text:
                           Arrêt commercial

  Audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.

  Numéro 32385 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                  Entre:

   la société de droit français AAA, société à responsabilité limitée,
établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS :
…………………………, représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg en date des 15 et 16 mars 2007,

  comparant par Maître Joë LEMMER, avocat à Luxembourg ;

                                    et

  1) la société de droit suisse BBB AG, établie et ayant son siège
social à VVV, représentée par ses associés-administrateurs
actuellement en fonctions, Messieurs ………………………………………

  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 16 mars 2007,

  comparant par Maître François PRUM, avocat à Luxembourg ;

   2) la société de droit luxembourgeois CCC, établie et ayant son
siège social à WWW, inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

                              1
  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 15 mars 2007,

  comparant par Maître François PRUM, avocat à Luxembourg ;

   3) la société de droit luxembourgeois DDD, compagnie
luxembourgeoise d’assurances, établie et ayant son siège social à
XXX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 15 mars 2007,

  comparant par Maître Albert MORO, avocat à Luxembourg.

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                               LA COUR D'APPEL :

   Par exploits d’huissier des 13 et 14 janvier 2000, la société de droit
suisse BBB S.C.A. avec siège social en Suisse et la société de droit
luxembourgeois CCC avec siège social au Luxembourg ont donné
assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, à la société de droit
luxembourgeois DDD avec siège social au Luxembourg, à la société de
droit luxembourgeois EEE avec siège social au Luxembourg et à la
société de droit français AAA avec siège social en France pour voir
prononcer pour cause de dol la nullité de la convention quadripartite
signée entre parties le 27 août 1998 et pour les sociétés assignées
DDD et EEE s’entendre condamner solidairement sinon in solidum à
payer le montant de 72.500.000 LUF à la société BBB S.C.A. et le
montant de 44.000.000 LUF à la société CCC à titre de dommages et
intérêts en réparation du préjudice par elles subi.

   Par exploit d’huissier du 23 juillet 2001, la société AAA a donné
assignation à la société CCC, à la société DDD, à la société BBB
S.C.A. et enfin à la société EEE pour à titre principal voir condamner les
sociétés BBB S.C.A. et CCC solidairement sinon in solidum à lui payer
une indemnité de résiliation de 1.000.000 FRF avec les intérêts légaux
à dater de l’assignation, ainsi que les montants de 1.809.000 FRF et de
7.008.000 FRF.

  En ordre subsidiaire, la société AAA a conclu à voir la société DDD
condamner à lui payer lesdits montants et à voir déclarer le jugement
commun aux autres sociétés assignées.

                                        2
   Sur base des pièces versées et des renseignements fournis les faits
à la base des demandes en justice se résument comme suit.

   La société BBB S.C.A. souhaita pouvoir offrir à ses clients des
produits d’assurance-vie d’un type nouveau.

   Ces produits, dénommés FFF, devaient être élaborés par la société
DDD et être distribués par la société CCC, société de courtage
d’assurances-vie, dans laquelle la société BBB S.C.A. devait prendre
une participation de 51 %.

  Le 18 février 1998 une convention tripartite a été signée par les
sociétés BBB S.C.A., DDD et CCC, en voie de formation, en vue de
définir les engagements respectifs entre parties.

  Le 27 août 1998, à un moment où la société CCC était constituée,
une convention quadripartite a été signée entre les sociétés BBB
S.C.A., DDD, CCC et AAA.

  Cette convention a repris en les précisant les engagements de la
convention tripartite.

   Il était dit au point 1.3. de la convention quadripartite qu’ « En tant
que distributeur exclusif, CCC s’engage à conclure avec AAA un contrat
par lequel, en vue de la vente des Polices FFF sur le Territoire (c’est-à-
dire la France), CCC sollicite AAA pour agir en tant que courtier
d’assurances et/ou pour organiser la prospection et le recrutement
d’intermédiaires, d’agents, de prescripteurs, de mandataires non
salariés, de courtiers et/ou de conseillers financiers dûment agréés et
spécialistes des assurances de personnes et des produits financiers
(les « Courtiers »).

   A l’instar de l’article 4 de la Convention tripartite, la société DDD
s’était dans l’article 2.2. de la convention quadripartite engagée « à ne
pas conclure de contrat similaire à cette Convention, ayant pour objet
l’émission et/ou la distribution de produits similaires à la Police FFF
avec d’autres institutions financières, courtiers ou banques qui font
partie d’un groupe suisse. »

    Le 30 octobre 1998, les sociétés CCC et AAA ont, en exécution de
l’article 1.3. de la convention quadripartite, conclu un contrat de
prestation de services, chargeant la société AAA de la distribution
exclusive en France des produits FFF.

   L’article 2 de ce contrat bipartite a réglementé la rémunération de la
société AAA en les termes suivants :
   « 2. Rémunération de l’AAA
   2.1. En contrepartie des prestations rendues par AAA selon les
dispositions ci-dessus et sous réserve des dispositions figurant à

                                3
l’article 2.2., CCC s’engage à payer à AAA une rémunération telle que
mentionnée dans l’Annexe 1 de ce Contrat.
    2.2. Le paiement de la rémunération dont question à l’article 2.1. se
fera au début de chaque semestre.
    2.3. Au cas où le montant total des souscriptions en Polices FFF
réalisées par le Réseau mis en place par AAA serait inférieur à 66 %
des objectifs figurant dans l’annexe 1 de ce Contrat, ou dans le cas où
le nombre d’intermédiaires (les « Courtiers Agréés ») recrutés par AAA
serait inférieur à 66 % de l’objectif indiqué dans l’annexe 1 de ce
Contrat, la rémunération à payer à AAA telle qu’elle figure à l’annexe 1
de ce Contrat sera renégociée par les Parties Contractantes.
    Dans l’hypothèse où cette renégociation resterait infructueuse, et où
CCC résilierait le Contrat suivant l’article 4.5. ci-dessous, CCC
s’engage à payer à AAA une rémunération telle que prévue aux articles
2.1. et 2.2. calculée au prorata temporis durant le délai de préavis, ainsi
qu’une indemnité de résiliation correspondant à 30 % des 2 dernières
rémunérations semestrielles payées par CCC à AAA et limitée à un
montant total maximum de un million de francs français. Si CCC
néanmoins ne résilierait pas le Contrat, elle s’engage à maintenir la
rémunération d’AAA selon l’annexe 1. »

   L’annexe 1 au contrat bipartite de prestation de services du 30
octobre 1998 a prévu pour la première année une rémunération de
3.618.000 FRF et a fixé l’objectif de courtiers agréés à 170 et l’objectif
de chiffre d’affaires annuel à 85.000.000 FRF. L’annexe a prévu pour la
deuxième année une rémunération de 3.318.000 FRF et a fixé l’objectif
de courtiers agréés à 265 et l’objectif de chiffre d’affaires annuel à
140.000.000 FRF. Elle a prévu pour la troisième année le montant de
3.690.000 FRF et a fixé l’objectif de courtiers agréés à FRF 385 et
l’objectif de chiffre d’affaires annuel à 205.000.000 FRF.

   Il était dit à l’article 3.2. du contrat bipartite de prestation de services
du 30 octobre 1998 que « ce contrat est conclu pour une durée de 3
ans et sera ensuite renouvelé d’année en année par tacite
reconduction. »

   Il était par ailleurs dit à l’article 3.3. que « ce contrat est strictement
lié à la Convention Quadripartite en ce qui concerne sa durée et,
nonobstant les dispositions qui précèdent, ce Contrat prendra fin dès
qu’il est mis un terme à la Convention Quadripartite. »

   Suivant convention du 28 octobre 1998, la société DDD et la banque
suisse GGG ont décidé de créer une société EEE spécialisée dans le
domaine de l’assurance-vie.

   Suivant lettre du 31 mai 1999, les sociétés BBB S.C.A., CCC et AAA
ont par l’intermédiaire de leur avocat fait grief à la société DDD d’avoir
par les relations qu’elle a nouées avec la banque suisse GGG violé la
clause d’exclusivité de ne pas conclure de contrat similaire avec des
institutions ayant des liens avec la Suisse.

                                  4
   Le 7 juillet 1999, la société CCC a fait savoir à la société AAA que
les manquements graves de la société DDD à ses obligations justifient
la résiliation de la convention quadripartite du 27 août 1998.

    Se référant à la clause de la convention bipartite de prestation de
services du 30 octobre 1998 stipulant que celle-ci prendra fin dès qu’il
serait mis un terme à la convention quadripartite, la société CCC a dit à
l’attention de la société AAA que la convention bipartite de prestation de
services du 30 octobre 1998 sera résiliée.

   Par le même courrier, la société CCC a informé la société AAA
qu’elle envisage de la charger de la distribution d’un produit
d’assurance HHH similaire au produit d’assurance FFF.

  Dans une lettre du 8 juillet 1999, III, pour le compte de la société
AAA, a écrit à la société CCC qu’il va s’ « évertuer sur-le-champ à
développer le réseau, dès lors que mon agrément par HHH pour remplir
cette mission est considéré par vous comme acquis. »

   Il semble qu’un contrat de distribution entre les sociétés AAA et CCC
relativement au produit HHH n’ait pas abouti.

   Le 13 juillet 1999, les sociétés BBB S.C.A. et CCC ont résilié les
relations contractuelles avec la société DDD en reprochant à celle-ci
une violation grave des obligations contractuelles.

  En date du 13 juillet 1999, le produit FFF n’avait pas encore été mis
au point par la société DDD.

  La société AAA avait néanmoins déjà entrepris auparavant en
France des démarches en vue de la distribution du produit FFF.

   La société AAA, demanderesse suivant exploit du 23 juillet 2001, a
réclamé l’indemnité de résiliation de 1.000.000 FRF sur base de l’article
2.3. du contrat bipartite de prestation de services du 30 octobre 1998.

   Le montant de 1.809.000 FRF réclamé par elle pour le deuxième
semestre 1999 est la moitié du montant de 3.618.000 FRF prévu à titre
de rémunération pour la première année par l’annexe 1 du contrat
bipartite de prestation de services du 30 octobre 1998.

   Les montants de 3.318.000 FRF et de 3.690.000 FRF, soit le
montant total de 7.008.000 FRF réclamé par la société AAA sont les
rémunérations prévues pour la deuxième et la troisième année par
ladite annexe.

   Dans son jugement du 21 mai 2003, le tribunal a admis que le dol
reproché à la société DDD par les sociétés BBB S.C.A. et CCC est
établi.

                                5
   Pour dire qu’il y avait dol, le tribunal a retenu qu’il ressort des clauses
d’exclusivité des conventions tripartite et quadripartite que dès le début
des relations contractuelles entre parties, les sociétés BBB S.C.A. et
CCC avaient mis l’accent sur le fait qu’elles ne voulaient à aucun prix
que la société DDD traite parallèlement avec une autre entité juridique
ayant un lien avec la Suisse pour commercialiser un produit similaire.

   Il a en outre retenu qu’il est indéniable que l’existence, au moment
de la signature de la convention quadripartite du 27 août 1998, de
négociations contractuelles entre les sociétés DDD et GGG pour la
diffusion d’un produit d’assurance vie similaire aurait dû être portée à la
connaissance des sociétés BBB S.C.A. et CCC.

   Le tribunal a dès lors déclaré nulle pour cause de dol la convention
quadripartite du 27 août 1998 et il a condamné la société DDD à payer
à la société CCC 91.469,41 € de dommages-intérêts et à la société
BBB S.C.A. des dommages-intérêts de 81.871 francs suisses et de
12.500 €, tous ces montants avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde.

  Le tribunal a déclaré non fondés les griefs de parasitisme
économique et de tierce complicité adressés par les sociétés BBB
S.C.A. et CCC à la société EEE et il a dès lors débouté les sociétés
BBB S.C.A. et CCC de leurs demandes tendant à voir condamner la
société EEE solidairement, sinon in solidum avec la société DDD.

  La société AAA, qui avait en ordre principal assigné les sociétés BBB
S.C.A. et CCC, a reproché à ces dernières d’avoir fautivement résilié le
contrat bipartite de prestation de services du 30 octobre 1998.

   Le tribunal a mis la société BBB S.C.A. hors de cause aux motifs que
le contrat bipartite de prestations de services du 30 octobre 1998 a été
conclu entre les sociétés CCC et AAA, que ce contrat ne comporte
aucun engagement de la part de la société BBB S.C.A. et que les
sociétés BBB S.C.A. et CCC sont deux personnes juridiques distinctes
de sorte que l’on ne saurait suivre l’argumentation de la société AAA
que la société BBB S.C.A. serait tenue en tant que véritable donneur
d’ordre, décideur et actionnaire majoritaire.

   Relativement à la demande de la société AAA en obtention d’une
indemnité de résiliation de 1.000.000 FRF dirigée contre la société
CCC, le tribunal a débouté la société AAA au motif qu’il n’y a pas eu
résiliation fautive, mais résiliation fortuite dès lors que la disparition de
la convention quadripartite du 27 août 1998 a créé une impossibilité de
poursuivre les relations contractuelles du 30 octobre 1998 entre les
sociétés AAA et CCC et a entraîné la caducité du contrat.

  Le tribunal a débouté la société AAA de sa demande en paiement du
montant de 1.809.000 FRF (correspondant à la rémunération prévue

                                  6
pour le deuxième semestre 1999) dirigée contre la société CCC au
motif que la société AAA n’a pas rapporté la preuve qu’elle a effectué
des prestations après mai 1999.

   Dans un ordre subsidiaire, la société AAA avait assigné la société
DDD en responsabilité et lui a réclamé les mêmes montants que ceux
réclamés aux sociétés BBB S.C.A. et CCC.

   Le tribunal a admis que l’attitude dolosive de la société DDD a eu
des répercussions sur la société AAA en rendant sans objet le contrat
bipartite de prestation de services du 30 octobre 1998, privant ainsi la
société CCC des avantages que celle-ci était en droit d’attendre de ce
contrat.

   Il a dit que la société AAA est dès lors en droit de réclamer à titre de
gain manqué la rémunération prévue dans le contrat bipartite de
prestation de services du 30 octobre 1998 pour le deuxième semestre
1999.

   Admettant implicitement que la société CCC a conclu avec la société
AAA un nouveau contrat de distribution pour un produit d’assurance-vie
dénommé HHH, contrat similaire au contrat de distribution pour le
produit FFF, le tribunal a cependant dit qu’il faut déduire de la
rémunération prévue par le contrat bipartite de prestation de services
pour le deuxième semestre 1999 la rémunération que la société AAA a
effectivement obtenue au cours de la période concernée pour la
diffusion du produit HHH.

  Il a dès lors déclaré fondée en principe la demande formulée par la
société AAA contre la société DDD pour autant qu’elle porte sur le
deuxième semestre 1999 dont à déduire la rémunération
éventuellement perçue pour la même période par la société AAA sur
base du nouveau contrat conclu avec la société CCC.

  La tribunal a institué une expertise en vue de déterminer sur base
des critères retenus les montants devant revenir à la société AAA de la
part de la société DDD.

   Il a débouté la société AAA du surplus de sa demande dirigée contre
la société DDD portant sur les montants de 1.000.000 FRF et de
7.008.000 FRF au motif que le contrat bipartite de prestation de
services du 30 octobre 1998 stipulait clairement que ce contrat était
strictement lié à la convention quadripartite du 27 août 1998 et prendra
fin, nonobstant toutes autres dispositions du contrat, dès qu’il sera mis
un terme à la convention quadripartite.

   Par exploit d’huissier des 15 et 16 mars 2007, la société AAA a
relevé appel du jugement du 21 mai 2003.

  Cet appel esi dirigé contre les sociétés BBB AG, CCC, DDD et EEE.

                                7
   L’appelante demande en ordre principal la condamnation solidaire,
sinon in solidum, sinon chacun pour sa part des sociétés BBB AG et
CCC au paiement des montants de 1.000.000 FRF, de 1.809.000 FRF
et de 7.008.000 FRF.

  Dans un ordre subsidiaire, elle demande la condamnation de la
société DDD aux mêmes montants.

   Par arrêt du 11 juin 2008, la Cour avait déclaré irrecevable l’appel en
tant que dirigé par la société AAA contre la société EEE.

    Dans cet arrêt la Cour ne s’était pas prononcée sur la recevabilité du
surplus de l’appel, mais s’était limitée à déclarer non fondés les moyens
d’irrecevabilité soulevés par les sociétés DDD, BBB S.C.A. et CCC.

  Suivant acte d’appel des 15, 17 et 18 juin 2004 la société AAA avait
déjà relevé une première fois appel du jugement du 21 mai 2003.

   Cet appel avait été dirigé contre les sociétés BBB S.C.A., CCC, DDD
et EEE.

    Dans une ordonnance du 11 janvier 2006, le magistrat de la mise en
état a dit que l’appel dirigé à l’encontre de la société BBB S.C.A. est
irrecevable.

   Il a qualifié le litige entre parties d’indivisible et il a, sans examiner le
moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 585 du N.C.P.C. soulevé par la
société DDD, déclaré l’appel irrecevable dans son entièreté et ce en
raison de l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il est dirigé contre la
société BBB S.C.A..

   Les sociétés CCC et DDD soutiennent actuellement que le caractère
indivisible du litige a pour conséquence que l’irrecevabilité de l’appel en
tant que dirigé contre la société EEE prononcée par l’arrêt du 11 juin
2008 se répercute sur l’appel en son entier.

    Elles affirment que l’ordonnance du 11 janvier 2006, retenant que le
litige est indivisible, a autorité de la chose jugée.

   Le premier appel a été dirigé contre la société BBB S.C.A. tandis que
le deuxième appel a été dirigé contre la société BBB AG.

  Comme les deux litiges ne sont donc pas identiques, l’ordonnance
du 11 janvier 2006, qui a mis fin au premier litige, n’a donc pas autorité
de la chose jugée dans le cadre du litige introduit par acte d’appel des
15 et 16 mars 2007.

                                   8
   Aucun lien d’indivisibilité n’a existé entre la société EEE, société à
laquelle la société AAA n’a d’ailleurs rien demandé en première
instance, et les autres parties au litige.

   Les sociétés BBB AG, CCC et DDD ne sont par conséquent pas
fondées à dire que l’irrecevabilité de l’appel retenue à l’égard de la
société EEE doit rejaillir sur le surplus de l’appel.

     Dans un ordre subsidiaire, les sociétés BBB AG et CCC concluent à
l’irrecevabilité de l’appel en faisant reproche à la société AAA d’avoir
cumulativement invoqué les responsabilités délictuelle et contractuelle.

  Le grief des parties intimées BBB AG et CCC n’est pas fondé.

   Il résulte en effet à suffisance du dispositif de l’acte d’appel que les
responsabilités délictuelle et contractuelle ne sont pas recherchées en
même temps mais que la responsabilité contractuelle est recherchée
comme alternative à la responsabilité délictuelle.

  L’appel de la société AAA, en tant que dirigé contre les sociétés BBB
AG, CCC et DDD est, pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi, recevable.

  La société AAA entend engager la responsabilité des sociétés BBB
AG et CCC pour avoir résilié brutalement sans préavis de 12 mois la
convention quadripartite du 27 août 1998.

  Elle fait grief aux premiers juges d’avoir à tort mis hors de cause la
société BBB S.C.A. qui est partie à la convention quadripartite,
actionnaire majoritaire dans la société CCC et véritable décideur et
donneur d’ordre dans l’affaire.

  Les sociétés BBB AG et CCC donnent à considérer que la
convention bipartite de prestation de services du 30 octobre 1998 a été
conclue entre la société AAA et la société CCC, convention ne faisant
nullement référence à la société BBB S.C.A..

  Elles demandent, par adoption des motifs des premiers juges, la
confirmation du jugement en ce qu’il a mis la société BBB S.C.A. hors
de cause.

   La convention quadripartite du 27 août 1998 contient en réalité deux
conventions distinctes. Elle contient, d’un côté, une convention
régissant les rapports entre les sociétés BBB S.C.A., CCC et DDD et
réglementant l’élaboration du produit FFF et l’organisation de la
distribution du produit FFF par la société CCC.

   Elle contient, d’un autre côté, une convention entre les sociétés BBB
S.C.A., CCC, DDD et AAA aux termes de laquelle il a été convenu que
l’aménagement de la distribution en France du produit FFF se fera par

                                9
la conclusion d’un nouveau contrat à intervenir entre les seules sociétés
CCC et AAA.

  Comme la société BBB S.C.A. est restée en dehors de ce contrat,
qui a été conclu le 30 octobre 1998, une action en responsabilité
contractuelle de la part de la société AAA, qui se plaint de la perte des
avantages qui lui sont retirés par la terminaison du contrat organisant
son droit de distribuer en France le produit FFF, ne peut viser que le
contrat du 30 octobre 1998 et la partie cocontractante, à savoir la
société CCC.

    Si la responsabilité contractuelle ne peut donc pas être envisagée à
l’encontre de la société BBB AG, qui – même à supposer qu’elle soit
actionnaire majoritaire de la société CCC – a cependant une
personnalité juridique propre distincte de la personnalité juridique de la
société CCC, il n’en demeure pas moins que la société BBB AG n’est
pas à mettre hors de cause. Il n’est en effet pas à exclure que la société
BBB AG puisse par ses agissements avoir concouru à la terminaison
des relations contractuelles entre les sociétés CCC et AAA et qu’à ce
titre sa responsabilité délictuelle puisse être engagée.

   Les sociétés CCC et BBB AG font valoir qu’il n’y a pas eu de
résiliation fautive de la convention bipartite de prestation de services du
30 octobre 1998 entre la société CCC et la société AAA.

   Elles affirment que l’anéantissement par les agissements dolosifs de
la société DDD de la convention quadripartite du 28 août 1998,
convention qui forme un ensemble contractuel indivisible avec la
convention bipartite du 30 octobre 1998, a rendu caduque ou a résolu
la convention bipartite du 30 octobre 1998.

   En vertu de la clause 3.3. de la convention bipartite du 30 octobre
1998, la nullité judiciaire pour cause de réticence dolosive de la part de
la société DDD de la convention quadripartite du 27 août 1998 ayant lié
les sociétés BBB S.C.A., CCC et DDD, nullité qui a rétroagi, s’est
répercutée sur la résiliation en date du 7 juillet 1999 de la convention
bipartite du 30 octobre 1999 et a eu pour effet que cette résiliation n’a
pas pu avoir de caractère fautif.

   A défaut de résiliation à caractère fautif, la demande en
responsabilité contractuelle dirigée contre la société CCC et la
demande en responsabilité délictuelle dirigée contre la société BBB AG,
cette société aurait-elle-même contribué par ses agissements à la
résiliation effectuée par la société CCC, ne sont pas fondées.

   Pour rechercher la responsabilité délictuelle, sinon contractuelle de
la société DDD, actionnée en ordre subsidiaire, la société AAA relève
qu’elle est devenue victime par ricochet des réticences dolosives de la
société DDD.

                                10
   La société DDD a implicitement relevé appel contre la décision de
première instance dans la mesure où celle-ci a déclaré fondée en
principe la demande portant sur la rémunération du deuxième semestre
1999.

   La société DDD n’entend pas contester les imputations de dol
alléguées à son encontre par les sociétés BBB S.C.A. et CCC. Elle n’a
d’ailleurs pas relevé appel contre le jugement de première instance
retenant, dans le cadre de la demande introduite par les sociétés BBB
S.C.A. et CCC, l’existence de réticences dolosives de sa part vis-à-vis
des sociétés BBB S.C.A. et CCC et ayant déclaré nulle pour cause de
dol la convention quadripartite du 27 août 1998.

   Comme le jugement de première instance a autorité de chose jugée
en ce qui concerne le dol commis par la société DDD vis-à-vis des
sociétés BBB S.C.A. et CCC et que seul ce dol est invoqué par la
société AAA et non un dol commis à son encontre par la société DDD,
la société DDD n’est pas fondée, pour échapper à toute responsabilité,
de dire qu’elle ne s’est pas rendue coupable de dol vis-à-vis de la
société AAA.

  Puisque le dol invoqué par la société AAA est relatif aux relations
contractuelles des sociétés BBB S.C.A., CCC et DDD, définies le 27
août 1998, la société AAA, qui est restée extérieure à ces relations
contractuelles, ne peut que rechercher la responsabilité délictuelle de la
société DDD.

  Ce faisant, la société AAA ne viole pas, contrairement à ce
qu’avance la société DDD, qui entend tirer argument du fait qu’elle-
même n’est pas partie à la convention bipartite du 30 octobre 1998
entre les sociétés AAA et CCC, le principe de la relativité des contrats.

   La société DDD soutient que la société AAA ne peut fonder sa
demande sur la convention bipartite de prestation de services du 30
octobre 1998 étant donné que cette convention est en raison de la
clause de protection territoriale y contenue contraire au droit
communautaire de la concurrence, partant contraire à l’ordre public.

  Elle estime que la société AAA doit, pour émettre par sa demande en
dommages-intérêts une prétention illicite, être déboutée de sa
demande.

   A admettre même que la clause d’exclusivité territoriale de la
convention bipartite de prestation de services du 30 octobre 1998 soit
contraire au droit communautaire de la concurrence, il n’en demeurerait
pas moins que la clause restrictive de concurrence, nulle de plein droit,
serait séparable du reste de cette convention du 30 octobre 1998 qui
pourrait, en tant que convention organisant la distribution de produits
d’assurance-vie, subsister indépendamment d’une clause d’exclusivité
territoriale.

                               11
     Comme il est donc à exclure que la convention bipartite de prestation
de services du 30 octobre 1998 puisse, dans ses aspects essentiels,
revêtir un caractère illicite déduit de la violation du droit communautaire,
la société DDD – indépendamment de la question de savoir si, en tant
que tierce au contrat du 30 octobre 1998 et non victime d’une violation
des dispositions communautaires, elle puisse invoquer la violation de
telles dispositions – ne saurait se prévaloir de l’existence de prétentions
illicites émises par la société AAA.

   La société AAA ne saurait sur base de l’article 2.3 de la convention
bipartite du 30 octobre 1998 la liant à la société CCC réclamer à la
société DDD une indemnité de résiliation arrêtée conventionnellement,
une telle indemnité ne se concevant qu’entre les parties au contrat
stipulant l’indemnité de résiliation.

  Pour ce qui est des montants de 1.809.000 FRF (2ème semestre
1999) et de 7.008.000 FRF (années 2000 et 2001) réclamés par la
société AAA, la société DDD soutient que la société AAA n’a pas
apporté la preuve du préjudice dont elle se prévaut. Elle expose dans
ce contexte que les montants des rémunérations prévues dans la
convention bipartite de prestation de services du 30 octobre 1998 sont
des rémunérations fixées en fonction du montant des souscriptions en
police et que la société AAA n’a pas justifié le chiffre d’affaires qu’elle
aurait réalisé.

   Pour ce qui est du montant de 1.809.000 FRF, la société AAA
explique que la rémunération a un caractère forfaitaire anticipatif et
qu’elle-même a rempli ses obligations au cours du 2ème semestre 1999,
dès lors qu’elle avait procédé à une mise en place d’un réseau et de
structures attenantes, notamment par le recrutement d’inspecteurs
jusqu’au mois d’août 1999, que ses commerciaux ont effectué une
prospection importante de clients et qu’elle a exercé le rôle de
contrôleur d’inspecteurs lui imparti conventionnellement.

  Relativement au montant de 7.008.000 FRF réclamé pour les années
2000 et 2001, elle avance que le gain manqué est constitué par les
rémunérations qu’elle était en droit d’attendre pour ces années.

   Il ressort des termes et de l’esprit de l’article 2 et de l’annexe 1 de la
convention bipartite de prestation de services du 30 octobre 1998 que
les rémunérations convenues sont conçues en contrepartie des
prestations rendues par la société AAA à la société CCC. Ces
rémunérations, susceptibles de renégociations, ne sont pas acquises
d’avance à la société AAA mais varient en fonction des avantages
procurés à la société CCC. Ces avantages sont les polices
d’assurances vendues par la société AAA par l’intermédiaire de son
réseau de courtiers agréés.

                                 12
  Comme les manœuvres dolosives de la société DDD ont entraîné la
nullité de la convention du 27 août 1998 et que sans cette nullité la
convention bipartite du 30 octobre 1998 n’aurait pas pris fin, la société
AAA peut en principe réclamer à la société DDD les gains qu’elle aurait
pu réaliser s’il n’avait pas été mis fin à la convention du 30 octobre
1998.

   Contrairement à ce qu’allègue la société AAA, il ne résulte pas des
pièces versées par elle que pendant le second semestre 1999 elle ait
mis sur pied une infrastructure pour la distribution des produits FFF ou
qu’elle ait vendu des polices FFF.

  Les pièces versées ont soit trait à des activités de la société AAA qui
se situent au premier semestre 1999 ou qui ne peuvent être définies
avec précision.

   Il est d’ailleurs à exclure que la société AAA ait encore pu avoir eu au
deuxième semestre 1999 des activités dans l’intérêt de la distribution
du produit FFF alors qu’elle avait suite à la résiliation du 7 juin 1999 pris
la décision d’entreprendre d’ores et déjà des démarches en vue de la
distribution du produit HHH.

   Il n’y a donc pas d’éléments suffisamment probants desquels on
pourrait extrapoler pour le deuxième semestre 1999 et pour les années
2000 et 2001 le volume du chiffre d’affaires annuel qui aurait pu être
réalisé et le nombre de courtiers agréés qui auraient pu être recrutés en
vue de la réalisation de ce chiffre d’affaires si la convention bipartite de
prestation de services avait été continuée au-delà du 7 juillet 1998.

   Puisqu’un préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation, la
société AAA n’est par conséquent pas fondée, pour se faire indemniser
les gains manqués, de se baser sur des stipulations de la convention
bipartite de prestation de services du 30 octobre 1998 relatives à la
rémunération de la société AAA.

   La société AAA n’a donc pas droit aux montants de 1.809.000 FRF
et de 7.088.000 FRF.

   Il suit des développements qui précèdent que par réformation du
jugement entrepris la société AAA est également à débouter de sa
demande portant sur le montant de 1.809.000 FRF réclamé pour le
deuxième semestre 1999.

   L’appel incident de la société DDD est partant fondé et l’appel
principal de la société AAA n’est pas fondé.

    La société AAA, qui est à condamner aux frais et dépens de
l’instance d’appel, est à débouter de ses demandes en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                 13
    Il paraît inéquitable de laisser à charge de la société DDD les frais
irrépétibles de l’instance d’appel.

  La Cour fixe ex aequo et bono à 1.500 € l’indemnité de procédure
pour l’instance d’appel lui devant revenir de la part de la société AAA.

                             PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

   déclare recevable l’appel en tant que dirigé par la société AAA contre
les sociétés BBB & & Cie AG, CCC et DDD ;

  déboute la société AAA de sa demande dirigée contre la société BBB
AG, qui n’est pas à mettre hors de cause ;

  déclare l’appel principal de la société AAA non fondé ;

  déclare l’appel incident de la société DDD fondé ;

  réformant :

  déboute la société AAA de sa demande dirigée contre la société
DDD et portant sur le montant de 1.809.000 FRF réclamé pour le
deuxième semestre 1999 ;

  confirme le jugement pour le surplus ;

   déboute la société AAA de ses demandes en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

   déclare la demande de la société DDD en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 1.500
€;

  condamne la société AAA à payer à la société DDD une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel de 1.500 € ;

   condamne la société AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel
en tant que dirigée contre les sociétés BBB AG, CCC et DDD et en
ordonne la distraction au profit de Maître Albert MORO, avocat à la
Cour qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

                               14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Numéro 35515 du rôle

                                Arrêt Tutelle
                           du dix-neuf mai deux mille dix

rendu sur un recours déposé en date du sept décembre deux mille neuf au greffe
du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par
A, horloger, demeurant à (…), comparant en personne assisté par Maître Trixi
LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
contre un jugement rendu en date du vingt-huit octobre deux mille neuf par le juge
des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même et
B, demeurant à (…), comparant en personne assisté par Maître Jean-Paul WILTZIUS,
avocat à la Cour, et Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,

                             -------------------------------------------------

                        LA          COUR                D’APPEL :

Exposant qu’il est le père de la mineure X, née le (…), de sa liaison avec B, née le (…),
A, né le (….), a, par requête du 2 septembre 2008, saisi le juge des tutelles auprès du
tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
principalement pour se voir confier l’autorité parentale exclusive sur la mineure X,
subsidiairement, pour entendre dire que l’autorité parentale sera exercée
conjointement par les parents mais que l’enfant aura sa résidence principale auprès
de lui et, plus subsidiairement, pour se voir accorder un droit de visite et
d'hébergement.

Statuant sur cette requête, le juge des tutelles a, par jugement du 28 octobre 2009,
confié l’autorité parentale exclusive sur X à son père, accordé à la mère un droit de
visite bimensuel à exercer au service Alupse-Dialogue et ordonné une expertise
psychiatrique de B afin d’examiner son état de santé psychique, d’analyser ses
relations avec C et d’éclairer le tribunal des tutelles si B est en mesure de protéger X
contre « les dangers émanant de la présence de Wahl » et de se prononcer sur la
possibilité d’accorder un droit de visite et d'hébergement à la mère au domicile
familial.

Pour décider ainsi, le juge des tutelles a accordé foi aux dires de Pierre Ménager
suivant lesquels B aurait avoué avoir été victime d’abus sexuels depuis son enfance et
durant son adolescence de la part de C, né en (…), concubin de sa mère D.
Pour accréditer ces allégations, A fait état d’une lettre non datée écrite par B,
probablement en 2003, dans laquelle elle relate de prétendus abus sexuels commis
par Wahl ainsi que des attestations délivrées par des personnes que B avait mises
dans la confidence.
Il est établi en la cause que B avait eu une relation avec C dans la période de 2002 à
2003. Elle s’était ensuite mis en couple avec A en racontant dans son entourage
qu’elle n’aurait cédé à C que sous la contrainte et qu’elle serait, depuis son enfance, la
victime des agissements de celui-ci.
La réalité est qu’elle avait au moins dès 2006 repris sa liaison avec C dont est née
l’enfant Y, née le (…). Ne pouvant accepter la rupture avec son amie, A a alors produit
la lettre manuscrite de B et les attestations qu’il a sollicitées des personnes auxquelles
B avait raconté son histoire des soi-disant abus de C pour séparer le couple C-B et
renouer avec B, sinon pour obtenir la garde de l’enfant X en alléguant que l’enfant
courrait un danger en la présence de C, présenté, pour les besoins de la cause, sous le
jour d’un violeur pédophile.
B, quant à elle, a reconnu la fausseté des allégations relatées dans sa lettre. Elle
affirme qu’elle avait rédigé cet écrit pour se venger de C qui l’aurait « laissée tomber »
et pour expliquer sa liaison avec un homme, son aîné de trente ans, qui était en même
temps concubin de sa mère. Le Dr Roland Hirsch remarque dans son rapport
d’expertise du 15 février 2010 que cet écrit apparaît comme stéréotype et construit et
dépourvu de toute description émotionnelle.

En l’absence de preuves, la plainte au pénal déposée par A contre C quant aux abus
sexuels imputés à celui-ci, ne pouvait être que classée sans suite. Mais lorsque B,
prête à assumer publiquement sa relation avec C, déclare au juge des tutelles vouloir
se marier avec celui-ci, cette résolution est interprétée comme une confirmation
indirecte des soi-disant confidences faites à A quant aux abus de C.

La partie intimée d’alléguer alors que B souffrirait du « syndrome de Stockholm ». Ce
trouble psychique fait que la victime de maltraitances ou d’abus ne se plaint pas, n'ose
pas résister ou dénoncer, mais développe un sentiment de solidarité et même
d’affection à l’égard de l’auteur.

Par le recours à cette notion psychiatrique, l'intimé entend à la fois expliquer la volte-
face de l’appelante qui a rejoint son ex-amant et renié les confidences relatées dans sa
lettre de 2003, sauver la vraisemblance de ces soi-disant révélations dont il fait son
cheval de bataille et, enfin, présenter l’appelante comme une personne psychotique
et non crédible.

Or la prétendue existence d’un « syndrome de Stockholm » dans le chef de B est
formellement démentie par le résultat des examens psychiatriques du Dr Marc Gleis
du 30 juillet 2009 et du Dr Roland Hirsch du 15 février 2010.

C’est par conséquent en vain que la partie intimée s’acharne à construire un dossier
contre l’appelante en la présentant comme une personnalité psychotique et veule,
dominée par C qui ferait en outre planer un constant danger d’abus sexuels sur X.

                                                                                2
L’intimé demande le rejet du rapport Hirsch au motif qu’il serait extrajudiciaire et
unilatéral. Il soupçonne l’appelante d’avoir induit l’expert en erreur en lui cachant
certains documents, comme par exemple la note de plaidoirie de Maître Urbany
contenant les références scientifiques sur le «syndrome de Stockholm» et les
attestations versées par l’intimé. L’appelante aurait manipulé l’expert en lui
soumettant qu’un «distillat des éléments information savamment filtrés et
sélectionnés». L’intimé n’aurait pas été informé de cette expertise et n’aurait pas pu
exposer son point de vue.
Subsidiairement, l’intimé demande de soumettre B à une expertise judiciaire afin
d’évaluer la crédibilité de ses dénégations des abus commis par C et la vraisemblance
de ces abus, de décrire les troubles de comportement et de la personnalité de B,
d’apprécier ses aptitudes à éduquer un enfant et de se prononcer sur les dangers
physiques et psychiques auxquels X serait soumise en raison de la présence de C dans
le foyer de sa mère.

Il est constant en cause que B, confrontée à l’allégation que sa liaison avec C depuis
2006 serait la manifestation d’un «syndrome de Stockholm», avait de sa propre
initiative consulté le Dr Hirsch afin de contredire ces assertions.
Il est loisible à chaque partie de produire les éléments de preuve de son choix à l’appui
de ses prétentions à la condition de les communiquer en temps utile à la partie
adverse afin de préserver le principe du contradictoire. Le rapport dressé par le Dr
Hirsch fut régulièrement versé en cause et a pu être librement discuté lors de
l’audience. Bien qu’extrajudiciaire et unilatéral, le rapport établi par l’expert vaut
comme simple renseignement ou avis dont la Cour apprécie librement la valeur,
comme elle le fait à propos des autres éléments de preuve qui lui sont soumis.

Bien que le Dr Hirsch n’ait pas eu à sa disposition l’ensemble du dossier et qu’il ne
prétende nullement dresser une analyse complète de la personnalité de B depuis son
enfance jusqu’à aujourd’hui, il a cependant eu connaissance des éléments essentiels
de la cause et il a pu se faire une opinion suffisamment complète et fondée sur la
personne de B lors des entretiens qu’il y eu avec celle-ci et C. Ni la note de plaidoiries
de Maître Urbany, nonobstant les multiples références scientifiques y contenues, ni
les attestations versées par l’intimé ne sont de nature à apporter un nouvel
éclaircissement. Aucun élément acquis en cause ne vient contredire les constatations
et conclusions de l’expert. La demande tendant à écarter le rapport est partant à
rejeter.

Il se dégage des susdits rapports d’expertise psychiatriques ainsi que du rapport
dressé par le service Alupse-Dialogue le 8 mai 2009 que B dispose des capacités
éducatives requises pour élever sa fille X. Elle est disponible pour s’occuper de ses
deux filles et la réunion de X avec sa demi-sœur Y ne peut être que profitable aux
enfants. Les auteurs du rapport Alupse avaient constaté que X était très bien auprès
de sa mère qui est sa personne de référence ; qu’elle s’y épanouissait et ne manquait
de rien. La coordinatrice du service Treff-Punkt à Hosingen note dans un courrier du
13 avril 2010 à la Cour d’appel que X se réjouit à chaque visite de revoir sa mère ainsi
que sa petite demi-sœur Julie, que « dès que X aperçoit sa mère, elle court vers elle et

                                                                                3
l’embrasse tendrement ; Mme B s’occupe très bien de sa fille pendant les visites ; la
séparation entre la mère et sa fille est difficile pour toutes les deux ».

Tous ces rapports sont concordants et concluants dans l’évaluation des capacités
éducatives de B.
L’institution d’une nouvelle expertise est superflue.
Il en est de même quant à l’expertise réclamée par l’intimé sur la crédibilité de B, la
vraisemblance des abus sexuels imputés à Cet les dangers que celui-ci ferait courir à X.
En effet, l’enquête menée par le Ministère public suite à la plainte de l’intimé n’avait
révélé la moindre preuve qui étaierait la version de l’intimé.

Comme il est dans l’intérêt de X de vivre auprès de sa mère, il y a lieu de décider
qu’elle aura sa résidence principale auprès de celle-ci.
En l’espèce, aucun élément de la cause ne s’oppose à l’institution d’une autorité
parentale conjointe des parties sur leur fille commune.

L'intimé demande subsidiairement un droit de visite et d'hébergement un week-end
sur l’autre de samedi soir, 19 heures, à lundi soir, ainsi que pendant la moitié des
vacances scolaires.
Il y a lieu de faire droit à cette demande, l’appelante ne s’y opposant pas.

                         PAR       CES       MOTIFS :

la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions du juge
des tutelles, les parties et la représentante du Ministère Public entendue en ses
conclusions en chambre du conseil,

reçoit l’appel en la forme;

le déclare recevable et fondé ;

dit non fondées les demandes de l’intimé tendant au rejet du rapport établi par le Dr
Roland Hirsch et à l’institution d’une nouvelle expertise;

réformant :

institue une autorité parentale conjointe des parties B et A sur leur fille commune X,
née le (…) ;

dit que X a sa résidence principale auprès de sa mère,B ;

accorde à A un droit de visite et d'hébergement à exercer, sauf meilleur arrangement
des parents, un week-end sur l’autre de samedi soir, 19 heures, à lundi soir, 19 heures,
ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires ;

                                                                                4
condamne l'intimé aux frais des deux instances.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du
conseil où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, président
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée
CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                                5
"


text:
                                                                             1

                              Arrêt      civil

Audience publique du mercredi, dix-neuf mai deux mille dix.

Numéro 34819 du rôle

Composition :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                  Entre:

NOBEL-HEMMEN Elvire, sans état , demeurant à CH-8134 Adliswil, 46,
Züricherstrasse,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 6 avril 2009,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

BJosée Catherine, sans état, demeurant à L-4975 Bettange-sur-Mess, 33. rue
de Dippach,

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                       ---------------------------------
                                                                                2

                          LA COUR D'APPEL :

Les époux C et D ont fait don de la nue-propriété de leur maison d’habitation
sise à (…), à B, suivant acte du notaire Paul Decker du 28 novembre 1997. Les
donateurs se sont réservés le droit d’usufruit dudit immeuble jusqu’au décès
du dernier survivant d’entre eux.
Suivant testament public passé le même jour en l’étude du notaire, Ca
désigné B légataire universel pour le cas où il décèderait simultanément avec
ou après son épouse.
Ca en outre signé une procuration sur ses comptes bancaires en faveur de B.
Celle-ci aurait utilisé cette procuration pour prélever un montant de 50.000 €
du compte d’C auprès de la Dexia-BIL.

Les époux C-D n’avaient pas d’enfants. Ils étaient mariés sous le régime de la
communauté universelle.

B est l’épouse divorcée du neveu de C, feu E, fils de F, sœur de D.

D, née le (…), est décédée (…).
C, né le (…), avait été admis en 1999 au Centre Intégré de l’État pour
Personnes Âgées à Niederanven. Il est décédé le (…) au CHNP à Ettelbruck.

A est la sœur de C et la dernière survivante de la fratrie C.

Elle a, par exploit d’huissier du 13 janvier 2006, assigné B devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour entendre déclarer nul l’acte de
donation notarié du 28 novembre 1997 ainsi que la donation de 50.000 €
consentie par C à l’assignée au moyen de la susdite procuration bancaire. A a
en outre demandé la restitution de tous les montants prélevés sur les
comptes bancaires de son frère par la défenderesse. Subsidiairement, elle
demande la révocation pour cause d’ingratitude dans le chef de B de
l’ensemble les libéralités.
Suivant exploit d’huissier du 14 juillet 2006, elle a encore demandé
l’annulation du testament authentique du 28 novembre 1997.

Elle soutient qu’C avait souffert de troubles qualifiés de « déficience des
fonctions supérieures de type maladie Alzheimer » dès avant mai 1997 ; que
ces troubles avaient abouti à sa mise sous tutelle le 9 juin 1999 ; que son
épouse, D, bien qu’également diminuée intellectuellement, n’avait pas fait
l’objet d’une mesure d’incapacité puisqu’elle était déjà décédée en juillet
1998 ; que les époux C-D avaient perdu toute notion d’hygiène de vie ; qu’ils
habitaient dans des conditions insalubres une maison délabrée, coupés de
tous contacts sociaux ; que B avait abusé de la déchéance physique et
mentale des époux C-D pour capter leur héritage.

Par jugement du 21 octobre 2008, le tribunal a déclaré non fondées les
demandes d’A.
                                                                                3

Le tribunal a d’abord écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription
quinquennale de l’article 1304 du code civil soulevée par la défenderesse.
Le tribunal a constaté qu’au moment de la rédaction des deux actes, C n’était
pas encore placé sous une mesure de protection, et que la prescription de
l’article 1304 du code civil a commencé à courir dès le 28 novembre 1997 ;
que ce délai est suspendu aux termes de l’article 2252 du code civil par le
jugement d’ouverture de la tutelle le 9 juin 1999 ;
que le délai de prescription de l’article 1304 du code civil a, par conséquent,
commencé à courir pendant quelques 19 mois, avant de recommencer à
courir suite au décès d’C le 23 octobre 2004 ; qu’il en résulte que les actions
en nullité dirigées les 13 janvier (19 +15 = 34 mois) et 14 juillet 2006 (19 + 21
= 40 mois) à l’encontre de la donation et du testament du 28 novembre 1997
sont, conformément à l’article 1304, alinéa 3 in fine, du code civil,
valablement intentées dans les cinq ans par la sœur de C.

Quant au fond, le tribunal a déclaré que si le disposant est décédé au
moment où une libéralité vient à être contestée, seul l’article 901 du code
civil peut valablement constituer le fondement juridique d’une action en
nullité pour insanité d’esprit ;
que le notaire, qui énonce que le disposant a déclaré que le testament
contenait bien ses volontés et qu’il y persistait, ne fait que relater les
déclarations du disposant ; que l’on peut, sans recourir à la voie de
l’inscription de faux, être admis à prouver, en dépit des énonciations du
testament authentique, que le testateur n’était pas sain d’esprit ;
que l’ouverture de la tutelle a eu lieu le 9 juin 1999 au vu, entre autres, du
procès-verbal d’audition d’C du 27 mai 1999 par le juge des tutelles et du
certificat médical du Dr Paul Felten, neurologue, du 11 mars 1999; que c’est
lors de cet examen médical que le médecin a constaté une altération
importante de toutes les facultés intellectuelles d’C;
qu’A fait encore état d’un certificat médical délivré le 1er décembre 1998 par
le Dr Jean Arend ;
que les conclusions du médecin s’appuient sur un examen médical du 24 juin
1998, donc postérieur de 7 mois aux libéralités contestées, ainsi que sur des
entretiens avec l’épouse prédécédée d’C et B entre mai 1997 et janvier 1998,
ce qui ne saurait suffire à établir l’existence d’une déficience de C à la date du
28 novembre 1997 ;
que les libéralités ne comportent pas d’indice intrinsèque permettant de
conclure que son auteur n’ait pas été sain d’esprit ;
que les éléments de preuve versés en cause n’établissent pas que C ait été
affecté d’insanité d’esprit au moment de la donation et du testament
litigieux.

Le tribunal a par conséquent déclaré les demandes en annulation des
libéralités non fondées sur base des articles 901 et 503 du code civil.
Le tribunal a encore déclaré ces demandes non fondées sur base de l’article
1108 du code civil, aucune manœuvre dolosive n’étant établie à charge de B.
                                                                                4

La demande en révocation des libéralités pour cause d’ingratitude de la
bénéficiaire a été rejetée comme non fondée en l’absence de preuve des faits
répréhensibles reprochés à celle-ci.
Le tribunal a déclaré non fondée la demande en restitution du montant de
50.000 € en relevant qu’il n’est pas prouvé que les prélèvements aient été le
fait de B et que de toute façon celle-ci est devenue propriétaire des fonds en
question en sa qualité de légataire universelle.

Le tribunal a enfin écarté comme non fondées la demande en dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire de B ainsi que les demandes des
parties en obtention d’une indemnité de procédure.

B a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 6 avril
2009 pour entendre, par réformation du jugement entrepris, faire droit à ses
demandes.
L’appelante invoque à l’appui de la demande en annulation des libéralités
l’article 503 du code civil, subsidiairement l’article 489-1, plus
subsidiairement les articles 1116 et 1109 ainsi que l’article 1111 du code civil.
Quant à la donation de la nue-propriété, elle invoque encore les articles 953
et 955 du code civil.
En ce qui concerne le testament authentique, elle vise l’article 727 du même
code.
Elle demande que la Cour d’appel enjoigne à la banque Dexia-BIL de
communiquer l’historique et la copie des pièces justificatives de l’ensemble
des comptes ouverts par C sur une période allant du 1er janvier 1997 au 23
octobre 2004.
Elle réclame une indemnité de procédure de 5.000 € pour les deux instances.

Subsidiairement, l’appelante offre de prouver par la déposition des
témoins X, demeurant à (…), et Y, demeurant à (…), que l’intimée aurait
exploité la vulnérabilité des époux C-D pour obtenir les libéralités litigieuses.

L’intimée conteste que C ait été atteint de troubles mentaux à la date de la
donation et du testament, soit au 28 novembre 1997. Des troubles
comportementaux ne seraient apparus qu’après le décès de son épouse, au
mois de juillet 1998. En outre, la nature de ces troubles serait incertaine. Au
lieu de la maladie d’Alzheimer, il pourrait s’agir du syndrome de Diogène qui
est caractérisé par une négligence de l’hygiène corporelle et domestique, une
accumulation insensée d’objet hétéroclites (syllogomanie), un déni de son
état, un isolement social, un refus d’aide et une personnalité prémorbide. Ces
troubles du comportement n’auraient pas annihilé le jugement de C.

L’intimée déclare maintenir les fins de non-recevoir tirées du défaut de
qualité à agir de l’appelante et de la prescription de l’action en révocation des
libéralités pour cause d’ingratitude en application de l’article 957 du code
civil.
Elle demande la confirmation du jugement entrepris ainsi que la
condamnation de l’appelante à lui payer des dommages et intérêts évalués à
                                                                                5

5.000 € pour procédure abusive et vexatoire ainsi que des indemnités de
procédure de 5.000 € pour chacune des instances.

Il ne ressort pas de la procédure versée en cause que le jugement entrepris
du 21 octobre 2008 ait été signifié à l’appelante. Il en suit qu’aucun délai
d’appel n’a commencé à courir et que l’appel est recevable.
L’appel est encore recevable au regard de l’intérêt à agir de A, sœur de C et
partant son héritière en vertu de l’article 750 du code civil. La présence de
descendants de frères ou sœurs prédécédés venant à la succession de leur
oncle par représentation reste sans incidence sur l’intérêt de l’appelante.

A l’audience de mise en état du mercredi 24 mars 2010, l’appelante a
demandé le rejet des débats des conclusions notifiées par l’intimée le 22
mars 2010. La notification tardive de ces conclusions aurait porté atteinte au
principe du contradictoire parce qu’elle n’aurait plus eu le temps d’y
répliquer.

Suivant l’article 224 du NCPC, les parties peuvent déposer des conclusions et
produire des pièces tant que la clôture de l’instruction n’est pas ordonnée. Ce
droit est cependant limité par le principe du contradictoire et du
déroulement loyal de la procédure.
L’article 64 NCPC exige en effet que «les parties doivent se faire connaître
mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent
leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens
de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa
défense ».
La signification des conclusions litigieuses le 22 mars 2010 doit être
considérée comme tardive, l’affaire ayant été fixée pour clôture de
l’instruction et renvoi à l’audience des plaidoiries à l’audience de mise en état
du mercredi 24 mars 2010. La Cour constate cependant que les conclusions
en question ne contiennent aucun élément en fait ou en droit nouveau par
rapport aux conclusions antérieures de l’intimée auxquelles l’appelante avait
répondu de façon exhaustive, de sorte qu’abstraction faite au préjudice moral
causé par le manquement aux règles de déontologie entre avocats, elle ne
peut se prévaloir d’aucun grief concret.
Il suit de ce qui précède que la demande en rejet des conclusions du 22 mars
2010 n’est pas fondée.

Cavait été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 9 juin 1999.
Pour prononcer l’ouverture de la tutelle, le juge des tutelles s’est appuyé sur
un certificat établi le 11 mars 1999 par le Dr Paul Felten, neurologue, suivant
lequel les facultés mentales d’C sont altérées. Le jugement précise encore
que cette altération des facultés mentales est telle que l’intéressé est dans
l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts et en particulier d’assurer la
gestion de son patrimoine.
Suivant le certificat délivré le 1er décembre 1998 par le Dr Jean Arend,
médecin généraliste, établi à L-6992 Oberanven, 8b, Routstrach, C était
atteint de la maladie d’Alzheimer dès avant le mois de mai 1997. Le Dr Arend
ne se prononce cependant pas sur l’état de gravité de cette maladie au mois
                                                                                6

de mai 1997 ou à l’époque de la donation et du testament litigieux,
novembre 1997.
Dans son attestation du 20 janvier 2010, X, voisine des époux C-D, expose
qu’au moins dès 1996, « ceux-ci n’avaient manifestement plus ni la volonté ni
les moyens intellectuels pour gérer les tâches de la vie quotidienne » ; que
« les C-D montraient une indifférence flagrante par rapport aux gestes et
travaux même simples, tels le nettoyage, la toilette et la tenue
vestimentaire » ; qu’ « ils ne sortaient plus la poubelle et qu’ils se
débarrassaient des déchets dans le jardin » ; que « l’immeuble n’était plus
qu’un taudis fétide, humide où ni le chauffage ni les canalisations sanitaires ne
fonctionnaient » ; que « les toilettes étant bouchées et hors d’usage, ils
faisaient leurs besoins dans le jardin ».
Ces constatations sont confirmées par l’attestation du 1er mars 2010 de Z,
autre voisine des époux C-D. Celle-ci a également constaté, dès 1996, « un
changement profond du comportement des époux C-D et de l’état insalubre de
leur maison ».

Les certificats médicaux ainsi que les constatations relatées par les rédactrices
des susdites attestations permettent de retenir que les facultés mentales de
C étaient altérées dès 1996 ainsi qu’à l’époque de la rédaction des actes
litigieux, c’est-à-dire au mois de novembre 1997; que ces éléments ne
permettent cependant pas à eux seuls de conclure que cette altération des
facultés mentales était déjà, à cette époque, à tel point grave que C n’était
plus à même de comprendre dans toute leur étendue la nature et la portée
du testament et de la donation du 28 novembre 1997.
Comme les données acquises en cause rendent pour le moins plausible
l’existence d’une insanité d’esprit dans le chef de C à l’époque des actes
litigieux, il y a lieu de recourir à une expertise médicale.

                                PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

dit qu’il n’y a pas lieu de rejeter de la procédure les conclusions notifiées le 22
mars 2010 par l’intimée ;

avant tout autre progrès en cause :

nomme consultant le Dr Pit BUCHLER, médecin-spécialiste en neurologie,
pratiquant à la Clinique Ste Thérèse, 36, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg,

avec la mission de décrire l’évolution de l’altération des facultés mentales
dont était atteint C, né le (…) et décédé le (…) au CHNP à Ettelbruck, ayant
                                                                                7

demeuré à (…) et depuis 1999 au (…), pendant la période entre 1996, époque
à partir de laquelle la perte d’autonomie était apparente, et le 11 mars 1999,
date du certificat établi par le Dr Paul Felten, et de se prononcer plus
particulièrement sur la question de savoir si C pouvait encore disposer, à
l’époque de la rédaction du testament et de la donation du 28 novembre
1997, de capacités mentales suffisantes pour comprendre le sens et la portée
de ces actes ;

dit que le consultant, pour apprécier les facultés intellectuelles de C au mois
de novembre 1997, prendra en considération l’évolution habituelle de la
maladie dont était atteint C suivant les données acquises de la médecine ;
qu’il pourra s’appuyer sur les dossiers médicaux de C ainsi que sur les
attestations versées par l’appelante ;

dit que le consultant prendra tous renseignements utiles auprès de tierces
personnes et notamment auprès des Dr Paul Felten et Jean Arend ainsi que
d’autres médecins ayant pu soigner C au CIPA de (…) ou au CHNP
d’Ettelbruck;

dit que le consultant déposera son rapport écrit au greffe de la Cour pour le
16 septembre 2010 au plus tard ;

dit que la partie appelante versera 400 € à titre de provision au consultant à
valoir sur sa rémunération jusqu’au 15 juin 2010 au plus tard ;

dit que le consultant devra en toutes circonstances informer le magistrat
chargé du contrôle de la mesure d’instruction de la date de ses opérations, de
l'état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer;

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser le
montant de la provision, il devra en avertir le magistrat chargé du contrôle de
l’expertise et ne continuer ses opérations qu'après versement d'une provision
supplémentaire;

charge Monsieur le conseiller Camille Hoffmann du contrôle de la mesure
d’instruction ordonnée;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du susdit
magistrat de la mise en état ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de Madame le Président de Chambre ;

sursoit à statuer sur les demandes formées par les parties en application de
l’article 240 du NCPC;

réserve les frais.
                                                                              8

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.
"


text:
         Arrêt n° 306/10 Ch.c.C.
         du 18 mai 2010.
         (Not. : 2967/00/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le dix-huit mai deux mille dix l’arrêt qui suit:

          Vu la décision rendue le 16 décembre 2009 par un juge d’instruction
près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu l’appel relevé de cette décision le 17 février 2010 par déclaration du
mandataire de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et
ayant son siège à L-(...), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonction, reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 23
avril 2010 à l’appelante et à son conseil pour la séance du mardi, 11 mai 2010;

         Entendus en cette séance:

       Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour la société SOC.1.) s.à r.l., en ses moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
ministère public, en ses conclusions;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

                  LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Par déclaration du 17 février 2010 au greffe du tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. a fait
relever appel de l’ordonnance rendue le 16 décembre 2009 par un juge
d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. La décision
entreprise est jointe au présent arrêt.

          L’ordonnance de non-inculpation rendue par le juge d’instruction en date
du 16 décembre 2009 étant de nature juridictionnelle, il appartenait soit au
procureur d’Etat, soit à la partie civile dans la mesure où il y est fait grief à ses
droits civils, de recourir contre cette décision au cas où celle-ci ne leur paraissait
pas justifiée.
                                         2

          Le procureur d’Etat de Luxembourg n’a pas relevé appel de
l’ordonnance du juge d’instruction du 16 décembre 2009 ; l’appel de la partie
civile date du 17 février 2010.

          Cet appel, régulier en la forme, a été relevé dans le délai prévu à l’article
133, paragraphe (5) du code d’instruction criminelle étant donné que la décision
déférée n’a pas été notifiée à la partie appelante dans une des formes prescrites
par la loi, l’envoi d’une lettre simple à l’avocat de SOC.1.) s.à r.l. ne constituant
pas une notification telle que prévue aux articles 382 et suivants du susdit code.

         L’appel de la partie civile est partant recevable.

         Il n’est toutefois pas fondé.

          En effet, l’information judiciaire a été ouverte contre X.) suite à une
plainte déposée par SOC.1.) s.à r.l. il y a plus de dix années, à savoir le 20
décembre 1999. Elle a trait à des prétendus détournements frauduleux de
sommes d’argent substantielles au préjudice de la partie civile en 1991 et 1993
ainsi qu’après la vente d’un immeuble en date du 2 octobre 1998, la personne
dont l’inculpation a été refusée par le juge d’instruction étant suspectée d’avoir
employé les fonds en question à des fins autres que celles qui avaient été
convenues, tout en les remboursant, du moins en partie, par après.

         Il résulte des investigations faites au cours de l’information diligentée en
cause que bon nombre de documents bancaires qui auraient permis retracer tous
les flux d’argent entre les sociétés impliquées dans les opérations litigieuses
n’existent plus à l’heure actuelle et n’ont en conséquence pas pu être intégrés au
dossier d’instruction.

          Au vu de tous les éléments du dossier, tel qu’il se présente au stade
actuel de la procédure à la chambre du conseil de la Cour d’appel, c’est à juste
titre que le juge d’instruction a décidé qu’il n’y a pas lieu de procéder à
l’inculpation de X.) du chef des faits faisant l’objet de l’information ouverte en
cause.

         Le défaut de fiabilité en date de ce jour des éléments de preuve
rassemblés par rapport à des faits qui remontent en partie à une vingtaine
d’années ainsi que l’impossibilité de pouvoir réunir encore à l’heure actuelle tous
les documents nécessaires pour retracer les multiples flux financiers intervenus
en cause et surtout, pour en déterminer les causes exactes, s’oppose à une
inculpation en 2010 de X.).

         Celui-ci n’a en effet été entendu pour la première fois sur les faits lui
reprochés qu’en date du 27 juin 2006 par le service de police judiciaire. Or, il
s’avère impossible à toute personne suspectée d’avoir commis des actes
délictueux dont certains remontent à près de 20 ans, de produire encore
actuellement tous les documents et pièces comptables requises pour essayer de
remettre en question et de contrecarrer de façon effective des éléments de
preuve recueillis au fil d’une information ouverte depuis plus de 10 années et de
se défendre ainsi adéquatement au pénal contre les accusations portées à son
encontre.

         La décision de non-inculpation du juge d’instruction est dès lors
intervenue à bon escient et il convient de confirmer l’ordonnance entreprise du
16 décembre 2009.
                                      3

                                PAR CES MOTIFS

        r e ç o i t l'appel;

        le d i t non fondé;

        c o n f i r m e l'ordonnance entreprise;

        r é s e r v e les frais de l’instance d’appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où
étaient présents:

        Eliette BAULER, président de chambre,
        Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
        Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
"


text:
Arrêt N° 218/10 VI.
du 17 mai 2010
not 18096/09/CC

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept mai deux
      mille dix l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

      prévenu, intimé

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 19 novembre 2009 sous le numéro
      3313/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                 2

« Vu la citation à prévenu du 20 octobre 2009 (not. 18096/09CC) ;

Le ministère public reproche à X.) d’avoir, le 8 août 2009, conduit un véhicule sur la voie publique sans disposer d’un
permis de conduire valable, d’avoir circulé avec un taux d’alcoolémie de 0,72 mg par litre d’air expiré et d’avoir dépassé
de plus de 15 km/h la vitesse autorisée à l’intérieur d’une agglomération.

Comme la contravention de dépassement de vitesse mise à charge de X.) est sans lien de connexité avec les délits mis à
sa charge, le tribunal correctionnel est incompétent pour en connaître.

Il résulte du procès-verbal no 11694 du CPI de Differdange du 8 août 2009 que lorsque les agents verbalisant ont stoppé,
le jour même vers 23.50 heures, le véhicule SAAB immatriculé (…) à Lamadeleine pour avoir circulé dans la route de
Luxembourg, soit à l’intérieur de l’agglomération, à une vitesse de 100 km/h, le véhicule fut conduit par X.).

Comme une interdiction de conduire prononcée à l’encontre de X.) par jugement du tribunal d’arrondissement du 17
décembre 2004 est exécutée, d’après une fiche de renseignement établie par le parquet près du Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg, du 11 février 2008 au 22 janvier 2012, le prévenu conduisait le 8 août 2009 sans
disposer d’un permis valable.

De plus, l’examen de l’air expiré exécuté par les policiers au moyen d’un éthylomètre a relevé que le prévenu présentait
le 9 août 2009 à 00.30 heures, un taux d’alcool de 0,72 mg/l d’air expiré.

X.) ne conteste par ailleurs pas les infractions mises à sa charge.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux:

étant conducteur d’un véhicule sur la voie publique,

le 8 août 2009 vers 23.50 heures à Lamadeleine, route de Luxembourg,

(1) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois prononcée par jugement no 3722 du 17.12.2004
du tribunal correctionnel de Luxembourg, avec comme période d’exécution du 1.02.2008 jusqu’au 22.01.2012,

(2) d’avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 0,72 mg par litre
d’air expiré.

Les délits de conduite en état d’ivresse et de conduite sans permis valable, retenus à charge de X.), se trouvent en
concours réel entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 60 du code pénal, de ne
prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double de son maximum.

En l’espèce, la peine la plus forte est, en raison de la peine accessoire d’interdiction de conduire obligatoire, celle prévue
pour le délit de conduite en état d’ivresse.

 L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne le délit de conduite en état d’ivresse d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines
seulement.

L’article 13 paragraphe 1 de ladite loi oblige le juge qui retient à charge d’un prévenu, soit le délit de conduite en état
d’ivresse, soit celui de conduite avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g/l de sang, de prononcer une interdiction de
conduire de trois mois à quinze ans.

Une même interdiction de conduire peut être prononcée du chef du délit de conduite sans permis valable.

L’article 22 du code pénal, permet au tribunal correctionnel de prononcer une condamnation à des travaux d’intérêts
généraux au cas où il estime que le délit commis ne comporte pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et si
le prévenu n’a pas refusé pareille sanction.

En l’espèce, le tribunal correctionnel constate que X.) répète les infractions de conduite sans permis valable et enchaine
les condamnations à des peines d’interdiction de conduire.

Une condamnation à une peine d’amende et d’interdiction de conduire en rétribution des faits commis n’est partant
nullement suffisante et semble être sans incidence pour endiguer le comportement du prévenu.
                                                                3

Le tribunal correctionnel estime cependant que les faits commis par X.) ne comportent pas une peine privative de liberté
excédant 6 mois d’emprisonnement et lors des débats à l’audience du 6 novembre, le prévenu, qui était présent, a
personnellement accepté la possibilité d’une condamnation à des travaux d’intérêts généraux.

Le tribunal correctionnel estime partant opportun de condamner X.) à une amende de 1.500.- EUR, à 240 heures de
travail d’intérêt général, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois pour l’infraction de conduite en état
d’ivresse et de 6 mois pour l’infraction de conduite sans permis valable.

Comme X.) vient récemment de trouver un emploi et qu’il doit disposer de son permis de conduire pour exercer celui-ci,
le tribunal correctionnel exempte des interdictions de conduire prononcées à l’encontre du prévenu les trajets effectués
pour le compte prouvé de son employeur pendant ses heures de travail.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et la représentante du
ministère public en ses réquisitions,

s e d é c l a r e i n c o m p é t e n t pour connaître de la contravention reprochée à X.);

donne acte au prévenu X.) de son accord à se soumettre à un travail d’intérêt général ;

condamne le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d’intérêt général non
rémunéré d’une durée de 240 (deux cent quarante) heures ;

avertit le prévenu X.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les dix-huit mois à partir du
jour où le présent jugement est devenu irrévocable,

avertit le prévenu X.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du parquet (
article 23 du code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales
prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 1.500.- (mille cinq cents)
EUR, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,17 EUR;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 30 (trente) jours;

p r o n o n c e contre le prévenu X.) du chef de l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à sa charge une
interdiction de conduire d'une durée de 6 (six) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis
de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

p r o n o n c e contre le prévenu X.) du chef de l’infraction de conduite sans permis valable retenue à sa charge
également une interdiction de conduire d'une durée de 6 (six) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des
catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

e x e m p t e de ces interdictions de conduire les trajets effectués pendant les heures de travail du prévenu pour le compte
prouvé de son employeur.

Le tout en application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30 et 60 du code pénal, articles 12, 13.1, 13.13 et 14bis de la loi du
14.02.1955; ainsi que des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle
dont mention a été faite. »
                                         4

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg en date du 26 novembre 2009 par le représentant du Ministère
Public.

En vertu de cet appel et par citation du 16 mars 2010 X.) fut requis de
comparaître à l’audience publique du 3 mai 2010 devant la Cour d’appel de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
mérite de l’appel interjeté.

A l’appel de la cause, Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER,
assumant les fonctions de Ministère Public, fut entendue en ses moyens
d’appel.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

                                  LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 17 mai 2010, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 26 novembre 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, le Procureur d’Etat de Luxembourg a régulièrement relevé
appel d’un jugement rendu contradictoirement le 19 novembre 2009 par une
chambre correctionnelle du tribunal du même arrondissement judiciaire dans une
affaire opposant le Ministère Public à X.). Le jugement attaqué est reproduit aux
qualités du présent arrêt.

Le représentant du Ministère Public demande que, par réformation du jugement
du 19 novembre 2009, la Cour d’appel décide qu’elle est compétente pour
connaître de la contravention au code de la circulation routière d’avoir dépassé la
vitesse réglementaire autorisée mise à charge du prévenu, celle-ci se trouvant en
concours idéal avec le délit d’avoir circulé sur la voie publique en état d’ivresse.
Le prévenu qui a des antécédents judiciaires spécifiques serait à condamner du
chef du délit d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être
détenteur d’un permis de conduire valable ainsi que de celui d’avoir circulé en
état d’ivresse sur la voie publique se trouvant en concours idéal avec la
contravention d’avoir dépassé la vitesse limite autorisée à l’intérieur d’une
agglomération à une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à deux
interdictions de conduire de respectivement trois années et 24 mois. Le taux de
l’amende prononcée étant adéquat, serait à maintenir.

Le prévenu requiert la confirmation du jugement du 19 novembre 2009.

La contravention au code de la circulation routière d’avoir dépassé la vitesse
limite autorisée à l’intérieur d’une agglomération se trouvant en concours idéal
avec le délit d’avoir circulé sur la voie publique en état d’ivresse, la juridiction de
première instance fut compétente pour statuer de ladite contravention.

Cette même juridiction aurait également dû retenir le prévenu dans les liens de
cette contravention qui se trouve établie par les éléments du dossier répressif.

Par réformation du jugement entrepris, il y a dès lors lieu de déclarer X.)
convaincu de l’infraction suivante :
                                        5

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 8 août 2009 vers 23.50 heures à Lamadeleine, route de Luxembourg,

(3) d’avoir dépassé la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, en
l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 100 km/h ;

Cette contravention se trouvant en concours idéal avec le délit d’avoir circulé en
état d’ivresse sur la voie publique, il y a lieu à application de l’article 65 du code
pénal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à
charge du prévenu d’avoir circulé sur la voie publique sans être détenteur d’un
permis de conduire valable.

L’ensemble des infractions retenues à charge du prévenu ne comportant pas une
peine privative de liberté supérieure à six mois, c’est à bon droit que la juridiction
de première instance a condamné le prévenu qui y a acquiescé à effectuer 240
heures de travaux d’intérêt général.

Le taux de l’amende prononcée reste légal et est également à confirmer.

Les faits délictueux graves perpétrés par un prévenu aux antécédents judiciaires
spécifiques justifient sa condamnation à deux interdictions de conduire de 24
mois chacune du chef de conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique
sans être détenteur d’un permis de conduire valable ainsi que du chef de
conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique en état d’ivresse, cette
infraction se trouvant en concours idéal avec le contravention d’avoir dépassé la
vitesse limite autorisée à l’intérieur d’une agglomération.

Le prévenu qui est un récidiviste notoire en matière d’infractions à la circulation
routière ne mérite pas la clémence de la Cour d’appel et ne saurait dès lors
bénéficier de l’exception des trajets professionnels à accomplir pour le compte
de son employeur.

                           PAR         CES   M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

reçoit l’appel du Ministère Public ;

le dit fondé ;

par réformation du jugement du 19 novembre 2009 :

dit que la juridiction de première instance fut compétente pour connaître de la
contravention mise à charge du prévenu sub 3) dans la citation à prévenu, celle-
ci se trouvant en concours idéal avec le délit d’avoir circulé sur la voie publique
avec un taux d’alcool de 0,72 mg par litre d’air expiré ;

déclare le prévenu convaincu de la contravention au code de la circulation
routière telle que celle-ci est reproduite dans la motivation du présent arrêt ;
                                        6

porte la durée de l’interdiction de conduire prononcée du chef du délit retenu sub
1) à charge du prévenu à 24 (vingt-quatre) mois ;

porte la durée de l’interdiction de conduire prononcée du chef du délit retenu sub
2) à charge du prévenu se trouvant en concours idéal avec la contravention
retenue sub 3) à sa charge à 24 (vingt-quatre) mois ;

pour le surplus, confirme le jugement entrepris ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 7,26 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application de l’article 65 du code pénal, 199, 202, 203, 209 et 211 du code
d’instruction criminelle, 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre à la Cour d’appel
Jacqueline ROBERT, premier conseiller à la Cour d’appel
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général
Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent arrêt.
"


text:
                                                                                1

Numéro 35593 du rôle

                               Arrêt Tutelle
                             du douze mai deux mille dix

rendu sur un recours déposé en date du huit janvier deux mille dix au greffe du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par
A, demeurant à (…), représenté par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
contre un jugement rendu en date du seize décembre deux mille neuf par le juge
des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même et
B, demeurant à (…), comparant en personne assisté par Maître Claudine
ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
Maître Deidre DU BOIS assistant la mineure X, née le (…) à (…).
                            -------------------------------------------------

                       LA          COUR                D’APPEL :

Saisi d’une requête d’A, né le (…) à (…), déposée le 15 avril 2008, et tendant à
l’octroi d’un droit de visite sur sa fille X, née le (…) à (…), le juge des tutelles de
Luxembourg a par jugement du 9 juillet 2008 suspendu le droit de visite pour
maintenir cette décision selon jugement du 21 janvier 2009 et pour rejeter
finalement la demande en obtention d’un droit de visite et d’hébergement selon
décision du 16 décembre 2009. Dans sa motivation le premier juge a
longuement analysé la vie de la petite X qui avait été placée par mesure de
garde provisoire auprès de l’institution Staatlech Kannerheemer, puis a pu
réintégrer le milieu familial sous condition de séjourner en période scolaire
jusqu’à la rentrée 2008 auprès de cette institution. X continue à bénéficier
d’une assistance éducative. Le tribunal a estimé qu’il ne serait pas dans l’intérêt
de X, qui ne connaît pas son père, de la préparer elle-même et sa mère à des
visites du père qui ne bénéficie pas d’une autorisation de séjour au pays et
risque une décision de refoulement.

Ce jugement a été régulièrement entrepris selon requête déposée au greffe du
tribunal de la jeunesse et des tutelles le 8 janvier 2010.

L’appelant ne s’est pas présenté lors de la première parution de l’affaire devant
la Cour d'appel le 5 mars 2010. L’avis de convocation n’avait pas été retiré à la
poste. Il ne s’est pas non plus présenté le 19 mars 2010, date à laquelle l’affaire
a été remise. Selon renseignements de son mandataire, il se trouverait toujours
                                                                                2

au pays et aurait gardé la même adresse. Il lui aurait promis de se présenter
devant la Cour.

Dans son mémoire d’appel, l’appelant argumente en premier lieu qu’il aurait
limité sa demande à un droit de visite sans demander de droit d’hébergement.
Le premier juge aurait statué ultra petita. Il conteste que l’enfant ne le
connaîtrait pas. Ce fait ne saurait d‘ailleurs constituer un argument pour refuser
tout droit de visite dès lors que la mère aurait tout mis en œuvre pour empêcher
la relation père-enfant. Il ne serait pas un père indigne et aurait le droit naturel
de voir sa fille. Son seul tort serait de se trouver en situation irrégulière au pays.
L’intérêt de l’enfant devrait primer ; qu’il serait dans l’intérêt de tout enfant
d’avoir une relation avec le parent avec lequel il ne cohabite pas. Même s’il
devait être amené à retourner en Afrique il aurait la possibilité de communiquer
avec son enfant par internet ou par voie postale.

La mère, B, conteste formellement que le père se soit manifesté pour voir son
enfant. L’enfant ne le connaîtrait pas et n’aurait jamais demandé à le rencontrer.
Après la naissance de l’enfant, le père aurait quitté le pays pour revenir à un
moment donné et demander un droit de visite. Le mandataire de la mère
s’oppose à tout droit de visite. Le père ne rechercherait pas l’intérêt de l’enfant,
mais le sien propre afin d’obtenir par le biais du droit de visite une autorisation
de séjour sinon une mesure de tolérance.

Le mandataire de l’enfant n’a pas pris contact avec X qu’elle estime trop jeune
pour prendre position.

La représentante du ministère public conclut à la confirmation de la décision
entreprise.

Il ressort du dossier soumis à la Cour d'appel qu’A avait sollicité le 10 mars 2005
sous le nom d’Y devant le juge des tutelles la reconnaissance de sa paternité et
l’autorité parentale sur l’enfant. Sa demande a été déclarée irrecevable. Il a
reconnu son enfant le 6 décembre 2007.

Il résulte d’un jugement administratif du 8 juillet 2009 qu’il se présentait à
l’administration sous les noms de Y, A et W et avait introduit le 5 novembre
2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié qui avait été rejetée
par arrêt de la Cour administrative du 30 mars 2004. Sa demande en obtention
d’un statut de tolérance présentée les 7 juin et 24 novembre 2004 fut rejetée
par jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2005. Il en fut de même de
sa demande en obtention d’une autorisation de séjour du 11 avril 2008 qui fut
rejetée par jugement du 8 juillet 2009, confirmé par la Cour administrative le 27
octobre 2009. Depuis lors il se trouve en situation irrégulière sur le territoire du
Grand-Duché. La Cour d'appel n’est pas renseignée si une mesure de
refoulement a été prise à son encontre.
                                                                                3

Les procédures judiciaires et administratives engagées par l’appelant établissent
qu’il se trouvait au pays depuis la naissance de sa fille jusqu’à la mi-juillet 2005
au moins, sans qu’il cherche à entrer en contact avec son enfant et sans tenter
de la visiter. Il voulait certes à l’époque reconnaître sous un faux nom son
enfant, mais cette procédure engagée à l’époque où les administrations étaient
saisies de son statut de tolérance était, vu l’absence de toute relation avec son
enfant, destinée à servir son seul intérêt en vue de l’obtention d’une décision
favorable sur le pied de l’article 8 de la Convention européenne des droits de
l’Homme. Après la mi-juillet 2005, la date exacte ne ressort pas du dossier,
l’appelant a été forcé de quitter le pays et de rapatrier le Bénin. Après son
retour à son pays d’origine, il ne prouve pas avoir fait la moindre démarche pour
entrer en contact avec son enfant que ce soit par voie d’internet, par courrier ou
par téléphone. Il n’établit pas avoir fait le moindre cadeau à sa fille ou d’avoir
contribué à ses frais d’entretien et d’éducation dans la mesure du possible. La
Cour d'appel ignore à quel moment l’appelant est de nouveau rentré au pays.
Toujours est-il qu’il a reconnu son enfant le 6 décembre 2007 de sorte qu’il se
trouve au pays au moins depuis cette date. Selon la mère de l’enfant il ne se
serait pas manifesté ni auprès d’elle-même, ni auprès de sa fille, ni encore au
foyer où la petite était placée passagèrement. L’appelant ne prouve aucune
visite ni tentative de visite. Le 11 avril 2008 il fit introduire une demande en
obtention d’une autorisation de séjour. Parallèlement selon requête du 15 avril
2008, déposée le 17 avril 2008 il sollicita un droit de visite. Il n’est pas établi non
plus qu’au cours de la procédure en première instance, il se soit présenté au
domicile de l’enfant. Il n’a pas cru nécessaire de faire suite aux convocations de
la Cour d'appel pour y exposer de vive voix sa position et ainsi manifester un brin
d’intérêt pour sa fille. La juxtaposition des procédures administratives et
judiciaires et l’absence de tout contact avec sa fille permettent de déduire que le
père a surtout recherché son intérêt propre pour négliger celui de son enfant
qui a le droit légitime de connaître son père et d’avoir une relation stable avec
lui.

Il est certes vrai qu’un père a un droit naturel à connaître son enfant. La
situation précaire et instable de l’appelant n’est toutefois, pour le moment du
moins, pas propice à un rapprochement, la Cour d'appel ne sachant pas si le
père risque ou non une mesure de refoulement. Préparer l’enfant – qui ne
connaît pas son père et n’a pas manifesté le désir de le contacter – à une
rencontre entraînera un travail psychologique poussé qui sera non seulement
vain si le père est refoulé ou s’il ne se présente pas au rendez-vous, mais nuisible
pour la petite fille qui a déjà connu la séparation de sa mère.

Dans les conditions données, la Cour d'appel estime en l’état actuel prématuré
le droit de visite du père. Cette décision n’empêchera pas le père de téléphoner
à son enfant âgée actuellement de 5 ans, et de communiquer avec elle par voie
postale ou électroniquement, ni de lui faire de temps à autre un cadeau ou de
contribuer financièrement à son entretien et son éducation pour prouver son
intérêt pour l’enfant et pour construire ainsi peu à peu par des signes à distance
                                                                                4

une relation avec l’enfant de nature à éveiller sa curiosité afin de connaître son
père.

La décision entreprise est donc à confirmer, sauf qu’il y a lieu de dire qu’elle a
porté uniquement sur un droit de visite.

                        PAR      CES       MOTIFS :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant par défaut à l’encontre d’A et
contradictoirement à l’encontre des autres parties entendues en chambre du
conseil avec le représentant du ministère public,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme la décision entreprise, sauf à dire qu’elle n’a porté que sur la demande
en octroi d’un droit de visite,

condamne l’appelant aux dépens

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, président
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.
"