text:
n°     LCRI     1/2011

Notice du Parquet: 22909/08/CD

exp
11CP

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2011

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) / Portugal, demeurant (…), L-(…), actuellement sous contrôle
judiciaire,

                                         -prévenu-

en présence de:

1) A.), demeurant (…), L-(…),

2) B.), demeurant (…), L-(…),

3) C.), demeurant (…), L-(…),

comparant par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu X.).

FAITS:

Par citation du 16 septembre 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques
des 8, 9, 10 et 11 novembre 2010 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Coups ou blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
A l'audience du 8 novembre 2010 Monsieur le premier vice-président constata l'identité du
prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermenté Maurits VAN RIJCKEVORSEL.

Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile
au nom et pour le compte de A.) et de B.) contre le prévenu X.).

Maître MONTI donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle et qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Le témoin et expert Jochen WILSKE fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté
le serment prévu par la loi.

Les témoins T1.), T2.), T3.) et T4.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir
prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 9 novembre 2010.

A l'audience publique du 9 novembre 2010 le prévenu X.) fut assisté par l'interprète
assermenté Maurits VAN RIJCKEVORSEL.

Le témoin et expert Edmond REYNAUD fut entendu en ses déclarations orales, après avoir
prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T5.) et T6.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 10 novembre 2010.

A l'audience publique du 10 novembre 2010 le prévenu X.) fut assisté par l'interprète
assermenté Maurits VAN RIJCKEVORSEL.

Les témoins T7.), T8.), C.), assistée par l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA,
T17.) et T18.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu
par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 11 novembre 2010.

A l'audience publique du 11 novembre 2010 le prévenu X.) fut assisté par l'interprète
assermenté Maurits VAN RIJCKEVORSEL.

Les témoins T9.) et T10.) , assistés par l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA,
T11.) , T12.) , T13.) , T14.) , assisté par l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA,

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T15.) et T16.) , assisté par l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA, furent
entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 23 novembre 2010.

A l'audience publique du 23 novembre 2010 le prévenu X.) fut assisté par l'interprète
assermentée Claudine BOHNENBERGER.

Le témoin et expert Michel ZERAH fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Le prévenu et défendeur au civil X.), assisté par l'interprète assermentée Claudine
BOHNENBERGER, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître MONTI se constitua partie civile au nom et pour le compte de C.) contre le prévenu
X.).

Maître MONTI donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle et qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Maître MONTI développa plus amplement les moyens des demandeurs au civil A.), B.) et C.).

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 25 novembre 2010.

A l'audience publique du 25 novembre 2010 le prévenu X.) fut assisté par l'interprète
assermentée Claudine BOHNENBERGER.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.).

Le représentant du Ministère Public, Madame Tania NEY, substitut du Procureur d'Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître PENNING fut entendu en ses répliques.

Le prévenu X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2
juin 2010 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du
chef principalement d'infraction de coups et blessures volontaires commis sur un enfant en-
dessous de l'âge de 14 ans avec la circonstance que les violences ont occasionné la mort sans

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intention de la donner et avec la circonstance que le prévenu avait autorité sur l'enfant et
subisidiairement de coups et blessures volontaires avec la circonstance que ces coups ont
causé la mort sans intention de la donner, ces infractions ayant été commises sur la personne
de V.) , né le (…).

Vu l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'Appel du 12 juillet 2010 confirmant
l'ordonnance précitée.

Vu la citation à prévenu du 16 septembre 2010.

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°
22909/08/CD et notamment les procès-verbaux n° 41367 du 1er novembre 2008 établi par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, centre d'intervention et n° 281
du 3 juin 2010 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, unité
Bettembourg.

Vu les rapports n° SPJ/JEUN/2008/5013-1 du 1er novembre 2008, n° SPJ/JEUN/2008/5013-4
du 1er novembre 2008, n° SPJ/JEUN/2008/5013-8 du 7 novembre 2008 ensemble son annexe
photographique, n° SJJ/JEUN/2008/3015-11 du 11 novembre 2008, n° SPJ/JEUN/2008/5013-
25 du 27 novembre 2008, n° SPJ/JEUN/2008/5013-24 du 8 décembre 2008, n°
SPJ/JEUN/2009/5013-42 du 3 février 2009, n° SPJ/JEUN/2009/5013-44 du 9 février 2009, n°
SPJ/JEUN/2009/5013-45 du 2 mars 2009 et n° SPJ/JEUN/2009/5013-48 du 25 mars
2009établis par la Police Grand-Ducale, Service de Police judiciaire, protection de la jeunesse.

Vu le rapport d'autopsie du 10 novembre 2008 établi par le Professeur Dr. J. WILSKE de
l'université de la Sarre.

Vu l'expertise médicale dressée le 10 juin 2009 par le Professeur Dr. J. WILSKE de
l'université de la Sarre.

Vu le rapport de contre-expertise du 5 janvier 2010 établi par le Professeur Michel ZERAH du
service de neurochirurgie pédiatrique du Groupe hospitalier Necker enfants malades de Paris.

Vu le rapport d'expertise psychiatrique des 19 juin 2009 établi par le Docteur Edmond
REYNAUD, psychiatre.

I) LES FAITS.

A) Les constatations policières

La consultation du dossier répressif, ensemble le résultat de l'instruction, a permis de dégager
les développements qui suivent.

Le 1er novembre 2008, des policiers du Centre d'intervention de Luxembourg ont été dépêchés
au Centre Hospitalier de Luxembourg sur base d'une information qu'un enfant en bas âge
serait mourant et ceci à la suite d'un éventuel maltraitement. Arrivés à l'hôpital, le docteur
T2.), anesthésiste les a informé que V.) , né le (…)2005, a été ammené par le SAMU à 03.35

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heures dans un état inconscient, présentant des pupilles élargies ainsi que de gros hématomes
du côté des deux oreilles. Une tomographie crânienne a établi l'existence d'un hématome
sousdural ainsi qu'une tuméfaction massive du cerveau avec déplacement de la ligne médiane.
L'enfant aurait été opéré d'urgence mais au vu de la gravité des blessures, une survie serait
pratiquement impossible et l'enfant se trouvait actuellement dans un état de mort cérébrale. Le
médecin conclut encore à ce que les explications fournies quant à la provenance des blessures
ne coïncident pas avec la gravité des blessures constatées, de sorte que le médecin ne peut pas
exclure un maltraitement de l'enfant.

Suite à ces informations et constatations médicales, une enquête fut dilligentée par le
Ministère Public, qui en a chargé le service de protection de la jeunesse de la Police judiciaire.

B) Les constatations médicales

- lors de l'admission de l'enfant aux urgences du CHL

Lors de l'admission du garçon aux urgences du CHL, l'enfant était inconscient et aréactif
complet, présentait une flacidité des membres et une absence de latéralisation du tonus. Le
garçon présentait en outre des pavillons des oreilles echymotiques et légèrement tuméfiés
ainsi qu'une tuméfaction echymotique frontale gauche de +/- 3,5 cm de diamètre avec une
absence de lésions traumatiques sur le reste du corps. Déjà lors de l'admission, les conclusions
du médecin étaient que « l'enfant dans un coma profond présentant des lésions traumatiques
difficilement compatibles avec la chute décrite. (….) Scanner cérébral en urgence. Diagnostic
d'une hémorragie sous-durale fronto-pariétale gauche importante associée à un œdème majeur
de l'hémisphère gauche et déviation franche de la ligne médiane. »

Le bilan opératoire dressé par le docteur T5.) constate également ces blessures, à savoir
hématome sous-dural aïgu avec importante déviation de la ligne médiane et œdème cérébral
associé. Dans un courrier adressé le 20 novembre au docteur T2.), le chirurgien précise que
« l'enfant présentait un coma profond aréactif avec mydriase bilatérale probablement depuis
quelques heures lors de l'admission vers 4h du matin. (….) Une intervention décompressive
est réalisée en urgence mais le cerveau présente déjà des signes de coma dépassé à ce stade, ne
permettant plus la remise en place des volets osseux (….)».

- Expertises médicales réalisées par les experts WILSKE et ZERAH

L'expert WILSKE a été chargé d'une mission d'expertise destinée à établir les blessures de
l'enfant, la provenance de celles-ci et si éventuellement elle peuvent être le fruit d'un
maltraitement.

Sur requête de la défense de X.), le Professeur Michel ZERAH du Groupe Hospitalier Necker
de Paris a été nommé contre-expert avec la mission d'examiner le travail de l'expert WILSKE.

L'expert WILSKE a retenu en conclusion que l'enfant présentait les blessures suivantes : un
hématome au niveau frontal gauche, des hématomes dans les pavillons des deux oreilles, avec

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une plus grande intensité du côté gauche ainsi qu'une fracture de l'os crânien située en-dessous
de l'hématome du côté gauche. L'expert conclut de plus que la blessure frontale ainsi que le
traumatisme craniocérébral avec les hémorragies dans les pavillions des oreilles peuvent avoir
leurs origines respectives dans un laps de temps rapproché. Sur base des éléments du dossier
en sa possession, le Docteur WILSKE retient que le témoignage T8.) serait parfaitement
compatible avec les blessures constatées. De plus, la version présentée par X.) en ce qui
concerne la chute du canapé, pourrait tout au plus expliquer la blessure au front, mais l'expert
réfute cette chute comme pouvant expliquer l'hématome sous-dural aïgu ainsi que l'évolution
et notamment la déterioration rapide de l'état du petit garçon.

L'expert WILSKE retient comme cause la plus probable des blessures constatées sur l'enfant,
l'écrasement ou la pression d'un poing contre la tête dans sa région latérale gauche, tandis que
le côté droite de la tête était posé sur une surface stable.

L'expert ZERAH, contre-expert nommé à la demande de la défense, est en accord avec
l'expert WILSKE lorsque celui-ci élimine la possibilité d'un traumatisme par secousse et
précise que les « hématomes sous-duraux dits des bébés secoués sont exceptionnels après l'âge
de 1 an et l'expert dans son expérience portant sur plusierus centaines de cas n'en a jamais vu
après l'âge de deux ans. De plus, en particulier chez les enfants les plus vieux existent des
traces de saisie au niveau des aisselles ou des hanches qui n'ont pas été décrites ni en pré, ni
en post-mortem. » Le Professeur ZERAH a également exclu la chute du canapé comme
possibilité causale, précisant que « ces chutes de faibles hauteurs (…), même en cas de choc
direct violent entraînent dans la quasi-totalité des cas, lorsqu'ils provoquent un saignement
intra-crânien, un hématome extra-dural (entre l'os et la dure-mère) et non pas sous-dural (entre
la dure-mère et le cerveau) et que ces hématomes extra-duraux sont accompagnés d'une
fracture du crâne, plus nette, plus longue et plus haute que celle discutée ici. Si un rarissime
hématome sous-dural aïgu pourrait être secondaire à ce type de fracture, il se comporterait
cliniquement comme un hématome extra-dural avec une évolution plus lente et surtout
l'absence d'œdème cérébral dans les six premières heures. »

Les deux experts, après visionnement des clichés pré-opératoires, sont tous les deux en accord
pour dire que la fracture temporale gauche était préalable à la chirurgie et non secondaire à la
taille du volet.

Le contre-expert rejoint encore les conclusions de l'expert WILSKE en ce qui concerne le
mécanisme privilégié par celui-ci, à savoir un syndrome d'écrasement. Cette hypothèse « se
rencontre essentiellement en pédiatrie chez les jeunes enfants dont la souplesse du crâne
permet sa déformation partielle et donc l'écrasement cérébral important avec un retour à la
position initiale en raison de la plasticité crânienne au prix d'une fracture crânienne absente ou
minime.

L'appui va entraîner une déformation du crâne qui de convexe devient concave provoquant
une fracture en coin. La plasticité permet au crâne de retrouver sa forme initiale et réduit
l'écartement fractuaire.

Le mécanisme le plus plausible à retenir est celui d'un écrasement par élément massif ou une
partie du corps, l'expert ne peut par contre pas se prononcer sur la nature exacte de l'appui. Le
Dr. WILSKE propose le poing, on pourrait également proposer le pied ou le genou. »

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L'expert ZERAH est également en accord avec l'expert WILSKE sur le fait que la contusion
sous-cutanée ne peut pas être expliquée par le mécanisme de l'écrasement et les deux experts
évoquent la possibilité qu'elle ait été préalable au traumatisme mortel, qu'elle aurait pu être
secondaire à un traumatisme minime (p.ex. chute du canapé).

Le seul point où l'expert ZERAH se trouve en léger désaccord avec l'expert WILSKE est
constitué par le fait d'une lésion préalable tout en ne remettant aucunement en cause la cause
du décès, à savoir « l'hématome sous-dural aïgu qui constitue la cause unique et inéluctable dè
sa survenance du décès de l'enfant. »

C) Les dépositions des témoins

C.)

Il convient ici de préciser que dans un premier temps, après le début de l'enquête, C.), mère de
l'enfant, était également prévenue dans le cadre de cette affaire et qu'elle a obtenu un non-lieu
par ordonnance de la chambre du conseil du 2 juin 2010.

Interrogée le 1er novembre 2008, en qualité de témoin, C.) a déclaré avoir une relation avec
X.) depuis décembre 2007 et vivre ensemble dans leur propre appartement depuis deux mois.
Elle relate travailler au noir les vendredi, samedi et dimanche soirs dans un café à (…), son
compagnon ou sa mère gardant son enfant durant son travail. Elle déclare ne jamais avoir
constaté d'aggressivité dans le comportement de X.) envers son enfant. Questionné quant à la
bosse dans la porte de la chambre à coucher, elle explique que X.) l'aurait causée après une
discussion portant sur leur fidélité réciproque.

Quant au déroulement de la journée du 31 octobre 2008, elle déclare avoir réveillé son fils
vers 07.00 heures pour aller à l'école précoce. Cependant comme il était fatigué, elle l'a laissé
dormir et tous les deux, ils sont restés au lit jusqu'à environ 11.00 heures. Il convient ici de
relever qu'il résulte de l'instruction, notamment aux audiences publiques, que le petit garçon
était resté avec sa mère, au café, le 30 octobre 2008, jusqu'à environ 01.00 heures, de sorte
qu'il n'y a rien d'anormal à ce que le petit était fatigué le matin du 31 octobre 2008 et il n'y a
rien non plus d'anormal dans le fait qu'il ne s'est pas rendu au précoce ce vendredi matin. Le
garçon a mangé à midi et a joué durant la journée avant qu'ils ne sortent pour faire des courses
vers 17.00 heures. A ce moment une voisine les a vus et a parlé un peu avec C.) , Le témoin
T11.) a précisé qu'il avait même touché la tête du petit et n'avait rien remarqué d'anormal, ni
au front ni aux oreilles.

C.) s'est ensuite rendue dans un magasin avec son enfant et elle relate avoir rencontré X.) sur
le chemin de retour, aux alentours de 17.45 heures. Ils seraient ensuite rentrés tous les trois,
elle aurait préparé le dîner et X.) aurait rangé les jouets du petit. Sa mère a encore téléphoné
pour l'informer qu'elle ne pouvait pas garder son petit-fils durant la soirée et à la suite de cela,
X.) n'aurait pas vu d'inconvénient pour garder l'enfant le soir. Elle a donné un bain au petit
avant que celui-ci ne mange tandis que X.) réglait l'antenne de la télévision. Vers 20.50 heures
elle a quitté l'appartement pour se rendre à son travail et à ce moment le garçon se portait à
merveille, de même qu'il y a lieu de souligner qu'elle n'avait constaté aucune blessure lors de
la baignade journalière.

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Vers 02.00 heures, le patron du café l'aurait appelée au téléphone et X.) lui aurait expliqué
que le garçon était tombé du canapé, qu'il ne bougeait et ne réagissait plus. C.) est rentrée de
suite et à son retour à l'appartement, elle a constaté que l'enfant avait une bosse sur le front et
que ses oreilles étaient bleuâtres.

Sur sa question, X.) lui aurait dit avoir appelé les secours et elle a enveloppé l'enfant dans une
couverture et est descendue pour attendre l'arrivée de l'ambulance. Dans les escaliers ils ont
rencontré « Sergio » en compagnie d'un autre portugais, et « Sergio » aurait appelé les secours,
qui, selon elle, tardaient à arriver sur les lieux.

Lors d'un interrogatoire ultérieur, C.) est devenue quelque peu plus nuancée dans ses
déclarations au sujet du comportement de X.) ainsi que de ses relations avec son enfant, tout
en expliquant qu'elle commencerait à saisir le fait qu'au vu de tout ce qu'elle a appris des
médecins, de sa famille ainsi que des informations de la Police, X.) pourrait être resposanble
de la mort de son enfant.

T8.)

Le témoin T8.), habitant au troisième étage de l'immeuble habité à l'époque par le couple X.) -
C.) , a déclaré être rentrée le 1er novembre 2008 vers 00.30 heures. Un ascenseur faisant
défaut dans l'immeuble, elle a monté les escaliers jusqu'au troisième étage et, habituellement,
quand elle arrive au deuxième étage la lumière s'éteint et elle a ainsi pu constater qu'il y
règnait une obscurité absolue, aucune lumière ne transperçant en-dessous de la porte de
l'appartement. Le témoin a également précisé qu'à ce moment tout était tranquille dans
l'appartement X.) .

Arrivée dans son appartement, T8.), ayant l'habitude de décompresser quelque temps sur le
canapé avant de se coucher, s'y est allongée, n'ayant ni la télé ni de la musique allumée. Vers
01.15 heures, elle aurait entendu que le petit du deuxième étage pleurait, étant entendu qu'à ce
moment il n'y avait aucun autre enfant dans la maison, fait qui a été vérifié par les enquêteurs
par après. Les pleurs, lequels ont été qualifiés de véritables cris à l'audience publique, auraient
perduré pendant environ une vingtaine de minutes et elle aurait également entendu d'autres
bruits comme si quelqu'un était en train de déplacer des meubles, sans pouvoir les préciser
autrement. Peu de temps après que les pleurs ont cessé, elle a entendu une voix sans pouvoir
préciser s'il s'agissait d'une voix féminine ou masculine.

Vers 02.00 heures, T8.) a entendu la mère de l'enfant crier et pleurer et elle était alors
convaincue que le couple se disputait, comme cela arrivait régulièrement. Elle est ensuite
sortie de son appartement et a vu le père devant la porte tandis qu'à l'intérieur du studio se
trouvaient encore la mère et d'autres personnes dont T8.) n'entendait que des voix. Le père lui
aurait dit que quelque chose était arrivé à l'enfant et qu'ils attendaient l'ambulance. Vers 02.20,
la mère a quitté l'appartement portant l'enfant sur les bras, et T8.) avait l'impression que le
petit était inconscient.

A l'audience publique de la Chambre criminelle, le témoin T8.) a maintenu ses déclarations
faites au cours de l'enquête, et notamment celles quant aux pleurs entendus ainsi que quant au
moment où elle les a entendus, et ceci même sur question spéciale de la défense de X.).

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T9.)

T9.) était dans le café où travaillait C.), le soir du 31 octobre 2008. Après avoir reçu l'appel
de X.) , C.) s'est précipitée à la maison et le patron du café aurait alors demandé à T9.) de la
rejoindre. Il a été accompagné de T10.) , étant donné que ce dernier avait une voiture. Arrivés
devant l'immeuble, ils auraient vu C.) descendre vers l'entrée de l'immeuble, portant le petit
dans ses bras, suivi de X.) . T9.) aurait alors demandé à X.) pourquoi il n'aurait pas appelé le
112, et X.) lui aurait dit ne plus avoir de crédit sur son portable et T9.) aurait alors appelé les
secours. Dix minutes après il aurait rappelé le 112 et il serait même parti en direction du
bâtiment des pompiers, guettant l'arrivée des secours. Après l'arrivée des secours, C.) a appelé
sa mère avec le téléphone de T10.) et T9.) a également appelé son épouse, lui demandant de
calmer C.), qui était naturellement dans tous ses états.

T10.) a confirmé les dires de T9.) , les deux réfutant énergiquement être entrés dans
l'immeuble, mais soutiennent avoir rencontré C.) et X.) prés de l'entrée de l'immeuble.

La Chambre criminelle se doit de constater que sur ce point les déclarations des témoins ainsi
que du prévenu sont en contradiction flagrante, toutes les parties étant restées sur leurs
positions respectives lors des audiences publiques de la Chambre criminelle. Il y a cependant
également lieu de prendre en considération le fait que ces détails importent peu quant au fait
reproché au prévenu X.) .

D) Les dépositions de X.)

Entendu une première fois durant la matinée du 1er novembre 2008, en qualité de témoin, X.)
a déclaré être le petit ami de C.), et vivre ensemble avec elle et le fils de cette dernière, V.) ,
né le (…), à (…) dans un appartement loué par eux. Il a déclaré que le 31 octobre 2008, ils
auraient dîné tous les trois vers 20.15 heures avant que C.) ne parte pour travailler aux
alentours de 20.50 heures. Il se serait allongé sur le canapé, tandis que le petit garçon jouait à
côté du canapé. Après le départ de la mère, il aurait mis le pyjama au petit étant donné que
celui-ci était fatigué et l'a couché sur une partie du canapé, aménagée en lit pour le petit
garçon. Après encore avoir bu un verre d'eau, le petit se serait endormi et X.) en aurait fait de
même vers 22.00 heures.

Il se serait réveillé vers 02.00 heures en raison d'un bruit et aurait constaté que l'enfant était
allongé sur le sol à côté du canapé, la tête couchée sur le sol. Il aurait eu les yeux ouverts mais
n'aurait pas réagi, de même que son corps ne présentait plus de réaction. X.) aurait appelé sa
compagne de suite qui n'a pas tardé à revenir de son lieu de travail, situé à quelques minutes
de leur domicile, avant d'alerter également l'ambulance qui ne serait arrivée qu'une demie-
heure après son appel. Il y a lieu de constater ici que X.) a menti à ce sujet, l'enquête ayant
clairement démontré que X.) n'a pas appelé les secours, mais que les deux appels
téléphoniques provenaient de T9.) . L'enfant a été pris en charge, mais les ambulanciers ont
appelé en renfort le SAMU et ont attendu le médecin SAMU qui serait arrivé un quart d'heure
plus tard. L'enfant a été amené à l'hôpital et X.) , en compagnie de C.), la mère de celle-ci et le

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compagnon de cette dernière, les aurait suivis. X.) a par ailleurs précisé que l'enfant présentait
déjà les bleus sur les jambes et dans le dos avant cet accident, ces hématomes devant provenir
soit de jeux soit d'activités scolaires. Il déclare également qu'en mettant le pyjama, il aurait
constaté des bleus près des oreilles, et ceci des deux côtés. Il aurait même interrogé C.) sur la
provenance de ces blessures mais celle-ci n'aurait pas été au courant. Il explique la blessure au
front par la chute du canapé que le petit a dû faire.

Interrogé une seconde fois au courant du 1er novembre 2008, X.) a confirmé ses premières
déclarations sauf à préciser qu'un ami, présent dans le café où travaillait C.), aurait alerté les
services de secours, à savoir un certain « Sergio ». Questionné quant à la présence d'une bosse
dans la porte de la chambre à coucher dans l'appartement à (…), il donna l'explication de s'être
fâché lors du déménagement étant donné l'existence de certains problèmes concernant des
meubles. Il relate encore que C.) lui aurait dit que le petit garçon aurait été fatigué durant la
journée, mais que sinon il était en pleine forme et ne présentait pas de blessures. X.) est
également formel pour dire qu'il était seul avec le garçon dans l'appartement de 20.50 heures à
02.00 heures, heure à laquelle il se serait réveillé en raison d'un bruit et aurait constaté que
l'enfant se trouvait par terre et ne réagissait plus.

Le 12 novembre 2008, X.) a été réinterrogé par la Police, cette fois-ci en tant que suspect. Il a
alors relaté le début de sa relation avec C.), racontant que sur son insistance, elle aurait arrêté
de travailler comme serveuse, ce qui n'avait pas le don de plaire à la mère de C.) et la mère
aurait finalement mis sa fille et son petit-fils à la porte. Les deux l'auraient alors rejoint au
domicile de la sœur de X.) pendant environ 2 mois. C.) serait encore une fois retournée vivre,
avec son fils, auprès de sa mère pendant une période de 3 semaines avant qu'ils ne s'installent
tous les trois dans l'appartement à (…).

Lors de l'instruction à l'audience, la sœur de X.) a précisé qu'elle avait exigé que C.) quitte
son domicile alors que, selon elle, la vie commune s'avérait impossibe, notamment en raison
du comportement de cette dernière, qui ne travaillait pas, mais ne daignait pas non plus aider
dans le ménage.

Lors de leur vie commune dans l'appartement sis route (…), ils auraient eu quelques
discussions portant notamment sur des problèmes financiers, mais en général leur relation
aurait été bonne. Pendant les premières semaines de leur vie commune, soit C.) soit la mère de
celle-ci s'occupaient du petit tandis que X.) partait à la recherche d'un travail. X.) décrit le
petit garçon comme très actif et débordant d'énergie. Il serait tombé souvent et se serait
régulièrement blessé comme le font tous les enfants de cet âge. Il relate un incident qui devait
s'être produit la semaine avant les faits qui nous occupent actuellement, quand le petit avait
fonçé, tête baissée, dans le café où travaillait sa mère, et avait heurté, avec sa tête une porte en
verre. X.) décrit ensuite que le petit avait changé de comportement, c'est-à-dire qu'il avait des
maux de tête, dormait plus, buvait plus, sans qu'à ce moment il ne mette ce changement en
relation avec l'accident de la porte.

La Chambre criminelle tient à préciser qu'il ne résulte ni du dossier répressif ni de l'instruction
à l'audience, que cet accident serait lié de quelque façon que ce soit aux blessures constatées
sur l'enfant le 1er novembre 2008 sinon au décès de l'enfant. Il ressort par ailleurs des auditions
des éducatrices du précoce fréquenté par le garçon qu'il se comportait normalement à part son
absence du vendredi matin 31 octobre 2008, absence qui a été explicitée ci-avant.

                                                10
Quant au déroulement des faits, X.) reste sur sa position, affirmant ne s'être réveillé que par
un bruit et qu'à ce moment il aurait vu l'enfant, inconscient, par terre. Il précise cependant, le
12 novembre 2008, avoir constaté des bleus à l'intérieur des oreilles de l'enfant déjà au
moment de lui mettre le pyjama. Pour le surplus il n'a aucune explication quant à la
provenance des blessures de l'enfant et ignore qui aurait pu les causer.

Devant le juge d'instruction, il a également maintenu ses déclarations faites devant les
enquêteurs. Lors de cet interrogatoire du 12 novembre 2008, il est par ailleurs revenu à son
esprit que lorsqu'il mettait le pyjama au garçon, celui-ci lui aurait dit avoir « bobo » aux
oreilles, et ceci à un moment où X.) affirme déjà avoir vu les bleus à l'intérieur des oreilles. Il
n'aurait cependant pas pensé à questionner l'enfant quant à la provenance de ces hématomes !!
Il a également commencé, lors de ce premier interrogatoire, à vouloir noircir le comportement
de C.) envers son enfant, allant même jusqu'à affirmer qu'il avait dû intervenir auprès de son
amie pour qu'elle traite l'enfant d'une autre façon.

X.) déclare ne pas pouvoir s'expliquer les blessures constatées sur le petit garçon, tout en étant
d'accord avec les conclusions de l'expert WILSKE, selon lesquelles une chute du canapé,
d'une hauteur de quelque 40 centimètres, n'aurait pas pu causer de telles blessures sur l'enfant.
Il reste toujours sur sa version des faits, comme quoi il aurait dormi et, réveillé par un bruit,
aurait constaté que le garçon était tombé du canapé. Il conteste avoir frappé ou seulement
avoir touché l'enfant au cours de la soirée et réfute également les déclarations du témoin T8.)
quant aux pleurs que celle-ci aurait entendus vers 01.15 heures.

Lors des interrogatoires, et même avoir eu connaissance des résultats des expertises du
Docteur WILSKE, X.) reste sur sa position.

A l'audience de la Chambre criminelle, X.) a maintenu ses déclarations relatives à son
ignorance de ce qui s'était réellement passé la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2008 et
continue à affirmer que lui-même aimerait savoir ce qui s'est passé cette nuit-là.

La Chambre criminelle retient, au vu de tout ce qui précède, ensemble l'instruction judicaire et
l'instruction faite aux audiences de la Chambre criminelle, que le prévenu X.) est responsable
des blessures constatées sur V.) , né le (…). Il résulte en effet de l'expertise du Professeur
WILSKE, confirmée par le contre-expert le professeur ZERAH, que le traumatisme causé à
l'enfant constitue la seule et unique cause du décès de l'enfant. Les experts s'accordent encore
pour retenir que ce traumatisme ne peut pas avoir été causé par une chute du canapé, qu'il était
relativement récent, dans les heures précédant l'intervention chirurgicale d'urgence selon la
déposition du Docteur T5.), et n'a été infligé à l'enfant qu'après le départ de C.) vers 20.50
heures le 30 octobre 2008. Il est par ailleurs établi qu'après le départ de cette dernière, seule
une personne était présente aux côtés de l'enfant durant toute la soirée et que cette personne
était le prévenu X.), qui lui-même ne peut fournir un début d'explication pour ce qui est des
blessures de l'enfant, celle avancée que l'enfant serait tombé du canapé, d'une hauteur
d'environ 40 centimètres, étant exclue par les experts. Il s'ensuit que le prévenu X.) est à
déclarer responsable des blessures causées à l'enfant et partant de son décès intervenu le 5
novembre 2008.

II) EN DROIT:

                                                11
Le Ministère Public reproche à X.) :

Dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2008 entre 20.50 heures et 2.00 heures à (…),
(…), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur d’un crime:

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance,
le crime ou le délit n’eût pu être commis,

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre;

à titre principal

en infraction à l'article 401bis du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de
quatorze ans, ou de l'avoir volontairement privé d'aliments ou de soins au point de
compromettre sa santé ou qui aura commis à son encontre toute autre violence ou voie de
fait, à l'exclusion de violences légères,

avec la circonstance que les violences ont occasionné la mort sans intention de la donner,

et avec la circonstance que le coupable est une personne ayant autorité sur l'enfant,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la tête de l'enfant
V.) , né le (…), partant un enfant de moins de quatorze ans,

avec la circonstance que ces violences ont entraîné la mort de l'enfant V.) , né le (…), en date
du 5 novembre 2008,

avec la circonstance que le prévenu est une personne ayant autorité sur l'enfant V.) , né le
(…);

à titre subsidiaire,

en infraction à l'article 401 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, mais sans intention de donner la
mort, l'ayant pourtant causé,

                                               12
en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la tête de l'enfant
V.) , né le (…), coups et bessures ayant entraîné la mort de l'enfant V.) en date du 5 novembre
2008.

En ce qui concerne X.), il résulte des éléments du dossier qu'il a porté des coups et fait des
blessures à un enfant âgé de trois ans et quatre mois, partant en dessous de 14 ans accomplis,
de sorte que l'article 401 bis du Code Pénal trouve application dans le cas d'espèce et non
l'article 401du Code Pénal.

Dans ce contexte il y a lieu de relever que les dispositions de l'article 401 bis du Code pénal
relatives à la privation volontaire d'aliments ou de soins au point de compromettre la santé
d'un enfant au-dessous de l'âge de 14 ans ne trouvent pas application dans le cas d'espèce.

Il n'y a cependant pas lieu de retenir, en ce qui concerne l'infraction à retenir sub 1) la
circonstance selon laquelle les violences ou privations habituellement pratiquées ont entraîné
la mort, même sans l'intention de la donner, étant donné qu'il est établi, notamment sur base
de l'expertise du Dr. WILSKE que la mort n'a pas été causée en raison de coups
habituellement reçus par l'enfant.

L'infraction libellée à charge du prévenu se trouve ainsi établie au vu de tous les éléments du
dossier répressif et notamment l'expertise médicale écrite, exposée et confirmée oralement du
Prof. Dr. WILSKE, confirmée par celle du Professeur ZERAH.

Quant à la circonstance aggravante de l'autorité de l'auteur

Quant à la circonstance aggravante tenant à l'autorité de l'auteur des faits sur la victime prévue
au troisième alinéa de l'article 401 bis, il y a lieu de relever que rentrent dans la catégorie des
personnes ayant autorité sur la victime mineure les personnes exerçant une autorité légale, tels
les père et mère, mais encore ceux qui exercent sur l'enfant une autorité de fait qui dérive des
circonstances de lieu et de la position des parties.

En l'espèce il ne fait pas de doute que X.) avait autorité au sens de la loi sur V.) et qu'il en
exerçait de fait la garde la nuit jour en question. A ce sujet, il y a lieu de relever qu'il importe
peu que le garçon dormait ou non, la garde d'un enfant étant assurée de façon continue et
l'exercice de l'autorité ou de la garde n'est certainement pas suspendu lors du sommeil de
l'enfant.

La Chambre criminelle estime ainsi que X.), qui en tant que concubin de C.) , mère de
l'enfant, exerçait une autorité de fait sur le garçon, tel que cela résulte de la relation des faits
fournie par le prévenu, mais encore par la mère du garçon qui confiait régulièrement son
enfant à la garde et aux soins de X.) , de sorte que cette circonstance aggravante est à retenir à
sa charge.

Pour le cas où la Chambre criminelle estimerait établie la circonstance aggravante de l'autorité
sur la victime, la défense de X.) a pris des conclusions écrites demandant à la Chambre

                                                13
criminelle de poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle et de surseoir en
attendant le résultat de cette question préjudicielle.

La défense demande à voir poser la question de la conformité de l'article 401bis alinéas 3 et 4
du Code Pénal avec l'article 10bis, § 1er et l'article 14 de la Constitution.

L'article 10bis §1er de la Constitution pose le principe de l'égalité devant la Loi.

Il a été décidé que « le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l'égalité,
soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que la
différence instituée procède de disparités objectives, qu'elle soit rationnellement justifiée,
adéquate et proportionnée à son but. » (Cour Constitutionnelle, arrêt n°54/10 du 19.3.2010).

L'article 401bis du Code pénal stipule que « Quiconque aura volontairement fait des blessures
ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis, ou qui l'aura
volontairement privé d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ou qui aura
commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l'exclusion de violences légères,
sera puni d'un emprisonnement de un an à trois ans et d'une amende de 251 euros et 2.500
euros.

S'il est résulté des différentes sortes de violences ou privations ci-dessus une maladie ou une
incapacité de travail personnel, ou s'il y a eu préméditation, la peine sera de trois à cinq ans
d'emprisonnement et de 251 euros à 5.000 euros d'amende.

Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants
légitimes, out toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde, les peines
seront celles portées au paragraphe précédent, s'il n'y a eu ni maladie ou incapacité de travail
personnel, ni préméditation, et celle de la réclusion de cinq à dix ans dans le cas contraire.

Si les violences ou privations ont été suivies, soit d'une maladie paraissant incurable, soit
d'une incapacité permanente de travail personnel, soit de la perte de l'usage absolu d'un
organe, soit d'une mutilation grave ou si elles ont occasionné la mort sans intention de la
donner, la peine sera celle de réclusion de dix à quinze ans, et si les coupables sont les
personnes désignées dans le paragraphe précédent, celle de la réclusion à vie.

Si les violences ou privations ont été pratiquées avec l'intention de provoquer la mort, les
auteurs seront punis comme coupables d'assassinat ou tentative de ce crime.

Si les violences ou privations habituellement pratiquées ont entraîné la mort, même sans
intention de la donner, les auteurs seront punis de la réclusion à vie. »

La défense soutient ainsi qu'en faisant application des deux circonstances aggravantes, à
savoir celle de l'enfant-victime âgé de moins de 14 ans (en comparaison avec l'article 401 du
Code pénal) et celle relative à la personne de l'auteur ayant autorité sur l'enfant, le législateur
ferait application d'une aggravation de peine exorbitante et disproportionnée et conduirait à
une différence de traitement manifestement déraisonnable d'infractions identiques sinon
comparables.

                                                14
Dans son arrêt n° 54 du 19 mars 2010, la Cour Constitutionnelle retient que « le législateur
peut, sans violer le principe constitutionnel de l'égalité, soumettre certaines catégories de
personnes à des régimes légaux différents, à condition que la différence instituée procède de
disparités objectives, qu'elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son
but. »

La Chambre criminelle se doit de constater que si l'infraction de base des articles 401 et
401bis reste identique : coups et blessures volontaires, le législateur a clairement établi une
aggravation des peines, aggravation qui suit la gravité objective de l'infraction, que cette
aggravation soit attachée à la victime ou à l'auteur de l'infraction.

Dans son avis concernant le projet de loi relatif à la protection de la jeunesse (n° 1396), le
Conseil d'Etat a par ailleurs clairement commenté la raison et la teneur du nouvel article
401bis du Code pénal, « les auteurs du projet entendent assurer une meilleure protection des
enfants martyrs en frappant de lourdes peines les parents dénaturés et les autres personnes qui
maltraitent des enfants ou les privent de soins que requiert leur âge ou leur état.»

La Chambre criminelle estime partant que les aggravations de peine prévues à l'article 401bis
du Code pénal se justifient amplement, étant donné que les enfants, de quelque âge qu'ils
soient, comptent parmi les êtres les plus vulnérables de notre société et méritent, pour cette
raison, une protection toute particulière et ce spécialement de la part de leurs parents ainsi que
des personnes ayant autorité sur eux, et ceci plus particulièrement quand ces personnes se sont
vues confier, de fait, la garde d'enfants. Les parents et autres personnes ayant autorité sur un
enfant se voient dans l'obligation d'apporter les soins nécessaires au bien-être et à la sécurité
des enfants se trouvant sous leur garde ainsi que dans celle, d'éviter, dans la mesure du
possible, qu'un mal leur soit fait. Si c'est la personne des père ou mère ou une personne ayant
autorité sur l'enfant, qui cause du mal à l'enfant, cette personne mérite d'être sanctionnée plus
sévèrement de par cette qualité, alors que c'est en elle que l'enfant a confiance et à laquelle il
s'adresse pour obtenir soins, réconfort et protection contre un quelconque mal qui pourrait lui
arriver. Le législateur considère d'ailleurs comme primordial le respect de la vie d'autrui et a
fortiori des plus vulnérables, confortant cette position avec une gradation des peines
applicables aux différentes infractions portant atteinte à la vie d'autrui, gradation qui
s'applique suivant les diverses circonstances aggravantes prévues par le législateur applicables
au cas d'espèce.

La Chambre criminelle estime que le législateur, en instaurant d'une part une aggravation de la
peine en raison de l'âge de la victime, a fait application d'un critère parfaitement objectif en
vue de la détermination de la peine. D'autre part, la même considération vaut pour l'auteur de
l'infraction, où la loi prévoit une aggravation de la peine si l'auteur a autorité sur l'enfant. Il
appartient aux juridictions de fond d'apprécier si le critère objectif de l'autorité de l'auteur sur
la victime est donné.

Il n'y a partant pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle telle que
sollicitée par la défense, alors que les différences de peines se justifient sur base de critères
objectifs, qu'ils aient trait à la victime ou à l'auteur de l'infraction.

La défense a encore soulevé que l'article 14 de la Constitution stipule que « nulle peine ne
peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. »

                                                15
La Cour Constitutionnelle, dans son arrêt précité, retient encore que « le législateur est seul
compétent pour déterminer les impératifs de l'ordre public et les moyens les plus aptes à
atteindre leur réalisation ; qu'il lui appartient d'apprécier s'il est souhaitable d'instaurer des
peines plus sévères quand une infraction nuit particulièrement à l'intérêt général, que la Cour
Constitutionnelle ne pourrait censurer pareil choix que si celui-ci aboutit à une différence de
traitement manifestement déraisonnable d'infractions comparables ; ».

Le législateur a ainsi fourni toute une série de circonstances aggravantes dans l'article 401bis
du Code pénal, prévoyant ainsi des peines différentes en fonction des circonstances
aggravantes applicables dans le cas d'espèce. L'on ne saurait soutenir, comme le fait la
défense, que le législateur laisse « place à l'arbitraire » en ne définissant pas en des termes
clairs et précis la notion de personne ayant autorité sur l'enfant.

La Chambre criminelle constate que d'un côté la loi énumère clairement certaines personnes
qui ont une autorité de droit sur des enfants. D'un autre côté, la loi prévoit encore le cas de
l'autorité de fait exercée sur un enfant, mais laisse l'appréciation et l'établissment de cette
qualité au juge du fond, qui doit se tenir aux éléments de chaque espèce respective, de sorte
que l'on ne saurait parler « d'arbitraire ».

Ce moyen de la défense est partant également à rejeter et il n'y a pas lieu de saisir la Cour
Constitutionnelle de cette question préjudicielle.

X.) est partant convaincu:

Comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction,

dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2008 entre 20.50 heures et 2.00 heures à (…),
(…),

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un enfant au-dessous de
quatorze ans, avec la circonstance que les violences ont occasionné la mort sans intention de
la donner et avec la circonstance que le coupable est une personne ayant autorité sur l'enfant,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la tête de l'enfant
V.) , né le (…), partant un enfant de moins de quatorze ans,

avec la circonstance que ces violences ont entraîné la mort de l'enfant V.) , né le (…), en date
du 5 novembre 2008,

avec la circonstance que le prévenu est une personne ayant autorité sur l'enfant V.) , né le
(…).

QUANT A LA PEINE:

Les coups ou blessures volontaires commis sur un enfant au-dessous de l'âge de 14 ans par
une personne ayant eu autorité sur l'enfant au moment des faits est punie, lorsqu'il est résulté

                                               16
des coups ainsi portés une maladie ou une incapacité de travail personnel, par l'article 401 bis
du Code Pénal de la réclusion de cinq à dix ans.

Si ces coups ou blessures ont causé la mort de l'enfant la peine sera la réclusion à vie.

Il s'ensuit que la peine prévue à l'encontre de X.), convaincu du crime mentionné ci-avant est
la réclusion à vie.

Le fait retenu à charge du prévenu X.) est en lui-même d'une gravité indiscutable.

Le prévenu a en effet infligé des blessures à un enfant en bas âge, dont il avait la garde, X.)
s'étant beaucoup occupé de l'enfant, tel que cela résulte de ses propres déclarations, et même, à
l'occasion, d'une meilleure façon que la mère de l'enfant, selon ses dires. Ces blessures étaient
d'une gravité extrême et ne peuvent résulter que d'une brutalité énorme exercée par le prévenu
contre l'enfant, tel que cela résulte du rapport d'expertise WILSKE, confirmé par le contre-
expert ZERAH. Les deux experts ont par ailleurs maintenu leurs conclusions écrites lors de
leurs dépositions respectives devant la Chambre criminelle. Il ne ressort cependant pas du
dossier répressif que l'enfant ait été habituellement victime de maltraitement, fussent-ils moins
graves que le fait du 1er novembre 2008.

Il résulte encore du rapport d'expertise REYNAUD que le prévenu est parfaitement sain
d'esprit, pleinement responsable de ses actes et peut distinguer entre le bien et le mal. Le
pronostic de l'expert est positif en ce qui concerne l'avenir du prévenu.

La seule circonstance atténuante que l'on saurait trouver en faveur de X.) est constituée pas
son absence d'antécédents judiciaires et la Chambre criminelle estime partant adéquate la
peine de réclusion de 25 ans pour sanctionner le fait retenu à charge de X.).

AU CIVIL

1) Partie civile de A.) contre X.)

A l'audience du 8 novembre 2010 Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de A.) contre X.).

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil la Chambre
criminelle est compétente pour connaître de la demande civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie
demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes
commises par le défendeur au civil.

Eu égard à tous les éléments du dossier la Chambre criminelle estime que la demande civile
est à déclarer fondée, ex aequo et bono pour le montant de 15.000.- euros.

                                               17
La partie demanderesse ayant demandé l'attribution des intérêts tels que de droit, il y a lieu de
les lui accorder à partir de la demande en justice.

2) Partie civile de B.) contre X.)

A l'audience du 8 novembre 2010 Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de B.) contre X.).

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil la Chambre
criminelle est compétente pour connaître de la demande civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie
demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes
commises par le défendeur au civil.

Eu égard à tous les éléments du dossier la Chambre criminelle estime que la demande civile
est à déclarer fondée, ex aequo et bono pour le montant de 7.500.- euros.

La partie demanderesse ayant demandé l'attribution des intérêts tels que de droit, il y a lieu de
les lui accorder à partir de la demande en justice.

3) Partie civile de C.) contre X.)

A l'audience du 23 novembre 2010 Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de C.) contre X.).

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil la Chambre
criminelle est compétente pour connaître de la demande civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie
demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes
commises par le défendeur au civil.

La Chambre criminelle tient à préciser que les éléments invoqués par la partie demanderesse,
en termes de plaidoiries, pour justifier le montant réclamé de 160.000 €, ne sont pas en
relation causale avec l'infraction retenue à charge du défendeur au civil. En effet, tous les
tracas que la partie demanderesse a subi en tant qu'inculpée par le juge d'instruction ne sont
pas à mettre à charge du défendeur au civil, qui n'est pas responsable de l'inculpation de la
partie demanderesse au civil et ne saurait de ce chef, être rendu responsable sur un plan
pécuniaire.

Eu égard à tous les éléments du dossier la Chambre criminelle estime que la demande civile
est à déclarer fondée, ex aequo et bono pour le montant de 30.000.- euros.

                                               18
La partie demanderesse ayant demandé l'attribution des intérêts tels que de droit, il y a lieu de
les lui accorder à partir de la demande en justice.

                               P A R C E S M O T I F S:

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et moyens de défense, les
demandeurs et le défendeur au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public
en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

d i t qu'il n'y pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle des questions préjudicielles telles
que sollicitées par la défense de X.);

c o n d a m n e X.) du chef de l'infraction retenue à sa charge, à la peine de réclusion de
vingt-cinq (25) ANS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.909,43
euros;

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices
publics dont il est revêtu;

p r o n o n c e contre X.) à vie l'interdiction des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal,
à savoir:

   1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
   2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
   3. de porter aucune décoration;
   4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice
      autrement que pour y donner de simples renseignements;
   5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de
      protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur
      avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
   6. de port et de détention d'armes;
   7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

p r o n o n c e contre X.) pour la durée de dix (10) ans l'interdiction de tenir un débit de
boissons, de participer à son exploitation ou d'y être employé;

Au Civil

1) Partie civile de A.) contre X.)

                                               19
d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t fondée à titre de réparation du dommage moral subi, toutes causes confondues, et
justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de quinze mille (15.000.-) euros;

partant c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de quinze mille (15.000.-) euros, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile;

2) Partie civile de B.) contre X.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t fondée à titre de réparation du dommage subi, toutes causes confondues, et justifiée,
ex aequo et bono, pour le montant de sept mille cinq (7.500.-) euros;

partant c o n d a m n e X.) à payer à B.) la somme de sept mille cinq cents (7.500.-) euros,
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile;

3) Partie civile de C.) contre X.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t fondée à titre de réparation du dommage moral subi, toutes causes confondues, et
justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de trente mille (30.000.-) euros;

partant c o n d a m n e X.) à payer à C.) la somme de trente mille (30.000.-) euros, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

                                               20
Par application des articles 8, 10, 11, 66, 401bis du Code pénal; 3, 130, 190, 190-1, 194, 217,
218, 220, 222 du Code d'instruction criminelle; 24 de la loi du 29.06.1989 portant réforme du
régime des cabarets; 1, 6, 7 de la loi du 01.08.2001, qui furent désignés à l'audience par
Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-
président, en présence de Simone FLAMMANG, premier substitut du Procureur d'Etat, et de
Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                              21
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
No. Rôle: 134319
Réf. No. 23/2011
du 10 janvier 2011
à 17h15

Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 10 janvier 2011, tenue par Nous Pascale
DUMONG, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge
des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
assistée du greffier assumé Carmen FRIES.
_______________________________________________________________________________

DANS LA CAUSE

                                          ENTRE

le sieur A.), ingénieur diplômé, demeurant à L-(…),

élisant domicile en l'étude de Maître Claude DERBAL, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Claude DERBAL, avocat, demeurant à
Luxembourg,

                                              ET

   1. le sieur B.), ingénieur diplômé, demeurant à L-(…),

   2. la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(…),
      inscrite au RC de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant
      actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Rachel LEZZERI, avocat, en remplacement
de Maître Roland ASSA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
_______________________________________________________________________________

                                  F     A     I       T   S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 3 janvier 2011,
Maître Claude DERBAL donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa les moyens
de sa partie;

Maître Georges KRIEGER et Maître Rachel LEZZERI furent entendus en leurs explications;

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l'

                              O R D O N N A N C E
qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 décembre 2010, A.) a fait
donner assignation à B.) et la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL à comparaître devant
le juge des référés pour voir

« Attendu que suivant acte authentique passé pardevant le Notaire Frank BADEN en date du 20
juin 1991, la société SOC1.) sàrl a été crée par Monsieur A.) et Monsieur B.), associés chacun à
hauteur de 50 % dans le capital social de la société (pièce N°1 - Acte notarié BADEN du
20/06/1991);

Que dans l'acte constitutif de la société, les associés ont convenu de nommer Monsieur A.) gérant
technique avec pourvoir d'engager la société en toutes circonstances par sa seule signature (cf.
pièce N°1 - page 5);

Que Monsieur B.) a été nommé gérant administratif avec un pouvoir d'engager la société
uniquement pour les opérations ne dépassant pas 50.000.-Luf, soit 1.239,47.-€ (cf. pièce N° 1 -
page 5);

Attendu que depuis plusieurs mois, à savoir depuis courant mai 2010, sans préjudice quant la date
exacte, les relations entre les deux associés se sont fortement dégradées;

Que bien que co-associés à parts égales dans la société SOC1.) sàrl et gérant, Monsieur A.) a
constaté l'existence de diverses irrégularités comptables desquelles il semble ressortir qu'au lieu
d'oeuvrer dans l'intérêt social, Monsieur B.) oeuvre dans son intérêt privé en ne facturant pas ou en
sous facturant les prestations qu'il fait effectuer par la société SOC1.) sàrl à son profit personnel et
à celui d'autres sociétés dans lesquelles il a des intérêts;

Que pour tenter d'éclaircir la situation, les associés avaient décidé d'un commun accord de désigner
Madame C.) pour dresser un rapport sur les irrégularités dont seraient entachées la
comptabilité de la société SOC1.) sàrl et de dresser un décompte sur le déséquilibre financier entre
co-associés qui en résulterait;

Qu'après un examen sommaire de la comptabilité faisant apparaître un déséquilibre financier en
faveur de Monsieur A.) qu'il appartenait à Monsieur B.) de combler, les choses se sont gâtés entre
associés en ce sens que Monsieur B.) a pris la décision de tenter de liquider la société pour
se départir de ses obligations et faire disparaître les preuves de ses irrégularités comptables
(cf. pièce N°3);

Qu'en premier lieu, il a commencé par refuser à Monsieur A.) l'accès aux documents
administratifs, comptables et sociaux de la société SOC1.) sàrl prétextant la présence de voleur au
sein de la société pour justifier cette action illégale;

Que Monsieur A.) s'étant adresse à la fiduciaire en charge de la tenue de la comptabilité,
la Fiduciaire FID1.). pour obtenir communication d'une copie des documents comptables, cette
dernière lui a rétorqué que toutes les affaires ayant été traitées par Monsieur B.) pendant les 19
années écoulés, il y avait lieu qu'il lui en réfère (cf. pièce N°2 - courrier de la Fiduciaire FID1.) du
23/07/2010);

Qu'en conséquence et bien que gérant statutaire, Monsieur A.) se voit illégalement privé de son
droit d'accès aux documents administratifs, comptable et sociaux de la société SOC1.) sàrl;

Que profitant de cette situation, Monsieur B.) a arrêté d'émettre des factures pour les travaux
prestés.par la société SOC1.) sàrl et lui a fait retirer les chantiers futurs de manière à la priver de
toute rentrée financière;

Que depuis lors, Monsieur B.) a ainsi fait travailler sans aucune facturation afférente les ouvriers
de la société SOC1.) sàrl sur les chantiers de la société SOC2.) S.A. (dont il est
l'administrateur délégué) ainsi que sur ses chantiers privés;

Que loin d'en rester à cette mesure, Monsieur B.) s'est empressé à convoquer une assemblée
générale en vue de faire prendre par les associés la décision de mettre en liquidation volontaire la
société SOC1.) sàrl, sinon de faire procéder à une augmentation du capital social de la société
SOC1.) sàrl privé de fonds faute par Monsieur B.) d'émettre des factures et de procéder au
recouvrement des créances ouvertes (cf. pièce N° 4 - procès verbal de l'assemblée générale du
30/08/10);

Que lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 30 août 2010, Monsieur A.) a refusé les
propositions de Monsieur B.) destiné en fait à opérer une prise de majorité par sa personne dans le
capital;

Que le refus de cette manoeuvre cousue de fil blanc était notamment motivé par le fait que
Monsieur B.) se refuse à faire recouvrer par la société SOC1.) sàrl un certain nombre non
négligeable de créances encore ouvertes à ce jour auprès d'autres sociétés gérées par Monsieur B.)
et/ou des sociétés dans lesquelles ce dernier aurait des intérêts économiques, et notamment
sans que la présente liste soit exhaustive les:

1. Facture N° 2010138 du 27.07.2010 à l'adresse de la société SOC3.) S.A. pour un montant de
   152.440,31€;
2. Factures N° 201035 et 2010136 et 2010146 et 2010147 des 26.07. et 27.07 et 22.11.2010 à
   l'adresse de la société SOC4.) S.A. pour des montants 14.664,88€ et 1.178.763,26€ et
   2.406,66€ et 42.140,26€;
3. Factures N° 2010134 et 2010137 et 2010138 et 2010144 et 2010145 et 2010148 du 23.07 et
   27.07 et 29.07 et 22.11 et 23.11.2010 à l'adresse de la société SOC2.) S.A. pour des montants
   de 108.662,84€ et 7.161,61€ et 27.533,03 et 111.672,66€ et 4.909,18€ et 108.699,34€;
4. Factures N° 2010143 et 2010149 du 18.11 et 29.11.2010 à l'adresse de la société SOC5.) SARL
   pour des montants de 89.142,25€ et 111.416,98€;
5. Facture N° 2006156 et 2006157 des 11.06.2006 et 26.01.2007 à l'adresse de la société SOC6.)
   SARL pour des montants de 20.148,00€ et 208.242,00€;
6. Créance sous le nom « Ouv. Client SOC6.)» de l'échéance 01/01/2002 du montant 49.578,70€;
7. Créance sous le nom « E.G.SOC6.) Salaire prod. » de l'échéance 31/12/2007 du montant
   55.200,00€;

Attendu qu'il était en effet manifeste que l'opération litigieuse diligentée par Monsieur B.) n'avait
d'autre but que de mettre l'associé B.) en position minoritaire et d'empêcher ainsi tout
recouvrement vis-à-vis de ses sociétés en obtenant la maîtrise de la société SOC1.);

Attendu qu'il s'ajoute que, depuis cette date, Monsieur A.) n'a plus accès à la comptabilité
et aux dossiers portant sur des différents chantiers de SOC1.) sàrl et que partant il ne peut plus
dresser aucune autre facture alors que les dossiers se trouvent au, siège de la société dans une
armoire fermée à clé dont Monsieur B.) a dans un premier temps refusé de remettre une copie à
Monsieur A.) avant en définitive de lui interdire tout accès aux locaux en procédant à un
changement des serrures et code d'accès;

Que par conséquent, la société SOC1.) n'a plus aucune rentrée d'argent, et la comptabilité de
celle-ci est à l'abandon total, sans préjudice à tous les autres risques découlant du fait que l'associé
B.), gérant administratif de SOC1.), n'assume manifestement plus les intérêts sociaux mais
exclusivement les siens propres (cf. pièce N°3);

Attendu que Monsieur A.), accompagné de l'huissier Guy ENGEL et d'un
informaticien professionnel, s'est présenté le vendredi 10 décembre 2010 au siège social de
SOC1.) afin de procéder à la sauvegarde des données sur l'ordinateur de la société SOC1.) sàrl,
d'obtenir accès aux dossiers comptables désignés, de faire des copies des documents importants,
nécessaires et utiles à Monsieur A.) pour l'exécution de ses fonctions statutaires (cf. pièce N° 8 -
Procès verbal de constat dressé par l'huissier ENGEL);

Que Monsieur A.) a constaté sur place que Monsieur B.) avait fait changer les serrures et les codes
électroniques d'accès au siège de la société SOC1.) sàrl;

Qu'ayant pu pénétrer dans les lieux en présence de l'huissier ENGEL et l'informaticien, il s'est
révélé impossible de prendre copie de quelques documents que ce soit de la société SOC1.) sàrl
et/ou d'une copie de ses fichiers informatiques alors qu'après avoir fait débrancher par son fils
l'ordinateur pour l'empêcher, Monsieur B.) a coupé l'électricité sur instruction de son mandataire,
Maître KRIEGER;

Que suivant constat dressé par l'huissier ENGEL l'intégralité de ces voies de fait a été consignés
sans que pour autant Monsieur B.) ne s'en émeuve (cf. pièce N° 8 - Procès verbal de constat de
l'Huissier ENGEL);
Attendu qu'il s'est avéré encore que Monsieur A.) s'est aperçu que le véhicule MERCEDES SL
500V immatriculé (…) appartenant à la société SOC1.) sàrl a été gracieusement mis, par
l'associé B.), à la disposition de son fils D.), qui en use en Allemagne, respectivement à LIEU1.),
pour ses besoins privés totalement étrangers à l'objet social de la société SOC1.) sàrl;

Qu'en date du 10 septembre 2010, Monsieur A.) a sommé Monsieur B.) et son fils
Monsieur D.) de restituer ledit véhicule illégalement employé à des fins étrangères à l'intérêt
social de la société (cf. pièce N° 6 - Mise en demeure adressée à Monsieur B.) et son fils de
restituer le véhicule);

Que pour toute réaction, Monsieur B.) a procédé à la transcription de la propriété du véhicule en
cause à son profit de manière à ce que son fils continue à en jouir et ce, pour un montant de
quelques 22.000.-euros, alors que non seulement le véhicule en valait au bas mot 30.000.-euros
mais encore qu'il lui est formellement prohibé par les dispositions statutaires (ne l'autorisant qu'à
pouvoir consentir aux seules opération inférieures à 1.239,47.-€) de procéder une vente d'actif de
cet import (cf. pièce N°7 - facture de vente du véhicule consentie par Monsieur B.) à sa personne);

Attendu que, pour se débarrasser de son associé, Monsieur B.) a été jusqu'à imaginer une
procédure judiciaire devant la Justice de Paix contre Monsieur A.) en contestation de sa qualité
d'associé de la société SOC1.) sàrl;

Que cette procédure est incontestablement abusive et vexatoire, ainsi qu'il ressort des courriers
officiels de l'avocat de Monsieur B.), Me KRIEGER, adressés tempo renonce suspecto au
demandeur;

Attendu qu'en dernier lieu, il a été constaté le 15 décembre 2010 que Monsieur B.) était en train de
faire déménager du siège de la société SOC1.) sàrl l'intégralité de ses actifs sans en avoir informé
quiconque (cf. pièce N°8 - Procès verbal de constat de l'huissier ENGEL);

Qu'après qu'il en ait fait emporter une partie des meubles et documents sociaux on ne sait où, la
police est intervenue sur place pour mettre un terme à cette opération;

Qu'il est à craindre que pour contourner une nouvelle intervention policière, Monsieur B.) procède
à des cessions simulées non autorisés des actifs de la société SOC1.) sàrl à son profit personnel ou
à celle de tiers de mauvaise foi;

Attendu que les abus de Monsieur B.) paralysent de leur côté le bon fonctionnement de la société,
et démontrent, si besoin en était .encore, la dégradation définitive des relations entre associés;

Que partant le fonctionnement normal de la société SOC1.) sàrl n'est plus assuré, voire sa
survie en danger, de sorte que l'intervention du Juge des référés est fondée sur le fait qu'il y a
urgence, alors que la société doit pouvoir fonctionner régulièrement (Réf. lux. 28.08.1980 N°
192/80);

Qu'il résulte à suffisance des développements qui précèdent que la situation de la société SOC1.)
sàrl est bloquée en raison des agissements contraires à l'intérêt social de l'associé B.) et de la
mésentente entre les associés qui en est devenue irrémédiable;

Qu'il en résulte également qu'actuellement l'associé B.) tente de s'emparer de l'actif de la société
SOC1.) sàrl;

Que force est donc de constater qu'actuellement il existe un différend grave entre les associés
empêchant la bonne gestion de l'entreprise alors que tout dialogue direct entre eux est rompu
et qu'il ne se fait que par le biais de procédures judiciaires;

Que pour tous ces motifs il y a péril pour l'existence même de la société qui est en train d'être
dépouillée de ses actifs par Monsieur B.);

Que tous ces faits constituent l'urgence objective, tant dans le chef du requérant que de la société
SOC1.) sàrl, telle que requise par la loi;

Qu'en effet, l'immixtion du Juge des référés dans le fonctionnement d'une société est conditionnée
par l'existence de circonstances exceptionnelles et particulièrement graves qui font que son
fonctionnement n'est plus assurée par suite de la carence sinon paralysie de l'un ou de plusieurs des
organes sociaux et qu'elle est par conséquent menacée dans son existence (Ref. lux. 10.12.1982,
n°533/82);

Qu'en l'espèce, du fait des agissements de Monsieur B.), il y a paralysie du gérant statutaire A.)
sur lequel repose l'autorisation d'exploitation, l'organe administratif B.) étant de son côté en état
de disfonctionnement grave par rapport à ses obligations statutaires et légales;

Que dans pareille hypothèse, le Juge des référés peut prendre des mesures provisoires pour
conserver les droits aussi bien de la société que ceux de ses membres;

Que Monsieur A.) sollicite en conséquence l'éviction de Monsieur B.) et la nomination d'un
administrateur provisoire avec la mission, telle que reprise au dispositif des présentes;

Attendu qu'il ressort des. développements qui précèdent qu'il y a extrême urgence à voir prendre par
le Président du Tribunal d'Arrondissement ou le juge qui le remplace sur le fondement de l'article
932 .alinéa 1er du NCPC, sinon subsidiairement 932 alinéa 2 du NCPC, toutes les mesures
prédécrites qui justifie l'existence du différend entre parties, et qui s'imposent en vue de prévenir
un dommage imminent sinon de faire cesser un trouble manifestement illicite;

Que le cas requérant célérité alors qu'il est question de la survie de la société SOC1.) sàrl
paralysée, voire menacées dans sa survie par les actions illégales conduites contre elle par Monsieur
B.), il y a lieu de prendre les mesures adéquates sollicitées au dispositif des présentes pour y
mettre provisoirement un terme sinon les suspendre. »

A l’audience du 3 janvier 2010, Maître Georges KRIEGER, mandataire de B.), a affirmé occuper
en l’espèce également pour la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, alors que ledit
mandat lui aurait été confié par B.), contestant ainsi la qualité de mandataire dans le chef de
Maître Roland ASSA.
Il ressort des renseignements et pièces versés en cause que A.), associé-gérant technique de la
société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, avec pouvoir d’engager ladite société en toutes
circonstances par sa seule signature individuelle, a donné mandat par écrit en date du 30 novembre
2010 à Maître Roland ASSA d’assurer la défense des intérêts de ladite société, et ce d’une manière
générale dans le cadre de toutes les procédures où la société viendrait à être attraite ainsi que dans
celles à initier à son nom.

Dans la mesure où A.), dans le cadre de la gestion journalière qu’il assure, avait pouvoir de
conférer ainsi mandat à Maître Roland ASSA pour la défense des intérêts de la société à
responsabilité limitée SOC1.) SARL et qu’il ne ressort d’aucune pièce postérieure à l’écrit du 30
novembre 2010 que ledit mandat aurait été retiré à Maître Roland ASSA, il s’ensuit que B.),
associé gérant administratif et n’ayant pouvoir d’engager par sa signature individuelle la société
que pour les opérations ne dépassant pas 50.000 FLUX, soit 1.239,47 euros, n’avait pas pouvoir
pour donner mandat à Maître Georges KRIEGER en remplacement de Maître Roland ASSA.

1. Quant à la demande en nomination d’un administrateur provisoire pour la société à
responsabilité limitée SOC1.) SARL.

La demande est basée principalement sur l’article 932 alinéa 1 du code de procédure civile,
subsidiairement sur l’article 933 alinéa 1 du même code.

Il y a lieu de rappeler que l’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés se fonde sur
des critères très réticents : l'urgence, le provisoire, l'existence d'une apparence de droit et l'absence
d'immixtion du juge dans la vie sociale (E. POTTIER et M. DE ROECK, "L'administration
provisoire: bilan et perspectives", RDCB, 1997, p.204, n° 5).

Les trois premières conditions découlent du fait que le fondement en droit du juge en matière de
sociétés doit être recherché dans les conditions de droit commun du référé des articles 932 et 933
du Nouveau Code de procédure civile.

Il est de principe que les juridictions n'ont à intervenir que de façon très circonspecte dans la vie
sociale des sociétés commerciales et d'associations sans but lucratif tant que les organes de ces
personnes morales sont en état de fonctionner (E. PENNING, "Le référé ordinaire en droit
luxembourgeois", Bull. Cercle Fr. Laurent, IV, 1989, p.55, n° 45).

Il n'appartient en effet pas au juge des référés d'intervenir même temporairement dans le
fonctionnement d'une société commerciale, alors qu'il appartient aux seuls organes de la société
tels qu'ils sont institués par la loi, de gérer la société et de mettre tout en oeuvre pour assurer son
fonctionnement.

Il est dès lors admis que cette règle ne saurait fléchir que dans des circonstances exceptionnelles
lorsque le fonctionnement normal n'est plus assuré et que la société est menacée dans son
existence. Le juge des référés doit en effet refuser son intervention dans le cas où tous les organes
de la société sont en place et fonctionnent, son rôle n'étant pas d'apprécier ou de prendre des
décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (Trib. arr. Luxembourg (référé),
1er juillet 1981, n° 303/81).
L'efficacité du rôle du juge des référés dans son intervention dans la vie des sociétés est non
seulement subordonnée au fait de trouver un remède à une situation dommageable déjà née, mais
encore d'en prévenir la naissance (Cour d'appel, 26 octobre 1993, n°s 15376 et 15377 du rôle).

Pour que l’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés se justifie, il faut en effet que
les droits de la société ou de certains de ses membres soient sérieusement menacés et que
l’intervention du juge soit rigoureusement nécessaire pour pourvoir à leur protection.

Il ressort des plaidoiries en cause que la demande en nomination d’un administrateur provisoire
n’est pas contestée en l’espèce, alors que les parties s’accordent pour dire qu’il y a actuellement
absence de fonctionnement normal des organes sociaux en raison de la mésentente grave existant
entre associés, mésentente qui est de nature à conduire à brève échéance à la paralysie et au
blocage de toute vie sociale.

Il y a lieu de rappeler dans ce contexte que d'une manière générale, la jurisprudence est
pratiquement unanime à considérer qu'il y a toujours urgence dans tous les cas où la gestion
sociale n'est plus assurée par suite de la disparition, de la carence ou de la paralysie de l'un ou de
plusieurs des organes sociaux (N. EDON, "L'intervention du juge des référés dans la vie des
sociétés", Diagonales à travers le droit luxembourgeois, 1986, p.189).

Il s’ensuit que la demande en nomination d’un administrateur provisoire est à déclarer recevable
sur la base de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, alors qu’il y a urgence
objective en l’espèce, le moindre retard pouvant causer un préjudice irréparable.

En ce qui concerne la mission à confier à l’administrateur provisoire, il y a lieu de relever que les
parties sont d’accord à voir confier à celui-ci une mission générale, à savoir celle de gérer et
d’administrer la société avec la plénitude des pouvoirs statutaires.

L’administrateur provisoire est ainsi investi d’une mission générale, par opposition à un
mandataire ad hoc, lequel est généralement saisi d’une mission plus précise et plus restrictive.

Il y a lieu de rappeler que pendant l’exercice de ses fonctions par l’administrateur provisoire à
mission générale, les organes sociaux ordinaires sont dessaisis (Dalloz, Rép. Soc., Vo Adm. Prov.
N° 48 ; E. PENNING, De la désignation en référé d’administrateurs provisoires et de séquestres,
Bulletin du Cercle François Laurent, 1991, Bulletin II, page 11).

Il s’ensuit qu’il y a lieu de confier à l’administrateur provisoire la mission de gérer et
d’administrer en lieu et en place des deux gérants B.) et A.).

En ce qui concerne la durée de la mission de l’administrateur provisoire, il est de jurisprudence
que celle-ci doit être limitée dans le temps, alors que l’intervention judiciaire doit rester
exceptionnelle.

En l’espèce, il convient de fixer comme limite le moment à partir duquel intervient une décision
définitive au fond.
2. Quant aux autres demandes libellées aux alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 du dispositif de l’acte
d’assignation en tant que dirigées à l’encontre de B.).

B.) conclut à l’irrecevabilité de ces demandes.

Il conteste en l’espèce avoir changé les serrures respectivement avoir changé les codes d’accès au
siège social de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL sis à L-(…).

Il ressort d’un courrier adressé par le mandataire de A.) en date du 10 décembre 2010 au
mandataire de B.), ainsi que du procès-verbal de l’huissier de justice Guy ENGEL du 15 décembre
2010, que l’accès aux locaux s’est avérée, dans le chef de A.), matériellement impossible lors du
passage de l’huissier, et que le mandataire de B.) a, à la fin de la visite en question, enjoint à son
mandant de laisser la porte fermée.

Or, tant A.), en tant que co-propriétaire des locaux sis à L-(…) ainsi que des dépendances, dont
notamment le hangar avec terrain sis à LIEU2.) au lieu-dit (…), que l’administrateur provisoire
nommé, doivent disposer d’un libre accès à ces endroits, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner à B.) de
leur laisser libre accès, ainsi qu’à l’intégralité des actifs, livres commerciaux, documents
administratifs, comptables et financiers, ce sous peine d’une astreinte non comminatoire que le
tribunal fixe à 10.000 euros par infraction constatée.

Afin de permettre à l’administrateur provisoire nommé d’exercer utilement ses fonctions dans le
respect des pouvoirs attribués à celui-ci, il y a pareillement lieu de faire droit aux demandes
libellées aux alinéas 2, 3 et 5 du dispositif de l’assignation du 16 décembre 2010, en l’espèce de
faire interdiction à B.) de procéder à quelque nouveau changement des serrures et codes d’accès
au siège social de la société SOC1.) SARL et de ses dépendances, de procéder au déplacement de
quelque bien meuble que ce soit au siège social de la société SOC1.) SARL et ses dépendances ou
encore de lui interdire de procéder à des ventes ou transferts de propriété des biens et avoirs de la
société SOC1.), ce sous peine d’une astreinte non comminatoire que le tribunal fixe à 10.000
euros par infraction constatée.

En revanche, concernant la demande en suspension de toute vente ou tout éventuel transfert de
propriété effectués, cette demande ne saurait être accueillie favorablement, faute par la requérante
d’avoir davantage précisé le ou les transferts de propriété dont la suspension est demandée.

En ce qui concerne la demande libellée à l’alinéa 4 de l’assignation en cause, tendant à voir
ordonner à B.) de remettre, dans les 24 heures qui suivront le prononcé de l’ordonnance, au siège
de la société SOC1.) SARL l’intégralité des biens dont il a opéré un déplacement le 15 décembre
2010 et les jours suivants, et ce sous peine d’astreinte, il y a lieu de retenir que, dans la mesure où
il ressort des débats que diverses autres sociétés, formant le groupe SOC1.) SARL, avaient
également leur siège social à L-(…), et ce avant le déménagement desdites autres sociétés par les
soins de leur actionnaire respectivement associé majoritaire B.) en date du 15 décembre 2010, la
demande, en l’absence de tout quelconque relevé en rapport avec les meubles invoqués, est
formulée de manière de trop vague pour être accueillie favorablement.

A.) demande encore le paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.
Eu égard à l’import de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle comporte, il y
a lieu de fixer à 500 euros le montant à allouer de ce chef.

                               PAR         CES        MOTIFS

Nous Pascale DUMONG, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la pure forme,

Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par
provision,

disons que Maître Roland ASSA occupe valablement pour la société SOC1.) SARL,

déclarons la demande partiellement recevable,

ordonnons à B.) de laisser libre accès, au gérant et co-associé A.) et à l’administrateur provisoire,
au siège de la société SOC1.) SARL sis à L-(…), ainsi que des dépendances, dont notamment le
hangar avec terrain sis à LIEU2.) au lieu-dit (…), ainsi qu’à l’intégralité des actifs, livres
commerciaux, documents administratifs, comptables et financiers, ce sous peine d’une astreinte
non comminatoire de 10.000 euros par infraction constatée,

faisons interdiction à B.) de procéder personnellement ou par personne interposée à quelque
nouveau changement que ce soit des serrures et code d’accès du siège social de la société SOC1.)
SARL et ses dépendances, ce sous peine d’une astreinte non comminatoire de 10.000 euros par
infraction constatée,

faisons interdiction à B.) de procéder personnellement ou par personne interposée à quelque
déplacement que ce soit de quelque bien meuble que ce soit se trouvant au siège de la société
SOC1.) SARL et ses dépendances, ce sous peine d’une astreinte non comminatoire de 10.000
euros par infraction constatée,

faisons interdiction à B.) de procéder à toute vente ou éventuel transfert de propriété sous quelque
forme que ce soit à son profit personnel ou au profit de tiers de mauvaise foi, dont notamment ses
proches et les sociétés qu’il dirige ou dans lesquelles il a des intérêts personnels, des biens et
avoirs de la société SOC1.) SARL effectués en infraction avec ses pouvoirs statutaires ou sans
l’aval du gérant A.), ce sous peine d’une astreinte non comminatoire de 10.000 euros par
infraction constatée,
déclarons irrecevable la demande en suspension de toute vente ou tout éventuel transfert de
propriété effectués,

déclarons irrecevable la demande tendant à voir ordonner, sous peine d’astreinte, à B.) de remettre
dans les 24 heures qui suivront le prononcé de l’ordonnance, au siège social de la société SOC1.)
SARL, l’intégralité des biens dont il a opéré un déplacement le 15 décembre 2010 et les jours
suivants,

déclarons la demande en nomination d’un administrateur provisoire pour la société à
responsabilité limitée SOC1.) SARL recevable,

nommons la Fiduciaire P.M.E. S.A., 58 rue Glesener à L-1630 Luxembourg, administrateur
provisoire de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL avec la mission de :
   1. gérer et administrer en lieu et en place des deux gérants B.) et A.) la société à
       responsabilité limitée SOC1.) SARL dans l’intérêt tant de la société que des associés et des
       tiers, avec la plénitude des pouvoirs statutaires et en général de faite tout ce qu’il jugera
       nécessaire ou utile à l’accomplissement de sa mission
   2. représenter la société judiciairement et extrajudiciairement et intenter et soutenir toutes
       actions en justice
   3. disons que l’administrateur provisoire devra obtenir, dès sa nomination, accès à tous
       dossiers, données et éléments financiers, administratifs et comptables auprès de tout
       détenteur desdites informations, documents et pièces quelles qu’en soient les qualifications
   4. convoquer, assister et présider toutes les assemblées générales de la société SOC1.) SARL
       qu’il appartiendra, même extraordinaires
   5. dresser ou faire dresser tous les comptes sociaux de la société SOC1.) SARL qui
       n’auraient pas encore été faits et redresser tous comptes trouvés inexacts et/ou incomplets
   6. en général, prendre toutes mesures utiles à la conservation des intérêts de la société et en
       assurer la mise à exécution, le tout jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au
       fond,

disons que l’administrateur provisoire pourra se faire assister par toute personne de son choix pour
la bonne fin de sa mission,

disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever sur
l’actif de la société,

condamnons B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 500 euros,

condamnons B.) aux frais et dépens de l’instance,

déclarons la présente ordonnance commune à la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL,

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.
"