text:
Arrêt N°616/11 X.
du 21 décembre 2011 (2270/10/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un
      décembre deux mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      P.1.), né le (…) à (…) ((…)), demeurant à L-(…),

      prévenu, opposant et appelant

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :

                                                I.

      d'un jugement rendu contradictoirement           par   une chambre
      correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 26
      janvier 2011 sous le numéro 288/2011, dont les considérants et le
      dispositif sont conçus comme suit :
Vu les procès-verbaux établis en cause et l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi de la chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement du 12 août 2010 renvoyant P.1.)
devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement du chef d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août
1982 sur la protection de la vie privée et du chef d’infraction aux articles 327 alinéa 1, 442-2 et 439 alinéa 1 du Code
Pénal.

Vu la citation à prévenu du 23 novembre 2010 régulièrement notifiée à P.1.).

- Quant au volet pénal

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir depuis un temps non prescrit en tout cas depuis novembre 2008,
sciemment importuné X.) par des appels téléphoniques, répétés et intempestifs et de l’avoir harcelée par des messages
SMS, des emails et des courriers respectivement des bouts de papiers divers et intempestifs, et d’avoir ainsi contrevenu
aux dispositions de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée.

Il lui fait encore grief d’avoir, principalement, menacé X.), par écrit avec ordre ou sous condition, d’un attentat contre
les personnes punissable d’une peine criminelle, en lui envoyant un message SMS ou par courrier enfreignant ainsi les
dispositions de l’article 327 alinéa 1 du Code pénal et, subsidiairement, avoir menacé par les mêmes écrits X.), avec
ordre ou sous condition d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’un emprisonnement de 8
jours au moins.

P.1.) est encore prévenu d’avoir depuis mi-juin 2009, entres autres à l’intérieur et à l’extérieur de, dans et devant la
maison sise à (...), en infraction à l’article 442-2 du Code pénal harcelé de façon répétée et systématique X.) en la
suivant, en rôdant autour de son domicile et de son lieu de travail, en demandant constamment des renseignements sur
sa personne auprès d’amis et de ses voisins, et en lui laissant des messages écrits ainsi que des fleurs sur le pare-brise de
son véhicule respectivement devant sa maison.

P.1.) se serait également introduit en violation de l’article 439 alinéa 1er du Code pénal au moins à trois reprises, au
moyen de fausses clefs, respectivement d’escalade dans la maison habitée par X.), sans l’accord, respectivement contre
la volonté de celle-ci.

Finalement le Parquet reproche au prévenu P.1.) d’avoir dans la nuit du 1er au 2 octobre 2009 à (...), principalement,
porté des coups et fait des blessures à X.), avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de
travail de 2 jours et, subsidiairement d’avoir porté des coups et fait des blessures à X.) qui n’ont pas causé d’incapacité
de travail.

P.1.) ne conteste pas avoir harcelé X.) par des appels téléphoniques intempestifs, des SMS, des emails, des courriers et
bouts de papiers et de l’avoir menacée de dénonciation fiscale. Il reconnaît également l’avoir harcelée à son lieu de
travail, d’avoir importuné ses amis et ses voisins, et d’avoir laissé des messages ainsi que des fleurs sur son véhicule et
devant sa maison. Il conteste cependant de s’être introduit trois fois au domicile de X.) sans l’accord de celle-ci. Il
affirme avoir été depuis leur séparation une fois chez elle, alors qu’elle l’aurait appelé pour venir lui parler.

Lé prévenu fait valoir, principalement, que le Tribunal n’est pas valablement saisi de l’infraction de coups et blessures
libellée sub B) dans la citation et fait conclure à son acquittement. Subsidiairement, il n’exclut pas que X.) se soit
légèrement blessée lorsqu’il la tenait aux mains un dimanche soir. Son mandataire demande de ne pas retenir la
circonstance aggravante que les coups ou blessures auraient entraîné une incapacité de travail et ce au regard du fait
que, suivant les dires mêmes de X.), celle-ci aurait travaillé le lendemain de l’altercation. Ledit mandataire en appelle
également à la clémence du Tribunal au regard du fait que le prévenu aurait apuré les dettes qu’il avait envers X.), et au
vu du fait que le procès aurait eu un effet pédagogique pour le prévenu.

Avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 182 du Code d’instruction
criminelle, la chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d’après les articles 131 et 132 du Code
d’instruction criminelle, soit par la citation directe donnée directement au prévenu et aux personnes civilement
responsables de l’infraction par le procureur d’Etat ou par la partie civile. Or, l’article 49 du Code d’instruction
criminelle prévoit que l’instruction préparatoire n’est obligatoire qu’en matière de crime et facultative en matière de
délits.

Il s’ensuit que le Tribunal correctionnel a valablement été saisi par la citation donnée par le Procureur d’Etat du chef
des faits y repris et qualifiés de délits.

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Il ressort des éléments du dossier répressif et plus particulièrement de l’enquête diligentée par les agents de police du
Commissariat de Proximité de Pétange, circonscription régionale d’Esch/Alzette, de l’instruction faite par le juge
d’instruction, des témoignages recueillis en audience publique et de l’aveu partiel du prévenu, que ce dernier n’a pas
cessé depuis sa rupture avec son amie X.), à savoir depuis novembre 2008, d’importuner cette dernière par
d’innombrables appels téléphoniques, SMS, emails, qui sont pour partie repris dans le dossier répressif. Suivant les
témoignages recueillis, il l’a ainsi importunée à son domicile en passant devant sa maison, ainsi qu’à son lieu de travail.
Il lui a laissé des messages, a interrogé ses connaissances sur ses déplacements et l’a suivie lors de promenades.

X.) a également déposé, autant devant les agents verbalisateurs que devant le juge d’instruction, et en audience publique
sous la foi du serment, qu’il s’était introduit trois fois contre le gré de X.) dans sa maison. La première fois aurait eu
lieu juste après leur séparation où elle l’aurait retrouvé dans son lit, suite à quoi elle aurait changé toutes les serrures. Il
serait venu une seconde fois par la suite, alors qu’elle était au lit. Elle aurait vu une lampe de poche qui explorait le lit et
elle avait déduit qu’il ne pouvait être entré que par la trappe des chiens, trappe qu’elle avait fait barricader le lendemain.
Suite à une troisième intrusion, X.) dit avoir été blessée par le prévenu qui voulait l’empêcher d’appeler la police. Le
prévenu l’avait ainsi tenue violemment aux poignets, de sorte qu’en se débattant, elle s’était blessée aux poignets. X.)
précisa devant le juge d’instruction et à l’audience publique du Tribunal correctionnel que la situation perdure jusqu’au
jour de l’audience, à savoir que le prévenu qui habite la même rue qu’elle, rôde autour de la maison et continue à lui
envoyer des SMS.

Les témoins T.1.) et T.2.) ont confirmé que le prévenu a observé et continue actuellement à observer et harceler X.),
ainsi que ses voisins pour s’enquérir de l’emploi du temps de X.). T.2.) dit avoir changé les serrures de la maison
habitée par X.) et avoir, sur demande de cette dernière, rendu la trappe pour chiens dans la maison de X.), plus petite,
pour éviter qu’P.1.) puisse s’introduire dans l’immeuble.

Atteinte à l’intimité de la vie privé, harcèlement et violation de domicile

Le prévenu P.1.) a reconnu autant devant les agents verbalisateurs, que devant le juge d’instruction qu’il essayait par
tous moyens de renouer le contact avec son ancienne amie, qu’il lui envoyait des sms , des emails et qu’il se pointait
devant la maison de celle-ci. Il a prétendu s’être rendu près du domicile de son ancienne compagne pour admirer les
tableaux de cette dernière et a affirmé qu’il avait simplement essayé de lui refaire la cour pour qu’ils se remettent
ensemble et ce, malgré le fait que X.) lui aurait toujours répondu de la laisser tranquille et qu’il était déjà engagé dans
une autre relation amoureuse. Il persista même auprès du juge d’instruction dans son attitude, en disant que personne ne
« peut lui interdire d’être de nouveau le premier flirt de Mme X.) ».

Les dépositions de la victime quant à l’intrusion au domicile n’étant énervées par aucun élément en cause et étant
corroborées par les dépositions du témoin T.2.), il y a lieu de retenir que le prévenu s’est introduit dans le domicile
d’autrui sachant qu’il n’avait pas le droit de se faire.

Le prévenu doit partant être retenu dans les liens des infractions à l’article 6 de la loi du 11 août 1982, de l’article 442-2
du Code pénal et de l’article 439 alinéa 1 du Code pénal

Menaces d’attentat

P.1.) reconnaît également avoir menacé X.) par les SMS et courriers repris dans la citation. Il affirme qu’il avait
l’intention de menacer cette dernière, de la dénoncer au fisc.

X.) dit avoir pris les menaces au sérieux et les avoir prises le sens expos par le prévenu, de sorte qu’il y a lieu de retenir
le prévenu dans les liens de l’infraction telle que libellée sub a) I. b) à titre subsidaire de la citation à prévenu.

Coups et blessures volontaires

Au vu des dépositions constantes et concordantes de X.) suivant lesquelles le prévenu l’aurait blessée lors de sa
troisième intrusion au domicile de X.), il y a également lieu de retenir l’infraction de coups et blessures à l’encontre
d’P.1.).

Aux termes de l’article 399 du Code pénal, si les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de
travail personnel, le coupable sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 à 2.000
euros.
Cependant par incapacité de « travail personnel », on entend parler de l’impossibilité de se livrer à un travail corporel. Il
ne faut dès lors pas confondre l’incapacité de travail personnel avec certaines conséquences civiles du fait. Ainsi un
commerçant rendu par des coups incapables de se livrer à un travail corporel, ne pourra obtenir des dommages-intérêts

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(sauf pour les douleurs subies) s’il a été capable de continuer la direction de sa maison (G. SCHUIND ; Traité pratique
de Droit criminel, 4ieme éd, T. I., article 398 et siège social, p. 383)

Il y a dès lors lieu de relever qu’en ce qui concerne la circonstance aggravante libellée par le Ministère Public,

l’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la

gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongé de la victime de se livrer à un travail corporel

(J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p. 140).

La circonstance aggravante prévue à l’article 399 du Code pénal n’est ainsi établie que si l’incapacité de travail est
sérieuse et d’une durée appréciable.

La moindre incapacité de travail insignifiante ne suffit en effet pas pour constituer ladite circonstance aggravante

(Nypels et Servais, Code pénal belge interprété, T III, article 399, no 4, p.16).

On peut donc dire que celui qui a reçu un coup et qui, le lendemain, n’éprouve qu’une gêne l’empêchant seulement de
se livrer avec autant de facilité que d’ordinaire à ses préoccupations, n’a pas subi une incapacité de travail (J.
GOEDSEELS, Orlando PINTO. Cit. n° 2421, p. 139).

A défaut de preuve d’une incapacité de travail dans le chef de la victime, le prévenu P.1.) n’est à retenir que dans les
liens de l’infraction libellée sub B) I. subsidiairement.

Le prévenu P.1.) est partant convaincu par les débats à l’audience et notamment les dépositions sous la foi du serment
des témoins T.3.), X.), T.4.) et T.2.), ainsi que par ses aveux partiels, ensemble les éléments du dossier répressif
d’avoir:

« comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions,

A)
I.
depuis un temps non prescrit et en tout cas depuis novembre 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

a. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée
d’avoir sciemment inquiété et importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs et de
l’avoir harcelée par des messages écrits et autres,

en l’espèce, d’avoir sciemment importuné X.) par des appels téléphoniques répétés et intempestifs et de l’avoir harcelée
par des innombrables messages SMS, des emails et des courriers respectivement des bouts de papiers divers répétés et
intempestifs,

b. d’avoir menacé par écrit , avec ordre et sous condition, d’un attentat contre des propriétés, punissable d’un
emprisonnement de 8 jours au moins,

en l’espèce d’avoir menacé par écrit X.), préqualifiée, en envoyant un message sms avec la teneur suivante : Maach
Kontakt a Dialogue/Anescht hues du de risque gewielt dech an der Merde ze setzen, Entweder du kenns schwetzen oder
ech haale mei Wuet. Soo net durno ech waer degoelass, Du bass dach keen Kamikaze » ou par courrier où il écrit :
« Entweder du kenns dialogéieren oder ech spillen dir eng deck Krass. Hues bis muer de mueren Zeit »,

II.
depuis un temps non prescrit et en tout cas depuis mi-juin 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre
autre dans et devant la maison sise à (...),

en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait qu’il affecterait gravement par ce comportement la
tranquillité de la personne visée,

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en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée et systématique X.) en la suivant, en rôdant autour de son domicile et de
son lieu de travail, en demandant constamment des renseignements sur sa personne auprès de ses amis et de ses voisins
et en lui laissant des messages écrits et des fleurs sur le pare-brise de son véhicule respectivement devant sa maison,

III.
A)
depuis un temps non prescrit et en tout cas entre fin décembre 2008 et le 01/10/2009, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, et notamment à (...),

en infraction à l’article 439 alinéa 1er du Code pénal,

de s’être, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur
volonté, introduit dans une maison habitée par autrui au moyen d’escalade et de fausses clefs,

en l’espèce, de s’être introduit au moins à trois reprises au moyen de fausses clefs respectivement d’escalade, dans la
maison habitée par X.) sans l’accord et contre la volonté de celle-ci,

B)
entre le 1er et 2 octobre 2009 dans la nuit, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, notamment à (...),

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et blessé X.), née le (...) à (...) ».

-les peines

Les infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte que les dispositions de
l’article 60 du Code pénal s’appliquent.

La peine la plus forte est prévue par les dispositions des articles 442-2 et 439 du Code pénal qui prévoient un
emprisonnement de quinze jours à 2 ans/ou et une amende de 251 euros à 3.000 euros pour celui qui aurait harcelé une
personne ou aurait violé son domicile.

Le Tribunal estime que le comportement du prévenu présente indéniablement une grande dangerosité; ceci tant en
raison de ses propos et comportements obsessionnels consistant dans sa persévérance à poursuivre son ancienne amie,
ainsi que par le harcèlement de ses amis et connaissances.

Le prévenu apparaît comme une personne qui n’arrive pas à accepter la rupture d’une relation amoureuse, malgré le fait
qu’il s’est engagé lui-même dans une nouvelle relation.

Cette situation, ensemble avec le fait que le prévenu n’exprime aucun regret et ne témoigne d’aucune intention de
s’amender comporte un risque réel de commission de nouvelles infractions au préjudice de X.).

En conséquence, le Tribunal estime que le prévenu doit non seulement être sanctionné pour les préventions retenues à
son encontre, mais doit surtout être contraint à se faire suivre par un médecin spécialiste en psychiatrie.

Le Tribunal estime ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 18 mois et une amende de 1.000 euros sont des sanctions
appropriées au comportement du prévenu.

Au vu des développements précédents il convient cependant d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer du
sursis probatoire avec les obligations suivantes:

     •    se faire prendre en charge au Luxembourg par un médecin psychiatre de son choix et de faire parvenir les
          certificats médicaux concernant cette prise en charge et le suivi thérapeutique au Parquet Général,
     •    faire parvenir les documents attestant des démarches entreprises au Parquet Général,
     •    ne plus contacter ou faire contacter X.) ;
     •    se tenir éloigné de X.).

- Quant au volet civil

A l'audience du 7 décembre 2010, Maître Pascale MILLIM, s'est constituée partie civile contre le prévenu P.1.) du chef
du préjudice matériel et moral évalué à 6.126,37 euros et ventilé comme suit :

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     -    préjudice moral :                                                                    5.000     euros
     -    préjudice matériel :            frais de changement serrures                         1.26,37 euros
                                         honoraires d’avocat                                   1.000     euros

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Il résulte du dossier répressif la demanderesse au civil a subi un dommage moral certain et ce non seulement du fait de
la violation de son domicile, mais également du chef des violences physiques et morales exercées sur une longue
période à son encontre. Elle a été obligée de se prémunir contre de nouvelles intrusions dans son domicile.

Le Tribunal évalue æquo et bono le dommage subi par la demanderesse, toutes causes confondues à la somme de 1.300
euros.

Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à X.) la somme de 1.300 euros.

Quant à la demande fondée sur les dispositions de l’article 194 § 3 du Code d’instruction criminelle, le Tribunal
constate que la partie demanderesse au civil ne précise pas en quoi il serait irréquitable de laisser à sa charge les
montants qu’elle aurait exposée et qui ne sont pas compris dans les                , de sorte que la demande est à déclarer
non-fondée.

                                               PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public
entendue en ses réquisitions,

AU PENAL

d i t le moyen tiré la nullité de la saisine du Tribunal correctionnel du chef des préventions libellées dans la citation du
23 novembre 2010 non-fondé partant le rejette;

d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante libellées sub B) I. de la citation;

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de 18
(DIX-HUIT) MOIS;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu P.1.) et
le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de 5 (cinq) ans en lui imposant les obligations
suivantes :

     •    se faire prendre en charge au Luxembourg par un médecin psychiatre de son choix et de faire parvenir les
          certificats médicaux concernant cette prise en charge et le suivi thérapeutique au Parquet Général;
     •    faire parvenir les documents attestant des démarches entreprises au Parquet Général;
     •    ne plus contacter ou faire contacter X.);
     •    se tenir éloigné de X.);

a v e r t i t le prévenu P.1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de
cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué;

a v e r t i t le prévenu P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit;

a v e r t i t le prévenu P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

                                                              6
correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire
sera facultative;

a v e r t i t le prévenu P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées
sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code Pénal;

a v e r t i t le prévenu P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction
pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction
et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code Pénal;

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.000 (MILLE)
EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 95,62 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20 (VINGT) jours;

AU CIVIL

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

f i x e ex aequo et bono le préjudice subi par X.) à 1.300 (MILLE TROIS CENTS) EUROS;

partant c o n d a m n e P.1.) à payer à X.) la somme de 1.300 (MILLE TROIS CENTS) EUROS, avec les intérêts
légaux à partir du 16 août 2009, jusqu’à solde;

d é c l a r e non-fondée la demande baisée sur les dispositions de l’article 194 du Code d’instruction criminelle;

condamne          P.1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 330, 439 et 442-2 du Code Pénal ; 3, 154, 155, 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.1982; qui furent
désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et Isabelle JUNG, juge, et prononcé
par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Pascale
KAELL, substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                                 II.

          d’un arrêt rendu par défaut à l’égard de P.1.) par la Cour d’appel du
          Grand-Duché de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 13 juillet
          2011, sous le numéro 394/11 X., dont les considérants et le dispositif
          sont conçus comme suit :

                                                             7
Par déclarations des 7 et 8 mars 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
le prévenu P.1.) et le procureur d’Etat ont régulièrement fait relever appel au pénal d’un
jugement correctionnel du 26 janvier 2011 dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux
qualités du présent arrêt.

A l’audience de la Cour du 4 juillet 2011, pour laquelle il avait dûment été convoqué, P.1.) n’a
pas comparu et n’a pas présenté d’excuse valable quant à son absence, de sorte qu’il y a lieu
de procéder par défaut à son égard.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation des infractions retenues par les
premiers juges et demande à la Cour de retenir à l’égard du prévenu, en ce qui concerne
l’infraction de coups et blessures volontaires, également la circonstance aggravante de
l’incapacité de travail personnel. Il requiert la confirmation des peines infligées au prévenu en
première instance.

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment de l’enquête diligentée par les
agents verbalisants, de l’instruction faite par le juge d’instruction, des témoignages recueillis
en audience publique du tribunal correctionnel et de l’aveu partiel du prévenu que c’est à bon
droit que ce dernier a été déclaré convaincu de toutes les infractions libellées à sa charge.
Toutefois, en ce qui concerne l’infraction libellée sub B) I) de la citation à prévenu, la Cour
constate qu’il résulte d’un certificat médical du docteur DR.1.) du 1er octobre 2009 que la
victime X.) présentait des contusions musculaires au niveau des poignets et qu’elle avait subi
une incapacité de travail personnel de 2 jours. Eu égard à la profession de coiffeuse de la
victime, la Cour est d’avis que la victime n’a pas pu se livrer à son travail et qu’il convient dès
lors de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée principalement à sa charge, à
savoir de l’article 399 du code pénal.

P.1.) est partant convaincu :

comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

B)

entre le 1er et 2 octobre 2009 dans la nuit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
notamment à (...),

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les
coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à X.),

avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel
de 2 journées.

Le jugement est à réformer en ce sens.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées par les premiers juges.

Les peines infligées au prévenu en première instance sont légales et adéquates, partant à
maintenir, ceci nonobstant le fait que la Cour a retenu à charge du prévenu la circonstance
aggravante prévue à l’article 399 du code pénal.

                                   PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à
l’égard du prévenu P.1.), le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

dit partiellement fondé l’appel du ministère public ;

                                               8
réformant,

dit qu’il y a lieu de retenir la circonstance aggravante libellée sub B) I) de la citation à prévenu
conformément au libellé de l’infraction repris ci-dessus ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 8,87 €.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les
articles 398 et 399 du code pénal et les articles 185, 202, 203 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à Luxembourg, Cité
Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Mylène REGENWETTER, avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.

Par lettre déposée au parquet général le 29 juillet 2011, opposition fut formée
par Maître Erwann SEVELLEC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
au nom et pour compte du prévenu et opposant P.1.) contre l’arrêt de la Cour
d’appel du 13 juillet 2011.

En vertu de cette opposition et par citation du 30 août 2011, le prévenu P.1.)
fut requis de comparaître à l’audience publique du 30 novembre 2011 devant
la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite de l’opposition interjetée.

A cette audience le prévenu P.1.) fut entendu en ses déclarations
personnelles.

Maître Erwann SEVELLEC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens d’opposition et d’appel du prévenu
P.1.).

Madame l’avocat général Malou THEIS, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendue en son réquisitoire.

                                         LA COUR

                                               9
prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 21 décembre 2011,
à laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt no 394/11 X rendu le 13 juillet 2011 par la Cour d’appel, siégeant
en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de P.1.), arrêt dont la
motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités de la présente décision.

Par lettre notifiée au Procureur Général d’Etat en date du 29 juillet 2011, le
mandataire de P.1.) a formé au nom et pour compte de ce dernier opposition
audit arrêt.

L’opposition, régulièrement relevée dans les forme et délai de la loi, est
recevable.

En vertu des dispositions de l’article 187 du code d’instruction criminelle,
auquel renvoie l’article 208 du même code, la décision du 13 juillet 2011 est à
mettre à néant et la Cour doit statuer à nouveau sur les appels relevés par le
prévenu et le représentant du ministère public.

Suivant jugement du 26 janvier 2011, P.1.) a été condamné du chef d’atteinte
à l’intimité de la vie privée, de harcèlement, de violation de domicile, de
menace d’attentat contre les propriétés et de coups et blessures volontaires
ayant causé une incapacité de travail personnel à une peine
d’emprisonnement de dix-huit mois assortie du sursis probatoire et à une
amende de 1.000 euros.

Le prévenu reconnaît avoir importuné et harcelé son ancienne concubine par
des SMS, emails, messages écrits et appels téléphoniques répétés et l’avoir
menacée de la dénoncer aux autorités fiscales, le tout parce qu’il ne
supportait pas leur rupture et tentait de renouer une relation affective. Il
conteste cependant s’être introduit au domicile de la victime contre sa volonté
et l’avoir blessée volontairement aux poignets. Le mandataire du prévenu
reconnaît que son client, en menaçant la victime de la dénoncer au fisc, a eu
des propos inconsidérés, mais il souligne qu’il ne voulait pas porter atteinte à
l’intégrité physique de la victime. Concernant la peine à infliger au prévenu, il
demande à la Cour de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement et de
ne prononcer qu’une amende, sinon d’assortir la peine d’emprisonnement du
sursis simple intégral ou du sursis probatoire, tout en ne lui imposant pas,
dans ce dernier cas, l’obligation de se soumettre à un traitement
psychiatrique qui ne serait pas nécessaire en l’espèce.

Le représentant du ministère public demande la confirmation de la décision
attaquée tant en ce qui concerne les infractions retenues à charge du
prévenu que pour ce qui est des peines prononcées à son encontre.

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte, sur base des aveux du
prévenu et des déclarations des témoins, que les premiers juges ont retenu
P.1.) dans les liens des préventions d’infractions à l’article 6 de la loi du 11
août 1982 sur la protection de la vie privée et à l’article 442-2 du code pénal
pour avoir sciemment importuné et harcelé X.) par des appels téléphoniques

                                     10
répétés, SMS, emails, courriers et autres écrits ainsi qu’en la suivant et en
rôdant autour des lieux qu’elle fréquentait. Le prévenu a encore à juste titre
été déclaré convaincu de l’infraction à l’article 330 du code pénal pour avoir
menacé son ex-amie d’une dénonciation fiscale susceptible d’entraîner un
redressement fiscal et de porter ainsi atteinte à sa fortune.

Les infractions de violation de domicile sont de même établies à charge
d’P.1.) sur base des dépositions de la victime auprès des agents, devant le
juge d’instruction et, sous la foi du serment, à l’audience du tribunal
correctionnel, X.) n’ayant pas varié dans ses déclarations qui sont précises et
crédibles concernant les trois incidents distincts dont elle fait état et lors
desquels elle a surpris son ancien concubin la nuit dans sa maison.

Il y a enfin lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention
d’infraction à l’article 399 du code pénal pour avoir blessé la victime aux
poignets la nuit du 1er octobre 2009 quand elle l’a surpris dans sa maison et a
voulu appeler la police et qu’il a essayé de l’en empêcher.

Les règles des concours d’infractions ont été correctement énoncées et
appliquées.

La peine d’emprisonnement de dix-huit mois assortie du sursis probatoire aux
conditions énumérées dans le jugement entrepris, de même que l’amende de
1.000 euros sont légales et appropriées à la gravité des infractions commises
et à la personnalité pathologique du prévenu qui persiste encore devant la
Cour à minimiser les faits et à nier son comportement maladif.

Elles sont dès lors à maintenir.

                         PAR        CES    M O T I F S,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le
prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant
du ministère public en son réquisitoire;

reçoit l’opposition en la forme ;

met à néant l’arrêt no 394/2011 du 13 juillet 2011 ;

statuant à nouveau :

reçoit les appels en la forme ;

les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces
frais liquidés à 9,12 €.

                                     11
Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance
et par application des articles 187, 202, 203, 208, 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, Cité Judiciaire, plateau du St Esprit, où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
John PETRY, premier avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.

                                    12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf juin deux mille onze.

Numéros 35619 et 37040 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Daniel SCHROEDER, greffier.

                                             I.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 22 décembre 2009,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) B, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                              II.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 15 avril 2010,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                              et:

1) B, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

défaillant.

                                          2
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mars 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 8 octobre 2002 devant le tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette, B a demandé la condamnation de son ancien employeur, la société à
responsabilité limitée A, à lui payer la somme de 2.386,50 euros à titre d’indemnité
compensatoire pour congé non pris et pour prestation d’heures supplémentaires,
ainsi qu’à lui communiquer le registre des heures supplémentaires sous peine d’une
astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par jugement du 22 janvier 2004 le tribunal du travail a :

quant à l’indemnité compensatoire pour congé non pris :
condamné la s.à r.l. A à payer à la demanderesse B un montant de 996,04 € avec les
intérêts légaux au taux légal à partir du 8 octobre 2002, date du dépôt de la requête,
jusqu’à solde,
quant aux heures supplémentaires :
admis B à prouver par divers témoins les faits suivants :
    1) que chaque salarié de la société A s.à r.l., en fin de journée, inscrivait le
        total des heures prestées chaque jour sur un registre se trouvant dans le
        bureau de la station, à disposition de M. C, et que la transcription de ces
        heures était suivie de la signature du salarié,
    2) que Mademoiselle B effectuait régulièrement des heures supplémentaires
        avec l’accord de son employeur dans le cadre de son contrat de travail.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal du travail a, par jugement
du 25 octobre 2007, considérant qu’il avait été rapporté par les témoins que B avait
presté des heures supplémentaires avec l’accord de son employeur et que les
salariés inscrivaient tous les jours à la fin de leur journée de travail le nombre des
heures de travail prestées pour le compte de l’employeur dans un cahier spécial tenu
à cet effet, « enjoint à la société A de verser au greffe de la justice de paix, les
feuilles du cahier de travail signées par B et reprenant le nombre des heures de
travail normales voire supplémentaires prestées par celle-ci pendant la période des
mois de novembre 2000 à août 2001 ».

Par jugement du 12 novembre 2009 le tribunal du travail a constaté que
l’employeur n’a pas versé les feuilles demandées et il a déclaré la demande de B en
obtention d’heures supplémentaires fondée, partant condamné la société A à lui
payer le montant de 1.244 euros avec les intérêts tels que de droit.

                                          3
La société A a relevé appel du jugement du 12 novembre 2009 par deux actes
d’huissier, l’un du 22 décembre 2009 et l’autre du 15 avril 2010 et la jonction des
deux rôles a été prononcée.

L’appelante demande à la Cour de déclarer son appel fondé, partant de réformer le
jugement a quo et de la décharger de toute condamnation intervenue à son encontre.

Elle estime en effet qu’aucune preuve n’a été faite par B qu’elle a effectivement
presté les heures supplémentaires qu’elle réclame et qu’elle les a prestées à la
demande et de l’accord de son employeur.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, indique dans le rôle n° 35619 qu’il n’a pas de
revendications à formuler et demande à ce que l’arrêt à intervenir lui soit déclaré
commun, tandis que dans le rôle n° 37040 l’acte d’appel ne semble pas avoir été
signifié à l’ETAT, qui n’a pas constitué avocat.

Recevabilité de l’appel

L’intimée soulève in limine litis l’irrecevabilité des deux actes d’appel.

1) En ce qui concerne l’acte d’appel du 22 décembre 2009

L’intimée expose qu’il résulte des pièces communiquées par l’appelante qu’elle a
dans un premier temps interjeté appel de la décision entreprise par un acte d’appel
du 22 décembre 2009 qui a été transmis par l’huissier Carlos CALVO à l’huissier
Marcel CHARPENTIER à Metz en vu de procéder à la signification de l’acte en
cause à la dame B au (…) à F-(…) conformément aux dispositions du règlement CE
n° 1393/2007 du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la
notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra judiciaires en
matière civile et commerciale ;
Elle précise que l’huissier CHARPENTIER n’a pas pu signifier valablement et
utilement l’acte alors que le destinataire n’habitait plus les lieux ;
Qu’il a partant établi un procès-verbal de perquisition du 11 janvier 2010 par lequel
il certifie avoir tenté de signifier à l’adresse préindiquée l’acte et qu’après diverses
démarches sur place, il a constaté que la destinataire demeurait alors chez M. D
(…) à (…), commune située hors de sa compétence territoriale ;
Elle ajoute qu’elle n’habite plus à (…) depuis le 1er août 2008 et qu’elle en a
informé la commune en temps utile tel que cela ressort de l’attestation du maire F
du 8 juillet 2010 ;

                                           4
L’intimée soutient que l’article 584 du nouveau code de procédure civile prévoit
que l’appel se fait par assignation dans les formes et délais prévus par la loi sous
peine de nullité ;
Elle ajoute que l’acte d’appel devant être signifié à personne ou à domicile, à peine
de nullité, il incombe partant à l’appelant de s’assurer, préalablement à la
signification de son acte d’appel, du domicile actuel de la part adverse ;
En effet, les règles relatives à la signification des actes de justice auraient pour but
d’assurer au profit de la partie à laquelle un acte est signifié un maximum de
garanties pour permettre dans la mesure du possible que celle-ci ait effectivement
pu prendre connaissance de l’acte en question et adopter une attitude appropriée,
que ces dispositions relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre
public ;
Que leur violation constitue une nullité de fond qui échappe aux dispositions de
l’article 264 du nouveau code de procédure civile ;
Il en résulte pour l’intimée que l’acte d’appel du 22 décembre 2010 doit être déclaré
nul.

2) En ce qui concerne l’acte d’appel du 15 avril 2010

L’intimée expose que l’appelante a fait procéder à la signification d’un second acte
d’appel en date du 15 avril 2010 au (…) ;
Elle précise cependant qu’à cette date la dame B n’habitait plus à cette adresse,
mais habite au (…), depuis le 15 janvier 2010 tel que cela résulte de l’attestation du
maire E du 13 juillet 2010 et que dans la mesure où l’intimée avait mis en place un
transfert de courrier, elle a pu avoir connaissance de ce deuxième acte d’appel ;
La partie intimée rappelle que la décision entreprise a été notifiée à la société Aet
acceptée par Monsieur C en date du 26 novembre 2009, de sorte que l’acte d’appel
a été signifié après l’expiration du délai d’appel de 40 jours et doit, en tout état de
cause, être déclaré irrecevable.

Dans le litige opposant les parties, le tribunal du travail a été amené à rendre 3
jugements ; le premier du 22 janvier 2004 a alloué à B une indemnité pour congé
non pris et admis cette dernière à prouver le principe des heures supplémentaires ;
le deuxième, qui a été rendu le 25 octobre 2007 après enquêtes, a retenu le principe
que des heures supplémentaires avaient été effectuées par la salariée et a enjoint à la
société A de verser les feuilles du cahier de travail de cette dernière sur lequel les
heures supplémentaires étaient notées ; enfin, le dernier a été rendu le 12 novembre
2009 et a condamné l’employeur au paiement des heures supplémentaires.

Le jugement contre lequel appel est formé est celui du 12 novembre 2009 qui a été
signifié à la société appelante en date du 26 novembre 2009.

                                           5
La signification d’un acte d’huissier se fait conformément aux articles 155 et
suivants du nouveau code de procédure civile sous peine de nullité.

Le droit luxembourgeois en matière de signification d’actes à l’étranger réputant la
signification parfaite dès l’accomplissement des formalités prévues par son droit
interne, il n’y a pas lieu de tenir compte de la remise effective de l’acte à son
destinataire résidant à l’étranger, cette remise étant traitée comme un élément
extrinsèque aux formalités proprement dites, il en va cependant autrement lorsque
le défendeur ne comparaît pas.

En effet, les règles destinées à protéger les intérêts du destinataire d’un acte,
prévues aux articles 15 et 16 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 ne
s’appliquent qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce ;
aucune sanction n’est au contraire prévue au cas ou le défendeur comparaît et où il
est établi que la remise qui lui a été faite de l’assignation à comparaître est viciée de
nullité.

Comme B n’a pas constitué avocat suite à la signification de l’acte d’appel du 22
décembre 2009, la Cour est amenée à vérifier si les formalités prévues par l’article
156 (3) du nouveau code de procédure civile ont été respectées.

L’acte d’appel du 22 décembre 2009 aurait dû être signifié à B en France à (…)

Il n’a cependant été signifié ni à personne ni à domicile.

En effet, il résulte des pièces versées que l’envoi par lettre simple de l’acte d’appel
à l’adresse indiquée est retourné le 29 décembre 2009 avec l’indication « boite non
indentifiable » ainsi que de l’attestation remplie par l’huissier de justice français
conformément à l’article 10 du règlement CE no. 1393/2007 du Parlement européen
et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans
les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et
commerciale comme motif du non accomplissement de la signification que le
destinataire de l’acte d’appel, en l’occurrence B, « demeure actuellement (…) ».

Comme l’huissier de justice français n’a pas fait suivre l’acte d’appel à l’adresse
indiquée, l’intimée ne l’a pas reçu, n’a pas pu en prendre connaissance, elle n’a pas
constitué avocat et partant n’a pas pu préparer utilement et correctement sa défense,
de sorte qu’il y a grief dans son chef.

Il en résulte que l’intimée n’a pas été régulièrement touchée par cet acte d’appel, de
sorte que ce dernier doit être déclaré nul.

La société appelante estime cependant que ce premier acte d’appel, quand bien
même il n’a pas pu être signifié à sa destinataire pour des raisons de compétence

                                           6
territoriale du ressort de l’Etat requis, n’en a pas moins valablement interrompu le
délai d’appel, de sorte que le deuxième acte d’appel intervenu le 15 avril 2010, qui
n’est qu’une réitération de l’acte originaire, est intervenu à un moment où le délai
d’appel avait déjà été valablement interrompu, de sorte que cet acte d’appel serait
recevable.

Seules deux circonstances légales provoquent l’interruption du délai d’appel : le
changement dans la capacité d’une partie, ou le décès de celle-ci, si dans l’un ou
l’autre cas, le jugement lui avait été notifié.(Dalloz, Procédure : sous APPEL).

L’article 574 du nouveau code de procédure civile indique en effet que les délais
d’appel sont suspendus par la mort de la partie condamnée.

Aucune de ces deux circonstances n’étant donnée en l’espèce, il ne peut y avoir ni
interruption ni suspension du délai d’appel.

Par contre, la nullité peut être couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si
aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun
grief ; la signification irrégulière ne sera donc pas toujours nulle et pourra alors
servir de point de départ au délai d’appel. (Dalloz : procédure : sous APPEL)

Or, le deuxième acte d’appel du 15 avril 2010 a été notifié à sa destinataire selon
l’attestation d’accomplissement de la signification ou de la notification dressée par
l’huissier de justice Français à l’adresse précitée d’(…) en date du 20 mai 2010, dès
lors en dehors du délai d’appel légal de 40 jours prévu par l’article 571 du nouveau
code de procédure civile auquel vient s’ajouter le délai de distance de 15 jours des
articles 573 et 167 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a, en
l’espèce, forclusion et ce deuxième acte d’appel est irrecevable pour être intervenu
tardivement .

Il y a encore lieu de donner acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG qu’il n’a pas de revendications à formuler.

L’appelante réclame une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au vue de l’issue de la procédure d’appel cette demande est à rejeter.

La demande reconventionnelle de l’intimée doit également être rejetée alors qu’elle
n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris
dans les dépens.

                                           7
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’acte d’appel du 22 décembre 2009 nul,

Déclare l’acte d’appel du 15 avril 2010 irrecevable,

Donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il n’a pas de revendications à formuler,

Rejette les demandes de la société A s.à r.l. et de B basées sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

Condamne la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          8
"


text:
- Arrêt civil -

           Au d ience p ubli qu e du ne uf jui n de u x mille o nze

Numéro 35106 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                  Entre:

JJJLLL, demeurant à L- …,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 12 juin 2009,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                     et:

1) CCCAAA, demeurant à F- …,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) IIIFFF, demeurant à L- …,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat à la Cour à
Luxembourg.

          ---------------------------------------------------------------------------

                     L A        C O U R           D ' AP P E L :

        Par acte d’huissier du 3 octobre 2007, CCCAAA a fait donner
assignation à JJJLLL à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour voir constater qu’un contrat de dépôt a été conclu le 16
août 2000 entre lui et JJJLLL, que les articles 1915 et suivants du code civil
trouvent à s’appliquer, et principalement voir condamner JJJLLL à restituer
les diamants déposés d’une valeur totale de 111.760,36 € sous peine d’une
astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement
à intervenir ; subsidiairement, si le défendeur était dans l’impossibilité de
rendre les diamants, voir condamner JJJLLL à payer à CCCAAA le montant
de 111.760,36 € avec les intérêts légaux à partir du 16 août 2000, sinon à
partir de la demande jusqu’à solde.

       Par acte d’huissier du 4 mars 2008, JJJLLL a mis en intervention
IIIFFF pour :
« voir condamner l’assigné solidairement, sinon in solidum, à restituer les dix
diamants appartenant à CCCAAA ainsi que leurs certificats, sinon voir
condamner l’assigné à indemniser le requérant principal,
subsidiairement l’assigné voir dire qu’il devra prendre fait et cause pour le
requérant, sinon et en tout état de cause, s’entendre condamner au paiement
des montants alloués le cas échéant par le tribunal à la partie demanderesse
au principal ,
sinon et en tout état de cause s’entendre condamner à tenir le requérant aux
termes des présentes quitte et indemne de toute condamnation éventuelle
tant en principal qu’en intérêts, frais et accessoires, qui pourrait être
prononcée contre lui. »

      L’affaire au civil a été précédée d’une procédure au pénal.

      N’ayant pas obtenu la restitution des pierres précieuses par lui
réclamée, CCCAAA a déposé plainte auprès de la police d’Esch-sur-Alzette.

       L’affaire poursuivie au pénal contre JJJLLL et IIIFFF du chef d’abus de
confiance, et subsidiairement de vol, a abouti à un jugement de double
acquittement rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg le 27 octobre
2005.

                                            2
      Le Ministère Public n’a pas interjeté appel contre ce jugement.

       Suite à l’appel au civil relevé par CCCAAA, la Cour d’appel a, par un
arrêt rendu contradictoirement le 27 février 2007 (après opposition de IIIFFF
contre un arrêt rendu par défaut contre lui), confirmé le jugement de première
instance dans la mesure où il a été entrepris.

        Par jugement rendu contradictoirement le 11 février 2009, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière
civile, a :
dit la demande en restitution par équivalent des dix pierres précieuses
fondée,
partant condamné JJJLLL à payer à CCCAAA la somme de 111.760,36 €
avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde,
condamné JJJLLL à payer à CCCAAA une indemnité de procédure de 1.000
€,
débouté JJJLLL de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,
débouté JJJLLL de sa demande contre IIIFFF,
débouté IIIFFF de sa demande présentée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

        De cette décision JJJLLL a relevé appel par acte de l’huissier de
justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 12 juin 2009.

       Il demande de déclarer non fondée la demande en restitution des
pierres précieuses,
de réformer le jugement de première instance en ce qu’il l’a condamné à
payer à CCCAAA la somme de 111.760,36 € avec les intérêts légaux à partir
de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure
de 1.000 €,
de déclarer fondée sa demande contre IIIFFF,
partant de condamner IIIFFF à la restitution des pierres précieuses.

      CCCAAA soulève l’irrecevabilité de l’appel interjeté par JJJLLL.

      Il interjette appel incident quant à la nature de la convention entre
JJJLLL et XXXs.à r.l. en faillite, et demande de confirmer le jugement de
première instance pour le surplus.

        IIIFFF interjette appel incident en ce que l’exception de nullité pour
libellé obscur par lui opposée à la demande en intervention a été rejetée, en
ce que son moyen tiré de l’interdiction de cumuler les responsabilités
délictuelle et contractuelle a été écarté, et en ce que la recevabilité de la
demande en responsabilité du gérant d’une société tombée en faillite a été
retenue en l’espèce. Il conclut, en ordre subsidiaire, à la confirmation de la
décision de première instance.

      Quant à la recevabilité des appels

                                      3
      CCCAAA a fait signifier le jugement de première instance à JJJLLL le
11 mai 2009.

         Il soulève l’irrecevabilité de l’appel de JJJLLL pour cause de tardiveté.
Il fait valoir que l’acte d’appel mentionne une date de signification par
l’huissier français Véronique ROBERT du 30 juin 2009 et une date par
l’huissier luxembourgeois Tom NILLES du 12 juin 2009, qu’il ne dispose
d’aucune preuve que l’acte d’appel a été valablement transmis au sens de
l’article 4 du règlement CE n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la
signification ou notification dans les Etats membres des actes judiciaires et
extra-judiciaires en matière civile et commerciale de l’huissier NILLES à
l’huissier français en date du 12 juin 2009, qu’il ne dispose pas d’une copie
de la « lettre recommandée avec avis de réception à Maître ROBERT
Véronique, huissier de justice, demeurant à F-64000 Pau, 26, rue Serviez,
afin de signifier lesdites copies et de dresser l’attestation prévue par l’article
10 dudit règlement » dont mention in fine de l’acte d’appel, qu’à défaut de
preuve d’envoi de l’acte d’appel à signifier en date du 12 juin 2009 par
l’huissier NILLES à l’huissier français, la signification a eu lieu effectivement
par la remise en mains propres de l’acte d’appel à l’intimé le 30 juin 2009.

       L’article 4 du règlement CE n° 1393/2007 dispose sub 2. que : « La
transmission des actes (…) entre les entités d’origine et les entités requises
peut être effectuée par tout moyen approprié, sous réserve que le contenu du
document reçu soit fidèle et conforme à celui du document expédié et que
toutes les mentions qu’il comporte soient aisément lisibles. »

        L’avis de réception des services postaux auquel se réfère l’appelant
dans ses conclusions du 17 mars 2010 renseigne que l’envoi a été expédié le
12 juin 2009 par l’huissier de justice Tom NILLES à l’huissier de justice
français, Maître Véronique ROBERT, à Pau. L’envoi a été réceptionné par
l’huissier français le 25 juin 2009 et la signification de l’acte d’appel par
l’huissier français à CCCAAA a été faite le 30 juin 2009.

       La date d’envoi du 12 juin 2009 est donc documentée.

        L’article 9.1. du règlement CE n° 1393/2007 dispose que : « 1. Sans
préjudice de l’article 8 [ refus de réception de l’acte ], la date de la
signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article
7 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la
législation de l’Etat membre requis.
2. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d’un Etat membre, un
acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en
considération à l’égard du requérant est celle fixée par la législation de cet
Etat membre.»

      Etant donné que la signification d’un seul acte, à savoir celle de l’acte
d’appel de JJJLLL, est en cause et que CCCAAA a reçu cet acte d’appel, le
contenu de l’envoi recommandé ne peut pas prêter à confusion.

                                       4
         Aux termes de l’article 156.(2) du nouveau code de procédure
civile : « La signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de
l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier ou le jour de la remise à la
poste, ou, en général, le jour où toute autre procédure autorisée de
signification à l’étranger a été engagée. »

       Par application des dispositions légales citées ci-dessus et de l’article
571, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, et eu égard à la remise
à la poste de l’acte à signifier en date du 12 juin 2009, le moyen tiré de la
tardiveté de l’appel principal est à rejeter comme non fondé.

      L’appel principal, interjeté par ailleurs dans les formes légales, est à
déclarer recevable.

      Les appels par incident ont à leur tour été régulièrement formés, et
sont donc également à recevoir.

       Quant au fond

       JJJLLL ne conteste pas qu’en date du 16 août 2000, CCCAAA, qui est
le beau-frère de sa tante, s’est présenté dans la bijouterie XXXs.à r.l. à Esch-
sur-Alzette et qu’il lui a remis des brillants en vue de leur expertise et de leur
revente éventuelle.

       Il conteste toutefois avoir reçu les brillants en dépôt à titre personnel.

        Il déclare qu’à cette époque lui-même et sa sœur, Josette LEMMER,
travaillaient comme salariés dans la Bijouterie XXXs.à r.l., qu’il a déposé les
pierres dans le coffre-fort de la bijouterie, et en avoir informé le gérant unique
de la société, IIIFFF, dès le retour de congé de celui-ci.

       En vue de vendre les pierres, il les aurait présentées en vitrine toutes
les deux ou trois semaines et il les aurait remises le soir dans le coffre-fort.
IIIFFF aurait été au courant de la présence de ces pierres dans la bijouterie
XXXs.à r.l.

        Le 3 avril 2001, IIIFFF lui aurait notifié par voie d’huissier une
interdiction d’accéder au local de vente de la bijouterie, et lui-même et sa
sœur auraient été licenciés. A partir d’avril 2001, il lui aurait été donc
impossible d’accéder au magasin et au coffre-fort de la bijouterie XXX s.à r.l.

       JJJLLL explique qu’après la rupture de son contrat de travail, il a
informé CCCAAA par courrier du 6 juillet 2001 du fait que la collaboration
avec IIIFFF n’avait pas fonctionné et lui conseillait de récupérer ses pierres
précieuses avant que la société XXX ne périclite ; ce n’est qu’après la rupture
du contrat de travail avec la Bijouterie XXX s.à r.l. qu’il aurait expressément
proposé à CCCAAA de s’occuper de la vente des brillants.

                                       5
        Le 8 août 2001 CCCAAA aurait mis la Bijouterie XXX en demeure de
lui restituer les brillants ; n’ayant eu aucune réponse, il se serait rendu le 16
octobre 2001 à la Bijouterie XXX pour obtenir la restitution de ses brillants ;
IIIFFF lui aurait alors annoncé ne pas détenir les brillants.

       CCCAAA fait plaider que le dépositaire JJJLLL a signé de sa main la
prise en dépôt des bijoux litigieux ce qui déclenche une obligation
contractuelle de conservation et une obligation contractuelle de restitution
desdits bijoux.

       Il déclare maintenir formellement qu’il existait une convention de
partenariat entre JJJLLL et la s.à r.l. Bijouterie XXX (une erreur matérielle
s’est glissée dans les conclusions de l’intimé CCCAAA du 5 novembre 2009
en ce qu’une convention de partenariat entre JJJLLL et CCCAAA est
mentionnée), et non pas un contrat de travail ; le pseudo contrat de travail
entre JJJLLL et XXX s.à r.l. aurait d’ailleurs été versé relativement tard dans
la procédure par l’appelant. CCCAAA conteste l’existence d’un véritable
contrat de travail caractérisé par un lien de subordination de JJJLLL à la
société XXX.

        Il importe de rappeler qu’à l’appui de sa demande CCCAAA invoque
l’existence d’un contrat de dépôt entre lui et JJJLLL.

      En premier lieu il y a donc lieu d’examiner si un contrat de dépôt a été
conclu entre CCCAAA et JJJLLL.

      Le 16 août 2000, JJJLLL a signé un papier intitulé « Reçu en dépôt de
M. & Mme CCCAAA » et portant sur dix brillants décrits de façon précise et
évalués. Ce reçu est établi sur un papier portant le tampon de « Bijouterie
XXX s.à r.l. » avec l’adresse de celle-ci.

        D’après cette pièce, un contrat de dépôt a été conclu entre CCCAAA
et la société Bijouterie XXX s.à r.l.

       CCCAAA invoque divers éléments pour contredire cet écrit.

       Il conteste que JJJLLL ait reçu les brillants en qualité de salarié de la
société Bijouterie XXX. Il met en doute l’existence d’une relation de travail
entre JJJLLL et la société Bijouterie XXX, invoquée par JJJLLL.

       L’appelant verse un contrat de travail avec effet au 15 mars 2000
conclu entre lui-même et la société XXX s.à r.l., signé par l’employeur et le
salarié, trois fiches de salaire, la lettre de résiliation du contrat de travail avec
effet immédiat du 4 avril 2001, ainsi que l’attestation patronale auprès de
l’Administration de l’emploi du 3 mai 2001 portant sur une période
d’occupation du 15 mars 2000 au 7 avril 2001.

      Invoquant l’autorité de la chose jugée de l’arrêt rendue au pénal par la
Cour d’appel le 27 février 2007, CCCAAA s’empare de ce que cet arrêt parle

                                        6
d’un contrat de partenariat qui avait été conclu entre JJJLLL et la société
Bijouterie XXX et il fait valoir que les termes de « contrat de partenariat » ont
été employés par opposition à contrat de travail.

       Le contrat de partenariat visé est mentionné dans le jugement rendu
par le tribunal correctionnel le 27 octobre 2005 dans les termes
suivants : « Un contrat de partenariat avait été conclu entre les deux
prévenus aux termes duquel JJJLLL mettait à disposition de la société XXX
les locaux de la société en faillite YYY s.à r.l. »

       Les termes de ce contrat ont été précisés comme suit par JJJLLL lors
de son audition par la police judiciaire : « Mit Herrn IIIFFF schloss ich einen
"contrat de partenariat" ab, der besagt, dass der Gesellschaft XXX s.à r.l. die
Geschäftsräume der vormaligen Gesellschaft YYY s.à r.l. zu Esch/Alzette in
der rue de l’Alzette zur Verfügung gestellt werden und dass mir als
Gegenleistung als gleichberechtigter Gesellschaftspartner 50 % des
erwirtschafteten Gewinnes zustehen. »

      D’après les explications ainsi fournies et non contredites par un
élément du dossier, le contrat de partenariat visé portait donc uniquement sur
la modalité de règlement du loyer des locaux où se trouvait la bijouterie KEN,
l’immeuble appartenant à JJJLLL.

      A ceci s’ajoute que le jugement du tribunal correctionnel a également
constaté « qu’à cette époque JJJLLL et sa sœur jjjLLL travaillaient comme
employés dans la Bijouterie XXX s.à r.l. »

        Il est exact, ainsi que le souligne CCCAAA, que devant le juge
d’instruction JJJLLL a mentionné le contrat de partenariat avec IIIFFF et a
ajouté : « Ma sœur quant à elle était véritablement employée. »

       Il y a lieu de relever cependant que JJJLLL a au début de son audition
par le juge d’instruction déclaré qu’il a travaillé comme employé chez la
Bijouterie XXX. La susdite déclaration faite relativement à sa sœur est donc à
entendre par distinction à sa propre situation contractuelle envers la société
Bijouterie XXX qu’il décrit comme avoir eu deux volets, l’un reposant sur une
relation d’employé/employeur, et l’autre régissant les rapports
bailleur/locataire et dans lesquels sa sœur jjjLLL n’était pas partie.

       L’existence d’un contrat de travail entre JJJLLL et la s.à r.l.
Bijouterie XXX ne se trouve ainsi pas contredite par les énonciations du
dossier pénal et de la décision intervenue au pénal.

       Elle n’est pas non plus mise en doute par la carte de visite de JJJLLL
par rapport à laquelle CCCAAA dit qu’elle mentionne expressément « en
collaboration avec un expert assermenté », par opposition à la qualité de
simple salarié. Cette carte de visite fait, en effet, ressortir la qualification de
gemnologue dans le chef de JJJLLL, c’est en cette qualité que référence est
faite à la coopération avec un expert assermenté indépendamment de la

                                       7
question de savoir si le gemnologue JJJLLL travaille comme salarié ou
comme indépendant.

       CCCAAA fait encore valoir que l’absence de subordination régulière de
JJJLLL résulte des dires de son pseudo employeur : « Herr JJJLLL hat immer
wieder gewisse Schmuckstücke oder Edelsteine in Empfang genommen ohne
mir etwas davon zu sagen. »

       A supposer cette déclaration de IIIFFF exacte, l’existence d’un lien de
subordination n’en est pas pour autant contredite, les agissements dont
question pouvant aussi bien s’expliquer par une violation des obligations
incombant au salarié.

       Il s’impose de constater que les éléments relevés par le tribunal sur
base du contrat de travail - respect d’un horaire de travail fixe, surveillance du
magasin, garde des clés du magasin et du coffre-fort, responsabilité du
magasin, de la marchandise stockée et des ventes journalières,
responsabilité en cas de vol ou de disparition de la marchandise, prise en
charge de la décoration de la vitrine et du magasin, soumission à une
obligation de confidentialité, engagement à ne pas expertiser des bijoux et
pierres précieuses pour son compte personnel, toutes les expertises étant à
faire dans le cadre du contrat de travail et pour compte de son employeur -
pour retenir l’existence d’un lien de subordination de JJJLLL à l’égard de la
société XXX ne sont pour le surplus pas critiqués par CCCAAA.

       Le caractère fictif du contrat de travail invoqué par CCCAAA laisse
ainsi d’être établi.

      En ordre subsidiaire CCCAAA demande de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il s’est basé sur une série d’éléments pour conclure que
JJJLLL s’est vu remettre les pierres précieuses en son nom et pour son
compte.

       Le tribunal a retenu que la qualité de salarié auprès de la société XXX
n’exclut pas à elle seule que JJJLLL ait personnellement pris la qualité de
dépositaire à l’égard de CCCAAA, la présomption que le salarié qui se fait
remettre dans le cadre de son activité, pendant son horaire régulier de travail,
dans les locaux exploités par son employeur, un objet en dépôt-vente,
accepte cet objet au nom et pour le compte de son employeur, pouvant être
renversée par le déposant en rapportant la preuve qu’en réalité le contrat de
dépôt n’a pas été conclu avec l’employeur, mais avec le salarié en son nom
et pour son compte.

        En l’espèce, cette présomption n’est pas contredite par la déclaration
faite le 16 octobre 2001 par JJJLLL devant les agents de police chargés de
l’enquête et relevée par le tribunal : « Am 16. August 2000 arbeitete ich beim
Juwelier BIJOUTERIE XXX s.à r.l. (…) Am besagten Tage betrat mein
Bekannter CCCAAA das Geschäft um seine Diamanten schätzen zu lassen.
Da er wusste, dass ich Fachmann in diesem Gebiet bin und ebenfalls ein
Bekannter seiner Familie bin, überliess er mir die Diamanten zur Schätzung

                                      8
(…) Nach einigen Gesprächen einigten wir uns darauf, die Steine zwecks
Verkauf im Geschäft zu lassen. » Le fait que les parties se connaissaient ne
contredit, en effet, pas la déclaration de JJJLLL selon laquelle il a réceptionné
les brillants en sa qualité de salarié de la société XXX.

       Le tribunal a encore dit que l’affirmation de JJJLLL que le contrat de
dépôt a été conclu entre CCCAAA et la société XXX est contredite par le fait
qu’en avril 2001, après la rupture de la relation de travail entre la société XXX
et JJJLLL, celui-ci s’est mis à la recherche d’un autre lieu de dépôt des
pierres précieuses.

         Le tribunal s’est référé à cet égard aux éléments suivants :
- à un courrier adressé le 6 juillet 2001 par JJJLLL à CCCAAA : « Etant
donné que j’ai d’excellents contacts à Anvers, je pourrais m’occuper de
l’affaire, par le biais de la BGL, comme convenu dès le début. » ;
- à la déclaration de JJJLLL faite le 16 octobre 2001 devant les agents de
police, et réitérée devant le juge d’instruction le 19 juin 2003 : « Ich
informierte alsdann CCCAAA, dass die Zusammenarbeit mit IIIFFF nicht
geklappt hätte und dass ich nichts mehr mit dem Juweliergeschäft zu tun
haben würde und dass er seine Steine abholen solle. » , et le 17 janvier
2002 : « Es stimmt, dass ich gemäss diesem Brief Herrn CCCAAA auf die
Schwierigkeiten, die ich mit der Gesellschaft XXX s.à r.l. hatte,
aufmerksam machte und ich ihn aufforderte seine Brillanten bei der Banque
Générale zu Esch/Alzette zu hinterlegen. Diesem Schreiben ging ein
Telefongespräch mit Herrn CCCAAA voraus und gelegentlich dieses
Gespräches machte er den Vorschlag, die Steine nicht mehr bei der XXX
s. à r.l. zu belassen, sondern sie bei der BGL zu hinterlegen. Er hatte
nämlich dort ein Konto und er sagte zu mir, dass falls ich einen Stein
verkaufen würde, die Gelder sofort auf dieses Konto eingezahlt werden
könnten. Es muss im August 2001 gewesen sein, als ich mich zusammen mit
Herrn CCCAAA zur BGL in Esch/Alzette begab und wir dort von einem Herrn
MULLER (soweit ich mich erinnern kann) empfangen wurden. Die Bank war
jedoch nicht mit dem Vorschlag, die Brillanten dort unterzubringen,
einverstanden. »,
- à une télécopie envoyée le 15 octobre 2001 par JJJLLL à la société ZZZ
BVBA dans laquelle il a demandé à celle-ci d’évaluer les pierres précieuses
qui lui avaient remises par CCCAAA, à la déclaration afférente faite par
JJJLLL devant le juge d’instruction : « Je ne sais plus si c’était à mon initiative
ou celle de Monsieur CCCAAA que je faisais cette demande, car celui-ci
devait venir au Luxembourg pour récupérer ses brillants. », et à la réponse
adressée à JJJLLL le 16 octobre 2001 par la société ZZZ BVBA et dans
laquelle elle a communiqué les prix des dix brillants.

       Après son licenciement, JJJLLL ne pouvait plus agir en qualité de
salarié de la société XXX.

       JJJLLL déclare qu’il savait qu’IIIFFF n’avait aucune connaissance en
gemnologie et qu’il n’était pas en mesure de pouvoir trouver un acheteur pour
les brillants ; que de plus il avait eu vent des difficultés financières de la
société XXX et avait de fortes raisons de craindre la disparition des brillants.

                                       9
En tant que bonne connaissance familiale, il se voyait dans l’obligation d’aider
CCCAAA à récupérer ses brillants. Comme convenu dès le début, c’est
JJJLLL, grâce à ses nombreux contacts à Anvers, qui se chargerait de
trouver un acheteur, non plus au nom et pour le compte de la Bijouterie XXX,
mais en son nom et pour son compte.

     Le bien-fondé de cette explication ne se trouve pas contredit par un
élément du dossier.

       Le fait qu’après la résiliation de son contrat de travail JJJLLL s’est
occupé à trouver un autre lieu de dépôt et un acquéreur pour les brillants,
donc postérieurement à la réception des pierres précieuses dans la bijouterie
XXX, ne contredit pas non plus le dépôt en date du 16 août 2000 à la société
Bijouterie XXX.

       Il suit de ce qui précède que l’existence d’un contrat de dépôt entre
CCCAAA et la société Bijouterie XXX s.à r.l. telle qu’elle est documentée par
le reçu du 16 août 2000 n’est pas contredite par les éléments invoqués par
CCCAAA.

        L’appel incident interjeté par CCCAAA est donc à rejeter comme non
fondé et, par réformation de la décision entreprise, il y a lieu de constater que
l’existence d’un contrat de dépôt entre CCCAAA et JJJLLL n’est pas établie,
que par conséquent la demande de CCCAAA dirigée contre JJJLLL est à
déclarer non fondée.

       L’examen du surplus des développements faits par les parties quant à
cette demande s’avère superfétatoire.

       L’appel dirigé par JJJLLL contre IIIFFF et l’appel incident interjeté par
celui-ci s’avèrent ainsi être sans objet.

      Quant au demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile

       JJJLLL conclut encore à la réformation du jugement de première
instance en ce qu’il l’a condamné au paiement d’une indemnité de procédure
de 1.000 € à CCCAAA.

      Il demande de condamner les intimés à lui payer le montant de 2.500 €
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

     CCCAAA demande de condamner JJJLLL au paiement d’une
indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

       IIIFFF conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000 € de la
part de l’appelant.

                                     10
      Eu égard à la décision à intervenir, les demandes en obtention d’une
indemnité de procédure présentées par CCCAAA sont à rejeter comme non
fondées, la partie qui succombe dans ses revendications ne pouvant
prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

    Le jugement de première instance est donc à réformer en ce sens et
CCCAAA est à débouter de sa demande relative à l’instance d’appel.

       A défaut de justification de l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, la demande présentée sur cette base
légale par JJJLLL contre CCCAAA et les demandes présentées
réciproquement par les parties JJJLLL et IIIFFF sont à leur tour à rejeter
comme non fondées.

                         PAR       CES       MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

       reçoit l’appel principal et les appels par incident,

       dit l’appel incident interjeté par CCCAAA non fondé,

       en déboute,

       dit l’appel principal interjeté par JJJLLL fondé pour autant que dirigé
contre CCCAAA,

       réformant :

      déclare la demande présentée par CCCAAA contre JJJLLL non fondée
dans son intégralité,

       en déboute,

        dit que l’appel principal de JJJLLL pour autant que dirigé contre IIIFFF,
et l’appel incident interjeté par IIIFFF sont sans objet,

       déclare les demandes en obtention d’une indemnité de procédure
présentées par CCCAAA contre JJJLLL, par JJJLLL contre CCCAAA et
contre IIIFFF, et par IIIFFF contre JJJLLL non fondées,

                                       11
      en déboute,

       condamne JJJLLL aux frais de la procédure de mise en intervention
contre IIIFFF relatifs aux deux instances,

       condamne CCCAAA au surplus des frais et dépens des deux
instances.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                   12
"


text:
- Arrêt civil -

           Au d ience p ubli qu e du ne uf jui n de u x mille o nze

Numéro 34903 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                  Entre:

CCCWWW, vendeur, demeurant à L- …,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 5 mai 2009,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) EEEWWW, rentier, demeurant à L- …,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
2) la société anonyme XXX, compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à L- …, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à la Cour à
Luxembourg,

3) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, venue aux droits et obligations de
l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établissement public, établie à L-1471
Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité-directeur
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

n’ayant pas constitué avocat.

              ------------------------------------------------------------------

                        LA       COUR           D'APPEL :

        Au cours d’un accident de la circulation qui s’est déroulé le 8 juillet
2007 vers 18.05 heures sur la route entre Bourglinster et Gonderange, la
moto conduite par CCCWWW, venant de Bourglinster, entra en collision avec
la voiture de EEEWWW conduite par ce dernier, qui venait de sortir d’une aire
de stationnement située sur la droite dans la direction empruntée par
CCCWWW pour se diriger en direction de Bourglinster. CCCWWW fut
sérieusement blessé, et la moto et la voiture furent endommagées.

       Par exploit du 21 janvier 2008, CCCWWW a fait donner assignation à
EEEWWW et à la compagnie XXX à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de les y
voir condamner à l’indemniser du préjudice subi dans cet accident.

      La demande a été basée sur les articles 1384, alinéa 1er du code civil,
sinon 1382 et 1383 du même code à l’encontre d’EEEWWW, la compagnie
d’assurances étant actionnée sur base de l’action directe. L’UNION DES
CAISSES DE MALADIE a été mise en intervention aux fins de déclaration de
jugement commun.

                                            2
      La compagnie XXX, qui a indemnisé son assuré sur base d’un contrat
d’assurance dommage, a demandé reconventionnellement le remboursement
du montant réglé à EEEWWW, et ce dernier a demandé
reconventionnellement le remboursement de la franchise restée à sa charge.

      Les parties demanderesses par reconvention ont basé leurs
demandes reconventionnelles principalement sur l’article 1384, alinéa 1er du
code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

        Par jugement du 29 avril 2008, le tribunal, retenant que chacun des
conducteurs exerçait la garde des véhicules respectifs et que ces derniers
sont intervenus activement dans la genèse de l’accident, la présomption de
responsabilité jouant dans le chef de chacun des conducteurs, a admis, au
titre de l’exonération, EEEWWW et la compagnie XXX à prouver par témoins
des faits pouvant valoir exonération soit partielle soit intégrale.

       Par jugement du 10 février 2009, le tribunal a déclaré la demande de
CCCWWW non fondée, a dit fondées les demandes en indemnisation
reconventionnelles de la compagnie XXX et d’EEEWWW et a condamné
CCCWWW à payer à la compagnie XXX les montants de 1745 € et 313,64 €
et à EEEWWW le montant de 555 €, chaque fois avec les intérêts légaux
respectivement du jour des décaissements respectifs et du jour de l’accident
jusqu’à solde. Le jugement a été déclaré commun à l’UNION DES CAISSES
DE MALADIE.

       Pour déclarer la demande de CCCWWW, basée sur l’article 1384,
alinéa 1er du code civil, non fondée, le tribunal a dit qu’il y a eu faute de
conduite de CCCWWW, revêtant le caractère de la force majeure et
exonérant partant EEEWWW de la présomption de responsabilité de l’article
1384, alinéa 1er du code civil.

         Pour retenir cette faute de conduite, le tribunal, qui a pris en
considération les dépositions du témoin AAAWWW, fille d’EEEWWW, et qui a
admis que la vitesse exacte de CCCWWW ne peut pas être déterminée, a
motivé sa décision en les termes suivants : « Au vu des circonstances de
l’accident, le tribunal retient que CCCWWW, en débouchant de derrière la
butte avec une vitesse non adaptée aux circonstances de lieu, a déjoué, par
son comportement fautif, les calculs raisonnables et prudents du conducteur
EEEWWW. Il résulte en effet des éléments du dossier que le conducteur de
la moto a surgi de façon brusque et inopinée lorsque EEEWWW était en train
de terminer sa manœuvre d’insertion dans la circulation. Dans ces conditions,
il faut retenir que la faute de conduite de CCCWWW revêt les caractères de
la force majeure, de sorte que EEEWWW peut s’exonérer intégralement de la
présomption de responsabilité pesant sur lui. »

                                    3
       Pour autant que la demande de CCCWWW a été basée sur les articles
1382 et 1383 du code civil, le tribunal a dit qu’aucune faute ou imprudence
dans le chef d’EEEWWW n’est établie.

       Il a déclaré les demandes reconventionnelles de la compagnie XXX et
d’EEEWWW fondées sur base de l’article 1384, alinéa 1er du code civil au
motif que l’exonération de CCCWWW est exclue eu égard au caractère fautif
de son comportement et eu égard à l’absence de tout cas de force majeure à
son égard.

       Par exploit d’huissier du 5 mai 2009, CCCWWW a relevé appel des
jugements du 10 février 2009 et du 8 mai 2009 et a intimé EEEWWW, la
compagnie XXX et la CAISSE NATIONALE DE SANTE, venue aux droits et
obligations de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE.

       Par arrêt du 29 avril 2010, la Cour d’appel a déclaré non fondé l’appel
en tant que dirigé contre le jugement du 29 avril 2008.

       En ce qui concerne l’appel dirigé contre le jugement du 10 février
2009, la Cour a chargé l’expert Jean-Pierre KOOB de dresser une expertise
au sujet du déroulement de l’accident.

        CCCWWW, qui demande l’entérinement du rapport d’expertise dressé
par Jean-Pierre KOOB, soutient qu’il n’y a pas eu faute dans son chef, mais
qu’il y a eu uniquement faute dans le chef d’EEEWWW.

       EEEWWW et la compagnie XXX soutiennent en ordre principal qu’il ne
peut être considéré qu’EEEWWW ait violé la priorité de CCCWWW.

        Ils exposent dans ce contexte que les imprécisions des données et les
lacunes du procès-verbal, ensemble le témoignage d’AAAWWW,
contredisent la conclusion de l’expert que le motocycliste CCCWWW était
visible pour EEEWWW lorsque ce dernier a démarré.

       Dans un ordre subsidiaire, EEEWWW et la compagnie XXX
soutiennent qui si l’accident de priorité devait être retenu, ils peuvent
s’exonérer par la faute de conduite du motocycliste qui a pu consister aussi
bien dans un dépassement de la vitesse autorisée de 90 km/h que dans une
vitesse excessive selon les circonstances.

       L’expert Jean-Pierre KOOB a retenu :

-   qu’en raison de la mauvaise visibilité le véhicule sortant du parking, qui ne
    peut s’engager que difficilement en direction de Bourglinster, constitue un
    danger pour les véhicules en provenance de Bourglinster ;

                                      4
-   « (…) que la visibilité n’était pas dictée par la légère butte qui se trouve à
    55 mètres de la position de choc, mais que la visibilité est restreinte par le
    tracé curviligne de la route et par les arbres et arbustes plantés sur le bord
    de la route. On a ainsi pu déterminer que la visibilité, à partir d’une
    position de départ « normale » du parking est d’environ 66 mètres si on
    admet que le motocycle ait conduit sur la partie gauche de sa voie de
    circulation (cette valeur correspond à une distance de 61,5 mètres de la
    position de choc). Or, même en partant des valeurs les plus extrêmes des
    paramètres de calcul, le motocycle s’est trouvé à moins de 58 mètres de
    la position de choc lorsque Monsieur EEEWWW a démarré ce qui veut
    dire que le motocycle était certainement visible lorsque Monsieur
    EEEWWW a démarré. » ;

-   que « le démarrage de la voiture MAZDA (EEEWWW) a eu lieu alors que
    le motocycle se trouvait à peu près à 43 mètres (maximum 48 mètres) de
    la position de choc. » ;

-   que « (…) on peut conclure qu’en partant de l’hypothèse que Monsieur
    EEEWWW s’est arrêté au bord de la route pour s’engager vers
    Bourglinster en accélérant de façon franche et déterminée, il aurait
    absolument dû voir le motocycle avant son démarrage ! » ;

-   que « force est de constater que Monsieur EEEWWW a démarré alors
    que le motocycle était déjà trop près pour éviter le choc. » ;

-   que la vitesse d’approche du motocycle était comprise entre 69 km/h et
    98,2 km/h et que CCCWWW n’avait probablement pas dépassé la vitesse
    maximale de 90 km/h.

       Puisque l’expert Jean-Pierre KOOB a pu parer à l’absence de
certaines traces objectives du déroulement de l’accident par la mise en
œuvre de deux voies d’approche mathématique différentes, qu’il a indiqué
que l’étude des conditions de visibilité peut être réalisée avec précision, que
son rapport a été motivé exhaustivement et que les juridictions ne peuvent
s’écarter des rapports des experts judiciaires qu’avec une grande prudence,
la Cour entérine les conclusions de l’expert KOOB.

       Ces conclusions ne sont pas de nature à être mises en doute par les
dépositions d’AAAWWW, dépositions d’ailleurs sujettes à caution, AAAWWW
faisant état d’impressions subjectives difficilement compréhensibles (cf.
enquête en matière civile du 13 juin 2008 : « Als wir uns schon fast auf der
normalen Fahrbahn nach Bourglinster befanden kam auf unserer
Strassenseite ein Motorrad "herangeflogen". Zuerst glaubte ich, es würde auf
meiner Seite mit uns zusammenstossen, dies geschah dann aber auf der
Seite meines Vaters. »

                                       5
       Les premiers juges ont, en raison de la non-visibilité du motocycliste
jusqu’au moment où EEEWWW était en train de terminer sa manœuvre
d’insertion en direction de Bourglinster, conclu à une vitesse non adaptée aux
circonstances dans le chef de CCCWWW, vitesse qu’ils ont considérée
comme faute revêtant le caractère de la force majeure, donc comme cause
exclusive de l’accident.

        Dès lors qu’il résulte des explications de l’expert Jean-Pierre KOOB
qu’EEEWWW, qui aurait pu apercevoir, avant de démarrer, le motocycliste à
une soixantaine de mètres, a démarré alors que le motocycliste était déjà trop
près, la cause exclusive de l’accident est à rechercher non pas dans la
vitesse du motocycliste CCCWWW, mais dans la faute d’EEEWWW qui, au
lieu de ne pas démarrer et de laisser passer le motocycliste, a, en des
circonstances périlleuses, tenté de forcer le passage du motocycliste
prioritaire.

      Puisqu’EEEWWW et la compagnie XXX ne se sont pas exonérés de la
présomption de responsabilité de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, il y a
lieu de dire, par réformation du jugement entrepris, qu’EEEWWW et la
compagnie XXX sont tenus in solidum à réparer le préjudice accru à
CCCWWW.

        Ce préjudice étant contesté et la Cour ne disposant pas des
renseignements nécessaires pour se prononcer à son sujet, il y a lieu à
institution d’une expertise médicale et indemnitaire.

       Puisque la faute d’EEEWWW a eu pour CCCWWW, qui était en droit
de s’attendre à ce qu’en raison des circonstances périlleuses EEEWWW ne
lui coupe pas la trajectoire prioritaire, un caractère imprévisible et irrésistible,
CCCWWW s’est exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui
en vertu de l’article 1384, alinéa 1er du code civil.

       EEEWWW et la compagnie XXX n’ont pas établi de faute ou de
négligence de CCCWWW de nature à engager la responsabilité de celui-ci
sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

     Par réformation du jugement entrepris, les demandes en indemnisation
d’EEEWWW et de la compagnie XXX sont partant à déclarer non fondées.

     Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la CAISSE
NATIONALE DE SANTE.

                                       6
                        PAR      CES       MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties, sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

      en continuation de l’arrêt du 29 avril 2010 :

      déclare l’appel de CCCWWW fondé ;

      réformant :

       dit qu’EEEWWW et la compagnie XXX sont tenus in solidum à réparer
le préjudice accru à CCCWWW suite à l’accident du 8 juillet 2007 ;

       ordonne, avant tout autre progrès en cause, une expertise médicale et
indemnitaire et commet pour y procéder le Docteur Francis DELVAUX,
chirurgien, demeurant à L-2267 Luxembourg, 17, rue d’Orange, et Maître Luc
OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à L-1135 Luxembourg, 7, rue des
Archiducs, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de
déterminer, dans un rapport écrit et motivé, en tenant compte des recours
éventuels des organismes de la sécurité sociale, le dommage matériel, moral
et corporel essuyé par CCCWWW suite à l’accident du 8 juillet 2007 ;

     charge le président de chambre Carlo HEYARD du contrôle de cette
mesure d’instruction ;

     fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de chaque expert au
montant de 800 € ;

       ordonne à CCCWWW de payer les provisions aux deux experts ou de
les consigner auprès de la caisse de consignation, au plus tard le 26 juillet
2011 ;

       dit que les experts déposeront chacun son rapport au greffe de la
Cour, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision
complémentaire, ou après consignation de la provision et, le cas échéant, de
la provision complémentaire, au plus tard le 17 novembre 2011 ;

      dit que, le cas échéant, les experts demanderont au magistrat commis
un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui
empêchent le dépôt dans le délai prévu ;

                                     7
      dit que les experts informeront ce magistrat de la provision
complémentaire nécessaire ;

       dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision
se font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais ;

       dit qu’en cas d’empêchement d’un des experts ou du magistrat chargé
du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement
par ordonnance du président de chambre ;

     declare les demandes en indemnisation d’EEEWWW et de la
compagnie XXX dirigées contre CCCWWW non fondées ;

      décharge CCCWWW des condamnations de première instance ;

      réserve le surplus ;

    declare le présent arrêt commun à la CAISSE NATIONALE DE
SANTE.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    8
"