text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit janvier deux mille dix.

Numéro 32746 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, employé privé, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 9 juillet 2007,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Fernand BENDUHN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelante par incident,

comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 mai 2009.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date
du 9 septembre 2003, A a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. B, devant le
tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 100.000 € à
titre de préjudices matériel et moral qu’il aurait subis du fait de son licenciement
nul, sinon abusif, ainsi que le montant de 2.367,08 € à titre de prime de fin d’année
pour l’année 2003.

         A l’appui de sa demande, le requérant exposa qu’il avait été engagé par la
partie défenderesse en qualité de responsable d’exploitation le 1er janvier 2001 pour
être licencié avec préavis par courrier recommandé du 14 mai 2003.

         Par jugement rendu contradictoirement le 29 mars 2007, le tribunal du
travail, après avoir constaté que le salarié ne bénéficiait pas de la protection prévue
par l’article 35 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et que l’article
15.5.1. de la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire
et d’installateur de chauffage et de climatisation était inapplicable au litige, a
déclaré les motifs du licenciement suffisamment précis et admis la S.A. B à les
prouver par l’audition de témoins.

        Le même jugement a déclaré d’ores et déjà non fondée la demande de A en
nullité du licenciement et celles relatives au préjudice matériel et au paiement d’une
prime de fin d’année.

      Par exploit d’huissier du 9 juillet 2007, A a interjeté appel contre ce
jugement.

Quant à la recevabilité de l’appel

        La société intimée se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la
recevabilité de l’appel quant au délai et estime qu’il appartient à l’appelant de
verser une preuve de la notification du jugement de première instance.

       Dans ses dernières conclusions, elle conclut à la recevabilité de l’appel en
soulignant que le jugement a été notifié le 16 mai 2007 à l’appelant et que ce

                                           2
dernier, demeurant en France, a bénéficié d’un délai d’appel de 55 jours, se
terminant seulement le 10 juillet 2007.

        Il est constant en cause que la notification du jugement du 29 mars 2007 a
été faite à l’appelant le 16 mai 2007 et que ce dernier a relevé appel le 9 juillet
2007, alors que le délai d’appel a expiré seulement le 10 juillet 2007.

       L’appel est par conséquent recevable.

Quant à la prétendue nullité du licenciement

       L’appelant conclut en ordre principal à voir dire que le licenciement du 14
mai 2003, intervenu pendant la maladie valablement dénoncée à l’employeur, est
nul et de nul effet, et est par conséquent à considérer comme acte abusif et
vexatoire.

        Le jugement entrepris a correctement retenu que l’article 35 de la loi du 24
mai 1989 sur le contrat de travail (actuellement l’article L.126-6. du code du
travail) ne prévoit pas la possibilité de prononcer la nullité du licenciement en cas
de congédiement irrégulier d’un salarié, de sorte que la demande en nullité du
licenciement est à rejeter.

Quant à la protection du salarié contre le licenciement

        L’appelant fait exposer qu’il est acquis par les vingt-quatre certificats et
pièces médicales déjà produits devant les premiers juges qu’il souffrait depuis avril
2003 d’une grave maladie psychosomatique due au stress continuel auquel il a été
soumis par le directeur de B, C, qui s’est efforcé de lui imputer le
dysfonctionnement généralisé de toute l’entreprise causé en réalité par l’inaction
totale de C ; qu’à l’époque du licenciement, cette maladie de l’employé était connue
de l’employeur depuis longtemps pour avoir été portée à sa connaissance par des
certificats médicaux envoyés par l’intéressé à B ; que la présentation d’un nouveau
certificat au mois de mai 2003 n’était plus nécessaire puisque la maladie existait
déjà depuis plus d’un mois.

        Il ajoute que d’autre part c’est à tort que le tribunal a refusé d’appliquer la
convention collective de travail pour le métier d’installateur sanitaire et
d’installateur de chauffage et de climatisation de juillet 2000 et plus
particulièrement son article 15.5.1, prévoyant qu’un essai de reprise de travail d’une
journée entre deux certificats d’incapacité de travail ne constitue pas une
interruption de la période de maladie.

                                          3
         La société intimée réplique que cette convention collective précise
expressément qu’elle s’applique « à tous les ouvriers effectuant des travaux
d’installation sanitaire, d’installation de chauffage et de climatisation sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg » ; que A n’est cependant pas ouvrier
mais bien employé privé, comme cela ressort d’ailleurs de la requête introductive
d’instance ; que par ailleurs, l’appelant ne peut bénéficier des termes de cette
convention collective alors qu’il occupait au sein de B S.A. un poste de direction
effective.

        Elle ajoute que l’article 35 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat
de travail précise que le salarié incapable de travailler pour cause de maladie est
obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir l’employeur, et le troisième
jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à l’employeur un
certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible ; que dans
le cas d’espèce, A a été licencié en date du 14 mai 2003, date à laquelle la lettre de
licenciement a été postée ; qu’il avait été prévenu par C le matin même du 14 mai
2003 de son licenciement, lors d’une entrevue dans les locaux de B S.A. ; que ce
n’est qu’après cette entrevue lui annonçant son licenciement qu’il s’est absenté de
son poste de travail ; qu’il a quitté les locaux de l’entreprise sans prévenir C, ni
même une autre personne, qu’il était souffrant.

         L’argument de l’appelant d’après lequel il tomberait sous la protection de
l’article 15.5.1 de la convention collective de travail pour le métier d’installateur
sanitaire et d’installateur de chauffage, et que par conséquent il n’aurait pas besoin
de remplir les obligations incombant au salarié en cas d’incapacité de travail, à
savoir celle de prévenir son employeur le jour même de la survenance de
l’empêchement et de lui soumettre un certificat médical dès le troisième jour, ne
saurait être admis.

        Tout en reconnaissant qu’il n’était pas ouvrier au sens courant de ce terme,
l’appelant, qui se qualifie lui-même d’employé privé, soutient qu’il n’exerçait pas
de poste de direction dans la société intimée, et que le terme d’« ouvrier » viserait
toute personne exerçant une activité quelconque dans les branches visées par la
convention.

       Cette interprétation constitue cependant une dénaturation du texte clair de la
convention et le terme d’« ouvrier » doit prendre la signification généralement
admise en droit du travail, à savoir celle de salarié exerçant une activité
principalement manuelle, ce qui n’est pas le cas de l’appelant.

       C’est par conséquent par adoption des motifs du jugement entrepris qu’il
échet de décider que ladite convention n’est pas applicable en l’espèce.

                                           4
        Il est par ailleurs établi que le salarié s’était absenté le 14 mai 2003 au matin
et que l’employeur était sans nouvelle de lui au moment où il a procédé à son
licenciement.

       Le jugement entrepris a dès lors pu décider à juste titre que le salarié ne
bénéficiait pas de la protection contre le licenciement prévue par l’article L.121-6.
du code du travail.

Quant au bien-fondé du licenciement

       L’appelant conteste la précision des motifs du licenciement.

       Il en conteste également le sérieux et la gravité.

        Selon lui, il se dégage en outre des pièces produites devant les premiers
juges qu’il s’est efforcé de donner satisfaction aux clients dont les doléances et
critiques ont été adressées essentiellement au chef de la S.A. B, c’est-à-dire à son
administrateur-directeur C.

       Il affirme que les témoins D et E sont incapables d’être entendus comme
témoins pour être respectivement administrateur-délégué et « support services
manager » de B.

       La société intimée interjette appel incident contre le jugement entrepris « en
ce qu’il n’a pas tout simplement déclaré les motifs du licenciement justifiés et
légaux ».

        La Cour adopte la motivation de la décision entreprise aux termes de
laquelle elle arrive à la conclusion que les motifs du licenciement ont été énoncés
avec une précision suffisante et qu’à les supposer établis, ils sont suffisamment
graves pour justifier le licenciement.

       Quant à la réalité des motifs du licenciement, et en présence des
contestations du salarié à ce sujet, le tribunal du travail a décidé à juste titre
d’ordonner une enquête pour permettre à la S.A. B d’en rapporter la véracité.

       L’appel incident de la S.A. B est partant à rejeter.

       Quant à l’audition des témoins D et E, il est constant en cause que D a
démissionné de son poste d’administrateur-délégué dès le 17 mai 2006, et que E,
occupant la fonction de « support services manager » n’a jamais pu être considéré
comme représentant la société intimée.

                                           5
       Le jugement entrepris a dès lors correctement pu décider que les deux
témoins proposés étaient admissibles.

Quant aux préjudices matériel et moral

        Il échet de confirmer, par adoption des motifs, le jugement entrepris en ce
qu’il a déclaré la demande de A en réparation du préjudice matériel non fondée et
en ce qu’il a réservé la demande concernant le préjudice moral.

Quant à la prime de fin d’année

        C’est également à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le
tribunal du travail a relevé que le contrat de travail conclu entre parties souligne le
caractère discrétionnaire de la gratification allouée au salarié et que ce dernier
devait savoir que la prime en question constituait une libéralité.

       Il s’ensuit que l’appel visant ce chef de la demande est à son tour à rejeter.

Quant à la demande reconventionnelle

       L’appel incident de la S.A. B à ce sujet tend à voir déclarer sa demande
reconventionnelle d’ores et déjà déjà fondée.

        Comme cette demande se base cependant sur des fautes reprochées à
l’appelant, fautes qui se confondent en partie avec celles qui ont motivé le
licenciement, il ne saurait y être statué avant l’accomplissement de l’enquête
destinée à établir la réalité et la gravité des fautes en question.

       Il s’ensuit que l’appel incident n’est pas fondé.

Quant aux demandes en communication de documents

        A demande la condamnation de la S.A. B « à produire en cause, dans le
délai de huitaine, à partir de la signification de l’arrêt à intervenir, sous peine d’une
astreinte de 150 € pour chaque journée de retard :
    - toutes les pièces généralement quelconques dont notamment les lettres de
        licenciement, l’éventuel échange de correspondance postérieur entre B et les
        personnes licenciées et leurs avocats, ainsi que les actes de procédure
        relatifs aux actions en dommages et intérêts en rapport avec ces

                                           6
        licenciements, ayant trait aux licenciements de C, de son fils, de F et de
        toutes autres personnes pouvant avoir été licenciées encore à la même
        occasion, tous intervenus probablement le 20 octobre 2006, sans préjudice à
        la date exacte,
    -   les photographies généralement quelconques envoyées par A à B le 23
        juillet 2002 sans préjudice à la date exacte, pour illustrer l’état alarmant et
        délabré des installations de l’hôtel G. »

        Cette demande imprécise et trop générale vise en partie des faits et des
personnes étrangères à la présente affaire. Elle n’est en outre ni pertinente ni
concluante dans la mesure où elle n’est pas susceptible de contribuer à la solution
du litige pendant entre parties.

        Elle est partant à rejeter.

        La demande de la S.A. B en allocation d’une indemnité de procédure de
1.500 € est à rejeter, faute par la partie intimée d’établir en quoi il serait inéquitable
de laisser à sa charge les frais par elle exposés non compris dans les dépens.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

les déclare non fondés,

confirme le jugement déféré,

rejette la demande de A en production de documents,

rejette la demande de la S.A. B basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

                                            7
condamne A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Roger NOTHAR, avocat constitué qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail de
Luxembourg.

                                     8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit janvier deux mille dix.

Numéro 34344 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 3 décembre 2008,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Paul THEVES, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN,

appelante par incident,

comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie à L-1471 Luxembourg, 125,
route d’Esch, représentée par le Président de son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN,

défaillante,

3) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

        Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2009.

        Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en
date du 28 août 2007, A a fait convoquer son ancien employeur, la s.à r.l. B, devant
le tribunal du travail, siégeant en matière de contestations entre patrons et ouvriers,
aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.700,35 € à titre
d’indemnité compensatoire pour congé non pris pendant l’année 2006.

        Le requérant demanda également au tribunal du travail de donner injonction
au défendeur de lui verser des fiches de salaire rectifiées pour la période située
postérieurement à son accident de travail, en tenant compte du salaire réel et en
prenant en compte les heures supplémentaires prestées, à savoir la somme de
2.231,31 € par mois.

       A l’appui de sa demande, il exposa qu’il était au service de la société
défenderesse en qualité d’électricien à partir du 1er juin 2001 et qu’à la suite d’un

                                           2
accident de travail survenu le 20 septembre 2005, il a été en congé de maladie du
20 septembre 2005 au 20 septembre 2006, date à laquelle il fut admis au bénéfice
des prestations de chômage complet suite à la fin du paiement des indemnités
pécuniaires de maladie de la part de la Caisse de Maladie des Ouvriers.

        La société B s.à r.l. estima pour sa part que le congé annuel non pris ne peut
être remplacé par une indemnité compensatoire lorsque le congé n’a pas pu être pris
au cours de l’année pour cause de maladie.

        Par jugement rendu contradictoirement le 27 octobre 2008, le tribunal du
travail a déclaré la demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour
congé non pris fondée et condamné la s.à r.l. B à payer de ce chef à A le montant de
1.645,50 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Il
a déclaré la demande relative à la rectification des fiches de salaire non fondée.

      Par exploit d’huissier du 3 décembre 2008, A a interjeté appel contre ce
jugement

Quant à la recevabilité de l’appel et de la demande

       La s.à r.l. B se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte
d’appel en la forme.

        Elle soulève l’incompétence du tribunal siégeant en matière de droit du
travail pour toiser un litige entre l’appelant et l’Union des caisses de maladie au
motif qu’une rente est calculée conformément aux dispositions de l’article 98 du
code des assurances sociales, sur base des 12 derniers mois de salaires, et qu’en cas
de litige et conformément aux dispositions de l’article 293 du même code, le
conseil arbitral des assurances sociales est compétent.

        L’appelant expose qu’on est en présence d’un litige opposant employeur et
employé et non pas d’un litige contre l’Union des Caisses de Maladie ; qu’on ne
discute pas de l’assiette de la rente de l’accident mais de l’assiette des indemnités
pécuniaires de maladie réglées et à régler à l’appelant pendant l’année pendant
laquelle il était en arrêt de travail.

        Il est constant en cause que l’objet du litige consiste dans la demande d’un
salarié à l’encontre de son employeur et visant le paiement d’une indemnité
compensatoire de congé ainsi que la production de fiches de salaire rectifiées.

        Les juridictions du travail sont par conséquent compétentes pour connaître
du litige.

                                           3
Quant au fond

Demande en rectification des fiches de salaire

       L’appel est limité à la demande en rectification des fiches de salaire.

        L’appelant fait plaider que c’est à tort que les juges de première instance ont
déclaré non fondée la demande relative à la rectification et à la remise des fiches de
salaire à partir du 20 septembre 2005, date de la survenance de son accident,
jusqu’au 20 septembre 2006, date de son admission au bénéfice des prestations de
chômage complet.

        Il ajoute que le montant de l’indemnité pécuniaire de maladie étant
déterminé sur base du salaire brut effectivement touché par le travailleur les trois
derniers mois ayant précédé l’accident, la partie intimée aurait dû produire les
fiches de salaire rectifiées tenant compte du salaire réel effectif touché par
l’appelant, à savoir : que les 3 dernières fiches de salaire de l’appelant renseignent
des salaires de 2.328,60 € (juin 2005), 2.240,62 € (juillet 2005) et 2.124,70 € (août
2005), de sorte que le salaire moyen de l’appelant s’élève à 2.231,31 €.

       La s.à r.l. B demande la confirmation du jugement entrepris sur ce point.

        Aux termes de l’article L.521-5 du code du travail :
« Le montant de l’indemnité de chômage complet est déterminé sur la base du
salaire brut effectivement touché par le travailleur sans emploi au cours des trois
mois ayant précédé celui de la survenance du chômage, mais en tenant compte des
variations du coût de la vie.
Sont compris dans le salaire de base les indemnités pécuniaires de maladie et les
primes et suppléments courants à l’exclusion des rémunérations pour heures
supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires
exposés. »

       Le tribunal du travail a ainsi pu correctement décider que les heures
supplémentaires, et ce contrairement aux gratifications prévues ou autres avantages
accessoires, ne sont pas à considérer comme faisant partie du traitement du
requérant, et qu’il n’y a pas eu déclaration fautive de la part de l’employeur (CSJ,
17.2.2000, Nathalie SCHULLER c/ MPK SHOP, rôle n° 23325).

       L’appel principal n’est dès lors pas fondé.

                                          4
Demande en paiement des congés pour l’année 2006

       La s.à r.l. B interjette appel incident quant à la demande concernant le
paiement des congés non pris et soutient qu’aucun congé n’est redu du fait de
l’absence d’un des cas prévus limitativement par l’article 12 alinéa 3 de la loi du 22
avril 1966 du fait de la cessation de la relation de travail en raison de la
continuation de la maladie du salarié.

        Le jugement s’est correctement référé à une décision de la Cour du 21 juin
2006, N° 31461 du rôle, pour retenir plus spécialement :
« En matière de congé annuel payé, le Grand-Duché de Luxembourg a approuvé par
la loi du 15 février 1979 la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés
adoptée à Genève le 24 juin 1970 par la Conférence générale de l’OIT, entrée en
vigueur le 1er octobre 1980 ;
que conformément à l’article 11 de ladite convention "toute personne employée
ayant accompli la période minimum de service correspondant à celle qui peut être
exigée conformément au paragraphe 1 de l’article 5 de la présente convention doit
bénéficier, en cas de cessation de la relation de travail, soit d’un congé payé
proportionnel à la durée de la période de service pour laquelle elle n’a pas encore eu
un tel congé, soit d’une indemnité compensatoire, soit d’un crédit de congé
équivalent".
(…)
Il convient de décider que la généralité des termes « en cas de cessation de la
relation de travail » ne permet pas d’exclure l’application de la Convention dans la
présente affaire ( Cour d’appel, 21.6.2007, VOYAGES ECKER s.à r.l.). »

      Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer en ce qu’il a alloué le
montant de 1.645,50 € au salarié.

Demande de remboursement

        La s.à r.l. B demande le remboursement de la somme de 3.243,90 € qu’elle
aurait payée par erreur au conseil de l’appelant.

       A soulève l’irrecevabilité de cette demande comme étant une demande
nouvelle en appel.

        Il estime en outre que le paiement litigieux ne procède pas d’une confusion,
mais que ce montant de 3.243,90 € correspond à la différence entre ce que le patron
lui a directement payé et les montants qui étaient effectivement redus suivant la
Caisse de Maladie, et ce indépendamment de la demande de modification des fiches
de salaire de l’appelant ne tenant pas compte des heures supplémentaires.

                                          5
        Il découle des pièces du dossier que le montant de 3.243,90 € a été payé par
la s.à r.l. B le 31 mai 2007, c’est-à-dire trois mois avant l’introduction de la
présente affaire.

      Dès lors, rien n’empêchait la s.à r.l. B de demander le remboursement du
montant en question en première instance.

        Le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’appelant est fondé et la demande est
à déclarer irrecevable comme étant nouvelle en instance d’appel.

       L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, déclare qu’il n’a pas de revendications à
formuler et demande à la Cour de lui déclarer commun l’arrêt à intervenir.

       Il échet de faire droit à cette demande.

       A et la s.à r.l. B sollicitent chacun une indemnité de procédure de 1.000 €.

        Ces demandes sont à rejeter, aucune des parties n’obtenant gain de cause
complet, de sorte qu’il n’est pas inéquitable de laisser à charge de chaque partie les
frais par elle exposés non compris dans les dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant par défaut à l’égard de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE et
contradictoirement à l’égard des autres parties, sur le rapport oral du magistrat de
la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

les déclare non fondés,

                                           6
confirme le jugement déféré,

déclare irrecevable la demande de la s.à r.l. B en remboursement du montant de
3.243,90 €,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

impose les frais et dépens pour moitié à chacun, A et la s.à r.l. B, et en ordonne la
distraction au profit de Maître Paul THEVES et de Maître Georges PIERRET,
avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance,

déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

                                         7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-huit janvier deux mille dix.

Numéro 35311 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                   Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-3225
Bettembourg, zone industrielle Scheleck II, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg du 1er septembre 2009,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) B, demeurant à L-6830 Berbourg, 8, Duerfstrooss,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 -------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 10 juillet 2009 du tribunal du paix d’Esch-sur-Alzette, le
licenciement avec immédiat du 5 juin 2008 de B fut déclaré abusif et la
société anonyme A S.A. fut condamnée à lui payer 4.643,21 € à titre
d’indemnité compensatoire de préavis, 20.533,80 € à titre d’indemnité de
départ, 4.391,66 € à titre de réparation du préjudice matériel et 10.000 € à
titre de réparation de préjudice moral, le tout avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice, 3 juillet 2008, jusqu’à solde, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 500 €. La demande de B en paiement d’une
prime pour l’année 2008 fut rejetée.

La société anonyme A S.A. fut en outre condamnée à rembourser à l’Etat
du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi la somme de 28.460,22 €, avec les intérêts légaux à
partir du 5 juin 2009 jusqu’à solde, du chef d’indemnités de chômage
avancées.

Contre ce jugement lui notifié le 22 juillet 2009, la société anonyme A S.A. a
interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 1ier septembre 2009.

La recevabilité de l’appel

Il se dégage du certificat de notification délivré par la Justice de Paix
d’Esch-sur-Alzette que le jugement du 10 juillet 2009 fut notifié à la société
anonyme A S.A. le 22 juillet 2009, ayant été accepté par le fondé de
pouvoir SZUCS, tandis que l’acte d’appel date du 1ier septembre 2009.

                                        2
B conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté, l’appel ayant
été interjeté le 41ième jour.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se rallie à ses conclusions.

Aux termes de l’article 150 du Nouveau code de procédure civile : « l’appel
des décisions des tribunaux du travail doit être interjeté sous peine de
forclusion dans un délai de quarante jours à partir de la notification du
jugement s’il est contradictoire… »

La société anonyme A S.A. conclut à la recevabilité de l’appel en se
prévalant de l’article 1260 du Nouveau code de procédure civile disposant
que : « tout délai qui expirerait normalement un samedi, dimanche, un jour
férié légal ou un jour férié de rechange, est prorogé jusqu’au premier jour
ouvrable suivant » ainsi que de l’article 5 de la convention européenne du
16 mai 1972 sur la computation des délais légaux approuvée par la loi du
30 mai 1984 qui dispose : « il est tenu compte des samedis, dimanches et
fêtes légales dans la computation d’un délai. Toutefois lorsque le dies ad
quem d’un délai avant l’expiration duquel un acte doit être accompli est un
samedi, un dimanche, un jour férié légal ou considéré comme tel, le délai
est prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable qui suit. »

Or le 31 août 2009 aurait été le lundi de la Braderie qui, au Grand-Duché de
Luxembourg serait un jour chômé, aucune administration publique de la
Ville de Luxembourg ni d’ailleurs les juridictions ne travailleraient ce jour-là.

Il en serait de même des officiers ministériels et notamment des huissiers
de justice qui ce jour-là ne travailleraient pas et ne signifieraient pas d’actes
auprès de personnes physiques ou morales parties à un procès.

Ainsi l’étude de l’huissier de justice Carlos CALVO aurait été fermée ce
jour-là et à supposer même qu’elle eût été ouverte, la signification de l’acte
d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, partie au litige en tant que
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, aurait été impossible dans la mesure
où les administrations publiques chômeraient le jour de la braderie.

Elle n’aurait pas non plus pu signifier l’acte d’appel le jour avant qui était un
dimanche ni le jour avant le dimanche soit le samedi.

Le lundi de la braderie devrait donc être considéré comme jour férié légal
de sorte que le délai d’appel n’aurait expiré que le 1ier septembre 2009.

B maintient son moyen d’irrecevabilité en renvoyant au chapitre 2, article 2
de la loi du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours
fériés légaux reprise dans l’article L.232-2 du code du travail qui énumère
limitativement les jours férié légaux soit : « le Nouvel An, le lundi de

                                     3
Pâques, le premier mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le jour de la
célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc qui est fixé au 23 juin,
l’Assomption, la Toussaint, le premier et le deuxième jour de Noël. » et en
conclut que le jour de la braderie n’en fait pas partie.

Si la Convention européenne sur la computation des délais, signée à Bâle
le 16
mai 1972 stipule effectivement en son article 5 :

« Il est tenu compte des samedis, dimanches et fêtes légales dans la
computation d'un délai.

 Toutefois, lorsque le dies ad quem d'un délai avant l'expiration duquel un
acte doit être accompli est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou
considéré comme tel, le délai est prolongé de façon à englober le premier
jour ouvrable qui suit »,

elle stipule en son article 11 :

« Toute Partie contractante doit au moment du dépôt de son instrument
de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, par notification adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, spécifier aux fins de l'article 5
de la présente Convention, quels sont sur tout ou partie de son
territoire, les jours fériés légaux ou considérés comme tels. Tous
changements concernant les informations contenues dans cette notification
seront également notifiés au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. »

Conformément audit article, la loi du 30 mai 1984 portant approbation de la
convention en question spécifie en son article 2 ce qu’il faut entendre par
« considéré comme tel » en précisant :

 « Pour l’application de l’article 5 de la Convention, le samedi sera considéré
comme jour férié légal ».

Le lundi de la braderie n’étant donc pas considéré comme jour férié légal,
l’acte d’appel aurait pu et même dû être signifié le 31 août 2009, jour de
l’expiration du délai d’appel.

L’appel est dès lors à déclarer irrecevable.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive
de B les frais non compris dans les dépens qu’il était tenu d’exposer pour
se défendre contre l’appel déclaré irrecevable et il convient de lui allouer
une indemnité de procédure de 500 € pour l’instance d’appel tandis que la

                                     4
demande de la société anonyme A S.A. tendant aux mêmes fins est à
rejeter.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat commis à ces
fins,

déclare irrecevable l’appel ;

condamne la société anonyme A S.A. à payer à B une indemnité de
procédure de 500 € pour l’instance d’appel ;

rejette la demande de la société anonyme A S.A. en paiement d’une
indemnité de procédure ;

condamne la société anonyme A S.A. aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                                     5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-huit janvier deux mille dix.

Numéro 34062 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

A, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 19 juin 2008,

comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., anciennement INTRASOFT S.A., établie et
ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Saisi par A d’une demande dirigée contre son ancien employeur, la société
anonyme B S.A., à lui payer du chef d’un « severance agreement » conclu
entre parties la somme de 18.170 €, le tribunal du travail de Luxembourg,
après avoir par jugement du 22 mars 2007 ordonné la comparution
personnelle du requérant et d’un représentant de la société, a, par jugement
subséquent du 30 avril 2008, dit la demande fondée pour la somme de
8.170 €. La société a partant été condamnée à payer ce montant au
requérant de même que 800 € sur base de l’article 240 du NCPC.

Par exploit d’huissier du 19 juin 2008, A a régulièrement interjeté appel
contre le jugement du 30 avril 2008 lui notifié le 15 mai 2008 et a conclu,
par réformation, à se voir allouer la somme de 18.170 € avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une
indemnité de procédure de 1.000 €.

La société soulève à tort l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif étant
donné qu’il a été relevé dans le délai légal de quarante jours à partir de la
notification du jugement.

Elle interjette appel incident contre le jugement et demande à être
déchargée des condamnations prononcées contre elle en première
instance. Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500 €.

Faits

Dans le cadre d’un accord conclu le 5 juillet 2005, l’employeur a dispensé le
salarié licencié de prester le préavis expirant le 31 décembre 2005, la
société s’engageant à verser au salarié sa rémunération mensuelle jusqu’à
la fin des relations contractuelles, une indemnité de départ et une indemnité
compensatoire pour jours de congé non pris. Elle s’y est encore engagée à
payer à A le jour de la signature de l’arrangement la somme de 10.000 €
« as full and final settlement of all claims existing between the parties in
relation to the employment contract and/or to the termination of the
employment contract ».( article 2, premier alinéa)

L’article 2, 2ème alinéa est de la teneur suivante:

“In case the Employee wants to buy from the leasing company the company
car which is currently at his disposal, the Employer agrees to pay the early
termination fee that will be required by the Leasing Company for this buy-
out, whatever the amount of this fee might be and also agrees to pay any
other amount to the leasing company that will have to be paid in order to
attribute the car to the Employee”.

                                     2
Exposant avoir acheté le 7 novembre 2005 pour la somme de 18.170 €
(15.800 + TVA) le véhicule mis jusque là par la société à sa disposition, le
salarié a soutenu devant le tribunal du travail à l’appui de sa demande que
l’employeur s’était engagé à lui payer tout montant qu’il devrait débourser
pour l’acquisition du véhicule, la société contestant tout engagement dans
son chef.

Le tribunal du travail, faisant application des articles réglementant
l’interprétation des conventions, a retenu qu’il se dégageait des pourparlers
ayant précédé ledit accord du 5 juillet 2005 que, sur demande du salarié, la
société s’était déclarée d’accord à lui payer, outre les indemnités relevées
ci-dessus, la somme de 10.000 €, montant destiné à l’acquisition du
véhicule de service mis à sa disposition. Le tribunal s’est notamment référé
à un courriel du 16 février 2005 dans lequel le requérant faisait part à la
société qu’il n’engagerait pas de poursuites judiciaires à son encontre, si
elle était d’accord à lui payer « le leasing, l’essence et ses dépenses
jusqu’au 31 décembre 2005 » et s’il arrivait à changer le contrat de leasing,
de sorte qu’il ne resterait plus qu’une valeur résiduelle de 10.000 € à payer
le 31 décembre 2005, montant à charge de l’employeur.

La société de location a résilié, sur demande de l’employeur, le contrat de
leasing avec effet au 1er septembre 2005, le véhicule ayant à ce moment
une valeur de rachat de 16.615 € +TVA. Les 26 août et 15 novembre 2005,
la société de location a facturé à l’employeur les montants de 1.669,77 €
(frais liés à la résiliation anticipée du contrat de leasing) et 278,59 €,
sommes réglées par la société.

Le tribunal en a déduit qu’il avait été de la commune intention des parties
que la somme de 10.000 € devait permettre au salarié d’acquérir le véhicule
à sa valeur résiduelle et que d’autres montants redus pour l’attribution du
véhicule au salarié seraient à charge de la société, de sorte que la
demande a été accueillie pour la somme de 8.170 €.

L’appelant fait valoir que l’article 2 deuxième alinéa serait clair en ce que
l’employeur s’y serait engagé à supporter tous les frais en relation avec
l’acquisition du véhicule de sorte qu’il conclut à se voir allouer la somme de
18.170 €. Il soutient en ordre subsidiaire que le tribunal a mal interprété
l’intention commune des parties en ce que la somme de 10.000 € ne
constituait pas une avance sur le prix d’acquisition du véhicule, mais une
indemnité forfaitaire pour « licenciement abusif allégué », et se réfère à un
courrier adressé le 12 août 2005 par la société à l’administration des
contributions aux termes duquel « ma mandante s’est engagée à payer à
son salarié pour licenciement abusif allégué une indemnité forfaitaire de
10.000 € ».

                                   3
L’intimée, qui a relevé appel incident, fait valoir que la formulation de la
clause litigieuse selon laquelle elle était d’accord à payer non seulement le
« termination fee » pour « le buy- out « , mais encore « any other amount to
the leasing company that will have to be paid in order to attribute the car to
the employee » s’explique par le fait qu’au moment de la transaction, les
parties ne savaient pas, hormis de ce que la société devrait payer une
indemnité pour résiliation prématurée du contrat, si d’autres frais liés à cette
nouvelle situation devraient encore être payés, ces frais devant rester à
charge de l’employeur. Ces frais ne comprenaient en tous les cas pas les
frais d’acquisition du véhicule, étant donné que dans ce cas, l’alinéa afférent
en aurait expressément fait mention. L’indemnité transactionnelle de 10.000
€ devait permettre au salarié d’acquérir le véhicule, la valeur de rachat
n’étant pas encore connue au moment de la transaction. Le salarié aurait
d’ailleurs établi un document prévoyant trois hypothèses dans lesquelles il
acquerrait le véhicule en utilisant en tout ou en partie l’indemnité
transactionnelle de 10.000 €.

Discussion

C’est tout d’abord à tort que l’appelant fait grief au tribunal de première
instance d’avoir recherché la commune intention des parties étant donné
que les termes employés dans l’alinéa litigieux afférent sont ambigus et
susceptibles de plusieurs interprétations telles que soutenues par les
parties.

Il s’y ajoute que si l’engagement de la société avait été tel que le salarié le
fait valoir, les parties n’auraient pas fait dépendre l’engagement de l’intimée
de la volonté du salarié d’acheter le véhicule « in case of », - la Cour se
demande quel intérêt le salarié aurait eu à ne pas acquérir le véhicule - et
auraient expressément mentionné qu’elle allait prendre à sa charge le prix
d’acquisition de la voiture.

La formulation de l’article 2, deuxième alinéa, outre qu’elle n’est pas claire
quant à sa portée, est encore lacunaire quant à ses modalités d’exécution.

Elle ne spécifie en effet ni le délai en- déans lequel le salarié devait
manifester son intention d’acquérir ledit véhicule, ni la date de la résiliation
du contrat de leasing. S’il est établi que le salarié entendait acquérir le
véhicule à la fin des relations de travail, soit le 31 décembre 2005, et que la
valeur de rachat dépendait de la date de résiliation anticipée du contrat de
location, ces points essentiels - la Cour relève qu’il y a eu plusieurs projets
de la transaction qui ont à chaque fois été modifiés sur le point spécifique lié
au sort à réserver au véhicule litigieux - n’ont pas été précisés dans le
contrat.

                                    4
La société a résilié le contrat de leasing avec effet au 1er septembre 2005
de sorte que la valeur de rachat du véhicule est restée plus importante que
si le contrat n’avait été résilié qu’à la fin de l’année 2005, date de la
cessation des relations de travail et période jusqu’au terme de laquelle le
salarié pouvait légalement bénéficier de la mise à disposition gratuite du
véhicule, les mensualités afférentes à charge de l’employeur réduisant
d’autant la valeur de rachat.

Le tribunal du travail a condamné la société à régler à l’appelant la somme
de 8.170 €, motif pris de ce qu’il ressortait des pourparlers entre parties que
l’indemnité forfaitaire de 10.000 € que le salarié a effectivement perçue en
exécution de l’article 2 alinéa premier du « severance agreement » aurait dû
lui permettre d’acquérir la voiture mise à sa disposition par la société de
sorte que cette dernière devait assumer la charge de la différence.

Il ressort des courriels du mois de février 2005 (farde de 8 pièces de Maître
Pierre Reuter, numéro 5) que le salarié se déclare d’accord à n’intenter
aucune action judiciaire contre son employeur si ce dernier remplit les
engagements tels qu’ils ont été fixés par après dans le « severance
agreement », celui-ci déclarant que « the company will pay to me the lump
sum of 10.000 € net before the 31 st December 2005 in order to buy the
car » . Le courriel précédent de l’avocat va dans le même sens en ce qu’il y
est souligné « with this amount you will be able to buy your car from the
leasing company ».

S’il est partant vrai qu’au moment des pourparlers, l’avocat de la société a
dit au salarié que ladite indemnité de 10.000 € lui permettrait d’acquérir le
véhicule au prix de sa valeur résiduelle, il ressort cependant des propres
calculs de ce dernier - les parties n’ont pas renseigné la Cour sur la date
d’établissement de ce document - qu’il a échafaudé trois hypothèses dans
lesquelles il se proposait d’acquérir, à des échéances différentes, le
véhicule, chacune de celle-ci prenant en compte l’indemnité transactionnelle
à déduire de la valeur résiduelle de la voiture, la différence restant à sa
charge.

Cependant, en l’absence de l’engagement écrit de la société de prendre à
sa charge -exception faite des frais liés à la résiliation prématurée du
contrat de leasing et d’autres frais non encore connus des parties à la date
de la signature- les frais d’acquisition du véhicule correspondant à sa valeur
résiduelle, respectivement à ladite valeur diminuée de la somme de 10.000
€, l’appel incident de la société qui fait grief au tribunal du travail de l’avoir
condamnée à payer au requérant la différence résultant de la valeur de
rachat diminuée de la somme forfaitaire de 10.000 € est fondé.

Au vu du sort réservé à l’appel principal et aux dépens, la demande de A en
allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

                                     5
Il en est de même de celle de la société qui reste en défaut de justifier du
caractère inéquitable requis par l’article 240 du NCPC.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident fondé,

réformant :

dit non fondée dans son intégralité la demande de A ,

décharge la société anonyme B S.A. des condamnations prononcées à sa
charge en première instance,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose dans leur
intégralité à A avec distraction de ceux exposés en instance d’appel au
profit de Maître Pierre Reuter, avocat constitué, sur ses affirmations de
droit.

                                     6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-huit janvier deux mille dix.

Numéro 34482 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 23 décembre 2008,

comparant par Maître Christel HENON, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à B-,

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 24 novembre 2008, le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré abusif le licenciement de B prononcé le 9 novembre 2007 par son
employeur, la société anonyme A S.A., et condamné ce dernier à lui payer
la somme de 5.232,83 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice de même qu’une indemnité de procédure de 300 €.

Par exploit d’huissier du 23 décembre 2008, la société anonyme A a
régulièrement interjeté appel contre le jugement et conclut, par réformation,
à voir déclarer régulier le licenciement du 9 novembre 2007 et l’intimé
s’entendre débouter de toutes ses demandes, subsidiairement, pour le cas
où la Cour devait confirmer le tribunal en ce qu’il a déclaré abusif le
licenciement, ramener les montants alloués au salarié à de plus justes
proportions. Elle réclame une indemnité de procédure de 1.000 €.

B conclut à la confirmation du jugement en ce que le licenciement a été
déclaré abusif, mais interjette appel incident et demande à voir fixer le
préjudice matériel à la somme de 7.910 € et le préjudice moral à 4.500 €. Il
conclut à se voir allouer 3.000 € du chef de dommages-intérêts pour
préjudice moral subi du fait de l’appel abusif et vexatoire de même qu’une
indemnité de procédure de 3.000 €.

I. La régularité du licenciement.

Engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 20 août 2007 avec
effet au 1er septembre 2007, les six premiers mois étant à l’essai, B a été
licencié avec préavis le 7 novembre 2007 au motif que l’essai n’était pas
concluant. Arguant de ce qu’il se trouvait au moment du licenciement en
incapacité de travail, il a réclamé du chef de licenciement abusif des
dommages- intérêts de 7.402 €( préjudice matériel) et 508 € du chef
d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris, de même que
4.500 € du chef de dommage moral.

Le tribunal a retenu que le salarié avait arrêté de travailler le 7 novembre
2007 en cours de journée, qu’il s’était rendu le même jour auprès de son
médecin qui l’avait déclaré incapable de travailler jusqu’au 30 novembre
2007 et qu’il avait le 7 novembre 2007 par courriel envoyé vers 18.30
heures informé l’employeur de sa maladie et fait parvenir par le même biais
le certificat médical reçu par l‘employeur en original le 9 novembre suivant.
Il en a conclu que le salarié avait rempli les obligations lui imposées par
l’article L.121-6 du Code du travail de sorte que le licenciement lui notifié le
9 novembre 2007 était abusif.

                                    2
L’appelante admet avoir été informée le 7 novembre 2007 de ce que le
salarié avait dû quitter son poste de travail en raison de problèmes de santé
et que la lettre de résiliation du 7 novembre a été envoyée le 9 novembre
2007. Elle fait cependant valoir que les deux employés que l’intimé a
informés de son état de maladie sont « de simples salariés » et qu’il aurait
dû avertir l’administrateur-délégué Cyril Dagand, non informé jusqu’au
moment de la notification de la lettre de licenciement.

L’article L.121-5. (4) du Code du travail dispose que sont applicables au
cours de la période d’essai les dispositions de l’article L.121-6. du même
code.

C’est à bon droit que l’intimé fait valoir qu’il a informé l’employée Sandra
Scius, responsable des ressources humaines et Yves Steinbusch, le vice-
président Benelux de la partie appelante, de sorte que ces deux personnes,
au vu de leurs fonctions, étaient qualifiées pour recevoir l’information au
sens de l’article L. 121-6. (1) du Code du travail. La Cour en déduit que
l’employeur a été dûment informé par personne interposée le premier jour
de la maladie de son salarié.

L’employeur, dûment informé par le salarié de son incapacité de travail,
n’est pas en droit de notifier la résiliation du contrat de travail endéans le
délai de trois jours visé à l’article L.121-6. (2) du Code du travail, sous peine
de rendre illusoire la protection légale instituée par l’article L.121-6.(3) du
même code en faveur du salarié qui, pour en bénéficier, se voit accorder un
délai de trois jours pour faire parvenir à l’employeur le certificat de maladie
attestant son incapacité de travail. L’employeur dûment averti de l’état de
maladie de son salarié, mais non encore en possession du certificat
médical, est partant tenu d’attendre l’expiration du délai de trois jours, avant
de pouvoir procéder au licenciement du salarié, tout licenciement prononcé
en violation de cette interdiction étant abusif par application de l’article
L.121-6. (3) dernier alinéa du code du travail. (Cour d’appel 24 mai 2007,
numéros 31438+32011)

Le licenciement prononcé par lettre du 7 novembre 2007, envoyée le 9
novembre 2007, cette dernière date étant la seule à prendre en
considération pour apprécier la régularité du licenciement, l’a dès lors été
en violation de l’article L.121-6.(3) dernier alinéa du Code du travail et doit
partant être déclaré abusif.

II.L’indemnisation.

Le tribunal du travail a retenu, par application de l’article L.121-5. (2) du
Code du travail, que le contrat de travail contenant une période d’essai était
suspendu pour cause de maladie durant une période maximale d’un mois

                                     3
de sorte que B avait droit au paiement de son salaire couvrant le mois
durant lequel l’employeur ne pouvait pas procéder au licenciement.

La société fait valoir que le salarié n’a droit qu’au préjudice effectivement
subi, préjudice qu’il resterait en défaut d’établir.

C’est à bon droit que l’intimé fait valoir que le délai de prolongation de la
période d’essai d’un mois ne s’applique qu’à la fin normale de la période
d’essai, soit à partir du 1er mars 2008, et qu’il n’y a pas lieu, tel que retenu
par le tribunal, de dire que la période de suspension a commencé à courir à
partir du 9 novembre 2007, étant donné que la période subséquente
constituait la période de protection contre le licenciement prévue à l’article
L.121-6. du Code du travail.

L’employeur a résilié le contrat de travail moyennant un préavis de 24 jours
de sorte que les relations de travail ont pris fin le 3 décembre 2007, le
salarié ayant été rémunéré jusqu’à cette date.

L’intimé interjette appel incident contre le jugement et demande à voir fixer
le préjudice matériel subi du fait de la résiliation abusive du contrat de
travail à une première période allant du 4 au 31 décembre 2007, durant
laquelle il a continué à se trouver en incapacité de travail, puis à une
seconde période allant du 1er au 24 janvier 2008, période correspondant au
délai de préavis de 24 jours que l’employeur aurait dû respecter après
l’expiration de la période de protection pour procéder à la dénonciation du
contrat de travail.

Cette dernière demande n’est pas fondée, étant donné que l’employeur en
résiliant, certes abusivement, le contrat de travail le 9 novembre 2007, a
néanmoins respecté le délai de préavis de 24 jours et qu’il n’y pas lieu de ce
chef à double indemnisation, ce d’autant plus que l’article L. 121-5. du Code
du travail, traitant de la période d’essai, en ce qu’il ne renvoie pas à l’article
L.124-6. du même code, ne prévoit pas de sanction consistant dans
l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis non respecté à
charge de la partie qui a sans droit résilié le contrat de travail, peu importe
que le salarié la réclame, tel qu’en l’espèce, à titre de dommages-intérêts.

Sa demande en ce qu’il réclame la somme de 4.064 € à titre de dommages-
intérêts couvrant la période expirant le 31 décembre 2007 est par contre
fondée, B ayant durant cette période subi un dommage matériel en relation
causale avec le licenciement abusif, le salarié n’ayant pas été,
contrairement à ce que soutient la société, en mesure, en raison de son
incapacité de travail, de se mettre activement à la recherche d’un nouvel
emploi.

                                     4
L’appel principal ne porte pas expressément sur le volet du jugement du
tribunal qui a condamné la société à payer à l’intimé à titre d’indemnité
compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 432,83 €. Dès
lors cependant que la motivation de l’acte d’appel cite le passage afférent
du jugement et que l’appelante demande en ordre subsidiaire à la Cour de
réduire les montants alloués à de plus justes proportions, la Cour se trouve
également saisie de ce volet du litige.

L’appel principal quant à ce volet n’étant pas motivé, il est à rejeter. L’appel
incident de B en ce qu’il réclame la somme de 508 € couvrant la période se
terminant le 24 janvier 2008 n’est pas fondé.

En effet, l’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris n’est pas
due pour les périodes postérieures à la résiliation du contrat de travail, mais
est accordée en l’espèce pour la période ayant pris fin le 3 décembre 2007,
la Cour rappelant qu’aux termes de l’article L. 233-6.1. du Code du travail,
les absences pour cause de maladie sont assimilées à des journées de
travail effectif.

Le dommage moral subi par B du chef de la résiliation abusive du contrat de
travail est, par réformation du jugement, compte tenu des circonstances du
licenciement, à fixer à 1.500 €.

Ce dernier a partant droit au montant total de (4.064+432,83+1.500)
5.996,83 €.

Le tribunal est à confirmer par adoption de sa motivation en ce qu’il a alloué
au salarié du chef d’indemnité de procédure la somme de 300 €.

La demande de B en indemnisation du dommage à lui causé du chef
d’appel abusif et vexatoire n’est pas fondée, aucune intention de nuire ou
de faute grossière équipollente au dol n’étant établie dans le chef de
l’appelante.

Les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de
procédure sont à rejeter, aucune d’elles ne justifiant de l’iniquité requise par
l’article 240 du NCPC.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

                                    5
reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

réformant:

condamne la société anonyme A S.A. à payer à B la somme de 5.996,83 €
avec les intérêts légaux à courir à partir du 7 mars 2008 jusqu’à solde,

confirme le jugement pour le surplus,

rejette la demande de B basée sur l’article 6-1 du Code civil ainsi que celles
des parties en allocation d’une indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour 2/3 à
la société anonyme A S.A. et pour un tiers à B avec distraction de ceux
exposés en instance d’appel au profit de Maîtres Christel Henon et Bertrand
Christmann, avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.

                                     6
"


text:
 ASSISTANCE JUDICIAIRE ACCORDEE A X.) PAR DECISION DU DELEGUE
DE M. LE BATONNIER A L’ASSISTANCE JUDICIAIRE DU 10 DECEMBRE
2009

Jugt no           374/2010                                not.23238/09/CD

Etr.
Confiscat.
Restitution
i.c.
ex.p.

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.)
              né le (…) à (…) (Guinée),
              demeurant à L-(…), (…),

              prévenu

                       ______________________________

                                     F A I T S:

Par citation du 19 novembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 17 décembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

faux commis dans passeports, cartes d’identité, permis de conduire ou autres
papiers de légitimation et/ou usage de ces faux ; acquisition ou vente d’un
passeport, carte d’identité, permis de conduire ou autre papier de légitimation.

circulation : défaut de permis de conduire valable.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Le témoin Pascal KRIER fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) , assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, fut
entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette en remplacement de Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Serge WAGNER, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal n° 343/2009 du 8 octobre 2009 établi par la police grand-ducale,
Service C.P. Belvaux.

Vu le procès-verbal de saisie n° 347/2009 du 8 octobre 2009 établi par la police
grand-ducale, Service C.P. Belvaux.

Vu le rapport n° 672 du 12 octobre 2009 établi par la police grand-ducale, Service
U.C.P.A., S.C.A.-S.D.V.

Vu le rapport n° 2009/42711/614/KP du 14 octobre 2009 établi par la police grand-
ducale, Service C.P. Belvaux.

Vu la citation à prévenu du 19 novembre 2009 régulièrement notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir fait usage d’un permis de
conduire guinéen et d’un permis de conduire international guinéen falsifié, d’avoir
acquis de faux permis de conduire et d’avoir conduit sans être titulaire d’un permis
de conduire valable.

I. LES FAITS

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations du
témoin Pascal KRIER, ainsi que les déclarations du prévenu ont permis d’établir les
faits suivants :

En date du 8 octobre 2009, les agents de police du C.P. Belvaux ont procédé à un
contrôle du prévenu X.) qui conduisait à bord d’un véhicule HONDA Accord
immatriculé (…) (L), étant donné qu’un des agents avait reconnu le prévenu qui
avait déjà été interpellé au mois d’avril 2009, puis accusé d’avoir conduit en se
servant d’un permis de conduire falsifié.

                                          -2-
Le prévenu a expliqué aux agents qu’il était en train de se rendre au contrôle
technique pour l’immatriculation de son véhicule, information qui s’avéra être vraie
étant donné qu’il avait pris un rendez-vous auprès de la station de contrôle
technique.

Les agents de police ont demandé la remise des papiers du véhicule et notamment
du permis de conduire. Le prévenu leur remit, après quelques hésitations, un permis
de conduire guinéen et un permis de conduire international guinéen. Les documents
de bord contenaient encore une copie du prédit permis de conduire guinéen.

Les agents de police ont inspecté les permis de conduire et constaté des
irrégularités ou manipulations notamment au niveau des photos d’identité.

Sur instruction du Parquet, le véhicule conduit par le prévenu a été saisi, tout
comme les permis de conduire. Ces documents ont été remis à l’unité S.C.A.-S.D.V.
(Findel), spécialisée en matière d’analyse et d’authentification de documents. Il
résulte encore du procès-verbal que le prévenu X.) était réticent à remettre aux
agents de police les clefs de la voiture, qu’il opposait une certaine résistance et
qu’une patrouille de renfort a dû arriver sur les lieux.

X.) a été amené au poste de police où il fut entendu en ses explications. Il refusa
cependant de signer sa déposition ; de même, il n’acceptait aucun des documents
que les agents voulaient lui remettre. Le prévenu invoqua les droits de l’Homme et
notamment le droit à la propriété privée pour contester les saisies. Il refusa de
quitter le commissariat jusqu’à restitution de ses biens. Les agents de police n’ont
pas réussi à le faire quitter le bureau, et lorsqu’ils voulaient le mettre de force
dehors, il s’est jeté sous un bureau et y est resté accroupi. Finalement, le prévenu a
été menotté et mis en cellule d’arrêt après avoir été présenté à un médecin.

A l’audience, le témoin Pascal KRIER a confirmé ce déroulement des faits. Il a
précisé qu’une demande a été envoyée en Guinée pour savoir si le prévenu est
détenteur d’un permis, mais qu’aucune réponse ne leur est parvenue.

II. MOYENS DE LA DEFENSE

1. NULLITE DE LA S AISIE DU VEHICULE

Le mandataire du prévenu fait valoir dans un premier temps la nullité de la saisie du
véhicule qui a eu lieu en date du 8 octobre 2009. A titre subsidiaire, il sollicite la
restitution du véhicule.

Le représentant du Ministère Public estime que le moyen de nullité ne serait pas
recevable. En application de l’article 38 (2) du Code d’Instruction Criminelle, la
demande aurait dû être faite in limine litis. Or le témoin aurait été entendu avant que
le moyen n’ait été soulevé, ce qui vaudrait acceptation des débats sur le fond. De
même, le prévenu aurait déjà pris la parole.

<U+F09F> Audition d’un témoin. Concernant la communication des pièces, il a été jugé que
celle-ci précède les débats et a précisément pour but de permettre leur préparation ;

                                         -3-
l'acceptation des pièces ne saurait donc constituer une défense au fond (TA Lux., 6
janvier 1994, n° 39 648 et 41 120 du rôle ; TA Lux, 22 juin 2001, n° 49045 et 49807
du rôle).

Il en est de même pour l’audition de témoins. Ceux-ci ne font qu’apporter des
éléments à l’instruction du dossier, éléments qui feront ultérieurement l’objet du
débat.

En effet, l’article 48 (3) du Code d’Instruction Criminelle précise que la demande en
nullité d’un acte de la procédure d’enquête peut être produite, - si aucune instruction
préparatoire n’a été ouverte sur la base de l’enquête, par le prévenu devant la
juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou
exception autre que les exceptions d’incompétence.

La demande ne doit dès lors pas été présentée en tout début d’audience ou
d’instruction d’une affaire, mais seulement à partir du moment où des demandes,
défenses ou exceptions sont soulevées.

Le fait qu’un témoin ait été entendu ne rend dès lors pas la demande irrecevable.

<U+F09F> Explications du prévenu. Toutefois, avant que le moyen de nullité n’ait été
soulevé, le prévenu X.) a pris la parole. Il a expliqué que les permis ne
constitueraient pas des faux parce qu’ils auraient été obtenus par sa mère auprès
des autorités guinéennes et lui auraient été envoyés par la poste.

En argumentant qu’il ne s’agirait pas de faux, le prévenu a présenté un moyen de
défense au fond.

Il convient de rappeler en effet que si le prévenu est présent et ne se fait pas
représenter, l’avocat ne fait que l’assister, et il est loisible au prévenu lui-même de
présenter tous moyens de défense, de forme et de fond qu’il juge pertinents.

Le prévenu était dès lors forclos pour présenter, par l’intermédiaire de son
mandataire, le moyen de nullité après s’être défendu quant au fond.

Quant à la demande en restitution, elle ne saura être tranchée qu’après analyse du
fond des infractions reprochées au prévenu, tel qu’il sera détaillé ci-après.

2 . AR G U M E N T S D E D E F E N S E AU F O N D

Lors de son audition par les services de police, le prévenu X.) avait expliqué que
n’ayant plus été en possession d’un permis de conduire, il aurait téléphoné à sa
mère en Guinée pour qu’elle fasse les démarches nécessaires pour qu’il reçoive un
nouveau permis de conduire.

C’est ainsi qu’il aurait reçu par la poste le permis de conduire national et
international qui ont été saisis par la police.

A l’audience, le prévenu explique être au Luxembourg depuis le 10 octobre 2008. Il
aurait suivi des cours de gestion d’entreprise se déroulant tard, de sorte qu’il avait

                                                    -4-
besoin d’une voiture pour s’y rendre. C’est sa mère qui lui aurait envoyé les permis
litigieux.

Le mandataire du prévenu fait valoir dans un premier temps que les juridictions
luxembourgeoises ne seraient pas en droit de décider de l’authenticité ou de la
fausseté d’un document émanant d’une puissance étrangère. Seules les autorités
guinéennes auraient le pouvoir de ce faire. A l’appui de son argument, il cite un
extrait d’un jugement rendu en date du 3 mars 2004 par le Tribunal
d’Arrondissement (n° 802/2003 du rôle), qui se lit comme suit : « La validité en soi
du permis de conduire russe n’a pas été mise en doute de part et d’autre. Les
autorités luxembourgeoises ne sauraient en effet contrôler la validité d’un acte
administratif étranger ». Etant donné qu’il ne serait pas établi que le document est
un faux, il conviendrait d’acquitter le prévenu des infractions qui lui sont reprochées
sub 1) et 2).

Concernant le reproche d’avoir conduire sans permis, le mandataire du prévenu fait
valoir que d’après la jurisprudence, les demandeurs d’asile ne seraient pas à
considérer comme ayant un domicile régulier au Luxembourg tant que leur demande
n’a pas été tranchée définitivement ; le délai d’un an pour faire transcrire le permis
de conduire n’aurait ainsi pas encore commencé à courir pour le prévenu qui aurait
toujours pu légitimement se servir de son permis guinéen.

III. APPRECIATION

1 . U T I L I S AT I ON D E P E R M I S D E C O N D U I R E F AL S I F I E S

1.1. Eléments du dossier répressif

Le rapport établi par le service S.C.A.-S.D.V. de la police grand-ducal conclut, en ce
qui concerne le permis de conduire guinéen, après avoir procédé à diverses
vérifications, à une « falsification » (« Verfälschung »). D’après le rapport, il s’agit
probablement (« wahrscheinlich ») d’un document original en blanc qui a été dérobé.
En effet, de nombreux éléments de sécurité, notamment la filigrane
(« Wasserzeichen »), les réactions à la lumière ultraviolette et les micro-écritures
sont présentes.

Toutefois, les irrégularités suivantes ont été observées :

    <U+F0A7>    le timbre figurant sur la première page a été imprimé au moyen d’une
         imprimante à jet d’encre, les différents points étant visibles et la micro-écriture
         n’étant pas lisible en l’agrandissant. Ce timbre est qualifié de
         « Totalfälschung ».
    <U+F0A7>    la mention sous la rubrique « Mentions additionnelles éventuelles », à savoir
         le texte « authentification :permisguinee@yahoo.fr » a été réalisé dans une
         technique d’impression inconnue ne correspondant pas au document original.
    <U+F0A7>    Concernant la photo, le rapport relève que les coins de la photo sont
         irréguliers, ce qui fait présumer un découpage à la main. Par ailleurs, le
         tampon rouge qui a été apposé devrait être visible sur la photo, mais a été
         radié. Enfin, la photo est d’une taille excessive, étant donné qu’elle recouvre
         en partie le texte.

                                                       -5-
Concernant le permis de conduire international guinéen, le rapport conclut
également à une « falsification » (« Verfälschung ») basée probablement sur un
document original en blanc. Ainsi, les éléments de sécurité usuels sont présents sur
le document.

Toutefois, les irrégularités suivantes ont été observées :
   <U+F0A7> la partie du tampon censée recouvrir la photo a été retracée à la main.
   <U+F0A7> les coins de la photo sont irréguliers, ce qui fait présumer un découpage à la
      main.

1 . 2 . Ap p r é c i a t i o n

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir fait usage de faux permis de
conduire guinéens.

<U+F09F> En réplique au moyen soulevé par le mandataire du prévenu, le Tribunal observe
qu’en vertu du principe de non-ingérence, il n’incombe en effet pas aux Tribunaux
luxembourgeois d’apprécier si un certain acte administratif, telle la décision de
délivrer un permis de conduire, posé par une Etat souverain étranger, est régulier
quant au fond. Il n’incombe dès lors pas à une juridiction luxembourgeoise de
vérifier si c’est à tort ou à raison qu’une autorité étrangère a accordé le permis.

Le Tribunal peut cependant apprécier si un document qui lui est remis a été émis ou
non par une autorité étrangère et s’il a été altéré ou non. En effet, ce n’est pas parce
qu’un document a l’apparence d’un document émanant d’une instance officielle non-
luxembourgeoise que les Tribunaux luxembourgeois deviendraient incompétents
pour l’analyser.

L’article 198 du Code pénal vise par ailleurs explicitement les permis « relevant de la
compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère ».

<U+F09F> L’article 198 du Code pénal incrimine le fait de faire usage d’un permis de conduire
fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré.

Le Tribunal observe, en ce qui concerne les éléments principaux, à savoir le
document de base, mais également l’inscription du nom et des autres données de
l’état civil du prévenu, qu’ils ne sont pas remis en cause par l’analyse qui a été faite
par les services de police. Il n’a pas été relevé que ces informations auraient été
apposées sur le permis moyennant un procédé irrégulier, telle une imprimante.

La mention « authentification :permisguinee@yahoo.fr » qui a été rajoutée, d’après
le rapport de police, ne constitue pas un élément essentiel du permis de conduire,
mais uniquement une information accessoire.

Toutefois, il résulte du rapport de police que le timbre apposé sur le permis guinéen
constitue un faux étant donné qu’il a été imprimé à l’aide d’une imprimante ordinaire
à jet d’encre. Le timbre est à considérer comme élément faisant partie intégrante du
permis, étant donné qu’il en forme un élément conditionnant sa validité.

                                          -6-
Dès lors, le permis guinéen est à considérer comme étant falsifié.

Pour les autres éléments toutefois, dans la mesure où il n’est pas établi ni que le
document de base, ni que les informations essentielles des permis de conduire aient
été falsifiés, et qu’il est constant que la photo figurant sur les permis est celle du
prévenu, il n’est pas établi que ces éléments soient falsifiés.

Or, l’article 198 du Code pénal n’incrimine pas seulement l’usage de permis de
conduire falsifiés, mais vise également l’usage de tout permis de conduire
simplement « altéré ». Il y a altération dès qu’un document officiel est modifié par un
tiers, qui n’a pas autorité pour ce faire, indépendamment de la nature de cette
modification. L’article 198 protège en effet la foi qui est due aux documents officiels
en prohibant toute altération de ceux-ci.

Le Tribunal observe que de nombreux éléments des permis de conduire
correspondent à un permis original. Toutefois, certains éléments ont manifestement
été faits d’une manière amatrice. Le fait de découper une photo à la main, de façon
trop grande, de même que le fait de retracer un tampon à la main ne correspondent
pas à la manière de procéder d’une autorité publique ; de même, aucune autorité
publique n’imprime au jet d’encre des timbres fiscaux.

Il en découle que la photo a été changée, et que ce changement n’a pas été opéré
par l’autorité officielle guinéenne. Il indiffère de savoir si une photo du prévenu a été
remplacée par une autre photo du prévenu ; même un tel acte, qui ne constitue pas
une falsification, n’en constitue pas moins une altération.

Il y a dès lors lieu de compléter le libellé à retenir à charge du Ministère Public en ce
sens ; pareille rectification ne se heurte à aucun obstacle procédural, étant donné
que les faits relevant de la citation restent les mêmes.

Le Tribunal relève enfin que l’article 198 du Code pénal n’exige pas que ce soit le
prévenu qui ait falsifié ou altéré le permis de conduire. Il suffit qu’il ait fait usage d’un
permis altéré. Il importe donc peu de savoir qui a procédé à la modification en
question et qui a apposé le faux timbre.

<U+F09F> Il est également constant que le prévenu a fait usage tant du permis de conduire
national guinéen que du permis de conduire international guinéen en les remettant
aux agents Pascal KRIER et Patrick WOLF lors d’un contrôle.

<U+F09F> Concernant l’élément moral, l’article 198 du Code pénal n’existe aucun dol
spécial, de sorte que le dol général est suffisant, c’est-à-dire la connaissance des
éléments matériels formant l’infraction.

En l’espèce, les modifications apportées sur les permis de conduire, notamment au
niveau de la photo, sont à ce point visibles qu’elles n’ont pu échapper à l’attention
du prévenu, qui s’en est dès lors nécessairement rendu compte. Les agents de
police avaient d’ailleurs détecté ces irrégularités au premier coup d’œil.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’usage de permis de conduire altérés sont
partant réunis.

                                            -7-
Au regard des développements qui précèdent, le prévenu X.) est convaincu :

        « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

        le 8 octobre 2009, à 7.40 heures, à Sanem, rue d’Esch,

        d’avoir fait usage d’un permis de conduire falsifié et altéré relevant de la
        compétence d’une autorité publique étrangère,

        en l’espèce, d’avoir fait usage d’un permis de conduire guinéen falsifié
        et altéré et d’un permis de conduire international guinéen altéré en
        l’exhibant à Pascal KRIER, 1er inspecteur, et Patrick WOLF, brigadier,
        tous deux auprès de la Police Grand-Ducale, Commissariat de Proximité
        Belvaux-Sanem, chargés notamment du contrôle de la circulation ».

2 . AC Q U I S I T I ON D ’ U N F AU X P E R M I S D E C O N D U I R E

Le Ministère Public reproche au prévenu X.)                      d’avoir acquis de faux permis de
conduire guinéen.

Le dossier répressif ne contient aucun élément qui permet de savoir quand, où, sous
quelles conditions, de qui et à quel prix le prévenu aurait acheté ou acquis les
permis en question.

Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu X.) au bénéfice du doute :

        « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

        entre fin août 2009 et le 8 octobre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de
        Luxembourg,

        d’avoir acheté, vendu, acquis ou cédé, même gratuitement un passeport, une
        demande de passeport, une certification de nationalité, une carte d’identité ou
        tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un
        permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce,
        d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la
        compétence d’une autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la
        pièce en question soit authentique ou fausse,

        en l’espèce, d’avoir acquis un faux permis de conduire guinéen, un faux
        permis de conduire international guinéen ainsi que la copie d’un faux permis
        de conduire guinéen ».

3. CONDUITE S ANS P ERM IS DE CONDUIRE V AL ABLE

Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir conduit un véhicule sans
être titulaire d’un permis de conduire valable.

                                                     -8-
Un permis de conduire falsifié ne saurait constituer un permis valable.

Il est également constant que le prévenu a été interpellé par les agents de police
pendant qu’il circulait à bord de sa voiture.

Le prévenu X.) est dès lors convaincu :

       « étant conducteur d’une voiture automobile sur la voie publique,

       le 8 octobre 2009, à 7.40 heures, à Sanem, rue d’Esch,

       d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire
       valable ».

IV. QUANT A LA PEINE

1. PEINE P RINCIP ALE

Les deux infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre
elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors
seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum,
sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents
délits.

<U+F0A7>   L’infraction prévue à l’article 198 du Code pénal est sanctionnée d'un
    emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 12.500
    euros ou d'une de ces peines seulement.

<U+F0A7>   En application de l’article 13 (13) 2e alinéa de la loi du 14 février 1955 concernant
    la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la conduite
    sans permis de conduire valable est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement
    de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces
    peines seulement.

La peine la plus forte, partant celle à encourir par le prévenu, est celle du délit de
conduite sans permis de conduire valable.

Il convient en l’espèce de réparer le trouble causé à l’ordre public causé par
l’atteinte à la foi due aux documents émanant d’autorités publiques.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement.

Eu égard à la situation financière du prévenu, il convient de faire abstraction d’une
amende.

Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires, X.) ne semble pas indigne de la
clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine
d’emprisonnement à prononcer du sursis.

                                          -9-
2. PEINES ACCESS OIRES

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs
infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits
ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de
conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze
ans en matière de délits ou de crimes.

Il y a lieu de condamner le prévenu à une interdiction de conduire de 18 mois
pour l’infraction de conduire sans permis de conduire valable.

Au regard de l’absence d’antécédents judicaires dans le chef du prévenu, il y a lieu
d’assortir cette interdiction de conduire du sursis intégral.

3 . C ON F I S C AT I ON S E T R E S T I T U T I O N S

Il y a lieu à restitution du véhicule du prévenu, une telle mesure étant
disproportionnée par rapport à la gravité des infractions.

Il y a lieu à confiscation des permis qui ont été falsifiés et altérés.

                                           PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu ainsi que son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant
du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e la demande en nullité de la saisie du véhicule forclose,

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge,
c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 1 0 , 5 2 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de
droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues
dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction de conduite d’un véhicule sans
permis de conduire valable retenue à sa charge pour la durée de DIX-HUIT (18)

                                                         - 10 -
mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la
voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative
de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les
voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine,

o r d o n n e la confiscation des trois documents plus amplement spécifiés dans le
procès-verbal de saisie n° 348/2009 du 8 octobre 2009 de la police grand-ducale,
Service C.P. Belvaux,

o r d o n n e la restitution à X.) de la voiture HONDA immatriculée (…) (L) plus
amplement spécifiée dans le procès-verbal de saisie n° 347/2009 du 8 octobre 2009
de la police grand-ducale, Service C.P. Belvaux.

En application des articles 14, 15, 31, 44, 60, 66 et 198 du Code pénal, de l’article
13 de la loi du 14 février 1955 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,
191, 194, 195, 191, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 28 janvier 2010
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée d’Annick SCHOLTES, greffière assumée, en présence de Bob
PIRON, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

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