text:
Jugt no 1076/2011                             not. 5663/10/CD et 31511/10/CD

jonction

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

      X.)
      né le (…) à (…),
      demeurant à L-(…), (…),

      prévenu

      en présence de

      l’association sans but lucratif ASBL.) ASBL
      établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
      d’administration actuellement en fonctions,

      comparant par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour,
      demeurant à Luxembourg,

      partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié, et la société
      coopérative SOC1.) S.C.
      ____________________________________________________________

                                    FAITS:

I. not. 5663/10/CD

Par citation du 9 novembre 2010 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29
novembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
la prévention suivante :

infraction à l’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et
des ressources naturelles.
A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise au 4 janvier 2011, audience lors
de laquelle fut de nouveau contradictoirement remise au 28 février 2011.

II. not. 31511/10/CD

Par citation du 25 janvier 2011 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 février
2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la
prévention suivante :

infraction à l’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et
des ressources naturelles.

A l’audience du 28 février 2011, la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et
lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Not. 5663/10/CD

Les témoins T1.) , T2.) , T3.) , T4.) , T5.) et T6.) furent entendus en leurs déclarations
orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Not. 5663/10/CD et 31511/10/CD

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée à l’audience du 1er
mars 2011.

A cette audience, le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître André LUTGEN, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour compte de l’ASBL ASBL.) , préqualifiée,
demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil, et contre la
société coopérative SOC1.) S.C. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle
déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et
par la greffière.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

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                             JUGEMENT qui suit:

I. Not. 5663/10/CD

Vu le rapport n° 2010/8549/019/SD du 26 février 2010 établi par la police grand-ducale,
Service S.R.P.S. Esch-sur-Alzette.

Vu le rapport n° 9012 du 15 avril 2010 établi par la police grand-ducale, Service
S.R.P.S. Esch-sur-Alzette.

Vu le rapport n° 2010/8549/1168/SD du 7 octobre 2010 établi par la police
grand-ducale, Service C.I.P. Esch-sur-Alzette.

Vu la citation à prévenu du 9 novembre 2010 régulièrement notifiée à X.) .

II. Not. 31511/10/CD

Vu le procès-verbal n° 555/2010 du 2 septembre 2010 établi par la police grand-ducale,
Service C.P.I. Differdange.

Vu la citation à prévenu(s) du 25 janvier 2011.

Jonction

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires
introduites par le Ministère Public sous les notices 5663/10/CD et 31511/10/CD, et d’y
statuer par un seul jugement.

I. Contexte

La société coopérative SOC1.) (ci-après SOC1.) S.C.) est en charge d’un réseau
électrique qui alimente notamment les haut-fourneaux électriques exploités par le
groupe SOC2.) . X.) a expliqué à l’audience que l’alimentation n’était assurée que par
une seule ligne et qu’en cas d’incident, il n’existerait aucune alternative pour alimenter
les haut-fourneaux en électricité, ce qui risquerait de causer d’importantes pertes
économiques. La décision a dès lors été prise de connecter le réseau SOC1.) avec le
réseau français.

La ligne électrique à haute tension projetée devait traverser en partie une zone
protégée en vertu de plusieurs dispositions de la législation sur la protection de
l’environnement (zone ‘Natura 2000’).

Un premier projet de ligne à haute tension aérienne a été refusé par le Ministre de
l’Environnement.

Un nouveau projet de ligne électrique souterraine a dès lors été élaboré et soumis au
Ministre de l’Environnement.

                                          3
En date du 25 août 2008, ce dernier a accordé à la société « SOC1.) » « l’autorisation
de procéder au raccordement 225 kV du poste haute tension de SOC1.) Réseau & Cie
à Esch-sur-Alzette au poste haute tension de Moulaine », à différentes conditions,
notamment les suivantes :

       2) La conduite sera installée prioritairement dans l’emprise respectivement le
       long des chemins existants.
       3) L’emprise (la tranchée, le remblai et la circulation des machines et camions)
       ne pourra à aucun endroit dépasser une largeur de 6 mètres.
       4) Au tracé repris sur le plan 07031-71, le passage du point 379.07 au point
       378.08 sera réalisé moyennant un forage.
       7) le défrichement des parties de forêts pionnières ainsi que des parties de haies
       sera réalisé entre le 1er octobre et le 28 février et se limitera au strict minimum
       nécessaire.
       12) Après l’achèvement des travaux, les terrains des parties de forêts pionnières
       défrichées, seront abandonnées à l’évolution naturelle.
       14) …. L’administration des eaux et forêts se réserve le droit de procéder à des
       modifications ponctuelles au cours des travaux pour les besoins impératifs de
       protection de la nature ou des ressources naturelles.

L’association sans but lucratif ASBL.) ASBL, qui était dès le début opposée à tout
projet de ligne électrique traversant la zone protégée, a introduit en date du 24
novembre 2008 un recours en réformation, sinon en annulation contre cette autorisation
ministérielle en faisant valoir notamment un défaut de motivation, l’absence de
consultation du public et l’insuffisance de l’étude d’impact. Par jugement du Tribunal
administratif n° 25050 du 11 février 2010, le recours de ASBL.) ASBL a été déclaré
irrecevable pour défaut d’intérêt car basé sur des considérations d’intérêt général. Ce
jugement a été réformé par arrêt de la Cour administrative n° 26739C du 22 mars 2010,
considérant que l’association ASBL.) ASBL a intérêt à agir contre la décision
ministérielle et l’affaire a été renvoyée en prosécution de cause devant les premiers
juges. L’affaire est actuellement en délibéré, mais aucun jugement n’a encore été
rendu.

Le recours administratif n’étant pas suspensif et ASBL.) ASBL ayant été déboutée d’un
référé visant à obtenir l’arrêt des travaux (sursis à l’exécution) dans l’attente de l’issue
du litige (décision n° 27263 du 14 septembre 2010), la société SOC1.) S.C. a débuté
les travaux.

1. Faits du 26 février 2010

Le 26 février 2010, des travaux de défrichement étaient en cours dans la zone spéciale
de conservation Differdange-Est, lorsque des membres de l’association ASBL.) ASBL
se sont rendus sur les lieux pour manifester contre les travaux.

D’après l’association ASBL.) ASBL, les ouvriers présents sur les lieux auraient
volontairement arrêté leur travail. D’après la société SOC1.) S.C. et d’autres sociétés
impliquées, la société ASBL.) ASBL aurait fautivement, et par mépris des règles de
sécurité, forcé l’arrêt des travaux.

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Les agents de police du S.R.P.S. Esch-sur-Alzette sont intervenus sur les lieux et ont
procédé à diverses mesures. Dans le procès-verbal préqualifié du 26 février 2010, il est
noté : « Die zirka 150 Meter lange Schneise lag in der Breite an mehreren Messpunkten
deutlich über den erlaubten 6 Meter, bis hin zu zirka 9 Meter ».

Lors de l’enquête subséquente, les agents du S.R.P.S. Esch-sur-Alzette, en présence
d’un représentant du Parquet, se sont rendus en date du 22 avril 2010 sur les lieux.

Il est acté au procès-verbal préqualifié du 15 avril 2010 : « So wurden Z.B. am Gps-
Punkt … eine ‘emprise’ von 12 Meter und am Punkt … eine Beeinträchtigung an der
Vegetation von 11 Meter gemessen ». Au lieu-dit ‚Ronnebierg’, une emprise de 11
mètres a été constatée. Le garde-forestier T5.) a expliqué aux agents de police à
propos de cette dernière mesure qu’avec l’accord de son administration, il avait été
décidé de raccourcir le tracé de la ligne électrique à cet endroit, ce qui aurait cependant
rendu nécessaire une plus grande emprise à cet endroit.

Les agents enquêteurs ont constitué un dossier photographique. Afin d’avoir une
meilleure vue d’ensemble, l’hélicoptère de la police a survolé la zone. L’association
ASBL.) ASBL et la défense ont également versé des photos aux débats.

Par courrier de son mandataire adressé au Procureur d’Etat en date du 4 mars 2010,
l’association ASBL.) ASBL a porté plainte contre inconnu.

2. Faits d’août/septembre 2010

En date du 2 septembre 2010, vers. 9.20 heures, les agents du C.P.I. Differdange ont
été appelés à intervenir à nouveau sur le chantier de la ligne électrique, et ce à hauteur
du lieu-dit ‘Kiemerchen’ où des membres de ASBL.) ASBL manifestaient. D’après
l’appréciation de l’agent de police, les manifestants ont gêné et empêché la poursuite
des travaux.

En date du 3 septembre 2010, T2.) a porté plainte pour compte de l’association ASBL.)
pour violation de la législation sur la protection de l’environnement. En date du 22
septembre 2010, les sociétés SOC1.) et SOC2.) ont porté plainte pour violation de
domicile et association de malfaiteurs.

Dans le cadre de l’affaire dont le Tribunal est actuellement saisi, T2.) a expliqué dans
sa plainte qu’en date du 9 juin 2010, ainsi que vers la mi-août 2010, ASBL.) ASBL
avait constaté et documenté qu’à l’endroit litigieux se trouvait de la végétation. Lors
d’une nouvelle visite des lieux en date du 25 août 2010, T2.) dit avoir constaté qu’une
surface de 6 x 15 mètres avait été défrichée. Il estime qu’il y a violation de la législation
sur la protection de la nature et non-respect de l’autorisation ministérielle notamment
parce qu’aucun défrichement ne pourrait être réalisé entre octobre et février.

Le garde-forestier T4.) a expliqué lors de son audition en date du 22 octobre 2010 qu’il
s’était rendu en date du 5 juillet 2010 avec les responsables des sociétés SOC1.) et
SOC3.) S.A. sur le lieu en question pour discuter de la suite des travaux. Une surface
de 6x15 aurait dû être dégagée. Après s’être concerté avec son supérieur hiérarchique
T6.) , et en application de l’article 14 de l’autorisation ministérielle du 25 août 2008, il
aurait décidé que les arbres et arbustes ne devaient pas être abattus, mais devaient

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être transplantés. Sur les arbres présents, seul un saule pouvait être transplanté, les
autres arbres étant en mauvais état (« von minderer Qualität und nicht mehr
verpflanzungsfähig »).

3. Accusation

L’accusation portée par le Ministère Public porte actuellement sur deux infractions à la
loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources
naturelles, ensemble avec l’autorisation du Ministère de l’Environnement du 25 août
2008.

Les reproches consistent à avoir procédé à des travaux soumis à autorisation sans
respecter les conditions imposées par ladite autorisation.

   I)     Sous la notice 5663/10/CD il est reproché d’avoir, le 26 février 2010, dans la
          matinée, à Dudelange, ne pas avoir respecté les conditions n° 3 et 7 de cette
          autorisation en procédant à plusieurs endroits au défrichement de la forêt
          pionnière au-delà du strict minimum nécessaire, c’est-à-dire au-delà d’une
          largeur de 6 mètres fixée par le Ministre pour l’emprise maximale. Sont visés
          en particulier deux endroits où le défrichement aurait été réalisé sur une
          largeur de 12 mètres et de 11 mètres.

   II)    La notice 31511/10/CD vise une infraction commise dans la période du 5
          juillet 2010 au 2 septembre 2010 à Differdange, consistant à ne pas avoir
          respecté la condition n° 7 de l’autorisation ministérielle, en procédant au
          défrichement de la forêt pionnière et des haies sur une surface de 6x15
          mètres en dehors de la période autorisée du 1er octobre au 28 février.

II. Qualité des prévenus

1. Société SOC1.) S.C.

A l’audience du 28 février 2011, Maître André LUTGEN a demandé au représentant du
Ministère Public si la société SOC1.) S.C. était citée en tant que prévenue, et ce
dernier a répondu par l’affirmative. Maître André LUTGEN a dès lors déclaré avoir
également mandat pour représenter les intérêts de SOC1.) S.C..

A l’audience du 1er mars 2011, Maître André LUTGEN a déclaré avoir agi trop vite en
déclarant représenter les intérêts de la société SOC1.) S.C.. Il fait valoir que la société
SOC1.) S.C. n’aurait pas été régulièrement citée à l’audience et n’aurait jamais reçu de
convocation. Néanmoins, pour le cas où la citation ne serait pas régulière, il
comparaîtrait volontairement pour compte de la société SOC1.) S.C..

1.1. Citation à l’audience

L’article 386 du Code d’Instruction criminelle précise : « Lorsque la citation ou la
notification sont faites par voie postale, l’autorité requérante adresse une copie de l’acte
sous pli fermé et recommandée au destinataire, accompagnée d’un accusé de
réception. La remise doit se faire en mains propres du destinataire ou, si le destinataire
est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier

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ou à toute autre personne habilitée à cet effet. L’autorité requérante adresse en même
temps, par lettre simple, une copie de l’acte au destinataire ».

La citation du 25 janvier 2011 qui a saisi le Tribunal est rédigée comme suit :

      Le soussigné Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
      requiert (conformément à la loi)

      X.) , né le (…) à (…), ….

      A comparaître

      Lundi, le 28/02/2011 à 09 :00 heures, salle TL.1.07, Bâtiment TL 1er étage,

      A l’audience publique du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité
      Judiciaire, Plateau du St. Esprit, XVIII chambre, pour être jugé des préventions
      suivantes :

      I) X.) , comme auteur, en sa qualité d’administrateur de la société coopérative
      SOC1.) ….

      II) la société coopérative SOC1.), …. ».

Il découle de la formulation choisie que seul X.) est cité comme prévenu, la société
SOC1.) S.C. étant mentionnée pour la première fois dans la partie destinée à libeller
les infractions.

Cette citation a par ailleurs été envoyée par les services du Parquet uniquement au
destinataire suivant :

      X.)
      (…)
      L-(…)

Il convient de relever que la citation n’a pas été adressée à la société SOC1.) S.C.,
dont le siège statutaire est par ailleurs établi à (…), (…).

Il découle de ce qui précède que la société SOC1.) S.C. n’a pas été citée à l’audience
correctionnelle.

1.2. Comparution volontaire

En l’absence de citation adressée à la société SOC1.) S.C., celle-ci ne peut avoir la
qualité de prévenu que si elle a comparu volontairement à l’audience.

L’article 147 du Code d’Instruction criminelle précise que « Les parties pourront
comparaître volontairement et sur simple avertissement, sans qu’il soit besoin de
citation ». Ce texte vise les tribunaux de police et les dispositions relatives à la
procédure devant les chambres correctionnelles ne renvoient pas explicitement à

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l’article 147. La jurisprudence admet toutefois la possibilité d’une comparution volontaire
en matière correctionnelle.

Il y a lieu d’analyser si à l’audience du 28 février 2011 la société SOC1.) S.C. a fait une
comparution volontaire.

L’article 147 précité précise qu’une « partie » peut comparaître volontairement. En
l’espèce, la comparution volontaire a été faite par mandataire interposé.

Le principe en matière correctionnelle est que les prévenus comparaissent en personne
(Art. 185 du Code pénal).

Sous l’ancien régime procédural, un avocat ne pouvait représenter une partie (sauf
lorsque seule une amende était encourue), mais uniquement l’assister, le prévenu
devant être présent à l’audience.

Par une loi du 27 juin 2008, modifiant l’article 185 du Code d’Instruction Criminelle, il a
été partiellement dérogé à cette règle dans les termes suivants : « Si le prévenu ne
comparaît pas en personne, un avocat pourra présenter ses moyens de défense ».

Le Tribunal en déduit que la mission d’un avocat représentant un prévenu absent à
l’audience se limite à présenter des moyens de défense.

L’avocat n’a pas la possibilité de représenter son mandant pour faire une comparution
volontaire en matière correctionnelle, celle-ci supposant la présence du prévenu à
l’audience.

La présence dans la salle de l’administrateur-délégué, X.) , ne saurait régulariser la
comparution volontaire formulée par Maître André LUTGEN.

En effet, d’après l’article 11 alinéa 11 de ses statuts, la société SOC1.) S.C. « est
représentée en justice par le président de son comité directeur ».

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que X.) serait investi de cette fonction (à ne
pas confondre avec celle d’administrateur-délégué).

Il devient dès lors superfétatoire d’analyser si le fait pour Maître André LUTGEN d’avoir
déclaré à l’audience du 28 février 2011 représenter également les intérêts de la société
SOC1.) S.C., après avoir été informé que de l’avis du Ministère Public celle-ci avait
qualité de prévenue, valait implicitement comparution volontaire ou non.

2. Qualité de X.)

Le représentant du Ministère public a fait valoir à l’audience que le prévenu était
administrateur-délégué de la société SOC1.) S C.. Cette société aurait demandé et se
serait vu accorder l’autorisation ministérielle litigieuse. Il estime que le prévenu X.)
devrait dès lors endosser la responsabilité pénale.

Le mandataire du prévenu, Maître André LUTGEN, a versé aux débats des conclusions
écrites qu’il a oralement exposées à l’audience. Il donne à considérer qu’ « en sa

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qualité d’administrateur-délégué, M. X.) n’assistait pas à ces réunions de chantier, mais
le délégué responsable de son entreprise chargé de la construction et de l’entretien des
lignes de haute tension a assisté à ces réunions et ce en présence des responsables
de l’administration de l’environnement ». Il fait encore valoir que si le prévenu était
impliqué dans l’élaboration du projet, notamment les négociations avec le Ministère, il
n’en resterait pas moins qu’il n’aurait pas assisté aux réunions de chantier et qu’il n’a
pas supervisé personnellement l’exécution de ce chantier ».

Maître André LUTGEN souligne encore l’organisation mise en place par le prévenu, les
suivis de chantier réguliers, et la répercussion dans les contrats d’entreprise
d’obligations environnementales réglementaires, pour conclure que d’éventuelles fautes
ne seraient pas imputables à son mandant.

Le prévenu X.) fait ainsi plaider la délégation de pouvoirs.

Il incombe au Ministère Public d’établir que le prévenu a qualité pour endosser la
responsabilité pénale pour les accusations qui sont portées, donc qu’il est à considérer
comme « auteur » des faits.

Lorsque cette preuve est rapportée, la charge de la preuve d’une délégation de
responsabilité incombe en principe à celui qui s’en prévaut.

Toutefois, lorsqu’un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité et que
cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, il
incombe au Ministère Public d’établir l’inexactitude de cette allégation (CSJ, cassation,
27 octobre 1977, Pas. 24, 7).

En effet, la présomption d’innocence existant en faveur de la personne poursuivie
implique que si le prévenu allègue une circonstance qui exclut la responsabilité et si
cette allégation n’est pas dépourvue de tout élément permettant de lui accorder crédit, il
incombe au Ministère Public et à la partie civile d’en prouver l’inexactitude. Une
allégation du prévenu peut être considérée comme n’étant pas dépourvue d’éléments
de nature à lui donner crédit lorsqu’ elle n’est pas fantaisiste ou simplement
vraisemblable in abstracto, mais résulte d’éléments de la cause, qui sans être
nécessairement déterminants, la rendent acceptable (TA Lux., 24 octobre 1984, N°
1622/84).

La charge de la preuve est par conséquent partagée entre le Ministère Public et le
prévenu.

2.1. Nature de l’infraction

L’accusation portée par le Ministère Public ne porte pas sur le fait en soi d’avoir arraché
des arbres et arbustes, mais de ne pas avoir respecté les conditions fixées par une
autorisation du Ministre de l’Environnement.

L’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des
ressources naturelles sanctionne en effet toute infraction aux « mesures prises en
vertu » des dispositions légales de cette même loi.

                                          9
Il y a lieu de rappeler que le dossier fait intervenir de nombreuses sociétés et entités, à
savoir notamment la société SOC1.) SC qui a délégué la réalisation de la ligne à la
société SOC1.) Réseau & Cie, qui a sous-traité les travaux à la société allemande
SOC4.) , qui à son tour a sous-traité la réalisation de la tranchée à la société SOC3.)
S.A., qui à son tout a sous-traité le défrichement à l’entreprise SOC5.) S.A..

L’autorisation litigieuse a été adressée en date du 25 août 2008 à « SOC1.) », (…),(…),
sans autre précision. Il y est fait référence à la « requête … par laquelle vous sollicitez
de procéder au raccordement 225kV du poste haute tension de SOC1.) Réseau & Vie
à Esch-sur-Alzette au poste haute tension de Moulaine ».

Il est toutefois constant en cause que l’autorisation a été demandée par la société
SOC1.) S.C..

Le Tribunal en déduit qu’il faut admettre, malgré les imprécisions de l’autorisation
ministérielle, qu’elle a également été délivrée à la société SOC1.) SC.

Il convient de relever à ce titre que les décisions des juridictions administratives
rendues à propos du recours intenté par ASBL.) ASBL contre la décision ministérielle
considèrent également que c’est à la société SOC1.) S.C. que l’autorisation litigieuse a
été délivrée.

2.2. Responsabilité au sein de la personne morale

Est auteur d’une infraction celui qui l’a exécutée ou qui a coopéré directement à son
exécution ou a prêté une aide telle que sans son assistance, l’infraction n’eût pu être
commise (Art. 66 du Code pénal).

L’autorisation ministérielle du 25 août 2008 ayant été délivrée à la société SOC1.) S.C.,
c’est également cette société qui peut seule se voir reprocher de ne pas l’avoir
respectée, les autorisations administratives individuelles n’ayant d’effets qu’envers
l’administré concerné.

Les sociétés coopératives figurent parmi les sociétés commerciales auxquelles la loi
reconnaît la personnalité juridique (Art. 2 al. 1er de la loi du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales).

Tel que développé ci-avant, la personne morale « SOC1.) S.C. » n’est pas prévenue
dans la présente affaire, bien que depuis la loi du 3 mars 2010, le droit pénal
luxembourgeois connaît la responsabilité pénale des personnes morales.

L’article 34 al. 2 du Code pénal précise que la responsabilité pénale des personnes
morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes
infractions.

L’auteur pénalement responsable de l’infraction est la personne physique par
l’intermédiaire de laquelle la personne morale a agi dans chaque cas particulier, cette
personne physique étant responsable non pas en tant qu’organe compétent de la
société, mais comme individu ayant commis l’acte illicite (CSJ, cassation, 29 mars
1962, Pas. 18, 450).

                                          10
Les juges du fond constatent souverainement, à l’aide des éléments de la cause, quelle
est la personne physique par la faute de laquelle l’être fictif a été amené à contrevenir à
la loi pénale (TA Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/08).

Dès lors, la responsabilité pénale des délits apparus à l’occasion du fonctionnement
d’une personne morale est attribuée à celui qui détenait le pouvoir de décision.

L’organe sociétaire – le plus souvent le chef d’entreprise – qui, en vertu de la loi ou des
statuts, dispose du pouvoir de décision au sein de la personne morale, est présumé
avoir agi pour compte de celle-ci, étant donné qu’il peut influer sur toutes les décisions
à prendre et que le sort de la personne morale est entre ses mains.

En effet, le chef d’entreprise contrôle le fonctionnement de la société et peut donner des
instructions aux salariés ; c’est donc dans un premier temps par son intermédiaire que
la société agit (TA Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/08). S’il répond spécialement des
infractions qui se commettent dans l’entreprise, c’est en raison de l’autorité qu’il exerce
sur les hommes et sur les choses ainsi rassemblées, qui constituent son industrie ;
fondamentalement c’est ce pouvoir qui est à la source des responsabilités encourues
(TA Lux., 13 juillet 1984, n° 1263/84, confirmé par CSJ, 14 février 1985, n° 61/85 ; TA
Lux., 5 février 2004, n° 443/04).

Le chef d’entreprise peut toutefois s’exonérer de la responsabilité résultant des actes
commis par ses préposés sous condition de démontrer qu’il avait délégué à un
subordonné la direction et la surveillance des services dans lesquels l’acte délictueux a
été commis. Ce mécanisme n’est que la conséquence normale de l’impossibilité de
l’employeur d’être partout à la fois et qui de ce fait a procédé à une répartition des
tâches (CSJ, 25 novembre 1986, n° 290/86).

Il a par exemple été jugé qu’en raison de la coexistence de multiples chantiers, il est
raisonnable d’admettre que le gérant d’une s.à r.l. n’a pas été en mesure de les
contrôler personnellement et il se trouve déchargé de sa responsabilité par le fait
d’avoir investi une personne responsable de la direction du chantier (CSJ, 6 mai 1996,
n° 198/96).

L’analyse de la jurisprudence en matière de délégation de pouvoir permet de dégager
trois principes :

   1) la ou les personnes qui, en vertu des dispositions légales ou statutaires,
      détiennent le pouvoir de décision au sein de la personne morale et ont ainsi
      autorité sur les salariés et collaborateurs sont présumés endosser la
      responsabilité pour les fautes pénales commises par la personne morale.

   2) Ce principe souffre exception au cas où il y a eu une délégation d’autorité envers
      un tiers. Pour être exonératoire, la délégation doit être réelle et effective (TA
      Lux., 11 décembre 2008, n° 3633/08). La délégation n’est pas soumise à une
      forme particulière (CSJ, 18 octobre 2006, n° 492/06).

   3) La délégation de pouvoir n’exonère pas le délégant de ses fautes personnelles,
      notamment lorsqu’il n’a pas surveillé la bonne exécution de son ordre de

                                         11
      délégation. Ainsi, le chef d’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée
      dans certaines hypothèses malgré une délégation de pouvoirs directe, et cela
      parce que c’est lui qui en définitive est l’autorité suprême de l’entreprise. En effet,
      pour que la délégation puisse exonérer l’employeur, il faut qu’il ait accompli les
      démarches nécessaires afin de contrôler la bonne exécution de la mission
      confiée au délégué à la lumière du critère de l’homme normalement prudent et
      diligent (CSJ, 18 octobre 2006, n° 492/06).

2.3. Dirigeants statutaires et délégations de pouvoirs

Le Ministère Public recherche la responsabilité de X.) principalement en sa qualité
d’administrateur-délégué de la société coopérative SOC1.) S.C..

D’après l’article 11 al. 1er des statuts de la société SOC1.) S.C., « le comité-directeur a
les pouvoirs les plus étendus pour l’administration de la société et pour la réalisation du
but social ».

La responsabilité de principe incombe dès lors aux membres du comité-directeur,
puisqu’ils ont l’autorité la plus étendue pour tous actes d’administration de la société,
sauf s’il y a eu délégation de responsabilité conformément aux principes susénoncés.

L’article 11 al. 10 des statuts prévoient que « le comité-directeur peut déléguer tout ou
partie de ses pouvoirs à l’un ou plusieurs de ses membres ainsi qu’à des tiers, associés
ou non et notamment la gestion journalière de la société à un administrateur-délégué ».

Il découle d’un extrait publié au Mémorial C qu’en date du 16 mars 2001, le Comité-
directeur, sous la signature de son président A.) , a investi le prévenu X.) des fonctions
d’administrateur-délégué, et ce dans les termes suivants :

      « Le Comité-Directeur prend acte de la démission de Monsieur B.) en qualité
      d’administrateur-délégué de SOC1.) , société coopérative.

      Le Comité-Directeur décide de nommer Monsieur X.)                    en qualité
      d’administrateur-délégué de SOC1.) , société coopérative, chargé de la gestion
      journalière de la société, de la représentation de la société en ce qui concerne
      cette gestion et de l’exécution des décisions du Comité-Directeur.

      La société est valablement engagée pour toutes les affaires par la signature
      conjointe de l’administrateur-délégué et d’un autre membre du Comité-Directeur
      conformément aux prescriptions de l’article 11 dernier alinéa des statuts de
      SOC1.) .

      En ce qui concerne les actes de gestion courante, la société est également
      engagée par la signature de l’administrateur-délégué accompagnée de la
      signature d’un fondé de pouvoir.

      Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des membres du
      Comité-Directeur.

                                          12
       Le présent extrait du procès-verbal du Comité-Directeur est certifié par M. A.) ,
       président du Comité-Directeur ».

X.) était dès lors chargé de la gestion journalière de la société. Il y a dès lors délégation
de responsabilité de la part du Comité-Directeur à X.) pour la « gestion journalière » de
la société SOC1.) S.C. La surveillance d’un chantier fait partie de la gestion journalière
d’une société. De même, X.) , de par sa position et ses fonctions, avait les pouvoirs et
l’autorité nécessaires pour assumer effectivement cette tâche. Cette première
délégation de pouvoir est dès lors valablement intervenue et décharge les membres du
comité-directeur de leur responsabilité pénale, aucune faute n’étant établie à leur
charge.

Cette première délégation de pouvoir n’interdit cependant pas à X.) de procéder à son
tour à une subdélégation de pouvoirs.

Le mandataire du prévenu a communiqué en cours de délibéré, sur demande du
Tribunal, copie du contrat de travail de C.) , dressé le 2 janvier 2002 au nom de
« SOC1.) Réseau & Cie », tout en précisant que ce dernier a rejoint SOC1.) S.C. le 7
mars 2011.

C.) est donc actuellement salarié de SOC1.) Réseau & Cie. et non de SOC1.) S.C..
X.) explique que C.) est néanmoins chargé de la surveillance des travaux –
notamment des travaux actuellement litigieux – étant donné qu’il devra par la suite se
charger de la surveillance de ces mêmes installations.

L’instruction à l’audience a montré qu’il existait une certaine perméabilité entre les
salariés de SOC1.) S.C. et SOC1.) Réseau & Cie. Il est également constant que la
société SOC1.) S.C. a sous-traité la réalisation des travaux à SOC1.) Réseau & Cie.

Or, une délégation à une personne extérieure à une personne morale peut être
exclusive de la responsabilité pénale du gérant de la personne morale (CSJ, 14 mars
2006, n° 126/06).

Les règles de la délégation des pouvoirs s’appliquent dès lors indifféremment selon que
ce soit un salarié de l’entreprise ou une personne indépendante à qui les pouvoirs sont
délégués.

Il importe peu dès lors d’analyser si C.) a été temporairement mis à disposition à la
société SOC1.) S.C. ou s’il a agi en tant que salarié de SOC1.) Réseau & Cie.,
mandatée par SOC1.) S.C., aussi longtemps que les conditions d’une délégation de
pouvoirs valable sont réunis.

2.4. Conditions de la délégation de pouvoir

2.4.1. Eléments du dossier

                                          13
Une délégation de pouvoir ne saurait exonérer le délégant qu’à condition d’être réelle et
effective. La jurisprudence exige notamment que le délégataire dispose des
compétences, de l’autorité et des pouvoirs nécessaires pour assumer les
responsabilités qui lui sont transférées. Autrement dit, il ne saurait y avoir exonération
dans le chef du délégant si le délégataire est un simple homme de paille sans
compétences et pouvoirs réels lui permettant d’assumer sa mission.

Ainsi, il y a délégation si le préposé a été investi par le chef d’établissement de la
direction d’un chantier et si le préposé est pourvu de la compétence, de l’autorité et des
moyens nécessaires pour veiller efficacement à l’observation des dispositions en
vigueur (CSJ, 18 octobre 2006, n° 492/06).

<U+F09F> Il découle du contrat de travail versé que C.) a été embauché en qualité
d’ « ingénieur industriel ». Il en découle également qu’il touche une rémunération
conséquente.

Le prévenu X.) précise à l’audience que C.) a une formation « Bac + 3 » suivie à
l’I.S.T.

<U+F09F> Il découle également de l’organigramme versé en cause que C.) est en charge de la
« Gestion des projets et des Travaux d’Entretien, Service de Garde et d’Inspection ».

D’autres documents versés en cause par la défense démontrent que la société SOC1.)
S.C. avait confié à ses collaborateurs des domaines de responsabilité précis, et
distingué à ce titre l’aspect gestion et l’aspect technique. Concernant Monsieur C.) , ces
documents font notamment référence aux missions suivantes :
    - Gestion : « coordination générale des Projets et des Travaux d’Entretien. Etudes,
       Documentation et Plans techniques »
    - Technique : « Lignes HT, Protection réseaux, Modèle Mathématique, Télécoms
       & Fibres ».

<U+F09F> Il convient en outre de relever les déclarations suivantes qui ont été actées par les
agents enquêteurs :

   -   D.) , gérant de la société SOC3.) S.A., a déclaré lors de son audition en date du
       5 mai 2010 : « Verantwortlicher und Gesprächspartner bei SOC1.) dürfte meiner
       Meinung nach C.) sein ».

   -   T4.), garde-forestier, déclare lors de son audition en date du 6 mai 2010 : « Mit
       den Verwantwortlichen der Firma SOC3.) … und der SOC1.) (C.) ) wurde die
       Örtlichkeit begangen ».

   -   T5.) , garde-forestier, fait à ce titre une déclaration similaire en qualifiant C.) de
       responsable représentant la société SOC1.) .

   -   C.) lui-même déclare lors de son audition en date du 21 mai 2010 : « Ich bin
       beauftragt    beim     Service   Technique       für    die   Errichtung     von
       Hochspannungsleitungen, den Unterhalt und die Nutzung der Stromleitungen ».
       Il estime que le responsable du chantier serait le prévenu X.) puisqu’il est son

                                          14
      supérieur hiérarchique. Il admet cependant avoir suivi les travaux depuis le
      début.

<U+F09F> Il découle des comptes rendus de chantier que C.) a été présent sur le chantier
           1) le 17 février 2010,
           2) le 18 février 2010,
           3) le 23 février 2010,
           4) le 9 mars 2010,
           5) le 16 mars 2010 (avec E.) ),
           6) le 19 mars 2010,
           7) le 6 mars 2010 (avec E.) ),
           8) le 9 avril 2010,
           9) le 13 avril 2010,
           10) le 16 avril 2010 (avec E.) ),
           11) le 23 avril 2010,
           12) le 30 avril 2010 (avec E.) ),
           13) le 7 mai 2010 (avec E.) ),
           14) le 12 mai 2010,
           15) le 14 mai 2010,
           16) le 21 mai 2010 (avec E.) ),
           17) le 5 juin 2010 (avec F.) ),
           18) le 11 juin 2010,
           19) le 18 juin 2010,
           20) le 9 juillet 2010,
           21) le 23 juillet 2010 (avec E.) ),
           22) le 27 août 2010,
           23) le 17 septembre 2010,
           24) le 24 septembre 2010,
           25) le 1er octobre 2010,
           26) le 8 octobre 2010 (avec E.) ),
           27) le 15 octobre 2010,
           28) le 19 novembre 2010

Le 28 mai 2010, la société SOC1.) Réseau & Cie était représentée par F.) et E.) , le 25
juin 2010 par E.) et G.) , le 10 septembre 2010 par E.) .

D’après ces mêmes rapports, X.) n’a jamais été présent sur le chantier.

Il découle encore de ces rapports que C.) est activement intervenu dans le processus
décisionnel. On peut relever les exemples suivants :
- Compte-rendu n° 6 : C.) signe le plan particulier de sécurité et de santé pour
    compte de SOC1.) ; il propose la participation d’un partenaire à la prochaine
    réunion
- Compte rendu n° 8 : C.) prend la décision de transplanter les jeunes plants mis en
    terre par les activistes de ASBL.) ,
- Compte rendu n° 10 : C.) est chargé de valider le plan général sécurité santé,
- Compte rendu n° 11 : C.) intervient en ce qui concerne la prise en charge des frais
    de gardiennage,
- Compte rendu n° 14 : C.) propose de mettre à disposition de SOC3.) un technicien,
    etc.

                                        15
2.4.2. Appréciation

Aucun élément ne permet d’affirmer que les organigrammes versés au dossier auraient
été établis pour les besoins de la cause ou n’auraient pas été réellement appliqués au
sein de la société.

Le Tribunal constate dès lors qu’au sein de la société dirigée par X.) , les tâches et
responsabilités étaient clairement réparties.

Concernant plus particulièrement C.) , le Tribunal constate :
   -   que C.) était officiellement chargé de la coordination des travaux,
   -   qu’il a dans les faits effectivement et réellement assumé ce rôle, étant donné qu’il
       s’est rendu à de très nombreuses reprises sur le chantier pour participer à des
       réunions,
   -   qu’il avait les compétences et le savoir-faire nécessaires pour accomplir sa
       tâche,
   -   qu’il touchait une rémunération qui est celle d’un poste à responsabilités,
   -   qu’il bénéficiait dans l’exécution de sa tâche d’une large liberté et ne faisait pas
       que répercuter des ordres et instructions de sa hiérarchie,
   -   qu’il était considéré par les autres intervenants comme responsable,
   -   qu’il était par conséquent en mesure de prendre des décisions autonomes,
       notamment celle de donner des instructions quant aux modalités du
       défrichement.

2.5. Comportement de X.)

Les tâches et responsabilités à charge de la société SOC1.) S.C. sont telles que
l’administrateur-délégué est fondé à s’entourer de personnel et à déléguer des tâches
et responsabilités, ne pouvant assumer seul toute l’activité de la société. En particulier,
X.) ne pouvait pas être présent sans interruption sur le chantier, sous peine de
délaisser toutes les autres activités de la société.

C.) dispose de diplômes de technicien et d’une longue expérience professionnelle.
Rien ne permet dès lors d’affirmer que X.) aurait été négligent ou fautif en décidant de
lui déléguer la responsabilité de chantiers.

X.) précise en outre à l’audience – fait qui n’est pas contredit par les éléments du
dossier – tenir chaque semaine une réunion de planification (« Planungsreunioun »)
pour être informé de l’avancement de tous les dossiers en cours et discuter des
éventuels problèmes qui se présentent.

Il ne saurait dès lors être reproché à X.) de ne pas avoir assumé le rôle de supervision
qui lui incombait.

Il faut relever en outre que X.) a pris le soin d’informer tant C.) que tous les autres
intervenants avec lesquels la société SOC1.) S.C. a contracté ou travaillé, des
conditions et modalités de l’autorisation ministérielle qui a été accordée.

                                         16
Il faut rappeler en outre qu’à ce jour, ni l’enquête, ni l’instruction à l’audience n’ont
permis de savoir pourquoi ceux qui ont matériellement exécuté les travaux, à savoir les
ouvriers de la société SOC5.) S.A., ont défriché à certains endroits sur une largeur de
plus de 10 mètres. Il n’appert pas qu’un ordre en ce sens ait été donné. Les travaux
pourtant avaient à peine commencé au moment de l’intervention de ASBL.) ASBL, la
tranchée n’ayant été que de 150 mètres. Pour empêcher qu’une éventuelle infraction ne
soit commise, il aurait donc fallu que X.) , respectivement son délégué, campent en
permanence sur place pour surveiller la régularité des travaux.

Le dossier répressif ne permet dès lors de retenir la moindre faute ou négligence
personnelle dans le chef de X.) .

2.6. Conclusion

L’ensemble des développements qui précèdent permet de dégager des éléments
sérieux faisant conclure que l’allégation d’une délégation de responsabilité par X.) n’est
pas purement fantaisiste et qu’elle n’est pas dénuée de tout fondement permettant de
lui accorder crédit.

Le Ministère Public n’apporte aucun élément précis permettant de conclure que la
délégation de pouvoirs était inexistante, fictive ou ne satisferait pas aux exigences
jurisprudentielles.

Il n’est dès lors pas établi que le prévenu X.) ait qualité pour être poursuivi en tant que
personne physique pénalement responsable des infractions éventuellement commises
par la société SOC1.) S.C.

Il y a dès lors lieu d’acquitter X.) :

   « I. Not. 5663/10/CD

   « comme auteur, en sa qualité d’administrateur délégué de la société coopérative
   SOC1.), en abrégé SOC1.) S.C., établie à (…),(…), cette société prise pour autant
   que de besoin en sa qualité de gérant de la société en commandite simple SOC1.)
   RESEAU & CIE, établie à la même adresse,

   le 26 février 2010, dans la matinée, à Differdange, zone spéciale de protection
   LU0001028 « Differdange Est, Prëntzebierg/Anciennes mines et carrières », au
   lieu-dit « Kiemerchen » entre les points « N49°29’57’’ », sans préjudice des
   circonstances de temps et de lieu exactes,

   en infraction à l’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la
   nature et des ressources naturelles, ensemble avec l’autorisation n° 64971 GW/yd
   du 25 août 2008 du Ministre de l’Environnement,

   d’avoir procédé à des travaux nécessitant une autorisation du Ministre de
   l’Environnement sur base de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la
   nature et des ressources naturelles sans respecter les conditions imposées par
   ladite autorisation,

                                         17
   en l’espèce, disposant d’une autorisation n° 64971 GW/yd du 25 août 2008 du
   Ministre de l’Environnement couvrant des travaux de raccordement d’une ligne
   haute-tension souterraine passant par une zone protégée, respectivement une zone
   verte, de ne pas avoir respecté les conditions ns° 3 et 7 de ladite autorisation, en
   procédant à plusieurs endroits à un défrichement de forêt pionnière au-delà du strict
   minimum nécessaire, c’est-à-dire au-delà d’une largeur de 6 mètres fixée par le
   Ministre pour l’emprise maximale nécessaire à la tranchée, au remblai et à la
   circulation des machines et camions, et notamment en procédant à plusieurs
   endroits audit défrichement sur une largeur de 7 mètres et même de 12 mètres au
   point « N49°53’05’’ » et de 11 mètres au point « N49°20’01’’ – E5°53’07’’ »,

   II. Not. 31511/10/CD

   « I. X.) , comme auteur, en sa qualité d’administrateur délégué de la société
   coopérative SOC1.), en abrégé SOC1.) S.C., établie à (…),(…), cette société prise
   pour autant que de besoin en sa qualité de gérant de la société en commandite
   simple SOC1.) RESEAU & CIE, établie à la même adresse,

   II. la société coopérative SOC1.), en abrégé SOC1.) S.C., établie à       (…),(…),
   cette société prise pour autant que de besoin en sa qualité de gérant de la société
   en commandite simple SOC1.) RESEAU & CIE, établie à la même adresse, prise
   en la personne de son administrateur délégué X.) , préqualifié,

   dans la période du 5 juillet 2010 au 2 septembre 2010 à Differdange, zone spéciale
   de protection LU0001028 « Differdange Est, Prëntzebierg/Anciennes mines et
   carrières », au lieu-dit « Kiemerchen » au point GPS « +49.5010° / +005.8836° »,
   sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

   en infraction à l’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la
   nature et des ressources naturelles, ensemble avec l’autorisation n° 64971 GW/yd
   du 25 août 2008 du Ministre de l’Environnement,

   d’avoir procédé à des travaux nécessitant une autorisation du Ministre de
   l’Environnement sur base de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la
   nature et des ressources naturelles sans respecter les conditions imposées par
   ladite autorisation,

   en l’espèce, disposant d’une autorisation n° 64971 GW/yd du 25 août 2008 du
   Ministre de l’Environnement couvrant des travaux de raccordement d’une ligne
   haute-tension souterraine passant par une zone protégée, respectivement une zone
   verte, de ne pas avoir respecté la condition n° 7 de ladite autorisation, en procédant
   au défrichement de forêt pionnière et des haies sur une surface de 6x15 mètres en
   dehors de la période autorisée du 1er octobre au 28 février. »

III. Au civil

A l’audience du 1er mars 2011, Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour,
se constitua partie civile pour et au nom de l’association sans but lucratif ASBL.) ASBL
contre X.) et la société coopérative SOC1.) S.C..

                                         18
Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit :

                                       19
20
21
22
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La partie civile réclame le montant de 25.000 euros à titre de préjudice moral,
notamment pour l’ensemble des frais causés par l’activité supportée par l’association
pour qu’il soit veillé au respect du droit de l’environnement (frais de matériel, frais de
bureau, frais d’avocat et de personnel, frais de l’organisation des démonstrations et des
conférences de presse, etc).

Elle réclame encore un montant de 36.000 euros à titre de préjudice moral pour atteinte
à son objet social par la destruction de la nature et des équilibres écologiques sur au
moins 2 hectares, au prix moyen de 180 € par hectare.

Le Tribunal est incompétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l’égard du prévenu X.) et du fait que la société SOC1.) S.C. n’a pas qualité de
prévenue.

                               PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, la partie civile entendue en ses
conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices
5663/10/CD et 31511/10/CD,

statuant au pénal

d i t que la société SOC1.) S.C. n’a pas la qualité de prévenue,

a c q u i t t e X.) des infractions non retenues à sa charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

statuant au civil

d o n n e acte à l’association sans but lucratif ASBL.) ASBL de sa constitution de
partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil.

En application des articles 2, 3, 147, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 191,
195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

                                          23
Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT, juge,
et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique du jeudi, 24 mars 2011
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS,
vice-présidente, assistée de Mireille REMESCH, greffière, en présence de Guy
BREISTROFF, substitut du Procureur d’Etat qui, à l’exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                     24
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre mars deux mille onze.

Numéros 35981 et 36368 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anoyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 30 mars 2010 et de l’huissier de justice Georges NICKTS de
Luxembourg du 14 juillet 2010,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

assigné en intervention aux fins du susdit exploit NICKTS,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 novembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 16 avril 2009, B (ci-après: B) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme A, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour
s’entendre indemniser du chef de licenciement avec préavis qu’il considérait
comme abusif pour les montants de 56.560,62.-euros au titre de préjudice matériel
et de 14.171,30.- euros au titre de préjudice moral.

Par jugement contradictoire du 17 mars 2010, le tribunal du travail a dit que le
licenciement avec préavis du 29 janvier 2009 est abusif. Il a dit fondée la demande
du chef de préjudice moral pour le montant de 10.000.-euros et a condamné A à
payer à B cette somme, outre les intérêts légaux à partir du jour de la demande en
justice jusqu’à solde.

Il a refixé l’affaire pour continuation des débats en ce qui concerne la demande du
chef de dommage matériel.

Pour statuer ainsi, il a retenu que l’ancienneté de plus de 20 ans de B dans
l’entreprise, l’absence de mise en garde ou d’un avertissement et le fait que les
circonstances de la faute s’avèrent différentes de celles indiquées dans la lettre de
motivation permettent de déduire d’ores et déjà que le licenciement ne repose pas
sur des motifs réels et sérieux.

Par exploit d’huissier du 30 mars 2010, la S.A. A a régulièrement relevé appel de ce
jugement.

                                          2
L’appelante conclut à s’entendre décharger de toute condamnation intervenue à son
encontre. En ordre subsidiaire, elle conclut à la réduction de l’indemnité pour
dommage moral à de plus justes proportions et, par évocation, à entendre déclarer
la demande en dommages et intérêts pour perte salariale non fondée. Elle demande
encore une indemnité de procédure de 1.500.-euros.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris et au rejet de la demande
en évocation du préjudice matériel. Il demande en outre une indemnité de procédure
de 1.000.-euros.

Quant au bien-fondé du licenciement

Par contrat de travail à durée indéterminée du 5 septembre 1988, B a été engagé aux
services de A ; le 20 janvier 2009, il a été convoqué à l’entretien préalable à son
licenciement ; par courrier recommandé du 20 janvier 2009, il a été licencié avec un
préavis de six mois ; suivant courrier recommandé du 16 mars 2009, l’employeur
lui a communiqué les motifs à la base de son licenciement.

Il résulte de cette lettre qu’en date du 19 janvier 2009, B était occupé à faire
l’assemblage de robinets pour extincteurs. Vers 17.30 heures, le responsable de la
production, C, constata qu’il était en train de lire un journal tout en montant des
robinets. Il est relevé que les produits sont exposés à de très hautes pressions et
qu’un mauvais montage ou l’oubli d’une pièce peut conduire à de graves accidents.

Il s’est avéré lors des plaidoiries en première instance que le travail de B ne
consistait pas dans l’assemblage de robinets, mais dans le nettoyage de pièces de
robinets et que le danger potentiel d’un travail non consciencieux n’était pas lié à la
fermeture défectueuse d’un extincteur sous pression, mais à un risque de feu du fait
du contact d’huile et de gaz.

A l’appui de son appel, A fait valoir que le nettoyage des pièces mécaniques, des
résidus d’huile, avant que ces pièces ne soient montées et intégrées dans le produit
final qu’est la valve ou le robinet, a une importance vitale, en raison du haut degré
de qualité recherchée et du risque couru en cas de faux montage.

Les premiers juges auraient ajouté une condition supplémentaire à la cause sérieuse
en disant qu’elle devrait revêtir une certaine gravité et rendre impossible, sans
dommage pour l’entreprise, la continuation du travail.

Même si A avait considéré cette faute comme grave, elle aurait néanmoins tenu
compte de l’ancienneté du salarié pour ne pas choisir un licenciement immédiat.

                                          3
Enfin, A n’avait plus à prononcer une dispense de travail puisqu’à partir du 30
janvier, le salarié s’était mis en arrêt de travail, de sorte que la question de la
continuation de travail ne se posait plus.

B soutient qu’il avait dû retirer un prospectus pour prendre un outil dans un tiroir et
il conteste l’avoir lu pendant qu’il travaillait.

Il soutient que du fait de la situation économique dégradée de la société, il était en
chômage partiel les 15 premiers jours de janvier et qu’à son retour, il avait été
affecté à un autre poste de travail (nettoyage de pièces), alors qu’il exerçait
normalement la fonction d’opérateur usinage. Aucune erreur dans l’exécution du
travail ne serait établie en l’espèce.

Suite à son licenciement, il serait tombé dans une dépression sérieuse qui aurait
perduré encore après son préavis.

A au contraire invoque une attestation testimoniale de laquelle résulterait que B au
lieu de ranger le journal, aurait poursuivi sa lecture, tourné une page et continué à
lire, amenant le témoin C à intervenir.

Le jugement entrepris retient que l’employeur n’indique pas pour quelle raison le
seul fait du 19 janvier 2009, à le supposer même établi, n’aurait pas pu être
sanctionné adéquatement par une mise en garde ou un avertissement.

Il convient d’ajouter que le fait reproché au salarié, de travailler sans la
concentration requise, n’a pas entraîné un travail mal fait ayant conduit à un
mauvais fonctionnement des pièces assemblées, ni à aucune réclamation de la part
des clients acheteurs des pièces en question.

Il s’ensuit qu’aucun dommage n’est accru à l’employeur.

Il faut en conclure que le fait unique reproché au salarié, à le supposer établi,
traduirait certes une certaine nonchalance de ce dernier, mais ne serait pas d’une
gravité suffisante pour justifier le licenciement.

Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer en ce qu’il a déclaré le
licenciement abusif.

                                          4
Quant aux montants

Préjudice matériel

Conformément à la demande de l’intimé, et afin de ne pas priver ce dernier du
double degré de juridiction, il échet de renvoyer l’affaire en première instance où la
question afférente est pendante.

Préjudice moral

A conteste l’existence d’un dommage moral. B ne rapporterait pas non plus la
preuve d’une relation causale entre le licenciement et une dépression subséquente,
eu égard au problème déjà existant du fait de sa maladie.

L’intimé demande la confirmation du jugement de première instance sur ce point.

La Cour retient qu’il n’existe pas de preuve d’une relation causale directe entre la
maladie du salarié et le licenciement.

Il échet dès lors, en tenant compte de l’ancienneté de l’intimé et des circonstances
du licenciement, d’indemniser le préjudice moral subi par l’allocation d’un montant
de 6.000 €.

Quant à la demande de l’ETAT

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande acte qu’il n’a pas de revendications
à formuler et conclut à la jonction des rôles N° 35981 et 36368.

Il échet de faire droit à cette demande.

Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par chacune
des parties ne sont pas fondées, aucune des parties au litige n’établissant en quoi il
serait inéquitable de laisser à sa charge les frais par elle exposés non compris dans
les dépens.

                                           5
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare fondé en partie,

réformant :

déclare la demande de B du chef de préjudice moral fondée à concurrence de 6.000
€,

réduit la condamnation de la S.A. A de ce chef au montant de 6.000 € avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

confirme le jugement déféré pour le surplus,

ordonne la jonction des rôles N° 35981 et 36368 et déclare le présent arrêt commun
à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

renvoie l’affaire pour continuation devant le tribunal du travail de Luxembourg,

condamne la S.A. A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Georges PIERRET et de Maître Elisabeth ALEX, avocats
constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         6
7
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre mars deux mille onze.

Numéro 35907 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Pierre CALMES, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, du 26 mars
2010,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 octobre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 28 août 2009,
A réclama de la part son ancien employeur la société anonyme B les montants
suivants :

   -    voluntary seniority severance (article 4.2 du plan social 6 x 12.768,47) :
        76.610,82 €
    - voluntary age severance (article 4.6 du plan social 3 x 12.768,47):
        38.305,41 €
    - children allowance (article 4.8 du plan social 2 x 3.000):
        6.000,00 €
    - indemnité supplementaire de                                  76.610,82 €
soit au total :                                                197.527,05 euros.

A, au service de BSI depuis le 1er janvier 1987 en qualité de directeur, fut licencié
le 18 avril 2008 dans le cadre du plan social signé le 17 avril 2008 entre la C,
aujourd’hui B, la Délégation du personnel et l’Association Luxembourgeoise des
Employés de Banque et d’Assurance asbl.

A exposa, que dans le cadre de ce plan social, il a signé un « settlement agreement »
le 25 avril 2008 aux termes duquel l’employeur lui a accordé en sus des avantages
auxquels il avait droit sur base de la loi et du plan social deux concessions
supplémentaires :

- une prolongation du préavis jusqu’au 30 avril 2009
- une indemnité supplémentaire de 6 mois dont la charge fiscale était à supporter
par l’employeur.

Il soutint que s’il a bien touché son salaire jusqu’au 30 avril 2009 et l’indemnité
légale de départ, il n’a par contre reçu ni le « voluntary severance payment » de 6
mois de salaire prévue par l’article 4.2 du plan social, ni le « voluntary age
severange payment » de 3 mois de salaire prévue par l’article 4.6 du plan social ni
le « children allowance » prévue par l’article 4.8 du même plan social.

Finalement, il soutint ne pas avoir touché l’indemnité supplémentaire de 6 mois de
salaires lui accordée par les clauses manuscrites du « settlement agreement ».

                                          2
L’employeur contesta la première demande de A en application de l’article 3.3.5 du
plan social qui dispose « que tout employé qui est éligible au régime de pension
vieillesse anticipée n’aura pas droit aux avantages prévus au chapitre II, article 4 du
plan social » ; que A était éligible au régime de pension vieillesse anticipée, de
sorte qu’il n’avait pas droit aux avantages revendiqués.

Concernant l’indemnité supplémentaire du settlement agreement, l’employeur
l’interpréta en ce sens qu’il se serait engagé à prendre en charge uniquement les
impôts relatifs à l’indemnité de départ légale et non à lui verser une indemnité
supplémentaire de 6 mois ainsi que de prendre en charge les impôts y afférents.

Le tribunal du travail a, dans un jugement du 23 février 2010, dit non fondée la
demande du salarié et l’en a débouté.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a fait droit aux arguments développés par
l’employeur.

De ce jugement A a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice
Gilles HOFFMANN du 26 mars 2010.

L’appelant réitère les mêmes moyens juridiques que ceux développés en première
instance et précise que sa situation n’était pas comparable à celle visée par l’article
3.3 du plan social alors qu’il a tout simplement, une fois son préavis prolongé
terminé, décidé de ne pas percevoir les indemnités de chômage, mais de faire état
de ses droits à la retraite ; qu’il résulterait finalement clairement de la lecture du
« settlement agreement » dont la rédaction serait claire et sans ambiguïté que
l’employeur lui a accordé une indemnité de départ supplémentaire ainsi que les
impôts y afférents et non seulement de prendre en charge l’imposition de
l’indemnité de départ légale lui accordée.

L’intimée maintient également ses contestations précisées en première instance.

Demandes de l’appelant basées sur l’article 4 du chapitre 2 du plan social

L’appelant persiste à réclamer en instance d’appel les avantages financiers prévus à
l’article 4 du chapitre II) du plan social, à savoir
- le voluntary seniority severance
- le voluntary age severance
- le children allowance.
L’intimée quant à elle maintient que le salarié serait exclu du bénéfice de ces
dispositions alors qu’au moment de la signature du plan social il était éligible au
régime de pension de vieillesse anticipée par application de l’article 3.3.5 du plan
social.

                                          3
Les prédites dispositions sont, contrairement au soutènement de l’appelant claires et
précises, de sorte qu’elles ne nécessitent, pour leur compréhension, aucune
interprétation de la part de la Cour.

Il y a lieu de relever que le tribunal du travail a sainement analysé et appliqué les
prédites dispositions pour en conclure que le salarié n’avait pas droit à ces trois
avantages financiers.

Il résulte encore du déroulement, de l’exposé fait par l’intimée de la carrière
professionnelle de A, sur base des pièces officielles versées, qu’au moment de la
signature du plan social, et même s’il le conteste, il était éligible à la pension
vieillesse anticipée.

Il y a partant lieu de confirmer purement et simplement, par adoption de ses motifs,
la décision en ce qu’elle a débouté A de ses demandes.

En fait, la Cour constate que le salarié tente de tirer profit de tous les avantages
financiers prévus par le plan social en occultant les cas d’exclusion qui lui sont
cependant applicables.

En effet, la Cour ne peut que ratifier les développements faits par l’intimée au sujet
de l’esprit, de la portée du plan social lequel fait, à raison, une distinction entre les
salariés éligibles à la pension de vieillesse anticipée, dont le futur est assuré, et les
autres salariés non éligibles, pour éviter que les premiers ne puissent cumuler la
sécurité de leur situation professionnelle future avec les indemnités destinées à
compenser les soucis afférents de tous les autres salariés licenciés qui risquent le
chômage , les soucis professionnels, la perte de leur ancienneté de service etc…

Demande de l’appelant basée sur le « settlement agreement »

Les clauses manuscrites du settlement agreement que les parties ont signé le 25
avril 2008 disposent « Zusätzlich zum Sozialplan und im Rahmen dieses Settlement
agreements wurde vereinbart : Ausserhalb des Sozialplans wurde vereinbart
dass….2) Abgangsentschädigung (6 Monate) wird steurerfrei ausgezahlt
(Uebernahme durch Bank)…. » ; les mots relevants ont été soulignés pour les
besoins de la cause par la Cour.

Sur base de cette transaction le salarié réclame, comme en première instance, le
paiement d’une indemnité de départ supplémentaire de 6 mois, tandis que
l’employeur soutient qu’il ne se serait engagé qu’au paiement des impôts sur
l’indemnité de départ qui lui a été payée en application de l’article 2 du plan social.

                                           4
Le tribunal du travail, pour rejeter la demande du salarié, a considéré qu’il résultait
des termes clairs et précis de cette mention manuscrite que la banque ne s’est
engagée à prendre à son compte que les impôts qui sont dus sur l’indemnité de
départ dont le requérant a bénéficié en vertu du plan social.

Pour l’appelant, le tribunal ce faisant, a fait une erreur d’appréciation alors que la
seule indemnité de départ dont il a bénéficié était l’indemnité de départ légale qui
était d’après les dispositions de l’article L.115-9 du code du travail de toute façon
intégralement exempte d’impôts, de sorte que, sauf à vider le settlement agreement
de tout sens, les parties ne pouvaient avoir eu l’intention de viser l’indemnité de
départ légale.

Finalement, l’appelant relève que le settlement agreement indique clairement
« zusätzlich zum Sozialplan und im Rahmen dieses settlement agreements wurde
vereinbart », de sorte que les points 1, 2, 3 de la transaction litigieuse
constitueraient des « suppléments »par rapport au plan social et le jugement serait à
réformer en ce sens.

Si le tribunal du travail a, à bon droit, estimé que les termes de la transaction
litigieuse étaient clairs, force est cependant de constater qu’il a faussement apprécié
la portée de ce texte.

En effet, eu égard au contexte dans lequel se trouvaient les parties, celui d’un plan
social fixant les conditions indemnitaires de la rupture du contrat de travail pour le
salarié, les parties ont décidé en sus (Zusätzlich) du plan social d’allouer certains
avantages pécuniaires à A dont 1) la prolongation de son préavis à 6 mois et 2) une
indemnité de départ de 6 mois pour laquelle l’employeur s’engageait à prendre en
charge les impôts afférents.

La transaction parle clairement d’une « Abgangsentschädigung » et non de la
« gesetzliche Abgangsentschädigung »

Finalement, comme l’indemnité de départ prévue par le code du travail et donc par
le plan social est de par la loi exempte d’impôts, il ne faisait aucun sens d’allouer
au salarié, en sus des avantages du plan social, l’exemption d’impôts de l’indemnité
de départ légale déjà exempte d’impôts.

Il suit de l’ensemble de ces considérations que le jugement est à réformer en ce sens
que le salarié a bien droit sur base du settlement agreement à une indemnité de
départ conventionnelle supplémentaire de 6 mois dont les impôts sont à prendre en
charge par l’employeur, soit un montant de 6x 12.768,47 euros = 76.610,82 euros
nets.

                                          5
Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
avancés non compris dans les dépens, les demandes respectives des parties basées
sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable,

Le dit partiellement fondé,

Réformant :

Dit que A a droit à une indemnité de départ de 6 mois de salaires nets sur base du
« settlement agreement » signé entre parties,

Condamne partant la société B S.A.à payer à A la somme de 76,610,82 euros nets
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Confirme le jugement entrepris pour le surplus,

Rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

Condamne la société B S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Romain ADAM qui la demande affirmant en avoir
fait l’avance.

                                         6
Décharge A de la condamnation à payer l’indemnité de procédure de première
instance.

                                    7
"


text:
Jugt no              1077/2011

not. 9236/10/cd

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2011

Le tribunal d'arrondissement de et à                                 Luxembourg,           chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

ex.p.            X.),
étr.             né le (…) à (…) (République de Chine),
confisc.         demeurant (…), L-(…),

                                   -prévenu -

-------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                            FAITS:

Par citation du 15 février 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 8 mars 2011 devant le tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 143 et 144 de la loi du 29 août 2008 sur la libre
circulation des personnes et l’immigration; infraction à l’article L.222-
10 du code de travail.

A l’audience publique du 8 mars 2011, Madame le vice-président constata
l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le
tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du
code d'instruction criminelle.
Le prévenu X.) fut assisté de l’interprète Thi Hue LAM pour les besoins de la
traduction des dépositions des témoins T1.) et T2.).

Le prévenu X.), assisté de l’interprète Thi Hue LAM, fut entendu en ses
explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Vincent ALLENO, avocat, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu
X.).

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                       JUGEMENT                qui suit:

Vu la citation à prévenu du 15 février 2011 (not. 9236/10/cd) régulièrement
notifiée au prévenu.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause, notamment le procès-
verbal numéro 8354/10 établi en date du 14 février 2010 par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, SREC.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre la fin de l’année
2007 et le 14 février 2010, en sa qualité de gérant unique de la société
SOC1.) s.à r.l., exploitant le restaurant « SOC1.) », sis à L-(…), (…), en
infraction à l’article 143 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des
personnes et l’immigration, sciemment et dans un but lucratif, facilité le
séjour irrégulier de quatre personnes d’origine chinoise, notamment en les
hébergeant et en les faisant travailler comme serveuse, cuisinier,
respectivement aide-cuisiniers dans ledit restaurant « SOC1.) », ces quatre
personnes étant :

- une personne déclarant faussement s’appeler A.) et être née le (…) en
Chine
- une personne déclarant faussement s’appeler B.) et être née le (…) en
Chine
- une personne déclarant faussement s’appeler C.) et être née le (…) à
Zhejiang ( Chine )
- une personne déclarant faussement s’appeler D.) et être née le (…) à
Zhejiang ( Chine )

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.), d’avoir, dans les
mêmes circonstances de temps et de lieu, contrevenu aux dispositions de

                                           2
l’article 144 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et
l’immigration, notamment, en ayant employé ces quatre personnes d’origine
chinoise comme serveuse, cuisinier, respectivement aide-cuisiniers dans
ledit restaurant « SOC1.) », partant des travailleurs soumis à l’obligation du
permis de travail, sans que ces personnes n’aient été munies d’un permis de
travail valable.

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu X.) d’avoir, dans les
mêmes circonstances de temps et de lieu, en infraction à l’article L.222-10
du code de travail, employé les quatre personnes d’origine chinoise en tant
que serveuse, cuisinier, respectivement aide-cuisiniers en leur versant des
rémunérations inférieures au salaire social minimum.

1. Les faits :

Les faits à la base de la présente affaire tels qu’ils résultent des éléments du
dossier soumis au tribunal, de l’instruction menée à l’audience, de l’audition
du témoin T1.), ainsi que des déclarations du prévenu X.) peuvent se
résumer comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro 8354-2010 établi en date du 14 février
2010 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette,
SREC, que lors d’un contrôle en date du 14 février 2010 au restaurant
« SOC1.) » à (…), peu après 18.00 heures, deux personnes d’origine
chinoise se trouvaient derrière le comptoir, l’une habillée comme serveuse,
l’autre en tenue civile. Dans le local se trouvaient encore deux hommes et
deux enfants, un des hommes en tenue de serveur, l’autre en tenue civile.
Dans la cuisine, trois hommes d’origine chinoise étaient en train de préparer
le dîner. Dans une chambre sous le toit, une autre personne d’origine
chinoise a été trouvée, cachée sous une couverture.

Les agents de police ont exigé la production des documents d’identité et
d’embauche concernant ces personnes.

L’homme en tenue civile se trouvant dans le local s’est identifié comme étant
X.) et la femme en tenue civile derrière le comptoir s’est identifiée comme
étant T2.), l’épouse de X.).

Le serveur a présenté une carte de séjour luxembourgeoise pour s’identifier
comme étant M.).

La serveuse s’est identifiée comme étant D.) et a présenté une copie d’un
passeport. La photo d’identité sur le passeport ne correspondait cependant
pas au physique de la personne contrôlée. En outre, les agents de police ont
été informé par la suite par leurs collègues de Belgique que D.) aurait été

                                           3
présente lors d’un contrôle effectuée dans un restaurant chinois le 14 février
2010 à Liège.

L’un des cuisinier s’est identifié comme étant C.) et a présenté un passeport
chinois. La photo d’identité sur le passeport ne correspondait cependant pas
non plus au physique de la personne contrôlée. Les agents de police ont par
ailleurs pu établir que C.), ayant le numéro de passeport « CHN 14
9804814 », était lors du contrôle du 14 février 2010 au Portugal.

L’autre des cuisiniers s’est identifié à l’aide d’une carte de séjour
luxembourgeoise comme étant E.). Les agents de police ont pu relever par
la suite que E.) dispose d’une autorisation d’établissement pour le restaurant
« REST1.) » à (…).

Le troisième cuisinier a refusé de présenter des papiers d’identité, mais a
néanmoins déclaré s’appeler A.). Il a expliqué qu’il serait seulement présent
dans le restaurant comme aide-cuisinier et qu’il ne disposerait pas d’un
contrat de travail. Il serait en outre victime d’un réseau de passeurs qui lui
aurait enlevé son passeport. X.) et T2.) ont déclaré ignorer l’identité de cette
personne.

La femme trouvée dans une chambre sous le toit ne pouvait pas présenter
des papiers d’identité et a déclaré s’appeler B.). Cette dernière a expliqué
qu’elle serait victime d’un réseau de passeurs et qu’on lui aurait enlevé son
passeport.

Entendu en date du 23 février 2010 par les agents de police, X.) a déclaré
que la société SOC1.) s.à r.l. a été constituée en 2004. Il détiendrait 50%
des parts sociales et son épouse les autres 50%. Il serait le gérant de la
société et l’autorisation d’établissement serait établie à son nom.

Concernant C.), X.) explique que ce dernier exploiterait un restaurant en
Belgique, que les autorités belges lui auraient accordé l’autorisation
d’établissement afin de pouvoir exploiter ce restaurant, mais que les
autorités belges auraient refusé à lui et à sa famille l’autorisation de séjour.
Comme la famille X./T2.) disposerait d’une autorisation de séjour pour le
Luxembourg, C.) aurait été à la recherche d’un travail à mi-temps afin de ne
pas perdre cette autorisation. X.) aurait ainsi accepté d’embaucher C.) et son
épouse D.) par un contrat de travail à mi-temps. Ainsi, en 2006 et 2007, C.)
et D.) seraient venus régulièrement au Luxembourg aider dans le restaurant
« SOC1.) ».

X.) a avoué ne pas connaître les deux personnes qui s’étaient identifié
comme étant C.) et D.). Comme C.) et D.) auraient connu des problèmes
avec leur restaurant en Belgique, ils n’auraient plus pu se rendre

                                          4
personnellement au Luxembourg, mais auraient envoyé ces deux
personnes. X.) expose qu’il aurait été d’avis qu’il aurait bien fait de les laisser
travailler sous l’identité de C.) et de D.), alors qu’ils étaient déclarés et affilés
auprès du centre commun de la sécurité sociale.

Concernant les deux autres personnes présentes dans son restaurant le 14
février 2010, à savoir A.) et B.), X.) déclare ne pas connaître non plus
l’identité de ces personnes. En effet, comme il aurait eu un manque de
personnel, il se serait adressé le 13 février 2010 à un ressortissant chinois
exploitant un magasin à Luxembourg-Ville pour retrouver du personnel. Il
aurait seulement demandé un cuisinier. Cependant, ce cuisinier aurait
amené la fille cachée dans une chambre sous le toit ayant déclaré s’appeler
B.). X.) déclare encore ne pas pouvoir dire si ces gens se trouvaient de
façon légale en Europe.

Concernant le salaire, X.) explique que pour les personnes travaillant à mi-
temps, il aurait payé le salaire minimum, à savoir un peu plus de 700 euros
alors qu’ils travaillaient à mi-temps. Il paierait ces personnes en cash et ils lui
acquitteraient le reçu sur la fiche de salaire. Ce serait néanmoins C.) et son
épouse qui réglerient tout avec les personnes envoyées par eux au
restaurant « SOC1.)».

Concernant le salaire des aides, ils seraient payés d’habitude en vertu des
heures prestées. Une personne travaillant un weekend toucherait ainsi 100
euros.

A l’audience publique du 8 mars 2011, le témoin T1.) a réitéré les
constatations consignées dans le procès-verbal susmentionné.

Le prévenu a réitéré ses déclarations faites auprès des agents de police en
date du 23 février 2010.

2. En droit :

2.1. L’infraction à l’article 143 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation
des personnes et l’immigration :

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en infraction à l’article
143 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et
l’immigration, sciemment et dans un but lucratif, facilité le séjour irrégulier de
quatre personnes d’origine chinoise, notamment en les hébergeant et en les
faisant travailler comme serveuse, cuisinier, respectivement aide-cuisiniers
dans ledit restaurant « SOC1.) », ces quatre personnes étant :

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- une personne déclarant faussement s’appeler A.) et être née le (…) en
Chine
- une personne déclarant faussement s’appeler B.) et être née le (…) en
Chine
- une personne déclarant faussement s’appeler C.) et être née le (…) à
Zhejiang ( Chine )
- une personne déclarant faussement s’appeler D.) et être née le (…) à
Zhejiang ( Chine )

Concernant l’infraction à l’article 143 de la loi du 29 août 2008 sur la libre
circulation des personnes et l’immigration, X.) expose qu’il n’aurait pas
demandé les papiers à ces quatre personnes, de sorte qu’il aurait ignoré
qu’il y avait des personnes illégales dans son restaurant.

Le principe de responsabilité du chef d’entreprise en matière d’embauche de
personnel exige de sa part de veiller à la bonne application des dispositions
de la législation sur l’immigration et l’embauche de la main d’œuvre.

Il est constant en cause que X.) exploite le restaurant « SOC1.) » à (…) et
qu’il est le gérant unique de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l..

Il ressort des éléments du dossier que les documents d’identité,
respectivement de séjour des personnes présentes lors du contrôle en date
du 14 février 2010 n’étaient pas en ordre ou faisaient défaut, de sorte que
ces personnes séjournait de façon irrégulière sur le territoire
luxembourgeois.

Le prévenu est en outre en aveu que ces personnes étaient à son service.
De ce fait, le prévenu a facilité le séjour irrégulier de ces personnes sur le
territoire luxembourgeois. Le prévenu a également agi dans un but lucratif
alors que ces personnes, non affiliées à la sécurité sociale, revenaient du
point de vue coût salarial, moins cher au prévenu.

Le prévenu X.) est dès lors convaincu de l’infraction sub 1) qui lui est
reprochée par le Ministère Public dans la citation à prévenu du 15 février
2011.

2.2. L’infraction à l’article 144 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation
des personnes et l’immigration :

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.), d’avoir contrevenu aux
dispositions de l’article 144 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation
des personnes et l’immigration, notamment, pour avoir employé quatre
personnes d’origine chinoise comme serveuse, cuisinier respectivement
aide-cuisiniers dans ledit restaurant « SOC1.) », partant des travailleurs

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soumis à l’obligation du permis de travail, sans que ces personnes n’aient
été munis d’un permis de travail valable.

X.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne cette infraction.

Au vu des circonstances telles qu’elles ressortent du procès-verbal
susmentionné, le tribunal estime que les personnes rencontrées dans la
cuisine étaient en train de préparer des plats pour mettre à la disposition des
clients du restaurant et que la personne déclarant faussement s’appeler D.)
était en charge du service. Ces personnes engagées par le prévenu ne
disposaient pas de permis de travail.

Cependant, la quatrième personne déclarant faussement s’appeler B.), a été
trouvée dans une chambre sous le toit. Elle ne portait pas de tenue de
serveuse. Il ne résulte ainsi d’aucun élément du dossier répressif que cette
personne a été au service de X.).

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir l’infraction mise à charge de X.) pour ce
qu’elle a trait à la personne prétendant se nommer B.).

Pour le surplus, l’infraction libellée sub 2) de la citation à prévenu est à
retenir à charge de X.).

2.3. L’infraction à l’article L.222-10 du code de travail :

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu X.) d’avoir, en infraction
à l’article L.222-10 du code de travail, employé quatre personnes chinoises
en tant que serveuse, cuisinier, respectivement aide-cuisiniers en leur
versant des rémunérations inférieures au salaire social minimum.

Les articles L. 222-1 et suivants du code du travail obligent tout employeur à
rémunérer les salariés au moins à hauteur du salaire social minimum tel que
fixé par la loi.

X.) est formel pour dire que les salaires ont été versés aux personnes
concernées et conclut à son acquittement.

Il résulte des éléments du dossier répressif que les fiches de salaires sont
établies au nom de C.) et de D.). Ainsi, les salaires ont été payés au « vrai »
époux (…) qui, selon X.) auraient continué l’argent aux personnes travaillant
chez lui au restaurant « SOC1.) ».

X.) a encore déclaré que A.) a été engagé pour le soir du 14 février 2010
comme aide-cuisinier, de sorte qu’il aurait touchait une rémunération
exceptionnelle établie par simple quittance.

                                            7
Au vu des éléments du dossier et des déclarations même du prévenu X.), le
tribunal estime qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir que les
trois personnes ayant travaillé le soir du 14 février 2010 au restaurant
« SOC1.) » ont touché une rémunération.

L’infraction, telle que libellée par le Ministère Public dans la citation à
prévenu, est dès lors à retenir à charge du prévenu X.).

Au vu de tous ces développements qui précèdent, X.) est partant convaincu
des infractions suivantes, à savoir :

« comme auteur ayant exécuté lui-même l’infraction, en da qualité de
gérant unique de la société SOC1.) sàrl exploitant le restaurant
« SOC1.) », sis à L-(…), (…),

depuis un temps non-prescrit et notamment entre la fin de l’année 2007
et le 14 février 2010 (jour du dernier contrôle par le Police Grand-
Ducale), au susdit restaurant « SOC1.) »,

1) en infraction à l’article 143 de la loi du 29 août 2008 sur la libre
circulation des personnes et l’immigration,

d’avoir, sciemment facilité, dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un
ressortissant de pays tiers sur le territoire luxembourgeois,

en l’espèce, d’avoir sciemment et dans un but lucratif, facilité le séjour
irrégulier des quatre personnes d’origine chinoise suivantes,
notamment en les hébergeant et en les faisant travailler comme
serveuse, cuisinier respectivement aide-cuisiniers dans le susdit
restaurant « SOC1.) » :

   a) une personne déclarant faussement s’appeler A.) et être née le
      (…) en Chine
   b) une personne déclarant faussement s’appeler B.) et être née le
      (…) en Chine
   c) une personne déclarant faussement s’appeler C.) et être née le
      (…) à Zhejiang (Chine)
   d) une personne déclarant faussement s’appeler D.) et être née le
      (…) à Zhejiang (Chine) ;

2) en infraction à l’article 144 de la loi du 29 août 2008 sur la libre
circulation des personnes et l’immigration,

                                        8
d’avoir embauché des travailleurs étrangers non munis de
l’autorisation de séjour pour travailleur salarié ni d’une autorisation de
travail,

en l’espèce, d’avoir employé les trois personnes d’origine chinoise
visées sub 1. a), c) et d) comme serveuse, cuisinier respectivement
aide-cuisinier dans le susdit restaurant « SOC1.) », partant des
travailleurs soumis à l’obligation du permis de travail, sans que ces
personnes n’aient été munis d’un permis de travail valable ;

3) en infraction à l’article L.222-10 du code de travail,

d’avoir versé des rémunérations inférieures au salaire social minimum,

en l’espèce d’avoir employé les trois personnes d’origine chinoise
visées sub. 1. a), c) et d) en tant que serveuse, cuisinier respectivement
aide-cuisinier en leur versant des rémunérations inférieures au salaire
social minimum. »

3. Quant à la peine :

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent toutes en concours réel
entre elles, de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions
de l’article 60 du code pénal.

L’article 60 du code pénal prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits,
la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être
élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme
des peines prévues pour les différents délits.

L’article 143 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des
personnes et l’immigration sanctionne d’une peine d’emprisonnement de six
mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 125.000 euros ou d’une de ces
peines seulement, toute personne qui, par aide directe ou indirecte, a
sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le transit irréguliers ou,
dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant de pays tiers sur ou
par le territoire luxembourgeois, ou le territoire d’un Etat membre de l’Union
européenne ou d’un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin
1990.

L’article 144 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des
personnes et l’immigration sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit
jours à un an et d’une amende de 251 à 20.000 euros ou d’une de ces
peines seulement, l’employeur qui a embauché un travailleur étranger non

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muni de l’autorisation de séjour pour travailleur salarié prévu par la prédite loi
ou d’une autorisation de travail si celle-ci est requise.

L’article L.222-10 du code de travail sanctionne les employeurs versant des
salaires inférieurs au salaire social minimum d’une amende de 251 euros à
25.000 euros.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 143 de la loi du
29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires, au vu du repentir exprimé à
l’audience publique du 8 mars 2011 et au vu du fait qu’il vient de régulariser
la situation de ses salariés, le tribunal considère qu’une peine
d’emprisonnement de 9 mois et une peine d’amende de 4.000 euros à
l’encontre du prévenu sanctionne de façon adéquate les infractions retenues
à son encontre.

Comme X.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant
le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne de
l’indulgence du tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral
quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son
encontre.

Confiscations :

Il y a lieu de prononcer la confiscation des objets suivants dans la mesure où
ils ont soit constitué les objets ou le produit des infractions commises par le
prévenu, soit qu’ils ont servi à les commettre :

   •   photocopie d’un passeport chinois au nom de C.), né le (…)
   •   photocopie d’un passeport chinois au nom de D.), née le (…)
   •   7 fiches, respectivement bouts de papiers avec des inscriptions
       (numéros de téléphone, etc.)
   •   original d’un permis de travail : C(…)

saisis suivant procès-verbal numéro 8154/2010 du 14 février 2010 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, SREC.

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous la main de
justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article
31 du code pénal.

                                           10
                     PAR       CES       MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses
réquisitions,

n e r e t i e n t p a s à charge du prévenu l’infraction sub 2) pour autant
qu’elle a trait à la personne prétendant se nommer B.) ;

c o n d a m n e      le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une peine d'emprisonnement de 9 (NEUF) mois;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater
du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné
une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave
pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée
ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e     le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une amende de 4.000 (QUATRE MILLE) euros, ainsi qu'aux frais
de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 24,74 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à 80 (quatre-vingt) jours ;

ordonne        la confiscation définitive des objets suivants :

   •   photocopie d’un passeport chinois au nom de C.), né le (…)
   •   photocopie d’un passeport chinois au nom de D.), née le (…)
   •   7 fiches, respectivement bouts de papiers avec des inscriptions
       (numéros de téléphone, etc.)
                                         11
   •   original d’un permis de travail : C(…)

saisis suivant procès-verbal numéro 8154/2010 du 14 février 2010 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, SREC.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66
du code pénal, articles 143 et 144 de la loi du 29 août 2008 sur la libre
circulation des personnes et l’immigration, article L.222-10 du code de
travail, ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,
196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a
été faite.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice
HOFFMANN, juge, et Joëlle DIEDERICH, juge, et prononcé, en présence de
       ( Michèle FEIDER, substitut du procureur d’Etat )
en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier Marion
FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                                12
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