text:
Arrêt N° 10/22 - III – CIV

                                  Arrêt civil

Audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux.

Numéro CAL-2018-00349 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 16 mars 2018,

comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette,

                                        et :

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juillet 2021.

Dans cette affaire, la Cour d'appel, neuvième chambre, a rendu, en date du 30
janvier 2020, un arrêt n° 17/20.

Après avoir constaté l'existence de la plainte pénale dont l'appelant avait fait l'objet
ainsi que les liens de celle-ci avec la présente instance et rappelé la portée et
l'importance de la règle consacrée à l'article 3 du Code de procédure pénale, la Cour
a retenu qu'il « importe notamment de déterminer si l'action publique a été mise en
mouvement et si elle est encore pendante ».

Dans son arrêt précité, la Cour a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture
de l'instruction et la réouverture des débats afin de permettre à l'appelant, A, de
verser la plainte pénale dont il fait l'objet et de renseigner la Cour, « pièces
justificatives à l'appui, sur les suites y réservées, et en particulier sur le point de
savoir si l'action publique est actuellement pendante, et aux deux parties litigantes
de présenter des conclusions à ce sujet ».

L'intimé a conclu en premier.

L'intimé conclut au rejet de la demande tendant à l'octroi du sursis à statuer et
demande le rejet de l'appel et la confirmation du jugement entrepris.

Il reconnaît que « la procédure pénale » concernant l'appelant « est toujours en
cours », mais soutient que l'octroi d'un sursis à statuer serait « incompatible avec
l'exigence d'un délai raisonnable », édictée à l'article 6 de la Convention
européenne des droits de l'homme.

D'autre part, l'intimé soutient avec insistance qu'il est demandé à la Cour, dans le
cas présent, de se prononcer sur l'existence de « la faute civile (...) au sens des
articles 1382 et 1383 », reprochée à l'appelant, laquelle serait « manifestement
indépendante d'une éventuelle infraction pénale ».

L'affaire pénale actuellement pendante ne serait donc pas « relative à une même
cause ».

L'appelant demande à la Cour de dire que la plainte « n'a pas encore fait l'objet
d'un jugement » et qu'il y a lieu de surseoir à statuer.

                                           2
Il soutient que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'est
pas applicable au cas d'espèce, celui-ci étant étranger à une « accusation en matière
pénale ».

De plus, les exigences de ladite convention n'auraient pas été violées, en l'absence
de dépassement du délai raisonnable.

L'appelant se prévaut de l'ordonnance rendue le 11 décembre 2019, par la chambre
du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et fait valoir qu'il a été
renvoyé devant une chambre correctionnelle dudit tribunal, pour avoir commis une
infraction à l'article 491 du Code pénal.

Aux termes du réquisitoire du procureur d'Etat de Luxembourg, il lui serait
reproché « d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de B (...) la voiture de la
marque OPEL, type CORSA (...) qui lui avait été remise par contrat dépôt - vente
conclu le 5 juillet 2013 à charge le vendre pour le montant de 15.850 euros, ensuite
pour le montant de 14.830 euros et de reverser à l'ancien propriétaire le prix de la
vente ».

L'action publique concernant ces faits serait donc en mouvement.

Selon l'intimé, il existerait, entre les actions pénale et civile, une question commune
que la juridiction de ce siège « ne peut trancher, sans se prononcer également sur
l'infraction ».

La décision à intervenir au pénal serait donc de nature à « influer sur le sort du
litige civil ».

Pour le cas où la Cour n'ordonnerait pas le sursis à statuer, l'appelant « se réserve le
droit de conclure plus amplement sur le fond de l'affaire ».

Appréciation de la Cour

La question essentielle posée par l'arrêt du 30 janvier 2020 est de savoir si « l'action
publique est actuellement pendante ».

Même si aucune pièce justificative n'a été versée dans ce contexte, il apparaît à la
lecture des conclusions notifiées de part et d’autre, à la suite de l'arrêt, qu'il est
constant en cause que l'action publique est actuellement pendante.

Contrairement aux affirmations de l'appelant, l'issue du procès pénal dont il s'agit
est de nature à influer sur la décision à intervenir dans le cadre du présent litige.

                                           3
Il résulte en effet du réquisitoire du procureur d'Etat, tel que cité par l'intimé, qu'il
est reproché à l'appelant d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de l'intimé
le véhicule en cause qui lui avait été confié à charge de le vendre pour le prix de
14.830 euros, suivant contrat du 5 juillet 2013.

Les faits ainsi reprochés à l'appelant sont très exactement ceux dont se prévaut
l'intimé pour fonder la demande en payement dont la juridiction de ce siège est
actuellement saisie.

La règle édictée à l’article 3 du Code procédure pénale, laquelle a été rappelée et
explicitée dans le précédent arrêt, a pour but d’éviter une contrariété de décisions
entre les procédures pénales et civiles et d’assurer la prééminence de la décision
pénale sur la décision civile, étant donné, d’une part, que le juge répressif a des
moyens d’investigation plus étendus que ceux du juge civil et qu’il est partant
moins exposé au risque de se tromper et, d’autre part, que la décision pénale
participe du caractère d’ordre public qui assortit la répression et le prononcé des
peines (cf. Georges Levasseur et Albert Chavanne, Droit pénal et procédure pénale,
Sirey, 9e éd., n° 619).

Ainsi que la Cour l’a relevé dans son arrêt précédent, le sursis à statuer doit être
ordonné par la juridiction civile dès lors que la décision à intervenir sur l’action
publique est susceptible d’influer sur la décision qui sera rendue par la juridiction
civile.

En l'espèce, la décision à intervenir sur l’action publique exercée relativement aux
faits qui sont reprochés à l’appelant est susceptible d’influer sur la décision qui sera
rendue par la juridiction de ce siège qui ne saurait, en l’état, se prononcer sur le
bien-fondé de la demande civile litigieuse sans risquer de se mettre en contradiction
avec l'appréciation du juge pénal.

Il suit de là que les conditions pour l'octroi du sursis à statuer sont réunies.

L'appelant reste en défaut de justifier en quoi l'octroi du sursis à statuer constituerait
une violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à l'exception soulevée par l'appelant.

                                            4
                                   PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,

statuant en continuation de l'arrêt rendu le 30 janvier 2020, sous le numéro 17/20,

sursoit à statuer en attendant qu'il ait été prononcé définitivement sur l'action
publique exercée relativement aux faits pour lesquels A a été renvoyé devant une
juridiction correctionnelle par ordonnance rendue le 11 décembre 2019 par la
chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

dit que la partie la plus diligente pourra faire appeler l’affaire aux fins de mise en
état dès que l’instance pénale sera définitivement vidée,

réserve le surplus et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                          5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 13/22 - III – CIV

                             Arrêt civil

      Audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2018-00834 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle Hippert, greffier.

                                Entre:

la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER
de Diekirch du 4 août 2018,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS
WEILER, WILTZIUS, BILTGEN s.à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de
l’Ordre des avocats du barreau de Diekirch, établie et ayant son siège social à
L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à la même adresse,

                                    et:

1) A, demeurant à L-(…),
2) B, demeurant à L-(…),

intimés aux fins du susdit exploit MULLER,
     comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, demeurant à
     Luxembourg,

     3) C, demeurant à L-(…),

     intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

     comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
     Luxembourg.

                             LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 juin 2021.

Par exploit du 14 décembre 2012, C a fait donner assignation à D, Maître
AVOCAT, pris en sa qualité de curateur nommé à la curatelle de D et à la société
anonyme SOC 1) SA (ci-après SOC 1)) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, aux fins d’y entendre
prononcer la nullité de deux compromis de vente conclus entre D et SOC 1), en
date des 18 décembre 2009 et 15 octobre 2010, « portant sur des immeubles
communs, sinon sur des immeubles indivis avec la demanderesse ».

Elle réclamait en outre une indemnité de procédure de 3.000 euros.

La demanderesse faisait exposer que, par jugement rendu le 28 juin 2006, coulé en
force de chose jugée, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, avait prononcé le
divorce entre elle et D et ordonné le partage et la liquidation de leur communauté ;
que la demanderesse avait appris par le biais d’une sommation de passer acte
signifiée à la requête de SOC 1), en date du 28 juillet 2011, à un moment où les
opérations de partage de la communauté de biens étaient toujours en cours, que son
coïndivisaire D avait signé avec SOC 1) deux compromis de vente, le premier
datant du 18 décembre 2009 et portant sur un terrain commun avec hangar, situé à
X, pour un prix de 100.000 euros, et le second datant du 15 octobre 2010, portant
sur plusieurs parcelles communes non bâties, , situées également à X, pour un prix
de 220.000 euros ; que la demanderesse n’aurait pas consenti à ces ventes et ne les
aurait jamais approuvées, confirmées ni ratifiées ; que D ne lui aurait, à aucun
moment, notifié son intention de vendre les parcelles en cause et qu’il ne l’aurait
pas même informée de la vente de celles-ci, qui plus est, à des prix dérisoires.

                                         2
C basait sa demande principalement sur les articles 1424 et 1427, subsidiairement,
sur l’article 815-3 et, encore plus subsidiairement, sur l’article 815-16 du Code
civil.

La demanderesse faisait valoir que, par jugement rendu le 11 juillet 2012 par le juge
des tutelles auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch, D avait été placé sous
le régime de la curatelle et Maître AVOCAT nommé curateur.

Dans son jugement, le juge des tutelles relève « l’alcoolisme chronique »
accompagné d’un « syndrome de Korsakov » et une « forte altération » des facultés
de discernement de D, documentés par un rapport médical (cf. pièce n°2 de la farde
III de Me WATGEN).

Par conclusions du 2 juillet 2013, Maître AVOCAT, pris en sa qualité de curateur
de D, constatait que le défaut de capacité de ce dernier n’était pas en cause et se
rapportait à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la
demande.

Dans des conclusions notifiées en date du 25 octobre 2013, C déclarait confirmer
que la mise sous curatelle de D était sans incidence sur le litige entre parties, les
demandes en annulation se fondant sur d’autres causes.

D est décédé ab intestat en cours d’instance, le 12 novembre 2013.

Me AVOCAT a été mis hors cause.

Par acte notifié le 18 avril 2014, A et B ont régulièrement repris l’instance en leur
qualité d’héritiers de leur père, D.

A et B se rapportaient à prudence de justice.

SOC 1) concluait au rejet de la demande quant au fond.

SOC 1) aurait ignoré, au moment de la signature des compromis, « l’existence
d’une copropriété, d’un divorce ou encore d’une liquidation d’une communauté ».

Les compromis de vente feraient état d’une déclaration de D, selon laquelle il serait
l’unique propriétaire des biens cédés.

La partie défenderesse invoquait en outre la théorie du mandat apparent ; en tant
qu’acquéreuse de bonne foi, elle aurait légitimement pu admettre que D avait
mandat de représenter, le cas échéant, son épouse pour la signature des actes de
vente.

                                          3
SOC 1) contestait d’autre part le caractère indivis des biens faisant l’objet du
premier compromis, daté du 18 décembre 2009, à savoir un terrain avec hangar,
d’une contenance de 1 ha 45 a et 75 ca, portant le numéro cadastral xxxx/xxxx de la
commune de X, lieu-dit « (…) ».

Ce terrain serait, conformément aux dispositions de l’article 1405 du code civil, un
bien propre de D, au motif qu’il en serait devenu pleinement propriétaire dans le
cadre de la succession de son père E, décédé le 21 décembre 1998.

Le fait que la construction du hangar sur ce terrain aurait été financée par des fonds
communs des époux n’en ferait pas pour autant un bien commun, la valeur de cette
construction étant inférieure à celle du terrain.

Pour le cas où le tribunal retiendrait que les biens faisant l’objet des compromis de
vente litigieux constituent des biens indivis, SOC 1) se prévalait d’un consentement
de C aux ventes litigieuses, respectivement d’une confirmation ou ratification tacite
de celles-ci par la demanderesse.

C aurait eu connaissance des compromis de vente litigieux et se serait déclarée
d’accord pour que le projet notarié de partage et de liquidation de l’indivision post-
communautaire, prévoyant l’attribution, à feu D, des biens faisant l’objet desdits
compromis, contre payement d’une soulte, soit entériné dans un acte à signer le 28
juillet 2011, par devant Maître NOTAIRE, notaire de résidence à Z.

La défenderesse invoquait dans ce contexte un courrier daté du 18 juillet 2011,
émanant du mandataire de C.

Selon SOC 1), les prix convenus dans les compromis n’auraient pas été dérisoires,
mais auraient correspondu aux valeurs réelles des terrains en cause.

Les conditions d’application des bases légales avancées par la demanderesse ne
seraient pas réunies en l’espèce.

Par conclusions du 14 octobre 2013, SOC 1) formulait une demande
reconventionnelle tendant à voir dire que le jugement à intervenir « qui déboutera C
de sa demande en annulation, vaudra acte de vente entre les parties avec toutes les
conséquences de droit qui s’y attachent et qu’il sera transcrit comme tel » ainsi
qu’à la condamnation de celle-ci au payement d’une indemnité de procédure de
3.000 euros.

SOC 1) formulait encore plusieurs demandes reconventionnelles, tendant, selon les
termes du jugement a quo, principalement à se faire autoriser à signer l’acte de
partage et de liquidation de l’indivision post-communautaire ayant existé entre
époux, pour le compte de feu D, en vertu de l’action oblique prévue par l’article

                                          4
1166 du Code civil et, subsidiairement, sur base de l’article 1589 du Code civil, à la
condamnation de A et B, héritiers de D, au paiement de la somme de 120.000 euros
à titre d’impenses et à celle de 700.000 euros à titre de dommages-intérêts et
tendant enfin à voir ordonner le partage de l’indivision post communautaire existant
entre C et les héritiers de D, suite à la condamnation à intervenir de ces derniers à
l’égard de SOC 1) du chef de la garantie d’éviction ainsi qu’à l’autorisation de
participer aux opérations de partage afin de faire valoir sa créance découlant de la
garantie d’éviction due par le vendeur.

Par exploit du 17 juin 2016, SOC 1) SA a fait donner assignation à C, A et B à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
civile,
«
    - pour voir dire que A et B sont tenus d’une garantie d’éviction à son égard
        et les condamner à prendre fait et cause pour la requérante,
    - pour voir dire que les compromis de vente du 18 décembre 2009 et du 15
        octobre 2010 sont valables, partant dire qu’il y a eu vente,
    - pour voir autoriser SOC 1), pour le cas où les biens faisant l’objet des
        compromis seraient considérés comme biens indivis, à passer l’acte de
        partage de la communauté au nom et pour le compte de feu D de sorte à
        permettre à la requérante de régler tout ou partie de la soulte en faveur de
        C, suivant le projet de l’acte de partage, moyennant les prix de vente des
        compromis et condamner les héritiers de D à payer le reste de la soulte à C,
        subsidiairement, se voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon
        chacun pour sa part, à tenir quitte et indemne la requérante, sinon à lui
        payer le montant de 474.546,48 euros au moins à titre d’impenses, sous
        réserve d’augmentation et de spécification en cours d’instance, avec
        extension à la restitution du prix, des fruits, des frais et de la somme de
        700.000 euros à titre de dommages-intérêts, le hangar ayant une
        importance extrême et vitale dans les activités de construction et de
        promotion de la demanderesse, voir instituer, pour autant que de besoin
        une expertise à la fin d’évaluer le préjudice matériel accru à la partie
        requérante résultant de l’éventuelle nullité des compromis et de l’éviction
        qui va de pair, sinon de la promesse de porte-fort non tenue
    - pour voir ordonner que les opérations de partage soient suspendues aussi
        longtemps que le dommage ne soit définitivement fixé par jugement,
    - pour voir ordonner le partage de l’indivision post-communautaire existant
        entre C et les héritiers de E ainsi que de l’indivision successorale de feu E
        et voir autoriser la société anonyme SOC 1) SA à intervenir dans les
        opérations de partage tant de la communauté ayant existé entre les époux
        B-C que de l’indivision successorale de feu E et de faire valoir sa créance
        préalablement fixée dans les deux masses,

                                          5
   -   pour voir ordonner la jonction de cette affaire avec celle introduite par C
       par exploit d’huissier du 14 décembre 2012 ; »

SOC 1) réclamait encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun
pour sa part, des trois parties adverses à lui payer le montant de 5.000 euros à titre
d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile.

En date du 26 juin 2018, le tribunal a rendu un jugement dont le dispositif est conçu
comme suit : «

                           PAR      CES       MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en premier
ressort, statuant contradictoirement, le juge rapporteur entendu en son rapport
oral,

ordonne la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros xxxxx et yyyyy
pour raison de connexité ;

reçoit la demande principale introduite par exploit d’huissier du 14 décembre 2012
et la demande reconventionnelle formée par conclusions du 14 octobre 2013 en la
forme ;

reçoit la demande introduite par assignation du 17 octobre 2016 en la forme ;

ordonne la mise hors cause de Maître AVOCAT, pris en sa qualité de curateur
nommé à la curatelle de E, son mandat de curateur ayant pris fin par le décès de E
en date du 12 novembre 2013 ;

donne acte à A et à B de leur reprise d’instance de feu leur père E ;

dit fondée la demande en annulation des compromis de vente du 18 décembre 2009
et du 15 octobre 2010 sur base de l’article 815-3 du code civil ;

déclare nuls et de nul effet le compromis du 18 décembre 2009 et celui du 15
octobre 2010 intervenus entre E et la société anonyme SOC 1) SA ;

déboute la société anonyme SOC 1) SA de sa demande reconventionnelle tendant à
dire que le jugement à intervenir vaudra acte de vente entre les parties avec toutes
les conséquences de droit qui s’y attachent ;

                                          6
déclare irrecevable la demande reconventionnelle par action oblique de la société
anonyme SOC 1) SA ;

déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la société anonyme SOC 1)
SA sur base de la garantie d’éviction contre A et B ;

dit que l’assignation du 17 juin 2016 annule et remplace celle du 3 mai 2016 au vu
du fait que l’annexe y mentionnée faisait défaut ;

déclare non fondées les demandes de la société anonyme SOC 1) SA formées par
assignation du 17 juin 2016, partant en déboute ;

déboute la société anonyme SOC 1) SA de ses demandes en obtention d’une
indemnité de procédure ;

déclare fondée et justifiée pour le montant de 1.000 euros la demande de C en
allocation d’une indemnité de procédure ;

partant condamne la société anonyme SOC 1) SA à payer à C le montant de 1.000
euros ;

déboute de toutes conclusions plus amples ou contraires comme respectivement
mal fondées ou superflues ;

condamne la société anonyme SOC 1) SA aux frais et dépens de l’instance, avec
distraction au profit du mandataire de C, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance. »

Après avoir constaté que D avait hérité de son père le terrain objet du premier
compromis de vente litigieux et qu’il s’agissait partant, dans un premier temps,
d’un bien propre de D, le tribunal a constaté, d’une part, que SOC 1) n’avait pas
contesté la construction sur ce terrain d’un hangar moyennant des fonds communs
aux époux et, d’autre part, que la valeur du hangar dépassait de loin la valeur du
terrain au vu des rapports d’expertise versés aux débats, de sorte que l’ensemble
était à considérer comme bien commun.

Le tribunal a écarté la base légale tirée des articles 1424 et suivants du Code civil,
au motif que C et D étaient déjà divorcés au moment de la conclusion des
compromis de vente, de sorte qu’ils n’étaient plus titulaires des droits et obligations
découlant de leur régime matrimonial.

S’agissant d’une indivision post-communautaire, l’article 815-3 du Code civil serait
applicable en l’espèce.

                                          7
Loin de jamais consentir aux ventes en question, de les confirmer ou de les ratifier,
la demanderesse s’y serait expressément opposée.

Il n’y aurait pas davantage lieu de faire application de la théorie du mandat
apparent, compte tenu des dispositions spécifiques de l’article 815-3 du Code civil
et de l’absence de circonstance dispensant SOC 1) de vérifier les titres de propriété
de D, d’autant que la défenderesse avait la « qualité de professionnel en matière de
marchés immobiliers ».

Le tribunal a décidé que les conditions édictées à l’article 815-3 du Code civil
étaient réunies et qu’il y avait partant lieu d’annuler les deux compromis de vente et
de rejeter la demande reconventionnelle tendant à voir dire que « le jugement
vaudra acte de vente entre parties avec toutes conséquences de droit ».

Les compromis étant nuls et SOC 1) n’ayant pas la qualité de créancière de D, la
demande reconventionnelle tendant à l’exercice de l’action oblique, de même que
celle tendant à provoquer les opérations de partage de l’indivision et à participer
aux opérations de partage afin de faire valoir une prétendue créance découlant de la
garantie d’éviction, ont été déclaré irrecevables.

Quant à la demande reconventionnelle de SOC 1) tendant à voir condamner A et B,
en leur qualité d’héritiers de E, au remboursement d’impenses et au paiement de
dommages et intérêts, au titre de la garantie d’éviction, le tribunal l’a déclarée
irrecevable, la demande reconventionnelle n’étant pas dirigée contre la
demanderesse au principal.

Examinant la demande introduite par SOC 1) suivant exploit du 17 juin 2016, le
tribunal a constaté que celle-ci reprenait « dans son assignation les moyens
invoqués et développés dans le cadre de sa défense à l’assignation du 14 décembre
2012, respectivement de sa demande reconventionnelle ».

Les compromis de vente étant nuls ; le tribunal a décidé que « le jugement ne
saurait valoir acte de vente ».

Après avoir relevé le défaut de contrat valable et l’absence de qualité de créancière
de SOC 1), le tribunal a débouté cette dernière de ses demandes formulées dans
l’acte d’assignation du 17 juin 2016.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 7 septembre 2018, SOC 1) a régulièrement
relevé appel par exploit du 4 août 2018.

L’appelante demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et,
principalement, de dire que les demandes en nullité de C sont irrecevables, sinon

                                          8
infondées ; que les compromis de vente des 18 décembre 2009 et 15 octobre 2010
sont valables ; qu’il y a vente entre parties ; que l’arrêt vaudra acte de vente et qu’il
y a lieu à transcription. L’appelante demande encore à la Cour de lui donner acte du
payement d’un acompte de 10.000 euros dans le cadre de la première vente et de
son consentement à payer le restant des prix de vente, soit les sommes respectives
de 100.000 et 210.000 euros, à la Caisse des dépôts et consignations.

En ordre subsidiaire, et à supposer que les deux contrats susmentionnés aient
concerné des biens indivis, l’appelante demande à la Cour de constater que C a
consenti aux contrats de vente, ou, à tout le moins, qu’elle les a « ratifiés et/ou
confirmés ». Dans ce même ordre de subsidiarité, l’appelante demande en outre à la
Cour d’en tirer les conséquences énoncées ci-dessus et de l’autoriser à passer l’acte
de partage de la communauté au nom et pour compte de feu D, de façon à permettre
le règlement de la soulte et enfin de prendre également les dispositions relatives aux
« donnés acte » susmentionnés.

Plus subsidiairement, à supposer que la Cour retienne que C n’a pas consenti aux
ventes et ne les a pas confirmées ni ratifiées, il conviendrait de constater que les
compromis de vente demeurent valables quant aux quotes-parts indivises des
consorts A/B, que ces derniers ont violé leur obligation concernant la garantie
d’éviction, sinon engagé leur responsabilité envers l’appelante et qu’ils doivent être
condamnés à indemniser l’appelante à hauteur des montants plus amplement repris
dans les écritures de l’appelante (cf. acte d’appel, page 28 ; conclusions
récapitulatives, page 51), ou d’instituer, pour autant que de besoin, une expertise
aux fins d’évaluer le dommage matériel subi par l’appelante. L’appelante demande
en outre à la Cour de dire qu’il y a vente pour ce qui concerne les quotes-parts
indivises des consorts A/B avec les conséquences susmentionnées, d’ordonner le
partage de l’indivision post-communautaire « suite à la condamnation à intervenir
des héritiers de feu D du chef de la garantie d’éviction à l’égard de la partie
appelante » ; d’autoriser la partie appelante à intervenir dans les opérations de
partage et de faire valoir sa créance résultant de la garantie d’éviction et d’ordonner
les dispositions de « donné acte » susmentionnées, à cette différence près que les
montants à consigner seraient à réduire de moitié.

Encore plus subsidiairement, pour le cas où la Cour déclarerait les compromis nuls
ou inopposables dans leur totalité, l’appelante lui demande de dire que les consorts
A/B ont violé leur obligation découlant de la garantie d’éviction, sinon qu’ils ont
vendu la chose d’autrui, sinon qu’ils ont engagé leur responsabilité et qu’ils doivent
payer à SOC 1) la somme de 1.194.546,48 euros, à titre d’allocation de dommages
et intérêts, de remboursement du coût des travaux effectués sur le terrain vendu par
le premier compromis, de remboursement de l’acompte payé ainsi que des frais
d’avocat exposés dans le cadre du présent litige.

                                           9
SOC 1) demande encore à la Cour d’ordonner le partage de l’indivision post-
communautaire « suite à la condamnation à intervenir des héritiers du chef de la
garantie d’éviction », de l’autoriser à intervenir dans les opérations de partage « et
de faire valoir sa créance découlant de la garantie d’éviction ».

En dernier ordre de subsidiarité, pour le cas où les compromis seraient déclarés nuls
ou inopposables dans leur totalité et où l’action en garantie d’éviction serait
déclarée inapplicable, l’appelante demande à la Cour de dire que les consorts A/B
ont engagé leur responsabilité et qu’ils sont tenus de payer à l’appelante le prédit
montant.

L’appelante demande à la Cour de dire, « en tout état de cause », que C a avoué de
façon extrajudiciaire qu’elle avait été informée « de l’acte de cession » par l’exploit
du 28 juillet 2011, qu’elle n’a pas exercé son droit de préemption et qu’elle a
pareillement avoué de façon extrajudiciaire « son acceptation de l’acte de partage
et de liquidation ».

Quant à la demande formée à son encontre par C, l'appelante fait valoir, en premier
lieu, qu’elle serait irrecevable, au motif qu'elle n'aurait pas été transcrite au bureau
des hypothèques conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi modifiée du
25 septembre 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.

Concernant la recevabilité de ce moyen, soulevé pour la première fois en instance
d’appel, l'appelante soutient que le défaut d'inscription de la demande tendant à
l'annulation d'un acte transcrit doit être invoqué d'office par le juge et que SOC 1)
aurait, de toute façon, contesté implicitement la recevabilité de la demande en
annulation en première instance, en se rapportant, à cet égard, à prudence de justice.
L'appelante se prévaut, en second lieu, d'un défaut de qualité pour agir dans le chef
de C.
La demande de celle-ci s'analyserait en une demande en annulation de la chose
d'autrui au sens de l'article 1599 du Code civil.

Or, la sanction édictée par cette disposition légale consisterait en une nullité relative
qui ne pourrait être invoquée que par l'acquéreur lésé.

En tant que personne se prétendant titulaire de parts indivises sur les biens vendus,
l'intimée C n'aurait donc pas qualité pour agir en annulation des ventes en cause.

Prenant position concernant le reproche d'avoir formé des demandes nouvelles en
instance d'appel, SOC 1) soutient qu'une demande de « donné acte » ne constituerait
pas une véritable demande en justice, que la demande tendant à voir dire que les
ventes « demeurent valables pour les quotes-parts indivises des sieurs A/B » et que
les demandes en indemnisation formées contre les consorts A/B avaient déjà été
formées en première instance, que celles-ci étaient, à tout le moins, virtuellement

                                           10
comprises dans les demandes formées en première instance et,                     plus
subsidiairement, qu’il s’agirait d’une « défense à l’action principale ».

L'appelante soutient que les compromis de vente étaient valables.

Elle fait valoir que les deux contrats contiennent une déclaration de feu D, selon
laquelle il serait l’unique propriétaire des biens vendus.

SOC 1) aurait donc légitimement pu croire en la sincérité du vendeur « notamment
en ce qui concerne son titre de propriété ».

La parcelle n° 1028/6721, objet du premier compromis, aurait constitué un bien
propre de D.

D aurait hérité ladite parcelle de son père, de sorte qu'il s'agirait à l'origine sans
conteste d'un bien propre.

Selon l'appelante, la valeur de la construction (hangar) érigée par les époux A-C
serait inférieure à la valeur du terrain.

Par ailleurs, l’appelante conteste que ladite construction ait été financée avec des
deniers communs.

Les juges de première instance auraient inclus à tort la valeur des travaux financés
par SOC 1) dans leur estimation du hangar.

Après déduction du coût des travaux réalisés par l’appelante, il apparaîtrait que la
valeur de la construction était inférieure à celle du terrain, au moment des ventes
litigieuses.

Il s’agirait donc d’un bien propre de feu D.

A supposer que la parcelle n° 1028/6721, objet du premier compromis, n'ait pas
constitué un bien propre de feu D, il conviendrait de retenir que l'intimée C a
consenti implicitement, sinon confirmé ou ratifié implicitement le compromis de
vente y relatif, dans le cadre des opérations de partage et de liquidation de
l'indivision post-communautaire.

L'intimée C aurait en effet consenti à une « cession contre soulte des terrains
litigieux » à son ancien conjoint, dans le cadre des opérations de partage et de
liquidation de l'indivision post-communautaire, « pour faciliter la vente desdits
immeubles d'ores et déjà conclue entre ce dernier et la partie appelante par les
contrats de vente litigieux ».

                                          11
Cet « accord inconditionnel et irrévocable » aurait été confirmé par le mandataire
de la partie C dans un courrier officiel du 18 juillet 2011.

Cependant, ni C ni D n'auraient déféré à la sommation de passer acte notarié de
vente, signifiée à l’initiative de l'appelante, en date du 28 juillet 2011.

Plus subsidiairement, il conviendrait de limiter la sanction à l’inopposabilité
partielle du compromis de vente du 15 octobre 2010.

Selon l’appelante, « la vente d’un bien indivis par un indivisaire sans le
consentement unanime des autres » devrait « s’analyser en une cession par
l’indivisaire vendeur de sa seule quote-part » de sorte qu’en l’espèce
l’inopposabilité devrait être limitée à la quote-part indivise de l’intimée C.

Encore plus subsidiairement, à supposer que la Cour retienne la sanction de la
nullité, SOC 1) estime que celle-ci ne saurait être que partielle et devrait être
limitée à la quote-part indivise de C.

L’appelante affirme qu’en tout état de cause les articles 1424 et suivants du Code
civil ne seraient pas applicables, puisque C et D n’étaient plus mariés au moment de
la conclusion des compromis de vente et que l’article 815-14 ne serait pas non plus
applicable, au motif que cette disposition légale concerne la cession de droits sur
des biens indivis, et non la cession de biens indivis eux-mêmes.
L’article 815-14 du Code civil aurait d’ailleurs été respecté, puisque la notification
y prévue aurait été effectuée par le biais de la sommation susmentionnée du 28
juillet 2011.

Les actes de vente ayant été valablement conclus, il y aurait lieu de rendre un
« arrêt valant actes de vente » et d‘ordonner sa transcription.

Par le biais de l’action oblique, prévue par l’article 1166 du Code civil, l’appelante
« entend signer pour le compte du défunt l’acte de projet de partage et de
liquidation de l’indivision post-communautaire ayant existé entre époux », en sa
qualité de créancière de feu D relativement à l’obligation de délivrance de ce
dernier, de façon à acquérir la pleine propriété sur les biens faisant l’objet des
compromis litigieux.

A supposer que la Cour retienne la nullité ou l’inopposabilité desdits compromis,
l’appelante se prévaut de la garantie d’éviction prévue par l’article 1625 du Code
civil, le vendeur, D, ayant « engagé sa responsabilité du chef de la garantie
d’éviction ».

L’étendue du dommage à réparer dépendrait de l’étendue de l’éviction et partant de
l’étendue de la sanction.

                                         12
Pour autant que de besoin, il conviendrait de recourir à une expertise pour
l’évaluation du préjudice matériel subi par l’appelante.

En cas d’annulation des compromis de vente, il y aurait lieu d’ordonner les
restitutions qui s’imposent et de condamner les intimés à payer à l’appelante la
somme de 1.194.546,48 euros TTC.

C conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.

Quant au moyen d’irrecevabilité qui lui est opposé par l’appelante, relatif au défaut
de transcription de la demande introductive d’instance, l’intimée fait valoir que
celle-ci n’avait pas à être transcrite, en l’absence de transcription des compromis de
vente dont la nullité est poursuivie.

L’intimée aurait d’autre part qualité et intérêt à agir en nullité des compromis de
vente litigieux, sur base des articles 815-3, et 815-16 du Code civil.

Quant au fond, l’intimée soutient qu’elle n’a jamais consenti aux ventes litigieuses,
ni confirmé ou ratifié celles-ci, de quelque manière que ce soit.

Son coïndivisaire et ancien conjoint, D, n’aurait bénéficié ni d’un mandat de sa part
ni d’une autorisation judiciaire.

Contrairement à l’affirmation de SOC 1), C soutient n’avoir jamais reçu la
notification prévue par l’article 815-14 du Code civil, visant à lui permettre
l’exercice de son droit de préemption.

Ce ne serait que par le biais d’une sommation de passer acte notarié de vente,
délivrée par exploit d’huissier du 28 juillet 2011, qu’elle aurait appris que D avait
signé, en date des 18 décembre 2009 et 15 octobre 2010, les compromis de vente en
cause.

Selon l’intimée, les biens immobiliers dont il s’agit auraient fait partie de
l’indivision post-communautaire des anciens époux C-A.

L’intimée souligne que ces immeubles n’ont jamais fait l’objet d’un partage, de
sorte qu’ils n’ont jamais été attribués comme propres à D et qu’au décès de ce
dernier, ils ont fait l’objet d’une indivision entre C et ses deux fils, les héritiers de
feu D.

La parcelle n° 1028/6721 aurait fait partie de la communauté entre époux, par
application de l’article 1406, alinéa 2 du Code civil.

                                           13
En effet, le hangar construit sur le terrain en cause, pendant le mariage des époux
avec les deniers communs du ménage, aurait représenté « une valeur de loin
supérieure à celle du terrain d’assiette », ainsi que cela résulterait des rapports
d’expertise versés au dossier.

Elle fait valoir que « le caractère commun des fonds investis dans la construction
du hangar » n’a auparavant « jamais été contesté ».

L’appelante ne verserait pas de pièces de nature à étayer le coût des travaux dont
elle se prévaut.

L’intimée s’oppose à l’institution de la nouvelle expertise sollicitée par l’appelante.
Outre que la partie adverse ne fournirait « aucune preuve en quel sens les travaux
soi-disant effectués auraient accru la valeur du hangar initial », la mesure
d’instruction en question n’aurait aucune pertinence et ne ferait que retarder
inutilement l’issue du litige.

Il y aurait partant lieu de prononcer la sanction prévue en pareil cas par les textes de
loi susmentionnés, à savoir la nullité intégrale des deux compromis.

En conséquence de cette nullité, la Cour ne devrait faire droit à aucune des
demandes formées par SOC 1).

Concernant plus particulièrement les demandes en indemnisation formées par SOC
1), l’intimée C soutient que toutes ses demandes, qu’elles soient de nature
contractuelle ou délictuelle, sont dépourvues de fondement, en l’absence de tout
préjudice.

L’intimée soutient pareillement, dans ce contexte, que SOC 1) ne ferait état d’aucun
élément probant de nature à étayer le préjudice allégué et s’oppose à l’institution
d’une expertise judiciaire.

L’intimée donne à considérer que SOC 1) s’est mise en possession des immeubles,
sans acte notarié, sans titre de propriété, sans règlement du prix prévu par les
compromis de vente et sans autorisation des intimés.

Elle conteste le payement d’un acompte de 10.000 euros.

Selon C, les deux immeubles en cause auraient été cédés à des prix dérisoires, ainsi
que cela ressortirait du rapport d’expertise EXPERT1).

Prenant position quant à l’action oblique invoquée par l’appelante, C soutient que
celle-ci doit être rejetée, à défaut d’une créance certaine liquide et exigible outre

                                           14
que l’appelante prétendrait, au travers de cette action, « s’immiscer dans les
affaires » des parties intimées.

Les intimés B et A soulèvent, en premier lieu, l’irrecevabilité de diverses demandes
formées par SOC 1), désignées avec précision à la page 15 de leurs conclusions
récapitulatives, pour ne pas avoir été formulées en première instance.

Pour le surplus, les consorts A/B concluent au rejet de l’appel et à la confirmation
du jugement entrepris.

A l’instar de C, ils considèrent que la demande tendant à l’annulation des
compromis de vente n’avait pas à être transcrite, les compromis attaqués n’ayant
pas non plus fait l’objet d’une transcription, s’agissant d’actes sous seing privé.

C aurait qualité pour agir en nullité des deux ventes de biens indivis lui appartenant
comme coïndivisaire.

Les conditions de l’article 815-3 du Code civil seraient données en l’espèce et
l’annulation totale des deux compromis de vente s’imposerait au regard des
dispositions des articles 815-14 et 815-16 du Code civil.

Selon les intimés, l’ensemble des biens visés par les deux compromis litigieux
« étaient des biens ayant appartenu à la communauté des époux et appartiennent de
ce fait actuellement à l’indivision post-communautaire ».

SOC 1) serait malvenue de contester en instance d’appel l’origine commune des
fonds ayant servi au financement de la construction du hangar après l’avoir admise
tout au long de la première instance.

En signant les deux compromis de vente, leur père aurait posé, sans le
consentement de leur mère, des actes de disposition qui ne pourraient pas être
couverts par la théorie du mandat apparent, l’article 815-3 du Code civil excluant
les actes de disposition des mandats tacites.

C n’aurait pas été mise en mesure d’exercer son droit de préemption.

Les intimés A/B reprochent à SOC 1), « professionnel averti de l’immobilier », de
ne pas avoir procédé à des « vérifications d’usage » avec le sérieux requis « afin de
s’assurer de l’existence et de l’étendue des droits de disposition » de feu D, avant
de signer les deux actes de vente litigieux.

Eu égard à leur nullité et au défaut de qualité de créancière de l’appelante, tant la
demande fondée sur l’action oblique que la demande fondée sur la garantie
d’éviction seraient à rejeter.

                                          15
Les intimés contestent en outre que l’appelante ait subi quelque préjudice réparable
que ce soit.

Ils s’opposent à l’institution de l‘expertise judiciaire réclamée par l’appelante en
ordre subsidiaire.

Les intimés font valoir que l’appelante reste en défaut de définir la mission
d’expertise qu’elle sollicite et de préciser « sur quelle base, sur quels documents ou
encore par quel procédé l’évaluation du préjudice devrait se faire ».

Les pièces versées par l’appelante ne seraient nullement probantes.

Les intimés se prévalent des dispositions de l’article 351, alinéa 2 du Nouveau
Code de procédure civile et font valoir que le juge ne saurait « pallier aux carences
d’une partie » dans l’administration de la preuve.

Ils donnent à considérer que l’appelante a occupé les terrains dont il s’agit sans
droit ni titre et qu’elle a « même donné certaines parcelles en location à des tierces
personnes tout en sachant que la situation juridique ne lui conférait pas un tel
droit ».

Les dommages allégués par l’appelante seraient tout au plus imputables à sa propre
faute, qualifiée de grave.

Les intimés soutiennent que l’appelante s’est montrée d’une particulière mauvaise
foi et qu’elle a profité de la faiblesse manifeste de leur père, liée à son alcoolisme
chronique (« SOC 1) n’a pas hésité à soumettre à D des compromis de vente
préétablis par elle, tout en ayant eu pleinement conscience du fait que ce dernier se
trouvait dans un état de santé très fragilisé alors qu’il était constamment en état
d’ébriété », ou encore « le comportement de SOC 1) relève purement et simplement
de la mauvaise foi alors qu’il était de notoriété et même flagrant que D avait un
très sérieux problème d’alcoolémie qui altérait manifestement son discernement »,
cf. conclusions récapitulatives, page 13).

Appréciation de la Cour

L’appelante soulève, pour la première fois en instance d’appel, l’irrecevabilité de la
demande en annulation des compromis de vente, au motif qu’elle n’aurait pas été
transcrite au bureau des hypothèques.

L’article 17 de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits
réels immobiliers dispose ce qui suit : « Aucune demande tendant à faire prononcer

                                         16
la résolution, la rescision ou l’annulation d’un acte transcrit, ne sera reçue dans
les tribunaux qu’après avoir été inscrite, à la requête de l’avoué du demandeur, en
marge de l’exemplaire ou de l’expédition déposé au bureau des hypothèques, ainsi
que de l’inscription prévue à l’article 15.

Bien que les parties intimées ne s’opposent nullement à la recevabilité de ce moyen,
il est rappelé que le défaut d’inscription, en marge de l’acte transcrit, de la demande
en résolution, en rescision ou en annulation de cet acte est une fin de non-recevoir
d’ordre public qui peut être soulevée à toute hauteur de la procédure et qui doit, le
cas échéant, être relevée d’office par le juge.

La disposition légale citée ci-dessus suppose expressément une demande se
rapportant à un acte lui-même transcrit.

Or, la demande litigieuse tend à l’annulation des deux compromis de vente, conclus
sous seing privé, non transcrits.

La demande litigieuse n’est donc pas soumise à l’inscription prescrite par l’article
17 cité ci-dessus.

Il s’ensuit que le premier moyen d’irrecevabilité soulevé par l’appelante est à rejeter
comme infondé.

Le divorce entre C et D a été prononcé par jugement rendu le 28 juin 2006, lequel a
été signifié à D par exploit du 24 novembre 2006.

C’est à bon droit que la juridiction de première instance a écarté la base principale
de la demande en annulation, tirée de la violation des articles 1424 et 1427 du Code
civil, après avoir retenu qu’au moment de la conclusion des compromis de vente
litigieux, les 18 décembre 2009 et 15 octobre 2010, C et D n’étaient plus conjoints
et que partant la première nommée « n’était plus titulaire des droits découlant pour
un époux de son régime matrimonial ».

L’appelante soutient que C n’aurait « pas qualité à agir » en nullité des compromis
de vente, sur la base subsidiaire, tirée de la violation de l’article 815-3 du Code
civil, de sorte que les juges de première instance auraient dû déclarer la demande
irrecevable.

La qualité pour agir, peut être définie comme le titre juridique permettant à une
personne d’invoquer en justice le droit dont elle demande la sanction (cf. G.
Couchez, Procédure civile, Sirey, 5e éd., n° 156).

La question de savoir si cette personne est réellement titulaire du droit dont elle se
prévaut, relève du fond, et ne se pose donc pas au stade la recevabilité.

                                          17
Celui qui se prétend titulaire du droit litigieux a la qualité pour agir, autrement dit,
le titre juridique lui permettant de saisir le juge afin qu’il se prononce sur
l’existence et l’étendue de ce droit.

Comme C se prétend titulaire du droit d’agir en annulation des compromis de
vente, sur base de l’article 815-3 du Code civil, elle a de ce fait qualité pour agir.

Le deuxième moyen d’irrecevabilité soulevé par l’appelante doit donc pareillement
être rejeté.

Les intimés soulèvent l’irrecevabilité de diverses demandes formées par SOC 1)
tendant à ce qu’il lui soit « donné acte ».

Une juridiction ne saurait donner acte à une partie que d’une déclaration ou d’un
fait constant en cause, et non pas d’une affirmation factuelle ou juridique contestée
par la partie adverse et formant la substance d’une question litigieuse.

Doivent partant être déclarées irrecevables les demandes de l’appelante tendant à ce
qu’il lui soit donné acte du payement de la somme de 10.000 euros à titre
d’acompte et de son acceptation à payer le solde du prix afin de finaliser les
opérations de vente litigieuses, et enfin de son acceptation à payer le restant du prix
des ventes afin de formaliser les contrats de vente, celles-ci contenant des
affirmations factuelles et juridiques contestées par les parties adverses et formant la
substance de questions litigieuses.

En ce qui concerne la qualification de biens indivis des immeubles ayant fait l’objet
des compromis attaqués, la Cour constate, en premier lieu, que l’appelante limite sa
contestation au bien avec hangar d’une contenance de 1ha 45a 75ca, inscrit au
cadastre comme suit : section C de la commune de X, n°1028/6721, lieu-dit
« (…) », puisque, concernant les autres parcelles, l'appelante « ne conteste pas leur
caractère commun » (cf. conclusions récapitulatives, page 16).

Il est constant en cause que cette parcelle constituait, à l’origine, un bien propre de
feu D et que, pendant le mariage entre ce dernier et l’intimée C, un hangar a été
édifié sur ce terrain.

Aux termes de l’article 1406, alinéa 2 du Code civil, « lorsque des constructions ont
été érigées au moyen de fonds communs sur un terrain propre, l’immeuble devient
commun pour le tout, sauf récompense, si la valeur des constructions dépasse celle
du terrain au moment de la construction ».

L’appelante conteste actuellement que l’édification du hangar ait été financée avec
des fonds communs.

                                          18
Les intimés font valoir que SOC 1) n’a jamais opposé cette contestation en
première instance.

Un principe général de cohérence veut que nul ne puisse se contredire au détriment
d’autrui, sous peine d’irrecevabilité, sauf à établir que cette apparente contradiction
se justifie par la survenance d’un élément nouveau (cf. not. Cour de cassation,
18.06.2015, arrêt n°53/15, Pas. 38, 1 ; Cour d’appel, VII, 07.12.2016, n° 43 418 du
rôle ; Cass. Civ. 1re 06.05.2009, Bull. civ. 2009. I, n°86 ; Com. 20.09.2011, Bull.
civ. 2011, IV, n°132 ; Th. Hoscheit, Droit judiciaire privé au Grand-Duché de
Luxembourg, Bauler, 2e éd., n° 611).

La juridiction du premier degré a constaté ce qui suit : « Il n’est pas contesté que la
construction du hangar érigé sur ce terrain a été financée par des fonds de la
communauté, de sorte qu’il y a lieu, pour pouvoir décider si l’immeuble est un
propre de D ou un bien commun, de rechercher si la valeur de la construction
dépasse ou non la valeur du terrain » (cf. page 7 du jugement dont appel).

Loin de contester que le hangar ait été construit moyennant des fonds communs,
dans l’un de ses huit corps de conclusions présentés en première instance, la partie
SOC 1) a même expressément admis le contraire, puisque dans son deuxième corps
de conclusions, notifié en date du 7 octobre 2014, elle a reconnu que « le hangar
qui se trouve sur ce terrain (…) a été financé par la communauté légale » (cf. page
6).

SOC 1) n’établit pas que ce changement de position se justifierait par la survenance
d’un élément nouveau.

Il s’ensuit que ce moyen est irrecevable.

Il reste donc la question de savoir si la valeur du hangar dépasse celle du terrain au
moment de la construction.

Le projet d’acte de partage élaboré par le notaire NOTAIRE (cf. pièce
n° 8 de la farde I de l’appelante) qualifie le bien immobilier en cause de bien
commun et retient à son sujet que « la communauté A-C a construit un hangar sur
ladite parcelle dont la valeur dépasse la valeur du terrain » avant d’ajouter ce qui
suit : « donc cet immeuble dépend de la communauté en vertu de l’article 1406 du
Code civil ».

Aux termes d’un rapport d’évaluation dressé le 5 juin 2012 par l’expert judiciaire
assermenté EXPERT1), à la demande de C, la valeur du terrain s’élèverait à
165.417,50 euros, et celle du hangar (construit en 1998) à 422.400 euros, après
déduction pour vétusté (cf. pièce n° 3 de la farde II de Me WATGEN).

                                            19
Aux termes d’un rapport d’évaluation dressé le 12 mars 2015 par l’expert judiciaire
assermenté EXPERT2), à la demande de SOC 1), la valeur du terrain s’élèverait à
76.000 euros, tandis que la valeur du hangar s’élèverait à 361.000 euros (cf. pièce
n° 17 de la farde I de Me WILTZIUS).

Il en résulte que les deux experts ont retenu une valeur très largement supérieure du
hangar.

La Cour relève que l’expert EXPERT2), mandaté par SOC 1), a même retenu une
différence de valeur nettement supérieure à celle ressortant du rapport d’expertise
réalisé à la demande de C et que, d’après l’expert EXPERT2), le hangar aurait
même une valeur représentant plus du quadruple de la valeur du terrain.

L’appelante soutient que le hangar se serait trouvé dans un mauvais état au moment
de son acquisition et qu’elle y aurait effectué des travaux pour un montant total de
344.980,55 euros, de sorte qu’en déduisant ce montant de la valeur du hangar
retenue par les experts, on obtiendrait, pour le terrain, une valeur supérieure à celle
du hangar, au moment de la vente.

Ces affirmations sont contestées par les intimés.

L’appelante n’établit pas l’état ni la valeur du hangar dont il s’agit, au moment de
son acquisition.

La teneur de la grande majorité des factures versées aux débats par l’appelante ne
permet pas de retenir que celles-ci se rapporteraient à des travaux effectués au
hangar en cause, outre qu’elles comportent une facture d’un montant de 328.000
euros TTC, émise par la société SOC 1) CONSTRUCTION SARL, société
étroitement liée à SOC 1) SA, ayant son siège social à la même adresse.

Il eût appartenu à SOC 1), qui avait unilatéralement chargé l’expert EXPERT2) de
procéder à l’évaluation du hangar et du terrain, et qui était représentée par son
administrateur délégué lors de la visite des lieux, de faire valoir cette position
devant l’expert, après l’avoir présentée dans ses conclusions (cf. deuxième corps de
conclusions, notifié le 7 octobre 2014, page 6), en lui demandant de tenir compte,
dans son évaluation, du coût des travaux dont elle se prévaut.

Or, le rapport d’expertise EXPERT2) ne fait nulle part état du coût des travaux
allégués par SOC 1), l’expert se limitant à évoquer des « travaux effectués par SOC
1) », sans autre précision, et l’appelante ne reproche aucunement à l’expert
EXPERT2) de ne pas s’être acquitté d’une partie de sa mission.

                                          20
Il y a partant lieu de présumer que SOC 1) s’est abstenue de demander à l’expert
EXPERT2) de se prononcer sur le coût des travaux qu’elle aurait réalisés, afin d’en
tenir compte dans son évaluation.

Dans ces conditions, il y a lieu de tenir pour établi que la valeur du hangar dépassait
celle du terrain au moment de la conclusion du premier compromis de vente en
cause, de sorte que l’ensemble est à qualifier de bien commun, conformément à
l’appréciation des juges de première instance.

L’appelante estime que les conditions légales pour une annulation totale des
contrats litigieux, à la demande de C, ne sont pas données.

L’article 815-3 du Code civil se lit comme suit : « 1° Les actes d’administration et
de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les
indivisaires (…).
2° Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et
néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite,
couvrant les actes d’administration mais non de disposition (…). »

En vertu des dispositions citées ci-dessus, il est interdit à l’un des indivisaires de
disposer d’un bien indivis sans le consentement des autres indivisaires.

Les biens immobiliers ayant fait l’objet des compromis de vente litigieux étaient
des biens indivis faisant partie de l’indivision post-communautaire et n’avaient pas
encore fait l’objet d’un partage.

Le fait est que le projet d’acte de partage préparé par le notaire NOTAIRE, dans
lequel figurent les biens immobiliers en cause (c. pièce n° 8 de la farde I de Me
WILTZIUS) n’a pas été signé.

L’appelante ne saurait se prévaloir d’un mandat tacite ou apparent de D aux fins de
disposer des biens communs.

Ce moyen est en contradiction avec les affirmations constantes de l’appelante,
depuis le début du litige, selon lesquelles elle aurait tout ignoré de l’indivision entre
D et C.

Cependant comme les intimés ne soulèvent pas l’incohérence de ces affirmations, il
n’y a lieu d’en tirer aucune conséquence sur le plan de la recevabilité de ce moyen.

Il n’en reste pas moins qu’il convient d’approuver les juges du premier degré en ce
qu’ils ont décidé qu’aux termes du paragraphe 2 de l’article 815-3 du Code civil, le
mandat tacite est insusceptible de couvrir un acte de disposition, et partant les
ventes dont C demande l’annulation.

                                           21
D’autre part, SOC 1) ne fait état d’aucune circonstance qui lui aurait permis de
fonder une croyance légitime dans l’existence d’un mandat conféré par C à D aux
fins de disposer des biens ayant fait l’objet des compromis de vente litigieux.
La seule déclaration écrite de feu D, selon laquelle il serait l’unique propriétaire des
biens en cause est insuffisante à cet égard.

Aucun élément du dossier ne permet de conclure à l’existence, dans le chef de C,
d’un consentement, d’une confirmation, d’une ratification ou de quelque forme
d’approbation que ce soit concernant les ventes litigieuses ou l’une d’entre elles.

L’appelante ne se prévaut, en ce sens, d’aucun élément probant ni d’aucune offre de
preuve.

Le courrier du 18 juillet 2011 de Me AVOCAT 2), avocat mandaté à l’époque par C
(cf. pièce n° 7 de la farde I de Me WILTZIUS) ne permet aucunement la conclusion
que cette dernière aurait consenti de quelque manière que ce soit aux compromis de
vente en cause ou qu’elle les aurait ratifiés, confirmés ou approuvés, sous quelque
forme que ce soit, puisque le courrier dont il s’agit se rapporte uniquement au projet
d’acte de partage élaboré par Me NOTAIRE, lequel ne mentionne aucunement les
compromis de vente litigieux (cf. pièce n° 8 de la même farde).

Il ressort au contraire des éléments du dossier que C a toujours contesté la validité
desdits compromis et qu’elle s’est toujours opposée aux ventes litigieuses, à partir
du moment où elle en a eu connaissance.

Il n’est pas établi que C aurait eu connaissance des compromis de vente litigieux
avant la « sommation de passer acte » du 27 juillet 2011 (cf. pièce
n° 8 de la même farde).

Or, en réponse à ladite sommation, Me AVOCAT 2) a adressé au mandataire de
l’appelante un courrier, dans lequel il déclare que C n’a « jamais rien vendu » à
SOC 1), qu’elle s’oppose à toute vente et qu’elle somme SOC 1) de « déguerpir des
lieux occupés illégalement » (cf. pièce n° 13 de la même farde).

Il convient partant de retenir, à l’instar des juges de première instance, que les
compromis de vente litigieux portent sur des biens indivis, cédés par feu D sans le
consentement de l’autre propriétaire indivisaire, C, en violation de l’article 815-3
du Code civil.

Les intimés soutiennent que l’appelante aurait formé une demande nouvelle,
irrecevable au regard du prescrit de l’article 592 du Nouveau Code de procédure
civile, en demandant à la Cour de déclarer les ventes litigieuses valables pour ce qui

                                          22
concerne les quotes-parts indivises de feu D et d’en tirer les conséquences
juridiques.
Pareille demande n’aurait pas été formulée en première instance.

L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile se lit comme suit :
« Il ne sera formé en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne
s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action
principale ».

On dit qu’une demande est nouvelle lorsqu’elle saisit le juge d’une prétention qui
n’était pas déjà exprimée dans l’acte introductif d’instance. Ce dernier délimite
l’étendue du litige en déterminant ses trois éléments constitutifs, à savoir parties,
objet et cause. Toute demande qui diffère de la demande introductive d’instance par
un de ces trois éléments est nouvelle, qu’elle soit présentée par le demandeur
principal ou par le défendeur principal. L’admission incontrôlée des demandes
nouvelles risquerait de porter atteinte aux droits de la défense et de compliquer à
l’excès le procès. Aussi les demandes nouvelles sont-elles, en principe, irrecevables
(cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, éd. 1955, tome I,
v° Demande nouvelle, nos 1-2).

Le principe selon lequel les demandes nouvelles sont irrecevables, connaît certes
des exceptions. Cependant, en instance d’appel, la prohibition des demandes
nouvelles se fait plus stricte afin d’assurer le respect de la règle du double degré de
juridiction (cf. op. cit., n° 5).

Les demandes nouvelles doivent être distinguées de moyens nouveaux, qui sont les
arguments de fait ou de droit, susceptibles de justifier la demande sans la modifier
(cf. op. cit., n° 81).

A la différence des demandes nouvelles, les moyens nouveaux peuvent être
présentés pour la première fois en instance d’appel.

En l’espèce, SOC 1) fait valoir pour la première fois en instance d’appel, que les
ventes litigieuses seraient valables pour autant qu’elles concernent les droits indivis
de feu D, de sorte que SOC 1) serait devenue propriétaire indivisaire des biens en
question en lieu et place de feu D et qu’elle aurait, sur ces mêmes biens, des droits
égaux et concurrents à ceux de C.

Sur base de ces affirmations nouvelles, l’appelante revendique le droit de participer
aux opérations de partage de l’indivision post-communautaire et d’acquérir la
pleine propriété des biens en question moyennant règlement d’une soulte.

Ce faisant l’appelante présente, par rapport aux demandes présentées en première
instance, une demande nouvelle par sa cause et par son objet.

                                          23
Cette demande nouvelle ne peut être formée pour la première fois en instance
d’appel, eu égard aux dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure
civile, cité ci-dessus, de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable.

Les parties intimées ne s’opposent pas à la recevabilité du moyen de l’appelante,
soulevé pour la première fois en instance d’appel, selon lequel C ne pourrait tout au
plus se prévaloir que de l’inopposabilité de l’acte, la nullité encourue le cas échéant
étant une nullité relative réservée à l’acquéreur, en l’occurrence SOC 1).

Elles ne s’opposent pas non plus à la recevabilité du moyen de l’appelante, soulevé
pour la première fois en instance d’appel, selon lequel, même à supposer que C
puisse poursuivre l’annulation des deux contrats, celle-ci ne pourrait être que
partielle, en ce qu’elle serait limitée à la quote-part de C.

Les parties intimées considèrent que C est en droit de poursuivre l’annulation totale
des deux compromis de vente litigieux.

Sans attendre le partage, tout indivisaire est en droit de faire annuler les actes
accomplis par un autre indivisaire qui ne respectent pas la destination de
l’immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose
indivise et d’agir à cet effet, ainsi que pour obtenir réparation du préjudice
consécutif auxdits actes (cf. Cass. 1re civ. 12.05.2010, Bull. civ. 2010. I, n° 116 ;
Ph. Malaurie et L. Aynès, Les biens, Defrénois, 5e éd., n° 684).

Il s’ensuit que C est fondée à demander l’annulation des contrats de vente litigieux,
lesquels portent atteinte à ses droits égaux et concurrents sur les biens indivis en
cause.

En ce qui concerne l’étendue de la nullité, il y a lieu de constater que la cause de
nullité affecte, de toute évidence, non pas une clause des contrats, mais l’intégralité
des contrats.

D’autre part, les dispositions régissant l’indivision ordinaire sont marquées par le
souci du législateur d’empêcher l’intrusion de personnes étrangères au contexte -
généralement familial - dans lequel est née l’indivision.

Celui-ci se manifeste notamment dans les prescriptions des articles 815-14 et
suivants du Code civil, conférant un droit de préemption aux indivisaires et
imposant, à cette fin, le respect d’une procédure spécifique préalable à toute vente,
sous peine de nullité de l’acte « opéré au mépris » de ce droit, laquelle nullité n’est
ouverte qu’aux personnes auxquelles les notifications requises dans le cadre de
ladite procédure devaient être faites ou à leurs héritiers.

La nullité sanctionnant les cessions litigieuses ne saurait donc être partielle.

                                           24
Contrairement à l’affirmation de l’appelante, la sommation de « passer acte »,
signifiée le 28 juillet 2011, ne satisfait nullement aux exigences de l’article 815-14
du Code civil, puisque la destinataire de l’acte, C, n’a pas été mise en mesure
d’exercer son droit de préemption pendant un délai d’un mois et qu’il ne s’agit pas
d’un acte préalable à une vente projetée.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a
prononcé la nullité totale des deux compromis de vente litigieux, à la demande de
C.

Déclarant se prévaloir de l’action oblique prévue par l’article 1166 du Code civil, et
affirmant être « créancière de feu D » relativement à « l’obligation de délivrance »,
l’appelante demande à la Cour de l’autoriser « à passer l’acte de partage de la
communauté au nom et pur compte de feu le sieur D de sorte à permettre à la partie
appelante de régler tout ou partie de la soulte moyennant les prix de vente des
compromis et de condamner les héritiers du sieur D à payer le reste de 30.000
euros de la soulte à la dame C ».

Aux termes de l’article 1166 du Code civil, « les créanciers peuvent exercer tous
les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement
attachés à sa personne ».

L’action dite oblique, prévue par l’article 1166 cité ci-dessus, donne la faculté au
créancier, agissant au nom de son débiteur, d’exercer les droits et actions que celui-
ci, en situation d’insolvabilité imminente ou avérée, néglige d’exercer contre son
propre débiteur. Elle suppose une créance certaine, liquide et exigible du débiteur
négligent à l’encontre de son propre débiteur. Limitée aux droits et actions de ce
dernier, elle ne permet, en aucun cas, au créancier de se substituer au débiteur dans
l’administration de ses biens et de conclure en son nom des actes juridiques (cf. A.
Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, 4e éd., nos 850 et s. ; P. Voirin et G.
Goubeaux, Droit civil, tome I, L.G.D.J., 36e éd., n° 1488 ; B. Fages, Droit des
obligations, L.G.D.J., 4e éd., nos 518 et s.).

La faculté accordée aux créanciers d’exercer les droits et actions de leurs débiteurs
n’est qu’une conséquence du gage général qui leur est reconnu sur leurs biens par
les articles 2092 et 2093 du Code civil ; ils ne peuvent se substituer à leurs
débiteurs dans les pouvoirs de gestion et d’administration (cf. Cass. Civ. 1re,
18.01.1977, Bull. civ. 1977. I. n° 29).

Il y lieu de distinguer à cet égard d’une part, les droits et actions du débiteur et
d’autre part ses simples facultés. Alors que les premiers sont déjà nés et figurent de
manière tangible dans le patrimoine du débiteur, de sorte que le créancier peut sans
grands inconvénients les mettre en oeuvre par la voie oblique, les seconds ne sont

                                         25
que de simples expectatives qui peuvent permettre au débiteur de créer une nouvelle
situation juridique, création dans laquelle sa part de volonté apparaît si primordiale
qu’il serait excessif de placer cette décision entre les mains du créancier. L’action
oblique permet donc l’exercice de droits ou d’actions figurant déjà dans le
patrimoine du débiteur, mais non d’autoriser une modification de ce patrimoine (cf.
Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Action oblique, 2019, n° 41).

Aussi, le produit de l’action oblique ne revient-il pas directement au créancier
poursuivant qui n’exerce aucun droit propre. Il tombe dans le patrimoine du
débiteur dont les droits ont été obliquement mis en oeuvre. C’est sur ce patrimoine
ainsi reconstitué que le créancier exercera son droit de gage général, et ceci en
concours avec tous les autres créanciers du débiteur qui eux aussi bénéficient du
résultat de l’action (cf. B. Fages, op. cit., n° 523 ; dans le même sens, A. Weill et F.
Terré, op. cit. n° 858 ; P. Voirin et G. Goubeaux, op. cit., n° 1494 ; Encyclopédie
Dalloz, op. cit. n° 4).

En l’espèce, l’appelante reste en défaut de justifier des conditions d’ouverture de
l’action oblique ainsi définie.

Elle ne justifie pas d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de D,
respectivement de ses héritiers, ainsi que les juges de première instance l’ont retenu
à juste titre.

Il est rappelé que le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de
délivrer et celle de garantir la chose vendue (article 1603 du Code civil) et que la
délivrance est, aux termes de l’article 1604 du Code civil, le « transport de la chose
vendue en la puissance et la possession de l’acheteur », autrement dit la mise la
chose vendue à la disposition de l’acheteur.

Or, l’obligation de délivrance suppose un contrat valable, mais, en l’occurrence, les
deux compromis de vente litigieux sont nuls, de sorte qu’ils ne produisent aucun
effet et n’ont pas généré une obligation de délivrance.

D’autre part, loin d’exercer un droit figurant déjà dans le patrimoine de héritiers de
D et de poursuivre l’intégration du produit de l’action dans le patrimoine de ces
derniers, où il formerait partie du gage commun de tous les créanciers, l’appelante
prétend faire usage d’une faculté à la disposition des intimés, et conclure des actes
juridiques lui permettant d’acquérir la peine propriété sur des biens irrégulièrement
cédés par feu D.

L’appelante se prévaut donc à tort de l’action oblique et de l’inexécution de
l’obligation de délivrance résultant desdits compromis de vente.

Ce volet de l’appel laisse donc pareillement d’être fondé.

                                          26
Le vendeur ne doit pas seulement délivrer la chose vendue, il doit aussi en garantir
la « possession paisible » et garantir l’acquéreur contre les « défauts cachés ou les
vices rédhibitoires » (article 1625 du Code civil).

Ce sont là des obligations corollaires à la délivrance ; il ne servirait à rien à
l’acheteur d’avoir reçu la chose si, ensuite, il en était dépossédé ou ne pouvait s’en
servir (cf. Ph. Malaurie et L. Aynès, Contrats spéciaux, Cujas, 12e éd., n° 349).

Les deux obligations susmentionnées, visées à l’article 1625 du Code civil, sont
désignées communément par l’expression garantie d’éviction.

Contrairement à ce que soutient l’appelante, la garantie d’éviction due par le
vendeur ne fait nullement obstacle au droit pour le vendeur de critiquer un contrat
de vente irrégulier et d’exercer contre la vente une action en nullité, en rescision ou
en résolution. Ce qui lui est interdit est la revendication de la chose vendue si le
contrat de vente n’est pas anéanti (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Vente :
Effets, 2020, n° 354).

La garantie d’éviction ne s’étend pas aux contestations portant sur la vente elle-
même. Le vendeur demeure en droit de demander la nullité, la rescision ou la
résolution de la vente. Sans doute, si cette demande est satisfaite, le droit de
l’acheteur sur le bien sera anéanti, mais il s’agit là d’une conséquence de la
disparition du contrat lui-même et partant de l’obligation de garantie créée par ce
contrat (cf. op. cit., n° 403)

Elle n’empêche pas davantage le propriétaire indivisaire d’agir en annulation de
l’acte de vente conclu à son insu, mais seulement de revendiquer la chose vendue si
le contrat n’est pas anéanti.

Or, en l’espèce les deux compromis de vente litigieux sont nuls dans leur entièreté,
autrement dit anéantis, et partant privés d’effets, de sorte qu’ils n’ont engendré ni
obligation de délivrance ni garantie d’éviction.

L’appelante est donc mal fondée à agir en réparation contre les héritiers de feu D,
en excipant d’une violation de la garantie d’éviction et à solliciter l’autorisation de
participer aux opérations de partage de l’indivision post-communautaire afin de
faire valoir sa créance.

A cela s’ajoute que l’appelante reste en défaut de prouver l’existence du dommage
dont elle demande indemnisation, et cela pour les motifs ci-après.

L’appelante réclame différents montants aux héritiers de feu D sur base, non
seulement de la violation par ces derniers de leur garantie d’éviction, mais aussi sur

                                          27
base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur base de la théorie de
l’enrichissement sans cause, sinon sur base de l’article 555 du Code civil, « sinon
toute autre base légale ».

L’appelante demande à la Cour, pour le cas où elle prononcerait la nullité totale des
compromis, de condamner « les héritiers du sieur D » à lui payer la somme de
1.194.546,48 euros TTC, outre les intérêts légaux, pour l’indemniser des « impenses
faites dans le hangar » (464.546,48 euros) de la « perte d’outil de travail »
(700.000 euros) ainsi que des « frais et honoraires d’avocat » (20.000 euros) et,
finalement, pour lui rembourser l’acompte perçu par feu D, aux termes du
compromis de vente signé le 15 octobre 2010 (10.000 euros).

Deux postes indiqués dans ce contexte par l’appelante doivent être traités à part, à
savoir le remboursement des frais et honoraires d’avocat, d‘une part, et le
remboursement de l’acompte, d’autre part.

La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat ne peut prospérer
qu’à la condition que le demandeur établisse une faute du défendeur dans l’exercice
de son droit d’agir en justice.

Or, l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental qui ne dégénère en
faute qu’en présence d’un abus, caractérisé par une intention malveillante, une faute
lourde équipollente au dol ou une légèreté blâmable.

Comme l’appelante n’établit pas une faute ainsi entendue dans le chef des intimés,
ce volet de la demande laisse d’être fondé.

Les intimés Serge et B soulèvent l’irrecevabilité de la demande en remboursement
de l’acompte, au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle, formée pour la
première fois en instance d’appel.

C’est à tort que l’appelante soutient qu’il ne s’agirait pas d’une demande nouvelle,
au motif qu’elle se contenterait de demander acte du payement de l’acompte de
10.000 euros.

En effet, tant dans son acte d’appel que dans ses conclusions récapitulatives, SOC
1) demande la condamnation des intimés A/B à lui payer un montant (1.194.546,48
euros TTC) qui inclut le montant de « 10.000 euros pour la restitution de l’acompte
payé dans le cadre du compromis de vente du 15 octobre 2010 ».

Force est de constater que la demande en restitution de l’acompte est formée pour la
première fois en instance d’appel et que celle-ci ne s’analyse pas en une des
exceptions prévues par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile cité ci-
dessus.

                                         28
Cette demande doit partant être déclarée irrecevable.

Concernant les impenses prétendument « faites dans le hangar » à hauteur de
464.546,48 euros et au dommage subi pour « perte d’outil de travail » évalué à
700.000 euros, les intimés soulèvent en premier lieu l’irrecevabilité de cette
demande, au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle, formée pour la première
fois en instance d’appel.

Ce moyen d’irrecevabilité n’est pourtant pas fondé, puisque SOC 1) a formé en
première instance une demande en indemnisation contre les héritiers de D, tendant
au payement de « la somme de 120.000 euros, au moins à titre d’impenses, sous
réserve d’augmentation » et de la somme de « 700.000 euros à titre de dommages-
intérêts (…) le hangar ayant une importance extrême dans les activités de SOC 1) »
(cf. conclusions du 7 octobre 2014).

La circonstance que l’appelante invoque actuellement, au soutien de cette demande,
des bases légales dont elle ne se prévalait pas en première instance, ne confère pas à
la demande un caractère nouveau, la cause de la demande étant constituée par les
circonstances de fait dont procède la demande.

Les intimés contestent ensuite les chefs de préjudice susmentionnés dans leur
principe et dans leur quantum et maintiennent que le hangar dont il s’agit a été
construit par le couple A-C et qu’il se trouvait en bon état au moment du
compromis de vente litigieux.

La Cour constate que le montant que l’appelante affirme avoir dépensé au titre
d’impenses « faites dans le hangar » est encore beaucoup plus élevé que le montant
que l’appelante affirme, dans un autre contexte, avoir investi dans le hangar, pour
en demander la déduction dans l’évaluation du hangar, à savoir 344.980,55 euros, et
cela sans s’expliquer sur la raison de cette différence.

Ainsi que cela a été retenu dans des motifs énoncés plus haut, l’appelante ne prouve
pas avoir effectué ces impenses pour la rénovation du hangar en cause.

La consistance du préjudice allégué du chef de « perte d’outil de travail » n’est
étayée par aucun élément probant.

L’appelante demande l’institution d’une expertise afin d’évaluer son préjudice
matériel.
L’article 351, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :
« En aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer
la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »

                                         29
Par carence, il y a lieu d’entendre l’abstention d’une partie à apporter à
l’administration de la preuve d’un fait qu’elle allègue le concours qu’elle a la
possibilité de fournir, la mesure d’instruction ayant toujours un caractère subsidiaire
(cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 634, 2013, n° 27).

Il résulte des motifs adoptés plus haut que la partie appelante s’est abstenue
d’apporter à l’administration de la preuve qui lui incombe le concours qu’elle avait
la possibilité de fournir, de sorte que la demande tendant à l’institution d’une
expertise se heurte au prescrit de l’article 351, alinéa 2 du Nouveau Code de
procédure civile, cité ci-dessus.

Elle manque en outre de la précision requise.

Celle-ci doit partant être rejetée.

L’appelante demande à être déchargée de la condamnation au payement d’une
indemnité de procédure de 1.000 euros à C, sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, et la condamnation des parties intimées à lui payer une
indemnité de procédure de 25.000 euros pour les deux instances.

C demande la condamnation de SOC 1) à lui payer une indemnité de procédure de
3.000 euros pour l’instance d’appel.

Les consorts A/B demandent la condamnation de SOC 1) à leur payer une
indemnité de procédure de 10.000 euros pour l’instance d’appel.

Comme l’appelante succombe dans ses prétentions et qu’elle devra supporter la
charge des dépens, il y a lieu de rejeter sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure, tant pour la première instance, par confirmation du jugement déféré,
que pour l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue et à la nature du litige, il convient de confirmer la condamnation
de SOC 1) intervenue sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile et d’allouer à chacune des parties intimées une indemnité de procédure du
même montant pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

                                          30
reçoit l’appel,

déclare irrecevable la demande de la société anonyme SOC 1) SA en restitution de
l’acompte de 10.000 euros « payé dans le cadre du compromis de vente du 15
octobre 2010 »,

déclare irrecevables les demandes de la société anonyme SOC 1) SA tendant à ce
qu’il lui soit donné acte « qu’elle a déjà payé un montant de 10.000 euros à titre
d’acompte dans le cadre du compromis de vente du 15 octobre 2010 » , « de son
acceptation de payer le restant du prix des ventes, et dans ce contexte l’autoriser à
payer les montants de de 100.000 euros et de 210.000 euros à la Caisse de
Consignation afin de formaliser les contrats de ventes du 18.12.2009 et
15.10.2010 »,

déclare irrecevable la demande de la société anonyme SOC 1) SA tendant à dire que
les contrats de vente du 18 décembre et du 15 octobre 2010 sont valables « pour les
quotes-parts indivises des sieurs Joe et A alors que les ventes des quotes-parts
indivises de la dame C est inopposable sinon nulle »,

déclare irrecevables la demande de la société anonyme SOC 1) SA tendant à
l’autoriser « à passer l’acte de partage de la communauté au nom et pour compte
de feu le sieur D, de sorte à lui permettre de régler tout ou partie de la soulte en
faveur de la dame C suivant le projet de l’acte de partage de Me NOTAIRE » ainsi
que la demande tendant à autoriser ladite société « à intervenir dans les opérations
de partage »,

dit l’appel non fondé et en déboute,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société anonyme SOC 1) SA de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

dit partiellement fondées les demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel formées respectivement par C, B et A contre la société
anonyme SOC 1) SA,

condamne la société anonyme SOC 1) SA à payer à chacune des parties intimées, C,
B et A, une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOC 1) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel,
avec distraction au profit de Me Monique WATGEN et de Me Marco FRITSCH,
sur leurs affirmations de droit.

                                         31
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                        32
"


text:
Arrêt N° 8/22 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux.

Numéro CAL-2021-00469 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 9 avril 2021,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                            et :

la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

comparant par ALLEN & OVERY s.e.c.s., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre
des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855
Luxemburg, 33, avenue J-F Kennedy, représentée pour les besoins de la présente
par Maître Maurice MACCHI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 novembre 2021.

Par exploit d’huissier du 9 avril 2021, A a relevé appel d’un jugement rendu
contradictoirement le 22 février 2021, sous le numéro xxx/21, par le tribunal du
travail de Luxembourg, à la suite d’une requête déposée par lui en date du 20 juin
2017.

Cette affaire a été enrôlée à la Cour sous le numéro CAL-2021-00469.

Aux termes du dispositif des conclusions notifiées en date du 30 juillet 2021, la
société SOC 1) S.A., (anciennement SOC 2) Luxembourg S.A.), partie intimée, a
notamment demandé à la Cour, « de donner acte à la partie intimée qu’elle
interjette appel incident de la décision du tribunal du travail ayant qualifié d’abusif
le licenciement du salarié intervenu en date du 25 janvier 2016 pour manque de
précision des motifs et par réformation, de déclarer le licenciement du salarié
comme étant justifié » et de « condamner le salarié, à la lumière des éléments
évoqués à payer à l’employeur une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile » et de « condamner encore
le salarié à tous frais et dépens des deux instances et en voir ordonner la
distraction au profit d’ALLLEN & OVERY affirmant en avoir fait l’avance. »

Par acte d’avocat à avocat, intitulé « désistement d’instance », l’appelant a déclaré
se désister « purement et simplement de l’instance introduite contre la société SOC
1) S.A., par exploit GALLE précité, devant la Cour d’appel de Luxembourg, 3ème
chambre, rôle n° CAL-2021-[11 ]469. » (Il convient de lire CAL-2021-00469).

Cet acte de désistement, daté du 22 avril 2021, est revêtu des signatures respectives
de l’appelant et de son mandataire ad litem, étant précisé que l’appelant a apposé sa
signature sous la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance ».

Par conclusions notifiées au mandataire ad litem de l’appelant, en date du 19
octobre 2021, cet acte de désistement a été expressément accepté par le mandataire
ad litem de la société SOC 1) S.A., partie intimée, qui précise dans ces conclusions
que, « la partie intimée prend acte du désistement d’instance de la partie appelante
lui notifié, qu’elle accepte et que « la partie intimée se désiste purement et
simplement de son appel incident, dans l’instance introduite par exploit d’huissier
de justice Geoffrey Gallé, devant la Cour d’appel de Luxembourg, 3ème chambre,
rôle n° CAL-2021-[11]469 ».

Cet écrit, qui porte sous la mention manuscrite « Bon pour désistement
d’instance », une signature manuscrite au-dessus d’un trait horizontal, sous lequel

                                          2
figure la mention imprimée, « Bon pour désistement d’instance », « SOC 1) S.A. »,
et sous une deuxième mention manuscrite, « Bon pour désistement d’instance »,
une signature manuscrite en dessous de laquelle figure, en lettres imprimées, la
mention, « B Chief Executive Officer », vaut pouvoir spécial de la part de la société
SOC 1) S.A à l’attention de son mandataire ad litem, aux fins reprises aux
conclusions notifiées en date du 19 octobre 2019.

Etant donné que le désistement a été présenté à un moment où l’instance était déjà
liée, celui-ci doit être accepté par l’intimée.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’acceptation est
à effectuer par acte d’avocat à avocat.

Comme l’intimée avait déjà formé une demande à l’encontre de l’appelante,
l’acceptation du désistement requiert un pouvoir spécial.

Sur base du libellé des conclusions notifiées en date du 19 octobre 2019 par la
partie intimée, tel que repris ci-avant, et des signatures apposées sur ces
conclusions, il échet de donner acte à la partie intimée, SOC 1) S.A., qu’elle
accepte ledit désistement.

Il convient également de donner acte à la partie intimée, SOC 1) S.A., qu’elle
renonce à son appel incident et partant, également à sa demande reconventionnelle
formulés dans le corps de conclusions notifiées en date du 30 juillet 2021 et visant
l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, pour l’instance d’appel.

Il y a partant lieu de décréter le désistement aux conséquences de droit.

Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se
désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les frais
conformément au principe général édicté à l’article 238 du même Code.

Les frais de l’instance d’appel doivent dès lors être imposés à l’appelante.

                              PAR CES MOTIFS :

                                          3
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

donne acte à A son désistement d’instance et à la société anonyme SOC 1) S.A., de
son acceptation,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

met les frais de l’instance d’appel à charge de A.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                          4
"