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    Jugement civil no 262/2014 (8e chambre)

    Audience publique du mardi, 23 décembre 2014.

    Numéro du rôle: 150.393

    Composition:

    Danielle POLETTI, vice-présidente,
    Patricia LOESCH, juge,
    Anne SCHMIT, juge déléguée,
    Guy BONIFAS, greffier.

                                           ENTRE

1) la société anonyme AZZURRA Holding S.A., établie et ayant son siège social à L-
   1835 Luxembourg, 17, rue des Jardiniers, inscrite au registre de commerce et des
   sociétés de Luxembourg sous le n° B 167.927, représentée par son conseil
   d’administration actuellement en fonctions,

2) la société de personnes de droit anglais (England and Wales) NEO Capital Private
   Equity LLP, établie sous forme de limited liability partnership, ayant son siège à 36-38
   Wigmore Street, London W1U 2LJ, Royaume-Uni, enregistrée auprès du Company’s
   House sous le numéro OC331931, représentée par (...), gérant, demeurant à la même
   adresse,

    parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
    Luxembourg du 28 septembre 2012,

    comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                              ET

1) la société à responsabilité limitée de droit italien 100% Capri Holding S.r.l., ayant son
   siège à Naples, Via Critoforo Colombo 98, Meta, Italy, inscrite au registre de
   commerce de Naples sous le n° 05843261214,
2) la société anonyme Bildad S.A., établie et ayant son siège social à L-1219
   Luxembourg, 17, rue Beaumont, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
   Luxembourg sous le n° B 1373.216,

      3) A.), industriel, demeurant à (…), (…), (…), Italie,

   parties défenderesses aux fins du prédit exploit ENGEL,

   comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat, demeurant à Luxembourg.
   _____________________________________________________________________

                                      LE TRIBUNAL

   Ouï la société anonyme AZZURRA Holding S.A. et la société de personne de droit
   anglais (England and Wales) NEO Capital Private Equity LLP par l’organe de Maître
   Yves PRUSSEN, avocat constitué.

   Ouï la société à responsabilité limitée de droit italien 100% Capri Holding S.r.l., la
   société anonyme Bildad S.A. et A.) par l’organe de Maître Alex SCHMITT, avocat
   constitué.

   Faits

   En date du 22 mars 2012, un contrat de cession d’actions a été signé entre la société
   anonyme AZZURRA HOLDING SA, la société à responsabilité limitée de droit italien
   100% CAPRI HOLDING SRL, la société BILDAD SA, A.) et d’autres personnes non
   parties au présent litige.

   Ledit contrat du 22 mars 2012 prévoyait dans son article 5.2. que toutes les conditions
   suspensives stipulées à l’article 5.1. dudit contrat devaient être remplies pour au plus
   tard le 12 avril 2012.

   Néanmoins, en date du 12 avril 2012, une des conditions suspensives prévues à
   l’article 5.1. du contrat n’a pas été remplie.

   Dans le cadre du présent litige, la société anonyme AZZURRA HOLDING SA et la
   société de personnes de droit anglais NEO CAPITAL PRIVATE EQUITY LLP,
   estimant que ce fait devrait être imputé à la société à responsabilité limitée de droit
   italien 100% CAPRI HOLDING SRL, à la société BILDAD SA et à A.), demandent la
   réparation de leur préjudice en découlant.

   Procédure

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Par exploit d’huissier de justice du 28 septembre 2012, la société anonyme AZZURRA
HOLDING SA (ci-après AZZURRA) et la société de personnes de droit anglais NEO
CAPITAL PRIVATE EQUITY LLP (ci-après NEO) ont fait donner assignation à la
société à responsabilité limitée de droit italien 100% CAPRI HOLDING SRL, à la
société BILDAD SA et à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce
siège.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 150.393.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 29 avril 2014.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 25 novembre
2014.

Prétentions et moyens des parties

   -   AZZURRA et NEO

Les parties requérantes demandent à voir condamner CAPRI, BILDAD et A.)
solidairement, sinon in solidum, au paiement de dommages et intérêts d’un montant de
27.800.000.- euros à AZZURRA et d’un montant de 1.900.000.- euros à NEO, les deux
montants augmentés d’intérêts de retard au taux légal à partir de la demande en justice
jusqu’à solde.

Elles demandent également à voir condamner CAPRI, BILDAD et A.) au paiement de
la somme de 20.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

Dans leurs conclusions notifiées en date du 9 octobre 2013, AZZURRA et NEO
augmentent leur demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
et demandent à voir condamner les parties adverses au paiement d’une indemnité de
procédure de 40.000.- euros à chacune d’elles.

Dans leur dernier corps de conclusions notifié en date du 25 février 2014, AZZURRA
et NEO augmentent encore leur demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile et demandent à voir condamner les parties adverses au paiement d’une
indemnité de procédure de 80.000.- euros à chacune d’elles.

Finalement AZZURRA et NEO demandent à voir condamner CAPRI, BILDAD et A.)
aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Yves PRUSSEN
qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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La demande dirigée par AZZURRA contre CAPRI, BILDAD et A.) est basée à titre
principal sur la responsabilité contractuelle et à titre subsidiaire sur la responsabilité
délictuelle, pour rupture abusive des pourparlers.

La demande de NEO dirigée contre CAPRI, BILDAD et A.) est basée sur la
responsabilité délictuelle.

À l’appui de leur demande, AZZURRA et NEO font valoir qu’en date du 22 mars
2012, AZZURA, NEO CAPITAL PRIVATE EQUITY FUND I LP, les parties
adverses, LUDO HOLDING SARL, LINO INVESTMENT SARL et B.) ont conclu un
contrat de cession d’actions portant sur l’entièreté des actions respectivement des parts
sociales des sociétés 100% CAPRI ITALIA SRL, 100% SB EURL, MIRIAL SARL et
REVAN SARL.

Dans le cadre dudit contrat de cession CAPRI, BILDAD et A.) figuraient comme
vendeurs des actifs.

La cession projetée aurait visé à former un ensemble du groupe de production et de
vente de produits de luxe commercialisés sous la marque 100% CAPRI.

À cette fin, il aurait été prévu de réorganiser le groupe au sein d’AZZURRA et de
permettre par la suite une prise de participation des actionnaires des autres sociétés
parties à la convention de cession dans AZZURRA à concurrence de 46% et d’injecter
un financement nouveau dans le groupe ainsi constitué afin d’augmenter sensiblement
le chiffre d’affaires et le bénéfice.

Il aurait été prévu qu’en vue de l’acquisition des actifs visés, AZZURRA payerait un
montant de 14.800.000.- euros et que les vendeurs réinvestiraient une partie de ce prix
de vente dans AZZURRA aux fins d’en devenir actionnaires.

À l’issue de toutes les opérations devait sortir le nouveau groupe, à savoir 100%
CAPRI GROUP.

Lors d’une réunion du 11 avril 2012, le paiement du prix et le transfert des actifs
auraient dû être effectués. Or, une condition suspensive prévue à l’article 5.1. c) de la
convention de cession d’actions du 22 mars 2012, suivant laquelle les vendeurs
devaient obtenir l’accord du bailleur du magasin 100% CAPRI, situé dans le complexe
commercial Bal Harbourt Shops à Miami, relatif à la continuation du bail suite aux
transactions projetées, n’aurait pas été remplie.

Cette condition prévue à l’article 5.1. c) de la convention aurait eu comme objectif de
protéger AZZURRA qui, en sa qualité d’acquéreur, était exposé au risque d’une
dénonciation du contrat de bail et de lui éviter, le cas échéant, de devoir faire face à des
frais de déménagement du magasin 100% CAPRI.

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Suivant l’article 5.2. de la convention du 22 mars 2012, il aurait appartenu aux
vendeurs de faire le nécessaire pour la réalisation de la dite condition.

Au vu de la défaillance de la condition, les parties auraient convenu de nommer
séquestre l’étude d’avocat OBER et BEERENS et la société MANACO S.A. aux fins
de détenir les documents déjà signés en date du 11 avril 2012 et de les libérer en cas
d’obtention de l’accord du bailleur.

Quoiqu’il s’agissait d’une obligation des vendeurs, NEO aurait contacté le bailleur aux
fins de voir quels documents ce dernier nécessitait en vue d’être en mesure de donner
son accord.

Il ressortirait d’un message électronique de B.), qui était l’ancien président de CAPRI,
du 20 avril 2012, que le représentant du bailleur aurait confirmé être en possession de
tous les documents requis et que le directeur général du bailleur Bal Harbourt serait en
train de les examiner.

Pourtant, par la suite il n’y aurait plus eu de réaction du bailleur en raison des
agissements d’A.), qui entre les 21 et 27 avril 2012, suite au constat par deux
représentants du bailleur que les actifs du bénéficiaire économique du nouvel
actionnaire s’élevaient au montant de 50.000.000.- dollars et l’estimation de ces
derniers que le changement de contrôle devait en principe être acceptable, aurait
contacté le bailleur et aurait indiqué à ce dernier que le projet de changement de
contrôle était suspendu et qu’il pouvait arrêter l’étude des documents lui soumis.

De plus, lors de réunions en date des 22 et 23 mai 2012 elles auraient été confrontées à
une demande d’A.) à voir augmenter le prix de vente à concurrence de 8.000.000.-
euros et à voir obtenir un investissement supplémentaire au profit du groupe à hauteur
de 12.000.000.- euros.

Par la suite, elles auraient décidé de renoncer à la condition prévue à l’article 5.1. c) de
la convention de cession d’actions du 22 mars 2012 et auraient donné sommation aux
parties adverses d’exécuter la convention.

Or, A.) estimant que la condition n’était pas susceptible de faire l’objet d’une
renonciation unilatérale par l’acquéreur, aurait refusé leur proposition de renonciation.

Au cours d’une réunion du 4 juillet 2012, A.) aurait voulu renégocier le contrat initial
et voir augmenter le prix de vente.

Il serait partant clairement établi qu’A.) aurait empêché l’émission de l’accord du
bailleur afin d’obtenir un moyen de pression en vue de la négociation d’une
augmentation du prix de vente.

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AZZURRA et NEO contestent le moyen d’irrecevabilité de la demande soulevé par les
parties adverses.

Elles expliquent que contrairement aux allégations adverses, il n’y aurait pas de cumul
de responsabilités, AZZURRA recherchant la responsabilité des parties adverses sur
base de la responsabilité contractuelle en raison de la violation du contrat du 22 mars
2012 et NEO, en sa qualité de tiers au contrat, sur base de la responsabilité délictuelle.

Dans le cas où le tribunal devait considérer que le terme prévu par la clause prévue à
l’article 5.1. c) de la convention de cession d’actions du 22 mars 2012 n’était pas
prorogé par la signature du contrat de séquestre par les parties, AZZURRA demande à
voir engager la responsabilité délictuelle des parties adverses pour rupture abusive des
pourparlers.

Quant au fond, AZZURRA et NEO contestent que le contrat conclu entre parties en
date du 22 mars 2012 fût devenu caduc en date du 12 avril 2012, suite à l’absence de la
réalisation de la condition suspensive litigieuse.

Elles soutiennent que par le biais de la signature du contrat de séquestre en date du 11
avril 2012, les parties auraient d’un commun accord décidé de prolonger le terme de la
condition suspensive visant l’obtention de l’accord du bailleur du magasin 100%
CAPRI.

Les négociations avec le bailleur ayant été poursuivies après la date du 12 avril 2012 et
le contrat de séquestre ne prévoyant pas de date précise, le terme de la condition
suspensive prévue à l’article 5. 1. c) du contrat du 22 mars 2012 aurait été prolongé à
durée indéterminée.

AZZURRA et NEO contestent les allégations adverses suivant lesquelles elles
devraient rapporter la preuve de la prolongation du délai par écrit au motif que le
contrat aurait un caractère commercial.

De plus, l’affirmation adverse qu’il n’y aurait pas eu de prorogation du délai serait
contredite par l’attestation testimoniale de B.) du 17 juin 2013.

La prorogation du terme de la condition suspensive étant établie, et au vu des
déclarations de C.), représentant du bailleur, faites dans le cadre d’une enquête
ordonnée par un juge de Miami, qu’il était d’accord avec le changement de contrôle
dans le chef du locataire, il serait démontré à suffisance qu’à défaut des agissements
d’A.) auprès du bailleur entre les 21 et 27 avril 2012, la condition prévue à l’article 5.
1. C) du contrat du 22 mars 2012 aurait été remplie.

En outre, AZZURRA et NEO relèvent que les parties adverses n’auraient à aucun
moment soulevé la question de la caducité du contrat et que leur mandataire D.) aurait
en date du 9 mai 2012 proposé de trouver de commun accord un arrangement en vue

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de mettre fin au contrat du 22 mars 2012. Il en résulterait qu’en date du 9 mai 2012
toutes les parties étaient encore d’avis que le terme était toujours prorogé.

En ce qui concerne la faute contractuelle qu’elles reprochent à CAPRI, BILDAD et
A.), AZZURRA et NEO exposent que ces derniers auraient manqué de mettre en
œuvre les efforts nécessaires pour permettre l’aboutissement de la condition
suspensive prévue à l’article 5.1. c) de la convention de cession du 22 mars 2012.

Il résulterait des déclarations et des courriers électroniques de différents représentants
du bailleur que l’accord de ce dernier était imminent et que ce n’était que suite aux
agissements d’A.) que le bailleur avait arrêté l’examen du dossier lui soumis.

En plus, aucun écrit documentant le refus du bailleur ne figurerait au dossier.

AZZURRA et NEO prétendent que la convention de cession d’actions du 22 mars
2012 constitue une promesse synallagmatique qui en application de l’article 1589 du
Code civil vaudrait vente et que partant les parties adverses auraient dû procéder à la
cession des titres de CAPRI au prix initialement convenu de 14.800.000.- euros.

Si, dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente, les deux parties pourraient
se prévaloir de la défaillance d’une condition suspensive en vue d’invoquer la caducité
de la promesse et d’être dégagées de leurs obligations contractuelles, il en irait
autrement lorsque la condition suspensive était stipulée dans l’intérêt exclusif de
l’acquéreur.

La condition suspensive litigieuse visant à assurer la valeur et la continuité du fonds de
commerce et l’absence de frais de déménagement du magasin 100% CAPRI et partant
à protéger l’acquéreur aurait été stipulée dans l’intérêt d’AZZURRA.

AZZURRA et NEO contestent l’argumentation adverse suivant laquelle la
renonciation unilatérale à la réalisation de la condition suspensive n’aurait pas été
possible puisqu’elle aurait comme conséquence de rendre la condition purement
potestative dans leur chef.

Suivant l’article 1174, serait nulle l’obligation contractée sous une condition
potestative de la part de celui qui s’oblige. Or, en l’espèce, les parties adverses qui se
seraient obligées à obtenir l’accord du bailleur, de sorte qu’AZZURRA en sa qualité
d’acquéreur aurait pu valablement y renoncer.

AZZURRA et NEO poursuivent qu’aux fins d’établir l’existence du refus des parties
adverses d’exécuter leur obligation consistant à faire toutes les démarches utiles en vue
d’obtenir l’accord du bailleur, et de démasquer les mensonges d’A.), elles auraient dû
dépenser des frais importants aux Etats-Unis pour l’audition du témoin C.), à savoir
46.897.- dollars, de sorte que le montant qu’elles réclament à titre d’indemnité de
procédure serait à considérer comme fondé.

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Concernant la charge de la preuve de la faute contractuelle dans le chef des parties
adverses, AZZURRA et NEO estiment qu’alors qu’il s’agissait d’une obligation de
faire, et à défaut d’avoir obtenu le résultat prévu, il appartiendrait aux défendeurs de
prouver conformément à l’article 1178 du Code civil qu’ils avaient tout mis en œuvre
pour l’atteindre et que malgré les démarches effectuées il aurait été impossible de
l’obtenir.

Toutefois, en l’espèce, il serait établi que les défendeurs auraient intentionnellement
arrêté l’examen du dossier par le bailleur en vue d’éviter que le résultat prévu soit
atteint.

AZZURRA et NEO contestent également les moyens adverses suivant lesquels
l’opération de prise de participation projetée aurait été arrêtée par leur faute consistant
dans l’absence de signature de l’instruction signée par B.). Elles soutiennent qu’après
avoir annoncé sa signature, l’un des séquestres aurait indiqué à AZZURRA qu’il ne
pourrait libérer les documents déposés alors qu’A.) s’y serait opposé. Cet argument des
parties adverses serait d’une mauvaise foi évidente.

Quant au préjudice invoqué dont elles réclament réparation, AZZURRA et NEO
expliquent que le préjudice subi par AZZURRA consiste dans la perte de la chance
d’avoir réussi son investissement dont le manque à gagner s’élèverait suivant le
business plan élaboré avec les parties adverses au montant de 42.500.000.- euros pour
la part des actionnaires actuels d’AZZURRA, et que le préjudice accru dans le chef de
NEO consiste dans les frais qu’elle a effectivement exposés lors de la préparation et de
la négociation de la transaction litigieuse portant sur un montant de 647.958.- euros,
ainsi que dans la perte de la chance d’obtenir le paiement des commissions dues en cas
de réalisation de l’investissement qui se seraient élevées au montant de 1.263.999,60
euros.

Suite aux contestations des défendeurs, elles estiment que les montants réclamés
devraient faire l’objet d’une expertise.

   -   CAPRI, BILDAD et A.)

CAPRI, BILDAD et A.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande pour contrariété au
principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

Ils demandent également à voir déclarer irrecevable la demande d’AZZURRA en ce
qu’elle est basée sur la responsabilité contractuelle au motif qu’au vu de la non-
réalisation de la condition suspensive le contrat conclu entre parties serait caduc et
censé n’avoir jamais existé.

Ils demandent encore à voir déclarer irrecevable la demande d’AZZURRA et de NEO
en ce qu’elle est basée à titre subsidiaire sur la responsabilité délictuelle pour rupture
abusive des pourparlers au motif qu’elles n’en auraient pas rapporté la preuve.

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Finalement, ils demandent à voir déclarer irrecevable la demande de NEO pour défaut
d’intérêt et de qualité dans son chef au motif qu’elle n’était pas partie au contrat du 22
mars 2012.

Quant au fond, CAPRI, BILDAD et A.) expliquent qu’en date du 22 mars 2012, les
parties avaient également signé une convention d’actionnaires prévoyant les modalités
suivant lesquelles ils devaient réinvestir une partie du prix de vente de la cession
d’actions en vue de l’acquisition d’actions dans le groupe 100% CAPRI GROUP ainsi
créé.

La cession d’actions projetée se serait dès lors inscrite dans une logique de joint
venture, les parties ayant un business development plan ambitieux d’un intérêt
commun pour l’avenir.

Suivant la convention d’actionnaires du 22 mars 2012, A.) et son épouse E.), en leur
qualité de bénéficiaires économiques de BILDAD, devaient devenir par le biais de
BILDAD actionnaires de 100% CAPRI GROUP et A.) devait également faire partie du
conseil d’administration de 100% CAPRI GROUP et y être nommé président, directeur
général et directeur de la création. A.) aurait eu encore la possibilité de devenir
directement actionnaire du nouveau groupe à hauteur de 5% en vertu du mécanisme de
fidélisation.

Il s’ensuivrait qu’A.) et BILDAD n’auraient eu aucun intérêt à compromettre le projet
de cession d’actions et qu’il aurait été dans leur intérêt de voir aboutir le projet.

CAPRI, BILDAD et A.) contestent avoir commis une faute susceptible d’engager leur
responsabilité et l’existence du préjudice allégué par la partie adverse ainsi que
l’existence d’un lien causal entre leur prétendue faute et le préjudice allégué.

Ils résistent à la demande en soutenant que la jurisprudence serait unanime pour
déclarer défaillie la condition suspensive qui n’a pas été réalisée avant l’écoulement du
terme conventionnellement prévu par les parties, et pour dire que la condition non
réalisée ne saurait revivre pour être considérée comme étant utilement accomplie.

Ils ajoutent que la défaillance de la condition suspensive opère de plein droit et que par
la suite les parties se trouvent dans la même situation que si elles n’avaient pas
contracté.

En l’occurrence, l’article 5.2 de la convention de cession d’actions du 22 mars 2012
prévoyant que la condition suspensive litigieuse, à savoir l’obtention de l’accord du
bailleur, devait être remplie pour le 12 avril 2012 au plus tard, la renonciation
d’AZZURRA à la condition suspensive du 1er juin 2012 serait intervenue après
l’écoulement du délai.

                                            9
La renonciation au terme de la condition ne se présumant pas du seul fait que les
parties ont laissé passer la date sans réagir et supposant le commun accord des parties,
ce qui n’était pas le cas en l’espèce alors qu’ils s’opposaient à la renonciation au terme,
la convention de cession du 22 mars 2012 serait devenue caduque et serait censée
n’avoir jamais existé.

En outre, CAPRI, BILDAD et A.) contestent qu’il y ait eu une prorogation du terme
dans lequel la condition devait se réaliser. Leur accord relatif à la prorogation du terme
ne ressortirait d’aucun document le contrat de séquestre signé en date du 11 avril 2012
ne prévoyant uniquement les modalités à suivre au cas où la condition se réaliserait
ultérieurement, hypothèse dans laquelle il aurait fallu négocier un nouveau contrat,
l’ancien contrat passé entre parties ayant été rétroactivement anéanti suite au non
accomplissement de la condition le 12 avril 2012.

De plus, la prorogation du terme alléguée par les parties adverses, conformément à
l’article 1341 du Code civil, ne saurait être prouvée qu’moyen de la production d’un
écrit, les échanges de courriels et appels téléphoniques intervenus après la date du 12
avril 2012 en vue de l’obtention de l’accord du bailleur ne pouvant avoir comme effet
de faire revivre le contrat du 22 mars 2012 devenu caduc.

Pourtant, il y aurait lieu de constater que les parties n’avaient pas conclu de nouveau
contrat et que les déclarations que B.) a faites sous le point 6) de son attestation
testimoniale du 17 juin 2013 ne seraient pas de nature à prouver que le terme de la
condition avait été prolongé.

CAPRI, BILDAD et A.) contestent la validité de la renonciation d’AZZURRA à la
condition du 1er juin 2012 au motif que l’admission d’une renonciation unilatérale à la
réalisation d’une condition suspensive aurait comme conséquence de lui attribuer les
caractéristiques d’une condition purement potestative dans le chef du débiteur qui
suivant l’article 1174 du Code civil sont nulles.

Ils contestent encore que la condition suspensive prévue à l’article 5.1. c) de la
convention de cession d’actions du 12 mars 2012 ait été stipulée dans l’intérêt exclusif
de l’acquéreur, et soutiennent qu’au vu des circonstances qu’ils devaient réinvestir une
partie du prix de vente obtenu dans le groupe nouvellement crée et y occuper des
postes de direction, la condition était également destinée à protéger leurs intérêts.

La renonciation à la condition suspensive stipulée dans l’intérêt commun des parties,
n’aurait donc pu intervenir que d’un commun accord des parties.

Ils ajoutent qu’en tout état de cause, la renonciation d’AZZURRA du 1er juin 2012 ne
saurait être retenue au motif qu’elle n’aurait pas respecté les conditions de forme
prévus à l’article 13.6.2 de la convention de cession d’actions.

                                            10
CAPRI, BILDAD et A.) contestent ne pas avoir entrepris toutes les diligences
nécessaires pour l’obtention de l’accord du bailleur.
En plus, suivant la jurisprudence, le débiteur ne pourrait se voir imputer la défaillance
de la condition si elle résulte d’obstacles extérieurs.

En l’occurrence, la décision du bailleur relevait de sa pure discrétion sur laquelle ils
n’auraient eu aucune emprise.

En outre, il résulterait de la page 4 de l’assignation adverse du 28 septembre 2012,
qu’AZZURRA reconnaît que le bailleur était en possession de tous les documents et
éléments nécessaires pour pouvoir donner le cas échéant son accord, de sorte qu’il
serait établi qu’ils auraient satisfait les obligations leur imposées et que le défaut de
confirmation du bailleur était un obstacle indépendant de leur volonté dont ils ne
sauraient être tenus pour responsables.

Par ailleurs, il résulterait des pièces versés en cause qu’immédiatement après la
signature de la convention de cession d’actions, à savoir en date du 22 mars 2012, B.)
avait contacté la représentante du bailleur F.) et qu’un échange de message
électroniques et d’informations s’était ensuivi.

En date du 11 avril 2012, F.) se serait également adressée au représentant de NEO pour
avoir des informations supplémentaires, et notamment aux fins d’obtenir des états
financiers personnels de ce dernier, toutefois, il ne serait pas établi que le représentant
de NEO aurait transmis ces derniers à F.).

Ils soulignent que tous ces éléments sont également clairement précisés dans
l’attestation de B.) du 17 juin 2013 et offrent à toutes fins utiles de les établir par
l’audition de B.) comme témoin. En effet ce serait été B.) et non pas A.) qui était
chargé de négocier l’obtention de l’accord du bailleur.

En outre, il ressortirait de la déposition de C.), qui est un représentant du bailleur Bal
Harbour Shops LLP, qu’ils avaient tout fait pour pouvoir aboutir à la réalisation de la
condition.

Ils ne contestent pas qu’au mois d’avril A.) ait appelé le bailleur pour l’informer sur la
suspension de la transaction.

Toutefois, ils considèrent qu’au vu du fait qu’A.) n’aurait fait état que d’une
suspension et non pas d’une interruption définitive de la transaction projetée, et au vu
du fait que ledit appel n’était intervenu qu’après le 12 avril 2012, donc à un moment où
la caducité du contrat aurait déjà été acquise, ledit appel ne saurait être considéré
comme ayant amené le bailleur à arrêter les vérifications entamées et de n’y pas donner
de suite qu’au contraire cela aurait été une décision venant du bailleur lui-même.

                                            11
Partant, il serait incontestable qu’ils auraient eu un comportement adéquat et effectué
toutes les démarches nécessaires.
Ensuite, ils relèvent que les parties adverses auraient reconnu s’être ingérées dans la
réalisation de la condition en ayant avoué avoir contacté également le bailleur.

En outre, le bailleur aurait demandé qu’AZZURRA s’engage en tant que garantie
supplémentaire mais que cette dernière n’aurait effectué aucune démarche en ce sens

De plus, les parties adverses n’auraient pas signé le contrat de séquestre du 11 avril et
auraient après leur renonciation à la réalisation de la condition suspensive exprimée en
date du 1er juin 2012, refusé d’apporter leur signature en vue de permettre la levée du
séquestre.

Par conséquent leur comportement ne serait pas étranger à l’absence de réalisation de
la condition objet du litige.

La convention de cession d’actions du 22 mars 2012 étant devenue caduque en date du
12 avril 2012 suite à la non réalisation de la condition suspensive litigieuse, CAPRI,
BILDAD et A.) estiment qu’aucune faute contractuelle ne saurait être retenue dans leur
chef de sorte que NEO ne saurait se prévaloir d’une prétendue faute contractuelle en
vue d’engager leur responsabilité délictuelle.

Par ailleurs, NEO resterait en défaut de prouver en quoi la prétendue faute
contractuelle commise à l’égard d’AZZURRA constituerait une faute délictuelle à son
égard, ainsi que l’existence d’un préjudice dans son chef et l’existence d’un lien causal
entre la prétendue faute et le préjudice allégué.

Dans le cas où le tribunal devait estimer que l’existence d’une faute contractuelle et
d’une faute délictuelle dans leur chef serait établie, CAPRI, BILDAD et A.) contestent
le préjudice invoqué par les parties adverses au motif qu’il ne serait pas prouvé, pas
certain, pas direct conformément à l’article 1151 du Code civil et ni prévisible suivant
l’article 1150 du Code civil.

CAPRI, BILDAD et A.) contestent également la perte de chance invoquée par les
parties adverses au motif qu’elle ne serait ni réelle, ni sérieuse.

Ils contestent encore le mode de calcul ainsi que le quantum du montant réclamé à titre
de réparation réclamé pour la perte de chance invoquée par AZZURRA et NEO, au
motif que ce préjudice ne serait ni déterminé, ni déterminable.

Ils s’opposent à la demande d’expertise formulée par AZZURRA et NEO faute d’avoir
être reprise dans le dispositif des conclusions adverses et au vu de l’article 351 du
Nouveau Code de procédure civile suivant lequel une mesure d’instruction ne peut être
ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

                                           12
Si leur responsabilité devait être retenue, la faute, le préjudice et le lien causal entre la
faute et le préjudice étant considérés comme établis par le tribunal, CAPRI, BILDAD
et A.) entendent s’exonérer totalement sinon partiellement par la faute commise par les
parties adverses consistant d’une part dans l’ingérence de ces dernières dans la non-
réalisation de la condition suspensive visant à obtenir l’accord du bailleur et d’autre
part dans le défaut d’avoir prouvé d’avoir rapporté tous les états financiers sollicités
par le bailleur à ce dernier.

CAPRI, BILDAD et A.) considèrent encore que suivant la jurisprudence
luxembourgeoise, AZZURRA et BILDAD auraient dû modérer leur dommage.
Toutefois/néanmoins, ces derniers, n’ayant pris aucune mesure pour atténuer leur
dommage, auraient commis une faute de nature à les exonérer totalement sinon
partiellement de leur responsabilité.

Finalement, CAPRI, BILDAD et A.) demandent à voir condamner AZZURRA et NEO
solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à chacun une
indemnité de procédure d’un montant de 20.000.- euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Alex SCHMITT qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

Motifs de la décision

   -   Quant à la recevabilité

Etant donné que les deux bases contractuelle et délictuelle de la demande ne sont pas
invoquées cumulativement, mais dans un ordre de subsidiarité défini dans
l’assignation, le moyen tiré du principe du non-cumul des responsabilités délictuelle et
contractuelle est dépourvu de fondement.

Le tribunal constate ensuite que les autres moyens d’irrecevabilité soulevés par les
parties défenderesses ont trait au fond du litige et non à la recevabilité proprement dite
de la demande.

Ils seront dès lors traités lors de l’examen du fond du litige.

Les demandes d’AZZURRA et de NEO sont, pour le surplus, à déclarer recevables
pour avoir été introduites dans les forme et délai de la loi.

   -   Quant au fond

Au vu des moyens soulevés par les parties défenderesses, il y a lieu d’analyser en
premier lieu si la cession d’actions conclue le 22 mars 2012 entre parties est devenue
caduc.

                                             13
En l’espèce, l’article 5.1. du contrat de cession d’actions du 22 mars 2012 prévoit que :

« The sale and purchase of the Shares and the Assets is conditional on:
(…)
c) Bal Harbour Shops LLP having confirmed in writing that it does not intend, and will
not terminate the lease agreements entered into with Capri Florida as a result of the
transactions contemplated and under the Deloitte Step Paper. »,

et l’article 5.2. dudit contrat prévoit que:

« The Sellers shall use their best efforts to procure that the Conditions in sub-cause
5.1. are satisfied on or before April 12, 2012. ».

Suivant l’article 1168 du Code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait
dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que
l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.

Le terme diffère de la condition en ce qu’il ne suspend point l’engagement, dont il
retarde seulement l’exécution (article 1185).

La condition est appelée suspensive lorsque l’obligation dépend ou bien d’un
événement futur et incertain, ou d’un événement actuellement arrivé, mais encore
inconnu des parties. Dans le premier cas, l’obligation ne peut être exécutée qu’après
l’événement (article 1181).

En l’espèce, les parties ont à l’article 5.1 de leur convention stipulé que le transfert des
actions n’allait avoir lieu que si le bailleur du magasin Bal Harbour Shops LLP donne
son accord écrit à la continuation du bail pour le 12 avril 2012 au plus tard.

Suspendant par là-même la cession à l’événement futur et incertain, l’obligation y
relative fut conclue sous condition suspensive.

La précision apportée à l’article 5.2 que les vendeurs s’engageaient à faire tout ce qui
est possible afin d’obtenir l’accord du bailleur dans ledit délai, à défaut de quoi le
contrat serait à considérer comme échu, ne constitue qu’une modalité relative à la
réalisation de la condition suspensive.

Le code civil définit en son article 1170 la condition potestative comme étant celle qui
fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une
ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher et, dans l'article
1171, la condition mixte comme étant celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une
des parties contractantes et de la volonté d'un tiers. L'article 1174 déclare nulle
l'obligation lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de
celui qui s'oblige, mais non pas l'obligation contractée sous une condition mixte.

                                               14
En l’espèce, la condition litigieuse a un caractère mixte, étant donné que sa réalisation
dépend tant de l’attitude des vendeurs que de celle du bailleur du magasin Bal Harbour
Shops LLP auprès duquel la continuation du bail est sollicitée.

Il découle des considérations qui précèdent que la cession d’actions du 22 mars 2012
fut valablement conclue sous condition suspensive et que l’arrivée du terme stipulé
avait pour conséquence l’anéantissement du contrat.

Il est constant en cause qu’en date du 12 avril 2012, le bailleur Bal Harbour Shops
LLP n’a pas donné son accord écrit conformément à l’article 5.1. du contrat de cession
d’actions du 22 mars 2012.

Selon AZZURRA et NEO, il y ait eu prorogation tacite du terme prévu à l’article 5.2.
du contrat du 22 mars 2012 d’un commun accord des parties. CAPRI, BILDAD et A.)
le contestent formellement et se retranchent derrière la prohibition de l’article 1341 du
code civil.

Conformément à l’article 1134 alinéa 1 du Code Civil, le contrat de cession conclu le
22 mars 2012 constitue la loi entre parties. En vertu de l’article 1341 du Code Civil, la
preuve par témoin ou par présomptions n’est en principe pas admissible contre ce
contrat de cession.

Il est néanmoins constant en cause et non autrement contesté que les parties au litige
relèvent de la catégorie des commerçants, personnes morales.

Or, tout acte posé par une société commerciale ou un commerçant dans le cadre de son
objet social a en principe un caractère commercial.

Suivant le principe de la liberté de preuve en matière commerciale, consacré par
l’article 109 du Code de commerce, la preuve peut être rapportée par tous moyens,
aussi bien pour établir l’existence et l’étendue d’une obligation que son extinction. La
liberté de preuve s’applique aux actes de commerce qu’elle qu’en soit la catégorie et
entre commerçants (cf. JCL civil, op.cit. nº 55).

Le présent litige ayant trait à un contrat de vente, toutes les sociétés au litige étant des
sociétés commerciales et A.) ne contestant pas y intervenir en qualité de commerçant,
il y a lieu de retenir qu’AZZURRA et NEO peuvent rapporter la preuve de la
prorogation du terme par le biais d’attestations testimoniales et d’échanges de courriers
électroniques versés en cause.

A cet égard, il convient de relever qu’une prorogation tacite du terme d’un commun
accord des parties ne peut se déduire que de faits intervenus antérieurement à l’arrivée
du terme (Cass. 29.6.200, P.31,440 et CA, 4e chambre, 16 mars 2011, numéro 35036
du rôle).

                                            15
Le tribunal ne peut donc avoir égard à des comportements des parties après l'échéance
du terme pour en déduire une prorogation tacite de ce terme.

En l’espèce, les éléments rapportés par AZZURA et NEO ont essentiellement trait à
des faits postérieurs au 12 avril 2012, date fixée pour le terme, et ne sauraient en
conséquence être prises en considération par le tribunal en vue de décider s’il y a eu
une prorogation du délai initial.

Le tribunal constate encore qu’en date du 11 avril 2012, les parties au litige ont conclu
une convention de séquestre. Suivant cette convention, les deux séquestres désignés
par les parties s’obligeaient à garder les documents déjà signés entre parties dans le
cadre des opérations de cession d’actions prévus par le contrat du 22 mars 2012
jusqu’à l’accomplissement de la condition suspensive litigieuse, à savoir l’obtention de
l’accord écrit du bailleur Bal Harbour Shops LLP.

Les parties défenderesses n'avaient enfin pas besoin d'émettre des réserves spécifiques
concernant l’obtention de l’accord du bailleur visée dans le contrat de cession, ni de
signaler à leur cocontractant l'imminence du terme. En effet, les deux parties
connaissaient les stipulations du contrat.

S’il peut être déduit de la conclusion du contrat de séquestre du 11 avril 2012, que les
parties avaient toujours l’espoir d’obtenir encore l’accord écrit du bailleur Bal Harbour
Shops LLP, il ne peut en être déduit avec certitude que les parties avaient l’intention de
proroger le terme de la condition suspensive au-delà de la date du 12 avril 2012.

En outre, il ne ressort d’aucun élément du dossier soumis à l’appréciation du tribunal
qu’en date du 11 avril 2012, les parties estimaient que la condition suspensive ne
puisse pas être accomplie à la date du 12 avril 2012.

L’attitude des parties défenderesses après le 12 avril 2012 ne prouve d’ailleurs ni la
volonté de renoncer à la caducité acquise par l’expiration même du délai ni l’intention
de proroger ce délai. La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut être induit
de faits équivoques ou insuffisamment concluants comme par exemple la participation
à des réunions de négociation sans faire état de la caducité du compromis.

Au vu des contestations non dénuées de tout fondement émises par les parties
défenderesses et au vu du fait qu’il ne résulte d’aucune pièce versée en cause qu’avant
la date du 12 avril 2012, les parties avaient d’un commun accord décidé de proroger le
délai dans lequel la condition suspensive devait être remplie, il y a lieu de retenir
qu’AZZURRA et NEO n’ont pas rapporté la preuve d’une prorogation tacite du terme.

Il y a lieu de noter qu’en l’occurrence, la condition suspensive devait, d’après les
termes prévus par les parties, être remplie au plus tard le 12 avril 2012.

                                           16
D’après l’article 1176 du Code civil, lorsqu’une obligation est contractée sous la
condition qu’un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée
défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé.

Cette règle est claire et ne laisse place à aucune interprétation de la volonté des parties.
Il s’agit bien là d’un délai de rigueur et son dépassement entraîne ipso facto défaillance
de la condition. Le délai fait indiscutablement partie intégrante de l’événement prévu
comme condition. Par conséquent, ce délai ne pourrait être prorogé par le juge sans que
soient méconnus la volonté des parties et l’article 1176 du Code civil. Une telle
prorogation serait, en effet, contraire à la lettre et à l’esprit de ce texte (CA, 1ère
chambre, 2 mai 2007, numéro 31272 du rôle)

Le 12 avril 2012, l’accord écrit du bailleur Bal Harbour Shops LLP n’ayant pas été
obtenu, le contrat signé sous cette condition, qui ne s’est pas réalisée, est censé ne
jamais avoir existé avec la conséquence que si des effets s’étaient produits à la suite de
ce contrat, ils devront disparaître, le contrat lui-même étant caduc (TAL, 8e chambre,
31 mai 2011, numéro 132869 du rôle).

En principe, la défaillance de la condition empêche l’obligation de prendre naissance.
Les parties sont dans la même situation que si elles n’avaient pas contracté (JCL civil,
art. 1181 et 1182, fasc. 47, nº 35).

Les effets de la condition sont automatiques et rétroactifs. La condition produit ses
effets de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure et sans que le juge, s’il est saisi,
ait le pouvoir d’en apprécier l’opportunité (Malaurie & Aynès, « Droit Civil, Les
Obligations », éd. 11994/1995, nº 1119 et suivants).

Aux termes de l’article 1178 du Code civil, la condition est néanmoins réputée
accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché
l’accomplissement.

En souscrivant à la condition suspensive régie par les articles 5.1. c) et 5.2. du contrat
de cession d’actions du 22 mars 2012, CAPRI, BILDAD et A.) s’étaient, en leur
qualité de vendeurs, engagés à entreprendre toutes les démarches utiles à l’octroi de
l’accord écrit du bailleur Bal Harbour Shops LLP.

Partant, il y a lieu d’examiner si, au cours de la période du 22 mars 2012 au 12 avril
2012, CAPRI, BILDAD et A.) ont réellement consenti les efforts nécessaires à
l’obtention du résultat visé.

À cet égard, AZZURRA et NEO contestent que les parties défenderesses aient
accompli les diligences nécessaires.

Des pièces versées en cause, il résulte qu’en date du 22 mars 2012, à savoir le jour
même de la signature de la convention de cession d’actions, B.), ancien directeur de

                                             17
CAPRI, a contacté le bailleur Bal Harbour Shops LLP en la personne de son
représentant F.) en vue de l’informer sur la cession d’actions projetée et les
conséquences en découlant ; qu’entre les 22 mars et 11 avril 2012 un véritable échange
d’informations et de documents s’était installé entre les représentants du bailleur et
ceux des vendeurs, et qu’en date du 12 avril 2012, F.) a écrit que : « (…) Our General
Manager is reviewing and I’ll provide feedback as soon as possible. ».

Par contre, il ne résulte d’aucune pièce versée en cause qu’au cours des négociations
les vendeurs aient manqué d’assiduité.

En outre, le tribunal relève que l’intervention unilatérale d’A.) à l’insu de toutes les
autres parties au litige auprès de C.), représentant du bailleur Bal Harbour Shops LLP,
en vue d’informer ce dernier sur la « suspension » des opérations de cession d’actions
projetées, a été située par les parties demanderesses entre les 21 et 27 avril 2012.

Cette intervention ayant eu lieu à une date postérieure au 12 avril 2012 ne saurait dès
lors être qualifiée de comportement fautif ayant empêché l’accomplissement de la
condition suspensive litigieuse.

De façon générale, le tribunal estime que toutes les négociations ultérieures à la date
du 12 avril 2012 entre les parties au litige s’inscrivent plutôt dans le contexte de
pourparlers entamés en vue de la conclusion d’un nouveau contrat sur base d’éléments
modifiés (ce qui ressort notamment du fait qu’au cours de réunions ayant eu lieu entre
parties en date des 22 et 23 mai 2012, A.) a proposé une augmentation du prix de vente
à payer ainsi que des investissements à réaliser).

Dans ces circonstances, le tribunal considère qu’aucune négligence ne saurait être
reprochée aux vendeurs.

Le non-accomplissement de la condition suspensive litigieuse et la caducité du contrat
du 22 mars 2012 en résultant ne pouvant être imputées à CAPRI, ni à BILDAD et ni à
A.), aucune faute contractuelle n’a été établie dans leur chef.

La demande d’AZZURRA tendant à l’allocation de dommages et intérêts est partant à
déclarer non fondée et à rejeter.

A titre subsidiaire, AZZURRA agit contre les parties défenderesses sur base de la
responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers. Les rapports des parties
étant régis par la cession d’actions du 22 mars 2012, la demande ne saurait aboutir sur
la base délictuelle.

Aucune faute contractuelle n’ayant été établie dans le chef des parties défenderesses
dans le cadre de la demande d’AZZURRA, la demande de NEO en ce qu’elle est basée
sur la responsabilité délictuelle en sa qualité de victime par ricochet des prétendus
agissements des vendeurs n’est pas fondée non plus et également à rejeter.

                                           18
   -   Quant aux demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure
       civile

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cass. française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre
2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54,
p. 47).

En l’espèce, les demandes d’AZZURRA, de NEO, de CAPRI, de BILDAD et d’A.)
tendant au paiement d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.

                                 PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

déboutant de toutes autres conclusions comme non fondés,

reçoit la demande la société anonyme AZZURRA Holding S.A. en la forme,

la dit non fondée, partant en déboute,

reçoit la demande de la société de personnes de droit anglais (England and Wales)
NEO Capital Private Equity LLP en la forme,

la dit non fondée, partant en déboute,

déclare non fondées les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, partant en déboute,

condamne la société anonyme AZZURRA Holding S.A. et la société de personnes de
droit anglais (England and Wales) NEO Capital Private Equity LLP aux frais et dépens
de l’instance avec distraction au profit de Maître Alex SCHMITT qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                          19
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                 Arrêt commercial

   Audience publique du vingt-trois décembre deux mille quatorze

Numéro 39340 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                                       Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de
justice Martine LISÉ de Luxembourg du 22 août 2012,

  comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à Luxembourg ;

                                           et:

   B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

  comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à Luxembourg.
  ----------------------------------------------------------------------------------------

                                           1
                          LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier de justice du 29 décembre 2011, B (ci-après
« B») a fait donner assignation à A (ci-après « A ») à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour la défenderesse s’entendre condamner à
payer à la demanderesse la somme de 16.075,25 euros avec les
intérêts de retard à partir de la mise en demeure du 24 juin 2011,
sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. La requérante
a basé sa demande à titre principal sur la responsabilité contractuelle
et à titre subsidiaire sur la base délictuelle, sinon quasi-délictuelle de
la défenderesse. La demanderesse a requis une indemnité de
procédure et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
   A l’appui de sa demande, la requérante a exposé qu’en date du 18
décembre 2009, elle a conclu un contrat de gardiennage avec la
défenderesse suivant lequel elle devait prester un certain nombre de
services au profit de la défenderesse en relation avec la surveillance
et la sécurité du site exploité par celle-ci. Suivant l’article 2 de ce
contrat, le prix des prestations exécutées par la demanderesse aurait
été calculé à partir d’un tarif horaire forfaitaire appliqué au nombre
d’heures réellement prestées.
   La demanderesse a affirmé avoir adressé une facture à la
défenderesse en date du 31 décembre 2010 couvrant les services
prestés pendant la période allant du 1er au 31 décembre 2010. Selon
la demanderesse, elle a mis en compte 1.020 heures de travail et le
montant total de la facture s’est élevé à 30.651,80 euros. Sur ce
montant, la défenderesse aurait payé un montant de 14.567,55
euros, de sorte qu’un solde de 16.075,25 euros resterait redu.
   Par un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du
11 mai 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, a déclaré la demande de la requérante
fondée et il a condamné la défenderesse à lui payer la somme de
16.075,25 euros avec les intérêts de retard à partir du 24 juin 2011
jusqu’à solde. Le jugement a encore condamné la défenderesse au
paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.
   Pour fonder cette condamnation, les premiers juges ont constaté
que la facture datée du 31 décembre 2010 n’a été contestée que le
16 février 2011, de sorte qu’il y avait lieu à application de la théorie
de la facture acceptée, alors que les contestations intervenues plus
de six semaines après la réception de la facture étaient tardives. Les
premiers juges ont ajouté que la lettre de protestation ne renferme
aucune critique quant à l’étendue et la qualité des services fournis
par la demanderesse et que la nature de la facture ne nécessitait pas
des investigations poussées. Ils ont partant déclaré la demande
fondée sur base de l’article 109 du Code de commerce.

                                    2
   Par acte d’huissier de justice du 22 août 2012, A a déclaré
interjeter appel contre ce jugement qui n’a pas été signifié.
   A l’appui de son recours, l’appelante a exposé que c’est à tort que
les premiers juges ont fait application de la théorie de la facture
acceptée. Elle a estimé avoir protesté en temps utile contre la facture
datée du 31 décembre 2010, dont il faudrait d’ailleurs admettre que
la date qui y figure ne correspond pas à la véritable date d’émission.
En effet sur cette facture seraient mis en compte les services prestés
par l’intimée jusqu’au 31 décembre 2010, de sorte qu’il serait
impossible que cette facture ait été émise ce même 31 décembre
2010. Elle a ajouté qu’elle n’a reçu cette facture que le 6 janvier
2011, tel que ceci est attesté par le tampon y apposé par son service
de comptabilité. L’appelante en a déduit que la lettre de protestation
envoyée le 16 février 2011 est intervenue dans le bref délai. Elle a
estimé que les contestations y émises sont précises, contrairement à
ce qui a été retenu par les premiers juges, et que la réalité des
contestations est établie par les attestations testimoniales qu’elle a
versées au dossier.

  Quant à l’application de la théorie de la facture acceptée :
   Tel que l’ont rappelé à juste titre les premiers juges, la facture est
un document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son
rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client.
L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au
sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant
qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé
l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification
d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la
facture doit prendre l’initiative de protester, le délai normal pour ce
faire étant essentiellement bref.
   L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la
facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les
conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses
fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la
fourniture avec les qualités promises (Cloquet, La facture acceptée,
n° 446 et suiv.).
   La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement
bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la
facture et la concordance de l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de
tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement
réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause
(Cloquet : La facture acceptée, n° 586 et 587).

  Concernant la date de l’envoi et de la réception de la facture :

                                   3
   L’intimée B a contesté l’affirmation de l’appelante A que la facture
du 31 décembre 2010 est antidatée. Elle a soutenu que l’intimée ne
saurait se prévaloir du tampon apposé par ses propres services sur
la facture pour établir qu’elle ne l’a reçue que le 6 janvier 2011.
    La Cour constate que la facture du 31 décembre 2010 porte sur
les heures de gardiennage prestées par l’appelante au profit de
l’intimée pendant la période du 1er au 31 décembre 2010.
    Concernant l’argument de l’appelante que la date du 31 décembre
2010 indiquée sur la facture comme correspondant à sa date
d’émission est impossible puisque des heures de surveillance
prestées dans la nuit du 31 décembre 2010 au 1er janvier 2011 y
sont mises en compte, la Cour estime que cet argument n’est pas
convaincant. En effet si certes la facturation des services prestés par
un commerçant n’intervient en principe qu’après leur prestation, il
n’est pas exclu que le prestataire de service, en l’occurrence
l’intimée, ait émis la facture le dernier jour de la période mise en
compte et l’ait envoyée à cette même date à son client, à savoir
l’appelante. Cet argument ne saurait partant convaincre la Cour que
la facture du 31 décembre 2010 est antidatée.
    Quant à la date de réception de la facture, alléguée par
l’appelante comme ayant été le 6 janvier 2011, c’est à bon droit que
l’intimée a fait plaider que l’appelante ne saurait se constituer sa
propre preuve, de sorte qu’elle ne saurait se prévaloir des
inscriptions de ses propres services sur la facture pour établir la date
de réception de la facture. Il faut néanmoins ajouter que dans le
cadre de la théorie de la facture acceptée, il appartient à l’intimée de
prouver la date de la réception de la facture par son client. Faute par
l’intimée de prouver que l’appelante a reçu la facture avant le 6
janvier 2011, il faut retenir cette date comme correspondant à la date
de réception de la facture par l’appelante.

  Quant au bref délai :

   La facture du 31 décembre 2010 s’inscrit dans le cadre d’un
contrat de gardiennage signé entre parties en date du 18 décembre
2009, suite à un appel d’offre lancé par l’appelante. Ce contrat a été
résilié par l’intimée en date du 28 juin 2010, avec effet au 31
décembre 2010. Sur la facture du 31 décembre 2010 sont indiqués le
nombre d’heures prestées, le tarif horaire appliqué et le prix total
redu.
  La lettre de protestation de l’appelante du 16 février 2011 a porté
sur trois points :

                                   4
   L’appelante a reproché à l’intimée d’avoir mis en compte 1,09 euro
pour chaque salarié mis à disposition, par heure prestée, au titre de
provision pour le treizième mois à payer aux salariés, bien qu’aucun
treizième mois n’ait été payé à trois salariés. L’appelante a estimé
que de ce fait la facture est à réduire de la somme de 6.034,24
euros.
   L’appelante a encore contesté le droit de l’intimée de mettre en
compte 0,09 euro par heure par salarié pour la formation qui lui
aurait été prodiguée, alors qu’aucune formation n’a eu lieu.
L’appelante a déduit de ce chef la somme de 498,24 euros de la
facture du 31 décembre 2010.
    Finalement l’appelante a reproché à l’intimée de ne pas lui avoir
fourni une main courante sur son logiciel informatique tel qu’elle s’y
était engagée contractuellement, rendant ainsi beaucoup plus
pénible le travail de l’appelante dans le cadre du contrat liant les
parties. L’appelante a mis en compte en déduction de la facture
litigieuse une heure de travail par jour pour compenser cette
surcharge de travail, soit le montant de 7.446 euros.
   Suivant l’appelante, la facture qui lui était envoyée nécessitait un
certain nombre de vérifications qui n’étaient pas réalisables dans un
délai très court. Elle aurait ainsi dû vérifier si tous les salariés mis à
sa disposition s’étaient effectivement fait payer un treizième mois, de
même qu’elle aurait dû s’assurer s’ils avaient reçu la formation
prévue au contrat signé entre parties. Elle en a déduit que le délai de
cinq semaines qui a séparé la réception de la facture de l’envoi de sa
lettre de contestation n’a pas dépassé le bref délai.
   L’intimée a fait valoir que le délai de cinq semaines doit être
considéré comme dépassant le délai essentiellement bref dans
lequel doivent intervenir les protestations du commerçant.
    La Cour constate que de par la nature des inscriptions portées sur
la facture du 31 décembre 2010, sa vérification ne nécessitait pas
des investigations très poussées. En effet, la facture comportait
l’indication du nombre d’heures prestées, ainsi que le tarif horaire
appliqué et le total correspondant.
    Il faut constater que les contestations de l’appelante contenues
dans sa lettre du 16 février 2011 ne portent pas sur le nombre
d’heures de travail mis en compte, mais sur le tarif horaire appliqué.
L’appelante a en effet estimé qu’au vu de ce que tous les salariés
affectés à son entreprise n’ont pas bénéficié d’un treizième mois et
qu’ils ne se sont pas fait dispenser de cours de formation, le tarif
horaire mis en compte par l’intimée était surfait. L’appelante a
expliqué à ce sujet que le tarif horaire tel que négocié entre parties
tenait compte de ces éléments. Elle a ajouté qu’en raison de
l’absence de mise à disposition d’une main courante, elle a subi une
charge de travail injustifiée en relation avec les services prestés par
l’intimée.

                                    5
   La Cour constate que toutes les contestations contenues dans la
lettre du 16 février 2011 sont relatives à l’exécution de ses
obligations contractuelles par l’intimée en général et ne se rapportent
pas aux mentions spécifiques de la facture du 31 décembre 2010.
Ceci est confirmé par le fait que les montants déduits par l’appelante
en relation avec ces contestations ne se rapportent pas seulement à
la période couverte par la facture du 31 décembre 2010, mais sont
calculés sur toute l’année. Ainsi en ce qui concerne l’absence
d‘installation de la main courante, l’appelante a déduit la somme de
365 jours x 20,40 = 7.446 euros. Il en va de même en ce qui
concerne les montants déduits en relation avec les autres
contestations contenues dans la lettre du 16 février 2011.
   Les contestations reprises par l’appelante dans sa lettre du 16
février 2011 dépassent partant les prestations mises en compte sur
la facture datée du 31 décembre 2010 proprement dite et se situent
dans le cadre plus général de l’exécution par l’intimée de ses
obligations découlant du contrat du 18 décembre 2009. En tant que
tels, ces problèmes devaient être connus par l’appelante avant
même l’envoi et la réception de la facture du 31 décembre 2010
puisque ces critiques auraient déjà pu être formulées à l’encontre
des factures précédentes. Abstraction faite de savoir si l’appelante
aurait pu déduire de la facture litigieuse les montants correspondant
à des contestations relatives à des factures antérieures, la Cour
estime qu’à l’instar de la solution qui est retenue lorsque la
contestation du commerçant a trait à la contestation de l’existence-
même du contrat, le délai pendant lequel devait intervenir la
contestation de l’appelante devait être extrêmement court. Au vu des
vérifications à effectuer par l’appelante et au vu de la nature des
contestations, celles-ci devaient intervenir dès la réception de la
facture. Il faut ajouter que le seul poste qui aurait pu justifier une
vérification un peu plus approfondie par l’appelante est celui relatif au
paiement d’un treizième mois aux trois salariés de l’intimée. La Cour
estime néanmoins que cette seule vérification ne justifiait pas un
délai de cinq semaines.
   Il se dégage des développements qui précèdent que le délai de
cinq semaines qu’a mis l’appelante pour protester contre la facture
du 31 décembre 2010 dépasse le bref délai dans lequel devaient
intervenir ses contestations. L’appel doit partant être rejeté et le
jugement du 11 mai 2012 est à confirmer.
  Au vu de l’issue de l’instance, l’appelante et à débouter de sa
demande d‘une indemnité de procédure.
   L’intimée ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens
dans le seul but de se défendre contre un appel déclaré non fondé, il
y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que la Cour fixe,
au vu des éléments du dossier, à 1.000 euros.

                                   6
                         PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,
  reçoit l’appel,
  dit l’appel de A non fondé,
  partant confirme le jugement du 11 mai 2012,
   déboute A de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure,
  la condamne à payer à B une indemnité de procédure de 1.000
euros et à supporter les frais et dépens de l’instance.

                                 7
"


text:
                                    Arrêt commercial

   Audience publique du vingt-trois décembre deux mille quatorze.

   Numéro 40092 du rôle.

   Composition :

   Roger LINDEN, président de chambre;
   Marianne HARLES, conseillère;
   Elisabeth WEYRICH, conseillère;
   Patrick KELLER, greffier.

                                        Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 mai 2013,

  comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                            et:

   B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

   intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

   comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;
   ----------------------------------------------------------------------------------------

                                            1
                        LA COUR D'APPEL :

    Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL du 2 février 2011, B
a donné assignation à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg à A pour lui voir interdire toute
utilisation d’une quelconque façon de la dénomination « xxx » et/ou
du logo représentant un scampi orné d’une couronne, sous astreinte
de 1.000 euros par jour. Elle a conclu à se voir allouer un montant
forfaitaire de 100.000 euros à titre de réparation du préjudice subi
par suite de cet usage abusif, à voir condamner la défenderesse à lui
céder l’intégralité des bénéfices réalisés suite à cet usage frauduleux
et à voir ordonner pour ce faire la reddition des comptes. Elle a
encore requis à voir ordonner la publication de la décision à
intervenir dans deux journaux nationaux dans les quinze jours à
dater du prononcé du jugement et à se voir allouer une indemnité de
procédure de 1.500 euros.

   La requérante a basé ses demandes sur l’article 2.20.1 de la
convention BENELUX en matière de propriété intellectuelle
approuvée par la loi du 16 mai 2006 en ce qui concerne l’interdiction
d’usage du signe et sur l’article 2.21 de la convention en ce qui
concerne la réparation du préjudice, sinon sur les articles 1382 et
suivants du Code civil.

    Par un jugement contradictoire du 20 février 2013, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, quinzième section, siégeant en
matière de marques, s’est déclaré compétent pour connaître de la
demande sur base de l’article 4.6.1 de la convention BENELUX en
matière de propriété intellectuelle, a dit la demande recevable et
partiellement fondée, partant a interdit à A toute utilisation
quelconque de la dénomination « xxx » et/ou du logo représentant un
scampi orné d’une couronne, notamment à titre d’enseigne ou de
dénomination de son restaurant ou dans les papiers d’affaires et la
publicité, dans les quinze jours à dater de la signification du
jugement, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour,
plafonnée à 50.000 euros. Le même jugement a condamné A à
payer à B un montant de 30.000 euros à titre de dommages et
intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros. Le
tribunal a condamné A aux frais et dépens de l’instance et a ordonné
la publication du dispositif du jugement dans le quotidien
« Luxemburger Wort » et dans l’hebdomadaire « Contacto » aux frais
de la société condamnée.

  Ce jugement a été signifié à A en date du 3 avril 2013.

   Par exploit d’huissier de justice du 13 mai 2013, A a régulièrement
relevé appel de ce jugement.

                                   2
  Par acte d’avocat du 29 octobre 2014, elle a déclaré se désister
de l’appel signifié le 13 mai 2013.

   Par acte d’avocat, B a déclaré se désister de l’instance et de
l’action introduite par exploit d’huissier de justice du 2 février 2011,
ainsi que renoncer au bénéfice du jugement n° 253/13 du 20 février
2013.

    Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit
sous seing privé et n'ayant pas à être accepté par l'adversaire parce
qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur,
entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en
litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance.

  Le désistement d’action englobant le désistement d’instance, il n’y
pas lieu de prononcer spécialement le désistement d’instance.

  Il y a lieu de faire droit au désistement d’action de B, ce dernier
ayant également pour effet l’extinction de l’instance d’appel.

   Il y a lieu de donner acte à B de ce qu’elle renonce au bénéfice du
jugement n° (…) du (…).

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  donne acte à B qu’elle se désiste de l’action introduite contre A
par exploit d’huissier de justice du 2 février 2011,

  dit le désistement régulier,

  déclare éteinte l’action introduite par l’exploit d’huissier du 2 février
2011,

  donne acte à B qu’elle renonce au bénéfice du jugement n° (…)
du (…),

  dit que chaque partie prendra à sa charge les frais qu’elle a
engagés dans les différentes instances.

                                     3
"


text:
    Jugement civil no 258/2014 (8e chambre)

    Audience publique du mardi, 23 décembre 2014.

    Numéro du rôle: 128685

    Composition:

    Danielle POLETTI, vice-présidente,
    Patricia LOESCH, juge,
    Anne SCHMIT, juge délégué,
    Guy BONIFAS, greffier.

                                          ENTRE

1) A.), ingénieur-mathématicien, demeurant à F-(…),

2) B.), physicien, demeurant à RU-(…),

    parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Yves
    TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 janvier 2010,

    ayant comparu initialement par Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat, et actuellement
    par Maître Vincent WELLENS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                            ET:

1) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au
   registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par
   son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à CH-(…), inscrite
   au registre de commerce du Canton de Vaud sous le n° CH-(…), représentée par son
   conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son organe de direction
   actuellement en fonctions, sinon tout autre représentant légal actuellement en
   fonctions,

    parties défenderesses aux fins du prédit exploit TAPELLA,

    comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg.
    _____________________________________________________________________

                                      LE TRIBUNAL
Ouï B.) par l’organe de Maître Vincent WELLENS, avocat constitué.

Ouï la société anonyme SOC.1.) S.A. et la société anonyme SOC.2.) S.A. par l’organe
de Maître Nicolas DECKER, avocat constitué.

Faits

A.) et B.), les sociétés SOC.1.) et SOC.2.) sont en litige sur la propriété de l'invention
portant sur les brevets déposés le 21 mars 2007 par la société SOC.1.) intitulés «
stérilisation de liquides dans des récipients hermétiquement fermés » numéroté
07005762.5 et « procédé et dispositif pour la stérilisation d'un liquide » numéroté
07005761.7, ainsi que sur la propriété des brevets déposés le 20 mars 2008 par la
société SOC.2.) auprès de l’OMPI numéros PCT/IB2008/00671 intitulé « stérilisation
de liquides dans des récipients hermétiquement fermés » et PCT/IB2008/000619
intitulé « procédé et dispositif pour la stérilisation d’un liquide ».

Seule reste actuellement en litige la demande d’B.).

Rétroactes

Par exploit d’huissier du 28 janvier 2010, A.) et B.) ont assigné la société SOC.1.) et la
société SOC.2.) devant le tribunal de ce siège.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 128.685. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section du tribunal.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 26 juin 2012.

Le juge rapporteur fut entendu en son rapport oral à l’audience du 23 octobre 2012.

Par jugement n° 3/2013 du 8 janvier 2013, le tribunal, 8e section, s’est déclaré
compétent pour connaître des demandes, a rejeté le moyen d'irrecevabilité relatif à la
non-inscription de la demande en justice au registre des brevets soulevé par les
défenderesses, a déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à l'allocation de
dommages-intérêts pour non rétribution de services rendus, a déclaré les demandes de
A.) et B.) recevables pour le surplus, a dit les demandes de A.) non-fondées et en a
débouté, a rejeté la demande de A.) tendant à l'allocation d'une indemnité de
procédure, a dit non-fondées les demandes de la société anonyme SOC.1.) S.A. et de la
société anonyme SOC.2.) S.A. tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour
procédure abusive et vexatoire, ainsi qu'à l'obtention d'une indemnité de procédure
basée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile en ce qu'elles sont dirigées
contre A.), partant en a débouté, a mis les frais et dépens de l'instance relative à A.) à
sa charge, avant tout autre progrès en cause, a nommé expert Michel MONCHENY,
conseil en propriété industrielle, avec la mission de : « 1. formuler pour le tribunal un
avis motivé et détaillé sur le fait de savoir si les inventions concernées par les
demandes de brevets européens déposées le 21 mars 2007 par la société SOC.1.)
auprès de l’OEB et le 20 mars 2008 auprès de OMPI par la société SOC.2.)
correspondent à celles visées par le contrat de cession du 8 mars 2007 et /ou le contrat

                                            2
du 24 mai 2006 conclus entre B.) et la société SOC.1.) », a tenu le dossier en suspens
devant le juge de la mise en état et a réservé le surplus et les frais.

L’expert Michel MONCHENY a dressé son rapport définitif en date du 24 juin 2013. Il
a été déposé au tribunal le 4 juillet 2013.

Maître Nicolas DECKER a conclu pour les sociétés SOC.1.) et SOC.2.) en date du 13
septembre 2013.

Maître Vincent WELLENS a répliqué pour B.) en date du 13 janvier 2014.

Maître Nicolas DECKER a répondu les 6 février et 4 avril 2014.

Maître Vincent WELLENS a encore conclu les 11 mars et 25 avril 2014.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 13 mai 2014 et l’affaire a été
fixée pour plaidoiries au 2 décembre 2014.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 2 décembre 2014.

Moyens et prétentions des parties

Les sociétés SOC.1.) et SOC.2.) concluent à l’absence de fondement de l’action en
revendication d’B.) au vu des conclusions de l’expert Michel MONCHENY. Elles
réclament encore la condamnation d’B.) à payer à chacune des défenderesses une
indemnité de procédure de 10.000 euros ainsi qu’à prendre en charge les frais et
dépens avec distraction au profit de l’avocat concluant.

B.) conteste les conclusions de l’expert judiciaire lesquelles seraient laconiques. Il
conclut ensuite à la nullité du contrat de services de 2006 ainsi que de la convention de
cession de 2006 au motif que l’article III du contrat de services de 2006 contiendrait
une clause potestative le mettant à la merci de la volonté de son débiteur. La nullité du
contrat de services de 2006 emporterait celle de la convention de cession de 2006 qui
trouverait sa cause dans le prédit contrat.

Les sociétés SOC.1.) et SOC.2.) se retranchent derrière le rapport d’expertise
judiciaire dont elles demandent l’entérinement. Elles répliquent ensuite que la clause
querellée n’est pas affectée d’une condition potestative, cause de nullité aux termes de
l’article 1174 du code civil dans la mesure où la réalisation de la condition ne dépend
pas de la seule volonté du débiteur, mais également de la survenance d’un évènement
extérieur.

Motifs de la décision

   -   Au fond

Suite à un contrat de services conclu le 24 mai 2006 par B.) avec la société SOC.1.)
pour la durée de 6 mois renouvelable, B.) fait une invention appelée « procédé et

                                              3
dispositif de thermoélectrique de traitement microbiologique d'une solution aqueuse »
qu’il cède le 18 septembre 2006 à la société SOC.1.). Par le même contrat il reconnaît
avoir fait ladite invention dans le cadre du contrat de services signé avec SOC.1.) en
date du 24 mai 2006.

Le 8 mars 2007 B.) transfère tous ses droits dans l’invention «process end device
concerning the thermoelectric and electric pulsed field microbiologic treatment of
water solution, including sealed containers » à la société SOC.1.), reconnaissant que
cette invention avait été faite dans le cadre du contrat signé le 24 mai 2006.

Actuellement, B.) fait valoir que ces contrats concernent d’autres inventions que celles
pour lesquelles les sociétés SOC.1.) et SOC.2.) ont déposé des demandes de brevets.

La question étant d’ordre technique, le tribunal a décidé de recourir à un homme de
l’art afin de déterminer si les inventions concernées par les demandes de brevets
européens déposées le 21 mars 2007 par la société SOC.1.) et le 20 mars 2008 par la
société SOC.2.) correspondent ou non à celles visées par le contrat de cession du 8
mars 2007 et /ou le contrat du 24 mai 2006 conclus entre B.) et la société SOC.1.).

Dans son rapport dressé le 24 juin 2013, l’expert Michel MONCHENY a retenu en ce
qui concerne les contenus techniques des contrats et des demandes de brevets
concernés ce qui suit : « (…) La comparaison entre ces contenus techniques ne révèle
ni contradiction, ni incohérence. Les domaines techniques et les applications visées
sont les mêmes, exprimées de façon plus générale et succincte dans les contrats et de
façon plus complète et détaillée dans les demandes de brevets. (…) ».

Il a encore pris position sur l’argument d’incompatibilité soulevé par B.) de la façon
suivante : « Il n'existe pas selon moi de contradiction ou d'incompatibilité entre les
inventions objets des demandes de brevets et le domaine technique des contrats de
service et de cession.

Le contrat de service du 24/05/2006 vise notamment l'industrie des boissons et de la
santé et fait référence plus précisément aux générateurs micro-ondes et hautes
fréquences fonctionnant en continu et en mode pulsé, cette dernière proposition devant
être comprise comme couvrant les deux possibilités.
La description plus détaillée des services ne révèle pas davantage d'incompatibilité,
puisqu'on y mentionne:
1. la création de générateurs micro-ondes et hautes fréquences, continus et à
impulsions;
3. dans le domaine du traitement des gaz, des liquides et des solides;
5. le développement d'équipements de laboratoire, de pilotes et de série;
7. dans le domaine notamment de l'industrie alimentaire et des boissons
9. l'application à des gaz et des liquides, de champs électriques pulsés allant jusqu'à
10000V/cm.

Cette énumération de portée forcément générale reste cohérente avec les descriptions
beaucoup plus détaillées des demandes de brevets, qui bénéficient des travaux réalisés
sur une période de plusieurs mois, s'appuyant eux-mêmes au moins en partie sur les

                                           4
connaissances spécifiques de M. B.).

De même, les deux contrats de cession en date du 18/09/2006 et du 08/03/2007, d'une
part, se réfèrent explicitement aux travaux réalisés dans le cadre du contrat de service
du 24/05/2006 et, d'autre part, précisent que l'invention cédée concerne un procédé et
un dispositif thermoélectrique de traitement microbiologique d'une solution aqueuse.

En l'absence de preuve contraire, le domaine technique du contrat de service,
normalement défini en termes relativement larges, est donc tout à fait cohérent et
compatible avec le contenu plus complet et précis des demandes de brevets décrivant
les inventions. De même, l'invention visée dans le contrat de cession du 08/03/2007
correspond à celle décrite et revendiquée sous des formes légèrement différentes dans
les demandes de brevets EP déposées par SOC.1.) le 21/03/2007. ».

Après examen des dires des deux parties ainsi que des différentes pièces lui soumises
dans le cadre des opérations d’expertise, l’expert Michel MONCHENY en a conclu,
que : « Les contenus techniques du contrat de service du 24/05/2006 et du contrat de
cession du 08/03/2007 sont compatibles et cohérents avec les contenus techniques plus
précis et plus complets des inventions objets des demandes de brevets en cause ;

M. B.) a déclaré ou écrit à plusieurs reprises avoir contribué, avec le Pr. A.), à la
conception et/ou au développement des dispositifs qui, au même titre que les procédés,
sont décrits et revendiqués dans ces demandes de brevets, en précisant que sa
contribution avait porté principalement sur les deux sous ensembles, respectivement de
chauffage et de traitement par un champ électrique pulsé, qui, en combinaison,
constituent une partie essentielle desdites inventions;

Les documents dont j'ai pu disposer et qui concernent la période comprise entre le
24/05/2013, date de signature du contrat de service, et le 21/03/2007, date de dépôt
des demandes de brevets européens, confirment qu'une collaboration a bien été établie
sur ces sujets techniques entre M. B.) et la société SOC.1.) ;

J'en conclus donc que les inventions concernées par les demandes de brevets
européens déposées le 21/03/2007 par SOC.1.) et par les demandes PCT déposées les
17 et 20/03/2008 par SOC.2.) correspondent à celles visées par le contrat de service
du 24/05/2006 et par le contrat de cession du 08/03/2007, conclus entre M. B.) et la
société SOC.1.). ».

B.) ne se satisfait pas de ces conclusions qu’il juge incomplètes.

S’il est de principe que les parties sont libres de contester les données d’un rapport
d’expertise, en invoquant tout élément de nature à mettre en doute les conclusions du
rapport, et s’il est vrai que conformément à l’article 446 du nouveau code de procédure
civile, le juge n’est pas lié par les constations ou les conclusions du technicien, il est de
principe que les tribunaux ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert qu’avec la
plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux
permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont
été soumises (Cour 8 avril 1998, 31, 28).

                                             5
Aussi les juges ne peuvent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une
grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires
se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport,
soit d’autres éléments acquis en cause (Cour d’Appel 18 décembre 1962, 19, 17; Cour
d’Appel, 8 avril 1998, P.31, p.28).

L’expert Michel MONCHENY a été nommé contradictoirement par jugement du 8
janvier 2013 et les travaux d’expertise ont été réalisés contradictoirement. En effet,
toutes les parties ont eu l’occasion de faire à l’expert les observations qu’elles ont cru
utiles (cf. p.2 du rapport : dires adressés à l’expert) et lui ont remis les pièces et
documents à l’appui de leurs prétentions (cf. p.2 du rapport : historique).

La procédure de la lecture du rapport ayant été abolie, les parties ont eu le loisir de
faire état à l’expert après le dépôt de son rapport de leurs critiques.

De plus, les parties ont eu la possibilité de discuter librement le rapport d’expertise et
de faire valoir leurs prétentions devant le tribunal.

Reste à examiner les critiques d’B.).

D’ores et déjà, il y a lieu de réfuter le reproche de superficialité du raisonnement de
l’expert Michel MONCHENY lequel comporte des conclusions qui prennent
précisément en compte le problème soulevé par B.). Il ne résulte ensuite d’aucun
élément soumis à l’appréciation du tribunal que l’expert aurait outrepassé sa mission.
Pareillement, il n’est pas établi que l’expert aurait négligé de traiter certains points de
cette mission.

Il est encore de principe que le rapport d’expertise doit être motivé. Il est nécessaire
que l’expert fasse connaître les raisons qui l’ont déterminé dans cet avis, afin que les
parties puissent les discuter et pour permettre au juge de se prononcer, ce qui est le cas
en l’espèce. Au vu des éléments en possession du tribunal et en l’absence de tout
élément contraire, il n’y a donc pas lieu de remettre en cause les conclusions de
l’expert sur ce point.

Le tribunal constate par ailleurs que la lecture du rapport MONCHENY ne laisse
conclure à aucune négligence de la part de l’expert, ni donne l’occasion de constater
qu’il se soit trompé dans ses conclusions.

Il convient de constater qu’B.) n’a pas fourni le moindre élément d’appréciation qui lui
permettrait de douter des conclusions de l’expert judiciaire.

B.) s’est contenté d’affirmations non autrement étayées et qui ont d’ores et déjà été
réfutées par l’expert Michel MONCHENY (cf. réponse de l’expert aux dires des
parties du 26 janvier 2012 ; conclusions de l’expert aux pages 14 et 15 du rapport du
24 juin 2013).

                                            6
Le tribunal se rallie en conséquence à l’avis de l’expert Michel MONCHENY au vu
des conclusions claires et précises de ce dernier et retient à défaut d’éléments concrets
permettant de mettre en doute les conclusions de l’expert que les inventions concernées
par les demandes de brevets européens déposées le 21/03/2007 par SOC.1.) et par les
demandes PCT déposées les 17 et 20/0312008 par SOC.2.) correspondent à celles
visées par le contrat de service du 24/0512006 et par le contrat de cession du
08/0312007 conclus entre M. B.) et la société SOC.1.).

B.) conclut encore à la nullité du contrat de services de 2006 et par voie de
conséquence de la convention de cession de 2006 au motif que l’article III du contrat
de services de 2006 contiendrait une clause potestative.

En l’espèce, l'article III litigieux du contrat de services du 24 mai 2006 (Consideration)
est libellé comme suit:

« SOC.1.), as consideration for the services rendered by B.) to SOC.1.), shall pay the
latter a success fee.

B.) accepts this challenge.

The success fee will be based on a per day consulting and assistance fee of EUR
500,00 (five hundred euros). The common understanding of the parties hereto is that
the appropriate level of the herein defined consulting and assistance services is a very
maximum 50 (fifty) days, so that the total success fee will amount to EUR 25.000,00
(twenty five thousand euros).

The measurement of the success fee will be the effective construction by SOC.1.) (or
any other entity controlled or directed by SOC.1.)) and the effective field
implementation of any industrial serial equipment using the technology which may be
developed by B.) under this contract.

SOC.1.) shall pay the invoice within 30 (thirty) business days of the corresponding
invoicing by the mean of a bank transfer to a bank account to be specified by B.). »

Force est de constater que le «success fee» était lié à la construction et à l'installation
de la machine dans une usine.

Ladite clause serait abusive de ce fait.

L’article 1174 du code civil prévoit que « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été
contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ».

L’article 1179 du même code précise que « la condition potestative est celle qui fait
dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou
de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher ».

Ainsi, l’article 1174 prohibe les conditions purement potestatives dépendant
discrétionnairement ou arbitrairement de la seule volonté du débiteur. Toutes les autres

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conditions, dès lors qu’elles dépendent dans une proportion variable de circonstances
extérieures au débiteur ou qu’elles sont au pouvoir du créancier et qu’elles sont
susceptibles d’un contrôle sont en réalité des conditions « mixtes » valables (F. Terré,
Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les Obligations, 6e éd., Précis Dalloz, n° 1126 p.
903).

Pour déterminer si une clause contractuelle correspond à cette définition, il faut
examiner si elle crée concrètement un déséquilibre des forces économiques en
présence et si elle permet au débiteur de tenir le créancier à sa merci. Il n’en est pas
ainsi, notamment, si la décision que le débiteur doit prendre pour échapper à sa dette
lui impose un sacrifice ou encore, si l’appréciation de l’opportunité de l’acte à
accomplir par le débiteur pour échapper à sa dette est susceptible d’un contrôle
judiciaire à partir de données objectives (Cour d’appel 16 janvier 2001, P. 32, p. 187).

En l’occurrence, le paiement du « success fee» ne dépendait pas uniquement de la
volonté d'une des parties mais également de la survenance d'un événement, à savoir la
construction et de l'installation de la machine.

Il est encore constant que l'invention d'un procédé n'a en soi aucune valeur marchande
et que ce qui lui donne de la valeur c'est d'abord sa reconnaissance par l'obtention d'un
brevet puis ensuite son exploitation par des industriels partenaires, de sorte que la
contrepartie de la dépossession d'une invention est un enrichissement qui en matière de
brevet est toujours tributaire de l'exploitation commerciale qui en sera faite, à moins
qu'un versement forfaitaire ne soit convenu ce qui est rare quoique possible. En effet
l'aléa gouvernant la matière, le forfait est rarement économiquement acceptable et
aucune loi ne régit la rémunération de l'inventeur dans le commerce des brevets ou
inventions.

Il est ainsi patent que lorsque la société SOC.1.) a pris en charge les défrayements
d’B.) en contrepartie de la remise du procédé technique inventé, celle-ci a acheté une
chance, une possibilité, une éventualité de reconnaissance et d'exploitation qui
demeurait et demeure toujours aléatoire cette cession d'invention faite, le risque
financier était supporté par la société et la contrepartie pour B.) de cette cession était
de se voir, en cas de succès commercial, justement rémunéré de son travail et de sa
création.

Il ne pouvait être dans l'intention du cessionnaire, au moment de la conclusion du
contrat, de s'obliger à fabriquer en série un matériel dont les qualités techniques ne
pouvaient alors être appréciées et la date à laquelle il pourrait être mis au point était
ignorée, comme l'étaient les incidences financières de la commercialisation.

Une telle condition ne saurait de ce fait être qualifiée de purement potestative, dès lors
que sa réalisation dépendait à la fois de la volonté du cessionnaire et des aléas liés à
l’exploitation de l’invention tels que décrits ci-avant.

La jurisprudence refuse encore d’annuler le contrat lorsque l’appréciation de l’acte
extérieur à accomplir est susceptible d’un contrôle judiciaire, à partir de données
objectives au niveau de l’exécution.

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Force est de constater qu’en l’espèce, non seulement des rapports de droit se sont
d’ores déjà formés de part la rencontre des volontés des parties signataires du contrat
de services de 2006 et de l’exécution sinon totale, du moins partielle, de sorte que
l’article 1174 du code civil qui ne sanctionne qu’un défaut de consentement réel
s’opposant à la formation du contrat, ne trouverait en principe pas à s’appliquer, mais il
y a encore lieu de retenir que l’attitude de la société SOC.1.) est en tout état de cause
susceptible d’une appréciation objective (p.ex. en justice), ce indépendamment de la
qualification en fait de cette attitude.

Il y a donc lieu de rejeter le moyen tiré de la condition potestative.

Les demandes d’B.) tendant à voir déclarer les dépôts effectués par la société SOC.1.)
et la société SOC.2.) auprès de l’OEB et de l’OMPI abusifs, à voir déclarer nulle la
cession de brevets signée entre la société SOC.1.) et la société SOC.2.) et les
demandes afférentes ne sont partant pas fondées.

   -   Procédure abusive et vexatoire

Quant à la demande reconventionnelle des sociétés SOC.1.) et SOC.2.), l’exercice
d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu à une
condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est établi
que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessein de nuire au plaignant.

Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice
constitue une faute.

En l’espèce, B.) estimait que les sociétés SOC.1.) et SOC.2.) devraient, au vu des
relations contractuelles entre parties, lui payer des dommages et intérêts pour violation
de ses droits en rapport avec les inventions par lui créées.

Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les
juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits - ou du moins ce que
l’on considère comme tels - soient reconnus légitimes (CA, 21 mars 2002, rôle no
25297).

La demande en obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire
est, partant, non fondée.

   -   Indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10
octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II,
n° 54, p. 47).

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Au vu de l'issue du litige, la demande d’B.) tendant à l'allocation d'une indemnité de
procédure sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile n'est pas
fondée.

Les demandes des sociétés SOC.1.) et SOC.2.) tendant à l'allocation d'une indemnité
de procédure sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile doivent
également être rejetées, alors qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge des
défenderesses les montants qu'elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les
dépens.

   -   Exécution provisoire

B.) demande encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au vu de l’issue du litige, cette demande est devenue sans objet.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 13 mai 2014 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure
civile ;

vu le jugement du 8 janvier 2013 ;

vu le rapport d’expertise Michel MONCHENY du 24 juin 2013 déposé le 4 juillet
2013 ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

statuant en continuation ;

dit les demandes d’B.) non-fondées et en déboute ;

dit non-fondées les demandes de la société anonyme SOC.1.) S.A. et de la société
anonyme SOC.2.) S.A. tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour procédure
abusive et vexatoire et en déboute ;

dit non-fondées les demandes d’B.), de la société anonyme SOC.1.) S.A. et de la
société anonyme SOC.2.) S.A. tendant à l'allocation d'une indemnité de procédure sur
base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement intervenu ;

condamne B.) aux frais et dépens de l'instance.

                                           10
"