text:
Arrêt N° 144/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.

Numéro 42300 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social
à L-(…), représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 7 avril 2015,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelante par incident,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Aux termes d’un arrêt rendu contradictoirement en date du 2 juin 2016 , la Cour a,
concernant l’appel incident relevé par la partie intimée, A, de la décision ayant fait
droit à la demande reconventionnelle de la société B, lui ayant enjoint de remettre à
son employeur l’original de la feuille de décharge du 5 février 2013, ordonné la
réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position sur la
recevabilité de l’appel incident au regard des articles 579 et 580 du NCPC, dans la
mesure où dans son jugement contradictoire du 27 février 2015 le tribunal du
travail avait « donné acte à B de sa demande reconventionnelle, et avant tout autre
progrès en cause, ordonné à B de lui remettre l’original de la feuille de décharge
datée du 5 février 2013 et refixé l’affaire pour continuation des débats à une date
ultérieure ».

Par des conclusions subséquentes, Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de
curateur de la société anonyme A SA, déclarée en faillite par jugement du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale du 17
novembre 2015, conclut à l’irrecevabilité de l’appel incident sur base de l’article
580 du NCPC, et demande pour le cas où le jugement de première instance est
confirmé, de renvoyer la partie intimée à se pourvoir devant qui de droit en vue de
l’admission de sa créance au passif de la faillite, tandis que l’intimée demande acte
qu’elle renonce à son appel incident interjeté dans ses conclusions du 7 septembre
2015.

Il y a partant lieu de donner acte à la partie intimée qu’elle renonce à son appel
incident.

L’arrêt rendu le 2 juin 2016 est maintenu en ce qu’il a déclaré le licenciement d’A
abusif, ses demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, d’une
indemnité de départ ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi
fondées et finalement en ce qu’il a débouté A de sa demande en paiement de
dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi.

Il échet partant, compte tenu de la faillite de la société A SA, de fixer les créances
de A par rapport à la masse de la faillite aux sommes de :

- 13.529,88 euros du chef d’indemnité compensatoire de préavis,
- 4.509,96 du chef d’indemnité de départ,

                                          2
- 4.000 euros du chef de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non
compris dans les dépens, les demandes respectives des parties sont à rejeter.

                                   PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

vu l’arrêt rendu le 2 juin 2016,

donne acte à A qu’elle renonce à son appel incident,

dit que l’arrêt du 2 juin 2016 est maintenu en ce qu’il a déclaré le licenciement d’A
abusif, ses demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, d’une
indemnité de départ ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi
fondées et finalement en ce qu’il a débouté A de sa demande en paiement de
dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi,

fixe partant les créances de A par rapport à la masse de la faillite à :

- 13.529,88 euros du chef d’indemnité compensatoire de préavis,
- 4.509,96 du chef d’indemnité de départ,
- 4.000 euros du chef de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne la société A SA en faillite aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                            3
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 141/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.

Numéro 42364 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 15 avril 2015,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Après avoir débuté en 2000 auprès de la société A SA et après avoir reçu plusieurs
promotions, B a été en arrêt de maladie suite à un accident domestique pendant la
période du 20 décembre 2009 au 20 septembre 2010.

Le salarié soutient qu’après son retour, il avait été rétrogradé à deux reprises avant
d’avoir été licencié avec un préavis de six mois en date du 11 janvier 2012.

Par requête du 6 mars 2013, B a fait convoquer la société A SA devant le tribunal de
travail de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lu payer le montant de
36.183 euros du chef de harcèlement moral; pour voir déclarer son licenciement
abusif, faute de reposer sur des motifs suffisamment précis, réels et/ou sérieux et
pour la voir condamner au paiement d’une indemnisation pour le préjudice matériel
et moral qu'il a subi par suite de son licenciement.

Le requérant demande encore l’octroi d’une indemnité de procédure.

Par jugement du 9 mars 2015, le tribunal de travail a déclaré irrecevable l’offre de
preuve présentée par la société A SA, déclaré le licenciement abusif et fondée ses
demandes en allocation d’une indemnité pour préjudice matériel et moral à
concurrence des montants de 17.183,75 et 6.000 euros qu’il a condamné
l’employeur à payer au salarié avec les intérêts légaux à partir du 6 mars 2013
jusqu’à solde.

Le tribunal a encore alloué à B une indemnité de procédure de 1.000 euros, mais a
déclaré non fondée sa demande en allocation de dommages et intérêts pour
harcèlement moral.

Pour ce faire le tribunal de travail a d’abord constaté que les seuls motifs de
licenciement invoqués par l’employeur sont tirés du refus du requérant d’accepter
sa réaffectation en tant que « Technical Account Manager » et du fait qu’il aurait
créé un climat de suspicion au sein de l’entreprise, pour retenir ensuite que ces
motifs sont énoncés en des termes vagues de sorte que la lettre de motivation ne
répond pas aux critères de précision requis par la loi et par la jurisprudence.

                                          2
Le tribunal de première instance a encore retenu que le salarié n’a pas établi qu’en
l’affectant à de nouvelles fonctions, l’employeur a adopté une conduite tombant
sous la définition d’un acte de harcèlement moral tel que retenu par la jurisprudence
luxembourgeoise.

De ce jugement, la société A SA a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier
du 15 avril 2015.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir dire que le
licenciement d’B est régulier et, en conséquence, à être déchargée de toutes les
condamnations prononcées à son encontre en première instance, sinon à voir dire
que les motifs invoqués dans la lettre de motivation du licenciement répondent à
l'exigence de précision prévue par l'article L.124-5(2) du Code du Travail et à être
admise à son offre de preuve testimoniale.

L’employeur fait plaider qu’B n’a pu se méprendre sur la portée et la nature exacte
des motifs qui lui étaient reprochés. En effet, dans le cadre des débats de première
instance, il aurait cherché à rapporter la preuve de la prétendue « inanité » des
motifs invoqués en versant une note de plaidoiries de plusieurs pages et une farde
de pièces contenant plus d’une centaine de pages.

La société A SA conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 500
euros tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

Pour le cas où le licenciement serait qualifié d’abusif, la société A SA demande à
voir diminuer l'indemnisation allouée à B pour les préjudices matériel et moral
subis à de plus justes proportions, en donnant à considérer que le salarié avait
bénéficié d’un préavis de six mois avec dispense de travail. Ce dernier ayant une
expérience professionnelle significative dans le domaine informatique, il aurait, par
ailleurs, dû retrouver rapidement un emploi.

B relève appel incident et demande à voir fixer la période de référence de huit mois
retenue par la juridiction de première instance à douze mois en relevant qu’il a
seulement retrouvé un travail en date du 7 mars 2014 et conclut à l’allocation du
montant de 27.320,56 euros nets à titre d’indemnisation de son préjudice matériel.

B conclut également, par réformation du jugement entrepris, à l’allocation d’une
indemnité de 25.183 euros pour harcèlement moral.

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Le salarié conclut pour le surplus à la confirmation du jugement du 9 mars 2015 et
réclame une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel.

Pour le cas où le où la Cour retiendrait que la lettre de motivation est suffisamment
précise, le licenciement serait néanmoins à qualifier d’abusif, faute de preuve du
caractère tant réel que sérieux des motifs invoqués dans la lettre de motivation.

Quant à la précision des motifs :

La société A SA fait plaider que les motifs énoncés dans la lettre de communication
de motifs sont énoncés avec une précision suffisante pour permettre à B de
connaître la portée et la nature exacte des reproches formulés à son encontre.

Elle aurait ainsi expliqué concrètement les raisons pour lesquelles elle avait dû
proposer à deux reprises à B un réaménagement de son poste. Elle aurait également
relaté avec précision les reproches formulés par les clients lorsque le salarié était
chef de projet.

L’appelante ajoute qu’elle aurait également clairement expliqué la façon dont la
désapprobation d’B quant à son nouveau poste de « Technical Account Manager »
s’est matérialisée au quotidien et en quoi l’attitude du salarié est considérée comme
une remise en cause de son pouvoir décisionnel.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu que la lettre
de motivation n’est pas suffisamment précise.

Tout comme la juridiction de première instance, la Cour constate d’abord que les
critiques relatives à l’exécution du travail du requérant en tant que « chef de projet »
n’ont pas été invoquées comme motifs du licenciement, mais ont seulement été
énoncées comme motifs de sa réaffectation au poste de « Technical Account
Manager (TAM) ».

En effet, l’employeur explique que la façon de gérer les projets et le manque
d’organisation d’B ont entraîné le mécontentement de ses interlocuteurs de sorte
qu’il a été amené à nommer l’intimé au poste de TAM pour éviter une perte de
clientèle.

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Les motifs du licenciement sont, par contre, tirés du refus d’B d’accepter sa
réaffectation au poste de « TAM » en novembre 2011 et de son attitude postérieure
au sein de l’entreprise ayant, d’après l’employeur, engendré un climat de suspicion
et de méfiance et mis en cause son pouvoir de réorganisation compte tenu des
aptitudes professionnelles des salariés et des besoins de l’entreprise.

Ces motifs ne sont cependant énoncés qu’en des termes vagues, comme l’a retenu
encore à juste titre la juridiction de première instance, l’employeur ne précisant pas
comment le refus de prise de poste s’est manifesté. Mis à part le fait qu’B se serait
enfermé dans des bureaux ou dans la cafétéria avec des collègues sans cependant
préciser les dates ou énumérer des exemples concrets ayant entraîné un malaise
parmi d’autres collaborateurs, l’employeur n’a pas décrit l’attitude adoptée par B,
mettant le salarié de ce fait dans l’impossibilité de faire la preuve de la fausseté ou
de l’inanité des motifs invoqués et la Cour d’en apprécier le caractère réel et
sérieux.

Il en est d’ailleurs de même pour les motifs de réaffectation qui sont également
énoncés dans des termes généraux sans date et circonstances précises. Les extraits
de mails de C cités par l’appelante ne permettent pas non plus de savoir
concrètement quels travaux ce dernier a été amené à exécuter à la place d’B.

Il en suit que c’est à juste titre que le tribunal de travail a retenu que la lettre de
motivation ne répond dès lors pas aux critères de précision requis par la loi et par la
jurisprudence et qu’il a déclaré irrecevable l’offre de preuve qui reprend les termes
imprécis de la lettre de motivation.

Le tribunal de première instance est donc à confirmer en ce qu’il a déclaré le
licenciement abusif.

Quant au préjudice matériel :

La société A SA demande principalement à être déchargée du paiement de
dommages et intérêts du chef de préjudice matériel en faisant valoir que la période
de préavis de 6 mois pendant laquelle B avait été dispensé de travail aurait dû lui
suffire pour trouver un autre travail.

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A titre subsidiaire, la société A SA demande à voir réduire le montant alloué de ce
chef à B à de plus justes proportions. Elle donne à considérer que compte tenu de sa
formation et de son expérience professionnelle dans le domaine informatique qui
constitue toujours un secteur de niche, le salarié aurait dû trouver, même à l’âge de
47 ans, rapidement un autre emploi.

B, par contre, demande à voir fixer la période de référence à douze mois compte
tenu de son ancienneté (11 ans), du poste occupé, de son degré d’études, de ses
charges familiales, de son âge (né en 1965) et du marché actuel de l’emploi. Il
n’aurait, par ailleurs, retrouvé un emploi qu’en mars 2014 malgré de très
nombreuses recherches d’emploi.

Il explique ses difficultés pour trouver un nouvel emploi par le fait qu’il était trop
expérimenté pour se voir confier de simples missions et souvent plus âgé que les
recruteurs qui voyaient en lui un concurrent et se sentaient de ce fait menacés.

Le point de départ de la période de référence serait à fixer à la fin de la période de
préavis alors qu’il devait rester à disposition de l’employeur qui, au cours du
préavis, n’aurait cessé de lui confier des missions. Le préavis serait donc à
considérer comme presté.

A titre, subsidiaire, il demande à la Cour de ne pas diminuer la durée de la période
de référence en relevant qu’il aurait activement participé à diminuer son préjudice.

L’employeur conteste qu’B ait travaillé plus d’une demi-journée tout au long de la
période de préavis. Il ne l’aurait contacté que très occasionnellement pour lui poser
des questions.

Si l’indemnisation du préjudice matériel du salarié doit être aussi complète que
possible, seules les pertes subies se rapportant à une période qui aurait
raisonnablement dû suffire pour lui permettre de trouver un nouvel emploi sont
indemnisées. En effet, le salarié est obligé de faire tous les efforts pour trouver un
emploi de remplacement.

Il n’y a pas d’obstacle de principe s’opposant à l’inclusion de la période de préavis
dans la période de référence, d’autant plus que le législateur donne au salarié la
possibilité de demander un congé spécial pendant la période de préavis pour
faciliter la recherche d’un nouvel emploi.

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La question de savoir s’il peut être exigé du salarié licencié avec préavis de faire
des démarches dès le début de la période de préavis est une question qui relève de
l’appréciation du juge qui prendra en considération les contraintes plus ou moins
grandes que de telles démarches imposent au salarié licencié avec préavis.

Suivant la lettre de licenciement du 11 janvier 2012, l’employeur n’a pas accordé au
salarié une dispense de travail mais une dispense de se présenter au lieu de travail à
condition de se tenir à disposition de l’employeur pour toutes les prestations qu’il
pourrait lui demander de réaliser durant la période de préavis.

S’il résulte des pièces versées en cause par le salarié que ce dernier a été sollicité
essentiellement pour des avis à plusieurs reprises par son ancien supérieur
hiérarchique ou par des collègues de travail au cours de la période de préavis
pendant les mois de mars et avril 2012, ce dernier, qui ne devait pas se présenter
tous les jours au bureau, avait, même si c’était dans une moindre mesure,
suffisamment de temps pour se mettre immédiatement à la recherche d’un nouvel
emploi. Contrairement à l’affirmation du salarié, il y a lieu de retenir qu’il n’était
pas constamment à disposition de son employeur conformément à l’article L. 211-4
du Code du travail.

Compte tenu de la dispense de se présenter tous les jours à son travail au cours de la
période de préavis mais également des conditions du licenciement, de la nature de
l’emploi occupé par le salarié, de la situation sur le marché de travail pour un
demandeur d’emploi de 47 ans, ainsi que des nombreux efforts entrepris par
l’intimé pour se procurer un emploi de remplacement, il y a lieu de fixer, par
réformation, la période de référence à 12 mois, y compris la période de préavis.

B ayant continué à toucher son salaire jusqu’au 16 juillet 2012, la perte de revenus
subie par B entre le 16 janvier 2012 et le 16 janvier 2013 s’élève dès lors à (6 x
4.689,92) – [1.773,60+3.325,50+3.436,35+3.325,50+(3.436,35 : 31 x 16)] =
28.139,52 –13.634,55=14.504,97 euros nets.

Il n’y a pas lieu de tenir compte dans cette évaluation d’un prorata du treizième
mois dans la mesure où ce dernier n’était dû qu’à la condition que l’employé fût
encore au service de la société A SA en date du 31 décembre de l’année pour lequel
le treizième mois est payé, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Le préjudice matériel d’B s’élève partant, par réformation du jugement entrepris à
14.504,97 euros nets.

                                          7
Quant au préjudice moral :

B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il lui alloué un montant
de 6.000 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice moral subi.

La société A SA soutient que l’intimé reste en défaut d’établir la réalité du préjudice
moral invoqué. B n’aurait pas été licencié dans des conditions brutales ou
outrageantes et il aurait, avant son licenciement, exprimé à plusieurs collègues de
travail sa volonté d’être licencié. A titre subsidiaire, il demande à la Cour de réduire
l’indemnisation à de plus justes proportions.

Compte tenu des circonstances du licenciement, de l’ancienneté du salarié, de son
âge au moment du licenciement et des tracas engendrés par son licenciement, la
juridiction de travail de première instance est à confirmer en ce qu’elle a fixé
l’indemnité devant revenir à B à titre de réparation de son dommage moral à 6.000
euros.

Quant au harcèlement moral :

B conclut, par réformation de la décision entreprise à l’allocation d’une indemnité
pour harcèlement moral.

A l’appui de sa demande, le salarié fait valoir que ses conditions de travail auraient
été altérées, que ses supérieurs hiérarchiques auraient retenu des informations et
que l’employeur aurait, en le rétrogradant deux fois en quelques mois et en lui
confiant des missions « amoindries » amenant progressivement à sa mise au
placard, compromis son avenir professionnel en créant un environnement hostile,
dégradant et offensant.

Même si son salaire aurait été maintenu, les deux rétrogradations qui auraient porté
sur une clause essentielle du contrat de travail en sa défaveur n’auraient pas fait
l’objet de la procédure prévue par l’article L.121-7 du Code du travail, de sorte
qu’en plus d’être entachées de nullité, ces rétrogradations auraient porté atteinte à
sa dignité, de sorte qu’elles engageraient la responsabilité de l’employeur à son
égard.

Par son comportement l'employeur aurait encore altéré sa santé psychique de sorte
que la société A SA n'aurait pas non plus respecté les articles L-312-1 et suivants du
Code du travail.

                                           8
L’employeur relève qu’il est libre de la gestion de ses ressources humaines en
affectant à un poste précis les profils qu'il juge les mieux adaptés. Il aurait ainsi été
amené à proposer à B un premier poste de « project manager » ce qui n'aurait pas
été concluant puisqu'il y aurait eu des plaintes de nombreux clients. Comme c’était
l'aptitude de bonne gestion des équipes qui faisait défaut à B et non sa relation avec
les clients, le salarié aurait été réaffecté au poste de « TAM » plus adapté à ses
compétences. Le salarié aurait cependant conservé le même degré de responsabilité
dans la hiérarchie de l'entreprise.

Contrairement au harcèlement sexuel, le Luxembourg n’a pas encore légiféré de
manière générale sur la matière du harcèlement moral sur le lieu de travail.

Il y a donc lieu de se référer, en l’absence de définition légale, à la définition du
harcèlement moral, reprise dans la directive 2000/78/CE du Conseil du 27
novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de
traitement en matière d’emploi et de travail qui dispose en son article 2, point 3 que
« le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au sens du
paragraphe 1 lorsqu’un comportement indésirable lié à l’un des motifs visés à
l’article 1er se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la
dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant,
humiliant ou offensant » et à la définition du règlement grand-ducal du 15
décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative
au harcèlement et à la violence au travail conclu entre les syndicats OGBL et LCGB
d’une part, et l’UEL, d’autre part, tel que repris par la juridiction de première
instance et à laquelle il y a lieu de renvoyer.

Contrairement à la législation française suivant laquelle la charge de la preuve du
harcèlement ne pèse pas sur le salarié puisque ce dernier doit simplement “établir
des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement”, la législation
luxembourgeoise n’instaure cependant aucune présomption, de sorte que la charge
de la preuve des éléments constitutifs du harcèlement moral incombe au
demandeur, partant au salarié.

Les rétrogradations dont le salarié se prévaut comme constituant de la part de son
ancien employeur des actes de harcèlement moral laissent cependant d’être prouvés.
En effet, l’employeur dispose d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction
qu’il peut légitimement exercer pour assurer le bon fonctionnement de son
entreprise.

S’il doit exercer ces prérogatives dans le respect de la personne du salarié, la limite
de l‘abus, et donc du harcèlement, est seulement atteinte lorsque l’employeur
exerce ses pouvoirs de manière injustifiée, donc soit sans aucun fondement, soit de
manière disproportionnée.

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En l’espèce, la Cour constate que, même si les circonstances exactes ayant entraîné
la réaffectation d’B n’ont pas été déterminées, raison pour laquelle ces motifs
contenus dans la lettre de motivation sont à considérer comme imprécis, il se décèle
néanmoins des attestations testimoniales versées en cause qu’B n’encadrait pas
convenablement l’équipe de service ce qui a entraîné beaucoup de discussions au
sein du département et des mécontentements chez différents clients, raison pour
laquelle l’employeur lui a confié une autre tâche n’impliquant pas de gestion de
personnel.

Contrairement à l’argumentation d’B, les dispositions des articles L.312-1 et
suivants du Code du travail relatives à la protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs ne visent pas le harcèlement moral.

La juridiction de première instance est donc à confirmer en ce qu’elle a retenu
« qu’indépendamment de la question de savoir si les changements d’affectation
successifs du requérant ont constitué des modifications de clauses essentielles de
son contrat de travail en sa défaveur et auraient, de ce fait, pu encourir la nullité
pour non-respect de la procédure de l’article L-121-7 du Code du travail, le
requérant n’a pas établi qu’en l’affectant à de nouvelles fonctions, l’employeur a
adopté une conduite fautive, répétée et volontaire dont le caractère vexatoire,
humiliant ou attentoire à la dignité aurait perturbé l’exécution du contrat de travail
ou aurait porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

Quant aux indemnités de procédure et frais :

L’employeur demande à être déchargé du paiement d’une indemnité de procédure à
B pour la première instance et sollicite, par contre, la condamnation du salarié à lui
payer une indemnité de procédure de 500 euros tant pour la première instance que
pour l’instance d’appel.

B demande la confirmation du jugement de première instance en ce le tribunal de
travail lui a accordé une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première
instance et réclame une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance
d’appel.

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La Cour confirmant le caractère abusif du licenciement, c’est à bon droit que la
juridiction de première instance a alloué à B le montant de 1.000 euros sur base de
l’article 240 du NCPC alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté
des frais non compris dans les dépens pour la première instance. Pour la même
raison, il y a lieu d’allouer à B une indemnité de procédure de 1.000 euros pour
l’instance d’appel.

Par contre, la demande de la SA A SA en allocation d’une indemnité de procédure
est à rejeter tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

Même si l’appel est à déclarer partiellement fondé, il reste que le licenciement est
abusif, de sorte que les frais de l’instance d’appel sont à mettre entièrement à
charge de la société A SA.

                                  PAR CES MOTIFS :

Le Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

dit l’appel incident non fondé,

déclare l’appel principal partiellement fondé,

réformant :

dit fondée la demande d’B en indemnisation de son préjudice matériel à
concurrence du montant de 14.504,97 euros,

condamne la société A SA à payer à B le montant de (14.504,97+ 6.000=)
20.504,97 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 mars 2013, jusqu’à solde,

pour le surplus, confirme le jugement de première instance,

condamne la société A SA à payer à B une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel,

                                          11
dit non fondée la demande de la société A SA en allocation d’une indemnité de
procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

condamne la société A SA aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Albert RODESCH qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         12
"


text:
N° 56 / 2016 pénal.
du 24.11.2016.
Not. 32573/11/CD
Numéro 3734 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-quatre novembre deux mille seize,

                                  sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                          en présence du Ministère public,

                                    l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 mars 2016 sous le numéro 143/16 - V. Ch.d.C.
 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
 en matière correctionnelle et en la matière relative au relevé de la déchéance
 résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, statuant en chambre
 du conseil ;

     Vu le pourvoi en cassation déclaré le 7 avril 2016 par Maître Sébastien
 LANOUE pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

     Vu le mémoire en cassation déposé le 9 mai 2016 par Maître Sébastien
 LANOUE pour et au nom de X au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions de l’avocat
 général Marc HARPES ;
       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que, selon l’article 4 de la loi modifiée du 22 décembre 1986
relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour
agir en justice, la juridiction saisie de la demande en relevé de la déchéance se
prononce sans recours ;

       Que cette disposition légale vise tant les voies de recours ordinaires que la
voie de recours extraordinaire du pourvoi en cassation ;

       Qu’il en suit que le pourvoi en cassation est irrecevable ;

                                      Par ces motifs,

       déclare le pourvoi en cassation irrecevable ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,25 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-quatre novembre deux mille seize, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Danielle SCHWEITZER, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                       2
"


text:
N° 92 / 16.
du 24.11.2016.

Numéro 3687 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-quatre novembre deux mille seize.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Laure MEYER, premier conseiller à la Cour d’appel,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

A), demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,
                                et:

B), demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 octobre 2015 sous le numéro 40722 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant
en matière civile ;
       Vu le mémoire en cassation signifié le 10 février 2016 par A) à B) à son
domicile en Espagne ; que ce mémoire, transmis à l’autorité de transmission
espagnole le 5 janvier 2016, a été déposé au greffe de la Cour le 7 janvier 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 24 mars 2016 par B) à A), déposé au
greffe de la Cour le 30 mars 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait, sur base de l’article 229 du Code civil, déclaré fondées la
demande principale en divorce d’A) et la demande reconventionnelle en divorce de
B), avait prononcé le divorce aux torts réciproques des époux et avait déclaré non
fondée la demande d’A) en obtention d’une pension alimentaire ; que la Cour
d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249
alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile.

        Attendu que l'article 89 de la Constitution prévoit que << Tout jugement
doit être motivé. Il est prononcé en audience publique. >>

       Et

        L'article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile prévoit que
<< La rédaction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat,
s'il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des
parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les
motifs et le dispositif des jugements. >>

        L'arrêt attaqué a violé ces dispositions légales à un double titre, chacune
des violations constituant une branche du moyen de cassation.

       1re branche du moyen :

        Les premiers juges ont manqué de motiver leur décision en retenant en ce
qui concerne le bien-fondé de la demande reconventionnelle que << Le refus par
A) d'avoir des relations intimes avec son époux depuis plusieurs années avant le
début de la procédure de divorce se trouve ainsi établi. En revanche l'épouse ne
prouve pas que son comportement était justifié, les griefs allégués à ce titre tels que
l'alcoolisme du mari, son manque d'hygiène voire ses pratiques sexuelles déviantes
n'étant pas établies.

                                        2
       Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré
fondée la demande reconventionnelle en divorce de B) et en ce qu'il a prononcé le
divorce aux torts réciproques des parties >>.

       L'article 89 de la Constitution et l'article 249, alinéa 1er du Nouveau code
de procédure civil disposent que les jugements doivent être motivés.

           Lesdits articles font obligation aux jugements d'être motivés sous peine de
nullité.

        La justification de l'obligation de motiver est évidente alors que <<
l'obligation de motiver les jugements est pour le justiciable la plus précieuse des
garanties, elle le protège contre l'arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande
et ses moyens ont été sérieusement examinés et en même temps elle met obstacle à
ce que le juge puisse soustraire sa décision au contrôle de la Cour de Cassation
>> (Jurisclasseur Procédure Fascicule 208 n°3, citation du conseiller Faye 1903).

        Pour satisfaire à cette obligation il ne suffit pas que le jugement comporte
pour chaque chef de dispositif des motifs qui lui sont propres, il faut aussi que les
motifs énoncés puissent être considérés comme justifiant la décision.

           Pour justifier la décision, la motivation doit notamment être précise.

        Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre
à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il
s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision
(Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33).

        L'exigence d'une motivation précise a pour conséquence de refuser le
caractère d'une motivation véritable à l'énoncé d'une simple affirmation ou à des
motifs d'ordre général.

       En effet en se fondant sur une simple affirmation, les juges de la Cour
d’appel ne permettent pas de vérifier sur quels éléments de fait ils se sont basés
pour en tirer cette conclusion.

        Le principe de motivation doit être strictement respecté alors que ce
principe est celui selon lequel les juges doivent s'expliquer sur les documents de la
cause et notamment préciser les éléments de preuve dont ils ont fait usage pour
déduire l'existence du fait contesté (Cassation française 2ème civile 14.02.1974,
Bulletin civil II, n°63, Cassation civile 1ère ,15.12.1976, Bulletin civil V, n°459).

        Or, en l'espèce, les juges du fond après avoir retenu qu'il appartiendrait au
conjoint qui refuse d'avoir des relations intimes avec son époux d'établir la
légitimité des motifs à la base de son refus n'ont cependant pas du tout analysé
l'ensemble des explications détaillées et des pièces fournis par Madame A) tant en
première instance que dans ses conclusions d'appel, pour prouver les motifs à la
base de son refus à savoir a) l'alcoolisme de son mari b) le manque d'hygiène de

                                           3
son mari, c) les pratiques sexuelles déviantes de celui-ci, d) les actes de violence
commis surtout pendant les dernières années de la vie conjugale.

       En retenant simplement, que l'épouse ne prouvait pas la justification de son
refus de relations intimes, sans préciser en quoi les éléments de preuve fournis
seraient insuffisants, l'arrêt d'appel manque manifestement de motivation.

       Les juges du fond ont répondu aux conclusions par une simple affirmation
qui constitue une motivation imprécise et en l'espèce faussée.

        Le contrôle de l'application de la loi s'effectue d'après les constatations de
fait souveraines de l'arrêt, l'imprécision de ces constations met la Cour régulatrice
dans l'impossibilité de remplir sa fonction.

        La Cour de Cassation exerce un contrôle de motivation par lequel elle
s'attache à imposer au juge du fond une motivation suffisante et cohérente.

      Qu'en l'espèce la Cour d'appel a retenu une motivation imprécise,
incomplète et fausse.

       Elle a déduit la solution du litige des prétentions de l'une des parties sans
fournir aucune motivation propre, ce qui équivaut à une absence de motifs (Dalloz,
Procédure civile, Verbo : Pourvoi en cassation, N° 478 page 69,).

       2e branche du moyen :

       La Cour d'appel a encore violé les articles 89 de la Constitution et 249 du
Nouveau code de procédure civile en ce qu'elle a retenu, sur le volet de la pension
alimentaire que :

       << Force est dès lors de constater que la pension de vieillesse perçue par
A) suffit à couvrir ses besoins élémentaires de sorte qu'elle ne saurait être
considérée comme créancière d'aliments. Le jugement entrepris est par voie de
conséquence encore à confirmer en ce que l'épouse a été déboutée de sa demande
en octroi d'une pension alimentaire à titre personnel. >>.

        En se contentant de relever, pour arriver à cette conclusion que A) touchait
une pension de vieillesse à hauteur de € 1.909,68.- par mois, et en retenant -
erronément - que l'épouse habiterait gratuitement l'immeuble commun dont le mari
réglerait le prêt hypothécaire et ne ferait par ailleurs état d'aucune dépense
incompressible, pour en conclure que Madame A) n'est pas dans le besoin, la Cour
a violé les principes d'une obligation de motivation de sa décision telle qu'énoncée
dans la première branche du premier moyen de cassation.

       Les développements en droit relatifs à l'obligation de motivation exposés
dans la première branche du moyen sont censés être reproduits à cet endroit.

       L'arrêt manquant de motivation doit être cassé. »

                                        4
        Attendu qu’en tant que tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution
et de l’article 249, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile, le moyen, pris
en ses deux branches, vise le défaut de motifs qui est un vice de forme ;

      Attendu qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle
comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

       Attendu que par les motifs reproduits au moyen, la Cour d’appel a motivé sa
décision sur les points considérés ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau
code de procédure civile,

        En ce que la Cour de cassation a manqué de répondre aux conclusions de la
partie appelante.

        La jurisprudence constante de la Cour de cassation française retient que :
<< les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont déclarés nuls ; le défaut de
réponse à conclusions constitue un défaut de motifs >> (Cass.soc. 17 février 1960,
Bulletin civil IV, n°193 ; Cass.com. 17 mars 1965, Bulletin civil III, n° 203).

       Ainsi, la Cour de cassation française estime que le juge du fond doit
répondre à tous les moyens invoqués par les parties quel qu'en soit la valeur ;
d'autre part, elle déclare qu'il n'a pas à répondre à des moyens inopérants (La
Cassation en Matière Civile, Jacques BORE et Louis BORE, n°77205).

         Si en effet, à le supposer fondé, le moyen n'aurait pu changer la solution du
litige, le juge du fond a pu légitimement s'abstenir d'y répondre (ibidem).

       D'un autre côté les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les moyens
qui leurs sont proposés quel qu'en soit le mérite (ibidem et jurisprudence citée sub
14).

         Le défaut de motif est un vice de forme de sorte que la lacune qui entache
l'arrêt suffit à sa cassation (ibidem).

        Dans la présente affaire la Cour d'appel a violé ses principes alors qu'elle
n'a pas répondu à certains moyens développés par Madame A) dans ses
conclusions en instance d'appel qui, s'il avait été analysé aurait eu une incidence
sur la solution du litige.

       La Cour d'appel a violé ces principes à un double titre, chacun constituant
une des branches du moyen.

                                        5
       1re branche du moyen :

        La Cour d'appel, dans l'arrêt du 28 octobre 2015, n'a pas répondu, en ce
qui concerne l'absence de justification de la demande reconventionnelle en divorce
de B) aux moyens pertinents de Madame A) exposés dans les conclusions du 21
avril 2015 (pièce 6, annexée au présent mémoire à la page 2), selon lesquels,
Madame A) n'a fait chambre à part de son époux que peu de temps avant
l'introduction de la procédure en divorce et que le fait de faire chambre séparée ne
signifie pas l'absence de relation sexuelle qui était le reproche formulé par
Monsieur B).

        Les premiers juges ont encore omis de répondre aux conclusions de
Madame A) exposant dans les mêmes conclusions du 21 avril 2015 à la page 2 et 3
les raisons de sa décision de faire chambre à part de son époux.

       La partie demanderesse en cassation avait exposé dans ces mêmes
conclusions, à la page 6, que les explications qu'elle fournissait en fait permettaient
de conclure en droit à l'absence d'un comportement fautif justifiant la demande
reconventionnelle, les explications étaient donc pertinentes à la solution du litige et
auraient dues être examinées par la Cour d'appel.

        Les arguments ci-dessous énoncés se trouvaient encore expliqués plus
amplement dans les conclusions de la demanderesse en cassation du 18 juin 2015,
page 2.

      En n'analysant pas le moment et le contexte à partir duquel les époux
dormaient dans des chambre séparées et en omettant d'analyser les justificatifs
donnés par la dame A) en se bornant qu'elle n'avait pas rapporté la preuve que son
comportement était justifié, la Cour a violé l'article 89 de la Constitution et 249 du
Nouveau code de procédure civile.

       2e branche du moyen :

        La Cour d'appel a encore violé les articles 89 et 249 du NCPC en ce qu'elle
s'est bornée à affirmer que la pension de vieillesse perçue par Madame A) suffirait
à couvrir ses besoins élémentaires et qu'elle ne saurait être considérée comme étant
créancière d'aliments sans tenir compte des moyens développés par Madame A)
quant à la situation financière et notamment le moyen développé à la page 10 des
conclusions du 21 avril 2015 (pièce 6) selon lesquelles Madame A) se situe avec
son revenu annuel, dans la catégorie la plus défavorisée de la société, et partant
dans le besoin).

       C'est encore à tort que les juges du fond ont simplement affirmé sans autre
analyse des moyens de Madame A) que celle-ci n'aurait pas de dépenses
incompressibles. » ;

      Attendu qu’en tant que tiré des articles 89 de la Constitution et 249 du
Nouveau code de procédure civile, le moyen, pris en ses deux branches, vise le

                                        6
défaut de réponse à conclusions, constituant un défaut de motifs, qui est un vice de
forme ;

       Attendu qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle
comporte une motivation, expresse ou implicite, fût-elle incomplète ou non
correcte, sur le point considéré ;

      Attendu que par les motifs reproduits au premier moyen de cassation, la
Cour d’appel, non tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a
répondu aux conclusions de la demanderesse en cassation sur les points considérés ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « du défaut de base légale

       En ce que la Cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en fait et a
négligé certaines constatations de fait qui étaient nécessaires pour statuer sur le
droit.

       Les décisions de la Cour de cassation française considèrent le défaut de
base légale comme un cas d'ouverture à cassation distinct du défaut de motivation.

       Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des
constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit >> (La cassation
en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010).

       La cassation prononcée sur ce fondement s'analyse en quelques sortes en
<< une demande de supplément d'instruction sur les faits adressés par le juge de
cassation à la juridiction de renvoi >> (Encyclopédie DALLOZ, Procédure Verbo :
Pourvoi en cassation n°526 et suivants et plus particulièrement au n°530 qui cite
un arrêt de la Cour de cassation du 22 décembre 1922, Cassation Civile 22
décembre 1922, S.1924.1.235).

        La Cour de cassation considère que << Est recevable le moyen produit en
cassation qui, loin de s'attaquer à une constatation en fait, fournie par le jugement
attaqué, en tire argument pour soutenir qu'après s'être livré à cette constatation
souveraine en fait, les juges du fond en ont déduit des conséquences erronées en
droit. >> (Cassation 25 juillet 1902, Pasicrisie n°6, 67).

       Il est de doctrine et de jurisprudence que l’insuffisance de motifs constitue
un défaut de base légale.

        Ainsi, serait sanctionnée pour défaut de base légale, la décision dans
laquelle << Le juge a omis de procéder à une appréciation d'ensemble des
éléments de preuve ou des faits constatés. De même la souveraineté du juge du fond
pour apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis, et pour constater les
faits, ne dispense pas celui-ci de procéder à une appréciation d'ensemble de ces

                                         7
faits et de ses preuves. Faute d'y procéder il entacherait sa décision d'un manque
de base légale. >> (La Cassation en Matière Civile, Jacques BORE et Louis
BORE, édition DALLOZ n°78113).

       En l'espèce, la Cour d'appel a manifestement omis de procéder à une
appréciation d'ensemble des éléments de faits et de preuves lui soumis, à la fois
dans le volet relatif à la demande reconventionnelle en divorce, qu'au volet relatif à
la pension alimentaire lesdites violations constituant les deux branches du présent
moyen de cassation,

       1re branche du moyen :

        La Cour d'appel a retenu qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en
ce qu'il a déclaré fondée la demande reconventionnelle en divorce de B) et en ce
qu'il a prononcé le divorce aux torts réciproques des époux après avoir retenu que
l'épouse ne prouvait pas que son comportement, à savoir le refus des relations
intimes avec son époux depuis plusieurs années était justifié, les griefs allégués à ce
titre tels que l'alcoolisme du mari, son manque d'hygiène, voire ses pratiques
sexuelles déviantes n'étant pas établies.

        En décidant ainsi, la Cour d'appel a, tout simplement méconnu les éléments
de faits suivants clairement exposés dans les écrits et les pièces,
        à savoir que :

      - le fait soulevé à plusieurs reprises par Madame A) que les époux n'ont fait
chambre à part que peu de temps avant l'introduction de la procédure en divorce,

       - le fait de faire chambre à part ne signifie pas une absence de relations
sexuelles, le refus des relations sexuelles invoqué par Monsieur B) n'étant en fait
pas prouvé,

        - les raisons pour Madame A) de quitter le lit conjugal en février 2011
étaient les suivantes et ont été prouvées respectivement offertes en preuve,

        - l’alcoolisme manifeste du sieur B) était établi par des factures de boissons
alcoolisées démontrant sans erreur possible que Monsieur B) consommait au moins
1,4 litres d'alcool par jours, sans compter le vin de table (acte d'appel pièce 3 et
pièce n°12.15),

       - la transpiration excessive de Monsieur B) exigeait fréquemment Madame
A) à changer les draps de lit en pleine nuit pour ne pas dormir dans un linge
trempé, ce que son mari n'a pas contesté dans ses conclusions,
       - le manque d'hygiène du mari odeurs nauséabondes d'urine, de sueur et de
vinasse ont été confirmés par le témoin Madame C) dans sa déclaration du
07.09.2011 (cf. pièce 12.8),

        - le comportement agressif et méprisant de l'époux et les violences verbales
et physiques se trouvent prouvés par les explications dans les conclusions d'appel
et les pièces à savoir

                                        8
        ° Les déclarations sous serment de Madame C) et de Madame D), incident
du 12 septembre 2010 suite auquel Madame A) est allée à la Maison-Médicale de
Luxembourg où l'a reçue le Docteur E) (pièces 12.8 et 12.9)
        ° La déclaration de Madame C) au sujet de l'agression par son mari dans la
nuit du 13 au 14 février (pièce12.12).
        ° L'agression du 30 août 2011 au cours de laquelle, Madame A) a dû
mordre son mari sous le genou (il l'avait projetée à terre et la maintenait
violemment au sol) pour qu'il la lâche.
        ° Le certificat médical du Docteur F) (pièce n° 12.37 de la farde III de ME
ARENDT)
        ° La déclaration de Grand Optical prouvant que la monture des lunettes de
Madame A) a été cassée lors de l'empoignade de Monsieur B) le 30 août 2011
(pièce 12.39)

       - l'exigence de pratiques sadomasochistes que Madame A) ne supportait pas
vu confirmé par Monsieur B) lui-même à Madame C) comme suit au cours d'une
conversation entre eux deux (<< s'il tenait à lui faire subir des pratiques sadomaso
avec tous les instruments qu'il avait, il ne faut pas s'étonner qu'elle ne soit pas
d'accord et que ce n'est pas tellement normal de demander à sa femme de lui faire
du mal pour avoir plaisir >> à quoi répond Monsieur B) : << mais c'est ma femme
>> ! (témoignage relatif à l'incident du 13 septembre 2010 (pièce 12.10).

       Ces considérations n'ont pas été prises en compte par les juges du fond.

       C'est donc sur base de constatations de faits incomplètes que les premiers
juges ont tiré la conclusion que la faute justifiant le prononcé du divorce aux torts
de Madame A) sur base de l'article 229 du Code civil existait,

       2e branche du moyen :

        Les juges du fond ont encore motivé leur décision en ce qui concerne le
volet de la pension alimentaire en analysant de manière complètement erronée les
faits. Ils ont ainsi retenu que Madame A) habiterait gratuitement l'immeuble
commun dont le mari règlerait le prêt hypothécaire.

        Or, le prêt hypothécaire pour l'immeuble appartenant en indivision aux
époux est payé depuis de nombreuses années et a été payé en partie par l'époux et
en partie par l'épouse.
        Si Madame A) habite actuellement dans un immeuble indivis c'est en vertu
du fait qu'elle dispose d'un usufruit sur cet immeuble en vertu de l'acte de mariage
(points exposés dans les conclusions du 21 avril 2015, pages 9 et 10).

        Il n'a par ailleurs pas été tenu compte du fait que Madame A) règle seule à
l'heure actuelle l'ensemble des frais pour l'entretien de cet immeuble indivis et pour
toutes les réparations.

                                        9
       Ces éléments de fait pertinents, s'ils avaient été pris en considération
auraient eu une incidence sur la solution du litige. En en tenant pas compte, les
juges du fond ont violé la loi. » ;

       Attendu que sous le couvert du grief de défaut de base légale, le moyen ne
tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des
éléments de preuve (1re branche du moyen) et de fait (2e branche du moyen) leur
soumis, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 300 du Code civil.

        L'article 300 du Code civil prévoit que :

        1. << Le tribunal qui prononce le divorce pourra imposer à l'une des
parties l'obligation de verser à l'autre une pension alimentaire. >>

        2. << la pension alimentaire devra répondre aux besoins du créancier et
être proportionnel aux facultés de la partie tenue aux obligations. >>

        Il appartiendra donc aux juges du fond d'analyser l'existence des conditions
posées par cet article à savoir le besoin du créancier et les facultés du débiteur et
les relations entre les deux.

        En se bornant à retenir que la pension vieillesse perçue par Madame A)
suffirait à couvrir ses besoins élémentaires, de sorte qu'elle ne saurait être
considérée comme étant créancière d'aliments et en confirmant que le jugement
entrepris en ce que l'épouse a été déboutée de sa demande en octroi d'une pension
alimentaire à titre personnel, les juges du fond n'ont pas analysé les conditions
nécessaires à l'application de l'article 300.

       Les juges d'appel ont rappelé certes les principes de la jurisprudence
luxembourgeoise en la matière consistant à dire que contrairement aux critères
applicables à l'évaluation du secours alimentaire servi pendant l'instance en
divorce, fondé sur le devoir de secours et d'assistance entre époux, le secours
pécuniaire après divorce a un caractère purement alimentaire et ne doit en rien
réparer une situation de disparité économique causée par le divorce.

        Ils ont encore retenu le principe que les aliments ne sont dus qu'au cas où la
partie économiquement faible se trouve dans une situation telle qu'elle n'arrivera
plus à pourvoir à ses propres besoins.

       Selon la jurisprudence, la pension alimentaire après divorce est-t-il
d'assurer << la subsistance du conjoint divorcé ayant justifié qu'il est incapable de
s'adonner à un travail rémunéré ou qu'il se trouve dépourvu de ressources en
fortune ou en revenus quelconques pour subvenir personnellement à son entretien.
>>

                                        10
        Les juges du fond doivent donc pour appliquer l'article 300 à un cas
d'espèce, rechercher si la subsistance du conjoint divorcé qui demande les aliments
est assurée et s'il a les facultés de subvenir personnellement à son entretien.

        L'article 300 ne mentionne pas que les besoins à prendre en considération
pour apprécier si les conditions d'application de l'article sont réunies ne sont que
les besoins les plus élémentaires.

        Le fait de retenir simplement que la pension de vieillesse perçue par A)
s'élevant à € 1.909,68.- par mois suffirait à couvrir ses besoins élémentaires et en
retenant de manière erronée qu'elle vivrait dans un immeuble pour lequel son mari
paierait le prêt hypothécaire et qu'elle n'aurait aucune dépense incompressible, les
premiers juges n'ont pas analysé à suffisance les critères justifiant un rejet de la
demande d'une pension alimentaire sur base de l'article 300 du Code civil.

        Madame A) n'a pas demandé une situation de disparité économique causée
par le divorce, elle n'a fait que démontrer qu'ayant atteint l'âge de la retraite légale
début 2015, elle doit vivre jusqu'à la fin de sa vie avec une pension de vieillesse qui
s'élève actuellement à € 1.909,68.- net.

       Elle n'a fait aucune économie, ayant dépensé pendant la durée de la vie
commune la plupart de ses économies dans l'entretien du ménage auquel elle a
contribué proportionnellement, de manière beaucoup plus élevée que son époux si
l'on compare les revenus des deux.

        Elle vit avec un revenu qui avant déduction des dépenses, dépasse certes le
RMG mais se situe néanmoins en dessus du revenu considéré au Grand-Duché de
Luxembourg comme étant le seuil de pauvreté (conclusions du 21.04.2015, page
10).
        Le Juge des Référés, en statuant par une décision du 06.02.2015, non frappé
d'appel (pièce n°12.51) et en tenant compte des éléments de faits soumis à l'époque
par Madame A) avait estimé que le besoin était établi et avait alloué à Madame A)
un montant de € 500.- de pension alimentaire par mois, (ceci sans tenir compte de
la disparité économique causée par le divorce mais uniquement de l'état de besoin).

       En se bornant à constater que la pension de vieillesse perçue par Madame
A) suffirait à couvrir ses besoins élémentaires et en confirmant le premier
jugement, les juges d'appel ont méconnu les critères posés par l'article 300 alinéa 2
du Code civil à savoir le besoin du créancier, l'arrêt attaqué viole l'article 300 du
Code civil.

       L'arrêt doit encourir la cassation de ce chef. »

        Attendu qu’aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément
de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en cause qu’un seul cas
d’ouverture ;

       Attendu que le moyen articule, d’une part, le cas d’ouverture de la violation
de la loi en disant que l’article 300 du Code civil « ne mentionne pas que les

                                        11
besoins à prendre en considération pour apprécier si les conditions d’application
de l’article sont réunies ne sont que les besoins les plus élémentaires » et, d’autre
part, le cas d’ouverture du manque de base légale en disant que « les premiers juges
n’ont pas analysé à suffisance les critères justifiant un rejet de la demande d’une
pension alimentaire sur base de l’article 300 du Code civil » ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation
les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il convient de lui allouer la
somme de 2.000 euros ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne la demanderesse en cassation à payer au défendeur en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Lydie LORANG, sur ses affirmations
de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                       12
"


text:
Arrêt N° 143/16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.

Numéro 42032 du rôle

Présents:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 23 décembre 2014,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Revu l’arrêt du 21 janvier 2016 par lequel la Cour a, avant tout autre progrès en
cause, ordonné une comparution personnelle des parties et, admis B à son offre de
preuve par témoins tendant à établir, d’une part, que A s’est rendue coupable d’une
dénonciation calomnieuse en portant plainte le 24 août 2012 devant la police
d’Esch-sur-Alzette en accusant à tort son employeur de s’être rendu coupable
d’injures à son égard en l’ayant traitée de « voleuse » et, d’autre part, que dans le
cadre de sa plainte, elle a essayé de convaincre les témoins C et D de faire de
fausses déclarations.

Suite à l’exécution des mesures d’instruction, A conclut que l’employeur n’a pas
rapporté la preuve de ses allégations, respectivement qu’il n’a pas établi la réalité et
le sérieux des motifs du licenciement. Elle conclut partant à entendre faire droit à sa
demande en paiement d’une indemnité de préavis de 3.602,98 euros et de
dommages et intérêts de 5.000 euros du chef de préjudice moral et de 3.081,53 du
chef de préjudice matériel.

Pour établir le caractère légitime de sa plainte, A se prévaut des déclarations de E
selon laquelle B l’avait accusée d’avoir volé dans la caisse du café, partant l’avait
affublée du terme de « voleuse ».
Elle se prévaut également des déclarations de F selon lequel B avait, à la suite du
congédiement, affirmé et propagé à qui pouvait et voulait entendre les accusations
mensongères à son égard.

                                           2
Elle demande encore d’écarter, sinon d’apprécier avec la plus grande
circonspection, les déclarations de G qui, selon C et E, n’était pas au café ce jour-là.

Il résulterait enfin de la déposition de D qu’elle ne lui a pas téléphoné pour
demander si elle pouvait venir témoigner en sa faveur.

B, au contraire, fait valoir qu’il ne résulte aucunement des mesures d’instructions
ordonnées qu’il ait accusé sa salariée de « voleuse » le 24 août 2014, alors que H,
C, I n’ont pas entendu qu’il aurait utilisé le terme « voleuse » ou tout autre terme
péjoratif à l’encontre de la salariée.

Il s’y ajouterait que D n’a fait que relater les dires de A qu’elle n’a pas
personnellement entendus, que F n’était pas présent au café le 24 août 2012 et que
ce témoin était de surcroît en conflit ouvert avec B.

En ce qui concerne les déclarations de E, il y aurait lieu de les prendre avec la plus
grande circonspection, alors que ce témoin ne serait apparu que plus de deux années
après les faits litigieux et que ses déclarations, à part leur caractère sélectif, ne
seraient pas constantes alors que dans son attestation elle prétend qu’il aurait accusé
A de lui avoir volé 50 euros, tandis que dans le cadre de l’enquête elle a indiqué
simplement qu’elle a entendu B l’appeler « voleuse » et d’ajouter « c’est moi qui ait
fait le lien avec 50 euros ».

L’intimé soutient encore que les déclarations du témoin C ne sauraient en aucun cas
jeter le discrédit sur les déclarations constantes du témoin G alors qu’elle aurait su
plus qu’elle n’a voulu dire et qu’elle aurait manifestement pris parti contre lui en ne
faisant état que des déclarations à sa charge et non de celles de A.

L’ETAT n’a plus pris de conclusions après l’exécution des mesures d’instructions.

Au vu du résultat de la comparution personnelle des parties et de l’audition des
parties, la Cour constate que les parties sont d’accord pour dire que le vendredi 24
août 2012, vers 16.00 heures, A était venue au café avec son enfant pour discuter
avec B de la reprise de son travail après son congé de maternité, qu’ils ont pris
place sur une table au fond du café et qu’une vive discussion s’est alors déclenchée
entre eux au sujet de l’horaire de travail de A qui ne voulait pas travailler le soir à
cause de l’enfant, alors que B n’était pas d’accord et voulait que chacune de ses
deux serveuses travaille une semaine sur l’autre le soir.

Les parties sont cependant restées en désaccord quant à la suite de leur discussion.
Si d’après A, B a commencé à crier, « maintenant tu dois travailler le soir, de

                                           3
20.00 heures à minuit », qu’il voulait qu’elle signe un papier en blanc qu’elle ne
voulait pas signer, qu’elle s’est levée pour partir et que « c’est alors qu’il m’a
appelé voleuse, je ne sais pas pourquoi » et qu’elle s’est rendue tout de suite chez
la police en déposant plainte « parce qu’il m’a traitée de voleuse », B conteste ces
dires en soutenant que A ne voulait pas travailler le soir qu’elle a dit « jetez-moi
dehors, alors je vais au chômage » et qu’elle a commencé à crier « alors je vais me
mettre en congé de maladie souvent », ce à quoi il aurait répondu « ne parle pas
trop haut, ici c’est moi le patron ».

Il résulte du procès-verbal no 41233 de la police d’Esch-sur-Alzette que le 24 août
2012 à 17.47 heures, A a porté plainte contre B pour injures et calomnie. « Mon
patron a commencé à m’insulter devant tout le monde (...). Il a aussi dit devant les
clients que j’aurais volé dans la caisse, ce qui n’est pas vrai. (...). Je vais vous
ramener les témoins demain après-midi pour qu’ils puissent vous confirmer ce que
je viens de vous dire »

Force est de constater qu’au moment de sa plainte, A tout en dénonçant son ancien
employeur de l’avoir accusé « devant les clients que j’aurais volé dans la caisse »
n’a pas fourni à la police les noms des personnes susceptibles d’être entendues sur
le déroulement des faits par elle dénoncés.

Il résulte en effet du prédit procès-verbal qu’aucun témoin ne s’était présenté à la
police pour faire des dépositions.

Selon le témoin C, A lui avait téléphoné pour demander si elle pouvait témoigner
de la discussion entre parties, mais elle ne l’aurait pas fait, étant donné « je n’avais
rien entendu de leur conversation ».

De son côté, D a relaté que A l’avait simplement appelée pour lui raconter ce qui
s’était passé et pour lui dire qu’elle allait à la police pour déposer plainte contre B
« parce qu’il l’avait traitée de voleuse » mais qu’elle ne lui avait pas demandé de
l’accompagner à la police.

Il en découle qu’à l’époque de la plainte, le 24 août 2012, les dires de A quant aux
propos prétendument calomnieux prononcés par son employeur ne reposaient que
sur ses propres déclarations et n’étaient pas confortés par d’autres éléments de
preuve.

Le 20 décembre 2014, E, au service de B du 5 janvier 2012 au 31 décembre 2013 et
ancienne collègue de travail de A, a rédigé une attestation testimoniale suivant
laquelle elle avait entendu B accuser A d’ « avoir volé 50 € (cinquante euros) de la
caisse » et que celle-ci avait répondu n’avoir jamais rien volé.

                                           4
Lors de son audition le 13 avril 2016, E a expliqué qu’elle venait d’apprendre d’un
client du café que A avait perdu le procès au tribunal et devait rembourser les
indemnités de chômage, de sorte qu’elle avait décidé de l’aider et de dire ce qu’elle
avait entendu, à savoir « j’ai entendu M.B l’appeler voleuse (..) J’ai entendu cela
parce qu’à ce moment la conversation était devenue un peu plus agressive (...).
C’est moi qui ait fait le lien avec 50 € parce qu’il y avait eu un problème entre les
deux au sujet de 50 €. (…) Cette affaire remontait au début de mon entrée au
travail chez M.B. »

Il appert du dernier état des déclarations de E que celle-ci n’avait pas entendu B
accuser A de lui avoir volé 50 euros et qu’elle n’a pas non plus pu décrire dans quel
contexte B aurait accusé A de « voleuse ».

Il en suit que la preuve des faits dénoncés par A dans le procès-verbal de police du
24 août 2012 que B l’avait accusée devant les clients de s’être rendu coupable d’un
vol de 50 euros, n’est pas rapportée et que le bien-fondé de sa dénonciation laisse
d’être établi.

Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner encore la crédibilité du témoin G qui a
corroboré la version des faits de B ainsi que la pertinence des déclarations de F
quant aux racontars ultérieurs de B sur son ancienne salariée.

Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement régulier et non fondées les demandes
de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et en dommages et
intérêts.

Par adoption des motifs des premiers juges, le jugement est encore à confirmer en
ce qui concerne la demande de l’ETAT en remboursement de la somme de
10.009,82 euros du chef d’indemnités de chômage avancées à la salariée.

L’appel n’est dès lors pas fondé et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.

Au vu de l’issue du litige, la demande de A en allocation d’une indemnité de
procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

B n’ayant pas établi l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel
n’est pas non plus fondée.

                                          5
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Georges PIERRET et de Maître Joào Nuno PEREIRA qui la
demandent affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                           6
"


text:
N° 54 / 2016 pénal.
du 24.11.2016.
Not. 23093/13/CC
Numéro 3729 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-quatre novembre deux mille seize,

                                  sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                          en présence du Ministère public,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 février 2016 sous le numéro 125/16 VI. par la
 Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
 matière correctionnelle ;

         Vu le pourvoi en cassation déclaré le 24 mars 2016 par Maître Sibel DEMIR
 pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en cassation déposé le 22 avril 2016 par Maître Sibel
 DEMIR pour et au nom de X au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions de l’avocat
 général Serge WAGNER ;

        Sur les faits :
        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en
cassation à une peine d’amende et à une peine d’interdiction de conduire,
l’exécution de cette dernière peine étant assortie du sursis, du chef de délit de
grande vitesse, pour avoir circulé le 8 août 2013 à Sanem à une vitesse de 80 km/h,
alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et que le demandeur en cassation s’était
acquitté, le 29 mars 2012, d’un avertissement taxé du chef d’une contravention
grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse,
commise le 4 mars 2012 ; que la Cour d’appel a confirmé le jugement de première
instance ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

      tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 6 de la
Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

       en ce que

        l'arrêt a confirmé le jugement entrepris et a retenu que le demandeur en
pourvoi s'était rendu coupable d'un délit de grande vitesse en circulant à 80 km/h
au lieu de 50 km/h en date du 8 août 2013 à 12h35 à Sanem et ce, alors qu'il avait
déjà fait l'objet d'une contravention grave en matière de dépassement de vitesse le
29 mars 2012 et ce, par application des articles 11bis et 13.1 de la loi sur la
circulation routière ;

       alors que

        pour retenir la matérialité de cette infraction il a été retenu par l'arrêt que
<< aucun texte légal ne retient d'ailleurs une obligation pour les policiers
effectuant un contrôle de vitesse de montrer les mesurages affichés sur le
cinémomètre aux usagers de la route ayant fait l'objet d'un contrôle et aucun texte
légal n'impose une preuve imprimée à remettre au tribunal pour établir l'existence
d'un dépassement de la vitesse réglementaire >> et a fondé sa décision sur les
constatations uniques d'un agent verbalisateur » ;

       Attendu que dans la discussion du moyen, le demandeur en cassation
expose :

       « qu'en l'espèce, la défaillance technique de l'appareil de mesure de vitesse
n'a pas permis l'enregistrement de la vitesse du véhicule conduit ;

        que cette défaillance a été constatée suite à la demande du demandeur qui a
souhaité constater personnellement les données retenues par l'appareil de mesure
de vitesse ;

       que le demandeur en cassation ne s'est donc vu soumettre aucun élément
matériel objectif permettant d'établir la preuve de sa culpabilité ;

                                        2
       que la Cour d'appel a estimé qu'une telle preuve matérielle n'était pas
requise ;

       qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les droits du
demandeur en cassation, et plus particulièrement ses droits garantis à l'article 6 de
la Convention Européenne des droits de l'Homme » ;

       Attendu que l’unique moyen de cassation fait grief aux juges du fond
d’avoir déclaré la culpabilité du demandeur en cassation légalement établie en se
fondant sur les seules constatations d’un agent verbalisateur, en l’absence d’un
élément matériel objectif permettant d’établir la preuve de sa culpabilité ; que le
moyen met ainsi en cause le caractère équitable de la procédure suivie contre le
demandeur en cassation, envisagée comme un tout, y compris le mode
d’administration des preuves ;

       Attendu qu’il en suit que l’unique moyen de cassation est recevable ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 6, point a), de la loi modifiée du 14
février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques « les officiers de police judiciaire, les membres de la police grand-ducale
(….) sont chargés d’assurer l’exécution des dispositions légales et réglementaires
et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 11bis, paragraphe 2, de la loi du 14
février 1955, précitée, « le dépassement des limitations réglementaires de la vitesse
peut être constaté au moyen d’appareils dont les critères techniques ainsi que les
conditions d’homologation et de contrôle sont fixés par règlement grand-ducal » ;

        Attendu que la loi, dans l’article 11bis, précité, ne règle pas spécialement la
preuve des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse constatés au
moyen d’un appareil ne faisant pas partie du système de contrôle et de sanction
automatisés, qui reste soumise aux dispositions de droit commun de l’article 6,
point a), susmentionné ;

        Qu’il en suit que les constatations de l’agent verbalisateur peuvent être
prises en considération par les juges du fond, sans qu’il soit nécessaire que le
résultat du mesurage figure au dossier, une pièce documentant ce mesurage ne
conférant aucune valeur probante spéciale aux constatations de l’agent
verbalisateur ;

         Attendu que les juges d’appel ont par ailleurs tenu compte des exigences de
fiabilité auxquelles l’appareil ayant en l’espèce servi à la constatation de l’excès de
vitesse doit satisfaire ; qu’ils ont plus particulièrement relevé que l’appareil en
question était calibré jusqu’au 27 septembre 2013, que l’agent verbalisateur avait
procédé à un « self-test » avant de l’utiliser et que lors de la révision générale
biennale effectuée au mois de septembre 2013 ainsi que lors du contrôle subséquent
auprès de la Société Nationale de Certification et d’Homologation le 13 octobre
2013 aucun dysfonctionnement de l’appareil n’a pu être constaté ;

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       Attendu, dès lors, qu’en confirmant la décision de première instance ayant
reconnu le demandeur en cassation coupable d’un délit de grande vitesse, au vu des
éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, les juges d’appel n’ont
pas violé l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés fondamentales ;

                                    Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,50 euros ;

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-quatre novembre deux mille seize, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Laure MEYER, premier conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

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