text:
-Arrêt civil-

                Au d i e n c e p u b l i q u e d u n e u f m a r s d e u x m i l l e o n z e

      Numéro 35282 du rôle

      Composition:
      Carlo HEYARD, président de chambre,
      Etienne SCHMIT, premier conseiller,
      Eliane EICHER, premier conseiller,
      Lex BRAUN, greffier.

                                                 Entre

      HHH SSS, médecin-dentiste, demeurant à L-2520 Luxembourg, 41, allée
      Scheffer,

      appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
      Luxembourg du 6 mars 2009,

      comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à
      Luxembourg,

                                                    et

      la société XXX, établie et ayant son siège social à L- …, inscrite au registre
      de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …,
      représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

      intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

      comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
      Luxembourg.
                       LA     COUR         D'APPEL :

       Le 25 juillet 2001, la société XXX S.A. a conclu avec HHH SSS un
contrat de crédit-bail portant sur un véhicule AUDI.

        Par courrier recommandé du 29 octobre 2003, la société XXX S.A. a
résilié le contrat de crédit-bail sur base de l’article 7.1. des conditions
générales régissant ce contrat qui dispose que :

        « 7.1. Tous les contrats conclus aux clauses des présentes conditions
générales peuvent être résiliés de plein droit par le bailleur, sans qu’il ait
besoin de remplir aucune formalité judiciaire, ni effectuer une mise en
demeure, celle-ci étant constituée par la seule arrivée du terme par simple
lettre, dans les cas suivants :
- non-paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer ou en cas de non-
    exécution d’une seule des conditions générales et particulières de location
    et sans que des offres ultérieures d’effectuer le paiement ou d’exécuter
    parfaitement les conditions de leasing après le délai imparti, puissent
    enlever au bailleur le droit d’exiger la résiliation encourue ;
- inexécution d’une obligation quelconque du locataire et notamment des
    engagements résultant des présentes. »

      Par exploit d’huissier du 14 mai 2008, la société XXX S.A. a assigné
HHH SSS devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile.

      Cette assignation était subsidiaire par rapport à une première
assignation du 5 juin 2007.

         Aux termes du dispositif de l’assignation du 14 mai 2008, la société
XXX S.A. a demandé à voir ordonner la jonction de cette affaire avec celle
qu’elle a introduite par exploit du 5 juin 2007 et à voir déclarer résilié le
contrat de crédit-bail du 25 juillet 2001, sinon à voir prononcer la résiliation de
ce contrat pour inexécution fautive du contrat par HHH SSS. Elle a demandé
la condamnation de HHH SSS à lui restituer le véhicule, objet du contrat, et à
lui payer la somme de 24.965,16 €, valeur au 30 septembre 2005, à titre
d’indemnité de résiliation du contrat, avec les intérêts conventionnels, sinon
les intérêts au taux légal. A supposer que le tribunal retienne qu’il n’y a pas
eu résiliation du contrat de crédit-bail du 25 juillet 2001 ou qu’il y a eu
résiliation du contrat aux torts de la société XXX S.A., celle-ci a demandé la
condamnation de HHH SSS à lui payer la somme de 16.351,88 € TTC à titre
d’indemnités d’utilisation du véhicule.

                                       2
       Par son jugement du 17 décembre 2008, le tribunal a annulé l’exploit
du 5 juin 2007 et a reçu l’exploit du 14 mai 2008.

        A l’appui de sa demande à voir constater la résiliation du contrat pour
inexécution fautive de la part de HHH SSS, la société XXX S.A. a invoqué
trois fautes du défendeur :
- une violation de l’article 5.2. des conditions générales,
- une violation de l’article 6.2. des conditions générales,
- une violation de l’article 3.9. des conditions générales.

      Le tribunal a retenu qu’il n’y a pas eu violation par HHH SSS des
dispositions des articles 5.2. et 6.2. des conditions générales.

       Il a par contre admis qu’il y a eu violation des dispositions de l’article
3.9. des conditions générales.

       En raison de cette dernière violation, le tribunal a, dans son jugement
du 17 décembre 2008, admis que la résiliation unilatérale du contrat de
crédit-bail, qui est intervenue le 29 octobre 2003 à l’initiative de la société
XXX S.A. et aux torts de HHH SSS, est régulière. Il a donné acte à la société
anonyme XXX S.A. qu’elle renonce à sa demande en condamnation de HHH
SSS à lui restituer le véhicule, objet du contrat de crédit-bail. Il a condamné
HHH SSS à payer à la société XXX S.A. à titre d’indemnité de résiliation la
somme de 19.916,36 € avec les intérêts au taux légal à partir du 30 octobre
2003 jusqu’à solde. Il a dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois
points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du
jugement. Il a dit la demande de la société XXX S.A. contre HHH SSS en
allocation d’une indemnité d’utilisation du véhicule loué sans objet. Il a
déclaré non fondée la demande de HHH SSS en allocation de dommages-
intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Il a dit les demandes
respectives de la société XXX S.A. et de HHH SSS sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile non fondées et il a finalement
condamné HHH SSS aux frais et dépens de la demande introduite contre lui
par exploit d’huissier de justice du 14 mai 2008.

     Par exploit d’huissier du 6 mars 2009, HHH SSS a relevé appel du
jugement du 17 décembre 2008.

        L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi.

      L’appelant HHH SSS demande que par réformation du jugement
entrepris il soit démis de toutes les condamnations intervenues à son égard.

      Il conteste qu’il ait violé les dispositions de l’article 3.9. des conditions
générales.

                                       3
      Il avance que la société XXX S.A. était sans droit de procéder le 29
octobre 2003 à la résiliation du contrat et que de la sorte la résiliation est à
prononcer aux torts exclusifs de la société XXX S.A.

    L’appelant demande en outre qu’il soit fait droit à sa demande en
dommages-intérêts portant sur le montant de 30.000 €.

        La société intimée XXX S.A. fait grief aux premiers juges de ne pas
avoir dit qu’il y a eu aussi violation par HHH SSS des dispositions des articles
5.2. et 6.2. des conditions générales.

      La société XXX S.A. demande la confirmation du jugement entrepris
en ce qu’il a déclaré résilié le contrat de crédit-bail aux torts de HHH SSS et
en ce qui concerne la condamnation pécuniaire prononcée à l’encontre de
HHH SSS.

       Dans un ordre subsidiaire, la société XXX S.A. réclame une indemnité
pour l’utilisation du véhicule.

       C’est à juste titre que les premiers juges ont admis qu’il ne saurait être
reproché à HHH SSS d’avoir violé les dispositions des articles 5.2. (obligation
de prévenir le bailleur de la saisie du véhicule faisant l’objet du contrat de
crédit-bail) et 6.2. (obligation de conclure un contrat d’assurance casco) des
conditions générales.

         La Cour fait à cet égard sienne la motivation exacte et détaillée des
premiers juges qui répond aussi à l’argumentation développée en appel par la
société XXX S.A. pour faire constater qu’il y a eu violation des prédites
dispositions. Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a admis
que la société XXX S.A. n’est pas fondée à invoquer comme motifs de la
résiliation des violations par HHH SSS des dispositions des articles 5.2. et
6.2. des conditions générales.

       La société XXX S.A. a prétendu que HHH SSS a contrevenu aux
dispositions de l’article 3.9. des conditions générales (« dans un délai de trois
jours, le locateur doit aviser le bailleur de toute détérioration, avarie ou
destruction du matériel et de tout accident dont il est la cause, et assume
toute responsabilité en cas de défaut d’une telle communication ») en lui
cachant que le véhicule a été impliqué dans un accident de la circulation en
date du 2 décembre 2002.

        Les premiers juges ont dit qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier,
et qu’il n’est pas offert en preuve par HHH SSS, que celui-ci a informé la
société XXX S.A. de la survenance de cet accident ; qu’il résulte au contraire
d’un courrier de l’assureur du véhicule du 18 juillet 2003, parvenu à la société

                                      4
XXX S.A. le 22 juillet 2003, que c’est cet assureur qui a pris l’initiative d’aviser
la société XXX S.A. du sinistre.

        Dans la mesure où il est établi que HHH SSS a manqué à son devoir
d’aviser la société XXX S.A. de ce que le véhicule loué avait été impliqué
dans un accident de la circulation, et étant donné que l’article 7.1. des
conditions générales prévoit que le bailleur est en droit de résilier le contrat
en cas d’« inexécution d’une obligation quelconque du locataire », les
premiers juges ont conclu que la résiliation unilatérale du contrat de crédit-
bail, qui est intervenue le 29 octobre 2003 à l’initiative de la demanderesse et
aux torts de HHH SSS, est régulière.

      HHH SSS conteste qu’il n’ait pas informé la société XXX S.A. de la
survenance de l’accident endéans le délai de trois jours de l’article 3.9.

      Dans un ordre subsidiaire, il offre en preuve par témoin que le
lendemain de l’accident il a informé la société XXX S.A.

         Il objecte qu’il est de toute façon sans pertinence de savoir s’il y a eu
information de sa part endéans le délai dès lors qu’il résulterait du libellé de
l’article 3.9. que la sanction du défaut d’information n’est pas la résiliation du
contrat, mais seulement l’obligation pour le locataire d’assumer « toute
responsabilité ».

         Il objecte en outre que la société XXX S.A., qui chercherait ex post à
justifier une résiliation qu’elle aurait opérée sans motif, n’aurait en réalité pas
basé sa résiliation sur la violation de l’article 3.9. A l’appui de son
soutènement, HHH SSS relève que la société XXX S.A. n’a pas fait mention
d’une violation des dispositions de l’article 3.9. dans sa lettre de résiliation et
qu’elle a, même dans l’hypothèse où elle n’aurait été informée qu’au mois de
juillet 2003, encore mis de longs mois avant de procéder à la résiliation.

        L’article 7.1., qui fait usage de deux formulations quasi identiques («
non-exécution d’une seule des conditions générales et particulières »,
« inexécution d’une obligation quelconque du locataire»), attache une
importance particulière à la possibilité d’une résiliation du contrat en raison
d’un manquement quelconque et unique du locataire aux obligations
contractuelles. On ne voit dès lors pas pour quelle raison il devrait,
relativement à l’obligation d’information de l’article 3.9., être fait exception à la
règle générale de l’article 7.1. des conditions générales.

       Les termes « et assume toute responsabilité en cas de défaut d’une
telle communication » – qui ne créent pas un régime particulier de
responsabilité du locataire à propos des sinistres, sinistres qu’il doit de toute
façon, à défaut d’intervention de l’assureur casco ou d’un tiers responsable,
prendre à sa charge en vertu de l’article 6 des conditions générales – doivent

                                        5
dès lors s’interpréter, comme l’ont pertinemment retenu les premiers juges,
comme valant rappel que le locataire subit toutes les conséquences d’un
manquement à son obligation d’information et qu’il encourt notamment une
résiliation du contrat à ses torts.

        On peut présumer que la société XXX S.A., qui a renvoyé dans sa
lettre de résiliation à l’article 7.1., a entendu invoquer tous les manquements
aux obligations contractuelles de la part de HHH SSS qui étaient à sa
connaissance au jour de la résiliation.

         Dès lors que le bailleur n’a pas l’obligation d’exercer sa faculté de
résiliation endéans un certain délai à partir du moment où il a pris
connaissance d’un motif de résiliation, l’écoulement d’un certain laps de
temps entre la date où la société XXX S.A. a pris connaissance du sinistre et
celle où elle a résilié le contrat de crédit-bail reste sans incidence.

         Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que la
résiliation du 29 octobre 2003 serait à juste raison intervenue, si HHH SSS
n’avait pas informé la société XXX S.A. de la survenance de l’accident
endéans un délai de trois jours.

       Dès lors qu’il est impossible de prouver que l’on n’a pas reçu une
information, il faut décider que c’est au débiteur de l’obligation d’information
qu’il appartient de prouver qu’il a satisfait à son obligation (cf. JCL civil, art.
1315 et 1315-1, fasc. 10, n° 46).

      La charge de la preuve qu’il a informé endéans le délai de trois jours
incombe donc à HHH SSS.

      Il résulte des pièces versées que l’accident s’est produit le 2 décembre
2002 et non, comme le dit HHH SSS à partir d’un certain stade de la
procédure, le 9 décembre 2002.

       L’offre de preuve par témoin de HHH SSS, offre de preuve par laquelle
il entend établir qu’il a procédé à l’information requise le lendemain de
l’accident et en tout cas endéans le délai prescrit, est suffisamment précise.

       HHH SSS n’a pas été l’auteur d’une carence dans l’administration de
la preuve.

       Il y a partant lieu d’admettre l’offre de preuve par témoin, qui est
pertinente.

        En vue de faire coïncider les termes de l’offre de preuve avec
l’intention réelle de son auteur, il y a lieu de modifier le libellé de l’offre de
preuve de la façon indiquée au dispositif du présent arrêt.

                                       6
                       PAR       CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

      déclare l’appel de HHH SSS recevable,

       confirme le jugement entrepris en ce qu’il a admis que la société XXX
S.A. n’est pas fondée à invoquer comme motifs de la résiliation des violations
par HHH SSS des dispositions des articles 5.2. et 6.2. des conditions
générales du contrat de crédit-bail du 25 juillet 2001 ;

        admet, avant tout autre progrès en cause, HHH SSS à prouver par
l’audition du témoin EEE TTT, demeurant à L- …, les faits suivants :

        « Que le lendemain de l’accident de circulation du 2 décembre 2002
qu’il a eu avec le véhicule AUDI A4, soit le 3 décembre 2002, sans préjudice
quant à la date exacte, mais en tout cas avant le 6 décembre 2002, Monsieur
HHH SSS a téléphoné à la société XXX S.A. pour l’informer qu’il avait un
accident avec le véhicule AUDI A4 et qu’il lui a été indiqué par son
interlocuteur au téléphone de la société XXX S.A. de régler le litige
directement avec l’assureur. »

      contre-preuve réservée ;

      fixe l’enquête au mardi 5 avril 2011 à 9 heures,

      fixe la contre-enquête au mardi 17 mai 2011 à 9 heures,

      chaque fois en la salle numéro CR.4.28 au quatrième étage de la Cour
Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourg,

        dit que la société XXX S.A. devra verser au greffe de la Cour la liste
des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête au plus
tard le 15 avril 2011,

     charge le président de chambre Carlo HEYARD de l’exécution de cette
mesure d’instruction,

                                     7
      dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à
son remplacement par ordonnance du président de chambre,

      réserve les dépens.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                             Arrêt commercial

  Audience publique du neuf mars deux mille onze.

  Numéro 35180 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                                  Entre:

   la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à L-…. UUU,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
……., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 10 août 2009,

  comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à Luxembourg ;

                                                       et:

  Monsieur BBB, directeur général, demeurant à F-….. VVV,

  intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

  comparant par Maître Thierry SOMMA, avocat à Luxembourg.

  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                       LA COUR D'APPEL :

                                                   1
   Par exploit d’huissier du 17 novembre 2008 BBB a fait donner assignation à la
société anonyme AAA S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’y entendre condamner à lui
payer la somme de 181.969,95 € à titre d’honoraires, frais et indemnité de rupture
aux termes d’un contrat par lui qualifié initialement de contrat d’agent commercial, et
à communiquer sous peine d’astreinte les pièces comptables permettant de calculer
le désintéressement du demandeur au développement des sociétés concernées.

   BBB a fait exposer que suivant contrat intitulé « lettre d’intention » du 1er
décembre 2006 conclu avec la société AAA, il a assuré la fonction d’agent
commercial des sociétés filiales de la société AAA, à savoir AAA GmbH et AAA
France, en dehors de tout lien de subordination à l’égard de la société AAA, qu’il a
reçu une lettre de résiliation pour fautes graves dudit contrat en date du 27
septembre 2007 par l’administratrice déléguée de la société AAA et une deuxième
lettre similaire de la part de l’actionnaire principal du groupe.

   Par jugement du 4 juin 2009 le tribunal a fait partiellement droit à la demande
d’BBB et

   - a considéré le contrat ayant existé entre parties comme contrat de mandat et a
rejeté le moyen d’irrecevabilité de la demande tiré du fait qu’BBB serait à considérer
comme agent commercial et ne serait pas inscrit comme tel au registre de commerce
et le moyen d’incompétence tiré du fait que le contrat serait à qualifier de contrat de
travail,

   -      a dit que le contrat entre parties a duré jusqu’à la prise d’effets de la
résiliation à savoir jusqu’au 1er octobre 2007, en dépit du fait que le contrat n’a pas
fait l’objet d’une confirmation et qu’aucun contrat de collaboration n’a été conclu
entre parties,

  -    a dit qu’BBB a travaillé jusque fin septembre 2007 et que le contrat a été
exécuté pendant 10 mois,

   -    a dit, quant aux honoraires et frais, que le montant redû est de 93.328 € (soit
10/12), a tenu compte d’un paiement par AAA de 40.000 € et a réservé la question
de savoir si un montant supplémentaire de 12.000 € a été payé par AAA ; quant aux
frais de la carte de crédit et aux frais de leasing, un montant de 281 € est resté à
charge d’BBB et a été déduit du montant des honoraires. La demande en
remboursement de frais professionnels a été rejetée faute de justificatifs et AAA a
été condamné à payer à BBB le montant de 41.047 €,

  -  a dit, quant à l’intéressement sur le chiffre d’affaires, que AAA doit
communiquer les documents et données comptables sous peine d’astreinte,

  -     a dit, quant à l’indemnité de rupture, que l’indemnité de rupture stipulée au
contrat n’est pas due faute de conclusion d’un contrat de collaboration et a par
conséquent rejeté la demande de ce chef,

                                        2
  -     a fixé la continuation des débats.

  De ce jugement, signifié le 30 juin 2009, la société AAA a régulièrement relevé
appel par exploit du 10 août 2009.

  Quant à la qualification du contrat

   L’appelante conclut, par réformation du jugement entrepris, à l’irrecevabilité de la
demande d’BBB, le contrat étant un contrat d’agent commercial pour lequel BBB
aurait dû s’immatriculer au registre de commerce, sinon à l’incompétence du tribunal,
le contrat étant à qualifier de contrat de travail.

   L’article 1er alinéa 1er de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations
entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant
transposition de la directive du Conseil 86/653 CEE dispose qu’ « est un agent
commercial au sens de la présente loi celui qui, en tant qu’intermédiaire
indépendant, est chargé de façon permanente, à titre principal ou accessoire et
contre rémunération, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une
autre personne, ci-après dénommée le commettant, soit de négocier et de conclure
des affaires au nom et pour le compte du commettant ».

   L’existence de la profession d’agent commercial correspond à une nécessité
économique, à savoir celle de représenter par une activité autonome les intérêts d’un
ou de plusieurs commettants dans une ou plusieurs branches déterminées, afin de
nouer de nouvelles relations commerciales là où la mise en place de structures
stables à l’instar de succursales ou de représentations par le biais d’employés
salariés s’avérerait trop onéreuse et trop hasardeuse (doc parl. no 3671, exposé des
motifs).

   L’agent commercial a pour mission de négocier ou de conclure des contrats. Dans
le premier cas, son rôle se borne à prendre des contacts avec des clients potentiels,
à discuter avec eux des conditions d’un éventuel contrat. Dans le second cas, le rôle
de l’agent commercial va au-delà puisqu’il est doté d’un véritable pouvoir de
représentation (Jurisclasseur, droit commercial, agents commerciaux, fasc. 331, no
4 et 5).

   Aux termes de la lettre d’intention du 1er décembre 2006, qui est censée constituer
le document de base réglant les relations contractuelles entre parties,
l’administratrice déléguée de AAA a donné « mandat à BBB (…) en vue d’assurer
pour le compte de la société AAA GmbH dont le siège social est WWW Allemagne et
AAA France dont le siège social est XXX, France, une mission de conseils et de
gestion dans l’exploitation de ces sociétés ».

   Il en résulte qu’BBB devait principalement assumer une mission de conseil et de
gestion de la société et non pas une mission de négociation, respectivement de
conclusion de contrats ; s’y ajoute que dans l’exécution de sa mission, il a
effectivement participé à la gestion des sociétés et à la réorganisation du groupe. La

                                        3
qualification d’agent commercial qu’il a indiquée dans l’exploit d’assignation ne porte
pas à conséquence dans la mesure où il appartient au juge saisi de donner l’exacte
qualification aux actes juridiques. BBB n’est partant pas à considérer comme agent
commercial.

  Par ailleurs la société AAA n’établit pas dans le chef d BBB un état de
subordination caractéristique du contrat de travail.

  La Cour constate, avec les premiers juges, que les relations entre parties sont à
qualifier de mandat.

   C’est partant à bon droit que les premiers juges ont rejeté les moyens
d’incompétence et d’irrecevabilité de la demande.

  Quant à la durée des relations contractuelles

   La partie appelante critique les premiers juges pour avoir admis la continuation
des relations contractuelles jusque fin septembre 2007. Elle estime que le contrat
aurait pris fin le 25 mai 2007 lorsqu’BBB aurait cessé toute prestation pour le compte
de la société AAA et n’aurait travaillé que dans le cadre du contrat de recherche de
repreneur d’entreprise conclu en date du 25 mai 2007. En ordre subsidiaire, elle fait
valoir que le contrat aurait pris fin le 30 juin 2007 à l’expiration de la période
probatoire, alors que les parties n’avaient pas à ce moment confirmé le contrat,
respectivement n’avaient pas conclu un contrat de collaboration.

   Le prédit contrat de mandat stipule que « ce mandat prend effet le 1 décembre
2006 pour une durée de 3 années pleines après échéance de la période probatoire
(…), ce mandat sera confirmé sous réserve d’une période probatoire de 7 mois à
compter du 1er décembre 2006. Chaque partie confirmera par envoi d’une lettre
recommandée son acceptation ou son refus de poursuivre les modalités de la
présente lettre d’intention. A compter du 30 juin 2007 ce mandat sera considéré
comme définitif et fera l’objet d’un contrat de collaboration entre parties. »

  Il est constant en cause qu’il n’y a pas eu de lettre recommandée de la part des
parties ayant accepté, respectivement refusé la continuation du contrat au-delà de la
période probatoire. Il n’y a pas eu conclusion d’un contrat de collaboration.

   La Cour constate qu’en dépit des termes employés de « lettre d’intention », le
contrat de mandat a débuté dès le 1er décembre 2006, devait durer 3 années au-delà
de la période probatoire et devenir définitif à partir de la fin de la période probatoire
en date du 30 juin 2007. La partie appelante a également compris les stipulations
contractuelles en ce sens, étant donné qu’elle a fait résilier expressément la lettre
d’intention par son administratrice déléguée en date du 27 septembre 2007 pour
fautes graves dans le chef d’BBB, reconnaissant par là que le contrat a continué au-
delà du 30 juin 2007.

   Par ailleurs il n’est pas établi par les pièces versées au dossier que le contrat a
pris fin en date du 25 mai 2007 par la conclusion d’un deuxième contrat dénommé

                                         4
contrat de recherche de repreneur d’entreprise entre BBB et l’actionnaire principal de
AAA, ayant eu pour objet la cession des parts de M. JJJ dans le groupe AAA;
l’activité d’BBB dans le cadre des deux contrats n’est d’ailleurs pas jugée être
incompatible. Il ressort encore des attestations testimoniales versées au dossier
(CCC, DDD, EEE), qui ne manquent pas de précision et de pertinence contrairement
aux allégations de la partie appelante, qu’BBB a continué en fait ses prestations
dans le cadre de la prédite lettre d’intention jusqu’au mois de septembre 2007, sinon
jusque fin juin 2007 (attestations FFF, GGG, HHH), donc au-delà du 25 mai 2007.
L’attestation de M. III, qui atteste que » le mandat de vente s’est substitué dans
l’esprit et dans les faits à la lettre d’intention le 25 mai 2007 » constitue une
appréciation juridique personnelle non concluante, pour le surplus il en résulte
également qu’BBB a travaillé jusque fin juin 2007.

   En ce qui concerne la durée exacte des prestations d’ BBB (juin ou septembre
2007), la Cour se rallie à la motivation des premiers juges qui ont dit à cet égard que,
même s’il existe un défaut de concordance dans les attestations testimoniales pour
ce qui est de la durée des prestations, il n’y a pas forcément incompatibilité, étant
donné que l’intimé a travaillé dans le cadre de l’exécution de la lettre d’intention sur
différents sites des sociétés du groupe AAA et que le fait qu’il ne s’est pas présenté
sur un site ne veut pas dire qu’il n’a plus travaillé dans le cadre de la gestion des
entreprises du groupe AAA, de sorte que le mandat a été exécuté par BBB jusqu’en
septembre 2007, date de sa résiliation.

   Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce que les premiers juges ont
retenu que le contrat a continué ses effets jusqu’à sa résiliation fin septembre 2007.

  Quant aux montants réclamés

   BBB demande la confirmation du jugement en ce que les premiers juges lui ont
alloué le montant de 41.047 € à titre d’honoraires pour la période allant du 1er
décembre 2006 au 1er octobre 2007, sauf qu’il conclut au paiement d’un montant
supplémentaire de 12.000 €, faisant valoir que ce montant qui a été réservé par les
premiers juges et dont la partie appelante soutient qu’il a été payé le 9 mars 2007
dans le cadre de l’exécution de la lettre d’intention, n’a pas été payé par AAA à titre
d’ honoraires redus en vertu du prédit contrat.

    C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour se rallie, que les
premiers juges ont condamné la société AAA au paiement du montant de 41.047 € à
titre d’honoraires.

  La Cour n’a pas à avoir égard à la demande reconventionnelle de la société AAA
portant sur le montant de 819,39 € à titre de trop perçu dans la mesure où cette
demande a été faite dans l’hypothèse où le contrat aurait duré jusqu’au 25 mai 2007.

  En ce qui concerne la demande réservée par les premiers juges et portant sur le
montant de 12.000 €, la partie appelante s’oppose à voir toiser ce chef de la
demande en instance d’appel. Il n’y pas lieu de statuer en instance d’appel sur cette
demande afin de garantir aux parties le double degré de juridiction.

                                        5
   Concernant les frais professionnels, BBB interjette appel incident et réclame
paiement du montant de 13.313,23 €. C’est pourtant à bon droit que les premiers
juges ont déclaré non fondée la demande d’BBB en remboursement des frais
professionnels. L’attestation testimoniale de CCC du 12 février 2010, aux termes de
laquelle ce dernier dit avoir vérifié le décompte présenté par BBB, n’est pas
pertinente dans la mesure où BBB reste en défaut de produire les pièces
justificatives.

   Quant à la demande en paiement d’une indemnité de résiliation, BBB interjette
appel incident pour réclamer le montant de 99.328,23 € et il fonde ses prétentions
sur la lettre d’intention du 1er décembre 2006 en ce qu’elle stipule qu’à partir du 30
juin 2007, en cas de rupture abusive de l’accord de collaboration, une indemnité de
rupture forfaitaire équivalant aux 12 derniers mois de facturation serait à payer.

   Le jugement entrepris a relevé que l’indemnité de rupture n’était pas due faute de
conclusion d’un contrat de collaboration, que la clause indemnitaire prévue à la lettre
d’intention n’était pas applicable au contrat de mandat résiliable ad nutum et que le
demandeur originaire BBB ayant la charge de la preuve, n’avait pas établi en quoi la
résiliation du 27 septembre 2007 lui était le cas échéant préjudiciable..

   BBB fait actuellement plaider que la charge de la preuve du caractère abusif de la
révocation du mandat ne lui appartient pas, s’agissant d’un mandat à durée
déterminée ; que cette preuve n’étant pas rapportée par le mandant, qui a révoqué
le mandat anticipativement et sans justification, le mandant devrait l’indemniser du
dommage par lui subi du fait de la résiliation abusive du contrat.

   Si en principe, en raison de la révocabilité ad nutum du mandat par le mandant,
c’est au mandataire qu’il incombe d’établir le caractère abusif de la révocation, il en
est autrement lorsqu’il s’agit d’un mandat à durée déterminée. Dans ce cas, le
mandataire pouvant se prévaloir du caractère abusif de la révocation afin d’obtenir
réparation de son préjudice, il aura la possibilité d’invoquer la rupture anticipée de la
révocation, sauf au mandant de prouver qu’il avait un motif légitime de révocation
(Jurisclasseur, droit civil, art. 2003 à 2010, mandat, fin du mandat, no 9 et 11).

  En l’espèce la société AAA, qui a anticipativement résilié le mandat, reste en
défaut d’établir le motif légitime de la révocation.

   Pour justifier le montant du dommage réclamé BBB, ayant à cet égard la charge
de la preuve, continue à se référer aux stipulations contractuelles ayant prévu une
indemnisation forfaitaire équivalant à 12 mois de facturation, étant précisé qu’il s’agit
de l’indemnisation prévue en cas de rupture du contrat de collaboration qui n’a pas
été conclu entre parties. Or, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que
la clause indemnitaire n’était pas applicable au contrat de mandat, de sorte qu’BBB,
qui n’invoque pas d’autre élément de son préjudice que les 12 mois de facturation
prévus en cas de rupture du contrat de collaboration, reste en défaut d’établir son
préjudice.

   Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande en paiement
d’une indemnité de rupture.

                                         6
  La partie appelante critique encore les premiers juges pour avoir admis le principe
de l’obligation au paiement d’un désintéressement sur le chiffre d’affaires pour les 10
mois où le contrat a couru, faisant valoir qu’aucun désintéressement ne serait dû
pendant la période probatoire.

   Le jugement est à confirmer par adoption des motifs en ce qu’il a enjoint à la partie
AAA de communiquer les pièces comptables en vue de calculer l’intéressement
prévu contractuellement sur une période de 10 mois.

    Les deux parties ont conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

  La société AAA, qui succombe dans son appel et est à condamner aux frais et
dépens de l’instance d’appel, ne peut prétendre à une indemnité de procédure.

  Il serait inéquitable de laisser à charge d’BBB l’intégralité des frais non compris
dans les dépens qu’il a dû exposer en instance d’appel et il y a lieu de lui allouer la
somme de 1.000 € au titre de participation aux honoraires d’avocat.

                                       PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit l’appel principal et l’appel incident ;

  dit les appels non fondés et confirme le jugement entrepris ;

   rejette la demande de la société anonyme AAA en paiement d’une indemnité de
procédure ;

    condamne la société anonyme AAA S.A. à payer à BBB la somme de 1.000 € à
titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

  condamne la société anonyme AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                           7
"


text:
                                             Arrêt commercial

  Audience publique du neuf mars deux mille onze.

  Numéro 35729 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                                  Entre:

   la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 5 février 2010,

  comparant par Maître Monique WIRION, avocat à Luxembourg ;

                                                       et:

  la CAISSE NATIONALE DE SANTE, anciennement UNION DES CAISSES DE
MALADIE, établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471
Luxembourg, 125, route d’Esch, légalement substituée dans les droits et obligations
de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE en application de l’article 15 de la loi du 13
mai 2008,

  intimée aux fins du susdit exploit FUNK,

  comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à Luxembourg.

  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   1
                                LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 22 octobre 2009 l’établissement public CAISSE
NATIONALE de SANTE (ci-après la CNS) a fait comparaître la société anonyme
AAA devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.788,11 € avec
les intérêts légaux à partir du 2 septembre 2008, date moyenne des décaissements,
jusqu’à solde.

   La CNS a réclamé en vertu de la cession légale tirée de l’article 82 du Code de la
sécurité sociale, le remboursement des prestations statutaires qu’elle a effectuées
pour le compte de l’enfant mineur BBB, victime d’un accident causé par son père
CCC au moment où celui-ci sortait son véhicule en marche arrière de son garage.
Elle a déclaré exercer l’action directe contre l’assureur en responsabilité civile
automobile de CCC.

   Sa demande est basée principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil
et subsidiairement sur les articles 1382 er 1383 du Code civil.

   Par jugement rendu le 17 décembre 2010 le tribunal a déclaré la demande
recevable et fondée pour le montant réclamé.

   Par exploit d’huissier du 5 février 2010 AAA a régulièrement relevé appel ce
jugement.

   La partie appelante entend voir dire, par réformation du jugement entrepris, que la
demande de la CNS est irrecevable, sinon non fondée pour défaut de couverture
d’assurance dans le chef de la personne pour laquelle elle est intervenue, à savoir
CCC, auteur des coups et blessures par imprudence, si accident il y a eu. En ordre
subsidiaire, elle conclut à voir déclarer la demande non fondée en contestant les faits
de l’accident.

  Quant à la recevabilité de l’action directe exercée par l’organisme de sécurité
sociale à l’encontre de l’assureur du tiers responsable

    La partie appelante, aux termes de ses conclusions contenues dans l’acte d’appel,
fait exposer qu’ « en vertu de la cession légale, les droits qu’avait la victime passent
à l’organisme de la sécurité sociale dès la naissance du sinistre.
     L’organisme de la sécurité sociale n’a pas plus de droits que n’avait la victime.
    Dans cet ordre d’idées, il y a lieu d’analyser la question pour compte de qui la
CNS est intervenue.
    D’après les règles générales du Code Civil, les parents doivent assurer l’entretien
et l’éducation des enfants et pourvoir aux besoins de ces derniers.
    C’est donc à M. CCC qu’incombait le paiement des frais médicaux et non pas à
l’enfant personnellement.

                                        2
   En prenant à sa charge les frais médicaux, la CNS s’est acquittée d’une obligation
qui n’incombait pas à l’enfant personnellement mais qui incombait à son père.
   Or, dans la présente affaire, l’auteur de l’accident, si accident il y a eu, et la
victime, c.à.d. la personne à laquelle incombait l’obligation de payer les frais
médicaux, sont une et même personne, à savoir M. CCC.
   En d’autres mots, la CNS est intervenue en prenant à sa charge les frais
médicaux de l’enfant, en lieu et place de M. CCC. Or, M. CCC est l’auteur du
dommage et ne disposait d’aucune action contre sa propre cie d’assurances ».

  Elle soutient encore, analysant les conditions de l’article 82 du Code de la sécurité
sociale, que BBB, à supposer qu’il ait été la victime de l’accident, n’a pas subi de
dommage matériel à cause de l’accident dans la mesure où le paiement des frais
médicaux incombait à son père CCC ; que BBB, n’ayant pas subi de dommage
matériel, il n’a pas de recours lui-même pour le préjudice matériel et la CNS n’a pas
non plus de recours à l’encontre de l’assureur du tiers responsable.

   Finalement la partie appelante, en se prévalant encore une fois de la double
qualité de tiers responsable et de victime dans le chef de CCC, dit que le tiers
responsable n’a pas d’action contre son propre assureur.

   En ordre subsidiaire, l’appelante conclut que, si « la Cour devait considérer que la
CNS a effectué des prestations pour le compte de BBB, comme le dommage doit
avoir été causé par un tiers pour que le recours de l’article 82 joue », le père de
l’enfant ne peut être considéré comme véritable tiers au sens de l’article 82.

   La partie intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir,
à l’instar des premiers juges, que la CNS a fourni les prestations au profit de l’enfant
BBB, que la CNS vient par l’effet de la cession légale de l’article 82 du Code de la
sécurité sociale dans les droits de celui-ci et que les frais médicaux font partie du
préjudice matériel propre de l’enfant résultant de l’atteinte à sa personne. Par
conséquent elle conclut que CCC est à considérer comme auteur responsable et
tiers, de sorte qu’elle a pu valablement exercer l’action à l’encontre de l’assureur du
tiers responsable sur le fondement de la cession de l’article 82 du Code de la
sécurité sociale.

   Elle fait valoir plus précisément, en se référant à l’ancienne jurisprudence de la
Cour de cassation française relative au recours des organismes de sécurité sociale
contre le tiers responsable en cas d’accident entre conjoints (Civ, 2° chambre civile,
7 juin 1967), que l’obligation légale d’entretien des enfants à charge des parents est
étrangère aux droits lui conférés par l’article 82 précité et que le tiers responsable
peut être le père du mineur.

   En ordre subsidiaire, au cas où la Cour devrait décider que la CNS ne peut pas
exercer son recours prévu à l’article 82 du Code de la sécurité sociale, elle déclare
fonder son action sur les articles 1382 et 1383 du Code civil en tant que victime par
ricochet.

   Il se dégage de l’exposé des moyens que le présent litige, à supposer que les
blessures subies par BBB aient été causées par son père, soulève les questions de
savoir si la CNS a fourni les prestations pour le compte du fils BBB ou pour compte

                                        3
du père CCC, et si ce dernier est à considérer comme tiers au sens de l’article 82 du
Code de la sécurité sociale.

   L’article 82 du Code de la sécurité sociale dispose que « si les personnes
assurées ou leurs ayants droit peuvent réclamer, en vertu d’une disposition légale, la
réparation du dommage qui leur est occasionné par un tiers, le droit passe à la
Caisse nationale de santé jusqu’à concurrence des prestations et pour autant qu’il
concerne les éléments de préjudice couverts par l’assurance maladie ».

   En vertu de la cession légale, les droits qu’avait la victime contre le tiers passent,
dès la date de la réalisation du dommage, à l’organisme de sécurité sociale. En
conséquence, un recours ne lui est ouvert que ci le cédant-victime disposait lui-
même d’une action, ce qui suppose que le tiers engage effectivement sa
responsabilité à l’occasion du sinistre subi. Par ailleurs les droits de l’organisme de
sécurité sociale ne peuvent jamais dépasser ceux de la victime elle-même.

    L’article 82 précité ne comporte aucune réserve quant à la qualité de l’auteur du
sinistre et n’exclut pas le recours de la CNS au cas où il existerait des liens de
filiation entre la victime et le responsable.

    L’article 203 du Code civil concerne les relations entre parents et enfants en ce
qu’il met à charge des père et mère l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever
leurs enfants. L’article précité reste étranger aux droits que tient l’organisme de
sécurité sociale de l’article 82 du Code de la sécurité sociale. Par conséquent
l’argumentaire de la partie appelante, selon lequel le père aurait été tenu d’avancer
les frais médicaux et serait de ce fait à considérer comme victime, est à écarter
comme n’étant pas relevant.

    La CNS a fait des prestations pour le compte de l’enfant blessé suite à l’accident
causé par le véhicule du père. Le préjudice matériel ainsi subi par l’enfant est un
dommage propre résultant de l’atteinte à sa personne et est né dans la personne de
ce dernier ; les frais médicaux remboursés par la caisse de maladie font partie de ce
préjudice et il est irrelevant à cet égard que le père ait éventuellement avancé les
frais de traitement. L’enfant est partant à considérer seul comme victime au sens de
l’article 82 du Code de la sécurité sociale.

    Le père CCC, pour le compte duquel l’organisme de sécurité sociale n’a pas fait
de prestation, à le supposer auteur responsable de l’accident, est tiers au sens de
l’article 82 du Code de la sécurité sociale en ce sens qu’il est le responsable du
sinistre et ne cumule pas, comme faussement soutenu par la partie appelante, les
qualités de tiers responsable et de victime.

   Il est constant en cause que le fils BBB, en tant que victime de l’accident, aurait
disposé d’une action en responsabilité contre son père à laquelle par ailleurs il n’est
pas présumé avoir renoncé.

   La Cour n’a pas à avoir égard au moyen de la partie appelante, selon lequel CCC
en tant que tiers responsable n’aurait pas d’action contre son propre assureur, étant
donné que l’organisme de sécurité sociale vient aux droits de la victime BBB et
n’exerce pas l’action du père CCC.

                                         4
   Les moyens tant principaux que subsidiaires de la partie appelante sont partant à
rejeter et le jugement entrepris est à confirmer en ce que la demande de la CNS a
été déclarée recevable.

  Quant au bien-fondé de la demande de la CNS

   La demande de la CNS tend à voir constater principalement la responsabilité
délictuelle de CCC. La partie intimée continue à invoquer, en vue d’établir la
matérialité des faits et la responsabilité de l’assuré de l’appelante, un rapport
d’activités établi par la police grand-ducale en date du 30 août 2009. En ordre
subsidiaire elle entend prouver les faits de l’accident par l’audition de témoins. Elle
conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à demander à faire courir le
point de départ des intérêts à partir du 2 septembre 2008, date moyenne des
décaissements et non pas à partir de la date de l’assignation.

   La partie appelante critique les premiers juges pour avoir admis la version des
faits présentée par la CNS et conteste les faits tels qu’ils résultent du susdit rapport
d’activités, soutenant que les agents de police n’ont pas pu faire de constatations
personnelles, comme ils n’étaient pas sur place au moment de l’accident, et n’ont
pas auditionné de témoins.

    La Cour constate avec les premiers juges que la matérialité des faits relatés par la
CNS est à suffisance établie au vu du rapport d’activités du 5 juillet 2009 rédigé
après le déplacement sur place en date du 5 juillet 2008 du commissaire DDD et de
l’inspecteur EEE, ces derniers ayant pu constater que « BBB als er auf seinem
Fahrrad im Hof des Hauses umherfuhr, vom Pkw des Marke ………….. mit den E-
Tafeln …… (L) gesteuert von seinem Vater angefahren wurde. CCC wollte den
Wagen in die Garge setzen und erfasste seinen Sohn somit beim Rückwärtsfahren.
Kurz nach unserem Eintreffen war auch bereits des Rettungshelikopter gelandet. Der
Samu Arzt Dr N. verarztete das verletzte rechte Bein von BBB…».

  Le jugement est à confirmer, par adoption des motifs des premiers juges, en ce
que ceux-ci ont retenu la responsabilité de l’assuré de la partie appelante et ont
déclaré fondée la demande de la CNS pour le montant principal réclamé.

   La partie intimée interjette appel incident quant à la décision des premiers juges
d’avoir alloué les intérêts à partir de la demande en justice ; elle conclut au cours
des intérêts légaux à partir du 2 septembre 2008, date moyenne des décaissements.

  La partie appelante n’a pas autrement contesté ce chef de la demande.

   Concernant les frais de traitement, la jurisprudence majoritaire - à laquelle la Cour
se rallie - fixe le point de départ du cours des intérêts au jour des décaissements
respectifs (Ravarani, la responsabilité civile, 2° édition 2006, no 1127, page 855 et
décisions jurisprudentielles y citées).

                                        5
  En l’espèce, la CNS requiert à juste titre le cours des intérêts à partir de la date
moyenne des décaissements. Le jugement entrepris est à réformer à cet égard.

   Le jugement est à confirmer en ce qu’il a alloué une indemnité de procédure de
1.000 € à la CNS.

   La partie CNS conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.

  Il est inéquitable de laisser l’intégralité des frais non compris dans les dépens à
charge de la partie intimée. Il y a lieu de lui allouer pour l’instance d’appel la somme
de 1.000 € au titre de participation aux honoraires d’avocat.

                                     PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit les appels principal et incident en la forme :

  déclare non fondé l’appel principal ;

  déclare fondé l’appel incident ;

   dit que les intérêts au taux légal courent sur le montant de 11.788,11 € à partir du
2 septembre 2008, date moyenne des décaissements, jusqu’à solde ;

  pour le surplus confirme le jugement entrepris ;

    condamne la société anonyme AAA S.A. à payer à l’établissement public CAISSE
NATIONALE DE SANTE la somme de 1.000 € à titre d’indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ;

  condamne la société anonyme AAA S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel,
dont distraction au profit de Maître Jean Minden sur ses affirmations de droit.

                                          6
"


text:
                               Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, neuf mars deux mille onze

Numéro 34872 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

A, demeurant à ( …)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Lou THILL de
Luxembourg en date du 04/05/2009,

comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

B,demeurant à ( …)

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                        ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 19 avril 2007 A fait donner
assignation à son ex-époux, B à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, pour voir ordonner le partage et la
liquidation de l’indivision existant par rapport à l’immeuble sis à
(…)voiture Opel Astra, immatriculé (…)les deux prêts contractés auprès
de la banque Fortis, pour voir dire que l’immeuble est impartageable en
nature, partant pour voir ordonner la licitation de cet immeuble et pour
voir nommer un notaire pour ce faire et un juge pour surveiller les
opérations.

Aa en cours d’instance réclamé une indemnité d’occupation de 712
euros par mois depuis le 1er février 2003, dans la mesure où son ex-
époux habiterait l’immeuble commun sis à Schengen, a demandé à voir
constater que l’assurance-vie Fortis et le remboursement de la TVA
portant sur la somme de 16.299,53 euros restent à être départagés
entre parties et a conclu à voir constater que les comptes de liquidation
et de partage doivent être redressés entre parties.

Ba soulevé l’irrecevabilité des demandes de A n se prévalant d’une
transaction conclue entre parties le 15 mars 2004 dans le cadre d’un
divorce par consentement mutuel prononcé par jugement du tribunal de
première instance de l’arrondissement judiciaire d’Anvers du 12 juillet
2004. Il a demandé la nomination d’un notaire aux fins de formaliser le
droit de propriété de l’immeuble sis à (…) conclu à voir enjoindre à Ade
lui délivrer une copie de sa carte d’identité sous peine d’une astreinte
de 200 euros par jour de retard.

Par jugement contradictoire du 5 février 2009 le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’il n’est saisi que des chefs de
demande précisés au dispositif de l’assignation et des conclusions, dit
que la transaction conclue entre parties le 15 mars 2004 n’est pas
caduque, dit non fondée la demande de A n résolution judiciaire de
ladite transaction, dit non fondée la demande de A n caducité de la
prédite transaction, dit irrecevable la demande de A en licitation de
l’immeuble commun sis à (…) recevable et fondée la demande en
nomination d’un notaire-liquidateur afin de formaliser la propriété de
l’immeuble sis à (…) recevable et fondée la demande de A tendant à
voir liquider et partager les deux comptes Fortis n° 30-371633-65-1 et
LU14 0030 3716 3370 2000, commis à ces fins Maître Patrick
SERRES, notaire de résidence à Remich, dit irrecevable la demande
de A tendant à voir liquider et partager le véhicule Opel Astra,
immatriculé (…) recevable mais non fondée la demande de B endant à
voir enjoindre à A de délivrer une copie de sa carte d’identité sous
peine d’astreinte, dit irrecevable la demande de A en obtention d’une
indemnité d’occupation, dit irrecevable la demande de A tendant à voir
constater que l’assurance-vie Fortis reste à être départagée, dit
irrecevable la demande de A tendant à voir constater que le

                                                                            2
remboursement de la TVA portant sur la somme de 16.299,53 euros
reste à être départagé, dit irrecevable la demande de A tendant à voir
constater que les comptes entre parties doivent être redressés dans le
cadre de la liquidation de l’indivision et a dit recevables mais non
fondées les demandes en allocation d’une indemnité de procédure.

Les juges de première instance ont dit que la transaction n’est pas
caduque dès lors que l’inexécution par l’une des parties d’une
transaction n’entraîne pas la caducité automatique de cette transaction
mais confère à l’autre partie le droit, soit de forcer le cocontractant
négligent d’exécuter son obligation, soit de demander la résolution de
la transaction avec des dommages et intérêts, qu’il n’y a pas lieu de
faire droit à la demande en résolution de la transaction dès lors que, à
supposer que A ait à plusieurs reprises demandé à B e respecter les
termes de la transaction, le fait par B e ne pas avoir fait immatriculer le
véhicule Opel Astra à son nom et de ne pas avoir organisé le transfert
de propriété de l’immeuble sis à (...) justifie pas l’anéantissement
rétroactif de toute la convention conclue dans le cadre du divorce par
consentement mutuel, que le tribunal ne saurait être valablement saisi
du fait que B détiendrait toujours une boîte comprenant des effets
personnels de A ainsi que du fait que B aurait été tenu de payer une
soulte d’un montant de 8.500 euros mais n’aurait payé que le montant
de 8.300 euros dès lors que A se limiterait à décrire ces faits sans
formuler une demande et ne les reprendrait, de surcroît, pas au
dispositif de ses conclusions, que les demandes en licitation de
l’immeuble commun sis à (…) et en liquidation et partage du véhicule
Opel Astra de même que la demande tendant à voir constater que les
comptes entre parties doivent être redressés vu que le prix retenu pour
le véhicule Seat a été gonflé sont irrecevables dans la mesure où les
parties ont transigé sur ces points, que la demande en allocation d’une
indemnité d’occupation est irrecevable dès lors que l’intimé a pris à sa
charge les amortissements mensuels des prêts courants en attendant
la passation de l’acte notarié et que les parties ont d’ores et déjà réglé
la question de la contrepartie de la jouissance par B de l’immeuble
jusqu’à la signature de l’acte notarié, que la demande tendant à voir
constater que l’assurance-vie Fortis reste à être départagée est
irrecevable dans la mesure où la transaction stipule clairement que
l’assurance dont s’agit pourra être reprise par B seul, que la demande
de A tendant à voir constater que le remboursement de la TVA portant
sur la somme de 16.299,53 euros reste à être départagé est à son tour
irrecevable dans la mesure où la transaction prévoit que le
remboursement intégral de la TVA reviendra à B, que la demande de B
en nomination d’un notaire est recevable et fondée alors qu’elle tend à
formaliser une des clauses stipulées dans la transaction, que sa
demande tendant à voir enjoindre à A de lui délivrer une copie de sa
carte d’identité sous peine d’astreinte est recevable alors qu’elle
s’analyse en une demande en exécution forcée d’une clause de la
transaction mais qu’elle n’est pas fondée dès lors que l’inexécution de
ce point de la transaction est due à B et que la demande de A tendant
à la liquidation et au partage des comptes Fortis est recevable et
fondée dès lors que la transaction est muette au sujet de ces comptes
et que B ne fait état d’aucun élément pour contrecarrer cette demande.

                                                                              3
A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 4 mai 2009.

Elle demande à la Cour de prononcer, par réformation du jugement
entrepris, la caducité sinon la résolution de la transaction signée le 15
mars 2004 entre parties, en tout état de cause de condamner B à lui
payer à titre d’indemnité d’occupation sinon de dommages et intérêts la
somme de 53.400 euros ou toute autre somme à dire d’experts et sous
réserve d’augmentation des échéances à venir, de dire qu’il y a lieu de
dresser les comptes entre parties englobant tous les biens à
départager entre les parties tels que notamment l’immeuble sis à (…),
la voiture Opel Astra, les meubles, la somme remboursée par la TVA,
l’assurance-vie Fortis, d’ordonner la licitation de l’immeuble sis à (…),
et de nommer un notaire pour ce faire et un juge pour surveiller les
opérations. A sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure
de 1.500 euros.

Elle soutient à l’appui de son appel que la transaction signée entre
parties aurait dû être suivie d’un acte de partage afin de faire cesser
l’indivision post-communautaire; que faute par B d’avoir exécuté la
transaction dans un délai raisonnable et notamment d’avoir fait
transcrire le partage concernant l’immeuble en temps utile ce qui serait
contraire à l’article 1er de la loi hypothécaire, la transaction est devenue
caduque. Elle fait valoir à titre subsidiaire que l’inexécution partielle de
la transaction porte sur des clauses essentielles et que cette
inexécution doit entraîner la résolution de la transaction. L’appelante
offre encore de prouver par témoins qu’elle a téléphoné à de
nombreuses reprises durant les années 2004 à 2006 avec l’intimé pour
lui demander de respecter la convention conclue entre parties et plus
précisément d’organiser le transfert de l’immeuble et des prêts
afférents à son nom, de mettre la voiture à son nom, respectivement de
lui fournir la carte grise ainsi que de lui verser le solde redû.

B déclare interjeter appel incident contre le jugement de première
instance et demande à la Cour de condamner A, par réformation du
jugement entrepris, à lui délivrer une copie de sa carte d’identité sous
peine d’une condamnation à une astreinte de 200 euros par document
et par jour de retard, à compter de la signification de la décision à
intervenir. Il conclut pour le surplus à la confirmation du jugement
entrepris et demande à la Cour de rejeter l’offre de preuve de
l’appelante comme n’étant ni concluante ni pertinente. Il sollicite enfin
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros en instance
d’appel.

B demande encore à la Cour d’écarter le moyen de A consistant à dire
qu’il aurait été obligé de transcrire la convention conclue entre parties
au bureau des hypothèques sous la forme authentique dans le ressort
duquel l’immeuble est situé pour constituer une demande nouvelle
irrecevable en instance d’appel.

A demande acte qu’elle se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la
recevabilité de l’appel incident en la forme, qu’elle conteste la demande

                                                                               4
adverse en son principe et en son quantum et qu’elle conclut à la
confirmation du jugement entrepris sur ce point.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été interjetés
dans les formes et délai de la loi.

Le moyen de A consistant à dire que B aurait été obligé de transcrire la
convention conclue entre parties au bureau des hypothèques sous la
forme authentique dans le ressort duquel l’immeuble litigieux est situé
ne constitue pas une demande nouvelle irrecevable en instance
d’appel, mais un moyen nouveau invoqué par elle à l’appui de sa
demande tendant à voir déclarer caduque la transaction conclue entre
parties, moyen qui peut être invoqué pour la première fois en instance
d’appel.

Il est constant en cause que les parties qui sont de nationalité belge se
sont mariées le 3 juillet 1999 par devant l’officier de l’état civil de la
commune de Kapellen ( Belgique ).

Elles ont divorcé par consentement mutuel prononcé par jugement
rendu en date du 12 juillet 2004 par le tribunal de première instance de
l’arrondissement judiciaire d’Anvers.

Il résulte des pièces versées en cause que les parties ont, dans le
cadre de leur divorce par consentement mutuel, conclu le 15 mars
2004 une convention sous seing privée intitulée « acte portant
règlement des droits respectifs et la convention de famille ».

Sous le point 2.2.4. Biens immeubles elles ont convenu ce qui suit :

« Les parties sont les propriétaires indivis d’un appartement situé au
Luxembourg, à (…), cadastré comme suit à la commune de (…) :

« … ».

Ce bien immeuble a été évalué contradictoirement par trois agences
immobilières qui d’un commun accord retiennent une valeur moyenne
de 263.000 euros.

Cet immeuble a été assigné à B qui dans l’attente de la passation de
l’acte notarié relatif à la prise du bien immeuble et au refinancement de
tous les prêts qui s’y rapportent ( tant hypothécaire ( n° de contrat 36-
371633-33-1 ) qu’ordinaire- s’engage à prendre à sa charge, à partir du
01.02.04, le amortissements mensuels des prêts courants.

L’ensemble des frais, droits et honoraires relatifs à ces assignation et
transfert du bien immeuble seront supportés par B.

Dans le cadre de la réalisation des assignation, transfert et
refinancement, A s’engage à apporter toute sa collaboration, e.a. pour
la passation de l’acte notarié au Luxembourg, l’enregistrement éventuel
au Cadastre, la transcription au Bureau des hypothèques…… etc.

                                                                             5
B s’engage à réaliser les assignation, transfert, refinancement et
décharge hypothécaire de Mme A au Luxembourg, dans les deux
semaines suivant la transcription du divorce sur les registres de l’état
civil. Il garantit Mme A de toutes les prétentions du créancier
hypothécaire et de toutes les prétentions de l’entrepreneur relatives au
solde restant dû de 24.789,35 € ».

Sous le point II il a encore été convenu que le véhicule OPEL ASTRA
est assigné à B qui fera le nécessaire pour mettre à son nom la plaque
d’immatriculation, actuellement au nom de A, et sous le point V il est
stipulé que B restera redevoir à A après la compensation des dettes
respectives un montant de 8.500 euros payable dans les 14 jours
suivant la signature des parties dans le cadre de la seconde
comparution.

La convention conclue entre parties constitue une transaction soumise
aux dispositions légales belges, le divorce ayant été prononcé sur base
des articles 1287 et suivants du code judiciaire belge.

L’article 1298 du code judiciaire belge oblige le tribunal à vérifier que le
prescrit de l’article 1297 a bien été respecté. Si les parties ont satisfait
aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi, il
prononce le divorce; dans le cas contraire le tribunal déclare qu’il n’y a
pas lieu à prononcer le divorce.

Le tribunal d’Anvers qui a prononcé le divorce a retenu dans son
jugement que les parties ont rempli les conditions et formalités
stipulées par la loi, estimant ainsi que les époux ont satisfait aux
exigences de la loi en rédigeant d’abord une convention sous seing
privé quant à la mutation de l’immeuble commun et en prévoyant
qu’elles passeront ensuite un acte authentique.

Il résulte des articles 1287, 1°, et 1304 du Code judiciaire belge, qu’en
matière de divorce par consentement mutuel, le règlement des droits
respectifs des époux doit être complet et définitif dès le début de la
procédure et ne peut plus dépendre que de la seule condition
suspensive de l’obtention d’une décision judiciaire qui prononce le
divorce et acquiert force de chose jugée. Les obligations de B de
réaliser le transfert de propriété dans les deux semaines suivant la
transcription du divorce, d’immatriculer le véhicule OPEL ASTRA à son
nom et de payer une soulte de 8.500 euros à A dans les 14 jours après
que les parties auront comparu et signé dans le cadre de la deuxième
comparution ne peuvent dès lors pas s’analyser en des conditions
suspensives dont le défaut de réalisation entraînerait la caducité de la
convention. Le fait que les parties ont eu recours à un acte sous seing
privé au lieu d’un acte authentique et que B n’a pas fait transcrire le
transfert de propriété en temps utile sous la forme authentique au
bureau des hypothèques n’est pas davantage de nature à entraîner la
caducité de la transaction voire la nullité de la transaction dès lors que
la Cour ne saurait en raison de l’autorité de la chose jugée qui s’attache
au jugement de divorce annuler ou déclarer caduque la transaction

                                                                               6
pour ne pas avoir été faite dans la forme authentique et que le fait que
B n’a pas encore fait transcrire le transfert de propriété au bureau des
hypothèques se résume à un défaut d’exécution de la transaction,
défaut d’exécution qui ne saurait entraîner la caducité de la transaction
pour les raisons ci-avant indiquées.

Par ailleurs l’effet déclaratif du partage et le caractère définitif du
règlement des droits respectifs des époux s’opposent à ce que
l’inexécution des obligations nées du partage soit sanctionnée par la
résolution du partage. En cas d’inexécution de la transaction la partie,
victime de cette inexécution, peut remédier à cette situation en agissant
en exécution forcée de la transaction.

Il résulte des développements qui précèdent que les juges de première
instance ont à bon droit, quoique pour d’autres motifs, dit que la
transaction conclue entre parties n’est pas caduque et dit non fondée la
demande de A en résolution judiciaire de la prédite transaction.

L’offre de preuve de l’appelante est partant à rejeter comme n’étant ni
pertinente ni concluante.

La convention préalable au divorce participe à l’autorité de chose jugée
du jugement de divorce. En raison de cette autorité de la chose jugée
la Cour ne peut plus ordonner le partage des biens, créances et dettes
qui ont fait l’objet de la transaction conclue entre parties. Les
demandes afférentes de A ont partant été à bon droit et par des motifs
que la Cour adopte déclarées irrecevables par les juges de première
instance. Les autres demandes dont la Cour se trouve saisie ne sont
pas suffisamment instruites. Il y a lieu à instruction supplémentaire
quant à ces demandes.

                          Par ces motifs:

la Cour d’appel, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

reçoit les appels principal et incident;

rejette l’offre de preuve de A ;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit que la transaction
conclue entre parties le 15 mars 2004 n’est pas caduque, en ce qu’il a
dit non fondée la demande de A en résolution judiciaire de ladite
transaction, dit irrecevable la demande de A en licitation de l’immeuble
commun sis à Schengen, dit irrecevable la demande de A tendant à
voir liquider et partager le véhicule Opel Astra, immatriculé (…), dit
irrecevable la demande de A en obtention d’une indemnité
d’occupation, dit irrecevable la demande de A tendant à voir constater
que l’assurance-vie Fortis reste à être départagée, dit irrecevable la
demande de A tendant à voir constater que le remboursement de la

                                                                            7
TVA portant sur la somme de 16.299,53 euros reste à être départagé
et dit irrecevable la demande de A tendant à voir constater que les
comptes entre parties doivent être redressés dans le cadre de la
liquidation de l’indivision ;

dit qu’il y a lieu à instruction supplémentaire pour le surplus;

dit que cette instruction se fera devant le magistrat de la mise en état;

réserve les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                            8
"


text:
- Arrêt en matière de saisie-arrêt -

        Au d ience p ubli qu e du ne uf mars de ux mille onze

Numéro 35575 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                       Entre

la société anonyme de droit suisse XXX, établie et ayant son siège social à
, inscrite au registre du commerce du canton de Tassin sous le numéro ,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon
par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 30 octobre 2009,

comparant par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et

la « segregated portfolio company » YYY, classe d’actions OOO – Class
A1, établie et ayant son siège social à , inscrite au registre de commerce et
des sociétés des îles Cayman sous le numéro , représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe
autorisé à la représenter légalement,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Didier MC GAW, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                   L A     C O U R       D ' AP P E L :

       En vertu d’une autorisation présidentielle du 15 mai 2009 et par exploit
d’huissier du 18 mai 2009, la société anonyme de droit Suisse XXX (ci-après :
XXX) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme
HSBC SECURITIES SERVICES (LUXEMBOURG) S.A. (ci-après : HSBC) sur
les sommes que celle-ci pourrait redevoir à la « segregated portfolio
company » YYY, , classe d’actions OOO – Class A1, (ci-après : YYY) pour
sûreté et avoir paiement de la somme de 410.864,62.-USD, soit 322.687,55.-
euros, à laquelle elle a évalué sa créance en principal, y non compris les
intérêts et les frais tels que de droit.

      Cette saisie-arrêt fut dénoncée à YYY par exploit d’huissier du 26 mai
2009, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt.

        XXX conclut à la condamnation d’YYY à lui payer la somme en
principal de 410.684,62.-USD, soit la somme de 322.687,55.-euros ainsi qu’à
la validation de la saisie-arrêt pratiquée.

       Elle conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de
5.000.-euros et à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

       Elle a exposé que le 10 octobre 2008, elle adressa, conformément au
prospectus d’YYY Class A1 du 24 mai 2006, à l’administrateur et à la banque
dépositaire HSBC un ordre de rachat portant sur 334,51 actions qu’elle
détenait dans le Fonds en question. Le 13 octobre 2008, HSBC aurait
confirmé la réception de cet ordre de rachat. Le même jour, YYY aurait
racheté les 334,51 actions à la valeur nette d’inventaire au 28 novembre 2008
de 1.227,72.-USD par action, de sorte que celle-ci lui serait redevable de la
somme de 410.684,62.-USD, la dette étant exigible depuis le « Dealing
Day », le 1er décembre 2008.

       Suivant bulletin du 24 juillet 2009, le président de chambre délégué a
invité XXX à justifier, par voie de conclusions, la compétence territoriale du
tribunal saisi pour connaître de la demande en condamnation au paiement de
la somme contenue dans l’exploit d’assignation du 26 mai 2009.

       Par jugement réputé contradictoire à l’égard d’YYY du 2 septembre
2009, le tribunal a reçu la demande en validation de la saisie-arrêt, s’est
déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande en
condamnation contenue dans l’exploit d’assignation du 26 mai 2009, a sursis
à statuer quant à la demande en validation de la saisie-arrêt et a réservé le
surplus et les frais.

       Pour statuer ainsi, il a retenu que si en droit commun des saisies-
arrêts, les juridictions luxembourgeoises se reconnaissent compétentes pour
autoriser et valider une saisie-arrêt dans un litige entre étrangers n’ayant au
pays ni domicile, ni résidence, elles déterminent, en revanche, leur

                                     2
compétence territoriale pour connaître du fond du litige, conformément aux
mêmes règles que celles qui définissent la compétence territoriale en droit
interne.

      Il ne serait dérogé à cette règle qu’au cas où aucune juridiction
étrangère ne se reconnaîtrait compétente pour toiser le litige au fond, ce qui
ne serait pas le cas en l’espèce.

        Par exploit d’huissier du 30 octobre 2009, XXX a régulièrement
interjeté appel contre ce jugement.

       L’appelante conclut, par réformation, à entendre dire que c’est à tort
que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour connaître de la
demande en condamnation contenue dans l’exploit d’assignation du 26 mai
2009 et qu’ils ont sursis à statuer quant à la demande en validation de la
saisie-arrêt pratiquée le 18 mai 2009 entre les mains de HSBC.

       Elle conclut à ce que la Cour se déclare compétente pour connaître de
la demande au fond et, en évoquant le fond du litige, fasse droit à sa
demande tendant à la condamnation d’YYY à lui payer la somme en principal
de 410.684,62.-USD, soit 322.687,55.-euros, suivant le taux de change
applicable le 28 novembre 2008, augmentée des intérêts légaux à partir du
1er décembre 2008 jusqu’à solde, et à la validation de la saisie-arrêt.

      Elle demande également une indemnité de procédure de 5.000.-euros.

      L’intimée conclut, principalement, à la confirmation du jugement
entrepris, et subsidiairement, au cas où les juridictions luxembourgeoises
seraient compétentes pour connaître de cette demande, au renvoi de l’affaire
devant les premiers juges pour qu’il soit statué sur le fond.

      Elle conclut encore à la mainlevée de la saisie-arrêt, sinon au
cantonnement de la saisie-arrêt au montant revendiqué en principal, soit
410.684,62.-USD et au sursis à statuer sur la demande en validation.

      Elle demande également une indemnité de procédure de 3.500.-euros.

        Au soutien de son appel, XXX fait valoir qu’en l’absence de textes
internationaux, et conformément au droit commun, les questions de
compétence territoriale ne sont pas d’ordre public et qu’il appartient, le cas,
échéant, au seul défendeur de contester la compétence territoriale du tribunal
saisi, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce, la défenderesse bien que
régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat. L’appelante reproche
dès lors aux premiers juges d’avoir statué ultra petita.

       En l’espèce, YYY n’est pas domicilié sur le territoire d’un Etat
contractant du Règlement (CE) no 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000,
de sorte que les dispositions de cet acte international ne sont pas applicables
et, en l’absence de convention bilatérale, il y a lieu de se référer au droit

                                     3
commun en la matière selon lequel les règles de compétence territoriale ne
sont pas d’ordre public.

        En cas de non comparution du défendeur, les tribunaux peuvent, sans
autre examen de leur compétence, statuer sur le fond du litige ainsi que sur la
validité de la saisie-arrêt (cf. Thierry Hoscheit : La saisie-arrêt de droit
commun, Pas. 29, p.51).

        Or, si les premiers juges ont à tort soulevé un moyen qui n’était pas
d’ordre public, ils n’ont cependant pas pour autant statué sur une prétention
dont ils n’avaient pas été saisis. Ils n’ont dès lors pas statué ultra petita.

         YYY tout en admettant la compétence du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour connaître de la validation de la saisie-arrêt pratiquée par
XXX, soulève en instance d’appel l’incompétence territoriale des juridictions
luxembourgeoises pour toiser le fond du litige aux motifs qu’elle est établie
aux îles Cayman, qu’il s’agit d’une action en paiement d’une somme de
410.684,62.-USD qui est quérable et qu’il existe une clause attributive de
juridiction en faveur des juridictions des îles Cayman.

         XXX, de son côté, fait grief aux premiers juges de s’être déclarés
territorialement incompétents pour connaître de la demande au fond. Elle
soutient, qu’eu égard précisément à la teneur de la clause attributive de
compétence, elle n’était pas tenue de porter le fond du litige l’opposant à
l’intimée devant le juge des îles Cayman, mais elle aurait pu saisir le juge
luxembourgeois pour connaître non seulement de la validation de la saisie-
arrêt, mais également de l’instance au fond.

         Elle ajoute que le litige présenterait un lien de rattachement avec le
territoire luxembourgeois, étant donné que la partie tierce-saisie est établie à
Luxembourg. Dans de telles circonstances, les juridictions situées sur le
territoire du tiers-saisi seraient compétentes pour statuer non seulement sur
la validité de la saisie-arrêt, mais également sur l’existence de la créance
invoquée par le saisissant, même si le débiteur saisi est domicilié à l’étranger.

       Conformément à l’article 29 du NCPC, les clauses attributives de
compétence sont valables, si elles n’ont pas pour but ou pour effet de porter
atteinte à une règle de compétence territoriale d’ordre public.

       En l’espèce, les parties ont signé une clause attributive de compétence
en faveur des juridictions des îles Cayman dans les termes suivants : « each
of the parties hereby submits to the non-exclusive jurisdiction of the Cayman
Islands courts. »

      Si cette clause ne stipule pas la compétence exclusive des juridictions
des îles Cayman, elle n’attribue pas compétence aux juridictions
luxembourgeoises.

      Ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, la compétence
pour connaître de l’aspect conservatoire de la saisie-arrêt ne vaut pas

                                      4
dispense de rechercher si la juridiction saisie est également compétente pour
toiser le fond du litige.

      Le lieu de la saisie ne peut fonder la compétence internationale pour
connaître du fond d’un litige qui ne présente aucun rattachement avec le
Luxembourg. (cf. Cour 29 juin 1993, no 12388 du rôle ; Cass.1e civ. 17 janvier
1995, JCP G 1995, II, 22.430).

       Aux termes de l’article 28 du NCPC, en matière personnelle et
mobilière, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur, si le
défendeur n’a pas de domicile, celle de sa résidence. En matière
contractuelle, la demande pourra être également portée devant le tribunal du
lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée.

        Aux termes de l’article 41 du NCPC, lorsqu’une société civile ou
commerciale est défenderesse, elle pourra être assignée non seulement
devant la juridiction de son siège social, mais aussi devant celle du lieu où
elle a une succursale ou une agence.

         Aucune de ces deux dispositions ne peut fonder la compétence
territoriale des juridictions luxembourgeoises pour connaître du fond du litige.

       Ni XXX, ni YYY n’ont au Luxembourg leur siège ou une succursale.

      La demande de XXX constitue une demande en paiement d’une
somme d’argent laquelle est quérable, de sorte que les tribunaux
luxembourgeois sont territorialement incompétents pour connaître de la
demande.

      Il découle des développements qui précèdent que c’est à juste titre
que les premiers juges se sont déclarés territorialement incompétents pour
connaître de la demande au fond.

       YYY conclut encore à la rétractation de l’ordonnance d’autorisation de
saisie-arrêt du 12 mai 2009, à l’annulation et à la mainlevée de la saisie-arrêt
au motif que l’appelante ne disposait pas au jour de la saisie, et ne dispose
toujours pas en l’état actuel, d’une créance présentant une apparence de
certitude et d’exigibilité.

         Elle fait valoir que suite à la demande de rachat par XXX portant sur
334,51 actions qu’elle détenait dans le fonds YYY, elle disposait de l’ordre de
20 « business days » à compter du « dealing date », le 1er décembre 2008,
pour effectuer le paiement afférent, en l’occurrence au moins jusqu’au 31
décembre 2010. En outre, toutes les transactions relatives aux actions de
l’intimée auraient été suspendues depuis le 12 décembre 2008, suite à
l’affaire « Madoff », y compris tous paiements de produits d’un rachat
d’actions.

      Pour obtenir la mainlevée, YYY fait également valoir que l’attente trop
longue de l’issue du litige sur le fond, litige qui n’a toujours pas été introduit

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devant les juridictions compétentes pour connaître du fond, lui causerait
préjudice en raison du blocage de ses actifs. Elle estime qu’elle n’a pas à
pâtir des errements procéduraux de la partie saisissante sur la détermination
de la juridiction compétente pour toiser le fond.

       XXX s’oppose à la mainlevée de la saisie-arrêt. Elle demande à la
Cour de faire application de la jurisprudence constante en vertu de laquelle
lorsque les juridictions luxembourgeoises se déclarent territorialement
incompétentes pour statuer sur l’existence de la créance alléguée par le
saisissant, elles accordent à celui-ci un délai suffisant pour saisir la juridiction
étrangère compétente pour obtenir son titre et elles sursoient à statuer en
attendant l’issue du litige au fond.

       XXX fait en outre valoir qu’au jour de la saisie sa créance a été
certaine et exigible.

       Elle explique que l’intimée ferait une interprétation erronée de la clause
de l’ « offering Memorandum », qui aurait pour seule finalité d’indiquer qu’il
est d’usage que la totalité du paiement intervienne dans les 20 jours
ouvrables suivant le « dealing date », lequel aurait été le 1er décembre 2008.
Elle estime dès lors que la dette était exigible depuis le 1er décembre 2008.

       Comme les juridictions luxembourgeoises sont incompétentes pour
statuer sur l’existence de la créance alléguée par XXX, elles ne peuvent
statuer actuellement sur la mainlevée de la saisie-arrêt par des motifs tirés du
fond du droit (cf. Cour 29 juin 1993, arrêt précité).

        Il appartient à la Cour d’apprécier l’opportunité de surseoir à statuer
sur la validité de la saisie-arrêt.

       Cette surséance est opportune. Les errements procéduraux intervenus
jusqu’à présent ne s’opposent pas à cette surséance, dès lors que l’opinion
de XXX que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour
connaître du fond a trouvé à l’époque un écho favorable en
jurisprudence française et que les juridictions luxembourgeoises auraient pu
être compétentes si YYY n’avait pas soulevé, en instance d’appel, l’exception
d’incompétence.

       Il suit de ce qui précède que la demande en mainlevée de la saisie-
arrêt est à rejeter.

         Afin de permettre à la partie saisissante de rapporter le titre justificatif
de sa créance et en tenant compte des intérêts de la partie saisie, il y a lieu
d’accorder à la partie saisissante un délai de deux mois pour saisir la
juridiction étrangère compétente et pour en obtenir le titre sur le fondement
duquel elle entend poursuivre son exécution.

     YYY conclut encore à voir cantonner la saisie-arrêt pratiquée au
montant revendiqué au principal, soit 410.684,62 USD.

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        La demande en cantonnement de la saisie-arrêt doit se faire auprès de
la juridiction des référés, la loi ayant spécialement organisé la procédure du
cantonnement, et la compétence du juge des référés n’étant pas limitée dans
le temps (cf. Thierry Hoscheit: op. cit. p. 74).

      La Cour est donc incompétente pour connaître de la demande en
cantonnement.

      Aucune des deux parties ne justifiant l’iniquité requise par l’article 240
du NCPC, leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure ne sont pas fondées.

                           PAR    CES      MOTIFS

        la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière de saisie-
arrêt, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

      reçoit l’appel,

      le dit non fondé ;

      confirme le jugement entrepris, sauf à préciser que la société anonyme
XXX est tenue dans un délai de deux mois à partir de la signification du
présent arrêt de saisir la juridiction étrangère compétente pour connaître de la
demande au fond ;

      rejette la demande en mainlevée de la saisie-arrêt ;

      se déclare incompétente pour connaître de la demande en
cantonnement ;

      dit non fondées les demandes respectives de la société anonyme XXX
et de la « segregated portfolio company » YYY, classe d’actions OOO –
CLASS A1, sur base de l’article 240 du NCPC ;

        condamne la société anonyme XXX à tous les frais et dépens de
l’instance avec distraction des dépens au profit de Maître Didier Mc GAW qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

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