type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°173/12 X
du 21 mars 2012
not 2442/10/CD

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un mars
      deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

      prévenu et défendeur au civil, appelant

                                   en présence de:

      la société ASS1.) ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
      (…),

      demanderesse au civil, intimée

      __________________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 juillet 2011 sous le numéro
      2482/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
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Vu l'ordonnance n° 615/11 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 23 mars 2011,
renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de 1) faux et usage de faux,
2) outrage à agent, 3. faux et usage de faux, 4) escroquerie, 5) fausse déclaration de sinistre, 6) blanchiment.

Vu la citation du 23 mai 2011 régulièrement notifiée au prévenu,

Vu le dossier répressif constitué sous la notice n° 2442/10/CD.

AU PENAL

Quant aux faits

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, a permis de dégager ce qui suit:

X.) a porté plainte le 30 octobre 2009, faisant valoir que sa voiture de la marque MERCEDES modèle C220 venait de lui
être volé à Pétange, dans la route de Luxembourg, et plus précisément sur le parking du café « (…) ».

La Police juiciaire, section répression grand banditisme enquêtait à cette période sur des vols de véhicules de luxe, de
sorte que cette section a également traîté la plainte de X.). Le mode opératoire avec lequel le véhicule de X.) avait été
volé, était cependant inhabituel et a de ce fait éveillé les soupçons des enquêteurs.

En effet, il résulte de l’enquête dilligentée que le modèle conduit par X.) était muni d’un système antidémarrage
électronique, empêchant le court-circuitage du véhicule. Lors du verrouillage de la voiture, ce système agit sur le moteur,
sur l’injection et sur la boîte de vitesse automatique.

Jusqu’à cette date aucun vol d’un véhicule de ce typ a pu être enregistré par la Police, ci ce n’est avec la clef de
démarrage.

Le seul moyen de contourner ce système d’antidémarrage électronique, est d’échanger les pièces bloquées, échange qui
ne pourrait se faire sur la voie publique en raison de l’alarme sonore et visuel déclenché lors de toute manipulation du
véhicule, de sorte qu’un remorquage de la voiture aurait également dû éveiller l’attention des clients du bistrot, la voiture
ayant été garée juste devant les fenêtres de l’établissement.

Les enquêteurs sont venus à la conclusion que le seul moyen de voler ce véhicule était à l’aide des clefs de contact.

X.) a été entendu une première fois le 3 décembre 209 et a déclaré que les deux clefs originales qui lui avaient été remises
par le concessionnaire n’avaient pas été soustraites ou égarées. Il explique qu’il aurait toujours laissé la seconde clef dans
le coffre fort du domicile, et qu’il utiliserait l’autre clef dans le quotidien. Il dit avoir passé la soirée en compagnie de ses
amis et connaissances et qu’à aucun moment un inconnu ne s’est approché de lui ou de sa veste dans laquelle se trouvait
la clef.

Il déclare qu’à côté de sa voiture, deux paires de lunettes, un gps de la marque Garmin, un téléphone portable de la
marque Ericsson, modèle K700i, une veste bicolore et une foreuse de la marque MAKITA avaient disparus.

Il s’est avéré que X.) avait conclu un contrat de leasing le 30 octobre 2007, qui allait venir à son terme en 2010, l’option
d’achat s’élevant à la fin du contrat à 22.000.-euros.

X.) avait conclu en 2007 une assurance anti-vol sur le véhicule, aux termes duquel la valeur neuve du véhicule sera
restituée au preneur d’assurance en cas de vol de l’objet assuré, si la voiture ne pourra pas être retrouvée dans un délai de
30 jours, ce qui fut le cas pour X.).

La valeur à neuve à été décaissée par l’assurance, 25.773,68.-euros ont été versés à Mercedes Leasing, tandis que
15.028,94.-euros (mensualités réglées par X.) jusqu’au 30 octobre 2009 et la valeur des objets mentionnés ci-avant et
s’étant trouvés à l’intérieur du véhicule au moment du vol) ont été payés au preneur d’assurance.

Il est de l’habitude de l’assurance de se faire remettre les clefs de contacts (tous les exemplaires existants) lors d’une
déclaration de vol. Cette remise a été effectuée par le prévenu le 24 novembre 2009, ce qui a permis aux enquêteurs de
faire analyser les clefs en question par Mercedes. La vérification a permis de savoir qu’il s’agissait des deux clefs
originales et qu’aucune copie n’avait été délivrée à X.).

Le 11 janvier 2010, soit quatre jours après le décaissement des sommes d’argent, le véhicule a pu être retrouvé à Mont
Saint Martin en France. Le véhicule a été remis à l’assurance ASS1.) qui de par le paiement des indemnités est devenu
propriétaire du véhicule. Le véhicule a été soumis à un examen approfondi lors duquel aucune trace d’effraction n’a pu
être constatée.
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Les objets personnels de X.) avaient disparu et notamment le téléphone portable de la marque Sony Ericsson,
modèleK700i avec le numéro d’appel (…). Il s’est pourtant avéré que le soir du vol, le prévenu a alerté la Police en
utilisant ce numéro et que X.) a déclaré à la compagnie d’assurances qu’on pouvait le joindre à ce même numéro. Aucune
demande en obtention d’une nouvelle carte sim avec le numéro identique n’avait pourtant été effectuée par le prévenu à
la suite des faits.

Les enquêteurs ont également pu savoir que X.) s’était déjà renseigné avant le vol de sa voiture, et directement après les
faits, sur l’acquisition d’une nouvelle voiture de la même marque. X.) a acheté une nouvelle voiture du même type
seulement deux jours après le décaissement des fonds par la compagnie d’assurance et trois jours avant la découverte de
son véhicule qu’il avait déclaré volé. Il est également intéressant dans ce contexte de noter que le véhicule conduit par le
prévenu avant l’acuisition de la voiture Mercedes modèle C220 avait été détruite par le feu, fait qui a également entraîné
le décaissement de part de l’assurance et qu’un second véhicule lui avait également été volé.

Une perquisition au domicile du prévenu a été effectuée le 2 mars 2010, lors de laquelle une foreuse de la marque FEIN,
deux paires de lunettes et la carte sim avec le numéro d’appel (…) et plusieurs factures ont pu être saisies. Il s’est avéré
que X.) avait déposée les factures relatives à l’acquisition des deux paires de lunettes (lunettes de la marque JAG et FIL
820) et de la foreuse de la marque FEIN lors de la déclaration de sinistre à l’assurance et que la valeur de ces objets lui
avait été payée, et ce alors que les dits objets ont pu être retrouvés au domicile du prévenu.

Le prévenu a déclaré avoir déposé par erreur les faux documents.

L’analyse des listings téléphonique a encore permis de savoir que X.) était en contact téléphonique avec un certain M.),
et ce contrairement à ses premières déclarations, selon lesquelles il n’aurait pas contacté et n’aurait pas été contacté par
ce dernier. En effet les listings ont révélé que M.) a téléphoné le soir en question vers 21.01 avec X.) et qu’il se trouvait
au moment de l’entretien enregistré avec son portable dans le pylone relais de Rodange. L’enquête a permis d’établir que
M.) a de la famille proche vivant à Mont Saint Martin, lieu de découverte de la Mercedes.

L’enquête a encore pu relever que X.) a effectué des travaux de rénovation dans différents immeubles et appartements
appartenant à la famille S.) et qu’il disposait des clefs pour ces immeubles. L’audition de G. S.) a permis de savoir que
X.) s’est incrusté dans un des appartements appartenant à la famille S.). Lors d’une perquisition effectuée dans le dit
appartement sis à Esch-sur-Alzette, (…), la veste bicolore, une trousse de secours et trois paillassons de la marque
Mercedes ont pu être retrouvés. L’analyse des paillassons a permis de savoir que ceux-ci ont été fabriqués en septembre
2007, de sorte qu’il ne pouvait s’agir des paillassons des deux véhicules de la marque Mercedes que X.) avait conduits
avant l’acquisition du véhicule déclaré volé.

Lors de l’audience du tribunal correctionnel, X.) a maintenu ses contestations, affirmant, comme il l’avait déjà fait au
courant de l’instruction, qu’il avait par inattention déposé les fausses factures à la compagnie d’assurances, et contestant
(contre vents et formellement marées) avoir déposé lors de son premier interrogatoire en décembre 2009, à la Police
judiciaire qu’une foreuse de la marque MAKITA lui avait été volée, alors qu’il avait déposé une facture concernant
l’achat d’une foreuse de la marque FEIN à la compagnie d’assurances.

L’enquête minutieuse des enquêteurs a permis de révéler que X.) a fait de fausses déclarations pour obtenir de son
assureur le dédommagement de son véhicule. Compte tenu des développements réalisés ci-avant et en se basant sur les
déclarations du commissaire en chef Joël SCHEUER, le Tribunal correctionnel vient à la conclusion, que contrairement
aux déclarations du prévenu ce dernier a déclaré un vol de sa voiture, vol qui a entraîné le décaissement de 15.028,94.-
euros à son profit, et ce alors qu’il avait personnellement organisé le vol de son véhicule.

Le Ministère Public reproche à X.),

Comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions,

1. le 30/10/2009, vers 22h45, à Differdange, au Centre d’Intervention, et le 3 décembre 2009, à Luxembourg, 24 rue de
Bitbourg, au Service de Police Judiciaire, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

a) dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en
écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération
d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs
insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes
ont pour objet de recevoir ou de constater,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou
publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon
ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou
par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que
ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,
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en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse commis un faux en déclarant à l’Inspecteur de police Wagner Jeff,
qu’entre 19.30 et 22.30 heures, à Pétange, 90 route de Luxembourg, sur le parking du local « (…) », le véhicule de
marque Mercedes C220, de couleur grise, immatriculé (…) (L), kilométrage +/- 50.000 km, n° de châssis
WDD2040081A056688, ainsi que les objets y contenus (des lunettes de lecture, des lunettes de soleil, un navigateur de
la marque GARMIN, un téléphone mobile de la marque ERICSSON, modèle K700i, une boîte à outils contenant
notamment une perceuse, un coupe-vent de la marque NORWAY de couleur bleue et noire) auraient été frauduleusement
soustraits, déclarations signées sur une feuille de préparation et consignées dans le procès-verbal n° 114904/2009 du
30/10/2009 de la Police Grand-ducale de Differdange, Centre d’Intervention, déclarations réitérées devant le
commissaire-chef Joel SCHEUER du Service de Police Judiciaire, signées et consignées dans le rapport
SPJ/RGB/2010/8333-2/JOSC du 02/01/2010 du Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme, alors
que ces déclarations ne correspondent pa à la vérité,

et d’avoir fait usage du procès-verbal n° 114904/2009 du 30/10/2009 de la Police Grand-ducale de Differdange, Centre
d’Intervention, en remettant une copie à la compagnie d’assurance ASS1.),

b) d’avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dirigé, dans l’exercice ou à l’occasion de
l’exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou
contre toute autre personne ayant un caractère public,

en l’espèce, d’avoir outragé l’inspecteur Jeff WAGNER du Centre d’Intervention de Differdange et le commissaire-chef
Joel SCHEUER du Service de Police Judiciaire, en faisant des déclarations qui ont été consignées dans le procès-verbal
n° 114904/2009 du 30/10/2009 de la Police Grand-ducale de Differdange, Centre d’Intervention, et dans le rapport
SPJ/RGB/2010/8333-2/JOSC du 02/01/2010 du SPJ, alors que ces déclarations ne correspondent pas à la vérité,

2.
a) le 05/11/2009, à Soleuvre, 10a, rue Basse, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en
écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération
d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs
insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes
ont pour objet de recevoir ou de constater,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou
publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon
ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou
par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que
ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse commis un faux en déclarant le vol auprès de la compagnie
d’assurances ASS1.) du véhicule de marque Mercedes C220, de couleur grise, immatriculé (…) (L), kilométrage +/-
50.000 km, n° de châssis WDD2040081A056688, ainsi que les objets y contenus (des lunettes de lecture, des lunettes de
soleil, un navigateur de la marque GARMIN, un téléphone mobile de la marque ERICSSON, modèle K700i, une boîte à
outils contenant notamment une perceuse, un coupe-vent de la marque NORWAY de couleur bleue et noire) en
remplissant et en signant le questionnaire complémentaire « zusätzlicher Fragebogen » de la compagnie d’assurances
ASS1.) concernant le vol,

et d’avoir fait usage de ce questionnaire en le transmettant à la compagnie d’assurance ASS1.),

b) entre le 30 octobre 2009 et le 6 janvier 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des
indications de temps et de lieux plus exactes,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles,
obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour
faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser
autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, d’avoir dans un but de s’approprier des fonds, s’être fait remettre la somme de 15.028,94.- € au préjudice
de la compagnie d’assurance ASS1.), en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait d’avoir
faussement déclaré le vol d’un véhicule de marque Mercedes C220, immatriculé (…) (L), d’une valeur neuve assurée de
39.300.- € ainsi que des objets y contenus, sinistre assuré en vertu du contrat d’assurance VOL véhicule (5/2) numéro
373261/999 conclu auprès de la compagnie d’assurance ASS1.),
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c) entre le 30 octobre 2009 et le 6 janvier 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des
indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, toute personne qui, dans une
intention frauduleuse, aura fait une fausse déclaration de sinistre ou aura exagéré le préjudice par elle subi, ainsi que
toute personne qui à un titre quelconque y aura concouru,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, déclaré le vol du véhicule de marque Mercedes C220, de couleur
grise, immatriculé (…) (L), kilométrage +/- 50.000 km, n° de châssis WDD2040081A056688, ainsi que les objets y
contenus (des lunettes de lecture, des lunettes de soleil, un navigateur de la marque GARMIN, un téléphone mobile de la
marque ERICSSON, modèle K700i, une boîte à outils contenant notamment une perceuse, un coupe-vent de la marque
NORWAY de couleur bleue et noire) alors que cette déclaration de sinistre ne correspond pas à la vérité, et s’être fait
rembourser la somme de 15.028,94.- euros au préjudice de la compagnie d’assurance ASS1.) en vertu du contrat
d’assurance VOL véhicule (5/2) numéro 373261/999,

3. depuis le 6 janvier 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et
de lieux plus exactes,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 al. 1. sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit,
direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du même Code ou constituant un avantage
patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où ils les recevaient, qu’ils
provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) de l’aticle 506-1 ou de la participation à l’une ou
plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 15.028,94.- euros formant l’objet direct des infractions libellées ci-dessus sub 1.
et 2., sachant au moment où il les recevait, qu’elle provenait de ces mêmes infractions.

Quant aux infractions libellées sub 1a)

Comme il résulte des développements réalsisés ci-avant, le prévenu a, en déposant et en signant une plainte pénale pour
vol de sa propre voiture, qu’il savait ne pas être volée, réalisé un faux, faux dont il a fait usage lors de la déclaration de
sinistre à son assureur.

Les infractions en question doivent dès lors être retenues dans le chef du prévenu.

Quant à l’infraction libellée sub 1b)

Le Ministère public reproche encore au prévenu d’avoir commis un outrage à agents en faisant sciemment de fausses
déclarations.

Il est cependant de jurisprudence constante que le fait de dénoncer un délit immaginaire peut constituer l’infraction
d’outrage prévu à l’article 276 du Code pénal, mais qu’il n’en est aisni que si elle a été faite dans l’intention de se jouer
des agents de l’autorité publique, de les ridiculiser en les engageant dans des recherches stériles.

En l’espèce, l’intention du prévenu n’était cependant pas de ce jouer des enquêteurs, mais de profiter du décaissement de
la prime d’assurance, de sorte que l’infraction prévue à l’article 276 du Code pénal n’est pas établie.

Le représentant du Ministère Public a conclu à la requalification de l’infraction en prévention de fausse alerte.

Le Tribunal correctionnel estime cependant que le caractère de danger requis par le texte n’est pas donné en l’espèce, de
sorte que cette infraction n’est pas établie non plus.

Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction non établie à sa charge.

Quant à l’infraction libellée sub 2.a)

Le Ministère public reproche encore au prévenu d’avoir commis un faux et avoir fait usage de ce faux dans ses relations
avec son assureur.

En effet, il résulte du dossier répressif que le prévenu a utilisé la fausse plainte, pour déclarer le vol par la suite à son
assureur en remplissant et en signant le document complémentaire « zusätzlicher Fragebogen » de la compagnie
d’assurance ASS1.). Il a par la suite remis ce faux questionnaire à son assureur de sorte que l’usage du faux est également
donné.
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Quant à l’infraction libellée sub 2.b)

Le prévenu se voit encore reproché d’avoir commis une escroquerie. Les éléments constitutifs de l’infraction étant
donnée, il y a également lieu de retenir cette infraction dans le chef du prévenu.

Le Tribunal correctionnel vient à la conclusion que cette infraction est clairement établie, en se basant sur l‘enquête et sur
les dépositions de l’enquêteur principal.

Quant à l’infraction libellée sub 2c)

L’infraction à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sanctionnant « toute personne qui,
dans une intention frauduleuse, aura fait une fausse déclaration de sinistre ou aura exagéré le préjudice apr elle subi, ainsi
que toute personne qui à un titre quelconque y aura concouru. »

En l’espèce, il est établi par l’enquête approfondie que les déclarations du prévenu faites à son assureur, étaient
manifestement fausses. Tout en n’admettant pas avoir déclaré un vol qui n’avait pas eu lieu, le prévenu avoue cependant
avoir remis les faux documents par mégarde à son assureur.

Le Tribunal correctionnel estime cependant sur base des développements réalisés ci-avant et en se basant notamment sur
les dépositions du commissaire en chef SCHEUER, que le prévenu a fait une telle fausse déclaration pour obtenir la
restitution de ses mensualités antérieurement payés et ce dans le but d’acquérir une nouvelle voiture.

Quant à l’infraction libellée sub 3)

Finalement le Ministère Public reproche au prévenu l’infrcation de blanchiment. L’article 506-1 alinéa 3 du Code pénal
punit ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l’article 31 alinéa 1er, sous 1) du Code pénal, formant l’objet
ou le produit direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du même Code ou constituant un
avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les
recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 ou de la
participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

En détenant l’argent qu’il a obtenu par son assureur, sur base de fausses déclarations, X.) a détenu le produit direct d’une
infraction à l’article 496-1.

Le Tribunal correctionnel vient dès lors à la conclusion que l’infraction de blanchiment au sens de l’article 506-1 du
Code pénal doit également être retenue dans le chef du prévenu.

X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin SCHEUER :

Comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions,

1. le 30/10/2009, vers 22h45, à Differdange, au Centre d’Intervention, et le 3 décembre 2009, à Luxembourg, 24 rue de
Bitbourg, au Service de Police Judiciaire, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures authentiques de faits que ces actes ont pour objet de
constater,

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques de faits que ces actes ont
pour objet de constater,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse commis un faux en déclarant à l’Inspecteur de police Wagner Jeff,
qu’entre 19.30 et 22.30 heures, à Pétange, 90 route de Luxembourg, sur le parking du local « (…) », le véhicule de
marque Mercedes C220, de couleur grise, immatriculé (…) (L), kilométrage +/- 50.000 km, n° de châssis
WDD2040081A056688, ainsi que les objets y contenus (des lunettes de lecture, des lunettes de soleil, un navigateur de
la marque GARMIN, un téléphone mobile de la marque ERICSSON, modèle K700i, une boîte à outils contenant
notamment une perceuse, un coupe-vent de la marque NORWAY de couleur bleue et noire) auraient été frauduleusement
soustraits, déclarations signées sur une feuille de préparation et consignées dans le procès-verbal n° 114904/2009 du
30/10/2009 de la Police Grand-ducale de Differdange, Centre d’Intervention, déclarations réitérées devant le
commissaire-chef Joel SCHEUER du Service de Police Judiciaire, signées et consignées dans le rapport
SPJ/RGB/2010/8333-2/JOSC du 02/01/2010 du Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme, alors
que ces déclarations ne correspondent pa à la vérité,

et d’avoir fait usage du procès-verbal n° 114904/2009 du 30/10/2009 de la Police Grand-ducale de Differdange, Centre
d’Intervention, en remettant une copie à la compagnie d’assurance ASS1.),
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2.
a) le 05/11/2009, à Soleuvre, 10a, rue Basse, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées,

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures privées, de déclarations que ces actes ont
pour objet de recevoir,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse commis un faux en déclarant le vol auprès de la compagnie
d’assurances ASS1.) du véhicule de marque Mercedes C220, de couleur grise, immatriculé (…) (L), kilométrage +/-
50.000 km, n° de châssis WDD2040081A056688, ainsi que les objets y contenus (des lunettes de lecture, des lunettes de
soleil, un navigateur de la marque GARMIN, un téléphone mobile de la marque ERICSSON, modèle K700i, une boîte à
outils contenant notamment une perceuse, un coupe-vent de la marque NORWAY de couleur bleue et noire) en
remplissant et en signant le questionnaire complémentaire « zusätzlicher Fragebogen » de la compagnie d’assurances
ASS1.) concernant le vol,

et d’avoir fait usage de ce questionnaire en le transmettant à la compagnie d’assurance ASS1.),

b) entre le 30 octobre 2009 et le 6 janvier 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des
indications de temps et de lieux plus exactes,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un crédit imaginaire,

en l’espèce, d’avoir dans un but de s’approprier des fonds, s’être fait remettre la somme de 15.028,94.- € au préjudice
de la compagnie d’assurance ASS1.), en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait d’avoir
faussement déclaré le vol d’un véhicule de marque Mercedes C220, immatriculé (…) (L), d’une valeur neuve assurée de
39.300.- € ainsi que des objets y contenus, sinistre assuré en vertu du contrat d’assurance VOL véhicule (5/2) numéro
373261/999 conclu auprès de la compagnie d’assurance ASS1.),

c) entre le 30 octobre 2009 et le 6 janvier 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des
indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, toute personne qui, dans une
intention frauduleuse, aura fait une fausse déclaration de sinistre,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, déclaré le vol du véhicule de marque Mercedes C220, de couleur
grise, immatriculé (…) (L), kilométrage +/- 50.000 km, n° de châssis WDD2040081A056688, ainsi que les objets y
contenus (des lunettes de lecture, des lunettes de soleil, un navigateur de la marque GARMIN, un téléphone mobile de la
marque ERICSSON, modèle K700i, une boîte à outils contenant notamment une perceuse, un coupe-vent de la marque
NORWAY de couleur bleue et noire) alors que cette déclaration de sinistre ne correspond pas à la vérité, et s’être fait
rembourser la somme de 15.028,94.- euros au préjudice de la compagnie d’assurance ASS1.) en vertu du contrat
d’assurance VOL véhicule (5/2) numéro 373261/999,

3. depuis le 6 janvier 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et
de lieux plus exactes,

d’avoir acquis des biens formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du même
Code, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1) de l’aticle 506-
1,

en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 15.028,94.- euros formant l’objet direct des infractions libellées ci-dessus sub 1.
et 2., sachant au moment où il les recevait, qu’elle provenait de ces mêmes infractions.

Quant à la peine

Les infractions retenues dans le chef du prévenu ont été commises dans une infraction délictueuse unique de sorte qu’il y
a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 au terme duquel la peine la plus forte sera seule prononcée.

Le faux et l’usage de faux retenus dans le chef du prévenu sont punis, aux termes des articles 196 et 197 du Code pénal et
en tenant compte des dispositions de l’article 74 du Code pénal, retenues par la Chambre du conseil, d’une peine
d’emprisonnement de trois mois au moins.
                                                               8

L’infraction de blanchiment retenue, est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250.- euros
à 1.250.000.- euros ou d’une de ces peines seulement.

L’escroquerie prévue à l’article 496 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende
de 251.- euros à 30.000.- euros.

La peine prévue par la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est d’un emprisonnement d’un mois à six
mois et d’une amende de 251.- euros à 12.500.– euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine éventuellement à encourir par le prévenu se situe dès lors entre un an et cinq ans d’emprisonnement, l’amende
entre 1.250.- euros à 1.250.000.- euros.

Le Tribunal correctionnel estime, en tenant compte de l’insolence du prévenu dans l’exécution de son projet criminel et
de son entêtement face aux preuves contraires qui lui ont été soumises au courant de l’instruction et à la barre même,
laissant entrevoir que le prévenu n’est mu par aucun sentiment de culpabilité ou de repentir sincère qu’une peine
d’emprisonnement de dix-huit mois constitue une peine adéquate pour sanctionner le comportement du prévenu.

Le Tribunal estime en outre qu’une peine d’amende de 3.000.- euros constitue une juste amende dans le cas d’espèce et
ordonne par ailleurs la confiscation des objets saisis et ayant appartenu au prévenu (veste, paires de lunettes, foreuse, etc)
tandis qu’il y a lieu d’ordonner la restitution des paillassons à son légitime propriétaire, à savoir la compagnie
d’assurance ASS1.).

AU CIVIL

Partie civile de la compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES S.A. contre X.)

A l'audience du 22 juin 2011, Maître Janine CARVALHO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jacques
WOLTER, demeurant tous les deux à Luxembourg, s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de la
compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES S.A. contre X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe.

Quant au fond, le Tribunal correctionnel déclare la demande fondée pour le montant de 28.286,18.- euros avec les
intérêts légaux à partir des décaissements respectifs.

La demande à se voir allouer la somme de 700- euros sur base de l’article 162-1 du Code d’instruction criminelle, faite
également à l’audience, est également fondée.

                                                PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement à l'égard de X.), le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, les demanderesse et
défendeur au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

statuant au pénal

a c q u i t t e X.) de l'infraction non retenue à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui ont été commises dans une intention délictueuse
unique, à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une peine d’amende de trois mille (3.000.-) euros, ainsi
qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,67.- euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent (100) jours,

o r d o n n e la confiscation de la veste NORWAY, de la paire de lunettes FIL, de la paire de lunettes JAG et de la
foreuse FEIN appartenant à X.),

o r d o n n e la restitution des paillassons à son légitime propriétaire, à savoir la compagnie d’assurance ASS1.),
                                                            9

statuant au civil

Partie civile de la société ASS1.) ASSURANCES S.A. contre X.)

d o n n e acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matérial fondée et justifiée pour le montant de vingt-huit mille deux
cent quatre-vingt-six virgule dix-huit (28.286,18.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement, jusqu'à solde,

d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de sept cents
(700.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) à payer à la société ASS1.) ASSURANCES S.A. le montant de vingt-huit mille deux cent quatre-
vingt-six virgule dix-huit (28.286,18.-) euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) à payer à la société ASS1.) ASSURANCES S.A. le montant de sept cents (700.-) euros, avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 196, 197 et 496 du Code pénal; 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190,
190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle; 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assaurances;
qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Paul VOUEL, premier juge, et Claude METZLER, juge,
prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint
Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Marc HARPES, premier substitut du Procureur d'Etat, et
de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.
10
                                       11

De ce jugement appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 août 2011 par Maître Roby
SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom du
prévenu et défendeur au civil X.).

Le même jour appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 4 janvier 2012, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 13 février 2012 devant la
Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu et défendeur au civil X.) fut entendu en ses
déclarations personnelles.

Maître Daniel NOEL et Maître Roby SCHONS, avocats à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg, développèrent plus amplement les moyens d’appel
et de défense du prévenu et défendeur au civil X.).

Maître Yasmina MAHDI, en remplacement de Maître Jacques WOLTER,
avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour la
demanderesse au civil la société ASS1.) ASSURANCES S.A., fut entendue en
ses conclusions.

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 mars 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 19 août 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le mandataire du prévenu X.) a fait relever appel au pénal et au
civil d’un jugement correctionnel rendu le 13 juillet 2011 et dont la motivation et
le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour au même greffe le représentant du ministère
public a, à son tour, interjeté appel contre ledit jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été relevés dans les forme et délai de la
loi.

Le ministère public reproche à X.) d’avoir commis un faux en écritures, d’une
part, en déposant auprès de la police une plainte pour le vol d’un véhicule
Mercedes C220, immatriculé (…) (L) lui appartenant et de certains objets y
contenus alors que le véhicule n’a pas été volé et d’avoir fait usage dudit faux
en remettant une copie du procès-verbal de police à son assureur, et d’autre
part, en déclarant le susdit vol à l’assureur dans un questionnaire afférent et
                                        12

d’avoir fait usage dudit faux en remettant le questionnaire à l’assureur. Il est
encore reproché au prévenu d’avoir commis un outrage à agent en faisant la
fausse déclaration prémentionnée auprès de la police, d’avoir, en infraction à
l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, fait
une fausse déclaration de sinistre, d’avoir commis une escroquerie à
assurance et d’avoir commis l’infraction de blanchiment.

Par jugement du 13 juillet 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
après avoir acquitté le prévenu de l’infraction d’outrage à agent, l’a déclaré
convaincu d’avoir commis un faux en écritures publiques et un faux en écritures
privées et d’avoir fait usage de ces faux, ainsi que d’avoir commis les
infractions d’escroquerie et de blanchiment. X.) a été condamné du chef de ces
infractions à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de
3.000 euros et il a été condamné au civil à payer à la société ASS1.)
ASSURANCES S.A. la somme de 28.286,18 euros ainsi qu’une indemnité de
procédure de 700 euros.

Devant la Cour le prévenu X.) continue à contester avoir organisé le vol de son
véhicule ou y avoir participé en vue de toucher l’indemnité d’assurance
afférente. Il critique le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que la voiture,
munie d’un système antidémarrage électronique, n’a pu être soustraite qu’au
moyen des clés de contact restées en sa possession. Il verse des pièces selon
lesquelles il est tout à fait possible à l’heure actuelle de court-circuiter par des
manipulations électroniques les systèmes de protection informatiques installés
sur les voitures afin de s’en emparer. Le prévenu explique par ailleurs qu’il a
remis par erreur à l’assureur des factures ne se rapportant pas aux objets qui
se trouvaient dans la voiture au moment du vol. Il conteste encore avoir
commandé une nouvelle voiture avant d’avoir encaissé l’indemnité
d’assurance, celle qu’il a achetée quelques jours après avoir été indemnisé
aurait été disponible au garage. Il conclut dès lors à se voir acquitter de toutes
les infractions mises à sa charge. A titre subsidiaire il demande à voir réduire la
peine d’emprisonnement à prononcer à sa charge et à la voir assortir du sursis
à son exécution.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement
entrepris en ce qu’il a acquitté le prévenu de l’infraction d’outrage à agent et en
ce qu’il l’a retenu dans les liens des infractions de faux, usage de faux,
escroquerie, fausse déclaration de sinistre et blanchiment qui seraient établies
à sa charge sur base d’un ensemble d’éléments du dossier répressif qu’il a
passés en revue. Il conclut à la confirmation des qualifications juridiques
retenues par les premiers juges, tant la plainte auprès des agents que la
fausse déclaration de sinistre constituant des écrits ayant valeur probatoire et
étant dès lors susceptibles d’être falsifiés. Il demande la confirmation des
peines d’emprisonnement et d’amende prononcées en première instance et il
se rapporte à la sagesse de la Cour concernant un éventuel sursis à l’exécution
de la peine d’emprisonnement à accorder au prévenu dont le casier judiciaire
est vierge.

Les faits gisant à la base des poursuites du ministère public contre le prévenu
X.), ainsi que les déclarations de ce dernier ont été exposés de manière
exhaustive par le tribunal et la Cour peut y renvoyer.

C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour souscrit que les juges
de première instance ont retenu, sur base d’un ensemble d’éléments ayant
                                        13

emporté leur conviction, que le prétendu vol, déclaré par le prévenu auprès des
agents et de son assureur, n’avait en réalité pas eu lieu et ont retenu X.) dans
les liens des infractions de faux et d’usage de faux pour avoir, d’une part,
déposé auprès de la police une plainte pour le vol d’un véhicule Mercedes alors
que le véhicule n’a pas été volé et remis une copie de la plainte à son assureur,
et d’autre part, déclaré le susdit vol dans un questionnaire et avoir remis ce
questionnaire à l’assureur.

Pour retenir la culpabilité du prévenu, les premiers juges ont constaté que le
véhicule, muni d’un système antidémarrage électronique et retrouvé sans
traces d’effraction, n’a pu être dérobé qu’à l’aide d’une des clés de contact
restées pourtant en possession du prévenu. S’il résulte des pièces versées par
la défense que les voleurs de voitures réussissent de nos jours à contourner
les antivols électroniques, toujours est-il que le vol d’un véhicule équipé d’un tel
dispositif, à supposer qu’il réussisse, présuppose des manipulations
électroniques sophistiquées dont il est improbable qu’elles n’aient pas été
remarquées par des passants ou des clients du café, la voiture ayant été
stationnée tout près de la vitre avant du local très fréquenté le soir des faits.

Les premiers juges ont encore basé à juste titre leur conviction sur le contrat
d’assurance vol particulièrement favorable conclu par le prévenu, stipulant que
l’assureur rembourse au preneur d’assurance pendant trois ans la valeur à neuf
du véhicule volé s’il n’est pas retrouvé dans les trente jours. La Cour constate
encore que le prévenu s’est par ailleurs déjà vu rembourser à deux reprises par
le passé, sur base d’une assurance vol analogue, la valeur à neuf de son
véhicule. Il y a lieu de relever par ailleurs, à l’instar des premiers juges, que le
prévenu, qui dans sa plainte initiale auprès des agents n’avait pas fait état
d’objets se trouvant dans le véhicule volé, a fait ensuite des déclarations
mensongères à ce sujet, certains des objets déclarés volés et réclamés à
l’assureur ayant été retrouvés à son domicile. S’y ajoute enfin qu’il a été prouvé
que le prévenu a eu des contacts téléphoniques au moment du prétendu vol
avec un certain M.) qui se trouvait dans les alentours du lieu des faits, contact
que les deux parties ont pourtant nié.

L’infraction de faux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants, à
savoir une altération de la vérité dans une écriture protégée au sens de la loi
pénale, une intention frauduleuse ou une intention de nuire et l’existence d’un
préjudice ou au moins la possibilité d’un préjudice.

On reproche en l’espèce à X.) d’avoir commis un faux dit intellectuel, à savoir
une écriture matériellement vraie, mais dont l’expression est fausse. On lui
reproche non d’avoir altéré un écrit, mais d’avoir établi un écrit contenant des
constatations inexactes. Un écrit privé est protégé dès qu’il a, en raison de son
contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie, en raison
de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. Il doit être susceptible
de faire preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Tel est le cas du procès-verbal du 30 octobre 2009 dressé par la Police de
Differdange suite à la plainte de X.) pour le vol de son véhicule Mercedes. Il
suffit en effet pour qu’un faux soit constitué qu’un écrit ait été dressé, il n’est
pas nécessaire que le faussaire l’ait écrit de sa propre main, celui qui a fait
écrire le faux en étant l’auteur.
                                       14

Tel est également le cas de la déclaration du dommage faite par le prévenu à
la compagnie d’assurances ASS1.) le 5 novembre 2009 et signée par lui. Cette
déclaration de sinistre a en effet pour but d’annoncer et de constater le
dommage subi par l’assuré et par conséquent la réalité du sinistre. Comme une
présomption de sincérité peut être attachée à cette déclaration, celle-ci peut,
dans une certaine mesure, faire foi du fait déclaré ou constaté et constitue dès
lors une écriture au sens de l’article 196 du code pénal.

L’intention frauduleuse du prévenu réside dans le fait qu’il a entendu se
procurer un avantage illicite et la compagnie d’assurance a subi un préjudice
par le fait qu’elle a déboursé une indemnité qui n’était pas due.

Ont de même été retenues à juste titre à charge de X.) l’infraction
d’escroquerie pour s’être fait remettre la somme de 15.028,94 euros tout en
employant des manœuvres frauduleuses consistant en la fausse déclaration à
l’assureur du vol en question, l’infraction de fausse déclaration de sinistre ainsi
que celle de blanchiment de la somme de 15.028,94 euros par le fait de la
détention de cette somme formant l’objet direct des infractions lui reprochées et
dont il connaissait l’origine délictueuse.

La décision d’acquittement de la prévention d’outrage à agent est à confirmer
par adoption des motifs des premiers juges.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et
appliquées.

La peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois infligée au prévenu
sanctionne de façon adéquate les infractions commises par lui. Au vu de ses
antécédents judiciaires relativement bons, il ne semble pas indigne d’une
certaine clémence, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis
pour une durée de neuf (9) mois.

L’amende de 3.000 euros est à maintenir.

AU CIVIL

La demanderesse au civil la société anonyme ASS1.) ASSURANCES S.A., qui
n’a pas relevé appel au civil, conclut à la confirmation du jugement entrepris
quant aux montants lui alloués.

La Cour adopte les motifs concluants des juges de première instance en ce qui
concerne l’indemnisation de la partie demanderesse en cause.

Le jugement est partant à confirmer au civil.

                          P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense, la demanderesse et le défendeur au civil en leurs conclusions et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,
                                       15

reçoit les appels en la forme ;

dit l’appel du prévenu fondé ;

réformant,

dit que la peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois infligée au prévenu est
à assortir d’un sursis à son exécution pour la durée de neuf (9) mois ;

confirme le jugement pour le surplus au pénal et au civil ;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel ;

le condamne aux frais de la demande civile dirigée contre lui en instance
d’appel, ces frais liquidés à 21,55 €.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
ajoutant les articles 202, 203, 211 et 626 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Jean -Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Mylène REGENWETTER, avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du vingt et un mars deux mille douze.

  Numéro 35045 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

  A, ingénieur industriel, demeurant à U,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 6 juillet 2009,

  comparant par Maître Alain GROSS, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   la société anonyme B S.A., anciennement B1 S.A., plus anciennement
B2 S.A., établie et ayant son siège social à V, inscrite au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Jean WELTER, avocat à Luxembourg.

  -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                     LA COUR D'APPEL :

                                               1
    Reprochant à la société anonyme B1, anciennement B2, et actuellement B,
ci-après la banque, d’avoir commis des fautes dans l’exécution d’opérations à
terme, A a, par exploit de l’huissier de justice Frank Schaal du 20 février 2007,
fait donner assignation à la banque à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour
l’y entendre condamner au paiement du montant de 2.601.212,70 US dollars, à
convertir en euros au jour des faits litigieux, les intérêts en sus.

  Pour prospérer dans sa demande, A a fait exposer, en substance :

    -    qu’il a été en relation contractuelle avec la partie défenderesse pour
des opérations de change à terme consistant dans l’achat d’une devise contre
livraison d’une autre à une échéance convenue ;

   -    qu’il a clôturé dans la période du 6 janvier 1998 au 3 septembre 1998
quarante-deux opérations de change à terme pour un montant total de
703.500.000 US dollars, opérations pour lesquelles la Banque aurait prélevé
une commission de marge calculable par points se situant entre 10 et 100
points supplémentaires de rémunération ajoutés à sa commission de change
facturée ;

  -     que cette commission supplémentaire ne serait pas due ;

  -    que, dès lors, la banque aurait encaissé – sans base légale – un
montant de 520.370,37 US dollars, à titre de commissions supplémentaires,
montant à déterminer au besoin par voie d’expertise ;

   -    qu’il aurait en date du 23 juillet 1998 fait procéder à la vente de
16.000.000 US dollars contre l’achat de Yens japonais à l’échéance du 10 août
1998 ; que l’achat le 23 juillet 1998 se serait fait à un taux de change de 141,51,
taux s’étant fixé à 146,65 à l’échéance du lundi 10 août 1998, entraînant ainsi
une perte de 5,14 Yens par US dollar, ou à la clôture du compte opérée par la
banque en 2001 de 687.338,07 US dollars en principal plus intérêts ; que le
taux de change invoqué le jeudi 6.08.1998, c’est-à-dire, en principe 2 jours
ouvrables avant l’échéance, par la banque pour l’échéance du 10.08.1998, soit
146,65 n’a jamais été atteint, le taux réel le plus haut n’étant probablement que
celui de 145,05 ;

  -     que des incohérences identiques pour d’autres opérations se seraient
par la suite révélées ;

   -    qu’il serait contesté que les cours appliqués aux opérations de change
aient correspondu aux taux effectivement traités sur le marché.

  La responsabilité de la banque a été recherchée, principalement, sur base
des articles 1134 et 1142 du Code civil, subsidiairement, sur base des articles
1382 et suivants du même code.

                                      2
   Par jugement du 7 mai 2009, le tribunal a débouté A de ses demandes, l’a
condamné à payer à la banque une indemnité de procédure de 2.000 € sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’a condamné aux
frais et dépens de l’instance.

  De ce jugement, qui lui a été signifié le 2 juin 2009, A a régulièrement relevé
appel par exploit d’huissier du 20 février 2007.

   A conclut, par réformation du jugement entrepris, à la condamnation de la
banque au paiement du montant de 2.618.337,43 € ou toute autre somme
même supérieure à arbitrer par la Cour ou à dire d’expert, avec les intérêts
légaux à partir du jour des faits litigieux sinon à partir de la demande en justice,
jusqu’à solde, le montant en US dollars étant à convertir en euros le jour des
faits litigieux.

   Subsidiairement, A conclut à voir condamner la banque, sous peine d’une
astreinte journalière de 1.000 €, à soumettre à la Cour l’ensemble des contrats
de vente et d’achat de devises US dollars et Yens, plus amplement repris au
dispositif de l’acte d’appel.

    L’appelant demande à la Cour d’ordonner, au besoin, une expertise aux fins
1) de déterminer si la banque a effectué les opérations litigieuses pour compte
et à charge de l’appelant aux dates des différents contrats litigieux et aux taux
traités et renseignés par le marché des devises aux dates en question par
rapport aux règles régissant le marché de devises que l’appelant a conclu avec
l’intimée 2) sinon de déterminer à chaque fois le taux auquel la banque aurait
en professionnel avisé dû traiter les différentes opérations pour compte de son
client 3) de déterminer s’il y a eu à charge du client des taux de change de
devises conformes ou non par rapport aux règles régissant le marché et les
contrats conclus entre parties 4) de déterminer le préjudice accru à l’appelant.

   A conclut en outre à voir instituer une expertise aux fins de déterminer les
montants de la commission dite de marge que la banque a prélevée sur toutes
les 42 opérations de change à terme portant sur la période du 6 janvier 1998 au
3 septembre 1998.

   Il demande encore une consultation auprès d’un expert judiciaire aux fins de
déterminer si « une opération de change au comptant est traitée avec date de
valeur qui est la date du jour plus deux jours ouvrés étant entendu qu’un jour
ouvré est un jour permettant le paiement des devises échangées dans les deux
pays concernés par l’opération de change de sorte qu’une opération conclue
par exemple un 27 août aura comme date de valeur le 29 août pour autant que
ce jour soit ouvré dans les pays des devises incriminées ».

  A réclame une indemnité de procédure de 2.500 € sur base de l’article 240
du Nouveau code de procédure civile.

   La banque conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite l’octroi
d’une indemnité de procédure de 5.000 € au titre des frais par elle exposés en
instance d’appel.

                                      3
  DISCUSSION

   En rapport avec les opérations de change à terme avec effet de levier
effectuées par A, ayant consisté pour la banque de vendre à la partie
demanderesse originaire et actuelle partie appelante une devise contre l’achat
d’une autre devise à une échéance et un taux convenus et de conclure à cette
même échéance l’opération inverse au taux du moment, A a reproché à la
banque 1) d’avoir prélevé à l’occasion de 42 opérations de change à terme,
clôturées entre le 6 janvier et le 3 septembre 1998, une commission de marge
variable d’une opération à l’autre, se situant entre 10 et 100 points
supplémentaires, rajoutée à la commission de change normale et 2) d’avoir –
pour un certain nombre d’opérations – effectué l’opération de change inverse
en appliquant le taux de change de ces dates d’échéance, alors qu’elle aurait
dû effectuer ces opérations au moins deux jours plus tôt en tenant compte de la
règle des deux jours ouvrables de valeur et qu’elle aurait ainsi dû appliquer les
taux de change de ces dates antérieures, ce qui aurait entraîné des gains plus
élevés, respectivement des pertes moins élevées pour A.

    A réclame dès lors en réparation des pertes subis et des manques à gagner
suite aux agissements fautifs de la banque la somme principale de
2.601.212,70 US dollars, comprenant le montant de 520.370,37 US dollars à
titre de commissions supplémentaires prétendument prélevées par la banque
sans base légale.

   En première instance, la banque a soulevé la forclusion de A à agir arguant
de son silence pendant des années quant aux opérations litigieuses. La banque
a ensuite fait remarquer que A serait à considérer, vu le nombre élevé
d’opérations très spéculatives par lui effectuées, comme étant un client
professionnel de la finance ; que l’ensemble des opérations actuellement
critiquées aurait été effectué aux dates et échéances convenues d’avance ;
qu’aucun lien n’existerait entre le présent litige et le litige ayant opposé en 2005
l’actuel appelant à la banque du fait de la non-exécution par cette dernière
d’une opération de change convenue pour un cours déterminé.

  1)    quant à la commission supplémentaire retenue par la banque

   Le tribunal – après avoir rejeté le moyen tiré de la forclusion à agir dans le
chef de A, moyen plus maintenu en instance d’appel – a dit qu’il ne ressort
d’aucun élément du dossier que la Banque n’a pas exécuté un ordre, ni qu’elle
a majoré les taux convenus entre parties et documentés par les confirmations
d’ordre et les relevés de compte d’une quelconque commission de change ou
de marge qui n’aurait pas été convenue entre parties ; que les taux auxquels
les opérations litigieuses ont été exécutées se trouvent à chaque fois dans la
fourchette des taux de change indiqués par les pièces de A pour les dates

                                      4
d’exécution respectives et qu’il n’y a aucun indice quant à une majoration illicite
de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à l’expertise requise par le demandeur.

   A critique les juges de première instance d’avoir ainsi statué, faisant plaider,
tout en maintenant son argumentation que les ordres de change n’ont pas été
exécutés suivant le taux de change convenu, que la banque aurait, dans le
cadre d’un premier litige opposant les mêmes parties et ayant abouti à un Arrêt
de la Cour d’appel du 30 novembre 2005, formellement reconnu qu’elle
chargeait le client lors de chaque transaction d’une commission se situant entre
10 et 100 points (cf : courrier B du 20 juillet 1999) ; que les pièces versées au
dossier démontreraient que la banque a prélevé une commission totalement
injustifiée ; que, plus particulièrement, le courrier du 7 avril 1999 de la Banque
contiendrait son aveu explicite d’une commission prélevée à charge de A sur
l’opération du 16 juillet 1998 portant sur les 16 millions USD, commission 12
points, et représentant un coût de 14.008,74 €.

    Estimant avoir rapporté la réalité de l’application d’une commission de marge
à toute opération effectuée par la banque, A demande à la Cour de faire droit à
sa demande en institution d’une expertise qui tendrait à déterminer le quantum
de pareille commission sur les opérations par lui initiées. Dans ses conclusions
notifiées le 7 juillet 2010, A précise que le but visé par l’expertise à ordonner
serait d’établir la marge commerciale indument mise en compte à l’appelant sur
42 opérations de change à terme pour un montant total de 702.500.000 US
dollars, opérations effectuées entre le 6 janvier 1998 et le 3 septembre 1998
telles que reprises sur la pièce n° 24 de la farde versée contenant 35 pièces et
sur lesquelles la banque a prélevé tant sur les opérations d’ouverture et
évidemment de clôture en sens inverse une commission de marge calculable
par points se situant entre 10 et 100 points supplémentaires de rémunération
ajoutés à sa commission de change facturée à l’appelant.

   La banque soutient que A reste en défaut, et de prouver ses affirmations, et
d’établir le préjudice qui serait résulté pour lui de l’application d’une quelconque
commission de marge.

   Il est vrai que A reste en défaut d’identifier plus amplement dans son acte
introductif d’instance et dans son offre de preuve par expertise les 42
opérations de change à terme sur lesquelles auraient été prélevées des
commissions, non justifiées, dites « de marge ». Il ressort cependant de l’avis
de la CSSF du 9 octobre 2000, établi en rapport avec l’ordre de A du 27 août
1998, qu’aucune trace n’a été trouvée dans le dossier (soumis à la CSSF) de
l’accord marqué par Monsieur A à cette pratique, non plus d’ailleurs du fait que
cette rémunération supplémentaire ait été simplement portée à sa
connaissance. Dans cet avis, la CSSF a précisé que cette remarque vaut tant
pour cette opération spécifique que pour l’ensemble des opérations à terme
précédemment exécutées pour le compte de Monsieur A.

   Il y a dès lors lieu de conclure que l’accord de A a fait défaut quant au
prélèvement d’une quelconque commission dite « de marge » en rapport avec
les 42 opérations litigieuses se situant dans la période du 6 janvier 1998 au 3
septembre 1998.

                                      5
   A relever, dans ce contexte, que la banque a elle-même, dans une lettre
datée du 20 juillet 1999, parlé d’une marge tout à fait usuelle tant en ce qui
concerne son principe que son importance, étant même en-dessous des
moyennes observées sur le marché luxembourgeois, et, dans ses conclusions
antérieurement notifiées, admis que l’application d’une telle marge n’a jamais
été discutée entre parties, alors que pareille application constitue un usage en
la matière n’ayant en conséquence pas besoin d’être approuvée par le client.

   A mentionner également l’arrêt de la Cour d’appel du 30 novembre 2005 qui,
en rapport avec l’action en responsabilité contractuelle dirigée contre la banque
par A en réparation du préjudice lui causé suite à la non-exécution par la
banque de son ordre du 28 août 1998 de vendre 18.000.000 US dollars contre
des Yens japonais, au prix 144, échéance 8 septembre 1998, a retenu
qu’aucune « commission » de marge calculable par points n’ayant été
convenue entre parties – plus particulièrement celle de 10 points de marge dont
se prévaut la banque – (cf. Arrêt du 11 février 2011), c’est à tort que les
premiers juges retiennent que de la perte subie par le client, il y a lieu de
déduire « la commission de 10 points que la banque aurait pu obtenir … … »,
devant être déduite du compte de A uniquement la commission de change
conventionnelle entre parties.

   Même si cette décision, ayant trait à une transaction isolée, ne saurait être
transposée, de manière générale, à la problématique des commissions
supplémentaires actuellement déférée à la Cour, il n’en reste pas moins que s’y
trouve énoncé – ensemble l’avis de la CSSF du 9 octobre 2000 – le principe de
la nécessité de l’accord du client quant à l’application des commissions
supplémentaires dites « de marge ».

  L’offre de preuve formulée par A, tendant à voir charger un homme de l’art
avec la mission de déterminer les montants de la commission dite « de marge »
que la banque a prélevée sur toutes les 42 opérations de change à terme
portant sur la période du 6 janvier 1998 au 3 septembre 1998, est partant à
déclarer recevable pour être pertinente et concluante.

  Il échet de recourir à cette mesure d’instruction avant tout autre progrès en
cause.

  2)    quant aux taux appliqués lors des « opérations de retour »

   Les opérations contestées par A sont plus particulièrement critiquées en
rapport avec leurs dates d’exécution et de valeur retenues par la banque.

  Pour deux opérations, à savoir celles des 20 février 1998 et 14 mai 1998, A
ne joue plus sur ces deux dates.

   Le tribunal, après avoir relevé que A n’a pas contesté les opérations à terme
« à aller » (à lire : « ouverture de la position »), a – face aux contestations de A

                                      6
quant au taux appliqué lors des opérations « de retour » (à lire :« clôture de la
position »), respectivement face à l’affirmation de l’appelant que la banque
aurait dû tenir compte de la règle des deux jours ouvrables de valeur et
effectuer ces opérations deux jours plutôt – retenu, en substance :

   -    que A n’explique pas pour quel motif une opération destinée à solder
une position de change à terme conclue et exécutée le jour d’échéance de la
première opération se verrait appliquer le taux traité sur le marché deux jours
avant cette échéance ;

  -     que les taux appliqués par la banque au titre des différentes opérations
de change critiquées se trouvent compris dans la fourchette des taux réalisés
sur le marché aux dates en question.

   A fait grief aux juges de première instance d’avoir ainsi décidé, faisant
plaider, en s’appuyant sur le Code of Conduct de l’Association Cambiste
Internationale et en se référant à l’avis de l’expert M, que le cours du change de
base, pour conclure une opération de change à terme, est le cours du change
dit « spot », soit le cours de change du marché au comptant, c’est-à-dire avec
une date de valeur +2 jours ouvrés (J+2), ces jours n’étant évidemment pas
jours fériés ; que les opérations de change à terme sont toujours clôturés et
« soldés » par une opération en sens inverse qui d’après les usages bancaires
incontestables sont conclues deux jours avant l’échéance.

   La banque soutient qu’elle a exécuté les opérations aux échéances, au cours
de change convenu ; qu’elle a crédité ou débité les comptes de l’appelant des
montants avec une date valeur de deux jours en principe ; que cela signifie que
les écritures ont été faites à une date postérieure de deux jours en principe au
dénouement de l’opération, lequel dénouement est intervenu à la date
d’échéance ; que la date de valeur a pour effet de faire courir les intérêts
débiteurs ou créditeurs (cf : conclusions de B, notifiées le 24 décembre 2009,
page 4).

  Selon A, la date d’échéance de l’opération correspond à la date de valeur, le
dénouement de l’opération devant se faire deux jours au préalable.

    La Cour, n’ayant pas d’ores et déjà en sa possession tous les éléments
permettant de départager les parties quant à cette question de dates, estime
qu’il y a lieu de recourir avant tout autre progrès en cause à l’avis d’un homme
de l’art avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif du présent arrêt.
Il y a lieu d’englober dans cette mission la vérification de la bonne exécution
des opérations du 20 février 1998 et 14 mai 1998.

  En l’état actuel des choses, il y lieu de réserver les demandes respectives
des parties en obtention d’une indemnité de procédure.

                               PAR CES MOTIFS :

                                     7
   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit l’appel ;

  avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur N, avec la
mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et
motivé :

   1) de déterminer les montants de la commission dite « de marge » que la
banque a prélevée sur toutes les 42 opérations de change à terme portant sur
la période du 6 janvier 1998 au 3 septembre 1998 ;

   2) de vérifier si les opérations de change à terme plus amplement
spécifiées dans l’acte introductif d’instance ont été traitées aux dates telles que
prévues par les usages régissant le marché des devises, et plus
particulièrement de déterminer si une opération « position de clôture » est
traitée en considération de la date d’échéance = date de valeur, le dénouement
de l’opération se faisant deux jours au préalable, ou si l’opération « position de
clôture » est traitée en considération de la date d’échéance = date de
dénouement convenue entre parties, la date de valeur se situant deux jours
après l’échéance ;

  3) de vérifier si les opérations des 20 février 1998 et 14 mai 1998 ont été
correctement exécutées ;

  4)    de déterminer le préjudice qui en est résulté pour A.

    ordonne à A de consigner au plus tard le 30 avril 2012 la somme de 3.000 €
à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert N à la Caisse de
Consignations ou à un établissement de crédit à convenir avec l’autre partie au
litige et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance
selon les dispositions de l’article 468 du N.C.P.C. ;

   dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant des
provisions versées, l’expert devra en avertir le magistrat de la mise en état et ne
continuer les opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ;

  dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 30 juin
2012 au plus tard;

  charge Madame la première conseillère Annette GANTREL du contrôle de
cette mesure d'instruction;

  réserve les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité
de procédure ;

                                      8
réserve les frais.

                     9
"


text:
Arrêt N° 160/12 V.
du 20 mars 2012
(Not. 21685/10/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
         en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt mars deux
         mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                entre:

         A.), demeurant à L-(…)

         citant direct, demandeur au civil et appelant

                                                 et:

         1. B.), demeurant à L-(…)

Défaut   2. LA CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège social à L-1471
         Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son président actuellement en
         fonctions

         cités directs et défendeurs au civil

         en présence du Ministère Public, partie jointe.

         __________________________________________________________________

                                                FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
         rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e
         chambre correctionnelle, le 19 janvier 2011, sous le numéro 170/11, dont les
         considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                            2

« Par exploit d'huissier du 25 août 2010, A.) a cité B.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle aux fins de le voir condamner du chef de coups et
blessures volontaires, de menaces de mort et d’injures au sens de l’article 561 du Code pénal, aux peines à
requérir par le Ministère Public ainsi qu’à des dommages et intérêts d’un montant de 2.500 euros à titre
d’indemnisation de son préjudice corporel.

Il a par ailleurs réclamé une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile de
2.000 euros.

AU PENAL :

Vu les pièces versées par le citant direct et par le cité direct.

1. Les reproches :

Le citant direct a exposé que le 20 février 2009 vers 07.55 heures, le cité direct, qui, à l’époque des faits était
son supérieur hiérarchique, se serait rapproché de lui lorsqu’il était en train de nettoyer une table sur un
chantier à (...) et l’aurait traité de « PD », de sorte qu’il lui aurait jeté un chiffon au visage. Après ce geste, B.)
se serait dirigé vers lui et aurait tenté de lui porter des coups ce qui aurait pu être évité grâce à l’intervention
de certains ouvriers présents sur le chantier.

Après cet incident, le citant direct se serait rendu dans la cave pour y travailler. Le cité direct l’y aurait suivi,
aurait tenté de lui arracher le marteau pour le frapper à la tête, lui aurait tordu le cou à tel point que sa
respiration aurait été coupée pendant quelques minutes et l’aurait finalement encore menacé de mort en lui
disant « de lui couper le cou à l’aide d’une scie électrique ».

2. En droit.

Le citant direct reproche à B.) de s’être rendu coupable d’infractions aux articles 327, 398 et 561 du Code
pénal.

A l’audience publique, B.) a déclaré que A.) lui aurait jeté, sans rime ni raison, un chiffon en plein visage, de
sorte qu’il s’était dirigé, fou de rage, vers lui pour lui porter des coups. Grâce à l’intervention de certains
collègues de travail présents sur le chantier, il a cependant pu se calmer et s’est rendu au premier étage pour
effectuer ses travaux tandis que le citant direct s’était rendu dans la cave. Quelque temps plus tard, A.) serait
monté braillard au premier étage et aurait prétendu avoir été rossé de coups par lui dans la cave.

Le cité direct a non seulement énergiquement réfuté avoir porté des coups à A.), mais encore de l’avoir
injurié et de l’avoir menacé. Il a partant demandé l’acquittement des infractions lui reprochées.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu ou le cité direct, il incombe à la partie
poursuivante de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte le système de la libre
appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve
plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf.
Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son
intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette
conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa
conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne
laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le témoin C.), entendu sous la foi du serment à l’audience publique, a non seulement infirmé la version
alléguée par le citant direct mais il a encore confirmé celle soutenue par le cité direct. En effet, ce témoin a
déclaré que le 20 février 2009 vers 8.00 heures, A.) avait jeté sans raison apparente un chiffon sur B.), raison
                                                            3

pour laquelle ce dernier s’était dirigé vers lui et l’avait pris par le colis sans toutefois lui porter des coups
dans la mesure où certains ouvriers ayant assisté à la scène avaient réussi de le ramener à la raison. Il l’avait
ensuite accompagné au premier étage où ils ont effectué leurs travaux tandis que le citant direct s’était rendu
dans la cave. Quelque temps plus tard, A.) était monté braillard au premier étage, avait prétendu que le cité
direct l’avait menacé, injurié et frappé avant de quitter les lieux.

Il y a encore lieu de relever qu’il ne résulte pas non plus des divers certificats médicaux remis par le citant
direct que le cité direct aurait commis les faits qui lui sont reprochés.

S’ajoute encore qu’il résulte des éléments du dossier répressif que ce n’est qu’une quinzaine de jours après
les prétendus faits que A.) porta plainte contre B.) en envoyant un courrier au commissariat de proximité de
Larochette, ce qui fait douter de la sincérité des faits. Cette plainte avait par ailleurs été classée sans suites par
le parquet de Diekirch.

Dans la mesure où il résulte des déclarations du témoin C.) que le cité direct n’a pas frappé, ni injurié, ni
menacé le citant direct, qu’il ne ressort par ailleurs d’aucun autre élément du dossier répressif que le citant
direct aurait commis les faits qui lui sont reprochés, la matérialité des faits, face aux contestations du cité
direct, n’est pas établie.

Il y a partant lieu d’acquitter B.) des infractions lui reprochées.

AU CIVIL

Dans l’exploit de citation du 25 août 2010, A.) s’est constitué partie civile contre B.) et lui a réclamé à titre
de réparation de son préjudice corporel subi la somme de 2.500 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de B.), le Tribunal est incompétent pour connaître de
cette demande civile.

                                           PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le mandataire du citant direct entendu en ses explications et moyens, le cité
direct et son défenseur entendus en leurs explications et moyens, le représentant du Ministère Public entendu
en son réquisitoire,

r e ç o i t la citation directe en la forme;

AU PENAL :

a c q u i t te B.) des infractions non établies à sa charge;

l a i s s e les frais à charge du citant direct.

AU CIVIL :

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile contre B.) ;

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande civile du chef d’indemnisation du préjudice
corporel ;

l a i s s e les frais de la demande civile à charge du citant direct.

Le tout en application des articles 1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d’instruction
criminelle dont mention a été faite.
                                                    4

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges et
prononcé, en présence de Sandra ALVES, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la
greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 7 février 2011 par le mandataire du citant direct et demandeur
        au civil.

        En vertu de cet appel et par citation du 11 mai 2011, les parties furent requises
        de comparaître à l’audience publique du 1er juillet 2011 devant la Cour d'appel
        de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
        mérite de l’appel interjeté.

        A cette audience l’affaire fut remise sine die.

        Sur citation du 20 janvier 2012 les parties furent à nouveau requises de
        comparaître à l’audience publique du 24 février 2012, lors de laquelle le citant
        direct et demandeur au civil, assisté de l’interprète ALVES TEIXEIRA Helena,
        épouse SCHREIBER, dûment assermentée à l’audience, fut entendu en ses
        explications et moyens de défense.

        Maître Sébastien LANOUE, en remplacement de Maître Philippe PENNING,
        avocats à la Cour, conclut au nom du cité direct et défendeur au civil, présent à
        l’audience.

        La CAISSE NATIONALE DE SANTE, régulièrement convoquée, ne fut pas
        représentée.

        Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions
        de ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

                                            LA      COUR

        prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 20 mars 2012, à
        laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

        Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
        du 7 février 2011, A.) a fait relever appel d'un jugement contradictoirement
        rendu le 19 janvier 2011 par une chambre correctionnelle du tribunal
        d'arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif se
        trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

        Le ministère public n’a pas attaqué cette décision.

        A l’audience de la Cour d’appel, la CAISSE NATIONALE DE SANTE, bien que
        régulièrement citée en conformité des dispositions de l’article 386 du Code
        d’instruction criminelle, n’a pas été représentée, de sorte qu’il y a lieu de statuer
        par défaut à son encontre.
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A.) demande à la Cour d’appel, par réformation du jugement entrepris, de faire
droit à sa citation directe et de condamner le cité direct et défendeur au civil
B.), du chef de coups et blessures volontaires, de menaces de mort et d’injures
aux peines à requérir par le ministère public et au payement de 2.500€ à titre
d’indemnisation de son préjudice subi en raison des infractions commises.

Le défendeur au civil conclut à la confirmation du jugement entrepris pour
autant qu’il a été acquitté des préventions libellées à sa charge dès lors qu’il
conteste avoir frappé le demandeur au civil, ainsi que de l’avoir menacé ou
injurié.

La faculté d’appeler des jugements rendus par les chambres correctionnelles
du tribunal d’arrondissement appartient à la partie civile, en vertu de l’article
202 du code d’instruction criminelle, quant à ses intérêts civils seulement. Il
s’ensuit que le citant direct, demandeur au civil, n’a pas qualité pour exercer la
voie de recours au pénal de sorte que son appel peut porter uniquement sur
l’action civile.

Sur l’appel en l’espèce recevable au civil, pour avoir été introduit dans les
formes et délai de la loi, la juridiction d’appel ne peut connaître que des intérêts
civils. A défaut d’appel du ministère public, l’action publique est définitivement
éteinte.

Cela n’empêche cependant pas que la partie civile puisse faire appel, même
d’une décision de relaxe, tel que c’est le cas en l’espèce. En pareil cas, le
jugement de relaxe reste acquis au cité direct B.), mais le juge d’appel a le
devoir de rechercher, en ce qui concerne l’action civile, si les infractions qui
servent de base à l’action, sont établies en fait ou en droit, et si elles ont causé
un dommage à la partie civile.

La décision entreprise du 19 janvier 2011 a déclaré non fondée la citation
directe d’A.) et a, en l’absence de preuve des faits mis a charge de B.),
acquitté ce dernier des préventions de coups et blessures volontaires, de
menaces et d’injures et au regard de la décision d’acquittement, les juges de
première instance se sont déclarés incompétents pour connaître de la
demande civile et de la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Le citant direct maintient ses accusations à l’encontre du cité direct et relève
que B.) l’aurait toujours harcelé et que le 20 février 2009, il l’aurait injurié de
pédé, sur quoi il lui aurait lancé un torchon. Le cité direct l’aurait alors attaqué
et jeté par terre devant les collègues pour le suivre ensuite à la cave et lui
porter des coups et le menacer de mort. Depuis ces faits, sa vie serait un enfer
en ce que sa situation familiale serait catastrophique et qu’il souffrirait de
troubles psychologiques en raison de l’attaque du cité direct, troubles qui
l’empêcheraient de travailler. Sa version des faits serait confirmée par le
témoignage de D.).

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l’audience que les juges
de première instance ont fourni une relation correcte des faits à laquelle la Cour
se réfère, les débats en instance d’appel n’ayant pas apporté d’éléments
nouveaux.
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A l’instar des juges de première instance, la Cour d’appel estime que la preuve
de la matérialité des faits n’est pas rapportée.

A.), qui n’a déposé plainte qu’une dizaine de jours après les faits, a, à plusieurs
reprises, changé de version des faits. Ainsi, lors de sa plainte auprès de la
police, il a fait état d’un marteau que le cité direct aurait voulu lui enlever pour le
frapper, tandis que dans sa citation directe il a ajouté une tentative de
strangulation de la part du cité direct. Lors de l’audience de la Cour d’appel le
citant direct a encore ajouté à ses versions précédentes que le cité direct
l’aurait jeté par terre avant de le suivre dans la cave, de sorte que ses
accusations sont à considérer avec une certaine circonspection.

Or, le témoin C.), témoin oculaire et entendu sous la foi du serment en
première instance, n’a pas confirmé la version du citant direct, mais il corrobore
celle donnée par le cité direct qui est resté constant dans ses déclarations.

En outre, le témoignage de D.), qui n’a pas assisté aux faits du 20 février 2009
et ne fait que relater avoir interpellé le cité direct quant aux faits que celui-ci
aurait reconnus, n’est pas de nature à remettre en cause le témoignage du
témoin oculaire des faits et ne contredit d’ailleurs pas entièrement la version du
cité direct qui reconnaît avoir été énervé par le comportement du citant direct et
avoir voulu l’attaquer.

Enfin, pas plus qu’en première instance, le citant direct n’apporte de certificat
médical de nature à établir les blessures alléguées en raison des coups
prétendument reçus.

C’est par conséquent à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que B.)
a été acquitté en première instance à défaut de preuve des infractions
reprochées.

La décision entreprise est dès lors à confirmer en ce que le tribunal s’est
déclaré incompétent pour connaître de la demande civile d’A.).

                          PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTE et
contradictoirement à l’égard des autres parties, le citant direct et demandeur au
civil ainsi que le cité direct et défendeur au civil entendus en leurs déclarations
et conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

dit que l’appel du citant direct est recevable en ce qu’il concerne l’action civile;

dit l’appel d’A.) non fondé;

partant confirme le jugement entrepris;

laisse les frais de la demande civile dirigée contre B.) en instance d’appel à
charge de l’appelant;

le condamne aux frais de l’intervention du ministère public dans la présente
instance, liquidés à 44,42 €.
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Par application des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre correctionnelle, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau
du St. Esprit, date qu’en tête par Monsieur Nico EDON, président de chambre,
Madame Lotty PRUSSEN et Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseillers, et
signé, à l’exception du représentant du Ministère Public, par Monsieur Nico
EDON, président de chambre, Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseiller, et
Madame SCHMIT Cornelia, greffier, avec la mention, conformément à l’article
83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, que Madame
Lotty PRUSSEN, conseiller, se trouve à la date de la signature du présent arrêt
dans l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
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