text:
                               Arrêt civil

Audience publique du mercredi, quinze février deux mille douze

Numéro 34894 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                    Entre:

1. A,

2. B,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 14/05/2009,

comparant par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

C,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                          ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt de la Cour du 1er décembre 2010 ayant déclaré irrecevable
l’appel relevé par A et recevable celui relevé par B.

B demande à la Cour de dire que c’est à raison qu’elle a soumis
l’intégralité des chiffres d’affaires à hauteur de 485.653,99 euros pour
l’exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005,
réalisés par C en relation avec les prestations de services fournies
dans le cadre du « management and agency agreement » conclu avec
la société de droit belge D, à la TVA luxembourgeoise et a retenu la
somme de 72.848,10 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice
2004 et la somme de 119.682,62 euros au titre de la TVA redue pour
l’exercice 2005.

Elle conclut en ordre subsidiaire à voir dire quelle est la proportion des
chiffres d’affaires réalisés par C en relation avec les prestations de
services fournies dans le cadre du « management and agency
agreement » conclu avec la société de droit belge D qui doit être
soumise à la TVA luxembourgeoise.

La société anonyme C demande à la Cour de déclarer l’appel de B non
fondé, de confirmer le jugement entrepris et de lui allouer une
indemnité de procédure de 2.000 euros.

Elle invoque la nullité voire l’inexistence des bulletins de rectification
d’office pour être non signés et conclut en ordre subsidiaire à voir
enjoindre à la partie appelante de produire la preuve de la notification à
la Commission de la dérogation par rapport aux directives des
dispositions de l’article 72 de la loi sur la TVA.

La société C conclut encore à titre subsidiaire, pour le cas où la Cour
retiendrait que la TVA luxembourgeoise serait due, au remboursement
de la TVA en amont en application de la huitième directive en matière
de TVA.

B conclut au rejet de la demande de la société C tendant à lui voir
enjoindre de produire la preuve de la notification des dérogations prises
sur base de l’article 394 de la directive 2006/112. Elle demande à la
Cour de déclarer prescrites les demandes en remboursement de la
TVA de la société anonyme C pour les années 2004 et 2005 et sollicite
l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Quant à la nullité voire l’inexistence des bulletins de taxation d’office

La procédure de déclaration de la TVA et de bulletin de taxation ou de
rectification en réponse aux déclarations de l’assujetti constitue une
procédure particulière comparable à celle prévue en matière de
contributions directes ( Cour d’appel, 8 mai 2008, n° 31200 du rôle ).

                                                                             2
Elle se trouve exclue du champ d’application de la loi du 1er décembre
1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et partant de
celui du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à
suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pris
en exécution de celle-ci et cette exclusion empêche le recours à des
règles du droit administratif général relativement à toutes les questions
qui sont régies par des dispositions spécifiques de la loi sur la TVA.

La forme et le contenu des bulletins de taxation d’office se trouvent
régis par l’article 76 de la loi sur la TVA.

Aux termes de cette disposition, le bulletin portant rectification ou
taxation d’office conformément aux articles 73, 74 et 75 est notifié à
l’assujetti, lequel est censé l’avoir reçu à la date de la notification y
figurant. Le bulletin contiendra la justification sommaire des opérations
effectuées d’office par l’administration ainsi qu’une instruction relative
aux délais et voies de recours.

L’article 76 de la loi sur la TVA n’impose pas formellement la signature
du bulletin d’impôt par un responsable de l’administration et doit dès
lors être interprété en ce sens qu’il ne requiert pas cette formalité et
que la mention, comme c’est le cas en l’espèce, du nom du préposé du
bureau d’imposition qui a procédé à la fixation de la TVA est suffisante
pour permettre au contribuable de vérifier la compétence de l’autorité
ayant pris la décision d’imposition.

Le fait que les bulletins ne comportent pas la signature manuscrite du
préposé du bureau d’imposition est partant sans incidence quant à la
validité des bulletins de taxation d’office.

Le moyen de nullité voire d’inexistence des bulletins de taxation d’office
n’est dès lors pas fondé.

Quant au fond

Les juges de première instance ont retenu que la société C a fourni,
dans le cadre de la convention la liant à la société D plusieurs
prestations indépendantes, à savoir d’une part la fourniture de services
de gestion, de direction, d’administration et de commercialisation en
rapport avec l’achat et la vente de machines industrielles d’occasion et
l’émission de factures et de relevés en rapport avec les biens vendus,
les commissions à recevoir ou les services fournis en dehors du Grand-
Duché de Luxembourg dans le cadre des relations d’affaires de la
société D, prestations qu’ils ont qualifiées de prestations de gestion,
d’autre part le recouvrement des créances résultant des factures et
relevés émis par la société C même ou par la société en charge de ces
prestations, pour le compte de la société D et le règlement sur le
compte bancaire de la société D des montants ainsi recueillis,
déduction faite des honoraires redus à la société C en application du
plan de paiement annexé au contrat, prestations qualifiées par les
premiers juges de prestations d’intermédiaire et finalement l’assistance

                                                                             3
apportée à la société D pour développer la gestion et l’administration
de son activité sur base de commissions redues à la société C
conformément au plan de paiement annexé au contrat, prestations qui
peuvent selon les juges de première instance être qualifiées soit de
prestations de gestion soit de prestations de conseil et qui sont dès lors
localisées soit au Luxembourg soit en Belgique.

Ils ont estimé qu’il n’est pas établi en ce qui concerne ces dernières
prestations qu’elles sont à considérer comme prestations de gestion et
dès lors soumises à la TVA luxembourgeoise et ont au vu des éléments
du dossier et des pièces soumises à leur appréciation retenu qu’il n’est
pas établi que des prestations pour un chiffre d’affaires à hauteur de la
somme de 478.502,09 euros pour l’exercice 2004 respectivement à
hauteur de la somme de 801.316,72 euros pour l’exercice 2005 sont
imposables au Luxembourg.

Les premiers juges ont enfin dit en ce qui concerne les autres
prestations qui constituent les unes des prestations de gestion et les
autres des prestations d’intermédiaire et qui sont dès lors localisées
selon eux en partie au Luxembourg et en partie en Belgique qu’il n’est
pas établi que des prestations pour un chiffre d’affaires à hauteur de la
somme de 80.000 euros pour l’exercice 2004 et pour l’exercice 2005
sont imposables au Luxembourg.

B reproche en premier lieu aux juges de première instance d’avoir à tort
qualifié les prestations réalisées par la société C de prestations
indépendantes. Elle estime que la société C et la société D ont entendu
s’accorder sur la réalisation d’une prestation unique, à savoir une
prestation de services de gestion.

Elle se prévaut quant à la charge de la preuve de l’article 17 § 5 de la
loi sur la TVA aux termes duquel, sauf preuve contraire à rapporter au
moyen de documents probants, le lieu de la prestation d’un service est
présumé se situer à l’intérieur du pays, lorsque le prestataire y a le
siège de son activité économique ou un établissement stable, et de
l’article 74 de la loi sur la TVA qui dispose que lorsqu’au sujet des
opérations effectuées par un assujetti l’administration, sur la base de
présomptions graves, précises et concordantes, a des doutes quant à
l’exactitude des déclarations déposées, elle est autorisée à procéder à
une taxation d’office, si ces doutes ne peuvent être dissipés par des
explications, renseignements ou preuves fournis par l’assujetti. Elle
estime que dans la mesure où la société C a le siège de son activité
économique à Luxembourg, il incombe à la partie adverse de faire la
preuve de la nature et de la localisation des prestations de services
qu’elle rend et qu’à défaut d’une telle preuve il y a lieu de retenir que
ces prestations étaient localisées à Luxembourg.

B fait valoir à titre subsidiaire, pour le cas où la Cour devrait considérer
que les prestations de services réalisées par la société C constituaient
des prestations indépendantes, qu’il conviendrait d’opérer une
ventilation des chiffres d’affaires 2004 et 2005 afin d’en déterminer
précisément la partie soumise à la TVA luxembourgeoise, au vu des

                                                                               4
éléments probants à apporter par la partie intimée. Selon B il serait
pour le moins inéquitable et contraire au renversement de la charge de
la preuve résultant des articles 17 paragraphe 5 et 74 de la loi sur la
TVA de demander à elle de rapporter une telle preuve dès lors qu’elle
n’a pas à sa disposition les éléments de fait pertinents et que les
déclarations et pièces fournies par la société C étaient erronées.

La société C soutient que les présomptions dont fait état B et dont
parlent les articles 72 et 74 de la loi sur la TVA ne sont pas prévues par
les directives en matière de TVA et qu’elles sont à écarter pour être
non conformes au droit communautaire; que la loi prise suite aux
directives est applicable sans que les auteurs des directives aient
permis aux législations nationales d’introduire des présomptions que ce
soit, soit en faveur de l’Administration, soit en faveur des
contribuables ; que l’article 72 de la loi sur la TVA était d’application
avant le 1er janvier 1977 et aurait dû être notifié avant le 1er janvier
1978 à la commission comme le prévoit l’article 27.5 de la 6ème directive
TVA ( 77/388/CEE ) ( article 394 de la directive 2006/112 ) ce qui ne
serait cependant pas le cas.

La société C a réalisé des prestations dans le cadre d’un contrat intitulé
« management & agency agreement » et signé le 1er janvier 2004 par
elle et la société de droit belge D.

Elle a versé comme seules pièces, outre le contrat susmentionné, les
déclarations de TVA pour 2004 et 2005, le procès-verbal de vérification
du 17 novembre 2006, les bulletins de taxation d’office et 10 factures
émises par elle à l’adresse de la société D.

La Cour estime indispensable, avant de se prononcer sur la question
de savoir si les différentes prestations fournies par la société C dans le
cadre de la convention la liant à la société D constituent des prestations
indépendantes ou au contraire une prestation unique, d’être en
possession de tous les éléments de fait nécessaires à la solution de
cette question.

Il y a partant lieu, conformément à l’article 57 du NCPC aux termes
duquel le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait
qu’il estime nécessaires à la solution du litige, d’inviter la société C à
verser l’intégralité des dossiers constitués par elle au sujet de ses
relations d’affaires avec la société D dans le cadre du « management
and agency agreement » conclu avec ladite société.

                            Par ces motifs :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise
en état,

                                                                             5
en continuation de l’arrêt du 1er décembre 2010 ;

dit le moyen de nullité voire d’inexistence des bulletins de taxation
d’office non fondé ;

avant tout autre progrès en cause,

invite la société C à verser l’intégralité des dossiers constitués par elle
au sujet de ses relations d’affaires avec la société D dans le cadre du
« management and agency agreement » conclu avec ladite société;

dit que l’instruction se fera devant le magistrat de la mise en état ;

réserve les demandes en obtention d’une indemnité de procédure et
les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                              6
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, quinze février deux mille douze

Numéro 37461 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                  Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice REYTER
Véronique de Luxembourg en date du 18/05/2011,,

comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

B,

intimée aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                        ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 31 mars 2011 le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a dit les demande principale et
reconventionnelle en divorce recevables et fondées sur base de l’article
229 du code civil, a prononcé le divorce entre parties aux torts
réciproques, a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la
communauté de biens ayant existé entre parties et à la liquidation de
leurs reprises éventuelles, a donné acte à B qu’elle renonce à sa
demande en obtention d’une pension alimentaire à titre de contribution
à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur C, a déclaré la
demande de B en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel
fondée pour le montant mensuel de 1.000 euros et a dit les demandes
de B en obtention de dommages et intérêts sur base des articles 301,
1382 et 1383 du code civil recevables mais non fondées.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 18 mai 2011.

Il demande à la Cour de débouter B, par réformation du jugement
entrepris, de sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre
personnel, sinon à titre subsidiaire de la ramener à de plus justes
proportions.

A fait valoir à l’appui de son appel que B qui a bénéficié dans le cadre
du référé d’une pension alimentaire de 350 euros jusqu’au 20
novembre 2008 est en mesure d’assurer elle-même sa subsistance
depuis deux ans et demi sans le moindre problème.

B déclare interjeter appel incident contre le jugement de première
instance en ce que les premiers juges lui ont seulement alloué une
pension alimentaire à titre personnel de 1.000 euros. Elle demande à la
Cour de lui allouer, par réformation du jugement entrepris, une pension
alimentaire de 1.250 euros.

Elle fait valoir à l’appui de son appel incident qu’elle ne peut pas
s’adonner à une occupation rémunérée alors qu’elle n’a pas de
formation professionnelle et que son état de santé s’est fortement
dégradé.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et
délai de la loi.

Il résulte d’un certificat médical du docteur D du 30 novembre 2011 que
B souffre depuis l’âge de 25 ans de dépressions majeures récurrentes
et qu’elle est invalide au sens de la loi, étant incapable de reprendre
son travail ou un autre travail correspondant à ses forces et aptitudes.

                                                                             2
La Cour estime que B, qui est actuellement âgée de 52 ans, ne peut
pas en raison de son mauvais état de santé, de son manque
d’expérience professionnelle et de la mauvaise conjoncture
économique actuelle espérer trouver un emploi lui permettant de
subvenir seule à ses besoins.

Sa demande en obtention d’une pension alimentaire est dès lors
fondée en principe, le fait qu’elle n’a plus touché de pension alimentaire
depuis le 30 novembre 2008 ne permettant pas d’admettre qu’elle soit
en mesure d’assurer elle-même sa subsistance dès lors qu’elle était
bénéficiaire depuis cette date du revenu minimum garanti.

A touche un salaire net de 3.790,78 euros suivant fiche de salaire du
mois de novembre 2011. Il rembourse un prêt contracté pour
l’acquisition d’un appartement par des mensualités de 654,80 euros.
Ce prêt est à prendre en considération pour l’appréciation des facultés
contributives A dès lors qu’il résulte des pièces versées en cause que
le montant de 305.857,20 euros qu’il a touché lors de la vente de
l’immeuble commun était insuffisant pour régler le prix d’acquisition de
l’appartement acheté par lui.

B a, suite à la vente de l’immeuble commun, acquis un appartement
moyennant le montant de 243.533,72 euros touché lors de cette vente.
Elle dispose encore, après paiement du prix d’acquisition de
l’appartement, d’un capital de quelque 63.000 euros, capital qu’elle ne
saurait être obligée d’entamer pour couvrir ses besoins. Le revenu
qu’elle peut tirer de ce capital par un placement bancaire s’élève à
quelque 630 euros par an, soit 52,50 euros par mois. Les dépenses de
la vie courante dont fait état B ne sont pas spécialement à prendre en
considération pour l’appréciation de son état de besoin dès lors qu’elles
incombent pareillement à chacune des parties.

Compte tenu des facultés contributives de A et des besoins de B, il y a
lieu d’allouer à B, par réformation du jugement entrepris, une pension
alimentaire de 1.200 euros par mois.

                          P ar c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels en la forme ;

dit l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident partiellement fondé;

réformant :

                                                                             3
condamne A à payer à B une pension alimentaire à titre personnel de
1.200 euros, cette pension payable et portable le premier de chaque
mois et pour la première fois le premier du mois qui suit le jour où le
divorce a acquis force de chose jugée et à adapter de plein droit et
sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du
coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y
sont adaptés ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                          4
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text:
Jugt n° 703/2012
not. 27213/07/CD

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 FEVRIER 2012

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

étr.             X.) ,
ex.p.            né le (…) à (…) (I),
surs.prob.       demeurant à (…), L-(…)

                           - prévenu -

en présence de:

             CAISSE NATIONALE DE SANTE,
             ayant son siège social à 125, route d’Esch, L-1471 Luxembourg,
             comparant par Maître Jean MINDEN,

partie civile constituée contre X.) , préqualifié.

                                          FAITS:

Par citation du 5 décembre 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître aux audiences
publiques des 10 janvier 2012, 11 janvier 2012 et 12 janvier 2012 devant le Tribunal
correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

faux, usage de faux ; principalement : infraction à l’article 315 du Code des Assurances
Sociales, subsidiairement : escroquerie ; infraction à l’article 509-3 du Code pénal ;
infraction à l’article 16 de la loi du 26 mars 1992 portant sur l’exercice et la
revalorisation de certaines professions de santé.

A l’audience du 10 janvier 2012, Madame le Vice-président constata l'identité du prévenu
et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de la Santé, préqualifiée, contre le
prévenu X.) , préqualifié; il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur
le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-président et Madame la
greffière.

Les témoins Emile Jean Nicolas François GRAS, T1.) et T2.) furent entendus en leurs
dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

A l’audience du 11 janvier 2012, les témoins William KAISE et T3.) furent entendus en
leurs dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Jean MINDEN fut entendu en ses explications.

A l’audience du 12 janvier 2012, le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens
de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Laurence PAYOT, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc HARPES, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                    le jugement qui suit:

Vu l'arrêt n°815/11 du 31 octobre 2011 rendu par la chambre du conseil de la Cour
d’Appel, confirmant l’ordonnance n°1198/11 du 8 juin 2011 de la chambre du conseil du
Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg qui a renvoyé X.) du chef de faux,
d’usage de faux, principalement du chef de violation de l’article 315 du Code des
Assurances Sociales, subsidiairement du chef d’escroquerie, du chef d’infractions à
l’article 509-3 du Code pénal et à l’article 16 de la loi du 26 mars 1992 portant sur
l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé devant une chambre
correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 5 décembre 2011 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°
27213/07/CD.

Vu le rapport d’expertise établi par le Dr.William KAISE du 27 novembre 2010.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

I) Les faits :

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, a
permis de dégager ce qui suit:

                                                 2
Le 14 décembre 2007, le Procureur d’Etat de et à Luxembourg est saisi d’une dénonciation
par le Ministre de la Santé concernant les agissements du Dr.X.) , médecin spécialiste en
dermatologie-vénérologie, ayant son cabinet médical à Luxembourg, (…).

Cette dénonciation se fonde sur un courrier du 25 novembre 2007, respectivement du 6
novembre 2007 rédigés et envoyés par A.) au Ministère de la Santé.

Dans ses courriers, A.) a relaté être de formation esthéticienne, d’avoir, nonobstant sa
formation, été engagée par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er avril
2007 au 31 mars 2008 comme assistante médicale par le Dr.X.) , d’avoir dû, comme tous
les autres membres du personnel travaillant au sein du cabinet médical, assister le Dr.X.)
lors de l’exécution d’actes médicaux et chirurgicaux dans son cabinet médical. A ce titre,
elle a notamment dû tamponner le sang, apposer des pansements, couper des fils de suture,
épiler au laser, faire des tests d’allergie.

A.) a encore dénoncé l’établissement de faux mémoires d’honoraires par le Dr.X.) . Ce
dernier n’indiquerait pas le code correspondant au traitement réellement subi par le patient
mais y mettrait un code prévu par la nomenclature permettant au patient d’obtenir ainsi des
remboursements indus et plus élevés par la Caisse de Santé Nationale (anciennement
l’Union des Caisses de Maladie).

Le 22 décembre 2007, le Procureur d’Etat de et à Luxembourg est saisi d’une dénonciation
de la part du Collège médical. Cette dénonciation se base sur un courrier du 13 décembre
2007 rédigé par le mandataire de A.) . Ce courrier contient les mêmes reproches que ceux
contenus dans les lettres préalablement envoyées par A.) au Ministère de la Santé.

Suite au réquisitoire du Procureur d’Etat de et à Luxembourg du 9 janvier 2008, une
information judiciaire fut ouverte contre X.) du chef de faux, d’usage de faux et
d’infraction à l’article 315 du Code des Assurances Sociales. L’instruction sera par la suite,
conformément au réquisitoire du Ministère Public du 9 octobre 2008, étendue à l’infraction
de faux et d’usage de faux en matière informatique, à l’infraction de l’article 7 de la loi du
29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, pour laquelle la chambre
du conseil décidera par la suite un non-lieu à poursuite, et à l’article 16 de la loi du 26 mars
1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.

Par transmis du 11 janvier 2008, le Service de Police Judiciaire fut chargé par le juge
d’instruction de procéder à l’audition de A.) .

Dans ses auditions policières des 15 et 17 janvier 2008, A.) , de formation esthéticienne, a
déclaré avoir postulé au cabinet médical du Dr.X.) dans la mesure où ce dernier avait émis
une offre d’emploi suivant laquelle il recherchait une esthéticienne. Lors de l’entretien
d’embauche, X.) l’informait qu’elle serait le cas échéant amenée à préparer des seringues
et de préparer les tables. Lorsqu’elle le rendit attentif au fait qu’elle n’avait pas la
qualification requise pour ce faire, il lui répliqua qu’elle allait apprendre ces tâches dans
deux jours et que de toute manière aucune des autres salariées embauchées comme
assistante médicale suivant contrat de travail, n’était titulaire du diplôme requis.

                                                3
Ainsi, dès sa première journée de travail, il fut montré à A.) comment disposer les
seringues, quelles aiguilles il fallait prendre et elle devait être présente pendant toute la
matinée lorsqu’une liposuccion fut effectuée par le médecin. Lors de cette intervention,
l’employée B.) assistait le Dr.X.) .

Début juin 2007, elle dut non seulement assister aux actes médicaux en présence d’une
autre employée, T3.) , mais elle dut, à un moment donné, prendre la relève de celle-ci et
tamponner le sang pendant que le médecin procédait à l’exérèse, couper les fils et poser le
pansement lors de la pose des sutures.

L’exérèse devenait ainsi pour elle pratique courante, étant donné qu’elle devait assister le
médecin une ou deux fois par journée.

Elle assistait par ailleurs à des phlébectomies. Son rôle consistait à désinfecter les parties à
traiter et à poser des pansements.

Elle avait par ailleurs assisté une bonne dizaine de fois à des liposuccions. Elle devait alors
préparer les patients, être présente pendant toute l’intervention, surveiller la plaie et
tamponner le sang à l’entrée du tuyau d’aspiration, maintenir les compresses sur des zones
achevées tandis que le Dr.X.) travaillait sur d’autres zones.

Lors des blépharoplasties, son assistance consistait à préparer les instruments, de tenir avec
une main l’aspirateur servant à avaler la fumée qui était produite par la destruction de la
graisse et de tenir avec l’autre main une compresse pour recueillir le sang aux endroits où
le laser était passé.

Elle précisa que pour préparer les instruments nécessaires pour une intervention, elle devait
se baser sur un guide qui se trouvait dans un tiroir. Ce guide constituait un véritable mode
d’emploi des démarches à suivre pour chaque intervention.

Elle dut par ailleurs, comme toutes les autres « assistantes médicales », effectuer des
épilations au laser et des peelings dans la mesure où le médecin ne s’en occupait pas.

Concernant les codes indiqués sur les mémoires d’honoraires, elle déclara que plusieurs
patients lui avaient dit que le Dr.X.) avait fait en sorte qu’ils soient remboursés par la
caisse de maladie alors qu’il était évident que les traitements effectués n’étaient pas
remboursables. Elle constata par ailleurs que pour un même traitement, le médecin avait,
en fonction du patient concerné, utilisé différents codes lors de l’établissement de son
mémoire d’honoraires.

Par ordonnances du 28 janvier 2008, le juge d’instruction a ordonné, outre une perquisition
aux différents domiciles de droit et de fait du Dr.X.) , une perquisition au cabinet médical
de ce dernier. Celle-ci fut exécutée le 13 février 2008 en présence du Dr. T2.) , médecin au
sein de la direction de la Santé, ayant la qualité d’officier de police judiciaire.

La perquisition au cabinet médical a permis de trouver et de saisir un document intitulé
« Table de matières » comprenant 13 pages. L’analyse de ce document a relevé qu’il s’agit
d’un guide destiné aux employés, une espèce de « vadémécum », comprenant des
instructions générales concernant l’accueil des patients, la préparation des interventions
                                                4
médicales, par exemple un traitement avec du botox, la mésothérapie, les implants
capillaires, le test épicutané, les devoirs à effectuer pendant les opérations concernant le
laser CO2, la phlébectomie, la liposuccion, la blépharoplastie, les implants capillaires et les
soins qui sont à administrer aux patients après les opérations au laser CO2, à l’injection
d’aquamid, à la mésothérapie, à l’exérèse, à la phlébectomie, à la liposuccion, à la
blépharoplastie et au curetage.

Ce « vadémécum » contient encore des conseils médicaux à donner aux patients après un
traitement au laser CO2 et des directives à suivre pour les tests allergiques.

Lors de cette perquisition, les employées T3.) et C.) , de formation esthéticiennes, se
trouvaient au cabinet médical, de sorte qu’elles furent auditionnées.

Les déclarations de T3.) se recoupent avec celles effectuées par A.) dans la mesure où elle
a également déclaré avoir été embauchée, nonobstant sa formation en tant d’esthéticienne,
comme assistante médicale et qu’elle a dû assister le médecin lors de différentes
interventions médicales. Elle avait assisté le médecin en moyenne trois à quatre fois par
jour pour effectuer soit une sclérose, une phlébectomie, une liposuccion, une
blépharoplastie, une biopsie, une exérèse de grains de beauté ou une injection de botox.
Elle devait par ailleurs préparer les instruments nécessaires aux interventions et avait été
formée tantôt par le médecin tantôt par une collègue de travail, la dénommée D.) .

Elle déclara par ailleurs que ces instruments étaient énumérés dans le guide qui fut saisi par
la police.

Quant à l’audition de C.) , celle-ci déclara avoir été à la recherche d’un emploi comme
esthéticienne, raison pour laquelle elle s’était inscrite à l’Administration de l’Emploi. Trois
semaines avant son audition policière, elle reçut une carte d’assignation concernant un
emploi comme esthéticienne auprès du cabinet du Dr.X.) et elle fut contactée, suite à
l’envoi de sa demande, le 7 février 2008 pour se présenter au cabinet du médecin. Elle
commença à travailler le 11 février 2008 pour le Dr.X.) . Ce dernier lui avait expliqué que
ses tâches ne se limitaient non seulement au travail d’esthéticienne mais qu’elle devait
aussi faire le travail de secrétaire à l’accueil, qu’elle devait s’occuper des fiches des
patients et du téléphone. Outre ces tâches, le médecin l’informa également qu’elle devait
l’assister lors de différentes interventions médicales comme par exemple l’exérèse de
verrues. Lors de son premier jour de travail, elle accompagna T3.) pour l’observer dans les
tâches d’assistance lors d’un traitement effectué par le médecin.

En cours d’après-midi de son deuxième jour de travail, donc le 12 février 2008, le Dr. X.)
l’appela dans son bureau pour lui montrer et expliquer les différentes installations et pour
lui expliquer comment remplir les seringues et quelle aiguille il fallait utiliser.
C.) déclara encore l’avoir assistée une fois lors d’une intervention avec un laser au visage
et d’avoir dû tenir un tuyau d’aspiration. Ensuite elle a encore dû faire un pansement à la
jambe d’une autre patiente.

Interrogée quant à l’indication des codes dans les mémoires d’honoraires, T3.) déclara
qu’X.) établissait les mémoires, que les injections de sclérose et de mésothérapie avaient
été facturées par le code 1D22 alors qu’elle savait que ceci était faux.

                                                5
Lors des perquisitions au cabinet médical et aux domiciles du Dr.X.) furent encore saisis
différents classeurs, factures, un ordinateur et ses accessoires. Les objets qui n’étaient pas
utiles à l’enquête furent restitués, conformément à l’ordonnance de restitution du 10 mars
2008, le 28 mai 2008 à X.) .

L’exploitation du matériel informatique saisi au cabinet médical a permis de trouver un
fichier dénommé « OMNIMED » constituant la base des données des patients du médecin
contenant le nom des patients, les consultations et les mémoires d’honoraires.

L’examen de ce fichier a relevé une utilisation surabondante du code 1D22 correspondant
à la destruction de plus de 4 tumeurs bénignes de la peau en une seule séance dans la
mesure où à peu près la moitié des traitements administrés par le Dr. X.) étaient facturés
avec le prédit code.

Il résulte de l’annexe 3 du rapport JDA 3362-21 du 3 avril 2008 que l’exploitation du
fichier « OMNIMED » a permis de recenser sur toute la période d’activité du Dr. X.)
45.977 actes posés dont 12.386 étaient côtés du code 1D22.

En retranchant de ces 45.977 actes le nombre de consultations facturées pour les
traitements comportant le code C et V, applicable pour les consultations du médecin
spécialiste en dermato-vénérologie, les consultations urgentes, les renouvellements
d’ordonnances, les visites du soir, c’est à-dire 20.421 actes, les traitements spécifiques
effectués par le Dr.X.) se chiffrent à 25.556 actes.

Or, pour ces 25.556 actes, 12.386 actes ont été facturés avec le code 1D22, soit 48,46 %,
ce qui signifie donc qu’à peu près chaque deuxième traitement facturé par le Dr. X.) aurait
consisté en la destruction de plus de 4 tumeurs bénignes de la peau en une seule séance.

Contrairement au prédit code, le code 1D21, qui n’est remboursé qu’à concurrence de
32,40 euros et qui désigne la destruction d’une ou des plusieurs tumeurs bénignes de la
peau en une seule séance, n’a été utilisé que pour 609 actes sur la même période de temps.

Il s’est avéré que le code 1D22 a été notamment utilisé pour les traitements suivants : la
sclérothérapie, le traitement de l’alopécie, le peeling, l’épilation, la mésothérapie et le
traitement avec bepantheme.

Ainsi, le Dr. T2.) , qui fut entendu le 2 avril 2008 par les enquêteurs, a déclaré que pour les
traitements précités, le code 1D22 n’était pas applicable et que ces traitements ne donnent
ou bien aucun droit à un remboursement de la part de la Caisse Nationale de Santé dans la
mesure où ils ne se trouvent pas dans la nomenclature, respectivement ne donnent droit
qu’à un remboursement inférieur.

Il y d’ores et déjà lieu de relever que le code 1D22 est un code qui permet un
remboursement élevé de la part de la Caisse Natiaonale de Santé, étant donné qu’il s’élève
à 64,80 euros. Confomément à la nomenclature, seulement deux codes sont remboursés à
un montant supérieur pour le dermatologue.

                                                6
Suite à l’ordonnance du 9 avril 2008 du juge d’instruction, une perquisition fut effectuée au
siège social de l’Union des Caisses de Maladie (actuellement Caisse Nationale de Santé)
aux fins de rechercher et de saisir les listes des patients traités par le Dr. X.) ainsi que les
relevés des actes médicaux mis en compte par le médecin pendant la période du 1er janvier
2005 au 12 février 2008 et l’ensemble des mémoires d’honoraires, des ordonnances
médicales pour chacun des patients identifié sur les listes précitées.

Lors de cette perquisition un CD-Rom a été remis aux enquêteurs, celui-ci contient 36.170
actes facturés par le Dr. X.) pour la période du 3 janvier 2005 au 12 février 2008.

Il y a à ce sujet lieu de relever pour être complet, qu’il fut décidé, eu égard au nombre
considérable d’actes prestés par le Dr.X.) depuis l’ouverture de son cabinet en 1994, de
limiter l’enquête aux actes effectués entre le 3 janvier 2005 et le 12 février 2008.

A titre d’illustration, il convient toutefois de citer le nombre d’utilisation du code 1D22 tel
qu’il résulte de l’annexe 1 du rapport JDA 3362.40 du 13 décembre 2010 établi par les
enquêteurs du Service de Police Judiciaire : en 1994, le prédit code fut utlisé à 10 reprises,
en 1999 à 300 reprises, en 2003 à 900 reprises, en 2004 à 2.400 reprises, en 2005 à 2.273
reprises, en 2006 à 2.366 reprises et en 2007 à 1.650 reprises.

Sur base des fichiers « OMNIMED » saisis au cabinet médical du Dr. X.) et des fichiers
obtenus lors de la perquisition de la part de la Caisse Nationale de Santé, le juge
d’instruction a, par ordonnance du 22 mars 2010, chargé le Dr. William KAISE, afin de
déterminer le préjudice total subi par la Caisse Nationale de Santé en comparant dans les
différents tableaux les consultations au tarif facturé, de dresser une liste des interventions
facturées au code 1D22, de déterminer pour chaque intervention si elle est comprise ou non
dans la nomenclature et de déterminer le nombre de fois que le code 1D22 a été mis en
compte improprement pour le traitement concerné.

En résumé, l’expert fut donc chargé de vérifier le bien-fondé de la cotation 1D22 par
rapport aux traitements effectués.

Il y a lieu de préciser que pour cette expertise, les enquêteurs du Service de Police
Judiciaire avaient fait, eu égard au nombre considérable d’actes à expertiser, un premier tri
pour ne soumettre au Dr. KAISE que 7.165 actes aux fins d’expertise sur la totalité des
36.170 actes facturés par le Dr. X.) entre le 3 janvier 2005 et le 12 février 2008.

Sur ces 7.165 actes, il s’agissait donc de vérifier le bien fondé entre le traitement effectué
tel qu’il résulte du fichier « OMNIMED » et le traitement facturé dans le mémoire
d’honoraires avec le code 1D22.

Pour être complet et à titre d’information, il y a lieu de préciser que, conformément aux
constatations des enquêteurs contenues dans le rapport n°JDA 3362-21 du 3 avril 2008,
les inscriptions dans le fichier « OMNIMED » sur lesquelles l’expert s’est basé, n’ont pas
de fonctionnalité qui choisirait automatiquement le code médical correct par rapport au

                                                7
traitement, ce qui veut dire qu’il est possible que des données dans les divers tableaux ne
correspondant pas au traitement effectué y aient été inscrites.

Dans son rapport d’expertise du 27 novembre 2010, le Dr.William KAISE a expliqué que
la nomenclature des actes médicaux est déterminée et signée entre les représentants des
médecins et la Caisse Nationale de Santé et qu’elle leur est de ce fait opposable. Les actes
qui figurent dans la prédite nomenclature sont pris en charge par la Caisse Nationale de
Santé et remboursés aux patients tandis que les actes qui n’y figurent pas ne sont pas pris
en charge par la Caisse Nationale de la Santé et ne sont donc pas remboursés.

Il a par ailleurs précisé que de façon général les actes esthétiques ne sont pas pris en
charge par la Caisse Nationale de Santé.

L’expert KAISE conclut dans son rapport que sur les traitements analysés, l’usage du
code 1D22 était manifestement inapproprié dans 2.851 cas pour un montant de
161.749,86 euros, alors que ce code était médicalement justifié pour 493 actes. Pour 1.556
actes, l’expert n’était pas en mesure de dire si l’utilisation du code 1D22 était justifiée ou
non, de sorte que ces actes ne sont pas reprochés au Dr.X.) .

Il a constaté que le code 1D22 (destruction des 4 tumeurs bénignes de la peau en une seule
séance) a été utilisé pour des actes de nature purement esthétique, donc des actes non
remboursables par la Caisse Nationale de Santé.

Il s’agit de :

        -    l’épilation,
        -    le traitement de l’alopécie, c’est-à-dire le traitement de la calvitie,
        -    le peeling, qui est destiné à régénérer la peau du visage pour lui donner plus
             d’éclat,
        -    la blépharoplastie, qui est une opération de chirurgie esthétique permettant de
             corriger des problèmes de paupières tombantes,
        -    la mésothérapie, c’est-à-dire le facelift.

Le code 1D22 a par ailleurs été utilisé pour d’autres actes qui sont normalement de nature
esthétique mais qui peuvent avoir un but thérapeutique.

Il s’agit essentiellement du traitement des varices par des techniques de sclérothérapie et
de phlébectomie.

Ces interventions ne correspondent pas au code 1D22 mais sont, dans certaines
conditions, remboursées sous un autre code tels que les codes 2F61, 2F62, 2F63 qui
figurent dans le règlement grand-ducal sous la section chirurgie générale et non pas sous
la section dermatologie.

De manière plus générale, le Dr. KAISE a retenu que :

« Il ressort de l’étude de l’activité du Dr X.) , à partir des documents fournis par les
enquêteurs, que la cotation 1D22 a été largement utilisée à tort dans la période

                                                8
considérée. Elle a été souvent utilisée en remplacement de la cotation réelle prévue par la
nomenclature. Même normalement utilisée elle n’a pas tenu compte du nombre des
lésions à traiter comme celles-ci étaient systématiquement supérieures à 4, ce qui est
irréaliste dans la pratique quotidienne d’un dermatologue. Elle a été attribuée à des actes
purement esthétiques, normalement non cotés et non pris en charge par l’UCM.
L’impression générale des tableaux d’activité tend à montrer que la cotation 1D22 est
devenue pour le Dr. X.) une cotation standard pour de très nombreux actes de sa
pratique professionnelle, sans respect attentif de la nomenclature dont les termes ont été
contractuellement établis entre l’Assurance Maladie et les représentants des médecins. »

Par transmis du 30 septembre 2008, le juge d’instruction avait, eu égard aux pièces saisies
au cabinet du Dr.X.) , chargé les enquêteurs du Service de Police Judiciaire de procéder à
l’audition de certains patients.

Furent ainsi entendues P1.) , P2.) , P3.) , P4.) , P5.) , P6.) , P7.) et P8.) .

L’audition de ces patientes et l’exploitation des pièces saisies a relevé que le code 1D22
avait été utilisé par le Dr.X.) de manière inadaptée aux traitements effectués.

En effet, les patientes P1.) et P8.) ont été traitées pour perte de cheveux au moyen
d’injections de kénacort qui est un corticoïde, de diazote et de bépanthème. Le code 1D22
a été utilisé 50 fois pour P1.) et 11 fois pour P8.) .

Quant à P2.) , celle-ci a été traitée pour une épilation du visage et un peeling, et le Dr. X.)
a utilisé 10 fois le code 1D22 et 7 fois le code 2G56 qui est également inapproprié alors
que ce code prévoit l’excision de tumeurs sous-cutanées de taille moyenne de 2,5 cm de
diamètre.

Il résulte par ailleurs de l’audition policière d’P2.) que pour les premières visites, le Dr.
X.) n’a pas eu recours au code 1D22, de sorte que ces traitements n’ont pas été pris en
charge par la Caisse Nationale de Santé. Ce n’est qu’à partir de la 5ème séance que le Dr
X.) a mis les codes 1D22 ou 2G56 pour que sa patiente puisse bénéficier d’un
remboursement. P2.) a déclaré à ce sujet : « Je savais toujours que l’épilation n’était pas
remboursée. Après quelques années et séances, je me suis en effet plainte auprès du Dr.
X.) que ses factures étaient chères. Il m’a dit alors qu’il allait faire sa facture pour que
je sois remboursée…. Le Dr.X.) n’a jamais effectué sur moi les actes 1D22 ou 2G56 dont
vous venez de me présenter les libellés»

Concernant P7.) , il résulte de son audition qu’elle a fait l’objet d’épilations et qu’elle a
bénéficié d’un remboursement par la Caisse Nationale de Santé dans la mesure où le code
1D22 fut mis sur les mémoires d’honnoraires.

Les patientes P5.) et P6.) avaient consulté le médecin X.) pour des problèmes de varices
et ont subi une sclérothérapie qui a été remboursée pour partie dans la mesure où ce
traitement avait été facturé avec le code 1D22.

P5.) a déclaré lors de son audition policière qu’« au début le Dr. X.) m’avait expliqué
que ce traitement n’était pas remboursé. Je payais tous les traitements de ma poche. (…)

                                                  9
En 2008, je suis retournée et j’entendais à ma surprise de la secrétaire que maintenant la
sclérothérapie était remboursée ».

Elle a par ailleurs dit sur question des enquêteurs que « vous me rappelez le code tarif et
le libellé du 1D22. Je ne pense pas que j’ai eu un traitement cette année qui puisse
correspondre».

P6.) a relaté lors de son audition policière que « je dois tout d’abord confirmer, que lisant
le libellé du code tarif 1D22, le docteur X.) n’a jamais effectué ce traitement sur ma
personne. (…) Je savais que la sclérothérapie n’était pas remboursable. (…) Je pense que
le Dr. X.) confirmait lors de la première consultation que la caisse de maladie n’allait
pas rembourser les injections. Il était cependant d’accord de rédiger ses mémoires
d’honoraires d’une façon que je sois remboursée au maximum ».

Suite à une ordonnance du 5 novembre 2008 rendue par le juge d’instruction et tendant à
effectuer une perquisition dans les locaux du Centre Commun de la Sécurité Sociale aux
fins de rechercher et de saisir le listing des employées ayant travaillé au cabinet médical
du Dr.X.) pendant la période du janvier 2005 à février 2008, D.) , E.) et F.) furent
entendues.

Dans leurs auditions policières, elles ont confirmé les déclarations préalablement
effectuées par A.) et T3.) .

En effet, D.) a expliqué être de formation secrétaire, d’avoir été engagée comme
assistante médicale et d’avoir rédigé le guide qui fut trouvé et saisi par les enquêteurs à la
demande et avec l’accord du Dr.X.) . Elle déclara avoir dû effectuer presque tous les actes
décrits dans ce document, notamment la préparation du matériel, les tamponnades et les
pansements. Elle précisa par ailleurs qu’une esthéticienne, G.) , qui ne fut pas entendue
par les enquêteurs, assistait également le médecin lors des interventions du docteur.

E.) , de formation esthéticienne diplômée et secrétaire diplômée, a été embauchée du 2
janvier 2007 au 31 janvier 2007 par le docteur X.) après avoir postulé suite à une
annonce suivant laquelle le Dr.X.) recherchait une esthéticienne. Lorsque le guide saisi
au cabinet médical lui fut montré par les enquêteurs, elle déclara le connaître et d’avoir
suivi strictement les instructions contenues dans ce guide pour préparer le matériel
nécessaires aux opérations. Elle a par ailleurs dû effectuer plusieures des actes décrits
dans ce guide, telle que mettre des steristrips après un traitement au laser, préparer des
séringues, faire des pansements, poser des compresses, préparer le matériel pour chaque
intervention, tamponner les plaies d’injections, …, alors qu’elle n’était pas de formation
infirmière ou assistante médicale.

F.) , de formation esthéticienne, a été embauchée le 3 septembre 2007 en tant
qu’assistante médicale. Elle dut assister à toutes les interventions telles que contenues
dans le guide à l’exception des interventions de liposuccions, de blépharosplastie, des
implants et de puvathérapie. Pendant ses interventions elle devait tamponner le sang,

                                               10
mettre des champs stériles, faire des pansements, poser des compresser et des bandages.
Outres ces devoirs, elle devait préparer tant le matériel que les salles.

Le Dr. T1.) , médecin auprès du service du contrôle médical de la sécurité sociale, a
convoqué les patients P9.) , P10.) , P11.) , P12.) , P13.) , P14.) , P15.) , P16.) , P17.) ,
P18.) , P19.) , P20.) et P21.) afin de comparer les actes réellement prestés par le Dr.X.)
avec les actes facturés et remboursés par la caisse de maladie.

Après avoir entendu les patients ayant donné suite à ses convocations, le Dr.T1.) a
constaté que le code 1D22 a été utilisé dans la plupart des cas de manière inadaptée étant
donné que les traitements effectués sur les patients ne correspondaient pas au traitement
prévu par le prédit code.

Il conclut dans son rapport du 27 juin 2008 que les actes mis en compte à tort par le
Dr.X.) servent à masquer le traitement de problèmes dermatologiques et relevènt plutôt
du domaine de la médecine esthétique à savoir : télangectasies ou varices isolées traitées
par injection sclérosante pour lesquels la prise en charge est exclue par la nomenclature,
lentigos anctiniques (lésions cutanées appellées « taches de viellesse »), rides traitées par
injection de collagène ou de toxine botulinique, couperose au niveau des pommettes.

Dans son rapport il a écrit que le Dr.X.) a manifestement dénaturé les actes prévus par la
nomenclature, de sorte qu’il y aurait lieu à craindre qu’il se serait ainsi indûment enrichi
au détriment de l’assurance maladie.

Le Dr.T1.) a déclaré tant lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction qu’à
l’audience que la tarification par analogie était interdite dans le cadre de la nomenclature
des actes médicaux qui s’imposent à tout médecin par le biais du conventionnement
obligatoire avec l’Union des Caisses de Maladie, actuellement la Caisse Nationale de
Santé.

Il a expliqué que la convention était signée entre la Caisse Nationale de la Santé et le
syndicat représentatif de la profession médicale qui est l’Association des Médecins et
Médecins dentistes. Chaque médecin exerçant au Luxembourg était ainsi lié par cette
convention et il est obligé d’accepter et d’appliquer la nomenclature des actes médicaux.
Lorsqu’un médecin pratique un acte technique non tarifié dans la nomenclature, il peut
mettre en compte un tarif libre qui n’est cependant pas opposable à la caisse de maladie.

Lors de ses interrogatoires devant le juge d’instruction et à l’audience, X.) , confronté aux
résultats de l’enquête, a admis que certains actes avaient été facturés avec le code 1D22,
respectivement 2F63 alors qu’ils ne correspondent pas à la définition telle que prévue
dans la nomenclature. Il a cependant fait valoir avoir appliqué par analogie le code qui se
rapprochait le plus de l’acte prévu dans la nomenclature en soutenant avoir reçu des
recommandations de la part de l’Union des Caisses de Maladie, notamment par le Dr.H.) ,
pour ce faire.

Il a mis l’accent sur sa bonne foi en faisant valoir que la nomenclature serait male définie
au Grand-Duché de Luxembourg et d’avoir cru pouvoir procéder par analogie en utilisant
les codes qui se rapprochent le plus de l’acte utilisé.

                                               11
Or, il résulte de l’interrogatoire du Dr.H.) devant le juge d’instruction que la tarification
par analogie était interdite et qu’il n’avait, contrairement au soutènement d’X.) , jamais
conseillé à ce dernier de la pratiquer.

Il a par ailleurs déclaré avoir eu une discussion au téléphone avec X.) au sujet du code à
appliquer pour une phlébectomie ambulatoire et lui avoir expliqué qu’il ne fallait pas
utiliser le code 2F63, pour lequel un remboursement de 235,70 euros est effectué par la
caisse de maladie, étant donné que ce code devait être utilisé dans la chirurgie vasculaire
au bloc opératoire en anesthésie générale.

Le prévenu a par ailleurs fait valoir avoir mal compris la définition « assistante médicale »
dans la mesure où il concéda que la plupart de son personnel était de qualification
« esthéticienne » et qu’elles l’ont dû assister. Il a expliqué que les « assistantes
médicales » devaient s’occuper du secrétariat, faire en sorte que rien ne manque dans les
salles, passer les commandes de matériel et lui aider lors des interventions médicales
notamment en préparant la table opératoire, faire des compressions, des pansements,
mettre des stéristrips pendant, respectivement après les opérations.

Il a souligné sa bonne foi en soutenant ne pas avoir su que pour les actes posés par son
personnel une formation spécialisée comme assitante technique médicale ou infirmière
aurait été nécessaire.

Concernant le guide qui fut trouvé et saisi par les enquêteurs, X.) déclara ne pas l’avoir
rédigé et d’avoir ignoré son existence. Il a cependant admis avoir donné comme
instruction à ses employées de prendre note des choses à faire dans le cadre de leur travail
dans le cabinet médical.

II) En droit

Le Ministère Public reproche au prévenu :

« Comme auteur, coauteur ou complice,

entre le 1er janvier 2005 et le 12 février 2008, dans son cabinet médical sis à L-(…), (…),
sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes ;

1) dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en
écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures
privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de
signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou
par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses,
de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse, à l’effet de permettre à ses patients
d’obtenir de la part de la Caisse Nationale de Santé, en vertu de l’assurance maladie, un
                                               12
remboursement élevé des honoraires par lui facturés, commis des faux en écritures privées
en indiquant faussement, sur au moins 2.851 mémoires d’honoraires avoir accompli un
acte médical correspondant au code de nomenclature 1D22 (destruction de plus de 4
tumeurs bénignes de la peau, en une seule séance) permettant un remboursement élevé de
la part de la Caisse Nationale de Santé, alors que l’acte accompli en réalité était différent
et ne permettait pas de remboursement du tout sinon un remboursement moindre de la
Caisse Nationale de Santé ;

2) dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en
écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures
privées,

en l’espèce, d’avoir fait usage des faux mémoires d’honoraires décrits sub 1) en les
remettant à ses patients afin de permettre à ceux-ci d’obtenir de la part de la Caisse
Nationale de Santé, en vertu de l’assurance maladie, un remboursement élevé des
honoraires par lui facturés ;

3) en infraction à l’article 315 du Code des Assurances sociales (actuellement article 451
du Code de la Sécurité Sociale), d’avoir frauduleusement amené les institutions de
sécurité sociale à fournir des prestations, une pension, des secours ou d’autres avantages
qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partie ;

subsidiairement,

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose
appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations,
quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,
d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un
succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement
de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce d’avoir, en sa qualité de médecin spécialiste en dermatologie-vénérologie, au
moyen des faux en écritures décrits sub 1) et 2), frauduleusement amené la Caisse
Nationale de Santé à effectuer, en vertu de l’assurance maladie, pour compte de nombreux
de ses clients des remboursements de mémoires d’honoraires pour un montant total d’au
moins 161.749,86 euros correspondant à au moins 2.851 actes, alors que ces prestations
n’étaient pas dues ou n’étaient dus qu’en partie ;

4) en infraction à l’article 509-3 du Code pénal, d’avoir intentionnellement et au mépris
des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système
de traitement ou de transmission automatisé ou supprimé ou modifié les données qu’il
contient ou leurs modes de traitement ou de transmission ;

en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de la Caisse Nationale de
Santé, à au moins 2.851 reprises, introduit dans le système de traitement automatisé de
son cabinet médical avoir accompli un acte médical correspondant au code de
nomenclature 1D22 (destruction de plus de 4 tumeurs bénignes de la peau, en une seule
séance) permettant un remboursement élevé de la part de la Caisse Nationale de Santé en
                                               13
vertu de l’assurance maladie, alors que l’acte accompli en réalité était différent et ne
permettait pas de remboursement du tout sinon un remboursement moindre de la part de
la Caisse Nationale de Santé ;

5) en infraction à l’article 16 de la loi du 26 mars 1992 portant sur l’exercice et la
revalorisation de certaines professions de santé, d’avoir occupé pour le service de l’une
des professions visées à l’article 1 de cette loi des personnes non autorisées à cet effet ;

en l’espèce d’avoir occupé pour le service des professions d’assistant technique médical et
d’infirmier au moins les personnes suivantes qui n’étaient pas autorisées à cet effet :

   -   A.) , de formation esthéticienne, née le (…) à (…) (F) (période du 1er avril 2007
       jusqu’au 31 janvier 2008) ;

   -   T3.) , de formation esthéticienne, née (…) à (…) (Algérie) (période du 14
       septembre 2006 jusqu’au 12 février 2008) ;

   -   E.) , de formation esthéticienne et secrétaire, née le (…) à (…) (F) (période du 2
       janvier 2007 jusqu’au 31 janvier 2007) ;

   -   F.) , de formation esthéticienne, née le (…) à (…) (F) (période du 3 septembre 2007
       jusqu’au 14 octobre 2007) ;

   -   C.) , de formation esthéticienne, née le (…) à Luxembourg (période du 11 février
       2008 jusqu’au 12 février 2008) ;

   • Quant aux infractions libellées sub 1) et 2) dans l’ordonnance de renvoi

1) Les faux :

L’infraction de faux nécessite la réunion des éléments constitutifs suivants :

   -   un écrit protégé au sens de la loi pénale,
   -   une altération de la vérité,
   -   une intention frauduleuse ou un dessein de nuire,
   -   un préjudice ou une possibilité de préjudice.

   a) L’écrit protégé au sens de la loi pénale

D’après une jurisprudence constante, l’écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son
contenu ou de sa forme une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie en raison de la loi ou
des usages, d’une présomption de sincérité. L’écrit doit dans une certaine mesure être apte
à faire preuve dès qu’il peut avoir une influence déterminante sur la formation de la
conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

                                               14
La Cour de Cassation a retenu dans un arrêt du 13 mars 1986 (P.26,340) que « constituent
des écrits tombant sous l’application des articles 193 et 196 du Code pénal les mémoires
d’honoraires d’un médecin-dentiste qui ont pour objet de constater les prestations
fournies par celui-ci et qui sont destinés à être présentés à une caisse de maladie en vue
d’obtenir les remboursements statutaires ».

Le Tribunal retient dès lors que les 2.851 mémoires d’honoraires en question tombent
sous le coup de l’écrit protégé au sens de la loi pénale.

    b) Une altération de la vérité

Il résulte des considérations qui précèdent, notamment sur base de l’expertise établie par
le Dr.William KAISE que l’indication du code 1D22 dans 2.851 mémoires d’honoraires
ne correspond pas au traitement réellement administré par le prévenu à ses patients.

Il s’ensuit que la condition est établie.

    c) L’intention frauduleuse

L’intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l’intention de se procurer ou
de procurer à autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur la fin poursuivie,
mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin.

X.) a contesté l’intention frauduleuse en faisant valoir que la nomenclature des actes
médicaux serait mal définie et qu’il aurait de ce fait cru être en droit de pouvoir procéder
par une tarification par analogie.

Il y a lieu de relever que la nomenclature des actes est prévue dans le règlement grand-
ducal du 21 décembre 1998, modifié par le règelement grand-ducal du 12 décembre 2003,
arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance
maladie.

L’article 1er du prédit règlement grand-ducal dispose que « Les actes et services des
médecins ne peuvent être pris en charge par une institution d'assurance maladie ou une
autre institution de sécurité sociale visée au code des assurances sociales que si cet acte
ou service est inscrit au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie
intégrante et à condition d'avoir été effectué personnellement par le médecin. Au cas où
le médecin est assisté par une autre personne, il doit exécuter lui-même, ou, lorsque cette
personne est un médecin en voie de formation, surveiller lui-même la phase essentielle de
l'acte tout en restant responsable de l'intégralité de l'acte ».

Le prévenu ne saurait dès lors faire valoir avoir mal compris la nomenclature, étant donné
qu’il résulte de manière claire et précise de l’article précité qu’un acte n’est pas remboursé
par la caisse de maladie s’il n’est pas inscrit au tableau des codes annexé au règlement
grand-ducal.

Par ailleurs, les témoins T1.) et T2.) ont déclaré que la tarification par équivalent était
interdite, sauf accord préalable du collège médical dans des cas particuliers.

                                               15
H.) , médecin-conseil du contrôle médical auprès de l’Administration du Contrôle
médical de la Sécurité sociale, a en outre réfuté dans son interrogatoire devant le juge
d’instruction le soutènement du prévenu suivant lequel il lui aurait conseillé de procéder à
des tarifications par analogie.

S’ajoute que certaines employées du Dr.X.) , notamment A.) et T3.) avaient remarqué
que pour les mêmes traitements, différents codes avaient été utilisé. Elles se doutaient de
ce fait que les codes n’étaient pas correctement appliqués, notamment parce que plusieurs
patients leur avaient raconté après la consultation que le Dr.X.) avait rédigé son mémoire
pour qu’ils soient remboursés au maximum.

L’audition des patientes P2.) et P5.) a par ailleurs relevé qu’elles s’étaient arrangées avec
le médecin. Elles ont en effet déclaré que les premiers traitements n’avaient pas été
remboursés par la caisse de maladie, tandis que les traitements subséquents ont été pris
partiellement en charge par la caisse de maladie, bien que ces traitements étaient restés les
mêmes.

Finalement, le Tribunal constate que le code 1D22 a été mis sur bon nombre de mémoires
d’honoraires pour des actes à visée purement esthétique notamment pour une épilation, un
peeling, un traitement de l’alopécie. Or, il est évident que pour des actes esthétiques
aucune prise en charge n’a lieu par la caisse de maladie, le prévenu ne saurait arguer avoir
ignoré ceci. Il ne saurait d’ailleurs non plus faire valoir avoir cru pouvoir utiliser pour ces
traitements un code par analogie dans la mesure où le code 1D22, applicable à la
destruction de quatre tumeurs bénignes de la peu en une seule séance, vise un traitement
qui est loin d’être un acte esthétique.

A l’audience, le prévenu a d’ailleurs concédé avoir eu recours au code 1D22 pour
permettre à ses patients d’obtenir un remboursement maximal par la caisse de maladie,
ceci dans le but de pouvoir fidéliser et garder sa clientèle, de crainte que dans le cas
contraire, celle-ci ne se rende chez un autre dermatologue offrant ses services à des prix
plus intéressants.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que l’intention frauduleuse est établie à
suffisance de droit.

    d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice

Cette condition est aussi remplie en l’espèce, étant donné que la Caisse Nationale de
Santé (anciennement l’Union des Caisses de Maladie) a effectué, sur base des 2.851
mémoires d’honoraires établis par le Dr.X.) , des remboursements indus à concurrence de
161.749,86 euros.

Il suit de ce qui précède, que l’infraction de faux est à retenir.

2. Les usages des faux

                                                 16
Quant aux usages des faux reprochés au prévenu, ces infractions sont également établies
dans la mesure où le prévenu a remis, respectivement a fait remettre à ses patients les
mémoires d’honoraires faux afin que ceux-ci obtiennent un remboursement de la caisse
de maladie plus élevé auquel ils auraient eu droit.

   • Quant aux infractions libellées sub 3) dans l’ordonnance de renvoi

Le Ministère Public reproche en ordre principal à X.) d’avoir enfreint l’article 315 du
Code des Assurances Sociales, sinon en ordre subsidiaire d’avoir commis une
escroquerie.

Quant à l’infraction libellée en ordre principal, il y a lieu de relever que l’article 315 du
Code des Assurances Sociales a été modifié par la loi du 1er août 2001 relative au
basculement en euro qui a augmenté l’amende prévue par cet article de 3.000 francs à
15.000 euros, la peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans restant la même.

Lors de la commission des faits, l’article 315 du Code des Assurances Sociales tel que
modifié par la loi du 1er août 2001 était donc en vigueur.

Or, l’article 315 du Code des Assurances Sociales a été remplacé suivant la loi du 13 mai
2008 portant introduction d’un statut unique par un nouvel article 451 du Code de la
Sécurité Sociale qui reprend intégralement l’ancien article tant au niveau de
l’incrimination qu’au niveau de la peine.

Comme cette nouvelle loi n’est donc pas plus favorable au prévenu, il n’y a pas lieu de
l’appliquer aux faits commis par le prévenu.

Dans la mesure où il résulte des développements qui précèdent que la Caisse Nationale de
Santé a effectué des remboursements pour un montant de 161.749,86 euros pour les 2.851
mémoires d’honoraires qui constituent des faux, l’infraction est à suffisance de droit
établie, de sorte qu’elle est à retenir.

   • Quant à l’infraction libellée sub 4) dans l’ordonnance de renvoi

Le prévenu a contesté l’existence des élements constitutifs de cette infraction en faisant
valoir ne pas avoir accédé frauduleusement au système de traitement de son cabinet
médical dans la mesure où il avait librement accès au système dans le cadre de sa
profession.

L’article 509-3 du Code pénal dispose que « quiconque aura, intentionnellement et au
mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un
système de traitement ou de transmission automatisé ou supprimé ou modifié les données
qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d’un
emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros
ou de l’une de ces deux peines ».

                                               17
Il résulte des élements du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience
publique que les enquêteurs ont, suite à l’exploitation du matériel informatique saisi au
cabinet médical du Dr.X.) , trouvé le fichier « OMNIMED » sur lequel étaient listés les
actes effectués par le Dr.X.) et sur base duquel l’expert Dr.William KAISE a établi son
rapport d’expertise pour conclure que pour 2.851 actes médicaux le code 1D22 avait été
utilisé à tort.

Sur base des fausses informations contenues au prédit fichier, le prévenu a établi,
respectivement a fait établir de faux mémoires d’honoraires pour les remettre aux patients
afin que ceux-ci obtiennent un remboursement plus élevé de leur caisse de maladie.

S’il est vrai que le Dr.X.) disposait d’un accès légal aux bases de données de son fichier
« OMNIMED », il n’en reste pas moins qu’il a accédé à ce fichier dans une intention
frauduleuse pour introduire des données fausses permettant l’établissement de mémoires
d’honoraires faux sur base desquels la Caisse Nationale de Santé a effectué des
remboursements indus.

L’infraction est partant à retenir.

    • Quant à l’infraction libellée sub 5) dans l’ordonnance de renvoi

A l’audience publique, le prévenu a été en aveu concernant cette infraction.

La profession d’assistant technique médical est une profession qui est régie par un
règlement grand-ducal du 18 mars 1981. L’article 2 de ce règlement prévoit que pour être
admis aux études d’assistant technique médical, il faut être titulaire du diplôme
d’infirmier.

L’article 18 de ce même règlement prévoit en son alinéa 2 que rentrent dans les
attributions de l´assistant technique médical de chirurgie les techniques professionnelles
suivantes:
        a) préparation, entretien et surveillance des instruments chirurgicaux, du linge et
            des pansements nécessaires pour les interventions chirurgicales ;
        b) surveillance d´une asepsie rigoureuse dans le bloc opératoire ;
        c) mise au point des installations et appareils ;
        d) technique des pansements ;
        e) techniques des différentes positions opératoires.

La profession d’infirmier, qui est donc le préalable à la profession d’assistant technique
médical, est régie par le règlement grand-ducal du 21 janvier 1998. Ce règlement prévoit
une annexe sur laquelle sont énuémérés les attributions de la profession d’infirmier.

Y figurent notamment :
       - le soin de plaies aseptiques et septiques ;
       - application de pommades ;
                                              18
        -   pansements et bandages spécifiques ;
        -   enlèvement de matériel de réparation cutanée ;
        -   la première injection d’allergènes (tests allergiques) ;

Il est constant en cause qu’X.) avait embauché des personnes en tant qu’assistantes
médicales alors que ces personnes n’avaient que la qualification d’esthéticienne,
respectivement de secrétaire.

Bien que les personnes entendues par les enquêteurs avaient informé le Dr.X.) qu’elles ne
disposaient pas d’une qualification d’assistante médicale, le prévenu leur a dit qu’une
telle formation n’était pas nécessaire et qu’il allait les former.

Il y a par ailleurs lieu de relever qu’un guide se trouvait à disposition du personnel.

Quant à ce guide, X.) ne saurait soutenir ne pas en avoir eu connaissance, étant donné que
toutes les employées entendues par les enquêteurs avaient connaissance de l’existence de
ce guide et que l’employée D.) a déclaré avoir rédigé ce guide à la demande et avec
l’accord du Dr.X.) .

La déclaration de D.) se trouve d’ailleurs corroborée par la déposition du témoin T2.)
suivant laquelle le contenu du guide était beaucoup trop technique pour avoir été rédigé
par une personne n’ayant pas de formation en dermatologie.

Il résulte des auditions policières du personnel entendu par les enquêteurs que les
personnes embauchées sous la qualification d’assistante médicale ont dû assister le Dr.
X.) lors des interventions comme les phlébectomies (saignées), les blépharoplasties
(correction des paupières tombantes), les liposuccions, les exérèses, la sclérothérapie, la
mésothérapie, le traitement au laser et les injections (botox, kénacort).

Elles ont à ce titre notamment préparé les instruments opératoires comme les seringues, le
bistouri, les gants, le matériel de désinfection, de pansement, tamponné le sang, désinfecté
et soigné les plaies, apposé des pansements, coupé les fils en cas de suture, apposé des
pommades.

A part ces actes, les prédites personnes ont par ailleurs dû effectuer d’autres actes
médicaux sans la présence du Dr.X.) tel que l’apposition de pansements et la lecture des
tests allergiques.

L’infraction est dès lors à retenir.

Au vu de ce qui précède, X.) est convaincu :

« Comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions suivantes,

entre le 1er janvier 2005 et le 12 février 2008, dans son cabinet médical sis à L-(…), (…),

1) dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux en écritures privées par
fabrication de conventions, ,
                                                19
en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse, à l’effet de permettre à ses patients
d’obtenir de la part de la Caisse Nationale de Santé, en vertu de l’assurance maladie, un
remboursement élevé des honoraires par lui facturés, commis des faux en écritures
privées en indiquant faussement, sur au moins 2.851 mémoires d’honoraires avoir
accompli un acte médical correspondant au code de nomenclature 1D22 (destruction de
plus de 4 tumeurs bénignes de la peau, en une seule séance) permettant un
remboursement élevé de la part de la Caisse Nationale de Santé, alors que l’acte
accompli en réalité était différent et ne permettait pas de remboursement du tout sinon un
remboursement moindre de la Caisse Nationale de Santé ;

2) dans une intention frauduleuse, avoir fait usage des faux en écritures privées,

en l’espèce, d’avoir fait usage des faux mémoires d’honoraires décrits sub 1) en les
remettant à ses patients afin de permettre à ceux-ci d’obtenir de la part de la Caisse
Nationale de Santé, en vertu de l’assurance maladie, un remboursement élevé des
honoraires par lui facturés ;

3) en infraction à l’article 315 du Code des Assurances sociales (actuellement article 451
du Code de la Sécurité Sociale), d’avoir frauduleusement amené les institutions de
sécurité sociale à fournir des prestations, qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en
partie ;

en l’espèce d’avoir, en sa qualité de médecin spécialiste en dermatologie-vénérologie, au
moyen des faux en écritures décrits sub 1) et 2), frauduleusement amené la Caisse
Nationale de Santé à effectuer, en vertu de l’assurance maladie, pour compte de
nombreux de ses clients des remboursements de mémoires d’honoraires pour un montant
total de 161.749,86 euros correspondant à au moins 2.851 actes, alors que ces
prestations n’étaient pas dues;

4) en infraction à l’article 509-3 du Code pénal, d’avoir intentionnellement et au mépris
des droits d’autrui, directement introduit des données dans un système de traitement;

en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de la Caisse Nationale de
Santé, à au moins 2.851 reprises, introduit dans le système de traitement automatisé de
son cabinet médical d’avoir accompli un acte médical correspondant au code de la
nomenclature 1D22 (destruction de plus de 4 tumeurs bénignes de la peau, en une seule
séance) permettant un remboursement élevé de la part de la Caisse Nationale de Santé en
vertu de l’assurance maladie, alors que l’acte accompli en réalité était différent et ne
permettait pas de remboursement du tout sinon un remboursement moindre de la part de
la Caisse Nationale de Santé ;

5) en infraction à l’article 16 de la loi du 26 mars 1992 portant sur l’exercice et la
revalorisation de certaines professions de santé, d’avoir occupé pour le service de l’une
des professions visées à l’article 1 de cette loi des personnes non autorisées à cet effet ;

en l’espèce d’avoir occupé pour le service des professions d’assistant technique médical
et d’infirmier au moins les personnes suivantes qui n’étaient pas autorisées à cet effet :

                                              20
       -   A.) , de formation esthéticienne, née le (…) à (…) (F) (période du 1er avril 2007
           jusqu’au 31 janvier 2008) ;

       -   T3.) , de formation esthéticienne, née (…) à (…) (Algérie) (période du 14 septembre
           2006 jusqu’au 12 février 2008) ;

       -   E.) , de formation esthéticienne et secrétaire, née le (…) à (…) (F) (période du 2
           janvier 2007 jusqu’au 31 janvier 2007) ;

       -   F.) , de formation esthéticienne, née le (…) à (…) (F) (période du 3 septembre 2007
           jusqu’au 14 octobre 2007) ;

       -   C.) , de formation esthéticienne, née le (…) à Luxembourg (période du 11 février
           2008 jusqu’au 12 février 2008) ».

III)       Quant à la peine

Le prévenu est convaincu d’une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun
les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale.
Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité
des faits ait été réunie en une seule prévention concernant les différentes infractions
libellées n’a pas pour effet d’en faire un fait unique constitutif de plusieurs infractions. Il y
a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupes peuvent être
perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général – et non
pas le dol – soit dicté comme en l’espèce par un désir de s’enrichir de façon illégale. Seuls
les faits commis dans une même intention dolosive se trouvent en concours idéal, par
opposition aux faits simplement dictés par un même mobile général. La distinction entre le
dol et le mobile général se manifeste à son tour dans le lien qui unit les faits : les faits
commis dans une même intention criminelle présentent entre eux un lien logique et
nécessaire, chacun procédant de l’autre en vue de réaliser le dessein délictueux ; des faits
simplement dictés par un même mobile général peuvent, au contraire, être perpétrés
indépendamment les uns des autres (cf. Arrêt de la Cour n°502/08 X du 3 décembre 2008).

Les infractions retenues sub 1) à 4) se trouvent en concours idéal, étant donné qu’elles ont
été commises dans une intention et un but délictuels uniques, mais au vu de la multiplicité
des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à
application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Ces groupes d’infractions
se trouvent encore en concours réel avec l’infraction sub 5).

En cas de concours réel, la peine la plus forte sera seule prononcée ; celle-ci pourra même
être élevé au double du maximum.

Les infractions de faux et d’usage de faux sont punissables, suite à la décriminalisation
intervenue par la chambre du conseil, d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et
d’une amende de 251 à 125.000 euros.

L’infraction prévue à l’article 315 du Code des Assurances Sociales est punissable d’une
peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 15.000 euros.
                                                21
L’infraction à l’article 509-3 du Code pénal est punissable d’une peine d’emprisonnement
de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 à 12.500 euros.

L’infraction à la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines
professions de santé est punissable, conformément à l’article 16, d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

La peine la plus forte est celle prévue par les infractions de faux et d’usage de faux.

Ces infractions sont punissables, en application des règles du concours réel, d’un
emprisonnement allant de trois mois à dix ans et d’une amende se situant entre 251 euros
et 250.000 euros.

En l’occurrence, le prévenu a de manière systématique commis des faux en écritures en
quantité impressionnante causant ainsi un préjudice de 161.749,86 euros à la Caisse
Nationale de Santé dans le seul but de fidéliser sa clientèle afin d’augmenter son chiffre
d’affaires.

De plus, le prévenu a eu recours à des personnes non qualifiées pour les interventions
chirurgicales et autres tâches. Ainsi, le Dr. X.) a non seulement mis en danger la santé de
ses patients, mais il a encore agi dans un but de lucre en payant le salaire revenant à du
personnel non qualifié alors que s’il avait engagé du personnel qualifié il aurait dû payer
un salaire nettement plus élevé.

En ce qui concerne la situation personnelle du prévenu, celui-ci a déclaré réaliser en tant
que médecin un chiffre d’affaires brut de 200.000 euros par an, déclaration qui peut
paraître douteuse. Il ressort encore du dossier répressif que le Dr. X.) est impliqué dans
de nombreuses sociétés, notamment des sociétés immobilières. A.) a en effet déclaré
qu’elle devait fréquemment s’occuper de diverses tâches administratives en matière
immobilière tel qu’établir le décompte des loyers et charges et entrer en contact avec les
syndics de copropriété.

L’enquêteur Emile GRAS a par ailleurs déclaré que les locaux de travail du Dr. X.)
ressemblaient plus à une agence immobilière qu’à un cabinet médical.

Il est partant établi que le Dr.X.) a une situation financière aisée.

Outre la gravité des faits retenus, il y a encore lieu de relever l’attitude du prévenu tant
lors de l’instruction judiciaire qu’à l’audience. En effet, nonobstant les charges
accablantes pesant sur lui, il a continué à nier la plupart des infractions lui mises à charge,
soutenant avoir mal compris les dispositions législatives en matière de Sécurité Sociale en
vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. Il a par ailleurs sans cesse, pendant le procès,
souligné sa bonne foi alors qu’il résulte cependant des développements qui précèdent que
la mauvaise foi est patente.

Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des faits commis, ensemble le préjudice
causé aux organismes de la sécurité sociale, l’absence de tout repentir exprimé par le

                                                22
prévenu, il y a lieu de condamner X.) à une peine d’emprisonnement de soixante mois et
à une amende de 75.000 euros.

Nonobstant le fait que le casier judiciaire du prévenu renseigne des condamnations en
matière de circulation routière, le Tribunal estime qu’X.) ne semble pas indigne d’une
certaine indulgence, de sorte qu’il y a lieu lui accorder la faveur du sursis probatoire quant
à l’exécution de trente mois de cette peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre
dont la condition est spécifiée au dispositif du présent jugement.

Au civil

A l’audience publique du 10 janvier 2012, Maître Jean MINDEN s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Santé et a conclu à la
condamnation d’X.) au montant de 161.749,86 euros à titre d’indemnisation de son
préjudice matériel.

Il a par ailleurs demandé le montant de 3.000 euros à titre de « frais de défense ».

Le défendeur au civil a contesté tant la demande civile, ainsi que l’indemnité de procédure.

Concernant la demande civile, il a fait valoir qu’à supposer que le code 1D22 ne
correspondrait pas au traitement effectué, un autre code prévu par la nomenclature aurait
cependant vocation à s’appliquer, le préjudice de la Caisse Nationale de Santé serait
diminuerait ainsi considérablement.

Il a par ailleurs fait valoir que la partie demanderesse aurait concouru à la réalisation du
dommage dans la mesure où elle aurait dû se rendre compte de l’application erronée du
code 1D22.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à
intervenir au plan pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Il y a lieu de rappeler que le Dr.William KAISE a classé les actes dotés du code 1D22 dans
trois catégories.

La première catégorie comprend les mémoires d’honoraires pour lesquels il a conclu que
l’application du tarif 1D22 et le remboursement par la Caisse Nationale de Santé étaient
justifiés ; la deuxième catégorie comprend les mémoires d’honoraires pour lesquels
l’application du tarif 1D22 et le remboursement par la Caisse Nationale de Santé n’étaient
pas justifiés, tandis que la troisième catégorie comprend les mémoires d’honoraires pour
lesquels l’expert n’était pas en mesure de dire si le code 1D22 avait été utilisé à juste titre
ou non.

Ainsi l’expertise a relevé que pour 493 actes dotés du code 1D22 le remboursement par la
Caisse Nationale de Santé était justifié, tandis que pour 2.851 mémoires d’honoraires
portant le prédit code, le remboursement par la Caisse Nationale de la Santé ne se justifiait
                                               23
médicalement pas. Le préjudice s’élève pour la Caisse Nationale de la Santé à 161.749,86
euros

Sur 1.556 actes dotés du code 1D22 et remboursés par la Caisse Nationale de Santé,
l’expert n’était pas en mesure de dire si les remboursements ont été effectués à juste titre
ou non.

X.) ne saurait faire valoir que pour les 2.851 mémoires d’honoraires un code prévoyant un
remboursement inférieur pour le traitement effectivement effectué aurait vocation à
s’appliquer, étant donné qu’il a émis les mémoires d’honoraires en connaissance de cause
avec un faux code sur base desquelles la Caisse de Santé, n’ayant d’ailleurs pas la
possibilité et les moyens pour vérifier la réalité du traitement effectué par le médecin tel
qu’inscrit dans son mémoire, raison pour laquelle il ne saurait être soutenu qu’elle a
concouru à la réalisation du dommage, a effectué les remboursements.

Les dires du défendeur ne sont non seulement restés à l’état de pures allégations mais se
trouvent d’ailleurs contredites par les éléments du dossier répressif, notamment l’expertise
effectuée par le Dr.William KAISE. Il résulte en effet du prédit rapport d’expertise que le
code 1D22 fut mis sur le mémoire d’honoraires alors que bon nombre de traitements
étaient à visée esthétique et ne donnent de ce fait aucun droit à remboursement.

Le défendeur au civil ne saurait par ailleurs soutenir que la liste « OMNIMED » sur
laquelle l’expert s’est basée pour effectuer son expertise ne serait pas complète et qu’il
souhaiterait la compléter en indiquant les traitements non notés.

Dans la mesure où le défendeur au civil a lui-même déclaré que la liste résultant du fichier
« OMNIMED » n’est pas complète et qu’il aimerait la compléter, une expertise
supplémentaire ne se conçoit pas, étant donné l’impossibilité aussi bien pour le Tribunal
que pour l’expert commis de vérifier les « compléments » ajoutés par le défendeur au civil
lui-même.

Etant donné que sur base des faux mémoires d’honoraires la Caisse Nationale de Santé a
déboursé le montant de 161.749,86 euros, qu’aucun élément ne permet d’étayer les dires du
défendeur au civil suivant lesquelles les traitements réalisés tombent sous un autre code
prévu par la nomenclature, dires impossibles à vérifier dans la mesure où elles
impliqueraient des modifications et ajoutes dans le système « OMNIMED » par le
défendeur lui-même, que par ailleurs ce dernier est resté en défaut de verser les mémoires
d’honoraires correspondant aux actes réellement effectués sur base desquels la Caisse
Nationale de Santé devrait réaliser le remboursement, le Tribunal retient que la demande
civile est entièrement fondée.

Concernant les intérêts légaux, il y a lieu d’allouer, sur le montant de 22.000 euros, les
intérêts légaux à partir du 9 décembre 2008 jusqu’à solde, dans la mesure où le prédit
montant fut demandé dans la plainte avec constitution de partie civile déposée le 9
décembre 2008 entre les mains du juge d’instruction par la Caisse Nationale de Santé.

Pour ce qui est du montant restant, à savoir la somme de 139.749,86 euros (161.749,86-
22.000), il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice,
donc du 10 janvier 2012 jusqu’à solde.
                                              24
Quant à l’indemnité qualifiée de « frais de défense », il y a lieu de relever que Maître
MINDEN a réclamé, quoi qu’utilisant une autre dénomination, une indemnité de
procédure.

En tenant compte de la période lors de laquelle les faits ont été commis et compte tenu du
fait que l’article 194 du Code d’Instruction Criminelle modifié par la loi du 6 octobre 2009
introduisant l’indemnité de procédure en matière pénale n’était pas en vigueur lors des
faits, il y a lieu de relever qu’en matière pénale, chaque partie s’estimant victime d’une
infraction peut réclamer elle-même devant la juridiction amenée à statuer sur l’affaire
pénale de l’auteur de ce dommage, sans autres formalités particulières sauf celle d’étayer
son préjudice et de chiffrer sa demande, une indemnisation pour autant que ce préjudice est
en relation causale avec l’infraction ou les infractions à retenir par le Tribunal sans avoir
recours à l’assistance d’un avocat donc sans devoir débourser des honoraires pour exercer
son droit.

La disposition de l’article 131-1 du Code de procédure civile, reprise sous l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, a été introduite par un règlement grand-ducal du 18
février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l’article 700 du Nouveau
Code de procédure civile français. Il se dégage de l’intitulé du règlement qu’il a trait
uniquement aux frais et dépens non inclus dans les procès civils et commerciaux.

Même si le législateur a visé « tout procès de droit commercial et de droit civil au sens
large » (cf. Doc.parl. n°2885, p.2), il n’en reste pas moins qu’une demande civile présentée
dans le cadre d’une instance pénale ne constitue pas un procès de droit civil au sens large.
L’action n’est en effet qu’un accessoire de l’action publique et de ce fait, de la compétence
des juridictions répressives. Elle obéit aux règles de procédure contenues dans le Code
d’instruction criminelle.

Il s’ensuit que la demande de la partie civile en obtention d’une indemnité de procédure est
irrecevable.

                               P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense, la demanderesse et le défendeur au civil entendus en
leurs explications, et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

Au pénal

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours idéal et réel, à une peine d’emprisonnement de 60 (SOIXANTE) mois et à
amende correctionnelle de 75.000 (SOIXANTE-QUINZE MILLE) euros, ainsi qu’aux
frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à     10.135,42 euros;

                                              25
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1.500
(MILLE CINQ CENTS) jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 30 (TRENTE) mois de cette peine d’emprisonnement
prononcée à l’encontre d’ X.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une
durée de cinq (5) ans en lui imposant l’ obligation suivante :

- indemniser la Caisse Nationale de Santé;

a v e r t i t X.) que les conditions du sursis probatoire sont à respecter, à remplir et à
commencer dans un délai d’un mois à partir du moment où le jugement est définitivement
coulé en force de chose jugée;

a v e r t i t X.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire
dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article
56 al.2 du Code pénal.

Au civil

d o n n e a c t e à la Caisse Nationale de Santé de sa constitution de partie civile contre
X.) ;

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;

d é c l a r e la demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure irrecevable ;

d i t la demande civile fondée pour le montant de 161.749,86 (CENT SOIXANTE ET
UN MILLE SEPT-CENT QUARANTE NEUF VIRGULE QUATRE-VINGT SIX)
euros, partant ;

c o n d a m n e X.) à payer à la Caisse Nationale de Santé le montant de 161.749,86
(CENT SOIXANTE ET UN MILLE SEPT-CENT QUARANTE NEUF VIRGULE
QUATRE-VINGT SIX) euros avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 2008 sur
le montant de 22.000 euros, jour de la demande en justice, jusqu’à solde et avec les
intérêts légaux à partir du 10 janvier 2012 sur la somme de 139.749,86 (CENT TRENTE-
NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE NEUF VIRGULE QUATRE-VINGT SIX)
euros, jour de la demande en justice de ce montant, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.

                                              26
Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 193, 196, 197, 214 et 509-3 du Code
pénal; articles 1 et 16 de la loi du 26 mars 1992 portant sur l’exercice et la revalorisation de
certaines professions de santé ; article 315 du Code des Assurances Sociales ; articles 1,
154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-
7 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine
SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Gilles HERRMANN, substitut principal du
Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière
Mireille REMESCH, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

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