text:
                            - Arrêt           civil -

 Audience publique du mercredi, dix-sept novembre deux mille dix

Numéro 34543 du rôle

Composition :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                    Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 10 février 2009,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B, demeurant ensemble à (…),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                    ----------------------------------------------
                    LA      COUR        D’APPEL :

Par contrat du 23 avril 1999 Ba mandaté la société anonyme A de lui
procurer une structure sociétaire composée d’une société de droit anglais
liée par un contrat à une société de droit des BVI pour un montant de
308.000 LUF. Par ce même contrat la société anonyme A a été mandatée
d’assurer la gestion administrative complète de l’ensemble de la structure,
les frais annuels s’élevant au prix de 400.000 LUF.

La société anonyme A a émis deux factures à l’adresse de B, une facture
datée du 26 avril 2004 portant sur un montant de 11.408 euros TTC et
une facture datée du 19 décembre 2005 portant sur un montant de
11.839,25 euros TTC.

Par exploit d’huissier du 25 juillet 2007, la société anonyme A a fait
donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre
condamner à lui payer la somme de 15.171,25 euros, ou toute autre
somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert
suivant offre de preuve par expertise judiciaire si besoin en est, cette
somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de 3 points.

La société anonyme A expose à l’appui de sa demande que seul un
paiement de 8.076 euros est intervenu sur la première facture de sorte
que B lui redoit la somme de 15.171,25 euros.

B a formulé une demande reconventionnelle pour un montant de
15.711,12 euros TTC à titre de dommages et intérêts, augmenté des
intérêts légaux à partir du 29 janvier 2008, sinon à partir du jour du
jugement jusqu’à solde en basant sa demande sur la responsabilité
contractuelle, sinon sur les articles 1134 et suivants du code civil, sinon
sur les articles 1991 et suivants du code civil, sinon sur la responsabilité
délictuelle.

B soutient que A a manqué à ses obligations contractuelles dans la
mesure où la structure n’a plus fonctionné depuis le début de l’année
2003. Il explique que fin 2002-début 2003 il s’est aperçu que la société X,
société exerçant l’activité commerciale, n’avait pas de numéro de TVA ;
que craignant des conséquences préjudiciables au niveau des
administrations fiscales, il a donné des instructions fermes à la société
anonyme A de remédier à cette situation; qu’il a encore demandé à la
société anonyme A de transférer le compte bancaire de la structure vers
une autre banque pour éviter que le compte ne soit bloqué à chaque
vérification effectuée par la banque, transfert de compte qui ne s’est

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cependant jamais réalisé ; que tous ces manquements justifieraient le
non-paiement des factures émises par la partie demanderesse et sa
condamnation au paiement du montant de 15.711,12 euros .

Par jugement contradictoire du 8 octobre 2008 le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré les demandes principale et
reconventionnelle recevables en la forme, a dit la demande principale
partiellement fondée et a condamné B à payer à la société anonyme A la
somme de 4.820 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde, a dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois
points à l’expiration d’un délai de trois mois qui suit la signification du
jugement, a débouté pour le surplus et a dit la demande reconventionnelle
et les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non fondées.

Pour statuer comme ils l’ont fait les juges de première instance ont dit que
B n’a pas établi que le montage de la structure mis en place ait été
défectueux dès son origine ; que si le transfert de compte ne s’est jamais
réalisé, ce manquement ne peut pas en lui-même justifier l’exception
d’inexécution alors que B se contente d’alléguer que la structure n’a pas
fonctionné en raison de ce manquement sans fournir le moindre élément
probant à l’appui de son affirmation et qu’il omet également d’expliquer
pourquoi le compte bancaire auprès de la BARCLAYS BANK n’a pas été
utilisé pendant cette période de transition ; que si par ailleurs B se prévaut
encore de l’existence d’un accord entre parties, accord en vertu duquel la
société anonyme A aurait renoncé à émettre des factures relatives à ses
honoraires concernant toute la période de carence, il résulte cependant
de façon claire et non équivoque des courriels électroniques versés en
cause que la société anonyme A n’a pas renoncé à son droit de
demander le paiement de ses honoraires pour l’année 2004 de sorte qu’il
y a lieu de condamner B au paiement du montant de 4.820 euros
correspondant aux frais d’honoraires pour cette année.

Les premiers juges ont en revanche déclaré la demande en paiement de
la somme de 11.839,25 euros correspondant aux frais d’honoraires pour
l’année 2005 non fondée au motif que la société anonyme A a renoncé au
paiement de ces honoraires, B ayant légitiment pu croire , sans devoir
procéder à une vérification supplémentaire, que Y, qui était son
correspondant, engageait valablement la partie demanderesse.

Par exploit d’huissier du 10 février 2009 la société anonyme A a relevé
appel de ce jugement.

Elle demande acte que son appel est limité à la demande en paiement de
la facture de l’année 2006 portant sur le montant de 11.839,25 euros et
conclut à voir condamner B à lui payer la somme de 11.839,25 euros
correspondant aux frais de fonctionnement pour l’année 2006, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, intérêts
augmentés de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de
la signification de l’arrêt à intervenir. La société anonyme A sollicite
encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

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Elle fait exposer à l’appui de son appel que la deuxième facture portant
sur le montant de 11.839,25 euros concerne les frais de l’année 2006 et
non ceux de l’année 2005 ; que les juges de première instance n’ont pas
du tout statué sur cette demande relative aux frais de fonctionnement de
l’année 2006 alors qu’ils se sont bornés à analyser la situation pour les
années 2004 et 2005 ; que les frais de fonctionnement de 2006 ont été
facturés en décembre 2005 pour couvrir les besoins à venir ; que cette
facture n’a subi aucune contestation et doit être considérée comme
acceptée ; que la société anonyme A a engagé des frais pour maintenir la
structure commandée durant l’année 2006 ; que l’existence de ces frais
est démontrée notamment par une facture du gestionnaire anglais lui
adressée.

B demande à la Cour de déclarer l’appel irrecevable sinon nul. Il fait valoir
à l’appui de son moyen que l’acte d’appel qui a été délivré au Portugal ne
contient pas la mention du délai de distance exact, l’appelante s’étant
contentée d’indiquer le délai supplémentaire à la manière d’une réserve
d’usage en mentionnant dans l’acte d’appel que l’intimé doit se défendre
par constitution d’avocat dans les 15 jours, outre le délai de distance, s’il y
a lieu.

Il déclare formuler à titre d’appel incident une demande reconventionnelle
et demande à la Cour de réformer le jugement entrepris, d’annuler la
condamnation prononcée, de condamner la société anonyme A à lui
payer la somme de 15.711,12 euros, avec les intérêts légaux à compter
du jour de ses conclusions sinon à partir du jour de l’arrêt à intervenir, de
confirmer en ordre subsidiaire le jugement entrepris, sauf en ce qui
concerne le montant au paiement duquel il a été condamné, montant qui
est erroné et qui est de 3.332 euros. B sollicite encore l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000 euros.

Selon B le solde du compte bénéficiaire résultant du reliquat de l’exercice
de 2003 a été prélevé sur la facture du 26 avril 2004, raison pour laquelle
seul un solde est actuellement réclamé sur cette facture, solde qui était de
3.332 euros et non pas comme erronément retenu par les juges de
première instance de 4.820 euros. Il déclare réclamer par voie d’appel
incident le remboursement du montant de 8.076 euros que la société
anonyme A a prélevé sur le compte de la structure en 2004 pour se payer
sur la facture du 26 avril 2004 et le montant de 7.635,12 euros
correspondant aux frais payés à la société anonyme A pour la mise en
place de la structure.

La société anonyme A demande à la Cour de dire son appel recevable et
fondé, de constater qu’elle n’a pas commis de faute et débouter B de son
appel incident.

En indiquant dans l’acte d’appel du 10 février 2009 que B doit comparaître
par ministère d’avocat à la Cour dans le délai de la loi qui est de 15 jours,
outre les délais de distance s’il y a lieu, la société anonyme A a satisfait à

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l’exigence légale de tenir compte pour le calcul du délai dans lequel
l’intimé était tenu de comparaître de l’allongement du délai en raison de la
distance. B qui a comparu et qui a pu assurer la défense de ses intérêts
n’établit d’ailleurs pas l’existence d’un grief de sorte que son moyen de
nullité n’est pas fondé.

Les appels sont à déclarer recevables pour avoir été interjetés dans les
forme et délai de la loi.

Quant à la demande principale

Les juges de première instance ont à bon droit et par des motifs que la
Cour adopte qualifié le contrat liant les parties de contrat de mandat.

Ils ont encore par une motivation exhaustive dit à bon droit que B n’a pas
établi que le montage de la structure mis en place ait été défectueux dès
son origine et que si le transfert du compte bancaire de la structure de la
BARCLAYS BANK vers la SOCIETE GENERALE BANK & TRUST ne
s’est jamais réalisé, ce manquement de la part de la société anonyme A
ne peut pas en lui-même justifier l’exception d’inexécution dès lors que B
n’a fourni aucun élément probant à l’appui de son affirmation que la
structure n’a pas fonctionné en raison de ce manquement.

La Cour fait encore siens les motifs des premiers juges en ce qu’ils ont dit
que la société anonyme A n’a pas renoncé à son droit de demander le
paiement de ses honoraires pour l’année 2004.

La facture datée du 26 avril 2004 s’élève au montant de 11.408,00 euros.
Dans son assignation du 25 juillet 2007 la société anonyme A admet
qu’un paiement de 8.076 euros est intervenu sur cette facture de sorte
que le solde redû s’élève à 11.408,00 – 8.076 = 3.332 euros et non pas,
comme erronément retenu par les juges de première instance, à 4.820
euros. Le jugement entrepris est partant à réformer sur ce point.

Quant à la facture du 19 décembre 2005, facture qui ne saurait être
considérée comme acceptée dès lors que B conteste l’avoir reçue, il y est
précisé que le montant de 11.839,25 euros est facturé pour la prestation
de services administratifs. La Cour en déduit que cette facture se rapporte
aux services prestés durant l’année écoulée (2005) et non aux services à
prester pour l’année à venir. Si la facture en question concernait les frais à
venir de l’année 2006 la société anonyme A n’aurait pas manqué de
préciser qu’il s’agissait d’une avance à fournir pour des prestations
futures, le contrat conclu entre parties prévoyant expressément à l’article
5 que les frais annuels sont seulement payables au 31 octobre de chaque
année. S’il est exact que dans un courriel envoyé le 4 mai 2006 Y déclare
que les frais de structure pour 2006 payables d’avance restent impayés,
ce courriel se trouve cependant contredit par un courriel envoyé le 22
septembre 2006 par Z agissant pour compte de l’appelante à l’intimé,
courriel dans lequel il indique que la facture du 19 décembre 2005
concerne principalement les frais annuels de 2005.

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Comme la société anonyme A a dans son assignation réclamé le
paiement de la facture du 19 décembre 2005, outre le solde de la facture
du 26 avril 2004, et que la facture du 19 décembre 2005 concerne
uniquement les frais de l’année 2005, les juges de première instance ont
à bon droit uniquement statué par rapport aux frais concernant l’année
2005. Ils ont à bon droit dit que la société anonyme A a renoncé au
paiement des frais pour 2005 et déclaré en conséquence à juste titre la
demande en paiement du montant de 11.839,25 euros non fondée. Le
jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

Quant à la demande reconventionnelle

Les juges de première instance ont à bon droit dit la demande en
remboursement de la somme de 8.076 euros imputée sur le montant redû
au titre de la facture du 26 avril 2004 non fondée eu égard au fait que la
demande en paiement de la société anonyme A de ses honoraires pour
l’année 2004 a été déclarée fondée dans le cadre de la demande
principale.

Ils ont encore à bon droit et par des motifs que la Cour adopte déclaré
non fondée la demande en condamnation de la somme de 7.635,12 euros
relative au remboursement des frais de construction de la structure.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré la
demande reconventionnelle non fondée.

Les demandes en obtention d’une indemnité de procédure sont à déclarer
non fondées au motif qu’il n’a pas été établi qu’il serait en l’espèce
inéquitable de laisser à charge de chacune des parties les frais exposés
par elle et non compris dans les dépens.

                           Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables ;

dit l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident partiellement fondé ;

réformant :

condamne B à payer à la société anonyme A la somme de 3.332 euros,
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

                                                                             6
confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non
fondées ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose par
moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de Maîtres Alain
GROSS et Florence TURK-TORQUEBIAU, qui la demandent, affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 270 / 2010 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, dix novembre deux mille dix.

Numéro 126591 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Marie-Anne MEYERS, premier juge,
Charles KIMMEL, juge,
Marie-Jeanne WEBER, greffier.

Entre

A), salarié, demeurant à L-(…),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg, du 17 décembre 2009,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

le SYNDICAT DES COPROPRIETARES DE LA RESIDENCE RES1) (RES1)),
angle route d’(...) et rue (...), représenté par son syndic actuellement en
fonctions, B), demeurant à L-(…),

défendeur aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Gast NEU, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________

                                  Le Tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 22 septembre 2010.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de
procédure civile.

Entendu A), par l’organe de son mandataire Maître Johanne FALLECKER,
avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat constitué.

Entendu le SYNDICAT DES COPROPRIETARES DE LA RESIDENCE RES1)
(RES1)) par l’organe de son mandataire Maître Alexandra CORRE, avocat, en
remplacement de Maître Gast NEU, avocat constitué.

A) est propriétaire d’un appartement sis L-(...), bloc A de la résidence RES1).
Depuis 2007, il a exprimé son désir d’installer une antenne parabolique sur les
parties communes de la résidence. Par décision du 1er juillet 2008, une
assemblée générale des copropriétaires de la résidence lui a refusé cette
installation. Par courrier du 8 mai 2009, A) a sollicité l’inscription de sa demande
d’installation à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires de
ladite résidence d’une antenne parabolique. L’assemblée générale des
copropriétaires du 6 juillet 2009 lui a refusé ce droit.

Par exploit d’huissier de justice du 17 septembre 2009, A) a fait donner
assignation au SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1)
(RES1)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, pour voir dire principalement que les délibérations
prises au point 11 de l’assemblée ordinaire des copropriétaires du 6 juillet 2009
de la résidence RES1) tendant à lui refuser l’installation d’une antenne
parabolique individuelle ou collective sur les parties communes sont nulles pour
violation de l’article 10 alinéa 2 du règlement grand-ducal prescrivant les
mesures d’exécution de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la
copropriété et, subsidiairement, pour voir dire que ces décisions sont nulles pour
contrevenir gravement au « droit de l’antenne » découlant de l’article 49 du Traité
instituant la Communauté européenne, tel que formellement reconnu par la
directive « télévision sans frontières » 89/552/CEE, telle que modifiée,
transposée en droit luxembourgeois par une loi du 27 juillet 1991, et l’article 10
de la Convention européenne des droits de l’homme, sinon toute autre base
légale à faire valoir en temps et lieu utiles. Le demandeur requiert en outre de se
voir autoriser à faire installer selon les règles de l’art la parabole MARQUE1)
13°E et MARQUE2) 19.2°E sur la toiture de la résidence RES1), respectivement
sur l’une des cheminées de la toiture, ou sur toute autre partie commune. Le
demandeur requiert une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Quant à la recevabilité

Nullité sinon irrecevabilité pour libellé obscur

                                           2
Le défendeur soulève in limine litis l’exception du libellé obscur de l’exploit
d’assignation au motif que tant dans les motifs que dans le dispositif de
l’assignation le demandeur critique le point 11) de l’assemblée générale des
copropriétaires du 6 juillet 2009. Ce point 11) concernerait le passeport
énergétique, et non l’antenne parabolique.

Le libellé obscur affecte la régularité formelle de l’assignation et entraîne, au cas
où il est établi, la nullité de cet exploit.

Il est de principe qu’en vertu de l’article 154 du nouveau code de procédure
civile, l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la
désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont
requises. La description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au
juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser
le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le
choix des moyens de défense appropriés. Il n’est pas nécessaire pour satisfaire
aux dispositions de l’article 154 du nouveau code de procédure civile d’indiquer
le texte de loi sur lequel est basée l’action, c'est-à-dire de qualifier juridiquement
la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle
façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (J.-Cl.
Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exceptio obscuri libelli, p. 290).

En l’espèce il résulte de la lecture de l’acte d’assignation du 18 septembre 2009
que le demandeur vise clairement et expressément sous la rubrique « faits et
rétroactes » une décision de refus d’installer une antenne parabolique. Tout le
contenu de l’assignation vise le refus de l’assemblée générale des
copropriétaires d’autoriser le demandeur à installer une telle antenne. Il faut donc
admettre avec le demandeur que l’indication du point 11) au lieu du point 10) du
procès-verbal de cette assemblée générale comme étant celui relatif à la
décision de refus en cause doit être considérée comme une erreur matérielle
qu’il y a lieu de redresser. Au vu du caractère explicite de l’assignation, cette
erreur matérielle ne pouvait avoir induit le défendeur en erreur et l’avoir empêché
de préparer utilement sa défense.

La demande de A) n’est partant pas entachée de nullité pour libellé obscur.

La demande est recevable en la forme.

Recours en annulation

Quant au défaut de qualité à agir dans le chef de A)

Le défendeur résiste encore à la demande en annulation de la décision du 6
juillet 2009 relative à l’installation d’une antenne parabolique en estimant que le
demandeur n’a pas prouvé soit son absence, soit son opposition à la décision de

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l’assemblée, conformément à l’article 34 alinéa 2 de la loi du 16 mai 1975 portant
statut de la copropriété des immeubles bâtis.

En application de l'article 34 alinéa 2 de la loi du 16 mai 1975 invoqué par le
défendeur, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des
assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les
copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter
de la notification faite par le syndic (cf. M. ELTER et F. SCHOCKWEILER,
Copropriété des immeubles bâtis, n° 544). Il résulte donc clairement de cet
article que seuls les propriétaires absents ou opposants peuvent exercer l’action
en nullité y prévue.

En l’espèce, il est constant que le demandeur était présent lors de l’assemblée
générale du 6 juillet 2009. Il faut partant encore qu’il soit établi que le demandeur
a voté contre le sens de la décision telle qu’elle a été prise.

Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires ne précise pas qui
des copropriétaires a voté pour et qui a voté contre la demande qui lui a été
soumise. L’absence de cette précision au procès-verbal n’est pas imputable au
demandeur et ne saurait partant jouer en sa défaveur. Il faut ajouter que
logiquement il faut admettre que le demandeur a voté en faveur de l’autorisation
qu’il a sollicitée, partant dans un sens différent de la décision de refus telle
qu’elle a été adoptée.

Il s’ensuit que A) a qualité pour agir en nullité des décisions de l’assemblée
litigieuse.

Quant à la forclusion

Le défendeur résiste à la demande en soulevant la forclusion. A) aurait déjà
demandé en vain en 2008 à l’assemblée des copropriétaires du 1er juillet 2008
une permission pour l’installaton d’une antenne parabolique sur le toit du
bâtiment. Faute d’avoir introduit un recours contre cette décision, il aurait acepté
le refus. Il n’aurait de la sorte ni pu introduire une nouvelle demande d’inscription
à l’ordre du jour de l’assemblée générale de 2009, ni a fortiori exercer un recours
contre la délibération prise par l’assemblée des copropriétaires.

En demandant l’inscription d’un point à l’ordre du jour de l’assemblée des
copropriétaires, A) n’a fait qu’user d’un droit prévu à l’article 4 du règlement
grand-ducal du 13 juin 1976 prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16
mai 1975 portant statut de la copropriété. Conformément à l’article 34 alinéa 2 de
la loi du 16 mai 1975, A) peut exercer un recours contre les décisions de
l’assemblée générale. Aucun des articles précités ne met un obstacle à l’exercice
de ces droits au cas où le copropriétaire a déjà formulé une demande identique à
une assemblée précédente et qui lui a été refusée. Le tribunal en déduit que le
moyen de forclusion invoqué par le défendeur doit être rejeté.

                                         4
Quant au recours en annulation

Quant à la violation de l’article 10 alinéa 2 du règlement grand-ducal prescrivant
les mesures d’exécution de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la
copropriété des immeubles

Le demandeur a fait valoir qu’il y a lieu d’annuler la décision de refus prise lors de
l’assemblée générale des copropriétaires du 6 juillet 2009 pour violation des
dispositions de l’article 10 alinéa 2 du règlement grand-ducal prescrivant les
mesures d’exécution de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la
copropriété des immeubles, réglant la forme et le contenu du procès-verbal de
l’assemblée générale des copropriétaires. Il a fait valoir que les prescriptions de
l’article prémentionné n’ont pas été respectées au procès-verbal de l’assemblée
générale du 6 juillet 2009 puisque relativement au point critiqué par le
demandeur, il est dit uniquement qu’il « n’y a pas assez de millièmes pour lui
accorder cette demande suivant l’article 29 du règlement de copropriété. »

Le demandeur reproche à cette formulation de ne pas indiquer le nombre et le
nom des copropriétaires qui se sont opposés à la demande, de même que le nom
et le nombre des copropriétaires qui n’ont pas pris part au vote ou qui se sont
abstenus. Il estime que la majorité requise pour accorder l’installation d’une
antenne parabolique était de trois quarts.

Le défendeur a fait répliquer qu’il n’y a pas lieu de tomber dans un formalisme
excessif et qu’il y a lieu de retenir que le procès-verbal de l’assemblée générale
du 6 juillet 2009 satifsait aux prescriptions de l’article 10 alinéa 2 du règlement
grand-ducal prescrivant les mesures d’exécution de la loi modifiée du 16 mai
1975 portant statut de la copropriété des immeubles. Le défendeur analyse la
demande soumise à l’assemblée des copropriétaires en une demande
d’installation d’une antenne parabolique individiuelle extérieure sur le toit. Or,
l’installation d’une antenne individuelle extérieure serait strictement interdite par le
règlement de l’ordre intérieur. L’autorisation d’installer une telle antenne
nécessiterait partant une modification du règlement d’ordre intérieur, qui aurait dû
recueillir l’unanimité de tous les copropriétaires, conformément à l’article 29 du
règlement de copropriété. Si le procès-verbal du 6 juillet 2009 indiquerait qu’ « il
n’y a pas assez de millièmes pour lui accorder la demande selon l’article 29 du
règlement de copropriété », combiné au fait que le procès-verbal précise que
566,30 millièmes étaient présents ou représentés, cela signiferait que l’unanimité
requise n’a pas été atteinte par l’assembleé. Le défendeur en déduit que le
procès-verbal de l’assemblée générale du 6 juillet 2009 répond aux exigences de
l’article 10 alinéa 2 du règlement grand-ducal prescrivant les mesures d’exécution
de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles.

L’article 10 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les
mesures d’exécution de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la

                                          5
copropriété des immeubles prescrit que le procès-verbal de l’assemblée des
copropriétaires doit comporter le texte de chaque délibération, le résultat de
chaque vote, les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision, de
ceux qui n’ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus.

Il est admis que sous peine de tomber dans un formalisme excessif, une
délibération d’une assemblée générale des copropriétaires ne saurait être
considérée comme nulle du seul fait de l’omission d’une des indications requises
par l’article 10 du règlement grand-ducal, dès lors que le libellé du procès-verbal
permet de reconstituer le scrutin ( M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, Copropriété
des immeubles bâtis, n° 515 et s.). Il faut ajouter que la nullité n’est prononcée
que si un grief est accru au demandeur en annulation du fait de cette irrégularité
(Cour d’appel 22 mars 2000 n° 22697 du rôle qui cite : F. GIVORD et C.
GIVERDON, La copropriété, 3e édition, n° 589).

Le tribunal estime qu’en l’espèce la discussion des parties quant à la majorité
requise pour l’adoption de la décision soumise à l’assemblée générale pour en
tirer des conclusions quant à la régularité du procès-verbal n’est pas pertinente.
En effet que le vote ait dû se faire à la majorité ou à l’unanimité, il est un fait que
le procès-verbal ne renseigne pas le résultat du vote de façon détaillée en
énonçant soit par rapport aux propriétaires présents ou représentés, soit par
rapport aux millièmes les votes favorables et défavorables. A fortiori le procès-
verbal ne renseigne pas les noms des copropriétaires qui ont voté pour la
décision et qui ont voté contre. Le procès-verbal se borne en effet à dire qu’ « il
n’y a pas assez de millièmes pour lui accorder cette demande suivant l’article 29
du règlement de copropriété ». Le tribunal estime néanmoins que ces irrégularités
du procès-verbal de l’assemblée ne portent pas à conséquence. En effet le
requérant était personnellement présent à l’assemblée et il a participé au vote. Le
demandeur n’établit pas que ces irrégularités du procès-verbal aient d’une
quelconque façon créé un grief dans son chef. Le moyen tenant de la nullité de la
décision au vu des irrégularités du procès-verbal doit partant être rejeté.

Quant à la violation du « droit à l’antenne »

Le demandeur estime que le refus de l’assemblée des copropriétaires du 6 juillet
2009 de lui accorder le droit de faire installer une antenne parabolique sur une
partie commune est nulle parce qu’elle contrevient au principe du droit à
l’information formellement reconnu par « l’article 49 du traité CE », la directive
89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant la coordination de certaines dispositions
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la
fourniture de services des médias audiovisuels, telle que transposée en droit
national par la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, et l’article 10 de
la Convention européenne des droits de l’homme. Le demandeur s’appuie aussi
sur la communication de la Commission concernant l’application des principes
généraux de la libre circulation des marchandises et des services – articles 28 et
49 CE – en matière d’utilisation des antennes paraboliques.

                                          6
Avant d’entamer l’analyse du bien fondé de la demande du requérant sur base
des textes qu’il a invoqués, le tribunal voudrait apporter les précisions qui suivent,
concernant l’objet de la demande. Dans sa lettre du 8 mai 2009 au syndic de
copropriété, le requérant s’est référé à deux reprises à sa demande initiale
d’installation d’une antenne parabolique formulée lors de l’assemblée générale de
2008. Il écrit en effet dans cette lettre : « suite à l’assemblée ces copropriétaires
de la Résidence RES1) pour l’année 2008, au cours de laquelle j’ai fait la
demande qu’une proposition d’une installation d’une antenne parabolique soit
mise à l’ordre du jour (..) » et « je renouvelle par la présente ma requête de voir
inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée de copropriétaires de la
Résidence RES1) la proposition d’installation d’une antenne parabolique
individuelle ou collective. » Le tribunal en déduit que le requérant a formulé une
demande d’installation d’une antenne parabolique à l’assemblée générale des
copropriétaires de 2009 qui est identique à sa demande formulée par sa lettre du
1 mars 2008 au syndic de la Copropriété Résidence RES1), c’est-à-dire, soit
l’installation d’une antenne parabolique individuelle sur une des parties
communes de la Résidence, soit l’installation d’une antenne parabolique
collective qui comprend au moins la réception des satellites MARQUE1) situés à
13° Est.

Quant à la violation du droit communataire

Au préalable, il convient d’apporter des précisions préliminaires quant à certaines
bases légales invoquées par le demandeur.

Le demandeur vise dans son assignation entre autres l’ « article 49 CE », soit une
disposition du traité instituant la Communauté Européenne. Etant donné que ce
traité a été remplacé par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il
y a lieu d’analyser le litige par rapport à la disposition de ce dernier traité qui a le
même libellé que l’article 49 du traité CE, soit l’article 56, qui dispose :

 « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des
services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des
États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la
prestation »

Le demandeur se base encore sur la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989
visant la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et
administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services des
médias audiovisuels. Il est de jurisprudence constante que les directives sont
dépourvues d’effet horizontal direct (CJCE 26 février 1986 Ma c/ Southampton
and South-West Hampshire Area Health Authority, aff. 152/84 ; Rec. p. 723). Il en
résulte qu’une disposition d’une directive ne peut pas être invoquée en tant que
telle à l’encontre d’un particulier (Répertoire de droit communautaire, v° Directive,

                                          7
points 50 et s.; Sean VAN RAEPENBUSCH, Droit institutionnel de l’Union
Européenne, 4e édition, p. 478 et s.).

En l’espèce, le demandeur ne saurait donc se baser sur la directive 89/552/CE en
vue d’obtenir l’annulation de la délibération de l’assemblée générale des
copropriétaires du 6 juillet 2009. En revanche, il peut valablement se baser sur la
loi luxembourgeoise ayant transposé ladite directive, à savoir la loi du 27 juillet
1991 sur les médias électroniques.

Le demandeur invoque encore la communication de la Commission concernant
l’application des principes généraux de la libre circulation des marchandises et
des services – articles 28 et 49 du traité CE (actuellement article 56 du Traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne) – en matière d’utilisation des antennes
paraboliques. La Cour de Justice de l’Union européenne a élaboré un certain
nombre de critères permettant de déterminer si une communication est de nature
à créer des effets de droit. Selon ces critères, il faut analyser si la communication
a fait l’objet d’une publication dans la partie C du Journal Officiel de l’Union
européenne et si elle a été notifiée à leurs destinataires. Ensuite, il faut considérer
le contenu de la communication (en ce sens Jurisclasseur Europe Traité Fasc.
194 Actes atypiques, point 62 ; Répertoire de droit communautaire, v° Actes
juridiques unilatéraux, points 101 et s).

En l’espèce, il n’est pas étbali que la communication invoquée par le demandeur
a fait l’objet d’une publication dans la partie C du Journal Officiel de l’Union
européenne. Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de constater
si elle a été notifiée aux Etats membres. Quant à l’analyse du contenu de la
communication, la Commission y énonce qu’elle entend « par cette
communication, contribuer, à la lumière des principes généraux, à la sécurité
juridique et fournir un instrument de référence utile aux utilisateurs, aux
opérateurs économiques et aux administrations nationales, en vue notamment
d’éliminer et de prévenir des entraves réelles ou potentielles à l’emploi dudit
appareil de réception (entendu : l’antenne parabolique) de services
transfrontaliers et d’éviter ainsi un nombre croissant de procédures d’infraction. »
Le tribunal déduit de la non publication de la communication dans le Journal
Officiel de l’Union européenne et du libellé de la communication qu’aucun effet de
droit ne saurait en naître. La communication invoquée par le demandeur peut tout
au plus guider le tribunal dans son interprétation de l’article 56 du Traité sur le
fonctionnement de l’ Union européenne, de la directive 89/552 et de la loi du 27
juillet 1991 relative aux médias électroniques, telle que modifiée.

Il en résulte que le tribunal doit limiter son analyse au respect du Traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, de la Convention européenne des droits
de l’homme et de la loi du 27 juillet 1991 relative aux médias électroniques. Il
convient d’analyser d’abord la conformité de la décision de l’assemblée générale
des copropriétaires par rapport au droit international en tant que source de norme
supérieure à la loi nationale.

                                          8
L’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est
d’application directe dans les ordres juridiques nationaux. En vertu de l’effet direct
horizontal, cet article crée des droits et obligations non seulement vis-à-vis des
Etats membres, mais également pour les particuliers, au niveau des rapports
juridiques personnels (CJCE Wa 12 décembre 1974 aff. 36/74 ; CJCE Gaetano
Donà 14 juillet 1976, aff. 13/76 ; Répertoire de droit communautaire, v° Prestation
de services, point 57 et s.; Jurisclasseur Europe Traité fasc. 710, point 1 et s. ;
Mémento pratique Francis Lefebvre Communauté européenne 2002-2003, point
253, Guy ISAAC ; Marc BLANQUET, Droit général de l’Union européenne, 9e
édition, p. 273).

La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que l’émission de messages
télévisés comme leur transmission relèvent bien des règles du traité relatives à la
prestation des services (CJCE, De 29 janvier 2001 C-17/00). Dans cette affaire, la
Cour a estimé qu’une taxe communale visant à frapper les antennes paraboliques
afin d’endiguer la prolifération anarchique des antennes paraboliques sur le
territoire communal et de préserver ainsi la qualité de l’environnement est
contraire à l’article 49 du traité CE (devenu après des modifications, l’actuel article
56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). La Cour s’est ralliée à
la Commission qui avait estimé que d’autres moyens moins restrictifs de la libre
prestation des services étaient envisageables pour atteindre l’objectif de
l’environnement urbanistique (Cour, ibidem, point 38). La Cour s’est donc
adonnée à une analyse de l’objectif recherché, du moyen mis en œuvre pour
l’atteindre et à un examen de proportionnalité : est-ce que l’objectif recherché
aurait pu être atteint par des moyens moins restrictifs ?

La Commission ne fait que rappeler ce principe dans sa communication en
relevant que :

« Pour être admises en tant qu’exception à des libertés fondamentales du
Marché intérieur, les mesures nationales qui, dans un domaine non-harmonisé
tel que celui de la commercialisation, installation et utilisation des antennes
paraboliques, sont susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant leur
exercice doivent en l’occurrence remplir quatre conditions:
    • s'appliquer de manière non discriminatoire,
    • <U+F020>se justifier soit par des intérêts légitimes prévus dans le traité que sont
       notamment l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, soit
       par d’autres intérêts légitimes reconnus par la jurisprudence de la Cour de
       justice que ce soit sous l’appellation de « raisons impérieuses d'intérêt
       général » en matière de services ou d’ « exigences impératives », en ce
       qui concerne les marchandises, et dont la protection des consommateurs
       ou la protection de l’environnement constituent des exemples,
    • être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent,
    • et n’aller pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, respectant
       ainsi le principe de proportionnalité ».

                                          9
En l’espèce, l’interdiction totale d’installation d’antennes extérieures ne se trouve
pas motivée par le règlement d’ ordre intérieur. Il résulte du procès-verbal de la
réunion du 6 juillet 2009 que l’interdiction d’installation a été motivée par
l’assemblée générale des copropriétaires comme n’étant « pas possible car la
toiture est sous garantie décennale ». Comme solution alternative, la copropriété
a conseillé à A) de « se renseigner pour avoir un nouveau système comme celui
des SOC1) ou auprès de SOC2). » Il résulte des pièces versées que ces deux
solutions alternatives auraient permis à A) de ne capter que cinq chaînes
italiennes, alors que l’installation d’une antenne parabolique lui permettrait d’en
capter plus de 200.

Il convient d’analyser si le refus de l’assemblée des copropriétaires de 2009 est
conforme aux quatre critères énoncés ci-dessus, puisque, tel qu’il a été retenu, la
communication de la Commission peut guider le tribunal dans l’interprétation et
l’application des dispositions de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne.

En ce qui concerne le permier critère, A) s’estime victime d’une discrimination,
« alors que des paraboles sont installées sur la résidence RES1) sans qu’aucune
autorisation n’ait été accordée ».

Il n’est pas contesté que d’autres antennes paraboliques sont installées sur des
balcons de la résidence RES1). Le tribunal ne dispose néanmoins d’aucune pièce
établissant que les propriétaires de ces antennes ont formulé une demande
officielle pour se voir autoriser l’installation de ces antennes. Le tribunal ignore
aussi si la copropriété a entrepris des démarches tendant à l’enlèvement de ces
antennes à l’encontre des copropriétaires qui les ont installées sans solliciter une
autorisation, ou qui auraient passé outre à un refus. Dans la mesure où il n’est
pas établi que ces antennes ont fait l’objet d’une autorisation de la part de la
copropriété, il n’est pas établi que les propropriétaires de ces antennes ont été
mieux traités que le demandeur. Il en résulte que la discrimination reste à l’état de
pure allégation.

En ce qui concerne le deuxième critère, à savoir l’objectif recherché, force est de
constater que le refus de l’assemblée des copropriétaires ne s’explique ni par des
motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, ni par un autre
intérêt général, tel que la protection des consommateurs ou la protection de
l’environnement, mais par l’intérêt privé de la copropriété de ne pas mettre en
danger la garantie décennale. A ce sujet il faut constater que la copopriété reste
en défaut d’établir que la garantie décennale court toujours et en quoi son
exercice pourrait être entravé par l’installation d’une antenne parabolique. Il n’est
donc pas établi que l’objectif avancé par la copropriété soit légitime.

A supposer même que le deuxième critère soit respecté, encore conviendrait-il
que les troisième et quatrième critères soient également respectés, à savoir que
le moyen mis en œuvre en vue de garantir l’objectif escompté soit propre à

                                         10
garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et qu’il n’aille pas au-delà de ce
qui est nécessaire pour l'atteindre. Un refus général tel que celui opposé au
demandeur est certainement excessif. Il n’est pas établi que la copropriété ait
proposé à A) des solutions alternatives. Elle n’a notamment pas analysé la
possibilité d’une installation dans le jardin ou sur les cheminées.

Il en résulte que la décision n° 10 de l’assemblée des copropriétaires de la
résidence RES1) du 6 juillet 2009 encourt l’annulation pour violation de l’article 56
du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Quant à la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de
l’homme

Le demandeur invoque en outre à l’appui de sa demande en annulation de la
délibération du 6 juillet 2009 l’article 10 de la Convention européenne des droits
de l’homme qui dispose :

« Liberté d'expression
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté
d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des
idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans
considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de
soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un
régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut
être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues
par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté
publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la
santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour
empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et
l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

Le défendeur fait valoir que le droit à l’information tel que prévu par l’article 10 de
la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas un droit absolu.
L’installation d’une antenne parabolique ne serait qu’une solution subsidiaire, à
défaut d’autre moyen d’avoir accès aux chaînes italiennes souhaitées.

La législation nationale luxembourgeoise en matière de copropriété ne prévoit pas
de dispositions spécifiques en matière d’installation d’antennes paraboliques.
Concernant le règlement de copropriété, il ne saurait être contraire à la législation
luxembourgeoise, qui à son tour ne saurait être contraire à la Convention
européenne des droits de l’homme, norme juridique supérieure. La juridiction
nationale, même saisie d’un différend purement privé, ne saurait interpréter un
acte source de droits et d’obligations juridiques en contradiction avec les principes
sous-jacents de la Convention européenne des droits de l’homme (Cour
européenne des droits de l’homme, Pla et Pu c. Andorre 13 juillet 2004).

                                           11
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’article 10 « concerne non
seulement le contenu des informations mais aussi les moyens de transmission ou
de captage, car toute restriction apportée à ceux-ci touche le droit de recevoir et
communiquer des informations. » (..) « la Cour estime que la réception de
programmes télévisés au moyen d’une antenne – parabolique ou autre – relève
du droit consacré par les deux premières phrases de l’article 10§1 (art.10-1), sans
qu’il faille rechercher pour quelle raison et dans quel but son titulaire entend s’en
prévaloir » (Cour européenne des droits de l’homme, 22 mai 1990, A AG c.
Suisse, point 48).

La Cour a aussi jugé que l’article 10 permet de restreindre le droit à l’information
si les motifs invoqués apparaissent « pertinents et satisfaisants » et si la mesure
est « proportionnée aux buts légitimes poursuivis. » (Cour européenne des droits
de l’homme, Ku et Ta c. Suède 16 décembre 2008, point 42). Dans cette espèce,
un couple d’Irakiens s’était fait expulser de son appartement pour avoir monté une
antenne parabolique lui permettant de capter des chaînes irakiennes. La Cour n’a
pas manqué « de souligner qu’il n’a pas été avancé que les requérants pouvaient,
au moment de la décision litigieuse, recevoir ces programmes ou des
programmes similaires par un autre moyen que l’installation satellite en question,
ni que leur parabole pouvait être placée ailleurs. Ils auraient peut-être pu trouver
certaines informations dans les journaux et les programmes radiodiffusés
étrangers, mais ces sources d’information ne couvrent qu’une partie des contenus
télévisés, auxquels ils ne sauraient en aucune manière être considérés comme
équivalents. De plus, il n’a pas été démontré que le propriétaire ait par la suite
installé un accès à internet haut débit ou un autre moyen pour les locataires de
l’immeuble de recevoir ces programmes télévisés. » (Cour européenne des droits
de l’homme ibidem, point 45). Il résulte de cette jurisprudence que la Cour
européenne des droits de l’homme procède à un examen de proportionnalité
entre l’objectif visé et le moyen mis en œuvre pour l’atteindre, comparable à
l’examen pratiqué dans le cadre du droit communautaire.

Il résulte de la jurisprudence précitée que la demande d’installation d’une antenne
parabolique par le requérant en vue de capter des chaînes italiennes tombe dans
le champ d’application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de
l’homme.

Quant à l’examen de proportionnalité, le tribunal renvoie à ses développements
faits dans le cadre de la demande basée sur l’article 56 du Traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne. Le tribunal en déduit une disproportion
entre le but recherché – non mise en péril de la garantie décennale du toit – et le
moyen pour l’atteindre - interdiction totale d’installer une antenne parabolique -
alors que d’autres moyens alternatifs de captation d’un nombre de programmes
italiens similaire à celui possible par l’installation n’ont jamais été sérieusement
envisagés par la copropriété.

                                         12
Il en résulte que la décision n° 10 de l’assemblée des copropriétaires de la
Résidence RES1) encourt l’annulation pour violation de l’article 10 de la
Convention européenne des droits de l’homme.

Quant à la violation du droit national

Les articles de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, telle que
modifiée, qui sont pertinents pour la solution du litige sous examen sont les
articles 1 et 24 :

Article 1er :
« La présente loi vise à assurer, dans le domaine des médias électroniques,
l’exercice du libre accès de la population du Grand-Duché à une multitude de
sources d’information et de divertissement, en garantissant la liberté d’expression
et d’information ainsi que le droit de recevoir et de retransmettre sur le territoire
du Grand-Duché tous les programmes conformes aux dispositions légales. »

Article 24(1) :
 « La liberté de réception est garantie sur le territoire du Grand-Duché pour tout
programme luxembourgeois transmis en conformité avec les dispositions de la
présente loi et pour tout programme étranger ne faisant pas l’objet d’une
interdiction dans son pays d’origine ».

Il résulte de l’exposé des motifs au projet de loi n° 3396 sur les médias
électroniques que la loi vise entre autres la télévision (travaux parlementaires n°
3396, p.3).

Cette loi du 27 juillet 1991 n’admet aucune restriction à la réception sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg de programmes étrangers ne faisant
pas l’objet d’une interdiction dans le pays d’origine. Par ailleurs, cette loi doit
nécessairement être lue en combinaison avec les normes juridiques
hiérarchiquement supérieures que constituent le Traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme. Il
découle des développements ci-dessus relatifs à ces textes, ainsi que du texte
même de la loi du 27 juillet 1991 que l’interdiction par l’assemblée générale des
copropriétaires d’installer une antenne parabolique est non conforme à la loi du
27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

Quant au recours en réformation

Le demandeur conclut à se voir autoriser, par réformation des délibérations prises
au point 10 de l’assemblée générale annuelle du 6 juillet 2009, « à faire installer
suivant les règles de l’art la parabole MARQUE1) 13° E et MARQUE2) 19.2°E sur
la toiture de la résidence RES1), respectivement sur l’une des cheminées de la
toiture, ou toute autre partie commune de la résidence, sur base de l’article 16 b)

                                         13
de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles
bâtis. »

Le défendeur résiste à la demande en estimant que le juge ayant prononcé
l’annulation d’une décision de l’assemblée générale ne peut en aucun cas
remplacer la décision annulée par sa propre décision.

L’article 16 b) de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété
des immeubles bâtis dispose :

« Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires, les
décisions :

a)…

b) l’autorisation à donner à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des
travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et
conformes à la destination de celui-ci ;

en cas de refus, le juge peut autoriser ce ou ces copropriétaires à exécuter ces
travaux s’ils ne sont pas de nature à nuire à la solidité ou à l’esthétique de
l’immeuble, ou à gêner les autres copropriétaires. »

L’installation d’une antenne parabolique sur des parties communes correspond
bien à des travaux au sens de l’article 16 b) de la loi modifiée du 16 mai 1975
portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Il est admis dans le cadre de cette disposition que l’intervention du tribunal n’est
possible qu’après un refus préalable par l’assemblée générale, le juge ne
pouvant se substituer à celle-ci pour autoriser des travaux pour lesquels
l’autorisation de l’assemblée n’a pas été sollicitée. Cette condition est donnée en
l’espèce, l’assemblée des copropriétaires du 6 juillet 2009 ayant refusé au
requérant de procéder aux travaux d’installation d’une antenne parabolique.

Le juge, saisi dans le cadre de l’article 16 b), a un pouvoir d’appréciation au fond
lui permettant de se prononcer sur la justification du refus et il peut substituer sa
décision à celle de l’assemblée. Le tribunal procède partant à un réexamen en
fait et en droit des éléments qui étaient soumis à l’assemblée (Tribunal
d’arrondissement, Luxembourg 26 juin 2007 n° 102376 du rôle).

Il résulte des développements qui précédent que la décision de refus de
l’assemblée générale du 6 juillet 209 n’était pas justifiée en droit. Il y a partant
lieu en principe d’admettre le demandeur à faire installer une antenne
parabolique sur les parties communes de la copropriété.

                                         14
Le tribunal estime qu’il y a néanmoins lieu, avant tout autre progrès en cause, de
nommer un expert avec la mission de renseigner le tribunal sur l’endroit auquel il
y a lieu d’installer cette antenne parabolique afin de satisfaire les besoins du
requérant et de ne pas léser inutilement les droits des autres copropriétaires.

                            Par       ces       motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 22 septembre 2010,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile,

reçoit la demande principale en la forme,

annule le point 10 de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de la
RESIDENCE RES1) (RES1)) du 6 juillet 2009,

dit que par application de l’article 16 b) de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant
statut de la copropriété le tribunal dispose d’un droit de réformation,

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert Jean-Claude HENGEN, demeurant à L-5652 Mondorf-les-Bains,
4, rue Michel Rodange

avec la mission de renseigner le tribunal sur l’endroit auquel il y a lieu d’installer
l’antenne parabolique sollicitée par le demandeur afin de satisfaire les besoins
du requérant et de ne pas léser inutilement les droits des autres copropriétaires,

ordonne à A) de payer une provision de 1.000 euros à l’expert ou de la consigner
auprès de la caisse des consignations au plus tard le 1er décembre 2010, et d’en
justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les
dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement
le 25 février 2011 au plus tard,

dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de tous
renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

                                         15
dit que si ses honoraires devaient dépasser les montants des provisions versées,
il devra avertir le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise et ne
continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire,

charge Monsieur le juge Charles KIMMEL du contrôle de cette mesure
d’instruction,

dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer le magistrat chargé du
contrôle des opérations d’expertise de l'état de ses opérations et des difficultés
qu'il pourra rencontrer,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé
à son remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,

réserve les droits des parties et les dépens,

refixe l’affaire dans la conférence de mise en état du mercredi, 2 mars 2011 à
9.00 heures, dans la salle TL 0.11, au rez-de-chaussée du tribunal
d’arrondissement, Cité Judiciaire.

                                        16
"


text:
                           - Arrêt           civil -

    Audience publique du mercredi, dix novembre deux mille dix

Numéro 34091 du rôle

Composition :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                   Entre:

A, opérateur, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 11 septembre 2008,

comparant par Maître Alexandre KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B, sans état, demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                   ----------------------------------------------
                     LA      COUR         D’APPEL :

Revu l’arrêt de la Cour du 20 mai 2009 ayant reçu les appels principal et
incident, dit qu’il n’y a pas lieu à annulation du jugement de première
instance, confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit que B a qualité et
intérêt à agir, dit que c’est à tort que les juges de première instance ont
retenu l’existence d’une société de fait entre les parties et dit qu’il y a lieu
à instruction supplémentaire en ce qui concerne les fonds déboursés par
A pour la construction de l’immeuble.

A demande à la Cour d’ordonner le partage en nature de l’immeuble sis à
(...) à son profit avec charge pour lui de payer une soulte à B pour la
moitié du terrain. Il conclut pour autant que de besoin à l’institution d’une
expertise pour déterminer la valeur actuelle du terrain et de la
construction.

B demande à la Cour d’ordonner la licitation de l’immeuble pour cause
d’impartageabilité en nature, de dire qu’elle peut prétendre à la moitié de
la valeur actuelle du terrain sis à (...), de débouter A de ses prétentions
alors qu’il reste en défaut de les prouver pièces à l’appui, de constater
que le calcul d’A quant à ses prétentions est erroné, à titre subsidiaire si la
Cour venait par impossible à ne pas ordonner la licitation de l’immeuble,
de lui donner acte qu’elle offre de prouver par tous moyens et notamment
par expertise la valeur actuelle du terrain sis à L-5676 (...), 2, rue de
Schengen, et à titre plus subsidiaire si la Cour venait par impossible à dire
que les prétentions d’A sont fondées, de lui donner acte qu’elle offre de
prouver par tous moyens et notamment par expertise la valeur actuelle de
la construction sise à (...). B sollicite encore l’allocation d’une indemnité de
procédure de 750 euros.
La Cour a, dans son arrêt du 20 mai 2009, retenu que les parties ont
acquis le terrain et l’immeuble construit sur ce terrain à concurrence de la
moitié pour chacune d’elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les règles de
l’indivision.

En ce qui concerne le terrain acquis au prix de 3.500.000 LUF avec des
fonds propres d’A, la Cour a dit qu’A a fait bénéficier B d’une donation
indirecte quant à l’acquisition de la moitié indivise du terrain. La Cour ne
saurait plus en l’état actuel de la procédure remettre en cause ce point qui
a été définitivement toisé. A ne peut partant pas faire valoir de créance à
l’encontre de B pour avoir assuré le financement du terrain.

Il est en revanche en droit, tel que la Cour l’a décidé dans son arrêt du 20
mai 2009, décision sur laquelle la Cour ne saurait pas non plus revenir, de
faire valoir une créance à l’encontre de B dans la mesure où il a payé plus
que sa part lors de la construction de l’immeuble érigé sur le terrain en
question, B n’ayant pas au moment où la Cour a statué sur ce point fait
état d’une intention libérale dans le chef d’A.

                                                                                2
Il découle de ce qui précède qu’A n’a pas droit dans les opérations de
partage à la restitution du montant payé par lui quant au prix du terrain et
aux frais accessoires, à savoir au montant de 3.800.350 LUF. Il ne peut
pas davantage prétendre à l’attribution du bien immobilier contre paiement
d’une soulte à B pour la moitié du terrain; en effet comme les parties sont
copropriétaires à parts égales de l’immeuble en question, B peut
prétendre à la moitié de la valeur actuelle de l’immeuble, sous déduction
de la dette à rembourser à la banque et de la créance d’A. La demande
d’A tendant à voir ordonner le partage en nature du bien immobilier à son
profit avec charge pour lui de payer une soulte à B pour la moitié du
terrain est partant à déclarer non fondée.

Les pièces versées par A ne permettent pas à la Cour de déterminer le
montant exact devant lui revenir. Outre le fait que l’appelant n’a pas versé
de certificat de la banque attestant que les trois prêts contractés par lui
ont servi exclusivement à financer le coût de construction de l’immeuble, il
s’avère que deux des trois prêts ne sont pas encore apurés de sorte qu’il
ne peut prétendre en ce qui concerne ces deux prêts qu’au
remboursement des mensualités payées par lui, mensualités dont le
montant exact ne peut être déterminé qu’au moment de la liquidation de la
créance de la banque.

L’impossibilité de déterminer le montant exact de la créance d’A
n’empêche cependant pas la Cour de statuer d’ores et déjà sur la
demande en licitation de l’immeuble. En effet aussi importante que puisse
être cette créance elle ne saurait à elle seule justifier un partage en
nature, un tel partage ne pouvant avoir lieu en l’espèce qu’à la condition
de pouvoir composer autant de lots que de copartageants, c’est-à-dire
deux lots. Si l’inégalité éventuelle des lots peut se rétablir par un jeu de
soultes, encore faut-il que l’immeuble à partager permette la constitution
de deux lots.

L’immeuble à partager constitue une maison unifamiliale. Il n’a pas été
prouvé ni même allégué que la division de l’immeuble par appartements
soit possible de sorte que la Cour ne peut que constater qu’il n’est pas
commodément partageable au point de permettre la constitution de deux
lots. Il y a partant lieu d’ordonner la licitation de l’immeuble et de
commettre Maître Patrick SERRES, notaire de résidence à Remich, pour
procéder aux opérations de partage, de liquidation et de licitation de
l’immeuble et de commettre le magistrat de la mise en état pour surveiller
les opérations de partage et de liquidation et pour dresser rapport le cas
échéant. En attendant la licitation de l’immeuble, il y a lieu de surseoir à
statuer sur la demande d’A tendant à voir dire qu’il a droit dans les
opérations de partage à la somme de 313.635,53 euros, avec les intérêts
légaux à partir du jour du paiement sinon à partir du 21 novembre 2007
jusqu’à solde.

                                                                               3
                         Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

en continuation de l’arrêt du 20 mai 2009 ;

réformant :

ordonne la licitation de l’immeuble avec toutes appartenances et
dépendances, sis à (…), inscrit au cadastre de la commune de (...),
section B de (...), partie du n° 929/3403, lieu-dit « … », place bâtiment à
habitation, contenant 7 ares 53 centiares,

commet Maître Patrick SERRES, notaire de résidence à Remich, pour
procéder aux opérations de partage, de liquidation et de licitation de
l’immeuble ;

commet le magistrat de la mise en état pour surveiller les opérations de
partage et de liquidation et pour dresser un rapport le cas échéant ;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera
procédé à leur remplacement sur simple requête à présenter par la partie
la plus diligente, l’autre dûment appelée ;

sursoit à statuer sur la demande d’ A tendant à voir dire qu’il a droit dans
les opérations de partage à la somme de 313.635,53 euros, avec les
intérêts légaux à partir du jour du paiement sinon à partir du 21 novembre
2007 jusqu’à solde;

réserve les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Marc KERSCHEN, premier conseiller, commis à ces fins, en présence de
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                               4
"


text:
         Assistance judiciaire accordée à D) par décision du délégué du
                           bâtonnier du 22 avril 2010

                                Arrêt référé travail

            Audience publique du 10 novembre deux mille dix

   Numéro 35984 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société à responsabilité limitée B),

  appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 2 avril 2010,

   comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

   D),

   intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 2 avril 2010,

    comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par exploit d'huissier du 2 avril 2010, B) S.AR.L. interjette
régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 18 mars 2010
par le président du tribunal du travail de Luxembourg la condamnant sur la
base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à
D) le montant brut de 1.568.- euros, avec les intérêts légaux, du chef de
solde restant redu sur le salaire du mois de décembre 2009 aux termes du
contrat de travail conclu entre parties le 21 octobre 2009, venu à expiration
le 31 décembre 2009, ordonnance la condamnant encore à remettre à son
ancien salarié la fiche de salaire du mois de décembre 2009 dans le délai et
sous peine de l’astreinte y spécifiés.

   Étant constant en cause que la fiche de salaire litigieuse est remise le 26
mars 2010 à D), la demande y relative est sans objet.

     Tandis que l’appelante conclut à ce que par voie de réformation la
demande en obtention du montant brut de 1.568.- euros soit déclarée
irrecevable pour être sérieusement contestable, l’intimé conclut au rejet de
ce chef de l’appel, interjetant appel incident aux fins de se voir allouer le
montant de 1.880,60.- euros représentant selon lui la valeur réelle du salaire
brut restant redu pour le mois de décembre 2009.

    B) S.AR.L. fait valoir que, conformément à un accord trouvé entre
parties, elle paie les loyers redus par D) pour les mois d’octobre et de
novembre 2009, étant convenu en contrepartie que ces montants sont à
déduire des salaires redus à l’intimé.

    Alors que D) conteste l’existence de pareil arrangement, B) S.AR.L
produit à l’appui de son argumentation des pièces émanant du Café-
Restaurant-Auberge dans lequel l’intimé admet habiter à l’époque, parmi
lesquelles une quittance du 16 octobre 2009 portant sur le montant de 650.-
euros avec la mention « reçu loyer du 16/10/09 au 16/11/09 », ainsi qu’un
reçu portant sur le même montant, mentionnant « …loyer chambre du
14/11/ au 14/12/0(8) - pension complète », daté du 16 novembre 2009.

    S’il est vrai que la quittance du 16 octobre 2009 est établie à l’attention
de B) S.AR.L. et ne comporte, à l’instar du reçu du 16 novembre 2009, pas
le nom de D), les contestations de l’appelante au principal, appuyées par ces
pièces, ne sauraient être qualifiées de manifestement vaines.
                                                                                3

    Il s’y ajoute que l’appelante produit deux reçus du 10 novembre 2009
aux termes desquels D) signe avoir reçu de B) S.AR.L. la somme de
1.144,84.- euros (mention : salaire 10/09) ainsi que celle de 627,20.- euros
qui, suivant explications fournies à l’audience, a trait au salaire de
novembre 2009.

     B) S.AR.L. produit en outre un virement bancaire du 17 décembre 2009
par lequel elle fait tenir à l’intimé un montant de 439,92.- euros (mention :
« solde salaire 11/09 »), et un virement du 9 février 2010 par lequel elle lui
fait tenir le montant de 500.- euros (mention : « salaire 12/09 »).

    Aux termes d’un virement bancaire du 8 avril 2010, B) S.AR.L. fait
finalement tenir à D) le montant de 94,06.- euros (mention : « solde salaire
12/09 »).

     A suivre les pièces au dossier en l’état actuel, B) S.AR.L. a réglé à
l’intimé un montant total de 4.106,02.- euros, sur un import de salaires redu
de 4.106,02.- euros (1.926,30 + 1.034,88 + 1.144,84).

    Il en découle que, contrairement à l’appréciation du premier juge, la
créance de 1.568.- euros dont fait état D) pour le mois de décembre 2009 est
sérieusement contestable au sens de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code
de procédure civile.

    C’est à bon droit que B) S.AR.L. conclut au rejet de l’appel incident, D)
restant en défaut de fournir le moindre argument concret de fait ou de droit
à l’appui de son affirmation que le solde brut restant redu sur le mois de
décembre 2009 est non de 1.568.- euros tel que réclamé en première
instance, mais de 1.880,60.- euros.

    D) étant, en sa qualité de partie succombante et sous réserve
d’application de l’article 16 du Règlement grand-ducal modifié du 18
septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire, à condamner aux frais et
dépens des deux instances, sa demande en obtention d'une indemnité de
procédure est à dire non fondée.

     B) S.AR.L. ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par
l'article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention
d'une indemnité de procédure est également à dire non fondée.
                                                                                4

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé de
travail, statuant contradictoirement,

    reçoit les appels principal et incident,

    dit l’appel incident non fondé et l’appel principal fondé,

    réformant l’ordonnance de référé du 18 mars 2010,

   déclare sans objet la demande visant à la remise de la fiche de salaire du
mois de décembre 2009,

    dit irrecevable la demande en obtention d’une provision du chef
d’arriéré de salaire concernant le mois de décembre 2009,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne D) aux frais et dépens des deux instances et met ces frais et
dépens à charge de l’ETAT conformément à l’article 16 du Règlement
grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance
judiciaire.
"


text:
                                   Arrêt civil

            Audience publique du 10 novembre deux mille dix

   Numéro 35329 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   K),

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 25 août 2009,

   comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette,

                                     et:

   la société à responsabilité limitée M),

   intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 25 août 2009,

   comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

     Statuant sur la demande principale formée par la société à responsabilité
limitée M) contre K) en résolution d’un contrat de vente d’une cuisine
équipée avec allocation de dommages et intérêts, et sur la demande
reconventionnelle de K) en annulation du contrat pour cause de dol, ainsi
que sur une demande de K) contre le vendeur V) qui n’a pas été partie au
procès, le tribunal d’arrondissement, dans un jugement du 30 juin 2009, a
dit la demande principale partiellement fondée, a constaté la résolution du
contrat de vente du 13 septembre 2007 et a condamné K) au paiement de la
somme de 4.800.- EUR à partir de l’assignation, de même qu’il l’a
condamné à une indemnité de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile. Il a dit non fondée la demande
reconventionnelle et a déclaré la demande dirigée contre M. V) irrecevable.

    De cette décision qui a été signifiée le 16 juillet 2009, K) a
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 25 août 2009.

    Il conclut à la réformation du jugement dont appel et demande de voir
déclarer nul et de nul effet le contrat de vente du 13 septembre 2007. Il
demande à la Cour de constater que le sieur V) aurait engagé sa
responsabilité délictuelle sur base de l’article 1382 du Code civil de sorte
que l’appelant serait fondé à solliciter sa condamnation au paiement de la
somme de 3.500.- EUR pour le préjudice subi. Il conclut à voir ordonner
une comparution personnelle des parties, sinon une enquête.

     A l’appui de son appel, il reprend les moyens développés en première
instance. Il se serait présenté en tant que gérant de la société T) SARL dans
les locaux de la société M) pour se faire établir un devis relatif à
l’acquisition et à l’installation d’une cuisine équipée au siège de la société.
Son interlocuteur, le dénommé V), lui aurait fait signer un document en
insistant sur le fait que cet écrit n’engagerait pas l’appelant et que seul le
paiement de l’acompte y stipulé vaudrait vente, le trompant ainsi sur les
conséquences réelles de sa signature.

    L’intimée, la société à responsabilité limitée M), interjette appel
incident et demande la condamnation de K) au paiement de la somme de
24.000.- EUR, correspondant à la valeur totale du contrat. Subsidiairement,
elle demande la confirmation du jugement de première instance pour les
motifs y contenus. Elle demande encore une indemnité de procédure de
2.500.- EUR en appel.

   La société M) souligne que K) ne fait que reprendre son argumentaire
de première instance sans formuler de critique à propos du jugement
                                                                                3

entrepris. Elle rappelle que l’appelant est contractant en nom personnel,
qu’il n’explique pas en quoi il y aurait eu manœuvres dolosives et qu’il ne
saurait y avoir de demande à l’égard d’une personne non partie au procès.

     En ce qui concerne son appel incident, la société M) estime avoir
accompli toutes les diligences requises par les articles 1583 et 1608 du Code
civil de sorte qu’elle aurait droit au paiement du prix intégral.

    Le tribunal de première instance a fait une analyse détaillée et correcte
de toutes les prétentions et de tous les moyens échangés, les deux parties
s’étant bornées à reprendre leurs conclusions de première instance et
l’appelant principal n’ayant même pas pris la peine ni de critiquer un
quelconque raisonnement du jugement dont appel, ni d’abandonner ses
prétentions manifestement irrecevables contre une partie qui n’est pas
appelée en cause.

    La Cour peut dès lors se borner à confirmer le jugement de première
instance dans toute sa forme et teneur, l’analyse en fait et en droit quant à la
qualité du défendeur, quant à l’éventuelle nullité du contrat, quant à la
demande contre M. V), ainsi que quant à la résolution du contrat et la
demande de paiement étant pertinente et complète.

     De même, en ce qui concerne l’appel incident, c’est à juste titre qu’il a
été décidé que la demande de résolution avec dommages et intérêts s’oppose
à la demande en paiement du prix intégral de la cuisine, le contrat de vente
ayant fixé forfaitairement le quantum des dommages et intérêts à 20% pour
le cas de l’espèce.

   Comme il serait inéquitable de laisser à la partie intimée les frais en
appel qui ne peuvent être répétés, il y a lieu de condamner la partie
appelante à une indemnité de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;
                                                                             4

     condamne K) à payer à la société à responsabilité limitée M) la somme
de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile ;

    condamne K) aux frais et dépens de l'instance d'appel avec distraction
au profit de Maître Elisabeth ALEX qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
"


text:
                                     Arrêt commercial

  Audience publique du dix novembre deux mille dix.

  Numéro 34955 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à
UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom
NILLES d’Esch-sur-Alzette du 28 mai 2009,

  comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

   la société anonyme BBB S.A., établie et ayant son siège social à
VVV, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro
……., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

  comparant         par     Maître      Arsène       KRONSHAGEN,               avocat       à
Luxembourg.

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                                        1
                        LA COUR D'APPEL :

  Par exploit d’huissier du 24 septembre 2008 la société AAA S.A.,
avec siège social au Luxembourg, a assigné la société BBB S.A.
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer à titre de
dommages-intérêts la somme de 109.711,13 € avec les intérêts en sus.

   A l’appui de sa demande la société AAA S.A. a exposé qu’elle a été
constituée pour détenir un immeuble en France, qu’elle avait confié sa
gestion administrative, comptable et fiscale à la société BBB S.A. et
qu’en violation de ses obligations contractuelles la société BBB S.A. n’a
pas, aux mois de mai des années 1993 à 1997, fait au fisc français les
déclarations prévues par l’article 990 E 2° du Code général des impôts
français pour ne pas se voir appliquer, en vertu de l’article 990 D du
Code général des impôts français, la taxe de 3 % sur la valeur vénale
des immeubles possédés en France par des personnes morales.

  La société AAA S.A. a estimé que le préjudice subi en raison des
déclarations qui n’ont pas été faites est constitué par les montants qui
ont dû être payés pour les exercices 1993 à 1997 au fisc français, soit
le montant de 94.711,13 €, ainsi que par les autres frais et
désagréments connexes évalués à 15.000 €.

  La société BBB S.A. a conclu en ordre principal sur base de l’article
189 du Code de commerce (Les obligations nées à l’occasion de leur
commerce entre commerçants ou entre commerçants et non
commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à
des prescriptions spéciales plus courtes) à l’irrecevabilité de la
demande.

  Par jugement du 26 mars 2009 le tribunal a rejeté la demande.

   Pour ce faire le tribunal a dit qu’à supposer que la société BBB S.A.
ait eu l’obligation contractuelle de faire auprès du fisc français les
déclarations de l’article 990 E 2° du Code général des impôts français,
la demande en dédommagement fondée sur l’inexécution de cette
obligation contractuelle serait prescrite eu égard aux faits que le délai
de prescription commence à courir à partir de la date à laquelle
l’obligation doit s’exécuter, que les déclarations auraient dû être
accomplies aux mois de mai des années 1993 à 1997 et que la
demande n’a été introduite que le 24 septembre 2008.

  Par exploit d’huissier du 28 mai 2009 la société AAA S.A. a relevé
appel du jugement du 26 mars 2009.

                               2
  L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi.

   La société appelante AAA S.A. fait valoir en premier lieu qu’elle s’est
trouvée dans l’impossibilité d’agir dès lors qu’elle n’a eu connaissance
de la non-exécution de l’obligation de faire les déclarations de l’article
990 E 2° du Code général des impôts français qu’au moment où la
société BBB S.A. lui a remis, en date du 31 mai 2000, l’ensemble des
documents sociaux, comptables et fiscaux la concernant.

  La société AAA S.A. estime dès lors que la prescription n’a
commencé à courir qu’à partir du 31 mai 2000 et qu’elle n’était pas
accomplie le jour de l’assignation. Subsidiairement, pour le cas où le
délai aurait commencé à courir en mai 1997, elle dit que le délai a été
suspendu jusqu’au 31 mai 2000.

  La société BBB S.A. demande la confirmation du jugement entrepris.

  Elle dit que le délai de prescription n’aurait en aucun cas pu
commencer à courir à partir de la connaissance des non-exécutions et
que de toute façon la société AAA S.A. ne prouve pas qu’elle n’a eu
connaissance des non-exécutions qu’à partir d’une dette déterminée.

  Dans un ordre subsidiaire, la société BBB S.A. demande la
communication des pièces qu’elle a restituées à la société AAA S.A. en
date du 31 mai 2000.

   Plus subsidiairement, contestant qu’elle ait eu une obligation de
déclaration vis-à-vis du fisc français, elle demande à voir déclarer non
fondée la demande de la société AAA S.A..

   En vertu de l’adage « Contra non valentem agere non currit
praescriptio » la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui
qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant
de la loi, de la convention ou de la force majeure.

    Pour pouvoir invoquer l’adage, le créancier doit se trouver dans
l’impossibilité absolue de défendre son droit.

  N’étant qu’une déclinaison de la force majeure, l’adage reçoit un
champ d’application parfaitement général.

  L’impossibilité peut être non seulement matérielle mais aussi morale.

   Elle peut résulter d’un obstacle quelconque, issu des circonstances,
et doit seulement ne pas être imputable à la personne contre qui court
la prescription.

  La charge de la preuve de l’impossibilité d’agir incombe au créancier
qui invoque la suspension. Il doit démontrer l’existence d’une véritable

                                3
impossibilité (cf. Jurisclasseur Civil, Prescription, Code civil Art. 2233 à
2239, N°s 94, 97, 101, 105)

  La société AAA S.A. ne conteste pas qu’elle savait que le non-
paiement des impôts dépendait des déclarations prévues par l’article
990 E 2° du Code général des impôts français.

  En tant que personne prudente et diligente, il lui aurait incombé –
aurait-il même eu obligation pour la société BBB S.A. de faire les
déclarations de l’article 990 E 2° du Code général des impôts français –
de s’enquérir elle-même de l’accomplissement des formalités.

   Comme la société AAA S.A. aurait elle-même pu vaincre son
ignorance, elle n’aurait pas pu se trouver en une impossibilité absolue
d’agir.

  La société AAA S.A. a reçu en date du 31 mai 2000 – entre autres –
de la part de la société BBB S.A. « ensembles des échanges de
correspondance avec les administrations fiscales françaises ».

   A défaut par la société AAA S.A., à qui incombe la charge de la
preuve de l’impossibilité d’agir, d’avoir versé ces correspondances, il
n’est d’ailleurs même pas établi que la société AAA S.A. ait seulement
en date du 31 mai 2000 reçu connaissance du non-accomplissement
des formalités.

   Il résulte des considérations qui précèdent que c’est à tort que la
société AAA S.A. entend invoquer à son profit l’adage « Contra non
valentem agere non currit praescriptio ».

  L’adage est écarté lorsque le titulaire de l’action disposait encore, au
moment où l’empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir
avant l’expiration du délai de prescription (cf. Cass.com.11.1.94 :
Bull.civ. T.94 IV, n° 22).

   En l’occurrence les délais de prescription, aurait-il eu dans le chef de
la société BBB S.A. obligation de faire les déclarations, auraient
commencé à courir à partir des mois de mai des années 1993 à 1997.

   L’expiration du premier délai se serait située en 2003 et l’expiration
du dernier délai se serait situé en 2007, donc avant la date de
l’assignation du 24 septembre 2008.

   A admettre avec la société AAA S.A. que son empêchement ait pris
fin le 31 mai 2000, la société AAA S.A. aurait encore disposé, avant
l’expiration des délais de prescription, amplement de temps nécessaire
pour agir en justice et serait, déjà pour cette raison, pas fondée à se
prévaloir de l’adage « Contra non valentem agere non currit
praescriptio ».

                                 4
   Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel de
la société AAA S.A. n’est pas fondé.

  Le jugement entrepris est partant à confirmer.

   Il paraît inéquitable de laisser à charge de la société BBB S.A. les
frais irrépétibles de l’instance d’appel.

  La Cour fixe ex aequo et bono à 1.000 € l’indemnité de procédure
pour l’instance d’appel lui devant revenir de la part de la société AAA
S.A..

    La société AAA S.A., qui est à condamner aux frais et dépens de
l’instance d’appel, est à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                             PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  déclare l’appel de la société AAA S.A. recevable ;

  le déclare non fondé ;

  confirme le jugement entrepris ;

   déclare la demande de la société BBB S.A. en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant
de 1.000 € ;

   condamne la société AAA S.A. à payer à la société BBB S.A. une
indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel ;

   déboute la société AAA S.A. de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

   condamne la société AAA S.A. aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

  La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Monsieur Carlo HEYARD, premier conseiller-président, commis à
ces fins, en présence de Monsieur Marcel SCHWARTZ, greffier.

                               5
"


text:
                                                                          1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du dix novembre deux mille dix.

Numéro 36683 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, sans état particulier, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
Schaal de Luxembourg en date du 20 septembre 2010,
    comparant par Maître Monique Wirion, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, dirigeant de sociétés, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Frank Schaal,
    comparant par Maître Sophie Devocelle, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par exploit d’huissier du 20 septembre 2010, A a relevé appel d’une
ordonnance rendue le 14 juillet 2010 par le juge des référés de
Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure
de divorce pendante entre l’appelante et son époux B.

    Suivant acte d’avoué à avoué du 13 octobre 2010, revêtu de la
mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance » signée par
l’appelante, celle-ci déclare se désister de la susdite instance d’appel en
offrant d’en payer les frais et dépens.
                                                                           2

    Par l’apposition de la mention manuscrite « Bon pour accord »,
signée par l’intimé, sur le susdit acte de désistement, l’intimé a accepté le
désistement d’instance.

    Il y a partant lieu de décréter le désistement.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statu-
ant contradictoirement,

    décrète le désistement de l’instance d’appel et condamne A aux frais
et dépens de l’instance.
"


text:
                            - Arrêt           civil -

    Audience publique du mercredi, dix novembre deux mille dix

Numéro 34661 du rôle

Composition :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                    Entre:

A, consultant indépendant, demeurant ensemble à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de
Luxembourg en date du 13 mars 2009,

comparant par Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

la société anonyme B, établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro (…),

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    ----------------------------------------------
                     LA      COUR         D’APPEL :

Par jugement rendu contradictoirement le 23 décembre 2008, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg condamna A à payer à la B le montant
de 17.382,50 euros avec les intérêts légaux du 4 juillet 2007, date de la
remise de la facture du chef d’une facture impayée relative à une soirée
privée organisée dans les locaux de l’hôtel le 7 avril 2007.

Ce jugement, signifié le 6 février 2009, a été entrepris par A selon exploit
du 13 mars 2009. A l’appui de son recours l’appelant fait valoir que la
soirée en question avait été organisée non par lui personnellement, mais
par la société X , représentée par son administrateur A, dans le but de
fêter l’anniversaire de l’épouse de l’administrateur mais en premier lieu
de promouvoir la société nouvellement créée dont le 5ème anniversaire
devait être fêtée. Aucune relation contractuelle n’existerait entre l’appelant
A et l’intimée. L’hôtel aurait toujours su qu’il agissait pour compte de la
société et non en son nom personnel. Il appartiendrait à l’appelante de
rapporter la preuve du contrat entre parties conformément aux articles
1341 et 1322-1 du code civil. Il n’aurait jamais reçu d’offre et la pièce
soumise n’établirait pas d’offre définitivement chiffrée A titre subsidiaire
l’appelant conteste le montant réclamé de 17.382,50 euros qui serait
manifestement surfait pour un nombre de 80 convives. En sa qualité de
directeur administratif de l’hôtel à l’époque, il serait en droit de justifier
pour compte de la société d’un tarif préférentiel. Le prix mis en compte
dépasserait de loin les prix du marché. Il n’aurait jamais accepté le prix
réclamé et son acceptation ne serait pas établie.

La S.A. B soulève l’irrecevabilité de l’appel qui n’intimerait pas Y, épouse
A, défenderesse en première instance.
Pour ce qui est du fond, l’intimée fait plaider que, prié en mars 2007 par A
d’organiser la fête d’anniversaire de son épouse, l’hôtel lui aurait soumis
le 12 mars 2007 une offre chiffrée qui fut modifiée selon les desiderata de
l’appelant le 28 mars 2007. La société X n’aurait jamais été mentionnée,
les offres auraient adressées à l’appelant et non à la société, les menus
se seraient référés au seul anniversaire de l’épouse, la facture aurait été
soumise à A qui réclamerait pour son compte personnel et en fonction de
son statut personnel un tarif préférentiel qui n’aurait pas cours à l’hôtel et
en ferait profiter un tiers. Le prix facturé aurait été accepté par l’assistance
de l’appelant au dîner. L’intimée aurait renvoyé un acompte de 4.000
euros payé par la société X qui ne serait pas son cocontractant. Il n’y
aurait pas lieu à application de l’article 1341 du code civil, la contestation
portant sur un fait juridique consistant en une contestation sur la personne
du cocontractant. A titre subsidiaire, l’hôtel invoque l’impossibilité morale
de se procurer un écrit sinon l’usage qui s’oppose à ce qu’un engagement
écrit soit exigé d’un directeur d’établissement, finalement l’intitulé du menu
constituerait un commencement de preuve par écrit.

                                                                                2
A conclut à la recevabilité de son appel, le litige n’étant pas indivisible et
son épouse ayant été mise hors cause en première instance. Il s’agirait de
prouver un contrat et non pas un fait juridique. Aucune impossibilité
morale n’existerait entre parties et la relation de subordination entre les
salariés de l’hôtel, tiers par rapport au litige, et A serait invoquée à tort. Au
moment des faits, il n’aurait plus été le directeur de l’hôtel et aucun usage
ne serait établi. Il n’aurait ni réalisé et ni conçu les menus qui n’auraient
pas non plus été imprimés sur demande de l’intimée.

L’appel interjeté est recevable. Un litige doit être considéré comme
indivisible lorsque l’objet de l’instance n’est pas susceptible de division, de
telle sorte que, si l’arrêt à intervenir sur un appel n’intimant pas toutes les
parties en cause en première instance était contraire au jugement de
première instance, il y aurait impossibilité absolue d’exécuter
simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à
l’égard des parties présentes en instance d’appel. Tel n’est pas le cas en
l’occurrence, l’objet du litige portant sur une somme d’argent parfaitement
divisible.

Pour ce qui est du fond du litige, il est constant en cause et reconnu de
part et d’autre que c’est A qui est entré en contact avec l’intimée pour
l’organisation de la soirée. Il appartient en conséquence à ce dernier
d’établir, en présence des contestations de la S.A. B, qu’il a agi comme
mandataire de la société X s. à r. l. Cette preuve n’étant pas rapportée, la
Cour d'appel confirme les premiers juges en ce qu’ils ont prononcé une
condamnation à l’encontre d’A personnellement, les éléments de fait
soumis à la Cour – offre adressée à l’appelant personnellement avec
indication de l’anniversaire, menus se référant à l’anniversaire de l’épouse
avec photos reprenant tous les stades de sa vie avec au verso une photo
de famille, forcément remises par l’appelant à l’intimée, accueil-surprise
de l’invitée principale, assistance de l’appelant à la soirée sans opposition
ou remarque, soumission de la facture à A – contredisant au demeurant la
thèse selon laquelle la soirée aurait été destinée à fêter le 5me
anniversaire d’une société mentionnée nulle part.

Pour ce qui est du prix de la soirée, il correspond à l’offre, au menu
imprimé et aux boissons consommées, non contestées. Le prix du menu
était connu d’avance, de même que celui des canapés, du vin et celui des
desiderata spéciaux (tente berbère etc). L’appelant ne prouve pas les
avoir discutés, mais a assisté à la soirée, marquant ainsi son accord. A
n’est plus au service de l’intimée et ne saurait bénéficier, en cette qualité
d’un prix préférentiel inférieur à celui de l’offre. Selon l’offre, il a d’ailleurs
profité de la location gratuite de la salle à titre privé et confidentiel.

La décision entreprise est à confirmer. C’est également à bon droit que le
tribunal a prononcé à l’encontre d’A une indemnité de procédure de 750 €.

La demande afférente de l’intimée est pour la présente instance justifiée
jusqu’à concurrence de 500 €, la Cour d'appel jugeant inéquitable de

                                                                                3
laisser l’intégralité des frais non compris dans les dépens à charge de
l’intimée.

Comme l’appelant n’obtiendra pas gain de cause dans son recours et
aura à charge les frais de l’instance, il ne saurait bénéficier d’une
indemnité de procédure.

                       PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme la décision entreprise,

condamne l’appelant à une indemnité de procédure de 500 €,

rejette la demande afférente de l’appelant,

condamne l’appelant aux dépens avec distraction au profit de Maître
VOGEL.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Marc KERSCHEN, premier conseiller, commis à ces fins, en présence de
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                              4
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