text:
Jugt. 1571/2015                                                not. 27204/11/CD

Ex.p.
Confisc.
Restit.

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2015

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

           P.1.)
           né le (...) à (…) (Belgique),
           demeurant à B-(...),

           prévenu

en présence de

           PC.1.)
           demeurant à L-(...),

           comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour,
           demeurant à Luxembourg,

           partie civile constituée contre le prévenu P.1.),
           préqualifié,

___________________________________________________________________

                                           FAITS :

Par citation du 25 mars 2015, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 12
mai 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes :

                                              1
propositions sexuelles à mineur par moyen de communication électronique,
infraction à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,
détention de matériel pornographique impliquant des mineurs, harcèlement
obsessionnel, vol domestique.

A cette audience le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

A cette audience les témoins T.1.), PC.1.), T.2.) et T.3.) furent entendus en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code
d’instruction criminelle.

L’expert docteur Marc GLEIS fut entendu en ses déclarations orales après avoir
prêté le serment prévu par la loi.

Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
constitua oralement partie civile en nom et pour compte de PC.1.).

Le prévenu P.1.), assisté de l’interprète assermenté Rita SCHMIT, fut entendu en
ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés
par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                             JUGEMENTquisuit:

Vu l'enquête de police.

Vu la citation à prévenu du 25 mars 2015 régulièrement notifiée à P.1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 744 de la Chambre du conseil du 17 mars 2014.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

1. Au pénal

                                             2
1.1. Quant à la compétence territoriale

Aux termes de l’article 5-1 du Code d’instruction criminelle, pourra être poursuivi et
jugé au Grand-Duché, l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura
commis à l’étranger une des infractions prévues à l’article 384 du Code pénal.

Les juridictions pénales luxembourgeoises sont par ailleurs compétentes pour des
infractions commises en Belgique lorsque celles-ci sont étroitement liées à celles
commises au Luxembourg, pour avoir été déterminées par le même mobile (CSJ, 5
décembre 2012, N° 559/12 X).

En l’espèce, tous les actes reprochés au prévenu sub I) de l’ordonnance de renvoi
ont été déterminés par le même mobile, à savoir le désir sexuel du prévenu d’entrer
en contact avec des filles mineures et de disposer de représentations
photographiques de mineurs pour assouvir ses aspirations sexuelles.

La chambre correctionnelle est par conséquent territorialement compétente pour
l’ensemble des infractions qui ont été renvoyées devant elle.

1.2. Quant aux infractions

Le prévenu P.1.) travaillait à mi-temps au centre CENTRE.) à (...) et partageait son
bureau, ainsi que l’ordinateur avec son collègue X.).

Il s’est ainsi avéré que le prévenu était actif sur des sites tels que SITE.1.), SITE.2.)
et SITE.3.), qu’il entrait en contact avec des filles paraissant mineures et qu’il
abordait des questions relevant de la sexualité. Il se présentait lui-même comme
étant âgé de 16 ans.

Sur base de ces éléments, une commission rogatoire internationale a été adressée
aux autorités belges, afin qu’une perquisition soit menée à son domicile à (...).

Par courrier du 10 octobre 2011, le prévenu a été interdit d’accès au CENTRE.). En
réponse à cette décision, le prévenu a rédigé un courrier dans lequel il explique qu’il
s’inscrit dans des forums pour faire la connaissance d’un grand nombre de
personnes afin de discuter de sujets divers tels que le sport, la musique ou des
sujets sociaux. Il s’intéresserait à la jeunesse et à leurs nouvelles valeurs.

1.2.1. Infraction dite « grooming »

1.2.1.1. Eléments du dossier répressif

Sur l’ordinateur du prévenu, les enquêteurs ont pu retracer des échanges par email.
Ils notent que le prévenu s’est présenté comme étant âgé de 16 ans et qu’il a

                                           3
systématiquement abordé des questions d’ordre sexuel : « Er schreibt wie ein
Jugendlicher und gibt sich auch als solcher aus und versucht immer wieder, das
Thema Sex in den Vordergrund zu stellen ». Il a régulièrement affirmé avoir lui-
même une copine de 14 ans (schlank, blond, Zungen und Bauchnabelpiercing) avec
laquelle il aurait déjà eu des relations sexuelles. De même, il a fait état d’une sœur
de 12 ans avec laquelle il partagerait la chambre à coucher et qui se masturberait.

Lors de la perquisition au domicile du prévenu, les enquêteurs ont trouvé en outre
une farde dans laquelle le prévenu avait classé les photos de 27 filles,
majoritairement mineures (mais portant des vêtements), ainsi qu’une feuille sur
laquelle des noms et adresses de courrier électronique avaient été notées.

1.2.1.2. Position du prévenu et de la défense

Lors de sa première audition par la police en date du 2 mars 2012, le prévenu n’a
pas contesté les faits. Il admet que sur des forums tels que « SITE.1.) », il s’est
inscrit sous le nom de C.), âgé de 16 ans, et a contacté des filles pour parler
majoritairement de sexe. Il aurait utilisé cette fausse identité pour faciliter le contact.
Il dit avoir conscience d’avoir été en contact avec des filles déclarant qu’elles étaient
mineures, mais n’exclut pas l’hypothèse qu’il ait pu s’agir d’autres personnes
agissant sous une fausse identité. Il estime que ses écrits relèvent de la pure
fantaisie et qu’il aurait pensé que ses interlocutrices ne seraient pas des mineures.
La sexualité serait un sujet tout à fait normal à ses yeux, et il n’aurait aucune
connaissance de l’âge réel de ses interlocuteurs. Il ne voit rien d’anormal dans sa
démarche et ses agissements sur Internet seraient de toute manière « virtuels ». Il
s’intéresserait aux expériences sexuelles des mineures. Il n’aurait cependant pas
d’intérêt sexuel pour elles et n’aurait pas eu l’intention de les rencontrer dans la vie
réelle.

Lors de son audition par la police en date du 2 novembre 2012, le prévenu P.1.) a
déclaré avoir pris conscience qu’il aurait un problème avec sa sexualité et qu’il aurait
consulté un psychiatre.

« Es stimmt, dass ich unter Angabe von falschen Daten, ich gab an, dass ich 16
Jahre alt sei usw. im Internet Kontakt zu minderjährigen Mädchen suchte. Das
Medium Internet gab mir die Möglichkeit anonym mit den Mädchen in Kontakt zu
treten. Ich konnte durch Internet meine Hemmungen ablegen und mich meinen
Fantasien hingeben. Ich würde mich nie trauen, ein Mädchen auf der Straße
anzusprechen und ihm die Dinge dann sagen, die ich im Internet den Mädchen
schreibe.

Es stimmt, dass ich als Suchraster im Internet das Alter zwischen 14 und 22 Jahre
definierte, d.h. dass ich vorwiegend Mädchen in dieser Altersstruktur suche. Ich finde
Mädchen in dieser Altersstruktur attraktiv.

                                            4
Wie angegeben, befand ich mich in einem virtuellen Raum und konnte meine
Fantasien ausleben. Solche Dinge würde ich nie im ‚realen‘ tun und ich würde schon
gar nicht ein Mädchen in der Straße ansprechen. Ich habe eben zu viele
Hemmungen.

Ich fühle mich zu Mädchen hingezogen, die dünn sind, Art Modelltyp und eine
rasierte Scham haben. Die Mädchen sollen nett sein und gut aussehen ».

Le prévenu admet de même avoir noté le nom et l’âge des filles avec lesquelles il
communiquait, et qu’il sauvegardait leurs photos sur son ordinateur.

Auprès du Juge d’Instruction, P.1.) déclare être en aveu de l’infraction. Il admet
s’être inscrit sous le nom de C.) pour entrer en contact avec des filles âgées de 14 à
22 ans. Son but aurait été d’entrer en conversation avec de jeunes filles ; « ich gebe
zu, dass ich auf junge Mädchen stehe und mich für deren Welt interessierte … Ich
gebe zu, dass ich immer nur nach Sex fragte da dieses Thema mich sehr interessiert
und da ich auch sehr gerne über diese Thema schreibe ».

A l’audience, le prévenu P.1.) déclare qu’il a commis une erreur en s’inscrivant sur
Internet avec un faux âge. Il admet avoir réalisé qu’il a un problème. Il aurait été
intéressé par la « Jugendkultur », et notamment les échanges sur la sexualité. En
déclarant son âge réel, il n’aurait pas obtenu de réponses. Il aurait demandé des
images parce qu’il aurait vécu ses phantasmes dans son monde virtuel. Il n’aurait
jamais eu de contact, à l’exception d’une fille d’escorte majeure.

La défense estime que le libellé soulèverait la question de l’application de la loi dans
le temps. Les conversations auraient eu lieu en partie avant et en partie après juillet
2011. La loi du 16 juillet 2011 aurait été publiée le 25 juillet 2011. Certaines des
discussions relèveraient de la proposition, mais il faudrait apprécier in concreto s’il y
a une démarche active du prévenu ou non. La police aurait précisé que tous les
entretiens n’étaient pas une sollicitation de la part du prévenu. Le prévenu aurait
simplement recherché un échange purement virtuel, il n’aurait jamais voulu de
rencontre. Il y aurait eu une rencontre, mais avec une majeure pratiquant comme
escorte. Il n’y aurait pas de proposition sexuelle dans l’ensemble des échanges.
L’infraction libellée sub 1) ne pourrait donc être retenue, en tout cas pas pour
l’ensemble des conversations.

1.2.1.3. Appréciation

Il y a lieu de relever qu’au vu du libellé de l’infraction et des explications de la
représentante du Ministère Public à l’audience, que le Parquet entend uniquement
poursuivre les faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011.

                                           5
L’article 385-2 du Code pénal, introduit par la loi du 16 juillet 2011, incrimine le fait
pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de seize
ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de
communication électronique.

Les travaux parlementaires exposent au sujet de cette infraction (Projet de loi N°
6046, Commentaire des articles, article 13) :

« L’article 385-2 nouveau reprend une nouvelle incrimination à savoir le fait de
solliciter des enfants à des fins sexuelles. Il s’agit d’une nouvelle incrimination,
prévue à l’article 23 de la Convention du Conseil de l’Europe et qui représente une
des valeurs ajoutées de cette Convention.

La sollicitation à des fins sexuelles est plus généralement connue sous le nom de
„grooming“. Le „grooming“ (mise en confiance) désigne la préparation d’un enfant
aux abus sexuels, motivée par le désir d’utiliser cet enfant à des fins sexuelles. Il
peut s’agir d’adultes tentant d’établir des relations d’amitié avec un enfant, souvent
en se faisant passer pour un autre jeune, en entraînant l’enfant dans la discussion
de questions intimes pour graduellement l’exposer à du matériel à contenu sexuel
explicite afin de réduire sa résistance ou ses inhibitions.

L’enfant peut également être impliqué dans la production de pornographie enfantine
en envoyant des photos personnelles compromettantes prises à l’aide d’un appareil
photo numérique, une webcam ou une caméra de téléphone mobile, ce qui offre à la
personne sollicitant l’enfant un moyen de le contrôler en le menaçant. Dans les cas
où l’adulte organise une rencontre physique, l’enfant risque d’être victime d’abus
sexuels ou d’autres types de maltraitance.

Cet article, repris de l’article 227-22-1 du Code pénal français, va plus loin que
l’article 23 de la Convention qui demande aux Parties d’ériger en infraction pénale le
fait pour un adulte de proposer intentionnellement une rencontre à un enfant dans le
but de commettre à son encontre une infraction si les contacts visant à nouer des
liens ont été suivis d’une proposition de rencontre avec l’enfant.

Il est proposé de sanctionner pénalement le fait de la sollicitation d’enfants à des fins
sexuelles et de prévoir une circonstance aggravante dans l’hypothèse où cette
proposition a été suivie d’une rencontre effective. »

Dans le rapport de la commission parlementaire, il est dit (Projet de loi n° 6046,
Rapport de la Commission juridique du 15.6.2011, point 13, p. 12):

« Cet article vise à incriminer le phénomène désigné par le terme anglais
„grooming“. Il s’agit du procédé par lequel une personne adulte cherche à obtenir

                                           6
    l’amitié d’un adolescent ou d’un enfant sur Internet pour le „préparer“ à l’idée de
    relations sexuelles avec lui.

    Les propositions sexuelles faites par un majeur à un mineur ou à une personne se
    présentant comme un mineur sont incriminées en tant que faits constitutifs de
    l’infraction.

    Il échet encore de préciser que l’article vise tant les propositions sexuelles explicites
    qu’implicites, voir les propositions camouflées. »

    Le Tribunal constate que l’échange a eu lieu par email et Internet, donc par des
    moyens de communication électroniques. Les interlocuteurs se présentaient
    également, que ce soit par leur nom d’utilisateur, leur adresse email ou le contenu
    de la conversation, comme étant âgés de moins de 16 ans. Le Tribunal constate
    pour le surplus que les échanges figurant au dossier répressif confirment l’analyse
    des enquêteurs. Ainsi par exemple le prévenu a utilisé l’adresse email « MAIL.1.) »
    et déclaré par exemple quant à sa scolarité : « ich bin im 4. Jahr ».

    Il importe de procéder à une analyse détaillée du contenu de chacune des
    conversations.

    <U+F09F> Parmi les échanges de courrier électronique, le Tribunal relève dans un premier
    temps des phrases comme :

-   „Hast du einen schönen Busen ? “
-   „ist es denn ok, wenn wir ganz offen über Sex und so reden ? “.
-   „Meine Sister sagt nichts dazu und ich habe auch schon gesehen, wie sie sich selbst
    befriedigt“. Ich dachte immer, dass das alle Mädchen machen“ , „Sie hat mir auch
    schon einmal zugekuckt, als ich mir einen runter geholt habe. Das war mir anfangs
    peinlich, doch mittlerweile ist mir das egal. Befriedigst du dich selbst ? Was hast du
    bisher mit Jungs ausprobiert?“
-   „was für Erfahrungen hast du gesammelt ? Ich hatte bisher drei Freundinnen und
    auch schon Sex. Du darfst mich alles, aber wirklich alles fragen und das wünsche
    ich mir umgekehrt auch“.
-    „hast du einen Freund ? darf er dich ficken?“
-    „befriedigst du dich selbst?“
-   „hat er denn in dir gespritzt … ich finde es ohne Kondom viel schöner“.
-   „was genau hast du denn mit Jungs gemacht ? befriedigst du dich selbst ?“
-   „liegen dann da immer bh’s und strings herum ? Vergleichst du deinen Busen mit
    deinen Freundinnen ?“
-   „kannst du mir vielleicht Tipps geben, wie man Mädchen zum Orgasmus bringt ?“
-   „wie geht es übrigens deinem Busen ?“
-   „echt noch nie gefingert worden ? Befriedigst du dich selbst?“

                                               7
-   „Also, A.) reibt am Kitzler und tut zwei Finger rein, meine Schwester tut einen Finger
    rein. Wie machst du es und deine Freundinnen ? Bist du ganz rasiert oder lässt du
    einen Streifen dran?“
-
    Le Tribunal relève que le simple fait de parler de sexualité ou de poser des
    questions afférentes n’est pas une « proposition sexuelle » et peut tout au plus être
    considéré comme acte préparatoire. Or, ces conversations n’ont, d’après le dossier,
    abouti à aucune proposition concrète.

    <U+F09F> Dans la conversation avec MAIL.2.), le prévenu demande « darf ich auch einmal
    deine Muschi sehen » et « dann kannst du mir auch ein nacktfoto schicken bitte ». A
    la même date, le prévenu reçoit 4 photos montrant le buste dénudé d’une jeune fille.

    Ces demandes datent du 18 juillet 2011, donc avant l’entrée en vigueur de la loi
    introduisant l’article 385-2 du Code pénal

    <U+F09F> Dans certaines des conversations postérieures, le prévenu a demandé des images
    de ses interlocutrices :

      Date            Interlocutrice Demande
    1 31       juilletMAIL.3.)       bist du denn mit deinem busen zufrieden ? kannst
      2011                           du mir bitte fotos schicken
    2 1er août 2011   MAIL.4.)       kannst du mir bitte dein foto schicken ? DANKE
    3 12-14     août  MAIL.5.)       darf ich deinen busen denn einmal sehen im bikini
      2011                           oder so =
                                     …
                                     ich meinte doch im bikini, wäre nett
    4 14-21      août MAIL.6.)       ehrlich gesagt, habe ich lieber kleiner Busen.
      2011                           Kannst du mir bitte einmal deinen zeigen … also
                                     wenn du willst, kann ich für dich Sperma machen.
                                     Hast du gerne Sperma ?
                                     wenn du willst, kannst du sperma von mir
                                     bekommen und ich schicke ein döschen per post

    5 29 août 2011       MAIL.7.)     hast du auch ein foto wo man dich ganz sehen
                                      kann ?
    6 29 août 2011       MAIL.8.)     kannst du mir bitte deine fotos schicken
    7 28-30              MAIL.9.)     bist du denn stolz auf deinen busen ? darf ich ihn
      septembre                       einmal sehen ?
      2011                            (…) ich würde so gerne deinen busen sehen
                                      bitte

    Pour les cas n° 2, 5 et 6, le Tribunal conclut que la demande est trop équivoque et
    imprécise pour être qualifiée de « sexuelle », le prévenu ne sollicitant pas un type
    particulier de photo.

                                              8
Dans le cas n° 4, le prévenu propose à la fille de lui envoyer du sperme pour qu’elle
s’en serve pour embaumer sa poitrine. Il s’agit d’une proposition à caractère sexuel.
Dans les cas n° 1, 3 et 7, le prévenu demande explicitement une photo des poitrines
des jeunes filles, donc des photos montrant un de leurs attributs sexuels
secondaires. Il s’agit d’une proposition à caractère sexuel. En effet, le fait de
solliciter des photos pornographiques d’un mineur dans le but d’assouvir des
fantasmes sexuels, constitue une proposition sexuelle (TA Lux., 16e, 30 avril 2015,
n° 1311/2015).

L’infraction est dès lors établie dans le chef du prévenu en ce qui concerne les
conversations menées avec MAIL.3.), MAIL.5.), MAIL.6.) et MAIL.9.).
Par contre, MAIL.9.) ne figure pas dans le libellé du réquisitoire, de sorte qu’il y a
également lieu de l’omettre au niveau de la condamnation.

1.2.2. Détention de matériel pédopornographique

1.2.2.1. Eléments du dossier répressif

Lors de la perquisition au domicile du prévenu, un magazine „Sonderheft n° 239 Aus
der Welt der FKK-Jugend“ a été saisi. Le texte traite des problèmes relatifs à l’eau et
à la raréfaction de cette ressource. Les multiples photos représentent des enfants et
des adolescents des deux sexes, sans vêtements. Le magazine date de 1996 et
l’enquête n’a pas permis de déterminer quand et comment le prévenu est entré en
possession de ce document.

L’exploitation de l’ordinateur du prévenu a permis de trouver 117.853 fichiers-image
dont 39.426 étaient de nature pornographiques et 28 ont été qualifiés par les
enquêteurs de pédopornographiques. Ces photos représentaient des mineurs à
partir de l’âge de la puberté.

Parmi ces images, 9 étaient effacées et les autres se trouvaient dans le répertoire
« Temporary Internet Files ».

1.2.2.2. Position du prévenu et de la défense

A propos du magazine « FKK-Jugend », le prévenu a déclaré auprès de la police du
2 novembre 2012 qu’il aurait acheté ce magazine de manière légale en 1996,
notamment parce que les images lui plaisaient (« Bilder, die mich ansprachen »).
Auprès du Juge d’Instruction, il explicite : « Ich habe diese Zeitschrift in den
Neunziger Jahren auf einer Tankstelle in Massen normal gekauft. Ich habe diese
gekauft, da ich die jugendlichen Mädchen attraktiv fand (…) Für mich handelt es sich
nicht um Pronographie».

                                          9
Quant aux 28 photos que les enquêteurs qualifient de pédopornographique, P.1.) a
expliqué les avoirs téléchargées d’un site payant. Il déclare avoir trouvé ces images
sur des sites indiquant que les personnes représentées sont majeures. Il n’aurait
jamais ciblé des images de mineures lors de ses recherches. Lors de l’interrogatoire
au cabient d’instruction, il estime : « Diese Bilder müssen sich beim Surfen in den
Computer gefressen haben. Ich habe nie Bilder in diesem Sinne gesammelt ».

A l’audience, P.1.) déclare que pour lui, la pornographie implique un acte sexuel. Le
journal FKK ne serait pas de la pornographique à son sens. Il n’aurait plus regardé
ce magazine.

Le mandataire du prévenu précise que le prévenu reconnaîtrait qu’il a un problème,
et il aurait pris l’initiative de se soigner. Il serait en thérapie depuis plusieurs années.
Il admettrait que son rapport par rapport à la sexualité ne se situerait pas tout à fait
dans la normalité. Il y aurait lieu de déterminer si ce décalage de la norme tombe
sous la loi pénale ou non.

Dans notre société, la représentation du corps nu de jeunes personnes existerait. On
en trouverait dans les musées ; il se réfère en particulier à l’œuvre « l’origine du
monde ». La défense verse diverses photos représentant des jeunes femmes nues.
Ces représentations seraient considérées comme artistiques et non comme
pornographiques.

Pour les fichiers se trouvant dans le dossier temporaire, il se poserait aussi la
question de la détention volontaire. Ayant été effacées, il ne s’agirait pas du type de
pornographie recherché.

Le prévenu aurait aussi eu un intérêt pour la représentation de mineurs, mais cela
ne serait pas interdit en soi. Il n’y aurait pas de pédopornographie volontairement
recherchée et visionnée. Il existerait un doute manifeste quant à l’élément moral.
Aucun ordinateur n’aurait par ailleurs été protégé par un mot de passe ; il aurait eu le
sentiment légitime de ne rien avoir à cacher.

La défense fait valoir que le prévenu n’aurait pas volontairement cherché des
photos, sinon il n’y en aurait pas seulement 28 sur 39.000. Ces dernières
représenteraient moins d’une photo sur mille.

Quant au magazine FFK, il s’agirait d’un document de 1996. Le prévenu l’aurait
acheté à l’époque de sa publication en librairie. Le nudisme en soi n’aurait rien
d’illégal. Il y aurait lieu de s’interroger à quel moment cette revue serait devenue
illégale et que le prévenu aurait dû réaliser que le fait de se maintenir en possession
d’une revue achetée légalement devenait illégal. L’élément moral ferait ainsi défaut.

                                            10
Quant à la nature des photos de la revue, la défense relève que la vocation de la
revue n’est pas d’être pornographique. La nature des photos ne pourrait, même
aujourd’hui, pas être considérée comme pornographique. La pornographie irait au-
delà de la simple représentation de la nudité. Il faudrait une mise en scène sexuelle
et la recherche auprès du spectateur d’une excitation de nature sexuelle.

1.2.2.3. Appréciation

Sous l’ancienne loi du 31 mai 1999, l’article 384 du code pénal avait incriminé la
seule détention intentionnelle des écrits, imprimés, images, photographies, films ou
autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs
âgés de moins de 18 ans.

Le législateur luxembourgeois est alors intervenu par une loi du 16 juillet 2011
réprimant non seulement la détention de matériel pédopornographique, mais
également la simple consultation de sites à caractère pédopornographique. Tout
type de « consommation » consciente de matériel pédopornographique tombe
désormais sous la loi pénale.

Le Tribunal note qu’en l’espèce,9 photos étaient effacées, et il n’est pas possible de
connaître la date de leur suppression, ni d’exclure qu’elles figuraient auparavant
dans le « Temporary Internet Files »

Pour les autres photos, le Tribunal relève que le dossier répressif indique
uniquement qu’elles figuraient dans le « Temporary Internet Files ». Normalement,
les ordinateurs sont configurés de manière à réserver à cette mémoire-tampon une
certaine partie du disque dur, par exemple 250 Mégaoctets, les photos les plus
anciennes étant ensuite effacées au fur et à mesure. Au vu du fait que l’ordinateur a
été saisi en février 2012, et malgré la consultation d’un grand nombre de sites
pornographiques ‘classiques’ par le prévenu, il ne peut pas être exclu en l’espèce
que la mémoire-tampon ait suffi pour une navigation de plus de 6 mois, de sorte que
ces photos ont été consultées sur Internet avant l’entrée en vigueur de la loi
incriminant la simple consultation de matériel pornographique.

Puisqu’il subsiste un doute résiduel quant à la date de consultation de ces photos,
ces photos ne peuvent être retenues à charge du prévenu.

En ce qui concerne par contre les 4 photos envoyées par MAIL.2.), elles sont de
nature pédopornographique. Elles avaient été explicitement sollicitées par le
prévenu et lui ont été envoyées par email, de sorte qu’il y a eu une détention
volontaire et consciente.

Le Tribunal note que même si ces photos étaient encore présentes sur le disque dur
du prévenu après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, le fait qu’ils se

                                         11
trouvaient dans une mémoire tampon, resp. dans la « poubelle » ne peut pas être
considéré comme une détention active et volontaire de ces photos.

Concernant le magazine « FKK-Jugend », le Tribunal relève que le prévenu était en
possession de ce magazine. Il est remarquable en particulier qu’au bout de 20 ans, il
se souvienne encore de la station d’essence où il avait acheté ce magazine, ce qui
démontre qu’il y porte un certain intérêt. Les photos montrent des enfants et
adolescents nus, les parties génitales étant en général visibles. La plus grande
partie du magazine est remplie de photos. Le texte sur la raréfaction de l’eau est
sans aucun lien avec les photos et n’est même pas annoncé sur la couverture du
magazine. Le Tribunal en déduit que ces photos ont une vocation avant tout
sexuelle, même si elles ont été publiées sous le prétexte du nudisme ou naturisme.
Il y a dès lors lieu de retenir que le prévenu a détenu des photographies de nature
pédopornographique en ce qui concerne le magazine « FKK-Jugend ».

1.2.3. Harcèlement obsessionnel et atteinte à la vie privée

1.2.3.1.. Elément du dossier répressif

PC.1.) a déposé plainte en date du 25 mai 2011 contre P.1.) parce que celui-ci la
harcèlerait et la terroriserait avec des appels téléphoniques et des messages par
SMS. Elle lui aurait dit de cesser de l’importuner, mais elle recevrait depuis des
appels anonymes. Le prévenu l’aurait guettée à son lieu de travail et devant
l’appartement de son copain. Elle ne se sentirait plus en sécurité et aurait peur de
lui.

A l’appui de sa plainte, elle verse au dossier une attestation de témoignage dans
laquelle elle détaille les faits.

PC.1.) a précisé lors de son audition par la police en date du 13 décembre 2012
avoir fait la connaissance de P.1.) fin 2010/début 2011 dans le café « bouche à
l’oreille » où elle travaillait comme serveuse. Il lui aurait adressé la parole en
déclarant qu’elle aurait l’air d’avoir des problèmes et qu’il serait assistant social, tout
en remettant sa carte de visite et son numéro de téléphone et en déclarant qu’elle
pourrait l’appeler à toute heure du jour et de la nuit. Il aurait à plusieurs reprises
demandé qu’elle le contacte et qu’ils pourraient être amis. Puisqu’elle avait
effectivement des problèmes, elle se serait manifestée et un rendez-vous aurait été
fixé dans son bureau auprès de la LIGUE.). Dans un premier temps, tout aurait été
normal et elle aurait eu l’impression que le prévenu voulait l’aider. Progressivement,
il serait cependant devenu de plus en plus insistant (aufdringlich). Il n’aurait cessé de
l’appeler et d’envoyer des SMS. Il l’aurait espionnée sur son lieu de travail et serait
finalement venue à son lieu de travail au magasin MAG.1.) à la gare.

                                            12
Le prévenu lui aurait proposé de gagner de l’argent en faisant le ménage chez lui. Il
lui aurait également proposé d’habiter chez lui. PC.1.) se dit étonnée de ce que le
prévenu savait tout de sa vie, notamment de son passé. Il lui aurait proposé de
l’argent, à récupérer à son domicile à (...). Elle s’y serait rendue avec une copine et
aurait pris l’argent, mais rejeté la proposition du prévenu d’aller en discothèque.

Lors d’une discussion sur sa grossesse, elle aurait fait part à P.1.) qu’elle était gênée
en raison de ses vergetures. Le prévenu aurait insisté à plusieurs reprises de les
voir, mais elle aurait refusé. Il lui aurait montré ses propres vergetures. A un
moment, il aurait saisi son bras et insisté. Elle aurait tourné sa tête et P.1.) en aurait
profité pour relever son pullover au point que son soutien-gorge était partiellement
visible. Il aurait touché son ventre et caressé sa tête. Elle aurait voulu partir, mais le
prévenu l’aurait retenue par le bras. Il lui aurait expliqué ensuite qu’elle avait un beau
physique, de beaux seins, etc. A la fin, il n’aurait cessé de plonger son regard dans
son décolleté. Il aurait fréquemment posé des questions intimes, comme par
exemple sur la masturbation, ses positions préférées. De manière générale, il aurait
souvent parlé de sexe. Lorsqu’ils allaient manger ensemble ; il aurait régulièrement
demandé s’il était beau et comment elle trouvait son physique.

T.3.), à l’époque directrice adjointe de la LIGUE.), a déclaré lors de son audition du
28 janvier 2013 que P.1.) n’était pas très professionnel dans son travail et qu’elle a
dû intervenir à plusieurs reprises. PC.1.) n’aurait pas été une cliente de la Ligue. Il
n’en aurait jamais fait part dans leurs réunions et ce ne serait que par hasard, au
moment où il voulait ouvrir un compte bancaire joint pour elle, qu’ils en auraient pris
connaissance. Il aurait utilisé son GSM privé pour la contracter, ce que les autres ne
feraient jamais. Le comportement de P.1.) envers le personnel féminin n’aurait pas
été approprié. Il aurait notamment fait des remarques sexistes.
Lors d’une audition remontant au 7 juin 2011, T.3.) avait fait des déclarations
similaires. Elle dit avoir eu connaissance que son précédant employeur l’aurait
licencié parce qu’il l’aurait trouvé avec une patiente sur les genoux.

1.2.3.2. Témoignages à l’audience

Le témoin PC.1.) déclare à l’audience maintenir ses déclarations antérieures. Elle
explique avoir été suivie au CENTRE.1.). Le prévenu voulait tout le temps qu’elle
venait habiter chez lui. Il lui a remis une carte bancaire pour qu’elle puisse faire des
courses pour elle et sa fille. Il lui a proposé de faire un travail de ménage chez lui. A
l’époque, elle aurait travaillé chez MAG.1.), mais le prévenu n’aurait pas été
d’accord ; il serait venu au travail pour l’importuner. Le prévenu aurait raconté des
détails concernant ses autres clients. A un moment, lorsqu’elle était enceinte, il
aurait voulu voir ses « Schwangerschaftsstreifen ». Il était aussi intéressé par ses
tatouages. Le témoin confirme avoir toujours expliqué au prévenu ne pas être
intéressée par une relation.

                                           13
Le témoin T.3.) explique à l’audience qu’elle travaille au CENTRE.1.). Le prévenu y
aurait effectué du travail administratif. Elle aurait ressenti que son contact avec les
patients et avec elle-même ne fonctionnait pas bien. Il y aurait eu beaucoup
d’erreurs administratives. En avril 2011, la police aurait appelé pour savoir si le
Centre était ouvert le dimanche en raison d’un problème d’interdiction de conduire et
de trajets professionnels. Il s’est avéré ensuite que le prévenu avait demandé à
ouvrir un compte joint pour PC.1.). Ses explications auraient cependant été floues,
de sorte que des suspicions seraient nées. Il se serait avéré que le prévenu avait de
nombreux rendez-vous avec cette personne. En mai, PC.1.) leur aurait parlé et
décrit le contact inadéquat que le prévenu avait avec elle.

Une autre infirmière se serait également sentie harcelée par le prévenu sur son lieu
de travail. D’autres collègues auraient signalé que le prévenu se trouvait à la sortie
d’une école avec des regards inadéquats.

T.3.) explique qu’il y aurait eu un contact avec le précédent employeur qui aurait fait
état de faits similaires. Elle dit avoir personnellement constaté ses réflexions
déplacées envers les personnes vulnérables, ses regards déplacés sur les femmes,
ses difficultés de contact avec les collègues.

1.2.3.3. Position du prévenu et de la défense

Lors de son audition par la police en date du 27 mai 2011, P.1.) a retracé la manière
dont il a fait la connaissance de PC.1.). Il dit s’être présenté dans un café comme
travailleur social et avoir proposé son aide en cas de besoin. Le 8 février 2001, elle
serait venue et aurait demandé de l’aide. Ils se seraient rencontrés uniquement au
bureau ; plus tard, ils seraient également allé boire un café ensemble. Elle serait
venue une fois à son domicile, parce qu’elle avait besoin d’argent. P.1.) conteste
l’avoir invitée à venir à (...) ou à y passer la nuit. Il conteste avoir terrorisée PC.1.)
par des appels téléphoniques. Il passerait deux fois par jour près de son lieu de
travail, puisqu’il s’agirait de son trajet professionnel.

Auprès du Juge d’Instruction, P.1.) maintient ses contestations. Il admet avoir
échangé de nombreux messages, mais cet échange aurait été réciproque. Il n’aurait
jamais guetté PC.1.) à son lieu de travail, ni fait de proposition pour passer la nuit
chez lui.

A l’audience, le prévenu conteste les déclarations de PC.1.) et de T.3.). Elle l’aurait
rencontré dans un café et elle lui au parlé de ses problèmes. Il lui aurait répondu être
assistant au CENTRE.1.). Elle aurait pris rendez-vous, et ils auraient établi
ensemble un plan de vie. Elle aurait cherché un emploi et un logement. Il lui aurait
uniquement suggéré de trouver éventuellement un logement moins cher en
Belgique. Il n’aurait jamais proposé de venir habiter chez lui ou de travailler comme
femme de ménage pour son compte.

                                           14
Il admet avoir fait une erreur professionnelle et ne pas avoir gardé ses distance. Par
contre, ce serait elle qui aurait cherché le contact et envoyé des SMS. Il dit être
passé tous les jours devant le lieu de travail de PC.1.) et il aurait regardé si elle
travaillait ou non. Il n’aurait cependant pas attendu des heures entières devant son
lieu de travail. Il explique : « Ich hatte eine Mischung aus Sympathie und Mitleid. Es
gab keine sexuelle Annäherung ».

Quant aux points n°3 et 4, P.1.) fait plaider que le témoignage de T.3.) serait un
témoignage de ouï-dire. Elle n’aurait pu rapporter que ce que PC.1.) a pu lui dire. Le
téléphone de PC.1.) n’aurait pas révélé les innombrables appels téléphoniques dont
elle fait état. Seuls les messages envoyés par elle apparaîtraient. Le prévenu aurait
reçu 16 messages de la part de PC.1.) ; il y aurait aussi des messages dans
lesquels PC.1.) demande à P.1.) de la rappeler ou l’inviterait de se faire
accompagner. Le stalking ne serait pas établi par le dossier. Au contraire, les
éléments objectifs de l’enquête seraient de nature à contredire le témoignage de
PC.1.).

1.2.3.4. Appréciation

L’article 442-2 du Code pénal incrimine quiconque aura harcelé de façon répétée
une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce
comportement la tranquillité de la personne visée.

Le Tribunal relève que le prévenu n’a pas agi de manière professionnelle en
mélangeant son travail à ses relations privées et qu’il a par ailleurs abusé de
l’autorité apparente que lui procurait sa fonction. Ce fait en soi n’est cependant pas
constitutif d’une infraction pénale.

Le Tribunal constate que PC.1.) témoigne d’un certain acharnement du prévenu sur
sa personne. Ne peuvent cependant constituer un harcèlement que les situations
non voulues par le destinataire, lorsque ce dernier cherche à se mettre à l’abri de
son agresseur mais que ce dernier réussit néanmoins à l’atteindre contre son gré.

L’exploitation des données du téléphone n’a pas permis de confirmer un grand
nombre d’appels. Des échanges par SMS ont été constatés, mais qui documentent
pour la plupart une communication normale et réciproque. Ce n’est qu’en date du 27
avril et du 18 mai 2011 qu’on peut relever à chaque fois 3 SMS dans lesquels PC.1.)
manifeste son énervement et demande au prévenu de ne pas la contacter.

Il est certes vrai que PC.1.), en raison de son âge, de sa situation précaire et de son
caractère instable, était éventuellement le cas échéant facile à manipuler pour le
prévenu. Les rapports sur sa personne, figurant au dossier, font cependant

                                          15
également état d’une personne essayant d’utiliser et de manipuler les adultes pour
arriver à ses fins.

Le Tribunal retient dès lors que PC.1.) était une personne capable d’exprimer sa
volonté et de faire des choix. Si elle a itérativement pris elle-même l’initiative de
reprendre contact avec le prévenu, c’est qu’elle n’a pas considéré le contact et les
messages antérieurs comme dérangeants ou harcelants au point de vouloir rompre
le contact, alors qu’elle aurait pu le faire. De même, si elle se sentait dérangée par le
comportement sexué du prévenu, elle n’en est pas moins restée en contact avec lui.

Le Tribunal note par ailleurs que dans sa relation des faits, PC.1.) s’exprime avec
une certaine emphase. Les rapports figurant au dossier retiennent qu’ « elle invente
des histoires sans penser aux conséquences que ses paroles peuvent avoir pour
elle-même à long terme » et qu’elle a une tendance à mentir. Sans qu’il y ait des
éléments suffisants permettant de dire que le témoignage de PC.1.) est contraire à
la vérité, il doit cependant être analysé avec circonspection alors qu’il est susceptible
de contenir une part d’exagération ayant pu être motivée par un désir de nuire au
prévenu. Le Tribunal relève encore que lors du témoignage à l’audience, PC.1.) n’a
pas fait spontanément état de tous les reproches qu’elle avait antérieurement
adressés au prévenu, mais que ce n’est qu’après rappel du contenu de sa plainte
qu’elle a confirmé que ces faits correspondraient à la vérité.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, le Tribunal retient qu’il subsiste un doute
si PC.1.) a réellement, contre sa volonté, reçu des messages, appels téléphoniques
et autres contacts qui l’aient substantiellement importunée et l’aient gravement
atteinte dans sa tranquillité.

Il y a dès lors lieu d’acquitter P.1.) :

« III) depuis un temps non-prescrit et notamment entre le mois de mars 2011 et le
mois de mai 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à
Luxembourg, à (...), et à Esch, sans préjudice quant à des indications de temps et de
lieux plus exactes,

en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il aurait dû savoir qu’il
affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PC.1.), née le (...) à Luxembourg, en
lui téléphonant quotidiennement à toute heure de la journée et de la nuit, en lui
envoyant un nombre indéterminable de sms, en rôdant constamment autour de son
lieu de travail ainsi que son lieu de séjour alors que PC.1.), préqualifiée, lui avait fait

                                            16
comprendre qu’elle ne souhaitait plus aucun contact et en sachant ainsi qu’il
affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de cette dernière »

IV) depuis un temps non-prescrit et notamment entre le mois de mars 2011 et le
mois de mai 2011 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à
Luxembourg, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus
exactes,

en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée,
d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels
téléphoniques répétés et intempestifs, ou de l’avoir harcelée par des messages
écrits ou autres ».

1.2.4. Vol domestique

1.2.4.1. Eléments du dossier répressif

Lors de la perquisition au domicile du prévenu, deux rapports concernant PC.1.) ont
été trouvés.

Il s’agit de rapports au Tribunal de la Jeunesse et à la Cour d’Appel, de 3 pages
chacun, qui décrivent le passé et la personnalité de PC.1.) lors de son passage au
centre CENTRE.). Les rapports datent de 2005.

T.2.), directeur du centre CENTRE.), a expliqué auprès de la police avoir embauché
P.1.) en tant que travailleur social. Il aurait cependant été constaté qu’il chattait sur
Internet, probablement avec des filles mineures et qu’il leur parlait de sexualité.

Confronté aux rapports sur PC.1.), T.2.) confirme qu’il s’agit de rapports émanant de
son administration. Ces rapports ne seraient pas disponibles sur support
informatique, seul l’auteur du rapport l’ayant sur son ordinateur. P.1.) n’aurait pas été
en droit de prendre inspection de dossiers de personnes qui n’étaient plus placées
au CENTRE.).

Lors de son audition par la police du 2 novembre 2012, le prévenue explique :
« Indem ich zu Hause auch Berichte für meine Arbeit verfasste ist es nur normal,
dass ich solche Berichte zu Hause hatte. Ich habe niemals derartige berichte einer
Drittperson zukommen lassen ». Auprès du Juge d’Instruction, il s’exprime en ces
termes : « ich habe mir diese Bericht mit nach Hause genommen, da ich auch selbst
Berichte in dieser Form verfassen musste. Diese Berichte lagen einfach zu Hause
herum ».

1.2.4.2. Déclarations à l’audience

                                           17
Le témoin T.2.) déclare à l’audience maintenir ses déclarations antérieures. Il
explique que le CENTRE.) cherchait un assistant social en 2011. Le prévenu a été
embauché sous contrat à durée indéterminée de 20 heures par semaines. Il a
partagé un bureau et un ordinateur avec un autre assistant social. Son collègue de
travail a utilisé l’ordinateur et constaté que le prévenu n’avait pas éteint sa session et
qu’il avait des contacts douteux avec des mineurs. Sur ce, l’informaticien a confirmé
ces déclarations, de sorte qu’une plainte a été faite.

Le témoin indique encore que le prévenu avait accès aux dossiers des mineurs
placés à (...). Il ne serait cependant pas admis qu’ils soient emportés à la maison.
Les dossiers se trouveraient dans des lieux sécurisés ; en emportant le dossier dans
le bureau, il faut l’inscrire. En aucun cas, les dossiers ne peuvent sortir du centre.
Les dossiers des mineurs devenus majeurs sont archivés en fonction des matricules.
Seule la direction pourrait y accéder.

1.2.4.3. Position du prévenu et de la défense

A l’audience, P.1.) explique avoir été en possession du dossier de PC.1.) parce
qu’au Centre, il aurait eu accès aux dossiers. A l’époque, il n’aurait encore jamais
fait de rapport et l’aurait emporté comme modèle. Ce serait une copie qui se serait
trouvée à son domicile.

Le mandataire du prévenu précise que ce dernier serait en aveu des faits, mais qu’il
faudrait tenir compte du fait qu’il s’agirait que d’une simple copie.

1.2.4.4. Appréciation

Le Tribunal constate qu’il découle de la nature même des documents que ceux-ci
sont confidentiels et doivent rester dans l’enceinte du CENTRE.), de sorte qu’il y a
lieu d’accorder crédit au témoignage de T.2.) d’après lequel il était interdit d’amener
ces objets à la maison.

La manière exacte par laquelle le prévenu est entré en possession de ces rapports
n’est pas établie par le dossier. Qu’il ait retiré ces documents d’un classeur ou qu’il
les ait imprimés sur l’ordinateur du bureau, toujours est-il que le support matériel, à
savoir le papier, appartenait à son employeur. Le salarié n’a jamais qu’une détention
précaire des objets auxquels il a accès dans le cadre de son travail, l’employeur en
gardant la possession juridique.

Malgré l’interdiction patronale, le prévenu a emporté ces rapports à son domicile
privé.

Il y a dès lors eu soustraction de la chose d’autrui contre la volonté du propriétaire.

                                           18
L’explication du prévenu, d’après laquelle ce document aurait simplement dû servir
de modèle, n’emporte pas la conviction du Tribunal. Les documents ont été
retrouvés à la maison du prévenu et concernaient une personne dont il n’était pas en
charge au CENTRE.), mais avec laquelle il entretenait une relation mi-privée, mi-
professionnelle dans un autre contexte. Il avait dès lors l’intention de s’approprier
ces rapports.

Le vol est dès lors établi à charge du prévenu.

Etant donné qu’il était salarié du CENTRE.), la circonstance aggravante de la
domesticité est également donnée.

1.2.5. Conclusion

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu P.1.) est convaincu :

« I) entre le 29 juillet 2011 jusqu’au 14 novembre 2011, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et notamment à Luxembourg et à (...), au Centre
CENTRE.), ainsi qu’en Belgique, B-(...),

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

en infraction à l’article 385-2 du Code pénal,

d’avoir en tant que majeur fait des propositions sexuelles à un mineur de
moins de seize ans en utilisant un moyen de communication électronique

en l’espèce, d’avoir à plusieurs reprises fait des propositions sexuelles, telles
que documentées dans la plainte du 24 octobre 2011 et au rapport n°
SPJ/JEUN du 12 décembre 2011 et au rapport n° SPJ/JEUN/2011-18597-11 du 2
août 2012 de la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection
de la Jeunesse, aux personnes suivantes :
          - MAIL.5.)
          - MAIL.6.)
          - MAIL.3.)//B.)
partant des mineurs de moins de seize ans via les réseaux sociaux SITE.1.),
SITE.2.) et SITE.3.)

II) entre le 9 février 2007 et le 8 février 2012, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg et notamment à Luxembourg et à (...), au Centre CENTRE.),
ainsi qu’en Belgique, B-(...),

d’avoir sciemment détenu et consulté des photographies à caractère
pornographique impliquant et représentant des mineurs,

                                          19
en l’espèce, d’avoir sciemment détenu et consulté des photographies et
images à caractère pornographique impliquant des mineures âgées de moins
de 18 ans, notamment 4 photos à caractère pornographique impliquant des
enfants mineurs de sexe féminin, sur les disques durs de ses ordinateurs et
d’avoir sciemment détenu un magazine à caractère pornographique impliquant
des mineurs âgés de moins de 18 ans, à savoir le magazine portant le titre
« die Welt der FKK-Jugend » impliquant des enfants majoritairement de sexe
féminin entre 12 et 18 ans, matériel plus amplement décrit dans le rapport n°
SPJ/JEUN/2011-18597-11 du 2 août 2012 de la Police Grand-ducale, Service de
Police Judiciaire, protection de la Jeunesse,

VI) entre le 15 septembre 2011 et le 18 octobre 2012, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et notamment à (...) au Centre CENTRE.)
respectivement à (...), au Centre CENTRE.),

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un homme de service à
gages qui a volé au préjudice de son maître,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du Centre
CENTRE.), un rapport du Centre CENTRE.) sur PC.1.), destiné au Tribunal de la
Jeunesse datant du 11 juillet 2005 et un rapport du Centre CENTRE.) sur PC.1.)
destiné à la Cour d’appel du 16 septembre 2005, partant des choses ne lui
appartenant pas, avec la circonstance que le prévenu était employé à durée
déterminée auprès du Centre CENTRE.) ».

1.3. Quant à la peine

Les délits retenus à charge de P.1.) sont en concours réel entre eux. En application
de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;
cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir
excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

   -   Le vol domestique est puni, en vertu de l’article 464 du Code pénal, d’un
       emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 251 euros à 5.000
       euros

   -   Les propositions sexuelles, non suivies d’une rencontre, sont punies par
       l’article 385-2 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et
       d’une amende de 251 à 50.000 euros.

                                         20
   -   L’infraction à l’article 384 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un
       mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros ; les seuils de peine
       n’ont pas changé avec la loi du 21 février 2013.

La peine la plus lourde, est celle encourue par le prévenu pour le vol des deux
rapports.

Dans son rapport d’expertise neuropsychiatrique du 15 juillet 2013, le docteur Marc
GLEIS souligne que le prévenu insiste beaucoup pour dire qu’il n’aurait jamais eu
l’intention de rencontrer les jeunes filles, mais qu’il aurait seulement voulu avoir des
renseignements sur l’éveil de leur vie sexuelle. Pour l’expert, il est sans critiques par
rapport à ses activités sur Internet, jugeant qu’il s’agit d’un monde virtuel et qu’il n’a
pas causé de tort aux filles. Il souligne que le prévenu a manqué de valorisation et
de reconnaissance.

L’expert GLEIS conclut qu’il n’y a dans le chef du prévenu aucune anomalie ayant
affecté ou annulé la faculté de perception des normes morales élémentaires ou la
liberté d’action. L’expert n’observe ni maladie psychiatrique aigue, ni trouble
psychotique, ni trouble de la personnalité. Il conclut à l’absence d’une paraphilie au
sens médical du terme, et ne voit pas d’arguments en faveur d’une pédophilie, c’est-
à-dire d’une attraction sexuelle envers des enfants prépubaires. La sexualité de P.1.)
serait cependant extrêmement inhibée. Il présenterait une déviation sexuelle dans la
mesure où il est attiré par des jeunes mineures et qu’il est fixé sur des fantasmes
concernant leur sexualité. Le pronostic d’avenir du prévenu serait réservé en raison
de la persistance du comportement déviant sur de nombreuses années malgré une
prise en charge psychiatrique de longue date.

L’expert GLEIS confirme à l’audience que le prévenu n’a pas de maladie psychique
importante. Il n’est pas non plus médicalement pédophile, c’est-à-dire pas d’intérêt
pour les enfants prépubaires. Il n’y a pas d’abolition ou d’altération de son
discernement. Il dit être intéressé par la sexualité des jeunes. Parfois, il se croirait
lui-même être une jeune. Il déclare regretter sa jeunesse. Il aurait toujours eu un
manque d’amour propre. Son père aurait été violent, alcoolique et dévalorisant ; la
mère aurait été distante. Il aurait toujours cherché de la reconnaissance qu’il n’aurait
jamais trouvée, sauf par le sport.

L’expert note une certaine progression de délits « hands off » vers des délits
« hands on », ce qui assombrirait le pronostic. Le prévenu tendrait à la banalisant et
manquerait d’autocritique.

Le certificat versé par le prévenu se limite à une « Behandlungsbescheinigung » et
atteste une consultation auprès d’un psychiatre en date du 6 mai 2015.

                                           21
Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la
multiplicité et la gravité des infractions commises et le caractère particulièrement
déplacé du comportement du prévenu, notamment au regard de ses fonctions
professionnelles.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu P.1.) à une peine d’emprisonnement
appropriée. En application de l'article 20 du Code pénal, il y a lieu de faire
abstraction d'une amende

Le prévenu n’a pas reconnu les faits et n’a pas mesuré la gravité de son
comportement, mais a cherché à le banaliser. Il y a également lieu de tenir compte
de ses antécédents judiciaires. De même, d’après l’expert, les perspectives qu’un
traitement psychiatrique produise un quelconque effet bénéfique sont minimes. Dans
ces conditions, il n’y a pas lieu d’assortir la peine d’emprisonnement d’un
quelconque aménagement.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation de tout la matériel pédopornographique et des
supports afférents, en partie à titre d’objets appartenant au prévenu et ayant formé
l’objet de l’infraction ou ayant servi à la commettre, et en partie à titre de mesure de
sûreté. Il y a également lieu de confisquer les objets ayant permis au prévenu de
naviguer sur Internet tout en entrant en contact avec des jeunes filles.

Les objets précités se trouvant sous main de justice, il y a lieu de faire abstraction
d’amendes subsidiaires.

Pour le surplus, il y a lieu d’ordonner la restitution des objets confisqués au domicile
du prévenu.

AU CIVIL

A l'audience du 12 mai 2015 Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, s'est
oralement constituée partie civile pour et au nom de PC.1.) contre P.1.).

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.

La partie civile réclame la somme de 1.000 euros à titre de préjudice morale. Elle dit
avoir dû faire des consultations psychiatriques.

Le défendeur au civil fait valoir que le Tribunal devrait se déclarer incompétent, sinon
de réduire le montant à de plus justes proportions.

                                          22
Eu égard à la décision d'acquittement à intervenir au pénal en ce qui concerne les
infractions d’harcèlement, le Tribunal est cependant incompétent pour en connaître.

                                PAR CES MOTIFS :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la partie civile
entendue en ses conclusions au civil, le représentant du Ministère Public entendu en
son réquisitoire,

statuant au pénal

a c q u i t t e   P.1.) des infractions non retenues à sa charge,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de dix-huit (18) mois,

c o n d a m n e      P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
1.939,52 euros,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants saisis suivant le procès-verbal
n° 340/2012 du 9 février 2012 dressé par la Föderale Kriminalpolizei Eupen,
Abteilung ‘Kriminalität gegen Personen’ :

          -   Laptop de marque ASUS
          -   Laptop de marque ACER
          -   PC Tower
          -   2 feuilles contenant des Sites internet
          -   1 CD
          -   1 cahier ‘Athome’
          -   1 téléphone portable NOKIA
          -   1 carte Micro-SD-Nokia
          -   1 notice avec des adresses web
          -   1 classeur avec des images et indications relatives à de jeunes filles
          -   1 housse en plastique contenant des documents
          -   1 housse en plastique contenant des documents de travail d’un
              précédent emploi
          -   1 Sonderheft Nr. 239 ‘Aus der Welt der FKK-jugend’
          -   1 rond de bière avec une adresse internet

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire des objets suivants, saisis
suivant le procès-verbal n° 340/2012 préqualifié :

                                         23
          -   3 notices contenant des titres d’ouvrages
          -   1 Agenda de 2012 ;

statuant au civil

d o n n e acte à PC.1.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil,

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 384, 385-2, 464,
464, du Code pénal, des articles 2, 3, 5-1, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190,
190-1, 191, 195 et 196 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier
juge, et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé, en présence d’Yves SEIDENTHAL,
substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de Vincent
PEFFER, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                          24
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
     Jugt. 1573/2015                                             not. 36794/14/CC

      i.c. (4x)
      etr.

                                       DEFAUT sub 2)

                           AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2015

     Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
     a rendu le jugement qui suit :

     Dans la cause du Ministère Public contre

1)              X.)
     né le (…) à Brasil,
     demeurant à L-(…), (…),

2)              Y.)
     né le (…) à (…) (Brésil),
     demeurant à L-(…), (…),

     prévenus

     ___________________________________________________________________

                                           FAITS :

     Par citations du 14 avril 2015, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
     de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du
     15 mai 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
     les préventions suivantes :

     X.) :

     avoir toléré qu’une personne présentant un taux d’alcool de 0,57mg/l d’air
     expiré ait conduit un véhicule sur la voie publique, ayant toléré la mise en
     circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne non-titulaire
     d’un permis de conduire valable.
Y.) :

ivresse (0,57 mg/l d’air expiré), défaut permis de conduire valable,
contraventions.

Le prévenu Y.) ne comparut pas à l’audience.

A cette audience, le premier juge-président constata l’identité du prévenu X.) et lui
donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, fut
entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par son mandataire.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                        LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenus du 14 avril 2015, régulièrement notifiée à Y.) et X.).

Vu le procès-verbal numéro 42676 du 30 novembre 2014 dressé par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale d'Esch-sur-Alzette, CPI Dudelange.

Le Ministère Public reproche à Y.) sub 1) d’avoir, étant conducteur d’un véhicule sur
la voie publique, le 30 novembre 2014, vers 02.25 heures, à Huncherange, route
d’Esch, circulé avec son véhicule avec un taux d’alcool prohibé par la loi à savoir
avec un taux d’alcool de 0,57 mg par litre d’air expiré, sub 2), conduit ce véhicule
sans être titulaire d'un permis de conduire valable, sub 3) conduit ce véhicule avec
une vitesse dangereuse selon les circonstances et sub 4) défaut de comporter
raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la
circulation.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, étant détenteur d’un véhicule automoteur,
sub 1) toléré qu’une personne, avec un taux d’alcool prohibé par la loi, en l’espèce
0,57 mg par litre d’air expiré, ait conduit ce véhicule sur la voie publique et sub 2)
toléré la mise en circulation de ce véhicule par une personne non-titulaire d’un
permis de conduire valable en l’espèce Y.).

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du
dossier répressif et des débats menés à l’audience.

                                          2
Quant au prévenu Y.)

Quant à l’infraction libellée sub 1)

Il résulte à suffisance de droit des éléments du dossier répressif et plus
particulièrement du résultat positif du test d’alcoolémie effectué au moyen d’un
éthylomètre par les agents verbalisants que Y.) circulait en date du 30 novembre
2014 avec son véhicule sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,57 mg par
litre d’air expiré.

Y.) est partant à retenir dans les liens de cette infraction.

Quant à l’infraction libellée sub 2)

En date du 30 novembre 2014, Y.) a expliqué auprès des agents verbalisants ne pas
encore avoir eu le temps de procéder à la transcription de son permis de conduire
brésilien.

Il a encore indiqué ne pas avoir su que son permis de conduire ne serait pas valable
le jour des faits.

En effet, il aurait, dès son arrivée au Luxembourg, arrivée qui remonterait au mois de
juillet 2014, pris des renseignements auprès d’un responsable d’une auto-école.

Ce dernier lui aurait dit qu’il aurait encore le droit de circuler au Luxembourg avec
son permis de conduire brésilien pendant une période de 6 mois à partir de son
arrivée au Luxembourg.

La représentante du Procureur d'Etat a conclu principalement à l'acquittement du
prévenu, les faits lui reprochés ne constituant pas d'infraction pénale, et
subsidiairement, en cas de condamnation à voir prononcer uniquement une peine
d'amende à l'égard du prévenu Y.).

Il résulte du dossier répressif qu'en date du 30 novembre 2014, la Police a contrôlé
le prévenu Y.) et a constaté qu'il était en possession d'un permis de conduire valable
brésilien.

Les vérifications effectuées par la suite ont montré que Y.) avait son domicile stable
au Luxembourg depuis le 15 juillet 2014.

Conformément à l'article 74 2. de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant
règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, le prévenu Y.) devrait être
titulaire d'un permis de conduire luxembourgeois puisqu'il a sa résidence normale au
Luxembourg.

L'article 84 2. de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité, auquel renvoie
l'article 74 2. précité, exige la transcription du permis de conduire délivrés par les
autorités d'un pays tiers à l'Espace Economique Européen, ce qui est le cas en

                                          3
l'espèce, dans un délai d'un an à compter de la prise de résidence normale du
titulaire au Luxembourg.

Le Procureur d'Etat reproche dans sa citation à prévenu à Y.) d'avoir conduit son
véhicule sans permis de conduire valable conformément à l'article 13 13. alinéa 2 de
la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques. Il ne lui est donc pas reproché de ne pas avoir transcrit son permis
de conduire endéans un an.

Il appartient au Tribunal de vérifier, si le défaut de transcription prévue à l'article 84
2. de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité a des conséquences sur la
validité du permis de conduite brésilien du prévenu Y.).

Le Tribunal constate que le règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 modifiant
notamment l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de
la circulation sur toutes les voies publiques a modifié l'article 74 de de l’arrêté grand-
ducal du 23 novembre 1955 précité en ce sens que le point 3 de cet article a été
supprimé. Cet alinéa prévoyait cependant que la validité d'un permis de conduire
délivré par les autorités compétentes d'un pays tiers à l'Espace Economique
Européen est limitée à un an à compter de l'établissement de sa résidence normale
au Luxembourg par son titulaire.

Il n'existe dès lors plus de disposition légale qui se prononce sur la validité d'un
permis de conduire délivré par les autorités compétentes d'un pays tiers à l'Espace
Economique Européen.

En vertu du principe d'application stricte des dispositions pénales, un tel permis de
conduire doit être considéré comme valable et l'infraction libellée à l'article 13 13.
alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques ne saurait s'appliquer aux faits reprochés au prévenu.

Le Tribunal déduit de tous les développements qui précèdent que le prévenu Y.)
disposait en date du 30 novembre 2014 d'un permis de conduire valable de sorte
que l'infraction libellée sub 2) n'est pas donnée.

Y.) est partant à acquitter :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 novembre 2014 vers 02.25 heures, à Huncherange, route d’Esch,

d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable. »

Quant aux infractions libellées sub 3) et sub 4)

Ces infractions résultent à suffisance, tant en fait qu’en droit, des éléments du
dossier répressif et plus particulièrement des constatations des agents verbalisants.

Y.) est dès lors à retenir dans les liens de ces infractions.

                                         4
Au vu des développements qui précèdent, Y.) est convaincu par les éléments du
dossier répressif, ensemble les débats à l’audience, d’avoir commis l’infraction
suivante à savoir :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30/11/2014, vers 02:25 heures, à HUNCHERANGE, route d'Esch,

1) avoir circulé, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré
en l'espèce de 0,57 mg par litre d'air expiré

3) vitesse dangereuse selon les circonstances

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
constituer un danger pour la circulation.

Quant au prévenu X.)

Quant à l’infraction libellée sub 1)

A l’audience, X.) a contesté cette infraction.

Cette infraction résulte cependant à suffisance de droit des éléments du dossier
répressif.

En effet, un taux d’alcool élevé a été constaté dans le chef de Y.), qui avait passé
ensemble avec X.) les heures précédant le contrôle en prenant un dîner avec ce
dernier, dîner lors duquel les deux prévenus ont consommé ensemble des boissons
alcooliques.

X.) ne pouvait dès lors ignorer et savait pertinemment au moment de laisser
conduire Y.) avec son véhicule que ce dernier avait à ce moment un taux d’alcool
prohibé par la loi.

Au vu de ce qui précède, X.) est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 1).

Quant à l’infraction libellée sub 2)

Au vu de la décision d’acquittement du prévenu Y.) en relation avec la conduite d’un
véhicule sans permis de conduire valable, le prévenu X.) est également à acquitter
de l’infraction libellée sub 1) à sa charge à savoir :

« étant détenteur d'un véhicule automoteur,

2) Avoir toléré la mise en circulation d'un véhicule sur la voie publique par une
personne non-titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce Y.)»

Au vu des développements qui précèdent, X.) est convaincu par les éléments du
dossier répressif, d’avoir commis l’infraction suivante à savoir :

                                         5
« étant détenteur d'un véhicule automoteur,

le 30/11/2014, vers 02:25 heures, à HUNCHERANGE, route d'Esch,

1) d'avoir toléré qu'une personne, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg
par litre d'air expiré en l'espèce 0,57 mg par litre d'air expiré, ait conduit ce
véhicule sur la voie publique. »

Quant aux peines

Y.)

Les infractions retenues sub 1), sub 3) et sub 4) à charge du prévenu Y.) se trouvent
en concours idéal entre elles des sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du
Code pénal.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000
euros ou d’une de ces peines seulement l’infraction retenue sub 1) à charge de Y.).

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs
infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de
délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction
de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à
quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera
toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er
et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue
à l'alinéa 7 du paragraphe 2 du même article. »

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de Y.), le tribunal décide de le
condamner à une interdiction de conduire de 15 mois.

Quant à l’amende à prononcer, le Tribunal correctionnel la fixe à 1.000 euros eu
égard à la gravité des faits.

X.)

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000
euros ou d’une de ces peines seulement l’infraction retenue sub 1) à charge de X.).

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, le tribunal décide de
le condamner à une interdiction de conduire de 15 mois.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et
tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un
véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée
qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition
que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une
condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

                                        6
d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à
une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la
vente de substances médicamenteuses. »

X.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des
peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de
lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à
prononcer à son encontre.

Quant à l’amende à prononcer, le Tribunal correctionnel la fixe à 600 euros eu
égard à la gravité des faits et à la situation financière du prévenu.

                             PAR      CES       MOTIFS

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
composée de son premier juge-président, statuant par défaut à l’encontre de Y.) et
contradictoirement à l’égard de X.), ce dernier et son mandataire entendus en
leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public
entendue en son réquisitoire,

Y.)

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
16,97 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
VINGT (20) jours,

p r o n o n c e contre Y.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la
durée de QUINZE (15) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique.

X.)

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de
SIX CENTS (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés
à 16,97 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
DOUZE (12) jours,

p r o n o n c e contre Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée
de QUINZE (15) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

                                         7
a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de
liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies
publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine.

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628, et 628-1 du Code
d’Instruction criminelle, des articles 1, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955
et des articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 dont mention
a été faite.

Ainsi, fait, jugé et prononcé par Christian SCHEER, premier juge-président, en
audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Vincent
PEFFER, greffier, en présence d’Yves SEIDENTHAL substitut du Procureur d’Etat,
qui à exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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"