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Arrêt N° 47/16 IV-COM

         Audience publique du seize mars deux mille seize

Numéro 41043 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Eric VILVENS, greffier assumé.

                              Entre:

  1) Monsieur X.), mécanicien, demeurant à F-(…), (…),

  2) Madame Y.), assistante maternelle, demeurant à F-(…), (…),

  appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice
suppléant Luc Konsbruck de Luxembourg du 16 septembre 2013,

  1) et 2) comparant par Maître Luc Schanen, avocat à la Cour;
demeurant à Luxembourg,

                                   et

  1) la société anonyme SOC1.) Luxembourg, en liquidation
judiciaire, établie à L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par
son liquidateur judiciaire actuellement en fonctions, Maître Yvette
Hamilius, demeurant à L-2229 Luxembourg, 2, rue du Nord,

   2) Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-
2229 Luxembourg, 2, rue du Nord, prise en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.)
LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B
(…),

  intimées aux fins du prédit exploit Konsbruck,

                               1
  1) et 2) comparant par Maître Yvette Hamilius, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                         LA COUR D'APPEL :

   Suite au rejet le 15 février 2010 de leur déclaration de créance
déposée le 3 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution
et de liquidation de l’établissement de crédit SOC1.) LUXEMBOURG,
X.) et son épouse Y.) (les époux X.) / Y.)) ont, par acte d’huissier de
justice du 22 mars 2010, assigné la société anonyme SOC1.)
Luxembourg ( la société SOC1.) ou la BANQUE) devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
pour voir admettre leur créance alléguée de 275.848,84 € (dépôt en
liquide : 26.996,87 €, portefeuille - titres : 243.751,71 € et positions
en devises :14.100,26 €) au passif de la liquidation, ainsi que se voir
allouer une indemnité de procédure de 2.000 €.

    Les époux X.) / Y.) ont exposé s’être vu proposer par la BANQUE
un montage financier d’origine anglo-saxonne, communément appelé
«Equity Release», qui consisterait à mettre en garantie un bien
mobilier/immobilier pour obtenir des liquidités utilisables librement ;
que l’emprunteur d’un tel produit ne percevrait qu’un certain
pourcentage de la somme empruntée et serait contraint d’investir le
différentiel dans des parts de fonds d’investissement créés par
l’institution financière, que l’emprunteur serait censé rembourser tout
ou partie du capital et des intérêts avec les revenus des sommes
investies dans les fonds d’investissement; qu’ils ont conclu un contrat
de prêt avec la BANQUE pour un montant de 412.000 €, que la
somme de 127.000 € a été libérée et que le surplus a été utilisé pour
réaliser des investissements, que le portefeuille - titres a été donné
en gage, que celui-ci a affiché au 30 septembre 2008 une valeur de
243.751,71 €; qu’ils ont encore disposé d’un dépôt en liquide de
26.996,87 € et de positions en devises pour la somme de 14.100,26
€; que ces avoirs, même gagés, seraient cependant restés leur
propriété, de sorte que la BANQUE n’aurait pas le droit de retenir
leurs actifs.

  Par jugement du 27 octobre 2010, le tribunal, après avoir constaté
que le contrat de prêt était toujours en vigueur, a dit que la
déclaration de créance des époux X.) / Y.) ne saurait « en l’état

                                 2
actuel » être admise au passif de la liquidation de la société SOC1.),
dit non fondée leur demande basée sur l’article 240 NCPC, fixé
l’affaire au rôle général et réservé les frais.

   D’après un certificat de non - appel du 6 juin 2011 dressé par le
greffier en chef du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ce
jugement a été signifié aux époux X.) / Y.) le 22 décembre 2010 par
un huissier de justice français.

   Par acte d’huissier de justice du 18 février 2013, le liquidateur
judiciaire de la BANQUE et celle-ci ont assigné les époux X.) / Y.)
devant le même tribunal aux fins de les entendre condamner à payer
à la BANQUE la somme de 346.456,70 € avec les intérêts légaux à
partir du 12 février 2013, sinon à partir de la demande en justice
jusqu’à solde.

   Cette demande a été jointe à celle toujours pendante introduite
suivant acte d’huissier de justice du 22 mars 2010.

   Les demandeurs ont fait exposer avoir dénoncé le contrat de prêt
ayant lié les parties suite à une mise en demeure du 23 novembre
2011 restée sans effet adressée aux époux X.) / Y.) de rembourser le
prêt. Suite à la réalisation des titres gagés, le solde se chiffrerait à
celui réclamé dans l’acte d’assignation du 18 février 2013.

   Par jugement du 12 juin 2013, le tribunal a rejeté du passif de la
liquidation la déclaration de créance des époux X.) / Y.) et condamné
ces derniers à payer à la BANQUE en liquidation la somme de
346.456,70 € avec les intérêts légaux sur le montant de 332.628.40 €
à compter du 11 février 2013 jusqu’à solde, débouté le liquidateur de
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et
condamné les époux X.) / Y.) aux frais et dépens de l’instance.

   Par acte d’huissier de justice du 16 septembre 2013, les époux X.)
/ Y.) ont interjeté appel contre les jugements des 27 octobre 2010 et
12 juin 2013, ce dernier leur ayant été signifié en France le 23 juillet
2013.

  L’appel pour autant qu’il a été interjeté contre le jugement du 27
octobre 2010 qui leur a été signifié le 22 décembre 2010 est tardif,
partant irrecevable.

   L’appel en ce qu’il est dirigé contre le jugement du 12 juin 2013
est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai de la loi,
le délai de quarante jours ayant été augmenté de celui de 15 jours,

                                 3
ce délai ayant commencé à courir à partir de la signification du
jugement opérée par un huissier de justice français mandaté à cet
effet par un huissier de justice luxembourgeois. Le fait que le
jugement a encore été envoyé par la voie postale aux époux X.) / Y.)
qui en ont accusé réception avant le 23 juillet 2013 est à cet égard
inopérant.

   Les époux X.) / Y.) concluent principalement à la nullité du
jugement, subsidiairement à la surséance en attendant l’issue des
procès intentés en France tendant à la nullité des contrats conclus
avec la BANQUE, les procédures à intervenir suite à de nouvelles
déclarations de créance à déposer et la plainte pénale instruite au
Luxembourg. Ils concluent plus subsidiairement à voir admettre leur
créance au passif de la liquidation et dire non fondée la demande en
condamnation dirigée par la BANQUE à leur encontre. Ils réclament
une indemnité de procédure de 1.000 €.

   Les parties intimées concluent à l’irrecevabilité de l’appel dirigé
contre le jugement du 12 juillet 2013 dès lors que l’appel aurait dû
être interjeté contre le jugement du 27 octobre 2010. Elles concluent
encore à la nullité de l’acte d’appel sinon de différents moyens pour
défaut de motivation. Elles concluent à l’irrecevabilité des demandes
pour se heurter à l’article 452 du Code de commerce (suspension
des poursuites), sinon pour ne pas avoir été formulées dans la
déclaration de créance, sinon pour être susceptibles d’aboutir à une
créance contre la masse qui ne saurait être examinée dans le cadre
des débats sur les contestations de créance. Elles concluent en
ordre encore plus subsidiaire au rejet de l’appel et en tout état de
cause à la confirmation du jugement dont appel. Elles réclament une
indemnité de procédure de 5.000 € de même que 10.000 € du chef
de procédure abusive et vexatoire.

  Nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur

   Les parties intimées soulèvent la nullité de l’acte d’appel sinon de
certains de ses moyens pour libellé obscur, en application de l’article
154 NCPC auquel renvoie l’article 585 du même code applicable en
instance d’appel en soutenant se trouver dans l’impossibilité
d’organiser leur défense.

  En vertu de l’article 154 du NCPC, l’indication exacte des
prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la

                                4
base de la demande sont requises. La description de fait doit être
suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le
fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le
défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui
permettre le choix des moyens de défense appropriés (J.-Cl.
Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exceptio obscuri
libelli, p. 290).

   La vérification du respect de ces prescriptions doit être faite au
cas pour cas, sur base d’une appréciation in concreto. Cet examen
peut conduire à la conclusion que pour certaines prétentions, les
prescriptions de l’article 154 précité ont été respectées, mais qu’elles
ne l’ont pas été pour d’autres (Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé
au Grand-Duché de Luxembourg, n ° 325).

   Il appartient à la partie appelante de spécifier les griefs qu’elle
adresse à la juridiction qui n’a pas accueilli une partie ou la totalité de
ses prétentions. Ces précisions doivent se retrouver dans l’acte
d’appel de sorte que les appelants ne sauraient, tel qu’ils le font dans
la motivation de l’acte d’appel, se référer aux moyens qu’ils disent
déjà avoir développés en première instance, un tel renvoi ne
rencontrant pas les exigences légales.

   Le moyen de nullité n’est pas fondé pour autant qu’est concerné
l’objet de l’appel. Les appelants concluent en effet à voir déclarer le
jugement nul, sinon à le voir réformer et ordonner dans un premier
temps la surséance en attendant l’issue des procédures engagées
en France en annulation des contrats conclus entre parties, sinon de
celles à introduire dans le cadre du dépôt de nouvelles déclarations
de créances, sinon de la plainte pénale. Ils concluent en ordre
subsidiaire à voir admettre leur créance au passif de la liquidation. Ils
concluent encore au rejet de la demande en paiement dirigée contre
eux et à être déchargés des condamnations prononcées en première
instance. La motivation de l’appel est en concordance avec le
dispositif en ce qu’ils font grief au juge-commissaire d’avoir siégé
dans la formation collégiale en contravention à l’article 6 CEDH, en
ce qu’ils arguent de nullité les contrats ayant lié les parties et
exposent avoir engagé des procédures en France dont il conviendrait
d’attendre l’issue, et en ce qu’ils font état de fautes de la BANQUE
lors de l’achat pour leur compte d’obligations qui se sont retrouvées
dans leur compte-titres, les appelants faisant encore grief à la
BANQUE de leur avoir interdit toute opération sur les avoirs y
déposés durant la période de liquidation.

                                  5
   Quant aux moyens invoqués, les appelants ont de façon
sommaire, quoique suffisante, développé ceux-ci en ce qu’ils ont trait
à la demande en paiement de la BANQUE et à l’exécution fautive du
contrat qu’ils lui imputent avoir commise en cours de contrat. (points
D. e,f.)

  Les appelants consacrent encore certains de leurs
développements (D.a, c) à la « nullité des contrats » et aux
conséquences juridiques éventuelles à en tirer.

     Ils font ainsi valoir avoir déjà en première instance invoqué
l’irrégularité du contrat de prêt, du contrat de gage et de l’hypothèque
inscrite sur leur immeuble situé en France. Ils soutiennent ensuite
que la validité du contrat de nantissement ainsi que des autres
contrats aurait été invoquée dans l’acte introductif d’instance,
notamment en raison du défaut d’habilitation de la société SOC1.) à
agir en France en qualité de prestataire de services
d’investissements, du non-respect des dispositions du code de la
consommation français, lequel serait d’ordre public et s’appliquerait à
tous les contrats proposés, négociés et signés en France
respectivement avec des résidents français concernant des biens
immeubles situés en France et sur base du vice du consentement
pour cause d’erreur ou de dol. Ils disent maintenir leurs moyens de
nullité des contrats et des conséquences qui en résultent invoqués
dans l’acte introductif d’instance.

   Il convient tout d’abord de relever que la Cour ne saurait se
prononcer sur les moyens développés en première instance, dès lors
que le jugement se réfère à une note de plaidoirie non versée en
instance d’appel.

   Toujours est-il que hormis le fait que les appelants ne peuvent se
limiter à renvoyer aux moyens développés devant la juridiction du
premier degré, l’acte introductif d’instance - pour peu qu’il s’agisse de
l’assignation des demandeurs introduisant les débats sur les
contestations - ne contient aucun moyen relatif à la nullité des
contrats en cause, si ce n’est que les déclarants y ont incidemment
« soulevé la question de la validité du contrat de nantissement alors
qu’il fait partie d’un ensemble de contrats indissociables dont la
régularité et la validité sont contestables », sans cependant en tirer
aucune conclusion juridique. Il convient au contraire de constater
qu’ils ont réclamé dans ladite assignation l’exécution du contrat de
prêt en concluant à l’allocation de l’équivalent de la valeur-
portefeuille et autres liquidités déposées, cette exécution
présupposant la validité dudit contrat.

                                 6
   Les appelants soutiennent dans des écritures postérieures à l’acte
d’appel invoquer la nullité des contrats en tant que moyen de
défense à l’action en paiement de la BANQUE introduite suivant acte
d’huissier de justice du 18 février 2013. Cependant, dans le volet de
l’acte d’appel qui traite de ladite demande en paiement du solde de
l’emprunt accordé par la BANQUE, les époux X.) / Y.) se limitent à lui
reprocher l’interdiction qui leur aurait été faite de toucher à leurs
avoirs durant la liquidation et la mise en compte d’intérêts
exorbitants, la nullité du contrat de prêt n’étant pas invoquée à titre
de moyen de défense. Il convient enfin de relever à titre
superfétatoire que les appelants n’ont, hormis l’acte d’appel et la
précision apportée ci-dessus, consacré dans leurs écritures
subséquentes aucun développement aux moyens de nullité affectant
lesdits contrats, partant ni exposé les faits ni les règles de droit
devant amener la Cour à être en mesure d’examiner le mérite de la
demande en nullité des contrats litigieux.

   Le moyen tenant au libellé obscur de ce volet de l’acte d’appel est
fondé, dans la mesure où les appelants demandent à la Cour de
déclarer les contrats signés nuls, sans avoir exposé les arguments
de fait et de droit qui devraient la conduire à examiner ce ou ces
moyens de nullité en connaissance de cause et permettre aux
parties intimées de prendre utilement position par rapport auxdits
moyens, leur ayant partant causé grief.

     Les développements contenus dans l’acte d’appel sous D.
1.4.ne rencontrant pas les exigences de l’article 154 du NCPC ne
sont pas à considérer, l’acte d’appel étant nul en ce qui les concerne.

    Quant à l’irrecevabilité des demandes tirées de la nature du
jugement du 27 octobre 2010

   Les parties intimées font valoir que le jugement du 27 octobre
2010, en ce qu’il n’a pas mis fin à l’instance et n’a pas non plus
tranché une partie du principal dans son dispositif, aurait cependant
abordé et tranché tous les points de droit et notamment celui de la
nullité du contrat de prêt. La juridiction du premier degré aurait rejeté
cette demande en nullité faute par les demandeurs d’avoir développé
le moyen et versé des pièces pertinentes. Elles font valoir que les
développements actuellement présentés qui ont trait à la nullité du
prêt, à la nature du gage et à la responsabilité de la BANQUE pour
ne pas avoir fait l’objet d’une déclaration de créance ne sauraient
être débattus, le jugement du 27 octobre 2010 ayant entre temps
acquis l’autorité de la chose jugée.

                                 7
   Ces développements sont à écarter étant donné que le jugement
en question n’a, dans son dispositif, toisé aucun de ces moyens,
même s’il est vrai que le tribunal a, après avoir décidé dans la
motivation du jugement de mettre l’affaire au rôle général, cru devoir
ajouter à titre superfétatoire que « la validité des contrats ne saurait
être discutée » et qu’il a relevé à nouveau à titre superfétatoire « que
les déclarants ne réclament dans leur déclaration de créance aucun
montant à titre de dommages et intérêts et sont forclos à présenter
une déclaration de créance additionnelle ».

  Ces développements pour ne pas constituer un soutien
nécessaire à la décision telle que reprise au dispositif ne sont pas à
considérer.

  Quant à la nullité du jugement du 12 juin 2013 en raison de la
composition du tribunal

   Les appelants soutiennent que le jugement du 12 juin 2013
encourt la nullité par application des dispositions de l’article 6 de la
Convention européenne des droits de l’homme, au motif que le juge-
commissaire de la liquidation a présidé le tribunal saisi du litige relatif
à l’admission de la créance au passif de la liquidation. De ce fait, les
garanties quant à un tribunal indépendant et impartial prévues par
cet article n’auraient pas été remplies.

   C’est à bon droit que les intimées concluent au rejet de ce moyen,
dès lors qu’au vu du rôle joué par le juge-commissaire dans le
déroulement de la procédure de liquidation, les appelants n’ont pas
de motifs valables pour douter de l’impartialité de ce juge dans
l’appréciation de la cause qui était soumise au tribunal. En effet, la
décision d’admission ou de rejet d’une créance au passif de la
liquidation appartient au seul liquidateur, la vérification des créances
s’opérant en la présence du juge-commissaire. L’intervention de ce
dernier s’est limitée par après au renvoi de la contestation de la
créance devant le tribunal compétent. Au jour fixé par le jugement
déclaratif pour les débats sur les contestations, le juge-commissaire
a fait un rapport, après quoi l’affaire a été plaidée devant la juridiction
collégiale, le liquidateur et le déclarant entendus. L’assertion des
appelants que le juge-commissaire aurait à deux reprises « analysé
la problématique juridique respectivement la contestation qu’il a déjà
analysée auparavant avec le liquidateur et d’un commun accord avec
celui-ci » n’est, abstraction faite de sa pertinence, pas établie, la
décision d’admission ou de rejet relevant de la mission du seul
liquidateur. (voir pour un cas analogue concernant un juge-

                                  8
commissaire : CEDH 6 juin 2000, M. c/ France, requête numéro
34130/96 ; pour un cas analogue, Cour Cassation frcse, chambre
commerciale 19.02.2013 pourvoi n° 11- 28256).

  Le moyen est à écarter.

  Quant aux demandes en surséance

   Aux termes de leurs dernières conclusions, les appelants
demandent à la Cour de surseoir à statuer, principalement, en
attendant l’issue de l’instruction pénale ouverte auprès du TGI de
Paris pour escroquerie à charge de plusieurs anciens gestionnaires
de la BANQUE et contre la BANQUE elle-même et, subsidiairement,
en attendant le résultat de l’information judiciaire ouverte au Grand -
Duché de Luxembourg du chef de blanchiment contre la liquidatrice.
Ils invoquent tant l’article 3 du Code d’instruction criminelle que le
règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale.

   La demande de surséance en raison d’une instruction pénale
ouverte en France contre la société SOC1.) est à rejeter, étant donné
que l’article 3 du Code d’instruction criminelle ne s’applique qu’en
cas de saisine d’une juridiction pénale nationale d’une telle
instruction. (pour la même solution retenue par les tribunaux
français : Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 556, n° 35).

   Les appelants invoquent encore le règlement CE 44/2001 du
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale et notamment l’article 27 traitant de la litispendance
internationale pour, dans le souci d’éviter des contrariétés de
jugement découlant des procédures engagées au Luxembourg et en
France, demander à la Cour de surseoir à statuer en attendant le
sort de l’instruction pénale du chef d’escroquerie poursuivie en
France contre des responsables de la BANQUE.

   Ce règlement est applicable en l’espèce, dès lors que celui qui l’a
remplacé, à savoir le règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale n’est applicable qu’à
toute action judiciaire intentée après le 10 janvier 2015.

    Le règlement 44/2001 exclut de son champ d’application les
faillites, concordats et autres procédures analogues.

                                9
    Selon la CJCE (actuellement CJUE) « il s’agit de procédures
fondées, selon les diverses législations des parties contractantes, sur
l'état de cessation de paiement, l'insolvabilité ou l'ébranlement du
crédit du débiteur impliquant une intervention de l'autorité judiciaire
aboutissant à une liquidation forcée et collective des biens ou, à tout
le moins, un contrôle de cette autorité ». (CJCE, 22 févr. 1979, aff.
133/78, G. c/ N. : Rec. CJCE 1979, p. 733 ; Rev. crit. DIP 1979,
p. 657, note Lemontey ; Rev. sociétés 1980, p. 526, note Bismuth).

   Encore faut-il, pour que soit applicable l’exclusion susdite, que la
demande dont est saisie la juridiction dérive « directement de la
faillite et s'insère étroitement dans le cadre d'une procédure de
liquidation des biens ou de règlement judiciaire ». (même arrêt ; voir
pour une application par la Cour de Cassation française, arrêt de la
chambre commerciale du 5 mai 2004 , Bull. civ. 2004, IV, n° 82,
p. 86 ; Rev. crit. DIP 2005, p. 104, note D. Bureau)

   Tel n’est pas le cas en l’espèce, étant donné que le litige entre
parties porte sur l’exécution sinon la mauvaise exécution d’un contrat
de prêt et sa dénonciation, de sorte que son existence n’est pas
dépendante d'une procédure de liquidation des biens ou de
règlement judiciaire.

  Ce règlement ne s’applique qu’en matière civile et commerciale.

   Les époux X.) / Y.) ont versé une plainte avec constitution de
partie civile déposée le 16 juillet 2012 entre les mains du juge
d’instruction auprès du TGI de Paris contre la BANQUE. Selon
ordonnance de saisie du 13 juillet 2012, le juge d’instruction en
charge de l’information judiciaire ouverte contre la société SOC1.) du
chef notamment d’escroquerie (article 313-3 du Code pénal français)
a ordonné la saisie pénale de la créance appartenant à la société
SOC1.) sur les époux X.) / Y.) selon contrat de prêt du 26 août 2005.
Selon la motivation de ladite ordonnance, « la saisie a pour but de
garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation et
peut porter sur tout droit incorporel, soit en l’espèce la créance de la
BANQUE contre les époux X.) / Y.), ce droit constituant l’objet même
de l’infraction reprochée à la BANQUE ».

   Une plainte avec constitution civile déposée auprès d’une
juridiction d’instruction relève du champ d’application du règlement
CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale dans la mesure où elle a pour objet

                                10
l’indemnisation pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant.
(CJUE 22 octobre 2015, C-523/14, A.-V.)

    L’exception de litispendance peut être invoquée alors même que
la juridiction pénale répressive statuant au fond n’est pas encore
saisie, l’existence d’une instruction pénale judiciaire non encore
clôturée étant suffisante (voir l’arrêt ci-dessus : réponse à la
deuxième question). Il ne ressort pas des conclusions des parties
quel est l’état d’avancement de la procédure, même s’il semble que
l’instruction judiciaire ait été clôturée, le renvoi des prévenus n’ayant
pas encore été ordonné devant une juridiction répressive française
au moment des dernières conclusions des intimées du 18 mars
2015.

   Aux termes de l’article 27 du règlement, lorsque des demandes
ayant le même objet et la même cause sont formées entre les
mêmes parties devant des juridictions d’Etats membres différents, la
juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce
que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

   La date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile
vaut saisine de la juridiction française. (voir arrêt ci-dessus, réponse
à la troisième question).Le dépôt a été effectué le 16 juillet 2012. Ce
dépôt est en tous les cas antérieur à la plaidoirie des défendeurs
faite dans le cadre de la demande en paiement dirigée contre eux
par la BANQUE lors de laquelle ils ont fait valoir des moyens de
nullité des contrats litigieux.

   L’objet de la constitution de partie civile est la réparation du
préjudice né de l’infraction subi par la victime. Les époux X.) / Y.)
n’ont pas précisé dans leur constitution de partie civile en quoi
consiste le préjudice qu’ils soutiennent avoir subi du chef notamment
de l’escroquerie qu’ils reprochent à la BANQUE d’avoir commise à
leur détriment. Il convient par contre de relever que la déclaration de
créance qu’ils ont déposée devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a consisté à réclamer non pas la nullité sinon la
résolution du contrat, mais son exécution, étant donné que les
montants réclamés consistaient en la valeur du portefeuille - titres,
valeur arrêtée au 30 septembre 2008, liquidités et autres devises
pour un montant total de 275.848,84 €.

   Ce n’est que dans le cadre des débats oraux ayant fait suite à
l’assignation introduite le 18 février 2013 par les actuelles intimées
que les époux X.) / Y.) ont, selon la motivation du jugement du 12

                                 11
juin 2013, exposé leurs moyens tendant à la nullité des contrats (de
prêt, de gage, d’inscription hypothécaire).

  La Cour renvoie à l’acte d’appel des époux X.) / Y.) du 16
septembre 2013, de même qu’aux développements qu’elle a
consacrés dans le présent arrêt à l’exception obscuri libelli
concernant le point spécifique relatif à la nullité des contrats, moyen
qui a été déclaré irrecevable en raison de son libellé obscur.

   Il en découle que la Cour n’est pas saisie du moyen des appelants
tendant à la nullité des contrats qui se trouvent à la base des
demandes des parties et notamment du moyen de nullité pour vice
du consentement tiré de l’erreur ou du dol susceptibles d’avoir été
provoqués par des manœuvres constitutives de l’infraction
d’escroquerie.

   Il ne saurait dans ces conditions être question, abstraction faite de
toute autre règle découlant du droit de la faillite, de litispendance
entre l’instance pendante en France, cette dernière ayant pour objet
de voir la juridiction saisie se prononcer sur l’infraction d’escroquerie
commise notamment au préjudice des époux X.) / Y.) et sur la
demande en indemnisation de ces derniers à présenter dans le
cadre de leur demande civile annexe qui se greffera sur l’action
publique et la demande dont est actuellement saisie la Cour, les
appelants n’ayant pas valablement saisi cette dernière de moyens
tendant à la nullité des contrats signés entre parties.

  L’exception de litispendance internationale invoquée par les
appelants est partant à écarter.

  Quant à la demande en surséance basée sur l’arrêt de la chambre
du conseil de la Cour d’appel du 10 juillet 2014 :

   Cet   arrêt  fait    obligation   aux    instances     judiciaires
luxembourgeoises d’instruire à charge de la liquidatrice du chef de
blanchiment.

  Le moyen des intimées qui soutiennent que faute par les parties
appelantes de s’être constituées parties civiles dans la procédure
pénale initiée au Luxembourg est à écarter.

   L’article 3 du Code d’instruction criminelle prévoit que l’action
civile est suspendue tant que les juges saisis de l’affaire pénale ne
se sont pas prononcés définitivement. Pour que le principe découlant
de cette disposition s’applique, il faut qu’il existe un lien unissant

                                 12
l’action civile à l’action publique. Les conditions d’application de
l’article 3 du code d’instruction criminelle n’exigent pas que ce lien
consiste dans une identité de parties, de cause et d’objet, mais il
suffit que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible
d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile. Le juge civil
qui a le contrôle de cette incidence, doit tenir compte de toutes les
issues possibles de l’action publique et surseoir à statuer toutes les
fois qu’il existe un simple risque de contradiction entre les deux
dédisions à venir à propos des mêmes faits.

   L’instruction du chef de blanchiment est ouverte au Luxembourg
contre la liquidatrice prise en son nom personnel, mais non pas
contre la société SOC1.), raison pour laquelle cette dernière soutient
qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer. Elle expose que la
responsabilité personnelle du liquidateur prévue à l’article 149 de la
loi sur les sociétés commerciales (LSC) du 10 août 1915, une fois
établie, ne donnerait lieu qu’à des dommages-intérêts en faveur des
appelants à régler par la liquidatrice, la société ne pouvant y être
condamnée.

  L’article 149 LSC dispose que le liquidateur est responsable tant
envers les tiers qu’envers la société de l’exécution de son mandat et
des fautes commises dans sa gestion.

   Il n’y a pas lieu à surséance, dès lors que les faits de blanchiment,
même s’ils devaient s’avérer établis à l’égard de la liquidatrice,
résulteraient d’opérations qui seraient postérieures à la mise en
liquidation de la société, mais non pas d’opérations antérieures
susceptibles de donner lieu à des créances ayant existé au moment
du prononcé de celle-ci. Dès lors que la responsabilité personnelle
de la liquidatrice serait susceptible d’être engagée si l’infraction de
blanchiment était retenue à sa charge, la créance que les appelants
pourraient faire valoir contre elle, de nature délictuelle, ne
concernerait pas la société SOC1.).

  La demande en surséance des appelants est dès lors à rejeter.

  Quant au bien-fondé de la déclaration de créance et de la
demande en paiement de la BANQUE.

  Les époux X.) / Y.) ont réclamé dans la déclaration de créance la
somme de 275.848,84 € (portefeuille - titres avec valeur au 30
septembre 2008 : 243.751,17 € ; dépôt en liquide : 26.996,87 € ;
positions en devises :14.100,26 €), le tout en exécution du contrat de
prêt.

                                  13
   Il est rappelé que le jugement du 27 octobre 2010 qui a porté sur
les contestations relatives à cette déclaration de créance avait
déclaré la demande prématurée, au motif que le contrat de prêt
ayant lié les parties était toujours en cours.

    La Cour précise que la déclaration de créance en ce que les
époux X.) / Y.) y réclamaient le montant en équivalent du portefeuille
- titres avec valeur au 30 septembre 2008, partant à une date arrêtée
antérieurement à la procédure de sursis et de mise en liquidation de
la BANQUE avait comme fondement contractuel le contrat de prêt,
une partie des fonds ayant été investie dans des titres financiers. La
recevabilité de cette déclaration présupposait cependant l’arrivée à
échéance dudit contrat, sinon sa dénonciation par l’une des parties,
ce qui n’était pas encore le cas à l’époque. Le tribunal statuant le 12
juin 2013 a par contre pu toiser tant la demande des requérants en
admission de leur créance au passif de la liquidation que la demande
en paiement introduite par la BANQUE contre les emprunteurs en
raison de la dénonciation du contrat de prêt opérée entre temps par
la BANQUE et partant de la fin des relations contractuelles entre
parties.

    La demande en paiement de la BANQUE a été accueillie par le
tribunal à hauteur de la somme réclamée de 346.456,70 €, ce
montant tenant compte de la réalisation par la BANQUE des titres
gagés par les emprunteurs en sa faveur et de l’imputation de cette
somme sur le solde de l’emprunt accordé aux époux.

    Le seul moyen avancé par les appelants pour s’opposer à cette
demande, contenu dans l’acte d’appel, consiste à « fortement
contester le montant tant en fait qu’en droit, la dénonciation du prêt
et le remboursement du prétendu solde ne sont d’ailleurs pas
justifiés, la dénonciation du contrat de prêt ayant été faite sur base
d’un ratio de couverture déclaré abusif par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg ». A défaut de développements
du(es)dit(s) moyen(s), la Cour ne peut que confirmer le jugement,
l’office du juge n’étant pas de suppléer la carence des parties dans
l’exposé intelligible et motivé de leurs moyens.

    Sous le point D.f) de l’acte d’appel, les époux X.) / Y.) reprochent
à la BANQUE une inexécution fautive de ses obligations
contractuelles et ce tant avant la procédure de sursis de paiement
respectivement de mise en liquidation que postérieurement audit
jugement. Ils soutiennent ainsi que depuis que les procédures
judiciaires ont été mises en place, le liquidateur leur aurait interdit

                                14
toute opération et intervention sur leurs avoirs déposés auprès de la
BANQUE et mis en compte des intérêts exorbitants. Ils font encore
valoir que la BANQUE aurait acheté pour leur compte des obligations
Lanis Float pour l’achat desquelles ils ne lui auraient pas donné
mandat.

   Il y a lieu tout d’abord de constater que les appelants ne tirent
aucune conséquence d’une éventuelle responsabilité contractuelle
de la BANQUE à leur égard, étant donné qu’ils ne formulent pas de
demande en dommages-intérêts contre la BANQUE du chef de cette
inexécution alléguée. Ils concluent en effet en ordre subsidiaire à ce
que leur déclaration de créance soit admise, non pas à titre de
réparation d’un préjudice accru dû à une exécution défectueuse du
contrat par la BANQUE, mais, ainsi que la Cour l’a déjà retenu, en
exécution dudit contrat par la BANQUE.

   Le fait entre autres de reprocher à la BANQUE d’avoir pour leur
compte acquis des titres dont ils n’auraient pas voulu se trouve en
contradiction avec leur déclaration de créance dans laquelle ils
revendiquent une créance constituée notamment de l’équivalent de
la valeur du portefeuille - titres dont ces obligations auraient fait
partie. La Cour se doit toutefois de relever que le reproche fait à la
BANQUE d’avoir acquis des obligations OBL1.) manque en fait,
étant donné qu’il ressort des pièces versées (pièce 14 de l’intimée)
que ces obligations ne se sont à aucun moment retrouvées dans le
portefeuille - titres des clients de la BANQUE.

   En ce qui concerne la mise en compte d’intérêts de retard
exorbitants, les appelants ne remettent pas en cause le principe
même de l’obligation à charge de l’emprunteur de s’acquitter
d’intérêts conventionnels de retard et ne précisent ni le taux
appliqué, ni en quoi il serait exorbitant, ni en vertu de quel principe
ou règle de droit il devrait être réduit.

  Il en est de même du reproche tenant à l’interdiction faite par la
BANQUE aux clients d’avoir accès à leurs comptes, cette affirmation,
contestée par les intimées, n’étant pas autrement développée.

   Il ressort des développements qui précèdent que l’appel n’est pas
fondé et que le jugement est à confirmer.

  Les demandes accessoires

   La demande des intimées qui concluent sur base de l’article 6-1
du Code civil à se voir allouer des dommages-intérêts de 10.000 €

                                15
pour appel abusif et vexatoire est à rejeter, faute par elles d’établir
l’inanité manifeste des moyens invoqués par les appelants à l’appui
de leur recours ou encore un acte malveillant ou une erreur grossière
équipollente au dol.

   Les demandes respectives des parties en indemnité de procédure
sont également à rejeter. Les époux X.) / Y.) n’y ont pas droit étant
donné qu’ils seront condamnés à supporter l’intégralité des frais et
dépens de l’instance et les intimées n’y ont pas droit non plus faute
par elles de justifier de l’iniquité de devoir supporter une partie des
frais non compris dans les dépens qu’elles ont dû engager pour faire
valoir leurs droits en degré d’appel.

                        PAR CES MOTIFS

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en
état entendu en son rapport,

  dit l’appel irrecevable en ce qu’il est dirigé contre le jugement du
27 octobre 2010,

  le dit recevable en ce qu’il est dirigé contre le jugement du 12 juin
2013, sauf en ce qui concerne les développements y consacrés à la
nullité des contrats,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement,

  déboute les parties intimées de leur demande en allocation de
dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

   déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation
d’une indemnité de procédure,

  condamne solidairement X.) et Y.) à supporter les frais et dépens
de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître
Yvette Hamilius, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                16
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 53/16 - I - CIV

                                   Arrêt civil

           Audience publique du seize mars deux mille seize

Numéro 42264 du rôle

Composition :

Nico EDON, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Jean ENGELS, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

Brunette GIRARDINI, demeurant à L-4663 Differdange, 7, rue Rosper,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles
HOFFMANN de Luxembourg du 7 avril 2015,

comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

                                       et:

Marco Albert Jean MULLER, demeurant à B-6700 Fouches, 87B, rue de
Hachy,

intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                           -------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 29 janvier 2015, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile, après avoir dit recevable et
fondée la demande en divorce de Brunette GIRARDINI basée sur l’article
229 du code civil et prononcé le divorce entre Marco Albert Jean MULLER
(ci-après Marco MULLER) et Brunette GIRARDINI aux torts de Marco
MULLER, a, notamment, confié la garde des enfants communs mineurs
Michael, né le 3 mai 1998 et Jessica, née le 12 avril 2003 à Brunette
GIRARDINI, tout en accordant à Marco MULLER un droit de visite et
d’hébergement, a condamné Marco MULLER à payer à Brunette
GIRARDINI au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des
enfants communs, le montant indexé de 350 euros par mois et par enfant,
allocations familiales non comprises, et a dit recevable mais non fondée la
demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel de
Brunette GIRARDINI.

De ce jugement, signifié le 5 mars 2015, Brunette GIRARDINI a
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 7 avril 2015.

Le recours porte sur deux points.

Secours alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des
deux enfants communs Michael et Jessica

Brunette GIRARDINI demande, par réformation de la décision entreprise,
à se voir allouer un secours alimentaire d’un montant de 450 euros par
mois pour chacun des enfants communs, y non compris les allocations
familiales.

L’appelante, qui fait état de revenus mensuels d’environ 1.250 euros pour
un travail de femme de charge à mi-temps, soutient qu’après déduction de
frais de remboursement du prêt contracté pour l’achat d’un immeuble
commun et de frais relatifs à la vie courante et à la scolarité des enfants,
évalués à 1.032 euros par mois, il ne lui reste plus suffisamment d’argent
pour habiller et nourrir la famille. Elle conteste travailler au noir et percevoir
un treizième mois.

Elle allègue que le secours alimentaire redu pour l’entretien et l’éducation
des enfants doit être calculé en fonction des capacités contributives des
parents et, soutenant que Marco MULLER ne dévoile pas tous ses revenus
et gonfle artificiellement ses dépenses, elle demande à lui voir enjoindre de
communiquer un certificat annuel pour ses revenus de l’année 2014 et
2015, un certificat de résidence récent, la preuve du payement de son
loyer ainsi que du remboursement du prêt commun à partir du mois de
juillet 2015.

Elle est en effet d’avis qu’il touche un 13ième et même un 14ième mois de
revenu et qu’ainsi son revenu moyen mensuel serait de l’ordre de 5.530 €
et non, comme il le prétend, de 4.723 €. Elle constate qu’il ne verse aucune
preuve d’un payement de loyer et demande à la Cour de ne pas prendre
en compte la dépense alléguée par Marco MULLER à ce titre, sinon de ne

                                     2
considérer cette dépense que pour la moitié, Marco MULLER occupant
cette habitation avec sa nouvelle amie qui devrait contribuer au payement.
Elle doute de la réalité du prêt mobilier prétendument contracté par lui et
demande à voir la preuve des remboursements. Elle soutient que le prêt
doit être partagé avec la nouvelle copine. Elle reconnaît que Marco
MULLER rembourse actuellement seul le prêt immobilier relatif au domicile
conjugal, mais elle demande que seule la moitié du montant du prêt soit
considérée à titre de dépense au motif que Marco MULLER lui réclamera
une indemnité d’occupation. Elle conclut que Marco MULLER dispose
d’après ses calculs, au mieux d’un revenu mensuel disponible de l’ordre de
4.988 euros et au pire de 4.211 € et qu’il a dès lors, dans les deux cas, les
moyens de payer mensuellement une somme de 450 € pour l’entretien et
l’éducation de chacun de ses deux enfants.

L’intimé Marco MULLER relève appel incident du jugement déféré et
conclut à voir ramener le montant du secours alimentaire à prester pour
ses enfants à la somme de 200 euros par mois et par enfant.

Concernant la situation financière de Brunette GIRARDINI, il fait valoir
qu’elle ne travaille qu’à temps partiel et ne fait aucun effort pour augmenter
ses heures de travail, voire pour trouver un autre emploi comportant
davantage d’heures. Il allègue par ailleurs que l’appelante travaille au noir
chez un voisin et perçoit des revenus non déclarés. Elle toucherait
également un treizième mois. Pour autant que de besoin, il demande à la
Cour d’ordonner à Brunette GIRARDINI de produire un certificat de
rémunération.

D’après ses propres calculs, Brunette GIRARDINI disposerait, à supposer
qu’il lui paye une somme de 200 euros par mois et par enfant, d’un budget
de 603 euros pour les enfants, allocations familiales comprises, et que
cette somme serait suffisante pour satisfaire les besoins des enfants, âgés
de 17 et de 12 ans. Il conteste le décompte fait par Brunette GIRARDINI en
soutenant que cette dernière, contrairement à ses allégations, ne
rembourse pas le prêt immobilier et ne paye aucune cotisation dans des
clubs de gymnastique, ses enfants n’y étant plus inscrits depuis le mois de
juillet 2014.

Quant à ses propres revenus, il déclare toucher un revenu mensuel net,
treizième mois inclus, de 5.250 €. Il conteste par contre recevoir un
quatorzième mois, mais il reconnaît toucher une participation aux
bénéfices réalisés, qui varie d’année en année, et ne représente jamais un
salaire complet. Il fait ensuite état de diverses dépenses, dont le
remboursement du prêt immobilier de 1.139 €, de la voiture utilisée par
Brunette GIRARDINI de 558 €, le payement d’un loyer de 1.250 €, le
remboursement d’un prêt mobilier de 305 euros, le payement de diverses
assurances, de pensions alimentaires, d’électricité, d’abonnements
téléphoniques, d’argent de poche pour les enfants, et il conclut qu’il n’a,
après déduction de toutes ces dépenses, qu’un revenu disponible de 1.000
€ par mois. Il précise encore que sa nouvelle compagne a été longtemps
au chômage et ne travaille que depuis trois mois, en sorte qu’elle ne
participe pas aux frais de loyer et autres.

Le secours alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation
des enfants communs est fixé, d’une part, en considération des facultés
contributives des deux parents qui doivent y contribuer chacun

                                    3
proportionnellement à ses capacités financières et, d’autre part, en fonction
des besoins des enfants, compte tenu de leur âge et des études qu’ils
poursuivent.

La situation financière actuelle des parties, telle qu’elle résulte des pièces
versées en cause, est la suivante : Brunette GIRARDINI travaille à mi-
temps auprès de cinq familles comme femme de charge et elle perçoit un
salaire global de 1.250 € par mois. Elle ne paye pas de loyer, ne
rembourse pas le prêt immobilier et, les autres dépenses invoquées par
elle relevant de dépenses de la vie courante, elle dispose ainsi de
l’entièreté de son revenu.

Marco MULLER perçoit au titre d’un emploi qu’il occupe auprès de
l’entreprise des Postes et Télécommunications un salaire mensuel moyen,
treizième mois inclus, de 5.200 euros. A titre de frais incompressibles, il y a
lieu de tenir compte de la moitié du loyer payé par lui pour un appartement
sis en Belgique, qu’il loue ensemble avec sa nouvelle compagne, soit la
somme de 625 euros par mois. Il y a encore lieu de prendre en compte
dans le chef de Marco MULLER, à titre de dépense nécessaire, le
remboursement d’un prêt mobilier contracté par lui et documenté par les
pièces versées, dont la mensualité est de 305 €.

Marco MULLER prétend rembourser également le prêt immobilier pour la
maison à Differdange de 1.139 € ainsi que le remboursement de la voiture
utilisée par Brunette GIRARDINI de 558 €. A ce sujet, il y a lieu de relever
que le payement de ces deux prêts n’est documenté par aucune pièce
récente.

Les autres frais, tels les frais d’électricité, d’assurances, de mazout, des
téléphone ou eau dont l’intimé fait état constituent des frais de la vie
courante incombant aux deux parties et ne sont pas à considérer
spécialement pour l’appréciation de ses facultés contributives.

Marco MULLER a, dès lors, un revenu disponible d’environ 4.200 euros.

Chaque partie prétend que l’autre a des revenus supplémentaires. Or, elles
restent en défaut de verser des pièces ou d’apporter un quelconque
élément de nature à étayer leurs affirmations, de sorte que la Cour s’en
tiendra, pour l’évaluation des ressources des parties, aux pièces figurant
au dossier et aux revenus y émargés. Il n’y a pas lieu d’ordonner aux
parties de produire des pièces supplémentaires.

Au vu, d’une part, des capacités contributives des père et mère, et compte
tenu, d’autre part, des besoins des enfants communs, la Cour considère
que la pension alimentaire de 350 euros par enfant allouée par les
premiers juges constitue un secours adéquat.

Il suit de ce qui précède que le jugement entrepris est à confirmer quant à
la pension alimentaire à payer par Marco MULLER au titre de l’éducation et
de l’entretien de ses deux enfants Michael et Jessica.

Pension alimentaire à titre personnel sollicitée par Brunette GIRARDINI

En second lieu, Brunette GIRARDINI critique la décision du tribunal qui
aurait à tort rejeté sa demande en obtention d’une pension alimentaire à

                                    4
titre personnel. Elle travaillerait auprès de cinq employeurs et malgré les
efforts déployés, il ne lui aurait pas été possible pour l’instant de trouver
d’autres emplois, de sorte qu’elle se trouverait en état de besoin et pourrait
prétendre à un secours sur base de l’article 300 du code civil. Elle demande
partant à se voir accorder un secours alimentaire de 1.000 € par mois.

Marco MULLER conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce
point. Brunette GIRARDINI ne serait pas dans le besoin. Elle s’adonnerait à
un travail à mi-temps alors qu’elle pourrait travailler à temps complet. Il
serait par ailleurs dans l’incapacité financière totale pour lui servir un
secours.

Contrairement aux critères applicables à l’évaluation du secours
alimentaire servi pendant l’instance en divorce, fondé sur le devoir de
secours et d’assistance entre époux, le secours pécuniaire après divorce a
un caractère purement alimentaire et ne doit en rien réparer une situation
de disparité économique causée par le divorce. Dès lors, en cas de
divorce, chacun des époux doit, dans la mesure du possible, subvenir par
ses propres moyens à son entretien. Les aliments ne sont dus qu’au cas
où la partie économiquement faible se trouve dans une situation telle
qu’elle n’arrivera plus à pourvoir à ses propres besoins. Ainsi, le but de la
pension alimentaire après divorce est-il d’assurer la subsistance du
conjoint divorcé ayant justifié qu’il est incapable de s’adonner à un travail
rémunéré ou qu’il se trouve dépourvu de ressources en fortune ou en
revenus quelconques pour subvenir personnellement à son entretien. Ces
principes sont néanmoins à moduler et à adapter aux circonstances de
l’espèce, les tribunaux statuant par rapport aux éléments spécifiques d’une
affaire et non pas par dispositions générales.

Le tribunal, au vu des pièces qui avaient été déposées par les parties, a
constaté que Brunette GIRARDINI a un revenu mensuel disponible
d’environ 1.240 euros pour une tache à mi-temps. En considération du fait
qu’elle était seulement âgée de 45 ans et qu’elle restait en défaut d’établir
qu’il lui était difficile, voire impossible, d’augmenter ses heures de travail, il
a déclaré sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre
personnel non fondée.

La Cour constate que l’appréciation du tribunal quant aux capacités
financières de Brunette GIRARDINI rejoint celle de la Cour et est confirmée
par les pièces versées en instance d’appel.

Il suit de ces développements que la décision du tribunal, qui a estimé que
Brunette GIRARDINI ne se trouvait pas dans le besoin, est à approuver.

Par conséquent, c’est à juste titre que le tribunal a décidé que la demande
en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel présentée par
Brunette GIRARDINI était à déclarer non fondée.

Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer sur ce point.

Aucune des parties n’ayant établi en quoi il serait inéquitable de laisser à
sa charge les frais non compris dans les dépens, il n’y a pas lieu de leur
allouer une indemnité de procédure.

                                     5
                      P A R       C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

dit qu’ils ne sont pas fondés ;

confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris ;

rejette les demandes en payement d’une indemnité de procédure
présentées de part et d’autre,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
moitié à chacune des parties et en ordonne la distraction au profit de
Maître Ana ALEXANDRE et de Maître Jean-Georges GREMLING, avocats
concluants, qui la demandent, affirmant en avoir l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur Nico EDON, président de chambre, en présence de Madame Brigitte
COLLING, greffier.

                                     6
"


text:
Jugement civil no 61 / 16 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, seize mars deux mille seize.

Numéro 164.466 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,
Patricia FONSECA DA COSTA, juge-délégué,
Livia HOFFMANN, juge-délégué,
Eric BLAU, greffier.

                                    ENTRE :

A.), née le (…), salariée, demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de
justice Martine LISÉ de Luxembourg du 3 juillet 2014 et d’un exploit de l’huissier
de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 4 juillet 2014,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      ET :

1. B.), née le (…), sans état connu, demeurant à L-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG,

partie défenderesse sur incident,

comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2. la société anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., établie et
ayant son siège social à L-1479 Luxembourg, 1, Place de l’Etoile, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.84.514,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit LISÉ,
partie défenderesse sur incident,

comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3. C.), avocat à la Cour, demeurant à L-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit LISÉ,

partie demanderesse par incident,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082
Luxembourg, 14, rue Erasme, immatriculée au Registre de Commerce et des
Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg

4. l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son
siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le
Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit LISÉ.

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                               LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mai 2015.

Ouï Madame le Vice-Président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience
publique du 5 février 2016.

Ouï A.) par l’organe de son mandataire Maître Michelle STEINMETZ, avocat,
en remplacement de Maître Monique WIRION, avocat constitué.

Ouï B.) et la société anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. par
l’organe de leur mandataire Maître Marc KALUBA, avocat exerçant sous son
titre professionnel d’origine, en remplacement de Maître Claude COLLARINI,
avocat constitué.

                                      2
Ouï C.) par l’organe de son mandataire Maître Quentin METZ, avocat exerçant
sous son titre professionnel d’origine, en remplacement de Maître Christian
POINT, avocat représentant la société anonyme ARENDT & MEDERNACH.

Ouï l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE par l’organe de
son mandataire Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Charles UNSEN, avocat constitué.

Par actes d’huissier de justice des 3 et 4 juillet 2014, A.), dénommée ci-après
A.), a fait donner assignation à B.), dénommée ci-après « B.) », à la société
anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., dénommée ci-après « la
société AXA ASSURANCES », à C.) et à la Caisse Nationale de Santé,
établissement public dénommé ci-après « la CNS », à comparaître devant le
Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, pour :

   -   entendre dire que B.) et la société AXA ASSURANCES sont tenues
       solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, de
       l’indemniser pour le préjudice lui accru lors de l’explosion du verre de la
       cabine de douche / baignoire survenue le 13 juillet 2012, sans préjudice
       quant à la date exacte,

   -   voir condamner B.) et la société AXA ASSURANCES à lui payer
       solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout le montant de
       23.000.- euros (+ p.m.) avec les intérêts à partir du jour de l’accident
       jusqu’à solde, sinon tout montant même supérieur à dire d’experts,

   -   dans cette hypothèse, voir nommer un collège d’experts avec la mission
       « de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un
       rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur
       le dommage moral et corporel accru à Mme A.), à la suite de l’explosion
       de la cabine de douche / baignoire du 13 juillet 2012, en tenant compte
       des recours éventuels de l’employeur et des organismes de sécurité
       sociale »,

   -   voir condamner B.) et la société AXA ASSURANCES à lui payer
       solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout une indemnité
       de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du NCPC,

   -   voir condamner B.) et la société AXA ASSURANCES solidairement,
       sinon in solidum, sinon chacune pour le tout aux frais et dépens de
       l’instance avec distraction au profit de Maître Monique WIRION qui la
       demande affirmant en avoir fait l’avance.

A l’appui de ses prétentions, A.) expose que par contrat de bail signé le 20 juillet
2007, elle a pris en location une maison sise à L-(…), appartenant à B.). En
date du 13 juillet 2012, le verre de la cabine de douche aurait littéralement

                                         3
explosé et se serait effondré sur elle provoquant ainsi sa chute. Lors de cet
accident, elle aurait été grièvement blessée et se serait retrouvée en incapacité
totale de travail pendant plusieurs mois.

Se basant sur l’article 1721 du Code Civil, A.) fait valoir que le propriétaire des
lieux loués serait tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis du locataire et
estime dès lors que B.) serait tenue, en sa qualité de bailleur, de l’indemniser
du dommage matériel et moral éprouvé suite à l’accident du 13 juillet 2012.

B.) étant assurée auprès de la société AXA ASSURANCES, A.) entend exercer
l’action directe à l’égard de l’assureur du bailleur. Elle indique avoir assigné son
employeur, Maître C.) et la CNS en déclaration de jugement commun afin de
leur permettre de faire valoir leurs droits.

B.) et la société AXA ASSURANCES soulèvent l’incompétence ratione
materiae du Tribunal d’Arrondissement pour connaître de la demande de A.)
au motif qu’en vertu de l’article 3 du Nouveau Code de Procédure Civile, le
Tribunal de Paix aurait une compétence exclusive pour connaître de toutes les
contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à l’exécution
des baux d’immeubles.

La demande de A.) consistant à se voir indemnisée d’un préjudice qu’elle
prétend avoir subi du fait d’un manquement du bailleur à son obligation de
garantir au locataire une jouissance paisible de la chose louée, le Tribunal
d’Arrondissement serait incompétent pour en connaître.

Subsidiairement, B.) et la société AXA ASSURANCES font valoir, quant au
fond, que les conditions posées par l’article 1721 du Code Civil pour voir
engager la responsabilité du bailleur ne se trouveraient pas remplies en
l’espèce. A.) resterait en effet en défaut de prouver l’existence d’un vice
affectant la chose louée ainsi que le lien de causalité entre ce vice et le
dommage éprouvé. La demande de dommages et intérêts de A.) serait dès lors
à déclarer non fondée.

A titre encore plus subsidiaire, B.) et son assureur contestent les montants
réclamés par A.) tant dans leur principe que dans leur quantum. Pour le cas où
une expertise serait ordonnée, ils demandent au Tribunal de dire que dans
l’accomplissement de sa mission, l’expert devra tenir compte des antécédents
médicaux de A.).

Quant à la compétence ratione materiae du Tribunal d’Arrondissement, A.)
reconnaît que le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, est certes
compétent pour connaître de l’action dirigée par un locataire à l’encontre d’un
bailleur, mais elle souligne que la demande dont est saisi le Tribunal
d’Arrondissement ne se limite pas à l’action du preneur contre la bailleresse,
mais inclut également l’action du preneur contre l’assureur de la bailleresse.

                                         4
Cette action directe se fondant non pas sur le contrat de bail conclu entre A.)
et B.), mais sur le contrat d’assurances conclu entre B.) et son assureur, elle
échapperait à la compétence du juge de paix fondée sur l’article 3.3 du NCPC
pour relever de la compétence du Tribunal d’Arrondissement. Le Tribunal
d’Arrondissement serait ainsi compétent pour connaître de la demande
introduite par A.) dans son ensemble.

Quant au fond, A.) se rapporte aux pièces versées en cause qui établissent,
selon elle, le bien-fondé de sa demande. Elle réitère son offre de prouver
l’étendue de son préjudice par voie d’expertise et sollicite dans pareille
hypothèse l’allocation d’une provision de 10.000.- euros.

B.) et AXA ASSURANCES répliquent que s’il est vrai que la compétence du
juge de paix siégeant en matière de bail à loyer ne s’étend pas aux actions
dirigées par un locataire contre l’assureur de son bailleur, il n’en demeure pas
moins que l’action directe ne peut être déclarée fondée que si la responsabilité
de l’assuré se trouve établie. Comme le Tribunal d’Arrondissement ne serait
pas compétent pour se prononcer sur la question de la responsabilité encourue
par le bailleur pour le dommage allégué par sa locataire, l’action directe dirigée
contre l’assureur du bailleur devrait nécessairement être rejetée également.

La CNS demande acte que pendant la période du 13 juillet 2012 au 17
décembre 2013, elle a pris en charge, au profit de A.), des prestations de soins
en nature pour un montant de 5.586,82 euros. Elle demande que le jugement
à intervenir lui soit déclaré commun et se réserve le droit de faire valoir, contre
qui de droit, le recours dont elle dispose en vertu de l’article 82 du Code de la
Sécurité Sociale.

Par conclusions du 9 mars 2015, C.) formule une demande incidente à
l’encontre de B.) et de la société AXA ASSURANCES et demande leur
condamnation solidaire, sinon in solidum à lui payer le montant de 1.000.- euros
à titre de dommages et intérêts pour les désagréments qui lui ont été
occasionnés par l’incapacité de travail de sa femme de charge A.), avec les
intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de l’assignation introductive
d’instance.

B.) et la société AXA ASSURANCES s’opposent à cette demande. Elles font
valoir que la demande de C.) devrait suivre le même sort que la demande
principale, à savoir être déclarée irrecevable, sinon non fondée.

MOTIFS DE LA DECISION

Quant à la compétence ratione materiae du Tribunal d’Arrondissement
pour connaître de la demande de A.)

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Par exploits d’huissier de justice des 3 et 4 juillet 2014, A.) sollicite la
condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout de B.) et
de son assureur, la société AXA ASSURANCES, au paiement du montant de
23.000.- euros (+ p.m.) à titre de réparation du préjudice qu’elle a subi lors de
l’accident du 13 juillet 2012.

L’action exercée à l’encontre de B.) est basée sur l’article 1721 du Code Civil
en vertu duquel « il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts
de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les
aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte
pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser. »

L’action exercée contre la société AXA ASSURANCES trouve son fondement
dans l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance qui confère
à la personne lésée un droit propre à l’encontre de l’assureur de l’auteur du
dommage.

B.) et la société AXA ASSURANCES soulèvent l’incompétence matérielle du
Tribunal d’Arrondissement pour connaître de la demande de A.) au motif que
cette demande relèverait de la compétence exclusive du juge de paix siégeant
en matière de bail à loyer.

En vertu de l’article 19 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation, le juge de paix est compétent, même si le titre est contesté, pour
connaître de toutes les contestations entre bailleurs et locataires relatives à
l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles.

L’article 3, 3° du Nouveau Code de Procédure Civile précise que le juge de paix
connaît de ces contestations en dernier ressort jusqu’à la valeur de 1.250.-
euros et à charge d’appel à quelque valeur que la demande puisse s’élever.

Ces dispositions attribuent ainsi compétence exclusive au Tribunal de Paix pour
connaître des litiges qui naissent des contrats de bail (articles 1714 à 1762-2
du Code Civil), peu importe qu’il s’agisse de baux d’habitation (loi du 21
septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation), de baux professionnels, de
baux commerciaux (articles 1762-3 à 1762-8 du Code Civil) ou de baux à ferme
(articles 1763 à 1778 du Code Civil et loi du 18 juin 1892 portant réglementation
du bail à ferme) (cf Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg,
Thierry Hoscheit, Editions Paul Bauler 2012, p. 119).

Il découle par ailleurs de ces textes que la compétence du juge de paix s’étend
non seulement à l’existence du contrat et à l’exécution des obligations normales
entre bailleurs et locataires ainsi qu’à la résiliation du bail, mais comprend en
outre toutes les contestations pouvant résulter de l’inexécution d’une obligation

                                         6
quelconque du bailleur ou du preneur (Le bail à loyer, compte-rendu de
jurisprudence, Marianne Harles, Pas. 31, p.390).

La demande en dommages et intérêts dirigée par A.), en sa qualité de locataire,
à l’encontre de B.), en sa qualité de bailleur, sur base de l’article 1721 du Code
Civil, trouve manifestement sa cause dans le contrat de bail qui lie A.) à B.).

Il s’agit donc d’une contestation entre bailleur et locataire relative à l’exécution
d’un contrat de bail relevant de la compétence exclusive du juge de paix.

Le Tribunal n’est dès lors pas compétent pour en connaître.

A.) estime que, étant donné que sa demande n’est pas uniquement dirigée à
l’encontre du bailleur, mais porte également sur l’action directe dirigée à
l’encontre de son assureur, le Tribunal d’Arrondissement serait compétent pour
connaître de sa demande dans son ensemble.

A.) fait en effet valoir que le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer ne
serait pas compétent pour connaître de l’action directe exercée à l’encontre de
l’assureur du bailleur.

L’action directe relèverait de la compétence du Tribunal d’Arrondissement qui
devrait ainsi se déclarer compétent pour connaître de tous les chefs de sa
demande.

Il est de principe que l’action directe exercée par la victime contre un assureur
tend à l’exécution de la garantie due par l’assureur en vertu du contrat
d’assurance conclu avec son assuré. L’action directe exercée par le locataire à
l’encontre de l’assureur de son bailleur se fonde ainsi sur le contrat d’assurance
conclu entre le bailleur et l’assureur, et non pas sur le contrat de bail conclu
entre locataire et bailleur.

Le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer, qui ne connaît que des
contestations entre bailleur et locataire relative à l’exécution d’un contrat de
bail, n’est dès lors pas compétent pour connaître de l’action directe exercée à
l’encontre de l’assureur (cf. Cour d’appel du 27 février 1985, numéros du rôle
7665, 7666 et 7748 ; Cour d’appel du 22 mai 1985, numéros du rôle 8330 et
8331).

La demande de A.), pour autant qu’elle est dirigée à l’encontre de la société
AXA ASSURANCES, relève dès lors effectivement de la compétence du
Tribunal d’arrondissement.

Il est indéniable que les demandes de A.) à l’égard de B.) et de la société AXA
ASSURANCES sont liées entre elles par un lien de connexité manifeste, la
connexité étant définie comme « le lien étroit entre deux demandes non

                                         7
identiques mais telles qu'il est de bonne justice de les instruire et juger en même
temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables » (Gérard
Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, verbo « connexité »).

La connexité peut produire un effet de prorogation légale de compétence. Il est
en effet admis que lorsque deux demandes sont portées devant une juridiction
de droit commun, mais que l’une de ces demandes relève en fait de la
compétence d’une juridiction d’exception, la juridiction de droit commun peut
connaître de l’entièreté du litige à condition que ces deux demandes soient liées
entre elles par un lien de connexité. Cependant, cette prorogation de
compétence en faveur de la juridiction de droit commun n’est pas possible
lorsque la demande connexe relève de la compétence exclusive attribuée à une
juridiction d’exception (cf. Encyclopédie DALLOZ, Répertoire de Procédure
Civile, verbo « connexité », n°14 et suivants)

Ainsi, si la connexité, en tant que fondement de la prorogation légale, permet
en principe à une juridiction, qui est compétente pour statuer sur un litige, de
statuer également sur un litige connexe, encore que, en application des règles
normales de la compétence, elle n’avait pas d’elle-même vocation pour en
connaître, cette solution de principe est écartée si la demande connexe
concerne une matière pour laquelle la juridiction d’exception a une compétence
d’attribution exclusive.

La prorogation légale de compétence ne peut en effet pas jouer pour faire
obstacle aux règles de compétence qui sont d’ordre public (Thierry Hoscheit,
Le droit judiciaire privé au Grand-Duché du Luxembourg, Editions Paul Bauler,
2012, p.422).

Il n’est point possible aux plaideurs de proroger la compétence du tribunal de
grande instance relativement à des contestations qui relèvent de la compétence
exclusive d’une juridiction d’exception. En effet, quand, pour des raisons que,
à tort ou à raison, le législateur a estimées impérieuses dans l’intérêt de ce qu’il
croit être une bonne administration de la justice, il a décidé que certaines
matières ne peuvent être jugées que par une juridiction ayant compétence
exclusive à cet effet, il ne saurait être au pouvoir des plaideurs de s’insurger
contre cette volonté en portant le litige devant une autre juridiction, fût-elle le
tribunal de grande instance, dont ils auraient prorogé la compétence (cf.
SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, T.II, La compétence, éd. 1973, n°538
et suivant ; TAL 10.06.2004, n°173/04, numéros du rôle 71819 + 75988).

En l’espèce, le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer a une
compétence exclusive pour connaître de la demande dirigée à l’encontre de
B.).

                                         8
Ainsi, même si cette demande se trouve liée par un lien de connexité évident à
la demande dirigée à l’encontre de la société AXA ASSURANCES, le Tribunal
doit se déclarer incompétent pour en connaître.

Toutefois, il y a lieu de relever que c’est à tort que B.) et la société AXA
ASSURANCES en concluent que le Tribunal d’Arrondissement serait
incompétent pour connaître de tous les chefs de la demande portée devant lui.

Le Tribunal est compétent pour connaître de l’action directe exercée par A.) à
l’encontre de la société AXA ASSURANCES, ainsi que de la demande incidente
formulée par C.) à l’encontre de B.) et de la société AXA ASSURANCES. Ces
demandes ne trouvent en effet pas leur cause dans le contrat de bail liant A.) à
B.), mais relèvent de la compétence de droit commun.

Le Tribunal ne saurait dès lors se déclarer incompétent par rapport à ces
demandes.

Il est cependant exact que ces demandes ne peuvent pas être toisées en l’état
actuel de la procédure puisque leur sort dépend de la question de la
responsabilité éventuelle encourue par B.) qui relève de la compétence du juge
de paix.

En effet, s’il est exact que l’obligation de garantie de l’assureur naît du contrat
d’assurance, il n’en demeure pas moins qu’elle dépend de l’obligation du tiers
responsable envers la victime et trouve en vertu de la loi, son fondement dans
le droit à réparation du préjudice causé par l’assuré (Georges Ravarani, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2014, n°1019).

Ainsi, l’action directe ne peut être couronnée de succès que si la victime fait la
preuve de la responsabilité de l’assuré (Nicolas Jacob, Les assurances, 2ème
édition, Dalloz, p.273, n°183). Ce problème de preuve est résolu facilement si
l’assureur a reconnu le principe de la responsabilité de son assuré. Par contre,
si – comme en l’espèce – il n’y a pas d’aveu de l’assureur par rapport à la
responsabilité encourue par son assuré, le tiers lésé devra faire établir cette
responsabilité par jugement.

Or, lorsque les juridictions compétentes pour statuer sur l’action directe sont
incompétentes pour trancher le problème des responsabilités, elles doivent
surseoir à statuer jusqu’à ce que cette question ait fait l’objet d’une décision
définitive émanant de la juridiction habilitée à en connaître (Henri Margeat et
André Favre-Rochex, Précis de la loi sur le contrat d’assurance, LGDJ, 5ème
édition, p.354).

Dès lors, quand la responsabilité de l’assuré relève d’une juridiction d’exception
ayant compétence exclusive pour en connaître, il faut nécessairement, à moins

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qu’elle ne soit reconnue par l’assureur, deux actions séparées de la part de la
victime : d’une part, une action contre le responsable devant la juridiction
d’exception, et d’autre part, une action contre l’assureur devant le tribunal de
droit commun. Et, au cas où celui-ci serait saisi le premier, il devra surseoir à
statuer jusqu’à ce que la responsabilité de l’assuré soit établie par la juridiction
compétente (cf. en matière de compétence des juridictions administratives : M.
Picard et A. Besson, Les assurances terrestres, Tome I, Le contrat d’assurance,
LGDJ, 5ème édition, p.580).

En matière de surséance à statuer, les tribunaux disposent en effet d’un pouvoir
discrétionnaire : lorsque cela s’avère être dans l’intérêt d’une bonne
administration de la justice et du bon déroulement de la procédure, les tribunaux
peuvent décider de tenir la procédure momentanément en suspens. Tel est
notamment le cas lorsque le bien-fondé d’une demande dont se trouve saisi le
tribunal dépend de la réponse apportée par une autre juridiction à un point de
droit litigieux qui relève de sa compétence exclusive (cf. Thierry Hoscheit, Le
droit judiciaire privé au Grand-Duché du Luxembourg, Editions Paul Bauler, « la
surséance appliquée par la jurisprudence », p.449 et suivantes).

Ainsi, étant donné que la question de la responsabilité éventuellement
encourue par B.) en sa qualité de bailleur conditionne le bien-fondé de l’action
directe et de la demande incidente de C.), le tribunal décide de surseoir à
statuer quant à ces demandes en attendant que A.) soumette au juge
compétent la question de la responsabilité éventuelle encourue par B.).

                                   PAR CES MOTIFS

le tribunal darrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande de A.) en la forme,

reçoit la demande incidente de C.) en la forme,

se déclare incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de A.)
à l’égard d’B.),

sursoit à statuer quant au bien-fondé de l’action directe exercée par A.) à
l’égard de la société anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. et de
la demande incidente de C.) en attendant que la question de l’éventuelle
responsabilité encourue par B.) soit toisée par le Tribunal de Paix compétent,

réserve le surplus et les frais.

                                         10
"