type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                              1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, onze février deux mille neuf.

Numéro 31915 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

A,

tiers-opposant contre un arrêt rendu le 12 décembre 2007 par la première
chambre de la Cour d’appel aux termes d’un exploit de l’huissier de justice
Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12 mars 2008 ainsi qu’aux termes
d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER en
remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date
du 13 mars 2008,

comparant par Maître X, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                   et:

1) B,

défendeur aux fins du prédit exploit de tierce-opposition WEBER,

comparant par Maître Y, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) C,

défendeur aux fins du prédit exploit de tierce-opposition ENGEL,

défaillant,
                                                                                2

3) D,

défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître X, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                       ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :

Suivant exploit d’huissier du 16 novembre 2005 B, a pratiqué saisie-
exécution sur un certain nombre d’objets plus amplement décrits audit
exploit à charge de A.

Par exploit d’huissier du 6 décembre 2005 D a fait signifier une opposition à
saisie-exécution à C pris en sa qualité de gardien des biens saisis. Par exploit
d’huissier du 9 décembre 2005 elle a fait comparaître B et A devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour
voir ordonner la distraction des objets saisis à son profit et pour voir
condamner B à lui payer la somme de 1.500 € à titre de dommages et
intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil en réparation du
préjudice matériel et moral lui causé par la saisie-exécution pratiquée
suivant procès-verbal du 16 novembre 2005 et pour le voir condamner à lui
payer une indemnité de procédure de 1.000 €.

Par jugement contradictoire du 4 juillet 2006 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit la demande de D non fondée.

Statuant sur l’appel formé par D contre ce jugement la Cour d’appel a, par
arrêt du 12 décembre 2007, déclaré ledit appel irrecevable au motif qu’elle a
relevé appel sans mettre en cause le saisi et en intimant seulement le
saisissant.

Par exploit d’huissier du 13 mars 2008 A a formé tierce-opposition contre
l’arrêt du 12 décembre 2007 et a donné assignation à B, C et D à
comparaître devant la Cour d’appel pour voir redresser l’arrêt du 12
décembre 2007, pour voir déclarer l’opposition à saisie-exécution du 6
décembre 2005 ainsi que la dénonciation d’opposition à saisie-exécution
avec assignation en distraction fondées, partant voir annuler le jugement du
4 juillet 2006 et pour le surplus pour voir faire droit aux demandes
formulées dans l’acte d’appel annexé.

B demande acte qu’il se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne
la recevabilité de l’acte de tierce-opposition en la pure forme. Il conclut à
l’irrecevabilité de cette tierce-opposition sinon, en ordre subsidiaire, à voir
déclarer la tierce-opposition non fondée. Il sollicite enfin l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.200 €.
                                                                                3

Il soutient que A ne peut pas au stade actuel de la procédure former un acte
de tierce-opposition alors qu’il aurait dû, le moment venu, relever appel du
jugement de première instance qui lui fut signifié ; comme ce jugement est
coulé en force de chose jugée, il n’est pas possible de contourner
l’expiration du délai d’appel par une tierce-opposition ; que la tierce-
opposition est encore irrecevable pour défaut d’intérêt dans le chef de A
sinon encore par le fait qu’indirectement il développe les arguments
présentés par D.

A soutient que sa tierce-opposition serait recevable dès lors que l’article 612
du NCPC autorise toute partie non appelée à une procédure ayant abouti à
un jugement qui préjudicie à ses droits à former tierce-opposition contre
ledit jugement et que l’irrecevabilité de l’appel de D lui fait subir tous les
effets préjudiciables du jugement de première instance pour ne pas avoir été
mis en cause en instance d’appel, qu’il n’aurait certainement pas bénéficié
d’un procès équitable au sens de l’article 6 ° 1 de la Convention européenne
des droits de l’homme au cas où sur base d’un simple motif de forme le juge
d’appel le priverait d’un examen du fond de sa cause et que la Cour d’appel
aurait pu en raison de l’indivisibilité du litige faire régulariser à tout moment
la procédure.

B demande à la Cour de dire qu’il appartenait à l’appelante D de mettre en
cause A sinon à A de réagir lui-même suite à la signification du jugement de
première instance, de constater qu’on ne saurait se prévaloir d’une prétendue
violation des droits de l’homme et plus particulièrement de l’article 6,
paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme lorsque
l’on omet soi-même de faire usage d’une voie de recours et qu’il
n’appartient pas non plus à la Cour de donner des conseils juridiques à tel ou
tel avocat.

Aux termes de l’article 612 du NCPC une partie peut former tierce-
opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni elle ni
ceux qu’elle représente n’ont été appelés.

A avait été assigné en sa qualité de débiteur par la demanderesse en
distraction D devant le tribunal de première instance. Par jugement
contradictoire du 4 juillet 2006 les juges de première instance ont dit la
demande de D en distraction des objets saisis non fondée. Dans la mesure où
A estimait que ce jugement lui était préjudiciable il lui incombait de relever
appel. Ayant négligé d’exercer cette voie de recours ordinaire dans le délai
lui imposé il ne saurait contourner l’expiration du délai d’appel en formant
tierce opposition.

La tierce-opposition formée par A est partant à déclarer irrecevable.

La demande de B en paiement d’une indemnité de procédure est à déclarer
fondée pour le montant de 750 € alors qu’il serait en l’espèce inéquitable de
laisser à sa charge les sommes exposées non comprises dans les dépens
                                                                                4

C n’a pas constitué avocat de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son
égard.

                           Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par
défaut à l’égard de C et contradictoirement entre les autres parties, sur le
rapport du magistrat de la mise en état,

déclare la tierce opposition de A irrecevable ;

condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 750 € ;

condamne A aux dépens de la présente instance, avec distraction au profit de
Maître Y, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                                                                1

                               Arrêt civil

Audience publique du mercredi, onze février deux mille neuf.

Numéro 31470 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                  Entre:

A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey
GALLÉ en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 03 juillet 2006,

comparant par Maître V, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                     et:

1) B,

intimée aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparant par Maître W, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) C actuellement en état de faillite, représentée par son curateur, Maître X,

intimée aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparant par Maître X, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
                                                                                2

3) D, actuellement en état de faillite, représentée par son curateur, Maître X,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

intimée aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparant par Maître X, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4) E,

intimée aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Y, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

5) F,

intimé aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Y, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                       ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt rendu en cause le 21 novembre 2007 qui a confirmé le jugement
entrepris en ce qu’il a déclaré la demande irrecevable à l’encontre des
sociétés C et D et qui, avant tout autre progrès en cause, a institué une
expertise avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans
un rapport écrit et motivé,
- rechercher les causes des infiltrations dans l’appartement de A et proposer
les moyens d’y remédier,
- déterminer le coût des travaux de réfection,
- calculer la perte de jouissance subie par A à la suite des malfaçons
constatées,

Selon dernières conclusions l’appelante demande la condamnation solidaire
sinon in solidum des sociétés B, E et de F aux montants suivants :
- à titre de dommage matériel                               3.939,10 €
- à titre d’indemnité pour perte de jouissance
(dommage moral et désagréments accessoires compris)        14.500,00 €
- les intérêts légaux des années 2000 à 2007                2.855,00 €

B n’a plus conclu. F et E contestent l’estimation de la perte de jouissance
qu’ils imputent à l’appelante pour avoir laissé les deux pièces dans l’état
humide durant toute l’époque. E ne serait de toute façon pas responsable.
Elle n’aurait été que l’intermédiaire à la vente et aurait pris par après les
fonctions de syndic. Quant au syndicat il aurait entrepris toutes les
démarches nécessaires et possibles pour éviter toute détérioration des parts
privatives. La seule et unique responsable serait D.
                                                                                3

A fait valoir qu’elle se serait battue pendant des mois pour être indemnisée
et qu’elle aurait même fait procéder à des travaux de réfection. Le syndicat
des copropriétaires n’aurait fait la moindre démarche, mais aurait encore
entravé toute démarche de sa part.

L’appelante a fait procéder elle-même à certains travaux de réparation et
l’expert a fixé les frais y relatifs sur base des factures à lui soumises. Au
montant retenu, il convient d’ajouter le coût des travaux exécutés par
l’appelante et que l’expert Hengen avait déjà évalué à la somme de 1.056,36
€ et les travaux supplémentaires nécessaires pour garantir des murs secs.
Après déduction de l’acompte de 2.429,69 € payé par B il reste un solde de
3.939,10 € qui correspond à la demande de l’appelante.

L’expert a évalué la perte de jouissance entre 5 à 10% de la valeur locative
et la fixe entre 7.267 € et 14.500 € étant entendu que les dégâts étaient plus
importants dans la chambre 2, qui est plus vaste que l’autre. L’appelante
demande condamnation pour le montant de 14.500 € qui comprendrait outre
la perte de jouissance, les désagréments causés pour mauvaises odeurs,
l’obligation de dormir au living, le désordre déprimant dans tout
l’appartement, l’impossibilité de recevoir des amis, son préjudice moral et
le préjudice matériel dû à la nécessité de remplacer les garnitures de lit.

La Cour d'appel estime de ce chef la demande fondée ex aequo et bono
jusqu’à concurrence de 10.000 €.

L’appelante conclut à la condamnation solidaire sinon in solidum de la B, de
E et de F, représenté par son syndic E. Le syndic n’aurait rien entrepris pour
la simple raison que G, gérant de E, serait aussi administrateur et associé de
B tout d’ailleurs comme H, qui était aussi administrateur de la D,
constructeur de l’immeuble, et de C, coordinatrice des travaux.

A avait acquis l’appartement le 9 décembre 1999, de la part de B, qui est
donc responsable aux termes des articles 1641 et suivants du Code civil du
chef de son obligation de garantie des défauts de la chose vendue.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il aurait tout entrepris en vue
d’éviter toute détérioration de parties privatives du fait d’une inétanchéité ou
d’un défaut généralement quelconque aux parties communes.

Bien qu'il ne soit pas l'auteur des constructions ni leur propriétaire, le
syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires comme
aux tiers par un vice de construction du bâtiment ou un défaut d’entretien
des parties communes, en vertu de l'article 11 du texte coordonné du 21
janvier 1988 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la
copropriété des immeubles bâtis, quitte à appeler en garantie les auteurs des
travaux. Le syndicat devra donc répondre des moisissures à l’intérieur des
appartements provoquées par le mauvais état des parties communes (Cass.
3e civ., 30 juin 1996 : RD imm. juin 1996, p. 276) et du défaut d'étanchéité
de la toiture (CA Aix-en-Provence, 21 mars 1991 : JurisData n° 1991-
044429. – CA Pau, 19 sept. 2005 : JurisData n° 2005-290447), de même des
                                                                                4

désordres causés par un vice de construction ayant affecté l'immeuble dès
l'origine (CA Aix-en-Provence, 22 mars 2007 : JurisData n° 2007-337267).

La responsabilité du syndicat est indépendante de toute notion de faute de sa
part. Il suffit à la victime d'apporter la preuve que le dommage dont elle se
plaint est imputable à un défaut de conception ou d'entretien d'une partie
commune ou d'un élément d'équipement collectif ou au fait des installations
dont le syndicat doit répondre en sa qualité de gardien au sens de
l'article 1384 du Code civil (Cass. 3e civ., 14 janv. 1999 : JurisData n°
1999-020061 ; Loyers et copr. 1999, comm. 167. – CA Toulouse, 8 nov.
2004 : JurisData n° 2004-266760) dès lors que la cause exacte du dommage
clairement établie (Cass. 3e civ., 20 juill. 1996 : Inf. rap. copr. févr. 1998,
p. 10).
Conformément aux principes généraux en matière de responsabilité civile, le
syndicat ne pourrait y échapper qu'en apportant la preuve soit de l'absence
d'un lien de causalité entre l'état de l'immeuble et le préjudice invoqué, soit
de l'existence d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime qui y
serait assimilable (Cass. 3e civ., 14 déc. 2004 : Administrer avr. 2005,
p. 36). Il appartient toutefois à la victime d'établir l'existence d'un lien de
causalité entre l'état de l'immeuble et le préjudice invoqué (CA Paris, 2 juin
2003 : JurisData n° 2003-220358).
Ainsi, ne constitue pas une cause exonératoire susceptible d'exonérer le
syndicat ni le fait que le vice de la construction ne soit pas de son fait, ni le
fait qu'il n'aurait jamais failli à ses obligations de surveillance et d'entretien,
et, plus généralement, qu'aucune faute ne pourrait lui être reprochée à
quelque titre que ce soit (CA Paris, 23e ch., 30 janv. 1991 : JurisData
n° 1991-020035. – CA Paris, 23e ch., 6 févr. 1998 : JurisData n° 1998-
020298).
La responsabilité du syndicat existe et peut être engagée, quand bien même
les dommages ne sont dus ni au fait ni à la faute du syndicat. Ce dernier est
responsable des désordres causés à l'appartement de l'un des copropriétaires
affecté par des désordres le rendant impropre à sa destination causés du fait
des fautes d'exécution des constructeurs, ainsi que du trouble de jouissance
qui en résulte pour lui (CA Versailles, 6 janv. 1995 : JurisData n° 1995-
041717. – CA Paris, 4 mai 2000 : JurisData n° 2000-114070).

La responsabilité du syndicat est donc bien établie, ce d’autant plus qu’en
l’occurrence il était averti par le biais de son syndic dès le 29 décembre
1999.

La vente a été négociée par l’intermédiaire de E. S’agissant de vices cachés
à l’origine des dégâts, aucune responsabilité ne saurait être retenue à
l’encontre de cette société dans la mesure où elle a agi en tant
qu’intermédiaire, à laquelle il n’est reproché aucune connaissance des vices
au moment de la vente et aucune mauvaise foi. Dans la mesure où E est
recherchée en sa qualité de syndic, elle ne soutient pas qu’un quitus de
gestion avec effet libératoire lui aurait été donné par l’appelante qui est
partant en droit d’agir en responsabilité (quasi) délictuelle contre lui à
charge pour elle de prouver sa faute, un dommage à caractère personnel, un
lien de causalité direct et certain. A fait valoir que nonobstant une
                                                                                5

correspondance de deux ans, une intervention de l’Union des
consommateurs, une assignation devant le tribunal des référés et une
assignation devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le syndic a
refusé de convoquer une assemblée générale, a omis de déclarer le sinistre à
la compagnie d’assurance et a surtout négligé de contacter la venderesse et
promotrice de l’immeuble et l’entrepreneur.

Aux termes de l'article 21 du texte coordonné du 21 janvier 1988 de la loi
modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles
bâtis, le syndic est tenu d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa
conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire
procéder à sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la
sauvegarde de celui-ci. S’il est vrai que le syndic avait fait un début de
démarches pour faire procéder à la réparation partielle d’un point
d’infiltration, il n’a plus rien entrepris dans la suite. La Cour se réfère à
l’énumération des réclamations faites par l’appelante dans l’arrêt du 21
novembre 2007. Dès lors qu'il existe un lien de causalité direct et certain
entre l'inexécution ou la mauvaise exécution par le syndic de son obligation
légale d'entretien des parties communes et l'apparition des infiltrations
d'eaux pluviales ayant dégradé l'appartement de la copropriétaire, il y a lieu
de retenir également la responsabilité de E en sa qualité de syndic. (Cour
d'appel Paris Numéro JurisData : 2004-243339).

Il y a lieu de retenir la responsabilité in solidum du syndicat de la
copropriété, du syndic et de B, aucune solidarité légale ou conventionnelle
n’étant donnée.

Vu la décision à intervenir, l’appelante obtenant gain de cause, les
condamnations aux indemnités de procédure prononcées à sa charge en
première instance, sont à rétracter et la Cour d'appel lui alloue sur le
fondement de l’article 240 NCPC un montant de 500 € à charge de chacune
des parties condamnées.

Les demandes afférentes des intimés sont à rejeter, la décision étant à
réformer à leur préjudice.

                           Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

vidant son arrêt du 21 novembre 2007 ;

réformant:

retient la responsabilité in solidum du syndicat de la copropriété, du syndic
et de B ;
                                                                              6

partant condamne F, E et B in solidum à payer à A le montant de 10.939,10
€, avec les intérêts légaux du 1er janvier 2000 à solde ;

condamne E à payer à A une indemnité de procédure de 500 € ;

condamne B à payer à A une indemnité de procédure de 500 € ;

condamne F à payer à A une indemnité de procédure de 500 € ;

condamne F, E et B in solidum aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître V.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                                                            1

                                 Arrêt civil

Audience publique du mercredi, onze février deux mille neuf.

Numéro 31983 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                   Entre:

1) A.), avocat, et son épouse,

2) B.), fonctionnaire,

les deux demeurant ensemble à L-(...),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg en date du 04 octobre 2006,

comparant par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1) C.), fonctionnaire, et son épouse,

2) D.), psychologue,

les deux demeurant ensemble à B-(...),

intimés aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Miguel ANDREU, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt du 28 mai 2008 par lequel la Cour a rejeté les moyens tendant à
voir déclarer nul l’appel interjeté par les époux A.)-B.), a dit non fondé le
moyen d’irrecevabilité, a déclaré l’appel recevable, a, par réformation du
jugement entrepris, déclaré la demande des époux A.)-B.) recevable et,
avant tout autre progrès en cause, dit qu’il sera procédé à l’audition de
l’expert, Monsieur Luciano BERALDIN, en présence des parties.

Revu le résultat de la mesure d’instruction ordonnée par la Cour.

Les époux A.)-B.) demandent à la Cour de dire qu’ils ont rapporté la preuve
de l’existence de plusieurs vices cachés résultant de la présence d’un
amalgame dans les tuyaux de la canalisation de leur maison, d’une contre-
pente dans la tuyauterie, d’une exécution contraire aux règles de l’art du
regard installé dans l’arrière cave et finalement d’une absence totale de
raccord correct du tuyau principal de la maison au niveau du regard aux
tuyaux menant à la canalisation publique. Ils concluent à voir déclarer leur
demande fondée sur base de l’article 1641 du code civil et à voir statuer
pour le surplus conformément à l’assignation en justice et à l’acte d’appel.

Selon les appelants l’expert, s’il a confirmé qu’il lui était impossible de
dater l’amalgame retiré de la canalisation au-delà de deux ans, a néanmoins
été formel pour dire que l’amalgame datait d’au moins un an à un an et demi
avant la visite des lieux et que, sur question spéciale, il a même précisé que
les dépôts étaient plus anciens que les travaux effectués dans le cadre des
travaux de transformation ; que la première visite des lieux a eu lieu en date
du 27 octobre 2003 ; que les travaux de transformation ont débuté le 14
octobre 2002, travaux qui ont consisté dans une première phase en travaux
de démolition ; qu’à supposer que du matériel susceptible de boucher la
canalisation ait été utilisé par les ouvriers chargés des travaux de démolition,
pareil matériel n’aurait pas pu être utilisé pendant la première phase des
travaux de transformation mais uniquement pendant la deuxième phase des
travaux de transformation proprement dits qui n’ont selon eux débuté qu’au
mois de janvier 2003 de sorte que, à supposer que des dépôts aient été
causés par les corps de métiers, ces dépôts dateraient au plus tôt de janvier,
février et mars 2003, partant moins d’une année avant la visite des lieux et à
fortiori moins d’une année avant la première localisation des dépôts en date
du 8 août 2003 par l’inspection de la caméra de l’entreprise SOC.1.) ; qu’il
serait partant établi que l’existence des dépôts est largement inférieure à une
année avant la première photo constatant la présence de l’amalgame en date
du 8 août 2003 et partant de l’ouverture des tuyaux et de la visite des lieux
subséquentes du 27 octobre 2003 et que les éléments objectifs du dossier
seraient ainsi de nature à confirmer en tous points les constatations de
l’expert telles que consignées dans son rapport d’expertise et au plumitif
d’audience ; que l’expert aurait également été formel pour dire que la pente
au niveau du garage était inférieure à 3 cm / mètre de sorte que l’eau ne s’est
pas écoulée ; que l’expert aurait précisé lors de son audition que si la pente
avait été supérieure à 3 cm/mètre le ciment n’aurait pas pu se déposer dans
les mêmes conditions et de la même manière que celles constatées, même si
des résidus auraient pu subsister ; que l’expert aurait également précisé que
                                                                                3

le manque de pente adéquate a inévitablement pour conséquence que des
dépôts se font dans les tuyaux, indépendamment de l’amalgame constaté et
qu’il aurait de toute manière été nécessaire de redresser ce manque de pente
en procédant aux redressements qui ont finalement dû être effectués ; que la
présence de l’amalgame dans les tuyaux serait ainsi sans pertinence et
incidence sur le manque de pente correcte en ce que l’absence de niveau de
pente correcte de nature à freiner le flux normal de toutes les eaux et de
favoriser le dépôt constituerait à elle seule un vice caché indépendant de
celui relatif à la présence de l’amalgame dans la canalisation ; que l’expert
aurait encore confirmé que des odeurs se sont échappées du regard qui
n’était pas étanche et qu’il était absolument nécessaire de faire une
adaptation au niveau du regard.

Les époux C.)-D.) concluent à la confirmation pure et simple du jugement
entrepris et à la condamnation des époux A.)-B.) à leur payer une indemnité
de procédure de 1.000 €.

Ils soutiennent que l’expert n’a jamais précisé lors de son audition que les
dépôts étaient plus anciens que les travaux effectués dans le cadre des
travaux de transformation mais qu’il a au contraire dit qu’il ne pouvait pas
se prononcer au-delà de 18 mois depuis sa visite ce qui signifierait qu’il ne
peut pas dire si l’amalgame remonte au-delà d’avril 2002 ; que si aucun
laboratoire n’a pu dater l’échantillon d’amalgame comment l’expert
pourrait-il alors donner un âge entre un an et dix-huit mois simplement par
un examen visuel de l’échantillon ; que l’expert aurait été aussi évasif en ce
qui concerne la pente puisqu’il indiquerait avoir effectivement constaté une
pente en-dessous de 3 cm/mètre sans pour autant dire que l’on pouvait en
conclure que c’est effectivement cette mauvaise pente qui a créé
l’amalgame; que l’expert n’aurait d’ailleurs fourni aucune donnée précise
quant à la pente existante de sorte qu’en l’absence de mesure exacte de la
pente des canalisations litigieuses aucune conclusion défavorable ne saurait
en être tirée ; que la mauvaise pente ne constituerait pas un vice caché au
sens juridique du terme ; que par ailleurs le regard aurait pour vocation de
récupérer toutes les eaux usées et qu’il dégagerait forcément des odeurs qui
au lieu de s’évacuer à l’extérieur se dégageraient dans la maison ; que de
toute façon le regard aurait été plus que visible lors de la visite de la maison
de sorte qu’il ne saurait être considéré comme un vice caché ; que les
intimés n’auraient jamais rencontré de sinistre relevant des canalisations ou
de problèmes similaires durant tout le temps qu’ils ont occupé la maison.

Il n’est pas possible de déterminer l’âge de l’amalgame retrouvé dans les
tuyaux. Si l’expert à lors de son audition devant la Cour déclaré que cet
amalgame datait d’au moins 1 à 1 an et demi avant la visite des lieux, on ne
saurait cependant en conclure que l’amalgame en question devait
nécessairement être âgé d’un an à un an et demi au moment de la visite des
lieux effectuée par l’expert dès lors que l’expert s’est livré à un simple
examen visuel et qu’aucun des laboratoires d’expertise auxquels s’est
adressé l’expert, laboratoires qui ont à leur disposition des moyens
d’investigation autrement plus performants que l’expert, n’a été en mesure
de déterminer l’âge de l’amalgame.
                                                                                4

L’expert a toutefois tant dans son rapport que lors de la comparution devant
la Cour relevé que la pente des tuyaux était insuffisante; il a précisé que du
fait que la pente n’était pas correcte des dépôts se sont formés, dépôts
entraînant l’obstruction des tuyaux. Il a enfin été formel pour dire que le
niveau de pente n’était pas conforme aux règles de l’art et qu’il aurait de
toute manière été nécessaire de redresser ce défaut.

La Cour tient pour établi sur base des constatations et conclusions de
l’expert que la tuyauterie dans la maison acquise par les époux A.)-B.)
présentait une pente insuffisante empêchant au fil des années un flux normal
de l’eau de manière à favoriser un dépôt de graisse, de calcaire et d’autres
résidus dans les tuyaux; que même à supposer que du ciment ait été déversé
dans la canalisation par les corps de métier chargés des travaux de
transformation de la maison, il n’en reste pas moins que l’absence de pente
correcte a eu pour effet qu’au fil du temps des dépôts de graisse, de calcaire
et d’autres résidus ont eu lieu dans les tuyaux, dépôts qui ont rendu
impossible un flux normal des eaux et ce indépendamment de la présence
éventuelle de ciment ou non dans les tuyaux, une telle présence ayant tout au
plus eu pour conséquence d’avancer de quelques mois l’obstruction des
tuyaux.

Les conclusions de l’expert ne se trouvent pas énervées par les pièces
versées en cause par les époux C.)-D.), à savoir un courriel de l’entreprise
SOC.1.) S.A. duquel il résulte que les intimés n’ont pas de compte client
auprès de cette société et un certificat de leur assureur attestant qu’aucun
sinistre n’a été enregistré dès lors qu’il est possible soit que l’obstruction
complète des tuyaux ne se soit produite pour la première fois qu’après le
déménagement des vendeurs soit que les intimés aient fait appel à une autre
entreprise que la société SOC.1.) qui n’est pas la seule entreprise spécialisée
en matière de débouchage au Luxembourg et dans les environs et sans faire
de déclaration de sinistre auprès de leur assureur.

Le défaut affectant la tuyauterie est à qualifier de vice caché dès lors que les
appelants ne pouvaient se rendre compte de l’absence de pente correcte des
tuyaux.

Il résulte encore des constatations de l’expert que la conception du regard est
telle que les excréments y stagnent au fond et répandent de mauvaises
odeurs.

Il n’est pas prouvé que les époux A.)-B.) aient dû s’apercevoir de ce défaut
de conception lorsqu’ils ont visité la maison en vue de son acquisition au
début de l’année 2002. Les intimés reconnaissent en effet qu’ils ont quitté la
maison en date du 31 août 2001 de sorte qu’en raison du laps de temps
pendant lequel la maison est restée inhabitée les canalisations ne
dégageaient forcément pas des odeurs pour ne pas avoir été utilisées pendant
ce temps; on peut d’ailleurs raisonnablement admettre que les appelants
n’auraient pas manqué de réagir immédiatement si des odeurs s’étaient déjà
manifestées au moment de la visite des lieux.
                                                                                5

Comme les appelants n’ont pu se rendre compte du défaut de conception
qu’au moment de l’emménagement dans la maison et de l’utilisation des
sanitaires, ce défaut est à qualifier de vice caché.

Il résulte des développements qui précèdent que l’immeuble vendu par les
époux C.)-D.) était atteint de vices cachés ayant existé antérieurement à la
vente, vices qui diminuaient tellement l’usage d’habitation auquel il était
destiné que les appelants n’auraient donné qu’un moindre prix s’ils les
avaient connus.

Les époux A.)-B.) réclament une indemnité de 19.920,77 € pour le préjudice
matériel subi en raison des travaux de redressement des vices et désordres
affectant la maison acquise par eux.

En cas de découverte de vices cachés de la chose vendue l’acheteur peut
user, soit de l’action rédhibitoire, soit de l’action estimatoire.

En réclamant en l’espèce une indemnité pécuniaire sur base de l’article 1641
du code civil les époux A.)-B.) ont opté pour l’action estimatoire qui a pour
objet une réduction du prix de vente.

L’expert a dans son rapport évalué le coût de la remise en état de la
tuyauterie et du regard à la somme de 18.617,59 €. Les travaux ont été
réalisés pour le montant de 15.981,61 €, les appelants ayant renoncé à refaire
tout le carrelage au sous-sol ; à ce montant il y a lieu d’ajouter le coût des
travaux effectués par l’entreprise SOC.2.) pour ouvrir la chape et dégager
les tuyaux, travaux pour lesquels cette entreprise a mis en compte un
montant de 2.267,70 €, montant qui n’a pas été autrement critiqué par les
époux C.)-D.).

La société SOC.1.) a de son côté facturé aux époux A.)-B.) un montant de
1.671,46 € pour le débouchage des tuyaux et l’inspection de la tuyauterie à
l’aide d’une caméra de sorte que le coût total des travaux qui ont été
nécessaires pour remédier aux vices s’élève à 19.920,77 €.

Ce montant correspond à la partie dont le prix de vente doit être amputé
pour tenir compte des vices qui ont affecté l’immeuble; il y a partant lieu de
l’allouer intégralement.

Les époux A.)-B.) réclament encore des dommages et intérêts de 10.000 €
en réparation du préjudice moral subi en raison des ennuis et tracas résultant
des vices affectant la maison acquise par eux.

Si le vendeur est de bonne foi il ne peut être condamné à tous dommages-
intérêts et s'expose seulement à une diminution du prix au cas où l'acquéreur
conserve la chose.

Il n’est pas établi que les vendeurs aient connu le vice affectant la tuyauterie
dès lors qu’ils n’ont pas construit ou fait construire la maison mais l’ont
acquise des propriétaires précédents et qu’il ne peut être exclu que le défaut
ne se soit pas manifesté à eux pendant le temps où ils habitaient la maison.
                                                                                6

Ils connaissaient en revanche le vice affectant le regard pour avoir habité
l’immeuble vendu et avoir ainsi constaté que les excréments stagnaient au
fond du regard et dégageaient de mauvaises odeurs de sorte qu’ils sont en
application de l’article 1645 du code civil tenus de tous les dommages et
intérêts envers les appelants en ce qui concerne ce vice.

Il résulte de ce qui précède que les époux A.)-B.) ne peuvent prétendre à des
dommages et intérêts en ce qui concerne le vice affectant les tuyaux. Ils ont
en revanche droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice
moral subi en raison des ennuis et tracas que leur a causés le vice affectant
le regard. La Cour évalue les dommages et intérêts revenant aux appelants
ex aequo et bono à la somme de 2.000 €.

La demande des époux A.)-B.) est partant à déclarer fondée pour le montant
de 21.920,77 €.

Comme les appelants obtiennent gain de cause, il y a lieu de déclarer la
demande des époux C.)-D.) en obtention d’une indemnité de procédure en
première instance par réformation du jugement entrepris non fondée et de
rejeter leur demande en obtention d’une indemnité de procédure en instance
d’appel.

Les demandes en obtention d’une indemnité de procédure des époux A.)-B.)
sont en revanche à déclarer fondées pour le montant de 750 € en première
instance et pour le même montant en instance d’appel.

                           Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

en continuation de l’arrêt du 28 mai 2008 ;

dit l’appel des époux A.)-B.) fondé ;

réformant:

dit la demande des époux A.)-B.) fondée à concurrence du montant de
21.920,77 € ;

partant condamne les époux C.)-D.) solidairement à payer aux époux A.)-
B.) la somme de 21.920,77 € avec les intérêts au taux légal à partir du 17
mai 2005, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

déboute les époux C.)-D.) de leurs demandes en obtention d’une indemnité
de procédure ;
                                                                              7

les condamne solidairement à payer aux époux A.)-B.) une indemnité de
procédure de 750 € pour la première instance et de 750 € pour l’instance
d’appel ;

condamne les époux C.)-D.) aux frais et dépens des deux instances avec
distraction au profit de Maître Luc SCHAACK qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
Arrêt N°79/09 X.
du 11 février 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze février
      deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.) , né le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…)

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :

                                                I.

      d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) par une
      chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à
      Luxembourg le 7 décembre 2006 sous le numéro 3579/2006, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
Vu l’ordonnance n° 1357/06 du 6 juillet 2006 rendue par la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal.

Vu la citation à prévenu du 10 octobre 2006 régulièrement notifiée au prévenu.

Le prévenu X.) , quoique régulièrement cité, ne s’est pas présenté à l’audience du 15 novembre 2006. Il y a partant
lieu de statuer par défaut à son égard.

AU PENAL

Vu le dossier répressif à charge du prévenu et notamment le procès-verbal n° 627/05 du 13 juillet 2005 de la police
grand-ducale de Luxembourg, CP Gare-Hollerich et la plainte déposée par A.) le 22 novembre 2004.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, au courant de l’année 2003 et plus précisément entre le 2 avril 2003 et le 2
juillet 2003 au tribunal de paix d’Esch/Alzette, fait produire par le biais de son avocat, dans le cadre d’une procédure
devant le tribunal de paix d’Esch/Alzette, ayant comme objet notamment la condamnation de A.) au paiement de
300.000 Luf sur base d’une reconnaissance de dette, deux reconnaissances de dette datées du 29 novembre 1999 par
lesquelles A.) reconnaissait avoir reçu de X.) d’une part la somme de 300.000 Luf et d’autre part la somme de 400.000
Luf, créant ainsi l’apparence, contrairement à la réalité, que A.) aurait reçu une somme totale de 700.000 Luf, dont
300.000 Luf n’auraient pas été remboursés avant le litige par A.) , alors qu’en réalité la reconnaissance de dette sur
400.000 Luf remplaçait et annulait celle de 300.000 Luf, les 400.000 Luf n’étant pas l’objet du litige entre parties et
d’avoir persuadé l’existence d’un crédit imaginaire pour obtenir sur base de la production de cette reconnaissance de
dette de 300.000 Luf dépourvue de valeur un jugement de condamnation à l’encontre de A.) .

X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations claires, précises et non
équivoques du témoin T1.) :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

au courant de l’année 2003 et plus précisément entre le 2 avril 2003 et le 2 juillet 2003 au tribunal de paix
d’Esch/Alzette,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles,
obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités soit en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et d’un pouvoir et d’un crédit
imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement
chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, d’avoir fait produire par le biais de son avocat, dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de
paix d’Esch/Alzette, ayant comme objet notamment la condamnation de A.) au paiement de 300.000 Luf sur base
d’une reconnaissance de dette, deux reconnaissances de dette datées du 29 novembre 1999 par lesquelles A.)
reconnaissait avoir reçu de X.) d’une part la somme de 300.000 Luf et d’autre part la somme de 400.000 Luf,
créant ainsi l’apparence, contrairement à la réalité, que A.) aurait reçu une somme totale de 700.000 Luf, dont
300.000 Luf n’auraient pas été remboursés avant le litige par A.) , alors qu’en réalité la reconnaissance de dette
sur 400.000 Luf remplaçait et annulait celle de 300.000 Luf, les 400.000 Luf n’étant pas l’objet du litige entre
parties,

et d’avoir persuadé l’existence d’un crédit imaginaire pour obtenir sur base de la production de cette
reconnaissance de dette de 300.000 Luf dépourvue de valeur un jugement de condamnation à l’encontre de A.) . »

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de X.) , il y a lieu de le condamner, outre à une amende de
2.000 euros, à une peine d’emprisonnement de six mois.

AU CIVIL

A l’audience du 15 novembre 2006, Maître Mimouna Larbi, avocat, en remplacement de Maître Mike Erniquin,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile pour et au nom de A.) contre le
prévenu X.) .

                                                            2
La demande civile se détaille comme suit :

      - dommage matériel (honoraires et
         frais d’avocat) :                                                  7.230 €
      - dommage moral :                                                     2.500 €

Il y a lieu de lui en donner acte.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le tribunal tient à relever que l’action civile introduite parallèlement à l’action publique ne peut être admise que si le
fait dommageable relève de la loi pénale et donne lieu à l’application d’une peine. L’action civile s’exerçant
accessoirement à l’action publique doit, comme cette dernière, dériver d’un fait puni par la loi. Dans l’instance
répressive, en effet, la demande de la partie civile ne peut avoir pour but que la réparation du préjudice causé par
l’infraction. (Van Roye, Manuel de la Partie Civile, éd. 1945 n°18)

Le tribunal tient à relever que les honoraires et frais d’avocats réclamés par A.) à titre de dommage matériel ne
prennent pas leur source dans l’infraction commise par le prévenu, de sorte que la demande à titre d’indemnisation
du dommage matériel est à déclarer non fondée.

Le dommage moral réclamé par A.) est en relation causale avec l’infraction retenue contre X.) .

Le tribunal fixe ex æquo et bono l’indemnité due à titre de réparation du dommage moral accru à A.) à 1.500
euros.

                                            PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par
défaut à l’égard du prévenu X.) , le demandeur au civil entendu en ses explications et moyens de défense, la
représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

AU PENAL

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 6 (SIX) mois
et à une amende de 2.000 (DEUX MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
144,75 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 40 (QUARANTE) jours ;

AU CIVIL

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile contre X.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

la d i t non fondée en ce qui concerne la réparation du dommage matériel ;

la d i t fondée et justifiée pour la réparation du dommage moral pour un montant de 1.500 euros;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de 1.500 (MILLE CINQ CENTS) euros avec les intérêts au taux
légal à partir du 15 novembre 2006, date de la demande, jusqu’à solde ;

condamne           X.) aux frais de cette demande civile.

                                                             3
Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 496 du code pénal ; articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 186,
189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth WEYRICH, Vice-présidente, Anne-Marie WOLFF, premier juge, et Steve
VALMORBIDA, juge, et prononcé, en présence de Martine WODELET, substitut du Procureur d’Etat, en
l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-
présidente, assistée de la greffière Myriam GALES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                                             4
5
    II.

6
          d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par une chambre
          correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13
          mars 2008 sous le numéro 954/2008, dont les considérants et le
          dispositif sont conçus comme suit :

Vu le jugement no 3579/2006 rendu le 7 décembre 2006 par le tribunal correctionnel de ce siège.

Par lettre notifiée au Ministère Public le 10 janvier 2006, Maître Eyal Grumberg déclare relever opposition au nom
et pour le compte de X.) contre le jugement par défaut du 7 décembre 2006.

Cette opposition régulièrement formée dans les délais et forme de la loi est recevable en la pure forme.

Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1 du code d’instruction criminelle, les condamnations
prononcées à l’égard X.) sont à considérer comme non avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les
préventions lui reprochées par le Parquet.

Vu la citation à prévenu du 17 janvier 2008, régulièrement notifiée.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, au courant de l’année 2003, et plus précisément entre le 2 avril 2003 et le 2
juillet 2003, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment d’Esch-sur-Alzette, commis une
escroquerie en produisant par le biais de son avocat et dans le cadre d’une procédure judiciaire deux reconnaissances de
dettes datées du 29 novembre 1999 par lesquelles A.) reconnaît avoir reçu du prévenu les sommes de 300.000 Flux
respectivement 400.000 Flux, créant ainsi la fausse apparence que la victime aurait reçu un total de 700.000 Flux, alors
que la reconnaissance de dette portant sur 400.000 Flux remplaçait en vérité, et partant annulait celle de 300.000 Flux
tandis que les 400.000 Flux ne sont pas l’objet du litige entre les parties, d’avoir ainsi persuadé l’existence d’un crédit
imaginaire pour obtenir sur base de la production de ce document un jugement de condamnation à l’encontre de A.) .

Vu la plainte déposée le 22 novembre 2004 par devant le juge d’instruction de Luxembourg ainsi que le procès-verbal
n° 627/05 du 13 juillet 2005 de la police grand-ducale de Luxembourg, commissariat de proximité Gare-Hollerich.

Il résulte du dossier répressif et notamment de la plainte avec constitution de partie civile déposée au cabinet
d’instruction que A.) a en effet demandé à son patron, X.) , une aide financière en 1999. Il fait état d’avoir reçu un
premier montant de 300.000 Flux et avoir en contrepartie signé une reconnaissance de dette pour cette somme ainsi
qu’un montant complémentaire de 100.000 Flux et d’avoir signé une nouvelle reconnaissance de dette pour 400.000
Flux, soit la totalité de la somme prêtée.

Suivant le plaignant, X.) lui aurait assuré de détruire la première reconnaissance de dette et avoir à cette fin contacté,
en présence du débiteur, son épouse, Y.) , pour qu’elle mette ce titre de côté.

A.) aurait en 2001 décidé de quitter l’entreprise du prévenu et de se mettre à son propre compte, provoquant la colère
de celui-ci ainsi que ses représailles. X.) a par la suite tenté d’encaisser les 300.000 Flux par voie d’huissier et a
finalement engagé une instance devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette avec pour résultat la condamnation de son
ancien collaborateur par jugement du 2 juillet 2003 à la somme de 7.436,81 euros avec les intérêts légaux à partir du 7
janvier 2003 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 350 euros. Il se serait par ailleurs vanté devant T1.) , l’un de ses
collaborateurs, d’avoir bien eu A.) .

Celui-ci se constitue partie civile contre X.) à concurrence de 10.000 euros à titre du préjudice subi.

X.) fut entendu par les agents verbalisateurs en date du 12 juillet 2005. Il reconnut avoir en effet prêté 300.000 Flux à
A.) et avoir reçu en contrepartie une reconnaissance de dette signée du 29 novembre 1999. Comme ce dernier eut
toujours besoin d’argent, l’interpellé expliqua lui avoir encore prêté 400.000 Flux et avoir à nouveau reçu une
reconnaissance de dette signée de son débiteur le même jour.

Suivant l’intéressé, il aurait déchiré la reconnaissance de dette portant sur 400.000 Flux à la demande de son débiteur,
ce dernier ayant fait des heures supplémentaires en contrepartie. Il aurait également rappelé régulièrement à A.) qu’il
lui devait toujours les 300.000 Flux mais devant l’inertie de son débiteur, il se serait vu obligé d’agir en justice contre
lui.

Y.) fut entendue par les agents de police le 11 juillet 2005 et affirma ne pas se rappeler d’un appel de son mari en 1999
concernant une quelconque reconnaissance de dette.

                                                              7
Entendu le 18 juillet 2005, A.) fit état du déroulement des faits tels repris ci-dessus, à savoir qu’il aurait en tout
emprunté 400.000 Flux à X.) , que celui-ci lui aurait fait signer une première reconnaissance de dette portant sur
300.000 Flux et ensuite une seconde portant sur 400.000 Flux. Celle-ci devait remplacer la première alors qu’elle porta
sur la totalité de la somme prêtée, la première devant être déchirée.

Il fit état d’avoir pris contact avec certains collaborateurs de X.) et d’avoir rencontré T1.) qui lui aurait confirmé que
son créancier se serait vanté auprès de lui pour avoir si bien eu A.) .

T1.) réitéra ces déclarations par devant les agents de police le 20 juillet 2007.

En date du 9 février 2006, X.) comparut pour la première fois par devant le juge d’instruction et y fut officiellement
inculpé du chef d’escroquerie. Il y maintint l’intégralité des déclarations antérieurement faites par devant les agents
verbalisateurs et conclut que A.) et T1.) étaient amis et partant pourraient facilement avoir concocté cette affaire pour
le faire tomber.

Le même jour, Y.) fut réentendue quant aux faits et confirma les déclarations de son ex-mari en ce sens qu’il ne l’aurait
pas appelée au sujet d’une reconnaissance de dette qu’elle devait sortir et lui mettre sur son bureau.

Le 15 novembre 2005, T1.) fut entendu par devant le juge d’instruction sous la foi du serment et réitéra les déclarations
antérieurement faites par devant les agents verbalisateurs. Il maintint celles-ci également lors d’une confrontation avec
X.) le 15 mars 2006.

Enfin, A.) fut entendu par le juge d’instruction le 15 novembre 2005 et réitéra ses déclarations. Il rectifia uniquement la
date de la remise des 100.000 Flux complémentaires qu’il situa à quelques jours après le 29 novembre 1999. Aussi fit-il
état qu’à son départ de la société en 2001, les comptes furent soldés et X.) lui assura ne pas avoir de créances à son
encontre. Il se déclara par conséquent particulièrement étonné de voir apparaître la reconnaissance de dette sur 300.000
Flux aussi longtemps après et émet l’hypothèse que X.) l’aurait éventuellement oubliée et ensuite retrouvée lors de son
déménagement pour en faire usage contre lui.

A l’audience du 14 février 2008, X.) fait état d’avoir prêté à deux reprises de l’argent à A.) , à savoir un premier
montant de 300.000 Flux et un second de 400.000 Flux. Il déclare avoir reçu lors de chaque prêt une reconnaissance de
dette signée par A.) .

Concernant la reconnaissance de dette portant sur 400.000 Flux, X.) affirme l’avoir acquitté par la mention « payé en
espèces » suivant accord avec A.) , malgré le fait que ce dernier n’a pas payé, mais travaillé en contrepartie de cette
somme. Il maintient que malgré ses demandes, son débiteur n’aurait pas payé la somme de 300.000 Flux ce qui l’aurait
incité à agir par voie d’huissier d’abord et en justice ensuite.

Le prévenu est d’avis que A.) et T1.) ont fait une combine pour le faire plonger. Ainsi conteste-t-il avoir émis les
déclarations dont fait état T1.) au sujet du présent dossier.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir commis une escroquerie en faisant produire par le biais de son avocat, dans
le cadre d’une procédure devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette deux reconnaissances de dette signées par A.) ,
l’une portant sur 300.000 Flux, l’autre sur 400.000 Flux aux fins de faire croire que ce dernier aurait reçu une somme
totale de 700.000 Flux et dont 300.000 Flux n’auraient pas été remboursés, alors qu’en vérité le titre portant sur
400.000 Flux était censé remplacer purement et simplement celui portant sur 300.000 Flux, et d’avoir en agissant de la
sorte obtenu une condamnation à l’encontre de A.) .

X.) fait contester cette prévention en affirmant avoir en effet emprunté la somme de 700.000 Flux à A.) et d’avoir reçu
en contrepartie les deux reconnaissances de dette litigieuses. Il fait plaider avoir, d’un commun accord avec A.) , inscrit
« payé en espèces » sur le titre portant sur 400.000 Flux alors que ce dernier aurait fait des travaux sans contrepartie en
sa faveur. Le prévenu fait conclure à l’écartement des débats des dépositions de T1.) au motif que celles-ci auraient
déjà été écartées par devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette et ne seraient partant pas probantes.

Le prévenu fait encore conclure à ce que la reconnaissance de dette n’aurait pas été reçue par des moyens frauduleux
mais serait en tout état de cause réelle. La défense invoque que de toute façon le prévenu n’aurait pas fait exécuter le
jugement du tribunal de paix condamnant A.) à la somme incriminée et que partant l’escroquerie à jugement ne serait
qu’une tentative et pas encore consommée.

Il fait conclure à son acquittement pur et simple.

                                                             8
Avant de pouvoir analyser si la prévention telle que libellée par le Ministère Public est donnée à l’encontre de X.) ,
encore faut-il que le tribunal départage les deux versions données d’une part par le plaignant A.) et d’autre part par le
prévenu.

Dans ce contexte, le tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la
preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il
interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page
764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime
conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de
moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une
conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une
personne raisonnable.

Suivant le plaignant A.) , X.) lui aurait prêté en date du 29 novembre 1999 deux montants, à savoir 300.000 Flux et
100.000 Flux, recevant en contrepartie et pour garantie deux reconnaissances de dette consécutives, signées le même
jour, pour 300.000 Flux et pour 400.000 Flux. Il fait état de ce que la seconde devait remplacer purement et simplement
la première et regrouper par facilité la totalité du montant redû.

X.) conteste cette version des faits en affirmant avoir certes obtenu les deux reconnaissances de dette du même jour,
signées par A.) , mais avoir en vérité prêté non 400.000 Flux à celui-ci mais bien 700.000 Flux, attestés par les deux
documents en cause.

Ces deux versions des faits ont également été toisées par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette qui, dans son jugement du 2
juillet 2003, écrit : « Il est difficilement imaginable que Monsieur A.) fût naïf à un point tel qu’il a signé la deuxième
reconnaissance de dette sans veiller à ce que l’original de la première se trouvant entre les mains de Monsieur X.) ne
fût détruite. Il ne résulte d’ailleurs nullement des reconnaissances de dette dans quel ordre chronologique et à quel
moment de la journée elles ont été rédigées. Il est possible que Monsieur A.) ait signé d’abord une reconnaissance de
dette portant sur le montant de 400.000 Flux et qu’après il ait signé une autre reconnaissance de dette portant sur
300.000 Flux, les deux sommes devant être employées à des fins tout à fait différentes ».

Le tribunal se doit de relever que suivant les déclarations faites par X.) à l’audience ainsi que dans le cadre de
l’instruction du dossier, il est établi qu’un premier montant de 300.000 Flux a été prêté à A.) de sorte que la
reconnaissance de dette sur cette somme prime clairement la seconde portant sur 400.000 Flux.

Aussi résulte-t-il des déclarations des deux parties qu’une relation d’amitié les a unis au moment des faits, entraînant a
fortiori un rapport de confiance clairement établi. Cette circonstance, qui a notamment emmené X.) à acquitter la
reconnaissance de dette portant sur 400.000 Flux par une mention ne correspondant nullement à la vérité, a
vraisemblablement également animé A.) à signer une deuxième reconnaissance de dette ne correspondant pas au
montant véritablement reçu.

Le tribunal se doit encore de rappeler qu’à part les deux reconnaissances de dette, aucun élément de preuve ne permet
d’établir si X.) a véritablement déboursé la somme de 700.000 Flux. Cet argent doit bien provenir de quelque part et
partant avoir laissé une trace. Or, le prévenu, malgré les contestations émises quant au montant véritablement prêté, n’a
à aucun moment versé une quelconque pièce attestant la véracité de la somme qu’il affirme avoir prêtée à A.) .

Par ailleurs, X.) , malgré ses contestations de la version des faits donnée par A.) , n’a-t-il pas déposé de plainte pour
faux témoignage contre T1.) qui, sous la foi du serment, a déclaré par devant le juge d’instruction et même en
confrontation avec l’intéressé que celui-ci se serait vanté d’avoir si bien eu le plaignant.

Enfin n’est-il pas contesté que X.) n’a à aucun moment, et ceci depuis maintenant plus de quatre ans, fait exécuter le
titre qui lui a été attribué par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette. Une telle attitude paraît troublante de la part d’une
personne qui a toujours affirmé que cette somme lui est due.

Il s’ensuit que le tribunal arrive à la conclusion que les faits se sont déroulés conformément à la plainte déposée par A.)
et corroborée par les dépositions faites sous la foi du serment par devant le juge d’instruction par T1.) .

Encore faut-il vérifier si les agissements fautifs de X.) puissent constituer une escroquerie telle que le lui reproche le
Ministère Public.

                                                              9
L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

- l’intention de s’approprier le bien d’autrui
- la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges
- l’emploi de faux noms ou de moyens frauduleux

1. L’intention frauduleuse

Il faut l’intention de s’approprier une chose appartenant à autrui. Cette intention frauduleuse se retrouve « lorsque
l’auteur a agi non seulement avec la volonté de violer la
loi, mais sous l’emprise d’un mobil spécial qui consiste généralement dans l’intention de nuire, d’agir méchamment,
avec un esprit de fraude (Marchal et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98, p.42).

En l’espèce, le tribunal estime que cette intention frauduleuse est établie dans le chef du prévenu. Ainsi résulte-t-il des
développements ci-dessus que X.) n’a prêté que 400.000 Flux à A.) , reconnaissance de dette qu’il a lui-même
acquittée comme « payée en espèces ». Par contre fait-il désormais valoir un titre sur 300.000 Flux, reconnaissance de
dette initialement souscrite par A.) , et que contrairement à ses affirmations, il n’a pas détruite.

X.) a partant tenté de s’approprier une somme d’argent à laquelle il sait ne pas avoir droit moyennant un document
qu’il sait ne pas correspondre à une dette véritable.

2. La remise de fonds

Il résulte du dossier répressif que la somme de 300.000 Flux n’a certes pas été remise par A.) à X.) , mais que la
reconnaissance de dette litigieuse a servi à tromper le juge de paix d’Esch-sur-Alzette au point qu’il a décidé de
condamner le plaignant à cette somme, donnant partant au prévenu un titre pouvant être exécuté par tous les moyens.

Suivant l’article 496 du code pénal, l’auteur de l’infraction doit poursuivre le but de s’approprier l’un des objets
énumérés, en l’espèce des fonds. Il s’ensuit qu’une remise effective n’est pas indispensable pour constituer l’infraction,
du moment qu’une appropriation de l’objet visé est potentiellement réalisable.

Cet élément constitutif est partant également donné.

3. L’emploi de manœuvres frauduleuses

Il importe de souligner que l’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être
déterminants de la remise effectuée par la victime (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, Droit pénal spécial, tome II,
n° 2317).

De simples allégations mensongères ne sont donc pas suffisantes à elles seules pour caractériser une manœuvre
frauduleuse. En revanche « le seul usage de faux noms suffit pour caractériser le délit d’escroquerie » (Cass. crim. 25
juin 1987, Pas. P.28).

En l’espèce, X.) a fait croire à un crédit imaginaire qu’il aurait sur A.) en faisant usage d’une reconnaissance de dette
qu’il sait acquittée aux fins d’obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de la prédite somme d’argent de sorte
que des manœuvres frauduleuses ont effectivement été utilisées.

Il s’ensuit que les éléments constitutifs du délit d’escroquerie sont donnés.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats à l’audience, X.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

au courant de l’année 2003 et plus précisément entre le 2 avril 2003 et le 2 juillet 2003 au tribunal de paix
d’Esch/Alzette,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles,
obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités soit en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et d’un pouvoir et d’un crédit
imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement
chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

                                                             10
en l’espèce, d’avoir fait produire par le biais de son avocat, dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de
paix d’Esch/Alzette, ayant comme objet notamment la condamnation de A.) au paiement de 300.000 Luf sur base
d’une reconnaissance de dette, deux reconnaissances de dette datées du 29 novembre 1999 par lesquelles A.)
reconnaissait avoir reçu de X.) d’une part la somme de 300.000 Luf et d’autre part la somme de 400.000 Luf,
créant ainsi l’apparence, contrairement à la réalité, que A.) aurait reçu une somme totale de 700.000 Luf, dont
300.000 Luf n’auraient pas été remboursés avant le litige par A.) , alors qu’en réalité la reconnaissance de dette
sur 400.000 Luf remplaçait et annulait celle de 300.000 Luf, les 400.000 Luf n’étant pas l’objet du litige entre
parties,

et d’avoir persuadé l’existence d’un crédit imaginaire pour obtenir sur base de la production de cette
reconnaissance de dette de 300.000 Luf dépourvue de valeur un jugement de condamnation à l’encontre de A.) . »

Quoique le tribunal se doive de relever que la façon d’agir de A.) , certes victime en l’espèce, est d’une naïveté certaine,
ne pouvant s’expliquer que par les bonnes relations d’amitié existant entre lui-même et son patron X.) , toujours est-il
que ceci ne saurait justifier voire excuser les agissements frauduleux et gravement répréhensibles du prévenu.

Il y a partant lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros.

Eu égard aux antécédents relativement bons du prévenu, il ne semble pas indigne de la clémence du tribunal de sorte
qu’il y ait lieu de lui accorder le sursis intégral sur la peine d’emprisonnement à prononcer.

                                               PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le
représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

dit   que l'opposition formée par X.) est recevable;

d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par jugement no 3579/2006 du 7 décembre
2006;

statuant à nouveau

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 6 (SIX) mois et à
une amende de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 58,05 euros;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour un
crime ou un délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
alinéa 2 du Code pénal;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20 (VINGT) jours.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 496 du code pénal; articles 1, 155, 179, 182, 184, 187, 190,
190-1, 194, 195, 626 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth WEYRICH, Vice-présidente, Anne-Marie WOLFF, 1er juge et Michèle
HANSEN, juge, et prononcé, en présence de Guy BREISTROFF, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience
publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente,
assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

          De ce jugement du 13 mars 2008 appel fut relevé au greffe du tribunal
          d’arrondissement de Luxembourg le 3 avril 2008 par Maître Murielle ZINS, en
          remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, avocats à la Cour, les deux
          demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu X.) .

                                                            11
Appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7
avril 2008 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 14 octobre 2008, le prévenu X.) fut
requis de comparaître à l’audience publique du 12 novembre 2008 devant la
Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut remise sine die.

Par nouvelle citation du 25 novembre 2008, le prévenu X.) fut requis de
comparaître à l’audience publique du 14 janvier 2009 devant la Cour d'appel
de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour
y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu X.)            fut entendu en ses déclarations
personnelles.

Maître Murielle ZINS, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG,
avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense du prévenu X.) .

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA COUR
prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 11 février 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :
Revu le jugement rendu sur opposition par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, chambre correctionnelle, le 13 mars 2008 dont la motivation et
le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Ce jugement a été entrepris :

-   le 3 avril 2008 par l’appel du prévenu X.) , et
-   le 7 avril 2008 par l’appel du procureur d’Etat.

Ces recours sont recevables pour avoir été formés dans les forme et délai de
la loi.

Tout comme en première instance, le prévenu conteste aussi bien la
matérialité des faits lui reprochés que la qualification d’escroquerie au motif
que les éléments constitutifs de cette infraction ne seraient pas donnés. Il
reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte en l‘espèce de la
spécificité de l’escroquerie au jugement et conteste plus particulièrement
l’élément de remise de fonds, une exécution du titre n’ayant jamais eu lieu.
Il conclut, dès lors, à son acquittement quant à l’infraction libellée à son égard
par le ministère public. En ordre subsidiaire, X.) fait appel à la clémence de

                                      12
la Cour et lui demande de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement à
son encontre.

Le représentant du ministère public demande, à titre principal, l’acquittement
du prévenu pour cause de doute, à titre subsidiaire il requiert la confirmation
du jugement entrepris en ce qui concerne l’infraction d’escroquerie au
jugement retenue à charge du prévenu.

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l’audience de la Cour
que les juges de première instance ont fourni une relation correcte et
minutieuse des faits à laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle
n’ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis
à l’examen de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.

Pour retenir la version des faits de la partie plaignante A.) les premiers juges
se sont basés sur les dépositions du témoin T1.) qui, sous la foi du serment
par devant le juge d’instruction, a confirmé les dires de la partie plaignante
pour affirmer que le prévenu s’était vanté devant lui d’avoir bien eu A.) tout
en lui expliquant qu’il avait fait signer à A.) une deuxième reconnaissance de
dette portant sur le montant de 400.000.- luf sans pour autant détruire la
première portant sur 300.000.- luf, tel que promis à A.) .

Par adoption des motifs de premiers juges, la Cour estime que la matérialité
des faits reprochés à X.) est établie.

La Cour constate que les premiers juges ont correctement exposé les
principes relatifs aux éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie mais
ont omis, du moins dans la motivation de leur décision, de prendre en
considération le fait qu’il s’agit en l’espèce d’une escroquerie au jugement.
Il y a escroquerie au jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi
un document mensonger pour « surprendre la religion du juge » et pour
obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenu si la
réalité avait été connue.

En l’espèce l’infraction d’escroquerie au jugement a été à juste titre retenue
par les juges de première instance, le juge de paix d’Esch/Alzette s’étant
basé sur la reconnaissance de dette portant sur la somme de 300.000.- luf,
pièce constituant un document mensonger tel qu’il résulte des
développements ci-dessus.

Il y a partant lieu de maintenir le prévenu dans les liens de la prévention
d’escroquerie au jugement.

Les peines prononcées en première instance sont légales et adéquates,
partant à maintenir.

Pour ce qui est du volet civil, la Cour constate que celui-ci est définitivement
tranché du moment que la partie civile A.) n’a plus été convoquée à
l’audience du tribunal correctionnel statuant sur l’opposition du prévenu et
que le prévenu n’a pas émis de contestations, à cet égard, ni en première
instance ni en instance d’appel.

                                     13
                            Par    ces     m o t I f s,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et
moyens de défense, sur le réquisitoire du ministère public,

reçoit les appels en la forme ;

les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés
à 14,49 €.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance
en ajoutant les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, Cité Judiciaire, plateau du St Esprit, où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception de la représentante du ministère public, ont signé le
présent arrêt.

                                    14
"


text:
Jugt no 517/2009                                                         Not. : 13901/2008/CC

 Ic 2x

                           Audience publique du 11 février 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.) , né le (…) à (…) (Brésil),
              demeurant à L-(…), (…);

                                       -prévenu-

                                           FAITS:

Par citation du 30 décembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du
20 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

circulation – ivresse (3,44 g/l), contravention;

A l'appel de la cause à cette audience Madame la juge-présidente constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin Marc FRISING fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenu du 30 décembre 2008 régulièrement notifiée à X.) .

Vu le procès-verbal no 30885/1327 dressé le 19 août 2008 par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Centre d’Intervention Principal d’Esch-sur-
Alzette.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 4 juillet 2008 vers 7.45 heures à (…), rue (…),
conduit un véhicule automoteur sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi
ainsi que d’avoir transgressé les prescriptions énoncées à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal
du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Il ressort du dossier répressif que le 4 juillet 2008 vers 8.00 heures du matin, X.) a été
interpellé par la police lorsqu’il se trouvait derrière le volant de sa voiture de marque BMW,
immatriculée sous le numéro (…) (L), stationnée dans la rue (…). Le moteur du véhicule était
allumé et selon les propres dires du prévenu, il s’apprêtait de rentrer à la maison. Une
bouteille de vodka vide se trouvait à l’intérieur du véhicule.

Le témoin Marc FRISING, inspecteur-adjoint, déclare à l’audience que lors de l’interpellation
il a pu constater qu’à l’intérieur de la voiture, il a pu sentir une forte odeur d’alcool et le
conducteur, qui s’est identifié par la suite comme étant X.) , a présenté des indices manifestes
d’excès de consommation d’alcool, raisons pour lesquelles il a été soumis au test sommaire de
l’haleine.

Au vu du fait que le prévenu ne pouvait plus se tenir debout ni marcher de façon normale, les
agents l’ont emmené au bureau de police. Il s’y est avéré que X.) était incapable de se tenir
debout de sorte qu’une ambulance a été appelée pour le transporter à l’hôpital.

Une prise de sang a été ordonnée et elle a révélé un taux d’alcool de 3,44 gramme par litre de
sang.

X.) admet à l’audience avoir consommé une bouteille de vodka à l’intérieur de sa voiture au
petit matin du 4 juillet 2008. Il justifie cette consommation excessive d’alcool par son état de
détresse psychologique dans lequel il se trouvait étant donné que ses amis, auprès de qui il
voulait aller chercher conseil et assistance, avaient refusé de lui ouvrir la porte.

X.) fait encore plaider qu’au cours de la soirée du 3 juillet 2008, donc bien avant qu’il se soit
déplacé en voiture depuis son domicile chez ses amis résidants dans la rue (…), il avait
consommé une bouteille de vin rosé à son domicile. Il soutient que le taux d’alcool qu’il
présentait vers 5.00 heures du matin lorsqu’il se trouvait au volant pour se rendre auprès de
ses amis était donc certainement inférieur à celui qu’il présentait au moment de
l’interpellation. Il en conclut que le Tribunal doit prendre en considération ce premier taux.

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Même à supposer que le taux d’alcool que présentait X.) vers 5.00 heures du matin, lorsqu’il
se rendait en voiture chez ses amis, ait été inférieur à celui qu’il a présenté après avoir
consommé une bouteille entière de vodka, il convient de retenir que c’est avec un taux
d’alcool de 3,44 pour mille qu’il s’apprêtait à reprendre la route au bord de son véhicule.

Le Tribunal relève que la législation sur la circulation routière ne précise pas les distances qui
doivent avoir été parcourues pour que l’on puisse dire qu’un individu ait circulé sur la voie
publique. Quoiqu’il soit établi que le seul fait d’être assis à bord d’un véhicule sans qu’il
n’existe un élément permettant d’établir que l’engin ait circulé laisse subsister un doute quant
à l’applicabilité de l’article 12 de la prédite loi, toujours est-il qu’en l’espèce ce doute n’est
pas donné.

En l’occurrence, non seulement le véhicule de X.) se trouvait sur un emplacement de
stationnement avec le moteur allumé au moment où les policiers l’ont interpellé, mais il
résulte encore des propres dires du prévenu par devant les agents verbalisants qu’il s’apprêtait
à reprendre la route au bord de son véhicule pour rentrer à la maison.

Au vu de ce qui précède, le taux d’alcool prohibé par la loi ainsi que la circulation du véhicule
sont établis dans le chef de X.) de sorte que l’infraction libellée par le Ministère Public sub
1) est établie.

X.) ne conteste pas l’infraction libellée à son encontre sub 2) de la citation à prévenu.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du
dossier répressif, le témoignage de Marc FRISING et notamment ses aveux circonstanciés:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 4 juillet 2008 vers
07.45 heures à (…), rue (…),

   1) d'avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, en l'espèce
      de 3,44 g par litre de sang;

   2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
      constituer un danger pour la circulation. »

Les infractions ci-dessus retenues à charge de X.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il
y a lieu de faire application des dispositions de l'article 65 du Code pénal.

L’infraction retenue sub 1) à charge de X.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit
jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines
seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement
mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Aux termes de l'article 13 alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques « l'interdiction de conduire sera
toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du

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paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 7 du
paragraphe 2 du même article ».

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la
juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas
seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de
circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet
pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil
puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour
préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres
usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le
comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu X.) à une
peine d’interdiction de conduire de 34 mois ainsi qu’à une amende de 1.200.- euros qui tient
compte de l’atteinte à l’ordre public et des revenus disponibles du prévenu.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les Cours et Tribunaux
peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur
sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de
tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait
motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement
correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie
publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant
la vente de substances médicamenteuses. »

Toutefois, l’article 13 alinéa 2 tel que modifié par la loi du 18 septembre 2007 dispose que
« par dérogation aux articles 628 et suivants du Code d’instruction criminelle il ne pourra pas
être sursis à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire égale ou supérieure
à 6 mois ».

Le prévenu X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à
l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal; il y a lieu en
conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l'interdiction de conduire à
prononcer à son encontre.

                                PAR       CES      MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sa juge-
présidente, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille deux
cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 220,35
euros;

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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-quatre
(24) jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de
trente-quatre (34) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A -
F sur la voie publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de vingt-neuf (29) mois de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de
conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou
délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; 154, 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 2, 12, 13 et
14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 ; 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955 qui furent désignés à l'audience par Madame la juge-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Christina LAPLUME, juge-présidente, en audience publique
au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, premier
substitut du Procureur d'Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, onze février deux mille neuf.

Numéro 33089 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette en date du 12 juillet 2007,

comparant par Maître X, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

                                   et:

B,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Y, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                       ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt rendu le 13 février 2008 par la Cour d’appel ordonnant une
expertise pour déterminer la valeur de l’immeuble sis à …. , au 28 février
1997 suivant son état à cette date compte tenu de la circonstance que cet
immeuble avait été vendu au prix de 14.000.000.- francs le 21 juillet 2000.

Vu le rapport d’expertise déposé le 8 juillet 2008 au greffe de la Cour.

L’expert évalue l’immeuble en question à 11.884.550.- francs, soit
294.610,29 €, à la date du 28 février 1997.

L’intimée fait valoir que la communauté avait contracté un emprunt sur
1.100.000.- francs en 1999 pour financer des travaux d’aménagement et de
matériaux de construction ; que ces travaux avait augmenté la valeur de
l’immeuble; que sa valeur en 1997 était donc nécessairement inférieure à
celle retenue par l’expert.

L’intimée demande à la Cour d’ordonner un complément d’expertise « en
invitant l’expert à tenir expressément compte des travaux de remise en état
effectués en 1999 ».

L’expert, dont la mission avait consisté à évaluer l’immeuble au 28 février
1997 suivant son état à cette date, note dans son rapport que la maison avait
été démolie par son nouveau propriétaire en 2002. Pour effectuer son
évaluation, l’expert est parti du prix de vente réalisé le 21 juillet 2000 pour
calculer la valeur en 1997 en tenant compte de l’évolution des prix de vente
des immeubles bâtis avant 1944 suivant les données officielles fournies par
le service central de la statistique et des études économiques (statec). Il ne
ressort pas du rapport d’expertise que l’expert aurait tenu compte de la plus-
value procurée par les travaux financés par l’emprunt contracté en 1999.

Comme il est matériellement impossible d’évaluer directement la plus-value
procurée à l’immeuble en raison des travaux en question, il y a lieu de se
référer au montant de l’emprunt et de retrancher ce montant de la valeur
retenue par l’expert. La valeur de la maison en 1997 est par conséquent de
10.784.550.- francs ou 267.342 €.

La communauté avait déboursé une somme de 15.632,09 € au profit de
l’immeuble en question qui constitue un bien propre de A. Ce montant
comprend l’emprunt contracté par la communauté pour financer des travaux
de rénovation dont l’intimée fait état dans ses conclusions notifiées le 10
décembre 2008.

La récompense due à communauté doit être réévaluée compte tenue de la
plus-value acquise par l’immeuble pendant la période du 28 février 1997 au
21 juillet 2000, date de l’aliénation. Le facteur de réévaluation étant de
14.000.000 / 10.784.550, soit 1,298, la récompense s’établit à 15.632,09 x
1,298, soit à 20.290,45 € avec les intérêts légaux à partir du 21 juillet 2000
jusqu’à solde.
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Cette récompense sera absorbée par le compte prévu à l’article 1468 du code
civil dont seul le solde sera réglé lors de la liquidation de la communauté par
voie de rapport, s’il est débiteur, par voie de prélèvement, s’il est créditeur.

Comme la partie intimée succombe en instance d’appel et devra supporter
l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité
de procédure.

La demande en paiement d’une indemnité formée par la partie appelante en
application de l’article 240 du NCPC est à rejeter au motif qu’elle n’a pas
établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris
dans les dépens à sa charge.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

statuant en prosécution de cause :

réformant:

dit que A doit à la communauté une récompense sur 20.290,45 € avec les
intérêts légaux à partir du 21 juillet 2000 qui entrera dans le compte des
récompenses prévu à l’article 1468 du code civil dont le solde à charge de A
se compensera avec le solde en sens inverse du compte de l’indivision ;

dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité de
procédure et les en déboute ;

condamne l’intimée B aux frais et dépens des deux instances.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
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