text:
Jugt no 123/ 2017
Notice no 36114/15/CD

rétabliss. des lieux    2x

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JANVIER 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

               P1.),
               né le (…) à (…),
               demeurant (…), (…),

                        -prévenu-

       --------------------------------------------------------------------------------------------

                                            FAITS:

Par citation du 21 septembre 2016, le Procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 28 septembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de
ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions à l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection
de la nature et des ressources naturelles.

A cette date, l'affaire fut remise contradictoirement à l'audience publique du 19
décembre 2016.

A l’audience publique du 19 décembre 2016, le vice-président constata l'identité
du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin A.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.
Le prévenu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Laurent BACKES, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu P1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                        J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 21 septembre 2016 (not. 36114/15/CD)
régulièrement notifiée à P1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public, et
notamment le procès-verbal numéro 157 15 SW établi en date du 8 mai 2015
par l’Administration de la Nature et des Forêts, ainsi que les pièces y annexées
et les rapports ultérieurement dressés par l’Administration de la Nature et des
Forêts.

Entendu les dépositions du témoin A.) à l’audience publique du 19 décembre
2016.

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.), dans la période du 5 novembre
2012 (date de la délivrance de l’autorisation de construire du Ministre délégué
au Développement durable et aux Infrastructures) au 13 mai 2016,
respectivement au 24 août 2016 (dates des deux derniers contrôles effectués
par l’Administration de la nature et des forêts avant l’envoi de la citation à
prévenu) à LIEU1.), sur un terrain inscrit à la section A du cadastre sous les
numéros N°1.), N°2.), N°3.), N°4.), N°5.), N°6.), N°7.), N°8.) et N°9.), s.p., en
violation des articles 5 et 64 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection
de la nature et des ressources naturelles, d’avoir érigé une construction en zone
verte sans respecter les conditions prévues dans l’autorisation n°76852 émise
en date du 5 novembre 2012 par le Ministre ayant la protection de
l’environnement dans ses attributions,

en l’espèce, d’avoir construit en zone verte un hangar

-   muni d’ouvertures lumineuses (fenêtres) dans les parois (contraire à la
    condition n°4 figurant dans l’autorisation n°76852) ;
-   sans que la partie supérieure des parois, les frontons et les portes ne soient
    réalisés en bois fixé verticalement (contraire à la condition n°3 figurant dans
    l’autorisation n°76852) ;
-   ne servant pas exclusivement à des fins viticoles (contraire à la condition
    n°7 figurant dans l’autorisation n°76852) ;

                                        2
-   sans que les plantations prévues au point 9 de l’autorisation n°76852 n’aient
    été réalisées endéans un délai d’un an suivant la délivrance de
    l’autorisation.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu P1.), entre le 13 mai 2016 et le
24 août 2016 (dates des deux derniers contrôles effectués par l’Administration
de la nature et des forêts avant l’envoi de la citation à prévenu) dans les mêmes
circonstances de lieu, en violation des articles 5 et 64 de la loi du 19 janvier
2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir
construit en zone verte un mur de soutènement sans disposer d’une autorisation
délivrée par le Ministre ayant la protection de l’environnement dans ses
attributions.

    I.    Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des
débats menés à l’audience publique du 19 décembre 2016 peuvent être
résumés comme suit :

Suivant procès-verbal numéro 157 15 SW précité, l’agent A.) de l’Administration
de la Nature et des Forêts a été informé en date du 18 mai 2015 par B.), garde
forestier du territoire (…), qu’à LIEU1.), sur un terrain inscrit à la section A du
cadastre sous les numéros N°1.), N°2.), N°3.), N°4.), N°5.), N°6.), N°7.), N°8.) et
N°9.), s.p., a été érigé en zone verte un hangar pour exploitation viticole sans
observer les conditions de l’autorisation ministérielle.

En effet, en date du 5 novembre 2012, le prévenu P1.) avait obtenu
l’autorisation ministérielle n° 76852 MS/mw pour construire un hangar viticole
sur le fonds précité. Cette autorisation ministérielle avait néanmoins retenu
diverses conditions conformément à l’article 57 de la loi du 19 janvier 2004
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Malgré les conditions stipulées dans l’autorisation ministérielle susmentionnée,
A.) a dû constater en date du 3 juin 2015 lors d’une visite des lieux, que le
hangar était muni d’ouvertures lumineuses (fenêtres) dans les parois (contraire
à la condition n°4 figurant dans l’autorisation n°76852), que la partie supérieure
des parois, les frontons et les portes n’étaient pas réalisés en bois fixé
verticalement (contraire à la condition n°3 figurant dans l’autorisation n°76852),
que le hangar ne servait pas exclusivement à des fins viticoles alors que des
voitures de course y étaient entreposées (contraire à la condition n°7 figurant
dans l’autorisation n°76852) et que les plantations prévues au point 9 de
l’autorisation n°76852 n’aient pas été réalisées endéans un délai d’un an suivant
la délivrance de l’autorisation.

Ces constations ont encore été confirmées en date du 10 juin 2015 lors d’une
visite des lieux par A.) et B.).

                                        3
Par courrier du 15 juin 2015, A.) a rendu attentif P1.) sur ses manquements
constatés et l’a convoqué à une audition.

Entendu en date du 2 juillet 2015 quant aux manquements lui reprochés, P1.)
expose que les travaux ne seraient actuellement pas encore achevés, qu’il
aurait cependant l’intention de faire procéder aux finitions en bois telles que
prévues par l’autorisation ministérielles. Il aurait fait installer des fenêtres à
défaut d’électricité dans le hangar. Les voitures de course ainsi que les déchets
de ferraille et le container bleu auraient été enlevés entre-temps. Finalement,
P1.) a soutenu que les plantations compensatoires seraient réalisées après la
finition des travaux.

Le 7 juillet 2015, P1.) a sollicité une autorisation ministérielle, afin de voir
autoriser les fenêtres du hangar telles que construites.

Lors d’une nouvelle visite des lieux A.) a constaté qu’il y avait toujours des
voitures de course entreposées et que le container bleu préalablement
entreposé à l’extérieur avait été déplacé à l’intérieur du hangar. Les violations
des conditions 3, 4, 7 et 9 de l’autorisation ministérielle n° 76852 MS/mw
précitée persistaient.

En date du 13 mai 2016, A.) s’est une nouvelle fois rendue sur les lieux et a
constaté que l’aspect extérieur du hangar n’avait pas changé et que les
plantations étaient toujours manquantes, que le container bleu se trouvait
toujours à l’intérieur du hangar et que des voitures de course, respectivement
des épaves se trouvaient tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du hangar.

Le 24 août 2016, une nouvelle visite des lieux a été tenue en présence de A.),
du prévenu, de C.), préposé de l’Administration de la nature et des forêts et du
bourgmestre de LIEU1.). Il a été constaté qu’P1.) avait, en plus, fait installer un
mur de soutènement sans autorisation ministérielle.

P1.) avait entre-temps fait planter cinq arbres et il a informé A.) qu’il entendait
faire planter les haies à l’automne. Les voitures de course avaient disparues,
mais l’aspect extérieur du hangar n’était toujours pas conforme à l’autorisation
ministérielle.

En date du 31 août 2016, le Ministère du Développement durable et des
Infrastructures a délivré une décision négative quant à la demande d’P1.) du 7
juillet 2015 et a invité P1.) d’enlever les fenêtres endéans un délai de trois mois.
Le refus est notamment basé sur le motif qu’une luminosité naturelle à l’intérieur
du hangar est garantie par la bande lumineuse dans la toiture suivant les plans
autorisés.
Le 28 novembre 2016, A.) a constaté que le bardage en bois des parois
extérieurs avait été commencé sur une partie du hangar, mais que pour le
surplus, le hangar n’était toujours pas conforme aux conditions de l’autorisation
ministérielle.

                                        4
Le 13 décembre 2016, A.) a constaté que le hangar n’était toujours pas
conforme aux conditions de l’autorisation ministérielle précitée.

L’épouse d’P1.) a demandé par courriel du 12 décembre 2016 un dernier délai
pour la mise en conformité et a informé A.) qu’une entreprise avait été chargée
du bardage en bois.

Par courrier du 16 décembre 2016, le Ministère du Développement durable et
des Infrastructures a délivré une décision négative quant à la demande d’P1.)
du 26 septembre 2016 sollicitant l’autorisation ministérielle pour le mur de
soutènement tel que construit.

Lors d’une dernière visite des lieux en date du 19 décembre 2016, A.) a
constaté que les travaux de bardage en bois avaient été continués, mais qu’ils
n’étaient cependant pas terminés et que les haies n’avaient toujours pas été
plantées.

A l’audience publique du Tribunal, A.) a relaté sous la foi du serment le contenu
des procès-verbaux et rapports de l’Administration de la nature et des forêts
figurant au dossier répressif.

P1.), tout en essayant de minimiser les faits, n’a pas autrement contesté les
infractions lui reprochées.

   II.    En droit :

1. Quant à la violation des conditions de l’autorisation ministérielle :

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.), dans la période du 5 novembre
2012 (date de la délivrance de l’autorisation de construire du Ministre délégué
au Développement durable et aux Infrastructures) au 13 mai 2016,
respectivement au 24 août 2016 (dates des deux derniers contrôles effectués
par l’Administration de la nature et des forêts avant l’envoi de la citation à
prévenu) à LIEU1.), sur un terrain inscrit à la section A du cadastre sous les
numéros N°1.), N°2.), N°3.), N°4.), N°5.), N°6.), N°7.), N°8.) et N°9.), s.p., en
violation des articles 5 et 64 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection
de la nature et des ressources naturelles, d’avoir érigé une construction en zone
verte sans respecter les conditions prévues dans l’autorisation n°76852 émise
en date du 5 novembre 2012 par le Ministre ayant la protection de
l’environnement dans ses attributions,

                                        5
en l’espèce, d’avoir construit en zone verte un hangar

-   muni d’ouvertures lumineuses (fenêtres) dans les parois (contraire à la
    condition n°4 figurant dans l’autorisation n°76852) ;
-   sans que la partie supérieure des parois, les frontons et les portes ne soient
    réalisés en bois fixé verticalement (contraire à la condition n°3 figurant dans
    l’autorisation n°76852) ;
-   ne servant pas exclusivement à des fins viticoles (contraire à la condition
    n°7 figurant dans l’autorisation n°76852) ;
-   sans que les plantations prévues au point 9 de l’autorisation n°76852 n’aient
    été réalisées endéans un délai d’un an suivant la délivrance de
    l’autorisation.

Les conditions énumérées résultent des éléments du dossier répressif, et
notamment de l’autorisation ministérielle numéro 76852 du 5 novembre 2012.

Au vu des constatations du témoin A.) et au vu des aveux du prévenu P1.), le
Tribunal retient qu’P1.) a partant violé l’autorisation n° 76852 du 5 novembre
2012, en construisant un hangar non conforme à l’autorisation et en l’utilisant en
violation de cette même autorisation. Au vu des nombreuses interventions de
l’Administration de la nature et des forêts enjoignant à P1.) à se conformer à
l’autorisation, il est établi que le prévenu a en connaissance de cause construit
et utilisé le hangar en violation de l’autorisation.

P1.) a ainsi contrevenu aux dispositions des articles 5 et 57 de la loi du 19
janvier 2004, de sorte que l’infraction telle que libellée sub I) de la citation à
prévenu par le Ministère Public est à retenir dans son chef.

2. Quant à l’absence d’autorisation ministérielle pour la construction du
mur de soutènement :

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.), entre le 13 mai 2016 et le 24 août
2016 (dates des deux derniers contrôles effectués par l’Administration de la
nature et des forêts avant l’envoi de la citation à prévenu) dans les mêmes
circonstances de lieu, en violation des articles 5 et 64 de la loi du 19 janvier
2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir
construit en zone verte un mur de soutènement sans disposer d’une autorisation
délivrée par le Ministre ayant la protection de l’environnement dans ses
attributions.

Le Tribunal tient à rappeler qu’il y a tout d’abord lieu d’analyser la nature de
l’objet qualifié de construction dans la citation à prévenu.

                                        6
Le Tribunal constate qu’en matière de construction illicite, on entend par
construction des objets destinés à rester pour une durée indéterminée sur place,
qu’ils soient incorporés au sol ou non ( C.A., 1er octobre 1975, P.23, 239, Cour,
10 mars 1976, P.23, 367 ).

En outre, pour déterminer si un objet constitue une construction, le Tribunal doit
se référer non à la volonté de son propriétaire au moment de l’installation, mais
à la destination objective de l’objet.

En l’occurrence, le Tribunal retient que le mur de soutènement était destiné à
rester pour une durée indéterminée sur place et constitue partant une
construction au sens de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles.

En ce qui concerne l’infraction à l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles libellée sub II)
de la citation à prévenu à charge du prévenu P1.), il y a lieu de rappeler que cet
article prévoit qu’en zone verte « seules peuvent être érigées des constructions
servant à l’exploitation agricole, jardinière, maraichère, sylvicole, viticole,
piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité publique. Les
constructions restent cependant soumises à l’autorisation ministérielle ».

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’P1.), exploitant une activité
viticole, disposait bien d’une autorisation ministérielle qui ne prévoyait
cependant pas la possibilité de construire un mur de soutènement.

Le Tribunal constate encore que, par courrier du 16 décembre 2016, le
Ministère du Développement durable et des Infrastructures a délivré une
décision négative quant à la demande d’P1.) du 26 septembre 2016 sollicitant
l’autorisation ministérielle pour le mur de soutènement déjà construit par lui.

Il résulte ainsi tant des déclarations faites par le témoin A.) à l’audience publique
du 19 décembre 2016 que des photos se trouvant au dossier répressif qu’P1.) a
procédé en connaissance de cause à cette construction, sans pour autant
disposer d’une autorisation préalable du Ministère du Développement durable et
des Infrastructures.

L’infraction telle que libellée sub II) de la citation à prévenu par le Ministère
Public est partant établie dans le chef d’P1.).

                                         7
RECAPITULATIF :

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu P1.) est partant
convaincu, par le dossier répressif, l’instruction menée à l’audience, l’audition
du témoin et ses aveux, des infractions suivantes, à savoir :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. entre le 5 novembre 2012 (date de la délivrance de l’autorisation de
construire du Ministre délégué au Développement durable et aux
Infrastructures) et le 13 mai 2016, respectivement le 24 août 2016 (dates
des deux derniers contrôles effectués par l’Administration de la nature et
des forêts) à LIEU1.), sur un terrain inscrit à la section A du cadastre sous
les numéros N°1.), N°2.), N°3.), N°4.), N°5.), N°6.), N°7.), N°8.) et N°9.), s.p.,

en violation des articles 5 et 64 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir érigé une
construction en zone verte sans respecter les conditions prévues dans
l’autorisation n°76852 émise en date du 5 novembre 2012 par le Ministre
ayant la protection de l’environnement dans ses attributions,

en l’espèce, d’avoir construit en zone verte un hangar

-   muni d’ouvertures lumineuses (fenêtres) dans les parois (contraire à la
    condition n°4 figurant dans l’autorisation n°76852) ;
-   sans que la partie supérieure des parois, les frontons et les portes ne
    soient réalisés en bois fixé verticalement (contraire à la condition n°3
    figurant dans l’autorisation n°76852) ;
-   ne servant pas exclusivement à des fins viticoles (contraire à la
    condition n°7 figurant dans l’autorisation n°76852) ;
-   sans que les plantations prévues au point 9 de l’autorisation n°76852
    n’aient été réalisées endéans un délai d’un an suivant la délivrance de
    l’autorisation.

II.  Entre le 13 mai 2016 et le 24 août 2016 (dates des deux derniers
contrôles effectués par l’Administration de la nature et des forêts) à
LIEU1.), sur un terrain inscrit à la section A du cadastre sous les numéros
N°1.), N°2.), N°3.), N°4.), N°5.), N°6.), N°7.), N°8.) et N°9.), s.p.,

en violation des articles 5 et 64 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir érigé une
construction en zone verte sans disposer d’une autorisation délivrée par
le Ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions,

en l’espèce, d’avoir construit en zone verte un mur de soutènement sans
disposer d’une autorisation délivrée par le Ministre ayant la protection de
l’environnement dans ses attributions. »

                                       8
   III.   Quant à la peine :

Les infractions retenues à charge du prévenu P1.) se trouvent en concours réel
entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du
code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant
être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des
peines encourues.

L’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des
ressources naturelles prévoit que toute infraction à la loi du 19 janvier 2004 est
punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 à
750.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

En l’occurrence, le Tribunal retient qu’en raison de l’absence d’antécédents
judiciaires spécifiques du prévenu et des circonstances de la cause et
notamment de la très longue persistance de l’état infractionnel, les infractions
sont adéquatement sanctionnées par une amende de 2.500 euros.

Il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre d’ P1.) étant
donné qu'aux termes de l'article 30 du code pénal la contrainte par corps n'est ni
prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont
atteint leur soixante-dixième année.

En application de l’article 65 (6) de la loi du 19 janvier 2004, le Tribunal doit
ordonner, aux frais du contrevenant, le rétablissement des lieux dans leur état
antérieur.

La condamnation au rétablissement des lieux dans leur pristin état ne constitue
pas une peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à
mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction (Cass. 9
janvier 1992, P. 28, page 182).

D’après l’article 65(6), le délai maximal que le Tribunal peut allouer pour le
rétablissement des lieux est d’un an.

Les infractions étant retenues à charge du prévenu, il y a lieu d’ordonner le
rétablissement des lieux consistant à se conformer à l’autorisation ministérielle
n° 76852 du 5 novembre 2012 et aux deux décisions ministérielles négatives
des 31 août 2016 et 16 décembre 2016, dans le délai de six mois aux frais du
prévenu, cette mesure tendant à faire disparaître l’atteinte à l’ordre public que
constitue l’infraction tout en constituant la réparation civile adéquate subi par la
collectivité suite aux infractions.

Il y a également lieu de voir assortir cette condamnation d’une astreinte pour
garantir le rétablissement des lieux.

                                        9
Le taux de l’astreinte doit être fixé en fonction de la nature et des circonstances
de la cause, notamment des ressources et du comportement du débiteur.
L’astreinte doit surtout avoir un effet dissuasif suffisant pour que l’interdiction
décrétée par le juge soit respectée.

Compte tenu du fait que le prévenu a été interpellé à plusieurs reprises, qu’il
s’est vu accorder plusieurs délais pour la mise en conformité et compte tenu de
sa situation personnelle, il y a lieu de fixer l’astreinte à 100 euros par jour de
retard tout en fixant la durée maximale à 6 mois.

                     PAR       CES        MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la
représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS, ainsi qu'aux frais
de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,97 euros;

o r d o n n e le rétablissement des lieux en leur pristin état aux frais de P1.),
consistant à se conformer à l’autorisation ministérielle n° 76852 du 5 novembre
2012 et aux deux décisions ministérielles négatives des 31 août 2016 et 16
décembre 2016;

d i t que ce rétablissement des lieux doit se faire dans un délai de SIX (6) MOIS
à partir du jour où le présent jugement sera coulé en force de chose jugée, sous
peine d’une astreinte de CENT (100) euros par jour de retard,

f i x e la durée maximale de l’astreinte à SIX (6) mois.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des
articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code
d'instruction criminelle et des articles 5, 57, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui furent
désignés à l’audience.
Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge,
et Sonja STREICHER, juge, et prononcé, en présence de Sandrine EWEN,
substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président,
assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                        10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 01 / 17.
du 12.1.2017.

Numéro 3731 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, douze janvier deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant initialement par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile a été élu, actuellement par Maître Anne PAUL, avocat à la
Cour, demeurant à Bettembourg,

                                    et:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 décembre 2015 sous le numéro 41298 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 1er avril 2016 par X à la société
anonyme SOC1), dont une copie a été déposée au greffe de la Cour par Maître
Sanae IGRI le 4 avril 2016 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 27 mai 2016 par la société anonyme
SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 31 mai 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10, alinéa 1, de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation la partie demanderesse en
cassation doit, sous peine d’irrecevabilité, dans le délai légal, déposer au greffe de
la Cour supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à
la partie adverse ;

       Attendu que le demandeur en cassation n’a pas déposé l’original du
mémoire en cassation et de l’acte de signification, mais une simple copie dépourvue
d’authenticité ;

       Qu’il en suit que le pourvoi est irrecevable ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de lui allouer l’indemnité de procédure sollicitée de 1.000 euros ;

                                Par ces motifs,

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

                                          2
      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                     3
"


text:
Arrêt N° 02/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du douze janvier deux mille dix-sept

Numéro 42503 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Danielle SCHWEITZER, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

Mme A.), demeurant à D-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 19 juin 2015,

comparaissant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 30 avril 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a dit que, le
28 octobre 2013, la société SOC1.) a substantiellement modifié des clauses
essentielles du contrat de travail de Mme A.) en défaveur de celle-ci, que la
démission avec effet au 15 janvier 2014 de Mme A.), en raison du refus de la
modification, constitue un licenciement, a déclaré ce licenciement régulier et
justifié et a rejeté la demande d’indemnisation des préjudices matériel et moral.

Par acte d’huissier de justice du 19 juin 2015, Mme A.) a régulièrement formé
appel contre ce jugement, qui lui a été notifié le 13 mai 2015.

2. Les motifs de la modification

Par courrier du 28 octobre 2013, l’employeur a informé la salariée de ce qu’il
réduisait la rémunération annuelle brute de 87.227,42 euros (7.268,96 euros
par mois) au montant de 51.000 euros (4.250 euros par mois). Par courrier du 4
novembre 2013, l’employeur a précisé que la modification prendra effet le 15
janvier 2014.

A la demande de la salariée, l’employeur lui a fait connaître les motifs de la
modification de la rémunération par courrier du 20 novembre 2013, qui a la
teneur suivante :

« Sehr geehrte Frau A.),

mit Ihrem Schreiben vom 05.11.2013, welches uns am 11.11.2013 zugegangen
ist, bitten Sie uns um die Mitteilung der Gründe. die zur Änderung der
arbeitsvertraglichen Regelung im Hinblick auf Ihr Gehalt gemäß unserem
Schreiben vom 28.10.2013 / 04.11.2013 geführt haben. Dem folgend erläutern
wir Ihnen nachstehend die Gründe, die uns zu dieser Entscheidung bewogen
haben.

Die Gründe, welche uns gezwungen haben, das arbeitsvertraglich vereinbarte
Gehalt in Höhe von derzeit EUR 87.227,42 brutto p.a. (entspricht EUR 7.268,96
brutto monatlich) mit Wirkung zum 15. Januar 2014 auf EUR 51.000,00 brutto
p.a. (entspricht EUR 4.250,00 brutto monatlich) zu reduzieren, sind dem
Umstand geschuldet, dass Ihr Aufgaben- bzw. Verantwortungsgebiet aufgrund
der Neuausrichtung im Bereich Marketing und Kommunikation verkleinert wurde
und Sie Ihre wöchentliche Arbeitszeit von zuletzt 32 Wochenstunden auf noch
24 Wochenstunden reduziert haben.

                                     2
lm Detail:

1.) Veränderung des Aufgaben- und Verantwortungsgebietes:

Gemäß der arbeitsvertraglichen Regelungen nach dem Arbeitsvertrag vom
10.02.2010 nebst den hierzu geschlossenen Nachträgen vom 01.02.2011,
18.10.2011 und vom 17.04.2013 sind Sie bei der Gesellschaft als Mitarbeiterin
im Bereich Marketing und Kommunikation angestellt.

Ihr vormaliger Aufgaben- und Verantwortungsbereich in der Abteilung Marketing
und Kommunikation stellte sich so dar, dass Sie gemeinsam mit der
Unterzeichnerin für die Steuerung und die Strategie der Marke „GG.)“ im
weitesten Sinne verantwortlich waren. Dies betraf die Bereiche des Branding,
der Produktpolitik, der Presse und PR, der Events, des Research, der CD und
CI sowie der Marken und Muster. Darüber hinaus oblag Ihnen in diesen
Bereichen eine Leitungsfunktion sowie die Personalverantwortung für
insgesamt fünf Mitarbeiter.

Mithin bestand der Ihnen übertragene Verantwortungsbereich bisher aus einer
Leitungsfunktion, einschließlich der Personalverantwortung, sowie aus der
Verantwortung für die Gesamtstrategie im Bereich Marketing und
Kommunikation, letztere gemeinsam mit der Unterzeichnerin.

Im Laufe der Zeit hat sich der Bereich Marketing und Kommunikation der
Gesellschaft erweitert und es werden nicht nur die Marke „GG.) ", sondern
darüber hinaus auch weitere Marken Dritter, so etwa die im Eigentum der CC.)
stehenden Marken „BB.)“ bzw. „DD) " als externer Dienstleister betreut und
deren Marketingaktivitäten koordiniert bzw. unterstützt. Auch in diesem
Zusammenhang hatten Sie seinerzeit eine Leitungsfunktion dergestalt inne, als
Sie die Strategie und Konzeption im Hinblick auf die Marken der CC.) teilweise
in eigener Verantwortung und teilweise gemeinsam mit der Unterzeichnerin
verantwortet haben. Die Zuständigkeit innerhalb der Gesellschaft für die Marke
„GG.) " ist zu dieser Zeit weitestgehend auf die Mitarbeiterin Frau B.)
übergegangen.

Aufgaben im Zusammenhang mit der Marke „MM.)", welche ebenso von der
Gesellschaft betreut bzw. aufgebaut wird, wurden von Ihnen nur in Einzelfällen
bearbeitet.

Im Zuge der Ihnen gleichfalls bekannten Veränderungen im Bereich Marketing
und Kommunikation, haben sich die Zuständigkeiten und Verantwortlichkeiten
erheblich verlagert, was in der Konsequenz zu einer erheblichen Reduzierung
Ihres Aufgabengebietes sowie zum Wegfall ihrer bisherigen Verantwortungs-
bzw. Leitungsfunktionen geführt hat.

Die Gesamtleitung und Verantwortung für die Marke „GG.)“ liegt nach wie vor
bei der Unterzeichnerin, wobei die in diesem Bereich anfallenden Aufgaben
auch weiterhin von Frau B.) als Markenverantwortliche erledigt werden. Frau B.)
steuert bis auf die Türkei auch direkt die Aktivitäten in den verschiedenen

                                    3
Ländern. Insoweit sind Sie als Country Manager für die Türkei zuständig. Eine
Leitungsfunktion obliegt Ihnen in diesem Bereich nicht.

Die größte Veränderung hat die Markenbetreuung der CC.) erfahren, welche
Sie bisher in einer Leitungsfunktion neben der Unterzeichnerin bearbeitet
haben. So wurde insbesondere der Prozess bei der Betreuung der Marken der
CC.) den geänderten Anforderungen angepasst. Hintergrund dessen ist
vorwiegend der Wechsel in der Geschäftsführung der CC.), welcher in der
Folge dazu führte, dass wesentliche Entscheidungen, insbesondere
strategische Entscheidungen für diese Marken, nunmehr ausschließlich von der
CC.) bzw. von der Geschäftsführung der CC.) und nicht mehr von der
Gesellschaft, d.h. insbesondere von Ihnen oder der Unterzeichnerin, getroffen
werden.

Ihre aktuelle Tätigkeit stellt sich somit derart dar, dass Sie als Mitarbeiterin des
Marketing-Teams neben den übrigen Mitarbeiterinnen lediglich noch für
bestimmte Marken und Länder verantwortlich sind. In ihrer Funktion als Country
Manager üben Sie eine Schnittstellenfunktion zwischen Marketing und
Kommunikation, den Marketingverantwortlichen der jeweiligen Länder und der
jeweiligen Gesellschaften aus. Verantwortungs- und Leitungsfunktion sowie
Entscheidungsbefugnisse sind nicht damit verbunden. Wie bereits ausgeführt,
liegt die Gesamtverantwortung im Bereich Marketing und Kommunikation
ausschließlich noch bei der Unterzeichnerin.

Sie bearbeiten als Country Manager die Marken „BB.)" und „DD.)" für die
Länder „Türkei“ und „Australien", wobei die Markenverantwortung für die
vorgenannten Marken bei Frau C.) liegt. Ferner bearbeiten Sie als Country
Manager die Marke „MM.) " für die Länder „Türkei", „Australien",
„Lateinamerika", „Kanada" und „Karibik", wobei die Markenverantwortung für
diese Marke bei der Unterzeichnerin und Frau D.) liegt. Schließlich bearbeiten
Sie als Country Manager die Marke „GG.)“ für die Türkei. Hier ist die
Markenverantwortung der Mitarbeiterin Frau B.) übertragen worden.

Der vorstehenden Veränderung, insbesondere der Reduzierung Ihres
Aufgaben- und Verantwortungsgebietes, hat die Gesellschaft durch die
Anpassung Ihres Gehaltes zum 15.01.2014 Rechnung getragen.

2.) Reduzierung der Wochenarbeitszeit von 32 auf 24 Wochenstunden:

Was die Entwicklung der Wochenarbeitszeit angeht, so stellt diese sich wie folgt
dar. Ihre Wochenarbeitszeit betrug ursprünglich 32 Wochenstunden bei einer
Vergütung von zuletzt EUR 113.467,50 brutto p.a. (entspricht EUR 9.455,63
brutto monatlich).

Nach dem Inhalt der zuletzt mit Ihnen geschlossenen Vereinbarung vom
17.04.2013 wurde das Arbeitsverhältnis nach einer kurzzeitigen Unterbrechung
(01.06.2013 bis 14.07.2013) am 15.07.2013 mit einer reduzierten
Wochenarbeitszeit von nur noch 24 Wochenstunden wieder aufgenommen.
Zudem wurde bereits in dieser Vereinbarung dem Grunde nach festgehalten,
dass das Gehalt der reduzierten Stundenanzahl entsprechend angepasst wird.

                                      4
Bereits vor dem Hintergrund der von Ihnen ab dem 15.07.2013 geleisteten
Wochenarbeitszeit von nur noch 24 Wochenstunden und damit einer
Reduzierung der Wochenarbeitszeit um etwa 25%, ergibt sich naturgemäß und
konform der getroffenen Vereinbarung auch eine Reduzierung des Gehaltes in
Höhe von mindestens 25%. Ausgehend von Ihrer bisherigen Vergütung (EUR
113.467,50 brutto p.a.) wäre hier eine Vergütung von noch etwa EUR 87.227,42
brutto p.a. angemessen, wobei diese Vergütung nur dann zu zahlen wäre, wenn
Ihr Aufgaben- und Verantwortungsbereich im Übrigen unverändert geblieben
wäre. Dass dies vorliegend gerade nicht der Fall ist, haben wir Ihnen unter
vorstehender Ziffer 1.) ausführlich erläutert.

Vor dem Hintergrund vorstehender Ausführungen bleibt mithin festzuhalten,
dass Sie aktuell weder in einer Leitungsfunktion oder in einer Position mit
Personalverantwortung tätig sind. Ferner obliegt Ihnen nicht die Verantwortung
für die Gesamtstrategie im Bereich Marketing und Kommunikation. Diese
Aufgaben werden einzig und vollumfänglich durch die Unterzeichnerin in
alleiniger Verantwortung wahrgenommen.

Im Ergebnis arbeiten Sie somit nicht mehr in einer den Bereich Marketing und
Kommunikation umfassenden Verantwortungsposition. Auch beschränkt sich Ihr
Aufgabengebiet betreffend die Marken auf operative Aktivitäten in einzelnen
Ländern, wobei die Gesamtverantwortung für die Marken jeweils den
vorgenannten Mitarbeiterinnen übertragen wurde. Insbesondere der Wegfall der
Leistungs- und Verantwortungsfunktion im Bereich Marketing und
Kommunikation wurde von uns zum Anlass genommen, Ihre Vergütung
entsprechend zu reduzieren und den aktuell und künftig von Ihnen bearbeiteten
Aufgabenfeldern anzupassen.

Aus unternehmenspolitischer Sicht sowie unter Berücksichtigung des
allgemeinen Gleichbehandlungsgrundsatzes ist es nicht gerechtfertigt, ihre
Vergütung trotz der erheblichen Verringerung Ihres Aufgabengebietes und nicht
zuletzt trotz des Wegfalls der Leitungsfunktion sowie trotz der Verringerung der
Wochenarbeitszeit von 32 Wochenstunden auf 24 Wochenstunden, in
unveränderter Höhe auch künftig zu zahlen.

Aus den vorgenannten Gründen hat sich die Gesellschaft entschlossen, die
bestehende dahingehend arbeitsvertragliche Regelung mit Wirkung zum
15.01.2014 dahingehen zu ändern, dass Ihnen mit vorgenanntem Stichtag eine
Vergütung von EUR 51.000,00 brutto p.a. (entspricht EUR 4.250,00 brutto
monatlich) bei 24 Wochenstunden gezahlt wird.

Mit freundlichen Grüßen.

SOC1.) S.A. ».

3. La précision des motifs

Le tribunal du travail a conclu ses développements relatifs à la précision des
motifs en retenant que l’employeur « a dès lors indiqué le motif de la

                                    5
modification substantielle avec suffisamment de précision dans la lettre de
motivation de cette modification, de sorte que le moyen relatif à l’indication
imprécise de ce motif dans cette lettre doit être rejeté. » (Page 9 du jugement,
dernier alinéa)

La salariée critique le jugement en ce qu’il aurait « omis de se prononcer sur la
précision de la motivation ». (Acte d’appel, point III A)

Au vu de la rédaction expresse du jugement, cette critique est sans fondement.

La salariée soutient aussi que la lettre de motivation ne serait pas suffisamment
précise « sur un point fondamental, à savoir celui de l’ampleur de la réduction
de salaire ».

Elle considère que les mesures de restructuration n’auraient pas été indiquées
avec la précision requise. La date précise ou la période des changements ne
seraient pas mentionnées, de sorte que la justification de la réduction du salaire
au moment précis choisi par l’employeur ne pourrait pas être appréciée.

Aucune donnée chiffrée relative au chiffre d’affaires, aux coûts, aux bénéfices,
permettant de comprendre la réduction du salaire et sa réduction au montant
précis de 51.000 euros ne serait fournie.

A défaut de précision des motifs, le licenciement serait à déclarer abusif.

L’employeur considère que les motifs de la modification de la rémunération ont
été indiqués avec précision et conclut à la confirmation du jugement.

La Cour retient qu’en cas de modification d’une condition essentielle du contrat
de travail, l’employeur est tenu, en cas de demande du salarié, d’indiquer les
motifs de la modification avec précision, de manière à permettre au salarié de
connaître les motifs de la modification et d’arrêter en connaissance de cause sa
position face à la modification, et aux juridictions d’apprécier le caractère réel et
sérieux des motifs de la modification et si la résiliation du contrat de travail
résultant du refus de la modification donne lieu à un recours du chef de
licenciement abusif.

Dans sa lettre de motivation, l’employeur indique qu’au moment de la réduction
du salaire, le 28 octobre 2013, la salariée avait cessé sa fonction dirigeante
avec une responsabilité à l’égard de cinq collaborateurs dans le cadre du
marketing et de la communication de la marque GG.). Précédemment, elle avait
exercé ensemble avec une signataire de la lettre de motivation (Mme E.),
suivant l’offre de preuve) la responsabilité dans la direction et la stratégie de
cette marque. La salariée exerçait maintenant la fonction de responsable pays
pour la Turquie (country manager), sans fonction dirigeante.

Au moment de la réduction du salaire, la salariée avait aussi cessé ses
fonctions de direction et de stratégie concernant les marques « BB.) » et « 28
DD.)» de la société CC.), ces fonctions n’étant plus du ressort de l’employeur
par décision de CC.). En ce qui concerne ces deux marques, elle n’avait plus

                                       6
qu’une fonction de responsable pays (country manager) pour la Turquie et
l’Australie.

Au moment litigieux, concernant la marque MM.), la salariée exerce encore la
fonction de responsable pays pour la Turquie, l’Australie, l’Amérique latine, le
Canada et la région des Caraïbes. Pour cette marque, la responsabilité
générale incombe à Mme E.) et Mme D.).

L’employeur explique aussi qu’à partir du 15 juillet 2013, les parties ont
convenu d’une réduction du temps de travail de 32 à 24 heures par semaine.
Compte tenu de la diminution de 25% de la durée du travail, la rémunération
brute a été réduite de 113.467,50 à 87.227,42 euros.

La Cour observe que le premier et le deuxième montant correspondent à des
cotes d’application différentes de l’échelle mobile des rémunérations.

L’employeur ajoute que cette rémunération réduite à 87.227,42 euros n’est
justifiée que si les attributions et les responsabilités restent inchangées. Au
moment de la réduction litigieuse de la rémunération à 51.000 euros (4.250
euros pour une tâche hebdomadaire de 24 heures), la salariée ne se trouvait ni
dans une position dirigeante ni ne dirigeait du personnel, et n’avait aucune
responsabilité dans la stratégie marketing et communication. Ses tâches étaient
limitées à des activités opérationnelles concernant les marques.

La rémunération est réduite au vu des fonctions effectivement exercées en
octobre 2013.

La lettre de motivation indique donc les fonctions exercées en octobre 2013 et
les attributions et responsabilités antérieures ayant pris fin, changements qui,
aux yeux de l’employeur, justifient la diminution de la rémunération.

La nature des faits invoqués et les périodes et dates concernées sont indiquées
avec la précision requise par la loi.

L’employeur n’avait pas l’obligation de motiver en plus son appréciation de la
rémunération allouée pour les fonctions exercées, ni en comparaison de celle
allouée pour les fonctions et responsabilités antérieures ni au vu de la situation
financière de l’entreprise.

L’appel n’est pas justifié en ce qu’il critique la décision relative à la précision
des motifs.

4. La réalité des motifs

La salariée critique le jugement en ce qu’il a admis que les motifs du
licenciement étaient prouvés, qu’elle ne contestait pas la réalité des mesures de
restructuration et la modification de ses tâches et responsabilités et soutient
que le tribunal n’aurait pas vérifié le bien fondé des motifs invoqués « en
rapport avec la nécessité et la réalité des prétendues mesures de
restructuration décrites … »

                                      7
Elle conclut à la réformation et à ce que le licenciement soit déclaré abusif.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

Il soutient qu’au vu de ses propres demandes d’emploi, la salariée reconnaîtrait
la réalité des changements de la structure interne de l’entreprise.

L’employeur offre aussi de prouver les faits qu’il invoque par l’audition d’un
témoin.

Avant tout progrès en cause, la Cour considère approprié d’entendre les
parties.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel recevable,

dit que la lettre de motivation du 20 novembre 2013 indique les motifs de la
réduction de la rémunération avec la précision requise par la loi,

rejette l’appel de Mme A.) en ce qu’il est basé sur une prétendue imprécision
des motifs,

ordonne la comparution des parties,

fixe la comparution des parties au jeudi 2 mars 2017 à 14 h 15 en la salle
numéro CR.4.28, 4e étage, dans les locaux de la Cour supérieure de justice à
Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du Saint Esprit à L-2080
Luxembourg,

charge Monsieur le président de chambre Étienne SCHMIT de procéder à la
comparution,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du président de chambre,

réserve les dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      8
"


text:
N° 03 / 17.
du 12.1.2017.

Numéro 3696 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, douze janvier deux mille dix-sept.

Composition:

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,
représentée par son directeur, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue
Guillaume,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Frédérique LERCH, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                    et:

la société à responsabilité limitée SOC1), en liquidation, ayant eu son siège
social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),
représentée par son liquidateur, Monsieur X, (…), demeurant à (…),

défenderesse en cassation.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :
        Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 janvier 2015 sous le numéro 39846 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant
en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 6 janvier 2016 par
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES à la
société à responsabilité limitée SOC1), en liquidation, déposé au greffe de la
Cour le 20 janvier 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, saisi par la société à responsabilité limitée SOC1) d’une demande en
réformation, sinon en annulation du bulletin de taxation d’office de l’année 2007 et
en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour ladite année, avait dit que dans
la mesure où les produits offerts par la Loterie Nationale étaient exonérés de la taxe
sur la valeur ajoutée, les opérations de revente de ces produits par la société SOC1)
l’étaient également et que l’imposition de la société requérante pour l’exercice 2007
était à redresser par l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES
DOMAINES en ce sens ; que la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi par non application sinon mauvaise
application des dispositions de l'article 1315 du Code civil,

       Il est en effet fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé :

        << Les parties sont d'accord à constater que deux arrêts de la Cour de
justice de l'Union européenne permettent de résoudre la question présentée devant
la Cour d'appel selon l'analyse adoptée par celle-ci de la nature exacte de
l'intervention de SOC1) pour le compte de la Loterie nationale dans la vente des
produits de cette dernière.

       (…)

        La Cour procédant à la qualification du contrat au vu de ces différents
éléments et faisant prévaloir ceux d'entre eux qui sont les plus caractéristiques,
juge que la société SOC1) est intervenue en qualité de commissionnaire ducroire,
en son nom propre, en traitant avec sa clientèle. En conséquence, c'est la solution
de l'arrêt Tiercé franco-belge qui doit être appliquée en l'espèce et les commissions
sont à exonérer de la TVA.

                                          2
        Il s'ensuit que le jugement doit être confirmé quoique pour d'autres motifs et
que l'appel est à rejeter pour n'être pas fondé. >>.

       Que conformément à l'article 1315 du Code civil, il appartenait à la partie
SOC1) de rapporter la preuve que sa partie remplissait l'ensemble des conditions
prévues pour l'application de l'article 44, 1, k) de la loi du 12 février 1979 sur la
taxe sur la valeur ajoutée telle qu'elle a été modifiée par la suite (ci-après la loi
TVA) et pouvait, en conséquence, bénéficier de l'exonération y prévue,

      Que pour ce faire, la société SOC1) devait rapporter la preuve que dans le
cadre de ses activités de vente de produits de loterie, elle était à qualifier de
commissionnaire au sens de l'article 15 § 3 de la loi TVA,

       Que ce faisant, devait être démontré par la société SOC1) la notion
d'entremise en son nom propre effectuée par elle et ce in concreto,

       Que pour rapporter une telle preuve, la société SOC1) n'a versé que le
contrat la liant à la Loterie Nationale,

        Que par suite, les Juges du fond ne disposaient d'aucune donnée factuelle
quant au litige de sorte qu'ils auraient dû déclarer la demande de la société SOC1)
comme non fondée faute pour elle de démontrer notamment le lien juridique
l'unissant in concreto aux parieurs,

        Que ce faisant, cette inobservation des règles concernant la répartition
entre litigants de la charge de la preuve doit être également censurée par Votre
Cour de Cassation au visa de l'article 1315 du Code civil. » ;

        Attendu que l’article 1315 du Code civil, qui régit la charge de la preuve, est
étranger au grief invoqué, qui est tiré de ce que les juges du fond auraient appliqué
l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sollicitée malgré l’absence de preuve
que les conditions légales afférentes fussent remplies ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « du défaut de base légale de l'arrêt du 15 janvier 2015 et de la
violation des dispositions des articles 15 § 3 et 44,1, k) de la loi du 12 février 1979
sur la taxe sur la valeur ajoutée telle qu'elle a été modifiée par la suite (ci-après loi
TVA),

       Attendu qu'il est, en effet, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé :

        << Les parties sont d'accord à constater que deux arrêts de la Cour de
justice de l'Union européenne permettent de résoudre la question présentée devant
la Cour d'appel selon l'analyse adoptée par celle-ci de la nature exacte de
l'intervention de SOC1) pour le compte de la Loterie nationale dans la vente des
produits de cette dernière.

                                         3
        Dans l'hypothèse où ladite intervention serait à qualifier de mandat, SOC1)
vendant les produits de loterie au nom et pour le compte de la Loterie nationale, la
situation relève de la solution dégagée par l'arrêt du 13 juillet 2006, affaire United
Utilities c/ Commissioners of Customs & Excise, C-89/05 (les commissions reçues
d'un organisateur de paris par un call-center qui se borne à intervenir en tant que
mandataire de l'organisateur et à conclure des contrats au nom et pour le compte
de ce dernier ne sont pas exonérés de la TVA).

        Si en revanche, l'activité de SOC1) est une activité entreprise en son propre
nom, SOC1) vendant en son nom propre des produits de loterie à sa propre
clientèle qu'elle a acquis de la Loterie nationale, alors la solution est celle indiquée
par l'arrêt du 14 juillet 2011 dans l'affaire tiercé franco-belge SA, C-464/10 :.
Exonération de ses prestations au motif que la directive 77/388 - CEE impose
d'inverser de manière fictive le rôle respectif de prestataires de services et de
payeurs du commettant et du commissionnaire. Ainsi que l'a constaté la Cour de
justice dans ce dernier arrêt, c'est à la juridiction nationale qu'il appartient de
procéder à une vérification concrète de nature à établir si, au vu de l'ensemble des
données de l'espèce, lesdits buralistes agissaient effectivement lors de la collecte de
paris en leur nom propre.

        Cette vérification ne peut se faire en l'espèce qu'à partir des pièces versées
par les parties. Seul le contrat du 30 juillet 2005 entre SOC1) et Loterie Nationale
donne des renseignements utiles.

        L'article I.1 considère SOC1) comme un revendeur de la Loterie Nationale,
commissionné sans lien de subordination avec la Loterie nationale (11.2). L'article
III. 3 est ainsi conçu : << le Revendeur sera seul responsable du paiement par les
joueurs des mises relatives aux jeux. À ce titre, dans l'éventualité où un joueur ne
payerait pas le montant dû correspondant au(x) jeu(x) enregistré(s) et ce, pour
quelque raison que ce soit, le Revendeur fera son affaire personnelle dudit
paiement. Les sommes représentant les enjeux n'appartiennent pas au Revendeur et
ne lui sont confiés par les joueurs qu'à charge pour lui de les retransmettre à la
Loterie. >>.

        Cet article n'est pas dépourvu d'ambiguïté dans la mesure où il prévoit à la
fois que le Revendeur est personnellement responsable du paiement par les joueurs
(clause de ducroire) et que les sommes représentant les enjeux n'appartiennent pas
au Revendeur, mais qu'elles ne lui sont confiées qu'à charge pour lui de les
continuer à la Loterie nationale. Cette clause, prise isolément, ressemble à une
clause typique d'un contrat de mandat. Mais cette dernière clause est contredite
par d'autres clauses qui la font apparaître comme relevant d'une obligation de
prudence financière imposée au Revendeur plutôt que d'une clause caractérisant le
contrat. Ainsi, la clause ducroire précitée est plus caractéristique du contrat de
commission que du mandat et la clause relative au règlement des petits lots (X.1)
précise que le Revendeur doit payer directement à chaque joueur qui lui présentera
un billet gagnant la somme de son gain. De même, l'article VIII. 8 formule une
obligation à la charge du Revendeur, de << ne vendre les produits de la loterie
qu'au prix établi par la loterie >> - s'il s'agissait d'un véritable contrat de mandat
cette clause n'aurait pas été stipulée, puisque la relation contractuelle aurait été

                                         4
établie directement par l'intermédiaire du buraliste mandataire entre la Loterie
Nationale et le client et le prix de vente dicté par la Loterie Nationale serait
naturellement appliqué.

        La Cour procédant à la qualification du contrat au vu de ces différents
éléments et faisant prévaloir ceux d'entre eux qui sont les plus caractéristiques,
juge que la société SOC1) est intervenue en qualité de commissionnaire ducroire,
en son nom propre, en traitant avec sa clientèle. En conséquence, c'est la solution
de l'arrêt Tiercé franco-belge qui doit être appliquée en l'espèce et les commissions
sont à exonérer de la TVA. >>.

        Attendu qu'à la lecture de la motivation de l'arrêt attaqué, il est constant
que ni le texte de l'article 44, 1. k) de la loi TVA ni d'ailleurs celui de l'article 15 §
3 de la loi TVA retranscrivant les dispositions de l'article 6 § 4 de la 6ème Directive
ne sont visés ou cités,

        Que cependant, ces deux textes constituaient la base légale de la décision à
intervenir dans la mesure où (i) l'exonération dont souhaitait bénéficier la société
SOC1) pour les commissions lui payées par la Loterie Nationale est prévue par le
texte de l'article 44, 1, k) de la loi TVA et (ii) que pour pouvoir en bénéficier la
société SOC1) devait pouvoir être qualifiée dans le cadre de ses activités de vente
de produits de loterie de commissionnaire au sens de l'article 15 § 3 de la Loi TVA,

         Qu'il est encore constant que les Juges du fond n'ont pas recherché, comme
la partie actuellement demanderesse en cassation les y invitait, dans la mesure où
les exonérations d'application stricte sont à prouver par la partie qui les sollicite, à
qualifier in concreto et au vu de l'ensemble des données de l'espèce la notion
d'entremise en nom propre dans le chef de la société SOC1), condition essentielle
pour que la partie SOC1) puisse être qualifiée de commissionnaire au sens de
l'article 15 § 3 de la loi TVA,

        Que ce faisant, les Juges du fond n'ont procédé qu'à une constatation
incomplète du fait nécessaire pour caractériser l'une des conditions d'application
de l'article 15 § 3 de la loi TVA, et par ricochet de l'article 44, 1., k) de la loi
TVA. » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne
doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

        Attendu que le moyen articule, d’une part, un défaut de base légale, et,
d’autre part, une violation des articles 15 § 3 et 44,1, k) de la loi modifiée du 12
février 1979 sur la taxe sur la valeur ajoutée ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Qu’il en suit encore qu’il n’y a pas lieu de poser à la Cour de justice de
l’Union européenne la question préjudicielle formulée en ordre subsidiaire dans le
dispositif du mémoire en cassation ;

                                         5
       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « du défaut de base légale de l'arrêt attaqué du 15 janvier 2015 et de la
violation des dispositions des articles 61, 62 et 249 du Nouveau code de procédure
civile ainsi que de l'article 5 du Code civil et de l'article 89 de la Constitution,

       Attendu qu'il est en effet fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé :

        << Les parties sont d'accord à constater que deux arrêts de la Cour de
justice de l'Union européenne permettent de résoudre la question présentée devant
la Cour d'appel selon l'analyse adoptée par celle-ci de la nature exacte de
l'intervention de SOC1) pour le compte de la Loterie nationale dans la vente des
produits de cette dernière.

        Dans l'hypothèse où ladite intervention serait à qualifier de mandat, SOC1)
vendant les produits de loterie au nom et pour le compte de la Loterie nationale, la
situation relève de la solution dégagée par l'arrêt du 13 juillet 2006, affaire United
Utilities c/ Commissioners of Customs & Excise, C-89/05 (les commissions reçues
d'un organisateur de paris par un call-center qui se borne à intervenir en tant que
mandataire de l'organisateur et à conclure des contrats au nom et pour le compte
de ce dernier ne sont pas exonérés de la TVA).

        Si en revanche, l'activité de SOC1) est une activité entreprise en son propre
nom, SOC1) vendant en son nom propre des produits de loterie à sa propre
clientèle qu'elle a acquis de la Loterie nationale, alors la solution est celle indiquée
par l'arrêt du 14 juillet 2011 dans l'affaire tiercé franco-belge SA, C-464/10 :.
Exonération de ses prestations au motif que la directive 77/388 - CEE impose
d'inverser de manière fictive le rôle respectif de prestataires de services et de
payeurs du commettant et du commissionnaire. Ainsi que l'a constaté la Cour de
justice dans ce dernier arrêt, c'est à la juridiction nationale qu'il appartient de
procéder à une vérification concrète de nature à établir si, au vu de l'ensemble des
données de l'espèce, lesdits buralistes agissaient effectivement lors de la collecte de
paris en leur nom propre.

       (…)

        La Cour procédant à la qualification du contrat au vu de ces différents
éléments et faisant prévaloir ceux d'entre eux qui sont les plus caractéristiques,
juge que la société SOC1) est intervenue en qualité de commissionnaire ducroire,
en son nom propre, en traitant avec sa clientèle. En conséquence, c'est la solution
de l'arrêt Tiercé franco-belge qui doit être appliquée en l'espèce et les commissions
sont à exonérer de la TVA.

        Il s'ensuit que le jugement doit être confirmé quoique pour d'autres motifs et
que l'appel est à rejeter pour n'être pas fondé. >>.

       Que ce faisant, et même si les Juges du fond ont procédé à une analyse du
contrat liant la société SOC1) à la Loterie Nationale, cette analyse s'est faite à la
lumière d'un postulat de base à savoir que soit l'arrêt du 13 juillet 2006, affaire

                                         6
United Utilities c/ Commissioners of Customs & Excise soit l'arrêt du 14 juillet
2011 dans l'affaire Tiercé Franco-Belge permettrait de fournir une solution au
présent litige,

       Que cependant, avant de raisonner sur ce fondement, les Juges du fond ont
omis de procéder d'une part aux constatations factuelles propres de l'espèce et
d'autre part à la vérification concrète que les faits et rétroactes des jurisprudences
communautaires invoquées puissent effectivement trouver application dans la
présente espèce,

       Que ce faisant, les Juges du fond se sont limités à une exposition incomplète
du fait en s'étant limités à des considérations abstraites d'ordre général, sans
rechercher et apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du
problème de droit. » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne
doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

        Attendu que le moyen articule un défaut de motifs au sens des articles 89 de
la Constitution et 249 du Nouveau code de procédure civile, ainsi qu’un défaut de
base légale et une violation des articles 61 et 62 du Nouveau code de procédure
civile et de l’article 5 du Code civil ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de l'excès de pouvoir commis par les Juges du fond et de la violation
de l'article 4 du Code civil et des articles 59, 61, 62 et 249 du Nouveau code de
procédure civile

       Il est en effet fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé :

       << (...) Cette vérification ne peut se faire en l'espèce qu'à partir des pièces
versées par les parties. Seul le contrat du 30 juillet 2005 entre SOC1) et Loterie
Nationale donne des renseignements utiles.

       (…)

        La Cour procédant à la qualification du contrat au vu de ces différents
éléments et faisant prévaloir ceux d'entre eux qui sont les plus caractéristiques,
juge que la société SOC1) est intervenue en qualité de commissionnaire ducroire,
en son nom propre, en traitant avec sa clientèle. En conséquence, c'est la solution
de l'arrêt Tiercé franco-belge qui doit être appliquée en l'espèce et les commissions
sont à exonérer de la TVA.

        Il s'ensuit que le jugement doit être confirmé quoique pour d'autres motifs et
que l'appel est à rejeter pour n'être pas fondé >>.

                                          7
        Qu'en l'espèce, pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par l'article
44, 1., k) de la loi TVA, la société SOC1) devait rapporter la preuve qu'elle pouvait
être qualifiée, dans le cadre de ses activités de vente de produits de loterie de
commissionnaire, au sens de l'article 15 § 3 de la Loi TVA,

      Qu'ainsi, devait être démontrée in concreto la notion d'entremise en son
nom propre effectuée par la société SOC1),

       Qu'or, en l'espèce, il est constant qu'à part le contrat liant la société SOC1)
à la Loterie Nationale, les Juges du fond ne disposaient d'aucune donnée factuelle
quant au litige,

        Que partant, les Juges du fond ne disposaient d'aucun élément de fait leur
permettant de caractériser l'existence in concreto d'un lien d'entremise en nom
propre dans le chef de la société SOC1), c'est-à-dire l'existence d'un lien juridique
entre la société SOC1) et le(s) parieur(s) d'une part et d'autre part entre la société
SOC1) et la Loterie Nationale,

        Que dans la mesure où ces éléments de fait étaient indispensables à la
solution du litige et où l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines
contestait cette qualité de commissionnaire à la société SOC1), les Juges du fond
auraient dû, à tout le moins, inviter la société SOC1) à fournir des explications
factuelles sur ces relations avec les parieurs et sur son fonctionnement interne,

        Que ce faisant, ce défaut de recherche en vue de l'exercice du pouvoir
juridictionnel doit être également censuré par Votre Cour de Cassation. » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne
doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

        Attendu que le moyen articule un défaut de motifs au sens de l’article 249
du Nouveau code de procédure civile, ainsi qu’un excès de pouvoir et une violation
de l’article 4 du Code civil et des articles 59, 61 et 62 du Nouveau code de
procédure civile ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

                                        8
        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                     9
"


text:
N° 02 / 17.
du 12.1.2017.

Numéro 3678 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, douze janvier deux mille dix-sept.

Composition:

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

X, demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                  et:

la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, actuellement
CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, établissement public, établie et
ayant son siège à L-2449 Luxembourg, 6, boulevard Royal, représentée par la
présidente de son comité directeur,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 octobre 2015 sous le numéro 2015/0186 (No.
du reg. : ADIV 2014/0209) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 11 décembre 2015 par X à la
CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, déposé au greffe de
la Cour le 14 décembre 2015 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 9 février 2016 par la CAISSE
NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES à X, déposé au greffe de la
Cour le 11 février 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale
avait déclaré fondés deux recours formés par X contre des décisions du comité
directeur de la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES ayant
rejeté des oppositions qu’elle avait introduites contre des décisions par lesquelles le
président de cette Caisse avait rejeté sur base de l’article 234-43 du Code du travail
une demande en obtention d’une indemnité pour congé parental et une demande en
paiement d’allocations familiales pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin
2011 ; que sur appel de la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS
FAMILIALES, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a, par réformation,
déclaré les recours de X non fondés ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de la primauté du droit
communautaire et tout particulièrement du règlement (CE) n° 883/2004 du Conseil
du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination
des systèmes de sécurité sociale, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité
sociale n'a pas vérifié si les conditions d'ouverture du congé parental de l'article
L.234-43 du Code du travail luxembourgeois étaient remplies au regard dudit
règlement dans l'affaire dont il était saisi, pour dire non fondée la demande en
obtention d' indemnités pour congé parental présentée par Madame X.

       Aux motifs que

       << L'arrêt du 30 avril 2015 du Conseil supérieur (n° 2015/0065) vise donc
exactement la même hypothèse que dans la présente espèce, où la condition

                                        2
préalable posée par la législation du travail n'est pas remplie, de sorte que le
règlement (CE) n° 883/2004 ne trouve pas application. En effet les conditions
d'ouverture du congé parental, telles que prévues par l'article L.234-43 du Code du
travail, plus particulièrement quant à la condition de stage ne sont pas remplies, de
sorte que la question du droit à 1'indemnité de congé parental au regard du prédit
règlement ne se pose pas. Par ailleurs aucun traitement inégalitaire ou
discriminatoire reposant sur des critères de nationalité, ni une atteinte à la libre
circulation du travailleur migrant n'est établi en l'occurrence >>.

       Alors que

       Ayant justement une assise légale, et inclus dans la branche de la sécurité
sociale de par sa finalité, qui est le paiement d’une indemnité de congé parental
laquelle est une prestation familiale, le congé parental entre incontestablement
dans le champ d’application matériel du règlement (CE) n° 883/2004 tel que défini
dans son article 3 et qu’il y a lieu d’apprécier le respect des conditions d’ouverture
du congé parental et partant le droit à l’indemnité de congé parental qui en
découle au regard du prédit règlement, le droit communautaire ayant vocation à
s’appliquer prioritairement au droit national.

       De sorte que

        Madame X était en droit de se prévaloir de ce texte communautaire pour
voir dire que le refus de la CNPF de lui octroyer l'indemnité de congé parental in
fine était contraire au droit communautaire car contraire aux principes de liberté
de circulation à l'intérieur de l'union et plus particulièrement contraire au principe
d'égalité de traitement prévu à l'article 4 du règlement n° 883/2004, au principe de
périodes d'assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d'événements tel que
défini à l'article 5 du même règlement, ainsi qu'au principe de totalisation des
périodes repris à l'article 6 dudit règlement, et que les juges du fond ont violé ledit
règlement. » ;

       Vu les articles L.234-43 du Code du travail et 4, 5 et 6 du règlement (CE) n°
883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale, ci-après le règlement (CE) n°
883/2004 ;

       Attendu que X avait été engagée à partir du 1er avril 2010 par un
employeur établi au Luxembourg sur un lieu de travail situé sur le territoire
luxembourgeois et affiliée à la sécurité sociale luxembourgeoise ; qu’auparavant
elle avait été engagée sur un lieu de travail situé au Royaume-Uni par un
employeur établi au Royaume-Uni et affiliée à la sécurité sociale du Royaume-
Uni ; que suite à la naissance de son enfant, le 25 septembre 2010, voulant
bénéficier d’un congé parental à plein temps, elle avait sollicité, en accord avec
son employeur, l’octroi d’une indemnité de congé parental ;

       Attendu que pour rejeter la demande en indemnité de congé parental, le
Conseil supérieur de la sécurité sociale a, dans l’arrêt attaqué, retenu que les
conditions d’ouverture du congé parental, telles que prévues par l’article L.234-

                                        3
43 du Code du travail, plus particulièrement la condition de stage, n’étaient pas
remplies et que la question de la réunion des conditions d’ouverture du congé
parental relevait de la législation du droit du travail, de sorte que le règlement
(CE) n° 883/2004, réservé aux législations relatives aux branches de sécurité
sociale qui concernent, entre autres, les prestations familiales, ne trouvait pas
application ;

       Attendu que si la décision de l’employeur d’accorder un congé parental
est une condition nécessaire à l’octroi de l’indemnité de congé parental, elle
n’en constitue pas pour autant une condition suffisante ; que le droit à
l’indemnité de congé parental supposant, conformément à l’article 306 du Code
de la sécurité sociale, un « congé parental accordé en application des articles
L.234-43 à L.234-49 du Code du travail », le congé parental ne donne pas
nécessairement droit à l’indemnité ; qu’il ne produit cet effet que s’il respecte
les conditions du Code du travail ; que le respect de ces conditions est apprécié
par la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, qui,
lorsqu’elle estime que les conditions ne sont pas réunies, doit refuser
l’indemnité, même si l’employeur a octroyé le congé parental ; que les
conditions du congé parental sont ainsi des critères d’octroi de l’indemnité de
congé parental appliqués et appréciés par la CAISSE NATIONALE DES
PRESTATIONS FAMILIALES et relèvent donc du domaine de la sécurité
sociale ;

        Attendu que le règlement (CE) n° 883/2004 s’appliquant, en vertu de son
article 3, paragraphe 1, « à toutes les législations relatives aux branches de
sécurité sociale qui concernent (…) les prestations familiales » et l’indemnité
de congé parental étant une prestation familiale selon la jurisprudence de la
Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil supérieur de la sécurité
sociale aurait dû examiner la question de savoir si les conditions d’ouverture du
congé parental exigées par l’article L.234-43 du Code du travail étaient réunies
par application du règlement (CE) n° 883/2004 et notamment des articles 4
(Egalité de traitement), 5 (Assimilation de prestations, de revenus, de faits ou
d’événements) et 6 (Totalisation des périodes) ;

       Attendu qu’en refusant de ce faire, le Conseil supérieur de la sécurité
sociale a violé les dispositions visées au moyen ;

       Qu’il en suit que l’arrêt encourt la cassation ;

       Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation réunis :

         tirés, le quatrième, « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de
la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation du droit
communautaire et tout particulièrement du règlement (CE) n° 883/2004 du Conseil
du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination
des systèmes de sécurité sociale, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité
sociale, en refusant erronément de faire droit à l'indemnité de congé parental
sollicitée par Madame X en violant le droit communautaire, a partant mal appliqué
ensuite l'article 68 dudit règlement pour refuser de reconnaître à Madame X un

                                        4
droit prioritaire aux prestations familiales au Luxembourg dans le cadre de
l'affaire dont il était saisi, pour dire non fondée la demande de Madame X en
paiement d'allocations familiales formulée à titre principal pour son fils.

       Aux motifs que

        << conformément à l'article 68, 1), a) l'ordre de priorité en cas de cumul
des liens de rattachement est déterminé en premier lieu par les droits ouverts au
titre d'une activité salariale ou non salariale et seulement en dernier lieu par les
droits ouverts au titre de la résidence. Etant donné que l'époux de X travaillait en
Allemagne pendant la période litigieuse, c'est le lieu de cette activité de ce dernier
qui détermine prioritairement le rattachement à la législation en matière de
prestations familiales de ce pays >>.

       Alors que

        dans la mesure où il y avait lieu d'apprécier le respect des conditions
d'ouverture du congé parental dans le chef de Madame X au regard du règlement
n°883/2004 précité, et partant de faire droit à sa demande d'indemnité de congé
parental, elle remplissait finalement incontestablement les conditions de l'article 68
1) a) du règlement précité en sa qualité de travailleur non salarié pendant la durée
du congé parental.

       De sorte que

       les juges ont méconnu les dispositions du règlement communautaire et mal
appliqué les normes juridiques en vigueur en ce qu'ils auraient dû reconnaître le
droit au paiement prioritaire des allocations familiales luxembourgeoises et ce
d'autant que Madame X remplissait également la condition de résidence et relevait
en tout état de cause du champ d'application des règlements communautaires, ce
qu'a justement retenu le Conseil arbitral de la sécurité sociale dans son jugement
du 10 octobre 2014. » ;

         le cinquième, « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la
mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 269 du Code
de la sécurité sociale, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale en
refusant erronément de faire droit à l'indemnité de congé parental sollicitée par
Madame X en violant le droit communautaire et tout particulièrement le règlement
(CE) n° 883/2004 du Conseil du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, n'a partant pas
appliqué la disposition légale luxembourgeoise du Code de la sécurité sociale
susvisée qui s'imposait, pour finalement refuser à tort de reconnaître à Madame X
un droit prioritaire aux prestations familiales au Luxembourg dans le cadre de
l'affaire dont il était saisi, et pour dire non fondée la demande de Madame X en
paiement d'allocations familiales formulée à titre principal pour son fils.

       Aux motifs que

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        << conformément à l'article 68, 1), a) l'ordre de priorité en cas de cumul
des liens de rattachement est déterminé en premier lieu par les droits ouverts au
titre d'une activité salariale ou non salariale et seulement en dernier lieu par les
droits ouverts au titre de la résidence. Etant donné que l'époux de X travaillait en
Allemagne pendant la période litigieuse, c'est le lieu de cette activité de ce dernier
qui détermine prioritairement le rattachement à la législation en matière de
prestations familiales de ce pays >>.

       Alors que

       dans la mesure où il y avait lieu d'apprécier le respect des conditions
d'ouverture du congé parental dans le chef de Madame X au regard du règlement
n°883/2004 précité, et partant de faire droit à sa demande d'indemnité de congé
parental, il y avait incontestablement lieu d'appliquer dans son cas d'espèce les
dispositions de l'article 269, 1), a) et b) du Code de la sécurité sociale et que les
conditions d'obtention de ladite indemnité étaient remplies dans son chef et celui de
son enfant pour prétendre au paiement prioritaire des allocations familiales
luxembourgeoises pour son enfant.

       De sorte que

        les juges ont méconnu et violé les dispositions de l’article 269 du Code de la
sécurité sociale qu’il y avait lieu d’appliquer en l’espèce pour faire droit à la
demande de la requérante en paiement des allocations familiales. » ;

        Attendu que X soutient qu’en vertu des articles 68, paragraphe 1, a), du
règlement (CE) n° 883/2004 et 269, alinéa 1, a) et b), du Code de la sécurité
sociale, elle peut se prévaloir d’un droit prioritaire aux allocations familiales
luxembourgeoises, dès lors qu’ayant droit à l’indemnité de congé parental, elle
avait la qualité de travailleur non salarié pendant la période litigieuse ; qu’elle
soutient, dans un ordre subsidiaire, qu’elle avait cette qualité pour avoir bénéficié
d’un congé sans solde ;

        Attendu que l’article 68 du règlement (CE) n° 883/2004, visant les règles de
priorité en cas de cumul, dispose en son paragraphe 1 que « Si, pour la même
période et pour les mêmes membres de la famille, des prestations sont prévues par
la législation de plus d’un Etat membre, les règles de priorité ci-après
s’appliquent : a) si des prestations sont dues par plus d’un Etat membre à des titres
différents, l’ordre de priorité est le suivant : en premier lieu les droits ouverts au
titre d’une activité salariée ou non salariée, deuxièmement les droits ouverts au
titre de la perception d’une pension et enfin les droits ouverts au titre de la
résidence (…) » ;

        Attendu que, selon l’article 269, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, « A
droit aux allocations familiales dans les conditions prévues par le présent chapitre,
a) pour lui-même, tout enfant résidant effectivement et d’une façon continue au
Luxembourg et y ayant son domicile légal ; b) pour les membres de sa famille,
conformément à l’instrument international applicable, toute personne soumise à la
législation luxembourgeoise et relevant du champ d’application des règlements
communautaires ou d’un autre instrument bi- ou multilatéral conclu par le

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Luxembourg en matière de sécurité sociale et prévoyant le paiement des allocations
familiales suivant la législation du pays d’emploi. Est considéré comme membre de
la famille d’une personne l’enfant appartenant au groupe familial de cette
personne, tel que défini à l’article 270. Les membres de la famille visés par le
présent texte doivent résider dans un pays visé par les règlements ou instruments en
question. » ;

         Attendu que les allocations familiales sont, en vertu de l’article 269, alinéa
1, a), du Code de la sécurité sociale, dues au Luxembourg lorsque l’enfant y réside
et y a son domicile, comme en l’espèce, tandis qu’elles sont, aux termes de l’arrêt
attaqué, dues en Allemagne au titre d’une activité salariée ou non salariée ;

        Attendu que les prestations étant ainsi dues par plus d’un Etat membre à des
titres différents, le lieu de l’activité de l’époux de X en Allemagne détermine
prioritairement le rattachement à la législation allemande, de sorte qu’il est sans
intérêt de savoir si X a exercé une activité salariée ou non salariée au Luxembourg ;

       Qu’il en suit que les moyens sont inopérants ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 68 alinéa 3 du
Règlement (CE) n° 883/2004 du Conseil du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, en ce
que le Conseil supérieur de la sécurité sociale n'a pas appliqué l'article 68 alinéa 3
du Règlement (CE) n° 883/2004 sus-visé.

       Aux motifs que

        << les développements de l'intimée quant à une éventuelle inobservation
par la Caisse nationale des prestations familiales des dispositions de l'article 68 (3)
du règlement CE n° 883/2004, ne visent aucune disposition du jugement entrepris,
de sorte qu'ils sont sans objet, abstraction faite que de ce que l'intimée ne tire de
cette inobservation aucune conséquence juridique de nature à justifier l'allocation
par l'appelante des prestations familiales pendant la période litigeuse >>.

       Alors que

        au cas où Madame X n'aurait droit qu'au paiement du complément
différentiel, cette décision et ce calcul auraient dû être faits d'office par la Caisse
Nationale des Prestations Familiales en vertu de l'article 68 alinéa 3 du règlement
(CE) n° 883/2004, texte dont la Caisse Nationale des Prestations Familiales refuse
l'application, et que pour cette raison déjà la décision attaquée du comité directeur
de la Caisse Nationale des Prestations Familiales du 13 novembre 2012, qui se
limite à refuser simplement le paiement de toute allocation familiale, y compris le
complément différentiel, doit être réformée, et que c'est donc à tort que les juges de
fond ont conclu que Madame X ne tire du refus de la Caisse Nationale des
Prestations Familiales d'appliquer l'article 68 alinéa 3 du règlement (CE) n°

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883/2004 aucune conséquence juridique de nature à justifier la réformation de la
décision attaquée,

       De sorte que

       les juges ont méconnu et violé les dispositions de l'article 68 alinéa 3 du
Règlement (CE) n° 883/2004 qu'il y avait lieu d'appliquer en l'espèce pour faire
droit à la demande de la requérante en réformation de la décision du comité-
directeur de la Caisse nationale des prestations familiales du 13 novembre 2012.

       L'arrêt encourt donc cassation. » ;

        Attendu que l’article 68, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 883/2004
dispose que « Si, en vertu de l’article 67, une demande de prestations familiales est
introduite auprès de l’institution compétente d’un Etat membre dont la législation
est applicable, mais n’est pas prioritaire selon les paragraphes 1 et 2 du présent
article : a) cette institution transmet la demande sans délai à l’institution
compétente de l’Etat membre dont la législation est applicable en priorité, en
informe l’intéressé, et, sans préjudice des dispositions du règlement d’application
relatives à la liquidation provisoire de prestations, sert, le cas échéant, le
complément différentiel visé au paragraphe 2 ; b) l’institution compétente de l’Etat
membre dont la législation est applicable en priorité traite cette demande comme si
celle-ci lui avait été soumise directement et la date à laquelle une telle demande a
été introduite auprès de la première institution est considérée comme la date
d’introduction de la demande auprès de l’institution prioritaire. » ;

       Que l’article 67 du règlement, visant les membres de la famille résidant dans
un autre Etat membre, dispose qu’« Une personne a droit aux prestations familiales
conformément à la législation de l’Etat membre compétent, y compris pour les
membres de sa famille qui résident dans un autre Etat membre, comme si ceux-ci
résidaient dans le premier Etat membre. Toutefois, le titulaire d’une pension a
droit aux prestations familiales conformément à la législation de l’Etat membre
compétent pour sa pension » ;

       Attendu que l’article 68, paragraphe 3, vise par conséquent la personne
introduisant une demande de prestations familiales pour des membres de sa famille
résidant dans un autre Etat membre ;

      Qu’en l’espèce, la demanderesse en cassation a introduit au Luxembourg
une demande pour son enfant résidant au Luxembourg ;

       Que le moyen vise partant la violation d’une disposition légale qui est
étrangère au litige ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

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        Attendu que la défenderesse en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter ;

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
demanderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                  Par ces motifs,
             et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et
                       troisième moyens de cassation :

       casse et annule l’arrêt rendu le 12 octobre 2015 sous le numéro 2015/0186
(No. du reg. : ADIV 2014/0209) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale
autrement composé ;

      rejette la demande de la défenderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

       la condamne à payer à la demanderesse en cassation une indemnité de
procédure de 2.000 euros ;

        condamne la défenderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation ;

         dit qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre du Conseil supérieur de la sécurité sociale et qu’une mention
renvoyant à la transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de
l’arrêt annulé.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

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