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Arrêt civil.

Audience publique du quatorze janvier deux mille neuf.

Numéro 31284 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:
1) B.), professeur, demeurant à (…) ,
2) B.-M.), retraitée, demeurant à (…),
     appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel
de Luxembourg en date du 2 mars 2006,
     comparant par Maître Michel Karp, avocat à Luxembourg,
                                     et:
 E.) , promoteur immobilier, demeurant à (…),
     intimé aux fins du susdit exploit Guy Engel,
     comparant par Maître Gérard A. Turpel, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

     B.) et B.-M.) ont, par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg du 27 septembre 2004, fait donner assignation à E.) ,
promoteur immobilier, exerçant son activité sous la dénomination
PROMOTIONS IMMOBILIERES E.) , à comparaître devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg aux fins d’une part de l’entendre
condamner à réparer les nombreux vices et malfaçons affectant leurs
immeubles et à leur payer des dommages et intérêts d’un montant de
59.132,34 € avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation
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jusqu’à solde. Elles requéraient d’autre part l’allocation de la somme de
2.500.- € en vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

     Dans la motivation de cette assignation, les demanderesses faisaient
exposer à l’appui de leurs prétentions qu’elles avaient « par contrats de
vente signés le 5 avril 1989 avec la partie assignée acquis une maison
d’habitation en état futur d’achèvement à construire sur le terrain dont
elles étaient propriétaires sis respectivement à L- (…) , et L- (…)» et
que les immeubles, qu’elles ont occupés dès le mois juin 1991, étaient
atteints d’un nombre impressionnant de vices et malfaçons concernant
tant le gros œuvre que les menus ouvrages (notamment des fissures dans
les plafonds, murs, dallages et revêtements des sols à l’extérieur, comme
à l’intérieur des bâtiments). Relevant avoir dénoncé ces défectuosités à
d’itératives reprises (notamment par écrit du 28 février 1999) à leur
cocontractant, déduisant une reconnaissance implicite de responsabilité
de ce dernier de pourparlers d’arrangement ayant abouti à un rapport
d’expertise – dit – contradictoire dressé le 26 février 2002 (les
demanderesses indiquent la date erronée du 16 juin 2001) par l’architecte
Hans W. THOMAS, elles se prévalaient de la responsabilité
contractuelle en ordre principal du vendeur d’immeubles à construire
(articles 1642-1 et 1646-1 du code civil), en ordre plus subsidiaire de
l’entrepreneur et en ordre très subsidiaire du vendeur. Ayant précisé que
le défendeur était, en vertu de l’article 1144 du code civil à condamner à
leur payer le prix des travaux de réparation tels qu’ils résultaient des
devis estimatifs établis par la société S .) S.A, elles requéraient paie-
ment du susdit montant de 59.132,34 €, lequel se décomposait comme
suit : dommages et intérêts pour vices et malfaçons concernant B.)
20.489,04 € ; dommages et intérêts pour vices et malfaçons concernant
B.-M.) 23.643,30 € ; dommages et intérêts pour inexécutions
contractuelles 5.000.- € et dommages et intérêts pour diminution de
jouissance 10.000.-€.
     Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement
contradictoire du 20 janvier 2006, déclaré cette demande irrecevable et
condamné B.) et B.-M.) à payer à E.) une indemnité de procédure de
750.- €.

     Le tribunal a énoncé le principe général selon lequel « lorsque
plusieurs demandeurs ont des intérêts communs, chacun agit pour son
propre compte et séparément, exception faite en cas d’actions
indivisibles ». Il a ensuite considéré que «S’il y a lieu d’accueillir la
notion d’indivisibilité, qui n’est qu’une forme de la connexité au plus
haut degré, qu’avec circonspection, il convient néanmoins de retenir le
caractère indivisible de l’action lorsque le litige n’est susceptible que
d’une solution unique qui retentira sur toutes les parties en cause.
L’assignation peut être délivrée à la requête de plusieurs demandeurs
s’ils ont un titre commun ou du moins un intérêt commun qui justifierait
                                                                           3

en cas d’assignation (le tribunal emploie par erreur matérielle le terme
aggravation) séparée une jonction d’instance ». La juridiction du premier
degré a constaté que l’action litigieuse n’était cependant pas indivisible
et retenu à l’appui de sa décision que la responsabilité d’ E.) était à
analyser « par rapport à deux maisons distinctes dont l’une appartient à
B.) et l’autre en indivision à B.) et B.-M.), de sorte qu’il s’agit de deux
demandes différentes. Compte tenu des contrats différents sur lesquels la
responsabilité contractuelle du défendeur est recherchée, les parties
n’ont pas de titre commun pour pouvoir agir ensemble pour se faire
indemniser de vices et malfaçons affectant les deux maisons. La demande
tendant à l’indemnisation d’un préjudice qu’elles évaluent globalement à
la somme de 59.132,34 € sans fixer dans le dispositif la quote-part
revenant à chacune des demanderesses est dès lors irrecevable ».

     B.) et B.-M.) ont, par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg du 6 mars 2006, régulièrement relevé appel de ce
jugement pour voir condamner l’intimé à réparer en nature les nombreux
vices et malfaçons décrits par l’expert Hans W. THOMAS, ou tout autre
expert à nommer par la Cour, ceci sous peine d’astreinte ; pour le voir
condamner à payer pour chacune des deux maisons des dommages à
intérêts pour inexécution contractuelle, à savoir à B.) 75% de 5.000.-€
soit 3.750.-€ et à B.-M.) 25% de 5.000.-€ soit 1.250.-€ ; pour le voir
condamner à payer des dommages et intérêts du chef de diminution de
jouissance et de moins value de l’immeuble d’un montant de 7.500.-€
(75% de 10.000.-€) à B.) et d’un montant de 2.500.-€ (25% de 10.000.-
€) à B.-M.) ; pour le voir condamner à payer suivant les devis de
l’entreprise S.) à B.-M.) le montant de 11.821,60 € (pour la maison sise
à (…) ) et à B.) le montant de 32.310,64€ (soit 11.821,60 € pour la
maison sise à (…) , ainsi que 20.849,04 € pour la maison sise à (…) , ces
montants avec les intérêts légaux à partir du jour (« de la présente »
donc) de l’acte d’appel jusqu’à solde ; pour le voir condamner à payer
aux appelantes une indemnité de procédure de 750.-€ en vertu de l’article
240 du nouveau code de procédure civile et pour voir déclarer l’arrêt à
intervenir exécutoire par provision.

     E.) conclut, en ordre principal à la confirmation de la décision
entreprise.
    Il demande de son côté une indemnité de procédure de 2.500.-€.
    Les débats sont actuellement limités à la question de la recevabilité
de la demande originaire.

    Les appelantes critiquent les juges du premier degré pour, quant à
« la question de la recevabilité et l’indivisibilité » de leur demande, avoir
retenu un moyen injustifié dont ils s’étaient saisis d’office.
    Elles donnent d’abord à considérer que « la question de la
divisibilité » concernerait tout au plus leur qualité pour agir et la
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détermination du montant devant revenir à chacune d’elles. Après avoir
signalé qu’elles avaient aussi demandé la réparation en nature, les
appelantes soulignent que B.) a qualité pour agir relativement aux deux
contrats litigieux – elle serait seule propriétaire de la maison sise à (…) ,
et, suite au décès de son père X.) , nue propriétaire de la moitié de la
maison voisine acquise par ses parents –. B.-M.), mère de B.) et veuve
de feu X.) , serait usufruitière de la maison sise à (…), et propriétaire
(pleine propriété) de la moitié de cet immeuble. Les quotes-parts
réclamées par les parties respectives auraient été décrites dans
l’assignation et seraient celles désignées dans l’acte d’appel. Le fait que
les prétentions puissent en définitive s’avérer justifiées pour un montant
inférieur à celui initialement réclamé n’affecterait pas la recevabilité de
la demande.

    Les appelantes soutiennent ensuite que les affaires litigieuses,
quoique nées de deux contrats, auraient toujours été traitées globalement
(courriers, rapport d’expertise etc.), que l’intimé admettrait « presque
lui-même du moins implicitement qu’il n’y a pas de possibilité de
divisibilité en l’espèce » et qu’il ne serait pas interdit d’introduire « par
une seule assignation unique les deux litiges tout à fait connexes en
raison des contrats identiques et personnes concernées au regard de
leurs relations familiales et problème de succession ». Elles reprochent,
en outre, à E.) de n’expliquer « en rien » ni justifier « pourquoi le
jugement à intervenir sur telle base ne serait pas exécutable, alors que
chaque personne demande en l’espèce l’indemnisation de son préjudice
personnel relatif à sa maison et/ou part de maison et que la question de
l’exact montant revenant à chaque partie ne prête pas à conséquence ».
     B.) et B.-M.) déduisent des considérations précédentes qu’il ne se
posait « en l’espèce ni un problème de recevabilité, ni d’exécution, ni
d’indivisibilité » et qu’il n’était dès lors « nullement interdit d’inclure les
deux parties dans un exploit d’assignation dans ces conditions ».

      E.) insiste sur le fait que X.) et son épouse B.-M.) ont, par acte
notarié du 27 septembre 1989, acquis de la société anonyme S.) une
place à bâtir correspondant au lot 28 du plan de lotissement « Hinter dem
Pescher » à (…) (maison numéro 18), tandis que leur fille B.) a, par acte
notarié du même jour, acheté de la société anonyme S.) la place à bâtir
voisine (maison numéro 16).
      X.) et B.-M.) d’une part, ainsi que B.) d’autre part, ont, en date du
5 avril 1989, conclu avec E.) des contrats concernant la construction
des maisons respectives. Ces maisons étaient terminées au mois de juin
1991. X.) est décédé le 1er octobre 1993 en laissant comme héritières sa
fille et son épouse. Par courriers du 28 février 1999, B.) et B.-M.) se
sont plaintes d’une série de vices affectant les maisons respectives.
     Les parties n’ayant, quoique d’accord sur le principe de recourir à
une expertise, pas réussi à convenir du nom d’un expert, B.) et B.-M.)
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auraient fait procéder à une expertise unilatérale par l’architecte Hans
THOMAS, Le rapport d’expertise du 26 février 2002 ainsi que les devis
estimatifs établis par la société S.) auraient été adressés à E.) au
courant de l’année 2004.
    L’intimé est d’avis que les juges du premier degré ont, à raison,
accueilli le moyen d’irrecevabilité par lui soulevé. Le principe, selon
lequel chaque partie devrait agir pour son propre compte dans une
assignation séparée, ne souffrirait, en effet, d’exception qu’en cas
d’action indivisible, de titre commun ou au moins d’intérêt commun.
Une telle exception ne serait cependant pas établie en l’espèce. E.) se
réfère à la motivation du jugement entrepris qu’il reprend.
    Pour étayer davantage ses arguments concernant l’absence
d’indivisibilité entre les deux demandes litigieuses, il renvoie à titre
d’information à la définition donnée par l’article 31 du code judiciaire
belge (nécessité d’une décision unique pour éviter une impossibilité
matérielle d’exécution simultanée de deux jugements) et souligne que
l’hypothèse y visée ne serait pas donnée en l’occurrence. L’exécution
simultanée de décisions rendues relativement à respectivement
l’immeuble dont B.) est seule propriétaire et celui lui appartenant en
commun avec sa mère ne serait, en effet, nullement impossible.
L’intimé relève, en outre, l’absence de relation entre les notions
d’indivisibilité et de qualité à agir en donnant à considérer que la
première, qui ne se pose que lorsqu’il y a plusieurs demandes, amène à
un examen de la situation postérieure au jugement. La seconde, qui
concerne aussi l’hypothèse où il n’y a qu’une seule demande, est
soumise à un examen en deux temps. Au moment de l’introduction de la
demande – il s’agit alors de la recevabilité de la demande –, il convient
d’analyser si le demandeur prétend être titulaire d’un droit. Dans un
deuxième temps – le bien-fondé de la demande est visée –, il y a lieu de
vérifier si le demandeur est effectivement titulaire du droit invoqué. En
l’occurrence, la demande de B.-M.) serait certainement irrecevable en ce
qu’elle a trait à la maison de sa fille, B.-M.) n’aurait, en effet, jamais
émis de prétentions quant cet immeuble.

     E.) soutient, en second lieu, que la deuxième exception au susdit
principe – existence d’un titre commun – fait également défaut en
l’espèce, alors qu’il est évident que le litige a trait à des actions fondées
sur des contrats séparés se rapportant à deux immeubles distincts.

    L’intimé fait, en ordre subsidiaire, valoir qu’il eût incombé aux
appelantes de préciser leurs prétentions dans l’acte introductif de
première instance. Comme elles auraient réclamé une somme
indéterminée, l’objet de la demande serait indéterminé et l’assignation
nulle en vertu de l’article 154 du nouveau code de procédure civile.
                                                                           6

     Les appelantes maintiennent leurs moyens et reprochent notamment
à l’intimé de se référer à des lois étrangères inapplicables au
Luxembourg. Se prévalant de ce qu’il ne serait pas interdit de réclamer
un montant plus élevé que celui qui sera dû en définitive; de ce que si
B.-M.) ne peut rien réclamer pour la maison n° 16, sa fille a des droits à
faire valoir relativement aux deux maisons ; de ce que les montants
respectifs sont, le cas échéant, à fixer par voie d’expertise ; de ce que les
parties appelantes ont même divisé leur préjudice dans l’acte d’appel et
décrit les quotes-parts réclamées et de ce que « la question de l’exact
montant revenant à chaque partie ne prête pas à conséquence », elles
concluent à la recevabilité de leur demande.

     L’intimé a répliqué que le droit belge est, certes, inapplicable au
Luxembourg, mais qu’il n’est pas interdit de se référer à une définition
légale belge d’une notion existant en droit luxembourgeois, sans y être
définie ; que la doctrine française rejoint la loi belge et que rien ne
permet de conclure que la notion de litige indivisible soit différente en
droit luxembourgeois et en droit belge ; que le moyen d’irrecevabilité
visé avait été soulevé en première instance non pas d’office par le
tribunal, mais par Maître Nicky STOFFEL (avocat à l’époque de la
partie défenderesse) et que même si le jugement devait s’avérer nul pour
violation du principe du contradictoire, la Cour d'appel pourrait
s’emparer de l’ensemble du litige et examiner le problème.
     E.) ajoute, en outre, qu’il n’a jamais soutenu que la demande serait
irrecevable parce qu’un montant manifestement non fondé aurait été
réclamé par une partie, mais parce que B.-M.) n’est pas titulaire d’un
droit sur la maison de sa fille et que la demande est indéterminée. Les
précisions apportées en appel par B.) et B.-M.) seraient indifférentes à
cet égard.

     Les débats étant, pour le moment, limités à la question de la
régularité et de la recevabilité de la demande initiale, il convient
évidemment de s’attacher exclusivement aux termes de l’assignation
introductive de première instance du 22 septembre 2004. La demande
modifiée telle qu’elle apparaît dans l’acte d’appel et les conclusions
ultérieures – abstraction faite de la considération que la situation ne s’y
trouve pas nécessairement améliorée ni clarifiée – sont sans incidence à
cet égard.
    La première question litigieuse soumise à la Cour d'appel est celle de
savoir si et, le cas échéant, à quelles conditions plusieurs demandeurs
sont autorisés à réunir leurs demandes dans un seul et même exploit.
     Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg n’a, comme le
souligne, à juste titre, l’intimé pas soulevé d’office le moyen
d’irrecevabilité visé, mais été amené à le toiser (cf. constatation correcte
à la page 3, 1er alinéa du jugement), pour en avoir été saisi par Maître
Nicky STOFFEL. L’avocat d’ E.) a, en effet, par conclusions du 2
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janvier 2005 soutenu que « Les deux demanderesses introduisent une
demande commune pour deux contrats différents. La demande est
irrecevable. Un même demandeur peut introduire plusieurs demandes
contre une même partie, mais deux demandeurs différents ne peuvent pas
agir par le biais d’un seul acte pour des causes différentes trouvant leur
origine dans des contrats différents. Un jugement qui interviendrait sur
base d’une telle demande n’est pas exécutable ». Le moyen a été
expressément maintenu dans les conclusions de Maître Nicky STOFFEL
des 8 juin et 27 juin 2005.

     Le tribunal l’a accueilli pour des motifs corrects, reposant sur une
analyse exacte des éléments de la cause et répondant aux moyens et
arguments exposés dans les deux instances. Sauf le cas d’unité de
créance, d’indivisibilité ou de connexité, une même assignation ne peut,
en effet, contenir les demandes émanant de plusieurs personnes. Il
convient de préciser pour être complet qu’il est dans ce contexte sans
intérêt de savoir si les créances respectives ont été décrites avec
suffisamment de précision pour pouvoir être individualisées et à hauteur
de quel montant elles peuvent s’avérer justifiées. Les susdits cas
particuliers exceptés, il est certain que l’ajournement ne peut introduire
qu’un seul procès, n’avoir pour objet qu’une seule action. Des demandes
hétérogènes doivent, donc, être intentées séparément. L’ajournement fait
par plusieurs demandeurs pour des actions distinctes et basées sur des
causes qui sont étrangères l’une à l’autre est même nul. Il appert des
développements précédents, de la considération qu’ E.) con-clut à la
confirmation de la décision entreprise et maintient avec in-sistance son
moyen d’irrecevabilité qu’il conteste toujours l’existence d’un lien entre
les deux actions, susceptible de constituer une exception au principe visé.
La demande concernant la maison sise à (…) , et celle relative à
l’immeuble sis (…) , sont juridiquement et pratiquement indépendantes.
Il s’agit de créances séparées sans lien objectif entre elles, sans connexité
et, a fortiori, sans lien d’indivisibilité. Elles reposent sur des titres
différents et ont des objets et des causes distincts. Le seul fait que B.) a
des droits à faire valoir à l’occasion des deux demandes et que les deux
parties ont, pour des raisons subjectives qui leur sont propres, préféré
traiter ensemble des demandes étrangères ne confère pas aux susdites
actions le lien objectif étroit requis pour pouvoir être réunies dans un
même exploit.
     Il s’ensuit que le jugement entrepris, non autrement critiqué, est à
confirmer, sauf à préciser pour être complet que la demande est
irrecevable, parce que contenue dans un exploit d’assignation nul.
    Succombant dans leurs prétentions en instance d’appel et étant à
condamner aux frais, B.) et B.-M.) sont à débouter de leur demande en
obtention d’une indemnité de procédure sur fondement de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.
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     E.) ayant dû recourir aux services rémunérés d’un avocat pour se
défendre contre un appel injustifié, sa demande de même nature formée
pour la présente instance est à admettre pour un montant que la Cour
d'appel fixe ex aequo et bono à 500.-€ à l’égard de chacune des parties
appelantes.
    Le présent arrêt intervenant en instance d’appel, le litige étant
contradictoire et le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif, il n’y a
pas lieu de faire droit à la demande de B.) et de B.-M.) tendant à le voir
déclarer exécutoire par provision nonobstant toutes voies de recours.

                             Par ces motifs,
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
    déclare l’appel recevable, mais non fondé ;
    confirme le jugement déféré ;

     déboute les appelantes de leur demande en obtention d’une indem-
nité de procédure en vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;
                                                                          9

    dit fondée pour le montant de 500.- € à l’égard de chacune des
parties appelantes la demande de E.) en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

   condamne B.-M.) et B.) à payer chacune de ce chef à E.) le
montant de 500.- € ;

    rejette la demande des appelantes tendant à voir ordonner l’exécution
provisoire du présent arrêt ;

    laisse les frais de la présente instance à charge des parties appelantes
et en ordonne la distraction au profit de Maître Gérard A. TURPEL sur
ses affirmations de droit.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Assistance Judiciaire a été accordée à B.) par lettre de Monsieur le
Bâtonnier du 26 juin 2006 avec effet rétroactif à 3 mois au jour de la
réception de la demande au secrétariat du barreau- à savoir le 26 juin 2006

Jugement civil no. 15/2009 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, quatorze janvier deux mille neuf.

Numéro 106562 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Charles KIMMEL, juge,
Michèle FEIDER, juge,
Marc KAYL, greffier.

Entre

B.), sans état connu, demeurant à L- (…),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 11 janvier 2007,

ayant comparu par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg,
comparant actuellement par Maître Celia LUIS, avocat, demeurant à
Luxembourg,

et

1. A.), retraité, demeurant à L-(…),

2. la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES, établie et ayant son
siège social à B-1210 Bruxelles, 151, rue Royale, représentée au Grand-Duché
de Luxembourg par son mandataire général Monsieur Charles GRAAS, ayant
ses bureaux à L- 1750 Luxembourg, 7-9, avenue Victor Hugo,

défendeurs aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Marc BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,
3. l’établissement public UNION DES CAISSES DE MALADIE, établi et ayant
son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le
président de son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4. l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCES CONTRE LA VIEILLESSE ET
L’INVALIDITE, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route
d’Esch, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

défendeurs aux fins du prédit exploit THILL,

défaillants,

5. l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier
Ministre, Monsieur X.), poursuites et diligences du Ministère de la Famille et de la
Solidarité sociale et de la Jeunesse, représenté par son Ministre en fonction, et
pour autant que de besoin, le Service National d’Action Sociale, sis à L- 2420
Luxembourg, 12-14, avenue Emile Reuter, représenté par le Commissaire de
gouvernement à l’action sociale,

défendeur aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence du

FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établi et ayant son siège social à L-1531
Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, poursuite et diligences par son président
du comité-directeur actuellement en fonctions,

demanderesse en intervention volontaire aux termes d’un acte d’intervention
volontaire d’avocat à avocat notifié le 16 octobre 2007,

comparant par Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg.

                                Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2008.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de
Procédure civile.

Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Jean-Yves VERGNAUD,
avocat, en remplacement de Maître Celia LUIS, avocat constitué.

                                         2
Entendu A.) et la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES SCRL
par l’organe de leur mandataire Maître Claude CLEMES, avocat, en
remplacement de Maître Marc BADEN, avocat constitué.

Entendu l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et le FONDS
NATIONAL DE SOLIDARITÉ par l’organe de leur mandataire Maître Vanessa
WERCOLLIER, avocat, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat
constitué.

Vu le jugement n° 3/2008 rendu le 3 janvier 2008 par le tribunal de ce siège.

Vu les procès-verbaux d’enquête et de contre-enquête des 9 avril, 28 mai et 9
juillet 2008.

Il y a lieu de rappeler que, le 14 janvier 2004 vers 18.30 heures, un accident de
la circulation s’est produit à Mersch, rue Grand-Duchesse Charlotte, entre B.) et
le véhicule conduit et appartenant à A.).

Par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2007, B.) a régulièrement donné
assignation à A.), à la société P&V ASSURANCES SCRL, l’UNION DES
CAISSES DE MALADIE (ci-après « l’UCM »), à l’Établissement d’Assurances
contre la Vieillesse et l’Invalidité (ci-après « l’EVI ») et à l’ÉTAT DU GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir réparation des suites
dommageables de cet accident. Il a demandé la condamnation solidaire, sinon in
solidum de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL, sinon de chacun pour
sa part, à lui payer la somme de 51.995,98 euros avec les intérêts au taux légal à
partir du 14 janvier 2004, jour de l’accident, sinon à partir du 25 janvier 2006, jour
du rapport d’expertise, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Il a
demandé que le jugement à intervenir soit déclaré commun à l’UCM, à l’EVI et à
l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Par conclusions notifiées le 16 octobre 2007, le FONDS NATIONAL DE LA
SOLIDARITÉ est intervenu volontairement dans l’instance pendante entre B.),
d’une part, et A.), la société P&V ASSURANCES SCRL, l’UCM, l’EVI et l’ÉTAT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, d’autre part. Il a demandé la
condamnation solidaire, sinon in solidum de A.) et de la société P&V
ASSURANCES SCRL, sinon de chacun pour sa part, à lui rembourser la somme
de 17.936,13 euros qu’il a payée à B.) à titre d’indemnité d’insertion entre janvier
et décembre 2004 avec les intérêts au taux légal à partir du 14 janvier 2004, jour
de l’accident, sinon à partir de la date de l’intervention volontaire.

B.) a fait valoir qu’après avoir quitté le café GREEN SUN situé dans la rue
Grand-Duchesse Charlotte, il a traversé la chaussée sur le passage à piétons
pour se rendre à son domicile situé dans la rue (…). Sur le passage à piétons, il

                                          3
aurait été heurté par la voiture conduite par A.) qui se serait approchée de la
place de l’Étoile située à l’intersection entre la rue de Colmar-Berg et la rue
Grand-Duchesse Charlotte.

B.) a basé sa demande contre A.) principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du
Code civil et, subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il a
exercé l’action directe contre la société P&V ASSURANCES SCRL en
application de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurances.

A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL ont contesté la version des faits
avancée par B.). D’après eux, il pleuvait et la visibilité était réduite le jour de
l’accident. Quelques mètres après le passage à piétons, A.) aurait heurté B.) qui,
fortement pris d’alcool, aurait fait irruption dans la chaussée en dehors du
passage à piétons devant la voiture conduite par A.) qui se serait approché à
vitesse modérée. Les défendeurs ont également affirmé que B.) a traversé la
chaussée de la droite vers la gauche par rapport à la voiture de A.), et non pas
de la gauche vers la droite tel qu’allégué par le demandeur.

Par jugement du 3 janvier 2008, le tribunal a admis B.) à prouver par l’audition de
témoins les faits suivants :

« En date du 14 janvier 2004 vers 18.30 heures, sans préjudice quant à la date
et l’heure exactes, s’est produit un accident de la circulation à Mersch, rue
Grand-Duchesse Charlotte, dans les circonstances suivantes, et telles qu’il
résulte du procès-verbal n°3024 dressé en date du 14 janvier 2004 par les
agents de police de l’unité de MERSCH :

Monsieur B.) venait de quitter l’établissement GREEN-SUN situé au 21 rue
Grand-Duchesse Charlotte à Mersch pour se rendre, à pied, à son domicile au
(…).

Pour ce faire, et après s’être assuré qu’aucun véhicule ne venait ni du côté
gauche, ni du côté droit de la chaussée, il emprunta et traversa la rue Grand-
Duchesse Charlotte sur le passage à piétons qui se trouve quasiment à hauteur
de l’établissment GREEN-SUN.

Alors que Monsieur B.) avait quasiment atteint l’autre côté de la rue Grand-
Duchesse Charlotte, il fût violemment heurté par le véhicule conduit et
appartenant à Monsieur A.), lequel venait depuis la place de l’Etoile, c’est-à-dire
à l’intersection entre la rue de Colmar-Berg et la rue Grand-Duchesse Charlotte.

Suite au choc, le véhicule A.) traîna encore le sieur B.) sur une longueur
approximative de 12,8 m avant d’arriver à arrêter son véhicule et ce à hauteur du
parking de la FORTIS BANQUE SA (anciennement BGL).

Le sieur B.) n’eut aucunement la possibilité d’éviter le choc. »

                                         4
Le témoin C.) déclare qu’il marchait en compagnie d’autres personnes dans la
rue Grand-Duchesse Charlotte. Venu presque à hauteur du passage à piétons
au niveau du café GREEN SUN, il aurait vu que B.) s’est fait renverser par le
véhicule conduit par A.) sur le passage à piétons que celui-ci traversait de la
droite vers la gauche par rapport à lui, partant de la gauche vers la droite par
rapport à la position du véhicule conduite par A.). Le véhicule aurait entraîné le
piéton environ cinq à six mètres plus loin jusqu’à un parking de la Fortis Banque.
Le témoin ajoute qu’il pleuvait et qu’il faisait nuit tout en précisant que l’éclairage
public fonctionnait normalement à l’endroit de l’accident.

F.), l’un des agents de police présents sur les lieux de l’accident, dépose qu’il a
trouvé B.) allongé sur le trottoir à hauteur du parking de la Fortis Banque. Sur les
lieux de l’accident, C.) aurait déclaré que B.) avait quitté le passage à piétons au
milieu de la chaussée pour continuer à traverser la route à côté du passage à
piétons. Interrogé quelques jours après sur le déroulement de l’accident dans les
locaux de la police de Mersch, C.) aurait changé de version des faits et aurait
déclaré que B.) avait traversé la chaussée d’un bout à l’autre sur le passage à
piétons. Le témoin a ajouté qu’aucune trace de freinage ne s’était trouvée sur la
chaussée étant donné qu’il avait plu et que le véhicule conduit par A.) était
équipé d’un système d’anti-blocage des freins. Il a précisé que, d’après lui,
l’éclairage public était insuffisant à l’endroit de l’accident, que B.) portait des
vêtements sombres et que celui-ci sentait fortement l’alcool.

Le témoin D.), l’autre agent de police présent sur les lieux de l’accident, ne peut
pas donner d’explications sur le déroulement de l’accident, respectivement sur
les déclarations faites par d’éventuels témoins oculaires. Il déclare que, de façon
générale, l’éclairage public est insuffisant à l’endroit de l’accident.

Le témoin E.), l’agent de police qui a procédé à l’analyse des dégâts ayant
affecté le véhicule de A.) suite à l’accident, dépose qu’eu égard à l’importance
réduite des dégâts matériels à la voiture, A.) a dû heurter B.) à une vitesse
modérée.

   I.     QUANT AUX RESPONSABILITÉS

La demande de B.) contre A.) est principalement basée sur l’article 1384 alinéa
1er du Code civil.

A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL ne contestent ni la garde du véhicule
dans le chef A.), ni l’intervention matérielle de ce véhicule dans le dommage qu’a
subi B.). Ils sont partant présumés responsables du dommage accru à celui-ci
par application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, à moins de rapporter la
preuve d’une cause exonératoire qui peut consister dans un cas fortuit ou de

                                          5
force majeure ou dans une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien
tel le fait ou la faute du tiers qui doit revêtir le caractère de la force majeure, ou le
fait ou la faute de la victime.

A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL entendent s’exonérer intégralement,
sinon du moins partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur eux
par la faute de la victime B.).

Ils soutiennent que le témoignage de C.) lors de l’enquête doit être écarté au
motif qu’il est en contradiction avec les déclarations qu’il avait faites à la police
sur les lieux de l’accident. Il résulterait des dépositions d’F.) lors de la contre-
enquête que C.) a changé sa version des faits le lendemain de l’accident lorsqu’il
a été entendu par les agents dans les locaux de la police à Mersch. Le témoin
aurait réitéré les déclarations qu’il avait faites le lendemain de l’accident, et qui
figurent dans le procès-verbal de police du 14 janvier 2004, devant le juge-
commissaire lors de l’enquête. Comme aucune confiance ne pourrait ainsi être
faite au témoin, les déclarations faites par C.) à la police sur les lieux de
l’accident ne seraient pas non plus à retenir. Il ne serait dès lors pas établi que
B.) a traversé le passage à piétons de la gauche vers la droite par rapport à la
direction dans laquelle roulait A.). Il serait beaucoup plus probable que B.) venait
de quitter le trottoir droit, a vu le véhicule de A.) s’approcher et s’est ensuite
retourné pour rejoindre le trottoir. B.) n’aurait d’ailleurs pas été heurté sur le
passage à piétons, mais à hauteur de l’endroit où il gisait après l’accident, à
savoir une dizaine de mètres derrière le passage à piétons. L’irruption soudaine
de B.) dans la chaussée, ensemble le fait que la victime portait des vêtements
sombres et qu’il était fortement imprégné d’alcool exonéreraient A.) et la société
P&V ASSURANCES SCRL de la présomption de responsabilité pesant sur eux.

B.) conteste l’argumentaire de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL. Il
n’y aurait aucune raison de ne pas tenir compte du témoignage de C.) fait lors de
l’enquête. Les déclarations de ce seul témoin oculaire viendraient confirmer la
version des faits avancée par B.) aux termes de laquelle il a traversé la
chaussée entière en empruntant le passage à piétons. Aucune faute de la
victime ne serait établie de sorte que sa demande contre A.) et la société P&V
ASSURANCES SCRL devrait être déclarée fondée.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et le FONDS NATIONAL DE
LA SOLIDARITÉ se rallient aux conclusions de B.) et font valoir qu’il résulte des
enquêtes que A.) est seul responsable de l’accident.

Contrairement à l’argumentation de B.), il n’y a aucune raison de mettre en doute
les déclarations de l’agent de police F.) aux termes desquelles C.) avait déposé
sur les lieux de l’accident que B.) avait quitté le passage à piétons au milieu de la
chaussée pour traverser le reste en oblique à côté du passage à piétons et que,
lors de son audition dans les locaux de la police le lendemain de l’accident, C.) a
changé sa déposition en indiquant que B.) avait traversé la route entière sur le

                                           6
passage à piétons. C’est à bon droit que A.) et la société P&V ASSURANCES
SCRL font valoir que la première version des faits donnée par C.) se retrouve
dans le procès-verbal de police sous « Kurze Schilderung des Unfallhergangs »
(« (…) B.) überquerte zu diesem Zeitpunkt den Fussgängerüberweg und zwar
so, dass er, als er sich in der Mitte dieses Weges befand, den
Fussgängerüberweg verliess und seitwärts in etwa 15 Meter neben dem
Fussgängerstreifen die Strasse überquerte »).

Les juges du fond décident librement si les déclarations des témoins sont de
nature à leur permettre de se forger une conviction et ils apprécient le degré de
sincérité et de crédibilité du témoin.

En l’espèce, le fait que C.) a changé sa déposition n’est pas en lui seul de nature
à ébranler la crédibilité du témoin. L’affirmation de A.) que C.) s’est ravisé aux
fins de rendre sa déposition plus favorable à son compatriote B.) reste à l’état de
pure allégation. Il est un fait qu’après avoir été averti des conséquences d’un
faux témoignage, C.) a réitéré devant le juge-commissaire sous la foi du serment
les déclarations qu’il avait faites lors de son audition dans les locaux de la police
le lendemain de l’accident. Il n’y a partant en principe aucune raison d’admettre
que le témoignage fait par C.) lors de l’enquête n’est pas sincère.

Le tribunal retient au vu du témoignage de C.) que A.) a renversé B.) sur le
passage à piétons que celui-ci traversait de la gauche vers la droite par rapport à
la direction dans laquelle roulait A.). Le fait allégué par A.) que B.), après avoir
commencé à traverser la chaussée de la droite vers la gauche par rapport à la
position de A.), s’est ravisé à l’approche du véhicule et a tenté de regagner le
bord droit de la chaussée n’est corroboré par aucun élément du dossier et reste
à l’état de pure allégation. Une irruption soudaine par B.) dans la chaussée n’est
partant pas établie. Le témoin C.) a expliqué la circonstance que la victime se
trouvait allongée à hauteur du parking de la Fortis Banque, qui se trouve à une
dizaine de mètres du passage à piétons, par le fait que le véhicule a entraîné B.)
environ cinq à six mètres plus loin. Il est vrai, tel que le font plaider A.) et la
société P&V ASSURANCES SCRL, que ces déclarations de C.) sont, à première
vue, inconciliables avec celles de l’agent de police E.). Si le tribunal n’a aucune
raison de mettre en doute les compétences et l’expérience de E.), qui a procédé
à l’analyse des dégâts au véhicule conduit par A.), il ne demeure pas moins que
le témoin E.) n’a pas personnellement observé l’accident et que l’appréciation de
la vitesse de A.) que l’agent a faite eu égard à l’importance des dégâts matériels
au véhicule est une appréciation essentiellement subjective. Il faut en conclure
que les déclarations de E.) ne sont pas à elles seules de nature à ébranler la
crédibilité de C.). Par ailleurs, le fait que B.) a été entraîné par la voiture
quelques mètres plus loin n’est pas nécessairement lié à une vitesse excessive
empruntée par A.) à son véhicule, mais peut encore être dû à une réaction
tardive de A.) ou à l’état mouillé de la chaussée qui a pu entraîner une
augmentation de la distance nécessaire pour immobiliser le véhicule.

                                         7
Les éléments du dossier, et notamment la déposition de C.) lors de l’enquête,
viennent encore contredire la version d’après laquelle B.) aurait quitté le passage
à piétons au milieu de la chaussée pour continuer sa marche en oblique en
dehors du passage à piétons et que le choc serait intervenu quelques mètres
derrière le passage à piétions. Ce fait n’exonérerait en tout état de cause pas A.)
et la société P&V ASSURANCES SCRL de la présomption de responsabilité
pesant sur eux dès lors qu’à l’approche du passage à piétons, A.) était de toute
façon censé ralentir pour s’assurer qu’aucun piéton s’apprêtait à traverser la
route. Il aurait alors nécessairement vu B.) traverser la chaussée quelques
mètres derrière le passage à piétons et aurait dû être en mesure d’éviter
l’accident.

Ni l’insuffisance de l’éclairage public à l’endroit de l’accident, ni les conditions
météorologiques, ni le fait que la victime portait des vêtements sombres ne sont
des éléments de nature à exonérer, même partiellement, les défendeurs de la
présomption de responsabilité pesant sur eux dès lors que A.) devait en tout état
de cause adapter sa conduite aux circonstances de temps et de lieu.

Dans la mesure où les défendeurs n’établissent pas en quoi le taux d’alcoolémie
de B.) est en relation causale avec l’accident, ce fait ne constitue pas non plus
une cause exonératoire dans le chef de A.) et de la société P&V ASSURANCES
SCRL.

A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL ne s’exonérant pas de la
présomption de responsabilité pesant sur eux, la demande de B.) est fondée sur
base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

   II.    QUANT AUX REVENDICATIONS INDEMNITAIRES DE B.)

B.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum de A.) et de la société
P&V ASSURANCES SCRL, sinon de chacun pour sa part, à lui payer la somme
de 51.995,98 euros au titre d’indemnisation du dommage corporel, matériel et
moral qu’il a subi en relation causale avec l’accident du 14 janvier 2004. Il base
sa demande en réparation sur un rapport d’expertise extrajudiciaire du 25 janvier
2006 dressé par le Dr Francis DELVAUX et Maître Paul WINANDY qui ont été
désignés experts par lettre collective du 7 janvier 2005 signée par B.) et la
société P&V ASSURANCES SCRL.

Dans leur rapport d’expertise, les experts ont ventilé les éléments du dommage
corporel, matériel et moral de B.) comme suit:

                                  Victime              UCM                  EVI

1) frais de traitement            468,12               74.755,05

                                         8
2) dégâts vestimentaires           140

3) frais de déplacement            114,10

4) perte de revenus                45.073,76                             34.619,85

5) pretium doloris                 6.200

Total :                         51.995,98 €             74.755,05 €     34.619,85€

B.) demande l’entérinement des conclusions des experts et fait valoir que
l’assureur du véhicule de A.) a d’ores et déjà accepté les montants retenus par
l’expert calculateur dans son rapport d’expertise par courrier daté du 23 mai
2005. La date du courrier comporterait une erreur matérielle dès lors que la lettre
aurait en réalité été établie par la société P&V ASSURANCES SCRL en date du
23 mai 2006.

A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL contestent le rapport d’expertise à
plusieurs égards. Ils nient que le contenu de la lettre de la société P&V
ASSURANCES SCRL puisse valoir acceptation des conclusions du rapport
d’expertise. La lettre litigieuse ne comporterait d’ailleurs aucune erreur matérielle
quant à sa date.

Indépendamment de la question de savoir si la date du courrier du 23 mai 2005
est erronée ou non, le tribunal retient qu’il ne comporte aucune acceptation des
conclusions des experts de la part de la société P&V ASSURANCES SCRL,
respectivement des montants devant revenir, d’après l’expert calculateur, à B.)
en réparation de son préjudice. Cette lettre ne se réfère à aucun endroit au
rapport d’expertise extrajudiciaire. Elle ne contient qu’une proposition de
règlement amiable de l’accident sur base d’un partage de responsabilité suite à
la réception par l’assureur du procès-verbal de police.

          a. Les conclusions de l’expert médical

Le Dr Francis DELVAUX a exposé que B.) a subi une fracture au sacrum ainsi
qu’aux branches ilio- et ischio-pubiennes droites, qui s’est consolidée sans
séquelles, et une fracture du plateau tibial externe droit avec nécessité une
d’intervention chirurgicale.

Il a précisé que « l’évolution quant à la fracture du plateau tibial a été favorable.
(…). Le genou droit a pu retrouver une fonction satisfaisante, Monsieur B.) peut
se déplacer tout seul et il ne nécessite pas d’aide pour ses besoins personnels.

                                           9
Monsieur B.) peut s’habiller sans aide. Reste vrai qu’il s’agissait d’une fracture
articulaire qui s’est soldée par l’installation d’une importante gonarthrose externe
avec valgus ». Les séquelles les plus importantes resteraient les suivantes :

   -   faiblesse musculaire et fatigabilité accrue au genou droit avec
       phénomènes douloureux sur fond d’arthrose prédominant au
       compartiment externe,
   -   difficulté à la montée ou à la descente d’un escalier ou encore à
       l’accroupissement,
   -   gêne à la flexion extrême de la jambe sur la cuisse.

L’expert médical a fixé les périodes d’incapacité de travail de B.) comme suit :

Incapacité temporaire totale:     1 an
Incapacité permanente partielle de 20% à la date de la consolidation des
séquelles fixée au 14 janvier 2005

Il y a lieu d’entériner les conclusions médicales précises et concordantes du Dr
DELVAUX, qui ne sont par ailleurs pas autrement critiquées par les parties.

          b. les conclusions de l’expert calculateur

Les frais de traitement

Aux termes du décompte de l’UCM du 30 septembre 2005, les frais de traitement
que l’UCM a remboursés se chiffrent à 74.755,05 euros. L’expert calculateur a
retenu que, comme au vu des pièces remises par l’UCM, les frais de traitement
se sont chiffrés à un montant total de 75.223,17 euros, la différence, à savoir
(75.223,17 – 74.755,05 =) 468,12 euros doit revenir à B.).

Comme il ne découle d’aucun élément du dossier que l’expert calculateur n’a pas
correctement analysé les données qui lui ont été transmises par l’UCM, et
comme les conclusions de l’expert ne sont pas autrement contestées par A.) et
par la société P&V ASSURANCES SCRL, la demande de B.) est donc fondée
pour la somme réclamée de 468,12 euros.
Dégâts vestimentaires

L’expert calculateur a fixé le montant devant revenir à B.) pour l’indemniser des
dégâts vestimentaires à un forfait de 140 euros.

Au vu de la gravité de blessures subies par B.), le montant forfaitaire de 140
euros proposé par l’expert calculateur pour réparer le préjudice subi par la
victime de ce chef est adéquat et n’est pas surfait.

                                        10
Il y a lieu d’entériner les conclusions de Maître Paul WINANDY sur ce point et
d’allouer à B.) la somme réclamée de 140 euros.

Les frais de déplacement

L’expert calculateur a proposé d’allouer à B.) un forfait de 114,10 euros du chef
de trois déplacements de Bofferdange à Hamm, de cinq déplacements de
Bofferdange à Ettelbruck et de trois déplacements de Bofferdange à
Luxembourg.

A défaut de contestation circonstanciée de A.) et de la société P&V
ASSURANCES SCRL quant au montant retenu par l’expert calculateur pour
réparer le préjudice de B.) subi de ce chef, les conclusions de l’expert doivent
être entérinées sur ce point le montant proposé par l’expert n’étant pas surfait.

La demande de B.) est partant fondée à concurrence de la somme réclamée de
114,10 euros.

La perte de revenus

L’expert calculateur a exposé qu’avant l’accident, B.) travaillait comme
manoeuvre auprès de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et
gagnait une indemnité d’insertion mensuelle brute de 1.438,01 euros par mois.
Après l’accident, B.) n’aurait plus repris ce travail. L’expert calculateur a précisé
que, d’après lui, dans des conditions normales, la victime aurait pris sa retraite à
l’âge de 60 ans. Il a déduit du fait qu’au moment de la consolidation de ses
blessures, B.) était âgé de 55 ans et 4 mois, qu’il souffrait en même temps d’un
handicap de 20% et sait à peine écrire, B.) n’avait aucune chance de se faire
embaucher et qu’un reclassement professionnel était illusoire. L’expert en a
conclu que l’incapacité permanente de 20% se traduit sur le plan économique
par une incapacité de travailler de 100%.

L’expert calculateur a fixé la perte de revenus concrète de B.) jusqu’à l’âge
probable de la retraite à 23.270,80 euros et a évalué la perte future de revenus à
56.422,81 euros en prenant en compte un facteur de capitalisation de 3,19
d’après les tables de G.). Après déduction de la somme de 34.619,85 euros sur
laquelle l’EVI peut exercer son recours, l’expert a conclu que B.) avait droit à
l’allocation de la somme de 45.073,76 euros.

A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL contestent tant le principe que le
quantum de ce chef de la demande de B.). Ils font remarquer que le demandeur
était déjà sans travail avant l’accident et faisait l’objet d’une mesure de
réinsertion. Il en résulterait que, dès avant la survenance de l’accident, B.)
n’avait aucune chance de retrouver un emploi sur le marché du travail. Ils

                                         11
contestent la conclusion de l’expert calculateur d’après laquelle l’incapacité
partielle permanente de 20% se traduirait par une incapacité de travailler de
100%. L’expert oublierait qu’au moment de l’accident le demandeur n’avait déjà
plus de travail et que ses chances de se faire réembaucher auraient déjà été
inexistantes avant l’accident, ce aux termes mêmes du contrat d’insertion signé
entre B.) et le Service national d’action sociale. Ce ne serait ainsi pas l’accident
qui est la cause de ce que B.) ne peut pas trouver d’emploi, mais son âge
avancé et ses différentes pathologies étrangères à l’accident. A.) et la société
P&V ASSURANCES SCRL en concluent que c’est à tort que l’expert calculateur
a procédé par l’allocation d’une perte de revenus alors qu’au vu des éléments du
dossier, il aurait dû procéder à l’indemnisation de B.) par point d’incapacité.

A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL s’opposent encore à ce que l’âge
probable de la retraite de B.) soit fixé à 60 ans.

B.) ne prend pas spécialement position par rapport aux critiques des défendeurs.

Le tribunal retient qu’au moment de l’accident, B.) bénéficiait du revenu minimum
garanti sous la forme d’une indemnité d’insertion qu’il touchait depuis le 1er
novembre 2003 en contrepartie de l’exécution d’une activité d’insertion
professionnelle au sens de l’article 10 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant
création d’un droit à un revenu minimum garanti (ci-après « la loi modifiée du 29
avril 1999 »). Cette activité consistait en l’espèce dans une affectation temporaire
indemnisée auprès du Fonds de logement en qualité de manœuvre à raison de
quarante heures par semaine.

Contrairement à l’argumentaire de A.) et de la société P&V ASSURANCES
SCRL, B.) exécutait donc un travail avant l’accident du 14 janvier 2004. Dans ce
contexte, il faut relever que le fait que le contrat d’insertion que B.) a signé le 2
octobre 2003 avec le Service national d’action sociale indique qu’une insertion
professionnelle de B.) sur le premier marché de l’emploi n’est plus envisageable
ne signifie d’aucune manière que celui-ci ait été totalement inapte à exécuter un
quelconque travail. La preuve contraire en est rapportée par le fait que B.) a
presté un travail de manœuvre auprès du Fonds de logement. Si les chances du
demandeur de réintégrer avec succès le premier marché de l’emploi étaient
effectivement inexistantes dès avant l’accident dont il a été victime le 14 janvier
2004, ce fait n’était pas dû à une prétendue incapacité du demandeur de fournir
une prestation de travail, mais à son incapacité de répondre aux exigences du
marché de l’emploi.

Il est vrai que, tel que le font plaider A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL,
l’accident n’est pas la cause de l’impossibilité de B.) de trouver un emploi sur le
premier marché de l’emploi. Il n’est partant pas à l’origine de la décision de B.)
de recourir à une mesure d’assistance sociale grâce à laquelle il peut en principe
activement préparer sa réinsertion professionnelle et sociale. Il ne demeure pas
moins que l’accident est la cause de la perte du bénéfice de cette mesure,

                                         12
partant du bénéfice de l’indemnité d’insertion, B.) n’ayant, d’après les experts,
pas pu reprendre après l’accident son activité de manœuvre auprès du Fonds de
logement en raison de ses séquelles au genou. Après une période d’incapacité
totale temporaire d’un an au cours de laquelle le FONDS NATIONAL DE
SOLIDARITÉ a continué à lui payer l’indemnité d’insertion, B.) a demandé et
obtenu l’octroi d’une pension d’invalidité. Il résulte du décompte présenté par
l’EVI dans le cadre des opérations d’expertise que le montant de la pension
d’invalidité allouée à B.) est inférieur à l’indemnité d’insertion qu’il touchait sur
base du contrat d’insertion conclu avec le Service national d’action social. Il
s’ajoute que l’indemnité d’insertion s’accompagnait d’une affiliation concomitante
aux assurances sociales dès lors qu’elle était soumise aux charges sociales
généralement prévues en matière de salaires.

Dans la mesure où il est établi au regard des conclusions concordantes de
l’expert médical que l’incapacité partielle permanente de 20% de B.) se traduit
par une incapacité de travail de 100% sur le plan économique, il faut conclure au
vu des éléments qui précèdent que B.) a bien éprouvé une perte de revenus en
relation causale avec l’accident du 14 janvier 2004.

Les critiques de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL ne sont partant
pas fondées.

En ce qui concerne le moyen de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL
que c’est à tort que l’expert calculateur a fixé l’âge probable de la retraite à 60
ans, ce moyen n’est pas non plus fondé. Le Dr DELVAUX a retenu que « l’on
peut penser qu’au vu des différentes pathologies latentes tels cervicarthrose,
lombathrose, calcification aortique ou encore éthylisme chronique l’intéressé
aurait pris sa retraite à l’âge de 57 ans ou à la limite à l’âge de 60 ans, quoique
son frère affirme qu’il aurait continué à travailler jusqu’à l’âge de 65 ans ». Maître
WINANDY a été d’avis que « l’intéressé aurait pris sa retraite à l’âge de 60 ans »
et a basé les calculs de la perte de revenus accrue à B.) sur cette hypothèse.
Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2005 par la Cour d’appel (rôle n° 28724),
celle-ci a retenu que « la tendance actuelle est plutôt celle de la prolongation de
la vie active » pour écarter les critiques du tiers responsable et de son assureur
relatives à la fixation par l’expert de l’âge de la retraite de la victime à 65 ans qui
ne souffrait d’aucune prédisposition pathologique. Le tribunal adhère à cette
appréciation. En fixant l’âge probable de la retraite de B.) à 60 ans, l’expert
calculateur a pris en considération les prédispositions pathologiques constatées
par l’expert médical. La circonstance de l’exercice par B.) d’une activité
d’insertion professionnelle qui se situe dans le cadre d’une mesure d’assistance
sociale, et partant en dehors du premier marché de l’emploi n’est pas à elle seule
de nature à faire présumer que B.) serait parti en préretraite.

Faute d’éléments sérieux permettant de conclure que la victime aurait
effectivement pris sa retraite avant l’âge de 60 ans, il faut conclure que l’expert
calculateur a correctement analysé les données qui lui ont été soumises. Il y a

                                          13
lieu d’entériner le rapport d’expertise sur ce point et de fixer l’âge probable de la
retraite de B.) à 60 ans.

En l’absence de toute autre contestation circonstanciée et sérieuse avancée par
A.) et par la société P&V ASSURANCES SCRL quant au calcul par l’expert
calculateur de la perte de revenus, le tribunal décide de suivre son avis et de
fixer le préjudice accru à la victime de ce chef à 45.073,76 euros, compte tenu
des droits de l’EVI.

La demande de B.) est partant fondée pour le montant réclamé de 45.073,76
euros.

Le pretium doloris

Le Dr Francis DELVAUX a estimé que le dommage subi par B.) pour douleurs
endurées avant la consolidation des séquelles était moyen. Il a précisé que les
lésions ont pu être douloureuses pendant quelques jours, voire quelques
semaines. Il y a eu plusieurs interventions chirurgicales. La rééducation a été
longue et difficile ». Il a évalué l’indemnité devant revenir à B.) de ce chef à
6.200 euros.

Maître Paul WINANDY a repris le montant proposé par le Dr DELVAUX.

En l’absence de contestation précise et sérieuse des conclusions des experts sur
ce point, le tribunal décide d’entériner le rapport d’expertise et de faire droit à la
prétention de B.) à concurrence de la somme réclamée de 6.200 euros.

Le montant de 5.750 euros, qui apparaît dans le récapitulatif du rapport
d’expertise à titre de dédommagement de l’atteinte à l’intégrité physique subie
par B.) ne doit pas être pris en considération dans le calcul du préjudice du
demandeur. Tel que le précise l’expert calculateur dans le point 5) de la partie
calculatrice du dommage accru à B.) qu’ « en présence du fait que l’incapacité
médicale de 20% a été indemnisée comme s’il s’agissait d’une incapacité totale
l’allocation d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité physique n’est pas à
envisager ». L’erreur dans la partie « récapitulation » du rapport d’expertise a
d’ailleurs expressément été admise par l’expert calculateur dans une lettre du 26
mars 2006 adressée à la société P&V ASSURANCES SCRL. Aux termes de
cette lettre, « le montant de 5.750 € figurant dans la récapitulation pour atteinte
de l’intégrité physique n’est pas à allouer. Il s’agit d’une erreur de secrétariat ».
Dans la mesure où le montant en question n’a pas été inclus par l’expert
calculateur dans le montant total de 51.995,98 euros, cette erreur ne porte en
tout état de cause pas à conséquence.

                                         14
Il résulte de ce qui précède que la demande de B.) est fondée à concurrence de
la somme réclamée de (140 + 114,10 + 468,12 + 45.073,76 + 6.200 =) 51.995,98
euros.

   III.   QUANT À L’ACTION DU FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ

Le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ demande la condamnation solidaire,
sinon in solidum de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL, sinon de
chacun pour le tout à lui payer la somme de 17.936,13 euros représentant le
montant total des indemnités d’insertion qu’il a réglées à B.) du 14 janvier au 7
décembre 2004 sans qu’en contrepartie, B.) n’exécute de prestation de travail. Il
base sa demande principalement sur l’article 121-6 du Code du travail,
subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er et, plus subsidiairement, sur les
articles 1382 et 1383 du Code civil.

A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL contestent la demande du FONDS
NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ. Celui-ci ne pourrait pas être considéré comme
l’employeur de B.) et le contrat d’insertion signé entre le Service national d’action
sociale et B.) ne serait pas un contrat de travail. Dans ces conditions, le FONDS
NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ ne pourrait pas agir sur base des dispositions
du Code du travail. En ce qui concerne la base subsidiaire de la demande, A.) et
la société P&V ASSURANCES SCRL font valoir que, comme le FONDS
NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ n’a reçu aucune prestation pour les indemnités
d’insertion qu’il a versées, le demandeur ne justifie d’aucun dommage du fait de
l’incapacité de travail de B.). Subsidiairement, ils contestent le montant réclamé
par le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ.

Le tribunal retient que la loi modifiée du 29 avril 1999, qui règle l’octroi des
indemnités d’insertion, ne prévoit aucun recours du FONDS NATIONAL DE LA
SOLIDARITÉ contre le tiers responsable en restitution de l’indemnité d’insertion
qu’il a payée à la victime.

Le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ ne saurait prétendre disposer d’un
recours contre le tiers responsable sur base de l’article 121-6 du Code du travail.
En effet, l’article 12 alinéa 2 de la loi modifiée du 29 avril 1999 prévoyait déjà
dans sa version originaire que « les dispositions de la loi modifiée du 24 mai
1989 sur le contrat de travail », qui se retrouvent actuellement dans le Code du
travail, ne sont pas applicables aux mesures du paragraphe (1) de l’article 10 de
la loi qui définit les activités d’insertion professionnelle. La loi du 8 juin 2004
portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1999 est ensuite venue préciser
que la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat du travail ne s’applique pas non
plus au contrat d’insertion lui-même. Aux termes des travaux parlementaires
ayant précédé le vote de la loi modificative du 8 juin 2004, le législateur a voulu
préciser que le contrat d’insertion ne peut être assimilé à un contrat de travail. En

                                         15
outre, « les activités d’insertion sont par définition temporaires, subsidiaires à
toute autre possibilité d’embauche qui pourrait s’offrir aux personnes
concernées, que ce soit par l’intermédiaire de l’administration de l’emploi,
d’autres services spécialisés ou sur leur propre initiative. La relation qui s’établit
entre le bénéficiaire, l’organisme d’affectation et le service national d’action
sociale est essentiellement une relation d’aide et de conseil en vue d’atteindre et
de réaliser les objectifs et les démarches du contrat d’insertion visant l’intégration
sociale et professionnelle » (document parlementaire 5163/00, p. 9).

C’est à bon droit que le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ fait plaider
qu’en l’absence de recours légal, il peut faire valoir ses droits sur base des
articles 1382 et suivants du Code civil en invoquant sa qualité de victime par
ricochet, à l’instar de ce qui est admis en faveur des organismes de sécurité
sociale. Dans la mesure où le tribunal a retenu la responsabilité exclusive de A.)
dans l’accident sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, il y a lieu
d’analyser le bien-fondé de la demande du FONDS NATIONAL DE LA
SOLIDARITÉ en réparation de son dommage par rapport à cette disposition
légale.

Le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ soutient que, suite à l’accident du
14 janvier 2004, B.) n’a plus pu exécuter le travail à temps plein qu’il prestait
pour le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ. Comme celui-ci aurait continué
à verser les indemnités d’insertion à B.) bien que la victime n’ait plus exécuter
son travail, le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ aurait subi un préjudice
en relation causale avec l’accident.

A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL contestent que le FONDS
NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ ait subi un quelconque dommage.

Le tribunal retient qu’en l’espèce, le contrat d’insertion du 2 octobre 2003,
renouvelé par la suite, a été signé entre le Service national d’action sociale, B.)
et le commissaire de gouvernement à l’action sociale. Il a été convenu que B.)
participe à une activité d’insertion professionnelle dans le cadre de l’article 10 (1)
de la loi modifiée du 29 avril 1999 auprès du Fonds du logement à raison de 40
heures par semaine. Aux termes des dispositions générales et complémentaires
du contrat d’insertion, B.) s’est engagé à ne pas compromettre, par son
comportement, le déroulement normal des mesures de l’article 10 de la loi
modifiée du 29 avril 1999 et à respecter les rendez-vous qui lui sont fixés par le
Service national d’action sociale et le service régional d’action sociale. En
application de l’article 11 (3) de la loi modifiée du 29 avril 1999, le paiement de
l’indemnité d’insertion auquel le bénéficiaire de la mesure d’insertion a droit en
signant le contrat d’insertion est assuré par le FONDS NATIONAL DE LA
SOLIDARITÉ sur déclaration certifiée sincère et exacte par le Service national
d’action sociale.

                                         16
S’il est vrai qu’il découle de ces éléments que le FONDS NATIONAL DE LA
SOLIDARITÉ n’est pas le bénéficiaire direct de l’activité que B.) a accepté
d’exécuter dans le cadre du contrat d’insertion, il ne demeure pas moins qu’en
tant qu’organisme payeur de l’indemnité d’insertion, le FONDS NATIONAL DE
LA SOLIDARITÉ a un intérêt, sinon matériel alors du moins moral, certain et
direct à ce que B.) respecte les engagements qu’il a souscrit pour bénéficier de
cette indemnité et que l’exécution du contrat d’insertion ne soit perturbée ni par
le comportement du bénéficiaire ni par celui d’un tiers.

Il faut retenir en l’espèce que l’accident du 14 janvier 2004, dont A.) est
exclusivement responsable, a fait obstacle à l’exécution par B.) de l’activité qui
lui a été assignée suivant contrat d’insertion du 2 octobre 2003 jusqu’au mois de
décembre 2004 alors que le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ a continué
à verser à B.) l’indemnité d’insertion.

Il faut en conclure que le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ a subi un
dommage en relation causale avec l’accident du 14 janvier 2004 qui devra être
indemnisé par A.) et la société P&V ASSURANCES SCRL.

Le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ produit un décompte devant établir
son dommage.

Le tribunal relève que le montant réclamé par le FONDS NATIONAL DE LA
SOLIDARITÉ ne tient pas compte du fait que B.) a pu poursuivre son activité
d’insertion jusqu’au 14 janvier 2004 inclus, l’accident s’étant produit hors des
heures normales de travail à 18.30 heures. Il faut en conclure que le FONDS
NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ n’a pas droit au remboursement du montant
total de 1.591,10 euros pour le mois de janvier 2004, mais d’un montant de
(1.591,10 : 31 x 17 =) 872,54 euros.

La demande du FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ contre A.) et contre la
société P&V ASSURANCES SCRL est partant fondée à concurrence de
17.217,57 euros.

Le FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ demande la condamnation de A.) et
de la société P&V ASSURANCES SCRL à lui payer une indemnité sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre,
arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003,
Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

En l’espèce, la demande du FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ est fondée
à concurrence de 750 euros.

                                       17
                               Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard de l’UNION DES
CAISSES DE MALADIE et de l’Établissement d’Assurances contre la Vieillesse
et l’Invalidité, et contradictoirement à l’égard des autres parties,

vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2008,

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de
Procédure civile,

vu le jugement n° 3/2008 du 3 janvier 2008,

vu le résultat des enquêtes,

dit la demande de B.) contre A.) et contre la société coopérative de droit belge
P&V ASSURANCES SCRL fondée,

partant condamne A.) et la société coopérative de droit belge P&V
ASSURANCES SCRL in solidum à payer à B.) la somme de 51.995,98 euros
avec les intérêts au taux légal à partir du 14 janvier 2004, jour de l’accident,
jusqu’à solde,

dit la demande du FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ contre A.) et la
société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES SCRL partiellement
fondée,

condamne A.) et la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES
SCRL in solidum à payer au FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ la somme
de 17.217,57 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 14 janvier 2004,
jour de l’accident, jusqu’à solde,

dit la demande du FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITÉ contre A.) et la
société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES SCRL sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile fondée à concurrence de 750
euros,

partant condamne A.) et la société coopérative de droit belge P&V
ASSURANCES SCRL in solidum à payer au FONDS NATIONAL DE LA
SOLIDARITÉ la somme de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure civile,

                                      18
condamne A.) et la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES
SCRL in solidum aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Celia LUIS, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance,

déclare le présent jugement commun à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, à
l’Établissement d’Assurances contre la Vieillesse et l’Invalidité et à l’ÉTAT DU
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG .

                                       19
"


text:
                                                                        1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, quatorze janvier deux mille neuf.

Numéro 31901 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                  Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 14 août 2006,

comparant par Maître X, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                      et:

B,

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Y, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                        ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

B expose qu’elle a été mariée à A sous le régime de la séparation de biens,
tel qu’il est établi par les articles 1536 à 1541 du code civil français, que par
jugement du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines du 2 juillet
1992 le divorce entre les époux a été prononcé ; que par jugement du
tribunal de grande instance de Metz en date du 14 septembre 2000 A fut
condamné, en sa qualité de gérant de la société C, à une peine
d’emprisonnement de 3 ans et 6 mois dont trois ans avec sursis et à une
amende de 80.000.- FRF notamment pour émission de fausses factures et
abus de biens sociaux commis en 1989 et 1990 ;
que les opérations frauduleuses de A ont entraîné des redressements fiscaux
pour les années 1988, 1989 et 1990 ; que l’administration des contributions
a sanctionné les agissements frauduleux de son mari par des pénalités
fiscales; que la somme de ces pénalités qui se sont rajoutés aux impôts des
années 1988, 1989 et 1990, s’élèvent à 764.997.- FRF, soit 116.623,04 € ;
que par effet de la solidarité fiscale entre époux, B fut déclarée redevable
d’une dette fiscale d’un import de 1.995.214.- FRF, soit 304.612 € ; que
suite à la demande de B, le Ministre délégué au budget s’est déclaré
d’accord à limiter sa dette de solidarité à la somme de 1.295.214.- FRF, soit
197.454,10 € ; que pour faire face à cette dette, elle avait été obligée de
vendre ses biens immobiliers.

Par exploit d’huissier du 12 janvier 2004, B a assigné A pour le faire
condamner à lui payer la somme de 197.454,10 € sur base de l’article 1382
du code civil. Elle a encore demandé sa condamnation au paiement d’une
indemnité pour préjudice moral de 20.000 €.

Statuant sur ces demandes, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,
par jugement du 18 mai 2006, condamné A à payer à B la somme de
197.454,10 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en
justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de 1.000 € pour préjudice
moral. Le tribunal a encore déclaré non fondée la demande
reconventionnelle de A en allocation de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 14 août
2006 pour entendre dire, principalement, que le tribunal était
territorialement incompétent pour connaître de la demande de B, et,
subsidiairement, que la demande en dommages et intérêts est mal fondée.
L’appelant conteste que les opérations frauduleuses du chef desquelles il fut
condamné au pénal auraient entraîné une augmentation de la charge fiscale.
Il soutient que l’intimée aurait été cogérante de la société C et qu’elle ne
pourrait tout au plus exercer un recours que pour la moitié de la dette fiscale
commune.

B soulève la nullité de l’acte d’appel au motif que le domicile de l’appelant
y renseigné, à savoir ….. , est faux ; qu’en effet A aurait été rayé d’office le
19 avril 2005 par l’administration communale de …. des registres de la
population avec destination inconnu ; que la mention intentionnelle d’un
domicile inexact porte atteinte aux intérêts de l’intimée.
                                                                                3

Quant à l’exception d’incompétence, l’intimée relève que l’appelant
n’indique pas pourquoi le tribunal aurait été territorialement incompétent
étant donné qu’à la date de l’assignation, il avait son domicile au
Luxembourg.

En ordre subsidiaire et quant au fond, l’intimée demande la confirmation du
jugement entrepris condamnant l’appelant à lui payer la somme de
197.454,10 € correspondant à la totalité de la dette fiscale réglée par
l’intimée.
En ordre plus subsidiaire, l’intimée entend exercer un recours pour la moitié
de la dette d’impôt proprement dite et la totalité des pénalités qu’elle avait à
supporter, soit (197.454,10 – 116.623,04) / 2 + 116.623,04 €, soit
157.038,57 €.
Elle demande la condamnation de l’appelant à lui payer ce montant avec les
intérêts légaux du 12 janvier 2004 jusqu’à solde. Elle demande en outre des
dommages et intérêts évalués à 20.000 € du chef du préjudice moral.

L’appelant conteste que « toutes les pénalités mises en compte sur les
bulletins d’imposition 1988, 1989 et 1990 des époux A-B soient en relation
directe avec le redressement de la société C ».
Subsidiairement, il conteste les montants réclamés. A cet égard il fait valoir
que la somme des pénalités est incluse dans le montant réclamé par
l’administration fiscale.
Il estime que la participation de l’intimée dans la société C impliquerait
qu’elle prenne en charge la moitié des pénalités engendrées par le
redressement de cette société. L’intimée aurait profité des détournements de
fonds commis au sein de la société C.
Finalement, l’intimée resterait en défaut de prouver qu’elle a réglé la dette
fiscale.

B conteste ces affirmations. Quant au paiement de la dette fiscale, elle
renvoie aux pièces qui documentent les ventes de ses immeubles en faveur
du fisc.

L’appel est recevable pour avoir été relevé dans le délai légal.

L'article 153 du Nouveau Code de procédure civile prescrit, à peine de
nullité, l'indication des nom, prénoms, profession et domicile de la personne
physique. Ces mentions sont destinées à assurer une information précise du
destinataire relative à la personne de celui qui l'assigne, ainsi que du lieu où
il pourra lui adresser ses moyens de défense. Compte tenu de cette finalité,
la sanction du défaut de l'une de ces mentions est la nullité de l'acte. Mais il
s'agit d'une nullité pour vice de forme ce qui suppose, conformément à
l'article 264 du NCPC, que le destinataire établisse que le vice lui a causé un
grief. La preuve du préjudice résulte du fait que le destinataire est privé de la
possibilité de se défendre puisqu'il ne connaît pas le lieu auquel il peut
signifier au requérant les actes de procédure qu'il accomplit.
                                                                                4

Il faut cependant admettre que pour un acte introductif d’instance formé
dans une procédure où la représentation par avocat est obligatoire,
l'indication d’une adresse erronée ou d’une ancienne adresse n’entraîne en
principe pas de grief, étant donné que la constitution d'avocat emporte
élection de domicile conformément à l’article 192 du NCPC.
Il convient cependant de réserver le cas où l’indication d’une fausse adresse
est susceptible d’empêcher ou d’entraver l'exécution provisoire du jugement
attaqué (Juris-Classeur, procédure civile, fasc. 140, n° 71).
Comme l’intimée n’a pas prouvé de grief, l’exception de nullité de l’acte
d’appel est à rejeter.

A soulève l’incompétence territoriale du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour la première fois en instance d’appel. Cependant, comme il
avait comparu en première instance et conclu au fond, il est actuellement
forclos à opposer cette exception conformément à l’article 260 du NCPC.

Il ressort du courrier du 28 mai 1996 du comptable du Trésor de Saint-
Avold que suite à une décharge gracieuse accordée par le ministre délégué
au budget, la dette d’impôt sur le revenu pour les années 1988 à 1990, établi
au nom du couple A-B, a été ramené de 1.995.214.- FRF à 1.295.214.- FRF,
soit 197.454,10 €. Cette lettre indique encore que compte tenu des
versements pour un montant total de 830.323.- FRF, il reste à solder un
montant de 464.891.- FRF.

C’est à tort que l’appelant soutient que l’intimée n’aurait pas prouvé avoir
payé au fisc la somme qu’elle réclame.
Il est en effet établi par la pièce prémentionnée que l’intimée avait déjà, à la
date du 28 mai 1996, réglé la dette fiscale des parties à concurrence d’un
montant de 830.323.- FRF, soit 126.583,27 €. Il ressort encore des pièces
versées qu’elle avait fait vendre aux enchères publiques le 13 décembre
2000 son fonds de commerce exploité sous l’enseigne « Yves Rocher » au
prix de 205.000.- FRF (31.252,38 €) ; qu’elle avait en outre vendu par acte
notarié du 13 mai 1997 un appartement sis à …. au prix de 330.000.- FRF
(50.308,71 €) qui avait été mis sous séquestre en vue du paiement de la dette
fiscale.
Ayant réglé la dette fiscale du foyer A-B, l’intimée est en droit d’exercer un
recours en contribution contre l’appelant.

Les parties étaient mariées sous le régime de la séparation des biens tel qu’il
est établi par les articles 1536 à 1541 du code civil. Il en suit que les revenus
de chacun des époux sont des propres et que les dettes nées dans le chef de
l’un ou de l’autre époux sont également propres à celui-ci.
Ce principe vaut notamment pour l’impôt sur le revenu qui, dans le régime
de la séparation de biens, constitue une charge purement personnelle
nonobstant le principe de l’imposition collective et de la solidarité fiscale
des époux instituées en France par l’article 1685 c. gén. imp.
La répartition de l’imposition globale du ménage entre les époux doit en
principe se faire en proportion du montant des revenus annuels perçus par
chacun des conjoints. Or en l’espèce, les pièces versées par les parties ne
permettent pas de déterminer, même approximativement, le montant des
revenus annuels de chaque partie.
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Suivant les statuts de la société C, versés en cause, l’intimée B en détenait
50 parts, l’appelant A 125 parts, le restant des 350 parts étant détenu par la
mère de l’appelant D. Le bénéfice net étant en principe réparti entre les
associés en proportion du nombre de parts détenus, B avait théoriquement
droit à 1/7 du bénéfice net de cette société. Elle avait en outre touché un
salaire en sa qualité de cogérante de la société C. Suivant la fiche de salaire
du mois d’octobre 1990, le salaire brut était de l’ordre de 15.995.- FRF.
Il se dégage encore des pièces versées en cause que B exploitait encore une
agence matrimoniale sous la dénomination F et un magasin G. Même à
supposer que les revenus professionnels de B eussent été inférieurs à ceux
de son mari, toujours est-il qu’ils ont été intégrés dans la masse imposable
unique.
La prétention de l’intimée de se décharger complètement de la dette fiscale
sur le plan de la contribution sur l’appelant n’est par conséquent pas fondée.

Il convient dès lors de faire droit aux conclusions subsidiaires de l’intimée et
de dire que l’intimée a un recours pour la moitié de la dette d’impôt sur le
revenu proprement dite, sous réserve des pénalités, contre l’appelant, c'est-à-
dire pour le montant de (197.454,10 – 116.623,04) / 2, soit 40.415,53 €.

C’est en vain que l’appelant s’oppose au principe du recours contributif
quant aux pénalités fiscales qui furent mises à charge du foyer fiscal A-B en
contestant que « toutes les pénalités mises en compte sur les bulletins
d’imposition 1988, 1989 et 1990 des époux A-B soient en relation directe
avec le redressement de la société C ».
Cette contestation reste en l’état d’une simple allégation, étant donné que
l’appelant n’est pas mesure d’indiquer les irrégularités qui auraient entraîné
des pénalités indépendamment du redressement fiscal dont la société C a été
l’objet.

L’appelant soutient encore que « la participation de Madame B dans la
société C implique qu’elle prenne en charge la moitié des pénalités
engendrées par le redressement de la société C ».
Si les époux sont tenus solidairement de cette dette à l’égard du fisc sur le
plan de l’obligation, l’époux qui a réglé la dette dispose cependant, sur le
plan de la contribution à la dette, d’un recours contre son conjoint.
L’étendue de ce recours est fonction de la part de responsabilité de chacune
des parties dans les irrégularités sanctionnées par les pénalités.
Le simple fait que l’intimée détenait des parts dans la société C ne prouve
pas encore une implication personnelle dans les fraudes commises par
l’appelant et du chef desquelles celui-ci fut condamné par jugement du 14
septembre 2000 du tribunal correctionnel de Metz.

L’appelant fait en outre valoir que l’intimée avait exercé la fonction de
cogérante dans la société et qu’elle avait touché un salaire durant toute la
durée de vie de la société C ; qu’en tant que cogérante l’intimée s’occupait
de l’administration de la société, tandis que l’appelant assumait les tâches
commerciales et la conduite des travaux.
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L’intimée soutient par contre qu’à l’époque des malversations elle n’exerçait
aucune fonction au sein de la société.

Cette affirmation est au moins partiellement contredite par les pièces du
dossier. En effet, les fiches de salaire de l’intimée, dans la mesure où elles
sont versées en cause, concernent les années 1983, 1984 et 1990. Or
l’exercice 1990 a précisément fait l’objet d’un redressement fiscal.
Il faut donc retenir que l’intimée, en sa qualité de cogérante administrative,
devait avoir connaissance des agissements frauduleux de son mari commis
en 1990 au sein de la société C, et ce au moins dans la mesure où elle avait
tiré un avantage personnel de ces irrégularités.
Il est établi par les pièces versées en cause par l’appelant, et notamment par
les notifications de redressements pour les exercices 1989 et 1990 (farde de
pièces II), que l’intimée avait profité des abus de biens sociaux commis par
son mari tant sur le plan de sa vie privée que sur le plan professionnel. Ainsi
le niveau de vie du couple A-B fut en partie financé par les irrégularités
commises dans la gestion et la comptabilité de la société C. Il convient de
mentionner à cet égard les aménagements de la maison du couple A (terrain
de tennis, terrasse, route d’accès, acquisition de tissus, rideaux et voilages
pour la maison) et l’emploi clandestin d’une femme de ménage, Quant au
profit retiré par l’intimée des abus de biens sociaux sur le plan
professionnel, il faut faire état du financement de F, l’agence matrimoniale
tenue par l'intimée, et du magasin G exploité par l’intimée.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de laisser 1/10 de la charge des
pénalités à l’intimée, soit le montant de 116.623,04 / 10 = 11.662,30 €

Le recours de l’intimée est par conséquent fondé pour la somme de
40.415,53 + (116.623,04 - 11.662,30), soit 145.376,27 € avec les intérêts
légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.
Eu égard à l’implication partielle de l’intimée dans les agissements
frauduleux de l’appelant, sa demande en obtention de dommages et intérêts
pour préjudice moral n’est pas fondée.

Les demandes en paiement d’une indemnité formées par les parties en
application de l’article 240 du NCPC sont à rejeter au motif qu’elles n’ont
pas établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non
compris dans les dépens à leur charge respective.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables ;

rejette l’exception de nullité de l’acte d’appel soulevée par l’intimée et le
déclinatoire de compétence opposé par l’appelant ;

dit l’appel incident non fondé ;
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dit l’appel principal partiellement fondé ;

réformant:

condamne A à payer à B 145.376,27 € avec les intérêts légaux à partir du
jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande de B tendant à la condamnation de A à lui payer
des dommages et intérêts du chef de préjudice moral ;

déclare non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité
de procédure et les en déboute ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié
à chacune des parties avec distraction au profit de Maître X, avocat, qui la
demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
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