text:
                    Rôle N° 186274
     Référé Divorce N° 373/2017 du 31 octobre 2017

Audience publique extraordinaire des référés tenue le mardi 31 octobre 2017, au tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, où étaient présents:

Pascale DUMONG, Vice-Présidente au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés en remplacement du Président du tribunal
d’arrondissement légitimement empêché;

Charles d’HUART, Greffier.

                            Dans la cause entre :

M.), demeurant à L-(…), (…);

partie demanderesse, comparant par Maître Patricia Junqueira OLIVEIRA, Avocat,
demeurant à Luxembourg;

                                        e t:

MME.), demeurant à L-(…), (…);

partie défenderesse, comparant par Maître Agnieszka JUNKER-DZIUDA, Avocat,
demeurant à Luxembourg.
                                      Faits:
A l'audience publique du jeudi 19 octobre 2017, le mandataire de la partie
demanderesse donna lecture au tribunal de l'assignation ci-avant reprise,
développa les moyens de sa partie et en demanda le bénéfice.

L'avocat de la partie défenderesse fut entendu en ses explications et moyens.

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience extraordinaire de
ce jour

                             l'ordonnance qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 20 juillet 2017, M.) a assigné en divorce son épouse
MME.).

Par ce même exploit d’huissier il a fait assigner cette dernière devant le juge des référés
pour voir fixer les mesures provisoires durant l’instance.

Le juge des référés est compétent pour connaître de la demande, une demande en divorce
étant pendante entre parties.

M.) demande à être autorisé à résider séparé de son épouse durant l’instance, au domicile
conjugal à L-(…), (…), avec interdiction à son épouse de venir l’y troubler.

Il ne s’oppose pas à voir accorder à son épouse un délai de déguerpissement raisonnable.

MME.) s’oppose à la demande et demande reconventionnellement à être autorisée à
résider séparée de son époux durant l’instance, au domicile conjugal, avec interdiction à
son époux de venir l’y troubler.

Elle donne à considérer dans ce contexte que si elle devait être condamnée à déguerpir du
domicile conjugal, elle serait dans l’impossibilité de se reloger au Luxembourg, ceci au
vu des prix de l’immobilier, de sorte qu’elle demande à se voir autoriser, dans pareille
hypothèse, à retourner vivre, ensemble avec les deux enfants communs mineurs, en
Pologne, demande à laquelle M.) s’oppose d’emblée.

En ce qui concerne la question de l’attribution du domicile conjugal, il y a lieu de
rappeler qu’en présence d’un couple avec enfants, le seul critère à prendre en
considération est, en principe, l’intérêt des enfants.

Le couple M.)-MME.) a, en l’espèce, deux enfants communs, à savoir E1.), né le (…), et
E2.), né le (…), de sorte qu’il y a lieu de toiser d’abord la question de l’attribution de la

                                              2
garde provisoire desdits enfant avant de toiser celle relative à l’attribution du domicile
conjugal en tant que résidence séparée durant l’instance.

M.) demande à se voir confier la garde provisoire des deux enfants communs mineurs.

A l’appui de sa demande, il expose entretenir de très bonnes relations avec ses enfants. Il
donne à considérer que quoiqu’il existe actuellement de graves tensions au sein du
couple, il ne s’oppose pas à voir accorder à la mère un large droit de visite et
d’hébergement correspondant à un système de garde alternée, et plus particulièrement du
lundi à la sortie des classes au lundi suivant à la rentrée des classes, ainsi que pendant la
moitié des vacances scolaires. Il estime que les modalités préconisées auraient le mérite
d’éviter aux parents de devoir se croiser et d’apporter une certaine stabilité aux enfants.

MME.) s’oppose à la demande de son époux en attribution de la garde provisoire et
demande reconventionnellement à se voir confier la garde provisoire des enfants
communs mineurs à son profit.

A l’appui de sa demande, elle expose, d’abord, qu’il y a eu des violences au sein du
couple, et ce en présence des enfants. Elle affirme, en outre, que son époux la harcèlerait
en la suivant dans tous ses mouvements, ce qui aurait pour conséquence que les enfants
ont peur du père, affirmations qui sont toutefois contestées par M.).

En ce qui concerne ses propres capacités éducatives, elle explique être le parent le plus
disponible, alors qu’elle est actuellement au chômage pour avoir été licenciée par son
époux en date du 28 juin 2017. Elle affirme, en outre, que ce serait elle la personne de
référence pour les enfants, alors qu’elle se serait toujours occupée de l’éducation des
enfants.

Son époux, en revanche, n’aurait jamais été impliqué dans l’organisation du quotidien des
enfants, d’une part, et, en tant qu’indépendant ayant une entreprise à gérer, il ne serait pas
suffisamment disponible pour s’occuper de ses enfants.

Elle s’oppose, par ailleurs, à voir instaurer un système de garde alternée, au motif que les
graves tensions existant au couple, loin de procurer stabilité aux enfants, les exposeraient
de façon continue aux querelles entre leurs parents.

Elle ne s’oppose pas, en revanche, à voir accorder à M.) un droit de visite et
d’hébergement à exercer chaque deuxième week-end du samedi 14.00 heures au
dimanche 18.00 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, à charge pour
le père de récupérer et de ramener les enfants auprès de leur mère.

M.) résiste à l’argumentaire de son épouse en faisant valoir qu’en tant que gérant unique
au sein de sa propre entreprise, en l’espèce une agence de recrutement, il jouirait d’une
grande flexibilité au niveau de l’aménagement de son agenda. Par ailleurs, les enfants
fréquenteraient la maison relais, de sorte qu’ils seraient parfaitement encadrés pendant la

                                              3
journée. Il donne également à considérer que si la mère jouit à l’heure actuelle d’une large
disponibilité, il n’en resterait pas moins que tel ne serait plus le cas lorsqu’elle
s’adonnerait à nouveau à un travail rémunéré dans le futur.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la garde provisoire ne devrait pas lui être attribuée
et où un système de garde alternée ne se justifierait pas, il demande à se voir accorder un
droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième week-end du vendredi à la
sortie des classes jusqu’au lundi à la rentrée des classes, de même que tous les mardis et
jeudis après-midi de 16.00 heures, soit à la fin de l’entraînement sportif des enfants,
jusqu’à 19.30 heures, à charge pour lui de récupérer les enfants à l’entraînement et de les
ramener auprès de leur mère. Il demande également un droit de visite et d’hébergement à
exercer pendant la moitié des vacances scolaires, en alternant suivant les années paires et
impaires pour les vacances de Noël.

MME.) se rapporte à prudence de justice quant à la demande en attribution d’un droit de
visite en semaine, mais demande toutefois, en pareille hypothèse, que les enfants lui
soient restitués à 18.00 heures, alors que leur père ne ferait ni les devoirs avec eux ni ne
leur préparerait à manger.

Il y a lieu de rappeler que le parent qui revendique la garde a la charge de la preuve et doit
démontrer que l’intérêt de l’enfant justifie que la garde lui soit dévolue, alors que la
décision concernant l’attribution de la garde provisoire des enfants doit être prise
essentiellement en considération du seul intérêt de ceux-ci.

Seul le plus grand bien de l’enfant doit inspirer le juge dans les mesures à arrêter. Il doit
prendre en considération uniquement le meilleur avantage quant au mode de vie, au
développement, à l’éducation, à l’avenir, au bonheur et à l’équilibre de l’enfant.

Le tribunal retient, d’abord, qu’MME.), dont les compétences parentales ne sont pas
mises en doute par son époux, peut offrir une disponibilité accrue pour s’occuper au
quotidien de l’éducation des enfants communs mineurs, actuellement âgés de
respectivement 8 et 5 ans, alors qu’elle ne s’adonne pas, à l’heure actuelle, à une activité
rémunérée. Quoique M.) jouisse, à son tour, d’une certaine flexibilité dans
l’aménagement de son temps de travail, il n’en reste pas moins qu’il ne peut pas s’investir
autant dans l’éducation des enfants que la mère, la gérance de son entreprise lui imposant
inévitablement des contraintes. Par ailleurs, il ne conteste pas que c’est bien MME.) qui
se charge de faire les devoirs avec les enfants et de leur préparer les repas, de sorte qu’il y
a encore lieu de retenir que la mère constitue, en l’espèce, la personne de référence pour
les deux enfants.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de confier à MME.) la garde provisoire des deux enfants
communs mineurs.

Dans la mesure où les parties s’accordent pour dire qu’il existe de graves tensions au sein
du couple et qu’il y aurait lieu de réduire le contact entre parties au strict minimum, le

                                              4
tribunal retient qu’il n’y a pas lieu d’instaurer, en l’espèce, un système de garde alternée
entre parties, alors qu’un tel système ne se conçoit qu’en présence de parents capables de
communiquer entre eux sans heurts, sous peine de gravement traumatiser les enfants,
lesquels, au vu de leur jeune âge, ne disposent pas encore de suffisamment d’autonomie
pour gérer eux-mêmes les allers-retours auprès de leurs parents respectifs.

Toutefois, afin de permettre aux enfants d’entretenir un contact régulier avec leur père,
qui n’a pas démérité, il y a lieu d’accorder à M.) un droit de visite et d’hébergement à
exercer chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie des classes jusqu’au lundi à la
rentrée des classes, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, en alternant
suivant les années paires et impaires pour les vacances de Noël.

Il y a également lieu de lui accorder un droit de visite en semaine, à exercer le jeudi de
16.00 heures à 18.00 heures, au courant des semaines au cours desquelles aucun droit de
visite et d’hébergement ne sera exercé le week-end.

La garde provisoire étant ainsi confiée à MME.), il y a également lieu de lui attribuer le
domicile conjugal en tant que résidence séparée.

Afin de permettre à M.) de se reloger, il y a lieu de lui accorder un délai de
déguerpissement d’un mois à compter du prononcé de la présente ordonnance.

MME.) demande reconventionnellement à voir condamner M.) à lui payer un secours
alimentaire de 2 x 570 euros, soit au total 1.140 euros par mois, à titre de contribution à
l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs, allocations familiales y
non comprises.

Elle demande également le paiement d’un secours d’appoint de 1.300 euros par mois.

A la demande des parties, il y a lieu de refixer le volet alimentaire à une audience
ultérieure, ceci afin de permettre à M.) de verser en cause des documents comptables
relatifs à la société SOC1.) SARL.

                           Par       ces         motifs:

Nous, Pascale DUMONG, Vice-Présidente au tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président du tribunal
d’arrondissement, statuant contradictoirement,

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et
par provision,

                                             5
autorisons MME.) à résider séparée de son époux durant l’instance, au domicile conjugal
à L-(…), (…), avec interdiction à son époux de venir l’y troubler,

ordonnons à M.) de déguerpir de ladite adresse dans le délai d’un mois à partir du
prononcé de la présente ordonnance,

disons que faute par M.) de ce faire dans le délai imparti, MME.) est autorisée à le faire
expulser, au besoin à l’aide de la force publique,

confions à MME.) la garde provisoire des enfants communs mineurs E1.), né le (…), et
E2.), né le (…),

accordons à M.) un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième week-end
du vendredi à la sortie des classes jusqu’au lundi à la rentrée des classes, de même qu’un
droit de visite en semaine, à exercer le jeudi de 16.00 heures à 18.00 heures, au courant
des semaines au cours desquelles aucun droit de visite et d’hébergement ne sera exercé le
week-end, ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement pendant la moitié des vacances
scolaires, avec la précision que pendant les vacances de Noël le droit d’hébergement du
père s’exercera la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années
impaires,

refixons l’affaire pour voir toiser tant le volet alimentaire que le volet de l’indemnité de
procédure à l’audience publique du jeudi 16 novembre 2017 à 15.00 heures, salle
TL.0.11, bâtiment TL, à la Cité Judiciaire,

réservons les dépens,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours.

                                             6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Répertoire fiscal
n° 3557/2017
RPL 29/17

                           JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

                    Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

________________________________________________________________________

                                        DECISION

                           du 31 octobre deux mille dix-sept

               rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

                                             I.

                                  dans la cause entre :

la société anonyme ROOT S.A., établie et ayant son siège social à L-7795
Roost/Bissen, 3, op der Poukewiss,

partie demanderesse,

                                           et

A.), demeurant à F-(…),

partie défenderesse.

                                             II.

                                  dans la cause entre :

la société à responsabilité BARNAY, établie et ayant son siège social à L-
1320 Luxembourg, 90, rue de Cessange, de fait établie à F-92200 Neuilly-sur-
Seine, 11, rue Berteaux-Dumas, représentée par son gérant A.),

partie demanderesse,

                                           et

la société anonyme ROOT SA, établie et ayant son siège social à L-7795
Roost/Bissen, 3, op der Poukewiss,

partie défenderesse.

________________________________________________________________

                                                   1
La procédure

Par formulaire de demande (formulaire A) entré à la Justice de Paix de Luxembourg en
date du 13 mars 2017, la société anonyme ROOT S.A. a requis, en application du
règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (ci-après le
règlement (CE) n° 861/2007), la condamnation d’A.) au paiement du montant de
1.310,09 euros ainsi qu’au montant de 40 euros à titre de frais administratifs.

Par courrier du 27 mars 2017, le formulaire de demande (formulaire A), les explications
et les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse ainsi que le
formulaire de réponse (formulaire C) ont été envoyés à A.). L’avis de réception n’a pas
été retourné, la date exacte de la notification n’est partant pas connue.

Il n’en demeure pas moins qu’il est établi en cause qu’A.) a nécessairement réceptionné
ces documents, étant donné qu’il s’est régulièrement opposé à la prédite demande en
renvoyant le formulaire C. Dans ce formulaire, entré au greffe de la justice de paix en
date du 6 avril 2017, il s’oppose au paiement du montant qui lui est réclamé en soutenant
que la société ROOT S.A. resterait en défaut d’établir sa qualité de débiteur du solde
des factures adressées à une personne morale, en l’occurrence la société à
responsabilité limitée BARNAY s.à r.l. . A.) estime par ailleurs qu’une partie de la créance
alléguée par la société ROOT S.A. est éteinte par le jeu de la prescription prévue à
l’article 2277 du Code civil et que l’autre partie de la prétendue créance laisserait d’être
établie, les pièces et décomptes présentés par la société ROOT S.A. à l’appui de sa
demande manquant de crédibilité pour présenter des contradictions quant à plusieurs
montants mis en compte.

A.) précise que les factures de la société ROOT S.A. ont été contestées de manière
précise et détaillée dans un délai raisonnable. Or, au lieu de prendre en considération
les divers griefs invoqués à son encontre, la société ROOT S.A. aurait ignoré les
courriers et leurs contenus et se serait bornée à continuer à émettre des factures
relatives à des services qui n’étaient cependant plus prestés.

Le défendeur originaire joint à son formulaire C un formulaire de demande (formulaire
A), entré à la Justice de Paix de Luxembourg à la même date et sollicitant la
condamnation de la société ROOT S.A. au paiement de la somme de 4.674 euros, ainsi
qu’à des frais de justice non chiffrés. Dans le champ numéro 2 « Angaben zum Kläger »,
le formulaire renseigne : « société BARNAY s.à r.l. c/o gérant A.) ».

A l’appui de sa demande, la société BARNAY s.à r.l. expose qu’elle a été créée au
Luxembourg pour permettre d’y tester un procédé téléphonique développé par A.). Le
Grand-Duché de Luxembourg se serait particulièrement bien prêté aux tests de ce
procédé en raison du fait que les numéros d’appel peuvent y avoir des longueurs
(nombre de chiffres) variables, ce qui ne serait pas le cas en France, où tous les numéros
devraient avoir dix chiffres. La société BARNAY s.à r.l. aurait ensuite conclu en 2009 un
contrat avec la société ROOT S.A. par lequel elle serait devenue le titulaire du numéro
de téléphone 20 50 90 11. Mais dès l’année 2010, des problèmes techniques seraient
apparus et la société ROOT S.A. aurait manqué à son obligation de garantir le service
et notamment l’utilisation du numéro d’appel précité, de sorte que la société BARNAY

                                              2
s.à r.l. aurait été dans l’obligation de trouver une solution alternative consistant dans
l’utilisation d’un numéro de téléphone portable. Il est précisé dans le récapitulatif annexé
au formulaire A que la société BARNAY s.à r.l. avait acheté une licence auprès de
l’Institut Luxembourgeois de Régulation pour un montant de 2.500 euros.

La société ROOT S.A. serait restée en défaut d’exécuter correctement ses obligations
contractuelles et elle aurait notamment débranché le serveur de la société BARNAY s.à
r.l. . Par ailleurs, la société ROOT S.A. n’aurait pas réagi aux demandes de la société
BARNAY s.à r.l. de récupérer son matériel (en l’occurrence une « carte Digium
E1 500/1000 euros »).

Malgré ces dysfonctionnements et les défauts de prestations constatés pendant une
année, la société ROOT S.A. n’aurait pas hésité à adresser une facture à la société
BARNAY s.à r.l. . Celle-ci aurait contesté la facture tout en proposant à la société ROOT
S.A. de continuer à utiliser ses services à l’avenir si celle-ci renonçait au paiement de sa
facture. La société ROOT S.A. aurait cependant refusé toutes les offres d’arrangement
amiable proposées par la société BARNAY s.à r.l. et se serait obstinée à réclamer le
paiement de la facture portant pourtant sur des services non prestés.

Les manquements de la société ROOT S.A. dans le cadre de l’exécution de ses
obligations contractuelles auraient causé un préjudice à la société BARNAY s.à r.l. qui
se serait trouvée dans l’impossibilité de tester et de démontrer le fonctionnement du
procédé qu’elle avait développé. La société BARNAY s.à r.l. évalue son préjudice au
montant de 4.674 euros correspondant à la somme du coût de la licence acquise auprès
de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, de la valeur de son installation utilisée par
la société ROOT S.A. (540 euros) et du montant de 1.634,04 euros correspondant à des
factures de la société ROOT S.A..

Suite à la transmission de la réponse d’A.) ainsi que la demande de la société BARNAY
s.à r.l. à la société ROOT S.A., cette dernière a sollicité par courrier du 4 juillet 2017, la
fixation de l’affaire à une audience du Tribunal de paix afin que les parties puissent
exposer oralement leurs moyens et arguments.

A l’audience du 17 octobre 2017, les parties ont été invitées à conclure sur la question
de la recevabilité des demandes.

A titre liminaire, il y a lieu de relever que la demande dirigée par la société BARNAY s.à
r.l. à l’encontre de la société ROOT S.A. ne saurait être qualifiée de demande
reconventionnelle. En effet, la demande reconventionnelle se définit comme étant la
demande dirigée par le défendeur initial contre le demandeur initial. Dans la mesure où
en l’espèce la société BARNAY s.à r.l. n’est pas partie à l’instance introduite par la
société ROOT S.A. qui a dirigé son action à l’encontre d’A.), cette société ne saurait
formuler de demande reconventionnelle.

Les deux demandes sont cependant connexes, étant donné qu’elles se trouvent l’une
vis-à-vis de l’autre dans des rapports de sérieuses affinités, d’étroites corrélations. En
effet, les deux demandes procèdent du même rapport contractuel, et elles tendent
chacune à voir sanctionner le prétendu non-respect des obligations contractuelles par
les parties au contrat.

                                               3
Au vu de l’objet des deux demandes et des parties visées par ces demandes, il y a lieu,
dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les deux demandes
et de statuer par un seul et même jugement.

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de la société ROOT S.A. dirigée contre
A.)

Le représentant de la société ROOT S.A. a reconnu que le cocontractant de la société
ROOT S.A. était effectivement la société BARNAY s.à r.l. et non pas A.). La société
ROOT S.A. a expliqué qu’elle aurait tenté de récupérer sa créance en procédant par
voie d’ordonnance de paiement à l’encontre de la société BARNAY s.à r.l. . Or, toute
notification de cette ordonnance se serait avérée impossible étant donné que la société
débitrice aurait été introuvable à l’adresse de son siège social. La société ROOT S.A.
aurait alors décidé d’agir à l’encontre d’A.) dont elle connaissait l’adresse en France.

A.) maintient son moyen d’irrecevabilité. S’il reconnaît que la société BARNAY s.à r.l.
n’est plus effectivement domiciliée à son adresse au Luxembourg en expliquant qu’il a
momentanément « transféré le siège social de la société BARNAY s.à r.l. en France »,
il n’aurait pas pour autant omis d’en aviser la société ROOT S.A. qui serait dès lors
malvenue de prétendre avoir été sans nouvelle de sa cocontractante et ne plus avoir été
en mesure de la toucher. A l’appui de cette affirmation, le défendeur verse un courrier
du 30 juillet 2014 adressé à la société ROOT S.A. dans lequel il est indiqué que tout
courrier devrait être dorénavant adressé au domicile d’A.) avec l’indication de l’adresse
complète. Le défendeur se réfère également à un courrier du 2 juin 2016 adressé à la
société ROOT, dans lequel l’adresse française à Neuilly-sur-Seine figure dans l’en-tête
même de la lettre.

Le Tribunal constate qu’aucun contrat à la base des relations entre les parties n’est versé
en cause de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier l’identité des parties contractantes.
Il n’en demeure pas moins que face aux contestations d’A.), la société ROOT S.A. a
reconnu à l’audience du 17 octobre 2017 que sa cocontractante était effectivement la
société BARNAY s.à r.l.. Force est d’ailleurs de constater que les factures dont le
paiement est réclamé ont été adressées à « Barnay c/o A.) 90, rue de Cessange, 1320
Luxembourg ». La société ROOT S.A. n’a par ailleurs à aucun moment ni soutenu ni
établi qu’A.) serait également partie au contrat à titre personnel. Elle s’est bornée à
expliquer qu’elle était d’avis que face à la « disparition » de la société BARNAY s.à r.l.
elle s’estimait en droit d’agir directement contre le représentant légal de celle-ci.

Le raisonnement de la société ROOT S.A. ne reposant ni sur une base légale ni sur une
disposition contractuelle, il y a lieu de déclarer irrecevable l’action dirigée par la société
ROOT S.A. contre A.) pour défaut de qualité dans le chef de ce dernier.

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de la société BARNAY s.à r.l. à
l’encontre de la société ROOT S.A..

La demande de la société BARNAY s.à r.l. n’étant pas à qualifier de demande
reconventionnelle se greffant sur la demande principale, l’irrecevabilité de la demande
dirigée par la société ROOT S.A. conte A.) ne saurait dès lors avoir d’incidence directe
sur la demande de la société BARNAY s.à r.l. contre la société ROOT S.A. .

                                               4
Le Tribunal constate cependant que dans son formulaire de demande (formulaire A)
entré au greffe de la justice de paix en date du 6 avril 2017, la société BARNAY s.à r.l.
a évalué le préjudice dont elle réclame réparation à un montant de 4.674 euros.

Or, dans sa version initiale, l’article 2 du règlement (CE) n° 861/2007 disposait que celui-
ci s’appliquait en matière civile et commerciale pour les litiges transfrontaliers lorsque le
montant de la demande ne dépassait pas 2.000 euros au moment de la réception du
formulaire de la demande par la juridiction compétente.

Dans le cadre du règlement (UE) n° 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure
européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n°1896/2006 instituant
une procédure européenne d’injonction de payer, l’article 2 du règlement (CE) n°
861/2007 a été modifié en ce sens que le règlement s’applique dorénavant en matière
civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers lorsque le montant d’une demande
ne dépasse pas 5.000 euros au moment de la réception du formulaire.

L’article 3 du règlement (UE) n° 2015/2421, dispose que ce règlement n’est applicable
qu’à partir du 14 juillet 2017 à l’exception du point 16 de l’article 1er qui n’est pas pertinent
en l’espèce.

Il s’ensuit que le 6 avril 2017, date de l’entrée au greffe de la Justice de paix de
Luxembourg du formulaire A contenant la demande d’indemnisation de la société
BARNAY s.à r.l. dirigée contre la société ROOT S.A., seules des demandes dont le
montant était inférieur ou égal à 2.000 euros pouvaient faire l’objet d’une procédure en
application du règlement (CE) n° 861/2007.

La demande de la société BARNAY s.à r.l. s’élevant à plus de 4.000 euros dépasse
partant largement le seuil fixé à l’article 2 du règlement (CE) n° 861/2007 tel qu’il était
en vigueur à la date de l’introduction de la demande, de sorte que celle-ci doit également
être déclarée irrecevable.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que les deux demandes dont
est actuellement saisi le Tribunal sont à déclarer irrecevables.

                                       Par ces motifs :

le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en premier ressort,

j o i n t les demandes introduites les 13 mars 2017 par la société anonyme ROOT S.A.
et 6 avril 2017 par la société à responsabilité limitée BARNAY s.à r.l. pour statuer par
un seul et même jugement ;

r e ç o i t l’opposition formulée par A.) à l’encontre de la demande dirigée à son égard
par la société anonyme ROOT S.A.,

la d i t fondée,

partant

                                                 5
d é c l a r e la demande de la société anonyme ROOT S.A. dirigée contre A.) irrecevable,

l a i s s e les frais et dépens de cette demande à la charge de la société anonyme
ROOT S.A.,

d é c l a r e la demande de la société à responsabilité limitée BARNAY s.à r.l. dirigée
contre la société anonyme ROOT S.A. irrecevable

l a i s s e les frais et dépens de cette demande à la charge de la société à responsabilité
limitée BARNAY s.à r.l. .

Ainsi fait et jugé par Nous Béatrice HORPER, juge de paix à Luxembourg, assistée de
la greffière Sanny WITRY qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Béatrice HORPER                                         Sanny WITRY

                                              6
"


text:
Arrêt N° 404/17 VI.
du 30 octobre 2017
(Not. 28215/16/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente octobre deux mille
      dix-sept l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
      appelant

                                                et:

      P.1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

      prévenu, appelant

      _____________________________________________________________________

                                            FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
      contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre
      correctionnelle, le 7 juin 2017, sous le numéro 1681/2017, dont les considérants et le
      dispositif sont conçus comme suit :
                                                    2

« Vu la citation à prévenu du 3 mars 2017 régulièrement notifiée à P.1.).

Vu le procès-verbal numéro 18997/2016 du 9 août 2016 de la police grand-ducale, U.C.P.R., Contrôle
Sanction Automatisé.

Le Parquet reproche à P.1.) d’avoir, le 4 août 2016, vers 09.59 heures sur la route N3 entre
Luxembourg et Frisange « Schlammestee », conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans
être titulaire d’un permis de conduire valable, en l'espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire
de 48 mois, exécutée du 08 août au 19 juillet 2017, notifiée au prévenu le 22 janvier 2010, résultant
d'un arrêt n° 332 rendu par la Cour d'Appel de Luxembourg en date du 29 juin 2009.

Il y a lieu de rectifier la citation à prévenu en précisant que l’interdiction de conduire judiciaire de 48
mois est exécutée du 8 août 2013 au 19 juillet 2017.

L’infraction libellée à charge du prévenu résulte à suffisance, tant en fait qu’en droit, des éléments du
dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience, notamment de l’aveu du prévenu, de sorte
que le prévenu est à retenir dans les liens de cette infraction.

P.1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier
répressif et ses aveux :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur la voie publique,

Le 4 août 2016 vers 9.59 heures sur la route N3 entre Luxembourg et Frisange "Schlammesté",

  Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce,
malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois, exécutée du 8 août 2013 au 19 juillet
2017, notifiée au prévenu le 22 janvier 2010, résultant d'un arrêt n° 332 rendu par la Cour
d'Appel de Luxembourg en date du 29 juin 2009. »

L’article 13.13 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne le défaut de permis d’un
emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces
peines seulement.

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, le Tribunal décide qu’il y a lieu de
condamner P.1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs
infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes
qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en
matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, le tribunal décide de le condamner à
une interdiction de conduire de 20 mois.

Quant à l’amende à prononcer, le Tribunal correctionnel la fixe à 1.000 euros eu égard à la gravité
des faits et à la situation financière du prévenu.

                                          PAR CES MOTIFS :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son
premier juge-président, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de
SIX (6) mois, à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 9,22 euros,
                                                   3

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20) jours,

p r o n o n c e contre P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de VINGT (20)
mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189,
190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction criminelle et des articles 1 et 13 de la loi modifiée
du 14 février 1955 dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Claude METZLER, premier juge-président, en audience publique au
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Nicole
MARQUES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public,
ont signé le présent jugement. »
                                                4

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 10 juillet 2017 par le mandataire du prévenu et le 11 juillet 2017 par le
représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 8 août 2017, le prévenu fut régulièrement requis de
comparaître à l’audience publique du 9 octobre 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg,
sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite
des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu P.1.), après avoir été averti de son droit de garder le silence, fut
entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu P.1.).

Madame le procureur général d’Etat Martine SOLOVIEFF, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                         LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 30 octobre 2017, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 10 juillet 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
le prévenu P.1.) a fait relever appel du jugement numéro 1681/2017 rendu
contradictoirement à son égard en date du 7 juin 2017 par une chambre correctionnelle dudit
tribunal, statuant en composition de juge unique, qui a condamné le prévenu à une peine
d’emprisonnement de six mois et à une amende de 1.000 euros, ainsi qu’à une interdiction
de conduire de 20 mois, pour avoir, le 4 août 2016, vers 9.59 heures, sur la route N 3 entre
Luxembourg et Frisange, comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
conduit sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Par déclaration notifiée le 11 juillet 2017, le procureur d’Etat a, à son tour, fait relever appel
du jugement en question.

Les motifs et le dispositif du jugement attaqué se trouvent reproduits aux qualités du présent
arrêt.

Les appels, relevés dans la forme et endéans le délai prévus par l’article 203 du Code de
procédure pénale, sont recevables.

A l’audience du 9 octobre 2017, P.1.) a été instruit par la Cour d’appel de son droit de se
taire et de ne pas s’incriminer lui-même.

Son mandataire a demandé, qu’avant tout autre progrès en cause, la Cour se prononce par
un arrêt séparé sur la régularité de l’enquête diligentée, au regard du fait qu’au moment de
son audition par la police, P.1.) n’avait pas été rendu attentif au fait qu’il avait le droit de se
faire assister par un avocat et de ne pas prendre position.

Conformément aux conclusions du procureur général d’Etat, la Cour a décidé de joindre cet
incident au fond.
                                                5

P.1.) sollicite principalement l’annulation du rapport de police n° 2016/24573/178/BS du 5
octobre 2016 dressé par le commissariat de proximité de Mondorf, sinon qu’il soit fait
abstraction de son audition. A l’appui de ces conclusions, formulées sur le fondement des
dispositions de l’article 48-2 du Code de procédure pénale, il fait valoir que le fait qu’il avait
circulé sans permis de conduire valable n’aurait été découvert que sur base de ses
déclarations non éclairées.

Il ne résulte effectivement d’aucun élément du dossier répressif qu’avant l’audition de P.1.),
l’agent de police qui y a procédé, ait renseigné le prévenu sur ses droits.

L’article 48-2 paragraphe 1er du Code de procédure pénale prévoit que le ministère public,
ainsi que toute personne concernée justifiant d’un intérêt légitime personnel peut, par simple
requête, demander la nullité de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de cette
procédure.

Le 3ème paragraphe du même texte précise que si aucune instruction préparatoire n’a été
ouverte sur la base de l’enquête, la demande peut être produite par le prévenu devant la
juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception
autre que les exceptions d’incompétence.

En l’occurrence, P.1.) n’a pas formulé son moyen de nullité devant la juridiction du premier
degré.

Il estime qu’il est néanmoins en mesure de l’invoquer en instance d’appel au regard des
termes de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012
relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, ci-après la directive, et
de l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après la Convention.

La Cour ne saurait suivre ce raisonnement.

Ainsi, concernant tout d’abord la directive, celle-ci n’interdit pas aux Etats membres de
soumettre la faculté de contestation de la régularité de la procédure à certaines conditions.
Son article 8.2 se limite en effet à prévoir que « les Etats membres veillent à ce que les
suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient le droit de contester,
conformément aux procédures nationales, le fait éventuel que les autorités compétentes ne
fournissent pas ou refusent de fournir des informations conformément à la présente
directive ». Le législateur luxembourgeois s’est conformé à ce texte dans la mesure où P.1.)
avait, en application de l’article 48-2 du Code de procédure pénale, la possibilité de
dénoncer l’irrégularité dont il se plaint, avant de prendre position au fond en première
instance.

S’il est par ailleurs exact que l’omission d’éclairer l’auteur d’une infraction pénale sur ses
droits, peut constituer une violation de l’article 6 de la Convention, tel n’est cependant le cas
que si des voies de recours ne sont pas prévues en droit interne, ou si celles instaurées par
la législation nationale n’existent pas « à un degré suffisant de certitude non seulement en
théorie mais aussi en pratique » (Cour européenne des droits de l’homme, Affaire A.T. c/
Luxembourg du 9 avril 2015 point 43). A condition que P.1.) ait usé de la faculté qui lui était
offerte, l’objectif poursuivi par la Convention aurait été atteint, l’article 48-2 du Code de
procédure pénale garantissant le respect des droits de la défense de manière effective.

La Cour retient dès lors que le prévenu est forclos à invoquer la nullité du rapport dressé en
cause et à demander que son audition soit écartée des débats.
                                                  6

En rapport avec la sanction du manquement qui lui est reproché, P.1.) demande qu’il soit fait
abstraction d’une peine d’emprisonnement et que les trajets professionnels soient exceptés
de l’interdiction de conduire prononcée.

Le procureur général d’Etat requiert la confirmation du jugement entrepris.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances de la cause et
c’est à juste titre qu’elle a retenu P.1.) dans les liens de l’infraction mise à sa charge, qui est
restée établie en instance d’appel sur base des éléments du dossier répressif.

En dépit du casier judiciaire spécifique du prévenu, l’infraction retenue en cause ne comporte
pas, de l’appréciation de la Cour d’appel, une peine privative de liberté supérieure à six mois,
à titre de peine principale.

Dès lors, afin de ne pas l’exposer au risque de perdre son emploi, la Cour d’appel estime
qu’il y a lieu de le condamner à un travail d’intérêt général non rémunéré de 240 heures, en
application de l’article 22 du Code pénal, P.1.) s’étant déclaré d’accord à se soumettre à
pareille obligation.

La décision de première instance est à réformer dans cette mesure.

Les peines d’amende et d’interdiction de conduire infligées par le premier juge sont légales
et adéquates. Elles sont à maintenir.

Afin de permettre à P.1.) d’exercer son activité professionnelle, la Cour décide d’excepter de
l’interdiction de conduire prononcée en première instance, les trajets effectués dans l'intérêt
prouvé de l’employeur du prévenu et les trajets d’aller et de retour effectués sur le chemin
direct entre sa résidence principale et le lieu du travail, tels que définis à l’article 13.1ter de la
loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques.

Le jugement entrepris est également à réformer à ce sujet.

                                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens
de défense, le procureur général d’Etat en son réquisitoire,

reçoit les appels,

dit que P.1.) est forclos à invoquer la nullité du rapport de police n° 2016/24573/178/BS du 5
octobre 2016 dressé par le commissariat de proximité de Mondorf et à demander qu’il soit
fait abstraction de son audition,

dit l’appel du procureur d’Etat non fondé,

dit celui de P.1.) partiellement fondé,

réformant

relève P.1.) de la peine d’emprisonnement de six (6) mois prononcée à son encontre en
première instance,

donne acte à P.1.) de son accord à prester un travail d'intérêt général,
                                                7

condamne P.1.) à accomplir un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux
cent quarante (240) heures,

excepte de l’interdiction de conduire de vingt (20) mois, prononcée en première instance, les
trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de P.1.) et le trajet d’aller et de retour
effectué entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de
stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et
le lieu de travail,

informe le prévenu que le trajet visé au deuxième point de la phrase précédente peut ne pas
être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un
covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en
communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le
confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 10 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par
application de l’article 22 du Code pénal et des articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du
Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à Luxembourg, Cité
Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Serge THILL, président de chambre à la Cour d’appel
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel
Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel
Marc HARPES, avocat général
Pascale BIRDEN, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


text:
N° 56 / 2017 pénal.
du 26.10.2017.
Not. 4193/06/CD et Not. 6704/06/CD
Numéro 3844 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

X, née le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenue et défenderesse au civil,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, assisté de Maître Lydie LORANG,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                          en présence du Ministère public

                                          et de :

 la FONDATION Y, ayant eu son siège à (…), représentée par A) et B), et dont le
 siège a été transféré à (…),

 demanderesse au civil,

 défenderesse en cassation,

                                     l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
        Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 octobre 2009, sous le numéro 809/09 Ch.c.C.
par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

      Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Marc THEWES, pour et au
nom de X, suivant déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice le 25
novembre 2016 ;

    Vu le mémoire en cassation signifié le 23 décembre 2016 par X à la
FONDATION Y, déposé au greffe de la Cour le même jour ;

       Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier
avocat général John PETRY ;

       Attendu que le pourvoi, formé contre un arrêt d’instruction, est recevable
pour avoir été introduit après l’arrêt définitif au fond rendu le 25 octobre 2016 ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg avait dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite des
faits instruits par le juge d’instruction suite au réquisitoire du Ministère public du
22 février 2006 et suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 13
avril 2007 par C) et la constitution de partie civile déposée le 13 février 2009 par la
FONDATION Y ;

        Que sur appel de la partie civile FONDATION Y, la chambre du conseil de
la Cour d’appel a réformé l’ordonnance entreprise et a renvoyé le dossier au juge
d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg saisi par
réquisitoires du procureur d’Etat des 22 février 2006, 31 mars 2006, 14 août 2006
et 6 juillet 2007 aux fins de procéder à une instruction complémentaire contre X et
à l’inculpation de celle-ci de faux, d’usage de faux, d’escroquerie, sinon d’abus de
confiance et de tentative d’escroquerie ;

       Sur le premier moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l'article 3 du Code d'instruction criminelle et de
l'article 56 du Code d'instruction criminelle

        en ce que la Cour d'appel a admis la recevabilité de la constitution de partie
civile de la Fondation Y et de l'appel interjeté par cette dernière le 14 mai 2009 en
retenant notamment que << par déclaration du 14 mai 2009 au greffe du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, la partie civile Fondation Y a régulièrement
fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2009 >>

        alors que la constitution de partie civile de la Fondation Y était irrecevable,
puisque la fondation n'avait pas la capacité, ni la qualité, ni même intérêt pour
agir, et que son appel interjeté contre l'ordonnance de la chambre du conseil du

                                        2
tribunal d'arrondissement du 7 mai 2009 aurait dû être déclaré irrecevable du
même chef » ;

        Attendu que la chambre du conseil de la Cour d’appel, en retenant que la
partie civile FONDATION Y avait régulièrement fait relever appel de l’ordonnance
de non-lieu de la juridiction d’instruction de première instance, ne s’est pas
prononcée sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la FONDATION
Y;

        Que la chambre du conseil de la Cour d’appel n’avait pas non plus, au
regard des textes visés au moyen, à se prononcer d’office sur la recevabilité de cette
partie civile ;

       Que les développements du moyen en relation avec le défaut de capacité
sinon de pouvoir pour agir et du défaut de qualité et d’intérêt pour agir sont
étrangers à l’arrêt entrepris ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 133 du Code d'instruction criminelle,

        en ce que sur appel relevé par la Fondation Y contre l'ordonnance de non-
lieu de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement du 7 mai 2009, la
chambre du conseil de la Cour d'appel a jugé qu'il existait des charges suffisantes
pour ordonner l'inculpation de X, et pour renvoyer le dossier au juge d'instruction
aux fins d'un complément d'information,

         alors qu'en raison de l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, la
Fondation Y n'avait pas qualité pour relever appel de l'ordonnance de non-lieu de
la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement du 7 mai 2009, et qu'en
déclarant son appel recevable, la chambre du conseil de la Cour d'appel a violé
l'article 133 du Code d'instruction criminelle » ;

        Attendu que le deuxième moyen de cassation fait grief à la chambre du
conseil de la Cour d’appel de ne pas avoir déclaré irrecevable, pour défaut de
qualité pour agir, l’appel interjeté par la FONDATION Y en raison de
l’irrecevabilité de sa constitution de partie civile ;

        Attendu qu’il résulte de la réponse donnée au premier moyen de cassation
que le deuxième moyen de cassation est également irrecevable ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 153 du Nouveau code de procédure civile

                                        3
        en ce que la Cour d'appel a admis la recevabilité de la constitution de partie
civile de la Fondation Y et de l'appel interjeté par cette dernière le 14 mai 2009 en
retenant que << par déclaration du 14 mai 2009 au greffe du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, la partie civile Fondation Y a régulièrement
fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2009 >>

         alors que l'acte d'appel ne contenait pas les indications exigées au vœu de
l'article 153 du Nouveau code de procédure civile aux fins d'identifier la personne
morale et les personnes qui la représentent de manière suffisamment fiable, de
sorte que l'appel aurait dû être frappé de nullité » ;

       Attendu que l’appel des décisions de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement est régi par l’article 133 du Code de procédure pénale :

       Que l’article 133 du Code de procédure pénale contient un ensemble de
règles qui se suffisent à elles-mêmes et qui n’ont pas à être complétées par un
recours aux règles de la procédure civile ;

       Que la disposition visée au moyen est partant étrangère à la décision
attaquée ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 133 du Code d'instruction criminelle

       en ce que la chambre du conseil de la Cour d'appel a admis l'appel de la
Fondation, ordonné l'inculpation de X, et renvoyé le dossier au juge d'instruction
pour procéder à une instruction complémentaire contre X

        alors que l'appel de la partie civile ne peut porter que sur ses intérêts civils,
et est dépourvu de toute incidence sur l'action publique ; qu'en inculpant X sur la
base des faits ayant donné lieu à l'ordonnance de non-lieu du 7 mai 2009, la
chambre du conseil de la Cour d'appel a méconnu l'article 133 du Code
d'instruction criminelle » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 133 (2) du Code de procédure pénale,
« La partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts
civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance
relative à la détention ou à l’interdiction de communiquer de l’inculpé. » ;

       Attendu que la loi n’exclut pas les ordonnances de non-lieu des décisions
susceptibles d’un appel émanant de la partie civile ;

       Que l’appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu saisit la
chambre du conseil de la Cour d’appel à la fois de l’action civile et de l’action
publique, nonobstant l’abstention du Ministère public de relever appel ;

                                         4
       Que l’effet de l’appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu
s’étend nécessairement à l’action publique, l’instruction préparatoire ne pouvant se
poursuivre par rapport à la seule action civile ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits
de l'homme, en ce qu'il garantit le droit à un procès équitable, l'égalité des armes,
et le droit d'accès à un tribunal,

       en ce que la chambre du conseil a ordonné l'inculpation de X

       alors que X n'a pas été appelée à présenter ses moyens de défense, en
particulier ceux relatifs à l'irrégularité de la partie civile, de sorte qu'elle a été
inculpée en instance d'appel sans avoir eu la possibilité de se défendre ; que les
règles de la procédure pénale sont telles que X a été privée du droit de se défendre
tout au long de la procédure d'instruction et de fond ; qu'il existe par conséquent
une violation manifeste de ses droits de la défense, qui est de nature à entraîner
l'annulation de la procédure d'instruction. » ;

       Attendu que la demanderesse en cassation, n’ayant pas fait l’objet d’une
inculpation et n’ayant pas été partie en cause, n’avait pas à être appelée à présenter
ses moyens de défense en vertu des dispositions de l’article 133 (7) du Code de
procédure pénale ;

        Attendu, par ailleurs, que les moyens de défense de la demanderesse en
cassation, notamment par rapport à la régularité de la constitution de partie civile de
la FONDATION Y ont été examinés, au vu des pièces de la procédure auxquelles
la Cour de cassation peut avoir égard, par la chambre du conseil de la Cour d’appel
dans son arrêt n° 77/13 du 6 février 2013, non entrepris par la voie d’un pourvoi en
cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

                              Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public liquidés à 1,50 euros.

                                        5
      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix-sept, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,
Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Sandra
KERSCH, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      6
"


text:
N° 74 / 2017
du 26.10.2017.

Numéro 3850 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix-sept.

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,
Sandra KERSCH, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre :

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                        et :

1) A), demeurant à (…),

2) B), demeurant à (…),

3) C), demeurant à (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

4) la société à responsabilité limitée SOC2), ayant été établie et ayant eu son
siège social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro
(…), déclarée en état de faillite suivant jugement numéro (…) rendu le (…) par le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
représentée par son curateur, Maître Stéphanie STAROWICZ, demeurant
professionnellement à L-2613 Luxembourg, 7, Place du Théâtre,

défenderesse en cassation.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR DE CASSATION :

       Vu le jugement attaqué, numéro 249/2015, rendu le 1er décembre 2015 sous
le numéro 163063 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
quatorzième chambre, siégeant en matière de bail commercial et en instance
d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 5 décembre 2016 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à Maître Stéphanie STAROWICZ en sa qualité de
curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC2), à A), à B) et à C),
déposé au greffe de la Cour le même jour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 2 février 2017 par A), B) et C) à la
société à responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 3 février
2017 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de
l’avocat général Monique SCHMITZ ;

        Sur les faits :

         Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette, saisi le 17 décembre 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1)
d’une demande en résiliation, pour non paiement des loyers, du contrat de bail
conclu avec la société à responsabilité limitée SOC2), A), B) et C), avait dit que
suite à la déclaration de faillite de la société à responsabilité limitée SOC2) par
jugement du 17 février 2014, la demande en résiliation judiciaire était devenue sans
objet du fait de la résiliation de plein droit du contrat de bail par application de
l’article 21 de ce contrat disposant qu’en cas de faillite le bail prendra fin
automatiquement, avait déclaré fondée la demande en paiement d’arriérés de loyer,
mais avait rejeté les demandes en allocation d’une indemnité de relocation et de
dommages-intérêts forfaitaires sur base d’une clause pénale ; que sur appel, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé le jugement entrepris ;

        Sur le premier moyen de cassation :

                                               2
        tiré « de la violation du principe général de droit d'irrévocabilité de la
saisine judiciaire

       En ce que le jugement attaqué

       << Par ces motifs

       Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre,
siégeant en matière de bail commercial et en instance d'appel, statuant
contradictoirement,

       rejette le moyen tiré du libellé obscur,

       reçoit l'appel principal et les appels incidents en la forme,

       les dit non fondés, partant

        confirme le jugement entrepris, sauf à i) donner acte aux parties que tous
les arriérés de loyers et d'indemnités d'occupation ont été apurés, ii) préciser que
la demande en remboursement de la garantie locative a été formulée par la société
à responsabilité limitée SOC2) sàrl, en faillite, et qu'elle laisse d'être fondée dans
son chef,

       dit irrecevable la demande en obtention d'une indemnité de procédure
formulée par pour la première instance,

       donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1) sàrl de
l'augmentation de sa demande relative à l'indemnité d'occupation,

       la dit recevable mais non fondée, partant en déboute,

      dit non fondées les demandes respectives en obtention d'une indemnité de
procédure formulées, pour l'instance d'appel, par les parties respectives au litige,

        condamne la société à responsabilité limitée SOC1) sàrl aux frais et dépens
de l'instance d'appel >>

       Aux motifs que

         << Il suit d'ores et déjà des considérations qui précèdent que si c'est à juste
titre qu'SOC1) fait plaider que nonobstant la survenance en cours d'instance de la
faillite de SOC2), l'appelante avait le droit de maintenir sa demande tendant à voir
prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs des preneurs, il n'en reste pas
moins que la résiliation, respectivement la résolution du bail, ne produit pas ses
effets de manière rétroactive au jour de la demande. A noter d'ailleurs que dans le
cas d'espèce, sur lequel l'appelante s'appuie pour asseoir son argumentation, il ne
s'agissait pas d'une demande en résolution d'un contrat de bail, mais d'un contrat
de vente.

                                         3
         Quant au fond, quant à la demande en résiliation du bail, le tribunal ne peut
que constater que dans la mesure où SOC2) a été déclarée en état de faillite,
l'article 21 du contrat de bail trouve à s'appliquer, le bail ayant partant
automatiquement, respectivement de plein droit, pris fin à cette date, ce non
seulement à l'égard de la société tombée en faillite, mais également à l'égard de
tous les preneurs, étant précisé que i) l'immeuble loué servait de manière exclusive
à l'exploitation, par le biais de SOC2) (cf préambule du contrat de bail), d'un
restaurant, ii) dès la faillite de SOC2), le bail n'avait plus de raison être,
l'exploitation stipulée dans le contrat de bail ayant, dès cet instant, pris fin.

        Au vu des stipulations claires et précises de l'article 21 du contrat de bail,
qui précise que, ’’en cas de faillite du preneur, le bail prend fin automatiquement
de plein droit’’, sans opérer de distinction entre les différents preneurs, il ne fait
aucun doute que par la déclaration en faillite du preneur SOC2), le bail prenait fin,
de plein droit, à l'égard de tous les preneurs, une solution inverse allant à
l'encontre de la lettre et de l'esprit du contrat de bail. Si le bailleur avait l'intention
de lier les preneurs A), B) et C) au-delà la survenance de la faillite dans le chef de
SOC2), il aurait fallu le stipuler de manière expresse, en retenant par exemple que,
en cas de faillite d'un des preneurs, le bail ne prend fin qu'à l'égard de celui-ci,
mais continue à produire ses effets à l'égard des autres preneurs.

        C'est partant à bon droit que le premier juge a dit qu'eu égard aux susdites
considérations, à savoir que le bail avait pris fin à l'égard de tous les preneurs, la
demande d'SOC1) tendant à voir le bail résilié, était devenue sans objet, étant
donné qu'en l'espèce c'est l'avènement de la faillite de SOC2) qui a justifié la
résiliation de plein droit du contrat de bail.

        La résiliation du contrat de bail étant la conséquence de la mise en faillite
de SOC2) et ne se produisant qu'une seule fois à l'égard de tous les cocontractants,
il s'ensuit que c'est à tort que l'appelante tente de porter le débat sur la résiliation
pour faute dans le chef de tous les preneurs, étant précisé que tout en
reconnaissant, d'une part, la résiliation, de plein droit du contrat de bail dans le
chef de SOC2), l'appelante fait, d'autre part, un amalgame, sans distinction au
niveau des preneurs, en demandant à voir prononcer la résiliation du bail aux torts
de tous les preneurs. >> (Pièce n°1, pp. 30-31)

       Alors que

        En l'occurrence, une requête visant notamment la résiliation/résolution du
contrat de bail litigieux aux torts exclusifs des parties défenderesses en cassation
pour non-paiement des loyers a été introduite en date du 17 décembre 2013 par la
partie demanderesse en cassation auprès du Tribunal de Paix d'Esch-sur-Alzette.

       Deux mois plus tard, en date du 17 février 2014, la partie défenderesse en
cassation sub 1) SOC2) s.à r.l. a été déclarée en faillite.

      Ainsi, il y a d'abord eu un manquement grave aux obligations incombant
aux parties défenderesses en cassation, à savoir le non-paiement des loyers, puis
seulement la déclaration en faillite de la partie défenderesse en cassation sub 1),
SOC2) s.à r.l.

                                          4
        Il est de principe que << l'irrévocabilité de la saisine judiciaire, qui veut
que le juge, pour apprécier le mérite d'une demande, considère le moment où elle a
été engagée et ne tienne pas compte, en principe, des faits qui se sont produits entre
l'introduction de la demande et le jugement, la demande ne devant souffrir ni des
lenteurs de la justice, ni de la résistance du défendeur ;

         Qu'il en résulte que l'action régulièrement intentée avant l'ouverture de la
faillite constitue pour le demandeur un droit acquis à se voir reconnaître
judiciairement le droit de résolution qui lui appartenait au moment de
l'introduction de la demande, et ce, nonobstant la survenance de la faillite >>
(Pièce n°6 ; Cass, 16 juin 1938, Pas. t.14, p. 193 ; voy. aussi dans ce même sens A.
CLOQUET, Les Novelles, Les Concordats et la Faillite, Larcier, Bruxelles, 3e éd.,
1985, p. 125, n°386 et p. 432, n°1466, ).

        Dans ce même sens << c'est en principe au jour de la demande que le juge
doit se placer pour en apprécier la recevabilité et le caractère fondé ou non >>.
(G. VOGEL, Les Pandectes : Procédure civile, Promoculture-Larcier, Bruxelles,
2016, n° 153, p.156)

        De plus, il est de jurisprudence constante qu'en matière de bail à loyer il est
loisible aux juges de résilier le bail aux torts du preneur pour non-paiement des
loyers, alors qu'au jour de l'audience les arriérés de loyers aient tous été payés par
le locataire.

        Il s'agit d'une application dudit principe de droit d'irrévocabilité de la
saisine judiciaire.

       En l'espèce, le Tribunal de Paix d'Esch-sur-Alzette était saisi d'une
demande en résiliation/résolution aux torts des parties défenderesses en cassation
pour non-paiement des loyers introduite par ladite requête du 17 décembre 2013 de
la part de la partie demanderesse en cassation avant l'état de faillite de la partie
défenderesse en cassation sub 1), SOC2) s.à r.l,

        Par conséquent, tant les juges de première instance que les juges d'appel
devaient se prononcer sur les mérites de cette demande et seulement dans
l'hypothèse où cette demande aurait été déclarée non fondée, se prononcer sur
l'applicabilité ou non de la clause de résiliation/résolution de plein droit prévue
par l'article 21 dudit bail (pièce n°3, p. 11).

        Or, en l'espèce, tant le juge de première instance que les juges d'appel ne se
sont pas prononcés sur les mérites de la demande en résiliation/résolution de la
partie demanderesse en cassation, mais ils ont directement appliqué la résiliation
de plein de droit prévue par l'article 21 dudit bail.

       Si les plaidoiries s'étaient tenues avant la déclaration en faillite, les juges
auraient statué sur les mérites de la demande en résiliation.

       Ainsi, le demandeur en cassation a souffert des lenteurs de la procédure,
alors qu'il était diligent et a réagi sans délai pour faire valoir ses droits.

                                        5
      Les juges ne peuvent donc pas pénaliser le demandeur en justice pour des
événements postérieurs à sa demande en justice.

       Dès lors

        En ne se prononçant pas sur les mérites de la demande en
résiliation/résolution du contrat de bail litigieux aux torts exclusifs des parties
défenderesses en cassation pour non-paiement des loyers, les juges violent le
principe d'irrévocabilité de la saisine judiciaire. » ;

        Attendu que la violation d’un principe général du droit ne donne ouverture à
cassation que s’il trouve son expression dans un texte de loi ou s’il est consacré par
une juridiction supranationale ;

       Attendu que la demanderesse en cassation n’invoque pas de texte de loi qui
exprimerait le principe énoncé au moyen, ni une jurisprudence d’une juridiction
supranationale qui consacrerait ce principe ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens de
cassation réunis :

      tirés, le deuxième, « de la violation des articles 1134, 1142 à 1155 et 1760
du Code civil.

       En ce que le jugement attaqué

       << Par ces motifs

       Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre,
siégeant en matière de bail commercial et en instance d'appel, statuant
contradictoirement,

       rejette le moyen tiré du libellé obscur,

       reçoit l'appel principal et les appels incidents en la forme,

       les dit non fondés, partant

        confirme le jugement entrepris, sauf à i) donner acte aux parties que tous
les arriérés de loyers et d'indemnités d'occupation ont été apurés, ii) préciser que
la demande en remboursement de la garantie locative a été formulée par la société
à responsabilité limitée SOC2) sàrl, en faillite, et qu'elle laisse d'être fondée dans
son chef,

       dit irrecevable la demande en obtention d'une indemnité de procédure
formulée par pour la première instance,

                                        6
       donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1) sàrl de
l'augmentation de sa demande relative à l'indemnité d'occupation,

       la dit recevable mais non fondée, partant en déboute,

      dit non fondées les demandes respectives en obtention d'une indemnité de
procédure formulées, pour l'instance d'appel, par les parties respectives au litige,

        condamne la société à responsabilité limitée SOC1) sàrl aux frais et dépens
de l'instance d'appel >>

       Aux motifs que

         << Il est encore souligné que les termes résiliation/résolution ont en
commun de mettre fin au contrat de bail, la résiliation étant l'acte juridique par
lequel il est mis fin au contrat de bail et la résolution étant la sanction qui frappe le
cocontractant qui ne respecte pas les obligations lui incombant au titre du contrat
de bail. La résolution du contrat de bail est généralement prononcée par le juge,
étant précisé que i) si en règle générale, la résolution produit des effets rétroactifs,
il n'en est pas de même dans les contrats, tels que par exemple le bail qui fait naître
des obligations réciproques s'échelonnant dans le temps, ii) la résolution n'est donc
pas incompatible avec le maintien des obligations contractuelles échues, iii) une
fois acquise, elle n'opère que pour l'avenir, la jouissance du preneur sur la chose
louée ne pouvant être anéantie, iv) les loyers échus jusqu'à la résolution doivent
être payés et si le preneur conserve le bien par après, il sera redevable d'une
indemnité d'occupation, v) la résolution ne détruit pas le bail de manière
rétroactive, mais elle a, en pratique les mêmes effets que la résiliation (Marianne
HARLES, Le bail à loyer, P. 31, p. 370).

         Il suit d'ores et déjà des considérations qui précèdent que si c'est à juste
titre qu'SOC1) fait plaider que nonobstant la survenance en cours d'instance de la
faillite de SOC2), l'appelante avait le droit de maintenir sa demande tendant à voir
prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs des preneurs, il n'en reste pas
moins que la résiliation, respectivement la résolution du bail, ne produit pas ses
effets de manière rétroactive au jour de la demande. A noter d'ailleurs que dans le
cas d'espèce, sur lequel l'appelante s'appuie pour asseoir son argumentation, il ne
s'agissait pas d'une demande en résolution d'un contrat de bail, mais d'un contrat
de vente.

         Quant au fond, quant à la demande en résiliation du bail, le tribunal ne peut
que constater que dans la mesure où SOC2) a été déclarée en état de faillite,
l'article 21 du contrat de bail trouve à s'appliquer, le bail ayant partant
automatiquement, respectivement de plein droit, pris fin à cette date, ce non
seulement à l'égard de la société tombée en faillite, mais également à l'égard de
tous les preneurs, étant précisé que i) l'immeuble loué servait de manière exclusive
à l'exploitation, par le biais de SOC2) (cf préambule du contrat de bail), d'un
restaurant, ii) dès la faillite de SOC2), le bail n'avait plus de raison d’être,
l'exploitation stipulée dans le contrat de bail ayant, dès cet instant, pris fin.

                                         7
        Au vu des stipulations claires et précises de l'article 21 du contrat de bail
qui précise que ’’en cas de faillite du preneur, le bail prend fin automatiquement de
plein droit’’, sans opérer de distinction entre les différents preneurs, il ne fait
aucun doute que par la déclaration en faillite du preneur SOC2), le bail prenait fin,
de plein droit, à l'égard de tous les preneurs, une solution inverse allant à
l'encontre de la lettre et de l'esprit du contrat de bail. Si le bailleur avait l'intention
de lier les preneurs A), B) et C) au-delà la survenance de la faillite dans le chef de
SOC2), il aurait fallu le stipuler de manière expresse, en retenant par exemple que,
en cas de faillite d'un des preneurs, le bail ne prend fin qu'à l'égard de celui-ci,
mais continue à produire ses effets à l'égard des autres preneurs.

        C'est partant à bon droit que le premier juge a dit qu'eu égard aux susdites
considérations, à savoir que le bail avait pris fin à l'égard de tous les preneurs, la
demande d'SOC1) tendant à voir le bail résilié, était devenue sans objet, étant
donné qu'en l'espèce c'est l'avènement de la faillite de SOC2) qui a justifié la
résiliation de plein droit du contrat de bail.

        La résiliation du contrat de bail étant la conséquence de la mise en faillite
de SOC2) et ne se produisant qu'une seule fois à l'égard de tous les cocontractants,
il s'ensuit que c'est à tort que l'appelante tente de porter le débat sur la résiliation
pour faute dans le chef de tous les preneurs, étant précisé que tout en
reconnaissant, d'une part, la résiliation, de plein droit du contrat de bail dans le
chef de SOC2), l'appelante fait, d'autre part, un amalgame, sans distinction au
niveau des preneurs, en demandant à voir prononcer la résiliation du bail aux torts
de tous les preneurs.

        (...) Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, c'est à bon droit,
et par adoption de ses motifs, que le premier juge a dit que compte tenu de la
circonstance que le bail a pris fin de plein droit, respectivement à défaut d'une
résolution judicaire du contrat de bail au sens de l'article 1760 du Code civil,
SOC1) sàrl était à débouter de sa demande en indemnité >> (Pièce n°1, pp. 30-31)

       Alors que

        De manière générale, une déclaration de faillite n'exclut pas la
responsabilité contractuelle du failli, ni de son cocontractant, quand bien même
celle-ci mettrait un terme à un contrat, par exemple, par une résiliation de plein
droit, telle que celle stipulée en l'espèce à l'article 21 du contrat de bail (pièce n°3,
p. 11).

      En effet, le cas contraire signifierait de manière générale qu'une faillite
empêcherait de voir engager une quelconque responsabilité d'un cocontractant.

       Cependant, tel n'est pas le cas.

         Ainsi, la clause de résiliation de plein droit en cas de faillite prévue par
l'article 21 du contrat de bail (pièce n°3, p. 11) n'empêche pas les juges de statuer,
si telle demande est formulée, sur les torts des parties contractantes, et
conformément notamment à l'article 1134 du Code civil suivant lequel le contrat

                                          8
tient lieu de loi entre parties et dont le non-respect est sanctionné notamment par
les articles 1142 à 1155 et 1760 du Code civil.

        Cependant, en l'espèce, suivant le juge de première instance, confirmé par
les juges d'appel, il n'y aurait plus lieu de se prononcer sur les responsabilités
contractuelles respectives des parties contractantes, dans la mesure où la clause de
résiliation de plein droit prévue par l'article 21 du contrat de bail commercial
s'applique et que la discussion des responsabilités respectives deviendrait, par
conséquent, sans objet, donc déboute la partie demanderesse en cassation de sa
demande en une indemnité de relocation, telle que prévue par l'article 1760 du
Code civil.

       Dès lors

        Les juges, en statuant que l'application de la clause de résiliation de plein
droit en cas de faillite d'une des parties défenderesses en cassation rendrait la
discussion sur les responsabilités respectives des parties en cause sans objet,
violent les textes susvisés. » ;

       le troisième, « de la violation des articles 1156 à 1164 du Code civil,

       En ce que le jugement attaqué

       « Par ces motifs

       Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre,
siégeant en matière de bail commercial et en instance d'appel, statuant
contradictoirement,

       rejette le moyen tiré du libellé obscur,

       reçoit l'appel principal et les appels incidents en la forme,

       les dit non fondés, partant

        confirme le jugement entrepris, sauf à i) donner acte aux parties que tous
les arriérés de loyers et d'indemnités d'occupation ont été apurés, ii) préciser que
la demande en remboursement de la garantie locative a été formulée par la société
à responsabilité limitée SOC2) sàrl, en faillite, et qu'elle laisse d'être fondée dans
son chef,

       dit irrecevable la demande en obtention d'une indemnité de procédure
formulée par pour la première instance,

       donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1) sàrl de
l'augmentation de sa demande relative à l'indemnité d'occupation,

       la dit recevable mais non fondée, partant en déboute,

                                        9
      dit non fondées les demandes respectives en obtention d'une indemnité de
procédure formulées, pour l'instance d'appel, par les parties respectives au litige,

        condamne la société à responsabilité limitée SOC1) sàrl aux frais et dépens
de l'instance d'appel >>

       Aux motifs que

        << Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, c'est à bon droit,
et par adoption de ses motifs, que le premier juge a dit que compte tenu de la
circonstance que le bail a pris fin de plein droit, respectivement à défaut d'une
résolution judiciaire du contrat de bail au sens de l'article 1760 du Code civil,
SOC1) sàrl était à débouter de sa demande en indemnité >> (Pièce n°1, p. 31)

       Alors que

        La finalité de la clause était de régler la situation du contrat de bail en cas
de faillite et de permettre au bailleur de récupérer les lieux le plus rapidement
possible et ainsi de faciliter le travail du curateur.

       Les renonciations ne se présument pas.

       Ainsi, l'intention des parties en cause, en stipulant la clause de résiliation de
plein droit prévue par l'article 21 du contrat de bail, n'était certainement pas de
dédouaner le cocontractant en cas de faillite de toute responsabilité et de toutes les
conséquences de la faillite sur le bail.

       Dès lors

        Les juges, en ne statuant pas sur la responsabilité éventuelle des parties
contractantes en raison de l'application de la clause de résiliation de plein droit,
violent les textes susvisés. » ;

       le quatrième, « de la violation des articles 1760 et 1762-2 du Code civil

       En ce que le jugement attaqué

       << Par ces motifs

       Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre,
siégeant en matière de bail commercial et en instance d'appel, statuant
contradictoirement,

       rejette le moyen tiré du libellé obscur,

       reçoit l'appel principal et les appels incidents en la forme,

       les dit non fondés, partant

                                        10
        confirme le jugement entrepris, sauf à i) donner acte aux parties que tous
les arriérés de loyers et d'indemnités d'occupation ont été apurés, ii) préciser que
la demande en remboursement de la garantie locative a été formulée par la société
à responsabilité limitée SOC2) sàrl, en faillite, et qu'elle laisse d'être fondée dans
son chef,

       dit irrecevable la demande en obtention d'une indemnité de procédure
formulée par pour la première instance,

       donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1) sàrl de
l'augmentation de sa demande relative à l'indemnité d'occupation,

       la dit recevable mais non fondée, partant en déboute,

      dit non fondées les demandes respectives en obtention d'une indemnité de
procédure formulées, pour l'instance d'appel, par les parties respectives au litige,

        condamne la société à responsabilité limitée SOC1) sàrl aux frais et dépens
de l'instance d'appel >>

       Aux motifs que

         << Quant au fond, quant à la demande en résiliation du bail, le tribunal ne
peut que constater que dans la mesure où SOC2) a été déclarée en état de faillite,
l'article 21 du contrat de bail trouve à s'appliquer, le bail ayant partant
automatiquement, respectivement de plein droit, pris fin à cette date, ce non
seulement à l'égard de la société tombée en faillite, mais également à l'égard de
tous les preneurs, étant précisé que i) l'immeuble loué servait de manière exclusive
à l'exploitation, par le biais de SOC2) (cf préambule du contrat de bail), d'un
restaurant, ii) dès la faillite de SOC2), le bail n'avait plus de raison d’être,
l'exploitation stipulée dans le contrat de bail ayant, dès cet instant, pris fin.

        Au vu des stipulations claires et précises de l'article 21 du contrat de bail,
qui précise que << en cas de faillite du preneur, le bail prend fin automatiquement
de plein droit >>, sans opérer de distinction entre les différents preneurs, il ne fait
aucun doute que par la déclaration en faillite du preneur SOC2), le bail prenait fin,
de plein droit, à l'égard de tous les preneurs, une solution inverse allant à
l'encontre de la lettre et de l'esprit du contrat de bail. Si le bailleur avait l'intention
de lier les preneurs A), B) et C) au-delà la survenance de la faillite dans le chef de
SOC2), il aurait fallu le stipuler de manière expresse, en retenant par exemple que,
en cas de faillite d'un des preneurs, le bail ne prend fin qu'à l'égard de celui-ci,
mais continue à produire ses effets à l'égard des autres preneurs.

        C'est partant à bon droit que le premier juge a dit qu'eu égard aux susdites
considérations, à savoir que le bail avait pris fin à l'égard de tous les preneurs, la
demande d'SOC1) tendant à voir le bail résilié était devenue sans objet, étant
donné qu'en l'espèce c'est l'avènement de la faillite de SOC2) qui a justifié la
résiliation de plein droit du contrat de bail.

                                         11
        La résiliation du contrat de bail étant la conséquence de la mise en faillite
de SOC2) et ne se produisant qu'une seule fois à l'égard de tous les cocontractants,
il s'ensuit que c'est à tort que l'appelante tente de porter le débat sur la résiliation
pour faute dans le chef de tous les preneurs, étant précisé que tout en
reconnaissant, d'une part, la résiliation, de plein droit du contrat de bail dans le
chef de SOC2), l'appelante fait, d'autre part, un amalgame, sans distinction au
niveau des preneurs, en demandant à voir prononcer la résiliation du bail aux torts
de tous les preneurs.

        (...) Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, c'est à bon droit,
et par adoption de ses motifs, que le premier juge a dit que compte tenu de la
circonstance que le bail a pris fin de plein droit, respectivement à défaut d'une
résolution judiciaire du contrat de bail au sens de l'article 1760 du Code civil,
SOC1) sàrl était à débouter de sa demande en indemnité >> (Pièce n°1, pp. 30-31)

       Alors que

       L'article 1762-2 du Code civil dispose que << la clause résolutoire
expresse reste soumise à l'appréciation du juge compétent >>.

        Ainsi, en tous les cas, une clause de résiliation de plein droit, telle que celle
stipulée à l'article 21 du contrat de bail commercial litigieux, reste soumise à
l'appréciation des juges, et devient donc << judiciaire >> par ce contrôle,
respectivement par cette constatation juridictionnelle.

       Le juge compétent pour apprécier cette clause est aussi compétent pour
connaître des suites à donner à cette clause.

       Par conséquent, les juges considèrent à tort que la clause résolutoire
prévue par le contrat de bail n'est pas de nature judiciaire.

       Au contraire, la nature judiciaire de la résiliation de plein droit permet
éventuellement, si une faute est prouvée dans le chef du locataire, de demander une
indemnité de relocation prévue par l'article 1760 du Code civil, applicable qu'en
cas de résiliation judiciaire, respectivement de voir appliquer la clause pénale
prévue par l'article 20 du contrat de bail.

        D'autant plus, en l'occurrence, les juges n'ont ni prononcé, ni constaté la
résiliation/résolution du bail commercial en violation donc avec l'article 1762-2 du
Code civil.

       Dès lors

        Les juges, d'une part, en retenant que la clause de résiliation de plein droit
stipulée à l'article 21 du contrat de bail commercial n'est pas judiciaire et, d'autre
part, en ne prononçant, ni constatant la résiliation/violation du bail commercial,
violent le texte susvisé. »

                                        12
         le cinquième, « de la violation des articles 1134 et 1156 à 1164 du Code
civil,

         En ce que le jugement attaqué

         << Par ces motifs

       Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre,
siégeant en matière de bail commercial et en instance d'appel, statuant
contradictoirement,

         rejette le moyen tiré du libellé obscur,

         reçoit l'appel principal et les appels incidents en la forme,

         les dit non fondés, partant

        confirme le jugement entrepris, sauf à i) donner acte aux parties que tous
les arriérés de loyers et d'indemnités d'occupation ont été apurés, ii) préciser que
la demande en remboursement de la garantie locative a été formulée par la société
à responsabilité limitée SOC2) sàrl, en faillite, et qu'elle laisse d'être fondée dans
son chef,

       dit irrecevable la demande en obtention d'une indemnité de procédure
formulée par pour la première instance,

       donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1) sàrl de
l'augmentation de sa demande relative à l'indemnité d'occupation,

         la dit recevable mais non fondée, partant en déboute,

      dit non fondées les demandes respectives en obtention d'une indemnité de
procédure formulées, pour l'instance d'appel, par les parties respectives au litige,

        condamne la société à responsabilité limitée SOC1) sàrl aux frais et dépens
de l'instance d'appel >>

         Aux motifs que

         << Quant au fond, quant à la demande en résiliation du bail, le tribunal ne
peut que constater que dans la mesure où SOC2) a été déclarée en état de faillite,
l'article 21 du contrat de bail trouve à s'appliquer, le bail ayant partant
automatiquement, respectivement de plein droit, pris fin à cette date, ce non
seulement à l'égard de la société tombée en faillite, mais également à l'égard de
tous les preneurs, étant précisé que i) l'immeuble loué servait de manière exclusive
à l'exploitation, par le biais de SOC2) (cf préambule du contrat de bail), d'un
restaurant, ii) dès la faillite de SOC2), le bail n'avait plus de raison d’être,
l'exploitation stipulée dans le contrat de bail ayant, dès cet instant, pris fin.

                                         13
        Au vu des stipulations claires et précises de l'article 21 du contrat de bail,
qui précise que, ’’en cas de faillite du preneur, le bail prend fin automatiquement
de plein droit’’, sans opérer de distinction entre les différents preneurs, il ne fait
aucun doute que par la déclaration en faillite du preneur SOC2), le bail prenait fin,
de plein droit, à l'égard de tous les preneurs, une solution inverse allant à
l'encontre de la lettre et de l'esprit du contrat de bail. Si le bailleur avait l'intention
de lier les preneurs A), B) et C) au-delà de la survenance de la faillite dans le chef
de SOC2), il aurait fallu le stipuler de manière expresse, en retenant par exemple
que, en cas de faillite d'un des preneurs, le bail ne prend fin qu'à l'égard de celui-
ci, mais continue à produire ses effets à l'égard des autres preneurs.

        C'est partant à bon droit que le premier juge a dit qu'eu égard aux susdites
considérations, à savoir que le bail avait pris fin à l'égard de tous les preneurs, la
demande d'SOC1) tendant à voir le bail résilié, était devenue sans objet, étant
donné qu'en l'espèce c'est l'avènement de la faillite de SOC2) qui a justifié la
résiliation de plein droit du contrat de bail.

        La résiliation du contrat de bail étant la conséquence de la mise en faillite
de SOC2) et ne se produisant qu'une seule fois à l'égard de tous les cocontractants,
il s'ensuit que c'est à tort que l'appelante tente de porter le débat sur la résiliation
pour faute dans le chef de tous les preneurs, étant précisé que tout en
reconnaissant, d'une part, la résiliation, de plein droit du contrat de bail dans le
chef de SOC2), l'appelante fait, d'autre part, un amalgame, sans distinction au
niveau des preneurs, en demandant à voir prononcer la résiliation du bail aux torts
de tous les preneurs >> (Pièce n°1, pp. 30 et 31)

       Alors que

        Il ressort clairement du contrat de bail signé en l'espèce que les parties
engagées sont, d'une part, la partie demanderesse en cassation en tant que bailleur
et, d'autre part, (1) la partie demanderesse en cassation sub 1), SOC2) s.à r.l., et
(2) la partie demanderesse en cassation sub 2), Monsieur A), et (3) la partie
demanderesse en cassation sub 3), Monsieur B) et (4) la partie demanderesse en
cassation sub 4), Monsieur C), en tant que locataires. (Pièce n°3, p. 1).

       Ainsi, il y a plusieurs locataires distincts qui se sont engagés.

        Suivant l'article 1134 du Code civil les conventions tiennent lieu de loi entre
parties et doivent être respectées, au risque de voir leur responsabilité engagée.

       En l'occurrence, seule la partie défenderesse en cassation sub 1), SOC2) s.à
r.l. a été déclarée en faillite et non pas les autres parties défenderesses en
cassation.

         Il ressort clairement et sans ambiguïté des termes de la clause litigieuse
(art. 21 du contrat de bail), ainsi que de l'intention des parties que la clause de
résiliation de plein droit ne s'applique qu'à l'égard de la partie contractante en
faillite, sans s'étendre automatiquement aux autres preneurs.

                                         14
        C'est la raison même pourquoi les parties défenderesses en cassation sub 2)
à 4) ont signé le bail en tant que locataires à côté de la partie défenderesse en
cassation sub 1), afin que toutes les parties fassent distinctement partie au contrat
et soient toutes tenues des engagements contractés.

      Cependant, les juges étendent la résiliation du contrat de bail à tous les
preneurs, mettant ainsi un terme au contrat et en méconnaissance des termes
convenues entre les parties en causes, donc des règles d'interprétation des
conventions prévues par les articles 1156 à 1164 du Code civil.

       Dès lors

       En étendant les effets de la résiliation à toutes les parties défenderesses en
cassation, les juges violent les textes susvisés. » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne
doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

       Attendu que chacun des moyens articule la violation de plusieurs articles du
Code civil constituant des cas d’ouverture différents ;

       Qu’il en suit que les moyens sont irrecevables ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en
cassation A), B) et C) l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ;
qu’il convient d’allouer à chacun d’eux une indemnité de procédure de 1.000
euros ;

                               Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à chacun des défendeurs en
cassation A), B) et C) une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

       condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Sandra
KERSCH, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       15
"