text:
Rép.fisc.no 3733/2016

                        A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 2 1
                                         OCTOBRE 2016

                  Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t qui
          suit

                  dans la cause                                                        e n t r e:

          1)     A.), demeurant à L-(...),
          2)     B.), demeurant à L-(...),
          3)     C.), demeurant à L-(...),
          4)     D.), demeurant à L-(...),
          5)     E.), demeurant à L-(...),
          6)     F.), demeurant à L-(...),
          7)     G.), demeurant à L-(...)
          8)     L’organisation syndicale SYNDICAT.1.) (SYNDICAT.1.)), établie et ayant
                 son siège social à L-(...), représentée par son Président national actuellement
                 en fonctions,

          DEMANDEURS, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour,
          demeurant à LUXEMBOURG

                                                     et

          1) H.), Président de la délégation, demeurant à L-(...),
          2) I.), demeurant à L-(...),
          3) J.), demeurant à L-(...),
          4) K.), demeurant à L-(...),
          5) L.), demeurant à L-(...),
          6) M.), demeurant à L-(...),
          7) N.), demeurant à L-(...),
          8) O.), demeurant à L-(...),
          9) P.), demeurant à D-(...),

          DEFENDEURS sub 1) à 9), comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la
          Cour, demeurant à LUXEMBOURG

          10) Q.), demeurant à L-(...),
          11) R.), demeurant ci-avant à L-(...), demeurant actuellement à L-(...),
                                   2

DEFENDEURS sub 10) à 11), comparant par Maître Pemy KOUMBA-
KOUMBA, avocat à la Cour, demeurant à LUXEMBOURG

                                 En présence de :

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de LUXEMBOURG sous le numéro B-(...),
ne comparant ni en personne, ni par mandataire.
__________________________________________________________________

                                 P R E S E N T S:

- Françoise SCHANEN, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme
Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;

- Nathalie DUCARME, assesseur - employeur;
- Jean-Marie SCHNEIDER, assesseur - salarié;

 les deux derniers dûment assermentés;

- Michèle GIULIANI, greffière.
__________________________________________________________________

                                       F A I T S:

      Suite à la requête déposée le 25 avril 2016 au greffe de ce tribunal du travail
par les requérants sub 1) à 8), les parties furent convoquées avec la société
anonyme SOC.1.) à l'audience publique du mardi, 24 mai 2016.

      A l'appel de la cause à la prédite audience, Me Sabrina MARTIN se
présenta pour les défendeurs sub 1) à 9), Me Pemy KOUMBA-KOUMBA se
présenta pour le défendeur sub 10), tandis que le défendeur R.) (n’habitant plus à
l’adresse indiquée dans la requête introductive d’instance) et la société anonyme
SOC.1.) ne comparurent ni en personne ni par mandataire. L’affaire fut alors fixée
au vendredi, 24 juin 2016 pour plaidoiries.

      Lors de l’audience publique du vendredi, 24 juin 2016, audience publique
pour laquelle R.) et la société anonyme SOC.1.) furent dûment reconvoqués, Me
Pemy KOUMBA-KOUMBA se présenta pour R.), tandis que la société anonyme
SOC.1.) fit défaut. L’affaire fut fixée au vendredi, 16 septembre 2016 pour
plaidoiries.

      A l'audience publique du vendredi, 16 septembre 2016, audience publique
pour laquelle la société anonyme SOC.1.) fut reconvoquée suivant les dispositions
de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, cette dernière ne comparut
ni en personne ni par mandataire et l’affaire fut remise au mardi, 27 septembre
2016 pour plaidoiries.
                                         3

      A l’audience publique du mardi, 27 septembre 2016, l’affaire fut utilement.
Lors de cette audience, les mandataires des requérants sub 1) à 8), des défendeurs
sub 1) à 11) (Me Deborah SUTTER en remplacement de Me Jean-Marie
BAULER, Me Melissa MOROCUTTI en remplacement de Me Sabrina MARTIN
et Me Pemy KOUMBA-KOUMBA) furent entendus en leurs moyens et prirent
les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement, tandis que la
société anonyme SOC.1.) ne comparut ni en personne ni par mandataire.

      Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé au
14 octobre 2016.

      A l’audience publique du 14 octobre 2016, le prononcé fut remis à
l’audience publique du vendredi, 21 octobre 2016, audience publique à laquelle le
tribunal du travail rendit le j u g e m e n t qui suit:
      --------------------------------------------------------------------------------------------

                                             Procédure :

      Par requête déposée le 25 avril 2016, A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.) et
l’organisation syndicale SYNDICAT.1.) (SYNDICAT.1.)), ci-après les parties
requérantes, ont fait convoquer devant le tribunal du travail de ce siège H.), I.),
J.), K.), L.), M.), N.), O.), P.), Q.) et R.), ci-après les parties défenderesses, ainsi
que la société anonyme SOC.1.) pour voir:

      - constater que la procédure de désignation des délégués libérés au sein
de la société SOC.1.) S.A., effectuée par les défendeurs lors de la réunion de la
délégation du personnel du 4 février 2016 viole manifestement les dispositions
impératives contenues dans l’article L.415-5(3) du Code du travail,

      - partant, déclarer nuls et de nuls effets la procédure de désignation,
respectivement d’élection des délégués libérés au sein de la société SOC.1.) S.A.,
ainsi que le résultat de cette dernière intervenu lors de la réunion de la délégation
du personnel du 4 février 2016,

      - ordonner qu’il soit procédé à de nouvelles désignations des délégués
libérés au sein de la société SOC.1.) S.A., conformément à l’article L. 415-5(3) du
Code du travail dans un délai de quinze jours de la notification de la décision à
intervenir.

     La demande tend encore à la condamnation des parties défenderesses à une
indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile et à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

    Les parties requérantes ont encore fait convoquer la société anonyme
SOC.1.) S.A., afin de lui déclarer commun le jugement à intervenir.

      A l'audience publique du vendredi, 16 septembre 2016, audience publique
pour laquelle la société anonyme SOC.1.) fut reconvoquée suivant les dispositions
                                   4

de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, cette dernière ne comparut
ni en personne ni par mandataire, de sorte que le présent jugement est réputé
contradictoire à l’égard de cette dernière.

      La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

                          Moyens et prétentions des parties :

      A l’appui de leur demande, les requérantes font exposer quant aux faits ce
qui suit :

      - par courrier du 27 janvier 2016, le bureau de la délégation du personnel
des salariés de la société SOC.1.) a convoqué les délégués du personnel à une
réunion mensuelle de la délégation fixée au 4 février 2016.
      - le point deux de l’ordre du jour était le suivant : « 2. Elections ou
nominations selon l’article 415.5 de la réforme du code du travail.
      * La désignation des délégués libérés est effectuée au scrutin secret de liste
par les membres de la délégation selon les règles de la représentation
proportionnelle.
      * Toutefois, lorsque l’effectif excède 1.000 salariés, les organisations
syndicales qui jouissent de la représentativité nationale en vertu de l’article L.
161-4 représentées au sein de la délégation et liées à l’entreprise par convention
collective de travail désignent chacune un des délégués libérés conformément aux
dispositions du présent paragraphe.
      Prise de décision selon les résultats des deux premiers alinéas du point 2 de
l’ordre du jour.
      * La délégation peut décider la conversion d’un ou de plusieurs délégués
libérés conformément à l’alinéa premier dans un crédit d’heures, sur la base de
quarante heures par délégué libéré et proportionnellement aux suffrages obtenus
au moment de l’élection. ».
      - par courrier adressé le 29 janvier 2016 à la société SOC.1.), le syndicat
SYNDICAT.1.), représentatif au plan national et lié à la convention collective de
travail avec la société SOC.1.), a informé cette dernière en application de l’article
L.415-5(3) du Code du travail qu’il désignait Monsieur A.) comme délégué libéré.
      - par courriel du 2 février 2016, le Président de la délégation du
personnel a demandé aux délégués du syndicat SYNDICAT.1.), s’ils étaient
d’accord pour s’arranger concernant la répartition du crédit d’heures disponible ou
s’ils souhaitaient procéder par un vote conformément aux règles de la
représentation proportionnelle, donc par listes. Dans le même courriel, le
Président de la délégation du personnel indique que, d’après lui, les rapports de
force au sein de la délégation du personnel (SYNDICAT.1.) : 7
délégués/Coalition SYNDICAT.2.)-SYNDICAT.3.) : 11 délégués) et en fonction
de 4 délégués permanents à désigner, le résultat mathématique, en cas de vote se
présenterait comme suit : SYNDICAT.1.) : 1 délégué permanent/Coalition
SYNDICAT.2.)-SYNDICAT.3.) : 3 délégués permanents.
      - par courriel du même jour, les représentants SYNDICAT.1.) au sein de
la délégation du personnel SOC.1.) ont donné à considérer que d’après eux et
conformément aux dispositions de l’article L.415-5 (3) du Code du travail, il n’y
aurait pas 4 délégués libérés à désigner au scrutin secret de liste, mais uniquement
2 délégués libérés.
                                    5

      - sur ce, le secrétaire syndical de l’SYNDICAT.2.) a répondu que ce
raisonnement est faux et que la désignation des quatre délégués libérés devrait se
faire sur base d’un vote de liste en application des règles de la représentation
proportionnelle.
      - lors de la réunion de la délégation du personnel du 4 février 2016 et
malgré les protestations des parties requérantes, le Président de la délégation du
personnel a fait procéder à l’élection des 4 délégués libérés selon les règles de la
représentation proportionnelle.

      En droit, les parties requérantes font plaider que :

      - la société SOC.1.) aurait un effectif excédant 2.000 salariés, de sorte
qu’il y aurait 4 délégués libérés à désigner.
      - l’article L. 415-5 (3) du Code du travail poserait par le terme « toutefois
» clairement une exception à la désignation des délégués libérés par scrutin secret
par liste selon les règles de la représentation proportionnelle, lorsque l’effectif
excède 1.000 salariés.

      - dans cette hypothèse, chaque organisation syndicale jouissant de la
représentativité nationale en vertu de l’article L.161-4 du Code du travail,
représentée au sein de la délégation et liée à l’entreprise par une convention
collective de travail, en l’occurrence les syndicats SYNDICAT.2.) et
SYNDICAT.1.) désigneraient un délégué libéré, les deux autres étant à élire au
scrutin secret par liste selon les règles de la représentation proportionnelle.
      - en procédant à la désignation des 4 délégués libérés par scrutin secret
par liste selon les règles de la représentation proportionnelle, les parties
défenderesses auraient manifestement méconnu les dispositions impératives
prévues par l’article L.415-5(3) du Code du travail.
      - en conséquence, elles concluent à la nullité de la procédure de
désignation, respectivement d’élection des délégués libérés au sein de la société
SOC.1.) et de son résultat, en vertu de la notion de nullité virtuelle.

       Les requérantes donnent encore à considérer que le Directeur de l’Inspection
du Travail et des Mines aurait émis en date du 3 février 2016 un avis dans la
présente affaire, par lequel il aurait confirmé qu’il reviendrait à l’SYNDICAT.2.)
et à l’SYNDICAT.1.), en tant qu’organisations syndicales représentatives sur le
plan national et liées à la société SOC.1.) par convention collective de travail de
choisir librement chacune un délégué bénéficiaire de la dispense de service et que
les deux autres délégués libérés seraient à désigner au scrutin secret par liste selon
les règles de la représentation proportionnelle, conformément à l’article L.415-
5(3) du Code du travail précité.

      Elles renvoient encore au dossier parlementaire n° 2333 du projet de loi
portant modification des articles 3, 21 et 27 de la loi du 18 mai 1979 portant
réforme des délégations du personnel pour conclure que l’intention du législateur
a été clairement et sans équivoque de mettre en place dans les entreprises plus de
1.500 salariés (actuellement 1.000) un système de désignation d’un délégué libéré
par chacune des organisations syndicales représentatives sur le plan national,
représentées au sein de la délégation et liées par convention collective de travail à
l’employeur.
                                    6

      Elles réfutent les développements des parties défenderesses quant à une
entrave au principe d’une représentation équitable de tous les syndicats au sein
d’une entreprise.

      Lors de l’audience publique du 27 septembre 2016, les requérantes font plus
particulièrement valoir quant à la compétence du tribunal du travail que
conformément à l’article L.417-4(2) du Code du travail, les litiges relatifs à la
procédure de désignation des délégués libérés seraient de la compétence du
tribunal du travail.

      Par rapport au reproche des parties défenderesses que le délégué du syndicat
SYNDICAT.1.) ne serait pas libéré de toutes ses fonctions tel qu’il résulterait de
l’accord versé en pièce n° 2 par Me Sabrina MARTIN entre la société SOC.1.) et
la délégation du personnel, elles expliquent que ce projet d’accord s’inscrit dans le
cadre de l’article L.415-5 (5) du Code du travail en vue de la réintégration
complète des délégués libérés dans leur ancien emploi ou dans un emploi
équivalent pendant ou à l’expiration de leur mandat. Elles estiment que cette pièce
est sans pertinence par rapport à la régularité de la procédure de désignation des
délégués libérés au sein de la société SOC.1.).

      Quant aux parties défenderesses, celles-ci s’opposent à la demande.

      Tout d’abord quant à la compétence du tribunal du travail, elles soulèvent
l’incompétence du tribunal du travail pour connaître du présent litige. S’agissant,
en l’espèce d’un litige ayant trait à l’élection des délégués libérés, le Directeur de
l’Inspection du Travail et des Mines aurait compétence pour en connaître. En
effet, conformément à l’article L.417-4(1) du Code du travail, ce dernier
connaîtrait des contestations relatives à l’électorat et à la régularité des opérations
électorales. A cela s’ajoute, d’après les défenderesses, que les requérantes auraient
elles-mêmes reconnu la compétence du Directeur de l’Inspection du Travail et des
Mines par le fait de s’adresser à ce dernier pour avis.

      A titre subsidiaire et quant au fond de la demande, les parties défenderesses
contestent formellement les revendications des parties requérantes pour les raisons
suivantes :

      - l’article L. 415-5(3) du Code du travail poserait comme principe de la
primauté de la représentation proportionnelle dans la désignation des délégués
libérés.
      - la désignation des délégués libérés par les organisations syndicales
représentatives ne serait que complémentaire et ne se justifierait qu’en cas
d’impossibilité d’appliquer le mode de scrutin proportionnel.
      - à considérer le terme « toutefois » comme portant exception au principe
de la désignation des délégués libérés au scrutin secret par liste selon les règles de
la représentation proportionnelle serait donner une interprétation contraire à une
représentation juste des salariés au sein de l’entreprise.
      - à titre plus subsidiaire encore, elles contestent que le syndicat
SYNDICAT.1.) réussit à occuper son siège de délégué libéré, alors qu’il
résulterait des pièces versées en cause qu’A.), désigné par le SYNDICAT.1.)
                                   7

comme délégué libéré, n’est pas libéré de toutes ses fonctions, tel qu’il résulterait
des pièces 2 et 3 de la farde de pièces de Me Sabrina MARTIN. En effet, suivant
ses pièces, A.) continuerait à exercer la fonction d’instructeur X.) pendant
l’exercice de son mandat de délégué libéré.

      A l’appui de leurs arguments, les parties défenderesses renvoient encore aux
travaux parlementaires et notamment à l’avis du Conseil d’Etat, suivant lequel « Il
n’existe pas de raison valable pour assurer aux organisations syndicales les plus
représentatives sur le plan national un délégué libéré dans une entreprise où le
nombre de leurs adhérents est insuffisant pour leur attribuer un tel délégué par un
vote au scrutin de listes selon les règles de la représentation proportionnelle. ».

     Elles renvoient encore à un arrêt de la Cour de Cassation du 26 avril 2007 n°
2390 du registre, ayant confirmé le principe de la primauté de la représentation
proportionnelle pour l’ensemble du bureau de la délégation.

     En conséquence, les parties défenderesses concluent au débouté pur et
simple des demandes.

      Finalement, les parties défenderesses contestent l’indemnité de procédure
réclamée et sollicitent à leur tour l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500
€.

                                 Motifs de la décision :

      Quant à la compétence rationae materiae du tribunal du travail :

      L’article L. 417-4 du Code du travail dispose que :

      « (1) Les contestations relatives à l’électorat et à la régularité des
opérations électorales sont de la compétence du Directeur de l’Inspection du
travail et des mines; sa décision peut faire l’objet d’un recours devant les
juridictions administratives statuant comme juge du fond.
      (2) Pour autant qu’il n’en soit pas statué autrement, les contestations à
naître de l’application du présent Titre et de ses règlements d’exécution autres
que celles visées au paragraphe (1) et aux articles L.414-9 à L.414-13 sont de la
compétence du Tribunal du travail. ».

      Ne s’agissant en l’espèce pas d’un litige concernant l’électorat et la
régularité des opérations électorales, c’est-à-dire d’un litige concernant la mise en
place de la délégation du personnel, mais d’un litige ayant trait à son
fonctionnement, le tribunal du travail est compétent pour en connaître
conformément à l’article L.417-4(2) du Code du travail.

       Entrent dans la compétence du tribunal du travail les questions relatives aux
attributions des délégués du personnel, à leur statut et celles relatives au
fonctionnement et à l’organisation de la délégation du personnel, et notamment les
contestations relatives à la procédure de désignation des délégués libérés. (C.A.,
23 février 1999, n° 11095, C.S.J., 25 avril 1991, n° 11874, C.S.J., 3 novembre
2005, n° 29887 du rôle)
                                    8

     C’est encore à tort que les parties défenderesses soutiennent que les parties
requérantes auraient reconnu la compétence du Directeur de l’Inspection du
Travail et des Mines en s’adressant à ce dernier pour avis.

       En effet, le courrier du 3 février 2016 n’étant qu’une demande d’avis au
Directeur de l’Inspection du Travail et des Mines faite en amont de la réunion de
la délégation du personnel SOC.1.), et partant du vote litigieux, ne peut valoir
reconnaissance de la compétence du Directeur de l’ITM pour en connaître en cas
de litige.

      Il s’ensuit que le moyen est à rejeter pour ne pas être fondé.

      Quant au fond :

      Les parties requérantes sont d’avis que le texte de l’article L.415-5(3) du
Code du travail est clair et précis et que la désignation des quatre délégués libérés
au sein de la société SOC.1.) selon les règles de la représentation proportionnelle
viole le texte précité.

      Elles concluent à l’annulation de la procédure de désignation des délégués
libérés.

      Elles renvoient encore aux travaux parlementaires du projet de loi portant
modification des articles 3, 21 et 27 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des
délégations du personnel pour conclure que malgré avis contraire du Conseil
d’Etat, le législateur a retenu clairement et sans équivoque au bénéfice des
organisations syndicales représentatives au niveau national et liées à l’entreprise
par convention collective le privilège de désigner leur délégué libéré.

      Les parties défenderesses sont d’avis que l’article L.415-5(3) précité
poserait le principe de la primauté de la représentation proportionnelle dans la
désignation des délégués libérés.

       Elles renvoient à leur tour auxdits travaux parlementaires, et notamment à
l’avis du Conseil d’Etat, pour conclure que le point de vue des demanderesses
serait contraire à une représentation juste des salariés au sein de l’entreprise.

      Par courrier du 27 janvier 2016, le bureau de la délégation du personnel des
salariés de la société SOC.1.) a convoqué les délégués du personnel à une réunion
mensuelle de la délégation fixée au 4 février 2016.

     L’ordre du jour prévoyait au point 2 les élections ou nominations des
délégués libérés conformément à l’article L.415-5 du Code du travail suite aux
modifications législatives.

      Par courrier du 29 janvier 2016, le syndicat SYNDICAT.1.) a informé la
société SOC.1.) qu’en tant qu’organisation syndicale représentative au plan
national, liée à la convention collective de travail avec la société, elle désignait
                                    9

Monsieur A.) comme délégué libéré, conformément à l’article L.415-5(3) du
Code du travail.

      Par courriel du 2 février 2016, le secrétaire syndical SYNDICAT.2.)
informe les représentants SYNDICAT.1.) au sein de la délégation du personnel de
la société SOC.1.) du point de vue de l’SYNDICAT.2.) que les quatre délégués
libérés sont à désigner sur base d’un vote par liste en application des règles de la
représentation proportionnelle.

       Suite à une demande d’avis du 3 février 2016 par le SYNDICAT.1.) au
Directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ce dernier indique partager
l’interprétation donné par le SYNDICAT.1.) de l’article L.415-5(3) du Code du
travail, à savoir qu’il appartient à l’SYNDICAT.2.) et au SYNDICAT.1.) en tant
qu’organisations syndicales représentatives sur le plan national et liées à la société
SOC.1.) par convention collective de travail de choisir librement chacune un
délégué libéré et que les deux autres délégués sont à désigner suivant les règles de
la représentation proportionnelle.

      Il résulte du compte-rendu de la réunion de la délégation du personnel du 4
février 2016, qu’H.), Président de la délégation du personnel, a fait procéder au
vote des quatre délégués libérés à désigner en raison des effectifs de la société
SOC.1.) selon les règles de la représentation proportionnelle, sans tenir compte
des contestations de la fraction SYNDICAT.1.), qui a soutenu de façon itérative
que deux délégués SYNDICAT.1.) respectivement SYNDICAT.2.) doivent être
désignés d’office et que les deux délégués libérés doivent ensuite être élus au vote
au scrutin secret.

      Il en résulte encore que la fraction SYNDICAT.1.) a contesté la décision de
passer au vote et a informé la délégation qu’elle ne va pas participer au vote
demandé par les délégués de la coalition SYNDICAT.2.)-SYNDICAT.3.) et
notamment à l’élection de 4 délégués libérés selon les règles de la représentation
proportionnelle.

    Le résultat du vote contesté est le suivant : « 3 sièges pour la coalition
SYNDICAT.2.)-SYNDICAT.3.) et un siège pour la fraction SYNDICAT.1.). ».

       Les parties sont en désaccord sur la question de savoir, si le mot « toutefois
» repris à l’article L.415-5(3) du Code du travail, ancien article 21 de la loi du 18
mai 1979 portant réforme des délégations du personnel, porte exception au
principe de la désignation des délégués libérés au scrutin secret de liste par les
membres de la délégation selon les règles de la représentation proportionnelle ou
si ce cas de figure ne trouve application que de façon complémentaire pour le cas
où un syndicat représentatif au plan national ne recevait pas de mandat suite au
scrutin.

      L'article 21 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du
personnel prévoyait initialement que la désignation des délégués libérés est
effectuée par la délégation du personnel à la majorité absolue des membres qui la
composent.
                                   10

      La loi du 3 avril 1980 portant modification de l’article 3, 21 et 27 de la loi
du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel a introduit l’alinéa
actuellement litigieux en modifiant la teneur dudit article comme suit : « La
désignation des délégués libérés est effectuée au scrutin secret de liste par les
membres de la délégation selon les règles de la représentation proportionnelle.
Toutefois, lorsque l’effectif des travailleurs représentés par la délégation excède
1.500 travailleurs, les organisations syndicales les plus représentatives sur le
plan national représentées au sein de la délégation et liées à l'établissement par
convention collective de travail désignent chacune un des délégués libérés
conformément aux dispositions du présent paragraphe. ».

      Il se dégage des travaux parlementaires du projet de loi portant modification
de la loi du 18 mai 1979 portant réformation des délégations du personnel que de
l’avis du Conseil d’Etat du 11 octobre 1979 que : « (…) Autre est la position du
Conseil en ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article II. Le texte y prévu
accorde le droit de désignation d'un délégué libéré aux organisations syndicales y
énoncées lorsque l'effectif des travailleurs représentés par la délégation excède
1.500 travailleurs. Une telle disposition constitue une dérogation au principe à
insérer à l'alinéa 1er, laquelle ne se justifie guère. Il n'existe en effet aucune
raison valable pour assurer à toutes les organisations syndicales les plus
représentatives sur le plan national un délégué libéré dans une entreprise où le
nombre de leurs adhérents ou sympathisants est insuffisant pour leur faire
attribuer un tel délégué par un vote au scrutin de liste selon les règles de la
représentation proportionnelle. Le Conseil d'Etat propose dès lors la suppression
du deuxième alinéa. ». (cf. doc.parl.no 2333 - J-1979-O-0139- page 4)

      Or, la Commission des affaires sociales n’avait pas partagé cet avis en
soulignant qu’ « A l'alinéa 2 de l'article II, le projet de loi a réservé le droit de
désignation d'un délégué libéré aux organisations syndicales les plus
représentatives sur le plan national à condition que l'effectif des travailleurs
représentés par la délégation excède 1.500 travailleurs. ».

      Le Conseil d'Etat pour sa part ne voit pas l'opportunité d'une telle
disposition, alors qu'à ses yeux il n'existe aucune raison valable pour assurer à
toutes les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national un
délégué libéré dans une entreprise où le nombre de leurs adhérents ou
sympathisants est insuffisant pour leur faire attribuer un tel délégué par un vote
au scrutin de liste selon les règles de la représentation proportionnelle.

      Autre est le point de vue de la majorité de la Commission des affaires
sociales suivant lequel des arguments divers plaident en faveur de la solution
proposée par le Gouvernement. Tout d'abord il y a lieu de relever que, dans les
grandes entreprises, les délégations du personnel doivent être mises en mesure de
mieux satisfaire aux multiples attributions que la loi leur confère.

       En réalité, la mission de sauvegarde et de défense des intérêts du personnel
salarié de l'établissement en matière de conditions de travail, de sécurité de
l'emploi et de statut social incombe essentiellement aux délégués libérés qui de ce
fait veillent personnellement à l'exécution conforme de la convention collective de
travail.
                                    11

       Or, dans les entreprises d'envergure le nombre et la complexité des
problèmes de personnel sont généralement tels qu'ils exigent dans le chef de ceux
qui s'en occupent à plein temps un grand dévouement et une capacité particulière.

      Dès lors n'est-il pas parfaitement légitime que dans les entreprises occupant
plus de 1.500 travailleurs les organisations les plus représentatives sur le plan
national liées aux entreprises par convention collective de travail et représentées
au sein de la délégation assument leur responsabilité propre en désignant
chacune, parmi leurs membres de la délégation, celui qui leur semble le mieux
qualifié pour assumer les tâches multiples et délicates qui l'attendent dans
l'application d'une convention collective de travail.

      Comme il est dit au commentaire de l'article II du projet de loi la
philosophie de cette nouvelle disposition s'inspire très largement de l'article 26 de
la loi du 6 mai 1974 lequel réserve aux organisations syndicales les plus
représentatives sur le plan national le privilège de désigner par voie directe trois
des administrateurs représentant le personnel des entreprises relevant du secteur
de la sidérurgie.

      D'ailleurs, la désignation parmi les membres de la délégation d'un délégué
libéré par chaque organisation syndicale représentative sur le plan national
n'entrave en aucune façon l'application du système de vote proportionnel, étant
donné que dans toutes les hypothèses il y aura lieu de procéder en plus et
séparément à l'élection d'un ou de plusieurs délégués. A partir de telles
considérations, la Commission des affaires sociales, dans sa majorité, se déclare
d'accord avec le contenu de l'alinéa 2 de l'article II dans la teneur proposée par
le Gouvernement. ». (cf. doc.parl.no 2333 - J-1979-O-0037, page 7)

      Finalement, tel qu’il résulte de la rédaction de l’article 21 modifié précité, le
législateur a décidé de ne pas suivre l’avis du Conseil d’Etat et a maintenu l'alinéa
2 de l'article II du projet de loi portant modification des articles 3, 21 et 27 de la
loi du 18 mai 1979.

      L’article 415-5 (3) du Code du travail, tel que modifié par la loi du 25 juillet
2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises, dispose
actuellement que :

      « Le chef d’entreprise est tenu de libérer de tout travail généralement
quelconque et d’accorder une dispense permanente de service avec maintien du
salaire ainsi que, le cas échéant, du droit à la promotion et à l’avancement à:
      – un délégué lorsque l’effectif des salariés est compris entre 250 et 500;
      – deux délégués, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 501 et
1.000;
      – trois délégués, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 1.001 et
2.000;
      – quatre délégués, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 2.001 et
3.500;
      – un délégué supplémentaire par tranche de 1.500 salariés, lorsque l’effectif
des salariés excède 3.500.
                                   12

     La désignation des délégués libérés est effectuée au scrutin secret de liste
par les membres de la délégation selon les règles de la représentation
proportionnelle.

      Toutefois, lorsque l’effectif excède 1.000 salariés, les organisations
syndicales qui jouissent de la représentativité nationale en vertu de l’article L.
161-4 représentées au sein de la délégation et liées à l’entreprise par convention
collective de travail désignent chacune un des délégués libérés conformément aux
dispositions du présent paragraphe.
      La délégation peut décider la conversion d’un ou de plusieurs délégués
libérés conformément à l’alinéa premier dans un crédit d’heures, sur la base de
quarante heures par délégué libéré et proportionnellement aux suffrages obtenus
au moment de l’élection. ».

      La loi du 25 juillet 2015 n’a dès lors pas apporté de changement au fait que
la désignation des délégués libérés est effectuée au scrutin secret de liste par les
membres de la délégation selon les règles de la représentation proportionnelle et
que par dérogation de ce principe, dans les entreprises de plus de 1.000 salariés
(anciennement 1.500), les organisations syndicales qui jouissent de la
représentativité nationale en vertu de l’article L.161-4 représentées au sein de la
délégation et liées à l’entreprise par convention collective de travail désignent
chacune un des délégués libérés.

     Suivant le dictionnaire LAROUSSE, l’adverbe « toutefois » marque une
opposition avec ce qui a été énoncé.

      Par ailleurs, dans son avis du 11 octobre 1979 précité, le Conseil d’Etat a
précisément critiqué le projet de loi pour apporter au principe de la désignation
des délégués libérés au scrutin secret par liste selon les règles de la représentation
proportionnelle une dérogation qu’il jugeait non justifiée.

     Ainsi, le mot « toutefois » en début de phrase marque sans équivoque une
dérogation au principe énoncé précédemment.

      Dans son avis du 3 février 2016, le Directeur de l’Inspection du Travail et
des Mines a pris position comme suit : « (…) Il revient dès lors à
l’SYNDICAT.2.) et à SYNDICAT.1.) en tant qu’organisations syndicales
représentatives sur le plan national et liées à l’entreprise SOC.1.) S.A. par
convention collective de travail de choisir librement chacune un délégué
bénéficiaire de la dispense de service. Les deux autres délégués libérés en
application de l’article précité sont à désigner au scrutin secret suivant les règles
de la représentation proportionnelle. ».

       C’est dès lors à tort que les défenderesses soutiennent que la libre de
désignation d’un délégué libéré par chacune des organisations syndicales
représentatives au plan national dans les entreprises de plus de 1.000 salariés ne
serait que complémentaire.

      Quant au reproche que ce système entrave une juste représentation des
salariés au sein de l’entreprise, il y a lieu de renvoyer à l’avis de Commission des
                                   13

affaires sociales précité suivant lequel « (…) la désignation parmi les membres de
la délégation d'un délégué libéré par chaque organisation syndicale
représentative sur le plan national n'entrave en aucune façon l'application du
système de vote proportionnel, étant donné que dans toutes les hypothèses il y
aura lieu de procéder en plus et séparément à l'élection d'un ou de plusieurs
délégués. ».

      Si dans son avis du 8 mars 2013 émis dans le cadre du projet de loi portant
réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises (doc.parl. N°6545, doc
n°1, page 16), la Chambre des Salariés avait proposé d’étendre le droit de
désignation du délégué libéré pour les syndicats représentatifs dans un secteur ou
pour ceux qui ont obtenu 20% au moins des suffrages lors des dernières élections,
cette proposition n’a pas été retenue par le législateur.

       L’arrêt du 26 avril 2007 de la Cour de Cassation ayant confirmé, selon les
défenderesses, le principe de la primauté de la représentation proportionnelle pour
l’ensemble du bureau de la délégation concerne la procédure d’élection des
membres composant le bureau de la délégation du personnel, conformément à
l’article 27 de la loi précitée du 18 mai 1979 (actuellement l’article L.416-1 du
Code du travail), partant une autre procédure, et n’est dès lors pas pertinent pour
la solution du présent litige.

      Les pièces 2 et 3 de la farde de pièces de Me Sabrina MARTIN sont sans
incidence sur la question de l’examen de la régularité de la procédure de
désignation des délégués libérés.

     Il est constant en cause que lors de la réunion du 4 février 2016, quatre
délégués du personnel au sein de la société SOC.1.) étaient à désigner.

      Dans la mesure où, en l’espèce, les organisations syndicales
SYNDICAT.1.) et SYNDICAT.2.), représentatives au niveau national sont
représentées au sein de la délégation du personnel et liées à la convention
collective au sein de la société SOC.1.), il aurait appartenu auxdites organisations
syndicales de désigner chacune directement son délégué libéré. Les deux autres
délégués libérés auraient ensuite dû être désignés selon les règles de la
représentation proportionnelle.

      L’élection des quatre délégués libérés au sein de la société SOC.1.) selon les
règles de la représentation proportionnelle lors de la réunion de la délégation du
personnel du 4 février 2016 viole les dispositions de l’article L.415-5(3) du Code
du travail.

       Il y a lieu de constater que la loi ne sanctionne pas expressément
l’inobservation de la procédure de désignation des délégués libérés par une nullité.
Il existe cependant à côté des nullités expresses des nullités tacites ou virtuelles.
Les règles relatives au statut des délégués du personnel et notamment celles
relatives à leur mandat sont destinées à assurer le fonctionnement régulier et
efficace de la délégation du personnel, dont la mission générale est de défendre les
intérêts du personnel salarié de l’établissement en matière de conditions de travail,
                                   14

de sécurité de l’emploi et de statut social (voir en ce sens, C.S.J., 25 avril 1991 n°
11874 du rôle).

      Il résulte encore du compte-rendu de la réunion du 4 février 2016 que les
membres de la fraction SYNDICAT.1.) de la délégation du personnel au sein de
la société SOC.1.) ont refusé la façon de procéder proposée par le Président de la
délégation, même après suspension de la séance, et qu’ils ont refusé de participer
au vote. Il ne résulte pas des éléments soumis à l’appréciation du tribunal du
travail que les parties requérantes aient accepté la procédure irrégulière ou aient
renoncé à s’en prévaloir.

      Il y a dès lors lieu de déclarer nuls la procédure de désignation
respectivement d’élection des délégués libérés au sein de la société SOC.1.) S.A.,
de même que le résultat intervenu lors de la réunion de la délégation du personnel
du 4 février 2016 et en conséquence, il y a lieu de procéder à de nouvelles
désignations des délégués libérés au sein de la société SOC.1.).

      Les parties requérantes sollicitent encore l’exécution provisoire de la
décision à intervenir.

      Si l’exécution provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son
opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant
compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril
en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner
l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

       En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents
points relevés ci-avant et notamment dans l’intérêt du fonctionnement régulier de
la délégation du personnel, il y a lieu de faire fruit à la faculté accordée au juge
par l’article 115 in fine du Nouveau Code de Procédure civile.

      Les indemnités de procédure :

      Les parties requérantes restent en défaut de justifier en quoi il serait
inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des frais par eux exposés, non
compris dans les dépens.

       Les défenderesses étant à condamner aux frais et dépens de l’instance, elles
ne sauraient prétendre au bénéfice de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

      Ainsi, les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure
sont à rejeter.

                               P A R C E S M O T I F S:

      Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, statuant contradictoirement
à l’égard des parties requérantes sub 1) à 8) et à l’égard des parties défenderesses
sub 1) à 11), par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme
SOC.1.) S.A., et en premier ressort ;
                                    15

      déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

      reçoit la demande formulée par A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.) et
l’organisation syndicale SYNDICAT.1.) (SYNDICAT.1.)) en la forme ;

     se déclare compétent pour en connaître sur base de l’article L.417-4(2) du
Code du travail ;

      dit la demande fondée ;

      déclare que la procédure de désignation respectivement d’élection des
délégués libérés au sein de la société anonyme SOC.1.) S.A., s’est déroulée en
violation de l’article L.415-5(3) du Code du travail;

      annule la procédure de désignation respectivement d’élection des délégués
libérés au sein de la société anonyme SOC.1.) S.A., de même que le résultat de
cette dernière intervenu lors de la réunion de la délégation du personnel du 4
février 2016;

      dit qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations des délégués
libérés au sein de la société anonyme SOC.1.) S.A.;

      ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes
voies de recours et avant enregistrement;

      déclare le jugement commun à la société anonyme SOC.1.) S.A.;

      déboute les parties requérantes et défenderesses de leurs demandes
respectives en paiement d’une indemnité de procédure ;

      condamne H.), I.), J.), K.), L.), M.), N.), O.), P.), Q.) et R.) à tous les frais
et dépens de l'instance.

       Ainsi fait et jugé par Françoise SCHANEN, juge de paix de et à
LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les
assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la
greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire
de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

      s. Françoise SCHANEN                                   s. Michèle GIULIANI.

     Photocopie du présent jugement a été délivrée aux                     parties le
________________.

                                                   s. Michèle GIULIANI, greffière.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 135/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du vingt octobre deux mille seize

Numéro 42153 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

M. A.), demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 12 février 2015,

comparaissant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société anonyme SOC1.), S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte MERTZIG,

comparaissant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 5 décembre 2014, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré
fondé le licenciement avec préavis du 9 décembre 2013 de M. A.) par la société
SOC1.) et rejeté la demande d’indemnisation du salarié.

Par acte d’huissier de justice du 12 février 2015, le salarié a régulièrement
formé appel contre ce jugement.

2. Le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

Par courrier du 9 décembre 2013, l’employeur a procédé au licenciement avec
préavis du 15 décembre 2013 au 14 février 2014. Dès le licenciement, le salarié
est dispensé de travailler.

Dans la lettre de motivation du 14 janvier 2014, l’employeur indique que le
licenciement est justifié par le fait que durant un peu plus de quatre années de
services, le salarié n’a pas atteint l’objectif connu et imparti dès avant la
signature du contrat, le 21 août 2009, et le début de l’activité, le 1er octobre
2009.

Fin novembre 2013, le salarié, engagé avec la mission d’acquérir et de gérer
des clients (« Kundenakquisiteur und -betreuer ») aurait été en charge d’un
volume de 11 millions au titre des clients apportés, tandis que l’objectif fixé
aurait été de 25 millions à acquérir dans les six mois du début de l’activité.

L’employeur indique que le délai initial a été prolongé de six mois jusqu’à la fin
de la période d’essai. En octobre 2010 et mars 2011, de nouveaux délais de six
et douze mois ont été accordés.

Fin mai 2012, le salarié a accepté une diminution de salaire à partir du 1er juillet
et obtenu une nouvelle prolongation de douze mois.

En août 2013, l’employeur a proposé une résiliation du contrat, qui a été
refusée par le salarié. L’employeur a demandé au salarié de convenir d’un
nouvel entretien en octobre 2013, après avoir acquis du volume additionnel. Le
salarié n’ayant pas sollicité de nouvel entretien, il a été procédé au licenciement
en décembre 2013.

Le salarié critique le jugement en ce qu’il a déclaré fondé le licenciement ainsi
motivé et rejeté sa demande d’indemnisation.

                                      2
Il soutient que l’atteinte d’un objectif n’aurait pas été prévue au contrat de travail
et qu’il ne se serait jamais engagé à acquérir des clients à hauteur de 25
millions d’euros. Lors des entretiens d’embauche, M. B.) aurait déclaré que
l’entreprise ne fixait pas d’objectifs, étant donné qu’ils nuiraient à la coopération
entre le conseiller et le client. Il aurait fait l’observation qu’un conseiller ne serait
intéressant pour l’entreprise qu’à partir d’un volume de 25 millions. Lui-même
aurait répondu « que le volume cité était très important pour quelqu’un ne
pouvant ramener que très peu d’anciens clients ». M. B.) aurait répliqué qu’il
pourrait compter sur son soutien et sur celui de ses collègues.

En août 2010, M. B.) l’aurait informé qu’il n’était pas satisfait du volume acquis
et aurait proposé notamment la suppression du forfait de frais de 1.250 euros
ou la résiliation avec différentes modalités. La suppression du paiement de
1.250 euros aurait été convenue.

En avril 2012, M. B,) aurait proposé la diminution du salaire à 60% ou une
résiliation suivant diverses modalités. La réduction du salaire aurait été
convenue.

Après l’entretien de fin janvier 2013, il aurait acquis un volume de 1.400.000
euros.

Le salarié déclare avoir atteint un volume de 11 millions, augmenté du montant
de 2 millions (client JMK) que l’employeur refuserait de lui imputer.

Il considère qu’il lui aurait fallu bien plus de temps pour atteindre un volume de
25 millions. Il n’aurait pas pu amener la plupart de ses anciens clients d’une
banque universelle vers l’entreprise SOC1.) et ne pourrait pas être comparé à
un employé venant d’une entreprise différente en mesure d’en amener des
clients. Le marché aurait été difficile, compte tenu de la situation économique et
de la réticence de beaucoup de clients allemands à placer leurs avoirs en-
dehors de l’Allemagne ou préférant gérer eux-mêmes leur fortune de manière à
réduire les frais.

Il critique le tribunal du travail en ce qu’il n’a pas vérifié si les attentes de
l’employeur pour la période de 2009 à 2013 étaient réalistes. Le défaut de
réalisation des attentes ne justifierait pas ipso facto un licenciement.

Il indique un certain nombre de situations afin de démontrer le manque de
soutien de l’entreprise à son activité d’acquisition de clients.

Le salarié relève aussi qu’il aurait su conserver ses clients qu’il accompagnait et
conseillait et qu’aucun de ses clients ne serait parti.

Il soutient que la diminution substantielle de sa rémunération initialement
convenue « contrebalance équitablement la non-réalisation des attentes de son
employeur ».

La société SOC1.) conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré le
licenciement justifié.

                                        3
La Cour retient que le contrat de travail du 21 août 2009 ne contient pas de
volume des avoirs de clients que le salarié devrait atteindre dans le délai de six
mois ou dans un autre délai.

Même si l’objectif n’est pas fixé au contrat de travail, en vertu de son pouvoir de
direction le chef d’entreprise a le droit de fixer au salarié un objectif à atteindre.

En cas de licenciement en raison de ce que l’objectif n’est pas atteint, il
appartient à la juridiction de vérifier si l’objectif était réaliste et si le défaut de
réalisation de l’objectif est imputable au salarié.

Au vu des développements du salarié, il est établi que l’attente de l’employeur
d’un volume de 25 millions était communiquée dès les entretiens d’embauche
et réitérée sur toute la période d’activité, notamment en août 2010, où le
résultat insuffisant aux yeux de l’employeur a conduit à la suppression du
paiement du forfait mensuel de frais de 1.250 euros, acceptée par le salarié.

La Cour note que l’atteinte d’un volume de 25 millions dans un délai de six mois
signifie que dans un délai de 26 semaines, le salarié amène 25 clients au
volume chacun de 1.000.000 euros, ou 50 clients au volume chacun de
500.000 euros, ou plus de clients au volume moins important.

En contrepartie, le salarié touche en début de contrat une rémunération brute
mensuelle fixe de 6.425 euros à partir du 1er octobre 2009 (cote d’application de
l’échelle mobile : 702,29), une rémunération variable de 20 % des honoraires
perçus par l’entreprise (gratification), ainsi qu’un forfait mensuel de frais de
1.250 euros.

Suivant la lettre de licenciement, la période initiale de six mois pour la
réalisation du volume de 25 millions a été prolongée de six mois jusqu’au 30
septembre 2010, fin de la période d’essai.

Le 12 août 2010, le forfait mensuel de frais de 1.250 euros est supprimé avec
effet au 1er septembre 2010.

Par avenant du 12 août avec effet au 1er octobre 2010, la rémunération
mensuelle est fixée à 6.600 euros (en raison de la législation sur l’indexation
des salaires, la rémunération avait été augmentée le 1er juillet 2010 de 2,5% à
6.585,63 euros).

Le contrat de travail n’a pas été résilié avant le 1er octobre 2010, fin de la
période d’essai d’un an.

Une nouvelle augmentation légale du salaire de 2,5% à 6.765 euros intervient
le 1er octobre 2011 (cote d’application 737,83).

Par avenant du 31 mai 2012, avec effet au 1er juillet 2012, la rémunération est
réduite au montant de 4.059 euros (6.765 x 0,6).

                                       4
Dès lors, à partir du 1er juillet 2012, le salarié ne perçoit mensuellement que
50,64256% du montant fixé initialement au titre de la rémunération mensuelle et
du forfait de frais (6.765 + 1.250 = 8.015 euros).

En admettant une proportion entre la rémunération fixe et l’objectif à atteindre,
le volume qui correspond à la rémunération réduite s’élève à 12.660.640 euros
(25.000.000 x 50,64256%).

Au vu de l’attestation testimoniale de GK, versée par l’employeur, le volume des
clients de M. A.), pris en compte pour la gratification, est de 6.818.167 euros en
2010, 8.323.174 euros en 2011 et 9.976.344 euros en 2012.

Suivant conclusions du 20 mai 2015 de l’employeur, le volume acquis par M.
A.) était au 31 décembre 2013 de 11,3 millions : sept clients domiciliés en
Allemagne avec un volume de 4.600.000 et sept clients domiciliés en Belgique
avec un volume de 6.700.000 euros.

Le salarié revendique à son compte deux millions additionnels.

L’employeur soutient que le salarié n’aurait eu en moyenne qu’un rendez-vous
par semaine avec un client. En effet, en vue d’une entrevue avec un client il
aurait demandé une fiche de travail en 2009, 31 fiches en 2010, 48 fiches en
2011, 41 fiches en 2012 et 48 fiches en 2013.

La Cour note qu’au 31 décembre 2010, le salarié avait acquis un volume de
6.818.167 euros (une fiche en 2009 et 31 fiches en 2010). Le volume a
progressé à 8.323.174 euros en 2011 (48 fiches), à 9.976.344 euros en 2012
(41 fiches) et à 11.300.000 euros en 2013 (48 fiches).

La progression n’est donc pas corrélative au nombre de ces rendez-vous avec
fiche de travail. La progression de loin la plus importante a eu lieu au courant
de la première année de service.

Il n’est pas établi que le salarié ait pu et dû avoir plus d’entretiens de ce type et
que le volume de 25.000.000 euros ait alors été atteint soit dès les premiers six
mois, soit avant la fin de la période d’essai, soit avant le licenciement.

Le nombre usuel ou normal de ces entretiens et le résultat concomitant ne sont
pas établis.

Il n’est pas non plus établi que M. A.) se soit limité à ces entretiens et
démarchages avec fiche de travail, et qu’il ait acquis son volume d’avoirs lors
de tels entretiens.

L’employeur fait aussi état d’attestations testimoniales d’autres salariés qui
auraient atteint les objectifs fixés. Le témoin BP déclare avoir travaillé pour
l’entreprise SOC1.) à partir du 15 août 2012. Ayant atteint le volume fixé de
25.000.000 euros au bout de six mois, sa rémunération a été augmentée le 1er
février 2013. Il a bénéficié d’une deuxième augmentation après avoir réalisé
l’objectif de 50.000.000 euros dans l’année.

                                       5
Le témoin WF déclare avoir convenu d’un objectif de 50.000.000 euros dans les
douze mois à compter de son entrée en service le 1er juillet 2014. Le témoin
SP, engagé comme directeur à partir du 1er janvier 2015, avait comme objectif
un volume de 50.000.000 euros dans les six premiers mois. Ces deux témoins
n’attestent pas la réalisation des objectifs.

Il convient de constater que les objectifs ne sont pas identiques pour chaque
personne.

Les rémunérations de ces salariés et leur importance par rapport aux résultats
ne sont pas connues.

M. A.) soutient que le témoin BP avait la possibilité d’amener les clients qu’il
gérait auprès de l’employeur qu’il quittait, les clients maintenant les polices à
long terme auprès de l’ancien employeur, l’entreprise SOC1.) gérant les
portefeuilles sous-jacents. Cette explication n’est pas contredite par
l’employeur.

M. A.) déclare qu’il n’avait pas la possibilité d’emmener un tel nombre de clients
d’une banque universelle auprès de son nouvel employeur.

Au vu des développements de la société SOC1.) et des documents versés en
cause, il n’est pas établi que l’attente de l’employeur à l’égard de M. A.) ait été
réaliste, compte tenu des antécédents professionnels du salarié, de sa situation
sociale, de la fidélisation de clients et des possibilités de recrutement de clients
qui s’en dégageaient, ainsi que compte tenu de l’évolution du marché,
particulièrement au moment de l’entrée en service de M. A.) le 1er octobre 2009.

Il n’est pas non plus établi que la non-réalisation des attentes soit due à une
inaptitude professionnelle ou une activité professionnelle insuffisante ou
inefficace du salarié.

Dès lors, le motif du licenciement tiré de la non-réalisation des attentes de
l’employeur ne constitue pas un motif réel et sérieux et le licenciement est
abusif.

L’appel du salarié est justifié en ce qu’il concerne la décision ayant déclaré le
licenciement fondé.

3. Les préjudices matériel et moral

Le salarié critique le jugement en ce qu’il a rejeté ses demandes
d’indemnisation.

A titre principal, il conclut à une indemnité de 130.000 euros en indemnisation
du préjudice matériel. Ce montant représente un paiement unique sur le volume
généré, soit 13 millions x 0,5% (65.000), plus 13 millions x 0,1% par an sur les
clients acquis restant auprès de l’entreprise pendant 5 ans (65.000). Cette
indemnité correspondrait à l’offre faite par l’employeur en vue d’une résiliation
lors d’un entretien relatif aux performances.

                                      6
En ordre subsidiaire, il conclut à l’allocation d’une indemnité de 81.387,84
euros pour la période du 20 février 2014 au 20 novembre 2015 (21 mois).

Il soutient avoir perdu une rémunération mensuelle de 5.014,78 euros, ainsi
qu’une gratification mensualisée de 1.708,28 euros (sur base de la gratification
de 20.499,42 euros de l’exercice 2013), soit une perte de revenus de
141.184,26 euros.

Il aurait reçu le montant de 59.796,42 euros au titre des indemnités de
chômage.

Au titre du préjudice moral, il conclut à l’allocation d’une indemnité de 15.000
euros.

Etant donné que le licenciement ne serait pas abusif, l’employeur conclut à la
confirmation du jugement qui a rejeté les demandes d’indemnisation.

En ordre subsidiaire, il considère que la demande d’une indemnité de 130.000
euros serait sans fondement au regard de la loi et de la convention entre
parties.

Compte tenu de l’ancienneté de quatre ans et deux mois au moment du
licenciement, l’indemnisation pour une période de 21 mois serait trop longue.
Elle devrait de toute manière être réduite des deux mois de préavis avec
dispense de travail. Une période supérieure à dix mois à partir de la fin du
préavis serait sans lien causal avec le licenciement.

La gratification ne devrait pas être prise en compte, son paiement n’étant pas
certain.

Le calcul du salarié serait erroné dans la mesure où il déduirait des indemnités
de chômage nettes des rémunérations brutes. Pour la période revendiquée, le
salarié aurait touché des indemnités brutes à hauteur de 75.274,98 euros et
non seulement le montant de 59.796,42 euros.

Le montant revendiqué au titre du préjudice matériel est contesté.

L’indemnité pour préjudice moral ne serait pas justifiée.

La Cour retient que l’employeur qui a procédé à un licenciement abusif est tenu
de réparer l’intégralité du préjudice en lien causal avec le licenciement fautif.

La demande principale tendant au paiement d’une indemnité de 130.000 euros
n’est pas justifiée. En effet, le montant proposé par l’employeur dans le cadre
d’une résiliation consensuelle ne constitue pas le montant du préjudice matériel
causé par un licenciement ultérieur.

                                     7
Le salarié, âgé de 52 ans, a été licencié le 9 décembre 2013 avec préavis du 15
décembre 2013 au 14 février 2014 par son employeur au service duquel il était
depuis le 1er octobre 2009 (4 ans et 2 mois). Il a été dispensé de prester le
préavis.

Il a touché des indemnités de chômage en Allemagne à partir du 20 février
2014 jusqu’au 21 mai 2015.

Il est dès lors établi que dans cette période, le salarié a satisfait aux obligations
de recherche d’emploi prescrites en vue de l’obtention de ces indemnités.

Le Bemessungsentgelt par jour était de 198,33 euros, et après déduction des
cotisations de sécurité sociale et des retenues d’impôts, le Leistungsentgelt
journalier était de 122 euros, soit une prestation de 81,74 euros (67% de 122).
L’indemnité est payée 30 jours par mois entier.

La Cour évalue l’indemnité brute journalière à 132,88 euros (198,33 x 67%),
ainsi que l’a fait le salarié dans ses conclusions du 10 décembre 2015.

Suivant une liste dressée par le salarié, il a eu dans la période du 10 décembre
2013 jusqu’au 4 novembre 2014 de nombreux entretiens avec les personnes y
nommées qui ont conduit à la communication de son intérêt et de sa recherche
d’emploi à des connaissances auprès d’une trentaine d’entreprises. Le salarié
déclare que cette liste ne ferait mention que d’une partie des entretiens.

Suivant une deuxième liste relative à une partie des candidatures écrites, il a
soumis, dans la même période, des candidatures à la demande de la Agentur
für Arbeit ainsi que quatre candidatures à son initiative.

Compte tenu des éléments soumis à l’appréciation de la Cour, la période
d’inactivité en lien causal avec le licenciement fautif a duré du 15 décembre
2013 au 31 décembre 2014 (12,5 mois).

Durant la période du préavis, jusqu’au 14 février 2014, le salarié a été
rémunéré, et sa demande tend à une indemnisation à partir du 20 février 2014.

Au moment du licenciement, la rémunération mensuelle brute était de 5.014,78
euros (fiches de rémunération d’octobre à décembre 2013).

Pour l’exercice 2013, le salarié a touché une gratification de 20.499,42 euros.
Etant donné que la gratification correspond à 20% des honoraires perçus par
l’entreprise sur les avoirs des clients acquis par le salarié et que ces honoraires
ont évolué de manière positive au cours des années précédentes, cette
rémunération est suffisamment certaine pour être prise en considération sur
base du montant de 2013 dans la détermination de la perte de revenus. La
perte mensuelle s’élève à 1.708,28 euros.

Durant la période du 20 février au 31 décembre 2014, la perte mensuelle était
donc de 6.723,06 euros (5.014,78 + 1.708,28) et la perte totale s’élève à
69.449,21 euros (10,33 x 6.723,06)

                                       8
Durant cette période, des indemnités de chômage ont été réglées pour 309
jours (9 jours en février, plus 10 mois à 30 jours), soit le montant brut de
41.059,92 euros.

Le préjudice matériel imputable au licenciement fautif est dès lors de 28.389,29
euros (69.449,21 moins 41.059,92).

Compte tenu de l’âge du salarié et des difficultés à retrouver un emploi, la Cour
fixe à 6.000 euros le préjudice moral causé par le licenciement.

L’appel du salarié est justifié à hauteur de ces montants.

4. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le salarié conclut à
l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros pour la première instance et de
2.500 euros pour l’instance d’appel.

Il serait inéquitable de laisser à charge du salarié l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’il a exposés.

Il y a lieu de fixer à 1.500 euros l’indemnité pour la première instance et à 2.500
euros celle pour l’instance d’appel.

L’appel et la demande afférents du salarié sont donc fondés.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel de M. A.) recevable et partiellement justifié,

réformant,

déclare abusif le licenciement avec préavis du 9 décembre 2013,

condamne la société SOC1.) S.A. à payer à M. A.) les montants de 28.389,29
euros et 6.000 euros à titre d’indemnisation,

condamne la société SOC1.), S.A. à payer à M. A.) les montants de 1.500
euros et 2.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,

condamne la société SOC1.), S.A. aux dépens des deux instances et ordonne
la distraction des dépens de l’instance d’appel au profit de Maître François
TURK.

                                      9
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    10
"


text:
Arrêt N° 115/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt octobre deux mille seize.

Numéro 42471 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 18 juin 2015,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juin 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 17 octobre 2014, la sàrl B sollicita du tribunal du travail la
résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à A avec effet au 1er septembre
2014, date de la mise à pied de la salariée qui était à son service depuis le 23 février
2012, le tout conformément à l’article L.337-1(2) du code du travail.

La mise à pied était justifiée par le fait que la salariée était enceinte et en raison des
motifs suivants :
   - Affichage de prix promotionnels qui ne correspondaient pas à la politique
       de promotions ;
   - Encaissement de prix qui ne correspondaient pas aux pris affichés ;
   - Encaissement d’articles sous un code inadapté pour contourner la demande
       d’autorisation obligatoire.

En résumé, l’employeur reprocha à sa salariée de l’avoir, ensemble sa collègue de
travail C, escroqué en encaissant, après manipulation, trois achats de vêtements
effectués par C, à des prix beaucoup plus bas que ceux permis et prévus pour la
braderie du 1er septembre 2014.

En présence des contestations de la salariée sur la réalité des faits lui reprochés,
l’employeur versa des attestations testimoniales aux fins de prouver la réalité des
faits reprochés à sa salariée, respectivement il formula une offre de preuve par
témoins en ce sens.

Par un jugement contradictoire du 11 février 2015, le tribunal du travail a, avant
tout autre progrès en cause, admis l’employeur à son offre de preuve par témoins.

Par un jugement contradictoire du 27 mai 2015 et suite à l’audition des témoins, le
tribunal du travail a déclaré recevable le témoignage de C, déclaré justifiée la
mesure de mise à pied prise à l’encontre de A en date du 1er septembre 2014,
partant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail signé le 23 février
2012 avec effet au 1er septembre 2014.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a décidé conformément à
l’article 405 du NCPC et de la jurisprudence afférente de déclarer le témoignage de
C, collègue de travail de la salariée et qui a également été licenciée pour les mêmes
faits et contre laquelle plainte pénale a également été déposée, recevable.

                                            2
Le tribunal a ensuite au fond, et suite à l’audition des témoins décidé qu’« Au vu de
ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’enquête n’a pas permis de constater que
A a personnellement procédé à une manipulation au niveau des étiquettes des
articles achetés par C.

Il est cependant établi que A faisait la caisse au moment où C s’est présentée pour
l’achat d’une veste Yves Saint Laurent. A affirme avoir encaissé l’article au prix de
175.- euros, mais aucune trace d’un encaissement par rapport à l’achat de ladite
veste n’a pu être trouvée, ni parmi les tickets de carte bancaire, ni sur le relevé des
encaissements bancaires. C n’a, à son tour, pas pu présenter de preuve de
paiement.

Il faut déduire de ce qui précède que A a permis à C de s’approprier la veste sans
payer le prix afférent.

Il est encore établi que A a procédé à l’encaissement d’articles achetés par C au
prix de respectivement 35 euros et 25 euros en faisant usage de l’ancien système
d’encaissement consistant à utiliser le « code braderie 2014», alors qu’elle n’avait
aucune raison pour ne pas appliquer le nouveau système consistant à scanner
l’étiquette et à changer le prix manuellement.

Les allégations de la défenderesse et de C, suivant lesquelles le nouveau système ne
fonctionnait pas pour un grand nombre de transactions sont contredites par les
déclarations formelles du témoin D.

La défenderesse a, dès lors, manifestement eu recours à l’ancien système
d’encaissement pour contourner l’exigence d’un code « manager » en cas de
remises dépassant le seuil de 90%, dans le but de camoufler ainsi l’achat d’articles
à un prix en-dessous du prix prévu pour lesdits articles dans le cadre de la
braderie.

Même s’il n’est pas établi que les agissements de la défenderesse ont eu pour but
de se procurer un avantage personnel, il y a lieu de retenir que cette dernière a fait
preuve d’un manque de loyauté flagrant à l’égard de son employeur.

 Les faits commis ont constitué une faute grave, rendant irrémédiablement
impossible la continuation des relations de travail.

Au vu de ce qui précède, la mesure de mise à pied du 1er septembre 2014 était, dès
lors, justifiée et il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de
travail avec effet à cette date. »

                                          3
A a interjeté appel contre les deux jugements précités par exploit d’huissier du 18
juin 2015.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et par réformation de dire la
demande en résiliation du contrat de travail tardive, partant de voir débouter
l’employeur de ses demandes ; subsidiairement, de voir constater que l’employeur
ne rapporte pas la preuve d’une faute grave justifiant sa mise à pied.

L’appelante estime que l’employeur qui a mis un mois et demi pour déposer sa
requête en résiliation du contrat de travail suite à sa mise à pied, partant pour
invoquer la prétendue faute grave devant le tribunal du travail, l’aurait fait
tardivement.

Elle estime ensuite que le tribunal a fait des déductions hasardeuses et erronées en
présence des éléments et des pièces soumis à son appréciation démontrant tant en
fait qu’en droit qu’elle n’a pas manqué à son obligation de loyauté envers son
employeur et n’a pas commis de faute grave.

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre le jugement avant-dire
droit qui, d’après elle, aurait admis la réalité de la gravité de la faute commise par la
salariée, de sorte que cette dernière aurait dû l’attaquer dans les 40 jours, ce qu’elle
n’a pas fait, de sorte qu’elle serait irrecevable à contester actuellement la gravité de
la faute commise par elle.

L’appelante réplique qu’un appel immédiat contre une décision avant-dire droit
n’est pas possible conformément à l’article 580 du NCPC, et que l’appel n’est
recevable qu’ensemble le jugement définitif sur le fond.

Les parties discutent encore de la réalité et de la gravité de la faute commise par la
salariée dans plusieurs corps de conclusions subséquents et chacune des parties
réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC.

    I) Recevabilité de l’appel

La partie intimée excipe de l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il est dirigé
contre le jugement rendu par le tribunal du travail le 11 février 2015, soutenant que
le tribunal a, en ordonnant une enquête aux fins de prouver la réalité des fautes
reprochées à la salariée, pris une décision au fond sur la réalité et la gravité des faits
reprochés à la salariée, décision qui aurait partant dû être querellée dans les 40
jours.

                                            4
En conséquence, l’intimée soutient encore que l’appelante ne pourrait plus en
instance d’appel se prévaloir de l’absence de gravité de la faute commise, pour
conclure au caractère abusif du licenciement.

Selon l’article 579 du NCPC « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une
partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire
peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent
tout le principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure,
une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance. »

D’après l’article 580 du NCPC « Les autres jugements ne peuvent être frappés
d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par
la loi. »

Il résulte partant de la combinaison des articles précités, que les jugements qui ne
tranchent pas une partie du principal et qui ne statuent ni sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance, ne
peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Dans le dispositif du jugement du 11 février 2015 le tribunal du travail a déclaré
recevable la demande de la société B SARL ainsi que son offre de preuve ; il a
ensuite et avant tout autre progrès en cause, admis la société B sàrl à prouver par
témoins les faits libellés dans son offre de preuve et sursis à statuer sur les
demandes des parties pour le surplus.

Il s’ensuit que le jugement du 11 février 2015 n’est pas un jugement mixte
directement appelable mais un jugement avant-dire droit qui ne peut être appelé
qu’après le jugement définitif et conjointement avec l’appel de de ce jugement.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel est recevable.

Comme le tribunal du travail n’a dans son jugement avant-dire droit d’aucune
manière préjugé sur le fond de l’affaire, plus précisément pris une décision
définitive quant à la gravité de la faute commise par la salariée, cette dernière est
toujours autorisée à en contester la gravité en instance d’appel.

   II) Tardiveté de la demande en résolution du contrat de travail

                                          5
D’après l’article L.337-1(2) premier alinéa du code du travail « Toutefois, en cas de
faute grave, l’employeur a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de la
femme salariée en attendant la décision définitive de la juridiction du travail sur sa
demande en résiliation du contrat de travail.
Lorsque la juridiction du travail refuse de faire droit à cette demande, la mise à
pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit. »
Si la loi ne fixe aucun délai endéans lequel l’employeur doit saisir les juridictions
du travail de sa demande en résolution du contrat de travail, force est de constater
que le dépôt de la requête en résolution doit se faire sinon simultanément du moins
dans un temps rapproché par rapport à la mise à pied, dès lors qu’il est admis que le
fait pour un employeur d’avoir laissé écouler plusieurs semaines avant de réagir
face à une prétendue faute grave commise par le salarié est de nature à atténuer la
gravité des faits reprochés à ce dernier.

Or, en déposant la requête en résolution du contrat de travail en date du 17 octobre
2014, l’employeur l’a déposée dans un délai raisonnable n’affectant en rien la
gravité éventuelle des fautes commises par A, de sorte que le moyen tenant à la
tardiveté du dépôt de la requête en résolution du contrat de travail est à écarter.

   III)     Preuve de la réalité et de la gravité des fautes reprochées à la
           salariée.

La Cour renvoie quant aux faits et circonstances de l’affaire à la relation correcte et
exhaustive faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son intégralité.

Trois fautes bien précises ont été reprochées à A à l’appui de sa mise à pied avec
effet immédiat lesquelles sont reprises ci-avant et dont la salariée conteste toujours
tant la réalité que la gravité.

Concernant la première faute consistant à afficher des prix promotionnels qui ne
correspondaient pas à la politique de promotions, c’est à bon droit que le tribunal
du travail a retenu « que l’enquête n’a pas permis de constater que A a
personnellement procédé à une manipulation au niveau des étiquettes des articles
achetés par C ».

En effet, s’il a été établi qu’une équipe de vendeuses dont A et C ne faisaient pas
partie, a apposé les étiquettes des prix braderie sur les vêtements dans la semaine
précédant la braderie et que le système préconisé voulait que les prix réduits soient
collés à côté des prix réels pour permettre aux clients de voir la différence de prix
opérée, que sur les étiquettes des vêtements qui se trouvaient en possession de C au
moment où la police est arrivée sur les lieux, les prix réels étaient cachés par les

                                          6
nouveaux prix braderie, aucun élément du dossier ne permet cependant de retenir
que c’est la salariée qui a manipulé ces étiquettes .

Il résulte cependant à suffisance des pièces du dossier que la police présente sur les
lieux a pu constater que les prix payés par C pour deux vêtements ne
correspondaient pas à ceux qui auraient dû être payés et que la salariée A a reconnu
l’erreur commise tout en contestant qu’il s’agisse d’une erreur volontaire.

Il a encore été prouvé que C a acheté une veste Yves-Saint-Laurent sans qu’il ait été
possible de retrouver une trace de cette transaction ni au niveau de la caisse ni au
niveau des relevés des cartes bancaires de C, de sorte qu’il y a lieu d’en déduire, à
l’instar du tribunal du travail, que cette veste n’a pas été payée par C avec la
complicité de A.

La Cour considère que si une erreur de caisse peut-être excusable, plusieurs erreurs
commises sur une même journée, celle de la braderie, par la salariée A ne sont le
fruit ni du hasard ni de la malchance, qui plus est en présence du comportement de
C qui voulait être encaissée seulement par sa collègue A et non par une autre
caissière, laquelle a encore voulu mettre son sac contenant ses achats dans la
voiture pour éviter que la gérante D n’en voit et n’en contrôle le contenu,
finalement, en présence du fait qu’il s’agissait dans le chef de A et de C de
vendeuses aguéries et averties dans le secteur de la vente de vêtements de luxe et
qui partant connaissaient parfaitement les prix, sont des fautes volontaires, partant
inexcusables.

Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a décidé que « Les faits commis ont
constitué une faute grave, rendant irrémédiablement impossible la continuation des
relations de travail. »

A réclame une indemnité de procédure pour les deux instances de deux fois 1.500
euros.

Or, la partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens de l’instance ne
peut se prévaloir des dispositions de l’article 240 du NCPC.

La société B SARL réclame également une indemnité de procédure de deux fois
1.500 pour les deux instances.

Au vu du résultat positif de la présente affaire pour la société employeuse, il ne
paraît pas inéquitable de lui allouer pour chaque instance une indemnité de
procédure de 500 euros respectivement 750 euros.

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                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

partant,

confirme les jugements entrepris,

condamne A à payer à la société B SARL une indemnité de procédure de 500 euros
pour la première instance et de 750 euros pour l’instance d’appel,

rejette les demandes de A en paiement d’une indemnité de procédure pour chaque
instance.

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Pierrot SCHILTZ, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

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