text:
Jugt no 1310/2015
not. 34582/14/CD
(Réf. 195/13/CRIL)

                         Audience Publique du 30 avril 2015

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

P.1.),
né le (…),
actuellement détenu à HMP Wandsworth, Heathfield, London, SW18 3HS

                                   - p a r t i e c i t é e-

                                         FAITS:

Par citation du 15 janvier 2015, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu P.1.) de comparaître à l'audience publique du 2
avril 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

exequatur d’un jugement étranger de confiscation.

Le prévenu P.1.) ne comparut pas à l’audience.

La représentante du Ministère Public, Sandra KERSCH, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le
                          JUGEMENT qui suit:

Vu la citation du 15 janvier 2015 régulièrement notifiée à P.1.).

Etant donné que P.1.) n’a pas comparu à l’audience, ni en personne, ni représenté
par un avocat, il y a dès lors lieu, en application de l’article 666 du code
d’instruction criminelle, de statuer par un jugement réputé contradictoire à son
encontre.

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une
demande en exequatur du 23 octobre 2014, émanant de l’Agence nationale contre
le crime (NCA) ayant son siège à Londres au Royaume-Uni, l'exécution au Grand-
Duché de Luxembourg d’un jugement rendu le 31 juillet 2014 par la Haute Cour
de Justice d’Angleterre et du Pays de Galles dans la cause opposant l’Agence
nationale contre le crime (NCA) à P.1.) et autres ainsi que d’une ordonnance de
recouvrement subséquente du 24 septembre 2014 délivrée par la même autorité
judiciaire ainsi que pour autant que de besoin de l’injonction conservatoire
délivrée le même jour par la même autorité judiciaire et ordonnant la confiscation
définitive des avoirs sur le compte portant la racine (...), intitulé (...), ouvert auprès
de la BQUE.) dont P.1.) est un des bénéficiaires, avoirs consignés depuis le 19
février 2014 auprès de la Caisse de Consignation dont le montant est de
408.120,62 euros.

La demande est basée sur les dispositions de la Convention du 8 novembre 1990
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits
du crime et sur les articles 659 à 668 du code d’instruction criminelle relatifs aux
demandes d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution.

Le Tribunal rappelle que dans le cadre de la procédure d’exequatur le Tribunal du
lieu de la situation du bien à confisquer ne dispose que d’un pouvoir de contrôle
restreint. Ainsi, il ne pourra contrôler la régularité de la décision étrangère ou se
prononcer sur le fond de l’affaire puisqu’il est lié par les constatations de fait
figurant dans la décision étrangère.

Le contrôle de la juridiction luxembourgeoise se limite en effet à vérifier si elle est
territorialement compétente et si les conditions de forme et de fond telles que
requises par les articles 659 à 668 du code d’instruction criminelle sont réunies.

Le condamné ou le tiers ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la
décision de confiscation étrangère, peuvent intervenir dans la procédure
d’exequatur mais ils ne pourront s’opposer à l’exécution de la décision étrangère

                                              2
qu’en démontrant que les conditions légales de forme ou de fond ne sont pas
remplies.

1. Compétence du Tribunal saisi

Suite à une commission rogatoire internationale du 26 avril 2013 et la commission
rogatoire internationale additionnelle du 15 mai 2013, émanant de DAVISON –
High Court of Justice Queen’s Bench Division, Serious Organised Crime Agency
(SOCA) de Londres, Claudine DE LA HAMETTE, juge d'instruction près le
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a fait saisir les avoirs sur le compte
bancaire portant la racine (...), intitulé (...), ouvert auprès de la BQUE.) suivant
procès-verbal numéro SPJ/EIJN/ 2013/195/13-1 du 26 avril 2013.

La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouvent partant les
fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la
demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du
code d’instruction criminelle.

2. Conditions de forme

La demande est régulière en la forme et partant recevable, les conditions de
l'article 662 du code d’instruction criminelle étant remplies.

Ainsi, la demande en exequatur 23 octobre 2014, émanant de l’Agence nationale
contre le crime (NCA) est accompagnée d'une décision rendue le 31 juillet 2014
par la High Court of Justice, Queen’s Bench Division, actuellement définitive et
exécutoire.

La demande contient un exposé des faits et des renseignements indiquant dans
quelles limites il est demandé d'exécuter la décision.

Les dispositions du code d'instruction criminelle relatives au jugement des délits,
tel que délai et forme des citations, ont également été respectées.

3. Conditions de fond

Le Tribunal correctionnel saisi de la demande d’exequatur doit encore vérifier que
la décision de confiscation étrangère est fondée ou bien sur un jugement de
condamnation ou bien sur une décision judiciaire de caractère pénal.

La demande originaire de l’Agence nationale contre le crime (NCA) introduite
auprès de la High Court of Justice, Queen’s Bench Division et qualifiée par celle-
ci de demande d’ordonnance de recouvrement civil, concerne le recouvrement de

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biens « recouvrables » c’est-à-dire tant les objets que les produits des infractions
commises.

Il ressort du dossier soumis au Tribunal que P.1.) n’a pas fait l’objet d’une
condamnation pénale en relation avec la confiscation prononcée à son égard. La
seule condamnation en relation avec le trafic de stupéfiants prononcée avant la
saisie des avoirs fut annulée.

La décision de confiscation prononcée par la High Court of Justice, Queen’s
Bench Division en date du 31 juillet 2014 a cependant retenu que les avoirs
actuellement saisis et consignés depuis le 19 février 2014 auprès de la Caisse de
Consignation constitue le produit d’une activité illicite, à savoir le trafic de
stupéfiants et le blanchiment d’argent.

Il s’en suit que le jugement rendu le 31 juillet 2014 par la Haute Cour de Justice
d’Angleterre et du Pays de Galles dans la cause opposant l’Agence nationale
contre le crime (NCA) à P.1.) et autres ainsi que l’ordonnance de recouvrement
subséquente du 24 septembre 2014 délivrée par la même autorité judiciaire et pour
autant que de besoin l’injonction conservatoire délivrée le même jour par la même
autorité judiciaire sont à qualifier de décisions judiciaires de caractère pénal au
sens de l’article 662 2) a) du code d’instruction criminelle.

En effet, les faits retenus par la juridiction anglaise à charge de P.1.) qui ont donné
lieu à la confiscation prononcée en cause, constituent en droit luxembourgeois des
faits susceptibles d’être qualifiés d’infractions à la loi sur la toxicomanie du 19
février 1973 et de blanchiment d’argent.

L'auteur des faits serait partant punissable au Luxembourg si les faits y avaient été
commis de sorte que les conditions prévues aux articles 663, 1), 2), 3) et 664 du
code d’instruction criminelle sont également remplies.

Il y a encore lieu de constater que la décision de la High Court of Justice, Queen’s
Bench Division est définitive et demeure exécutoire selon la loi anglaise.

Les fonds dont la confiscation est demandée sont des biens tels que visés par
l’article 31 du code pénal.

Il s'en suit que les fonds sont susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon
la loi luxembourgeoise dans des circonstances analogues.

L'exécution de la décision anglaise de confiscation n’est pas contraire aux règles
constitutionnelles luxembourgeoises ni aux principes fondamentaux de l’ordre

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juridique luxembourgeois et aucune cause légale (en particulier la prescription de
la peine) ne fait obstacle à l’exécution de la décision.

L'exécution des décisions britanniques de confiscation ne dépasse pas les limites
prévues à l'article 8-2 de la loi luxembourgeoise sur les stupéfiants.

Il découle enfin des éléments du dossier qu'aucune poursuite pénale n'est pendante
contre P.1.) sur le territoire luxembourgeois du chef d'infractions à la loi sur les
stupéfiants.

Il en résulte que toutes les conditions requises pour déclarer exécutoire au Grand-
Duché de Luxembourg les décisions de confiscation rendues par la High Court of
Justice, Queen’s Bench Division rendues le 31 juillet 2014 et le 24 septembre 2014
sont remplies.

                       PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant par jugement réputé contradicoire à l'égard
de P.1.), la représentante du Ministère public entendue en son réquisitoire,

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande;

d é c l a r e la demande recevable;

la d é c l a r e fondée;

partant,

d é c l a r e exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg

le jugement rendu le 31 juillet 2014 par la Haute Cour de Justice d’Angleterre et
du Pays de Galles dans la cause opposant l’Agence nationale contre le crime
(NCA) à P.1.) et autres ainsi que l’ordonnance de recouvrement du 24 septembre
2014 délivrée par la même autorité judiciaire ainsi que de l’injonction
conservatoire délivrée le même jour par la même autorité judiciaire et

ordonnant la confiscation définitive des avoirs sur le compte portant la racine (...),
intitulé (...), ouvert auprès de la BQUE.), avoirs consignés depuis le 19 février
2014 auprès de la Caisse de Consignation dont le montant est de QUATRE

                                            5
CENT HUIT MILLE CENT VINGT VIRGULE SOIXANTE DEUX
(408.120,62) euros;

d i t que le présent jugement entraîne transfert à l'Etat du Grand-Duché de
Luxembourg de la propriété des fonds confisqués, sauf s’il en est convenu
autrement avec l’Etat requérant ou si un arrangement interviendra entre le
gouvernement luxembourgeois et le gouvernement de l’Etat requérant;

c o n d a m n e le cité aux frais de l'instance ces frais liquidés à 8,67 euros.

Par application des articles 31 et 32 du code pénal; 182, 184, 186, 190, 190-1, 194,
195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du code d'instruction
criminelle; qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Christina LAPLUME, premier
juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience
publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Sandra
KERSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Elma KONICANIN,
greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                             6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                         Arrêt commercial

       Audience publique du vingt-neuf avril deux mille quinze

Numéro 40037 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

  A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,
   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de
justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2013,
  comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
                                 et:
  B, (…), demeurant à (…),
  intimé aux fins du susdit exploit REYTER,
  comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                 1
                         LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2012, A (ci-après « la
société A ») a donné assignation à B à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
pour voir constater que le défendeur a violé les statuts de la
requérante en sa qualité de gérant de la catégorie B en signant seul
un contrat de leasing d’une voiture au nom de cette société. La
demanderesse a requis à voir condamner le défendeur à lui payer la
somme de 26.607,24 euros à titre de réparation du préjudice qu’elle
a subi en relation avec les agissements du défendeur. La
demanderesse a requis l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.500 euros et l’exécution provisoire sans caution du jugement à
intervenir.

   A l’appui de sa demande, la société A a exposé que suivant
contrat intitulé « Employment Agreement » du 3 octobre 2008, B a
été embauché comme « Branch Manager » par la société à
responsabilité limitée A Group. Sa principale fonction aurait consisté
à gérer les opérations journalières du commerce de récupération de
TVA au sein du groupe A, composé de la demanderesse A et des
sociétés à responsabilité limitée A Group et C. Le défendeur aurait
détenu un mandat de gérant dans les sociétés du groupe. Au sein de
la société demanderesse A, il aurait occupé la fonction plus
spécifique de gérant de la catégorie B.

   Selon la société A, B a signé seul en date du 11 octobre 2010 un
contrat de location à long terme d’une voiture avec la société
anonyme D, ce contrat ayant été confirmé en date du 28 octobre
2010 par cette dernière. Les mensualités redues pour la location du
véhicule en question se seraient élevées au montant hors TVA de
1.634,67 euros.

   La société A a soutenu que B n’avait pas le pouvoir de l’engager
seule. Il n’aurait pu engager valablement la société que par la
signature conjointe avec un gérant de la catégorie A. La
demanderesse a critiqué par ailleurs le contrat en tant que tel,
reprochant au défendeur d’avoir uniquement eu en vue son intérêt
personnel, la prise en location du véhicule dépassant largement la
limite mensuelle qui lui avait été accordée pour le leasing d’une
voiture personnelle, à savoir 750 euros.

  Elle en a conclu que le défendeur a engagé sa responsabilité sur
base de l’article 59 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales.

  Elle a chiffré son préjudice au montant total de 26.607,24 euros se
décomposant comme suit :

                                  2
   - différence entre le budget autorisé pour 2010
et le montant dépensé par B :         2.593,19 euros
   - leasing du 1er janvier 2011 au 3 mai 2011
(date de la vente du véhicule) :                   7.065,99 euros
   - dommage         subi    en     raison     de     la    résiliation
anticipée du contrat de leasing :                    16.948,06 euros.

   B a contesté la demande affirmant que du fait qu’il était le seul
gérant de la demanderesse physiquement présent au Luxembourg, il
avait l’habitude de signer seul les contrats pour compte de la société.
Les autres gérants auraient été au courant de cette situation et ces
faits, bien connus et avalisés par la demanderesse, ne sauraient être
constitutifs d’une faute au sens de l’article 59 de la loi de 1915 dans
son chef.

   Concernant le reproche qu’il aurait agi dans son intérêt personnel,
le défendeur a estimé que cette question a trait à l’interprétation de
son contrat de travail et que le tribunal saisi n’était pas compétent
pour en connaître.

     Il a contesté l’existence d’un préjudice dans le chef de la société
A.

   Par jugement contradictoire du 8 février 2013, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
a dit la demande de la société A partiellement fondée et condamné B
à lui payer la somme de 5.750,36 euros.

   Le tribunal a retenu qu’en signant seul le contrat de leasing, B
avait commis une faute de gestion au sens de l’article 59 de la loi
modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Le tribunal
a estimé que le préjudice subi par la société A en relation avec cette
faute se réduit à la différence entre les mensualités effectivement
payées et celles auxquelles le défendeur avait droit en exécution du
contrat intitulé « Employment Agreement » pour la période se situant
entre le 18 octobre 2010 et le 3 mai 2011, date de la vente de la
voiture. Le montant y relatif a été fixé par le tribunal à la somme de
5.750,36 euros pour laquelle la condamnation a été prononcée.

    Le tribunal a rejeté la demande de la société A à se voir allouer
l’indemnité pour résiliation anticipée du contrat en retenant que la
demanderesse n’établissait pas que le montant qu’elle aurait dû
payer à ce titre pour un véhicule dont le montant de location avait été
de 750 euros aurait été moindre.

   Contre ce jugement qui n’a pas été signifié, la société A a
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 26 avril
2013.

                                    3
    L’appelante a conclu à la confirmation du jugement en ce que le
tribunal lui a accordé la somme de 5.750,36 euros, mais à la
réformation du même jugement en ce que sa demande a été rejetée
pour le surplus.

   Concernant les mensualités payées en exécution du contrat de
leasing, elle a soutenu que c’est à tort que les premiers juges ne lui
ont alloué que la différence entre les mensualités déboursées et la
somme de 750 euros au motif que l’intimé B avait droit à une voiture
de leasing à hauteur de 750 euros par mois. Selon l’appelante, le
contrat auquel les premiers juges se sont référés pour tenir ce
raisonnement n’a pas été conclu entre B et elle-même, mais entre B
et la société A Holdings, actuellement A Group. Selon l’appelante, à
supposer que l’intimé ait eu droit à une voiture de fonction dans le
cadre de ce contrat, il aurait dû conclure le contrat y relatif au nom de
la société A Holdings, actuellement A Group, et non au nom de
l’appelante A .

   L’appelante a ajouté que même à retenir que l’intimé pouvait se
prévaloir du contrat intitulé « Employment Agreement » du 3 octobre
2008 à son encontre, c’est à tort que les premiers juges ne lui ont
alloué que la différence entre le montant de 750 euros et la somme
réellement dépensée. Ce serait encore à tort que les premiers juges
ne lui ont pas accordé le montant correspondant à l’indemnité de
résiliation anticipée dès lors qu’il n’y a pas lieu à comparaison avec
une indemnité de résiliation anticipée à payer si l’intimé n’avait pas
manqué à ses obligations. L’appelante a partant estimé avoir droit,
par réformation du premier jugement, à l’entièreté de la somme
réclamée dans l’assignation.

   B a formé appel incident contre le jugement du 8 février 2013 en
soutenant que c’est à tort que les premiers juges ont retenu qu’il a
engagé sa responsabilité envers la société A. Tel qu’exposé en
première instance, il aurait été seul à gérer au Luxembourg les
activités du groupe A et, à ce titre, il aurait signé seul tous les
contrats concernant toutes les sociétés du groupe. Ceci aurait été su
et approuvé par toutes les personnes concernées. Il a estimé qu’au
vu de l’importance du travail qu’il a assumé et au vu du chiffre
d’affaires qu’il a réalisé, la location d’une voiture de la valeur de celle
qu’il a prise en leasing se justifiait amplement, de sorte que
l’appelante n’a pas subi de préjudice. Il a ajouté que l’appelante a
choisi de résilier le contrat de leasing seulement cinq mois après sa
démission, de sorte qu’il faudrait en déduire qu’elle s’en est servie
entretemps et que le coût de la résiliation doit lui incomber. L’intimé
en a conclu que par réformation des premiers juges, l’appelante soit
déboutée de l’entièreté de sa demande.

                                    4
  Concernant le moyen d’incompétence :

   L’intimé a soulevé l’incompétence ratione materiae des juges
saisis en ce qui concerne le moyen de la partie adverse selon
laquelle il aurait agi dans son seul intérêt personnel au motif que ce
moyen relève de l’interprétation et de l’application du contrat de
travail du 3 octobre 2008.

    Il résulte des conclusions des parties que la faute reprochée à
l’intimé a trait exclusivement à sa qualité de gérant de la société
appelante, de sorte que le moyen d’incompétence ne saurait valoir.

  Quant à la faute reprochée à l’intimé B :

   Il est constant en cause que B était gérant de la catégorie B de la
société A et qu’à côté de l’intimé, cette société disposait de trois
gérants de la catégorie A. Tous ces gérants constituaient le
« Conseil de gérance » prévu à l’article 10 des statuts de la société.
D’après l’article 11 alinéa 3 des statuts, la société était engagée
valablement envers les tiers par la signature conjointe d’un gérant de
la catégorie A et d’un gérant de la catégorie B.

  L’alinéa 4 de l’article 11 des statuts de la société A prévoit que le
conseil de gérance peut déléguer certains pouvoirs déterminés à un
ou plusieurs mandataires. Il n’a pas été soutenu au cours de la
présente procédure qu’il a été fait usage de cette possibilité dans le
cadre de la gestion de la société. Il n’y a partant pas lieu de
considérer cette disposition des statuts.

  B a signé seul le contrat de leasing, de sorte qu’il a outrepassé
ses pouvoirs statutaires par violation des dispositions de l’article 11
des statuts de l’appelante.

  Pour justifier sa façon d’agir, l’intimé s’est prévalu d’avoir toujours
agi de la sorte, signant seul les contrats impliquant la société A et
que cette façon de procéder a été acceptée par tous les intéressés.

   En droit, il faut retenir que du fait que le contrat de leasing a été
signé par un gérant qui a outrepassé ses pouvoirs, le contrat de
leasing encourt la nullité. Par application de l’article 1998 alinéa 2 du
Code civil, l’acte nul peut en principe être ratifié. Pour qu’une telle
ratification puisse être retenue, il faut que soit établi que le mandant
a eu connaissance de l’acte conclu par le mandataire en dehors de
ses pouvoirs et que le mandant a eu la volonté certaine de
s’approprier l’acte (cf Cour d’appel 30 avril 2008, numéro du rôle
29042).

    Pour établir que l’appelante A a ratifié le contrat de leasing,
l’intimé B doit établir que cette société avait connaissance du contrat
et qu’elle a voulu se l’approprier.

                                   5
   Cette preuve ne saurait être rapportée par le fait que la société
aurait laissé l’intimé agir seul lors de la conclusion d’autres contrats,
étrangers au contrat actuellement en cause. Ce moyen de l’intimé
est partant à rejeter.

   L’intimé a encore soutenu que l’octroi d’une voiture de fonction de
la valeur de celle qu’il a prise en leasing était justifié au vu du chiffre
d’affaires atteint grâce à son engagement au service de l’appelante.

   Ce moyen ne saurait valoir alors que, quel que soit le résultat
obtenu par l’intimé dans l’accomplissement de la mission qui lui avait
été confiée, ceci ne lui ouvrait pas le droit d’outrepasser les pouvoirs
qui lui avaient été octroyés par les statuts de la société.

   Par confirmation du premier jugement, il faut donc décider qu’en
signant seul le contrat de leasing du 11 octobre 2010, l’intimé B a
engagé sa responsabilité par application de l’article 59 de la loi
modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales auquel
renvoie l’article 192 de la même loi pour les sociétés à responsabilité
limitée.

  L’appel incident est partant à déclarer non fondé.

   Quant au moyen de l’imputation du montant prévu au titre du
leasing dans le contrat intitulé « Employment Agreement »
conclu avec la société à responsabilité limitée A Group :

    Le contrat de travail conclu le 3 octobre 2008 a été signé entre
l’intimé B et la société A Holdings, actuellement A Group, partant
avec une entité juridique autre que l’actuelle appelante. Ce contrat
prévoit que l’intimé a droit à une voiture de fonction de 750 euros par
mois. En principe, l’intimé ne saurait se prévaloir des stipulations de
ce contrat à l’encontre de l’appelante A pour dire qu’il avait droit à
une voiture de fonction, d’une valeur certes moindre que celle prise
en leasing auprès de la société D en date du 11 octobre 2010.

   Il faut néanmoins constater que dans l’assignation du 11 avril
2011 ainsi que dans l’acte d’appel, la société A n’a nullement
contesté le principe de la mise à disposition d’une voiture de fonction
à l’intimé, puisqu’elle a fait écrire dans les deux actes qu’en
concluant le contrat de leasing du 11 octobre 2010, l’intimé a voulu
« contourner le budget mensuel lui accordé par A Group pour le
leasing du véhicule, et ainsi tenté de s’accorder un avantage
supplémentaire qui n’était pas dû par l’appelante et qui pour le
surplus dépassait largement le budget alloué par A Group ».

   En argumentant de la sorte, la société A a clairement repris à son
compte les engagements souscrits par la société A Group en faveur
de l’intimé dans le contrat d’embauche du 3 octobre 2008 concernant
la mise à disposition d’une voiture de fonction. Il faut d’ailleurs

                                    6
ajouter que dans l’assignation, concernant la somme réclamée pour
l’année 2010, la société a déduit le « budget autorisé pour le leasing
2010 », partant la somme de 1.572,58 euros, du total des sommes
payées à la société de leasing, pour ne réclamer que le solde. Sans
motif apparent, elle n’a pas opéré la même déduction pour l’année
2011.

   Au vu de ces éléments, il est établi que l’appelante a repris à son
compte les engagements de la société A Group, de sorte que c’est à
bon droit que l’intimé, suivi par les premiers juges, a pu soutenir que
l’appelante ne peut lui réclamer que la différence entre le « budget
autorisé pour le leasing » dans le contrat du 3 octobre 2008 et les
sommes réellement exposées. Pour l’année 2010, il y a lieu d’allouer
le montant réclamé par l’appelante, puisqu’elle a elle-même tenu
compte de l’avantage accordé dans le contrat d’embauche du 3
octobre 2008.

   Pour les deux années 2010 et 2011, il y a lieu de lui allouer la
somme de 5.750,36 euros retenu par les premiers juges, ce montant
n’ayant pas été contesté par les parties quant à son mode de calcul.
Les premiers juges sont partant à confirmer en ce qu’ils ont
condamné l’intimé B à payer ce montant à la société.

  Quant à l’indemnité de résiliation :

   L’appelante a reproché aux premiers juges de ne pas lui avoir
alloué le montant correspondant à l’indemnité de résiliation qu’elle a
dû débourser en raison de la résiliation anticipée du contrat de
leasing.

   Tel qu’il a été dit plus haut, les premiers juges ont refusé
d’accorder cette somme à l’appelante au motif qu’elle n’établissait
pas que le montant qu’elle aurait dû payer à ce titre pour un véhicule
dont le montant de location avait été de 750 euros aurait été
moindre.

   La Cour estime que c’est à bon droit que l’appelante a critiqué le
raisonnement des premiers juges. En effet si l’intimé s’était tenu à
louer une voiture correspondant au prix convenu dans le contrat
d’embauche, il aurait gardé la confiance de l’actionnaire unique de la
société A et le contrat de leasing n’aurait pas été résilié. Aucune
indemnité de résiliation anticipative n’aurait dû être payée. Il faut
ajouter que l’intimé n’explique pas son raisonnement consistant à
dire que du fait que l’appelante n’a résilié le contrat de leasing
qu’avec prise d’effet au mois de mai 2011, il faut admettre qu’elle
s’est servie de la voiture jusqu’à cette date, de sorte à être elle-
même à l’origine de son préjudice. Il ne résulte d’aucun élément du
dossier que l’appelante se soit servie elle-même de la voiture et la
pertinence de l’argumentation de l’intimé n’est pas établie. Ce moyen
doit partant être rejeté.

                                  7
   Par réformation du premier jugement, il y a donc lieu d’allouer à
l’appelante A le montant de 16.339,30 euros au titre de
remboursement de l’indemnité de résiliation anticipative, tel que ce
montant a été évalué dans le dernier état des conclusions de cette
partie, après rectification d’une erreur matérielle contenue dans
l’assignation.

   Aucune des parties n’établissant en quoi il serait inéquitable de
laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, elles sont
toutes les deux à débouter de leur demande en allocation d’une
indemnité de procédure relative à la première instance, par
confirmation des premiers juges et, pour les mêmes motifs, elles sont
à débouter de ces mêmes demandes formulées pour l’instance
d’appel.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit l’appel principal et l’appel incident,

  dit l’appel incident non fondé,

  dit l’appel principal partiellement fondé,

  par réformation partielle :

  condamne B à payer à A la somme de 16.339,30 euros,

  confirme le jugement du 8 février 2013 pour le surplus,

  déboute les parties de leur demande en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,

   condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec
distraction au profit de Maître Rosario Grasso qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                    8
"


text:
                                   Arrêt civil

            Audience publique du vingt-neuf avril deux mille quinze

   Numéro 39352 du rôle

   Composition :

   Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
   Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
   Christiane RECKINGER, premier conseiller,
   Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

1. A1 et A2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
   que de besoin en qualité de représentants légaux de A3 et A4,

2. B1 et B2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
   que de besoin en qualité de représentants légaux de B3, B4 et B5,

3. C1 et C2, demeurant ensemble à NL-(…), agissant en nom propre et pour
   autant que de besoin en qualité de représentants légaux de C3, C4 et C5,

4. D1, demeurant à L-(…), agissant en nom propre et pour autant que de besoin
   en qualité de représentante légale de D2,

5. E1 et E2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
   que de besoin en qualité de représentants légaux de E3, E4, E5 et E6,

6. F1 et F2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
   que de besoin en qualité de représentants légaux de F3 et F4,

7. G1, demeurant à L-(…), agissant en nom propre et pour autant que de besoin
   en qualité de représentante légale de G2 et G3,

8. H1 et H2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
   que de besoin en qualité de représentants légaux de H3 et H4,

9. I1 et I2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
   que de besoin en qualité de représentants légaux de I3 et I4,
10. J1 et J2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de J3 et J4,

11. K1 et K2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de K3 et K4,

12. L1 et L2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de L3 et L4,

13. M1, demeurant à L-(…) et M2, demeurant à L-(…), agissant en nom propre et
    pour autant que de besoin en qualité de représentants légaux de M3 et M4,

14. N1 et N2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de N3, N4 et N5,

15. O1, demeurant à L-(…), agissant en nom propre et pour autant que de besoin
    en qualité de représentant légal de O2 et O3,

16. P1 et P2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de P3, P4 et P5,

17. Q1 et Q2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de Q3, Q4 et Q5,

18. R1 et R2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
   autant que de besoin en qualité de représentants légaux de R3, R4, R5 et R6,

19. S1, demeurant à L-(…) et S2, demeurant à L-(…), agissant en nom propre et
    pour autant que de besoin en qualité de représentants légaux de S3,

20. T1 et T2, demeurant ensemble à L-(…) agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de T3 et T4,

21. U1 et U2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de U3, U4 et U5,

22. V1 et V2, demeurant ensemble à L-(...), agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de V3 et V4,

23. W1 et W2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de W3, W4 et W5,

24. X1 et X2, demeurant ensemble à NL-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de X3, X4 et X5,

25. Y1 et Y2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de Y3, Y4, Y5 et Y6,

26. Z1 et Z2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de Z3 et Z4,

27. AA1, demeurant à L-(…) et AA2, demeurant à L-(…), agissant en nom propre
    et pour autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AA3,

                                       2
28. AB1 et AB2 demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AB3 et AB4,

29. AC1 et AC2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AC3 et AC4,

30. AD1 et AD2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AD3, AD4 et AD5,

31. AE1 et AE2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AE3 et AE4,

32. AF1, demeurant L-(…) et AF2, demeurant à L-(…), agissant en nom propre et
    pour autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AF3 et AF4,

33. AG1 et AG2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AG3 et AG4,

34. AH1 et AH2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AH3 et AH4,

35. AI1 et AI2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AI3 et AI4,

36. AJ1, demeurant à L-(…), agissant en nom propre et pour autant que de besoin
    en qualité de représentant légal de AJ2, AJ3, AJ4 et AJ5,

37. AK1, demeurant à L-(…), agissant en nom propre et pour autant que de besoin
    en qualité de représentante légale de AK2 et AK3,

38. AL1 et AL2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AL3, AL4, AL5 et
    AL6,

39. AM1 et AM2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AM3 et AM4,

40. AN1 et AN2, demeurant à L-(…), agissant en nom propre et pour autant que de
    besoin en qualité de représentants légaux de AN3 et AN4,

41. AO1 et AO2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux AO3, AO4 et AO5,

42. AP1 et AP2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux AP3, AP4 et AP5,

43. AQ1 et AQ2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux AQ3, AQ4 et AQ5,

44. AR1 et AR2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AR3 et AR4,

45. AS1 et AS2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AS3,

                                      3
46. AT1 et AT2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AT3 et AT4,

47. AU1 et AU2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux AU3 et AU4,

48. AV1 et AV2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AV3 et Av4,

49. AW1 et AW2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AW3, AW4 et
    AW5,

50. AX1 et AX2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AX3 et AX4,

51. AY1 et AY2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AY3 et AY4,

52. AZ1 et AZ2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AZ3, AZ4 et AZ5,

53. BA1 et BA2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de BA3 et BA4,

54. BB1 et BB2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux BB3, BB4 et BB5,

55. BC1 et BC2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de BC3 et BC4,

56. BD1 et BD2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux BD3, BD4 et BD5,

57. BE1 et BE2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux BE3, BE4 et BE5,

58. BF1 et BF2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de BF3 et BF4,

   appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
   STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 25 octobre 2012,

   comparant par Maître Marleen WATTE-BOLLEN, avocat à la Cour, demeurant
   à Luxembourg,

                                       et:

1. l’Ecole XX, ayant son siège social à L-(…), représentée par le secrétaire
   général, actuellement en fonctions,

2. l’Ecole XX2, ayant son siège social à L-(…), représentée par le secrétaire
   général, actuellement en fonctions,

   intimées aux fins du prédit exploit STEFFEN,

                                       4
comparant par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                             ---------------------------------

                         LA COUR D'APPEL :

Par exploit d'huissier du 15 octobre 2008, 58 parents d'élèves, dont les qualités
sont reprises ci-dessus, ainsi que l'Association des Parents d'Elèves de l'Ecole
Z ont fait donner assignation à l'Ecole XX et à l'Ecole XX2 (ci-après « les
Ecoles Z ») à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Ils ont exposé que leurs enfants sont admis dans les Ecoles Z, en tant
qu’élèves de la catégorie III, dans la mesure des places disponibles, selon un
certain ordre de priorité et soumis à la contribution scolaire telle que fixée par le
Conseil Supérieur des Ecoles Z. Les demandeurs se sont plaints de
l'augmentation excessive du minerval depuis l'année scolaire 2003/2004 et ont
demandé le remboursement des augmentations pour les années 2003/2004,
2004/2005, 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 qui ont excédé les
montants planifiés depuis l'année 1994/1995, ainsi que l'allocation d'une
indemnisation pour préjudice moral.

En droit, ils ont soutenu que les augmentations inconsidérées de minerval
mises à leur charge par les Ecoles Z ont violé l'exécution de bonne foi des
conventions. Ils ont fait valoir un manquement de la part des Ecoles Z au
devoir de loyauté. Ils se sont référés, à cet égard, à la décision du Conseil
Supérieur du mois d'avril 1994, par laquelle ce dernier aurait décidé
l'adaptation du droit d'inscription et arrêté que les montants de minerval
devaient être doublés à l'issue d'une période de dix années et que les
montants ainsi fixés devaient être appliqués durant les dix années à venir et
étaient simplement soumis au taux d'inflation communautaire.

Par un jugement du 7 juillet 2009, le tribunal a déclaré irrecevable pour défaut
d'intérêt à agir la demande introduite par l'Association des Parents d'Elèves de
l'Ecole Z. Il a écarté le moyen d'irrecevabilité opposé par les défenderesses à
la demande des parents d'élèves, tiré du fait qu'il ne serait pas établi qu'ils
aient payé les montants dont ils font état dans leur demande, ainsi que le
moyen d'irrecevabilité de la demande, tiré du fait qu’ils auraient dû assigner le
Conseil Supérieur des Ecoles Z, sinon l'organisation internationale que
constitue l'ensemble des Ecoles Z.

Par un second jugement du 28 mars 2012, le tribunal, statuant sur l’exception
d’incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la
demande, soulevée par les Ecoles Z, qui ont exposé que celle-ci relevait de la
compétence matérielle exclusive des juridictions de l’ordre administratif, s’est
déclaré compétent ratione materiae pour connaître de la demande.

Quant au fond, le tribunal a constaté que les contrats conclus entre les parents
d'élèves et les Ecoles Z constituent des contrats d'adhésion par lesquels les
parents ont adhéré aux statuts et au Règlement général des Ecoles Z qui ont
pu être consultés par les parents désireux d'en prendre connaissance, avant de
contracter. Le tribunal a constaté que les augmentations de minerval depuis
2002 ont eu des justifications budgétaires qu’il ne lui appartenait pas

                                         5
d’apprécier. D’après le tribunal, ces contraintes budgétaires étaient de nature à
relativiser la fiabilité des prévisions du Conseil Supérieur et à fragiliser le
concept de légitime confiance avancé par les parents d'élèves.

Par conséquent, le tribunal a décidé que les demandeurs étaient à abjuger de
leurs demandes en responsabilité contractuelle dirigées à l'encontre des
Ecoles Z.

Les parties ont été déboutées de leurs demandes respectives en obtention
d’une indemnité de procédure.

De ce jugement du 28 mars 2012, non signifié, les 58 parents d’élèves ont
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 25 octobre 2012.
Après avoir rappelé ce qu’ils qualifient de notions de base des Ecoles Z,
notamment quant aux différentes catégories d’élèves et quant au financement
des écoles, ils exposent, d’emblée, que les Ecoles Z restaient en défaut de
démontrer que chacun des parents avait signé une demande d’inscription au
moment de l’inscription de leur enfant et, dans l’affirmative, quel était leur
engagement exact. Ils contestent avoir eu connaissance du Règlement général
des Ecoles Z. Seul un « rapport x », daté du 21 juin 1994, auquel ils auraient
adhéré, leur aurait été remis. Ils contestent également que les contraintes
budgétaires des Ecoles Z étaient de nature à relativiser la fiabilité des
prévisions du Conseil Supérieur et à fragiliser le concept de légitime confiance.
Ils insistent pour dire que la question de la présente affaire est celle de savoir si
les augmentations, qu’ils qualifient d’imprévisibles, unilatérales, irraisonnables
et arbitraires, des droits d’inscription, qui seraient contraires aux prévisions
découlant de la décision du Conseil Supérieur des 26 et 27 avril 1994 et
excéderaient les taux d’inflation communautaire, sont licites. Ils ne contestent
pas l’imposition du minerval, mais contestent l’évolution qu’a connue celui-ci
entre le moment où les parents d’élèves de la catégorie III ont inscrit leurs
enfants aux Écoles Z et aujourd’hui et, notamment, par non-respect des
prévisions découlant de la décision du Conseil Supérieur des 26 et 27 avril
1994. Cette question serait indépendante des prétendus engagements liés à
une fiche d’inscription et à l’adhésion à un Règlement général.

Les parties appelantes demandent à la Cour de

- dire, principalement, que les contrats conclus entre les parents d’élèves et les
Ecoles Z constituent des contrats d’enseignement de longue durée ;

- subsidiairement, qu’en admettant que les contrats conclus entre les parents
d’élèves de la catégorie III et les Ecoles Z constituent des contrats d’adhésion,
dire que les parents d’élèves peuvent s’emparer de la législation protectrice du
consommateur pour voir inactiver les augmentations de minerval abusives en
vertu de l’article 2 de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du
consommateur ;

- dire que, même en admettant que les contrats conclus entre les parents
d’élèves de la catégorie III et l’Ecole Z sont des contrats d’adhésion, que la
responsabilité contractuelle des Ecoles Z est engagée en augmentant le
minerval en cours de contrat d’enseignement qui ne respecte pas les accords
de 1994 et/ou qui excède depuis 2003 le taux d’inflation communautaire ;

- dire que l’augmentation du seul minerval des enfants de la catégorie III
constitue une discrimination, notamment, par rapport aux enfants de la

                                       6
catégorie I, dont la participation financière ne serait pas transparente – ils ne
payeraient pas de minerval - et qui, contrairement aux enfants de la catégorie
III, auraient un accès aux nouvelles écoles ouvertes à l’étranger, et constitue
une faute dans le chef des Ecoles Z, (par la suite, ils ajoutent qu’il s’agit d’un
abus de droit) ;

- constater que les Ecoles Z ont manqué de loyauté envers les parents en
décidant en 2002 de modifier de manière substantielle les augmentations
programmées en avril 1994 pour l’année 2003-2004 ;

- constater que la base pour le calcul du minerval des années suivantes est
également erronée ;

- constater que les Ecoles Z ont volontairement failli à leurs obligations et ont
déjoué les prévisions légitimes des parents ; que dès lors les dommages et
intérêts sont dus ;

- dire que les contributions scolaires annuelles fixées en 1994 par le Conseil
Supérieur, sont d’application, même pour les années 2003/2004, 2004/2005,
2005/2006, 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et suivantes, années durant
lesquelles le Conseil Supérieur sinon les Ecoles ont imposé aux requérants
des frais de scolarité excessifs, sauf majorés d’une correction d’inflation
communautaire ;

partant, condamner

I. l’Ecole XX à rembourser aux appelants sub 1) à 57) des sommes [qui
constitueraient] la différence entre ce que les parents ont payé pour les années
scolaires 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et
2008/2009 et auraient dû payer pour ces mêmes années, en se basant sur les
accords de 1994,

II. l’Ecole XX2 à rembourser aux appelants sub 58) la somme de 10.837,03
euros, étant la différence entre ce que les parents ont payé pour les années
scolaires 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et
2008/2009 et auraient dû payer pour ces mêmes années.

En outre, les appelants sollicitent, chacun, un montant de 250 euros pour
réparation du dommage moral.

Ils concluent encore à la confirmation pure et simple de la décision entreprise
quant à la compétence ratione materiae des juridictions de l’ordre judiciaire.

- Les Ecoles Z relèvent appel incident et concluent à l’incompétence des
juridictions judiciaires rationae materiae, au motif que l’appréciation des
décisions de fixation du minerval relèverait de la compétence matérielle
exclusive des juridictions de l’ordre administratif, vu que ces décisions
constitueraient des décisions administratives unilatérales, détachables du
contrat d’inscription.

A titre subsidiaire, quant au fond, les Ecoles Z concluent à la confirmation de la
décision entreprise, en ce que les premiers juges ont dit que les contrats
conclus entre les parents d’élèves et les Ecoles Z constituent des contrats
d’adhésion et non des accords de longue durée, supérieurs à une année, de
sorte que la législation protectrice du consommateur ne serait pas applicable.

                                      7
En inscrivant, volontairement, leurs enfants aux Ecoles Z, les parents d’élèves
auraient accepté de se soumettre au Règlement général, qui leur serait bien
connu, et aux décisions du Conseil Supérieur, lesquelles dépendent de
facteurs économiques fluctuants conditionnant la viabilité budgétaire des
établissements scolaires. Ils n’auraient pu recevoir l’assurance que le minerval
demeurerait limité au montant fixé lors de la première inscription ou à un
montant dont les majorations demeureraient limitées dans une mesure
prédéterminée, de sorte qu’ils ne pourraient se prévaloir du principe de la
confiance légitime.

Les Ecoles Z contestent que seul le minerval de la catégorie III aurait
augmenté. De toute façon, les enfants des catégories I et II, qui payeraient
également un minerval, seraient dans une situation différente, vu que leur
scolarité est financée différemment, notamment par l’employeur de leurs
parents (fonctionnaires européens ou employés de grandes entreprises), dont
la participation financière serait supérieure, par élève, au minerval payé par un
élève de la catégorie III. Ces catégories ne seraient pas comparables,
d’ailleurs, les appelants profiteraient largement des institutions européennes et,
notamment, des investissements payés par les employeurs des élèves des
catégories I et II.

Compte tenu du nombre important d’élèves de la catégorie III, l’Union
européenne aurait été de moins en moins disposée à contribuer, comme elle le
faisait auparavant, au financement des Ecoles Z. Le coût réel de l’éducation
d’un élève (en moyenne 10.931 euros par élève et par an en 2001) serait très
supérieur au minerval payé par les parents de la catégorie III, tandis que le
nombre d’élèves relevant de cette catégorie se serait fortement accru au point
de constituer près de 80% de la population de certaines écoles. En payant un
subside d’équilibre au budget global des Ecoles Z, l’Union européenne
prendrait en charge les coûts d’éducation des élèves de la catégorie III qui ne
sont pas couverts par le minerval payé par les parents. Dans les écoles où les
parents de la catégorie III sont très nombreux, cela représenterait une dépense
considérable qui ne pourrait plus être justifiée par le simple renforcement de
l’idée européenne et la promotion du baccalauréat européen. C’est la raison
pour laquelle l’Union européenne aurait enjoint au Conseil Supérieur
d’augmenter les ressources propres des Ecoles Z en majorant les frais de
scolarité.

Le rapport du 13 novembre 2002 sur le financement futur des Ecoles Z établi
par le Parlement Européen serait disponible sur le site de l’association des
parents d’élèves, de sorte que ce serait en pleine connaissance de cause que
les parents des élèves de la catégorie III auraient inscrit leurs enfants au sein
des Ecoles Z.

Il n’y aurait donc pas méconnaissance du principe d’exécution de bonne foi des
conventions, ni du principe de légitime confiance et les parties appelantes ne
pourraient pas prétendre qu’elles seraient victimes de discrimination. Aucune
faute ne saurait, dès lors, être imputée aux Ecoles Z et les augmentations de
minerval ne seraient pas abusives à défaut d’intention de nuire dans leur chef.

A titre plus subsidiaire, les Ecoles Z contestent tout préjudice dans le chef des
appelants.

                                      8
A titre plus subsidiaire, le rapport x, précité, parlerait d’une limitation de
l’augmentation des frais sur une période de 10 ans.

A titre encore plus subsidiaire, la seule augmentation contestable serait celle
pour l’année 2003/2004 et non pas pour les années subséquentes, de sorte
que les parents d’élèves ne pourraient demander que le remboursement de
l’éventuel trop payé pour l’année 2003/2004.

Appréciation de la Cour

Quant à la compétence

C’est, tout d’abord, à juste titre, par une motivation qui est adoptée par la Cour,
que le tribunal s’est déclaré compétent ratione materiae pour connaître de la
demande des parents d’élèves. En effet, c’est à bon droit que le tribunal, dans
son jugement du 28 mars 2012, a considéré que ni la fixation, ni l'application du
minerval pour les enfants de la catégorie III qui fréquentent les Ecoles Z ne
constituent des actes administratifs émanant d'une autorité administrative
luxembourgeoise conditionnant la compétence des juridictions administratives
luxembourgeoises. Le tribunal a encore retenu à bon droit que l'objet des
demandes consiste en la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle des
Ecoles Z pour faute et relève en tant que telle de la compétence des
juridictions luxembourgeoises de l'ordre judiciaire.

Le jugement est, dès lors, à confirmer à cet égard et l’appel incident est à
déclarer non fondé.

Quant au bien fondé de l’appel

Il résulte de l’exposé des moyens et arguments des parties repris ci-dessus
que le litige concerne l’augmentation de la contribution scolaire (le
« minerval ») exigée par les Ecoles Z pour les élèves de la catégorie III qui est
jugée excessive, partant fautive, par les parties appelantes et qui violerait
l’exécution de bonne foi (le « principe de confiance légitime » ou « le devoir de
loyauté ») des conventions. Les appelants se prévalent des dispositions des
articles 6-1, 1134, 1135, 1135-1 et 1162 du code civil.

Les parties intimées contestent toute faute contractuelle dans leur chef.

Dans les pays de droit civil qui ne connaissent pas l’estoppel, tel que le
Luxembourg, le concept de « confiance légitime » est basé sur le « principe
d’exécution de bonne foi » en relation avec la notion de « cause de contrat »
grâce à la mise en avant de l’obligation essentielle ou fondamentale et
l’économie du contrat dont le créancier est autorisé à se prévaloir pour déjouer
soit un comportement incohérent du contractant, soit des contradictions
contractuelles illégitimes (Diane Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel,
Revue Internationale de Droit Comparé (R.I.D.C. 2-2006) et Bénédicte
Fauvarque, La confiance légitime et l’estoppel, (R.I.D.C. 4-2007).

Le rôle de la bonne foi dans l’exécution du contrat, tel qu’il est consacré,
notamment, dans les articles 1134, alinéa 3, et 1135 du code civil, a toujours
été reconnu comme allant de soi.

Il convient, en l’espèce, d’examiner si les parties intimées, dans l’exécution du
contrat qui les lie aux parties appelantes, ont, par leur comportement, violé les

                                      9
principes de loyauté contractuelle énoncés ci-dessus qui se dégagent du
principe général de l’exécution de bonne foi des contrats.

C’est, tout d’abord, à juste titre, par une motivation adéquate, que le tribunal,
après avoir retenu que la plupart des fiches d'inscription signées figurant au
dossier contiennent la mention « Le soussigné déclare avoir pris connaissance
du Règlement Général de l'école dont il s'engage à respecter toutes les
dispositions en souscrivant cette inscription », a constaté que les contrats
conclus entre les parents d'élèves et les Ecoles Z constituent des contrats
d'adhésion par lesquels les parents ont adhéré aux statuts et au Règlement
Général des Ecoles Z qui, même s'ils n'ont pas été expressément acceptés,
ont du moins, pour certains d’entre eux, été annexés à la fiche d'inscription, et
ont pu être consultés par les parents désireux d'en prendre connaissance,
avant de contracter.

Les parents ne sauraient, partant, s'emparer de la législation protectrice du
consommateur pour voir inactiver les augmentations de minerval en vertu de
l'article 2 de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du
consommateur qui ne vise que le cas des clauses non soumises à la
connaissance des consommateurs.

En l’occurrence, les parents d’élèves ont été libres d'adhérer ou non à ce
contrat, ils pouvaient ou non accepter les termes du contrat tels quels ou bien
ne pas les accepter du tout. Ils ont, par ailleurs, tel que les parties intimées le
relèvent en renvoyant aux pièces versées aux débats, tous eu, au moment où
ils ont décidé d’inscrire leur enfants dans cette structure spécifique de l’Ecole Z,
la possibilité de se renseigner au sujet du Règlement général et de la
Convention des Ecoles Z avant de contracter, quelque soit la date à laquelle ils
ont inscrit leurs enfants, même si, pour certains, un renvoi exprès au Règlement
général ne figurait pas dans la fiche d’inscription et même si ces textes ne
reprenaient pas le détail du minerval à payer.

Abstraction faite de la considération qu’aucune des 58 parties appelantes
n’indique expressément qu’elle n’a pas signé une demande d’inscription, il est,
dans ces conditions, sans pertinence de noter qu’il n’est pas établi que chacun
des parents a effectivement signé une demande d’inscription vu que, tel que le
tribunal l’a correctement relevé, tous les parents avaient la possibilité de
contracter en toute connaissance de cause.

Le tribunal a, ensuite, retracé correctement la genèse de la décision du Conseil
Supérieur du mois d’avril 1994 adoptant le minerval et fixant les augmentations
de celui-ci.

La Cour approuve également les juges de première instance qui ont considéré
que, d'après les statuts des Ecoles Z, d’une part, le Conseil Supérieur dispose
en tant qu'organe commun à l'ensemble des Ecoles Z, d'un pouvoir
d'appréciation en ce qui concerne ses décisions en matière budgétaire et que,
d'autre part, ses décisions en cette matière sont nécessairement tributaires des
décisions budgétaires prises au niveau de l’Union européenne. Ces facteurs,
auxquels les parents se sont implicitement soumis en inscrivant leurs enfants
auprès des Ecoles Z en catégorie III, sont effectivement de nature à relativiser
la fiabilité des prévisions du Conseil Supérieur qu’ils invoquent et à fragiliser le
concept de « confiance légitime » avancé par les parents d'élèves, sans pour
autant constituer en faute les Ecoles Z.

                                      10
La Cour considère, par ailleurs, que la discussion engagée par les appelants,
concernant une éventuelle discrimination des élèves de la catégorie III par
rapport aux autres élèves, est sans aucune pertinence dans le contexte de la
présente demande basée sur la prétendue violation du principe de confiance
légitime en raison de l’augmentation du minerval à payer par les seuls élèves
de la catégorie III. La comparaison de ces élèves avec les autres élèves, et
partant la question de savoir s’il existe, le cas échéant, une discrimination entre
élèves, n’est d’aucune utilité pour l’appréciation du bien fondé de la présente
demande. Etant donné justement qu’il y a différentes catégories, il n’est pas
anormal qu’elles soient traitées différemment. Il en est de même de l’absence
de pertinence de la question de savoir quelle part (respectivement en
pourcentage ou en part fixe et part variable) l’admission des élèves de la
catégorie III représente dans le coût total du budget des Ecoles Z et de la
question de savoir si ces élèves ont une garantie d’admission ou non, étant
donné qu’ils ne sont admis que dans la mesure des places disponibles.

Le renvoi aux dispositions de l’article 1162 du code civil n’est d’aucune utilité
non plus, les appelants omettant d’indiquer quelle convention ou quelle clause
serait à interpréter dans un sens favorable à la partie qui s’engage.

La Cour est donc amenée à constater que les appelants n’ont pas établi que
les Ecoles Z ont commis une faute dans l’exécution du contrat, de sorte que les
parties intimées n’ont pas engagé leur responsabilité contractuelle.

Il n’y a pas non plus abus de droit, à défaut de preuve d’une intention de nuire
dans le chef des Ecoles Z.

Par conséquent, les dispositions légales invoquées n’ont pas été violées, de
sorte que c’est à bon droit que les parties appelantes ont été déboutées de
leurs demandes tendant à voir dire que la responsabilité contractuelle des
Ecoles Z est engagée.

Finalement, la Cour constate que les parties appelantes n’ont pas développé
leur assertion, exposée dans l’acte d’appel, suivant laquelle la base pour le
calcul du minerval aurait été erronée.

Il s’ensuit que le jugement est à confirmer dans toute sa teneur.

Au vu de l'issue du litige, les parties appelantes sont à débouter de leurs
demandes en allocation d'une indemnité de procédure.

Les Ecoles Z sont à débouter de leurs demandes en allocation d'une indemnité
de procédure, vu qu’elles n’ont pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser
à leur charge les sommes exposées par elles et non comprises dans les
dépens.

                        P A R      C E S    M O T I F S

la Cour d’appel, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le
rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

                                       11
les déclare non fondés ;

partant, confirme le jugement entrepris dans toute sa teneur ;

déclare les demandes respectives des parties en octroi d’une indemnité de
procédure non fondées ;

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Me Georges PIERRET.

                                    12
"


text:
                                      Arrêt civil

              Audience publique du 29 avril deux mille quinze

    Numéros 40881 et 41098 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Pierre CALMES, premier conseiller ;
    Marie-Laure MEYER, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  I) E n t r e :

    1. A.), ingénieur, demeurant à B-(…), (…),

    2. B.), étudiant, demeurant à B-(…), (…),

  appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alex
MERTZIG de Diekirch en date du 21 novembre 2013,

   comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch ;

                                       et:

    1. la société à responsabilité limitée STEUERBERATUNG (...),
établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par ses gérants,

    2. C.), comptable, demeurant à B-(…), (…),

    3. D.), demeurant à B-(…), (…),
                                                                               2

    4. E.), demeurant à B-(…), (…),

    5. F.), demeurant à B-(…), (…),

    intimés aux fins du susdit exploit MERTZIG du 21 novembre 2013,

   comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch ;

    6. la société coopérative P&V ASSURANCES, dépositaire de la
marque VIVIUM ASSURANCES, établie et ayant son siège social à L-
1445 Strassen, 5A, rue Thomas Edison, représntée par son conseil
d’administration,

    intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG du 21 novembre 2013,

    comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch ;

   7. la société à responsabilité limitée TOOLHOUSE BENELUX, anc.
MEDIA TRANSLATIONS sàrl, établie et ayant son siège social à L-9991
Weiswampach, 15, Gruuss-Strooss, représentée par son gérant,

    intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG du 21 novembre 2013,

    n’ayant pas constitué avocat ;

                                     II) E n t r e :

    1. la société à responsabilité limitée STEUERBERATUNG (...),
établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par ses gérants,

    2. C.), comptable, demeurant à B-(…), (…),

    3. D.), demeurant à B-(…), (…),

    4. E.), demeurant à B-(…), (…),

    5. F.), demeurant à B-(…), (…),
                                                                        3

  appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges
WEBER de Diekirch en date du 27 novembre 2013,

   comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch ;

                                    et:

   1. A.), ingénieur, demeurant à B-(…), (…),

   2. B.), étudiant, demeurant à B-(…), (…),

   intimés aux fins du susdit exploit WEBER du 27 novembre 2013,

   comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch ;

   3. la société à responsabilité limitée TOOLHOUSE BENELUX, anc.
MEDIA TRANSLATIONS sàrl, établie et ayant son siège social à L-9991
Weiswampach, 15, Gruuss-Strooss, représentée par son gérant,

   intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 27 novembre 2013,

   n’ayant pas constitué avocat ;

    4. la société coopérative P&V ASSURANCES, dépositaire de la
marque VIVIUM ASSURANCES, établie et ayant son siège social à L-
1445 Strassen, 5A, rue Thomas Edison, représntée par son conseil
d’administration,

   intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 27 novembre 2013,

    comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch.
    _________________________________________________________

                           LA COUR D’APPEL :
                                                                                4

     Par jugement du 1er octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, dans un litige opposant A.) et B.) à                     la SARL
Steuerberatung (...), C.), D.), E.), F.), la société coopérative P&V
Assurances SCRL et la SARL Media Translations, déclaré fondée en
principe l’action directe dirigée par A.) et B.) contre la SARL
Steuerberatung (...), au motif que cette dernière avait commis une faute
contractuelle en relation avec la liquidation de la SARL Exserv
International, dont les requérants étaient les associés, a sursis à statuer quant
à l’indemnisation revenant à A.) et B.) et a déclaré non fondée l’action
dirigée par A.) et B.) contre C.), D.), E.), F.), la société coopérative P&V
Assurances SCRL et la SARL Media Translations.

    Pour statuer ainsi les premiers juges ont retenu que la publication des
bilans n’était pas incompatible avec la profession d’expert-comptable, qu’il
résultait des pièces versées en cause et plus particulièrement d’une facture
datée du 1er février 2005 émanant de la SARL Steuerberatung (...) pour frais
de dépôt avancés pour les années 2002 et 2003, d’une facture similaire pour
l’année 2004, ainsi que d’une « Bescheinigung » datée du 10 mars 2006
émanant de E.) que la SARL Steuerberatung (...) avait déposé les bilans
avec retard et que ce retard n’incombait nullement à la SARL Exserv
International et qu’il résultait encore d’une attestation testimoniale de G.)
que C.) avait déclaré au témoin qu’il était en charge non seulement
d’établir, mais encore de publier les bilans de la SARL Exserv International,
de sorte qu’il y avait lieu d’admettre que la SARL Steuerberatung (...) avait
commis une faute contractuelle en ne déposant les bilans de la SARL
Exserv International pour les années 2002 et 2003 que le 27 mars 2006, soit
postérieurement à l’audience du tribunal commercial qui a abouti au
jugement ayant prononcé la dissolution de la SARL Exserv International
pour défaut de dépôt des bilans pour les années 2002 à 2003. Les premiers
juges ont encore constaté qu’aucune faute en relation avec la dissolution
n’avait été établie à charge de la SARL Exserv International.

     Les premiers juges ont par ailleurs estimé qu’aucune faute de nature
contractuelle ou délictuelle n’incombait à titre personnel à C.), D.), E.) et à
F.).

    Les premiers juges ont de même admis qu’aucune faute ou imprudence
à charge de la SARL Media Translations n’avait été établie.

    Finalement les premiers juges ont considéré que l’action directe exercée
par A.) et B.) contre la société coopérative P&V Assurances SCRL, bien
que non prescrite, n’était pas fondée, alors que la « Bescheinigung » du 10
                                                                                5

mars 2006 de E.) contenait une véritable reconnaissance de responsabilité
entraînant l’exclusion de l’assurance aux termes de l’article 13 f) des
conditions générales, ladite clause d’exclusion étant opposable à la personne
lésée conformément à l’article 90 § 2 de la loi du 27 juillet 1997 sur le
contrat d’assurance.

    Pour le surplus et quant au préjudice des consorts A.)/B.), les juges de
première instance, ont invité les parties à verser, avant tout autre progrès en
cause, le jugement du 4 juin 2008 ayant clôturé les opérations de
liquidation, ainsi que l’inventaire du liquidateur et à prendre le cas échéant
des conclusions supplémentaires.

   Par exploit du 21 novembre 2013 A.) et B.) ont régulièrement interjeté
appel contre ce jugement.

      Ils considèrent que c’est à tort que les juges de première instance ont
mis hors cause la SARL Media Translations au motif que le préjudice subi
par les appelants est dû aux fautes combinés de la SARL Steuerberatung
(...) et de la SARL Media Translations, la première ayant repris le mandat
de la deuxième, alors que les dirigeants des deux sociétés étaient les mêmes.

     Les appelants considèrent encore que c’est à tort que les gérants de la
SARL Steuerberatung (...) ont été mis hors cause, alors que contrairement à
ce qu’ont pu admettre les juges de première instance, par application de la
responsabilité qui découle pour les gérants de l’article 59 alinéa 2 de la loi
du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, les gérants sont responsables
à l’égard des tiers des infractions à la loi sur les sociétés. Par ailleurs ce
serait à tort que la responsabilité des gérants n’a pas été retenue sur base des
articles 1382 et 1383 du code civil, alors que C.) et E.) sont activement
intervenus dans la réalisation du préjudice.

    Finalement les appelants soutiennent que c’est à tort que la société
coopérative P&V Assurances SCRL a été mise hors cause, alors que le
réquisitoire du parquet constitue la date du sinistre et non pas, comme l’ont
admis les juges de première instance, le jugement prononçant la liquidation
de la SARL Exserv International, de sorte que la reconnaissance de
responsabilité qui se dégage de la « Bescheinigung » du 10 mars 2006, ne
constitue pas une exception ou une déchéance dérivant du contrat et
trouvant sa cause dans un fait antérieur au sinistre, et par conséquent
opposable à la victime au sens de l’article 90 sub 2) de la loi du 27 juillet
1997 sur le contrat d’assurance. Par ailleurs les appelants font plaider que
                                                                                6

les juges ont fait une interprétation erronée de l’article 16a, point 12 des
conditions générales du contrat d’assurance.

    Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 40881.

      Par exploit d’huissier du 27 novembre 2013 la SARL Steuerberatung
(...), C.), D.), E.) et F.) ont interjeté appel contre le jugement du 1er octobre
2013. Ces parties appelantes soulèvent en premier lieu la nullité des
assignations introductives d’instance sur base de l’article 153 sub 2 du
NCPC au motif que l’adresse y indiquée de A.) et de B.) serait inexacte.
Pour le surplus la partie appelante, SARL Steuerberatung (...), demande la
réformation du jugement entrepris au motif que contrairement à ce qu’ont
pu admettre les juges de première instance, elle n’a pas pu engager sa
responsabilité contractuelle à l’égard de A.) et B.) avec lesquels elle n’était
pas liée contractuellement. L’appelante SARL Steuerberatung (...) fait
encore valoir qu’aucune faute délictuelle en relation avec la dissolution de
la SARL Exserv International ne saurait lui être reprochée, au motif plus
particulièrement qu’elle n’était pas en charge de la publication des bilans de
la SARL Exserv International et que la dissolution de cette dernière est due
au manque d’organisation de la société. Les appelants la SARL
Steuerberatung (...), C.), D.), E.) et F.) contestent encore la qualification de
reconnaissance de responsabilité, donnée par les juges de première instance
à la « Bescheinigung » du 10 mars 2006, qui ne constituerait en réalité
qu’une simple déclaration de complaisance.

     Les appelants la SARL Steuerberatung (...), C.), D.), E.) et F.)
considèrent en outre que les premiers juges ont violé l’article 249 du NCPC
au motif que la motivation est contradictoire dans la mesure où les premiers
juges ont retenu la responsabilité contractuelle de la SARL Steuerberatung
(...) à l’égard de A.) et B.) tout en reconnaissant que les relations
contractuelles n’ont existé qu’entre la SARL Steuerberatung (...) et la SARL
Exserv International, de sorte que ses gérants ne pouvaient engager leur
responsabilité contractuelle dans ce contexte.

     Les appelants C.), D.), E.) et F.), tout en se rapportant à prudence de
justice quant à la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises
eu égard au fait que A.) et B.) étaient domiciliés en Belgique, demandent la
réformation du jugement entrepris pour autant qu’aucune indemnité de
procédure ne leur a été allouée en première instance.

    La partie appelante demande encore la réformation du jugement
entrepris pour autant que la SARL Toolhouse Benelux, anciennement la
SARL Media Translations, a été mise hors cause, alors que le dépôt tardif
                                                                                7

des bilans est imputable à la faute de A.) et B.) et de la SARL Media
Translations.

    La SARL Steuerberatung (...) soulève à titre subsidiaire si néanmoins sa
responsabilité devait être retenue, que les articles 13 f) et 16 a) 12) des
conditions générales lui sont inopposables, alors que ces clauses font partie
d’un contrat d’adhésion auquel l’article 1135-1 du code civil est applicable.
Ces clauses litigieuses qui seraient à considérer comme des clauses
limitatives de responsabilité ne seraient pas opposables à la SARL
Steuerberatung (...), alors qu’elle ne les aurait pas acceptées expressément.

    Finalement les appelants la SARL Steuerberatung (...), C.), D.), E.) et
F.) contestent la réalité du préjudice allégué par les consorts A.)/B.).

    Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 41098.

    Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de
joindre les rôles 40881 et 41098 pour y statuer par un seul et même arrêt.

    La société coopérative P&V Assurances SCRL soulève principalement
la nullité des exploits d’assignation introductifs au motif que l’adresse des
requérants telle qu’indiquée dans ces exploits est fausse. Il faut supposer
que la société coopérative P&V Assurances SCRL a interjeté appel
incidente de ce chef.

    Pour le surplus la société coopérative P&V Assurances SCRL demande
la confirmation du jugement entrepris et elle demande à la Cour de constater
qu’il n’y a pas eu mise en demeure, que le sinistre, objet du présent litige,
n’est pas couvert par l’assurance, que la SARL Steuerberatung (...) n’a pas
engagé sa responsabilité, que le contrat d’assurance prévoit une franchise
par sinistre, que A.) et B.) ont une part de responsabilité dans la réalisation
de leur préjudice et qu’elle n’est pas tenue conformément à l’article 13 f)
des conditions générales. L’appelante conteste encore que le préjudice a été
supérieur à la franchise et elle demande finalement de transmettre le dossier
au parquet pour instruction.

    Quant à la nullité des assignations introductives d’instances :

    Les appelants la SARL Steuerberatung (...), C.), D.), E.) et F.) et la
société coopérative P&V Assurances SCRL soulèvent la nullité de ces
exploits au motif qu’ils indiquent une adresse erronée de A.) et B.).
                                                                                8

     Il est de jurisprudence que l’indication inexacte du domicile du
demandeur ne constitue qu’une nullité de pure forme qui doit être soulevée
avant toute défense au fond et qui ne pourra être prononcée au vu de
l’article 264 alinéa 2 du NCPC qu’à condition que l’inobservation de cette
formalité aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui a
soulevé la nullité.

    Les premiers juges ne mentionnent pas que ce moyen de nullité a été
soulevé en première instance. Etant donné que la nullité du jugement pour
défaut de motivation n’est pas soulevée, il convient de constater que la
nullité soulevée est couverte pour ne pas avoir été soulevée avant toute
défense au fond en première instance.

    Il en résulte que sur ce point tant l’appel principal de la SARL
Steuerberatung (...), C.), D.), E.) et F.) que l’appel incident de la société
coopérative P&V Assurances SCRL sont à déclarer non fondés.

    Quant à la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises :

    Dans la motivation de leur acte d’appel les appelants C.), D.), E.) et F.)
se rapportent a prudence de justice quant à la compétence des juridictions
luxembourgeoises sans cependant critiquer de façon circonstanciée le
jugement entrepris sur ce point et sans reprendre dans le dispositif de leur
acte d’appel une quelconque demande de réformation quant à cette
question, il y a lieu d’admettre qu’aucun appel n’a été interjeté de ce chef.

    Quant au fond :

    Quant à la responsabilité de la SARL Steuerberatung (...) :

      Les juges de première instance ont retenu que la SARL Steuerberatung
(...) avait engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de A.) et B.) pour
avoir provoqué la dissolution de la SARL Exserv International en omettant
d’en publier les bilans des exercices 2002 et 2003 à temps.

    Il résulte à suffisance des factures du 1er février 2005 et 12 décembre
2005 que la SARL Steuerberatung (...) était en charge non seulement
d’établir ces bilans mais également de les publier puisqu’elle y met en
                                                                                9

compte les frais avancés pour les dépôts de ces bilans, même s’il résulte des
pièces que les bilans 2002 et 2003 n’ont été déposés que le 27 mars 2006,
soit postérieurement au jugement ayant prononcé la dissolution de la SARL
Exserv International pour défaut de dépôt des bilans 2002 et 2003.

    Il est de principe que le comptable a une obligation contractuelle de
résultat d’établir les bilans. L’obligation de déposer les déclarations dans le
délai légal doit à son tour constituer logiquement une obligation de résultat
comme étant normalement dépourvue d’aléa, sauf à établir – mais par le
comptable à titre d’exonération – des carences du client l’ayant mis dans
l’impossibilité de respecter ce délai (La Responsabilité Civile, par Georges
Ravarani, 3e édition, n° 528 et note n° 3 page 554).

      A.) et B.), les associés de la SARL Exserv International actuellement en
faillite, n’étaient pas en relation contractuelle avec la SARL Steuerberatung
(...). Cette dernière ne peut dès lors pas engager sa responsabilité
contractuelle à l’égard de A.) et B.) en nom personnel. A.) et B.) ont dès
lors la charge de rapporter la preuve d’une faute délictuelle de la SARL
Steuerberatung (...) en relation avec le préjudice qu’ils ont subi du fait de la
dissolution de la SARL Exserv International sur base des articles 1382 et
1383 du code civil.

    Une faute délictuelle sur base de l’article 1382 du code civil n’étant pas
présumée, il convient de vérifier si le fait avéré du dépôt tardif des bilans,
est dû à une faute de la SARL Steuerberatung (...) ou si ce retard est dû à
une faute imputable à la SARL Exserv International.

    Il n’est pas contesté par la SARL Steuerberatung (...) que le bilan de
l’année 2003 aurait dû être déposé au plus tard pour le 31 janvier 2005. La
facture du 1er février 2005 de la SARL Steuerberatung (...) réclamant le
remboursement des frais avancés pour le dépôt du bilan de l’année 2003, est
en tout état de cause une preuve suffisante que la SARL Steuerberatung (...)
a été chargée à temps de déposer le bilan de l’année 2003, c.à.d. avant la
date limite du 31 janvier 2005.

    Pour le bilan 2002, la preuve que la SARL Steuerberatung (...) a été
chargée à temps du dépôt du bilan ne résulte pas à suffisance de la facture
du 1er février 2005.

    Il résulte cependant de la « Bescheinigung » du 10 mars 2006, du gérant
de la SARL Steuerberatung (...), E.), que le dépôt tardif des bilans des
années 2002 et 2003 n’était pas dû à une quelconque faute de la SARL
Exserv International, mais au fait que la SARL Steuerberatung (...) avait
repris le client la SARL Exserv International de la SARL Media
                                                                                10

Translations et qu’il y a de ce fait eu un malentendu sur l’enregistrement des
bilans litigieux.

    L’affirmation de la SARL Steuerberatung (...) que cette
« Bescheinigung » du 10 mars 2006 est une déclaration de complaisance est
par ailleurs restée à l’état de pure allégation.

    En outre il y a lieu de relever que la SARL Exserv International avait,
au vu de la facture du 1er février 2005 qui lui réclamait le remboursement
des frais avancés par la SARL Steuerberatung (...) pour le dépôt des bilans
2002 et 2003, de bonnes raisons de croire que les bilans avaient été déposés,
de sorte qu’on ne saurait reprocher à la SARL Exserv International ou à ses
gérants de ne pas avoir tout fait pour déposer les bilans avant le réquisitoire
du parquet.

    Il est dès lors établi à suffisance que la SARL Steuerberatung (...) a
commis une faute en déposant tardivement les bilans des années 2002 et
2003 et que ce dépôt tardif a mené à la dissolution de la SARL Exserv
International.

     En l’absence de toute preuve par la SARL Steuerberatung (...) d’une
quelconque faute de la SARL Exserv International ou de ses gérants en
relation avec le dépôt tardif des bilans, la SARL Steuerberatung (...) a
engagé sa responsabilité délictuelle à l’égard de A.) et B.) du fait de la
dissolution de la SARL Exserv International.

      Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris pour autant qu’il a
déclaré fondée la demande de A.) et B.) contre la SARL Steuerberatung
(...), toute en précisant que cette demande est fondée sur la base délictuelle.

    Quant à la responsabilité personnelle des gérants de la SARL
Steuerberatung (...) :

     Les juges de première instance ont considéré que la demande dirigée
contre les gérants n’était pas fondée, au motif, d’une part, que les gérants ne
sont responsables que pour les infractions commises dans le cadre du
mandat au sein de leur propre entreprise et non pas pour les éventuelles
fautes commises dans le cadre du contrat conclu par leur société avec un
tiers et, d’autre part, qu’aucune faute basée sur les articles 1382 et 1383 du
code civil n’était établie à charge des gérants.

     A.) et B.) demandent la réformation du jugement entrepris pour autant
que la demande contre les gérants de la SARL Steuerberatung (...) à savoir
les intimés C.), E.) et F.) a été déclarée non fondée. A.) et B.) demandent
                                                                                11

que par réformation de la décision entreprise ces gérants soient déclarés
responsables sur base de l’article 59 alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales et des articles 1382 et 1383 du code
civil.

   L’article 59 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales dispose ce qui suit :

    « Les administrateurs sont responsables envers la société,
conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et
des fautes commises dans leur gestion.

    Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers
tous tiers, de tous dommages-intérêts résultant d’infractions aux
dispositions de la présente loi ou des statuts sociaux. Ils ne sont déchargés
de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces
infractions à l’assemblée générale la plus prochaine après qu’ils en auront
eu connaissance ».

     L’alinéa 1 de cet article rend les administrateurs et les gérants
responsables à l’égard de la société qu’ils dirigent de l’exécution du mandat
qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion, tandis que l’alinéa
2 de cet article institue à l’égard des tiers comme à l’égard de la société une
responsabilité solidaire de tous les administrateurs en cas de fautes de
gestion particulièrement graves, parmi lesquels il convient de compter le
retard dans la publication des bilans (op. cit. n° 633). Les dirigeants sont en
effet responsables vis-à-vis des tiers des « fautes de régularité » qu’ils
auront commises (cf. Précis de Droit des Sociétés, par Alain Steichen, 1ière
édition, n° 284), mais dans le cadre de l’article 59 alinéa 2 de la loi précitée
il ne peut s’agir que des fautes commises par les administrateurs et gérants
dans la gestion de la société dont ils sont les administrateurs ou les gérants,
et non pas des fautes commises par la société dont ils sont les dirigeants
dans la gestion d’une société qui est son client.

     Si traditionnellement la responsabilité des dirigeants basée sur base des
articles 1382 et 1383 du code civil, à l’égard des tiers était appréciée de la
même manière que celle encourue à l’égard de la société, la jurisprudence
exige désormais non seulement une faute quelconque, du « bon père de
famille », mais une faute personnelle, séparable et détachable de ses
fonctions, sinon une faute d’une particulière gravité incompatible avec
l’exercice normal des fonctions sociales (La Responsabilité Civile, par
Georges Ravarani, 3e édition, n° 632).
                                                                                12

    Aucune faute de cette nature n’étant établie à charge des gérants de la
SARL Steuerberatung (...), la demande dirigée contre ces derniers n’est pas
fondée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

    L’appel de A.) et B.) dirigé contre les gérants de la SARL
Steuerberatung (...) n’est dès lors pas fondé et il y a lieu de confirmer le
jugement entrepris sur ce point.

    Quant à la responsabilité de la SARL Media Translations :

    La SARL Toolhouse Benelux, antérieurement SARL Media
Translations, a été réassignée suivant exploit du 23 janvier 2014. Elle n’a
pas constitué avocat. Conformément à l’article 84 du NCPC, l’arrêt à
intervenir sera dès lors réputé contradictoire à son égard.

     La demande dirigée contre la SARL Media Translations a été déclarée
non fondée en première instance au motif qu’aucune faute à sa charge en
relation avec le préjudice des consorts A.)/B.) n’avait été établie.

    La SARL Steuerberatung (...), C.), D.), E.), F.) et la société coopérative
P&V Assurances SCRL demandent la réformation de cette décision en
alléguant lapidairement que les premiers juges auraient dû analyser
davantage la responsabilité de la SARL Media Translations.

    A.) et B.) demandent également la réformation de cette décision au
motif que sa responsabilité se dégage à suffisance de la « Bescheinigung »
du 10 mars 2006.

    Il ne résulte cependant d’aucun élément d’appréciation tangible que la
SARL Media Translations aurait été en charge des bilans de la SARL
Exserv International postérieurement à l’année 2002, de sorte qu’aucune
faute en relation avec le dépôt tardif des bilans pour les années 2002 et 2003
ne saurait être mise à sa charge. Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement
entrepris sur ce point.

   Quant à l’action dirigée contre la société coopérative P&V Assurances
SCRL :

    Les juges de première instance ont considéré que la « Bescheinigung »
du 10 mars 2006 constitue une reconnaissance de responsabilité entraînant
                                                                                13

au regard de l’article 13 f) des conditions générales du contrat d’assurance
une déchéance de garantie et que cette clause était opposable tant à l’assuré
qui avait accepté les conditions générales qu’à la victime au regard de
l’article 90 alinéa 2 de la loi du 27 juillet 1997, étant donné que cette
exception ou déchéance trouve sa source dans un fait antérieur au sinistre
qui d’après les juges de première instance se situe à la date des décisions
ayant prononcé la dissolution de la SARL Exserv International.

     La SARL Steuerberatung (...) demande la réformation de cette décision,
alors qu’elle soutient que les conditions générales du contrat d’assurance ne
lui sont pas opposables étant donné que le contrat d’assurance qui a été
signé avant le 5 juillet 2004, est soumis à l’article 1135-1 du code civil dans
sa rédaction antérieure à cette date qui exige une acceptation spéciale par
écrit des clauses limitatives de responsabilité. La SARL Steuerberatung (...)
soutient par ailleurs que la société coopérative P&V Assurances SCRL
n’aurait pas respecté l’article 10 de la loi précitée sur le contrat d’assurance,
dans la mesure où la SARL Steuerberatung (...) n’aurait pas reçu en temps
utile de la part de la compagnie d’assurance la communication
d’informations quant aux limitations et exclusions de garantie.

    A.) et B.) demandent la réformation du jugement entrepris sur ce point
alors qu’ils considèrent que la « Bescheinigung » du 10 mars 2006 n’a pas
été antérieure au sinistre, ce dernier s’étant réalisé selon eux à la date du
réquisitoire du parquet qui se situe au 22 mars 2005 et non pas à la date des
décisions prononçant la dissolution. A.) et B.) se sont encore ralliés pour le
surplus aux moyens soulevés par la SARL Steuerberatung (...).

    La société coopérative P&V Assurances SCRL                    demande la
confirmation du jugement entrepris pour autant que la demande dirigée
contre elle a été déclarée non fondée. Pour le surplus la société coopérative
P&V Assurances SCRL fait valoir qu’il n’y pas eu de mise en demeure et
que partant au vu de l’article 1146 du code civil elle n’est pas tenue au
paiement de dommages et intérêts, que la déchéance de la garantie résulte
de l’article 13 f) des conditions générales, que le sinistre n’est pas couvert,
que les gérants des entreprises ne peuvent se décharger de leur obligation de
publier les bilans sur un tiers, que la SARL Steuerberatung (...) a été
chargée tardivement, que le contrat d’assurance prévoit une franchise et
qu’en tout état de cause il y aurait lieu de partager la responsabilité entre les
consorts A.)/B.) et la SARL Steuerberatung (...) et, finalement, que le
préjudice allégué est contesté.

   Il y a lieu de retenir en premier lieu que l’assignation vaut mise en
demeure au sens de l’article 1146 du code civil.
                                                                                14

     Par ailleurs s’il est vrai que les gérants qui n’ont pas fait publier
régulièrement les bilans s’exposent à des pénalités au regard de l’article 163
de la loi précitée sur les sociétés commerciales, il n’en reste pas moins que
la fiduciaire peut engager sa responsabilité à l’égard de la société ou de ses
gérants si elle a commis une faute en omettant de déposer les bilans
conformément à ses obligations contractuelles.

    Il ressort en outre à suffisance des développements qui précèdent que la
SARL Steuerberatung (...) a engagé sa responsabilité délictuelle pour ne pas
avoir déposé régulièrement les bilans et qu’aucune responsabilité de ce chef
n’incombe aux consorts A.)/B.).

    Le contrat d’assurance entre la SARL Steuerberatung (...) et la société
coopérative P&V Assurances SCRL est une assurance de responsabilité
civile professionnelle des experts-comptables garantissant les conséquences
pécuniaires en raison des dommages immatériels couverts par le contrat et
causés au tiers, par des négligences ou fautes commises par lui (le preneur),
ses collaborateurs ou ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions. Le
contrat énumère une liste non limitative des dommages couverts.

    Etant donné que la publication de bilans fait manifestement partie des
fonctions de la SARL Steuerberatung (...), les risques liés à cette activité
sont en principe couverts par l’assurance.

    Le contrat en question a été signé le 24 novembre 2003, soit
antérieurement à la réforme du 5 juillet 2004 ayant aboli l’article 1135-1
alinéa 2 du code civil.

     L’ancien article 1135-1 alinéa 2 du code civil est dès lors applicable en
l’espèce. L’alinéa 2 de l’article 1135-1 du code civil était conçu comme
suit :

    « Sauf acceptation spéciale par écrit, sont toujours inopposables les
clauses qui prévoient en faveur de celui qui a établi les conditions
générales, des limitations de responsabilité, la possibilité de se retirer du
contrat ou d’en différer l’exécution, le recours obligatoire à l’arbitrage,
ainsi que celles attribuant compétence à d’autres juridictions que celles
normalement compétentes ».

    Il ne fait pas de doute que le contrat d’assurance est un contrat
d’adhésion. L’article 1135-1 du code civil est par ailleurs d’application
générale et s’applique aux consommateurs comme aux non-consommateurs
(op. cit. n° 742-1).
                                                                                15

    L’article 13 f) des conditions générales du contrat d’assurance stipule
que toute reconnaissance de responsabilité de l’assuré dégage l’assureur de
toute obligation, tandis que l’article 16 des conditions générales énumère un
certain nombre d’exclusion de garanties. Ces clauses sont donc à considérer
comme clauses limitatives de responsabilité au sens de l’ancien article
1135-1 alinéa 2 du code civil, de sorte qu’il y a lieu de vérifier si la SARL
Steuerberatung (...) a accepté spécialement ces clauses par écrit.

     Le contrat d’assurance litigieux comprend des clauses particulières et
des conditions générales. S’il est permis d’admettre que par sa signature de
la page intitulé « Responsabilité civile professionnelle, conditions
particulières », la SARL Steuerberatung (...) a accepté expressément et par
écrit les conditions particulières, il n’en est pas de même des conditions
générales qui ne portent aucune signature du preneur d’assurance.

    Les articles 13 f) et 16 des conditions générales ne sont partant pas
opposables ni à l’assuré ni à la victime, de sorte que la « Bescheinigung »
du 10 mars 2006 ne dégage pas la compagnie de toute obligation.

    Il y a dès lors lieu de réformer le jugement entrepris de ce chef et de
dire que la société coopérative P&V Assurances SCRL doit couvrir le
sinistre à l’origine du présent litige.

    Les appels de A.) et B.) et de la SARL Steuerberatung (...) sont dès lors
fondés de ce chef.

    Quant à la demande de C.), D.), E.) et F.) en allocation d’indemnité de
procédure en première instance :

     C.), D.), E.) et F.) demandent la réformation du jugement entrepris pour
autant qu’aucune indemnité de procédure ne leur a été allouée en première
instance. Il y a cependant lieu de constater que les premiers juges n’ont pris
aucune décision à ce sujet mais qu’ils ont réservé cette demande. Cet appel
est partant irrecevable.

    Pour le surplus et quant au préjudice de A.) et de B.) il y a lieu de
renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant tribunal d’arrondissement
autrement composé, alors qu’aucune décision sur la réalité du préjudice subi
par les consorts A.)/B.) n’a encore été prise.

    Toutes les parties représentées ont demandé une indemnité de procédure
en instance d’appel.
                                                                                16

    Au vu de l’issue du litige cette demande n’est pas fondée dans le chef
de la société coopérative P&V Assurances SCRL.

    A.) et B.), la SARL Steuerberatung (...), C.), D.), E.), et F.) sont restés
en défaut d’établir pourquoi il serait inéquitable de laisser à leur charge une
partie des frais non compris dans les dépens de sorte que les demandes de
ces parties basées sur l’article 240 du NCPC ne sont pas fondées non plus.

                               PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    ordonne la jonction des rôles 40881 et 41098 ;

    déclare irrecevable l’appel de C.), D.), E.) et F.) dirigé contre le
jugement entrepris pour autant qu’aucune indemnité de procédure ne leur a
été allouée en première instance ;

    reçoit les appels principaux et incident pour le surplus ;

    dit non fondé l’appel incident ;

    dit partiellement fondés les appels de A.) et B.) et de la SARL
Steuerberatung (...), C.), D.), E.), et de F.) ;

    réformant partiellement,

   dit fondée en principe la demande de A.) et B.) contre la société
coopérative P&V Assurances SCRL ;

   confirme le jugement entrepris pour le surplus quoique partiellement
pour d’autres motifs ;

    pour le surplus,

    renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal
d’arrondissement autrement composé ;

    dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du NCPC ;
                                                                                17

     condamne la société coopérative P&V Assurances SCRL et la SARL
Steuerberatung (...) in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Jean-Paul Wiltzius qui la demande affirmant
en avoir fait l’avance.

    Madame le Président de chambre Marie-Anne STEFFEN étant dans
l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée,
conformément à l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur
l’organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant
concouru à l’arrêt.
"