text:
Jugement civil No 90/2016 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi dix-huit février deux mille seize

Numéro 137940 du rôle (Difficultés de liquidation)

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président,
Antoine SCHAUS, 1er juge,
Maria FARIA ALVES, juge,
Patrick MEI, greffier-assumé,

                                    E n t r e:

M.), architecte, demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le
6 décembre 2011,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                        E t:

MME.), infirmière graduée, demeurant à L-(…), (…),

partie défenderesse au principal aux fins de la prédite requête,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg.
                                L e T r i b u n a l:

Ouï M.), ci-après dénommé M.), partie demanderesse au principal et défenderesse
sur reconvention, par l’organe de Maître Virginie MERTZ, avocat, en
remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué, et MME.), ci-après
dénommée MME.), partie défenderesse au principal et demanderesse par
reconvention, par l’organe de Maître Anne ROTH, avocat constitué.

I) Les faits et rétroactes

Les parties se sont mariées le 1er août 1986 en Belgique à Kraainem.

Par exploit d’huissier du 29 novembre 2005, MME.) a assigné en divorce M.).

Par jugement n°217/09 du 2 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux MME.) et M.) aux torts
réciproques des parties, ordonné la liquidation et le partage de la communauté de
biens existant entre eux et chargé Maître Alex WEBER d’y procéder.

Le notaire commis a dressé le 22 juin 2011 un procès-verbal de difficultés sur
base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civile.

Suite à une requête déposée le 24 août 2011 au nom de M.), les parties ont été
dûment appelées et ont comparu le 6 décembre 2011 devant le juge-commissaire
qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant ce tribunal.

II) Loi applicable

Par conclusions déposées le 9 juillet 2015, M.) conclut à l’application du droit
belge à la liquidation du régime matrimonial des parties, en tant que loi de leur
premier domicile conjugal.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2015, MME.) fait valoir que les parties se
seraient mariées avant l’entrée en vigueur de la loi d’application de la Convention
de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi application aux régimes matrimoniaux (ci-
après, la « Convention ») et que conformément à la règle de conflit de lois
applicable avant la Convention, le régime matrimonial des parties relèverait de
l’autonomie de la volonté.

Elle fait valoir que si le premier domicile conjugal des parties, situé en Belgique,
serait un indice de leur volonté, les parties résideraient de façon ininterrompue au
Grand-Duché de Luxembourg depuis l’année 1991.

                                          2
Elle soutient que comme les parties auraient toutes leurs attaches professionnelles
et sociales au Grand-Duché de Luxembourg, le litige aurait des liens plus étroits
avec ce pays et il y aurait lieu de présumer que les parties ont eu l’intention de
soumettre leur régime matrimonial à la loi luxembourgeoise.

Elle conclut à l’application de la loi luxembourgeoise au litige.

Par conclusions déposées le 28 octobre 2015, M.) fait valoir que la loi
d’approbation de la Convention stipulerait une application anticipée des quinze
premiers articles, de sorte qu’il y aurait lieu d’appliquer la loi belge au régime
matrimonial des parties conformément à l’article 4 de la Convention.

Il ne conteste pas que les parties ont résidé au Grand-Duché de Luxembourg à
partir de l’année 1991.

Le tribunal note que la Convention a été approuvée par une loi du 17 mars 1984
qui a introduit les règles de conflit de loi contenues dans les articles 1 à 15 de la
Convention dans le droit national luxembourgeois à partir du premier jour du
troisième mois suivant celui de la publication de ladite loi, à savoir le 1er juillet
1984.

Ces dispositions s’appliquent en tant que règles de conflit de lois nationales
jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention dans son entièreté et ce
indépendamment de la nationalité ou de la résidence habituelle des parties ou que
la loi applicable en vertu de ces règles ne soit pas celle d’un Etat contractant
(article 2).

En vertu des dispositions de l’article 4 de la Convention, à défaut de désignation
par les époux de la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à
la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence
habituelle après le mariage.

L’article 7, alinéa 2 de la Convention prévoit que la loi de l’Etat où les époux ont
tous deux leur résidence habituelle devient automatiquement applicable, aux lieu
et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis,
lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans.

Ce changement n’a d’effet que pour l’avenir au terme de l’article 8 de la
Convention et les biens appartenant aux époux antérieurement à ce changement
ne sont pas soumis à la loi désormais applicable.

Ainsi, un bien qui était propre ou commun d’après les règles de l’ancien régime
matrimonial, le reste sous le nouveau régime matrimonial.

                                           3
En l’espèce, il est constant que les parties ont établi leur première résidence
habituelle en Belgique et que depuis 1991, elles avaient leur résidence habituelle
au Grand-Duché de Luxembourg.

Ainsi, de la date de leur mariage jusqu’en 2001, la loi belge s’applique au régime
matrimonial des parties qui étaient pendant cette période mariées sous le régime
de la communauté légale de biens de droit belge.

A partir de 2001, cette communauté est dissoute et les parties sont désormais
mariées sous la communauté légale de biens de droit luxembourgeois.

La loi du régime matrimonial régit les règles selon lesquelles s’effectue la
liquidation de ce régime et les droits réciproques des époux, y compris les
récompenses (Cass. fr. 1ère civ., 12 juin 1979, D. 1979, IR 460, note B. Audit ;
Cass. fr. 1ère civ. 3 janvier 1985, D, 1986, 57, note J. P. Reméry ; Recueil Dalloz,
Régimes matrimoniaux, Georges A. L. DROZ, à jour mars 2013, n°180).

La communauté de biens de droit luxembourgeois existant entre les parties a été
dissoute par le divorce des parties rétroactivement à partir de la date de
l’assignation en divorce, le 29 novembre 2005, conformément à l’article 266 du
code civil.

A partir de cette date naît l’indivision post-communautaire qui est soumise au
droit commun. (Cass. belge, 12 septembre 2008, RG C.07.0394.N, Pas. Belge
2008, n°468 ; Cass. fr. 1ère civ. 22 octobre 1985, Bull. civ. I, n°267; Recueil
Dalloz, Régimes matrimoniaux, Georges A. L. DROZ, à jour mars 2013, n°182)

L’indivision post-communautaire porte tant sur les biens présents au moment
auquel la dissolution du mariage rétroagit à l’égard des conjoints que sur les fruits
produits ultérieurement par ces biens. (Cass. belge, 18 mai 2009, RG
C.07.0517.N, Pas. Belge 2009, n°325)

                                         4
III) Comptes de récompenses

A. Quant aux fonds propres investis par MME.) dans la communauté

MME.) soutient avoir reçu une somme de 29.251,44 euros, soit 1.180.000.- LUF
de ses parents.

Elle indique initialement avoir utilisé ces fonds propres pour les investir dans
l’achat du terrain sur lequel a été construit la maison indivise.

Par conclusions déposées le 19 juillet 2013, elle soutient que les parties auraient
contracté, le 5 avril 1996, un prêt pour la construction de la maison indivise sur le
prédit terrain. Ce prêt reprendrait un premier prêt contracté pour l’acquisition du
terrain et n’aurait été libéré que sous condition d’un apport personnel de
1.700.000.- LUF.

Le 14 mai 1996, la somme de 1.000.000.- LUF, moins les frais de compte de 50.-
LUF, lui aurait été virée sur son compte courant par son père. Cette somme aurait
ensuite été transférée sur son compte épargne, sur lequel se trouvait déjà la somme
de 701.019.- LUF.

Ainsi, la somme de 1.701.019.- LUF se serait trouvée sur son compte épargne
pour remplir la condition d’apport personnel du prêt contracté le 5 avril 1996, de
sorte que cet argent aurait bien été investi dans la communauté.

Elle demande à voir fixer sa créance à l’encontre de la communauté, sinon de
l’indivision post-communautaire à un montant de 29.251,44 euros, avec les
intérêts légaux à compter de l’encaissement, sinon de la dissolution de la
communauté, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde et dire que ce montant
serait réévalué suivant les règles applicables.

M.) conteste tant le caractère propre des fonds que leur utilisation.

Il conteste l’existence d’une donation. Il fait de plus valoir que lorsque le virement
ne révèle pas l’intention du donateur de gratifier l’un des époux seul, il faudrait
admettre que la libéralité est faite aux deux époux conjointement.

Au vu des développements qui précèdent, la loi belge s’applique à cette demande
qui concerne la liquidation de la communauté légale de droit belge ayant existé
entre parties jusqu’en 2001.

L’article 1399 du code civil belge prévoit que sont propres les biens que chaque
époux acquiert par donation pendant le mariage.

                                          5
L’article 1434 du code civil belge dispose qu’il est dû récompense par le
patrimoine commun à concurrence des fonds propres ou provenant de l’aliénation
d’un bien propre qui sont entrés dans ce patrimoine, sans qu’il y ait eu emploi ou
remploi et généralement toutes les fois qu’il a tiré profit des biens propres d’un
époux.

MME.) verse plusieurs pièces bancaires et attestations à l’appui de sa demande.

Il y a également lieu d’admettre la preuve par attestations et présomptions,
conformément aux dispositions de l’article 1402 et 1433 du code civil
luxembourgeois, applicable en tant que loi du for en matière de preuve, étant
donné qu’après 20 ans, MME.) est dans l’impossibilité matérielle de se procurer
d’autres écrits auprès de sa banque que ceux qu’elle a pu conserver elle-même au
fil du temps et qu’elle verse aux débats.

Le tribunal constate que par attestation testimoniale du 25 juillet 2014, P.), père
de MME.), dépose ce qui suit : « Je déclare par la présente avoir donné à MME.)
à titre personnel et en titre d’avance à sa future part d’héritage la somme de
1.180.000.- frans lux. Ce montant a été viré en deux opérations à savoir le
20/5/1996 (un million) et le 30 avril 1999 (180.000 fr.) ».

Il découle d’attestations testimoniales du 20 juillet 2014 d’A.), du 23 juillet 2014
de B.), du 24 juillet 2014 d’C.) et du 1er août 2014 de D.), frères et sœurs de
MME.), que tant MME.) que chacun d’eux a reçu à titre personnel un montant
de 1.180.000.- LUF de la part de leurs parents pour l’achat d’un bien immeuble
que ce soit un terrain, une maison, un appartement ou un studio.

Il résulte d’un avis de crédit du compte personnel n°CPTE1.) de MME.) du 14
mai 1996, qu’elle a reçu, en date du 15 mai 1996, un virement pour la somme de
999.950.- LUF de son père.

Il est ainsi établi que MME.) a reçu à titre personnel un montant de 999.950.-
LUF en donation de son père.

Il y a lieu de considérer que la donation a été faite en date du 15 mai 1996 et non
du 20 mai 1996, tel qu’erronément indiqué dans la prédite attestation testimoniale
de P.).

Il est également établi que MME.) a reçu la somme de 180.000.- LUF de son père
le 30 avril 1999.

Le caractère propre des fonds est ainsi établi.

                                         6
Il découle de l’acte de vente du 19 janvier 1995, passé par-devant Maître ME1.),
que les parties ont acquis un terrain pour un prix de 1.800.000.- LUF, dont
200.000.- LUF ont été payés au jour de l’acte et 1.600.000.- LUF étaient payables
dans un délai de six semaines.

Il résulte d’un contrat de prêt du 23 février 1995, que les parties ont souscrit un
prêt auprès de la BQUE1.) pour l’achat dudit terrain à hauteur d’un montant de
1.440.000.- LUF.

Il découle d’un extrait de la BQUE1.) du 23 février 1995 que le montant de
1.400.000.- euros provenant de la liquidation dudit prêt a été viré sur le compte
de Maître ME1.) à titre de solde du prix de vente selon acte du 19 janvier 1995.

Il découle également d’un avis de débit du 3 mai 1995 que MME.) a versé
164.682.- LUF à partir de son compte personnel n°CPTE1.) à Maître ME1.) en
relation avec l’acte de vente du 19 janvier 1995.

Etant donné qu’à la date de ce virement, MME.) n’avait pas encore reçu de
donation de son père, l’origine de ces fonds n’est pas établie. La présomption de
communauté englobe tant les fonds qui se trouvent sur des comptes communs que
sur des comptes personnels.

Il n’est ainsi pas établi que la donation reçue postérieurement à ces faits a servi à
l’acquisition du terrain.

Il résulte d’un courrier du 14 mars 1996, que la BQUE1.) était disposée à accorder
un prêt aux parties à hauteur d’un montant de 6.390.000.- euros, afin de leur
permettre de construire sur le terrain indivis sis à LIEU1.), à condition que des
fonds propres d’un montant de 1.700.000.- francs soient investis avant le
règlement du prêt.

Il ressort d’un engagement de remboursement du 5 août 1996, que les parties ont
effectivement souscrit ce second prêt destiné à la construction de la maison
commune par contrat du même jour.

La somme de 180.000.- LUF n’a pas pu être utilisée pour remplir la condition de
fonds propres nécessaire à l’octroi de ce second prêt puisque ce montant n’a été
donné que bien plus tard, le 30 avril 1999, à MME.) par son père.

Il découle d’un extrait de compte du compte personnel n°CPTE1.) de MME.),
couvrant la période du 10 au 23 mai 1996, que, par transfert bancaire du 20 mai
1996, le montant de 1.000.000.- LUF a été débité de ce compte après que la

                                         7
donation d’un montant de 999.950.- LUF ait été portée au crédit dudit compte en
date du 15 mai 1996.

MME.) verse également un extrait du compte numéro IBAN (...), couvrant la
période du 1er janvier 1995 au 10 août 2006, duquel il résulte que la somme de
1.000.000.- LUF a été créditée sur ce compte personnel de MME.) en date du 5
juin 1996 qui présentait dès lors un solde de 1.701.019.- LUF.

Il résulte aussi de cet extrait qu’entre le 5 juin 1996 et le 9 juillet 1996, un montant
avoisinant 1.700.000.- LUF, à savoir 1.692.517.- LUF (244.440.- 55.000 +
365.162 + 509.503 +518.412), a été débité de ce compte.

Au vu des attestations testimoniales des frères et sœurs de MME.) qui indiquent
que la donation reçue de leurs parents était destinée à acquérir un immeuble, du
courrier de la BQUE1.) du 14 mars 1996 soumettant l’octroi du prêt à
l’investissement de 1.700.000.- LUF, vu le règlement du prêt après que des
sommes avoisinant un total de 1.700.000.- LUF aient été débitées du compte
épargne de MME.) qui a précédemment été crédité d’un montant de
1.000.000.- LUF quelques jours après que MME.) ait reçu une donation de la
même somme de son père, il est présumé que la somme de 999.950.- LUF perçue
par MME.) en donation de son père a été investie dans la construction de la
maison commune.

Le patrimoine personnel de MME.) s’est parant appauvri à hauteur d’un montant
de 999.950.- LUF, soit 24.788,11 euros, en faveur de la communauté.

En vertu de l’article 1436 du code civil belge, les récompenses portent intérêt de
plein droit au jour de la dissolution du régime.

                                           8
En l’espèce, la communauté légale de droit belge qui existait entre les parties a
été dissoute par le changement de régime matrimonial intervenu en 2001
conformément à l’article 1427 du code civil belge. Les intérêts courent à partir de
cette date.

MME.) demande encore à voir réévaluer sa créance suivant les règles applicables.

L’article 1435 du code civil belge prévoit que la récompense ne peut être
inférieure à l’appauvrissement du patrimoine créancier. Toutefois, si les sommes
et fonds entrés dans le patrimoine débiteur ont servi à acquérir, conserver ou
améliorer un bien, la récompense sera égale à la valeur ou à la plus-value acquise
par ce bien, soit à la dissolution du régime, s'il se trouve à ce moment dans le
patrimoine débiteur, soit au jour de son aliénation s'il a été aliéné auparavant; si
un nouveau bien a remplacé le bien aliéné, la récompense est évaluée sur ce
nouveau bien.

Le patrimoine qui a contribué à l'acquisition d'un bien doit partant pouvoir aussi
bénéficier de la plus-value réalisée par cette contribution.

Etant donné que le tribunal ne dispose pas des éléments nécessaires à l’évaluation
de cette plus-value, il y a lieu d’inviter les parties à verser les pièces nécessaires
à la détermination de la valeur de la construction érigée à LIEU1.), (...) au jour
de la construction et au jour de la dissolution de la communauté légale de droit
belge des parties.

B. Quant aux fonds propres investis par M.) dans la communauté

M.) soutient avoir reçu, le 10 septembre 2004, en donation de l’un de ses parents
une somme de 5.555.- euros, sous la forme d’un chèque à son nom qui aurait été
crédité le 6 octobre 2004 sur le compte numéro IBAN (.....) ouvert auprès de la
BQUE1.) à hauteur de 5.545.- euros et aurait servi au règlement des dépenses du
foyer commun.

Cet argent aurait profité à la communauté, de sorte qu’il pourrait prétendre à une
récompense sur base de l’article 1433 du code civil luxembourgeois.

M.) soutient que le compte sur lequel aurait été versée la donation était un compte
courant, sur lequel il percevait également son salaire et duquel étaient payées les
dépenses courantes de la famille.

Il demande à voir fixer sa créance à l’encontre de la communauté à un montant de
5.545.- euros, avec les intérêts légaux à compter de l’encaissement, le 6 octobre

                                          9
2004, sinon de la dissolution de la communauté, sinon du jugement à intervenir
jusqu’à solde.

MME.) conteste le caractère propre des fonds et qu’ils aient été utilisés dans
l’intérêt de la communauté.

Elle conteste la donation et fait valoir que s’il y a eu donation, M.) ne prouverait
pas que celle-ci n’a pas été faite aux époux conjointement.

Elle fait également valoir que les fonds auraient été versés sur un compte
personnel de M.) sur lequel elle n’aurait eu aucune procuration. Il ne prouverait
pas la destination de ces fonds.

Au vu des développements qui précèdent, la loi luxembourgeoise s’applique à
cette demande qui concerne la liquidation de la communauté légale de droit
luxembourgeois ayant existé entre parties à partir de 2001.

L’article 1405 du code civil luxembourgeois prévoit que les biens que les
conjoints acquièrent pendant le mariage par donation leur sont propres et que
lorsque la libéralité est faite ensemble aux deux conjoints, le bien objet de la
libéralité devient commun.

L’article 1433 du code civil luxembourgeois édicte que la communauté doit
récompense au conjoint propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens
propres.

Il y a lieu de rappeler que « l'époux qui invoque une récompense doit, en principe,
prouver son droit: démontrer qu'il est créancier de la communauté ou
inversement que la communauté est créancière d'une récompense. La preuve est
libre ». (Cour d’appel, 9 février 2000, Pas. 31, p.295)

« Il incombe seulement à celui qui demande récompense à la communauté
d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci;
et que par suite, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de
l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de
remploi ». (Cass. fr., 1ère civ., 8 février 2005, Bull. civ. 2005, I, n° 65 et 66; JCL
Code civil, article 1433, Fasc. Unique, Communauté légale, conditions et effets
du remploi, n°3)

La charge de la preuve pèse partant sur M.).

En l’espèce, il découle d’une déclaration commune du 12 septembre 2004 de M.),
E.), F.) et G.) qu’ils ont chacun reçu un chèque d’une somme de 5.555.- euros.

                                         10
Il découle d’un avis de crédit du 6 octobre 2004 que le chèque reçu par M.) a été
crédité sur le compte numéro IBAN (.....) auprès de la BQUE1.) pour un montant
de 5.555.- euros, dont 10.- euros ont été prélevés au titre de frais de présentation.

Cet avis indique comme titulaire du compte « M)-MME.)».

Contrairement à ce qu’allègue MME.) il s’agissait, en tout cas à l’époque de
l’encaissement du chèque, d’un compte commun.

Les fonds propres versés sur un compte commun entrent, sauf preuve contraire,
dans le patrimoine commun.

Il s’ensuit que le patrimoine commun est redevable d’une récompense chaque fois
que des fonds propres y sont entrés.

Il y a partant lieu de dire la demande de M.) fondée à hauteur de 5.545.- euros.

M.) a partant une créance à l’égard de la communauté à hauteur de ce montant.

Les intérêts courent à compter du jour de la dissolution de la communauté
conformément à l’article 1473 du code civil.

IV) Comptes d’indivision

A. Quant au remboursement des prêts communs

M.) soutient avoir remboursé les mensualités de deux prêts hypothécaires
communs sur les comptes prêts numéros IBAN LUCPTEPR1.) et IBAN
CPTEPR2.) depuis mars 2006 et les mensualités d’un prêt personnel commun
sur le compte prêt numéro IBAN CPTEPR3.) à partir de novembre 2006 jusqu’à
la clôture du compte en mars 2010.

Par conclusions notifiées le 16 octobre 2013, il soutient qu’il aurait, au jour de ces
conclusions, remboursé un montant total de 193.940,50 euros de ce chef.

Il demande actuellement à voir fixer sa créance à l’encontre de la communauté,
sinon de l’indivision post-communautaire à un montant de 193.940,50 euros, sous
réserve d’actualisation, avec les intérêts légaux à compter de chaque
décaissement, sinon de la dissolution de la communauté conformément à l’article
1473 du code civil, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde.

                                         11
Dans ses conclusions déposées le 6 janvier 2014, MME.) reconnaît que M.) a
remboursé un montant total de 193.940,17 euros sur les trois prêts.

Elle soutient toutefois qu’il n’aurait droit qu’à une récompense de la communauté
à hauteur de la moitié des sommes qu’il aurait remboursées au motif que chacun
des époux doit payer la moitié du prêt.

Elle conteste encore que le paiement d’intérêts légaux soit dû à compter des
décaissements, sinon de la dissolution de la communauté, sinon du jugement à
intervenir.

M.) soutient que MME.) ferait une fausse interprétation des mécanismes des
récompenses et du montant payé.

Il aurait une créance contre la communauté, respectivement l’indivision post-
communautaire à concurrence de la totalité des montants remboursés.

Il maintient que les intérêts courent à partir de chaque décaissement.

Par conclusions déposées le 5 novembre 2012, MME.) fait encore valoir qu’elle
a remboursé, entre mars 2006 et juin 2007, huit mensualités du prêt personnel
commun sur le compte prêt numéro IBAN CPTEPR3.) à hauteur d’un montant
total de 3.766,20 euros.

Elle demande à voir fixer sa créance à l’encontre de la communauté, sinon de
l’indivision post-communautaire à un montant de 1.883,10 euros, avec les intérêts
légaux à compter de chaque décaissement, sinon de la dissolution de la
communauté, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde.

M.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne cette demande.

Il est constatant en cause que les trois prêts litigieux sont communs.

Comme à la date à laquelle les remboursements ont été opérés, la communauté
était dissoute, les créances litigieuses ne relèvement pas des règles relatives aux
récompenses. (Cass. fr., 1ère civ., 17 décembre 1996, n°95-11.929, JurisData n°
1996-004973; JCP G 1997, I, 4060 ; Bull. civ. 1996, I, n°451)

Il convient en l’espèce de distinguer entre les prêts hypothécaires, qui ont trait à
un bien indivis, et le prêt personnel.

   - Quant aux deux prêts hypothécaires

                                        12
L’article 815-13 du code civil luxembourgeois ouvre droit à indemnisation en
faveur de l’indivisaire qui a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis ou pris en
charge des impenses nécessaires à sa conservation.

Les remboursements d’emprunt, effectués par un époux au cours de l’indivision
post-communautaire, constituent des dépenses nécessaires à la conservation du
l’immeuble indivis, et donnent lieu à l’indemnité sur le fondement de l’article
815-13 du code civil luxembourgeois, selon les modalités prévues par ce texte.
(Cass. fr, 1ère civ., 21 octobre 1997, n°95-17.277, JurisData n°1997-004178)

L’article 815-13 du code civil luxembourgeois s’applique partant aux deux prêts
hypothécaires.

MME.) ne conteste pas que M.) a effectué par des fonds propres le
remboursement d’un montant de 171.507,09 euros conformément aux décomptes
versés par M.).

Comme M.) a payé cette dette en lieu et place de l’indivision post-
communautaire, il a une créance contre l’indivision post-communautaire d’un
montant de 171.507,09 euros de ce chef.

A défaut d’autre disposition légale, les intérêts légaux courent à partir de la
sommation de payer sur base de l’article 1153, alinéa 3 du code civil.

Les intérêts légaux courent partant à partir du procès-verbal de difficultés, le 22
juin 2011, en ce qui concerne la somme de 110.307,09 euros, à partir des
conclusions notifiées le 7 mars 2012 en ce qui concerne la somme de 17.200.-
euros, à partir des conclusions notifiées le 25 février 2013 en ce qui concerne la
somme de 18.000.- euros et à partir des conclusions notifiées le 16 octobre 2013
en ce qui concerne la somme de 26.000.- euros.

                                         13
   - Quant au prêt personnel

En ce qui concerne le prêt personnel commun, le tribunal ignore l’objet de ce prêt
et partant si le remboursement de ce prêt par les parties donne lieu à une impense,
pour autant qu’il a servi à améliorer ou conserver un bien indivis conformément
à l’article 815-13 du code civil luxembourgeois, ou si ce remboursement donne
lieu à une créance entre époux sur base de l’article 1214 du code civil
luxembourgeois alors que le contrat de prêt du 26 septembre 2006 indique le
caractère solidaire de la dette.

Il y a partant lieu d’inviter les parties à conclure et à verser toute pièce à leur
disposition en ce qui concerne ce point et de sursoir à statuer le volet de la
demande de M.) relatif au prêt personnel commun et à la demande de MME.).

B. Quant à l’indemnité d’occupation

MME.) expose que par ordonnance de référé du 3 février 2006, elle a été
condamnée à déguerpir de l’ancien domicile conjugal.

Elle sollicite la condamnation de M.) à lui payer une indemnité d’occupation de
l’immeuble indivis sis à LIEU1.), (...) calculée sur base de la valeur de
l’immeuble retenue par l’expert ROCK.

Par conclusions notifiées le 30 septembre 2015, MME.) demande principalement
la condamnation de M.) à lui payer un montant de 334.291,29 euros à titre
d’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis de mars 2006 au 30 septembre
2015, avec les intérêts légaux à compter de l’ordonnance de référé du 3 février
2006, sinon à compter du jour de la dissolution de la communauté, sinon à
compter du jugement à intervenir.

A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de M.) à lui payer un montant
de 186.374,79 euros à titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis
depuis le jugement du tribunal de la jeunesse du 7 mai 2010 jusqu'au 30 septembre
2015, avec les intérêts légaux à compter du 7 mai 2010, sinon du jugement à
intervenir.

A titre plus subsidiaire, elle sollicite la condamnation de M.) à lui payer un
montant de 141.999,84 euros à titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble
indivis depuis l’établissement de la société SOC1.) Sàrl dans ledit immeuble, en
août 2011, jusqu’au 30 septembre 2015, avec les intérêts légaux à compter du 29
août 2011, sinon du jugement à intervenir.

                                        14
M.) fait valoir que le montant de la contribution de la mère à l’entretien et
l’éducation des enfants aurait été fixé à un montant faible en considération de
l’avantage en nature que constituait l’occupation gratuite de l’immeuble indivis
par lui et les enfants.

Il conclut à voir débouter MME.) de sa demande, sinon à voir réduire d’indemnité
d’occupation à de plus justes proportions.

Il conteste le quantum de l’indemnité sollicitée.

MME.) conteste le caractère gratuit de l’occupation de M.) au motif que
l’ordonnance de référé ne contiendrait aucune indication en ce sens.

La contribution pécuniaire fixée par le juge des référés correspondrait à ses
capacités financières et aux besoins des enfants.

Elle fait valoir qu’à partir d’un jugement du Juge de la Jeunesse et des Tutelles du
7 mai 2010, les enfants mineurs étaient hébergés en alternance une semaine sur
deux auprès de chacun des parents.

Elle fait également valoir que M.) s’est remarié en octobre 2010 et qu’il occupe
la maison indivise avec sa nouvelle épouse. Ils auraient établi en août 2011 les
bureaux et le siège social de la société de cette dernière, la société SOC1.) S. à r.
l., à l’adresse de l’immeuble indivis sans l’avoir consultée et sans la moindre
contrepartie.

Au vu des développements qui précèdent, la loi luxembourgeoise s’applique à la
demande en obtention d’une indemnité d’occupation d’un immeuble relevant de
l’indivision post-communautaire des parties situé au Grand-Duché de
Luxembourg.

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir
des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible
avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés
au cours de l'indivision. L'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose
indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

C'est l'usage ou la jouissance d'un bien indivis par l'un des indivisaires qui est
source d'indemnité. Que cet usage résulte de l'accord de tous les indivisaires, de
la décision du juge des référés ou que, de sa propre initiative, l'un des indivisaires
fasse un usage privatif de la chose indivise, l'indemnité est due car l'un des
indivisaires s'est enrichi au détriment des autres en usant privativement d'un bien
sur lequel tous avaient un droit égal d'usage et de jouissance aux termes de l'alinéa

                                         15
premier de l'article 815-9 du code civil. (JCL Civil Code, article 815 à 815-18,
Fasc. 40, Successions, Indivision, Régime légale, Droits et obligations des
indivisaires, à jour 1er janvier 2014, n°22)

Pour que l'indemnité soit due, il faut en outre que le demandeur apporte la preuve
que la jouissance des biens indivis par l'un des indivisaires est exclusive. (Cass.
fr. 1ère civ., 13 janvier 1998, pourvoi n°95-12.471, JurisData n°1998-000038;
Cass. fr. 1ère civ., 19 décembre 2000, n°99-15.248, JurisData n°2000-007599; JCL
Civil Code, article 815 à 815-18, Fasc. 40, précité, n°29)

Le caractère exclusif de la jouissance privative relève de l'appréciation souveraine
des juges du fond et est constitué par le fait que l'indivisaire occupant empêche
les autres indivisaires d'utiliser les biens indivis.

C’est l’indivision elle-même qui bénéficie de l’indemnité d’occupation due par
l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis conformément à l’article 815-
10 du code civil.

Pendant la procédure de divorce, l’occupation privative de l’immeuble indivis par
l’un des époux, sur autorisation du juge des référés, constitue la contrepartie des
obligations matrimoniales entre époux qui subsistent tant que le divorce n’est pas
prononcé.

L’indivision peut partant en principe uniquement prétendre à une indemnité
d’occupation à partir de la date à laquelle le prononcé du divorce a acquis autorité
de chose jugée à moins qu’en raison de la durée anormalement longue de la
procédure de divorce ou d’un autre fait de la cause l’application de ce principe ne
créé un déséquilibre économique manifeste entre les conjoints.

Même après le prononcé du divorce, la jouissance du logement familial peut
constituer un mode d'exécution du devoir d'entretien des enfants communs qui
pèse sur les père et mère pendant et après le mariage et être de nature à justifier la
suppression ou la réduction de l'indemnité d'occupation due par le conjoint qui a
la garde desdits enfants et qui a été autorisé à habiter l'ancien domicile conjugal.
(Cass. civ. fr., 20 novembre 1990, Bull. civ. I, n° 252; Cour d’appel, 30 mai 2001,
Pas. 32, p.86)

En l’espèce, par ordonnance de référé n°48/2006 du 3 février 2006, M.) a été
autorisé à résider séparé de MME.) à L-LIEU1.), (…), et il a été fait interdiction
à MME.) de venir l’y troubler.

MME.) a été condamnée à déguerpir de cette adresse endéans le mois de la
signification de l’ordonnance de référé.

                                         16
Il est partant établi qu’à partir du déguerpissement de MME.) de l’immeuble
indivis par effet de cette ordonnance, M.) avait l’occupation exclusive de
l’immeuble indivis.

MME.) a assigné en divorce M.) en date du 29 novembre 2005 et le divorce a été
prononcé le 2 juillet 2009, ce qui au vu de la complexité du dossier, en particulier
en ce qui concerne les mesures relatives à la personne des enfants communs, reste
dans les limites du délai raisonnable et il n’existe pas de circonstances
particulières en l’espèce qui justifieraient de fixer l’indemnité d’occupation avant
la date à laquelle le divorce a acquis autorité de chose jugée.

Etant donné que le jugement de divorce du 2 juillet 2009 a été signifié le 29 juillet
2009 à l’initiative de M.) et le 30 juillet 2009 à l’initiative de MME.), l’indemnité
d’occupation est due à partir du 8 septembre 2009.

Comme M.) ne conteste pas qu’il occupe toujours exclusivement l’immeuble
indivis, cette indemnité est due jusqu’à la fin de la période sur laquelle porte la
demande de MME.), soit jusqu’au 30 septembre 2015.

Il résulte de la lecture du prédit jugement de divorce, que le tribunal n’a pas tenu
compte de l’occupation du logement familial par M.) avec les enfants pour fixer
la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à un montant de 240.- euros
par enfant par mois pour ENF1.) et ENF2.), un montant de 190.- euros par mois
pour ENF3.) et un montant de 175.- euros par enfant par mois pour ENF4.) et
ENF5.).

Ces montants sont adaptés à la situation financière des parties et aux besoins et à
l’âge des enfants.

Les juges du divorce ont d’ailleurs retenu ce qui suit : « aucun élément de la cause
ne permettant de justifier la demande de MME.) tendant à la décharge dans son
chef du paiement d’une pension alimentaire au profit des enfants communs, cette
demande est à rejeter ».

Si par jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, MME.) a été déchargée
du paiement des prédites contributions avec effet au 1er juin 2010, cette décharge
est uniquement en lien avec la mise en place d’une garde alternée entre les parties
par le jugement du tribunal de la jeunesse du 7 mai 2010 et n’a aucun rapport avec
l’occupation privative de l’immeuble indivis par M.).

Il s’ensuit que l’occupation exclusive de l’immeuble indivis n’a pas constitué un
mode d'exécution du devoir d'entretien des enfants communs, ni de l’obligation

                                         17
alimentaire entre époux et il n’y a partant pas lieu à suppression ou réduction de
l’indemnité d’occupation due au titre de l’occupation exclusive dudit immeuble
indivis par M.).

Le montant de l’indemnité d'occupation est déterminé par les juridictions en vertu
de leur pouvoir d’appréciation souverain, la valeur locative des immeubles par
application de la loi sur les baux à loyer étant une méthode privilégiée pour
déterminer cette indemnité.

En l’espèce, MME.) verse une évaluation immobilière du 8 septembre 2010
réalisée par l’expert Roger ROCK à la demande des deux parties qui évalue
l’immeuble indivis sis à LIEU1.), (…) à 710.000.- euros.

Au vu de la période d’occupation retenue de 72 mois et 23 jours, M.) doit une
indemnité d’occupation d’un montant de 215.268,05 euros (213.000.- euros +
2.268,05 euros) à l’indivision post-communautaire du chef de l’occupation de
l’immeuble indivis du 8 septembre 2009 au 30 septembre 2015.

A défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
divise, l’indemnité d’occupation due par M.) pour l’occupation privative de
l’immeuble indivis doit revenir à l’indivision post-communautaire conformément
à l’article 815-10, 1° du code civil.

L’indemnité doit partant entrer pour son total dans la masse active partageable.
(Cass. fr., 1ère civ., 14 novembre 1984, pourvoi n°83-14866, Bull. civ. 1984 I
n°305 ; Cass. fr. 1ère civ., 23 novembre 2011, pourvois n°10-18315 et 10-18346 ;
Cass. fr., 1ère civ., 9 septembre 2015, pourvois n°14-17965 et n°14-18116)

Comme l’effet déclaratif du partage ne s’applique pas en matière d’indemnité
d’occupation, il y a lieu de condamner M.) à payer le montant de 215.268,05 euros
à l’indivision post-communautaire. (Cass. fr., 15 avril 1980, D.1981, jurispr.
p.101, Cass. fr., 30 mai 2000, Juris-Data n°2000-002399, JCL Code civil, article
815-8 à 815-13, Fasc. 40, Successions, Indivision, Régime légal, Droits et
obligations des indivisaires, n°55-56)

A défaut d’autre disposition légale, les intérêts légaux courent à partir de la
sommation de payer sur base de l’article 1153, alinéa 3 du code civil.

Les intérêts légaux courent partant à partir du procès-verbal de difficultés, le 22
juin 2011, en ce qui concerne la somme de 186.374.- euros et à partir des
conclusions notifiées le 6 novembre 2012 en ce qui concerne la somme de
28.894,05.- euros.

                                        18
C. Quant aux frais d’entretien du véhicule Mercedes Vaneo

Les parties avaient deux véhicules communs, à savoir un véhicule Mercedes Vito
immatriculé IMM1.) et un véhicule Mercedes Vaneo immatriculé IMM2.).

Par conclusions déposées le 17 octobre 2013, M.) soutient que MME.) aurait
conservé les deux véhicules.

Par conclusions du 6 janvier 2014, MME.) soutient que M.) aurait gardé le
véhicule Mercedes Vito et qu’elle aurait été obligée d’utiliser le véhicule
Mercedes Vaneo.

Elle soutient avoir pris en charge les frais de réparation et d’entretien dudit
véhicule d’un montant total de 17.540,79 euros.

Elle demande à voir dire qu’elle a une créance à l’encontre de la communauté,
sinon de l’indivision post-communautaire d’un montant de 17.540,79 euros de ce
chef, avec les intérêts légaux à partir de l’encaissement, sinon du jugement à
intervenir jusqu’à solde.

M.) conteste cette demande.

MME.) verse différentes factures à l’appui de sa demande.

Etant donné qu’il résulte des conclusions de MME.) et des pièces qu’elle verse à
l’appui de sa demande qu’elle avait la jouissance privative du véhicule Mercedes
Vaneo, elle ne peut pas prétendre au remboursement des frais d’entretien et des
menues réparations dudit véhicule qui trouvent leur cause dans cette jouissance
mais uniquement aux autres frais de réparation qui constituent des impenses
nécessaires au sens de l’article 815-13 alinéa 1er du code civil.

Par ailleurs, le tribunal ne prend en compte que les dépenses étayées par une
facture acquittée.

Il y a partant lieu de prendre en compte le remplacement de l’embrayage du
véhicule Mercedes Vaneo étayé par une facture du garage (...) S.A. du 15 mars
2010 émise au nom de MME.).

Si cette facture porte sur un montant de 2.033,71 euros, le tribunal ne prend en
compte que le montant de 1.200.- euros puisque seul le paiement de ce montant,
à titre d’acompte, est établi.

                                      19
Les autres pièces versées ne concernent soit pas le véhicule Mercedes Vaneo, soit
il s’agit de factures sans preuve de paiement, soit de dépenses d’entretien ou de
menues réparations.

La demande de MME.) est partant à déclarer fondée à hauteur du montant de
1.200.- euros.

MME.) a une créance contre l’indivision post-communautaire pour ce montant.

Au vu des développements qui précèdent, les intérêts légaux courent à partir de la
sommation de payer, à savoir le 6 janvier 2014.

V) Partage

A. Quant à l’attribution préférentielle de l’immeuble indivis

Par conclusions déposées le 9 juillet 2015, M.) a demandé l’attribution
préférentielle de l’immeuble indivis sis à LIEU1.), (...) sur base des articles 1446
et 1447 du code civil belge.

MME.) indique ne pas s’opposer à une reprise de l’immeuble par M.) mais
uniquement en contrepartie d’une soulte équitable. Elle fait valoir que comme M.)
ne lui ferait pas de proposition raisonnable, elle se verrait obligée de demander la
vente publique de l’immeuble amiable.

Par conclusions déposées le 28 octobre 2015, M.) soutient que MME.) ne
s’opposerait pas à sa reprise de l’immeuble indivis.

Etant donné que MME.) maintient sa demande en vente publique amiable, il n’y
a pas d’accord entre les parties quant à une attribution préférentielle de
l’immeuble sis à LIEU1.) à M.).

Les articles 1446 et 1447 du code civil belge concernent le partage de la
communauté légale de droit belge.

Si le droit belge s’applique à la liquidation du premier régime matrimonial des
parties et détermine notamment le caractère commun ou propre des biens acquis
avant le changement de régime matrimonial, le partage dudit immeuble relève de
la loi luxembourgeoise.

A défaut de disposition équivalente aux articles 1446 et 1447 du code civil belge
en droit luxembourgeois pour ce type d’immeuble, la demande de M.) est à
déclarer irrecevable.

                                        20
B. Quant à la licitation des immeubles indivis

MME.) demande à voir ordonner la vente publique « amiable » au plus offrant
du terrain indivis sis à LIEU2.) et de la maison indivise sise à LIEU1.).

M.) soutient qu’une vente amiable ne serait pas possible et sollicite la licitation
pure et simple des immeubles indivis, ainsi que la nomination d’un notaire afin
d’y procéder.

   - Quant au terrain indivis situé en Belgique à LIEU2.)

Etant donné que les demandes des parties concernent l’indivision post-
communautaire qui relève du droit commun, il y a lieu de soulever d’office la
question de la compétence du tribunal de céans pour statuer sur les demandes
respectives des parties en ce qui concerne le terrain indivis sis en Belgique à
LIEU2.) sur base des articles 22 et 25 Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du
22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qui reste applicable aux
actions judiciaires intentées avant le 10 janvier 2015.

   - Quant à l’immeuble indivis situé à LIEU1.)

Ni MME.), ni M.) n’indiquent la base légale de leurs demandes respectives.

Le fait de ne pas indiquer la base légale de sa demande n’est en principe pas une
cause d’irrecevabilité de celle-ci puisque le juge est saisi des faits et non de la
qualification juridique qui leur est donnée par les parties et qu’il peut pallier à la
carence du demandeur pour autant qu’il y ait une base légale communément
admise en jurisprudence et en doctrine pour ce type de demande (Cour de
cassation, 10 mars 2011, numéro 2815 du registre).

Une telle base n’existe pas en droit luxembourgeois en ce qui concerne la vente
publique « amiable » au plus offrant, de sorte que la demande de MME.) est à
déclarer irrecevable.

L’article 827 du code civil luxembourgeois s’applique à la demande en licitation
de M.) qui relève de la loi du lieu de situation de l’immeuble.

Le partage en nature des immeubles indivis demeure la règle en vertu de cette
disposition et il n’en est autrement que si les immeubles ne peuvent pas se partager
commodément ou si toutes les parties consentent à la licitation.

                                         21
Comme l’expert ROCK a évalué, en septembre 2010, l’immeuble indivis situé à
LIEU1.) à une valeur de 710.000.- euros contre une valeur de seulement 247.000.-
euros pour le terrain indivis situé en Belgique à LIEU2.), un partage en nature par
lots ne pourrait se réaliser qu’au moyen d’une importante soulte.

Les biens composant l’indivision post-communautaire ne sont partant pas
commodément partageables en nature.

La demande de M.) en licitation de l’immeuble indivis sis à LIEU1.), (...) est
partant fondée et il y a lieu de charger Maître Alex WEBER d’y procéder.

C. Quant aux meubles communs

M.) demande le partage des meubles meublants par formation de lots devant
notaire.

Dans ses conclusions du 6 janvier 2014, MME.) dresse une liste des meubles
meublants qu’elle souhaite reprendre.

Elle fait valoir que le partage des meubles de la communauté doit se faire en nature
et demande partant à être autorisée à récupérer les meubles qu’elle liste.

M.) conteste cette liste qui correspondrait à la quasi-totalité des meubles
meublants, sans compter les meubles que MME.) aurait déjà emportés.

MME.) conteste cette affirmation.

Elle fait valoir que vu leur mésentente, les parties ne trouveront pas d’accord
devant le notaire.

Il appartiendrait à M.) de faire la liste des biens meubles qu’il réclame afin que la
totalité du partage puisse être tranché devant le tribunal.

Le tribunal déduit des conclusions des parties que leurs prétentions ont trait aux
meubles communs et plus spécifiquement aux meubles meublant l’ancien
domicile conjugal, à savoir l’immeuble indivis sis à LIEU1.), (...).

L’attribution préférentielle de certains meubles, telle que demandée par MME.)
n’est pas prévue par la loi luxembourgeoise et ne peut dès lors pas se faire sans
l’accord de M.).

A défaut d’accord entre les parties quant aux modalités de partage de ces meubles,
il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire-liquidateur afin de procéder à

                                         22
l’inventaire des biens meubles communs des parties, à la formation de lots et à
défaut d’accord quant à la réparation des lots, de procéder par tirage au sort
conformément aux articles 822 et suivants du code civil luxembourgeois.

D. Quant aux véhicules

M.) demande la condamnation de MME.) à payer à l’indivision post-
communautaire un montant de 7.500.- euros du chef des deux véhicules communs
de la marque Mercedes qu’elle aurait conservés.

Il découle des développements qui précèdent que MME.) avait la jouissance
privative du véhicule Mercedes Vaneo.

Elle soutient que M.) aurait eu la jouissance privative du véhicule Mercedes Vito
et que ce véhicule aurait été vendu en 2009 à son frère, D.), à l’initiative de M.).

Elle conclut au rejet de la demande de M.).

Par attestation testimoniale du 15 décembre 2013, D.), frère de MME.) dépose ce
qui suit :

« Je soussigné, D.), frère de MME.), avoir reçu la Mercedes Vito pour un Euro
symbolique ; cependant, je certifie que je n’ai pas versé d’argent à Mr M.). »

Cette attestation établit certes que le véhicule a été aliéné en faveur de D.) pour
un montant de 1.- euros et qu’aucune somme n’a été versée à M.) de ce chef mais
il n’en découle pas qui a procédé à cette aliénation, ni à quelle date.

Le tribunal constate également que parmi les pièces versées par MME.) pour
étayer sa demande en remboursement des frais de réparation et d’entretien du
véhicule Mercedes Vaneo figure une facture du garage (...) S.A. du 13 avril 2006,
émise à son nom et un avis de paiement de l’Administration des Douanes et
Accises qui lui est adressé concernant à chaque fois un véhicule immatriculé
IMM1.), à savoir le véhicule Mercedes Vito.

Il y a lieu d’en déduire que comme la taxe sur les véhicules routiers relative au
véhicule Mercedes Vito était adressée à MME.), celui-ci était immatriculé à son
nom.

La vente dudit véhicule n’aurait partant pas pu se faire sans son accord.

Il n’est toutefois pas établi que M.) ait joué le moindre rôle dans l’aliénation du
véhicule commun de la marque Mercedes Vito en faveur du frère de MME.).

                                        23
Le tribunal en déduit que MME.) a seule profité du produit de l’aliénation dudit
véhicule, de sorte qu’il y a lieu de la condamner à faire rapport à la masse indivise
de la somme de 1.- euro correspondant au prix de vente du véhicule.

En ce qui concerne le véhicule Mercedes Vaneo, étant donné que M.) demande la
condamnation de MME.) à payer la valeur de remplacement dudit véhicule et que
MME.) ne verse aucune facture relative au véhicule qui serait postérieure à 2011,
le tribunal en déduit que le véhicule ne se trouve plus en possession de MME.)
depuis 2012.

A défaut de pouvoir être inclut dans le partage en nature des meubles, le tribunal
évalue ex aequo at bono, à cette date, la valeur dudit véhicule de la marque
Mercedes Vaneo, immatriculé le 6 septembre 2002 et présentant en décembre
2011 209.629 km au compteur, à un montant de 3.500.- euros et condamne
MME.) à faire rapport à la masse indivise de ce montant.

                                         24
E. Compte numéro IBAN LU (…)

Par conclusions déposées le 13 octobre 2014, M.) demande à ce qu’il soit enjoint
à MME.) de verser un extrait du compte numéro IBAN (...) au jour du mariage,
le 1er août 1986, ainsi qu’au jour de l’assignation en divorce, le 29 novembre 2005
et indique se réserver tous droits sur ce bien commun.

MME.) ne prend pas position sur cette demande mais verse le prédit courrier de
la BQUE1.) du 3 novembre 2014 relatif à son livret d’épargne LIVREP1.).

Il découle de ce courrier que ce livret d’épargne a été ouvert le 4 novembre 1992,
soit pendant le mariage des parties, qu’il a été transformé en compte épargne
IBAN LUCPTEEP1.) en date du 9 juin 2010 et que ce compte présentait à la date
du 29 novembre 2005 un solde créditeur de 605,54 euros.

Etant donné que la demande de M.) ne portait que sur la fourniture de pièces et
que MME.) a d’ores-et-déjà donné suite à cette demande, celle-ci est devenue
sans objet.

                              PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en
état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 octobre 2015;

constate que les parties étaient mariées sous la communauté légale de biens de
droit belge du 1er août 1986 jusqu’en 2001 et à partir de 2001 sous la communauté
légale de biens de droit luxembourgeois;

constate que MME.) a investi des fonds propres reçus en donation d’un montant
de 999.950.- LUF, soit 24.788,11 euros dans la construction de la maison
commune;

invite les parties à verser les pièces nécessaires à la détermination de la valeur de
la construction érigée à LIEU1.), (...) au jour de la construction et au jour de la
dissolution de la communauté légale de droit belge des parties;

                                         25
sursoit à statuer sur la demande de MME.) à voir dire qu’elle a une créance contre
la communauté du chef des fonds propres investis dans la communauté pour le
surplus;

dit que M.) a une créance de récompense contre la communauté d’un montant de
5.545.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2005 jusqu’à solde;

dit que M.) a une créance d’impense contre l’indivision post-communautaire d’un
montant de 171.507,09 euros au titre du remboursement des deux prêts
hypothécaires communs, avec les intérêts légaux à partir du 22 juin 2011 en ce
qui concerne la somme de 110.307,09 euros, à partir du 7 mars 2012 en ce qui
concerne la somme de 17.200.- euros, à partir du 25 février 2013 en ce qui
concerne la somme de 18.000.- euros et à partir du 16 octobre 2013 en ce qui
concerne la somme de 26.000.- euros jusqu’à solde;

avant tout progrès en cause quant aux demandes de M.) et de MME.) relatives au
prêt personnel commun, invite les parties à conclure sur l’objet dudit prêt et à
verser toute pièce y relative au greffe de la IVème chambre du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg jusqu’au 18 mars 2016;

condamne M.) à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité
d’occupation de l’immeuble indivis sis à LIEU1.), (...) relative à la période du 8
septembre 2009 au 30 septembre 2015 d’un montant de de 215.268,05 euros, avec
les intérêts légaux à partir du 22 juin 2011, en ce qui concerne la somme de
186.374.- euros et à partir du 6 novembre 2012 en ce qui concerne la somme de
28.894,05.- euros jusqu’à solde;

dit que MME.) a une créance d’impense contre l’indivision post-communautaire
d’un montant de 1.200.- euros au titre de frais de réparation du véhicule indivis
de la marque Mercedes Vaneo, avec les intérêts légaux à partir du 6 janvier 2014
jusqu’à solde;

dit irrecevable la demande de M.) à se voir attribuer par préférence lors du partage
l’immeuble indivis sis à LIEU1.), (...);

soulève d’office la question de la compétence territoriale internationale du
tribunal pour connaître de la demande de MME.) tendant à voir ordonner la vente
publique amiable au plus offrant du terrain indivis sis en Belgique à LIEU2.) et
de la demande de M.) en licitation dudit terrain et invite les parties à conclure sur
ce point jusqu’au 18 mars 2016;

dit irrecevable la demande de MME.) tendant à voir ordonner la vente publique
amiable au plus offrant de l’immeuble indivis sis à LIEU1.), (...);

                                         26
ordonne la licitation de l’immeuble indivis sis à L-LIEU1.), (...);

dit qu’il sera dressé un inventaire des biens meubles communs des parties et
procédé au partage en nature de ces meubles part lots, sur accord des parties ou
par tirage au sort, conformément aux articles 822 et suivants du code civil
luxembourgeois;

commet à ces fins Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Luxembourg;

désigne Madame le juge Maria FARIA ALVES pour surveiller les opérations de
licitation et de partage des meubles communs;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera pourvu à leur
remplacement par Madame/Monsieur le Président du siège, sur simple requête à
lui présentée;

condamne MME.) à fait rapport à la masse indivise de la somme de 3.501.- euros
au titre des deux véhicules indivis de marque Mercedes Vaneo et Mercedes Vito;

dit sans objet la demande de M.) à voir enjoindre à MME.) de verser un extrait
du compte numéro IBAN (...) au jour du mariage et au jour de l’assignation en
divorce;

en déboute;

sursoit à statuer sur le surplus et sur les frais et dépens;

refixe la continuation des débats à l’audience publique du jeudi 24 mars 2016
à 9.00 heures, salle TL.0.11.

                                           27
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 26/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit février deux mille seize.

Numéro 37946 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 25 août 2011,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG,

appelante par incident,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 octobre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Vu les arrêts du 13 décembre 2012, du 30 janvier 2014 et du 8 janvier 2015.

La société B s.à r.l. a en date du 9 mars 2010 licencié avec préavis de six mois A.

Par jugement du 15 juillet 2011, le tribunal du travail :
a déclaré abusif le licenciement avec préavis,
a déclaré fondée la demande d’A en indemnisation de son préjudice moral à
concurrence de 3.500 € et a condamné la société B s.à r.l. à payer à A la somme de
3.500 € avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde,
a déclaré non fondée sa demande en indemnisation de son préjudice matériel,
a dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure d’A,
a déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la société B s.à r.l.
concernant le dommage causé par la négligence professionnelle d’A et par l’atteinte
à sa réputation,
a déclaré fondée la demande reconventionnelle de la société B s.à r.l. pour la
somme de 105,10 € à titre de congé non dû,
a condamné A à payer à la société B s.à r.l. la somme de 105,10 €,
a condamné la société B s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.

A a relevé appel et a demandé qu’il lui soit alloué au titre de dommage matériel un
montant de 9.505,92 € et au titre de dommage moral un montant de 20.000 €.

Il a encore demandé que la partie adverse soit déboutée de sa demande en
remboursement de 105,10 € du chef de jours de congé non dus.

La société B s.à r.l., qui a relevé appel incident, a demandé à la Cour de dire que les
motifs à la base du licenciement sont réels et sérieux, que partant le licenciement
est régulier et que les montants indemnitaire ne sont pas dus.

Par arrêts du 13 décembre 2012 et du 30 janvier 2014, la société B s.à r.l. a été
admise à prouver certains faits de nature à établir que les motifs à l’appui du
licenciement sont réels et sérieux.

Sur base des attestations versées et des témoignages recueillis, il y a lieu
d’examiner si les motifs du licenciement sont réels et sérieux.

                                          2
1) Chantier C à X (mars 2009)

   C a attesté que la fixation des listaux ne lui a pas donné satisfaction de sorte
   qu’elle a demandé à l’entreprise B s.à r.l. de faire exécuter les travaux de
   fixation par un autre ouvrier. Le témoin D, salarié de la société B s.à r.l., a
   déposé qu’il y a eu plainte du client. Il ne s’est pas rappelé la nature exacte
   du problème et a estimé que le problème n’était pas grave.

2) Chantier E à Y (avril 2009)

   Le témoin D a déposé que A n’a pas réussi à réparer la porte du garage de
   sorte qu’il a lui-même dû procéder à la réparation. Selon le témoin, il n’y
   avait pas de mauvaise volonté d’A.

3) Chantier F à Z (juillet 2009)

   Le témoin D a cru se rappeler qu’il y avait eu réclamation relativement au
   nombre trop élevé d’heures de travail pour l’édification d’une pergola.

   Le témoin était relativement sûr que les travaux du chantier ont été exécutés
   par A et un autre ouvrier. Le témoin n’a pas pu fournir de renseignements au
   sujet de la qualité des travaux.

   Aucune faute ne peut être retenue à charge d’A, le témoin n’ayant pu fournir
   de renseignements au sujet de la durée normale des travaux, sur la durée
   effective des travaux, sur l’implication d’A dans l’éventuel dépassement de
   la durée et sur la mauvaise qualité des travaux.

4) Chantier G à Z (septembre 2009)

   La faute d’A n’est pas établie, puisque le témoin D n’a pas pu dire si A a
   exécuté les travaux.

5) Chantier H à Z (octobre 2009)

   Il résulte du témoignage d’D qu’A était chargé de l’installation de cartons-
   plâtre, que certains de ces cartons étaient mal fixés tandis que d’autres
   étaient fixés au mauvais endroit.

                                      3
6) Chantier I à Y (15 et 16 octobre 2009)

   Il ressort du témoignage d’D et de l’attestation de M qu’A, chargé
   d’installer une bâche de protection sur la baignoire, a omis de ce faire de
   sorte que la baignoire a été endommagée par un objet tombant.

7) Chantier J à Z (décembre 2009)

   D a témoigné et J a attesté qu’A, lors de l’installation de la porte d’entrée, a
   endommagé les pierres en grès encadrant l’ouverture destinée à recevoir la
   porte d’entrée.

8) Chantier K à Z (janvier 2010)

   Le grief n’est pas établi.

9) Chantier L à Z (janvier 2010)

   Le grief n’est pas établi.

10) Chantier N à W (janvier à mars 2010)

   Il se dégage des témoignages de O et d’D qu’A, chargé de l’installation de
   cadres, destinés à recevoir des étiquettes, a fixé un cadre à un mauvais
   endroit en omettant d’utiliser un vis spécial et a fixé environ la moitié des
   cadres dans le mauvais sens de sorte que l’ouverture pour introduire
   l’étiquette s’est trouvée en bas.

   Les dépositions des deux témoins ne sont pas suffisamment précises pour
   savoir s’il y a eu en définitive non installation de silicone autour des portes
   et installation d’un cadre de porte au mauvais endroit imputables à A.

   Il ressort de l’examen des attestations versées et des dépositions faites que
   pendant un espace de temps relativement limité, A a mis à jour, à plusieurs
   reprises, des insuffisances professionnelles (chantiers C, E, H, I, J, N) qui,
   même si elles ne sont pas d’une particulière gravité et sont attribuables à la
   maladresse et à l’inattention d’A, sont cependant de nature à ébranler la
   confiance qui doit normalement exister entre l’employeur et le salarié.

                                      4
Ces insuffisances constituent par conséquent des motifs réels et sérieux
justifiant le licenciement avec préavis.

A défaut de licenciement abusif, la demande d’A en dommages-intérêts du
chef de préjudice moral et matériel est par réformation du jugement
entrepris à déclarer non fondée.

Il s’ensuit que relativement à ces dommages-intérêts, l’appel de la société B
s.à r.l. est fondée et que l’appel incident d’A n’est pas fondé.

Le préavis de six mois d’A s’est étendu jusqu’au 15 septembre 2010.

Le 9 février 2011, A s’était vu accorder une pension d’invalidité avec effet
rétroactif au 1er juin 2010.

Le jugement de première instance a déclaré fondée la demande
reconventionnelle de la société B s.à r.l. en remboursement du montant de
105,10 € pour congé non pris pendant la période du 1er juin 2010 au 15
septembre 2010 au motif que la pension d’invalidité a rétroagi au 1er juin
2010.

L’appel principal d’A relatif au montant de 105,10 € est fondé. En effet, A
avait droit au congé jusqu’au 15 septembre 2010, partant à une indemnité
pour congé non pris, dès lors qu’en vertu de l’article L.125-4.1. du code du
travail le contrat de travail cesse seulement de plein droit le jour de la
décision portant attribution au salarié d’une pension d’invalidité.

Comme la décision du 9 février 2011 n’a pas rétroactivement fait cesser le
contrat de travail à partir du jour où A a bénéficié de la pension d’invalidité,
le contrat de travail a perduré jusqu’à l’expiration du délai de préavis, c’est-
à-dire jusqu’au 15 septembre 2010.

La société B s.à r.l. a encore relevé appel incident en ce que c’est à tort que
le tribunal du travail n’a pas fait droit à sa demande reconventionnelle
tendant au paiement de 4.224,50 € pour dommages lui causés par la
négligence professionnelle d’A et à sa demande reconventionnelle tendant
au paiement de 10.000 € du chef de l’atteinte portée à sa réputation
commerciale.

Comme les actes de maladresse et d’inattention commis par A ne sont pas
des actes volontaires et ne relèvent pas d’une négligence grave au sens de
l’article L.121-9. du code du travail, la demande reconventionnelle de la

                                   5
       société B s.à r.l. en obtention de dommages-intérêts de 4.224,50 + 10.000 =
       14.224,50 € n’est pas fondée.

       La décision des premiers juges prise à cet égard est par voie de conséquence
       à confirmer.

       C’est à juste titre que le tribunal du travail n’a pas alloué à A, qui est à
       condamner aux frais et dépens de première instance, une indemnité de
       procédure.

       Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les appels
       principal et incident sont partiellement fondés.

       La Cour ne possède pas d’éléments faisant paraître inéquitable de laisser à
       charge des parties à l’instance d’appel les frais irrépétibles de celle-ci.

       Les parties sont par conséquent à débouter de leurs demandes en obtention
       d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

déclare l’appel principal d’A partiellement fondé,

déclare l’appel incident de la société B s.à r.l. partiellement fondé,

réformant :

   -   déclare le licenciement avec préavis régulier,
   -   déclare non fondée la demande d’A en dommages-intérêts du chef de
       préjudice moral,

                                           6
   -   décharge la société B s.à r.l. du paiement de la somme de 3.500 € du chef de
       dommages-intérêts pour préjudice moral subi,
   -   déclare non fondée la demande de la société B s.à r.l. en remboursement du
       montant de 105,10 €,
   -   décharge A du paiement de ce montant,
   -   condamne A aux frais de première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonnen la distraction
au profit de Maître Pol URBANY qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                         7
"


text:
Arrêt N° 25/16 - IX - COM

       Audience publique du dix-huit février deux mille seize

Numéro 39894 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Jean ENGELS, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                  Entre:

la société à responsabilité limitée AA.) , établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 24 avril 2013,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

la société anonyme BB.) , établie et ayant eu son siège social à (…),
déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du …,
représentée par son curateur Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

Maître Evelyne KORN comparant par elle-même.
                    L A      C O U R       D ' AP P E L :

Revu l’arrêt rendu en date du 11 juin 2015 qui a :
déclaré la demande de la société anonyme BB.) en obtention de la somme
de 50.000 € à titre de dommages et intérêts non fondée,
réformant :
déclaré la résolution du contrat par la société à responsabilité limitée AA.) le
29 juin 2012 justifiée,
déclaré la demande de la société à responsabilité limitée AA.) du chef
d’acomptes réglés fondée pour le montant de 202.000 € en principal,
quant aux intérêts sur ce montant :
ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats
pour permettre aux parties de prendre position quant à l’applicabilité de
l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard,
déclaré la demande de la société à responsabilité limitée AA.) non fondée
pour le surplus,
renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état,
réservé les demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile et les frais.

AA.) demande que la condamnation au paiement soit augmentée du taux
d’intérêt directeur de la Banque Centrale Européenne majoré d’une marge de
7 % et ce jusqu’au 15 avril 2013 et augmenté d’une marge de 8 % à partir du
15 avril 2013.

Elle fait valoir qu’elle dispose d’une créance résultant d’une transaction
commerciale puisque le paiement des acomptes a été fait en vertu du contrat
qui a été résolu pour faute dans le chef de BB.) .

AA.) précise que la résolution du contrat prononcée par l’arrêt du 11 juin
2015 a pour effet d’anéantir rétroactivement le contrat liant les parties et pour
conséquence de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se
trouvaient avant la signature du contrat du 10 décembre 2010, que la
résolution contractuelle oblige ainsi les parties à restituer ce qui avait été reçu
en exécution du contrat, en l’espèce les avances demandées par l’intimée. La
source de ces acomptes résiderait incontestablement dans une transaction
commerciale au sens de l’article 5(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004.

La notion de transaction commerciale devrait être interprétée largement.

De plus, la logique commanderait que le régime juridique de la restitution de
l’acompte corresponde à celui du paiement de l’acompte ; ceci serait d’autant
plus justifiable que l’appelante avait déjà sollicité cette restitution suivant
courrier recommandé du 29 juin 2012.

Les intérêts de retard seraient dus à compter du jour suivant la date de
paiement de l’acompte, sinon de la date de la demande de restitution de

                                       2
l’acompte, sinon à compter de la demande en justice, sinon de la date du
prononcé de l’arrêt.

A titre subsidiaire, il conviendrait de retenir que le taux applicable est le taux
légal de droit commun.

A titre plus subsidiaire, l’appelante demande que la condamnation soit
augmentée suivant le barème d’indexation en vigueur.

BB.) estime que l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et intérêts de retard, telle que modifiée, n’est pas applicable en cas
de restitution d’une somme d’argent suite à la résolution d’un contrat, la
restitution ne trouverait pas son objet dans une transaction commerciale telle
que définie par la loi.

Il n’y aurait pas de délai fixé pour le remboursement.

Il n’y aurait pas lieu à une quelconque majoration.

Les intérêts ne pourraient commencer à courir qu’à partir de l’arrêt du 11 juin
2015, sinon à partir de la demande en justice.

Il est rappelé qu’AA.) demande de condamner BB.) à lui payer la somme de
202.000 € augmentée des intérêts de retard au taux directeur de la Banque
Centrale européenne majoré de 7 points conformément à la loi du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard telle que modifiée
par la loi du 10 juin 2005, ce depuis le décaissement des différents acomptes,
sinon depuis le jour de l’assignation en justice jusqu’au 15 avril 2013, et à
partir du 15 avril 2013 jusqu’à solde avec les intérêts au taux directeur de la
Banque Centrale européenne majoré de 8 points sur base de la loi du 29
mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les
transactions commerciales portant modification de la loi modifiée du 18 avril
2004.

La loi du 29 mars 2013 ayant été publiée au Mémorial le 11 avril 2013 est
entrée en vigueur le 15 avril 2013.

Concernant la période antérieure au 15 avril 2013, l’article 3 de la loi du 18
avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard dispose
que : « (1) Entre des entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs
publics établis dans la Communauté européenne, les créances des
transactions commerciales produisent des intérêts exigibles de plein droit le
jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixées dans le
contrat, au taux visé à l’article 5.

(2) Pour les créances des transactions commerciales, dont la date de
paiement ou la fin du délai de paiement n’est pas fixée dans le contrat, des
intérêts sont exigibles de plein droit :

                                      3
a) trente jours après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou
d’une demande de paiement équivalente sous réserve du point c) ci-après,
ou
b) si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement
équivalente est incertaine, trente jours après la date de réception des
marchandises ou de la prestation de services, ou
c) si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente
avant les marchandises ou les services, trente jours après la réception des
marchandises ou la prestation des services, ou
d) si une procédure d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la
conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue par
la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de
paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la
vérification, trente jours après cette dernière date. »

L’article 5(1) de la loi du 18 avril 2004 est de la teneur suivante : « A défaut
de paiement dans les délais visés à l’article 3 et à condition que le créancier
soit en droit de réclamer des intérêts de retard, le taux de l’intérêt de retard
sur des créances en retard résultant de transactions commerciales
correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de la
marge, sauf dispositions contraires figurant dans le contrat. »

Aux termes de l’article 1er, sub e), on entend par transaction commerciale
« toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et des
pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la
prestation contre rémunération. »

L’opération commerciale initialement convenue par les parties n’a, eu égard à
la résolution du contrat par la société AA.) et déclarée justifiée par l’arrêt du
11 juin 2015, pas abouti. La résolution du contrat a eu pour effet d’anéantir
rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l’état où elles se
trouvaient antérieurement, comme si le contrat n’avait jamais existé.
(cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques,
3e éd., n° 729) A défaut d’existence d’une transaction commerciale, les
conditions d’application des articles 3 et 5(1) de la loi du 18 avril 2004 ne sont
pas remplies.

Cette solution se trouve corroborée par le fait que l’article 3, qui précise dans
une énumération limitative le jour à partir duquel les intérêts au taux prévu à
l’article 5 deviennent exigibles, ne détermine pas de délai pour le cas d’une
restitution d’acomptes réglés.

Il s’ensuit que les intérêts ne sont pas dus au taux prévu à l’article 5 de la loi
de 2004.

AA.) a, par application de l’article 15-1 de la loi de 2004, droit aux intérêts au
taux légal tel que fixé par l’article 14 de la loi de 2004.

                                      4
La résolution du contrat implique qu’AA.) aurait dû avoir à sa disposition la
somme de 202.000 € représentant les acomptes par elle réglés. Les intérêts
sont donc dus à partir du décaissement des différents acomptes.

La loi du 29 mars 2013 n’a pas modifié la définition du terme « transaction
commerciale » ni l’énumération des jours à partir desquels les intérêts sont
dus, celle-ci figurant dans l’article 3 (3). Les intérêts dus par BB.) le sont
donc également après l’entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2013 au taux
fixé par l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 qui lui n’a pas fait l’objet d’une
modification par la loi de 2013.

Les intérêts sont dus jusqu’au jour du jugement de la déclaration en état de
faillite de la société BB.) , le 23 septembre 2015.

AA.) a donc, à l’égard de BB.) , une créance de 202.000 € avec les intérêts
au taux légal prévu par l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée,
ce à partir du jour du décaissement des différents acomptes jusqu’au 23
septembre 2015.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure de 5.000 €
présentée par BB.) et la demande d’AA.) présentée sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile à concurrence de 1.500 € pour la
première instance et de 5.000 € pour l’instance d’appel sont à rejeter,
l’iniquité requise par cette disposition légale n’étant, eu égard aux décisions
intervenues, pas établie.

Les frais des deux instances sont à mettre à charge de l’appelante pour un
quart et à charge de l’intimée pour trois quarts.

La distraction des frais n’est ordonnée que pour les frais d’appel, le ministère
d’avocat n’ayant pas été obligatoire en première instance pour laquelle la
procédure commerciale a été suivie.

                         PAR       CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

en continuation de l’arrêt du 11 juin 2015,

dit que la société à responsabilité limitée AA.) a une créance de 202.000 €
avec les intérêts au taux légal prévu par l’article 14 de la loi du 18 avril 2004
telle que modifiée, ce à partir du jour du décaissement des différents
acomptes jusqu’au 23 septembre 2015, à l’égard de la faillite BB.) société
anonyme,

                                       5
dit les demandes présentées par les deux parties sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile non fondées,

en déboute,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour un
quart à la société à responsabilité limitée AA.) et pour trois quarts à la masse
de la faillite BB.) société anonyme, et ordonne la distraction des frais de
l’instance d’appel au profit de Maître Marc KLEYR, avocat constitué qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                      6
"


text:
N° 6 / 2016 pénal.
du 18.2.2016.
Not. 6370/11/CD
Numéro 3666 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, dix-huit février deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

                                                et :

                                       le Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 octobre 2015 sous le numéro 411/15 VI. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 13 novembre 2015 par Maître
Sébastien LANOUE pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

         Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
                                     Par ces motifs :

        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,25 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix-huit février deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Valérie HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
Danielle SCHWEITZER, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       2
"


text:
Arrêt N°27/16 - III – TRAV

                      Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit février deux mille seize.

Numéro 41568 du rôle

Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 8 août 2014,

comparant par Maître Laurent LENERT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                     LA COUR D'APPEL:

Vu l’acte d’appel de A du 8 août 2014.

Lors de l’audience du 12 janvier 2016 les parties ont demandé à la Cour d’acter leur
arrangement transactionnel du 17 juin 2015 tel que repris dans le dispositif du présent arrêt.

Il y a lieu de leur donner acte de l’arrangement transactionnel.

                                     PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

donne acte aux parties de leur arrangement transactionnel signé le 17 juin 2015 de la teneur
suivante :

«
                   ARRANGEMENT TRANSACTIONNEL

Entre:         la société anonyme B LUXEMBOURG SA, établie et ayant son
               siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
               Luxembourg sous le numéro B X, r e p r é s e n t é e a u x f i n s d e s
               présentes par
                                                             C
               ci-après dénommée: l'«employeur»

Et:            Monsieur A, demeurant à F-(…),

               ci-après dénommé: le «salarié»

Préambule
-      Considérant que le salarié était lié à l'employeur suivant contrat de travail à durée
indéterminée ayant pris effet en date du l er octobre 2002;

-        Considérant qu'après entretien préalable tenu le 18 juillet 2013 -et pour lequel il avait été
convoqué le 12 juillet 2013-, le salarié a fait l'objet, par courrier recommandé du 19 juillet 2013,
d'un licenciement moyennant préavis de 6 (six) mois ayant pris cours le l er août 2013 et ayant
pris fin le 31 janvier 2014;

-        Considérant que le salarié a bénéficié d'une dispense de travail durant l'intégralité du
préavis;

-       Considérant que le salarié a sollicité la communication des motifs à la base de son
licenciement par courrier recommandé du 23 juillet 2013 et posté le 24 juillet 2013 ; que
l'employeur a notifié les motifs à la base du licenciement par courrier recommandé du 23 août
2013;

-       Considérant le jugement du Tribunal du Travail de Luxembourg daté du 30 juin 2014
(répertoire fiscal n° 2714/2014) ayant fait partiellement droit à la requête du salarié du 8 octobre
2013, invoquant le caractère abusif de son licenciement;

-       Considérant l'acte d'appel interjeté par le salarié, signifié le 8 août 2014 et enrôlé
devant la IIIe chambre de la Cour d'appel sous le numéro de rôle 41.568; considérant
également l'appel incident interjeté par l'employeur qui conteste le caractère abusif du
licenciement intervenu ainsi que le préjudice réclamé par le salarié en son principe et en son
quantum;

-     Considérant que des pourparlers d'arrangement à l'amiable ont eu lieu entre les
mandataires respectifs des-parties;

Sur ce, et sans reconnaissance préjudiciable aucune de part et d'autre et dans l'unique but
d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse, les parties -s'étant fait des concessions
réciproques- conviennent de transiger comme suit:

 1.   L'employeur est d'accord à allouer au salarié, qui accepte, une indemnité
      transactionnelle forfaitaire unique de 6.500,- € (six mille cinq cents euros) bruts, tous
      postes de préjudice allégués confondus.

      Ce montant bénéficie en principe d'une exemption fiscale aux voeux des dispositions de
      l'article 115.9 LIR. D'après la pratique administrative du bureau RTS de l'Administration
      des Contributions directes, cette exemption fiscale peut être accordée par l'employeur sans
      demande préalable au bureau RTS.
     Le risque d'impôts est supporté par le salarié.

2. L'employeur procède au paiement de l'indemnité prévue au point 1 ci-avant, dans les 15
     jours suivant la remise par le salarié à l'employeur d'une carte d'impôt pour l'année fiscale
     2015, par virement au compte-tiers du conseil du salarié, Me Laurent Lenert, ouvert
     auprès de la BCEE, n° IBAN Y.

3.   Le salarié se désiste aux termes des présentes tant de l'instance d'appel que de l'action
     qu'il a introduite, actuellement pendante devant la Cour d'appel de Luxembourg, suivant
     acte d'appel du 8 août 2014, inscrite sous le n° de rôle 41.568 ; à la première audience
     utile après signature des présentes, les parties feront acter au plumitif de la IIIè chambre
     de la Cour l'existence d'un accord entre parties qui rend la cause sans objet et solliciteront
     pour le surplus la radiation de l'affaire. Pour le cas où la Cour d'appel requerrait
     l'entérinement par voie d'arrêt des désistements d'action et d'instance, les parties
     prendront des conclusions en ce sens et le salarié réitérera au besoin ses désistements
     par acte séparé.

4.   Chacune des parties supportera les frais exposés par elle, notamment les frais d'avocats
     et de procédure.

5.   Le salarié confirme avoir restitué à l'employeur tous documents, effets, actes, objets ou
     autres qui sont la propriété de l'employeur et déclare ne pas en garder copie.

6.   L'employeur et le salarié s'engagent mutuellement à ne faire aucune déclaration négative
     de part et d'autre sous quelque forme que ce soit.

7.   Le salarié s'engage à garder confidentielles et donc à ne pas révéler à des tiers toutes
     informations, données ou autres relatives à l'employeur, ses actionnaires, son personnel,
     ses clients, ses partenaires ou ses prospects dont il a eu connaissance au cours ou lors de
     l'exécution du contrat de travail le liant à l'employeur.

8.   Au-delà de ce qui a été convenu par les présentes et des paiements prévus ci-avant, les
     parties déclarent ne plus avoir de revendications de quelque nature que ce soit l'une
     envers l'autre et elles déclarent se séparer libres de tous engagements. Le salarié déclare
     par la signature des présentes que le paiement des sommes prévues aux présentes vaut
     pour solde de tous comptes et couvre l'ensemble des droits et revendications ou autres
     qu'il a ou avait à l'égard de l'employeur sur base des relations ayant existé entre parties,
     respectivement leur résiliation (notamment salaires, heures supplémentaires, heures de
     récupération, congés payés, jours fériés, primes, gratifications, bonus, avantages,
     indemnités de préavis, indemnités de départ, indemnités pour préjudice matériel ou moral
     ou pour vice de forme, harcèlement, … ).

9.   Les parties s'engagent à exécuter le présent arrangement transactionnel de bonne foi et
     elles reconnaissent que toutes les dispositions du présent arrangement transactionnel qui
      forment un tout, sont le résultat de concessions réciproques. Les parties déclarent en
      outre que leur consentement n'a été soumis à aucune contrainte. Elles déclarent avoir été
      conseillées chacune de son côté, avoir eu le temps d'obtenir, si besoin, les explications
      de la part de leurs conseils respectifs et partant déclarent comprendre le sens et la portée
      du présent arrangement transactionnel.

10. Le salarié confirme que le présent arrangement couvre et inclut les droits résultant du
    jugement du Tribunal du Travail du 30 juin 2014. Le salarié renonce encore par la
    signature du présent arrangement transactionnel à tous droits, moyens, dus et actions
    résultant de son contrat de travail ou de tous accords, contrats ou autres ayant existés
    entre parties, de la législation sur le contrat de travail ou des conventions de travail en
    vigueur et ce tant en ce qui concerne la forme que le fond du licenciement et l'exécution
    du contrat de travail.

11. La remise en cause par le salarié de ses renonciations, le non-respect par le salarié d'une
    seule de ses obligations, respectivement d'un seul de ses engagements pris aux termes
    du présent arrangement transactionnel, entrainera de plein droit et sans mise en demeure
    le remboursement de l'indemnité transactionnelle payée en exécution du présent
    arrangement transactionnel et ce sans préjudice quant à une demande en dommage et
    intérêts de l'employeur à son encontre.

12. Le présent arrangement transactionnel est gouverné par les articles 2044 à 2058 du Code
    Civil. Il met fin à tous les litiges entre parties, chacune des parties déclarant pour autant
    que de besoin être par la signature et l'exécution du présent arrangement transactionnel
    définitivement remplie dans ses droits.

13. Le présent arrangement transactionnel est soumis au droit luxembourgeois. Les tribunaux
    de Luxembourg Ville ont seuls compétence.

Fait en deux exemplaires à Luxembourg, le 17/06/2015 , chacune des parties déclarant avoir reçu un
exemplaire.

s. Le salarié                                                p. L’employeur
                                                             s.
                                                                                ».
fait masse des frais et dépens du présent arrêt et les impose pour moitié à chacune
des parties.
"