text:
Arrêt N°379/12 X
du 11 juillet 2012
not 25398/07/CD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux
       mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                                et:

       X.), né le (…) à (…) (F), demeurant à F-(…), (…), actuellement détenu,

       prévenu, appelant

       __________________________________________________________________

                                              FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :

                                                 I.

       d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par une chambre
       correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 28
       octobre 2009 sous le numéro 3012/2009, dont les considérants et le
       dispositif sont conçus comme suit :
                                                                 2

Vu l’instruction menée par le juge d’instruction.

Vu l'ordonnance n° 1988/08 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 novembre
2008, renvoyant par application de circonstances atténuantes X.) devant une chambre correctionnelle de ce même
Tribunal.

Vu la citation du 8 juillet 2009 régulièrement notifiée au prévenu.

Le prévenu X.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience. Il convient donc de statuer par défaut à
son égard.

Vu les procès-verbaux numéro 52180 et numéro 52356 du 28 octobre 2007 et le procès-verbal numéro 51937 du 24 août
2008, établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention Luxembourg
Gare.

Quant à la compétence territoriale :

Le Tribunal doit d’office, avant d’analyser le fond de l’affaire, examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière
pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction
doit, même d’office, soulever la moyen d’incompétence, dans le silence des parties » ( Roger THIRY, Précis d’instruction
criminelle en droit luxembourgeois, T.I, no. 362 ).

La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que X.) est ressortissant français, réside
en France et que les infractions libellées sub 1) au renvoi de la chambre du conseil du 27 novembre 2008 ont été
commises en Belgique.

La compétence internationale des tribunaux luxembourgeois en matière répressive est réglée par les articles 3 et 4 du
Code pénal ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code d’instruction criminelle.

L’article 4 du Code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des
Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ».

Roger THIRY ( op.cit. no.652 ) voit dans ce texte l’application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».
Ce principe ne souffre exception, d’après le Code d’instruction criminelle, que pour les seules infractions commises par
un étranger à l’étranger énumérées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code d’instruction criminelle, respectivement pour celles
commises par un Luxembourgeois à l’étranger et reprises à l’article 5 du même code.

En l’espèce, aucun texte de loi ne justifie la compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois.

Comme tout principe, ces règles de compétence connaissent cependant un certain nombre d’exception. Parmi ces
exceptions se trouvent les différents cas de prorogation de compétence.

« Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des juridictions différentes un lien
si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge »
(Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, no 254).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de
l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour
juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en
elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (Roger THIRY, op. cit., no. 375).

L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés
l'un à l'autre par des liens de l'indivisibilité, lorsqu'ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu,
qu'ils ont été déterminés par le même mobile, qu'ils procèdent de la même cause et qu'en outre l'indivisibilité de
l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des
mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v°
Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de
l'indivisibilité est encore plus étroit que celui qui résulte de la simple connexité.

En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la règle fondamentale
d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et l’indivisibilité de la procédure à condition
qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, no 36, nos 44 à 46).

Tel est le cas en l’espèce. Les infractions reprochées au prévenu X.) sous le point 1) de l’ordonnance de renvoi de la
chambre du conseil et commises en Belgique ont été commises dans un même trait de temps, déterminées par le même
mobile et procèdent de la même cause que les infractions commises sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. En
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effet, il existe un rapport logique entre les faits commis en Belgique et ceux commis au Grand-Duché de Luxembourg
dans la mesure où les infractions commises au Grand-Duché de Luxembourg ne doivent leur existence qu’aux infractions
commises en Belgique par le prévenu X.).

Le Tribunal est par conséquent compétent ratione loci pour connaître des infractions commises en Belgique.

Quant au fond :

Au vu des éléments du dossier répressif et des renseignements fournis à l’audience, le prévenu a commis les faits lui
reprochés.

Il y a lieu cependant de constater qu’il ne ressort d’aucun élément de la cause que A.) aurait été incapable de travailler
suite aux coups reçus de sorte que cette circonstance aggravante n’est pas donnée. Il y a dès lors lieu de retenir
l’infraction libellée à titre subsidiaire sous le point 2) de l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 27
novembre 2008.
Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience et plus particulièrement des dépositions du
témoin T1.), il y a lieu de retenir que X.) a conduit en état d’ivresse. Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens
de l’infraction libellé à titre principal sous le point 4) a).

X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats à l’audience et plus particulièrement les
dépositions du témoin T1.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

1) le 28 octobre 2007, entre 5.00 heures et 8.05 heures, près du café (…) à (…) (B),

a) d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas avec la
circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences,

en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.), né le (…) à (…) (F), les clés de la voiture VW Golf
immatriculée (…) (F) appartenant à B.), née le (…) à (…) (F), partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences à l’égard de A.) ;

b) d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas avec la
circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,

en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de B.) la voiture VW Golf immatriculée (…) (F), partant
une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de clés précédemment soustraites à l’aide de violences à l’égard
de A.) ;

2) le 28 octobre 2007, entre 5.00 heures et 8.05 heures, à Luxembourg-Gare, près de l’hôpital Sainte Thérèse, rue Zithe,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui ;

en l’espèce d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à A.) ;

3) le 28 octobre 2007, peu avant 8.05 heures, à Luxembourg-Gare, devant l’hôpital Sainte Thérèse, rue Zithe,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas avec la circonstance
que le vol a été commis à l’aide de fausses clés ;

en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de B.) la voiture VW Golf immatriculée (…) (F), partant
une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de clés précédemment soustraites à l’aide de violences à l’égard
de A.) ;

4) le 28 octobre 2007, entre 5.00 heures et 8.05 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à Luxembourg-Gare,

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique ;
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a) d’avoir conduit le véhicule VW Golf immatriculé (…) (F) sur la voie publique en présentant des signes manifestes
d’ivresse ;

b) présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se
prêter à l’examen sommaire de l’haleine ;

c) d’avoir conduit le véhicule VW Golf immatriculé (…) (F) sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de
conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire totale de 18 mois exécutée du 14 février
2007 au 8 août 2008 lui notifiée le 26 janvier 2007 qui résulte du jugement n° 2580 du 13 juillet 2006 du Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg ; »

Quant à la peine

Toutes les infractions retenues à charge de X.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de
l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum,
sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues.

L’article 468 du Code pénal sanctionne le vol commis à l’aide de violences d’une peine de réclusion de cinq à dix ans.

L’article 467 du Code pénal sanctionne le vol commis à l’aide de fausses clés d’une peine de réclusion de cinq à dix ans.

L’article 398 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires d’une peine d’emprisonnement de
huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est prévue par les articles 467 et 468 du Code pénal.

La chambre du conseil a décriminalisé les infractions de vol commis à l’aide de violences et de vol commis à l’aide de
fausses clés, de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement
de trois mois au moins.

Aux termes de l’article 77 du Code pénal, les coupables, dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement
peuvent être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros.
Le Tribunal considère qu’une peine d’emprisonnement de 21 mois ainsi qu’une amende de 1.500 euros sanctionnent de
manière adéquate les infractions retenues à charge de X.).

En circulant en état d’ébriété, X.) a mis sa propre vie, ainsi que celle des autres usagers de la voie publique, gravement en
danger.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la
circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une
interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de
délits ou de crimes.

Aux termes de ce même article « l'interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des
délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa
7 du paragraphe 2 du même article ».

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les
infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à
la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet
pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le
sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer
par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le
comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner le prévenu aux interdictions de conduire suivantes :

     •      18 mois pour l’infraction retenue sub 4) a
     •      18 mois pour l’infraction retenue sub 4) b
     •      18 mois pour l’infraction retenue sub 4) c.

Il y a encore lieu de procéder à la confiscation définitive de 0,3 gr de shit brut saisis suivant le procès-verbal n° 52356 du
28 octobre 2007 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention
Luxembourg Gare étant donné qu’il s’agit de substances prohibées par la loi du 19 février 1973.
                                                                      5

       Les objets à confisquer se trouvant sous main de justice, il y a lieu de faire abstraction d’une condamnation à une amende
       subsidiaire.

                                                     PAR CES MOTIFS :

       le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par
       défaut à l’égard du prévenu X.) et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

       c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt et un
       (21) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés
       à 1.126,42 euros;

       f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30) jours ;

       p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 4) a) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois
       l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

       p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 4) b) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois
       l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

       p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 4) c) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois
       l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

       o r d o n n e la confiscation définitive de 0,3 gr de shit brut saisis suivant le procès-verbal n° 52356 du 28 octobre 2007
       établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention Luxembourg Gare.

       Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 74, 77, 398, 461, 467 et 468 du Code pénal;
       155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 1, 12, 13
       et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

       Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et Joëlle DIEDERICH, juge-déléguée,
       et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en
       présence de Guy BREISTROFF, substitut du Procureur d'Etat, et de Guy HILGER, greffier, qui, à l'exception du
       représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                                       II.

                 d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par une chambre
                 correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 26
                 avril 2012 sous le numéro 1581/2012, dont les considérants et le dispositif
                 sont conçus comme suit :

Vu le jugement numéro 3012/2009, rendu par défaut à l’égard de X.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 28
octobre 2009, notifié le 23 mai 2011.

Vu l’opposition relevée par X.) en date du 8 juin 2011 et entrée au greffe du Ministère Public le même jour.

L’article 151 du Code d’instruction criminelle dispose que « la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans
les quinze jours de la signification ou notification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, le prévenu forme opposition à
l'exécution du jugement et notifie ou signifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile».

L’opposition relevée par le prévenu est manifestement tardive, alors qu’elle a été formée le seizième jour après la notification, soit
avec un jour de retard.
                                                                        6

A l’audience publique, le mandataire du prévenu demande d’être relevé de la déchéance du délai de son recours, alors que son
mandant aurait été induit en erreur par les agents de police en ce qui concerne le délai d’opposition. Les agents de police auraient
informé X.) qu’il disposait d’un délai de 40 jours pour former opposition contre le jugement.

Les articles 381 à 393 du Code d’instruction criminelle régissent la procédure qui doit être observée par les agents de la force publique
lorsqu’ils procèdent à la notification d’un jugement pénal.

Plus particulièrement, l’article 384 du Code d’instruction criminelle prévoit que « lorsque la citation ou la notification sont faites par
un agent de la force publique, la remise d'une copie de l'acte est constatée par un procès-verbal indiquant:
- la date,
- l'autorité requérante,
- les nom, prénoms et grade de l'agent instrumentant,
- les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence du destinataire de l’acte, pour autant que le domicile ou la résidence sont
connus, ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège pour autant que le siège est connu,
- les nom, prénoms et adresse de la personne à laquelle l'acte a été remis,
- l'objet de l'acte.
(2) Le procès-verbal est signé par l'agent et par la personne à laquelle l'acte a été remis. Si cette
dernière ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention ».

Aucune disposition légale ne fait obligation aux agents de la force publique d’informer les destinataires de jugements pénaux des
délais d’appel et d’opposition.

De plus, l’affirmation de X.), selon laquelle il aurait reçu une information erronnée, reste en l’état de pure allégation, alors qu’il n’a
pas matériellement établi que les agents de police l’ont réellement informé d’un délai de 40 jours pour faire opposition.

En tout état de cause, le Tribunal rappelle que l’erreur de droit, en l’occurrence l’ignorance d’une disposition légale, n’est en principe
pas une cause de justification, alors que nul n’est censé ignorer la loi.

La jurisprudence admet cependant que l’erreur de droit peut être une cause de justification lorsqu’elle est invincible (cf. Marchal et
Jaspar, Droit criminel I, nos 131 et 132) (V. Cour d’appel, 15 octobre 1987, n° 312/87 du rôle).

En l’espèce, le Tribunal vient cependant à la conclusion que, même dans le cas où les agents de police auraient informé X.) de façon
incorrecte quant au délai d’opposition, cette erreur de droit n’est pas invincible, dans la mesure où le prévenu aurait pu diligemment
consulter un avocat ou s’informer auprès des autorités compétentes.

Quant à l’argument invoqué par l’opposant en ce que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et le droit à un
procès équitable ont été violés, l’opposant X.) reste en défaut de préciser en quoi ses droits fondamentaux auraient été violés. En effet,
le prévenu disposait de voies de recours effectives et de délais pour ce faire.

L’opposition relevée par le prévenu X.) étant partant tardive, est irrecevable pour ne pas avoir été soulevée endéans les délais légaux.

                                                      PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le mandataire du prévenu X.) entendu en les moyens de défense de X.), et la représentante du Ministère Public
entendue en son réquisitoire,

d é c l a r e l'opposition relevée par X.) contre le jugement numéro 3012/2012 du 28 octobre 2009 irrecevable ;

l a i s s e les frais de la procédure d’opposition à charge de X.).

Par application des articles 151, 187, 188, 190, 190-1, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience
par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge et Dilia GUEDES COIMBRA, juge-déléguée, et
prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Robert
WELTER, substitut principal du Procureur d'Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.
                                        7

De ce dernier jugement appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg en date du 30 mai 2012 par Maître Miloud AHMED-
BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom du
prévenu X.).

Appel fut déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le
même jour par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 22 juin 2012, le prévenu X.) fut requis
de comparaître à l’audience publique du 2 juillet 2012 devant la Cour d’appel de
Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations personnelles.

Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du
prévenu X.).

Madame l’avocat général Mylène REGENWETTER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 juillet 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations du 30 mai 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le prévenu X.) et le procureur d’Etat ont régulièrement fait relever
appel d’un jugement correctionnel du 26 avril 2012 dont la motivation et le
dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par le jugement entrepris, le tribunal de première instance a déclaré irrecevable
l’opposition formée par X.) contre un jugement rendu le 28 octobre 2009 par
défaut contre lui, au motif que l’opposition « est manifestement tardive, alors
qu’elle a été formée le seizième jour après la notification, soit avec un jour de
retard ».

L’appelant X.) conclut à l’annulation du jugement entrepris, au motif, entre
autres, que l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et le
droit à un procès équitable ont été atteints, du fait qu’il n’a pas été informé des
voies de recours qui lui sont offertes. Il ajoute qu’au moment de la notification
du jugement par défaut il a même été incorrectement informé du délai
d’opposition.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement qui
aurait rencontré tous les moyens et arguments invoqués par X.).
                                        8

La Cour constate que sur le point litigieux le tribunal s’est limité à répondre que
l’opposant « reste en défaut de préciser en quoi ses droits fondamentaux
auraient été violés. En effet, le prévenu disposait de voies de recours effectives
et de délais pour ce faire ». Or, devant la Cour, X.) a bien précisé le reproche
tiré de la violation de l’article 6, précité, tel qu’il a été dit ci-dessus.

Ce qui importe en matière d’accès à un tribunal, c’est non seulement que les
règles concernant, entre autres, les possibilités des voies de recours et les
délais soient posées avec clarté, mais qu’elles soient portées à la
connaissance des justiciables de la manière la plus explicite possible, afin que
ceux-ci puissent en faire usage conformément à la loi ( CEDH, F. c. Belgique
du 1er mars 2011, paragraphe 30).

En l’espèce, il résulte de l’examen du dossier et notamment des actes de
procédure que X.) n’a pas été informé des voies de recours qui lui étaient
offertes et des délais de recours.

La sanction de l’inobservation de cette obligation consiste dans la suspension
du cours du délai du recours en question. Par conséquent, en l’espèce, le délai
d’opposition n’ayant pas commencé à courir, l’opposition faite par le prévenu
n’a pas pu être tardive. Le jugement entrepris, qui a déclaré l’opposition
irrecevable, est, dès lors, à réformer.

                           P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’Appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

déclare fondé l’appel du prévenu ;

réformant,

dit que l’opposition de X.) contre le jugement du 28 octobre 2009 n’est pas
irrecevable ;

renvoie le dossier devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
autrement composé ;

réserve les frais.

Par application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 202, 203 et 211
du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, Madame Joséane SCHROEDER,
                                    9

premier conseiller et Madame Christiane RECKINGER, conseiller, qui ont signé
le présent arrêt avec le greffier Monsieur Marc SERRES.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean-Claude WIWINIUS,
président de chambre, en présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat
général et de Monsieur Marc SERRES, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial XV N° 898 / 2012

Audience publique du mercredi, onze juillet deux mille douze.

Numéro 143 216 du rôle

Composition :

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Robert WORRE, Premier juge ;
Steve KOENIG, juge-délégué ;
Sandra MANGEN, greffière.

                                     Entre:

la société à responsabilité limitée LT SERVICES s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-8447 Steinfort, 17, rue des Genêts, représentée par son gérant
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 139.040,

élisant domicile en l'étude de Maître Bernard FELTEN, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Catherine DELSAUX SCHOY, avocate, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat susdit,

                                        et:

la société anonyme CETREL S.A., établie et ayant son siège social à L-5365
Munsbach, 10, rue Gabriel Lippmann, représentée par son conseil d'administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 23.562,

défenderesse,

comparant par Maître Lydie BEURIOT, avocate, demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________
                                    Faits:

Par exploit de l'Huissier de Justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du
27 janvier 2012, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à
comparaître le vendredi 17 février 2012 à 9.00 heures devant le Tribunal
d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01,
pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit
d'huissier ci-après reproduit :

                                       2
L'affaire fut inscrite sous le numéro 143 216 du rôle pour l'audience publique du 17
février 2012 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 19 juin 2012 lors de laquelle les débats
eurent lieu comme suit :

Maître Catherine DELSAUX SCHOY donna lecture de l’assignation introductive
d’instance et exposa ses moyens.

Maître Lydie BEURIOT, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa
ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                j u g e m e n t qui suit :

Réclamant le paiement d’une indemnité pour résiliation abusive d’un contrat de mise
à disposition, la société à responsabilité limitée LT SERVICES a, par exploit de
l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 27 janvier 2012, fait donner assignation à
la société anonyme CETREL à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui
payer le montant de 28.953,83 euros, avec les intérêts légaux prévus par la loi
modifiée du 18 avril 2004, à partir du 1er janvier 2011, sinon à partir du jour de la
demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite encore une indemnité de procédure
de 3.500 euros, l’exécution provisoire sans caution du jugement, ainsi que la
condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

Durant l’audience des plaidoiries, et après avoir exposé que le montant repris dans
l’assignation ne comprenait pas la TVA de 15%, la demanderesse a augmenté sa
demande et elle réclame dorénavant un montant total de 33.296,91 euros.

La demanderesse expose à l’appui de sa demande que suivant un contrat intitulé
« contrat de mise à disposition de personnel » du 7 juillet 2010 (en réalité il s’agirait
d’un contrat de prestation de services), elle a été chargée par la partie assignée
d’assurer la gestion des ressources humaines auprès de CETREL en lui mettant à
disposition un salarié (en l’espèce Monsieur A.)) « full time », 40 heures par
semaine.

LT SERVICES fait valoir que le contrat conclu entre parties a pris effet à la date du 7
juillet 2010 et a été conclu pour une durée d’un an. En conformité avec l’article 6, le
contrat aurait été renouvelé pour une nouvelle durée d’un an et aurait donc dû
produire ses effets jusqu’au 7 juillet 2012. Dès lors, et tout en contestant l’existence
d’un accord pour la « suspension de l’article ayant trait à la résiliation », la
demanderesse expose que la résiliation intervenue le 13 octobre 2011 (avec effet au
31 décembre 2011) serait abusive. Le gain manqué se chiffrerait à une somme
mensuelle de 5.341,75 (4.645 + 15% TVA) euros de sorte que le montant total dû
par la défenderesse s’élèverait à 33.296,91 euros.

                                             3
CETREL conclut au débouté des demandes adverses et réclame
reconventionnellement le paiement d’une indemnité de procédure de 3.500 euros
sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ainsi que la
condamnation de la demanderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

Elle conteste l’interprétation de l’article 6 telle que retenue par la demanderesse.
Ladite clause ferait en effet référence à une reconduction « expresse ». A défaut
d’une telle reconduction, un contrat à durée indéterminée se serait formé entre
parties de sorte que la résiliation avec préavis intervenue le 13 octobre 2011 serait
valable.

A titre subsidiaire, la défenderesse soutient que les parties étaient d’accord pour
résilier le contrat avec effet au 31 décembre 2011. A l’appui de cette thèse, elle
verse une attestation testimoniale rédigée par l’un de ses salariés (Monsieur B.)).

CETREL fait ensuite valoir que le contrat entre parties ne prévoyait aucune clause
pénale. La demanderesse, qui aurait pu affecter Monsieur A.) sur un autre projet,
n’établirait dès lors pas son préjudice.

A titre subsidiaire et en se basant sur l’article L.133-2 du Code du travail, la
défenderesse invoque la nullité du contrat de mise à disposition en soutenant qu’il y
a eu une mise à disposition illégale au sens de l’article L.133-1 du même Code.

En dernier lieu et au vu du caractère illicite de la mise à disposition, CETREL conclut
au rejet de la demande pour « indignité » ; le prétendu préjudice serait en effet
illicite.

La demande, régulièrement introduite et non autrement contestée sous ce rapport,
est à déclarer recevable.

Les parties sont en désaccord sur l’interprétation de l’article 6 du contrat signé le 7
juillet 2010. Ledit article (intitulé « durée du contrat ») stipule :

« Le présent contrat prend effet à la date du 07 juillet 2010.

Il est conclu pour une durée de un an et sera renouvelé par reconduction express
entre les parties pour une nouvelle période de un an, sauf dénonciation par l’une des
parties par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date
anniversaire du contrat » (sic).

Bien que la formulation reconduction « express » se trouve en contradiction avec le
mécanisme de renouvellement « pour une nouvelle durée d’un an sauf
dénonciation », il y a lieu de conclure que l’intention des parties a dû être, dès la
conclusion du contrat, de renouveler le contrat pour une durée d’un an dans
l’hypothèse où aucune dénonciation n’intervient pour le 7 mai 2010. Cette intention
se trouve d’ailleurs confirmée par l’attitude de la partie défenderesse qui s’est basée,
lors de la résiliation en date du 13 octobre 2011, sur un prétendu accord sur la
« suspension de la résiliation » au lieu d’invoquer simplement son droit de résilier
unilatéralement un contrat à durée indéterminée (bien qu’aucune des parties n’ait
versé une copie de la lettre de résiliation du 13 octobre 2011, CETREL n’a pas
contesté qu’elle a basé la résiliation sur un accord intervenu entre parties). A relever
par ailleurs que contrairement au formalisme prévu pour dénoncer le contrat (envoi

                                           4
d’un recommandé avec AR deux mois à l’avance), l’article 6 ne contient aucune
précision/aucun formalisme pour l’application d’un mécanisme de reconduction
expresse.

Quant à la thèse de l’existence d’un accord entre parties, il y a d’abord lieu de retenir
que cet accord ne résulte d’aucun écrit signé entre les deux parties. Il y a par ailleurs
lieu d’observer que le contenu de l’attestation testimoniale de Monsieur B.) (pièce
n°1 de la farde de Me Beuriot par laquelle la défenderesse entend établir l’existence
de l’accord) se trouve contredit par l’attestation testimoniale de Monsieur C.) (pièce
n°4 de la farde de pièces de Me Felten) alors que ce dernier affirme que le
représentant de la société CETREL, Monsieur B.), avait reconnu que « Cetrel avait
fait une erreur en ne regardant pas les termes du contrat et que Cetrel souhaitait
trouver une solution ». Dans ces conditions, et faute d’autre élément probant, il y a
lieu de conclure que la partie défenderesse reste en défaut de prouver l’existence
d’un accord en ce qui concerne la fin des relations contractuelles au 31 décembre
2011.

CETREL conteste ensuite le préjudice réclamé par la demanderesse en soutenant
que le contrat conclu entre parties ne comportait aucune clause pénale. LT
SERVICES ne rapporterait pas la preuve d’un quelconque dommage.

Interrogée sur le contenu précis de ses contestations (notamment sur la question du
montant mis en compte), CETREL s’est limitée à faire valoir que Monsieur A.) aurait
pu être affecté à un autre client de sorte que le prétendu gain manqué aurait pu être
compensé.

Selon le droit commun, la résiliation unilatérale avant terme d’un contrat à durée
déterminée autorise le cocontractant à réclamer l’exécution forcée du contrat ou, à
défaut, des dommages et intérêts équivalents.

Ces dommages et intérêts seront notamment destinés à compenser le gain manqué.

Les dommages-intérêts redus à la société LT SERVICES correspondent donc aux
gains manqués pendant la période du 1er janvier au 7 juillet 2012 qu’elle était en droit
d’attendre.

Il convient de relever que l’argument de la défenderesse consistant à dire que le
salarié A.) aurait pu être affecté à un autre client (pour générer un nouveau revenu
pour la demanderesse) n’est pas pertinent. En effet, et abstraction faite de la
circonstance que Monsieur A.) a démissionné auprès de la demanderesse pour
ensuite être embauché par la défenderesse, le préjudice doit s’apprécier par rapport
au gain manqué que la demanderesse était en droit d’attendre de l’exécution du
contrat résilié abusivement.

La défenderesse invoque à titre plus subsidiaire la nullité du contrat de mise à
disposition. L’article L.133-1 paragraphe (1) du Code du travail (figurant au chapitre
traitant de la mise à disposition illégale de main d’œuvre) dispose qu’«est interdite
l’activité exercée en dehors des règles visées aux chapitres Ier et II du présent titre
par un employeur qui consiste à mettre des travailleurs engagés dans le cadre d’un
contrat de travail à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et qui exercent

                                            5
sur ceux-ci une part de l’autorité administrative et hiérarchique réservée
normalement à l’employeur».

L’article L.133-2 paragraphe (1) frappe le contrat par lequel un salarié a été engagé
pour être mis à disposition d’un utilisateur en violation des dispositions de l’article
L.133-1 précité de nullité.

Il s’agit dès lors d’analyser la question de savoir si la société à responsabilité limitée
LT SERVICES a fourni une prestation de service au profit de la partie défenderesse
ou si elle a procédé à une mise à disposition de main d’œuvre illégale au sens de
l’article L.133-1 du Code du travail.

Les parties ont convenu le maintien de l’autorité de la société LT SERVICES sur son
personnel, alors qu’elles ont pris soin de stipuler à l’article 1 que :

« La société LT SERVICES exerce son activité en toute indépendance, est
responsable de l’encadrement, la formation, la discipline et la sécurité de son
personne, de la rémunération ainsi que du paiement des charges sociales ».

Il y a lieu de noter que le mandataire de CETREL a expressément confirmé durant
les plaidoiries qu’il n’était pas contesté que l’autorité sur le salarié A.) restait chez LT
SERVICES.

Dès lors que la demanderesse était en charge d’exécuter une tâche définie (la
gestion du personnel), rémunérée de façon forfaitaire et au vu du fait qu’elle
maintenait l’autorité sur son personnel, il y a lieu de conclure que les parties étaient
liées par un contrat de prestation de services et que les moyens tirés de la mise à
disposition illicite de main d’œuvre sont à rejeter.

A défaut d’une mise à disposition illicite, il y a par ailleurs lieu de rejeter le moyen de
la défenderesse quant au caractère illicite du dommage que réclame la requérante.

Quant au quantum de la demande, LT SERVICES expose que le montant mensuel
forfaitaire (HTVA) dû pour la période du 1er janvier au 7 juillet 2012 était de 4.645
euros (tel que repris sur la page 1 du contrat du 7 juillet 2010). Le montant total
serait dès lors de 28.953,83 euros auquel il faudrait ajouter la TVA de 15%.

Il convient d’abord de rappeler que les dommages et intérêts se rapportent à
l’inexécution du contrat et ne supposent en tant que telle aucune prestation de
service ou livraison de bien de la part du créancier, de sorte que la TVA n’est pas
redue sur une telle créance (Luxembourg, 20 mai 2011, rôle numéro 135517).

A défaut de toute contestation circonstanciée quant au montant réclamé, il y a lieu
de conclure, au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, que la
demande telle qu’elle résulte de l’assignation du 27 janvier 2012 est fondée pour le
montant de 28.953,83 euros.

Concernant la mise en compte des intérêts, il y a lieu de relever que l’article 5 (1) de
la loi du 18 avril 2004 figure au chapitre I relatif aux intérêts en faveur des créances
des transactions commerciales et l’article 2 d) de cette loi dispose que ce même
chapitre ne s’applique pas aux paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation
de dommages. Il convient dès lors d’allouer à la partie demanderesse les intérêts

                                             6
visés à l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 à partir de « l’échéance de la
mise en demeure » en date du 1er janvier 2011, jusqu’à solde.

La société à responsabilité limitée LT SERVICES sollicite encore une indemnité de
procédure de 3.500 euros.

Cette demande est fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser
l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge, celle-ci s’étant vu
contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes en
justice. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige,
cette indemnité est à évaluer à 500 euros.

La demande de même nature de la part de la partie défenderesse est à rejeter, alors
qu’une partie qui est déboutée de ses prétentions, et qui de ce fait est à condamner
aux frais et dépens de l’instance, ne saurait bénéficier des dispositions de l’article
240 du Nouveau code de procédure civile.

La partie demanderesse conclut encore à l’exécution provisoire sans caution du
jugement à intervenir.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de
plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou
justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas
autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a
titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire
du présent jugement sans caution.

                           Par      ces        motifs       :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

déclare la demande recevable,

la dit fondée,

condamne la société anonyme CETREL à payer à la société à responsabilité limitée
LT SERVICES la somme de 28.953,83 euros, avec les intérêts légaux prévus à
l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard à partir du 1er janvier 2011 jusqu’à solde,

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée LT SERVICES en
obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 500
euros,

condamne la société anonyme CETREL à payer à la société à responsabilité limitée
LT SERVICES à titre d’indemnité de procédure la somme de 500 euros,

                                           7
dit non fondée la demande de la société anonyme CETREL en obtention d’une
indemnité de procédure et en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans
caution,

condamne la société anonyme CETREL à tous les frais et dépens de l’instance.

                                        8
"


text:
                                     Arrêt civil

             Audience publique du 11 juillet deux mille douze

   Numéro 36306 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                     Entre:

   la société à responsabilité limitée C),

  appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alex
MERTZIG de Diekirch en date du 28 mai 2010,

    comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et:

   1. B), pensionné, et son épouse
   2. E),

   intimés aux fins du susdit exploit MERTZIG du 28 mai 2010,

   comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

     Dans les litiges opposant la société à responsabilité limitée C) SARL
aux époux B)-E), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, s’est, par
jugement du 17 mars 2010, déclaré incompétent rationae valoris quant au
fond et a déclaré non fondée la demande reconventionnelle des époux B)-E)
dans le rôle n° 118490. Dans le rôle n° 118502 le tribunal a reçu
l’intervention volontaire de E), a déclaré la société à responsabilité limitée
C) SARL responsable du fléchissement de la dalle, des fissures des murs à
l’étage et de l’absence d`ouverture de nettoyage sur la conduite de fumée et
pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, a nommé expert K) avec
la mission de constater la présence ou l’absence d’un joint de dilatation
entre le salon et le balcon et de se prononcer sur le coût du plâtrage en
surcharge à appliquer sur le plafond du rez-de-chaussée.

    Pour statuer ainsi les premiers juges ont retenu dans la motivation de
leur décision que le contrat entre parties était à qualifier de contrat de
louage d’ouvrage, que la société à responsabilité limitée C) SARL ne
contestait ni le sous-dimensionnement de la dalle et le non-respect
d’exécution des armatures telles que prévues sur le plan, ni la relation
causale entre les fissurations des murs et cloisons du 1er étage et les
mouvements de fléchissement de la dalle litigieuse, ni sa responsabilité dans
l’absence d’une ouverture de nettoyage dans la conduite de fumée de la
cheminée. Les premiers juges ont encore admis dans la motivation de leur
décision que les époux B)-E) étaient en droit de refuser l’exécution des
travaux de remise en état par la société à responsabilité limitée C) SARL en
raison de la perte de confiance qu’il pouvait légitimement ressentir à l’égard
de cette dernière et qu’il y avait dès lors lieu d’ordonner la réparation par
équivalent. Par application du principe de la réparation intégrale du
préjudice les premiers juges ont estimé qu’il y avait lieu d’accorder aux
époux B)-E) à titre de réparation la mise en place d’une dalle de
compensation telle qu’envisagée par l’expert K) comme deuxième
possibilité de réparation.

    Par exploit du 28 mai 2010 la société à responsabilité limitée C) SARL
a régulièrement interjeté appel contre ce jugement. Ils demandent la
réformation du jugement entrepris pour autant que les premiers juges n’ont
pas fait droit à la demande reconventionnelle de la partie appelante et pour
autant qu’ils n’ont pas débouté les intimés de leur demande initiale alors
que ces derniers ont accepté la réparation par mise en place d’un portique
ayant enrayé le fléchissement de la dalle. A titre subsidiaire, l’appelante
demande la réformation du jugement entrepris pour autant que les premiers
juges n’ont pas admis que le fléchissement constaté n’était qu’un problème
                                                                                3

purement esthétique et n’ont pas institué une expertise aux fins de
déterminer si le fléchissement constaté constituait un dépassement des
normes admises dans les trois pays limitrophes et, plus subsidiairement,
pour autant que les premiers juges ont rejeté une des solutions préconisées
par l’expert et consistant à mettre en place des poutres supplémentaires.

     La partie intimée demande la confirmation du jugement entrepris pour
autant qu’il a statué sur la demande principale et elle demande
l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il tend à voir déclarer fondée la
demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée C) SARL,
au motif que les premiers juges n’ont pas statué sur la demande
reconventionnelle.

    L’article 579 du NCPC dispose que les jugements qui tranchent dans
leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction
ou une mesure provisoire peuvent immédiatement être frappés d’appel
comme les jugements qui tranchent tout le principal.

    Il est dès lors de principe que seuls peuvent être frappés d’appel
immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements,
qui dans leur dispositif, tranchent une partie du principal. Il n’y a cependant
pas lieu de tenir compte des motifs de la décision, ni des dispositions non
contenues dans le dispositif. Il n’appartient pas davantage à l’appelant, à
défaut de condamnation prononcé contre lui, de critiquer la motivation du
jugement de première instance.

    La seule décision sur le fond prise par les premiers juges dans le rôle
n° 118502 a été de déclarer la société à responsabilité limitée C) SARL
responsable du fléchissement de la dalle, des fissures des murs à l’étage et
de l’absence d’ouverture de nettoyage sur la conduite de fumée. Or, la partie
appelante n’a pas interjeté appel contre cette décision. Il se pose dès lors la
question de la recevabilité de l’appel pour autant qu’il vise la décision prise
par les premiers juges sur la demande principale dans le rôle no. 118502.

    Afin de respecter le principe du contradictoire il y a lieu d’inviter les
parties conformément à l’article 65 alinéa 3 du NCPC à conclure sur la
recevabilité de l’appel.

                             PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,
                                                                                4

    ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 mai 2012,

    invite les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel pour autant
qu’il vise la décision prise par les premiers juges sur la demande principale
dans le rôle no. 118502, avant le 26 septembre 2012 ;

   fixe l’affaire pour clôture de l’instruction au mercredi 26 septembre
2012, à 15.00 heures, salle CR.2.28.
"


text:
Jugt no 2682/2012                                                            Not. : 14071/2010/CD

                            Audience publique du 11 juillet 2012

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

     X.), éditeur et journaliste, né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en
l’étude duquel domicile est élu,

                            -       citant direct et demandeur au civil –
                            -       défendeur par reconvention au civil -
et

     A.), enseignante, née le (…), demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Philippe WADLE, avocat, en remplacement de Maître Arsène
KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant tous les deux demeurant à Luxembourg, en
l’étude duquel domicile est élu,

                                -    cité direct et défendeur au civil –
                                -    demandeur par reconvention au civil -

en présence du Ministère Public, partie jointe.

                                             F A I T S:

Par acte de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 2 juin 2010,
X.) a fait donner citation à A.) à comparaître à l'audience du 14 juin 2010 à 09.00 heures,
devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, Cité Judiciaire à Luxembourg, afin de le
voir condamner du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.

L’affaire fut contradictoirement remise à plusieurs reprises pour paraître utilement à
l’audience publique du 25 juin 2012.

Maître Caroline MULLER donna lecture de la citation directe et exposa ses moyens.

La citée directe A.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Maître Philippe WADLE, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN,
avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, développa plus amplement les
moyens de la citée directe.

Le citant direct X.) fut représenté par Maître Caroline MULLER.

Maître Caroline MULLER développa plus amplement les moyens du citant direct.

La représentante du Ministère Public, Anouk BAUER, attachée de justice, résuma l'affaire et
fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                               LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’exploit de l'huissier de justice Tom NILLES du 2 juin 2010, par lequel X.) a fait citer A.) devant le
Tribunal correctionnel pour la voir condamner, en infraction à l’article 448 du Code pénal, du chef d’injure et, en
infraction à l’article 327 du Code pénal, du chef de menace d’attentat.

Dans le cadre de la citation, X.) reproche à A.) d’avoir le 30 mars 2010 et le 3 mai 2010, sur le site internet
FACEBOOK, dans le cadre d’un forum intitulé « Ech kacken ob JOU1.) », tenu des propos injurieux à son
encontre, notamment en le qualifiant de « Knaschtnéckel, Drecksack, Saunéckel, Knaschtert ».

Au motif qu’il s’agirait d’un forum auquel 1.700 personnes auraient accès, X.)           soutient que ces termes
prononcés en public seraient injurieux à son égard.

Au plan civil, X.) demande à se voir allouer le montant de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour son
préjudice moral, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard.

A.) demande, à titre reconventionnel, à l’encontre de X.) une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à
hauteur de 5.000 euros.

I. Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent être
résumés comme suit.

Le 24 mars 2010, B.) , porte-parole et secrétaire parlementaire du parti politique ADR a, dans le cadre d’un
communiqué de presse, informé son entourage que pour des raisons de santé, plus précisément en raison d’un
cancer des poumons, il se verrait contraint de se retirer de la scène des médias pour se faire soigner.

                                                        2
Suite à cet article, a paru sur le site internet de « JOU1.) », en date du 29 mars 2010, un article sur B.) , le
qualifiant d’« attaché de Presse incompétent qui est d’une intelligence extrêmement limitée ».

Après avoir pris connaissance de cet article, la citée directe A.) s’est adressée, en date du 31 mars 2010, à B.)
sur le réseau FACEBOOK et a commenté l’attitude de X.) , éditeur de l’article précité.

Dans le cadre des messages échangés avec B.) , la citée directe lâche son amertume à l’encontre de X.) en
écrivant notamment « De Knaschtneckel ass dat Allerlescht ! » puis « A wat dei Angscht vrum Sauneckel senger
Réactioun betrefft : ech versti just net, firwat d’Leit am Allgemenge sech net mei geint dee Knaschtert wieren !
Virwat krut dee nach nie eng gutt an d’Schness vun all deene Leit, dei heen an den Dreck gezunn huet ? ».

Sans pouvoir justifier de la source des messages litigieux, X.) s’estime publiquement injurié par les propos tenus
par A.) . Il estime encore que les termes utilisés constituent une menace d’attentat à son égard.

II. Recevabilité de la demande.

Intérêt à agir

Pour être recevable à citer directement devant la juridiction répressive et de mettre en mouvement l’action
publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. Il faut et il suffit que celui
qui agit, puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique, c’est-à-dire qu’il
justifie avoir pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier
souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P. 25. 60,
Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).

Pour pouvoir valablement déclencher l’action publique, le citant direct doit ainsi faire état d’un préjudice
personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter ex delicto, et non d’une cause
extérieure (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I et II, n° 223).

Il faut et il suffit donc que le citant direct puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction qu’il reproche
au cité direct, que son préjudice soit possible, mais se rattache à l’infraction par un lien de causalité direct et non
d’une cause extérieure.

En l’espèce, le citant direct X.) remplit ces conditions, dès lors que des propos, potentiellement injurieux, ont été
prononcés à son encontre.

III. Moyen de procédure

Libellé obscur

Par citation du 2 juin 2010, X.) reproche à A.) d’avoir tenu des propos injurieux à son égard. Il lui reproche plus
particulièrement une violation de l’article 448 du Code Pénal.

A.) soulève l’exception du libellé obscur par rapport au contenu de la citation au motif que celle-ci contiendrait
une indication erronée des circonstances de temps des infractions lui reprochées et que cette erreur ne lui aurait
pas permis de connaître, avec précision suffisante, l’objet des poursuites pour assurer utilement sa défense.

L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref délai dans une
langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui
(Cour 22 mai 1992 M.P. c/ L.; Cour 30 janvier 1996 M.P. c/ G.).

S'il est substantiel que le prévenu, pour préparer sa défense, doit connaître le motif de la poursuite, l'énonciation
des faits dans la citation n'est cependant pas soumise à aucune forme et la loi ne détermine pas le caractère de
précision qu'elle doit présenter. Il suffit que par la citation le prévenu ait des faits une connaissance suffisante
pour lui permettre de préparer sa défense (Novelles, Procédure Pénale, T. I, vol 2, n°105).

Aux termes de l'article 183 du Code d'instruction criminelle, l'acte de la citation directe doit énoncer les faits. Il
est satisfait à cette disposition lorsque les faits sont énoncés d'une façon telle que le prévenu est à même de
préparer utilement sa défense (Cass. 19 juillet 1918, P 10, 347).

                                                          3
L'exception ne doit être reçue que pour autant qu'un exposé erroné des faits de la cause pourrait entraver la
défense de la personne citée (Cour, 24 février 1947, P. 10, 278).

Le juge apprécie en fait si les mentions de la citation permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et
d'assurer sa défense (Cass. 2e ch., 9 juin 1993, J.T. 1994, p. 18).

Même s’il résulte de l’extrait de publication de FACEBOOK versé en cause par A.) que les propos ont été écrits
le 31 mars 2010 et non pas le 30 mars 2010, tel que cela ressort de la citation à prévenue, les éléments du dossier
répressif et notamment ses propres déclarations à l’audience du Tribunal laissent conclure que A.) ne pouvait se
méprendre sur les faits lui reprochés et qu’elle a pu prendre position par rapport à ceux-ci après avoir effectué
quelques vérifications sur son ordinateur.

Le Tribunal rejette partant le moyen de l’exception de libellé obscur par rapport à la date du 30 mars 2010
comme non fondé.

Quant à la date du 3 mai 2010, le mandataire de X.) a versé à l’audience publique du Tribunal une pièce, sans
indication de date, contenant des propos injurieux proférés à son encontre. Il soutient que ces propos auraient été
tenus en date du 3 mai 2010.

A.) a contesté à l’audience être l’auteur de ces propos et indiqué ne pas être en mesure de prendre position par
rapport à ces faits.

Faute de rapporter la preuve que les propos injurieux ont effectivement été tenus par A.) le 3 mai 2010, le
moyen de l’exception de libellé obscur par rapport cette date est à déclarer fondé.

IV. En droit

1. L’injure-délit

Le citant direct X.) estime que les propos tenus à son encontre dans les messages litigieux échangés sur
FACEBOOK constitueraient l’infraction d’injure au sens de l’article 448 du Code pénal. Selon lui la publication
serait intervenue sur un forum de discussion comprenant quelque 1.700 membres et que de ce fait, le critère de
publicité serait donné.

A.) conteste le caractère public de ses propos. Elle soutient que les passages litigieux ont été émis non pas sur le
forum intitulé « Ech kacken op JOU1.) » mais sur la page privée (« mur » ou « wall »), d’un ami proche à elle,
feu B.) . De ce fait, les messages échangés seraient à considérer comme purement privés et ne rentreraient pas
dans le champ d’application de l’article 444 du Code Pénal.

Suivant l’article 448 du Code pénal, commet le délit d’injure «quiconque aura injurié une personne ou un corps
constitué, soit par des faits soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à
l’article 444».

Pour qu’il y ait délit d’injure, quatre conditions sont requises:

    •    un acte consistant en un fait, un écrit, des images ou des emblèmes,
    •    que l’acte soit injurieux,
    •    qu’il soit posé dans l’une des circonstances prévues par l’article 444 du Code pénal, et
    •    que l’auteur ait eu l’intention de nuire (Novelles, T IV, n°7535 et suiv.).

Selon le mandataire de X.) , le simple fait que les propos litigieux ont été exprimés sur FACEBOOK emporte
leur caractère public.

Par rapport aux propos injurieux prononcés, s’il est constant en cause que les termes « Knaschtnéckel, Saunéckel,
Knaschtert » ont été exprimés par A.) dans le cadre d’un forum de discussion, il s’est avéré à l’audience
publique du Tribunal qu’à la question posée au mandataire du citant direct X.) par rapport à la provenance des
messages litigieux, celui-ci n’a donné qu’une explication évasive qui n’a pas permis de déterminer avec certitude
l’origine exacte des messages dont question.

                                                           4
Le Tribunal tient à relever que le réseau FACEBOOK est un réseau accessible par connexion internet qui ne
garantit pas toujours la confidentialité nécessaire.

Or, le réseau FACEBOOK peut constituer soit un espace privé, soit un espace public, en fonction des
paramétrages effectués par son utilisateur (CA Rouen, 15 novembre 2011, n° 11/01827).

Ainsi, le « mur » s’apparente à un forum de discussion qui peut être limité à certaines personnes ou non. En
mettant un message sur le « mur » d’une autre personne dénommée « ami », on s’expose à ce que cette personne
ait des centaines « d’amis » ou qu’elle n’ait pas bloqué l’accès à son profil et que tout individu inscrit sur
FACEBOOK puisse accéder librement à ces informations (CA Reims, 9 juin 2010, numéro 09-3205).

En l’espèce, X.) reste en défaut de prouver que le paramétrage du compte FACEBOOK de A.) ne limitait pas la
diffusion des messages aux seuls « amis » de cette dernière mais qu’il était accessible à d’autres personnes que le
destinataire choisi ou quelques amis choisis, et qu’il était partant public.

Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait vérifier si la condition de la publicité prévue à l’article 444 du Code
pénal est donnée en l’espèce.

Par conséquent, il y a lieu d’acquitter A.) de l’infraction d’injure-délit mise à sa charge par le citant direct.

2. Les menaces d’attentat

La menace, pour être punissable au regard de l’article 327 du Code pénal, doit être l'annonce d'un mal
susceptible d'inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et
immédiat: il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation.

Cette condition doit s'apprécier objectivement, en fonction de l'impression que la menace peut provoquer chez un
homme raisonnable.

En l'occurrence, il ressort de l’extrait versé aux débats à l’audience publique du Tribunal que A.) a déclaré
« Virwat krut dee nach nie eng gutt an d’Schness vun all deene Leit, dei heen an den Dreck gezunn huet ? ».

Ces termes, écrits sous la forme d’une interrogation, ne contenant aucune menace d’attentat contre la personne
de X.) , les conditions d’application de l’article 327 du Code pénal ne sont pas données.

Il convient partant d’acquitter A.) de l’infraction mise à sa charge par le citant direct X.) .

V. Quant à la demande civile de X.)

Dans l’acte de citation directe, le citant direct X.) , demandeur au civil, réclame de la citée directe A.) ,
défenderesse au civil, à titre de réparation du préjudice moral subi dans son chef en raison de l’infraction
commise par le défendeur au civil, le montant de 20.000 euros, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de
retard.

Eu égard à la décision du Tribunal de ne pas retenir A.) dans les liens des infractions libellées à sa charge par
X.) , le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile de X.) .

Indemnité de procédure

X.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009
renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la
charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner
l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

                                                           5
Le Tribunal est donc compétent pour connaître de la demande de X.) .

Au vu de l’issue réservée à la présente affaire, la demande en allocation d’une indemnité de procédure est à
déclarer non fondée.

VI. Demande en obtention d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive

Le mandataire du cité direct demande à voir condamner X.) au paiement de la somme de 5.000 euros à titre
d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire.

Le Tribunal correctionnel reste compétent pour condamner une partie civile, à la demande d'un prévenu renvoyé
des poursuites, à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une procédure abusive et
vexatoire.

Cette faculté qui résulte des articles 191 et 212 du Code d'instruction criminelle, constitue une dérogation aux
principes qui régissent la compétence des juridictions répressives pour connaître des actions civiles, car le
Tribunal se trouve ainsi saisi d'une réclamation qui ne trouve nullement sa source dans une infraction, mais se
fonde sur une faute purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie
civile, n° 567).

La partie civile « qui succombe dans son action peut faire l'objet d'une condamnation à des dommages-intérêts
en faveur du prévenu renvoyé des poursuites. Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le
prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

Il est de principe que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute « que si elle constitue un acte de
malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur agit avec une
légèreté blâmable » (Cour 20 mars 1991, P. 28, 150).

Tel n’a pas été le cas en l’espèce, dès lors que X.) a uniquement eu recours à une procédure judiciaire qui lui est
ouverte. Aucune mauvaise foi, erreur grossière ou légèreté blâmable n’est établie dans son chef.

La demande en ce sens de la citée directe A.) est partant à rejeter.

                                           P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, la citée directe et défenderesse au civil et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens, le mandataire du citant direct et demandeur au civil entendu en ses conclusions, et la
représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

reçoit       la citation directe en la forme ;

dit    non      fondé       le moyen tiré de l’exception de libellé obscur pour les faits du 30 mars 2010 ;

dit    fondé        le moyen tiré de l’exception de libellé obscur pour les faits du 3 mai 2010 ;

statuant au pénal

acquitte        A.) des infractions non établies à sa charge ;

statuant au civil

donne acte à           X.) de sa constitution de partie civile contre A.) ;

se d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande civile de X.) eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard de A.) ;

                                                          6
l a i s s e les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil ;

donne      acte     à X.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

la d é c l a r e recevable mais n o n f o n d é e ;

d o n n e a c t e à A.) de sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive ;

la d é c l a r e recevable mais n o n f o n d é e .

Par application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 212 du Code
d'Instruction Criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame la juge-présidente.

Ainsi fait et jugé par Christina LAPLUME, juge-présidente, Isabelle JUNG, juge, et Dilia GUEDES-COIMBRA,
juge-déléguée, et prononcé par Madame la juge-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement
de Luxembourg, en présence de Marc SCHILTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Guy HILGER,
greffier, Pierre SCHMIT, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement».

                                                         7
"


text:
                                     Arrêt civil

              Audience publique du 11 juillet deux mille douze

    Numéro 37034 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Odette PAULY, conseiller;
    Pierre CALMES, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    B),

   appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg en date du 5 janvier 2011,

    comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et:

    1. JM),

    2. VM),

    intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 5 janvier 2011,

   comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Après avoir, par jugement du 17 février 2009, nommé comme
consultant le docteur Marc G), médecin spécialiste en neuro-psychiatrie,
afin de se prononcer sur l’état des facultés mentales de YM)-P) dans les
semaines ayant précédé le rapport médical par lui dressé le 11 août 2000 et
après avoir entendu un certain nombre de témoins sur la santé mentale de
YM)-P) à une époque proche de la rédaction du testament olographe du 30
mai 2000, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du
23 novembre 2010, quant au fond, déclaré fondée la demande de JM) et de
VM) en annulation du testament du 30 mai 2000 pour cause de démence
dans le chef de la testatrice et ordonné la reconstitution de la masse
successorale recueillie par B) et a condamné ce dernier à restituer à la masse
successorale l’entièreté de l’actif successoral mobilier et immobilier par lui
recueilli, évalué à 577.223,78 €, tout en déboutant les parties de leurs
demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure.

     Par exploit du 5 janvier 2011, B) a régulièrement interjeté appel contre
ces jugements. L’appelant considère que c’est à tort que les premiers juges
ont ordonné l’annulation du testament litigieux, alors que l’insanité d’esprit
de YM)-P), au moment de la confection du testament litigieux, ne serait pas
établie, ni par le rapport du docteur G), ni par les dépositions des témoins,
ni par les autres éléments du dossier. L’appelant soutient en outre que ce
serait à tort que les premiers juges ont admis qu’il aurait appartenu à
l’appelant, à la suite d’un renversement de la charge de la preuve, d’établir
qu’au moment de la confection du testament, la testatrice était lucide, alors
que rien ne permet d’admettre qu’avant et après le 30 mai 2000 YM)-P)
était frappée d’insanité d’esprit permanente. L’appelant demande à la Cour
de réformer le jugement entrepris et de ne pas prononcer l’annulation du
testament litigieux, sinon d’ordonner aux intimés de produire les documents
détaillant le traitement de la testatrice au cours des années précédant sa mise
sous tutelle. Il demande encore le rejet du rapport du docteur G), sinon un
complément d’enquête, sinon une contre-expertise. L’appelant considère
qu’en tout état de cause, il ne peut pas être tenu à restituer l’intégralité de
l’actif successoral alors qu’en exécution du testament il a gratifié un certain
nombre d’associations qui n’ont pas été mises en intervention.

    Les intimés ont demandé la confirmation des décisions entreprises, sauf
qu’ils demandent, en interjetant appel incident, l’allocation d’intérêts de
retard sur les sommes à restituer et la capitalisation de ces intérêts pour
autant qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année entière, ainsi qu’une
                                                                                3

indemnité de procédure pour la première instance. Les intimés demandent
encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

    L’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2011 a été
révoquée par ordonnance du 14 décembre 2011 pour permettre aux parties
de conclure sur le montant à restituer en tout compte de l’exécution des legs
particuliers et de la demande d’intérêts.

    A la suite de cette ordonnance de révocation, les intimés demandent
acte qu’ils renoncent à réclamer la restitution des legs particuliers et qu’ils
réduisent leur demande en conséquence. Ils demandent dès lors la restitution
en nature de l’actif immobilier de la succession, à savoir l’appartement sis
………, inscrit au cadastre de la Commune de ……., à la masse
successorale et la restitution de l’actif mobilier de la succession diminué des
legs particuliers, soit la somme de 305.034,15 €, sinon, dans l’hypothèse où
une restitution en nature se révèlerait impossible, la somme de 549.934,42
€, mais en tout état de cause et par réformation du jugement entrepris, ces
montants avec les intérêts légaux à compter du jour du décès de feue YM)-
P), sinon à compter de la date de la déclaration de succession, sinon à
compter de l’assignation, jusqu’à solde. Il y a lieu de donner acte aux
intimés de la réduction de leur demande.

    Au vu du dispositif des dernières conclusions des intimés, datées du 14
mars 2012, il faut supposer qu’ils renoncent à réclamer une indemnité
d’occupation, ainsi que la capitalisation des intérêts de retard. Il y a lieu de
leur en donner acte.

     L’appelant demande, en cas de confirmation des décisions entreprises,
qu’il ne soit pas condamné à restituer, outre les legs particuliers, les droits
successoraux pour un montant de 198.876,38 € réglés à l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines, ainsi que le montant de 11.080,70 €
représentant les dettes de la succession réglées par lui et il demande la
confirmation du jugement entrepris pour autant que les premiers juges n’ont
pas alloué d’intérêts de retard, alors que l’immeuble à restituer ne ferait pas
courir des intérêts de retard, et à titre plus subsidiaire il demande à voir dire
que l’insanité d’esprit de la testatrice, à supposer qu’elle soit confirmée, n’a
été constatée que par jugement du 23 novembre 2010, de sorte qu’en tout
état de cause, les intérêts ne pourraient courir qu’ à compter de cette date,
sinon, à compter de l’assignation.

    Les juges peuvent prononcer la nullité du testament pour insanité
d’esprit de son auteur en se fondant sur l’état habituel du testateur à
l’époque où le testament a été rédigé, sauf au bénéficiaire de la libéralité à
établir que le rédacteur du testament était exceptionnellement dans un
intervalle lucide au moment de la confection de l’acte. Si la démence du
                                                                                4

testateur, dans le temps qui à précédé et le temps qui a suivi la rédaction de
l’écrit contenant les dernières volontés, peut constituer une présomption
d’insanité d’esprit lors de cette rédaction, il n’y a là qu’une présomption
simple dont les juges du fait apprécient souverainement la portée et la
valeur probante eu égard aux circonstances de la cause (cf. Méga code civil,
sub. Art. 901, n° 6). L’insanité d’esprit est, selon l’article 901 du code civil,
une affection suffisamment grave pour altérer les facultés du testateur au
point de le priver de la capacité de discerner le sens de l’acte auquel il
participe (op. cit. définition de l’insanité d’esprit n° 101).

     Le testament litigieux a été rédigé le 30 mai 2000. Le témoin S),
employée jusqu’en 2004 dans la pharmacie où se rendait régulièrement
YM)-P), a déposé lors de l’enquête que la testatrice a présenté des signes de
la maladie d’Alzheimer à partir d’une certaine époque que le témoin n’était
plus en mesure de situer exactement. Le témoin a déposé qu’un jour elle a
pris rendez-vous auprès d’un dermatologue pour YM)-P), alors que cette
dernière était venue à la pharmacie pour montrer au témoin des éruptions de
boutons aux jambes. Le témoin s’est rendu au domicile d’YM)-P) pour
l’accompagner auprès du dermatologue, parce que le témoin pensait
qu’YM)-P) n’était plus capable de s’y rendre au jour convenu. Le témoin a
alors constaté que l’appartement de la testatrice était dans un état de saleté
extrême et en désordre total, alors que cette dernière avait toujours été une
personne très ordonnée. Le témoin a pu constater qu’YM)-P) vivait recluse
dans un état végétatif. Le dermatologue F) a pu situer au mois de septembre
1998 la visite de la testatrice dans son cabinet. Le 2 août 2000, l’assistante
sociale A) a fait une demande d’ouverture de tutelle pour YM)-P), au motif
que ses facultés mentales étaient gravement affaiblies, qu’elle n’était plus à
même de se prendre en charge, que son appartement était dans un état
déplorable et que depuis plus longtemps déjà elle n’était plus en mesure de
s’occuper des démarches administratives et de ses finances. Le 10 août
2000, A) a fait une demande d’une mesure de protection urgente pour YM)-
P) au motif que cette dernière était très confuse et perturbée et qu’il y avait
des indices permettant d’admettre qu’une personne disposant des clefs de
son appartement, n’abuse de sa confiance. Dans un rapport neuro-
psychiatrique daté du 16 août 2000, établi à la suite d’un examen de YM)-P)
à l’hôpital le 11 août 2000, le docteur G) écrit notamment ce qui suit : « la
patiente est désorientée dans le temps et dans l’espace. Elle ne connaît pas
son âge, ne sait pas dire où elle se trouve. La patiente présente un
fléchissement intellectuel considérable, des opérations de calcul simple ne
lui réussissent pas. On note de même des altérations de capacités de
jugement. La patiente paraît extrêmement manipulable. … ».

    Le docteur G) a été chargé de se prononcer sur l’état des facultés
mentales d’YM)-P) avant son rapport du 16 août 2000. Il résulte du rapport
d’expertise très détaillé du docteur G) du 15 février 2010 que lorsqu’il avait
                                                                                5

examiné YM)-P) en août 2000, cette dernière avait été hospitalisée à la suite
d’une contusion à la hanche causée par une chute à domicile. L’expert
constate que rien ne permet d’admettre une démence d’installation brutale et
il vient à la conclusion que le diagnostic de loin le plus probable au vu des
éléments d’appréciation à sa disposition, est la maladie d’Alzheimer.
L’expert considère que même en admettant une éventuelle aggravation des
symptômes par le fait de l’hospitalisation, on peut admettre du point de vue
médical que la symptomatologie présentée par YM)-P) en mai 2000 était
identique à celle présentée en août 2000 et qu’elle a donc présenté les
mêmes altérations mentales en mai 2000 qu’en août 2000 lors de son
examen à l’hôpital.

    Il faut déduire de ce qui précède que les intimés ont rapporté la preuve
de faits constituant une présomption d’insanité d’esprit d’YM)-P) avant et
après la rédaction du testament olographe du 30 mai 2000.

     En revanche, l’appelant est resté en défaut de rapporter la preuve qu’au
moment de la rédaction de ce testament YM)-P) bénéficiait
exceptionnellement d’un moment de lucidité. En effet, les témoignages
destinés à rapporter la preuve qu’YM)-P) n’avait pas d’affection particulière
pour ces neveux, ne rapportent aucune preuve en ce qui concerne un
éventuel moment de lucidité de YM)-P) au moment de la rédaction du
testament litigieux. Il en va de même du rapport d’expertise unilatérale
dressé par le docteur I) qui n’a jamais vu YM)-P) et de l’attestation du
syndic de la résidence où habitait cette dernière qui affirme ne pas avoir eu
connaissance d’anomalies dans son comportement. Une éventuelle audition
du curateur n’apporterait rien de nouveau dans ce contexte, alors que ce
dernier n’a pas connu YM)-P) au moment de la rédaction du testament ni
dans les premiers mois suivants.

    Il était par ailleurs loisible à la partie appelante de faire entendre les
témoins qu’elle voulait lors de la contre-enquête, à condition de le faire
dans les conditions prescrites aux articles 423 et suivants du NCPC. Il n’y a
dès lors pas lieu de procéder à une nouvelle enquête sur les mêmes faits qui
ont fait l’objet de la première enquête.

    Il n’y pas non plus lieu d’écarter l’expertise du docteur G) ou de
procéder à une nouvelle expertise, alors qu’aucun élément du dossier et en
particulier l’expertise unilatérale du docteur I), qui n’a jamais vu la défunte
et qui est parti de la fausse hypothèse qu’une chute suivie d’une
hospitalisation tardive a pu être à l’origine des troubles mentaux d’YM)-P),
ne permet sérieusement de mettre en doute les conclusions de l’expert G).
                                                                                6

     Il y a partant lieu de confirmer le jugement pour autant qu’il a annulé le
testament du 30 mai 2000 pour cause de démence dans le chef de la
testatrice.

     Il échet de donner acte aux intimés qu’ils renoncent à réclamer la
restitution des legs particuliers pour un montant de 27.289,36 €. Il y a lieu,
d’autre part, de constater que l’appelant ne conteste pas être en possession
de l’actif immobilier, à savoir l’appartement sis à …….., faisant partie de
l’actif successoral. Il faut constater encore qu’il est loin d’être établi que les
dettes de la succession, à savoir les frais funéraires et les honoraires du
curateur pour un montant de 11.080,70 €, ont été réglées par l’appelant. Plus
particulièrement, ne résulte-t-il pas de la pièce n°1 de la farde de pièces n°
IV de Maître Moyse, que l’appelant a payé la somme de 3.024,70 € à titre
de frais funéraires. Il ne résulte d’aucune autre pièce que ce serait l’appelant
qui aurait payé les frais funéraires et les honoraires du curateur. Il n’y a dès
lors pas lieu de déduire la somme de 11.080,70 € du montant à restituer à la
masse successorale. Les intérêts légaux sur le solde doivent courir à partir
de la date d’ouverture de la succession, alors que l’annulation a pour objet
de mettre à néant les effets de l’acte annulé.

     La partie appelante demande à titre subsidiaire qu’il soit tenu compte de
ce qu’elle a réglé les droits de succession pour un montant de 198.876,38 €.
Il faut constater que la partie appelante n’a pas jugé utile de mettre en
intervention l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à
laquelle elle a réglé les droits de succession.

     Il appartient à l’appelant, à défaut de mise en intervention de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, de récupérer le cas
échéant auprès de cette dernière les droits de succession par lui réglés. Il est
de principe que les droits perçus sur un acte annulé ne sont restituables que
si cette annulation a été prononcée par un jugement ou arrêt passé en force
de chose jugée (article 47 de la loi du 23 décembre 1913 portant révision de
la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, cf. code fiscal, vol.
V, Chap. XXII, section II, & 1er) et la prescription biennale pour la
restitution ne commence à courir, contrairement à ce que semble admettre
l’appelant, qu’à compter de la décision judiciaire passée en force de chose
jugée (op. cit.).

    Il résulte de ce qui précède que l’appel principal est à déclarer non
fondé et l’appel incident est à déclarer fondé.

    La partie appelante demande la condamnation de la partie intimée au
paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.
                                                                                7

    Eu égard à l’issue du litige cette demande est à déclarer non fondée.

    Les intimés demandent la condamnation de la partie appelante au
paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC
pour les deux instances.

    Cette demande est fondée pour le montant de 2.000.- €.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    déclare les appels principal et incident recevables ;

    donne acte aux intimés qu’ils réduisent leur demande au montant de
305.034,15 € pour le cas où la restitution en nature de l’actif immobilier
s’avère possible, et à 549.934,42 € dans le cas contraire ;

    déclare l’appel principal non fondé, sauf à tenir compte de la réduction
de la demande des intimés ;

    déclare l’appel incident fondé ;

    réformant,

    condamne B) à restituer à la masse successorale la somme de
305.034,15 € avec les intérêts légaux à compter de l’ouverture de la
succession, soit le 26 décembre 2005, jusqu’à solde ;

     confirme les jugements entrepris pour le surplus, sauf à tenir compte de
la réduction de la demande des intimés et à préciser l’immeuble à restituer à
la masse successorale, soit : l’appartement sis …… ;

    dit non fondée la demande de la partie appelante basée sur l’article 240
du NCPC;

  dit fondée la demande des parties intimées basée sur l’article 240 du
NCPC;
                                                                    8

    condamne B) à payer aux intimés la somme de 2.000.- € à titre
d’indemnité de procédure pour les deux instances ;

   condamne B) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                                    Arrêt civil

             Audience publique du 11 juillet deux mille douze

   Numéro 38511 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller ;
   Pierre CALMES, conseiller ;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    P), représentée par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour,
demeurant à L-2631 Luxembourg, 46, rue de Trèves, prise en sa qualité de
gérante de la tutelle de la dame P) en vertu d’un jugement de mise sous
tutelle du 19 mai 2010,

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER
de Luxembourg en date du 10 avril 2012,

   comparant par Maître Paul DIESCHBOURG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

   la société à responsabilité limitée C),

   intimée aux fins du susdit exploit MEYER du 10 avril 2012,

   comparant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

     Par exploit d'huissier du 10 avril 2012, P), représentée par Maître
Fabienne MONDOT, agissant en sa qualité de gérante de la tutelle de P) en
vertu d’un jugement de mise sous tutelle du 19 mai 2010, a interjeté appel
contre le jugement rendu le 20 décembre 2011 par le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg dans un litige l’opposant à la société à
responsabilité limitée C).

    Par acte notifié le 12 juin 2012 par le mandataire de l’appelante au
mandataire de l’intimée, l’appelante déclare régulièrement se désister de son
acte d’appel, un accord transactionnel ayant été trouvé entre parties. Le 19
juin 2012 le juge des tutelles a donné son accord à cet acte.

    Suivant acte notifié le 14 juin 2012, le mandataire de l’intimée déclare
formellement accepter ce désistement d’instance.

    Il y a lieu d’entériner cet accord.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

     donne acte à P), représentée par Maître Fabienne MONDOT, agissant
en sa qualité de gérante de la tutelle de P) en vertu d’un jugement de mise
sous tutelle du 19 mai 2010, de son désistement de l’instance d'appel
introduite par exploit d'huissier du 10 avril 2012 et inscrite sous le numéro
du rôle 38511, acte de désistement dûment notifié le 12 juin 2012,

    donne acte à la société à responsabilité limitée C),

    par conséquent, déclare éteinte l’instance d’appel introduite suivant
exploit d'huissier du 10 avril 2012, par P), représentée par Maître Fabienne
MONDOT, agissant en sa qualité de gérante de la tutelle de P) en vertu d’un
jugement de mise sous tutelle du 19 mai 2010, à l’encontre de la société à
responsabilité limitée C) et inscrite sous le numéro du rôle 38511,
                                                                              3

    condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d'appel et de la
procédure de désistement d’instance.
"


text:
                             Arrêt civil

         Audience publique du onze juillet deux mille douze

Numéros 31933 et 33051 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                               Entre:

                                  -I-

S.), sans état connu, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette en date du 13/11/2006,

comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg

                                  et:

1) la société à responsabilité limitée SOC.1.) s. à r. l., établie et
ayant son siège social à L-(…), représentée par ses gérants
actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B …,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître David TRAVESSA-MENDES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

2) D.), sans état connu, ayant demeuré à L-(…), actuellement sans
domicile ni résidence connus,

intimé aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du
13/11/2006 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de
justice Tom NILLES en date du 10/10/2008,

qui n’a pas constitué avocat à la Cour,
3) M.), employé privé, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Vincent LINARI-PIERRON, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                     - II -

La société à responsabilité limitée SOC.1.) s. à r. l., établie et ayant
son siège social à L-(…), représentée par ses gérants actuellement en
fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B …,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg en date du 04/10/2007,

comparant par Maître David TRAVESSA-MENDES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

1) D.), sans état connu, ayant demeuré à L-(…), actuellement sans
domicile ni résidence connus,

intimé aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg en date du 04/10/2007 ainsi qu’aux termes d’un exploit de
réassignation de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en
date du 13/11/2008,

qui n’a pas constitué avocat à la Cour,

2) M.), employé privé, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL du 04/10/2007,

comparant par Maître Vincent LINARI-PIERRON, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

3) S.), sans état connu, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL du 04/10/2007,

comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------

                                                                           2
                     LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt rendu le 1er avril 2009.

Par conclusions notifiées le 14 mai 2012 et le 22 mai 2012 les parties
SOC.1.) s.à r.l. et S.) ont demandé acte de leur accord transactionnel
libellé comme suit:
«Donner acte aux susdites parties que suite à une transaction conclue
en date du 18 décembre 2009 avec le sieur S.), ce dernier a
désintéressé pour sa part SOC.1.) s.à r.l. en relation avec le chantier
C.1.) et C.2.), c’est-à-dire encore que SOC.1.)s.à r.l. n’a à l’égard du
sieur S.) plus aucune revendication en relation avec les jugements n°
108/2004 du 25 mars 2004, n° 180/2005 du 10 juin 2005, n° 34/2006
du 3 février 2006 et arrêt n° 31933 et 33051 du 1er avril 2009».

La société SOC.1.) s.à r.l. déclare renoncer à l’expertise ordonnée par
l’arrêt du 1er avril 2009 et par conséquent à sa demande relative à
l’offre n° 417 concernant la résidence C.1.) à l’encontre des parties M.)
et D.).

Elle expose que suivant l’arrêt du 1er avril 2009, les associés sont tenus
des dettes de la SOC.2.) en rapport avec la résidence C.2.), nées avant
le 16 novembre 1999; qu’elle n’est cependant pas à même de prouver
une créance antérieure à cette date.

Elle expose encore que ces parties sont tenues en leur qualités
d’anciens associés de la société civile SOC.2.) des soldes de
30.497,60 € et de 80.850,84 € du chef des offres n° 353 et 405
acceptées par la société civile SOC.2.).
Elle demande la condamnation de M.) et D.) à lui payer de ce chef
chacun 30.930,12 € (111.348,44 * 5/18) avec les intérêts légaux à
compter de la demande en justice, 8 janvier 2003, jusqu’à solde.

Elle demande la condamnation des parties M.) et D.) à lui payer une
indemnité de procédure de 2.000 € pour la première instance et de
4.000 € pour l’instance d’appel.

S.) demande à être mis hors de cause suite à la transaction intervenue.

M.) demande la condamnation de la société SOC.1.) s.à r.l. à lui payer
une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance et de
2.000 € pour l’instance d’appel.

Suivant l’arrêt du 1er avril 2009, les associés de la SOC.2.) sont tenus
du montant des offres n° 353 et 405.

Conformément aux conclusions de la partie appelante, SOC.1.) s.à r.l.,
les associés M.) et D.) sont tenus de cette dette, chacun à concurrence
de 30.930,12 € avec les intérêts légaux à compter de la demande en
justice, 8 janvier 2003, jusqu’à solde.

                                                                             3
Comme la partie M.) succombe en instance d’appel et devra supporter
l’intégralité des dépens avec les autres intimés, elle ne peut prétendre
à l’allocation d’une indemnité de procédure.

Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de la partie
appelante l’ensemble des sommes exposées par elle et non comprises
dans les dépens.
Quant au montant à allouer, la Cour ne peut prendre en considération
que les honoraires d’avocat pour évaluer l’indemnité à allouer étant
donné que la partie appelante n’a ni allégué ni prouvé avoir eu à
supporter d’autres frais que des honoraires d’avocat qui, eu égard au
caractère confidentiel qui leur est attaché, n’ont pas à être documentés
par des pièces justificatives.
Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et
des soins qu’elle exige, l’indemnité à charge des parties M.) et D.) est à
évaluer au montant de 1.500 € pour chacune d’elles.

                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

donne acte aux parties SOC.1.) s.à r.l. et S.) de leur accord
transactionnel libellé comme suit:
«Donner acte aux susdites parties que suite à une transaction conclue
en date du 18 décembre 2009 avec le sieur S.), ce dernier a
désintéressé pour sa part SOC.1.) s.à r.l. en relation avec le chantier
C.1.) et C.2.), c’est-à-dire encore que SOC.1.) s.à r.l. n’a à l’égard du
sieur S.) plus aucune revendication en relation avec les jugements n°
108/2004 du 25 mars 2004, n° 180/2005 du 10 juin 2005, n° 34/2006
du 3 février 2006 et arrêt n° 31933 et 33051 du 1er avril 2009»;

met partant S.) hors cause;

donne acte à la société SOC.1.) s.à r.l. qu’elle renonce à l’expertise
ordonnée par l’arrêt du 1er avril 2009 et par conséquent à sa demande
relative à l’offre n° 417 concernant la résidence C.1.) à l’encontre des
parties M.) et D.);

lui donne encore acte qu’elle ne dispose pas de pièces documentant
une créance en rapport avec la résidence C.2.) antérieure 16 novembre
1999;

condamne M.) et D.) à payer chacun à la société SOC.1.) s. à r. l.
30.930,12 € avec les intérêts légaux à compter de la demande en
justice, 8 janvier 2003, jusqu’à solde;

dit non fondée la demande de M.) en obtention d’une indemnité de
procédure;

                                                                             4
condamne M.) et D.) à payer chacun à la société SOC.1.) s. à r. l. une
indemnité de procédure de 1.500 € pour la procédure d’appel;

condamne M.) et D.) aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                          5
"