text:
Arrêt N° 177/10 V.
du 27 avril 2010
(Not. 26653/08/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept avril
      deux mille dix l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.), né le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…)

      prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e
      chambre correctionnelle, le 13 octobre 2009, sous le numéro 2782/09, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                          2

« Vu la citation à prévenu du 21 avril 2009 régulièrement notifiée au prévenu X.).

Vu le procès-verbal numéro 31495/2008 du 14 décembre 2008 dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Esch-sur-Alzette, unité CPI Differdange, Service d’Intervention.

Vu le rapport numéro 2008/052858/1177/KP du 14 décembre 2008 dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Esch-sur-Alzette, unité CPI Differdange, Service d’Intervention.

X.) est convaincu par les débats menés à l'audience et notamment ses aveux circonstanciés et les déclarations des
témoins T1.) et T2.) sous la foi du serment, ensemble les éléments du dossier répressif:

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) le 12 décembre 2008 vers 23.00 heures à (…), (…),

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint, coups desquels est résulté une
incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement blessé son épouse T2.) en la frappant volontairement avec la paume de ses
mains à la joue, en la jetant par terre et en lui serrant violemment le cou, avec la circonstance aggravante que
les coups ont entraîné une incapacité de travail de deux jours suivant certificat médical du Dr V. ;

2) le 13 décembre 2008 à (…), (…),

d’avoir, verbalement sous condition menacé d’un attentat contre des personnes, punissable d’une peine
criminelle, avec la circonstance que la menace d’attentat a été commise à l’égard du conjoint,

en l’espèce d’avoir menacé son épouse T2.) de mort en lui disant que si elle appelait la Police pour une
intervention dans le cadre de la loi sur les violences domestiques, elle se retrouverait sous terre. »

Les infractions ci-dessus retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de
l'article 60 du Code pénal.

Au vu de l’attitude du prévenu autant lors de son audition, qu’à l’audience et plus particulièrement au regard de
l’absence de repentir et de la gravité des faits, une peine d’emprisonnement de 18 mois constitue une peine
appropriée. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques, il y a cependant lieu de lui accorder la
faveur du sursis probatoire quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Partie civile de T2.) contre X.)

A l'audience du 23 septembre 2009, Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est
constitué partie civile au nom et pour compte de T2.) contre le prévenu X.).

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu
X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir
réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Le défendeur au civil est également seul responsable.

Le Tribunal évalue ex aequo et bono le dommage pour douleurs endurées à 700 euros et pour dommage moral à
300 euros subis par T2.), avec les intérêts légaux à partir du jour des faits le 12 décembre 2008, jusqu’à solde.
                                                         3

                                          PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense,
la demanderesse et le défendeur en leurs moyens et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

statuant au pénal :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix huit (18)
mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 11,17 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de X.)
et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de QUATRE (4) ans en lui imposant les
obligations:

      1) de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et
         rapprochées en vue du traitement de son agressivité, sinon de tout autre trouble psychiatrique ou
         psychologique détecté ou à détecter ;

      2) de verser un certificat médical semestriel, établissant les traitements sub 1) et le suivi, à Monsieur le
         Procureur Général d’Etat ;

      3) indemniser la victime ;

a v e r t i t X.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de quatre
ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de quatre ans à dater du présent jugement il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de quatre ans à dater du présent jugement il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel
principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant pas six mois, la révocation du sursis probatoire sera
facultative;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de quatre ans à dater du présent jugement il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et
exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de quatre ans à dater du présent jugement il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel
principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction
pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle
infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

a v e r t i t X.) que les conditions du sursis probatoire sont à respecter à remplir et à commencer dans un
délai de un mois à partir du moment où le jugement est définitivement coulé en force de chose jugée ;

statuant au civil:

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil T2.) de sa constitution de partie civile;

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître;
                                                        4

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme;

la dit f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de 1.000 euros, dont 700 euros pour le dommage physique et
300 euros pour le dommage moral;

c o n d a m n e X.) à payer à T2.) le montant de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre
2008, jour des faits, jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1 et 409 du Code pénal; 1, 3, 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle qui
furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et Gilles PETRY, juge-
délégué, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à
Luxembourg, en présence de Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN,
greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 5 novembre 2009 au pénal par le mandataire du prévenu et par
        le représentant du ministère public.

        En vertu de ces appels et par citation du 3 février 2010, le prévenu fut requis de
        comparaître à l’audience publique du 23 mars 2010 devant la Cour d'appel de
        Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
        mérite des appels interjetés.
                                      5

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu.

Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 27 avril 2010, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date
du 5 novembre 2009, X.) a fait relever appel au pénal d'un jugement
contradictoirement rendu le 13 octobre 2009 par une chambre correctionnelle
du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le
dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour, le procureur d'Etat a relevé à son tour appel
dudit jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai
de la loi.

Le prévenu, ne contestant pas les faits lui reprochés, estime que la peine
d’emprisonnement prononcée à son encontre est trop sévère.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour quant à
un éventuel doute à retenir en faveur du prévenu, concernant la prévention
d’infraction de menace d’attentat commise à l’égard de son épouse.
Quant à la prévention d’infraction d’avoir porté des coups et blessures
volontaires à son épouse ayant entraîné une incapacité de travail personnel, il
conclut à la confirmation du jugement entrepris en ne s’opposant toutefois pas à
une diminution de la peine d’emprisonnement prononcée en première instance,
sans que celle-ci ne soit inférieure à un an.
Concernant un éventuel sursis en faveur du prévenu, il se rapporte à la
sagesse de la Cour.

X.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie pour
l’intégralité du sursis probatoire pendant une durée de 4 ans, pour avoir le 12
décembre 2008, vers 23 heures, au domicile du couple, volontairement blessé
son épouse T2.) en la frappant avec la paume de ses mains à la joue, en la
jetant par terre et en lui serrant violemment le cou, avec la circonstance
aggravante que les coups ont entraîné une incapacité de travail de deux jours
et pour avoir le 13 décembre 2008, dans les mêmes circonstances de lieu, avoir
menacé son épouse de mort en lui disant que si elle appelait la police pour une
intervention dans le cadre de la loi sur les violences domestiques, elle « se
trouverait sous terre ».

X.) essaie de minimiser la gravité de l’agression perpétrée sur son épouse,
affirmant avoir perdu le contrôle de soi-même après s’être rendu compte qu’elle
le trompait avec un autre homme. Ce n’aurait été en aucun cas parce que sa
                                        6

femme aurait refusé de préparer le repas du soir (quoi qu’il ait affirmé le
contraire devant la police).
Pareille situation ne se répéterait plus, les époux vivant séparés, chacun ayant
refait sa vie de son côté.

En outre, concernant l’ obligation lui imposée dans le cadre du régime du sursis
probatoire, à savoir celle de suivre un traitement psychiatrique ou
psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du
traitement de son agressivité, sinon de tout autre trouble psychiatrique ou
psychologique détecté ou à détecter, le prévenu déclare qu’il consulterait
régulièrement le Centre de consultation et d’aide pour auteurs de violences
« Riicht Eraus », et ce déjà bien avant la décision rendue par le tribunal
correctionnel le 13 octobre 2009.
Les frais engendrés par la consultation d’un psychologue étant incompatibles
avec ses revenus, il aurait préféré continuer à fréquenter « Riicht Eraus ». Il
verse à ce sujet une attestation datée du 15 décembre 2009 suivant laquelle il a
été en consultation à partir du 2 juin 2009 à douze reprises. Il aurait d’ailleurs
l’intention de continuer à fréquenter le prédit centre.

Il conclut qu'une peine d'emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis simple,
serait plus adaptée.

S’agissant de la prévention d’infraction aux articles 327 et 330-1 du code pénal,
le prévenu fait valoir que les premiers juges auraient retenu à tort à sa charge la
menace d’attentat sur son épouse, les propos incriminés lui ayant échappé
seulement le lendemain et n’étant donc pas à prendre au sérieux.

La Cour est au contraire d’avis, précisément parce que la menace a été
prononcée non pas dans un premier moment d’emportement du prévenu, mais
le lendemain seulement lorsque son esprit s’était déjà calmé, que la prédite
menace a causé une grande et réelle peur à T2.) et qu’elle a été sans aucun
doute prise au sérieux par cette dernière, ce d’autant plus que le prévenu avait
bien précisé son souci de ne pas être mis à la porte du domicile conjugal pour
violences domestiques.
C’est partant à bon droit que la prévention d’infraction de menace d’attentat
avec la circonstance aggravante qu’elle a été commise à l’encontre de son
épouse, a été retenue par les premiers juges.
La Cour rejoint encore les premiers juges en ce qu’ils ont retenu X.) dans les
liens de la prévention d’avoir volontairement fait des blessures et porté des
coups à son épouse, coups desquels est résultée une incapacité de travail
personnel.

Si la peine d’emprisonnement prononcée seule par les premiers juges est
légale, moyennant application de l’article 20 du Code pénal, la Cour est d’avis,
au regard des bonnes intentions du prévenu, notamment de ses efforts réalisés
afin de guérir de ses pulsions agressives et au regard de son casier judiciaire
ne comportant que des inscriptions en matière de circulation, que les infractions
commises par le prévenu sont sanctionnées de façon adéquate par une peine
d’emprisonnement de 12 mois.
Le jugement entrepris est par conséquent à réformer sur ce point.

Il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu s'emporte
facilement, ayant par ailleurs reconnu avoir giflé son épouse à plusieurs
reprises pour des insultes qu'elle lui aurait lancées, ci-avant l'incident du 12
décembre 2008.
                                          7

La Cour décide par conséquent de maintenir X.) sous le régime du sursis
probatoire, sauf à en adapter les modalités telles que précisées au dispositif de
l’arrêt.

                         PAR       CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

dit l'appel de X.) partiellement fondé;

réformant:

ramène la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu en première
instance à douze (12) mois;

maintient X.) sous le régime du sursis probatoire, sauf à ramener la durée de
probation à trois (3) ans et à substituer aux obligations libellées sub 1) et 2)
celles de 1) poursuivre le traitement commencé au Centre de consultation et
d’aide pour auteurs de violences « Riicht Eraus », établi 37, rue Glesener à L-
1631 Luxembourg, suivant la fréquence à arrêter par le prédit centre et 2)
verser à un rythme semi-annuel à Monsieur le Procureur Général d’Etat une
attestation sur le respect du suivi;

confirme le jugement entrepris pour le surplus;

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,
ces frais liquidés à 7,62 €.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et en application
des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Jean ENGELS, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 178/10 V.
du 27 avril 2010
(Not. 1663/06/CD et 8872/07/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept avril
      deux mille dix l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.), né le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…)

      prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e
      chambre correctionnelle, le 26 mars 2009, sous le numéro 1133/09, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                    2

« Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites
par le Parquet sous les notices 1663/06/CD et 8872/07/CD.

Not. 1663/06/CD

Vu le procès-verbal n° 213/2005 du 29 novembre 2005 établi par la police grand-ducale, Service C.P.
Niederanven.

Vu le procès-verbal additionnel au n° 213/2005 du 24 avril 2006 établi par la police grand-ducale,
Service C.P. Niederanven.

Vu le procès-verbal n° 297 du 25 octobre 2007 établi par la police grand-ducale, Service C.P.
Niederanven.

Vu la citation à prévenu du 11 février 2009 régulièrement notifiée à X.).
Not. 8872/07/CD

Vu le procès-verbal n° 122/2007 du 25 octobre 2007 établi par la police grand-ducale, Service C.P.
Niederanven.

Vu le rapport n° 2008/049275/255/KG du 17 novembre 2008 établi par la police grand-ducale, Service
C.P. Roodt/Syre.

Vu le rapport additionnel au procès-verbal n°122/2007 du 25 octobre 2007 daté du 30 mai 2008, établi
par la police grand-ducale, Service C.P. Roodr/Syre.

Vu la citation à prévenu du 11 février 2009 régulièrement notifiée à X.).

I. NOT. 1663/06/CD (M AISON A LIEU1.))

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir enfreint la législation sur l’aide au logement ainsi
que sur les critères à remplir par des logements destinés à la location.

1. ELEM ENTS DU DOSSIER

1.1. Le contexte

Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience, des déclarations à l’audience
du témoin T1.), ainsi que des aveux partiels du prévenu que les faits se sont déroulés comme suit :

Le prévenu X.) est propriétaire d’une maison sise à LIEU1.), (…) qu’il habitait avec son épouse et ses
enfants.

Suite à son divorce, il a conservé la maison, mais a également dû reprendre le prêt.

Notamment dans le but de financer le prêt, le prévenu a transformé la maison en installant 4
logements dans la cave et en ajoutant un logement au-dessus du garage.

Le prévenu dit avoir adressé les plans des transformations à l’Administration communale de
COMM1.). Il est cependant constant qu’il n’a jamais reçu d’autorisation de la part de la commune.

Une première visite sur les lieux par la police, ensemble avec les techniciens de la commune et le
bourgmestre, a eu lieu le 23 mai 2005.

Par courrier du 22 juin 2005, l’Administration communale de COMM1.) a informé le prévenu que les
logements ne respectaient pas certaines dispositions du règlement des bâtisses et a sommé le
prévenu en ces termes : « Etant donné que techniquement il est impossible de rendre ces lieux
conformes au règlement sur les bâtisses, je vous somme de déloger, jusqu’au 31 juillet au plus tard,
tous vos locataires, ceci dans l’intérêt de leur sécurité et santé ».
                                                     3

La police ayant constaté qu’il y avait toujours diverses voitures étrangères à proximité de la maison du
prévenu X.), il a été procédé à un autre contrôle en date du 29 novembre 2005 lors duquel différents
locataires étaient présents sur place.

En date du 12 janvier 2006, un autre contrôle a eu lieu, et le prévenu a encore été informé de ce qu’il
enfreignait la loi pénale.

En date du 4 avril 2006, un nouveau contrôle a eu lieu (procès-verbal additionnel au n° 213/2005), et
il a été constaté que des locataires n’avaient pas quitté les lieux et que le prévenu avait même
accepté de nouveaux locataires.

Toujours en raison de la présence de voitures étrangères à proximité de la maison du prévenu, des
contrôles ont encore eu lieu le 26 octobre 2007 et le 17 novembre 2008.

1.2. Le cadre règlementaire

L’article 32 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement précise : « Les
logements destinés à la location ou mis à la disposition aux fins d'habitation doivent répondre à des
critères de location, de salubrité, d'hygiène, d'habitabilité et de sécurité à définir par règlement grand-
ducal ».

Le règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 détermine les critères de location, de salubrité
ou d'hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location fixe notamment les
critères suivants :

a) Fenêtres. Les logements doivent être éclairés par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins
   1/10 de la surface du plancher et fermant hermétiquement (art. 4, 1er tiret).

b) Murs de séparation. Les logements doivent avoir des murs de séparation avec l’extérieur ou
   avec les espaces réservés à d’autres locataires, faits en pierres, briques ou béton, offrant une
   protection thermique et acoustique normale (art. 4, 4e tiret).

c) Vide sanitaire. Les pièces d'habitation doivent être situées sur cave ou sur vide sanitaire ou être
   pourvues d’une isolation du plancher équivalente (Art. 6).

d) Linge. Le locataire doit avoir la possibilité de sécher son linge en dehors de sa chambre (Art. 8 al.
   1er).

e) Meubles. Tout exploitant d’un garni est tenu de meubler suffisamment les pièces louées en
   mettant à la disposition de chaque locataire notamment un lit individuel, séparé du plancher par un
   espace de 30 cm au moins.

1.3 Les caractéristiques des chambres données en location

ad a). Fenêtres. Lors de son audition en date du 18 avril 2006, le prévenu a admis notamment : „In
drei Kellerräumen sind die vorhandenen Kellerfenster zu klein“.

Il résulte des procès-verbaux de police que dans ces trois pièces, les fenêtres ont une taille de 97 x
65 cm.

ad b). Murs de séparation. Le prévenu a admis le 18 avril 2006 devant les agents de police : „Die
Trennungsmauer zwischen zwei der vermieteten Räumen ist aus Holz“.

ad c). Vide sanitaire. Le témoin T1.) a précisé que lors de la visite avec les techniciens de la
commune, ces derniers lui ont confirmé l’absence de vide sanitaire.
                                                    4

ad d). Linge. Il résulte des plans ainsi que des photos fournis dans le dossier que les locataires
n’avaient à leur disposition aucun lieu séparé pour faire sécher leur linge.

ad e). Meubles. Le Parquet reproche au prévenu de ne pas avoir meublé l’unité louée à A.) et B.). Il
ne ressort cependant pas du dossier répressif que les unités louées n’auraient pas été meublées, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir ce reproche à charge de X.).

Les agents de police ont en outre constaté la présence de moisissures dans le couloir et dans
certaines chambres.

1.4. Les locataires

Lors du contrôle du 29 novembre 2005 (procès-verbal n° 213/2005 prémentionné), ensemble les
déclarations du prévenu faites devant la police en date du 5 décembre 2005, les constats suivants ont
été faits :

    <U+F0A7>   dans une chambre du sous-sol se trouvaient C.) et son frère D.). Le prévenu explique avoir
        loué la chambre à C.) pour trois mois depuis début novembre, le loyer étant fixé à 645 €. D.)
        n’aurait fait que rendre visite à son frère, le contrat de location stipulant que la chambre ne
        pouvait être occupée que par une seule personne.

    <U+F0A7>   Dans une autre chambre du sous-sol se trouvait E.), qui déclara que la chambre était habitée
        uniquement par son époux A.). Le prévenu explique qu’il s’agit d’une connaissance qui habite
        la chambre depuis le 15 octobre 2005. Il refusa de se prononcer sur un éventuel loyer qui
        serait payé.

    <U+F0A7>   Dans une autre chambre du sous-sol se trouvait F.) qui expliqua n’habiter la chambre que
        durant la semaine et vivre pendant le weekend ensemble avec son épouse et ses enfants en
        Belgique. Le prévenu explique que ce dernier habite la chambre depuis le 15 février 2005 en
        contrepartie d’un loyer de 570 €.

Lors d’un contrôle sommaire du 12 janvier 2006, il a été constaté que :

    <U+F0A7>   C.) n’habitait plus l’immeuble,

    <U+F0A7>   F.) ainsi que les époux A.) habitaient toujours l’immeuble.

Lors du contrôle du 4 avril 2006, les agents de police ont fait les observations suivantes :

    <U+F0A7>   une chambre du sous-sol était occupée par un nouveau locataire, G.), qui louait la chambre
        pour un loyer de 650 €.

    <U+F0A7>   devant une autre chambre, des courriers adressés à H.) ont été trouvés. Le prévenu admit
        avoir loué la chambre à une personne de ce nom en vertu d’un contrat oral, le loyer convenu
        étant de 500 euros.

    <U+F0A7>   le prévenu admit également qu’une troisième chambre du sous-sol était louée.

Lors du contrôle du 25 octobre 2007, les constats suivants ont pu être faits :

    <U+F0A7>   I.) et J.) avaient pris en location la chambre au-dessus du garage, chacune pour un loyer de
        800 euros.

    <U+F0A7>   d’autres chambres du sous-sol étaient occupées respectivement par K.), L.) et B.).

    <U+F0A7>   M.) continuait à habiter les lieux.
                                                    5

2 . AU P E N AL

2.1 Argu men ts d e d éf en se

Le prévenu fait valoir que pour apprécier la taille minimale des fenêtres, il conviendrait de se référer
uniquement à la taille de la pièce habitée, et que notamment le couloir n’en ferait pas partie.

Il faut cependant relever que la loi ne fait référence ni à la surface habitée, ni à la surface habitable,
mais à la « surface du plancher », donc à la surface brute mesurée par terre. Il convient dès lors de
tenir compte de l’intégralité de la surface au sol de l’unité louée, qui s’étend depuis la porte d’entrée
(que les occupants peuvent fermer à clef) et inclut l’intégralité des chambres, couloirs et autres pièces
qui sont réservés à leur usage personnel.

Le moyen du prévenu n’est dès lors pas fondé.

2.2. En droit

Au regard des développements faits ci-avant, il est établi que le prévenu a donné en location des
unités, et que celles-ci ne satisfaisaient pas aux critères réglementaires fixés.

Compte tenu des multiples rappels à l’ordre émanant tant des autorités communales que de la police,
le prévenu avait conscience d’enfreindre la loi, de sorte que l’élément moral de l’infraction est
également donné.

Le prévenu X.) est dès lors convaincu de l’infraction qui lui est reprochée par le Ministère Public.

II. NOT. 8872/07/CD (M AISON A LIEU2.))

1 . L E S F AI TS

Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience, des déclarations à l’audience
du témoin T1.), ainsi que des aveux partiels du prévenu que les faits se sont déroulés comme suit :

Le prévenu X.) a acquis en janvier 2006 une maison d’habitation sise à LIEU2.), (…).

Il a transformé cette maison en la subdivisant en 9 unités séparées, réparties au sous-sol, au rez-de-
chaussée, au 1er étage et au dernier étage.

Lors d’un contrôle policier du 15 octobre 2007, il a été constaté que l’immeuble était effectivement
subdivisé en plusieurs unités données en location à diverses personnes.

La présence de locataires a également été confirmée lors d’un passage de la police du 30 mai 2008.

Lors d’un second contrôle en date du 17 novembre 2008, il a été constaté qu’il y avait toujours une
pluralité de locataires habitant l’immeuble.

2 . Q U AN T AU X I N F R AC T I O N S

1.1. Défaut d’autorisation

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir procédé à l’aménagement d’une maison
unifamiliale existante en maison plurifamiliale en créant neuf logements séparés.

Il estime qu’il y a eu violation de l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement
communal et le développement urbain ainsi que de l’article 2.2.f. du règlement sur les bâtisses de la
commune de COMM2.) du 9 mars 1999.
                                                   6

L’article 107 (1) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement
urbain instaure en délit le fait d’enfreindre de quelque manière que ce soit les prescriptions du
règlement sur les bâtisses.

Le point 2.2.f. du règlement des bâtisses précise : « Sauf autorisation dérogatoire ayant fait l’objet
d’un plan d’aménagement particulier toute construction d’une maison ou d’un immeuble d’habitation
doit occuper à elle seule une même parcelle cadastrale et ne peut comporter plus de deux
logements».

1.1.1. Argument de défense

Le prévenu X.) et son mandataire font valoir que les infractions libellées par le Ministère Public ne
seraient pas constituées, étant donné qu’il ne s’agirait pas de plusieurs unités distinctes données en
location, mais d’une habitation collective, les différents occupants vivant en colocation.

1.1.2. Appréciation

Il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des photos et des plans, que les
différentes unités données en location étaient séparées par une porte fermant à clef, et disposaient
chacune de leur propre salle d’eau et de leur propre coin cuisine.

Le concept était ainsi tel que chacun des occupants puisse vivre seul dans son unité, sans que les
autres puissent y accéder et sans qu’il y ait partage de certaines installations.

Le procès-verbal n° 122/2007 préqualifié constate : „Die Gemeinschaften der Mieter bezw. der
Mietwohnungen beschränken sich auf eine einzige Mülltonne, einen Briefkasten …, eine
Waschmachine und einen elektrischen- u. einen Wasserzähler“.

Sur base de ces éléments, le Tribunal constate que les éléments matériels partagés en commun avec
les autres occupants ne dépassent pas ce qui est usuel, car nécessaire, dans des immeubles
d’appartement.

Il n’y a ni cuisine, ni salle d’eau, ni salon commun aux occupants, qui ne sont amenés à se croiser
que dans le couloir.

En outre, aucun lien particulier n’unit les occupants, qui n’ont pas choisi eux-mêmes de vivre
ensemble, mais qui ont été sollicités par le prévenu, sur base d’annonces publiées sur Internet et
dans des journaux, ainsi que par l’intermédiaire d’agences immobilières.

Il n’y a dès lors pas de cohabitation. Il s’agit de 9 unités garnies, et non d’une unité garnie occupée
par 9 personnes.

En transformant la maison unifamiliale en maison subdivisée en 9 unités, il y a eu un changement
d’affectation des locaux, c’est-à-dire un dépassement du nombre de 2 logements par immeuble
d’habitation, qui aurait dû faire l’objet d’une autorisation.

En l’absence d’autorisation, et même de demande d’autorisation, le prévenu X.) est convaincu de
l’infraction qui lui est reprochée par le Ministère Public.

1.2. Défaut de déclaration au bourgmestre

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir donné en location ou mis à disposition des
logements garnis sans le déclarer préalablement au bourgmestre de la commune.

L’article 33 alinéa 1er de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement exige :
« Toute personne ou organisation qui donne en location ou met à disposition des logements garnis et
des logements collectifs est tenue de le déclarer préalablement au bourgmestre de la commune en
                                                    7

indiquant le nombre maximum de personnes logées, le montant du loyer et en joignant à la
déclaration un état détaillé des locaux ».

L’article 32 de la loi précise : « Les logements destinés à la location ou mis à la disposition aux fins
d'habitation doivent répondre à des critères de location, de salubrité, d'hygiène, d'habitabilité et de
sécurité à définir par règlement grand-ducal ».

Il résulte du dossier répressif qu’au moment des contrôles de police, les unités étaient données en
location, sans que les autorités communales n’en aient été informées.

Le prévenu verse au dossier des pièces prouvant qu’une telle information a eu lieu en date du 24
novembre 2008 et du 4 décembre 2008. Cette information tardive n’a pas d’incidence sur le fait que
l’infraction a été consommée antérieurement.

Le prévenu X.) est dès lors convaincu de l’infraction qui lui est reprochée par le Ministère Public.

1.3. Non-respect des critères de location

Le Ministère Public reproche enfin au prévenu X.) de ne pas avoir respecté les critères de location, de
salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location..

Tel que développé ci-avant, le règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les
critères de location, de salubrité ou d'hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la
location, dont la violation est sanctionnée par l’article 32 de la loi prémentionnée du 25 février 1979,
exige notamment une taille minimale pour les fenêtres, ainsi qu’un vide sanitaire.

1.3.1. Locataires

Il résulte de l’enquête de police que divers locataires se trouvaient dans les logements, sinon que
divers contrats de location étaient signés en vue d’une occupation ultérieure. En particulier, les
constats suivants ont été faits :

    <U+F0A7>   Suivant les constats faits en date 15 octobre 2007, O.) a signé un contrat de location portant
        sur une unité au 1er étage, mais occupe en réalité l’unité au sous-sol. Le locataire explique
        s’être rendu compte de cette erreur dans le contrat de location ; le prévenu lui aurait promis
        de la corriger, ce qui ne s’est cependant jamais fait.

    <U+F0A7>   Suivant les constats faits en date du 17 novembre 2008, P.) occupait l’unité au sous-sol.

1.3.2. Quant à l’unité au sous-sol

Il résulte des mesures prises par les agents de police sur place que la surface de l’unité au sous-sol
est d’environ 30 m2 et qu’il y a trois fenêtres d’une superficie totale de 1,2 + 0,7 + 0,325 = 2,225 m 2.

En ce qui concerne les vides sanitaires, le témoin T1.) a précisé que lors de la visite avec les
techniciens de la commune, l’absence de vide sanitaire a été constatée.

1.3.3. Appréciation

Il résulte de ce qui précède que l’unité au sous-sol a été donnée en location et n’a pas respecté les
critères règlementaires.

A l’audience, le prévenu X.) est en aveu de ne pas avoir respecté la condition relative à la superficie
des fenêtres, ni celle relative au vide sanitaire.

Le prévenu X.) est dès lors convaincu de l’infraction qui lui est reprochée par le Ministère Public.
                                                    8

1.4. Récapitulatif

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le prévenu X.) est
convaincu :

        Not.1663/06/CD :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) dans la période du 15 octobre 2005 au 25 octobre 2007, à LIEU1.), (…),

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au
logement, combinés aux articles 4 alinéa 2, 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal modifié du 25 février
1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les
logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation à
    - A.), né le (…) (période du 15 octobre 2005 au 12 janvier 2006),
    - B.), né le (…) (notamment en date du 25 octobre 2007),
une chambre avec WC/douche de 16,94 m²

    -   n’étant pas éclairée par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la surface du
        plancher et fermant hermétiquement, en l’espèce munie d’une fenêtre aux dimensions de 97
        cm x 65 cm = 0, 6305 m² ;
    -   n’ayant pas des murs en briques ou en béton offrant une protection thermique et acoustique
        suffisante, en l’espèce pourvue du côté « buanderie » d’un mur en briques ou en béton
        disposant d’une ouverture communiquant avec ladite buanderie et dès lors avec les parties
        communes à tous les locataires ;
    -   n’étant pas située sur cave ou sur vide sanitaire, en l’espèce située au sous-sol non pourvu
        de vide sanitaire (cf. plan Fassbinder du 19 avril 2004) ;
    -   sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa chambre ;

2) pendant une période indéterminée mais non encore prescrite, mais au moins pendant la période du
29 novembre 2005 au 17 novembre 2008, à LIEU1.), (…),

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au
logement, combinés aux articles 4 alinéa 2, 6 et 8 du règlement grand-ducal modifié du 25 février
1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les
logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation
    - à un dénommé X. (période du 29 novembre 2005 au 4 avril 2006),
    - M.), né le (…) (période du 1er novembre 2006 au 17 novembre 2008)
une chambre avec WC/douche de 13,14 + 2,70 = 15,84 m²

    -   n’étant pas éclairée par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la surface du
        plancher et fermant hermétiquement, en l’espèce munie d’une fenêtre aux dimensions de 95
        cm x 108 cm = 1,026 m² ;
    -   n’étant pas située sur cave ou sur vide sanitaire, en l’espèce située au sous-sol non pourvu
        de vide sanitaire (cf. plan Fassbinder du 19 avril 2004) ;
    -   sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa chambre ;

3) pendant une période indéterminée mais non encore prescrite, mais au moins pendant la période du
1er novembre 2005 au 11 novembre 2008, à LIEU1.), (…),.

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au
logement, combinés aux articles 4 alinéa 2, 6 et 8 du règlement grand-ducal modifié du 25 février
1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les
logements destinés à la location,
                                                     9

d’avoir donné en location aux fins d’habitation à
    - C.), né le (…) (période du 1er novembre2005 au 29 novembre 2005),
    - G.), né le (…) (période du 1er mars 2006 au 4 avril 2006),
    - K.), né le (…) (période du 1er juillet 2007 au 25 octobre 2007),
    - N.), né le (…) (période du 10 septembre 2008 au 11 novembre 2008)
une chambre avec WC/douche de 40,01 m²

    -   n’étant pas éclairée par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la surface du
        plancher et fermant hermétiquement, en l’espèce munie d’une fenêtre aux dimensions de 97
        cm x 65 cm = 0, 6305 m² ;
    -   n’ayant pas des murs en briques ou en béton offrant une protection thermique et acoustique
        suffisante, en l’espèce disposant du côté de la chambre désignée sub 4) d’un mur en bois
        (sous forme d’une armoire intégrée), matériau prohibé par l’article 4 alinéa 2 du règlement
        grand-ducal du 25 février 1979 ;
    -   n’étant pas située sur cave ou sur vide sanitaire, en l’espèce située au sous-sol non pourvu
        de vide sanitaire (cf. plan Fassbinder du 19 avril 2004) ;
    -   sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa chambre ;

4) pendant la période du 15 février 2005 au 11 novembre 2008, à LIEU1.), (…),

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au
logement, combinés aux articles 4 alinéa 2, 6 et 8 du règlement grand-ducal modifié du 25 février
1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les
logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation à
    - F.), né le (…) (période du 15 février 2005 au 12 janvier 2006),
    - H.) (période du 1er mars 2006 au 4 avril 2006),
    - L.), née le (…) (période du 15 mai 2007 au 11 novembre 2008)
une chambre de 27,96 m²

    -   n’étant pas éclairée par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la surface du
        plancher et fermant hermétiquement, en l’espèce munie de deux fenêtres aux dimensions de
        97 cm x 65 cm = 0, 6305 m² chacune, soit 1,2610 m² au total ;
    -   n’ayant pas des murs en briques ou en béton offrant une protection thermique et acoustique
        suffisante, en l’espèce disposant du côté de la chambre désignée sub 3) d’un mur en bois
        (sous forme d’une armoire intégrée), matériau prohibé par l’article 4 alinéa 2 du règlement
        grand-ducal du 25 février 1979 ;
    -   n’étant pas située sur cave ou sur vide sanitaire, en l’espèce située au sous-sol non pourvu
        de vide sanitaire (cf. plan Fassbinder du 19 avril 2004) ;
    -   sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa chambre. »

        Not. 8872/07/CD

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) depuis le mois de janvier 2006, à LIEU2.), (…),

en infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le
développement urbain et à l’article 2.2.f du règlement sur les bâtisses de la commune de COMM2.)
du 9 mars 1999,

d’avoir procédé à la construction d’une maison ou d’un immeuble d’habitation comportant plus de
deux logements, sans autorisation dérogatoire préalable,

en l’espèce, d’avoir aménagé une maison unifamiliale existante en maison plurifamiliale en créant
neuf logements (studios / appartements) séparés,
                                                      10

2) depuis le mois de janvier 2006, à LIEU2.), (…),

en infraction à l’article 33 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

d’avoir donné en location ou mis à disposition des logements garnis sans le déclarer préalablement
au bourgmestre de la commune de COMM2.) en indiquant le nombre maximum de personnes logées,
le montant du loyer et en joignant à la déclaration un état détaillé des locaux,

en l’espèce, d’avoir donné en location et mis à disposition neuf studios / appartements sans faire au
préalable la déclaration sus-visée,

3) pendant la période du 1er juillet 2007 au 20 octobre 2008 au moins, à LIEU2.), (…),

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au
logement, combinés aux articles 4 alinéa 2 et 6 du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979
déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les
logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation à
    - O.), né le (…) (période du 1er juillet 2007 au 11 janvier 2008 au moins,)
    - P.), né le (…) (période du 10 octobre 2008 au 20 octobre 2008 au moins),
un studio avec chambre à coucher de 29,9 m²

     -    n’étant pas éclairée par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la surface du
          plancher et fermant hermétiquement, en l’espèce munie de trois fenêtres aux dimensions
          maximales de 1,2 + 0,7 + 0,325 = 2,225 m2;
     -    n’étant pas située sur cave ou sur vide sanitaire, en l’espèce située au sous-sol non pourvu
          de vide sanitaire. »

III. QUANT A L A PEINE

1. PEINE A ENCOURIR

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) sont en concours réel entre elles. En application de
l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra
même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines
prévues pour les différents délits.

<U+F0A7>    Les infractions à l’article 32 (critères de location), de même que l’infraction à la l’article 33
     (déclaration au bourgmestre) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au
     logement sont punies, en vertu de l’article 35 de la même loi, d'une amende de 251 à 125.000
     euros et d'un emprisonnement de huit jours à trois ans ou d'une de ces peines seulement.

<U+F0A7>    L’infraction au règlement sur les bâtisses est punie, en vertu de l’article 107 de la loi du 19 juillet
     2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, d'un emprisonnement de
     huit jours à deux mois et d'une amende de 251 à 125.000 euros, ou d'une de ces peines
     seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 35 de la loi du 25 février 1979.

2 . P E R S O N N AL I S AT I O N D E L A P E I N E

Dans le procès-verbal n° 122/2007 préqualifié, les agents de police ont noté : “Die Ermittlungen in
gegenwärtiger Angelegenheit erwiesen sich als recht schwierig und zähflüssig, indem der
Beschuldigte nur schwer von seinen Gesetzeswidrigkeiten zu überzeugen ist und er sich mühsam und
mit allen Künsten von Ausreden und Hinauszögern von Vorladungen und Ortsbesichtigungen, die
Untersuchungen versucht zu erschweren, um Zeit zu gewinnen“.
                                                        11

Il faut en effet constater que malgré d’innombrables rappels à l’ordre, le prévenu a continué à violer la
loi, non seulement en ne résiliant pas les contrats de location existants, mais également en en
concluant des nouveaux.

Le prévenu a ainsi délibérément continué à enfreindre la loi, et ce dans le but de se maintenir la
source de revenus des locations illégales.
Il convient dès lors de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’à
une amende de 5.000 euros.

Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires, X.) ne semble pas indigne de la clémence du
Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis intégral.

3 . R E T AB L I S S E M E N T D E S L I E U X

En vertu de l’article 107 (2) de la loi prémentionnée du 19 juillet 2004, le juge peut, en cas d’infraction
au règlement des bâtisses, ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement
des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants.

Les infractions au règlement des bâtisses ont porté atteinte à l’ordre public en ce qu’ils ont privé la
commune de la possibilité de contrôler, et donc d’autoriser ou d’interdire, le changement d’une
maison unifamiliale en plusieurs unités. Il résulte de l’ensemble des éléments du dossier, et
notamment du fait que la maison à LIEU2.) se trouve dans une ‘zone d’habitat à caractère rural’, dans
laquelle les immeubles d’habitation à plus de 2 unités sont interdits, la commune a dès lors été privée
de la possibilité d’interdire les transformations.

Afin de réparer le trouble causé par l’infraction commise par le prévenu, il y a dès lors lieu d’ordonner
la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, c’est-
à-dire la retransformation de la maison sise à LIEU2.) en maison d’habitation à une ou deux unités,
aux frais du contrevenant.

                                                 PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et
moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites sous les notices 1663/06/CD et 8872/07/CD,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de
SIX (6) mois et à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 57,17 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende CENT (100) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis
une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une
peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

o r d o n n e la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur
pristin état, en ce qui concerne la maison sise à LIEU2.), (…), aux frais du prévenu X.).

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, des
                                                  12

articles 32, 33 et 35 de la loi du 25 février 1979, des articles 107 de la loi du 19 juillet 2004, des
articles 4, 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du 25 février 1979, et du règlement sur les bâtisses de
la commune de COMM2.), dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT, juge, et
Caroline GODFROID, juge-déléguée, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le jeudi 26 mars 2009, en présence de Serge
WAGNER, substitut principal du Procureur d’Etat et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

       De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
       Luxembourg le 5 mai 2009 par le mandataire du prévenu et par le représentant
       du ministère public.

       En vertu de ces appels et par citation du 29 janvier 2010, le prévenu fut requis
       de comparaître à l’audience publique du 19 mars 2010 devant la Cour d'appel
       de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer
       sur le mérite des appels interjetés.

       A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de
       défense.

       Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, développa plus amplement les
       moyens de défense et d’appel du prévenu.

       Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de
       ministère public, fut entendu en son réquisitoire.
                                        13

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 27 avril 2010, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 5 mai 2009, X.) a fait relever appel d’un jugement contradictoirement rendu
le 26 mars 2009 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour, le procureur d’Etat du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a également relevé appel dudit jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

L’appelant demande la clémence de la Cour d’appel, dès lors qu’il conteste
toute violation volontaire à la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide
au logement, au règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant
les critères de location de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les
logements destinés à la location, ainsi qu’à la loi du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain et au règlement sur les
bâtisses de la commune de COMM2.) du 9 mars 1999.

S’agissant de la maison sise à LIEU1.), le prévenu maintient ses explications,
développées en première instance, selon lesquelles, après son divorce, il aurait
été obligé de trouver une solution financière pour garder la maison et payer le
prêt y relatif, de sorte qu’il aurait eu l’idée de trouver des co-habitants qui
contribueraient aux frais de la maison. Le prévenu fait valoir à cet égard que,
lorsque sa femme et ses enfants auraient encore habité avec lui, une femme de
ménage aurait habité la cave et l’administration communale aurait toujours eu
connaissance de cette situation. Le prévenu relève également qu’il aurait fait
une demande de transformation de l’immeuble avec des plans versés à
l’administration communale qui aurait rejeté cette demande, de sorte qu’il
n’aurait pas fait de transformations, sauf qu’il aurait ajouté une porte dans la
cave. Actuellement, il n’y aurait plus qu’un locataire (Monsieur M.)) qui
disposerait d’une fenêtre répondant aux normes exigées et ce dernier n’aurait
en aucun cas l’intention de quitter les lieux. Les habitants de sa maison
auraient, en tout état de cause, considéré les lieux comme un pied à terre ou
résidence secondaire qu’ils n’auraient utilisé qu’en cours de semaine pour aller
travailler, les domiciles des personnes concernées ayant été à l’étranger où ces
dernières se seraient rendues les fins de semaine et au cours de leurs congés.

S’agissant de la maison de LIEU2.), le prévenu explique qu’il a acheté cette
maison à titre d’investissement avec l’intention de réaliser neuf unités aux fins
de les revendre, ce qui lui aurait été refusé. La maison serait louée comme
maison unifamiliale à un locataire et les autres personnes cohabiteraient avec
cette personne et partageraient les frais. Il n’y aurait donc qu’un seul locataire,
les autres personnes occupant l’immeuble en qualité de cohabitants faisant
partie du ménage de ce locataire (Wohngemeinschaft). Aucun lien familial ou
autre entre les cohabitants ne serait exigé et les juges de première instance
auraient ajouté à la loi en retenant qu’aucun lien particulier n’unit les occupants.
En outre, la maison disposerait de plus de toilettes et de lavabos qu’exigé par la
loi. Enfin, même si le tout n’était pas tout à fait légal, il faudrait considérer le
                                       14

côté humain, alors que la cohabitation arrangerait des personnes qui seraient
temporairement, en raison d’un divorce ou d’un travail, dans l’obligation de se
loger à un prix abordable à un autre lieu que leur domicile.

Le prévenu demande, en tout état de cause, à voir faire abstraction d’une peine
d’emprisonnement et à voir réduire l’amende alors qu’il ne disposerait pas de la
somme de 5.000 euros. Enfin il y aurait lieu, le cas échéant, de faire abstraction
d’une condamnation à une remise en état, sinon de préciser les travaux à
supprimer et les lieux à remettre en état.

Le représentant du ministère public demande la confirmation de la décision
entreprise tant en ce qui concerne les infractions à retenir à charge du prévenu
qu’en ce qui concerne les peines prononcées par la juridiction de première
instance. Il relève qu’il ne serait pas reproché au prévenu d’avoir profité des
gens aux fins de leur louer à des prix exorbitants des locaux insalubres, mais
d’avoir violé les dispositions légales concernant les critères de location, de
salubrité ou d’hygiène, ainsi que celles concernant l’aménagement communal
et le développement urbain.

Le représentant du ministère public estime, à cet égard, qu’il ne saurait être
question de cohabitation (Wohngemeinschaft) en ce qui concerne la maison de
LIEU2.), dans laquelle neuf unités auraient été louées à des locataires
individuels sans aucun lien et qui n’auraient fait un usage commun que des
poubelles, des machines à laver et de l’accès INTERNET.

La maison de LIEU1.), dans laquelle le prévenu aurait également loué des
chambres, ne répondrait pas aux critères exigés par la loi en matière de
location, de sorte que les infractions y relatives, reprochées et retenues à
charge du prévenu seraient à confirmer.

Quant aux peines, le prévenu aurait, malgré d’itératifs rappels omis de se
conformer aux prescriptions légales, de sorte qu’il conviendrait de maintenir les
peines qui seraient légales et adéquates. La condamnation au rétablissement
des lieux serait également à maintenir, les travaux effectués pour accueillir les
locataires devant être supprimés.

Les juges de première instance ont fourni une relation exhaustive et pertinente
tant des faits que des textes légaux et règlementaires en cause, relation à
laquelle la Cour se réfère.

C’est à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel fait sienne que la
juridiction de première instance a retenu le prévenu X.) dans les préventions
d’infractions aux articles 32, alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février
1979, précitée, ainsi qu’au règlement grand-ducal modifié de 1979, précité, en
ce qui concerne sa maison sise à LIEU1.), (…), infractions lui reprochées par le
parquet sous la notice 1663/06/CD. En effet, tant la location des locaux (cave et
premier étage), que les insuffisances et violations des critères de location, de
salubrité et d’hygiène exigés par la loi et les violations du règlement concernant
les fenêtres, les murs de séparation, le vide sanitaire et le linge dans la maison
d’LIEU1.) sont établies par le dossier pénal, dont les procès-verbaux 213/2005,
297/2007 et le rapport 2008/049275/255/KG de la police de Grevenmacher CP
Roodt/Syre du 17 novembre 2008, les témoignages recueillis ainsi que l’aveu
partiel du prévenu.
                                          15

De même, concernant la maison sise à LIEU2.), (…), les juges de première
instance ont retenu, à juste titre, le prévenu dans les liens des préventions
d’infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004, précitée, de l’article 2.2.f
du règlement sur les bâtisses de la commune de COMM2.) du 9 mars 1999,
précité, ainsi qu’aux articles 32, alinéa 1er, 33 et 35 de la loi précitée du 25
février 1979, reprochées au prévenu par le parquet sous la notice 8872/07/CD,
dès lors que la transformation de cette maison unifamiliale en neuf unités et la
location de ces neuf logements à des locataires individuels sans autorisation, ni
déclaration préalable, ainsi que les insuffisances concernant les fenêtres et le
vide sanitaire sont établies par le dossier pénal. Tel que l’ont retenu à juste titre
les premiers juges et contrairement aux allégations du prévenu, il ne s’agit en
l’occurrence pas d’habitation collective d’une unité garnie par neuf personnes,
mais bien de la location de neuf logements garnis au sens de l’article 33 de la
loi précitée de 1979.

Quant à la peine à infliger au prévenu les juges de première instance ont fait
une correcte application des règles du concours des infractions en retenant, en
application de l’article 60 du code pénal, que la peine la plus forte est celle de
l’article 35 de la loi modifiée du 25 février 1979, qui peut être élevée au double
du maximum.

Si les peines prononcées par les premiers juges sont légales, la Cour d’appel
estime pouvoir faire bénéficier le prévenu de circonstances atténuantes, dès
lors que le prévenu n’a pas d’antécédents judiciaires spécifiques et qu’il n’a
pas, à proprement parler, abusé de la faiblesse des locataires. Il y a partant lieu
de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement, mais l’amende, qui est
adéquate, est à confirmer.

La condamnation au rétablissement des lieux est également à confirmer, la
Cour rejoignant, à cet égard, l’appréciation de la juridiction selon laquelle les
infractions au règlement des bâtisses constituent une atteinte sérieuse à l’ordre
public. Contrairement à la critique du prévenu selon laquelle il ne pourrait savoir
ce qu’il faudrait rétablir, les premiers juges ont clairement indiqué ce qu’il faut
entendre par le rétablissement des lieux en ordonnant « la suppression des
travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état,
c’est-à-dire la retransformation de la maison sise à LIEU2.) en maison
d’habitation à une ou deux unités, aux frais du contrevenant », ce que la Cour
d’appel maintient.

                          PAR       CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels;

dit celui du prévenu X.) partiellement fondé;

réformant:

décharge le prévenu X.) de la peine d’emprisonnement de six (6) mois assortie
du sursis à son exécution;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;
                                       16

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,
ces frais liquidés à 10,12 €.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Jean ENGELS, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
Jugement Civil (IIIe chambre)
no 86/2010

Audience publique du vendredi, vingt-trois avril deux mille dix

Numéro du rôle : 125.022

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente,
Béatrice HORPER, juge,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                ENTRE:

la société anonyme SOC1.) s.a., demeurant à L-(…), (…), représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg du 8 mai 2009,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    ET:

la société anonyme SOC2.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

______________________________________________________________
                           LE TRIBUNAL:
Vu l’ordonnance de clôture du 2 mars 2010.

Le juge rapporteur entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Georges
KRIEGER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée par l’organe de son mandataire Maître Paul
LAMBERT, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat
constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 8 mai 2009 la société anonyme SOC1.) s.a. (ci-après :
SOC1.) ) a fait donner assignation à la société anonyme SOC2.) s.a. (ci-après :
SOC2.)) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de la voir
condamner à lui payer la somme de 721.526,14.- euros TTC à partir de la mise
en demeure du 10 février 2009, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde.

SOC1.) a encore réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.-
euros.

A l’appui de sa demande la demanderesse fait valoir que SOC2.) a réalisé à
LIEU2.) sur l’ancien site SITE1.) 12 maisons unifamiliales ainsi que deux
résidences sur base de plans émanant de son bureau d’architecture (SOC1.))
que la défenderesse aurait repris sans son consentement.

SOC1.) s’estime dès lors en droit de lui réclamer le montant de 20.005,99.-
euros hors TVA par maison et 193.671,25.- euros hors TVA par résidence soit
le montant total de 627.414,36.- euros hors TVA, respectivement 721.526,14.-
euros TTC, correspondant aux honoraires d’architecte redus et fixés sur base du
volume des immeubles multiplié par le prix de 383.- euros par m3 pour les
maisons unifamiliales et de 365.- euros par m3 pour les résidences tout en
adaptant ces prix à l’indice semestriel des prix de la construction à savoir
l’indice semestriel de 618,55.- euros par immeuble réalisé en 2005 et 666,12.-
euros pour les immeubles réalisés en 2008.

A l’appui de sa demande SOC1.) verse les plans qu’elle a déposés à
l’administration communale de LIEU1.) et des plans remis pour compte de
SOC2.) à la même administration.

Pour autant que de besoin SOC1.) offre de prouver par toute voie de droit, et
notamment par voie d’expertise, la concordance des maisons et résidences
construites par SOC2.) par rapport aux plans dressés par SOC1.) et déposés à
l’administration communale de LIEU1.) ainsi que le montant des honoraires à

                                      2
recevoir suivant le barème de l’Ordre des architectes pour les travaux
d’architecte exécutés.

SOC2.) conteste la demande tant en son principe qu’en son quantum en faisant
valoir que « l’affirmation de la demanderesse relative aux plans copiés est
gratuite, fausse et contestée ».

La défenderesse soutient que les montants mis en compte seraient en tout état
de cause injustifiés. SOC2.) fait ainsi valoir qu’« aucun honoraire ne saurait
être dû pour la demande d‘autorisation, pour le projet d’exécution, pour la
prétendue « Künstlerische Oberleitung » et finalement pour les frais annexes
alors qu’il n’y a, à l’évidence, eu aucune prestation du genre. Il en est de même
pour les autres positions, ces prestations étant purement théoriques ».

Les prix de référence seraient par ailleurs, d’après la défenderesse, « des plus
farfelus » et témoigneraient « d’une méconnaissance flagrante de la réalité ».

SOC2.) en conclut que la demande adverse n’est basée sur aucun fondement, ni
commencement de preuve et réclame l’allocation d’une indemnité pour
procédure abusive et vexatoire de 10.000.- euros ainsi que le montant de 3.500
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Une oeuvre d'architecture bénéficie de la protection de la loi du 18 avril 2001
sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données et partant
également du droit de reproduction qui inclut la construction d’un bâtiment
suivant un plan protégé.

En l’espèce, SOC1.) fait valoir qu’elle est le concepteur et réalisateur des plans
utilisés sans son autorisation par SOC2.) pour la construction de 12 maisons
individuelles et de 2 résidences. Elle est d’avis que les pièces par elle versées
en cause établiraient que les plans utilisés par SOC2.) pour la construction de
ces immeubles seraient identiques (mis à part quelques modifications à
l’intérieur des résidences) à ses propres plans, déposés quelques années
auparavant à l’administration communale de LIEU1.).

SOC2.) conteste avoir utilisé des plans « copiés » pour la construction des
immeubles litigieux tout comme elle conteste les montants réclamés par
SOC1.).

D’après les pièces versées par SOC1.), l’architecte, qui a signé les plans des
immeubles litigieux construit par SOC2.), explique dans une lettre du 14 mars
2009 adressée au mandataire de la demanderesse « .. Die Pläne wurden von
meinem Büro gezeichnet und eingereicht. Nochmalig möchte ich erläutern,
dass es sich dabei um reine Zeichenarbeiten gehandelt hat. Für die Planung
wurden Vorlagen von Seiten des Bauherrn zur Verfügung gestellt, die zu

                                        3
übernehmen waren, insbesondere Ansichtspläne », de sorte que SOC2.) lui a
mis des plans à disposition.

Le tribunal ne disposant cependant pas de connaissances techniques suffisantes
pour vérifier les affirmations de la demanderesse suivant lesquelles SOC2.)
aurait utilisé les plans par elle conçus pour finalement effectuer la construction
de douze maisons et de deux résidences à LIEU2.), à (…), il y a dès lors lieu
de faire droit, avant tout autre progrès en cause, à son offre de preuve par
expertise laquelle est pertinente pour la solution de présent litige tout en
invitant l’expert à préciser les honoraires pour les différents postes de travail.

SOC2.) s’étant opposée à la nomination de l’expert proposé par la
demanderesse et le mandataire de SOC1.) ayant marqué son accord avec la
nomination d’un autre expert, il y a lieu de nommer expert Monsieur Gilles
Kintzele, architecte, demeurant à Esch-sur-Sûre.

                        PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière civile et en première instance, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise et commet par y procéder Monsieur Gilles Kintzelé,
architecte, demeurant à L-9650 Esch-sur-Sûre, 23, route d’Eschdorf,

avec la mission de concilier les parties si faire ce peut, sinon dans un rapport
écrit, motivé et détaillé,

« 1) d’étudier et d’examiner les constructions réalisées par la société anonyme
SOC2.) s.a. à LIEU2.) et de comparer ces constructions avec les plans de la
société anonyme SOC1.) s.a. déposés à l’administration communale de
LIEU1.),

2) de déterminer si ces immeubles ont été construits sur base des plans de la
société anonyme SOC1.) s.a.

3) dans le cas affirmatif, dire quels seraient les honoraires d’architecte redus
pour chacune des maisons unifamiliales et pour les résidences K et L suivant le

                                        4
barème de l’ordre des architectes tout en précisant les honoraires pour les
différents postes de travail. »

ordonne à la société anonyme la société anonyme SOC1.) s.a. de consigner au
plus tard le 21 mai 2010 la somme de 800.- euros à titre de provision à faire
valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous
peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’art 468 du nouveau
code de procédure civile.

charge Madame la vice-présidente Mireille HARTMANN du contrôle de la
mesure d’instruction ordonnée,

dit que l’expert devra en toute circonstance informer ce magistrat de l’état de
ses opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de
tous renseignements utiles et nécessaires et même entendre des tierces
personnes,

dit que si les honoraires de l’expert devraient dépasser le montant de la
provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer les
opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert il sera remplacé
par le vice-président du tribunal de ce siège pour simple requête lui présentée
par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée et par simple
note au plumitif.

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal
d’arrondissement le vendredi, 10 septembre 2010, au plus tard,

refixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du mardi, 21 septembre 2010 à
15.00 heures, devant la troisième chambre du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, salle 0.11, rez-de-chaussée, du tribunal d’arrondissement, Cité
Judiciaire,

réserve les droits des parties et les frais.

                                           5
"


text:
Jugement Bail à loyer et d’Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre)
no 85/2010

Audience publique du vendredi, vingt-trois avril deux mille dix

Numéro du rôle : 127.590

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente,
Béatrice HORPER, juge,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Joëlle GARNICH, greffier.

                                     ENTRE:

la société civile immobilière SOC1) s. c. i., établie et ayant son siège social à L- (...),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-
Alzette du 2 février 2010,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         ET:

A), demeurant à L- (...),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ,

comparant par Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                       F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 127590 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 16 février 2010, lors de laquelle elle fut fixée au 9 mars 2010 et ensuite au 23
mars 2010 pour plaidoiries.

A cette date-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante,
donna lecture du jugement, de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Fabienne GARY, avocat, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER,
avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
vendredi, 23 avril 2010 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête du 19 juin 2009 la société civile immobilière SOC1) s. c. i. (ci-après :
SOC1)) a fait convoquer A) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 3.900.- euros à titre
d’arriérés de loyers et de charges.

Par requête supplémentaire du 23 septembre 2003, SOC1) a encore fait convoquer A)
à comparaître devant le même tribunal aux fins de le voir condamner à lui payer
encore le montant de 1.950.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges et de voir
ordonner le déguerpissement du locataire.

Par jugement du 18 décembre 2009, le tribunal de paix, après avoir joint les deux
demandes afin d’y statuer par un seul et unique jugement, les a déclarées non fondées.

Pour ce faire, le tribunal a retenu que SOC1) ne rapporterait pas la preuve de
l’existence d’un contrat de bail entre parties et qu’elle n’alléguerait pas non plus qu’un
contrat de prêt à titre gratuit qu’elle aurait résilié aurait existé entre parties, de sorte
que A) ne pourrait être considéré comme occupant sans droit ni titre.

De ce jugement, notifié en date du 28 décembre 2009 à SOC1), cette dernière a
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 2 février 2010.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande au tribunal de dire que A)
est occupant sans droit ni titre du logement sis à (...) depuis le mois de janvier 2009, de
le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 650.- euros à
partir du 1er janvier 2009, soit au total au montant de 9.100.- euros avec les intérêts
légaux à partir du 1er janvier 2009, sinon à partir du 19 juin 2009, date du dépôt de la

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première requête, sinon à partir du 23 septembre 2009, date du dépôt de la seconde
requête, sinon à partir de l’acte d’appel, chaque fois jusqu’à solde.

Elle requiert encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour la première instance et
de 1.500.- euros pour l’instance d’appel.

Le tribunal constate en premier lieu que l’appelante ne demande plus au tribunal de
retenir l’existence d’un contrat de bail verbal entre parties qui est toujours contesté par
l’intimé.

Elle reproche cependant au premier juge d’avoir retenu que A) ne pourrait être
considéré comme occupant sans droit ni titre suite à la contestation de l’intimé de
l’existence d’un contrat de bail entre parties, en faisant valoir que A) ne bénéficierait
d’aucun titre justifiant son occupation des lieux. Elle conteste à cet égard l’existence
d’un contrat de prêt à usage gratuit entre parties.

L’intimé demande la confirmation du premier jugement. Il explique qu’il a travaillé
pour la société SOC2) actuellement en faillite et qu’aucune résiliation ne lui a été
notifiée par le curateur de la faillite pour le logement qui a été gratuitement mis à sa
disposition en tant que logement de service.

Il résulte des explications fournies à l’audience que le loyer pour le logement occupé
par l’intimé a effectivement été payé par la société SOC2) qui, suivant les dires non
contestés de la bailleresse, a prélevé les montants correspondant sur le salaire de A).

A) occupait donc un logement de service.

Or, suivant l’article L 125-1(1) du code du travail le contrat de travail est résilié avec
effet immédiat en cas de cessation des affaires par suite de la déclaration en état de
faillite de l’employeur.

Le contrat de travail de A) a donc pris fin le jour du prononcé de la faillite de la société
SOC2).

Le droit d'occupation d'un logement de fonction devenant caduc dès la fin d’un contrat
de travail, A) est devenu occupant sans droit ni titre du logement mis à sa disposition
par son employeur à la suite de la faillite de la société SOC2) sauf à établir la
conclusion d’un nouveau bail avec le propriétaire, respectivement l’accord de celui-ci
avec une mise à disposition gratuite subséquente des lieux.

Or, A) conteste toute relation contractuelle entre lui-même et SOC1). Il ne peut donc
exhiber d’un titre valable lui accordant le droit de continuer à occuper les lieux.

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A) est partant occupant sans droit ni titre de l’appartement par lui occupé. Il y a dès
lors lieu, par réformation du jugement entrepris, de faire droit à la demande de SOC1)
et de condamner l’intimé à déguerpir des lieux occupés.

SOC1) réclame encore le paiement d’une indemnité d’occupation de 650.- euros par
mois à partir du mois de janvier 2009, soit le montant total de 9.100.- euros pour la
période de janvier 2009 à février 2010 inclus. De ce fait, elle a augmenté sa demande
en paiement du montant de 3 x 650 = 1.950.- euros correspondant aux indemnités
d’occupation des mois de décembre 2009 à février 2010.

Dans la mesure où A) a occupé les lieux sans droit ni titre, il est redevable d’une
indemnité d’occupation.

Ce dernier conteste cependant le montant du capital investi invoqué par SOC1), à
savoir le montant de 153.000.- euros.

Faute par l’appelante de produire l’acte l’achat de l’immeuble il y a lieu de faire droit,
compte tenu des circonstances de l‘espèce, à sa demande subsidiaire tendant à voir
fixer ex aequo et bono le montant de l’indemnité d’occupation redu et de lui allouer
compte tenu de la surface de l’appartement, 80 m2 au centre de la ville d’(...), le
montant mensuel forfaitaire de 400.- euros.

La faillite de la société SOC2) n’ayant été prononcée qu’au cours du mois de janvier
2009, ce montant est à allouer à SOC1) à partir du mois de février 2009.

Sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation est dès lors, par réformation
du jugement entrepris, à déclarer fondée pour le montant de 10 x 400 = 4.000.- euros
et il y a lieu de faire droit à l’augmentation de sa demande à concurrence de 3 x 400 =
1.200.- euros.

L’appelante réclame l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la
première instance, ainsi qu’une indemnité de 1.500.- euros pour l’instance d’appel.

Cette demande est irrecevable dans la mesure où elle a trait à la première instance, le
tribunal n’étant pas habilité à statuer sur une indemnité se rapportant à une instance
dont il n’a pas connue et au cours de laquelle l’appelant n’a pas sollicité l’allocation
d’une indemnité de procédure (cf. CA 04 02 1997 no 19058).

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer partiellement fondé.

L’appelante ayant eu à charge des frais d’avocat lors de l’instance d’appel, il paraît
inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais par elle dépensés non compris
dans les dépens pour la deuxième instance, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer, compte
tenu de l’envergure du dossier, une indemnité que le tribunal évalue forfaitairement au
montant de 500.- euros.

                                            4
                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel,
statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé

partant, par réformation du jugement entrepris,

dit que A) est occupant sans droit ni titre du local d’habitation sis au premier étage de
l’immeuble situé à (...),

partant, condamne A) à déguerpir des lieux par lui occupés avec tous ceux qui les
occupent de son chef dans le délai d’un mois à partir de la signification du jugement à
intervenir, sinon et faute par lui de ce faire dans le délai imparti, autorise la société
civile immobilière SOC1) s. c. i. à le faire expulser des lieux avec tous ceux qui les
occupent de son chef, au besoin à l’aide de la force publique,

dit que les frais y afférents seront à charge du locataire et remboursables sur simple
présentation des quittances y relatives,

dit la demande en paiement de la société civile immobilière SOC1) s. c. i. fondée pour
le montant de 4.000.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de février
2009 à novembre 2009,

partant, condamne A) à payer à la société civile immobilière SOC1) s. c. i. le montant
de 2.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2009, le montant de 1.200.-
euros à partir du 23 septembre 2009 et le montant de 800.- euros à partir du 20
novembre 2009, chaque fois jusqu’à solde,

donne acte à la société civile immobilière SOC1) s. c . i. de l’augmentation de sa
demande,

la déclare fondée pour le montant de 1.200.- euros pour la période de décembre 2009 à
février 2010,

partant, condamne également A) à payer à la société civile immobilière SOC1) s. c. i.
le montant de 1.200.- euros avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2010 jusqu’à
solde,

                                           5
déclare irrecevable la demande de la société civile immobilière SOC1) s. c. i. en
allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance,

condamne A) à payer à la société civile immobilière SOC1) s. c. i. le montant de 500.-
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance
d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à A).

                                           6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt-deux avril deux mille dix

Numéro 34552 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

A, faisant le commerce sous la dénomination GARAGE A & FILS, établi à
L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 12 février 2009,

comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à B-,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 13 juin 2001, B a fait convoquer son ancien employeur
A, faisant le commerce sous la dénomination GARAGE A, devant le tribunal du
travail d’Esch-sur-Alzette pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement
avec effet immédiat du 30 mars 2001 et condamner à lui payer une indemnité
de préavis de 28.216,33 €, un préjudice matériel de 14.108,17 €, un préjudice
moral de 6.197,34 €, une indemnité de départ de 7.054,08 €, une indemnité
compensatoire pour congés non pris de 7.908,99 €, des arriérés de salaire de
10.610,17 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 371,84 €.

Par jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2009, le
licenciement fut déclaré abusif et A fut condamné à payer à B une indemnité
compensatoire de préavis de 28.216,33 €, une indemnité de départ de 7.054,08
€ et un dommage moral de 2.000 €, la demande en réparation du dommage
matériel fut déclarée non fondée, le tribunal réservant pour le surplus les
demandes en paiement d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire pour
congés non pris.

Contre ce jugement, A a interjeté appel par exploit du 12 février 2009,
demandant, par réformation à la Cour, de déclarer le licenciement régulier sinon
l’admettre à prouver par témoins les motifs invoqués à la base du licenciement.
Il demande de même une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance
d’appel.

B conclut au rejet de l’appel principal et interjette appel incident et demande à la
Cour de condamner A à lui payer un dommage matériel de 12.351,15 € outre
les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 € pour
l’instance d’appel.

Les appels, introduits dans les formes et délai de la loi, sont à déclarer
recevables.

Faits et rétroactes

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 1995 en
qualité de vendeur d’automobiles par A avec un salaire se composant d’un fixe
mensuel brut de 50.000 LUF auquel s’ajoutait une prime de 4% sur la vente
d’une voiture d’occasion respectivement 10% sur la vente d’une voiture neuve,
B fut licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 30 mars 2001,
l’employeur lui reprochant d’avoir touché de la part du marchand de voitures
Philippe DELLER une commission pour presque chaque voiture vendue à ce
dernier, vendant la voiture en-dessous de son prix réel pour pouvoir encaisser à
titre de récompense une commission.

L’employeur affirmait avoir découvert sa façon de procéder lors du congé de B
au courant duquel Philippe DELLER serait venu prendre livraison d’une voiture
MAZDA 323 immatriculée sous le numéro QJ 649 que B lui avait vendue pour
45.000 LUF alors qu’elle aurait facilement pu être vendue entre 70.000 et

                                      2
90.000 LUF. Ce serait à cette occasion que l’employeur aurait appris de
Philippe DELLER que celui-ci payait régulièrement des commissions à B pour
obtenir de meilleurs prix d’achat et que la commission payée pour cette voiture
spécifique se serait élevée à 10.000 LUF.

L’employeur considérait cette façon de procéder comme manque à gagner
important pour le Garage A, B vendant les voitures en-dessous de leur prix réel
pour pouvoir toucher des commissions de la part de l’acquéreur.

B contesta avoir jamais touché des commissions « en noir » de la part de
clients, versant à l’appui de ses affirmations une attestation testimoniale de
Philippe DELLER dans laquelle celui-ci contesta avoir donné une commission
de 10.000 LUF à B pour l’achat de la voiture MAZDA 323 en question ajoutant
qu’il ne serait pas dans ses habitudes de donner quelques commissions que ce
soit pour l’achat de voitures.

A à son tour versa deux attestations testimoniales de Paulo VELOSO et Alain
ESCH, ceux-ci affirmant avoir été témoins en date du 3 avril 2001 d’une
conversation téléphonique mise sous haut-parleur entre A et Philippe DELLER
lors de laquelle Philippe DELLER aurait reconnu avoir payé des commissions
au noir à B pour avoir les meilleurs prix sur les voitures achetées tout en
déclarant qu’il n’allait pas accepter d’en témoigner ayant trop peur des
représailles du fisc belge. Alain ESCH rajouta que Philippe DELLER lui avait
confirmé ces dires lors d’un entretien téléphonique qu’il aurait eu
personnellement avec lui le 4 avril 2001.

Suite à la plainte pour fausse attestation déposée par A contre Philippe
DELLER, ce dernier fut acquitté par arrêt de la Cour d’appel du 26 février 2008,
la Cour considérant qu’il ne se dégagerait pas à l’exclusion de tout doute des
dépositions des témoins Alain ESCH et Paolo VELOSO que lors de cette
conversation téléphonique Philippe DELLER aurait reconnu expressément avoir
payé une commission occulte de 10.000 LUF à B pour la voiture MAZDA 323 ;
or, ce serait par rapport à ce seul fait précis que la Cour aurait à examiner si
l’attestation testimoniale de Philippe DELLER était ou non matériellement
exacte, l’article 209-1 du code pénal ne visant que les attestations faisant état
d’éléments objectifs dont la fausseté pouvait être établie tandis que la
déclaration de Philippe DELLER qu’il « n’est d’ailleurs jamais dans mes
habitudes de donner quelques commissions que ce soit pour l’achat d’aucune
voiture » ne viserait aucun fait précis et étant ainsi dépourvue de toute valeur
probante et à ce titre parfaitement superfétatoire.

En se référant audit arrêt, et retenant que le fait d’avoir touché une commission
occulte de 10.000 francs pour la vente de la voiture MAZDA 323 constituait le
seul reproche concret formulé dans la lettre de licenciement, le tribunal du
travail a jugé que l’employeur n’avait pas rapporté la preuve du motif grave
invoqué à la base du licenciement.

Le tribunal a rejeté l’offre de preuve formulée en ordre subsidiaire par A, jugeant
que celle-ci ne contiendrait pas d’éléments nouveaux par rapport aux éléments
du dossier et aux renseignements fournis par les résultats de l’affaire pénale

                                      3
effectuée dans le cadre de l’information judiciaire ouverte contre Philippe
DELLER du chef d’établissement d’une fausse attestation pénale et le
licenciement de B a été déclaré abusif.

- le motif tenant à l’encaissement d’une commission pour le véhicule
MAZDA 323

C’est à bon droit que le tribunal du travail a, en se référant à l’arrêt de la Cour
d’appel du 26 février 2008 ci-avant résumé, jugé que le reproche d’avoir touché
de la part de Philippe DELLER une commission de 10.000 LUF à l’occasion de
la vente du véhicule MAZDA 323 immatriculé QJ 649 n’était pas établi.

Philippe DELLER ayant été définitivement acquitté du chef d’émission d’une
fausse attestation testimoniale, les juridictions du travail ne sauraient en effet,
sans méconnaître le principe de l’autorité de chose jugée au pénal, réexaminer
à nouveau ce qui a été nécessairement et certainement jugé par le juge pénal.

Il y a ainsi lieu de déclarer irrecevable le volet de l’offre de preuve de A tendant
à établir que B avait accepté de baisser le prix initial de la voiture MAZDA 323
de 70.000 LUF moyennant paiement de la part de Philippe DELLER d’une
commission « au noir » de 10.000 LUF.

- le motif tenant à l’acceptation de commissions « au noir » pour chaque
voiture vendue à Philippe DELLER

C’est à bon droit que le tribunal du travail a jugé que le reproche que B se serait
fait payer par Philippe DELLER une commission quasiment pour chaque voiture
qu’il lui vendait ne remplissait pas les critères de précision dégagés par la loi et
la jurisprudence, la formule employée dans la lettre de licenciement «que vous
vous faites payer par ce dernier une commission quasiment pour chaque
voiture que vous lui vendez de notre garage » sans aucune précision par
rapport au nombre de ventes concernées, au montant des commissions
encaissées, à la durée dans le temps de cette pratique ou encore à l’importance
du préjudice subi par l’employeur, étant trop vagues, ne permettant ni au salarié
licencié de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés pour
juger en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice
de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas
de licenciement abusif, ni aux juridictions du travail d’apprécier la gravité de la
faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec
les motifs notifiés.

C’est dès lors encore à bon droit que les juges de première instance ont rejeté
l’offre de preuve respectivement les attestations testimoniales versées par A
destinées à établir les pratiques de B.

 Il y a partant lieu à confirmation du jugement entrepris en ce que le
licenciement avec effet immédiat a été déclaré abusif.

                                      4
Le dommage matériel

Philipe JUNG a interjeté appel incident en ce qu’il a été débouté de sa demande
en réparation du dommage matériel subi.

Licencié le 30 mars 2001, il a retrouvé un travail à partir du 5 juin 2001, donc 2
mois après, pour un salaire mensuel brut de 160.000 LUF par rapport à 284.561
LUF touché auprès de A.

Compte tenu des circonstances de son licenciement, il demande à la Cour de
fixer la période de référence pendant laquelle son dommage peut légitimement
être mis en relation causale avec son licenciement à 9 mois. Les 5 premiers
mois étant couverts par l’indemnité de départ et l’indemnité compensatoire de
préavis, il réclame un préjudice matériel de 498.244 LUF soit (284.561 –
160.000) x 4 soit 12.351,15 €.

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi
complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale
directe avec le licenciement est indemnisable. A cet égard, les pertes subies ne
sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une
période qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de
trouver un emploi à peu près équivalent, le salarié étant obligé de faire tous les
efforts nécessaires pour se procurer un emploi de remplacement.

Compte tenu de la qualification professionnelle de B, de la situation sur le
marché de l’emploi dans la branche concernée qui à l’époque du licenciement
était encore florissante, ce dont témoigne le fait que B a presque
immédiatement trouvé un nouvel emploi, la période pendant laquelle le
dommage subi peut être légitimement mis en relation causale avec le
licenciement est fixé à 4 mois.

Le dommage subi pendant la période concernée étant entièrement couvert par
l’indemnité compensatoire de préavis, B n’a pas subi de dommage matériel et
son appel incident est à déclarer non fondé.

Les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige, la demande de A en paiement d’une indemnité de
procédure est à rejeter, seule la partie obtenant gain de cause pouvant y
prétendre.

Il en est de même de la demande de B tendant aux mêmes fins, celui-ci restant
en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
exclusive les frais non compris dans les dépens qu’il était tenu d’exposer pour
se défendre en instance d’appel.

                                     5
                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier
2009 ;

rejette les demandes en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel formulées de part et d’autre ;

condamne A, faisant le commerce sous la dénomination Garage A, aux frais et
dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Jean-Marie
BAULER, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                        6
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