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Arrêt N° 136/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept

Numéro 43445 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre;
Agnès ZAGO, premier conseiller;
Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;
Alain BERNARD, greffier.

                                        Entre:

A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 9 mars 2016,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte BIEL,

comparant par la société MNKS S.AR.L., établie et ayant son siège social à
L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert, représentée par Maître Cindy
ARCES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
    l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
    sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

    intimé aux fins du prédit acte BIEL,

    comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
    Luxembourg.

                       --------------------------------------------------------

                                    LA COUR D’APPEL:

    Par requête du 28 janvier 2015, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la
    société anonyme SOC1.) S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour
    le voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif
    les montants suivants :

-    7.000,- EUR mensuellement, adapté à l’indice officiel tel qu’il sert à
     l’adaptation des traitements et salaires tant qu’elle n’aura pas retrouvé du
     travail, à diminuer du secours de chômage qu’elle est susceptible de toucher
     le cas échéant, tant qu’elle aura droit à ce secours, avec les intérêts légaux
     tels que de droit à compter du 18 décembre 2014, date de la protestation,
     sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

-    mensuellement, à partir du jour où elle aura trouvé un nouvel emploi, la
     différence entre la somme de 7.000,- EUR, adaptée à l’indice officiel tel qu’il
     sert à l’adaptation des traitements et salaires, et le salaire mensuel qu’elle
     touchera auprès de son nouvel employeur ;

-    20.000,- EUR au titre du dommage moral pour rupture illégale et injustifiée du
     contrat de travail, avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du 18
     décembre 2014, date de la protestation, sinon à partir de la demande en
     justice jusqu’à solde ;

-    14.000,- EUR brut au titre d’indemnité compensatoire de préavis, avec les
     intérêts légaux tels que de droit à compter du 18 décembre 2014, date de la
     protestation, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

-    500,- EUR brut mensuel au titre de compensation pour l’assurance
     complémentaire de santé.

    La requérante a encore réclamé une indemnité de procédure de 2.000.- EUR
    sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et demandé la
    condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance ainsi
    que l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de
    recours, sur minute et avant enregistrement.

    Par la même requête, la requérante a fait mettre en intervention l’Etat du
    Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
    l’emploi, afin qu’il puisse faire valoir d’éventuelles prétentions.

                                              2
Par jugement rendu en date du 9 février 2016, le tribunal du travail de
Luxembourg, après avoir retenu que la lettre de motivation du 12 décembre
2014 était suffisamment précise et que les griefs étaient établis et de nature à
justifier un licenciement immédiat, a dit que le licenciement prononcé par la
société SOC1.) S.A. à l’encontre de A.) était fondé, a débouté cette dernière de
ses demandes, a déclaré la demande de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi fondée,
a condamné A.) à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le montant de
50.743,13 EUR avec les intérêts légaux à partir du 12 janvier 2016 jusqu’à
solde, tout en autorisant A.) à s’acquitter dudit montant par des paiements
échelonnés de 500,- EUR par mois. Le tribunal du travail a encore condamné
A.) à payer à la société SOC1.) le montant de 1.000,- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par exploit d’huissier du 9 mars 2016, A.) a régulièrement relevé appel contre le
jugement du 9 février 2016.

Elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que
la lettre de licenciement était rédigée dans des termes suffisamment précis et
de dire que le licenciement intervenu en date du 12 décembre 2014 est abusif
en vertu de l’article L.124-10 (3) du Code de travail.

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris en
ce qu’il a dit que le fait unique que son employeur lui reproche est suffisamment
grave pour justifier un licenciement immédiat et de dire que le licenciement
intervenu en date du 12 décembre 2014 est irrégulier et abusif.

Elle demande que la société SOC1.) S.A. soit condamnée à lui payer de ce
chef les montants de 14.000,- EUR au titre de l’indemnité compensatoire de
préavis avec les intérêts légaux à compter du 18 décembre 2014, date de la
protestation, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, de
20.000,- EUR au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral avec les
intérêts légaux à compter du 18 décembre 2014, date de la protestation, sinon
à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, de 21.549,54 EUR au
titre de dommage matériel, ainsi que de 500,- EUR par mois au titre de
compensation pour l’assurance complémentaire de santé.

Elle demande également à être déchargée de toutes condamnations
prononcées à son encontre.

A titre encore plus subsidiaire, et pour le cas où le licenciement serait déclaré
fondé, elle demande à voir limiter la condamnation en remboursement à une
partie seulement des indemnités indûment touchées par provision et à se voir
autoriser à se libérer de sa dette par versements mensuels de 500,- EUR.

En outre, elle demande une indemnité de procédure de 2.000,- EUR par
instance.

                                     3
A l’appui de son appel, A.) insiste sur le fait qu’elle n’avait obtenu aucune
description de poste et qu’il n’est partant pas établi que la tâche que son
employeur lui reproche de ne pas avoir accomplie rentrait dans ses attributions.
Elle insiste également sur le fait qu’elle avait uniquement été mise en copie du
mail envoyé par Monsieur B.) de la société SOC1.) S.A. relatif au formulaire
« Form 40 » pour la C.F.C.T. (…) et que personne ne lui avait dit qu’il lui
incombait de s’acquitter de cette tâche. Elle n’aurait simplement ni vu ni lu ledit
mail. Selon elle, elle n’aurait commis aucun refus d’ordre. D’ailleurs l’intimée
n’aurait subi aucun préjudice.

La société SOC1.) S.A. sollicite la confirmation du jugement de première
instance. Elle fait valoir que la lettre de motivation expose avec précision le
grave manquement professionnel reproché à l’appelante et que celui-ci est
d’ores et déjà établi par les mails versés au dossier et suffisamment grave pour
justifier un licenciement immédiat.

A titre subsidiaire, elle offre de prouver par l’audition de C.), D.), E.) et A.) les
faits suivants :

« Par e-mail en date du 5 novembre 2014, SOC1.) a été informé par son
courtier, Monsieur F.) du SCH Clearing Mercados Organizados (« le Courtier »)
de son obligation de remplir un formulaire 40 à la demande de la CFTC pour le
19 novembre 2014 au plus tard. Dans cet e-mail entre le courtier et notamment
un gestionnaire de portefeuille de SOC1.), Monsieur G.), le formulaire 40 et la
notice explicative de la CFTC étaient attachés (pièce n°3).

La notice de la CFTC indiquait expressément que le défaut de transmettre le
formulaire dans le délai imparti serait constitutif d’une violation du « Commodity
Exchange Act » et des règlements de la CFTC. Une telle violation pourrait
entraîner pour SOC1.) un empêchement d’exercer son activité, la suspension
ou la perte de ses privilèges commerciaux ainsi qu’une amende de 140.000 $
ou le triple du gain monétaire selon le plus élevé (pièce n° 3bis)

Par e-mail en date du 5 novembre 2014, Monsieur B.), un gestionnaire de
portefeuille d’SOC1.), a répondu au courtier en mettant en copie Madame A.)
que toutes les demandes ayant trait à la législation financière devaient être
adressées au Head of compliance d’SOC1.), à savoir Madame A.). L’e-mail de
M. B.) indiquait expressément le nom de Madame A.) et son adresse e-mail
(pièce n° 4).

Le courtier a répondu à cet e-mail de Monsieur B.), dans lequel Madame A.)
était toujours en copie, et a de nouveau mis en pièce jointe le formulaire 40 et la
notice de la CFTC tout en rappelant expressément la date limite pour la
réponse (pièce n° 5).

La société SOC1.) en a conclu que Madame A.) ne pouvait par conséquent nier
avoir été informée et avoir reçu cette demande.

Par e-mail en date du 19 novembre 2014 (à 19h34), à savoir le jour de
l’expiration du délai pour retourner à la CFTC le formulaire 40, le courtier a

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demandé à Madame A.) si cette dernière avait envoyé le formulaire 40 à la
CFTC (pièce n° 6).

Par e-mail en date du 19 novembre 2014 (à 19h48), M. B.), qui était en copie
de l’e-mail du courtier a transmis celui-ci à Monsieur D.), Directeur Général
d’SOC1.) (pièce n° 7).

En l’absence de réponse de la part de Madame A.), Monsieur D.) a été obligé
de remplir le formulaire 40 en urgence dans la mesure de ce qu’il pouvait et de
l’envoyer le 19 novembre 2014 (à 21h39) à la CFTC, afin d’éviter les sanctions
en cas de réponse en dehors de la date limite. Monsieur D.) a dû en outre se
justifier auprès de la CFTC en ces termes (pièce n° 8) :

“Dear Mr H.),

In connection to your CFTC Form 40 request, please find enclosed the
document. This document should have been filed and sent out by our
compliance officer. I am sending it to you on an emergency basis in order to
comply with your deadline. Please note that I have been informed of this
request only 2 hours ago (….)”

Après avoir envoyé l’e-mail à la CFTC, Monsieur D.) a envoyé le jour même à
21h43 un e-mail à Madame A.) afin de lui demander des explications (pièce
n°9).

Madame A.) a répondu le lendemain le 20 novembre 2014 qu’elle ne savait
vraiment pas ce qui était arrivé et qu’elle recevait toutes sortes de courriels pour
le dépôt de toutes sortes de formulaires sans recevoir aucun élément de
contexte (pièce n° 10). La société SOC1.) a ensuite indiqué qu’en tant que
Head of Compliance, cette justification imprécise ne pouvait absolument pas
être acceptable car il était de sa responsabilité et de l’essence de ses fonctions
de répondre ou de superviser toute réponse à apporter à une autorité de
régulation.

Le manquement commis par Madame A.) est constitutif d’une faute grave : non
seulement Madame A.) avait failli dans l’accomplissement d’une tâche
essentielle lui incombant directement en tant que Head of Compliance mais elle
n’a de surcroît pas été en mesure de fournir une justification valable à son
manquement professionnel.

S’agissant d’un manquement grave à ses obligations en tant que Head of
Compliance, il en est résulté une perte de confiance pour la société SOC1.)
dans la capacité de Madame A.) à assumer un rôle aussi clef au sein d’une
société réglementée.

Ce manquement professionnel aurait pu entraîner la suspension ou la perte
pour SOC1.) de ses avantages commerciaux ainsi que de lourdes sanctions
financières si le Directeur Général en personne n’avait pas traité cette requête
en urgence.

                                      5
Le fait que le Directeur Général ait été contraint de traiter cette requête en
urgence constitue également un préjudice à la crédibilité et à la réputation de la
société SOC1.) auprès de la CFTC. »

A titre encore plus subsidiaire, la société SOC1.) S.A. conteste les montants
réclamés par l’appelante et sollicite une indemnité de procédure de 2.500,-
EUR pour l’instance d’appel.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, interjette pour autant que de besoin appel incident et
demande que l’appelante soit condamnée à lui payer le montant de 54.713,-
EUR avancé au titre des indemnités de chômage, avec les intérêts légaux tels
que de droit suivant article 1153 du Code civil à compter de la date de dépôt de
la requête introductive d’instance, sinon à partir des décaissements jusqu’à
solde, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Il s’oppose à la
demande en réduction, sinon en échelonnement dudit montant au motif que
l’appelante n’aurait communiqué aucune pièce relative à sa situation financière.

Subsidiairement, il demande que la société SOC1.) S.A. soit condamnée à lui
payer ledit montant.

Quant à la précision de la lettre de licenciement

L’appelante fait valoir que la lettre de licenciement ne répondrait pas aux
critères de précision prévu par l’article L.124-10(3) du Code du travail. Elle fait
notamment grief à son employeur de ne pas avoir précisé qu’elle lui aurait
remis une description de poste, de laquelle il résulterait qu’il lui incombait de
remplir le formulaire « Form 40 » et de l’envoyer à la C.F.T.C. Elle reproche
également à son employeur de n’avoir pas précisé pourquoi B.) aurait répondu
au mail du 5 novembre 2014 et pas G.), ni pourquoi elle aurait dû traiter cette
demande, alors qu’elle avait uniquement été mise en copie des mails.

Il résulte de la lettre de licenciement du 12 décembre 2014, que la société
SOC1.) S.A. a, après avoir rappelé à A.) les différentes activités qui relevaient
de sa responsabilité en tant que « Head of compliance » (responsable de la
conformité), relaté de façon chronologique le déroulement des faits, en
reprenant le contenu des différents mails et en en précisant les auteurs et les
destinataires, tel que cela est repris en grande partie dans son offre de preuve
énoncée ci-avant. Elle lui a énuméré les sanctions que la société SOC1.) S.A.
risquait d’encourir en cas de non renvoi du formulaire et l’informe que c’est
finalement le directeur en personne qui a dû de toute urgence remplir et
renvoyer le formulaire. Elle lui reproche non seulement de ne pas avoir traité la
demande, mais encore de n’avoir fourni aucune excuse valable pour justifier
son manquement.

Il suit de ce qui précède que A.) a été informée de façon détaillée des faits que
son employeur lui reproche, la mettant en mesure d’apprécier l’opportunité
d’une action en justice. De même, l’énoncé de lettre du 12 décembre 2014 est
de nature à permettre au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et de
contrôler si elles coïncident avec celles invoquées à la base du licenciement.

                                      6
L’argument de A.) tendant à dire que son employeur n’aurait pas précisé lui
avoir fourni au préalable une description de poste, de laquelle il résultait que la
tâche de remplir le formulaire « Form 40 » lui incombait, n’est pas pertinent. Si
ce point peut être analysé dans le cadre de l’appréciation du caractère réel et
sérieux de la faute reprochée, il ne concerne pas la précision de la motivation
de la lettre de licenciement et n’avait pas à y être mentionné.

 C’est partant à bon droit et pour des motifs auxquels la Cour se réfère, que les
premiers juges ont retenu que la lettre de licenciement du 12 décembre 2014
répond aux exigences de l’article 124-10 (3) du Code du travail.

Quant au caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

L’appelante ne conteste pas ne pas avoir traité la demande de la C.F.T.C.

Les faits reprochés sont partant établis.

Concernant leur gravité, l’appelante fait plaider que la tâche de remplir et de
renvoyer le formulaire « Form 40 » ne lui incombait pas et qu’elle avait
simplement été mise en copie des différents mails, personne ne lui ayant donné
instruction formelle de remplir le formulaire joint en annexe.

Par ailleurs, elle n’aurait pas lu les différents mails.

Il résulte des pièces versées au dossier que le 5 novembre 2014, une demande
émanant d’une autorité de régulation américaine, la C.F.T.C. relative au
formulaire « Form 40 » est parvenue à G.) gérant de portefeuille de la société
SOC1.) S.A. par le biais d’un mail de son courtier F.) du SCH Cleating
Mercados Organizados (pièce 3 de la farde de pièces I de Maître ARCES).
Dans sa réponse à F.) par mail du même jour, B.), un autre gérant de
portefeuille de la société SOC1.) S.A., a précisé que toutes les demandes ayant
trait à la législation financière devaient être adressées au « Head of
compliance », à savoir A.) (pièce 4 de la farde de pièces I de Maître ARCES).
Cette dernière a été mise en copie du mail auquel étaient annexés le formulaire
« Form 40 », une note explicative concernant la façon de remplir le formulaire
ainsi qu’un courrier de la C.F.T.C. dans lequel cette dernière indiquait la date
limite pour le renvoi du formulaire, à savoir le 19 novembre 2014, ainsi que les
sanctions en cas de non-respect de la demande (pièce 3bis de la farde de
pièces I de Maître ARCES). Le même jour, le courtier a répondu à B.) que
c’était d’accord et a renvoyé encore une fois le formulaire ainsi que la note
explicative et l’avis de la C.F.T.C., en mettant à nouveau A.) en copie (pièce 4
de la farde de pièces I de Maître ARCES).

Cette dernière a partant par deux fois reçu le formulaire ainsi que la note
explicative et l’avis de la C.F.T.C. mentionnant notamment les sanctions que
son employeur risquait d’encourir au cas où le formulaire ne lui parviendrait pas
avant le 19 novembre 2014, à savoir l’interdiction d’exercer ses activités sur le
marché américain, la suspension ou la perte de ses privilèges commerciaux ou
encore une amende de 140.000,- USD ou du triple du gain monétaire. En outre,
elle a été informée du fait que d’après B.) la tâche relevait de son service.

                                        7
Les contestations de l’appelante tendant à dire que personne ne l’avait
informée qu’elle devait remplir le formulaire tombent partant à faux.

En outre, il résulte de la circulaire CSSF 04/155 (pièce 13 de la farde de pièces
II de Maître ARCES) que le service « compliance » doit notamment veiller à ce
que les activités soient exercées conformément aux normes en vigueur tant à
Luxembourg qu’à l’étranger. Il va de soi que le traitement de la demande, qui
émanait d’une autorité de régulation américaine (C.F.T.C.) et qui précisait que
le fait de ne pas renvoyer le formulaire avant le délai indiqué constituait une
violation des règlements du Commodity Exchange Act, relevait de la
compétence du service « compliance », dont A.) était la responsable. En tant
que chef du service, elle ne pouvait l’ignorer.

A supposer même que tel n’ait pas été le cas, il lui aurait incombé de se
manifester auprès de B.) ou auprès d’un de ses supérieurs hiérarchiques, afin
qu’ils puissent confier cette tâche à quelqu’un d’autre. En tout état de cause,
elle ne pouvait, eu égard aux graves sanctions que son employeur risquait
d’encourir, se contenter de ne rien faire.

Il résulte encore des pièces versées au dossier que par mail du 19 novembre
2014 (à 19h34), le courtier a demandé à A.) si elle avait envoyé le formulaire.
B.), qui avait été mis en copie, a transféré le mail au Directeur général D.). Ce
dernier n’arrivant pas à joindre A.), a dû d’urgence remplir lui-même le
formulaire afin de l’envoyer encore dans la soirée à la C.F.T.C. accompagné
d’une lettre expliquant la remise tardive.

Sommée de s’expliquer, A.) a écrit dans son mail adressé au Directeur général
D.) en date du 20 novembre 2014:

« I really don’t know. I get all sorts of e-mails. My name is given by the teams
who pass on me to fill in with all sorts of forms: Swiss tax forms, W8Ben IY
forms, the last one was a notice of bankruptcy form to recuperate some monies
and broker opening requests. When someone does not know what the form is
for, I am the dude. I rarely am given the context which I usually ask ».

Selon l’article L.124-10 (2) du Code du travail, constitue un motif grave dans le
chef du salarié, tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement
impossible le maintien des relations de travail.

Dans l’appréciation des fautes procédant de la conduite professionnelle du
salarié, les juges tiennent compte de ses antécédents professionnels, de sa
situation sociale, de tous les éléments pouvant influer sur sa responsabilité et
des conséquences du licenciement.

En l’espèce, il convient partant de tenir compte de l’expérience professionnelle
de A.), telle qu’elle résulte des pièces versées au dossier (notamment des
pièces 7, 10 et 11 de la farde 1 de 18 pièces de Maître Girault) et de sa position
dans l’entreprise (Head of compliance).

                                     8
En effet, un employeur est en droit de s’attendre d’un responsable du service
« compliance » bénéficiant d’une solide expérience dans le domaine, qu’il fasse
preuve d’une certaine autonomie et d’un sens des responsabilités élevé.

En tant que chef du service « compliance » A.) ne saurait partant se prévaloir
du fait que personne ne lui aurait donné instruction formelle de remplir ledit
formulaire et qu’elle aurait reçu beaucoup de mails lui demandant de remplir
des formulaires, sans jamais être informée du contexte, ni recevoir aucune
explication.

En cas de doute, il lui incombait de se renseigner sur les tâches relevant de sa
fonction.

Elle ne peut pas non plus se justifier en affirmant simplement qu’elle n’avait pas
lu les mails, sans donner de raison valable pour un tel comportement.

De même, le fait qu’il s’agisse du seul manquement que son employeur lui
reproche, n’est pas non plus de nature à atténuer la gravité de sa faute.

En effet, A.) était au service de la société SOC1.) S.A depuis moins de 6 mois
lorsque les faits se sont passés. Ce n’est que parce que la société SOC1.) S.A
a voulu au préalable faire un audit interne pour s’assurer des responsabilités
encourues, que le licenciement a eu lieu après la période probatoire.

Par ailleurs, l’appelante a fait preuve d’une attitude particulièrement désinvolte
lorsqu’elle a été confrontée aux reproches de son employeur, tel que cela
résulte de son mail du 20 novembre 2014 adressé à D.).

Eu égard au rôle essentiel du chef du service « compliance » pour la société
intimée et aux conséquences préjudiciables que les fautes de A.) auraient pu
entraîner pour elle, il y a lieu de dire que le manquement lui reproché ainsi que
sa réaction face aux remontrances de son employeur sont de nature à ébranler
la confiance de ce dernier et à rendre immédiatement et définitivement
impossible le maintien de la relation de travail.

Il suit de ce qui précède qu’il y a lieu de confirmer les premiers juges en ce
qu’ils ont retenu que le fait reproché à A.) est suffisamment grave pour justifier
un licenciement avec effet immédiat et en ce qu’ils ont débouté la salariée de
ses demandes.

L’appelante n’ayant pas autrement justifié sa demande en paiement d’une
compensation pour l’assurance complémentaire santé, le jugement de première
instance est encore à confirmer également en ce qu’il l’a déboutée de cette
demande.

L’appel est partant non fondé.

Quant à la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

                                     9
Le licenciement étant déclaré justifié, la demande de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg tendant au remboursement des indemnités de chômages versées
est à déclarer fondée.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, qui a relevé appel incident, réclame
suivant son dernier décompte, le montant total de 54.713,11 EUR pour la
période allant de décembre 2014 à janvier 2016.

Ce montant n’étant pas contesté, il y a lieu de lui allouer ledit montant avec les
intérêts légaux à partir du 12 janvier 2016, date de la demande jusqu’à solde.

Quant à la demande de A.) en réduction sinon en échelonnement du montant à
rembourser

A.) demande, sur base de l’article L.521-4(6) du Code du travail, à voir réduire
le montant à rembourser à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sinon à être
autorisée à rembourser ledit montant par paiements échelonnés.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, s’oppose à la demande en réduction
sinon en échelonnement du montant à rembourser, aucune pièce relative à la
situation financière de l’appelante n’ayant été communiquées.

Selon l’article L.521-4(6) du Code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant
justifié le licenciement du salarié condamne ce dernier à rembourser au Fonds
pour l’emploi, le cas échéant de façon échelonnée, tout ou partie des
indemnités de chômage lui versées par provision.

Il résulte des pièces versées au dossier (pièces 5, 7,10 11 et 12 de la farde de
18 pièces de Maître Girault) que l’appelante a fait des efforts sérieux et
soutenus pour retrouver un nouvel emploi.

S’il résulte de la facture de mars 2016, que son époux a bénéficié d’un
hébergement encadré pendant le mois de mars 2016 (pièce 19 et 20 de la farde
de 2 pièces de Maître Girault), l’appelante ne verse cependant aucune pièce
récente relative à d’éventuels frais extraordinaires en relation avec l’état de
santé de son mari. De même, la pièce relative au remboursement du prêt pour
la voiture indique que la dernière mensualité était celle de décembre 2016
(pièce 17 de la farde de 2 pièces de Maître Girault).

Pour le surplus, la Cour ne dispose d’aucune information quant à la situation
financière actuelle de l’appelante, de sorte qu’une demande en diminution n’est
pas justifiée.

Le montant à rembourser étant élevé, il y a lieu d’autoriser A.) à se libérer de sa
dette par des paiements échelonnés de 1.000,- EUR par mois.

Quant aux indemnités de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge de la partie intimée, qui a dû recourir
aux services d’un avocat pour se défendre devant la Cour d’appel contre les

                                     10
prétentions injustifiées de son ancienne salariée, l’entièreté des frais non
compris dans les dépens.

La Cour fixe le montant devant lui revenir de ce chef à 750,- EUR.

Eu égard à l’issue de l’affaire en instance d’appel et à la décision à intervenir
quant aux dépens le jugement est à confirmer en ce qu’il a débouté A.) de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance.
De même, l’appelante est à débouter de sa demande basée sur l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

reçoit l’appel de A.) et l’appel incident de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

déclare la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, dirigée contre A.) fondée pour le
montant de 54.713,- EUR,

partant condamne A.) à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, le montant de 54.713,-
EUR avec les intérêts légaux à partir du 12 janvier 2016, date de la demande
en justice jusqu’à solde,

autorise A.) à s’acquitter dudit montant par des paiements échelonnés de
1.000,- € par mois,

pour le surplus :

confirme le jugement entrepris,

déboute A.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

condamne A.) à payer à la société anonyme SOC1.) S.A. le montant de 750,-
EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maître PIERRET, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                      11
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain
BERNARD.

                                    12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 60 / 2017 pénal.
du 09.11.2017.
Not. 23469/15/CD
Numéro 3876 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, neuf novembre deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

1) X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

2) la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                          en présence du Ministère public,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 janvier 2017 sous le numéro 09/17 Ch.c.C. par
 la Chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

         Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Jean-Jacques LORANG, pour
 et au nom de X et de la société SOC1) s.à r.l., suivant déclaration du 9 février 2017
 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en cassation déposé le 9 mars 2017 au greffe de la Cour
 supérieure de justice ;

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier
 avocat général John PETRY ;
       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que l’arrêt attaqué a statué sur le recours des actuelles parties
demanderesses en cassation contre une décision de la juridiction d’instruction du
premier degré qui avait dit irrecevable une demande en nullité dirigée contre une
décision du juge d’instruction ayant refusé aux actuelles parties demanderesses en
cassation l’accès au dossier instruit sur plainte avec constitution de partie civile
visant les actuelles parties demanderesses en cassation, sans que celles-ci aient
d’ores et déjà été inculpées ;

       Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ;

       Qu’en vertu de l’article 2 de la loi modifiée du 18 février 1885, les cas
d’annulation ou de cassation en matière pénale sont réglés par le Code de procédure
pénale ;

         Attendu qu’aux termes de l’article 407 du Code de procédure pénale, les
arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle
ou de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur le pourvoi en
cassation formé par le ministère public, le prévenu ou la partie civile, le tout sans
préjudice des dispositions de l’article 416 du même code réglant le recours en
cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction et les jugements en dernier
ressort de cette qualité, qui n’ouvre le recours en cassation en principe qu’après
l’arrêt ou le jugement définitif ;

       Attendu que le pourvoi formé par X et par la société SOC1) s. à r.l. n’émane
ni d’une partie prévenue ni d’une partie civile ;

        Attendu que l’arrêt attaqué n’épuise pas non plus la saisine des juridictions
judiciaires à l’égard des parties demanderesses en cassation ;

       Qu’il en suit que le pourvoi est irrecevable ;

                                     Par ces motifs,

       déclare le pourvoi irrecevable ;

        condamne les parties demanderesses en cassation aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le ministère public étant liquidés à 2,50 euros

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, neuf novembre deux mille dix-sept, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

                                          2
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      3
"


text:
N° 78 / 2017
du 09.11.2017.

Numéro 3853 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
du jeudi, neuf novembre deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Monique SCHMITZ, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       Entre:

A), demeurant à (…), reprenant en sa qualité d’héritier à titre universel les instances
de feu Dr. B), décédé le (…), de son vivant domicilié à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                          et:

1) C), avocat, curateur de la faillite de la société de droit allemand SOC1), avec
adresse professionnelle à (…),

défendeur en cassation,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite sur
la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et
ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite
au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 209469, en l’étude de
laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître
Jean HOSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée SOC1), Mitglied der SOC2), en liquidation
volontaire, établie et ayant son siège social à (…), représentée par son liquidateur
C), avocat, avec adresse professionnelle à (…),

défenderesse en cassation,
comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

3) la société de droit allemand SOC3), anciennement SOC4), établie et ayant son
siège social à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre
de commerce sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

4) la société civile SOC5), établie et ayant son siège social à (…), en sa qualité
d’ancien liquidateur de la société à responsabilité limitée SOC1), Mitglied der
SOC2), en liquidation volontaire,

défenderesse en cassation.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

                              LA COUR DE CASSATION :

       Vu les arrêts attaqués, rendus les 17 décembre 2014 et 15 juillet 2016 sous
les numéros 36263, 36264 et 36361 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 7 décembre 2016 par A), reprenant
les instances de feu son père B), à C), pris en sa qualité de curateur de la faillite de
la société de droit allemand SOC1), à la société à responsabilité limitée SOC1),
Mitglied der SOC2), en abrégé la société SOC1), en liquidation volontaire,
représentée par son liquidateur C), liquidateur depuis le 28 avril 2014, à la société
civile SOC5), ancien liquidateur de la société SOC1), et à la société de droit
allemand SOC3), déposé au greffe de la Cour le 8 décembre 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 2 février 2017 par C) à A), à la société
SOC1), à la société SOC5) et à la société SOC3), déposé au greffe de la Cour le 6
février 2017 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 3 février 2017 par la société SOC1) à
A), à C), à la société SOC5) et à la société SOC3), déposé au greffe de la Cour le 6
février 2017 ;

                                               2
        Vu le mémoire en réponse signifié le 7 février 2017 par la société SOC3) à
A), à C), à la société SOC1) et à la société SOC5), déposé au greffe de la Cour le 7
février 2017 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de
l’avocat général Marc SCHILTZ ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon les arrêts attaqués, que par jugement du 30 octobre 2000, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, dans le dispositif du jugement,
donné mainlevée de différentes saisies-arrêts pratiquées le 27 juin 1997 sur les
avoirs de B) par C) en sa qualité de curateur (dénommées par A) saisie-arrêt du 8
juillet 1997 et par C) saisie-arrêt de juin 1997) ; que dans la seule motivation du
jugement, le tribunal d’arrondissement avait dit que la demande reconventionnelle
de B) en dommages-intérêts du chef du préjudice causé par les saisies-arrêts
qualifiées de fautives était à rejeter ;

        Que C) avait interjeté appel le 4 décembre 2000 contre le jugement du 30
octobre 2000 ; que par arrêt du 20 décembre 2006 la Cour d’appel avait déclaré
l’instance d’appel périmée ;

        Que B) avait interjeté appel le 23 mars 2010 contre le jugement du 30
octobre 2000 ; que par arrêt du 17 décembre 2014, la Cour d’appel a déclaré cet
appel irrecevable au motif que l’arrêt du 20 décembre 2006 avait déclaré périmée
l’instance d’appel introduite le 4 décembre 2000, de sorte que le jugement du 30
octobre 2000 avait acquis force de chose jugée et qu’il n’était partant plus
susceptible d’une voie de recours ordinaire ;

       Que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait été saisi le 29
décembre 2005 par B) de plusieurs demandes en dommages-intérêts du chef de
plusieurs saisies-arrêts pratiquées fautivement à son encontre ;

       Que par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement avait
déclaré irrecevable pour se heurter à l’autorité de la chose jugée s’attachant aux
motifs du jugement du 30 octobre 2000 la demande en dommages-intérêts de B)
dirigée contre C), tendant aux mêmes fins que sa demande reconventionnelle
formée antérieurement dans le cadre de l’instance ayant abouti au jugement du 30
octobre 2000 et relative aux saisies-arrêts pratiquées le 27 juin 1997 ; qu’il avait
encore déclaré non fondées les demandes en dommages-intérêts de B) dirigées du
chef de saisies-arrêts fautives contre C) (saisies-arrêts autres que celles du 27 juin
1997), la société SOC1) et la société SOC3) ;

        Que sur appel de B) du 23 mars 2010 dirigé contre le jugement du 3
décembre 2009, la Cour d’appel, par arrêt du 15 juillet 2016, a, relativement à la
demande en dommages-intérêts formée par B) contre C) du chef des saisies-arrêts
pratiquées le 27 juin 1997, dit, par substitution de motifs, que cette demande avait
été définitivement tranchée par le jugement du 30 octobre 2000, suite à un jugement
du 20 janvier 2010, rendu sur demande de C) du 28 septembre 2009, ayant ajouté

                                        3
au dispositif du jugement du 30 octobre 2000 que la demande en dommages-
intérêts de B) n’était pas fondée ; que la Cour d’appel a partant confirmé le
jugement du 3 décembre 2009 en ce qu’il avait déclaré la demande en dommages-
intérêts du 29 décembre 2005 irrecevable ;

        Que par l’arrêt du 15 juillet 2016, la Cour d’appel a en outre déclaré l’appel
de B) du 24 mars 2010 dirigé contre le jugement du 20 janvier 2010 irrecevable au
motif que la décision rectificative s’incorpore au jugement rectifié, que la décision
rectificative est, quant aux voies de recours, soumise aux mêmes règles que la
décision rectifiée et que l’appel de B) contre le jugement du 30 octobre 2000 a été
déclaré irrecevable le 17 décembre 2014 ;

       Sur le septième moyen de cassation, qui est préalable :

       tiré « de la violation de l'article 571 du Nouveau code de procédure civile,

        en ce que la Cour d'appel a déclaré l'appel dirigé contre le jugement
rectificatif irrecevable, de même que l'appel contre le jugement rectifié,

       alors que, d'une part, le jugement rectifié dans son dispositif comportait une
disposition nouvelle, laquelle devait se voir reconnaître un caractère autonome,
sans être artificiellement incorporée à la décision rectifiée, et devait par
conséquent pouvoir bénéficier d'un double degré de juridiction ; d'autre part, le
jugement rectifié étant irrégulier du fait d'un excès de pouvoir du tribunal
d'arrondissement, il devait également pouvoir être soumis à un appel. » ;

        Attendu que l’arrêt du 17 décembre 2014, statuant sur l’appel contre le
jugement du 30 octobre 2000 qui s’était prononcé dans son dispositif sur la seule
question de la mainlevée des saisies-arrêts pratiquées le 27 juin 1997, n’a pas pris
en considération le jugement du 20 janvier 2010, mais a déclaré l’appel irrecevable
en raison de la péremption d’instance déclarée par l’arrêt du 20 décembre 2006 ;

        Que le septième moyen de cassation, lu à la lumière de sa discussion, vise
donc l’arrêt du 15 juillet 2016 dans la mesure où celui-ci a statué sur l’appel contre
le jugement du 20 janvier 2010 et fait grief à cet arrêt de l’avoir privé de la
possibilité d’appel, dès lors que le jugement du 20 janvier 2010 n’aurait pas
redressé une simple erreur matérielle du jugement du 30 octobre 2000, mais aurait
altéré ce jugement en y ajoutant une disposition qui n’y figurait pas initialement ;

        Attendu qu’une décision rectificative, s’incorporant à la décision rectifiée,
est, quant aux voies de recours, soumise aux mêmes règles que la décision
rectifiée ; que, dès lors, l’appel contre la décision rectificative n’est pas possible si
la décision rectifiée est passée en force de chose jugée ;

        Que tel n’est cependant le cas que pour les véritables décisions
rectificatives, redressant une simple erreur matérielle ;

       Attendu que la Cour d’appel, avant de déclarer l’appel contre le jugement du
20 janvier 2010 irrecevable au motif que le jugement du 30 octobre 2000 était passé

                                         4
en force de chose jugée suite à l’arrêt du 17 décembre 2014 ayant déclaré
irrecevable l’appel de B) interjeté contre le jugement du 30 octobre 2000, aurait dû
examiner les contestations de B) quant à la nature du jugement du 20 janvier 2010 ;
qu’à défaut de ce faire, la Cour d’appel a privé B) de la possibilité de voir déclarer
son appel recevable et a par conséquent violé la disposition visée au moyen ;

        Qu’il en suit que l’arrêt du 15 juillet 2016 encourt la cassation en ce qu’il a
déclaré irrecevable l’appel dirigé contre le jugement du 20 janvier 2010 et en ce
qu’il a confirmé le jugement du 3 décembre 2009, en se basant sur la nature
rectificative du jugement du 20 janvier 2010 ;

         Attendu qu’en tant que dirigé contre l’arrêt du 17 décembre 2014 ayant
déclaré irrecevable l’appel contre le jugement du 30 octobre 2000, le pourvoi est à
rejeter, aucun moyen de cassation visant la décision d’irrecevabilité reposant sur
l’arrêt de péremption d’instance du 20 décembre 2006 n’ayant été formulé ;

       Sur le huitième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 1382 et 1383 du Code
civil

       en ce que l'arrêt entrepris confirmant le jugement de première instance
décide que

       - quant à la saisie-arrêt autorisée par ordonnance présidentielle du 8 juillet
1997 pratiquée par C)

        << Le saisi qui obtient mainlevée de la saisie peut prétendre à la
condamnation du créancier saisissant au paiement de dommages et intérêts pour
saisie téméraire et vexatoire. Néanmoins, la mainlevée de la saisie n'est pas en soi
une cause péremptoire de l'octroi au débiteur saisi de dommages et intérêts,
nonobstant le préjudice qu'il a pu subir. En réalité, pour que la responsabilité du
saisissant soit engagée, il faut non seulement que la saisie s'avère injustifiée, mais
encore qu'il soit démontré qu'elle a été pratiquée de manière abusive ou indûment
et sans précaution suffisante.

        (...) c'est à juste titre que le tribunal de première instance a retenu
qu'aucune faute en rapport avec cette saisie-arrêt n'a été établie dans le chef de
l'intimé. >>

       - quant à la saisie-arrêt pratiquée par la société SOC1) LUXEMBOURG
autorisée par ordonnance présidentielle du 30 juin 1997

        << la société SOC1) n'a pas agi fautivement ni pour avoir introduit la
procédure de saisie-arrêt, ni pour avoir maintenu cette saisie dont la mainlevée a
finalement été ordonnée par jugement du tribunal d'arrondissement du 14 juin
1999 (...). C'est dès lors également à juste titre que le tribunal a déclaré non fondée

                                        5
la demande en obtention de dommages-intérêts du fait de la saisie-arrêt pratiquée
par la société SOC1) Luxembourg. >>

      - quant à la saisie-arrêt pratiquée par la société SOC3) autorisée par
ordonnance présidentielle du 4 juillet 1997

        << la Cour retient que la société SOC3) n'a à aucun stade de la procédure
de saisie-arrêt agi de manière fautive. (...) c'est à bon droit que la juridiction de
première instance a dit non fondée la demande de B) en allocation de dommages-
intérêts pour saisies-arrêts abusives. >>

       alors que la mainlevée de la saisie suite à la preuve de l'inexistence de la
créance suffit pour accorder des dommages et intérêts à la partie saisie. » ;

        Attendu que sous le couvert du grief d’une violation des textes visés au
moyen, celui-ci ne tend qu’à mettre en cause l’examen, par la Cour d’appel, de
l’existence d’une faute engageant la responsabilité délictuelle des parties
saisissantes, examen qui relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges du
fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser à charge de C) l’intégralité des
frais exposés non compris dans les dépens, de sorte que sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure est à rejeter ;

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOC3)
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il convient de lui
allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                 Par ces motifs,
et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les six premiers moyens de cassation:

       casse et annule l’arrêt numéro 142/16 rendu le 15 juillet 2016 par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, sous les numéros 36263, 36264 et 36361 du rôle en ce qu’il a déclaré
irrecevable l’appel dirigé contre le jugement du 20 janvier 2010 et en ce qu’il a
confirmé le jugement du 3 décembre 2009, en se basant sur la nature rectificative
du jugement du 20 janvier 2010 ;

        déclare, dans cette mesure, nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et
les actes qui s’en sont suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées

                                        6
avant l’arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel,
autrement composée ;

       rejette le pourvoi pour le surplus ;

       rejette la demande de C) en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne le demandeur en cassation à payer à la société défenderesse en
cassation SOC3) une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

      fait masse des dépens de l’instance en cassation et les met pour moitié à charge
de A) et pour moitié à charge de C) avec distraction au profit de Maître Marc
THEWES, de la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, de Maître Jean
KAUFFMAN et de Maître Yves WAGENER, sur leurs affirmations de droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        7
"


text:
N° 76 / 2017
du 09.11.2017.

Numéro 3862 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
du jeudi, neuf novembre deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Monique SCHMITZ, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        Entre:

Maître X, avocat à la Cour, demeurant à (…), prise en sa qualité de curateur de la
faillite de la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social
à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),
déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître X, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu,

                                          et:

1) la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2) Y, demeurant à (…),

défendeur en cassation.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------

                              LA COUR DE CASSATION :

      Vu le jugement attaqué, numéro 118/2016, rendu le 20 mai 2016 sous le
numéro 171.941 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième
chambre, siégeant en matière de bail commercial et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 22 décembre 2016 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à la société anonyme SOC2) et à Y, déposé au greffe
de la Cour le 23 décembre 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 21 février 2017 par la société anonyme
SOC2) à la société à responsabilité limitée SOC1) et à Y, déposé au greffe de la
Cour le 22 février 2017 ;

       Vu l’acte intitulé « reprise d’instance », signifié le 3 octobre 2017 par
Maître X, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à
responsabilité limitée SOC1), à Maître Pierre METZLER, avocat de la société
anonyme SOC2), et à Y, déposé au greffe de la Cour le 9 octobre 2017 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Sandra KERSCH ;

        Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg,
siégeant en matière de bail commercial, avait condamné la société à responsabilité
limitée SOC1) à payer à la société anonyme SOC2) des arriérés de loyer ainsi que
des indemnités d’occupation, avait dit que le contrat de bail commercial conclu
entre parties était valablement résilié avec effet au 31 décembre 2013 et avait
condamné la locataire au déguerpissement des lieux loués ; que sur appel, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société SOC1) au
paiement d’indemnités d’occupation échues depuis la décision de première
instance, a, par réformation et à titre de correction d’une erreur matérielle affectant
le jugement de première instance, ajouté une condamnation au paiement d’une
indemnité d’occupation pour le premier étage, et a confirmé le jugement entrepris
pour le surplus, sauf à reporter le délai de déguerpissement ;

        Sur le premier moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution et des articles 249 et
587 combinés du Nouveau Code de procédure civile,

                                               2
       en ce que le Tribunal a condamné la société demanderesse en cassation au
paiement du montant de 453.633,- euros (51mois et 20 jours x 8.780.- euros) à titre
d'indemnité d'occupation pour le premier étage d'un immeuble sis à L-1616
Luxembourg, 16 place de la Gare, étant précisé que ce qui est attaqué par le
présent moyen est la fixation arbitraire du montant de l'indemnité d'occupation,
sans que celle-ci ne soit justifiée,

        aux motifs que << SOC1) conteste actuellement le montant au vu de l'état
non aménagé de l'étage en cause. Or, il résulte du plan versé en la cause que
l'étage a été occupé par Y en tant que bureau et salle de réunion et que les autres
pièces servaient à titre de dépôt. Dans ces conditions, les prix respectifs au mètre
carré retenus lors des plaidoiries de première instance sont justifiés >>,

       alors que ce faisant, le Tribunal s'est contenté de renvoyer à un plan versé
en la cause, pour condamner la société demanderesse en cassation à un montant
exorbitant à titre d'indemnité d'occupation pour un étage non aménagé, alors qu'en
raison des articles 89 de la Constitution et 249 alinéa 1 et 587 combinés du NCPC,
le Tribunal aurait dû énoncer les motifs de sa décision et partant procéder par
jugement motivé. » ;

       Attendu qu’en tant que tiré de la violation des articles 89 de la Constitution
et 249 et 587 combinés du Nouveau code de procédure civile, le moyen vise le
défaut de motifs, qui est un vice de forme ;

      Attendu qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle
comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

        Attendu qu’il résulte des considérants de l’arrêt attaqué énoncés au moyen,
ensemble ceux reproduits au deuxième moyen de cassation, que l’arrêt est motivé
sur le point considéré ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

      tiré « de la violation des articles 89 de la Constitution et 249 et 587
combinés du Nouveau Code de procédure civile,

         en ce que le Tribunal a condamné la société demanderesse en cassation au
paiement du montant de 453.633,- euros (51 mois et 20 jours x 8.780.- euros) à
titre d'indemnité d'occupation pour le premier étage, étant précisé que ce qui est
attaqué par le présent moyen est la condamnation de la société demanderesse sur
base du constat d'occupation de Y, sinon en absence de constatation d'occupation
dans le chef de SOC1),

        aux motifs que << quant à l'indemnité d'occupation pour le premier étage
il résulte du préambule de la convention que cette partie de l'hôtel ne fait pas
partie du contrat bail (’’sauf la salle de réunion près de l'ascenseur’’,

                                       3
comprenant suivant le plan versé en cause une surface de 100 m2), mais que cet
étage a été occupé par SOC1) ’’seit geraumer Zeit.’’ Le point 1) de la convention
prévoit ‘‘... der Mieter verpflichtet sich, das Hotel, einschliesslich des ersten
Stocks bis zum 24 Januar 2015 zu räumen‘‘. Sous le point 3) il est dit ‘‘der
Vermieter verzichtet auf Schadensersatz für die Nutzung des ersten Stocks, sofern
der Mieter seine Verpflichtungen aus dieser Vereinbarung integral und
fristgemäss erfüllt‘‘.

      Dans la mesure où SOC1) a signé la convention elle est actuellement
malvenue pour contester l'occupation du premier étage.

       ll est constant qu'aucun montant n'a été prévu à titre d'indemnité
d'occupation, et la période exacte pendant laquelle cette partie entière de
l'immeuble a été occupé par SOC1) ne résulte pas du dossier.

         Or tel que cela résulte des développements qui précèdent une salle de
réunion de 100 m2 a été occupée par Y dès la signature du contrat de bail. Lors des
débats de première instance, SOC1) n'a pas contesté l'occupation du premier étage
et s'est limitée à affirmer qu'aucun loyer supplémentaire pour cette occupation n'a
été prévu, ses déclarations valant aveu judiciaire dans son chef et empêchent
SOC1) à contester toute occupation du premier étage à défaut de preuve contraire.
Le plan versé par le mandataire de Y indiquant les différentes pièces (’’bureau de
Y’’, ’’back office’’, ’’salle de réunion’’, et ’’dépôt’’), confirme, par ailleurs, que
toutes les pièces de l'étage ont été occupées par SOC1) et non seulement ’’la salle
de réunion’’.

       C’est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu que l'indemnité
d'occupation est due pour la période du 11 octobre 2010 au 31 janvier 2015 (date
du déguerpissement du premier étage).

       Quant au montant mensuel de l'indemnité d'occupation le premier juge a
retenu que ’’les parties sont tombées d'accord, en cours de plaidoiries, à fixer ce
montant à 8780 euros’’.

       Il résulte des explications fournies par SOC2) que les surfaces et le prix au
mètre carré ont été fixés par les parties, lors de plaidoiries en première Instance,
comme suit:

       - Bureau 170m2 au prix de 22/m2, soit 3.740.- euros
       - Archives 630m2 au prix de 8/m2, soit 5.040.- euros, soit un loyer de 8.780
euros par mois.

       Cet accord est actuellement contesté par SOC1).

      Il est, en effet, en instance d’appel, toujours loisible aux parties de contester
un montant qu'elles ont omis de contester en première instance.

        SOC1) conteste actuellement le montant au vu de l'état non aménagé de
l'étage en cause. Or, il résulte du plan versé en la cause que l'étage a été occupé
par Y en tant que bureau et salle de réunion et que les autres pièces servaient à

                                        4
titre de dépôt. Dans ces conditions, les prix respectifs au mètre carré retenus lors
des plaidoiries de première instance sont justifiés. >>

       alors que ce faisant, le Tribunal a opéré une confusion entre les parties
SOC1) SARL et Y, partant une confusion, sinon une contradiction de motifs valant
absence de motifs, alors qu'en raison des articles 89 de la Constitution et 249
alinéa 1 et 587 combinés du NCPC, il aurait dû énoncer les motifs de sa décision et
procéder par jugement motivé. » ;

       Attendu que le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué
duquel il résulte de manière non équivoque que la Cour d’appel a retenu que Y
avait occupé le bureau sis au premier étage de l’immeuble loué en sa qualité de
dirigeant de la société SOC1), de sorte que les motifs visés aux termes desquels
ladite société avait occupé tout le premier étage ne sont entachés d’aucune
confusion, ni contradiction ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis :

       tirés, le troisième, « dans sa première branche, de la violation sinon d'un
refus d'application des règles de la théorie de l'enrichissement sans cause,
sanctionnées par l'action de in rem verso, sinon des articles 1371 et suivants du
Code civil, et, dans sa seconde branche, du manque de base légale au regard des
applications précitées,

        en ce que, le Tribunal a déclaré fondée en instance d'appel la demande
adverse en condamnation de la demanderesse en cassation au paiement d'un
montant de 435.633,00 € (en toutes lettres quatre cent trente-cinq mille six cent
trente-trois euros) à titre d'indemnité d'occupation du 1er étage, étant précisé que
ce qui est attaqué par le présent moyen est la condamnation de la partie
demanderesse en cassation au paiement d'une indemnité d'occupation, sans que le
Tribunal ne se soit assuré que les conditions de la théorie de l'enrichissement sans
cause et de l'action de in rem verso étaient réunies,

        aux motifs que << quant à l'indemnité d'occupation pour le premier étage il
résulte du préambule de la convention que cette partie de l'hôtel ne fait pas partie
du contrat bail (’’sauf la salle de réunion près de l'ascenseur’’, comprenant suivant
le plan versé en cause une surface de 100 m2), mais que cet étage a été occupé par
SOC1) ’’seit geraumer Zeit’’. Le point 1) de la convention prévoit ‘‘... der Mieter
verpflichtet sich, das Hotel, einschliesslich des ersten Stocks bis zum 24 Januar
2015 zu räumen‘‘. Sous le point 3) il est dit ‘‘der Vermieter verzichtet auf
Schadensersatz für die Nutzung des ersten Stocks, sofern der Mieter seine
Verpflichtungen aus dieser Vereinbarung integral und fristgemäss erfüllt‘‘.

      Dans la mesure où SOC1) a signé la convention elle est actuellement
malvenue pour contester l'occupation du premier étage.

                                       5
       Il est constant qu'aucun montant n'a été prévu à titre d'indemnité
d'occupation, et la période exacte pendant laquelle cette partie entière de
l'immeuble a été occupée par SOC1) ne résulte pas du dossier.

         Or tel que cela résulte des développements qui précèdent une salle de
réunion de 100 m2 a été occupée par Y dès la signature du contrat bail. Lors des
débats de première instance, SOC1) n'a pas contesté l'occupation du premier étage
et s'est limitée à affirmer qu'aucun loyer supplémentaire pour cette occupation n'a
été prévue, ses déclarations valant aveu judiciaire dans son chef et empêchent
SOC1) à contester toute occupation du premier étage à défaut de preuve contraire.
Le plan versé par le mandataire de Y indiquant les différentes pièces (’’bureau de
Y’’, ’’back office’’, ’’salle de réunion’’, et ’’dépôt’’), confirme, par ailleurs, que
toutes les pièces de l'étage ont été occupées par SOC1) et non seulement ’’la salle
de réunion’’.

       C’est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu que l'indemnité
d'occupation est due pour la période du 11 octobre 2010 au 31 janvier 2015 (date
du déguerpissement du premier étage).

       Quant au montant mensuel de l'indemnité d'occupation le premier juge a
retenu que ’’les parties sont tombées d'accord, en cours de plaidoiries, à fixer ce
montant à 8780 euros’’.

       Il résulte des explications fournies par SOC2) que les surfaces et le prix au
mètre carré ont été fixés par les parties, lors de plaidoiries en première Instance,
comme suit :

       - Bureau 170m2 au prix de 22/m2, soit 3.740.- euros
       - Archives 630m2 au prix de 8/m2, soit 5.040.- euros, soit un loyer de 8.780
euros par mois.

       Cet accord est actuellement contesté par SOC1).

      Il est, en effet, en instance d’appel, toujours loisible aux parties de contester
un montant qu'elles ont omis de contester en première instance.

        SOC1) conteste actuellement le montant au vu de l'état non aménagé de
l'étage en cause. Or, il résulte du plan versé en la cause que l'étage a été occupé
par Y en tant que bureau et salle de réunion et que les autres pièces servaient à
titre de dépôt. Dans ces conditions, les prix respectifs au mètre carré retenus lors
des plaidoiries de première instance sont justifiés. >>

         alors que ce faisant, première branche, le Tribunal a violé la théorie de
l'enrichissement sans cause, en ce qu'il n'a à aucun moment vérifié, avant de faire
droit à la demande de la partie défenderesse en cassation, si les conditions de son
application étaient remplies en l'espèce, partant si l'action de in rem verso était
justifiée en l'espèce. Le Tribunal n'a à aucun moment vérifié sinon constaté un
appauvrissement éventuel de la société défenderesse en cassation en corrélation
avec un enrichissement de la part de la société demanderesse en cassation.

                                        6
       et alors que, seconde branche, à titre subsidiaire, la motivation du
jugement attaqué manque pour le moins de base légale au regard des mêmes
applications et théories, en ce que les juges, ayant décidé - pour des motifs illégaux
ainsi qu'il résulte de l'énoncé de la première branche du présent moyen de
cassation - que la demande en paiement des indemnités d'occupation était fondée,
n'ont pas vérifié si les conditions de l'action de in rem verso ont été remplies et que
partant, en cet état, les constatations du jugement attaqué sont insuffisantes pour
permettre d'en vérifier la légalité si bien que le jugement manque de base légale. »,

       et le quatrième,

       « dans sa première branche, de la violation sinon d'un refus d'application
des règles de la théorie de l'enrichissement sans cause, sanctionnées par l'action de
in rem verso, sinon des articles 1371 et suivants du Code civil, et, dans sa seconde
branche, du manque de base légale au regard des applications précitées,

        en ce que le Tribunal a déclaré fondée en instance d'appel la demande
adverse en condamnation de la demanderesse en cassation au paiement d'un
montant de 20.358,71 € (en toutes lettres vingt mille trois cent cinquante-huit
virgule soixante et onze euros) à titre d'indemnité d'occupation de l'hôtel pour la
période du 16.04.2016 au 30.04.2016 et d'un montant de 66.145.- € (en toutes
lettres soixante-six mille cent quarante-cinq euros) à titre d'indemnité d'occupation
de l'hôtel pour la période du 01.05.2016 au 20.20.2016, étant précisé que ce qui est
attaqué par le présent moyen est la condamnation de la partie demanderesse en
cassation au paiement d'une indemnité d'occupation, sans s'assurer que les
conditions de la théorie de l'enrichissement sans cause et de l'action de in rem
verso étaient remplies,

       aux motifs que << lors des plaidoiries en date du 12 avril 2016 SOC2) a
augmenté sa demande en condamnation de SOC1) au titre de l'indemnité
d'occupation pour les mois de juin 2015 à avril 2016, échus depuis le jugement
entrepris, soit un montant de 447.891,51 euros (11 x (99.217,41 - 58.500)), à
augmenter du montant journalier de 3.307,25 euros (99.217,41/30 jours) à partir
du 1er mai 2016 jusqu'au jour du jugement à intervenir au titre d'indemnité
d'occupation, avec les intérêts de retard légaux à partir de la demande en justice
jusqu'à solde.

        Cette demande ayant un lien avec la demande initiale est recevable et
fondée pour le montant de 447.891,51 euros pour la période de juin 2015 à avril
2016 inclus et pour le montant de 66.145.- euros pour la période du 1er au 20 mai
2016, date du prononcé du présent jugement >>.
        alors que ce faisant, première branche, le Tribunal a violé le principe de
l'enrichissement sans cause, en ce qu'il n'a à aucun moment vérifié, avant de faire
droit à la demande de la partie défenderesse en cassation, si les conditions de son
application étaient remplies, partant si l'action de in rem verso était justifiée. Le
Tribunal n'a à aucun moment vérifié sinon constaté un appauvrissement éventuel
de la société défenderesse en cassation en corrélation avec un enrichissement de la
part de la société demanderesse en cassation, pour les périodes en question.

                                        7
        et alors que, seconde branche, à titre subsidiaire, la motivation du
jugement attaqué manque pour le moins de base légale au regard des mêmes
applications et théories, en ce que les juges, ayant décidé - pour des motifs illégaux
ainsi qu'il résulte de l'énoncé de la première branche du présent moyen de
cassation - que la demande en paiement des indemnités d'occupation était fondée,
n'ont pas vérifié si les conditions de l'action de in rem verso ont été remplies et que
partant, en cet état, les constatations du jugement attaqué sont insuffisantes pour
permettre d'en vérifier la légalité si bien que le jugement manque de base
légale » ;

        Attendu que les moyens tirés d’une violation, par la condamnation au
paiement d’une indemnité d’occupation, des règles de la théorie de l’enrichissement
sans cause, qui en constitue le fondement selon la demanderesse en cassation, sans
vérifier la réalisation des conditions d’application de celle-ci, sinon de la violation
des dispositions visées aux moyens, respectivement d’un défaut de base légale par
rapport aux mêmes règles et dispositions du fait de constatations insuffisantes de
nature à permettre la vérification de la légalité de la décision constituent des
moyens de droit nouveaux, non soutenus devant la Cour d’appel ; qu’en ce qu’ils
comporteraient un examen des circonstances de fait, ils sont mélangés de fait et de
droit ;

       Qu’il en suit qu’ils sont irrecevables ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 1134 du Code civil qui dispose que << Les
conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (...)
Elles doivent être exécutées de bonne foi. >>,

       en ce que, le Tribunal a retenu la validité de la convention du 18 décembre
2014, alors que celle-ci n'est ni à qualifier de convention légalement formée ni ne
remplit la condition de l'exécution de bonne foi, alors que la société demanderesse
en cassation, à travers son représentant légal, Y, avait clairement et sans une
ambiguïté fait savoir dans son << Begleitschreiben >> du 18 décembre 2014 <<
Des Weiteren erlaube ich mir Sie darauf hinzuweisen, dass meine Zustimmung zu
dieser Vereinbarung nur unter der ausdrücklichen Bedingung gegeben ist, dass der
einvernehmlich angestrebte möglichst reibungslose Übergang des Hotelbetriebs
und die hiermit verbundene Übergabe an A) gewährleistet ist und die betreffenden
Vereinbarungen mit Letztgenannten unterzeichnet sind. >>, passage qui équivaut à
une véritable clause conditionnelle qui ne figure pas sur le texte de la convention
datée du 18 décembre 2014,

       aux motifs que << le Tribunal retient qu'il ne résulte pas des pièces et
éléments du dossier lui soumis que SOC1) respectivement Y aient voulu faire
dépendre la signature de la convention de la reprise de l'hôtel par A), et qu'il y a
lieu de conclure qu'en l'espèce SOC1) a accepté la convention en bonne et due
forme sans y émettre la moindre réserve >>,

                                        8
        alors que ce faisant, il y a lieu de considérer que la convention telle qu'elle
a été appliquée par la juridiction d'appel n'est pas à qualifier de convention
légalement formée, une convention légalement formée doit être absolument claire,
transparente et univoque et ne laisser d'espace à aucune interprétation sinon
pareille convention viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil. Elle ne
peut, dans ces conditions, tenir lieu de loi entre parties. » ;

       Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la disposition visée
au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges
du fond, de l’existence et de l’étendue des obligations contractuelles entre parties,
appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et qui échappe au contrôle de la
Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que la partie demanderesse en cassation devant supporter les dépens
de l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
est à rejeter ;

                                 Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

       met les dépens de l’instance en cassation à charge de la masse de la faillite
de la société à responsabilité limitée SOC1) avec distraction au profit de Maître
Pierre METZLER, sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        9
"


text:
N° 63 / 2017 pénal.
du 09.11.2017.
Not. 27988/13/CD
Numéro 3953 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, neuf novembre deux mille dix-sept,

                                        sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement sous contrôle judiciaire,

prévenu,

demandeur en cassation,

                              en présence du Ministère public,

                                         l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 mai 2017 sous le numéro 22/17 Ch.Crim. par
 la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

        Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Denise PARISI, en
 remplacement de Maître Philippe STROESSER, pour et au nom de X, par
 déclaration du 22 juin 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
 l’avocat général Marc SCHILTZ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

         Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
                                    Par ces motifs :

        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 6,75 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, neuf novembre deux mille dix-sept, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
SCHMITZ, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      2
"


text:
Jugt. 2930/2017                                                                   not.
16154/14/CD

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2017

Vu la requête en restitution, déposée le 9 août 2017 et présentée le 17 octobre 2017 par Maître
Pol STEINHÄUSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte
de

      1) A.),
         né le (…),
         demeurant à AT-(…), (…)

      2) B.),
         né le (…),
         demeurant à AT-(…), (…),

  -       requérants

Ouïs le mandataire des requérants, Maître Pol STEINHÄUSER, en ses explications et le
représentant du Ministère Public, Felix WANTZ, attaché de justice, en ses conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit en audience publique à la date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                                JUGEMENT QUI SUIT:

Aux termes d’une requête déposée le 9 août 2017, A.) et B.) sollicitent, sur base des articles
68 (1) du Code de procédure pénale et 31 du Code pénal, « la mainlevée de la saisie pénale
pratiquée sur les avoirs détenus par Monsieur M.) auprès de la BQUE1.) S.A., pour les
montants suivants :

  (i)        d’un montant principal de 1.000.000.- EUR,
  (ii)       des intérêts compensatoires au taux légal belge depuis le 6 avril 2004, jusqu’au 12
             septembre 2012 et des intérêts moratoires au taux légal belge -depuis le 12
             septembre 2012 jusqu’à solde,
  (iii)      d’une indemnité de procédure de 1.000.- EUR,

y faisant droit, ordonner en faveur des Requérants, la restitution des avoirs confisqués auprès
de la BQUE1.) S.A., pour les montants suivants :

  (i)        d’un montant principal de 1.000.000.- EUR,
  (ii)       des intérêts compensatoires au taux légal belge depuis le 6 avril 2004, jusqu’au 12
             septembre 2012 et des intérêts moratoires au taux légal belge depuis le 12
             septembre 2012 jusqu’à solde,
  (iii)      d’une indemnité de procédure de 1.000.- EUR,
réserver aux Requérants tous autres droits, dus, moyens et actions à faire valoir ultérieurement
et suivant qu’il appartiendra. »

Quant à la procédure belge

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles, 14ème chambre, du 12 septembre 2012, qui :

   -   au pénal, acquitte M.) de certaines préventions et le condamne du chef d’autres
       préventions à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 5.500 euros
       et prononce diverses confiscations,

   -   au civil, condamne M.), solidairement avec d’autres condamnés, à payer aux actuels
       requérants A.) et B.) la somme de 1.000.000 euros, augmentée d’intérêts, ainsi qu’à
       une indemnité de procédure.

Quant à la saisie pénale et l’exequatur

Vu le jugement n° 3587/2014 du 18 décembre 2014 rendu par la 18e chambre correctionnelle
du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg qui :

   -   déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg l’arrêt de la Cour d’Appel de
       Bruxelles du 12 septembre 2012 en ce qu’il ordonne la confiscation par équivalent par
       prélèvement dans le patrimoine du M.), plus particulièrement du solde de 384.838,64
       euros sur son compte bancaire ouvert auprès de la BQUE1.),
   -   ordonne la confiscation des avoirs saisis jusqu’à concurrence de la somme de
       384.838,64 euros,
   -   dit que ce jugement entraîne transfert à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de la
       propriété des fonds confisqués

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg n° 340/15 V du 14 juillet 2015
déclarant l’appel non fondé et confirmant, sauf rectification d’une erreur matérielle, le jugement
d’exequatur après avoir en particulier rejeté l’argument de défense tiré de l’immunité
diplomatique de M.).

Vu l’arrêt de la Cour de Cassation du Grand-Duché de Luxembourg du 24 mars 2016, n°
16/2016, n° 3629 du registre, déclarant irrecevable l’unique moyen soulevé et rejetant le
pourvoi.

Quant à la saisie civile

Vu l’ordonnance n° 113/2014 de la Présidente du Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg rendue en date du 11 novembre 2014 et déclarant exécutoire dans le Grand-
Duché de Luxembourg la condamnation civile prémentionnée.

Vu le jugement civil n° 78/2015 du 27 mars 2015 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de
Luxembourg validant la saisie-arrêt pour assurer le recouvrement de la somme de 1.000.000
euros et les condamnations accessoires, faite entre les mains de la BQUE1.).

                                                2
           1. Quant à la demande basée sur l’article 68 (1) du Code de procédure pénale

Il y a lieu de rappeler que l’article 68 (1) du Code de procédure pénale vise les « objets placés
sous la main de la justice », plus précisément, selon le titre de la Section, les demandes « en
restitution d’objets saisis ». En l’espèce toutefois, une confiscation ayant été prononcée, il n’y
a plus d’objets saisis.

Enfin, une mainlevée est demandée, une telle demande étant irrecevable sur base de l’article
68 (1) du Code de procédure pénale (CSJ, Ch.c.C., 12 janvier 2010, N° 13/10).

           2. Demande fondée sur l’article 31 Code pénal

L’article 31 du Code pénal est applicable à la suite d’une procédure d’exéquatur (Art. 666 al.
12 Code de procédure pénale).

A l’audience publique, le mandataire des requérants a principalement conclu à la restitution
des avoirs confisqués et subsidiairement à l’attribution desdits avoirs.

Aux termes de l’article 31 du Code pénal :

« La confiscation spéciale s’applique:

   1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou
      immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit
      sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou
      constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les
      revenus de ces biens;
   2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la
      propriété en appartient au condamné;
   3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les
      revenus des biens substitués;
   4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire
      correspond à celle des biens visés sous 1) du présent alinéa, si ceux-ci ne peuvent
      être trouvés aux fins de confiscation.

Lorsque les biens appartiennent à la personne lésée par l’infraction, ils lui sont restitués. Les
biens confisqués lui sont de même attribués lorsque le juge en aura prononcé la confiscation
pour le motif qu’ils constituent des biens substitués à des choses appartenant à la personne
lésée par l’infraction ou lorsqu’ils en constituent la valeur au sens de l’alinéa premier du présent
article.

Tout autre tiers prétendant droit sur le ou les biens confisqués peut faire valoir ce droit. En cas
de prétentions reconnues légitimes et justifiées, le tribunal statue sur la restitution.

Le tribunal qui a ordonné la confiscation demeure compétent pour statuer sur les requêtes en
restitution, adressées au ministère public ou à la juridiction, et émanant soit d’une personne
lésée, soit d’un tiers, qui fait valoir un droit sur le bien confisqué.

La requête doit être présentée dans un délai de deux ans courant à partir du jour où la décision
de confiscation a été exécutée, sous peine de forclusion.

La demande est également forclose lorsque les biens confisqués ont été transférés à l’Etat
requérant en exécution d’un accord afférent entre les deux Etats ou d’un arrangement
intervenu entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de l’Etat requérant.

                                                 3
Le jugement qui ordonne la confiscation des biens visés sous 2) de l’alinéa 1 du présent article
prononce, pour le cas où celle-ci ne pourrait être exécutée, une amende qui ne dépasse pas
la valeur de la chose confisquée. Cette amende a le caractère d’une peine. »

Vu l’information du Bureau de recouvrement des avoirs (BRA) du 9 octobre 2017.

Les conditions d’application de l’article 31 du Code pénal sont réunies en l’espèce.

En effet, le tribunal saisi est compétent en application de l’alinéa 4 du prédit article, étant donné
que le tribunal a, par jugement n° 3587/2014 du 18 décembre 2014, ordonné la confiscation
des biens litigieux.

La requête a été présentée dans les deux ans en application de l’alinéa 5 de l’article 31 précité
et les biens confisqués n’ont pas encore été transférés à l’Etat requérant comme le prévoit
l’alinéa 6.

Il y a lieu de préciser que c’est à tort que leur mandataire qualifie les requérants de tiers
prétendant avoir un droit sur la chose. Etant donné que l’arrêt belge à la base de la confiscation
a alloué leur constitution de partie civile, ils sont à qualifier de personnes lésées par l’infraction.

La demande en restitution est cependant à déclarer non fondée sur base de l’article 31 alinéa
2, étant donné que les biens confisqués ne leur appartiennent pas, la confiscation étant
intervenue par équivalent.

La demande en attribution présentée à titre subsidiaire est à déclarer fondée, étant donné que
les biens dont l’attribution est demandée constituent la valeur au sens de l’alinéa 1er de l’article
31.

                                   PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire des requérants entendu en ses
explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

se d é c l a r e incompétent pour connaître de la requête fondée sur l’article 68 (1) du Code
de procédure pénale ;

se d é c l a r e compétent pour connaître de la requête fondée sur l’article 31 du Code
pénal,

a t t r i b u e aux requérants A.) et B.) les avoirs confisqués par le jugement no 3587/2014
du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 décembre 2014 tel que confirmé par
l’arrêt n° 340/15 V du 14 juillet 2015 de la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

r é s e r v e les frais.

Par application de l’article 31 du Code pénal ainsi que des articles 68, 194-1, 194-3 et 194-5
du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

                                                  4
Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge et Jean-
Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique du 9 novembre 2017 au Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Laetitia SANTOS, greffière assumée, en
présence de Philipp ZANGERLÉ, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                             5
"


text:
N° 59 / 2017 pénal.
du 09.11.2017.
Not. 23469/15/CD
Numéro 3875 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, neuf novembre deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

1) X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

2) la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                          en présence du Ministère public,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 janvier 2017 sous le numéro 08/17 Ch.c.C. par
 la Chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

         Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Jean-Jacques LORANG, pour
 et au nom de X et de la société SOC1) s.à r.l., suivant déclaration du 9 février 2017
 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en cassation déposé le 9 mars 2017 au greffe de la Cour
 supérieure de justice ;
       Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier
avocat général John PETRY ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que l’arrêt attaqué a statué sur le recours des actuelles parties
demanderesses en cassation contre une décision de la juridiction d’instruction du
premier degré qui avait rejeté diverses demandes en nullité ainsi qu’une demande
en restitution présentées par les actuelles parties demanderesses en cassation dans le
cadre d’une instruction préparatoire ouverte sur plainte avec constitution de partie
civile visant les actuelles parties demanderesses en cassation, sans que celles-ci
aient d’ores et déjà été inculpées ;

       Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ;

       Qu’en vertu de l’article 2 de la loi modifiée du 18 février 1885, les cas
d’annulation ou de cassation en matière pénale sont réglés par le Code de procédure
pénale ;

         Attendu qu’aux termes de l’article 407 du Code de procédure pénale, les
arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle
ou de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur le pourvoi en
cassation formé par le Ministère public, le prévenu ou la partie civile, le tout sans
préjudice des dispositions de l’article 416 du même code réglant le recours en
cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction et les jugements en dernier
ressort de cette qualité, qui n’ouvre le recours en cassation en principe qu’après
l’arrêt ou le jugement définitif ;

       Attendu que le pourvoi formé par X et par la société SOC1) s. à r.l. n’émane
ni d’une partie prévenue ni d’une partie civile ;

        Attendu que l’arrêt attaqué n’épuise pas non plus la saisine des juridictions
judiciaires à l’égard des parties demanderesses en cassation ;

       Qu’il en suit que le pourvoi est irrecevable ;

                                     Par ces motifs,

       déclare le pourvoi irrecevable ;

        condamne les parties demanderesses en cassation aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le ministère public étant liquidés à 3,25 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, neuf novembre deux mille dix-sept, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

                                          2
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      3
"