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No. Rôle: 162188
Réf. no. 517/2014
du 26 septembre 2014

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 26 septembre 2014, tenue par Nous
Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Larissa FANELLI.

DANS LA CAUSE

                                           ENTRE

la société de droit français TRUFFLE CAPITAL S.A.S., société par actions simplifiée, établie et
ayant son siège social à F-75008 Paris, 5, rue de la Baume, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Paris sous le numéro B 432 942 647, représentée par son Président actuellement en
fonctions,

représentée par la société d’avocats MNKS S.àr.l., société à responsabilité limitée, établie et ayant
son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4 rue Eugène Ruppert, représentée par son conseil de
gérance actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de
Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marielle STEVENOT,
avocat à la Cour, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu,

partie demanderesse comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat, en remplacement
de Maître Marielle STEVENOT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                                ET

   1. la société luxembourgeoise TRUFFE CAPITAL S.àr.l., société à responsabilité limitée,
      établie et ayant son siège social à L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper, inscrite au
      Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 174.268,
      représentée par son gérant unique actuellement en fonctions,

   2. A.), demeurant à F-(…),

parties défenderesses comparant par Maître Pascal SASSEL, avocat, en remplacement de
Maître Marc KLEYR, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
______________________________________________________________________________

                                   F     A      I     T     S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 18 septembre 2014,
Maître Benjamin MARTHOZ donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite;

Maître Pascal SASSEL fut entendu en ses explications;

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés
de ce jour l'

                                  O R D O N N A N C E

qui suit:
Par exploit d’huissier du 22 mai 2014, la société de droit français TRUFFLE CAPITAL S.A.S. a
fait donner assignation à la société de droit luxembourgeois s.à r.l. TRUFFE CAPITAL et à A.) à
comparaître devant le juge des référés de ce siège pour
     - y voir ordonner la suspension des effets d’un contrat du 30 avril 2013 portant sur la cession
        de l’intégralité des parts sociales de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL par la S.A.S. TRUFFLE
        CAPITAL à A.)
     - y voir ordonner la suspension des effets de toutes les délibérations prises au sein de
        l’assemblée générale de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL à partir du 30 avril 2013
     - y voir ordonner la mise sous séquestre de l’intégralité des parts sociales de la s.à r.l.
        TRUFFE CAPITAL
     - y voir nommer un administrateur provisoire pour gérer les affaires de la s.à r.l. TRUFFE
        CAPITAL avec la mission
            o de représenter la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL à l’égard des tiers et en justice
            o de prendre en charge la gestion journalière des affaires de la s.à r.l. TRUFFE
                CAPITAL en lieu et place de son gérant actuel
            o de prendre toutes les décisions utiles à la gestion de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL
            o de demander des renseignements auprès des administrations luxembourgeoises
                pertinentes pour connaitre la situation exacte de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL.
Toutes ces demandes sont basées en ordre principal sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code
de Procédure Civile et en ordre subsidiaire sur l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de
Procédure Civile, la demande en nomination d’un séquestre étant en outre appuyée par l’article
1961 du Code civil.
La S.A.S. TRUFFLE CAPITAL demande encore à voir condamner A.) à lui payer une indemnité
de procédure de 10.000€.
Il convient de relever d’emblée que la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL date dans son assignation la
cession des parts sociales litigieuse au 30 avril 2013, alors cependant qu’il résulte des éléments du
dossier que l’opération en question daterait du 30 mai 2013. La S.A.S. TRUFFLE CAPITAL a
redressé cette erreur dans un courrier versé en cours de délibéré. Il est tenu compte de cette erreur
matérielle par la suite.
A l’appui de sa demande, la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL expose en substance que A.) occupait
en son sein les fonctions d’administrateur et de directeur général et que dans l’exercice de ces
fonctions, il a procédé en date du 19 décembre 2012 à la constitution de la s.à r.l. TRUFFE
CAPITAL, dont il avait souscrit l’intégralité du capital, la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL étant
nommée aux fonctions de gérant et déclarée représentée par A.). Par acte du 16 janvier 2013, A.)
a transféré l’intégralité des parts sociales de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL à la S.A.S. TRUFFLE
CAPITAL.
La S.A.S. TRUFFLE CAPITAL explique plus en avant être entrée en litige avec A.) au début de
l’année 2014, suite à quoi A.) a été écarté de toutes les fonctions en son sein. Dans le cadre de la
vérification de ses affaires, la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL a alors relevé que A.) aurait commis
des actes qui la lésaient dans ses droits en ce que dans l’exercice de ses fonctions au sein de la
S.A.S. TRUFFLE CAPITAL, il aurait rétrocédé en date du 30 mai 2013 l’intégralité des parts
sociales de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL à soi-même et en ce que dans l’exercice de sa prétendue
qualité d’associé unique de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL il aurait reconnu dans le cadre d’une
assemblée générale du 1er avril 2014 la cession des parts sociales du 30 mai 2013, il aurait révoqué
la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL des fonctions de gérant de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL et il se
serait nommé personnellement à ces fonctions.
La S.A.S. TRUFFLE CAPITAL expose finalement que dans une assignation devant la juridiction
du fond du 8 septembre 2014, elle demande à voir constater la nullité de la cession des parts
sociales de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL du 30 mai 2013. Cette cession ne saurait partant produire
aucun effet juridique, de sorte que A.) ne saurait être considéré comme associé de la s.à r.l.
TRUFFE CAPITAL, ce qui devrait à son tour entraîner l’absence d’effet de toutes décisions prises
par ses soins, et entraînerait en tout état de cause litige sur la propriété des parts sociales justifiant
la nomination d’un séquestre pour les mettre sous main de justice et la nomination d’un
administrateur provisoire pour gérer la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL en attendant la décision au fond.

Procédure
La s.à r.l. TRUFFE CAPITAL et A.) soulèvent en premier lieu l’irrecevabilité de la demande pour
absence de capacité à agir dans le chef de la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL au motif qu’elle n’aurait
pas démontré son existence légale.
Cet argument doit être rejeté à l’inspection de la pièce N° 18 versée aux débats par la S.A.S.
TRUFFLE CAPITAL, à savoir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des
sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Paris au 13 mai 2014 qui renseigne le S.A.S.
TRUFFLE CAPITAL comme y étant inscrite pour avoir été constituée en 2000. La S.A.S.
TRUFFLE CAPITAL verse encore une version intégrale de ses statuts mis à jour au 22 mars 2013.
La s.à r.l. TRUFFE CAPITAL et A.) soulèvent en second lieu l’irrecevabilité de la demande pour
absence de représentation en justice valable de la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL. A cet égard, les
parties défenderesses soutiennent d’une part qu’aucun élément ne permettrait de vérifier que la
S.A.S. TRUFFLE CAPITAL est valablement représentée en justice selon les modalités énoncées
dans l’acte introductif et d’autre part qu’il ne serait pas établi que la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL
ne ferait pas l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
Ces arguments sont à rejeter. L’assignation du 22 mai 2014 renseigne la S.A.S. TRUFFLE
CAPITAL comme étant représentée « par son Président actuellement en fonctions ». L’article 16
des statuts de la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL stipule que « il [le Président] représente la société
dans ses rapports avec les tiers ». L’article L-227-6 du Code de commercer français dispose de
même que « la société [par actions simplifiée] est représentée à l’égard des tiers par un président
désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social ».
L’acte d’assignation a donc valablement désigné le représentant en justice de la S.A.S. TRUFFLE
CAPITAL comme étant son président en fonctions.
Quant au second argument, il appartient aux parties défenderesses, en tant qu’elles entendent tirer
parti de l’existence d’une éventuelle procédure de liquidation judiciaire pour soulever un moyen
de défense d’apporter la preuve de l’existence de pareille procédure. Aucun élément de preuve en
ce sens n’est apporté aux débats.

La substance du litige
Remarques liminaires
1/ Il est constant que le litige tourne autour de la validité de la cession des parts sociales de la
s.à r.l. TRUFFE CAPITAL du 30 mai 2013 et les effets qu’elle peut produire. La S.A.S. TRUFFLE
CAPITAL soutient l’absence de validité de cette cession et a introduit à cet effet une action au
fond suivant exploit d’assignation du 8 septembre 2014. Les arguments développés par la S.A.S.
TRUFFLE CAPITAL dans cette assignation prennent appui sur des cas d’allégation de la violation
de la loi luxembourgeoise et de la loi française et de ses statuts et d’abus respectivement de fraude
commis par A.). Il est en substance développé que l’opération du 30 mai 2013 ne serait qu’une
apparence créée par A.) pour s’approprier les parts sociales de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL.
2/ Il convient ensuite de relever que la cession des parts sociales de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL
du 30 mai 2013 n’est pas directement documentée par un écrit. Son existence ne se révèle qu’à la
lecture d’un extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la s.à r.l. TRUFFE
CAPITAL du 1er avril 2014, tenue par le seul A.), dans lequel il est écrit que
       « l’associé unique a décidé ce qui suit :
       1-Suite à la cession des 12.500 parts sociales du 30 mai 2013, le nouvel associé de la
       société TRUFFE CAPITAL est Monsieur A.) ….
       2-La société S.A.S. TRUFFLE CAPITAL … a été révoquée de ses fonctions de gérant
       unique avec effet immédiat.
       3-L’associé unique nomme en remplacement gérant unique pour une durée
       indéterminée Monsieur A.) …. ».
Les parties défenderesses relèvent expressément que la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL ne verse
aucun contrat de cession et soutiennent ainsi que cette dernière n’apporterait pas la preuve que ce
contrat a été signé par A.) en tant que représentant de la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL, de sorte que
l’élément factuel essentiel se trouvant à la base de l’argumentation de la S.A.S. TRUFFLE
CAPITAL, duquel résulteraient les faits de violation de la loi, de fraude ou d’abus soulevés à
l’encontre de A.), ne se trouverait pas démontré. Or, la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL aurait la
charge de la preuve des allégations sur lesquelles elle fonde sa demande.
Le principe juridique soulevé par les parties défenderesses, qui développe toute sa pertinence dans
le cadre d’une instance au fond dans laquelle il faut toiser de façon définitive les droits et
obligations des uns et des autres, doit recevoir une application atténuée en instance de référé dans
le cadre de laquelle il convient, dans le respect des conditions énoncées par la loi, de prendre des
mesures de sauvegarde rendues nécessaires par une situation qui présente toutes les apparences
d’en requérir. Il ne convient partant pas de rechercher si A.) a signé un tel acte de cession et si ce
faisant il a commis une fraude ou un abus, mais de vérifier si la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL
présente avec une apparence de certitude suffisante que tel a été le cas afin de lui octroyer le
bénéfice des mesures conservatoires sollicitées par elle. Dans ce cadre, il n’est pas non plus inutile
de soulever d’une part que la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL soutient l’absence de tout écrit retraçant
la cession en question, sans que A.) n’affirme ou démente expressément l’existence d’un tel écrit,
et d’autre part que les parties défenderesses, et plus spécialement A.) qui est cocontractant dans le
cadre de l’opération de cession des parts sociales, avaient tout loisir de verser l’acte de cession afin
de lever le cas échéant tout doute sur l’identité de ses signataires de part et d’autre.
3/ Les parties défenderesses opposent à la demande visant la suspension des effets de la cession
du 30 mai 2013 qu’une telle mesure dépasserait le cadre de ce qu’il est permis au juge des référés
d’ordonner.
Cet argument doit être rejeté, alors que la suspension des effets d’une opération n’implique pas de
préjugé au fond, mais s’impose au contraire lorsque les conditions d’application des dispositions
légales gouvernant l’intervention du juge des référés sont remplies. Il convient en outre de
souligner que les demandes en suspension des effets des délibérations de l’assemblée générale de
la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL, en nomination d’un séquestre pour les parts sociales et en
nomination d’un administrateur provisoire pour gérer la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL ne sont en
définitive que des applications particulières des conséquences qu’il convient le cas échéant de tirer
de la réunion des conditions d’application de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de
Procédure Civile et l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile au regard de
l’opération du 30 mai 2013.
4/ Il convient à ce stade de fixer les principes juridiques qui gouvernent l’application des bases
juridiques invoquées par la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL.
L’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « Le président, ou le
juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en
état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble
manifestement illicite ». Il est généralement admis que la compétence et le pouvoir du juge des
référés pour intervenir sur cette base ne sont donnés que s’il y a urgence à intervenir et si aucune
contestation sérieuse ne s’y oppose. Ces conditions doivent toutefois être précisées. D’une part,
lorsqu’il s’agit de prévenir la commission d’une voie de fait ou de faire cesser une voie de fait
accomplie, l’urgence est présumée, puisqu’il y a toujours urgence à prévenir ou à faire cesser une
illicéité manifeste. D’autre part, la contestation sérieuse ne forme obstacle aux pouvoirs du juge
des référés que si elle porte sur l’existence même de la situation illégale alléguée ; à l’inverse, la
contestation sur le droit juridique en discussion peut au contraire justifier et rendre nécessaire
l’intervention du juge des référés afin de préserver le statu quo en attendant la décision du juge du
fond.
L’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « Dans les cas
d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner
en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie
l’existence d’un différend ». Le juge des référés ne peut intervenir sur cette base que si l’urgence,
mentionnée par le texte, est donnée et si aucune contestation sérieuse, également reprise dans le
texte de loi, ne s’y oppose.
Les différentes demandes
1/ La suspension des effets du contrat de cession des parts sociales de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL
En application des principes repris ci-dessus, il convient d’apprécier si la S.A.S. TRUFFLE
CAPITAL établit avec une certitude suffisante la probabilité d’une voie de fait commise par A.)
qui imposerait que les mesures nécessaires soient prises pour y mettre un terme.
A cet égard, il faut noter que la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL présente une version des faits qui
peut paraître exacte au vu des éléments du dossier, en ce que A.) aurait, en sa qualité de directeur
de la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL respectivement de représentant de la S.A.S. TRUFFLE
CAPITAL en tant que gérante de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL, orchestré une apparence de
cession de l’intégralité des parts sociales de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL par la S.A.S. TRUFFLE
CAPITAL à sa personne, sans que les actionnaires et autres dirigeants de la S.A.S. TRUFFLE
CAPITAL aient été informés d’une telle opération. Cette version des faits est rendue vraisemblable
notamment par le cumul de représentant du cédant et d’acquéreur desdites parts dans le chef de
A.), ce qui l’aurait mis en position d’orchestrer la manœuvre sans en informer quiconque, et par
l’absence de tout document écrit documentant la cession ou portant information des personnes
concernées au sein de la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL sur cette opération. Cette version des faits
est appuyée par un argumentaire en droit développé dans l’assignation au fond du 8 septembre
2014 qui donne toutes les apparences d’être le fruit d’une réflexion approfondie et sérieuse.
Les parties défenderesses n’opposent à cette version des faits cohérente et à cet argumentaire
juridique pertinent aucun développement qui tendrait à en mettre en doute la cohérence
respectivement le sérieux. Sur les faits, elles se bornent à se retrancher derrière un argument de
pur droit tenant à la charge de la preuve qui, tel qu’il a été dit ci-dessus, n’est pas pertinent dans le
cadre de l’instance de référé, alors qu’il leur suffirait le cas échéant de contribuer loyalement à
l’instruction du litige en versant aux débats le document écrit documentant la cession de parts
sociales dont la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL affirme qu’il est inexistant respectivement qu’elle ne
le détient pas. Sur question expresse, le mandataire des parties défenderesses a dit ne pouvoir ni
confirmer ni infirmer l’existence de pareil écrit. Sur question expresse, le même mandataire a
encore dit ne pas pouvoir fournir d’indications sur la cause subjective qui a amené l’une ou l’autre
partie à conclure ce contrat, ni sur la contrepartie dont aurait bénéficié la S.A.S. TRUFFLE
CAPITAL pour la cession de ces parts sociales à A.). En droit, les parties défenderesses prennent
position par rapport au seul moyen tiré par la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL du défaut d’observation
des dispositions légales françaises et statutaires tenant aux transactions conclues entre la S.A.S.
TRUFFLE CAPITAL et ses dirigeants, sans par la suite tenter d’écarter l’argumentaire de la S.A.S.
TRUFFLE CAPITAL qui dénie toute valeur aux observations afférentes des parties défenderesses
lorsque l’opération est conclue de façon frauduleuse.
Il résulte de l’ensemble du dossier une apparence suffisamment sérieuse que suite au
comportement de A.), l’opération de cession des parts sociales est affectée d’une irrégularité de
nature à en affecter la validité. La voie de fait est partant caractérisée à suffisance de droit pour
que l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile puisse être mis en œuvre.
Il y a partant lieu de faire droit à la première demande de la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL.
2/ La suspension des effets des délibérations de l’assemblée générale de la s.à r.l. TRUFFE
CAPITAL prises après le 29 mai 2013, respectivement à partir du 30 mai 2013
La S.A.S. TRUFFLE CAPITAL demande à ce que toutes les décisions prises par l’assemblée
générale de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL à partir du jour de la date de la cession des parts sociales
de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL par la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL à A.) soient suspendues. Elle
fait état notamment aux décisions prise en date du 1er avril 2014 ayant pour effet de mettre un
terme aux fonctions de gérant de la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL au sein de la s.à r.l. TRUFFE
CAPITAL et de nommer A.) à ces fonctions.
Les parties défenderesses opposent à cette demande une argumentation basée sur l’article 932,
alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile en ce que l’intervention du juge des référés dans
la vie des sociétés ne se justifierait que dans des cas particuliers dans lesquels la vie normale de la
société n’était pas assurée par suite notamment de l’absence ou du dysfonctionnement d’un organe
social. Cet argumentaire est toutefois étranger à la base principale de la demande de la S.A.S.
TRUFFLE CAPITAL, qui réside dans l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure
Civile, et qui vise à mettre un terme à une voie de fait. Or, il résulte des développements repris ci-
dessus au point 1 que l’apparition de A.) comme propriétaire des parts sociales de la s.à r.l.
TRUFFE CAPITAL constitue avec l’apparence de certitude requise une voie de fait, ce qui
entraîne que toutes les décisions prises par l’actionnaire unique A.) apparaissent de même avec la
certitude requise comme étant une voie de fait.
Les parties défenderesses soulèvent encore l’irrecevabilité de cette demande comme émanant
d’une partie qui n’est pas associée de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL, alors cependant que seuls les
associés auraient qualité et intérêt à demander la suspension des décisions prises en assemblée
générale.
Ce moyen doit être rejeté, alors que tant la qualité que l’intérêt de la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL
à demander la mesure sollicitée résultent à suffisance de droit de la circonstance que la S.A.S.
TRUFFLE CAPITAL conteste, avec un sérieux suffisant, la validité de la cession des parts sociales
et allègue de ce fait être associée unique de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL. Cette situation en droit
la rend recevable sous le rapport dont s’agit à solliciter des mesures conservatoires pour protéger
ses droits dans l’hypothèse où sa demande au fond serait reconnue justifiée.
Finalement il faut relever que, contrairement aux développements des parties défenderesses, la
suspension de décisions d’assemblée générale constitue une mesure conservatoire qui ne préjuge
pas au fond et qu’il est partant permis au juge des référés d’ordonner.
Il y a partant lieu de faire droit à la deuxième demande de la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL.
3/ La mise sous séquestre des parts sociales de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL
La mise sous séquestre d’une chose mobilière sur base de l’article 1961 du Code civil peut être
ordonnée en référé à la condition qu’il existe un litige entre parties quant à la propriété de ce bien.
Ainsi, le litige sérieux entre parties quant à la propriété ou la possession d’un bien est la
contestation sérieuse qui ne fait pas nécessairement obstacle à la décision de référé mais qui peut,
au contraire, en être la condition (Cour d’appel 9 décembre 2009, n° 34830 du rôle).
En l’espèce, les parties défenderesses dénient qu’il y ait litige sérieux sur la propriété des parts
sociales de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL en soutenant que l’action au fond introduite par la S.A.S.
TRUFFLE CAPITAL en date du 8 septembre 2014 serait destinée uniquement à créer les
apparences d’un litige, mais n’aurait pas de véritable fondement. Ces développements doivent être
écartées, alors qu’il résulte au contraire de la narration des faits fournie par la S.A.S. TRUFFLE
CAPITAL et de son argumentaire juridique développé dans cette assignation qu’elle est en mesure
de se prévaloir d’un litige suffisamment sérieux pour mettre en doute la régularité de l’opération
du 30 mai 2013 et la détention par A.) des parts sociales de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL.
C’est encore en vain que les parties défenderesses estiment que si l’opération du 30 mai 2013
devait encourir l’annulation pour avoir été conclue par A.) il devrait en être de même de celle du
16 janvier 2013 par laquelle il avait cédé toutes ces parts sociales à la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL,
alors que d’une part cette première opération n’est pas entourée du même complexe factuel
suscitant des soupçons d’irrégularité et que d’autre part aucune des parties n’a introduit une action
en justice pour en faire constater la nullité.
C’est ensuite à tort que les parties défenderesses soulèvent l’absence d’urgence, alors que
l’urgence est caractérisée par la nécessité de mettre un terme à la voie de fait apparente par laquelle
A.) s’est approprié la détention des parts sociales en question.
C’est finalement à tort que les parties défenderesses soulèvent que la mise sous séquestre serait
inopportune comme constituant une immixtion indue du juge dans l’exécution et l’économie du
contrat de cession des parts sociales par lequel A.) en a acquis la propriété, alors que justement la
validité respectivement la régularité de cette acquisition est entachée d’un fort doute entraînant
litige sur la propriété des parts sociales et laissant partant apparaître non seulement comme
opportune mais aussi comme étant nécessaire la mise sous séquestre des parts sociales en question.
Il y a partant lieu de faire droit à la troisième demande de la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL.
4/ La demande en nomination d’un administrateur provisoire
Les parties défenderesses soulèvent l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité et défaut
d’intérêt dans le chef de la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL.
Ce moyen doit être rejeté, alors que la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL justifie avec une certitude
suffisante d’un litige sur la propriété des parts sociales de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL et de la
probable propriété dans son chef, ce qui lui confère intérêt et qualité à demander des mesures
conservatoires afin d’assurer ses droits en cas de succès de son action au fond.
Les parties défenderesses contestent ensuite que les conditions pour justifier l’intervention du juge
des référés dans la vie des sociétés seraient remplies alors que les organes sociaux fonctionneraient
normalement et qu’il n’y aurait aucun péril pour la survie de la société.
Tout comme la suspension des délibérations de l’assemblée générale prises à partir du 30 mai
2013, la nomination d’un administrateur provisoire se justifie toutefois par la nécessité de mettre
un terme à la voie de fait qui consiste en l’espèce à avoir procédé la nomination de A.) aux
fonctions de gérant de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL dans le cadre d’une assemblée générale tenue
sur base d’une détention du capital social qui fait l’objet de fortes suspicions quant à sa régularité.
En l’absence de nomination d’un administrateur provisoire, le gérant A.) continuerait à gérer les
affaires sociales, alors cependant que sa nomination semble entachée d’irrégularité.
Il y a partant lieu de faire droit à la quatrième demande de la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL.
Les parties défenderesses contestent en ordre subsidiaire le libellé de la mission que la S.A.S.
TRUFFLE CAPITAL entend confier à l’administrateur provisoire. Elles estiment que cette
mission impliquerait le pouvoir pour l’administrateur de poser des actes de disposition, alors
cependant que seuls les actes d’administration ou conservatoires devraient lui être permis. Elles
ne voient pas l’objet de la mission qui permettrait à l’administrateur provisoire de demander des
renseignements auprès des administrations luxembourgeoises.
La mission proposée se lit comme suit :
   - représenter la s.à r.l. TRUFFECAPITAL à l’égard des tiers et en justice
   - prendre en charge la gestion journalière des affaires de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL sen
       lieu et place de son gérant actuel
   - prendre toutes les décisions utiles à la gestion de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL
   - demander des renseignements auprès des administrations luxembourgeoises pertinentes
       pour connaitre la situation exacte de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL
Cette mission ne comporte pas expressément le pouvoir de poser des actes de disposition, mais est
au contraire tenue en termes suffisamment généraux pour pallier à toutes les éventualités que
l’administrateur provisoire pourrait rencontrer et auxquelles il devra faire face dans les limites des
pouvoirs que lui confère la fonction d’administrateur provisoire.
Le dernier point se rapportant aux renseignements à demander fait double emploi avec le pouvoir
de représentation à l’égard des tiers et peut être omise de la mission.
Les parties défenderesses se sont finalement opposées à ce que la fonction d’administrateur
provisoire soit confiée à la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL. Dans la mesure où cette dernière n’a pas
maintenu cette suggestion, il n’y a pas lieu de toiser ce point.
La S.A.S. TRUFFLE CAPITAL a proposé de désigner Maître Laurent Fisch, tandis que les parties
défenderesses ont avancé le nom de Maître Yann Baden.

Les indemnités de procédure
La demande de la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL en obtention d’une indemnité de procédure de
10.000€ doit être rejetée, alors qu’il n’apparait pas à l’heure inéquitable de laisser tous les frais de
l’instance de référé à sa charge.
La demande des parties défenderesses à se voir allouer chacune une indemnité de procédure de
10.000€ doit être rejetée dans la mesure où elles succombent à l’instance.

                                    Par ces motifs:
Nous, Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal
d’arrondissement, légitimement empêchée, statuant contradictoirement,
Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par
provision,
ordonnons la suspension des effets du contrat de cession de l’intégralité des parts sociales de la
s.à r.l. TRUFFE CAPITAL qui a été conclu le 30 mai 2013 entre la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL
et Monsieur A.),
ordonnons la suspension des effets de toutes les délibérations prises par l’actionnaire unique de la
s.à r.l. TRUFFE CAPITAL en assemblée générale à partir du 30 mai 2013, date de la cession de
parts, jusqu’à ce jour, et notamment lors de l’assemblée générale du 1er avril 2014 mais également
lors de toutes autres assemblées générales,
ordonnons la mise sous séquestre judiciaire de l’intégralité des parts nominatives de la s.à r.l.
TRUFFE CAPITAL ainsi que tous les droits et revenus en résultant,
nommer séquestre Maître Christian Steinmetz, demeurant professionnellement à L-2128
Luxembourg, 30 rue Marie-Adelaïde, à charge de recevoir et conserver les parts sociales
nominatives de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL et d’en percevoir les fruits,
donnons au séquestre tout pouvoir utile afin de collecter et séquestrer les fruits des parts sociales
et notamment le pouvoir d’ouvrir un compte bancaire à cet effet,
disons que la présente mesure de séquestre restera en vigueur tant que la propriété des parts sociales
nominatives de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL n’aura pas été définitivement tranchée par un
jugement au fond,
ordonnons la mention de la nomination du séquestre sur le registre des actions nominatives de la
s.à r.l. TRUFFE CAPITAL et au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg,
nommons Maître Christian Steinmetz, demeurant professionnellement à L-2128 Luxembourg, 30
rue Marie-Adelaïde, aux fonctions d’administrateur provisoire de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL
avec pour mission de se substituer provisoirement au gérant actuellement en fonction et plus
particulièrement avec pour mission de
    - représenter la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL à l’égard des tiers et en justice
    - prendre en charge la gestion journalière des affaires de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL en
        lieu et place de son gérant actuel
    - prendre toutes les décisions utiles à la gestion de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL
disons que la rémunération de l’administrateur provisoire sera à charge de la s.à r.l. TRUFFE
CAPITAL et que l’administrateur provisoire restera en fonction jusqu’au moment où une nouvelle
décision judiciaire mettra fin à ses fonctions,
disons que la nomination de l’administrateur provisoire sera à la diligence de celui-ci déposée et
publiée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg et publiée au Mémorial C, Recueil
des sociétés et associations,
déboutons toutes les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile,
condamnons la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL et A.) aux frais de l’instance de référé,
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et
sans caution.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 182/ 14 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, 26 septembre 2014

Numéro 151282 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,
Anne SIMON, juge,
Dilia COIMBRA, juge,
Eric BLAU, greffier

                                      ENTRE :

La société anonyme SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice Josiane GLODEN de Luxembourg, du 18 janvier 2013,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       ET :

A), sans état, demeurant à L-(...),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

________________________________________________________________
                                  LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2013.

Ouï la société anonyme SOC1) S.A. par l’organe de son mandataire Maître
Cécile PORCHER, avocat en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, avocat
constitué.

Ouï A), par l’organe de son mandataire Maître Mimouna LARBI, avocat à la cour,
en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat constitué.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience
publique du 25 avril 2014.

Par exploit d'huissier du 18.1.2013, la SA SOC1) a régulièrement fait donner
assignation à A) à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à
Luxembourg siégeant en matière civile pour l'assigné s'entendre condamner à
lui payer le montant de 10.047,73 euros avec les intérêts légaux à partir du jour
de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice jusqu'à solde.

La requérante sollicite l'allocation d'une indemnité de procédure de 2.000 euros
sur base de l'article 240 NCPC ainsi que l'exécution provisoire du jugement à
intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la requérante fait exposer

-qu'un contrat de construction de maison d'habitation familiale à (...) a été conclu
en date du 9.2.2001 entre A) en tant que maître d'ouvrage et la SA SOC2) en
tant qu'entrepreneur principal ;

-que la construction incluait la fourniture et la pose d'un revêtement de sol en
pierres naturelles avec des plinthes en pierres naturelles au rez-de-chaussée;

-qu'en exécution de ce contrat de construction et pour la réalisation des ouvrages
en pierre naturelle, la SA SOC2) a eu recours à une entreprise spécialisée dans
la pose de pierres naturelles, la SA SOC1), avec laquelle elle avait déjà travaillé ;

                                          2
-que la SA SOC1) a fait une offre de prix détaillée en date du 4.12.2001 à la SA
SOC2) pour un montant de 35.177,58 euros TTC non définitif ;

-que cette offre de prix détaillée fut transmise par l'entrepreneur au maître
d'ouvrage qui l'accepta « bon pour commande » sous la seule réserve du
paiement à l'achèvement des travaux;

-que par une mention manuscrite expresse sur l'offre de prix signée de sa main,
A) s'est engagé à payer directement la SA SOC1) dans le cas où cette dernière
ne serait pas payée par l'entrepreneur ;

-que par jugement du Tribunal d'Arrondissement du 6.3.2002, l'entrepreneur
principal, la SA SOC2) a été déclaré en état de faillite ;

-qu'en date du 2.5.2002, la SA SOC1) a adressé une première demande
d'acompte à A) concernant la fourniture et la pose de pierre de bourgogne,
finition vieillie, pour un montant de 17.250 euros ;

-qu'en date du 7.5.2002, A) a payé directement la SA SOC1) par virement de la
somme de 17.250 euros en mentionnant expressément ledit acompte ;

-qu'en date du 13.11.2008, la SA SOC1) a adressé une facture représentant le
solde de 10.047,73 euros au titre des travaux réalisés sur le chantier à (...),
déduction faite du premier acompte ;

-que malgré trois rappels adressés à A) en date des 16.1.2009, 6.2.2009 et
18.3.2009, le solde est resté impayé.

La requérante explique

-qu'elle avait précédemment assigné la défenderesse aux mêmes fins sur base
des dispositions des articles relatifs au cautionnement et à la novation, sinon sur
toute autre base légale ;

-qu'un jugement rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg en
date du 5.1.2011 a déclaré non fondées les demandes sur ces bases légales;

-que par acte du 10.2.2011, elle a relevé appel et fait valoir que le contrat entre
elle et la SA SOC2) constitue un contrat de sous-traitance soumis à un régime
exorbitant de droit commun dont elle demande l'application au litige de l'espèce ;

                                         3
-que par arrêt du 12.11.2012, la Cour d'Appel a jugé l'appel irrecevable sur base
des dispositions légales relatives au contrat de sous-traitance comme constituant
une demande nouvelle qui ne peut être invoquée pour la première fois en appel.

La requérante indique agir par voie de nouvelle assignation sur base des
dispositions légales pertinentes en l'espèce, à savoir celles de la loi du 23.7.1991
relative à l'activité de sous-traitance. Elle soutient qu'elle dispose en vertu de
cette législation, et plus précisément des dispositions des articles 4 et 7 de ladite
loi, d'une action à l'encontre de A) pris en qualité de maître d'ouvrage qui l'aurait
dûment agréée en tant que sous-traitant.

Le défendeur soulève d'emblée le moyen de nullité, sinon d'irrecevabilité de
l'assignation pour exception de chose jugée alors que par jugement du 5.1.2011,
confirmé par l'arrêt du 21.11.2012, la demande de la société SOC1) aurait été
définitivement rejetée comme non fondée.

Les juges de première et deuxième instance auraient retenu que la société
SOC1) n'aurait pas rapporté la preuve de l'existence d'un contrat de base entre
elle et la SA SOC2). La SA SOC1) s'appuierait dans la présente instance
toujours sur un prétendu contrat d'entreprise existant entre elle et la société
SOC2) de sorte qu'en réalité, elle tenterait de faire rejuger l'affaire au mépris de
l'autorité de chose jugée attachée aux décisions judiciaires précédentes.

La SA SOC1) réfute le moyen soulevé par la partie adverse en faisant valoir qu'il
n'y aurait ni identité d'objet, ni identité de cause entre le présent litige et celui
précédemment soumis aux juridictions. La base légale de l'actuelle demande
tirée de la loi sur la sous-traitance serait nouvelle de sorte que la présente
demande serait radicalement différente de la demande précédente tranchée en
première et deuxième instance.

Il y a chose jugée lorsque la même demande, entre les mêmes parties, agissant
en les mêmes qualités, portant sur le même objet, soutenue par la même cause,
est à nouveau portée devant une juridiction.

S'agissant de la cause, une évolution considérable s'est produite. En vertu du
principe de concentration des moyens, on ne peut plus invoquer, dans une
instance postérieure, un fondement juridique qu'on s'est abstenu de soulever en
temps utile ; la différence de cause ne suffit donc plus à faire obstacle à
l'irrecevabilité de l'autorité de la chose jugée ; cette autorité joue dès lors que la
                                          4
même chose est demandée au sujet des mêmes faits quoique prenant appui sur
un autre fondement juridique.

(cf Lexique des termes juridiques, Dalloz 2010, verbo chose jugée )

En l'occurrence la demande dont est saisi le Tribunal de céans tend entre les
mêmes parties au paiement d'un solde de prix du chef de fourniture et pose d'un
revêtement de sol en pierres naturelles.

En vertu des considérations juridiques qui précèdent, qui correspondent à la
jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation française, il eût appartenu à la
requérante de faire valoir, dès la première instance judiciaire introduite par elle,
l'ensemble des bases légales dont elle était susceptible de se prévaloir à l'appui
de sa demande en paiement à l'encontre de A).

Force est de constater à titre superfétatoire que les décisions judiciaires
précédentes de première et deuxième instance ont toutes deux retenu qu'un
contrat de base entre la société SOC2) et la SA SOC1) n'était pas prouvé. Le
Tribunal de céans est lié par l'autorité de chose jugée liée à ce motif décisif de
sorte qu'une action directe de la SA SOC1) en tant que sous-traitant de la SA
SOC2) et agréée par A) en tant que maître d'ouvrage sur base des dispositions
afférentes de la loi sur la sous-traitance ne saurait être accueillie.

Il se dégage des développements qui précèdent que la demande de la
requérante est à déclarer irrecevable.

Eu égard au sort réservé à la demande de la requérante, il y a lieu de la
débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

A) demande reconventionnellement l'allocation d'une indemnité pour procédure
vexatoire et abusive d'un montant de 8.000 euros et d'une indemnité de
procédure sur base de l'article 240 NCPC d'un montant de 5.000 euros.

S'agissant de la demande pour procédure vexatoire et abusive, la jurisprudence
admet qu'un abus peut être commis dans l'exercice d'une voie de droit. La
question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l'abus dans
de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux
                                         5
impératifs contradictoires: d'une part, la liberté de recourir à la justice ; de sorte
que l'échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner
la moindre erreur de droit). D'autre part, la nécessité de limiter les débordements
de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe- et dont il ne
faut pas abuser).

S'agissant des abus en matière d'action de justice, il est de règle que le
demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne
sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus ( Civ. 1ère,
18.5.1949, Bull.Civ, I, no 175; Soc. 7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182; Civ. 2E,
19.4.1958, Bull. Civ. II, no 260; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395; Civ. 2E,
24.6.1987, Bull.Civ. II, no 137)

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière
équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une
simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable.

Il ne suffit pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement
procédural excédant l'exercice légitime du droit d'ester en justice.

Le juge doit également tenir compte, dans l'appréciation de la responsabilité, de
l'importance du préjudice que l'initiative du demandeur risque d'entraîner pour le
défendeur (Rép.Civ Dalloz, verbo abus de droit , no 119 et suivants).

Le principe de la concentration des moyens ayant été dégagé par l'évolution
relativement récente de la jurisprudence de la Cour de Cassation française,
l'action de la SA SOC1) n'excède pas les limites d'un exercice légitime du droit
d'agir en justice. La demande de A) en allocation d'une indemnité pour
procédure vexatoire et abusive est partant à abjuger.

Le défendeur sollicite encore à l’encontre de la société anonyme SOC1) S.A. une
indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure Civile. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer cette
demande fondée à hauteur de 750 euros et partant de condamner la société
anonyme SOC1) S.A. à lui payer la somme de 750 euros de ce chef

                                          6
                               PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la pure forme,

la déclare irrecevable,

en laisse les frais à charge de la requérante,

la déboute de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure sur base
de l'article 240 NCPC,

déboute le défendeur de sa demande en allocation d'une indemnité pour
procédure vexatoire et abusive,

déclare la demande de A) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile fondée à hauteur de 750 euros,

partant condamne la société anonyme SOC1) S.A. à payer à A) la somme de
750 euros.

                                         7
"


text:
N° 192/2014 D

Audience publique du mercredi, vingt-quatre septembre deux mille quatorze.

Numéro du rôle : 16818

Composition :

Michèle KRIER,                         Premier Juge ;
Chantal GLOD,                          Premier Juge ;
Joëlle NEIS                            Premier Juge ;

Isabelle SCHAACK,                      Greffier assumé ;

Entre:

A.), salariée, ayant demeuré à L-(…), demeurant actuellement à L-(…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA
de Diekirch en date du 12 avril 2011,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

et:

B.), salarié, ayant demeuré à L-(…), demeurant actuellement à D-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Gilbert RUKAVINA,

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
                               LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 12 mars 2014 ;

Vu le jugement numéro 34/2012 D rendu le 29 février 2012 aux termes duquel le Tribunal
d’Arrondissement de et à Diekirch a prononcé le divorce entre les époux A.) et B.) aux torts
exclusifs de ce dernier et nommé un notaire-liquidateur, tout en sursoyant à statuer sur les
mesures accessoires, ceci à la demande de A.) et compte tenu du défaut de présentation de
pièces pertinentes dans ce contexte.

I) Quant à la garde de l’enfant commun C.), née le (…) à (…) :

Les deux parties sont d’accord pour admettre que le Tribunal n’a plus à statuer sur ce volet,
étant donné que la fille commune a atteint l’âge de la majorité en cours d’instance.

II) Quant à la contribution de B.) aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants
communs majeurs D.) et C.) :

Dans l’exploit introductif d’instance, A.) a sollicité de ce chef le montant mensuel de 600.- €
pour chaque enfant commun dont la cadette était encore mineure à l’époque.

Avant le prononcé du jugement interlocutoire, B.) a conclu en ce sens « que depuis la
séparation des parents le père règle régulièrement une pension alimentaire de € 350.- à sa
fille C.) » et que, de plus, il lui accorderait chaque mois un argent de poche de 75.- € et
supporterait ses frais d’abonnement GSM à hauteur de 30.- €, de sorte que le montant de sa
contribution aux frais d’entretien et d’éducation concernant C.) devrait être fixé à 350.- € par
mois.

Force est de constater que B.) n’avait pas conclu au sujet de la demande de A.) de le voir
condamner au paiement d’une contribution aux frais d’entretien et d’éducation de la fille
commune D.).

Après le prononcé du jugement interlocutoire du 29 février 2012, A.) a fait verser des pièces
desquelles il résulte que, pendant l’année scolaire 2013/2014, C.) est inscrite en classe de
quatorzième tandis que D.) fréquente la classe de treizième.

Il est donc établi en cause que les deux filles communes majeures se trouvent en cours
d’études justifiées, ce qui est un préalable indispensable à l’obligation du père de contribuer
aux frais occasionnés par ses enfants majeurs.

A l’heure actuelle, A.) admet que son ex-époux lui paie une pension alimentaire à
concurrence de 358.- € par mois et par enfant, ce montant étant considéré comme étant
insuffisant pour satisfaire aux besoins des jeunes concernées puisque la mère paierait à
chacune des filles le montant mensuel de 200.- € à titre de frais de repas et prendrait en
charge le montant mensuel de 60.- € pour les frais de transport (« Bummelbus ») d’C.) qui
n’aurait pas encore le permis ainsi que le montant de 152,32.- € à titre de prime d’assurance
responsabilité civile sur les véhicules automoteurs pour l’aînée D.), le total de ces dépenses
s’élevant à 612,32.- € par mois.

                                                                                2
A ces dépenses, il faudrait ajouter les dépenses annuelles concernant les filles communes, à
hauteur de 1.584,30.- €, soit 132,03.- € par mois, à savoir

« - Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste :                                    705,22.- €
- ACL pour l’enfant D.) :                                                       67,00.- €
- Carte Jumbo pour D.) et C.) (2 x 50.- €) :                                   100,00.- €
- Lentilles de Contact pour D.) et C.) :                                       408,00.- €
- Assurance Conducteur :                                                       124,08.- €
- Contribution aux frais de l’Ecole Privée Sainte-Anne pour D.) (2 x 90.-€)    180,00.- € ».

Ainsi, « les dépenses fixes de Madame A.) liées à l’entretien et à l’éducation des deux enfants
communes se chiffrent dès lors à 744,35.- € par mois », y non compris « les frais
vestimentaires, médicaux, d’hygiène, ainsi que le matériel scolaire et l’alimentation des
enfants ».

Il faudrait donc admettre que la pension alimentaire actuellement payée par B.) serait
largement insuffisante, de sorte que le montant mensuel de 600.- € par enfant serait
amplement justifié, ce montant étant à accorder « rétroactivement à partir du jour de la
demande en divorce ».

B.) s’oppose à cette demande en soutenant qu’elle serait « non seulement irrecevable, mais
en plus non-fondée ».

Le moyen tenant à la prétendue irrecevabilité de la demande n’a pas été plus amplement
spécifié et développé, la demande en vue de la contribution du père aux frais d’entretien et
d’éducation des enfants communs étant consignée dans l’exploit introductif d’instance, peu
importe le sort de ce chef de la demande en référé, ladite affaire semblant avoir été rayée
pour des raisons inconnues.

Actuellement, B.) fait valoir que depuis la séparation des parties, il aurait toujours
volontairement réglé le montant de 350.- € par enfant, pris en charge les abonnements GSM
de ses deux filles (30.- € par mois) et payé à chacune d’elles un « argent de poche » (2 x 75,
soit 150.- € par mois), étant précisé que, curieusement et ultérieurement dans les mêmes
conclusions, B.) affirme débourser « mensuellement € 105.- à chacune de ses deux filles,
comme argent de poche ».

En ce qui concerne D.), il paierait depuis 2011 le montant mensuel de 373,44.- € à titre de
prêt pour la voiture de sa fille, tout comme il aurait supporté les frais d’assurance relatifs à
cette voiture (121,99.- € par mois) et l’assurance jeune conducteur (9,79.- € par mois) jusqu’à
l’accident de voiture de D.), le père ayant également déboursé 1.700.- € à titre de frais du
permis de conduire.

Le même montant aurait également été payé pour le permis de conduire d’C.).

Etant donné que depuis début 2011, son ex-épouse n’aurait « jamais eu le besoin pressant de
solliciter judiciairement la fixation d’une pension alimentaire supérieure à celle payée
volontairement par le père », il faudrait admettre que le montant ainsi réglé par B.) couvrirait
les besoins des enfants communs.

                                                                                3
De plus, il ne faudrait pas perdre de vue que le père verserait annuellement de l’argent à ses
filles pour les fêtes de Noël, chaque fille ayant obtenu 1.000.- € à l’occasion de son 18e
anniversaire.

B.) conteste les frais invoqués par son ex-épouse en ce que
- la cotisation CMCM à hauteur de 705,22.- € concernerait toute la famille, à savoir A.) et les
deux filles communes ;
- les frais exposés dans le cadre du « Bummelbus » seraient de pure luxe puisque la fille
concernée disposerait d’un abonnement « Jumbo » et pourrait se déplacer par les voies de
transport en commun.

Au cas où le montant de sa contribution devrait être augmenté, cette augmentation ne pourrait
avoir d’effet qu’au jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée.

A.) confirme que B.) « donne un montant total de 105.- € à titre d’argent de poche à chacune
de ses deux filles », tout en précisant que l’abonnement GSM de D.) serait déduit de ce
montant, tel qu’il résulterait des pièces versées en cause.

Comme le prêt relatif à la voiture de D.) aurait été intégralement remboursé en novembre
2012, B.) ne saurait soutenir rembourser mensuellement le montant de 373,44.- € de ce chef.

De même, l’assurance responsabilité civile et l’assurance jeune conducteur seraient payées
par A.) qui verse des pièces justificatives dans ce contexte.

Comme D.) aurait reçu 1.000.- € pour son 18e anniversaire qui aurait eu lieu pendant la vie
commune des parties, le don de 1.000.- € aurait été un cadeau de la part des père et mère.

Contrairement aux allégations du père, (…) ne serait pas « bien desservi par le transport en
commun », l’usage du « Bummelbus » s’imposant alors en l’espèce.

Quant à sa situation financière mensuelle, A.) a présenté le décompte qui suit, pièces à
l’appui :

« + Salaire :                                            2.390,00.- €
                   - Prêt immobilier :                                       493,34.- €
                   - Assurance Lalux :                                       404,93.- €
                   - Argent de poche D.) pour les repas au Lycée :           200,00.- €
                   - Argent de poche C.) pour les repas au Lycée :           200,00.- €
                   - Frais d’électricité (177,75:2) :                         88,87.- €
                   - Frais de télécommunication + internet :                  50,00.- €
                   - Bummelbus C.) :                                         125,00.- €
                   - Taxes communales ((3x370,59):12) :                       92,65.- €

Solde disponible net : 735,21.- € ».

En se référant tant aux besoins des filles communes qu’à « la capacité contributive du sieur
B.) », A.) estime justifié le montant de 600.- € par mois et par enfant tel que demandé.

Pour appuyer ses affirmations, B.) s’étant borné verser des documents prouvant

                                                                                4
- le paiement mensuel par ordre permanent de 2 x 358,75.- EUR à son ex-épouse à titre de
« pension alimentaire » pour les deux filles communes,
- le virement du montant de 210.- EUR en faveur de D.) à titre de « Täschegeld Dez + X-Mas
105 – 45 (abo) = 60 + 150 (xmas) » (date-valeur : 20 décembre 2011),
- le virement de 50.- EUR en faveur de D.), la signification voire la pertinence de la
communication « Kado Bomi (80) » n’ayant pas été révélée,
- le virement de 200.- EUR en faveur de D.) avec la mention « Merry X-Mas and a Happy
2013 »,
- le virement de 58.- EUR en faveur de D.) avec la communication « Täschegeld Januar 2013
105-47 (abotango)=58 euro »,
- le virement du montant de 1.700.- EUR en faveur d’C.) avec la communication « Theorie &
Führerschein »,
- le virement de 225.- EUR en faveur d’C.) avec la communication « Täschegeld Dez + X-
Mas 105-30 (abo) =75+150(x-mas) », date-valeur : 20 décembre 2011,
- le virement en faveur d’C.) du montant de 75, la signification de la mention « Handy : 25
Bomi ; 50 B.) » n’ayant pas été révélée,
- le virement au profit d’C.) du montant de 1.000.- EUR à titre de cadeau d’anniversaire,
- le virement du montant de 425.- EUR en faveur d’C.) avec la mention « Täschegeld August
+ Boni »,
- le virement de 50.- EUR en faveur d’C.) avec la mention, déjà précitée, « Kado Bomi
(80 »),
- le virement de 200.- EUR en faveur d’C.) avec la communication « Merry X-Mas and a
Happy 2013 »,
- le virement au profit d’C.) du montant de 105.- EUR à titre de « Täschegeld Januar 2013 ».

Force est de constater que B.) ne verse aucune pièce concernant ses revenus et dépenses
mensuels, de sorte qu’il est impossible de déterminer ses facultés contributives réelles, la
production du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 2011 et établi au nom de A.)
n’étant pas pertinente dans ce contexte.

Il est également constant en cause que B.) n’a pas pris position par rapport à l’argumentation
de son ex-épouse suivant laquelle plusieurs frais qu’il a invoqués ne sont pas/plus à charge du
père, ces changements pouvant avoir une répercussion sur la contribution effective du père
aux frais d’entretien et d’éducation des filles communes.

Au vu des éléments du dossier soumis au Tribunal et compte tenu, notamment, des montants
régulièrement virés aux filles concernées à titre personnel, il y a lieu de fixer à 400.- EUR par
mois et par enfant le montant dû par B.) à son ex-épouse à titre de contribution aux frais
d’entretien et d’éducation des filles communes.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement quant à ses mesures
accessoires puisque cette demande se heurte à l’incompétence ratione materiae du juge du
fond qui ne statue que pour la période à partir de laquelle le jugement est définitif,
l’exécution provisoire ayant au contraire pour finalité d’en faire courir les effets avant cette
date, période relevant de la compétence exclusive du juge des référés.

III) Quant à l’allocation d’une pension alimentaire à A.) :

Force est de constater que, dans l’exploit d’assignation, A.) a sollicité de ce chef le montant
mensuel de 500.- € par mois mais que, dans les conclusions subséquentes prises pour son
compte, cette demande n’a plus été reprise voire développée.

                                                                                5
Comme A.) n’a pas expliqué pour quelles raisons elle aurait droit à un secours alimentaire, le
Tribunal admet qu’elle ne se trouve pas dans un état de besoin tel que l’allocation d’une
pension alimentaire à titre personnel s’imposerait.

Il y a donc lieu de débouter A.) de ce chef de sa demande.

IV) Quant à la demande en dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral :

A l’heure actuelle, A.) présente une demande en obtention du montant de 50.000.- € à titre de
dommages-intérêts pour le préjudice matériel subi sur base de l’article 301 du Code civil et le
montant de 10.000.- € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi sur base des
articles 1382 et 1383 du Code civil.

A) Quant au prétendu préjudice matériel subi :

Dans ce contexte, A.) fait valoir que
- les parties se sont mariées le 7 août 1991,
- à la naissance de l’aînée D.) (née le …), les parties auraient convenu que A.) resterait à la
maison pour s’occuper de l’enfant, le couple ayant alors vécu du seul revenu de B.) ;
- A.) « qui au cours de l’année 1992 s’est retrouvée au chômage, n’a plus repris d’emploi
pour s’occuper exclusivement de l’éducation de ses enfants ainsi que du ménage » ;
- ce ne serait que suite au départ « inopiné » de B.) que A.) aurait été contrainte de chercher
un emploi afin de pouvoir subvenir à ses besoins ;
- « du jour au lendemain », la vie et les projets de A.) auraient été « complètement
chamboulés » ;
- A.) n’aurait plus cotisé auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Pension en raison du fait
que pendant quinze ans elle se serait occupée de la progéniture commune ;
- ce défaut de cotisation aurait « une grave répercussion sur ses droits à la retraite » ;
- A.) aurait partant subi un préjudice matériel grave résultant du « fait du divorce » prononcé
sur base de l’article 229 du Code civil aux torts exclusifs de B.).

Au vu de ces considérations, la demande formulée sur base de l’article 301 du Code civil
serait partant fondée.

B.) conteste cette argumentation et le bien-fondé de la demande y relative en soutenant que
A.) n’aurait pas prouvé l’existence d’« un dommage spécifique résultant de la dissolution du
mariage ».

Ce ne serait pas de sa faute que l’absence de cotisation aurait une répercussion sur les droits
de pension de son ex-épouse puisqu’il ne faudrait pas oublier que « cette décision d’arrêter
de travailler a été prise par les deux parents à l’époque ».

De plus, il ne faudrait pas perdre de vue qu’il résulterait des pièces versées en cause que A.)
aurait recommencé à travailler régulièrement, depuis 2008, donc à une époque où le mariage
aurait toujours été « intact » et, partant, à une période antérieure à la séparation du couple.

A.) omettrait d’ailleurs de révéler au Tribunal « que durant l’année 2011 elle a procédé au
rachat de ses droits à la pension moyennant règlement d’un montant de € 21.275,63.- », ce
montant ayant été prélevé « sur le revenu de son conjoint » avec lequel elle se serait constitué
une épargne.

                                                                                6
Sur ce, A.) a précisé que son « préjudice matériel consiste dans le fait qu’(elle) a dû procéder
au rachat de ses droits de pension moyennant règlement d’un montant de 21.275,63.- € afin
que les droits de pension de Madame A.) ne se trouvent pas réduits », cet argent provenant
du père de l’intéressée qui lui aurait prêté le montant en question.

Pour A.), l’on serait en présence d’un préjudice résultant de la « dégradation des conditions
matérielles d’existence qu’(elle) aurait éprouvé, à défaut de rachat de ses droits de pension,
lors de sa mise en retraite ».

Il convient de préciser que A.) n’a pas réduit le montant réclamé à titre de dommages-intérêts
aux 21.275,63.- € précités mais continue à réclamer le montant de
50.000.- €.

En premier lieu, il convient de rappeler les principes jurisprudentiels actuels applicables en la
matière :

L’article 301 du Code civil prévoit que « dans tous les cas où le divorce a été prononcé sur
base de l'article 229 aux torts exclusifs d'un époux, le tribunal pourra allouer au conjoint qui
l'a obtenu des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la
dissolution du mariage lui fera subir ».

Il est de principe que l’action fondée sur l’article 301 du Code civil a pour finalité
d’indemniser le préjudice accru au conjoint au profit duquel le divorce est prononcé et
trouvant sa source dans la dissolution du mariage, tandis que l’action fondée sur l’article
1382 du Code civil doit avoir comme cause un préjudice distinct de celui trouvant
directement sa source dans la dissolution du mariage et résultant d’un fait antérieur au
divorce (Cour d’Appel, 11 décembre 1996, Pas. 30, page 196).

En effet, l’article 301 du Code civil ne permet pas de confondre le préjudice résultant de la
dissolution du mariage et celui concernant les fautes qui ont causé le divorce (Cour d’Appel,
22 novembre 2006, numéro 30487 du rôle).

La demande en obtention de dommages-intérêts présentée par A.) sur cette base légale est
recevable en ce que le divorce a été prononcé sur base de l’article 229 du Code civil et ce aux
torts exclusifs de B.).

En ce qui concerne le préjudice matériel finalement invoqué, à savoir la réduction de ses
droits de pension, le Tribunal met l’accent sur le fait que A.) elle-même a admis que c’étaient
« les parties A.)-B.) (qui) ont décidé que Madame A.) resterait à la maison pour s’occuper
de l’éducation de leur enfant » et que c’est suite à sa mise au chômage qu’elle aurait décidé,
vraisemblablement ensemble avec son mari, de ne plus reprendre d’emploi « pour s’occuper
exclusivement de l’éducation de ses enfants ainsi que du ménage ».

Il faut donc admettre que le préjudice allégué par A.) trouve sa source non pas dans la
dissolution du mariage, mais dans un défaut de cotisation pendant plusieurs années suite à la
décision prise en commun par les époux au cours de leur mariage.

Il faut admettre que les droits de pension de A.) se trouveraient ainsi réduits même en
l’absence de divorce entre parties, de sorte que la dissolution du mariage ne saurait être la
cause de ce préjudice, même s’il est évident que A.) aurait davantage subi les effets de cette

                                                                                7
décision après le divorce, en l’absence de rachat de ses droits, dans la mesure où elle ne
pourrait plus compter sur le soutien financier de son ex-mari dont les revenus personnels
auraient compensé la diminution de ses propres droits de pension (Diekirch, 8 mai 2013,
jugement numéro 85/2013 D).

En tout état de cause, comme il y a eu rachat de ses droits de pension, le préjudice allégué par
A.) n’existe plus, étant précisé qu’il n’appartient pas à B.) de financer ce rachat moyennant
des deniers propres au vu des principes exposés ci-dessus.

Au vu de ce qui précède, A.) est à débouter de sa demande en réparation du préjudice
matériel allégué sur base de l’article 301 du Code civil, son préjudice ne résultant pas de la
dissolution du mariage.

B) Quant au prétendu préjudice moral :

Dans ce contexte, A.) fait valoir avoir souffert du fait que son mari a abandonné sa famille et
entretient une relation adultère depuis juillet 2010 et elle soutient que son dommage moral
serait « lié au caractère outrageant que présente la relation adultère entretenue par le sieur
B.), ainsi qu’à l’incertitude et à l’angoisse éprouvées suite au départ de son ex-époux du
domicile conjugal », l’abandon ayant eu lieu après dix-sept ans de mariage et en présence
d’enfants mineurs.

B.) estime que ce chef de la demande ne serait pas non plus fondé, étant donné
- qu’au moment de la séparation, la fille aînée aurait été majeure tandis que la cadette aurait
eu 16 ans ;
- « l’épouse s’est consolée relativement vite du départ de son époux, alors que depuis l’année
2011, à peine 7 mois après l’introduction de sa demande en divorce elle a fait la
connaissance de son partenaire actuel (…) avec lequel elle est en train de construire une
maison à (…) » ;
- le préjudice allégué ne serait pas exceptionnel ni certain, les fautes retenues dans le cadre de
l’article 229 du Code civil n’entraînant pas ipso facto une indemnisation au profit de l’ex-
conjoint ;
- le prétendu préjudice subi serait « la conséquence morale de tout divorce et par conséquent
non indemnisable sur base de l’art. 1382 du Code civil », « alors qu’aucun préjudice distinct
de la rupture du mariage n’est prouvé ».

Pour A.), « le divorce cause sans conteste à l’époux innocent, un préjudice moral méritant
réparation », son « choc émotionnel » suite au départ de son mari après un mariage de longue
durée ayant été réel.

L’article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à
autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » tandis que
l’article 1383 du même code prévoit que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé
non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

En l’espèce, le fait d’abandonner son épouse après plus de dix-sept ans de mariage et de la
laisser seule avec les enfants communs afin de refaire sa vie avec une autre femme constitue
une faute dans le chef de B.) au sens de l’article 1382 du Code civil.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que « l’action fondée sur l’article 1382 du Code
civil doit avoir comme cause un préjudice distinct de celui trouvant directement sa source

                                                                                8
dans la dissolution du mariage et résultant d’un fait antérieur au divorce » (Cour d’Appel,
11 décembre 1996, précité) et que l’article 1382 du Code civil prévoit la réparation des
dommages subis par l’un des époux du fait des fautes commises par son conjoint alors que les
parties sont encore mariées (Luxembourg, 1er mars 1982, jugement numéro 117/82).

Une demande d’indemnisation ne saurait être déclarée fondée qu’au cas où un dommage
particulier, matériel ou moral, a été spécifié par la partie demanderesse puisqu’admettre le
contraire reviendrait à accorder automatiquement des dommages-intérêts sur base des articles
1382 et 1383 du Code civil à l’époux qui a obtenu le divorce en vertu de l’article 229 du
Code civil (Luxembourg, 30 juin 1988, jugement numéro 322/88).

En l’espèce, il y a eu abandon du domicile conjugal après une période de vie matrimoniale
effective et relativement longue par l’époux qui a rejoint sa nouvelle compagne et laissés
seuls, outre l’épouse, les enfants communs dont l’une était encore mineure, faits qui à eux
seuls suffisent pour indemniser A.) (Cour d’Appel, 31 mai 1996, numéro 17005 du rôle ;
Diekirch, 8 mai 2013, jugement numéro 85/2013 D).

A.) n’a pas fait état de problèmes psychiques particuliers éprouvés à la suite du départ de son
mari.

Dans l’appréciation du dommage subi par A.), il convient de tenir compte de ce qu’elle n’a
pas contesté avoir repris un emploi pendant la vie commune et, partant, avoir disposé d’un
revenu propre au moment de la séparation du couple ni avoir retrouvé un nouveau partenaire
peu après l’introduction de la demande en divorce.

Il convient encore de dénoncer le fait que la demande en dommages-intérêts n’a été présentée
pour la première fois qu’en novembre 2013, soit plus de deux ans et demi après l’introduction
de la demande en divorce par assignation du 12 avril 2011.

Au vu de l’intégralité de ces considérations, la demande de A.) est fondée à concurrence de
1.500.- €.
                              PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce,
statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement numéro 34/2012 D rendu le 29 février 2012 ;

constate que la fille commune C.) a atteint l’âge de la majorité en cours d’instance ;

dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la garde la concernant ;

fixe à 400.- (quatre cents) EUR par mois le montant dû par B.) à titre de contribution aux
frais d’entretien et d’éducation de chacune des filles communes majeures ;

condamne B.) à payer à A.) le montant mensuel total de 800.- (huit cents) EUR à titre de
contribution aux frais d’entretien et d’éducation de chacune des filles communes majeures ;

                                                                                9
dit que cette somme est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première
fois le premier du mois suivant la date à laquelle le présent jugement aura acquis force de
chose jugée ;

dit que ce montant sera adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’indice
officiel des prix à la consommation selon les modalités applicables aux salaires ;

reçoit la demande de A.) en allocation de dommages-intérêts pour préjudice matériel sur base
de l’article 301 du Code civil ;

la déclare non-fondée ;

reçoit la demande de A.) en allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral subi sur
base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

la déclare fondée à concurrence de 1.500.- € ;

partant, condamne B.) à payer à A.) le montant de 1.500.- (mille cinq cents) € à titre de
dommages-intérêts pour préjudice moral ;

condamne B.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Jean-Paul
WILTZIUS, avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi lu en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Michèle KRIER,
Juge-Président, assistée du greffier assumé Isabelle SCHAACK.

Le greffier assumé,                                 Le juge-président,

                                                                                10
"


text:
         Arrêt n°695/14 Ch.c.C.
         du 24 septembre 2014.
         (Not. : 12579/11/CD)

          La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-quatre septembre deux mille quatorze l'arrêt
qui suit:

       Vu l'ordonnance numéro 84/13 rendue le 16 janvier 2013 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;

        Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 23 janvier 2013 au greffe
du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du
mandataire de

         A.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), partie civile;

          Vu l’arrêt n° 249/13 Ch.c.C. rendu en date du 13 mai 2013 par la
chambre du conseil de la Cour d’appel ainsi que le résultat de la mesure
d’instruction effectuée en son exécution;

          Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 14 mai 2014 à la partie inculpée et à son conseil ainsi qu’à la partie civile
et à son conseil pour la séance du vendredi 13 juin 2013 lors de laquelle
l’affaire a été remise contradictoirement au mardi 24 juin 2014. A cette
séance l’affaire a été remise contradictoirement à la séance du vendredi 4
juillet 2014 puis à la séance du lundi 14 juillet 2014;

         Entendus en cette dernière séance:

       Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch
comparant pour l’inculpé B.), en ses moyens ;

         Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions
de ministère public, en conclusions;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

               LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

        Vu l’arrêt n° 249 rendu le 13 mai 2013 par la chambre du conseil de la
Cour d'appel ;

         Vu les réquisitions du Parquet Général du 13 mai 2014 tendant à voir
ordonner le renvoi de B.) devant une chambre correctionnelle du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg.
                                    2

          L’inculpé B.) demande à titre principal l’annulation des plaintes avec
constitution de partie civile déposées par A.) les 10 février et 20 mai 2011 ainsi
que de toute la procédure subséquente aux plaintes, jusqu’à ce jour, y compris le
réquisitoire d’informer du ministère public qui aurait été, suivant l’inculpé, la seule
et unique conséquence des plaintes irrecevables ou nulles ab initio.

           L‘inculpé soutient que « le Parquet – ayant préalablement classé
l’affaire – aurait dû refuser d’émettre le réquisitoire d’informer. Mais, même s’il l’a
fait, ceci n’implique pas la validité, ni de son réquisitoire d’informer, ni de tout ce
qui l’a suivi. En effet, parce qu’il s’agit d’une irrecevabilité d’ordre public, son
réquisitoire d’informer est nul et non avenu en ce qu’il intervient comme seule et
unique réaction à la constitution de partie civile irrecevable ab initio et partant
nulle et non avenue. »

         L’inculpé invoque encore une violation du principe de l’égalité des armes
consacré par l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme
et des Libertés Fondamentales en ce que la partie civile A.) avait pu assister à
l’information judiciaire, faire des interventions et prendre influence sur la
procédure, alors que ce droit lui avait été dénié avant son inculpation.

          A titre subsidiaire, l’inculpé demande à bénéficier d’un non-lieu à suivre
au motif que l’instruction n’aurait pas dégagé de charges suffisantes à son
encontre permettant de croire qu’il se serait rendu coupable des infractions
libellées par le Parquet Général.

        A titre plus subsidiaire, il demande de ne retenir que la qualification de
coups et blessures involontaires.

         Le représentant du Parquet Général conteste les conclusions de
l’inculpé et demande son renvoi devant une juridiction de jugement
conformément à ses réquisitions écrites du 13 mai 2014.

          Dans son arrêt susvisé du 13 mai 2013, la chambre du conseil de la
Cour a déclaré recevable l’appel relevé par A.) de l’ordonnance rendue le 16
janvier 2013 par la chambre du conseil du tribunal sous le numéro 84/13, a rejeté
la fin de non-recevoir opposée par le ministère public à la constitution de partie
civile de A.), a déclaré irrecevables, en application de l'article 35 de la loi
modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, les
plaintes avec constitution de partie civile déposées par A.) les 10 février et 20
mai 2011, a ordonné la restitution du cautionnement versé par la partie civile et
constaté que l’action publique est restée engagée par l’effet des réquisitions aux
fins d’informer prises le 7 juillet 2011 par le ministère public.

           Quant à l’incidence de l’irrecevabilité des constitutions de partie civile
sur la mise en mouvement de l’action publique et sur la recevabilité de l’appel de
A.), l’arrêt du 13 mai 2013 a retenu que l’irrecevabilité des constitutions de partie
civile n’atteint pas l’action publique, laquelle subsiste toute entière, ayant été
déclenchée par les réquisitions du ministère public prises lors de la
communication à lui faite de la plainte. Cette solution vaut même si l’irrecevabilité
de la constitution de partie civile relève de l’ordre public.
                                     3

         Le susdit arrêt a encore déclaré recevable l’appel du 23 janvier 2013 de
A.) contre l’ordonnance de non-lieu du 16 janvier 2013 nonobstant l’irrecevabilité
de ses constitutions de partie civile.

           En effet, la recevabilité de cet appel repose sur le principe que la
personne lésée, ou prétendue telle, conserve la qualité de partie civile et les
droits attachés à cette qualité jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur le
sort de sa constitution. Par conséquent, une décision qui déclare irrecevable une
constitution de partie civile n’entraîne pas la nullité des actes d’information ou de
procédure antérieurs à cette décision qui sont intervenus avec la participation ou
sur l’initiative de la partie civile. Il n’en est autrement que si l’irrecevabilité de la
constitution initiale amène à constater l’irrégularité de la saisine du juge
d'instruction. Or, en l’espèce, le juge d'instruction a été saisi régulièrement de
réquisitions aux fins d’informer du ministère public sur lesquelles l’irrecevabilité
des constitutions de partie civile est sans effet (cf. Traité de procédure pénale
par Desportes et Lazerges-Cousquer n° 1817 et 1818, citant ch. crim. 16 février
1993, Bull. n° 74, p. 178).

         La chambre du conseil de la Cour d'appel a ensuite, avant tout autre
progrès en cause, ordonné un supplément d’information ainsi que l’inculpation
de B.), et renvoyé à ces fins le dossier à Monsieur le juge d'instruction directeur
tout en réservant les frais.

          La chambre du conseil de la Cour d'appel est compétente pour statuer
sur la contestation des plaintes avec constitution de partie civile soulevée par
l’inculpé parce qu’elle est saisie de l’ensemble du dossier par l’effet de l’appel
dirigé contre l’ordonnance de non-lieu du 16 janvier 2013 de la chambre du
conseil du tribunal.

        En outre, comme une constitution de partie civile peut être contestée à
tout moment au cours de la procédure de l’information, le délai de l'article 126 (3)
du code d'instruction criminelle ne lui est pas applicable.

         Comme l’irrecevabilité des constitutions de partie civile reste sans
incidence sur la validité du réquisitoire d’informer du ministère public et sur la
recevabilité de l’appel de la partie civile, l’inculpé a saisi la chambre du conseil de
la Cour d’une demande en annulation des plaintes avec constitution de partie
civile qui devrait entraîner selon lui, par voie de conséquence, l’annulation de
toute la procédure subséquente aux plaintes jusqu’à ce jour, y compris le
réquisitoire d’informer du ministère public.

          Cette demande en nullité ne peut cependant aboutir étant donné que la
contestation d’une constitution de partie civile ne relève pas du contentieux de
l’annulation des actes de l’information.

           En effet, le contentieux de l’annulation concerne la procédure de
l’instruction préparatoire ou un acte quelconque de cette procédure, c’est-à-dire
les actes non juridictionnels posés par le juge d'instruction, le procureur d’État et
les agents et officiers de police judiciaire. Sont en revanche exclus du champ du
contentieux de l’annulation les actes émanant des parties ou de tiers. Ainsi les
constitutions de partie civile ne peuvent faire l’objet d’une demande directe en
annulation. La violation des conditions de fond, de forme ou de délai auxquelles
elles sont soumises est sanctionnée par une irrecevabilité, constatée selon une
procédure distincte conformément à l'article 58 du code d'instruction criminelle.
                                   4

        La demande en annulation des constitutions de partie civile litigieuses et
des actes subséquents est par conséquent irrecevable.

          Il y a encore lieu de relever, en réponse à la critique adressée à
l’encontre du ministère public pour avoir émis un réquisitoire d’informer dont
l’annulation est également demandée, qu’en raison du principe de
l’indépendance du ministère public, le réquisitoire introductif ne peut être annulé
que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence
légale. Or en l’espèce, le réquisitoire en question satisfait aux conditions de
forme imposées par la loi.

          Le principe d'égalité des armes dont l’appelant fait encore état en
invoquant l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et
des Libertés Fondamentales, implique l'obligation d'offrir à chaque partie une
possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des
conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par
rapport à son adversaire.

         Ce principe n'a pas une portée absolue et n’exige pas une égalité
rigoureuse entre l'accusation et l'accusé ou entre la personne soupçonnée, mais
pas encore inculpée, et la partie civile. L'égalité ne peut être que relative et doit
s'apprécier raisonnablement compte tenu de la position procédurale des parties
impliquées.

          Ainsi B.) n’est devenu partie à la procédure qu’à partir de son
inculpation à laquelle il fut procédé lors du premier interrogatoire, tandis que A.)
était partie à la procédure dès sa constitution de partie civile même s’il a perdu
cette qualité suite à l’arrêt du 13 mai 2013.

        Cette situation ne deviendrait incompatible avec le principe de l’égalité
des armes que si elle entraînait d’ores et déjà, au stade de l’instruction
préparatoire, une atteinte irrémédiable aux droits de la défense de l’inculpé.

        Une pareille atteinte définitive doit être prouvée concrètement par
référence aux données du cas d’espèce et non par des a priori ou par des
formules abstraites et générales.

          Or la chambre du conseil de la Cour d'appel constate qu’en l’espèce,
l’inculpé n’établit pas qu’au-delà des arguments purement théoriques, il aurait
d’ores et déjà subi un préjudice irréparable du fait que la partie civile pouvait
intervenir dans la procédure de l’instruction tandis que lui, il ne le pouvait pas
avant son inculpation.

          Les mesures d’instruction accomplies par le juge d'instruction suite à
l’arrêt du 13 mai 2013 et notamment l’audition de C.) et le rapport d’expertise
Remaks du 10 mars 2014 ainsi que les rapports d’expertise Koob et Priester et
le rapport de la reconstitution des faits n° SPJ/POLTEC/2010/11084-62/CIMA du
22 novembre 2010 joint au dossier d’instruction, les auditions de D.) et de E.)
auprès de IGP, les traces d’impact de balles sur la voiture Audi A3, immatriculée
(…), conduite par E.) et la blessure par balle subie par ce dernier établissent des
charges suffisantes permettant de croire que l’inculpé B.) a commis les faits
qualifiés infractions libellés dans le réquisitoire du 13 mai 2014 du Parquet
Général.
                                   5

         Les moyens de défense présentés par le conseil de l’inculpé lors de
l’audience de la chambre du conseil de la Cour ne sont pas de nature à dissiper
les charges pesant sur lui et relèvent de l’appréciation de la juridiction de
jugement.

         Il y a par conséquent lieu de faire droit aux réquisitions du Parquet
Général et de renvoyer l’inculpé devant une chambre correctionnelle du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg.

                                 PAR CES MOTIFS

         statuant en continuation de l’arrêt du 13 mai 2013 :

         écarte des débats le mémoire déposé le 15 mai 2014 par Monsieur A.);

          déclare irrecevable la demande en annulation des plaintes avec
constitution de partie civile déposées par A.) les 10 février et 20 mai 2011 ainsi
que de toute la procédure subséquente aux plaintes, y compris le réquisitoire
d’informer du ministère public ;

        dit non fondé le moyen tiré de la prétendue violation de l'article 6 de la
Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
Fondamentales ;

         réformant :

        fait droit aux réquisitions du Parquet Général et renvoie B.) devant une
chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y
répondre des faits qualifiés délits tels que libellés dans le réquisitoire du Parquet
Général ;

         réserve les frais.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où
étaient présents:

         Camille HOFFMANN, président de chambre,
         Mireille HARTMANN, premier conseiller,
         Christiane JUNCK, conseiller,

        qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Simone
      ANGEL.
"


text:
                        TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
                                              DE
                                         DIEKIRCH

Jugement civil n° 94/2014
Numéro 16699 du rôle

Audience publique du mardi, vingt-trois septembre deux mille quatorze.

Composition:

Annette GANTREL,                      Présidente,
Lexie BREUSKIN,                       Juge,
Conny SCHMIT,                         Attachée de Justice-déléguée,

Monique GLESENER,                     Greffier.

                                           Entre:

1) A.), maître-peintre, et son épouse

2) B.), employée privée, les deux demeurant à L-(...);

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch du 5 avril 2011;

comparant actuellement par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch, ayant initialement comparu par Maître Jean-Marie ERPELDING, de son vivant
avocat à la Cour, ayant demeuré à Diekirch;

                                                  et:

C.), salariée, demeurant à L-(...);

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG;

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                                                   1
                                  LE TRIBUNAL :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 18 juin 2013;

Par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 5 avril 2011, A.) et son épouse B.)
ont fait donner assignation à C.) à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à
payer aux parties demanderesses la somme de 187.300 euros avec les intérêts au taux
conventionnel de 6 % l’an à partir du 24 mars 2005, subsidiairement du jour de la mise en
demeure et encore plus subsidiairement du jour de la demande en justice, toujours jusqu’à
solde.

Les parties demanderesses sollicitent pour le surplus une indemnité de procédure de
1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de leur demande, les parties demanderesses expliquent avoir prêté en date du
24 mars 2005 à C.) le montant de 187.300 euros « suivant écrit et quittance du même
jour », prêt remboursable endéans un an et au taux d’intérêts de 6 % l’an. Elles
expliquent encore que malgré dénonciation du prêt par courrier recommandé du 4
novembre 2010, la partie défenderesse serait restée en défaut de se libérer, de sorte qu’il
y aurait lieu à contrainte judiciaire.

A.) et son épouse B.) basent leur demande sur les articles 1905 et suivants du Code civil.

C.) conteste en premier lieu formellement la formation d’un contrat de prêt entre elle-
même et les parties demanderesses: les fonds en question ne lui auraient jamais été remis,
ni en mains propres, ni sur un compte bancaire à son nom. Etant donné que le contrat de
prêt se formerait traditionnellement par la tradition matérielle de la chose qui en est
l’objet, le contrat invoqué en l’occurrence ne se serait effectivement pas formé.

En outre, l’écrit versé par les parties demanderesses en guise de preuve de son
engagement serait intitulé « quittance de paiement » et non pas « prêt ».

Les parties demanderesses avancent que si, certes, un contrat de prêt se forme
effectivement par la remise de la chose prêtée, ladite remise serait prouvée en
l’occurrence par la mention « reçu de » inscrite dans le contrat de prêt en cause. La
signature de cette mention par C.) établirait la remise de la chose à suffisance, de sorte
que les conditions de validité et de formation dudit contrat de prêt seraient remplies.

L’écrit versé à la base de la demande des parties demanderesses se lit comme suit:

« Mme C.), [..]

                                            2
Prêter par/Reçu de : Mr et Mme A.) B.) [..]

La somme de 187.300 euros + Taux d’intérêts 6 % Durée 1 an

(somme en toutes lettres) ».

L’article 1892 du Code civil définit le prêt de consommation comme étant un: « contrat
par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se
consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même
espèce et qualité ». Concrètement, ces choses qui se consomment par l'usage sont des
denrées ou de la monnaie. Le prêt de consommation est donc le contrat par lequel une
personne remet à une autre, pour son usage, des denrées ou de la monnaie, à charge de
restitution.

Longtemps, la formation du contrat de prêt s'est faite par la remise de la chose.
Aujourd'hui, il faut distinguer: le prêt est formé tantôt par la remise de la chose, tantôt par
l'échange des consentements. Dit autrement, il faut aujourd'hui distinguer entre prêts réels
et prêts consensuels. Au-delà de cette distinction, les prêts de consommation, qu'ils soient
réels ou consensuels, sont soumis aux règles générales relatives à la preuve des
obligations et aux conditions de validité de toutes les conventions.

Depuis un arrêt du 28 mars 2000, la Cour de cassation française considère que « le prêt
consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel » (Cass. 1re civ., 28
mars 2000: Juris-Data n° 2000-001226; Bull. civ. 2000, I, n° 105; JCP G 2000, II,
10296, concl. J. Sainte-Rose; JCP N 2000, p. 1270, note D. Lochouarn; RJDA 2000, n°
583; Defrénois 2000, p. 720, obs. J.-L. Aubert ; D. 2000, p. 482, note S. Piédelièvre; D.
2000, somm. p. 358, obs. P. Delebecque; D. 2001, p. 1615, obs. M.-N. Jobard-Bachelier;
D. 2002, p. 640, obs. D. R. Martin; Contrats, conc., consom. 2000, n° 106, obs. L.
Leveneur; H. Capitant, F. Terré et Y. Lequette, Grands arrêts de la jurisprudence civile,
t. 2: Dalloz, 11e éd., n° 270. – Cass. 1e civ., 27 nov. 2001: Juris-Data n° 2001-011877;
JCP G 2002, II, 10050, note S. Piédelièvre; Defrénois 2002, p. 259, obs. R. Libchaber;
D. 2002, p. 119, note Y. Chartier). N'étant pas réel, le prêt d'argent consenti par un
professionnel du crédit est donc consensuel. C'est-à-dire qu'il se forme par le simple
échange des consentements, indépendamment de la remise de la chose.

Cette décision constitue un revirement de jurisprudence. Auparavant, la Cour de
cassation française, suivant en cela une tradition ancestrale, jugeait que tous les prêts de
consommation, quels qu'ils fussent, avaient un caractère réel et se formaient par
conséquent par la remise de la chose (V. Cass. 1re civ., 20 juill. 1981: Bull. civ. 1981, I,
n° 267; JCP G 1981, IV, 369; Gaz. Pal. 1982, pan. p. 93; RTD civ. 1982, p. 427, obs. Ph.
Rémy; Defrénois 1982, p. 1085, obs. J.-L. Aubert; H. Capitant, F. Terré et Y. Lequette,
Grands arrêts de la jurisprudence civile, op. cit., n° 269).

La portée du revirement est toutefois circonscrite. Seuls sont consensuels les prêts
d'argent consentis par un professionnel du crédit. Les autres prêts de consommation
demeurent des contrats réels. Ainsi jugé que « le prêt d'argent qui n'est pas consenti par

                                              3
un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise de la chose » (Cass.
1re civ. 7 mars 2006: Juris-Data n° 2006-032543; JCP G 2006, IV, 1733; D. 2006, p.
886; BICC 15 juin 2006, n° 1305; RTD com. 2006, p. 458. – V. déjà, Cass. 1re civ., 28
févr. 1995: Bull. civ. 1995, I, n° 107; D. 1995, somm. p. 228, obs. R. Libchaber;
Defrénois 1995, p. 735, obs. P. Delebecque).

(JCL, Fasc. unique: Prêt de consommation, ou prêt simple, n° 51 ss.)

Etant donné qu’il résulte des faits que les époux A.)-B.) ont agi à titre privé et non point
en tant qu’établissement de crédit, la preuve à rapporter par eux pour établir l’existence
du contrat de prêt, dont ils sollicitent exécution, est celle de la remise effective des fonds
à C.) personnellement.

Or, il résulte d’une deuxième pièce - un duplicata d’un avis de crédit émis par la
BQUE.1.) en date du 24 mars 2005 - que les fonds en question, à savoir la somme de
187.300 euros, ont été virés sur un compte courant de la société SOC.1.) avec la
mention « Prêt – Vente X.) du 24.3.2005 Prix acquisition 173600 + Provision 13700 »,
société dont C.) était associée-gérante.

Il en résulte que les parties demanderesses restent en défaut de rapporter la preuve de la
remise des fonds à C.) à titre privé, de sorte que la preuve de la formation du contrat de
prêt allégué avec cette dernière à titre privé n’est pas rapportée en l’espèce. Les époux
A.)-B.) doivent dès lors être déboutés de leur demande.

Vu les développements qui précèdent, les autres moyens invoqués par la défense ne
doivent plus faire l’objet d’une analyse par le tribunal.

Vu l’issue du litige, les parties demanderesses doivent être déboutées de leur demande en
allocation d’une indemnité de procédure.

La demande de C.) en obtention d’une indemnité de procédure de 1.250 euros est à
rejeter, la condition d’iniquité n’étant pas établie en l’occurrence.

                           PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en premier ressort,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport;
reçoit la demande en la forme,

la déclare non fondée,

partant, déboute A.) et son épouse B.) de leur demande en payement,

                                              4
déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile,

laisse les frais de l’instance à charge de A.) et son épouse B.).

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Annette
GANTREL, Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistée du greffier Monique
GLESENER.

Le Greffier                                            La Présidente du Tribunal
- Monique GLESENER-                                    - Annette GANTREL -

                                              5
"