text:
                                  Arrêt civil

              Audience publique du 1er juin deux mille onze

   Numéro 35564 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme AT),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex
MERTZIG de Diekirch en date du 11 décembre 2008,

   comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch, assistée de Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   1. Z),

   intimé aux fins du susdit exploit MERTZIG du 11 décembre 2008,

   comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                                2

    2. la société à responsabilité limitée T),

    intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG du 11 décembre 2008,

    n’ayant pas constitué avocat.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Le 5 décembre 2001, un contrat est conclu entre Z), déclaré artiste-
chanteur, et la société en formation T), aux termes duquel le premier
nommé s’est engagé à suivre avec assiduité, dévouement et concentration sa
formation de chanteur. Par courrier du 31 janvier 2003, la société AT),
reprochant à Z) un manque absolu de motivation, de discipline, d’assiduité
et de volonté de travailler, a mis fin au contrat en question.

     Par exploit d’huissier des 9 et 11 décembre 2003, Z) a assigné la société
anonyme AT) ainsi que la société T) sàrl en formation, agissant par les
assignés U) et B), devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir
dire que le contrat du 5 décembre 2001 fut résilié abusivement et l’assignée
sub 1) s’entendre condamner à payer au requérant en réparation de son
dommage la somme de 657.521.- euros. En cours d’instance, la société AT)
SA a fait une demande reconventionnelle, sollicitant l’annulation du contrat
pour dol ou erreur. Par jugement du 3 juin 2008, le tribunal de Diekirch a
dit irrecevable la demande dirigée contre T) sàrl, non fondée la demande
dirigée contre les associés U) et B) et non fondée la demande
reconventionnelle de AT) SA, tout en ordonnant avant tout autre progrès en
cause la comparution des parties.

    Par exploit d’huissier du 11 décembre 2008, AT) SA a relevé appel de
ce jugement. Elle soulève de nombreux moyens quant à la procédure qu’il
échet d’examiner point par point.

     L’appelante relève en premier lieu que le demandeur originaire Z) aurait
dirigé son action contre une partie juridiquement inexistante, à savoir la
société T) sàrl, en voie de formation. Il expose dans ce contexte que peu de
temps après la convention liant les parties, une société adoptant une
dénomination et une forme juridique différentes se serait effectivement
formée devant le notaire X). Cette société aurait exécuté, puis résilié le
contrat du 5 décembre 2001. De par cette constitution, la société en voie de
formation aurait disparu de sorte qu’elle ne pouvait pas être attraite en
justice. Il en serait de même des deux associés qui devaient former la
société T) sàrl. Se basant sur le jugement attaqué, AT) SA fait remarquer
                                                                                3

que le tribunal a à tort fait figurer les parties T) sàrl, U) et B) dans la
procédure. Elle conclut à l’annulation du jugement en question ainsi que de
l’exploit introductif d’instance, qui aurait induit en erreur et le tribunal et U)
et B).

    Il ressort de façon on ne peut plus claire du dispositif de l’exploit
d’ajournement du 9 décembre 2003 que Z) n’a pas seulement assigné les
deux sociétés AT) SA et T) sàrl, mais également à titre subsidiaire les deux
associés U) et B), en se basant expressément sur l’article 12bis de la loi sur
les sociétés commerciales, en sollicitant leur condamnation personnelle et
solidaire au payement de la somme de 743.230,56 euros. Tout est
parfaitement clair et il ne saurait être question d’un libellé obscur. Si les
parties concernées ont pris la décision de ne pas constituer avocat, cette
décision leur est propre et ne saurait affecter la régularité ni de la demande,
ni de la procédure subséquente ni surtout du jugement rendu à Diekirch. Le
point de savoir si ces volets de la demande sont fondés ne rentre pas dans
l’examen de la recevabilité des divers actes de procédure. C’est encore à
raison que le tribunal a statué à l’égard des parties en question.

     Il suit des développements qui précèdent que les moyens de nullité sont
à rejeter comme non fondés.

    L’appelante demande en ordre subsidiaire la mise hors cause de la
société en formation et de ses associés. Une demande similaire fut présentée
en première instance. Le tribunal d’arrondissement de Diekirch a à raison
déclaré cette demande irrecevable alors que les parties en question,
assignées à tort ou à raison, n’avaient pas constitué avocat. Comme la
présence d’un avocat est indispensable pour les affaires pendantes devant
un tribunal d’arrondissement, les parties en question, non dûment
représentées, ne pouvaient postuler.

    La situation est partiellement différente en instance d’appel dans la
mesure où U) et B) ont constitué avocat, à l’opposé de la société T) sàrl.
Ces parties peuvent donc solliciter leur mise hors cause, mais uniquement
pour l’instance d’appel, faute d’avoir attaqué le jugement du 3 juin 2008. Il
ne fait toutefois pas de doute que l’appelante AT) SA ne saurait demander
la mise hors cause d’autres parties pour lesquelles elle n’a pas de mandat.
La demande afférente est donc à rejeter.

    Par conclusions notifiées les 25 février et 29 juin 2010, U) et B)
demandent leur mise hors cause. Il y a lieu de faire droit à cette demande. Il
est en effet constant en cause que la société T) sàrl n’a jamais vu le jour.
Une autre société (actuelle appelante) fut créée le 17 janvier 2002, laquelle
a repris tous les engagements de la société en formation et a exécuté le
contrat du 5 décembre 2001 (payement mensuel d’un support financier à
                                                                                4

Z)). Comme la société T) sàrl n’a pas d’existence juridique depuis le 17
janvier 2002, ses deux associés ne sauraient être tenus des engagements
souscrits par la société en formation, alors que la nouvelle société les a
intégralement repris (art. 12 bis précité de la loi sur les sociétés
commerciales). Les associés U) et B) furent donc assignés à tort en nom
personnel de sorte qu’il y a lieu de les mettre actuellement hors cause.

    T) sàrl, qui ne se manifeste pas, reste dans l’instance.

    A l’audience du 1er juin 2011, toutes les parties au litige ont déclaré
vouloir limiter les débats aux problèmes de recevabilité de la demande
originaire et de régularité du jugement intervenu. Il y a lieu de leur en
donner acte.

    La Cour fixe l’affaire pour le fond à l’audience du 28 septembre 2011,
tout en invitant les parties à verser les pièces dont question à la rupture du
délibéré du 20 mai 2011.

                               PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le président du siège entendu en son rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme,

    donne acte aux parties au litige que le présent arrêt ne porte que sur les
problèmes de procédure soulevés par l’appelante et les intimés U) et B),

     rejette comme non fondés les moyens de nullité opposés par l’appelante
à l’encontre du jugement attaqué,

   dit irrecevable la demande de mise hors cause formée par l’appelante au
nom et pour le compte de la société en formation T) et de ses associés,

    dit fondée pour l’instance d’appel la demande de mise hors cause
formée par U) et B),

    met ces parties hors cause,

    réserve le fond de l’affaire, les droits des parties et les frais,
                                                                               5

    fixe l’affaire à l’audience du 28 septembre 2011 pour la continuation de
la procédure.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt référé

               Audience publique du 1er juin deux mille onze

   Numéro 37002 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    1. la société de droit allemand M) AG & Co. KG (ci-après M)
Allemagne),

    2. la société anonyme de droit luxembourgeois M) LIGHTING (ci-
après M) LIGHTING),

   appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 8 décembre 2010,

   comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. la société de droit chinois H) LTD (ci-après H)),

   intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN du 8 décembre 2010,
                                                                                2

    comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

    2. la société anonyme Banque X),

    3. la société anonyme Banque Y),

    intimées aux fins du susdit exploit STEFFEN du 8 décembre 2010,

    n’ayant pas constitué avocat.
    _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

    Par une ordonnance du 29 septembre 2010 le juge des référés de
Luxembourg a déclaré irrecevable la demande de la société de droit
allemand M) AG & Co KG (ci-après « M) Allemagne ») et de la société
anonyme de droit luxembourgeois M) LIGHTING S.A. (ci-après « M)
LIGHTING») en rétractation d’une ordonnance présidentielle de saisir-
arrêter du 6 mai 2010 et il a condamné les parties demanderesses à une
indemnité de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile.

    Par exploit d’huissier du 8 décembre 2010, M) Allemagne et M)
LIGHTING ont relevé appel de cette ordonnance qui a été signifiée le 22
novembre 2010 à la seule société M) LIGHTING. Elles demandent la
réformation de l’ordonnance intervenue et demandent à la Cour de les
décharger de toute condamnation prononcée à leur égard, de prononcer la
révocation, sinon la rétractation, sinon l’annulation de l’ordonnance
présidentielle du 6 mai 2010 et d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt et
opposition formée entre les mains des parties tierces saisies X) S.A. et Y)
S.A. du 19 mai 2010. Elles demandent également une indemnité de 2.500.-
EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    A l’appui de leur appel, M) Allemagne et M) LIGHTING affirment que
les factures émises par la partie intimée feraient l’objet de contestations
sérieuses qui auraient été formées par e-mail et par courriers d’avocat au
motif que les produits livrés n’auraient pas été conformes aux normes
européennes. Contrairement à l’appréciation du juge de première instance
qui a considéré que le rapport d’expertise unilatéral SERCO ne permettait
pas d’identifier, parmi les ampoules analysées, celles livrées par la société
H) LTD (ci-après « H) »), ce rapport contiendrait des numéros
                                                                                3

d’identification permettant de conclure que H) aurait livré et facturé des
ampoules électriques non commercialisables en Europe et en particulier sur
le marché allemand.

    L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel de M) LIGHTING pour
tardivité. Pour le surplus elle demande la confirmation de l’ordonnance
entreprise pour les motifs y développés. Elle demande le rejet du rapport
d’expertise non contradictoire au motif qu’il ne serait pas établi qu’il porte
sur des produits H). Elle réclame par ailleurs une indemnité de 2.500.- EUR
de la part de M) Allemagne et de 5.000.- EUR de la part de M) LIGHTING,
chaque fois sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    Quant à la recevabilité de l’appel

    Aux termes de l’article 939 du Nouveau Code de Procédure civile,
l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel dans un délai de quinze
jours à partir de la signification.

    La signification à l’encontre de M) LIGHTING étant intervenue le 22
novembre 2010, l’appel interjeté par cette société le 8 décembre 2010, c’est-
à-dire le 16e jour après la signification, est irrecevable.

    L’appel de M) Allemagne est par contre régulier, l’ordonnance n’ayant
pas été signifiée à cette société. Contrairement à l’argumentation de M)
LIGHTING, cet appel régulier ne permet pas à la Cour de statuer sur son
appel irrégulier, nul ne plaidant par procureur.

    Il convient donc d’examiner le bien-fondé de ce seul appel de M)
Allemagne, même si les parties n’ont pas fourni d’indications sur la
question de savoir si cette société allemande entretient des comptes au
Luxembourg, la saisie ayant été initialement demandée contre les deux
sociétés au motif qu’il y avait collusion frauduleuse entre celles-ci pour
organiser l’insolvabilité de la société allemande pour ne pas devoir honorer
ses dettes envers H).

    Quant à la demande de rétractation

    Pour être valablement autorisé à pratiquer une saisie-arrêt, le saisissant
doit disposer au jour de sa demande d’un principe certain de créance.

    Le juge de première instance a correctement exposé les conditions
d’application de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure civile. Il
apparaît cependant, après examen des nouvelles pièces soumises par la
                                                                                4

partie appelante, que le principe certain de créance dans le chef de H) au
jour de la saisie, le 6 mai 2010, est ébranlé. En effet, la question de la
qualité des produits a été discutée par e-mail dès juin-juillet 2009 et H) a
promis des certificats de conformité EU dès ce moment, mais sans jamais
les fournir. Dans des courriels de décembre 2009 et début janvier 2010, la
question des certificats de conformité est de nouveau discutée entre parties
et M) Allemagne insiste sur la nécessité de tels certificats et propose de
nouveaux contrôles. Un courrier de E) NonFood, un des clients de M)
Allemagne, du 7 janvier 2010 fait ressortir un sérieux problème de qualité
des ampoules fournies par M) et des tests effectués par une expertise
unilatérale sur différents produits H) confirment la non-conformité aux
standards européens. Il existe donc des contestations de la part de M)
Allemagne qui font qu’un principe certain de créance ne saurait être admis
dans le chef de H).

     L’ordonnance de première instance est dès lors à réformer et il y a lieu
de rétracter l’autorisation présidentielle et d’ordonner la mainlevée de la
saisie-arrêt, dans la mesure où elle concerne les comptes de la société de
droit allemand M) AG & Co KG.

     Au vu des éléments de la cause, la condition de l’iniquité requise par
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile n’est pas donnée de sorte
qu’il y a lieu de débouter les différentes parties de leurs demandes sur cette
base.

                             PAR CES MOTIFS :

     La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

    déclare irrecevable l’appel de        la société anonyme de droit
luxembourgeois M) LIGHTING S.A.,

    reçoit l’appel de la société de droit allemand M) AG & Co KG,

    le déclare fondé et, par réformation de l’ordonnance de première
instance :

    au principal renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais
dès à présent et par provision,
                                                                                5

    rétracte l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 6 mai 2010 en
ce qui concerne les comptes de la société de droit allemand M) AG & Co
KG,

     ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 19 mai 2010
sur les comptes de la société de droit allemand M) AG & Co KG,

   condamne la société H) LTD aux frais des deux instances en ce qui
concerne la procédure à l’égard de la société de droit allemand M) AG &
Co KG,

   laisse à charge de la société anonyme de droit luxembourgeois M)
LIGHTING S.A. les frais de la procédure qui la concernent.
"


text:
                                   Arrêt référé

              Audience publique du 1er juin deux mille onze

   Numéro 36852 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société à responsabilité limitée E),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 17 décembre 2010,

   comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette,

                                     et:

   D),

   intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 17 décembre 2010,

   comparant par Maître Claudia THIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Se prévalant de ce que sur une facture d’un montant de 15.322,37.-
euros adressée le 29 juin 2010 à D), celui-ci règle uniquement un acompte
de 5.000.- euros, E) S.AR.L. sollicite sur la base des articles 919 et suivants
du nouveau code de procédure civile auprès du juge des référés la
délivrance d’une ordonnance sur requête portant sur le montant résiduel de
10.322,37.- euros.

    Le 15 octobre 2010, D) relève régulièrement contredit contre
l’ordonnance OPA N° 489/2010 du 16 août 2010 lui enjoignant de régler
dans les 15 jours à E) S.AR.L. la somme réclamée avec les intérêts légaux à
partir d’une mise en demeure du 23 juillet 2010.

    Suivant exploit d'huissier du 17 décembre 2010, E) S.AR.L. interjette
régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 26 novembre 2010,
disant le contredit fondé et l’ordonnance N° 489/2010 du 16 août 2010 non
avenue.

    L’appelante demande de voir rejeter le contredit et de voir condamner
D) au paiement du solde litigieux de 10.322,37.- euros.

    L’intimé conclut à la confirmation de l’ordonnance dont appel.

     La facture du 29 juin 2010 porte sur une « "Blue Max Modular Basic
Plus" pour mécanisme de perçage interchangeable, avec 550 mm réglage en
profondeur et 1 affichage LCD et avec mécanisme de perçage horizontal à
tête de perçage à 5 broches » d’un montant HTVA de 8.549,20.- euros, la
facture portant sur 20 autres postes.

     Ne contestant pas la livraison de la machine perceuse "BLUE MAX",
D) fait cependant valoir que des accessoires indispensables à l’utilisation
conforme de la machine perceuse sont facturés, alors qu’ils ne sont pas
livrés.

    L’appelante fait dans ce contexte grief au premier juge de retenir qu’il
résulte des pièces versées « que D) a envoyé quatre envois recommandés à
la société E) dont un en date du 2 juillet 2010, partant quelques jours
seulement après l’envoi de la facture litigieuse ».

     Il est vrai que les quatre avis de réception de lettres recommandées sont
produits par l’intimé, sans que n’y soient joints les courriers ainsi adressés à
l’appelante, D) soutenant ne pas en avoir fait de copie avant de les remettre
à la poste.
                                                                                3

    Si, par conséquent, la teneur desdits courriers recommandés n’est pas
prouvée en l'état actuel, l’appelante ne conteste pas pour autant que D) lui
adresse des lettres recommandées (les 31 mai, 4 juin et 2 juillet 2010), de
même qu’au mandataire de celle-ci (le 27 juillet 2010).

    Or, et tandis que l’intimé affirme ne disposer d’aucune copie desdits
courriers, ni E) S.AR.L., ni son mandataire ne produisent ceux-ci, alors
qu’il résulte des 4 avis de réception produits par D) que l’appelante les a
reçus (cf trois signatures apposées par le gérant de l’appelante et une par
son mandataire).

     A défaut par l’appelante de produire les courriers en question à l’appui
de son assertion tenant à leur caractère non pertinent concernant sa demande
de provision, on ne saurait en l'état actuel du dossier qualifier de
manifestement vaine l’argumentation de D) selon laquelle il fait, moyennant
ces courriers, savoir à E) S.AR.L. que les postes facturés ne sont pas tous
livrés.

     Deux des envois adressés -par voie recommandée- à E) S.AR.L. sont,
par ailleurs, même antérieurs à l’émission de la facture, ce qui à priori,
permet de qualifier de sérieuses au sens de l’article 919 du nouveau code de
procédure civile les affirmations de D) quant au caractère incomplet des
livraisons des 16 et 26 avril 2010.

     Il s’ajoute que l’intimé marque ses contestations sur les bulletins de
livraison mêmes.

    Ainsi, sur le bulletin de livraison du 16 avril 2010, portant sur la
machine Hettich "BLUE MAX" Basic Plus et sur 3 autres postes, il appose
la mention suivante :

    « Le paiement se fera une fois que tout est en ordre après le passage du
représentant Hettich. Ne connaissant pas la machine je ne peux pas
contrôler si c’est en ordre. Donc j’attends qu’elle soit montée entièrement et
fonctionne bien ».

    Il n’y a au dossier aucune pièce de la part de l’appelante prenant
position par rapport à cette mention.

    Suivent encore 2 bulletins de livraison du 26 avril 2010, D) apposant
sur le premier (0101) la mention : « le bon fonctionnement reste ?... ?... ?
que tout ce que j’ai commandé », et sur le second (0161) la mention : «
paiement une fois en ordre ».
                                                                                4

   Le 17 avril 2010, D) s’adresse au gérant de E) S.AR.L. (Marco
BILLA) :

     « Monsieur Johan van den Steen m’a demandé aussi que vous soyez là
pour la vérification du matériel de ma machine et son montage. Donc le
26/04/10 ».
     « Je signale juste qu’il y avait des emballages d’ouvert et que votre
livreur l’avait également constaté. Pour le reste, ça restera fermé jusqu'au
26/04 pour éviter tous problèmes ».

    Le fait qu’alors que les livraisons ont lieu les 16 et 26 avril 2010, E)
S.AR.L. -débitrice de l’obligation de livraison conforme- attend jusqu'au 29
juin 2010 avant de les facturer, permet de qualifier de non manifestement
vaines les contestations de D) concernant le caractère conforme et complet
de la livraison effectuée par rapport à l’installation commandée.

    De même, la livraison de la perceuse "Blue Max Modular Basic Plus",
constituant suivant l’appelante l’objet principal du contrat, ne rend pas pour
autant manifestement vaine l’argumentation de l’intimé selon laquelle sans
les livraisons manquantes, il ne peut pas faire de la perceuse un usage
conforme à celui correspondant à sa commande, respectivement découlant
d’une livraison complète.

     Par ailleurs, si le 10 juin 2010 l’entreprise qui a vendu l’installation en
question à E) S.AR.L. demande à celle-ci de la régler, motifs pris que « Im
Anhang finden sie die Details von der Maschine. Der Kunde D) hat alles
bekommen », il n’en découle pas, au vu des éléments ci-avant au dossier,
que les contestations de l’intimée concernant le caractère complet des
livraisons soient manifestement vaines.

      Découlant de l’ensemble des considérations qui précèdent que les
contestations de l’intimé sont à qualifier de sérieuses au sens de l’article 919
du nouveau code de procédure civile et, en tant que telles, à toiser par les
seuls juges du fond, le cas échéant, au vu des conclusions d’un homme de
l'art en la matière, l’appel est à dire non fondé.

     E) S.AR.L. étant en sa qualité de partie succombante à condamner aux
frais et dépens de l'instance d'appel, sa demande en obtention d'une
indemnité de procédure y relative est à dire non fondée.

    D) ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par l'article 240
du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d'une
indemnité de procédure est également à rejeter.
                                                                          5

                           PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel,

   le dit non fondé,

   partant, confirme l’ordonnance de référé du 26 novembre 2010,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

   condamne E) S.AR.L. aux frais et dépens de l'instance d'appel.
"


text:
Jugement I.C. no 18 / 2011 ( Intérêts Civils 135448 ) XIe chambre
______________________________________________________________

Audience publique du mercredi, 1er juin 2011

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
______________________________________________________________

Dans la cause

                                       ENTRE

A.), épouse X.), demeurant à F-(...),

partie demanderesse au civil,

comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                         ET

B.), façadier, demeurant à L-(...),

partie défenderesse au civil,

comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

en présence du Ministère Public, partie poursuivante.

                                      F A I T S:

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu
contradictoirement par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,
chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2006, sous le numéro 2310/06 et
d’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’Appel, siégeant en matière
correctionnelle, en date du 24 avril 2007, sous le numéro 213/07 V.

L’affaire fut régulièrement transférée devant la onzième chambre du Tribunal
d’Arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, pour l’audience du 18
février 2011, où elle fut d’abord fixée pour fixation à l’audience du 25 mars
2011, puis à celle du 18 mars 2011 et encore à celle du 29 avril 2011. Elle fut
ensuite refixée pour plaidoiries à l’audience du 6 mai 2011.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent
lieu comme suit :

Maître Fatiha DAHOU, avocat, en remplacement de Maître Emmanuelle
VION-HAYO, avocat constitué, mandataire de A.), épouse X.), fut entendue en
ses moyens.

Maître David TRAVESSA MENDES, avocat constitué, mandataire de B.),
répliqua.

Le représentant du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut, se rapporta à
la sagesse du tribunal.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé,

le Jugement qui suit :

Revu le jugement correctionnel numéro 2310/06, rendu par le Tribunal
d’Arrondissement en date du 5 juillet 2006 et l’arrêt numéro 213/07 V, rendu
par la Cour d’Appel en date du 24 avril 2007.

Par jugement correctionnel numéro 2310/06 du 5 juillet 2006, B.) a été
convaincu d’avoir, en tant qu’auteur, porté volontairement des coups et fait
des blessures qui ont causé une incapacité de travail à C.) et à A.).

Le jugement précité a déclaré recevable la constitution de partie civile
présentée par A.) et nommé experts le Docteur Françis DELVAUX et Maître
Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avec la mission de :
« concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport
écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage
matériel, corporel et moral accru au demandeur au civil A.), à la suite de
l’agression du 18 mars 2006, en tenant compte des recours éventuels
d’organismes de sécurité sociale. »

Le même jugement a encore déclaré recevable la constitution de partie civile
présentée par C.) et a encore ordonné une expertise de ce chef.

                                        2
B.) a encore été condamné à payer une provision de 3.000 € à A.).

Par arrêt du 24 avril 2007, la Cour d’Appel, statuant sur appel au pénal
interjeté par le prévenu et par le représentant du Ministère Public, a confirmé
le jugement du 5 juillet 2006 en ce qu’il a retenu B.) dans les liens de la
prévention, tout en réduisant la peine à prononcer à son encontre.

Les experts ont déposé leur rapport en date du 19 novembre 2009.

Dans leur rapport d’expertise du 19 novembre 2009, le Docteur Francis
DELVAUX et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER ont procédé à la
détermination des éléments du dommage corporel, matériel et moral qu’ils ont
ventilés comme suit (en euros):

                        A.)                 RSI Lorraine
                        _____________       ____________

 1. frais de           1.304,00 + p.m.      20.552,10
 traitement
 2. dégâts               650,00             /
 vestimentaires
 3. frais dentaires        p.m.             /
 4. frais lunettes     1.699,00             /
 5. frais de           2.000,00             /
 déplacement
 6. frais de séjour et 1.208,34             /
 divers
 7. perte de revenus       p.m.             /

 8. dommage moral     5.400,00              /
 pour ITT
 9. IPP
  - part morale       77.000,00             /
 - part matérielle          p.m.            p.m.
 10. perte d’agrément 25.000,00             /
 11. prétium doloris  26.200,00             /

 12. préjudice          2.500,00            /
 esthétique

 Total                  142.961,34+ p.m. 65.729,29 + p.m.

La partie demanderesse A.) demande l’entérinement des conclusions des
experts relatives aux postes suivants :
   • frais de traitement,

                                      3
   •   dégât vestimentaire,
   •   frais lunettes,
   •   frais de déplacement,
   •   frais de séjour et divers,
   •   dommage moral pour ITT de 6 mois,
   •   part morale de l’IPP,
   •   perte d’agrément,
   •   pretium doloris et
   •   préjudice esthétique.

Elle déclare vouloir réserver les postes du dommage sur lesquels l’expert n’a
pas pu se fixer, et plus particulièrement les :
    • frais dentaires,
    • pertes de revenus et
   • part matérielle de l’IPP.

B.) soulève en premier lieu la nullité du rapport d’expertise, faisant valoir qu’il
n’aurait pas été convoqué pour assister aux opérations de l’expert médical. Il
fait valoir que son droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6
paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme aurait
ainsi été violé.

Il conteste encore le taux de l’incapacité permanente partielle telle que retenu
par les experts, leur reprochant de ne pas avoir précisé les troubles
psychiques sévères sur lesquels ils se fondent.

Il conteste finalement le principe de la perte économique totale telle que
retenue par les experts, sans toutefois la justifier.

B.) se rapporte ensuite à prudence du Tribunal en ce qui concerne les dégâts
vestimentaires, les frais de remplacement des lunettes, les frais de
déplacement et les frais de séjour et divers. Il en est de même du dommage
moral pour incapacité temporaire totale, du préjudice esthétique et du pretium
doloris tels que retenus par l’expert.

B.) conteste néanmoins les frais de traitement, affirmant ignorer l’étendue du
recours des organismes de sécurité sociale. Il conteste également les frais de
revenus.

Il conteste encore le montant retenu par les experts à titre d’indemnisation du
volet moral de l’IPP, estimant que celui-ci a été surévalué. Il demande
finalement à voir réduire le montant retenu à titre d’indemnisation du préjudice
d’agrément, estimant que la partie requérante resterait en défaut de rapporter
la preuve de l’exercice des activités qu’elle affirme ne plus pouvoir exercer.

                                        4
Quant à la nullité du rapport des experts DELVAUX et FRIEDERS-SCHEIFER
du 19 novembre 2009

A l’appui de sa demande en nullité du rapport d’expertise, B.) fait exposer qu’il
n’a pas pu assister aux opérations d’expertise concernant le volet médical
faute pour le Dr. DELVAUX de l’avoir convoqué.

S’il admet avoir été informé par l’expert FRIEDERS-SCHEIFER des dates
auxquelles celle-ci a procédé aux opérations d’expertise dévolues à l’expert
calculateur, il affirme ne pas y avoir assisté alors qu’il n’aurait auparavant de
toute façon pas pu assister aux opérations médicales de l’expertise.

Il indique encore qu’il ressort du rapport d’expertise que A.) a pu se faire
assister tout au long des opérations d’expertise et notamment lors des
examens médicaux auxquels a procédé le Docteur Delvaux par un médecin-
conseil.

Il fait encore valoir que du fait de l’absence de convocation aux opérations
d’expertise médicale, il n’a pas pu présenter ses moyens et observations ; il
affirme ainsi ne pas avoir pu faire valoir lors des opérations d’expertise que A.)
présentait déjà avant les faits du 18 mars 2006 une déficience visuelle à l’œil
droit

B.) soutient en conséquence que son droit à un procès équitable tel que prévu
par l’article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme aurait été violé.

A.) réplique que B.) ne pouvait ignorer l’institution d’une expertise alors que
celle-ci avait été ordonnée dans un jugement contradictoire. Elle fait encore
valoir que la non-assistance à diverses opérations d’expertise ne saurait être
préjudiciable au défendeur au civil alors que sa participation auxdites
opérations d’expertise n’aurait pas eu d’influence sur les conclusions de
l’expert.

Le principe de l’égalité des armes doit être considéré comme un élément
inhérent à tout procès équitable.

Il est admis que la circonstance que la partie civile et le prévenu défendent
des intérêts distincts n’empêche pas que les droits de défense doivent valoir
pareillement pour toutes les parties. La Cour Européenne des Droits de
l’Homme a toutefois considéré que si le principe de l’égalité des armes, au
sens d’un juste équilibre entre les parties, vaut aussi bien au pénal qu’au civil,
les droits du prévenu et ceux de la partie civile peuvent être différenciés
(cf. F. KUTY, Justice pénale et procès équitable, vol. 1, Ed. Larcier, no.679).

                                        5
Il est ainsi admis en jurisprudence luxembourgeoise, conformément aux
conclusions de B.), que « l’expertise ordonnée par la juridiction
correctionnelle, soit en vue du jugement de l’action publique, soit en vue de
celui de l’action civile qui est jointe, est une expertise en matière criminelle et
régie comme telle par les règles inscrites aux articles 43 et 44 du Code
d’Instruction Criminelle. Il en découle que les règles du … » Nouveau Code de
Procédure Civile «… relatives à l’expertise en matière civile, ne sont pas
applicables, que la présence ou la convocation des parties aux opérations
d’expertise n’est pas exigée et que seule l’assermentation du ou des experts
commis est obligatoire » (cf. Cour 21 décembre 1981, P.25, 221).

La jurisprudence admet d’un autre côté que « ... au cas où il serait établi que
les droits d’une partie ont été lésés, en raison de l’omission par l’expert de
l’une ou de l’autre formalité, même non prescrite par la loi, l’expertise pourrait
être annulée » (cf. Cour 21 décembre 1981, op.cit.).

Force est cependant de constater que B.) reste en défaut de rapporter la
preuve d’un préjudice découlant de sa non-convocation. Il a en effet obtenu
communication tant du volet médical que du volet-calcul indemnitaire du
rapport d’expertise qu’il a pu discuter librement à l’audience, pouvant ainsi
faire valoir ses critiques à l’égard des conclusions retenues par l’expert.

Le moyen avancé par B.) consistant à affirmer que A.) aurait été avantagée
alors qu’elle aurait été assistée d’un médecin-conseil laisse d’être établi alors
qu’il ressort du rapport d’expertise que cette assistance n’a eu lieu que lors de
l’entrevue avec l’expert calculateur ; or, de l’aveu du mandataire de B.), celui-
ci a été informé des dates des entrevues auprès de l’expert calculateur, mais
a, pour des raisons qui lui sont propres, jugé inutile d’y assister.

Il échet également de relever qu’en ce qui concerne l’acuité visuelle de A.), et
ce contrairement à l’argumentation développée par B.), l’expert médical a pris
en considération la condition préexistante de A.) en retenant que son acuité
visuelle sur l’œil gauche se trouvait réduite à 8/10èmes dès avant l’incident.

Il aurait encore été libre à B.) de demander une contre-expertise, ce qu’il a
cependant omis de faire.

B.) reste en défaut de rapporter la preuve d’un préjudice découlant de la non-
convocation par l’expert médical.

Le moyen de la violation des dispositions de l’article 6 paragraphe 1 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme laisse partant d’être établi et
doit être rejeté.

Quant au fond

                                        6
B.) conteste les conclusions des experts essentiellement sur deux points :
         - il conteste le taux de l’IPP de 55% tel que retenu par les experts
         - il conteste la perte économique totale telle que retenue par les
             experts

   a) quant taux de l’incapacité permanente partielle

B.) conteste le taux tel que retenu par les experts, demandant à le voir réduire
à de plus justes proportions. Il fait valoir notamment que l’expert se réfère à
des troubles psychologiques sévères, sans en préciser ni la nature, ni
l’importance.

Il ressort du rapport d’expertise versé en cause que suite à l’agression du 18
mars 2006, A.) a subi une distorsion de la colonne cervicale ainsi qu’un
traumatisme cranio-facial sévère avec commotion cérébrale, important
hématome péri-orbitaire bilatéral, fracture de la paroi interne de l’orbite gauche
et contusion sévère à l’œil gauche, fracture des os propres du nez et plaie à la
face dorsale du nez ainsi que des cassures dentaires.

L’expert retient que A.) a subi lors l’incident du 18 mars 2006 :

         -   une distrosion de la colonne cervicale sur cervicarthrose
             physiologique préexistante

L’expert médical retient à cet égard qu’à long terme l’incident n’a pu aggraver
que de façon minime la cervicarthrose physiologique préexistante ; il précise
qu’à la stabilisation, la colonne cervicale garde une bonne mobilité et une
bonne stabilité et qu’il n’existe pas de souffrance radiculaire aux membres
supérieurs.

         -   traumatisme à l’œil gauche

L’expert précise que « le traumatisme à l’œil gauche a nécessité la mise ne
place d’un cristallin artificiel mais malheureusement les suites quant à cette
intervention ont été marquées par la persistance d’un important œdème, avec
nécessité de pratiquer des infiltrations de Kénacort et de pratiquer une révision
chirurgicale en janvier 07.»

Il précise que « le traumatisme à l’œil gauche s’est soldé par la perte quasi-
totale de l’acuité visuelle à l’œil gauche (1/10ème sans correction et 2/10èmes
après correction). Phénomène d’autant plus fâcheux que la vue à l’œil droit est
également fort diminué (1/10ème sans correction et 7/10èmes après correction).

Il échet de préciser à cet égard que l’expert médical a précisé, dans son
exposé des faits, qu’avant l’incident du 18 mars 2006, l’acuité visuelle de A.)
sur son œil gauche était de 8/10èmes.

                                        7
Il y a lieu de retenir que si l’acuité visuelle de l’œil gauche de A.) était déjà
entamée au moment de l’incident, les coups ont entraîné une perte presque
totale de son acuité visuelle.

         -   fractures des os propres du nez

L’expert médical retient que la fracture des os propres du nez laisse persister
une gêne à la respiration nasale par la narine gauche ainsi qu’un écoulement
nasal périodique.

         -   cassures dentaires

L’expert médical retient à cet égard que les cassures dentaires ont été
parfaitement réparées.

         -   traumatisme crânio-facial

L’expert indique que ledit traumatisme laisse persister des troubles du goût et
de l’odorat ainsi que des acouphènes gauches.

         -   troubles psychiques

L’expert précise à la page 5 de son rapport qu’il persiste des troubles
psychiques sévères avec nécessité de suivre en permanence un traitement
antidépresseur.

Il y a lieu de préciser à cet égard que l’expert médical a retenu que A.) « se
plaint de troubles psychiques en ce sens qu’elle se sent en permanence
diminuée physiquement et psychiquement. Elle ne peut s’empêcher de pleurer
quand elle rencontre des membres de sa famille ou des amis. Importants
phénomènes d’insomnie et d’angoisses ».

Il précise encore dans la relation des faits que « les suites traumatiques ont
été marquées par d’importants troubles psychiques avec phénomènes
d’angoisse, crises de panique et insomnies. Nécessité de suivre un traitement
antidépresseur ».

L’expert Dr. DELVAUX a ainsi retenu un taux d’une IPP de 55%.

Contrairement au moyen de B.), le Dr DELVAUX a amplement motivé ses
conclusions. Il résulte de son rapport d’expertise qu’il déduit l’incapacité
permanente partielle de 55% de A.) de la réduction sensible de l’acuité
visuelle de l’œil gauche, réduite de 8/10èmes à 1/10ème, de la gêne à la
respiration nasale, de la persistance de troubles de goût et de l’odorat ainsi
que de la présence de troubles psychiques, consistant dans des insomnies,

                                         8
phénomènes d’angoisse et crises de panique, nécessitant un traitement
médicamenteux.

B.) ne produit aucun élément qui met sérieusement en doute l’analyse de
l’expert DELVAUX, sauf à demander de voir réduire le taux de 55% à 20%,
sinon 30%.

Dans ces conditions, l’argumentation de B.) n’est pas fondée et il y a lieu
d’entériner les conclusions détaillées et concordantes de l’expert DELVAUX
sur ce point.

   b) quant à la perte économique totale

L’argumentation des parties sera examinée dans les développements relatifs à
la perte de revenus.

Quant à l’indemnisation

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que A.) a demandé à voir réserver les
postes de préjudice relatifs aux frais dentaires, aux pertes de revenus et à la
part matérielle de l’incapacité partielle permanente. Elle fait exposer à l’appui
de cette demande qu’eu égard aux graves troubles psychiques dont elle
souffrirait suite à l’agression, elle n’aurait pas été à même de rassembler les
pièces nécessaires.

Il échet dès lors de passer en revue les différents chefs de préjudice examinés
par les experts.

   1) frais de traitement

L’expert FRIEDERS-SCHEIFER précise que A.) a fait état, lors des entrevues
avec l’expert, de 14 factures et notes d’honoraires dont elle affirme qu’elles
seraient restées à sa charge.

L’expert, après avoir relevé que les explications de A.) étaient très confuses,
retient que les organismes de sécurité sociale lorraine ne sont pas intervenus
dans le règlement des factures suivantes :

Dr. Michel FURIA du 30.03.2006 :                                     600 €
Dr. Patricjk THERY du 30.03.2006 :                                    80 €
Dr. E. HACHET du 15.05.2006 :                                        424 €
Dr. COSCAS                                                           200 €

Total :                                                            1.304 €

                                       9
L’expert précise qu’en ce qui concerne les autres factures, il se trouvait dans
l’impossibilité d’affirmer si elles ont été ou non adressées aux organismes de
sécurité sociale aux fins de prise en charge ou de remboursement. Il estime
que A.) devra lui remettre une attestation du Régime Social des Indépendants
(RSI), attestant que celle-ci n’est pas intervenue, respectivement dans quelle
mesure elle a pris en charge lesdites factures.

B.) conteste le principe même du recours exercé par le Régime Social des
Indépendants, affirmant ignorer tout de la législation régissant les recours de
cet organisme. Il affirme ainsi ignorer si le Régime Social des Indépendants a
repris tous les engagements des organismes l’ayant précédé.

Le problème de l’ignorance dans laquelle se trouvent souvent tant les parties
que le juge de connaître le recours de l’organisme de sécurité sociale lorsque
celui-ci ne se manifeste pas, se pose encore avec plus d’acuité lorsqu’il s’agit
d’un organisme étranger. Dans le but de ne pas bloquer complètement la
victime dont, à strictement parler, les droits résiduels sont indéterminés, la
jurisprudence décide qu’il n’appartient pas à la victime d’établir l’absence d’un
recours en faveur de l’organisme de sécurité sociale a priori intéressé qui a fait
des prestations, qui l’empêcherait de réclamer au tiers responsable l’intégralité
de son préjudice de droit commun, mais à ce dernier qui s’oppose aux
prétentions de la victime de prouver l’existence d’un tel droit qui s’opposerait à
la demande de la victime (cf. G. Ravarani, La Responsabilité Civile des
Personnes Privées et Publiques, no. 1214, p.900 s. et jurisprudence y citée).

Or, B.) reste en défaut d’établir, ni même d’alléguer l’existence d’un tel droit.

Il ressort, d’autre part, des explications de l’expert que celui-ci a uniquement
retenu au titre des frais de traitement les factures pour lesquelles il était établi
que le Régime Social des Indépendants (RSI) n’était pas intervenu, ne se
prononçant pas sur les autres factures et notes d’honoraires dans l’attente
d’explications plus précises quant à leur prise en charge éventuelle.

Au vu des conclusions de l’expert, non autrement énervées par les éléments
du dossier, la demande en remboursement des frais de traitement doit être
déclarée fondée à hauteur de 1.304 €.

   2) dégât vestimentaire

L’expert calculateur a fixé le montant devant revenir à A.) pour l’indemniser de
l’endommagement de son pantalon, de son chemisier et de sa veste en vison,
sur base des factures d’achat et de nettoyage et en tenant compte d’une
légère vétusté, à 650 €.

A.) demande l’entérinement du rapport d’expertise sur ce point.

                                        10
B.) se rapporte à sagesse du Tribunal.

Le tribunal estime que le montant forfaitaire de 650 € proposé par l’expert
calculateur pour réparer le préjudice subi par A.) du chef de dégât
vestimentaire, non autrement énervé par les parties, est adéquat et n’est pas
sous-évalué.

Il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert sur ce point et d’allouer à A.)
la somme de 650 €.

   3) dégâts dentaires

L’expert calculateur retient dans son rapport d’expertise qu’il ne dispose que
d’un devis daté au 17 mars 2008, portant sur un montant de 5.082 €, en
relation causale avec l’agression. Il précise que selon les dires de A.), celle-ci
n’aurait pas encore fait procéder aux travaux y renseignés. Afin d’être tout à
fait complet, l’expert précise que le décompte du Régime Social des
Indépendants (RSI) de Lorraine ne mentionne pas de frais dentaires.

A.) demande à voir réserver ce chef de sa demande.

Il y a lieu de rappeler à cet égard qu’il ressort des considérations préliminaires
du rapport d’expertise que l’expert calculateur a commencé ses opérations en
2008 et a reçu A.) en date du 19 mars 2008. A.) lui a fait parvenir un certain
nombre de pièces en date du 18 juin 2008, en complément de la farde de
pièces communiquée par son mandataire judiciaire.

A l’audience du 6 mai 2011, A.) n’a toujours pas produit de documents afin
d’établir les frais engagés pour réparer les dégâts dentaires dont elle réclame
remboursement.

Au vu de ces considérations et au vu du temps écoulé, le tribunal estime qu’il
n’y a pas lieu d’accéder à la demande de voir réserver ce chef de la demande.

A défaut de pièces justificatives, il y a lieu de retenir que A.) reste en défaut
d’établir le préjudice subi par elle en raison des dégâts subis à ses dents.

La demande de ce chef doit dès lors être rejetée pour ne pas être fondée.

   4) frais de lunettes

L’expert calculateur retient sur base des factures soumises à son appréciation
à titre de frais de lunettes uniquement les factures pour le remplacement des
lunettes faisant immédiatement suite à l’agression du 18 mars 2006 ; il
propose d’allouer de ce chef le montant de 1.699 €.

                                        11
A.) conclut à l’entérinement, tandis que B.) se rapporte à sagesse du Tribunal.

Les conclusions de l’expert calculateur n’ayant pas été autrement contestées,
il y a lieu de les entériner et d’allouer à A.) de ce chef le montant de 1.699 €.

   5) frais de déplacement

L’expert calculateur fixe les frais de déplacement, y compris les frais
d’essence exposés par A.) sur base des explications de celle-ci et des pièces
soumises à son appréciation, au montant de 2.000.-€.

A.) conclut à l’entérinement, tandis que B.) se rapporte à sagesse du Tribunal.

Le tribunal estime que le montant forfaitaire de 2.000 € proposé par l’expert
calculateur pour réparer le préjudice subi par A.) du chef de frais de
déplacement et de transport, non autrement contesté par les parties, est
adéquat et n’est pas sous-évalué.

Les conclusions de l’expert calculateur n’ayant pas été autrement contestées,
il y a lieu de les entériner et d’allouer à A.) de ce chef le montant forfaitaire de
2.000 €.

   6) frais de séjour et divers

L’expert calculateur retient pour frais de séjour aux fins de traitement à Paris
et à Lyon un montant total de 1.208,34.-€, après avoir déduit des factures lui
remises des frais jugés somptuaires tels room-service et mini-bar.

A.) conclut encore à l’entérinement du rapport, tandis que B.) se rapporte à
sagesse du Tribunal.

Au vu des explications détaillées de l’expert et à défaut de contestation
sérieuse des parties, il y a encore lieu d’entériner les conclusions de l’expert
calculateur à cet égard et d’allouer à A.) de ce chef le montant de 1.208,34 €.

   7) perte de revenus

B.) conteste en premier lieu le recours du Régime Social des Indépendants de
Lorraine. Il conteste encore les conclusions de l’expert aux termes desquelles
A.) aurait subi une perte économique totale, reprochant aux experts de ne pas
avoir précisé ni l’origine, ni l’étendue de cette perte économique totale.

Il soutient ensuite qu’il n’y a lieu de prendre en compte qu’une période de 6
mois subséquents à l’incident du 18 mars 2006, alors que les experts n’ont
retenu qu’une période d’incapacité totale temporaire de 6 mois, bien que A.)
ait touché des indemnités journalières pendant trois ans.

                                        12
A.) se borne à demander à ce que ce chef de la demande soit réservé.

Il ressort du rapport d’expertise que A.) exploitait un hôtel-restaurant à Rugy,
dont elle était également propriétaire. Elle avait cependant arrêté l’exploitation
du restaurant, sans en pouvoir indiquer la date exacte ; l’exploitation aurait été
reprise par l’une de ses filles.

L’expert calculateur précise encore que A.) a touché des indemnités
journalières à partir du 18 mars 2006 jusqu’au 17 mars 2009, soit pendant
trois ans.

L’expert calculateur relève encore que A.) a fait auprès du Régime Social des
Indépendants une demande de pension de retraite avec effet au 1er mai 2009.
Il précise encore que A.) n’a pas touché de pension d’invalidité alors qu’elle
n’est plus susceptible de se la voir allouer, vu qu’elle a atteint l’âge de 60 ans.

L’expert calculateur, qui s’était vu remettre par A.) les comptes relatifs aux
exercices 2005 à 2007, y relève un certain nombre de variations importantes,
appelant des explications plus détaillées du comptable de A.).

L’expert relève encore qu’il reste dans l’ignorance si, pendant son absence,
A.) a continué à toucher une rémunération mensuelle, indépendamment du
bénéfice de fin d’année.

L’expert sollicite encore afin de lui permettre de se faire une idée plus précise
des bénéfices générés par le passé, la production des comptes des exercices
2002 à 2004.

Il propose de convoquer de nouveau A.), après réception du décompte définitif
du Régime Social des Indépendants de Lorraine, en vue de la détermination
de la perte de revenus ainsi que de l’âge de la retraite, dont le montant est à
déterminer ultérieurement.

Le moyen relatif aux recours du Régime Social des Indépendants de Lorraine
doit être rejeté conformément aux développements ci- dessus.

En ce qui concerne la perte économique totale, l’expert médical retient dans
ses conclusions que « l’IPP physiologique entraîne pour Madame A.) une
perte économique totale ».

Il est admis qu'au titre de l'aspect patrimonial de l'atteinte permanente à
l'intégrité physique, il y a lieu de prendre en considération l'incapacité
économique, qui peut être différente de l'incapacité médicale. La pratique a
recours à des taux pour traduire l'importance de l'incapacité qui est exprimée
par des pourcentages d'incapacité. Ainsi l'IPP médicale peut n'être que de

                                        13
50 %, mais la victime étant d'un certain âge et n'ayant pas fait d'études a une
incapacité économique totale. Pour l'évaluation de la perte de revenus, il n'y a
lieu de prendre en considération que le taux d'incapacité économique. Outre le
préjudice fonctionnel et le taux d'incapacité relatif à ce préjudice, les juges
doivent encore tenir compte de certains facteurs, notamment de la nature de
la profession, de l'âge de la victime et des caractères particuliers des lésions
(cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile, 2e édition, Pasicrisie
luxembourgeoise 2006, no1157, p. 868).

Force est cependant de constater que l’expert médical ne précise pas les
raisons et les motifs qui l’ont amené à conclure à la perte économique totale.
L’expert calculateur s’est borné à reprendre la constatation de la perte
économique totale.

Il ressort encore des éléments du dossier que les experts ont retenu une
incapacité temporaire totale de 6 mois, alors que A.) a touché des indemnités
journalières en France pendant 3 ans.

Afin de pouvoir déterminer la durée de la perte de revenus à indemniser, le
tribunal devra disposer de plus amples renseignements sur les conséquences
des blessures subies sur l’activité économique exercée par A.). Il y dès lors
lieu de renvoyer le dossier devant les experts médicaux afin de détailler les
conséquences économiques à long terme des blessures subies par A.).

   8) quant à l’atteinte temporaire à l’intégrité physique

Les experts proposent d’allouer à A.) de ce chef un montant forfaitaire de
5.400 € pour la dédommager des gênes essuyées dans sa vie privée et ses
loisirs.

B.) se rapporte à sagesse du Tribunal.

En l’absence de contestations, il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert
et d’allouer à A.) le montant de 5.400 € de ce chef.

   9) quant à l’incapacité permanente partielle

Quant au volet indemnitaire de l’incapacité permanente partielle de A.),
l’expert Tonia FRIEDERS-SCHEIFER précise qu’elle réserve la valeur
matérielle de l’incapacité permanente partielle, à défaut de plus amples
renseignements, ignorant si A.) pouvait obtenir sa pension de vieillesse à taux
plein à la date anniversaire de 60 ans, sans incidence économique et si les
organismes de sécurité sociale lorrains auxquels était affiliée A.) allaient
exercer un recours. Elle propose de procéder par un dédommagement de la
part morale par la méthode du point d’invalidité.

                                        14
Compte tenu du taux d’IPP de 55%, de la nature des séquelles et de l’âge de
la victime au moment de la consolidation des lésions, soit 58 ans et 1 mois,
l’expert FRIEDERS-SCHEIFER retient une valeur de 2.100 € par point
d’invalidité.

Elle précise encore que compte tenu du taux élevé de l’incapacité permanente
partielle, de la nature des séquelles et du fait que la blessée est proche de
l’âge de la retraite, elle évalue la part morale à 2/3 de la valeur point normale,
de sorte que 1.400 € représentent la part morale du point invalidité.

B.) conteste la valeur du point telle que retenue par l’expert. Il conteste encore
le partage opéré par l’expert entre le volet moral et le volet matériel, estimant
qu’il y aurait lieu de procéder à un partage par moitié. Il soutient encore que
les calculs de l’expert sont emprunts d’une erreur de calcul.

A.) demande à voir entériner les conclusions de l’expert.

L’incapacité de travail permanente a, comme l’incapacité temporaire, en
principe deux aspects, à savoir un aspect patrimonial, se traduisant par la
perte de revenus, et un aspect extrapatrimonial.

Si, comme en l’espèce, l’atteinte définitive à l’intégrité physique a une
incidence économique, elle est à réparer d’abord par la compensation des
pertes de revenus. Cette indemnisation ne répare cependant que partiellement
ce chef de préjudice, d’autres aspects tels les conditions de travail plus
pénibles de la victime, qui, diminuée physiquement, doit faire des efforts
supplémentaires pour arriver au même rendement qu’avant son accident,
diminution de la valeur de la victime sur le marché du travail, en dehors du
travail, conditions d’existence plus pénibles restant à indemniser. Selon une
formule employée par la Cour de Cassation, outre le retentissement possible
sur la capacité professionnelle de la victime avec diminution de salaire,
l’invalidité partielle permanente provoque « des altérations fonctionnelles sans
répercussion pécuniaire », mais de nature à contrarier une vie normale de la
victime. Ce préjudice physiologique entraîne généralement une privation
partielle ou totale des satisfactions d’ordre social, mondain ou artistique que la
victime était en droit d’attendre et dont elle bénéficiait auparavant (cf. Georges
Ravarani, La Responsabilité Civile des Personnes Privées et Publiques, 2e
édition, Pasicrisie 2006, n° 1172)

L’indemnisation de cet aspect de l’IPP qui ne se traduit pas par une perte de
revenus ou une diminution des salaires se réalise par l’allocation d’un forfait.
(cf. Georges Ravarani, op.cit. no. 1147 et jurisprudences y citées).

Si l’atteinte définitive à l’intégrité physique est cependant sans incidence
économique, il y a lieu d’avoir recours au système du point d’incapacité pour
évaluer le préjudice subi par la victime.

                                       15
L’expert calculateur retient dans son rapport qu’il ignore si A.) est entretemps
bénéficiaire de la pension de vieillesse normale ou si sa Caisse de retraite lui
verse prématurément une pension à taux plein pour inaptitude, auquel cas, cet
organisme de sécurité sociale disposerait d’un recours.

Il y a lieu de réserver ce volet de la demande afin de pouvoir déterminer si
l’incapacité permanente partielle de travail a eu une incidence économique et
plus particulièrement si elle a entraîné une perte économique totale, afin de
pouvoir déterminer le mode de calcul de ce volet indemnitaire, respectivement
d’en fixer l’import.

   10) Quant à la perte d’agrément

L’expert calculateur retient dans ses développements que la qualité de vie de
A.) a radicalement changé, celle-ci affirmant « être handicapée pour la
lecture », être limitée dans sa capacité de s’adonner à la natation alors qu’elle
ne pourrait plus mettre la tête sous l’eau, avoir dû arrêter la pratique du ski, du
golf ainsi que ses séances dans une salle de remise en forme.

L’expert retient encore que A.) affirme avoir arrêté de recevoir des amis chez
elle et être gênée dans l’utilisation d’un ordinateur.

Les experts proposent d’allouer de ce chef le montant de 25.000.-€ au vu de la
perte d’agrément considérable et l’âge de la victime.

B.) conteste les conclusions des experts en faisant valoir, d’une part, que
l’exercice des activités dont ferait état A.) ne serait pas établi et resterait
partant à l’état de pure allégation. Il demande, d’autre part, à voir réduire le
montant à allouer à de plus justes proportions.

Le préjudice d'agrément résulte « de l'atteinte portée aux satisfactions et aux
plaisirs de la vie. Il s'analyse en une perte de divertissement et de
délassement humains ; ce préjudice ne se confond pas avec l'incapacité de
travail ». Le préjudice d'agrément peut encore se définir comme
« l'impossibilité où se trouve la victime du fait de l'altération traumatique de
ses capacités fonctionnelles, de s'adonner à certaines activités culturelles,
sportives ou de loisirs ».

Afin d'évaluer la réalité d'un tel préjudice, il y a lieu d'envisager concrètement
les activités de la victime avant l'accident. Il appartient à la victime de prouver
l'exercice assidu d'un sport déterminé ou d'une ou de plusieurs activités
spécifiques de loisirs, ainsi que l’abandon ou l’exercice, désormais plus
éprouvant, de ces activités.

                                        16
Force est de constater en l'espèce que la demanderesse au civil reste en
défaut de spécifier d'une quelconque manière le préjudice d'agrément qu'il
prétend avoir subi à la suite de l'accident dont s'agit.

Sa demande en indemnisation du chef de préjudice d'agrément est, partant, à
rejeter comme non fondée.

   11) pretium doloris

L’expert médical précise à cet égard que le dommage pour douleurs endurées
a été important. Il affirme ainsi qu’ « il est bien connu que les traumatismes
crânio-faciaux sont particulièrement désagréables pour les blessés. Il y a eu
intervention chirurgicale à l’œil gauche. De nombreux examens ont été
nécessaires ». Il chiffre ce chef du dommage à 5 sur une échelle allant de
1 à 7.

Les experts proposent l’allocation d’un montant de 26.000 €.

Il ressort toutefois d’une comparaison avec les tableaux d’indemnisation
établis à partir de la jurisprudence que le montant de 26.000 € est en deçà des
réparations usuellement accordées pour un tel niveau de souffrances (cf. G.
Ravarani, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du
dommage, p. 145, P. 33, 189). Le tribunal estime, partant, qu’il y lieu de
réduire le montant à allouer à A.) de ce chef au montant de 10.000 €.

   12) préjudice esthétique

L’expert médical a retenu que le dommage esthétique reste faible, alors que la
cicatrice à la face dorsale du nez est fine, de bonne qualité et n’attire pas
vraiment le regard ; s’y ajoute une discrète asymétrie faciale, la région sous-
orbitaire gauche restant légèrement en retrait.

Il évalue le dommage esthétique à 1,5 sur une échelle allant de 1 à 7 et
propose d’accorder de ce chef une indemnité forfaitaire de 2.500 €.

B.) se rapporte à prudence du Tribunal, A.) demande quant à elle
l’entérinement des conclusions de l’expert.

En l’absence de toute contestation circonstanciée des conclusions de l’expert,
le rapport d’expertise est à entériner et B.) est à condamner à payer le
montant de 2.500 € à A.).

En ce qui concerne finalement les intérêts à allouer sur les différentes
sommes, il y a lieu de rappeler la différence entre intérêts compensatoires et
intérêts moratoires, ainsi que les principes relatifs au calcul de leurs points de
départ respectifs.

                                       17
Les intérêts compensatoires sont ceux qui courent depuis la naissance du
dommage jusqu’au jour de la décision fixant l’indemnité, tandis que les intérêts
moratoires sont ceux qui courent depuis la décision jusqu’au jour du paiement.

Les intérêts moratoires courent de plein droit, de sorte qu’il n’est pas
nécessaire que le créancier les ait demandés. (cf. Georges Ravarani, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, numéros
757 à 761)

Selon une jurisprudence constante, les intérêts compensatoires s’analysent en
dernier lieu en des dommages-intérêts destinés à compléter la réparation du
préjudice, en assurant à la partie lésée l’indemnisation du dommage
supplémentaire que lui cause le retard apporté par l’auteur du dommage à en
réparer les effets. (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes
privées et publiques, 2e édition, numéro 1122 et suiv.)

Le juge apprécie l’étendue du dommage proprement dit, il apprécie dans le
respect du principe de la réparation intégrale et dans les limites des
conclusions des parties, s’il y a lieu d’accorder des intérêts compensatoires,
ainsi que le taux et le point de départ du calcul des intérêts. (Cour d’Appel, 30
mai 1989, arrêt n° 138/89)

En ce qui concerne plus particulièrement le taux de l’intérêt compensatoire, le
juge détermine le montant du préjudice composé par les intérêts
compensatoires, ce qui a pour conséquence qu’il est libre d’en arbitrer le taux.
Le taux est à fixer à un taux normal, c’est-à-dire égal à celui que la partie
lésée aurait pu obtenir pour le placement du capital de sa créance
indemnitaire au cas où elle l’aurait touchée à la date de la naissance du
dommage, en tenant compte des contingences économiques propres à cette
période. En fait, la grande majorité des décisions le fixe au taux de l’intérêt
légal. (Georges RAVARANI, op. cité, n° 1126)

En l’espèce, le Tribunal décide de fixer le taux de l’intérêt compensatoire au
taux légal.

En ce qui concerne les frais de déplacement, les frais de séjour et les frais de
traitement, les intérêts compensatoires courent, en principe, à partir du jour
des différents décaissements jusqu’à solde. A défaut de connaître la date
exacte des décaissements, le Tribunal estime qu’il y a lieu de faire courir les
intérêts à partir d’une date moyenne, que le Tribunal fixe au 1er janvier 2007.

En ce qui concerne le dommage moral de l’atteinte temporaire à l’intégrité
physique, il y a lieu, conformément à la tendance majoritaire de la
jurisprudence, de faire courir les intérêts compensatoires à partir du jour de
l’accident jusqu’à solde.

                                       18
Enfin, quant à l‘indemnité pour dommage moral, pretium doloris, préjudice
esthétique, dégâts vestimentaires et frais de lunettes, les intérêts
compensatoires se calculent depuis le jour de l’accident jusqu’à solde.

Il ressort des pièces versées en cause que suivant avis de débit daté au 11
septembre 2006, B.) a payé, par le biais de son mandataire judiciaire, à A.)
une provision de 3.000 €

A défaut de convention expresse, il y a lieu de se référer à l’article 1254 du
Code Civil qui dispose que le débiteur d’une dette qui porte intérêt ou produit
des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le
paiement qu’il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts.

Compte tenu de ce que le dossier ne renseigne aucune convention entre
parties à ce sujet, le paiement effectué par B.) à A.) s’impute d’abord sur les
intérêts conformément à l’article précité.

                               Par ces motifs :

le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le Ministère Public
entendu,

rejetant la demande en annulation du rapport d’expertise du 19 novembre
2009,

déclare la demande de A.) non fondée pour autant qu’elle a trait à
l’indemnisation de la perte d’agrément et des frais dentaires,

condamne B.) à payer à A.) le montant de 22.263,84 €, soit:

   • 1.304 € à titre d’indemnité pour traitement médical, avec les intérêts
     compensatoires au taux légal à partir du 1er janvier 2007 jusqu’à solde,
   • 650 € à titre d’indemnité pour dégâts vestimentaires, avec les intérêts
     compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde,
   • 1.699 € à titre d’indemnité pour frais de lunettes, avec les intérêts
     compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde,
   • 2.000 € à titre d’indemnité pour frais de déplacement, avec les intérêts
     compensatoires au taux légal à partir du 1er janvier 2007 jusqu’à solde,
   • 1.208,34 € à titre d’indemnité pour frais de séjour, avec les intérêts
     compensatoires au taux légal à partir du 1er mai 2007 jusqu’à solde,

                                      19
   • 5.400 € à titre d’indemnité pour atteinte temporaire à l’intégrité physique,
     avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de
     l’accident jusqu’à solde,
   • 10.000 € à titre d’indemnité pour douleurs endurées, avec les intérêts
     compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde,
   • 2.500 € à titre d’indemnité pour dommage esthétique, avec les intérêts
     compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à
     solde ;

sous déduction de la provision de 3.000 € déjà payée,

pour le surplus,

ordonne un complément d'expertise et commet pour y procéder le Docteur
Francis DELVAUX, chirurgien, demeurant à L-2267 Luxembourg, 17, rue
d’Orange et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg avec la mission de concilier si faire se peut, sinon
dans un rapport écrit et motivé,

   -   d’examiner si l’incapacité physiologique partielle accrue à A.) constitue
       une incapacité économique totale,
   -   dans l’affirmative, d’évaluer le préjudice économique de A.), tout en
       tenant compte des recours des différents organismes de sécurité
       sociale,

autorise les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires
à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces
personnes;

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l'expert, des experts ou
de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser à
Madame la Vice-présidente du tribunal de ce siège et par simple note au
plumitif,

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, où étaient présents Paule MERSCH, vice-président, Daniel
LINDEN, premier juge, Anne SIMON, juge, en présence de Michèle FEIDER,
substitut, et Edy AHNEN greffier, qui, à l’exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                       20
"


text:
                                Arrêt référé

               Audience publique du 1er juin deux mille onze

   Numéro 36833 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                               Entre:

   la société anonyme S),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 6 décembre 2010,

   comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et:

   1. F), et son épouse
   2. M),

   intimés aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 6 décembre 2010,

   comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Exposant que le promoteur-vendeur de la Résidence T) a aménagé au 6e
étage une terrasse à usage privé en violation de l’autorisation de construire
donnée par la Ville de Luxembourg, les propriétaires du 5e étage de
l’immeuble, à savoir les époux F)-M) ont assigné le 6 octobre 2010 les
époux C)-L) et la société S) devant le juge des référés pour les voir
condamner à remettre la toiture en question en conformité avec les plans
autorisés.

    Par ordonnance du 19 novembre 2010, le juge saisi a fait droit à la
demande en condamnant la société S) à mettre la toiture en conformité avec
les plans autorisés, sous peine d’une astreinte de 5.000.- euros par jour de
retard à partir du 2 juillet 2011, non limitée dans le temps.

    Par exploit d’huissier du 6 décembre 2010, S) a régulièrement relevé
appel de cette ordonnance. Elle expose plusieurs moyens qu’il échet
d’examiner dans un ordre différent à celui proposé par l’appelante, pour des
raisons de logique juridique.

    S) conteste en premier lieu la qualité d’agir en justice des époux F)-M)
alors que l’exécution des travaux de redressement sollicités créerait des
charges pour l’ensemble de la copropriété, qui aurait dû agir, dûment
autorisée. Elle ajoute dans ce contexte que la copropriété aurait dû agir au
fond au lieu de saisir le juge du provisoire.

    Les deux moyens laissent d’être fondés. La réalisation des travaux
ordonnés par le premier juge ne changera rien au tableau des millièmes qui
a été dressé par l’Administration du Cadastre et de la Topographie sur base
des plans autorisés par la Ville de Luxembourg et non sur base des travaux
finalement réalisés par l’appelante en violation de l’autorisation. Les mêmes
travaux n’entraîneront pas de charges supplémentaires pour les autres
copropriétaires.

     D’autre part, dans le cadre d’une demande basée sur l’article 933 alinéa
1 du NCPC, le juge des référés, à condition de constater l’existence d’un
 er

trouble manifestement illicite, est habilité à prendre des mesures qui vont
au-delà des mesures simplement préparatoires ou conservatoires visées par
l’article 932 du même code ; il s’agit en effet de mettre un terme à une
irrégularité flagrante et de replacer une partie dans la situation telle qu’elle
existait avant la voie de fait. Ces mesures, tout en n’étant pas définitives,
s’en rapprochent considérablement par leur portée et leurs conséquences
financières. Il a ainsi été décidé dans le cadre d’une copropriété que le fait
                                                                                3

par un copropriétaire de s’accaparer une partie commune pour son seul
usage privatif et en l’annexant en fait à son lot privatif, cause aux autres
copropriétaires un trouble manifestement illicite qu’il importe de faire
cesser en ordonnant en référé la suppression de la construction litigieuse et
la remise en l’état antérieur (Dalloz 1990, page 574).

     Il suit des développements qui précèdent que les époux F)-M) ont saisi
à raison le juge des référés.

     Quant au fond, l’appelante fait valoir, comme en première instance,
s’être expressément réservé, dans les divers actes de vente en état futur
d’achèvement, le droit d’apporter des changements aux plans initiaux
jusqu’au jour de la réception de l’immeuble. Elle conteste dès lors
l’existence d’une voie de fait dans son chef.

    Il est stipulé à l’acte de vente notarié du 24 avril 2006 (page 7) que la
construction de l’immeuble sera exécutée en conformité de l’autorisation de
bâtir. Cette clause est importante et elle contient la réponse à donner au
moyen. Il est vrai que le constructeur-vendeur s’est réservé le droit de faire
des changements constructifs pendant la durée des travaux, même aux
parties communes, sans autorisation préalable des autres copropriétaires. Or
tous les éventuels changements y visés seraient à faire à l’intérieur de
l’immeuble, pour lesquels aucune autorisation officielle préalable n’est
requise. Elle ne concerne pas les changements à faire à l’extérieur de
l’immeuble, soumis à autorisation de la part de la Ville de Luxembourg.

    Or dans le cas d’espèce, une modification importante fut faite à
l’extérieur de la Résidence (changement d’une toiture en terrasse à usage
privé). Pour ce genre de transformation, S) avait évidemment besoin d’une
autorisation officielle, qui fait défaut en l’espèce. L’appelante n’a donc pas
exercé une faculté qui lui était réservée contractuellement. Il suit de ce qui
précède que le moyen en question fut à raison rejeté par le premier juge.

    S) fait valoir en outre que le juge n’a pas examiné l’existence d’une
voie de fait par rapport aux droits et obligations des parties en cause. Elle
ajoute que le fait de ne pas posséder une autorisation pour une portion
d’immeuble ne constitue pas une atteinte aux droits des intimés.

     La toiture plate non accessible se trouvant au 6e étage de l’immeuble
constitue une partie commune, dans laquelle les époux F)-M) sont
propriétaires en indivision forcée à raison de 38,559 millièmes. Ils ont donc
à raison de cette portion un droit de propriété évident et non contestable sur
la toiture en question, dont l’appelante ne pouvait changer l’affectation.
                                                                                4

     L’appelante croit d’autre part déceler une contradiction dans
l’autorisation de construire entre les notions de ‘toiture non accessible’ et
présence d’accès depuis l’appartement du 6e étage. Il est vrai que les plans
autorisés par la Ville de Luxembourg comportent à hauteur des chambres à
coucher deux ouvertures hautes de 2,25 mètres allant jusqu’au sol. Or dans
l’optique de l’architecte et de la Ville de Luxembourg, il ne s’agit pas de
portes destinées à donner accès à la toiture, mais de grandes fenêtres,
comme on les trouve dans de nombreuses constructions modernes, qui ont
pour fonction d’amener plus de lumière dans les pièces concernées. On
trouve d’ailleurs ce genre de fenêtres dans toute la façade extérieure de
l’immeuble. Ces ouvertures n’autorisaient pas le promoteur de transformer
la toiture en terrasse. L’argument en question laisse dès lors d’être fondé.

     L’appelante se base en outre sur l’article 11 du règlement de copropriété
pour dire que l’action aurait dû être intentée par la copropriété, dûment
autorisée en assemblée générale, et non par un copropriétaire seul.
L’argument laisse perplexe. L’article en question traite de l’entretien de
l’immeuble, de travaux d’entretien et de réparation. La situation soumise à
l’appréciation de la Cour vise une hypothèse tout à fait différente, non
touchée par le règlement de copropriété, à savoir la réalisation dès le départ
de travaux non prévus aux plans. A cela s’ajoute que chaque propriétaire a
le droit d’agir seul en justice en l’absence du syndicat, même si l’atteinte
portée à l’immeuble ne concerne que les parties communes (Elter et
Schockweiler, no. 106). Cette situation est donnée en l’espèce, l’atteinte
portée par l’appelante à la terrasse touchant une partie commune et non
privée. Les intimés étaient donc en droit d’agir seuls. Les développements
faits à ce sujet sur la répartition des charges communes entre les divers
propriétaires sont étrangers au présent litige.

    L’appelante donne encore à considérer que le litige aurait dû être porté
par le seul syndicat devant les juges du fond. Il a été répondu ci-dessus à cet
argument. Le juge des référés peut parfaitement connaître de pareille
affaire, à condition qu’elle rentre dans les limites tracées par les articles 932
et 933 du NCPC, ce qui sera examiné ci-après.

     Le premier juge a basé la condamnation sur l’article 933 alinéa 1er du
prédit code, qui vise entre autres l’existence d’un trouble manifestement
illicite. La Cour fait intégralement siens les développements faits dans ce
contexte par le premier juge qui s’est basé sur les plans autorisés, sur les
sommations de la Ville de Luxembourg et sur l’aveu fait par l’actuelle
appelante d’avoir changé en cours de travaux une partie commune (toiture)
en partie à usage exclusif d’un copropriétaire, tout en retenant à raison que
cette façon de procéder constitue une voie de fait. Le juge des référés a
certainement pouvoir pour mettre fin à pareille construction illicite. Cette
règle est encore valable si la mesure ordonnée risque de mettre fin au litige
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ou connaître de sérieux problèmes d’exécution. Le juge des référés n’a pas à
s’en soucier.

    L’appelante conteste encore la condamnation à une astreinte. Cette
mesure est à maintenir alors qu’elle a pour but d’assurer la réalisation des
travaux à faire par l’appelante. La Cour précise dans ce contexte que le juge
des référés peut certainement prononcer une astreinte, tout comme le juge
du fond (Emile Penning, no. 85).

    Il y a finalement lieu de maintenir le montant de l’indemnité de
procédure, qui est justifié en présence de l’attitude récalcitrante d’un
professionnel de la construction, qui ne respecte pas l’autorisation de
construire et qui refuse depuis trois ans de faire droit aux sommations de la
Ville de Luxembourg.

    Il suit des développements qui précèdent que l’ordonnance attaquée est
à confirmer, sauf que le délai pour achever les travaux de redressement est
reporté au 16 septembre 2011.

     L’appelante sollicite une indemnité de procédure. Cette demande est à
rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

                             PAR CES MOTIFS :

     La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    confirme intégralement l’ordonnance attaquée, sauf que le délai pour
terminer les travaux de redressement est reporté au 16 septembre 2011,

    rejette la demande de l’appelante basée sur l’article 240 du NCPC,

    la condamne aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                               Arrêt référé travail

               Audience publique du 1er juin deux mille onze

   Numéro 36889 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   S),

   appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISE
d’Esch/Alzette en date du 7 janvier 2011,

   comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

   la société anonyme V),

   intimée aux fins du susdit exploit LISE du 7 janvier 2011,

   comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Engagé à partir du 4 janvier 2007 comme chauffeur routier international
auprès de V) S.A., S) est le 29 avril 2009 licencié moyennant préavis de 2
mois expirant le 30 juin 2009.

    Par lettres recommandées des 23 mars et 6 juillet 2010, S) fait mettre V)
S.A. en demeure de lui faire tenir les disques tachygraphiques couvrant la
période allant du 4 janvier 2007 au 30 juin 2009, ce pour pouvoir faire
valoir ses droits concernant la prestation notamment d’heures de travail
supplémentaires et d’heures de travail le dimanche ou les jours fériés.

    Faisant valoir qu’il a besoin de ces documents pour lui permettre
« d’établir les heures supplémentaires qu’il a prestées ainsi que le travail
presté de nuit, les dimanches et les jours fériés au profit et à la demande de
son employeur », S) demande par requête du 15 septembre 2010 au
président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette de condamner V) S.A.
sur la base des articles 941 alinéa 1er, sinon 942 alinéa 1er du nouveau code
de procédure civile à lui remettre les « feuilles d'enregistrement et données
téléchargées à partir de l’unité embarquée, la carte de conducteur et leur
version imprimée, le cas échéant, les sorties imprimées pour la période
allant du mois de juin 2008 au mois de juin 2009, conformément aux
dispositions de l’article L 214-7 du code du travail », dans le délai et sous
peine de l’astreinte y précisés.

   Par exploit d'huissier du 7 janvier 2011, S) interjette régulièrement
appel contre l’ordonnance de référé travail du 21 décembre 2010 disant sa
demande irrecevable.

    L’appelant demande que, par réformation, V) S.A. soit condamnée à lui
remettre « une copie des feuilles d'enregistrement, du registre du temps de
travail, des données téléchargées à partir de l’unité d’embarquement, de la
carte de conducteur et de leur version imprimée, le cas échéant, des sorties
imprimées, des tableaux de service et des feuilles de route pour la période
allant du mois de juin 2008 au mois de juin 2009, sur la base de l’article
214-7 du code du travail », sous peine d’une astreinte de 150.- euros par
jour de retard et par document.

     Comme en première instance, V) S.A. soutient ne pas disposer des
disques tachygraphiques en question, pour ne pas lui avoir été retournés par
les chauffeurs routiers.

   L’article L. 214-7 du code du travail auquel se réfère S) à l’appui de sa
demande est libellé comme suit :
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    « L’employeur tient à jour un registre du temps de travail où toutes les
heures prestées au sens de l’article L. 214-3 paragraphe (3) alinéa 2 sont
reprises ».
    « Les feuilles d'enregistrement, ainsi que les registres du temps de
travail précités, ainsi que les données téléchargées à partir de l’unité
embarquée, la carte de conducteur et leur version imprimée, les cas échéant,
les sorties imprimées, les tableaux de service et les feuilles de route sont
conservés au moins deux après la période couverte ».
    « Sur demande, l’employeur est tenu de remettre aux salariés mobiles
une copie de ces pièces ».

    L’employeur a par conséquent l’obligation légale de conserver les
documents en question pendant la durée de deux ans, tout comme il a
l’obligation légale de remettre, sur demande afférente, une copie des
documents en question à son salarié.

    Si V) S.A. affirme ne pas disposer des documents en question pour ne
pas les avoir conservés, respectivement, ne pas avoir veillé à ce qu’ils lui
soient restitués, si partant, elle n’a pas suffi aux prescriptions de l’article L.
214-7 précité et que ce comportement est contraire à ses obligations légales,
le juge des référés ne saurait pas pour autant faire droit à la demande en
remise de documents dont l’intimée dit ne pas disposer, à fortiori, ne
saurait-il assortir pareille condamnation d’une astreinte.

    Ni l’article 941 alinéa 1er, ni l’article 942 alinéa 1er du nouveau code de
procédure civile ne permettent au juge des référés de faire droit à la
demande de S), dont l’objet consiste en la condamnation de V) S.A. à la
remise forcée de copies des documents dont elle affirme ne pas
disposer, alors qu’aucun élément au dossier ne permet au juge des référés de
retenir qu’ils se trouvent en sa disposition.

    L’appel est partant non fondé.

    Si le comportement fautif de V) S.A. met ainsi l’appelant dans
l’impossibilité de se voir remettre copie des documents nécessaires pour lui
permettre de faire vérifier, en l'état actuel, le bien-fondé de ses prétentions
concernant la rémunération d’heures de travail supplémentaires, d’heures de
travail le dimanche ou les jours fériés, et leur import exact, les droits de S)
de faire valoir ses droits devant le juge de travail du fond, notamment, aux
fins d’une évaluation ex aequo et bono de ses prétentions, voire d’une
allocation de dommages et intérêts devant l’indemniser du préjudice lui
accru du fait du non accomplissement par V) S.A. de ses obligations
légales, restent saufs.
                                                                                4

     L’issue du litige étant imputable au fait que V) S.A. a failli aux
obligations légales lui imposées par l’article L. 214-7 du code de travail, il y
a lieu de mettre à sa charge les frais et dépens des deux instances.

    S) ne justifiant pas de la condition de l’iniquité posée par l’article 240
du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d'appel est à dire non fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé travail, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le dit non fondé,

    partant, confirme l’ordonnance de référé du 21 décembre 2010,

    rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure,

    condamne l’intimée aux frais et dépens des deux instances.
"