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Arrêt N°167/21 - I - CIV

                                  Arrêt civil

        Audience publique du sept juillet deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00888 du rôle

Composition :

Rita BIEL, premier conseiller, président,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier assumé.

                                  Entre:

A., employée, demeurant à (..., ...),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura
GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 14 août 2020,

comparant par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B., employé, demeurant à (..., ...)

intimé aux fins du susdit exploit GEIGER,

comparant par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT, inscrite
sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,
établie et ayant son siège social à L-1660 Luxembourg, 74, Grand-Rue,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 236549, représentée aux fins de la présente procédure par Maître
Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

                         -------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :
Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté
de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre B.
(ci-après B.) et A. (ci-après A.) du fait de leur divorce prononcé par jugement
du 6 avril 2017, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement
du 25 juin 2020, a notamment

 - reçu les demandes en la forme,
 - déclaré fondée la demande de B.en report entre parties des effets de leur
   divorce quant à leurs biens et fait remonter entre les parties les effets
   patrimoniaux de leur divorce au 29 septembre 2016, date de la première
   assignation en divorce,
 - déclaré partiellement fondée la demande de B.en relation avec
   l’indemnité d’occupation pour la jouissance exclusive de l’immeuble
   indivis sis à (..., ...) et fixé l’indemnité d’occupation mensuelle redue par
   A.à l’indivision post-communautaire au montant de 3.200 euros pendant
   la période allant de la date à partir de laquelle le jugement de divorce a
   acquis autorité de chose jugée, jusqu’au 19 octobre 2018, date à laquelle
   l’immeuble indivis a été vendu,
 - déclaré fondée la demande de B.en relation avec le remboursement par
   lui effectué du prêt ayant servi à financer le véhicule commun de marque
   (...) pour la période allant du mois d’octobre 2016 au mois d’octobre 2017
   et condamné A.à payer à B.le montant de 3.506,05 euros, avec les
   intérêts légaux à partir du 28 novembre 2019, jusqu’à solde,
 - sursis à statuer sur la demande en licitation de la camionnette de marque
   (...) immatriculée « (...)» et de la remorque immatriculée « (...) » formulée
   par A.et renvoyé les parties devant le notaire afin de procéder au partage
   de la camionnette de marque (...) immatriculée « (...)» et de la remorque
   immatriculée « (...) »,
 - déclaré partiellement fondée la demande de B.en relation avec le
   paiement des taxes sur les véhicules communs et condamné A.à payer
   à B.le montant de 305,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28
   novembre 2019, jusqu’à solde,
 - déclaré fondée la demande de B.en relation avec les factures
   orthodontiques réglées en commun pour l’enfant commun C. et
   remboursées à A.par la Caisse nationale de santé et condamné A.à
   payer à B.le montant de 417,95 euros, avec les intérêts légaux à partir
   du 28 novembre 2019, jusqu’à solde,
 - déclaré partiellement fondée la demande d’A.en relation avec d’autres
   factures orthodontiques et podologiques par elle réglées pour l’enfant
   commun C. et condamné B.à payer à A.le montant de 370 euros,
 - déclaré partiellement fondée la demande de B.en relation avec les
   paiements par lui effectués au titre des assurances relatives aux biens
   communs entre les années 2016 et 2018 et constaté que celui-ci dispose
   d’une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire à hauteur de
   1.969,63 euros de ce chef, avec les intérêts légaux à partir du 28
   novembre 2019, jusqu’à solde,
 - déclaré partiellement fondée la demande d’A.en relation avec le rachat
   de l’assurance-vie et dit que B.est tenu de rapporter le montant de
   209.368 LUF, soit 5.190,10 euros, à la masse partageable,
 - déclaré partiellement fondée la demande de B.en relation avec le
   paiement par lui effectué des taxes communales pour les années 2016
   et 2017 et constaté que celui-ci dispose d’une créance à l’égard de
   l’indivision post-communautaire à hauteur de 369,27 euros de ce chef,
 - déclaré partiellement fondée la demande de B.en relation avec les
   paiements par lui effectués pour l’abonnement SFR à partir du 3 mai

                                  2
   2017 et constaté que celui-ci dispose d’une créance à l’égard de
   l’indivision post-communautaire à hauteur de 825,12 euros de ce chef,
 - déclaré fondée la demande de B.en relation avec les allocations
   familiales relatives à l’enfant commune D. et condamné A.à payer à B.le
   montant de 345 euros de ce chef,
 - déclaré fondée la demande d’A.en relation avec la réparation de la
   chaudière et constaté que celle-ci dispose d’une créance à l’égard de
   l’indivision post-communautaire à hauteur de 1.110,74 euros de ce chef,
 - déclaré fondée la demande de B.en relation avec le remboursement du
   prêt hypothécaire pendant la période post-communautaire, constaté que
   celui-ci dispose d’une créance à l’égard de l’indivision post-
   communautaire à hauteur de 32.689,06 euros de ce chef et dit qu’il n’y a
   pas lieu à réévaluation de cette créance au sens de l’article 815-13 du
   Code civil,
 - déclaré fondée la demande d’A.en relation avec le remboursement du
   prêt hypothécaire pendant la période post-communautaire et constaté
   que celle-ci dispose d’une créance à l’égard de l’indivision post-
   communautaire à hauteur de 10.200 euros de ce chef,
 - renvoyé les parties par-devant le notaire commis,
 - fait masse des dépens et les a imposés pour moitié à chacune des
   parties.

De ce jugement qui lui a été signifié le 21 août 2020, A.a relevé appel suivant
exploit d'huissier de justice du 14 août 2020.

Elle conclut, par réformation, à voir reporter les effets du divorce entre parties
quant à leurs biens au 3 mai 2017, à entendre dire la demande de B.en
paiement d'une indemnité d'occupation non fondée, subsidiairement, à voir
réduire cette indemnité à de plus justes proportions, à voir constater que le
prêt immobilier a été réglé par les deux parties au moyen de fonds communs,
subsidiairement, qu’elle a réglé au moyen de fonds propres le montant de
15.000 euros, représentant sa part dudit prêt pendant la période d'août 2016
à août 2018, partant, à entendre dire que B.ne dispose d'aucune créance à
l’égard de l‘indivision post-communautaire ni à son égard, à l'exception du
montant de (1.417,80 + 108.90) 1.526.70 euros, à entendre dire qu’elle ne
redoit à B.que le montant de 1.617,90 euros correspondant à la période de
mai 2017, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, à
octobre 2017, date de l'apurement du prêt relatif au véhicule (...), à voir
ordonner la licitation de la camionnette de la marque (...) et de la remorque,
à voir débouter B.de sa demande relative à la taxe sur les véhicules
automoteurs, à voir débouter B.de sa demande en paiement des assurances
relatives aux biens communs, à entendre dire qu’en ce qui concerne le
rachat de l'assurance–vie, la date à prendre en compte est la date de la vente
du domicile conjugal soit le 19 octobre 2018, à entendre condamner B.à lui
payer le montant de 3.069,83 euros au titre de la valeur de rachat de
l'assurance vie et la somme de 430,80 euros au titre des factures
d'orthodontie de l'enfant commun C. et à entendre dire non fondée la
demande de B.se rapportant aux taxes communales pour l’année 2016 et de
janvier 2017 à avril 2017.

L’appelante demande, en tout état de cause, la condamnation de la partie
intimée à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros, ainsi que les
frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de son
mandataire qui la réclame, affirmant en avoir fait l'avance.

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La partie intimée interjette appel incident du jugement déféré et demande,
par réformation, le report des effets du divorce entre parties quant à leurs
biens, principalement, au 1er juillet 2016 et, subsidiairement, à la date
retenue par les juges de première instance du 29 septembre 2016, date de
l’assignation en divorce, la condamnation d’A.à payer à l’indivision post-
communautaire une indemnité d’occupation mensuelle de 4.000 euros du 3
mai 2017 au 19 octobre 2018, soit au total 72.000 euros, la fixation d’une
créance dans son chef à l’égard de l’indivision post-communautaire de
36.566,65 euros, dans l’hypothèse où les effets du divorce remontent au 1er
juillet 2016, sinon de 32.689,06 euros, dans l’hypothèse où les effets du
divorce remontent au 29 septembre 2016, à réévaluer au profit subsistant,
soit à 354.022,80 euros, sinon à 316.481,61 euros, subsidiairement, la
condamnation d’A.à lui payer la somme de 12.644,39 euros, sinon de
11.330,06 euros, à réévaluer au profit subsistant du chef du paiement du prêt
immobilier au-delà de sa part et le montant de 2.563,08 euros au titre de la
part d’A.dudit prêt pour les mois d’août 2018 à octobre 2018, la fixation d’une
créance dans son chef à l’égard de l’indivision post-communautaire de
8.629,99 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 2 octobre 2017
(date du dernier paiement) en raison du remboursement par des fonds
propres du prêt B1 ayant servi à financer le véhicule (...) acquis pendant le
mariage, la fixation d’une créance dans son chef à l’égard de l’indivision de
761 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à
solde, du chef du paiement de la taxe sur les véhicules automoteurs
communs, la fixation dans son chef à l’égard de l’indivision d’une créance de
9.366 euros, sinon de 5.923 euros, avec les intérêts légaux à partir du
décaissement, jusqu’à solde, en raison du paiement par des fonds propres
des assurances se rapportant à des biens communs, devenus indivis, le rejet
de la demande d’A.tendant au rapport à la masse partageable de la somme
de 5.190 euros à titre de valeur de rachat de l’assurance-vie, la fixation d’une
créance dans son chef à l’égard de l’indivision de 1.341,71 euros pour le
paiement de taxes communales par des fonds propres, le rejet de la
demande d’A.en paiement d’une somme de 370 euros, dont la cause
resterait inconnue, et de celle concernant la réparation de la chaudière.

B.conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la
camionnette et la remorque, ainsi que le remboursement des frais
d’orthodontie occasionnés par le fils commun C..

Il conclut finalement à la condamnation d’A.aux frais et dépens des deux
instances, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir
fait l’avance et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Appréciation de la Cour

 I. La recevabilité des appels

Concernant la camionnette (...) et la remorque, A.reproche aux juges de
première instance d’avoir sursis à statuer au sujet de sa demande en
licitation desdits véhicules qui seraient impartageables en nature et elle
conclut à leur licitation. A titre subsidiaire, elle conclut à voir ordonner une
évaluation des camionnette et remorque en question en mai 2017 ainsi
qu’actuellement, le cas échéant, sous peine d’une astreinte de 100 euros par
jour de retard à partir de la signification de l’arrêt à intervenir.

                                  4
Les juges de première instance ayant sursis à statuer sur la demande en
licitation de la camionnette de marque (...) et de la remorque et renvoyé les
parties devant le notaire liquidateur afin de procéder au partage de ces biens,
il convient de s’interroger sur la recevabilité de l’appel principal en ce qu’il
porte sur ce chef du jugement du 25 juin 2020 au regard des dispositions de
l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que « les
jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception
de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à
l'instance » et de l’article 580 du même code disposant que « les autres
jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements
sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Ces dispositions étant d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407)
et aucune des parties à l’instance n’ayant pris position à leur sujet, il y a lieu
de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction sur ce seul point aux fins
de permettre aux parties de prendre position.

Pour le surplus, les appels principal et incident sont recevables pour avoir
été introduits dans les forme et délai de la loi.

 II. Le fond

Les parties se sont mariées le (...)au (...) sans avoir conclu de contrat de
mariage. Elles ont deux enfants à savoir D., née le (...), et C., né le (...).

Le divorce des parties a été prononcé par jugement du 6 avril 2017 suite à
une réassignation du 25 octobre 2016 et le partage et la liquidation du régime
matrimonial des parties ont été ordonnés par cette même décision. Par
jugement du 17 mai 2018, le tribunal d’arrondissement a encore ordonné la
licitation de l’immeuble indivis situé à (..., ...).

Le 14 juin 2019, le notaire chargé de la liquidation et du partage de la
communauté de biens ayant existé entre époux a dressé un procès-verbal
de difficultés sur base duquel le jugement du 25 juin 2020 a été rendu.

Il convient de préciser dès l’ingrès que les dispositions transitoires de la loi
du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales prévoient, en l’article
15, alinéa 1er, que « Lorsqu’une action a été introduite avant l’entrée en
vigueur de la présente loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la
loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation. (…) ».

Les travaux parlementaires relatifs au projet de loi n° 6996 instituant le juge
aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale
apportent l’explication que les actions introduites avant l’entrée en vigueur
de la loi « continuent à être régies par les dispositions légales actuelles
applicables, tant au niveau de la procédure qu’au fond » (Doc. parl. N°6996,
session ord. 2015/2016, commentaire des articles, sub. article 16,
Dispositions transitoires, p. 117).

La demande en divorce entre parties ayant été introduite par assignation du
25 octobre 2016, le divorce et ses conséquences entre parties sont régis par
la loi ancienne que les juges de première instance ont appliquée à bon

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escient et les références faites par les parties en instance d’appel à la loi
nouvelle ne sont pas pertinentes pour la solution à apporter au présent litige.

 - Quant au report des effets du divorce

A.critique les juges de première instance pour avoir retenu que les termes
de l’article 266 alinéa 2 du Code civil interdisent de fixer la date de prise
d’effet du jugement de divorce entre parties quant à leurs biens à une date
postérieure à la demande en divorce au motif qu’en l’espèce, la cohabitation
et la collaboration des parties n’a cessé que le 3 mai 2017, lorsque B.a quitté
le domicile conjugal en exécution d’une ordonnance de référé du 7 mars
2017. Dans un ordre d’idées subsidiaire, la date de prise d’effet du divorce
entre parties quant à leurs biens serait à fixer au 25 octobre 2016, date de la
seule assignation en divorce valablement signifiée à B.sur base de laquelle
le divorce des parties a également été prononcé.

B.soutient que la collaboration des parties a cessé en juin 2016 lorsqu’A.a
dissimulé son salaire et n’a plus contribué aux charges du ménage, de sorte
que les effets du divorce des parties quant à leurs biens devraient remonter
au 1er juillet 2016. Subsidiairement, les termes de l’article 266 du Code civil
ne permettraient pas de différer la date d’effet du divorce entre parties après
l’assignation en divorce et ce serait à juste titre que les juges auraient retenu
à cet égard la date de la première assignation en divorce du 29 septembre
2016.

A.conteste avoir refusé de contribuer aux charges du ménage à partir de
juillet 2016 et relève que les parties ont cohabité jusqu’au 3 mai 2017 et
continué de collaborer pour le paiement des dettes communes et pour
l’entretien et l’éducation des enfants communs.

Le tribunal a correctement cité les termes de l’article 266 alinéa 2 du Code
civil, dans sa rédaction avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018,
disposant que le jugement qui prononce le divorce ou l’arrêt devenu définitif
« remontera quant à ses effets entre conjoints en ce qui concerne leurs
biens, au jour de la demande. L’un des conjoints pourra demander que l’effet
du jugement soit avancé à la date où leur collaboration et leur cohabitation
ont cessé » et il en a déduit à juste titre que le report des effets du divorce
quant à ses effets patrimoniaux entre parties ne peut être effectué à une date
postérieure à la demande en divorce.

Les juges de première instance sont également à approuver pour avoir
retenu que le report des effets du divorce entre parties quant à leurs biens
ne peut avoir lieu à une date antérieure à la demande en divorce que sous
la double condition qu’à cette date la collaboration et la cohabitation des
époux avaient cessé.

En l’occurrence, il est constant qu’A.et B.ont cohabité jusqu’au 3 mai 2017,
de sorte que l’une des conditions du report des effets patrimoniaux du
divorce entre parties n’était pas remplie le 1er juillet 2016 et que l’appel
incident de B.n’est pas fondé sur ce point.

Concernant la demande en divorce à prendre en considération pour décider
à quelle date le jugement de divorce sort ses effets entre parties, il se dégage
des actes de procédure versés que la première assignation en divorce
lancée à la demande d’A.le 29 septembre 2016 a été signifiée au domicile

                                  6
commun et a été reçue par A.elle-même. Elle n’a pas enrôlé cette
assignation pour demander le divorce au fond, mais a procédé à une
réassignation le 25 octobre 2016 sur base de laquelle le jugement de divorce
a été rendu le 6 avril 2017.

Comme il n’est donc pas établi que B.ait eu connaissance de l’assignation
du 29 septembre 2016 et comme cette demande n’a pas connu de suites
judiciaires, il convient de retenir, par réformation du jugement du 25 juin
2020, que c’est à la date de la demande portée en justice et sur base de
laquelle le divorce a été prononcé, que les effets patrimoniaux du divorce
remontent entre parties, soit au 25 octobre 2016. L’appel principal est donc
fondé sur ce point.

 - Quant à l’indemnité d’occupation de l’ancien domicile conjugal

Rappelant que, suivant ordonnance de référé du 7 mars 2017, B.a été
condamné à déguerpir du domicile conjugal, la garde provisoire des deux
enfants communs mineurs a été confiée à la mère et le père a été condamné
à payer à la mère une contribution mensuelle de 150 euros à l’entretien et à
l’éducation de chacun des enfants communs, que, suivant ordonnance de
référé du 3 octobre 2017, la garde de l’enfant D. a été confiée au père et la
mère a été condamnée à payer au père une contribution mensuelle à
l’entretien et à l’éducation de ladite enfant de 150 euros en dépit du fait
qu’elle résidait chez son compagnon et qu’il n’était pas établi qu’elle suivait
encore des études justifiées, que le jugement au fond du 17 mai 2018 a
maintenu cette condamnation de la mère à contribuer à l’entretien et à
l’éducation de D., devenue majeure, et que le père a été condamné à payer
à la mère une pension alimentaire mensuelle de 200 euros pour le fils
commun C., que les parties ont convenu d’une compensation de ces
montants, de sorte qu’à partir du mois de juin 2018, B.ne règle qu’une
contribution de 50 euros par mois à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
commun C., A.soutient que la jouissance gratuite du logement familial
constitue un mode d’exécution du devoir d’entretien qui pèse sur les père et
mère pendant et après le mariage et qu’il n’y a donc pas lieu à paiement
d’une indemnité d’occupation, sinon il conviendrait de la réduire en
considération du fait qu’à l’époque elle avait la garde des enfants et qu’elle
a été autorisée à résider à l’ancien domicile conjugal. La nouvelle loi sur le
divorce prévoirait que l’indemnité d’occupation de l’ancien logement familial
relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge qui devrait, en l’espèce,
se référer notamment aux facultés contributives de la personne débitrice de
l’indemnité, au fait qu’elle perçoit une faible pension alimentaire et que
l’enfant mineur vit toujours avec elle. Son salaire aurait été de 1.850 euros
entre août 2016 et août 2017 et elle aurait assumé sa part du prêt immobilier
des parties pour une somme mensuelle de 600 euros. Actuellement son
salaire serait de 2.200 euros et elle payerait un prêt immobilier par des
mensualités de 750 euros et un prêt pour l’acquisition d’une voiture par des
mensualités de 340,83 euros.

B.admet avoir quitté le domicile conjugal seulement le 3 mai 2017 en
exécution d’une ordonnance de référé du 7 mars 2017, il conteste que son
obligation alimentaire à l’égard des enfants communs ait été fixée en
considération de l’occupation gratuite de l’immeuble indivis par A., cette
obligation ayant été déterminée au seul regard des besoins des enfants et
des capacités financières des parents. Il rejoint A.dans son explication que
le montant mensuel de 50 euros payé par lui pour l’entretien et l’éducation

                                  7
de l’enfant C. procède d’une compensation pratiquée par les parties entre
les aliments dus par A.pour l’entretien et l’éducation de la fille majeure
commune qui poursuit des études et qui se trouve à sa charge, de 150 euros
par mois, et les aliments dus par lui pour l’entretien et l’éducation du fils
commun mineur C. de 200 euros par mois.

Aucun lien entre les dettes alimentaires réciproques et l’occupation par A.de
l’immeuble indivis n’étant établi, il demande le paiement par celle-ci à
l’indivision post-communautaire d’une indemnité d’occupation de 4.000
euros par mois du 3 mai 2017, date de son départ du logement familial, au
19 octobre 2018, jour de la vente de l’immeuble.

A.conteste le point de départ de l’indemnité réclamée au motif que le
jugement de divorce n’est coulé en force de chose jugée que le 1er novembre
2017 et que l’indemnité, si elle est due, ne saurait être due qu’à partir de
cette date. Lors de son départ, B.aurait gardé un double des clés de
l’immeuble commun et la télécommande pour ouvrir le garage. Concernant
le montant réclamé, l’appelante au principal relève que l’indemnité
d’occupation ne doit pas nécessairement correspondre à la valeur locative
du bien occupé, que le taux généralement appliqué est de 4 et non de 5%
de la valeur de l’immeuble et que l’indemnité peut être modérée en fonction
des circonstances de la cause, dont notamment la précarité de l’occupation.

B.fait répliquer que la loi applicable au divorce des parties est la loi ancienne
et que l’indemnité d’occupation due par un indivisaire qui occupe
exclusivement un immeuble indivis, en vertu des dispositions de l’article 815-
9 du Code civil, prend effet à partir du jour du début de l’occupation exclusive,
soit en l’espèce le jour de son départ obligé en vertu de l’ordonnance de
référé du 7 mars 2017. Il précise qu’il ne dispose plus de clés lui conférant
accès à l’immeuble à partir de cette date. Il conteste la pertinence de la
situation financière d’A.et s’oppose à la modération du montant de
l’indemnité d’occupation qui devrait représenter 5% de la valeur de
l’immeuble vendu pour un prix de 960.000 euros en octobre 2018.

Les dispositions combinées des articles 266 et 815-9 du Code civil, dans leur
rédaction avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018, permettent de
retenir qu’à compter de la date de la demande en divorce à laquelle le
jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux,
sauf report des effets et sauf convention contraire, une indemnité est due par
le conjoint qui jouit privativement d’un bien indivis. Elle constitue la
contrepartie d’une jouissance privative d’un bien appartenant indivisément à
deux personnes et est donc une compensation pécuniaire.

Il ne suffit pas, cependant, qu'il existe une indivision pour que l'indemnité
d'occupation prévue à l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil soit due. Il faut
également que le demandeur apporte la preuve que la jouissance du bien
indivis par l'autre indivisaire est exclusive.

Les juges de première instance ont retenu à bon escient que la notion de
jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative de l’immeuble
indivis, écartant le droit de jouissance concurrent des autres indivisaires. Le
caractère exclusif de la jouissance privative relève de l'appréciation
souveraine des juges du fond et elle doit être établie par l’indivisaire qui
sollicite l’indemnité d’occupation.

                                   8
Le tribunal a également correctement exposé qu’une telle indemnité peut
être due entre époux divorcés, à moins que l’occupation privative de
l’immeuble indivis ne soit considérée comme l’exercice par l’époux de son
devoir de secours et d’assistance à l’égard de l’autre époux occupant,
respectivement par la prestation en nature d’une contribution à l’entretien et
à l’éducation des enfants communs.

Dès lors, si la pension alimentaire a été fixée par le juge en tenant compte,
totalement ou partiellement, du logement assuré gratuitement à l'époux
créancier, celui-ci ne sera débiteur d'aucune indemnité d'occupation ou
n'aura à payer qu'une indemnité réduite.

En l’espèce, les parties s’accordent que, tel que cela lui avait été ordonné
par le juge des référés par ordonnance du 7 mars 2017, B.a quitté l’ancien
domicile conjugal le 3 mai 2017. Il ne se dégage d’aucun élément de preuve
qu’après cette date, B.disposait encore de clés ou d’un autre moyen d’accès
audit immeuble, de sorte que l’occupation d’A.doit être considérée comme
exclusive à partir de cette date.

Cette conclusion n’est pas remise en cause par le fait que la mère y logeait
également l’enfant commun mineur C..

Le tribunal a correctement analysé les décisions judiciaires ayant fixé les
contributions respectives des parents à l’entretien et à l’éducation des deux
enfants communs en retenant que ces décisions ont été prises au seul
regard des besoins des enfants et des ressources des parents respectifs,
sans prise en considération de l’occupation par la mère et par l’enfant C. de
l’ancien logement familial. Les critiques formulées actuellement par A.à
l’égard de ces décisions ne sont pas pertinentes pour la solution à apporter
au présent litige, étant donné que la Cour n’est pas saisie d’un recours contre
ces décisions rendues par le juge des référés, respectivement par le tribunal
statuant au fond.

A.n’établit pas non plus que la compensation entre les créances d’aliments
réciproques que les parties ont pratiquée de commun accord ait été
conditionnée par son occupation gratuite de l’immeuble indivis.

Il en découle que les juges de première instance ont retenu à bon escient
que la demande de B.en paiement d’une indemnité d’occupation par A.à
l’indivision post-communautaire est fondée en son principe.

Le jugement entrepris est cependant à réformer en ce qu’il a fixé la date du
début de l’obligation au paiement de cette indemnité au jour où le jugement
de divorce est coulé en force de chose jugée, l’indemnité étant due à partir
du lendemain du jour où B.a quitté le domicile conjugal en vertu de
l’ordonnance intervenue le 7 mars 2017, soit à partir du 4 mai 2017.

C’est par de justes motifs que la Cour adopte et qui répondent également
aux conclusions prises par les parties en instance d’appel, que les juges de
première instance ont fixé le quantum de l’indemnité d’occupation à 3.200
euros par mois en tenant compte du prix de vente de l’immeuble de 960.000
euros le 19 octobre 2018 et de la précarité de l’occupation.

L’appel principal n’est donc pas fondé, l’appel incident est partiellement
fondé et il convient de retenir, par réformation du jugement du 25 juin 2020,

                                  9
qu’A.redoit à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation de
3.200 euros par mois pendant la période allant du 4 mai 2017 au 19 octobre
2018.

 - Quant au remboursement du prêt immobilier

A.conteste que, tel que retenu par les juges de première instance, B.ait réglé
le prêt immobilier commun des parties avec des fonds propres, les fonds
utilisés pour effectuer ces paiements ayant été les revenus provenant des
activités professionnelles des parties, versés sur un compte ouvert au nom
de B., donc des fonds communs. A partir du mois d’août 2016, les parties
auraient ouvert des comptes à leurs noms respectifs et elle n’aurait versé
plus qu’une somme mensuelle de 600 euros sur le compte de B.n° B2
jusqu’en août 2018 avec la mention « moitié prêt maison » au titre de sa part
du prêt immobilier dont les mensualités se seraient élevées à (656,17 +
527,37 + 108,99) 1.292,53 euros jusqu’en juillet 2018 et à (707,90 + 569,38
+ 140,52) 1.417,80 euros à partir d’août 2018 jusqu’au jour de la vente de
l’immeuble le 19 octobre 2018. En août 2018, elle aurait donc payé 108,90
euros de moins que sa part et en septembre et octobre 2018 B.aurait payé
l’intégralité des mensualités dudit prêt, soit (2 x 1.417,80) 2.835,60 euros,
dont elle ne redevrait que 1.417,80 euros. L’éventuelle créance de B.à
l’égard respectivement de l’indivision post-communautaire et d’A.s’élèverait
donc au maximum à (1.417,80 + 108,90) 1.526,70 euros. Dans l’hypothèse
où la Cour devait retenir que B.a réglé les mensualités du prêt immobilier par
des fonds propres, il conviendrait de retenir qu’elle a payé sa part également
au moyen de fonds propres pour un total de (25 mois x 600 euros) 15.000
euros d’août 2016 à août 2018 et qu’elle dispose également d’une créance
de ce chef.

B.relève que, suite à la dissolution de la communauté, dont les effets doivent
remonter au 1er juillet 2016, sinon au 29 septembre 2016, il a payé au moyen
de fonds propres la somme totale de 36.566,65 euros, sinon de 32.689,06
euros sur le prêt hypothécaire commun accordé par la B1 aux deux époux,
réparti sur trois comptes bancaires « prêt » distincts sous les numéros B3,
B4 et B5 et dont les mensualités s’élevaient à 108,99 euros, à 527,37 euros
et à 656,17 euros.

Il fait valoir que ces paiements justifient dans son chef l’existence d’une
créance à l’égard de l’indivision post-communautaire, à réévaluer
conformément aux dispositions de l’article 1469 du Code civil. L’immeuble
ayant été acquis le 8 février 2000 pour un prix de 4.000.000 Luf, soit
99.157,41 euros, et vendu pour un prix de 960.000 euros, la « récompense »
à percevoir s’élèverait à (960.000 x 36.566,65 / 99.157,41) 354.022,80
euros, sinon à (960.000 x 32.689,06 / 99.157,41) 316.481,61 euros.

A.conteste les calculs effectués par B., tant à titre principal qu’à titre
subsidiaire, qui ne tiendraient pas compte des paiements de 600 euros
effectués par elle d’août 2016 à août 2018, et qui généreraient également un
droit de créance dans son chef. Les dispositions de l’article 1469 du Code
civil relatives au profit subsistant ne seraient pas applicables en l’espèce.

B.conteste qu’A.dispose d’une créance à l’égard de l’indivision post-
communautaire du chef du prêt immobilier des parties.

                                 10
Les juges de première instance se sont appuyés à juste titre sur l’article 815-
13 du Code civil selon lequel il doit être tenu compte à l’indivisaire des
impenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la
conservation des biens indivis encore qu’elles ne les aient point améliorés.

La Cour approuve cette analyse des juges de première instance, le
remboursement du prêt hypothécaire pendant la période de l’indivision post-
communautaire, que ce soit en capital ou en intérêts, constituant une
impense nécessaire à la conservation de l’immeuble.

Aussi, pareil remboursement ouvre-t-il droit à une créance à l’égard de
l’indivision post-communautaire et non contre le coindivisaire, étant donné
que les créances et les dettes entre les indivisaires et l’indivision entrent
dans un compte, le compte d’indivision, dont le solde ne sera exigible qu’à
la clôture. Pendant la durée de l’indivision aucun indivisaire ne pourra en
réclamer le payement.

Le contrat de crédit contracté par les parties dans les livres de la B1 n’est
pas non plus versé en instance d’appel, mais il se dégage de l’exposé
concordant par les parties des faits de l’espèce, ainsi que des extraits de
compte versés aux débats que le prêt en question a été scindé en trois prêts
accordés sur trois comptes différents au nom des parties numéros B3, B4 et
B5, dont les mensualités s’élevaient à 108,99 euros, à 656,17 euros et à
527,37 euros, soit au total à 1.292,53 euros par mois.

A partir du mois d’août 2018, les mensualités ont augmenté à 140,52 euros,
à 569,38 euros et à 707,90 euros, soit au total à 1.417,80 euros.

En l’occurrence, la dissolution de la communauté produit ses effets entre
époux à partir du 25 octobre 2016 et il se dégage des extraits bancaires
produits par B.que celui-ci a payé de son compte numéro B2 auprès de la
B1 les sommes de (1.292,53 x 21 mois) 27.143,13 euros de novembre 2016
à juillet 2018 et de (1.417,80 x 3 mois) 4.253,40 euros d’août 2018 à octobre
2018, soit au total la somme de 31.396,53 euros.

A.soutient à juste titre que les sommes payées par B.ne l’ont pas été
exclusivement au moyen de fonds propres de celui-ci, étant donné qu’elle
établit avoir payé, après la dissolution de la communauté, la somme
mensuelle de 600 euros sur le compte numéro B2 de B.auprès de la B1 avec
la communication « moitié prêt maison » de novembre 2016 à août 2018,
soit au total (600 x 22 mois) 13.200 euros.

B.n’établit donc avoir payé au moyen de fonds propres que la somme de
(31.396,53 – 13.200) 18.196,53 euros, A.ayant financé le surplus au moyen
de ses fonds propres.

Par réformation du jugement du 25 juin 2020, les créances respectives de
B.et d’A.à l’égard de l’indivision post-communautaire du chef du
remboursement du prêt hypothécaire s’élèvent donc à 18.196,53 euros et à
13.200 euros.

Concernant la réévaluation demandée par B., le tribunal a retenu à bon droit
que l’article 1469 du Code civil n’est pas applicable en matière d’indivision
et que l’indemnisation des impenses est régie par l’article 815-13 du Code
civil qui dispose que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un

                                 11
bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont
la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de
l’aliénation. C’est en raison de considérations d’équité qu’il a été retenu que
c’est le profit subsistant au moment du partage ou de l’aliénation qui
constitue la mesure de l’indemnité due à l’indivisaire (Cour 23 décembre
2015, numéros 28467, 42129, 42130 et 42131 du rôle).

Concernant les impenses nécessaires, tel le remboursement par l’un des
indivisaires du prêt hypothécaire, le même texte prévoit qu’il doit être tenu
compte « pareillement » à l’indivisaire des impenses nécessaires qu’il a
faites de ses deniers personnels. Il doit donc également être tenu compte à
l'indivisaire, selon l'équité, de la plus forte des deux sommes que
représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant. Ce profit se
détermine en principe d'après la proportion dans laquelle les deniers de
l'indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis (Cass. fr. 1ère civ.,
1er février. 2017, JCP N 2017, n° 20, 1181, note V. Godron et N. Randoux).

On ne peut cependant transposer la méthode de calcul du profit subsistant,
consistant à appliquer à la valeur finale du bien le pourcentage que les
sommes dépensées représentent dans la valeur du bien au jour de la
dépense, à l’indivisaire ayant remboursé un emprunt. En matière de
dépenses nécessaires, le profit subsistant est, en effet, déterminé par
référence à la plus-value rattachable à la dépense faite. Or, s'agissant du
remboursement d'un emprunt, la dépense faite inclut non seulement les
remboursements en capital, mais également le paiement des intérêts.
Concrètement, la détermination de la créance de l'indivisaire devrait donc
être effectuée en déduisant de la valeur actuelle du bien la valeur qu'il aurait
eue si l'emprunt n'avait pas été remboursé au cours de l'indivision post-
communautaire.

Contrairement aux conclusions de B., le calcul devrait alors se faire en
multipliant la somme remboursée par la valeur actuelle du bien dans son état
au jour de la dissolution de l’indivision, en l’espèce le 19 octobre 2018, et en
divisant ce produit par la valeur du bien au jour de la naissance de l’indivision,
en l’occurrence le 25 octobre 2016.

En pratique les juges du fond fixent cependant le plus souvent la créance
sans procéder à de tels calculs, en prenant en considération le montant de
la seule dépense faite (CA Paris, pôle 3, 1ère ch. 30 juin 2010: JurisData
n°2010-013718, CA Versailles, 1ère ch., sect. 1, 7 janvier 2010: JurisData
n°2010-000821, CA Bordeaux, 1ère ch., sect. A, 31 mai 2007: JurisData
n°2007-336196, cités in JCL Divorce, Fasc. 544, Indivision, Droits des
indivisaires, par Jacques Lafond, date du fasc. 31 mars 2016, date de la
dernière mise à jour 20 Novembre 2020, n° 126).

Comme en l’espèce, B.a procédé à des paiements échelonnés au moyen de
ses fonds propres sur une période de presque deux ans, comme la valeur
de l’immeuble indivis au jour de la naissance de l’indivision reste inconnue,
de même que l’augmentation de valeur éventuellement générée, et comme
il ne paraît pas contraire à l’équité d’indemniser B.pour la seule dépense
faite, eu égard notamment au fait qu’A.a contribué à la dette dans une
mesure similaire, c’est à juste titre que les juges de première instance ont
refusé de procéder à la revalorisation de sa créance et qu’ils ont pris en
considération la dépense faite à l’instar de la jurisprudence majoritaire citée
ci-dessus.

                                   12
L’appel principal est donc partiellement fondé, l’appel incident n’est pas
fondé et il convient de fixer la créance de B.à l’égard de l’indivision post-
communautaire à la somme de 18.196,53 euros et celle d’A.à la somme de
13.200 euros du chef du remboursement par les parties du prêt se rapportant
à leur immeuble indivis.

 - Quant au véhicule (...):

A.expose que les parties ont contracté un prêt pour l’acquisition dudit
véhicule, que celui-ci été soldé en octobre 2017 et que le véhicule a été
vendu par B.le 23 février 2018 pour un prix de 11.500 euros, dont elle a reçu
5.750 euros. Elle admet que B.a payé le prêt relatif au véhicule (...) d’avril
2017 à octobre 2017. Dans la mesure où les effets du divorce entre parties
quant à leurs biens ne remonteraient qu’au 3 mai 2017, B.ne disposerait que
d’une créance de [(539,30 x 6 mois):/2] 1.617,90 euros à son égard pour les
paiements effectués de mai 2017 à octobre 2017.

B.fait valoir que le remboursement du prêt relatif au véhicule (...) indivis
effectué après le 1er juillet 2016, sinon le 29 septembre 2016, a
nécessairement été effectué par des fonds propres et qu’il a dépensé les
sommes respectives de 8.629,99 (à partir du 1er juillet 2016) et de 7.012,09
euros (à partir du 29 septembre 2016) de ce chef. Il disposerait d’une
créance à l’égard de l’indivision de ce chef.

Le véhicule (...) ayant été acquis par les époux pendant le mariage, il est
entré en communauté du chef des deux époux en vertu des dispositions de
l’article 1401, 3° du Code civil. La communauté des époux ayant été dissoute
le 25 octobre 2016, le véhicule en question est devenu indivis à partir de
cette date et la présomption de communauté ne joue plus concernant les
revenus de B..

Le paiement par des fonds propres du prêt contracté pour l’acquisition d’un
bien commun, tombé en indivision, suite à la dissolution de la communauté,
constitue une dépense effectuée en vue de la conservation juridique dudit
bien en ce qu’il évite des poursuites de la part du créancier et une éventuelle
saisie du bien concerné. Il ouvre donc droit à une créance à l’égard de
l’indivision en vertu des dispositions de l'article 815-13, 1° in fine du Code
civil.

Le fait qu’un indivisaire ait utilisé le véhicule en question après la séparation
du couple n’est pas de nature à mettre en échec cette règle.

Il se dégage des extraits de compte versés par B.qu’après la dissolution de
la communauté, il a payé la somme totale de (539,30 x 11 mois + 540,49)
6.472,79 euros au titre de son prêt personnel accordé en compte numéro
B6au sujet duquel les parties s’accordent pour dire qu’il a été conclu pour
l’acquisition du véhicule (...) immatriculé sous le numéro « (...)».

Contrairement à ce qu’ont retenu les juges de première instance, B.dispose
donc d’une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire de 6.472,79
euros.

L’appel principal n’est donc pas fondé et l’appel incident est partiellement
fondé sur ce point.

                                  13
 - Quant à la taxe sur les véhicules communs :

A.conteste la demande de B.relative aux taxes en question aux motifs que
le véhicule (...) concerné a été vendu le 23 février 2018 et le produit de la
vente partagé entre parties, qu’elle n’a jamais pu disposer du véhicule (...) et
que le véhicule utilitaire de marque (...) et la remorque sont restés en
possession de B., suite à son départ du domicile conjugal.

B.relève que s’agissant de biens communs devenus indivis suite à la
dissolution du régime matrimonial, il dispose d’une créance de 761 euros à
l’égard de l’indivision, avec les intérêts à partir du jour du décaissement, du
chef des taxes payées par des fonds propres.

A.conteste le calcul effectué par B., étant donné que les effets du divorce
entre parties devraient remonter au 3 mai 2017.

Il se dégage des conclusions concordantes des parties que les deux
véhicules ((...) et (...)) et la remorque dont elles étaient, respectivement sont
encore les propriétaires constituent des biens communs pour avoir été
acquis pendant le mariage.

Le paiement des taxes pour les véhicules automoteurs communs, devenus
indivis depuis le jour de la dissolution de la communauté le 25 octobre 2016,
constitue une dépense nécessaire à la conservation juridique dudit bien au
sens de l'article 815-13, 1° in fine du Code civil. Ce paiement incombe donc
à l'indivision post-communautaire jusqu'au jour du partage, en dépit de
l'éventuelle occupation ou utilisation privative du bien par l'un des
coïndivisaires.

Pour la période postérieure à octobre 2016, B.établit avoir payé les sommes
de (127/6 x 5) 105,83 euros le 20 septembre 2016, de 127 euros le 10
octobre 2017, de (80/6x4) 53,33 euros le 8 août 2016, de 150 euros le 8
février 2017, de 127 euros le 30 mars 2017 et de 150 euros, soit au total
(105,83 + 127 + 53,33 + 150 + 127 + 150) 713,16 euros.

Les appels principal et incident sont donc partiellement fondés sur ce point
et il convient de fixer, par réformation du jugement du 25 juin 2020, la
créance de B.à l’égard de l’indivision post-communautaire à la somme de
713,16 euros en raison du paiement par des fonds propres des taxes se
rapportant aux véhicules indivis.

Les articles du compte d’indivision étant productifs d'intérêts au taux légal,
sans qu'on ait à s'arrêter à la qualité de telle ou telle dette particulière, à partir
du jour de leur exigibilité, il y a lieu de retenir qu’à défaut de sommation de
payer établie, la créance de B.est productive d’intérêts à partir du jour de la
demande en justice, le 28 novembre 2019.

 - Quant aux primes d’assurances

A.fait valoir que, dans la mesure où les effets du divorce entre parties quant
à leurs biens devraient remonter au 3 mai 2017, aucune créance à l’égard
de l’indivision post-communautaire n’existerait au profit de B.avant cette
date. Les pièces versées par B.ne permettraient pas de savoir quelles
assurances il soutient avoir payées et ce dernier resterait donc en défaut de

                                    14
justifier sa demande. Les cotisations d’assurance pour le véhicule (...) et la
remorque auraient profité à la seule activité professionnelle de B.qui devrait
donc en assumer les frais. Concernant le rachat de l’assurance-vie, les juges
de première instance se seraient référés à la date de la dissolution de la
communauté, alors qu’il conviendrait de se référer au 19 octobre 2018, date
à laquelle l’immeuble indivis a été vendu et le prêt payé. A cette date, la
valeur de rachat de l’assurance-vie aurait été de 247.674 LUF, soit 6.139,67
euros, dont la moitié devrait lui revenir, soit 3.069,83 euros.

B.soutient avoir payé de ses deniers propres depuis le 1er juillet 2016, sinon
le 29 septembre 2016, jusqu’en 2018 la somme totale de 9.366 euros, sinon
de 5.923 euros à titre de primes d’assurance pour des anciens biens
communs, devenus indivis. Il s’oppose à la demande d’A.en paiement,
respectivement en rapport à la masse partageable de la valeur de rachat de
l’assurance-vie. Il conteste cette demande en son principe et en son
quantum.

A.conteste, à son tour, les montants avancés par B..

Le tribunal a retenu à juste titre que le paiement des frais d’assurance d’un
bien indivis constitue une dépense nécessaire à la conservation dudit bien
au sens de l'article 815-13, 1° in fine du Code civil. Il a notamment été décidé
que l'assurance habitation, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis,
incombe à l'indivision post-communautaire jusqu'au jour du partage, en dépit
de l'occupation privative du bien par l'un des coïndivisaires (Cour 15 janvier
2020, n°43812 et 44612 du rôle).

Ce même principe a été appliqué à l’assurance de véhicules lorsqu’elle tend
à la conservation du bien (Cass. fr. 1ère civile, 13 décembre 2017, pourvoi
n°16-27.830, ECLI n°FR:CCASS:2017:C101297, inédit et CA Douai, 1ère
ch., 1ère section, 21 mars 2019, n°18/00132 du répertoire, inédit).

Les assurances de pure responsabilité civile n’ayant pas pour objet la
conservation d’un bien indivis, leur paiement ne saurait donner lieu à une
créance à l’égard de l’indivision post-communautaire sur base de l’article
815-13 du Code civil.

A.fait donc valoir à juste titre qu’il y a lieu d’opérer une différenciation selon
l’objet des assurances visées.

Les paiements effectués après le 25 octobre 2016 par B.au profit de la
compagnie d’assurances A1qui se dégagent des extraits de compte versés
ne permettent pas de connaître l’objet des assurances en question et il n’est
donc pas établi qu’elles se rapportent à la conservation d’un bien indivis.

B.reste ainsi en défaut de justifier sa demande concernant les primes
d’assurance payées en 2016.

Pour l’année 2017, il se dégage du relevé d’assurance établi par la société
A1que les paiements effectués se rapportent aux primes des assurances
pour les trois véhicules automoteurs indivis immatriculés « (...)», « (...)» et
« (...) », à une assurance responsabilité civile familiale et à une assurance
se rapportant à l’immeuble situé (...,...)

                                  15
Aucun contrat d’assurance n’étant versé, il n’est pas établi que les
assurances se rapportant aux trois véhicules automoteurs des parties
concernent la conservation des véhicules plutôt que l’assurance de la
responsabilité civile automobile du conducteur desdits véhicules, dont
A.conteste avoir été la détentrice, de sorte que B.reste également en défaut
de justifier la créance qu’il invoque de ce chef à l’égard de l’indivision post-
communautaire. Ce même raisonnement vaut pour les primes d’assurance
payées pour l’année 2018.

B.ne produit pas non plus le contrat d’assurance responsabilité civile
familiale. Un tel contrat n’ayant, en principe, pas pour objet la conservation
d’un bien indivis, B.ne justifie pas que la dépense faite en 2017 et 2018 de
ce chef donne lieu à indemnisation sur base de l’article 815-13 du Code civil.

Le paiement des primes d'assurance de l’ancienne maison indivise tendant
à la conservation de l'immeuble, incombe à l'indivision. B.dispose donc d’une
créance de 520,06 euros à l’égard de l’indivision de ce chef pour l’année
2017 et de 528,45 euros pour l’année 2018.

Finalement, aucun lien entre l’assurance d’un véhicule immatriculé sous le
numéro « (...)» et l’indivision post-communautaire n’est établi, ni de contrat
d’assurance versé, de sorte que B.ne justifie pas non plus sa demande du
chef des primes d’assurance payées en 2018 de ce chef.
L’appel principal est donc partiellement fondé et l’appel incident n’est pas
fondé.

Par réformation du jugement déféré, il convient de fixer la créance de B.à
l’égard de l’indivision post-communautaire du chef de l’assurance payée
pour la conservation de l’immeuble indivis sis à (...) à la somme de (520,06
+ 528,45) 1.048,51 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice, le 28 novembre 2019, jusqu’à solde.

Concernant l’assurance-vie, les juges de première instance ont correctement
énoncé qu’une telle assurance est personnelle au souscripteur, mais qu’en
cas de paiement des primes d’assurance par la communauté, elles
représentent une épargne des deux époux et la valeur de rachat de
l’assurance-vie est susceptible de tomber en communauté, soit le jour de la
dissolution de la communauté, soit le jour du rachat lorsqu’il est antérieur à
la dissolution de la communauté. Ils ont encore déduit à juste titre des pièces
versées que B.avait conclu un contrat d’assurance-vie auprès de la société
A2le 5 février 2001 prévoyant au profit des deux parties une prestation en
cas de décès ou en cas d’accident, d’hospitalisation et d’incapacité de travail,
avec faculté de rachat.

Il ressort encore des conclusions en appel d’A.que cette assurance a été liée
au prêt immobilier ayant été remboursé le 19 octobre 2018 lors de la vente
de l’immeuble indivis.

Confrontée aux contestations de B.quant au principe même de la demande
dirigée contre lui, A.qui supporte la charge de la preuve des faits de nature
à justifier sa demande, reste en défaut de prouver si et dans quelles
circonstances l’assurance en question a été rachetée et, plus spécialement,
qui en a été le bénéficiaire.

                                 16
L’appel principal n’est donc pas fondé, l’appel incident est fondé et, par
réformation du jugement entrepris, il y a lieu de dire non fondée la demande
d’A.en relation avec la valeur de rachat de l’assurance-vie contractée par B..

 - Quant aux frais d’orthodontie et de podologie de l’enfant C.

A.expose en instance d’appel que la facture de 1.400 euros, entièrement
payée par elle, a été prise en charge à raison de 538,40 euros par la Caisse
nationale de santé, de sorte que le père devrait supporter (1.400 – 538,40=
861,60/2) 430,80 euros.

B.soutient que les parties ont chacune payé la moitié des frais en question
et qu’A.a seule reçu un remboursement de 835,90 euros.

Cette dernière conteste le paiement par B.de la moitié du montant de 1.400
euros. Concernant le remboursement par la Caisse nationale de santé de la
somme de 835,90 euros, elle explique que celui-ci se rapporte à deux autres
factures, dont la première du 29 juin 2017 d’un montant de 1.200 euros a été
réglée pour moitié par B.pour laquelle la somme remboursée par la Caisse
nationale de santé s’élève à 418,10 euros et à une facture du 29 décembre
2017 d’un montant de 1.200 entièrement payée par elle, pour laquelle le
remboursement effectué par la Caisse nationale de santé s’élève à 417,80
euros. Il en découlerait qu’elle redoit à B.un montant de 209,05 euros au titre
du remboursement par elle reçu du chef de la première facture et que B.lui
redoit la somme de 391,10 euros en paiement de la deuxième facture
compte tenu du remboursement de la Caisse nationale de santé, de sorte
que le solde en sa faveur s’élèverait à 182,05 euros dont elle demande le
paiement par B..

Contrairement aux conclusions de B.qui relève que la condamnation
prononcée par le tribunal pour la somme de 370 euros ne se rattache à
aucune demande d’A.et qui conclut à voir réformer le jugement entrepris sur
ce point, le tribunal a condamné B.à payer à A.la somme totale de 370 euros,
dont 233 euros au titre des frais d’orthodontie de l’enfant commun C. et 137
euros au titre des frais de podologie se rapportant à ce même enfant et il a
condamné A.à payer à B.la somme de 417,95 euros représentant la moitié
des remboursements obtenus par celle-ci de la part de la Caisse nationale
de santé en relation avec les mémoires d’honoraires des 29 juin 2017 et 29
décembre 2017.

Les parties s’accordent pour dire qu’elles avaient convenu de partager par
moitiés les frais d’orthodontie et de podologie relatifs à l’enfant commun C..

Il se dégage des pièces versées que le mémoire d’honoraires n° (...) du 4
octobre 2018 portant sur un montant de 1.400 euros et se rapportant à
l’appareil dentaire de C., a été adressé à A.et payé par virement effectué par
celle-ci le 22 octobre 2018. B.reste en défaut de prouver qu’il a pris à sa
charge la moitié dudit montant. A.admet avoir reçu un remboursement de la
part de la Caisse nationale de santé de 538,40 euros sur cette facture. Elle
dispose donc de ce chef d’une créance de ((1.400 – 538,40) / 2) 430,80 à
l’égard de B..

A.verse encore deux autres mémoires d’honoraires n° (...) du 29 juin 2017
et n° (...) du 11 janvier 2018, portant sur un montant de 1.200 euros chacun,
et se rapportant également à l’appareil dentaire du fils commun. Le mémoire

                                 17
du 29 juin 2017 porte la preuve de ce que la totalité du montant de 1.200
euros a été réglé et il ressort de l’extrait du compte d’A.du 26 septembre
2017 qu’elle a pris en charge le montant de 600 euros.

Le mémoire d’honoraires du 11 janvier 2018 porte la mention qu’A., au nom
de laquelle ledit mémoire a été établi, a payé la somme de 600 euros.
Contrairement aux conclusions des parties respectives, l’identité de celle
d’entre elles qui a payé le solde de ce mémoire d’honoraires reste inconnue,
de sorte que la revendication de B.quant au remboursement reçu par A.de
la Caisse nationale de santé n’est pas fondée.

Le remboursement reçu de la Caisse nationale de santé pour le mémoire
d’honoraires du 29 juin 2017 s’est élevé à 418,10 euros. B.dispose donc
d’une créance de (418,10/2) 209,05 euros à l’égard d’A.du chef du paiement
de la moitié du mémoire d’honoraires du 29 juin 2017.

Le tribunal a retenu à juste titre qu’A.établit avoir encore pris à sa charge des
frais de podologie de l’enfant C. pour la somme de (58 + 158 + 58 ) 274
euros dont 137 doivent incomber à B..

Par réformation du jugement entrepris, il convient donc de condamner B.à
payer à A.la somme de (430,80 + 137 =) 567,80 euros, avec les intérêts
légaux à partir du jour de la demande en justice, le 28 novembre 2019,
jusqu’à solde du chef des frais d’orthodontie et de podologie par elle
assumés et il y a lieu de condamner A.à payer à B.la somme de 209,05
euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2019, jusqu’à solde
du chef du remboursement obtenu de la Caisse nationale de santé se
rapportant au mémoire d’honoraires du 29 juin 2017.

 - Quant aux taxes communales

L’appelante au principal s’oppose à la prise en charge des taxes
communales pour l’année 2016 jusqu’en mai 2017, la collaboration des
parties n’ayant cessé que le 3 mai 2017. Elle est d’accord à prendre en
charge la moitié de l’impôt foncier pour l’année 2017, soit (18,90/2) 9,45
euros.

B.soutient avoir payé par des fonds propres la somme de 1.341,71 euros à
titre de taxes communales devant incomber à l’indivision.
Les parties ont cohabité dans l’ancien domicile conjugal, devenu indivis
depuis le 25 octobre 2016, jusqu’au 3 mai 2017.

Le tribunal a retenu à juste titre que les charges communales pour les mois
de janvier à avril 2016, payées par B.avant le jour de la dissolution de la
communauté, l’ont été avec des fonds communs pour le compte de la
communauté, de sorte que B.ne saurait en tirer aucun droit à l’égard de
l’indivision post-communautaire.

Le décompte de l’année 2016 pour les taxes « Eau Canal Ordures », en
l’absence d’autres précisions, ne concerne la période de l’indivision post-
communautaire qu’à raison de 2/12, soit pour une somme de 77,21 euros et
la facture concernant l’avance de ces taxes pour janvier à avril 2017 pour la
somme de 234,55 euros concerne l’indivision post-communautaire.

                                  18
Les charges de copropriété doivent être supportées par les coïndivisaires
proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, même en cas de
jouissance privative du bien par un indivisaire, mais les charges relatives à
l'occupation privative et personnelle par l'un des indivisaires de l'immeuble
indivis et concernant notamment l'entretien courant, l'eau et le chauffage
collectif, incombent à l'occupant et seules les autres charges de copropriété,
doivent figurer au passif du compte de l'indivision (Cass. fr. 1ère civ.,
12 décembre 2007, JCP G 2008, IV, 1097 et D. 2008, p. 223).

Les taxes « Eau Canal Ordures » concernant l’occupation de l’immeuble et
celui-ci ayant été occupé par les deux coindivisaires jusqu’en mai 2017, elles
incombent à l’indivision pour le montant de (77,21 + 234,55 =) 311,76 euros.

L’impôt foncier pour l’année 2017 doit incomber à l’indivision pour la somme
de 18,90 euros.

B.réclame encore le remboursement par l’indivision de la taxe chien pour
l’année 2016 pour une somme de 20 euros qu’il aurait payée par ses fonds
propres. Or, aucune précision au sujet de l’identité du propriétaire du chien
ayant vécu au domicile familial en 2016 n’étant fournie, B.auquel la facture
relative à la taxe a été adressée, n’établit pas que cette charge incombe à
l’indivision post-communautaire. Il n’établit pas non plus de lien entre la
cotisation de 200 euros, payée à l’administration communale de (...) du chef
de cours de musique en 2016/2017 et l’indivision post-communautaire.

L’appel principal est donc partiellement fondé et l’appel incident n’est pas
fondé.

Par réformation du jugement entrepris, la créance de B.à l’égard de
l’indivision post-communautaire du chef des taxes communales et de l’impôt
foncier qu’il a payés au moyen de fonds propres s’élève donc à (311,76 +
18,90) 330,66 euros.

 - Quant aux frais de réparation de la chaudière

B.s’oppose à la prise en charge par l’indivision des frais de réparation de la
chaudière au motif qu’A.avait la jouissance exclusive de l’immeuble indivis à
l’époque de l’établissement de la facture y relative. La dépense s’analyserait
en une dépense d’entretien.

A.soutient que les frais en question doivent incomber aux copropriétaires.

La Cour rejoint la motivation du tribunal en ce qu’il a retenu que la réparation
de la chaudière de l’immeuble indivis ayant compris en l’espèce notamment
le remplacement de la pompe du chauffage, ne relève pas du simple
entretien de la chaudière, mais constitue une impense nécessaire à la
conservation du bien et doit donc incomber à l’indivision pour la somme
exposée par A.de 1.110,74 euros.

Le jugement entrepris est à confirmer à cet égard.

 - Quant aux accessoires

A.succombant dans une large partie de ses prétentions, elle n’établit pas
l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de

                                 19
sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur cette
base n’est pas fondée. B.n’obtenant pas non plus gain de cause en instance
d’appel, il reste également en défaut de rapporter la preuve de l’iniquité
requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et sa demande
introduite sur cette base n’est pas non plus fondée.

Pour ces mêmes raisons, le tribunal a, à juste titre, mis la moitié des frais et
dépens de l’instance s’étant déroulée devant lui à charge de chacune des
parties. Il convient de confirmer le jugement du 25 juin 2020 à cet égard.

Toujours pour les mêmes causes, il y a également lieu d’instaurer un partage
des frais et dépens de l’instance d’appel par moitié entre les parties, avec
distraction pour la part qui les concerne au profit des mandataires des parties
respectives qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction et rouvre les débats au sujet
de la recevabilité de l’appel principal en ce qu’il est dirigé contre le chef du
jugement du 25 juin 2020 ayant sursis à statuer au sujet de la demande en
licitation de la camionnette (...) immatriculée « (...)» et la remorque
immatriculée « (...) »,

renvoie ce volet de l’appel devant le magistrat de la mise en état aux fins de
parfaire l’instruction,

reçoit les appels pour le surplus,

les dit partiellement fondés,

réformant,

dit que les effets du divorce de B. et d’A. quant à leurs biens remontent entre
parties au 25 octobre 2016,

dit que l’indemnité d’occupation redue par A. à l’indivision post-
communautaire de 3.200 euros par mois est due pendant la période allant
du 4 mai 2017 au 19 octobre 2018,

fixe la créance de B. à l’égard de l’indivision post-communautaire du chef du
remboursement par des fonds propres du prêt hypothécaire des parties à la
somme de 18.196,53 euros,

fixe la créance d’A. à l’égard de l’indivision post-communautaire du chef du
remboursement par des fonds propres du prêt hypothécaire des parties à la
somme de 13.200 euros,

                                  20
fixe la créance de B. à l’égard de l’indivision post-communautaire du chef du
remboursement par des fonds propres du prêt relatif au véhicule (...) à la
somme de 6.472,79 euros,

fixe la créance de B. à l’égard de l’indivision post-communautaire du chef du
paiement des taxes sur les véhicules automoteurs indivis à la somme de
713,16 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande
en justice, le 28 novembre 2019, jusqu’à paiement,

fixe la créance de B. à l’égard de l’indivision post-communautaire du chef de
l’assurance habitation concernant l’immeuble indivis situé à (...) à la somme
de 1.048,51 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande
en justice, le 28 novembre 2019, jusqu’à paiement,

dit la demande de B. de ce chef non fondée pour le surplus,

dit non fondée la demande d’A. en relation avec la valeur de rachat de
l’assurance-vie contractée par B.,

condamne B. à payer à A. la somme de 567,80 euros, avec les intérêts
légaux à partir du 28 novembre 2019, jusqu’à solde du chef des frais
d’orthodontie et de podologie par elle assumés,

condamne A. à payer à B. la somme de 209,05 euros, avec les intérêts
légaux à partir du 28 novembre 2019, jusqu’à solde du chef du
remboursement sur les frais d’orthodontie obtenu par la Caisse nationale de
santé,

fixe la créance de B. à l’égard de l’indivision post-communautaire du chef
des taxes communales et de l’impôt foncier au montant de 330,66 euros,

confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il a été
critiqué,

dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une
indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance, hormis les frais liés à l’appel
dirigé contre le chef du jugement du 25 juin 2020 se rapportant au sursis à
statuer, et les impose pour moitié à A. et pour moitié à B., avec distraction
au profit de leurs mandataires judiciaires respectifs pour la part qui les
concerne, affirmant en avoir fait l’avance.

                                21
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°172/21 - I - CIV

                                        Arrêt civil

         Audience publique du sept juillet deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00907 du rôle

Composition :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Rita BIEL, premier conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier assumé.

                                         Entre:

A., demeurant à (..., ...),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 30 juillet 2020,

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B., demeurant à (..., ...)

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg

                              -------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Saisi d’une demande d’B., introduite le 9 janvier 2019 à l’encontre de A.,
tendant à voir ordonner le partage et la liquidation de l’indivision existant
entre les parties par rapport à un immeuble sis à (..., ...), appartenant à
chacune des parties pour une moitié indivise, voir ordonner la licitation du
bien indivis, se voir octroyer une indemnité d’occupation de 929,46 euros par
mois à compter du 1er février 2017, sinon à compter du 23 août 2017,
jusqu’au mois de janvier 2019 inclus, sous réserve d’augmentation de la
demande concernant les indemnités d’occupation à échoir, et condamner A.
au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et d’une demande
reconventionnelle de A. tendant à voir fixer à la somme de 40.289,52 euros,
sous réserve d’augmentation, sa créance envers l’indivision du chef du
remboursement du prêt hypothécaire, sinon, subsidiairement, condamner
B.à lui payer la moitié de cette somme, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, par jugement du 17 juin 2020, a, notamment,

   - reçu les demandes principale et reconventionnelle,
   - ordonné le partage et la liquidation de l’indivision existant entre B. et
     A.,
   - ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à (..., ...), inscrit à la
     commune de (...), section C de (...), sous les numéros (...) et (...),
   - commis un notaire afin de se charger des opérations de partage, de
     liquidation et de licitation,
   - désigné un magistrat pour surveiller ces opérations et faire un rapport
     le cas échéant,
   - fixé l’indemnité d’occupation mensuelle que A. redoit à l’indivision à
     1.000 euros par mois, à partir du 26 février 2017 jusqu’à la libération
     des lieux,
   - dit que cette créance de l’indivision est productive d’intérêts légaux à
     partir du jour du jugement, jusqu’à solde,
   - donné acte à A. qu’il assume seul la charge du prêt hypothécaire
     s’élevant au montant de 1.678,73 euros par mois depuis le mois de
     janvier 2018,
   - dit que le notaire commis devra, dans le cadre des opérations de
     partage et de liquidation, dresser un décompte entre les indivisaires en
     ce qui concerne les impenses et dépenses en relation avec l’immeuble
     indivis et tenir compte notamment des contributions faites, en termes
     de paiements sur prêts hypothécaires et de l’indemnité d’occupation,
   - condamné A. à payer à B. le montant de 1.000 euros sur base de
     l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
   - débouté A. de sa demande introduite sur la même base,
   - dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,
   - mis les dépens de l’instance à charge de la masse indivise et en a
     ordonné la distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO et de
     Maître Filipe VALENTE, avocats qui l’ont demandée, affirmant en avoir
     fait l’avance.

De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il lui a été signifié, A. a relevé
appel par exploit d’huissier de justice du 30 juillet 2020 aux fins de voir, par
réformation :

                                  2
   - débouter B.de toutes ses demandes pour être irrecevables, sinon non
     fondées,
   - constater qu’B.reste en défaut de soumettre le prix auquel elle entend
     vendre l’immeuble commun afin de lui permettre de faire usage de son
     droit de préemption,
   - débouter B.de sa demande en indemnité d’occupation sinon,
     subsidiairement, réduire ladite indemnité à de plus justes proportions,
   - fixer sa créance à l’égard de l’indivision à 52.040,63 euros, augmentée
     en cours d’instance à 65.470,47 euros, du chef du remboursement du
     prêt hypothécaire pour l’immeuble indivis, sinon, subsidiairement,
     condamner B.à lui payer la moitié de ces montants,
   - dire non fondée la demande B. en allocation d’une indemnité de
     procédure et en condamnation de A. aux frais et dépens de la première
     instance,
   - condamner B.à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros
     pour chaque instance et
   - condamner B.aux frais et dépens des deux instances.

A. expose à l’appui de son appel que les parties ont vécu en concubinage
pendant plusieurs années, qu’elles ont acquis, suivant acte notarié du 20
octobre 2016, une maison d’habitation à (...) et qu’B.a quitté le domicile
commun le 26 février 2017.

L’appelant conclut au rejet de la demande B. tendant à la licitation de
l’immeuble indivis. Il considère que la volonté B. de voir ordonner la licitation
de l’immeuble indivis peut être analysée comme une intention de céder le
bien indivis à un tiers au sens de l’article 815-14 du Code civil. Il explique
avoir fait, à de multiples occasions, des propositions afin de racheter la part
B. dans l’indivision, mais que celle-ci n’a pas donné suite à ses offres et
refuse de faire une proposition concrète, ne lui permettant ainsi pas de faire
usage de son droit de préemption pour acquérir la seconde moitié indivise
de l’immeuble. Il réitère son intention de vouloir racheter la part B. et il affirme
qu’une licitation sera désavantageuse pour les deux parties.

Dans ses conclusions notifiées en date du 18 mars 2021, il demande à la
Cour de constater que l’immeuble est partageable en nature. Il expose qu’il
ressort du rapport d’évaluation de l’immeuble que celui-ci est composé de
deux maisons mitoyennes, de sorte qu’avec l’exécution de quelques travaux,
le partage en nature de l’immeuble est aisément réalisable et qu’il n’y a
partant pas lieu d’en ordonner la licitation.

En ce qui concerne l’indemnité d’occupation réclamée par B., l’appelant
considère que l’article 815-9 du Code civil ne devrait pas permettre à un
indivisaire de se voir accorder une indemnité d’occupation s’il ne souhaitait
pas user et jouir du bien indivis. Il fait à ce titre valoir que le départ de l’intimée
résulte d’une décision volontaire de l’intimée, laquelle n’a à aucun moment
manifesté son intention de revenir. S’il reconnaît que, lors d’une dispute entre
les parties, il a cassé un téléviseur, il insiste ne pas avoir exercé de violences
à l’encontre B., laquelle aurait utilisé cette dispute comme excuse pour
quitter définitivement l’appelant. Il lui reproche en outre de ne pas avoir
entrepris des démarches pour occuper une partie de l’immeuble, celui-ci
étant facilement partageable en nature.

A titre subsidiaire, il conclut à la réduction du montant de l’indemnité
d’occupation à de plus justes proportions, le montant de 1.000 euros par

                                     3
mois étant surfait par rapport à l’état de vétusté de l’immeuble lequel serait
atteint de divers problèmes, notamment d’humidité, et nécessiterait des
travaux d’envergure, de rénovation et d’aménagement avant de pouvoir être
mis en location.

En ce qui concerne le point de départ, il estime que l’indemnité d’occupation
ne peut être due tout au plus qu’à compter du mois de septembre 2017, étant
donné que l’intimée est restée inscrite à l’adresse de l’immeuble litigieux
jusqu’à cette date.

A. précise qu’à compter du mois de janvier 2018, B.a cessé tout
remboursement du prêt hypothécaire commun afférent à l’immeuble indivis
et qu’il a ainsi remboursé seul les mensualités y relatives à hauteur de
1.678,73 euros depuis cette date. Il demande partant à voir fixer au montant
de 52.040,63 euros, augmenté en cours d’instance à 65.470,47 euros, sa
créance à l’égard de l’indivision du chef du remboursement du susdit prêt,
sinon de condamner B.à lui payer la moitié de ces sommes, à savoir
32.735,23 euros.

B.se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel
en la forme. Quant au fond, elle conclut au rejet de l’appel pour ne pas être
fondé et elle interjette appel incident quant au quantum de l’indemnité
d’occupation qu’elle demande à la Cour de fixer, par réformation, au montant
de 1.858,92 euros par mois, avec les intérêts légaux à compter du jugement
du 17 juin 2020.

Elle demande en outre de débouter A. de ses demandes en allocation d’une
indemnité de procédure pour chaque instance, elle sollicite une telle
indemnité de 3.000 euros pour l’instance d’appel, ainsi que la condamnation
de l’appelant aux frais et dépens de la présente instance avec distraction au
profit de son avocat et elle demande à la Cour d’ordonner l’exécution
provisoire de la décision à intervenir.

Elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a ordonné la licitation
de l’immeuble indivis. Elle précise qu’elle avait fait une offre à A. pour qu’il
puisse reprendre l’immeuble mais que celui-ci n’y a pas donné suite malgré
plusieurs relances, puis a refusé de lui communiquer l’accord d’une banque
ou une quelconque preuve permettant de conclure qu’il est en position de
reprendre la maison, tout en refusant de donner son accord pour une vente
de gré à gré à un tiers. Elle lui reproche de vouloir retarder la licitation de
l’immeuble, d’être de mauvaise foi et de l’avoir obligée d’enrôler la présente
affaire pour faire avancer le dossier.

L’intimée conteste avoir quitté le domicile commun volontairement, mais elle
explique y avoir été contrainte en raison du comportement agressif et violent
de l’appelant à son égard. A part le fait d’avoir cassé le téléviseur, elle lui
reproche des actes de violence physiques à son égard en présence de sa
nièce.

Elle explique qu’elle lui a réclamé, le 23 août 2017, la clé de la porte d’entrée
principale de la maison, mais que l’appelant a refusé de la lui donner. Elle
insiste qu’elle était privée d’accès à la maison même avant cette date, étant
donné qu’elle ne possédait qu’une clé pour la porte secondaire de la maison
qui ne permet cependant pas d’accéder aux autres pièces de la maison. Elle
considère que les juges de première instance ont retenu à bon droit que par

                                   4
ce refus, A. l’a empêchée d’entrer dans la maison, qu’elle était ainsi privée
de tout droit d’accès et donc de l’usage effectif et qu’elle ne pouvait donc
plus jouir, depuis son départ involontaire le 26 février 2017, dudit bien, en
dépit du fait qu’elle possédait une clé pour une porte secondaire.

En ce qui concerne le quantum de l’indemnité d’occupation, B.indique qu’elle
accepte, pour les besoins de la fixation de l’indemnité mais sans
reconnaissance pour ce qui est de la valeur de l’immeuble dans le cadre
d’une vente éventuelle, l’estimation faite à l’initiative de A. pour le montant
de 446.142 euros, celle-ci tenant compte du fait que la maison est à rénover
et à aménager. Elle reproche cependant aux juges de première instance
d’avoir fixé l’indemnité d’occupation au montant de 1.000 euros en raison de
l’état actuel de la maison, non rénovée et non aménagée, ce montant ne
correspondant même pas à 3% de la valeur du bien.

B. précise avoir continué à payer la moitié du prêt hypothécaire de
l’immeuble jusqu’au mois de décembre 2017 inclus, mais que sa situation
financière ne le lui permettait plus par la suite. Elle ne conteste pas que A. a
une créance à l’égard de l’indivision pour le prêt hypothécaire qu’il a
remboursé seul à compter du 1er janvier 2018 à hauteur du montant réclamé.

Appréciation de la Cour

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été introduits dans
les forme et délai de la loi.

   - La licitation de l’immeuble indivis

L’article 815-14 du Code civil, qui concerne uniquement l’hypothèse de la
cession, à titre onéreux, des droits d'un indivisaire à une personne étrangère
à l'indivision, a pour but d’éviter l’intrusion d’un étranger dans l’indivision par
l’acquisition des droits d’indivisaire. Le droit de préemption prévu à cet article
est donc réservé aux coïndivisaires de celui qui veut céder sa part à un tiers.

Il s’ensuit que le droit de préemption est exclu lorsque la cession porte non
sur les droits d’un indivisaire dans un ou plusieurs biens indivis, mais sur les
biens indivis en leur totalité. En effet, il n’existe aucun risque d’intrusion d’un
tiers au sein de l’indivision lorsque l'un des indivisaires entend vendre non
seulement sa part dans les biens indivis, mais la totalité de ce bien, y compris
la part correspondant au droit de son coïndivisaire. La cession portant sur la
totalité du bien indivis a pour effet de faire sortir ce bien de la masse indivise
et non de faire entrer une personne étrangère dans l'indivision. Dans ces
conditions, l'application du droit de préemption de l'article 815-14 du Code
civil perd toute sa raison d'être.

L’article 815-14 du Code Civil ne s’applique donc pas en l’espèce, étant
donné que la demande B. tend à mettre un terme à l’indivision existant entre
parties par la licitation du bien indivis en entier.

Conformément à l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à
demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins
qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.

Il résulte de la combinaison des articles 826 et 827 du Code civil que chacun
des indivisaires peut demander sa part en nature des meubles et immeubles

                                   5
et que la licitation ne doit être ordonnée que si ceux-ci ne peuvent être
commodément partagés en nature. L’article 827 du Code civil impose la
licitation, non pas lorsque le partage est impossible, mais seulement lorsqu’il
n’est pas commodément réalisable.

Le partage en nature entraîne la composition de lots qui seront
ultérieurement tirés au sort, chaque indivisaire devant recueillir un lot égal à
ses droits. La licitation implique l’adjudication du bien et le partage du prix
obtenu, les indivisaires pouvant d’ailleurs se porter enchérisseurs.

Le partage ne doit pas être générateur d’inconvénients excessifs et il doit
être écarté, notamment, lorsqu’il serait source de difficultés, de frais et
d’aménagements sans nombre (Jurisclasseur Notaire, verbo Partage, Fasc.
12 : Partage, 20).

A. se réfère au rapport d’évaluation versé par lui aux termes duquel la
« maison à rénover et aménager, composée de deux maisons mitoyennes
(partie I et partie II, côté rue) présente une surface habitable de 101 m2 pour
une surface totale de 230 m2 » pour conclure qu’avec quelques travaux un
partage en nature est aisément réalisable.

Il ressort cependant de la lecture dudit rapport que la maison est composée
de deux parties, dont une comprend, au rez-de-chaussée un hall, un
vestiaire, un salon, une salle à manger et une cuisine, au premier étage deux
chambres et une salle de bains et au deuxième étage une chambre et un
grenier, tandis que la seconde partie comprend un rez-de-chaussée
composé, à l’état brut, d’une arrière-cuisine et d’un dépôt-réserve, et un
premier étage constitué d’un grenier à aménager.

Les deux parties de l’immeuble en question ne sont partant pas
indépendantes l’une de l’autre, les installations de chauffage et sanitaire se
trouvant dans la première partie, la seconde partie se trouvant à l’état brut et
devant être entièrement aménagée, cette mise aux normes ne pouvant
intervenir sans frais élevés.

L’immeuble en indivision n’est donc pas commodément partageable, de
sorte que les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils en ont
ordonné la licitation.

Pour être complet, il convient de préciser que la circonstance que l’appelant
habite l’immeuble et qu’il entend, selon ses dires, acquérir la part indivise
appartenant à l’intimée ne permet pas de déroger à l’article 827, alinéa 1er,
du Code civil (Cour 30 janvier 2002, no. rôle 25698), A. pouvant acquérir
l’immeuble lors de la licitation. Il n’est finalement pas établi que la licitation
préjudicierait aux droits des parties.

L’appel de A. n’est partant pas fondé sur ce point.

   - L’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 815-9, 2° du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit
privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable
d’une indemnité.

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La notion de jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative du
bien indivis écartant le droit de jouissance concurrent de l’ensemble des
indivisaires. Le caractère exclusif de la jouissance privative relève de
l'appréciation souveraine des juges du fond.

Pour que l'indemnité d'occupation soit due, il faut que le demandeur rapporte
la preuve que la jouissance du bien indivis par l'un des indivisaires est
exclusive, c'est-à-dire qu'elle exclut la jouissance des autres indivisaires et
qu’il suffit donc que l'un des indivisaires ait le libre usage du bien et que sa
jouissance exclue celle de ses coïndivisaires. Réciproquement, un
indivisaire peut très bien avoir occupé effectivement un bien indivis sans être
tenu d'aucune indemnité si ses coïndivisaires n'ont pas été exclus de la
jouissance du bien indivis par l'occupation effective de l'un d'entre eux. Le
caractère exclusif de cette jouissance privative est constitué par le fait que
l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires d’utiliser le bien indivis.
L’indemnité est due à partir du moment où l’un des indivisaires rend
impossible un usage normal de la chose par les autres indivisaires. La
manière dont le bien est occupé importe peu : dès lors que les coïndivisaires
de l’occupant sont exclus de la jouissance du bien, l’indemnité d’occupation
est due (Juriscl. Civil, art. 815-9, fasc. 40, n° 29).

C'est à celui qui sollicite la condamnation d'un indivisaire au paiement d'une
indemnité d'occupation d'établir l'existence d'une jouissance exclusive.
S'agissant d'un fait juridique, la preuve peut être établie par tous les moyens
et les circonstances de fait alléguées sont soumises à l'appréciation des
juges du fond

En l’espèce, les parties s’accordent pour dire qu’B.a quitté la maison indivise
le 26 février 2017. L’intimée soutient qu’elle était obligée de partir du domicile
en raison des violences exercées contre elle par A.. Si l’appelant reconnaît
avoir jeté une chaise contre le téléviseur et que celui-ci s’est cassé, il
conteste avoir exercé des violences contre B.. Il n’est pas établi qu’une
quelconque suite ait été réservée à la plainte B. relative aux faits du 26 février
2017. Au vu des contestations de A., l’intimée reste en défaut d’établir que
le comportement de A. a rendu un retour au domicile impossible à compter
du 26 février 2017 ou que la présence de l’appelant au domicile excluait de
fait ou de droit sa jouissance du bien indivis à compter de cette date.

Il ressort cependant du procès-verbal d’audition de A. du 5 janvier 2018,
effectué dans le cadre d’une plainte déposée par lui contre l’intimée pour
coups et blessures volontaires et vol, qu’B.lui a réclamé la clé pour la porte
d’entrée principale de la maison indivise à l’occasion d’un incident entre les
parties le 23 août 2017, qu’il a refusé de la lui donner, qu’elle ne disposait
que d’une clé pour une porte d’entrée secondaire qu’elle a utilisée pour
s’introduire dans la maison, qu’il lui interdisait d’entrer dans la maison et qu’il
a demandé qu’elle lui remette la clé pour la porte d’entrée secondaire. Il en
ressort en outre que la porte d’entrée secondaire mène vers un débarras,
puis vers la cuisine qui est séparée du débarras par une porte laquelle était
toujours fermée à clé, de sorte qu’elle ne donne pas accès à la partie
« habitable » de l’immeuble.

Comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, il résulte du susdit
procès-verbal qu’B.ne disposait pas d’une clé pour la porte principale de la
maison mais uniquement d’une clé pour la porte secondaire, que l’appelant
refusait l’accès à la maison à B.et de lui donner une clé pour la porte

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principale et tentait de lui enlever la clé pour la porte secondaire, qu’B.était
partant privée, dans les faits, du droit d’accès à la maison indivise et de
l’usage du bien, de sorte qu’il y a lieu de retenir que A. jouissait
exclusivement du bien indivis.

B.restant en défaut d’établir à partir de quelle date A. lui refusait l’accès à la
maison indivise et à partir de quand elle ne disposait plus de clé pour la porte
d’entrée principale de la maison indivise, il y a lieu de fixer, par réformation,
le point de départ de l’indemnité d’occupation au 23 août 2017.

L'indemnité d'occupation est due en entier à l'indivision et non pas pour
moitié à l'autre indivisaire. Pour le calcul du montant de l'indemnité
d'occupation, il faut se référer à la valeur du bien indivis faisant l'objet d'une
jouissance privative et il est d'usage de fixer son montant en fonction de la
valeur locative dudit bien.

Pour autant, l'indemnité d'occupation ne doit pas forcément correspondre à
la stricte valeur locative du bien puisque l'occupation du bien par l'indivisaire
ne trouve pas son fondement dans un contrat de bail. Cette valeur locative
peut être modérée en fonction des circonstances au nombre desquelles
figure principalement celle de la précarité de l'occupation de l'indivisaire.

Les parties s’accordent pour retenir une évaluation de l’immeuble indivis à
446.112 euros sur base d’un rapport d’évaluation versé par A., cette
évaluation tenant compte de l’état actuel de l’immeuble et plus
particulièrement du fait que la maison est à rénover et à aménager. En se
basant sur cette évaluation et en tenant compte de la situation géographique
de l’immeuble et de la précarité de l’occupation, la Cour fixe souverainement
le montant de l’indemnité d’occupation à payer par A. à l’indivision à 1.200
euros par mois à compter du 23 août 2017 jusqu’à la date de la licitation ou
jusqu’à celle de la libération des lieux si elle est antérieure.

La créance que représente l’indemnité d’occupation est traitée comme une
dette de valeur, évaluée au jour de la décision. Elle ne produit d’intérêts qu’à
partir de la décision qui l’accorde et qui en fixe le montant (Cour d’appel, 16
mars 2011, n° rôle 35940).

Les intérêts sont partant à allouer à partir du présent arrêt pour la période du
23 août 2017 au 7 juillet 2021 et à compter des dates d’exigibilité respectives
des indemnités d’occupation pour la période postérieure au 7 juillet 2021.

Les appels principal et incident sont partant partiellement fondés et le
jugement entrepris est à réformer en ce sens.

   - Le remboursement du prêt hypothécaire par A.

B.reconnaît que depuis le mois de janvier 2018, A. a remboursé seul les
échéances du prêt hypothécaire commun à hauteur de 1.678,73 euros par
mois pour un montant total de 65.470,47 euros.

Le remboursement d’un prêt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis
constitue une dépense faite pour la conservation juridique du bien, c’est-à-
dire une dépense d’entretien nécessaire au sens de l’article 815-13 du Code
civil. Le droit au remboursement des impenses qu’un indivisaire a acquittées

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dans l’intérêt de l’indivision fait naître une créance non contre le
coïndivisaire, mais à l’encontre de l’indivision.

Il y a, partant, lieu de retenir dans son chef une créance à hauteur de ce
montant envers l’indivision.

   - Les demandes accessoires

Eu égard à l’issue de la première instance, les juges de première instance
sont à confirmer en ce qu’ils ont retenu qu’il était inéquitable de laisser à la
charge B. l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a
dû exposer, qu’ils ont déclaré sa demande sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure fondée à concurrence de 1.000 euros, qu’ils
ont condamné A. à lui payer une indemnité de procédure à hauteur de ce
montant et qu’ils ont rejeté la demande de A. sur la même base.

En instance d’appel, aucune des parties n’a justifié en quoi il serait
inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes par elle exposées
et non comprises dans les dépens, de sorte que leurs demandes respectives
basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à déclarer
non fondées.

Les juges de la première instance sont à confirmer en ce qu’ils ont fait masse
des frais et dépens et les ont imposés à l’indivision et il y a lieu de faire de
même en ce qui concerne la présente instance, avec distraction, pour la part
qui la concerne, au profit de Maître Marisa Roberto sur ses affirmations de
droit.

Le présent arrêt n’étant plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution,
la demande B. tendant à l’exécution provisoire de la présente décision est
sans objet.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident et la forme,

les dit partiellement fondés,

par réformation,

fixe l’indemnité d’occupation à payer par A. à l’indivision à 1.200 euros par
mois à compter du 23 août 2017 jusqu’à la date de la licitation de l’immeuble
ou jusqu’à celle de la libération des lieux si elle est antérieure, avec les
intérêts légaux à compter du présent arrêt pour la période du 23 août 2017
au 7 juillet 2021 et à compter des dates d’exigibilité respectives des
indemnités d’occupation pour la période postérieure au 7 juillet 2021,

dit que A. dispose d’une créance à l’égard de l’indivision à hauteur de
65.470,47 euros au titre du remboursement par lui du prêt hypothécaire,

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confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été
entrepris,

dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une
indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose à
l’indivision avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Maître
Marisa Roberto qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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