type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 196/17
not. 16/10190/LC

                                             PRO JUSTITIA

                          Audience publique du deux mai deux mille dix-sept

          Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,
          a rendu le jugement qui suit

          dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 2 mars 2017,

                                                   contre

          X.), né le (…) à (…) (France), demeurant à (…) F-(…),

          prévenu du chef d’infraction à l’ article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre
          1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été
          modifié dans la suite,

          faisant défaut.
          ____________________________________________________________________

                                                   Faits :

          Par citation du 2 mars 2017, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
          d’arrondissement de et à Luxembourg a requis X.) à comparaître à l’audience
          publique du mardi, 4 avril 2017, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal
          de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa
          charge.

          A l’appel de la cause à la prédite audience, le prévenu fit défaut.

          Après avoir entendu la représentante du Ministère Public, Michèle FEYDER ses
          réquisitions, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
          jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                           le jugement qui suit :

          Vu le procès-verbal n° 364/2016 dressé le 25 mars 2016 par la police grand-ducale
          (Service Central : UCPR CSA, Unité : Contrôle Sanction Automatisé).

          Vu la citation du 2 mars 2017 régulièrement notifiée à X.).
          Le prévenu X.) bien que dûment cité, n’a pas comparu ni en personne, ni par
          mandataire, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.
Le tribunal demanda au Ministère Public de prendre position quant à la régularité de
la procédure.

Le Ministère Public se rapporta à sagesse quant à la régularité de la procédure.

Les faits et rétroactes tels qu’ils résultent des énonciations et éléments du procès-
verbal

Il résulte du procès-verbal que le 23/03/2016 à 19:55 heures, fin de l’autoroute A4,
rond-point Merl, le véhicule automoteur immatriculé « (...) » (L) a été intercepté par
le radar installé à cet endroit qui a relevé, moyennant le système de contrôle et de
sanction automatisés, que le véhicule a été conduit à une vitesse de 110 km/h au lieu
des 70 km/h permise. Sur ce procès-verbal figure la mention relatif à l’avis de procès-
verbal en allemand : « erstellt am 27/4/ 2016 08 :04 »

Le dernier contrôle du système VITRONIC POLISCAN ayant été effectué le 1er
février 2016.

Suivant la feuille 4/4 du procès-verbal sous la rubrique « Implizierte Personen »
figurent sous 1) X.), né et domicilié en France, en sa qualité de conducteur et de
« Beschuldigter » et sous 2) SOC1.) LUXEMBOURG S.A. en sa qualité de
propriétaire du véhicule.

Sur la feuille, l’avis a été envoyé par lettre recommandée à SOC1.) LUXEMBOURG
S.A. en date du 25 mars 2016 vers 15 :54 heures, pour la vitesse relevée de 114
km/h.(feuille 4/4 du pv.

Sur une feuille jointe au procès-verbal datée du 25 mars 2016 figure l’inscription :
« je ne conduisais pas le véhicule ».

De l’avis du tribunal la date de cette inscription doit être inexacte, alors que l’avis n’a
été envoyé que le 25 mars 2016 par LR à SOC1.) LUXEMBOURG S.A., alors que
sur une deuxième page figure la date du 18 avril 2016 pour le surplus. Par ailleurs, le
tribunal ignore les qualités et l’identité de ce déclarant (aucune rubrique n’est prévue
sur le formulaire à cet effet) de sorte qu’il est impossible de déterminer si cette
déclaration a été faite par une personne qualifiée à représenter SOC1.)
LUXEMBOURG S.A. ou non, respectivement si elle a été faite par X.).

Un autre formulaire de contestation daté de nouveau du 25 mars 2016, signée sans
indication du nom et des qualités du signataire le 18 avril 2016, indique comme
conducteur au moment des faits : X.). Les mêmes réflexions s’imposent. Aucune
pièce justificative n’est jointe à ce formulaire.

Un formulaire préimprimé daté au 27 avril 2016, rédigé en langue anglaise,
comportant l’adresse de X.) en France, comporte la nature de l’infraction en langue

                                                                                2
française. Lemotif de l’infraction figurant sur cet imprimé est en français. Le tribunal
ignore si cet imprimé a été envoyé à X.) ou non et par quelle autorité ainsi qu’à quelle
date et si X.) a été informé de sa possibilité de contester l’infraction et du délai légal
dans lequel il pouvait le faire, et que procès-verbal serait dressé à son encontre en cas
de non paiement de l’amende.

De l’avis du tribunal aucune des formalités prévues par la loi du 25 juillet 2015 n’a
été respectée en ce qui concerne X.).

Par citation du 2 mars 2017 le Ministère Public a cité X.), né et habitant en France à
l’audience du tribunal de police pour le voir condamner :

« en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l’amende encourue
pour l’infraction à la législation sur la réglementation de la circulation routière,
ci-dessous libellée, commise à l’aide du véhicule automoteur immatriculé « (…) »
et constatée au moyen du système de contrôle et de sanction automatisés,
conformément à la loi du 25 juillet 2015,

inobservation du signal C.14 / limitation de vitesse à 70 km/h sur une autoroute,
en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 110 km/h, le dépassement étant
supérieur à 25 km/h. ».

Les principes en matière d’administration de la preuve

Généralités

De prime abord le tribunal relève que le code d'instruction criminelle adopte le
système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction
librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa
conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT,
Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en
fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass.
belge 31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

Il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuves légalement admis
et administrés dans les formes, c-à-d la conviction du juge doit être l'effet d'une
preuve, conclusion d'un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne
laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Par ailleurs, la
vraisemblance, même très grande, surtout lorsqu'elle ne résulte que d'une preuve
indirecte, ne saurait à elle seule former la conviction du juge pénal (Cour Lux 4
novembre 1974 P. 23. 40).

Rôle du prévenu, du ministère public et du juge

                                                                                3
La preuve des éléments constitutifs de l'infraction reprochée est à charge de
l'accusation ou de la partie civile, cette règle étant le corollaire du principe que tout
homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable (décision n° 16
publiée à la Revue de Droit Pénal et de Criminologie, mars 1999).

En matière pénale le prévenu peut se limiter à un rôle purement passif et ne pas
démontrer son innocence. La charge de la preuve pèse sur la partie poursuivante et
englobe tant l’existence des éléments constitutifs de l’infraction (élément matériel et
élément moral) que sur l’absence d’une cause exclusive de responsabilité, dès lors
que cette cause soit au moins vraisemblable ou qu’elle ne soit pas dénuée de tout
fondement (DECLERCQ, La Preuve en droit pénal, p.13- 18, NOVELLES, Droit
pénal, T.I, Vol 2, 3405 et suiv. et A.SPIELMANN et D. SPIELMANN, Droit pénal
général luxembourgeois, p. 163).

Le prévenu n’est toutefois pas tenu de prouver son innocence par des preuves
complètes mais il suffit qu’il crée un doute suffisant qui empêche le juge de parvenir
à la certitude de sa culpabilité.

Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions par
la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass crim.
fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV,389).

En matière pénale, le prévenu est couvert d’une présomption d’innocence aussi
longtemps que la preuve contraire n’est pas rapportée par le Ministère Public ou, le
cas échéant, par la partie civile. C’est à ceux-ci qu’incombe donc d’établir les
conditions d’existence de l’infraction et, par voie de conséquence, également
l’absence des causes exclusives de la culpabilité, telle une contrainte ou la force
majeure, à condition toutefois que la cause de justification alléguée soit pour le moins
vraisemblable.

Il convient de rappeler qu'à la différence de la procédure civile qui n'admet que
certains modes de preuves et en détermine la valeur probante, tous les modes de
preuves peuvent être utilisés en procédure pénale, sauf si la loi elle-même établit un
mode de preuve spécial pour une infraction déterminée. Cette liberté de preuve et le
rejet de l'exigence de la preuve préconstituée se justifie puisqu'il s'agit de prouver un
fait matériel et une intention criminelle et non un acte juridique comme en matière
civile.

Dans l'intérêt de la manifestation de la vérité le tribunal doit pouvoir prendre en
considération tous les moyens de preuve à la double condition qu'ils aient été
régulièrement versés au dossier et ont été soumis à la libre discussion des parties lors
d'un débat public et contradictoire. Sont notamment admises comme moyens de
preuve la comptabilité, les lettres missives, les tâches, les empreintes digitales, les
photos prises en lieu public, le résultat des appareils de contrôle de la vitesse, une
bande sonore enregistrée, le rapport d'analyse balistique et en général tous les modes
d'investigations scientifiques… (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure pénale,

                                                                                4
page 754 à 758 et SPIELMANN et SPIELMANN, Droit pénal général
luxembourgeois, page 160-162).

Aucun moyen de preuve n'est donc frappé d'exclusion et aucun ne s'impose au juge de
préférence à un autre. Le corollaire est cependant que les éléments fourni n'ont qu'une
certaine valeur probante et non une force probante absolue. Il appartient en effet aux
juges du fond d'apprécier souverainement la valeur des éléments de preuve
régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim
fr. D. 1950, 205).

Le juge formera sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt par telle
autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction
(FRANCHMOT, op. cit. page 763).

Le juge doit également vérifier si les dépositions sont exactes et complètes, ou tout au
moins, si les témoins sont crédibles.

Une preuve n’est jamais décisive par elle-même, elle doit toujours être pesée,
appréciée.

Les dispositions de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et
de la sanction automatisé applicables en l’espèce :

Art. 3. Appareils automatiques
(1)
Les appareils de contrôle automatisé destinés à constater et à enregistrer les
infractions à la législation routière visées à l’article 2, paragraphe 1er, point 1.,
désignés ci-après «les appareils automatiques», doivent être agréés ou homologués
aux frais des fabricants, importateurs ou distributeurs qui demandent l’agrément ou
l’homologation, conformément aux dispositions à déterminer par règlement grand-
ducal qui fixe en outre les modalités d’utilisation de ces appareils automatiques.
En ce qui concerne les appareils automatiques destinés à constater et à enregistrer
l’infraction à la législation routière visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 1. sous
a), ils peuvent se présenter sous forme fixe ou mobile et être conçus pour mesurer soit
la vitesse des véhicules en rapprochement ou en éloignement, soit la vitesse moyenne
des véhicules entre deux points.
(2)
Le données enregistrées par ces appareils automatiques font foi jusqu’à preuve du
contraire.

(3)
Pour l’application de la présente loi, le Centre est considéré comme étant le lieu de
constatation de l’infraction par un officier ou agent de police judiciaire. Toutefois,
pour l’application de l’article 26, paragraphe 1er, du Code d’instruction criminelle,

                                                                                5
le lieu où l’infraction est constatée et enregistrée au moyen des appareils
automatiques est considéré comme étant le lieu d’infraction.
Lorsque le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est constaté au
moyen d’un appareil de contrôle automatisé destiné à relever une vitesse moyenne
supérieure à la vitesse maximale autorisée entre deux points de mesure, le lieu de
l’infraction est le deuxième point.
(4)
Lorsqu’aucun dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse n’est constaté,
les données traitées et la vitesse moyenne calculée correspondante sont supprimées
au plus tard vingt-quatre heures après leur enregistrement.

Art 4 Responsabilité.
(1)
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 14bis de la loi précitée du
14 février 1955, la personne figurant, au moment de l’infraction, comme détenteur,
ou à défaut comme propriétaire, sur le certificat d’immatriculation prévu par la loi
précitée du 14 février 1955, du véhicule à l’aide duquel une infraction à la législation
routière énumérée à l’article 2, paragraphe 1er, point 1. est commise, est redevable
pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions à la législation routière
visées à l’article 2, paragraphe 1er, point 1., lorsque celle-ci est constatée au moyen
des appareils automatiques, sous les réserves prévues au paragraphe 2.
Sous réserve du paragraphe 3, la personne déclarée redevable pécuniairement en
application du présent paragraphe n’est pas responsable pénalement de l’infraction
et l’application de ces dispositions ne donne lieu ni à une inscription au casier
judiciaire, ni à une prise en compte au titre de la récidive, ni à une interdiction de
conduire, ni à une réduction de points conformément à l’article 2bis de la loi précitée
du 14 février 1955.
Lorsque la personne figurant, au moment de l’infraction, comme détenteur, ou à
défaut comme propriétaire, sur le certificat d’immatriculation du véhicule à l’aide
duquel une infraction est commise est une personne morale, la responsabilité
pécuniaire prévue à l’alinéa 1 incombe au représentant légal de cette personne
morale, sous les réserves prévues au paragraphe 2.
Lorsque le véhicule à l’aide duquel une infraction est commise est loué à un tiers au
moment de l’infraction, la responsabilité pécuniaire prévue à l’alinéa 1 incombe au
locataire, sous les réserves prévues au paragraphe 2.
Dans le cas où le véhicule à l’aide duquel une infraction est commise a été cédé avant
la date de la détection de l’infraction, la responsabilité pécuniaire prévue à l’alinéa 1
incombe, sous les réserves prévues au paragraphe 2, au cessionnaire du véhicule.
(2)
La responsabilité pécuniaire prévue au paragraphe 1er s’applique, à moins que la
personne pécuniairement responsable conformément au paragraphe 1er n’établisse
qu’au moment de l’infraction, le véhicule ne se trouvait pas sous sa garde par l’effet
de la soustraction frauduleuse ou du détournement frauduleux ou d’un événement de
force majeure ou qu’elle ne fournisse des renseignements permettant d’identifier le
conducteur du véhicule au moment de l’infraction.
(3)

                                                                                6
Par le paiement spontané de l’avertissement taxé prévu à l’article 5, la personne
pécuniairement responsable conformément au paragraphe 1er reconnaît avoir
commis l’infraction. Dans ce cas les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 14bis de la
loi précitée du 14 février 1955 sont d’application. Il en est de même en cas de
condamnation judiciaire de la personne pécuniairement responsable.

Art. 5. Avertissement taxé.
(1)
La personne pécuniairement responsable conformément à l’article 4, paragraphe
1er, est informée par lettre recommandée, accompagnée d’un avis de réception
qu’elle est redevable du paiement d’un avertissement taxé.
Cette information est valablement faite à l’adresse figurant au registre national des
personnes physiques prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à
l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes
physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques
pour la personne qui est mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule
en tant que détenteur, ou à défaut propriétaire de celui-ci. Dans le cas d’une
personne morale détenteur, ou à défaut propriétaire du véhicule, cette information est
valablement faite à l’adresse figurant au répertoire général des personnes physiques
et morales créé par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification
numérique des personnes physiques et morales.
(2)
Le modèle de la lettre informant la personne pécuniairement redevable qu’elle est
redevable du paiement d’un avertissement taxé, et comprenant l’avis de constatation
et un formulaire de contestation est fixé par règlement grand-ducal.
(3)
En cas de désignation du conducteur du véhicule au moment de l’infraction
conformément à l’article 4, paragraphe 2, la personne désignée est informée
conformément aux dispositions prévues aux paragraphes 1er et 2 qu’elle est redevable
du paiement d’un avertissement taxé.

Art. 6. Paiement de l’avertissement taxé.
(1)
Le paiement de l’avertissement taxé doit intervenir dans un délai de 45 jours par
versement ou par virement au compte postal ou bancaire indiqué dans la lettre
recommandée prévue par l’article 5 ou par carte bancaire. Le délai de 45 jours court
à partir de la date où la personne ayant fait l’objet d’un avertissement taxé a accepté
la lettre recommandée ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre
recommandée ou du jour du dépôt de l’avis par le facteur des postes.
(2)
Pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par la présente loi, les dispositions des alinéas
4 à 8 de l’article 15 de la loi précitée du 14 février 1955 s’appliquent.

Art. 7. Procès-verbal.
(1)

                                                                                7
Si l’infraction constatée donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal, la personne
pécuniairement responsable dans les conditions prévues à l’article 4, paragraphe
1er, doit être entendue. Elle en est informée par lettre recommandée, accompagnée
d’un avis de réception.
En cas de désignation du conducteur du véhicule au moment de l’infraction
conformément à l’article 4, paragraphe 2, la personne désignée doit être entendue.
Elle en est informée par lettre recommandée, accompagnée d’un avis de réception.
(2)
Si la personne concernée n’exerce pas son droit d’être entendue dans un délai de 45
jours, le procès-verbal est transmis au procureur d’Etat compétent. Le délai de 45
jours court à partir de la date où l’intéressé a accepté la lettre recommandée ou, à
défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du
dépôt de l’avis par le facteur des postes.

(3)
En cas d’établissement d’un procès-verbal suite à la constatation dans le chef du
conducteur d’un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de
50 pour cent du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée
étant d’au moins 40 km/h supérieure à ce maximum, il est procédé au retrait
immédiat du permis de conduire conformément au paragraphe 13 de l’article 13 de
la loi précitée du 14 février 1955.

Art. 8. Droit de contestation.
(1)
En application de l’article 4, paragraphe 2, la personne pécuniairement responsable
dans les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, peut, dans un délai de 45
jours, contester être l’auteur de l’infraction. Le délai de 45 jours court à partir de la
date où la personne concernée a accepté la lettre recommandée ou, à défaut, à partir
du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l’avis par
le facteur des postes.
A cette fin, elle retourne par lettre recommandée, accompagnée d’un avis de
réception, le formulaire de contestation, dûment rempli et signé, au Centre et
accompagné de l’un des documents suivants:

1. du récépissé du dépôt de plainte pour soustraction frauduleuse ou détournement
frauduleux ou d'une copie de la déclaration de destruction du véhicule;
2. d'une attestation écrite, datée et signée de la main de son auteur précisant les
nom, prénoms, sexe et adresse de la personne qu'elle désigne comme conducteur du
véhicule au moment de l'infraction;
3. d'une copie de contrat de cession du véhicule dûment rempli et cosigné par le
cessionnaire et de la preuve de la transaction dans le fichier des véhicules routiers et
de leurs propriétaires et détenteurs;
4. d'une copie du contrat de location.

                                                                                8
Le formulaire de contestation indique en outre que son auteur a connaissance qu'une
fausse déclaration de sa part l'expose à des sanctions pénales.

(2)

La contestation est admise, à condition:

1. d'être conforme aux exigences du paragraphe 1er ainsi que de l'article 9 et
2. en cas d'attestation dont question au paragraphe 1er
3. alinéa 2, point 2., de permettre d'identifier le conducteur du véhicule au moment
de l'infraction.

Dans ce cas, la responsabilité pécuniaire dont question à l’article 4, paragraphe 1er,
n’est pas engagée et le concerné en est informé par écrit.
(3)
Un officier ou agent de police judiciaire vérifie la contestation. Si la contestation
n’est pas admise, l’officier ou agent de police judiciaire dresse un procès-verbal qui
est transmis au procureur d’État.
(4)
La contestation interrompt les délais de paiement et de prescription.

Art 9 Aménagement de la procédure applicable aux non-résidents.

Si la personne concernée n’a pas sa résidence normale au Luxembourg, les délais
prévus aux articles 6, 7 et 8 sont augmentés d’un mois.
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 5 et 7, si la personne concernée
a sa résidence normale dans un pays tombant sous le champ d’application de la loi
du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant
les infractions en matière de sécurité routière, l’information prévue aux articles 5 et
7 se fait en application des dispositions de la loi précitée du 19 décembre 2014.

AU PENAL

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier
soumis à l’appréciation du tribunal notamment des contestations écrites ainsi que de
l’instruction menée à l’audience.

Le 23/03/2016 à 19:55 heures, fin de l’autoroute A4, rond-point Merl, le véhicule
automoteur immatriculé « (...) » (L) a été constaté et enregistré par le biais d’un radar
fixe. Le conducteur du véhicule immatriculé « (...) » (L) a dépassé la limitation
réglementaire de la vitesse de 70 km/h permise, le véhicule a été conduit à une vitesse
de 110 km/h sur la route N3 . Cette infraction a été relevée moyennant le système de
contrôle et de sanction automatisés.

                                                                                9
Un procès-verbal n° 364/2016 a été dressé le 25/03/2016 vers 15:54 heures par la
police grand-ducale (Service Central : UCPR CSA, Unité : Contrôle Sanction
Automatisé).

La police releva que le conducteur responsable de l’excès de vitesse n’était
apparemment pas le propriétaire de la voiture à savoir SOC1.) LUXEMBOURG S.A.
suite aux contestations de cette dernière.

Il résulte du dossier CSA, inclus dans ce procès-verbal, qu’en date du 18 avril 2016,
une personne, sans qu’il ait pu être déterminé à l’exception de tout doute si c’était un
représentant qualifié de la société SOC1.) LUXEMBOURG S.A. ou le prévenu, a
contesté dans une réclamation écrite en présentant son argumentation.

Ces contestations n’ont pas été admises par le CAS, sans que la lettre informant le
contestataire de leur rejet ne soit jointe au procès-verbal..

Le procès-verbal précité signé par Mireille SERRES, commissaire à une date qui
n’est pas renseignée sur le procès-verbal, est entré au Parquet le 12 octobre 2016.

Par citation du 2 mars 2017 le Ministère Public a cité X.) à l’audience du tribunal de
police pour le voir condamner :

« en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l’amende encourue
pour l’infraction à la législation sur la réglementation de la circulation routière,
ci-dessous libellée, commise à l’aide du véhicule automoteur immatriculé « (...) »
et constatée au moyen du système de contrôle et de sanction automatisés,
conformément à la loi du 25 juillet 2015,

inobservation du signal C.14 / limitation de vitesse à 70 km/h sur une autoroute,
en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 110 km/h, le dépassement étant
supérieur à 25 km/h. ».

Remarques préliminaires :

X.) habite à F-(…), (…).        En vertu de l’article 9 relatif à l’aménagement de la
procédure applicable aux non-résidents pour une personne concernée qui n’a pas sa
résidence normale au Luxembourg, les délais prévus aux articles 6, 7 et 8 précités
sont augmentés d’un mois.

Un seul procès-verbal n° 364/2016 a été dressé le 25/3/2016 vers 15:54 heures et
apparemment également le 27/04/ 2016 vers 08:04 heures.

Dans le procès-verbal est fait sur la page 1/4 et 4/4 référence à l’avis de PV.

En l’espèce en cas d’établissement d’un procès-verbal suite à la constatation dans le
chef du conducteur d’un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de

                                                                                10
plus de 50 pour cent du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse
constatée étant d’au moins 40 km/h supérieure à ce maximum, il est procédé au retrait
immédiat du permis de conduire conformément au paragraphe 13 de l’article 13 de la
loi précitée du 14 février 1955. L’infraction constatée répond à cette condition, le
dépassement étant de 40 km/h.

Ni la société SOC1.) LUXEMBOURG S.A., de l’avis du tribunal pécuniairement
responsable, ni X.) éventuellement le conducteur responsable n’ont pas spontanément
payé l’amende de sorte qu’ils ne reconnaissent pas avoir commis l’infraction sous
l’une ou l’autre des deux qualités.

En cas de désignation du conducteur du véhicule au moment de l’infraction
conformément à l’article 4, paragraphe 2, la personne désignée est informée
conformément aux dispositions prévues aux paragraphes 1er et 2 qu’elle est redevable
du paiement d’un avertissement taxé. Il ne résulte pas du dossier que cette formalité
ait été remplie. Uniquement une page qualifiée « notice of line » figure au dossier.
Elle est datée au 27 avril 2016.

Il résulte des dispositions applicables en l’espèce qu’il y a lieu de distinguer entre
deux phases, l’enquête administrative et l’enquête judiciaire.

L’enquête administrative et policière :

Le procès-verbal feuille à la 2/4 désigne X.) comme conducteur et la société SOC1.)
LUXEMBOURG S.A. comme propriétaire et détenteur du véhicule du véhicule
immatriculé «(...) » (L) sans autre précisions ou références, notamment quant aux
documents ou renseignements desquels résulte cette information.

Le tribunal ignore si et à quelle date, le CAS a envoyé à X.) une lettre recommandée
pour l’excès de vitesse constaté, contenant l’information qu’il serait redevable du
paiement d’un avertissement taxé, et comprenant les avis de constatation et les
formulaires de contestation prévus à l’article 5 de la loi du 25 juillet 2015 portant
création du système de contrôle et de sanction automatisés.

Le CSA a reçu en retour les formulaires de contestation dûment remplis, par une
personne inconnue affirmant « je ne conduisais pas le véhicule ». Cette pièce ni
aucune autre n’a pas désigné X.) comme conducteur du véhicule au moment des faits
du 25 mars 2016.

Les contestations précitées avancées par cette personne inconnue dans sa réclamation
écrite respectivement les autres actes relevés dans le procès-verbal font présumer que
tant pour l’envoi de l’avis, qui n’est pas joint au dossier, que pour la réponse de la
société SOC1.) LUXEMBOURG S.A. ou les formalités à l’égard de X.) les délais et
les formalités précités n’aient été respectés.

                                                                                11
Par ailleurs, X.) n’a pas été informé qu’une enquête judiciaire va être entamée à son
égard.

Le document daté du 25 mars 2016 et « erstellt » le 27 avril 2016 constitue la fin de
l’instruction administrative policière avec l’envoi du procès-verbal précité dressé le
27 avril 2016 vers 08:04 heures, signé par Mireille SERRES, commissaire seule à une
date qui n’est pas renseignée sur le procès-verbal, est entré au Parquet le 12 octobre
2016.

Il y a lieu de relever que ce procès-verbal a été dressé avant l’écoulement des délais
prévus à l’article 9 précité pour le moins pour X.), même s’il peut être présumé qu’il
n’a été envoyé que plus tard alors qu’il n’est arrivé au Parquet que le 12 octobre 2016.

Le pv du CAS fait dans le dossier un amalgame entre l’avis de constatation auquel est
joint le formulaire de contestation prévu à l’article 5 pour l’avertissement taxé et
l’établissement du procès-verbal prévu dans l’article 7 de la loi,

L’enquête judiciaire :

Il ne découle pas de ce qui précède que la phase administrative a été faite et respectée
et qu’une enquête judiciaire a été annoncée à X.) tel que prévu dans la procédure qui
est inexistante au dossier.

En effet, d’après la loi du 29 mars 2016 modifiant l’article 5 de la loi du 25 juillet
2015 portant création du système de contrôle et de la sanction automatisé dispose en
son article 3 : que « si l’infraction constatée donne lieu à l’établissement d’un procès-
verbal la personne pécuniairement responsable dans les conditions prévues à
l’article 4 §1er, doit être entendue. Elle en est informée par lettre recommandée.
En cas de désignation du conducteur du véhicule au moment de l’infraction
conformément à l’article 4 §2 la personne désignée doit être entendue. Elle en est
informée par lettre recommandée. »

Il aurait incombé dans ce cas à la police sur ordre du Ministère Public de faire une
enquête judiciaire.

Aucune enquête judiciaire ordonnée et sous la direction du Ministère Public, telle que
prévue, n’a été diligentée à charge ou à décharge du prévenu pendant la phase
administrative et judiciaire, pour permettre tant à l’Unité Centrale de Police de la
Route, Centre National de Traitement - CSA, et au Ministère Public de se faire
communiquer une copie du dossier traité, par exemple, par la police de (...),
comprenant l’audition de le prévenu

X.) n’a pas non plus été convié par lettre recommandé à se présenter au poste de
police du Centre National de Traitement - CSA. respectivement tout autre poste pour
s’expliquer plus amplement sur ses contestations écrites, pour autant que la feuille
datée du 25 mars 2016 (je ne conduisais par le véhicule) puisse lui être attribuée, et

                                                                                12
pour être confronté avec les éléments le désignant comme prévenu et conducteur
responsable au moment des faits.

Aucune diligence n’a été faite pour rechercher et faire entendre un responsable de la
société SOC1.) LUXEMBOURG S.A. et X.) par la police. La société aurait pu
confirmer les déclarations de X.) ou les infirmer.

Il n’appartient en effet pas à X.), à l’heure actuelle citée comme personne présumée
pécuniairement redevable, d’entreprendre lui-même de plus amples investigations.

En conclusion aucune des formalités précitées n’a été respectée ni pendant la phase
administrative ni la phase judiciaire à l’égard de X.). Il ne peut pas non plus être
déterminé si elles ont toutes été remplies à l’égard de la société SOC1.)
LUXEMBOURG S.A.

Les délais n’ont pas non plus été respectés, en l’occurrence les dispositions de
l’article 9 pour les non-résidents ainsi que pour l’enquête judiciaire où l’audition de
X.), chauffeur désigné, est obligatoire.

En l’absence d’une telle enquête obligatoire notamment pour infirmer ou confirmer le
fait que SOC1.) LUXEMBOURG S.A. soit la propriétaire ou la détentrice du
véhicule ou que X.) soit le conducteur, alors qu’il résulte implicitement de la
contestation versée que la personne ayant écrit cette contestation affirme qu’elle
n’était pas conducteur du véhicule il est impossible pour le tribunal d’en déduire, à
l’exception de tout doute, que X.) soit donc la personne pécuniairement responsable
de l’amende.

De toute façon X.), témoin-inculpé virtuel, ne pouvait faire l’enquête à la place du
Ministère Public. Il aurait dû être informé de son droit de se taire, ni de s’inculper lui-
même, afin de le décharger dans le respect des droits garantis par la CEDH qui s’est
exprimée à de nombreuses reprises sur le principe de la violation du droit de
requérants de ne pas contribuer à leur propre incrimination. Ce n’est d’ailleurs pas
son rôle en vertu des principes quant à la preuve pénale précités.

La procédure précitée ne dispose pas que la responsabilité pécuniaire pour le
paiement de l’amende prime obligatoirement la responsabilité pénale de l’auteur de
l’infraction au cas où une autre personne l’a commise.

Au vu des défaillances dans la procédure administrative et judiciaire précitée, lésant
les droits de X.), la matérialité des faits devant aboutir à la responsabilité pécuniaire
ou pénale de X.) ne sont pas non plus établies à suffisance de droit, il y a lieu
d’annuler la procédure à l’égard de X.) pour vices de formes.

                                                                                13
                             Par       ces      motifs       :

Le tribunal de police, statuant par défaut à l’égard de X.), la représentante du
Ministère Public entendue en ses réquisitions,

a n n u l l e la procédure à l’égard de X.),

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Le tout par application des articles 149, 152, 153 et 154 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience publique
dudit Tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Brigitte KONZ, juge de
paix directrice, siégeant comme juge de police, assistée de la greffière Chantal
MARULLI , qui ont signé le présent jugement.

(s.) Brigitte KONZ                                                 (s.)Chantal MARULLI

                                                                                14
"


text:
                        TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
                                  DE
                              DIEKIRCH

Jugement civil n° 73/2017
Numéro 19145 du rôle

Audience publique du mardi, deux mai deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude KUREK,              Président,
Lexie BREUSKIN,                 Juge,
Conny SCHMIT,                   Juge,

Alain GODART,                Greffier.

                                    Entre:

la société à responsabilité limitée MUNHOWEN SA, établie et ayant son siège
social à   L-4385 EHLERANGE, 14, Zare Est, inscrite au Registre de commerce et
ses sociétés sous le numéro 29728, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges
WEBER de Diekirch du 13 février 2014 ;

comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

                                         et:

Maître D), notaire, ayant demeuré professionnellement à L-(…) et actuellement à L-
(…) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER ;

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                                LE TRIBUNAL :
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 16 février 2016 ;

Par exploit d’huissier de justice Georges WEBER du 13 février 2014, la société
anonyme MUNHOWEN SA a fait donner assignation au notaire de résidence à
Diekirch, Maître D), à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour le voir condamner à
payer à la société demanderesse un montant de 11.876,18 euros avec les intérêts
légaux sur le montant de 11.540,75 euros à partir du 2 février 2012 jusqu’à solde et
sur le montant de 335,43 euros à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La société demanderesse sollicite une indemnité de procédure de 1.500 euros sur
base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile.

Faits constants

Détentrice d’un titre exécutoire à l’égard de C) sur un montant total de 11.540,75 euros
(6.775,31 euros et 4.765,44 euros) comme résultant de la grosse en forme exécutoire
d’un jugement rendu entre parties le 24 septembre 2012 par le Tribunal de Paix de
Diekirch, la société MUNHOVEN SA a fait inscrire en date du 5 décembre 2012 une
hypothèque judiciaire sur un immeuble sis à (…) et appartenant à C).

Voulant lancer une procédure de saisie immobilière sur l’immeuble en cause, la société
demanderesse fut informée de la vente dudit immeuble en date du 17 décembre 2012,
dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière entamée antérieurement par
d’autres créanciers de C).

Il est constant en cause que le notaire instrumentaire, Maître D) en l’occurrence, a,
après désintéressement des autres créanciers, omis de procéder à la purge de
l’inscription hypothécaire du 5 décembre 2012.

Il est également constant en cause que dans la suite, le notaire s’est dessaisi du solde
du prix de vente au profit de C). Il n’est pas contesté que ledit solde a été suffisamment
élevé pour procéder au désintéressement de la société MUNHOVEN SA.

La société MUNHOVEN SA estime qu’en agissant ainsi, le notaire instrumentaire a
engagé sa responsabilité professionnelle délictuelle en application des articles 1382
et 1383 du Code civil.

Elle réclame un dédommagement s’élevant à 11.540,75 euros correspondant à sa
créance, s’y ajoutant 150 euros correspondant à l’indemnité de procédure telle que
retenue par jugement du Tribunal de Paix du 24 septembre 2012, des frais de
recherches hypothécaires s’élevant à 7,96 euros et des frais d’huissier s’élevant à
1.77,47 euros.

La demande ayant été régulièrement introduite quant aux forme et délai, elle est
recevable en la pure forme.

Quant à la recevabilité

                                                                                2
La partie défenderesse conclut à l’irrecevabilité de la demande au motif d’un défaut
d’intérêt à agir dans le chef de la partie demanderesse, dans la mesure où cette
dernière ne justifierait pas d’un préjudice actuel et certain.

Pour pouvoir agir en justice, il faut avoir un intérêt né et actuel. Le droit à l’origine d’une
action ne doit pas nécessairement être un droit subjectif défini, tel que le droit de
propriété ou de créance ; il suffit qu’une atteinte soit portée aux intérêts légitimes de
quelqu’un. De même, il a été jugé qu’est recevable l’action née d’un intérêt fondé sur
la violation d’un droit juridiquement protégé, cet intérêt devant être direct et personnel
(Cour d’Appel, 1er octobre 1986, n° 8758 du rôle).

L’intérêt pour agir doit exister au jour de la demande en justice (Cour d’appel, 15 mai
2002, n° 24 393 du rôle).

L’intérêt à agir est le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action peut procurer au plaideur
(L. Cadiet, Droit judiciaire privé, Litec 2000, n° 843). Il existe lorsque le résultat de la
demande est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur
et il suffit qu’il affirme que tel est le cas (Cour 18 janvier 1994 n° 15349 du rôle).

En l’occurrence, la société MUNHOVEN SA a introduit une demande en réparation à
l’encontre de Maître D) alors qu’elle s’estime lésée dans ses droits par les agissements
de ce dernier. La société MUNHOVEN SA justifie donc d’un intérêt à agir. La question
de savoir si un préjudice réparable existe en l’espèce est une question de droit devant
faire l’objet d’une analyse au fond.

La demande est recevable.

Quant au fond

La société MUNHOVEN SA agit sur base de la responsabilité délictuelle.

Bien que le régime de responsabilité n’ait pas fait l’objet de débats entre parties, il
convient de rappeler que dans l’exercice normal de sa fonction d’officier public prêtant
son ministère pour l’accomplissement de ses obligations purement professionnelles,
telles qu’elles ont été déterminées par la loi et consistant à recevoir tous les actes
auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attachée aux
actes de l’autorité publique, le notaire assume une responsabilité délictuelle.

En l’occurrence, la rédaction d’un acte de vente immobilière, exercice dans le cadre
duquel le notaire doit se livrer à la recherche de l’existence de quelconques droits
grevant l’immeuble, ce qui inclut la constatation de l’état hypothécaire de ce dernier,
relève de l’exercice normal des fonctions du notaire exerçant comme officier public et
est donc soumise au régime de la responsabilité délictuelle.

De surcroît, la responsabilité du notaire est délictuelle lorsque ses agissements
causent des dommages aux tiers.

(voir G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e
édition n ° 605 et 606, p. 491 et 492)

                                                                                3
Pour que la responsabilité civile délictuelle d’une personne puisse être engagée et
pour que la victime d’un dommage puisse obtenir réparation de celle-ci, trois éléments
doivent être établis : l’existence d’une faute, d’un préjudice, ainsi que d’un lien de
causalité entre les deux.

Faute

La société MUNHOVEN SA reproche au notaire D), d’avoir procédé le 17 décembre
2012 à la vente de l’immeuble en question en se contentant d’un état hypothécaire
datant du 27 novembre 2012 et d’avoir ainsi omis de tenir compte de toutes les charges
grevant l’immeuble en question à la date de la vente, tout en sachant que le notaire
serait obligé d’entreprendre « les investigations nécessaires pour vérifier la réunion
effective des conditions de droit devant être remplies pour assurer une bonne
exécution de l’opération ».

Les techniques de communication modernes permettraient aisément à un notaire de
se renseigner auprès du bureau de conservation des hypothèques sur les inscriptions
hypothécaires grevant l’immeuble objet d’une vente jusqu’au dernier moment
précédant la signature de l’acte, l’obligation de recherche des droits grevant un
immeuble pesant sur le notaire jusqu’à ce moment, en l’absence de texte la limitant
expressément dans le temps.

Dans le cas où Maître D) aurait éprouvé une quelconque difficulté de se renseigner
efficacement sur l’état des inscriptions au moment de la vente, il lui aurait appartenu,
en tant que notaire normalement diligent et prudent, de consigner le prix de vente et
de s’en dessaisir seulement après que les vérifications hypothécaires aient pu avoir
lieu en bonne et due forme.

En s’abstenant d’agir ainsi, Maître D) aurait commis une faute professionnelle.

Maître D) conteste avoir violé une obligation professionnelle.

Au moment de l’introduction de la demande de recherche auprès du bureau de
conservation des hypothèques, aucune inscription n’aurait figuré au bordereau en
faveur de la société MUNHOVEN SA.

L’obligation professionnelle d’un notaire devrait « s’analyser en un souci de
proportionnalité, c’est-à-dire de réalisme et d’adaptation aux possibilités effectives de
contrôle et de vérification ».

Il serait illusoire de prétendre que le notaire aurait la possibilité de vérifier l’état
hypothécaire d’un immeuble jusqu’au jour-même de l’acte, étant donné que la réponse
du bureau de conservation des hypothèques à une telle demande ne serait obtenue le
plus souvent qu’après écoulement d’un délai de plusieurs semaines.

En introduisant une demande de recherche avant que l’acte de vente n’aurait été
rédigé, il aurait suffi à son obligation de vérifier l’état des hypothèques de l’immeuble
à vendre, et aucune faute ne saurait lui être reprochée.

                                                                                4
Une des obligations essentielles du notaire, officier public, découlant de sa fonction
d’authentification des actes, consiste, en matière de vente d’immeubles, en la
recherche de tous les droits grevant l’immeuble en question, ce qui inclut notamment
la vérification de l’état des inscriptions hypothécaires. L’obligation d’investigation
juridique qui conduit le notaire à rechercher par l’analyse des titres ou par l’emploi de
techniques juridiques particulières d’information l’ensemble des charges pouvant
menacer une convention et par conséquent atteindre son efficacité, est une obligation
fixe et impérative. (voir G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et
publiques, 2e édition n° 606, p. 492 )

Quelles que soient les obligations que le notaire assume dans ses différentes activités,
ses fautes s’apprécient de manière abstraite, par comparaison avec un notaire avisé
« juriste compétent et méfiant ». Ses obligations ne sont pas susceptibles de
variations, mais sont immuables, fixes et rigoureuses en raison de sa fonction et
notamment, de son aspect de service public. Outre les qualités de compétence et
d’impartialité, celle de prudence est encore de rigueur. (voir G. Ravarani, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, n° 609, p. 496)

La doctrine française retient dans le chef du notaire, en vertu de son obligation de
sécurité juridique, une obligation de résultat indiscutable au titre de l’authentification
pour assurer toutes les mainlevées hypothécaires et diligenter la procédure de purge
(ancien article 2181 du Code civil français, qui correspond à l’article 2181 du Code civil
luxembourgeois). (voir, P. Loyer, Etat hypothécaire incomplet délivré avant la vente :
la responsabilité du notaire, Recueil Dalloz 2005 p. 874)

Dès lors, en procédant à la distribution du prix de vente de l’immeuble sans avoir
attendu l’état hypothécaire de l’immeuble certifié à la date de la vente, le notaire
commet une violation flagrante de son devoir d’investigation juridique et de recherche
prémentionné, engageant sa responsabilité. (voir encore dans ce sens la doctrine et
la jurisprudence française en la matière, transposable en droit luxembourgeois : P.
Delebecque, P. SIMLER, Responsabilité des notaires dans l’établissement ou la
gestion des hypothèques : catalogue des fautes commises, RDI, 1996, p. 257)

Si doctrine et jurisprudence françaises sont constantes et fermes pour retenir la
responsabilité du notaire qui se dessaisit du solde du prix de vente avant d’avoir
strictement vérifié la situation hypothécaire pour assurer ses obligations à l’égard des
créanciers et de l’acquéreur, les seules causes d’irresponsabilité ou de limitation de
responsabilité du notaire ne peuvent résulter que :

   -   d’une erreur invincible
   -   d’une lettre ou d’un certificat totalement erroné de la préfecture
   -   d’une absence d’un préjudice certain et définitif. (voir, P. Loyer, Etat
       hypothécaire incomplet délivré avant la vente : la responsabilité du notaire,
       Recueil Dalloz 2005 p. 874)

L’argument que Maître D) fait valoir consistant à vouloir qualifier l’exigence de disposer
d’un état hypothécaire actualisé au jour de la vente d’un immeuble de disproportionnée
et d’irréaliste ne saurait constituer une cause d’irresponsabilité: même si le notaire ne
parvient pas à organiser son étude de manière à suivre la pratique traditionnelle
consistant à se déplacer au bureau de conservation des hypothèques pour demander

                                                                                5
sur place, au jour de la vente et plus précisément au jour de la publication de celle-ci,
copie des inscriptions hypothécaires, ou de déléguer un collaborateur à cette fin, rien
ne l’empêche tout de même de différer la distribution du prix de vente en attendant la
réponse du bureau de conservation des hypothèques, jusqu’au moment d’être
pleinement éclairé sur l’état hypothécaire de l’immeuble en cause.

En ne procédant pas de cette manière, Maître D) a commis une faute professionnelle.

La faute du notaire D) retenue, le droit à réparation de la société MUNHOVEN SA est
conditionné par l’existence d’un préjudice certain, né et actuel.

Préjudice

Maître D) fait plaider que, seul le préjudice actuel et certain étant réparable, un tel
préjudice n’existerait pas en l’occurrence, étant donné que l’hypothèque inscrite sur
l’immeuble en question conférerait à la société MUNHOVEN SA un droit de suite, droit
réel qui permettrait à son titulaire de saisir et de faire vendre l’immeuble quel qu’en
serait le possesseur ou le propriétaire. Faute d’avoir mis en œuvre ledit droit de suite,
le préjudice de la société MUNHOVEN SA demeurerait hypothétique et n’ouvrirait pas
droit à réparation.

Pour le surplus, la société MUNHOVEN SA n’aurait pas apporté la preuve que C), qui
aurait vendu la maison hypothéquée pour un montant de 250.000 euros, serait
insolvable, ni que des démarches et recherches aient été entamées pour identifier le
lieu de résidence de son débiteur, voire pour faire exécuter le jugement du tribunal de
paix du 24 septembre 2012. Ce ne serait que « dans le cas où le débiteur est
insolvable, de sorte que le préjudice du créancier soit avéré, que la responsabilité du
notaire puisse être recherchée. »

La société MUNHOVEN SA considère avoir subi un préjudice actuel et certain dans la
mesure où elle se trouverait dans une situation nettement moins favorable que celle
des créanciers dont les inscriptions hypothécaires auraient été purgées. La société
demanderesse expose être détentrice d’un titre qui ne pourrait être exécuté contre ses
débiteurs alors que ces derniers seraient, ou bien insolvable dans le cas de F) qui est
sans revenus et sans propriété immobilière saisissable, ou bien, dans le cas d’C),
introuvable, malgré efforts considérables de recherche déployés, car ayant quitté le
Grand-Duché sans laisser de traces.

La nécessité de devoir localiser C) et les frais engagés à cette fin constitueraient en
soi un préjudice certain et actuel.

Les tiers acquéreurs, quant à eux, après avoir été mis en demeure de payer la somme
en question par la société demanderesse, auraient clairement manifesté leur refus de
régler volontairement une dette qui n’est pas la leur, suivant courrier du 3 novembre
2014.

En outre, si le droit de suite permet certes au créancier d’exercer son droit sur
l’immeuble en quelques mains qu’il se trouve, « ce droit de suite s’avère plutôt
théorique, voire illusoire dans le cas d’espèce, étant donné que le montant de la

                                                                                6
créance est fortement disproportionné par rapport à la valeur de l’immeuble», de sorte
qu’une action en exécution forcée sur le bien grevé risquerait d’être vouée à l’échec.

La société MUNHOVEN SA estime aberrant le fait qu’un notaire fautif soit à l’abri de
toutes poursuites tandis que la partie créancière soit obligée à exercer des recours
longs et coûteux à l’encontre de personnes qui n’ont commis la moindre faute et se
trouvent impliquées dans un litige généré par les seules négligences commises par le
notaire instrumentaire.

Ceci étant, non seulement le préjudice certain et actuel donnerait lieu à réparation en
matière de responsabilité civile, mais également la perte d’une chance ou la création
d’un risque. En l’occurrence, le préjudice, sinon au moins le risque de préjudice serait
bien réel.

Il résulte de l’article 2166 du Code civil que « les créanciers ayant privilège ou
hypothèque inscrite sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu’il passe, pour
être colloqués et payés suivant l’ordre de leurs créances ou inscriptions. »

L’article 2167 du même Code prévoit que « si le tiers détenteur ne remplit pas les
formalités [..] pour purger sa propriété, il demeure, par l’effet seul des inscriptions,
obligé comme détenteur à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais
accordés au débiteur originaire. »

L’article 2169 du même Code stipule que « faute par le tiers détenteur de satisfaire
pleinement à l’une des obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire
vendre sur lui l’immeuble hypothéqué [… ] »

Ces dispositions correspondent à celles prévues par les anciens articles 2166 et
suivants du Code civil français (actuellement articles 2461, 2462 et 2463 du Code civil
français). Les solutions doctrinales et jurisprudentielles françaises sont transposables
en droit luxembourgeois.

L’article 2166 du Code civil (article 2461 Code civil français) affirme donc l’existence
d’un droit de suite pour les sûretés immobilières inscrites, visant nommément les
privilèges et hypothèques (voir M. Cabrillac, C. Mouly, S. Cabrillac, P Pétel, Droit des
sûretés, LexisNexis, 10e édition, n° 1.000, p. 737)

Le droit de suite permet, ainsi, au créancier hypothécaire de saisir le bien grevé devenu
la propriété d'une autre personne que le constituant de l'hypothèque (V. not., G. Marty,
P. Raynaud et Ph. Jestaz, Droit civil, Les sûretés, La publicité foncière : Sirey, 2e éd.
1987, n° 305. – A. Weill, Droit civil, Les sûretés, La publicité foncière : Précis Dalloz
1979, n° 485. – J. Mestre, E. Putman et M. Billiau, Droit spécial des sûretés réelles :
LGDJ 1996. – Ph. Simler et Ph. Delebecque, Les sûretés, la publicité foncière : Dalloz,
coll. « Précis », 6e éd. 2012. – M. et S. Cabrillac, C. Mouly et Ph. Petel, Droit des
sûretés : Litec, 9e éd. 2010).

Le droit de suite hypothécaire constitue une véritable prérogative originale qui s'exerce
contre une personne qui, loin d'être un usurpateur, a acquis parfaitement
régulièrement son droit (V. not., l'argumentation de C. Gijsbers, Sûretés réelles et droit
des biens : thèse Paris II, 2012, n° 144 et s., qui conteste la qualification de droit de

                                                                                7
suite attaché au droit réel, quelle que soit l'analyse qui en est faite, et le distingue
fermement du droit de suite hypothécaire. – C. Dauchez, Le principe de spécialité en
droit des sûretés réelles : thèse Paris II, 2013, n° 32. – V., déjà dans le même sens,
M. Chauveau, Classification nouvelle des droits réels et personnels : Rev. crit. législ.
et jurispr. 1931, p. 539, spéc. p. 550. – M. Cabrillac, C. Mouly, S. Cabrillac et Ph. Pétel,
op. cit., n° 978).

(JCL, Fasc. unique : PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES . – Droit de suite, n°1 ss.)

L’application de ces principes a amené la Cour de Cassation française à considérer
traditionnellement et de façon itérative que dans le chef du créancier hypothécaire
aucun préjudice ne prend naissance du fait que son hypothèque n’a pas fait l’objet de
purge par le biais du notaire instrumentaire au moment de la vente de l’immeuble.

« L'absence de purge de l'hypothèque n'engage pas en soi la responsabilité du notaire
sur le fondement de l'article 1382 du code civil dès lors que le créancier conserve le
bénéfice du droit de suite qui n'est pas une voie de droit, mais un effet attaché à
l'hypothèque » (CASS fr. 1ère civ., 27 février 2013, n° 12-16.891 (n° 221 F-P+B), AJDI
2013 p.775)

« Viole l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2166 devenu l'article 2461 du
même code, une cour d'appel qui, pour condamner le notaire à payer à la banque une
certaine somme, retient que le préjudice subi par la banque, constitué par le défaut de
remise des fonds à hauteur du solde restant dû, est actuel et certain et que sa réalité
n'est pas subordonnée à l'exercice préalable d'une voie de recours à l'encontre du tiers
acquéreur par application du droit de suite, alors que ne justifie pas d'un dommage
certain à l'égard du notaire en faute pour avoir omis, à l'occasion d'une vente
immobilière, de régler le créancier et de purger les inscriptions, le créancier privilégié
et hypothécaire n'ayant pas exercé son droit de suite, lequel constitue, non une voie
de droit qui ne serait que la conséquence de la situation dommageable imputée à la
faute, mais un effet attaché aux sûretés. » (CASS fr. 3e civ. 17 décembre 2014 – AJDI
2015. 309)

Effectivement, face à un tiers acquéreur de l’immeuble, le créancier hypothécaire se
retrouve toujours « dans la situation normale de créancier hypothécaire en ce qu’il
peut user de son droit de suite » et « il ne saurait arguer d’un quelconque préjudice ».
Cependant « rien ne lui interdit de rechercher à nouveau la responsabilité du notaire
[..] si son action venait à être inefficace » (N. Le Rudier, Absence de purge de
l’hypothèque et responsabilité notariale, AJDI 2013, p. 775)

Actuellement, la société MUNHOVEN SA ne se trouve donc pas dans une situation
moins favorable, ni par rapport à celle des créanciers désintéressés par Maître D), ni
par rapport à sa propre situation telle qu’elle se présentait avant la procédure de saisie
immobilière. En effet, la procédure à suivre en vue du recouvrement de la créance de
la société MUNHOVEN SA, à savoir le lancement d’une saisie immobilière sur
l’immeuble grevé, est toujours entièrement à sa disposition.

De surcroît, la perte de l’avantage d’être désintéressée de concours avec d’autres
créanciers hypothécaires à l’issue d’une procédure de saisie diligentée par ces

                                                                                8
derniers, ne constitue pas un préjudice pour la société MUNHOVEN SA, cette dernière
n’ayant pas eu à sa charge le coût de la procédure concernée.

La demande en réparation de la société MUNHOVEN SA doit dès lors être déclarée
non fondée.

Vu l’issue du litige, la société MUNHOVEN SA n’a pas droit à une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile.

La condition d’iniquité n’étant pas remplie, la demande de Maître D) en allocation d’une
indemnité de procédure sur la même base est également à rejeter.

                            PAR      CES     MOTIFS :

le Tribunal d’Arrondissement de DIEKIRCH, siégeant en matière civile et en premier
ressort, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport ;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 février 2016;

déclare la demande de la société MUNHOVEN SA recevable en la forme,

retient la faute professionnelle de Maître D),

déclare la demande en réparation de la société MUNHOVEN SA non fondée,

partant, la déboute de sa demande en paiement,

déboute les parties de leurs demandes respectives tendant à l’allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile.

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des
parties.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Jean-Claude
KUREK, Président du Tribunal d’Arrondissement, assisté du greffier Alain GODART.

Le Greffier                                      Le Président du Tribunal
- Alain GODART -                                       - Jean-Claude KUREK -

                                                                                9
"


text:
- amendes -
- int. de tenir des animaux -

Jugement n° 125/2017
Not. 11009/16/ED

                                   PRO JUSTITIA

                      Audience publique du 28 avril 2017

Le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a
rendu le jugement qui suit:

                                    Dans la cause entre

   Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

   demandeur, suivant citation du 10 février 2017,

                                             et

   X.), née le (…) à (…) (…), demeurant à L-(…),

   prévenue, comparant par Maître Vanessa HAYO, avocat, en remplacement de
   Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

                                         Faits :
A l’appel à l’audience publique du 24 mars 2017 l’affaire fut utilement retenue.

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du code de procédure pénale.

Le mandataire de la prévenue fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Madame Pascale KAELL, premier substitut du procureur d’Etat, fut entendue en ses
réquisitions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                     le jugement
qui suit:

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 681/2016
dressé par la police grand-ducale, commissariat de proximité de Differdange,
ensemble les pièces et les photos y annexées ainsi que les rapports numéros
2016/35033/1386/SM du 9 novembre 2016 et 2017/3173/86/RR du 26 janvier 2017
dressés par la police grand-ducale, commissariat de proximité de Differdange.

                                                                                1
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2734/16 du 31 octobre 2016 de la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.), par
application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police.

Vu la citation à prévenu du 10 février 2017 régulièrement notifiée à X.).

Aux termes de la citation à prévenu précitée, ensemble l’ordonnance de renvoi y
jointe, le ministère public reproche à X.), les infractions suivantes :

« comme auteur et en sa qualité de détentrice de trois chiens de la race pitbull
dénommés CHIEN.1.), CHIEN.2.) et CHIEN.3.),

1) depuis un temps non-prescrit et notamment depuis le mois de décembre 2015
    (pour le chien CHIEN.1.)), respectivement depuis le mois de juillet 2016 jusqu’au
    19 septembre 2016 (pour les chiens CHIEN.2.) et CHIEN.3.)) dans les locaux de
    l’administration communale de A.) ;

en infraction à l’article 3 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, d’avoir omis de
déclarer à l’administration communale de A.) la détention de ses chiens de la race
Pitbull dénommés CHIEN.1.), CHIEN.2.) et CHIEN.3.),

2) depuis un temps non-prescrit et notamment depuis le 12 mai 2016 (dix-huit mois
    suivant la naissance du chien CHIEN.1.)) dans les locaux de l’administration
    communale de A.) ;

en infraction à l’article 13 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, d’avoir omis de
remettre à l’administration communale de B.)
 - un diplôme attestant la réussite de son chien de la race Pitbull dénommé
    CHIEN.1.) des cours de dressage, tels que prévus à l’article 16 de la loi précitée,
 - un diplôme attestant la réussite de la prévenue aux cours de formation, tels que
    prévus à l’article 12 (1) de la loi précitée,

3) depuis un temps non-prescrit et notamment au courant du mois de décembre 2015
    (pour le chien CHIEN.1.)), respectivement au courant du mois de juillet 2016 (pour
    les chiens CHIEN.2.) et CHIEN.3.)) dans l’arrondissement judiciaire de
    Luxembourg ;

en infraction à l’article 15 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, d’avoir importé
sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg un chien de race Pitbull sans
disposer d’une autorisation ministérielle,

4) depuis un temps non-prescrit et notamment en date du 1er septembre 2016, en
    date du 13 septembre 2016 et en date du 19 septembre 2016 à L-(...) ;

en infraction aux articles 1er et 2 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer
la protection de la vie et le bien-être des animaux ainsi qu’au règlement grand-ducal
du 18 mars 2000 déterminant les conditions de confort minima de détention et
d’entretien des animaux de compagnie, de ne pas avoir donné à des animaux la
nourriture et les soins appropriés à leur espèce, de ne pas leur avoir fourni un
logement adapté à leurs besoins physiologiques et éthologiques et d’avoir restreint
leurs besoins naturels d’exercice et de mouvement de façon à ce qu’il en résulte pour
eux des douleurs, des souffrances, des dommages ou des lésions,

en l’espèce, de ne pas avoir mis à disposition des chiens de la race Pitbull dénommés
CHIEN.1.), CHIEN.2.) et CHIEN.3.) en permanence de l’eau fraîche d’une qualité
adéquate et d’avoir détenu les chiens à l’attache au moyen d’un dispositif de course
ayant une longueur inférieure à 6 mètres. »

                                                                                2
Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif peuvent se résumer comme suit:

En date du 19 septembre 2016 les agents de police du commissariat de proximité de
Differdange se sont rendus à (...), où D.) et E.), représentantes de la Société pour la
Protection des Animaux E.) a.s.b.l. ainsi que le Dr T.1.), vétérinaire-inspecteur les ont
informés que plusieurs voisins se sont plaints de X.), demeurant à l’adresse précitée,
en raison du fait qu’elle détient trois chiens dits dangereux de race Pitbull. Le 27 août
2016, D.), E.) et le Dr T.1.) se seraient déjà rendus au domicile de X.) pour contrôler
les conditions de détention des trois chiens. Comme X.) ne remplissait pas certaines
conditions de détention de tels chiens, elle aurait été avertie des prescriptions légales,
notamment la participation à des cours de formation, la déclaration des chiens à
l’administration communale et le suivi de cours de dressage, et elle aurait été invitée
à se conformer à ces prescriptions légales jusqu’au 19 septembre 2016. X.) ne se
serait cependant pas conformée aux prescriptions légales endéans ce délai.

Le 19 septembre 2016, les agents de police ont constaté que X.) ne remplissait
toujours pas les prescriptions légales. X.) a expliqué aux agents de police qu’elle était
en train d’essayer de vendre les chiens de race Pitbull CHIEN.2.) et CHIEN.3.) par
l’intermédiaire de Facebook et qu’elle avait déjà deux acheteurs potentiels. Elle a été
rendue attentive au fait qu’elle doit être en possession d’une autorisation ministérielle
spéciale pour la vente de chiens de race Pitbull.

Ne remplissant pas les prescriptions légales, X.) a accepté de signer une déclaration
de renonciation pour les chiens CHIEN.2.) et CHIEN.3.) au profit de la Société pour la
Protection des Animaux E.) a.s.b.l. qui les a pris en charge. X.) a pu garder le chien
CHIEN.1.) sous condition de se conformer aux prescriptions légales.

Lors de son audition par les policiers en date du 11 avril 2016, X.) a déclaré avoir
acquis le chien de race Pitbull CHIEN.1.) au courant du mois de décembre 2015 en
Serbie au prix de 500.- euros. Elle a soutenu avoir été informée par une amie qu’il
fallait qu’elle suive des cours de dressage, mais qu’elle ne savait pas qu’il fallait
qu’elle soit en possession d’un diplôme et d’une autorisation ministérielle pour
importer un tel chien. Après avoir été interpellée par un homme à Arlon en raison de
ce chien, elle a déclaré avoir contacté le vendeur serbe qui lui aurait proposé deux
Pitbulls, CHIEN.3.) et CHIEN.2.), au courant du mois de juillet 2016 qui lui auraient
été remis à Vienne pour le prix de 1.300.- euros. Dans la mesure où l’acquéreur
potentiel a renoncé à les acheter, X.) a fait valoir qu’elle a essayé de vendre les
chiens par l’intermédiaire de Facebook et qu’elle a par la suite été contactée par la
Société pour la Protection des Animaux E.) a.s.b.l. et le vétérinaire qui lui auraient
expliqué les prescriptions légales.

Comme la renonciation aux deux chiens a présenté une perte financière pour elle, X.)
explique qu’en sa colère, elle a inséré une nouvelle annonce sur Facebook dans
laquelle elle offrait cinq chiots de race Pitbull pour le prix de 1.- euro.

D.) a déclaré aux policiers que lors de la visite en date du 27 août 2016, elle a pu
constater que trois chiens de race Pitbull se trouvaient dans un petit enclos sale dans
le jardin et que les chiens étaient attachés par des chaînes trop courtes. Elle a pu
observer que l’eau mise à disposition des chiens était verte et que seulement deux
des chiens pouvaient se mettre à l’abri. Elle fait valoir qu’en date du 1er septembre
2016 elle s’est de nouveau rendue sur les lieux en présence du Dr T.1.), vétérinaire-
inspecteur, et qu’ils ont expliqué les prescriptions légales en matière de tenue des
chiens à X.). Suite à des appels de voisins, elle a affirmé s’être rendue de nouveau
sur place en date du 13 septembre 2016 et en date du 19 septembre 2016 en
présence des policiers. Elle soutient que malgré le fait que X.) a été rendue attentive
à la nécessité d’une autorisation ministérielle spéciale pour vendre des chiens, elle
aurait de nouveau offert en vente des chiens par l’intermédiaire de Facebook en date
du 20 et du 29 septembre 2016.
                                                                                3
Le Dr T.1.) a dressé un rapport en date du 19 septembre 2016 qui se lit comme suit :
« 1ère visite le 1er septembre 1996 avec Mme F.), Mme G.) de la société pour la
protection des animaux de E.)
Constatations : Mme X.) détient 3 chiens Pitbull (« CHIEN.1.) », « CHIEN.2.) » et
« CHIEN.3.) ») dans son jardin ; les chiens sont attachés avec des chaînes de moins
de 6 mètres. Mme X.) n’a pas suivi de cours de formation, les chiens n’ont pas suivi
de cours de dressage. Mme X.) n’a pas demandé d’autorisation ministérielle pour la
détention de chiens Pitbull. Nous avons informé Mme X.) sur les dispositions
 - de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens ;
 - du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les conditions de confort
     minima de détention et d’entretien des animaux de compagnie.
2e visite le 13 septembre 2016 avec Mme F.) et Mme G.) et deux agents de la police
grand-ducale du CP Differdange
Constatations : même situation que lors de la 1ère visite
3e visite le 19 septembre 2016 avec Mme F.) et Mme G.) et M. H.) et M. I.) de la
police grand-ducale du CP Differdange
Constatations :
2 chiens étaient toujours attachés, l’un avec une chaîne d’environ 3 mètres, l’autre
avec une chaîne d’environ 6 mètres. Le 3e chien courait librement dans une sorte
d’enclos, séparé des deux autres chiens. Les chiens étaient détenus au milieu d’un
désordre (machines, barres métalliques, déchets en matériaux divers) qui constitue
un risque de blessure pour les chiens. Les gamelles des chiens étaient renversées,
donc les chiens ne disposaient ni d’eau de boisson, ni de nourriture.
Conclusions :
Non-respect de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens (articles 10 à 16 surtout) et du
règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les conditions de confort minima
de détention et d’entretien des animaux de compagnie (articles 2, 3, 10, 11 surtout).
Mme X.) a signé une déclaration de renonciation du chien CHIEN.2.) (chip n° …) et
du chien CHIEN.3.) (chip n° …) au profit de la société pour la protection des animaux
E.) a.s.b.l.. Elle garde le chien CHIEN.1.) (chip n° …) et elle a été informée qu’elle doit
se mettre en conformité avec la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, notamment
qu’elle doit demander une autorisation ministérielle de détention d’un Pitbull et qu’elle
doit suivre des cours de formation ; le chien CHIEN.1.) doit suivre des cours de
dressage. »

J.) s’est de nouveau présenté au commissariat de police en date du 8 novembre 2011
pour déclarer qu’en date du 16 octobre 2016 il a été rendu attentif au fait que X.)
offrait des chiots de race Pitbull en vente sur Facebook. Il affirme avoir pris contact
avec X.) en tant qu’acquéreur potentiel et qu’il lui a rendu visite en date du 31 octobre
2016. A cette date, X.) lui aurait dit qu’elle se rendrait à Vienne en décembre et elle
aurait été d’accord avec un prix de vente de 1.500.- euros tel qu’offert par J.).

Il résulte des éléments du dossier et notamment du rapport précité n°
2017/3173/86/RR du 26 janvier 2017 que depuis le mois de janvier 2017 le chien
CHIEN.1.) se trouve en Serbie auprès de la grand-mère de X.) en raison des
problèmes qu’elle a eu pour obtenir les papiers nécessaires et que les cours de
dressage étaient trop chers.
A l’audience publique du 24 mars 2017, le témoin Dr T.1.) a confirmé, sous la foi du
serment, les constatations faites lors des différentes visites.
X.) s’est fait représenter par son mandataire, qui n’a pas contesté les faits tels qu’ils
résultent du dossier répressif. Il a cependant donné à considérer que X.) avait acheté
une laisse de 6 mètres suite à la première visite et qu’elle a régulièrement donné de
l’eau fraîche à ses chiens. Il demande à voir ordonner la suspension du prononcé,

                                                                                4
sinon à voir prononcer une faible amende au vu de la situation financière précaire de
X.).

Au vu des déclarations du témoin à l’audience qui a déclaré que lors de la visite du 1er
septembre 2016 l’eau des chiens était verte et que lors de la visite du 19 septembre
2016 les gamelles étaient renversées, le tribunal estime qu’il est établi à suffisance
que X.) n’a pas toujours mis à dispositions de ses chiens de l’eau fraîche. Il résulte
encore à suffisance des éléments du dossier et des explications fournies à l’audience
qu’au moins lors des deux premières visites les chiens n’étaient pas attachés par des
chaînes d’au moins six mètres.

Conformément au réquisitoire du ministère public et au vu de l’accord du mandataire
de X.), il y a lieu de rectifier la citation en ce que, pour l’infraction libellée sub 2), les
documents remettre concernent le chien CHIEN.3.) et non pas le chien CHIEN.1.) et
qu’ils étaient à remettre à l’administration communale de A.) et non pas de B.). Il
convient encore de préciser que l’infraction libellée sub 4) a été commise en violation
des articles 2 et 11 du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les
conditions de confort minima de détention et d’entretien des animaux de compagnie.

Sur base des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience
et notamment les déclarations du témoin et par ses aveux partiels, X.) est convaincue
d’avoir,

« comme auteur, en sa qualité de détentrice de trois chiens de la race Pitbull
dénommés CHIEN.1.), CHIEN.2.) et CHIEN.3.),

1) depuis un temps non-prescrit et notamment depuis le mois de décembre
   2015 (pour le chien CHIEN.1.)), respectivement depuis le mois de juillet 2016
   jusqu’au 19 septembre 2016 (pour les chiens CHIEN.2.) et CHIEN.3.)) dans les
   locaux de l’administration communale de A.) ;

en infraction à l’article 3 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, d’avoir omis
de déclarer à l’administration communale de A.) la détention de ses chiens de la
race Pitbull dénommés CHIEN.1.), CHIEN.2.) et CHIEN.3.),

2) depuis un temps non-prescrit et notamment depuis le 12 mai 2016 (dix-huit
   mois suivant la naissance du chien CHIEN.3.)) dans les locaux de
   l’administration communale de A.) ;

en infraction à l’article 13 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, d’avoir
omis de remettre à l’administration communale de A.)
       <U+F0A7> un diplôme attestant la réussite de son chien de la race Pitbull
          dénommé CHIEN.3.) des cours de dressage, tels que prévus à l’article
          16 de la loi précitée,
       <U+F0A7> un diplôme attestant la réussite de la prévenue aux cours de
          formation, tels que prévus à l’article 12 (1) de la loi précitée,

 3) depuis un temps non-prescrit et notamment au courant du mois de décembre
     2015 (pour le chien CHIEN.1.)), respectivement au courant du mois de juillet
     2016 (pour les chiens CHIEN.2.) et CHIEN.3.)) dans l’arrondissement
     judiciaire de Luxembourg ;

en infraction à l’article 15 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, d’avoir
importé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg un chien de race
Pitbull sans disposer d’une autorisation ministérielle,

 4) depuis un temps non-prescrit et notamment en date du 1er septembre 2016,
     en date du 13 septembre 2016 et en date du 19 septembre 2016 à L-(...) ;
                                                                                5
en infraction aux articles 1er et 2 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet
d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux ainsi qu’aux articles
2 et 11 du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les conditions
de confort minima de détention et d’entretien des animaux de compagnie, de ne
pas avoir donné à des animaux la nourriture et les soins appropriés à leur
espèce, de ne pas leur avoir fourni un logement adapté à leurs besoins
physiologiques et éthologiques et d’avoir restreint leurs besoins naturels
d’exercice et de mouvement de façon à ce qu’il en résulte pour eux des
douleurs, des souffrances, des dommages ou des lésions,

en l’espèce, de ne pas avoir mis à disposition des chiens de la race Pitbull
dénommés CHIEN.1.), CHIEN.2.) et CHIEN.3.) en permanence de l’eau fraîche
d’une qualité adéquate et d’avoir détenu les chiens à l’attache au moyen d’un
dispositif de course ayant une longueur inférieure à 6 mètres. »

Quant aux peines

X.) demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de la suspension de la
condamnation.

Le ministère public s’y oppose au motif que X.) a eu plusieurs chances pour
régulariser la situation, mais qu’elle n’a rien entrepris.

Compte tenu de l’attitude de la prévenue après les faits, qui, par pure rancune, a
continué à offrir en vente des chiots de race Pitbull sans disposer d’autorisation
ministérielle spéciale, il n’y a pas lieu de la faire bénéficier d’une suspension du
prononcé.

Les infractions retenues sub 1), 2), 3) et 4) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il
y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 58 du code pénal.

Au vu de la gravité des faits et compte tenu du fait que, malgré de nombreux rappels,
la prévenue ne s’est pas conformée aux dispositions de la loi, le tribunal sanctionne
ces infractions par quatre amendes de 250.- euros.

X.) ayant renoncé aux chiens CHIEN.2.) et CHIEN.3.) et le chien CHIEN.1.) ne se
trouvant actuellement plus en sa possession, il n’y a pas lieu d’ordonner la
confiscation des chiens.

L’article 21 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens dispose encore qu’en cas
d’infraction aux articles 2, 11, 12, 13, 15, 16(1), 17 et 18 de la loi le tribunal peut
prononcer une interdiction de tenir des animaux d’une durée de trois mois à quinze
ans.

En l’espèce, il convient de prononcer à l’encontre de X.) une interdiction de tenir des
animaux pendant une durée de trois ans.

                             Par ces motifs:
le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, le témoin
entendu en sa déposition orale, le mandataire de la prévenue entendu en ses moyens
de défense et la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

condamne X.) du chef de l’infraction sub 1) établie à sa charge à une amende de
250.- euros (deux cent cinquante euros),

                                                                                6
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5
(cinq) jours,

condamne X.) du chef de l’infraction sub 2) établie à sa charge à une amende de
250.- euros (deux cent cinquante euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5
(cinq) jours,

condamne X.) du chef de l’infraction sub 3) établie à sa charge à une amende de
250.- euros (deux cent cinquante euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5
(cinq) jours,

condamne X.) du chef de l’infraction sub 4) établie à sa charge à une amende de
250.- euros (deux cent cinquante euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5
(cinq) jours,

prononce contre X.) une interdiction de tenir des animaux pendant une durée de 3
(trois) ans,

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 31,40 euros (trente-et-un
euros et quarante cents).

Le tout par application des articles 3, 12, 13, 15, 16 et 21 de la loi du 9 mai 2008
relative aux chiens, des articles 1, 2 et 21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour
objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux, des articles 1,
2, 3, 11 et 27 du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les
conditions de confort minima de détention et d’entretien des animaux de
compagnie, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, et 66 du code pénal ainsi que
des articles 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163 et 386 du
code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé‚ et prononcé, en présence du ministère public, représenté par Madame
Shirine AZIZI, substitut du procureur d’Etat, en l’audience publique dudit tribunal de
police à Esch-sur-Alzette, date qu’entête, par Nous Michèle HANSEN, juge de paix,
siégeant comme juge de police, assistée du greffier Mireille REMESCH qui, à
l’exception du ministère public, ont signé le présent jugement.

                                                                                7
"