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Arrêt N° 132/17 - IX - CIV

      Audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept

Numéros 39922 et 39923 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, premier conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                Entre

                                       I.

AA.) , femme au foyer, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 avril 2012,

comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

1) BB.) , fonctionnaire, demeurant à (…),

intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN du 13 avril 2012,

comparant par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER,
inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes
par Maître Cédric BELLWALD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) EE.) , retraité, demeurant à (…),
intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN du 13 avril 2012,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     II.

EE.) , retraité, demeurant à L-4154 Esch-sur-Alzette, 10, rue Frédéric
Joliot-Curie,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 avril 2012,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                 et:

1) AA.) , femme au foyer, demeurant à (…),

intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN du 13 avril 2012,

comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) BB.) , fonctionnaire, demeurant à (…),

intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN du 13 avril 2012,

comparant par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER,
inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes
par Maître Cédric BELLWALD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                      LA COUR D' APPEL :

                                 2
 CC.) est décédé le 19 janvier 1964 à Esch-sur-Alzette, laissant comme
 héritiers, son épouse DD.) et leurs deux enfants communs, AA.) et BB.)
 .

 AA.) est mariée à EE.) sous le régime de la communauté universelle,
 régime matrimonial qu’ils ont adopté par contrat de mariage du 19 juillet
 1989.

 La succession d’CC.) comprenait, entre autres, deux immeubles, à
 savoir :
- un immeuble sis à (…),
- un immeuble sis à (…).

 Par acte sous seing privé du 10 juillet 1990, AA.) a cédé ses droits
 indivis dans les prédits immeubles à sa mère DD.) pour un prix de
 1.083.330 LUF.

 Par actes du 25 février 2004, du 17 novembre 2004 et du 11 février
 2005, DD.) a vendu ses parts indivises dans les prédits immeubles
 indivis à son fils BB.) .

 DD.) a été mise sous curatelle par jugement du 14 décembre 2005. Ce
 jugement a été réformé par arrêt du 31 mai 2006, lequel a dit qu’il n’y
 avait pas lieu à ouverture d’une curatelle.

 Par jugement du 4 juillet 2007, DD.) a de nouveau été mise sous
 curatelle et par jugement du 15 octobre 2008, la curatelle a été
 transformée en tutelle.

 DD.) est décédée le 18 octobre 2009.

 Par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2005, EE.) a fait donner
 assignation à DD.) , à BB.) et à AA.) à comparaître devant le tribunal
 d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins
 d’annulation de la cession des parts indivises de AA.) à sa mère DD.)
 dans les immeubles sis à (…) et à (…).

 Par exploit d’huissier de justice du 27 novembre 2009, EE.) a fait
 donner assignation en reprise d’instance à AA.) et BB.) , ces parties
 prises en leur qualité d’héritiers de DD.) , décédée le 18 octobre 2009.

 EE.) exposait que, par les effets du régime de la communauté
 universelle, les biens que son épouse, AA.) avait recueillis dans la
 succession de feu son père CC.) étaient entrés en communauté et
 notamment les parts indivises relatives aux deux immeubles
 susmentionnés.

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Il excipait de l’article 1424 du Code civil pour soutenir que son épouse
n’avait pas pu céder valablement, sans le consentement du demandeur,
les droits indivis dans ces immeubles.

EE.) concluait, sur base de l’article 1427 du code civil à l’annulation de
la cession ainsi qu’au partage et à la licitation des prédits immeubles.

Par exploit d’huissier de justice du 27 novembre 2009, EE.) et AA.) ont
fait donner assignation à BB.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins
d’entendre ordonner la licitation des immeubles précités et d’entendre
dire qu’ils ont droit dans ces immeubles à 3/16ème en pleine propriété.

Par des conclusions signifiées ultérieurement, les époux EE.)-AA.) en
sollicitaient ensemble le partage et la licitation.

BB.) soulevait l’irrecevabilité de la demande de EE.) pour défaut de
qualité à agir, sinon défaut d’intérêt à agir.

Il invoquait ensuite la forclusion de la demande en annulation en se
prévalant de l’article 1427 du code civil instituant un délai biennal pour
agir, commençant à courir le jour où le demandeur a obtenu
connaissance de l’acte litigieux.

Quant au fond, il exposait que, par un acte sous seing privé du 10 juillet
1990, sa sœur, AA.) , avait valablement cédé à sa mère DD.) l’intégralité
des parts indivises qu’elle détenait dans les immeubles faisant partie de
la succession de son père moyennant paiement de la somme de
1.083.330 LUF.

Il aurait été prévu de procéder, par la suite, à la rédaction d’un acte
authentique, mais l’entrevue avec le notaire aurait été volontairement
retardée par AA.) .

BB.) estimait qu’en vertu de l’article 1421 du code civil, AA.) était
dispensée de solliciter l’accord de son époux et que, sur base de l’article
1427 du code civil, il appartenait à EE.) de prouver en quoi son épouse
avait outrepassé ses pouvoirs ou agi frauduleusement, ce que ce
dernier resterait cependant en défaut de faire.

Il concluait au débouté des demandes adverses et demandait au
tribunal de déclarer valable la cession de droits indivis intervenue en
date du 10 juillet 1990.

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 EE.) soutenait qu’il n’avait eu connaissance de la cession des droits
 indivis que dans le cadre de l’instance en partage, et cela par un corps
 de conclusions notifié, en date du 16 novembre 2004, par le mandataire
 d’BB.) .

 Il contestait toute connaissance antérieure, ainsi que l’encaissement du
 prix de cession.

 D’autre part, après avoir, dans un premier temps, contesté l’existence
 même de la cession des droits indivis, il a fait valoir, suite au dépôt de
 l’original de l’acte de cession au greffe du tribunal, que ce document ne
 contenait pas la mention du nombre des originaux dressés, ainsi que le
 prévoit l’article 1325 du code civil.

 Il estimait par ailleurs que ledit document ne présentait pas la clarté
 requise et ne renfermait aucun accord ni de DD.) , ni de AA.) .

 Il soulevait l’incohérence consistant dans le fait que l’acte de la cession
 renseigne une part de 1/6ème, alors que la part de AA.) dans les prédits
 immeubles était de 1/8ème en pleine propriété et 1/16ème en nue-
 propriété. EE.) faisait valoir par ailleurs que son épouse avait signé le
 21 janvier 2002, ensemble avec feu sa mère et son frère, un compromis
 de vente relatif au terrain sis à (…). Or, cette circonstance démontrerait
 bien qu’il n’y aurait pas eu cession valable des droits indivis en 1990.

 AA.) se ralliait aux conclusions de son époux.

 Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les affaires ont
 été jointes et, par jugement du 25 janvier 2012, le tribunal a déclaré
 prescrite l’action en annulation de l’acte de cession des parts indivises
 sur base de l’article 1427 du Code civil et recevable, mais non fondée la
 demande en partage et en licitation de EE.) et AA.) . Enfin, il a débouté
 les parties au litige de leurs demandes respectives en obtention d’une
 indemnité de procédure.

 Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a considéré que
- EE.) avait qualité pour demander la nullité de l’acte litigieux ainsi que
  le partage en vertu de l’article 1427 du Code civil et de l’article 2 du
  contrat de mariage,
- les attestations testimoniales versées par BB.) établissaient que EE.)
  avait eu connaissance de l’acte de cession entre le 10 juillet 1990 et le
  début de l’année 2000, soit plus de cinq ans avant l’introduction de sa
  demande de sorte que le délai de forclusion de deux ans prévu à
  l’article 1427 Code civil n’avait pas été respecté,

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-    l’acte de cession de parts indivises du 10 juillet 1990 était valable et les
     droits indivis de la communauté universelle EE.)-AA.) ayant été cédés,
     ces droits ne pouvaient « plus donner lieu à un quelconque partage ».

    A la demande d’BB.) , ce jugement a été signifié en date du 8 mars
    2012 aux époux EE.)-AA.) .

    Par exploit d’huissier de justice du 13 avril 2012, EE.)           a relevé
    régulièrement appel dudit jugement.

    Par exploit d’huissier de justice du 13 avril 2012, AA.) a également
    relevé régulièrement appel de ce jugement.

    EE.) et AA.) concluent à l’inexistence de l’acte de cession du 10 juillet
    1990.

    Seul un contrat écrit, établi conformément aux exigences édictées à
    l’article 1325 du Code civil, serait de nature à prouver la cession des
    droits indivis alléguée par la partie adverse.

    L’écrit invoqué par celle-ci serait une simple quittance, aux termes de
    laquelle AA.) reconnaît avoir reçu la somme 1.083.330 LUF de la part
    de sa mère, DD.) .

    EE.) soutient que la date renseignée par cet écrit ne lui est pas
    opposable en vertu de l’article 1328 du Code civil et que l’écrit en
    question n’a pas été transcrit au bureau de la conservation des
    hypothèques conformément à la loi du 25 septembre 1905 sur la
    transcription des droits réels immobiliers.

    A supposer que la Cour retienne néanmoins l’existence de l’acte de
    cession litigieux et son opposabilité à EE.) , celui-ci conclut, dans un
    ordre subsidiaire, à l’annulation de l’acte de cession pour avoir été
    conclu en violation des articles 1424 et 1427 du Code civil, par
    réformation du jugement dont appel.

    Il affirme n’avoir eu connaissance de l’acte de cession litigieux qu’en
    date du 16 novembre 2004, contrairement aux affirmations, selon lui,
    mensongères contenues dans les attestations testimoniales invoquées
    par l’intimé, de sorte que l’appelant aurait, à tort, été déclaré forclos à
    agir en nullité. Lesdites attestations, au demeurant contraires aux
    exigences de l’article 402 du Nouveau code de procédure civile,
    auraient fait l’objet d’une plainte au pénal.

    Il résulterait de la correspondance versée par l’appelante et notamment
    de certaines lettres émanant des notaires Blanche MOUTRIER et

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Aloyse BIEL que l’intimé BB.) aurait reconnu à plusieurs reprises,
postérieurement à l’acte du 10 juillet 1990, que les immeubles en
question se trouvaient toujours en indivision.

Selon les époux EE.)-AA.) , il y aurait, de toute façon, lieu à licitation des
immeubles en cause, principalement, parce qu’aucune cession de parts
n’a eu lieu, et subsidiairement, en raison de l’annulation de l’acte de
cession.

Les appelants demandent en outre à la Cour de dire qu’ils ont droit,
dans ces immeubles, à 3/16èmes en pleine propriété.

BB.) relève régulièrement appel incident du jugement déféré en ce qu’il
a rejeté ses moyens d’irrecevabilité relatifs au défaut de qualité et
d’intérêt de EE.) .

Ce dernier n’aurait pas eu la qualité d’héritier ni de coïndivisaire dans la
succession CC.) - DD.) .

Selon l’intimé, si les biens successoraux indivis recueillis par un des
époux mariés sous le régime de la communauté universelle entrent en
communauté, seul l’époux héritier appelé à la succession peut exercer
une action tendant au partage des biens.

EE.) n’aurait partant pas qualité pour agir.

Ce dernier n’aurait pas davantage intérêt à agir au motif que « la
communauté a nécessairement profité du payement reçu à l’époque »
de DD.) .

BB.) demande à la Cour d’écarter le moyen d’inopposabilité de l’acte de
cession au motif qu’il serait invoqué pour la première fois en instance
d’appel.

BB.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
déclaré la demande en annulation formée par EE.) prescrite, en
application de l’article 1427 du Code civil et en ce qu’il a déclaré valable
la cession de parts indivises, intervenue en date du 10 juillet 1990.

Dans un ordre subsidiaire, l’intimé soutient que EE.) doit être débouté
de sa demande en nullité de l’acte de cession, faute de prouver en quoi
AA.) a dépassé ses pouvoirs ou agi frauduleusement au sens de
l’article 1427 du Code civil,

Il fait valoir, entre autres, que les attestations testimoniales critiquées
par les parties appelantes sont non seulement régulières en la forme,

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mais aussi vraisemblables et véridiques, que la plainte au pénal dont
leurs auteurs ont fait l’objet a été classée sans suite, que l’acte sous
seing privé du 10 juillet 1990 est un acte unilatéral dans lequel AA.)
déclare ce qu’elle a reçu de sa mère et que pareil acte est dispensé de
la formalité de l’article 1325 du Code civil, qu’il fait cependant foi des
constatations qu’il contient conformément à l’article 1322 du Code civil
ainsi que le retient le jugement dont appel, que le montant de 1.083.330
LUF, énoncé dans l’acte sous seing privé du 10 juillet 1990, a été débité
du compte de DD.) et crédité sur le compte commun des époux EE.)-
AA.) et que les courriers émanant des notaires BIEL et MOUTRIER,
outre qu’ils ont un caractère confidentiel et n’auraient dès lors pas dû
être versés en cause, ne sont guère pertinents.

L’intimé considère que la cession du 10 juillet 1990 a eu pour effet de
transférer les parts indivises litigieuses de la communauté universelle
des époux EE.)-AA.) dans le patrimoine de DD.) . Dès lors, un partage
ne serait plus possible ainsi que la juridiction du premier degré l’a retenu
dans le jugement dont appel.

Motifs de la décision

C’est en vain que les appelants font valoir, en ordre principal, que l’acte
de cession serait inexistant.

L’inexistence - notion, au demeurant, largement rejetée par la doctrine
qui l’absorbe dans la nullité absolue - suppose que l’acte litigieux n’ait
pas la moindre apparence formelle. Son inefficacité tient à la
circonstance qu’il n’y a rien de fait (nihil actum est). Tout le monde peut
se prévaloir, à tout moment, de l’inexistence de l’acte, étant donné qu’il
n’est point besoin d’un juge pour constater le néant (cf. J. Carbonnier,
Droit civil, P.U.F, 12e éd., coll. Thémis, tome 1, n° 43, tome 4, n° 48).

Au contraire dès l’instant que le contrat revêt, extérieurement, l’aspect
d’un acte juridique, il y a là une apparence qu’il est nécessaire de
détruire, ce qui suppose l’intervention du juge et l’annulation de l’acte
(cf. B. Starck, H. Roland et L. Boyer, Les obligations, tome 2, Litec, 2e
éd., n° 837; A. Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, 4e éd, n° 291).

Quelle que soit l’importance de l’élément du contrat qui fait défaut, les
déclarations de volonté ont fait naître une apparence qui doit être
détruite. Si un accord ne peut se réaliser sur ce point, l’intervention de la
justice est nécessaire et l’annulation doit être prononcée (cf. J. Ghestin,
Le contrat, L.G.D.J., n° 739).

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Or, tel est manifestement le cas en l’espèce, et les appelants le
reconnaissent eux-mêmes, de manière implicite, puisque EE.) a
assigné BB.) en justice aux fins d’annulation de l’acte de cession du 10
juillet 1990 et que les époux EE.)-AA.) demandent la licitation et le
partage des deux immeubles recueillis dans la succession d’ CC.) , en
raison de cette annulation.

Les appelants estiment que l’acte litigieux est privé de toute efficacité.

A cet égard, EE.) soutient qu’il y aurait violation de plusieurs règles,
dont les unes ont trait aux conditions de formation du contrat, à savoir
les articles 1424 et 1427 du Code civil, règles dont la méconnaissance
est sanctionnée par la nullité relative de l’acte, et, les autres, à
l’administration de la preuve de l’acte litigieux, plus précisément les
articles 1325, 1328 et 1341 du Code civil et dont la méconnaissance est
sanctionnée, non par la nullité de l’acte, mais par l’atténuation de sa
force probante.

AA.) se prévaut, à cette fin, uniquement de la violation des articles 1325
et 1341 du Code civil en se ralliant aux conclusions de son conjoint.

Pour des raisons de logique juridique, il convient de toiser d’abord les
moyens tirés de la violation des articles 1424 et 1427 du Code civil
relatifs aux conditions de formation du contrat.

L’article 1424 du Code civil dispose ce qui suit : « Un conjoint ne peut,
sans le consentement ou l’acquiescement de l’autre, aliéner à titre
onéreux ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et
exploitations entrés en communauté de son chef, non plus que les
meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité.

Il ne peut non plus donner seul à bail un fonds rural ou un immeuble à
usage commercial ou artisanal. Les baux passés par le conjoint sont,
pour le surplus, soumis aux règles prévues pour les baux passés par
l’usufruitier. »

Aux termes de l’article 1427 du Code civil : « Un conjoint peut demander
l’annulation de l’acte fait par son conjoint sur un bien commun, lorsque
celui-ci a outrepassé ses pouvoirs ou agi frauduleusement.

L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir
du jour où il a eu connaissance de l’acte sans pouvoir jamais être
intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. »

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L’article 1427 n’accorde le droit de demander la nullité de l’acte fait en
violation de la collaboration requise qu’au seul conjoint dont les droits
ont été méconnus (cf. Cass. 1re civ. 08.01.1992, D. 1993, Somm. 220 ;
Jurisclasseur, Droit civil, art. 1421 à 1432 : fasc. 20, 2017, n°75 ).

Il s’ensuit que EE.) dont les droits ont été méconnus est seul titulaire de
l’action en nullité.

Le délai prévu à l’article 1427, cité ci-dessus, est un délai de prescription
dont l’expiration emporte l’irrecevabilité de l’action en nullité.

Ce n’est que lorsque la nullité est invoquée par voie d’exception que
celle-ci peut l’être plus de deux ans après que l’excipiens ait eu
connaissance de l’acte (cf. Cass. 1re civ. 23.01.1996, JCP.N.1996, II,
page 812, note Ph. Simler ; Jurisclasseur, op. cit. n°76).

C’est partant à tort que EE.) se prévaut de la jurisprudence de la Cour
de Cassation française, selon laquelle il est permis de soulever la nullité
de l’acte, par voie d’exception, plus de deux ans après avoir eu
connaissance de l’acte pour soutenir qu’il serait, en tout état de cause,
recevable à agir en nullité par voie principale plus de deux ans après en
avoir eu connaissance.

Dans le cas d’espèce, EE.) demande la nullité de l’acte de cession par
voie d’action.

Il s’ensuit qu’en vertu de l’article 1427 du Code civil, la demande
litigieuse encourt l’irrecevabilité si elle a été introduite plus de deux ans
après que EE.) en avait eu connaissance.

BB.) se prévaut d’attestations testimoniales (cf. pièces n° 6 et 7 de la
farde I de Me STELLA) dont il affirme qu’elles établissent que EE.) avait
connaissance de l’acte de cession litigieux au plus tard en l’an 2000.

Les appelants demandent à la Cour d’écarter celles-ci pour être
contraires aux exigences de l’article 402 du Nouveau Code de
procédure civile, sans autre précision, hormis l’omission, dans
l’attestation de FF.) , de l’indication de sa profession.

La loi ne prévoyant aucune sanction au cas où l’attestation testimoniale
ne remplit pas les critères de forme de l’article 402 du Nouveau Code de
Procédure Civile, il appartient au juge d’apprécier si l’attestation
présente néanmoins des garanties suffisantes pour emporter sa
conviction sur les éléments de fait qu’il s’agit de prouver.

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L’omission de l’indication de la profession de FF.) n’est pas de nature à
mettre à mal la crédibilité de la relation des faits contenue dans son
attestation.

A défaut de tout autre défaut de conformité susceptible d’en
compromettre la crédibilité, la Cour retient qu’il y a lieu de prendre en
considération la teneur desdites attestations.

Il résulte des attestations testimoniales GG.) et FF.) que EE.) avait
connaissance de l’acte de cession des parts indivises conclu en 1990 au
plus tard en 2000.

Les dépositions des auteurs de ces attestations devant le juge
d’instruction (cf. pièces 18 et 19 de la farde III de Me NIEDNER) ne
sont pas en contradiction avec cette affirmation contenue dans les deux
attestations testimoniales ni, plus généralement, de nature à mettre à
mal cette affirmation.

Il en est de même des autres pièces invoquées par l’appelant.

Or, ce n’est que le 1er mars 2005, soit plus de deux ans après en avoir
eu connaissance que EE.) a intenté une action en nullité de l’acte de
cession.

En conséquence, c’est à bon droit que la juridiction de première
instance a déclaré irrecevable l’action en nullité intentée par EE.) .

Etant donné que l’acte de cession des parts indivises conclu entre AA.)
et sa mère DD.) n’encourt pas l’annulation, EE.) étant irrecevable à en
demander la nullité et AA.) n’étant pas titulaire de l’action en nullité,
l’acte de cession litigieux en tant qu’opération juridique ou negotium est
à considérer comme valable.

C’est en vain que l’intimé s’oppose à la recevabilité de la prétention
formulée par EE.) pour la première fois en instance d’appel, selon
laquelle l’acte litigieux devrait lui être déclaré inopposable pour être
contraire aux prescriptions de l’article 1328 du Code civil.

Il s’agit là, en effet, d’un simple moyen et non d’une demande.

Or, s’il est vrai que les parties sont irrecevables à former des demandes
nouvelles en instance d’appel, il en va différemment des simples
moyens qui eux peuvent être présentés pour la première fois en
instance d’appel (cf. Cour de cassation, 09.12.2010, arrêt n° 59/10).

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EE.) est partant recevable à soulever l’inopposabilité de l’acte de
cession sur base de l’article 1328 du Code civil.

Aux termes de l’article 1328 du Code civil : « Les actes sous seing privé
n’ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été
enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui les ont
souscrits ou du jour où leur substance est constatée dans des actes
dressés par des officiers publics tels que procès-verbaux de scellé ou
d’inventaire. »

La règle citée ci-dessus n’a pas pour but de protéger les parties elles-
mêmes contre les dangers des antidates et des postdates dans les
actes sous seing privé qu’elles souscrivent, mais bien les tiers (cf.
Jurisclasseur, Droit civil, art. 1328, fasc. 142, 2011, n° 31).

Or, le conjoint marié sous un régime de communauté avec le
cocontractant doit être assimilé à une partie contractante; un époux ou
une épouse n’est pas un tiers à l’égard de la communauté matrimoniale
(cf. not. Cass. 1re civ, 26.03.1974, Bull. civ. 1974, I, n° 97; 29.01.1975,
Bull. civ. 1975, I, n° 36; 17.03.1992, JCP. G, 1992, I, 3614, n° 9, obs.
Ph. Simler ; Jurisclasseur, op. cit. n° 23).

L’acte de cession litigieux, souscrit par AA.) , est donc opposable à son
conjoint commun en biens, EE.) , sans qu’il soit nécessaire que l’acte ait
acquis date certaine au sens de l’article 1328 du Code civil et, en
particulier, qu’il ait été enregistré au bureau de la conservation des
hypothèques.

Les époux EE.)-AA.) se prévalent des articles 1325 et 1341 du Code
civil pour s’opposer à l’application de l’acte de cession invoqué par BB.)
.

Il importe de relever qu’en tout état de cause la méconnaissance des
articles 1325 et 1341 du Code civil n’est pas de nature à affecter
l’existence, mais seulement la preuve de l’acte litigieux de sorte que
EE.) soutient en vain que ces dispositions auraient été méconnues pour
conclure à l’inexistence de l’acte de cession litigieux, dans le but évident
d’obtenir, par un moyen détourné, le résultat auquel il ne peut parvenir
en raison de la prescription de son action en nullité.

L’article 1325 du Code civil impose la rédaction d’autant d’originaux qu’il
existe de parties ayant un intérêt distinct, chaque original devant alors
comporter la mention du nombre des originaux établis.

L’exigence édictée à l’article 1325 du Code civil, communément appelée
la « formalité du double », a pour utilité de permettre à chaque partie de

                                  12
détenir une preuve de l’acte juridique. En cas d’irrespect, elle n’est pas
sanctionnée par la nullité de l’acte, mais par l’atténuation de la force
probante qui s’y attache, celui-ci ne valant alors que comme
commencement de preuve par écrit.

Dans les hypothèses où l’utilité de cette règle disparaît, la règle cesse
d’être applicable (cf. B. Fages, Les obligations, 4e éd. L.G.D.J., n° 135).
La formalité de l’article 1325 n’est ainsi requise que si les obligations
réciproques existent encore au moment où l’écrit est rédigé.

En effet, les contrats étant, en principe, consensuels, la rédaction d’un
écrit ne présente aucun caractère obligatoire : les parties décident
librement d’y recourir et elles en choisissent le moment. Le document
peut ainsi être dressé alors qu’un des contractants a déjà exécuté
l’intégralité des obligations à sa charge ou au moment même où il les
exécute. En pareil cas, la possession d’un original est sans intérêt pour
l’autre partie qui n’a plus de droit à faire valoir et la règle de l’article 1325
du Code civil cesse d’être applicable (cf. Cass. 1re civ. 13.01.1993, Bull.
civ. 1993, I, n° 16 ; Jurisclasseur, Droit civil, article 1325, fasc. 140,
2013, n° 31). Dans une telle hypothèse, un exemplaire suffit donc pour
le partenaire resté créancier.

En l’espèce, au moment de l’acte litigieux, l’une des parties, à savoir
DD.) , avait exécuté toutes ses obligations puisqu’il résulte de l’écrit daté
du 10 juillet 1990 ainsi que du relevé bancaire du même jour (cf. pièces
n° 1 de la farde I de l’intimé) qu’elle avait payé le prix de 1.083.330 LUF.

La possession d’un original de l’acte de cession était dès lors sans
intérêt pour AA.) .

Le moyen tiré de l’inobservation de l’article 1325 du Code civil, par
ailleurs non discuté quant aux parties pouvant l’invoquer, n’est partant
pas fondé.

Quant à l’article 1341 du Code civil, il convient de constater que le
document daté du 10 juillet 1990 dont fait état l’intimé (cf. pièce n° 1 de
la farde I de l’intimé) est précisément de nature à constituer la preuve
écrite du contrat de cession des parts indivises invoqué par l’intimé.

Si l’intimé n’établit pas en quoi les lettres des notaires BIEL et
MOUTRIER (cf. pièces n° 11 et 13 de la farde I de l’appelant EE.) )
présenteraient un caractère confidentiel, ni lesdits courriers ni les autres
pièces versées par les appelants ne prouvent l’absence de cession des
parts indivises entre AA.) et sa mère DD.) ou l’existence d’un accord en
sens contraire entre ces mêmes personnes, postérieur à l’acte de
cession.

                                     13
En vertu de l’article 1322 du Code civil, aux termes duquel « l’acte sous
seing privé, reconnu par le débiteur auquel on l’oppose ou légalement
tenu pour reconnu, a entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers
et ayant-cause, la même foi que l’acte authentique », il convient de
confirmer les juges du premier degré en ce qu’ils ont retenu que cet écrit
fait foi de ce que AA.) a reçu, en date du 10 juillet 1990, le montant de
1.083.330 LUF, en contrepartie de la cession de ses droits indivis dans
les immeubles faisant l’objet de la succession de feu son père.

Il est relevé, à titre superfétatoire, que la teneur du manuscrit daté du 10
juillet 1990 est étayée par les teneurs respectives du relevé bancaire
BCEE daté du même jour (cf. pièces susmentionnées) et des
attestations testimoniales GG.) et FF.) .

En conséquence, les moyens des appelants relatifs à l’inexistence, la
nullité et l’inopposabilité de l’acte de cession sont à rejeter.

Si les biens successoraux indivis recueillis par un des époux mariés
sous le régime de la communauté universelle entrent en communauté,
seul l’époux héritier appelé à la succession peut exercer une action
tendant au partage de ces biens (cf. Cass., 1re civ. 02.04.2008, n° 07-
11.254, Recueil Dalloz 2008, pages 2363 et s.).

Il y a partant lieu de faire droit à l’appel incident et de dire, par
réformation du jugement entrepris, que EE.) n’a pas qualité pour agir en
vue du partage des biens entrés dans la communauté universelle par
l’héritage que son épouse a recueilli, à la suite du décès de son père,
CC.) .

Si AA.) est recevable à demander le partage, force est de constater que
cette demande n’est pas fondée puisque les droits indivis concernant les
deux immeubles en cause et recueillis par celle-ci dans le cadre de la
succession de son père, ont valablement été cédés à DD.) et qu’ils ne
peuvent partant plus donner lieu à un quelconque partage ainsi que la
juridiction du premier degré l’a constaté à juste titre.

Il est rappelé que toutes les parties ont été déboutées, en première
instance, de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité
de procédure.

Chacune des parties appelantes conclut à la condamnation d’BB.) à lui
payer une indemnité de procédure de 3.000 euros tandis que ce dernier
demande la condamnation des parties adverses à lui payer, à ce titre,
un montant identique.

                                  14
Comme EE.) et AA.) succombent à l’instance et devront supporter la
charge des dépens, il y a lieu de rejeter leurs demandes en allocation
d’une indemnité de procédure.

Faute par BB.) de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, il convient de le débouter de sa
demande formée sur cette base légale.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal non fondé et en déboute,

dit l’appel incident fondé,

réformant,

déclare irrecevable la demande en partage et licitation formée par EE.) ,

confirme le jugement dont appel pour le surplus,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure présentées en instance d’appel,

condamne EE.) et AA.) aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier
Josiane STEMPER.

                                    15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Ordonnance N° 134/17 - VIII - Travail

                 Exempt - appel en matière de droit du travail.

Numéro 45185 du rôle

                             ORDONNANCE

rendue à l’audience publique le neuf novembre deux mille dix-sept en
application de l’article L. 521-4 du code du travail par Lotty PRUSSEN,
Président de chambre à la Cour d’appel, délégué par le Président de la Cour
supérieure de justice, assisté de le greffier Alain BERNARD,

sur une requête d’appel déposée le 28 août 2017 par A.), dans une affaire se
mouvant

                                     entre :

A.), demeurant à L-(…),

comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demandeur aux termes d’une requête d’appel déposée le 28 août 2017 par
Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                          et :

1) la société à responsabilité limitée SOC1.) S.AR.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,
intimé aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

La procédure

Par ordonnance du 4 août 2017, un juge de paix siégeant comme président du
tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE a déclaré irrecevable la demande d’A.)
tendant à être autorisé à percevoir par provision des indemnités de chômage.

Le magistrat a constaté qu’il ne ressortait pas des éléments du dossier qu’A.) a
déposé, préalablement au dépôt de la requête tendant à l’obtention par
provision de l’indemnité de chômage, une requête concernant la régularité et le
bien-fondé du licenciement devant la juridiction du travail compétente.

Par requête déposée le 28 août 2017, A.) a régulièrement formé appel contre
cette décision.

L’appréciation de l’appel

A.) conclut à la réformation de la décision et demande à ce qu’il soit autorisé à
percevoir des indemnités de chômage complet pour une période de 182 jours à
partir de son inscription auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi,
sinon à partir de la demande en justice.

L’employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.) réitère tant son moyen
tiré de l’incompétence de la juridiction saisie que son moyen tiré de
l’irrecevabilité de la requête en ce que la requête était adressée à « Monsieur le
Président et Messieurs les Assesseurs composant le Tribunal de et à
Esch/Alzette siégeant en référé Section Employés » au lieu d’être adressée au
Président de la juridiction du travail conformément à l’article L.521-4 (2) alinéa
1er du Code du travail.

La société SOC1.) soulève encore l’irrecevabilité de la demande d’A.) au motif
que ce dernier n’a pas respecté l’exigence du d’dépôt préalable d’une requête
sur le fond inscrite à l’article L.521-4 (2), alinéa 3 du Code du travail et elle
sollicite la confirmation du jugement entrepris à cet égard.

Quant aux moyens d’incompétence et d’irrecevabilité soulevés qui se
confondent en quelque sorte, il y a lieu d’observer que l’affaire a été portée
devant un juge de paix siégeant comme président du tribunal du travail
d’ESCH/ALZETTE devant lequel les parties ont été convoquées en bonne et
due forme et devant lequel ils ont pu faire valoir contradictoirement leurs
moyens et arguments. En outre, l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de
procédure civile dispose « qu’aucune nullité pour vice de forme des exploits ou
des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que

                                          2
l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter
atteinte aux intérêts de la partie adverse ». L’alinéa 2 a été ajouté à l’article 173
du Code de procédure civile (art 264 du Nouveau Code de procédure civile) par
la loi du 7 février 1974 concernant le recouvrement de créances par voie
d’ordonnances de paiement, sur proposition de la commission juridique qui,
dans son rapport, avait souligné la nécessité de consacrer, pour les vices de
forme affectant les actes de procédure et à l’instar des règles de procédure
françaises et belges, le principe « pas de nullité sans grief » (cf. doc. parl. 1353-
3, rapport de la commission juridique et doc. parl. 1353, avis du Conseil d’Etat).

Pour que la nullité d’un acte de procédure soit prononcée pour vice de forme, il
ne suffit pas qu’il existe une irrégularité en soi, prévue par un texte exprès ou
substantiel, il faut encore que l’adversaire qui invoque la nullité prouve le grief
que lui cause l’irrégularité. Il faut entendre, par grief, le préjudice, le tort causé
par le vice de forme à la partie qui invoque la nullité en l’empêchant de
défendre correctement ses droits (Jurisclasseur de procédure civile, édition
1996, fascicule 136, « Nullités des actes de procédure », n° 70). Le grief ne
s’analyse donc pas en un préjudice quelconque mais il faut que l’irrégularité
affectant l’acte ait mis l’intéressé dans l’impossibilité absolue de faire valoir ses
droits.

La société SOC1.) n’a pas invoqué ni établi une quelconque atteinte à ses
droits de la défense ou un quelconque autre grief qui aurait découlé de
l’indication erronée du libellé de la juridiction à laquelle la requête a été
adressée de sorte que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a rejeté
les moyens afférents de l’intimée.

Quant au moyen d’irrecevabilité tiré de la violation des articles L.521-7 et 521-4
du Code du travail en ce qu’il n’y aurait pas eu dépôt préalable de la demande
au fond dirigée contre le licenciement qualifié d’abusif par le salarié, les articles
précités imposent au salarié, licencié pour motif grave trois conditions
préalables à l’examen d’une demande d’autorisation de toucher des indemnités
de chômage par provision. Le salarié doit, avant le dépôt de la demande
d’autorisation, s’être inscrit comme demandeur d’emploi, il doit avoir demandé
des indemnités de chômage et il doit avoir préalablement à la demande
d’autorisation déposé la requête au fond.

Au vu des déclarations des parties et des pièces versées, A.) a été licencié
avec effet immédiat pour motif grave suivant lettre non datée intitulée
« Résiliation pour faute grave de votre contrat de travail » et signée par B.),
gérant technique de la société SOC1.), lettre qui a été réceptionnée par A.) à la
date du 7 avril 2017.

Le 11 mai 2017, l’appelant s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de
l’Agence pour le développement de l’emploi et le 2 juin 2017 il a introduit une
demande d’octroi des indemnités de chômage complet.

Le 19 juin 2017, il a déposé au greffe du tribunal du travail de Luxembourg une
requête qui tend à voir déclarer abusif que le licenciement avec effet immédiat
intervenu et à l’allocation de dommages et intérêts du chef de ce licenciement

                                       3
et le même jour il a encore déposé une requête tendant à l’octroi du bénéfice
provisoire du chômage sur base de l’article L.521-4 alinéa 2 du Code du travail.

S’il est vrai que les requêtes précitées ont été déposées « successivement »,
sans qu’il ait été précisé par le greffier laquelle a été déposée en premier lieu,
toujours est-il qu’il faut présumer que les requêtes ont été remises au greffe et
reçues par le greffier dans l'ordre exigé par la loi, c'est-à-dire que la requête au
fond a été déposée avant la requête tendant à l'autorisation d'attribution par
provision de l'indemnité de chômage complet en attendant la décision définitive
du litige sur le licenciement. L'admission d'une telle présomption s'impose au
regard du but de l'exigence par l'article L.521-4(2) du Code du travail, de
l'introduction préalable d'une demande au fond, but qui est de permettre au
Fonds pour l'emploi d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage
conformément aux points 5 , 6 et 7 de l’article 521-4 du Code du travail.

La décision d’irrecevabilité est partant à réformer, la demande présentée par le
requérant satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.521-4(2) et L.521-
7 du Code du travail.

La régularité du licenciement, contestée par la requête au fond déposée auprès
du tribunal du travail, n’est pas établie. Il n’est, dès lors, pas indiqué que la
décision de l’employeur de licencier prive le salarié, avec effet immédiat, tant de
sa rémunération que des indemnités de chômage.

Par conséquent et sans préjudice quant au fond, il y a lieu d'autoriser
l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet laquelle est à
verser à A.) à partir de la demande en allocation de l’indemnité de chômage
jusqu'à la décision définitive concernant la régularité de son licenciement,
pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum, ces indemnités
étant à rembourser au cas où la juridiction du travail conclut à la régularité du
licenciement.

Il y a lieu de déclarer la présente ordonnance commune à l’État du Grand-
Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi.

                               PAR CES MOTIFS :

le Président de la huitième chambre de la Cour d’appel Lotty PRUSSEN,
délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, siégeant en
application de l’article L. 521-4 du code du travail, statuant contradictoirement,

déclare l’appel recevable et fondé;

réformant;

déclare recevable la demande d’A.);

                                      4
autorise l’attribution par provision à A.) d’indemnités de chômage complet
pendant 182 jours de calendrier à partir du 2 juin 2017 en attendant la décision
judiciaire définitive sur la régularité ou le bien fondé du licenciement;

déclare la présente ordonnance commune à l’État du Grand-Duché de
Luxembourg;

réserve les dépens.

La lecture de cette ordonnance a été faite à l’audience publique indiquée ci-
dessus par Lotty PRUSSEN, Président de chambre, en présence du greffier
Alain BERNARD.

                                    5
"


text:
N° 61 / 2017 pénal.
du 09.11.2017.
Not. 29109/15/CC
Numéro 3870 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, neuf novembre deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange,
en l’étude duquel domicile est élu,

                          en présence du Ministère public,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué, rendu le 19 décembre 2016 sous le numéro 615/16 VI.
 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
 matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Bruno VIER pour et au nom de
 X suivant déclaration du 18 janvier 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en cassation déposé le 20 février 2017 au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du Procureur
 général d’Etat adjoint Jeannot NIES ;
       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, chambre correctionnelle, avait condamné X pour délit de fuite, en
concours réel avec le délit de circulation en état d’ivresse ainsi que diverses
contraventions au Code de la route, à une peine d’amende et à deux interdictions de
conduire, assorties chacune de modulations ; que la Cour d’appel a réformé le
jugement entrepris en augmentant le taux de la peine d’amende et a confirmé pour
le surplus les dispositions rendues sur l’action publique ;

       Sur le premier moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution, de l'article 6 de la
Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 249 combiné avec
l'article 587 du Nouveau code de procédure civile ;

        La Cour d'appel a déclaré non fondé l'appel interjeté par Monsieur X contre
le jugement du 13 juin 2016 sans avoir conclu aux conclusions orales de l'appelant
quant à l'application du concours idéal entre les infractions du délit de fuite et de
celle de conduite en état d'ivresse.

       La Cour se contente de mentionner que les << règles de concours ont été
correctement appliquées >>.

       L'arrêt ne satisfait pas aux exigences de motivation découlant des textes
susvisés.

       La jurisprudence constante considère que le moyen tiré des articles 89 de la
Constitution et des articles 249, 587 du Nouveau code de procédure civile vise le
défaut de motifs en tant que vice de forme.

       Une motivation doit être intrinsèque à la décision, précise et pertinente.

        En outre, elle doit être justifiée et basée sur des éléments débattus qui
doivent figurer dans l'arrêt. La demande d'application du concours idéal entre les
infractions du délit de fuite et de celle de conduite en état d'ivresse se basait sur
une jurisprudence et sur l'explication que ces deux infractions procédaient d'un
seul et même fait de circulation.

        Il aurait appartenu à la Cour (tout comme les juges de première instance
d'ailleurs) d'expliquer en quoi ces deux infractions ne procédaient pas du même fait
délictuel de circulation.

       Il s'agit-là d'un moyen exigeant réponse.

       En statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

        Dès lors l’arrêt du 19 décembre 2016 doit encourir la cassation de ce
chef. » ;

                                        2
       Attendu que selon le demandeur en cassation l’arrêt attaqué ne satisfait pas
aux exigences de motivation découlant des textes visés au moyen ;

        Attendu que l’article 89 de la Constitution, et sous ce rapport, l’article 6 de
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
visent le défaut de motifs, qui est un vice de forme ;

      Attendu qu’une décision judiciaire est régulière en la forme, dès qu’elle
comporte un motif, exprès ou implicite, sur le point considéré ;

        Attendu qu’il résulte de l’énoncé même du moyen que la Cour d’appel a
motivé l’application des règles du concours d’infractions en énonçant que « les
règles du concours ont été correctement appliquées » ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

      tiré « de la violation sinon mauvaise application des articles 60 et 65 du
Code pénal relatifs au concours réel d'infractions et au concours idéal d'infraction.

        La Cour d'appel a décidé de confirmer (sans explication circonstanciée) le
jugement du 13 juin 2016 en ce qu'il a appliqué le concours réel entre les deux
infractions de délit de fuite et de conduite en état d'ivresse commises par Monsieur
X.

       Cette question a d'autant plus d'importance que Monsieur X risquait de
perdre l'intégralité des points de son permis de conduire en cas d'application du
concours réel entre ces deux infractions.

       Cependant, ces deux infractions procédaient du seul et même fait de
circulation.

       Il échet ici de rappeler une jurisprudence de la Cour d'appel du 20 février
2001 (n°67/01 V.) qui prévoit << qu'il est constant en cause que (...) le prévenu,
sous le coup d'une alcoolémie considérable (...) a continué, sans s'arrêter pour
constater les dégâts causés, sa route où il entra en collision avec six voitures en
stationnement.

       Une seule peine doit être prononcée lorsque comme en l'espèce, ces délits
sont compris dans la même poursuite et quand les faits de la prévention procèdent
d'un même et seul fait de circulation. >>

       Il aurait donc appartenu à la Cour d'appliquer le concours idéal entre ces
deux infractions de délit de fuite et de conduite en état d'ivresse commises par
Monsieur X qui étaient comprises dans la même poursuite et qui procédaient du
même fait de circulation.

                                        3
       En statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

        Dès lors l'arrêt du 19 décembre 2016, doit encourir la cassation de ce
chef. » ;

       Attendu que sous le couvert du grief de la violation des textes visés au
moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion les faits de l’espèce au regard
desquels les juges d’appel ont conclu à une exacte application des règles du
concours d’infractions ;

       Que la constatation des faits relève du pouvoir d’appréciation souverain des
juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la mauvaise application de l'article 628 alinéa 4 du Code
d'instruction criminelle.

        L'article 628 alinéa 4 du Code d'instruction criminelle permet au tribunal
qui prononce une interdiction de conduire, d'ordonner qu'il sera sursis à exécution
de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n'ait pas
été, avant le fait de sa poursuite, l'objet d'une condamnation irrévocable à une
peine d'emprisonnement correctionnel du chef d'infraction aux lois et règlements
régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour
infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances
médicamenteuses.

        En l’espèce, Monsieur X a clairement indiqué à la Cour que cette exception
serait inapplicable en cas d’application du concours réel pour infractions du délit
de fuite et de celle de conduite en état d’ivresse qu’il avait commises, car la perte
de points en découlant entraînerait la perte de son permis de conduire.

       En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les textes susvisés.

        Dès lors l’arrêt du 19 décembre 2016 doit encourir la cassation de ce
chef. » ;

         Attendu que le moyen n’indique pas en quoi « en statuant comme elle l’a
fait, la Cour d’appel a violé » l’article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

                                     Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

                                        4
       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,75 euros

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, neuf novembre deux mille dix-sept, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      5
"


text:
Arrêt N° 130/17 - IX - CIV

      Audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept

Numéro 42497 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Yola SCHMIT, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre:

1)      A.) , demeurant à (…),

2)      B.) , épouse A.), demeurant à (…),

3)      la société à responsabilité limitée C.) , établie et ayant son siège social
à (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 5 juin 2015,

comparant par la société anonyme LUTHER, inscrite au barreau de
Luxembourg, représentée aux fins du présent litige par Maître Mathieu
LAURENT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                       et:

la société à responsabilité limitée D.) , établie et ayant son siège social à L-
2529 Howald, 30, rue des Scillas, représentée par son gérant actuellement
en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                   L A     C O U R       D ' AP P E L :

Par acte d’huissier de justice du 19 décembre 2014, la société à
responsabilité limitée D.) a fait donner assignation aux époux A.) -B.) et à la
société à responsabilité limitée C.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les
entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le
tout, au paiement de la somme de 66.000 €, y non compris les intérêts, du
chef de prix de cession d’un fonds de commerce à (…), et de la somme de
7.500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

En ordre subsidiaire, elle a invoqué la responsabilité délictuelle des
défendeurs et conclu à l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice
matériel à concurrence de 60.000 € et de dommages et intérêts pour
préjudice moral à concurrence de 7.500 €.

Elle a demandé de condamner chacun des défendeurs au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.000 €.

Les défendeurs ont invoqué divers moyens pour s’opposer à la demande.

Par jugement du 2 avril 2015, le tribunal a reçu la demande, l’a déclarée
partiellement fondée, a condamné solidairement A.) et B.) à payer à la
société D.) le montant de 66.000 € avec les intérêts légaux à partir du
premier novembre 2014 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure
de 1.000 € et a condamné les défendeurs aux frais et dépens de l’instance.

Par acte d’huissier de justice du 5 juin 2015, A.) , B.) et la société C.) ont
régulièrement relevé appel de ce jugement que la société D.) leur avait fait
signifier le 27 avril 2015.

Dans le dispositif de l’acte d’appel, ils demandent de déclarer la demande de
la société D.) irrecevable pour absence d’intérêt à agir ;
en ordre subsidiaire, ils demandent de déclarer la résolution judiciaire de la
vente du fonds de commerce ;
en ordre plus subsidiaire, de constater que la vente du fonds de commerce
est nulle ;
en quatrième ordre de subsidiarité, de constater que le contrat de vente n’a
pas été valablement formé,
en cinquième ordre de subsidiarité, de constater que la modification
unilatérale du compromis est nulle ;
en sixième ordre de subsidiarité, de constater que la cession du contrat est
nulle, sinon inopposable ;
en septième ordre de subsidiarité, de constater que la vente est entachée de
plusieurs vices du consentement.

Les appelants concluent à l’octroi de dommages et intérêts pour préjudices
matériel et moral.

                                     2
L’intimée conclut à la confirmation du jugement de première instance quant à
la condamnation prononcée.

Interjetant régulièrement appel incident, elle conclut à l’adjudication de sa
demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral.

L’intimée conclut au rejet de la demande reconventionnelle présentée par les
appelants et à l’octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Quant à la demande de la société D.)

Il résulte des pièces versées au dossier que la vente du fonds de commerce
d’une galerie d’art à Luxembourg-Ville qui fait l’objet du litige a été annoncée
par l’agence E.) . L’annonce n’a pas renseigné le nom du propriétaire du
fonds de commerce.

Le 22 août 2014, un contrat, intitulé « Compromis de vente » a été conclu par
F.) et les époux A.) - B.) . F.) a vendu aux époux A.) - B.) un fonds de
commerce d’une galerie d’art, sise à 26, rue du Curé à Luxembourg, pour le
prix de 66.000 €. Deux conditions suspensives figurent dans le contrat et les
parties ont convenu que le transfert de propriété aurait lieu le jour de la
signature de l’acte notarié.

Les parties ont déclaré, en application de la loi du 12 novembre 2004, telle
que modifiée, être les bénéficiaires réels de l’opération et que les
fonds/biens/droits ne proviennent pas d’une infraction visée par les
dispositions légales précisées au contrat.

Par acte notarié du 7 octobre 2014, les époux A.) - B.) ont constitué la
société C.) pour les besoins de l’exploitation du fonds de commerce.

Les appelants demandent de dire que la société D.) ne dispose d’aucune
base légale pour réclamer l’exécution forcée du compromis auquel elle n’a
jamais été partie ; sa demande serait à déclarer irrecevable pour défaut
d’intérêt à agir. Ils font valoir que selon la doctrine, le mandataire est seul
créancier ou seul débiteur du tiers contractant lorsqu’il tait sa qualité de
représentant en agissant en son nom propre.

Le moyen d’irrecevabilité de la demande de la société D.) pour défaut
d’intérêt à agir a été rejeté par le tribunal au motif que la société D.) soutient
qu’elle a cédé un fonds de commerce aux parties défenderesses, mais que
celles-ci restent en défaut de régler le prix et que la société D.) a dès lors
intérêt (et qualité) à agir.

Ce chef de la décision entreprise qui vise la recevabilité de la demande, est
par adoption des motifs du tribunal, à confirmer ; le moyen visé est à
examiner dans le cadre des développements au fond.

                                      3
La société D.) répond au susdit moyen qu’elle a signé le compromis par
l’entremise de F.) . Celle-ci aurait toujours indiqué aux époux A.) - B.) que le
fonds de commerce appartenait à la société D.) et une procuration en bonne
et due forme leur aurait été transmise. Le fait que seul le nom de F.)
apparaisse dans le document intitulé « compromis de vente » ne serait
qu’une erreur matérielle.

Il résulte des pièces versées au dossier que par acte notarié SECKLER du 24
octobre 2011, F.) a constitué la société à responsabilité limitée D.) avec
siège social à (…), ayant pour objet l’exploitation d’une galerie d’art et qu’elle
en a été nommée gérante.
Le 15 mars 2012, F.) a cédé ses parts sociales à G.) et celui-ci a été nommé
gérant unique de la société D.) .
Le 1er octobre 2012, G.) a cédé ses parts sociales à H.) et celui-ci a été
nommé gérant unique de la société D.) .

Le fonds de commerce dont le paiement est réclamé appartenait donc à la
société D.) dont H.) était, au moment de la conclusion du compromis de
vente litigieux, gérant, et non plus F.) .

F.) ne détenait donc pas de pouvoir propre pour conclure le compromis de
vente du fonds de commerce de la galerie d’art.

En réponse à un courrier adressé le 14 octobre 2014 par le mandataire
précédent des époux A.) - B.) à F.) , celle-ci a répondu qu’elle n’apparaît pas
dans les statuts, mais que l’associé et le gérant unique de la société D.) ,
René REMY, lui avait donné procuration pour la vente du fonds de
commerce, et H.) a répondu par un courriel le 17 octobre 2014 : « Je suis H.)
le gérant de D.) . Je vous confirme que j’ai donné procuration à Mme L.
BIZZARI pour signer le compromis, étant souvent en déplacement à
l’étranger. Je serai présent le 28 pour la signature de l’acte. »

L’intimée verse encore une pièce intitulée « Procuration », datée du 1er
octobre 2012 : « Je soussigné René REMY, né le (…), demeurant (…),
associé unique et gérant unique de la Société D.) Sàrl, donne procuration à
Mme F.) , ma compagne, née le (…), demeurant (…) [de] gérer l’ensemble de
mes affaires concernant le fonds de commerce sis à 26, Rue du Curé, L-1368
Luxembourg, à partir d’aujourd’hui jusqu’au 31.12.2014. » Cette pièce est
signée par le mandant et par le mandataire.

Si les susdites pièces établissent qu’au moment de la signature du
compromis de vente, la société D.) avait donné le pouvoir de ce faire à F.) ,
s’il existait donc un mandat entre la société D.) et F.) , celle-ci n’a cependant
pas indiqué au moment de la conclusion du contrat qu’elle agissait au nom de
la société D.) ; aucune référence n’est, en effet, faite à la société D.) dans
l’écrit signé par F.) et les époux A.) - B.) et il n’est ni allégué ni établi qu’au
moment de la conclusion du contrat, F.) aurait informé les acquéreurs du
fonds de commerce qu’elle agissait pour compte de la société D.) .

                                       4
Le 11 septembre 2014 seulement, les acquéreurs ont pu se rendre compte,
d’abord lors de la transmission par F.) à A.) du contrat de sous-location de
l’étage, que ce contrat était conclu avec la société D.) , puis lors la
transmission le 23 septembre 2014 de diverses factures établies au nom
d’D.) , que cette société était en cause.

Or, le mandat se caractérise par la transparence, le tiers contractant a
connaissance que le contractant est un mandataire et il connaît l’identité du
mandant.
Le mandataire, agissant pour le compte et au nom d’autrui, doit agir
ouvertement en tant que tel et se révéler sous cette identité. Il doit faire savoir
qu’il n’agit pas en nom propre, mais pour le compte d’un mandant et indiquer
l’identité du mandant auquel seul incombera en définitive l’exécution des
obligations contractuelles passées par le mandataire au nom et pour le
compte du mandant.
Le mandataire doit révéler qu’il agit en cette qualité au nom d’un mandant
déterminé au moment de la conclusion du contrat.
L’omission relative à l’indication du mandat a pour conséquence qu’il n’existe
pas d’action entre le mandant et le tiers contractant ; c’est le mandataire qui
est créancier et débiteur du tiers contractant.
(cf. Encyclopédie Dalloz, Civil, V° Mandat, nos 218, 220 ; Contrats civils et
commerciaux, Dutilleul et Delebecque, 4e édition, n° 641 ; Droit civil, Contrats
spéciaux, Antonmattei et Raynard, nos 465, 466, 495 ; Patrick Wéry, Droit
des contrats, Le mandat, nos 101 - 103, 222 ; Bernard Tilleman, Le mandat,
nos 491-493).

En conclusion des développements qui précédent, la demande de la société
D.) en paiement du prix du fonds de commerce est, par réformation de la
décision de première instance, à déclarer non fondée et son appel incident
tendant à l’obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral est
également à rejeter comme non fondé.

Quant à la demande en indemnisation présentée par les parties appelantes

La société C.) et, en ordre subsidiaire, les époux A.) - B.) , demandent de
condamner la société D.) au paiement de la somme de 40.697,64 € + pm en
indemnisation pour préjudice matériel et de 5.000 € en indemnisation pour
préjudice moral, y non compris les intérêts.

Les appelants présentent l’évaluation suivante à l’appui de cette demande :
- loyer de la galerie d’art de novembre 2014 à ce jour          23.303,00 €
- frais de remise en état du local de la galerie d’art            7.046,94 €
- frais de fonctionnement de la galerie d’art depuis novembre
2014 à ce jour (ce poste comprend les dépenses de
communication, de vernissage, de présentation des œuvres,
de déplacement, les charges fixes telles qu’électricité,
téléphone et internet et assurance)                               6.078,82 €
- frais liés au site internet de la galerie d’art                 1.359,00 €
- frais d’alarme                                                  2.909,88 €

                                       5
- intérêts sur prêt bancaire pour l’achat du fonds de commerce            p.m.

L’intimée demande de déclarer ces demandes principale et subsidiaire non
fondées, aucune inexécution contractuelle, sinon faute ou négligence ne
saurait lui être imputée. Elle conteste formellement tout dommage tant dans
le chef de la société C.) que dans le chef des époux A.) - B.) .

La demande est à recevoir. En présence du contrat conclu par les époux A.) -
B.) avec F.) , les appelants restent, toutefois, en défaut de fournir la moindre
explication, voire justification à l’appui de cette demande dirigée contre la
société D.) , les appelants se bornant à demander de constater que du fait de
la cession litigieuse du fonds de commerce d’D.) , ils auraient subi un
important préjudice. Des faits, voire des faits précis, de la société D.) de
nature à justifier les revendications indemnitaires présentées respectivement
par la société C.) et les époux A.) - B.) laissant d’être établis, la demande
des parties appelantes est à rejeter.

Quant à la demande de la société D.) présentée sur base de l’article 6-1 du
code civil

Faisant valoir que l’appel des consorts A.) - B.) est constitutif d’un abus de
droit, la société D.) demande de condamner les parties intimées à lui payer
2.500 € à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du code civil.

Un exercice abusif de la voie de recours prévue contre la décision de
première instance n’est, face à la décision à intervenir, pas à retenir.

La demande en indemnisation afférente présentée par l’intimée est à déclarer
non fondée.

Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile

Les appelants demandent de condamner la société D.) au paiement d’une
indemnité de procédure de 3.000 €.

L’intimée demande de condamner chacun des consorts A.) - B.) à lui payer
une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

Eu égard à la décision à intervenir, l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile laisse d’être établie, de sorte que les
demandes respectivement présentées sur cette base légale sont à rejeter
comme non fondées.

Quant aux frais

Les frais des deux instances sont à mettre à charge des parties appelantes.

                                      6
La distraction des frais au profit de l’avocat constitué pour les appelants n’est
à ordonner que pour les frais d’appel, la procédure commerciale, pour
laquelle le ministère d’avocat n’est pas requis, ayant été suivie en première
instance.

                          PAR        CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

déclare l’appel incident non fondé,

déclare l’appel principal fondé,

réformant :

déclare la demande de la société à responsabilité limitée D.) en paiement du
prix du fonds de commerce non fondée,

en déboute,

reçoit la demande en dommages et intérêts présentée par respectivement la
société à responsabilité limitée C.) et les époux A.) -B.) ,

la déclare non fondée,

en déboute,

déclare la demande de la société à responsabilité limitée D.) en obtention de
dommages et intérêts pour procédure abusive non fondée,

en déboute,

déclare les demandes présentées par A.) , B.) , la société à responsabilité
limitée C.) et la société à responsabilité limitée D.) en instance d’appel sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondées,

en déboute,

                                         7
condamne A.) , B.) et la société à responsabilité limitée C.) aux frais et
dépens des deux instances et ordonne la distraction des frais d’appel au
profit de Maître Catherine HORNUNG, avocat constitué qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   8
"


text:
N° 62 / 2017 pénal.
du 09.11.2017.
Not. 1058/11/PEL
Numéro 3945 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, neuf novembre deux mille dix-sept,

                                        sur le pourvoi de :

A), née le (…) à (…), demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

                              en présence du Ministère public,

                                               et de :

1) B), né le (…) à (…), placé par jugement n° (…) rendu en date du (…) par le
tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg, auprès de l’Institution
Kannerhaus Echternach, sise à L-6448 Echternach, 8, rue de l’Hôpital,

2) C), né le (…) à (…), placé par jugement n° (…) rendu en date du (…) par le
tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg, auprès de l’Institution
Kannerhaus Echternach, sise à L-6448 Echternach, 8, rue de l’Hôpital,

3) D), née le (…) à (…), placée par jugement n° (…) rendu en date du (…) par le
tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg, auprès de l’Institution
Kannerhaus Echternach, sise à L-6448 Echternach, 8, rue de l’Hôpital,

4) E), né le (…) à (…), demeurant à (…),

défendeurs en cassation,

                                         l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :
        Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 mai 2017 sous le numéro 13/17 par la Cour
 d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre de la jeunesse ;

        Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel NOEL, en
 remplacement de Maître Frank ROLLINGER, pour et au nom de A), par
 déclaration du 8 juin 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l’avocat
 général Simone FLAMMANG;

          Attendu que les dispositions du code de procédure pénale et de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation régissant
les pourvois en matière pénale sont applicables au pourvoi formé contre un arrêt
rendu par la chambre de la jeunesse de la Cour d’appel, conformément à l’article 19
de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885
précitée, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la
déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un
mémoire signé par un avocat à la Cour ;

        Attendu que A) n’a pas déposé de mémoire ;

        Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                       Par ces motifs :

         déclare A) déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en
 cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,5 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, neuf novembre deux mille dix-sept, à la Cité
 Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
 Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
 Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

                                        2
    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    3
"


text:
Arrêt N° 129/17 - VIII - Exequatur

                          ARRET CIVIL - EXEQUATUR

         Audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept

Numéro 42067 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre;
Agnès ZAGO, premier conseiller;
Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;
Alain BERNARD, greffier.

                                          Entre:

la REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA, représentée par le
Procurador General de la República de la Procuraduría General de la República,
Av. Los Ilustres, cruce con calle A), Edif. Procuraduría General de la República,
(…), Venezuela,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 12 janvier 2015,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société de droit canadien GOLD RESERVE INC., établie et ayant son siège
social à 400 3rd Avenue SW, Suite 3700, Calgary (Canada), AB T2P 4H2, et sa
principale place d’affaires à 926 West Sprague Avenue, Suite 200, Spokane,
Washington 99201 Etats-Unis,

intimée aux fins du prédit acte GALLÉ,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant
son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, représentée par Maître
François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                   -------------------------------------------------------
                                LA COUR D’APPEL:
Par ordonnance du 28 octobre 2014, la présidente du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 22
septembre 2014 à Paris par un tribunal arbitral composé de B), C) et D) entre la
société de droit canadien GOLD RESERVE INC. et la République Bolivarienne
du Venezuela.

Le 12 janvier 2015, le VENEZUELA a formé appel contre cette ordonnance, qui
lui a été signifiée par acte remis à la poste au Luxembourg le 14 novembre 2014.

Par arrêt rendu à la date du 25 juin 2015, la Cour d’appel a déclaré le recours de
la REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA recevable, sursis à statuer
en attendant la décision de la Cour d’appel de Paris sur le recours en annulation
de la sentence arbitrale du 22 septembre 2014 et rejeté la demande tendant au
dépôt de sûretés convenables.

Par acte du 18 septembre 2017, portant l’accord et la signature du Procureur
Général de la REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA (Procurador
General de la República) cette dernière a déclaré se désister purement et
simplement de son appel.

Par conclusions du 9 octobre 2017, la société de droit canadien GOLD
RESERVE INC. a accepté ce désistement et demandé à voir déclarer l’instance
d’appel éteinte.

Le désistement étant régulier en la forme, il y a lieu de l’admettre et de déclarer
la procédure d’appel éteinte.

Les parties ayant trouvé un accord aux termes duquel chacune supporte ses
propres frais et émoluments, la Cour n’a pas à statuer à ce sujet.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

donne acte à la REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA de ce qu’elle
se désiste purement et simplement de l’appel dirigé contre la société de droit
canadien GOLD RESERVE INC. suivant acte d’huissier du 12 janvier 2015;

partant, déclare la procédure d’appel éteinte par l’effet du désistement.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain
BERNARD.

                                      2
"