text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience de publique du dix-huit novembre deux mille dix

Numéro 31062 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                    Entre:

A, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 12 janvier 2006,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi dont les bureaux
sont établis à Luxembourg,
intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 26 avril 2007 ayant ordonné un sursis à statuer
en attendant la décision définitive à intervenir dans l’affaire pénale engagée par
la plainte pour faux témoignage avec constitution de partie civile déposée le 11
décembre 2006 par A entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg
contre le témoin Axel, la Cour ayant considéré que la constatation de la
fausseté du témoignage incriminé par le juge pénal serait de nature à ébranler
également la crédibilité des autres témoins.

Par la suite A a également porté plainte avec constitution de partie civile du chef
de faux témoignage contre les témoins Sonja et Guy respectivement du chef de
fausse attestation de témoignage contre Patrick.

Les quatre témoins ont été inculpés du chef de faux témoignage respectivement
fausse attestation de témoignage en date du 17 décembre 2008 et 22 janvier
2009 et il a été procédé à leur interrogatoire par le juge d’instruction.

Par ordonnance du 23 avril 2009, la Chambre du Conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite
des faits, suivant en cela le réquisitoire du ministère public du 25 février 2009.

A n’a pas interjeté appel contre cette ordonnance.

Faits et rétroactes

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 juin 2001 par B,
ci-après B, en qualité de directeur conseiller, A fut licencié par lettre
recommandée du 24 mai 2004 avec un préavis de 2 mois expirant le 31 juillet
2004.

Par lettre recommandée du 8 juin 2004, il a sollicité par l’intermédiaire de son
mandataire les motifs du licenciement qui lui ont été transmis par lettre
recommandée du 8 juillet 2004, motifs qu’il a contestés par lettre recommandée
du 21 juillet 2004.

La Cour renvoie pour le détail des motifs du licenciement à la lettre
recommandée de l’employeur du 8 juillet 2004 entièrement transcrite dans le
jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 31 janvier 2005.

                                          2
Les motifs invoqués à la base du licenciement peuvent néanmoins se résumer
comme suit :

- incompétence professionnelle consistant dans son inaptitude à superviser en
sa qualité de chef de projet les opérations de constitution et de liquidation de
sociétés ainsi que son inaptitude de travailler en concertation avec ses
collaborateurs,

- le fait d’avoir commandé un véhicule pour son usage personnel sans en
demander l’autorisation de ses supérieurs,

- le fait d’avoir émis des allégations gratuites et diffamatoires à l’encontre de
l’un des membres du directoire à savoir Monsieur DAGG,

A ces reproches d’ordre personnel et professionnel s’ajouta un motif
économique, l’employeur exposant que A avait été engagé en qualité de
directeur conseiller afin de développer les activités d’assurance sur le marché
allemand à partir du Luxembourg. Or, le conseil d’administration de la société B
S.A. aurait décidé dans sa réunion du 6 mai 2004 de redéfinir les objectifs du
Pôle d’Assurance Groupe B sur le marché allemand retenant qu’elle ne resterait
présente sur le marché allemand uniquement à travers sa filiale existante, la
société F A.G. mais qu’elle n’aurait plus d’autres autres ambitions de
développement sur le marché allemand.

Comme A aurait été spécialement engagé pour le développement du marché
allemand à partir de B et non pas pour exercer des fonctions opérationnelles au
sein de la société F A.G., son poste au sein de B serait devenu sans objet avec
la disparition des fonctions liées au développement du marché allemand.

Le licenciement

L’autorité de chose jugée du jugement avant-dire droit du 31 janvier 2005

C’est à tort que B soutient que A ne saurait plus remettre en question le
caractère sérieux des motifs du licenciement pour ne pas avoir interjeté appel
contre le jugement du 31 janvier 2005 dans lequel le tribunal a retenu que « les
reproches d’ordre personnel, une fois leur réalité rapportée, sont de nature à
ébranler la confiance de l’employeur dans son salarié et justifient le
licenciement avec préavis » ainsi que « le motif économique invoqué, une fois
son bien-fondé rapporté, est également de nature à justifier le licenciement avec
préavis », de sorte que le volet relatif au caractère sérieux des motifs du
licenciement aurait acquis force de chose jugée.

L’autorité de la chose jugée ne s'attachant qu’au dispositif du jugement tandis
que les motifs d’un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision,
n'ont pas cette autorité.

Si le premier juge a nécessairement dû se prononcer sur le caractère sérieux
des motifs pour décider de la pertinence de l’offre de preuve et de l’opportunité

                                     3
d’instaurer une mesure d’instruction, le caractère sérieux ne s’apprécie en
définitive qu’au moment de l’évaluation des résultats de la mesure d’instruction.

Le moyen est dès lors à rejeter.

Comme il résulte des éléments objectifs du dossier que le principal motif du
licenciement est d’ordre économique, les motifs d’ordre personnel n’ayant été
invoqués par l’employeur que pour justifier le choix du salarié à licencier, la
Cour analysera d’abord si le motif économique est réel et sérieux.

Il se dégage de l’ensemble des éléments du dossier que le licenciement de A
est la conséquence de la décision prise au courant de l’année 2004 par le
comité de direction de B d’arrêter le développement de son activité d’assurance
en Allemagne, cette activité étant peu florissante, les causes en étant multiples
et tenant entre autres à la nature de la clientèle, aux modalités d’organisation
des canaux de distribution des produits, aux marges limitées et au coût de la
structure existant en Allemagne.

Le tribunal du travail a basé sa décision sur les dépositions concordantes des
témoins Axel, président du comité de direction B, Guy, président du comité de
direction B, Sonja, directeur financier du pôle d’assurances B et Marc,
coordinateur des activités internationales d’assurance du groupe B, qui
confirmaient tous qu’au vu de la prise de conscience de tout le contexte
économique allemand, le groupe voyait plus de risques à s’investir que d’en tirer
profit de sorte qu’il fut décidé de ne plus développer l’activité dans le domaine
de l’assurance en Allemagne mais de se concentrer sur la structure existante
qui était la F A.G.

Il est vrai que A a par la suite déposé plainte avec constitution de partie civile
pour faux témoignage contre Axel, Guy et Sonja, jugeant que leurs déclarations
étaient contredites par les pièces du dossier au motif qu’il résulterait du rapport
des comptes annuels révisés pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2003
que l’activité concernant le développement du secteur d’assurance sur le
territoire allemand était économiquement rentable, citant notamment deux
passages dudit document selon lesquels : « l’offre de produits pour le marché
allemand a été entièrement revue pour répondre aux exigences légales de ce
marché » et « la stratégie de multidistribution sera poursuivie et de nouvelles
opportunités de développement seront recherchées sur le marché allemand »,
constatations qui seraient en contradiction flagrante avec les déclarations des
témoins.

Il se référait encore à d’autres passages du même document suivant lesquels :
« tout comme en 2002, l’année 2003 a vu une croissance exceptionnelle de son
chiffre d’affaires de 35% » de même qu’au rapport des comptes annuels révisés
pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2004 qui faisait état d’une « belle
croissance du chiffre d’affaires de 35,43 % » pour l’année 2004 »

Par ordonnance du 23 avril 2009, la Chambre du Conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a jugé que l’instruction menée en cause
n’avait pas dégagé des charges suffisantes et dit qu’il n’y avait pas lieu à

                                      4
poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite aux plaintes avec
constitution de partie civile déposées les 11 décembre 2006 et 30 mars 2007
par A, suivant en cela le réquisitoire du ministère public du 25 février 2009.

A n’a pas interjeté appel contre cette ordonnance.

Il ne verse actuellement aucune nouvelle pièce mais continue de baser ses
contestations par rapport à la décision d’abandonner les activités d’assurance
sur le territoire allemand sur les mêmes rapports, dont les passages essentiels
ont été cités ci-dessus, rapports auxquels les inculpés ont été confrontés et par
rapport auxquels ils ont pris position devant le juge d’instruction et qui faisaient
partie intégrante des pièces du dossier sur base desquelles la Chambre du
conseil a rendu son ordonnance de non-lieu.

La Cour ne peut que constater que les deux premiers passages cités du rapport
2003 ne sont pas de nature à prouver que l’activité d’assurance a été poursuivie
postérieurement au mois de mai 2004, soit postérieurement au licenciement de
A.

Ledit rapport se réfère en effet à l’année 2003 et s’il pouvait encore être jugé en
2003 de poursuivre le développement du marché allemand, l’offre de produits
ayant été revue pour répondre aux exigences légales de ce marché,
l’employeur reste néanmoins libre par la suite de prendre une autre décision si
malgré les adaptations du produit, l’activité en question ne se développe pas
selon ses attentes.

Or tel a été le cas en l’espèce, une analyse du marché allemand réalisée en mai
2004 par un groupe de travail au sein de B ayant conclu que B et B avaient
intérêt à se concentrer sur les pays où B était déjà présente pour ses activités
principales de base et que suite à cette étude il fut décidé de concentrer les
efforts sur la restructuration de la société existante F A.G. et d’abandonner
totalement toutes les autres formes de recherche de croissance de l’activité sur
le marché allemand.

En ce qui concerne les passages des rapports 2003 et 2004 qui se réfèrent à
une « croissance exceptionnelle » respectivement « belle croissance du chiffre
d’affaires » tant pour l’année 2003 que pour l’année 2004, il ne faut pas se
méprendre sur leur portée ni les sortir de leur contexte étant précisé que ces
résultats sont ceux de B dans son ensemble et n’excluent aucunement qu’il y ait
une branche déficitaire ou peu concluante à l’intérieur de ce groupe

C’est ensuite à tort que A continue de soutenir qu’il n’y aurait aucun procès-
verbal du conseil d’administration du 6 mai 2004 prouvant qu’il aurait été décidé
de mettre un terme au développement et de se concentrer sur la réorganisation
de F alors même que Sonja en aurait promis la remise au juge d’instruction,
ledit rapport figurant dans la farde de pièces n° I du mandataire de A sub) pièce
8 Courrier et annexe de Me Michel adressé au Juge d’Instruction le 2 décembre
2008, ce procès-verbal retenant entre autres « Lorsque sur un marché donné ni
la capacité de distribution, ni le client de base n’existent, il conviendra à chaque
fois de réfléchir sur la nécessité ou le souhait de participer au marché en

                                      5
question » et plus particulièrement en ce qui concerne la présence sur le
marché allemand la proposition de Monsieur d’ « axer les activités en
Allemagne sur la gestion courante de F» proposition qui a été approuvée par le
Conseil d’administration.«

Or il est de principe que l’employeur peut légitimement prendre les mesures
qu’il juge opportunes pour assainir respectivement supprimer une branche
d’activité déficitaire qui pèse sur le résultat global de son entreprise de sorte
que les bons résultats obtenus par le groupe dans son ensemble ne sont pas de
nature à ébranler la justification de sa décision de supprimer l’activité qui n’a
pas apporté les résultats qu’il en escomptait.

Si le chef d’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie
corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politique
économique de son entreprise, de son organisation interne et des modalités
techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son gré
et le juge ne saurait à aucun titre se substituer à lui dans l’appréciation de
l’opportunité des mesures prises, quelles que soient les répercussions au
regard de l’emploi.

Il se dégage par ailleurs encore des pièces du dossier que tant la B A.G. que la
F A.G. ont été liquidées par la suite, soit par acte notarié du 14 septembre 2005
ce qui prouve bien que l’activité d’assurance a été entièrement abandonnée sur
le territoire allemand et que le motif économique n’était pas seulement un
prétexte pour se débarrasser de A.

Pour le surplus, le choix du critère sur lequel l’employeur se base pour décider
de la suppression d’un poste de travail et par voie de conséquence de l’identité
du salarié à licencier relève de son seul pouvoir d’appréciation, le salarié n’étant
pas en droit d’imposer à l’employeur l’adoption d’un autre critère qu’il estime - à
tort ou à raison - plus adéquat que celui retenu par l’employeur. Le choix de la
personne licenciée parmi celles qui occupent un emploi de même nature est
discrétionnaire et il n’appartient pas à la juridiction du travail d’en apprécier
l’opportunité. (Cour, 21 décembre 2006, n° du rôle 31041 et 18 janvier 2007, n°
31061).

Il se dégage en l’espèce de la déposition du témoin Marc, coordinateur des
activités internationales d’assurance du groupe B, que A avait été spécialement
engagé en vue de développer le marché de l’assurance en Allemagne de sorte
que la décision de le licencier suite à l’abandon de cette activité ne prête pas à
discussion.

La preuve du caractère réel et sérieux du motif économique étant ainsi
rapportée il n’y a plus lieu d’examiner les motifs d’ordre personnel.

Il y a par conséquent lieu à confirmation du jugement entrepris.

                                      6
Le recours de l’Etat

Au vu de l’issue du litige, le jugement est encore à confirmer en ce que la
demande de l’Etat, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, en remboursement des indemnités de chômage complet a été rejetée,
l’article L.521-4. (6) du code du travail visant exclusivement le licenciement avec
effet immédiat pour faute grave.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de A tendant à l’obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, seule la partie obtenant gain
de cause pouvant en bénéficier.

Il en est de même de la demande tendant aux mêmes fins de B, celle-ci restant
en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable qu’elle supporte elle-même les
frais non compris dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat commis à ces fins,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 28 novembre
2005 ;

rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel formulées de part et d’autre ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                      7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du dix-huit novembre deux mille dix

Numéro 34566 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                          Entre:

A, demeurant à D-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 15 janvier 2009,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 24 août 2007 A a fait convoquer son ancien
employeur la société anonyme B, ci-après B, devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec
préavis du 20 février 2007 et condamner à lui payer un préjudice matériel de
50.000 €, un préjudice moral de 50.000 €, une indemnité de départ de 7.379,98
€, une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 5.915,36 € , un
prorata de 13° mois de l’année 2007 de 2.356,34 € ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.000 €.

Par un premier jugement du 6 juin 2008, le tribunal du travail jugea les motifs
invoqués suffisamment précis et admit l’offre de preuve par témoins formulée
par B.

Par jugement subséquent du 19 décembre 2008, le licenciement fut déclaré
régulier et A débouté de l’ensemble de ses demandes étant toutefois précisé
qu’il avait en cours d’instance renoncé à ses demandes en paiement formulées
du chef d’indemnités de départ et de congé non pris et d’un prorata de 13°mois.

Par exploit du 15 janvier 2009, A a régulièrement interjeté appel tant contre le
jugement du 6 juin 2008 que contre le jugement du 19 décembre 2008.

Il demande à la Cour, par réformation du jugement du 6 juin 2008, de dire que
les motifs invoqués par l’employeur à l’appui du licenciement ne répondaient
pas aux critères de précision exigés par la loi de sorte que le tribunal du travail
aurait dû rejeter l’offre de preuve formulée par B et déclarer le licenciement
abusif.

Il demande ensuite, par réformation du jugement du 19 décembre 2008, de dire
que les faits offerts en preuve n’ont pas été établis et de déclarer le
licenciement abusif et condamner B à lui payer 50.000 € tant à titre de
dommage matériel que de dommage moral réclamant encore une indemnité de
procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

B conclut à la confirmation des jugements entrepris, au rejet de la demande en
allocation d’une indemnité de procédure et demande à son tour une indemnité
de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

L’appel contre le jugement du 6 juin 2008 : la précision des motifs

Entré aux services de la B suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28
avril 1993, A a été licencié par lettre recommandée du 20 février 2007 avec un
préavis de 6 mois commençant à courir le 1ier mars 2007 et expirant le 31 août
2007.

En date du 26 février 2007, il a demandé les motifs du licenciement qui lui ont
été communiqués par lettre recommandée du 1ier mars 2007 et qu’il a contestés
par courrier du 19 mars 2007.

                                      2
Tel que l’ont retenu à bon droit les juges de première instance par une
appréciation correcte de la lettre de motivation, annexée à la requête
introductive d’instance et faisant partie intégrante du jugement entrepris, et à
laquelle la Cour renvoie, les motifs invoqués par l’employeur à l’appui du
licenciement ont été énoncés avec la précision requise par l’article L.124-5. (2)
du code du travail.

Ainsi, en ce qui concerne notamment les constatations faites en février 2007
suite aux réclamations d’une cliente dans le cadre d’une affaire de succession,
constatations qui ont déclenché le licenciement, l’employeur a décrit avec
précision les démarches non encore entreprises par A alors même que le
dossier se trouvait entre ses mains depuis le 25 juillet 2006.

Il a de même énuméré avec précision les autres manquements à ses
obligations professionnelles par rapport aux consignes et instructions de la
banque découverts à l’occasion dudit incident en citant sub) a à sub) h le
nombre et la nature des affaires respectivement ordres de clients non encore
exécutés ainsi que la découverte d’ordres signés en blanc, se référant d’autre
part à des manquements similaires constatés dans le passé qui avaient fait
l’objet de « Korrekturgespräche » soit d’avertissements de sorte que A n’a pu se
méprendre sur les faits qui lui étaient reprochés et qu’il a utilement pu préparer
sa défense. Les faits reprochés ont d’autre part été suffisamment précis pour
permettre aux juridictions du travail d’en apprécier la gravité et d’examiner si les
griefs invoqués devant elles s’identifiaient avec les motifs notifiés.

Le jugement du 6 juin 2008 est dès lors à confirmer en ce qu’il a jugé que les
motifs invoqués remplissaient les conditions de l’article L.124-5. (2) du code du
travail et qu’il a admis B à l’offre de preuve par elle formulée.

L’appel contre le jugement du 19 décembre

C’est encore par une appréciation correcte des éléments de la cause et
notamment du résultat de la mesure d’instruction ordonnée et pour de justes
motifs que la Cour adopte et qui répondent exhaustivement aux arguments
avancés par A en instance d’appel que les juges de première instance ont jugé
que les faits invoqués à la base du licenciement ont été prouvés et sont
suffisamment graves pour justifier un licenciement avec préavis.

Ainsi résulte-t-il des dépositions concordantes des témoins Manfred, Thomas et
Christian relatives aux reproches adressées à A dans le cadre de l’affaire de
succession que bien qu’étant en possession de toutes les pièces nécessaires
depuis le 25 juillet 2006 déjà, celui-ci n’avait, en date du 15 février 2007, pas
encore transcrit les avoirs du défunt au nom de l’héritière.

Si ce manquement ne saurait suffire à lui seul pour constituer un motif sérieux
de licenciement, les investigations faites par B dans le bureau de A, justement
pour pouvoir renseigner l’héritière sur l’état d’avancement de son dossier, A
étant à ce moment en congé, ont révélé des manquements professionnels
autrement plus graves.

                                      3
La Cour renvoie à l’analyse exhaustive et correcte que les juges de première
instance ont faite des témoignages pertinents de Manfred, Thomas et Paul par
rapport à la réalité et la gravité de la méconnaissance de A des instructions
formelles de l’employeur dont l’envergure se dégage de la déposition témoin
Thomas qui a dit ce qui suit :

« Als wir den Schrank öffneten, fanden wir mehrere Stapel unsortierter
Unterlagen, die aufeinander gestapelt waren, im Ganzen ungefähr einen Meter
hoch. Wir haben diesen Stapel aus dem Schrank herausgenommen und stellten
fest, dass keine ordnungsgemässe Bearbeitung hier vorlag. Wir öffneten dann
zusätzlich den Rollkontainer und fanden dort weitere Unterlagen, auch in einem
unsortierten Zustand. Wir begannen den Stapel abzutragen, Blatt für Blatt. Wir
fanden        im       ersten        Stapel       Marktinformationsunterlagen,
Kontoeröffnungsunterlagen,Vollmachten,Kundenaufträge,Ausweiskopien,
Nachlassunterlagen und weitere Dokumente. Nachdem wir feststellten, dass die
Unterlagen aus einer Zeitspanne von mehreren Jahren stammten, das älteste
Dokument war aus dem Jahr 2003, sahen wir es als notwendig an, die
Geschäftsleitung und Herrn X von der Innenrevision über den Sachverhalt zu
informieren… »

Les déclarations des témoins de la contre-enquête Christian et Chlodwig par
rapport aux signatures en blanc, déclarations selon lesquelles le risque que ces
signatures puissent tomber entre les mains de personnes non-autorisées aurait
été faible du fait que ces documents se trouvaient à l’intérieur d’une armoire
fermée à clé n’enlèvent rien à la gravité de la faute commise par A qui a
consciemment méconnu une instruction formelle de l’employeur de ne pas
accepter des signatures en blanc.

Il en est de même des attestations de Barbara, Alfred, Renate et Marie-Luise
qui, si elles expliquent le cas échéant les raisons pour lesquelles A n’a pas agi
en conformité des instructions de l’employeur dans ces cas d’espèces, ne
l’excusent cependant pas.

L’attestation de Christian selon laquelle A aurait toujours été un « äusserst
serieuser, zuverlässiger und korrekter Mitarbeiter » n’est d’aucune pertinence,
le témoin parlant d’une époque se situant entre 1999 et 2001 pendant laquelle il
dirigeait le service « Privatkunden » auprès de la B tandis que les premiers
« Korrekturgespräche » par rapport à la façon de travailler de A n’ont été faits
qu’en 2004.

Les faits établis lors de la mesure d’instruction vus ensemble avec les faits
similaires reprochés à A dans le cadre des « Korrekturgespräche » des années
2004, 2005 et 2006 sont à considérer comme cause réelle et sérieuse de
licenciement.

La circonstance que B a, le jour-même du licenciement, offert à A de le
réembaucher, mais au poste de caissier donc au poste pour lequel il avait été
embauché en 1993, n’est pas de nature à mettre en cause le caractère réel des
motifs du licenciement, les insuffisances professionnelles de A constatées au

                                     4
niveau du département « Private Banking » ne s’opposant pas à sa réaffectation
à un autre poste.

Dès lors que A a refusé cette offre de B celle-ci était en droit de le licencier.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement entrepris.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de A en allocation d’une indemnité de
procédure est à rejeter, seule la partie obtenant gain de cause pouvant en
bénéficier.

Il en est de même de la demande de B tendant aux mêmes fins, celle-ci étant
restée en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable qu’elle supporte
intégralement ses propres frais non compris dans les dépens.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

confirme les jugements du tribunal du travail de Luxembourg du 6 juin 2008 et
22 décembre 2008 ;

rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel formulées de part et d’autre ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                       5
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix-huit novembre deux mille dix

Numéro 32655 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                   Entre:

l’établissement public A, en abrégé A, établi à L-, représenté par le
président de son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA
de Diekirch et Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 mai 2007,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) B, infirmière diplômée, demeurant à L-,

intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,
intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -----------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 juillet 2010.

Le dommage matériel

B demande de ce chef un montant de 3.433,54 € qui est accepté par le A.

Les heures supplémentaires et l’indemnité compensatoire pour congé non
pris

B demande 2.607,50 € du chef d’heures supplémentaires et 1.363,14 € du chef
d’indemnité compensatoire pour congé non pris, montants que le A accepte de
lui payer.

La prime unique de l’année 2005

B verse les fiches de salaire des mois de juillet à décembre 2005 et demande à
la Cour d’enjoindre au A de verser celles des mois de janvier à juin 2005.

Dans son arrêt du 15 juillet 2010, la Cour avait enjoint aux parties de produire
l’extrait de compte de salaire de l’année 2005.

Le A verse actuellement le bulletin des gratifications de l’année 2005 qui
témoigne du paiement d’une prime de 293,97 € pour l’année 2005. Elle verse
de même le certificat de rémunération et de retenue d’impôt 2005 renseignant
pour l’année 2005 une rémunération brute totale de 28.820,90 €.

Le montant de 293,97 € payé à titre de prime 2005 correspondant à 1,02% du
salaire brut annuel soit au montant auquel B peut prétendre sur base du point 2
du « Renouvellement de la Convention Collective de Travail des Salariés
occupés dans les Etablissements Hospitaliers Luxembourgeois », le A a
rapporté la preuve du paiement de la prime 2005.

La différence de salaires pour les mois d’avril à juillet 2006 suite aux
fiches de salaire rectificatives du 1ier décembre 2006

B prétend sur base des fiches de salaire rectificatives d’avril à juillet 2006 à un
solde de 148,18 € mais relève qu’elle ne dispose plus des fiches de salaire des

                                           2
mois de janvier à mars 2006 et qu’il y aurait lieu d’enjoindre au A de les produire
afin de calculer la différence de salaires redue du chef de ces 3 mois.

Il se dégage des conclusions notifiées le 31 août 2007 par B qu’au mois de
décembre 2006, celle-ci s’est vu adresser des fiches de salaire rectificatives se
rapportant aux mois d’avril à juillet 2006. Sur base de ces fiches, il lui serait dû
pour les mois en question un solde de 148,18 €.

Dans la mesure où les fiches rectificatives ne concernaient que les mois d’avril
à juillet 2006 et qu’elle n’a pas prouvé ni offert en preuve qu’il y aurait
également eu rectification du salaire des mois de janvier à mars 2006, sa
demande de ce chef n’est pas fondée.

Dans la mesure où le A accepte de payer le montant de 148,18 € réclamé pour
les mois d’avril à juillet 2006, il y a lieu à rejet de la demande pour le surplus.

Le dommage matériel

Se basant sur la période de référence de 6 mois retenue par la Cour dans son
arrêt du 15 juillet 2010 et tenant compte des indemnités de chômage qu’elle a
perçues pendant la même période, B réclame un dommage matériel de
3.433,54 € que le A accepte de payer.

Le dommage moral

Se prévalant de son ancienneté de presque 10 ans pendant lesquels elle aurait
toujours fourni de bons et loyaux services ainsi que des circonstances du
licenciement, B réclame un dommage moral de 10.000 €.

Le A s’oppose à cette demande relevant que celle-ci n’était âgée que de 36 ans
au moment de son licenciement de sorte qu’elle n’aurait, au vu de sa
qualification professionnelle, dû se faire aucun souci quant à son avenir
professionnel, le fait qu’elle a été, postérieurement au licenciement, pendant
assez longtemps en congé de maladie durant lequel elle n’aurait pu faire
aucune diligence pour retrouver un travail ne lui étant pas opposable.

Au vu de l’ancienneté de B et des circonstances du licenciement, la Cour fixe à
3.000 € le montant devant lui revenir du chef de dommage moral.

Il s’ensuit que le montant total que le A devra payer à B du chef d’heures
supplémentaires, indemnité compensatoire pour congés non pris, différence de
salaire et dommage matériel et moral se chiffre à 10.552,36 € (2.607,50 +
1.363,14 + 3.433,54 + 148,18 + 3.000 )

Le recours de l’Etat

L’Etat, agissant ès-qualités, demande le remboursement de 24.510,86 € à titre
d’indemnités de chômage avancées à B.

                                      3
Au vu de l’issue du litige et en application de l’article L.521-4. (5) du code du
travail, l’Etat peut prétendre à l’égard du A au remboursement des indemnités
de chômage par lui avancées pendant la période du 15 octobre 2006 au 15 avril
2006 soit 8.967,81 €.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de B en allocation d’une indemnité de
procédure est fondée alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge
exclusive les frais non compris dans les dépens qu’elle était tenue d’exposer
dans le cadre du présent litige.

Au vu de l’envergure de l’affaire, il y a lieu de lui allouer de ce chef le montant
réclamé de 2.500 €.

La demande du A tendant aux mêmes fins est à rejeter, seule la partie obtenant
gain de cause pouvant prétendre au paiement d’une indemnité de procédure.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

vu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 juillet 2010 ;

condamne l’établissement public A à payer à B le montant de 10.552,36 € avec
les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 31 août 2006, jusqu’à solde ;

condamne l’établissement public A à payer à l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi le
montant de 8.967,81 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande,
31 août 2006 ;

condamne l’établissement public A à payer à B une indemnité de procédure de
2.500 € ;

rejette la demande de l’établissement public A en paiement d’une indemnité de
procédure à payer à B ;

condamne l’établissement public A aux frais et dépens de l’instance.

                                       4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix-huit novembre deux mille dix

Numéro 34746 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, employée privée, demeurant à B-,

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 7 avril 2009,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., anciennement B S.A., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ---------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date 20 février 2008, A a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme B, actuellement B S.A., à comparaître devant le
tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son
licenciement avec préavis du 29 août 2007 et condamner à lui payer une
indemnité compensatoire de préavis de 54.397,99 €, un préjudice matériel p.m.
et un préjudice moral de 20.000 € ainsi que 352,55 € du chef de solde de
salaire du mois d’octobre 2007, 59.739,55 € du chef de bonus, 41.900 € du chef
de perte d’une chance d’obtenir un bonus et finalement des chèques-repas p.m.
et une indemnité compensatoire pour congés non pris p.m., réclamant de même
une indemnité de procédure de 2.500 €.

En cours d’instance elle a renoncé à sa demande en réparation du dommage
matériel ainsi qu’à ses demandes en paiement de chèques-repas et d’indemnité
compensatoire de congés non pris, ces derniers montants lui ayant été
entretemps réglés.

B a formulé une demande reconventionnelle réclamant 1.500 € du chef de
procédure abusive et vexatoire.

Par jugement du 3 février 2009, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement et condamné B à payer à A un dommage moral de 20.000 € , une
indemnité compensatoire de préavis de 51.531, 42 € et des arriérés de salaire
de 352,55 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.250 €, mais a rejeté la
demande en paiement d’un bonus pour l’année 2007. La demande
reconventionnelle de B a été rejetée.

Contre ce jugement lui notifié le 18 mars 2009, A a régulièrement interjeté appel
par exploit du 7 avril 2009, cet appel étant toutefois limité au rejet de ses
demandes en paiement d’un montant de 59.739,35 € à titre de bonus sur les
objectifs réalisés pour la première moitié de l’année 2007, d’un montant de
41.900 € à titre de préjudice pour la perte d’une chance d’obtenir un bonus sur
les objectifs réalisés pour la seconde moitié de l’année 2007 et d’un montant de
54.397,99 € à titre de différence entre le préavis payé et le préavis réellement
redu en vertu de l’article 5 de l’annexe A du contrat de travail, formulant une
offre de preuve par témoins et demandant la nomination d’un expert pour
calculer les montants redus du chef de ces demandes, réclamant finalement
une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

La société anonyme B conclut au rejet de l’appel et interjette appel incident,
demandant la réformation du jugement en ce qu’il a alloué un dommage moral
de 20.000 €, demandant de même le relevé de la condamnation au paiement
d’une indemnité compensatoire de préavis de 51.531, 42 €, demandant un
donné acte du paiement effectif et documenté d’une indemnité compensatoire
de préavis de 7 mois. Elle demande encore de la relever de la condamnation au
paiement d’une indemnité de procédure de 1.250 € pour la première instance et
réclame à son tour une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance
d’appel.

                                     2
Remarque préliminaire

Tout en se réservant dans ses conclusions tant du 24 juin 2009 que du 16
septembre 2009 le droit d’étendre la portée de son appel incident à d’autres
volets du jugement de première instance par voie de conclusions ultérieures, B
ne l’a pas fait.

Le caractère abusif du licenciement n’est dès lors plus remis en cause par
l’employeur.

Le dommage moral

B juge surfait le montant de 20.000 € qui fut alloué à A du chef de préjudice
moral relevant notamment que celle-ci se serait vu reconnaître par l’employeur
une indemnité compensatoire de préavis de 7 mois au lieu de 4 mois et qu’elle
n’aurait pas été à même de produire le moindre courrier par rapport à la
recherche d’un nouvel emploi.

Si les juridictions doivent tenir compte des éléments ci-avant exposés pour
apprécier le dommage matériel il n’en est pas ainsi en cas d’appréciation du
dommage moral qui répare l’atteinte portée à la dignité du salarié abusivement
licencié.

La Cour considère néanmoins surfait le montant de 20.000 € au vu de la faible
ancienneté de A au sein de B et ramène le dommage moral à 4.000 €.

Les bonus

A demande un bonus de 59.739,35 € sur les objectifs réalisés pour la première
moitié de l’année 2007 et un bonus de 41.900 € à titre de préjudice pour la perte
d’une chance d’obtenir un bonus sur les objectifs réalisés pour la seconde
moitié de l’année 2007 en affirmant qu’il résulterait de la lecture combinée de
l’article 12 du contrat de travail et de l’article 4 de l’annexe A de ce même
contrat que les bonus figurant à l’annexe B du contrat feraient en permanence
partie de sa rémunération et qu’il y aurait lieu de se référer pour le calcul du
bonus de l’année 2007 aux objectifs fixés pour l’année 2006 reconduits, selon
ses affirmations, pour l’année 2007.

Il n’est pas contesté que A a touché un bonus pour l’année 2006, selon les
pièces du dossier, de 66.606,88 € brut soit un net de 48.623,74 €.

B conteste qu’elle se soit engagée à payer chaque année un bonus à son
ancienne salariée ; en outre A n’aurait été engagée qu’à partir du 1ier mai 2006
de sorte que le paiement d’un bonus pour une année ne suffirait pas pour
prouver la régularité du paiement de ce bonus.

Le tribunal du travail a correctement retenu que toute prime ou gratification est
une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur, à moins qu’elle ne soit due

                                     3
en vertu du contrat de travail ou de la convention collective ou que l’obligation
de paiement résulte d’un usage constant.

Le contrat de travail du 31 mars 2006 stipule en son article 12 :

« Les modalités suivantes sont jointes au contrat :
- Annexe A : accords particuliers entre les parties
- Annexe B : Objectif 2006
- Les parties conviennent que les objectifs annuels pourront être revus de
commun accord en début de chaque nouvelle année. Chaque modification
d’objectifs sera jointe au présent contrat et fera partie intégrante de celui-ci. »

L’article 4 de l’annexe A stipule ce qui suit :

« Toute gratification, autre que celles décrites ci-dessus (il s’agit en
l’occurrence de la voiture de service, des chèques-repas, de la carte de
carburant, gsm…) et dans l’annexe B du présent contrat et qui sera
éventuellement allouée gardera son caractère de libéralité et pourra être
révoquée à tout moment. Cette gratification ne peut par conséquent être
considérée comme un droit acquis et n’entrera également pas dans le calcul du
treizième mois ou du pécule de vacances du salarié. »

L’annexe B auquel il est fait allusion dans l’article 4 de l’annexe A se rapporte
aux objectifs 2006. Il en découle que pour l’année 2006 B s’était fixé un objectif
global de chiffre d’affaires de 4.900.000 € (commandes acceptées et
enregistrées) et il a été convenu que le salarié bénéficiera d’un bonus
équivalent à 50.000 € nets si un objectif de 4.900.000 € de commandes était
atteint

Comme l’article 4 de l’annexe A exclut expressément de son champ
d’application les gratifications visées dans l’annexe B du contrat, l’allocation du
bonus constitue un véritable complément de salaire et ne saurait être
considérée comme libéralité dont le paiement serait laissé au bon vouloir
discrétionnaire de l’employeur de sorte qu’il n’y pas lieu de rechercher en
l’espèce si cette prime réunit les caractères de généralité, de constance et de
fixité quant au montant ou au mode de calcul.

S’emparant de la clause ainsi libellée : « Les parties conviennent que les
objectifs annuels pourront être revus de commun accord en début de chaque
nouvelle année », A soutient qu’à défaut de redéfinition des objectifs, il y aurait
lieu de se référer pour l’année 2007 aux objectifs de l’année 2006.

Dans la mesure où B soutient en ordre subsidiaire que les objectifs fixés dans
l’annexe B-Objectifs 2006 n’ont pas été atteints en 2007, elle admet
implicitement qu’il n’y a pas eu de révision des objectifs annuels pour l’année
2007.

Il y a partant lieu avant tout autre progrès en cause d’enjoindre à B de
renseigner la Cour, pièces à l’appui, sur l’objectif global réalisé en 2007, objectif
dont la composition est plus amplement défini dans l’Annexe B-Objectifs 2006.

                                        4
Dans cette attente il y a lieu de surseoir à statuer sur le mérite tant de la
demande en paiement d’un bonus pour la première moitié de l’année 2007 que
sur la demande en paiement tendant à réparer le préjudice subi pour la perte
d’une chance d’obtenir un bonus sur les objectifs réalisés pour la seconde
moitié de l’année 2007 et finalement sur la demande en paiement du montant
de 54.397,99 € que A réclame à titre de différence entre l’indemnité
compensatoire de préavis payée et celle qui lui serait réellement redue.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit d’ores-et-déjà partiellement fondé l’appel incident ;

réformant

ramène le dommage moral à 4.000 € ;

pour le surplus :

sursoit à statuer ;

enjoint à la société anonyme B LU, anciennement B de renseigner la Cour,
pièces à l’appui, sur l’objectif global réalisé en 2007, objectif dont la composition
est plus amplement défini dans l’Annexe B-Objectifs 2006 ;

fixe l’affaire à ces fins à l’audience de mise en état du jeudi, 13 janvier 2011 à
15.00 heures, salle CR.0.19 de la Cour d’appel ;

réserve tous droits des parties et les frais

                                        5
"


text:
 Relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour
                            agir en justice

          Audience publique du dix-huit novembre deux mille dix

Numéro 36501 du rôle.

Composition :

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 15 septembre
2010,

comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-,

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

n’ayant pas constitué avocat.

                     ---------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 15 septembre 2010, la société à responsabilité limitée A
s.à r.l. demande à être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai
imparti pour faire appel contre le jugement du Tribunal du Travail de
Luxembourg du 10 juin 2010 l’ayant condamnée à payer à B la somme de
554,56 euros avec les intérêts tels que de droit et l’ayant condamnée sous
peine d’astreinte à délivrer à B le certificat de travail et les fiches de salaires
pour les mois de mai et juin 2008.

Le jugement a été notifié à la s.à r.l. A en date du 14 juillet 2010. Celle-ci fait
exposer qu’en date du 13 août 2010, son mandataire a transmis à l’huissier son
acte d’appel pour signification. L’huissier a informé le mandataire du
changement d’adresse de la partie B. Le 23 août 2010, l’huissier a signifié l’acte
d’appel au domicile du mandataire de B Maître Steve Collart, qui l’a accepté
sous toutes réserves. Le 7 septembre 2010, Maître Steve Collart informe le
mandataire de la requérante qu’il n’y a pas élection de domicile en son étude
pour les besoins de la signification de l’acte d’appel.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 « relative au relevé de
la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice »,
une personne, qui n’a pas agi en justice dans le délai imparti, peut être relevé
de la forclusion si, elle n’a pas eu, en temps utile connaissance de l’acte qui a
fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir.

En l’espèce, la requérante a eu connaissance du jugement du 10 juin 2010,
puisqu’il lui a été notifié le 14 juillet 2010 et qu’elle a relevé appel le 23 août
2010. Il s’en suit que les conditions d’application de l’article 1er de la loi du 22
décembre 1986 précité ne sont pas remplies, de sorte que la demande doit être
déclarée irrecevable.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant dans le cadre de la loi du 22
décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un
délai imparti pour agir en justice, statuant contradictoirement,

dit la requête irrecevable ;

laisse les frais à charge de la partie requérante.

                                      2
"


text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail

          Audience publique du dix-huit novembre deux mille dix

Numéro 34095 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A S.A R.L., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 18 septembre 2008,

comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

B, employée privée, demeurant à F-,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 21 novembre 2007, B a fait convoquer son ancien
employeur la société à responsabilité limitée A, ci-après A, à comparaître
devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer
abusif son licenciement avec préavis du 12 septembre 2006 et condamner à lui
payer un dommage matériel de 10.000 € et un dommage moral de 4.000 € ainsi
qu’une indemnité de procédure de 500 €.

Par jugement du 7 août 2008 le licenciement a été déclaré abusif pour absence
de précision des motifs du licenciement et la société A condamnée à payer à B
un dommage matériel de 6.455,21 € et un dommage moral de 4.000 € ainsi
qu’une indemnité de procédure de 500 €.

Contre ce jugement la société A a régulièrement interjeté appel par exploit du
18 septembre 2008. Elle demande, par réformation, à la Cour, de déclarer les
motifs du licenciement suffisamment précis de même que réels et sérieux et
partant régulier le licenciement avec préavis du 12 septembre 2006 et de la
décharger de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre
formulant à titre subsidiaire une offre de preuve et demandant en ordre encore
plus subsidiaire de déclarer les demandes en indemnisation non fondées sinon
les ramener à de plus justes proportions, réclamant finalement une indemnité
de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

B conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et au rejet de la
demande d’A en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel
réclamant à son tour une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance
d’appel.

Faits et rétroactes

B fut engagée par A, à l’époque encore C, en qualité d’assistante au service
Resourcing suivant un premier contrat de travail à durée déterminée du 8 avril
2003 pour une période de 6 mois, prorogé à deux reprises pour des durées de 6
respectivement 9 mois et par la suite par contrat de travail à durée indéterminée
du 30 août 2004 en qualité de « Junior Consultant » affectée au département
« People Solutions ».

Le 12 septembre 2006, A a résilié le contrat de travail de B avec le préavis légal
expirant le 14 novembre 2006, justifiant ce licenciement dans la lettre de
motivation du 19 octobre 2006 par la suppression du poste qu’elle occupait
auprès de A.

Le licenciement

La précision des motifs

C’est à tort que les juges de première instance ont suivi le moyen de B selon
lequel la lettre de motivation ne lui aurait pas permis de déterminer avec

                                     2
certitude le ou les motifs de son licenciement, motif économique ou inaptitude
professionnelle.

Il se dégage en effet à suffisance de la lettre de motivation du licenciement du
19 octobre 2006, entièrement transcrite dans le jugement de première instance
et à laquelle la Cour renvoie, qu’A soutient que B avait été spécialement
engagée dans le cadre d’une mission de gestion de titres physiques que le
CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ Luxembourg avait confiée à A et pour
l’exécution de laquelle le CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ Luxembourg aurait
recommandé B qui, auparavant était chargée de cette activité de gestion dans
le cadre de deux contrats à durée déterminée au sein de son entreprise. A
affirme qu’elle n’aurait accepté cette mission que pour rendre service à son
client alors même que la mission proposée ne rentrait a priori pas dans les
missions de consultance habituellement par elle offertes.

L’employeur fait valoir que le CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ Luxembourg
aurait mis fin à cette mission en septembre 2006 au motif que CLEARSTREAM,
dans l’optique de centraliser la gestion des titres physiques entre les mains d’un
seul et même dépositaire, aurait retiré cette activité au CREDIT AGRICOLE
INDOSUEZ Luxembourg.

La perte du client CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ Luxembourg auprès duquel
B aurait été affectée aurait entraîné la suppression pure et simple du poste et
de la fonction que celle-ci occupait au sein d’A.

Il se dégage ainsi clairement de la lettre de motivation que le motif du
licenciement est économique et tient à la prétendue suppression du poste de la
salariée.

S’il est bien vrai que l’employeur s’est par la suite également prononcé sur les
aptitudes professionnelles de B en fonction du résultat des tests par elle subis,
c’était uniquement pour étayer ses affirmations selon lesquelles il n’y aurait eu
aucune possibilité pour un reclassement interne dans une autre mission.

La Cour considère dès lors qu’il n’y a pas eu mélange de motifs et que B n’a pu
se méprendre sur les motifs de son licenciement et qu’elle a ainsi utilement pu
préparer sa défense.

Le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

B conteste que le contrat à durée indéterminée qu’elle a signé en date du 30
août 2004 avec A ait eu pour objet de l’affecter exclusivement, dans le cadre
d’une mission de consultance qui liait A au CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ
Luxembourg, à la gestion des titres physiques de ce dernier.

Afin d’examiner la réalité du motif avancé par l’employeur, il convient de faire
l’historique de la carrière professionnelle de B.

Celle-ci fut engagée suivant un premier contrat de travail à durée déterminée du
8 mai 2001 pour une durée de 6 mois expirant le 31 octobre 2001 par la société

                                     3
anonyme CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ Luxembourg, actuellement CACEIS
BANK Luxembourg, et affectée au département « DST/Physical Dépôts ».

Ce contrat fut suivi d’un nouveau contrat à durée déterminée, cette fois-ci pour
une durée de 12 mois expirant le 31 octobre 2002, B continuant d’être affectée
au même département, sa fonction étant celle d’un agent Dépôt/Retrait
Clientèle ayant en charge la mise sur le compte et mise à disposition des titres
à la clientèle privée.

Un troisième contrat de travail à durée déterminée pour une nouvelle durée de 6
mois expirant le 30 avril 2003 fut signé en date du 1ier novembre 2002, B étant
désormais affectée à la « Direction des Opérations Banque au sein du
Corporate Trust/Physical Depot ».

Selon A, à l’époque encore C, la société anonyme CREDIT AGRICOLE
INDOSUEZ Luxembourg lui aurait demandé en 2003, sans préjudice à la date
exacte, d’assurer pour elle la mission de gestion de titres physiques, lui
recommandant d’engager B à ces fins.

Il est un fait que B fut engagée par la suite par C en qualité d’assistante au
service Resourcing suivant un premier contrat de travail à durée déterminée du
8 avril 2003 pour une période de 6 mois expirant le 31 octobre 2003, l’article 3
du contrat précisant qu’il était conclu « suite à un surcroît de travail dans le
cadre de la mission au CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ ».

Par avenant du 7 octobre 2003, ce contrat fut prorogé « pour cause de surcroît
de travail » pour une nouvelle durée de 6 mois expirant le 30 avril 2004 et une
seconde fois « pour cause de surcroît de travail pour la mission Crédit Agricole
Indosuez » pour une durée de 9 mois expirant le 31 décembre 2004.

Par la suite et par contrat de travail du 30 août 2004, donc avant même
l’expiration du dernier contrat de travail à durée déterminée, B fut engagée par
A, pour une durée indéterminée cette fois-ci, en qualité de « Junior Consultant »
affectée au département « People Solution ».

C’est à juste titre que B relève que si le contrat à durée déterminée du 8 avril
2003 ainsi que ses deux avenants ont spécifié qu’ils avaient été conclus « pour
cause de surcroît de travail pour la mission au CREDIT AGRICOLE
INDOSUEZ» le contrat de travail à durée indéterminée par contre est muet par
rapport à une affectation spécifique à un client déterminé, l’employeur l’ayant
engagée au grade de Junior Consultant et affectée au département « People
Solution » .

S’il se dégage des pièces du dossier que les contrat à durée déterminé du 8
avril 2003 ainsi que ses deux avenants avaient été conclus dans le cadre d’un
contrat de mission entre A et le CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ, de dernier
souhaitant faire sous-traiter la gestion de ses titres physiques par B - encore
qu’aucun écrit témoignant de l’existence et du contenu d’un tel contrat n’ait été
versé la Cour - il ne se dégage d’aucun élément du dossier que
postérieurement à la signature du contrat à durée indéterminée le 30 août 2004,

                                     4
la tâche de B se soit toujours réduite à la seule gestion des titres physiques du
client CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ.

Plusieurs éléments du dossier contredisent même cette affirmation.

Ainsi le fait de l’engager au grade de Junior Consultant partant un consultant
inexpérimenté (par opposition au Senior Consultant) et de l’affecter au
département « People Solutions » service chargé de façon plus générale à
proposer de nouvelles stratégies aux clients afin d’améliorer leur compétitivité,
témoigne de l’intention de l’employeur d’intégrer B définitivement en ses
services.

A noter que, malgré la clause de style de son article 1.2. qui pourrait induire en
erreur, le contrat de travail du 30 août 2004 ne contient pas de clause d’essai.

A noter aussi que dès 2005, B a suivi des formations internes au sein d’A et a
dû passer des tests d’évaluation, tel un test en comptabilité et d’évaluation
OPC2 en date du 10 mai 2005.

Si elle n’avait été engagée que pour gérer les titres physiques du CREDIT
AGRICOLE INDOSUEZ, mission qu’elle connaissait à merveille et qu’elle avait
exécutée à la satisfaction générale dudit client depuis 2001, pas besoin de lui
faire subir des tests d’évaluation ni lui permettre voire l’obliger à suivre des
formations internes, tests et formations qui n’avaient rien à voir avec son activité
de gestionnaire de titres et qui ne se justifient en définitive que par l’intention de
l’employeur de la former pour l’affecter par la suite au sein de son entreprise au
poste pour lequel elle possédait les meilleures aptitudes professionnelles et
personnelles, l’article 2.3. du contrat de travail stipulant que l’affectation au
département « People Solution » n’était fournie qu’à tire indicatif et était non
restrictive et qu’elle était faite sans préjudice d’une autre affectation ultérieure
qui serait décidée par l’employeur en tenant compte des aptitudes
professionnelles et personnelles de l’employé et/ou des besoins de l’employeur.

Il se dégage ainsi des pièces du dossier que l’engagement de B n’était, à partir
du 30 août 2004, plus tributaire de la mission confiée par le CREDIT
AGRICOLE INDOSUEZ Luxembourg à A de sorte que la prétendue résiliation
par ce dernier de la mission de consultance ne saurait constituer un motif réel et
sérieux pour A de la licencier en invoquant une suppression de poste.

Il est dès lors sans intérêt d’examiner si les affirmations du CREDIT AGRICOLE
INDOSUEZ Luxembourg selon lesquelles CLEARSTREAM voir EUROCLEAR
lui aurait retiré l’activité de « dépositaire spécialisé » sont exactes, une telle
décision n’étant, au vu des développements qui précèdent, pas susceptible
d’avoir une quelconque répercussion sur le sort professionnel de B.

Il se dégage ainsi de l’ensemble des éléments de la cause que le motif invoqué
par A à l’appui du licenciement de A n’est pas réel et sérieux.

                                       5
Il y a lieu de rejeter l’offre de preuve formulée par B, celle-ci, qui ne constitue
d’ailleurs qu’une transcription de la lettre de motivation, étant d’ores-et-déjà
contredite par les éléments objectifs du dossier.

Il y a dès lors lieu à confirmation, sauf pour d’autres motifs, du jugement en ce
que le licenciement a été déclaré abusif.

L’indemnisation

Le dommage matériel

C’est pour de justes motifs auxquels la Cour se rallie que le tribunal du travail a
fixé le début de la période pendant laquelle le préjudice subi se trouve en
relation causale avec le licenciement au 15 novembre 2006, date de l’expiration
du délai de préavis ce nonobstant les affirmations d’ A B aurait été dispensée
de travail durant le préavis.

En cas de licenciement avec préavis, le délai de préavis pendant lequel le
salarié est supposé prester un travail pour compte de l’employeur - le contrat de
travail ne prenant fin qu’à la date de l’expiration du préavis - ne peut être
compris dans la période de référence, peu importe que le salarié bénéficie
d’une dispense de travail de sorte que

Conformément à l’article L.124-9. (1) alinéa 2 du code du travail, la dispense de
travail ne doit en effet entraîner pour le salarié, jusqu’à l’expiration du délai du
préavis, aucune diminution des salaires, traitements, indemnités et autres
avantages auxquels il aurait pu prétendre s’il avait accompli son travail.

Le salarié continuant de toucher son salaire ne subit ainsi aucun préjudice,
tandis que la période de référence à fixer par la juridiction du travail est celle
pendant laquelle le préjudice notamment la perte de revenu qu’il a subie suite à
la cessation des relations de travail, est en relation causale directe avec son
licenciement abusif et doit partant être réparée par l’employeur fautif, de sorte
que celle-ci ne peut prendre cours qu’à partir de la fin des relations de travail,
en l’espèce et suivant le jugement du 18 novembre 2008, non attaqué sur ce
point, à partir du 1ier octobre 2007.(Cour, VIIIe chambre, 10.01.2008, rôle
32025)

C’est encore à bon droit que cette période a été fixée à 4 mois, B n’ayant
retrouvé un nouvel emploi qu’en mars 2007, alors qu’il n’est pas facile au vu de
la situation sur le marché de l’emploi et notamment dans le domaine bancaire
pour une femme âgée de 49 ans de retrouver rapidement un travail.

Le dommage moral

Au vu des circonstances particulières du licenciement c’est encore à bon droit
qu’il a été alloué un dommage moral de 4.000 € à B.

Les indemnités de procédure

                                      6
Au vu de l’issue du litige, la demande d’A tendant au paiement d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, seule la partie obtenant gain
de cause pouvant en bénéficier.

Il serait néanmoins inéquitable de laisser à la charge exclusive de B les frais
non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour se défendre un appel
non justifié et il convient de lui allouer pour l’instance d’appel l’indemnité de
procédure qu’elle réclame de 1.000 €.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 7 août 2008 ;

rejette la demande de la société à responsabilité limitée A en allocation d’une
indemnité de procédure ;

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B une indemnité de
procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître Vic KRECKE, avocat constitué,
selon ses affirmations de droit.

                                     7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du dix-huit novembre deux mille dix

Numéro 35965 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 15 mars 2010,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à D-,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 28 mai 2009, B a fait convoquer son ancien
employeur la société anonyme A, ci-après A, devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 2.956,18 € à titre
d’arriérés de salaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 €.

A a formulé une demande reconventionnelle réclamant le paiement de 500.000
€ à titre de dommages intérêts pour concurrence déloyale ainsi qu’une
indemnité de procédure de 750 €.

Par jugement du 2 février 2010, le tribunal du travail a déclaré fondée la
demande en paiement d’arriérés de salaire et condamné A à payer à B de ce
chef 2.819,29 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 € tandis que la
demande reconventionnelle d’A a été rejetée, le tribunal déclarant nulle et non
avenue comme manifestement abusive la clause de non concurrence inscrite
dans le contrat de travail. A a de même été déboutée de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure.

Contre ce jugement A a interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 15
mars 2010 demandant la réformation pure et simple du jugement entrepris ainsi
qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.

La nullité de l’acte d’appel

B soulève in limine litis la nullité de l’acte d’appel reprochant à A d’avoir indiqué
dans son acte d’appel un siège social inexact.

En vertu de l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile qui renvoie à
l’article 153 du même code « Tout acte d’huissier de justice indique à peine
de nullité ... ... 2) b) si le requérant est une personne morale : sa forme, sa
dénomination et son siège social ».

Selon l’acte d’appel du 15 mars 2010, la société A serait établie et aurait son
siège social à L-1330 Luxembourg.

Comme le soutient à juste titre B, cette indication est inexacte alors qu’il se
dégage des pièces soumises à la Cour que suivant assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 15 janvier 2010 le siège social a été
transféré à L-5400 REMERSCHEN, cette décision ayant été officiellement
constatée dans un acte notarié Karine du 2 février 2010, enregistrée au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg le 4 février 2010 et
publiée au Mémorial C N° du 9 mars 2010 à la page.

Il se dégage d’autre part des pièces produites en cause que la notification du
jugement du 2 février 2010 n’a pu se faire à l’adresse L-1330 Luxembourg, ,
l’avis de notification du 4 février 2010 ayant été retourné par la poste avec la
mention « N’habite plus à l’adresse indiquée ».

                                       2
Le siège social indiqué dans l’acte d’appel du 15 mars 2010, qui est
postérieur de 2 mois au changement officiel dudit siège, est donc
manifestement inexact.

Une fausse indication de domicile ou de siège social est une nullité de forme
soumise aux exigences de l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de
procédure civile qui est de la teneur suivante :

« Aucune nullité de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra
être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même
substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie
adverse ».

Les termes de « porter atteinte aux intérêts » sont considérés comme étant
synonymes de « causer grief ».

Il appartient à celui qui allègue le grief causé par la prétendue irrégularité,
d’en établir, et l’existence, et le lien de causalité entre l’irrégularité et le grief
(JURISCLASSEUR : Nullité des actes de procédure ; vices de forme,
fascicule no 137, no 73).

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de
procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03
du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

Le grief susceptible de conduire à l’annulation doit être apprécié in concreto,
en fonction des circonstances de l’espèce.

Ainsi, le grief peut être considéré comme étant constitué chaque fois que
l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la
procédure.

Une irrégularité dommageable peut donc être celle qui désorganise la
défense de l’adversaire. (Cour, 23 janvier 2008, no 31038 du rôle)

En l’espèce il ne s’agit pas de l’indication d’un siège social inexact dans un
exploit introductif d’instance mais le siège social a été transféré en cours
d’instance et c’est à juste titre qu’A relève, et B ne l’a d’ailleurs même pas
soutenu, que l’indication erronée du siège social de la partie appelante n’a
d’aucune façon pu laisser un doute quant à l’identité de l’appelante et n’a
partant pas pu induire B sur cette identité ni le déranger dans l’organisation
de sa défense (en ce sens Cour, 23.01.2008, IV° chambre, arrêt commercial,
n° 31038 du rôle).

C’est encore à tort qu’B soutient que son grief se situerait au niveau de ses
difficultés ultérieures de procéder à des notifications et significations.

Contrairement aux cas d’espèces où le véritable siège social est inconnu,
une société essayant délibérément de brouiller les pistes dans le but
précisément de déranger les droits de la défense ou de rendre une exécution

                                         3
future difficile voire impossible, le changement du siège social d’A a été
publié au Mémorial et est ainsi aisément décelable.

Il est d’autre part parfaitement à connaissance d’B puisqu’il en a tiré son
argument de nullité de l’acte.

Aucune difficulté d’exécution n’est dès lors à escompter en l’état actuel de la
procédure, aucune incertitude n’existant par rapport au siège social exact.

Il s’ensuit que le moyen de nullité n’est pas fondé.

Il y a partant lieu de refixer l’affaire pour permettre aux parties de conclure
sur le fond du litige.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

rejette le moyen de nullité de l’acte d’appel ;

refixe l’affaire pour permettre aux parties de conclure sur le fond du litige ;

réserve tous droits des parties et les frais.

                                       4
"