type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 490/09 V.
du 10 novembre 2009
(Not. 24554/07/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix novembre
      deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                         entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                            et:

      1. A.), né le (…) à (…) (République Populaire de Chine), demeurant à L-(…),
         (…), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig

      2. B.), née le (…) à (…) (République Populaire de Chine), demeurant à L-(…),
         (…)

      prévenus, appelants

      _________________________________________________________________

                                         FAITS:

     Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
     rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e
     chambre correctionnelle, le 12 mars 2009, sous le numéro 909/09, dont les
     considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                         2

« Vu la citation à prévenu du 20 janvier 2009 régulièrement notifiée aux prévenus C.), D.), E.), F.), A.) et B.).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2052 rendue le 4 décembre 2008 par la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce
même siège.

Vu le procès-verbal n° BABF/2073/2007 dressé le 16 novembre 2007 par le Service de Police Judiciaire de la
Police Grand-Ducale, Section Banques, Assurances, Bourses et Fiscalité.

Vu les 11 rapports référencés JDA 3180 établis dans le cadre de l’instruction du présent dossier par le Service de
Police Judiciaire de la Police Grand-Ducale, Section Banques, Assurances, Bourses et Fiscalité.

Vu l’instruction menée en cause.

Le Ministère Public reproche

à C.), comme auteur ou co-auteur,

    depuis un temps non prescrit et notamment le 15 et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de
    Luxembourg,

    1) d’avoir publiquement pris le nom de PSEUDOC.), nom qui ne lui appartient pas ;

    2) d’avoir acquis un faux passeport japonais émis au nom de PSEUDOC.), né le (…) à (…) (Japon) ;

    3) d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOC.) ;

    4) principalement d’avoir contrefait ou falsifié dix cartes de crédit notamment en y apposant au verso une
       signature en caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOC.) et d’avoir émis cinq fausses
       cartes de crédit dans différents magasins ;

         subsidiairement d’avoir falsifié les six cartes de crédit en y apposant au verso une signature en
         caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOC.) et d’en avoir fait usage dans divers
         magasins ;

    5) d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes de crédit, les
       souches (vouchers) dans les différents magasins d’une fausse signature en caractères
       chinois correspondant au faux nom de PSEUDOC.) et d’en avoir fait usage en les remettant aux
       vendeurs des magasins ;

    6) s’être fait remettre respectivement avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.),
       respectivement des banques émettrices originaires des cartes, en employant des manœuvres
       frauduleuses, des objets dans des magasins ;

    7) d'avoir fait partie d’une association organisée ensemble notamment avec les prévenus F.), D.), E.), A.)
       et un dénommé « G.) », opérant en Belgique et au Luxembourg et ayant pour but de commettre des
       crimes et délits visés ci-dessus sous sub. 1) à sub. 6) emportant, pour partie la réclusion criminelle, les
       prévenus ayant été des membres de l'association ;

à D.), comme auteur ou co-auteur,

    depuis un temps non prescrit et notamment le 15 et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de
    Luxembourg,

    1) d’avoir publiquement pris le nom de PSEUDOD.), nom qui ne lui appartient pas ;

    2) d’avoir acquis un faux passeport japonais émis au nom de PSEUDOD.) , né le (…) à (…) (Japon) ;
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    3) d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOD.) ;

    4) principalement d’avoir contrefait ou falsifié dix cartes de crédit notamment en y apposant au verso une
       signature en caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOD.) et d’avoir émis quatre de
       ces fausses cartes de crédit dans différents magasins ;

        subsidiairement d’avoir falsifié les dix cartes de crédit en y apposant au verso une signature en
        caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOD.) et d’en avoir fait usage dans divers
        magasins ;

    5) d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes de crédit, les
       souches (vouchers) dans les différents magasins d’une fausse signature en caractères
       chinois correspondant au faux nom de PSEUDOD.) et d’en avoir fait usage en les remettant aux
       vendeurs des magasins ;

    6) s’être fait remettre respectivement avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.),
       respectivement des banques émettrices originaires des cartes, en employant des manœuvres
       frauduleuses, des objets dans des magasins ;

    7) d'avoir fait partie d’une association organisée ensemble notamment avec les prévenus F.), C.), E.), A.)
       et un dénommé « G.) », opérant en Belgique et au Luxembourg et ayant pour but de commettre des
       crimes et délits visés ci-dessus sous sub. 1) à sub. 6) emportant, pour partie la réclusion criminelle, les
       prévenus ayant été des membres de l'association ;

à E.), comme auteur ou co-auteur,

    depuis un temps non prescrit et notamment le 15 et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de
    Luxembourg,

    1) d’avoir publiquement pris le nom de PSEUDOE.), nom qui ne lui appartient pas ;

    2) d’avoir acquis un faux passeport japonais émis au nom de PSEUDOE.), née le (…) à (…) (Japon) ;

    3) d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOE.) ;

    4) principalement d’avoir contrefait ou falsifié quatre cartes de crédit notamment en y apposant au verso
       une signature en caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOE.) et d’avoir émis trois de
       ces fausses cartes de crédit dans différents magasins ;

        subsidiairement d’avoir falsifié les quatre cartes de crédit en y apposant au verso une signature en
        caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOE.) et d’en avoir fait usage dans divers
        magasins ;

    5) d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes de crédit, les
       souches (vouchers) dans les différents magasins d’une fausse signature en caractères
       chinois correspondant au faux nom de PSEUDOE.) et d’en avoir fait usage en les remettant aux
       vendeurs des magasins ;

    6) s’être fait remettre respectivement avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.),
       respectivement des banques émettrices originaires des cartes, en employant des manœuvres
       frauduleuses, des objets dans des magasins ;

    7) d'avoir fait partie d’une association organisée ensemble notamment avec les prévenus F.), C.), D.), A.)
       et un dénommé « G.) », opérant en Belgique et au Luxembourg et ayant pour but de commettre des
       crimes et délits visés ci-dessus sous sub. 1) à sub. 6) emportant, pour partie la réclusion criminelle, les
       prévenus ayant été des membres de l'association ;

à F.), comme auteur, co-auteur ou complice,
                                                          4

    depuis un temps non prescrit et notamment le 15 et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de
    Luxembourg,

    1) d’avoir participé aux infractions libellées sub 1) à 6) reprochées respectivement aux prévenus C.), D.) et
       E.) ;

    2) d’avoir recelé les passeports falsifiés remis à et utilisés par C.), D.) et E.), des cartes de crédit falsifiées
       et des marchandises obtenues à l’aide de manœuvres frauduleuses ;

    3) d'avoir fait partie d’une association organisée ensemble notamment avec les prévenus C.), D.), E.), A.)
       et un dénommé « G.) », opérant en Belgique et au Luxembourg et ayant pour but de commettre des
       crimes et délits visés ci-dessus à l’égard de C.), de D.) et de E.), emportant, pour partie la réclusion
       criminelle, les prévenus ayant été des membres de l'association ;

à A.), comme auteur, co-auteur ou complice,

    depuis un temps non prescrit et notamment le 15 et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de
    Luxembourg,

    1) d’avoir participé aux infractions libellées sub 1) à 6) reprochées respectivement aux prévenus C.), D.) et
       E.) ;

    2) d’avoir recelé les passeports japonais falsifiés remis à et utilisés par C.), D.) et E.), les cartes de crédit
       falisifiés et les marchandises obtenues à l’aide de manœuvres frauduleuses ;

    3) d'avoir fait partie d’une association organisée ensemble notamment avec les prévenus C.), D.), E.), F.)
       et un dénommé « G.) », opérant en Belgique et au Luxembourg et ayant pour but de commettre des
       crimes et délits visés ci-dessus à l’égard de C.), de D.) et de E.), emportant, pour partie la réclusion
       criminelle, les prévenus ayant été des membres de l'association ;

à B.), comme auteur, co-auteur ou complice,

    d’avoir recelé des marchandises obtenues par des manœuvres frauduleuses reprochées aux prévenus ci-
    dessus et notamment deux sacs à main

1. Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier, ainsi que de l’instruction menée à l’audience et notamment
des déclarations du témoin et des prévenus pendant l’information judiciaire et à l’audience, peuvent être résumés
comme suit :

Le vendredi 16 novembre 2007, vers 13.20 heures, les services de Police du Luxembourg sont avisés par un
responsable du service CARD RISK auprès de la société SOC1.), société en charge du réseau des paiements
électroniques au Luxembourg, que des transactions frauduleuses à l’aide de fausses cartes de crédit ont lieu sur le
territoire luxembourgeois. Ainsi, des fraudeurs auraient à deux reprises payé avec des fausses cartes bancaires
chez deux commerçants à Luxembourg-Ville, aux magasins MAG1.) et MAG2.). La dernière transaction
remontait à 12.05 heures.

A 15.55 heures des tentatives de transactions bancaires ont été effectuées au magasin MAG3.) au centre
commercial CCOMM1.) à (…).

Sur base des renseignements de la société SOC1.), la Police Grand-Ducale a arrêté quatre personnes en flagrant
délit alors qu’elles s’apprêtaient à quitter, à bord du véhicule MITSUBISHI CARISMA, immatriculé en Belgique
(…), le centre commercial CCOMM1.) où elles venaient de faire des achats respectivement des tentatives
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d’achats frauduleux. Il s’est avéré en effet que trois des occupants de ce véhicule avaient utilisé illicitement des
fausses cartes de crédit au magasin MAG3.) pour acheter un ordinateur portable et un appareil photo numérique.
Ces trois personnes (deux hommes et une femme) ont été formellement reconnues par le vendeur du magasin
MAG3.).

Les deux hommes avaient demandé au vendeur de pouvoir régler chaque article séparément. Pour acquitter le
prix de vente de l’ordinateur portable, l’un d’eux remit une carte VISA au vendeur. Etant donné que la
transaction a été refusée par la société SOC1.), le vendeur leur déclara qu’il devait retenir la carte. Un des
prévenus lui expliqua alors qu’ils allaient prélever de l’argent liquide et revenir ensuite régler les achats, sur quoi
le vendeur lui restitua la carte VISA. Les trois personnes ne revinrent cependant plus et elles furent interpellées
quelques instants plus tard lorsqu’elles voulaient quitter le centre commercial.

Le conducteur de la MITSUBISHI CARISMA a pu être identifié comme étant F.), citoyen belge d’origine
malaisienne, domicilié en Belgique à B-(…), (…). F.) figure au registre de la Direction pour l’Immatriculation de
Véhicules de la Belgique comme étant le propriétaire du véhicule MITSUBISHI CARISMA immatriculé (…).

A bord de ce véhicule se trouvaient également C.) alias PSEUDOC.), D.) alias PSEUDOD.) et E.) alias
PSEUDOE.).

Le véhicule contenait de nombreux articles ayant été frauduleusement acquis ainsi qu’un ordinateur et un lecteur
de cartes magnétiques (skimmer). Le véhicule, des objets et des documents falsifiés ont été saisis. Aucun des
prévenus ne s’explique la présence de ces objets dans la voiture; tous nient avoir vu ces objets antérieurement.

L’enquête a établi que les prévenus ressortissants japonais C.), D.) et E.) sont venus en Europe et plus
particulièrement en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour y effectuer des achats frauduleux en
utilisant des cartes de paiement falsifiées. Pour ce faire, ils se sont légitimés sous de fausses identités.

C.) a déclaré auprès du juge d’instruction lors de son deuxième interrogatoire du 28 janvier 2008 qu’il avait fait
connaissance d’un dénommé H.) au Japon. H.) lui aurait proposé de voyager en Europe. Comme C.) voulait
profiter de cette occasion, il aurait accepté cette proposition. Une personne dénommée PSEUDOI.) devait lui
communiquer toutes les autres informations sur le but de son voyage lorsqu’il arriverait à Paris.

Il a atterri à Paris le 23 octobre 2007, où il a été accueilli par PSEUDOI.) et le même jour ils ont pris le TGV
pour se rendre à Bruxelles où ils ont séjourné pendant 3 semaines. PSEUDOI.) parlait le japonais avec lui. C.) a
remis une photo d’identité à PSEUDOI.) et quelques temps plus tard PSEUDOI.) lui a remis un GSM, 5 cartes
de crédit et un faux passeport avec sa photo.

A Bruxelles, C.) a été conduit dans un appartement et il a été informé du but de son voyage, à savoir faire des
achats avec des cartes de paiement falsifiées. A titre de rémunération on lui a proposé 5% de la moitié de la
valeur des achats effectués avec les cartes, soit 2,5 % de la valeur des achats effectués.

C.) a maintenu cette dernière version à l’audience.

C.) a déclaré avoir ainsi fait des achats à Bruxelles pendant une semaine, voire dix jours, puis deux autres
japonais, D.) et E.) l’ont rejoint à Bruxelles pour faire des achats avec lui.

D.) et E.) ont déclaré qu’au Japon ils se sont vus proposer par un dénommé J.), le chef d’un ancien petit-ami de
E.), de voyager gratuitement en Europe.

D.) a déclaré à l’audience qu’J.) l’a informé sur le but précis de son voyage en Europe avant son départ du Japon,
à savoir faire des achats à l’aide de fausses cartes de crédit. E.) a déclaré n’avoir été informée du but de son
voyage qu’à son arrivée à Bruxelles par PSEUDOI.), également appelé I.). Tous les deux se sont vus proposer
une commission de 3% sur la valeur des achats effectués à l’aide des fausses cartes de paiement.

D.) et E.) ont atterri à Bruxelles où ils ont été pris en charge par I.). Ils lui ont chacun donné une photo d’identité
et peu de temps après I.) leur a remis une carte SIM, des faux passeports avec leur photo et des cartes de crédit
établies aux noms figurant aux faux passeports.
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Selon les constations de l’Unité Centrale de Police de l’Aéroport, le passeport authentique de E.) renseigne par
un cachet d’entrée apposé par les services de la douane belge qu’elle est entrée en Belgique le 9 novembre 2007.
Il n’y a cependant aucun cachet sur le passeport authentique de D.), ni sur la photocopie du faux passeport qui a
été saisie sur lui, qui constate son entrée sur le territoire de l’Union Européenne. Au vu des déclarations
constantes de E.) et D.) de leur voyage fait ensemble du Japon en Europe, il y a lieu de retenir la date du 9
novembre 2007 comme étant la date d’arrivée de D.) en Europe.

Les trois ressortissants japonais ont été logés dans un studio à Bruxelles et ils ont été conduits pendant plusieurs
jours par le prévenu F.) à divers endroits en Belgique (notamment à Anvers et à Gand sur ordre d’un certain K.),
un ami de I.)) pour faire des achats à l’aide des fausses cartes de crédit et des faux passeports.

Selon les enquêteurs belges, le montant total des transactions réalisées en Belgique par les prévenus à l’aide des
cartes de paiement falsifiées se chiffre à 21.229 euros et celui des tentatives équivaut à 6.461,47 euros.

L’expertise de l’Unité Centrale de Police à l’Aéroport qui a encore révélé que :

- le passeport au nom de PSEUDOC.) et les photocopies des passeports au nom de PSEUDOD.),
  respectivement au nom de PSEUDOE.) ont été falsifiés ;

- sur le passeport falsifié au nom de PSEUDOC.) et sur la photocopie du passeport au nom de PSEUDOD.)
  figurent les mêmes cachets de voyages effectués en Chine, en Corée du Sud et à Singapour entre 2005 et 2006 ;

- il ne figure aucun cachet d’entrée sur le territoire de l’Union Européenne sur le passeport authentique de D.),
  alors qu’il y est obligatoirement soumis en tant que ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne.

C.), D.) et E.) sont en aveu d’avoir à plusieurs reprises utilisé leurs faux documents pour effectuer des achats à
l’aide des fausses cartes de crédit.

Les quatre prévenus F.), C.), D.) et E.) ont donné, chacun séparément, la même description de I.), qu’ils
décrivent comme étant le chef du groupe et qu’ils appelaient PSEUDOI.).

Le prévenu F.) était chargé de conduire les ressortissants japonais à travers la Belgique et de Bruxelles au Grand-
Duché de Luxembourg à bord de son véhicule personnel MITSUBISHI CARISMA immatriculé (…).

Lors de sa première audition par le juge d’instruction le 17 novembre 2007, F.) a expliqué qu’il aurait rencontré
le dénommé I.) dans un café place Brouckère à Bruxelles, qui lui aurait proposé d’être son chauffeur pour se
faire de l’argent de poche. Le 14 novembre 2007, I.) lui aurait proposé de conduire des touristes japonais faire du
shopping au Grand-Duché de Luxembourg.

Lors de sa deuxième audition du 23 janvier 2008, il a précisé que I.) et un dénommé K.), qui tient un snack de
nouilles japonaises à Bruxelles, lui aurait présenté trois japonais : un gros (C.)) qui serait le patron d’une firme de
transports, une fille (E.)) qui serait mannequin pour des produits cosmétiques et un grand avec des lunettes (D.))
qui serait designer.

Ces déclarations sont en contradiction avec celles faites devant les enquêteurs lorsqu’il a affirmé avoir fait la
connaissance de I.), qui était un ami de K.), le 18 octobre 2007. Il a déclaré qu’avant de venir au Luxembourg,
c’est à la demande de K.) qu’il a conduit I.) à Paris pour y récupérer un japonais à l’aéroport, en l’espèce C.).
Lors de ce déplacement F.) avait été soumis à un contrôle d’identité et mis en garde à vue pendant quelques
heures, de sorte que I.) a dû continuer le voyage seul, en train, pour aller chercher C.). Quelques jours avant de
venir au Luxembourg, K.) lui a demandé d’amener les trois japonais à Anvers et à Gand.

F.) affirme que I.) lui a proposé de le payer 60 euros par jour, mais à part l’essence, les repas et l’hôtel, il ne s’est
jamais rien vu payer pour son travail de chauffeur. Il a déclaré avoir effectué une dizaine de trajets pour I.); à
Gand, à Anvers, à Bruxelles et au Luxembourg.

A l’audience, F.) a expliqué qu’il déposait les japonais près des commerces et qu’ensuite il les quittait les laissant
faire leurs achats. Il les récupérait ensuite après que I.) l’eut appelé.
                                                            7

Ses affirmations qu’il se serait éloigné des lieux où il avait déposé les japonais est contredit par les éléments
objectifs du dossier. Il est constant en cause que son GSM, de même que celui de I.), était toujours borné à
proximité immédiate des lieux où les achats étaient effectués et durant les horaires des transactions frauduleuses.

Le prévenu F.) minimise son implication et déclare que I.) l’aurait recruté pour servir de chauffeur à trois
touristes japonais. Sa mission consistait à les déposer à proximité des boutiques pour les récupérer quelque temps
après.

C.) a cependant déclaré devant le juge d’instruction lors de son audition du 15 mai 2008 que F.) était
parfaitement au courant de leurs achats à l’aide de fausses cartes de crédit et de faux passeports.

Les déclarations contradictoires de F.) ne résistent d’ailleurs pas à un examen même superficiel des éléments du
dossier. Ainsi il a déclaré qu’il avait l’impression que les trois japonais devaient être assez fortunés pour
effectuer tous ces achats, mais il ne s’est nullement étonné qu’ils s’installaient à trois à l’arrière de son véhicule
mal entretenu pour se déplacer pendant plusieurs jours de suite d’une surface commerciale ou d’un magasin à un
autre, qu’ils mangeaient ensemble avec I.) et lui dans des restaurants modestes et qu’ils passaient la nuit dans un
modeste trois pièces à Bruxelles puis dans un hôtel plus que modeste à Luxembourg.

Le 15 novembre 2007, F.) a donc conduit I.), C.), D.) et E.) à Luxembourg. Ils sont arrivés en début d’après-midi
et ils sont allés déjeuner dans un restaurant italien. F.) a ensuite quitté le groupe et C.), D.) et E.) sont partis faire
des achats.

Selon les déclarations des prévenus japonais c’est I.) qui leur remettait les faux documents d’identité, les cartes
de paiements falsifiées et leur indiquait ensuite par téléphone les objets précis qu’ils devaient acheter.

I.) alias PSEUDOI.) disposait du numéro d’appel mobile belge 0032 NR1.). Il s’agit d’un numéro ORTEL
attribué à une carte prépayée dont on ne peut pas identifier le titulaire. Les recherches relatives à ce numéro
effectuées par la police luxembourgeoise ont démontré que le numéro a été actif sur le réseau mobile
luxembourgeois lors de l’arrestation de F.), C.), D.) et E.).

Entre le 25 octobre 2007 et le 16 novembre 2007 les enquêteurs belges ont relevé un total de 1806 appels ou
SMS émis ou reçus par le numéro d’appel 0032 NR1.) et qu’il y a eu 372 appels entre ce numéro et le numéro
0032 NR2.) attribué à F.), ce qui est invraisemblable pour des personnes qui viennent de se rencontrer pour la
première fois selon les déclarations de F.).

Il résulte des relevés de la société SOC1.), ainsi que des aveux de C.), D.) et E.) que les cartes de crédits
suivantes ont été utilisées au cours des emplettes faites dans l’après-midi du 15 novembre 2007 :

-      E.) a utilisé la carte la MASTER CARD / SOC3.) n° CPTE1.) établie au faux nom de PSEUDOE.) dans
       le magasin MAG4.) et dans le magasin MAG5.), ainsi que la carte VISA / BQUE1.) n° CPTE2.) établie
       au faux nom de PSEUDOE.) dans le magasin MAG4.).

-      D.) a utilisé la carte MASTER CARD / SOC4.) n° CPTE3.) établie au faux nom de PSEUDOD.) dans
       les magasins, MAG5.), MAG6.), MAG7.) et MAG8.), et la carte VISA / SOC4.) n° CPTE4.) établie au
       faux nom de PSEUDOD.) dans le magasin MAG8.).

-      C.) a utilisé la carte MASTER CARD / SOC5.) n° CPTE5.) établie au faux nom de PSEUDOC.) dans le
       magasin MAG9.).

F.) a ensuite conduit I.), C.), D.) et E.) à la gare où les attendait A.) derrière le volant du véhicule VW
TOUAREG appartenant à B.), ancienne compagne de A.). B.) a déclaré à l’audience avoir accompagné A.) ce
jour-là à la gare pour accueillir I.) et les japonais. I.) est monté à bord de la voiture conduite par A.) et ils sont
partis vers un autre parking, suivi par la voiture de F.). Ils se sont ensuite tous rendus au restaurant REST1.),
tenu par B.), à Dudelange, où ils ont dîné tous ensemble.

B.) est en aveu d’avoir alors choisi sur catalogue, en présence de A.) et de I.), les sacs à main qu’elle viendrait à
acquérir le lendemain pour la moitié de leur prix de vente.
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A.) a ensuite accompagné I.), F.), C.), D.) et E.) afin de trouver des chambres d’hôtel. I.) occupa une chambre à
l’hôtel HÔT1.) à Dudelange, tandis que F.), C.), D.) et E.) ont pris deux chambres à l’hôtel HÔT2.) à Livange.

C.) est en aveu d’avoir fait usage de son faux passeport japonais établi au nom de PSEUDOC.) pour louer la
chambre à l’hôtel HÔT1.), ainsi que d’avoir fait usage d’un faux passeport pour la réservation des chambres à
l’hôtel HÔT2.) à Livange.

A.) a constamment changé de version tout au long de la procédure jusqu’à l’audience quant à son implication
dans cette affaire. Dans un premier temps il a déclaré savoir que les japonais qu’il accompagnait étaient censés
acheter des articles de luxe pour les revendre ensuite et qu’il toucherait une commission sur chaque article vendu.
Ensuite il a déclaré qu’il avait coopéré avec le reste du groupe pour faire bénéficier B.) d’un pris de vente
modéré pour acquérir les articles de luxe que les japonais revendaient, mais qu’il ignorait que les japonais
utilisaient de fausses cartes de crédit.

Lors de son audition du 22 mai 2008 par le juge d’instruction, il a déclaré qu’il avait été contacté le 14 novembre
2007 par L.), une ancienne amie qu’il connaissait depuis l’école primaire en Chine, habitant à Shanghai, et
actuellement l’épouse I.), et elle lui a demandé d’accueillir au Luxembourg quatre japonais et de leur organiser
une chambre d’hôtel.

Cette dernière déclaration n’est pas crédible. En effet, I.) et A.) ont comme ami commun PSEUDOK.), alias K.).
A.) a lui-même déclaré à l’audience qu’il s’agissait du même PSEUDOK.), son ami depuis une dizaine d’années,
qui avait été blessé lors de la fusillade à Mamer en 2003, affaire pour laquelle A.) a définitivement été condamné
à une peine de réclusion de 15 ans. Il ne peut partant pas raisonnablement prétendre que I.) serait passé par sa
femme restée en Chine, au lieu de passer par PSEUDOK.), demeurant à Bruxelles, pour contacter A.) à
Luxembourg en vue d’accueillir et accompagner des « touristes japonais ».

Au lendemain 16 novembre 2007 au matin, F.) a conduit les japonais et I.) à Luxembourg-Ville pour faire des
achats.

C’est à cette occasion, que C.) a acheté des marchandises pour une valeur de 1.999 euros et D.) pour une valeur
de 1.985 euros au magasin MAG1.). Il s’agissait d’un bonnet, des gants, un sac à main FENDI et un sac à main
LOUIS VUITTON que B.) avait choisis la veille sur un catalogue lui présenté par I.).

C.), D.) et E.) sont également en aveu d’avoir visité les magasins MAG10.), MAG1.), MAG11.), MAG12.) et
MAG3.).

E.) a utilisé

-      la MASTER CARD / SOC3.) n° CPTE1.) établie au faux nom de PSEUDOE.) dans le magasin MAG1.),
       exploité par la société SOC2.) S.A., et dans le magasin MAG10.),

-      la VISA / SOC4.) n° CPTE6.) établie au faux nom de PSEUDOE.) dans le magasin MAG1.),

-      la VISA / SOC4.) n° CPTE6.) établie au faux nom de PSEUDOE.) dans le magasin MAG1.).

C.) a utilisé

-      la MASTER CARD / SOC4.) n° CPTE7.) établie au faux nom de PSEUDOC.) dans le magasin MAG2.),

-      la VISA / SOC6.) n° CPTE8.) établie au faux nom de PSEUDOC.) dans les magasins MAG13.)
       CCOMM2.), MAG1.) et MAG2.),

-      la MASTER CARD / SOC3.) n° CPTE9.) établie au faux nom de PSEUDOC.) dans le magasin MAG2.),

-      la VISA / SOC7.) n° CPTE10.) établie au faux nom de PSEUDOC.) dans les magasins MAG1.) et
       MAG12.).

D.) a utilisé
                                                          9

-      la VISA / BQUE1.) n° CPTE11.) établie au faux nom de PSEUDOD.) dans les magasins MAG1.) et
       MAG3.),

-      la VISA / SOC6.) n° CPTE8.)établie au faux nom de PSEUDOD.) dans le magasin MAG11.).

L’enquête a permis d’établir que toutes les cartes utilisées les 15 et 16 novembre 2007 par les prévenus
ressortissants japonais ont été alimentées avec les coordonnées bancaires correspondant à diverses personnes
dont plusieurs porteurs légitimes ont pu être identifiés.

Les données permettant aux fausses cartes bancaires utilisées de fonctionner ont été obtenues à l’aide d’un
procédé informatique appelé skimming qui consiste dans le copiage des données bancaires d’une personne à
l’insu de cette dernière. Le copiage des données est réalisé lors d’une utilisation normale d’une carte à un point
de vente ou à un distributeur et ce grâce à des moyens techniques spécifiques, dont notamment un appareil lecteur
de cartes magnétiques spécial appelé skimmer. Un tel skimmer a été saisi lors de la fouille du véhicule de F.)
suite à l’interpellation du 16 novembre 2007.

L’analyse des cartes de paiement saisies a établi que les signatures figurant sur ces cartes, sur les documents
falsifiés et sur le passeport manipulé correspondent à celles que les prévenus C.), D.) et E.) ont apposées sur les
factures ou les quittances de paiement des articles frauduleusement acquis.

Au verso des 20 cartes de paiement qui ont été saisies lors de leur arrestation, les trois japonais ont apposé
chacun leur signature, à savoir celle figurant sur les documents falsifiés ; ce qui implique que ces cartes ne
comportaient initialement aucune signature.

Ils ont à chaque fois reproduit une signature ( la même ) correspondant à la fausse identité qu’ils étaient
respectivement censés représenter. Les trois prévenus japonais se sont donc individuellement entraînés à
reproduire la signature correspondant à leur identité artificielle respective. Il est donc indéniable que les trois
prévenus C.), D.) et E.) ont agi en connaissance de cause.

A.) a déclaré qu’il a rejoint I.), F.), C.), D.) et E.) vers 14.00 heures à la gare de Luxembourg et qu’ils sont
repartis à Dudelange pour aller déjeuner au Supermarché MAG14.). Sur le parking de ce supermarché, I.) a
ouvert le coffre de la voiture de F.) qui était plein de marchandises. I.) a pris les sacs à main FENDI et LOUIS
VUITTON et les a mis dans la voiture de A.). A.) a ensuite conduit I.) au restaurant de B.) afin de lui remettre les
sacs à main. A.) a déclaré que pendant qu’il cherchait à se garer, I.) est entré dans le restaurant. Lorsque A.) est à
son tour entré dans le restaurant, I.) était en train de compter des billets d’argent.

B.) a déclaré à l’audience que I.) lui a vendu les deux sacs à main pour le prix de 1.500 euros. Elle a également
déclaré qu’elle savait que I.) lui vendait ces sacs pour la moitié de leur prix réel.

Le témoin T1.), qui travaillait alors dans le restaurant REST1.), a déclaré à l’audience qu’elle avait vu B.) payer
1.600 euros pour les deux sacs à main, mais qu’elle ne se souvenait plus à qui B.) avait payé ce prix.

B.) a finalement déclaré à l’audience que c’est I.) qui lui a proposé ce marché pour procurer de l’argent liquide
aux japonais. Elle nie cependant avoir jamais su jusqu’à l’instruction judiciaire qu’il s’agissait de marchandises
achetées illicitement à l’aide de fausses cartes de crédit. Cette déclaration n’est pas du tout crédible, car personne
de normalement raisonnable ne vendrait des objets de luxe qu’il a acheté pour un prix total d’environ 3.200 euros
le matin pour les revendre l’après-midi pour 1.500 euros dans le simple but d’obtenir de l’argent liquide. En outre
elle a déclaré à l’audience que le 15 novembre elle a accompagné A.) à la gare de Luxembourg où a eu lieu la
première rencontre avec les ressortissants japonais, F.) et I.).

A.) a finalement déclaré que suite au déjeuner à Dudelange, I.) lui aurait montré un prospectus du magasin
MAG3.) du centre commercial CCOMM1.) où il voulait se rendre avec les japonais pour faire des achats.

A.) les a d’abord conduits au centre commercial CCOMM2.) et ensuite au centre commercial CCOMM1.), où
la voiture de F.) a été interceptée et ses occupants arrêtés en flagrant délit.
                                                           10

A.) a déclaré à l’audience que I.) et lui ont été contrôlé à la sortie du centre commercial CCOMM1.), mais que
les policiers les ont laissé continuer leur route. Ils ont pu voir dans le rétroviseur que la voiture de F.) a été
arrêtée par la Police. A.) a continué sa route jusqu’au prochain rond-point. I.) serait alors descendu de sa voiture
en emportant avec lui sa valise. I.) lui aurait dit de partir, qu’il allait voir ce qui se passait avec les japonais. A.)
dit ne plus l’avoir revu depuis.

Les trois ressortissants japonais reconnaissent les faits leur reprochés et déclarent avoir agi pour le compte de
PSEUDOI.) qui les supervisait. Cette personne aurait été présente lors de leur arrestation sur le parking du
CCOMM1.), mais elle a quitté les lieux à bord du véhicule de A.).

Il y a lieu de relever que les trois passeports originaux de C.), D.) et de E.) se trouvaient dans la voiture conduite
par F.) dans une pochette bleue qui se trouvait dans l’accoudoir central. Dans la même pochette se trouvaient
quatre pochettes en papier qui contenaient en tout dix cartes de crédit VISA et MASTERCARD.

C.), D.) et E.) ont par conséquent agi en dehors de toute contrainte et en parfaite connaissance de cause, alors
que selon les déclarations de tous les prévenus, I.) ne prenait jamais place dans la voiture de F.) lorsqu’ils ont fait
des achats au Luxembourg.

C.) a formellement reconnu le restaurant REST1.) à Dudelange comme étant celui où le groupe avait dîné au soir
du 15 novembre 2007. Une perquisition y a été effectuée en date du 22 mai 2008 et le prévenu A.) a été arrêté le
18 juin 2008 sur base d’un mandat d’amener du 9 juin 2008.

Lors de la perquisition du restaurant REST1.), divers extraits bancaires de la « BQUE2.) », un sac à main de la
marque LOUIS VUITTON, des papiers et trois cartes en plastique vierges dont deux cartes comportant des
bandes magnétiques portant les numéros GP (…) et GP (…) ont été saisies ; ces objets se trouvaient au grenier de
l’immeuble du restaurant chinois.

B.) a déclaré que ces cartes à bandes magnétiques ne lui appartiennent pas et n’avoir jamais su qu’elles se
trouvaient dans son grenier.

2. Quant aux infractions

Pour des raisons de logique juridique, les infractions aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal reprochées C.),
D.), E.), F.) et A.) seront traitées après l’étude des autres infractions reprochées à chacun des prévenus.

quant aux infractions reprochées à C.)

Le Ministère Public reproche à C.), comme auteur ou co-auteur, depuis un temps non prescrit et notamment le 15
et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre autres

    1) d’avoir publiquement pris le nom de PSEUDOC.), nom qui ne lui appartient pas ;

    2) d’avoir acquis un faux passeport japonais émis au nom de PSEUDOC.), né le (…), demeurant à (…)
       (Japon) ;

    3) d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOC.) ;

    4) principalement d’avoir contrefait ou falsifié des cartes de crédit notamment en y apposant au verso une
       signature en caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOC.) et d’avoir émis diverses
       fausses cartes de crédit dans différents magasins ;

         subsidiairement d’avoir falsifié les cartes de crédit en y apposant au verso une signature en caractères
         chinois correspondant au faux nom de PSEUDOC.) et d’en avoir fait usage dans divers magasins ;

    5) d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes de crédit, les
       souches (vouchers) dans les différents magasins d’une fausse signature en caractères
                                                         11

         chinois correspondant au faux nom de PSEUDOC.) et d’en avoir fait usage en les remettant aux
         vendeurs des magasins ;

    6) s’être fait remettre respectivement avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.),
       respectivement des banques émettrices originaires des cartes, en employant des manœuvres
       frauduleuses, des objets dans des magasins.

C.) est en aveu d’avoir utilisé le faux passeport émis au nom de PSEUDOC.) et d’avoir payé des marchandises
avec de fausses cartes de crédit.

Il fait plaider son acquittement quant aux infractions libellées sub 2), sub 4) et sub 5), alors qu’il y aurait des
doutes quand au fait qu’il ait acquis le faux passeport, qu’il ait porté une fausse signature sur le passeport, les
différentes cartes de crédit et les vouchers.

La défense de C.) est cependant contredite par les éléments objectifs du dossier. En effet, il résulte de ces propres
déclarations tant pendant l’instruction, qu’à l’audience que c’est volontairement qu’il a remis une photo d’identité
à PSEUDOI.) lorsqu’il est arrivé à Paris. Il n’a jamais déclaré à l’audience avoir alors agi sous une quelconque
forme de contrainte. Selon ses propres déclarations, PSEUDOI.) lui a remis un téléphone portable, un faux
passeport et des fausses cartes de crédit et lui a dit d’acheter des marchandises dans des magasins à l’aide de ces
faux documents d’identité et de paiement, ce qu’il a fait volontairement, en ne manifestant aucune résistance ou
opposition.

Or, lorsqu’un achat est payé avec une carte de crédit, et notamment une carte VISA, le titulaire de la carte peut
être amené à signer des souches et le vendeur peut vérifier si la signature apposée à la souche correspond à celle
figurant au verso de la carte de crédit, voir même du passeport de l’utilisateur de la carte. Par conséquent, C.) a
dû signer les fausses cartes de crédit et s’entraîner à reproduire cette signature, afin que la signature qu’il devra
apposer sur une souche de paiement par carte VISA soit le plus ressemblant possible avec celle figurant au dos
de la carte de crédit et de son faux passeport.

Il résulte partant de ce qui précède que C.) est coupable d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés sub 1) à
sub 6).

Il appartient aux juges du fond de qualifier les faits sur lesquels la prévention se base, sous la condition que la
matérialité des faits leur soumis reste la même; le prévenu appelé à se défendre contre une inculpation, est
virtuellement interpellé de s'expliquer sur toutes les modifications qu'elle peut recevoir dans le cours des débats,
pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un fait autre que celui qui a motivé la poursuite (Cass. 16 avril 1918, 10, 336).

L’alinéa 3 de l’article 175 du Code pénal dispose que « Seront encore punis des mêmes peines ceux qui auront
contrefait ou falsifié des instruments de paiement corporels protégés contre les imitations ou les utilisations
frauduleuses, autres que des signes monétaires sous formes de billets, permettant, en association, le cas échéant,
avec un autre instrument, d’effectuer des transferts d’argent ou de valeur monétaire, telles, notamment, les
cartes de crédit, cartes eurochèques ou autres cartes émises par des établissements financiers. »

En l’espèce, C.) a falsifié les cartes de crédit libellées sub 4) en apposant au verso des cartes de crédit une fausse
signature en idéogrammes correspondant au faux nom de PSEUDOC.).

Il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier que C.) ait commis ces faits sur le territoire du Grand-Duché
de Luxembourg.

En ce qui concerne l’infraction libellée sub 4), subsidiairement, de la citation du 20 janvier 2009, le tribunal
constate que les faits visés sont spécialement punis par l’article 176 du Code pénal qui dispose que « Seront
punis des peines prévues respectivement aux articles 173, 174 ou 175, ceux qui, de concert avec les auteurs des
infractions prévues à ces mêmes articles, auront participé soit à l’émission de ces signes monétaires sous forme
de billets, ou titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières ou instruments de
paiement corporels protégés contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, autres que des signes
monétaires sous forme de billets, contrefaits ou falsifiés, soit à leur introduction dans le Grand-Duché. »

Il y a partant lieu de l’acquitter pour cause de doute de l’infraction sub 4), principalement et subsidiairement
telle que libellée dans la citation du 20 janvier 2009 :
                                                       12

depuis un temps non prescrit et notamment le 15 novembre 2007 et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

comme auteur ou co-auteur

4)       Principalement

en infraction aux articles 175 et 176 du Code Pénal
d’avoir contrefait ou falsifié des titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs
mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, légalement émis par une personne morale de
droit privé luxembourgeois, sous quelque dénomination que ce soit, ou par une personne physique

d’ avoir, de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 173, 174 ou 175, participé soit à
l'émission de ces signes monétaires sous forme de billets, ou titres représentatifs de droits de propriété, de
créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, contrefaits ou
falsifiés, soit à leur introduction dans le Grand-Duché

en l’espèce avoir contrefait ou falsifié les cartes de crédit énumérées ci-dessous notamment en y apposant au
verso une signature en caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOC.)

         Numéro de la carte         Type de carte     Inscription
1.       CPTE12.)                   VISA              SOC6.)
2.       CPTE13.)                   Master Card       SOC4.)
3.       CPTE7.)                    Master Card       SOC4.)
4.       CPTE14.)                   VISA              SOC4.)
5.       CPTE10.)                   VISA              SOC7.)
6.       CPTE9.)                    Master Card       SOC3.)
7.       CPTE15.)                   VISA              SOC6.)
8.       CPTE5.)                    Master Card       SOC5.)
(cf. 11ème rapport de la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Banques assurances Bourses et Fiscalité, p.8)

et d’avoir émis :

     -   la carte n° CPTE7.) (Master Card / SOC4.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin
         MAG2.), sis à L-(…), (…),
     - la carte n° CPTE9.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin
         MAG2.), sis à L-(…), (…),
     - la carte n° CPTE5.) (Master Card / SOC5.)) dans les locaux de la MAG9.) sise à L-(…), (…)
     - la carte n° CPTE15.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007 (i.) dans les locaux du magasin
         MAG13.) CCOMM2.) sis à L-(…), (…), (ii.) dans les locaux du magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à
         L-(…), (…) et (iii.) dans les locaux du magasin MAG2.), sis à L-(…), (…),
     - la carte n° CPTE10.) (VISA / SOC7.)) en date du 16 novembre 2007 dans (i.) les locaux du magasin
         MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(…), (…), (ii.) dans les locaux du magasin MAG12.) sis à L-(…), (…)
(cf. notamment 11ème rapport de la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Banques assurances Bourses et Fiscalité,
Annexe n° 5, rapport SOC1.), documents intitulés « autorisations et refus de la carte n° CPTE7.) »,
« autorisations et refus de la carte n° CPTE9.) », « autorisations et refus de la carte n° CPTE5.) »,
« autorisations et refus de la carte n° CPTE15.) », ainsi que « autorisations et refus de la carte n° CPTE10.) »)

subsidiairement

en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal
dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou
publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par
contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions,
obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de
clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,
                                                        13

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures
authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses
signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions,
dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou
altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, avoir falsifié les cartes de crédit énumérées sub 4) principalement, en y apposant au verso une
signature en caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOC.)

et d’avoir fait usage de :

    -    la carte n° CPTE7.) (Master Card / SOC4.) ) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin
         MAG2.), sis à L-(…), (…),
     - la carte n° CPTE9.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin
         MAG2.), sis à (…), (…),
     - la carte n° CPTE5.) (Master Card / SOC5.)) dans les locaux de la MAG9.) sise à L-(…), (…)
     - la carte n° CPTE15.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007 (i.) dans les locaux du magasin
         MAG13.) CCOMM2.) sis à L-(…), (…), (ii.) dans les locaux du magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à
         L-(…), (…) et (iii.) dans les locaux du magasin MAG2.), sis à L-(…), (…),
     - la carte n° CPTE10.) (VISA / SOC7.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin
         MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(…), (…) et dans les locaux du magasin MAG12.) sis à L-(…), (…)
(cf. notamment 11ème rapport de la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Banques assurances Bourses et Fiscalité,
Annexe n° 5, rapport SOC1.), documents intitulés « autorisations et refus de la carte n° CPTE7.) »,
« autorisations et refus de la carte n° CPTE9.) », « autorisations et refus de la carte n° CPTE5.) »,
« autorisations et refus de la carte n° CPTE15.) », ainsi que « autorisations et refus de la carte n° CPTE10.) »)

Le verbe « émettre » employé à l’article 176 du Code pénal est à entendre comme étant l’action de mettre en
circulation dans le public des faux billets, de la fausse monnaie, des faux titres, des fausses actions, des fausses
obligations ou encore des fausses cartes de crédit.

Or, il ne résulte d’aucun élément du dossier que C.) ait mis en circulation dans le public au Grand-Duché une
quelconque fausse carte de crédit.

Il est cependant établi au vu des éléments objectifs du dossier qu’il a participé à l’introduction dans le Grand-
Duché de Luxembourg des fausses cartes de crédit saisies lors de son arrestation.

Au vu de ce qui précède, C.) est convaincu

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions

1) le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

    en infraction à l’article 231 du Code pénal,

    d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

    en l’espèce d’avoir publiquement pris le nom de PSEUDOC.), un nom qui ne lui appartient pas,

2) entre le 23 octobre 2007 et le 14 novembre 2007 en Belgique,

    en infraction à l’article 199bis du Code pénal,

    d’avoir acquis un faux passeport relevant de la compétence d’une autorité étrangère,

    en l’espèce d’avoir acquis un faux passeport japonais émis au nom de PSEUDOC.), né le (…) à (…)
    (Japon),

3) entre le 23 octobre 2007 et le 14 novembre 2007 en Belgique, et le 15 et 16 novembre 2007 dans
   l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
                                                          14

     en infraction à l’article 198 du Code Pénal

     d’avoir fait usage d’un passeport japonais falsifié,

     en l’espèce d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOC.), né le (…), demeurant à
     (…) (Japon) en le présentant notamment pour s’identifier lors des escroqueries, respectivement tentatives
     d’escroqueries libellées sub. 6),

4) le 15 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

     en infraction à l’article 176 du Code pénal

     d’avoir de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 173, 174 ou 175, participé à
     l’introduction dans le Grand-Duché d’instruments de paiement corporels protégés contre les imitations
     ou les utilisations frauduleuses, autres que des signes monétaires sous forme de billets, falsifiés,

     en l’espèce d’avoir participé à l’introduction au Grand-Duché de Luxembourg des cartes de crédit
     énumérées ci-dessous :

     Numéro de la carte        Type de carte       Inscription
1.   CPTE12.)                  VISA                SOC6.)
2.   CPTE13.)                  Master Card         SOC4.)
3.   CPTE7.)                   Master Card         SOC4.)
4.   CPTE14.)                  VISA                SOC4.)
5.   CPTE10.)                  VISA                SOC7.)
6.   CPTE9.)                   Master Card         SOC3.)
7.   CPTE15.)                  VISA                SOC6.)
8.   CPTE5.)                   Master Card         SOC5.)

5) le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

     en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal

     dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux en écritures de commerce, par fausses signatures,

     et dans une intention frauduleuse, avoir fait usage de ces faux ,

     en l’espèce d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes de
     crédit, les souches (vouchers) dans les différents magasins d’une fausse signature en idéogrammes
     correspondant au faux nom de PSEUDOC.) et d’en avoir fait usage en les remettant aux vendeurs des
     magasins MAG9.) sis à L-(…), (…), au magasin MAG1.), sis à L-(…), (…), au magasin MAG2.), sis à L-
     (…), (…) et au magasin MAG12.), sis à L-(…), (…),

6) le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

     en infraction à l’article 496 du Code Pénal

     a) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des
        meubles en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres
        frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

         en l’espèce s’être fait remettre au préjudice de la SOC1.), respectivement des banques émettrices
         originaires des cartes, des objets divers pour les montants repris ci-dessous, en employant des
         manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire usage de fausses cartes de crédit et de faux
         passeports:

         -    carte n° CPTE5.) (Master Card / SOC5.)) dans les locaux de la MAG9.) sise à L-(…), (…) :
              remise de marchandises pour un montant de 170,80 euros ;
                                                      15

        -    carte n° CPTE15.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin
             MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(…), (…) – remise de marchandises pour un montant de 1.999
             euros ;
        -    carte n° CPTE15.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin
             MAG2.), sis à L-(…), (…) : – remise de marchandises pour un montant de 30,20 euros ;
        -    carte n° CPTE10.) (VISA / SOC7.)) en date du 16 novembre 2007, dans les locaux du magasin
             MAG12.) sis à L-(…), (…) : - remise de marchandises pour un montant de 123 euros ;

    b) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, avoir tenté de se faire remettre ou
       délivrer des meubles en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, en employant des
       manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

        en l’espèce d’avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.), respectivement des banques
        émettrices originaires des cartes, des objets divers pour les montants repris ci-dessous, en employant
        des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire usage de fausses cartes de crédit et de
        faux passeports, les tentatives s’étant manifestées par des actes extérieurs qui formaient un
        commencement d’exécution de l’infraction et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de
        circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur :

        -    carte n° CPTE7.) (Master Card / SOC4.) ), en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
             magasin MAG2.), sis à L-(…), (…) : - tentative pour un montant de 30,20 euros ;
        -    carte n° CPTE9.) (Master Card / SOC3.)), en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
             magasin MAG2.) : - deux tentatives pour un montant de 30,20 euros ;
        -    carte n° CPTE15.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007, dans les locaux du magasin
             MAG13.) CCOMM2.) sis à L-(…), (…) : tentative pour un montant de 1.468,97 euros ;
        -    carte n° CPTE10.) (VISA / SOC7.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin
             MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(…), (…) : - tentative de remise de marchandises pour un montant
             de 1.000 et de 1.999 euros.

quant aux infractions reprochées à D.)

Le Ministère Public reproche à D.) comme auteur ou co-auteur, depuis un temps non prescrit et notamment le 15
et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

    1) d’avoir publiquement pris le nom de PSEUDOD.), nom qui ne lui appartient pas ;

    2) d’avoir acquis un faux passeport japonais émis au nom de PSEUDOD.) , né le (…), demeurant à (…)
       (Japon) ;

    3) d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOD.) ;

    4) principalement d’avoir contrefait ou falsifié des cartes de crédit notamment en y apposant au verso une
       signature en caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOD.) et d’avoir émis diverses
       fausses cartes de crédit dans différents magasins ;

        subsidiairement d’avoir falsifié les cartes de crédit en y apposant au verso une signature en caractères
        chinois correspondant au faux nom de PSEUDOD.) et d’en avoir fait usage dans divers magasins ;

    5) d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes de crédit, les
       souches (vouchers) dans les différents magasins d’une fausse signature en caractères
       chinois correspondant au faux nom de PSEUDOD.) et d’en avoir fait usage en les remettant aux
       vendeurs des magasins ;

    6) s’être fait remettre respectivement avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.),
       respectivement des banques émettrices originaires des cartes, en employant des manœuvres
       frauduleuses, des objets dans des magasins.
                                                            16

D.) est en aveu pour les infractions libellées sub 1), sub 5), et sub 6). Il fait plaider son acquittement pour
l’infraction sub 3) pour doute. Il se rapporte finalement à prudence du tribunal quant aux infractions libellées sub
2) et 4).

En ce qui concerne les faits libellées sub 3), D.) a déclaré à l’audience avoir utilisé un faux passeport, mais ne se
rappelle pas où et quand exactement. Les articles 5-1 et 7 (1) du Code d’instruction criminelle disposent que
l’étranger qui aura commis l’infraction à l’article 198 du Code pénal, même en dehors du territoire du Grand-
Duché de Luxembourg, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg.

Il est partant établi au vu des éléments du dossier et des aveux partiels de D.) qu’il s’est rendu coupable de
l’infraction de l’usage de faux passeport entre son arrivée en Europe et le 16 novembre 2007, jour de son
arrestation.

Il est également établi au vu des déclarations du prévenu, qu’il a remis volontairement une photo d’identité à
PSEUDOI.) et qu’il a par la suite acquis un faux passeport émis au nom de PSEUDOD.).

Quant à l’infraction sub 4), principalement et subsidiairement, libellée à son encontre dans la citation du 20
janvier 2009, le tribunal reprend les développements faits au sujet de la même infraction reprochée à C.).

Il y a lieu d’acquitter D.) de l’infraction libelleé sub 4) de la citation :

depuis un temps non prescrit et notamment le 15 novembre 2007 et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

comme auteur ou co-auteur

4)       Principalement

en infraction aux articles 175 et 176 du Code Pénal
d’avoir contefait ou falsifié des titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières,
autres que des signes monétaires sous forme de billets, légalement émis par une personne morale de droit privé
luxembourgeois, sous quelque dénomination que ce soit, ou par une personne physique

d’ avoir, de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 173, 174 ou 175, participé soit à
l'émission de ces signes monétaires sous forme de billets, ou titres représentatifs de droits de propriété, de
créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, contrefaits ou
falsifiés, soit à leur introduction dans le Grand-Duché

en l’espèce avoir contrefait ou falsifié les cartes de crédit énumérées ci-dessous notamment en y apposant au
verso une signature en caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOD.)

         Numéro de la carte         Type de carte     Inscription
1.       CPTE16.)                   Master Card       SOC3.)
2.       CPTE17.)                   Master Card       SOC4.)
3.       CPTE8.)                    VISA              SOC6.)
4.       CPTE11.)                   VISA              BQUE1.)
5.       CPTE3.)                    Master Card       SOC4.)
6.       CPTE4.)                    VISA              SOC4.)
(cf. 11ème rapport de la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Banques assurances Bourses et Fiscalité, p.7)

et d’avoir émis :
     - la carte n° CPTE3.) (Master Card / SOC4.) ) en date du 15 novembre 2007 dans les locaux (i.) de la
         MAG5.), sise à L-(…), (…), (ii.) de la MAG6.) sise à L-(…), (…), (iii.) du magasin MAG7.), sis à L-
         (…), (…) et (iv.) du magasin MAG8.), sis à L-(…), (…),
     - la carte n° CPTE11.) (VISA / BQUE1.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux (i.) du magasin
         MAG3.) sis à L-(…), (…) et (ii.) du magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(…), (…),
     - la carte n° CPTE8.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin
         MAG11.) sis à L-(…), (…),
     - la carte n° CPTE4.) (VISA / SOC4.)) dans les locaux du magasin MAG8.) sis à L-(…), (…).
                                                       17

(cf. notamment 11ème rapport de la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Banques assurances Bourses et Fiscalité,
Annexe n° 5, rapport SOC1.), documents intitulés « autorisations et refus de la carte n° CPTE3.)»,
« autorisations et refus de la carte n° CPTE11.) », « autorisations et refus de la carte n° CPTE8.)», ainsi que
« autorisations et refus de la carte n° CPTE4.) »)

subsidiairement

en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal
dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou
publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par
contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions,
obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de
clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures
authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses
signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions,
dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou
altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, avoir falsifié les cartes de crédit énumérées sub 4) Principalement, notamment en y apposant au
verso une signature en caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOD.)

et d’avoir fait usage de :

    -    la carte n° CPTE3.) (Master Card / SOC4.) ) en date du 15 novembre 2007 dans les locaux (i.) de la
         MAG5.), sise à L-(…), (…), (ii.) de la MAG6.) sise à L-(…), (…), (iii.) du magasin MAG7.), sis à L-
         (…), (…) et (iv.) du magasin MAG8.), sis à L-(…), (…),
     - la carte n° CPTE11.) (VISA / BQUE1.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux (i.) du magasin
         MAG3.) sis à L-(…), (…) et (ii.) du magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(…), (…),
     - la carte n° CPTE8.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin
         MAG11.) sis à L-(…), (…),
     - la carte n° CPTE4.) (VISA / SOC4.)) dans les locaux du magasin MAG8.) sis à L-(…), (…).
(cf. notamment 11ème rapport de la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Banques assurances Bourses et Fiscalité,
Annexe n° 5, rapport SOC1.), documents intitulés « autorisations et refus de la carte n° CPTE3.)»,
« autorisations et refus de la carte n° CPTE11.) », « autorisations et refus de la carte n° CPTE8.)», ainsi que
« autorisations et refus de la carte n° CPTE4.) »).

Il y a cependant lieu de retenir D.) dans les liens de l’infraction à l’article 176 concernant la participation à
l’importation de fausses cartes de paiement au Grand-Duché.

D.) est convaincu

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions

1) le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

    en infraction à l’article 231 du Code Pénal

    d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

    en l’espèce d’avoir publiquement pris le nom de PSEUDOD.), un nom qui ne lui appartient pas,

2) entre le 9 novembre 2007 et le 14 novembre 2007 en Belgique,

    en infraction à l’article 199 bis du Code Pénal

    d’avoir acquis un faux passeport relevant de la compétence d’une autorité étrangère,
                                                          18

     en l’espèce d’avoir acquis un faux passeport japonais émis au nom de PSEUDOD.), né le (…),
     demeurant à (…) (Japon),

3) entre le 9 novembre 2007 jusqu’au 15 novembre 2007 en Belgique, et le 15 et 16 novembre 2007 dans
   l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

     en infraction à l’article 198 du Code Pénal

     d’avoir fait usage d’un faux passeport japonais,

     en l’espèce d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOD.) , né le (…), demeurant à
     (…) (Japon), notamment en le présentant pour s’identifier lors des escroqueries, respectivement
     tentatives d’escroqueries libellées sub. 6),

4) le 15 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

     en infraction à l’article 176 du Code pénal

     d’avoir de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 173, 174 ou 175, participé à
     l’introduction dans le Grand-Duché d’instruments de paiement corporels protégés contre les imitations
     ou les utilisations frauduleuses, autres que des signes monétaires sous forme de billets, falsifiés,

     en l’espèce d’avoir participé à l’introduction au Grand-Duché de Luxembourg des cartes de crédit
     énumérées ci-dessous :

     Numéro de la carte       Type de carte        Inscription
1.   CPTE16.)                 Master Card          SOC3.)
2.   CPTE17.)                 Master Card          SOC4.)
3.   CPTE8.)                  VISA                 SOC6.)
4.   CPTE11.)                 VISA                 BQUE1.)
5.   CPTE3.)                  Master Card          SOC4.)
6.   CPTE4.)                  VISA                 SOC4.)

5) le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

     en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal

     dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux en écritures de commerce, par fausses signatures,

     et dans une intention frauduleuse, avoir fait usage de ces faux

     en l’espèce d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes de
     crédit, les souches (vouchers) dans les différents magasins d’une fausse signature en idéogrammes
     correspondant au faux nom de PSEUDOD.) et d’en avoir fait usage en les remettant aux vendeurs du
     magasin MAG5.), sis à L-(…), (…), du magasin MAG6.), sis à L-(…), (…), du magasin MAG7.), sis à L-
     (…), (…), du magasin MAG3.), sis à L-(…), (…), du magasin MAG1.), sis à L-(…), (…), du magasin
     MAG11.), sis à L-(…), (…) et du magasin MAG8.), sis à L-(…), (…),

6) le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

     en infraction à l’article 496 du Code Pénal

     a) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des
        meubles en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres
        frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

         en l’espèce s’être fait remettre au préjudice de la SOC1.), respectivement des banques émettrices
         originaires des cartes, des objets divers pour les montants repris ci-dessous, en employant des
         manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire usage de fausses cartes de crédit et de faux
         passeports:
                                                      19

        -    la carte n° CPTE3.) (Master Card / SOC4.) ) en date du 15 novembre 2007 dans les locaux du
             magasin MAG7.), sis à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un montant total de 323,40
             euros ;
        -    la carte n° CPTE11.) (VISA / BQUE1.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
             magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un montant
             total de 1985 euros ;
        -    la carte n° CPTE8.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin
             MAG11.) sis à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un montant de 969,30 euros ;

    b) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, avoir tenté de se faire remettre ou
       délivrer des meubles en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, en employant des
       manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

        en l’espèce d’avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.), respectivement des banques
        émettrices originaires des cartes, des objets divers pour les montants repris ci-dessous, en employant
        des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire usage de fausses cartes de crédit et de
        faux passeports, les tentatives s’étant manifestées par des actes extérieurs qui formaient un
        commencement d’exécution de l’infraction et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de
        circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur :

        -    la carte n° CPTE3.) (Master Card / SOC4.) ) en date du 15 novembre 2007 dans les locaux de la
             MAG5.), sise à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 207 euros ;
        -    la carte n° CPTE3.) (Master Card / SOC4.) ) en date du 15 novembre 2007 dans les locaux de la
             MAG6.) sise à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 2.600 euros ;
        -    la carte n° CPTE11.) (VISA / BQUE1.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
             magasin MAG3.) sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 699 euros ;
        -    la carte n° CPTE4.) (VISA / SOC4.)) dans les locaux du magasin MAG8.) sis à L-(...) : -
             tentative de remise de marchandises pour un montant de 67,90 euros.

quant aux infractions reprochées à E.)

Le Ministère Public reproche à E.) comme auteur ou co-auteur, depuis un temps non prescrit et notamment le 15
et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

    1) d’avoir publiquement pris le nom de PSEUDOE.), nom qui ne lui appartient pas ;

    2) d’avoir acquis un faux passeport japonais émis au nom de PSEUDOE.), née le (...), demeurant à (...)
       (Japon) ;

    3) d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOE.) ;

    4) principalement d’avoir contrefait ou falsifié des cartes de crédit notamment en y apposant au verso une
       signature en caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOE.) et d’avoir émis diverses
       fausses cartes de crédit dans différents magasins ;

        subsidiairement d’avoir falsifié les cartes de crédit en y apposant au verso une signature en caractères
        chinois correspondant au faux nom de PSEUDOE.) et d’en avoir fait usage dans divers magasins ;

    5) d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes de crédit, les
       souches (vouchers) dans les différents magasins d’une fausse signature en caractères
       chinois correspondant au faux nom de PSEUDOE.) et d’en avoir fait usage en les remettant aux
       vendeurs des magasins ;

    6) s’être fait remettre respectivement avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.),
       respectivement des banques émettrices originaires des cartes, en employant des manœuvres
       frauduleuses, des objets dans des magasins.
                                                          20

E.) fait plaider qu’elle a agi sous la contrainte constante de PSEUDOI.) dès son arrivée à Bruxelles.

Cette version des faits est cependant contredite tant par les éléments du dossier, que par les déclarations de ses
compatriotes prévenus.

Il est établi que les prévenus ressortissants japonais ont volontairement remis une photo d’identité à PSEUDOI.)
pour recevoir plus tard un faux passeport, respectivement une photocopie d’un faux passeport. Il est également
établi qu’à aucun moment les ressortissants japonais ont essayé de contacter les autorités afin de se soustraire à
une éventuelle emprise de PSEUDOI.). Lors de leur arrestation, PSEUDOI.) n’était pas à bord de la voiture de
F.). Or, les policiers ont saisi dans l’accoudoir central de cette voiture un petit sachet bleu contenant les
passeports authentiques des trois prévenus ressortissants japonais. Ils n’ont cependant à aucun moment déclaré
que F.) exerçait également une pression physique ou morale sur eux, de sorte que les prévenus japonais, dont E.)
pouvaient à tout moment se saisir de leurs véritables passeports et quitter l’entreprise criminelle.

E.) fait soutenir qu’il y a lieu de l’acquitter de l’infraction de port public de faux nom, étant donné qu’il s’agit
d’un élément constitutif de l’infraction d’escroquerie qui lui est reprochée sub 6).

Porter publiquement un faux nom peut constituer une manœuvre frauduleuse tel qu’exigé par l’article 496 du
Code pénal relatif à l’infraction d’escroquerie. Il s’agit cependant également d’une infraction distincte, qui se
trouve alors en concours idéal avec l’infraction d’escroquerie.

Il en est de même de l’usage d’une fausse carte de paiement, qui peut constituer une manœuvre frauduleuse de
l’infraction d’escroquerie, et qui dans ce cas se trouve en concours idéal avec celle-ci.

E.) fait également plaider qu’elle n’a pas falsifié de passeport ni de cartes de crédit.

Il résulte cependant des éléments du dossier ainsi que des propres déclarations de la prévenue qu’elle a
volontairement remis une photographie d’identité à PSEUDOI.), avec laquelle celui-ci lui a procuré un faux
passeport émis au nom de PSEUDOE.). Elle n’a pas refusé le faux passeport, ni les fausses cartes crédit que le
PSEUDOI.) lui a remis pour effectuer des achats illicites. Elle a déclaré auprès du juge d’instruction s’être
seulement sentie mal à l’aise, mais ni elle, ni les deux autres prévenus ressortissants japonais n’ont jamais
expliqué en quoi I.) était menaçant, en quoi consistaient ses menaces ou que I.) les ait effectivement menacés de
quoi que ce soit.

E.) est an aveu d’avoir porté une fausse signature sur les fausses cartes de crédit qu’elle a eu à sa disposition. Elle
est partant également auteur de la falsification des fausses cartes de crédit.

Le tribunal retient également à l’encontre de E.) les développements ci-avant exposés pour C.) et D.) au sujet de
l’infraction libellée sub 4), principalement et subsidiairement, de la citation à prévenu.

E.) est acquittée :

depuis un temps non prescrit et notamment le 15 novembre 2007 et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

comme auteur ou co-auteur

4)       Principalement

en infraction aux articles 175 et 176 du Code Pénal
d’avoir contefait ou falsifié des titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières,
autres que des signes monétaires sous forme de billets, légalement émis par une personne morale de droit privé
luxembourgeois, sous quelque dénomination que ce soit, ou par une personne physique

d’ avoir, de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 173, 174 ou 175, participé soit à
l'émission de ces signes monétaires sous forme de billets, ou titres représentatifs de droits de propriété, de
créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, contrefaits ou
falsifiés, soit à leur introduction dans le Grand-Duché
                                                          21

en l’espèce avoir contrefait ou falsifié les cartes de crédit énumérées ci-dessous notamment en y apposant au
verso une signature en caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOE.)

         Numéro de la carte         Type de carte     Inscription
1.       CPTE2.)                    VISA              BQUE1.)
2.       CPTE18.)                   Master Card       SOC4.)
3.       CPTE1.)                    Master Card       SOC3.)
4.       CPTE6.)                    VISA              SOC4.)
(cf. 11ème rapport de la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Banques assurances Bourses et Fiscalité, p.5)

et d’avoir émis :

    -    la carte n° CPTE1.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux (i.) du
         magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(...), (...), (ii.) du magasin MAG10.) sis à L-(…), (…), (iii.) de
         la MAG5.), sise à L-(...), (...) et (iv) du magasin MAG4.) sis à L-(…), (…),
     - la carte n° CPTE6.) (VISA / SOC4.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin
         MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(...), (...),
     - la carte n° CPTE2.) (VISA / BQUE1.)) dans les locaux du magasin MAG4.) sis à L-(…), (…).
(cf. notamment 11ème rapport de la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Banques assurances Bourses et Fiscalité,
Annexe n° 5, rapport SOC1.), documents intitulés « autorisations et refus de la carte n° CPTE1.)»,
« autorisations et refus de la carte n° CPTE6.)» ainsi que « autorisations et refus de la carte n° CPTE2.)»)

subsidiairement

en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal
dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou
publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par
contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions,
obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de
clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures
authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses
signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions,
dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou
altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, avoir falsifié les cartes de crédit énumérées sub 4) Principalement, notamment en y apposant au
verso une signature en caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOE.)

et d’avoir fait usage de :
      - la carte n° CPTE1.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux (i.) du
          magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(...), (...), (ii.) du magasin MAG10.) sis à L-(...), (...), (iii.) de la
          MAG5.), sise à L-(...), (...) et (iv) du magasin MAG4.) sis à L-(…), (…),
      - la carte n° CPTE6.) (VISA / SOC4.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin
          MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(...), (...),
      - la carte n° CPTE2.) (VISA / BQUE1.)) dans les locaux du magasin MAG4.) sis à L-(…), (…).
 (cf. notamment 11ème rapport de la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Banques assurances Bourses et Fiscalité,
Annexe n° 5, rapport SOC1.), documents intitulés « autorisations et refus de la carte n° CPTE1.)»,
« autorisations et refus de la carte n° CPTE6.)» ainsi que « autorisations et refus de la carte n° CPTE2.)»)

Au vu de ce qui précède E.) est convaincue

comme auteur, ayant elle-même commis les infractions

1) le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

    en infraction à l’article 231 du Code Pénal
                                                       22

     d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

     en l’espèce d’avoir publiquement pris le nom de PSEUDOE.), un nom qui ne lui appartient pas,

2) entre le 9 novembre 2007 et le 14 novembre 2007 en Belgique,

     en infraction à l’article 199 bis du Code Pénal

     d’avoir acquis un faux passeport relevant de la compétence d’une autorité étrangère,

     en l’espèce d’avoir acquis un faux passeport japonais émis au nom de PSEUDOE.), née le (...),
     demeurant à (...) (Japon),

3) entre le 9 novembre 2007 jusqu’au 15 novembre 2007 en Belgique, et le 15 et 16 novembre 2007 dans
   l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

     en infraction à l’article 198 du Code Pénal

     d’avoir fait usage d’un faux passeport,

     en l’espèce d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOE.), née le (...), demeurant à (...)
     (Japon), notamment en le présentant pour s’identifier lors des escroqueries, respectivement tentatives
     d’escroqueries libellées sub. 6)

4) le 15 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

     en infraction à l’article 176 du Code pénal

     d’avoir de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 173, 174 ou 175, participé à
     l’introduction dans le Grand-Duché d’instruments de paiement corporels protégés contre les imitations
     ou les utilisations frauduleuses, autres que des signes monétaires sous forme de billets, falsifiés,

     en l’espèce d’avoir participé à l’introduction au Grand-Duché de Luxembourg des cartes de crédit
     énumérées ci-dessous :

     Numéro de la carte       Type de carte        Inscription
1.   CPTE2.)                  VISA                 BQUE1.)
2.   CPTE18.)                 Master Card          SOC4.)
3.   CPTE1.)                  Master Card          SOC3.)
4.   CPTE6.)                  VISA                 SOC4.)

5) le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

     en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal

     dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux en écritures de commerce, par fausses signatures,

     et dans une intention frauduleuse, avoir fait usage de ces faux

     en l’espèce d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes de
     crédit, les souches (vouchers) dans les différents magasins d’une fausse signature en idéogrammes
     correspondant au faux nom de PSEUDOE.) et d’en avoir fait usage en les remettant aux vendeurs du
     magasin MAG1.), sis à L-(...), (...), du magasin MAG10.), sis à L-(...), (...), du magasin MAG5.), sis à L-
     (...), (...), du magasin MAG4.), sis à L-(...), (...);

6) le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

     en infraction à l’article 496 du Code Pénal
                                                         23

    a) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des
       meubles en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres
       frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

         en l’espèce s’être fait remettre au préjudice de la SOC1.), respectivement des banques émettrices
         originaires des cartes, des objets divers pour les montants repris ci-dessous, en employant des
         manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire usage de fausses cartes de crédit et de faux
         passeports:

         - carte n° CPTE1.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
           magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un montant total
           de 1.620 euros ;
         - carte n° CPTE1.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
           magasin MAG10.) sis à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un montant total de 848
           euros ;
         - carte n° CPTE1.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux de la
           MAG5.), sise à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un montant de 207 euros ;
         - carte n° CPTE1.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
           magasin MAG4.) sis à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un montant de 207,30 euros ;

    b) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, avoir tenté de se faire remettre ou
       délivrer des meubles en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, en employant des
       manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

         en l’espèce d’avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.), respectivement des banques
         émettrices originaires des cartes, des objets divers pour les montants repris ci-dessous, en employant
         des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire usage de fausses cartes de crédit et de
         faux passeports, les tentatives s’étant manifestées par des actes extérieurs qui formaient un
         commencement d’exécution de l’infraction et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de
         circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur :

         - carte n° CPTE1.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
           magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant total de 2.060 euros ;
         - carte n° CPTE6.) (VISA / SOC4.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin
           MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 1.840 euros ;
         - carte n° CPTE2.) (VISA / BQUE1.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin
           MAG4.) sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 207,30 euros.

quant aux infractions reprochées à F.)

Le Ministère Public reproche à F.) comme auteur ou co-auteur, depuis un temps non prescrit et notamment le 15
et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

    1) d’avoir participé aux infractions libellées sub 1) à 6) reprochées respectivement aux prévenus C.), D.) et
       E.) ;

    2) d’avoir recelé les passeports falsifiés remis à et utilisés par C.), D.) et E.), des cartes de crédit falsifiées
       et des marchandises obtenues à l’aide de manœuvres frauduleuses.

Le co-auteur est la personne qui participe directement à la commission d’une infraction aux côtés d’une ou de
plusieurs autres personnes tandis que le complice est la personne qui n’a fait qu’aider l’auteur dans la préparation
ou dans l’exécution matérielle de l’infraction et qui s’y est associé d’une façon incidente ou accessoire.

La participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond
apprécient souverainement, ou un acte de participation principale c'est-à-dire un acte en qualité d'auteur, ou un
acte de participation accessoire, c'est-à-dire un acte de complice. La participation principale par aide ou
assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se
                                                           24

sert-il dans l'article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d'appel, 5 avril 1968,
P. 19, 314).

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que F.) ait d’une quelconque façon participé aux infractions de port
public de faux nom, d’acquisition de faux passeport, falsification de cartes de crédit reprochées à C.), D.) et E.),
ni de recel de faux passeports japonais et de fausses cartes de crédit.

Il y a partant lieu d’acquitter F.) des infractions suivantes :

comme auteur, co-auteur ou complice

depuis un temps non prescrit et notamment le 15 novembre 2007 et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

1) d’avoir participé aux infractions libellées sub. 1. 1), 2) et 4) reprochées à C.), préqualifié, aux infractions
libellées sub. 1. 1), 2) et 4) reprochées à D.), préqualifié et aux infractions libellées sub. 1. 1), 2) et 4)
reprochées à E.).

2) en infraction à l’article 505 du Code Pénal
d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide
d’un délit,

en l’espèce avoir recelé, en tout ou en partie, (i.) les passeports japonais falsifiés remis à et utilisés par C.), D.)
et E.) préqualifiés (ii.) les cartes de crédit falsifiées énumérés ci-dessus sub. 1. 4), 2. 4) et 3. 4), (iii.) les cartes
de crédit falsifiées n° CPTE19.) (Master Card / BQUE3.)) au nom de M.) et n° CPTE20.) (Master Card /
SOC8.))

Il résulte cependant à suffisance des éléments du dossier que F.) a servi de chauffeur et a accompagné C.), D.) et
E.) jusqu’aux différents endroits où ceux-ci devaient visiter des magasins et acheter des marchandises à l’aide de
faux passeports et de fausses cartes de crédit.

Les éléments du dossier suffisent également à former l’intime conviction du tribunal que F.) était parfaitement au
courant de l’entreprise frauduleuse des prévenus ressortissants japonais.

Il a partant participé à la commission des infractions d’usage de faux passeports de faux et usage de faux en
écritures de commerce et d’escroquerie dans les différents magasins visités par C.), D.) et E.), étant donné qu’il
les y a sciemment conduit, ou du moins dans leurs environ.

Il y a cependant lieu de considérer ses actes de participation comme accessoires à l’exécution des infractions
commises

Au vu de ce qui précède, F.) est convaincu

1) comme complice, qui a, avec connaissance, aidé l'auteur dans les faits qui ont facilité la commission du
   délit,

  A)     en l’espèce, d’avoir aidé en connaissance de cause C.) dans les faits qui ont facilité la commission
         des infractions suivantes :

    i)      entre le 9 novembre 2007 jusqu’au 15 novembre 2007 en Belgique, et le 15 et 16 novembre 2007
            dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

            en infraction à l’article 198 du Code Pénal

            d’avoir fait usage d’un faux passeport japonais,

            en l’espèce d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOD.) , né le (...),
            demeurant à (...) (Japon), notamment en le présentant pour s’identifier lors des escroqueries,
            respectivement tentatives d’escroqueries libellées sub. 6),
                                                          25

     ii)    le 15 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

            en infraction à l’article 176 du Code pénal

            d’avoir de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 173, 174 ou 175, participé à
            l’introduction dans le Grand-Duché d’instruments de paiement corporels protégés contre les
            imitations ou les utilisations frauduleuses, autres que des signes monétaires sous forme de billets,
            falsifiés,

            en l’espèce d’avoir participé à l’introduction au Grand-Duché de Luxembourg des cartes de crédit
            énumérées ci-dessous :

     Numéro de la carte        Type de carte    Inscription
1.   CPTE12.)                  VISA             SOC6.)
2.   CPTE13.)                  Master Card      SOC4.)
3.   CPTE7.)                   Master Card      SOC4.)
4.   CPTE14.)                  VISA             SOC4.)
5.   CPTE10.)                  VISA             SOC7.)
6.   CPTE9.)                   Master Card      SOC3.)
7.   CPTE15.)                  VISA             SOC6.)
8.   CPTE5.)                   Master Card      SOC5.)

     iii)   le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

            en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal

            dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux en écritures de commerce, par fausses
            signatures,

            et dans une intention frauduleuse, avoir fait usage de ces faux

            en l’espèce d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes
            de crédit, les souches (vouchers) dans les différents magasins d’une fausse signature en
            idégrammes correspondant au faux nom de PSEUDOD.) et d’en avoir fait usage en les remettant
            aux vendeurs du magasin MAG5.), sis à L-(...), (...), du magasin MAG6.), sis à L-(...), (...), du
            magasin MAG7.), sis à L-(...), (...), du magasin MAG3.), sis à L-(...), (...), du magasin MAG1.), sis
            à L-(...), (...), du magasin MAG11.), sis à L-(...), (...) et du magasin MAG8.), sis à L-(...), (…),

     iv)    le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

            en infraction à l’article 496 du Code Pénal

            a) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des
               meubles en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres
               frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

                en l’espèce s’être fait remettre au préjudice de la SOC1.), respectivement des banques
                émettrices originaires des cartes, des objets divers pour les montants repris ci-dessous, en
                employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire usage de fausses cartes
                de crédit et de faux passeports:

                - carte n° CPTE5.) (Master Card / SOC5.)) dans les locaux de la MAG9.) sise à L-(...), (...) :
                  remise de marchandises pour un montant de 170,80 euros ;
                - carte n° CPTE15.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                  magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(...), (...) – remise de marchandises pour un montant
                  de 1.999 euros ;
                                                        26

              - carte n° CPTE15.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                magasin MAG2.), sis à L-(...), (...) : – remise de marchandises pour un montant de 30,20
                euros ;
              - carte n° CPTE10.) (VISA / SOC7.)) en date du 16 novembre 2007, dans les locaux du
                magasin MAG12.) sis à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un montant de 123
                euros ;

          b) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, avoir tenté de se faire remettre ou
             délivrer des meubles en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, en employant des
             manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

              en l’espèce d’avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.), respectivement des
              banques émettrices originaires des cartes, des objets divers pour les montants repris ci-dessous,
              en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire usage de fausses
              cartes de crédit et de faux passeports, les tentatives s’étant manifestées par des actes extérieurs
              qui formaient un commencement d’exécution de l’infraction et qui n’ont manqué leur effet
              qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur :

              - carte n° CPTE7.) (Master Card / SOC4.) ), en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                magasin MAG2.), sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 30,20 euros ;
              - carte n° CPTE9.) (Master Card / SOC3.)), en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                magasin MAG2.) : - deux tentatives pour un montant de 30,20 euros ;
              - carte n° CPTE15.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007, dans les locaux du
                magasin MAG13.) CCOMM2.) sis à L-(...), (...) : tentative pour un montant de 1.468,97
                euros ;
              - carte n° CPTE10.) (VISA / SOC7.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(...), (...) : - tentative de remise de marchandises pour
                un montant de 1.000 et de 1.999 euros ;

B)      en l’espèce, d’avoir aidé en connaissance de cause D.) dans les faits qui ont facilité la commission
        des infractions suivantes :

 i)       entre le 9 novembre 2007 jusqu’au 15 novembre 2007 en Belgique, et le 15 et 16 novembre 2007
          dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

          en infraction à l’article 198 du Code Pénal

          d’avoir fait usage d’un faux passeport japonais,

          en l’espèce d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOD.) , né le (...),
          demeurant à (...) (Japon), notamment en le présentant pour s’identifier lors des escroqueries,
          respectivement tentatives d’escroqueries libellées sub. 6),

 ii)      le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

          en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal

          dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de commerce, par fausses
          signatures,

          et dans une intention frauduleuse, avoir fait usage de ce faux

          en l’espèce d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes
          de crédit, les souches (vouchers) dans les différents magasins d’une fausse signature en
          idéogrammes correspondant au faux nom de PSEUDOD.) et d’en avoir fait usage en les remettant
          aux vendeurs du magasin MAG5.), sis à L-(...), (...), du magasin MAG6.), sis à L-(...), (...), du
          magasin MAG7.), sis à L-(...), (...), du magasin MAG3.), sis à L-(...), (...), du magasin MAG1.), sis
          à L-(...), (...), du magasin MAG11.), sis à L-(...), (...) et du magasin MAG8.), sis à L-(...), (...),

 iii)     le 15 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
                                                         27

           en infraction à l’article 176 du Code pénal

           d’avoir de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 173, 174 ou 175, participé à
           l’introduction dans le Grand-Duché d’instruments de paiement corporels protégés contre les
           imitations ou les utilisations frauduleuses, autres que des signes monétaires sous forme de billets,
           falsifiés,

           en l’espèce d’avoir participé à l’introduction au Grand-Duché de Luxembourg des cartes de crédit
           énumérées ci-dessous :

     Numéro de la carte        Type de carte     Inscription
1.   CPTE16.)                  Master Card       SOC3.)
2.   CPTE17.)                  Master Card       SOC4.)
3.   CPTE8.)                   VISA              SOC6.)
4.   CPTE11.)                  VISA              BQUE1.)
5.   CPTE3.)                   Master Card       SOC4.)
6.   CPTE4.)                   VISA              SOC4.)

     iv)   le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

           en infraction à l’article 496 du Code Pénal

           a) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des
              meubles en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres
              frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

                en l’espèce s’être fait remettre au préjudice de la SOC1.), respectivement des banques
                émettrices originaires des cartes, des objets divers pour les montants repris ci-dessous, en
                employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire usage de fausses cartes
                de crédit et de faux passeports:

                - la carte n° CPTE3.) (Master Card / SOC4.) ) en date du 15 novembre 2007 dans les locaux
                  du magasin MAG7.), sis à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un montant total de
                  323,40 euros ;
                - la carte n° CPTE11.) (VISA / BQUE1.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                  magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un
                  montant total de 1985 euros ;
                - la carte n° CPTE8.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                  magasin MAG11.) sis à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un montant de 969,30
                  euros ;

           b) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, avoir tenté de se faire remettre ou
              délivrer des meubles en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, en employant des
              manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

                en l’espèce d’avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.), respectivement des
                banques émettrices originaires des cartes, des objets divers pour les montants repris ci-dessous,
                en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire usage de fausses
                cartes de crédit et de faux passeports, les tentatives s’étant manifestées par des actes extérieurs
                qui formaient un commencement d’exécution de l’infraction et qui n’ont manqué leur effet
                qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur :

                - la carte n° CPTE3.) (Master Card / SOC4.) ) en date du 15 novembre 2007 dans les locaux
                  de la MAG5.), sise à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 207 euros ;
                - la carte n° CPTE3.) (Master Card / SOC4.) ) en date du 15 novembre 2007 dans les locaux
                  de la MAG6.) sise à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 2.600 euros ;
                - la carte n° CPTE11.) (VISA / BQUE1.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                  magasin MAG3.) sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 699 euros ;
                                                             28

                   - la carte n° CPTE4.) (VISA / SOC4.)) dans les locaux du magasin MAG8.) sis à L-(...) : -
                     tentative de remise de marchandises pour un montant de 67,90 euros ;

     C)      en l’espèce, d’avoir aidé en connaissance de cause E.) dans les faits qui ont facilité la commission
             des infractions suivantes :

      i)       entre le 9 novembre 2007 jusqu’au 15 novembre 2007 en Belgique, et le 15 et 16 novembre 2007
               dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

               en infraction à l’article 198 du Code Pénal

               d’avoir fait usage d’un faux passeport,

               en l’espèce d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOE.), née le (...),
               demeurant à (...) (Japon), notamment en le présentant pour s’identifier lors des escroqueries,
               respectivement tentatives d’escroqueries libellées sub. 6)

      ii)      le 15 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

               en infraction à l’article 176 du Code pénal

               d’avoir de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 173, 174 ou 175, participé à
               l’introduction dans le Grand-Duché d’instruments de paiement corporels protégés contre les
               imitations ou les utilisations frauduleuses, autres que des signes monétaires sous forme de billets,
               falsifiés,

               en l’espèce d’avoir participé à l’introduction au Grand-Duché de Luxembourg des cartes de crédit
               énumérées ci-dessous :

      Numéro de la carte          Type de carte       Inscription
1.    CPTE2.)                     VISA                BQUE1.)
2.    CPTE18.)                    Master Card         SOC4.)
3.    CPTE1.)                     Master Card         SOC3.)
4.    CPTE6.)                     VISA                SOC4.)

      iii)     le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

               en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal

               dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de commerce, par fausses
               signatures,

               et dans une intention frauduleuse, avoir fait usage de ce faux

               en l’espèce d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes
               de crédit, les souches (vouchers) dans les différents magasins d’une fausse signature en
               idéogrammes correspondant au faux nom de PSEUDOE.) et d’en avoir fait usage en les remettant
               aux vendeurs du magasin MAG1.), sis à L-(...), (...), du magasin MAG10.), sis à L-(...), (...), du
               magasin MAG5.), sis à L-(...), (...), du magasin MAG4.), sis à L-(...), (...);

      iv)      le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

               en infraction à l’article 496 du Code Pénal

               a) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des
                  meubles en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres
                  frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

                   en l’espèce s’être fait remettre au préjudice de la SOC1.), respectivement des banques
                   émettrices originaires des cartes, des objets divers pour les montants repris ci-dessous, en
                                                         29

               employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire usage de fausses cartes
               de crédit et de faux passeports:

               - carte n° CPTE1.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                 magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un
                 montant total de 1.620 euros ;
               - carte n° CPTE1.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                 magasin MAG10.) sis à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un montant total de 848
                 euros ;
               - carte n° CPTE1.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux de
                 la MAG5.), sise à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un montant de 207 euros ;
               - carte n° CPTE1.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                 magasin MAG4.) sis à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un montant de 207,30
                 euros ;

           b) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, avoir tenté de se faire remettre ou
              délivrer des meubles en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, en employant des
              manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

               en l’espèce d’avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.), respectivement des
               banques émettrices originaires des cartes, des objets divers pour les montants repris ci-dessous,
               en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire usage de fausses
               cartes de crédit et de faux passeports, les tentatives s’étant manifestées par des actes extérieurs
               qui formaient un commencement d’exécution de l’infraction et qui n’ont manqué leur effet
               qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur :

               - carte n° CPTE1.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                 magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant total de 2.060
                 euros ;
               - carte n° CPTE6.) (VISA / SOC4.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                 magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 1.840
                 euros ;
               - carte n° CPTE2.) (VISA / BQUE1.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                 magasin MAG4.) sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 207,30 euros ;

2) comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

    le 15 et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

    en infraction à l’article 505 du Code Pénal

    d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses obtenues à l’aide d’un délit,

    en l’espèce avoir recelé, en tout ou en partie, les marchandises obtenues du fait des manœuvres
    frauduleuses énumérées sub. 1. 6), 2. 6) et 3. 6).

quant aux infractions reprochées à A.)

Le Ministère Public reproche à A.) comme auteur ou co-auteur, depuis un temps non prescrit et notamment le 15
et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

    1) d’avoir participé aux infractions libellées sub 1) à 6) reprochées respectivement aux prévenus C.), D.) et
       E.) ;

    2) d’avoir recelé les passeports falsifiés remis à et utilisés par C.), D.) et E.), des cartes de crédit falsifiées
       et des marchandises obtenues à l’aide de manœuvres frauduleuses ;
                                                           30

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que A.) ait en une quelconque façon participé aux infractions de port
public de faux nom, d’acquisition de faux passeport ou de falsification de cartes de crédit reprochées à C.), D.) et
E.).

Il y a partant lieu d’acquitter A.) de l’infraction suivante :

comme auteur, co-auteur ou complice

depuis un temps non prescrit et notamment le 15 novembre 2007 et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

1) d’avoir participé aux infractions libellées sub. 1. 1), 2) et 4) reprochées à C.), préqualifié, aux infractions
libellées sub. 1. 1), 2) et 4) reprochées à D.), préqualifié, et aux infractions libellées sub. 1. 1), 2) et 4)
reprochées à E.).

A.) fait plaider qu’il n’y aurait aucune preuve au dossier qu’il aurait commis une quelconque infraction qui lui est
reprochée dans la présente affaire, que lors de l’arrestation de C.), D.), E.) et F.) le 16 novembre 2007 son
véhicule avait également été fouillé par la Police qui n’a rien trouvé et que la Police n’a pas effectué des
recherches sur la carte SIM de son téléphone portable. Il conteste en outre avoir transporté des marchandises
illégalement obtenues dans un des véhicules qu’il a conduit les 15 et 16 novembre 2007. Il prétend ne pas avoir
su que les personnes qu’il dirigeait vers les magasins étaient en train de commettre des infractions. Il conclut
finalement qu’il y a lieu de l’acquitter au bénéfice du doute.

Il résulte des déclarations des co-prévenus C.), D.), E.) et F.), ainsi que de ses propres déclarations que le 15 et le
16 novembre 2007 il a conduit I.) à bord de son véhicule et F.), C.), D.) et E.), qui le suivaient dans un second
véhicule, jusqu’aux différents lieux et magasins où les ressortissants japonais devaient faire des achats.

C.), D.) et E.) ont tous déclaré avoir vu que les marchandises achetées le 15 novembre et dans la matinée du 16
novembre 2007 ont été transférées à un moment donné vers le véhicule de A.).

A.) a déclaré avoir été au courant que I.) a proposé et qu’il a vendu à B.) deux sacs à main de luxe pour un prix
total de 1.600 euros, soit la moitié de leur valeur réelle. Il a également déclaré qu’il a transporté I.) et les sacs à
main jusqu’au restaurant REST1.).

La carte SIM du téléphone portable de A.) a été saisie, toutefois le témoin T2.), de la Police Grand-Ducale, a
précisé que cette carte SIM était inexploitable.

Le tribunal rappelle que le Code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve
par le juge, qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que telle autre. Il
interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure
pénale, p.764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son
intime conviction (Cass. belge, 31.12.1985, I, 549).

Il ne résulte pas du dossier que A.) ait à un quelconque moment recelé en tout ou en partie des passeports
japonais falsifiés et des cartes de crédit falsifiées.

A.) est acquitté :

comme auteur, co-auteur ou complice

depuis un temps non prescrit et notamment le 15 novembre 2007 et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

2) en infraction à l’article 505 du Code Pénal
d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide
d’un délit,
                                                             31

en l’espèce avoir recelé, en tout ou en partie, (i.) les passeports japonais falsifiés remis à et utilisés par C.), D.)
et E.) préqualifiés (ii.) les cartes de crédit falsifiées énumérés ci-dessus sub. 1. 4), 2. 4) et 3. 4), (iii.) les cartes
de crédit falsifiées n° CPTE19.) (Master Card / BQUE3.)) au nom de M.) et n° CPTE20.) (Master Card /
SOC8.))

Au vu de ce qui précède A.) est convaincu :

1) comme complice, qui a, avec connaissance, aidé l'auteur dans les faits qui ont facilité la commission du
   délit,

     A)      en l’espèce, d’avoir aidé en connaissance de cause C.) dans les faits qui ont facilité la commission
             des infractions suivantes :

      i)       entre le 9 novembre 2007 jusqu’au 15 novembre 2007 en Belgique, et le 15 et 16 novembre 2007
               dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

               en infraction à l’article 198 du Code Pénal

               d’avoir fait usage d’un faux passeport japonais,

               en l’espèce d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOD.) , né le (...),
               demeurant à (...) (Japon), notamment en le présentant pour s’identifier lors des escroqueries,
               respectivement tentatives d’escroqueries libellées sub. 6),

      ii)      le 15 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

               en infraction à l’article 176 du Code pénal

               d’avoir de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 173, 174 ou 175, participé à
               l’introduction dans le Grand-Duché d’instruments de paiement corporels protégés contre les
               imitations ou les utilisations frauduleuses, autres que des signes monétaires sous forme de billets,
               falsifiés,

               en l’espèce d’avoir participé à l’introduction au Grand-Duché de Luxembourg des cartes de crédit
               énumérées ci-dessous :

      Numéro de la carte          Type de carte     Inscription
1.    CPTE12.)                    VISA              SOC6.)
2.    CPTE13.)                    Master Card       SOC4.)
3.    CPTE7.)                     Master Card       SOC4.)
4.    CPTE14.)                    VISA              SOC4.)
5.    CPTE10.)                    VISA              SOC7.)
6.    CPTE9.)                     Master Card       SOC3.)
7.    CPTE15.)                    VISA              SOC6.)
8.    CPTE5.)                     Master Card       SOC5.)

      iii)     le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

               en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal

               dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux en écritures de commerce, par fausses
               signatures,

               et dans une intention frauduleuse, avoir fait usage de ces faux

               en l’espèce d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes
               de crédit, les souches (vouchers) dans les différents magasins d’une fausse signature en
               idégrammes correspondant au faux nom de PSEUDOD.) et d’en avoir fait usage en les remettant
               aux vendeurs du magasin MAG5.), sis à L-(...), (...), du magasin MAG6.), sis à L-(...), (...), du
                                                       32

         magasin MAG7.), sis à L-(...), (...), du magasin MAG3.), sis à L-(...), (...), du magasin MAG1.), sis
         à L-(...), (...), du magasin MAG11.), sis à L-(...), (...) et du magasin MAG8.), sis à L-(...), (...),

 iv)     le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

         en infraction à l’article 496 du Code Pénal

         a) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des
            meubles en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres
            frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

             en l’espèce s’être fait remettre au préjudice de la SOC1.), respectivement des banques
             émettrices originaires des cartes, des objets divers pour les montants repris ci-dessous, en
             employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire usage de fausses cartes
             de crédit et de faux passeports:

             - carte n° CPTE5.) (Master Card / SOC5.)) dans les locaux de la MAG9.) sise à L-(...), (...) :
               remise de marchandises pour un montant de 170,80 euros ;
             - carte n° CPTE15.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
               magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(...), (...) – remise de marchandises pour un montant
               de 1.999 euros ;
             - carte n° CPTE15.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
               magasin MAG2.), sis à L-(...), (...) : – remise de marchandises pour un montant de 30,20
               euros ;
             - carte n° CPTE10.) (VISA / SOC7.)) en date du 16 novembre 2007, dans les locaux du
               magasin MAG12.) sis à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un montant de 123
               euros ;

         b) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, avoir tenté de se faire remettre ou
            délivrer des meubles en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, en employant des
            manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

             en l’espèce d’avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.), respectivement des
             banques émettrices originaires des cartes, des objets divers pour les montants repris ci-dessous,
             en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire usage de fausses
             cartes de crédit et de faux passeports, les tentatives s’étant manifestées par des actes extérieurs
             qui formaient un commencement d’exécution de l’infraction et qui n’ont manqué leur effet
             qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur :

             - carte n° CPTE7.) (Master Card / SOC4.) ), en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
               magasin MAG2.), sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 30,20 euros ;
             - carte n° CPTE9.) (Master Card / SOC3.)), en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
               magasin MAG2.) : - deux tentatives pour un montant de 30,20 euros ;
             - carte n° CPTE15.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007, dans les locaux du
               magasin MAG13.) CCOMM2.) sis à L-(...), (...) : tentative pour un montant de 1.468,97
               euros ;
             - carte n° CPTE10.) (VISA / SOC7.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
               magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(...), (...) : - tentative de remise de marchandises pour
               un montant de 1.000 et de 1.999 euros ;

B)     en l’espèce, d’avoir aidé en connaissance de cause D.) dans les faits qui ont facilité la commission
       des infractions suivantes :

 i)      entre le 9 novembre 2007 jusqu’au 15 novembre 2007 en Belgique, et le 15 et 16 novembre 2007
         dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

         en infraction à l’article 198 du Code Pénal

         d’avoir fait usage d’un faux passeport japonais,
                                                          33

            en l’espèce d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOD.) , né le (...),
            demeurant à (...) (Japon), notamment en le présentant pour s’identifier lors des escroqueries,
            respectivement tentatives d’escroqueries libellées sub. 6),

     ii)    le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

            en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal

            dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de commerce, par fausses
            signatures,

            et dans une intention frauduleuse, avoir fait usage de ce faux

            en l’espèce d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes
            de crédit, les souches (vouchers) dans les différents magasins d’une fausse signature en
            idéogrammes correspondant au faux nom de PSEUDOD.) et d’en avoir fait usage en les remettant
            aux vendeurs du magasin MAG5.), sis à L-(...), (...), du magasin MAG6.), sis à L-(...), (...), du
            magasin MAG7.), sis à L-(...), (...), du magasin MAG3.), sis à L-(...), (...), du magasin MAG1.), sis
            à L-(...), (...), du magasin MAG11.), sis à L-(...), (...) et du magasin MAG8.), sis à L-(...), (...),

     iii)   le 15 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

            en infraction à l’article 176 du Code pénal

            d’avoir de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 173, 174 ou 175, participé à
            l’introduction dans le Grand-Duché d’instruments de paiement corporels protégés contre les
            imitations ou les utilisations frauduleuses, autres que des signes monétaires sous forme de billets,
            falsifiés,

            en l’espèce d’avoir participé à l’introduction au Grand-Duché de Luxembourg des cartes de crédit
            énumérées ci-dessous :

     Numéro de la carte        Type de carte     Inscription
1.   CPTE16.)                  Master Card       SOC3.)
2.   CPTE17.)                  Master Card       SOC4.)
3.   CPTE8.)                   VISA              SOC6.)
4.   CPTE11.)                  VISA              BQUE1.)
5.   CPTE3.)                   Master Card       SOC4.)
6.   CPTE4.)                   VISA              SOC4.)

     iv)    le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

            en infraction à l’article 496 du Code Pénal

            a) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des
               meubles en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres
               frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

                en l’espèce s’être fait remettre au préjudice de la SOC1.), respectivement des banques
                émettrices originaires des cartes, des objets divers pour les montants repris ci-dessous, en
                employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire usage de fausses cartes
                de crédit et de faux passeports:

                - la carte n° CPTE3.) (Master Card / SOC4.) ) en date du 15 novembre 2007 dans les locaux
                  du magasin MAG7.), sis à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un montant total de
                  323,40 euros ;
                - la carte n° CPTE11.) (VISA / BQUE1.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                  magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un
                  montant total de 1985 euros ;
                                                             34

                   - la carte n° CPTE8.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                     magasin MAG11.) sis à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un montant de 969,30
                     euros ;

               b) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, avoir tenté de se faire remettre ou
                  délivrer des meubles en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, en employant des
                  manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

                   en l’espèce d’avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.), respectivement des
                   banques émettrices originaires des cartes, des objets divers pour les montants repris ci-dessous,
                   en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire usage de fausses
                   cartes de crédit et de faux passeports, les tentatives s’étant manifestées par des actes extérieurs
                   qui formaient un commencement d’exécution de l’infraction et qui n’ont manqué leur effet
                   qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur :

                   - la carte n° CPTE3.) (Master Card / SOC4.) ) en date du 15 novembre 2007 dans les locaux
                     de la MAG5.), sise à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 207 euros ;
                   - la carte n° CPTE3.) (Master Card / SOC4.) ) en date du 15 novembre 2007 dans les locaux
                     de la MAG6.) sise à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 2.600 euros ;
                   - la carte n° CPTE11.) (VISA / BQUE1.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                     magasin MAG3.) sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 699 euros ;
                   - la carte n° CPTE4.) (VISA / SOC4.)) dans les locaux du magasin MAG8.) sis à L-(...) : -
                     tentative de remise de marchandises pour un montant de 67,90 euros ;

     C)      en l’espèce, d’avoir aidé en connaissance de cause E.) dans les faits qui ont facilité la commission
             des infractions suivantes :

      i)       entre le 9 novembre 2007 jusqu’au 15 novembre 2007 en Belgique, et le 15 et 16 novembre 2007
               dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

               en infraction à l’article 198 du Code Pénal

               d’avoir fait usage d’un faux passeport,

               en l’espèce d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOE.), née le (...),
               demeurant à (...) (Japon), notamment en le présentant pour s’identifier lors des escroqueries,
               respectivement tentatives d’escroqueries libellées sub. 6)

      ii)      le 15 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

               en infraction à l’article 176 du Code pénal

               d’avoir de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 173, 174 ou 175, participé à
               l’introduction dans le Grand-Duché d’instruments de paiement corporels protégés contre les
               imitations ou les utilisations frauduleuses, autres que des signes monétaires sous forme de billets,
               falsifiés,

               en l’espèce d’avoir participé à l’introduction au Grand-Duché de Luxembourg des cartes de crédit
               énumérées ci-dessous :

      Numéro de la carte          Type de carte       Inscription
1.    CPTE2.)                     VISA                BQUE1.)
2.    CPTE18.)                    Master Card         SOC4.)
3.    CPTE1.)                     Master Card         SOC3.)
4.    CPTE6.)                     VISA                SOC4.)

      iii)     le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

               en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal
                                                        35

          dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de commerce, par fausses
          signatures,

          et dans une intention frauduleuse, avoir fait usage de ce faux

          en l’espèce d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes
          de crédit, les souches (vouchers) dans les différents magasins d’une fausse signature en
          idéogrammes correspondant au faux nom de PSEUDOE.) et d’en avoir fait usage en les remettant
          aux vendeurs du magasin MAG1.), sis à L-(...), (...), du magasin MAG10.), sis à L-(...), (...), du
          magasin MAG5.), sis à L-(...), (...), du magasin MAG4.), sis à L-(...), (...);

    iv)   le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

          en infraction à l’article 496 du Code Pénal

          a) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des
             meubles en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres
             frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

              en l’espèce s’être fait remettre au préjudice de la SOC1.), respectivement des banques
              émettrices originaires des cartes, des objets divers pour les montants repris ci-dessous, en
              employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire usage de fausses cartes
              de crédit et de faux passeports:

              - carte n° CPTE1.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un
                montant total de 1.620 euros ;
              - carte n° CPTE1.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                magasin MAG10.) sis à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un montant total de 848
                euros ;
              - carte n° CPTE1.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux de
                la MAG5.), sise à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un montant de 207 euros ;
              - carte n° CPTE1.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                magasin MAG4.) sis à L-(...), (...) : - remise de marchandises pour un montant de 207,30
                euros ;

          b) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, avoir tenté de se faire remettre ou
             délivrer des meubles en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, en employant des
             manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

              en l’espèce d’avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.), respectivement des
              banques émettrices originaires des cartes, des objets divers pour les montants repris ci-dessous,
              en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire usage de fausses
              cartes de crédit et de faux passeports, les tentatives s’étant manifestées par des actes extérieurs
              qui formaient un commencement d’exécution de l’infraction et qui n’ont manqué leur effet
              qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur :

              - carte n° CPTE1.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant total de 2.060
                euros ;
              - carte n° CPTE6.) (VISA / SOC4.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 1.840
                euros ;
              - carte n° CPTE2.) (VISA / BQUE1.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du
                magasin MAG4.) sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 207,30 euros ;

2) comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

    le 15 et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
                                                        36

    en infraction à l’article 505 du Code Pénal

    d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses obtenues à l’aide d’un délit,

    en l’espèce avoir recelé, en tout ou en partie, les marchandises obtenues du fait des manœuvres
    frauduleuses énumérées sub. 1. 6), 2. 6) et 3. 6).

quant à l’infraction reprochée à B.)

Le Ministère Public reproche à B.) comme auteur, co-auteur ou complice, d’avoir recelé des marchandises
obtenues par des manœuvres frauduleuses reprochées aux prévenus C.), D.) et E.) et notamment deux sacs à
main.

B.) conteste avoir eu la connaissance de l’origine frauduleuse lors de l’achat des sacs à main. Elle prétend avoir
saisi l’occasion d’acquérir des sac à mains de luxe à prix réduit en rendant par la même service aux touristes
japonais qui avaient besoin d’argent liquide.

La position de B.) ne tient pas, alors qu’un homme raisonnablement prudent et diligent ne saurait vendre des sacs
à main de luxe achetés le matin avec des cartes de crédit pour un prix total d’environ 3.200 euros pour les
revendre l’après-midi pour un prix total de 1.500 euros dans le seul but de se procurer de l’argent liquide, alors
qu’il pourrait retirer de l’argent liquide sur n’importe quel distributeur automatique d’argent avec les cartes de
crédit dont il dispose.

Par conséquent, B.) est convaincue

1) comme auteur, ayant commis elle-même l’infraction,

    en infraction à l’article 505 du Code Pénal

    d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses obtenus à l’aide d’un délit,

    en l’espèce avoir recelé les marchandises obtenues du fait des manœuvres frauduleuses énumérées ci-
    dessus et notamment deux sacs à main.

quant aux infractions aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal reprochées aux prévenus C.), D.), E.), F.) et
A.)

L’association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants:

    1) l’existence d’une association réelle entre plusieurs personnes,

    2) la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi atteinte aux
       personnes et aux propriétés et

    3) une structure organique qui donne corps à l’entente existant entre les membres et qui démontre la
       volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné.

Pour éviter l’étroitesse d’une énumération trop précise, le législateur refuse d’indiquer les caractéristiques
générales de l’organisation des bandes. Il abandonne l’appréciation des circonstances éminemment variables à la
« conscience éclairée des juges » et se borne à exiger une association réelle et organisée, c’est-à-dire l’existence
de liens entre les membres.

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l’association comme sa permanence, doit être constaté en
termes exprès par le juge du fond.
                                                         37

Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice (Nypels et Servais,
tome II, p. 348, n°2).

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux personnes suffit
(Cass., numéro 43/2004 pénal, 4 novembre 2004, numéro 2113 du registre ; Rép. Dalloz, sub Association
criminelle, n°31; Garçon, Code pénal annoté, tomme II, p.931, n°12 ).

Il est aussi évident que l’identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur existence est certaine. Il
n’est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps.

La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues).
Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. pér.1970, somm. p. 177 ;
Bull. crim. 1970, n°199 Revue sc. crim., 1971, p.108 à 110).

Le juge retiendra comme critères de l’organisation de la bande: l’existence d’une hiérarchie, la distribution
préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, l’existence de lieux de rendez-vous, l’organisation de
cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel.

Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n’impliquent pas en eux-mêmes une idée de
hiérarchie. L’association peut être organisée sans qu’il n’y ait d’hiérarchie et l’absence d’une telle hiérarchie est
même une caractéristique des associations modernes de malfaiteurs (Crim., 15 décembre 2003, numéro 22/2003;
confirmé par Cour Ch. crim., numéro 12/05 du 26 avril 2005).

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait connaissance de l'ensemble de cette
activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider volontairement le groupement dont il connaissait
en général le caractère délictueux et qu’il ait ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur pénal, v° association de
malfaiteurs, article 265-268).
                                                          38

Pour être punissable, la participation à l’association doit être consciente et voulue, conformément aux principes
généraux de droit pénal. Cette connaissance et cette volonté doivent porter sur l’association elle-même, sur son
existence et, principalement, sur son but.

Tel n’est pas le cas si une personne se contente de vouloir venir en aide à un participant de l’association de
malfaiteurs, en ne sachant pas que cette personne en fait partie. L’assistance fournie à un participant isolé ou
même à plusieurs agissant individuellement, lui est étrangère (Rigaux & Trousse, Les crimes et les délits, tome
V, p.18).

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la
connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952,
Juriscl.1952, II, n° 7329).

Dans la présente affaire, chaque prévenu conteste énergiquement l’existence d’une association de malfaiteurs et
par-là également la participation personnelle à l’activité principale ou accessoire d’une telle association.

Il appartient donc au Tribunal d'évaluer pour chaque prévenu s’il a effectivement fait partie d'une bande
organisée et pour ce faire, il est amené à prendre en considération le but de la bande et la qualification
professionnelle de ses membres (cf. A. MARCHAL & J.P. JASPAR, Droit criminel, Traité théorique et pratique,
tome III, chapitre II, association de malfaiteurs, n° 3046).

De prime abord, le tribunal rappelle que le Code d’instruction criminelle adopte le système de la libre
appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que
par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de
procédure pénale, p.764).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des
éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31.12.1985, I, 549 ).

Le modus operandi suivant lequel les infractions ont été commises rendent nécessaires l’existence d’un
groupement, au sein duquel, une répartition antérieure des rôles a eu lieu.

En l’espèce, comme déjà évoqué ci-dessus, il est établi que C.), D.) et E.) ont été recrutés au Japon pour venir
faire des achats illicites en Europe , et plus particulièrement en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg. Un
dénommé PSEUDOI.) alias I.) les a accueillis à Paris, respectivement à Bruxelles et leurs a procuré des faux
papiers et des fausses cartes de crédit. Les trois prévenus japonais ont apposé des fausses signatures sur les cartes
de crédit falsifiées et ils ont remis une photo d’identité à PSEUDOI.) pour que celui-ci puisse leur procurer des
faux passeports. C.), D.) et E.) étaient finalement chargés de faire des achats commandés par PSEUDOI.) à
l’aide de fausses cartes de crédit, faux passeports et faux noms. PSEUDOI.) leur indiquait précisément quoi
acheter par téléphone portable.

C.) est en aveu de s’avoir vu promettre par PSEUDOI.) 2,5% de la valeur des achats qu’il effectuerait à titre de
commission, D.) et E.) sont en aveu de s’être vus proposer 3 % de la valeur des achats qu’ils effectueraient à titre
de commission.

Il est également établi au vu des éléments du dossier et notamment des déclarations des prévenus japonais que F.)
et A.) ont sciemment apporté leur concours à l’entreprise criminelle. Au Grand-Duché F.) conduisait à bord de sa
voiture les trois japonais, transportait les marchandises illicitement acquises, ainsi que les fausses cartes de crédit
et les passeports, faux et authentiques, des trois prévenus japonais. Il suivait A.) qui conduisait I.) jusqu’aux
différents magasins ou leurs alentours pour que les japonais puissent faire les achats illicites. Les marchandises
étaient ensuite transférées de la voiture de F.) vers la voiture de I.).

Au vu de ce qui précède C.), D.), E.), F.) et A.) sont convaincus :

comme auteurs, ayant commis ensemble les infractions,
                                                         39

depuis un temps non prescrit et notamment le 15 novembre 2007 et le 16 novembre 2007, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,

en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal,

d’avoir fait partie d’une même association organisée opérant en Belgique et au Luxembourg et ayant pour
but d’émettre et d’utiliser des cartes de crédit falsifiées pour obtenir la remise de marchandises dans des
magasins ;

c’est-à-dire dans le but de commettre des crimes et délits visés ci-dessus sous sub. 1) emportant, pour partie la
réclusion criminelle, les prévenus ayant été membres de l’association.

3. Quant aux peines

C.)

Les infractions retenues sub 1), 3), 5), 6) a) et 6) b) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel
avec les infractions retenues sub 2) et 4) à charge du prévenu; ces groupes sont en concours idéal avec
l’infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 et 65
du Code pénal.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu C.) à une peine d’emprisonnement de
trente-six mois.

Compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaries et du repentir actif de C.), il ne semble pas indigne de la
clémence du tribunal et il y a dès lors lieu de le faire bénéficier du sursis partiel.

D.)

Les infractions retenues sub 1), 3), 5), 6) a) et 6) b) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel
avec les infractions retenues sub 2) et 4) à charge du prévenu; ces groupes sont en concours idéal avec
l’infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 et 65
du Code pénal.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu D.) à une peine d’emprisonnement de
trente-six mois.

Compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaries et du repentir actif de D.), il ne semble pas indigne de la
clémence du tribunal et il y a dès lors lieu de le faire bénéficier du sursis partiel.

E.)

Les infractions retenues sub 1), 3), 5) 6) a) et 6) b) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel
avec les infractions retenues sub 2) et 4) à charge de la prévenue; ces groupes sont en concours idéal avec
l’infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 et 65
du Code pénal.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation de la prévenue E.) à une peine d’emprisonnement
de trente-six mois.

Compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaries et du repentir actif de E.), elle ne semble pas indigne de la
clémence du tribunal et il y a dès lors lieu de la faire bénéficier du sursis partiel.
                                                        40

F.)

Les infractions retenues sub 1) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction
retenue sub 2) à charge du prévenu; ces groupes sont en concours idéal avec l’infraction aux articles 322, 323 et
324 du Code pénal, de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu F.) à une peine d’emprisonnement de
trente-six mois.

F.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble
pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à
la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

A.)

Les infractions retenues sub 1) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec
l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu; ces groupes sont en concours idéal avec l’infraction aux
articles 322, 323 et 324 du Code pénal, de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code
pénal.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu A.) à une peine d’emprisonnement de
trente-six mois.

B.)

La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation de la prévenue B.) à une peine d’emprisonnement de
six mois ainsi qu’a une amende de mille cinq cents euros.

Compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaries et du repentir actif de B.), elle ne semble pas indigne de la
clémence du tribunal et il y a dès lors lieu de la faire bénéficier du sursis intégral.

Quant aux confications

Il y a lieu d’ordonner la confiscation d’un téléphone portable de la marque SAMSUNG de couleur noire et d’un
téléphone portable de la marque NOKIA de couleur grise saisis suivant procès-verbal numéro n°
BABF/2071/2007 du 16 novembre 2007 de la Police Grand-ducale de Luxembourg, Service Banques,
Assurances, Bourses et Fiscalité, Service Central SPJ, comme objets ayant servi à commettre les infractions.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation d’un téléphone portable portant l’inscription « (…) » ; d’une plaquette avec
la mention « (…) » et d’une plaquette avec la mention « (…) », saisis suivant procès-verbal numéro n°
BABF/2070/2007 du 16 novembre 2007 de la Police Grand-ducale de Luxembourg, Service Banques,
Assurances, Bourses et Fiscalité, Service Central SPJ, comme objets ayant servi à commettre les infractions.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation d’une carte VISA n° CPTE10.) au nom de PSEUDOC.) ; d’une carte
MASTERCARD n° CPTE9.) au nom de N.); d’une carte VISA n° CPTE15.) au nom de PSEUDOC.) ; d’une
carte VISA n° CPTE14.) au nom de PSEUDOC.) ; d’une carte MASTERCARD n° CPTE7.) ; d’une plaquette
avec la mention « (…) » ; de 3 photocopies de passeports contenant la photo de C.) émis aux noms de M.), O.) et
PSEUDOD.) et d’un téléphone portable de couleur rose avec le chargeur portant l’inscription « (…) » saisis
suivant procès-verbal numéro BABF/2069/2007 du 16 novembre 2007 de la Police Grand-ducale de
Luxembourg, Service Banques, Assurances, Bourses et Fiscalité, Service Central SPJ, comme objets ayant servi
à commettre les infractions.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation du véhicule MITSUBISHI CARISMA immatriculé (…) en Belgique; d’une
carte MASTERCARD n° CPTE3.); d’une carte MASTERCARD n° CPTE4.); d’une carte VISA n° CPTE2.); d’
                                                          41

une carte MASTERCARD n° CPTE5.); d’une carte VISA n° CPTE12.); d’une carte MASTERCARD n°
CPTE13.) ;d’une carte MASTERCARD n° CPTE16.); d’une carte MASTERCARD n° CPTE17.); d’une carte
MASTERCARD n° CPTE20.) ; d’une carte MASTERCARD n° CPTE19.); d’un téléphone portable blanc
portant l’inscription « (…) »; d’une carte MASTERCARD n° CPTE1.) ; d’une carte MASTERCARD n°
CPTE18.); d’une carte VISA n° CPTE6.); d’une photocopie d’un passeport établi au nom de M.); d’une carte
VISA n CPTE8.) ; d’une carte VISA n° CPTE11.); d’un lecteur de cartes de crédit (skimmer); d’un téléphone
portable de la marque NOKIA ; d’un téléphone portable rouge ASSIST modèle N.9.X.H.et d’un téléphone
portable gris D902S avec chargeur et converteur saisis suivant procès-verbal numéro BABF/2075/2007 du 16
novembre 2007 de la Police Grand-ducale de Luxembourg, Service Banques, Assurances, Bourses et Fiscalité,
Service Central SPJ, comme objets ayant servi à commettre les infractions.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation d’une paire de lunettes MAG7.) avec sa pochette ; d’une paire de gants en
cuir GUCCI, taille 7, pour femme ; d’une portefeuille GUCCI en cuir et tissu pour femme ; d’une banane (sac-
ventre) GUCCI en tissu noir ; d’une poche épaule GUCCI noire pour femme ; d’un bonnet GUCCI en laine, taille
8, pour femme ; d’une poche épaule GUCCI en tissu noir pour femme ; d’une paire de lunettes de soleil et une
trousse blanche DOLCE GABBANA ; d’une paire de lunettes de soleil CHANEL pour femme ; d’un ordinateur
portable FUJITSU FMV – Biblio NE 4/50C ; d’un appareil photo numérique LUMIX Fx100 et d’un appareil
photo numérique LUMIX Fx2 saisis suivant procès-verbal numéro BABF/2075/2007 du 16 novembre 2007 de la
Police Grand-ducale de Luxembourg, Service Banques, Assurances, Bourses et Fiscalité, Service Central SPJ,
comme produits des infractions commises.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation d’une saccoche à main LOUIS VUITTON saisie suivant procès-verbal
numéro JDA 3180/71 du 22 mai 2008 de la Police Grand-ducale de Luxembourg, Service Banques, Assurances,
Bourses et Fiscalité, Service Central SPJ, comme produit des infractions commises.

Tous les objets prémentionnés se trouvant sous main de justice il y a lieu de faire abstraction d’amendes
subsidiaires.

                                         Par ces motifs :
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, C.), D.), E.), F.), A.) et B.), assistés d’interprètes assermentés, ainsi que leurs mandataires
entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

a c q u i t t e C.) des infractions non établies à sa charge;

c o n d a m n e C.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36)
mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 117,67 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t C.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour
crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du
Code pénal ;

a c q u i t t e D.) des infractions non établies à sa charge;

c o n d a m n e D.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36)
mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 117,67 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de la peine d’emprisonnement;
                                                          42

a v e r t i t D.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour
crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du
Code pénal ;

a c q u i t t e E.) des infractions non établies à sa charge;

c o n d a m n e E.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36)
mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 117,67 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t E.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave
pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.
2 du Code pénal ;

a c q u i t t e F.) du chef des infractions non établies à sa charge;

c o n d a m n e F.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36)
mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 117,67 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t F.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour
crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du
code pénal ;

a c q u i t t e A.) du chef des infractions non établies à sa charge;

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36)
mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 117,67 euros;

c o n d a m n e B.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois, à
une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
117,67 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t B.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour
crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du
Code pénal;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30) jours;

c o n d a m n e les prévenus C.), D.), E.), F.) et A.) solidairement aux frais pour les infractions commises
ensemble.
Quant aux confications

o r d o n n e la confiscation d’un téléphone portable de la marque SAMSUNG de couleur noire et d’un
téléphone portable de la marque NOKIA de couleur grise saisis suivant procès-verbal numéro n°
BABF/2071/2007 du 16 novembre 2007 de la Police Grand-ducale de Luxembourg, Service Banques Assurances
Bourses et Fiscalité, Service Central SPJ;
                                                       43

o r d o n n e la confiscation d’un téléphone portable portant l’inscription « (…) » ; d’une plaquette avec la
mention « (…) » et d’une plaquette avec la mention « (…) », saisis suivant procès-verbal numéro n°
BABF/2070/2007 du 16 novembre 2007 de la Police Grand-ducale de Luxembourg, Service Banques Assurances
Bourses et Fiscalité, Service Central SP;

o r d o n n e la confiscation d’une carte VISA n° CPTE10.) au nom de PSEUDOC.) ; d’une carte
MASTERCARD n° CPTE9.) au nom de N.); d’une carte VISA n° CPTE15.) au nom de PSEUDOC.) ; d’une
carte VISA n° CPTE14.) au nom de PSEUDOC.) ; d’une carte MASTERCARD n° CPTE7.) ; d’une plaquette
avec la mention « (…) » ; de 3 photocopies de passeports contenant la photo de C.) émis aux noms de M.), O.) et
PSEUDOD.) et d’un téléphone portable de couleur rose avec le chargeur portant l’inscription « (…) » saisis
suivant procès-verbal numéro BABF/2069/2007 du 16 novembre 2007 de la Police Grand-ducale de
Luxembourg, Service Banques Assurances Bourses et Fiscalité, Service Central SPJ;

o r d o n n e la confiscation d’un véhicule MITSUBISHI CARISMA immatriculé (…) en Belgique; d’une carte
MASTERCARD n° CPTE3.); d’une carte MASTERCARD n° CPTE4.); d’une carte VISA n° CPTE2.); d’ une
carte MASTERCARD n° CPTE5.); d’une carte VISA n° CPTE12.); d’une carte MASTERCARD n° CPTE13.)
;d’une carte MASTERCARD n° CPTE16.); d’une carte MASTERCARD n° CPTE17.); d’une carte
MASTERCARD n° CPTE20.) ; d’une carte MASTERCARD n° CPTE19.); d’un téléphone portable blanc
portant l’inscription « (…) »; d’une carte MASTERCARD n° CPTE1.) ; d’une carte MASTERCARD n°
CPTE18.); d’une carte VISA n° CPTE6.); d’une photocopie d’un passeport établi au nom de M.); d’une carte
VISA n CPTE8.) ; d’une carte VISA n° CPTE11.); d’un lecteur de cartes de crédit (skimmer); d’un téléphone
portable de la marque NOKIA ; d’un téléphone portable rouge ASSIST modèle N.9.X.H.et d’un téléphone
portable gris D902S avec chargeur et converteur saisis suivant procès-verbal numéro BABF/2075/2007 du 16
novembre 2007 de la Police Grand-ducale de Luxembourg, Service Banques Assurances Bourses et Fiscalité,
Service Central SPJ;

o r d o n n e la confiscation d’une paire de lunettes MAG7.) avec sa pochette ; d’une paire de gants en cuire
GUCCI, taille 7, pour femme ; d’une portefeuille GUCCI en cuir et tissu pour femme ; d’une banane (sac-ventre)
GUCCI en tissu noir ; d’une poche épaule GUCCI noire pour femme ; d’un bonnet GUCCI en laine, taille 8, pour
femme ; d’une poche épaule GUCCI en tissu noir pour femme ; d’une paire de lunettes de soleil et une trousse
blanche DOLCE GABBANA ; d’une paire de lunettes de soleil CHANEL pour femme ; d’un ordinateur portable
FUJITSU FMV – Biblio NE 4/50C ; d’un appareil photo numérique LUMIX Fx100 et d’un appareil photo
numérique LUMIX Fx2 saisis suivant procès-verbal numéro BABF/2075/2007 du 16 novembre 2007 de la
Police Grand-ducale de Luxembourg, Service Banques Assurances Bourses et Fiscalité, Service Central SPJ;

o r d o n n e la confiscation d’une une saccoche à main LOUIS VUITTON saisie suivant procès-verbal numéro
JDA 3180/71 du 22 mai 2008 de la Police Grand-ducale de Luxembourg, Service Banques Assurances Bourses
et Fiscalité, Service Central SPJ.

Par application des articles 14, 15, 31, 50, 60, 65, 66, 67, 174, 175, 176, 196, 197, 198, 199, 199bis, 231, 322,
323, 324, 324ter, 496, 505 du Code pénal ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 195, 196,
626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier juge, et Filipe
RODRIGUES, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg,
en présence de Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».
        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 9 avril 2009 par le mandataire des prévenus A.) et B.) et par le
        représentant du ministère public, appel limité aux prévenus A.) et B.).

        En vertu de ces appels et par citation du 29 juillet 2009, les prévenus furent
        requis de comparaître à l’audience publique du 16 octobre 2009 devant la Cour
        d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
        statuer sur le mérite des appels interjetés.
                                       44

A cette audience les prévenus, assistés de l’interprète assermenté CHENG
Cathy, furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel des prévenus.

Monsieur l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 10 novembre 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 9 avril 2009, A.) et B.) ont fait relever appel d’un jugement
contradictoirement rendu le 12 mars 2009 par une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif
se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat a relevé appel du prédit jugement, en limitant son appel
aux prévenus A.) et B.), par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg en date du 9 avril 2009.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

Les prévenus A.) et B.) demandent, à titre liminaire, l’annulation de toute la
procédure, pour absence de rapport écrit et motivé du juge d’instruction dans le
cadre de la procédure de règlement de l’instruction. Ils déclarent à ce sujet
reprendre le moyen de nullité développé en première instance.

Le prévenu A.) demande, en ordre subsidiaire et quant au fond, la réformation
du jugement entrepris, en ce qu’il l’a retenu dans les liens de diverses
préventions libellées à son encontre. Il demande son acquittement du chef de
toutes les préventions libellées, qui ne seraient pas établies sur base du
dossier répressif.

La prévenue B.) demande également, en ordre subsidiaire, son acquittement
du chef de la prévention de recel libellée à son encontre.

Le représentant du ministère public se rapporte à sagesse pour ce qui est de la
recevabilité du moyen de nullité développé par les prévenus, estimant que les
prévenus auraient dû faire valoir leur grief tiré de l’absence de rapport écrit et
motivé du juge d’instruction dans le cadre d’un appel contre l’ordonnance de
renvoi. Il conclut en tout état de cause à voir déclarer le moyen non fondé, au
regard de la loi du 27 juin 2008 portant modification des articles 116, 126, 127,
152, 188, 620 et 621 du Code d’instruction criminelle et abrogation de l’article
186 dudit code. La loi précitée, qui modifie l’article 127 du Code d’instruction
criminelle, constituerait une loi de procédure applicable aux instances en cours.

Quant au fond, le représentant du ministère public se rapporte à sagesse pour
ce qui est des acquittements du prévenu A.) du chef de certaines préventions
libellées à son encontre. Il demande la confirmation de la décision des premiers
                                        45

juges, tant pour les préventions retenues à l’encontre des prévenus que pour
les peines prononcées.

a) quant au moyen de nullité

Les prévenus soutiennent qu’ils avaient développé le moyen en première
instance, alors même qu’il n’y aurait aucune réponse audit moyen dans le
jugement entrepris. Il résulte du plumitif d’audience du 10 février 2009, que le
conseil des prévenus avait demandé la nullité à raison du fait qu’il avait reçu
l’ordonnance de renvoi sans rapport (du juge d’instruction). Les prévenus ne
tirent aucune conclusion sur le plan juridique du fait que la juridiction de
jugement du premier degré n’a pas statué sur le moyen, ni en termes
d’annulation du jugement entrepris, ni même en termes de réformation dudit
jugement. La Cour considère en conséquence que les prévenus se limitent à
reprendre en instance d’appel le moyen de nullité, en demandant à la Cour d’y
statuer.

Le moyen est à déclarer recevable.

Le moyen n’est pas fondé. L’article 127 du Code d’instruction criminelle
disposait, avant la loi précitée du 27 juin 2008, que, dans le cadre de la
procédure de règlement de l’instruction, la chambre du conseil statue sur le
rapport écrit motivé du juge d’instruction (article 127 (5)) et que le dossier, y
compris le rapport du juge d’instruction, est mis à la disposition de l’inculpé et
de la partie civile ainsi que de leurs conseils, huit jours au moins avant celui fixé
pour l’examen par la chambre du conseil. La loi du 27 juin 2008 a supprimé
l’obligation générale faite au juge d’instruction de rédiger un rapport écrit motivé
à l’attention de la chambre du conseil. Depuis l’entrée en vigueur de la dite loi,
publiée au Mémorial A n° 97 du 9 juillet 2008, ce n’est qu’en cas de demande
de renvoi du Procureur d’Etat devant la chambre criminelle du tribunal
d’arrondissement que le juge d’instruction est tenu de faire rapport écrit à la
chambre du conseil. Dans tous les autres cas (demande de renvoi devant une
chambre correctionnelle, demande de non-lieu à suivre), la loi laisse à
l’appréciation du juge d’instruction de faire rapport écrit à la juridiction
d’instruction.

En l’occurrence, l’ordonnance de règlement de la procédure, renvoyant les
prévenus devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, est intervenue le 4 décembre 2008, c’est-à-dire postérieurement
à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2008 précitée. La demande de renvoi
du Procureur d’Etat date du 14 octobre 2008, et est donc également
postérieure à l’entrée en vigueur de ladite loi. Les formalités à observer au
niveau de la procédure de règlement sont dès lors celles édictées par la loi du
27 juin 2008. Le juge d’instruction n’étant pas tenu de faire rapport écrit à la
chambre du conseil dans la présente affaire, aucune nullité ne saurait résulter
de l’absence de tel rapport.

b) quant au fond

Le prévenu A.) a déclaré avoir accueilli le 15 novembre 2007, vers 17.00
heures à la gare de Luxembourg le dénommé I.), F.) ainsi que les trois
ressortissants japonais C.), D.) et E.). A l’audience des premiers juges, il a
déclaré que le rendez-vous avait lieu vers 14.00-14.30 heures.
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Les premiers juges ont retenu qu’il résulterait des déclarations des co-prévenus
C.), D.), E.) et F.) que le prévenu A.) aurait conduit déjà le 15 novembre 2007
I.), F.), C.), D.) et E.) aux différents lieux et magasins à Luxembourg où les
Japonais devaient effectuer leurs achats.

Il est un fait que les cartes de paiement saisies ont déjà été utilisées au courant
de l’après-midi du 15 novembre 2007. Il résulte ainsi du 11e rapport (JDA
3180/105) du service de police judiciaire que l’utilisation de certaines de ces
cartes a commencé le 15 novembre 2007 en début d’après-midi: il s’agit de la
carte CPTE3.) qui a été utilisée à 14.45 heures dans le magasin MAG8.), (…) ;
cette même carte a encore été utilisée le 15 novembre 2007, à 15.27 heures
dans le magasin MAG7.), (...), à 17.00 heures dans la MAG6.), (...) et à 17.42
heures à la MAG5.), (...). Une deuxième carte (CPTE5.)) a été utilisée le 15
novembre 2007, à 15.24 heures dans la MAG9.), (...). Finalement deux autres
cartes (CPTE2.) et CPTE4.)) ont encore été utilisées le 15 novembre 2007, la
première à 15.07 heures chez MAG4.), (...), la deuxième à 14.44 et à 14.45
dans le magasin MAG8.), (...).

Le coprévenu F.), lors de sa première audition, le 16 novembre 2007, par la
Police, a indiqué qu’ils étaient arrivés à Luxembourg le 15 novembre 2007 vers
13.00 heures. D’après le coprévenu F.), ils auraient ensuite déjeuné à
Luxembourg-Ville. Lors de cette première audition, F.) n’a pas fait état de la
présence du prévenu A.). Le coprévenu C.) a également fait état de leur arrivée
le 15 novembre 2007 vers 13.00 heures (procès-verbal de première
comparution), sans faire état non plus de la présence du prévenu A.). Le
coprévenu C.) a encore déclaré encore qu’ils se seraient rendus au centre-ville,
sans pouvoir préciser s’ils y ont mangé quelque chose ou non.

Les déclarations ultérieures des coprévenus sont confuses et ne permettent
pas de situer avec précision à quel moment il y a eu la rencontre avec le
prévenu A.). Tandis que la coprévenue E.) a ainsi déclaré qu’à leur arrivée à
Luxembourg, les 4 coprévenus et I.) auraient été accueillis par une personne
qui ne peut être que le prévenu A.) (interrogatoire par le juge d’instruction le 25
janvier 2008), le coprévenu D.) a déclaré que ce ne serait qu’au courant de la
soirée de jeudi (15.11.2007) qu’une autre voiture les aurait rejoints (procès-
verbal de première comparution du 17 novembre 2007).

Il y a par ailleurs également des incongruités entre les déclarations des
coprévenus et les données objectives du dossier : si effectivement les prévenus
se sont rendus d’abord au centre-ville, comme certaines déclarations le laissent
entendre, comment alors expliquer que les premiers achats à l’aide de cartes
falsifiées ont commencé dès 14.44 heures au quartier de la Gare ?

Au regard de ces incertitudes, la Cour ne saurait se rallier à l’opinion des
premiers juges qu’il résulterait du dossier répressif que le prévenu A.) aurait
conduit le 15 novembre 2007 les coprévenus aux différents endroits et dans les
différents magasins où ce jour-là des achats ont été effectués à l’aide de
fausses cartes de paiement.

Selon les déclarations de A.) l’arrivée de I.) et des personnes qui
l’accompagnaient lui avait été annoncée quelques jours auparavant par une
amie d’enfance qui serait l’épouse de I.) et qui habiterait Shanghai.
                                       47

Les premiers juges ont considéré que ces déclarations n’étaient pas crédibles,
et ils ont admis au regard des liens d’amitié unissant I.) et K.), alias
PSEUDOK.), d’une part, le prévenu A.) et K.) alias PSEUDOK.), d’autre part,
qu’il fallait admettre, non pas que I.) serait passé par son épouse pour
contacter le prévenu A.), mais bien par le dénommé PSEUDOK.), alias K.), qui
ne serait autre que l’ami du prévenu A.) qui avait été blessé lors d’une fusillade
à Mamer en 2003, affaire pour laquelle le prévenu A.) a définitivement été
condamné à une peine de réclusion de 15 ans.

Le dossier répressif ne fournit aucune indication quant à l’identité réelle du
dénommé K.). Il semblerait que le terme K.) désigne à la fois un restaurant et
une personne qui est soit le patron de ce restaurant, soit y travaille. La Cour de
renvoyer à ce sujet aux déclarations notamment du coprévenu F.), entendu en
exécution d’une commission rogatoire internationale émanant des autorités
judiciaires belges (annexes au 5e rapport intermédiaire BABF /2290/08 – JDA
3180/59 du 21 mars 2008). Devant la Cour d’appel, le prévenu A.) a contesté
que le dénommé K.) serait en réalité son ami PSEUDOK.). Face aux
contestations du prévenu, qui ne sont pas contredites à l’évidence par le
dossier répressif, la Cour ne peut pas se rallier à l’opinion des premiers juges
concernant le contact entre le dénommé K.), alias PSEUDOK.), et le prévenu
A.) pour ce qui est de l’annonce de l’arrivée au Luxembourg de I.) et des quatre
coprévenus.

Les premiers juges ont finalement encore retenu que les coprévenus C.), D.) et
E.) auraient tous déclaré avoir vu que les marchandises achetées le 15
novembre et dans la matinée du 16 novembre auraient été transférées à un
moment donné vers le véhicule de A.). En réalité, les déclarations des
coprévenus sont plus équivoques : le coprévenu F.) a déclaré (interrogatoire du
21 mai 2008 devant le juge d’instruction) qu’il n’a pas vu que des marchandises
achetées à l’aide des fausses cartes de crédit ont été transférées dans le
véhicule VW Touareg que le prévenu A.) conduisait le 15 novembre 2007.
Selon le coprévenu F.), il y aurait eu le lendemain transfert de marchandises
dans la voiture Opel Corsa que pilotait alors le prévenu A.). La coprévenue E.)
a déclaré que les marchandises avaient été transférées dans le véhicule « type
Cherokee Jeep » du prévenu A.), tout en déclarant qu’elle n’avait vu que de loin
cette opération de transfert (interrogatoire du 23 mai 2008 devant le juge
d’instruction). Le prévenu D.) a fait état de ce que les marchandises auraient
été transférées dans le coffre d’un petit véhicule, non dans le véhicule de type
Landcruiser (interrogatoire du 16 mai 2008 devant le juge d’instruction). Le
coprévenu C.) a déclaré qu’il n’avait personnellement pas vu le transfert, mais
que le « PSEUDOI.) », c’est-à-dire le dénommé I.) avait fait état d’un tel
transfert (interrogatoire du 15 mai 2008 devant le juge d’instruction). Il est un
fait, et cela résulte de la déclaration du coprévenu C.) lors de son audition en
exécution d’une commission rogatoire internationale émanant des autorités
judiciaires belges (voir 5e rapport intermédiaire mentionné ci-dessus), que
c’était en principe toujours le « PSEUDOI.) » qui prenait possession des
marchandises achetées à l’aide de fausses cartes de crédit et qui les
entreposait ensuite, comme dans le bâtiment à Bruxelles identifié par le
coprévenu C.) sur photos lui présentées. Or, le « PSEUDOI.) » utilisait en
l’espèce le véhicule piloté par le prévenu A.).

Au regard de l’ensemble des développements qui précèdent, la Cour arrive à la
conclusion que les agissements du prévenu A.), si insolites, voire troublants
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qu’ils puissent paraître, ne sauraient établir à l’exclusion de tout doute qu’il n’a
accueilli I.) et les quatre coprévenus que dans le seul but de leur permettre de
mener leurs activités délictueuses au Luxembourg et qu’il a en conséquence
participé, en connaissance de cause, à la perpétration des infractions
exécutées par les coprévenus. De ce fait sa participation à une association de
malfaiteurs n’est pas non plus établie à l’exclusion de tout doute. Par
réformation de la décision entreprise, le prévenu A.) est à acquitter de
l’ensemble des préventions libellées à sa charge et il est à renvoyer des fins de
la poursuite sans peine ni dépens.

La prévention de recel libellée à charge de la prévenue B.) n’est pas non plus
établie à l’exclusion de tout doute. Le dossier répressif n’établit pas que la
prévenue ait connu une quelconque personne parmi les 5 (I.), F.), C.), D.) et
E.)) impliquées dans ce dossier. Il est certes très insolite que la prévenue ait
accepté d’acheter de personnes, parfaitement inconnues, des sacs à main de
luxe moyennant une remise conséquente sur le prix d’acquisition, et que les
pourparlers aient eu lieu sur base d’un catalogue qui lui fut présenté. La
prévenue a cependant toujours soutenu qu’elle aurait insisté à voir les factures
relatives à l’acquisition des sacs à main en question, et elle déclare que ces
factures lui ont été exhibées en original. Ces déclarations ne sont pas
contredites par le dossier répressif. Même si la prévenue voulait ainsi avant tout
se prémunir contre l’acquisition de contrefaçons, elle a cependant pu aussi
vérifier que les coprévenus avaient bel et bien acquis les sacs à mains. Du seul
fait que la remise lui accordée était de 50% du prix d’acquisition, elle n’a pas
nécessairement dû partir de la prémisse que les coprévenus avaient employé
des moyens illicites pour acquérir les biens en question. Le prix qu’elle déclare
avoir payé n’était en effet pas un prix dérisoire qui aurait nécessairement dû
éveiller ses soupçons. Il y a donc également lieu à réformation de la décision
entreprise pour ce qui est de la prévenue B.).

                         PAR       CES       MOTIFS,

La Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et
moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

rejette comme non fondé le moyen de nullité développé par le prévenu A.) et la
prévenue B.) en instance d’appel;

dit les appels du prévenu A.) et de la prévenue B.) fondés;

réformant:

acquitte le prévenu A.) de toutes les préventions libellées à sa charge et le
renvoie des fins de la poursuite sans peine ni dépens;

acquitte la prévenue B.) de la prévention libellée à sa charge et la renvoie des
fins de la poursuite sans peine ni dépens;

laisse les frais de la poursuite pénale dirigée contre le prévenu A.) et la
prévenue B.) dans les deux instances à charge de l’Etat.
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Par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du Code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"