text:
Jugt n° 1905/2011

Notice du Parquet: 22117/09/CD

 Acq. 1x

                           Audience publique du 1er juin 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) (France), demeurant à L-(…), (…), élection de domicile auprès de Maître
Marc LENTZ, demeurant à L-2449 Luxembourg, 25B boulevard Royal,

                                      -prévenu-

                                           FAITS:

Par citation du 24 mars 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 10 mai 2011
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

Infractions à l’article 327, alinéa 1er du Code pénal, subsidiairement à l’article 327,
alinéa 2 du Code pénal.

A l'appel de la cause à cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin et expert Roland HIRSCH fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté
le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.), bénéficiant de l'assistance judiciaire, fut entendu en ses explications et
moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Marc LENTZ,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Sandra KERSCH, premier substitut du Procureur d'Etat,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                           LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le procès-verbal n° 30512 du 1er octobre 2009 dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Capellen, unité C.I. Capellen.

Vu l'ordonnance de renvoi du 5 mai 2010 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre
correctionnelle de ce même Tribunal du chef de menaces d’attentat.

Vu la citation du 24 mars 2011 régulièrement notifiée au prévenu X.).

Vu l’expertise du Dr Roland HIRSCH, expert en neuro-psychiatrie, dressé le 28 décembre
2009.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, le 1er octobre 2009, vers 21.10 heures, à
Luxembourg, dans les locaux occupés par la Police Grand-Ducale, Centre d’Intervention de
Capellen, sis à Capellen, 21A route d’Arlon, principalement, en infraction à l’article 327
alinéa 1 du Code pénal, verbalement menacé de tuer son épouse A.), née le (…), et son enfant
E1.), né le (…), en les aspergeant d’essence et en les brûlant vifs et d’aller ensuite tuer son
conjoint divorcé B.), née le (…), en la battant à mort, s’il n’était pas incarcéré de suite, avec la
circonstance que les menaces ont été commises à l’encontre du conjoint, d’un descendant
légitime et du conjoint divorcé, subsidiairement, en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code
pénal, d’avoir proféré ces mêmes menaces, non accompagné d’ordre ou de condition.

Il est encore reproché à X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,
principalement, en infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, verbalement menacé de
tuer le partenaire de son conjoint divorcé B.), née le (…), en le battant à mort, s’il n’était pas
incarcéré de suite, subsidiairement, d’avoir proféré ces mêmes menaces, non accompagné
d’ordre ou de condition.

En fait :

En date du 1er octobre 2009, les agents du C.I. Capellen ont été informés qu’un homme du
nom de X.) s’était présenté au commissariat de police de Steinfort, indiquant que s’il n’était
pas immédiatement incarcéré, quelque chose de grave allait arriver. Les policiers du C.I.
Capellen se sont alors rendus à Steinfort, mais X.) avait entretemps repris la route pour se
rendre au C.I. Capellen.

Les agents l’ont finalement interpellé devant les locaux du C.I. Capellen. X.) avait
immédiatement indiqué qu’il voulait être incarcéré, sinon quelque chose de grave se
produirait. Il a affirmé avoir d’importantes difficultés financières et ne pas savoir comment
s’en sortir, d’autant qu’il avait perdu son emploi peu de temps auparavant et qu’il devait
encore payer une pension alimentaire pour ses enfants d’un premier mariage. Le prévenu
répétait sans cesse qu’en prison il ne pourrait faire de mal à personne et que si les policiers ne

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l’enfermaient pas, il irait tuer son épouse et son jeune enfant. Il a indiqué qu’il les aspergerait
d’essence et qu’il les immolerait par le feu, avant de se rendre chez son ex-épouse afin de la
tuer également. Il a affirmé qu’il ferait tout pour être enfermé en prison, et qu’il frapperait les
policiers si cela s’avérait nécessaire.

Les agents du C.I. Capellen ont pris les menaces de X.) au sérieux. Ils l’ont menotté et ont
appelé le représentant du Ministère Public qui a ordonné le défèrement du prévenu devant un
juge d’instruction. Ils l’ont également soumis à un test d’aloolémie, qui a donné un résultat de
0.64 milligrammes par litre d’air expiré.

Suite à quelques recherches, il est apparu qu’environ une semaine avant les faits, une
assistante sociale avait signalé aux agents du C.P. Steinfort, que X.) avait menacé de se
suicider en se pendant dans son grenier.

Quelques heures après l’interpellation, les policiers ont entendu X.) qui s’était finalement
calmé. Il a expliqué tant devant les policiers lors de son audition du 1er octobre 2009, que lors
de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 2 octobre 2009, avoir été marié à
B.), sa première épouse, de 1995 à 2005, et que deux enfants, de 10 et 13 ans, étaient issus de
leur union. Suite à un divorce compliqué, il n’avait plus vu ses deux enfants alors qu’il avait
été condamné par jugement à payer 1.000 euros de pension alimentaire pour subvenir à leurs
besoins.

Il a affirmé qu’en raison du divorce, il avait connu des difficultés financières importantes au
point que le restaurant qu’il exploitait à l’époque avait été mis en faillite en 2005 et qu’il était
tombé en dépression.

Il avait refait sa vie avec son épouse A.), avec laquelle il avait eu une enfant, âgé de deux ans
au moment des faits, et qui gagnait 1.600 euros par mois, ce qui suffisait à peine pour payer
les charges courantes du couple.

En 2008, il avait trouvé un travail à temps partiel au magasin SOC1.) à (…), mais deux mois
avant les faits, il avait été licencié pour raisons économiques, entraînant une situation
d’endettement importante pour le couple, au point que lui et son épouse n’étaient plus en
mesure de payer la nourriture et les soins pour leur enfant commun de deux ans.

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, X.) a admis s’être trouvé dans un état
secondaire le soir des faits litigieux, en raison des calmants qu’il avait pris et de l’alcool qu’il
avait bu. Il a indiqué ne pas savoir ce qu’il aurait fait si les policiers ne l’avaient pas interpellé.
Il a toutefois affirmé ne pas connaître l’adresse de son ex-épouse.

Lors de son audition devant les agents du C.I. Capellen, il avait néanmoins indiqué que s’il
n’avait pas été arrêté par les policiers, il se serait rendu auprès de B.) et l’aurait battue à mort
ainsi que son compagnon, avant de se suicider. Son ex-épouse et son compagnon ne seraient
en sécurité qu’aussi longtemps qu’il serait incarcéré.

Tant devant le juge d’instruction que devant les policiers, le prévenu a insisté pour dire qu’il
était à bout de nerfs et que ses conditions de vie lui paraissaient intolérables, étant donné qu’il
ne pouvait plus, en sa qualité d’époux et de père, subvenir aux besoins de sa famille. Il a
admis avoir des pensées suicidaires et être en dépression depuis son divorce.

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Finalement, il a expliqué son comportement par le fait qu’il était désespéré et que le soir des
faits, il avait surtout cherché une oreille attentive. En aucun cas, il n’aurait voulu faire de mal
à qui que ce soit.

A l’audience du 10 mai 2011, X.) a confirmé ses précédentes déclarations en affirmant que le
soir des faits, il était tellement désespéré qu’il s’était rendu à la police afin, principalement, de
chercher de l’aide.

Le soir du 1er octobre 2009, les agents verbalisateurs ont entendu l’épouse de X.), A.). Elle a
indiqué être mariée au prévenu depuis 3 ans et qu’au moment de leur rencontre, 5 ans
auparavant, il tenait un restaurant. Après son divorce avec B.), qui aurait pris une grande
partie de l’argent de l’établissement, les affaires de X.) s’étaient enlisées, au point où il avait
dû fermer le restaurant. Il avait alors cherché un travail afin d’être en mesure de payer la
pension alimentaire pour ses deux enfants issus du mariage avec B.), mais cela n’avait pas
suffit, puisqu’il avait été condamné à de la prison avec un sursis probatoire pour abandon de
famille. Il avait finalement trouvé un travail au magasin SOC1.) à (…), mais avait été licencié
deux mois avant les faits litigieux, compliquant encore davantage la situation.

A.) a encore précisé que le couple connaissait des difficultés financières graves et que le
salaire qu’elle touchait pour son travail chez SOC2.), ne suffisait pas pour subvenir aux
besoins de la famille. Les aides étatiques leur avaient été refusées, de sorte qu’ils n’étaient
plus en mesure de payer les factures, le loyer ainsi que les vêtements et la nourriture pour leur
enfant commun de deux ans. Seule la commune leur apportait un peu d’aide financière en
prenant en charge le paiement de certaines factures et une partie du loyer.

Elle a précisé que X.) avait souvent affirmé ne plus avoir la force de faire face à ses dettes et
avoir des idées suicidaires.

Quant aux menaces proférées par X.) à l’égard de son ex-épouse, A.) a déclaré auprès de la
police qu’elles ne seraient pas à prendre au sérieux.

Expertise psychiatrique :

Par ordonnance du 2 octobre 2009, le juge d’instruction a donné mission au Dr. Roland
HIRSCH, neuro-psychiatre, de procéder à une expertise psychatrique de X.).

Dans son rapport du 28 décembre 2009, le Dr. Roland HIRSCH, a retracé les faits litigieux, le
passé, et surtout l’enfance douloureuse du prévenu, et a entendu l’épouse de X.). Il a conclu
qu’en raison de son passé, du divorce compliqué avec B.), de la perte de son emploi et des
difficultés financières qui s’en sont suivies, X.), s’était trouvé, le 1er octobre 2009, dans un
état psychique exceptionnel dû à une trop grande charge émotionnelle. Ainsi il conclut :

« Man kann von einem psychischen Ausnahmezustand ausgehen. Die Wahrnehmungsfähigkeit
des Untersuchten war zum Zeitpunkt der Tat eingeengt, seine Möglichkeiten der
Selbstkontrolle eingeschränkt. Seine Bewältigungsmechanismen (Coping-Strategien) waren
nicht mehr wirksam, beziehungsweise konnten aufgrund der Bewusstseinstrübung durch
Intoxikation nicht mehr eingesetzt werden.

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Die Mehrfachtraumatisierung, die aktuelle Situation können bei ihm durchaus zu einer
erheblichen Minderung der Kontrollfunktionen und des Handelns geführt haben, im Sinne
einer verminderten Schuldfähigkeit. Die gleichzeitige Alkoholisierung und die Einnahme von
Psychopharmaka dürften die Hemmschwelle gesenkt haben. ».

En outre, le Dr. Roland HIRSCH indique dans son rapport : « Er zeigt Einsicht in das Unrecht
seines Handelns, er bedauert dasselbe. » et « Zum jetzigen Zeitpunkt kann man keine
Gefährlichkeit aussprechen ».

Finalement, le neuro-psychiatre considère qu’il serait dans l’intérêt de X.) de recourir à une
aide psychologique ou psychiatrique afin de surmonter sa situation difficile.

En droit :

X.) ne conteste pas avoir proféré les menaces lui reprochées par le Ministère Public aux
termes de la citation, mais fait plaider que les infrations ne seraient pas établies en droit, dès
lors que pour être punissables, les menaces doivent parvenir à la personne visée qui doit avoir
ressenti une crainte sérieuse.

Il y a lieu de rappeler que la menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal
susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un
danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent
faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de
l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.

Il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas eu l’intention de la mettre à exécution ou
qu’il ne soit pas en mesure de la réaliser (Schuind, Traité Pratique de Droit Criminel, articles
327-330, no 1 p. 326).

Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été
proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible
de provoquer.

S’il n’est pas nécessaire que les menaces aient été adressées directement à la personne visée,
encore faut-il, dans l’hypothèse où elles ont été prononcées hors de la présence de la personne
visée, qu’elles soient parvenues à sa connaissance et que l’auteur ait eu l’intention de les y
faire parvenir (Nancy, 24 juillet 1946 : Sirey 1946.2.135 ; Gazette du Palais 1946.2.169).

Pour apprécier si cet élément est réalisé il faut avoir égard aux circonstances de la cause.

Ainsi, il a été jugé que la présence de la personne menacée ne constitue pas un élément
essentiel de la menace d'un attentat contre les personnes, mais il faut que la menace ait été
faite dans des conditions telles qu'elle devait normalement parvenir à la personne menacée.
Pour apprécier si cet élément est réalisé, il faut avoir égard aux circonstances de la cause.
Ainsi, on doit présumer l'intention d'atteindre la personne menacée lorsque les menaces sont
proférées en public ou devant des individus qui, en raison de leur situation vis-à-vis de la
personne menacée ou des rapports qu'ils ont avec elle, devaient vraisemblablement les lui
transmettre (TAL n°25/2006 du 4 janvier 2006).

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Il n’est pas nécessaire que les menaces visées à l’article 327 du Code pénal aient été adressées
directement à la personne visée. Dans le cas où elles ont été prononcées hors de sa présence, il
faut qu’elles soient parvenues à sa connaissance et que leur auteur ait eu l’intention de les y
faire parvenir (CA, arrêt n°28/08 X du 16 janvier 2008).

a) Le Ministère Public reproche à X.) sub 1) dans le renvoi, d’avoir, principalement, en
infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, verbalement menacé de tuer son épouse A.),
née le (…), et son enfant E1.), né le (…), en les aspergeant d’essence et en les brûlant vifs et
d’aller ensuite tuer son conjoint divorcé B.), née le (…), en la battant à mort, s’il n’était pas
incarcéré de suite, avec la circonstance que les menaces ont été commises à l’encontre du
conjoint, d’un descendant légitime et du conjoint divorcé, subsidiairement, en infraction à
l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir proféré ces menaces, non accompagné d’ordre ou
de condition.

Il y a lieu de constater que X.) ne conteste pas avoir proféré les menaces lui reprochées.

Elles ont en effet été lancées devant les agents de police du C.I. Capellen et concernaient son
épouse, son fils E1.), né le (…), ainsi que son ex-épouse B.). Il ressort du procès-verbal que
les policiers ont pris les menaces au sérieux, ce qui les a amené à menotter X.) et à contacter
le représentant du Ministère Public. Par ailleurs, X.) pouvait se douter que les policiers
avertiraient les personnes concernées pas les menaces.

Toutefois, il y a lieu de constater que X.) n’avait pas l’intention de faire parvenir les menaces
à son épouse et à son ex-épouse, mais qu’il cherchait, empreint au désespoir, de l’aide et une
oreille attentive.

Par ailleurs, lors de son audition, l’épouse de X.), A.), n’a pas indiqué avoir ressenti une
crainte sérieuse pour elle ou pour son enfant. Elle a surtout insisté sur le fait que son mari
avait déjà émis le souhait de mettre fin à ses jours au vu de la situation financière désastreuse
dans laquelle la famille était plongée.

Quant aux menaces lancées à l’encontre de son ex-épouse, B.), force est de constater qu’il ne
ressort d’aucun élément du dossier répressif qu’elles lui sont parvenues, de sorte que la preuve
d’une crainte sérieuse ressentie dans son chef n’est pas rapportée.

Au vu de ces développements, il y a lieu d’acquitter X.) de l’infraction libellée sub 1) au
renvoi.

b) Le Ministère Public reproche encore à X.), sub 2) dans le renvoi, d’avoir, dans les mêmes
circonstances de temps et de lieu, principalement, en infraction à l’article 327 alinéa 1 du
Code pénal, verbalement menacé de tuer le partenaire de son conjoint divorcé B.), née le (…),
en le battant à mort, s’il n’était pas incarcéré de suite, subsidiairement, d’avoir proféré ces
menaces, non accompagné d’ordre ou de condition.

Là encore, il y a lieu de noter qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que les
menaces proférées à l’encontre du partenaire de B.), lui sont parvenues d’une manière ou
d’une autre, de sorte que la preuve d’une crainte sérieuse ressentie dans son chef n’est pas
rapportée.

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En conséquence, il y a lieu d’acquitter X.) de l’infraction libellée sub 2) au renvoi.

                                  PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu et son défendeur en leurs
explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en son
réquisitoire,

a c q u i t t e X.) des préventions mises à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite
pénale sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

Par application des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code
d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG,
juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal
d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Madame Stéphanie NEUEN, premier
substitut du Procureur d'Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier assumé, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                               7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

        Au d ience p ubli qu e du p remier juin deux mille on ze

Numéro 35828 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                 Entre

QQQ RRR, demeurant à L- …,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 1er mars 2010,

comparant par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, représenté
par Monsieur Pierre JAEGER, président du comité-directeur, établi à L-1531
Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie,

intimé aux fins du susdit acte CALVO,

comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                         LA     COUR        D'APPEL :

       1. La procédure antérieure et les positions des parties

       Les prétentions et moyens des parties ainsi que le jugement critiqué
sont exposés aux points 1 à 3 de l’arrêt du 20 janvier 2011.

        Par arrêt du 20 janvier 2011, la Cour a déclaré l’appel de RRR QQQ
recevable, a rouvert les débats et a invité les parties à prendre position en
droit et en fait, notamment quant aux questions suivantes :

         « 1. Les conclusions de RRR QQQ qui tendent à l’appréciation par la
juridiction judiciaire du retour à meilleure fortune et le défaut de
communication d’une décision du FONDS sur le retour à meilleure fortune
sont-ils à interpréter en ce sens que le FONDS n’a pas pris de décision
postérieure à la décision relative à l’octroi de l’allocation dont la restitution est
demandée et que l’assignation en condamnation à la restitution n’a pas été
précédée d’une nouvelle décision du FONDS quant à la fortune de RRR
QQQ et quant à ses droits au regard de la loi modifiée du 29 avril 1999 ou
quant aux droits à restitution du FONDS à l’égard de RRR QQQ ?

        2. Les juridictions judiciaires ont-elles compétence pour apprécier le
retour à meilleure fortune en vue de statuer sur le droit du FONDS à
restitution en raison d’un retour à meilleure fortune et pour déterminer le
montant à restituer, compte tenu des articles 27 et 33 de la loi ? »

       2. Les positions des parties après l’arrêt du 20 janvier 2011

        Dans ses conclusions du 15 février 2011, RRR QQQ soutient que le
FONDS n’a pas pris de décision ordonnant la restitution des sommes qu’elle
a touchées. Elle considère qu’au jour de l’assignation, son retour à meilleure
fortune n’avait pas fait l’objet d’une décision du FONDS, ou du Conseil
arbitral ou du Conseil supérieur des assurances sociales.

      RRR QQQ relève que les juridictions judiciaires n’ont pas compétence
pour apprécier le retour à meilleure fortune, cette appréciation appartenant au
Conseil arbitral et au Conseil supérieur des assurances sociales, suite au
recours contre une décision du FONDS. L’assignation en restitution n’étant
pas fondée sur une décision définitive, le tribunal n’a pas pu retenir que RRR
QQQ était tenue de procéder au remboursement des allocations
complémentaires du revenu minimum garanti. Le jugement est donc à
réformer.

     Dans ses conclusions du 9 mars 2011, le FONDS soutient que RRR
QQQ a été convoquée pour le 30 janvier 2007, en vue de la discussion de sa

                                        2
situation financière, préalablement à la demande en restitution. « Par lettre
recommandée du 07 février 2007 …, le FNS a notifié à Mme QQQ sa
décision de restitution de la somme de 116.424,28- € sur base de l’article 28
(1) de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum
garanti, alors que cette dernière était revenue à meilleure fortune par la vente
de son immeuble. » Aucun recours n’ayant été formé contre cette décision
dans l’année de sa signification, elle a acquis autorité de chose décidée en
application de l’article 24, paragraphe 2, de la loi du 30 juillet 1960 portant
création du Fonds National de Solidarité.

     Le FONDS soutient que l’article 28 de la loi sur le RMG lui confère
compétence pour demander la restitution des prestations en cas d’un retour
du bénéficiaire à meilleure fortune et que les juridictions civiles n’ont pas
compétence pour apprécier le retour à meilleure fortune.

        Le FONDS demande à la Cour de constater que la décision de
restitution du 7 février 2007 a acquis autorité de chose décidée et de déclarer
sa demande fondée.

      3. Le document du 7 février 2007

      Le 7 février 2007, le FONDS a adressé la lettre suivante à RRR QQQ :

« Concerne : Loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un
revenu minimum garanti

Madame,

        J’ai l’honneur de vous informer que les prestations du Fonds National
de Solidarité en votre faveur s’établissent à 116.424,28 euros pour la période
du 1er février 1987 au 1er mars 2007.

      En vertu des dispositions de l’article 28 de la loi modifiée du 29 avril
1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, le Fonds
demande la restitution des prestations versées contre les bénéficiaires
revenus à meilleure fortune (vente de votre bien immobilier).

      Par conséquent le montant de 116.424,28 euros est à virer au crédit
du compte IBAN LU71 0019 1002 0433 5000 du Fonds National de Solidarité
auprès de la BCEE endéans les 30 jours. Passé ce délai, une procédure de
recouvrement judiciaire sera entamée.

      Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire.

      Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

      Le Président
      … » (Farde de 8 pièces de Maître REINARD, pièce no 2)

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      La Cour constate que ce courrier du président du FONDS demande à
RRR QQQ de procéder à la restitution des prestations à hauteur de
116.424,28- euros dans les trente jours. En cas de non-paiement, le FONDS
entend engager une procédure de recouvrement judiciaire.

       Cette lettre se présente sous la forme d’une demande de paiement.
Elle ne fait pas état d’une décision du comité-directeur du FONDS relative à
la restitution. Le président n’indique pas non plus qu’il a pris une décision
provisoire quant à la restitution, qui resterait à approuver par le comité-
directeur.

       Contrairement à ce que soutient le FONDS, le courrier du 7 février
2007, constitue une demande de paiement, mais ne constitue pas une
décision du FONDS relative à la restitution. Ce courrier ne constitue pas non
plus l’acte de notification de la décision du FONDS, aucune décision du
comité-directeur du FONDS n’étant mentionnée dans le courrier et aucune
décision du FONDS distincte du courrier du 7 février 2007 n’étant
actuellement invoquée par le FONDS.

        La Cour retient donc que le FONDS s’est limité à demander un
remboursement, par courrier du 7 février 2007, et à engager une procédure
judiciaire en recouvrement, sans que l’organe compétent du FONDS ne se
soit prononcé sur le retour à meilleure fortune de RRR QQQ, sur le principe
et sur le montant de la restitution des prestations.

       4. L’appréciation de l’appel de RRR QQQ

        La Cour retient qu’en application des articles 28 et 33 de la loi modifiée
du 29 avril 1999 sur le revenu minimum garanti le FONDS prend la décision
relative à la restitution de prestations en raison d’un retour à meilleure
fortune, et que le recours contre cette décision est à porter devant le Conseil
arbitral et le Conseil supérieur de la sécurité sociale, les juridictions judiciaires
n’ayant pas compétence pour apprécier le retour à meilleure fortune.

      C’est donc à tort que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à la
demande du FONDS, a retenu dans sa motivation que RRR QQQ était
revenue à meilleure fortune du fait de la vente de son appartement.

       Ainsi que le soutient RRR QQQ, dans ses conclusions du 15 février
2011, la demande en condamnation du FONDS, qui ne repose pas sur une
décision relative à la restitution, est à rejeter. La créance du FONDS n’étant
pas établie, sa demande en validation de la saisie-arrêt n’est pas justifiée.

      Le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22
décembre 2009 est donc à réformer en ce qu’il a condamné RRR QQQ à
payer au FONDS le montant de 116.424,28- euros et a validé la saisie-arrêt
des avoirs de RRR QQQ auprès de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE
DE L’ETAT.

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                        PAR      CES       MOTIFS

       la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, en continuation de l’arrêt du 20 janvier 2011, sur
le rapport du magistrat de la mise en état,

       réformant, rejette la demande de l’établissement public FONDS
NATIONAL DE SOLIDARITE tendant à la condamnation de RRR QQQ à lui
payer le montant de 116.424,28- euros, ainsi que sa demande en validation
de la saisie-arrêt des avoirs de RRR QQQ détenus par la BANQUE ET
CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT,

        ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 8 mai 2007 par
l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE sur les avoirs de
RRR QQQ auprès de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT,

      condamne l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
aux dépens des deux instances.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                     5
"


text:
- Arrêt civil -

        Au d ience p ubli qu e du p remier juin deux mille on ze

Numéros 35644 et 36515 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                 Entre:

YYYBBB, fonctionnaire européenne, demeurant à L- …,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 15 décembre 2009 et d’un exploit en réassignation du même
huissier de justice du 22 juillet 2010,

comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                   et:

1) Maître XXX, notaire de résidence à L- …,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 15 décembre 2009,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) VVVQQQ, cuisinier, demeurant à L- …,

intimé aux fins des susdits exploits SCHAAL des 15 décembre 2009 et 22
juillet 2010,

comparant par Maître Véronique ACHENNE, avocat à la Cour à Luxembourg,

3) SSSFFF, sans état connu, demeurant à L- …,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 15 décembre 2009,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

             ---------------------------------------------------------------------

                     L A        C O U R           D ' AP P E L :

       Par acte d’huissier du 2 octobre 2007, YYYBBB a fait donner
assignation à Maître XXX, VVVQQQ et SSSFFF à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir constater que l’acte
notarié de dissolution de la société à responsabilité limitée ZZZ reçu par
Maître XXX le 1er février 1988 est entaché de nullité et pour voir ordonner
l’annulation de l’acte du 1er février 1988 ; elle demanda de déclarer le
jugement à intervenir commun à SSSFFF.

    Il résulte des conclusions prises en cause qu’à l’époque YYYBBB et
VVVQQQ étaient mariés.

       A l’appui de sa demande YYYBBB exposa qu’une s.à r.l. ZZZ a été
constituée le 20 janvier 1986 par devant Maître Lucien SCHUMAN, que le
capital social avait été souscrit à raison de 50 parts par chacun des deux
associés VVVQQQ et SSSFFF ; la société avait pour objet l’exploitation d’un
restaurant-pizzeria.

        Suivant extrait d’une assemblée générale extraordinaire du 20 mars
1986, une modification a été portée à la gérance de la société à dater du 1er
avril 1986.

      Suivant extrait publié au Mémorial, il résulte d’un acte reçu par devant
Maître XXX que la demanderesse a comparu avec VVVQQQ en leur qualité
d’associés de la société ZZZ s.à r.l. pour procéder à la dissolution d’un
commun accord de la s.à r.l. ZZZ.

                                            2
        YYYBBB a toutefois contesté avoir eu à un moment quelconque la
qualité d’actionnaire de la société ZZZ s.à r.l., s’être présentée devant le
notaire XXX pour procéder à la dissolution de cette société et avoir signé cet
acte de dissolution. Elle a déclaré avoir appris sa prétendue qualité
d’actionnaire lorsque l’Administration des Contributions de Luxembourg lui a
fait signifier une contrainte l’enjoignant de payer la somme de 79.745,09 €,
montant supposé correspondre à des impôts à charge de la société pour les
années 1986 à 1988, augmentés des frais et intérêts.

        Elle a fait valoir qu’il appartenait au notaire de procéder à la
constatation de l’identité et des qualités des personnes comparaissant devant
lui, qu’à défaut de telles précautions, l’acte entaché d’un défaut de forme ne
s’avère plus être authentique.

       Elle a invoqué les dispositions de l’article 1318 du code civil ou toute
autre disposition applicable à la matière.

        Par un jugement rendu contradictoirement le 22 octobre 2008, le
tribunal a dit que le litige ne rentre pas dans les prévisions de l’article 1318 du
code civil qui dispose que : « L’acte qui n’est point authentique par
l’incompétence ou l’incapacité de l’officier, ou par un défaut de forme, vaut
comme écriture privée, s’il a été signé des parties. », ni l’incompétence ou
l’incapacité du notaire instrumentaire, ni un défaut de forme de l’acte de 1er
février 1988 n’étant en cause. Le tribunal a continué en disant qu’en effet,
pour attaquer l’acte authentique du 1er février 1988, la demanderesse a
soutenu que cet acte est entaché de faux, qu’il faut partant analyser le litige
au regard des dispositions de l’article 1319 du code civil qui traite de la foi
qu’il y a lieu d’attacher aux actes authentiques et de la procédure qu’il y a lieu
de suivre pour mettre en cause les mentions qu’il contient.

        Concernant la qualité d’actionnaire dans le chef de la demanderesse,
le tribunal a dit que le notaire n’a fait que reprendre les déclarations des
personnes qui se sont présentées devant lui, que celles-ci ne font foi que
jusqu’à preuve du contraire, que la preuve contraire de ces affirmations est
admise par simple contre-preuve, mais qu’en l’état actuel du dossier, la
demanderesse n’a pas établi la fausseté de la déclaration contenue dans
l’acte authentique du 1er février 1988 relative à sa qualité d’actionnaire de la
société ZZZ s.à r.l.

       La juridiction de première instance a, concernant la constatation de la
comparution de la demanderesse, dit que le notaire a dû la constater lui-
même, que les constatations relatives à l’identité des personnes qui se
présentent devant lui contenues dans l’acte notarié font preuve jusqu’à
inscription de faux, que l’inscription en faux peut être exercée tant par voie
principale que par voie incidente, que le juge saisi d’un demande d’inscription
de faux jouit d’un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou refuser cette
procédure suivant les circonstances de l’affaire qui lui est soumise.

        Avant de se prononcer sur l’admission ou non de la procédure de
l’inscription en faux, le tribunal a ordonné une comparution des parties.

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       La demanderesse, Maître XXX et SSSFFF ont été entendus en leurs
explications personnelles ; VVVQQQ, qui n’avait pas constitué avocat, n’était
pas présent.

      YYYBBB a maintenu ses contestations. Elle a expliqué que son mari
VVVQQQ ne l’a pas tenue au courant du sort de la société et qu’elle a quitté
le domicile conjugal en 1990.

      SSSFFF a dit qu’il a quitté la société avant la dissolution de celle-ci,
que VVVQQQ lui a proposé une somme d’argent en contre-partie de la
cession de ses parts et qu’il a été payé par chèque.

      Maître XXX ne s’est plus rappelé si YYYBBB s’était présentée en son
étude pour signer ; il a dit qu’en principe le contrôle des cartes d’identité des
comparants est fait, qu’il ne sait plus comment ce contrôle s’est fait, qu’il est
possible que cette vérification n’a pas été faite.

       Par un jugement rendu contradictoirement le 14 octobre 2009, le
tribunal a remarqué que la demanderesse n’a pas formellement déclenché la
procédure de l’inscription en faux telle que réglée par les articles 310 et
suivants du nouveau code de procédure civile, que le tribunal comprend
l’argumentation des parties comme signifiant qu’elles entendent soumettre au
tribunal la question de savoir s’il y a lieu de déclencher cette procédure ou
non, avant tout acte posé dans ce sens.

       Le tribunal a dit que la demanderesse n’a pas fourni de preuves
suffisantes pour rendre vraisemblable son affirmation qu’elle n’était pas
présente en l’étude du notaire XXX le 1er février 1988 et que la signature sur
l’acte du 1er février 1988 n’est pas la sienne, qu’il n’y a partant pas lieu de
recourir à la procédure du faux incident civil, que du moment que l’on admet
que la demanderesse a signé l’acte du 1er février 1988, rien au dossier ne
contredit l’indication qu’elle a déclaré être propriétaire de parts sociales de la
société ZZZ.

      La demanderesse a été déboutée de sa demande tendant à voir
annuler l’acte du 1er février 1988.

       SSSFFF a été mis hors de cause.

    Une indemnité de procédure de 1.000 € a été allouée à « Stefano
QUARATO ».

       Maître XXX a fait signifier le jugement du 14 octobre 2009 à YYYBBB
le 4 décembre 2009.

       Par acte d’huissier du 15 décembre 2009, YYYBBB a régulièrement
relevé appel du jugement du 14 octobre 2009.

       Elle demande de le réformer, de

                                      4
« constater l’inexactitude des déclarations faites par les comparants à Maître
XXX, et reproduites par ce dernier,
constater la violation par Maître XXX des obligations professionnelles lui
incombant,
en conséquence, ordonner l’annulation de l’acte notarié du 1er février 1988. »

      Elle réitère les explications et contestations par elle présentées en
première instance.

       Maître XXX s’oppose à toute modification du contrat judiciaire qui s’est
formé entre parties suite à l’assignation introductive d’instance du 2 octobre
2007, l’objet de celle-ci étant de voir prononcer l’annulation de l’acte notarié
du 1er février 1988 et non pas, tel qu’indiqué actuellement dans le dispositif
de l’acte d’appel du 15 décembre 2009, de « constater la violation par Maître
XXX des obligations professionnelles lui incombant. »

        Il conclut à l’irrecevabilité de cette demande et au rejet de l’appel au
fond.

        Suite à une réassignation, VVVQQQ a constitué avocat.

        Il déclare qu’il corrobore la version des faits de YYYBBB selon laquelle
elle n’a jamais été propriétaire des parts de la s.à r.l. ZZZ, que partant
YYYBBB n’avait aucune raison d’être présente lors de la dissolution de la s.à
r.l. ZZZ chez le notaire XXX le 1er février 1988 et qu’elle ne l’était pas.

      SSSFFF conclut à la confirmation de jugement de première instance
en ce qu’il l’a mis hors de cause.

      Il interjette régulièrement appel incident quant à l’indemnité de
procédure allouée en première instance.

        Une modification du contrat judiciaire visée par les conclusions de
Maître XXX n’est pas à retenir : l’objet de la demande reste le même qu’en
première instance, celui de l’annulation de l’acte notarié du 1er février 1988, la
violation de ses obligations professionnelles par le notaire étant invoquée à
l’appui de cette demande et ayant déjà été invoquée en première instance ;
YYYBBB a, en effet, fait valoir devant le tribunal que Maître XXX reconnaît
n’avoir jamais rencontré auparavant les personnes en cause et n’avoir
effectué aucune formalité de vérification des identités ni n’avoir conservé
aucune trace de l’identité des comparants, en dépit de ses obligations
légales.

       Quant au fond de la demande de YYYBBB, il s’impose de constater
qu’en instance d’appel VVVQQQ, figurant comme partie dans l’acte de
dissolution de la s.à r.l. ZZZ, a pour la première fois pris position et que celle-
ci confirme la version des faits de YYYBBB.

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      Maître XXX demande, au vu de ce fait, qu’il soit procédé à une
nouvelle comparution des parties.

      Il est, avant tout autre progrès en cause, fait droit à ces conclusions.

                        PAR       CES       MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      reçoit l’appel principal de YYYBBB et l’appel incident de SSSFFF,

      avant tout autre progrès en cause :

      ordonne la comparution personnelle des parties pour le mercredi
21 septembre 2011, à 14.30 heures, salle CR 4.28 au quatrième étage du
bâtiment de la Cour, Cité judiciaire à Luxembourg, plateau Saint-Esprit,

     charge le premier conseiller Eliane EICHER de l’exécution de cette
mesure d’instruction,

      dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à
son remplacement par ordonnance du président de chambre,

      réserve le surplus.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

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