text:
Jugt no       3198/2009                                                Not.23793/08/CD

           AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              1) X.) ,
              né le (…)à (…),
              demeurant à L-(…), (…);

              2) Y.) ,
              né le (…) à (…),
              demeurant à L-(…), (…);

              - prévenus-

                     --------------------------------------------------------

                                         FAITS:

Par citation du 22 septembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience
publique du 20 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction à l’article 509-3 du Code pénal ; infraction à l’article 243 du Code
pénal.

A l’audience du 20 octobre 2009, la vice-présidente constata l’identité des prévenus
X.) et Y.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut du procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,
                           l e j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation à prévenu du 22 septembre 2009 régulièrement notifiée à X.) et à Y.) .

Vu le procès-verbal numéro 15/2009 du 14 janvier 2009 de la Police Grand-Ducale,
commissariat de proximité de Bonnevoie.

Le Ministère Public reproche à X.) , pendant la nuit du 2 au 3 août 2008, à
Luxembourg, (…), au (…), d’avoir procédé à une manipulation du système
informatique de pointage de l’horaire mobile du (…), ayant ainsi simulé la présence de
Y.) à son poste de travail, en entrant le code personnel de ce dernier dans le système
en question, de sorte que Y.) pouvait bénéficier d’une absence non justifiée et non
comptabilisée.

Il lui est encore reproché, pendant la nuit du 3 au 4 mai 2008 à Luxembourg, (…), au
(…), en tant que fonctionnaire d’Etat de la carrière de surveillant, d’avoir indûment
bénéficié, en vertu d’une manipulation du système de pointage de l’horaire mobile
ayant simulé sa présence à son poste de travail, d’une absence non justifiée et non
comptabilisée.

Le Ministère Public reproche à Y.) , pendant la nuit du 3 au 4 mai 2008, à
Luxembourg, (…), au (…), d’avoir procédé à une manipulation du système
informatique de pointage de l’horaire mobile du (…), ayant ainsi simulé la présence de
X.) à son poste de travail, en entrant le code personnel de ce dernier dans le système
en question, de sorte que X.) pouvait bénéficier d’une absence non justifiée et non
comptabilisée.

Il lui est encore reproché, pendant la nuit du 2 au 3 août 2008 à Luxembourg, (…), au
(…), en tant que fonctionnaire d’Etat de la carrière de surveillant, d’avoir indûment
bénéficié, en vertu d’une manipulation du système de pointage de l’horaire mobile
ayant simulé sa présence à son poste de travail, d’une absence non justifiée et non
comptabilisée.

Quant à la demande d’annulation des poursuites

A l’audience publique du 20 octobre 2009, Maître Karin ALTMEYER, a, avant toute
défense au fond, conclu à l’annulation de la procédure engagée à l’encontre de son
mandant. Maître Jean-Paul NOESEN s’est rallié à ces conclusions. L’incident a été
joint au fond.

Ils concluent à voir déclarer illégales les preuves qui se trouvent à la base des
poursuites. En effet, les éléments de preuve tirés des enregistrements des caméras de
surveillance violeraient l’article 6§2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des
Droits de l’Homme.

Les enregistrements vidéo réalisés à l’aide des caméras de surveillance seraient
illégaux alors que les caméras de surveillance auraient été installées en violation de
l’article 14 de la loi modifié du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à
l’égard du traitement des données à caractère personnel.

La défense soutient que le (…), n’avait à ce moment pas d’autorisation de la
Commission nationale pour la protection des données, pour installer une caméra à des

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fins de surveillance du lieu de travail des prévenus et que partant les enregistrements
auraient été réalisés de manière illégale.

En ce qui concerne la recevabilité du moyen soulevé par la défense, le tribunal
constate que l’acte qualifié d’illégal par la défense a été posé par un tiers avant toute
poursuite engagée par les autorités judiciaires et ne tombe ainsi pas dans le champ
d’application de l’article 116 du Code d’instruction criminelle, de sorte que le tribunal
est compétent pour statuer sur ce moyen soulevé in limine litis.

Aux termes de l’article 14 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des
personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le traitement à
des fins de surveillance prévu à l’article 11 nouveau, renvoyant à l’article L.261-1 du
Code du Travail (ancien article 11 de la loi du 2 août 2002) est soumis à une
autorisation préalable de la Commission nationale pour la protection des données.

L’article 6§2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme
dispose que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à
ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

La preuve des éléments constitutifs de l’infraction reprochée est à charge de
l’accusation ou de la partie civile, cette règle étant le corollaire du principe que tout
homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable (Décision nr.16
publiée à la Revue de Droit Pénal et de Criminologie: mars 1999).

En matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge
du fond apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels
il fonde sa conviction, qui lui sont régulièrement soumis et que les parties ont pu
librement contredire, ce pouvoir d’appréciation du juge n’étant pas incompatible avec
les garanties données au justiciable par l’article 6 de la Convention (VELU et ERGEC:
La Convention Européenne de Droits de L’Homme éd. 1990 no 489).

Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions par
la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass crim.
fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV,389).

Il résulte des éléments du dossier qu’au moment des faits le (…) ne disposait pas de
l’autorisation de la Commission nationale pour la protection des données pour mettre
en œuvre un système de vidéosurveillance à enregistrement.

Dans un arrêt du 22 novembre 2007 (numéro 57/07 pénal, numéro 2474 du registre),
la Cour de cassation, a dit « que le juge ne peut écarter une preuve obtenue
illicitement que si le respect de certaines conditions de forme est prescrit à peine de
nullité, si l’irrégularité commise a entaché la crédibilité de la preuve ou si l’usage de la
preuve est contraire au droit à un procès équitable ; que ce droit n’est garanti que sous
la condition fondamentale du respect de la légalité dans l’administration de la preuve.

Qu’il appartient néanmoins au juge d’apprécier l’admissibilité d’une preuve obtenue
illicitement en tenant compte des éléments de la cause prise dans son ensemble y
compris le mode d’obtention de la preuve et les circonstances dans lesquelles l’illicéité
a été commise. »

Ainsi, la preuve sera écartée :
   - si les conditions de forme qui n’ont pas été respectées lors de son obtention
         sont prescrites à peine de nullité ;

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   -   si l’illégalité commise lors de son obtention a entaché sa fiabilité ;
   -   si l’usage de la preuve obtenue illégalement viole le droit au procès équitable
       du prévenu.

En l’espèce, à supposer qu’il faille voir une condition de forme dans l’exigence d’une
autorisation de la Commission nationale pour la protection des données des
traitements effectués en l’occurrence, toujours est-il qu’aucune disposition de la loi du
2 août 2002 ne prohibe sous peine de nullité, l’utilisation, au titre de la preuve en
matière pénale, de données obtenues à l’aide d’un traitement non autorisé selon les
prescrits de la loi de 2002.

La crédibilité de la preuve n’est pas non plus en cause. En effet, mis à part le fait que
les preuves résultant des enregistrements de vidéosurveillance ont été recueillies de
façon illicite, les prévenus n’en contestent pas pour autant l’authenticité de ces
enregistrements.

C’est essentiellement par rapport au troisième critère qu’il appartient aux juges du fond
d’apprécier l’admissibilité de la preuve en tenant compte de tous les éléments de la
cause prise dans son ensemble y compris le mode d’obtention de la preuve et les
circonstances dans lesquelles l’illicéité a été commise, au regard du principe de la
légalité dans l’administration de la preuve, posé comme condition fondamentale
garantissant le droit à un procès équitable (Cour, 26 février 2008, arrêt numéro 106/08
V).

Nonobstant l’absence d’une autorisation, par la Commission nationale de protection
des données, du traitement effectué en l’espèce, l’usage en justice des
enregistrements réalisés à l’aide de caméras vidéo installées par l’établissement public
précité, pourrait être pris en considération, pour autant que les conditions posées par
la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des
données à caractère personnel se trouvent réunies. L’autorisation de la Commission
nationale est en effet destinée en premier lieu à garantir l’observation de ces
conditions légales, auxquelles est impérativement subordonné tout traitement de
données à des fins de surveillance. A ce titre le paragraphe (1), point b) et le
paragraphe (3) point c) de l’article 10 de la loi du 2 août 2002 précitée revêtent une
importance particulière, alors que ces dispositions sont destinées à garantir que des
données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne
sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (Cour, 26
février 2008, arrêt numéro 106/08 V).

En l’espèce le lieu soumis à vidéosurveillance, à savoir un musée est un lieu
susceptible de correspondre aux critères tels que fixés par l’article 10.(1)(b) de la loi du
2 août 2002 précitée.

Il y a encore lieu de noter que les caméras de surveillance n’ont pas été installées à
l’insu des prévenus.

Finalement les données collectées à des fins de surveillance n’ont pas été
communiquées aux autorités judiciaires.

Mis à part l’autorisation préalable, les autres conditions prévues par la loi du 2 août
2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à
caractère personnel ont été observées.

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Il en résulte dès lors que les enregistrements effectués par les systèmes de
vidéosurveillance ne sont pas à écarter comme éléments de preuve et que le tribunal
les prendra en considération pour former son intime conviction.

Quant aux faits

Il résulte des éléments du dossier que les prévenus, engagés comme surveillants
assurant la garde de nuit au (…), ont à deux reprises manipulé l’horaire mobile afin de
pouvoir assumer seul le gardiennage en simulant la présence de l’autre. Ainsi durant la
nuit du 3 au 4 mai 2008, Y.) a assuré seul la surveillance tout en entrant également le
code de X.) au début et à la fin de sa période de service. La nuit du 2 au 3 août 2008,
X.) a effectué les mêmes manipulations simulant ainsi la présence de Y.) .

Chacun des prévenus pouvait ainsi bénéficier d’une absence non justifiée et non
comptabilisée.

Il y a lieu de noter que le pointage au (…) se fait via ordinateur moyennant saisie du
numéro du compte CCP du collaborateur.

Le visionnement des bandes d’enregistrement de la caméra de surveillance installée
dans le hall d’entrée du musée a permis de détecter ces manipulations.

Alors que dans un premier temps X.) a contesté les faits, il a, à l’audience, tout
comme Y.) , reconnu les faits lui reprochés.

Quant aux infractions

Le Ministère Public reproche aux prévenus une infraction à l’article 509-3 du Code
pénal et une infraction à l’article 243 du Code pénal.

L’article 509-3 du Code pénal dispose que quiconque aura, intentionnellement et au
mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans
un système de traitement ou de transmission automatisé ou supprimé ou modifié les
données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d’un
emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500
euros ou de l’une de ces deux peines.

Les deux prévenus estiment que leur façon d’agir ne saurait être qualifiée d’infraction à
l’article 509-3 du Code pénal, mais tout au plus de simple mensonge.

Or, le Tribunal constate que les deux prévenus ont intentionnellement introduit des
données qu’ils savaient inexactes dans un système de traitement de données.

Il résulte des éléments du dossier répressif ainsi que des aveux des prévenus qu’ils
ont intentionnellement introduit le numéro du compte bancaire de l’autre, simulant ainsi
sa présence au poste de surveillance.

Y.) et X.) , en introduisant intentionnellement de fausses données dans le système
informatique, ont agi au mépris des droits du (…). Il s’ensuit qu’ils sont à retenir dans
les liens de la prévention libellée sub 1) à leur charge.

En ce qui concerne l’infraction libellée sub 2), il y a lieu de noter que l’article 243 alinéa
1 du Code pénal dispose que toute personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de
la force publiques, toute personne chargée d'une mission de service public, qui se sera

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rendue coupable de concussion, en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant
ce qu'elle savait n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, impôts,
contributions, deniers, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements, sera punie
d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et pourra être condamnée en outre, à
l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics.

Les prévenus soutiennent qu’ils sont engagés au (…) en qualité de gardien, et qu’ils
ne seraient partant pas dépositaires ou agents de l'autorité ou de la force publiques,
ou des personnes chargées d'une mission de service public.

En outre, Y.) fait encore plaider que cet article ne saurait trouver application en
l’espèce alors qu’ils seraient payés au début du mois pour le mois à venir, de sorte que
l’avantage pécuniaire aurait déjà eu lieu avant même la commission des faits.

Aux termes du projet de loi n°4400 relatif aux détournements, aux destructions d'actes
et de titres, à la concussion, à la prise illégale d'intérêts, à la corruption et portant
modification d'autres dispositions légales, la personne « chargée d'une mission de
service public » évoque celle qui « sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de
commandement dérivant de l'exercice de l'autorité publique, est chargée d'accomplir
des actes ou d'exercer une fonction dont la finalité est de satisfaire à un intérêt
général ».
Le tribunal considère que le gardien de nuit du (…) est chargé d’exercer une fonction
dont la finalité est de satisfaire à un intérêt général et que les deux prévenus tombent
partant dans la catégorie de personnes visées par l’article 243 du Code pénal.

L’argument tiré du fait que les prévenus, en tant que fonctionnaires d’Etat, sont
rémunérés avant même la prestation du travail, et que partant l’avantage pécuniaire
auquel ils prétendaient avait déjà eu lieu, ne saurait être admis.

En effet, par leurs manipulations du système informatique, Y.) et X.) ont profité
d’une absence non justifiée et non comptabilisée. Cette absence, si elle avait été
sollicitée et accordée préalablement, aurait été imputée sur les jours de congé légal
auquel ils ont droit. Il s’ensuit que les prévenus ont reçu une rémunération à laquelle
ils n’avaient pas droit.

Par ailleurs le paiement premunerando du traitement au fonctionnaire n’implique pas
que ces sommes soient définitivement et irrévocablement acquises alors qu’en cas de
non prestation de travail il y a lieu à remboursement du traitement.

L’article 243 du Code pénal est ainsi à retenir à leur encontre.

Y.) et X.) sont partant convaincus :

X.)
comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) pendant la nuit du 2 août 2008 au 3 août 2008 à Luxembourg, (…), au (…),

avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement introduit
des données dans un système de traitement,

en l’espèce, avoir intentionnellement procédé à une manipulation du système
informatique de pointage de l’horaire mobile du (…) ayant ainsi simulé la
présence de Y.) , à son poste de travail, en entrant le code personnel de ce

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dernier dans le système en question, de sorte que Y.)           pouvait bénéficier d’une
absence non justifiée et non comptabilisée,

2) pendant la nuit du 3 mai 2008 au 4 mai à Luxembourg, (…), au (…),

en tant que personne chargée d’une mission de service public, s’être rendu
coupable de concussion, en recevant ce qu’il savait n’être pas dû pour salaires
et traitements,

en l’espèce, en tant que fonctionnaire d’Etat de la carrière de surveillant, avoir
indûment bénéficié, en vertu d’une manipulation du système de pointage de
l’horaire mobile ayant simulé sa présence à son poste de travail, d’une absence
non justifiée et non comptabilisée ;

Y.)
comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) pendant la nuit du 3 mai 2008 au 4 mai à Luxembourg, (…), au (…),

avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement introduit
des données dans un système de traitement,

en l’espèce, avoir intentionnellement procédé à une manipulation du système
informatique de pointage de l’horaire mobile du (…) ayant ainsi simulé la
présence de X.) , à son poste de travail, en entrant le code personnel de ce
dernier dans le système en question, de sorte que X.) pouvait bénéficier d’une
absence non justifiée et non comptabilisée,

2) pendant la nuit du 2 août 2008 au 3 août 2008 à Luxembourg, (…), au (…),

en tant que personne chargée d’une mission de service public, s’être rendu
coupable de concussion, en recevant ce qu’il savait n’être pas dû pour salaires
et traitements,

en l’espèce, en tant que fonctionnaire d’Etat de la carrière de surveillant, avoir
indûment bénéficié, en vertu d’une manipulation du système de pointage de
l’horaire mobile ayant simulé sa présence à son poste de travail, d’une absence
non justifiée et non comptabilisée.

Les infractions retenues à l’encontre de chaque prévenu se trouvent en concours réel
entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du
Code pénal.

La peine la plus grave est celle prévue par les articles 243 et 244 du Code pénal.

Au vu de la gravité des infractions et du repentir sincère des deux prévenus qui sont
délinquants primaires et du trouble relativement minime à l’ordre public, il y a lieu, en
application de l’article 20 du Code pénal, de condamner chacun des prévenus à une
amende de 1.000 euros.

                                          7
                              Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, Y.)      et X.)       et leurs
mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante
du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

r e j e t t e comme non fondée la demande en annulation de la poursuite engagée
contre les prévenus Y.) et X.) ;

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
6,76 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
vingt (20) jours;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
6,76 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
vingt (20) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 243, 244 et 509-3 du
Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code
d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier
juge, et Joëlle GEHLEN, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique
au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de

du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                        8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no. 180 / 2009 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, six novembre deux mille neuf.

Numéros 112625 et 118653 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente,
Anne-Marie WOLFF, premier juge,
Michèle HANSEN, juge,
Gilles SCHUMACHER, greffier.

Entre

l’association  sans     but lucratif ASSOCIATION   DES     GIRL   GUIDES
LUXEMBOURGEOISES ASBL, ayant son siège social à L-2630 Luxembourg, Fort
Dumoulin, 61A, route de Trèves, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

demanderesse par opposition aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 23 octobre 2008,

intimée originaire aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 15 juin 2005,

élisant domicile en l’étude et comparant par Maître Françoise PFEIFFER, avocat,
demeurant à Luxembourg,

et

A.), architecte, ayant demeuré à L-(…), actuellement à B-(…),

défendeur sur opposition aux fins du prédit exploit ENGEL,

appelant originaire aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.
 ___________________________________________________________________
                                  Le     Tribunal

Vu l'ordonnance de clôture du 3 juillet 2009.

Entendu Mme le juge de la mise en état Elisabeth WEYRICH en son rapport oral.

Entendu l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES GIRL GUIDES
LUXEMBOURGEOISES a.s.b.l. par l'organe de Maître Bertrand JOB, avocat, en
remplacement de Maître Françoise PFEIFFER, avocat constitué.

Entendu A.) par l'organe de Maître Zohra BELESGAA, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2009.

Le litige est relatif à un contrat d’architecte prétendument conclu entre A.) d’une part,
B.) et l’ASSOCIATION DES GIRL GUIDES LUXEMBOURGEOISES a.s.b.l. (ci-après
en abrégé l’a.s.b.l. AGGL) d’autre part relatif à la construction d’un centre de réunion
et d’hébergement pour guides et scouts sur la propriété de la défenderesse sub 1)
située à 61A, rue de Trèves à Luxembourg. Suite à deux réunions entre parties,
l’architecte élabora un avant-projet qu’il transmit aux parties défenderesses
ensemble avec un devis estimatif. Il rédigea ensuite en date du 1er décembre 2003 la
description détaillée du projet. Les défendeurs firent alors savoir à l’architecte que le
premier avant-projet ne leur plut pas et demandèrent l’élaboration d’un second avant-
projet. L’architecte se déclara d’accord à établir un second avant-projet sous
condition toutefois que le premier avant-projet lui soit payé.

Face au refus des défendeurs de faire droit à cette demande, A.) a, suivant exploit
d’huissier STEFFEN du 11 novembre 2004, fait donner citation à B.) et l’a.s.b.l.
AGGL par devant le tribunal de paix de Luxembourg siégeant en matière civile, aux
fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme
de 7.671.- € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.- € sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Par exploit d’huissier du 9 mars 2005, A.) fait citer l’a.s.b.l. AGGL devant le même
tribunal de paix, aux fins de voir prononcer la jonction avec l’affaire introduite suivant
citation du 11 novembre 2004 et pour voir entendre dire que la partie citée devra
intervenir dans le litige pour prendre fait et cause et se voir condamner au montant
de 7.671.- € ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500.- € sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

En cours de procédure l’a.s.b.l. AGGL conclut à l’allocation de dommages-intérêts à
hauteur de 3.000.- € du chef d’inexécution par l’architecte de ses obligations et
demande en outre des dommages-intérêts à hauteur de 2.500.- € pour procédure
abusive et vexatoire.

Par jugement du 25 avril 2005, le juge de paix reçoit les demandes en la forme, les
joint, dit irrecevable la demande dirigée à l’encontre de l’a.s.b.l. AGGL, met B.) hors
cause, dit recevable la demande dirigée à l’égard de l’a.s.b.l. AGGL, la dit non
fondée, dit non fondées les demandes reconventionnelles de l’a.s.b.l. AGGL, dit non

                                            2
fondée la demande de A.) basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile et condamne le demandeur principal aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi le juge de paix se réfère à un courrier adressé en date du 5 août
2003 par l’a.s.b.l. AGGL à l’architecte pour retenir que celle-ci a chargé l’architecte
d’une mission complète relative à la construction d’un centre de réunion et
d’hébergement pour guides et scouts et que par conséquent un contrat s’est formé
entre parties. Il constate ensuite qu’en date du 28 novembre 2003, A.) à fait parvenir
un avant-projet détaillé à l’a.s.b.l. AGGL en y joignant un devis estimatif s’élevant à
un total de 794.392.- €. Il relève en outre que dans sa note d’honoraires du 5
décembre 2003, il se réfère à ce coût estimatif. Le tribunal de première instance
indique ensuite qu’il est de principe que l’architecte a droit à des honoraires même si
les avant-projets ou projets par lui élaborés ne sont pas acceptés par son client mais
qu’il doit également se soucier de la hauteur des moyens financiers lui indiqués et de
concevoir le projet de manière telle qu’ils soient suffisants. Lorsqu’un propriétaire
charge un architecte de lui élaborer un projet et fixe d’avance la somme à dépenser
et déclare formellement qu’il n’ira pas au-delà, l’architecte ne pourra réclamer des
honoraires lorsque les plans et devis dépassent considérablement le chiffre-plafond.
Le juge de paix constate ensuite sur base d’une attestation testimoniale établie par
C.) qu’au cours d’une réunion du 26 septembre 2003, la représentante de l’a.s.b.l.
AGGL, avait demandé à A.) de faire une première esquisse du nouvel home, à
soumettre par la suite aux membres de l’a.s.b.l. AGGL afin de trouver un accord sur
les plans à développer. En outre, le juge de première instance constate-t-il au vu de
l’attestation testimoniale, qu’B.), représentante de l’a.s.b.l. AGGL avait indiqué à
l’architecte que le nouvel home devrait remplir certains critères. Aussi a-t-elle insisté
sur une construction plain-pied sur un seul niveau et indiquait que le budget ne
devait dépasser 30.000.000.- LUF. Eu égard à ces éléments le juge de paix retient
que l’architecte n’a pas tenu compte des exigences de sa cliente lors de l’élaboration
du projet, notamment en ce qu’il comporte un étage et dépasse considérablement le
budget. Les prestations fournies étant dépourvues de tout intérêt pour la cliente, la
demande est rejetée. Les demandes reconventionnelles sont également déclarées
non fondées. Selon le juge de paix la défenderesse n’a pas établi avoir subi de
préjudice en raison de l’inexécution par A.) de ses obligations contractuelles. L’action
introduite par A.) ne constituant pas un acte de malice, le juge de première instance
rejette également la demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive
et vexatoire.

De ce jugement, A.) a relevé appel en date du 15 juin 2005. Il conclut par réformation
du jugement entrepris à la condamnation de l’a.s.b.l. AGGL au paiement de la
somme de 7.671.- € ainsi qu’ à une indemnité de procédure de 1.500.- € sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Suivant jugement rendu en date du 11 avril 2008 par défaut à l’égard de l’a.s.b.l.
AGGL, le tribunal de céans autrement composé fait droit à la demande de A.) et
condamne l’a.s.b.l. AGGL à lui payer la somme de 7.671.- € avec les intérêts légaux
à partir du 9 mars 2005, date de la citation en justice jusqu’à solde ainsi qu’à une
indemnité de procédure de 500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                                           3
Suivant exploit d’huissier du 23 octobre 2008 l’a.s.b.l. AGGL relève opposition contre
ce jugement lui signifié en date du 8 octobre 2008. Elle demande à voir déclarer non
avenu le jugement du 11 avril 2008, et statuant à nouveau, à titre principal, voir dire
nul l’acte d’appel du 15 juin 2008, à titre subsidiaire et par « réformation » du
jugement entrepris, voir dire qu’aucun contrat d’architecte n’existait entre les parties
pour la réalisation d’un projet complet d’architecte, sinon en ordre encore plus
subsidiaire, voir confirmer le jugement de première instance du 25 avril 2005 et en
tout état de cause à voir condamner l’intimé au paiement d’une indemnité de
procédure de 2.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

Il y a lieu de joindre les deux instances n°112625 et 118653 pour y voir statuer par
un seul et même jugement dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

A.) conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de l’opposition, à voir rejeter le moyen
tiré de la nullité de l’acte d’appel à voir rejeter l’attestation C.) pour être irrecevable
conformément aux dispositions de l’article 1341 du code civil et à voir confirmer le
jugement dont opposition.

Quant au moyen d’irrecevabilité de l’opposition du 23 octobre 2008 :

A.) conclut en ordre principal à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de l’opposition du 23
octobre 2008, pour cause de tardiveté. La partie défenderesse sur opposition se
réfère à l’article 1256 du nouveau code de procédure civile pour affirmer que le dies
a quo se situe en date du 11 avril 2008 et que le délai d’opposition expire le
quinzième jour, soit le 22 octobre 2008 à minuit. Selon l’opposante, le délai pour
former opposition court par application des articles 90 et 1256 du nouveau code de
procédure civile à partir de minuit du jour de l’acte, soit le 9 octobre 2008. Le moyen
tiré de l’irrecevabilité de l’opposition serait par conséquent à rejeter.

L’article 1256 du code civil énonce que « pour tout délai de procédure, la
computation se fait à partir de minuit du jour de l’acte, de l’évènement, de la décision
ou de la signification qui le fait courir. Le délai expire le dernier jour à minuit ». Le
délai d’opposition a partant commencé à courir le 9 octobre 2008 à minuit de sorte
que le dernier jour pour former valablement opposition était le 23 octobre 2008.
L’opposition est partant recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la
loi.

Le moyen d’irrecevabilité est dès lors à rejeter.

Il convient d’examiner à présent les différents moyens d’opposition.

Quant à la nullité de l’acte d’appel :

L’opposante conclut en premier lieu à la nullité de l’acte d’appel du 15 juin 2006 au
motif que l’acte en question n’aurait été signifiée ni à personne de l’a.s.b.l. AGGL ni à
son domicile. Elle donne à considérer à cet égard que le siège social de l’a.s.b.l.
AGGL est au 61, rue de Trèves à Luxembourg alors que l’acte a été signifié au 61A,

                                            4
route de Trèves. Cette adresse correspondrait à celle d’un terrain sur lequel se situe
le vieux home de l’a.s.b.l. AGGL qui ne serait plus fréquenté depuis longtemps. La
signification de l’acte d’appel à une adresse autre que celle du siège social de
l’a.s.b.l. AGGL constituerait une nullité de fond et aurait en tout état de cause porté
atteinte à ses intérêts étant donné qu’elle n’aurait jamais reçu copie de cet acte
d’appel et n’aurait partant pas été en mesure de faire valoir ses intérêts dans le
cadre de l’instance d’appel. L’opposante fait état de l’article 165 du nouveau code de
procédure civile aux termes duquel les articles 155 à 161, 163 et 164 sont à observer
à peine de nullité.

Aux termes des articles 153 et 585 du nouveau code de procédure civile, l’acte
d’appel doit contenir à peine de nullité le domicile de l’appelant. La détermination du
domicile réel est importante dans la mesure où c’est le lieu où la notification et la
signification de nombreux actes de procédures doit se faire. La Cour de Cassation,
saisie d’une demande en nullité basée sur les articles 154 et 585 du nouveau code
de procédure civile, a décidé que l’omission d’une formalité prévue à peine de nullité
ne saurait être sanctionnée que si la partie qui l’invoque établit avoir subi par cette
omission un grief (Cour de Cassation, 11 janvier 2001, R./T. et A. ; Cour d’Appel, 25
mars 1998, n°19451 du rôle). En effet, la nullité d’un exploit d’ajournement pour
défaut d’indication ou pour indication inexacte du domicile du destinataire est une
nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du
nouveau code de procédure civile. La nullité pour vice de forme ne peut être
prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet
de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (Cour d’Appel, 23 mars 2005,
n°27338 du rôle). En l’occurrence, l’a.s.b.l. AGGL soutient que l’indication de son
adresse erronée lui aurait causé préjudice, étant donné que pendant plus de 3 ans
elle aurait ignoré l’existence de cet acte d’appel. Le grief allégué par l’intimée et
demanderesse sur opposition ne saurait cependant valoir, dans la mesure où la
citation introductive d’instance avait déjà été signifiée à l’adresse, L-2630
Luxembourg, Fort Dumoulin, 61A, route de Trèves et que faute par l’a.s.b.l. AGGL
d’avoir fait état de ce que cette adresse ne correspondait pas à celle de son siège
social, elle l’a reconnue comme étant la sienne pendant toute la procédure de
première instance. Or la signification faite à une partie au domicile qu’elle avait
indiqué comme étant le sien en cours de procédure, doit être considérée comme
valable, même si la partie a abandonné ledit domicile, si elle n’a pas dénoncé à
l’autre partie le lieu de son nouveau domicile (Cour d’Appel, 25 mars 1998, n°19451
du rôle).

Il s’ensuit que le moyen de nullité soulevé à l’égard de l’acte d’appel n’est pas fondé.
L’acte d’appel n’encourt dès lors pas la nullité et est recevable.

Quant au fond :

L’opposante conclut au rejet de la demande introduite à son égard par A.), en faisant
valoir qu’il n’existerait aucun contrat entre l’a.s.b.l. AGGL et A.) dans la mesure où il
n’y aurait jamais eu accord des parties ni sur l’objet ni sur le prix de la construction à
réaliser. L’architecte aurait au contraire de sa propre initiative décidé du barème
applicable. Une première réunion entre parties se serait tenue en date du 23 juillet
2003, au cours de laquelle M. C.), pour l’a.s.b.l. AGGL aurait décrit à A.) les grandes

                                            5
lignes du projet de construction. A.), prêt à intervenir dans le cadre de ce projet
aurait en date du 31 juillet 2003 fait parvenir un courrier à l’a.s.b.l. AGGL dans lequel
il lui propose le texte pour le mandat qu’il entend obtenir de sa cliente. Ce texte se
réfère au contrat type et au barème de l’Ordre des Architectes et ingénieurs conseils
(OAI) et l’opposante souligne ne jamais en avoir reçu de copie. En dépit de ce fait,
B.) en sa qualité d’administrateur de l’a.s.b.l. AGGL a signé le dit texte en date du 5
août 2003. Une deuxième réunion eut ensuite lieu entre parties, l’a.s.b.l. AGGL y
étant représentée par M. C.). Se référant à une attestation testimoniale établie en
date du 31 mars 2005 par ce dernier, l’a.s.b.l. AGGL fait valoir avoir précisé à
l’architecte les différents critères dont il devait tenir compte lors de l’élaboration de
son projet. Aussi l’a.s.b.l. AGGL dit-elle notamment avoir précisé à A.) que comme le
nouvel home était destiné à accueillir des enfants, elle ne souhaitait pas d’étages
mais une construction plain-pied. Quant au budget elle soutient avoir signalé à A.)
que le prix de la construction devait se situer entre 25.000.000.- LUF et 30.000.000.-
LUF, sans toutefois dépasser le dit montant. Il y aurait en outre été convenu entre
parties que A.) élabore tout d’abord une esquisse, mais il n’aurait cependant jamais
été question de l’élaboration d’un avant-projet, ni a fortiori d’un devis estimatif.

La lettre envoyée par l’a.s.b.l. AGGL à l’architecte en date du 5 août 2003 serait à
qualifier de simple invitation à entrer en relation contractuelle mais ne constituerait en
aucun cas un contrat en raison notamment de l’absence de prix, respectivement
d’objet. L’opposante donne en outre à considérer qu’elle n’aurait jamais accepté les
dispositions du contrat-type de l’OAI que l’architecte lui a fait parvenir suite au
courrier de l’a.s.b.l. AGGL du 5 août 2003.

En ordre tout à fait subsidiaire et au cas où il y aurait contrat entre parties,
l’opposante conclut au rejet de la demande dans la mesure où A.) n’aurait pas
respecté les désirs de sa cliente dans l’élaboration de l’avant-projet et du devis
estimatif.

A.) demande à voir rejeter l’opposition. Il indique que l’existence du contrat
d’architecte entre l’a.s.b.l. AGGL et lui-même résulterait à suffisance du courrier émis
par l’a.s.b.l. AGGL en date du 5 août 2003. En outre, le montant du projet ayant été
fixé à la somme de 720.981.- €, A.) invoque l’article 1341 du code civil aux termes
duquel aucune preuve par témoins ne sera reçu contre et outre le contenu aux actes,
ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. L’attestation
testimoniale de M. C.) devrait partant être déclarée irrecevable. Quant au montant du
mémoire d’honoraires, A.) relève qu’à aucun moment l’a.s.b.l. AGGL lui aurait
indiqué qu’elle ne serait prête à investir qu’un budget se situant entre 25 et 30
millions de LUF. B.), administrateur de l’a.s.b.l. AGGL ne lui aurait d’ailleurs fourni
les indications quant au budget qu’après la remise de la note d’honoraires
d’architecte en date du 5 décembre 2003. L’architecte aurait partant ignoré ce budget
lors de l’élaboration des documents précités. A.) conteste pour le surplus les
affirmations de l’a.s.b.l. AGGL consistant à dire qu’il n’aurait pas respecté les critères
par elle indiqués.

A.) conclut en outre à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- € sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à la condamnation de
l’a.s.b.l. AGGL à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
l’avocat concluant.

                                            6
Les parties sont tout d’abord en désaccord quant à l’existence d’un contrat.

Il y a lieu de relever que le contrat qui se forme entre l’architecte et son client est un
contrat consensuel. Il existe et produit ses pleins effets par le seul fait de l’accord des
parties sur ses éléments essentiels. Aucun formalisme n’est requis pour l’existence
de la convention. Comme pour tout contrat, l’accord des parties doit avoir un objet
certain, déterminé, à tout le moins déterminable (Paul Rigaux : L’architecte, Le droit
de la profession, éd. Larcier, p.226, Formation et validité du contrat de l’architecte
indépendant, §1 Le consentement des parties). Il n’y a pas d’accord de volontés
possible sans un objet sur lequel les volontés s’accordent. L’ouvrage doit être
déterminé par un programme et un budget doit être arrêté de manière approximative
par l’indication d’une dépense présumée, soit par la stipulation d’un montant
maximum, à moins qu’il soit clair que les moyens financiers du maître de l’ouvrage
sont très importants et suffisants pour l’exécution du programme quelles que soient
les modalités de réalisation de celui-ci. (Paul Rigaux op. cit. p.242, L’objet du
contrat). Aussi, une convention, même sommaire, concernant un programme et une
dépense approximative n’est possible que moyennant une phase préparatoire
d’étude, de réflexion et d’échanges de vues. Il est indispensable qu’il y ait, de part et
d’autre, connaissance et volonté de réaliser un programme dans les limites d’un
budget.

L’A.S.B.L. AGGL contestant l’existence du contrat d’architecte, il appartient à A.)
d’établir tant la preuve de sa mission que de sa créance d’honoraires selon les règles
de droit commun. Eu égard aux contestations de la partie intimée et au vu des
développements qui précèdent, il doit par conséquent par application de l’article
1315 du code civil rapporter la preuve de l’accord de volontés quant à un objet
déterminé, sinon du moins déterminable.

Or le tribunal se doit de constater que l’écrit du 5 août 2003 que A.) qualifie de
contrat d’architecte ne remplit pas les conditions minimales nécessaires à la
qualification de contrat. Ainsi dans le dit document, l’ouvrage n’est pas défini par un
programme. En outre le document en question ne contient aucune indication relative
à une dépense approximative que le client entend engager. L’objet du prétendu
contrat, à savoir la construction d’un centre de réunion et d’hébergement pour guides
et scouts n’est partant pas suffisamment déterminé à défaut d’accord sur un
programme axé sur les désirs et besoins du maître de l’ouvrage et de la fixation
d’une dépense approximative. Le budget de la construction étant un élément
déterminant et nécessaire de l’objet du contrat d’architecte et faute pour A.) d’avoir
établi      l’accord des parties sur la hauteur de la dépense, l’écrit du
5 août 2003 ne saurait valoir contrat à défaut d’objet déterminé, à tout le moins
déterminable.

Le tribunal tient encore à souligner que l’argumentation de A.) consistant à dire qu’il
appartiendrait au client d’établir qu’il n’a fixé qu’un budget de 30 millions de LUF ne
saurait valoir ni en fait, ni en droit. En effet il appartient à l’architecte avant d’établir
un plan, de fournir à son client des informations et des conseils pour éviter
d’entraîner celui-ci à des dépenses inconsidérées. Il doit notamment s’enquérir de
l’ampleur du projet, déterminer la dépense approximative et s’assurer de la
suffisance des moyens financiers de son client. (Paul Rigaux : L’architecte, p. 254).

                                             7
C’est en effet un devoir impérieux de l’architecte de se soucier de la hauteur des
moyens financiers de son client et de concevoir le projet de manière telle qu’ils soient
suffisants. Force est de constater en l’espèce que A.) indique lui-même n’avoir reçu
les informations de sa cliente quant au budget qu’elle entendait investir que
postérieur au 5 août 2003.

L’accord des parties quant au budget n’ayant partant pas existé au 5 août 2003, A.)
n’avait pas à réaliser ni d’avant-projet, ni de devis estimatif de la dite construction
sans avoir pris au préalable les renseignements nécessaires auprès de sa cliente
quant à la somme qu’elle était disposée à investir dans la réalisation du projet. Il
s’ensuit que la demande de A.) est à déclarer non fondée. L’opposition de l’a.s.b.l.
AGGL est partant fondée et l’appel de A.) est à déclarer non fondé. Le jugement de
première instance est à confirmer quoique pour d’autres motifs.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de A.) basée sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile est à rejeter.

En revanche, la demande de l’a.s.b.l. AGGL basée sur le même texte est à déclarer
fondée en son principe, la demanderesse sur opposition ayant dû exposer des frais
d’avocat qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge.

Eu égard à l’envergure de l’affaire, aux soins qu’elle exige et aux difficultés qu’elle
comporte, la demande est à déclarer fondée pour la somme de 650.- €.

                             Par      ces        motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2009,

entendu Mme Elisabeth WEYRICH en son rapport oral en application de l’article 226
du nouveau code de procédure civile,

rejette le moyen d’irrecevabilité soulevé par A.) à l’égard de la requête d’opposition
du 23 octobre 2008,

partant dit recevable l’opposition,

joint les rôles n°112625 et 118653,

statuant à nouveau :

rejette le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’association sans but lucratif
ASSOCIATION DES GIRL GUIDES LUXEMBOURGEOISES a.s.b.l. à l’égard de
l’acte d’appel du 15 juin 2008,

dit recevable l’appel,

                                           8
le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de A.) basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

dit fondée la demande de l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES GIRL
GUIDES LUXEMBOURGEOISES a.s.b.l. basée sur l’article 240 du nouveau code
de procédure civile à concurrence de 650.- €,

partant condamner A.) à payer à l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES
GIRL GUIDES LUXEMBOURGEOISES a.s.b.l. une indemnité de procédure de 650.-
€,

condamne A.) aux frais et dépens des instances d’appel et d’opposition avec
distraction au profit de Maître Françoise PFEIFFER, avocat concluant, qui la
demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                          9
"


text:
-Arrêt commercial-

        Audience publique du cinq novembre deux mille neuf

Numéro 32874 du rôle

Composition:

Georges SANTER, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                       entre :

1) X.) , et
2) Y.) ,
les deux demeurant à B-(…), (…);

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Franck
SCHAAL de Luxembourg en date du 20 août 2007,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                         et:

la société anonyme BQUE1.) S.A. (anciennement BQUE1’.) S.A.
LUXEMBOURGEOISE), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour à Luxembourg.

               --------------------------------------------------------------
                      LA    COUR        D'APPEL:

      Par exploit d’huissier du 10 janvier 2003, X.) et Y.) ( les
consorts X.) - Y.) ) ont fait donner assignation à la S.A. BQUE1’.)
Luxembourgeoise (BQUE1.) ) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg « pour voir dire que la partie
défenderesse a engagé sa responsabilité principalement sur la base
contractuelle, sinon sur la base délictuelle, et pour l’entendre
condamner à leur payer la somme de 10.773,72.- euros à titre
d’indemnisation du préjudice matériel, et la somme de 25.000.-
euros par personne à titre d’indemnisation du préjudice moral.

    Par jugement rendu le 15 juin 2007, l’offre de preuve formulée
par BQUE1.) a été rejetée. La demande des consorts X.) - Y.) a
été déclarée non fondée sur la base contractuelle et irrecevable sur
la base délictuelle.

   De ce jugement les consorts X.) - Y.) ont relevé appel par
exploit d’huissier du 20 août 2007 dans les forme et délai de la loi.

      En première instance, les consorts X.) - Y.) ont exposé
• qu'ils étaient titulaires de trois comptes auprès de la BQUE1.)
  appartenant l’un aux deux époux, l’autre à Y.) et le dernier à X.)
  et à sa mère,
• que leur affaire fait suite à l'affaire BQUE1.) dans laquelle la
  presse belge avait fait savoir que le fisc belge détenait les
  références de comptes bancaires ouverts au Luxembourg de
  contribuables belges sur lesquels étaient déposés des fonds non
  déclarés,
• que dans le livre de Ludwig Verduyn intitulé « Le charme discret
  d'un banquier luxembourgeois » a été publiée une liste de noms
  de personnes censées avoir un compte à Luxembourg,
• que dans le contexte d'une information pénale lancée en Belgique,
  le Ministère des Finances belge a été autorisé par le Procureur
  Général près la Cour d'Appel de Bruxelles à prendre inspection du
  dossier,
• qu'il a ainsi obtenu des informations sur les avoirs des requérants
  détenus sur des comptes BQUE1.) au Luxembourg, informations
  divulguées grâce aux agissements d'anciens salariés de la
  BQUE1.) ,
• que par la suite, l'administration fiscale belge s'est, au mois de
  septembre 1999, adressée aux requérants sur base de
  renseignements sur l'existence de comptes bancaires étrangers
  établis à leur nom en vue d'une enquête fiscale,
• -qu'ils ont subi en conséquence un redressement fiscal pour les
  années 1994 à 1996.

                                    2
     Les demandeurs ont soutenu que la banque a commis une
faute en violant volontairement, via l'indiscrétion de ses employés, le
secret bancaire auquel elle était tenue à l'égard de ses clients.

     La banque serait responsable de la faute dommageable de ses
employés et de l'absence de protection de son système
informatique.

     Ils ont conclu à voir engager de ce chef la responsabilité
contractuelle, sinon délictuelle de la banque.

      Ils ont demandé réparation du dommage matériel subi en
relation avec les redressements opérés par le fisc à leur égard à
concurrence du montant de 10.773,72 EUR.

     Par ailleurs ils ont fait état d’un préjudice moral évalué à
25.000,- EUR par requérant.

     Les premiers juges ont retenu que l’obligation au secret
bancaire est l’obligation pour le banquier de ne pas révéler, hors les
cas où la loi le prévoit, des informations de nature confidentielle,
visant ses clients, et dont elle a eu connaissance lors de l’exercice
de sa profession et qu’il s’agit d’une obligation de résultat. Les
premiers juges ont encore dit que ce caractère est renforcé par
l’absence d’aléa caractérisant cette obligation.

      Les appelants reprochent aux premiers juges de ne pas leur
avoir alloué les dommages matériel et moral réclamés par eux.

      Avant de se prononcer sur le bienfondé de leur grief, il y a
d’abord lieu d’analyser la nature de l’obligation assumée par la
banque et ceci en présence des conclusions de BQUE1.) qui fait
valoir, comme en première instance, qu’elle n’est tenue que d’une
obligation de moyens, ce qui obligerait les appelants à prouver une
faute dans son chef. A titre subsidiaire, elle réitère également son
moyen consistant à dire qu’il s’agit d’une obligation de résultat
allégée.

     Les appelants concluent à la confirmation de la décision
entreprise en ce qu’elle a retenu que la banque est tenue d’une
obligation de résultat envers le client pour ce qui est du secret
bancaire.

     A l’appui de sa thèse, la banque fait valoir que l’obligation au
secret bancaire est expressément qualifiée d’obligation de moyens
par le code civil. Elle se réfère à l’article 1137 du code civil qui
prévoit que dans le cadre de l’obligation de veiller à la conservation
de la chose, celui qui en est chargé doit y apporter tous les soins
d’un bon père de famille.

     La banque soutient que l’obligation au secret bancaire n’est
pas à ranger parmi les obligations de ne pas faire, mais constitue

                                     3
une obligation de faire des actes positifs, lesquels consistent à
veiller à la conservation du secret et à mettre en place les mesures
indispensables à une telle conservation.

      L’intimée BQUE1.) , fait encore valoir que l’obligation au secret
bancaire est affectée d’un aléa, étant donné, qu’en dépit de toutes
les précautions que la banque peut prendre, elle n’est pas à l’abri
d’agissements criminels qui pourraient aboutir à la divulgation
d’informations qui devaient rester secrètes.

     Dans un arrêt du 2 avril 2003 (numéro du rôle 26256) la Cour
d’appel a décidé dans une espèce similaire « qu’il est dans le cours
normal des choses que les renseignements confiés lors de la
conclusion d’un contrat de dépôt avec une banque puissent être
gardés secrets. Il n’y a pas d’aléa particulier que ce résultat, qui
rentre dans les prévisions des parties au contrat et que le législateur
protège par des sanctions pénales, ne soit pas atteint. L’obligation
au secret de la banque est donc une obligation de résultat. En cas
d’inexécution de l’obligation de résultat, le débiteur est présumé
responsable et ce sans que le créancier ait à prouver l’existence
d’une faute dans le chef du débiteur. »

     La Cour a encore retenu que pour s’exonérer de cette
présomption, la société BQUE1.) ne peut se prévaloir de son
absence de faute, de sorte qu’elle ne saurait faire état des mesures
et mécanismes mis en place pour protéger le secret bancaire. Sur
base de ces considérations, la Cour a rejeté l’offre de preuve par
expertise formulée par la banque en vue d’établir l’existence de ces
mesures et mécanismes.

     L’arrêt précité du 2 avril 2003 a fait l’objet d’un recours en
cassation et par arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2004
(Pas. 23, p.500) le pourvoi a été rejeté.

       Dans son pourvoi en cassation, BQUE1.) a reproché aux
premiers juges d’avoir retenu une obligation de résultat à sa charge,
au motif que l’article 1932 du code civil, qui ne concerne que
l’obligation de restitution de l’objet déposé, ne permet de qualifier
d’obligation de résultat d’autres obligations découlant du contrat de
dépôt. Il est encore fait grief à la Cour d’appel d’avoir jugé de façon
péremptoire et générale que l’obligation au secret qui pèse sur un
établissement bancaire n’est affectée d’aucun aléa. Sur ce moyen la
Cour de cassation a répondu « mais attendu que d’une part la Cour
d’appel n’a pas tiré l’obligation de résultat de la seule disposition de
l’article 1932 du code civil visant le devoir de restitution de l’objet
déposé, mais de l’ensemble des obligations contractuelles
s’attachant accessoirement au contrat spécifique de dépôt
bancaire. »

                                      4
     Il se dégage de cette disposition de l’arrêt précité que la Cour
de cassation fait siennes les conclusions des juges d’appel qui ont
retenu une obligation de résultat dans le chef de la banque.

     C’est à tort que l’intimée prétend que l’obligation au secret
bancaire est expressément qualifiée d’obligation des moyens par le
code civil qui ne contient aucune disposition en ce sens.

       La Cour renvoie à la motivation des premiers juges, qui est
conforme à l’arrêt de la Cour de cassation précité, pour retenir que
l’obligation au secret bancaire est une obligation de ne pas faire, en
ce que le banquier n’a pas le droit de révéler des informations de
nature confidentielle, dont il a eu connaissance dans l’exercice de
sa profession.

      En ce qui concerne l’absence d’aléa, la Cour de cassation a dit
que la constatation de l’absence d’aléa caractérisant l’obligation de
résultat est une vérification factuelle opérée souverainement par les
juges du fond et que la référence surabondante au « cours normal
des choses » et aux « prévisions des parties » ainsi qu’au caractère
délictueux de révélations n’a eu lieu que pour renforcer le constat
d’absence d’aléa sans en faire des critères spécifiques.

      La Cour renvoie à la motivation des premiers juges pour retenir
qu’il n’y a pas d’aléa particulier pour l’obligation au secret bancaire,
qui rentre dans les prévisions des parties au contrat, et dont le non-
respect est sanctionné pénalement. C’est partant à juste titre que
les premiers juges ont dit que l’obligation du banquier au respect du
secret bancaire est à qualifier d’obligation de résultat.

     L’intimée BQUE1.) fait encore valoir que si l’obligation au
secret doit être considérée comme étant de résultat, il faut la voir
comme une obligation de résultat allégée, de sorte que la banque
pourrait s’exonérer en prouvant son absence de faute.

      A l’appui de cette thèse, l’intimée invoque un arrêt de la Cour
de cassation du 10 mars 1983 (Pas. 25, p.406). Cette décision
concerne une hypothèse tout à fait différente, en ce sens que la
banque a payé un chèque sur base d’une signature falsifiée et qu’il
a été retenu que le paiement est le résultat d’une faute imputable au
client et en relation de cause à effet avec le préjudice subi par le
banquier. Il s’ensuit que cette jurisprudence ne peut s’appliquer à
l’espèce en litige.

     L’intimée se base en outre sur une consultation du professeur
A. B. du 10 avril 2008 pour dire que l’obligation de moyens dite
« renforcée » est applicable à l’obligation au secret à laquelle le
banquier est contractuellement tenu.

     Il est renvoyé sur ce point aux développements qui précèdent
pour retenir qu’il s’agit en l’espèce d’une obligation de résultat.

                                      5
L’intimée BQUE1.) , réitère en instance d’appel son offre de preuve
par expertise, tendant à établir son absence de faute et elle fait
valoir que cette preuve est admissible dans le cadre d’une obligation
de résultat « allégée ».

      Dans son pourvoi en cassation contre l’arrêt du 2 avril 2003
précité, BQUE1.) avait soutenu que la qualification d’obligation de
résultat n’exclut pas l’exonération d’une telle obligation par la preuve
des diligences du débiteur, fût-il dépositaire, et de l’absence de
faute de sa part, de sorte que la qualification d’obligation de résultat
ne justifiait pas le rejet de l’offre de preuve, tendant à son
exonération par la preuve de son absence de faute.

      L’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2004 précité a dit
sur ce point « mais attendu que la seule preuve de l’absence de
faute dans le chef du débiteur est insuffisante à établir le caractère
extrinsèque de la cause exonérant de l’obligation d’exécuter ; d’où il
suit qu’en refusant la mesure d’instruction proposée, les juges du
fond ont correctement appliqué la loi sans encourir le grief formulé
au moyen qui dès lors n’est pas fondé.»

     Il se dégage de ces développements que la Cour de cassation
n’a pas retenu la thèse de l’obligation de résultat « allégée », de
sorte que tous les développements de l’intimée sur ce point ne sont
pas fondés.

     La Cour renvoie à la motivation des premiers juges qui ont
retenu que les révélations litigieuses, qui ont donné lieu aux
poursuites du fisc belge en vue d’un redressement fiscal a l’égard
des appelants ont leur origine dans les agissements répréhensibles
de certains employés indélicats de la banque et que la mise en
œuvre de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui s’effectue
dans les mêmes conditions que la responsabilité pour le fait
personnel du contractant.

     La banque étant tenue d’une obligation de résultat, le seul fait
de son inexécution suffit pour retenir sa responsabilité.

     C’est également à juste titre et pour les motifs que la Cour fait
siens que les premiers juges ont dit que la banque ne peut
s’exonérer en invoquant son absence de faute et qu’ils ont, par
conséquent, rejeté son offre de preuve par expertise tendant à
prouver la mise en œuvre d’un système de protection.

      L’offre de preuve par expertise, réitérée en instance d’appel,
doit partant être rejetée par adoption des motifs des premiers juges.

      Il se dégage de ces développements que le jugement entrepris
doit être confirmé en ce qu’il a retenu une obligation de résultat à
charge de BQUE1.)

                                      6
      La Cour constate à l’instar des premiers juges, qu'en
l'occurrence des données bancaires concernant les relations des
requérants avec la BQUE1.) et notamment l'existence d'un compte
à pseudonyme à leur nom auprès de la BQUE1.) sont arrivées à la
connaissance de l'administration fiscale belge.

      Le résultat de la sauvegarde du secret n'ayant dès lors pas été
atteint, la banque a commis une faute susceptible d'engager sa
responsabilité de ce chef à l'égard des appelants, le jugement étant
à confirmer sur ce point.

     Quant au dommage matériel

     Pour ce qui est dommage matériel, la demande
d’indemnisation des appelants porte sur le montant de 10.773,72.-
euros représentant les impôts perçus par le fisc belge sur les fonds
non déclarés déposés auprès de la BQUE1.)

       Le tribunal a retenu que la dette fiscale des consorts X.) - Y.)
est établie de manière certaine et que cette dette, qui correspond à
l’obligation légale de payer les impôts, ne saurait constituer un
dommage, de sorte que la demande en indemnisation du chef des
montants payés à titre de redressement fiscal est à abjuger. Les
premiers juges ont renvoyé à cet égard à un arrêt de la Cour d’appel
du 2 avril 2003 rendu dans une affaire similaire opposant des clients
à la BQUE1.) qui a retenu que le paiement d’impôts et d’amendes
par les clients de la banque constitue dans leur chef le paiement
d’une dette et non pas un appauvrissement pouvant être considéré
comme un préjudice.

      Tout comme en première instance, les appelants tentent de
remettre en cause les principes antérieurement dégagés et
reprennent leur argumentation consistant à dire que les tribunaux
luxembourgeois ne pourraient plus se retrancher derrière le fait que
le dommage matériel correspond au montant des impôts redus
inévitablement au fisc belge, alors que les contribuables victimes de
la BQUE1.) , qui se sont entêtés dans leur refus de payer le
décompte présenté par l'Administration des Contributions belge,
auraient finalement eu gain de cause et auraient été déchargés de
toute taxation fiscale.

       Si les tribunaux luxembourgeois se sont, dans leurs décisions
précédentes, retranchés derrière une sorte d'obligation morale pour
justifier leur refus de considérer le préjudice matériel comme
indemnisable. Il n'y aurait cependant ni morale à sauvegarder, ni
dettes d'impôts à honorer, puisque les juridictions belges auraient
dégrevé les impositions établies et fait disparaître la dette d'impôt et
donc la cause de l'imposition.

     La banque s’oppose à bon droit à cette argumentation en
soutenant que la référence aux décisions belges, ayant accueilli

                                      7
favorablement des recours de contribuables ayant fait l'objet de
redressements fiscaux en raison de prétendus comptes détenus à la
BQUE1.) , est sans pertinence dans la présente affaire, alors que
les décisions belges citées par les requérants ont été rendues sur le
recours de contribuables contre un redressement fiscal effectué par
l'administration sur base de la connaissance qu'elle prétendait avoir
de l'existence de comptes détenus auprès de la BQUE1.) .

       La Cour renvoie à la motivation des premiers juges qui ont
constaté que toutes ces décisions ont considéré que les pièces
versées par l'administration à l'appui des redressements ne
constituaient, d'après leur contenu, pas une preuve suffisante de
l'existence de ces comptes et des revenus qui en auraient été tirés,
une seule de ces décisions faisant incidemment et
superfétatoirement état de doutes quant à la légalité de l'obtention
des preuves, et que ces décisions se sont dès lors toutes situées
sur le terrain de la preuve de la dette d'impôt.

     En l’occurrence le redressement fait suite à un document signé
par les appelants le 7 décembre 1999 par lequel ils se déclarent
d’accord sur les adaptations sur les revenus des années 1994,
1995, 1996, 1997 et 1998 qui sont à ajouter en tant que revenus
mobiliers pour les années en question, et dans lequel ils acceptent
un taux d’accroissement de 10% prévu pour les infractions
commises sans « intention d’éluder l’impôt ».

     La Cour partage le point de vue des premiers juges qui ont dit
que la situation des requérants n'est pas comparable à celle des
contribuables qui ont cru bon de formuler des réclamations quant
aux taxations du fisc, que les requérants ne sauraient dès lors tirer
d’argument en leur faveur de l'issue favorable pour les contribuables
ayant choisi de faire un recours, et qu’il est vain pour les requérants
de spéculer sur l'issue favorable d'un recours qu'ils n'ont pas exercé
en vue de justifier la présente action.

     La dette fiscale des appelants est établie de manière certaine,
et en s’acquittant de l’obligation légale de payer les impôts, ils n’ont
pas subi un dommage indemnisable.

     Le jugement est à confirmer en qu’il a rejeté la demande en
indemnisation du dommage matériel.

   Quant au dommage moral

     Concernant ce préjudice, dont l’indemnisation a été rejetée par
les premiers juges, les appelants font état, tout comme en première
instance, de trois composantes :
- l’atteinte à la vie privée résultant des révélations litigieuses
- les soucis engendrés par la médiatisation de l’affaire BQUE1.) et
  les tracas avec le fisc belge,

                                      8
- la déception de l’attente de voir la banque respecter son obligation
  au secret

    S’appuyant sur l’arrêt précité de la Cour de cassation du 18 mars
2004, qui selon les premiers juges a retenu que « les désagréments
indemnisables par le juge du fond au titre de dommage moral ne
sont pas ceux en relation directe avec la dette fiscale, mais aussi
issus de l’attente légitime de voir la banque respecter son obligation
au secret » le jugement entrepris a conclu que « doivent être exclus
de toute indemnisation les désagréments qui se trouvent en relation
directe avec la dette fiscale, que ce soit au titre de préjudice matériel
ou moral. »

   Les appelants contestent l’interprétation faite par les premiers
juges donnée par la Cour de cassation et leur reprochent d’avoir par
une interprétation a contrario soutenu que sont exclus de toute
indemnisation les désagréments qui se trouvent en relation directe
avec la dette fiscale.

     Pour allouer une indemnité en réparation du préjudice moral, les
juges d’appel, dans leur arrêt précité du 2 avril 2003 soumis au
contrôle de la Cour de cassation, ont considéré que « par la
violation du secret bancaire, il a été porté atteinte à l’intimité de la
vie privée du client et que par cette violation, le client a été par
ailleurs déçu dans son attente légitime de voir la banque respecter
l’obligation au secret. ».

    L’arrêt de la Cour de cassation n’a fait que rejeter le moyen tiré
du manque de base légale en considérant que la Cour d’appel a,
par des constatations exemptes d’insuffisance légalement justifié sa
décision, après avoir relevé que le moyen ne tend qu’à mettre en
discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des
juges du fond d’apprécier des causes et de l’existence du préjudice.

     La Cour est donc libre dans l’appréciation du préjudice moral
allégué consistant dans la perte de confiance dans la stricte
application du secret bancaire, et elle s’en tient à ce qui a été retenu
par les premiers juges lorsqu’ils ont exclu de toute indemnisation, au
titre de préjudice moral, les désagréments qui se trouvent en
relation directe avec la dette fiscale.

    Les appelants font état d’un préjudice moral distinct, soutenant
qu’ils ont bel et bien subi un dommage moral qui est par essence
« insaisissable », la déception étant en effet indéniable et devant
être indemnisée, dès lors que le banquier est, tel un médecin, un
confident qui est en charge d’une partie essentielle et confidentielle
de la vie de son client, à savoir l’existence et l’étendue de son
patrimoine, et qu’il se crée une relation de confiance absolue entre
les deux.

                                      9
   La Cour se rallie aux considérants des premiers juges qui ont dit
que le préjudice moral en question ne saurait figurer dans la
catégorie des préjudices moraux purs résultant de l’atteinte aux
sentiments moraux et religieux ou de l’atteinte à la partie affective
du patrimoine moral, frappant une personne dans ses affections.

    Elle partage l’appréciation faite par les premiers juges consistant
à dire que le préjudice moral caractérisé par les appelants par la
déception de leur attente légitime de voir la banque respecter son
obligation au secret, n’a, dans le contexte des faits gisants à la base
de la demande, à savoir l’interpellation par le fisc au sujet d’avoirs
bancaires en vue d’une enquête fiscale suivie d’un redressement,
pas suffisamment d’existence concrète et autonome par rapport aux
désagréments liés à la dette fiscale pour justifier l’allocation de
dommages et intérêts.

   Les premiers juges, aux motifs desquels se rallie la Cour, ont
ainsi à juste titre, à l’instar de l’intimée, considéré que les appelants
essaient de cacher que le prétendu préjudice du fait de la perte de
confiance dans l’application du secret bancaire consiste dans leur
déception d’avoir dû payer les droits et impôts dus par eux,
déception qui est en relation directe avec la dette fiscale.

    Au titre du dommage moral, les appelants font encore état d’une
atteinte à leur vie privée résultant des révélations litigieuses et des
soucis engendrés par la médiatisation de l’affaire BQUE1.) ,
consistant dans la publication de leur nom accompagné de données
bancaires dans le livre intitulé « Le charme discret d’un banquier
luxembourgeois » ayant donné lieu à des publications dans la
presse.

    La Cour renvoie aux développements des premiers juges qui
après avoir retenu que les informations de nature patrimoniale
concernant une personne physique à l’écart du monde politique ou
des affaires font partie de la sphère privée de cette personne et
qu’en principe les révélations de données couvertes par le secret
bancaire peuvent engendrer une atteinte à l’intimité de la vie privée,
ont considéré qu’il n’en est pas ainsi dans la présente espèce.

     Il s’avère cependant qu’aucune publicité de données bancaires
en relation avec le nom des appelants ou d’autres éléments d’ordre
privé permettant de les identifier que ce soit dans la presse ou dans
le livre litigieux n’est prouvée.

    La Cour renvoie aux motifs des premiers juges qui ont dit que
pour autant que les appelants devaient estimer qu’il y aurait atteinte
à leur vie privée en raison du fait que l’administration fiscale
néerlandaise a eu connaissance de l’existence d’un compte
bancaire à leur nom auprès de la BQUE1.) , il convient de noter que
le contribuable a l’obligation légale de renseigner l’administration
fiscale et de lui fournir les données matérielles permettant de

                                     10
procéder à son imposition de sorte que les appelants ne sauraient
se prévaloir de l’intimité de leur vie privée en rapport avec leur
situation patrimoniale à l’égard du fisc.

   Les premiers juges sont à confirmer également sur ce point.

    Finalement pour ce qui est du dommage moral du fait des tracas
avec le fisc belge, il est encore renvoyé au jugement entrepris qui a
dit que les tracas en question trouvent leur cause originaire et
déterminante non pas dans le non-respect du secret bancaire, mais
dans le non-respect par les appelants de leurs obligations fiscales.

   Sur base des développements qui précèdent et par adoption des
motifs des premiers juges, le jugement entrepris est à confirmer en
ce qu’il a déclaré non fondée la demande en indemnisation du
préjudice moral.

    Eu égard au sort réservé en définitive à la demande des
appelants, le jugement est encore à confirmer concernant le rejet de
leur demande en allocation d’une indemnité de procédure.

   Pour les mêmes motifs, leur demande aux mêmes fins
présentée en instance d’appel est également à abjuger.

     Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de l’intimée
l’intégralité des sommes exposées non comprises dans les dépens.

   La demande de l’intimée basée sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile est partant à rejeter.

                        PAR   CES     MOTIFS:

   la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, et sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

   reçoit l’appel ;

   le dit non fondé ;

                                    11
   confirme la décision entreprise ;

   déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention
d’une indemnité de procédure ;

   condamne les appelants à tous les frais et dépens de l’instance
d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître André
ELVINGER sur ses affirmations de droit.

    La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité
judiciaire à Luxembourg, bâtiment CR, Plateau du Saint- Esprit, par
Monsieur Georges SANTER, président de chambre.

                                       12
"


text:
   -Arrêt commercial-

        Audience publique du cinq novembre deux mille neuf

   Numéro 33318 du rôle

   Composition:

   Georges SANTER, président de chambre,
   Monique BETZ, premier conseiller,
   Eliane EICHER, premier conseiller,
   Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                         entre :

   1) A.), et
   2) B.),
   les deux demeurant à NL-(…), (…);

  appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Franck
SCHAAL de Luxembourg en date du 4 septembre 2007,

   comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                           et:

     la société anonyme BQUE1.) S.A. (anciennement BQUE1’.)
S.A. LUXEMBOURGEOISE), établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…),

   intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

   comparant par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour à
Luxembourg.

   --------------------------------------------------------------
                     LA    COUR       D'APPEL:

    Par exploit d’huissier du 22 décembre 2003, A.) et B.) ont fait
donner assignation à la S.A. BQUE1’.) Luxembourgeoise
(BQUE1’.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg « pour voir dire que la partie défenderesse a engagé
sa responsabilité principalement sur la base contractuelle, sinon sur
la base délictuelle, pour l’entendre condamner à lui payer la somme
de 25.000.- EUR par personne à titre de réparation du préjudice
moral ou toute autre somme même supérieure. »

   Par jugement rendu le 15 juin 2007, l’offre de preuve formulée
par BQUE1’.) a été rejetée. La demande des consorts A.)-B.) a été
déclarée non fondée sur la base contractuelle et irrecevable sur la
base délictuelle.

   De ce jugement les consorts A.)-B.) ont relevé appel par exploit
d’huissier du 4 septembre 2007.

    En première instance, les consorts A.)-B.) ont exposé qu'ils ont
ouvert, au courant de l'année 1987, un compte de dépôt auprès de
la BQUE1’.) sous le numéro (...). En date du 12 mars 2002,
l'administration fiscale néerlandaise leur a adressé un courrier par
lequel elle leur a demandé un relevé des comptes bancaires
détenus à l'étranger ainsi que le remplissage d'un formulaire.

   Le 21 mars 2002, l'administration a demandé des
renseignements pour chacun des comptes. Ainsi les requérants ont
été mis dans l'obligation de reconnaître l'existence de fonds placés
à Luxembourg, ce qui les a amenés à signer une convention-constat
avec l'administration en date du 16 juillet 2002,

    Entretremps une publication dans un quotidien néerlandais
informait que les autorités néerlandaises avaient reçu des
informations de la part des autorités belges concernant des
comptes détenus auprès de la BQUE1’.) par des ressortissants
néerlandais, suite à une enquête diligentée par le fisc belge après la
parution du livre de J. Verduyn intitulé « Le charme discret d'un
banquier luxembourgeois »,

   Suite à cette publication, une information pénale avait été
ouverte du chef de diverses infractions à la législation belge par le
Parquet d'Anvers contre deux employés de la BQUE1’.), Messieurs
E1.) et E2.),

    L'administration fiscale néerlandaise ainsi renseignée par
l'administration fiscale belge a imposé un certain nombre de
ressortissants néerlandais, dont les requérants, sur les avoirs placés
au Luxembourg.

                                    2
   Les consorts A.)-B.) se plaignent du non-respect par la
BQUE1’.) du secret bancaire ayant mené à l'imposition à laquelle a
procédé le fisc néerlandais à leur égard.

    Les divulgations litigieuses engageraient la responsabilité de la
banque au niveau de son organisation interne ayant rendu possibles
les indélicatesses de ses salariés à l'égard de leurs clients.

     Les consorts A.)-B.) soutiennent que le dommage matériel qu'ils
ont subi s'élève à la somme de 29.155.- EUR, somme évaluée à
titre indicatif sur base des montants réclamés par l'administration
fiscale étrangère.

   Ils demandent acte qu'ils choisissent cependant, à ce stade de la
procédure, de ne demander que l'indemnisation de leur préjudice
moral chiffré au montant de 25.000.- EUR par personne.

    Les premiers juges ont retenu que l’obligation au secret bancaire
est l’obligation pour le banquier de ne pas révéler, hors les cas où la
loi le prévoit, des informations de nature confidentielle, visant ses
clients, et dont elle a eu connaissance lors de l’exercice de sa
profession et qu’il s’agit d’une obligation de résultats. Les premiers
juges ont encore dit que ce caractère est renforcé par l’absence
d’aléa caractérisant cette obligation.

   Les appelants reprochent aux premiers juges de ne pas leur
avoir alloué le dommage moral réclamé par eux.

    Avant de se prononcer sur le bienfondé de leur grief, il y a
d’abord lieu d’analyser la nature de l’obligation assumée par la
banque et ceci en présence des conclusions de BQUE1’.) qui fait
valoir, comme en première instance, qu’elle n’est tenue que d’une
obligation de moyens, ce qui obligerait les appelants à prouver une
faute dans son chef. A titre subsidiaire, elle réitère également son
moyen consistant à dire qu’il s’agit d’une obligation de résultat
allégée.

    Les appelants concluent à la confirmation de la décision
entreprise en ce qu’elle a retenu que la banque est tenue d’une
obligation de résultat envers le client pour ce qui est du secret
bancaire. Les appelants renvoient à des arrêts rendus par la Cour
sur ce point et à un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2004
(Pas. 32, p. 500).

   A l’appui de sa thèse, la banque fait valoir que l’obligation au
secret bancaire est expressément qualifiée d’obligation de moyens
par le code civil. Elle se réfère à l’article 1137 du code civil qui
prévoit que dans le cadre de l’obligation de veiller à la conservation
de la chose, celui qui en est chargé doit y apporter tous les soins
d’un bon père de famille.

                                     3
    La banque soutient que l’obligation au secret bancaire n’est pas
à ranger parmi les obligations de ne pas faire, mais constitue une
obligation de faire des actes positifs, lesquels consistent à veiller à
la conservation du secret et à mettre en place les mesures
indispensables à une telle conservation.

    L’intimée BQUE1’.), fait encore valoir que l’obligation au secret
bancaire est affectée d’un aléa, étant donné, qu’en dépit de toutes
les précautions que la banque peut prendre, elle n’est pas à l’abri
d’agissements criminels qui pourraient aboutir à la divulgation
d’informations qui devaient rester secrètes.

    Dans un arrêt du 2 avril 2003 (numéro du rôle 26256) la Cour
d’appel a décidé dans une espèce similaire « qu’il est dans le cours
normal des choses que les renseignements confiés lors de la
conclusion d’un contrat de dépôt avec une banque puissent être
gardés secrets. Il n’y a pas d’aléa particulier que ce résultat, qui
rentre dans les prévisions des parties au contrat et que le législateur
protège par des sanctions pénales, ne soit pas atteint. L’obligation
au secret de la banque est donc une obligation de résultat. En cas
d’inexécution de l’obligation de résultat, le débiteur est présumé
responsable et ce sans que le créancier ait à prouver l’existence
d’une faute dans le chef du débiteur. »

   La Cour a encore retenu que pour s’exonérer de cette
présomption, la société BQUE1’.) ne peut se prévaloir de son
absence de faute, de sorte qu’elle ne saurait faire état des mesures
et mécanismes mis en place pour protéger le secret bancaire. Sur
base de ces considérations, la Cour a rejeté l’offre de preuve par
expertise formulée par la banque en vue d’établir l’existence de ces
mesures et mécanismes.

   L’arrêt précité du 2 avril 2003 a fait l’objet d’un recours en
cassation et par arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2004
(Pas. 23, p.500) le pourvoi a été rejeté.

     Dans son pourvoi en cassation, BQUE1’.) a reproché aux
premiers juges d’avoir retenu une obligation de résultat à sa charge,
au motif que l’article 1932 du code civil, qui ne concerne que
l’obligation de restitution de l’objet déposé, ne permet de qualifier
d’obligation de résultat d’autres obligations découlant du contrat de
dépôt. Il est encore fait grief à la Cour d’appel d’avoir jugé de façon
péremptoire et générale que l’obligation au secret qui pèse sur un
établissement bancaire n’est affectée d’aucun aléa. Sur ce moyen la
Cour de cassation a répondu « mais attendu que d’une part la Cour
d’appel n’a pas tiré l’obligation de résultat de la seule disposition de
l’article 1932 du code civil visant le devoir de restitution de l’objet
déposé, mais de l’ensemble des obligations contractuelles
s’attachant accessoirement au contrat spécifique de dépôt
bancaire. »

                                      4
    Il se dégage de cette disposition de l’arrêt spécifié que la Cour
de cassation fait siennes les conclusions des juges d’appel qui ont
retenu une obligation de résultat dans le chef de la banque.

   C’est à tort que l’intimée prétend que l’obligation au secret
bancaire est expressément qualifiée d’obligation des moyens par le
code civil qui ne contient aucune disposition en ce sens.

    La Cour renvoie à la motivation des premiers juges, qui est
conforme à l’arrêt de la Cour de cassation précité, pour retenir que
l’obligation au secret bancaire est une obligation de ne pas faire, en
ce que le banquier n’a pas le droit de révéler des informations de
nature confidentielle, dont il a eu connaissance dans l’exercice de
sa profession.

    En ce qui concerne l’absence d’aléa, la Cour de cassation a dit
que la constatation de l’absence d’aléa caractérisant l’obligation de
résultat est une vérification factuelle opérée souverainement par les
juges du fond et que la référence surabondante au « cours normal
des choses » et aux « prévisions des parties » ainsi qu’au caractère
délictueux de révélations n’a eu lieu que pour renforcer le constat
d’absence d’aléa sans en faire des critères spécifiques.

    La Cour renvoie à la motivation des premiers juges pour retenir
qu’il n’y a pas d’aléa particulier pour l’obligation au secret bancaire,
qui rentre dans les prévisions des parties au contrat, et dont le non-
respect est sanctionné pénalement.

    C’est partant à juste titre que les premiers juges ont dit que
l’obligation du banquier au respect du secret bancaire est à qualifier
d’obligation de résultat.

    L’intimée BQUE1’.) fait encore valoir que si l’obligation au secret
doit être considérée comme étant de résultat, il faut la voir comme
une obligation de résultat allégée, de sorte que la banque pourrait
s’exonérer en prouvant son absence de faute.

    A l’appui de cette thèse, l’intimée invoque un arrêt de la Cour de
cassation du 10 mars 1983 (Pas. 25 p. 406). Cette décision
concerne une hypothèse tout à fait différente, en ce sens que la
banque a payé un chèque sur base d’une signature falsifiée et qu’il
a été retenu que le paiement est le résultat d’une faute imputable au
client et en relation de cause à effet avec le préjudice subi par le
banquier. Il s’ensuit que cette jurisprudence ne peut s’appliquer à
l’espèce en litige.

    L’intimée se base en outre sur une consultation du professeur
P.) du 10 avril 2008 pour dire que l’obligation de moyens dite
« renforcée » est applicable à l’obligation au secret à laquelle le
banquier est contractuellement tenu.

                                      5
    Il est renvoyé sur ce point aux développements qui précèdent
pour retenir qu’il s’agit en l’espèce d’une obligation de résultat.
L’intimée, BQUE1’.), réitère en instance d’appel son offre de preuve
par expertise, tendant à établir son absence de faute et elle fait
valoir que cette preuve est admissible dans le cadre d’une obligation
de résultat « allégée ».

    Dans son pourvoi en cassation contre l’arrêt du 2 avril 2003
précité, BQUE1’.) avait soutenu que la qualification d’obligation de
résultat n’exclut pas l’exonération d’une telle obligation par la preuve
des diligences du débiteur, fût-il dépositaire, et de l’absence de
faute de sa part, de sorte que la qualification d’obligation de résultat
ne justifiait pas le rejet de l’offre de preuve, tendant à son
exonération par la preuve de son absence de faute.

    L’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2004 précité a dit sur
ce point « mais attendu que la seule preuve de l’absence de faute
dans le chef du débiteur est insuffisante à établir le caractère
extrinsèque de la cause exonérant de l’obligation d’exécuter ; d’où il
suit qu’en refusant la mesure d’instruction proposée, les juges du
fond ont correctement appliqué la loi sans encourir le grief formulé
au moyen qui dès lors n’est pas fondé. »

    Il se dégage de ces développements que la Cour de cassation
n’a pas retenu la thèse de l’obligation de résultat « allégée », de
sorte que tous les développements de l’intimée sur ce point ne sont
pas fondés.

     La Cour renvoie à la motivation des premiers juges qui ont
retenu que les révélations litigieuses, qui ont donné lieu aux
poursuites du fisc néerlandais en vue d’un redressement fiscal a
l’égard des appelants ont leur origine dans les agissements
répréhensibles de certains employés indélicats de la banque et que
la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui
s’effectue dans les mêmes conditions que la responsabilité pour le
fait personnel du contractant.

   La banque étant tenue d’une obligation de résultat, le seul fait de
son inexécution suffit pour retenir sa responsabilité.

    C’est également à juste titre et pour les motifs que la Cour fait
siens que les premiers juges ont dit que la banque ne peut
s’exonérer en invoquant son absence de faute et qu’ils ont, par
conséquent, rejeté son offre de preuve par expertise tendant à
prouver la mise en œuvre d’un système de protection.

   L’offre de preuve par expertise, réitérée en instance d’appel, doit
partant être rejetée par adoption des motifs des premiers juges.

                                      6
    Il se dégage de ces développements que le jugement entrepris
doit être confirmé en ce qu’il a retenu une obligation de résultat à
charge de BQUE1’.)

      La Cour constate à l’instar des premiers juges, qu'en
l'occurrence des données bancaires concernant les relations des
requérants avec la BQUE1’.) et notamment l'existence d'un compte
à pseudonyme à leur nom auprès de la BQUE1’.) sont arrivées à la
connaissance de l'administration fiscale belge et de l'auteur du livre
« Le charme discret d'un banquier luxembourgeois ».

    Le résultat de la sauvegarde du secret n'ayant dès lors pas été
atteint, la banque a commis une faute susceptible d'engager sa
responsabilité de ce chef à l'égard des appelants, le jugement étant
à confirmer sur ce point.

   Quant au dommage moral

     Concernant ce préjudice, dont l’indemnisation a été rejetée par
les premiers juges, les appelants font état, tout comme en première
instance, de trois composantes :
- l’atteinte à la vie privée résultant des révélations litigieuses,
- les tracas avec le fisc néerlandais,
- la déception de l’attente de voir la banque respecter son obligation
  au secret.

    S’appuyant sur l’arrêt précité de la Cour de cassation du 18 mars
2004, qui selon les premiers juges a retenu que « les désagréments
indemnisables par le juge du fond au titre de dommage moral ne
sont pas ceux en relation directe avec la dette fiscale, mais ceux
issus de l’attente légitime de voir la banque respecter son obligation
au secret » le jugement entrepris a conclu que « doivent être exclus
de toute indemnisation les désagréments qui se trouvent en relation
directe avec la dette fiscale, que ce soit au titre de préjudice matériel
ou moral. »

   Les appelants contestent l’interprétation faite par les premiers
juges de la réponse donnée par la Cour de cassation et leur
reprochent d’avoir par une interprétation a contrario soutenu que
sont exclus de toute indemnisation les désagréments qui se trouvent
en relation directe avec la dette fiscale.

     Pour allouer une indemnité en réparation du préjudice moral, les
juges d’appel, dans leur arrêt précité du 2 avril 2003 soumis au
contrôle de la Cour de cassation, ont considéré que « par la
violation du secret bancaire, il a été porté atteinte à l’intimité de la
vie privée du client et que par cette violation, le client a été par
ailleurs déçu dans son attente légitime de voir la banque respecter
l’obligation au secret. ».

                                      7
    L’arrêt de la Cour de cassation n’a fait que rejeter le moyen tiré
du manque de base légale en considérant que la Cour d’appel a,
par des constatations exemptes d’insuffisance légalement justifié sa
décision, après avoir relevé que le moyen ne tend qu’à mettre en
discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des
juges du fond d’apprécier des causes et de l’existence du préjudice.

     La Cour est donc libre dans l’appréciation du préjudice moral
allégué consistant dans la perte de confiance dans la stricte
application du secret bancaire, et elle s’en tient à ce qui a été retenu
par les premiers juges lorsqu’ils ont exclu de toute indemnisation, au
titre de préjudice moral, les désagréments qui se trouvent en
relation directe avec la dette fiscale.

    Les appelants font état d’un préjudice moral distinct, soutenant
qu’ils ont bel et bien subi un dommage moral qui est par essence
« insaisissable », la déception étant en effet indéniable et devant
être indemnisée, dès lors que le banquier est, tel un médecin, un
confident qui est en charge d’une partie essentielle et confidentielle
de la vie de son client, à savoir l’existence et l’étendue de son
patrimoine, et qu’il se crée une relation de confiance absolue entre
les deux.

   La Cour se rallie aux considérants des premiers juges qui ont dit
que le préjudice moral en question ne saurait figurer dans la
catégorie des préjudices moraux purs résultant de l’atteinte aux
sentiments moraux et religieux ou de l’atteinte à la partie affective
du patrimoine moral, frappant une personne dans ses affections.

    Elle partage l’appréciation faite par les premiers juges consistant
à dire que le préjudice moral caractérisé par les appelants par la
déception de leur attente légitime de voir la banque respecter son
obligation au secret, n’a, dans le contexte des faits gisants à la base
de la demande, à savoir l’interpellation par le fisc au sujet d’avoirs
bancaires en vue d’une enquête fiscale suivie d’un redressement,
pas suffisamment d’existence concrète et autonome par rapport aux
désagréments liés à la dette fiscale pour justifier l’allocation de
dommages et intérêts.

   Les premiers juges, aux motifs desquels se rallie la Cour, ont
ainsi à juste titre, à l’instar de l’intimée, considéré que les appelants
essaient de cacher que le prétendu préjudice du fait de la perte de
confiance dans l’application du secret bancaire consiste dans leur
déception d’avoir dû payer les droits et impôts dus par eux,
déception qui est en relation directe avec la dette fiscale.

    Au titre du dommage moral, les appelants font encore état d’une
atteinte à leur vie privée résultant des révélations litigieuses
consistant dans la publication de leur nom accompagné de données
bancaires dans le livre intitulé « Le charme discret d’un banquier
luxembourgeois ».

                                      8
    La Cour renvoie aux développements des premiers juges qui
après avoir retenu que les informations de nature patrimoniale
concernant une personne physique à l’écart du monde politique ou
des affaires font partie de la sphère privée de cette personne et
qu’en principe les révélations de données couvertes par le secret
bancaire peuvent engendrer une atteinte à l’intimité de la vie privée,
ont considéré qu’il n’en est pas ainsi dans la présente espèce.

    Parmi les pièces versées dans le dossier des consorts A.)-B.) il
n’y a pas d’extrait du livre précité et le seul article de presse du
« Volkskrant » du 5 avril 2003 ne mentionne ni le nom, ni le domicile
des appelants. Il s’en suit que ce grief n’est pas établi en cause à
défaut d’élément matériel probant.

    La Cour renvoie aux motifs des premiers juges qui ont dit que
pour autant que les appelants devaient estimer qu’il y aurait atteinte
à leur vie privée en raison du fait que l’administration fiscale
néerlandaise a eu connaissance de l’existence d’un compte
bancaire à leur nom auprès de la BQUE1’.), il convient de noter que
le contribuable a l’obligation légale de renseigner l’administration
fiscale et de lui fournir les données matérielles permettant de
procéder à son imposition de sorte que les appelants ne sauraient
se prévaloir de l’intimité de leur vie privée en rapport avec leur
situation patrimoniale à l’égard du fisc.

   Les premiers juges ont donc à bon droit dit que les appelants ne
sauraient se prévaloir d’une atteinte à l’intimité de leur vie privée.

    Finalement pour ce qui est du dommage moral du fait des tracas
avec le fisc néerlandais, il est encore renvoyé au jugement entrepris
qui a dit que les tracas en question trouvent leur cause originaire et
déterminante non pas dans le non-respect du secret bancaire, mais
dans le non-respect par les appelants de leurs obligations fiscales.

   Sur base des développements qui précèdent et par adoption des
motifs des premiers juges, le jugement entrepris est à confirmer en
ce qu’il a déclaré non fondée la demande en indemnisation du
préjudice moral.

    Eu égard au sort réservé en définitive à la demande des
appelants, le jugement est encore à confirmer concernant le rejet de
leur demande en allocation d’une indemnité de procédure.

   Pour les mêmes motifs, leur demande aux mêmes fins
présentée en instance d’appel est également à abjuger.

     Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de l’intimée
l’intégralité des sommes exposées non comprises dans les dépens.

   La demande de l’intimée basée sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile est partant à rejeter.

                                    9
                          PAR   CES       MOTIFS:

     la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

     reçoit l’appel ;

     le dit non fondé ;

     confirme la décision entreprise ;

    dit non fondée les demandes basées sur l’article 240 du nouveau
 code de procédure civile ;

    condamne les appelants à tous les frais et dépens de l’instance
 d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître André
 ELVINGER sur ses affirmations de droit.

     La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité
 judiciaire à Luxembourg, bâtiment CR, Plateau du Saint-Esprit, par
 Monsieur Georges SANTER, président de chambre.

                                         10
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