text:
                                    Arrêt commercial – faillite

  Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze

  Numéro 40464 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Monique STIRN, conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d'Etat, subsidiairement par son Ministre des Finances, demeurant à
Luxembourg, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de
l'Administration de l'Enregistrement (TVA) et des Domaines et pour autant que
de besoin par Madame le Receveur de l’Enregistrement et des Domaines au
bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au
bureau de Monsieur le Directeur de l’Enregistrement et subsidiairement au
bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA
en date du 9 août 2013,

  comparant par Maître François GENGLER, avocat à Diekirch ;

                                                  et:

  A, indépendant, né le ………………., demeurant à U, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

  intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

  défaillant.

  ---------------------------------------------------------------------------------------------

                                          1
                               LA COUR D'APPEL :

          Par exploit d’huissier du 25 avril 2013, l’ETAT DU GRAND DUCHE DE
Luxembourg (ci-après l’ETAT), poursuites et diligences de Monsieur le
Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, a assigné A
en faillite, motif pris de ce que l’assigné lui redoit la somme de 34.340,33.-
euros, représentant, d’une part, des arrières de TVA des années 2011 et 2012,
et d’autre part, des intérêts, amendes et frais.

   Par jugement du 3 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, a déclaré non
fondée la demande de l’ETAT et l’en a débouté.

   Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu :
   - que pour pouvoir être déclaré en état de faillite, il faut être commerçant ou
bien avoir été commerçant dans les 6 mois antérieurs à la déclaration de faillite
et qu’il appartient au créancier, qui poursuit la déclaration en faillite de son
débiteur, de prouver la qualité de commerçant de celui-ci durant les 6 derniers
mois ;
   - que, face à l’affirmation de A qu’il a constitué une société commerciale
ayant repris ses activités exercées auparavant en nom personnel et au vu des
pièces versées par lui à l’appui de son affirmation, les fiches de salaire du
premier septembre 2011 au 31 mai 2013 émises par une société B s.à r. l.,
l’autorisation d’établissement du premier septembre 2011 au profit de cette
société et l’extrait du registre de commerce et des sociétés au nom de cette
société, immatriculée le 3 mai 2011 auprès du même registre, l’ETAT n’a pas
établi que A possédait la qualité de commerçant durant les 6 mois précédant le
jugement.

   De ce jugement non signifié, l’ETAT a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 9 août 2013.

   L’appelant reproche aux premiers juges de l’avoir débouté de sa demande et
renvoie aux pièces qu’il a versées aux débats, à savoir :
   -      une copie de l’autorisation d’établissement établie le 24 juin 2004 par
laquelle A avait été autorisé à exercer en sa qualité d’artisan-commerçant
l’activité consistant dans « l’exploitation d’une station de services pour véhicules
automoteurs-location de moyens de transport automoteur sans chauffeur-
commerce automoteurs »,
   -      une copie du «formulaire de réquisition : commerçant personne
physique » par laquelle A s’est immatriculé en tant que commerçant auprès du
registre du commerce et des sociétés,
   -      un extrait du registre de commerce du 7 août 2013 attestant que A est
toujours immatriculé en tant que commerçant individuel,

  qui établiraient la qualité de commerçant de A.

                                  2
   L’ETAT donne par ailleurs à considérer que A aurait reconnu lui-même en
première instance avoir gardé la qualité de commerçant pour gérer quelques
affaires à titre personnel et il conclut, par réformation du jugement entrepris, à
voir déclarer en état de faillite A.

   Le Ministère Public conclut, qu’à défaut de toute pièce versée en instance
d’appel par A prouvant qu’il était salarié et non pas commerçant au courant des
6 mois précédant le premier jugement, la présomption de la qualité de
commerçant dans son chef établie par son inscription au registre du commerce
ne serait pas renversée et les conditions de la faillite seraient données.

  A n’a pas constitué avocat.

  Le procès-verbal de signification de l’acte d’appel renseigne que l’huissier n’a
pas trouvé A à l’adresse inscrite au registre de la population, mais uniquement
sa colocataire, de sorte que l’acte d’appel n’a donc pas été délivré à la
personne de l’intimé.

  Il y a donc lieu, par application de l’article 79 alinéa 1er du NCPC, de statuer
par défaut à son égard.

  Pour pouvoir être déclaré en faillite, il faut être commerçant ou bien avoir été
commerçant dans les six mois antérieurs à la déclaration de faillite. Il appartient
au créancier qui poursuit la déclaration de faillite de son débiteur d’apporter
cette preuve.

   L’inscription au registre de commerce et des sociétés de l’intimé fait
présumer sa qualité de commerçant. En présence d’une telle inscription, c’est à
bon droit que le tribunal a retenu que celui qui conteste avoir eu la qualité de
commerçant doit renverser cette présomption et établir qu’il a cessé de manière
réelle ses activités commerciales. (Arrêt commercial n° 39197 du 19 juin 2013).

    Il s’agit d’une présomption qui peut être renversée par la preuve contraire,
preuve qui n’est toutefois pas rapportée en l’espèce, étant donné que, comme
l’a remarqué à juste titre le Ministère Public, les pièces versées aux débats par
A en première instance pour contester sa qualité de commerçant, ne l’ont pas
été en instance d’appel, de sorte qu’il est présumé avoir eu la qualité de
commerçant les 6 mois ayant précédé le jugement du 3 juillet 2013.

  Conformément à l’article 437 du Code de commerce tout commerçant qui
cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

  La faillite suppose donc, outre la qualité de commerçant, la cessation de
paiement et l’ébranlement du crédit.

   La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui,
n’honorant plus ses dettes exigibles et liquides, a arrêté son mouvement de
caisse.

                                  3
  L’ébranlement du crédit n’est qu’une modalité que la cessation des
paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite.

   En l’occurrence, la partie appelante, demanderesse originaire, fait état d’une
créance à l’encontre de l’intimé de 34.340,33.- euros, représentant, d’une part
des arrières de TVA des années 2011 et 2012, et d’autre part, des intérêts,
amendes et frais, qu’elle réduit en instance d’appel à 20.425,85.- euros.

   Il y a lieu de constater au vu des pièces versées au dossier que l’ETAT a,
pour récupérer sa créance de TVA, employé des mesures d’exécution, tels que
le commandement par agent de poursuites et le procès-verbal de saisie-
exécution convertie, en l’absence de tout bien saisissable appartenant à la
partie débitrice, en procès-verbal de carence, pour assigner finalement le
débiteur en faillite.

   Il ressort encore des éléments du dossier que A était au courant des
démarches de son créancier, notamment par le fait que tant le commandement
de l’agent des poursuites, que le procès-verbal de saisie-exécution converti en
procès-verbal de carence lui avaient été signifiés personnellement.

   Au vu de ce qui précède, au vu du fait que les dettes de TVA sont des dettes
qui rentrent dans les dépenses courantes parfaitement prévisibles qu’un
commerçant doit être en mesure de payer régulièrement et en l’absence de
toutes contestations de ce dernier, A ne pouvait plus, au moment du prononcé
du jugement de première instance, faire face à ses engagements et n’avait plus
les liquidités suffisantes pour payer ses dettes exigibles.

  Les conditions de la faillite sont dès lors réunies et il y a lieu, par réformation
du premier jugement, de déclarer en état de faillite A.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant par défaut à l’égard de A, sur rapport du magistrat de la mise en état,
le Ministère public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel ;

  le dit fondé ;

  réformant :

  dit la demande en faillite fondée ;

  partant déclare A, commerçant né le ………………, en état de faillite ;

  fixe provisoirement la cessation des paiements au 29 juillet 2013 ;

                                   4
    nomme juge-commissaire Monsieur Gilles PETRY, juge des tutelles au
tribunal d’arrondissement de Diekirch et désigne comme curateur Maître Paul
EILENBECKER, avocat, demeurant à Diekirch ;

   ordonne aux créanciers de faire leur déclaration de créance avant le 14
février 2014 ;

   fixe le jour pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au
24 février 2014, à 11.00 heures, et pour les débats sur les contestations à
naître de cette vérification à l’audience du 5 mars 2014, à 10.00 heures, chaque
fois en la salle d’audience du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, Place
Guillaume ;

   ordonne que les scellés seront apposés au lieu d’exploitation de A en faillite
et partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l’inventaire ne puisse être
terminé en un seul jour auquel cas il sera procédé sans apposition préalable ;

   ordonne que le présent arrêt sera affiché en l’auditoire du tribunal
d’arrondissement de Diekirch et inséré par extraits dans les journaux
LUXEMBURGER WORT et TAGEBLATT ;

   condamne A aux frais et dépens des deux instances qui seront prélevés par
privilège sur l’actif de la faillite avec distraction au profit de Maître François
GENGLER, avocat constitué, qui affirme en avoir fait l’avance.

                                 5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                  Arrêt civil

       Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze

Numéro 39750 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                   Entre:

1)    A),
2)    B),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 8 mars 2013,

comparant par Maître Pierre REUTER avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

C),

intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg

                                --------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Suivant acte de vente du 27 septembre 2006, A) et B) ont acquis un immeuble
sis à SA, inscrit au cadastre de la commune de SA sous le numéro 000/0000,
d’D), E), C) et F). L’immeuble voisin sis au numéro 63 de la rue P et inscrit au
cadastre sous le numéro 000/0000 appartient à C). Les époux A)-B)ayant
envisagé d’aménager trois emplacements de parking sur leur terrain, C) s’est
plaint auprès de la commune d’un empiètement sur sa propriété.

Les époux A)-B)ont agi en justice contre C) aux fins de voir dire qu’il y a lieu à
abornement entre leurs propriétés contiguës, aux fins de voir fixer la limite
parcellaire entre leurs propriétés dans le prolongement du pignon de la maison
C) et aux fins de voir constater que la bande de terrain, nommée lot 2b et
colorée en rouge sur le croquis page 3 du rapport de l’expert-géomètre, d’une
contenance de 0,45 ares, est leur propriété. C) a formé une demande
reconventionnelle et a revendiqué le même lot 2b faisant partie de la parcelle
vendue aux époux A)-B)en prétendant en avoir acquis la propriété par
prescription acquisitive de plus de 50 ans.

Par jugement contradictoire du 2 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement,
siégeant en matière civile, statuant en continuation d’un jugement du même
tribunal du 13 juillet 2011, jugement qui avait ordonné une mesure d’instruction,
a, quant à la demande principale, fixé la limite des terrains situés aux numéros
61 et 63 de la rue P à SA ainsi que décrit au dispositif dudit jugement, a dit
partiellement fondée la demande reconventionnelle de C) et a dit que C) a
acquis par prescription acquisitive la parcelle de terrain du lot 2b telle que
délimitée au dispositif du jugement.

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que C), en se servant, au vu et au su de
tous, du passage se situant le long et à l’arrière de sa maison, en maintenant
un mur de séparation le long dudit passage, en y aménageant un escalier et en
utilisant la surface devant la maison des appelants comme dépôt de fumier,
s’est comporté comme propriétaire de la parcelle qu’il revendique actuellement.
Les premiers juges ont encore admis que C) a prouvé sa possession utile dudit
terrain et qu’il peut dès lors valablement se prévaloir des règles de l’usucapion.

A) et B) ont relevé appel de ce jugement, leur signifié le 4 février 2013, par
exploit d’huissier du 18 mars 2013.

L’appel est recevable, le délai légal de quarante jours pour interjeter appel
ayant expiré le 16 mars 2013, soit un samedi, et ayant été prorogé au lundi, 18
mars 2013, premier jour ouvrable suivant, conformément aux dispositions de
l’article 1260 du nouveau code de procédure civile.

I. Quant à la prescription acquisitive

Les appelants contestent que les conditions légales de la prescription
acquisitive soient remplies en l’espèce, C) ne justifiant pas d’une possession
continue et non-interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de
propriétaire conformément aux prescriptions de l’article 2229 du code civil.

C) conclut à l’irrecevabilité de ce moyen au motif que le jugement avant-dire
droit du 13 juillet 2011, en admettant l’intimé à prouver par témoins ladite

                                         2
possession trentenaire à titre de propriétaire, a d’ores et déjà retenu que les
conditions légales permettant la prescription acquisitive dudit terrain sont
remplies. Or les appelants n’auraient pas interjeté appel dudit jugement qui
aurait partant acquis autorité de chose jugée sur ce point.

Il résulte des motifs du jugement du 13 juillet 2011 que, face aux contestations
des époux A)-B)quant à la possession utile de C) , le tribunal a admis ce
dernier à établir qu’il a accompli des actes matériels à titre de propriétaire sur la
parcelle de terrain litigieuse et que sa possession a été publique et continue
pendant trente ans. Le tribunal n’a pas retenu que les conditions légales que
doit remplir la possession pour aboutir à l’usucapion étaient d’ores et déjà
réunies, puisqu’il a, justement, admis l’intimé à rapporter la preuve desdites
conditions, les premiers juges ayant pris soin de préciser expressément qu’il
leur appartiendra d’apprécier, sur base des faits relatés par les témoins, si le
comportement de C) correspond à celui d’un véritable propriétaire et si sa
possession est utile conformément aux prescriptions de la loi.

Le moyen d’irrecevabilité de l’appel est partant à rejeter.

Les appelants contestent, quant au fond, que C) aurait accompli des actes
matériels sur la parcelle revendiquée en tant que propriétaire et ils contestent
l’utilité de la possession de l’intimé.

1. Quant à l’utilisation de la bande de terrain litigieuse par C) à titre de
propriétaire

La prescription acquisitive, encore appelée usucapion, est un mode
d'acquisition de la propriété d’un bien immobilier en raison de la possession
qu'on en a. Aux termes de l’article 2229 du code civil, pour conduire à la
prescription, la possession doit présenter certaines qualités, à savoir qu’elle
doit être continue, paisible, publique, non équivoque. En outre la possession,
pour exister, suppose la réunion de deux éléments, le corpus et l'animus, c’est-
à-dire que celui qui se prévaut de la possession doit avoir accompli des actes
matériels sur la chose et il doit les avoir accomplis à titre de propriétaire.

Concernant cette dernière condition, les appelants font valoir qu’il serait
impossible de prescrire en tant que co-indivisaire. Or C) étant devenu, au
décès de ses parents en 1960 et en 1962, co-indivisaire, ensemble avec ses
frères et sa belle-sœur, de la parcelle voisine numéro 000/0000 sur laquelle il a
dès lors exercé ses droits d’indivisaire, il ne pourrait se prévaloir de la
prescription acquisitive d’une partie de cette parcelle.

C) répond à cet argument en faisant valoir qu’il s’est comporté comme le
propriétaire unique de la parcelle litigieuse qu’il revendique puisqu’il y a
construit, au courant des années 1960, au vu et au su des co-indivisaires, tant
un escalier qu’un mur pour s’assurer l’accès à son jardin sis en amont de sa
maison. Il aurait eu l’usage exclusif dudit lot, à l’exclusion de ses frères.

Le moyen tiré de l’impossibilité pour le co-indivisaire de prescrire est à écarter.
En effet si les actes d'un co-indivisaire sont en principe équivoques à l'égard
des autres co-indivisaires, ils perdent ce caractère dès lors qu'il les a accomplis
avec la ferme intention de se comporter comme le seul et unique propriétaire,
ce qui suppose une possession exclusive de sa part (Encyclopédie Dalloz,
Répertoire de droit civil, v° Prescription acquisitive, numéro 43 et
jurisprudences y citées). L'héritier qui prétend acquérir par usucapion un

                                         3
immeuble dépendant de la succession doit rapporter la preuve d'actes
manifestant à l'encontre des cohéritiers son intention de se comporter en seul
maître du bien. L’usucapion n’est donc pas impossible du seul fait que C) est
co-indivisaire.

Les appelants argumentent encore que C) aurait tout au plus disposé d’une
servitude de passage sur la languette de terrain en question pour accéder à
son jardin, ce qui exclurait un usage à titre de propriétaire.

Aux termes de l’article 2230 du code civil, celui qui a la détention matérielle du
bien est présumé en avoir la possession à titre de propriétaire. En l’espèce, il
résulte du rapport d’expertise et des témoignages recueillis lors des enquêtes
que C) a, depuis l’année 1957, la jouissance de la parcelle revendiquée. Il
appartient dès lors aux consorts A)-B), qui contestent la possession de C) à
titre de propriétaire, de prouver qu’il n’est qu’un détenteur précaire, notamment
qu’il ne dispose que d’une servitude de passage sur ledit terrain.

Or, une telle preuve n’est pas rapportée et elle est même contredite par le fait
que l’intimé s’est servi , au vu et au su de tous, pendant plus de trente années,
du passage litigieux pour se rendre à son jardin, qu’il y a maintenu un mur de
séparation avec la parcelle voisine et qu’il y a aménagé un escalier, ces actes
constituant des actes de possession accomplis par C) à titre de propriétaire et
dépassant le simple exercice d’un droit de passage.

2. Quant à l’utilité de la possession de C)

Les appelants font valoir que, lors de la vente du 27 septembre 2006, C) a
cédé tous ses droits indivis sur la parcelle litigieuse aux acquéreurs. Il pourrait
dès lors se prévaloir tout au plus d’une jouissance paisible de la bande de
terrain litigieuse à partir de cette date et cette jouissance paisible n’aurait duré
que jusqu’en 2008, quand les appelants y ont entrepris des travaux. Or une
possession de deux ans ne saurait suffire pour pouvoir se prévaloir d’une
prescription acquisitive.

En outre, la vente comportant l’obligation, pour le vendeur, de délivrer la chose
vendue, délivrance incluant l’usage de la chose, C) aurait, lors de la vente,
transféré l’usage de la totalité de la parcelle en indivision numéro 000/0000 aux
acquéreurs, y compris la bande de terrain dont il revendique actuellement la
propriété, et il ne pourrait plus se prévaloir d’une jouissance continue de ladite
parcelle au-delà de cette date.

Ces arguments sont à écarter, dès lors qu’il résulte des témoignages que la
possession de C) a commencé dès l’acquisition par lui de sa maison en 1957
et que la prescription acquisitive était acquise après 30 ans, soit en 1987, donc
bien avant la vente de la parcelle voisine aux appelants.

Les appelants argumentent encore que, selon l’acte de vente du 27 septembre
2006 et les données cadastrales y contenues, la bande de terrain revendiquée
par C) fait partie de la parcelle vendue. La partie venderesse aurait
expressément déclaré à l’acte qu’il n’existe aucun empêchement à la passation
dudit acte et que le bien vendu serait libre de toute occupation. Aucune
servitude, ni aucun droit de passage ne seraient mentionnés à l’acte. C), en
signant l’acte de vente tout en étant conscient que la bande de terrain litigieuse
faisait partie de la parcelle cadastrale vendue, aurait partant renoncé à se
prévaloir de la prescription acquisitive.

                                         4
C) fait valoir qu’il ne résulterait pas de l’acte de vente qu’il aurait renoncé à la
prescription acquisitive. Il prétend même avoir, lors des tractations en vue de la
vente, informé les consorts A)-B)qu’il avait acquis la propriété du chemin
menant à son jardin par usucapion et qu’il n’entendait pas y renoncer. Il aurait
par ailleurs immédiatement protesté auprès de la commune, dès qu’il a
constaté que les appelants envisageaient d’y faire des travaux et il aurait fait
état, dès la première demande en bornage des appelants devant le juge de
paix, d’une possession de plus de cinquante ans de la parcelle en question
revendiquant la propriété de cette parcelle par prescription acquisitive.

Les appelants contestent que C) ait revendiqué la bande de terrain litigieuse
dès avant l’acte de vente du 27 septembre 2006.

C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour se rallie, que les
premiers juges ont retenu que l’existence d’un titre de propriété ne fait pas
obstacle à ce qu’un tiers revendique la même propriété par usucapion, la
preuve de la possession n’allant pas à l’encontre du contenu du titre et ne
tendant pas à prouver outre ce titre, qui n’est pas contesté, mais tendant à
prouver une possession trentenaire, soit un fait générateur d’un droit dans le
chef de celui qui s’en prévaut.

L’acte de vente de la totalité de la parcelle 000/0000 n’exclut dès lors pas que
la propriété d’une partie de ladite parcelle soit revendiquée par C) et acquise à
ce dernier par usucapion.

La renonciation à la prescription acquisitive peut résulter de tout acte ou fait
manifestant de la part du possesseur la volonté de renoncer à prescrire. Elle
peut être expresse ou tacite. La renonciation tacite se déduit des circonstances
établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
La renonciation à un droit ne saurait être présumée. La renonciation à la
prescription ne saurait résulter du silence du possesseur, le silence étant trop
équivoque pour qu'on l'interprète comme un refus d'invoquer la prescription. Ne
sont, à cet égard, significatifs que des faits accomplis volontairement et en
connaissance de cause (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, v°
Prescription acquisitive, numéro 150).

En l’espèce, les appelants prétendent que C) aurait tacitement renoncé à
l’usucapion en signant l’acte de vente de l’intégralité de la parcelle numéro
307/2657 tout en étant conscient que la vente portait également sur la partie
dont il revendique la propriété.

Force est cependant de relever qu’il ne découle d’aucun élément du dossier
que l’intimé aurait informé les appelants, dès avant la vente, qu’il se prévalait
de la prescription acquisitive concernant une partie de la parcelle qu’ils
envisageaient d’acquérir, les appelants contestant avoir été informés en ce
sens. Il n’est pas davantage prouvé que C) savait, au moment de la vente, que
la limite cadastrale de la parcelle vendue, telle que cette limite figure à l’acte,
incluait la partie dont il revendique la propriété. Il se dégage, en effet, du
rapport d’expertise W du 21 octobre 2009 qu’une première tentative de
bornage des deux parcelles a été faite, à la demande des appelants, au mois
de novembre 2006, soit après la vente aux époux A)-B). Lors du relevé des
terrains réalisé à cette occasion, il est apparu qu’une bande de terrain,
nommée 2b, était en possession de l’intimé, bien qu’elle faisait partie de la
parcelle vendue aux appelants. En outre, un mur de séparation délimitait, sur

                                         5
pratiquement toute la largeur du terrain entre la rue P et la rue DD, la bande de
terrain revendiquée par C) de la parcelle voisine, de sorte que les parties au
contrat de vente ont pu raisonnablement croire que cette partie était exclue de
la parcelle vendue. Il résulte par ailleurs de l’ensemble des éléments de la
cause que l’intimé a émis des protestions, dès qu’il a constaté l’emprise des
appelants sur le terrain litigieux, à savoir quand ils ont commencé à y faire des
travaux d’aménagement de parkings.

On ne saurait partant admettre que C) ait renoncé tacitement à se prévaloir de
l’usucapion.

3. Quant à l’impossibilité pour le vendeur de prescrire contre son acquéreur

Les appelants font encore valoir que le vendeur ne peut prescrire contre
l’acquéreur en raison de son obligation de délivrance et de son obligation de
garantie contre toute éviction. Ils invoquent les articles 2240 et 2241 du code
civil disposant qu’on ne peut prescrire contre son titre et que le vendeur ne
peut changer soi-même la cause et le principe de sa possession ou prescrire la
libération de l’obligation qu’il a contractée.

Le moyen d’irrecevabilité de l’appel ayant trait à la garantie contre l’éviction est
à écarter, tout moyen de défense tendant à faire rejeter comme non justifié la
prétention de l’adversaire pouvant être valablement formé pour la première fois
en appel.

Les arguments relatifs à l’obligation de délivrance du vendeur et à la garantie
d’éviction sont à écarter, dès lors qu’il résulte des développements ci-dessus
que l’intimé a acquis la propriété de la bande de terrain litigieuse par usucapion
dès l’année 1987. Comme la prescription acquisitive a un effet rétroactif au jour
où la possession a commencé, soit en l’espèce en 1957, C) doit être considéré
rétroactivement comme propriétaire de la parcelle litigieuse depuis 1957. Cette
bande de terrain n’était partant pas comprise dans la parcelle vendue et le
vendeur n’a aucune obligation de délivrance et ne doit aucune garantie contre
l’éviction relative à cette partie de terrain.

Il découle des développements qui précèdent que le jugement entrepris est à
confirmer pour avoir retenu, dans le chef de C), l’existence d’une possession
utile depuis 1957 du passage longeant sa maison ainsi que de la parcelle se
trouvant devant la maison des appelants et pour avoir dit que l’intimé a acquis
par prescription acquisitive la parcelle de terrain telle que délimitée au dispositif
dudit jugement, la contenance de ladite parcelle n’ayant pas fait l’objet de
contestations en instance d’appel.

II. Quant au bornage

Les appelants s’opposent encore au bornage tel qu’ordonné par les premiers
juges et ils demandent à voir fixer la limite parcellaire entre les propriétés sises
aux numéros 61 et 63 de la rue P à Sa dans le prolongement du pignon de la
maison.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point.

Le jugement dont appel est encore à confirmer en ce qu’il a fixé les limites des
terrains situés aux numéros 61 et 63 de la rue P à SA, tel que ces limites ont

                                         6
été énoncées au dispositif dudit jugement, limites non autrement contestées en
instance d’appel.

Les parties appelantes et intimée ont formé une demande basée sur l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Celle des parties appelantes n’est pas fondée, étant donné qu’elles
succombent et seront condamnées à l’entièreté des frais et dépens.

La demande en paiement d’une indemnité de procédure de la partie intimée est
à rejeter, faute par elle d’avoir établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de
laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

                              PA R   CES     MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

déboute les appelants ainsi que l’intimé de leurs demandes respectives en
octroi d’une indemnité de procédure ;

condamne les appelants à tous les frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour,qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         7
"


text:
                                    Arrêt civil

       Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze

Numéro 39600 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 8 février 2013,

comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                        et:

la société anonyme R),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu par défaut à l’encontre de A) en date du 26 octobre 2011,
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné ce dernier à payer à
la société anonyme R) la somme de 30.602,02 euros, outre les intérêts et une
indemnité de procédure de 250 euros, du chef de détournements de fonds. Ce
jugement a été signifié au défendeur en date du 30 décembre 2011, un
commandement de payer lui a été signifié en date du 15 juin 2012 et un
procès-verbal de saisie-exécution a été dressé le 28 juin 2012.

Par exploit d’huissier du 5 juillet 2012, A) a relevé opposition du jugement du
26 octobre 2011.

Par jugement contradictoire du 2 janvier 2013, cette opposition a été déclarée
non fondée.

A) a relevé appel de ce jugement, lui signifié le 18 janvier 2013, par acte
d’huissier du 8 février 2013.

A l’appui de son appel il réitère les moyens soulevés en première instance à
l’appui de son opposition, à savoir que le jugement par défaut du 26 octobre
2011 ne pouvait produire d’effet à son égard, étant donné que tant l’assignation
introductive d’instance du 20 avril 2011 que le jugement par défaut du 26
octobre 2011 ont été signifiés à une fausse adresse, à savoir son ancienne
adresse à. Or, il aurait transféré, dès le 27 mai 2010, son domicile et se serait
inscrit sur les registres de la population de cette commune.

L’appelant invoque les articles 102 à 105 du code civil et fait valoir que
l’intention de transférer son domicile à St résulterait de son inscription sur les
registres de la population auprès de cette commune ainsi que du paiement de
factures de gaz et de loyers se rapportant à cette adresse. En outre, il aurait
reçu son courrier à cette adresse et y aurait des attaches familiales et
professionnelles, ces éléments valant preuve qu’il a établi son domicile réel à
St. L’exigence d’une déclaration expresse à la commune ne serait pas
obligatoire.

A) fait encore valoir que le domicile serait déterminé par le centre d’intérêts
principal. Or, tel serait le cas de son adresse à St qui serait son unique lieu de
résidence, puisqu’il y aurait souscrit un bail et y vivrait réellement.

L’appelant fait encore valoir que la signification des actes prémentionnés serait
irrégulière au regard des dispositions de l’article 153 du nouveau code
procédure civile, étant donné que le domicile du destinataire tel qu’indiqué
dans lesdits actes ne serait pas exact, et au regard des dispositions de l’article
161 du même code, la signification n’ayant pas été faite à l’adresse sous
laquelle le destinataire est inscrit au registre de la population, en l’occurrence
celui de la commune de St. L’huissier luxembourgeois aurait dû rechercher
l’adresse réelle du destinataire, une fois que l’huissier belge, qu’il avait chargé
de la signification, s’était vu retourner les envois recommandés avec l’adresse
du destinataire barrée. En outre la signification des actes prémentionnés aurait
été faite au mépris de l’article 7 du Règlement CE 1393/2007 relatif à la
signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

                                      2
La signification à une adresse inexacte entraînerait la nullité des actes en
question, nullité qui serait une nullité de fond.

L’appelant conclut dès lors à la réformation du jugement entrepris et à voir
rétracter le jugement du 26 octobre 2011 et tous les actes subséquents. Il
insiste encore pour voir accueillir son opposition, afin de lui permettre de
s’expliquer sur le fond de l’affaire qui reposerait sur une reconnaissance de
dette qui lui aurait été extorquée par la partie intimée.

La partie intimée estime que la signification du jugement du 26 octobre 2011 en
date du 30 décembre 2011 par l’huissier de justice belge à l’adresse du
destinataire à Arlon est valable, étant donné que A) était toujours, à cette date,
inscrit sur les registres de la population à cette adresse. La preuve du
changement de domicile résulterait, selon l’article 104 du code civil, d’une
déclaration expresse auprès de la municipalité qu’on quitte et auprès de celle
où on transfère son domicile, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce. La
partie intimée est d’avis que l’appelant n’a pas eu l’intention d’adopter
définitivement l’adresse à St comme son nouveau domicile, dès lors qu’il ne
s’est pas fait radier des registres de la population d’Ar et qu’il n’y a pas déclaré
son départ vers St, qu’il ne verse que trois factures de gaz de l’année 2010 se
rapportant aux trois premiers mois suivant sa déclaration d’arrivée à la
commune de St et qu’il ne verse pas de factures récentes et que, dans le cadre
d’une procédure pénale, il s’est constitué partie civile en date du 1er juin 2011
en indiquant son adresse à Ar.

A titre subsidiaire, il y aurait lieu de retenir que l’adresse à Ar constitue le
domicile apparent de l’appelant parce qu’il y est inscrit sur les registres de la
population et la signification des actes au domicile apparent serait valable.

La partie intimée estime encore que la signification des actes en question est
régulière au regard des dispositions de l’article 161 du nouveau code de
procédure civile, étant donné qu’elle a été faite à l’adresse sous laquelle le
destinataire est inscrit aux registres de la population. Comme l’huissier belge a
vérifié que l’appelant était inscrit sur les registres de la population d’Ar, il
pouvait valablement signifier à cette adresse et ne devait pas effectuer de
vérifications supplémentaires.

En outre les formalités des articles 7 et 8 du Règlement CE 1393/2007, précité,
auraient été respectées.

Appréciation de la Cour

La Cour approuve tout d’abord les premiers juges d’avoir rappelé que les
modalités de signification des actes relèvent des règles de procédure et que
celles-ci sont régies par la loi du for, de sorte qu’il y a lieu de se référer aux
textes de loi luxembourgeois pour toiser le présent litige.

L’article 155, paragraphe 5, du nouveau code de procédure civile dispose que
la signification d’un acte d’huissier à une personne physique qui ne peut être
faite à personne doit être faite à son domicile, sinon à sa résidence.
Conformément aux dispositions des articles 102 à 105 du code civil, le domicile
se trouve à l’endroit où une personne a son principal établissement, celui-ci se
caractérisant par l’endroit où elle dispose d’une habitation réelle et par rapport
auquel elle a manifesté sa volonté d’en faire son principal établissement. Cette

                                       3
volonté peut être démontrée par tous moyens, mais le mode le plus usuel est la
déclaration faite aux registres de la population de la commune de résidence.

Dans le domaine de la signification des actes, la recherche du domicile est
facilitée par l’article 161 du nouveau code de procédure civile, aux termes
duquel l’adresse portée sur les registres de la population emporte la faculté d’y
opérer une signification à domicile. Il n’est dès lors plus nécessaire, en cas de
contestation, que l’initiateur de la signification établisse que les autres
conditions, civiles, du domicile y soient également réalisées. (Le Droit judiciaire
privé au Grand-Duché de Luxembourg, Thierry Hoscheit, p.255).

En l’espèce, il résulte d’un certificat de résidence établi en date du 23 août
2012 par l’officier de l’état civil de la ville d’Ar que A) est inscrit sur les registres
de la population de ladite ville depuis le 7 mars 2008. Nonobstant le fait que
l’appelant s’est inscrit le 27 mai 2010 sur les registres de la population de la
commune de St, il ne s’est pas fait radier des registres de la population de la
commune d’Ar. Il était partant toujours inscrit sur les registres de la population
de la ville d’Ar à la date de la signification de l’assignation devant le tribunal
d’arrondissement, soit le 20 avril 2011, et à la date de la signification du
jugement rendu par défaut le 26 octobre 2011, soit le 2 décembre 2011.

L’appelant entend établir son intention de fixer son principal établissement à L-
8011 St, 199, route d’Arlon, en versant notamment des quittances de loyer se
rapportant à un appartement sis à cette adresse, des factures de gaz et des
extraits bancaires renseignant ladite adresse.

D’après l’article 102 du code civil, le domicile de toute personne se trouve à
l’endroit où elle a son principal établissement. Ce principal établissement se
trouve à l’endroit où sont réalisées cumulativement deux conditions, à savoir
une habitation réelle de la personne concernée, conjuguée à la volonté d’y fixer
effectivement son principal établissement. L’article 104 du code civil indique le
mode de preuve admis pour établir l’intention d’une personne de fixer en un
certain endroit son principal établissement, à savoir que la preuve afférente
résulte en ordre principal de déclarations à faire auprès des communes.
L’article 105 du code civil admet un mode de preuve secondaire par les
circonstances de fait lorsque la ou les déclarations envisagées par l’article 104
n’ont pas été respectées. Il est admis qu’en cas de changement de domicile,
lorsqu’un doute subsiste, le maintien de l’ancien domicile doit l’emporter en
raison du principe de la fixité et de la pérennité du domicile (Annales du droit
luxembourgeois, volume 12, Le domicile dans la procédure civile, Thierry
Hoscheit, p. 73).

C’est à juste titre, par une motivation adoptée par la Cour, qui répond aux
arguments soulevés par A) aussi bien en première instance qu’en instance
d’appel, que le tribunal a retenu que les quittances de loyer et factures de gaz
versées en cause ne suffisaient pas à prouver que l’appelant ait entendu fixer
son principal établissement au Lux. Les quittances de loyer, factures de gaz et
extraits bancaires se rapportent en effet aux six premiers mois suivant la
déclaration d’arrivée de l’appelant à la commune de St. Ces pièces ne prouvent
pas que A) a continué à habiter à cette adresse, ni qu’il y habitait encore au
moment des significations litigieuses. S’y ajoute que l’appelant n’a pas effectué
la déclaration de départ prévue à l’article 104 du code civil auprès de la
municipalité qu’il prétend avoir quittée.

                                         4
Il s’ensuit que la présomption de domicile découlant de l’inscription de
l’appelant sur les registres de la population de la commune d’Ar n’est pas
renversée.

C’est dès lors à juste titre que le tribunal a admis que les significations faites à
l’adresse de l’appelant à Ar ont été valablement effectuées.

Il y a lieu d’ajouter que les significations sont encore valables au regard des
dispositions de l’article 153 du nouveau code de procédure civile, le domicile
de l’appelant, tel qu’indiqué dans les actes d’huissier, à savoir à Ar, étant exact
au vu de la déclaration de l’intéressé sur les registres de la population de cette
commune

L’opposition de A) a partant été rejetée à bon escient et le jugement entrepris
est à confirmer.

Comme l’appelant succombe en instance d’appel et devra supporter
l’intégralité des dépens, il ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel. Sa demande afférente est donc à rejeter.

Il est en revanche inéquitable de laisser à la charge de la partie intimée
l’ensemble des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens.
Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des
soins qu’elle exige, l’indemnité allouée à la partie intimée pour l’instance
d’appel est à évaluer au montant de 1.000 €.

                       P A R      C E S      M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

partant, confirme le jugement entrepris ;

déboute A) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne A) à payer à la société anonyme R) une indemnité de procédure de
1.000 € pour l’instance d’appel ;

condamne A) aux frais de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître
Laurent BACKES, avocat à la Cour, qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

                                      5
"


text:
                                    Arrêt civil

       Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze

Numéro 35742 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A), médecin dentiste, demeurant à B-3080 TERVUREN, 12 Groenlaan,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 21 janvier 2010,

comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1)  B), employée privée, demeurant à L-2222 Luxembourg, 136, rue de
Neudorf,

intimée aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2)   C), établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route
d’Esch, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------

                        LA COUR D'APPEL :
Par arrêt du 27 février 2013, la Cour d’appel a statué en continuation d’un arrêt
du 4 mai 2011, lequel a reçu l’appel principal de A) et déclaré irrecevable
l’appel incident de B), a annulé l’expertise du docteur DR), a avant tout autre
progrès en cause, nommé expert EC), médecin-dentiste, pour déterminer si les
travaux prothétiques réalisés par le docteur A) sont conformes aux règles de
l’art et pour déterminer, le cas échéant, les incapacités et préjudices accrus à
B). L’expert EC) a, par la suite, été remplacée par l’expert DC).

La Cour a débouté la Caisse nationale de santé de sa demande en paiement
de la somme de 4.310,48 euros dirigée contre A), dit la demande de B) en
indemnisation de son préjudice fondée, condamné A) à payer à B) la somme
de 5.200 euros du chef de son préjudice corporel, avec les intérêts légaux à
partir de sa demande en justice jusqu’à solde, et réservé la demande de B)
relative à son préjudice matériel ainsi que la demande de la Caisse nationale
de santé et renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état en vue d’une
instruction supplémentaire en ce qui concerne le calcul du montant des
prestations de la Caisse nationale de santé dans le préjudice matériel de B).

La Caisse nationale de santé fait noter que la Cour a entériné les conclusions
de l’expert DC) en ce qu’il a évalué les frais du traitement à entreprendre au
montant de 14.400 euros et elle a évalué la part lui revenant au montant de
3.075,10 euros.

Elle demande partant la condamnation de A) à lui payer le montant de 3.075,10
euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

L’intimée B) conclut, au vu du montant évalué par la Caisse nationale de santé
quant aux prestations statutaires à effectuer par cette dernière, qu’elle devra en
définitive recevoir de la part de A) un montant de 11.324,40 euros ( 11.324,20
euros suivant le corps des conclusions de l’intimée notifiées le 15 novembre
2013).

Elle requiert partant la condamnation de A) à lui payer la somme de 11.324,40
euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2003, jour du dommage,
à savoir à partir de la date de la réalisation du bridge par A), sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde.

Elle sollicite également la condamnation de l’appelant à supporter en définitive
les frais d’expertise des docteurs DC) et DR) et elle maintient sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

A) se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne les calculs des
parties relatifs à la répartition de leurs parts respectives, dans le montant
correspondant au préjudice matériel tel que retenu par l’expert et entériné par
la Cour.

Il convient de rappeler que la Cour, dans son arrêt du 27 février 2013, a
entériné le rapport d’expertise CH en ce qui concerne l’évaluation du dommage
matériel de B). Elle a constaté que l’expert judiciaire était formel pour dire que
l’état de l’intimée est susceptible d’aggravation et qu’il suggérait pour éviter des
complications, la réalisation de différents soins dont deux implants, évalués à
14.400 euros.

                                       2
Actuellement, il ne s’agit partant que de statuer sur la part revenant à la
victime, respectivement à la Caisse nationale de santé dans le préjudice
matériel.

La Caisse nationale de santé a passé en revue les différents postes
indemnitaires retenus par l’expert et a précisé dans ses conclusions que:

1)   la réalisation des deux implants, dents 14 et 16, n’est pas prise en charge
     par la Caisse nationale de santé
2)   la réalisation des deux éléments intermédiaires entre implants et
     couronnes n’est pas prise en charge par la Caisse national de santé
3)   la réalisation d’un bridge supérieur droit pour les cinq dents
     15/14/13/12/11 correspond au code « DB47 » de la nomenclature des
     actes et services des médecins-dentistes et le montant remboursable par
     la Caisse nationale de santé s’élève au montant de 5 x 181,30 = 906,50
     euros
4)   la réalisation de quatre couronnes pour les dents 21/22/23 et 27
     correspond au code « DB24 » de la nomenclature des actes et services
     des médecins-dentistes et le montant remboursable par la Caisse
     nationale de santé s’élève au montant de 4 x 233,10 = 932,40 euros
5)   la réalisation d’un bridge pour les trois dents 24/25/26 correspond au
     code « DB47 » de la nomenclature des actes et services des médecins-
     dentistes et le montant remboursable par la Caisse nationale de santé
     s’élève au montant de 3 x 181,30 = 543,90 euros
6)   la réalisation d’un bridge provisoire pour 8 dents (15/14/13/12/11
     /21/22/23) n’est pas complètement prise en charge par la Caisse
     nationale de santé, alors que ce traitement a déjà été pris en charge en
     2003. Un délai de renouvellement de 15 ans est à respecter, exception
     faite pour les dents 11 et 21, pour lesquelles l’autorisation avait été
     refusée en 2003 par le contrôle médical ; par application du code
     « DB23 » le montant remboursable par la Caisse nationale de santé est
     évalué à 2 x 207,10 = 414,20 euros
7)   le traitement des racines des dents 22 et 14 correspond aux codes
     « DS11 » et « DS12 » de la nomenclature des actes et services des
     médecins-dentistes et le montant remboursable par la Caisse nationale
     de santé s’élève au montant de 57,80 + 101,60 = 159,40 euros
8)   la reconstitution des dents 14 et 22 correspond aux codes « DS 18 » et
     « DS19 » de la nomenclature des actes et services des médecins-
     dentistes et le montant remboursable est de « 57,80 +101,60 = 118,70
     euros ».

Au sujet du dernier poste repris par la Caisse nationale de santé, il y a lieu de
relever que les codes « DS18 » et « DS19 » du « tarif de la nomenclature des
actes et services des médecins-dentistes, tenant compte de l’article 4 des
dispositions financières de la loi du 17 décembre 2010, par dérogation à
l’article 65 du code de la sécurité sociale » versé en cause par la Caisse
nationale de santé, indiquent que, pour lesdits postes, le tarif au 1 octobre
2012 est de 69,90 et 49,10 euros. Il s’ensuit que ce poste peut effectivement
être évalué à la somme de 118,70 euros, même si le calcul de la Caisse
nationale de santé est erroné. En tenant compte de tous les montants repris
par la Caisse nationale de santé, qui ne sont contestés ni par l’appelant, ni par
l’intimée, B), il y a lieu d’admettre que le recours de la Caisse nationale de
santé basé sur les dispositions prévues à l’article 82 du code de la sécurité
sociale est fondé pour la somme de 3.075,10 euros.

                                     3
Il y a partant lieu de condamner A) à payer à la Caisse nationale le montant de
3.075,10 euros avec les intérêts à partir des décaissements respectifs jusqu’à
solde.

Le montant redû par A) à B) pour le préjudice matériel qu’elle a subi du chef
des soins dentaires réalisés en 2003 s’élève partant à 11.324,90 (14.400-
3.075,10) euros. Ce montant est à assortir des intérêts au taux légal à partir
des décaissements, s’agissant du dommage matériel.

Au vu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre les frais de l’expertise
Champeval à charge de A), cette expertise ayant été indispensable dans le
cadre du présent litige et ayant permis à B) et aux organismes sociaux d’établir
le bien-fondé de leur demande.

Par ordonnance de référé du 27 novembre 2007, l’avance des frais d’expertise
Richard, à savoir 744 euros, avait été mise à charge de la demanderesse en
référé B). L’expertise avait été annulée par arrêt de la Cour d’appel du 4 mai
2011, pour atteinte aux droits de la défense du fait que A) avait communiqué
des pièces à l’expert sans les communiquer au préalable à la partie adverse.

Les frais de l’expertise R doivent partant également être mis à charge de A).

Comme il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie intimée B)
l’ensemble des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,
il y a lieu de condamner l’appelant à lui payer une indemnité de procédure de
2.000 euros.

Au vu des mêmes considérations, la demande de la Caisse nationale de santé
basée sur les dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
est fondée pour la somme de 800 euros.

                      P A R       C E S     M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, statuant en
continuation de l’arrêt du 27 février 2013,

déclare la demande récursoire de la Caisse nationale de santé du chef du
préjudice matériel subi par B), dirigée contre A), fondée pour la somme de
3.075,10 euros;

partant condamne A) à payer à la Caisse nationale de santé la somme de
3.075,10 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date des décaissements
respectifs jusqu’à solde ;

dit la demande de B) relative à son préjudice matériel fondée pour la somme
de 11.324,90 euros,

partant condamne A) à payer à B) la somme de 11.324,90 euros, avec les
intérêts légaux à partir des décaissements jusqu’à solde ;

                                      4
déclare la demande de B) en octroi d’une indemnité de procédure fondée pour
le montant de 2.000 euros ;

partant, condamne A) à payer à B) une indemnité de procédure de 2.000
euros ;

déclare la demande de la Caisse nationale de santé en octroi d’une indemnité
de procédure fondée pour le montant de 800 euros ;

partant, condamne A) à payer à la Caisse nationale de santé une indemnité de
procédure de 800 euros ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose intégralement
à A), y compris les frais des expertises C et R, avec distraction au profit de
Maîtres Joëlle Christen et Jean Minden qui la demandent, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                     5
"


text:
                              Arrêt commercial – faillite

             Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze

Numéro 39717 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                  Entre:

la société anonyme de droit luxembourgeois A S.A., établie et ayant son
siège social à U, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro ……… ;

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg en date du 4 février 2013,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à Luxembourg ;

                                     et:

1) Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à Luxembourg, pris en sa qualité de
curateur de la faillite de la société anonyme A S.A., préqualifiée,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à Luxembourg ;

2) le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établi à L-1471
Luxembourg,125, route d’Esch, représenté par le Président de son comité-
directeur actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro J 17;

                                      1
intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Sam TANSON, avocat à Luxembourg.

---------------------------------------------------------------------------------------------

                                          LA COUR D'APPEL :

         Par jugement du 21 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré, sur assignation du
Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après CCSS), en état de faillite la
société anonyme A S.A., anciennement B S.A., avec siège social à U, de fait
inconnue à cette adresse, fixé la date de la cessation des paiements au 21
juillet 2012, nommé un juge – commissaire et curateur Maître Lionel GUETH-
WOLF, ordonné les autres formalités d’usage, l’exécution provisoire du
jugement et condamné la faillite aux dépens de l’instance à prélever par
privilège sur l’actif de la faillite.

        Par exploit d’huissier du 4 février 2013, la société A a régulièrement
interjeté appel contre le jugement du 21 janvier 2013 et elle conclut, par
réformation, à voir mettre à néant le jugement et remettre les parties en leur
état préalable à la date du prononcé de la faillite. Elle demande encore à voir
condamner le CCSS aux frais et dépens des deux instances et à lui verser
une indemnité de procédure de 800 €.

       Elle fait grief au tribunal de ne pas avoir accueilli son moyen, réitéré en
instance d’appel, tiré de l’article 8 de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour
objet la coopération inter administrative et judiciaire aux termes duquel « en
vue d’apprécier l’opportunité d’une assignation en faillite, le CCSS, l’ACD et
l’AED échangent des informations relatives aux arriérés respectifs concernant
les commerçants et sociétés commerciales dont la situation financière est
compromise au moins envers l’une de ces administrations ».

       Elle soutient qu’une telle concertation n’a pas eu lieu et fait valoir que
ladite disposition légale doit être interprétée en ce sens que le législateur a
voulu que puissent être compensées les dettes et créances envers l’Etat et
que ce dernier, sous le couvert d’une quelconque administration, ne puisse
assigner en faillite et refuser que s’opère la compensation, sous prétexte que
les dettes et créances n’émanent pas d’une seule et même administration,
voire d’un établissement public. L’appelante est partant d’avis qu’elle est en
mesure de régler le passif qu’elle a envers le CCSS par le biais d’une
compensation à opérer avec la créance qu’elle dit posséder à l’égard de
l’AED.

       Le curateur fait valoir que la dette envers le CCSS s’élève, selon la
déclaration de créance qu’il a acceptée le 8 mars 2013, à 45.294,86 € et
qu’au jour du prononcé de la faillite, la société se trouvait en état de cessation

                                                   2
de paiement, l’impossibilité de pouvoir payer une seule dette étant une
condition suffisante pour constater ladite cessation. Il fait en outre valoir que
le crédit de la société A était ébranlé au jour du prononcé de la faillite, étant
donné que la société ne pouvait se procurer du crédit pour apurer sa dette. Il
précise que le montant des déclarations de créances s’élève à 271.651,17 €,
dont la somme de 72.712,51 € a été contestée par le responsable de la
société en faillite, que la société n’a pas payé, ni consigné le montant des
déclarations de créances déposées ni le montant des créances acceptées ni
celui des frais et honoraires du curateur. Il conclut partant à la confirmation du
jugement.

       Le CCSS conclut à la confirmation du jugement. Il conteste que la
société A dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de
l’AED, soutient qu’un échange d’informations entre les administrations
concernées a bien eu lieu, et que l’appelante n’est pas en mesure de payer le
passif tel qu’accepté par le curateur.

     Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du
jugement.

      Discussion

       La créance que le CCSS a fait valoir dans l’assignation en faillite à
l’égard de la société appelante, créance à la base des procédures d’exécution
forcée demeurées infructueuses, faute d’actif saisissable, s’est élevée au
montant de 44.313,84 €. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

       La société appelante fait valoir comme unique moyen d’appel tendant à
voir dire que les conditions de l’article 437 du Code de commerce n’étaient
pas remplies au jour du prononcé de la faillite qu’il ressortirait des
déclarations de TVA qu’elle aurait déposées pour les exercices 2011 et 2012
auprès de l’AED qu’un montant de 51.032,58 € devrait lui revenir du chef
d’excédent de TVA, qu’elle serait partant créancière dudit montant à son
égard, montant qui lui permettrait soit de régler le passif auprès du CCSS, soit
de compenser la dette envers le CCSS avec la créance qu’elle dit posséder à
l’égard de l’AED.

       La Cour constate que les pièces dont question dans le jugement du
tribunal versées par la société A en première instance n’ont pas été versées
par l’appelante en instance d’appel. Elle n’a par ailleurs versé aucune autre
pièce. Elle n’a pas non plus précisé, sauf à reconnaître que les déclarations
de TVA ont été déposées « tardivement », la date du dépôt, le suivi du
dossier et la décision éventuelle de l’AED.

       L’appelante reste par conséquent en défaut d’établir qu’elle possède
une créance à l’égard de l’AED. La Cour se dispense dans ces conditions de
toiser les moyens d’appel tenant notamment au caractère liquide, certain et
exigible de ladite créance, à la possibilité pour le débiteur de « compenser »
la dette qu’il a envers un établissement public avec la créance qu’il dit avoir

                                        3
envers une administration de droit public et à l’interprétation à donner à
l’article 8 de la loi du 19 décembre 2008 ci-dessus mentionnée.

        Il suffit, par contre, de constater, par adoption de la motivation de la
juridiction du premier degré, que la société A avait, au moment où le tribunal a
statué, cessé ses paiements et qu’elle n’était pas en mesure de s’acquitter de
la dette qu’elle a envers l’AED, de sorte que son crédit est ébranlé.

       Les conditions d’ouverture de la faillite étaient partant remplies au jour
où le tribunal d’arrondissement a statué, de sorte que la décision déférée est
à confirmer, l’appel étant à dire non fondé.

       La demande de la société A qui conclut à la condamnation du CCSS à
lui payer une indemnité de procédure pour chaque instance est à rejeter, au
vu du sort réservé à l’appel.

                                 PAR CES MOTIFS :

       la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,
le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

      reçoit l’appel,

      le dit non fondé,

      confirme le jugement du 21 janvier 2013,

       met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite de
la société anonyme A.

                                       4
"


text:
                                   Arrêt civil

       Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze

Numéro 38639 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

la société A),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 18 mai 2012,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

la société anonyme B)

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            --------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2010, la société anonyme B), en sa
qualité d’assureur de la responsabilité incendie de C) et subrogée dans les
droits de celui-ci, a assigné la société A) devant le tribunal d’arrondissment de
Luxembourg en paiement de la somme de 122.208,32 euros avec les intérêts
au taux légal à partir du 9 août 2009, jour du décaissement, sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde.

A l’appui de ses prétentions, la société anony B) a expliqué que le 30 mai
2009, un incendie s’était déclaré dans l’immeuble appartenant à C), sis à L-
XXXX WE, 11, rue J. Le feu qui avait éclaté alors que la cheminée à cassette
était allumée, s’était propagé sous la toiture, causant des dégâts importants,
non seulement à la maison de C) mais aussi à la maison attenante appartenant
à son père, D).

Au moment des faits, la société anony B) était l’assureur en responsabilité
incendie du propriétaire C). La société anony B) a indemnisé son assuré des
dégâts causés à son immeuble et à l’immeuble contigu et, suivant quittance
provisionnelle du 9 août 2009, il a réglé à C) et D) le montant global de
122.208,32 euros à titre d’indemnisation des dégâts causés. Il a agi en vertu de
la subrogation légale sinon conventionnelle dans les droits de son assuré.

La partie demanderesse a expliqué que A) était en charge de la fourniture et de
la pose du conduit de cheminée intérieur et que l’expert RF avait conclu que la
cause du sinistre était à chercher dans un montage non conforme du conduit
de la cheminée et plus particulièrement dans le non-respect des distances de
feu. Ces travaux avaient été réalisés par A).

La société anony B) a fondé sa demande contre A), principalement, sur la base
contractuelle, notamment pour le manquement à son obligation de délivrer un
ouvrage exempt de vices et malfaçons et conforme aux règles de l’art, et,
subsidiairement, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, en raison
des fautes professionnelles de A) en relation causale directe avec le préjudice
causé.

La défenderesse A) a contesté toute responsabilité dans son chef. Elle a fait
valoir que la thèse retenue par la demanderesse quant à la cause de l’incendie
n’était pas correcte. Elle a contesté que le non-respect des distances de feu fût
à l’origine du sinistre; il ressortirait, au contraire du rapport d’expertise RF
qu’une absence de ventilation serait à l’origine de l’incendie. Or, l’installation de
la ventilation aurait été de la compétence de la société Brocker Ausbau
chargée « de la mise en œuvre de l’isolation thermique ». En outre, même en
admettant la réalité de la cause de l’incendie, aucune responsabilité
n’incomberait à A), étant donné qu’elle aurait travaillé sous l’ordre et les
instructions formelles de l’architecte C).

Par jugement du 27 septembre 2011, le tribunal a déclaré la demande du B)
fondée et a condamné A) à payer à B) la somme de 122.208,32 euros avec les
intérêts au taux légal à partir du 9 août 2009 - jour du décaissement - jusqu’à
solde.

Pour ce faire, le tribunal s’est basé sur les rapports d’expertise de RF. Il a
relevé qu’il se dégage de ces rapports que la typologie du conduit monté par A)
et les dispositions normatives applicables exigent qu’une distance minimale de
75 mm soit respectée par rapport à des éléments combustibles. Or, il serait
constant en cause que cette distance minimale n’avait pas été respectée. Le
non-respect des distances de sécurité minimales était donc la cause primaire
de l’incendie. Comme A) était seule chargée du montage des conduits de

                                         2
fumées, elle a été déclarée responsable du non-respect des normes de
sécurité spécifiques au produit qu’elle avait livré, monté et installé.

Quant à la faute de la victime, l’architecte C), le tribunal a relevé que A),
réputée homme de l’art, restait techniquement responsable de l’installation
défectueuse.

De ce jugement, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de
justice du 18 mai 2012.

A l’appui de son recours, elle fait exposer que le jugement n’a pas tenu compte
du fait que la découpe des panneaux “G” et la pose de la sous-toiture en “T”
qui seraient, selon l’expert, la cause principale de l’incendie, ont été réalisés
par l’entreprise Br Ausbau après l’intervention de A), à un moment où celle-ci
n’était plus sur le chantier. Le sinistre aurait été provoqué par un point chaud
qui se serait produit en raison du fait que le passage à travers la toiture n’était
pas doté d’un système de ventilation.

Par ailleurs, si une quelconque responsabilité devait lui incomber, elle serait à
partager avec l’architecte et maître de l’ouvrage C), qui aurait surveillé
étroitement le déroulement des travaux et dont les fautes seraient de nature à
exonérer, du moins partiellement, A).

La partie intimée soulève, in limine litis, l’exception du libellé obscur de l’acte
d’appel pour absence d’exposé sommaire des moyens. A titre subsidiaire, elle
conclut à la confirmation de la décision entreprise. Elle expose que l’appelante
ne ferait rien d’autre que de reprendre ses moyens de première instance
auxquels le tribunal aurait correctement répondu. Ensuite, la société anony B)
reproduit in extenso ses propres conclusions de première instance.

Appréciation de la Cour

Quant à l’exception tirée du libellé obscur de l’acte d’appel, il y a lieu de dire
qu’en vertu de l’article 585 du nouveau code de procédure civile, qui renvoie
aux dispositions de l’article 154 du nouveau code de procédure, l’acte d’appel
doit contenir l’objet de l’appel ainsi qu’un exposé sommaire des moyens. En
l’occurrence, le libellé de l’acte d’appel est suffisamment précis pour que
l’intimée n’ait pu se méprendre quant à l’objet de l’appel et ait pu organiser
convenablement sa défense.

L’appelant est, partant, à déclarer recevable.

Quant au fond, la Cour renvoie pour les faits et les rétroactes du dossier, et,
notamment la description des différents rapports d’expertise, à l’exposé
exhaustif des juges de première instance.

Le premier moyen de défense invoqué par A) en instance d’appel consiste à
dire que la cause de l’incendie ne résulte pas de malfaçons dans la mise en
place du conduit de la cheminée (travaux réalisés par elle), mais de l’absence
de ventilation (travaux exécutés par l’entreprise Br Ausbau).

La Cour se rallie aux développements repris dans la décision entreprise. Ceux-
ci répondent aux moyens et arguments exposés par A) aussi bien en première
instance qu’en instance d’appel. En effet, les premiers juges se sont
correctement référés aux différents rapports de l’expert RF, dressés en date

                                        3
des 19 juin 2009, 22 septembre 2009 et 18 avril 2010, pour arriver à la
conclusion que le non-respect des distances de sécurité minimales était la
cause primaire de l’incendie, que le montage des conduits de fumée incombait
à la seule société A), tandis que les travaux de charpente, de couverture et
d’isolation étaient attribués à l’entreprise Br Ausbau, que A) était donc
responsable du non-respect des normes de sécurité spécifiques au produit
qu’elle avait livré, monté et installé, de sorte qu’il était établi que A) avait
commis une faute en relation causale directe avec le sinistre.

Le second moyen de défense invoqué par l’appelante, pour s’exonérer d’une
éventuelle faute qui pourrait lui être imputée, consiste à dire qu’elle s’est
conformée aux ordres de l’architecte et maître de l’ouvrage C). En d’autres
mots, elle invoque un moyen d’exonération tiré de la faute de la victime.

C’est encore à juste titre, par une motivation qui répond aux arguments
invoqués aussi bien en première instance que devant la Cour d’appel, que le
tribunal a, tout d’abord, considéré qu’il n’était pas établi que A) avait reçu
l’ordre de C) « de consacrer, pour des raisons esthétiques, le moins d’espace
que possible entre le conduit de cheminée et les éléments de la charpente ».

Ensuite, le tribunal a correctement exposé quelles étaient, en principe, la
mission et les obligations de l’architecte pour retenir, notamment, qu’un défaut
de surveillance de l’architecte ne peut lui être imputé que par le maître de
l’ouvrage et non pas par celui qui, par sa négligence – en l’espèce, la partie
appelante - a mal exécuté son travail. Le tribunal a, dès lors, pu arriver à la
conclusion que A), réputée homme de l’art, restait techniquement responsable
de l’installation défectueuse et il a décidé à bon droit que la faute de la victime,
exonératoire de la responsabilité pesant sur A), n’était pas établie (cf. Cour 14
février 2007, nos 24525, 24921 et 25148 du rôle).

Finalement, c’est à bon droit que le tribunal a également retenu que A) a
engagé sa responsabilité délictuelle envers D).

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que c’est à juste
titre que le tribunal a fait droit à la demande du B) et a condamné A) à lui payer
la somme de 122.208,32 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 9 août
2009 - jour du décaissement - jusqu’à solde.

Comme la partie appelante succombe en instance d’appel et devra supporter
l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité de
procédure.

Faute par la partie intimée de prouver l’iniquité requise, sa demande basée sur
l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer non fondée.

                                 Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel de la société à responsabilité limitée A) recevable ;

le déclare non fondé ;

                                         4
partant, confirme le jugement entrepris,

déboute les parties appelante et intimée de leurs demandes respectives
basées sur les dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

condamne la société à responsabilité limitée A) aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de Maître Christian Point, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                       5
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