text:
        Arrêt n° 860/14 Ch.c.C.
        du 24 novembre 2014.
        (Not.: 18917/14/CD)

          La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-quatre novembre deux mille quatorze l'arrêt
qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        1)       A.), né le (…) à (…) (Kenya), demeurant à (…), (…),
South Africa,

        2)       B.), né le (…) à (…) (Afrique du Sud), demeurant à L-
(…), (…),

        3)       C.), né le (…) à (…) (Afrique du Sud), demeurant à L-
(…), (…),

        4)       D.), née le (…) à (…) (France), demeurant à F-(…), (…),

         5)        la société SOC1.) SA, établie et ayant son siège à L-
(…), (…), représentée par son conseil d’adiministration actuellement en
fonction, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro
B (…),

        6)       E.), née le (…) à (…) (Royaume Uni), demeurant à L-
(…), (…),

       Vu l'ordonnance n° 2203/14 rendue le 12 août 2014 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 18 août 2014 par
déclaration du mandataire de A.), B.), C.), D.), la société SOC1.) SA et E.)
reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 26 septembre 2014 à A.), B.), C.), D.), la société SOC1.) SA et E.) et à
leur conseil pour la séance du vendredi 31 octobre 2014 ;

        Entendus en cette séance:

       Maître Philippe HOFFMANN, en remplacement de Maître Pierre
ELVINGER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
comparant pour A.), B.), C.), D.), la société SOC1.) SA et E.), en leurs
moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions
de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;
                                    2

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

        Par déclaration du 18 août 2014 au greffe du tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, MM. A.), B.), C.), D.), la société anonyme de droit
Luxembourg SOC1.) S.A. et Mme E.) ont fait relever appel de l’ordonnance
rendue le 12 août 2014 par la chambre du conseil du susdit tribunal sous le
numéro 2203/14.

         L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

           L’appel est recevable comme ayant été interjeté dans les forme et délai
de l'article 133, alinéa 5, du code d'instruction criminelle.

         Les parties appelantes demandent que, par réformation de
l’ordonnance entreprise, il soit fait droit à leur demande en annulation des
ordonnances de perquisition et de saisie du 21 juillet 2014 (Not. 18917/14/CD/C)
exécutées dans les locaux de la société anonyme SOC1.) S.A. et dans ceux de
la s. à r. l. SOC2.), ainsi que des procès-verbaux dressés et de tous les actes
posés en exécution des ordonnances de perquisition et de saisie.

        Elles demandent encore, en conséquence de l’annulation des
ordonnances de perquisition et de saisie la restitution de l’ensemble des
documents saisis, sinon la restitution des documents étrangers aux faits
poursuivis dont le juge d'instruction est saisi.

         Elles déclarent réitérer les exceptions de nullités invoquées en première
instance.

          Elles critiquent les ordonnances de perquisition et de saisie comme
étant rédigées en termes excessivement larges et insuffisamment ciblées sur les
infractions dont le juge d'instruction est saisi, de sorte que les opérations de
perquisition et de saisie, portant en particulier sur le matériel informatique,
auraient dégénéré en une « fishing expedition »

        Elles soutiennent encore que les ordonnances en question devraient
être annulées pour ne comporter ni exposé des faits ni motivation et pour trahir,
dans leur libellé et le choix de certains termes, un parti pris du juge d'instruction.

       La représentante du Parquet Général requiert la confirmation des
ordonnances entreprises.

         Sur ce, la chambre du conseil de la Cour d'appel :

         Les parties appelantes critiquent à raison les ordonnances de
perquisition et de saisie exécutées aux siège et dépendances des sociétés
SOC1.) S.A. et SOC2.) s. à r. l., pour être libellées en des termes trop larges
qui dépassent les limites de la saisine in rem du juge d'instruction.
                                   3

         La mission conférée à la police est conçue comme suit :

          « ordonnons une perquisition aux siège et dépendance de la société
(..), aux fins d’y rechercher et de saisir tous les objets, documents, effets et/ou
autres choses pouvant être utiles à la manifestation de la vérité ou étant en
relation avec les faits mentionnés dans le procès-verbal numéro
SPJ/EJIN/2014/36606.2/kema du 23 mai 2014, (..) et notamment :

       - tout ce qui est en relation avec les sociétés SOC3.) EUROPE TLD ou
SOC3.) EUROPE LTD et SOC3.) MAURITIUS LTD ou SOC3.) MAURITIUS
LTD,

       - tout ce qui a trait aux consultants susceptibles d’utiliser les services du
groupe SOC1.) pour éluder l’Administration des Contributions Directes au
Luxembourg et

         - tout ce qui a trait aux transactions visant ou permettant à faire
ressortir l’argent de la comptabilité de SOC1.) S.A. notamment, mais non
exclusivement concernant les flux transitant par SOC3.) EUROPE LTD ou
SOC3.) EUROPE LTD et PAR SOC3.) MAURITIUS LTD ou SOC3.)
MAURITIUS LTD,

         - tout ce qui permet :

          o       d’identifier les personnes physiques (les consultants et/ou
salariés qui ont eu recours aux services de SOC1.) S.A. respectivement au groupe
SOC1.) afin de bénéficier d’un split de leurs revenus par leurs prestations sur le
territoire luxembourgeois respectivement un split de leurs revenus devant être
déclarés à l’Administration des Contributions Directes au Luxembourg,

         o        d’identifier les versements occultes dont ils ont bénéficié, le cas
échéant au détriment de leur propre société, ainsi que les comptes bancaires sur
lesquels les fonds occultes leur ont été versés,

        o        d’identifier les entités juridiques qui sont intervenues et les
comptes bancaires qui ont été utilisés afin d’organiser les versements occultes
aux consultants/salariés ayant prestés sur le territoire luxembourgeois,

          o        ainsi que tous les documents en rapport avec les paiements des
revenus occultes aux consultants/salariés concernés (courriers, contrats ou
conventions en rapport notamment avec les sociétés présentées comme
mauriciennes/irlandaises, échanges de courriels, instructions de paiement,
extraits et historiques bancaires) ».

         Les passages suivants, à savoir :

         « ou étant en relation avec les faits mentionnés dans le procès-verbal
numéro SPJ/EJIN/2014/36606.2/kema du 23 mai 2014 »,
         « tout ce qui est en relation avec les sociétés (..) » et
         « tout ce qui a trait aux consultants (..) et tout ce qui a trait aux
transactions (..) »,
                                   4

         débordent par la généralité excessive de leur libellé les faits dont le
juge d'instruction est saisi et permettent aux enquêteurs de lancer des
recherches pour détecter des infractions non visées par le réquisitoire introductif
du ministère public.

          Cette extension abusive donnée aux opérations de perquisition et de
saisie, au risque d’entraîner l’annulation des ordonnances, est d’autant plus
regrettable que les passages visées ci-dessus sont inutiles puisque l’ensemble
des opérations de perquisition et de saisie à effectuer se trouve d’ores et déjà
libellé correctement et avec toute la précision voulue dans les quatre alinéas
introduits par « tout ce qui permet » , commençant par:

        « d’identifier les personnes physiques (..) »,
        « d’identifier les versements(..) »,
        « d’identifier les entités juridiques (..) »,
        « ainsi que tous les documents en rapport avec les paiements des
revenus occultes(..) ».

          Les critiques partiellement justifiées élevées à l’encontre du libellé des
ordonnances de perquisition et de saisie n’entraînent cependant pas leur
annulation, fût-ce partielle, parce que même en faisant abstraction des points de
la mission formulés trop largement, celle-ci aurait pu être accomplie comme elle
l’a été en exécution des points non critiquables sous « tout ce qui permet : ».

         Les parties appelantes n’ont en outre pas pu indiquer avec précision
quel(s) document(s) aurait (auraient) été saisi(s) illégalement en exécution de
l’ordonnance de perquisition et de saisie.

          La circonstance que les copies des supports informatiques peuvent
contenir éventuellement des documents sans rapport avec les infractions visées
est sans incidence sur la validité des opérations au stade actuel de la saisie. Il
s’agit actuellement de procéder à un tri des données informatisées copiées sur
les disques durs externes à partir des ordinateurs et clefs USB des sociétés et
de leurs administrateurs, de dresser un procès-verbal de saisie comprenant un
inventaire des documents pertinents et d’effacer définitivement les copies des
documents étrangers aux poursuites pénales en cours. La chambre du conseil
de la Cour d'appel relève que les parties appelantes n’ont pas contesté la
validité de ce mode de procéder des enquêteurs de la police judiciaire.

         Les exceptions de nullité tirées de l’absence d’exposé des faits et de
l’absence de motivation ne sont pas fondées. En effet, une l’ordonnance de
perquisition et de saisie n’est pas une décision juridictionnelle et aucune
disposition légale n’exige du juge d'instruction d’exposer les faits de la cause ou
de motiver spécialement sa décision de procéder à cette mesure d’instruction.

          Enfin l’emploi des termes « versements occultes » ou «utiliser les
services du groupe SOC1.) pour éluder l’Administration des Contributions
Directes » ne révèle pas un parti pris du juge d'instruction qui tiendrait d’ores et
déjà pour établies les infractions mentionnées dans le réquisitoire introductif du
ministère public et qui ne serait plus à même d’instruire impartialement. Il ne
saurait être contesté que suite à l’exécution de la commission rogatoire
internationale, émise le 26 juin 2013 par le juge d'instruction M. Claise Michel du
tribunal d’arrondissement de Bruxelles, instruisant sur la société SOC1.), après
                                  5

dénonciation des faits par l’administration fiscale belge au Parquet de Bruxelles,
des indices graves et concordants sont apparus permettant de croire que
l’activité délictueuse imputée à la société SOC1.) en Belgique, telle que décrite
dans la susdite CRI, ne s’est pas limitée au territoire de ce pays, mais a
également été exercée au Luxembourg suivant le même procédé susceptible de
porter atteinte aux droits du fisc luxembourgeois.

          L’emploi des termes litigieux s’explique par les indices d’ores et déjà
recueillis et se justifie dans un souci de clarté, mais ne permet pas d’induire que
le juge d'instruction ne serait plus à même d’informer de façon impartiale et
objective tant à charge qu’à décharge.

        Il en suit que l’appel n’est pas fondé.

                                    PAR CES MOTIFS

        reçoit les appels ;

        les dit non fondés ;

        confirme l’ordonnance entreprise ;

        réserve les frais.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Mireille HARTMANN, premier conseiller,
        Carole KERSCHEN, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Simone ANGEL.
                                              6

N° 2203/14                                                                 Not. 18917/14/CD

 Séance de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
                       du 12 août 2014, où étaient présents:

                      Jean-Luc PUTZ, juge président de séance,
                Paul LAMBERT, juge et Jackie MAROLDT, juge-déléguée
                              Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu les requêtes en nullité annexées, déposées le 4 août 2014 par Maître Pierre ELVINGER,
avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

    •   A.), né le (…) à (…) (Kenya), demeurant à (…), (…), (…), South Africa,

    •   B.), né le (…) à (…) (Afrique du Sud), demeurant à L-(…), (…),

    •   C.), né le (…) à (…) (Afrique du Sud), demeurant à L-(…), (…),

    •   D.), née le (…) à (…) (France), demeurant à F-(…), (…),

    •   la société SOC1.) SA, établie et ayant son siège à L-(…), (…), représentée par son
        conseil d’adiministration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce
        de Luxembourg sous le numéro B (…)

    •   E.), née le (…) à (…) (Royaume Uni), demeurant à L-(…), (…).

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 8 août 2014

<U+F0A1>   Maître Philippe HOFFMANN, avocat, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER,
    avocat,
<U+F0A1>   Manon WIES, représentante du Ministère public

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

                                    ORDONNANCE

qui suit, au vu du dossier lui soumis:

Par requêtes déposées le 4 août 2014, A.), B.), C.), D.) et la société anonyme SOC1.) S.A.
demandent à la chambre du conseil, sur base de l’article 126 du Code d’instruction
criminelle, d’annuler une ordonnance de perquisition et de saisie du Juge d’instruction du 21
juillet 2014 relative à une perquisition opérée dans les locaux de la société anonyme SOC1.)
S.A., des deux procès-verbaux pris en exécution de cette ordonnance, ainsi que tous les
actes posés en exécution de ces actes.

Par requête déposée également le 4 août 2014, E.) demande à la chambre du conseil, sur
base de l’article 126 du Code d’instruction criminelle, d’annuler cette même ordonnance de
perquisition et de saisie ainsi que les deux procès-verbaux pris en sa suite ainsi qu’une
ordonnance de perquisition et de saisie du Juge d’instruction du 21 juillet 2014 relative à
une perquisition opérée dans les locaux de la société à responsabilité limitée SOC2.) S.àr.l.,
du procès-verbal pris en exécution de cette ordonnance, ainsi que tous les actes posés en
exécution de ces actes.
                                                7

Le représentant du Ministère public conclut à la recevabilité de la requête en annulation en
la forme et, quant au fond, au rejet de celle-ci.

Au vu des positions prises tant par les parties requérantes que par le Ministère public au
cours des débats devant la chambre du conseil, il y a lieu de retenir que les deux
ordonnances ainsi que les procès-verbaux dressés en leur exécution sont relatives à une
même procédure d’instruction et que les arguments et moyens soulevés par les différentes
parties sont identiques, de sorte à ce qu’il y a lieu de statuer par une même et unique
ordonnance quant à l’ensemble des requêtes.
1. Recevabilité des demandes

Il résulte du dossier d’instruction tel que soumis à la chambre du conseil que le Juge
d’instruction a procédé à une information judiciaire ouverte, suivant réquisitoire du procureur
d’État du 25 juin 2014, contre A.), B.), C.), D.) et E.) . Par ordonnances datées du 21 juillet
2014, deux perquisitions avec saisies ont été notifiées et exécutées les 30 et 31 juillet 2014
au sein des sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.àr.l..

Au vœu de l’article 126 du Code d’instruction criminelle, seuls le Ministère public, l’inculpé,
la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt légitime personnel peut demander la nullité de la procédure de l’instruction
préparatoire ou d’un acte quelconque de cette procédure.

Conformément à l'article 126 (1) du code susvisé, les parties requérantes sont soit des
inculpés soit, pour ce qui est de la société SOC1.) S.A., l’entité au sein de laquelle la
perquisition a été opérée.

Les requérants sont à considérer comme des personnes concernées justifiant d’un intérêt
légitime personnel et ont dès lors qualité pour agir en nullité contre les susdites
ordonnances et procès-verbaux relatifs aux perquisitions et saisies exécutées le 30 et le 31
juillet 2014, qui constituent des actes de la procédure de l’instruction préparatoire, et leurs
requêtes déposées le 4 août 2014 endéans le délai de forclusion prévu à l’alinéa (3) de
l’article 126 susvisé est dès lors à déclarer recevable.

Il convient partant de statuer sur le bien-fondé des moyens de nullité y développés.

2. Appréciation des demandes

La chambre du conseil, saisie d’une demande en nullité sur base de l’article 126 du Code
d’instruction criminelle, a pour seule mission de toiser si le magistrat instructeur a failli à une
obligation lui imposée à peine de nullité par la loi ou s’il a agi en violation de droits
élémentaires d’une des parties en cause de façon à engendrer une lésion importante et
réelle des droits légitimes et essentiels de cette partie (v. not. Ch. c. Lux., 16 fév. 2012, n°
551/12 ; Ch. c. Lux., 2 avril 2014, n° 927/14).

Les parties requérantes demandent l’annulation des ordonnances de perquisition et de
saisie du 21 juillet 2014 relative aux perquisitions opérées dans les locaux des sociétés
SOC1.) S.A. et SOC2.) S.àr.l. ainsi que les procès-verbaux dressés en subséquence.

À cet effet, ils font valoir en substance, tout d’abord que la mesure de perquisition et de
saisie ordonnée par le Juge d’instruction serait disproportionnée alors qu’il s’agirait en
réalité d’une « fishing expedition » visant à découvrir de nouvelles infractions à charge des
inculpés, dépassant ainsi le cadre de l’instruction ouverte à leur encontre. A la base de leur
                                                  8

   argumentation, les requérants invoquent une violation de l’article 8 de la Convention
   Européenne des Droits de l’Homme et soutiennent un manque de précision dans la mission
   conférée à la Police dans le cadre des ordonnances attaquées.

   Les parties requérantes reprochent ensuite aux ordonnances litigieuses d’être dépourvues
   d’exposé des faits rendant ainsi impossible aux personnes concernées par cette mesure
   d’instruction d’en connaître la raison d’être.

   Il est encore reproché aux ordonnances litigieuses de ne pas comporter de motivation,
   violant ainsi l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

   Enfin, les requérants invoquent une violation du principe d’impartialité et d’indépendance du
   Juge d’instruction ayant pris les ordonnances attaquées alors que les termes de celles-ci, et
   nommant « éluder l’Administration des Contributions Directes », « versements occultes » et
   « revenus occultes » laisseraient apparaître une opinion personnelle du magistrat
   instructeur quant à la culpabilité des inculpés.

   Sur base de ces quatre arguments, les parties requérantes concluent à la nullité des deux
   ordonnances attaquées, des procès-verbaux dressés dans ce cadre et tous les actes
   subséquents de la procédure.

1) Quant au moyen tiré de la disproportion entre la mesure ordonnée et les faits reprochés

   Conformément aux dispositions de l'article 51 du Code d'instruction criminelle, le Juge
   d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la
   vérité. La jurisprudence retient que le Juge d’instruction dirige l'information et décide
   librement de l'opportunité des actes qu'il estime utiles au besoin de celle-ci. Les pouvoirs
   que le Juge d'instruction tient du susdit article ne souffrent en principe aucune restriction (v.
   en ce sens : JurisClasseur Procédure pénale, art. 79-84, n° 151 et 152 ; M. Franchimont,
   Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 517).

   L’article 65 du même code permet l’exécution de perquisitions « dans tous les lieux où
   peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité »,
   sans édicter pour cela de prescriptions ou de limites quant au libellé des ordonnances de
   perquisition et de saisie.

   La perquisition ainsi ordonnée par un magistrat instructeur doit avoir pour objet de
   rechercher et de découvrir les objets nécessaires ou utiles à la manifestation de la vérité et
   ne peut dès lors être ordonnée que pour corroborer des preuves ou indices déjà existants
   par rapport à un délit déterminé déjà connu et supposé commis (voir Chambre des mises en
   accusation de la Cour d’appel n° 67/84 du 29 août 1984) et en aucun cas une perquisition
   ne peut être ordonnée en vue de rechercher des délits ou des crimes ou leurs indices (M.
   Franchimont, ibid., p. 516).

   En se référant à des indices sérieux de culpabilité existant au moment où il a pris les
   ordonnances, résultant de l’ensemble du dossier répressif et notamment du procès-verbal
   SPJ/EJIN/2014/36606.2/ dressé le 23 mai 2014 par la police judiciaire, section entraide
   judiciaire internationale et des informations contenues dans la commission rogatoire
   internationale en provenance de la Belgique et plus particulièrement dans la commission
   rogatoire de Bruxelles (réf. 284/13/CRIL) du 26 juin 2014, qui vise expressément des faits
   imputables aux inculpés, le Juge d’instruction avait ordonné une première perquisition dans
   les locaux de SOC1.) S.A. le 8 mai 2014 suite à laquelle des premières éléments avaient
   été découverts à charge des inculpés, notamment suite à l’audition de E.), C.) et B.).
                                                 9

   En ce qui concerne les actes d’instruction attaqués, le Juge d’instruction a ordonné une
   mesure d'investigation pour corroborer les indices existants, donc d'ores et déjà connus. Il
   appartenait alors précisément au magistrat instructeur, en présence de tels indices précis et
   concordants d’infractions de faux et d’usage de faux, d’escroquerie, d’abus de biens sociaux
   et de blanchiment, de rechercher les éléments tendant à reconstituer les différents flux
   d’argent, les relations entre les différentes entités et les personnes ayant été en relation
   avec la structure sur le territoire national.

   Dans ce contexte, il y a lieu de relever que le libellé de l’ordonnance querellée a clairement
   circonscrit, et ce notamment en visant précisément des entités et personnes qui ressortent
   du procès-verbal susvisé, les pièces à conviction à saisir ainsi que les supports sur lesquels
   ces pièces pouvaient se situer, de sorte qu’une mission bien définie avait été confiée aux
   enquêteurs qu’ils étaient tenus d’exécuter.

   Cette précision dans le libellé d’une ordonnance de perquisition s’opère typiquement au
   moyen de l’utilisation de l’adverbe « notamment », servant à distinguer un ou plusieurs
   éléments parmi un ensemble précédemment cité ou sous-entendu, en l’espèce, servant à
   appliquer aux faits connus et documentés de l’espèce la terminologie légale d’« objets dont
   la découverte serait utile à la manifestation de la vérité ». Par l’intercalation de l’adverbe
   « notamment », le Juge d’instruction a donc clairement défini le mandat de la police
   judiciaire pour finalement préciser et limiter la mission afin que soient saisis les documents
   sur papier ou support informatique susceptibles de révéler plus exactement les relations
   entre les différentes sociétés impliquées, les consultants et autres salariés ayant eu recours
   à la structure, les transactions faites et plus généralement les flux financiers opérés, la
   comptabilité ou encore les comptes bancaires.

   Au vu de l’énoncé suffisamment précis de l’ordonnance incriminée et de ce qui a été
   développé ci-avant, le Juge d’instruction n’a manifestement pas été à la recherche
   d’infractions, mais bien à la recherche de preuves et les éléments saisis se trouvent être en
   relation avec les faits pouvant être qualifiés de faux et d’usage de faux, d’escroquerie,
   d’abus de biens sociaux et de blanchiment qui font l’objet de l’information judiciaire ouverte
   à l’encontre des parties requérantes de sorte que les moyens invoqués par celles-ci ne
   sauraient être accueillies.

   Il s’ensuit que la demande en annulation dirigée contre les ordonnances de perquisition du
   21 juillet 2014 n’est pas fondée.

2) Quant au moyen tiré de l’absence d’exposé des faits

   L’ordonnance de perquisition et de saisie critiquée a été délivrée en se basant sur les faits
   repris et mentionnés dans le procès-verbal SPJ/EIJN/2014/36606.2/kema du 23 mai 2014
   dressé par la Police Judiciaire.

   Les ordonnances de perquisition et de saisie prises par le magistrat instructeur ne sont pas
   soumises à un formalisme et compte tenu de ce qu’elles constituent des actes d’instruction
   et non pas juridictionnelles, elles ne sont pas soumises à l’obligation de motivation basée
   sur un exposé des faits (Ch.c.C. 18 février 2011, numéro 350/11).

   L’argument selon lequel le défaut d’un exposé explicite des faits à la base de l’instruction
   ayant mené aux ordonnances litigieuses ne saurait partant être accueilli.
                                                 10

   Il s’ensuit que la demande en annulation dirigée contre les ordonnances de perquisition du
   21 juillet 2014 n’est pas fondée.

3) Quant au moyen tiré de l’absence de motivation des ordonnances

   Contrairement aux jugements qui comprennent une motivation au dispositif, c’est-à-dire une
   partie finale qui contient la décision du Juge et qui, constituant la chose jugée, est seule
   dotée, à l’exclusion des motifs, de l’autorité que la loi attache à celle-ci (cf. G.Cornu,
   vocabulaire juridique, p.298), les ordonnances de perquisition et de saisies prises par le
   magistrat instructeur ne sont pas soumises à un formalisme et compte tenu de ce qu’elles
   constituent des actes d’instruction et non pas juridictionnels, elles ne sont pas soumises à
   l’obligation de motivation énoncée à l’article 89 de la Constitution qui ne vise que les
   Jugements à proprement dits à savoir les décisions de justice tranchant une contestation
   sur un intérêt litigieux (voir Ch.c.C. n°247/05 du 24 mai 2005).

   Ces ordonnances ne devant pas être motivées, la seule référence à l’existence d’une
   rogatoire internationale est suffisante (voir Ch. c. C. n° 87/88 du 3 août 1988; Ch.c.C.
   n°49/88 du 11mai 1988, Ch. c. C. n°16/93 du 27 janvier 1993, Ch.c.C. n° 441/03 du 22
   décembre 2003 et Ch.c.C. n° 555/05 du 13 décembre 2005). Par analogie, la référence à
   un simple procès-verbal de police, comme en l’espèce, est également suffisant.

   L’argument selon lequel le défaut de motivation des ordonnances litigieuses ne saurait
   partant être accueilli.

   Il s’ensuit que la demande en annulation dirigée contre les ordonnances de perquisition du
   21 juillet 2014 n’est pas fondée.

4) Quant au moyen tiré de la violation des principes d’impartialité et d’indépendance du Juge
   d’instruction

   La saisine du juge d'instruction a lieu pour un fait déterminé, qualifié provisoirement par le
   réquisitoire introductif et dont la spécification peut résulter des pièces jointes à l'acte de
   saisine. La saisine s'opère partant in rem, et non in personam, ce qui signifie que les
   investigations de l'enquêteur s'étendent à ce fait tout entier, pris sous toutes ses faces et
   qualifications possibles (voir R.Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois,
   tome 1, n° 256 et 257, p. 164).

   En outre, il y a lieu de relever que pour évaluer la proportionnalité de la mesure
   d’instruction, il faut également considérer que les indices figurant au procès-verbal de police
   susmentionné ne remettent pas en cause quelques actes isolés à rechercher au sein des
   sociétés, mais contient des indices selon lesquels ces sociétés dans leur ensemble
   formaient un maillon dans un système de flux financiers transnationaux.

   Comme il a été précisé ci-dessus, les ordonnances de perquisition et de saisie litigieuses
   ont été prises après l’établissement d’un procès-verbal du 23 mai 2014 qui fait suite à des
   diligences faites par la police judiciaire dans le cadre d’une CRI, à savoir notamment une
   perquisition dans les locaux de SOC1.) S.A. et de SOC2.) S.àr.l., des auditions de E.), C.)
   et B.) et des recherches sur les comptes bancaires de ces deux sociétés au Luxembourg.
                                                   11

Ces recherches policières ont permis de déceler des premiers éléments tendant à identifier
un système qui pourrait être celui d’un split salarial dans le cadre duquel une partie des
rémunérations payées à des collaborateurs aurait été déclarée tandis qu’une autre partie ne
l’aurait pas été. Cette dernière partie de rémunération est serait donc susceptible avoir été
payée au détriment des administrations fiscales.

C’est donc à bon droit que le Juge d’instruction parle dans ses ordonnances d’activités
tendant « à éluder d’Administration des Contributions Directes » alors qu’il y avait des
éléments en ce sens dans le dossier répressif.

En ce qui concerne le mot « occulte », il ne ressort pas de la lecture des ordonnances
concernées que ce terme ait été utilisé avec une connotation péjorative comme entendent le
faire comprendre les parties requérantes. En effet, ce terme est utilisé dans l’ordonnance
du Juge d’instruction pour faire une différence avec les transactions ou des fonds qui ont
été découvertes jusque-là dans le cadre de l’instruction.

Qui plus est, et comme cela a été précisé ci-dessus, le Juge d’instruction s’est bien basé
sur un premier procès-verbal comprenant des éléments compromettant les inculpés. Il est
de l’essence même de la nature des mesures ordonnées par un magistrat instructeur de
relever des faits non-encore découverts, soit occultes, à ce stade de la procédure.

Les termes employés par le Juge d’instruction dans ses deux ordonnances du 21 juillet
2014 ne reflètent donc pas d’opinion personnelle de sorte à ce que l’argumentation des
parties requérantes ne saurait être accueillie sur ce point.

Il s’ensuit que la demande en annulation dirigée contre les ordonnances de perquisition du
21 juillet 2014 n’est pas fondée.

Il n’y a en conséquence par lieu d’annuler les ordonnances de perquisition et de saisie du
juge d’instruction du 21 juillet 2014, ni les procès-verbaux de saisie du 30 et 31 juillet 2014
ni les actes d’instruction dressée en exécution de cette ordonnance.

                                            PAR CES MOTIFS :

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

dit recevable mais non fondées les requêtes en nullité sur base de l’article 126 du
Code d’instruction criminelle,

condamne les requérants aux frais de l’instance.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en
tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
                                                                12

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction criminelle et il doit
être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant
d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du
greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut
déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 80 / 14.
du 20.11.2014.

Numéro 3462 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Mireille HARTMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                     Entre:

la société de droit allemand A), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par sa gérante en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés d’Aix-la-Chapelle sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

                                     et:

Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-9234 Diekirch,
30, route de Gilsdorf,

défendeur en cassation.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu le jugement (no. 58/2014) rendu le 27 mai 2014 sous le numéro 18449
du rôle par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en
instance d’appel, dans une cause opposant la société de droit allemand A) à Maître
Jean-Paul WILTZIUS ;
       Vu le mémoire en cassation dirigé contre le susdit jugement, envoyé par
courrier au greffe de la Cour supérieure de justice par Maître B), avocat, domicilié à
(…) et inscrit au barreau de Diekirch (liste 4), pour et au nom de la société de droit
allemand A), mémoire reçu par le greffe le 12 août 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
Procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Attendu que suivant un courrier de son mandataire susnommé daté du 17
août 2014, reçu par le greffe de la Cour supérieure de justice le 19 août 2014, la
demanderesse en cassation déclare se désister de l’instance en cassation ;

       Qu’il y a dès lors lieu de décréter le désistement d’instance ;

                                Par ces motifs :

       décrète le désistement d’instance et ordonne la radiation de la cause du rôle ;

        condamne la société de droit allemand A) aux frais de l’instance en
cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        2
3
"


text:
N° 79 / 14.
du 20.11.2014.

Numéro 3461 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Mireille HARTMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

la société de droit allemand A), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par sa gérante en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés d’Aix-la-Chapelle sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

                                   et:

la société anonyme B), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonction, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés sous le numéro (…),

défenderesse en cassation.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt rendu le 21 mai 2014 sous le numéro 38567 du rôle par la Cour
d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, dans une cause
opposant la société de droit allemand A) à la société anonyme B) ;

        Vu le mémoire en cassation dirigé contre le susdit arrêt, envoyé par courrier
au greffe de la Cour supérieure de justice par Maître C), avocat, domicilié à (…) et
inscrit au barreau de Diekirch sur la liste 4, pour et au nom de la société de droit
allemand A), mémoire reçu par le greffe le 11 août 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
Procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10, alinéa 1 de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation la partie demanderesse en
cassation doit, sous peine d’irrecevabilité, dans le délai légal, déposer au greffe de
la Cour supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à
la partie adverse ;

      Attendu que la demanderesse en cassation n’a pas déposé au greffe de la
Cour un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie adverse ;

       D’où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

                                Par ces motifs :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                          2
"


text:
N° 78 / 14.
du 20.11.2014.

Numéro 3390 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

A), (…), agissant en nom personnel et ayant repris l’instance du défunt B), de son
vivant agriculteur, ayant demeuré en dernier lieu à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                             et:

1) C), agissant tant en nom personnel qu’en qualité d’administratrice légale de la
   personne et des biens d’D), (…),

2) E), demeurant à (…),

défenderesses en cassation,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

3) F), pensionnée, née (…),

défenderesse en cassation.
     =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu les arrêts attaqués rendus les 11 juillet 2012 et 22 janvier 2014 sous le
numéro 37467 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
première chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 2 avril 2014 par A) à C), à E) et à F),
déposé au greffe de la Cour le 7 avril 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 27 mai 2014 par C) et E) à A) et à F),
déposé au greffe de la Cour le 30 mai 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
premier avocat général Martine SOLOVIEFF ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon les arrêts attaqués, que, saisie d'un appel de A) contre un
jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch l'ayant débouté de sa demande
en révocation de la donation-partage faite devant notaire le 23 avril 1993, la Cour
d'appel, par arrêt du 11 juillet 2012, a dit la demande de A) en révocation de la
donation sur base de l'article 953 du Code civil en ce qui concerne les conditions et
charges spécialement énumérées sous les points 1 à 11 de l'acte du 23 avril 1993
recevable, mais non fondée et a pour le surplus ordonné la comparution personnelle
des parties ; que par arrêt du 22 janvier 2014 la Cour d'appel a confirmé le
jugement de première instance ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi pour fausse application, sinon fausse
interprétation de l’article 953 du Code civil ;

        en ce que la Cour d’appel a retenu dans l’arrêt déféré du 22 janvier 2014
(cf. page 4 pénultième et ultime alinéas et page 5), malgré l’exposé de la ratio legis
de la loi modifiée du 9 juillet 1969 consistant à prévoir l’attribution préférentielle à
un seul successeur dans le souci de préserver l’intégrité des exploitations agricoles
en tant qu’unités de production économiques viables et d’assurer leur conservation
dans les familles en évitant leur morcellement et leur licitation lors de chaque
partage, dans l’intérêt de la préservation de la structure économique et familiale de
l’agriculture, en permettant à ceux qui les reprennent de les obtenir à des prix
économiquement justifiés, que tel ne serait pas l’objet de l’affaire, basée sur les
articles 953, 1184 du Code civil et sur la caducité de la donation sur le fondement
de respectivement la violation et l’inexécution des charges et de la condition

                                         2
prévues à la donation-partage du 23 avril 1993, de sorte qu’en l’absence de
l’établissement d’une violation de ces charges et conditions, de même qu’en
l’absence d’établissement d’aucune charge certaine tacite, intrinsèque ou
extrinsèque à l’acte, l’appel et les offres de preuve du sieur A) seraient à rejeter
pour ne pas être fondés ;

        alors qu’il est de jurisprudence que la révocation de la donation peut
intervenir soit pour cause de non-respect de la cause impulsive et déterminante
principale, soit sur base d’une condition accessoire mais essentielle sans laquelle
le donateur n’eût pas agi ainsi qu’il l’a fait (cf. arrêt de la Cour Supérieure de
Justice du 11 février 1949, Pas. 15, page 181), de sorte que la Cour d’appel aurait
dû analyser quelle était l’intention des donateurs pour, après confrontation aux
faits constatés, se prononcer au sujet de la demande en révocation basée sur
l’article 953 du Code civil » ;

        Attendu que la cause impulsive et déterminante ne peut avoir pour effet de
faire entrer dans un contrat des charges et conditions qui n’y ont pas été prévues ;

       Attendu que c'est en usant de son pouvoir d'appréciation souverain que la
Cour d'appel a retenu qu'une violation des conditions et charges prévues à la
donation-partage du 23 avril 1993 n'a pas été établie et que, de même, aucune
charge tacite, intrinsèque ou extrinsèque à l'acte, qui soit certaine, n'a été établie;

       Que le moyen ne saurait être accueilli;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi pour fausse application, sinon fausse
interprétation de l'article 1131 du Code civil :

        en ce que la Cour d'appel a retenu dans l'arrêt déféré du 22 janvier 2014
(cf. page 4 pénultième et ultime alinéas et page 5), malgré l'exposé de la ratio legis
de la loi modifiée du 9 juillet 1969 consistant à prévoir l'attribution préférentielle à
un seul successeur dans le souci de préserver l'intégrité des exploitations agricoles
en tant qu'unités de production économiques viables et d'assurer leur conservation
dans les familles en évitant leur morcellement et leur licitation lors de chaque
partage, dans l'intérêt de la préservation de la structure économique et familiale de
l'agriculture, en permettant à ceux qui les reprennent de les obtenir à des prix
économiquement justifiés, que tel ne serait pas l'objet de l'affaire, basée sur les
articles 953, 1184 du Code civil et sur la caducité de la donation sur le fondement
de respectivement la violation et l'inexécution des charges et de la condition
prévues à la donation-partage du 23 avril 1993, de sorte qu'en l'absence de
l'établissement d'une violation de ces charges et conditions, de même qu'en
l'absence d'établissement d'aucune charge certaine tacite, intrinsèque ou
extrinsèque à l'acte, l'appel et les offres de preuve du sieur A) seraient à rejeter
pour ne pas être fondés ;

        alors que la cause d'un contrat dans un contrat à exécution successive doit
persister et que si la cause venait à disparaître en cours du contrat, il y a alors lieu

                                         3
à prononcer la nullité du contrat pour cause de caducité, l'article 1131 du Code
civil disposant clairement que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet, de
sorte que la Cour pour pouvoir toiser utilement la demande en nullité de l'acte de
donation-partage du 23 avril 1993, aurait dû rechercher quelle était la cause
subjective des donateurs, pour, une fois déterminée, la confronter aux faits
constatés et apprécier s'il y avait eu disparition de cause ou non » ;

        Attendu qu'il ne ressort pas des arrêts attaqués, ni d'une pièce versée au
dossier de la Cour que ce moyen ait été soulevé devant les juges du fond;

         Qu'il est dès lors irrecevable pour être nouveau et mélangé de fait et de
droit;

         Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi pour fausse application, sinon fausse
interprétation des articles 524 et 1134 du Code civil :

        en ce que la Cour d'appel a retenu dans l'arrêt déféré du 11 juillet 2012 (cf.
page 5 sixième alinéa) que comme dans l'acte de donation-partage les parties
auraient fait une distinction entre les biens immobiliers comprenant la maison
d'habitation et les terrains agricoles (désignés sub A) et les autres biens donnés, à
savoir le bétail, le parc agricole, le mobilier de la maison ainsi que les parts dans
l'association agricole (désignés sub B), le point 8, en se référant spécialement aux
<< biens immobiliers prédésignés >>, concernerait seulement la maison et les
terrains, de sorte qu'aucune violation des charges expressément énumérées des
conditions aux points 1 à 11 ne serait établie ;

        alors que la Cour d’appel aurait dû d’abord qualifier les biens sub B dans
l’acte de donation-partage du 23 avril 1993 au regard de l’article 524 du Code civil
pour ensuite tirer les conséquences eu égard à la formulation de l’acte de donation-
partage du 23 avril 1993 et plus particulièrement du point 8 » ;

        Mais attendu que la Cour d'appel n'avait pas besoin de qualifier les biens
désignés sub B. dans l'acte de donation-partage au regard de l'article 524 du Code
civil, mais, dans son appréciation souveraine de l'intention des donateurs, pouvait
dire que le point 8 de l'acte, prévoyant l'accord préalable et exprès des donateurs
pour l'aliénation de tout ou partie des biens immobiliers prédésignés, ne se
rapportait qu'aux biens immobiliers désignés sub A. et non pas aux biens désignés
sub B.;

         Que le moyen n'est pas fondé ;

         Sur le quatrième moyen de cassation :

      tiré « de la contravention à la loi, in specie de la violation de l'article 89 de
la Constitution et de l'article 249 du NCPC par insuffisance de motifs valant
absence de motifs,

                                          4
       en ce que la Cour d'appel s'est limitée à constater dans l'arrêt déféré du 22
janvier 2014 (cf. pages 4 et 5) qu'aucune violation des charges et conditions
prévues à l'acte de donation-partage du 23 avril 1993, de même qu'aucune charge
certaine tacite intrinsèque ou extrinsèque à l'acte ne seraient établies ;

        alors qu'il aurait appartenu à la Cour d'appel de rechercher la cause
impulsive et déterminante dans le cas d'ouverture de la révocation de la donation
pour inexécution des charges et ce en application des principes légaux et
doctrinaux établis, tels << l'obligation de motiver les jugements est pour le
justiciable la plus précieuse des garanties, elle le protège contre l'arbitraire, lui
fournit la preuve que sa demande et ses moyens ont été sérieusement examinés, et
en même temps, elle met obstacle à ce que le Juge puisse soustraire sa décision au
contrôle de la Cour de Cassation >> (cf. FAYE, la Cour de Cassation, traité de ses
attributions et de sa compétence et de la procédure observée en matière civile,
1903, in Jcl. Fasc. 508) » ;

        Attendu que le défaut de motifs est un vice de forme, sanctionnant l'absence
totale de motifs;

       Attendu qu'il résulte de la réponse au premier moyen de cassation que l'arrêt
attaqué est motivé sur le point concerné;

       Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       5
"


text:
N° 77 / 14.
du 20.11.2014.

Numéro 3392 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1) A), et son épouse
2) B), demeurant ensemble à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                              et:

(C), demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 janvier 2014 sous le numéro 39750 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant
en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 11 avril 2014 par A) et B) à C),
déposé au greffe de la Cour le même jour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 30 mai 2014 par C) à A) et à B),
déposé au greffe de la Cour le 6 juin 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur la recevabilité du pourvoi :

        Attendu que le pourvoi est recevable pour avoir été introduit dans les forme
et délai de la loi ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant sur une demande en abornement des demandeurs en
cassation à suite de l’acquisition d’une maison d’habitation avec dépendances et
d’une demande reconventionnelle en revendication d’une parcelle de terrain par
voie de prescription acquisitive, avait fait partiellement droit à la demande
reconventionnelle et avait fixé la limite des terrains ; que sur appel, la Cour d’appel
a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur les premier, deuxième et quatrième moyens de cassation réunis :

        tirés, le premier, « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la
mauvaise interprétation de l'article 1583 du Code civil lequel dispose que << Elle
(la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à
l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix,
quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé >>,

       en ce que la Cour d'appel a déclaré l'appel interjeté par Monsieur A) et
Madame B) non fondé et a confirmé le jugement de première instance en écartant
le moyen de la partie A)-B) tiré de l'article 1583 du Code civil et suivant lequel il y
a eu vente entre les parties C) et A)-B) rendant impossible au sieur C) d'invoquer
contre les consorts A)-B) une prescription acquisitive antérieure à cette vente pour
revendiquer la propriété du terrain vendu ;

       << Les appelants font valoir que, lors de la vente du 27 septembre 2006, C)
a cédé tous ses droits indivis sur la parcelle litigieuse aux acquéreurs. II pourrait

                                        2
dès lors se prévaloir tout au plus d'une jouissance paisible de la bande de terrain
litigieuse à partir de cette date et cette jouissance paisible n'aurait duré que
jusqu'en 2008, quand les appelants y ont entrepris des travaux. Or une possession
de deux ans ne saurait suffire pour pouvoir se prévaloir d'une prescription
acquisitive.

       (…)

        Ces arguments sont à écarter, dès lors qu'il résulte des témoignages que la
possession de C) a commencé dès 1'acquisition par lui de sa maison en 1957 et que
la prescription acquisitive était acquise après 30 ans, soit en 1987, donc bien avant
la vente de la parcelle voisine aux appelants. >>

       Et

       << C'est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour se rallie que
les premiers juges ont retenu que l'existence d'un titre de propriété ne fait pas
obstacle à ce qu'un tiers revendique la même propriété par usucapion, la preuve de
la possession n'allant pas à l'encontre du contenu du titre et ne tendant pas à
prouver outre ce titre, qui n'est pas contesté, mais tendant à prouver une possession
trentenaire, soit un fait générateur d'un droit dans le chef de celui qui s'en prévaut.

       L'acte de vente de la totalité de la parcelle 307/2657 n'exclut dès lors pas
que la propriété d'une partie de ladite parcelle soit revendiquée par C) et acquise à
ce dernier par usucapion. >>. (Arrêt du 29 janvier 2014, p. 5, 5e et 6e
paragraphe),

        alors que, d'une part s'il y a accord entre les parties sur l'objet et sur le
prix, la vente est parfaite et le fait que le vendeur soit devenu propriétaire du bien
vendu par héritage ou par usucapion n'affecte en rien cette validité ;

       que la bande de terrain litigieuse fait partie de la parcelle cadastrale
vendue par acte authentique du 27 septembre 2006, comme le constate par ailleurs
la Cour dans son arrêt ;

        que le sieur C) n'est pas un tiers à la vente du 27 septembre 2006 mais était
bien partie à cette vente et a partant marqué son accord sur l'objet et sur le prix de
cette vente ;

      que la vente est dès lors parfaite entre parties et la propriété acquise aux
acquéreurs, à savoir les consorts A)-B) ;

        que partant en rejetant le moyen de la partie A)-B) tiré de l'article 1583 du
Code civil sur base d'une prescription acquisitive acquise au profit d'un des
vendeurs antérieurement à la vente, alors même qu'il y a eu accord entre les parties
sur l'objet et sur le prix de la vente, la Cour d'appel a violé le texte susvisé et son
arrêt encourt partant cassation,

       alors que d'autre part l'article 1583 du Code civil soumet la vente à la seule
condition de l'existence d'un accord sur l'objet et sur le prix de la vente ;

                                        3
       que la manière – légale - dont le vendeur a acquis le bien, soit dans ce cas
d'espèce par seul héritage ou en partie par usucapion, n'affecte en rien la vente au
sens de l'article susmentionné ;

        que partant en déclarant le moyen de la partie A)-B) tiré de l'article 1583
du Code civil non fondé au motif que le vendeur a acquis une partie du bien vendu
par usucapion, antérieurement à la vente, sans rechercher s'il y a bien eu accord
sur l'objet et sur le prix de la vente, la Cour d'appel a encore violé l'article 1583 du
Code civil et l'arrêt encourt partant cassation,

        alors encore que, en ne recherchant pas si l'accord de la partie C) a ou n'a
pas porté sur l'intégralité de la dite parcelle, mais s'est contenté d'invoquer un
usucapion acquis au profit du vendeur dès avant cette vente du 27 septembre 2006,
la Cour d'appel n'a pas vérifié si les conditions de la vente telles qu'elles résultent
de l'article 1583 du Code civil sont remplies. L'arrêt encourt encore de ce fait
cassation. »

       le deuxième, « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la
mauvaise interprétation de l'article 1603 du Code civil lequel dispose qu’<< Il y a
deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il
vend. >>,

     en ce que la Cour d'appel a déclaré l'appel interjeté par Monsieur A) et
Madame B) non fondé, au motif que :

       << Les appelants font valoir que (...)

       En outre, la vente comportant l'obligation, pour le vendeur, de délivrer la
chose vendue, délivrance incluant l'usage de la chose, C) aurait, lors de la vente,
transféré l'usage de la totalité de la parcelle en indivision numéro 307/2657 aux
acquéreurs, y compris la bande de terrain dont il revendique actuellement la
propriété, et il ne pourrait plus se prévaloir d'une jouissance continue de ladite
parcelle au-delà de cette date.

        Ces arguments sont à écarter, dès lors qu'il résulte des témoignages que la
possession de C) a commencé dès l'acquisition par lui de sa maison en 1957 et que
la prescription acquisitive était acquise après 30 ans, soit en 1987, donc bien avant
la vente de la parcelle voisine aux appelants. >>,

        alors que l'argumentation de la partie A)-B) ne tenait pas à ce que la
possession - pour autant qu'établie - n'aurait pas été assez longue pour permettre à
la partie de prescrire avant la vente du 27 septembre 2006, mais bien que par cette
vente le vendeur - la partie C) - s'oblige à délivrer la chose vendue dans son
intégralité et sans réserve tenant à des raisons étrangères à la vente elle-même,

        qu'en écartant le moyen de la partie A)-B) tiré de l'article 1604 du Code
civil au motif qu'un usucapion était acquis au vendeur antérieurement à la vente du
27 septembre 2006, la Cour d'appel a encore violé l'article susvisé et son arrêt
encourt de ce fait cassation. »

                                         4
         le quatrième, « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la
mauvaise interprétation de l'article 89 de la Constitution lequel dispose que <<
Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. >> ensemble avec
l'article 249, paragraphe 1er, du Nouveau code de procédure civile lequel dispose
que << La rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur
d'Etat, s'il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures
des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit,
les motifs et le dispositif des jugements. >>

       en ce que, comme exposé dans la première branche du premier moyen, la
Cour base son analyse sur la qualification de tiers à la vente du 27 septembre 2006
donnée à la partie défenderesse en cassation sans fournir le moindre motif à la
base de cette qualification ;

       << C'est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour se rallie que
les premiers juges ont retenu que l'existence d'un titre de propriété ne fait pas
obstacle à ce qu'un tiers revendique la même propriété par usucapion, la preuve de
la possession n'allant pas à l'encontre du contenu du titre et ne tendant pas à
prouver outre ce titre, qui n'est pas contesté, mais tendant à prouver une possession
trentenaire, soit un fait générateur d'un droit dans le chef de celui qui s'en prévaut
>>. (Arrêt du 29 janvier 2014, p. 5, 5e paragraphe).

        Qu'à aucun moment la Cour d'appel n'a cependant motivé, ne serait-ce que
sommairement, en quoi le sieur C) serait un tiers à une vente à laquelle il était
partie selon l'énoncé de l'acte authentique de vente du 27 septembre 2006,

        que la Cour d'appel n'a pas non plus, même sommairement, motivé sa
décision de ne pas exposer son raisonnement à la base de cette qualification de
tiers donnée au sieur C),

        alors qu'il incombe à toute juridiction de motiver ses décisions au vœu des
textes susmentionnés ;

      qu'en ne motivant pas la qualification de tiers à la vente du 27 septembre
2006 donnée au sieur C) la Cour a manqué à son obligation de motivation ;

        que la Cour d'appel a dès lors violé l'article 89 de la Constitution ensemble
avec l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et que son arrêt encourt
partant cassation,

        alors encore que, en ne motivant pas sa qualification de tiers à la vente du
27 septembre 2006 de la partie C), la Cour d'appel a encore privé ses
qualifications et développements ultérieurs quant à la vente du 27 septembre 2006
et quant à l'usucapion de motivation adéquate et a de ce fait encore violé les textes
susmentionnés. Cet arrêt encourt de ce fait également cassation. »

       Sur la recevabilité des moyens :

                                        5
        Attendu que le défendeur en cassation soulève l’irrecevabilité du 1er moyen
de cassation pour défaut d’un énoncé clair et celle du second moyen de cassation
pour libellé obscur ;

       Mais attendu que, selon l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, l’énoncé du moyen peut être complété par
des développements en droit qui sont pris en considération ; que ces
développements permettant de pallier, en l’espèce, à toute imprécision éventuelle,
les moyens, tels que libellés, sont recevables ;

      Attendu que les autres griefs d’irrecevabilité soulevés touchent au fond des
moyens ;

       Sur la substance des moyens :

       Vu l’article 89 de la Constitution et les articles 1583 et 1603 du Code civil ;

        Attendu que, pour débouter les époux A)-B) de leurs conclusions consistant
à dire qu’en signant l’acte de vente C) a cédé tous ses droits sur la bande de terrain
revendiquée, la Cour d’appel a décidé, par confirmation des premiers juges, « que
l’existence d’un titre de propriété ne fait pas obstacle à ce qu’un tiers revendique la
même propriété par usucapion, la preuve de la possession n’allant pas à l’encontre
du contenu du titre et ne tendant pas à prouver outre ce titre » et a conclu que l’on
ne saurait admettre que C) ait renoncé tacitement à se prévaloir de
l’usucapion acquise avant la vente ;

        Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher pourquoi C), signataire de
l’acte de vente et co-indivisaire de l’immeuble, tenu à l’obligation de délivrance,
puisse être considéré comme étant un tiers par rapport à cet acte, la Cour d’appel a
violé les articles cités aux moyens ;

       Que l’arrêt encourt la cassation ;

       Sur l’indemnité de procédure :

         Attendu que l’entièreté des dépens de l’instance en cassation étant à charge
du défendeur en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
est à rejeter ;

                                        Par ces motifs,
         et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen de cassation :

      casse et annule l’arrêt rendu le 29 janvier 2014 par la Cour d'appel, première
chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 39750 du rôle ;

                                        6
        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s'en sont
suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel, autrement composée ;

       rejette la demande en octroi d’une indemnité de procédure ;

       condamne le défendeur en cassation aux frais de l’instance en cassation
et en ordonne la distraction au profit de Maître Pierre REUTER, avocat à la
Cour, sur ses affirmations de droit,

        ordonne qu'à la diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant à la
transcription de l'arrêt sera consignée en marge de la minute de l'arrêt annulé.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                         7
8
"


text:
N° 81 / 14.
du 20.11.2014.

Numéro 3393 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

A), (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,
                               et:

la société anonyme de droit belge B), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :
       Vu le jugement attaqué rendu le 20 décembre 2013 sous le numéro 150.010
du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre,
siégeant en matière civile et en instance d’appel ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 9 avril 2014 par A) à la société
anonyme de droit belge B), déposé au greffe de la Cour le 15 avril 2014 ;

        Ecartant le mémoire en réponse signifié le 6 juin 2014 par la société
anonyme de droit belge B) à A), déposé au greffe de la Cour le 13 juin 2014, pour
avoir été déposé après l’expiration du délai prévu à l’article 15 de la loi modifiée du
18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg
avait condamné A) à payer à la société anonyme de droit belge B) le prix d’une
vente d’articles de papeterie ; que sur appel, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 5 § 1 de la Convention de Rome en date du
19 juin 1980 qui dispose qu'à défaut de meilleur accord entre parties, la loi
applicable est celle de la résidence habituelle du consommateur , << si la
conclusion d'un contrat a été précédée d'une publicité, d'une proposition
spécialement faite ou si le consommateur a accompli dans ce pays les actes
nécessaires à la conclusion du contrat, notamment en ce qui concerne le
démarchage et la vente par correspondance >>,

       en ce que le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour refuser de
réformer le jugement de la justice de paix n'a pas recherché si la loi
luxembourgeoise était d'application au regard de l'article 5§1 de la Convention de
Rome en date du 19 juin 1980, à défaut d'accord entre parties ;

      qu'il convient en effet, de rappeler, que le demandeur en cassation n'est pas
un commerçant mais un consommateur, qui a reçu une offre spéciale faite au
Luxembourg ou offre par un commerçant étranger et qui est domicilié au
Luxembourg ;

        que cette offre spéciale lui a été faite à Luxembourg par email en date du 7
mars 2005, puis confirmée par mail en date du 17 mars 2005 pour la police
d'écriture ;

                                        2
       qu'en outre, il n'y avait pas eu d'accord entre parties pour déterminer la loi
applicable,

       et que partant, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en ne
recherchant pas l'applicabilité de la loi luxembourgeoise au regard de l'article 5§1
de la Convention de Rome en date du 19 juin 1980 pour toiser le litige a violé les
dispositions d’ordre public de l’article précité » ;

        Mais attendu qu’il suit de la constatation des juges d’appel que l’appelant
« soutient que le juge de première instance aurait fait une mauvaise application des
dispositions du droit belge concernant les obligations respectives de l’acheteur et
du vendeur » et « qu’il n’est pas fait grief au juge de première instance en ce qu’il
a retenu la loi belge comme loi applicable au présent litige ayant trait à un contrat
conclu en Belgique entre un vendeur y ayant son établissement et un acheteur
domicilié au Luxembourg » que le moyen est nouveau et, en ce qu’il a trait à la
qualité de consommateur du demandeur en cassation, mélangé de fait et de droit ;

       Qu’il est partant irrecevable ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                         3
"


text:
     Rép. Fiscal
     no.         /14

          AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2014
     ___________________________________________________________

     Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de
Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le
jugement qui suit,

                                dans la cause

                                    entre:

     la société à responsabilité limitée LUXAQUA s.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-1221 Luxembourg, 301, rue de Beggen, représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

     partie demanderesse originaire,
     partie défenderesse sur contredit,
     comparant par Me Sandra MAROTEL, avocat à la Cour, en
remplacement de Me Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

     A.), demeurant à L-(...)

     partie défenderesse originaire,
     partie demanderesse sur contredit,
     comparant en personne,
     ___________________________________________________________

                                   FAITS:

     Sur contredit les parties furent convoquées à l'audience publique du
premier octobre 2014.

      Après une remise contradictoire à la demande des parties l’affaire fut
utilement retenue à l’audience publique du 5 novembre 2014, lors de laquelle
le mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse, comparant
en personne, furent entendus en leurs moyens et conclusions.
     Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                              le jugement qui suit :

      Par télécopie entrée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le
12 février 2014, A.) a régulièrement relevé contredit contre l'ordonnance
conditionnelle de paiement No. L-OPA2-1145/14 du 3 février 2014, notifiée le
7 février 2014, l’enjoignant de payer à la société à responsabilité limitée
LUXAQUA s.à r.l. la somme de 1.507,31.- euros, avec les intérêts légaux à
partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,
jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.- euros.

      A l'audience publique du 5 novembre 2014, la société à responsabilité
limitée LUXAQUA s.à r.l. réduit sa demande à la somme de 1.413,74.- euros,
avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance
conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, en raison d’un paiement partiel de
93,57.- euros reçu le 2 mai 2012.

     La somme réclamée se décompose comme suit :

     - 233, 61.- euros à titre de solde restant dû en vertu de la facture du 9
       mars 2012 portant sur une somme totale de 327,18.- euros ;

     - 870,60.- euros se dégageant de la facture du 16 février 2012 et

     - 309,53.- euros se dégageant de la facture du 17 juin 2011.

      Dans son contredit, A.) demande la production par la partie
demanderesse originaire des factures, des bons de commande et des fiches de
travail correspondant aux services prestés.

      La société à responsabilité limitée LUXAQUA s.à r.l. a communiqué les
factures et les fiches de travail à la partie contredisante qui admet les avoir
reçues. Elle explique qu’il n’existe pas de bon de commande écrit, étant donné
que toutes les commandes auraient été passées oralement auprès de l’un de ses
anciens collaborateurs B.).

      Suite à la réception des pièces en question, le contredisant a pris position
dans une télécopie adressée au tribunal le 4 novembre 2014, à l’exclusion de la
partie demanderesse originaire.

     La procédure devant le juge de paix étant orale et le juge devant, en
toutes hypothèses respecter le principe du contradictoire en vertu de l’article
65 du nouveau code de procédure civile, il n’y a lieu de prendre en

                                                                                2
considération que les développements faits oralement à l’audience du 5
novembre 2014, en présence de la partie adverse.

      A l’audience, A.) explique avoir retenu la somme de 233,61.- euros sur la
facture du 9 mars 2012 en exécution d’un accord qu’il aurait trouvé avec la
société à responsabilité limitée LUXAQUA s.à r.l. au sujet du remboursement
d’un trop-payé en relation avec une facture du 21 novembre 2011 (n°763/11)
portant sur la vente et l’installation d’une cheminée dans son immeuble
d’habitation à (...).

     Pour le surplus, il ne conteste pas le contenu de la facture du 9 mars
2012.

      En ce qui concerne la facture du 16 février 2012, A.) relève qu’il n’a pas
signé de commande, qu’aucun devis n’a été établi, que la première fiche de
travail versée datée du 9 février 2012 ne présente aucun lien avec la facture et
que celle datée du 10 février 2012 n’est pas signée, de sorte qu’il refuse de
payer la facture en question.

      Interrogé par le tribunal au sujet de la question de savoir si les travaux
facturés ont été exécutés, le contredisant affirme ne pas le savoir.

      Il relève que les fiches de travail annexées à la facture du 17 juin 2011,
ne sont pas entièrement lisibles, de sorte qu’il en conteste le lien avec la
facture impayée.

      La société à responsabilité limitée LUXAQUA s.à r.l. conteste
l’existence d’un accord au sujet du remboursement d’un prétendu trop-payé
sur la facture du 21 novembre 2011 qui a été entièrement payée par le client
sans contestations ni réserves le 19 janvier 2012.

     Elle admet ne pas avoir tenu compte de la fiche de travail du 9 février
2012 dans le cadre de l’établissement de la facture du 16 février 2012, ce qui
constituerait un avantage pour le client et que la fiche de travail du 10 février
2012 n’est pas signée par le client. Elle formule une offre de preuve
concernant l’exécution des travaux en question au vu et au su du client et sans
opposition de la part de celui-ci.

      La demanderesse originaire relève finalement que les fiches de travail
des 28 juillet 2010 et 4 août 2010, dont la partie supérieure gauche
reproduisant le numéro de la commande n’est pas lisible sur les copies versées
se rapportent aux travaux facturés le 17 juin 2011, expressément visés sur la
facture en question.

                                                                                3
    Elle relève que ces fiches de travail ont été signées par le client et elle
formule une offre de preuve à titre subsidiaire.

     1)     La facture du 9 mars 2012 :

     Aux termes de l’article 1315 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame
l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

       Réciproquement, celui qui se prétend libéré de son obligation doit établir
le fait ayant produit cette libération.

      En l’espèce, le contredisant reconnaît avoir commandé les travaux
facturés le 9 mars 2012 qui ont été exécutés le 8 mars 2012.

      Il entend défalquer la somme de 233,61.- euros du prix renseigné sur
cette facture en exécution d’un prétendu accord trouvé avec la société à
responsabilité limitée LUXAQUA s.à r.l.

     En l’absence de l’émission d’une note de crédit par la partie
demanderesse originaire, la charge de la preuve de l’accord allégué incombe à
A.) en vertu des dispositions de l’article 1315 alinéa 2 du code civil précité.

      Aucun élément de preuve n’étant produit à ce titre, le moyen de la partie
contredisante n’est pas fondé et la demande de la société à responsabilité
limitée LUXAQUA s.à r.l. est fondée en ce qui concerne le paiement du solde
de la facture du 9 mars 2012 de 233,61.- euros.

     2)     La facture du 16 février 2012 :

      Cette facture se réfère à une commande et à des travaux de chauffage
effectués le 10 février 2012 dans l’immeuble sis à L-(...) dont il est constant
que c’est l’immeuble d’habitation de A.).

     Conformément à l’article 1315 alinéa 1er du code civil cité sub 1), la
charge de la preuve de la commande et de l’exécution des travaux incombe à la
société à responsabilité limitée LUXAQUA s.à r.l.

      Il convient de relever d’emblée que, contrairement aux conclusions de
A.), la validité d’un contrat n’est pas soumise à la forme écrite et qu’un contrat
peut être conclu sous une forme orale.

      Le fait qu’aucun devis n’ait été établi et qu’aucun bon de commande
n’ait été signé entre parties ne préjuge donc pas de l’existence du contrat, à le
supposer établi par d’autres moyens de preuve.

                                                                                4
     Cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions.

      En l’espèce, la fiche de travail établie le 10 février 2012 par les trois
ouvriers ayant prétendument exécuté les travaux litigieux, n’est pas signée par
le client.

      Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause d’admettre la partie
demanderesse originaire à son offre de preuve par l’audition de témoins qui est
pertinente pour la solution du présent litige en ce qui concerne les travaux
ayant donné lieu à la facture du 16 février 2012, telle que reprise au dispositif
du présent jugement.

     3)     La facture du 17 juin 2011 :

       Cette facture est relative à des travaux d’intervention en raison d’une
panne effectués les 28 juillet 2010 et 4 août 2010 dans l’immeuble de A.), (...)
à (...).

      La demanderesse originaire verse deux fiches de travail sur lesquelles le
numéro de la commande n’est pas lisible, mais qui indiquent clairement les
dates des interventions respectives ainsi que les travaux effectués. Ces mêmes
dates et travaux étant renseignés sur la facture du 17 juin 2011, le lien entre
ces trois documents est établi.

     Les fiches d’intervention des 28 juillet 2010 et 4 août 2010 portent une
signature dans la rubrique « Unterschrift Kunde ».

    A.) soutient que la signature, respectivement le paraphe y figurant
n’émane pas de lui.

     Interrogé par le tribunal au sujet de l’auteur de la signature,
respectivement du paraphe, il n’exclut pas que son épouse en soit l’auteur.

      Or, même si l’épouse du contredisant a commandé, fait exécuter et
constaté l’exécution des travaux actuellement litigieux par sa signature
figurant sur les fiches de travail des 28 juillet 2010 et 4 août 2010, ce moyen
n’est pas de nature à exonérer A.) de son obligation de payer les travaux en
question.

     Ces frais se rapportant à l’entretien et à la réparation du chauffage de
l’immeuble abritant le domicile conjugal, sont, en effet, à qualifier de frais
d’entretien du ménage, au paiement desquels les époux sont solidairement
tenus en vertu de l’article 220 du code civil.

                                                                                5
     Les travaux litigieux ayant ainsi été effectués au vu et au su des
propriétaires de l’immeuble, qui n’ont pas refusé l’accès aux ouvriers y
employés, qui ont signé les fiches de travail établies par les ouvriers et qui
n’ont pas protesté à la réception de la facture du 17 juin 2011 (la première
remise en question de l’exécution des travaux ayant été formulée de manière
vague à l’audience du 5 novembre 2014), la commande et l’exécution des
travaux ayant donné lieu à l’établissement de la facture du 17 juin 2011 se
trouvent établie.

     Les moyens opposés par A.) au paiement de la facture du 17 juin 2011 ne
sont donc pas fondés et la demande de la société à responsabilité limitée
LUXAQUA s.à r.l. est fondée de ce chef pour la somme de 309,53.- euros.

     4)     Les frais :

     Dans l’attente de la mesure d’instruction ordonnée sub 2), il convient de
réserver les frais et dépens, ainsi que l’indemnité de procédure.

                             Par ces            motifs

      Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de
contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement
et en dernier ressort,

     reçoit        le contredit en la forme ;

      le dit       non fondé en ce qu’il concerne les factures des 9 mars 2012
et 17 juin 2011;

      d i t       fondée la demande de la société à responsabilité limitée
LUXAQUA s.à r.l. pour la somme de 543,14.- euros, avec les intérêts légaux à
partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le
7 février 2014, jusqu’à solde ;

      c o n d a m n e         A.) à payer à la société à responsabilité limitée
LUXAQUA s.à r.l. la somme de 543,14.- euros, avec les intérêts légaux à
partir du 7 février 2014, jusqu’à solde ;

     pour le surplus et avant tout autre progrès en cause,

     a d m e t       la société à responsabilité limitée LUXAQUA s.à r.l. à
prouver par l’audition des témoins :

                                                                               6
     1)     T.1.), p/a LUXAQUA s.à r.l., L-1221 Luxembourg, 301, rue de
            Beggen,
     2)     T.2.), p/a LUXAQUA s.à r.l., L-1221 Luxembourg, 301, rue de
            Beggen,
     3)     T.3.), p/a LUXAQUA s.à r.l., L-1221 Luxembourg, 301, rue de
            Beggen,

     les faits suivants:

      « Monsieur A.) a fait appel à plusieurs reprises à la société LUXAQUA
afin que cette dernière intervienne sur son chauffage et sa cheminée.

     En date des 9 et 10 février 2012, Monsieur T.1.), Monsieur T.2.) et
Monsieur T.3.) sont intervenus au domicile de Monsieur A.) pour effectuer des
réparations sur les radiateurs.

     Ainsi, ils ont dû retirer les radiateurs, couper les conduits et ressouder
par la suite, enfin ils ont effectué un contrôle du système et circulation de
1'eau dans la salle de bain.

      Le premier jour, soit le 9 février 2012, Monsieur T.1.) est intervenu seul
et a passé 3 heures pour son intervention.

     Le lendemain et alors qu'il fallait démonter les radiateurs et couper des
tuyaux, 3 salariés ont été nécessaires de sorte que Monsieur T.1.) a été
accompagné de Monsieur T.3.) et d'un assistant T.2.).

     Monsieur T.2.) et Monsieur T.1.) ont passé 8 heures sur place pour ces
travaux et Monsieur T.3.) a comptabilisé quant à lui 2 heures. »

     contre-preuve réservée;

     fixe        l’enquête au mercredi 7 janvier 2015, à 14.30 heures, pour
entendre les témoins :

    1)      T.1.), p/a LUXAQUA s.à r.l., L-1221 Luxembourg, 301, rue de
Beggen,
    2)      T.2.), p/a LUXAQUA s.à r.l., L-1221 Luxembourg, 301, rue de
            Beggen,
     3)     T.3.), p/a LUXAQUA s.à r.l., L-1221 Luxembourg, 301, rue de
            Beggen,

     f i x e la contre-enquête au mercredi, 4 février 2015, à 14.30 heures ;

                                                                               7
      chaque fois dans la salle des enquêtes numéro 1.20, dans les locaux de la
Justice de paix à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment JP, Plateau du Saint
Esprit à L-2080 Luxembourg;

      dit     que A.) est tenu de déposer au greffe de la Justice de Paix de
Luxembourg au plus tard le 8 janvier 2015 la liste des témoins qu’il désire
faire entendre lors de la contre-enquête;

    f i x e l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique
du mercredi, 4 mars 2015, à 9.00 heures, salle n° 0.02 ;

     réserve      tous autres droits et moyens des parties et les frais.

     Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix
de Luxembourg, par Yannick DIDLINGER, juge de paix, assistée du greffier
Luc HOFFMANN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, date
qu'en tête.

                                                                              8
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