text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre février deux mille seize.

Numéro 42099 du rôle

Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 16 février 2015,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à D-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par une requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 20
décembre 2013, B réclama à son ancien employeur les arriérés de salaires pour les
mois d’avril et mai 2013, ainsi que les frais pour les mois de janvier à mai 2013,
d’un montant total de 13.100,42 euros.

Il fit exposer avoir été au service de la société A comme pilote à partir du 1er août
2011 jusqu’au 14 mai 2013, date de la fin de la relation de travail intervenue suite à
sa démission et que ses salaires et les frais sus-indiqués ont été retenus à titre
conservatoire par l’employeur, dès lors qu’il a refusé de rembourser les frais de
formation lui avancés par l’employeur en 2012 et 2013.

Il sollicita partant le paiement de ces montants, alors que l’employeur formula une
demande reconventionnelle d’un montant de 23.419,52 correspondant aux frais de
formations déboursés par lui pour les deux formations du salarié, sur base de
l’article L.542-15 du code du travail.

Par un jugement rendu contradictoirement le 7 janvier 2015, le tribunal du travail a
déclaré fondées les demandes du salarié et non-fondé la demande reconventionnelle
de l’employeur.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a, par application de l’article
L.224-3 du code du travail relatif aux retenues sur salaires et rémunérations, décidé
que la prise en charge des frais de formation par l’employeur ne s’analyse pas en
une avance sur salaire au sens du prédit article, de sorte qu’il a déclaré la retenue
opérée par l’employeur illégale et l’a condamné à payer au salarié les
montants réclamés; concernant la demande reconventionnelle formulée par
l’employeur, le tribunal du travail a, après avoir constaté l’existence de l’article 9
du contrat de travail, prévoyant que les frais de formation sont à charge de
l’employeur, sans référence à l’article L.542-15 du code du travail relatif, au
remboursement des frais de formation, il a relevé que les parties ont dérogé à
l’article du code du travail dans un sens plus favorable au salarié par application de
l’article L.121-3 du code du travail et a dès lors déclaré la demande
reconventionnelle mal fondée, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser si la formation
litigieuse remplit les conditions de l’article l.542-15 du code du travail.

La société A SA a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit
d’huissier du 16 février 2015.

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L’appelante demande de déclarer son appel fondé et, par réformation, de débouter
le salarié de ses demandes et de faire droit à sa demande reconventionnelle.

Elle fait grief à la juridiction de première instance d’avoir retenu que l’article 9 du
contrat de travail déroge à l’article L.542-15 du code du travail dans un sens plus
favorable au salarié.

Elle soutient que la clause contractuelle prévoit uniquement le paiement par
l’employeur des frais de formation, sans que ce dernier n’ait renoncé à son droit de
demander, conformément à l’article L.542-15 du code du travail, le remboursement
de ces frais si les conditions en sont remplies ; l’appelante fait donc une distinction
nette entre payer et supporter in fine les frais litigieux.

Elle fait encore grief à la juridiction du travail de ne pas avoir constaté que les 3
conditions de l’article L.542-15, à savoir 1) une résiliation à l’initiative du salarié,
2) une formation dispensée au profit du salarié et 3) finalement, une formation
agréée, étaient remplies, de telle sorte que le salarié était tenu de rembourser ces
frais de formation.

A titre subsidiaire, l’appelante entend rechercher la responsabilité du salarié sur
base des articles 1134 et ou 6-1 du code civil, alors qu’il appert des circonstances
dans le cadre desquelles le salarié a démissionné, que ce dernier a manifestement et
de mauvaise foi abusé de ce droit, en démissionnant 15 jours après son retour de
formation et après avoir profité financièrement de ces formations.

Finalement, l’appelante relève qu’elle a payé par erreur la totalité du montant
auquel elle a été condamnée en première instance, alors que seuls les montants nets
des arriérés de salaire auraient dû être payés, de sorte qu’elle réclame la restitution
de l’indû sur base des articles 1235 et ou 1376 du code civil.

Elle demande acte que le salarié a déclaré dans ses conclusions notifiées le 30 juin
2015, qu’il lui appartiendra le cas échéant de se conformer aux obligations fiscales
et sociales de l’octroi de ces montants.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement a quo par adoption de ses motifs et
demande acte que l’appel de l’employeur est limité à la question du remboursement
de frais de formation.

Il conteste le bien-fondé de la demande en répétition de l’indû.

Il conteste encore que la condition sub 3 de l’article L.542-15 du code du travail
soit remplie, à savoir que la formation ait été faite à son profit.

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Il soutient que cette formation était plus dans l’intérêt de son ancien employeur.

Il conclut à l’irrecevabilité de la demande de l’appelante basée sur les articles 1134
et ou 6-1 du code civil, pour être nouvelle en instance d’appel, par application de
l’article 592 du NCPC.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Les parties s’accordent pour dire que le salarié, au service de la société A depuis le
1er août 2011 en qualité de pilote, partant soumis à l’obligation de suivre
annuellement une formation afin de bénéficier des autorisations pour pouvoir
continuer à piloter, a suivi du 12 au 16 avril 2012 une formation à New-York,
dispensée par la société « C», ainsi que du 23 au 29 mars 2013 d’une formation à
Dubaï dispensée par la société « D », les deux formations ayant eu un coût pour
l’employeur de 23.419,52 euros ; qu’il a démissionné avec préavis en date du 12
avril 2013, soit quatorze jours seulement après son retour de formation, de sorte que
l’employeur lui réclama par application de l’article L.542-15 du code du travail par
plusieurs courriels des 24 et 30 avril 2013, le remboursement de ces frais de
formation, ce que le salarié refusa de faire.

Concernant le remboursement des frais de formation, l’intimé soutient que son
ancien employeur a renoncé à tout remboursement en vertu de l’article L.121-3 du
code du travail, en précisant explicitement qu’il prendra ces frais à sa charge et
qu’il a donc fixé des modalités de remboursement plus favorables au salarié, ce qui
est formellement contesté par la partie appelante.

Il est de principe que « la renonciation ne se présume pas », mais qu’elle se prouve.

Il incombe partant à celui qui invoque la renonciation à un droit par son titulaire de
la prouver, soit en l’occurrence au salarié.

La susdite maxime constitue une directive d’interprétation stricte qui s’impose au
juge, aussi bien lorsqu’il doit déterminer la portée d’une déclaration expresse que
celle d’un comportement (renonciation tacite).

L’article 9 du contrat de travail liant les parties stipule :
« The Employee herewith confirms to hold a valid JAR FCL flight crew licence and
to comply with all further requirements from EASA, JAA and the Luxembourg Civil
Aviation Authorities to perform his flight duties as well as all other specific ICAO
or medical requirements.
The Employee and the Company will be responsible for maintaining the
Employee’s JAR FCL flight crew licence and the Employee will comply with
recurrent training, checks and medical requirements.

                                          4
(…)
Cost in relation to recurrent training and medical examinations as well as
vaccinations will be paid by the Company.”

L’article L.542-15 du code du travail, quant à lui, est de la teneur suivante: « (…)
un salarié ne peut être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en
formation professionnelle continue réalisés à son profit, que dans le cas de
résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié lui-même, à moins que cette
résiliation ne soit intervenue à la suite d’une faute grave de l’employeur et en cas
de licenciement du salarié pour faute grave.
Le remboursement porte sur une formation réalisée par l’entreprise, lorsque cette
formation a été agréée conformément aux dispositions du Chapitre II. du titre IV du
code du travail ».

L’article 9 litigieux du contrat de travail est clair et ne nécessite partant aucune
interprétation pour en définir la véritable portée.

En s’engageant à payer les frais de formation du salarié, l’employeur n’a pas
expressément formulé une renonciation à faire valoir l’article L.542-15 du code du
travail, dans la mesure où il n’y indique pas clairement renoncer au bénéfice du
susdit article du code du travail, de demander le remboursement des frais de
formation, prérogative stipulée en sa faveur.

Par ailleurs, le silence des parties à cet égard n’équivaut pas à une renonciation.

En effet, l’abstention d’invoquer, comme en l’espèce, une prérogative, ne constitue
pas en principe l’abdication de cette prérogative en l’absence d’une manifestation
positive de la volonté de son titulaire.

La renonciation tacite, quant à elle, suppose l’interprétation d’un comportement ou
d’une déclaration non spécialement destinée à exprimer une volonté abdicative.

La règle « la renonciation ne se présume pas », signifie alors que les juges ne
sauraient déduire de ces comportements, que les renonciations qu’ils impliquent
d’une manière certaine et non équivoque.

Or, le salarié, auquel incombe la charge exclusive de la preuve de la renonciation de
l’employeur, dont il se prévaut pour s’opposer à la demande de ce dernier, reste en
l’espèce en défaut de prouver un quelconque comportement, respectivement un
comportement induisant sans équivoque possible une renonciation de sa part, ni une
manifestation positive de la volonté de ce dernier, allant dans le sens d’une
abdication de sa prérogative qu’il tient de la loi sur le contrat de travail, de sorte
que c’est à tort que le tribunal du travail a retenu que l’employeur a entendu déroger
à l’article L.542-15 du code du travail dans un sens plus favorable au salarié.

                                           5
Il est finalement faux de prétendre, comme le fait le salarié, que les formations
suivies par lui l’ont été uniquement dans l’intérêt de l’employeur, dès lors que la
formation professionnelle proposée au salarié est effectuée pour permettre à ce
dernier d’améliorer ses compétences et performances personnelles et surtout,
comme en l’espèce, de respecter les normes internationales en matière de pilotage,
pour justement lui permettre d’exercer ou de continuer à exercer sa profession.

Les conditions de l’article L.542-15 du code du travail, à savoir une résiliation à
l’initiative du salarié, non causée par une faute grave de l’employeur, une formation
dispensée au profit du salarié qui, en sa qualité de pilote, est tenu, d’après la
règlementation en vigueur, de renouveler annuellement son certificat d’aptitude à
exercer sa profession et finalement, une formation qui, d’après les pièces versées, a
été agréée par le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation
Professionnelle, sont partant remplies en l’espèce, de sorte que le jugement est à
réformer en ce qu’il a rejeté la demande de la société A pour ne pas être fondée.

Eu égard à la décision de réformation rendue par la Cour, il est superfétatoire
d’analyser la demande subsidiaire de l’employuer basée sur les articles 1134 et/ou
6-1 du code civil.

L’employeur réclame finalement au titre de la répétition de l’indu, sur base des
article 1235 et/ou 1376 du code civil, le remboursement par le salarié des sommes
correspondantes aux retenues sociales et fiscales qu’il aurait dû effectuer sur le
montant correspondant aux arriérés de salaires auxquels il a été condamné par le
tribunal du travail, soit le montant de 3.213,03 euros.

Le salarié ne conteste par avoir recu le montant brut de 7.625,42 euros au titre des
salaires pour les mois d’avril et de mai 2013 et s’est engagé à opérer les retenues
sociales et fiscales.

En formulant la susdite demande, l’employeur n’a pas querellé le bien-fondé de la
décision du tribunal du travail ayant conduit à sa condamnation, il se contente en
réalité de dire qu’il a par mauvaise interprétation du jugement payé des salaires en
trop. Il formule donc une demande nouvelle en instance d’appel pour obtenir la
restituion de l’indu.

Cette demande est régulière, dès lors que le salarié n’en a pas autrement contesté la
recevabilité.

Dans la mesure où le salarié ne conteste pas avoir reçu paiement du salaire en
valeur brute, la demande est finalement à déclarer fondée.

                                         6
Il est en effet de principe que, même si les condamnations au paiement de salaires
prononcées par les juridictons du travail portent sur la valeur en brut des salaires, il
n’en reste pas moins que ces montants ne sont en réalité payés au salarié qu’après
déduction des retenues obligatoires à faire par l’employeur relatives aux cotisations
soiales et des impôt sur le revenu.

Il y a partant lieu de condamner le salarié à restituer à l’employeur la somme de
3.213,03 euros perçu en trop.

Compte tenu du résultat positif pour la société employeuse du présent recours, il ne
paraît pas inéquitable de lui allouer, par réformation, une indemnité de procédure
pour la première instance de 1.000 euros et de 1.000 euros pour l’instance d’appe.

Par contre, la partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens, ne peut se
prévaloir des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que les demandes du
salarié sont à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant :

dit la demande de la société A SA en remboursement des frais de formation d’un
montant de 23.419,52 euros fondée et justifiée,

partant, condamne B à rembourser à la société A SA la somme de 23.419,52 euros
avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde,

dit la demande de la société A SA en restitution de l’indu recevable,

la dit fondée pour un montant de 3.213,03 euros,

partant, condamne B à payer à la société A S.A
la somme de 3.213,03 euros.

                                           7
condamne B à payer à la société A SA deux indemnités de procédure de chaque fois
1.000 euros,

rejette les demandes afférentes de B basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne B aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
André MARC qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                         8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép. fisc. no 373/16                                                                  E-Bail-668/15

                               Audience publique du 4 février 2016

     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

     Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
     Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                          Dans la cause entre :

            1) AAAA, et son épouse

            2) BBBB,

            demandeurs, comparant par Maître Vanina GWINNER, avocat à la Cour, en
            remplacement de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, les deux
            demeurant à Luxembourg,

                                                       et:

            CCCC,

            défenderesse, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour,
            demeurant à Luxembourg.

     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   FAITS
     L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
     le 10 décembre 2015 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

     Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 14 janvier
     2016, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’audience publique du 21
     janvier 2016 pour plaidoiries.

     A cette audience l’affaire fut utilement retenue, les mandataires des parties entendus en
     leurs moyens et conclusions.

     Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le
     jugement qui suit :

     Par requête déposée le 10 décembre 2015 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-
     Alzette, AAAA et son épouse BBBB font convoquer CCCC à comparaître devant le
     juge de paix siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre pour
voir dire qu’elle est occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à **** qu’ils ont
acquis suivant acte de vente n°35951 du 3 novembre 2015 et pour l’entendre condamner
à déguerpir des lieux occupés (et non pas « loués » tel qu’indiqué erronément dans la
requête introductive d’instance) endéans la huitaine de la notification du jugement à
intervenir.

AAAA et BBBB concluent encore à la condamnation d’CCCC à leur payer une
indemnité d’occupation mensuelle de 1.666,66.- euros, sinon à tout montant supérieur à
fixer par le tribunal ou à dire d’expert, à compter du mois de décembre 2015 jusqu’à son
départ effectif avec les intérêts légaux à partir des échéances des mensualités jusqu’à
solde.

Les requérants requièrent encore la condamnation d’CCCC à leur payer une indemnité
de 1.200.- euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi par eux
suite à l’occupation sans droit ni titre, ainsi qu’une indemnité de 5.000.- euros à titre de
dommages et intérêts pour le préjudice moral qu’ils ont subi.

Ils demandent à voir assortir les montants précités des intérêts légaux à partir de la
demande en justice.

AAAA et BBBB sollicitent encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la
condamnation d’CCCC à leur payer une indemnité de 1.500.- euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile et ils se réservent tous droits, notamment celui
d’augmenter leur demande pécuniaire en cours d’instance et même en instance d’appel.

Prétentions des parties :

A l’appui de leur demande AAAA et BBBB exposent que suivant acte notarié signé le 3
novembre 2015 pardevant le notaire ils ont acquis une maison d’habitation sise à ***
ayant appartenu à DDDD et à CCCC.

Ils reprochent à CCCC d’occuper toujours la maison vendue malgré le fait que l’acte de
vente stipule sous le point 4 à la page 4 sous la rubrique « clauses et conditions » que
« La partie acquéreuse aura la propriété du prédit immeuble à partir des présentes.
Elle en aura la jouissance au plus tard le 1er décembre 2015. »

En application de cette clause, CCCC serait à considérer comme occupante sans droit ni
titre à partir du 1er décembre 2015, de sorte que leur demande en déguerpissement
devrait être déclarée fondée, de même que leur demande en allocation d’une indemnité
d’occupation à partir de cette date.

Suivant une jurisprudence constante, l’indemnité d’occupation qui est fondée sur
l’enrichissement sans cause de l’occupant, devrait être fixée en fonction de la valeur
locative de l’immeuble.

Ils se réfèrent pour le cas d’espèce à l’article 3 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail
à usage d’habitation qui dispose en son point 4) « en cas d’aliénation à titre onéreux, le
prix d’acquisition indiqué dans l’acte authentique translatif de propriété, et les frais de
l’acte, sont présumés correspondre au jour de la signature de l’acte au capital investi,

                                          2
réévalué et décoté », pour voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de
1.666,66.- euros.

Les parties requérantes ajoutent qu’elles ont vendu leur maison d’habitation sise à ****
et que dans le compromis de vente signé le 18 août 2015 elles s’étaient engagées à
quitter les lieux pour le 1er décembre 2015 au plus tard.

Ils versent à l’appui de leur version des faits le compromis de vente qui prévoit que
« l’entrée en jouissance est prévue pour le 1er décembre 2015, en cas de retard un loyer
mensuel de 1.000.- euros est à payer à l’acquéreur ».

AAAA et BBBB font valoir qu’ils ont à l’heure actuelle dû payer le montant de 1.200.-
euros (se décomposant en 1.000.- euros à titre de loyer et 200.- euros à titre de charges)
à EEEE, l’acquéreuse de leur maison sise à **** pour la raison qu’ils continuent
d’occuper leur ancienne maison faute d’avoir pu déménager dans la maison acquise le 3
novembre 2015 à ****. Ils réclament le montant de 1.200.- euros à titre de dommages et
intérêts pour le préjudice matériel subi suite à l’occupation sans droit ni titre de leur
maison.

Ils ajoutent qu’ils se trouvent dans une situation financière précaire eu égard au fait
qu’ils doivent rembourser le crédit immobilier contracté en vue de l’acquisition de la
maison sise à Pétange, ainsi qu’une indemnité d’occupation à EEEE aussi longtemps
qu’ils continuent d’occuper les lieux.

AAAA et BBBB réclament finalement des dommages et intérêts de 5.000.- euros à titre
de dommages et intérêts pour le préjudice moral qu’ils ont subi et subissent encore en
raison du fait qu’ils craignent de ne pas pouvoir se reloger avec leurs trois enfants dans
l’hypothèse où ils seraient expulsés par EEEE.

A l’audience des plaidoiries, AAAA et BBBB augmentent leur demande en
indemnisation de leur préjudice matériel au montant de 2.400.- euros eu égard au fait
qu’ils ont entretemps dû régler l’indemnité d’occupation relative au mois de janvier
2016 à EEEE.

Ils augmentent également leur demande en allocation d’une indemnité d’occupation au
montant de 3.333,32.- euros correspondant au mois de décembre 2015 et au mois de
janvier 2016, tout en maintenant leur demande en paiement d’une indemnité
d’occupation jusqu’au départ effectif d’CCCC.

Il convient de leur en donner acte.

CCCC fait observer que le compromis de vente a été signé le 12 août 2015 avec EEEE
pour en déduire que les parties requérantes avaient déjà l’intention de vendre leur
maison bien avant l’acquisition de la maison sise à Pétange.

CCCC ajoute que dès le départ elle aurait informé AAAA et BBBB qu’elle « allait
quitter les lieux dès qu’elle aurait trouvé un appartement pour se reloger avec ses trois
enfants » eu égard au fait qu’elle se trouvait en instance de divorce.

                                         3
CCCC demande au tribunal de déclarer la demande AAAA et BBBB irrecevable sinon
non fondée en se prévalent du fait que l’acte de vente conclu entre parties n’a prévu
aucune sanction dans l’hypothèse où l’entrée dans les lieux ne serait pas respectée au 1er
décembre 2015.

A cet égard elle renvoie au compromis de vente conclu entre AAAA et BBBB et EEEE
qui a expressément prévu le paiement d’un « loyer mensuel » de 1.000.- euros dans
l’hypothèse où l’entrée dans les lieux serait retardée pour voir dire qu’il n’appartient pas
tribunal d’ajouter une condition qui n’est pas prévue au contrat.

CCCC conteste encore le montant réclamé à titre d’indemnité d’occupation en faisant
valoir que les 5% du prix d’acquisition constitue un montant purement théorique. De
surcroît, il y aurait lieu de prendre en compte l’amortissement fiscal pour voir diminuer
le montant de l’indemnité réclamée.

La défenderesse conteste encore le préjudice moral dont se prévalent AAAA et BBBB
en contestant tant son comportement fautif que le lien de causalité entre la prétendue
faute et le préjudice moral invoqué.

CCCC conteste encore le préjudice matériel subi par AAAA et BBBB en faisant valoir
qu’ils n’établissent pas avoir contracté un prêt immobilier pour financer l’acquisition de
l’immeuble sis à Pétange.

Elle informe néanmoins le tribunal qu’elle a acquis suivant acte de vente reçu pardevant
le notaire un immeuble lui permettant ainsi de quitter les lieux occupés pour le 29
février 2016.

La défenderesse conteste finalement la demande à voir ordonner l’exécution provisoire
du jugement à intervenir, ainsi que la demande en allocation d’une indemnité de
procédure.

AAAA et BBBB concluent au rejet du moyen d’irrecevabilité soulevé par CCCC faute
d’avoir précisé ce moyen et faute d’avoir indiqué une base légale.

Ils répliquent qu’en vertu de la fixation de la jouissance des lieux au 1er décembre 2015,
CCCC aurait dû s’attendre à devoir indemniser les acquéreurs dans l’hypothèse du non-
respect de cette clause. Elle aurait dès lors continué à jouir des lieux vendus en
connaissance de cause.

Ils se réfèrent aux textes de loi, respectivement à une jurisprudence constante qui
prévoient qu’en cas d’occupation sans droit ni titre, le propriétaire des lieux occupés est
en droit de réclamer une indemnité d’occupation.

Quant au préjudice matériel, AAAA et BBBB exposent qu’il existe aussi bien un
comportement fautif d’CCCC consistant dans le fait de continuer à occuper les lieux
sans droit ni titre ; comportement fautif qui serait en relation causale évidente avec le
fait qu’ils ont eux-mêmes dû régler une indemnité d’occupation à EEEE pour ne pas
avoir pu libérer les lieux en temps voulu et fixé au contrat.

                                          4
Ils se réservent le droit de verser en cours du délibéré la convention de prêt contractée
pour l’acquisition de l’immeuble sis à Pétange et ils font observer qu’ils doivent payer
aussi bien les mensualités du prêt qu’une indemnité d’occupation à EEEE.

Leur préjudice moral résulterait du fait qu’ils se seraient retrouvés devant le fait
accompli de ne pas avoir pu jouir de leur propriété nouvellement acquise et de craindre
constamment d’être expulsés des lieux occupés et de se retrouver ensuite à la rue avec
leurs enfants.

Ils ne s’opposent pas à voir accorder à CCCC un délai de déguerpissement jusqu’au 29
février 2016.

Il convient de leur en donner acte.

Motifs de la décision :

La requête introduite par AAAA et BBBB est recevable pour avoir été déposée dans les
forme et délai de la loi - CCCC omettant d’ailleurs de préciser sur quelle base la requête
devrait être déclarée irrecevable.

Il est constant en cause que suivant acte de vente n°35951 reçu par-devant le notaire en
date du 3 novembre 2015, AAAA et BBBB ont acquis l’immeuble sis à **** ayant
appartenu à FFFF et à CCCC.

L’acte de vente prévoit dans son article 4. : « La partie acquéreuse aura la propriété du
prédit immeuble à partir des présentes. Elle en aura la jouissance au plus tard le 1er
décembre 2015 ».

En vertu des dispositions précitées, CCCC est, conformément aux conclusions des
parties requérantes, à considérer comme occupante sans droit ni titre à partir du 1er
décembre 2015.

Même si en l’occurrence le contrat de vente ne prévoit pas expressément que l’occupant
sans droit ni titre devra régler une indemnité d’occupation, il est de jurisprudence
constante qu’un occupant sans droit ni titre doit indemniser le propriétaire des lieux
occupés.

En effet, l’indemnité d’occupation est par exemple destinée à réparer le préjudice subi
par le bailleur par le fait du maintien dans les lieux du preneur après la résiliation du
bail. Cette prestation constitue une indemnisation de la privation de jouissance subie par
le bailleur. Cette indemnité est calculée sur base de la valeur locative réelle de
l’immeuble qui peut être égale à l’ancien loyer (M. Harles, le bail à loyer, compte rendu
de jurisprudence P. 31, n° 189).

L’indemnité d’occupation représente non seulement la contrepartie de la jouissance des
locaux, mais également la compensation du préjudice résultant, pour le

                                         5
bailleur/propriétaire du fait qu’il a été privé de la libre disposition des lieux (Les
Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, Larcier, 2e édition, no 405, Lux.
25 novembre 2005, n° 97.297 du rôle ; Lux. 29 octobre 2010, n° 131.778 du rôle).

L'action en paiement d'une indemnité d'occupation d'un immeuble est basée sur
l'enrichissement sans cause et il faut que les conditions de fond de cette institution
soient réunies (Henri Depage, Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, n° 547;
Joseph Vankerckhove, op. cit., n° 405).

Le vendeur doit assumer les conséquences de la non- exécution de l'obligation de
délivrance, comportant le paiement d'une indemnité d'occupation, même si l'occupation
indue n'est pas son propre fait. Il est généralement admis que l'indemnité d'occupation
est destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien
de l'occupant. (cf. La Haye et Vankerckhove - Le Louage des Choses - Novelles Droit
Civil t. VI vol. 1 no 406).

L’indemnité d’occupation est fixée par le tribunal, aussi bien en ce qui concerne son
montant que ses modalités ; l’estimation relève de l’appréciation du juge du fond.

Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le
dommage est inférieur ou supérieur (TAL, 20 février 2004, n° 85606).

Pour la fixation de l’indemnité d’occupation, on ne doit pas se fonder sur la seule valeur
locative de l’immeuble, dès lors que le droit de l’occupant est plus précaire que celui
d’un locataire protégé par un statut légal (TAL, 25.10.1990, rôle no 40828).

Ce principe a été retenu par un arrêt de la Cour de Cassation française du 4 mai 1994,
(Rép. Defrénois 1995, 564) et une réduction de 30% de la valeur locative a été admise
pour tenir compte de la précarité de l’occupation (CA, arrêt du 13.07.2006, rôle no
29836).

En l’espèce, l’immeuble n’avait pas fait l’objet d’une location, mais a été vendu pour le
montant de 400.000.- euros.

Aux termes de l’article 3 (4) alinéa 2 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation « en cas d’aliénation à titre onéreux, le prix d’acquisition indiqué dans
l’acte authentique translatif de propriété, et les frais de l’acte, sont présumés
correspondre au jour de la signature de l’acte au capital investi, réévalué et décoté » et
l’article 3 (1) de la même loi dispose que « la location d’un logement à usage
d’habitation ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5%
du capital investi dans le logement ».

La valeur locative mensuelle de l’immeuble s’élève dès lors, conformément aux
conclusions AAAA et BBBB, au montant de 1.666,66.- euros (5% de 400.000 : 12).

Or, tel qu’il a été développé précédemment, les parties peuvent rapporter la preuve que
le dommage est inférieur ou supérieur au montant de 1.666,66.- euros.

En l’espèce, AAAA et BBBB produisent un compromis de vente conclu le 12 août 2015
avec EEEE aux termes duquel l’entrée en jouissance des lieux est fixée au 1 décembre

                                         6
2015 et en vertu duquel AAAA et BBBB se sont engagés à régler le montant de 1.000.-
euros par mois à titre de « loyer » - qui doit être qualifié « d’indemnité d’occupation » -.

Il ressort encore des pièces versées en cause que EEEE a dans son courrier du 26
novembre 2015 adressé AAAA et BBBB réclamé paiement du montant de 1.200.- euros
(1.000.- euros à titre de loyer et 200.- euros à titre d’avance mensuelle sur charges) et
que AAAA et BBBB ont réglé à deux reprises le montant de 1.200.- euros à EEEE, à
savoir le 1er décembre 2015 et le 4 janvier 2016.

Dès lors, AAAA et BBBB ont subi un dommage matériel consistant dans le paiement à
deux reprises d’une indemnité d’occupation de 1.200.- euros à EEEE.

Au vu des développements qui précèdent, il convient de retenir que le dommage
matériel dont se prévalent AAAA et BBBB est un élément constitutif de l’indemnité
d’occupation à régler par CCCC.

Au vu des éléments du dossier, le tribunal fixe ex aequo et bono le montant de
l’indemnité d’occupation à régler par CCCC AAAA et BBBB au montant de 1.400.-
euros.

La demande tendant à la condamnation d’CCCC à régler une indemnité d’occupation
jusqu’à son départ effectif est à déclarer irrecevable pour constituer une demande future.

Dès lors, la demande en paiement AAAA et BBBB est à déclarer fondée pour le
montant de 2.800.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de décembre
2015 et pour le mois de janvier 2016.

Il convient d’assortir le montant de 2.800.- euros des intérêts légaux à partir des
demandes respectives en justice, à défaut de toute disposition contractuelle fixant le
paiement des intérêts à partir de « l’échéance des mensualités ».

En ce qui concerne la demande en allocation de dommages et intérêts pour préjudice
matériel, cette demande est à déclarer non fondée au vu des développements qui
précèdent.

Quant au dommage moral dont se prévalent AAAA et BBBB, le tribunal évalue ce
dommage - consistant dans le fait de ne pas pouvoir jouir de leur propriété nouvellement
acquise et de craindre d’être expulsés des lieux occupés pour se retrouver ensuite à la
rue avec leurs enfants - ex aequo et bono au montant de 500.- euros.

Faute de justifier leur demande en majoration du taux d’intérêt il n’y a pas lieu d’y faire
droit.

Au vu de l’accord des parties à fixer la date de déguerpissement au 29 février 2016, il y
a lieu de condamner CCCC à quitter les lieux occupés jusqu’au 29 février 2016 au plus
tard.

                                          7
Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution provisoire,
sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point
appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans
caution.

En l'espèce, il n'y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation
précédente par jugement non entrepris rendant l'exécution provisoire obligatoire. Il
s'ensuit que l'opportunité de l'exécution provisoire est soumise à l'appréciation
souveraine du tribunal saisi.

AAAA et BBBB ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure il n’y a pas
lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre
2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p.
47).

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure
AAAA et BBBB est à déclarer fondée pour le montant de 350.- euros.

                               Par ces motifs

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni
titre , statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à AAAA et à BBBB de l’augmentation de leur demande pécuniaire ;

constate que CCCC est à considérer comme occupante sans droit ni titre à partir de 1er
décembre 2015 de l’immeuble sis à **** ;

fixe le montant de l’indemnité d’occupation à payer par CCCC au montant de 1.400.-
euros ;

dit que le préjudice matériel subi par AAAA et à BBBB est un élément constitutif de
l’indemnité d’occupation ;

partant :

dit non fondée la demande de AAAA et de BBBB à voir condamner CCCC à leur payer
le montant de 2.400.- euros à titre de dommage matériel ;

                                          8
dit irrecevable la demande de AAAA et de BBBB à voir condamner CCCC à leur
payer une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’au départ effectif d’CCCC;

dit fondée la demande de AAAA et de BBBB jusqu’à concurrence du montant de
2.800.- euros à titre d’indemnité d’occupation ;

condamne CCCC à payer à AAAA et à BBBB la somme de 2.800.- euros (deux mille
huit cents euros), avec les intérêts légaux sur le montant de 1.400.- euros à partir du 10
décembre 2015 et sur le montant de 1.400.- euros.- à partir du 21 janvier 2016, dates des
demandes respectives, jusqu’à solde ;

dit fondée la demande de AAAA et de BBBB à voir condamner CCCC à leur payer une
indemnité pour préjudice moral ;

condamne CCCC à payer à AAAA et à BBBB la somme de 500.- euros (cinq cents
euros) à titre d’indemnisation du préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir du 10
décembre 2015, jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande en augmentation du taux de l’intérêt légal de 3 points à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;

donne acte à AAAA et à BBBB qu’ils ne s’opposent pas à voir accorder à CCCC un
délai jusqu’au 29 février 2016 pour quitter les lieux ;

condamne CCCC à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son
chef au plus tard le 29 février 2016 ;

au besoin autorise les requérants à faire expulser la défenderesse dans la forme légale et
aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances
des ouvriers y employés,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement
nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

dit fondée la demande de AAAA et de BBBB en obtention d’une indemnité de
procédure ;

condamne CCCC à payer à AAAA et à BBBB le montant de 350.- euros (trois cent
cinquante euros) à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

condamne CCCC aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nadine
ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe GEORGES, qui ont signé le
présent jugement, date qu’en tête.

                                         9
Nadine ERPELDING        Philippe GEORGES

                   10
"


text:
N° 16 / 16.
du 4.2.2016.

Numéro 3593 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, quatre février deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, premier conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1) X, (…), et son épouse,
2) Y, les deux demeurant ensemble à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 février 2015 sous le numéro 39428 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière commerciale ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 11 juin 2015 par X et Y à la société
anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 12 juin 2015 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 6 août 2015 par la société anonyme
SOC1) à X et à Y, déposé au greffe de la Cour le 6 août 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg avait débouté les époux X et Y de leur demande tendant à la
condamnation de la société anonyme SOC1) à leur payer des dommages et intérêts
pour la perte subie par eux en raison de la liquidation des fonds dans lesquels ils
avaient investi auprès de la banque; que la Cour d'appel a confirmé le jugement;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que la défenderesse en cassation fait valoir que, les demandeurs en
cassation étant domiciliés en Italie, la procédure de signification de l'arrêt attaqué
par eux est régie par le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement Européen et du
Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les
Etats membres des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et
commerciale, que l'article 9, paragraphe 1, de ce règlement prévoit que la date de la
signification ou de la notification d'un acte effectué en vertu de l'article 7 est celle à
laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'Etat
membre requis; que, selon la défenderesse en cassation, le pourvoi en cassation ne
se prévaut d'aucune disposition de la loi italienne à ce sujet, mettant la Cour de
Cassation dans l'impossibilité de déterminer si le pourvoi a été formé dans le délai
prévu à l'article 7 de la loi sur les pourvois en cassation ;

         Attendu que, si cette argumentation pouvait, le cas échéant, être présentée
par les demandeurs en cassation, la défenderesse en cassation est sans aucun intérêt
à contester la régularité, respectivement la prise d'effet de sa propre signification de
l'arrêt attaqué ;

        Attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié en Italie à X en personne le 1er
avril 2015 et à Y en personne le 5 mai 2015, le pourvoi en cassation, signifié le 11
juin 2015, est intervenu dans le délai de deux mois, augmenté en l'espèce du délai
de distance de 15 jours, prévu à l'article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation ; qu'en cas d'une éventuelle irrégularité de

                                         2
la signification de l'arrêt attaqué, la signification du pourvoi serait de toute façon
régulière quant aux délais, l'arrêt attaqué étant dans ce cas censé non signifié ;

       Que le pourvoi est dès lors recevable ;

       Sur le premier moyen de cassation pris en ses deux branches :

       tiré « de la violation sinon de la fausse application de

        - Les articles 36 (1) et 37-3 (4) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur
financier (ci-après << la loi du 5 avril 1993 >>), l'article 37-3 (4) (5) de la loi du
13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers transposant la
directive 2004/39/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 (ci-
après : << la loi MiFID >>) et l'article 41 du règlement grand-ducal du 13 juillet
2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans le
secteur financier transposant la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 mai
2006, (ci-après : << le règlement grand-ducal MiFID >>),

       - des articles 1135, 1137, 1142 et 1146 et suivants du Code civil,

       - article 89 de la Constitution luxembourgeoise (défaut de motivation).

       en ce que la Cour d'appel, confirmant le jugement de première instance, a
considéré que la SOC1) a correctement évalué et respecté le profil investisseur de
X pour en déduire que la SOC1) a fait acquérir les actions litigieuses SOP et PPF
correspondant au profil investisseur tant de X que de Y, c'est-à-dire les deux parties
demanderesses, alors qu'aucun profil investisseur de Y n'a été établi par la SOC1).

        Aux motifs que pour faire cette appréciation, la Cour d'appel s'est limitée à
constater que << c'est à bon droit que la BANQUE a fait valoir qu'il ne saurait lui
être reproché de ne pas avoir dressé de profil investisseur de la partie Y, alors qu'il
ne résulte d'aucun élément du dossier que cette partie (Y) ait pris une part active
dans la gestion du compte et dans la transmission des ordres de bourse à l'intimée
(SOC1)) >> (arrêt page 9).

         alors que, première branche, les époux X et Y étant mariés sous le régime
de la séparation de biens et que X n'avait ni le pouvoir d'administrer seul le
compte-joint numéro 245581 et ni d'en disposer, la Cour d'appel a omis de
rechercher le cadre juridique applicable aux personnes soumises à une obligation
d'évaluation de leur capacité à prendre des décisions d'investissements, que la
Cour d'appel a partant violé les articles 36 (1) et 37-3 (4) de la loi du 5 avril 1993,
l'article 37-3 (4) (5) de la loi MiFID, l'article 41 du règlement grand-ducal MiFID
et l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise.

         alors que, deuxième branche, concernant l'acquisition des titres de SOP, la
Cour d'appel n'a pas recherché si la SOC1) n'avait pas manqué à son obligation de
conseil et d'information envers Y en sa qualité de co-titulaire du compte-joint, la
Cour d'appel a partant violé les articles 36 (1) et 37-3 (4) de la loi du 5 avril 1993,
l'article 37-3 (4) (5) de la loi MiFID, l'article 41 du règlement grand-ducal MiFID,

                                        3
les articles 1135, 1137, 1142 et 1146 et suivants du Code civil et l'article 89 de la
Constitution luxembourgeoise. »

       Attendu que, selon l'article 10 de loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit,
sous peine d'irrecevabilité, mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture ;

        Attendu que le moyen articule, dans chacune de ses deux branches, des
violations de différents textes de loi, vices de fond, ainsi qu'une violation de l'article
89 de la Constitution, sanctionnant le défaut de motifs, qui constitue un vice de
forme ;

        D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

        Sur le second moyen de cassation :

        tiré « de la violation sinon de la fausse application de

        - les articles 36 (1), 37 (2) et 37-3 (4) de la loi du 5 avril 1993, l'article 37-3
(4), 37-7 et annexe III et 37-1 (2) et 37-2 de la loi MiFID et des articles 23 à 26 et
41 du règlement grand-ducal MiFID,

      - l’article 42 de la loi du 31 décembre 2002 sur les organismes de
placement collectif,

        - des articles 1135, 1137, 1142 et 1146 et suivants du Code civil,

        - de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise (défaut de motivation),

        - de l'article 1315 du Code civil,

        en ce que la Cour d'appel, confirmant le jugement de première instance, a
considéré que la SOC1) avait correctement apprécié le profil investisseur de X
pour retenir qu'elle n'avait commis aucune faute en lui conseillant les deux
investissements en cause, alors que les titres acquis ne correspondaient pas au
profil investisseur de X, que l'information fournie était trompeuse, que la SOC1)
était débitrice d'une obligation renforcée des risques encourus et ce, même dans la
phase postérieure à l'acquisition des titres, puisque les titres en cause étaient
connus de la SOC1) pour être des produits internes à la SOC1), et qu'enfin, la Cour
d'appel a renversé la charge de la preuve en la faisant supporter sur les parties
demanderesses alors qu'elle a retenu qu'il n'appartenait pas à la SOC1) de justifier
d'avoir effectué les diligences nécessaires au regard des obligations lui incombant.

        aux motifs que pour faire cette appréciation, la Cour d'appel a constaté que
<< l'appelant a indiqué dans le questionnaire qu'il a rempli lors de l'ouverture du
compte sur lequel les opérations boursières ont été réalisées (document ’’Risk
Profile’’) qu'il recherchait des investissements permettant une croissance régulière
de ses avoirs tout en préservant le capital investi, mais qu'il a été d'accord à
prendre certains risques afin d'accroître le rendement.

                                          4
        << (...) Il résulte en effet des éléments du dossier que X était en relation
d'affaire avec la BANQUE depuis 25 ans et qu'il a été en contact régulier avec les
conseillers de la BANQUE. Dans le questionnaire correspondant au document
’’Risk Profile’’, il a reconnu avoir eu affaire dans le passé à certain nombre de
produits financiers, tels que les ’’money market products’’, ’’structured products’’,
’’bonds and fixed income products’’, ’’equities and equity products’’ et ’’foreign
exchange forward contract’’. X devait partant être au courant des risques inhérents
à ces produits financiers. (...) Il faut ajouter que lors de ces entrevues, X était
assisté d'une personne de confiance, le dénommé A), qui s'il n'est pas établi qu'il a
des connaissances dans le domaine de la finance, doit être considéré comme ayant
été sollicité par l'appelant pour l'assister dans son choix d'investissement. Tous ces
éléments concordent pour retenir que le profil de X n'était pas celui d'un
investisseur quelconque, complétement néophyte en affaire. (...) II faut ajouter que,
tel que l'a relevé la BANQUE dans son argumentation, que X, en ce qu'il avait fait
le choix de ne pas avoir recours à un contrat de gestion discrétionnaire, avait aussi
une obligation de se renseigner >> (page 10 de l'arrêt).

        << La Cour déduit des développements qui précèdent que le profil
investisseur de l'appelant X correspondait à celui d'une personne ayant une
certaine expérience des marchés financiers, partant à celui d'un investisseur averti
>> (page 11 de l'arrêt).

       << Quant à la nature des produits financiers proposés par la BANQUE, la
Cour estime qu'il n'est pas établi que ces produits étaient à très haut risque et ne
correspondaient pas au profil de l'appelant X >> (page 11 de l'arrêt).

        << Aucune faute de la BANQUE dans les conseils qu'elle a fournis à
l'appelant ne peut partant être retenue. Le fait relevé par l'appelant qu'il a été
catalogué comme ’’client privé’’ par la BANQUE ne change rien à cette
conclusion, alors qu'il résulte des développements qui précèdent que l'appelant a
disposé de toutes les informations nécessaires et adaptées à son profil pour prendre
ses décisions en toute connaissance de cause. Il s'en déduit que l'appelant ne
saurait reproché à l'intimée d'avoir exécuté les ordres de banque bien qu'elle se
soit réservé le droit dans le contrat conclu entre parties de refuser l'exécution
d'ordres de bourses ne correspondant pas au profil du client. Aucune perte d'une
chance d'un quelconque ordre ne saurait par ailleurs être invoquée par les
appelants à l'égard de l'intimée pour lui réclamer des dommages et intérêts >>
(page 13 de l'arrêt).

        Que la Cour a encore retenu que les parties demanderesses, prise en la
personne de X ne << pouvait partant pas ignorer qu'aucune garantie de
préservation de capital n'existe en ce domaine >> et qu'il faut retenir que les
parties demanderesses n'ont pas rapporté la preuve que << la BANQUE leur
aurait indiqué dans le cadre de ces entrevues, que la capital était garanti à 100 %
>> (page 10 de l'arrêt).

       Que la Cour a enfin retenu que << dans la mesure où la BANQUE n'est
tenue que d'une obligation de moyens et que les appelants doivent établir une faute
dans son chef pour voir retenir sa responsabilité, il appartient aux appelants de

                                        5
prouver que les informations que la banque leur a données lors des entrevues ne
correspondaient pas à la vraie nature des produits proposés. Or cette preuve n'est
pas rapportée >> (page 12).

        alors que, première branche, qu'il appartient à un établissement financier,
qui commercialise des parts ou actions d'OPCVM de délivrer une information
adaptée aux connaissances et aux compétences de ses clients et de les éclairer
d'une manière adaptée sur les risques encourus, que cette obligation d'information
ne peut pas se déduire d'une simple remise de la documentation, qui plus est, dans
une langue non compréhensible pour le client en question, qu'en se bornant, pour
écarter toute faute de la part de la SOC1) à retenir que X était accompagné << par
une personne de confiance >> et que ce dernier avait déjà eu à faire dans le passé
à un certain nombre de produits financiers, sans rechercher si l'attention de X avait
été spécialement attirée par la SOC1) sur le risque au moment de la souscription,
qu'en retenant en conséquence que X avait un profil d'un investisseur averti, la
Cour d'appel a violé les articles 36 (1) et 37-3 (4) de la loi du 5 avril 1993, les
articles 37-3 (4) et 37-7 et annexe III de la loi MiFID et l'article 41 du règlement
grand-ducal MiFID, les articles 1135, 1137, 1142 et 1146 et suivants, 1315 du
Code civil et l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise.

         alors que, deuxième branche, il appartient à un établissement tel que la
SOC1) de se comporter avec loyauté et d'agir avec équité aux mieux des intérêts de
ses clients, et notamment de leur délivrer, sur les titres d'OPCVM, une information
exacte et adaptée à leurs connaissances et compétences, que la Cour d'appel, en
s'abstenant de rechercher si la SOC1) qui a incité et conseillé X à souscrire les
titres PPF, présenté suivant le prospectus comme permettant d'<< éviter des pertes
importantes >> du capital initial << sur une durée minimum de 3 ans >>, qui s'est
finalement avéré déficitaire en moins de 2 ans, qui a pareillement incité à souscrire
les titres de SOP, qui était un fonds de fonds de hedges funds, qui s'est également
avéré déficitaire en moins de 2 ans, la Cour d'appel n'a pas correctement apprécié
si la SOC1) n'avait pas favorisé la souscription de ces titres alors que le souhait
exprimé des parties demanderesses était la préservation de leur capital sur 3 ans,
partant la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres
constations au regard des articles 36 (1), 37 (2) et 37-3 (4) de la loi du 5 avril
1993, les articles 37-1 (2), 37-2 et 37-3 (4) de la loi MiFID et l'article 23 à 26 du
règlement grand-ducal MiFID, l'article 42 de la loi du 31 décembre 2002 sur les
organismes de placement collectif, les articles 1135, 1137, 1142 et 1146 et suivants
du Code civil et l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise.

        alors que, troisième branche, les demandeurs ont soutenu que leur profil
investisseur était celui d'un investisseur prudent, que la Cour d'appel, en retenant
qu'il appartenait à X de rapporter la preuve de la faute dans le chef de la SOC1), a
inversé la charge de la preuve incombant à la SOC1) et a violé l'article 1315 du
Code civil. »

       Sur les première et deuxième branches réunies :

                                       6
       Attendu que dans ses première et deuxième branches le moyen articule
encore des violations de différents textes de loi ainsi qu'une violation de l'article 89
de la Constitution ;

       Que pour les motifs indiqués dans la réponse au premier moyen, le
deuxième moyen de cassation est également irrecevable en ses deux premières
branches ;

       Sur la troisième branche :

       Attendu qu'au regard des documents afférents lui soumis, la Cour d'appel a
retenu que X est un investisseur averti, prêt à prendre un certain risque, qu'il résulte
des descriptifs des fonds souscrits par le demandeur en cassation que l'un de ces
fonds s'adresse à des investisseurs prudents, l'autre à des investisseurs avertis
acceptant un niveau de risque maîtrisé ;

       Attendu que la Cour d'appel en a déduit que la société anonyme SOC1) n'a
commis aucune faute en conseillant ces produits, ajoutant que dans la mesure où la
banque n'est tenue que d'une obligation de moyens, il appartient aux appelants de
prouver que les informations qui leur ont été données lors des entrevues ne
correspondaient pas à la vraie nature des produits proposés ;

       Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel n'a pas renversé la charge de la preuve ;

       Que le second moyen n'est dès lors pas fondé en sa troisième branche ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        condamne les demandeurs en cassation aux dépens de l'instance en
cassation, dont distraction au profit de Maître André ELVINGER, sur ses
affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                         7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du quatre février deux mille seize

Numéro 41208 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 4 avril 2014,

comparaissant par Maître Céline MERTES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., exploitant le commerce
sous l’enseigne commerciale « … », établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par jugement du 18 février 2014, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré
fondé le licenciement avec effet immédiat du 7 décembre 2011 de M. A.) par la
société SOC1.) et a rejeté les demandes tendant au paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis et de dommages et intérêts.

Le 4 avril 2014, le salarié a régulièrement formé appel contre ce jugement.

2. Le motif grave du licenciement

A partir du 14 juin 2010, M. A.) a été engagé par la société SOC1.) en tant que
barman/serveur pour 20 heures par semaine.

Le 7 décembre 2011, l’employeur a procédé au licenciement avec effet
immédiat pour faute grave.

Le licenciement est motivé comme suit :
1. Le 7 décembre 2011, vers 10 heures, le salarié a été arrêté sur son lieu de
travail par la police judiciaire.
2. Il a dû quitter son lieu de travail accompagné de trois policiers, « menottes
aux mains ».
3. Ces circonstances de l’arrestation font obstacle à une réintégration.
4. L’image donnée aux collègues et à l’employeur est indigne et ébranle la
confiance nécessaire entre l’employeur et le salarié.

Le salarié soutient qu’il aurait été arrêté avant l’ouverture du restaurant, à un
moment où aucun client n’était présent.

Il aurait été absent de son lieu de travail pendant une demi-journée en raison de
son audition dans le cadre d’une enquête. Dès la fin de son interrogatoire, au
courant de l’après-midi, il aurait téléphoné à son employeur pour l’informer
qu’aucune mesure n’aurait été prise à son égard par l’autorité judiciaire et qu’il
pourrait immédiatement reprendre son travail. L’employeur lui aurait répondu
qu’il n’avait pas à se représenter, vu qu’il serait licencié avec effet immédiat.

L’arrestation n’aurait pas eu de suites pénales.

Il considère que sa courte absence n’aurait pas entravé la bonne marche de
l’entreprise et ne s’opposerait pas à une reprise du travail. Une perturbation du
service du fait de l’arrestation et du départ avec les policiers ne serait pas
établie.

Tant qu’il était au service de la société SOC1.), il aurait été un employé
exemplaire et n’aurait pas fait l’objet de critiques de la part de l’employeur.

Un motif grave justifiant un licenciement immédiat ne serait pas établi.

                                     2
L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

Il n’est ni affirmé ni établi qu’au moment de l’interpellation au restaurant vers 10
heures du matin des clients aient été présents au restaurant.

L’interpellation et l’arrestation de M. A.) à son lieu de travail vers 10 heures du
matin, en présence de membres du personnel, à un moment où le restaurant
n’était pas ouvert et où aucun client ne se trouvait au restaurant, le fait que les
policiers l’ont menotté, l’ont emmené en l’obligeant à quitter son lieu de travail
pour plusieurs heures constituent un fait unique.

Aucun fait pénal concret et aucun soupçon de commission d’un fait pénal
concret ne sont ni allégués ni prouvés.

Il est établi que la police a procédé à l’arrestation de M. A.) sur son lieu de
travail et qu’elle l’a emmené, menottes aux poignets.

Cependant, il n’est ni affirmé ni établi que le salarié ait fait l’objet d’une
poursuite pénale et que l’arrestation ait eu d’autres suites que l’audition pendant
quelques heures.

Certes, l’arrestation sur le lieu de travail et la conduite forcée au poste sont de
nature à créer des soupçons quant à la conduite et à l’honorabilité du salarié.

Il n’est cependant pas contesté qu’après l’audition, le salarié était libre de ses
mouvements dès l’après-midi du jour de l’arrestation.

Il n’est établi ni que cette arrestation ait été causée par la commission
d’infractions par le salarié ni que le comportement même du salarié ait été à
l’origine de l’arrestation et de la forme de la conduite au poste.

Dès lors, le fait unique de l’arrestation sur le lieu de travail vers 10 heures et la
conduite au poste, poignets menottés, et de ce fait l’absence pendant le service
de ce jour, qui suivant le contrat de travail était prévu de 10 heures à 14 h 30,
moins une demi-heure de pause, ne constitue pas un fait grave de nature à
justifier le licenciement avec effet immédiat le jour même.

Le licenciement est donc abusif et l’appel afférent du salarié est justifié.

3. Les prétentions financières.

Le salarié conclut à l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis de
deux mois, soit le montant de 1.824,48 euros (2 x 912,24), et d’indemnités de
5.473,44 euros (6 x 912,24) et de 1.824,48 euros en raison des préjudices
matériel et moral.

L’employeur soutient que ces demandes seraient à rejeter, vu que le
licenciement serait justifié.

                                       3
A titre subsidiaire, il conteste les préjudices matériel et moral. Il soutient que le
préjudice matériel serait couvert par l’allocation d’une indemnité compensatoire
de préavis. Il considère également que le salarié n’aurait établi aucune
recherche d’emploi ni aucun préjudice. Très subsidiairement, le montant devrait
être réduit à de plus justes proportions. Le préjudice moral et le lien causal avec
un préjudice moral sont contestés. Plus subsidiairement, l’employeur conclut à
la réduction du montant de ce préjudice à de plus justes proportions.

La Cour retient que la demande d’une indemnité compensatoire de préavis de
1.824,48 euros est justifiée au vu de la fiche de rémunération de novembre
2011 et compte tenu du fait que le licenciement est abusif.

Les démarches effectuées par le salarié pour retrouver un emploi, les difficultés
rencontrées et la durée de la période d’inactivité en lien causal avec le
licenciement du 7 décembre 2011 ne sont pas expliquées par le salarié et ne
résultent ni des sept pièces qu’il verse en cause ni d’autres éléments du
dossier. Un préjudice matériel causé au salarié par le licenciement n’est pas
établi.

Le préjudice moral subi du fait de la perte abusive de l’emploi avec effet
immédiat est évalué à 1.000 euros.

L’appel du salarié n’est pas justifié en ce qu’il concerne le préjudice matériel,
est partiellement justifié en ce qu’il concerne le préjudice moral et est fondé en
ce qu’il concerne l’indemnité compensatoire de préavis.

4. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le salarié conclut à
l’allocation d’une indemnité de 1.000 euros et l’employeur conclut à l’allocation
d’une indemnité de 2.500 euros.

Il serait inéquitable de laisser à charge du salarié l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’il a exposés.

Il y a lieu de fixer l’indemnité à 1.000 euros.

L’employeur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare l’appel recevable et partiellement fondé,

réformant

                                       4
déclare le licenciement avec effet immédiat du 7 décembre 2011 abusif,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) le montant de 2.824,48 euros
(1.824,48 et 1.000) avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article
14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux
intérêts de retard à partir du 8 février 2013, date du dépôt de la requête auprès
du tribunal du travail, jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois à compter de la signification de l’arrêt,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) le montant de 1.000 euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

rejette la demande de la société SOC1.) sàrl formée sur base de cette
disposition,

condamne la société SOC1.) sàrl aux dépens des deux instances.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du quatre février deux mille seize

Numéro 38239 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 12 janvier 2012,

comparaissant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

M. A.), demeurant à F-(…),

intimé aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:
Par arrêt du 8 juin 2015 la Cour a déclaré valable la mise à pied intervenue le
17 mai 2011 à l’égard de A.), prononcé la résolution du contrat de travail entre
la S.A. SOC1.) et A.) avec effet au 17 mai 2011, révoqué l’ordonnance de
clôture du 21 avril 2015, invité A.) à prendre position par rapport à la demande
en remboursement de la somme de 91.376,10.- €, invité la S.A. SOC1.) à
expliquer sa demande en paiement d’intérêts à partir des décaissements, à
indiquer la règle de droit invoquée et à tenir compte de l’article 1153 du code
civil et réservé les demandes en paiement d’indemnités de procédure et les
frais.

Se prévalant des dispositions de l’article 1378 du code civil et soutenant que A.)
aurait été de mauvaise foi pour avoir, tout au long de la procédure, nié les faits
qui lui étaient reprochés, la S.A. SOC1.) conclut à l’allocation d’intérêts de
retard sur le montant de 91.376,10.- € à partir des dates de décaissement
respectives. Subsidiairement elle réclame des intérêts de retard à partir des
demandes successives formulées depuis l’acte d’appel du 12 janvier 2012. En
ordre tout à fait subsidiaire elle les demande à compter de l’arrêt du 8 juin 2015.

Tout en reconnaissant redevoir le principal de 91.376,10.- €, A.) fait valoir que
l’allocation d’intérêts de retard ne se justifie qu’à partir de l’arrêt du 8 juin 2015.

En vertu de l’article 1153 al. 3 du code civil les intérêts de retard ne sont dus
que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait
courir de plein droit.

En matière de répétition de l’indu l’article 1378 du même code prévoit que s’il y
a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le
capital que les intérêts ou les fruits du jour du paiement.

En l’occurrence A.) s’est opposé à la mise à pied qui avait été prononcée. A cet
effet il a contesté les griefs formulés à son encontre et a plaidé qu’à supposer
qu’ils soient établis ils auraient trait à sa vie privée et n’auraient aucun rapport
avec son emploi. Il a continué à percevoir son salaire sur base d’une
ordonnance rendue par le président du tribunal du travail de Luxembourg en
date du 7 juillet 2011, confirmée en instance d’appel par arrêt du 21 février
2013. Il s’est dès lors limité à assurer sa défense et à exercer les voies de
recours qui étaient à sa disposition. En agissant de la sorte il n’a pas fait preuve
de mauvaise foi. Par voie de conséquence des intérêts de retard sur le montant
qu’il doit rembourser ne sont à allouer qu’à partir de la date des demandes
respectives en justice formulées par la S.A. SOC1.).

La mise à pied ayant été déclarée justifiée, c’est à tort que A.) s’est vu accorder
une indemnité de procédure de 750.- € en première instance, de sorte que cette
disposition du jugement du 5 décembre 2011 est à réformer.

La même solution s’impose en rapport avec les frais de première instance.

Aucun avocat n’ayant été constitué devant le tribunal du travail, il n’y a pas lieu
d’ordonner la distraction des frais de première instance.

                                       2
A.) n’obtenant pas gain de cause il est à débouter de sa requête en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La S.A. SOC1.) n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû
exposer le cas échéant tant en première instance qu’en instance d’appel, ses
requêtes afférentes sont elles aussi à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

statuant en continuation de l’arrêt du 8 juin 2015,

condamne A.) à payer à la S.A. SOC1.) le montant de 91.376,10.- € avec les
intérêts au taux légal sur 22.889,36.- € à partir du 12 janvier 2012, sur
18.828,58.- € à partir du 27 septembre 2012, sur 42.079,26.- € à partir du 4
décembre 2013 et sur 7.578,90.- € à partir du 3 mars 2015, chaque fois jusqu’à
solde,

réformant,

décharge la S.A. SOC1.) de la condamnation au paiement d’une indemnité de
procédure de 750.- € prononcée à sa charge en première instance,

condamne A.) aux frais de première instance,

déboute A.) de sa requête en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

déboute la S.A. SOC1.) de ses requêtes en obtention d’une indemnité de
procédure pour chacune des deux instances,

condamne A.) aux dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Me
Alain RUKAVINA, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      3
"


text:
  Jugement civil no 181/2015 (8e chambre)

  Audience publique du mardi, 30 juin 2015.

  Numéro du rôle: 122.454

  Composition:

  Danielle POLETTI, vice-présidente,
  Patricia LOESCH, juge,
  Patricia FONSECA DA COSTA, juge délégué,
  Claudine SCHÜMPERLI, greffier.

                                       ENTRE

  la société de droit anglais SOC1.), Private Company Limited by shares, ayant son
  siège social à (…), (…), (…), (…), Royaume-Uni, enregistrée sous le registre
  des sociétés d'Angleterre et de Wales sous le numéro (…), représentée par ses
  directors sinon par son board of directors actuellement en fonctions,

  partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO
  de Luxembourg du 20 avril 2009;

  comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                          ET

     1. la République de l'Irak représentée par son Premier Ministre actuellement
        en fonctions, Monsieur A.), assigné en son Ministère de la Justice, représenté
        par son Ministre de la Justice, sinon par son Director General du Legal
        Departement, Mr B.), ayant ses bureaux en Irak à (…), (…),

     2. le Ministry of Planning de l'Irak, ayant ses bureaux à Dist. 929, St.29, BIg.6,
        Bagdad¬Arrasat Al-Hindia Irak, représenté par son Deputy Minister of
        Planning, Mr C.), sinon par son organe ou la ou les personnes ayant pouvoir
        de représentation en justice actuellement en fonctions,

3. la State Organisation for Marketing of Oil (ou State Oil Marketing Organisation, en
   abrégé S.O.M.O.) (state owned), établie à Moatasem Street, Al Zayouna Area, P.O.
   Box 5118, Bagdad, Irak, représentée par son directeur général actuellement en
   fonction, Mr D.), sinon par son organe ou la ou les personnes ayant pouvoir de
   représentation en justice actuellement en fonctions,
4. la société publique de droit irakien Iraq Re-Insurance Company (state owned
   company), établie et ayant son siège à Khalid Bin Al Waleed Street, Uqba Bin Nafee
   Square, P.O. Box 297, Bagdad, Irak, la présente étant également signifiée à Bab AI-
   Sharji, Al-Joumhory Street, Bagdad, Irak, représentée par son General Manager, Mr
   E.), sinon par son organe ou la ou les personnes ayant pouvoir de représentation en
   justice actuellement en fonctions,

5. la société publique de droit irakien Iraq Airways Company (state owned company),
   établie et ayant son siège social à Bagdad International Airport, Bagdad, Irak, la
   présente étant également signifiée à Al-Sadoon Street, Bagdad, Irak, représentée son
   Director general, Mr F.), sinon par son organe ou la ou les personnes ayant pouvoir
   de représentation en justice actuellement en fonctions,

6. la Central Bank of Iraq (Banque Centrale de l'Irak), établie à Al-Rasheed Street, P.O.
   Box 64, Bagdad, Irak représentée par son Acting Governor, Mr G.), sinon par son
   organe ou la ou les personnes ayant pouvoir de représentation en justice
   actuellement en fonctions,

7. la société publique de droit irakien Rafidain Bank (state owned company), établie et
   ayant son siège à Al-Rasheed Street, P.O. Box 11360, Bagdad, Irak, représentée par son
   Director General, Mr. H.), sinon par son organe ou la ou les personnes ayant pouvoir de
   représentation en justice actuellement en fonctions,

8. la société de droit irakien Rasheed Bank (également désignée sous Rashid Bank, ou
   Al Rashid Bank, ou Al Rasheed Bank) (state owned company), établie et ayant son
   siège social à Bagdad, Irak, Al-Rasheed Street, la présente étant également signifiée
   à Haifa Street, PO Box 7177, Bagdad, Irak, représentée par son General Manager
   Mr. I.) sinon par son organe ou la ou les personnes ayant pouvoir de représentation
   en justice actuellement en justice

  parties défenderesses aux fins du prédit exploit CALVO,

  comparant par Maître Roy NATHAN, avocat, demeurant à Luxembourg.
  _____________________________________________________________________

                                             2
                                    LE TRIBUNAL

Ouï la société de droit anglais SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) par l’organe de
Maître Julie DURAND, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître
Rosario GRASSO, avocat constitué.

Ouï la République de l'Irak, le Ministry of Planning de l'Irak, la State Organisation
for Marketing of Oil, la société publique de droit irakien Iraq Re-Insurance
Company, la société publique de droit irakien Iraq Airways Company, la Central
Bank of Iraq, la société publique de droit irakien Rafidain Bank, la société de droit
irakien Rasheed Bank (également désignée sous Rashid Bank, ou Al Rashid Bank, ou
Al Rasheed Bank) par l’organe de Maître Roy NATHAN, avocat constitué.

Faits et procédure

Par décision du 29 juillet 1999 prononcée par défaut, dans l’affaire civile n° 1539 RG
de 1998, le tribunal de Massa Carrara a condamné le Ministry of Planning de l’Irak au
paiement du montant principal de 10.000.000.- USD au curateur de la faillite XYZ.).

Le 15 octobre 2003, dans l’affaire civile n° 1539 RG de 1998, introduite par le
curateur de la faillite XYZ.), « substituée » par la société SOC1.), cessionnaire de la
créance, le tribunal de Massa, statuant par défaut, en se prononçant « définitivement »,
a:

1.     décidé l’exclusion du procès de la curatelle de la faillite XYZ.),
2.     condamné le Ministry of Planning de l’Irak et pour celui-ci, sur base du principe
de l’identification organique, les sept autres parties qui ont introduit le recours actuel à
payer le montant principal de 10.000.000.- USD à la société SOC1.).

Le jugement du 15 octobre 2003 a été rendu en continuation de la procédure initiale
ayant abouti à l’ordonnance du 29 juillet 1999 à la demande de la société SOC1.),
devenue cessionnaire de la créance initiale de l’entreprise XY.). Le tribunal a confirmé
la condamnation du Ministry of Planning de l’Irak, mais a prononcé la condamnation
au profit du cessionnaire, la société SOC1.). Il a aussi étendu la condamnation à sept
parties considérées comme organiquement identiques au Ministry of Planning de
l’Irak.

Ne disposant pas encore de titre exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg, la société SOC1.) a demandé au Président du Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg l’autorisation de saisir-arrêter entre les mains de tiers les effets et
sommes appartenant à ses débiteurs.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 30 mars 2009 et par exploit d’huissier de
justice des 10 et 14 avril 2009, la société SOC1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les

                                             3
mains de la société anonyme SOC2.) S.A., de la société anonyme SOC3.) S.A., de la
société anonyme SOC4.) S.A., de la société anonyme SOC5.) S.A., de la
TRESORERIE DE L’ETAT et de la société anonyme SOC6.) S.A. sur les sommes que
celles-ci pourront redevoir à la République de l'Irak, au Ministry of Planning de
l'Irak, à la State Organisation for Marketing of Oil, à la société publique de droit
irakien Iraq Re-Insurance Company, à la société publique de droit irakien Iraq
Airways Company, la Central Bank of Iraq, à la société publique de droit irakien
Rafidain Bank et à la société de droit irakien Rasheed Bank pour sûreté et avoir
paiement de la somme de 30.213.259,92 .- USD (valeur au 31 janvier 2009) que lui
devraient ces derniers.

Cette saisie-arrêt fut dénoncée à la République de l'Irak, au Ministry of Planning de
l'Irak, à la State Organisation for Marketing of Oil, à la société publique de droit
irakien Iraq Re-Insurance Company, à la société publique de droit irakien Iraq
Airways Company, la Central Bank of Iraq, à la société publique de droit irakien
Rafidain Bank et à la société de droit irakien Rasheed Bank par exploit d’huissier de
justice du 20 avril 2009, ce même exploit contenant assignation en validité de la saisie-
arrêt et demande en paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros.

La contre-dénonciation fut signifiée aux tierces-saisies par exploits d’huissier de
justice du 28 avril 2009.

Maître Roy NATHAN s’est constitué pour la République de l'Irak, le Ministry of
Planning de l'Irak, la State Organisation for Marketing of Oil, la société publique
de droit irakien Iraq Re-Insurance Company, la société publique de droit irakien
Iraq Airways Company, la Central Bank of Iraq, la société publique de droit irakien
Rafidain Bank et la société de droit irakien Rasheed Bank en date du 26 mai 2009.

L’affaire a été inscrite sous le numéro 122.454 du rôle. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.

Par ordonnance du 18 mai 2009, le président du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg « 1) l’ordonnance du 29 juillet 1999
et 2) le jugement du 15 octobre 2003 rendus par le tribunal de Massa Carrara entre la
société de droit anglais SOC1.), comme demanderesse, et les huit parties irakiennes
défenderesses ».

Le 13 août 2009, un recours a été formé contre cette décision par la République de
l'Irak, le Ministry of Planning de l'Irak, la State Organisation for Marketing of Oil,
la société publique de droit irakien Iraq Re-Insurance Company, la société
publique de droit irakien Iraq Airways Company, la Central Bank of Iraq, la société
publique de droit irakien Rafidain Bank et la société de droit irakien Rasheed Bank.

Par arrêt du 3 mai 2012, la Cour a rejeté cinq moyens de nullité et d’irrecevabilité et a
déclaré le recours recevable.

                                           4
Par arrêt du 19 juin 2014, la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière
d’exequatur, statuant contradictoirement, a déclaré le recours recevable et justifié, a
révoqué l’ordonnance du 18 mai 2009 ayant revêtu de la force exécutoire « 1)
l’ordonnance du 29 juillet 1999 et 2) le jugement du 15 octobre 2003 rendus par le
tribunal de Massa Carrara entre la société de droit anglais SOC1.), comme
demanderesse, et les huit parties irakiennes défenderesses », a rejeté la demande de
dommages et intérêts, a rejeté la demande d’une indemnité formée sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile, a condamné la société SOC1.) aux dépens et
ordonné la distraction des dépens au profit de Maître Roy NATHAN.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état du 28
avril 2015 et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral à l’audience du
9 juin 2015.

Prétentions et moyens des parties

La société SOC1.) demandait la validation de la saisie pour le montant de
30.213.259,92.- USD, y non compris les frais et dépens. Elle demandait encore la
condamnation des parties saisies à lui payer une indemnité de procédure de 12.000
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et les frais et
dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par conclusions subséquentes, elle entendait se baser, en vue de la validation de la
saisie-arrêt pratiquée en date des 10 et 14 avril 2009, sur l’ordonnance du 29 juillet
1999 et le jugement du 15 octobre 2003 rendus par le tribunal de Massa Carrara, rendu
exécutoire sur le territoire luxembourgeois suivant ordonnance du 18 mai 2009. Elle
demandait à cet effet à voir surseoir à statuer en attendant l’issue de la procédure
d’appel contre cette ordonnance.

Les parties saisies opposaient, à titre liminaire, l’exception de « cautio judicatum
solvi » en se basant sur l’article 257 du nouveau code de procédure civile selon lequel
tout étranger, demandeur, devra, si le défendeur le requiert fournir une caution
suffisante pour payer les frais et les dommages et intérêts. A cet égard, elles
demandaient à voir la partie saisissante condamnée à fournir une caution de
30.213.259,92.- USD destinée à couvrir les frais de procédure et le paiement d’une
indemnité de procédure. Ils soulevaient ensuite l’irrecevabilité de la demande de la
société SOC1.) tirée de la nullité de l’exploit d’assignation du 20 avril 2009 pour
indication inexacte de l’organe qualifié pour représenter la société demanderesse en
justice. Elles s'opposaient encore à la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée
en invoquant l'immunité d'exécution dont la République de l'Irak jouirait en tant
qu'Etat étranger.

Actuellement, ils concluent à la mainlevée pure et simple de la saisie pratiquée le 20
avril 2009.

                                            5
La société SOC1.) n’a plus pris position.

Motifs de la décision

   -   caution judiciaire

Aux termes de l’article 257 du nouveau code de procédure civile, « tous étrangers,
demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le défendeur le requiert, avant
toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils
pourraient être condamnés ».

Cette disposition a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois contre les
pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger,
personne physique ou personne morale, n’offrant pas de garanties au Luxembourg pour
assurer le paiement des frais et dommages et intérêts auxquels il serait condamné.

La portée de cet article est néanmoins limitée.

En effet, ce principe reçoit exception notamment dans le cas où l'étranger demandeur
ou intervenant peut invoquer à son profit une dispense de fournir caution résultant pour
lui d'un traité diplomatique et encore dans celui où il possède au Grand-Duché de
Luxembourg des immeubles suffisants pour assurer le paiement des frais du procès et
des dommages et intérêts.

Ainsi la Convention internationale relative à la procédure civile conclue le 1er mars
1954 à la Haye, approuvée par le Luxembourg par arrêté grand-ducal du 30 mars 1956,
a supprimé la cautio judicatum solvi pour les Etats contractants, l’article 17 disposant
qu’« aucune caution, ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être
imposée, à raison, soit de leur qualité d’étrangers, soit du défaut de domicile ou de
résidence dans le pays, aux nationaux d’un des Etats contractants, ayant leur domicile
dans l’un des Etats, qui seront demandeurs ou intervenant devant les tribunaux d’un
autre de ces Etats. La même règle s’applique au versement, qui serait exigé des
demandeurs ou intervenants, pour garantir les frais judiciaires. »

Cette disposition a par la suite été remplacée par l’article 14 de la Convention tendant à
faciliter l’accès international à la justice, faite à La Haye le 25 octobre 1980, approuvée
au Luxembourg par la loi du 12 décembre 2002.

Ledit article dispose ce qui suit : « aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque
dénomination que ce soit, ne peut être exigée, en raison de leur seule qualité
d’étranger ou de leur seul défaut de domicile ou de résidence dans l’Etat où l’action
est intentée, des personnes physiques ou morales, ayant leur résidence habituelle dans
l’un des Etats contractants qui seront demandeurs ou intervenants devant les
tribunaux d’un autre Etat contractant. La même règle s’applique au versement, qui
serait exigé des demandeurs ou intervenants, pour garantir les frais judiciaires ».

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La société SOC1.), Private Company Limited by shares, a son siège social à (…),
(…), (…), (…), Royaume-Uni, de sorte qu’elle remplit la condition d’avoir « sa
résidence dans l’un des Etats contractants » (Cour d’Appel, 7ème chambre, 13 juin
2007, n° 32154 du rôle).

Par ailleurs, la partie saisissante n’est pas comme le texte l’exige des justiciables
luxembourgeois.

Il s’ensuit que l’exception n’est pas fondée.

    -   Défaut de représentation

Il résulte de l’exploit d’assignation du 20 avril 2009, que la société SOC1.) a agi en
tant que « Private Company Limited by shares » représentée par ses directors sinon
par son board of directors actuellement en fonctions.

Conformément à l’article 153 du nouveau code de procédure civile, tout acte d’huissier
de justice indique à peine de nullité, indépendamment des mentions prescrites par
ailleurs :

« (…)
2) b) si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination et son siège
social.
( …) »

Force est de constater en premier lieu que la sanction du non-respect des prescriptions
de l’article 153 est la nullité de l’acte.

S’il est vrai que l’indication des qualités de la partie demanderesse, prévue à l’article
153 du nouveau code de procédure civile, n’affecte que la rédaction matérielle de
l’acte, tel que le plaide cette dernière, et que le non-respect de cette formalité n’est pas
d’office sanctionné d’une nullité d’ordre public et peut donc être couvert par l’article
264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il en va autrement lorsque cette
erreur, même matérielle, est de nature à induire en erreur la partie défenderesse ou à
l’empêcher de préparer utilement sa défense.

En l’espèce, même à supposer l’existence d’une erreur dans l’indication des qualités de
la partie saisissante, ce qui n’est pas établi, quod non, la preuve d’une atteinte aux
droits de la défense des parties saisies n’est toutefois pas rapportée, ni même alléguée,
de sorte que le moyen n’est pas fondé.

-       Immunité de juridiction

L’immunité de juridiction, plus restrictivement reconnue que l’immunité d’exécution,
met un Etat à l’abri d’une procédure devant le juge d’un autre Etat. L’immunité

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d’exécution protège l’Etat qui a consenti à l’exercice de la juridiction d’un autre Etat à
une exécution forcée sur ses biens situés dans un autre Etat. En bénéficient « tous les
biens affectés aux fonctions d’autorité, ce qui couvre outre les biens nécessaires à
l’activité des représentants de l’Etat et de ses services publics à l’étranger
(ambassades, navires de guerre, etc), ses disponibilités monétaires même dans des
banques privées.»

A défaut de codification, ces immunités sont reconnues par le juge national au titre de
principes du droit international découlant de la souveraineté et de l’égalité des Etats.

Pour déterminer le domaine de l'immunité d'exécution, le critère actuellement retenu -
au détriment de celui prenant en considération la nature commerciale ou non, publique
ou privée de l'acte ou de l'activité ayant donné lieu au litige - est tiré de la nature des
fonds ou des biens, objet de la mesure d'exécution qui assure l'autonomie de l'immunité
d'exécution par rapport à l'immunité de juridiction. Ce critère consiste à distinguer les
fonds publics, sur lesquels aucune mesure ne peut être pratiquée, des fonds privés dont
la saisie est possible et interdit à l'Etat de se prévaloir de son immunité d'exécution.

S'agissant de la charge de la preuve, la Cour de Cassation française a pris en
considération la qualité du détenteur de biens saisis, c'est-à-dire de celui qui invoque
l'immunité d'exécution. Elle a établi une présomption d'affectation publique de ces
biens lorsque la personne saisie est l'Etat lui-même, la preuve contraire devant être
apportée par le créancier saisissant s'il veut écarter le jeu de l'immunité, cette preuve
pouvant se faire par tous moyens (cf Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits
de Juridictions, Immunités de juridiction et d'exécution, nos 206 et suivants).

En l’occurrence, cette exception ne concerne pas toutes les parties saisies, à défaut
pour elles d’établir pouvoir en bénéficier en dehors de l’Etat lui-même.

Par ailleurs, il est admis que parmi les exceptions à l’immunité d’exécution figure la
renonciation accordée par l’Etat étranger, l’immunité n’étant pas d’ordre public (cf
Cass. fr. 6.2.2007, Civ. 1E, Bull. 2007, I, no 52).

Ainsi, un Etat peut renoncer à son immunité d'exécution. Une telle renonciation ne
peut résulter que d'une disposition particulière de l'accord manifestant, même
implicitement, une volonté certaine et non équivoque dans ce sens. En d'autres termes,
il appartient aux juges d'analyser chaque convention à la lumière de son contenu et des
circonstances de façon à établir la volonté de l'Etat étranger (op.cit. Nos 238 et
suivants).

Le tribunal constate que dans le cadre de la procédure d’exequatur, ce moyen n’a plus
été soulevé et un débat sur le fond a été accepté et engagé.

Actuellement, les parties saisies n’ont plus repris ce moyen de défense et ont, au vu du
résultat de l’appel contre l’ordonnance d’exequatur du 18 mai 2009, conclu
directement au fond et requis la mainlevée de la saisie pratiquée le 20 avril 2009.

                                            8
Le tribunal en déduit que les parties saisies ont entendu renoncer à ce moyen pour voir
l’affaire tranchée au fond.

-      Validation de la saisie

S’agissant d’abord de la compétence ratione loci des tribunaux luxembourgeois pour
connaître de la demande en validation de la saisie-arrêt, il y a lieu de rappeler que la
détermination de la compétence internationale se fait en matière de validation de
saisie-arrêt par référence à la compétence de l'instance appelée à décider de la mesure
conservatoire dont l'action en validité est la suite nécessaire.

Il est en effet admis qu'en raison du principe de la territorialité des voies d'exécution,
l'aspect de la validation reste de la compétence des juridictions du domicile du tiers
saisi (cf. Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun P. 29, p. 49).

En l’espèce, les tiers-saisis sont domiciliés au Luxembourg, de sorte que le tribunal est
compétent pour connaître de la demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée.

Il convient ensuite de relever qu’outre les décisions de justice indigènes, les décisions
de justice étrangères peuvent servir de fondement à la validation d'une saisie, à
condition qu'elles aient été rendues exécutoires au Luxembourg au terme d'une
procédure d'exequatur.

La décision d'exequatur sous forme d’ordonnance du président du tribunal
d'arrondissement ou jugement du tribunal d'arrondissement doit être elle-même
exécutoire en ce sens que les délais des voies de recours organisées contre ces
décisions soient expirés, respectivement que l'instance engagée suite à l'exercice d'une
voie de recours soit terminée.

Le tribunal constate que par arrêt du 19 juin 2014, la Cour d’appel, huitième chambre,
siégeant en matière d’exequatur, statuant contradictoirement, a déclaré le recours
recevable et justifié et a révoqué l’ordonnance du 18 mai 2009 ayant revêtu de la force
exécutoire « 1) l’ordonnance du 29 juillet 1999 et 2) le jugement du 15 octobre 2003
rendus par le tribunal de Massa Carrara entre la société de droit anglais SOC1.),
comme demanderesse, et les huit parties irakiennes défenderesses ».

La société SOC1.) ne dispose dès lors plus de titre exécutoire valable au
Luxembourg.

A défaut de tout titre exécutoire définitif, la demande en validation n’est pas fondée et
il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt.

Eu égard à l’issue du litige, les demandes respectives des parties en allocation d’une
indemnité de procédure ne sont pas fondées.

                                            9
Les circonstances de l’espèce ne justifient pas l’exécution provisoire du jugement.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2015 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure
civile ;

reçoit la demande en la forme ;

rejette les moyens d’irrecevabilité ;

se déclare compétent pour connaître de la demande en validation ;

dit la demande en validation de la saisie-arrêt non fondée ;

partant annule la saisie-arrêt pratiquée le 10 et 14 avril 2009 entre les mains de la
société anonyme SOC2.) S.A., de la société anonyme SOC3.) S.A., de la société
anonyme SOC4.) S.A., de la société anonyme SOC5.) S.A., de la TRESORERIE DE
L’ETAT et de la société anonyme SOC6.) S.A. et en ordonne la mainlevée ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne la société de droit anglais SOC1.), Private Company Limited by shares
aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Roy NATHAN
qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

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