text:
Ordonnance N° 167/16 - VIII - Travail

                 Exempt - appel en matière de droit du travail.

Numéro 44229 du rôle

                             ORDONNANCE

rendue à l’audience publique le quinze décembre deux mille seize en
application de l’article L. 521-4 du code du travail par Monsieur Étienne
SCHMIT, président de chambre à la Cour d’appel, délégué par Monsieur le
Président de la Cour supérieure de justice, assisté de Monsieur le greffier Alain
BERNARD,

sur une requête d’appel déposée le 28 novembre 2016 par M. A.), dans une
affaire se mouvant

                                     entre :

M. A.), demeurant à L-(…),

comparaissant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demandeur aux termes d’une requête d’appel déposée le 28 novembre 2016
par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                        et :

1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

2) la société à responsabilité limitée SOC2.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

intimées aux fins de la prédite requête,

comparaissant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
3) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins de la prédite requête,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

1. La procédure

Par ordonnance du 25 octobre 2016, un juge de paix siégeant comme président
du tribunal du travail de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande de M.
A.) tendant à être autorisé à percevoir par provision des indemnités de
chômage.

Le magistrat a constaté qu’il n’était pas prouvé qu’avant le dépôt de cette
demande le salarié ait déposé une demande au fond contre le licenciement
avec effet immédiat.

Par requête déposée le 28 novembre 2016, M. A.) a régulièrement formé appel
contre cette décision.

2. Le cadre juridique

L’article L. 521-7 a la teneur suivante :
« Pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est
tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de
placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation. »

L’article L. 521-4 du code du travail dispose :
« (1) Aucune indemnité de chômage n’est due:
1.       en cas d’abandon non justifié du dernier poste de travail, sauf si
l’abandon est dû à des motifs exceptionnels, valables et convaincants;
2.       en cas de licenciement pour motif grave.
(2) Dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée
par un acte de harcèlement sexuel, le demandeur d’emploi peut, par voie de
simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente
d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en
attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le
bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.
Le président de la juridiction du travail statue d’urgence, l’employeur entendu ou
dûment convoqué.

                                          2
L’Agence pour le développement de l’emploi peut intervenir à tout moment dans
l’instance engagée; à cet effet, le greffe lui adresse copie de la requête
introductive visée au premier alinéa.
La demande visée au premier alinéa n’est recevable qu’à condition que le
demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L. 521-7 et qu’il ait
porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction
du travail compétente.
(3) Le président de la juridiction du travail détermine la durée pour laquelle
l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage est autorisée, sans
préjudice des conditions d’attribution visées à l’article L.521-3. La durée ne peut
être supérieure à cent quatre-vingt-deux jours de calendrier.
Le chômeur peut demander, conformément à la procédure du paragraphe (2)
du présent article, la prorogation de l’autorisation d’attribution provisionnelle de
l’indemnité de chômage sans que la durée totale de l’autorisation ne puisse
excéder trois cent soixante-cinq jours de calendrier.
…
…»

2. L’appréciation de l’appel

M. A.) conclut à la réformation de la décision et demande à ce qu’il soit autorisé
à percevoir des indemnités de chômage complet jusqu’à l’épuisement de ses
droits à partir de son inscription comme demandeur d’emploi auprès de
l’agence pour le développement de l’emploi.

L’Etat a relevé que du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2015, M. A.) aurait
été affilié à titre accessoire comme indépendant. Après l’engagement par la
société SOC1.), il n’aurait plus été affilié en tant que salarié.

Il soutient que le 10 décembre 2015, date de la demande d’indemnités de
chômage, M. A.) aurait été indépendant et n’aurait pas été sans emploi. Il aurait
été affilié par la société SOC3.).

Pour le surplus, l’Etat s’est rapporté à sagesse, mais n’a pas motivé sa
contestation de la demande du salarié.

L’employeur conclut à la confirmation de l’ordonnance.

Il relève que l’agence pour le développement de l’emploi a refusé les
indemnités de chômage. La présente procédure contournerait les voies
normales.

M. A.) n’aurait pas demandé des indemnités suite au licenciement, mais aurait
agi à partir du moment où son entreprise SOC3.) n’aurait plus marché.

Il observe que M. A.) aurait signé le contrat de travail du 11 janvier 2016, avec
effet au 1er janvier 2016, avec la société SOC3.) tant comme salarié que
comme représentant de l’employeur.

                                      3
Le salarié demande à ce qu’il soit fait droit à son recours. Il soutient qu’il
n’aurait travaillé qu’à temps partiel pour la société SOC3.). Le lien de causalité
avec le licenciement ne serait pas rompu.

Lors des débats du 8 décembre 2016, sur question du président, le salarié a
répondu qu’il n’avait pas introduit de recours contre la décision du 18 janvier
2016 de l’ADEM. Le mandataire de l’Etat a répondu qu’à sa connaissance un
recours n’avait pas été introduit.

Le 18 janvier 2016, l’agence pour le développement de l’emploi a constaté que,
le 10 décembre 2015, le salarié s’est inscrit comme demandeur d’emploi et a
demandé l’allocation d’indemnités de chômage. Au visa des articles L. 521-3 et
L. 521-1 du code du travail, l’ADEM a rejeté la demande du 10 décembre 2015.

L’ADEM a relevé que M. A.) avait été licencié avec effet immédiat et qu’au vu
de l’article L. 521-3 seul le chômeur involontaire a droit à être indemnisé.

Elle a aussi relevé que seul le travailleur sans emploi a droit à l’indemnisation et
que M. A.), seul gérant de la société SOC3.), muni à lui seul du pouvoir de
signature, n’était pas sans emploi.

Le salarié ayant versé cette décision, avec l’annexe contenant l’information
relative à la voie de recours, il doit être admis que cette décision lui a été
notifiée.

Même si la date de la notification n’est pas connue, il peut être admis que la
notification a été effectuée à une date proche de la décision de rejet et que le
délai du recours a expiré.

Il peut donc être admis que la demande du 10 décembre 2015 tendant à
l’allocation d’indemnités de chômage a fait l’objet d’une décision définitive de
rejet.

Cependant, il convient de relever que ni l’Etat ni l’employeur n’ont tiré une
conséquence juridique de cette décision de rejet en ce qui concerne la
recevabilité de la demande d’autorisation de percevoir des indemnités par
provision, déposée le 9 septembre 2016, et n’ont pas opposé l’irrecevabilité de
l’action du salarié, faute d’intérêt à agir.

Le moyen d’irrecevabilité basé sur le défaut d’intérêt à agir ne pouvant être
développé que par une partie et l’irrecevabilité au regard de l’intérêt à l’action
ne pouvant pas être soulevée et examinée d’office par une juridiction, il y a lieu
d’examiner la demande de percevoir des indemnités de chômage par provision,
même si une telle autorisation est sans intérêt au regard de la décision de rejet
d’ores et déjà intervenue, sans qu’elle n’ait fait l’objet d’un recours.

M. A.) a été licencié le 12 novembre 2015 (deux mille quinze) avec effet
immédiat pour motif grave par la société SOC2.) sàrl. Suivant la requête
d’appel, la requête introduite au fond en raison de ce licenciement n’a pas fait

                                      4
l’objet d’une décision en première instance. Lors des débats du 8 décembre
2016, les parties n’ont pas communiqué une information différente.

Au vu de la décision du 18 janvier 2016 de l’agence pour le développement de
l’emploi portant refus d’indemnités de chômage, M. A.) s’est inscrit comme
demandeur d’emploi et a introduit une demande d’octroi des indemnités de
chômage le 10 décembre 2015.

Le 11 mars 2016, M. A.) a déposé auprès du tribunal du travail de Luxembourg
une requête tendant à ce que le licenciement avec effet immédiat soit déclaré
abusif et à son indemnisation.

M. A.), licencié pour motif grave, remplit donc les trois conditions légales
préalables à l’examen d’une demande d’autorisation de toucher des indemnités
de chômage par provision, pour la période litigieuse : avant le dépôt de la
demande d’autorisation du 9 septembre 2016, il s’est inscrit comme demandeur
d’emploi et a demandé des indemnités de chômage, le 10 décembre 2015, et a
déposé la requête au fond, le 11 mars 2016.

La loi ne prévoit pas d’autre condition spécifique de recevabilité d’une telle
demande.

Il convient de préciser que le statut de chômeur ou de demandeur d’emploi au
moment de l’introduction de la demande d’autorisation ne constitue pas une
condition légale de recevabilité, mais l’inscription comme demandeur d’emploi
avant l’introduction de la demande d’autorisation.

Aucune règle de droit ne dispose que l’action du salarié tendant à une décision
judiciaire écartant provisoirement l’exclusion constituée par le licenciement avec
effet immédiat doit être introduite, sous peine d’irrecevabilité, dans un certain
délai.

De même, aucune règle de droit ne prévoit la perte, rétroactive, du droit à des
prestations de sécurité sociale que constituent les indemnités de chômage, à
partir du 10 décembre 2015, au moment de la demande d’autorisation du 9
septembre 2016.

Le statut de chômeur au jour du dépôt de la requête tendant à l’attribution par
provision d’indemnités de chômage ne constitue pas une condition additionnelle
de recevabilité de cette demande ; l’irrecevabilité basée sur l’occupation de
l’ancien salarié au moment de cette demande aurait pour effet la privation
rétroactive du droit à la prestation de sécurité sociale.

Les trois conditions spécifiques de recevabilité prévues par la loi étant remplies
et au vu des pièces versées, la demande du 9 septembre 2016 est recevable et
la décision d’irrecevabilité est à réformer.

Lors des débats, le licenciement n’a pas été commenté par les parties.

                                     5
La régularité du licenciement, contestée par la requête au fond déposée auprès
du tribunal du travail, n’est pas établie.

Dès lors, il n’est pas indiqué que la décision de l’employeur de licencier prive le
salarié, avec effet immédiat, tant de sa rémunération que des indemnités de
chômage. Il y a lieu d’autoriser le salarié à percevoir les indemnités de
chômage, par provision, ces indemnités étant à rembourser au cas où la
juridiction du travail conclut à la régularité du licenciement.

                              PAR CES MOTIFS :

le président de la huitième chambre de la Cour d’appel M. Étienne SCHMIT,
délégué par M. le Président de la Cour supérieure de justice, siégeant en
application de l’article L. 521-4 du code du travail, statuant contradictoirement,

déclare l’appel recevable et fondé,

réformant, déclare recevable la demande de M. A.),

autorise l’attribution par provision à M. A.) d’indemnités de chômage complet
pendant 182 jours de calendrier à partir du 10 décembre 2015, en attendant la
décision judiciaire définitive sur la régularité ou le bien fondé du licenciement,

réserve les dépens.

La lecture de cette ordonnance a été faite à l’audience publique indiquée ci-
dessus par M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M.
Alain BERNARD, greffier.

                                      6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° LCRI 51/2016

notice n° 29991/15/CD

1 ex.p.
1 ex.p./s.
1 art.11 c.p.
2 étr.

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2016

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième
chambre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.)
né le (…) à (…) (France)
- actuellement détenu –

Y.)
né le (…) à (…)
demeurant (…), L-(…)

           -prévenus-

                                           FAITS:

Par citation du 27 juin 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 21 septembre
2016 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:

X.) : subornation de témoins

Y.) : faux témoignage en matière criminelle

A l’audience publique du 21 septembre 2016, les témoins T1.), T2.), T3.) et T4.) furent
entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T5.) ne se présenta pas à l'audience.
Par jugement numéro LCRI 33/2016 du 21 septembre 2016, la Chambre criminelle du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a condamné le témoin défaillant T5.) à une
amende et a ordonné sa recitation à l’audience du 16 novembre 2016.

Par citation du 3 novembre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique
du 16 novembre 2016 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg.

A l'audience du 16 novembre 2016, Madame le premier vice-président constata l'identité des
prévenus X.) et Y.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Suite à un changement de la composition de la Chambre criminelle, l’affaire fût réexposée.

Les témoins T1.), T2.), T3.), T5.) et T4.) furent entendus en leurs déclarations orales, après
avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Nour HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Colette LORANG, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Les prévenus X.) et Y.) eurent la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Le Ministère Public reproche à X.) d'avoir commis une subornation de témoins en incitant les
témoins Y.), né le (…) à (…), T3.), né le (…) à (…), T4.), né le (…) à Luxembourg et T5.), né le
(…) à (…), à commettre des faux témoignages en matière criminelle aux différentes audiences
publiques du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
chambre criminelle, en date des 6, 7, 8 et 9 octobre 2015 concernant les faits d’incendies
criminels et de menaces poursuivis dans le cadre du dossier 23642/14/CD, respectivement en
leur faisant signer de fausses attestations testimoniales, notamment en les incitant à changer
leur version des faits par rapport à celle relatée lors de leurs auditions par les agents de police
et plus précisément les passages dans leurs auditions qui lui étaient défavorables,
- en ce qui concerne Y.), notamment en l’incitant à changer sa version par rapport au fait qu’il
aurait vu des bouteilles avec un liquide à l’arrière du véhicule de X.) et qu’il aurait fait le lien
après l’incendie que ceci auraient été des cocktails Molotov ainsi que le fait qu’il aurait
entendu ce dernier menacer T3.) lors d’un entretien téléphonique au courant du mois de juillet

                                                 2
2014, dans le parc de skate-board à LIEU1.) avec les mots « Tu me menaces ? Alors je vais
passer, je vais buter avec mon fusil à pompe et te cramer ta maison ! »
- en ce qui concerne T3.), notamment en l’incitant à accuser le co-inculpé A.) des faits
d’incendies criminels ;
- en ce qui concerne T4.), notamment en l’incitant à changer sa version et en le faisant signer
une attestation testimoniale par rapport au fait que X.) serait un revendeur de stupéfiants, que
ce dernier aurait déjà menacé des personnes, qu’il aurait incendié la maison de T3.), et à
accuser ce dernier des faits des incendies criminels; et
- en ce qui concerne T5.), notamment en l’incitant à changer sa version et en le faisant signer
une attestation testimoniale par rapport au fait que X.) serait un revendeur de stupéfiants, qu’il
serait à la recherche de T3.), et à accuser ce dernier des faits des incendies criminels.

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir, aux audiences publiques des 8 et 9 octobre 2015
du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en chambre
criminelle, concernant des faits d’incendies criminels et de menaces poursuivis dans le cadre
du dossier 23642/14/CD, fait de fausses déclarations en faveur de l’inculpé X.), préqualifié,
notamment en déclarant que lors de l’entretien téléphonique au courant du mois de juillet
2014, dans le parc de skate-board à LIEU1.) entre ce dernier et T3.), il aurait été positionné
près de T3.) et non près de X.) et que les menaces lui auraient été relatées par T3.) et qu’il
n’aurait pas entendu directement ces menaces et qu’il n’aurait pas vu les bouteilles avec le
liquide dans le véhicule de X.) et qu’il n’aurait pas parlé de cocktails Molotov aux agents de
police.

Les faits

Par citation du 19 juin 2015, le Ministère Public a cité X.), B.) et A.) à comparaître aux
audiences de la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg des 6,
7, et 8 octobre 2015 afin d’y répondre du chef des préventions d’incendie criminelle et de
menaces (notice 23642/14/CD).

Dans le cadre de l’affaire poursuivie sous la notice 23642/14/CD, le Ministère Public a
notamment reproché à X.), d’avoir le 2 août 2014, vers 05.15 heures mis le feu aux volets de
l’appartement occupé par V1.), situé dans l’immeuble sis à L-(…), (…) et d’avoir en date du 12
août 2014, vers 01.30 heures, mis le feu à la voiture Nissan Qashqai, immatriculée (…) (L),
appartenant à V2.), stationnée au moment des faits au sous-sol (emplacement n°43) de
l’immeuble précité, cette voiture ayant été placée de nature à communiquer le feu à la voiture
VW Golf immatriculée (…) (L), appartenant à V3.) et stationnée à l’emplacement n°44, et à
l’immeuble.

Préalablement à l’audience du 6 octobre 2015, les enquêteurs de la section criminalité
générale, groupe incendie, du Service de Police Judiciaire ont été informés que X.) et sa
compagne B.) auraient contacté différents témoins ayant fait des dépositions dans le cadre de
l’affaire poursuivie sous la notice 23642/14/CD, en leur demandant de modifier leurs
déclarations qui ne feraient pas apparaître X.) sous un jour très favorable.

X.) et B.) auraient notamment contacté les témoins T3.), Y.), T4.) et T5.).

En date du 21 septembre 2015, la mère de T3.), V2.), informe les enquêteurs que X.) et B.)
ont à plusieurs reprises suivi son fils et se sont même rendus sur son lieu de travail.

                                                3
Les policiers décident alors de contacter les différents témoins.

En date du 22 septembre 2015, les policiers s’entretiennent avec Y.) qui déclare qu’il a une
fois croisé X.) après la fin de sa détention préventive et que les deux hommes se sont salués de
loin et qu’il n’y a pas eu d’autre prise de contact. Lors de l’entretien avec Y.), les enquêteurs
apprennent cependant que X.) a contacté T4.) et T5.) en exerçant de la pression sur eux afin
de les inciter à revenir sur leurs déclarations faites devant la police. Y.) indique aux policiers
qu’il n’a pas l’intention de se présenter au Tribunal pour faire une déclaration de sorte que les
policiers le rendent attentif à son obligation de déposer comme témoin et attirent son attention
sur le fait qu’il s’expose à des peines privatives de liberté et d’amende en cas de faux
témoignage.

En date du 24 septembre 2015, les enquêteurs auditionnent T4.). Ce dernier leur explique
qu’il a été contacté une semaine plus tôt par T5.) qui lui a indiqué que B.) voulait leur parler
au sujet de leurs dépositions qu’ils avaient faites devant la police. T4.) précise qu’une fois
arrivés chez B.), T5.) et lui-même ont été interrogés par X.) et B.) au sujet de leurs
déclarations faites devant la police. Il précise que X.) leur a demandé de changer leurs
déclarations concernant son trafic de stupéfiants qui le feraient apparaître sous un mauvais
jour. Selon le témoin, X.) leur a soumis un écrit aux termes duquel le prévenu ne serait ni
impliqué dans un trafic de stupéfiants, ni n’aurait mis le feu. T4.) indique avoir signé l’écrit en
question en raison de l’attitude déterminée de X.). T4.) explique que X.) clamait son
innocence et lui a montré les images d’une caméra de vidéo-surveillance montrant les
contours de deux hommes pour démontrer qu’il n’avait rien à voir avec les incendies. T4.)
précise que le lendemain, il s’est représenté avec T5.) chez X.) en réclamant les attestations
établies. X.) leur a rendu les attestations et ils les ont brûlées dans la rue.

Lors de son audition par la police en date du 24 septembre 2015, T5.) explique qu’une
semaine auparavant, il a été abordé par X.) au skate-park à LIEU1.). Il lui a parlé de
l’incendie et lui a montré des photos sur lesquelles figuraient deux hommes dans un parking
souterrain, lui expliquant qu’on lui reprocherait d’être l’un de ces deux hommes. T5.) déclare
que X.) lui a demandé s’il acceptait de déclarer que T3.) serait l’auteur de l’incendie et que ce
dernier avait fait pression sur lui. T5.) indique avoir acquiescé à cette demande. Selon T5.),
une deuxième rencontre avec X.), en présence de T4.), a eu lieu au skate-park. T5.) précise
que B.) s’est jointe à eux et qu’elle avait sur elle du papier et des stylos. T5.) relate qu’il a, de
même que T4.), rempli une déclaration aux termes de laquelle T3.) aurait mis le feu et aurait
fait pression sur eux. Il précise qu’ils ont par la suite réclamé à X.) la restitution de leurs
attestations et qu’ils les ont par la suite brûlées.

Les policiers procèdent à l’audition de T3.) en date du 25 septembre 2015. Ce dernier indique
aux agents de police qu’il a rencontré X.) dans le bus circulant entre LIEU2.) et LIEU1.). X.)
serait monté dans le bus et serait venu s’asseoir à côté de lui. T3.) précise que X.) lui a
reproché qu’il était responsable du fait qu’il avait été placé en détention préventive. Selon
T3.), il a répliqué à X.) qu’il était seul responsable de ce qui lui était arrivé alors qu’il avait
mis le feu. Suite à cette remarque, X.) aurait changé de comportement et aurait essayé de
susciter sa pitié. T3.) explique qu’une fois arrivés à LIEU1.), les deux hommes ont fumé une
cigarette ensemble et X.) lui a suggéré de charger A.) des faits d’incendie. T3.) précise qu’il a
répondu à X.) qu’il est possible que A.) ait placé le feu mais alors sur instruction de X.), ce

                                                 4
que ce dernier aurait confirmé. T3.) indique que X.) avait proposé une nouvelle rencontre
entre eux dans les jours à venir mais qu’une telle rencontre n’a jamais eu lieu. T3.) précise
que le lendemain, il a constaté que B.) se trouvait dans le bus desservant la ligne entre
LIEU2.) et LIEU1.). Il précise qu’elle ne lui a pas adressé la parole. Il indique finalement
qu’il avait le sentiment d’avoir été suivi par une voiture Peugeot 207 ou Renault Clio grise,
occupée par des hommes d’origine arabe, qu’il a aperçue plusieurs fois : Un autre jour, il se
serait rendu compte de la présence d’une personne d’origine arabe qui passait à plusieurs
reprises près du chantier auprès de la cathédrale à Luxembourg-ville où il travaillait à ce
moment. Il aurait alors décidé de suivre cette personne qu’il a perdue de vue à un certain
moment. Il indique qu’il a alors vu X.) qui parlait au téléphone et qui avait l’air nerveux.

A l’audience de la Chambre criminelle du 6 octobre 2015, Y.) revient sur ses déclarations
faites devant la police en date du 20 août 2014. Réentendu à l’audience du 9 octobre 2015, il
maintient qu’il n’a pas fait les déclarations actées dans le procès-verbal de police aux termes
desquelles X.) a menacé T3.) en lui disant « Tu me menaces ? Alors je vais passer, je vais te
buter avec mon fusil à pompe et te cramer ta maison. ». Il précise s’être trouvé à côté de T3.)
lorsque ce dernier a eu un entretien téléphonique avec X.) et il indique ne pas avoir entendu
les paroles prononcées. Il conteste également avoir déclaré à la police avoir vu des cocktails
molotov ou des bouteilles contenant du liquide dans la voiture de X.).

Lors de son audition par la police en date du 21 octobre 2015, Y.) indique que les déclarations
initiales qu’il a faites devant la police en date du 20 août 2014 correspondent à la réalité pour
autant qu’elles concernent les menaces proférées par X.). Il déclare qu’il n’a par contre pas vu
de bouteilles contenant un liquide dans la voiture de X.) et qu’il a seulement insinué que le
prévenu transportait probablement de telles bouteilles dans sa voiture lorsque l’enquêteur lui a
parlé des incendies. Il explique le fait d’avoir signé ses déclarations malgré le fait qu’elles
étaient inexactes concernant la question des bouteilles dans la voiture de X.) par le fait qu’il
n’aurait pas lu ses déclarations avant de les signer. Y.) indique n’avoir eu connaissance du fait
que ses déclarations étaient inexactes sur le point en question qu’au moment où T4.) et T5.)
lui en ont fait part, après que ces derniers en ont été informés par X.). Y.) déclare qu’il a fait
de fausses déclarations à l’audience de la Chambre criminelle parce qu’il n’a rien à voir avec
l’affaire d’incendie et qu’il est sûr que cela changera une fois que X.) devra aller en prison. Il
dit néanmoins ne pas avoir été menacé par X.). Y.) indique qu’il craint que X.) puisse s’en
prendre à sa famille. Y.) précise que lors de l’entretien avec les enquêteurs en date du 22
septembre 2015, il avait déjà signalé qu’il n’a pas vu de bouteilles dans la voiture de X.).

X.) est auditionné par la police en date du 21 octobre 2015. Il déclare avoir une fois rencontré
par hasard T3.) dans le bus en direction de LIEU1.). X.) indique que T3.) est monté dans le
bus après lui qu’il s’est assis sur un siège plus loin dans le bus. Il précise qu’à un moment
donné, il avait l’impression que quelqu’un l’observait de sorte qu’il a levé la tête et T3.) l’a
alors salué. Il dit être allé le voir. Selon X.), T3.) a commencé à lui parler de l’incendie et lui a
demandé pour quelle raison il avait mis le feu à la voiture de sa mère. X.) indique avoir
répondu qu’il n’avait rien à voir avec l’incendie. Il ne lui aurait également jamais reproché
d’être responsable de son placement en détention préventive. X.) conteste avoir suivi ou avoir
fait suivre T3.). Il déclare encore que le nom T4.) ne lui est pas connu mais qu’il sait qu’un
témoin a rectifié ses déclarations au sujet d’une prétendue vente de stupéfiants qu’il lui avait
reprochée. X.) relate avoir croisé Y.) devant une pizzeria ou un restaurant de kebab à LIEU1.)
en septembre. Il indique que Y.) l’a salué et qu’il lui a répondu par pure courtoisie alors qu’il

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ne le connaissait pas à ce moment-là. Il explique qu’il a rencontré Y.) une seconde fois, lors
du procès. X.) dit ne jamais avoir discuté avec Y.) et ne l’avoir à aucun moment menacé. X.)
explique encore qu’il ne connaît pas de nom T5.), mais de vue, pour avoir consommé de la
drogue avec lui et parce qu’il est l’ami du frère de B.). Il relate que T5.) voulait savoir
davantage sur l’affaire d’incendie de sorte qu’il l’aurait invité chez lui à LIEU1.) pour en
discuter. X.) explique que T5.) est passé à deux reprises pendant qu’il n’était pas chez lui et
qu’une rencontre entre les deux hommes n’a eu lieu qu’au troisième passage de T5.), ce
dernier ayant alors été accompagné d’une autre personne, probablement de T4.). X.) indique
que les trois hommes ont commencé à discuter et qu’il a montré sa déclaration faite devant la
police à T4.) aux termes de laquelle ce dernier déclare que X.) lui a vendu de la drogue. Selon
X.), T4.) lui aurait alors indiqué qu’il n’avait jamais fait une telle déclaration à la police. X.)
explique que T5.) et T4.) lui ont dit que T3.) leur avait indiqué qu’un autre français avait mis
le feu et qu’ils voulaient établir une attestation en ce sens sans qu’il ne les ait influencés. X.)
explique qu’il a remis des formulaires vierges d’attestation testimoniale à T5.) et à T4.)
lesquels ont rempli et signé des attestations séparées sans qu’il ne les ait influencés. Il précise
qu’il a gardé les attestations chez lui et que le lendemain, T5.) et à T4.) ont souhaité récupérer
leurs attestations sans lui en indiquer la raison. Selon X.), ils ont déchiré et ensuite brûlé leurs
attestations.

T5.) est entendu par la police en date du 2 novembre 2015. Il explique que X.), dont la photo
lui a été présentée par les policiers, lui est connu sous le surnom « den Fransous » et qu’il l’a
rencontré sur la piste de skate sise à LIEU1.). Il indique qu’il a vu que X.) consommait de la
drogue mais ne peut pas affirmer avec certitude qu’il vendait de l’herbe. T5.) expose qu’il a
rencontré X.) sur le parking de la piste de skate une semaine avant le procès devant la
Chambre criminelle en octobre 2015 et que ce dernier lui a demandé s’il pouvait faire une
déposition. T5.) se rappelle que X.) lui a montré des photos sur lesquelles figuraient deux
hommes pour lui prouver qu’il a été mis en cause à tort dans l’affaire d’incendie criminelle.
T5.) indique que X.) lui a demandé s’il pouvait l’aider. Il a établi une attestation écrite sans se
rappeler si X.) lui disait ce qu’il devait écrire. T5.) indique qu’il pense que T4.) était
également présent et que B.) les a également rejoints à partir d’un moment donné. T5.) précise
que X.) l’avait instruit d’aller chercher T4.) et que ce dernier et lui-même ont établi des
attestations écrites sans se rappeler du contenu de ces attestations. T5.) est seulement en
mesure de dire qu’il voulait revenir sur les déclarations contenues dans l’attestation, de même
que T4.), de sorte que les deux hommes sont retournés chez X.) pour récupérer leurs
attestations qu’ils ont brûlées par la suite. Sur question spéciale, T5.) précise qu’il a rencontré
X.) par hasard sur la piste de skate lorsque ce dernier a demandé l’établissement d’une
attestation et que ce n’est pas lui qui est allé voir le prévenu à son domicile. Il relate que la
seule fois qu’il s’est présenté chez X.), c’était pour récupérer l’attestation. T5.) explique qu’il
n’a à aucun moment été chargé par T3.) d’établir une attestation susceptible d’incriminer X.).

T4.) déclare lors de son audition en date du 20 novembre 2015 qu’il a rencontré X.) sur la
piste de skate sise à LIEU1.) au printemps 2014 et qu’il l’a connu sous le nom de « den
Fransous ». Il relate que beaucoup de rumeurs circulaient au sujet de X.) selon lesquelles il
aurait été un gros trafiquant de stupéfiants. Il explique que T5.) lui a dit que X.) voulait lui
parler au sujet de sa déposition faite devant la police dans le cadre de l’affaire d’incendie
criminelle. Il indique s’être rendu avec T5.) au domicile de (…), le frère de B.), alors que X.)
habitait à l’époque chez ce dernier. T4.) précise que X.) n’était pas là et que B.) lui a expliqué
que X.) voulait lui parler au sujet du procès devant la Chambre criminelle qui allait bientôt

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commencer. T4.) indique qu’à un certain moment, X.) est arrivé et que lui-même, T5.), X.) et
B.) se sont rendus au parc de skate à LIEU1.). T4.) se rappelle qu’il a expliqué à X.) qu’on
racontait à LIEU1.) qu’un français dont tout le monde pensait qu’il s’agissait de X.) serait
l’auteur de l’incendie. T4.) explique que X.) voulait le convaincre qu’il n’avait rien à voir
avec l’incendie et lui a expliqué qu’il allait avoir des ennuis à cause de sa déposition qu’il a
faite devant la police dans le cadre de l’affaire de l’incendie. T4.) indique que X.) lui
demandait pourquoi il avait déclaré à la police qu’il vendait de la drogue. T4.) explique que
ses déclarations devant la police au sujet du prétendu trafic de stupéfiants de X.) ont été mal
comprises de sorte qu’il a établi une attestation pour l’aider en attestant que X.) n’était pas
l’auteur de l’incendie et qu’une autre personne avait mis le feu, sans cependant avoir
connaissance de l’identité de l’auteur de l’incendie. T4.) déclare que X.) ne l’a pas forcé à
rédiger l’attestation. T4.) indique qu’en rentrant chez lui, il a discuté avec T5.) des attestations
qu’ils venaient d’établir et du fait que les indications qu’elles contenaient étaient inexactes de
sorte que les deux hommes ont décidé le lendemain de retourner chez X.) pour récupérer leurs
attestations. Ce dernier, bien qu’en colère en raison de leur décision, leur a rendu leurs
attestations qu’ils ont brûlées par la suite. T4.) précise qu’il a raconté à Y.) que X.) lui avait
parlé de ses déclarations sur les cocktails molotov. Il se rappelle que plus ou moins une
semaine plus tard, X.) a abordé Y.) dans un restaurant kebab et l’a pris à partie en raison de
ses déclarations sur les cocktails molotov. T4.) a entendu que X.) a demandé une nouvelle
rencontre le lendemain. Il explique qu’il n’a à aucun moment été chargé par T3.) d’établir une
attestation susceptible d’incriminer X.).

Entendue par la police en date du 29 janvier 2016, B.) déclare que X.) lui a fait part de sa
rencontre avec Y.) dans le restaurant kebab à LIEU1.) sans cependant lui avoir fourni des
détails sur cette rencontre. Elle indique qu’elle a interpellé T5.) et T4.) au sujet de leurs
déclarations auprès de la police aux termes desquelles X.) aurait vendu des stupéfiants. Elle
explique que les deux hommes ont indiqué que la police n’avait pas correctement acté leurs
dépositions et que T3.) avait fait pression sur eux afin qu’ils fassent de fausses déclarations à
charge de X.). Elle relate s’être rendue avec T5.) et T4.) au parc de LIEU1.) et que ces
derniers ont alors établi des attestations testimoniales sans qu’elle n’ait exercé une quelconque
pression sur eux.

Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction, Y.) explique que sa première
déclaration faite devant la police est celle qui correspond à la vérité. Il précise que lors de sa
déposition à la barre de la Chambre criminelle, il n’a pas dit la vérité sur deux points parce
qu’il avait peur de X.) alors qu’il craignait que ce dernier fasse du mal à sa famille et parce
qu’on racontait qu’il était un homme dangereux. Y.) relate qu’il a entendu X.) menacer T3.)
en employant des mots très forts. Il déclare encore au Juge d’Instruction qu’il a vu des
bouteilles dans la voiture de X.) et qu’à son avis, il devait s’agir de cocktails molotov.

Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 20 octobre 2015, X.)
explique qu’il a été abordé par deux hommes, dont un blond qu’il connaît pour avoir fumé des
joints avec lui, à savoir T5.), et que ces deux hommes voulaient savoir comment se passait
pour lui l’affaire d’incendie de sorte qu’il leur a demandé de venir chez lui à LIEU1.) pour en
parler. X.) explique que les deux hommes sont passés deux fois pendant qu’il n’était pas à la
maison de sorte que la mère de sa compagne leur a demandé de revenir et qu’une rencontre
n’a finalement eu lieu qu’au troisième passage des deux hommes. Il relate que dans un
premier temps, T5.) était seul. Selon X.), T5.), en prenant connaissance du contenu des

                                                 7
déclarations qu’il avait faites auprès de la police, a déclaré que les déclarations actées étaient
inexactes. X.) précise que le deuxième homme, dénommé M. ou M.’, s’est alors mêlé à leur
discussion et a expliqué, après avoir pris connaissance de ses déclarations actées par la police,
qu’elles ne correspondaient pas non plus à la vérité. X.) relate alors que les deux hommes ont
établi des attestations qu’ils sont venus récupérer le lendemain.

Lors de son second interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 26 octobre 2015, X.)
maintient ses déclarations antérieures et explique qu’il n’a à aucun moment influencé les deux
hommes pour qu’ils établissent des attestations testimoniales en sa faveur.

A l’audience de la Chambre criminelle, X.) déclare que T5.) et T4.) sont des connaissances du
frère de B.). Il indique que c’est cette dernière qui a pris l’initiative de faire établir des
attestations testimoniales par T5.) et T4.) et précise que dès qu’il a vu les deux hommes se
présenter à leur porte, il est parti et il n’a pas accompagné B.), T5.) et T4.) lorsqu’ils se sont
rendus dans le parc de LIEU1.) où les attestations ont été établies. Il indique avoir fait des
déclarations inexactes devant la police au sujet de l’établissement des attestations
testimoniales dans le seul but de protéger B.).

Y.) déclare à l’audience de la Chambre criminelle que les déclarations qu’il a faites devant la
police en août 2014 correspondent à la réalité et qu’il a fait de fausses déclarations à
l’audience de la Chambre criminelle en octobre 2015. Il explique qu’il connaît X.) de vue
parce qu’il l’a souvent croisé à LIEU1.). Y.) dit ne pas savoir pour quelle raison il a fait des
déclarations inexactes à l’audience de la Chambre criminelle. Il dit ne pas avoir vu les
cocktails molotov dans la voiture de X.), expliquant qu’il a seulement présumé leur présence
dans la voiture de ce dernier en raison de ce qui se racontait à LIEU1.) au sujet de l’incendie
survenu.

Les éléments constants en cause

X.) a abordé T3.) lors d’un trajet de bus entre LIEU2.) et LIEU1.) et lui a reproché qu’il était
responsable du fait qu’il avait été placé en détention préventive, lui faisant part de son
mécontentement au sujet du contenu des déclarations faites par ce dernier auprès de la police à
son sujet dans le cadre du dossier 23642/14/CD.

Après la fin de sa détention préventive, X.) a encore approché Y.) dans un restaurant kebab et
l’a pris à partie en raison de ses déclarations faites lors de son audition par la police au sujet
des cocktails molotov qu’il a indiqué avoir aperçus dans la voiture du prévenu. Y.) a par la
suite changé ses déclarations initialement faites devant la police et a déclaré à l’audience de la
treizième Chambre criminelle ne pas avoir vu des bouteilles avec un liquide à l’arrière du
véhicule de X.) et ne pas avoir entendu X.) menacer T3.) lors d’un entretien téléphonique au
courant du mois de juillet 2014, dans le parc de skate-board à LIEU1.), avec les mots « Tu me
menaces ? Alors je vais passer, je vais buter avec mon fusil à pompe et te cramer ta maison ».

X.) a par ailleurs pris contact avec T5.) et T4.) leur demandant des explications au sujet de
leurs déclarations faites devant la police aux termes desquelles X.) vendait de la drogue et en
leur faisant comprendre que ces déclarations lui étaient préjudiciables. Suite à l’intervention
de X.), T5.) et T4.) ont établi des attestations testimoniales dont le contenu ne correspondait
pas à la réalité, ce qui a incité les deux hommes à récupérer le lendemain leurs attestations et à

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les détruire. Si le contenu des attestations testimoniales n’a pas pu être reconstitué, leurs
auteurs s’accordent pour dire que leur contenu ne correspondait pas à la vérité.

Aucun des témoins ne fait état de menaces proférées par X.) à leur encontre.

En droit

Pour des raisons de logique juridique, il y a lieu d’analyser d’abord l’infraction de faux
témoignage en matière criminelle reprochée à Y.)

Quant à l’infraction de faux témoignage en matière criminelle

L’article 215 du Code pénal incrimine le faux témoignage en matière criminelle.

L’existence du délit de faux témoignage suppose la réunion des éléments suivants : (1) un
témoignage, (2) fait en justice, (3) devenu irrévocable, (4) prononcé sous serment, (5) altérant
la vérité, (6) fait sciemment et volontairement et (7) pouvant causer préjudice. (CSJ, corr., 28
janvier 2003, n° 32/03 V ; CSJ, 16 octobre 2001/01 V).

La Chambre criminelle constate que lors de son audition par la police, Y.) avait déclaré avoir
vu des bouteilles avec un liquide à l’arrière du véhicule de X.) et avoir entendu ce dernier
menacer T3.) lors d’un entretien téléphonique au courant du mois de juillet 2014, dans le parc
de skate-board à LIEU1.), avec les mots « Tu me menaces ? Alors je vais passer, je vais buter
avec mon fusil à pompe et te cramer ta maison ! ».

A l’audience de la Chambre criminelle du 9 octobre 2015, Y.) avait indiqué, sous la foi du
serment, que ces déclarations faites devant la police seraient inexactes. Il n’a pas rétracté les
déclarations faites à l’audience de la Chambre criminelle en question avant la clôture des
débats.

Lors de son audition subséquente par le Juge d’Instruction, Y.) a expliqué que ses déclarations
initiales, faites devant la police, correspondent à la vérité.

La Chambre criminelle note qu’à l’audience du 16 novembre 2016, Y.) a encore déclaré que
les déclarations qu’il a faites devant la police en août 2014 correspondent à la réalité et qu’il a
fait de fausses déclarations à l’audience de la Chambre criminelle en octobre 2015, expliquant
cependant ne pas avoir vu de bouteilles dans la voiture de X.).

La Chambre criminelle constate que l’infraction de faux témoignage est en tout état de cause
établie à charge du prévenu compte tenu de ses aveux faits devant le Juge d’Instruction et à
l’audience au sujet des fausses déclarations concernant les menaces proférées par X.).

Les déclarations du prévenu Y.) selon lesquelles il n’aurait pas vu de bouteilles contenant du
liquide dans la voiture de X.) n’emportent pas la conviction de la Chambre criminelle compte
tenu du fait que le prévenu a librement fait des déclarations contraires tant au moment de sa
première audition par la police au sujet de l’incendie criminelle qu’au moment de son
interrogatoire par le Juge d’Instruction au sujet de l’infraction de faux témoignage lui
reprochée. En effet, les déclarations de Y.) au sujet des bouteilles de liquide dans la voiture de

                                                9
X.) n’ont changé qu’à partir du moment où ce dernier l’a pris à partie et lui a reproché ses
déclarations initiales sur la question, partant après que le témoin ait été influencé.

La Chambre criminelle retient partant que Y.) a fait de fausses déclarations sur les deux faits
libellés par le Ministère Public.

Y.) a fait ces fausses déclarations en connaissance de cause.

Les fausses déclarations de Y.) ayant pu influencer la décision des juges ayant eu à connaître
de l’affaire d’incendie criminelle, en raison de la foi qui leur était attachée en vertu de leur
production sous la foi du serment, elles étaient susceptibles de causer un préjudice.

Il s’ensuit que les éléments constitutifs du faux témoignage sont réunis en l’espèce de sorte
que Y.) est à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée par le Ministère Public.

Quant à l’infraction de subornation de témoin en matière criminelle

La subornation est un acte de participation par provocation au faux témoignage. Le suborneur
est l’auteur moral du délit, car il en est la cause principale et peut-être unique.

La subornation comprend non seulement les moyens de provocation spécifiés par l’article 66
du Code pénal, mais toute séduction quelconque à l’aide de laquelle on engage un témoin à
déposer contre la vérité, tels que les simples conseils, les sollicitations, les instructions
données, les instigations de toute espèce, alors même que la provocation ne serait
accompagnée ni de dons ou promesses ni d’aucune des autres circonstances qui sont
ordinairement constitutives de la participation punissable (NYPELS et SERVAIS, Code pénal
belge interprété, t. II. sub article 223, Les Novelles, p.645, Chap. III, n°2805) La subornation
est un délit sui generis qui comprend toute séduction quelconque à l’aide de laquelle on
engage un témoin à déposer contre la vérité (Cour n°261/86, 4 novembre 1986 ; Cour
n°182/04, 25 mai 2004 ; Cour n°76/04, 2 mars 2004).

La subornation est ainsi punissable quels que soient les moyens de séduction employés.

La subornation n’existe que s’il y a un fait matériel de faux témoignage (RIGAUX et
TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, t. IV, p.79 ss).

Il échet dès lors lieu d’analyser si, en l’espèce, un fait matériel de faux témoignage est établi à
suffisance.

Concernant les déclarations de T3.) faites lors de son audition par la Chambre criminelle au
sujet de l’incendie criminelle, il n’existe aucun élément du dossier qui permettrait de retenir
qu’il a fait de fausses déclarations.

Il est par contre constant en cause que T5.) et T4.) ont établi des attestations testimoniales
dont le contenu ne correspondait pas à la réalité, attestations qu’ils ont récupérées et détruites
par la suite avant qu’elles ne puissent être produites en justice. Ils n’ont partant pas fait de
faux témoignage au sens de l’article 215 du Code pénal.

                                                10
Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle retient que l’infraction de subornation de
témoin en matière criminelle ne saurait être retenue à charge du prévenu concernant les
déclarations de T3.), ni concernant les attestations testimoniales de T5.) et de T4.).

La Chambre criminelle relève qu’il est de jurisprudence que « la subornation de témoins en
relation avec l’établissement d’une fausse attestation testimoniale constitue non une infraction
spécifique mais un acte de corréité ou de complicité de l’établissement d’une fausse
attestation » (Cour d’Appel, chambre du conseil, arrêt numéro 20/05 du 27 janvier 2005).

Il conviendra d’analyser ultérieurement si X.) a participé à la commission de l’infraction
d’établissement d’une fausse attestation testimoniale, pour le retenir le cas échéant, par
requalification des faits, en tant que coauteur ou complice de cette infraction.

Concernant Y.), et conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, ses déclarations faites à
l’audience de la Chambre criminelle du 9 octobre 2015 constituent un faux témoignage en
matière criminelle.

A noter que ce faux témoignage n’est intervenu qu’après que X.) a approché Y.) dans un
restaurant kebab et l’a pris à partie en raison de ses déclarations faites lors de son audition par
la police, créant ainsi un climat menaçant pour Y.). A cela s’ajoute qu’il ressort des
témoignages recueillis en l’espèce que X.) est notoirement connu comme personnage ayant
des antécédents pour des faits de violence en France. Il s’ensuit que son intervention auprès du
témoin Y.) est constitutive de manœuvres et sollicitations constitutives d’actes de provocation
au faux témoignage de sorte que X.) est à retenir dans les liens de l’infraction de subornation
de témoin en matière criminelle en ce qui concerne le témoin Y.).

Quant à la participation de X.) à l’infraction d’établissement d’une fausse attestation
testimoniale

Le délit tel que prévu par l’article 209-1 du Code pénal exige la réunion des éléments
constitutifs suivants (TA Lux., 15 avril 2008, n° 1178/2008):

a) une attestation destinée à être utilisée soit devant une juridiction civile ou administrative
pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise, soit devant une juridiction
répressive,

b) une attestation qui fait état de faits matériellement inexacts, donc des mensonges et des
contre-vérités,

c) que l’auteur de l’attestation ait agi sciemment, en pleine connaissance de cause.

Conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, il est constant en cause que T5.) et T4.) ont
établi des attestations testimoniales dont le contenu ne correspondait pas à la réalité et qu’ils
savaient qu’elles étaient destinées à être produites en justice, devant une juridiction répressive.
Ils avaient nécessairement connaissance du préjudice que leurs attestations pouvaient causer.

T5.) et T4.) ont rapidement récupéré leurs attestations auprès de X.) et les ont détruites.

                                                11
La Chambre criminelle retient que dans ces conditions, il n’est pas établi que les attestations
testimoniales établies par T5.) et T4.) remplissaient les conditions de forme exigées par
l’article 402 du nouveau Code de procédure civile.

En effet, il ne résulte pas des éléments du dossier répressif que les attestations en question
mentionnaient explicitement la mention : « la présente attestation est établie en vue de sa
production en justice ».

A noter que même si X.) a fourni à T5.) et T4.) le formulaire pré-imprimé d’attestation
testimoniale et a ainsi directement coopéré à l’établissement des attestations, il n’est pas établi
à l’abri de tout doute qu’une attestation au sens de l’article 209-1 du Code pénal a été établie.

X.) est partant à acquitter :

en infraction à l'article 223 du Code pénal,

d'avoir commis une subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes,

en l'espèce d'avoir commis une subornation de témoins en incitant les T3.), né le (…) à (…),
T4.), né le (…) à (…) et T5.), né le (…) à (…) à commettre des faux témoignages en matière
criminelle aux différentes audiences publiques du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
treizième chambre, siégeant en chambre criminelle, en date des 6, 7, 8 et 9 octobre 2015
concernant les faits d’incendies criminels et de menaces dans le cadre du dossier
23642/14/CD, respectivement en les faisant signer de fausses attestations testimoniales,

notamment en les incitant à changer leur version des faits par rapport à celle relatée lors de
leurs auditions par les agents de police et plus précisément les passages dans leurs auditions
qui lui étaient défavorables,

-      en ce qui concerne T3.), notamment en l’incitant à accuser le coinculpé A.) des faits
d’incendies criminels ;

-       en ce qui concerne T4.), notamment en l’incitant à changer sa version et en le faisant
signer une attestation testimoniale par rapport au fait que X.) serait un revendeur de
stupéfiants, que ce dernier aurait déjà menacé des personnes, qu’il aurait incendié la maison
de T3.) et d’accuser ce dernier des faits des incendies criminels; et

-       en ce qui concerne T5.) notamment en l’incitant à changer sa version et en le faisant
signer une attestation testimoniale par rapport au fait que X.) serait un revendeur de
stupéfiants, qu’il serait à la recherche de T3.) et d’accuser ce dernier des faits des incendies
criminels ».

X.) est par contre convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction ;

depuis un temps non encore prescrit et notamment au cours du mois de septembre 2015 de
dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU1.)

                                                12
en infraction à l'article 223 du Code pénal,

d'avoir commis une subornation de témoins,

en l'espèce, d'avoir commis une subornation de témoins en incitant le témoin Y.), né le (…)
à (…), à commettre un faux témoignage en matière criminelle aux différentes audiences
publiques du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
chambre criminelle, en date des 6, 7, 8 et 9 octobre 2015 concernant les faits d’incendies
criminels et de menaces dans le cadre du dossier 23642/14/CD, respectivement en les
faisant signer de fausses attestations testimoniales,

notamment en l’incitant à changer sa version des faits par rapport à celle relatée lors de
son auditions par les agents de police et plus précisément les passages dans son audition
qui lui étaient défavorables, notamment en l’incitant à changer sa version par rapport au
fait qu’il aurait vu des bouteilles avec un liquide à l’arrière du véhicule de X.) et qu’il a fait
le lien après l’incendie que ceci auraient été des cocktails Molotov ainsi que le fait qu’il a
entendu ce dernier menacer T3.) lors d’un entretien téléphonique au courant du mois de
juillet 2014, dans le parc de skate-board à LIEU1.) avec les mots « Tu me menaces ? Alors
je vais passer, je vais buter avec mon fusil à pompe et te cramer ta maison ! »

Y.) est convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

les 8 et 9 octobre 2015 au Palais de Justice à Luxembourg,

en infraction à l'article 215 du Code pénal,

d'avoir commis un faux témoignage en matière criminelle, en faveur du prévenu,

en l'espèce, aux audiences publiques des 8 et 9 octobre 2015 du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en chambre criminelle, concernant des faits
d’incendies criminels et de menaces dans le cadre du dossier 23642/14/CD, d'avoir fait de
fausses déclarations en faveur de l’inculpé X.), préqualifié, notamment en déclarant que
lors de l’entretien téléphonique au courant du mois de juillet 2014, dans le parc de skate-
board à LIEU1.) entre ce dernier et T3.), il aurait été positionné près de T3.) et non près de
X.) et que les menaces lui auraient été relatées par T3.) et qu’il n’aurait pas entendu
directement ces menaces et qu’il n’aurait pas vu les bouteilles avec le liquide dans le
véhicule de X.) et qu’il n’aurait pas parlé de cocktails Molotov aux agents de police. »

Quant à la peine :

L'article 223 du Code pénal sanctionne la subornation de témoin en matière criminelle de la
réclusion de cinq à dix ans.

Le tribunal insiste sur la particulière gravité de l’infraction retenue à charge de X.), alors que
le juge appelé à statuer doit pouvoir se fier aux témoignages reçus par lui.

                                               13
Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle condamne X.) à une peine de réclusion de 5
ans.

Compte tenu des antécédents judiciaires de X.), tout aménagement de la peine est exclu.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution
des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu est revêtu.

Le faux témoignage est puni aux termes des articles 215 du Code pénal de la réclusion de cinq
à dix ans.

Eu égard d’un côté à la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu et de l’autre côté du
repentir sincère dont a fait preuve Y.), la Chambre criminelle le condamne, en tenant compte
de circonstances atténuantes conformément aux articles 73 et 74 du Code pénal, à une peine
d’emprisonnement de 2 ans.

Compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires de Y.), la Chambre criminelle assortit la
peine à prononcer du sursis intégral.

                                 PAR CES             MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, les prévenus X.) et Y.) et leurs mandataires entendus en leurs
explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, les
prévenus ayant eu la parole en dernier,

Au pénal:

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non retenues à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine de réclusion de
CINQ (5) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 166,42 euros,

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics
dont il est revêtu,

c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de
circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de DEUX (2) ans, ainsi qu'aux frais
de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 42,32 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de
liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de réclusion

                                                14
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 1er du Code pénal.

Par application des articles 7, 8, 10, 60, 66, 73, 74, 209-1, 215, 216, 223 du Code pénal ; 130,
155, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code
d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Bob PIRON, premier
juge, et Joëlle DIEDERICH, juge, déléguée à une Chambre criminelle par ordonnance
présidentielle du 16 novembre 2016 annexée au présent jugement et prononcé par Madame le
premier vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en
présence de Martine WODELET, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS,
greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                              15
"


text:
Arrêt N° 164/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze décembre deux mille seize.

Numéro 43081 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 12 juin 2014,

comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

défaillante,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A a été engagée en qualité de « responsable adjoint administrative » par la sàrl B à
partir du 9 mars 2012 pour le magasin C à X.

Par courrier du 12 mars 2013, l’employeur a licencié la salariée avec un préavis de
deux mois.

Par requête du 12 juin 2013, A a fait convoquer la société B sàrl devant le tribunal
de travail de Diekirch aux fins de voir dire que le licenciement intervenu est abusif
et pour se voir allouer le montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral, le
montant de 10.000 euros à titre de préjudice matériel, le montant de 11.595,43
euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du 9 mars 2012 au 15 mai 2013,
ainsi que les montants de 601,98 et 1.621,71 euros à titre d’indemnité pour congés
non pris et non payés en 2012 et 2013.

Par jugement du 2 mai 2014, le tribunal de travail de Diekirch, après avoir constaté
que A n’a pas demandé les motifs à la base de son licenciement, a retenu que la
salariée avait cependant conservé le droit de prouver son caractère abusif ; que la
multitude de courriels échangés entre la demanderesse et D, managing director du
magasin C, concernant les méthodes d’exploitation du magasin et le certificat U1
portant la mention « licenciement pour raisons économiques » ne sont toutefois pas
de nature à prouver le caractère abusif du licenciement. Il a retenu, en conséquence
que le licenciement du 12 mars 2012 est régulier et a rejeté les demandes
indemnitaires de A y relatives.
Le tribunal de travail a ensuite relevé que A a été engagée et rémunérée comme une
salariée non qualifiée mais qu’elle a un CAP bijouterie et a fait une formation

                                          2
comme secrétaire-comptable et un « apprentissage vente ». Le tribunal a néanmoins
rejeté la demande de la salariée, faute par cette dernière de rapporter la preuve
qu’elle avait informé l’employeur de ses qualifications lors de l’embauche ou en
cours d’exécution du contrat de travail.

Le tribunal a cependant fait droit à la demande de la salariée en allocation d’une
indemnité pour congé non pris à concurrence du montant de 1.276,51 euros, tout en
assortissant cette condamnation de l’exécution provisoire.

Il a, par contre, rejeté la demande de A tendant à se voir remettre la fiche de salaire
relative au mois de mai 2013 et la fiche de retenue d’impôt de 2013 pour être sans
objet, compte tenu du fait que le mandataire de la société B sàrl avait, au vu de
l’ordonnance de référé du 15 juillet 2013, promis de remettre ces pièces.

De ce jugement, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 12 juin
2014.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir déclarer le
licenciement abusif et de condamner l’employeur à lui payer les montants de 5.000
et 1.574,11 euros à titre d’indemnisation pour les préjudices moral et matériel subis
par suite de son licenciement ainsi que le montant de 11.595,43 euros à titre
d’arriérés de salaires. A demande également à voir condamner la société B sàrl à lui
remettre son bulletin de salaire du mois de mai 2013 ainsi que sa fiche d’impôt pour
l’année 2013, sous peine d’une astreinte de 50 euros par pièce et par jour de retard.

Elle réclame finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros
tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, requiert la condamnation de la société B sàrl
au paiement du montant de 20.516,59 euros avancé à titre d’indemnités de chômage
pour la période de mai 2013 à mars 2014 au cas où l’appel serait déclaré fondé.

Quant au licenciement :

A soutient qu’il ressort du certificat U1 établi par l’employeur qu’il a été mis fin à
son contrat de travail pour motifs économiques. Or, peu de temps avant son
licenciement, l’employeur envisageait d’engager une autre personne pour répondre
à l’accroissement de « l’activité renseigné par les volumes des ventes communiqués
à l’employeur » ce qui, d’après elle, contredirait toute difficulté économique.

                                          3
C’est à juste titre que le tribunal a retenu que A, qui n’a pas demandé les motifs
gisant à la base de son licenciement du 12 mars 2013 conserve le droit d’établir le
caractère abusif de son licenciement.

Tout comme la juridiction de première instance, la Cour constate que les courriels
échangés entre l’appelante et D, Managing Director du magasin C, concernant
l’exploitation du magasin ne permettent cependant pas d’établir le caractère abusif
du licenciement. Il en résulte, en effet, que le chiffre d’affaires du mois de janvier
2013 a diminué de moitié en février 2013. Les chiffres d’affaires journaliers du
début du mois de mars ne permettent pas non plus de déceler une hausse des ventes.
Face à la chute importante du chiffre d’affaires, la livraison d’une soixantaine de
paires de chaussures de la collection printemps-été et le fait d’envisager d’engager
éventuellement une stagiaire ne permettent pas à eux seuls de contredire l’existence
de difficultés économiques réelles, d’autant plus qu’il résulte également des
courriels échangés qu’un fournisseur en attente de paiement de ses frais depuis un
certain temps a menacé de renvoyer la marchandise en cas de non-paiement dans
les 24 heures et qu’une autre salariée a reformulé des réclamations en paiement
pour congés non pris.

La juridiction de première instance est donc à confirmer en ce qu’elle a retenu que
le licenciement du 12 mars 2013 est à déclarer régulier.

Dans ces conditions la juridiction de première instance est également à confirmer,
par adoption de ses motifs que la Cour fait siennes, en ce qu’elle a rejeté tant les
prétentions indemnitaires de A pour licenciement abusif que la demande de l’ETAT
en remboursement du montant de 20.516,59 euros.

Quant aux arriérés de salaires :

A reproche aux tribunal de première instance d’avoir rejeté sa demande en
paiement d’arriérés de salaires correspondant à la différence entre les montants que
l’employeur aurait dû lui payer en tant que travailleur qualifié et les montants
qu’elle avait effectivement perçus correspondant aux salaires redus à un travailleur
non qualifié, au motif qu’elle n’avait pas établi qu’elle avait informé son employeur
de ses qualifications. Son employeur aurait eu connaissance de ses diplômes qui
faisaient partie intégrante de son curriculum vitae et ses compétences auraient
conduit à son recrutement, dans la mesure où son employeur recherchait une
personne expérimentée, qu’elle avait une expérience de plus de 10 ans dans la vente
et en qualité de responsable, et que le poste qu’elle occupait consistait à assurer
l’accueil des clients et la vente ainsi que la gestion de l’activité journalière en vue
de renvoyer à l’employeur les résultats chiffrés mensuellement.

Aux termes de l’article L.222-4. du code du travail,

                                          4
« (1) Le niveau du salaire social minimum des salariés justifiant d’une
qualification professionnelle est majoré de 20 %.
(2) Est à considérer comme salarié qualifié au sens des dispositions du présent
chapitre, le salarié qui exerce une profession comportant une qualification
professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation
sanctionnée par un certificat officiel.
Sont à considérer comme certificats officiels au sens de l’alinéa qui précède, les
certificats reconnus par l’Etat luxembourgeois et qui sont au moins au niveau du
certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) de l’enseignement
secondaire technique. L’équivalence des certificats qui sont au moins du niveau du
certificat d’aptitude technique et professionnelle au sens des dispositions du
précédent alinéa est reconnue par le ministre ayant l’Education nationale dans ses
attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions. … ».

Il résulte des pièces versées au dossier que l’appelante dispose d’un certificat du
Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 16
décembre 2011 suivant lequel son niveau d’études et de formation est assimilable
au certificat d’aptitude technique et professionnelle de vendeuse et d’un deuxième
certificat du même ministère du 9 février 2012 suivant lequel le certificat de
capacité professionnelle Niveau IV Secrétaire Administrative et Commerciale
Option Comptabilité/Bureautique, qui lui a été décerné par l’Institut de Formation
Commerciale Permanente à Rungis est reconnu équivalent au diplôme de technicien
dans l’enseignement secondaire technique luxembourgeois.

Il résulte encore des pièces produites en cause que A a été engagée en qualité de
responsable adjoint administratif (point 4 du contrat de travail du 8 mars 2012) et
suivant le point 5) du même contrat ses attributions sont précisées comme suit :

« - En tant que responsable ; la vente et développement de l’activité commerciale,
la contribution directe à la rentabilité de la boutique, la gestion globale de la
boutique les opérations commerciales, le management de l’équipe et les plannings,
le merchandising, l’optimisation des stocks, la réception et transfert de
marchandises, la gestion et responsabilité de la caisse, le suivi et analyse des
indicateurs, le nettoyage et rangement du magasin
-En tant qu’adjoint administratif ; le traitement des dossiers, la rédaction de
courriers, notes, mails, le classement, la gestion d’agendas et de plannings,
l’organisation de réunions et de déplacements, l’accueil téléphonique, la mise en
forme de documents, la mise à jour de bases de données. »
Compte tenu de la description des fonctions faite dans le cadre du contrat de travail,
les explications de la salariée selon lesquelles ce sont précisément ses qualifications
qui ont amené l’employeur à l’engager sont plausibles, ce dernier ne recherchant
manifestement pas une simple aide mais une personne ayant de l’expérience tant
dans la vente que dans l’exercice de certaines tâches administratives dans le cadre

                                          5
de l’exploitation de sa boutique. Il y a lieu d’en conclure que l’employeur avait
connaissance des qualifications de l’appelante dès son engagement.

Il résulte également des courriels échangés, que A exerçait du moins pour partie
réellement les fonctions reprises dans le cadre de son contrat de travail pendant la
durée de son engagement.

Par réformation du jugement entrepris, il y a dès lors lieu de retenir que l’appelante
peut prétendre au paiement du salaire pour travailleurs qualifiés pendant la période
du 9 mars 2012 au 15 mai 2013, date de la fin de son préavis.

Elle demande à cet égard à la Cour de tenir compte d’un salaire brut de 2.215,81
euros pendant la période du 9 mars 2012 au 30 septembre 2012 et d’un salaire brut
de 2.409,03 euros pour la période du 1er octobre 2012 au 15 mars 2013.

Au vu du tableau publié par l’ITM, le salaire social minimum pour travailleur
qualifié s’est cependant seulement élevé à 2.161,78 euros brut par mois pour la
période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Ce n’est qu’à partir du 1er
octobre 2012 qu’il s’est élevé à 2.215,81 euros et à partir du 1er janvier 2013 (et
jusqu’au 30 septembre 2013) il s’est élevé à 2.249,03 euros.

La salariée a dès lors droit à un salaire mensuel de 2.161,78 euros pour la période
du 9 mars 2012 au 30 septembre 2012, de 2.215,81 euros pour la période du 1er
octobre au 31 décembre 2012 et de 2.249,03 euros pour la période du 1er janvier au
15 mai 2013.

Le montant de 29,16 euros réclamé pour « franchise nuit, dimanche, férié » du mois
de mai 2012 résulte de la fiche de salaire versée en cause, de même que le montant
de 29,89 euros pour le mois d’octobre 2012 et le montant de 59,77 euros pour le
mois de décembre 2012. En revanche, le montant de 24,75 euros réclamé pour le
mois de novembre 2012 n’est pas justifié par les pièces remises à la Cour. Suivant
la fiche de salaire du mois de janvier 2013, la salariée a seulement travaillé pendant
8 heures les jours fériés. Elle a de même seulement travaillé pendant 4 heures les
dimanches au cours du mois de mars 2013 et pendant 8 heures les jours fériés au
mois d’avril 2013.

La salariée a dès lors droit aux montants suivants pendant la période du 9 mars
2012 au 15 mars 2013 :

Mars 2012 : 2.161,78 : 31 x 23=1.603,90 euros,
Avril 2012 : 2.161,78 euros,
Mai 2012 : 2.161,78 + 29,16 = 2.190,94 euros,
Juin 2012 : 2.161,78 euros,
Juillet 2012 : 2.161,78 euro,

                                          6
Août 2012 : 2.161,78 euros,
Septembre 2012 : 2.161,78 euros,
Octobre 2012 : 2.215,81 + 29,89=2.245,70 euros,
Novembre 2012 : 2.215,81 euros,
Décembre 2012 : 2.215,81 + 59,77= 2.275,58 euros,
Janvier 2013 : 2.249,03 + 8 heures pendant les jours fériées (2.249,03 :173 x 8=104
euros + majoration de 100% :104), soit un montant de 2.457,03 euros,
Février 2013 : 2.249,03 euros,
Mars 2013 : 2.249,03 + 4 heures de dimanche (2.249,03 :173 x 4 = 52 euros +
majoration de 70% : 36,40 = 88,40 euros, soit un montant de 2.337,43 euros,
Avril 2013 : 2.249,03 + 8 heures pendant les jours fériées (2.249,03 :173 x 8 = 104
euros + majoration de 100% :104), soit un montant de 2.457,03 euros,
Mai 2013 : 2.249,03 : 31 x 15 = 1.088,24 euros,
soit un montant total de 31.929,59 euros.

La Cour constate que suivant le décompte versé en première instance A n’a pas
touché de salaire pour les mois de mars à mai 2013.

L’employeur n’établissant pas qu’il a réglé un montant supérieur à 21.548,56 euros
au cours de la période concernée, la demande de A en paiement d’arriérés de
salaires est à déclarer fondée à concurrence du montant de : 31.929,59 - 21.548,56
= 10.381,03 euros.

Quant à la demande de remise de la fiche de salaire relative au mois de mai
2013 et de la fiche de retenue d’impôt de l’année 2013 :

L’employeur n’ayant pas établi avoir remis les documents réclamés par la salariée,
ses demandes tendant à se voir remettre la fiche de retenue d’impôt pour l’année
2013 et de la fiche de salaires sont à déclarer fondées.

Par réformation du jugement entrepris, la société B sàrl est donc à condamner à
remettre à A sa fiche de retenue d’impôt pour l’année 2013 ainsi que la fiche de
salaires du mois de mai 2013 sous peine d’une astreinte de 30 euros par jour de
retard et par document dans un délai de 15 jours à partir de la signification du
présent arrêt, les astreintes étant limitées chacune au montant de 600 euros.

Quant aux indemnités de procédure :

Au vu du résultat du présent litige, il ne paraît pas inéquitable d’allouer à la salariée
une indemnité de procédure de 500 euros pour la première instance et de 750 euros
pour l’instance d’appel.

                                           7
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement à l’égard de l’ETAT et par défaut à l’égard de la société B sàrl,

déclare l’appel recevable,

le dit partiellement fondé,

réformant :

dit la demande de A en paiement d’arriérés de salaires fondée à concurrence du
montant de 10.381,03 euros,

partant condamne la société B sàrl à payer à A le montant de 10.381,03 euros avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

dit que l’intérêt est majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à
compter de la signification de la décision à intervenir,

condamne la société B sàrl à remettre à A sa fiche de salaire du mois de mai 2013
ainsi que sa fiche de retenue d’impôt pour l’année 2013 dans un délai de 15 jours à
partir de la signification du présent arrêt sous peine d’une astreinte de 30 euros par
jour de retard et par pièce,

limite ces astreintes chaque fois au montant de 600 euros,

condamne la société B sàrl à payer à A une indemnité de procédure de 500 euros
pour la première instance,

pour le surplus confirme le jugement entrepris,

condamne la société B sàrl à payer à A une indemnité de procédure de 750 euros
pour l’instance d’appel,

met les frais de l’instance d’appel à charge de la société B sàrl.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                           8
"


text:
N° 98 / 16.
du 15.12.2016.

Numéro 3732 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, quinze décembre deux mille seize.

Composition:

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,
Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                     et:

1) la société anonyme SOC1), en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège
social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),
déclarée en état de liquidation le 12 décembre 2008, représentée par son liquidateur,
Maître A), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) Maître A), avocat à la Cour, demeurant à (…), en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société anonyme SOC1),

défenderesses en cassation,

comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, avec élection de domicile en l’étude de la société anonyme ARENDT
& MEDERNACH,

3) la société anonyme SOC2), en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège
social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),
déclarée en état de liquidation le 13 juillet 2011, représentée par son liquidateur,
Maître B), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4) Maître B), avocat à la Cour, demeurant à (…), en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société anonyme SOC2),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître B), avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

5) la société anonyme simplifiée de droit français SOC3), établie et ayant son
siège social à (…), représentée par ses organes légaux, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Paris (France) sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

6) la société à responsabilité limitée de droit français SOC4), établie et ayant son
siège social à (…), représentée par ses organes légaux, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Marseille (France) sous le numéro (…),

défenderesse en cassation.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 janvier 2016 sous le numéro 40523 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant
en matière commerciale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 7 mars 2016 par X à la société
anonyme SOC1) en liquidation judiciaire, à Maître A), à la société anonyme SOC3)
en liquidation judiciaire, à Maître B), à la société à responsabilité limitée de droit
français Soc4) et à la société anonyme simplifiée de droit français SOC3), déposé
au greffe de la Cour le 11 avril 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 13 avril 2016 par la société anonyme
simplifiée de droit français SOC3) à X, à la société anonyme SOC1) en liquidation
judiciaire, à Maître A), à la société anonyme SOC3) en liquidation judiciaire, à
Maître B) et à la société à responsabilité limitée de droit français Soc4), déposé au
greffe de la Cour le 19 avril 2016 ;

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        Vu le mémoire en réponse signifié le 3 mai 2016 par la société anonyme
SOC1) en liquidation judiciaire et Maître A) à X, à la société anonyme SOC3) en
liquidation judiciaire, à Maître B), à la société à responsabilité limitée de droit
français Soc4) et à la société anonyme simplifiée de droit français SOC3), déposé
au greffe de la Cour le 4 mai 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 3 mai 2016 par la société anonyme
SOC3) en liquidation judiciaire et Maître B) à X, à la société anonyme SOC1) en
liquidation judiciaire, à Maître A), à la société à responsabilité limitée de droit
français Soc4) et à la société anonyme simplifiée de droit français SOC3), déposé
au greffe de la Cour le 4 mai 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait, sur base de l’article 452 du
Code de commerce, déclaré irrecevable une demande dirigée par X contre la société
anonyme SOC1), en liquidation judiciaire, et contre Maître A), en sa qualité de
liquidateur de celle-ci, et avait, entre autres dispositions, déclaré irrecevable une
demande en déclaration de jugement commun dirigée par X contre la société
anonyme simplifiée de droit français SOC3) ; que la Cour d’appel a confirmé le
jugement de première instance quant à l’irrecevabilité de la demande dirigée par X
contre la société SOC1), en liquidation, et contre Maître A), ès qualités, et a, par
réformation, déclaré la demande en déclaration de jugement commun dirigée par X
contre la société SOC3) recevable, mais non fondée ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

      tiré « de la violation par la Cour d’appel de l’article 452 du Code de
commerce, plus particulièrement par la mauvaise interprétation de l’article 452 du
Code de commerce,

       Plus particulièrement, en ce que l’arrêt entrepris a considéré que la
demande tendant à voir déclarer nul le contrat de prêt du 29 août 2007, ainsi que
les sûretés le garantissant et tendant à dispenser Monsieur X de restituer à la
banque SOC1) le montant du prêt lui accordé, était constitutive d’une demande de
paiement au sens de l’article 452 du Code de commerce.

        En décidant de confirmer la décision de première instance et en déclarant
l’action de Monsieur X irrecevable pour avoir violé les dispositions de l’article 452
du Code de commerce, la Cour d’appel a fait une fausse interprétation de l’article
452 dudit code.

       Si le principe posé par l’article 452 rappelle que le créancier ne peut faire
valoir ses droits à l’égard de la masse de la faillite qu’en mettant en cause le

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curateur et que la suspension des actions est liée à celle des voies d’exécution, et
que toute demande en paiement est dès lors interdite, il en va différemment d’une
demande tendant à voir prononcer la nullité d’une convention.

        En effet, par une demande tendant à voir constater l’inexistence sinon à voir
prononcer la nullité d’un engagement contractuel, tel qu’en l’espèce un contrat de
prêt et un contrat de gage, Monsieur X entendait voir confirmer par la Cour
d’appel qu’aucune obligation de remboursement découlant dudit contrat de prêt ne
lui incombait.

        Partant, cette demande ne tendait pas à la reconnaissance d’une créance au
profit de Monsieur X, mais tendait à faire cesser sa situation de débiteur vis-à-vis
de la société en faillite SOC1).

      Par voie de conséquence, une telle demande ne pouvait s’analyser comme
une demande en paiement visée par l’article 452 du Code de commerce. » ;

        Attendu que la Cour d’appel a dit que X « a requis la nullité des contrats
avec dispense de restitution des sommes prêtées, la condamnation au paiement de
dommages et intérêts pour les fautes commises au détriment de l’appelant, ainsi
que la compensation entre la créance de dommages et intérêts de l’appelant et la
créance de la société SOC1) en restitution du prêt », que « l’ensemble de ces
demandes tend à permettre à l’appelant de ne pas avoir à rembourser le prêt, y
compris le montant de 185.000 euros qu’il s’est fait remettre en mains propres, et à
se voir allouer en plus des dommages et intérêts. En tant que telle, cette demande
doit être qualifiée de demande en paiement au sens de l’article 452 du Code de
commerce » et que « la demande tendant partant en définitive au paiement d’une
somme d’argent, c’est à bon droit que la société SOC1) a fait plaider qu’elle est
irrecevable par application de l’article 452 du Code de commerce. Les premiers
juges sont à confirmer sur ce point. » ;

        Attendu que, contrairement au soutènement de X, la Cour d’appel n’a pas
considéré la demande en nullité du contrat de prêt et des sûretés et la demande de
dispense de restitution du montant prêté comme une demande en paiement, mais a
retenu que l’ensemble des demandes de X, y compris les demandes en dommages-
intérêts et en compensation, était constitutif d’une demande en paiement ;

         Que l’unique moyen de cassation procède partant d’une lecture erronée de
l’arrêt attaqué ;

       Qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que les demandes de la société anonyme SOC1) et de Maître A) en
allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter, la condition d’iniquité
requise par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile n’étant pas remplie
en l’espèce ;

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       Sur la demande de mise hors de cause de la société anonyme simplifiée
de droit français SOC3) :

       Attendu que le pourvoi en cassation ne portant pas sur la décision de rejet de
la demande en déclaration de jugement, respectivement d’arrêt commun dirigée par
X contre la société SOC3), cette dernière est étrangère à l’instance en cassation ;

       Qu’elle est partant à mettre hors de cause ;

                                      Par ces motifs,

       met hors de cause la société anonyme simplifiée de droit français SOC3) ;

       rejette le pourvoi ;

       rejette les demandes en obtention d’une indemnité de procédure ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Monsieur Jeannot
NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

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