type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°4/17 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du quatre janvier deux mille dix-sept.

Numéro 41093 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Karin GUILLAUME, premier conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                Entre:

1.) A, pensionné,

2.) B, épouse A, pensionnée,

les deux demeurant à L-(…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg en date du 18 juin 2013,

comparant par Maître Yves WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

1.) la société anonyme SOC.1. S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B(…),

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    1
                          LA COUR D'APPEL:

Faits et rétroactes procéduraux

Les époux A et B ont fait construire une maison d’habitation à Baschleiden
par l’entreprise SOC.1. SA (SOC.1. SA). Le contrat de construction clef
sur porte conclu entre parties le 20 janvier 2004 stipule un prix forfaitaire
de 192.000 € HT, soit 197.760 € TTC. Suivant le tableau d’avancement
des travaux annexé au contrat, les travaux devaient débuter la
quatorzième semaine de 2004, soit au début du mois d’avril, et être
terminés à la fin de la cinquantième semaine, soit le lundi 20 décembre
2004. Le contrat prévoit une pénalité de retard d’achèvement dont le
maximum est limité à 5 % du « prix brut ».

Les époux A-B ont fait établir par un architecte des rapports datés des 18
février et 4 avril 2005 sur des malfaçons et les travaux restant à exécuter.

La société de construction SOC.1. SA a émis le 31 mai 2005 la facture
finale du plan de paiement portant sur un solde de 39.552 € TTC, et le 22
juillet 2005 une mise en demeure par lettre recommandée y relative. Elle a
encore mis en compte des travaux et prestations supplémentaires d’un
prix de 21.498,78 € TTC par sept factures datées du 22 juillet 2005 et par
six autres factures datées du 29 juillet 2005, et a émis des mises en
demeure y relatives le 26 août 2005.

La société SOC.1. SA a cédé les créances résultant desdites quatorze
factures d’un total de 61.050,78 € à C, qui apparaîtra plus tard comme
administratrice déléguée de ladite société. Une première cession eut lieu
le 11 août 2005 et la deuxième le 26 août 2005. Les deux cessions ont été
signifiées par acte d’huissier aux époux A-B le 5 septembre 2005.

Antérieurement à cette date, à savoir le 26 août 2005, les époux D-E ont
fait pratiquer une saisie-arrêt contre la société SOC.1. SA entre les mains
des époux A-B pour avoir paiement de dommages-intérêts de 53.185 € à
compléter des intérêts légaux à partir de la demande en justice. La saisie-
arrêt porte sur ce montant et sur la somme de 2.500 € à titre de provision
sur les intérêts et les frais judiciaires. Par jugement du 31 mars 2009, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit fondée la demande des
époux D-E pour les susdits montants, dit non fondée la demande
reconventionnelle de la société SOC.1. SA et validé la saisie-arrêt. Par un
arrêt du 29 mars 2012, la Cour d’appel a confirmé ce jugement.

Il n’empêche que, le 3 septembre 2012, malgré les cessions et la saisie-
arrêt, la société SOC.1. SA a assigné les époux A-B devant le tribunal
d’arrondissement de Diekirch pour les voir condamner à lui payer le
montant des quatorze factures d’un total de 61.050,78 € TTC.

Par jugement réputé contradictoire du 21 mai 2013, le tribunal
d’arrondissement de Diekirch a fait droit à cette demande en allouant les
intérêts moratoires à partir du jour de l’assignation.

                                     2
Le 18 juin 2013, les époux A-B ont régulièrement relevé appel de ce
jugement. Ensuite, en cours de l’instance d’appel, le 26 novembre 2013,
est intervenue entre la société SOC.1. SA et C, son administratrice
déléguée, une convention portant annulation des deux cessions de
créance. A la même date, les époux A-B ont payé, paraît-il, à l’huissier en
charge de la saisie-arrêt le montant de 48.000 € qu’ils reconnaissent
redevoir à la société SOC.1. SA. Dans l’acte d’appel, les deux époux, pour
dire qu’ils « devaient tout au plus une somme de 48.000 € », font valoir
« des contestations sur le délai endéans lequel les travaux auraient dû
être terminés, le constat de l’absence de garantie bancaire, l’absence d’un
garde-corps et divers reproches supplémentaires ».

Dans ses conclusions ultérieures, la partie appelante a conclu à
l’irrecevabilité de la demande en paiement pour défaut de qualité à agir
dans le chef de la société SOC.1. SA au motif qu’à la date de l’assignation
du 3 septembre 2012, C était encore titulaire de la créance en litige.

La partie SOC.1. SA a relevé appel incident pour demander la
condamnation des époux A-B au paiement de la somme de 46.016,55 €,
composée comme suit :
 - le principal de la facture du 31 mai 2005 de 39.552 €, complété des
intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 22 juillet 2005 jusqu’au
26 novembre 2013 ;
- le principal des treize autres factures d’un total de 21.498,78 €, complété
des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 26 août 2005
jusqu’au 26 novembre 2013 ;
- le montant de deux autres factures d’un total de 7.954,75 €. Il résulte des
éléments du dossier que ces deux factures concernent le chantier des
époux F-G à Wintrange. La Cour retient d’ores et déjà que les époux A-B
ne sont pas redevables de ces factures et des intérêts moratoires mis en
compte à leur propos.

La partie SOC.1. SA a déduit du total des trois sommes, principal et
intérêts, le montant de 48.000 € payé par les époux A-B le 26 novembre
2013, d’où résulte le susdit montant de 46.016,55 €. Elle demande
condamnation au paiement de ce montant avec les intérêts légaux à partir
du 26 novembre 2013, outre une indemnité de procédure de 2.000 €.

Les époux A-B s’opposent au paiement des deux factures susvisées qui
ne les concernent pas et au paiement d’intérêts de retard en se prévalant
du transfert des créances intervenu concomitamment aux mises en
demeure faites par la société SOC.1. SA à lui payer les factures, et du
blocage de la créance par l’effet de la saisie-arrêt et, du fait que, même
après l’arrêt de la Cour du 29 mars 2012, la question de l’ayant droit de la
créance litigieuse – à savoir C ou les époux D-E – n’a pas pu être clarifiée
jusqu’à la révocation de la cession le 26 novembre 2013. Elle demande
encore une indemnité de procédure de 3.500 €.

Appréciation

                                     3
Quant à la recevabilité de la demande introductive de première instance,
la question de la qualité à agir de la société SOC.1. SA ne se pose pas
puisqu’elle agit en nom personnel et pour son propre compte. Il s’agit de
savoir si elle a droit au paiement des quatorze factures susvisées, ce qui
est une question de fond. Cette question est à trancher eu égard à la
situation de créancier cédant de la société SOC.1. SA à la date de la
décision à prendre et eu égard aux droits de la partie créancière
saisissante.

D’une part, par suite de la convention du 26 novembre 2013 « annulant »
les deux cessions faites à C – convention qui, suivant la jurisprudence
actuelle, a eu un effet rétroactif –, la société SOC.1. SA est supposée être
restée titulaire des créances en question, sous réserve des droits de tiers.
Le moyen ayant trait au défaut de qualité pour agir de la société SOC.1.
SA est, partant, à rejeter.

D’autre part, quant à la saisie-arrêt intervenue, suivant les indications
relevées dans l’arrêt de la Cour du 29 mars 2012, la cession n’avait pas
encore été signifiée aux débiteurs cédés, les époux A-B, suivant les
formalités de l’article 1690 du code civil, en date du du 26 août 2005 en
sorte qu’elle est inopposable aux tiers, dont le créancier saisissant, les
époux D-E, sans préjudice du concours entre ces derniers et la
cessionnaire sur la créance saisie-arrêtée (N. B. La cession intervenue au
cours de la procédure de saisie vaut comme saisie-arrêt). En l’espèce, ce
concours a cessé d’exister par suite de la susdite convention d’annulation
des cessions. La partie saisissante est donc en droit de faire valoir sa
créance sur l’entièreté de la créance saisie-arrêtée.

La créance saisie-arrêtée, soit la créance de la société SOC.1. SA à
l’égard des époux A-B, fait justement l‘objet du présent litige qui a été
engagé après l’arrêt de la Cour validant la saisie-arrêt. Dans l’ordre
normal des choses, la créance saisie-arrêtée est déterminée dans le
cadre de la procédure de déclaration affirmative. La compétence du
tribunal saisi de l’instance en validité n’est pas exclusive pour connaître du
litige sur la créance saisie-arrêtée. Cela dit, à défaut de renvoi sollicité par
la partie A-B, il y a lieu en l’espèce de fixer d’abord la créance de la
société SOC.1. SA à l’égard des époux A-B.

Cette créance doit être déterminée en tenant compte des contestations
que la partie A-B a élevées notamment sur le retard d’achèvement et le
défaut du garde-corps de la terrasse. Il appartient à cette partie faisant
état d’exceptions d’inexécution de préciser celles-ci et de les chiffrer dans
l’intérêt d’un débat contradictoire qui est de droit.

En l’espèce, les époux A-B restent en défaut de préciser et de chiffrer
leurs constations relatives à la bonne exécution du contrat de
construction. Il y a lieu à réouverture des débats pour leur permettre
d’apporter les précisions requises à ce sujet.

                                       4
Quant à la mise en compte d’intérêts moratoires, la Cour fait remarquer
que les mises en demeure les ont fait courir et qu’ils ont continué à courir
malgré les cessions intervenues par la suite.

Il est vrai que par suite de la saisie-arrêt – qui a pour effet de bloquer la
créance saisie-arrêtée dans sa totalité, quel que soit le montant de la
créance, cause de la saisie-arrêt –, les époux A-B en tant que partie tierce
saisie n’ont plus pu faire de paiement au cours de la procédure de saisie
alors qu’ils ont certes eu un intérêt à se libérer au plus vite comme la
créance saisie-arrêtée a produit des intérêts. C’est pourquoi il est permis
en règle au tiers saisi de demander la mainlevée de la saisie à condition
de consigner une somme suffisante pour désintéresser le créancier
saisissant. Cela dit, la Cour retient que les intérêts moratoires ont continué
à courir malgré la saisie-arrêt.

Il suit de ces développements que les intérêts moratoires courent du
moins sur le montant de 48.000 € – sans préjudice d’un montant supérieur
suivant le mérite des contestations de la partie A-B – que cette dernière a
payé, suivant les renseignements donnés en cause, le 26 novembre 2013
à l’huissier en charge de la saisie-arrêt.

Il est entendu que la société SOC.1. SA a seulement droit à l’éventuel
solde subsistant après que la partie saisissante, les époux D–E, a été
entièrement remplie de ses droits, soit une créance de 53.185 € à
compléter des intérêts légaux à partir de la demande en justice.

En application de l’article 209 NCPC, qui permet au juge d’ « inviter les
parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît
nécessaire à la solution du litige », il y a lieu d’ordonner à la partie SOC.1.
SA de faire intervenir au litige les époux D–E pour leur permettre de
défendre leurs intérêts de créanciers saisissants, ou, le cas échéant, de
verser en cause un acte de mainlevée de saisie ou de renonciation à leurs
droits sur la créance faisant l’objet du présent litige.

                                Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

rejette le moyen ayant trait au défaut de qualité pour agir de la société
SOC.1. SA,

donne acte aux époux A et B de ce qu’ils renoncent à leur demande en
indemnisation pour procédure abusive et vexatoire,

                                        5
dit non fondé l’appel incident de la société SOC.1. SA en ce qu’il vise à la
condamnation des époux A et B à lui payer les montants de 5.431,25 € et
de 2.523,50 €, sans préjudice du surplus de l’appel incident,

avant tout autre progrès en cause :

renvoie l’affaire dans la procédure de mise en état pour permettre aux
époux A et B de préciser et de chiffrer leurs contestations concernant la
bonne exécution du contrat de construction, et pour permettre à la partie
SOC.1. SA de faire intervenir au litige les époux D-E, afin de les mettre en
mesure de défendre leurs intérêts de créanciers saisissants, ou, le cas
échéant, de verser en cause un acte de mainlevée de saisie ou de
renonciation à leurs droits sur la créance faisant l’objet du présent litige,

réserve les frais et le surplus.

                                      6
"


text:
Arrêt N°3/17 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du quatre janvier deux mille dix-sept.

Numéro 39834 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Mylène REGENWETTER, conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, établi à L-2939
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par son Ministre
d’Etat,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch en date du 22 mars 2013 et d’un exploit de
l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 27 mars
2013,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

1.) A, épouse B, demeurant à L-(…),

intimée aux termes des prédits exploits RUKAVINA et SCHAAL,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la cour, demeurant à
Luxembourg,

2.) la société anonyme SOC.1.S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce sous le numéro B(…),

                                      1
intimée aux termes des prédits exploits RUKAVINA et SCHAAL,

comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3.) la COMMUNE DE R, établie à la maison communale à L-(…),
représentée en justice par le collège des Bourgmestre et échevins,

intimée aux termes des prédits exploits RUKAVINA et SCHAAL,

comparant par Maître Marc Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

4.) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et
ayant son siège sociale à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,
représenté par le président de son comité-directeur actuellement en
fonctions, substitué de plein droit, aux termes de l’article 15 de la loi du 13
mars 2008, portant introduction d’un statut unique, dans les droits et
obligations de l’Union des Caisses de Maladie,

intimé aux termes des prédits exploits RUKAVINA et SCHAAL,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                           LA COUR D'APPEL:

Par exploits d’huissier des 19 et 22 novembre 2007, A a donné
assignation à la commune de R, à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg
(ci-après l’Etat), à la société anonyme SOC.1.(ci-après l’entreprise
SOC.1.) et à l’établissement public Union des Caisses de Maladie aux fins
de déclarer la commune de R, l’Etat, ainsi que l’entreprise
SOC.1.responsables d’un accident subi par elle le 27 novembre 2005, en
fin daprès -midi, où, en traversant la rue de lErm itage à W en travaux et
mal éclairée, elle s’est foulée le pied dans un nid de poule.

La responsabilité des défendeurs est principalement recherchée sur base
de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, en leur qualité de gardiens de la
route sur laquelle l’accident s’est produit, subsidiairement, pour ce qui est
de la commune de R et de l’Etat, sur base de l’article 1er de la loi du 1er
septembre 1988 sur la responsabilité des collectivités publiques et, plus
subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil du chef
des fautes et négligences commises par l’Etat, la commune de R et
l’entreprise SOC.1.en relation causale avec l’accident litigieux.

La demande tend à voir condamner les défendeurs solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à la partie requérante, du chef
des causes susénoncées, le montant de 10.425,94 euros, avec les
intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident jusqu’à solde, et à

                                      2
déclarer commun le jugement à intervenir à l’établissement public Union
des Caisses de Maladie.

Par jugement du 19 décembre 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré fondée la demande de A dirigée contre lE tat et la
commune de R sur base, respectivement, de larticle 1384 , alinéa 1, du
code civil et de la loi du 1er septembre 1988, a déclaré non fondée la
demande dirigée à lencontre de l ’entreprise SOC.1., a déclaré recevable,
mais non fondée la demande en garantie dirigée par lEtat à lencontre de
l’entreprise SOC.1.et a condamné lEtat et la commune de R in solidum à
payer à A le montant de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts, toutes
causes confondues, avec les intérêts légaux à partir du jour de laccident,
27 novembre 2005, jusquà solde.

Pour statuer ainsi, le tribunal de première instance, après avoir considéré
que les dépositions des témoins ont établi la matérialité des faits invoqués
par la requérante à l’appui de la demande, a retenu que la rue de
l’Ermitage à W. est un chemin repris par l’Etat qui en est par conséquent
le gardien et qu’il n’y avait pas eu, contrairement au soutènement de
l’Etat, transfert de la garde du chantier à l’entreprise SOC.1., le contrôle et
la direction du chantier, en arrêt au moment de la chute, revenant toujours
à l’administration des Ponts et Chaussées.

Le tribunal a estimé que l’état anormal de la chaussée, dûment établi à
l’issue des enquêtes ordonnées en première instance, était à l’origine de
la chute et que la responsabilité de l’Etat était partant engagée sur base
de l’article 1384, alinéa 1, du code civil.

Le tribunal a également débouté l’Etat de sa demande en garantie dirigée
contre l’entreprise SOC.1.sur base du cahier spécial des charges, dès lors
qu’aucune faute en relation causale avec la genèse de l’accident n’a été
établie à charge de l’entreprise SOC.1., travaillant sous l’autorité de
l’administration des Ponts et Chaussées, et que, par ailleurs, le chantier
était à l’arrêt au mois de novembre 2005 et en tout cas le jour de
l’accident.

Les premiers juges ont, de surplus, décidé qu’à l’issue des enquêtes et
des déclarations testimoniales recueillies, la responsabilité délictuelle de
la commune de R a été engagée en raison de l’éclairage défaillant et du
manque de sûreté de passage dans la rue de l’Ermitage, et ce sur base
de la loi du 1 septembre 1988.

Enfin, aucune exonération par la faute de la victime n’a été retenue par les
premiers juges au vu de la difficulté pour celle-ci, en raison des
intempéries de saison et du fait que les trous étaient remplis de boue, de
les repérer dans la chaussée.

L’Etat a régulièrement interjeté appel de ce jugement, non signifié, par
exploits d’huissier des 22 et 27 mars 2013.

                                      3
L’appelant limite son appel à la question du transfert de la garde du
chantier et reproche tout particulièrement aux juges de première instance
d’avoir refusé de constater un transfert de la garde du chantier à
l’entreprise SOC.1., sinon, en ordre subsidiaire, d’avoir rejeté la demande
de mise en jeu de la garantie contractuelle de l’entreprise SOC.1., d’autant
plus, d’après l’appelant, que l’éventuelle inopposabilité de la clause
contractuelle relative à la garantie n’était pas dans le débat.

L’entreprise SOC.1.demande, principalement la confirmation du jugement
de première instance et, subsidiairement, pour autant que la demande en
garantie de l’Etat serait déclarée fondée, elle formule une demande
incidente en garantie contre l’Etat en précisant que le point relatif à la
garantie contractuelle faisait bien partie du débat soumis aux premiers
juges et demande la condamnation de l’Etat à la tenir quitte et indemne de
toute condamnation prononcée à sa charge. Finalement, elle demande le
rejet de l’indemnité de procédure réclamée par l’Etat et sollicite à son tour
une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000 euros.

A conclut à la confirmation du jugement de première instance tout en
réclamant une indemnité de procédure de 1.500 euros.

La commune de R conclut au rejet de la demande en paiement d’une
indemnité de procédure qu’elle conteste dans son principe et dans son
quantum.

La partie appelante, tout en maintenant son argumentation développée
dans son acte d’appel, conclut au rejet de la demande incidente en
garantie formulée par l’entreprise SOC.1..

Appréciation de la Cour

C’est, d’abord, à bon droit, quant au fondement de la responsabilité
recherchée, que les juges de première instance ont retenu qu’il convient
de déterminer le gardien de la rue de l’Ermitage à W. dans laquelle s’est
produit l’accident dont a été victime A le 27 novembre 2005, rue qui était
en chantier au moment de l’accident.

Tout en se référant à une jurisprudence constante, les juges de première
instance ont fait remarquer à juste titre que la rue de l’Ermitage, reprise
sous la référence CR311, est un chemin repris par l’Etat qui, en tant
qu’usufruitier, est considéré comme gardien de ce chemin ( Cour d’appel
19 février 1992, nos.12882 et 12883 ; Cass. 12 juillet 2001, Pas.32, p.62).

L’appelant estime, contrairement au soutènement des juges de première
instance, que même à supposer que l’Etat soit gardien de ce chemin, il y a
eu transfert de la garde du chantier à l’entrepreneur en charge des
travaux, à savoir l’entreprise SOC.1., puisque, de manière factuelle, cette
entreprise aurait conservé la véritable maîtrise et le contrôle du chantier et
aurait dû mettre en place une signalisation et prendre toutes les
précautions nécessaires pour éviter tout accident.

                                      4
C’est cependant, à bon escient, après avoir considéré que les dépositions
des témoins ont établi la matérialité des faits invoqués à l’appui de la
demande et que, sur base des éléments de preuve du dossier, dont les
rapports de chantier, les déclarations testimoniales et les pièces versées,
l’Etat a assumé le contrôle et la direction des travaux de ce chantier par
l’intermédiaire de l’administration des Ponts et Chaussées, que les juges
de première instance ont conclu qu’il n’y a pas eu de transfert de garde du
chantier à l’entrepreneur chargé d’effectuer les travaux. Ils ont encore
retenu à juste titre que l’état anormal de la chaussée, dûment décrit par
les témoins, était à l’origine de la chute.

L’appelant estime, en ordre subsidiaire, que c’est encore à tort que les
premiers juges n’ont pas fait droit à la demande en garantie invoquée par
l’Etat contre l’entreprise SOC.1.sur base du cahier spécial des charges
(farde de pièces n°1, pièce n°3). Il leur reproche en outre d’avoir abordé
cette question sous l’angle du transfert contractuel de la garde, donc de la
responsabilité du fait de la qualité de gardien, alors que la garantie
invoquée (cahier spécial des charges, article B4 Responsabilité de
l’entrepreneur) serait de nature purement financière consistant à tenir
l’Etat quitte et indemne des condamnations prononcées contre lui.

De prime abord, il convient de préciser que, contrairement à l’affirmation
de l’appelant dans sa motivation d’appel, la clause contractuelle relative à
la garantie était bien dans le débat.

Les juges de première instance ont fait remarquer, à juste titre, que
pareille clause contractuelle est, en tant que telle, inopposable à la victime
et qu’en principe l’Etat ne peut se décharger contractuellement sur un
entrepreneur de la garde d’une route sur laquelle les travaux sont à
exécuter (Cour d’appel 1 juillet 1998, n°17307 du rôle ; Cour d’appel 17
mai 2000, n°22622 du rôle).

En ce qui concerne la possibilité de l’Etat de se décharger
contractuellement de sa responsabilité encourue à propos de travaux de
chantier, le principe reste que l’Etat ne peut pas, par l’insertion d’une
clause de style dans les cahiers des charges, se faire délivrer un blanc-
seing pour ses agissements à propos d’un chantier. Malgré l’existence de
ses clauses qui sont en tant que telles valables, l’Etat doit assumer les
conséquences       dommageables        de    son    propre comportement
déraisonnable (G. RAVARANI La Responsabilité Civile des personnes
privées et publiques, 3ième édition, 2014, n° 820).

Pour que ces clauses contractuelles puissent trouver à s’appliquer il faut
que l’existence d’un fait qui soit causalement intervenu dans la genèse de
l’événement dommageable soit prouvée à la charge de l’entrepreneur. Or,
il découle de tous les éléments librement débattus par les parties que
l’accident en l’espèce trouve sa cause directe, non dans les agissements
inhérents à l’exécution des travaux effectués sur le chantier, mais bien
dans les agissements propres de l’Etat qui n’a pas pris soin, par

                                      5
l’intermédiaire de l’administration des Ponts et Chaussées, de vérifier l’état
de ce chemin afin de prendre les précautions adéquates pour remédier à
son état défaillant.

Il s’y ajoute, et la Cour rejoint à cet égard l’appréciation opérée par les
premiers juges, que le chantier était à l’arrêt au mois de novembre 2005 et
notamment le 27 novembre 2005, jour de l’accident. L’Etat ne saurait dès
lors faire valoir une demande en garantie dirigée contre l’entreprise
SOC.1.pour un chantier dont il est resté gardien et pour lequel il a omis,
au moment de l’arrêt du chantier, de vérifier l’état de la rue afin de
remédier à son état anormal.

C’est, partant, encore à bon droit que la demande en garantie dirigée par
l’Etat à l’encontre de l’entreprise SOC.1.a été rejetée.

Il suit de ces considérations que l’appel de l’Etat n’est pas fondé et qu’il y
a lieu de confirmer le jugement entrepris.

Les indemnités de procédure et les frais

L’octroi ou non d’une indemnité de procédure en vertu de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile est déterminée par la seule question de
l’équité qui est à apprécier selon les circonstances de l’espèce, la seule
condition, pour l’équité, étant de ne pas avoir perdu la cause (cf : Cass.19
avril 2007, n°19/07).

Dès lors qu’il succombe dans ses prétentions dans les deux instances,
l’Etat ne saurait prétendre à une indemnité de procédure. La décision
afférente du tribunal est à confirmer et la demande de même nature visant
l’instance d’appel est à rejeter.

A et l’entreprise SOC.1.ayant dû recourir aux services rémunérés d’un
avocat pour se défendre contre un appel injustifié, il est inéquitable de
laisser à leur charge l’intégralité de ces frais non compris dans les dépens
et il convient de faire droit à leurs demandes respectives dirigées contre
l’Etat en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à
hauteur d’un montant évalué ex aequo et bono par la Cour d’appel à 1.500
euros.

Il y a lieu de donner acte à la Caisse Nationale de Santé des prestations
en faveur de la victime à hauteur de 1.388,13 euros et de ce qu’elle se
réserve le droit d’exercer contre qui de droit son recours prévu à l’article
82 du Code de la Sécurité Sociale.

                            PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

                                      6
déclare l’appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg
recevable, mais non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

déboute l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de sa demande en octroi
d’une indemnité de procédure ;

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à chacune des
parties A et SOC.1.une indemnité de procédure de 1.500 euros ;

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de
l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Nicolas
DECKER et de Maître Marc Baden, avocats concluants qui la demandent
affirmant en avoir fait l’avance ;

donne acte à la Caisse Nationale de Santé des prestations en faveur de la
victime à hauteur de 1.388,13 euros et de ce qu’elle se réserve le droit
d’exercer contre qui de droit son recours prévu à l’article 82 du Code de la
Sécurité Sociale ;

déclare l’arrêt commun à la Caisse Nationale de Santé.

                                     7
"


text:
Arrêt N°1/17 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du quatre janvier deux mille dix-sept.

Numéro 40484 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Karin GUILLAUME, premier conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                 Entre:

1.) la société à responsabilité limitée SOC.1., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro B(…),

2.) A, retraitée, demeurant à L-(…),

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-
Claude STEFFEN de Luxembourg en date du 18 juin 2013,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1.) B, salarié,

2.) C, salariée,

les deux demeurant à B-(…),

intimés aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                        1
                           LA COUR D'APPEL:

Suivant compromis de vente du 14 octobre 2010, A a vendu aux époux B
et C une maison d’habitation sise à Luxembourg-Neudorf. La société à
responsabilité limitée SOC.1. (ci-après la société SOC.1.) a signé ledit
compromis en qualité d’agent immobilier. Le compromis était conclu sous
la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par les acquéreurs. Les
époux B-C ne s’étant pas présentés pour signer l’acte notarié de vente, A
et la société SOC.1. les ont assignés aux fins de voir prononcer la
résolution, sinon la résiliation du compromis aux torts des acquéreurs et
aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon
chacun pour le tout à payer à A la somme de 49.000 euros, outre les
intérêts, au titre d’une clause pénale, ainsi que les frais de notaire, et à
payer à la société SOC.1. à titre de commission d’agence la somme de
10.800 euros, outre les intérêts.

Par jugement du 28 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de
la demande en retenant que l’obligation qui sert de base à l’action
judiciaire est constituée par le paiement de l’indemnité prévue à la clause
pénale, que le compromis de vente est régi par la loi luxembourgeoise dès
lors qu’il présente les liens les plus étroits avec le Luxembourg où est
situé l’immeuble et où la partie venderesse a son domicile, qu’en
application de l’article 1247 du code civil, le paiement étant quérable,
l’obligation doit être exécutée en Belgique, pays dans lequel sont
domiciliés les défendeurs, de sorte que les tribunaux belges sont
compétents pour connaître du litige.

Par exploit d’huissier du 18 juin 2013, A et la société SOC.1. ont
régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne leur a été signifié que
le 21 juin 2013.

Les appelants estiment que les juges de première instance ont fait une
application erronée des dispositions du Règlement CE 44/2001 du 22
décembre 2000 sur la compétence judiciaire en matière civile et
commerciale (ci-après le Règlement). Ils sont d’avis qu’en application de
l’article 5.1 b) du Règlement, s’agissant en l’espèce d’un contrat de vente
de marchandises, le lieu d’exécution du contrat est fixé au lieu de
livraison, quelle que soit l’obligation servant de base à la demande.
L’immeuble, objet de la vente, étant un bien appréciable en argent et
susceptible de faire l’objet d’une transaction commerciale, il s’agirait d’une
marchandise au sens de la jurisprudence communautaire. En l’espèce, le
lieu de livraison des marchandises correspondrait au lieu de situation de

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l’immeuble, en l’occurrence le Luxembourg, de sorte que les juridictions
luxembourgeoises seraient compétentes pour connaître de la demande.

Par ailleurs, en application de l’article 5.1 a) du Règlement, les personnes
domiciliées sur le territoire d’un Etat membre pourraient être attraites
devant les juridictions du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande
a été ou doit être exécutée. En l’espèce, l’obligation qui sert de base à la
demande et qui justifie la demande en résolution de la vente et la
demande en dommages-intérêts serait l’obligation de passer l’acte notarié
de vente, obligation dont le lieu d’exécution est le Luxembourg, de sorte
que les tribunaux luxembourgeois seraient encore compétents en
application du prédit article 5.1 a) du Règlement. L’obligation servant de
base à la demande ne serait pas l’obligation de payer la pénalité, cette
obligation ne constituant que la sanction de l’inexécution de l’obligation de
passer acte. L’obligation servant de base à la demande ne serait pas
davantage l’obligation de payer le prix de vente, celui-ci n’étant payable
que le jour de la passation de l’acte et le paiement devant en tout état de
cause se faire au Luxembourg.

Les appelants font encore valoir que le litige porte sur des droits réels,
sinon mixtes, de sorte qu’en application des articles 22 et 6. 4) du
Règlement, les défendeurs pouvaient être valablement attraits devant les
tribunaux du lieu de situation de l’immeuble, en l’occurrence les tribunaux
luxembourgeois.

Les appelants demandent, dès lors, à voir dire, par réformation du
jugement déféré, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, est compétent ratione loci pour connaître de la
demande et ils demandent à voir renvoyer l’affaire pour continuation
devant ce tribunal autrement composé.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce que le
tribunal s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la
demande.

L’action se rapporterait à des droits personnels. Pour autant que la
demande émane de la société SOC.1., il y aurait lieu à application de
l’article 2 du Règlement, dès lors qu’il n’existerait aucune relation
contractuelle entre les époux B-C et la société SOC.1. qui avait été
mandatée par la venderesse pour trouver un acheteur. Le compromis
imposant le paiement de la commission d’agence à la venderesse, il ne
contiendrait aucune obligation contractuelle à la charge des acquéreurs
envers la société SOC.1.

Les intimés étant domiciliés en Belgique, ce serait à bon droit que le
tribunal s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la

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demande de la société SOC.1. en application du prédit article 2 du
Règlement.

Pour ce qui est de la demande de A, l’article 5.1 b.) du Règlement, aux
termes duquel le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la
demande est, pour la vente de marchandises, le lieu de livraison de
celles-ci, ne serait pas d’application en l’espèce, dès lors que cet article
s’appliquerait aux ventes de biens meubles susceptibles de faire l’objet
d’importation et d’exportation. Or, tel ne serait pas le cas d’un immeuble.

L’obligation qui sert de base à la demande des appelants, au sens de
l’article 5.1 a) du Règlement, serait l’obligation de payer le montant de la
clause pénale et de la commission d’agence. S’agissant d’une obligation
de paiement, elle s’exécuterait au domicile du débiteur, de sorte que le
tribunal se serait à bon droit déclaré territorialement incompétent.

Les appelants encore estiment être contractuellement liés aux intimés par
le compromis signé entre eux qui prévoirait une obligation contractuelle de
la partie rétractante, c’est-à-dire de la partie venderesse ou de la partie
acquéreuse, à l’égard de la société SOC.1., sinon en tout état de cause la
demande de la société SOC.1. serait connexe à celle de A qui, elle, serait
de nature contractuelle, de sorte que les tribunaux luxembourgeois
seraient compétents pour en connaître en application de l’article 28 du
Règlement.

Appréciation de la Cour

La demande de A et de la société SOC.1. a pour objet la résolution du
compromis du 14 octobre 2010 et la condamnation des époux B-C à des
dommages-intérêts et à une commission d’agence.

Le litige se mouvant entre des parties domiciliées sur le territoire de deux
Etats membres différents de l’Union Européenne, il relève en principe de
la règle de compétence telle que définie à l’article 22.1 du Règlement
attribuant compétence aux tribunaux de l’Etat dans lequel est situé
l’immeuble. Cette disposition, dérogatoire aux règles de compétence
normale, est cependant d’interprétation restrictive. Il ne suffit pas qu’un
droit réel immobilier soit concerné par l’action ou que l’action ait un lien
avec un immeuble pour que l’article 22.1 s’applique.

C’est à bon droit, et par une motivation à laquelle la Cour souscrit, que les
juges de première instance ont retenu, en se référant à la jurisprudence
européenne en la matière, que l’action en résolution d’un contrat de vente
d’un immeuble n’est pas une action réelle, mais une action personnelle. Il
en est de même des actions mixtes, telles les actions en résolution d’une
vente d’immeuble et en dommages-intérêts à la suite du refus du vendeur

                                     4
de passer acte, actions qui sont exclues des dispositions impératives de
l’article 22 du Règlement.

En matière d’action personnelle, l’article 2 du Règlement prévoit que les
personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont en principe
attraites devant les juridictions de cet Etat.

Le Règlement prévoit cependant des compétences dérogatoires. Ainsi, en
matière contractuelle, l’article 5.1 donne compétence au tribunal du lieu où
l’obligation qui sert de base à la demande est exécutée.

A noter dès à présent que le for contractuel de l’article 5.1 reste ouvert au
demandeur lorsque l’existence même du contrat est controversée entre
parties. Il est en effet admis que la compétence du juge saisi pour décider
des questions relatives à un contrat inclut celle pour apprécier l’existence
des éléments constitutifs du contrat même, une telle appréciation étant
indispensable pour permettre à la juridiction saisie de vérifier sa
compétence en vertu du Règlement. Il s’en suit que les tribunaux
luxembourgeois sont compétents en l’espèce, même si l’existence même
du contrat est contestée. Si tel ne devait pas être le cas, les dispositions
de l’article 5.1 risqueraient d’être privées de la force juridique, puisqu’il
suffirait à l’une des parties d’alléguer que le contrat n’existe pas pour
déjouer la règle contenue dans ces dispositions.

Les moyens des intimés ayant trait à l’absence de relations contractuelles
entre les époux B-C et la société SOC.1. est à écarter.

C’est encore à juste titre que le tribunal a retenu que l’obligation qui sert
de base à la demande, au sens de l’article 5.1 du Règlement, n’est pas
forcément l’obligation caractéristique du contrat, mais que c’est l’obligation
qui correspond au droit contractuel sur lequel se fonde l’action du
demandeur et qu’ils ont retenu que cette obligation consiste en l’espèce
dans le paiement des montants prévus à la clause pénale.

Les juges de première instance ont, ensuite, à bon escient décidé que la
loi applicable au contrat qui régit l’obligation litigieuse est la loi
luxembourgeoise, le compromis de vente présentant les liens les plus
étroits avec le Luxembourg où est situé l’immeuble vendu et où la partie
venderesse a son domicile. Ils ont de même retenu à raison qu’en
application de l’article 1247 du code civil, le paiement étant quérable,
l’obligation doit être exécutée en Belgique, lieu du domicile des intimés, de
sorte que les juridictions de cet Etat sont compétentes pour connaître du
litige.

La décision déférée est partant à confirmer.

                                      5
Elle est également à confirmer en ce qu’elle a débouté les parties de leurs
demandes respectives en octroi d’une indemnité de procédure.

Au vu du de la décision à intervenir, les appelants n’obtenant pas gain de
cause en instance d’appel, leur demande en octroi d’une indemnité de
procédure pour cette instance est à rejeter.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés la
totalité des frais irrépétibles exposés par eux pour leur défense en appel, il
y a lieu de leur allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros pour
l’instance d’appel.

                         P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le déclare non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

déboute A et la société à responsabilité limitée SOC.1. de leur demande
en octroi d’une indemnité de procédure;

condamne A et la société à responsabilité limitée SOC.1. à payer à B et C
une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel;

condamne A et la société à responsabilité limitée SOC.1. à tous les frais
et dépens de l’instance d’appel.

                                      6
"