text:
Arrêt N° 102/17 V.
du 7 mars 2017
(Not. 33542/13/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
         matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mars deux mille
         dix-sept l’arrêt qui suit dans la cause

                                                 entre:

         le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
         appelant

                                                   et:

         1) A, née le … à …, demeurant à …

         2) B, né le … à …, demeurant à …

         prévenus, défendeurs au civil et appelants

         en présence de:

         C, né le … à …, demeurant à …

         partie civile constituée contre les prévenus et défendeurs au civil A et B, préqualifiés

         demandeur au civil, appelant

         ____________________________________________________________________

                                                FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
         contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre
         correctionnelle, le 13 octobre 2016, sous le numéro 2676/16, dont les considérants et
         le dispositif sont conçus comme suit:
                                                    2

« Vu les citations à prévenus des 26 septembre 2014 et 11 avril 2016 régulièrement notifiées aux
prévenus A et B.

Au pénal :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 33542/13/CD et notamment les rapports
numéros 2013/40628/472 du 23 décembre 2013 et 25/2014 du 22 janvier 2014, dressés tous les deux
par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P Roeser.

Le Ministère Public reproche aux prévenus A et B, comme auteurs ayant eux-mêmes commis
l’infraction, d’avoir, entre le 9 novembre 2013 et le 10 novembre 2013 à …, en infraction à l’article 507
du Code pénal, frauduleusement détourné les 49 objets tels que spécifiés dans la citation à prévenus,
partant des objets saisis sur eux en vertu d’un procès-verbal de saisie-gagerie dressé en date du 5
novembre 2013 par l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER.

En fait :

Les faits tels qu’ils résultent à suffisance de droit des éléments du dossier répressif ainsi que des
débats menés aux audiences des 26 avril 2016, 2 juin 2016 et 3 octobre 2016 peuvent être résumés
comme suit :

Suivant contrats de bail datés au 28 mai 2009, C a donné en location à A et à B un immeuble avec
dépendances et annexes sis à …, au lieu-dit … .

En date du 5 novembre 2013, l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, demeurant à Esch-
sur-Alzette, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-
Alzette, a pratiqué une saisie-gagerie à l’encontre de chacun des prévenus sur base d’une
ordonnance rendue le 17 octobre 2013 par le Juge de Paix d’Esch-sur-Alzette, ordonnance autorisant
C à saisir gager, et sans commandement préalable, le mobilier garnissant les lieux loués par les
prévenus pour sûreté et avoir paiement de la somme de 54.490 euros à titre d’arriérés de loyers
redus.

Il résulte du procès-verbal de saisie-gagerie dressé en cause que l’huissier de justice a procédé, en
présence de deux témoins, à savoir D et E, à la saisie-gagerie des objets tels que spécifiés et
énumérés dans ledit procès-verbal.

Entendue à l’audience du 26 avril 2016 sous la foi du serment, l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER a confirmé que dans le cadre de l’exécution de la saisie-gagerie, elle a informé
spécifiquement A que les objets saisis se trouveraient dorénavant sous main de justice.

Les procès-verbaux de saisie-gagerie renseignent par ailleurs que « …en cas de vente ou destruction
des effets saisis avant le règlement de la somme due, elle (la partie saisie) sera poursuivie devant le
tribunal compétent (article 507 du Code pénal). »

Il ressort de l’instruction menée en cause que, malgré la saisie-gagerie pratiquée par l’huissier de
justice, les prévenus ont, en date des 9 et 10 novembre 2013, procédé au déménagement de meubles
et effets mobiliers (dont les meubles et effets mobiliers qui avaient été saisis en date du 5 novembre
2013) garnissant les lieux loués vers leur nouvelle habitation sise à ….

Suivant procès-verbal de constat dressé en date du 11 novembre 2013, l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER a constaté à telle date que les effets saisi-gagés contenus et énumérés dans les
exploits de procès-verbal de saisie-gagerie dressés en date du 5 novembre 2013 ne se trouvaient plus
dans l’habitation sise à …, au lieu-dit … .

En date du 22 janvier 2014, les agents verbalisants ont procédé à la nouvelle adresse des prévenus, à
savoir dans la maison sise à …, à l’exécution de l’ordonnance de perquisition et de saisie du 19
décembre 2013 émise par le juge d’instruction aux fins de saisir les biens mobiliers ayant fait l’objet du
détournement d’objets saisis dénoncé.
                                                     3

Dans le cadre de telle perquisition domiciliaire, les agents verbalisants ont procédé à la saisie de 49
objets, objets tels qu’énumérés et spécifiés dans le procès-verbal de saisie numéro 25/2014 du 22
janvier 2014 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale de Esch-sur-Azette, C.P.
ROESER.

Il ressort du rapport numéro 2013/40628/472 du 23 décembre 2013 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, C.P. ROESER que ces 49 objets ont été saisis après
que l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER et D les avaient formellement identifiés comme
des objets qui avaient fait l’objet de la saisie-gagerie en date du 5 novembre 2013.

Quant aux déclarations des prévenus

Après de multiples devoirs d’instruction, les prévenus ont finalement reconnu à l’audience la
matérialité des faits leur reprochés, à savoir d’avoir procédé au déplacement des objets saisis vers
leur nouvelle demeure sise à … .

A l’audience, la prévenue A a déclaré qu’en aucun cas, elle aurait le sentiment d’avoir commis une
infraction. En effet, on ne lui aurait jamais dit qu’elle n’avait pas le droit de déplacer des objets. Elle a
admis avoir été au courant de la saisie faite par l’huissier de justice. Elle a encore soutenu que
l’huissier ne lui aurait à aucun moment dit qu’elle n’aurait pas le droit de déplacer des meubles.

Le prévenu B s’est rallié aux déclarations de la co-prévenue.

Le mandataire des prévenus fait valoir qu’il n’aurait jamais été contesté que les objets aient été
déplacés.

A titre principal, il a sollicité l’acquittement de ses mandants alors qu’il faudrait s’interroger si un
déplacement équivaut à un détournement et tel ne serait pas le cas en l’espèce.

Il a soutenu que par « détournement », il faudrait entendre le fait de soustraire les biens à l’emprise du
créancier civil. Le déplacement des biens ne serait pas un acte de disposition de ces biens. Il n’y
aurait pas non plus d’impossibilité de présenter l’objet. Les objets n’auraient pas été indisponibles,
puisque la police les aurait trouvés.

Le déplacement s’expliquerait en l’espèce par la requête en déguerpissement. Il y aurait eu des
correspondances officielles entre avocats, et tout aurait été fait dans la transparence. Il n’y aurait pas
eu de volonté d’obstruer la justice, ni de volonté de disparaître.

Il a rajouté que selon le procès-verbal de saisie-gagerie du 5 novembre 2013, les obligations seraient
mentionnées. On n’y ferait état que de la « vente » et de la « destruction ».

Il a conclu sur base des éléments précités que l’élément moral de l’infraction ne serait ainsi en aucun
cas donné.

Pour le moins, l’information officielle par l’huissier reprise dans le procès-verbal de saisie-gagerie du 5
novembre 2013, à savoir qu’ « …en cas de vente ou destruction des effets saisis avant le règlement
de la somme due, elle (la partie saisie) sera poursuivie devant le tribunal compétent (article 507 du
Code pénal). », permettrait de retenir une erreur de droit légitime dans le chef des deux prévenus, de
sorte que ces derniers seraient à acquitter.

En droit :

L’infraction de détournement ou de destruction d'objets saisis requiert les éléments constitutifs
suivants :

    a)   l’existence d'une saisie mobilière antérieure ;
    b)   la connaissance de la saisie ;
    c)   l’existence d'une destruction ou d'un détournement ;
    d)   l'intention frauduleuse.
                                                     4

ad a) et b) :

Ces deux éléments constitutifs résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et ne sont par
ailleurs pas contestés en cause.

ad c) :

« Est considéré comme détournement d’objet saisi, tout acte qui paralyse, empêche ou arrête le droit
du créancier saisissant. Il n’est pas exigé que l’auteur vende les biens ou les cache : il suffit que par
sa faute, les biens saisis ne puissent être retrouvés par l’huissier instrumentant. L’article 507 du code
pénal n’exige pas d’autres intentions frauduleuses que celle de soustraire les biens saisis aux
créanciers qui les ont saisis. » (CSJ corr., 12 octobre 2011, numéro 462/11 X)

En l’occurrence, en application des principes exposés ci-dessus, ensemble les éléments du dossier
répressif, il y a lieu de retenir qu’il y a eu détournement d’objets saisis.

En effet, les prévenus ont, en procédant, après la saisie-gagerie pratiquée, au déménagement de ces
biens saisis vers leur nouvelle habitation, sans en informer l’huissier instrumentant, commis un acte
qui a paralysé respectivement empêché le droit du créancier saisissant. En effet les biens saisis n’ont
pu être retrouvés par l’huissier instrumentant à l’adresse à laquelle ils avaient été saisis, ce suite aux
agissements commis par les deux prévenus.

ad d) :

Le délit de détournement d’objets saisis suppose la mauvaise foi, c’est-à-dire la connaissance chez
l’agent que l’objet était saisi et la conscience que le détournement porte atteinte aux droits des
créanciers.

Au vu du dossier soumis à son appréciation et les débats menés en cause, le tribunal retient que
l’intention frauduleuse dans le chef de chacun des prévenus est établie à suffisance de droit.

En effet, telle intention frauduleuse dans le chef des deux prévenus est caractérisée dès lors qu’ils
savaient au moment où ils procédaient au déménagement des 49 objets litigieux de l’habitation sise à
… vers la maison sise à … que ces objets avaient été placés sous main de justice, l’huissier de justice
suppléant les ayant informé que ces objets étaient sous main de justice, suite à la notification et à
l’exécution en date du 5 novembre 2013 de la saisie-gagerie à leur encontre sur base d’une
ordonnance rendue le 17 octobre 2013 par le Juge de Paix d’Esch-sur-Alzette et ceci pour sûreté et
avoir paiement de la somme de 54.490 euros à titre d’arriérés de loyers redus par eux.

Quant à l’erreur de droit :

Il y a lieu de rappeler les principes applicables en la matière, à savoir que :

« L’ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n’est pas une
cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).

L’erreur de droit ne constitue une cause de justification en matière répressive que lorsqu’elle résulte
d’une cause étrangère qui ne peut en rien être imputée à celui qui en est la victime et que celui-ci a
versé dans une ignorance qui eût été, dans les mêmes circonstances, celle de tout homme
raisonnable et prudent. Il appartient au prévenu d’établir la circonstance spéciale faisant apparaître
qu’il n’était pas en mesure d’éviter l’erreur qu’il invoque (CSJ, cassation, 12 juin 1975, Pas. 29, 112).

L’erreur de droit constitue une cause de justification lorsqu’en raison de circonstances spéciales à
l’espèce, elle paraît comme invincible ; l’erreur invincible est celle qui résulte d’une cause étrangère
qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).
                                                    5

La simple bonne foi du prévenu n’est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., belge, 29
novembre 1976, Pas. bel. 1977, I, 355, cité par TA Lux., 11 décembre 2002, n° 2705/2002 confirmé
par CSJ, 13 octobre 2003, n° 262/03). »

En l’espèce, au vu des principes exposés ci-dessus et sur base des éléments du dossier répressif
ainsi que des débats menés aux diverses audiences, le tribunal retient que l’erreur de droit ne revêt
pas un caractère invincible dans le chef des deux prévenus.

En effet, les prévenus se sont vu après notifier par l’huissier de justice instrumentant les procès-
verbaux de saisie-gagerie portant la mention qu’ « …en cas de vente ou destruction des effets saisis
avant le règlement de la somme due, elle (la partie saisie) sera poursuivie devant le tribunal
compétent (article 507 du Code pénal). »

En outre, ils ont encore été rendus attentifs par l’huissier de justice instrumentant que les objets saisis
se trouveraient dorénavant sous main de justice.

En pareilles circonstances, les prévenus devaient savoir que les objets saisis devaient rester sur les
lieux où ils ont été saisis et qu’ils n’avaient pas le droit de les déménager vers un autre endroit, sans
en avoir informé préalablement l’huissier de justice instrumentant respectivement sans avoir obtenu
préalablement de ce dernier l’autorisation de les déplacer vers un autre endroit), sous peine de
commettre un détournement d’objets saisis.

L’erreur de droit ne saurait dès lors être retenue en l’espèce au bénéfice des deux prévenus.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que l’infraction de
détournement d’objets saisis est partant établie tant dans le chef de la prévenue A que dans le chef du
prévenu B, tous les éléments constitutifs se trouvant établis en l’espèce.

Les prévenus A et B sont partant convaincus par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante :

« comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction respectivement l’ayant commise
ensemble,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 9 novembre 2013 et le 10 novembre
2013 à …,

en infraction à l’article 507 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement détourné des objets mobilier saisis sur lui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné les objets suivants :

    1. téléviseur à écran plat Sony (Living)
    2. tableau (Living)
    3. tableau (hall d’entrée)
    4. tableau (Living)
    5. téléphone poste fixe Siemens (cave)
    6. table de salon avec 4 chaises (living deuxième étage)
    7. fauteuil en cuir noir (living deuxième étage)
    8. canapé en cuir noir 3 places (living deuxième étage)
    9. canapé en cuir noir 2 places (living deuxième étage)
    10. important lot d’objets de décorations (living deuxième étage)
    11. lampe de table (living deuxième étage)
    12. deux tables basses en bois ( deuxième étage)
    13. armoire basse (living deuxième étage)
    14. tourne-disque (living deuxième étage)
    15. 2 chaises Hifi avec deux baffles (living deuxième étage)
    16. 4 petits fauteuils (living deuxième étage)
    17. guitare (living deuxième étage)
                                                     6

    18. tableau (living deuxième étage)
    19. 5 tableaux (living deuxième étage)
    20. Téléviseur Thomson (chambre à coucher deuxième étage)
    21. 2 tables de chevets (chambre à coucher deuxième étage)
    22. Meuble bas (chambre à coucher deuxième étage)
    23. deux colonnes étagères couleur rouge ( salle de bain deuxième étage)
    24. table pliable en bois (couloir deuxième étage)
    25. tableau (chambre à coucher 1ère étage)
    26. tableau( salle de bain 1ère étage)
    27. centrale vapeur Philips (1ère étage)
    28. tableau (escaliers 1ère étage)
    29. grill gaz Odean(terrasse)
    30. table de jardin en bois(terrasse)
    31. table haute avec 3 tabourets(véranda)
    32. deux congélateurs Généralfrost + LG (cave)
    33. armoire en bois avec 3 tiroirs(cave)
    34. 2 porte-vêtements(cave)
    35. ventilateur Honeywell(cave)
    36. deux radiateurs sur pieds (cave)
    37. Kärcher K 6.91(cave)
    38. 3 chaises transat(cave)
    39. table en bois blanc/brun à 6 tiroirs(garage)
    40. tour d’ordinateur Packard Bell (garage)
    41. tracteur John Deere (garage)
    42. vélo d’appartement (garage)
    43. rameur (garage)
    44. home-trainer (garage)
    45. climatiseur (garage)
    46. 8 chaises de jardin (grenier garage)
    47. 3 fauteuils de terrasse + 1 table (grenier garage)
    48. 3 chaises longues (grenier garage)
    49. 1 lot de divers parfums (cave)

partant des objets saisis sur A et B en vertu d’un procès-verbal de saisie-gagerie dressé en
date du 5 novembre 2013 par l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER. »

Quant à la peine :

L’article 507 du Code pénal sanctionne d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une
amende de 500 euros à 10.000 euros l’infraction retenue à charge des prévenus.

A

Le Tribunal retient que la gravité de l’infraction retenue à charge de A justifie sa condamnation à une
peine d’emprisonnement de 9 mois.

Au vu de la situation financière de A et afin de ne pas préjudicier sa faculté d’indemniser la victime, il y
a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende en application de l’article 20 du Code pénal.

Il y a lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer d’un sursis probatoire en lui
octroyant la condition suivante:

indemniser la partie civile C endéans les 6 mois à partir du jour où le jugement sera coulé en force de
chose jugée.

B

Le Tribunal retient que la gravité de l’infraction retenue à charge de B justifie sa condamnation à une
peine d’emprisonnement de 9 mois.
                                                     7

Au vu de la situation financière de B et afin de ne pas préjudicier sa faculté d’indemniser la victime, il y
a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende en application de l’article 20 du Code pénal.

Il y a lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer d’un sursis probatoire en lui
octroyant la condition suivante:

indemniser la partie civile C endéans les 6 mois à partir du jour où le jugement sera coulé en force de
chose jugée.

Confiscations

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des 49 objets saisis, objets tels qu’énumérés et spécifiés
dans le procès-verbal de saisie numéro 25/2014 du 22 janvier 2014 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale de Esch-sur-Azette, C.P. ROESER comme objets des infractions retenues à
charge des prévenus Aet B.

En application de l’article 31 alinéa 2 du Code pénal, il y a lieu d’en ordonner l’attribution à la personne
lésée par les infractions, à savoir C.

Au civil :

A l'audience publique du 3 octobre 2016, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie
civile au nom et pour compte de C, préqualifié, demandeur au civil, contre les prévenus A et B,
préqualifiés, défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme
suit:
8
9
                                                    10

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil C de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de
A et B.

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame la condamnation solidaire de A et B au paiement des montants suivants :

    -     frais d’huissier engagés pour la saisie-gagerie entravée et pour le constat du détournement
          des objets saisis :

coût de la saisie-gagerie signifiée à B                                     189,10
coût de la saisie-gagerie signifiée à A                                     168,40
coût du procès-verbal de constat du 11.11.2013                              243,70

    - préjudice moral subi du fait du détournement frauduleux des
objets saisis en termes de frustrations et de tracasseries
engendrées par cette entrave à la justice :                                4.000,00

                                                                      --------------------
Total :                                                                      4.601,20 euros

            Quant aux frais d’huissier réclamés :

Les frais d’huissier en rapport avec la saisie-gagerie du 5 novembre 2013 sont des frais en relation
avec l’exécution d’une ordonnance rendue sur requête en obtention d’une saisie-gagerie en date du
17 octobre 2013 par le Juge de Paix de et à Esch-sur-Alzette. Il ne s’agit pas d’un préjudice matériel
en relation avec l’infraction retenue à charge de A et B.

Les frais d’huissier en rapport avec le procès-verbal de constat du 11 novembre 2013 sont également
en relation causale avec la saisie-gagerie initiale. Il ne s’agit dès lors pas non plus d’un préjudice
matériel en relation avec l’infraction retenue à charge de A et B.

Au vu de ce qui précède, la demande de la partie civile est à déclarer non fondée en ce qu’elle a trait
à l’indemnisation du préjudice matériel.

          Quant au préjudice moral réclamé

Au vu des renseignements fournis, le tribunal fixe, ex æquo et bono, l’indemnisation due à la partie
civile du chef du préjudice moral, à 2.000 euros.

La partie civile est partant fondée pour le montant de 2.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner A et B solidairement à payer à C la somme de deux mille (2.000)
euros;

Les intérêts au taux légal sont alloués à partir du 5 novembre 2013, date de la saisie-gagerie, jusqu’à
solde.

Le demandeur au civil conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros sur
base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle.

Le tribunal alloue de ce chef le montant de 500 euros.
                                                    11

                                       Par ces motifs :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, A et B, ainsi que leur mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le mandataire du demandeur au civil
entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

Au pénal :

A

condamne A du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de neuf
(9) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 32,03 euros,

d i t qu'il sera s u r s i s à l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée contre A et la place
sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de 3 ans en lui imposant l’obligation suivante:

        indemniser la partie civile C endéans les 6 mois à partir du jour où le présent jugement aura
acquis force de chose jugée,

a v e r t i t A qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai
de trois ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué,

a v e r t i t A qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis
une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une
peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-
devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal.

B

c o n d a m n e B du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de
neuf (9) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 32,03 euros,

d i t qu'il sera s u r s i s à l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée contre B et le place
sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de 3 ans en lui imposant l’obligation suivante:

        indemniser la partie civile C endéans les 6 mois à partir du jour où le présent jugement aura
        acquis force de chose jugée,

a v e r t i t B qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai
de trois ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué,

a v e r t i t B qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis
une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une
peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-
devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal,

c o n d a m n e A et B solidairement aux frais de leur poursuite,

Confiscations

o r d o n n e la confiscation des 49 objets saisis suivant le procès-verbal de saisie numéro 25/2014
du 22 janvier 2014 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale de Esch-sur-Azette,
C.P. ROESER,

o r d o n n e l’attribution des objets confisqués précités à C,
                                                   12

Au civil :

d o n n e acte au demandeur au civil C de sa constitution de partie civile contre A et B,

d é c l a r e cette demande recevable,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

Quant à la demande civile pour autant qu’elle tend à l’indemnisation du préjudice matériel

d i t telle demande civile non fondée,

Quant à la demande civile pour autant qu’elle tend à l’indemnisation du préjudice moral

la d i t f o n d é e jusqu’à concurrence du montant de deux mille (2.000) euros,

c o n d a m n e A et B solidairement à payer à C la somme de deux mille (2.000) euros avec les
intérêts au taux légal à partir du 5 novembre 2013, date de la saisie-gagerie, jusqu’à solde,

condamne           A et B solidairement à payer à C une indemnité de procédure de cinq cent (500)
euros,

condamne          A et B solidairement   aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 50, 66 et 507 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2,
3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du
Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge et Jean-Luc
PUTZ, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté
de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Patrick KONSBRÜCK, premier substitut du Procureur
d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».
                                            13

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 7 novembre 2016 au pénal et au civil par le mandataire des prévenus
et défendeurs au civil A et B et le 8 novembre 2016 par le représentant du ministère
public et le 11 novembre 2016 au civil par le mandataire du demandeur au civil C.

En vertu de ces appels et par citation du 14 décembre 2016, les parties furent
régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 10 février 2017 devant
la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience les prévenus et défendeurs au civil A et B furent entendus en leurs
explications et moyens de défense.

Maître Luc OLINGER, en remplacement de Maître Jean MINDEN, avocats à la Cour,
les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens d’appel du
demandeur au civil C.

Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens de défense et d’appel des prévenus et
défendeurs au civil A et B.

Madame le premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                     LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 7 mars 2017, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 7 novembre 2016 au greffe du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, A et B (dénommé ci-après « B ») ont fait interjeter appel au pénal et au
civil contre un jugement rendu contradictoirement le 13 octobre 2016 par une chambre
correctionnelle du prédit tribunal, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 8 novembre 2016, le procureur d’Etat de Luxembourg a
également relevé appel au pénal de ce jugement.

Par déclaration du 11 novembre 2016, Ca fait relever appel au civil du jugement
susmentionné.

Ces appels, relevés en conformité à l'article 203 du Code d'instruction criminelle et
endéans le délai légal, sont recevables.

Le jugement entrepris a condamné A et B, qui étaient poursuivis du chef de
détournement d'objets saisis, à une peine d’emprisonnement de neuf mois et les a
placés pendant une durée de trois ans sous le régime du sursis probatoire, en leur
imposant l'obligation d'indemniser la partie civile C endéans les six mois à partir du jour
où le jugement aura acquis autorité de chose jugée.

Au civil, A et B ont été condamnés solidairement à payer à C le montant de 2.000
euros à titre d'indemnisation du préjudice moral ainsi qu'une indemnité de procédure
de 500 euros. En revanche, le jugement a débouté Cde sa demande de
remboursement des frais d'huissier de justice qu'il a engagés dans le cadre de la
                                            14

procédure de saisie-gagerie, ainsi que pour le constat du détournement des objets
saisis.

Le jugement entrepris a également ordonné la confiscation des quarante-neuf objets
saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 25/2014 du 22 janvier 2014 de la police
grand-ducale, circonscription régionale d'Esch/Alzette, C.P. ROESER.

Les faits à la base du présent dossier sont les suivants :

Suivant contrats de bail datés du 28 mai 2009, Ca donné en location à A et à B un
immeuble avec dépendances situé à …, au lieu-dit ….

Sur base d'une ordonnance d'autorisation du juge de paix d'Esch/Alzette du 17 octobre
2013, l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER a pratiqué à la requête de C le
5 novembre 2013 une saisie-gagerie à l'encontre des prévenus, en présence des
témoins D et E, sur le mobilier garnissant les lieux loués pour avoir sûreté et paiement
d'arriérés de loyers s'élevant au montant de 54.490 euros.

Malgré cette saisie-gagerie, les prévenus ont déménagé en date des 9 et 10 novembre
2013 les meubles garnissant les lieux loués, c’est-à-dire les objets ayant été saisis le 5
novembre 2013, vers leur nouvelle habitation, située à … .

Un procès-verbal de constat du 11 novembre 2013 de l'huissier de justice suppléant
Véronique REYTER a constaté que les objets saisis-gagés ne se trouvaient plus dans
l'habitation située à …, au lieu-dit … .

Le 22 janvier 2014, les agents verbalisants ont procédé à la nouvelle adresse des
prévenus à l'exécution de l'ordonnance de perquisition et de saisie du juge d'instruction
du 19 décembre 2013 et ont saisi quarante-neuf objets, qui sont énumérés au procès-
verbal de saisie numéro 25/2014 du 22 janvier 2014.

D'après le jugement entrepris, l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER et D
ont identifié les quarante-neuf objets saisis comme ayant fait l'objet de la saisie-gagerie
litigieuse.

A l'audience de la Cour d’appel du 10 février 2017, les prévenus ont expliqué avoir
relevé appel parce que la peine prononcée contre eux serait trop sévère.

Ils ne contestent pas avoir déménagé les objets ayant fait l'objet de la saisie-gagerie,
mais se retranchent derrière la circonstance que l'huissier ayant pratiqué la saisie ne
leur aurait pas précisé qu'ils ne pouvaient pas déplacer ces objets. Cet huissier leur
aurait uniquement expliqué que les objets saisis ne devaient être ni détruits ni vendus.
En l'espèce, les prévenus n'auraient caché ou fait disparaître aucun des objets saisis. Il
y aurait uniquement eu déplacement de ces objets vers leur nouveau domicile.

Le mandataire des prévenus souligne que ces derniers ont toujours été en aveu d'avoir
déplacé les objets saisis.

Cependant, ils n'auraient pas été animés de la moindre intention frauduleuse. Ne
connaissant pas la loi, les prévenus se seraient fiés aux renseignements que l'huissier
de justice instrumentant lors de la saisie leur aurait fournis, étant précisé qu'un huissier
de justice jouirait d'une certaine autorité auprès d'un justiciable profane en matière
juridique. Le procès-verbal de saisie préciserait que le mobilier ne pourrait être ni
vendu ni détruit et les prévenus auraient légitimement pu ne pas se poser la question
                                           15

de savoir s'ils étaient ou non en droit de déplacer dans un autre endroit le mobilier
saisi.

De plus, les prévenus n'auraient pas eu l'intention de dissimuler quoi que ce soit. Ils
auraient déménagé étant donné qu'ils avaient été condamnés à déguerpir des lieux
loués et n'auraient à aucun moment caché ce déménagement. La proximité de leur
nouvelle habitation serait un indice supplémentaire de leur absence de volonté de
dissimuler un quelconque objet saisi-gagé.

Il n'y aurait en l'espèce pas de détournement au sens de la loi pénale et les prévenus
seraient à acquitter.

Subsidiairement, le mandataire des prévenus sollicite la suspension du prononcé. Une
peine d'emprisonnement serait trop sévère et une peine d'amende non adéquate, car
elle compromettrait les possibilités des prévenus d'indemniser la partie civile. Le
mandataire des prévenus ajoute que les prévenus auraient consigné entre ses mains
le montant de 2.500 euros (le montant de la condamnation au civil), ce non pas à titre
d'aveu des infractions commises mais en gage de bonne volonté et de bonne foi.

Le mandataire du bailleur a réitéré sa constitution de partie civile effectuée en première
instance. Il demande l'admission intégrale de sa demande et réclame en outre une
indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance et de 1.000 euros
pour l'instance d'appel, sur base de l'article 194 du Code d'instruction criminelle.

Il souligne que ce serait la crédibilité des garanties existant en matière de
recouvrement de créances qui constituerait l'enjeu du présent litige. En l'occurrence, le
bailleur aurait été contraint d'agir en justice pour obtenir le paiement des loyers en
souffrance, aurait obtenu gain de cause malgré les moyens dilatoires mis en œuvre par
les prévenus, et aurait dû recourir à une procédure d'exécution forcée. La saisie-
gagerie aurait provisoirement abouti à un résultat, contrairement à d'autres types de
saisies précédemment effectuées. Le détournement des objets saisis-gagés
témoignerait du peu de cas que les prévenus feraient de leurs obligations pécuniaires
à l'égard du bailleur.

Le mandataire des prévenus s'oppose à l'indemnité de procédure réclamée par le
demandeur au civil en instance d'appel.

Le représentant du ministère public considère que les prévenus ne sont pas de bonne
foi. En première instance, ces derniers seraient même allés jusqu'à soutenir qu'aucun
huissier de justice ne se serait présenté chez eux.

En l'occurrence, le procès-verbal de saisie-gagerie, notifié aux deux prévenus en
personne, préciserait en page 2 que les objets saisis seraient placés sous main de
justice. Aussi les prévenus seraient-ils mal fondés à se prévaloir du procès-verbal de
saisie-gagerie pour soutenir que seules une vente ou une destruction du mobilier saisi
seraient punissables. D'après les termes clairs dudit procès-verbal, les prévenus
auraient nécessairement dû avoir conscience qu'ils n'avaient pas le droit de
déménager les meubles meublants. Il ne saurait être en l'espèce question d'erreur de
droit dans le chef des prévenus.

De plus, ces derniers n'auraient nullement informé l'huissier de justice de leur
déménagement et de leur nouvelle adresse.

Quant à la peine, le ministère public considère que les prévenus ne méritent pas la
clémence de la Cour d’appel, si bien qu'il s'oppose à la suspension du prononcé. Il est
                                           16

d'accord à reconnaître qu'une peine d'amende ne serait en l'espèce pas adéquate et
se prononce en faveur d'une peine d'emprisonnement, assortie intégralement du sursis
probatoire, avec l'obligation pour les prévenus d'indemniser la partie civile.

Le mandataire des prévenus réplique que la notion de « placement sous main de
justice » ne serait pas explicite, d'où le fait pour les prévenus de s'en être tenus aux
explications fournies par l'huissier de justice.

L'article 507 du Code pénal dispose que seront punis d'un emprisonnement d'un an à
cinq ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros le saisi et tous ceux qui auront
frauduleusement détruit ou détourné des objets mobiliers, renversé, dégradé ou détruit
des objets immobiliers saisis sur lui.

Le détournement d’objets saisis se définit comme une appropriation frauduleuse qui
consiste à empêcher volontairement la représentation d’un objet placé sous main de
justice en garantie de la créance d’un tiers.

La notion de détournement vise l'action de soustraire les objets saisis à l'emprise du
créancier saisissant. Il suffit que par l'agissement de l'auteur, l'huissier instrumentant
ne puisse plus retrouver les objets saisis.

En l’espèce, les prévenus ne contestent pas l’élément matériel de l’infraction.

Quant à l'existence d'une éventuelle intention frauduleuse dans leur chef, c'est à juste
titre que les juges de première instance ont retenu que l'ignorance de la loi pénale n'est
pas une cause de justification, sauf si elle résulte de circonstances de force majeure.

Il est vrai que le procès-verbal de saisie-gagerie du 5 novembre 2013, notifié à
personne aux deux prévenus précise en dernière page que :

 « J'ai confié la garde des objets saisis à mon témoin sub 1), ici présent, en parlant à
sa personne, qui a accepté cette charge sous les obligations de droit et moyennant
salaire.
Déclarant à la partie saisie qu'en cas de vente ou destruction des effets saisis avant
le règlement intégral de la somme due, elle sera poursuivie devant le tribunal
compétent (art.507 Code Pénal) ».

Toutefois, la page 2 dudit procès-verbal précise tout autant que « ladite partie
commandée n'ayant pas satisfait à mon présent itératif commandement, je lui ai
déclaré que j'allais à l'instant même procéder à la saisie-gagerie des meubles et effets
mobiliers garnissant les lieux loués et en effet, j'ai en présence de mes deux témoins
ci-après dénommés, saisi-gagé, et mis sous la main de la Justice, ce qui suit :…. ».

Les prévenus n'ont pas pu ignorer ces termes explicites de la page 2 du procès-verbal
de saisie-gagerie.

L'huissier de justice suppléant Véronique REYTER a déclaré sous la foi du serment en
première instance qu'elle a informé spécifiquement A que les objets saisis se
trouveraient dorénavant sous main de justice.

Sans être juristes, les prévenus étaient suffisamment instruits pour saisir la portée de
la notion de « mise sous main de justice » ainsi que la conséquence en découlant au
niveau de l'indisponibilité des objets en question.
                                             17

Cette indisponibilité aurait nécessairement dû amener les prévenus à se demander s'ils
étaient en droit de déménager les objets saisis-gagés vers leur nouvelle habitation, et à
prendre l'initiative de se renseigner spécifiquement auprès de l'huissier de justice s'ils
étaient en droit de ce faire au regard de la loi pénale, respectivement de signaler à
celui-ci leur déménagement et leur nouvelle adresse.

Or, les prévenus n'ont pas effectué de telle démarche lorsque, quelques jours
seulement après la saisie-gagerie, ils ont procédé au déplacement des objets saisis-
gagés à l'insu du créancier saisissant et de l'huissier de justice. Au contraire et d'après
le procès-verbal de constat du 11 novembre 2013, la prévenue A a refusé l'accès à son
domicile à l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, qui était venue afin de
contrôler la présence des objets saisis-gagés, et elle a refusé de communiquer à
l'huissier REYTER sa nouvelle adresse.

En conséquence, les prévenus sont mal fondés à invoquer une erreur de droit dans
leur chef, respectivement à soutenir qu'ils n'étaient pas animés de la moindre intention
frauduleuse. La prétendue transparence dont ils font état est contredite par l'absence
de collaboration de A avec l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER le 11
novembre 2013.

Il s'ensuit que tant l'élément matériel que l'élément moral de l'infraction de
détournement d'objets mobiliers saisis sont donnés en l'espèce et c'est à bon droit que
le jugement a retenu les prévenus dans les liens de la prévention d'infraction à l'article
507 du Code pénal.

Quant à la peine, la peine d’emprisonnement de neuf mois à laquelle les juges de
première instance ont condamné les prévenus se situe en-dessous du minimum légal
(emprisonnement d’un an). Le tribunal n’a pas fait, par admission de circonstances
atténuantes, application de l’article 78 du Code pénal, qui aurait permis de prononcer
une peine d’emprisonnement inférieure au minimum légal. La peine d’emprisonnement
prononcée est dès lors à considérer comme étant une peine illégale et le jugement
entrepris encourt l’annulation quant à la peine.

L’affaire étant disposée à recevoir une solution définitive, il y a lieu à évocation.

La peine d’emprisonnement prévue par l’article 507 du Code pénal se situe entre un an
et cinq ans.

Si Aa déjà subi une condamnation du chef de banqueroute par absence de
comptabilité, il y a cependant lieu à admission de circonstances atténuantes en raison
de la circonstance que les objets détournés ont pu être récupérés.

La Cour d’appel considère, par application de l’article 78 du Code pénal, que
l’infraction commise est à sanctionner par une peine d’emprisonnement de neuf mois.

Le sursis probatoire à l'exécution de cette peine, avec la condition d'indemniser la
partie civile, est justifié.

C'est à bon droit que les juges de première instance ont fait application de l'article 20
du Code pénal pour faire abstraction d'une peine d'amende, ce afin de ne pas entraver
la capacité des prévenus à indemniser la victime.

Enfin, la confiscation ordonnée par le jugement l'a été à bon escient.
                                             18

Au civil, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu'il énonce que les frais en
relation avec la saisie-gagerie du 5 novembre 2013 ne sont pas à assimiler au
préjudice matériel résultant de la commission de l'infraction ci-dessus retenue et en ce
qu'il a rejeté la demande de paiement des montants de 189,10 euros et de 168,40
euros.

En revanche, ce raisonnement ne peut être effectué pour le coût du procès-verbal de
constat d'huissier du 11 novembre 2013, ce constat ayant justement dû être effectué
afin que le créancier saisissant se ménage une preuve du détournement des objets
saisis-gagés.

Le coût de ce constat (243,70 euros) constitue partant une conséquence directe
dommageable de l'infraction, et ce volet du dommage matériel réclamé par C doit lui
être alloué. Par réformation du jugement, les prévenus sont à condamner à payer à C
le montant de 243,70 euros.

Pour le surplus de la demande civile, c'est-à-dire quant au préjudice moral et à
l'indemnité de procédure réclamée en première instance par C, les juges de première
instance ont correctement apprécié l'indemnisation à accorder à ce dernier, si bien que
le jugement est à confirmer.

La demande d'octroi d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel est fondée à
concurrence d'un montant que la Cour d’appel évalue ex aequo et bono à 500 euros,
étant donné qu'il serait inéquitable de laisser à charge de la partie civile l'intégralité des
frais qu'elle a exposés pour la défense de ses droits en instance d’appel et qui ne sont
pas compris dans les dépens.

                              PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus et défendeurs au civil A et B entendus en leurs
explications et moyens, le demandeur au civil Cen ses conclusions et le représentant
du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme;

au pénal:

dit l’appel du ministère public partiellement fondé;

dit l’appel des prévenus non fondé;

annule le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé une peine illégale;

évoquant quant à la peine:

condamne, par application de circonstances atténuantes, A et B du chef de l’infraction
retenue à leur charge à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement et place A et B sous
le régime du sursis probatoire pendant une durée de trois (3) ans en leur imposant
l’obligation suivante:
                                           19

-   indemniser la partie civile C endéans les six (6) mois à partir du jour où la présente
    décision aura acquis force de chose jugée;

confirme pour le surplus le jugement déféré;

au civil:

dit l'appel partiellement fondé;

réformant:

dit la demande de paiement du coût du procès-verbal d’huissier de justice du 11
novembre 2013 fondée;

condamne A et B solidairement à payer à C le montant de deux cent quarante-trois
euros et soixante-dix cents (243,70), avec les intérêts au taux légal à partir de la date
du décaissement, jusqu'à solde;

les condamne solidairement à payer à C une indemnité de procédure de cinq cents
(500) euros pour l'instance d'appel;

confirme pour le surplus le jugement déféré;

condamne A et B aux frais de leur poursuite pénale en instance d’appel, liquidés à
14,78 € pour chacun, ainsi qu'aux frais de la demande civile en instance d'appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en y
ajoutant l’article 78 du Code pénal ainsi que par application des articles 199, 202, 203,
209, 211 et 215 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Lotty PRUSSEN,
président de chambre, Madame Valérie HOFFMANN, premier conseiller, et Madame
Marie MACKEL, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia
SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, président de chambre, en
présence de Madame Sandra KERSCH, avocat général, et de Madame Cornelia
SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 30/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

             Audience publique du six mars deux mille dix-sept

Numéro 42605 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 3 juin 2015,

comparaissant par Maître Yasemin CENGIZ-KIYAK, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure à
l’audience,

                                      et:

1) la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte GLODEN,

comparaissant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte GLODEN,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats présents à l’audience ont marqué leur accord à ce que M. le
président de chambre Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul
l’audience pour entendre les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 24 avril 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré
abusif le licenciement avec effet immédiat du 13 décembre 2013 de M. A.) par
la société SOC1.) et condamné l’employeur au paiement d’une indemnité
compensatrice de préavis de 983,49 euros et d’une indemnité de 500 euros au
titre du préjudice moral. La demande en paiement d’arriérés de salaire a été
déclarée irrecevable et celles tendant au paiement d’une indemnité au titre du
préjudice matériel et d’une indemnité compensatrice de congés ont été
rejetées.

L’employeur a été condamné à payer à l’Etat le montant de 2.481,03 euros en
remboursement d’indemnités de chômage.

Par acte d’huissier de justice du 3 juin 2015, le salarié a régulièrement formé
appel contre le jugement.

L’appel limité du salarié est dirigé contre le jugement en ce qu’il :
- a rejeté la demande d’indemnisation du préjudice matériel,
- n’a alloué qu’une indemnité de 500 euros au titre du préjudice moral,
- a rejeté la demande en condamnation au paiement du montant qu’il est tenu
de rembourser à l’Office social de la Ville de Luxembourg,
- a rejeté la demande d’une indemnité formée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Par conclusions du 2 octobre 2015, l’Etat a aussi régulièrement formé appel.

                                          2
L’employeur a régulièrement formé appel par conclusions du 11 novembre
2015.

2. Le licenciement

En retenant que les motifs invoqués à l’appui du licenciement manquaient de
précision et de sérieux, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement
avec effet immédiat du 13 décembre 2013.

L’employeur soutient que les motifs auraient été indiqués avec la précision
requise et que leur gravité justifierait le licenciement, qui serait à déclarer
régulier.

La Cour retient qu’en cas de licenciement avec effet immédiat, l’employeur est
tenu d’indiquer les motifs du licenciement avec une précision telle que le salarié
puisse les connaître et décider si une action en indemnisation est indiquée et
que les juridictions soient en mesure d’apprécier si le licenciement est justifié
par des motifs graves, c’est-à-dire par des faits qui rendent immédiatement et
définitivement impossible la continuation de la relation de travail.

Ainsi que relève l’employeur, la lettre de licenciement du 13 décembre 2013
reproche à M. A.) d’avoir été dans le vestiaire, ayant quitté la tenue de travail,
prêt à quitter son lieu de travail, le 12 décembre 2013 à 00 h 15, bien que son
service n’ait pris fin qu’à 1 heure.

M. A.) aurait considéré avoir terminé sa tâche, ce qui n’aurait pas été le cas.

M. A.) n’aurait pas fini de nettoyer, les murs, les portes, les fours et le sol des
réfrigérateurs s’étant trouvés dans un état lamentable. M. A.) n’aurait pas sorti
les sacs bleus.

L’employeur lui reproche également de ne jamais avoir sorti les sacs bleus,
bien que le calendrier d’enlèvement ait été affiché sur la porte du réfrigérateur.

Circonscrits quant à la date, à l’heure et au lieu, détaillés et compréhensibles,
ces faits sont indiqués avec la précision exigée.

Seuls ces motifs invoqués avec la précision requise sont à prendre en
considération dans l’appréciation du licenciement.

Des faits nouveaux, comme les absences du salarié, qui ne sont pas invoqués
comme motifs dans la lettre de licenciement, ne peuvent pas être pris en
considération.

Il en est de même des faits qui ne sont pas indiqués de manière suffisamment
précise.

Ainsi, l’employeur se limite à indiquer de manière générale, sans autre détail,
que le salarié n’aurait périodiquement pas effectué ses tâches et que ses
collègues auraient dû s’en charger.

                                      3
Il invoque aussi une lettre du 25 mai 2013 qui a informé le salarié de son
horaire de travail à partir du 27 mai, et lui a demandé « de faire attention aux
points suivants » (1er avertissement) :
- le nettoyage n’est pas fait suivant les consignes de l’employeur,
- le salarié parle trop au personnel,
- il ne devrait plus dire aux clients et au personnel qu’il entend pousser
l’employeur à le licencier en vue d’une inscription au chômage,
- le salarié ne devrait rien emporter du lieu de travail (produits alimentaires,
plats à emporter, pain, sandwichs, boissons …).

La lettre d’information et d’avertissement du 25 mai 2013 fait état de
comportements généraux souhaités pour l’avenir, et qui n’auraient pas été ceux
du salarié, mais n’énonce pas de faits précis qui seraient reprochés.

Cette lettre n’invoque donc pas de faits dont il pourrait être tenu compte dans
l’appréciation du licenciement.

Les seuls faits précis, énoncés ci-avant, se rapportent à la journée du 12
décembre 2013 (fait unique) et concernent l’abstention systématique de sortir
les sacs bleus.

Même si la réalité de ces faits invoqués était établie, ils ne sont pas de nature à
rendre immédiatement impossible la continuation de la relation de travail et ne
justifient pas un licenciement sans préavis.

L’offre de preuve des faits par l’audition de témoins est donc sans pertinence.

Le licenciement avec effet immédiat du 13 décembre 2013 est abusif et l’appel
afférent de l’employeur n’est pas justifié.

3. L’indemnité compensatrice de préavis

L’employeur considère que le licenciement serait régulier et conclut à être
déchargé de la condamnation au paiement d’une indemnité compensatrice de
préavis.

Le licenciement étant abusif, ces conclusions de l’employeur ne sont pas
fondées.

4. Le préjudice matériel (la perte de revenus)

Le salarié considère qu’en raison du licenciement l’employeur devrait
indemniser la perte de revenus pendant une période de quinze mois, les deux
premiers mois étant toutefois couverts par l’indemnité de préavis.

Il évalue son préjudice au montant de 7.371,84 euros et demande la
réformation du jugement qui a rejeté sa demande d’indemnisation du préjudice
matériel.

                                      4
Il met en compte une rémunération mensuelle moyenne de 1.765,57 euros
([1.732,26 (novembre 2013) + 1.798,88 (octobre 2013) : 2], soit au total
22.952,41 euros.

Il déduit de cette somme le montant de 15.580,57 euros perçu au titre des
indemnités de chômage.

L’employeur conclut au rejet de ces conclusions.

La Cour retient que l’employeur qui procède à un licenciement abusif est tenu
de réparer l’intégralité du préjudice en lien avec sa faute.

Sur base d’ordonnances autorisant la perception d’indemnités de chômage par
provision, le salarié, inscrit comme demandeur d’emploi à partir du 23
décembre 2013, a touché des indemnités de chômage du 23 décembre 2013
au 23 août 2014, ainsi que du 15 septembre au 21 décembre 2014. Il était en
congé du 24 août au 14 septembre 2014.

La présentation régulière auprès de l’administration pour le développement de
l’emploi est documentée du 23 décembre 2013 au 17 mars 2015.

M. A.), âgé de près de 49 ans au moment du licenciement du 13 décembre
2013, au service de la société SOC1.) en tant qu’homme à tout faire depuis le
15 juin 2012, fait état de recherches personnelles nombreuses, précisées, de
mai 2014 à février 2015. Il explique qu’il se serait immédiatement mis à la
recherche d’un emploi, mais n’aurait pas eu conscience de la nécessité de
conserver des preuves des recherches.

Seules quatre démarches sont documentées par le tampon et la signature de
l’établissement contacté.

Dans ces circonstances, la Cour admet comme établi que la période d’inactivité
du 14 décembre 2013 au 23 août 2014 est en lien avec la faute de l’employeur.

Compte tenu du paiement d’une indemnité compensatrice de préavis pour la
période du 14 décembre 2013 au 13 février 2014, le salarié a subi une perte de
revenus à partir du 14 février jusqu’au 23 août 2014, soit pendant 6,33 mois.

Durant cette période, il aurait pu toucher une rémunération de 11.176,06 euros
(6,33 x 1.765,57), et les indemnités de chômage touchées s’élèvent à 8.650,07
euros (692,90 + [4 x 1.385,80] + 1.016,25 + 369,55 + 1.028,17).

Le salarié a donc subi une perte de revenus de 2.525,99 euros du fait du
licenciement fautif. Son appel relatif au préjudice matériel est partiellement
justifié.

Les intérêts sur cette perte de revenus sont dus à partir de la naissance du
préjudice, soit à partir de l’échéance de chaque rémunération dans la période
du 14 février au 23 août 2014. La Cour fixe le point de départ à la date
moyenne du 19 mai 2014.

                                    5
5. Le préjudice matériel (remboursement à l’Office social)

Le salarié considère que l’employeur devrait lui payer le montant de 4.500
euros qu’il serait tenu de rembourser à l’Office social de la Ville de Luxembourg.
Il ne serait pas obligé de régler ce montant s’il n’avait pas été licencié.

L’employeur conclut au rejet de ces conclusions.

La Cour constate que de janvier à mai 2014 l’Office social de la Ville de
Luxembourg a payé le montant de 4.500 euros à M. A.) à titre d’avances, à
charge de remboursement en cas de retour à meilleure fortune.

Le salarié ayant bénéficié de ces sommes, étant donné qu’il était sans
ressources à l’époque en raison du licenciement et de la perte de sa
rémunération, son obligation de rembourser les sommes perçues à titre
d’avances est sans lien causal avec la faute de l’employeur.

Cet appel du salarié n’est pas fondé.

6. Le préjudice moral

Le salarié estime que du fait de l’atteinte à sa dignité, des tracas causés et du
souci quant à son avenir professionnel, le montant de 10.000 euros serait
justifié au titre du préjudice moral, au lieu d’une indemnité de 500 euros.

L’employeur conclut au caractère régulier du licenciement et à sa décharge de
la condamnation prononcée.

Compte tenu des soucis quant à l’avenir professionnel de M. A.), âgé de près
de 49 ans au moment du licenciement, et de la période d’inactivité en lien avec
le licenciement fautif, retenue au point 4, la Cour évalue le préjudice moral au
montant de 3.500 euros.

L’appel de l’employeur relatif au préjudice moral n’est pas fondé et celui du
salarié l’est partiellement.

7. Le remboursement des indemnités de chômage

Le tribunal du travail a condamné l’employeur à payer le montant de 2.481,03
euros à l’Etat, montant qui correspond à la période du 14 décembre 2013 au 13
février 2014, couverte par l’indemnité compensatrice de préavis.

L’Etat forme appel incident pour le cas où le jugement serait réformé en ce qui
concerne les montants alloués et conclut à la condamnation de l’employeur à lui
rembourser le montant de 15.580,57 euros, qui correspond aux indemnités de
chômage payées de décembre 2013 à décembre 2014.

L’employeur conclut à ce que le licenciement soit déclaré régulier et à ce qu’il
soit déchargé de toute condamnation.

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Le licenciement étant abusif, l’employeur est tenu de rembourser à l’Etat les
indemnités de chômage payées durant la période couverte par l’indemnité
compensatrice de préavis et durant celle couverte par l’indemnité allouée au
titre du préjudice matériel.

L’appel de l’employeur n’est donc pas justifié en ce que le jugement a alloué le
montant de 2.481,03 euros pour la période qui correspond à l’indemnité
compensatrice de préavis.

L’appel de l’Etat est partiellement fondé. L’employeur est tenu de lui rembourser
le montant de 8.650,07 euros, qui correspond aux indemnités de chômage
versées du 14 février au 23 août 2014, ainsi que cela a été retenu au point 4 ci-
avant.

Les intérêts sont dus à partir des débats du 24 mars 2015, la signification à
l’employeur d’une demande antérieure valant mise en demeure n’étant pas
établie.

8. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le salarié conclut à
l’allocation d’une indemnité de 1.000 euros pour la première instance et de
1.500 euros pour l’instance d’appel et l’employeur conclut à l’allocation d’une
indemnité de 2.500 euros.

Il serait inéquitable de laisser à charge du salarié l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’il a exposés.

Il y a lieu de fixer à 1.000 euros l’indemnité pour la première instance et à 1.500
euros celle pour l’instance d’appel.

L’employeur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel de la société SOC1.) sàrl recevable mais non fondé,

déclare les appels de M. A.) et de l’Etat recevables et partiellement fondés,

réformant,

                                      7
condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) le montant de 2.525,99 euros
avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14 de la loi modifiée
du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard à partir
du 19 mai 2014 jusqu’à solde,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) le montant de 3.500 euros
avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14 de la loi modifiée
du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard à partir
du 13 décembre 2013, date du licenciement, jusqu’à solde,

dit que le taux d’intérêt des intérêts alloués sur les montants de 2.525,99 euros
et 3.500 euros sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois
à compter de la signification de l’arrêt,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à l’Etat le montant de 8.650,07 euros
avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14 de la loi modifiée
du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard à partir
du 24 mars 2015 jusqu’à solde,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer le montant de 2.500 euros à M. A.)
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

rejette la demande de la société SOC1.) sàrl formée sur base de cette
disposition,

condamne la société SOC1.) sàrl aux dépens de l’instance d’appel et ordonne
la distraction des dépens au profit de Maître Georges PIERRET.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      8
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