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Arrêt N° 65/16 IV-COM

         Audience publique du seize mars deux mille seize

Numéro 40421 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Eric VILVENS, greffier assumé.

                               Entre:

  A.), sans état connu, demeurant à I-(…), (…),

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-
Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 31 mai 2013,

   comparant par Maître Antoine Meynial, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et

  la société anonyme SOC1.) INTERNATIONAL, établie et ayant
son siège social à L-(…), (…), représentée par son liquidateur
actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et
des Sociétés sous le numéro B (…),

  intimée aux fins du prédit exploit Steffen,

   comparant par Maître Claude Geiben, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

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                   LA COUR D'APPEL :

    Suivant acte d’huissier de justice du 22 février 2012, A.) a fait
donner assignation à la société SOC1.) INTERNATIONAL en
liquidation (ci-après la société SOC1.)) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, aux fins de voir prononcer la résolution d’un contrat
d’emprunt obligataire aux torts de la défenderesse avec allocation de
dommages-intérêts et à voir condamner la défenderesse au
remboursement de la somme de USD 250.000. Il a encore réclamé le
paiement des intérêts échus les 31 octobre 2009 et 31 octobre 2010
à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il dit avoir
subi, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

  Le requérant a exposé que la société SOC1.) a procédé en
septembre 2003 à l’émission d’un emprunt obligataire pour un montant
de 10.000.000 USD générant un intérêt annuel fixe de 3,5%.
  A.) a soutenu avoir souscrit à cet emprunt obligataire le 18
décembre 2003 à hauteur de USD 250.000.
   L’échéance finale aurait initialement été fixée au 31 octobre 2008
et par la suite été reportée au 31 décembre 2012 et le taux d’intérêt
annuel aurait été augmenté de 3,5% à 6%.
   Par courriers simples des 21 octobre et 5 novembre 2009 et courrier
recommandé du 23 mars 2010, il aurait, par l’intermédiaire de la
banque BQUE1.), située à (...) en Suisse, banque qui n’existerait plus
actuellement, réclamé le paiement des intérêts échus. Ces demandes
seraient restées sans suite.
  La société SOC1.) aurait été placée en liquidation volontaire par
décision de l’assemblée générale des actionnaires du 27 avril 2011.
   Malgré mise en demeure du 31 octobre 2011, elle refuserait de
procéder au remboursement de la créance du requérant.
  La demande a été basée sur l’article 98 de la loi modifiée du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales ( ci-après LSC ).
   La société SOC1.) a résisté à la demande, arguant que A.) n’aurait
pas établi être le possesseur et donc le propriétaire légitime des
obligations sur base desquelles il a formulé ses prétentions. Il n’aurait
ni produit de certificat original d’une obligation, ni établi avoir
valablement déposé un seul coupon d’intérêts échu au siège de la
société.

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  Par jugement du 9 janvier 2013, le tribunal a rejeté la demande
comme non fondée et condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.
  Pour statuer ainsi, le tribunal a tout d’abord constaté que le
demandeur a reconnu ne pas être en possession d’un titre
documentant sa créance.
   Il a ensuite retenu que le courrier du 2 décembre 2003, adressé par
le demandeur à la banque BQUE1.) et signé « CPTE1.) F.) » suivant
lequel mandat était donné à cette banque d’acquérir un certain
nombre d’obligations de la société SOC1.), n’établissait pas à
suffisance la qualité d’obligataire de A.) au jour de la demande en
justice. L’attestation établie par le requérant lui-même, indiquant qu’il
est le titulaire d’un compte bancaire n° CPTE1.) auprès de la banque
BQUE1.) et qu’il a toujours utilisé le nom de «F.) » dans ses relations
avec la banque a été rejetée pour les mêmes motifs.
  Dès lors que le requérant n’avait pas établi sa qualité d’obligataire,
sa demande a été rejetée.
   Suivant acte d’huissier de justice du 31 mai 2013, A.) a
régulièrement relevé appel de ce jugement qui n’a pas fait l’objet d’une
signification.
   Il conclut, par réformation, principalement, à voir prononcer la
résolution du contrat aux torts de la partie intimée, avec allocation de
dommages-intérêts, et à la voir condamner au remboursement des
USD 100.000, augmentés des intérêts au taux légal à partir de la mise
en demeure du 31 octobre 2011, sinon à partir de l’assignation
introductive d’instance.
   Il réclame en outre le paiement des intérêts contractuels au taux de
6% échus les 31 octobre 2009, 31 octobre 2010, 31 octobre 2011 et
31 octobre 2012, augmentés des intérêts au taux légal à partir de la
mise en demeure du 31 octobre 2011, sinon à partir de la demande en
justice jusqu’à solde.
  Il conclut subsidiairement à la condamnation de la partie intimée au
remboursement des USD 100.000 ainsi qu’au paiement des intérêts
précités.
   Il demande encore à être déchargé de toute condamnation
prononcée à son égard et sollicite une indemnité de procédure de
2.500 €.
     L’intimée dénie toute qualité pour agir à A.) et conclut à
l’irrecevabilité de la demande.

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   Elle fait valoir que bien que l’appelante se trouve actuellement en
possession de l’original du certificat d’obligation, sa demande serait à
déclarer irrecevable pour défaut de qualité pour agir, étant donné que
les conditions de recevabilité d’une demande s’apprécient au moment
de l’assignation introductive d’instance devant la juridiction de
première instance.
        Ce moyen est à rejeter étant donné que la qualité pour agir
n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est
exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, l’existence
effective du droit invoqué par le demandeur à l’encontre du défendeur
n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais
uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d’autres
termes, de son bien-fondé (Solus et Perrot, Droit Judiciaire Privé T. 1,
no 221).

   1) quant à la demande principale de A.) tendant à voir prononcer la
résolution du contrat aux torts de la société SOC1.) avec allocation de
dommages-intérêts, en remboursement de USD 250.000 et en
paiement des intérêts contractuels au taux de 6 %

  a) la qualité pour agir

   En première instance, A.) a réclamé « la résolution du contrat avec
dommages-intérêts aux torts de la partie assignée et le
remboursement des USD 250.000 prêtés par la partie
demanderesse » ainsi que le « paiement des intérêts échus au 31
octobre 2009 et au 31 octobre 2010, à titre de dommages-intérêts pour
le préjudice subi par la partie défenderesse suite à la perte des intérêts
escomptés sur investissement ».

   Il réitère cette demande en instance d’appel sauf à préciser qu’il
réclame également les intérêts échus les 31 octobre 2011 et 31
octobre 2012.

    Il appartient au juge, en application de l’article 61 alinéa 2 du NCPC
de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes
litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient
proposés.

  La demande introduite par l’assignation du 22 février 2012 est à
qualifier de demande en résolution de l’emprunt obligataire avec

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allocation de dommages-intérêts composés des USD 100.000 prêtés
et des intérêts échus au 31 octobre 2009 et au 31 octobre 2010.

  Elle est basée sur l’article 98 de la LSC.

   A.) expose avoir souscrit le 18 décembre 2003 à hauteur de USD
250.000 à l’emprunt obligataire émis par la société SOC1.) d’un
montant total de 8.500.000 USD. La souscription à cet emprunt
obligataire est documentée par trois certificats comportant les
indications suivantes : « certificat d’obligations au porteur numéro 29
P représentatif de 1 obligation numérotée 49 d’une valeur nominale de
USD 100.000 chacune », « certificat d’obligations au porteur numéro
42 P représentatif de 1 obligation numérotée 62 d’une valeur nominale
de USD 100.000 chacune », « certificat d’obligations au porteur
numéro 43 P représentatif de 1 obligation numérotée 63 d’une valeur
nominale de USD 100.000 chacune » ( pièce n° 3, n° 4 et n° 5 de
Maître Meynial).

    Lesdits certificats figurent en copie parmi les pièces soumises à la
Cour et l’intimée ne conteste plus, suivant le dernier état de ses
conclusions, que l’appelant est actuellement en possession de
l’original de ces documents.

   L’intimée invoquant l’article 10 du règlement d’émission des
obligations qui aurait imposé la désignation d’un représentant de la
masse, soutient que A.) n’aurait aucune qualité pour demander à titre
individuel le remboursement de l’emprunt et le paiement des coupons,
étant donné que la nomination d’un représentant de la masse des
obligataires pour les rapports des obligataires avec la société et
l’exercice de leurs droits aurait expressément été prévue par ledit
règlement.
  L’appelant se prévaut des articles 87 et 88 de la LSC pour soutenir
que la désignation d’un ou de plusieurs représentants de la masse des
obligataires ne serait qu’une faculté offerte aux obligataires.
   Si la Cour devait estimer que la nomination d’un représentant de la
masse des obligataires constituerait une condition essentielle à
l’exercice de ses demandes, A.) sollicite la désignation d’un ou de
plusieurs représentants de la masse des obligataires sur le fondement
de l’article 87 ( 2 ) de la LSC.
   Aux termes de l’article 88 (1) numéros 1) et 6) de la LSC, « lorsque
le ou les représentants de la masse des obligataires sont désignés par
la société lors de l’émission, ils peuvent ester en justice, en demandant

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ou en défendant au nom et dans l’intérêt des obligataires
représentés ».

   L’article 94-5 de cette même loi précise que « lorsqu’un ou plusieurs
représentants de la masse des obligataires ont été désignés
conformément à l’article 87, les obligataires ne peuvent plus exercer
individuellement leurs droits ».

   L’article 10 de « l’addendum au 30 mai 2008 portant modification
de la durée de l’emprunt jusqu’au 31 octobre 2012 et transformation
en emprunt non convertible avec modification du taux d’intérêts pour
le porter de 3,5 % à 6% » prévoit « sous 6. Remboursement » que
« conformément à la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales à Luxembourg, les obligataires se réuniront et éliront un
représentant qui se chargera des rapports avec la société. Le
représentant est autorisé à assister aux réunions du conseil
d’administration, s’il le juge nécessaire, et il aura les mêmes pouvoirs
d’investigation que le commissaire aux comptes ». ( pièce n° 1 de
Maître Meynial).

   L’emprunt obligataire étant un emprunt collectif, les souscripteurs à
l’emprunt sont réunis en une masse regroupant l’ensemble des
porteurs d’obligations. Il est vrai qu’en application de l’article 88 (1),
numéros 1) et 6), les représentants de la masse des obligataires ont
le monopole d’exercice en justice des droits des obligataires en
exécution des décisions prises en assemblée générale. Le pouvoir de
prendre des décisions intéressant l’obligataire individuel est transféré
pour la plupart des décisions aux représentants de la masse des
obligataires.

  Il est acquis en cause qu’aucun représentant de la masse des
obligataires n’a été désigné par l’assemblée générale des obligataires.

   Force est de constater que le règlement d’émission ne prévoit pas
de sanction en cas de défaut de désignation d’un représentant de la
masse. Selon les dispositions de l’article 87 de la LSC, la désignation
d’un représentant de la masse lors de l’émission d’un emprunt
obligataire n’est qu’une faculté.

    Même à admettre la désignation d’un tel représentant de la masse,
il résulte des dispositions de l’article 98 de la LSC que l’obligataire
individuel préserve tous ses droits en cas de défaut de paiement des
intérêts ou de remboursement du principal aux échéances
contractuellement convenues. Dans ce cas, l’obligataire peut, soit
assigner la société en paiement de sommes qui lui sont dues, soit agir
                                  6
en résolution pour inexécution des conditions de l’emprunt. Ce droit
reste personnel, chaque porteur exerçant ce choix en son nom
personnel ( Alain Steichen, Précis de droit des sociétés, quatrième
édition, édition Saint-Paul, 2014, n° 404).

   Le moyen tiré du défaut de qualité pour agir dans le chef de
l’appelant en ce que seul le représentant de la masse des obligataires
pourrait agir en résolution de l’emprunt obligataire n’est dès lors pas
fondé.

  b) la demande en résolution pour inexécution fautive

    L’intimée conclut néanmoins au rejet de la demande arguant que
l’original du certificat d’obligations n’aurait jamais été présenté au
paiement par A.).
   Par ailleurs, l’appelant n’aurait établi aucune faute dans le chef de
la société SOC1.). Il n’aurait pas non plus présenté d’offre réelle
satisfactoire conformément à l’article 1257 du Code civil, son offre de
remettre les obligations entre les mains de la Cour d’appel ne
constituerait ni offre réelle, ni consignation valable en droit.

   Si la Cour devait estimer que l’appelant a droit au remboursement
de l’emprunt obligataire, l’intimée conclut à titre reconventionnel à la
condamnation de A.) à lui remettre l’original du certificat obligataire,
tous coupons y attachés, sinon à lui enjoindre de ce faire lors de
l’exécution de l’arrêt à intervenir.

   L’intimée résiste également à la demande en paiement des intérêts
échus en soutenant que A.) n’aurait jamais matériellement présenté
les coupons à l’encaissement aux dates telles que prévues dans le
contrat.

  Dans ses conclusions en réplique, A.) fait plaider ne plus accorder
aucune confiance à l’intimée et demande à ce que la Cour ordonne,
par un arrêt avant dire droit, la consignation du certificat documentant
sa créance.

   Aux termes de l’article 98 de LSC, « la condition résolutoire est
toujours sous-entendue dans le contrat de prêt réalisé sous la forme
d’émission d’obligations, pour le cas où l’une des deux parties ne
satisfera point à son engagement.

  Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie
envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de
                                 7
forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou
d’en demander la résolution avec dommages-intérêts. La résolution
doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un
délai, selon les circonstances ».

   L’article 98 de la LSC a étendu aux émissions d’obligations le
principe de l’article 1184 du Code civil.

    Le 31 octobre 2011, A.) ainsi que huit autres obligataires ont, par
l’intermédiaire de leur mandataire, fait parvenir au liquidateur de la
société SOC1.) une demande de remboursement portant sur le
montant global de USD 2.625.000 ( pièce n° 9 de Maître Meynial).
Cette demande est motivée comme suit :

  « (…)

   Nous sommes excessivement surpris de constater que la société
SOC1.) International ait été placée en liquidation volontaire en date du
27 avril 2011, sans que les obligataires en aient, à tout le moins, été
informés.

   Nos clients ne comprennent pas davantage la raison pour laquelle
il n’a pas été donné suite au courrier recommandé qu’ils vous ont
adressé en date du 2 septembre dernier.

   Nous vous prions donc instamment par la présente, en votre qualité
de liquidateur de la société, de procéder endéans les 8 jours suivant
réception de la présente mise en demeure, au remboursement des
créances de nos clients, pour un montant total en capital de USD
2.625.000…(…)

  (…)

  Le courrier du 2 septembre 2011 n’est pas versé aux débats.

  Pour obtenir en justice le prononcé de la résolution d'une
convention, une partie à l'acte doit établir que son cocontractant n'a
pas exécuté ses engagements contractuels. L'inexécution totale ou
partielle d’une obligation contractuelle ne peut entraîner la résolution
du contrat que si elle est suffisamment grave.

   A.) fait grief à la société SOC1.) de ne pas l’avoir convoqué à
l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur la mise
en liquidation de la société SOC1.) et de ne pas l’avoir informé qu’elle
avait été placée en liquidation volontaire par décision de l’assemblée

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générale des actionnaires en date du 27 avril 2011. Il lui reproche en
outre de ne pas avoir réservé de suite à son courrier de mise en
demeure du 31 octobre 2011 de procéder au remboursement de sa
créance.

  - le défaut de convocation à l’assemblée générale des
actionnaires

   La liquidation volontaire de la société SOC1.) a été décidée par
l’assemblée générale des actionnaires du 27 avril 2011.

  A.) n’a jamais soutenu avoir eu la qualité d’actionnaire de la société
SOC1.).

  Aucune disposition du règlement d’émission de l’emprunt
obligataire ne met à charge de la société SOC1.) l’obligation de
convoquer les obligataires à l’assemblée générale des actionnaires
appelée à statuer sur une mise en liquidation volontaire de la société.

  L’article 85 de la LSC dispose qu’en cas d’émission d’un emprunt
obligataire, les porteurs d’obligations peuvent assister aux
assemblées générales, mais avec voix consultative seulement.

   S’il est vrai que les obligataires doivent être convoqués à
l’assemblée des actionnaires et qu’ils ont le droit d’y assister, la Cour
ne voit pas dans l’argumentation de l’appelant en quoi un prétendu
défaut de convocation d’un obligataire à une assemblée des
actionnaires avec pour objet de se prononcer sur la liquidation
volontaire constituerait un manquement dans le chef de la société
émettrice d’un emprunt obligataire de nature à justifier une demande
en résolution de cet emprunt obligataire. L’obligataire pourrait le cas
échéant critiquer la décision prise par l’assemblée des actionnaires
quant à la liquidation volontaire de la société. Un défaut de
convocation à une assemblée des actionnaires ne saurait toutefois
avoir pour effet la résolution d’un emprunt obligataire aux torts de la
société émettrice.

  - le non-remboursement de l’emprunt au 31 octobre 2011

   Il ne saurait pas non plus être reproché à la société SOC1.) de ne
pas avoir fait droit à la demande en remboursement de l’emprunt
formulée par l’appelant dans son courrier du 31 octobre 2011 dès lors
que le règlement d’émission prévoit expressément dans son article 6.
que « les obligations viendront à échéance en date du 31 octobre

                                 9
2012 indépendamment de leur date de souscription » et dans un
article 7 « que les obligations ne pourront être remboursées
anticipativement ».

  - le non-paiement des intérêts

   A.) reproche enfin à la société émettrice de ne pas lui avoir payé
les intérêts échus les 31 octobre 2009, 31 octobre 2010, 31 octobre
2011 et au 31 octobre 2012. Le non-paiement des intérêts aux
échéances contractuellement fixées justifierait la résolution de
l’emprunt obligataire.

  Au moment de l’introduction de l’action en justice le 22 février 2012,
seuls étaient échus les intérêts dus au 31 octobre 2009, 31 octobre
2010 et 31 octobre 2011.

   Dans ces conditions, le non-paiement des intérêts à échoir au 31
octobre 2012 ne saurait être invoqué à la base d’une demande en
résolution de l’emprunt obligataire.

   Concernant les intérêts échus au 31 octobre 2009, l’appelant
soutient que l’intimée n’aurait réservé aucune suite aux courriers des
21 octobre et 5 novembre 2009 ni à celui du 23 mars 2010 aux termes
desquels la banque Banca BQUE1.) aurait requis le paiement des
intérêts échus.

  Il demande en outre à la Cour de constater que la présentation des
coupons à l’émetteur des obligations n’aurait pas été nécessaire, étant
donné que les intérêts échus au 31 octobre 2008 auraient été versés
sur un compte de la banque Banca BQUE1.) sans présentation de
coupon.

  L’intimée justifie le non-paiement des intérêts par le fait que les
coupons litigieux attachés aux certificats au porteur numéros 29 P, 42
P et 43 P ne lui auraient jamais été remis.

  Cette affirmation n’est pas contestée par A.).

   L’article 5 c du règlement d’émission dispose que « l’emprunt
obligataire portera un intérêt annuel fixe de 6%. L’intérêt sera payable
annuellement chaque 31 octobre, la première fois le 31 octobre 2004,
et sera calculé sur base de 360/360 pour la première période au
prorata temporis à partir de la date de souscription.

  (…)

                                10
   Le payement des intérêts s’effectuera au siège de l’émetteur ou
dans n’importe quel autre endroit qui sera spécifié le cas échéant au
représentant des obligataires ».

   Il est acquis en cause que l’obligation SOC1.) rapporte au créancier
un taux d’intérêt fixe de 6% ( coupon obligataire) et que les intérêts
annuels échus les 31 octobre 2009 et 31 octobre 2010 n’ont
effectivement pas été payés.

   Les courriers dont se prévaut l’appelant constituent tous des
traductions de documents originaux qui n’ont pas été versés.

   Les courriers simples des 21 octobre et 5 novembre 2009 ainsi que
le courrier recommandé du 23 mars 2010 adressés à la société
SOC1.) émanent tous d’une banque dénommée Banca BQUE1.) et
ne font état que du défaut de paiement du coupon échu le 31 octobre
2009 ( pièces n° 5, 6 et 7 de Maître Meynial).

   Concernant les intérêts échus le 31 octobre 2009, l’appelant se
réfère au courrier du 21 octobre 2009 qui mentionne « l’obligation
SOC1.) Int.I 08-12 » et qui indique ce qui suit :

  Messieurs,

  Nous vous rappelons qu’en date du 31.10.2009, le coupon annuel
de 6% de l’emprunt obligataire pour un montant de USD 7 millions
émis par votre société arrivera à échéance.

   Nous vous prions de procéder au paiement de ce coupon en
créditant le compte :

  BQUE2.) (…)
  En faveur de SOC2.) sa, (...) (…)
  En faveur de Banca BQUE1.) (…)

  (…)

   Le courrier du 5 novembre 2009 précise que « faute de paiement
immédiat, au plus tard d’ici le 10.11.2009, nous serons contraints
d’informer la clientèle de l’éventuelle mise en œuvre des procédures
qui s’imposent ».

  (…).

                                11
   Dans son courrier recommandé du 23 mars 2010, la banque Banca
BQUE1.) se plaint du « comportement totalement inacceptable » et
exige « vos explications quant à l’état de la société et au paiement du
coupon échu ».

  (…)

   C’est au porteur des coupons, quel qu’il soit que les intérêts doivent
être payés. La détention du coupon d’obligation confère par elle-même
le droit au paiement du montant de ce coupon, sans qu’il soit besoin
de justifier la propriété de l’obligation dont il est détaché, ni de produire
le titre. ( Traité des sociétés anonymes, Charles Resteau, Tome III, n°
1612)

   L’appelant reconnaît que les coupons annexés aux certificats
numéros 29 P, 42 P et 43 P n’ont été joints à aucun de ces trois
courriers. Il est également acquis en cause que ni les coupons échus
le 31 octobre 2009, ni ceux échus le 31 octobre 2010 n’ont été
détachés du titre pour être présentés à la société SOC1.) en vue du
paiement des intérêts.

   L’avis de crédit du 27 mai 2008 dont se prévaut l’appelant fait état
d’un versement de USD 128.525, valeur au 28.05.2008, au profit de la
banque Banca BQUE1.) de la part de la société SOC1.) au titre de
« paiement intérêts, prêt obligataire SOC1.) intérêt 3,5 % Brut USD
6300000-03.08 CV 01.11.07-31.05.08 » ( pièce n° 12 de Maître
Meynial ).

   Ni le nom de A.), ni les certificats au porteur portant le numéros 29
P, 42 P et 43 P en possession de l’appelant ne sont mentionnés sur le
dit avis de crédit.

   La Cour note en outre que les indications figurant sur l’avis de crédit
du 27 mai 2008 diffèrent de celles figurant sur les coupons relatifs aux
intérêts payables le 31 octobre 2008 qui renseignent outre la
désignation de la société émettrice les mentions suivantes :
« emprunt obligataire, 01.06.2008-31.10.2012 USD 8.500.000,00
taux d’intérêts 6 % par an COUPON payable le 31.10.2008 ».

    La Cour retient par conséquent que l’avis de crédit versé est relatif
à l’emprunt obligataire ayant couru initialement de 2004 à 2008 qui ne
fait pas l’objet du présent litige qui concerne l’emprunt obligataire du
01.06.2008-31.10.2012.

                                  12
   Il y a lieu d’ajouter que les coupons versés mentionnent tous que
« le coupon est soumis aux termes et conditions du règlement figurant
au verso de l’obligation ».

   La Cour renvoie à « l’addendum au 30.05.2008 » qui prévoit que
« le payement des intérêts s’effectuera au siège de l’émetteur ou dans
n’importe quel autre endroit qui sera spécifié le cas échéant au
représentant des obligataires ».

   L’affirmation de l’appelant que la société SOC1.) aurait toujours
« admis la procédure consistant à verser les intérêts à l’intermédiaire
financier, à savoir la banque Banca BQUE1.), sans requérir en
contrepartie la remise des coupons correspondants » ne trouve dès
lors aucun appui parmi les pièces versées.

    La détention par A.) en octobre 2009 des coupons relatifs aux
intérêts échus le 31 octobre 2009 ne résulte pas davantage de
l’attestation testimoniale établie le 15 mars 2013 par la banque
BQUE1’.) Privatbank qui se limite à indiquer que A.) était titulaire d’un
compte n° CPTE1.) auprès de la Banca BQUE1.) ( actuellement
BQUE1’.) ) à (...) en Suisse, qu’il a toujours utilisé dans ses rapports
avec cette banque le nom de « F.) » et que cette banque a acheté des
obligations émises par la société SOC1.) pour une contrevaleur de
250.000 USD.

   Il ne résulte pas de cette attestation testimoniale que l’appelant ait
été en possession des coupons échus les 31 octobre 2009 et 31
octobre 2010, voire que la banque BQUE1.) ait détenu lesdits coupons
pour le compte de son client.

    Dès lors que les courriers précités ne font que se référer à
« l’obligation SOC1.) Int.I 08-12 » sans indication du numéro du
certificat au porteur, voire d’un numéro de compte bancaire de
l’appelant, et que les coupons litigieux sont restés attachés au
certificat en question, il ne saurait être reproché à la société SOC1.)
de ne pas avoir payé les intérêts échus le 31 octobre 2009.

  Aucune faute n’étant établie dans le chef de la société SOC1.) pour
ne pas avoir payé les coupons échus les 31 octobre 2010 et 31
octobre 2011, la demande en résolution de l’émission de l’emprunt
obligataire est à déclarer non fondée pour les mêmes motifs.

  Le jugement entrepris est à confirmer, quoique pour d’autres motifs.

                                 13
   C’est encore à bon droit et par une motivation que la Cour fait
sienne que le tribunal a rejeté la demande de A.) basée sur l’article
240 du NCPC.

  2) quant à la demande subsidiaire de A.) en remboursement de
USD 250.000 et en paiement des intérêts contractuels au taux de 6 %
échus au 31 octobre 2009, au 31 octobre 2010, au 31 octobre 2011 et
au 31 octobre 2012

   Cette demande n’a été formulée ni dans l’acte introductif d’instance
du 22 février 2012, ni en termes de plaidoiries devant la juridiction de
première instance.

  Le tribunal du premier degré était saisi exclusivement d’une
demande en résolution de l’emprunt obligataire avec allocation de
dommages-intérêts.

   L’appelant sollicite le remboursement du capital et le paiement des
intérêts échus entre 2009 et 2012 et par conséquent l’exécution du
contrat. Cette demande est formulée pour la première fois dans l’acte
d’appel du 31 mai 2013, soit après l’échéance de l’emprunt obligataire
fixée au 31 octobre 2012.

  La recevabilité de cette demande n’est pas critiquée par l’intimée.

  Elle est dès lors à déclarer recevable.

  a) la demande en remboursement du capital

   La propriété de l’obligation au porteur se prouve par un titre au
porteur. Le porteur, pour contraindre la société à lui permettre
l’exercice de ses droits, n’a pas à lui fournir d’autre justification de son
droit de propriété que la production du titre ( Traité des sociétés
anonymes, Charles Resteau, Tome III, n° 1610 et suiv.)

   Il est acquis en cause que A.) est en possession de l’original des
certificats au porteur numéros 29 P, 42 P et 43 P. Sa qualité
d’obligataire est dès lors établie.

   Les parties s’accordent pour dire que la maturité de l’emprunt
obligataire émis par la société SOC1.) était fixée au 31 octobre 2012
et que les certificats au porteur portant les numéros 29 P, 42 P et 43
P n’ont jamais été présentés au paiement.

                                  14
   L’intimée conclut au rejet de la demande en remboursement du
capital arguant que l’appelant ne lui aurait ni présenté le titre, ni fait
d’offre réelle satisfactoire, ni offert les titres en consignation,
conformément à l’article 1257 du Code civil.

  Elle conclut à titre reconventionnel à la condamnation de A.) à lui
remettre l’original du certificat obligataire.

  Comme tout créancier, le titulaire d’une obligation a droit au
remboursement de sa créance à l’échéance contractuelle.

   Concernant les modalités et conditions dudit remboursement, la
Cour renvoie à l’article 6. Remboursement dudit règlement d’émission
qui prévoit que « les obligations viendront à échéance en date du 31
octobre 2012, indépendamment de leur date de souscription.
L’emprunteur SOC1.) International remboursera les obligataires le 31
octobre 2012. Le paiement de ces intérêts aura lieu au siège de
l’émetteur ou dans n’importe quel autre endroit qui sera spécifié le cas
échéant au représentant des obligataires. Tous les remboursements
aux obligataires se font à Luxembourg en déduction des retenues
frappant les intérêts ou avantages assimilables obligatoires pour
l’émetteur au regard des traités internationaux, des directives de
l’Union Européenne ainsi que lois et règlements de nature fiscale
directe ou indirecte en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg de
sorte que les obligataires touchent le solde des montants à payer à la
suite de la déduction

  (…).

   L’article 1257 du Code civil dispose que « lorsque le créancier
refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres
réelles, et au refus du créancier de les accepter, consigner la somme
ou la chose offerte ».Il est invoqué à tort par la société SOC1.) pour
se soustraire au paiement, étant donné que le créancier, A.) ne refuse
pas le paiement.

  Au regard des développements qui précèdent, il y a lieu de
condamner la société SOC1.) à payer à A.) contre présentation des
certificats au porteur numéros 29 P, 42 P et 43 P la somme de USD
250.000.

   La demande reconventionnelle de la société SOC1.) tendant à voir
enjoindre à A.) de lui remettre l’original des certificats au porteur est
fondée.

                                 15
  b) la demande en paiement des intérêts échus

  L’article 5.c. du contrat prévoit que les intérêts sont payés
annuellement chaque 31 octobre.

  Il est acquis en cause que les intérêts échus les 31 octobre 2009,
31 octobre 2010, 31 octobre 2011 et 31 octobre 2012 n’ont pas été
payés. Les coupons relatifs à ces intérêts sont annexés aux certificats
au porteur numéro 29 P, 42 P et 43 P.

  Les intérêts à payer sont à qualifier de fruits civils étant donné qu’ils
sont des revenus périodiques du capital prêté.

  Aux termes de l’article 547 du Code civil, les fruits civils
appartiennent au propriétaire par droit d’accession.

   Les coupons d’intérêts d’obligations représentent des intérêts
conventionnels exigibles de plein droit à l’époque indiquée pour leur
paiement. Ces coupons sont l’accessoire du titre auquel ils sont
attachés.

  La détention des coupons d’obligation confère par elle-même le
droit au paiement du montant de ces coupons.

   Dès lors que la qualité de porteur de A.) des coupons échus relatifs
aux certificats au porteur numéros 29 P, 42 P et 43 P est établie, il a
droit au paiement des intérêts échus.

   Il en résulte qu’il y a lieu, de condamner la société SOC1.) à payer
à A.) contre présentation des coupons les intérêts de 6% par an échus
les 31 octobre 2009, 31 octobre 2010, 31 octobre 2011 et 31 octobre
2012.

  3) les indemnités de procédure :
  Chacune des parties réclame une indemnité de procédure.
  Aucune des parties n’ayant établi l’iniquité requise par l’article 240
du NCPC, leur demande est à rejeter.

                                 16
                            PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit l’appel,

  le dit non fondé en ce que A.) poursuit la résolution de l’emprunt
obligataire pour faute dans le chef de la société anonyme SOC1.)
INTERNATIONAL,

  confirme le jugement entrepris,

   reçoit la demande de A.) en remboursement du capital et en
paiement des intérêts échus les 31 octobre 2009, 31 octobre 2010, 31
octobre 2011 et 31 octobre 2012 et la demande reconventionnelle de
la société anonyme SOC1.) INTERNATIONAL,

  les dit fondées,

  partant, condamne la société anonyme SOC1.) INTERNATIONAL,
en liquidation volontaire, à payer à A.) contre présentation de l’original
des certificats au porteur numéros 29 P, 42 P et 43 P, le montant de
USD 250.000, avec les intérêts au taux légal à partir du 31 mai 2013,
date de la demande en justice jusqu’à solde,

   condamne la société anonyme SOC1.) INTERNATIONAL, en
liquidation volontaire, à payer à A.) contre présentation des coupons
portant les mentions « coupon 02 certificat numéro 29 P », « coupon
03 certificat numéro 29 P », « coupon 04 certificat numéro 29 P »,
« coupon 05 certificat numéro 29 P », « coupon 02 certificat numéro
42 P », « coupon 03 certificat numéro 42 P », « coupon 04 certificat
numéro 42 P », « coupon 05 certificat numéro 42 P », « coupon 02
certificat numéro 43 P », « coupon 03 certificat numéro 43 P »
« coupon 04 certificat numéro 43 P » « coupon 05 certificat numéro 43
P », les intérêts de 6% par an échus le 31 octobre 2009, 31 octobre
2010, 31 octobre 2011 et 31 octobre 2012, avec les intérêts au taux
légal à partir du 31 mai 2013, date de la demande en justice jusqu’à
solde,

                                 17
  dit que les certificats et les coupons en faisant partie sont à remettre
par A.) contre paiement à la société anonyme SOC1.)
INTERNATIONAL,

   dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une
indemnité de procédure,

   condamne la société anonyme SOC1.) INTERNATIONAL, en
liquidation volontaire aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec
distraction au profit de Maître Antoine Meynial, sur ses affirmations de
droit.

                                 18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 109/2016 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, vingt avril deux mille seize.

Numéros 166138, 166139 et 166140 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-présidente,
Michèle HANSEN, premier juge,
Caroline ENGEL, juge,
Gabrielle SCHROEDER, greffier.

     (I.    166138)

ENTRE

A.), épouse B.), demeurant à CH-(…), (…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de
Esch-sur-Alzette du 21 octobre 2014,

comparant par Maître Guy PERROT, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

     1. B.), demeurant à F-(…), (…),
     2. la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-
        (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
        registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

défendeurs aux fins du prédit exploit GLODEN du 21 octobre 2014,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________

     (I.    166139)
ENTRE

A.), épouse B.), demeurant à CH-(…), (…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de
Esch-sur-Alzette du 21 octobre 2014,

comparant par Maître Guy PERROT, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

B.), demeurant à F-(…), (…),

défendeur aux fins du prédit exploit GLODEN du 21 octobre 2014,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________

     (I.   166140)

ENTRE

A.), épouse B.), demeurant à CH-(…), (…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de
Esch-sur-Alzette du 21 octobre 2014,

comparant par Maître Guy PERROT, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

B.), demeurant à F-(…), (…),

défendeur aux fins du prédit exploit GLODEN du 21 octobre 2014,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________

                                        2
                                   LE TRIBUNAL

Vu les ordonnances de clôture du 18 novembre 2015.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile.

Entendu A.), épouse B.) par l’organe de Maître Vincent ALLENO, avocat, en
remplacement de Maître Guy PERROT, avocat constitué.

Entendu B.) par l’organe de Maître Hélène SMUK-MATRINGE, avocat, en
remplacement de Maître Claude PAULY, avocat constitué.

Entendu la société à responsabilité limitée SOC1.) par l’organe de Maître Hélène
SMUK-MATRINGE, avocat, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat
constitué.

1. Faits constants, rétroactes et procédure

A.) et B.), tous deux de nationalité française, se sont mariés le 10 août 1973 à (…) (F).

En juillet 2012, A.) a introduit une action en divorce par demande unilatérale auprès
d’une juridiction suisse.

Suivant ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 août 2012 rendue par le
Président du Tribunal Civil, Tribunal d’arrondissement de la Côte du canton de Vaud
(Suisse) dans la cause en divorce des époux A.) et B.), le Président a dit que B.)
contribuera à l’entretien de son épouse A.) par le versement d’une contribution
d’entretien mensuelle de 30.000 CHF dès le 1er août 2012. Cette ordonnance a été
déclarée immédiatement exécutoire.

Suivant ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 rendue par le
même tribunal dans la même cause, la contribution à l’entretien de son épouse à
charge de B.) a été réduite à la contribution mensuelle de 23.000 CHF, toujours à partir
du 1er août 2012, et les frais judiciaires arrêtés à 1.200 CHF ont été mis à charge des
époux à raison de la moitié chacun.

Suivant arrêt du 19 novembre 2013 rendu par le juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud, l’appel interjeté par B.) contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 a été rejeté, l’ordonnance a été
confirmée et B.) a été condamné à payer à A.) la somme de 4.000 CHF à titre de
dépens de l’instance d’appel. Cet arrêt a été déclaré exécutoire.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 25 août 2014 rendue sur requête du 20
août 2014, A.), épouse B.) a, par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2014, fait
pratiquer saisie-arrêt entre les mains des parties tierces-saisies, la société anonyme
SOC2.), la société anonyme SOC3.) (Luxembourg) S.A. et la société anonyme SOC4.)
(LUX), en abrégé SOC4.), sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à, sinon
détenir pour 1) B.) et 2) la société à responsabilité limitée SOC1.) pour sûreté et avoir
paiement de la somme de 496.606 CHF, montant auquel est évaluée sa créance en

                                           3
principal, sous réserve des intérêts, frais et tous autres droits et dus. Cette saisie-arrêt
fut régulièrement dénoncée aux défenderesses B.) et la société SOC1.) par exploit
d’huissier de justice du 21 octobre 2014, cet exploit contenant une assignation en
validité de la saisie-arrêt et une demande en condamnation des deux défenderesses
à payer à la demanderesse la somme de 496.606 CHF, avec les intérêts légaux à
partir de la demande et les frais. La contre-dénonciation fut faite aux parties tierces-
saisies par exploit d’huissier de justice du 22 octobre 2014.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 166138.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 25 août 2014 rendue sur requête du 20
août 2014, A.), épouse B.) a, par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2014, fait
pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à
responsabilité limitée SOC1.), sur les sommes ainsi que les 6.042 parts sociales que
le débiteur détient dans la société SOC1.), qu’elle pourra redevoir à, sinon détenir pour
B.), pour sûreté et avoir paiement de la somme de 496.606 CHF, montant auquel est
évaluée sa créance en principal, sous réserve des intérêts, frais et tous autres droits
et dus. Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée au défendeur B.) par exploit
d’huissier de justice du 21 octobre 2014, cet exploit contenant une assignation en
validité de la saisie-arrêt et une demande en condamnation du défendeur à payer à la
demanderesse la somme de 496.606 CHF, avec les intérêts légaux à partir de la
demande et les frais. La contre-dénonciation fut faite à la partie tierce-saisie SOC1.)
par exploit d’huissier de justice du 22 octobre 2014.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 166139.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 25 août 2014 rendue sur requête du 20
août 2014, A.), épouse B.) a, par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2014, fait
pratiquer saisie-arrêt entre les mains des parties tierces-saisies, la société à
responsabilité limitée SOC1.) et la société à responsabilité limitée SOC5.) Sàrl, sur les
sommes que celles-ci pourront redevoir à, sinon détenir pour le débiteur, sur les
sommes indiquées sur l’éventuel compte courant d’associé au sein de la société à
responsabilité limitée SOC1.) au nom de B.), ainsi que les rémunérations quelconques
pouvant revenir au débiteur en tant que gérant de la société SOC1.) et en tant que
gérant de la société à responsabilité limitée SOC5.) Sàrl, pour sûreté et avoir paiement
de la somme de 496.606 CHF, montant auquel est évaluée sa créance en principal,
sous réserve des intérêts, frais et tous autres droits et dus. Cette saisie-arrêt fut
régulièrement dénoncée au défendeur B.) par exploit d’huissier de justice du 21
octobre 2014, cet exploit contenant une assignation en validité de la saisie-arrêt et une
demande en condamnation du défendeur à payer à la demanderesse la somme de
496.606 CHF, avec les intérêts légaux à partir de la demande et les frais. La contre-
dénonciation fut faite aux parties tierces-saisies SOC1.) et SOC5.) Sàrl par exploit
d’huissier de justice du 22 octobre 2014.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 166140.

Suivant ordonnance n° 128/2014 du 12 décembre 2014, rendue sur requêtes en
exequatur de A.) déposées les 3 et 4 décembre 2014, l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 2 septembre 2013 rendue par le Président du Tribunal Civil, Tribunal
d’arrondissement de la Côte du canton de Vaud et l’arrêt du 19 novembre 2013 rendu

                                             4
par le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
ont été déclarés exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg comme s’ils émanaient
d’une juridiction indigène.

2. Prétentions et moyens des parties

A l’appui de ses demandes, A.) expose s’être mariée avec B.) le 10 août 1973 en
France. Elle explique que le couple est actuellement en instance de divorce suite à
une demande unilatérale introduite par ses soins le 10 juillet 2012. Suivant ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 7 août 2012 rendue par le Tribunal
d’arrondissement de la Côte dans le canton de Vaud en Suisse, B.) se serait vu
condamner à verser à son épouse A.) un montant de 30.000 CHF par mois à compter
du 1er août 2012. Une ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013
rendue par le même Tribunal aurait réduit ce montant à 23.000 CHF par mois à
compter du 1er août 2012, et alloué une indemnité de procédure de 600 CHF. Cette
décision aurait été confirmée suivant arrêt d’appel rendu par la Cour d’appel du
Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 novembre 2013, qui aurait aussi alloué
une indemnité de procédure de 4.000 CHF. Aux termes de ses requêtes en
autorisation de saisir-arrêter, les saisies-arrêt ont été pratiquées pour obtenir paiement
de la somme réclamée au titre de cette condamnation des juridictions suisses en date
du 2 septembre 2013, confirmée en appel suivant arrêt du 19 novembre 2013 (ci-après
les décisions suisses). La demanderesse explique que B.) n’a procédé qu’à deux
versements, le premier d’un montant de 59.994 CHF en date du 29 août 2012 et le
second d’un montant de 30.000 CHF en date du 8 octobre 2012, mais qui aurait été
annulé par la suite par la Banque (…) en Suisse, faute d’indication exacte sur le
bénéficiaire du virement.

Concernant la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de la société SOC1.), la
demanderesse fait valoir l’existence d’une confusion de patrimoines manifeste entre
les comptes propres de B.) et les comptes sociaux de la société SOC1.), le premier
utilisant les comptes de la seconde pour payer ses dettes personnelles sans que
quiconque ne puisse interférer dans la gestion de cette société. Elle appuie ses
développements de décisions jurisprudentielles en vertu desquelles une
condamnation de la société ne serait pas nécessaire, étant donné son caractère fictif
par rapport au débiteur saisi qui ne formerait qu’une seule et même personne, à tel
point que la Cour d’appel aurait jugé que la signification de l’ordonnance d’exequatur
sur laquelle se base la validation de la saisie-arrêt, ne serait pas nécessaire à l’égard
de la société considérée comme fictive. Conformément à ces jurisprudences, le titre
exécutoire à l’égard du débiteur principal serait à considérer comme exécutoire à
l’égard de la société considérée comme fictive.

En cours de procédure, A.) demande dans chaque rôle une indemnité de procédure
de 10.000 euros et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par conclusions subséquentes dans les trois rôles, A.) demande à voir constater que
les décisions suisses sont pleinement exécutoires sur le territoire luxembourgeois
suivant ordonnance d’exequatur rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg du 12 décembre 2014. Elle demande la validation des trois saisies-
arrêt pour le montant de 496.606 CHF, soit un montant de 413.459,33 euros avec un
taux de change à 1,2011 CHF pour 1 euro au 1er août 2012, au titre des décisions

                                            5
suisses exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg, à augmenter des intérêts
légaux. Elle fait plaider que le tribunal n’a pas besoin de statuer sur les demandes en
condamnation, demandes qui seraient devenues sans objet à la suite de l’obtention
de l’exequatur des décisions suisses, de sorte que seules les demandes en validation
seraient à déclarer fondées.

Sous réserve de certaines précisions spécifiques à chaque rôle, les moyens de B.),
respectivement de B.) et de la société SOC1.) (ci-après les défendeurs) sont
identiques dans les trois rôles.

Les défendeurs se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité
des dénonciations de saisie-arrêt. Dans leurs premiers corps de conclusions notifiés
le 29 janvier 2015, ils soulèvent l’incompétence territoriale et matérielle du tribunal saisi
pour connaître des demandes en condamnation de B.), respectivement de B.) et de la
société SOC1.). Par mêmes corps de conclusions, ils invoquent l’absence d’effet
exécutoire des décisions de justice suisses, alors que celles-ci n’auraient pas été
déclarées exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg. Les défendeurs concluent à
voir déclarer irrecevables, sinon non fondées toutes les demandes formulées par A.),
à voir constater le caractère abusif des saisies-arrêt pratiquées et à voir ordonner leur
mainlevée pure et simple. Subsidiairement dans l’hypothèse où le tribunal estimait les
saisies-arrêt valables, il y aurait lieu de diminuer le montant, alors qu’une procédure
de saisie sur salaire en France est diligentée. Les défendeurs demandent à voir
enjoindre à A.) de justifier les montants d’ores et déjà perçus dans ce cadre dans la
mesure où un montant mensuel de 6.825,18 euros serait versé au conseil français de
A.) depuis le mois de juillet 2014. Ils concluent encore en tout état de cause à voir
constater que le montant principal de la prétendue créance de A.) n’est pas de 496.606
CHF, mais de 223.265,18 euros.

Les défendeurs contestent que B.) utiliserait la société SOC1.) à des fins personnelles.
La société SOC1.) serait une personne morale bien distincte de B.), de sorte qu’elle
ne saurait être considérée comme débiteur d’une contribution d’entretien.

Concernant la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de la société SOC1.), les défendeurs
soulignent que A.) ne fait valoir aucune créance à l’encontre de la société SOC1.), ce
qui rendrait fondamentalement abusive cette saisie-arrêt. La demanderesse ne
disposerait d’aucun titre, respectivement d’aucune créance à l’égard de la société
SOC1.). Les jurisprudences invoquées par la demanderesse ne seraient pas
applicables en l’espèce, alors qu’en tout état de cause, A.) ne saurait solliciter et
obtenir la condamnation de la société SOC1.) devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, alors que celui-ci serait incompétent tant territorialement que
matériellement. Par conséquent, ils concluent à voir déclarer irrecevables, sinon non
fondées les demandes en condamnation et validation de la saisie-arrêt dirigée à
l’encontre de la société SOC1.).

A titre reconventionnel, les défendeurs demandent à voir condamner la demanderesse
à lui/leur payer (chacun) le montant de 10.000 euros à titre de procédure abusive et
vexatoire, soit 10.000 euros à payer tant à B.) qu’à la société SOC1.) (rôle 166138) et
10.000 euros à payer à B.) tant dans le rôle 166139 que dans le rôle 166140. Ils
requièrent également chacun une indemnité de procédure de 5.000 euros dans
chaque rôle.

                                             6
Le tribunal constate qu’il existe entre les actions inscrites sous les numéros du rôle
166138, 166139 et 166140 un lien tel qu’il y a intérêt, pour une bonne administration
de la justice, à les juger en même temps et par un même jugement.

3. Motifs de la décision

   1. Les demandes principales de A.)

   1) La recevabilité des demandes de A.)

Les défendeurs n’opposant aucun moyen d’irrecevabilité concret et un moyen
d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné, les trois demandes
de A.) introduites par exploits respectifs du 21 octobre 2014 dans les forme et délai de
la loi, sont recevables en la pure forme.

   2) Les moyens d’incompétence territoriale et matérielle

Les défendeurs font valoir que le tribunal serait incompétent territorialement pour
prononcer une condamnation à leur encontre, notamment en raison du fait que B.)
réside en France et A.) en Suisse. En effet, en vertu de l’article 43 du Nouveau Code
de procédure civile, les demandes en paiement ou en révision de pension alimentaire
pourraient être portées au choix du créancier de la pension soit devant la juridiction du
domicile du débiteur, soit devant celle de son propre domicile. De plus, le divorce
n’étant pas encore prononcé entre les parties, la présente demande aurait directement
trait à une mesure accessoire de la procédure en divorce introduite par A.) devant un
tribunal suisse, de sorte que seul celui-ci serait compétent pour se prononcer sur une
telle mesure.

A l’appui de leur moyen d’incompétence matérielle, les défendeurs invoquent l’article
4 du Nouveau Code de procédure civile selon lequel seul le juge de paix est compétent
pour connaître de toutes les demandes en pension alimentaire, à l’exception de celle
se rattachant à une instance en divorce. Ils font encore plaider que dans le cadre d’une
action relative au secours alimentaire lorsqu’une procédure de divorce est engagée,
la compétence exclusive reviendrait au juge des référés du tribunal d'arrondissement
saisi de la demande au fond.

La demanderesse ne prend pas position quant aux moyens d’incompétence soulevés,
alors qu’elle considère ces développements comme étant hors sujet dans la mesure
où sa créance ayant donné lieu aux saisies-arrêt pratiquées le 20 octobre 2014, est
fondée sur les décisions suisses rendues exécutoires au Grand-Duché de
Luxembourg suivant ordonnance d’exequatur du 12 décembre 2014, signifiée à B.) le
7 janvier 2015 et contre laquelle celui-ci n’aurait introduit aucun recours. Elle en conclut
que ses demandes en condamnation contre B.) sont devenues sans objet à la suite
de l’obtention de l’exequatur des décisions suisses, de sorte que seules les demandes
en validation seraient à déclarer fondées.

Concernant la signification de l’ordonnance d’exequatur du 12 décembre 2014, la
demanderesse explique par conclusions ultérieures notifiées le 26 juin 2015 que
l’huissier de justice français a rencontré des problèmes pour procéder à la signification

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au domicile de B.), alors que les adresses renseignées par B.) se seraient avérées
inexactes, respectivement que ce dernier se serait rendu introuvable. La signification
de l’ordonnance d’exequatur en date du 7 janvier 2015 serait intervenue directement
à la société SOC6.) (société qui ferait partie du groupe de sociétés géré par B.) et dans
laquelle B.) serait président-directeur général), au lieu d’être faite à B.) au sein de cette
société. Sur demande à l’huissier de refaire la signification, l’huissier de justice ne
serait pas parvenu à signifier à la nouvelle adresse indiquée de B.) et la signification
aurait finalement dû être effectuée suivant les mêmes modalités de signification que
pour les exploits de dénonciation de saisie-arrêt, soit une signification à B.) au sein de
la société SOC6.). Au cas où le tribunal estimerait que les formalités de signification à
B.) auprès de la société SOC6.) seraient insuffisantes, il y aurait lieu d’enjoindre à B.)
de communiquer sa véritable adresse et il y aurait lieu de surseoir à statuer le temps
que l’ordonnance d’exequatur soit signifiée à B.) à personne. Par conclusions notifiées
le 28 septembre 2015, la demanderesse indique que la signification de l’ordonnance
d’exequatur a pu être réalisée le 20 août 2015 au domicile de B.) qui aurait à ce
moment disposé d’une boîte à lettres à la nouvelle adresse indiquée (à Paris, (…)).

Concernant la société SOC1.), la demanderesse soutient qu’il y a lieu de considérer
le compte courant de la société SOC1.) comme celui de B.) et de faire abstraction de
la société SOC1.), société écran, afin de procéder à la validation de la saisie-arrêt (n°
rôle 166138) sur les comptes bancaires des deux entités comme étant les mêmes.

Les moyens de compétence territoriale et matérielle soulevés ayant trait à la
compétence du tribunal saisi à connaître des demandes en condamnation formulées
aux termes des exploits introductifs d’instance du 21 octobre 2014 - demandes qui
sont, d’après la demanderesse, actuellement devenues sans objet - il convient
d’analyser les demandes en validation, notamment de déterminer si A.) dispose d’un
titre exécutoire permettant de valider les saisies-arrêt pratiquées.

   3) Les trois demandes de saisies-arrêt pratiquées

La demanderesse souligne que le fait qu’elle ne disposait pas encore d’un titre
exécutoire sur le territoire luxembourgeois au moment de l’introduction des procédures
de saisie-arrêt est sans incidence, alors qu’en début de procédure le créancier devrait
simplement justifier d’une créance présentant une apparence de certitude. Ce ne serait
qu’au moment de la validation que le créancier devrait être en possession d’un titre
exécutoire afin de pouvoir valider la saisie-arrêt et à défaut demander la condamnation
au tribunal.

Les défendeurs font plaider que comme A.) ne disposait pas d’un titre rendu exécutoire
au Grand-Duché de Luxembourg à la date des saisies-arrêt, celles-ci seraient à
déclarer abusives. En effet, l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, invoqué
par la demanderesse, permettrait de pratiquer une saisie-arrêt sans titre dans la
mesure où le saisissant peut demander la condamnation et obtenir le titre exécutoire
pour pouvoir valider la saisie-arrêt. Or, en l’espèce, A.) n’aurait pas disposé d’un titre
et ne pourrait pas demander la condamnation de B.) à lui payer une contribution
d’entretien devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ce dernier étant
incompétent territorialement et matériellement. Les saisies-arrêt auraient donc été
pratiquées sans avoir au préalable obtenu un titre exécutoire sur le territoire

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luxembourgeois, et ce sans aucune certitude quant à l’issue de la procédure
d’exequatur. Le fait d’obtenir l’ordonnance d’exequatur postérieurement aux saisies-
arrêt ne saurait ôter le caractère abusif des présentes procédures de saisie-arrêt et il
y aurait donc lieu de prononcer leur mainlevée pure et simple en l’absence d’un
quelconque titre définitif et rendu exécutoire sur le territoire luxembourgeois au
moment des saisies-arrêt pratiquées.

   -   Quant à la compétence pour connaître des demandes en validation

Il y a lieu de rappeler que les tribunaux luxembourgeois sont compétents ratione loci
pour connaître de la demande en validation de la saisie-arrêt.

En effet, la saisie-arrêt prévue par les articles 693 et suivants du Nouveau Code de
procédure civile constitue une mesure conservatoire.

La juridiction compétente se détermine conformément aux mêmes règles que celles
qui définissent la compétence territoriale en droit interne. Par ailleurs les règles
ordinaires de compétence sont écartées lorsqu’il s’agit de prendre des mesures
urgentes ou purement conservatoires sur des biens ou à l’égard de personnes se
trouvant sur le territoire du juge saisi. Ainsi au Luxembourg les juridictions se
reconnaissent compétentes pour autoriser une saisie-arrêt dans un litige entre
étrangers n’ayant au pays ni domicile ni résidence. Elles se reconnaissent également
compétentes pour connaître de la validité de la saisie-arrêt pratiquée sur des sommes
déposées au Luxembourg. Le principe est en effet que c’est au lieu du domicile du
tiers-saisi qu’est rattachée la compétence territoriale. (F. Schockweiler, Les conflits de
lois et les conflits de juridictions en droit international privé luxembourgeois, N°730,
748 et 750).

La détermination de la compétence internationale se fait donc en matière de validation
de saisie-arrêt par référence à la compétence de l’instance appelée à décider de la
mesure conservatoire dont l’action en validité est la suite nécessaire.

Il est en effet admis qu’en raison du principe de la territorialité des voies d’exécution,
l’aspect de la validation reste de la compétence des juridictions du domicile du tiers
saisi (cf. T. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p.49).

En l’espèce, les tiers-saisis sont bien domiciliés au Luxembourg, de sorte que le
tribunal est compétent pour connaître des demandes en validité des saisies-arrêt
pratiquées.

Dans la mesure où la demande dirigée contre la société SOC1.) repose sur une
confusion de patrimoines entre les comptes sociaux de celle-ci et les comptes propres
du débiteur B.), il convient dans un souci de logique juridique d’analyser d’abord les
demandes en ce qu’elles sont dirigées contre B.).

   -   Quant à la régularité des saisies-arrêt dirigées contre B.)

Concernant le moyen d’irrecevabilité des saisies-arrêt soulevé par les défendeurs en
ce que la demanderesse n’aurait pas disposé de titre exécutoire au Luxembourg à la
date des saisies-arrêt et qu’elle ne pourrait pas demander la condamnation de B.) au

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paiement d’une obligation d’entretien devant le tribunal de céans pour cause
d’incompétence territoriale et matérielle, il faut rappeler que la procédure de saisie-
arrêt se divise en deux étapes, dont la première a un caractère conservatoire et la
deuxième a trait à la validation de la saisie.

Pour que le saisissant puisse valablement procéder à la saisie-arrêt, il faut qu’il justifie
dans l’exploit de saisie de sa qualité de créancier, cette justification pouvant résulter
soit d’un titre, soit d’une autorisation judiciaire de procéder à la saisie. Au stade
conservatoire de cette mesure, il suffit que le saisissant dispose d’un titre au sens de
l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, sans que ce titre ne doive dès ce
stade de la procédure être coulé en force de chose jugée (T. Hoscheit, La saisie-arrêt
de droit commun, Pas. 29, p. 52 et 56 et s.).

L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que tout créancier peut, en
vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les
sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise.

Il est admis que dans le cadre de cette disposition, un jugement étranger qui n’est pas
revêtu de l’exequatur vaut titre privé pouvant servir à pratiquer la saisie-arrêt au sens
de cette disposition, de même qu’une ordonnance de référé (Trib. arr. Lux., 26 avril
2013, n° 149183 du rôle).

A défaut de titre, le créancier devra solliciter l’autorisation présidentielle de saisir-
arrêter conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

En l’espèce, A.) disposait au moment des saisies-arrêt du 20 octobre 2014 d’un titre,
soit en l’espèce l’ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 rendue
par le Président du Tribunal Civil, Tribunal d’arrondissement de la Côte du canton de
Vaud, confirmé par l’arrêt du 19 novembre 2013 rendu par le juge délégué de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud condamnant B.) à payer à A.)
une contribution mensuelle de 23.000 CHF à partir du 1er août 2012. Les saisies-arrêt,
qui ont en l’espèce toutes été pratiquées sur base d’autorisations présidentielles de
saisir-arrêter, ont été régulièrement pratiquées alors qu’elles étaient, dès le 20 octobre
2014, appuyées d’un titre. Les saisies-arrêt sont donc régulières et ne sont pas non
plus abusives à cet égard.

   -   Quant aux demandes en validation des saisies-arrêt dirigées contre B.)

Dans le cadre de la phase de validation de la saisie-arrêt, le créancier dispose soit
d’un titre exécutoire, soit il n’en dispose pas. Dans cette dernière hypothèse, il devra
se procurer un titre pouvant servir de base à la saisie-arrêt devant le juge
territorialement compétent pour connaître de la demande (Trib. arr. Lux., 26 avril 2013,
précité).

Dans le cadre de la validation des saisies-arrêt, il y a lieu d’examiner si oui ou non A.)
dispose d’un titre exécutoire contre les débiteurs saisis.

Quant à la signification de l’ordonnance d’exequatur du 12 décembre 2014, le tribunal
relève qu’en dernier état de procédure, les parties s’accordent sur le fait que
l’ordonnance d’exequatur a été signifiée au domicile de B.) en date du 20 août 2015.

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Il résulte des pièces versées que l’ordonnance d’exequatur a été signifiée à B.) en
date du 20 août 2015 à son adresse à Paris, (…) suivant exploit de l’huissier de justice
français.

Il est acquis en cause pour ne pas être contesté par les défendeurs qu’aucun recours
n’a en l’espèce été exercé contre l’ordonnance d’exequatur du 12 décembre 2014 et
en conséquence il faut retenir que A.) dispose d’un titre exécutoire valable au
Luxembourg contre B.). Cependant, le contrôle du juge saisi de la validation porte
également sur l’efficacité du titre.

En effet, il convient de rappeler que lorsque le saisissant dispose d’un titre exécutoire,
le rôle du tribunal statuant sur la validité de la saisie, consiste à vérifier la régularité de
la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. A cet effet, il faut que le
tribunal vérifie tout d’abord s’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique un acte
notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple
condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et
de comporter une condamnation à payer un certain montant. Il existe cependant des
décisions de justice remplissant ces trois conditions, mais ne justifiant pas la validation
de la saisie. En effet, il faut au surplus qu’elles aient autorité de chose jugée au
principal. Il est ainsi admis qu’une ordonnance de référé ne vaut pas titre dans le cadre
d’une demande en validation d’une saisie-arrêt. Lorsque la saisie a été pratiquée en
vertu d’une pareille décision, le tribunal doit examiner le fond du litige et se prononcer
sur le droit de créance (v. T. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 56
et ss. ; Cour de cassation, 30 novembre 2000, n° 45/00).

La même solution s’impose en présence d’une décision prise par une juridiction
étrangère revêtant les mêmes caractéristiques qu’une ordonnance de référé indigène,
notamment quant à son caractère provisoire (p.ex. Trib. arr. Lux., 28 février 2007, n°
102110 du rôle ; Trib. arr. Lux., 16 juin 2015, n° 168885).

Or, il faut admettre que l’exigence de l’autorité de chose jugée au principal n’est pas
requise, lorsque l’ordonnance de référé constitue le seul titre que le créancier puisse
obtenir à l’appui de sa créance. Ainsi, des saisies ont été validées sur base d’une
ordonnance de référé rendue dans le cadre d’une procédure de divorce sur base de
l’article 267 bis du Code civil allouant à la saisissante un secours alimentaire mensuel
au titre de mesure provisoire (T. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29,
p. 57).

Il en va ainsi de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 rendue
par le Président du Tribunal Civil, Tribunal d’arrondissement de la Côte du canton de
Vaud, « statuant par voie de mesures provisionnelles » dans la cause de divorce des
époux B.)-A.) et de l’arrêt rendu sur cette ordonnance en date du 19 novembre 2013
par le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Il s’agit de condamnations en versement d’une pension mensuelle dans le cadre de la
procédure de divorce des époux A.)-B.).

Si le tribunal relève qu’il résulte de la motivation de l’arrêt de la Cour d’appel pénale
du canton de Vaud du 22 juin 2015 (rendu dans le cadre d’une affaire pénale introduite
contre B.) pour violation d’une obligation d’entretien à l’encontre de A.) entre octobre
2012 et mai 2014) que B.) a introduit le 6 mai 2015 (en Suisse) une requête de

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modification des mesures provisionnelles « tendant à ce que la contribution d’entretien
soit réduite rétroactivement au 1er janvier 2014 », le tribunal ignore l’issue de cette
procédure suisse et B.) ne verse aucune ordonnance suisse, dûment exéquaturée, qui
aurait le cas échéant réduit la contribution d’entretien mensuelle telle que fixée par
l’arrêt du 19 novembre 2013 de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton
de Vaud.

Il s’ensuit que A.) dispose en l’espèce d’un titre permettant la validation des saisies-
arrêt pratiquées à l’encontre de B.).

La demande en condamnation à l’encontre de B.) est dès lors sans objet et il n’y a pas
lieu d’examiner les moyens d’incompétence du tribunal de céans à connaître de la
demande au fond contre B.).

Les défendeurs concluent à la diminution du montant de 496.606 CHF au motif qu’une
procédure de saisie sur salaire en France est diligentée, ce qui aurait d’ores et déjà
diminué le montant de 496.606 CHF. Il appartiendrait à la demanderesse de diminuer
le montant réclamé en tenant compte des sommes déjà perçues dans le cadre de cette
saisie sur salaire et il y aurait lieu de lui enjoindre de justifier des montants ainsi déjà
perçus. Aussi, les défendeurs font plaider que A.) a pratiqué saisie sur les
rémunérations de B.) pour un montant principal de 223.265,18 euros après avoir
déduit un acompte de 7.841,93 euros, alors que les présentes saisies-arrêt ont été
pratiquées pour un montant de 496.606 CHF, soit le double du montant de la
procédure en France. La demanderesse ne fournissant aucune explication ou
justification à cette différence, les défendeurs concluent que A.) est en aveu que le
montant principal est de 223.265,18 euros, et non pas de 496.606 CHF. Il y aurait
d’autre part lieu de diminuer le montant en portant en déduction une somme
approximative de 116.028,06 euros (somme mensuelle d’environ 6.825,18 euros x 17
mois), ce qui correspondrait aux sommes retenues sur la rémunération de B.) durant
la période de juillet 2014 à novembre 2015 (ccl. des défendeurs du 11.11.2015 ; ccl.
du 21.08.2015, sur base de la même somme mensuelle de 6.825,18 euros, une
diminution d’environ 96.000 euros est sollicitée par les défendeurs).

La demanderesse fait plaider que la saisie sur rémunération effectuée auprès de la
société SOC7.) SAS n’entraîne aucune modification quant aux saisies-arrêt pratiquées
au Luxembourg eu égard au montant bien inférieur à celui de la contribution d’entretien
mensuel attribué à A.). Suivant les pièces versées par les défendeurs, la société
SOC7.) SAS aurait versé un montant de 27.653,44 euros, soit 33.565,75 CHF à A.)
jusqu’au mois de septembre 2014. Il appartiendrait à B.), débiteur d’une obligation de
paiement, de rapporter la preuve de s’en être acquitté envers son créancier. Il ne
pourrait donc pas se résoudre à demander laconiquement la diminution d’une somme
approximative de 96.000 euros, le tout sans apporter la moindre preuve. Mais surtout,
cette demande en diminution ne serait pas fondée, alors que le montant des
rémunérations saisies chaque mois reste inférieur au montant de la contribution
d’entretien mensuelle due par B.). Dans ses dernières conclusions, A.) explique ainsi
que B.), condamné par les juridictions suisses à un montant mensuel de 23.000 CHF
depuis le 1er août 2012, aurait donc été débiteur de 538.006 CHF au jour des saisies-
arrêt en date du 20 octobre 2014. En tenant compte des montants versés par B.) par
le biais de la saisie pratiquée sur sa société SOC7.) SAS jusqu’au mois de septembre
2014, le montant dû à A.) au moment des saisies-arrêt serait égal à 504.440,25 CHF.

                                            12
Dès lors, le montant réclamé au moment des procédures de saisie-arrêt à Luxembourg
resterait inférieur au montant total de la créance de A.). Dans tous les cas, et même à
admettre que B.) ait continué à verser des montants à A.) suivant la saisie pratiquée
auprès de la société SOC7.) SAS, il n’en demeurerait pas moins que le montant de la
contribution d’entretien mensuelle fixé par les juridictions suisses est supérieur au
montant de la saisie sur rémunération.

Il appartient au débiteur saisi B.) d’établir, pièces à l’appui, que la demande en
validation est effectivement à déduire d’une somme déterminée que B.) prouve avoir
versée à A.) en exécution de la créance cause des présentes saisies-arrêt.

Il résulte de la pièce versée par B.) (cf. acte de saisie du 23 juin 2014 du Tribunal
d’instance de Courbevoie) que A.) a fait procéder à une saisie des rémunérations du
travail de B.) à concurrence d’un total de 223.265,18 euros entre les mains de la
société SAS SOC7.) et que suivant quatre chèques du tiers-saisi SAS SOC7.), des
retenues sur salaire ont été effectuées pour les mois de juillet à octobre 2014
(27.10.2014) à hauteur de sommes mensuelles se situant entre 6.825 et 7.090 euros.

Force est cependant de constater que le défendeur ne justifie pas que cette saisie sur
rémunération pratiquée en France pour un montant en principal initial de 229.838,70
euros et pour un solde total de 223.265,18 euros (après ajout de frais et après
déduction d’un acompte de 7.841,93 euros), relève effectivement de la même créance
cause que celle se trouvant à la base des présentes saisies-arrêt pratiquées le 20
octobre 2014 pour un montant beaucoup plus important sur base des décisions
suisses. Les conclusions de la demanderesse ne permettent d’ailleurs pas de retenir
que celle-ci aurait admis l’identité des créances cause à la base des saisies pratiquées
au Luxembourg et en France.

Par conséquent, la demande des défendeurs visant à voir réduire le montant à hauteur
duquel la validation viendrait à être prononcée, est à rejeter.

La contribution d’entretien mensuelle de 23.000 CHF devant être versée par B.),
suivant les décisions suisses exéquaturées, à partir du 1er août 2012, la créance de
A.) s’élevait au jour des saisies-arrêt pratiquées à la somme de (27 mois x 23.000
CHF=) 621.000 CHF, somme dont il convient de déduire l’unique paiement de 59.994
CHF que A.) admet avoir reçu de B.) (par le biais de la société SOC1.)) en août 2012,
laissant un solde créancier de 561.006 CHF.

Il y a partant lieu de valider les trois saisies-arrêt pratiquées à l’encontre de B.) à
hauteur du montant en principal inférieur réclamé, soit à concurrence de 496.606 CHF,
avec les intérêts au taux légal à partir de la date des actes de dénonciation de saisie-
arrêt, soit à partir du 21 octobre 2014.

   -   Quant à la saisie-arrêt pratiquée contre la société SOC1.)

Dans le rôle n° 166138, A.) a justifié le recours à l’autorisation présidentielle
notamment en ce qui concerne les comptes de la société SOC1.) Sàrl (contre laquelle
elle ne dispose pas de créance suivant les décisions suisses), alors qu’une telle saisie
est, selon elle, réalisée suite à la confusion de patrimoines manifeste entre les comptes
propres de B.) et les comptes sociaux de la société SOC1.) Sàrl. Elle demande la

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validation de la saisie-arrêt sur base du titre exécutoire dont elle dispose à l’encontre
de B.). Elle fait plaider que le titre exécutoire à l’égard du débiteur principal est à
considérer comme exécutoire à l’égard de la société considérée comme fictive. Dès
lors, la saisie-arrêt pourrait être validée à l’égard de la société SOC1.), sans que celle-
ci ne fasse l’objet d’une condamnation par les juridictions luxembourgeoises, alors que
la société SOC1.) est considérée comme fictive à l’égard de B.). A l’appui de la
confusion de patrimoines, A.) fait valoir que la société SOC1.), dont B.) serait
actionnaire et gérant unique, a été constituée dans le seul but de faire écran avec le
patrimoine de ce dernier, B.) ayant ainsi utilisé cette société pour payer une partie de
la pension alimentaire de son épouse. B.) se comporterait comme le seul et véritable
maître de la société SOC1.) qui répondrait aux critères pour constituer une société
fictive. En conclusion, les comptes courants de la société SOC1.) auprès des banques
tierces saisies devraient être considérés comme étant ceux de B.). La société SOC1.)
n’aurait pas de vie sociale propre, respectivement pas d’autonomie patrimoniale par
rapport à ce dernier, les avoirs et comptes de la société étant utilisés comme les
comptes personnels de B.) pour payer ses propres dettes au détriment de la société.

Les défendeurs font plaider l’absence de créance de A.) à l’encontre de la société
SOC1.). Ils concluent à l’irrecevabilité, sinon au rejet de la saisie-arrêt qui aurait été
pratiquée abusivement, pour avoir été pratiquée sans disposer d’aucun titre,
respectivement d’aucune créance à l’encontre de la société SOC1.). Ils contestent
l’affirmation adverse que la société SOC1.) ne serait qu’une société fictive. La
prétendue confusion de patrimoines resterait à l’état de pures allégations. La
circonstance suivant laquelle la société SOC1.) aurait payé une certaine somme pour
le compte de B.) ne signifierait pas qu’en tant que tiers, la société SOC1.) devienne
automatiquement débitrice d’autres sommes à l’encontre de A.), alors que celle-ci fait
état de pensions dues par B.).

Le moyen d’irrecevabilité à toiser par le tribunal de céans s’analyse en un moyen de
nullité tenant à l’absence de créance, a fortiori de créance certaine et exigible de la
créance cause de la saisie, au moment où celle-ci a été pratiquée.

Il faut rappeler qu’au jour de la saisie-arrêt, il faut qu’il existe une créance certaine, c.-
à-d. qui existe, et exigible.

La créance cause de la saisie-arrêt dirigée contre la société SOC1.) se rattache
intimement à la créance invoquée à la base des saisies-arrêt dirigées contre B.). En
effet, elle ne repose pas sur un rapport d’obligation, du moins direct, entre A.) en tant
que créancière et la société SOC1.) en tant que débitrice, mais elle réside dans la
créance dont la demanderesse dispose à l’encontre de B.).

L’argumentation des défendeurs tendant à dire que les décisions invoquées par la
demanderesse seraient inapplicables en l’espèce, au motif que le tribunal saisi serait
incompétent territorialement et matériellement pour prononcer une condamnation à
l’encontre de la société SOC1.), n’est pas pertinente dans la mesure où la validation
est sollicitée à l’encontre de la société SOC1.) sur base du titre dont A.) dispose à
l’encontre de B.).

« Il est de principe qu’une société est dotée d’une personnalité morale propre distincte
de celle de ses associés. Le créancier d’un des associés de la société pris

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individuellement n’est pas en droit de faire valoir sa créance sur le patrimoine de la
société. Il n’en serait ainsi que si était établie non seulement la confusion de
patrimoines entre la société et ledit associé, mais encore soit la fictivité pure et simple
de la personnalité juridique de la société, soit un abus systématique de la personnalité
morale de la société qui ne serait que le prête-nom pour les activités personnelles de
l’associé. (cf. Trib. Lux. 10.1.1992, LJUS 99214972 ; Cass. Belge 11.9.1981, Pas.
Belge 1982, I, 56 ; Cour d’Appel Mons 9.11.1988, RSP 1989, 193). » (Trib. arr. Lux., 3
février 2009, nos 85862, 85863 et 85867 du rôle).

Si une saisie-arrêt ne peut donc en principe être pratiquée qu’à l’encontre du débiteur,
et non d’un tiers même si celui-ci a des liens économiques avec le débiteur, est
exceptée l’hypothèse de la simulation, respectivement de la fictivité de la société avec
confusion de patrimoines.

Afin de rechercher si une société est fictive, les juges utilisent la technique du faisceau
d’indices.

Si la preuve de la fictivité est libre, il incombe à la parte qui l’invoque, de la démontrer.

« Une société fictive, ou société de façade ou société écran n’est qu’une apparence
de société, manipulée par un seul personnage qui est le maître de l’affaire. La fictivité
suppose la réunion d’un faisceau d’indices concordants à savoir, entre autres, le défaut
de pluralité d’associés, le défaut d’activité sociale, le défaut de vie sociale, le défaut
d’autonomie patrimoniale de la société (Droit des Sociétés : Cozian, Viandier,
Deboissy, LITEC p. 69 et suiv., Cour d’appel 14 janvier 2004, n° 27163 du rôle). »
(Cour d’appel, 29 avril 2004, n° 28531 du rôle, cité par la demanderesse). En retenant
que H. W. F. se comportait comme le seul et véritable maître de la société B A C
méconnaissant la personnalité morale distincte de la société, la Cour d’appel en a
conclu que la société B A C répondait aux critères énumérés pour constituer une
société fictive et elle en a conclu que le compte bancaire de la société auprès de la
banque, partie tierce-saisie, devait être considéré comme étant celui du maître de
l’affaire qui opérait par cette société écran pour se soustraire aux poursuites de ses
créanciers. La Cour a retenu que le titre exécutoire à l’encontre de H. W. F. pouvait
partant être opposé à la société B A C et elle a ainsi validé la saisie-arrêt formée sur
les avoirs de la société B A C.

Il résulte des pièces de la demanderesse que celle-ci a déposé plainte pénale en
Suisse à l’encontre de son mari pour violation de l’obligation d’entretien.

Il résulte de l’audition de B.) par le Procureur suisse en date du 26 mars 2013, du
jugement du tribunal de police du Tribunal d’arrondissement de la Côte du canton de
Vaud du 3 février 2015, de la motivation de l’arrêt de la Cour d’appel pénale du canton
de Vaud du 22 juin 2015 et des pièces quant aux deux virements effectués en août et
octobre 2012 (deux virements effectués par B.) sur la pension alimentaire pour les
montants respectifs de 59.994 CHF et 29.994 CHF par le biais d’un compte de la
société SOC1.)) que nombre de paiements ou financements effectués par B.) ou dus
à celui-ci ont été effectués via la société SOC1.) Sàrl, société crée en octobre 2009
dont il est le gérant et associé majoritaire et A.) associé minoritaire (sans fonction
sociale). Il en va notamment ainsi du bénéfice de la vente du chalet à (...) versé sur le
compte courant de la société SOC1.) (prix de vente de 4,8 millions CHF, dont 50%

                                             15
revenant à Monsieur), des deux virements relatifs à la pension mensuelle versés à A.)
à partir de ce même compte courant, des frais d’écolage et d’entretien du fils commun
payés principalement du compte courant de la société SOC1.), des frais de logement
à l’hôtel de B.) lors de ses séjours à Londres payés par la société SOC1.).

Selon ces éléments du dossier, B.) ne conteste pas qu’il utilise ses sociétés,
notamment la société SOC1.), pour payer ses dépenses de toutes sortes et pour
financer son train de vie.

Lors de son audition par le Président du tribunal de police suisse (v. jugement du 3
février 2015), B.) a déclaré qu’il ne reçoit aucun dividende d’aucune société, hormis la
société SOC1.) éventuellement, que celle-ci est « à cours de cash » et qu’il n’a pas
perçu de dividende pendant la « période pénale ».

Il explique également lors de cette audition qu’il n’a pas utilisé le compte courant
SOC1.) pour payer son épouse « dans la mesure où il n’y avait pas de liquidités. Mon
compte courant chez SOC1.) a été bloqué […]. Je ne pouvais donc pas débiter mon
compte courant chez SOC1.) pour faire des paiements. »

Dans son jugement du 3 février 2015, le tribunal de police du Tribunal
d’arrondissement de la Côte a notamment retenu que :

   -   les affirmations de B.) et les pièces qu’il a produites au sujet de la situation
       financière des sociétés qu’il anime sont à apprécier avec la plus grande
       circonspection ;
   -   B.) est à la tête d’un ensemble complexe de sociétés avec siège social en
       France, en Suisse, au Luxembourg et aux Etats-Unis, dont la société SOC1.) et
       qu’il exerce un pouvoir de fait sur l’ensemble des sociétés du groupe. A ce titre,
       il a la possibilité de décider si une rémunération doit lui être versée ou non ;
   -   manifestement, les affaires des sociétés du groupe dirigé par B.) sont
       florissantes, contrairement aux affirmations de celui-ci ;
   -   « Le dossier révèle que le prévenu utilise comme son propre compte le compte
       courant actionnaire auprès de la société SOC1.) Sàrl, sur lequel il a fait virer sa
       part du prix de vente de l’appartement dont les époux B.) étaient copropriétaires
       à (...) (CHF 2'300'000.-) et qu’il a débité les 29 août et 8 octobre 2012 des
       montants de CHF 50'994.- et CHF 30'000.-, pour les verser à la plaignante à
       titre de contribution d’entretien […] » ;
   -   la baisse de revenus alléguée par B.) devant les juridictions suisses n’est pas
       avérée, que celui-ci était en réalité en mesure de percevoir durant la période
       considérée le revenu qu’il réalisait au moment de la fixation de la pension par
       le juge civil et qu’il se prive délibérément de ce revenu en renonçant à percevoir
       des bénéfices de ses sociétés.

Dans la motivation de son arrêt, la Cour d’appel pénale du canton de Vaud du 22 juin
2015 retient là-encore qu’il résulte des propres explications de B.), qu’il est le dirigeant
et l’actionnaire majoritaire de plusieurs sociétés, dont certaines sont réunies au sein
d’une holding. A ce titre, il est acquis qu’il exerce un pouvoir de fait sur ces sociétés et
qu’il a la possibilité de décider si une rémunération doit lui être versée.

                                            16
Dans la présente espèce et sur base des développements précédents, le tribunal est
amené à retenir que B.) agit comme le seul véritable maître de la société SOC1.), qu’il
a savamment orchestré une confusion manifeste de patrimoines entre cette société et
lui-même et qu’il a fait une utilisation abusive et systématique de la personnalité morale
de la société SOC1.), méconnaissant la personnalité distincte de la société qui n’a
aucune autonomie patrimoniale par rapport à B.).

Il s’ensuit que la société SOC1.) répond aux critères ci-avant énoncés pour constituer
une société fictive.

Il faut en conclure que les comptes de la société SOC1.) auprès des banques tierces-
saisies doivent être considérées comme étant ceux de B.) et que le titre exécutoire de
A.) à l’égard de B.) est partant opposable à la société SOC1.).

La demande en condamnation à l’encontre de la société SOC1.) est dès lors sans
objet et il n’y a pas lieu d’examiner les moyens d’incompétence du tribunal de céans à
connaître de la demande au fond contre celle-ci.

Au vu de ce qui précède, la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de la société SOC1.) est
régulière et non abusive, alors qu’elle était, le 20 octobre 2014, appuyée d’un titre
opposable à la débitrice saisie SOC1.). Elle est à valider pour le même montant que
celui retenu à l’encontre du débiteur B.), soit à concurrence de 496.606 CHF, avec les
intérêts au taux légal à partir de la date de l’acte de dénonciation de saisie-arrêt, soit
à partir du 21 octobre 2014.

   2. Les demandes en procédure abusive et vexatoire

Les défendeurs réclament reconventionnellement sur base de l’article 6-1 du Code
civil des dommages et intérêts de 10.000 euros dans chaque rôle (soit 20.000 euros
dans le rôle 166138 et 10.000 euros dans chacun des deux autres rôles) pour des
saisies-arrêt qu’ils qualifient d’abusives pour avoir été introduites en violation des
dispositions procédurales les plus élémentaires, notamment en l’absence d’un
quelconque titre et devant un tribunal matériellement et territorialement compétent.
Plus particulièrement la saisie-arrêt dirigée contre la société SOC1.) serait hautement
abusive en l’absence d’une créance et d’un quelconque titre de A.) à l’encontre de
celle-ci. La circonstance suivant laquelle la société SOC1.) aurait payé une certaine
somme pour le compte de B.) ne signifierait pas qu’en tant que tiers, la société SOC1.)
devienne automatiquement débitrice d’autres sommes à l’encontre de A.), alors que
celle-ci fait état de pensions dues par B.). Les affirmations de A.) tendant à qualifier la
société SOC1.) de société écran resteraient à l’état de pures allégations.

L’article 6-1 du Code civil sanctionne l’exercice malveillant, de mauvaise foi des droits
ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents des tiers
par un détournement de leur fonction sociale.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des
dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au
moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une
légèreté blâmable.

                                            17
Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou
d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais
uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante
du seul exercice des voies de droit (Cour 17 mars 1993, n° 14446 du rôle et Cour 22
mars 1993, n° 14971 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à
l’égard de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice (Cour 16 février
1998, nos 21687 et 22631 du rôle).

Les juges doivent également tenir compte, dans l'appréciation de la responsabilité, de
l'importance du préjudice que l'initiative du demandeur risque d'entraîner pour le
défendeur (Répertoire de droit civil, Dalloz, v° abus de droit, mise à jour 04/2008, no
139). Une mesure d’exécution peut être source de responsabilité, si elle a été
pratiquée sans attention ou sans les précautions suffisantes (Répertoire de droit civil,
Dalloz, v° abus de droit, ibidem, no 170).

Au moment de solliciter les autorisations de saisir-arrêter en date du 20 août 2014, A.)
disposait d’une ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 rendue
par le Président du Tribunal Civil, Tribunal d’arrondissement de la Côte du canton de
Vaud astreignant B.) à contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une
pension mensuelle de 23.000 CHF à partir du 1er août 2012, ordonnance confirmée
par arrêt du 19 novembre 2013 rendu par le juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Il résulte des pièces versées qu’excepté deux virements effectués en août et octobre
2012 pour les montants respectifs de 59.994 CHF et 29.994 CHF par le biais d’un
compte de la société SOC1.) (avec la précision que le second virement n’a toutefois
pas abouti pour raison d’indications insuffisantes relatives aux données du
bénéficiaire), B.) ne s’est pas volontairement acquitté de cette pension mensuelle.

Les défendeurs font état d’une procédure de saisie sur salaire diligentée en France à
l’encontre de B.) entre les mains du tiers-saisi SAS SOC7.), sans établir à cet égard
que cette procédure de saisie ait la même créance cause que celle à la base des
présentes saisies-arrêt. Aucune conclusion ne saurait dès lors être tirée du reproche
fait à A.) d’avoir prétendument voulu occulter l’existence de cette procédure de saisie
en France.

Les éléments soumis à l’appréciation du tribunal ne permettent dès lors pas de retenir
que A.) ait agi avec une légèreté blâmable en pratiquant les trois saisies-arrêt en date
du 20 octobre 2014 à l’encontre du débiteur B.) pour un montant principal de 496.606
CHF.

Concernant la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de la société SOC1.), le tribunal
renvoie à ses développements précédents desquels est résulté l’existence d’une
confusion manifeste de patrimoines entre la société SOC1.) et B.), ainsi que le
caractère fictif de la société SOC1.) dont la personnalité morale est utilisée de manière
abusive par B.).

                                            18
Au vu de ces éléments, l’argumentation des défendeurs tombe à faux et il ne saurait
être retenu que A.) ait agi avec une légèreté blâmable en pratiquant la saisie-arrêt à
l’encontre de la société SOC1.) pour le même montant principal de 496.606 CHF.

Par ailleurs, les défendeurs ne justifient pas avoir subi un préjudice spécifique en
raison des présentes procédures.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer non fondées les demandes reconventionnelles
en octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire dans les trois
rôles.

   3. Les demandes en obtention d’indemnité de procédure et en exécution
      provisoire

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Au vu de l'issue du litige, il apparaît inéquitable de laisser à charge de la demanderesse
l’entièreté de ses frais non compris dans les dépens. Les demandes respectives de
A.) en allocation d’indemnités de procédure sont dès lors à déclarer fondées pour un
montant de 600 euros dans chaque rôle sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

Les contestations des défendeurs n’étant pas justifiées, ceux-ci sont à débouter de
leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure.

En ce qui concerne la demande de A.) tendant à obtenir l’exécution provisoire du
présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est
facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon les circonstances
particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des
parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et
inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des
parties.

La demanderesse n’ayant pas justifié pour quelle raison l’exécution provisoire du
présent jugement s’impose, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

                                 PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu les ordonnances de clôture du 18 novembre 2015,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile,

                                           19
ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros du rôle 166138, 166139 et
166140,

reçoit les demandes de A.), épouse B.) en la pure forme,

en ce qui concerne le rôle 166138

dit la demande en condamnation de B.) et de la société à responsabilité limitée SOC1.)
sans objet,

déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 20 octobre 2014 par A.), épouse
B.) entre les mains des parties tierces-saisies, la société anonyme SOC2.), la société
anonyme SOC3.) (Luxembourg) S.A. et la société anonyme SOC4.) (LUX), en abrégé
SOC4.), au préjudice de B.) et de la société à responsabilité limitée SOC1.) à
concurrence de la somme de 496.606 CHF avec les intérêts au taux légal à partir du
21 octobre 2014 jusqu'à solde,

dit qu’en conséquence toutes les sommes dont les parties tierces-saisies se
reconnaîtront ou seront jugées débitrices seront par elles versées entre les mains de
A.), épouse B.) en déduction et jusqu’à concurrence de la prédite somme en principal
et intérêts,

ordonne la conversion en euros, au jour du prononcé, du montant de la créance pour
autant qu’il est libellé en monnaie étrangère,

déclare non fondées les demandes de B.) et de la société à responsabilité limitée
SOC1.) pour procédure abusive et vexatoire,

condamne B.) et la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.), épouse B.)
une indemnité de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile,

déboute B.) et la société à responsabilité limitée SOC1.) de leur demande en allocation
d’une indemnité de procédure,

en ce qui concerne le rôle 166139

dit la demande en condamnation de B.) sans objet,

déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 20 octobre 2014 par A.), épouse
B.) entre les mains de la partie tierce- saisie, la société à responsabilité limitée SOC1.),
au préjudice de B.) à concurrence de la somme de 496.606 CHF avec les intérêts au
taux légal à partir du 21 octobre 2014 jusqu'à solde,

dit qu’en conséquence toutes les sommes dont la partie tierce-saisie, la société à
responsabilité limitée SOC1.), se reconnaîtra ou sera jugée débitrice, et les parts
sociales que B.) détient dans cette société, seront par elles versées entre les mains
de A.), épouse B.) en déduction et jusqu’à concurrence de la prédite somme en
principal et intérêts,

                                            20
ordonne la conversion en euros, au jour du prononcé, du montant de la créance pour
autant qu’il est libellé en monnaie étrangère,

déclare non fondée la demande de B.) pour procédure abusive et vexatoire,

condamne B.) à payer à A.), épouse B.) une indemnité de 600 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

déboute B.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

en ce qui concerne le rôle 166140

dit la demande en condamnation de B.) sans objet,

déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 20 octobre 2014 par A.), épouse
B.) entre les mains des parties tierces- saisies, la société à responsabilité limitée
SOC1.) et la société à responsabilité limitée SOC5.) Sàrl, au préjudice de B.) à
concurrence de la somme de 496.606 CHF avec les intérêts au taux légal à partir du
21 octobre 2014 jusqu'à solde,

dit qu’en conséquence toutes les sommes dont les parties tierces-saisies, la société à
responsabilité limitée SOC1.) et la société à responsabilité limitée SOC5.) Sàrl, se
reconnaîtront ou seront jugées débitrices, respectivement les sommes indiquées sur
l’éventuel compte courant d’associé au sein de la société à responsabilité limitée
SOC1.) au nom de B.), ainsi que les rémunérations quelconques pouvant revenir au
débiteur en tant que gérant de la société à responsabilité limitée SOC1.) et en tant que
gérant de la société à responsabilité limitée SOC5.) Sàrl, seront par elles versées entre
les mains de A.), épouse B.) en déduction et jusqu’à concurrence de la prédite somme
en principal et intérêts,

ordonne la conversion en euros, au jour du prononcé, du montant de la créance pour
autant qu’il est libellé en monnaie étrangère,

déclare non fondée la demande de B.) pour procédure abusive et vexatoire,

condamne B.) à payer à A.), épouse B.) une indemnité de 600 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

déboute B.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne B.) et la société à responsabilité limitée SOC1.) aux dépens de l’instance
inscrite sous le numéro du rôle 166138,

condamne B.) aux dépens des instances inscrites sous les numéros de rôle 166139
et 166140.

                                           21
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