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N° 90 / 2021
du 27.05.2021
Numéro CAS-2020-00091 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-sept mai deux mille vingt-et-un.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel,
Monique SCHMITZ, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                      Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                        et:

la VILLE X),

défenderesse en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste
V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle
domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Christian
POINT, avocat à la Cour.
      Vu l’arrêt attaqué, numéro 128/19, rendu le 28 novembre 2019 sous les
numéros 43620 et 44664 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 4 août 2020 par l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») à la VILLE X), déposé le 13
août 2020 au greffe de la Cour ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 1er octobre 2020 par la VILLE X) à
l’ETAT, déposé le 2 octobre 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du premier
avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

        Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
 en matière civile, saisi par l’ETAT d’une demande tendant à voir dire qu’il n’est
 pas redevable de la taxe de scellement des sols au titre de la voirie étatique, sinon à
 voir déduire de ladite taxe divers emplacements, surfaces et zones, et à voir dire que
 les factures émises à sa charge ne sont pas dues, sinon qu’elles sont illégales, et par
 la VILLE X) d’une demande reconventionnelle en paiement desdites factures, avait
 dit que l’ETAT est redevable de la taxe de scellement des sols au titre du réseau
 routier étatique situé sur le territoire de la Ville X), que l’assiette de la redevance
 de scellement des sols englobe l’intégralité des voies y compris les surfaces non
 directement connectées aux canalisations ou cours d’eaux communaux, les trottoirs
 et les emplacements de parking longeant les routes nationales et avait pour le
 surplus ordonné une expertise. La Cour d’appel a confirmé ce jugement et renvoyé
 l’affaire devant la juridiction de première instance.

        Sur l’unique moyen de cassation

        Enoncé du moyen

        « Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel principal de l'Etat
non fondé, d'en avoir débouté l'Etat et d'avoir confirmé le jugement entrepris en tant
qu'il avait dit que l'assiette de la redevance de scellement des sols englobe
l'intégralité des voies du réseau routier étatique se situant sur le territoire de la Ville
X), y compris les surfaces non directement connectées aux canalisations ou cours
d'eau communaux,

        aux motifs suivants :

        << Le règlement-taxe de la VILLE prévoit en ses articles 1 à 3 ce qui suit :

                                          2
       "Article 1

        Les propriétaires évacuant les eaux pluviales et des eaux assimilées de leur
propriété directement ou indirectement dans les canalisations publiques ou dans les
cours d'eau sont tenus au paiement d'un tarif annuel calculé sur la base de la surface
scellée, c'est-à-dire de la surface bâtie ou imperméabilisée du terrain.

       Les secteurs étatique et communal sont tenus au paiement du même tarif
annuel calculé sur la base des surfaces scellées du domaine public relevant de leur
compétence.

       Article 2

      A partir du 1er janvier 2011 les tarifs suivants sont applicables aux propriétés
immobilières et aux surfaces du domaine public dont la surface est scellée :

       [...]

       Article 3

      Le tarif est dû pour l'année entière du chef de branchement d'égouts exécutés
pendant le 1er semestre ; il est réduit de moitié pour les branchements qui n'ont été
achevés que dans le courant du second semestre, que l'immeuble soit occupé ou non."

       L'article 1er fait référence aux propriétaires évacuant les eaux pluviales et les
eaux assimilés de leur propriété directement ou indirectement dans les canalisations
publiques ou dans les cours d'eau.

         Il délimite le champ d'application de la redevance en y incluant toutes les
surfaces scellées, peu importe que les eaux pluviales y déversées soient, à la fin du
compte, évacuées par une canalisation mise en place par la VILLE ou par un cours
d'eau naturel et peu importe, comme l'a retenu la juridiction de première instance à
juste titre, que les eaux de pluie y parviennent directement à travers un branchement
particulier ou indirectement par écoulement naturel ou infiltration dans les sols par
les surfaces non-imperméabilisées.

         L'argument de l'ETAT, selon lequel les surfaces scellées des routes nationales
qui ne sont pas directement connectées au réseau communal et qui entraînent un
écoulement et une infiltration naturels et qui ne doivent donc pas être inclues dans
l'assiette taxable, est à rejeter puisque, selon le règlement-taxe, toute surface scellée
se trouvant sur le territoire de la Ville X) qui ne permet plus un ruissellement naturel
ou qui n'est pas connectée à un réseau d'une autre commune est taxable. Au sens du
règlement, toute surface scellée est présumée provoquer un écoulement indirect soit
dans un cours d'eau soit dans une canalisation de la VILLE.

       […]

       Comme l'a retenu la juridiction de première instance à juste titre, l'élément
déclencheur de la redevance est constitué d'après l'article 1er par l'existence

                                         3
"d'une surface scellée, c'est-à-dire d'une surface bâtie ou imperméabilisée du
terrain", à partir de laquelle les eaux pluviales et les eaux assimilées sont évacuées,
sans que le règlement-taxe ne fasse référence, d'une quelconque manière, à la
quantité d'eau à évacuer.

        L'ETAT fait dès lors, à tort, valoir que la VILLE aurait dû asseoir la taxe de
scellement de sol sur le débit réel d'eau pluviale, le critère retenu par le règlement
étant la surface scellée et l'exigibilité de la taxe étant indépendante de l'utilisation
effective du service et de la quantité d'eau pluviale effectivement évacuée.

        Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu'il a dit que le règlement-taxe
doit être considéré comme devant s'appliquer à une opération de taxation unique à
toute infrastructure, comprenant des surfaces scellées à partir desquelles les eaux
sont évacuées vers les canalisations ou les cours d'eau et qui forment un tout
indivisible, sans qu'il n'y ait pas lieu de distinguer au sein de l'infrastructure routière
de l'ETAT entre, d'une part, les surfaces scellées à partir desquelles les eaux sont
évacuées directement ou indirectement vers les canalisations et cours d'eau et,
d'autre part, les surfaces scellées pour lesquelles cette condition n'est pas remplie.
La taxe est due pour l'intégralité de la surface du réseau routier >>,

         alors que, première branche, conformément au règlement-taxe communal
de la Ville X), une condition d'exigibilité de la redevance de scellement des sols au
titre d'une surface scellée donnée est que le propriétaire de la surface scellée, auquel
le règlement assimile les personnes morales de droit public pour les surfaces du
domaine public relevant de leur compétence, évacue << les eaux pluviales et des
eaux assimilées de [sa] propriété directement ou indirectement dans les
canalisations publiques ou dans les cours d'eau >> (article 1er, alinéa 1, de la section
B. Canalisation : utilisation et épuration du chapitre F-3 : Égout (référence :
23/06/2010 du 13 décembre 2010) du règlement-taxe de la Ville X)) ;

        que cette condition - expressément formulée par le pouvoir réglementaire et
conforme au but du règlement qui est de créer une taxe qui contribue au financement
par la commune de la création et l'entretien de son réseau d'évacuation des eaux de
pluie ou assimilées - n'est pas respectée par l'interprétation du règlement-taxe selon
laquelle celui-ci s'applique << à toute infrastructure, comprenant des surfaces
scellées à partir desquelles les eaux sont évacuées vers les canalisations ou les cours
d'eau et qui forment un tout indivisible, sans qu'il n'y ait pas lieu de distinguer au
sein de l'infrastructure routière de l'Etat entre, d'une part, les surfaces scellées à
partir desquelles les eaux sont évacuées directement ou indirectement vers les
canalisations et cours d'eau et, d'autre part, les surfaces scellées pour lesquelles
cette condition n'est pas remplie. La taxe est due pour l'intégralité de la surface du
réseau routier >> ;

       qu'au contraire, il n'y a aucune raison légale de considérer le réseau routier
comme << un tout indivisible >> au regard du texte du règlement créant la
redevance de scellement des sols ; qu'il est nécessaire de distinguer, à l'intérieur du
réseau routier, entre les parties du réseau desquelles les eaux s'écoulent, du fait du
scellement des sols, directement ou indirectement dans les canalisations publiques
ou dans les cours d'eau, et celles dont les eaux peuvent s'écouler naturellement sans
aboutir, du fait du scellement des sols, dans les canalisations publiques ou dans les

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cours d'eau ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel; a violé l'article 1er, alinéa
1er, de la section B. Canalisation : utilisation et épuration du chapitre F-3 : Égout
(référence : 23/06/2010 du 13 décembre 2010) du règlement-taxe de la Ville X) ;

       que, deuxième branche, c'est également à tort que la Cour d'appel a jugé
qu'<< [a]u sens du règlement, toute surface scellée est présumée provoquer un
écoulement indirect soit dans un cours d'eau soit dans une canalisation de la
Ville >> ; qu'en effet, cette présomption - anormale en matière fiscale puisqu'elle
aboutit à créer une présomption de taxabilité au détriment des contribuables -, n'est
pas formulée par le règlement-taxe ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a
derechef violé l'article 1er, alinéa 1er, de la section B. Canalisation : utilisation et
épuration du chapitre F-3 : Égout (référence : 23/06/2010 du 13 décembre 2010) du
règlement-taxe de la Ville X) ;

        et que, troisième branche, l'application de la présomption selon laquelle
<<[a]u sens du règlement, toute surface scellée est présumée provoquer un
écoulement indirect soit dans un cours d'eau soit dans une canalisation de la Ville>>
est également contraire aux règles relatives à la charge de la preuve en matière
fiscale, en vertu desquelles la charge de la preuve des faits déclenchant la charge
fiscale incombe à l'administration et le doute résiduel profite au contribuable ; qu'en
décidant le contraire, la Cour d'appel a violé le principe général du droit fiscal en
vertu duquel la charge de la preuve des faits déclenchant la charge fiscale incombe
à l'administration, principe rattachable à l'article 1315, alinéa 1, du Code civil et
dont une application particulière est faite par l'article 59, alinéa l' de la loi du 21
juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. ».

        Réponse de la Cour

        Sur la première branche du moyen

        Vu l’article 1er, alinéa 1, du règlement-taxe de la Ville X), chapitre F-3: Egoût
(référence 23/06/2010 du 13 décembre 2010), section B. Canalisation: utilisation et
épuration, qui dispose :

        « Les propriétaires évacuant les eaux pluviales et des eaux assimilées de leur
propriété directement ou indirectement dans les canalisations publiques ou dans les
cours d’eau sont tenus au paiement d’un tarif annuel calculé sur la base de la surface
scellée, c’est-à-dire de la surface bâtie ou imperméabilisée du terrain. ».

         En retenant, pour déclarer l’ETAT redevable de la taxe de scellement des sols,
qu'il n'y avait pas lieu de distinguer au sein de l'infrastructure routière de l'Etat entre,
d'une part, les surfaces scellées à partir desquelles les eaux sont évacuées directement
ou indirectement vers les canalisations et cours d'eau et, d'autre part, les surfaces
scellées pour lesquelles cette condition n'est pas remplie, les juges d’appel ont violé
la disposition visée au moyen.

        Il en suit que l’arrêt encourt la cassation.

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       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

        La défenderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

                                   PAR CES MOTIFS,

                                  la Cour de cassation :

      casse et annule l’arrêt n° 128/19, rendu le 28 novembre 2019, sous les
numéros 43620 et 44664 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et,
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

      rejette la demande de la défenderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

       condamne la défenderesse en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Patrick KINSCH, sur ses affirmations de droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt soit
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Jean-Claude WIWINIUS en présence de l’avocat général Monique
SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.

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        PARQUET GENERAL                                          Luxembourg, le 22 février 2021
                      DU
      GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

                        Conclusions du Parquet Général
                            dans l’affaire de cassation
                      Etat du Grand-Duché de Luxembourg
                                      contre
                     Administration communale de la Ville X)

Le pourvoi en cassation, introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT)
par un mémoire en cassation signifié le 4 août 2020 à la partie défenderesse en cassation et déposé
au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 13 août 2020, est dirigé contre un arrêt n°128/19
rendu par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, en date du 28 novembre 2019 (n° 43620 et n° 44664 du rôle). Cet arrêt a été
signifié au demandeur en cassation en date du 28 juillet 2020.

Le pourvoi en cassation a dès lors été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles 7 et 10
de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

La partie défenderesse a signifié un mémoire en réponse le 1er octobre 2020 et elle l’a déposé au
greffe de la Cour le 2 octobre 2020.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter du jour de
la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée du
18 février 1885, ce mémoire est à considérer.

Sur les faits et antécédents :

Le règlement-taxe de la Ville X) prévoit dans la section B. Canalisation : utilisation et
épuration du chapitre F-3 : Egout (référence 23/06/2010 du 13 décembre 2010) en ses articles
1 à 3 ce qui suit :

       « Article 1

       Les propriétaires évacuant les eaux pluviales et des eaux assimilées de leur propriété
       directement ou indirectement dans les canalisations publiques ou dans les cours d’eau
       sont tenus au paiement d’un tarif annuel calculé sur la base de la surface scellée, c’est-
       à-dire de la surface bâtie ou imperméabilisée du terrain.

       Les secteurs étatique et communal sont tenus au paiement du même tarif annuel calculé
       sur la base des surfaces scellées du domaine public relevant de leur compétence.

                                               7
       Article 2

       A partir du 1er janvier 2011 les tarifs suivants sont applicables aux propriétés
       immobilières et aux surfaces du domaine public dont la surface est scellée :

       - inférieure ou égale à 50 m2 : 26,85€

       - supérieure à 50 m2 sans dépasser 200m2 : 107,40€

       - supérieure à 200 m2 : 107,40€, augmentés de 5,37€ par tranche entière de 10 m2 de
       surface dépassant 200 m2

       Article 3

       Le tarif est dû pour l’année entière du chef de branchement d’égouts exécutés pendant
       le 1er semestre ; il est réduit de moitié pour les branchements qui n’ont été achevés que
       dans le courant du second semestre, que l’immeuble soit occupé ou non. »

L’administration communale de la Ville X) a émis des factures pour l’exercice 2011, l’exercice
2012, l’exercice 2013 et l’exercice 2014 portant sur la taxe de scellement des sols qu’elle
réclame à l’ETAT du chef de la voirie étatique située sur le territoire de la Ville X).

Par exploit d’huissier de justice du 13 novembre 2013, l’ETAT a fait donner assignation à la
Ville X) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire qu’il
n’est pas redevable au titre de la voirie étatique (voies de l’Etat et chemins repris) de la taxe de
scellement des sols prévue par le règlement-taxe de la VILLE, sinon qu’il faut déduire de
l’assiette de ladite taxe :

* les surfaces scellées desquelles l’eau s’écoule de manière naturelle sans être captée par les
canalisations,

* les trottoirs et les emplacements de stationnement publics aménagés le long des routes
nationales,

* les emplacements de stationnement publics aménagés le long des chemins repris,

* la section routière située sur le Plateau ___ (N51 entre ____ et le rond-point ___).

L’ETAT a contesté l’exactitude du calcul de la surface à prendre en considération telle que mise
en compte par la VILLE.

Il a demandé à voir dire que les factures émises par la VILLE à son égard, au titre de la taxe de
scellement des sols, ne sont pas dues, sinon qu’elles sont illégales.

La Ville X) a déclaré émettre des notes de crédit pour tenir compte de la contestation justifiée
visant la section routière située sur le ________ et relevant de la compétence du Fonds
d’Urbanisation et d’aménagement du ________, et a demandé reconventionnellement la

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condamnation de l’ETAT aux montants facturés restants, correspondant à une surface totale de
1.409.700 m2, contestée par l’ETAT.

Par jugement rendu en date du 9 décembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
s’est dit compétent pour connaître de la demande, l’a dite recevable, a dit que l’ETAT est
redevable de la redevance de scellement des sols au titre du réseau routier étatique situé sur le
territoire de la Ville X), que l’assiette de la redevance de scellement des sols englobe
l’intégralité des voies, y compris les surfaces non directement connectées aux canalisations ou
cours d’eau communaux, les trottoirs longeant les routes nationales et les emplacements de
stationnement longeant les routes nationales, a donné acte à l’ETAT que la VILLE ne réclame
pas la taxe échue pour les exercices 2011 à 2014 au titre des surfaces scellées qui ne sont pas
directement connectées aux canalisations et cours d’eau communaux et desquelles l’eau
s’écoule de manière naturelle, dit que l’assiette de scellement des sols n’englobe pas les trottoirs
longeant les chemins repris, les emplacements de stationnement longeant les chemins repris et
la voirie sur le ________ et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise et nommé
un expert avec la mission d’effectuer un métré de la voirie étatique (autoroute, routes nationales,
chemins repris) située sur le territoire de la Ville X), en tenant compte de ce qui précède.

L’ETAT a régulièrement relevé appel du jugement du 9 décembre 2015 par exploit d’huissier
de justice du 26 avril 2016, et il a fait signifier un acte d’appel complémentaire par exploit
d’huissier de justice du 28 février 2017. Ces deux procédures ont été jointes.

L’appel du 26 avril 2016 était dirigé contre les dispositions par lesquelles le tribunal a dit que
l’ETAT est redevable de la redevance de scellement des sols, au titre du réseau routier situé sur
le territoire de la Ville X) et que l’assiette de la redevance de scellement des sols englobe
l’intégralité des voies, y compris les surfaces non directement connectées aux canalisations ou
cours d’eau communaux. L’ETAT demandait de dire que deux factures émises par la Ville X)
ne sont pas dues, sinon illégales, au motif que, d’une part, l’ETAT a procédé lui-même à
d’importants investissements pour évacuer les eaux pluviales et usées dont la VILLE ne tient
pas compte dans son calcul de la taxe, en violation du principe d’égalité devant la loi, et que,
d’autre part, les voies de l’ETAT, desquelles l’eau s’écoule de manière naturelle (et donc sans
passer par les canalisations de la Ville X)), sont, à tort, incluses dans le calcul de la taxe de
scellement des sols. L’ETAT demande encore, à titre subsidiaire, de réduire les factures à un
montant correspondant au métré exact de la surface scellée située sur le territoire de la commune
de Luxembourg et branchée aux canalisations publiques.

Dans le cadre de son appel complémentaire, l’ETAT a contesté deux factures au motif qu’il
s’agissait des surfaces scellées des trottoirs sur lesquels la Ville X) exerce un pouvoir de police
et des emplacements de stationnement public, longeant les routes nationales pour lesquels la
Ville X) perçoit les taxes de stationnement, de sorte que le paiement de la taxe de scellement
des sols n’incomberait pas à l’ETAT.

La Ville X) a relevé appel incident en ce que le jugement entrepris a retenu que les
emplacements de stationnement aménagés le long des chemins repris seraient à exclure de
l’assiette de calcul de la taxe de scellement de sol. Elle a demandé, en outre, la réformation du
jugement en ce qu’il a ordonné une expertise en faisant qu’elle aurait établi ses factures sur base
d’un relevé de l’administration des Ponts et Chaussées, de sorte que les montants réclamés
seraient justifiés.

                                                 9
Par arrêt rendu en date du 28 novembre 2019, la Cour d’appel a reçu les appels principaux et
incidents, les a dits non fondés et a confirmé le jugement entrepris en renvoyant l’affaire en
prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Le mémoire en cassation précise que la confirmation du jugement de première instance n’est
attaquée par le pourvoi qu’en tant que celui-ci avait aux termes de son dispositif « dit que l’Etat
du Grand-Duché de Luxembourg est redevable de la redevance de scellement des sols au titre
du réseau routier étatique situé sur le territoire de la Ville X),

dit que l’assiette de la redevance de scellement des sols englobe
    - l’intégralité des voies, y compris les surfaces non directement connectées
        aux canalisations ou cours d’eau communaux».

Le pourvoi dirigé contre un arrêt confirmant un jugement ayant tranché dans son dispositif une
partie du principal est recevable sur base de l’article 3, paragraphe 2, de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Sur l’unique moyen de cassation:

L’unique moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel principal de l’ETAT non
fondé, d’en avoir débouté l’ETAT et d’avoir confirmé le jugement entrepris en tant qu’il a dit
que l’assiette de la redevance de scellement des sols englobe l’intégralité des voies du réseau
routier étatique se situant sur le territoire de la Ville X), y compris les surfaces non directement
connectées aux canalisations ou cours d’eau communaux.

Le moyen s’articule en trois branches :

Sur la première branche :

L’ETAT, demandeur en cassation, fait valoir que, conformément au règlement-taxe communal
de la Ville X), une condition d’exigibilité de la redevance de scellement des sols au titre d’une
surface scellée est que le propriétaire de la surface scellée, auquel le règlement assimile les
personnes morales de droit public pour les surfaces du domaine public relevant de leur
compétence, évacue « les eaux pluviales et des eaux assimilées de [sa] propriété directement
ou directement dans les canalisations publiques ou dans les cours d’eau » (article 1er, alinéa
1er, de la section B. Canalisation : utilisation et épuration du chapitre F-3 : Egout (référence
23/06/2010 du 13 décembre 2010)).

Cette condition ne serait pas respectée par l’interprétation du règlement-taxe selon laquelle celui
s’applique «à toute infrastructure, comprenant des surfaces scellées à partir desquelles les eaux
sont évacuées vers les canalisations ou les cours d’eau et qui forment un tout indivisible, sans
qu’il n’y ait lieu de distinguer au sein de l’infrastructure routière de l’Etat entre, d’une part,
les surfaces scellées à partir desquelles les eaux sont évacuées directement ou indirectement
vers les canalisations ou les cours d’eau et, d’autre part, les surfaces scellées pour lesquelles
cette condition n’est pas remplie. La taxe est due pour l’intégralité de la surface du réseau
routier. »

                                                10
Il n’y aurait aucune raison légale de considérer le réseau routier comme « un tout indivisible »
au regard du texte du règlement-taxe, et il serait nécessaire de distinguer entre les parties du
réseau desquelles les eaux s’écoulent, du fait du scellement des sols, directement ou
indirectement vers les canalisations ou les cours d’eau et celles dont les eaux peuvent s’écouler
naturellement sans aboutir, du fait du scellement des sols, dans les canalisations publiques ou
les cours d’eau.

Ni dans l’énoncé du moyen, respectivement dans l’énoncé de la première branche, ni dans la
discussion du moyen, le demandeur en cassation n’indique le cas d’ouverture invoqué, de sorte
qu’en principe la première branche ne répond pas aux exigences de l’article 10 de la loi modifiée
du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, et doit être déclarée irrecevable.

Subsidiairement :

Etant donné que la Cour de cassation peut considérer comme recevables des moyens dont
l’exposé permet de déterminer le sens et la portée, à condition qu’ils contiennent des précisions
permettant d’identifier le texte législatif ou règlementaire violé 1, il est permis de considérer
qu’il ressort de l’exposé de la première branche que l’article 1er, alinéa 1er, de la section B.
Canalisation : utilisation et épuration du chapitre F-3 : Egout (référence 23/06/2010 du 13
décembre 2010) -indiqué entre parenthèses- constitue le texte qui aurait été violé. 2

L’arrêt attaqué a effectivement retenu que toute l’infrastructure routière formait « un tout
indivisible, sans qu’il n’y ait lieu de distinguer au sein de l’infrastructure de l’ETAT entre,
d’une part, les surfaces scellées à partir desquelles les eaux sont évacuées vers les
canalisations ou les cours d’eau et qui forment un tout indivisible, sans qu’il n’y ait pas lieu de
distinguer au sein de l’infrastructure routière de l’ETAT entre, d’une part, les surfaces scellées
à partir desquelles les eaux sont évacuées directement ou indirectement vers les canalisations
et cours d’eau et, d’autre part, les surfaces scellées pour lesquelles cette condition n’est pas
remplie » 3.

Cette motivation attaquée par la première branche est toutefois surabondante, de sorte que la
première branche est inopérante.

La partie du dispositif attaquée par le pourvoi repose sur la motivation suivante :

« L’article 1er fait référence aux propriétaires évacuant les eaux pluviales et les eaux assimilés
de leur propriété directement ou indirectement dans les canalisations publiques ou dans les
cours d’eau.

Il délimite le champ d’application de la redevance en y incluant toutes les surfaces scellées,
peu importe que les eaux pluviales y déversées soient, à la fin du compte, évacuées par une
canalisation mise en place par la VILLE ou par un cours d’eau naturel et peu importe, comme
l’a retenu la juridiction de première instance à juste titre, que les eaux de pluie y parviennent

1
  Cass. fr., ch.soc.
 2 mars 1967, Bull.civ.IV, n°206; Cass.fr., 2e ch.civ., 4 avril 1960, Bull. civ. II, n°249
2
  D’après l’énoncé de la branche, il semble s’agir d’une violation par fausse application ou par fausse
interprétation.
3
  Page 14 de l’arrêt du 28 novembre 2019

                                                       11
directement à travers un branchement particulier ou indirectement par écoulement naturel ou
infiltration dans les sols par les surfaces non-imperméabilisées.

L’argument de l’ETAT, selon lequel les surfaces scellées des routes nationales qui ne sont pas
directement connectées au réseau communal et qui entraînent un écoulement et une infiltration
naturels et qui ne doivent donc pas être inclues dans l’assiette taxale, est à rejeter puisque,
selon le règlement-taxe, toute surface scellée se trouvant sur le territoire de la Ville X) qui ne
permet plus un ruissellement naturel ou qui n’est pas connectée à un réseau d’une autre
commune est taxable. Au sens du règlement, toute surface scellée est présumée provoquer un
écoulement indirect soit dans un cours d’eau soit dans une canalisation de la VILLE. » 4

Les motifs suivants constituent encore le support du dispositif attaqué :

« Comme l’a retenu la juridiction de première instance à juste titre, l’élément déclencheur de
la redevance est constitué d’après l’article 1er par l’existence « d’une surface scellée, c’est-à-
dire d’une surface bâtie ou imperméabilisée du terrain », à partir de laquelle les eaux pluviales
et les eaux assimilées sont évacuées, sans que le règlement-taxe ne fasse référence, d’une
quelconque manière, à la quantité d’eau à évacuer.

L’ETAT fait dès lors, à tort, valoir que la VILLE aurait dû asseoir la taxe de scellement de sol
sur le débit réel d’eau pluviale, le critère retenu par le règlement étant la surface scellée et
l’exigibilité de la taxe étant indépendante de l’utilisation effective du service et de la quantité
d’eau pluviale effectivement évacuée. » 5

Il ressort de l’article 1er du règlement-taxe 6 que la taxe est toujours calculée sur base de la
surface scellée, c’est-à-dire de la surface bâtie ou imperméabilisée du terrain, sans prise en
compte de l’utilisation effective du service et de la quantité d’eau de pluie effectivement
évacuée. Les parties admettaient d’ailleurs devant la Cour d’appel que la taxe de scellement des
sols est à considérer comme taxe de quotité pour laquelle il n’existe aucun rapport entre le coût
du service offert et le taux de la taxe. 7

En retenant qu’il ressort de l’article 1er du règlement-taxe que l’élément déclencheur de la taxe
consiste dans l’existence d’une surface scellée et que toute surface scellée est dès lors incluse
dans l’assiette taxable, la Cour d’appel a fait une correcte application de l’article 1er du
règlement-taxe.

4
    Page 13 du même arrêt

5
    Page 14 du même arrêt

6
 Article 1er : « Les propriétaires évacuant les eaux pluviales et des eaux assimilées de leur propriété directement
ou indirectement dans les canalisations publiques ou dans les cours d’eau sont tenus au paiement d’un tarif annuel
calculé sur la base de la surface scellée, c’est-à-dire de la surface bâtie ou imperméabilisée du terrain.

Les secteurs étatique et communal sont tenus au paiement du même tarif annuel calculé sur la base des surfaces
scellées du domaine public relevant de leur compétence. »

7
    Page 9 du même arrêt

                                                       12
La première branche du moyen n’est pas fondée.

Sur la deuxième branche :

La deuxième branche fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé qu’« [a]u sens du règlement, toute
surface scellée est présumée provoquer un écoulement indirect soit dans un cours d’eau soit
dans une canalisation de la Ville ». Pareille présomption serait anormale en matière fiscale
puisqu’elle créerait une présomption de taxabilité au détriment des contribuables. La Cour
d’appel aurait ainsi violé l’article 1er, alinéa 1er, de la section B. Canalisation : utilisation et
épuration du chapitre F-3 : Egout (référence 23/06/2010 du 13 décembre 2010) du règlement-
taxe de la Ville X).

Les secteurs étatique et communal tombent dans le champ d’application de l’alinéa 2 de l’article
1er dudit règlement-taxe. Néanmoins la deuxième branche invoque l’alinéa 1er de cet article,
alors que cet alinéa n’a pas été appliqué et ne devait pas être appliqué par l’arrêt attaqué.

La deuxième branche est irrecevable dans la mesure où elle invoque la violation d’une
disposition inapplicable.

Subsidiairement :

A supposer que la deuxième branche soit recevable, elle procède d’une lecture erronée de l’arrêt
attaqué. La Cour d’appel a clairement décidé que l’écoulement direct ou indirect des eaux
pluviales dans des canalisations ou des cours d’eau ne constituait pas une condition de taxabilité
et n’était pas un critère pris en considération par le règlement-taxe :

« Il [l’article 1er du règlement-taxe] délimite le champ d’application de la redevance en y
incluant toutes les surfaces scellées, peu importe que les eaux pluviales y déversées soient, à la
fin du compte, évacuées par une canalisation mise en place par la VILLE ou par un cours d’eau
naturel et peu importe, comme l’a retenu la juridiction de première instance à juste titre, que
les eaux de pluie y parviennent directement à travers un branchement particulier ou
indirectement par écoulement naturel ou infiltration dans les sols par les surfaces non-
imperméabilisées. » 8

et

« Comme l’a retenu la juridiction de première instance à juste titre, l’élément déclencheur de
la redevance est constitué d’après l’article 1er par l’existence « d’une surface scellée, c’est-à-
dire d’une surface bâtie ou imperméabilisée du terrain », à partir de laquelle les eaux pluviales
et les eaux assimilées sont évacuées, sans que le règlement-taxe ne fasse référence, d’une
quelconque manière, à la quantité d’eau à évacuer.

L’ETAT fait dès lors, à tort, valoir que la VILLE aurait dû asseoir la taxe de scellement de sol
sur le débit réel d’eau pluviale, le critère retenu par le règlement étant la surface scellée et

8
    Page 13 du même arrêt

                                                13
l’exigibilité de la taxe étant indépendante de l’utilisation effective du service et de la quantité
d’eau pluviale effectivement évacuée.

Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a dit que le règlement-taxe doit être considéré
comme devant s’appliquer à une opération de taxation unique à toute infrastructure,
comprenant des surfaces scellées à partir desquelles les eaux sont évacuées vers les
canalisations ou les cours d’eau et qui forment un tout indivisible, sans qu’il n’y ait pas lieu de
distinguer au sein de l’infrastructure routière de l’ETAT entre, d’une part, les surfaces scellées
à partir desquelles les eaux sont évacuées directement ou indirectement vers les canalisations
et cours d’eau et, d’autre part, les surfaces scellées pour lesquelles cette condition n’est pas
remplie. La taxe est due pour l’intégralité de la surface du réseau routier. » 9

L’arrêt attaqué n’avait partant pas besoin de créer une présomption pour conclure que
l’intégralité de la surface du réseau routier étatique était incluse dans l’assiette de la taxe.

La deuxième branche manque en fait.

Plus subsidiairement :

Si l’arrêt attaqué a retenu qu’« au sens du règlement, toute surface scellée est présumée
provoquer un écoulement indirect soit dans un cours d’eau soit dans une canalisation de la
VILLE » 10, il s’agit d’une motivation surabondante sans aucune incidence sur la solution du
litige. Par ces motifs, la Cour d’appel s’est bornée à expliquer le raisonnement se trouvant à
l’origine du critère de « surface scellée » retenu par le règlement-taxe, mais elle n’a pas créé de
présomption dispensant l’ETAT d’une preuve à rapporter en déduisant un fait matériel à
prouver d’un autre fait établi. Au contraire, l’arrêt attaqué a retenu de manière très claire que
l’écoulement direct ou indirect des eaux pluviales dans des canalisations ou des cours d’eau -
ou l’absence d’un tel écoulement- était sans incidence sur l’exigibilité de la taxe. La Ville X)
ne devait partant pas prouver l’écoulement indirect soit dans une canalisation soit dans un cours
d’eau.

La deuxième branche du moyen est inopérante et ne saurait être accueillie, sinon est non fondée.

Sur la troisième branche :

La troisième branche fait grief à l’arrêt attaqué que l’application de la présomption selon
laquelle « [a]u sens du règlement, toute surface scellée est présumée provoquer un écoulement
indirect soit dans un cours d’eau soit dans une canalisation de la Ville » serait contraire aux
règles relatives à la charge de la preuve en matière fiscale, en vertu duquel la charge de la preuve
des faits déclenchant la charge fiscale incombe à l’administration et le doute résiduel profite au
contribuable ; qu’en décidant le contraire, la Cour d’appel aurait violé le principe général de
droit fiscal en vertu duquel la charge de la preuve des faits déclenchant la charge fiscale
incombe à l’administration, principe rattachable à l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil et
dont une application particulière est faite par l’article 59, alinéa 1er, de la loi du 21 juin 1999
portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

9
    Page 14 du même arrêt
10
     Page 13, dernière phrase, du même arrêt

                                                14
La soussignée se permet de renvoyer à ses développements concernant la deuxième branche en
ce qui concerne l’affirmation que le dispositif attaqué reposerait sur une présomption créée par
la Cour d’appel.

La troisième branche procède également d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué qui n’a pas fait
application d’une quelconque présomption pour en arriver à la conclusion que, compte tenu du
critère de la « surface scellée » retenu par le règlement-taxe, toute la surface du réseau routier
étatique était incluse dans l’assiette de la taxe.

La troisième branche manque en fait.

Subsidiairement :

La violation d’un principe général du droit ne donne ouverture à cassation que s’il trouve son
expression dans un texte de loi ou s’il est consacré par une juridiction supranationale.

Le demandeur en cassation n’invoque pas de texte de loi qui exprimerait le principe énoncé au
moyen, ni une jurisprudence d’une juridiction supranationale qui consacrerait ce principe.

Dans un arrêt n°54/10 rendu en date du 23 septembre 2010 11, votre Cour a décidé que
l’existence d’un principe général du droit peut également être induite par le juge des
applications particulières qu’en fait la loi dans des cas déterminés ; que dès lors que le principe
est reconnu par le juge, celui-ci en déduit des applications en dehors des situations déterminées
par les textes normatifs.

Le demandeur en cassation indique que le principe général invoqué pourrait être rattaché à
l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil dont une application particulière serait faite par l’article
59, alinéa 1er, de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions
administratives, tout en reconnaissant dans la discussion du moyen que l’article 1315, alinéa
1er, du Code civil n’est pas applicable en matière fiscale et que l’article 59, alinéa 1er, de la loi
du 21 juin 1999 n’est applicable que devant les juridictions administratives.

Les dispositions invoquées ne permettent dès lors pas d’induire l’existence d’un principe
général de droit fiscal en vertu duquel la charge de la preuve des faits déclenchant la charge
fiscale incombe à l’administration.

L’existence d’un tel principe général est également contredite par la doctrine, qui considère
qu’«en matière fiscale, la charge de la preuve n’est pas monolithique. La charge de la preuve
n’incombe pas en général à l’une ou à l’autre partie. Bien au contraire, il faut supposer que
les deux parties sont toutes deux intéressées à voir fixée la cote d’impôt de la façon la plus
exacte possible. De ce fait, le statut de la preuve en droit fiscal est dominé par l’idée d’une
obligation de coopération entre le contribuable et l’administration. »12

La troisième branche du moyen est irrecevable.

11
     n° 2456 du registre

12
     Alain Steichen, Manuel de droit fiscal-Droit fiscal général, 5e éd. 2015, page 209, n°410

                                                          15
                                            Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

                                Pour le Procureur Général d’Etat,
                                   Le premier avocat général

                                    Marie-Jeanne Kappweiler

                                              16
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 1145/2021                                                    Not: 19445/20/CC

                         Audience publique du 27 mai 2021

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui
suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

            P.1.),
            né le (…) à (…) (Hongrie),
            demeurant à H-(…),

                                      - prévenu -

en présence de :

            1) PC.1.),
            né le (…) à (…) (France),
            demeurant à L-(…),

            2) PC.2.),
            demeurant à L-(…),

            tous les deux comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la
            Cour, demeurant à Luxembourg,

            parties civiles constituées contre le prévenu P.1.), préqualifié

            3) la société de droit néerlandais SOC.1.) N.V,
            établie et ayant son siège social à NL-(…) (Pays-Bas), (…), inscrtite au
            Registre de commerce des Pays-Bas (« Kamer van Koophandel ») sous le
            numéro KvK (…),

            4) la société de droit néerlandais SOC.2.) B.V.,
            établie et ayant son siège social à NL-(…) (Pays-Bas), (…), inscrtite au
            Registre de commerce des Pays-Bas (« Kamer van Koophandel ») sous le
            numéro KvK (…),
            comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à
            Luxembourg,

            parties intervenant volontairement

                                         FAITS :

Par citation du 1er décembre 2020, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 26 février
2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

circulation – coups et blessures involontaires, contraventions.

A l'appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l'identité du
prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits
de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins PC.1.) et T.1.) furent entendus en leurs déclarations orales, chacun
séparément, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Pendant leurs dépositions, le
prévenu fut assisté de l’interprète assermenté Edit BELSO.

Le prévenu P.1.), assisté de l’interprète assermenté Edit BELSO, fut entendu en ses
explications et moyens de défense.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 7 mai 2021.

A l'appel de la cause à cette audience, Maître Lynn FRANK demanda, sur base de
l’article 185 du code de procédure pénale, de représenter le prévenu P.1.).

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

Le Tribunal autorisa Maître Lynn FRANK de représenter le prévenu P.1.).

Les témoins T.2.), T.3.) et T.4.) furent entendus en leurs déclarations orales, chacun
séparément, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T.1.) et PC.1.) furent réentendus.

Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour le compte de PC.1.) et de PC.2.), préqualifiées, contre le
prévenu P.1.), préqualifié.

                                          2
Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal et
qui furent signées par le premier juge-président et le greffier et jointes au présent
jugement.

Maître Catherine HORNUNG développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande
civile.

Maître Anne-Claire BLONDIN, en remplacement de Maître Claude COLLARINI,
avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, demanda acte que la société
de droit néerlandais SOC.1.) N.V et la société de droit néerlandais SOC.2.) B.V.
interviennent volontairement dans l'instance pénale dirigée contre P.1.).

Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg développa plus
amplement les moyens du prévenu P.1.).

La représentante du Ministère Public, Sylvie BERNARDO, substitut du procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 1er décembre 2020 régulièrement notifiée à P.1.).

Vu les informations données par courrier du 19 mars 2021 à la Caisse Nationale de Santé
et à l’Association d’Assurances contre les Accidents en application des dispositions de
l’article 453 du code des assurances sociales.

Vu le rapport d’analyse toxicologique numéro 20011183 du 20 février 2020 du
Laboratoire National de Santé.

Vu le procès-verbal numéro 10787/2020 du 19 février 2020, dressé par la Police Grand-
Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Au pénal

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, le mercredi, 19 février 2020 vers 17.15
heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Esch/Alzette,
dans le rond-point Raemerich, involontairement causé des coups ou des blessures à
PC.1.) ainsi que d’avoir enfreint plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les faits

                                         3
En date du 19 février 2020 vers 17.15 heures, la Police fut dépêchée à intervenir au
niveau du rond-point Raemerich sis à Esch-sur-Alzette alors qu’un accident de la
circulation y avait été signalé.

Sur les lieux de l’accident, les agents verbalisants ont pu constater que le camion semi-
remorque de la marque DAF immatriculé (...) (NL) avec la remorque (vide) de la marque
PACTON immatriculée (...) (NL) était à l’arrêt sur le boulevard Charles de Gaulle en
direction de Esch-sur-Alzette, quelques mètres après la sortie afférente du rond-point.

Le chauffeur du camion fut identifié en la personne du prévenu P.1.). Les tests
d’alcoolémie et de détection de stupéfiants effectués furent négatifs.

Au moment de l’arrivée de la Police sur les lieux de l’accident, les services de secours
étaient en train d’essayer de libérer la victime, identifiée en la personne de PC.1.), qui
était toujours coincée sous la cabine du camion.

PC.1.) a finalement pu être sorti de sa position et fut transporté à l’hôpital.

Aux termes des pièces versées à l’appréciation du Tribunal, PC.1.) a été grièvement
blessé et il a subi une incapacité de travail entre le 20 février 2021 et le 11 juin 2021.

PC.1.) fut en effet hospitalisé entre le 19 février 2020 et le 9 mars 2020 et a dû suivre
un traitement par la suite au (…) alors qu’il avait subi de graves blessures au niveau de
la clavicule, des côtes, de l’humérus, du dos, du fémur, de la fibula et du tibia nécessitant
une intervention chirurgicale.

L’analyse de la prise de sang effectuée sur PC.1.) n’a pas permis de déceler un taux
d’alcoolémie.

L’enquête policière a permis d’identifier plusieurs témoins de l’accident dont les
déclarations sont précisées ci-dessous.

Il est encore à noter que les téléphones portables de P.1.), les vêtements portés par PC.1.)
et le vélo avec ses accessoires furent saisis.

Quant à la description des lieux de l’accident, celle-ci peut se faire comme suit :

Le rond-point Raemerich se situe à Esch-sur-Alzette, à la fin de l’autoroute A4 et permet
la distribution du trafic routier entre Belvaux, Esch-Belval et Esch-sur-Alzette. Il y a 6
entrées/sorties et trois voies de circulation.

La position finale du camion et de la victime se situe sur le boulevard Charles de Gaulle
en direction de Esch-sur-Alzette (Gare/Centre). Cette sortie comporte une seule voie de
circulation.

                                          4
Il est contant en cause que tant le camion que le vélo sont rentrés dans le rond-point (les
modalités exactes et le chemin emprunté sont litigieux et seront discutés ci-dessous)
depuis la rue de l’Arbed (Esch-Belval). L’entrée sur le rond-point s’y fait à partir de
deux voies de circulation.

Il est à noter qu’il existe deux alternatives (« Bypass ») pour conduire de la rue de
l’Arbed vers le boulevard Charles de Gaulle sans passer par le rond-point :

   -   une voie de circulation ouverte aux véhicules automoteurs et
   -   un chemin piéton/cycles.
A l’audience du Tribunal du 7 mai 2021, l’inspecteur-adjoint T.2.) a confirmé ce
déroulement des faits.

Il a en effet déclaré que le camion s’était arrêté à environ 50 mètres de la sortie du
boulevard Charles de Gaulle.

Le point d’impact entre le camion et le cycliste a pu être situé au niveau de la sortie
proprement dite au vu des pièces de plastique qui ont été retrouvées par terre et au vu
des déclarations concordances sur ce point du prévenu P.1.) et de victime PC.1.).

A l’arrivée sur les lieux de la Police, PC.1.) se trouvait toujours coincé sous le tracteur
du camion-remorque laquelle ne présentait aucun signe extérieur permettant d’établir le
point d’impact exact.

Il a fallu une intervention des services de secours pendant une heure afin de libérer
PC.1.).

Quant à l’état de P.1.), le policier a déclaré qu’il était sous l’effet du choc mais qu’il se
comportait de façon raisonnable (« ganz verstänneg »). L’enquête n’a pas permis
d’établir que le chauffeur du camion était distrait d’une quelconque façon (téléphone
portable, navigation etc)

En ce qui concerne le trajet emprunté par le camion dans le rond-point, T.2.) a précisé
qu’il n’a pas pu être retracé avec certitude. Plus précisément, il n’a pas pu être établi que
le camion a emprunté la voie de circulation du milieu avant de sortir du rond-point,
tandis que cet élément ne peut pas être exclu non plus.

Sur question, l’inspecteur –adjoint a indiqué que les règles de conduite dans un rond-
point ne sont pas spécialement prévues par le code de la route, de sorte à ce qu’il y a lieu
de se référer aux règles de priorité prévues d’une façon générale par la loi modifiée du
14 février 1955 et de son arrêté d’exécution.

Finalement, T.2.) a précisé qu’il était défendu, aux termes du code de la route, pour un
usager de la circulation (en l’espèce un cycliste) à empiéter sur la voie de circulation
occupée par un autre véhicule (en l’espèce un camion). Un dépassement par la droite
n’était encore pas permis dans les circonstances de l’espèce.

                                          5
Les déclarations du prévenu P.1.)

P.1.) explique qu’il est chauffeur routier depuis de nombreuses années, qu’il est employé
par une société de transport hongroise et qu’il avait une connaissance des lieux alors
qu’il avait été amené par le passé d’effectuer les chargements/déchargements pour
SOC.3.) à Esch-sur-Alzette.

Le prévenu était stationné sur le parking pour camions sis dans la rue de l’Arbed et il
s’apprêtait à regagner le lieu de chargement situé dans le boulevard Charles de Gaulle.
Il est donc sorti du parking en direction du rond-point et il s’est engagé sur la voie de
droite alors qu’il devait prendre la première sortie. Il a démarré et il s’est engagé sur la
voie extérieure du rond-point. P.1.) a été formel sur ce point à l’audience du Tribunal
du 26 février 2021.

Au vu la longueur de sa semi-remorque mesurant 17 mètres, il n’a pas pu emprunter le
« Bypass » ouvert à la circulation au risque de bloquer le trafic.

Il ne s’est rendu compte de la présence du cycliste qu’au moment où il s’apprêtait à sortir
du rond-point alors qu’il avait entendu un bruit. P.1.) a en effet déclaré qu’il n’avait, à
aucun moment, vu PC.1.) : « Après avoir quitté le rond-point, j’ai entendu un bruit
bizarre qui venait de l’avant du camion. Le bruit était comparable avec du plastique qui
s’est cassé. Dans les rétroviseurs je n’avais rien vu. J’ai pensé que j’avais une collision
avec un panneau ou quelque chose d’autre en plastique. » (Audition du 19 février 2020,
annexe 1 au procès-verbal numéro 10787).

Aux termes des déclarations du prévenu, il avait mis son clignotant pour manifester son
intention de prendre la première sortie.

P.1.) s’est immédiatement arrêté et il a dû constater que PC.1.) était coincé en-dessous
de la cabine de son camion. Le prévenu s’est adressé à la victime, a demandé aux autres
personnes qui s’étaient arrêtés de prévenir les secours (vu la barrière linguistique) et il
a relevé au maximum la cabine à l’aide de la suspension pneumatique.

La caméra de bord du camion (dashcam) n’était pas allumée au moment de l’accident

Les déclarations de la victime PC.1.)

PC.1.) a déclaré qu’il sortait de son lieu de travail auprès de SOC.3.) à Esch-sur-Alzette
et qu’il s’apprêtait à rentrer à la maison en utilisant sa bicyclette.

Sur question du Tribunal, PC.1.) a précisé qu’il était un cycliste expérimenté et qu’il
connaissait le chemin qu’il s’apprêtait à emprunter.

                                          6
Il a ainsi traversé le parking de son employeur qui se dirige vers la rue de l’Arbed. PC.1.)
a emprunté cette route sur la voie de droite.

A un certain moment, il a aperçu le camion conduit par P.1.) qui venait de sortir du
même parking mais d’une sortie différente. Le camion s’est engagé sur la voie de
gauche.

Avant de s’engager sur le rond-point Raemerich, le camion était arrêté sur la voie de
gauche et PC.1.) était engagé sur la voie de droite. Il n’y avait, aux termes des
déclarations de la victime, pas d’autres véhicules sur ces deux voies de circulation.

Le camion a alors démarré en empruntant la voie du milieu du rond-point, de sorte que
PC.1.) était convaincu que ce véhicule n’allait pas prendre la première sortie (boulevard
Charles de Gaulle), mais plutôt la deuxième (rue Henri Koch) sinon la troisième sortie
(autoroute).

PC.1.) lui-même voulait emprunter la deuxième sortie (rue Henri Koch). C’est la raison
pour laquelle, selon ses dires, qu’il n’a pas emprunté le « Bypass », alors qu’il lui aurait
fallu traverser le boulevard Charles de Gaulle afin d’emprunter la piste cyclable lui
permettant de continuer dans la rue Henri Koch.

Il s’est engagé sur la voie de circulation extérieure.

À un certain moment, et alors qu’il était déjà engagé sur le rond-point, PC.1.) s’est
aperçu que le camion se rapprochait de lui de façon dangereuse, de sorte qu’il s’est
immédiatement engagé sur la première sortie (boulevard Charles de Gaulle) mais il fut
bloqué entre le camion et le trottoir.

PC.1.) n’a pas pu se rappeler du déroulement exact de l’accident vu son état de choc. Il
a cependant pu préciser qu’il se trouvait au niveau de la portière du camion et qu’il a été
« aspiré » en-dessous du véhicule sans être coincé dans ses pneus.

PC.1.) a été entraîné de cette façon sur quelques mètres jusqu’à l’arrêt du camion. Il a
pu se rappeler qu’il fut accosté par le prévenu P.1.) et qu’après un bref laps de temps les
secours sont intervenus.

A l’audience du 7 mai 2021, PC.1.) a confirmé cette version des faits tout en indiquant
qu’il a fait un geste de la main gauche alors qu’il se trouvait sur la voie extérieure du
rond-point afin d’attirer l’attention du chauffeur du camion. Le témoin a constaté que le
camion ne ralentissait pas, de sorte qu’il a été forcé de prendre la première sortie
(boulevard Charles de Gaulle) et a tenté d’accélérer afin d’éviter l’impact.

Les déclarations du témoin T.1.)

                                          7
A l’audience du 26 février 2021, T.1.) a confirmé ses déclarations faites auprès de la
Police le 19 février 2020 dans le sens où il a indiqué qu’il circulait sur la rue de l’Arbed
en provenance de Belval et en direction du rond-point Raemerich.

Lui-même se trouvait sur la voie de droite. Entre lui-même et le camion conduit par le
prévenu P.1.) se trouvait encore un autre véhicule.

Le camion se trouvait à l’arrêt sur la voie de droite et s’apprêtait à rentrer sur le rond-
point et à ce moment, T.1.) a aperçu, au côté droit du camion, à la même hauteur que la
cabine, un cycliste.

Le cycliste ne se trouvait donc pas sur une voie de circulation mais au niveau de ligne
de délimitation et avait posé son pied sur la bordure du trottoir.

Le camion et le cycliste se sont engagés simultanément dans le rond-point, le camion
empruntant la voie du milieu dans une première phase et le cycliste celle tout à fait à
droite.

Au moment de s’engager sur la sortie en direction de Esch-sur-Alzette : « Le camion a
touché le cycliste avec la partie du passager et par la suite le cycliste a disparu sous le
camion et il a été emmené avec, jusqu’à l’arrêt du camion. »

T.1.) n’a pas pu indiquer si le camion avait mis son clignotant au moment de faire la
manœuvre de sortie du rond-point ni à quelle hauteur exacte de la cabine le cycliste a
été emporté sous le camion.

A l’audience du Tribunal, du 7 mai 2021, le témoin T.1.) a confirmé cette version des
faits en soulignant que le camion se trouvait sans son entièreté sur la voie de circulation
la plus à droite de la rue de l’Arbed. Selon le témoin, le cycliste s’était faufilé entre le
camion et le bord de la route tout en posant son pied sur la bordure du trottoir au moment
de s’arrêter avant l’entrée sur le rond-point.

Le camion a démarré simultanément au cycliste. Le témoin n’exclut pas que le camion
a emprunté à un certain moment la voie de circulation du milieu avant de prendre la
première sortie.

Les déclarations du témoin T.4.)

T.4.) été entendu à l’audience du 7 mai 2021.

Le témoin a indiqué qu’il circulait à bord de son véhicule et en compagnie de son épouse
T.3.) en provenance de Esch-sur-Alzette Centre/Gare sur le boulevard Charles de Gaulle
en direction du rond-point Raemerich.

                                          8
A un certain moment et alors qu’il s’apprêtait à s’engager sur le rond-point, il a vu en
contresens un cycliste s’approcher. Un camion suivait ce cycliste à une distance que le
témoin n’a pas autrement pu déterminer.

Le témoin a reproduit à l’audience un geste que le cycliste avait fait du bras gauche et
qui devait, aux termes des ses déclarations, servir à changer de voie de circulation afin
d’accéder depuis le bypass sur le boulevard Charles de Gaulle.

Le camion a percuté le cycliste qui a été propulsé en-dessous de la cabine au niveau de
la plaque d’immatriculation.

Au moment d’observer cet accident, deux à trois voitures se trouvaient devant celle de
T.4.) avant d’accéder au rond-point.

Les déclarations du témoin à l’audience en ce qui concerne ces éléments sont
concordants avec celles faites auprès de la Police le 19 février 2021 (annexe 4 du procès-
verbal numéro 10787).

Il y a cependant lieu de relever que les déclarations de T.4.) à l’audience diffèrent de
celles faites auprès de la Police sur plusieurs éléments déterminants:

   -   Police : le cycliste avait pris le bypass prévu à ces fins, audience : le cycliste
       avait emprunté le rond-point,
   -   Police : le camion a roulé sur une vingtaine de mètres, il s’est arrêté du moment
       où je m’approchais, audience : le camion n’a pas freiné, il a continué sa route
       sur une cinquantaine de mètres, j’ai dû monter dans la cabine du chauffeur et
       enlever les clefs du camion afin qu’il s’arrête enfin,
   -   Police : le chauffeur a disparu, audience : je ne l’ai pas vu mais il se peut qu’il
       soit resté sur place,
   -   Police : j’ai fait demi-tour en voiture pour rattraper le camion, audience : je me
       suis immédiatement garé.
Les déclarations du témoin T.3.)

Le T.3.) a déclaré à l’audience du 7 mai 2021 qu’elle se trouvait assise aux côtés de son
époux T.4.) au moment où elle a aperçu l’accident entre le camion et le cycliste.

Elle a confirmé que le cycliste a été percuté au niveau de la plaque d’immatriculation
du camion.

T.3.) a également déclaré que le cycliste avait emprunté le bypass et n’était partant pas
passé par le rond-point et que son époux avait fait demi-tour pour avertir le conducteur
du camion.

T.3.) n’a pas fait état du fait que le camion a continué sa route sur 50 mètres et que T.4.)
soit monté dans la cabine du camion pour enlever les clefs.

                                          9
Selon T.3.), une seule voiture se trouvait entre celle de T.4.) et l’accès au rond-point.

Appréciation

Il y a d’emblée lieu d’écarter des débats les déclarations de T.4.) et de T.3.) qui sont
contradictoires entre elles et diffèrent de façon importante des éléments recueillis à
l’audience du Tribunal.

Le Tribunal retient qu’il est établi en cause au vu des éléments du dossier répressif et
des déclarations du seul témoin oculaire « indépendant » T.1.) que le camion conduit
par le prévenu P.1.) s’est dirigé depuis le parking où il était stationné en direction du
rond-point Raemerich sur la voie circulation à droite de la rue de l’Arbed.

T.1.) a été formel sur ce point ainsi que sur la circonstance que le camion était à l’arrêt
au moment où PC.1.) est arrivé par derrière et qu’il s’est positionné tout à fait à droite
de la cabine du chauffeur. Le cycliste a posé son pied par terre.

En ce faisant, PC.1.) a empiété sur la voie de circulation déjà occupée par le camion de
P.1.).

PC.1.) se trouvait à ce moment dans l’angle mort du camion et il aurait dû s’en rendre
compte, notamment alors qu’il a lui-même déclaré qu’il était un cycliste chevronné qui
empruntait ce chemin de façon récurrente.

Au moment où P.1.) s’est engagé dans le rond-point et au moment de prendre la prmière
sortie vers le boulevard Charles de Gaulle, il n’a pas pu raisonnablement prévoir la
présence du cycliste qui s’y engageait simultanément.

Les seules déclarations de la victime PC.1.) ne sauraient emporter la conviction du
Tribunal dans le sens où le camion se serait tenu sur la voie de circulation de gauche et
lui-même (PC.1.)) ait été tout seul sur la voie de droite. Il résulte en effet des pièces
versées par la victime elle-même que PC.1.) a subi un choc émotionnel par l’effet de
l’accident. PC.1.) avait encore perdu conscience en raison de la violence de l’impact
avec le camion, de sorte qu’il n’est pas exclu que sa mémoire n’en ait été affectée.

Il résulte des éléments qui précèdent qui sont encore confirmés par les déclarations du
policier T.2.) dans le sens où il n’a pas pu être établi que le prévenu était distrait alors
qu’il se trouvait au volant, que P.1.) n’a commis aucune faute en relation causale avec
les blessures subies par PC.1.).

P.1.) est partant à acquitter de l’ensemble des infractions mises à sa charge lesquelles
ne sont pas établies à l’exclusion de tout doute.

Restitutions

                                         10
Le Tribunal ordonne la restitution à son légitime propriétaire PC.1.) des objets
suivants :

   -   1 Fahrrad der Marke ROTWILD von weiß/roter Farbe, Modell CROSS RAT-
       SERIES,
   -   Felgen der Marke MAVIC,
   -   Fahrradreifen der Marke MICHELIN MODELL CYCLOCROSS MUD2,
   -   1 Fahrradhelm von weiß-roter Farbe,

saisis aux termes du procès-verbal numéro 10791/2020 dressé en date du 19 février 2020
par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch ;

   -   Fahrradshort von roter Farbe der Marke COMPRESSSPORT,
   -   Einteiliger Fahrradanzug von schwarzer Farbe der Marke EKOI,
   -   Thermooberteil von blauer Farbe,
   -   Jacke von rot/weiss/schwarzer Farbe der Marke ASSOSS,
   -   1 Paar Fahrradschude der Marke SHIMANO von schwarz-weisser Farbe,
   -   1 Paar Überzüge füur Fahrradschuhe der Marke VENTURA von schwarzgrauer
       Farbe,
   -   1 Paar Socken der Marke EKOI von schwarz-roter Farbe,

saisis aux termes du procès-verbal numéro 1079/2020 dressé en date du 19 février 2020
par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Le Tribunal ordonne la restitution à son légitime propriétaire P.1.) des objets suivants :

   -   1 téléphone portable de la marque SAMSUNG A5 modèle SM-A520F de couleur
       grise portant le numéro (...) qui ne nécessite pas de code pour le débloquer, IMEI
       (...),numéro de série (...),
   -   1 téléphone portable de la marque SAMSUNG modèle GT-I8190 de couleur
       noire portant le numéro (...) qui ne nécessite pas de code pour le débloquer,
   -   Caméra de bord WDR FULL HD 1080P,
   -   1 carte de mémoire SANDISK ULTRA de 32 GB,

saisis aux termes du procès-verbal numéro 10792/2020 dressé en date du 19 février 2020
par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Au civil

1) Partie civile de PC.1.)

A l’audience du 7 mai 2021, Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PC.1.) contre
P.1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

                                         11
Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est incompétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l’encontre de P.1.).

2) Partie civile de PC.2.)

A l’audience du 7 mai 2021, Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PC.2.) contre
P.1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

                                          12
Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est incompétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l’encontre de P.1.).

3) Intervention volontaire de la société de droit néerlandais SOC.1.) N.V et de la société
de droit néerlandais SOC.2.) B.V.

A l’audience publique du 7 mai 2021, Maître Anne-Claire BLONDIN, en remplacement
de Maître Claude COLLARINI, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à
Luxembourg, demanda acte que la société de droit néerlandais SOC.1.) N.V et la société
de droit néerlandais SOC.2.) B.V. interviennent volontairement dans l'instance pénale
dirigée contre P.1.).

Le Tribunal est incompétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l’encontre de P.1.).

                                   PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de
son premier juge-président, statuant contradictoirement, le prévenu P.1.) et sa
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au
civil, le mandataire des parties demanderesses au civil entendu en ses conclusions, le
mandataire des intervenantes volontaires entendu en ses conclusions et la représentante
du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

statuant au pénal :

acquitte P.1.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

renvoie P.1.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

laisse les frais de la poursuite pénale de P.1.) à charge de l’Etat.

ordonne la restitution à son légitime propriétaire PC.1.) des objets suivants :

   -   1 Fahrrad der Marke ROTWILD von weiß/roter Farbe, Modell CROSS RAT-
       SERIES,
   -   Felgen der Marke MAVIC,
   -   Fahrradreifen der Marke MICHELIN MODELL CYCLOCROSS MUD2,
   -   1 Fahrradhelm von weiß-roter Farbe,

                                          13
saisis aux termes du procès-verbal numéro 10791/2020 dressé en date du 19 février 2020
par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch ;

   -   Fahrradshort von roter Farbe der Marke COMPRESSSPORT,
   -   Einteiliger Fahrradanzug von schwarzer Farbe der Marke EKOI,
   -   Thermooberteil von blauer Farbe,
   -   Jacke von rot/weiss/schwarzer Farbe der Marke ASSOSS,
   -   1 Paar Fahrradschude der Marke SHIMANO von schwarz-weisser Farbe,
   -   1 Paar Überzüge füur Fahrradschuhe der Marke VENTURA von schwarzgrauer
       Farbe,
   -   1 Paar Socken der Marke EKOI von schwarz-roter Farbe,

saisis aux termes du procès-verbal numéro 10790/2020 dressé en date du 19 février 2020
par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

ordonne la restitution à son légitime propriétaire P.1.) des objets suivants :

   -   1 téléphone portable de la marque SAMSUNG A5 modèle SM-A520F de couleur
       grise portant le numéro (...) qui ne nécessite pas de code pour le débloquer, IMEI
       (...),numéro de série (...),
   -   1 téléphone portable de la marque SAMSUNG modèle GT-I8190 de couleur
       noire portant le numéro (...) qui ne nécessite pas de code pour le débloquer,
   -   Caméra de bord WDR FULL HD 1080P,
   -   1 carte de mémoire SANDISK ULTRA de 32 GB,

saisis aux termes du procès-verbal numéro 10792/2020 dressé en date du 19 février 2020
par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

statuant au civil :

1) Partie civile de PC.1.)

donne acte à PC.1.), demandeur au civil, de sa constitution de partie civile ;

se déclare incompétent pour en connaître ;

laisse les frais de cette demande civile à sa charge.

2) Partie civile de PC.2.)

donne acte à PC.2.), demanderesse au civil, de sa constitution de partie civile ;

se déclare incompétent pour en connaître ;

                                         14
laisse les frais de cette demande civile à sa charge.

3) Intervention volontaire de la société de droit néerlandais SOC.1.) N.V et de la société
de droit néerlandais SOC.2.) B.V.

donne acte à la société de droit néerlandais SOC.1.) N.V et à la société de droit
néerlandais SOC.2.) B.V. de leur intervention volontaire ;

se déclare incompétent pour en connaître.

Par application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,
194, 195 et 196 du code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le
premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul LAMBERT, premier juge-président, en audience
publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sydney
SCHREINER, substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à
l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                         15
"


text:
Arrêt N°123/21 - I – CIV (aff. fam.)

                                   Arrêt civil

       Audience publique du vingt-six mai deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2021-00326 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause

                                   Entre:

A, née le à, demeurant à,

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
16 mars 2021,

représentée par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

                                       et:

B, né le, demeurant à,

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Carine COÏ-MAITZNER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                          en présence de :

Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
assistant et représentant les intérêts de l’enfant mineure C, née le 6 décembre
2010.

                         ------------------------------
                       LA COUR D'APPEL :

Statuant sur une requête d’B (ci-après B) dirigée contre A (ci-après A),
déposée le 12 février 2020 au greffe du juge aux affaires familiales près le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à la fixation auprès de
lui de la résidence habituelle de la fille commune mineure C (ci-après C), née
le 6 décembre 2010, le juge aux affaires familiales, au vu du rapport de
l’avocat désigné par ordonnance du 26 février 2020 pour représenter les
intérêts de l’enfant mineure et du rapport d’enquête sociale ordonnée le 22
juin 2020, par jugement rendu contradictoirement entre parties le 8 février
2021 a

 - dit la demande recevable et fondée,
 - fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune
   mineure C auprès d’B,
 - dit que cette décision prend effet le 3 avril 2021,
 - attribué à A un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant
   commune mineure C à exercer à la convenance des parties, sinon à
   défaut d’accord,
     o en période scolaire : chaque deuxième week-end du vendredi à la
         sortie de l’école/maison relais/foyer scolaire au dimanche à 19.00
         heures,
     o en période de vacances scolaires, les années impaires: la première
         moitié des vacances d’hiver, la première moitié des vacances de
         printemps, en été, la première et la troisième quinzaine, la première
         moitié des vacances de la Toussaint, la première moitié des
         vacances de Noël, et les années paires: la deuxième moitié des
         vacances d’hiver, la deuxième moitié des vacances de printemps, en
         été la deuxième et la quatrième quinzaine, la deuxième moitié des
         vacances de la Toussaint, la deuxième moitié des vacances de Noël,
         avec la précision qu’A récupère C pour l’exercice de son droit de
         visite et d’hébergement auprès du père et que ce dernier récupère C
         à la fin du droit de visite et d’hébergement auprès de la mère,
 - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur minute nonobstant toutes
   voies de recours et sans caution,
 - transmis une copie du jugement au juge de la jeunesse pour son
   information,
 - fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune des
   parties.

Ce jugement est entrepris par A suivant requête d’appel déposée le 16 mars
2021 au greffe de la Cour d’appel.

L’appelante demande, avant tout autre progrès en cause, à la Cour
d’ordonner la suspension de l’exécution provisoire de la décision du 8 février
2021 fixant le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune
C auprès du père.

Ensuite et par réformation du jugement déféré, elle conclut, principalement,
à voir fixer le domicile et la résidence habituelle de l’enfant commune auprès
d’elle pour le plus grand bien de l’enfant, subsidiairement, à voir fixer le
domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant auprès d’elle pendant
l’année scolaire 2020/2021 pour permettre à l’enfant de terminer son cycle
d’études. Elle demande acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’octroi à B d’un

                                 2
droit de visite et d’hébergement élargi à l’égard de la fille commune et, en
dernier ordre de subsidiarité, elle demande un tel droit de visite et
d’hébergement particulièrement élargi à son propre profit à l’égard de l’enfant
commune mineure.

Par ordonnance du 6 mai 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un
magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.

A l’appui de son recours, A soutient qu’elle est le parent de référence de
l’enfant pour s’en être occupée depuis la naissance avec dévouement et
engagement. Elle admet qu’un grand différent continue d’opposer les
parents et que l’enfant peut en souffrir, mais elle soutient qu’un changement
d’école et de système scolaire n’est pas dans l’intérêt d’C qui n’apprendra ni
l’allemand, ni l’anglais dans le système scolaire français. De plus le père ne
présenterait aucun projet pour la scolarisation de l’enfant en France, ni pour
son épanouissement, notamment au niveau des activités parascolaires,
l’enfant ayant suivi des cours de solfège et de danse classique et ayant
pratiqué l’équitation au Luxembourg. Le village habité par B ne compterait
que 258 habitants et il ne s’y passerait rien. Finalement le souhait exprimé
par l’enfant d’établir sa résidence auprès du père serait très fluctuant et
changeant, le père n’aurait pas d’emploi stable et il se ferait entretenir par sa
nouvelle compagne. A aimerait sa fille et voudrait lui assurer la meilleure
éducation possible. Dans le cadre de cette démarche de la mère, hautement
bénéfique pour l’avenir de l’enfant, il serait normal que celui-ci exprime une
certaine réticence face au travail et à l’investissement requis. Le but serait
de faire d’C une adulte responsable. L’appelante relève finalement qu’elle
n’a pas revu l’enfant depuis le déménagement de celui-ci auprès du père le
3 avril 2021 et qu’une enquête sociale a eu lieu au domicile du père alors
qu’aucun enquêteur social ne s’est présenté à son domicile qui serait tout
aussi adapté pour l’enfant que celui du père tel que décrit dans le rapport du
31 décembre 2020.

A l’audience du 7 mai 2021, la partie intimée expose qu’C fréquente l’école
primaire à Pagny-sur-Moselle depuis la fin des vacances de Pâques et
qu’elle s’y est bien intégrée au même niveau que celui auquel elle était
scolarisée au Luxembourg.

B regrette qu’A n’ait pas exercé de droit de visite et d’hébergement à l’égard
de l’enfant commune pendant les vacances de Pâques et qu’elle n’ait pas
non plus, au jour des plaidoiries, exercé de droit de visite et d’hébergement
le week-end, malgré la demande en ce sens lui adressée par C par message
téléphonique du 9 avril 2021. Il relate encore qu’en ce moment C n’est pas
encore inscrite à des activités périscolaires, mais que de telles activités sont
organisées par la commune les mercredis et qu’C assistera à l’activité de
son choix lors de la reprise de l’école après les vacances d’été. La compagne
d’B conduirait C à l’école tous les matins et B récupérerait l’enfant à 16.45
heures après les cours pour passer du temps avec elle. C aurait trouvé son
rythme et elle se sentirait à l’aise dans sa nouvelle famille et à l’école. A
aurait exercé trop de pression sur l’enfant commune qui aurait besoin
d’affection et de sérénité. La partie intimée en conclut à la confirmation du
jugement entrepris concernant la résidence d’C à son domicile en France.
Il interjette appel incident du jugement du 8 février 2021 en ce que le juge
aux affaires familiales a décidé que les trajets entre le domicile de la mère
au Luxembourg et celui du père en France devaient être partagés entre les

                                   3
parents, alors qu’à l’époque où l’enfant avait encore sa résidence auprès de
la mère, il aurait dû assumer seul tous les déplacements pour l’exercice de
son droit de visite et d’hébergement. Il devrait en rester ainsi suite au
changement de résidence de l’enfant. B demande finalement l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel au motif
que pendant le mois précédant l’audience, A a adopté une attitude contraire
à sa demande formulée dans le cadre de son appel en ne faisant aucune
démarche en vue d’entretenir une relation avec la fille commune mineure.

A soulève l’incompétence du juge aux affaires familiales pour connaître de
la résidence de l’enfant C eu égard à la décision rendue par le juge de la
jeunesse le 14 novembre 2017 ordonnant le maintien de la mineure en milieu
familial auprès de la mère, moyennant certaines conditions. Le jugement
déféré serait contraire à cette décision du juge de la jeunesse. Elle explique
le défaut d’exercice de son droit de visite et d’hébergement à l’égard de la
fille commune par les restrictions de voyage et le couvre-feu mis en place
par le gouvernement français dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.
L’appel incident d’B serait irrecevable à défaut d’avoir été introduit par voie
de requête.

B fait répliquer que le juge aux affaires familiales était compétent pour
connaître de sa demande, dans la mesure où le juge de la jeunesse aurait
mis fin à son intervention. Concernant le droit de visite et d’hébergement, il
ajoute qu’en France, les parents séparés peuvent se déplacer pour l’exercice
de leur droit de visite et d’hébergement à l’égard d’enfants vivant auprès de
l’autre parent.

Appréciation de la Cour

  A. La recevabilité des appels

L’appel principal qui a été introduit conformément aux dispositions des
articles 1007-8 et 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile et qui n’est
pas spécialement critiqué à ces égards est recevable.

Concernant la possibilité d’interjeter appel incident, il convient de se référer
aux dispositions de l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile
auxquelles il n’est pas dérogé par l’article 1007-9 du Nouveau Code de
procédure civile qui se limite à exclure de la procédure devant la Cour
statuant en matière d’appel interjeté contre une décision rendue par le juge
aux affaires familiales les articles 598 à 611 du même code.

L’article 571 in fine dispose que l’intimé pourra en tout état de cause interjeter
incidemment appel, quand même il aurait signifié le jugement sans
protestation.

La déclaration d’appel incident n’étant pas subordonnée à une forme
sacramentelle et pouvant même être implicite, elle peut être présentée par
voie de conclusions à l’audience dans le cadre d’une procédure orale.

N’étant, par ailleurs, enfermé dans aucun délai, l’appel incident interjeté par
conclusions orales prises par le mandataire d’B à l’audience du 7 mai 2021
est recevable.

                                   4
  B. La compétence du juge aux affaires familiales pour connaître de la
     résidence de l’enfant mineure C

La loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse institue des
compétences et procédures particulières pour traiter les affaires qui
impliquent la protection des mineurs et la poursuite d’infractions commises
par eux. Le tribunal de la jeunesse, démembrement du tribunal
d’arrondissement, se voit attribuer compétence pour traiter ces affaires, et
dans ce cadre, il peut prendre des mesures à l’égard des mineurs à l’effet de
protéger leur intégrité physique et morale ou les soumettre à des mesures
d’assistance éducative. Ces mesures peuvent déployer leurs effets sur les
parents des mineurs, puisque le tribunal de la jeunesse peut intervenir sur
l’exercice de l’autorité parentale, de garde ou des droits de visite et
d’hébergement.

Parallèlement, le juge aux affaires familiales peut être appelé à statuer sur
l’autorité parentale ou la garde des enfants mineurs (T. Hoscheit, Le droit
judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg,2ème éd., n° 1023, p. 584).

En l’espèce, le tribunal de la jeunesse, dans son jugement du 14 novembre
2017 a dit que le maintien en milieu familial de la mineure C est subordonné
aux conditions suivantes :

- les parents, A et B, doivent faire une médiation familiale afin de réinstaller
  une communication saine entre eux,

- la mineure doit continuer à bénéficier d'un suivi régulier auprès du service
  Erzéiongs - a Familljeberodung aussi longtemps que jugé nécessaire par
  les professionnels,

- les parents doivent s'impliquer activement dans le travail thérapeutique
  avec la mineure,

- la mère doit scrupuleusement respecter les modalités fixées par le juge
  des tutelles en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement du père
  à l'égard de la mineure C.

Le tribunal de la jeunesse a encore soumis la mineure C au régime de
l'assistance éducative pour une durée indéterminée, chargé le Service
Central d'Assistance Sociale (SCAS) de la surveillance de l'exécution et du
contrôle du respect des conditions auxquelles est subordonné le maintien en
milieu familial de la mineure, ainsi que de l'exécution de la mesure
d'assistance éducative, a ordonné l'exécution provisoire de son jugement
nonobstant toute voie de recours et a condamné les parents de la mineure
aux frais de l'instance.

L’article 11 de la loi du 10 août 1992 dispose que « les parents, tuteurs ou
autres personnes qui ont la garde du mineur soumis au régime de
l'assistance éducative ou maintenu dans son milieu à une ou plusieurs des
conditions énumérées à l'alinéa 3 de l'article 1er, conservent sur lui l'autorité
parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec
l'application de la mesure ».

La décision ordonnant la mise en place d’un régime d’assistance éducative
et le maintien de la mineure en milieu familial, d’ailleurs en l’espèce sans

                                   5
précision du lieu de résidence de celle-ci, ne préjudicie donc pas l’exercice
de l’autorité parentale par les deux parents.

Aux termes de l’article 1007-1, 7° du Nouveau Code de procédure civile, le
juge aux affaires familiales connaît des demandes relatives à l’exercice de
l’autorité parentale à l’exclusion de celles relatives au retrait de l’autorité
parentale.

C’est donc à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est déclaré
compétent pour connaître de la demande d’B se rapportant à la fixation de
la résidence de l’enfant commune mineure auprès de lui et le jugement
déféré est à confirmer à cet égard.

  C. L’exécution provisoire du jugement du 8 février 2021

La demande d’A tendant à faire défense à B de procéder à l’exécution du
jugement du 8 février 2021 qui a été déclaré exécutoire par provision, a été
déclarée non fondée par arrêt rendu le 31 mars 2021 entre parties. Cette
décision s’oppose à une nouvelle remise en discussion de ce volet de la
demande devant la Cour.

  D. La résidence habituelle d’C

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est
sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité
parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles
avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Plus
spécialement en ce qui concerne la résidence d’un enfant mineur dont les
parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents
peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle
ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le
domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi
que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » et l’article 378
poursuit que « le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer
sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à
l’article 377 ».

L’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile précise que lorsqu’il
se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux
affaires familiales peut prendre en considération la pratique que les parents
avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu
antérieurement conclure; les sentiments exprimés par l’enfant mineur
lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code
civil; l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les
droits de l’autre; le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant
compte de l’âge de l’enfant et les renseignements qui ont été recueillis dans
les éventuelles enquêtes sociales.

C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit guider de manière prépondérante
la juridiction dans sa prise de décision quant à la fixation de la résidence de
l’enfant, toutes autres considérations, dont notamment les convenances
personnelles des parents, ne sont que secondaires.

La décision relative à la détermination de la résidence habituelle d’un enfant
doit prendre en considération de nombreuses circonstances de fait tenant à

                                  6
l’enfant et aux parents, dont généralement aucune n’est décisive, mais dont
chacune a un poids plus ou moins important dans la formation de l’intime
conviction du juge. Ainsi, le juge tiendra compte non seulement des besoins
moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, mais encore de son
âge, de sa santé, de son caractère et de son milieu familial. La notion du
meilleur intérêt de l‘enfant est une question d’équilibre entre ses divers
besoins.

En l’espèce, A et B, suite à leur séparation, sont en litige au sujet de
l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de leur fille commune depuis
septembre 2015. La chronologie des multiples décisions judicaires
intervenues entre parties a été correctement décrite par le juge de première
instance, de sorte que la Cour se réfère à l’exposé de la procédure figurant
dans le jugement du 8 février 2021.

Ces décisions témoignent du fait que, bien que les deux parents aiment leur
fille, les parties sont impliquées dans un important conflit personnel qui les
rend incapables de respecter les principes gouvernant la coparentalité à
l’égard de celle-ci.

Le rapport d’enquête sociale du 20 octobre 2017 fait apparaître qu’en raison
de la situation conflictuelle entre ses parents, la mineure se trouve dans un
conflit de loyauté à leur égard.

Il appert encore du rapport d’enquête sociale du 22 août 2018 que la mère a
donné en location à un tiers la chambre d’C, qu’elle a instruit sa fille
concernant les déclarations de celle-ci auprès de l’agent du SCAS et qu’A,
se sentant incomprise par les tribunaux notamment en ce qui concerne son
refus de l’exercice par le père de son droit de visite et d’hébergement à
l’égard d’C, a mis fin à toute collaboration avec le SCAS. Ce refus de
collaboration est également documenté par le rapport du 10 avril 2019 qui
relève la persistance de l’important conflit parental et le non-respect des
décisions prises par le juge des tutelles en ce qui concerne le droit de visite
et d’hébergement du père et la collaboration avec le SCAS.

Dans le cadre de l’établissement du rapport du 4 septembre 2020, lors d’une
révision triennale de la situation de la mineure, C qui se trouvait au domicile
du père, a décrit les situations de passage de bras lors de l’exercice par le
père de son droit de visite et d’hébergement comme oppressantes. Elle a
admis que la mère est sévère avec elle et qu’elle n’ose donc pas lui
soumettre son vœu de changer de résidence et d’habiter auprès de son père.
C a encore relaté qu’elle n’aime pas la danse classique, ni la musique, mais
qu’elle préfère jouer avec ses cousins à l’extérieur et faire du vélo lorsqu’elle
séjourne auprès du père. En conclusion, les intervenants professionnels se
sont interrogés sur le bénéfice que l’enfant tire des activités parascolaires
auxquelles elle participe, notamment eu égard à leur importance, à l’absence
de temps libre de l’enfant et au fait que les activités choisies par la mère
déplaisent à la fille. A a finalement refusé l’accès à son logement à l’agent
du SCAS, tandis que celui-ci a été accueilli au domicile d’B et a pu constater
que le logement en question correspondait parfaitement aux besoins de
l’enfant, contrairement aux reproches formulés par A. C’est donc à tort que
cette dernière fait actuellement plaider qu’elle n’a pas « eu la chance » de
montrer son logement à un agent du SCAS.

                                   7
Le rapport du 20 novembre 2020 relève une nouvelle fois que l’enfant souffre
des exigences trop poussées de sa mère à son égard et de la pression
émotionnelle exercée par celle-ci. La rédactrice du rapport précise qu’il y va
du développement moral et du bien-être psychologique d’C.

Finalement, l’enquête sociale de décembre 2020 ordonnée par le juge aux
affaires familiales au domicile du père en France à la demande d’A a révélé
qu’C se plaît à la campagne et qu’elle entretient une bonne relation tant avec
son père qu’avec la nouvelle compagne d’B. C a répété son souhait d’établir
sa résidence habituelle au domicile de son père, elle a même affirmé qu’elle
ne redoute pas le changement d’école devant intervenir et elle a projeté de
s’initier au hand-ball, au judo ou au karaté avec des amies trouvées dans le
village habité par B. L’assistante sociale ayant procédé à l’enquête a
confirmé la persistance du conflit parental aigu, mais elle n’a pas relevé
d’élément militant en défaveur d’un changement de résidence d’C auprès de
son père.

L’avocate d’C qui a revu celle-ci le 5 mai 2021, soit après le déménagement
auprès du père en exécution du jugement déféré, expose qu’elle suit l’enfant
depuis 2017 et qu’elle l’a régulièrement vue tous les ans. L’enfant lui a de
manière constante fait part de son désir d’entretenir un contact avec son père
qu’elle ne voyait pas du tout suite à la rupture du couple de ses parents et
qu’elle ne voyait que de manière très limitée par la suite, en raison de la
grande mésentente persistante entre A et B. Depuis 2018-2019, l’enfant
aurait articulé son désir d’aller vivre auprès de son père. C n’aurait plus
supporté la pression exercée par la mère, ensemble le refus de celle-ci
qu’elle entretienne une relation normale avec le père. Au fil du temps, B se
serait remis en question et aurait construit une relation avec sa fille, alors
qu’A n’aurait pas écouté les avertissements des intervenants professionnels
quant au surmenage de l’enfant et quant au besoin d’C d’entretenir des liens
avec son père. Actuellement C serait heureuse et rayonnante. Elle
apprécierait son nouvel environnement, elle n’aurait pas de problèmes de
compréhension, ni de rédaction à l’école. Les trajets entre l’école et le
domicile de l’enfant seraient assurés par B et sa nouvelle compagne et C
mangerait à la maison à midi. Concernant les activités extra-scolaires, C
aurait exprimé son souhait de se reposer. Elle jouerait dehors avec les
enfants du village, elle serait contente d’avoir du temps pour elle et qu’on
s’occupe d’elle. Elle s’entendrait bien avec la compagne de son père qui
serait enseignante de formation. Le seul élément négatif serait l’absence de
contact d’C avec sa mère depuis qu’elle a déménagé auprès de son père.
Elle aurait peur que sa mère soit fâchée avec elle parce qu’elle a osé
exprimer son désir de rejoindre son père où elle est heureuse. Elle trouverait
actuellement l’affection qui lui aurait manqué auprès de la mère trop
rigoureuse. C aurait besoin que sa mère accepte qu’elle se sente bien
auprès de son père et qu’elle lui donne la chance de s’épanouir dans son
nouveau milieu. L’avocat de l’enfant conclut qu’il n’est pas dans l’intérêt de
l’enfant de rebasculer dans l’ancien système qui ne convient pas au niveau
émotionnel à C.

Au vu de tous ces éléments et plus spécialement de l’absence de preuve par
A que le système scolaire français et le fait de grandir dans un petit village
seraient de nature à nuire au bon développement de l’enfant commune, le
jugement du 8 février 2021 est à confirmer en ce qu’il a fixé la résidence
habituelle d’C auprès de son père.

                                 8
  D. Le droit de visite et d’hébergement d’A

La mère n’ayant plus eu de contact avec la fille depuis le 3 avril 2021, il n’est
actuellement pas dans l’intérêt de l’enfant d’accorder à A un droit de visite et
d’hébergement plus élargi que celui lui accordé par le juge de première
instance. Le jugement du 8 février 2021 est donc également à confirmer à
cet égard.

Les trajets liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement, et leur coût,
sont en principe supportés par le parent chez lequel s'exerce le droit de visite
et d'hébergement, toutefois, ce coût peut être réparti entre les parents si la
situation économique dans laquelle se trouve le titulaire du droit de visite et
d'hébergement est particulièrement difficile ou si ces frais de transport ont
été engendrés par le déménagement du parent chez lequel l'enfant réside
de manière habituelle. Les causes du déménagement d'un parent peuvent
avoir une incidence forte sur l'affectation de la charge des frais de transport.

Tenant notamment compte de la situation matérielle respective des père et
mère, le juge peut ainsi décider de la répartition des frais de transport, tantôt
à la charge du parent qui exerce le droit de visite, tantôt à la charge de l'autre,
tantôt faisant supporter à chacun une partie de ces frais dans des proportions
qu'il détermine (JCl civil, art. 286, Fasc. 10-2: Effets du divorce,
Conséquences extrapatrimoniales du divorce pour les enfants, Modalités
d'exercice de l'autorité parentale, 1er septembre 2016, par Annette Ganzer,
n° 79 et suivants)

Comme, en l’espèce, A n’invoque pas de disparité entre les revenus des
parties et comme le déménagement de l’enfant a été judiciairement décidé,
la Cour ne dispose pas d’éléments qui lui permettraient de s’écarter du
principe énoncé ci-dessus.

L’appel incident est donc fondé et, par réformation, les trajets à effectuer
pour l’exercice par A de son droit de visite et d’hébergement à l’égard de
l’enfant commune devront rester à la charge de cette dernière.

  F. Les accessoires

B n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
n’est pas fondée.

A succombant dans son recours, elle doit en supporter les frais et dépens,
conformément aux dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de
procédure civile.

                                   9
                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit les appels principal et incident,

dit la demande concernant l’exécution provisoire du jugement du 8 février
2020 irrecevable,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident fondé,

par réformation,

dit qu’A prendra en charge les trajets liés à l’exercice de son droit de visite
et d’hébergement à l’égard de l’enfant commune mineure C, née le 6
décembre 2010,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondée la demande d’B en allocation d’une indemnité de procédure,

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la partie appelante.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes:

Yannick DIDLINGER, conseiller-président,
Amra ADROVIC, greffier assumé.

                                   10
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