text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze.

Numéro 39781 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, premier conseiller, président,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 8 avril 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS,
CFL, établie et ayant son siège social à L-1616 Luxembourg, 9, place de la Gare,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

appelante par incident,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 décembre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Le 12 mars 2012, A chef de service adjoint auprès de la SOCIETE NATIONALE
DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après la SNCFL), s’est vu
notifier par le Président du Conseil d’administration la sanction de la « mise à la
retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale »,
décidée le même jour par le conseil d’administration, sur avis de la Commission
spéciale.

Cette sanction est motivée par le fait que A a envoyé le 18 novembre 2010 une
lettre anonyme intitulée « sécurité ferroviaire – non obtention de l’agrément de
sécurité par le gestionnaire de l’infrastructure CFL » directement aux membres du
conseil d’administration, en ignorant la voie hiérarchique. Il est précisé qu’il a
« volontairement et sans raison valable pouvant justifier une telle démarche mis en
doute les compétences de la direction de la CFL auprès du conseil d’administration
en faisant croire à un dysfonctionnement non existant en fait ».

Par courrier du 17 avril 2012, la société SNCFL refuse la pension immédiate
sollicitée par A au motif que « la jouissance à la pension est différée jusqu’à l’âge
de soixante-cinq ans en vertu des dispositions contenues dans le texte coordonné de
la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’ETAT, telle
qu’elle a été modifiée, qui s’appliquent par analogie aux agents CFL. »

Estimant que la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires
de l’ETAT n’est pas applicable aux agents et agents supérieurs de la SNCFL et
qu’en vertu de l’article 3 II du règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 il peut
prétendre à une pension annuelle viagère à partir du 12 mars 2012, A a, par requête
du 18 juillet 2012, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du
travail de Luxembourg pour voir condamner sinon enjoindre à la SNCFL à faire
droit à sa demande en attribution d’une pension annuelle et viagère à partir du 12
mars 2012 dont le montant et les modalités de paiement seront à déterminer par la
SNCFL, conformément aux règles fixées par le règlement grand-ducal du 17
décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la SNCFL,
le tout sous peine d’une astreinte non comminatoire de 500 euros par jour de retard
de paiement suivant la huitaine de la date de la notification du jugement à
intervenir. Il demande encore une indemnité de procédure de 1.000 euros.

                                          2
Par jugement contradictoire du 11 mars 2013, le tribunal du travail s’est déclaré
compétent pour connaître de la demande; a dit qu’il n’y a pas lieu à jonction avec la
demande introduite sous le no 352/12 tendant à l’annulation sinon la réformation de
la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office; a dit qu’il n’y a pas lieu de
sursoir à statuer en attendant le résultat de l’action publique relative aux faits ayant
motivé la sanction et a dit la demande pour le surplus recevable mais non fondée.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a retenu que le titre II du
règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 règlementant le droit à la pension et
notamment son article II.3 II est sorti des limites de la délégation inscrites à l’article
1er de la loi d’habilitation du 28 décembre 1920 et qu’il est dès lors à déclarer
inapplicable, conformément à l’article 95 de la Constitution.

Le tribunal a ensuite examiné l’article 51 du Statut du Personnel des CFL, tel que
modifié et coordonné par le règlement grand-ducal du 18 décembre 2003 en
retenant que cet article procède également de la loi d’habilitation du 28 décembre
1920 et qu’il renvoie pour le droit à la pension à la législation sur les pensions des
fonctionnaires et employés de l’ETAT.

Le tribunal a enfin constaté que conformément à l’article 3 de la loi du 26 mai 1954
réglant les pensions des fonctionnaires de l’ETAT, tel que modifié par la loi du 19
mai 2003, pour le fonctionnaire mis à la retraite d’office suite à une procédure
disciplinaire, la jouissance de la pension est différée jusqu’à l’âge de soixante-cinq
ans, de la sorte à en conclure que la demande de A tendant à l’octroi d’une pension
immédiate n’est pas fondée.

Par exploit d’huissier du 8 avril 2013, A a interjeté appel de ce jugement.

L’appelant conclut, par réformation, à voir constater qu’il a droit à une pension
annuelle et viagère avec jouissance immédiate dès la notification de la sanction
disciplinaire de mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et
disqualification morale, alors que le règlement grand-ducal du 17 décembre 2003
ne prévoit pas une jouissance différée de la pension suite au prononcé de la mise à
la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale
constatées dans les formes prescrites de la procédure disciplinaire. Il demande
partant à s’entendre faire droit à sa demande en attribution d’une pension annuelle
et viagère à partir du 12 mars 2012 conformément à sa demande introductive
d’instance.

Il demande en outre une indemnité de procédure de 2.000 euros.

                                            3
La société SNCFL interjette appel incident contre le jugement et conclut par
réformation à voir déclarer irrecevable la demande pour n’être ni chiffrée ni même
évaluée pour les besoins de la cause.

En ordre subsidiaire, elle demande à la Cour de prononcer la surséance en attendant
la décision définitive coulée en force de chose jugée à intervenir dans le volet
travail 352/12 pendant en première instance, sinon de déclarer la demande
irrecevable pour obscuri libelli et pour risque réel de contrariété de jugements à
intervenir dans les deux affaires.

La société SNCFL demande encore la réformation du jugement en ce qui concerne
le rejet de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première
instance.

A titre encore plus subsidiaire, elle conclut à la confirmation du jugement et se
réserve le droit de prendre de plus amples conclusions aux fins de déterminer le
montant de la pension sur base de l’article 15 V du règlement grand-ducal du 18
décembre 2003.

Elle demande enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour
l’instance d’appel.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été introduits dans les
formes et délai prévus par la loi.

    - Quant aux moyens d’irrecevabilité de la demande et de surséance :

-    quant à l’évaluation de la demande :

La société SNCFL réitère son moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande au motif
que celle-ci n’est pas chiffrée, ni même évaluée pour les besoins de la cause.

L’évaluation du litige permet de délimiter la compétence ratione valoris entre le
tribunal d’arrondissement et le tribunal de paix en matière civile et commerciale.

En l’espèce, le litige entre parties relève de la compétence d’attribution du tribunal
du travail, de sorte que l’absence d’évaluation de l’objet du litige ne saurait tirer à
conséquence.

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

    -   quant au libellé obscur, la surséance et la contrariété de jugements

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La société SCFL soutient que A a présenté deux requêtes parallèles tendant à des
fins divergentes, voire contradictoires, à savoir :

   -   Une première requête le 3 mai 2012, respectivement une requête
       rectificative le 11 mai 2012 no 352/12 (volet travail) dans laquelle A a
       demandé principalement l’annulation de la sanction disciplinaire intervenue
       à son égard, la prononciation d’une sanction moins sévère et sa réintégration
       au sein des CFL et, subsidiairement des dommages et intérêts suite à cette
       sanction disciplinaire abusive. Le litige, introduit par la requête, comprenant
       la demande reconventionnelle de la SNCFL en remboursement du salaire
       indument touché par A pendant la période du 13 au 31 mars 2012 se
       trouverait toujours pendant en première instance.

   -   Le 18 juillet 2012 une deuxième requête no 573/12 (volet pension) ayant
       abouti au jugement actuellement frappé d’appel, dans laquelle A a demandé,
       sans réserve aucune, l’attribution d’une pension « immédiate », sous peine
       d’astreinte à charge de la SNCFL, sur base de la sanction disciplinaire
       précisément contestée dans la première requête relative au volet travail.

La société SNCFL fait valoir que compte tenu du caractère contradictoire des deux
demandes, le tribunal du travail aurait dû, à défaut de prononcer la jonction des
deux affaires, soit principalement surseoir à statuer dans le volet pension en
attendant la liquidation préalable du volet travail par une décision définitive, soit
subsidiairement déclarer irrecevable la requête présentée dans le volet pension,
d’une part pour libellé obscur et d’autre part en raison d’un risque de contrariété de
jugements à intervenir dans les deux affaires.

Elle argumente qu’à supposer que la recevabilité de la demande introductive
d’instance ne devait pas s’apprécier au jour de l’introduction de la demande mais au
vu des dernières conclusions prises par A en première instance, il n’en demeurerait
pas moins que ce dernier a maintenu sa demande tendant à voir déclarer la sanction
de sa mise à la retraite d’office « abusive et disproportionnée » de même qu’il a
maintenu sa demande en obtention de dommages et intérêts de ce chef.

Selon l’intimée, A ne saurait sans se contredire, à la fois réclamer des dommages et
intérêts pour un prétendu licenciement abusif, respectivement une mise à la retraite
d’office abusive et présenter en même temps une demande en allocation d’une
pension immédiate fondée sur la même sanction disciplinaire en admettant dès lors,
du moins implicitement, que celle-ci était appropriée.
A résiste au motif qu’il a expressément renoncé à voir constater la sanction
disciplinaire irrégulière pour vice de forme, à voir annuler la sanction disciplinaire
de la mise à la retraite d’office, à prononcer par voie de réformation une sanction
disciplinaire moins sévère et à ordonner sa réintégration avec effet rétroactif au 12
mars 2012, pour ne maintenir que sa demande subsidiaire en indemnisation.

                                          5
Cette demande ne serait pourtant pas inconciliable avec une demande en allocation
d’une pension immédiate, étant donné que la sanction disciplinaire de la mise à la
retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale serait à
assimiler à un licenciement avec effet immédiat pour motif grave.

Il estime enfin qu’il est indispensable de toiser avant tout autre progrès en cause sa
demande en attribution d’une pension annuelle et viagère à partir du 12 mars 2012,
ce afin de pouvoir calculer le préjudice matériel qu’il a subi.

Pour des raisons de logique juridique, il y a d’abord lieu d’analyser la recevabilité
de la demande en justice qui s’apprécie au jour de l’acte introductif de première
instance.

L’exception du libellé obscur tend à sanctionner l’acte introductif difficile à
comprendre ou contradictoire quant à l’indication de l’objet de la demande et à
l’exposé sommaire des moyens.

Ainsi que l’a relevé à juste titre la juridiction de première instance, la recevabilité
d’une demande en justice ne saurait dépendre des conclusions prises dans un autre
rôle.

Dans sa requête introductive d’instance, A relate les faits ayant donné lieu à son
actuelle demande en attribution d’une pension annuelle et viagère à partir du 12
mars 2012, date de sa mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et
disqualification morale et explique les raisons pour lesquelles il estime que la loi
modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’ETAT n’est
pas applicable aux agents et agents supérieurs de la SNCFL, et qu’est au contraire
applicable le règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement
sur les pensions des agents de la SNCFL qui serait le seul texte applicable en la
matière et dont il remplirait toutes les conditions pour pouvoir prétendre à une
pension immédiate.

Cette requête est dès lors suffisamment précise et claire pour permettre de
comprendre l’objet de la demande et ses moyens et à la SNCFL de préparer sa
défense.

L’exception du libellé obscur n’est dès lors pas donnée.

En ce qui concerne la demande de la société SNCFL tendant à prononcer une
surséance en attendant le sort de la demande présentée dans le cadre de la demande
no 352/12 (volet travail), il appert des rétroactes de la procédure que dans sa
première requête no 352/12 (volet travail), A a critiqué principalement la régularité

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de la sanction disciplinaire en demandant son annulation et une réintégration dans
l’entreprise et qu’il a demandé subsidiairement des dommages et intérêts en
réparation du préjudice subi en raison de cette sanction « abusive et
disproportionnée ».

 Or, il résulte des conclusions concordantes des parties que A a renoncé à ces
demandes principales pour ne maintenir que sa demande subsidiaire en dommages
et intérêts. Même si cette demande se base toujours sur une sanction disciplinaire
qui est critiquée pour avoir été abusive et disproportionnée, il n’en reste pas moins
que la validité même de la sanction disciplinaire n’est plus en cause, de sorte que le
contrat de travail a pris fin le 12 mars 2012 et que la solution du litige (volet travail)
ne saurait plus influer sur le sort du présent litige en attribution d’une pension
immédiate.

Il n’existe dès lors pas de risque de contrariété de jugements à intervenir et la
demande en surséance n’est pas fondée.

    -   Quant au bien-fondé de la demande en attribution d’une pension immédiate:

Au soutien de son appel, A fait valoir que conformément aux dispositions de son
contrat de louage de service, il a droit à l’attribution d’une pension annuelle et
viagère à partir du 12 mars 2012, date de sa mise à la retraite d’office pour
inaptitude professionnelle et disqualification morale telle que constatée dans les
formes prescrites de la procédure disciplinaire.

La société SNCFL au contraire soutient que le contrat de louage est silencieux
quant au droit à la pension en général tout comme dans le cas précis de l’attribution
dans le temps d’une pension en raison d’une sanction disciplinaire.

L’article 1 du contrat de louage de service du 20 décembre 1996 prévoit que « les
stipulations prévues au Statut du Personnel de la SNCFL sont applicables aux
agents supérieurs sous réserve des dispositions modificatives ou complémentaires
ci-après ».

L’article VI stipule que « en ce qui concerne le régime de pension, les agents
supérieurs ont droit au régime de pension applicable pour les agents des chemins
de fer luxembourgeois ».

Conformément aux conclusions de A il résulte de ces articles que les agents
supérieurs des CFL ont droit au régime de pension applicable pour tous les agents
des CFL. Ces articles ne permettent cependant pas de déterminer si un agent
supérieur mis à la retraite d’office peut prétendre à une pension immédiate.

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L’article VIII énumère les quatre mesures disciplinaires dont peuvent être frappés
les agents supérieurs, parmi lesquelles « la mise à la retraite d’office pour
inaptitude professionnelle ou disqualification morale » et fixe les règles de la
procédure disciplinaire.

L’article IX prévoit enfin que « la cessation des fonctions ne peut avoir lieu que
(…) 4. par mise à retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou
disqualification morale en vertu des dispositions de l’article VIII du présent contrat
de louage de service ».

Force est de constater que les articles VIII et IX du contrat de service sont
également muets quant au droit de pension d’un agent supérieur frappé d’une
mesure disciplinaire de la mise à la retraite d’office.

A soutient ensuite que sur base de son contrat de service et des articles 2.1., 2.III.2.
et 3.II. du règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur
les pensions des agents de la SNCFL il a droit à une pension annuelle et viagère,
alors qu’il a fait l’objet d’une mise à la retraite d’office et qu’il a plus de quinze ans
de service.

L’appelant reproche dès lors aux premiers juges d’avoir déclaré inapplicables les
dispositions du titre II (articles 3 à 18) du règlement grand-ducal du 17 décembre
2003 au motif qu’elles sont sorties des limites de la délégation inscrite à l’article 1er
de la loi d’habilitation du 28 décembre 1920.

Il fait valoir que les premiers juges n’ont pas tenu compte de la loi du 4 avril 1964
ayant pour objet de compléter la loi du 28 décembre 1920 par l’article 6 autorisant
le Gouvernement à régler également les conditions de pension des employés et
ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le
territoire du Grand-Duché.

Il y aurait dès lors lieu de constater que la délégation au pouvoir exécutif a porté
également sur le droit à la pension, de sorte que le titre II du règlement grand-ducal
du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la
SNCFL ne serait pas sorti des limites inscrites à l’article 1er de la loi d’habilitation
du 28 décembre 1920 et serait applicable.

L’appelant fait encore valoir que l’interprétation faite par les premiers juges de
l’article 51 du Statut du Personnel des CFL est erronée, alors que selon les dires de
l’appelant, l’article 51 ne renvoie pas, pour le droit à la pension, à la législation sur
les pensions des fonctionnaires et employés de l’ETAT, mais renvoie uniquement

                                            8
pour la fixation du montant de la pension de l’ayant droit aux « règles présentes et
futures admises pour les fonctionnaires et employés de l’ETAT ».

L’appelant estime enfin que la pension à laquelle il a droit n’est pas à charge du
trésor mais à la charge de la SNCFL en tant qu’organisme compétent du régime de
pension spécial transitoire.

La société SNCFL de son côté insiste sur la distinction fondamentale à faire entre le
droit à la pension et les conditions de mise à la retraite.

Selon l’intimée, il résulte de l’article 51 du Statut que seules les conditions de la
mise en retraite des agents des CFL peuvent être fixées par un règlement
d’administration publique et que, pour le surplus, il faut se référer aux « règles
présentes ou futures admises pour les fonctionnaires et employés de l’ETAT ».

L’article 51 précité consacre, aux dires de l’intimée, une fois de plus en matière de
pension le principe général de l’assimilation des agents CFL aux fonctionnaires de
l’ETAT déjà ancré dans la loi de base de 1920, telle que modifiée. La délégation au
pouvoir exécutif serait limitée à la règlementation des conditions de mise à la
retraite et ne s’étendrait pas au droit à la pension, ce à plus forte raison qu’il
s’agirait en l’occurrence d’une matière réservée à la loi.

Dès lors, les dispositions du règlement du 17 décembre 2003 pour autant qu’elles
dépassent le cadre des conditions de la mise à la retraite particulières aux agents
CFL et pour autant qu’elles tendent à se substituer à la loi du 26 mai 1954 réglant
les pensions des fonctionnaires de l’ETAT, telle que modifiée, devraient être
déclarées illégales et partant inapplicables.

Selon la société SNCFL, A ne pourrait en aucun cas prétendre à une pension
immédiate, alors que celle-ci enlèverait à la mesure disciplinaire tout son caractère
punitif et constituerait une récompense pour un comportement pénalement
répréhensible et socialement condamnable.

La loi du 28 décembre 1920 a autorisé le gouvernement à édicter un statut
règlementant les conditions d’emploi, de travail, de rémunération et de mise à la
retraite des employés et ouvriers au service des exploitants des chemins de fer
situés sur le territoire du Grand-Duché.

Contrairement aux conclusions de A, il ne résulte pas de la loi du 28 décembre
1920 que celle-ci ait déterminé le droit à la pension en laissant au pouvoir
règlementaire la mise en œuvre de ses principes.

                                         9
Ceci ne résulte pas non plus de la loi du 4 avril 1964 qui a complété la loi du 28
décembre 1920 en ajoutant l’article 6 de la teneur suivante : « pour autant qu’elles
concernent les conditions de rémunération et de pension les modifications de statut
de règlementation à édicter en vertu de l’article 1er de la présente loi pourront
avoir effet rétroactif ».

En effet, à part la rétroactivité, ce texte n’apporte rien de nouveau (cf. avis du
Conseil d’Etat du 18 juin 1991).

Si dès lors, conformément à la loi d’habilitation du 28 décembre 1920 telle qu’elle
a été modifiée par la loi du 4 avril 1964, le pouvoir règlementaire était habilité à
déterminer les conditions de la mise à la retraite des agents de la SNCFL, il n’était
cependant pas pour autant habilité à règlementer leur droit à la pension.

Contrairement encore aux conclusions de A, le principe du droit à la une pension
pour les agents CFL mis à la retraite ne résulte pas de l’article 51 du Statut du
personnel CFL lequel ne saurait de toute façon pas constituer une base légale
valable au règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 dans la mesure où il a été
lui-même introduit et modifié par le pouvoir règlementaire.

Il en suit que le règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le
règlement sur les pensions des agents de la SNCFL en ce qu’il a prévu à l’article
3.II « A également droit à une pension l’agent mis à la retraite d’office
conformément à l’article 2.III.2, s’il compte au moins quinze années de service. »
est sorti des limites de la délégation inscrite à l’article 1er de la loi modifiée du 28
décembre 1920 et que cette disposition est dès lors, conformément à l’article 95 de
la Constitution, à déclarer inapplicable.

Il devient dès lors oiseux d’examiner la question de savoir si le droit à la pension
immédiate relève du domaine réservé à la loi en vertu de l’article 103 de la
Constitution.

Il y a partant lieu de confirmer en ce sens le jugement entrepris.

Au vu du caractère illégal de l’article 3 II du règlement grand-ducal du 17 décembre
2003, les développements de A en relation avec l’article 44 point 3 du règlement
grand-ducal du 17 décembre 2003 prévoyant la possibilité de cumuler, sous
certaines conditions, la pension avec des salaires s’avèrent sans pertinence.

A invoque encore la mauvaise foi particulière de la société SNCFL pour plaider
l’inapplicabilité voire l’illégalité des dispositions du titre II du règlement grand-
ducal du 17 décembre 2003, alors que depuis plus de 50 années, elle appliquerait
ces dispositions à son personnel, notamment à son personnel roulant et personnel

                                          10
manœuvre. Or, la SNCFL ne pourrait pas refuser l’application de ces dispositions à
certains agents des CFL et les appliquer à d’autres.

Il offre de prouver par l’audition de témoins les faits suivants :

« Qu’il est vrai que les CFL appliquent et ont appliqué depuis l’entrée en vigueur
du règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les
pensions des agents de la SNCFL les dispositions reprises au Titre II, Section I
(«Du droit à la pension »)et ce jusqu’à ce jour pour déterminer le droit à une
pension annuelle et viagère des agents des CFL qui remplissent les conditions de
mise à la retraite alors qu’aucun autre texte en la matière existe, notamment pour
le personnel de conduite et de manœuvre, ainsi que pour les autres agents des CFL,
sans aucune exception ni aucune limitation ».

Conformément aux conclusions de la société SNCFL, cette offre de preuve manque
de précision dans la mesure où elle ne tend pas à prouver que dans un cas similaire
la SNCFL ait appliqué les dispositions actuellement litigieuses.

A supposer encore qu‘il soit établi que la société SNCFL ait appliqué le règlement
du 17 décembre 2003 à certaines catégories de son personnel pour déterminer leur
droit à une pension annuelle et viagère, voire que certains membres travaillant au
sein du service des Ressources Humaines des CFL aient affirmé que « seul le
Règlement du 17 décembre 2003 est appliqué alors qu’aucun autre texte ne régit la
question », A ne saurait pour autant fonder son droit à une pension sur une
disposition illégale.

L’offre de preuve est partant à rejeter pour n’être ni pertinente ni concluante.

Conformément aux conclusions de la société SNCFL, il se dégage de l’article 51 du
Statut du personnel des CFL que le régime de pension des agents des CFL est
assimilé à celui des fonctionnaires et employés de l’ETAT.

L’article 51 du Statut du personnel des CFL prévoit que les agents des CFL ont
droit à une pension dont le montant est établi suivant les règles présentes ou futures
admises pour les fonctionnaires et employés de l’ETAT (…) et que les conditions
de la mise en retraite des agents des chemins de fer sont fixées par un règlement
d’administration publique.

Pour déterminer le droit à la pension de A, il y a partant lieu de se référer à la loi du
26 mai 1954 telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la loi du 19 mai 2003
qui dispose que la jouissance de la pension est différée jusqu’à l’âge de soixante-
cinq ans pour les fonctionnaires (article 3 I. 6.).

                                           11
Le jugement entrepris est dès lors encore à confirmer sur ce point.

A étant à condamner aux frais et dépens de l’instance, sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel n’est pas
fondée.

C’est à bon droit et pour le motif que la Cour adopte que la juridiction de première
instance a débouté la société SNCFL de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure de 1.000 euros.

La société SNCFL ne justifiant pas davantage l’iniquité requise en instance d’appel
sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour
l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident;

les dit non fondés;

partant confirme le jugement entrepris;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Albert RODESCH qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                           12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze.

Numéro 38755 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER de Luxembourg du 2 juillet 2012,

comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 novembre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 14 septembre 2011, A réclama à son employeur la société anonyme
B SA l’annulation d’une décision de rétrogradation lui notifiée le 23 août 2011
ainsi que la nullité de la clause d’essai prévue par l’avenant du 1er février 2011 à
son contrat de travail ; il réclama encore le versement par l’employeur des salaires
échus et à échoir conformément au montant salarial convenu dans l’avenant du 1er
février 2011 ainsi qu’une indemnité de 3.500 euros pour le préjudice moral subi.

Il fit exposer qu’il a été engagé en qualité d’aide-soignant en vertu d’un contrat de
travail signé le 27 juin 1996, un contrat à durée indéterminée prévoyant une clause
d’essai de 6 mois, qui a pris effet le 1er juillet 1996, que le 18 janvier 2011, qu’il a
soumis à son employeur son diplôme de bachelier en soins infirmiers et par un
avenant au contrat de travail initial signé le 1er février 2011, il a été engagé comme
infirmier à plein temps à partir du 1er mars 2011, le prédit avenant prévoyant une
nouvelle période d’essai de 6 mois,
qu’il fut ensuite convoqué oralement à deux entretiens auprès de la direction, ce
qu’il ressentit comme un harcèlement, et qu’il fut en incapacité de travailler du 28
mars 2011 au 22 août 2011,
qu’à son retour de maladie le 23 août 2011, il reçut notification par lettre
recommandée de la décision de rétrogradation à ses anciennes fonctions d’aide-
soignant à compter du 15 septembre 2011.

A conclut à la nullité de la clause d’essai sur base de l’article L.121-7 du code du
travail qui prohibe le renouvellement de la clause d’essai.

Il soutint encore avoir fait l’objet d’une rétrogradation en date du 23 août 2011, soit
d’une modification unilatérale d’une clause essentielle de son contrat de travail en
sa défaveur et en violation des articles L.121-7 et suivants du code du travail, à
savoir sans communication des motifs suite à la demande afférente, sans préavis de
6 mois vu son ancienneté de service et sans entretien préalable conformément à
l’article L.124-2 du même code.

Par jugement du 21 mai 2012 le tribunal du travail a déclaré non fondées les
demandes du salarié.

Il a considéré que « dans la mesure où l’avenant du 1er février 2011 a conféré au
salarié la fonction d’infirmier qui implique des attributions et responsabilités

                                           2
dépassant sensiblement celles de la fonction d’aide soignant, la période d’essai
convenue qui se rapporte à la nouvelle fonction et non pas à la relation de travail
entre parties, est valable. »

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal s’est appuyé sur un arrêt de la Cour
d’appel de Toulouse du 28 octobre 2011.

Il a ensuite décidé qu’en présence d’une période d’essai de 6 mois valable
l’employeur peut modifier les conditions de travail sans donner les motifs, sans
entretien préalable pour retenir que la rétrogradation du salarié n’est pas nulle.

Ce jugement fut régulièrement entrepris par A par acte de l’huissier de justice
Véronique REYTER d’Esch sur Alzette du 2 juillet 2012.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé.

Il demande par réformation de déclarer nulle la clause d’essai insérée dans
l’avenant du 1er février 2011 à son contrat de travail du 27 juin 1996.
Il demande en tout état de cause, de déclarer nulle la décision de rétrogradation du
23 août 2011, partant d’ordonner sa réintégration au poste d’infirmier au sein de la
société B S.A., avec effet rétroactif à compter du 16 septembre 2011, sous astreinte
de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, avec
un maximum de 100.000 € d’astreinte et de condamner l’intimée au versement des
sommes redues conformément au montant salarial convenu entre parties dans
l’avenant du 1er février 2011 au contrat de travail, finalement de condamner
l’intimée à lui payer le montant de 3.500 € au titre du préjudice moral subi suite au
comportement et aux décisions iniques et illégales de l’employeur, majoré des
intérêts légaux à compter de la notification de la décision de rétrogradation, sinon
de la présente demande en justice, sinon à dater de l’arrêt à intervenir jusqu’à solde
et de lui voir réserver le droit modifier et de chiffrer plus précisément le montant de
ce chef de préjudice.

L’appelant demande à la Cour de faire une application stricte de l’article L.121-5(3)
du code du travail qui interdit le renouvellement d’une clause d’essai.

Il fait grief au tribunal du travail d’avoir appliqué une décision française alors que
le droit du travail français différent du droit du travail luxembourgeois aménage
« une période probatoire » dans l’hypothèse d’un changement de fonction dans le
cadre d’un contrat de travail en cours, et que le droit du travail français prévoit un
renouvellement de la période d’essai contrairement au droit luxembourgeois.

Il conteste encore qu’il y ait une modification substantielle de ses fonctions. Il
explique que la fonction d’infirmier n’est en fait que la continuation de celle d’aide
soignant qu’il a exécutée sans le moindre problème pendant 15 ans.

                                          3
Quant a la rétrogradation lui infligée et vu la nullité de la clause d’essai, il
argumente que la procédure suivie par l’employeur serait contraire à l’article L.121-
7 du code du travail, de sorte qu’il devrait être replacé dans sa fonction d’infirmier
conformément à l’avenant du 1er février 2011.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption de sa
motivation.

Elle s’empare d’une décision de la Cour d’appel luxembourgeoise du 17 novembre
2005 laquelle a décidé « qu’en raison de la différence fondamentale entre les deux
tâches de coordinateur de chantier et de laveur de vitres, le contrat du 24 juillet
2004 n’est pas la continuation du contrat précédent mais un contrat nouveau » et il
soutient « que le cas d’espèce est similaire dès lors que les fonctions d’aide
soignant et d’infirmier sont totalement différentes ».

Validité de la clause d’essai

Il échet de rappeler que A a été engagé par contrat à durée indéterminée le 27 juin
1996 en tant qu’aide-soignant, le prédit contrat comportait une période d’essai de 6
mois, qu’après 15 années de service dans cette fonction, A fut promu infirmier, de
sorte que son employeur l’engagea en tant que tel par un avenant du 1er février 2011
au contrat de travail initial, avenant prévoyant une nouvelle période d’essai de 6
mois.

Tandis que l’employeur soutient avoir été en droit de soumettre son salarié, qui a
changé de fonction à une nouvelle période d’essai pour lui permettre d’apprécier au
mieux la nouvelle qualification et l’aptitude professionnelle du salarié à occuper la
nouvelle fonction à laquelle il a été affectée, A considère au contraire, d’une part
qu’un renouvellement d’une période d’essai dans un même contrat de travail serait
contraire aux dispositions du code du travail et d’autre part que ses nouvelles
fonctions n’auraient pas changé à un point tel qu’il aurait dû, vu son ancienneté
conséquente en tant qu’aide soignant, être soumis à une nouvelle période d’essai.

L’article 121-5 par. (1) du code du travail prévoit que le contrat de travail conclu
pour une durée indéterminée peut prévoir une clause d’essai et d’après l’article
L.121-5 par (5) la clause d’essai ne peut être renouvelée.

Il en suit la législation luxembourgeoise en la matière, consacre le principe de la
limitation stricte « d’une période d’essai par contrat de travail ».

Comme l’objet de l’essai est d’une part la mise à l’épreuve du salarié par
l’employeur et d’autre part l’approbation par le salarié des conditions d’emploi lui

                                          4
offertes, la période d’essai se situe nécessairement au commencement de
l’exécution du contrat de travail, et doit obligatoirement être stipulée lors de la
conclusion du contrat de travail, ce qui exclut donc, a contrario, que la clause
d’essai puise être valablement insérée dans le contrat au cours de son exécution.

La législation française au contraire prévoit non seulement la prolongation mais
également le renouvellement de la clause d’essai et autorise une période de
« probation » conçue pour permettre à l’employeur, qui entend promouvoir son
salarié à des fonctions plus élevées et différentes, de le soumettre à un nouveau
test, étant entendu que la période « probatoire » imposée à un salarié dans le cadre
d’une promotion professionnelle au cours de l’exécution de son contrat de travail
ne constitue pas une période d’essai au sens de la loi mais une période d’adaptation,
période « probatoire » que le code du travail luxembourgeois ne connaît pas.

Afin de protéger les intérêts du salarié concerné par un changement d’affectation, la
Cour de cassation française a consacré en 2005 un nouveau principe selon lequel
« en présence de deux contrats de travail successifs, conclus entre les mêmes
parties, ou en présence d’un avenant au premier contrat, la période d’essai stipulée
dans le second contrat ou dans l’avenant ne peut être qu’une période probatoire
dont le rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures »
(Soc. 30 mars 2005, 3 arrêts, nos.02-46.103, 02-46.338 et 03-41-797, RJS 6/2005,
NO. 594). Il en résulte que le salarié ne peut valablement se voir imposer une
période d’essai qu’au commencement de sa relation de travail, de sorte que la
clause d’essai n’est, désormais licite que si elle a été insérée dans son contrat de
travail initial au moment de sa conclusion. En d’autres termes et corrélativement,
toute clause d’essai insérée dans le contrat de travail du salarié au cours de son
exécution ou dans un contrat successif doit être réputée non écrite, même si les
fonctions initiales du salarié ont évolué ou si ce dernier a accepté un changement
de ses fonctions, consécutif à une mutation assortie d’une promotion. (cf. DALLOZ
DROIT DU TRAVAIL verbo : période d’essai).

Il faut constater que la jurisprudence française dont le tribunal du travail s’est
prévalu pour déclarer la clause d’essai valable ne trouve pas application en l’espèce,
dès lors que la période probatoire consacrée par la Cour de Cassation française n’est
- au regard de la législation luxembourgeoise - pas applicable.

La jurisprudence luxembourgeoise sur laquelle se base l’employeur pour justifier
l’insertion dans un contrat de travail déjà existant et ayant comporté une clause
d’essai d’une nouvelle clause d’essai ne peut également pas trouver application en
l’occurrence dans la mesure où dans l’affaire y référencée le premier contrat de
travail a été résolu et un nouveau contrat de travail a été conclu par la suite sur base
des nouvelles fonctions du salariée, alors qu’en l’espèce l’employeur a greffé une
deuxième clause d’essai dans un contrat de travail initial ayant déjà comporté une
période d’essai.

                                           5
La Cour ne peut de même pas suivre l’analyse faite par l’employeur selon laquelle
l’avenant no 3 du 1er février 2011 devrait être considéré comme un nouveau contrat
de travail vu les nouvelles fonctions du salarié, alors que l’employeur lui-même par
son attitude, notamment par le fait qu’il a procédé à la rétrogradation du salarié,
confirme qu’il s’agissait d’un seul et même contrat de travail et non de deux
contrats successifs, une rétrogradation aurait en effet été impossible dans
l’hypothèse de deux contrats de travail différents.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à tort que le tribunal du travail a
déclaré la clause d’essai valable, de sorte qu’il y a lieu de réformer le jugement
déféré sur ce point.

Régularité de la rétrogradation du salarié aux fonctions d’aide-soignant

Estimant être en période d’essai, l’employeur a rétrogradé par courrier du 23 août
2011 A de sa fonction d’infirmier à celle d’aide soignant sans procéder à un
entretien préalable, sans énoncer les motifs de la rétrogradation et en respectant les
délais de préavis prévus en période d’essai.

La période d’essai étant nulle, la modification unilatérale par l’employeur en
défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail aurait dû
être faite selon les dispositions de l’article L.121-7 alinéa 1 du code du travail, à
savoir dans les formes et délais prévus par la loi en matière de résiliation du contrat
de travail avec préavis et indiquer la date à laquelle elle sort ses effets.

La modification effectuée en violation de la loi est nulle (Cour 11 janvier 1996, BIL
c/ Ravasini).

Il en suit que la modification dans la fonction du salarié, qui est incontestablement
une modification substantielle, opérée par l’employeur par lettre du 23 août 2011
viole les dispositions légales et en tant que telle à déclarer nulle et non avenue, de
sorte que le jugement est encore à réformer en ce sens.

Il en résulte que A a exercé et continuera à exercer les fonctions d’infirmier.

A réclame finalement la condamnation de l’employeur au versement des salaires
échus et à échoir conformément au montant salarial convenu dans l’avenant du 1er
février 2011 au contrat de travail ainsi qu’au paiement des dommages et intérêts
pour le préjudice moral subi suite au comportement et aux décisions iniques et
illégales de l’employeur majoré des intérêts légaux.

                                           6
Ce volet de la demande n’a pas fait l’objet d’un débat contradictoire en instance
d’appel, de sorte qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le magistrat de la mise
en état aux fins d’instruction.

Il y a lieu de réserver la demande pour le surplus.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
déclare l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant :

dit que la période d’essai du 1er février 2011 est nulle et non avenue,

dit que la rétrogradation notifiée le 23 août 2011 est nulle et non avenue,

dit que A a exercé et continuera à exercer les fonctions d’infirmier,

dit qu’il y lieu de renvoyer l’affaire devant le magistrat de la mise en état aux fins
d’instruction des demandes relatives au paiement des salaires et des dommages-
intérêts pour le préjudice moral réclamés par A,

réserve les demandes pour le surplus.

                                           7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze

Numéro 38430 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

Mme A.), demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 12 mars 2012,

comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

                                            et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte NILLES,

comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:
Par requête déposée le 31 mars 2010, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 2
décembre 2009. Elle réclame le paiement de dommages et intérêts de 15.000 €
pour le préjudice matériel et de 10.000 € pour le préjudice moral subi, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

Par jugement du 5 juillet 2011, le tribunal du travail a déclaré irrecevable la
demande de A.) en paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle de son
licenciement pour constituer une demande nouvelle, lui a donné acte de la
diminution de sa demande en paiement du préjudice matériel au montant de
11.776,51 € et a, avant tout autre progrès en cause, admis A.) à rapporter la
preuve de la remise des certificats médicaux à l’employeur.

Par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal du travail a donné acte à A.) de la
renonciation à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, a
déclaré le licenciement fondé et a rejeté la demande de A.) en paiement de
dommages et intérêts. La société anonyme SOC1.) a été déboutée de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier de justice du 12 mars 2012, A.) a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement.

L’appelante demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de
déclarer le licenciement du 2 décembre 2009 abusif et de condamner la société
anonyme SOC1.) au paiement des montants de 11.776,51 € et 10.000 € à titre
de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis et d’une
indemnité de procédure de 1.000 €.

A l’appui de son appel, A.) affirme que le 20 novembre 2009, date de la
convocation à l’entretien préalable au licenciement, l’employeur aurait été en
possession du certificat médical couvrant la période du 12 au 30 novembre
2009. Comme il résulterait de la déposition de B.) que celui-ci a remis le
certificat de travail relatif à la période du 27 novembre 2009 au 15 décembre
2009 à un employé travaillant dans les bureaux des ressources humaines,
l’intimée n’aurait pas été en droit de procéder à son licenciement par courrier du
2 décembre 2009. Ce serait à tort que le tribunal du travail aurait retenu que la
salariée n’aurait pas rempli les formalités prescrites par l’article L. 121-6 du
code du travail et qu’elle ne bénéficierait dès lors pas de la protection édictée
par ledit article. A supposer même que l’appelante n’ait pas bénéficié de cette
protection, la juridiction du premier degré aurait dû déclarer le licenciement
abusif à défaut par l’employeur d’avoir indiqué les motifs du congédiement avec
précision. Ce serait encore à tort que le tribunal du travail aurait considéré que
la perturbation de l’entreprise était inhérente à toute absence injustifiée. Même
en cas d’absence injustifiée de la salariée pendant 5 jours, l’employeur ne
justifierait pas une perturbation de l’entreprise et aurait agi avec une légèreté
blâmable alors que l’appelante totaliserait 10 ans de bons et loyaux services.

La société anonyme SOC1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.
Elle soutient que la salariée ne l’aurait pas informée dès le premier jour de son

                                     2
    absence non couverte par un certificat médical, soit le 16 novembre 2009, de
    son état d’incapacité de travail et affirme qu’elle n’était pas en possession d’un
    certificat de travail le 3e jour d’absence, à savoir le 18 novembre 2009, de sorte
    qu’elle aurait valablement pu la convoquer à l’entretien préalable en date du 20
    novembre 2009 et la licencier en date du 2 décembre 2009. Elle estime que le
    licenciement après une absence non excusée de 5 jours ayant nécessairement
    entraîné une perturbation du service serait justifié.

    En ordre subsidiaire, la société anonyme SOC1.) réitère son offre de preuve
    présentée en première instance pour établir les motifs invoqués à la base du
    licenciement. Elle conteste les montants réclamés tant dans leur principe que
    dans leur quantum. Elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de
    1.500 €.

    L’appelante demande à la Cour d’enjoindre à la société anonyme SOC1.) de
    produire les certificats de maladie litigieux portant sur les périodes du 12 au 30
    novembre 2009 et du 27 novembre au 15 décembre 2009.

    La société anonyme SOC1.) s’oppose à cette demande au motif que le certificat
    de maladie couvrant la période du 12 au 30 novembre 2009 a été versé à la
    Cour par le mandataire de la salariée et que le certificat relatif à la période du
    27 novembre au 15 décembre 2009 n’est pas à prendre en considération, alors
    que la procédure de licenciement a été enclenchée antérieurement.

    Les faits

    Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 octobre 1998 en
    qualité d’employée de banque par la société anonyme SOC1.), A.) s’est vue
    convoquer à l’entretien préalable au licenciement conformément à l’article 124-2
    du code du travail par lettre recommandée du 20 novembre 2009 pour le 27
    novembre 2009. Par courrier recommandé du 25 novembre 2009 et sur
    demande de Monsieur B.), membre de la délégation du personnel, la date de
    l’entretien préalable fut reportée au 1er décembre 2009. La salariée ne s’est pas
    présentée audit entretien. Par lettre recommandée du 2 décembre 2009
    l’employeur a résilié le contrat de travail avec un délai de préavis de six mois, la
    salariée étant dispensée de la prestation de service pendant la période du
    préavis. Suite à la demande de la salariée, l’employeur lui a communiqué les
    motifs du licenciement par lettre du 15 janvier 2010 entièrement retranscrite
    dans la requête introductive d’instance.

    La régularité du licenciement au regard de l’article L. 121-6 du code du
    travail

    A.) était en période d’incapacité de travail médicalement constatée depuis le 15
    septembre 2009, à l’exception du lundi 28 septembre 2009.

    Le dossier renseigne les certificats médicaux suivants :

-    certificat du 15 septembre 2009 : valant du 15 au 18 septembre 2009
-    certificat du 21 septembre 2009 : valant du 21 au 27 septembre 2009

                                          3
-    certificat du 29 septembre 2009: valant du 29 septembre au 2 octobre 2009
-    certificat du 5 octobre 2009 : valant du 5 au 19 octobre 2009
-    certificat du 20 octobre 2009 : valant du 20 au 2 novembre 2009
-    certificat du 30 octobre 2009 : valant du 30 octobre au 15 novembre 2009
-    certificat du 12 novembre 2009 : valant du 12 au 30 novembre 2009
-    certificat du 27 novembre 2009 : valant du 27 novembre au 15 décembre
     2009.

    La convocation à l’entretien préalable est intervenue le 20 novembre 2009 et la
    lettre de licenciement avec préavis date du 2 décembre 2009.

    A.) conteste la régularité du licenciement au regard de l’article L.121-6 du code
    du travail aux termes duquel :

    « (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est
    obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par
    personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.

    L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par
    écrit.

    (2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de
    soumettre à l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail
    et sa durée prévisible.

    (3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
    certificat médical visé au paragraphe(2) n’est pas autorisé, même pour motif
    grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas
    échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L.124-2. pour une
    période de vingt-six semaines au plus tard à partir du jour de la survenance de
    l’incapacité de travail.
    (…)

    La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions du présent
    paragraphe est abusive. »

    Il en découle que le salarié incapable de travailler pour cause de maladie a la
    double obligation d’avertir l’employeur le jour même de l’empêchement et de lui
    faire parvenir par la suite, et au plus tard le troisième jour, un certificat médical
    attestant son incapacité de travail et la durée de celle-ci.

    A partir de l’avertissement de l’employeur, le salarié est protégé contre le
    licenciement jusqu’à l’expiration du troisième jour de l’absence. A défaut par
    celui-ci de remettre le certificat médical le troisième jour au plus tard de son
    absence, l’employeur recouvre son droit de procéder au licenciement.

    Le salarié peut également présenter directement, sans avertissement préalable
    de l’employeur, un certificat médical à celui-ci. Dans ce cas il bénéficie de la
    protection contre le licenciement à partir du moment où l’employeur est en
    possession du certificat médical.

                                           4
A.) soutient qu’il résulterait à suffisance des éléments du dossier qu’en date du
20 novembre 2009, date d’envoi de la lettre de convocation à l’entretien
préalable, l’employeur disposait du certificat médical couvrant la période du 12
au 30 novembre 2009.

L’employeur conteste avoir été en possession dudit certificat médical au
moment de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable.

S’il résulte d’une attestation testimoniale établie le 6 février 2010 par B.) qu’il
aurait remis lui-même le certificat médical le matin du 16 novembre 2009 au
service des ressources humaines, le même B.) a déclaré sous la foi du serment
devant le tribunal du travail être formel pour dire qu’il n’a pas remis le premier
certificat du mois de novembre 2009 au service XX des ressources humaines
de la banque. Son affirmation qu’il aurait, lors de sa demande de report de la
date de l’entretien préalable, partant postérieurement au moment de l’envoi de
la lettre de convocation à l’entretien préalable, constaté que le certificat médical
de A.) était arrivé au bureau des ressources humaines n’est pas de nature à
établir qu’au moment de l’envoi de ladite lettre, l’employeur était en possession
du certificat médical couvrant la période du 12 au 30 novembre 2009, le témoin
ne précisant pas lequel des certificats de maladie concernant A.) il avait vu et
soulignant qu’il n’avait vérifié aucun document pour constater la date de
réception du certificat par le service des ressources humaines.

C’est dès lors à bon droit que la juridiction de première instance a décidé que la
salariée ne bénéficiait pas de la protection de l’article L.121-6. (3) du code du
travail et qu’elle a retenu que l’employeur était en droit de convoquer A.) à
l’entretien préalable le 20 novembre 2009.

Comme la procédure de licenciement a dans ce cas été valablement engagée
« en temps non suspect », l’employeur a pu la poursuivre et a partant pu
licencier la salariée sans que celle-ci ne puisse invoquer une nouvelle fois la
protection de l’article L.121-6. (3) du code du travail.

La régularité du licenciement au regard de l’article L. 124-5 du code du
travail

A.) soutient que les motifs à l’appui du licenciement n’auraient pas été indiqués
avec la précision requise et que les motifs invoqués ne constitueraient pas une
cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement avec préavis.

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour fait siens et qui répondent aux
arguments soulevés tant en première instance qu’en instance d’appel que la
juridiction du premier degré a retenu que les motifs indiqués dans la lettre de
motivation du licenciement, consistant dans l’énumération d’absences justifiées
par des certificats médicaux et d’une absence au travail de cinq jours sans avoir
averti l’employeur et sans lui avoir soumis un certificat d’incapacité de travail,
remplissaient les conditions de précision exigées par l’article L. 124-4 du code
du travail.

                                      5
L’absence de A.) de son lieu de travail pendant une période de cinq jours sans
en informer l’employeur et sans lui remettre un certificat d’incapacité de travail
font présumer une perturbation sérieuse du service, dès lors qu’un ou
plusieurs autres salariés doivent nécessairement accomplir la tâche du
salarié absent. Ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de nature à
justifier un licenciement avec préavis.

Il s’ensuit que le licenciement avec préavis du 2 décembre 2009 est régulier.

Le jugement entrepris est donc à confirmer et l’appel de A.) est non fondé.

Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de A.) en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

La demande de la société anonyme SOC1.) basée sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile est de même à rejeter, à défaut par celle-ci de justifier
de l’iniquité requise par ce texte.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement du tribunal du travail du 31 janvier 2012 ;

déboute les deux parties de leurs demandes en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maître Anne FERRY, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      6
"


text:
                                                                 Répertoire n° 932/14
                                                                   E-TRAV-181/2013

                     Audience publique du 27 mars 2014

Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché
de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

                                 Dans la cause entre:

A), demeurant à F-(...),

- partie demanderesse - faisant défaut à l’audience publique du 6 mars 2014,

et:

la société à responsabilité limitée FLORALIA s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-4243 Esch/Alzette, 1, rue Jean-Pierre Michels, représentée par son gérant
actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 12.891,

- partie défenderesse - comparant par B), gérant, à l’audience publique du 6 mars
2014.

                                         Faits:

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d'Esch-
sur-Alzette en date du 22 juillet 2013, laquelle requête demeure annexée à la minute
du présent jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 octobre 2013.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 3 octobre 2013, la partie défenderesse
comparut par son gérant B) tandis que la partie demanderesse n’a comparu ni en
personne, ni par mandataire

L’affaire fut rayée à la demande de la partie défenderesse.

Par courrier du 10 février 2014, le mandataire du requérant demanda à ce que
l’affaire soit réappelée.

Les parties ont été de nouveau convoquées à l’audience du 6 mars 2014 par courrier
recommandé du 11 février 2014.
A l’appel de la cause à l’audience publique du 6 mars 2014, la partie défenderesse
comparut par son gérant B) tandis que la partie demanderesse n’a comparu ni en
personne, ni par mandataire.

A la demande de la partie défenderesse, l’affaire fut utilement retenue.

Le gérant de la société à responsabilité limitée FLORALIA s.àr.l., B), exposa les
moyens de la partie défenderesse.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                        jugement

qui suit:

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 22
juillet 2013, A) demanda la convocation de son ancien employeur, la société à
responsabilité limitée FLORALIA s.àr.l., à comparaître devant le tribunal du travail de
céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de
voir dire abusif le licenciement intervenu en date du 28 avril 2012 et aux fins de voir
constater que le prévenu a presté des heures supplémentaires non payées et partant
condamner l’employeur de payer le solde afférent. Il demanda encore la
condamnation de la partie demanderesse au paiement du montant de 20.000 euros,
sinon de toute autre somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono et sous
réserve expresse d’augmentation en cours d’instance. Le requérant demanda
ensuite la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de
608,44 euros + pm à titre de prime de fin d’année. Il réclama encore les intérêts
légaux sur les montants à lui allouer à partir de la demande en justice jusqu’à solde,
avec demande expresse de voir dire que le taux de l’intérêt légal sera augmenté de
trois points à compter du 4ième mois qui suivra la notification du jugement à intervenir.

A) réclama également la condamnation de la société à responsabilité limitée
FLORALIA s.àr.l. à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base
des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la
condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

A) réclama finalement l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, A) a fait exposer qu’il a été au service de la société à
responsabilité limitée FLORALIA s.àr.l. suivant contrat de travail à durée indéterminé
du 17 avril 2008, prenant effet le 19 mai 2008, en qualité de fleuriste moyennant une
rémunération mensuelle brute de 1.931,45 euros (indice 685,17).

Il expose que par courrier recommandé du 28 avril 2012, il s’était vu notifier son
licenciement avec préavis sans dispense de travail.
Suite à sa demande de motifs par courrier recommandé du 14 mai 2012, la société à
responsabilité limitée FLORALIA s.àr.l. lui avait communiqué les motifs gisant à la
base du licenciement par un courrier recommandé du 6 juin 2012.

Le requérant affirme avoir contesté le licenciement par le biais de l’organisation
syndicale représentant ses intérêts.

Aux termes de la requête déposée, A) affirme contester tant la précision que le
caractère réel et sérieux des motifs énoncés à l’appui de son licenciement avec
préavis. Il estime encore que l’absentéisme ne saurait justifier le licenciement
intervenu, alors que son employeur appartiendrait à un groupe international
dénommé Monceau et ne pourrait dès lors se prévaloir d’une quelconque
désorganisation.

Aux termes de la motivation de la requête, A) fait encore valoir qu’il ressortirait tant
des plannings que des fiches de salaire versées en cause que son employeur ne lui
avait pas appliqué les majorations dues pour travail dominical, que son employeur ne
lui avait pas accordé les 44 heures de repos hebdomadaires et que l’employeur avait
« manipulé les taux horaires».

Il chiffre, aux termes de la motivation de la requête, ses prétentions pécuniaires
comme suit :

Préjudice matériel :                  10.000,00 euros + pm
Préjudice moral :                     10.000,00 euros + pm
Majoration des heures (WE) :           2.017,33 euros + pm
Arriérés de salaire :                  2.000,00 euros + pm
Indemnité de congés non pris :         1.500,00 euros + pm

A l’audience du 6 mars 2014 pour laquelle les parties ont été convoquées de
nouveau, A), qui avait initialement comparu par Maître Erwann SEVELLEC, ne se
présenta pas pour faire valoir ses arguments.

La défenderesse demanda à voir débouter le requérant de tous les chefs de sa
demande. Le gérant de la défenderesse exposa qu’il s’était déplacé à au moins deux
reprises au tribunal pour devoir constater que le requérant ne comparaissait ni en
personne, ni par mandataire. Il soutient encore (pièce justificative à l’appui) que par
courrier recommandé du 24 février 2014, il avait demandé au mandataire du
requérant de lui faire parvenir les pièces justificatives dont il entendait se prévaloir
afin de lui permettre de préparer sa défense. Il n’aurait cependant pas eu de réponse
audit courrier.

L’article 75 du nouveau code de procédure civile dispose que : « Si, sans motif
légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur
le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une
audience ultérieure ».

Le mandataire du requérant avait demandé par message fax du 6 mars 2014,
envoyé à 8.30 heures, la remise de l’affaire qui devait paraître à l’audience de 9.00
heures. Force est de constater que la demande de remise n’était pas motivée.
Au vu des explications et de la demande de la société à responsabilité limitée
FLORALIA s.àr.l. à voir statuer sur le mérite de la requête, la partie requérante
n’ayant pas comparu sans motif légitime, il y a lieu de statuer sur le fond de l’affaire
par un jugement qui sera contradictoire.

Quant au moyen de nullité tiré du libellé obscur

La société à responsabilité limitée FLORALIA s.àr.l. souleva en premier lieu le libellé
obscur de la requête pour autant qu’elle porte sur la demande ne paiement des
arriérées de salaire, majoration des heures et indemnités de congés non pris.

D’après l’article 145 du nouveau code de procédure civile, l’exploit d’ajournement
doit contenir l’objet de la demande et un exposé sommaire de ses moyens, le tout à
peine de nullité.

Pour qu’une demande en justice satisfasse aux dispositions de cet article et échappe
à la sanction du libellé obscur, il faut qu’elle renferme l’indication exacte des
prétentions du demandeur et la désignation des circonstances de fait qui forment la
base de la demande.

La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure
de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le
défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des
moyens de défense appropriés.

Ces indications, constituant le libellé de l’acte, ont pour but de faire connaître au
défendeur, d’une manière expresse, l’objet du procès et les moyens à l’appui de la
demande, c’est-à-dire de lui faire savoir sur quelle qualité, quel titre ou quel motif le
demandeur base sa demande.

Si l’exposé des moyens peut être sommaire, l’objet de la demande doit toujours être
énoncé d’une manière complète et claire.

La question de savoir s’il a été répondu aux exigences de l’article 145 du nouveau
code de procédure civile se réduit à déterminer si, d’après les termes et la rédaction
de l’acte introductif d’instance, les moyens sur lesquels s’appuie le demandeur et
l’objet qu’il poursuit sont suffisamment énoncés.

S’il appartient au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement
applicables et que le demandeur n’est pas obligé de qualifier juridiquement les faits
invoqués à l’appui de sa demande, encore faut-il, dans le souci du respect des droits
de la défense, une structure des faits claire ne prêtant pas à équivoque.

D’autre part, c’est l’acte introductif d’instance qui circonscrit le lien d’instance en ses
éléments constitutifs, à savoir les parties, objet et cause qui se caractérisent par leur
caractère immuable, qui doit fournir au défendeur les données requises pour que
celui-ci ne puisse légitimement se méprendre quant à la portée, partant quant à la
cause ou fondement juridique de l’action dirigée contre lui.
    La nullité de l’acte introductif d’instance résultant du libellé obscur de cet acte ne
    peut être couverte par des conclusions ultérieures.

    Il appartient au juge d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment
    explicite.

    En l’espèce, il ressort du dispositif de la requête introductif d’instance que A)
    demande à voir « constater que le requérant a presté des heures supplémentaires
    non payées et partant condamner l’employeur à payer le solde afférent », sans
    chiffrer ses prétentions.

    Dans la motivation de la requête, A) fait exposer ce qui suit :

    « Attendu qu’il ressort tant des plannings que des fiches de salaire versées à la
    partie requérante que :

-   L’employeur n’a pas appliqué les majorations dues sur base du code du travail, pour
    les jours travaillés en Dimanche ;
-   L’employeur n’a pas accordé les 44 heures de repos hebdomadaires à son ancien
    salarié ;
-   L’employeur a manipulé les taux horaires. »

    Aux termes de la motivation, A) chiffre ses revendications (hormis les préjudices
    découlant du licenciement) comme suit :

    «
    Majoration des heures (WE) :          2.017,33 euros + pm
    Arriérés de salaire :                 2.000,00 euros + pm
    Indemnité de congés non pris :        1.500,00 euros + pm »

    Le tribunal se doit de constater que le requérant fait état indifféremment d’heures
    supplémentaires, de majorations pour travail dominical, d’arriérés de salaire et
    d’indemnités de congé non pris. Certains chefs de demande énoncés dans la
    motivation de la requête ne sont pas repris dans le dispositif de la requête, qui fait
    simplement état d’heures supplémentaires. Le demandeur omet encore de fournir le
    moindre détail quant à la date même approximative à laquelle les heures
    supplémentaires respectivement le travail dominical auraient été prestés ou quant au
    nombre d’heures de travail supplémentaire ou dominical dont il réclame le paiement.
    C’est à raison que la partie défenderesse fait ainsi valoir qu’il lui serait ainsi
    impossible d’apprécier une éventuelle prescription des créances salariales invoquées
    par le demandeur.

    La requête introductive, pour autant qu’elle porte sur le paiement d’heures
    supplémentaires, respectivement les majorations pour travail dominical, arriérés de
    salaire et indemnité de congés non pris, doit partant être déclarée nulle pour libellé
    obscur.
Quant au licenciement

La société à responsabilité limitée FLORALIA s.àr.l. a fait parvenir les motifs gisant à
la base du licenciement par un courrier daté au 6 juin 2012 et qui est conçu dans les
termes suivants:
Aux termes de l’article L.124-5 du code du travail, l’employeur auquel le salarié a
demandé les motifs du licenciement avec préavis, est tenu d’énoncer avec précision
par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre
recommandée (de demande des motifs), le ou les motifs du licenciement liés à
l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur la nécessité du fonctionnement
de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé
même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’apprécier
leur caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de leur
inanité, qu’au juge d’apprécier si le congédiement est intervenu pour des motifs
valables ou, au contraire, pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte
économiquement et socialement anormal.

Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori
des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner, si les
motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné
que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire
en cas de licenciement.

C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les
juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

En l’espèce la lettre de motivation répond aux exigences de précision en ce qu’elle
relate l’absentéisme fréquent avec indication précise des dates des périodes
d’absence. Il est encore, et ce contrairement au moyen développé dans la requête
introductive d’instance, expressément indiqué que le service a été perturbé par les
remaniements nécessaires des plannings de travail, entraînant pour d’autres salariés
des suppressions de congés, perturbations aggravées par le fait que le requérant ne
prévenait qu’en dernière minute, sinon plus tard de ses absences.

La lettre de motivation énonce encore, chaque fois en les situant dans le temps et
dans l’espace, les faits liés à l’aptitude professionnelle de A) l’ayant conduit à mettre
un terme à la relation de travail.

En l’espèce, l’énoncé de ces motifs fournis par la défenderesse est suffisamment
précis pour permettre au salarié de les identifier et au juge de contrôler l’identité du
motif de licenciement par rapport à celui faisant l’objet du litige et d’apprécier les
motifs quant à leur pertinence et leur caractère légitime.

Il convient partant d’admettre les motifs ayant trait aux manquements professionnels
et aux nombreuses absences de la part du requérant décrits dans la lettre de
motivation.

En dehors de toute faute, le comportement ou plus généralement la situation
personnelle du travailleur peut constituer une gêne importante pour le bon
fonctionnement de l’entreprise et justifier, à ce titre, le licenciement.
S’agissant d’abord du motif lié à l’absentéisme du requérant, le tribunal relève que
l’absentéisme habituel pour raison de santé, caractérisé par des périodes longues ou
nombreuses et répétées d’absences, peut être une cause de rupture du contrat de
travail, lorsqu’il apporte une gêne indiscutable au fonctionnement de l’entreprise, une
telle perturbation étant présumée si la fréquence des absences du salarié, non
fautives en elles-mêmes, est telle qu’elle ne permet plus à l’employeur de compter
sur sa collaboration régulière et efficace.

Pour apprécier le caractère justifié du licenciement, il convient d’analyser si, au vu de
leur envergure, les absences pour raisons de santé ont constitué un absentéisme
habituel, si les absences ont apporté une gêne indiscutable au fonctionnement du
service et, si, au vu des absences, l’employeur ne pouvait plus compter sur une
collaboration suffisamment régulière pour les nécessités du fonctionnement de
l’entreprise (cf. Cour, 11 février 2010, no 34553 du rôle).

Suivant certificats d’incapacité de travail versés au dossier, le requérant a été absent
de manière continue du 28 octobre 2011 au 28 avril 2012.

A ce titre, il convient de citer un arrêt récent rendu par la Cour d’appel selon lequel
celle-ci a retenu que : « des courtes absences répétées d’un total de 32 jours sur une
période de 8 mois sont à considérer comme des absences habituelles de nature à
perturber l’organisation d’une entreprise … de petite taille. ». (Cour d’appel du 18
novembre 2010, 3e chambre, 35867)

En l’espèce, l’absentéisme du requérant pour raison médicale est caractérisé par 12
périodes d’absences subséquentes, d’une durée chaque fois de plusieurs jours,
voire de plusieurs semaines ou mois, sur la période du 28 novembre 2011 jusqu’au
licenciement, le 28 avril 2012.

L’absence pour cause de maladie du requérant pendant cette période, même
« dûment justifié et certifié », est d’une importance telle qu’elle fait présumer à elle
seule une perturbation sérieuse de l’organisation de la défenderesse.

En effet, les différentes absences ont nécessairement causé une perturbation et une
désorganisation du service auquel le requérant était affecté, la défenderesse ayant
dû le remplacer en confiant ses tâches à des collègues de travail et a même été
amené à devoir supprimer les congés accordés à d’autres employés.

Le tribunal est partant d’avis que la défenderesse n’a pas à rapporter la preuve de la
désorganisation et de la gêne au niveau du fonctionnement du poste de travail du
requérant, celles-ci découlent implicitement, mais nécessairement de ces absences,
même de courte durée, jusqu’à son licenciement.

A cet égard, il convient encore de tenir compte de la taille du fonds de commerce
exploité par la société à responsabilité limitée FLORALIA s.àr.l..

L’allégation de la partie requérante selon laquelle la partie défenderesse ferait partie
du « groupe Monceau », formellement contestée par la partie défenderesse et non
autrement étayée, laisse d’être établie tant en fait qu’en droit.
La prestation de travail du requérant en tant que fleuriste s’annonçait aléatoire au vu
des absences de ce dernier et la défenderesse devait à chaque certificat médical lui
remis prévoir son remplacement.

Le licenciement avec préavis du 28 avril 2012 repose donc, à ce seul titre, sur un
motif valable de nature à le justifier.

Il suit de ce qui précède que les demandes en indemnisation du préjudice tant
matériel que moral - qui sont réclamées au cas où le licenciement aurait été déclaré
abusif - sont à rejeter pour être non fondées.

Quant à la demande en paiement d’une prime de fin d’année

Aux termes du dispositif de la requête introductive d’instance, A) demande à voir
condamner la société à responsabilité limitée FLORALIA s.àr.l. à lui payer le montant
de 608,44 euros à titre de fin d’année.

La gratification constitue en principe une libéralité laissée à la discrétion de
l’employeur, à moins qu’elle ne soit due en vertu d’un engagement exprès, contrat de
travail ou convention collective, ou que l’obligation de la payer ne résulte d’un usage
constant.

Pour que le salarié puisse tirer son droit au paiement d’une gratification d’un usage
constant, il faut qu’il rapporte la preuve qu’elle réunit les caractères de généralité
(paiement à tout le personnel ou du moins à une catégorie de personnes), de
constance (règlement pendant plusieurs années de suite) et de fixité quant au
montant ou au mode de calcul.

En l’espèce, cette preuve n’est pas rapportée de sorte qu’il échet de débouter A) de
ses prétentions.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Eu égard à l’issue du litige, la demande formulée par le requérant sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à rejeter.

                                 Par ces motifs

le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de contestations
entre employeurs et salariés, statuant contradictoirement et en première instance,

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées;

reçoit la demande en la forme;
déclare nulle la requête déposée en date du 22 juillet 2013 pour autant qu’elle
tend au paiement d’heures supplémentaires, respectivement de majorations pour
travail dominical, d’arriérés de salaire et d’une indemnité pour congés non pris;

pour le surplus,

dit que le licenciement avec préavis du 28 avril 2012 est régulier;

dit la demande en dommages et intérêts de A) non fondée;

partant, en déboute;

dit la demande de A) en paiement d’une prime de fin d’année non fondée;

partant, en déboute;

dit la demande de A) en allocation d’une d'indemnité de procédure non fondée;

partant, en déboute;

condamne A) à tous les frais et dépens de l'instance.

Ainsi fait et jugé en audience publique à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail
d'Esch-sur-Alzette composé de:

Daniel LINDEN, juge de paix, président,
Jeannot FRANCK, assesseur-employeur,
Alain PERSICO, assesseur-salarié,
Thierry THILL, greffier,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Daniel LINDEN, juge de
paix, président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.
"


text:
N° 37 / 14.
du 27.3.2014.

Numéro 3341 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Valérie HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                  Entre:

la société en commandite par actions SOC1.), établie et ayant son siège social
à L-(…), (…), (…), représentée par son associé commandité SOC2.), établie et
ayant son siège social à L-(…), (…), (…), inscrite au registre du commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

A.), demeurant à CH-(…), (…), (…), (…), (…),

défendeur en cassation.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
          Vu l’arrêt rendu le 30 mai 2013 sous le numéro 36570 du rôle par la Cour
 d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
 civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 22 novembre 2013 par la société en
 commandite par actions SOC1.) à A.), déposé le 28 novembre 2013 au greffe de la
 Cour ;

        Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
 procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

        Attendu que par un acte déposé le 4 février 2014 au greffe de la Cour la
 partie demanderesse en cassation a déclaré qu’elle se désiste purement et
 simplement de l’instance en cassation et de l’action introduite par elle contre le
 défendeur en cassation ;

        Que le désistement porte tant la mention manuscrite « Bon pour désistement
 d’instance et d’action » précédée de la signature d’un représentant de la société en
 commandite par actions SOC1.), que la mention manuscrite « Bon pour
 acceptation » avec la signature de A.) ;

        Qu’il y a dès lors lieu de décréter le désistement ;

                                        Par ces motifs :

        décrète le désistement et ordonne la radiation de la cause du rôle ;

         condamne la société en commandite par actions SOC1.) aux frais de
 l’instance en cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

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