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Jugement civil no 118 / 2016          (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt avril deux mille seize.

Numéro 141372 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,

Vanessa WERCOLLIER, juge,

Lynn STELMES, juge délégué,

Linda POOS, greffier.

Entre :

Maître ME1.), avocat à la Cour, demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 17 juin 2011,

comparaissant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :
1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat,
ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de
besoin par le ministre des Finances, et pour autant que de besoin par le Monsieur le directeur
de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, demeurant à L-1651 Luxembourg,
1-3, avenue Guillaume,

2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne
de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, poursuites
et diligences de Monsieur le Receveur du Bureau de Recette Centrale,

parties défenderesses aux termes du prédit exploit ENGEL,

comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

                                    Le Tribunal :

Par exploit d’huissier du 17 juin 2011, ME1.) fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) et à l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines (ci-après l’AED) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège
pour, en substance, y voir annuler la décision du Directeur de l’AED du 7 mars 2011, lui
notifiée le 17 mars 2011, par laquelle le Directeur a rejeté son recours contre deux bulletins
de taxation d’office du 20 août 2010 portant sur les années 2007 et 2008.

A l’appui de son recours, ME1.) conteste d’abord par principe que l’activité d’avocat soit
soumise à TVA, en relavant qu’il s’agirait d’une activité civile, et non pas d’une activité
commerciale. Dans le même ordre d’idées, il relève qu’il existerait un traitement
discriminatoire entre l’activité d’avocat et d’autres activités libérales, tels que les médecins,
les pharmaciens et les kinésithérapeutes, et d’autres activités civiles, tel que la location
d’habitation, dans la mesure où ces activités ne seraient pas soumises à TVA.

                                               2
Ensuite, ME1.) reproche à l’AED d’appliquer aux mémoires d’honoraires qu’il a dressés en
2007 et 2008 uniformément un taux de TVA de 15%, sans tenir compte de ce que ces
mémoires porteraient sur des prestations accomplies en grande partie avant la date du 1er
janvier 2007, lorsque le taux de TVA applicable à l’activité d’avocat n’était que de 12%

ME1.) demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500€, portée en
cours d’instance à 15.000€ et à voir condamner les parties défenderesses aux frais de
l’instance, avec distraction au profit de son avocat constitué.

En cours d’instance, ME1.) soumet au tribunal un problème complémentaire tiré du relevé de
compte inexact dressé par l’AED, tout en admettant que ce décompte ne pourra être redressé
qu’au vue de la décision à prendre sur son recours.

ME1.) demande encore en cours d’instance à voir condamner l’AED, sinon l’ETAT, sinon
les deux in solidum, à lui payer la somme de 100.000€ à titre de dommages-intérêts pour
dommage moral et matériel.

A l’audience du 28 octobre 2015, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 23 mars 2016, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître ME1.), avocat, en remplacement de Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat constitué,
a conclu pour ME1.).

Maître Frédérique LERCH, avocat constitué, a conclu pour l’ETAT et l’AED.

La demande dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

L’ETAT conclut à l’irrecevabilité de la demande en tant que dirigée contre lui en arguant
qu’en application de l’article 76, paragraphes 2 à 4 de la loi du 12 février 1979 sur la TVA le
recours doit être dirigé directement contre l’AED en la personne de son Directeur.

Cet argumentaire n’est pas contesté par ME1.). Il correspond encore à une application
correcte de la loi. Il y a partant lieu de déclarer l’action irrecevable en tant que dirigée contre
l’ETAT.

                                                3
Le recours a par ailleurs été introduit dans les forme et délai de la loi.

L’application de la TVA aux prestations d’avocat

1/ L’AED conclut au défaut de pertinence de l’argumentation de ME1.) tenant à
l’inapplicabilité du système de TVA à l’activité d’avocat au motif que ME1.) se serait lui-
même soumis à l’application dudit régime en sollicitant son immatriculation et qu’il aurait
facturé et encaissé la TVA auprès de ses clients et devrait partant continuer à l’ETAT cet
impôt collecté auprès de ses clients.

Ce moyen doit être rejeté. L’assujetti est toujours admis à faire examiner la question de
principe de son assujettissement à la TVA, sous peine le cas échéant de faire perdurer une
situation illégale au cas où il y serait assujetti à tort. Le fait qu’il ait fait à un certain moment
une démarche volontaire en ce sens ne l’empêche pas de produire cette contestation. De
même, le fait d’avoir collecté l’impôt que constitue la TVA, et de l’avoir le cas échéant
collecté à tort, ne l’empêche pas de faire valoir cette contestation. S’il est exact qu’il aurait
collecté à tort une certaine somme à titre d’impôt s’il devait résulter de sa contestation qu’il
n’est pas assujetti, ce problème devrait alors être réglé autrement que par l’impossibilité de
soulever le moyen afférent.

2/ Au fond de la question soulevée, c’est toutefois à bon droit que l’AED fait valoir que
l’application de la TVA à l’activité d’avocat résulte des dispositions légales pertinentes, à
savoir d’une part l’article 9, paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28
novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (« Est considéré
comme ‘assujetti’ quiconque exerce, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une
activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité. Est considérée
comme ‘activité économique’ toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire
de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou
assimilées. Est en particulier considérée comme activité économique, l’exploitation d’un bien
corporel ou incorporel en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence ») et
d’autre part la loi modifiée du 12 février 1979 sur la taxe sur la valeur ajoutée prise en son
article 4, paragraphe 1 (« Est considéré comme assujetti au sens de l’article 2 quiconque
accomplit d’une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d’une activité
économique généralement quelconque, quels que soient les buts ou les résultats de cette

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activité et quel qu’en soit le lieu ») et en son article 5 (« Par activité économique on entend
toute activité tendant à la réalisation de recettes, et notamment les activités de producteur, de
commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, les activités
agricoles, les activités des professions libérales et les activités comportant l’exploitation d’un
bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de
permanence »).

Le critère pertinent pour déclencher l’application du système de TVA à une activité n’est
donc pas son caractère commercial, mais son caractère d’activité économique, parmi
lesquelles sont expressément visées les professions libérales et autres prestataires de service,
donc l’activité d’avocat.

ME1.) relève encore dans ce cadre qu’il serait fait référence au caractère « permanent » de
l’activité, mais qu’il faudrait constater qu’il ne presterait pas de façon permanente son activité
au profit des différents clients. Ainsi, il arriverait régulièrement qu’il n’effectuerait aucune
prestation pour un client donné pendant une période prolongée. Le caractère de permanence
de son activité ferait ainsi défaut, faisant échapper son activité à l’application de la TVA.

Cet argument doit être rejeté, alors que ce que la loi vise est la permanence de l’activité
économique dans le chef de l’assujetti d’une façon générale, et non pas au profit de tel ou tel
client qui se verrait facturé ou non la TVA en fonction de ce critère de permanence.

3/ Dès son acte introductif d’instance, ME1.) a soulevé la question de la différenciation de
traitement entre différentes professions libérales, arguant d’une discrimination de l’activité
d’avocat par rapport aux professions qui ne sont pas soumises à l’application du système de
la TVA et demandant en termes généraux à « voir soumettre la question à l’appréciation de la
Cour constitutionnelle ». Il relève encore que d’autres activités civiles, comme la location
d’immeubles d’habitation, ne seraient pas non plus soumises à la TVA, et que des sociétés
commerciales qui n’ont plus d’activité se verraient retirer leur numéro de TVA. ME1.)
formule plus loin dans ses écritures la question de savoir si « l’activité purement civile d’un
avocat doit être soumise à la TVA ».

L’AED ne prend pas position en détail sur ce moyen, sauf à expliquer que l’exonération de
l’activité des médecins serait motivée par des considérations tenant au coût des systèmes de
santé publique et qu’aucune exonération n’est prévue dans la loi TVA au profit de l’activité
d’avocat.

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La Cour constitutionnelle est appelée à statuer sur la conformité des lois à la Constitution en
tant que norme hiérarchiquement supérieure. En l’espèce, les exonérations de la TVA prévues
dans les articles 43 et suivants de la la loi modifiée du 12 février 1979 sur la taxe sur la valeur
ajoutée relevées par ME1.) sont le reflet des exonérations énumérées dans les articles 131 et
suivants de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système
commun de taxe sur la valeur ajoutée, dont elles sont la transposition en droit national. Or, le
droit issu de l’Union européenne prime toute norme nationale. Il en résulte que, les articles 43
et suivants de la loi TVA étant conformes aux articles 131 et suivants de la directive TVA,
aucun contrôle de constitutionnalité de la loi TVA ne peut être opéré par rapport à la question
soulevée.

4/ Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que c’est à tort que ME1.) fait
valoir l’inapplicabilité de la TVA à l’activité d’avocat.

Le bien-fondé du recours contre la décision du directeur de l’AED

Dans le cadre d’une vérification des déclarations de TVA déposées par ME1.), il est constaté
par l’AED que pour les années 2007 et 2008, ME1.) a déclaré certains revenus comme étant
taxables à 12%. L’AED considère dans le cadre d’un procès-verbal de vérifications non daté
qu’il y aurait lieu d’appliquer à l’intégralité des prestations le taux de TVA de 15% en
vigueur depuis le 1er janvier 2007. Ce procès-verbal est suivi de deux bulletins de taxation
d’office du 20 août 2010 qui reprennent l’argumentation développée dans le procès-verbal de
vérifications. Suite au recours exercé par ME1.), le directeur de l’AED lui demande de
compléter le dossier par les documents permettant de retracer que les prestations pour
lesquelles ME1.) demande à voir appliquer un taux de TVA de 12% ont effectivement été
prestées avant le 1er janvier 2007. ME1.) ayant fourni un listing de paiements reçus soumis
selon lui au taux de TVA de 12%, le directeur répond par sa décision du 7 mars 2011 que ce
listing n’est pas suffisant pour établir la preuve requise.

ME1.) soutient, et il est confirmé sur ce point par l’AED, que le taux de TVA applicable est
celui en vigueur au moment de la réalisation du fait générateur de la taxe et que ce moment
est pour une prestation d’avocat le jour de cette prestation.

Les parties divergent cependant sur la question de la preuve de cette date.

                                                 6
ME1.) soutient qu’il serait logique que les factures émises au début de l’année 2007
couvriraient des prestations fournies avant le 1er janvier 2007. Il relève encore que dans la
pratique de l’exercice de la profession d’avocat, certains dossiers seraient traités pendant des
années ce qui impliquerait nécessairement que certaines prestations tombent sous un ancien
taux de TVA et d’autres sous un nouveau taux de TVA, et que certains dossiers traités,
clôturés et facturés à l’époque d’un taux de 12% (ou encore moindre) ne seraient payés par
les clients que plus tard. Il lui serait impossible de refacturer à tous ces clients un taux de
TVA plus important. Il fait encore valoir qu’en l’espèce, la date de prestation de service
résulterait toujours de ses mémoires d’honoraires, qui indiqueraient concrètement les dates
auxquelles il a effectué les différentes prestations.

ME1.) relève encore la pratique de l’AED qui a toujours accepté ses déclarations de TVA
trimestrielles qui opéraient une distinction entre prestations à 12% et à 15% sans le rendre
attentif à ce qu’elle s’opposerait à une telle distinction, ce qui l’aurait mis dans l’impossibilité
de rectifier tant ses déclarations trimestrielles que les factures adressées à ses clients. Il
explique enfin la charge de travail administratif et comptable importante qu’implique pour lui
la recherche des éléments de vérification exigés par l’AED.

L’AED de son côté plaide qu’il appartiendrait à ME1.) de rapporter la preuve positive de la
date des prestations pour lesquelles il entend appliquer un taux de TVA de 12%, et que cette
preuve ne résulterait pas des pièces par lui versées par rapport aux rentrées déclarées au titre
des années 2007 et 2008. Elle estime dans ses conclusions du 18 août 2014 « qu’il
n’appartient pas à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’effectuer en
l’espèce un travail de comptable mais bien à la partie ME1.) de fournir sur base de sa
comptabilité la preuve que le fait générateur des prestations facturées en 2007 et 2008 est
antérieur au changement de taux applicable, soit le 1er janvier 2007 ». Elle soutient que cette
preuve ne serait pas rapportée et conclut au rejet de la demande de ME1.).

Le litige porte sur les honoraires encaissés par ME1.) au cours des années 2007 et 2008 pour
lesquelles il déclare pour partie un taux de TVA encaissée de 12%. Le taux de TVA
applicable est celui du fait générateur de la taxe, et ce fait générateur est la date de la
prestation de services. Il appartient à ME1.), qui seul dispose des éléments d’information à
cet égard, de rapporter la preuve que les prestations pour lesquelles il revendique
l’application d’un taux de TVA à 12% ont effectivement été prestées à une époque à laquelle
le taux de TVA était fixé à 12%.

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Suite à la demande de production de pièces qui lui a été adressée par le directeur de l’AED en
date du 12 janvier 2011, ME1.) a communiqué en date du 14 février 2011 un listing portant
sur 4 pages des honoraires qu’il considère relever du taux de TVA à 12%. Le tribunal admet
pour les besoins de la discussion que ce sont des encaissements qui ont été repris par ME1.)
dans ses déclarations de TVA au titre du taux de TVA de 12%.

En cours de procédure judiciaire, ME1.) a communiqué un ensemble de 75 mémoires
d’honoraires, demandes de provision et avis de crédit.

ME1.) a raison de faire valoir qu’il est logique que
   -   des factures émises au début de l’année 2007 couvrent des prestations fournies avant
       le 1er janvier 2007
   -   dans la pratique de l’exercice de la profession d’avocat, certains dossiers sont traités
       pendant des années et que par voie de conséquence toutes les prestations se rapportant
       à un dossier ne sont pas nécessairement fournies sous le régime du même taux de
       TVA
   -   dans la pratique de la profession d’avocat certains dossiers traités, clôturés et facturés
       à une certaine époque ne sont apurés par les clients que plus tard, à une époque à
       laquelle le taux de TVA a subi une modification législative.

Face aux contestations de l’AED, il ne suffit toutefois pas de raisonner en termes de logique
générale, mais il importe d’apporter une preuve concrète, le cas échéant au cas par cas, de
l’application de tel taux de TVA à telle prestation.

Le tribunal constate encore que les différentes factures versées aux débats par ME1.)
renseignent effectivement les dates auxquelles les différentes prestations mises en compte ont
été prestées, et qu’il n’y a pas de raison d’admettre que ces indications seraient inexactes, de
sorte qu’on peut s’y référer le cas échéant pour décider du taux de TVA applicable.

Toutefois, ce que le dossier et les renseignements fournis par ME1.) ne permettent pas de
retracer, est que les encaissements d’honoraires repris par ses soins dans ses déclarations de
TVA et dans le listing de 4 pages communiqué le 14 février 2011 correspondent aux 75
mémoires d’honoraires, demandes de provision et avis de crédit versés par ses soins en cours
de procédure judiciaire et dont on peut admettre qu’ils sont soumis partiellement ou
intégralement à l’application du taux de TVA à 12%. Si le listing reprend pour chaque
paiement reçu une référence d’affaire (qui semble être constituée par un millésime et un

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numéro courant de dossier), ni cette référence d’affaire ni aucune autre indication du listing
tel que produit ne permet d’opérer un lien entre ce listing et les 75 mémoires d’honoraires,
demandes de provision et avis de crédit versés aux débats.

Le tribunal note encore que le listing de 4 pages ne couvre que des encaissements faits au
cours de la période du 2 janvier 2007 au 15 mars 2007 et ne couvre partant pas l’intégralité de
la période actuellement en discussion couvrant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre
2008. Ainsi, même à supposer qu’un lien entre le listing et les 75 mémoires d’honoraires,
demandes de provision et avis de crédit puisse être établi, il n’en résulterait toujours pas le
bien-fondé de la position de ME1.) pour l’intégralité des montants couverts par ses
déclarations de TVA pour les années 2007 et 2008.

Le tribunal tient en fin de compte à rappeler qu’il ne lui appartient pas de se substituer à
ME1.) dans l’administration de la preuve.

Il résulte de ce qui précède que la demande de ME1.) doit être rejetée, sans que ses
développements relatifs au mutisme de l’AED suite au dépôt des déclarations de TVA
trimestrielles et à la charge de travail que comporte pour lui la recherche et la collecte des
données nécessaires pour apporter la preuve requise, développements qui ne sont pas
autrement caractérisés en droit, ne soient de nature à influer sur cette conclusion.

Les décomptes périodiques de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines

ME1.) soulève en cours d’instance un problème par rapport aux décomptes qui lui sont
soumis au fil des années par l’AED, en soutenant que ces décomptes seraient complexes et
incompréhensibles, qu’il aurait toujours payé l’intégralité des montants qui lui sont réclamés
alors cependant que ces décomptes faisaient néanmoins toujours apparaître une dette à sa
charge et que les acomptes payés par lui ne seraient pas correctement imputés. Il
appartiendrait à l’AED de fournir ligne par ligne les explications qui s’imposent.

L’AED soulève l’irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle en cours d’instance
et ne se rattachant pas par un lien suffisant à la demande initiale.

Le principe d’immutabilité du litige entraîne l’irrecevabilité, à la demande du défendeur, de
toute demande présentée an cours d’instance qui diffère de la demande initiale par ses parties,
son objet ou sa cause, sauf à ce que l’article 53 du Nouveau Code de Procédure Civile permet

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au demandeur de présenter une demande incidente nouvelle par son objet lorsqu’elle se
rattache par un lien suffisant à la demande initiale.

En l’espèce, la demande initiale porte sur la contestation de la décision du directeur de l’AED
relative à la taxation d’office opérée pour les années 2007 et 2008. La demande incidente
présentée par ME1.) en cours d’instance porte sur l’exactitude des décomptes périodiques
dressés par l’AED présentant l’état du compte de ME1.) au regard de ses obligations en
matière de TVA. Ces décomptes englobent les années 2007 et 2008, mais également des
années antérieures et des années postérieures. Cette demande incidente modifie le débat tant
par sa cause (fausse application de la législation en matière de TVA pour la demande initiale ;
erreurs dans les imputations et décomptes pour la demande incidente) que par son objet
(rectification de la taxation d’office dans le cadre de la procédure d’imposition pour la
demande initiale ; rectification du décompte dans le cadre de la procédure d’exécution forcée
pour la demande incidente). Conformément aux conclusions de l’AED, la demande incidente
doit être déclarée irrecevable.

La demande en dommages-intérêts

ME1.) demande en cours d’instance par conclusions du 27 janvier 2015 à voir condamner
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à lui payer la somme de 100.000€ au
titre de dommages-intérêts en raison du préjudice moral qu’il subit du fait « qu’il est
traumatisé pendant plusieurs jours suite à la réception du décompte inexact de TVA » et du
préjudice matériel qu’il subit du fait des recherches que son secrétariat doit effectuer « pour
pouvoir présenter un dossier le plus complet possible ». Par conclusions du 29 septembre
2015, cette demande est également présentée à l’encontre de l’ETAT.

L’AED soulève l’irrecevabilité de cette demande comme se heurtant à l’absence de
personnalité juridique dans son chef. La loi ne comporterait une disposition dérogatoire
permettant de l’assigner directement aux seules fins de contester la décision de son directeur,
à l’exclusion de toute demande en dommages-intérêts. En ordre subsidiaire, l’AED conteste
toute faute dans son chef.

L’ETAT n’a pas pris position à l’encontre de cette demande.

                                                10
C’est à bon droit que l’AED soulève sur base de l’argument par elle développé
l’irrecevabilité de cette demande en paiement en tant que dirigée à son encontre. Pour ce qui
concerne l’ETAT, force est de constater que la demande initiale dirigée à son encontre est
irrecevable, de sorte qu’il ne figure pas valablement à l’instance et ne peut de ce fait se voir
opposer une demande incidente. Celle-ci est partant aussi irrecevable en tant que dirigée
contre l’ETAT.

Indemnités de procédure

ME1.) succombe à l’instance et ne peut de ce fait prospérer dans sa demande tendant à se
voir allouer une indemnité de procédure de 15.000€.

L’AED et l’ETAT ont demandé chacun à se voir allouer une indemnité de procédure de
2.000€. Ces parties font valoir que cette demande serait fondée en considération du fait que
l’instance judiciaire ne serait due qu’au comportement, qualifié de mauvaise foi, de ME1.)
qui aurait toujours négligé d’apporter les éléments probants qui lui étaient demandés. Les
éléments du dossier ne caractérisent toutefois pas l’iniquité requise pour faire application de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de ces parties.

                                 Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, statuant contradictoirement,
sur le rapport du juge de la mise en état,

dit irrecevable la demande principale en tant que dirigée contre l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG,

dit recevable la demande principale en tant que dirigée contre l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines,

dit non fondée la demande principale en tant que dirigée contre l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines,

                                              11
dit irrecevable la demande incidente relative à la vérification des décomptes périodiques de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines,

dit irrecevable la demande incidente en paiement de dommages-intérêts, tant en ce qu’elle est
dirigée contre l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines qu’en ce qu’elle est
dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

déboute ME1.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

déboute l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure Civile,

condamne ME1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Me
Frédérique Lerch, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 111/2016 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, vingt avril deux mille seize.

Numéro 167710 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-présidente,
Michèle HANSEN, premier juge,
Caroline ENGEL, juge,
Gabrielle SCHROEDER, greffier.

ENTRE

     1. A.1.), demeurant à L-(…),
     2. A.2.), épouse (…), demeurant à L-(…),

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 9 février 2015,

défendeurs sur reconvention,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 9 février 2015,

demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________
                                    LE TRIBUNAL

Vu les ordonnances de clôture du 25 novembre 2015.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile.

Entendu A.1.) et A.2.) par l’organe de Maître Diab BOUDENE, avocat, en
remplacement de Maître Claude PAULY, avocat constitué.

Entendu la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL par l’organe de Maître Marc
WAGNER, avocat, en remplacement de Maître Alex PENNING, avocat constitué.

En date du 19 mars 2013, un compromis de vente a été conclu entre A.1.) et son
épouse A.2.) (ci-après les époux A.)) et la société à responsabilité limitée SOC.1.)
ayant pour objet la vente d’une maison d’habitation unifamiliale ainsi que d’un terrain
avec garage situé à LIEU.1.).

Par exploit d’huissier de justice du 9 février 2015, les époux A.) ont fait donner
assignation à la société SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir déclarer résolu le compromis
de vente conclu entre parties en date du 19 mars 2013 sur base de l’article 1184 du
code civil, sinon sur base de toute autre disposition régissant la responsabilité
contractuelle telle qu’elle est définie par les articles 1142 et suivants du code civil,
sinon en ordre plus subsidiaire sur base de la responsabilité délictuelle et quasi-
délictuelle prévue par les articles 1382 et 1383 du code civil. Les requérants
demandent encore à voir condamner l’assignée à lui payer la somme de 56.000 euros,
sinon tout autre montant, même supérieur à fixer ex aequo et bono par le tribunal,
sinon par voie d’expertise avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure
du 24 avril 2014, sinon à compter de la date à laquelle l’assignée s’est engagée à ce
que l’acte notarié soit signé entre parties, soit le 15 juin 2014, sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde. Ils requièrent l’allocation d’une indemnité de
procédure de 10.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de leur demande, les époux A.) font valoir que la société SOC.1.) n’a toujours
pas rempli les conditions suspensives prévues au compromis de vente. Bien qu’aucun
délai n’ai été fixé pour la réalisation de ces conditions suspensives, les époux A.)
estiment qu’ils ne sauraient être tenus ad eternum à la convention signée entre parties
en raison de la non-exécution des obligations incombant à la partie assignée et ils
requièrent ainsi la résolution du compromis de vente signé entre parties du fait et de
la faute exclusive de la partie assignée avec condamnation de la partie assignée de
leur verser la somme de 56.000 euros sinon tout autre montant même supérieur à fixer
ex aequo par le tribunal, à titre de dommages et intérêts.

A titre subsidiaire, si la demande en condamnation de dommages et intérêts est
déclarée non fondée, les époux A.) se réservent le droit de réclamer des dommages
et intérêts résultant du fait qu’une partie des fonds provenant de la vente de la propriété
immobilière était censée être réinvestie dans deux appartements à construire par la
partie assignée sur la propriété immobilière vendue. En raison des retards substantiels

                                            2
occasionnés par la partie assignée, avoisinant les deux ans, ils affirment subir une
perte résultant du fait que ces deux appartements projetés n’ont jamais pu être donnés
en location et que si la vente avait pu avoir lieu avant le 1er janvier 2015, ils auraient
pu bénéficier du taux de TVA réduite de 3%. Ils évaluent leur préjudice ainsi subi sous
toutes réserves à la somme de 60.000 euros.

La société SOC.1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la
demande. Quant au fond, elle conteste ne pas avoir respecté les stipulations
contractuelles, de sorte que la clause pénale ne saurait être appliquée à son encontre.
Elle conteste par ailleurs tout dommage dans le chef des époux A.). Elle conclut ainsi
à voir débouter les requérants de leur demande dirigée à son encontre. Elle estime
par contre que les époux A.) entendent résilier le compromis et elle conclut, à titre
reconventionnel, à voir constater que la vente du 19 mars 2013 est résiliée par les
demandeurs et à les voir condamner à lui payer la somme de 56.000 euros ainsi
qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Quant à la demande principale des époux A.)

La société SOC.1.) n’opposant aucun moyen d’irrecevabilité de la demande en la pure
forme et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné,
la demande des époux A.) est recevable en la forme.

Quant au fond, les époux A.) reprochent dans un premier temps à la société SOC.1.)
de ne pas avoir présenté une demande de prêt dans un délai de trois jours à partir de
la signature du compromis de vente.

La société SOC.1.) soutient qu’il ressort clairement des pièces versées au dossier
qu’elle a pris rendez-vous auprès de la banque dans le délai prévu au contrat et que
le banque lui a fait parvenir un accord de principe. Elle conteste cependant que le
compromis l’oblige à présenter cette demande aux vendeurs et que par ailleurs ces
derniers ne se soient jamais enquis auprès d’elle avant le courrier de l’ASBL.1.) du 25
juin 2014.

Les époux A.) répliquent en contestant que l’échange de courriers électroniques
puisse être considéré comme preuve justifiant une telle demande auprès de la banque,
mais qu’il s’agit uniquement d’une prise de rendez-vous. Ils considèrent par ailleurs
que la société SOC.1.) avait l’obligation de présenter la demande de prêt aux
vendeurs. Ils contestent enfin que le courrier électronique du 30 mai 2013 adressé par
B.) de la banque BQUE.1.) à la société SOC.1.) puisse être considéré comme accord
bancaire.

Les époux A.) reprochent ensuite à la société SOC.1.) de ne pas avoir entrepris les
démarches nécessaires auprès de autorités communales pour concrétiser obtenir
l’autorisation de construire. En effet, depuis le courrier du 19 décembre 2013, suivant
lequel l’Administration communale de LIEU.1.) a demandé des pièces
supplémentaires, la société SOC.1.) n’aurait entrepris aucune démarche. Ils affirment
avoir effectué de multiples relances orales durant l’année 2013 et en début de l’année
2014. En date du 24 avril 2014, un courrier recommandé de mise en demeure aurait
été adressé à la société SOC.1.) et cette dernière aurait répondu par courrier du 8 mai
2014 que l’acte serait signé au plus tard le 15 juin 2014.

                                            3
La société SOC.1.) conteste la version des faits des requérants et elle explique qu’elle
a acquis le terrain pour y ériger une résidence et que les époux A.) avaient posé
comme conditions qu’ils voulaient acquérir chacun un lot dans cette résidence, des
contrats de réservation ayant par ailleurs été signés le 23 et le 30 janvier 2014. Ainsi,
les époux A.) auraient la « double casquette » de vendeur et d’acheteur, raison pour
laquelle la société SOC.1.) affirme avoir préféré ne pas limiter la validité du compromis
de vente du 19 mars 2013. Cette constellation de « double casquette » aurait
finalement posé des problèmes majeurs en ce que les époux A.) se seraient immiscés
dans la réalisation du projet immobilier, de sorte que les plans ont dû être remaniés à
plusieurs reprises.

La société SOC.1.) affirme avoir de son côté effectué toutes les démarches
nécessaires conformément au compromis du 19 mars 2013, ce qui résulterait de l’avis
favorable de l’Administration communale de LIEU.1.) du 19 décembre 2013. Elle
explique que les relations entre parties se sont envenimées alors que, d’une part, les
époux A.) ont exigé de passer les trois ventes le même jour devant le même notaire et
que, d’autre part, A.1.) n’a à ce jour pas encore fourni la preuve d’un prêt hypothécaire
tel qu’exigé par la convention du 30 janvier 2014. Elle soutient encore que par lettre
officielle du 24 septembre 2014 de son mandataire, les époux A.) ont été invités à
passer par devant le notaire pour les différents actes de vente, mais que les époux A.)
n’y ont pas réservé de suite.

La version des faits telle que présentée par la société SOC.1.) est formellement
contestée par les époux A.) qui imputent l’entière responsabilité à l’inertie de la société
SOC.1.).

Il est constant en cause que suivant compromis de vente signé entre parties en date
du 19 mars 2013, les époux A.) ont vendu à la société SOC.1.) une maison unifamiliale
ainsi qu’un terrain avec garage situés à L-(…) LIEU.1.), (…) au prix de 560.000 euros
et payable comme suit :
    - 300.000 euros à la signature de l’acte authentique
    - Dans le futur projet de construction, l’appartement au 1er ou 2e étage/avant (côté
        gauche) d’une surface de ± 69 m2 + 1 emplacement intérieur double ainsi
        qu’une cave privative de ±7,18 m2.

Le prédit compromis de vente contient les conditions suspensives suivantes :
« Le présent compromis ne sortira ses effets qu’au moment :
   - Où un prêt hypothécaire soit accordé à la partie acquéreuse par institut
       bancaire,
   - Qu’une autorisation de bâtir, ainsi que les divisions verticales soient accordées
       par les autorités compétentes pour la construction de minimum 6 appartements
       avec une surface habitable totale de minimum 395 m2 + terrasses/balcons + 9
       emplacements intérieurs + caves. »

Le compromis prévoit en outre que « l’acquéreur(s) est tenu de présenter une
demande de prêt endéans trois jours après la signature du compromis » et qu’ « en
cas de résiliation du présent compromis par l’une des parties celle-ci devra payer à
l’autre une indemnité de 10% du prix de vente ci-avant stipulé. »

                                            4
Contrairement aux affirmations des époux A.), le tribunal se doit d’ores et déjà de noter
que le compromis ne prévoit pas que la demande de prêt par l’acheteur doit être
présentée au vendeur dans un délai de trois jours, de sorte que les moyens des époux
A.) quant au non-respect de cette prétendue condition sont à rejeter. Le tribunal retient
par ailleurs que le courrier électronique du 30 mai 2013 que B.) de la banque BQUE.1.)
a envoyé à la société SOC.1.) est à analyser comme un accord de principe, de sorte
que la première condition suspensive est réalisée.

Par contre, aucune autorisation définitive de construire n’a à ce jour été délivrée, le
courrier du 19 décembre 2013 envoyé par l’Administration communale de LIEU.1.) à
la société SOC.1.) ne contenant qu’un avis favorable et soumettant l’accord définitif à
la fourniture de pièces supplémentaires.

Le tribunal se doit de constater que le compromis ne prévoit aucune date limite pour
la réalisation des conditions y stipulées.

En outre, ledit compromis ne renferme aucun élément duquel on pourrait induire que
les parties, à défaut de date expresse, auraient entendu limiter la période d’incertitude
pendant laquelle les conditions suspensives peuvent s’accomplir à un délai
raisonnable, compte tenu du temps habituellement requis pour élaborer le projet
immobilier, dresser les plans, obtenir les autorisations administratives et un crédit
bancaire pour assurer le financement du projet.

L’article 1176 du code civil prévoir que « Lorsqu’une condition est contractée sous la
condition qu’un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée
défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé. S’il n’y a point
de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n’est censée défaillie
que lorsqu’il est devenu certain que l’événement n’arrivera pas. »

Au vu de la rédaction du compromis litigieux, l’on se situe ainsi dans la deuxième
hypothèse de l’article 1176 du code civil, dans le sens qu’aucun délai pour
l’accomplissement des conditions suspensives n’était prévu au contrat.

Il résulte de la rédaction de cet article qu’en l’absence de stipulation de délai, cette
condition peut toujours être accomplie et elle n’est censée défaillie que lorsqu’il est
devenu certain que l’évènement n’arrivera pas.

En l’espèce, le tribunal se doit de noter qu’il n’est pas allégué par les requérants que
les conditions suspensives ne peuvent plus être réalisée. La seule affirmation par la
société SOC.1.) dans le cadre de sa demande reconventionnelle que le terrain aurait
entretemps été vendu à un tiers n’est prouvée par aucune pièce versée au dossier et
elle est par ailleurs formellement contestée par les époux A.).

Dans ces conditions, il n’appartient pas non plus au tribunal d’examiner si les
conditions doivent être réputées accomplies conformément à l’article 1178 du code
civil qui dispose que « La condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur,
obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement ».

En effet, dans un arrêt du 26 mars 2009, après avoir visé les articles 1176 et 1178 du
code civil, la cour de cassation luxembourgeoise a tranché la question litigieuse entre

                                           5
parties en décidant qu’une cour d’appel, en retenant la défaillance des conditions
suspensives par application de l’article 1176 du code civil, alors que les compromis de
vente n’enfermaient pas la réalisation des conditions dans un temps fixe, sans relever
qu’il était devenu certain que cette réalisation n’arrivera pas, sans constater que les
conditions ne pouvaient plus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article
1176 du code civil (cf. Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600). Il faut
déduire de cette décision que la cour de cassation luxembourgeoise fait une
interprétation stricte des dispositions de l’article 1176 du code civil, excluant le pouvoir
du juge d’étendre ces dispositions au-delà du sens strict qui leur est donné par les
termes y employés. D’après cette décision, le juge doit constater que la réalisation des
conditions n’arrivera pas pour considérer les conditions comme étant défaillies, au cas
où aucun délai n’a été prévu au contrat.

Il résulte par ailleurs de cet arrêt que le juge qui considère comme accomplie la
condition suspensive lorsque la condition ne s’accomplit pas du fait fautif du débiteur,
omettant de faire les démarches requises, sans constater que la condition ne pouvait
plus se réaliser, fait une mauvaise application des dispositions de l’article 1178 du
code civil. Il faut déduire de cette décision qu’afin de faire une correcte application de
l’article 1178 du code civil, il faut l’inscrire dans la notion de temps prévue à l’article
1176 du code civil. Si aucun délai pour l’accomplissement de la condition n’a été prévu
entre parties, il faut d’abord constater que la condition ne pouvait plus se réaliser avant
de sanctionner le débiteur pour absence de diligence (cf. conclusions de l’avocat
général relatives à l’arrêt du 26 mars 2009, p.12).

Il faut en déduire en l’espèce que l’argumentation des requérants relative à l’absence
de diligences de la défenderesse pendant un laps de temps de deux années n’est pas
pertinente dans le cadre de l’article 1176 du code civil.

Concernant la certitude que la condition suspensive relative à l’autorisation de bâtir ne
pourra plus se réaliser, les requérants n’ont en l’espèce fourni aucune pièce de laquelle
une telle certitude pourrait être déduite.

Au vu de ces considérations, il n’est pas établi en l’espèce que la condition suspensive
relative à l’autorisation de bâtir contenue dans le compromis de vente du 19 mars 2013
ne peut plus s’accomplir, aucun obstacle légal ou autre ne permettant de retenir qu’il
est d’ores et déjà établi que l’autorisation de bâtir constituant l’une des deux conditions
suspensives du compromis de vente ne pourra plus être accordée.

Ainsi, la condition suspensive stipulée dans le compromis de vente du 19 mars 2013
subsiste toujours à l’heure actuelle, de sorte que le compromis n’est pas caduc.

Cependant, tant que la condition suspensive est pendante, c’est-à-dire non réalisée,
l’acte conditionnel ne produit pas son effet principal. Il y a eu un accord de volonté : le
contrat est formé et le droit conditionnel existe au moins en germe (cf Droit civil, Les
obligations, Terré, Simler, Lequette, 7e édition, n°1133 cité dans Tribunal Luxembourg
30.4.2010, n°126862 du rôle).

Il a été décidé que tant que la condition suspensive est pendante, le créancier ne peut
pas agir en résolution pour inexécution (cf. Jurisclasseur civil, art. 1181 et 1182, fasc.

                                             6
unique, Cass, 3e civ. 16.7.1980, cité dans Tribunal Luxembourg 30.4.2010, n°126862
du rôle).

Comme il a été retenu ci-avant, il n’est pas possible en l’état actuel du dossier de
retenir que la condition suspensive ne peut plus se réaliser, de sorte que les époux A.)
ne peuvent pas agir en résolution du compromis de vente.

A titre subsidiaire, les requérants ont basé leur demande sur la responsabilité
délictuelle.

Or, les parties étant clairement engagées dans les relations contractuelles, la
demande des requérants basée sur la responsabilité délictuelle est à déclarer
irrecevable.

Il faut déduire des développements qui précèdent que les époux A.) doivent être
déboutés de l’ensemble de leur demande.

Quant à la demande reconventionnelle de la société SOC.1.)

La société SOC.1.) a formulé une demande reconventionnelle à voir condamner les
époux A.) à lui payer le montant de 56.000 euros sur le fondement de la clause pénale
conventionnellement arrêtée entre parties ainsi que sur base de l’article 1226 du code
civil, sinon sur base des articles 1143, 1142 et 1147 du code civil. Ils estiment en effet
que ce sont les époux A.) qui entendent résilier le compromis conclu entre parties.

Les époux A.) concluent au rejet de la demande reconventionnelle.

Cette demande de la société SOC.1.) doit être rejetée, aucune résolution du contrat
n’étant prononcée par le présent jugement, puisque les arguments des demandeurs
relatifs à cette demande ont été rejetés.

Contrairement aux arguments de la société SOC.1.) la vente n’a pas non plus été
résiliée par les époux A.).

Aucune demande en résolution du contrat n’ayant été formulée par la société SOC.1.),
elle ne saurait prétendre au paiement de la clause pénale.

La société SOC.1.) est partant à débouter de sa demande reconventionnelle.

Indemnités de procédure

Chacune des parties a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure.

L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Les époux A.) ayant échoué dans leur demande, ils doivent être déboutés de leur
demande en allocation d’une indemnité de procédure.

                                            7
La société SOC.1.) n’établissant pas en quoi il est inéquitable de laisser à sa charge
les frais non compris dans les dépens, elle doit être déboutée de sa demande
d’indemnité de procédure.

                                  PAR CES MOTIFS

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 25 novembre 2015,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure
civile,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

Quant à la demande principale :

la dit non fondée en ce qu’elle est basée sur la responsabilité contractuelle,

la dit irrecevable en ce qu’elle est basée sur la responsabilité délictuelle,

partant en déboute,

Quant à la demande reconventionnelle :

la dit non fondée,

partant en déboute,

déboute toutes les parties de leur demande d’une indemnité de procédure,

condamne A.1.) et son épouse A.2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction
au profit de Maître Alex PENNING, avocat concluant affirmant en avoir fait l’avance.

                                             8
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