text:
                                  Arrêt commercial

  Audience publique du six avril deux mille onze.

  Numéro 35882 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                      Entre:

  AAA, employée privée, demeurant à UUU,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-
sur-Alzette du 30 novembre 2009,

  comparant par Maître Eyal GRUMAAA, avocat à Luxembourg ;

                                          et:

  1) la BBB, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à
VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son comité de direction actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

  comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à Luxembourg ;

   2) la société anonyme CCC S.A., établie et ayant son siège social à WWW,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
……., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

                                      1
  intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

  comparant par Maître Alexandre CAYPHAS, avocat à Luxembourg.

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                                       LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d'huissier du 3 décembre 2008 AAA a fait comparaître la BBB devant
le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour
s'entendre condamner à lui payer a somme de 33.450.- euros, montant augmenté
par la suite à 39.255.- euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

   Dans l'exploit d'assignation AAA a exposé à l'appui de sa demande que Monsieur
DDD, auquel elle avait fait part de son intention d'acheter une voiture, lui a indiqué
qu'il était propriétaire d'une société en Belgique, EEE Distribution Benelux,
spécialisée dans l'import-export de voitures et qu'il était disposé à lui trouver un
véhicule actuel avec un faible kilométrage, qu'il lui a par la suite proposé d'acquérir
un véhicule de marque BMW pour le prix de 38.450.- euros, que suivant facture
émise par EEE Distribution Benelux, la requérante devait virer la somme de 38.450.-
euros sur le compte numéro IBAN …………………… auprès de la BBB et qu'elle a
donné un ordre de virement à sa propre banque, la banque CCC, qu'il s'avère
cependant que le compte indiqué est celui de DDD et non pas celui de la société
EEE Distribution Benelux, que malgré cette contradiction la BBB a crédité le compte
privé de DDD au lieu de retourner l'argent, qu'elle a donc commis une faute
puisqu'elle n'a pas vérifié le nom du bénéficiaire effectif du virement et a engagé sa
responsabilité à l'encontre de la dame AAA.

   Par exploit d'huissier du 2 mars 2009 la BBB a donné assignation en intervention
à la société anonyme CCC S.A. afin d'être tenue par elle quitte et indemne de toute
condamnation à intervenir à son encontre dans le litige lui intenté par AAA.

   Par jugement rendu le 16 octobre 2009 le tribunal a dit la demande de AAA non
fondée et la demande en intervention sans objet. Il a débouté toutes les parties de
leurs demandes en allocation d'une indemnité de procédure.

  Par exploit d'huissier du 30 novembre 2009 AAA a régulièrement relevé appel de
ce jugement non signifié.

   Les faits à la base du litige, tels qu'ils résultent des conclusions des parties, des
pièces et attestations testimoniales versées en cause sont les suivants:

   Sur un bon de commande non daté portant comme entête EEE, et en deuxième
ligne BENELUX, sans aucune indication qu'il s'agit d'une société, il est vendu à la
dame AAA un véhicule de marque BMW au prix de 38.450.- euros et compte tenu
d'un acompte de 5.000.- euros versé le 12 juin 2007, il est demandé de virer le

                                                   2
montant de 33.450.- euros au compte IBAN …………………… à l'ordre de
EEEPAYM ……/DDD.

   AAA remet à la banque CCC un ordre de virement sur 33.450.- euros avec
indication du compte et du bénéficiaire figurant sur le bon de commande. Sur cet
ordre de virement elle a écrit les lettres Y et M dans le mot EEEPAYM de manière à
ce que dans la banque elles sont comprises comme la lettre X et le chiffre 11.

  Le 18 juin 2007 la banque CCC adresse un message SWIFT à la BBB, l'informant
de l'ordre de virement sur le compte ci-dessus en indiquant comme bénéficiaire FFF.
Le nom DDD ne figure pas sur ce message SWIFT.

    Le même 18 juin 2007 la BBB adresse à la banque CCC un message SWIFT,
l'informant que "beneficiary name and account number do not match, please check
the matter and keep us informed …".

   La banque CCC en informe AAA qui le 21 juin 2007 se rend à l'agence BBB de
Bertrange, avec laquelle elle est en contact régulier, étant également en relation
d'affaires avec la BBB, et elle y rencontre GGG, employé de la BBB. Dans son
attestation testimoniale GGG déclare ne plus se souvenir des détails de cette
entrevue, mais il se rappelle encore un appel téléphonique en présence de AAA.
HHH, employé de la banque CCC, déclare dans son attestation testimoniale que le
21 juin 2007 le directeur de l'agence de XXX lui a téléphoné en présence de AAA
pour lui confirmer que le paiement est correct et qu'on peut envoyer les fonds sur le
compte repris sur la facture.

  Par message SWIFT du même jour la banque CCC confirme l'information que le
bénéficiaire du compte indiqué sur le virement est DDD.

  AAA ne reçoit jamais le véhicule acheté et il s'avère qu'elle s'est fait escroquer par
DDD. En ce qui concerne la société EEE Distribution Benelux, il résulte d'un extrait
du Moniteur belge du 14 février 2007 qu'elle a été déclarée en faillite le 5 février
2007.

   Le 4 septembre 2007 AAA dépose une plainte contre DDD auprès du juge
d'instruction. Dans cette plainte elle déclare s'être aperçue en outre "qu'un chèque
que Monsieur DDD lui avait remis à titre de garantie locative en date du 1er juillet
2007 était au nom de la société "EEE DISTRIBUTION BENELUX" et semble donc
être un chèque sans provision car tiré sur une société faillie".

   Dans le jugement entrepris, les juges de première instance ont rappelé le
mécanisme du virement, dans lequel le banquier du bénéficiaire agit également
comme mandataire substitué du donneur d'ordre, qu'en cette qualité il doit procéder
au contrôle de la correspondance entre le nom du bénéficiaire et les coordonnées
bancaires indiquées sur l'ordre de virement et qu'en cas d'inexécution ou d'exécution
fautive de sa part le donneur d'ordre dispose à son encontre d'une action directe par
application de l'article 1994, alinéa 2 du code civil.

                                        3
   Sur base des faits ci-dessus énoncés ils ont dit que la BBB a en l'espèce satisfait
à son obligation de vérification de l'ordre de virement et qu'elle a sursis à l'exécution
de l'ordre en question.

    Ils ont dit qu'il appartient dès lors à AAA d'établir que la BBB a commis une faute,
négligence ou imprudence susceptible d'engager sa responsabilité sur base des
articles 1382 et 1383 du code civil, que AAA se borne à affirmer qu'elle avait
l'intention d'opérer un virement en faveur de la société EEE Distribution Benelux et
qu'elle ne souhaitait pas créditer le compte personnel de DDD, mais qu'elle n'établit
pas, ni ne formule des reproche précis à l'adresse de la BBB, de sorte qu'elle est à
débouter de sa demande.

   A l'appui de son appel AAA maintient que la BBB a engagé sa responsabilité en
sa qualité de mandataire substitué. Citant une décision du tribunal d'arrondissement
de Luxembourg du 1er octobre 2004 (n° 146/2004) qui a dit que si les instructions
données sont insuffisantes ou ambiguës "le banquier bénéficiaire a le devoir de
refuser le mandat ou du moins de surseoir à son exécution et de solliciter des
instructions complémentaires", elle soutient que contrairement à ce qu'ont retenu les
premiers juges, l'obligation du banquier ne se cantonne pas à informer le donneur
d'ordre initial d'une discordance entre le numéro de compte et le bénéficiaire, mais
qu'il doit encore refuser le mandat, sinon surseoir à son exécution et solliciter des
instructions complémentaires, que la BBB est cependant restée en défaut de
solliciter des instructions complémentaires, mais qu'elle a attendu que la dame AAA
s'enquière elle-même de la situation, manquant de la sorte à ses obligations.

  Ces affirmations sont contraires à la réalité. Il résulte en effet du message SWIFT
du 18 juin 2007 que la BBB a informé la banque CCC de la discordance et a sollicité
des instructions supplémentaires. Elle a dès lors satisfait aux obligations qui étaient à
sa charge.

    AAA soutient encore que les obligations de vérification incombant au banquier
sont des obligations de résultat et lorsque le débiteur est tenu d'une obligation de
résultat il est responsable dès que ce résultat n'est pas atteint car ce seul fait établit
l'inexécution de son obligation, qu'en l'espèce le résultat escompté n'a pas été atteint
et la BBB est en défaut de rapporter la preuve que son inexécution provienne d'un
cas de force majeure.

   Ce qui est de résultat dans l'obligation de vérification du virement incombant au
banquier c'est la constatation d'une éventuelle discordance entre le numéro de
compte et le nom du bénéficiaire et ce résultat a été atteint par la BBB qui en a
dûment informé la banque du donneur d'ordre. La BBB n'avait pas une obligation de
résultat d'empêcher que la dame AAA ne devienne victime d'une escroquerie. Elle
n'avait pas non plus une quelconque obligation de résultat en ce qui concerne l'issue
de l'entrevue qui s'est déroulée entre son employé GGG et la dame AAA.

  Les premiers juges sont donc à confirmer en ce qu'ils ont dit que la BBB a satisfait
aux obligations lui incombant en sa qualité de mandataire substitué

  Pour voir retenir une responsabilité de la BBB sur base des articles 1382 et 1383
du code civil, AAA soutient qu'elle a conclu un contrat avec une société de droit

                                         4
belge EEE Distribution Benelux, comme en atteste le bon de commande versé par
elle, et qu'elle avait clairement fait état de cette société comme bénéficiaire du
virement à effectuer. Selon l'appelante, la BBB a reconnu suivant attestation du 10
juin 2009 qu'en date des faits litigieux la société EEE Distribution Benelux n'était pas
titulaire d'un quelconque compte auprès d'elle, qu'elle n'avait toutefois pas informé la
dame AAA de ce fait, que bien au contraire Monsieur GGG lui a indiqué que le
virement litigieux pouvait être effectué en toute quiétude, que la BBB a partant donné
à la dame AAA une information erronée qui est à l'origine du préjudice lui accru.

  En ordre subsidiaire AAA formule une offre de preuve dont les points essentiels
sont les suivants:

   "que lors de cet entretien, la dame AAA a clairement indiqué au sieur GGG la
raison d'être du virement discuté, savoir payer à la société EEE Distribution Benelux
le solde du véhicule qu'elle avait commandé à cette société de droit belge et qu'en
aucun cas l'argent devait être transféré sur le compte personnel du sieur DDD,

  que le sieur GGG a toutefois indiqué à la dame AAA que l'ordre de virement tel
qu'il a été présenté pouvait être valablement exécuté conformément à son intention
en faveur de la société EEE Distribution Benelux".

   La version des faits de l'appelante est à redresser. Le bon de commande dont se
prévaut la dame AAA n'indique pas que le contrat de vente a été conclu avec une
société EEE Distribution Benelux. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus le bon de commande
porte comme entête "EEE", puis Benelux sans aucune indication qu'il s'agit d'une
société, le mot "Distribution" qui fait également partie de la dénomination sociale de
la société n'apparaissant par ailleurs nulle part sur le bon de commande. Ainsi que
l'ont déjà constaté les premiers juges, la lecture de ce document ne permet pas de
déceler l'existence d'une société anonyme EEE Distribution Benelux et on peut tout
au plus en déduire que DDD fait le commerce sous la dénomination EEE Benelux à
Bruxelles.

  En présence de ce bon de commande la Cour se pose la question si, au moment
des faits, mi-juin 2007, AAA pouvait admettre que le véhicule lui était vendu par une
société EEE Distribution Benelux ou si elle n'a pas plutôt appris l'existence et la
dénomination de cette société en recevant le chèque lui remis début juillet 2007 par
DDD.

   Et étant donné qu'elle s'est probablement munie de son bon de commande
lorsqu'elle s'est rendue à l'agence de la BBB pour clarifier le problème de la
discordance, l'employé GGG ne pouvait pas non plus à l'examen de ce bon de
commande déceler l'existence d'une société EEE Distribution Benelux qui serait
bénéficiaire du virement. Il est vrai que dans les conclusions du mandataire de la
BBB il est dit que lors de cette entrevue la dame AAA a été informée que la société
EEE Distribution Benelux n'avait aucun compte auprès de la BBB, mais vu le bon de
commande la Cour admet plutôt qu'il a dit qu'aucun compte correspondant à la
dénomination EEEPAYM n'existait dans ses livres.

   En admettant d'ailleurs, ainsi qu'elle le fait plaider actuellement, que AAA ait voulu
faire créditer la seule société EEE Distribution Benelux et non pas DDD dont le

                                         5
compte était indiqué sur le bon de commande et le virement, il faut se demander
pourquoi elle n'a pas demandé à GGG de surseoir au paiement en attendant qu'elle
prenne des renseignements supplémentaires auprès de DDD, avec lequel elle était
encore à ce moment en bons termes.

   L'appelante ne peut en tout cas tenter de faire croire à la Cour que GGG lui aurait
indiqué que l'ordre de virement, tel que libellé, pouvait valablement être exécuté au
profit de la société EEE Distribution Benelux.

  A cela s'ajoute que l'entretien téléphonique entre les employés de la BBB et de la
banque CCC par lequel GGG a informé HHH que le virement pouvait être effectué
sur le compte indiqué avec comme bénéficiaire DDD a eu lieu en présence de AAA.
Dans son offre de preuve l'appelante soutient qu'elle ignore la teneur de cette
conversation. Elle doit en tout cas avoir entendu la voix de GGG et à en croire sa
version actuelle elle aurait dû sursauter en entendant le nom de DDD.

   Abstraction faite de l'invraisemblance des faits offerts en preuve, l'appelante
propose comme seul témoin GGG qui dans son attestation déclare ne plus se
rappeler les détails de son entrevue avec AAA et qui ne pourra dès lors fournir
d'autres renseignements que ceux contenus dans son attestation testimoniale. L'offre
de preuve doit donc être rejetée.

  La demande d'appelante reste non fondée sur base des articles 1382 et 1383 du
code civil et le jugement est à confirmer en ce qu'il a débouté AAA de ses demandes.

    La BBB conclut par réformation du jugement entrepris à la condamnation de AAA
à lui payer la somme de 2.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire. Elle soutient à l'appui de sa demande que l'action
intentée par AAA constitue un abus de droit, étant donné qu'elle a agi avec une
légèreté blâmable et en connaissance de cause que la BBB a eu un comportement
irréprochable à son égard et qu'elle est la victime d'une escroquerie de la part de
DDD.

   La banque CCC conclut par réformation du jugement entrepris à la condamnation
de la BBB à lui payer la somme de 2.000.- euros sur base de l'article 6-1 du code
civil.

   Dans le jugement entrepris il n'est pas statué sur une demande, ni de la BBB, ni
de la banque CCC qui aurait été formée sur base de l'article 6-1 du code civil et
aucune de ces parties n'a établi, ni d'ailleurs soutenu qu'une telle demande a été
formée en première instance et qu'il n'y a pas été répondu.

  Ces appels incidents doivent donc être rejetés.

  La BBB conclut d'autre part à la condamnation de AAA à lui payer une indemnité
de procédure de 2.000.- euros.

    Cette demande est à dire fondée, étant inéquitable de laisser à sa charge
l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer en instance

                                       6
d'appel. Il y a lieu de lui allouer le montant réclamé au titre d'une participation aux
honoraires d'avocat.

   La société CCC demande la condamnation de la BBB à lui payer une indemnité
de procédure et au vu de la disposition de cette demande dans les conclusions de la
société CCC il n'apparait pas clairement si elle demande la réformation du jugement
en ce qu'il l'a déboutée de cette demande ou si elle réclame une indemnité de
procédure pour l'instance d'appel.

    Dans les deux hypothèses cette demande, dirigée contre la BBB, n'est pas
fondée. En effet, en première instance, la BBB, actionnée par AAA en raison du
virement litigieux, a légitimement pu assigner la banque CCC en intervention et en
admettant qu'il pourrait paraître inéquitable de laisser à charge de la banque CCC
l'intégralité des frais non compris dans les dépens, l'équité ne commande toutefois
pas de mettre partie de ces frais à charge de la BBB. En ce qui concerne l’instance
d’appel, l'intégralité des frais et dépens de cette instance étant à mettre à charge de
AAA qui succombe dans son appel, la banque CCC ne peut réclamer une indemnité
de procédure à la BBB, étant donné qu'une partie qui n'a en aucune façon à
supporter les dépens, ne peut être condamnée au remboursement des frais
irrépétibles.

    AAA, de son côté, qui est condamnée à l'intégralité des frais et dépens de
l'instance d'appel, ne peut prétendre à une indemnité de procédure et sa demande
est également à dire non fondée.

                                     PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit les appels, principal et incidents, en la forme;

  les dit non fondés et confirme le jugement entrepris;

  condamne AAA à payer à la BBB une indemnité de procédure de 2.000.- euros;

  déboute AAA et la société anonyme CCC de leurs demandes basées sur l'article
240 du nouveau code de procédure civile;

  condamne AAA aux frais et dépens de l'instance d'appel, dont distraction au profit
de Maître Pierrot Schiltz, sur ses affirmations de droit.

                                         7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt commercial

  Audience publique du six avril deux mille onze.

  Numéros 35712 et 35713 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                           I)

                                       Entre:

   la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-
sur-Alzette du 17 décembre 2009,

  comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à Luxembourg ;

                                           et:

  la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., établie et ayant son siège social
à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ……., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

  comparant par Maître Shirine AZIZI, avocat à Luxembourg ;

                                           II)

                                       1
                                                  Entre:

   la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-
sur-Alzette du 17 décembre 2009,

  comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à Luxembourg ;

                                                       et:

  la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., établie et ayant son siège social
à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ……., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

  comparant par Maître Shirine AZIZI, avocat à Luxembourg.

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                                       LA COUR D'APPEL :

  Par exploit d’huissier du 29 avril 2009, la société BBB s.à r.l. a assigné la société
AAA S.A. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour l’y entendre condamner aux fins plus amplement
énoncées au dispositif du prédit exploit.

  Par exploit d’huissier du 12 juin 2009, la société AAA S.A. a fait donner
assignation à la société BBB s.à r.l. à comparaître devant ce même tribunal pour l’y
entendre condamner aux fins plus amplement spécifiées au dispositif du prédit
exploit.

  Ces deux affaires ont abouti aux jugements des 19 novembre 2009 et 3 décembre
2009.

  Par exploit d’huissier du 17 septembre 2009, la société AAA S.A. a relevé appel
du jugement du 19 novembre 2009.

                                                   2
  Par exploit d’huissier du 17 septembre 2009, la société AAA S.A. a interjeté appel
contre le jugement du 3 décembre 2009.

  Les deux affaires sont inscrites en instance d’appel sous les numéros 35 712 et
35 713 du rôle.

  Les parties en cause demandent à voir joindre les deux affaires pour y statuer
dans un seul et même arrêt.

  Il échet, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de faire droit à la
demande de jonction.

  AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO 35 712 DU RÔLE

  Faits et procédure

   La société BBB s.à r.l. demande la condamnation de la société AAA S.A. au
paiement du montant total de 80.525,24 € avec les intérêts au taux fixé à l’article 5
de la loi modifiée du 18 avril 2004, plus amplement précisés dans l’acte introductif
d’instance, du chef de trois factures restées impayées relatives à des travaux
effectués et du matériel fourni en rapport avec l’aménagement d’un immeuble situé à
UUU.

  La société BBB s.à r.l. a en outre réclamé une indemnité de procédure de 1.000 €
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

   La société AAA S.A. a résisté à la demande en paiement en contestant toute
relation contractuelle entre parties, alors qu’aucune commande n’aurait été passée
auprès de la société BBB s.à r.l.. La demanderesse a en outre soutenu que les
montants mis en compte seraient exorbitants et non-conformes aux prix du marché,
se prévalant – pour étayer son affirmation – d’un rapport d’expertise unilatéral dressé
par l’expert CCC. Elle a conclu à l’audition de l’expert CCC, respectivement à la
nomination d’un autre expert avec la mission de « contrôler les factures litigieuses
par rapport au nombre d’heures de travail mises en compte, au prix facturé et au
matériel utilisé ». La société AAA S.A. a également réclamé une indemnité de
procédure de 1.000 €.

  Par jugement du 19 novembre 2009, le tribunal a fait droit à la demande de la
société BBB s.à r.l. et a condamné la société AAA S.A. au paiement du montant de
80.525,24 €, en sus des intérêts, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure
de 1.000 €.

   A l’appui de son appel, la société AAA S.A. fait valoir, en ordre principal, que la
société BBB s.à r.l. a effectué des travaux sans qu’un accord soit trouvé quant aux
prestations à réaliser et aux prix à facturer ; que force serait de constater que l’offre
du 10 juin 2008 – à supposer, pour les besoins de la discussion, qu’elle puisse être
considérée comme acceptée par l’appelante – ne concernerait nullement les travaux

                                         3
mis en compte par la société BBB s.à r.l., les prix unitaires pour le mètre de câble
facturés différeraient de ceux prévus au titre de la prédite offre ; que l’offre du 10 juin
2008 ne serait donc aucunement à mettre en rapport avec les travaux émargés dans
la facture numéro 16724/08 ; que, pareillement, aucune preuve de l’existence d’un
accord en rapport avec les travaux relatés dans les factures numéros 102/2009 et
103/2009 du 2 janvier 2009 serait rapportée.

   Subsidiairement, la société AAA S.A. fait plaider que les travaux effectués par la
société BBB s.à r.l. n’ont pas été réalisés conformément aux règles de l’art,
respectivement ont été surfacturés.

  La société AAA S.A. demande dès lors à voir être déchargée de toutes les
condamnations prononcées à son encontre en première instance.

   L’actuelle partie appelante, en tenant compte des constatations de l’expert CCC,
estime s’être acquittée à tort entre les mains de la société BBB s.à r.l. du montant de
58.686,80 €. En conséquence, elle conclut à voir condamner la société BBB s.à r.l. à
lui rembourser le montant de 58.686,80 €, sinon – à supposer que l’appelante soit
redevable envers l’intimée d’une quelconque somme – à voir déduire le montant de
58.686,80 € du montant réclamé par l’intimée.

   La société AAA S.A. demande – au cas où la Cour ne tiendrait pas compte des
conclusions de l’expert CCC – la nomination d’un homme de l’art avec la mission de
vérifier le bien-fondé et la réalité des prestations reprises dans la facture litigieuse du
3 novembre 2008 et les factures litigieuses du 2 janvier 2009 et de vérifier si les
prédites prestations ont été exécutées conformément aux règles de l’art.

    Finalement, la société AAA S.A. estime non remplies les conditions prévues à
l’article 3(2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard.

   La société appelante réclame une indemnité de procédure de 1.000 € pour la
première instance et une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

  La société BBB s.à r.l. conclut à la confirmation du jugement entrepris.

  Elle offre, dans un ordre d’idées subsidiaires, de prouver par le témoignage de
DDD les faits suivants :

   « Début et courant 2008, la société AAA S.A. a commandé auprès de BBB s.à r.l.
un certain nombre de matériels et de travaux pour l’aménagement d’un immeuble sis
à UUU. J’ai été mandatée par la société AAA S.A. de commander ces prestations
auprès de BBB s.à r.l..
   Il s’agit-là des travaux qui ont été réalisés par BBB s.à r.l. dans le cadre des
factures du 3 septembre 2008, 17 juillet 2008, 3 novembre 2008 et 22 janvier 2009.
BBB s.à r.l. n’a pas effectué de prestations qui n’auraient pas été commandées.
   Par ailleurs, j’ai signé les divers devis envoyés par BBB s.à r.l., soit le devis relatif
au système luminaire de la salle de gymnastique, signé le 10 juillet 2008, le devis
3011/08 du 10 juin 2008 relatif au prix unitaire des câbles et de la main d’œuvre en
régie, et le devis du 22 septembre 2008 relatif à l’installation de la climatisation.

                                          4
  AAA S.A. était d’accord avec ces divers devis ».

   La société BBB s.à r.l. offre encore de prouver par voie d’expertise que « les
prestations ont été facturées conformément au prix du marché ».

   Enfin, la société BBB s.à r.l. sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.500 € pour l’instance d’appel.

  Appréciation

   Les juges de première instance ont correctement relevé que la facture numéro
16724/09 du 22 février 2009 d’un montant de 67.740,83 € (TTC) a été émise en
rectification de celle portant le numéro 15724/08 antérieurement établie.

   Les deux factures (15724/08 et 16724/09) ont trait aux mêmes postes se
rapportant plus particulièrement à des travaux d’électricité, de plâtre, de pose de
câbles et de luminaires.

   Que les prestations émargées dans la facture numéro 16724/09 aient été
commandées par une personne habilitée à ce faire, ne saurait être sérieusement
contesté, étant précisé que la facture établie avant rectification contient la mention
« Bon pour règlement », suivie de la signature de celui ou de celle qui avait pouvoir
de signer la lettre de contestation du 20 février 2009 en lieu et place de
l’administrateur de la société AAA S.A., empêché.

  Le même raisonnement vaut pour les factures numéros 102/2009 et 103/2009 du
22 janvier 2009, ces factures ayant, toutes deux, été dressées sur base de bulletins
de travail, précédemment établis et dûment signés.

   Face aux contestations de la société AAA S.A. quant au nombre exact d’heures
prestées et quant à leur facturation exacte, contestations qui – au regard du rapport
d’expertise unilatéral CCC – ne paraissent pas dénuées de tout fondement, il y a lieu
avant tout autre progrès en cause de nommer un homme de l’art avec la mission
plus amplement spécifiée au dispositif du présent arrêt.

   Il échet d’ores et déjà de préciser qu’il n’y a pas lieu de charger l’expert judiciaire
du contrôle de la conformité des travaux réalisés par la société BBB s.à r.l. aux
règles de l’art, la société AAA S.A. n’ayant émis à aucun moment donné une
quelconque critique en rapport avec la qualité des travaux réalisés par son
cocontractant.

   Il y a lieu – à ce stade de la procédure – de réserver aux parties tous autres droits
et moyens.

   AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO 35 713 DU RÔLE

                                         5
  Dans son acte introductif d’instance du 12 juin 2009, la société AAA S.A. a fait
exposer, en substance :

   -     qu’elle a commandé auprès de la société BBB s.à r.l. douze postes de
télévision, « modèles 2008 », au prix total de 35.000 €, HTVA ;
   -     qu’elle s’est acquittée le 22 juillet 2008 du montant de 40.250 € (TTC) à titre
d’acompte correspondant à l’intégralité du montant de la commande ;
   -     que seuls sept postes de télévision ont été livrés sans pour autant
correspondre à des « modèles 2008 » ;
   -     que cinq postes restants n’ont pas été livrés.

  La société AAA S.A. conclut :

   -     à voir prononcer la résolution sinon l’annulation du contrat conclu entre
parties, principalement, sur base de l’article 1610 du Code civil, subsidiairement sur
base de l’article 1184 du Code civil, plus subsidiairement encore sur base de l’article
1116 du Code civil, et dans un dernier ordre de subsidiarité sur base de l’article 1110
du même code ;
   -     à voir condamner la société BBB s.à r.l. à la restitution du montant de 40.250
€ avec les intérêts légaux à partir du 22 juillet 2008, date du paiement, sinon à partir
du 27 février 2009, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en
justice, jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement du montant de 5.000 € en réparation du
préjudice prétendument accru à la demanderesse suite aux agissements de la
société BBB s.à r.l. ;
   -     à voir condamner la société BBB s.à r.l. au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

   Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal a déclaré la demande partiellement
fondée, a condamné la société BBB s.à r.l. à payer à la société AAA S.A. le montant
de 21.695,38 € avec les intérêts légaux à partir du 27 février 2009 jusqu’à solde, a
constaté que par jugement commercial du 19 novembre 2009 la société AAA S.A. a
été condamnée à payer à la société BBB s.à r.l. le montant de 80.525,24 € avec les
intérêts de retard au taux fixé à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 à partir
du jour de la réception des factures respectives jusqu’à solde, a constaté que les
conditions de la compensation légale de ces deux créances sont réunies et a
condamné la société BBB s.à r.l. à tous les frais et dépens de l’instance.

  Le tribunal a motivé sa décision comme suit :

   « (… …) Il n’est pas contesté que la société AAA S.A. a commandé auprès de la
partie BBB en juin et juillet 2008 douze téléviseurs tels que spécifiés dans
l’assignation pour les prix individuels indiqués dans le devis lui adressé. Force est de
constater cependant que ce devis (qui forme le support de la commande) ne
mentionne que les numéros de série des différents téléviseurs et leurs prix et qu’il a
été accepté sans que la société AAA S.A. s’inquiète de savoir si lesdites télévisions
sont (ou non) ce qu’elle appelle « des modèles 2008 ». Dans la mesure où elle reste
en défaut d’expliquer cette notion « modèle 2008 » (année de fabrication ou année
de mise en vente) et de démontrer que les téléviseurs livrés ne sont pas des

                                         6
« modèles 2008 », mais des « modèles 2007 » et que son offre de preuve n’est pas
non plus de nature à apporter des renseignements utiles, le tribunal retient que
l’inexécution fautive reprochée à la société BBB s.à r.l. manque d’être établie et
rejette l’offre de preuve de la société AAA S.A. pour défaut de pertinence. (… …) ».

   En conséquence, le tribunal a dit qu’il n’y a pas lieu de déclarer le contrat résolu
en rapport avec les sept téléviseurs livrés. Par contre, et ce en accord avec les
parties litigantes, le tribunal a déclaré résolu le contrat en ce qui concerne les cinq
téléviseurs non livrés et a condamné la société BBB s.àr.l. à restituer le prix de vente
y afférent.

   Actuellement, la partie appelante conclut, en premier lieu, à l’annulation du
jugement entrepris, ce pour les raisons suivantes :

   -    les juges de première instance, tenus par le dispositif de l’acte introductif
d’instance, n’ont pas toisé l’intégralité des demandes y contenues, les demandes en
annulation basées sur les articles 1116 et 1110 du Code civil ayant en effet été
occultées ;
   -    les juges de première instance n’ont fait que partiellement droit à la demande
en résolution sans pour autant motiver leur décision, contrevenant de la sorte aux
prescriptions de l’article 89 de la Constitution ;
   -    les juges de première instance ne se sont pas livrés à un examen effectif des
moyens dans la mesure où ils ont omis de prendre position quant aux contestations
émises par la demanderesse originaire et actuelle partie appelante en rapport avec le
décompte dressé par la société BBB s.à r.l. ; que les juges de première instance ont
dès lors encore violé l’obligation découlant de l’article 89 de la Constitution.

   En second lieu, la société AAA S.A. critique les juges de première instance d’avoir
retenu que l’inexécution fautive reprochée à la société BBB s.à r.l. manque d’être
établie et d’avoir rejeté pour défaut de pertinence son offre de preuve de la teneur
suivante :

   « L’année-modèle 2008 était entré dans le champ contractuel et la société BBB
nonobstant les stipulations contractuelles avait livré au demeurant partiellement des
téléviseurs non conformes ».

   La société AAA S.A. fait encore grief aux premiers juges d’avoir déclaré le contrat
résolu pour les cinq postes de télévision manquants, sans autrement motiver cette
décision, et d’avoir déclaré non fondée sa demande en obtention du montant de
5.000 € à titre de dommages et intérêts.

   La partie appelante conclut dès lors – par réformation du jugement entrepris – aux
mêmes fins que l’exploit introductif d’instance et elle offre de prouver par témoins les
faits plus amplement spécifiés au dispositif de son acte d’appel.

  Elle demande – au cas où la Cour devrait estimer que l’offre de preuve n’est pas
de nature à élucider la question de savoir si les modèles livrés sont des « modèles
2007 ou 2008 » – à voir recourir à l’avis d’un homme de l’art quant à ce point.

                                        7
   Finalement, la société AAA S.A. s’oppose à toute compensation entre créances
réciproques.

   La société AAA S.A. sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de
1.500 € pour la première instance et une indemnité de procédure de 1.500 € au titre
des frais par elle exposés en instance d’appel.

  La société BBB s.à r.l. conclut à la confirmation du jugement entrepris et réclame
une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

  Appréciation

    C’est en vain que la société AAA S.A. reproche aux juges de première instance de
ne pas s’être prononcés sur tout ce qui a été demandé (article 54 du Nouveau Code
de procédure civile), étant précisé qu’en retenant que « (… …) Dans la mesure où
elle (la société AAA S.A.) reste en défaut d’expliquer cette notion « modèle 2008 »
(année de fabrication ou année de mise en vente) et de démontrer que les
téléviseurs livrés ne sont pas des « modèles 2008 », mais des « modèles 2007 » et
que son offre de preuve n’est pas non plus de nature à apporter des renseignements
utiles (… …) », les juges de première instance ont implicitement mais
nécessairement considéré comme étant dénuées de tout fondement les affirmations
de la société AAA S.A. que son consentement aurait été vicié.

  Il ressort des pièces soumises à la Cour, et plus particulièrement d’un relevé non
daté, que la société AAA S.A. a commandé 12 télévisions de marque plus
amplement spécifiée dans ledit relevé.

   Force est de constater que ni ce relevé, ni la facture d’acompte numéro 15635/08
du 17 juillet 2008, ni le virement y relatif, ni le bon de livraison numéro 2441 du 30
janvier 2009 ne renseignent sur la question de savoir si les télévisions livrées ont été
des « modèles 2008 ».

    L’affirmation de la société BBB s.à r.l. que les postes de télévision effectivement
livrés auraient été des « modèles 2008 » reste à l’état d’une simple allégation.

   En effet, on ne saurait déduire de l’explication donnée par la firme GGG dans son
e-mail du 10 mars 2009, disant que « le produit kdl40x3500 est toujours disponible à
l’achat chez Sony en ligne au prix de 2.799 € et que c’est un modèle commercialisé
jusque fin novembre 2008 » que les postes de télévision livrés par la société BBB
s.à r.l. étaient des « modèles 2008 », étant précisé que par « modèle 2008 » il faut
entendre non pas l’année dans laquelle le produit est encore commercialisé mais
l’année de sa fabrication.

    Que la société AAA S.A. ait expressément attiré l’attention de la société BBB s.à
r.l. sur le fait qu’elle ne souhaitait acquérir que des postes de télévision « année
modèle 2008 », ne ressort pas d’ores et déjà des éléments du dossier.

                                        8
   Face aux contestations de la société BBB s.à r.l. qu’il devait s’agir de téléviseurs
de 2008, la société AAA S.A. offre de prouver par l’audition des témoins EEE et FFF
les faits suivants :

    1) que la société AAA S.A. a sollicité la société BBB s.à r.l. alors qu’elle
entendait acquérir douze postes de télévision modèles 2008 ;
    2) que la société AAA S.A. avait clairement attiré l’attention de la société BBB
s.à r.l. sur le fait qu’elle ne souhaitait acquérir que des postes de télévision modèles
2008 ;
    3) que la société BBB s.à r.l. a partant proposé à la société AAA S.A. d’acquérir
les postes de télévision suivants : 8 postes KDL 40x3500 Sony ; 2 postes KDL
46x3500 Sony ; 1 poste KDL 20 G 3000 Sony ; 1 poste KDL 52x 3500 Sony ; 1 poste
7 32 bang olufsen ;
    4) que la société AAA S.A. a passé commande auprès de la société BBB s.àr.l.
des douze postes de télévision modèles 2008 proposés, ceci pour la somme totale
de 35.000 € (HT), soit un montant TTC de 40.250 € ;
    5) qu’en date du 17 juillet 2008, sans préjudice à la date exacte, la société BBB
s.à r.l. a exigé avant toute livraison le paiement d’un acompte correspondant à
l’intégralité du montant de la commande ;
    6) qu’en date du 22 juillet 2008, la société AAA S.A. s’est acquittée envers la
société BBB s.à r.l. d’un montant de 40.250 € ;
    7) qu’à ce jour, la société BBB s.à r.l. n’a livré à la société AAA S.A. que sept
postes de télévision ;
    8) que es postes de télévision ne correspondent pas aux postes convenus alors
que les postes livrés sont des postes de télévision modèles 2007 et non 2008.

   L’offre de preuve est à déclarer irrecevable en ses branches 3, 5, 6 et 7, car les
faits y libellés sont d’ores et déjà acquis en cause par les pièces versées au dossier.

   La Cour admet dès lors la société AAA S.A. à prouver par attestations
testimoniales des témoins EEE et FFF les faits plus amplement spécifiés aux points
1, 2 4 et 8 ci-avant repris, ces faits – à les supposer établis – étant pertinents et
concluants pour la solution du présent litige.

  Acte est d’ores et déjà donné à la société BBB s.àr.l. de ce qu’elle ne s’oppose
pas à rembourser à la société AAA S.A. le montant supplémentaire de l’acompte qui
dépasse les téléviseurs ainsi que leur support livrés.

   En l’état actuel de la procédure, il y a lieu de réserver aux parties tous autres
droits et moyes des parties.

                                    PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

                                        9
    ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros 35 712 et 35 713 du
 rôle ;

    I)   Affaire inscrite sous le numéro 35 712 du rôle

    déclare l’appel recevable ;

   avant tout autre progrès en cause nomme expert Monsieur Charles-Dominique
 DUSSIDOUR, technicien, demeurant à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-
 Duchesse Charlotte, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon
 dans un rapport écrit et motivé,

    1) d’évaluer le nombre d’heures nécessaires pour effectuer les prestations
 mises en compte dans les factures numéro 16724/09 du 22 février 2009 et les
 factures numéros 102/2009 et 103/2009 du 22 janvier 2009 ;

    2)   de vérifier le tarif horaire facturé.

   ordonne à la société AAA S.A. de consigner au plus tard le 10 mai 2011 la
 somme de 2.000.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert
 Charles-Dominique DUSSIDOUR à la Caisse des Consignations et d'en justifier
 au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions
 de l'article 468 du nouveau code de procédure civile;

   charge Madame la première conseillère Annette GANTREL du contrôle de cette
 mesure d'instruction;

    dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la
 provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations
 qu'après consignation d'une provision supplémentaire;

   dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 31 août 2011
 au plus tard;

II) Affaire inscrite sous le numéro 35 713 du rôle

    déclare l’appel recevable ;

   avant tout autre progrès en cause, admet la société anonyme AAA S.A. à prouver
 par voie d’attestations testimoniales de EEE et de FFF les faits suivants :

   1) que la société AAA S.A. a sollicité la société BBB s.à r.l. alors qu’elle
 entendait acquérir douze postes de télévision modèles 2008 ;

                                            10
   2) que la société AAA S.A. avait clairement attiré l’attention de la société BBB
s.à r.l. sur le fait qu’elle ne souhaitait acquérir que des postes de télévision modèles
2008 ;
   3) que la société AAA S.A. a passé commande auprès de la société BBB s.àr.l.
des douze postes de télévision modèles 2008 proposés, ceci pour la somme totale
de 35.000 € (HT), soit un montant TTC de 40.250 € ;
   4) que les postes de télévision livrés ne correspondent pas aux postes
convenus alors que les postes livrés sont des postes de télévision modèles 2007 et
non 2008.

  réserve aux parties tous autres droits, moyens et actions ;

  réserve les frais et les demandes en obtention d’une indemnité de procédure.

                                        11
"


text:
                                  Arrêt civil

              Audience publique du 6 avril deux mille onze

   Numéro 36483 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   V),

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 18 juillet 2010,

   comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   S),

   intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 18 juillet 2010,

   comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Se basant sur un contrat de vente privé du 16 juillet 2004, modifié le 25
octobre 2008, S) a assigné le 11 mai 2009 V) devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire que la vente conclue entre
parties est parfaite et que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte de
vente notarié.

    En première instance, le défendeur a déclaré que l’avenant au contrat de
vente versé par le demandeur est un faux. Par jugement rendu le 14 juillet
2010, le tribunal a dit irrecevable la demande en inscription de faux du
défendeur.

     Par exploit d’huissier du 19 juillet 2010, V) a relevé appel de ce
jugement. Tout en maintenant son moyen d’un libellé obscur de la demande
initiale, il reproche aux juges d’avoir fait une fausse application des articles
du NCPC concernant le faux incident civil. Il rappelle que par conclusions
du 11 mai 2010, il a sommé le demandeur originaire de dire s’il entendait se
servir de sa pièce 2 ou non. L’affaire fut remise par les juges à l’audience
du 2 juin 2010. La veille, il demande aux juges de rejeter la pièce
concernée, faute par le demandeur d’avoir manifesté sa volonté dans un
délai de huitaine. Au lieu de statuer sur sa demande de rejet de la pièce
adverse contestée, le tribunal a refixé l’affaire une nouvelle fois au 16 juin
2010. Or ce n’est qu’après cette audience que le demandeur originaire a
manifesté son intention de se servir de sa pièce 2. Cette déclaration étant
tardive, il conclut à la réformation du jugement attaqué.

    Tout en admettant que V) a conclu au rejet de sa pièce 2, l’intimé
expose qu’il a déclaré par conclusions notifiées le 15 juin 2010 qu’il
entendait de servir de l’avenant au contrat de vente. Cette déclaration ne
serait pas tardive de sorte que l’appelant ne saurait invoquer en sa faveur les
dispositions de l’article 313 du NCPC. Il conclut au rejet de l’appel.

    Libellé obscur

     L’appelant reproche au demandeur originaire de lui avoir signifié une
assignation dont l’objet de la demande et les moyens invoqués seraient
totalement imprécis. Il souligne dans ce contexte que l’indication de la
surface de la parcelle à vendre ne serait pas correcte. Il critique en outre la
phrase libellée au contrat d’après laquelle la vente devrait se faire
moyennant un échange de places à bâtir.
                                                                                3

     Le moyen laisse d’être fondé. Le demandeur originaire s’est clairement
référé à un contrat de vente du 16 juillet 2004, portant sur un terrain sis à
Belvaux, rue Albert Einstein. Il a par après mentionné un avenant du 25
octobre 2008 à ce contrat de vente. Il a précisé qu’il était de son intérêt que
la vente intervenue entre parties soit actée devant notaire, tout en demandant
aux juges de dire que leur décision à intervenir tiendra lieu d’acte de vente
officiel. En agissant de la sorte, il a clairement satisfait aux obligations de
l’article 154 du NCPC et le défendeur a pu facilement préparer sa défense.

     Pour ce qui est du faux incident civil, il ressort de la procédure versée
que par conclusions notifiées le 11 mai 2010, le défendeur V), se basant sur
l’article 311 du NCPC, somme le demandeur de déclarer s’il entend se
servir d’une pièce communiquée un an plus tôt, à savoir un avenant daté du
25 octobre 2008, qualifié de faux.

     Par nouvelles conclusions notifiées le 1er juin 2010, le même V) prend
acte que la partie adverse a omis de prendre position et se basant sur
l’article 313 du NCPC, il demande formellement aux juges de rejeter la
pièce en question. Le juge de la mise en état a alors refixé l’affaire à
l’audience du 16 juin 2010 pour clôture de l’instruction, ce qui fut fait. Par
conclusions notifiées le 15 juin 2010, la partie S) déclare invoquer la pièce
arguée de faux. L’intéressé a donc mis 35 jours pour manifester sa volonté.
Ce délai est manifestement trop long. Même si le délai de huitaine n’est pas
prescrit à peine de déchéance et si le défendeur peut encore faire sa
déclaration par après, ce n’est qu’autant que le demandeur n’a pas manifesté
auparavant son intention d’user du droit qui lui est acquis par l’expiration
du délai. En d’autres termes, tant que le rejet de la pièce n’a pas été
demandé, la déclaration de l’intention de s’en servir est recevable.

     Dans le cas d’espèce, le défendeur somme le 11 mai 2010 le demandeur
de dire s’il entend se servir de l’avenant au contrat de vente ou non. Celui-ci
disposait de vingt jours pour répondre à la question qui lui était posée. Ce
délai est largement suffisant pour permettre à une partie moyennement
diligente de dire oui ou non. Le premier juin, le défendeur sollicita le rejet
de la pièce. Le tribunal, au lieu de faire droit à cette demande, a refixé
l’affaire.

     Il suit des développements qui précèdent que l’appel est fondé et qu’il y
a lieu à réformation.

     L’appelant sollicite une indemnité de procédure. Cette demande est à
rejeter, la condition d’iniquité posée par la loi n’étant pas remplie.

   L’intimé demande à son tour une indemnité de même nature. Cette
demande est également à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.
                                                                                4

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le président du siège entendu en son rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit fondé,

    réformant,

    rejette des débats l’avenant du 25 octobre 2008 produit par la partie S),

    rejette les deux demandes basées sur l’article 240 du NCPC,

     condamne S) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Laurence Leleu, avocat à la Cour, sur ses
affirmations de droit,

    retourne le dossier au tribunal d’arrondissement de Luxembourg
autrement composé.
"


text:
                                             Arrêt commercial

  Audience publique du six avril deux mille onze.

  Numéro 35730 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                                  Entre:

  Georges JACOBY, chauffeur, chauffeur, né le 4 mai 1961, demeurant à L-9643
Buderscheid, 14, Kaunereferwee,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE d’Esch-
sur-Alzette du 15 juillet 2009,

  comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à Luxembourg ;

                                                       et:

   la société anonyme FORTIS LEASE LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son
siège social à L-2951 Luxembourg, 16, rue Edward Steichen, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 107877, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit LISE,

  comparant par Maître Pol URBANY, avocat à Diekirch.

  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   1
                            LA COUR D'APPEL :

                                 PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

                                    2
"


text:
                               Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du six avril deux mille onze.

  Numéro 36859 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                       Entre:

  AAA, salarié, demeurant à D-….. UUU,

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 7 décembre 2010 et d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch du 7 décembre 2010,

  comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à Luxembourg ;

                                            et:

  1) le CENTRE D’INFORMATIQUE ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE
LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE
SOCIALE, établissement public en vertu de l’article 320 du Code des Assurances
Sociales, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président
de son comité-directeur actuellement en fonctions,

  intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

  comparant par Maître Joë LEMMER, avocat à Luxembourg,

  2) Maître Daniel BAULISCH, avocat I, demeurant à Diekirch, pris en sa qualité de
curateur de la faillite du sieur AAA, déclarée par jugement du Tribunal

                                       1
d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale en date du 2
juillet 2003, n° 208/2003,

  intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

  Maître Daniel BAULISCH comparant par lui-même.

  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                       LA COUR D'APPEL :

  Par jugement rendu le 2 juillet 2003 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch
AAA a été déclaré en état de faillite sur assignation du Centre Commun de la
Sécurité Sociale, créancier à son encontre de la somme de 5.684,10 euros.

   Par exploit d'huissier du 7 décembre 2010 AAA a régulièrement relevé appel de ce
jugement non signifié.

  L'appelant soutient qu'il n'y a jamais eu dans son chef ni cessation de paiement, ni
ébranlement du crédit, qu'il disposait d'argent suffisant pour faire face à la créance
du Centre Commun. Il fait valoir qu'il y a environ 40.000.- euros sur le compte
spécialement ouvert au nom de la faillite de sorte que le passif est couvert par l'actif
se trouvant entre les mains du curateur, qu'il a d'autre part obtenu un crédit auprès
de la BBB, de sorte qu'on ne peut parler d'ébranlement du crédit.

   Maître Daniel Baulisch, curateur de la faillite, estime également que les conditions
de la faillite ne sont pas réunies en l'espèce. Selon le curateur, un actif de 44.855,99
euros (compte CCC), respectivement 10.087,53 euros (compte DDD) a été réalisé
jusqu'à maintenant et toutes les créances déposées à ce stade pourront être réglées.
Le curateur ajoute que AAA est propriétaire à moitié indivise d'une maison sise à
XXX et que, suivant certificat de la CCC du 10 février 2010, cette banque est
d'accord à lui prêter la somme de 340.000.- euros pour le paiement de la soulte à
son ex-épouse et la reprise du prêt hypothécaire auprès de la BBB, qu'il résulte de
ce certificat que AAA présente toutes les garanties de solvabilité et que la condition
de l'ébranlement du crédit n'est pas remplie dans son chef. Maître Baulisch conclut
dès lors au rabattement de la faillite.

   Le Centre Commun déclare ne pas s'opposer au rabattement de la faillite si le
solde de sa créance est payé.

Le représentant du Ministère Public conclut au rabattement de la faillite.

   Au vu des renseignements fournis par le curateur la Cour retient que les
conditions de la faillite n'étaient pas données au moment de la mise en faillite. En
présence de l'actif réalisé, permettant le désintéressement de tous les créanciers,
AAA sera à même de régler sa dette auprès du Centre Commun.

                                                   2
    L'appel est partant à déclarer fondé et il y a lieu de prononcer le rabattement de la
faillite.

    Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais d'administration de la
faillite et les honoraires du curateur restent cependant à charge de AAA étant donné
que c'est pas sa négligence que la procédure de faillite a été enclenchée.

                                     PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère
Public entendu en ses conclusions,

  reçoit l'appel en la forme;

  le dit fondé;

  dit que la faillite de AAA, prononcée par jugement du tribunal d'arrondissement de
Diekirch du 2 juillet 2003, est rabattue;

  condamne AAA aux frais et dépens des deux instances ainsi qu'aux frais
engendrés par la faillite et aux honoraires du curateur.

                                         3
"


text:
                                Arrêt référé

            Audience publique du 6 avril deux mille onze

Numéro 36390 du rôle.

Composition:

Julien LUCAS, président de chambre;
Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
Daniel SCHROEDER, greffier.

                               Entre:

1. la société anonyme A1),

2. la société à responsabilité limitée A2),

3. la société anonyme A3),

4. la société anonyme A4),

5. la société anonyme A5)

6. la société anonyme A6),

7. la société anonyme A7),

8. la société anonyme A8),

9. la société anonyme A9),

10. la société anonyme A10),

11. la société anonyme A11),
                                                                              2

    12. la société anonyme A12),

    13. la société anonyme A13),

    14. la société anonyme A14),

    15. la société anonyme A15),

    16. la société anonyme A16),

    17. la société anonyme A17),

  appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg en date du 26 juillet 2010,

   comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

    1. la société anonyme E1),

    intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 26 juillet 2010,

   ayant initialement comparu par Maître Thomas SARPCAN, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure ;

    2. la société anonyme E2), actuellement en état de faillite,

    intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 26 juillet 2010,

    défaillante.
    _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

    Exposant qu’elles sont talonnées par l’administration des Contributions
pour le dépôt du bilan de l’exercice 2009, les sociétés A1-A17) ont assigné
le 18 février 2010 les sociétés E1) et E2) devant le juge des référés pour
                                                                                3

s’entendre condamner à remettre aux requérantes l’intégralité des dossiers
comptables et fiscaux sous peine d’astreinte.

    Par ordonnance du 28 avril 2010, le juge saisi a partiellement fait droit à
la demande en ordonnant aux deux défenderesses de remettre tous les
dossiers ouverts au nom des sociétés A8), A10), A11), A13) et A17) dans
un délai de cinq jours ouvrables à partir de la signification sous peine
d’astreinte.

     Par exploit d’huissier du 26 juillet 2010, les sociétés A1)-A17) ont
régulièrement relevé appel de cette ordonnance. Elles précisent que leur
appel est limité au fait que la demande des parties figurant sous les numéros
1), 2), 3), 4), 5), 6), 7), 9), 12), 14), 15) et 16) fut déclarée irrecevable au
motif que les sociétés en question n’avaient pas prouvé l’existence de
relations contractuelles entre elles et les deux défenderesses originaires.
Elles reprochent encore au premier juge d’avoir admis comme contestation
sérieuse le fait que certaines factures des défenderesses n’étaient pas
réglées. Elles se basent sur certaines pièces, dont un constat d’huissier, pour
établir la détention matérielle de documents comptables par les actuelles
intimées. Elles concluent à la réformation de l’ordonnance attaquée.

    Les deux intimées ne se sont pas présentées à l’audience pour conclure.

    L’appel est partiellement fondé sur base de l’article 932 alinéa 1er du
NCPC. Il ressort en effet du constat d’huissier très détaillé du 5 août 2009,
dressé à l’initiative de l’intimée sub 1) que des dossiers concernant les
appelantes sub 1), 3), 9),10), 11), 12), 13), 14), 15), 16) et 17) se trouvaient
au siège des deux intimées le jour du constat de l’officier ministériel.
L’existence de relations contractuelles est dès lors établie de sorte qu’il n’y
a plus de contestations sérieuses à leur égard. L’appel est dès lors à déclarer
fondé pour ces sociétés sur base de l’article 932 alinéa 1er du NCPC.

     Il n’en est pas de même pour les sociétés énumérées sub 2), 4), 5), 6), 7)
et 8) pour lesquelles les contestations élevées en première instance restent
sérieuses alors qu’il n’y a aucun élément au dossier justifiant l’existence de
relations contractuelles entre ces sociétés et les intimées.

    La demande basée sur l’article 240 du NCPC est fondée pour 1.000.-
euros, la condition d’iniquité posée par la loi étant remplie.

    Il n’y a pas de distraction des frais et dépens en matière de référé.

    Le curateur de l’intimée sub 2) en état de faillite ne s’est pas présenté.
                                                                                4

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant par défaut à l’égard de la société E2) et contradictoirement à
l’égard des autres parties au litige,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit partiellement fondé,

    réformant,

   étend la mesure ordonnée par la premier juge aux sociétés A1), A3),
A9), A10), A11), A12), A13), A14), A15), A16 et A17),

     dit que les dossiers à remettre doivent contenir toutes les pièces fiscales,
comptables et juridiques des sociétés concernées, ainsi que les feuilles du
livre des actionnaires, contrats de prestation de services et de domiciliation
et extraits bancaires,

     dit que la susdite mesure comprend aussi les dossiers archivés auprès de
TA) sous la responsabilité de l’intimée sub 1), le tout sous peine d’une
astreinte de 1.000.- euros par jour de retard à partir du 3e jour ouvrable qui
suit la signification du présent arrêt,

     dit fondée pour 1.000.- euros la demande des appelantes basée sur
l’article 240 du NCPC,

    condamne les intimées in solidum à payer cette somme aux appelantes,

    condamne les mêmes parties aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                                    Arrêt civil

               Audience publique du 6 avril deux mille onze

    Numéro 32493 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministre des Transports,
ayant ses bureaux à L-2449 Luxembourg, 19-21, bd. Royal,

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg en date du 24 avril 2007,

   comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

    la société anonyme A),

    intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 24 avril 2007,

   comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Dans un arrêt du 16 décembre 2009, la Cour a dit, d’une part, que A)
n’était pas fondée à demander le paiement directement à l’ETAT sur base
de la loi sur la sous-traitance, et, d’autre part, qu’en vertu de la cession de
créance notifiée au débiteur le 28 mai 2002, tous les paiements effectués
avant cette date par l’ETAT par rapport aux travaux effectués par A)
restaient libérateurs tandis que les paiements ultérieurs ne l’étaient pas.

    Etant donné que la Cour n’était pas en mesure, au vu des pièces lui
soumises, de distinguer quels paiements concernaient quelles factures et
quels travaux, un expert fut chargé d’établir à partir des bon de commande,
factures et documents comptables relatifs aux paiements quels montants
réclamés par A) avaient été payés par l’ETAT avant et après le 28 mai 2002.

    L’expert D) a déposé son rapport le 6 septembre 2010. Il conclut que les
montants payés avant le 28 mai 2002 s’élèvent à 13.960,64 EUR tandis que
les montants payés après le 28 mai 2002 s’élèvent à 35.182,88 EUR.

    L’appelante demande l’entérinement de ce rapport et conclut au débouté
de l’intimée en ce qui concerne l’indemnité de procédure et les intérêts
légaux.

    La partie intimée maintient sa demande initiale en paiement du total du
montant réclamé et conclut subsidiairement à l’entérinement du rapport
d’expertise.

     Il y a lieu de renvoyer à l’arrêt du 16 décembre 2009 en ce qui concerne
l’examen de l’application de la loi du 23 juillet 1991 et de la notification de
la cession de créance.

    Il ressort du rapport d’expertise, dont la substance ne fait l’objet
d’aucune critique, qu’avant la signification régulière de la cession de
créance du 28 mai 2002, l’ETAT a régulièrement payé la somme de
13.960,64 EUR à son cocontractant B), paiements qui restent libérateurs.

    Les paiements subséquents de 35.182,88 EUR à B) ne sont par contre
pas de nature à libérer l’ETAT au vu de la cession de créance et l’ETAT
reste donc redevable envers A) du montant de 35.182,88 EUR.

    Il y a par conséquent lieu de réformer le jugement dont appel et de
ramener la condamnation prononcée en première instance à 35.182,88 EUR
avec les intérêts tels que spécifiés dans le jugement du 7 février 2007.
                                                                                3

     A) ne démontre pas qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les
frais qui ne peuvent être répétés en appel. Il convient par conséquent de
débouter l’intimée de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure civile.

     Au vu du résultat en appel et des problèmes de clarification des chiffres,
les frais en appel sont à partager par moitié entre les parties litigantes.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    revu l’arrêt de la Cour d’appel du 16 décembre 2009 ;

    vu le rapport d’expertise du 6 septembre 2010 ;

    dit fondé l’appel et par réformation du jugement attaqué :

    condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer
à la société anonyme A) la somme de 35.182,88 EUR avec les intérêts tels
que spécifiés dans le jugement du 7 février 2007;

   déboute la société anonyme A) de sa demande basée sur l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile ;

    fait masse des frais et dépens en appel et les impose pour moitié à
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et pour moitié à la
société anonyme A) avec distraction au profit de Maîtres Albert RODESCH
et Nicky STOFFEL qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.
"


text:
                                    Arrêt civil

               Audience publique du 6 avril deux mille onze

   Numéro 34607 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société anonyme L),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg en date du 26 février 2009,

    comparant initialement par Maître Claudie HENCKES-PISANA, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour
conclure ;

                                     et:

   Maître B), notaire,

   intimé aux fins du susdit exploit BIEL du 26 février 2009,

    comparant par Maître Fernand ENTRINGER, assisté de Maître
Florence HOLZ, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.
    _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Il y a lieu de statuer suite à l’arrêt du 26 mai 2010 qui, réformant d'ores
et déjà le jugement du 20 novembre 2008 en ce qu’il ordonne l’exécution
provisoire, sollicite avant tout autre progrès en cause, de la part de Maître
B) des renseignements et pièces complémentaires dans le cadre de sa
demande en paiement du montant de 37.349,82.- euros dirigée contre L)
PROPERTY S.A. du chef d’honoraires en rémunération des prestations
effectuées pour celle-ci.

    Il résulte des renseignements fournis en ses conclusions du 13
septembre 2010 et des pièces produites suite à l’arrêt du 26 mai 2010 que
LF) S.A. change le 7 mars 2007 de dénomination sociale pour adopter celle
de L) S.A..

    Par voie de conséquence, les factures concernant LF) S.A. sont redues
par L) S.A..

    Il découle encore de ces conclusions et pièces que LFA) S.A., déclarée
le 9 mars 2010 en état de faillite, est une société distincte de L) S.A., ayant
son siège social à des adresses différentes de celles où se trouve celui de L)
S.A., antérieurement LF) S.A. de sorte que, contrairement à ce que soutient
l’appelante, aucune confusion n’existe entre L) S.A., antérieurement LF)
S.A., et LFA) S.A., qui n’a pas eu de siège social à Luxembourg, 147, rue
Cents, respectivement, 270, route d’Arlon, qui sont les adresses des sièges
sociaux de L) S.A., antérieurement LF) S.A..

   Or, toutes les factures litigieuses sont précisément adressées à 147, rue
Cents, respectivement 270, route d’Arlon à Luxembourg.

    Pour le surplus, les pièces produites et les conclusions du 13 septembre
2010 permettent de retenir l’existence du mandat confié pour les différents
actes à Maître B) par L) S.A., antérieurement LF) S.A..

    L’appelante restant finalement en défaut de produire la moindre pièce à
l’appui du montant de 45.588,03.- euros dont elle dit être créancière à
l’égard de Maître B), sa demande visant à la compensation de cette somme
avec celle lui réclamée par l’intimé est, de ce seul fait, à dire non fondée,
sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une comparution personnelle préalable
des parties sollicitée dans ce contexte par L) S.A. en son acte d'appel.
                                                                              3

    Il découle de l’ensemble de ces considérations que l’appel est, sauf la
réformation intervenue par arrêt du 26 mai 2010, à dire non fondé pour le
surplus.

    Maître B) restant en défaut de justifier de la condition de l’iniquité
posée par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande
d’une indemnité de procédure pour l’instance d'appel est non fondée.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, en continuation de l’arrêt du 26 mai 2010, le magistrat
de la mise en état entendu en son rapport oral,

    rejette la demande en institution d’une comparution personnelle des
parties,

    dit l’appel non fondé pour le surplus,

    partant confirme le jugement du 20 novembre 2008 pour le surplus,

     condamne L) S.A. aux frais et dépens de l'instance d'appel avec
distraction au profit de Maître Fernand ENTRINGER qui la demande,
affirmant en avoir fait l'avance.
"


text:
                                    Arrêt civil

               Audience publique du 6 avril deux mille onze

    Numéro 36256 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    1. la société anonyme ASSURANCE X),

    2. W),

    appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 11 juin 2010,

   comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

    1. A),

    2. l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS
DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE,
établie et ayant son son siège social à L-8081 Bertrange, 75, rue de Mamer,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
                                                                                2

    intimés aux fins du susdit exploit NILLES du 11 juin 2010,

   comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Statuant sur la demande formée par la compagnie d’assurances
ASSURANCE X) S.A. (ci-après «ASSURANCE X) ») contre A) et
l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE (ci-après
«BUREAU LUXEMBOURGEOIS») ainsi que sur la demande formée par
A) contre W) et ASSURANCE X) en réparation des dommages subis par
les parties demanderesses suite à un accident de la circulation du 20
novembre 2006, le tribunal d’arrondissement, dans un jugement du 9 mars
2010, a rejeté la demande de ASSURANCE X) et il a déclaré fondée en
principe celle de A) tout en refixant l’affaire pour permettre à ce dernier de
justifier du débours du montant réclamé.

   De cette décision, ASSURANCE X) et W) ont régulièrement relevé
appel par exploit d’huissier du 11 juin 2010.

    Les parties appelantes concluent à la réformation du jugement dont
appel et demandent à la Cour de constater que la responsabilité exclusive
dans la genèse de l’accident incombe à A) qui ne se serait pas exonéré de la
présomption de responsabilité pesant sur lui. Elles demandent la
condamnation solidaire, sinon in solidum de A) et du BUREAU
LUXEMBOURGEOIS au montant de 10.100.- EUR pour dégâts au
véhicule et de 466,58 EUR pour frais de location.

     A l’appui de leur appel, ASSURANCE X) et W) reprochent au tribunal
de première instance d’avoir fondé sa conviction sur la seule déposition du
témoin D) qui n’aurait pas vu le déroulement de l’accident et dont la faute
de W) ne saurait être déduite. De toute façon, le comportement de celle-ci
ne saurait revêtir les caractéristiques de la force majeure et ce serait
pareillement à tort que les juges de première instance n’auraient pas retenu
de faute de conduite dans le chef de A). En effet, W) aurait été prioritaire et
le camion conduit par A), sortant du chantier, aurait violé les dispositions de
l’article 137 du Code de la route.
                                                                                3

     Le BUREAU LUXEMBOURGEOIS et A) contestent la version des
faits présentée par les parties adverses. Ils concluent au rejet de l’appel
principal et interjettent régulièrement appel incident dans la mesure où le
tribunal n’a pas alloué à A) la somme de 1.736,54 EUR, représentant le
dommage matériel accru à son véhicule, avec les intérêts légaux à partir de
l’accident. A ce propos, ils produisent une facture acquittée du 23
septembre 2009 portant sur un montant de 2.041,02 EUR.

     Ils réclament par ailleurs une indemnité de 1.000.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    Le BUREAU LUXEMBOURGEOIS et A) insistent sur le fait qu’à
l’endroit de l’accident, le camion n’avait pas encore pénétré dans le
carrefour tandis que W) est venue heurter celui-ci en effectuant sa
manœuvre de bifurcation vers la gauche.

    Le tribunal de première instance a fourni une relation correcte des faits
à laquelle la Cour peut se référer. Il a détaillé les explications du témoin
ALVES DA SILVA, qui a été formel pour dire que le camion était arrêté
devant l’entrée du carrefour et n’avait pas encore empiété sur la voie
réservée aux véhicules circulant en sens inverse, et il a également pris en
considération les explications du témoin G). Il en a retenu à juste titre et
pour des motifs que la Cour adopte que la manière de conduire de W) était
de nature à exonérer totalement A) de la présomption de responsabilité
pesant sur lui tandis que W) n’a pas réussi à s’exonérer de sa propre
présomption.

   Il y a par conséquent lieu à confirmation pure et simple en ce qui
concerne les principes de responsabilité retenus.

    En ce qui concerne le dommage matériel accru au véhicule de A),
faisant l’objet de l’appel incident, il y a lieu à réformation, au vu de la
facture versée en instance d’appel, et il convient de condamner
ASSURANCE X) et W) in solidum au paiement du montant réclamé de
1.736,54 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 20 novembre 2006.

    Comme il serait inéquitable de laisser les frais qui ne peuvent être
répétés à charge du BUREAU LUXEMBOURGEOIS et de A), il y a
encore lieu de condamner ASSURANCE X) et W) in solidum au paiement
du montant de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile.

                             PAR CES MOTIFS :
                                                                               4

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit les appels principal et incident en la forme ;

    dit non fondé l’appel principal ;

    déclare fondé l’appel incident ;

    réformant,

    condamne W) et la compagnie d’assurances ASSURANCE X) S.A. in
solidum à payer à A) la somme de 1.736,54 EUR avec les intérêts au taux
légal à partir du 20 novembre 2006 jusqu’à solde ;

    confirme le jugement pour le surplus ;

    condamne W) et la compagnie d’assurances ASSURANCE X) S.A. in
solidum à payer à A) et à l’association sans but lucratif BUREAU
LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS
D’AUTOMOBILE la somme de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile ;

    condamne W) et la compagnie d’assurances ASSURANCE X) S.A. in
solidum aux frais et dépens de l'instance d'appel avec distraction au profit
de Maître François COLLOT qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
"


text:
                                 Arrêt civil

              Audience publique du 6 avril deux mille onze

   Numéro 35704 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   Z),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 18 janvier 2010,

   comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et:

   l’Administration Communale de X),

   intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 18 janvier 2010,

   comparant par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

     Par exploit d'huissier du 28 avril 1993, ADMINISTRATION
COMMUNALE DE X) assigne Z) à comparaître devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer le
montant de 3.751.944.- francs du chef de travaux d’infrastructure.

    Suivant jugement du 15 mars 2002, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg condamne Z) par défaut faute de conclure à payer à
ADMINISTRATION COMMUNALE DE X) le montant de 125.158,09.-
euros (somme à laquelle la demande est augmentée en cours d’instance)
avec les intérêts y spécifiés, ainsi que le montant de 28.179,35.- euros.

    Par requête du 3 juin 2002, Z) forme opposition contre ce jugement lui
signifié le 30 mai 2002, demandant de voir débouter ADMINISTRATION
COMMUNALE DE X) de sa demande, formant une demande
reconventionnelle au paiement du montant de 350.000.- euros du chef de
dommages et intérêts, et sollicitant la compensation entre les créances
éventuelles respectives.

    Se prévalant de ce que plus de trois ans se sont écoulés depuis le dernier
acte de procédure posé le 29 mars 2006 et consistant en une itérative
sommation de ADMINISTRATION COMMUNALE DE X) en
communication de pièces, Z) demande aux termes de sa requête du 4 août
2009 de voir déclarer périmée l’instance introduite par exploit d'huissier du
28 avril 1993 et la procédure qui l’a suivie.

     Par exploit d'huissier du 18 janvier 2010, Z) interjette régulièrement
appel contre le jugement rendu le 27 novembre 2009 par le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg rejetant sa demande en péremption
d'instance comme étant non fondée.

    L’appelante demande que par voie de réformation il soit retenu qu’il y a
péremption d’instance avec toutes les conséquences de droit.

   L’intimée conclut au débouté de l’appel et au renvoi de l’affaire en
première instance pour continuation.

     Contrairement à ce que soutient l’appelante, un jugement par défaut
constitue un jugement définitif dès lors que, tel celui de l’espèce, il met fin à
la contestation, un jugement pouvant être définitif, sans être d'ores et déjà
irrévocable, partant tout en étant encore susceptible d’une voie de recours,
telle celle de l’opposition (Encyclopédie DALLOZ, V° Jugement, no 15, éd.
1955).
                                                                                3

    Pour le surplus, si l’opposition n’est pas une instance nouvelle, mais
uniquement la continuation de l’instance qui a abouti au jugement rendu par
défaut, il reste qu’en matière civile, l’opposition n’anéantit pas le jugement
par défaut définitif, elle en suspend uniquement l’exécution (Encyclopédie
DALLOZ, V° Opposition, no 206, éd. 1955).

     Par conséquent, en raison de l’opposition formée le 3 juin 2002 par Z),
le jugement du 15 mars 2002 perd son caractère définitif -en attendant
l’issue de la procédure d’opposition-, mais la péremption de l’instance
introduite par exploit d'huissier du 28 avril 1993 se trouve toujours
valablement interrompue par ce jugement (Encyclopédie DALLOZ, V°
Péremption, n° 91, éd. 1955).

     Il en découle que la demande de Z) visant à la péremption de l’instance
introduite le 28 avril 1993 est à dire non fondée, étant constant en cause que
sa demande de péremption ne porte pas sur sa propre procédure
d’opposition.

    Z) étant en sa qualité de partie succombante à condamner aux frais et
dépens de l'instance d'appel, sa demande en obtention d'une indemnité de
procédure y relative est à dire non fondée.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel,

    le dit non fondé,

    partant confirme le jugement du 27 novembre 2009,

    rejette la demande présentée en instance d'appel sur la base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile,

     condamne l’appelante aux frais et dépens de l'instance d'appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Jean WELTER qui la demande,
affirmant en avoir fait l'avance,
                                                                              4

   renvoie l’affaire en continuation devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg.
"


text:
                                             Arrêt commercial

  Audience publique du six avril deux mille onze.

  Numéro 35178 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                                  Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à L-…. UUU, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 21 juillet 2010,

  comparant par Maître Annick WURTH, avocat à Luxembourg ;

                                                       et:

  la société de droit belge BBB N.V., établie et ayant son siège social à B-….
VVV, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, prise
en sa succursale BBB1 S.A., établie et ayant son siège social à L-…. WWW, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….,

  intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

  comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à Luxembourg.

  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                       LA COUR D'APPEL :

                                                   1
  Revu l'arrêt rendu en cause le 14 juillet 2010 ayant renvoyé le dossier devant le
magistrat de la mise en état en vue de son instruction supplémentaire relativement
aux 682 fardes de l'article 2053751 dont la société AAA réclame le paiement.

   Par conclusions notifiées le 5 octobre 2010 la société AAA fait plaider qu'en raison
de la grande valeur de la marchandise dont elle assurait pour la société BBB
l'entreposage et la distribution elle avait loué auprès de la société CCC à XXX un
entrepôt sécurisé, que la veille de l'inventaire elle avait ramené au dépôt CCC les
682 fardes qui se trouvaient à son propre entrepôt à Luxembourg parce qu'un client
avait refusé d'en prendre livraison. Selon l'appelante, pour des raisons qui lui
échappent ces fardes ne figuraient ni dans l'inventaire théorique tenu de façon
informatisée, ni dans l'inventaire matériel du 28 décembre 2006 et que ce n'est que
le 28 mars 2007, lorsque la société BBB lui a adressé l'inventaire du 28 décembre
2006, qu'elle s'est rendue compte que les 682 fardes n'y figuraient pas.

   A l'appui de ses affirmations l'appelante verse des attestations testimoniales de
DDD et de EEE et elle offre en preuve par les mêmes témoins, auxquels elle ajoute
le témoin FFF, les faits suivants:

  que le 27 décembre 2006 la société AAA a amené au dépôt de la société CCC à
XXX 682 fardes de l'article 2053751 qui se trouvaient au dépôt de la société AAA à
UUU;

  que le 28 décembre 2006 les fardes litigieuses se trouvaient dans le dépôt de la
société CCC à XXX, qu'elles ne figuraient pas dans l'inventaire théorique tenu au
moyen de l'informatique, mais qu'elles furent prises en compte lors de l'établissement
de l'inventaire matériel;

   que ce n'est que le 28 mars 2007, c'est-à-dire au moment où la société BBB a
adressé à l'appelante l'inventaire du 28 décembre 2006 avec les prix des différentes
marchandises, que la société AAA s'est rendue compte que ces 682 fardes,
constatées dans le stock physique, mais ne figurant pas dans l'inventaire
informatique, avaient été oubliées;

    que le 28 décembre 2006, les représentants des parties n'ont pas signé
l'inventaire qu'ils ont dressé ensemble;

  que le 29 décembre 2006 la société BBB a enlevé toutes les marchandises, y
compris les 682 fardes de l'article 2053751 qui se trouvaient au dépôt de la société
CCC à XXX et que ce soir-là le dépôt était vide;

    qu'à partir du mois de janvier 2007, la société CCC n'a plus facturé de loyer pour
la location de son dépôt, preuve que les lieux étaient vides.

  La Cour ne partage pas l'avis de la société BBB que cette offre de preuve n'est
pas pertinente au vu des pièces et attestations versées au dossier. Ce n'est que le
dernier alinéa de l'offre de preuve qui n'est pas pertinent pour la question de savoir si

                                         2
la société BBB a enlevé les fardes litigieuses et qui contient d'ailleurs une déduction
juridique qui n'est pas du domaine du témoignage.

   Il y a donc lieu d'ordonner l'audition des témoins proposés par la société AAA sur
les faits libellés au dispositif du présent arrêt.

                                    PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement, en continuation de l'arrêt du 14 juillet 2010 et sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

  ordonne l'audition de témoins sur les faits suivants:

  que le 27 décembre 2006 la société AAA a amené au dépôt de la société CCC à
XXX 682 fardes de l'article 2053751 qui se trouvaient au dépôt de la société AAA à
UUU;

  que le 28 décembre 2006 les fardes litigieuses se trouvaient dans le dépôt de la
société CCC à XXX, qu'elles ne figuraient pas dans l'inventaire théorique tenu au
moyen de l'informatique, mais qu'elles furent prises en compte lors de l'établissement
de l'inventaire matériel;

   que ce n'est que le 28 mars 2007, c'est-à-dire au moment où la société BBB a
adressé à l'appelante l'inventaire du 28 décembre 2006 avec les prix des différentes
marchandises, que la société AAA s'est rendue compte que ces 682 fardes,
constatées dans le stock physique, mais ne figurant pas dans l'inventaire
informatique, avaient été oubliées;

    que le 28 décembre 2006, les représentants des parties n'ont pas signé
l'inventaire qu'ils ont dressé ensemble;

  que le 29 décembre 2006 la société BBB a enlevé toutes les marchandises, y
compris les 682 fardes de l'article 2053751 qui se trouvaient au dépôt de la société
CCC à XXX et que ce soir-là le dépôt était vide;

  fixe jour, heure et lieu pour

  l'enquête au lundi, 16 mai 2011, à 9.30 heures,

  la contre-enquête au lundi, 27 juin 2011. à 9.30 heures,

  chaque fois en la salle numéro C.R.0.12 au rez-de-chaussée de la Cour
Supérieure de Justice ;

  dit que lors de l'enquête les témoins suivants seront entendus:

                                        3
  -    DDD, demeurant à L-…. OOO,

  -    EEE, demeurant à L-…. PPP,

  -    FFF, demeurant à D-….. QQQ;

   dit que la société BBB devra verser au greffe de la Cour la liste des témoins dont
elle sollicite l'audition lors de la contre-enquête le 27 mai 2011 au plus tard;

  charge Madame la présidente de chambre Irène Folscheid de l'exécution de la
mesure d'instruction;

  réserve les frais.

                                       4
"