text:
Assistance judiciaire pour la partie A.)
Jugement d'Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre)
no 63/2015

Audience publique du mardi, dix mars deux mille quinze

Numéro du rôle : 166.265

Composition :

Marc HARPES, premier juge-président,
Nathalie HAGER, juge,
Maria FARIA ALVES, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                     ENTRE:

A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de
Luxembourg du 28 novembre 2014,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                           ET:

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, établie et ayant son siège
socialà L-1713 Luxembourg, 202B, rue de Hamm, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro G201, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
____________________________________________________________________
                                      F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 166265 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 6 janvier 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 10 février 2015 pour
plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, donna
lecture du jugement, de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Albert
RODESCH, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,
10 mars 2015 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 9 avril 2014 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la
FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT a fait convoquer A.) à comparaître
devant le juge de paix siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre et en matière
de bail à loyer principalement, pour voir déclarer résilié le contrat de mise à
disposition du logement du 15 décembre 2010, pour voir constater que A.) est
occupante sans droit ni titre du logement précité, pour l’entendre condamner à
déguerpir des lieux occupés endéans les deux semaines de la notification du jugement
à intervenir et pour voir condamner A.) à lui payer la somme de 1.911,09 euros à titre
d’indemnité d’occupation, de charges et d’assurance de risques locatifs, avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle a encore sollicité la condamnation de A.) à lui payer une indemnité d’occupation
de 700.- euros par mois, assortie d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros à
partir de la requête.

Elle a encore conclu à la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à
l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à
intervenir, a sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui
concerne « les arriérés de loyer », la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de
procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
et elle s’est réservé tous droits, notamment celui d’augmenter sa demande pécuniaire
en cours d’instance.

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A titre subsidiaire, et pour autant que le tribunal qualifierait le contrat conclu entre
parties de contrat de bail au sens de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation, elle a conclu au déguerpissement de A.) dans les mêmes conditions.

A l’audience publique du 10 octobre 2014, la FONDATION POUR L’ACCES AU
LOGEMENT a augmenté sa demande à la somme de 6.524,13 euros à titre
d’indemnité d’occupation, de charges et d’assurance de risques locatifs. En cours de
délibéré, la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT a réduit à nouveau sa
demande en paiement d’une indemnité d’occupation du montant de 1.124,13 euros, de
sorte qu’elle a réclamé la somme de 5.400.- euros à titre d’indemnité d’occupation et
d’avances sur charges jusqu’au mois d’octobre 2014 inclus.

A.), quant à elle, a demandé à voir condamner la FONDATION POUR L’ACCES AU
LOGEMENT à verser un décompte des charges et les pièces justificatives y afférentes
depuis le 1er janvier 2011, sinon à se voir rembourser la totalité des avances sur
charges. Elle a demandé, à titre subsidiaire, à voir tenir la demande en suspens en
attendant les décomptes.

Par jugement du 30 octobre 2014, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en
matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier
ressort, a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a
déclaré la demande du chef d’indemnités d’occupation et d’assurances fondée, partant,
a condamné A.) à payer à la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT la
somme de 4.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice - 9
avril 2014 - jusqu’à solde sur le montant de 1.511,09 euros et à partir du 10 octobre
2014 jusqu’à solde sur le montant de 2.488,91 euros, a dit que le taux de l’intérêt légal
sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la
notification du présent jugement, a constaté que le contrat de mise à disposition a
valablement pris fin le 13 mars 2014, a constaté que A.) est à considérer comme
occupante sans droit ni titre à partir du 13 mars 2014, a dit fondée la demande de la
FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT à voir condamner A.) à déguerpir
des lieux occupés, a condamné A.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui
s’y trouvent de son chef au plus tard un mois après la notification du jugement, au
besoin a autorisé la requérante à faire expulser la défenderesse dans la forme légale et
aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances
des ouvriers y employés, a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,
a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par A.) au montant de 700 euros, a
dit non fondée la demande de la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT en
obtention d’une indemnité de procédure et l’en a déboutée, a dit fondée la demande
reconventionnelle de A.) tendant à voir condamner la FONDATION POUR L’ACCÈS
AU LOGEMENT à dresser un décompte des charges locatives avec les factures et les
preuves de paiement à l’appui, a ordonné à la FONDATION POUR L’ACCÈS AU
LOGEMENT de verser à A.) tous les décomptes des frais et charges relatifs aux
années 2011, 2012, 2013 et jusqu’au 13 mars 2014, avec les factures et les preuves de
paiement y afférentes, et ce dans un délai de 40 jours à partir de la notification du
jugement, a sursis à statuer quant à la demande de A.) en paiement des avances sur

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charges réclamées en attendant le dépôt des pièces requises, a refixé l’affaire pour
continuation des débats à une audience ultérieure et a réservé les frais.

De ce jugement, A.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du
28 novembre 2014.

Elle demande, par réformation du jugement entrepris, à voir dire que le tribunal saisi
est incompétent, sinon à voir qualifier le contrat litigieux de contrat de bail et/ou de
contrat de sous-location, à voir débouter l’intimée de sa demande en déguerpissement,
alors que l’appelante ne serait, au vu des dispositions de la loi du 21 septembre 2006,
pas à considérer comme occupante sans droit ni titre, à se voir décharger de la
condamnation au montant de 4.000.- euros, alors que la créance invoquée serait
incertaine et qu’il y aurait lieu de sursoir à statuer quant à cette demande en attendant
la communication des pièces demandées par le juge de première instance afin d’établir
un décompte entre parties, à se voir décharger de la condamnation à majoration prévue
à l’article 15 de la loi du 18 avril 2004, quant à la demande reconventionnelle, à voir
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné à l’intimée de fournir les
décomptes des frais et charges relatifs aux années 2011, 2012, 2013 et jusqu’au 13
mars 2014, avec les factures y relatives, en tout état de cause, à se voir donner acte
qu’elle se réserve le droit de réclamer à l’intimée tous les décomptes des frais et
charges relatifs à la période postérieure au 13 mars 2014, avec les factures et les
preuves de paiement y afférentes, à se voir décharger de toutes condamnations
prononcées à son encontre et à voir condamner l’intimée au paiement d’une indemnité
de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et de 2.000.- euros pour
l’instance d’appel, ainsi qu’au paiement des frais et dépens des deux instances, avec
distraction au profit de Maître Réguia AMIALI, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

A.) fait valoir, à l’appui de son appel, que le contrat de mise à disposition serait soit à
qualifier de contrat sui generis, de sorte que le tribunal saisi serait incompétent ratione
materiae, soit qu’il s’agirait d’un bail à usage d’habitation, de sorte que la loi du 21
septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation serait applicable.

Elle fait valoir plus particulièrement que dans la mesure où le paiement d’un prix serait
une condition d’existence du contrat de bail, le contrat intervenu serait à qualifier de
contrat de bail, sinon de contrat de sous-location, et non de contrat de mise à
disposition, tel que soutenu par l’intimée.

Le contrat litigieux aurait partant été prorogé conformément aux dispositions
protectrices de l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006 et ne serait pas venu à
expiration le 31 décembre 2013, de sorte que l’appelante ne serait pas à considérer
comme occupante sans droit ni titre, en l’espèce.

Ce serait encore à tort que le juge de première instance a considéré que l’appelante a
marqué son accord avec la résiliation litigieuse, alors qu’il serait formellement
contesté qu’un tel accord soit intervenu entre parties.

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L’appelante conteste, par ailleurs, le montant invoqué à titre d’arriérés de loyer, alors
qu’un décompte entre parties devrait intervenir au préalable, de sorte qu’il y aurait
lieu, par réformation du jugement entrepris, de la décharger de la condamnation au
montant de 4.000.- euros et de sursoir à statuer sur ce point en attendant le décompte
demandé par le juge de première instance.

Elle conteste, dans ce contexte, également la majoration du taux de l’intérêt prévue à
l’article 15 de la loi du 18 avril 2004.

Quant à la demande reconventionnelle, l’appelante demande à voir confirmer le
jugement entrepris en ce qu’il a ordonné à l’intimée de fournir les décomptes des frais
et charges relatifs aux années 2011, 2012, 2013 et jusqu’au 13 mars 2014, avec les
factures y relatives et à se voir donner acte qu’elle se réserve le droit de réclamer à
l’intimée tous les décomptes des frais et charges relatifs à la période postérieure au 13
mars 2014, avec les factures et les preuves de paiement y afférentes.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT conclut à la confirmation du
jugement entrepris.

Elle interjette néanmoins appel incident et demande, par réformation du jugement
entrepris, à se voir allouer une indemnisation des frais non compris dans les dépens
pour la première instance pour un montant de 2.289,65 euros, principalement sur base
de l’article 1134 du code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et
1383 du code civil, sinon à titre tout à fait subsidiaire sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Elle demande, en outre, le paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel.

Enfin, elle formule également une augmentation de sa demande en paiement des
arriérés de participation locative et avances sur charges pour la porter au montant total
de 7.000.- euros, suivant décompte du 3 février 2015, étant précisé que d’après les
explications contenues dans sa note de plaidoiries, l’appelante resterait actuellement
redevable de la somme de (8x700.-) = 5.600.- euros à titre d’arriérés de participation
locative et de la somme de 1.400.- euros à titre d’avances sur charges.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Elle expose que suivant contrat de bail signé le 9 novembre 2010, les consorts B.) ont
donné en location à l’établissement d’utilité publique dénommé FONDATION POUR
L’ACCES AU LOGEMENT un appartement sis à L-(...), en vue de sa mise à
disposition à des personnes souffrant d’exclusion liée au logement, moyennant
paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros, assorti d’une avance mensuelle sur

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charges de 200.- euros, payable d’avance pour le 5 de chaque mois. Le contrat de bail,
conclu pour une durée de 5 ans et renouvelable par tacite reconduction d’année en
année, a pris effet le 1er janvier 2011.

Suivant convention intitulée « projet d’inclusion sociale par le logement » ayant pour
objet la mise à disposition et l’utilisation d’un logement, signée le 15 décembre 2010,
la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT a mis à la disposition de A.)
l’appartement précité moyennant paiement d’une participation locative mensuelle de
700.- euros, assortie d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros, le droit
d’utilisation étant fixé au 1er janvier 2011, avec la précision qu’en principe la durée de
mise à disposition n’excèdera pas 3 ans même en cas de relogement par l’Agence
Immobilière Sociale au cours de cette période.

D’après le projet d’inclusion sociale précité, A.), bénéficiaire du logement de l’Agence
Immobilière Sociale, s’est engagée le même jour à respecter les objectifs suivants :

-collaboration avec les assistants sociaux aux fins d’obtention d’un contrat de travail à
durée indéterminée,
- participation à des cours de langue française,
- constitution d’une épargne mensuelle de 150.- euros en vue de l’obtention d’un
logement sur le marché privé.

Parallèlement, les parties ont signé avec la Ligue Médico-Sociale un contrat de mise à
disposition et d’utilisation de logement en reconnaissant que la mise à disposition du
logement constitue exclusivement une mesure d’aide sociale, attribuée par
l’intermédiaire de l’Agence Immobilière Sociale et que cette aide peut être modifiée
voire supprimée sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’un quelconque droit
acquis.

La FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT fait valoir, en outre, que
l’appelante aurait expressément reconnu que le contrat litigieux n’est pas un contrat de
bail soumis à la loi du 21 septembre 2006 et qu’elle aurait, de surcroît, renoncé à
invoquer les droits découlant de la loi précitée.

Dans la mesure où la durée de la mise à disposition était conventionnellement limitée à
3 ans, le droit d’utilisation aurait, en l’espèce, couru à partir du 1er janvier 2011 pour se
terminer le 31 décembre 2013.

L’appelante affirme qu’ainsi, par courrier du 12 juillet 2013, A.) fut informée que le
contrat de mise à disposition allait se terminer le 31 décembre 2013, tout en précisant
qu’elle devrait libérer les lieux pour cette date.

A.) aurait, par la suite, introduit une demande de sursis en date du 13 décembre 2013
et la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT l’aurait informée qu’elle
soumettait l’acceptation d’une telle demande à certaines conditions, dont notamment le
paiement jusqu’au 15 février 2014 de l’intégralité du solde restant ouvert.

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Suite au défaut de A.) de payer la somme redue, elle aurait été mise en demeure par
courrier recommandé du 26 février 2014 de libérer les lieux au plus tard pour le 13
mars 2014.

L’appelante n’aurait ainsi payé aucune indemnité d’occupation pour la période de mai
à septembre 2014. En revanche, elle aurait payé le montant de 2.700.- euros (3 x 900.-)
pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2014 et, depuis cette date, elle ne
paierait plus rien, mais continuerait à occuper les lieux.

      -   Quant à la qualification du contrat du 15 décembre 2010 :

Le tribunal relève qu’il y a lieu, dans ce contexte, de rechercher la volonté réelle des
parties. Il faut partir du principe qu’une autorisation d’habiter moyennant paiement
d’un prix sans intention de conférer de droit réel, constitue normalement un bail, à
moins de prouver des circonstances spéciales établissant la volonté des parties de
convenir d’une occupation à titre précaire, convention qui ne doit pas être fictive et ne
pas avoir pour but de contourner la loi sur les baux à loyer. Il a été jugé, à cet égard,
que l’accord de volontés d’héberger une personne pendant un certain temps est à
qualifier d’occupation précaire lorsqu’il trouve sa raison d’être dans la volonté non
dissimulée des parties de résoudre des difficultés temporaires réelles de l’une des
parties. (Marianne HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31,
n° 7).

Une convention d’occupation précaire n’est pas exclusive du paiement d’une
redevance et la délivrance, le cas échéant, de quittances libellées « loyers » n’implique
pas nécessairement à elle seule l’existence d’un louage. A remarquer que si le temps
accordé au contrat peut avoir son importance dans l’appréciation, il faut signaler que la
durée effective de semblable contrat, renouvelé ou étendu dans sa durée, n’est pas de
nature à lui faire perdre son caractère de précarité (Joseph VANKERCKHOVE, Les
Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n° 48).

La convention de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signée entre parties
prévoit en ses articles 3 et 4 que A.) :

« 3. déclare vouloir collaborer avec ce service qui s’est engagé à assurer [son]
accompagnement social personnalisé tout au long de la durée d’utilisation du
logement, dont contrat ci-après. Les termes de cet engagement sont fixés
contractuellement entre l’AIS [AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE] et le service
(social) d’accompagnement en cause, en concertation avec le bénéficiaire. Tout refus
de collaboration avec le service social susmentionné entraîne de la part de la FAL
[FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT] une résiliation du contrat de
mise à disposition.

4. note que la mise à disposition du logement constitue exclusivement une mesure
d’aide sociale, attribuée par l’intermédiaire de l’AIS. Cette aide peut être modifiée

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voire supprimée sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir s’un quelconque droit
acquis. Il en est de même sur secours financier accordé par l’AIS. »

Le tribunal retient que c’est dès lors à juste titre que l’intimée se prévaut de l’existence
d’une convention d’occupation précaire, en l’espèce, alors qu’il ressort des modalités
de la convention de mise à disposition conclue entre parties, d’une part, que
l’accompagnement social constitue l’essence du contrat, ce dernier ne stipulant, en
effet, non seulement le paiement d’un redevance mensuelle, mais soumettant
également la convention au respect par A.) d’objectifs d’insertion sociale et, d’autre,
que la mise à disposition constitue une aide qui peut être supprimée et ne constitue pas
un droit acquis.

Le juge de première instance est partant à confirmer en ce qu’il n’a pas qualifié le
contrat litigieux de contrat de bail.

       -   Quant à la compétence du juge saisi :

S’il apparaît que l’occupation précaire a été accordée en toute bonne foi, et non en vue
de violer une législation protégeant les intérêts du preneur, elle échappe aux lois
protégeant celui-ci (Joseph VANKERCKHOVE, op. cit. n° 47).

Le contrat conclu entre parties étant à qualifier de convention d’occupation précaire et
non de contrat de bail d’habitation, il s’ensuit qu’il ne tombe pas sous les dispositions
protectrices de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

En vertu de l’article 3.3 du nouveau code de procédure civile, le juge de paix connaît,
par dérogation à l’article 2 du même code, de toutes les contestations entre les
bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles,
ainsi que des demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion des
lieux occupés sans droit qu’elles soient ou non la suite d’une convention.

D’après un arrêt de la cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise
donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de
bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

On peut en déduire que le juge de paix, siégeant en matière d’occupation sans droit ni
titre, est également compétent lorsque, avant l’occupation sans droit, les lieux étaient
occupés en vertu d’un contrat d’occupation précaire.

Le juge de première instance est partant à confirmer en ce qu’il s’est déclaré
compétent ratione materiae pour connaître de la demande.

       -   Quant à l’applicabilité des dispositions de la loi du 21 septembre 2006
           concernant la tacite reconduction :

                                             8
Dans la mesure où le contrat du 15 décembre 2010 n’est pas un contrat de bail
d’habitation soumis à la loi du 21 septembre 2006, les dispositions protectrices
relatives à la tacite reconduction n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce.

      -   Quant à la demande en déguerpissement :

Dans la mesure où la durée de mise à disposition était, en l’espèce, limitée à trois ans,
le droit d’utilisation courait du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Par courrier du 12 juillet 2013, A.) fut informée que le contrat de mise à disposition
allait se terminer le 31 décembre 2013 et qu’elle devrait libérer les lieux pour cette
date.

Suite à une demande de sursis restée infructueuse, A.) a été mise en demeure par
courrier recommandé du 26 février 2014 de libérer les lieux au plus tard pour le 13
mars 2014.

Il s’ensuit que l’appelante est à considérer comme occupante sans droit ni titre à partir
du 13 mars 2014.

La demande de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT en
déguerpissement de A.) est dès lors, au vu des pièces versées en cause et des
renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée, alors que toutes les formalités
requises ont été remplies en l’espèce, de sorte que le jugement entrepris est également
à confirmer sur ce point.

L’intimée demande encore à ce que le délai de déguerpissement soit de huitaine à
compter de la signification du jugement d’appel à intervenir.

Le tribunal retient qu’il y a lieu d’accorder à l’appelante un délai de déguerpissement
d’un mois à compter de la signification du présent jugement, ceci afin de lui permettre
d’organiser son déménagement et de se reloger.

      -   Quant aux arriérés d’avances sur charges et la demande reconventionnelle
          de l’appelante en production des décomptes de frais et charges pour les
          années 2011 à 2013 :

L’appelante conteste redevoir les arriérés de charges d’un montant de 1.400.- euros, au
motif de l’absence de décompte dressé entre parties.

Elle demande reconventionnellement la restitution des charges depuis le début de la
location sur base de la répétition de l’indu, au motif que sur quatre ans de location, ce
montant serait plus important que celui actuellement réclamé par l’intimée.

                                           9
L’intimée explique l’absence de décompte par le fait que la commune de (…), ayant
commis des erreurs dans les factures d’eau, ne les aurait toujours pas redressées.

Il y a lieu de rappeler qu’il appartient au propriétaire d’établir le principe et le quantum
des frais incombant au bénéficiaire moyennant la production du décompte et des
pièces justificatives afférentes, lorsque la créance affirmée de ce chef est contestée par
le bénéficiaire (J.VANKERCKHOVE, op. cit. n° 1181).

Il a été décidé que lorsque le bailleur reste en défaut d’exécuter son obligation de
soumettre au locataire un décompte des frais, le locataire est en droit de suspendre le
paiement des avances sur frais locatifs (Marianne HARLES, Le bail à loyer, Compte-
rendu de jurisprudence, Pas. 31, n° 55).

Le bailleur, qui entend récupérer auprès de son locataire la part des frais locatifs
incombant à ce dernier, ne peut se borner à lui présenter un décompte général, même
accompagné de factures, mais est tenu de produire également les quittances relatives
aux dépenses avancées justifiant ainsi avoir déboursé ces frais pour compte de son
locataire.

C’est partant à bon droit que le juge de première instance a enjoint à la FONDATION
POUR L’ACCES AU LOGEMENT de lui verser les décomptes détaillés relatifs aux
années 2011, 2012, 2013 et jusqu’au 13 mars 2014, avec les factures et les preuves de
paiement à l’appui et a décidé de surseoir à statuer sur la demande relative aux
charges.

Le tribunal considère, dans ce contexte, qu’il y a également lieu de surseoir à statuer
quant à la demande reconventionnelle de l’appelante en restitution des charges sur
base de la répétition de l’indu.

       -   Quant aux arriérés de participation locative :

Aux termes de l’article 7 du contrat conclu entre parties, la participation locative
s’élève à 700.- euros par mois.

Il résulte des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées en cause que
l’appelante reste actuellement redevable de la somme de (8x700.-) = 5.600.- euros à
titre d’arriérés de participation locative.

Le jugement entrepris est d’ores et déjà à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée la
demande de ce chef pour le montant de 4.000.- euros.

En tenant compte de la condamnation intervenue et de la demande additionnelle
formulée par l’intimée en instance d’appel, il y a lieu de déclarer la demande fondée de
ce chef pour le montant de (5.600 – 4.000) = 1.600.- euros.

                                            10
       -   Quant à la demande en majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à
           l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du
           jugement :

L’article 15 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de
retard dispose qu’ « en cas de condamnation, le tribunal ordonnera, dans le jugement,
à la demande du créancier, que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement. »

L’article 15-1 de la même loi, introduit par la loi du 10 juin 2005 portant modification
de la loi du 18 avril 2004, dispose encore que « dans tous les cas non visés aux
chapitres I et II de la présente loi, le taux de l’intérêt est celui fixé à l’article 14.
L’article 15 est applicable ».

Le juge de première instance est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée la
demande en majoration du taux d’intérêt telle que formulée par la FONDATION
POUR L’ACCES AU LOGEMENT.

       -   Quant à la demande reconventionnelle de la FONDATION POUR
           L’ACCES AU LOGEMENT en indemnisation des frais non compris dans
           les dépens pour la première instane :

L’intimée forme appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à
voir condamner A.) à lui payer de ce chef le montant de 2.289,65 euros,
principalement sur base de l’article 1134 du code civil, sinon subsidiairement sur base
des articles 1382 et 1383 du code civil, sinon à titre tout à fait subsidiaire sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Elle fait valoir avoir payé, en l’espèce, le montant de 2.289,65 euros à son
litismandataire à titre de frais et honoraires pour la première instance.

Or, d’après un arrêt de cassation n° 5/12 du 9 février 2012, les frais d’avocat et
honoraires constitueraient un préjudice réparable sur le fondement de l’article 1134 du
code civil sinon sur le fondement des articles 1382 et suivants du même code.

Dans la mesure où le présent litige ne serait dû qu’à l’attitude fautive de l’appelante
qui ne payerait pas ses dettes et occuperait sans droit ni titre le bien qui avait été mis à
sa disposition, il y a aurait lieu de la condamner au montant réclamé.

Le tribunal relève que si l’arrêt de cassation précité retient, certes, la possibilité d’une
indemnisation des frais d’avocat et honoraires sur les bases invoquées, il n’en reste pas
moins que l’élément générateur de toute responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou
délictuelle, demeure l’existence d’une faute dans le chef de la partie adverse.

                                            11
Or, en l’espèce, une telle faute laisse d’être établie dans le chef de A.), cette dernière
s’étant estimée en droit de réclamer l’application des dispositions protectrices de la loi
du 21 septembre 2006 sur le bail à habitation.

Il s’ensuit que la demande est à déclarer non fondée.

       -   Quant aux demandes en paiement d’une indemnité de procédure :

A.) demande à voir condamner l’intimée au paiement d’une indemnité de procédure de
1.000.- euros pour la première instance et de 2.000.- euros pour l’instance d’appel.

L’appelante étant bénéficiaire de l’assistance judiciaire, elle est à débouter de ses
demandes en paiement d’une indemnité de procédure tant pour la première instance
que pour l’instance d’appel.

La FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT demande également le
paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel.

En l’absence de preuve de l’iniquité requise par la loi, sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée.

                           PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant
contradictoirement,

reçoit les appel principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

partant confirme le jugement entrepris du 30 octobre 2014, sauf à accorder à A.) un
délai de déguerpissement d’un mois à partir de la signification du présent jugement,

donne acte à la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT de l’augmentation
de sa demande relative aux arriérés de participation locative et avances sur charges
échus depuis la première instance,

déclare la demande du chef d’arriérés de participation locative fondée,

partant,

                                            12
condamne A.) à payer à la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT la
somme de (5.600 – 4.000) = 1.600.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice - 10 février 2015 - jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois à partir de la signification du présent jugement,

quant aux arriérés d’avances sur charges,

réserve la demande additionnelle de la FONDATION POUR L’ACCES AU
LOGEMENT relative aux arriérés d’avances sur charges d’un montant de (7.000 –
5.600) = 1.400.- euros, ainsi que la demande reconventionnelle de A.) en restitution
des avances sur charges sur base de la répétition de l’indu,

renvoie en prosécution de cause de ce chef devant le tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette,

dit non fondée la demande de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT en
indemnisation des frais non compris dans les dépens pour la première instance,

partant, en déboute,

dit non fondées les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

partant, en déboute,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                            13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial II No 458/2015

Audience publique du vendredi, six mars deux mille quinze.

Numéro 159 342 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président;
Nadine WALCH, 1er juge;
Nathalie HILGERT, 1er juge;
Claude FEIT, greffière.

                                       Entre:

la société anonyme SOC1.) INTERNATIONAL SA, établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ;

élisant domicile en l’étude de Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Virginie HEIB, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour susdit,

                                          et:

la société à responsabilité limitée ELECTROSOC1.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

défenderesse, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette.
______________________________________________________________________

                                            1
                                         Faits:

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en
remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du
17 janvier 2014, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à
comparaître le vendredi, 31 janvier 2014 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité
Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le
mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                             2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 159 342 du rôle pour l’audience publique du
31 janvier 2014 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. Après
plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 4 février 2015,
audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, donna lecture de
l’assignation et exposa ses moyens.

Maître Régis SANTINI répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                              jugement qui suit:

Faits

Par décision de son assemblée générale du 1er juillet 2009, la société SOC1.)
INTERNATIONAL SA a adopté sa dénomination actuelle.

La société est titulaire des marques suivantes :

   -    SOC1.) : marque Benelux n°(…), déposée le 27 janvier 2009 et enregistrée le 29
        janvier 2009 ;

   -    SOC1.) : marque communautaire n°(…), déposée le 24 juillet 2009 et enregistrée le
        31 mai 2010.

Ces marques couvrent des produits et services des classes 4, 7, 9, 35, 37, 38, 39, 40 et
42 dont notamment : distribution de l’électricité, distribution d’énergie, information et
conseils concernant la distribution d’énergie et la distribution d’électricité, analyses et
diagnostics pour l’implantation et l’installation d’appareils et d’installations électriques,
conseils et informations relatifs à la maîtrise de la consommation et à l’économie d’énergie
et d’électricité, conseils en matière d’économie d’énergie et services de réparation dans le
domaine électrique.

La société à responsabilité limitée ELECTROSOC1.) SARL a été constituée le 23 février
2010 sous cette dénomination. Son objet social est l’exploitation d’une entreprise
d’électricité générale, effectuant notamment des travaux d’installations électriques, de
transformations, de réparations, et d’entretien ainsi que la vente d’articles de la branche.

Par courrier du 26 août 2013 et rappels des 26 septembre 2013 et 23 décembre 2013,
SOC1.) INTERNATIONAL a mis en demeure ELECTROSOC1.) de cesser l’utilisation de
sa dénomination sociale.

Procédure

Par exploit d’huissier du 17 janvier 2014, SOC1.) INTERNATIONAL a assigné
ELECTROSOC1.) devant le tribunal de ce siège, siégeant en matière commerciale.

                                                3
Prétentions et moyens des parties

SOC1.) INTERNATIONAL demande au tribunal de dire que l’utilisation par la
défenderesse de la dénomination sociale ELECTROSOC1.) constitue une atteinte au droit
exclusif à ses marques SOC1.), sinon une atteinte à son nom commercial SOC1.),
d’interdire à la défenderesse l’utilisation de la dénomination sociale « ELECTROSOC1.)
SARL » et de la condamner à procéder au changement de sa dénomination sociale
endéans un délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement sous peine
d’astreinte de 2.500,- EUR par jour de retard.

Elle demande encore la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de
7.500,- EUR avec les intérêts légaux à partir du 26 août 2013, sinon à partir de la
demande en justice ainsi que d’une indemnité de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

Elle sollicite finalement la publication du présent jugement dans les journaux Luxemburger
Wort et Tageblatt au frais de la défenderesse ainsi que l’exécution provisoire du présent
jugement.

La demande est basée sur les articles 2.20.1 b) de la Convention Benelux en matière de
Propriété Intellectuelle (ci-après « CBPI ») et 9.1 b) du Règlement 207/2009 sur la marque
communautaire (ci-après « Règlement 207/2009 ») ainsi que sur les articles 2.20.1 c) de
la CBPI et 9.1 c) du Règlement 207/2009.

Elle se base encore sur l’article 8 de la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle relativement à la protection de son nom commercial.

La demande en allocation de dommages et intérêts de 7.500,- EUR est basée sur les
articles 2.21 de la CBPI et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Quant à l‘article 2.20.1 b) de la CBPI et l’argument d’ELECTROSOC1.) de l’absence de
similitude entre produits et services offerts, la demanderesse précise qu’elle est active
dans le même domaine d’activité, à savoir le domaine de l’électricité et que les services
sont complémentaires. Il y aurait par ailleurs clairement risque de confusion entre les
signes en question qui seraient phonétiquement, visuellement et conceptuellement très
proches. L’homme normalement attentif aurait l’impression qu’ELECTROSOC1.) serait
une filiale d‘SOC1.) INTERNATIONAL.

Quant à l‘article 2.20. 1.c) de la CBPI, la demanderesse fait état de la renommée de la
marque, ce dont attesteraient deux articles de presse, ainsi que du risque de dilution de sa
marque par l’usage du nom ELECTROSOC1.) par la défenderesse.

En relation avec sa demande en allocation de dommages et intérêts, elle se réfère à une
jurisprudence en vertu de laquelle la responsabilité civile est engagée par le simple fait
d’avoir fait usage non autorisé d’un signe ressemblant à une marque protégée. Le
préjudice consisterait dans la dilution du nom SOC1.) et dans l’atteinte à la fonction
publicitaire dudit nom. De plus, l’usage non autorisée du signe ELECTROSOC1.)
causerait à lui seul un trouble commercial manifeste.

                                             4
La défenderesse conteste la demande. Elle fait plaider qu’elle a été constituée peu après
l’adoption par SOC1.) INTERNATIONAL de sa dénomination actuelle et du dépôt de ses
marques.

Comme la présente demande serait une forme d’action en cessation basée sur la
concurrence déloyale, il faudrait qu’elle soit concurrente d‘SOC1.) INTERNATIONAL. Or,
tel ne serait pas le cas et, dès lors, la demanderesse n’aurait aucun intérêt à agir et la
demande devrait être déclarée irrecevable.

Quant aux bases légales invoquées, et notamment par rapport à l’article 2.20.1. b) de la
CBPI, ELECTROSOC1.) plaide qu’elle n’offre pas des produits ou services similaires à
ceux d’SOC1.) INTERNATIONAL.

Par rapport à l’article 2.20.1.c) de la CBPI, elle conteste tant la renommée de la marque
que le fait pour elle de tirer un quelconque profit de cette renommée. Aucun sondage ne
serait par ailleurs versé pour corroborer les affirmations de la demanderesse.

En relation avec les articles 1382 et 1383 du Code civil, elle conteste que la
demanderesse ait subi le moindre préjudice suite à l’utilisation par elle de sa dénomination
sociale ELECTROSOC1.). Aucune preuve d’un tel préjudice ne serait d’ailleurs rapportée.

A titre subsidiaire, elle sollicite que le montant de l’astreinte soit réduit et le délai lui
accordé pour changer sa dénomination sociale soit augmenté.

Motifs de la décision

L’intérêt à agir est le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action peut procurer au plaideur.

Pour pouvoir agir en justice, il faut avoir un intérêt personnel, né et actuel. Le droit à
l’origine d’une action ne doit pas nécessairement être un droit subjectif défini, tel que le
droit de propriété ou de créance ; il suffit qu’une atteinte soit portée aux intérêts légitimes
de quelqu’un.

En l’espèce, SOC1.) INTERNATIONAL ne se base nullement sur la législation en matière
de concurrence déloyale mais invoque la CBPI et le Règlement 207/2009 lui conférant, en
sa qualité de titulaire d’une marque, des droits exclusifs. Ces textes imposent des
conditions propres quant au fond mais n’exigent pas que les parties en cause soient
concurrentes. Le moyen du défaut d’intérêt à agir est partant à rejeter. La demande est
recevable.

Aux termes de l’article 2.20 de la CBPI, intitulé « étendue de la protection »,

« 1. La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Sans préjudice de
l'application éventuelle du droit commun en matière de responsabilité civile, le droit
exclusif à la marque permet au titulaire d'interdire à tout tiers, en l’absence de son
consentement:

(...)

b. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe pour lequel, en raison de son identité
ou de sa similitude avec la marque et en raison de l'identité ou de la similitude des

                                                 5
produits ou services couverts par la marque et le signe, il existe, dans l'esprit du public, un
risque de confusion qui comprend le risque d'association entre le signe et la marque;

c. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à la marque
pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque
est enregistrée, lorsque cette marque jouit d'une renommée à l'intérieur du territoire
Benelux et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif
ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice;

(…)

3. La classification, adoptée pour l'enregistrement des marques conformément à
l'Arrangement de Nice, ne constitue pas un critère d'appréciation de la similitude des
produits ou services ».

L’article 9.1 du Règlement 207/2009 est libellé de façon sensiblement identique, de sorte
que, dans un souci de simplification, référence sera exclusivement faite à la CBPI.

La présente demande est basée tant sur l’article 2.20. 1 b) que sur l’article 2.20.1 c) de la
CBPI sans indication d’un ordre de subsidiarité.

La première base légale requiert la réunion de quatre conditions:

   -   identité ou similitude entre la marque et le signe ;

   -   l’identité ou la similitude des produits et services couverts par la marque et le
       signe ;

   -   un risque de confusion dans l’esprit du public ;

   -   l’usage du signe dans la vie des affaires.

L’usage du signe par la défenderesse dans la vie des affaires n’est pas contesté en
l’espèce, contrairement à la condition relative à l’identité ou la similitude des produits et
services couverts par la marque et le signe.

Pour apprécier la similitude entre les produits ou les services, il convient, selon une
jurisprudence constante de la Cour de justice, de tenir compte « de tous les facteurs
pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou les services, en particulier leur
nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou
complémentaire » (C.J.U.E., 28 septembre 1998, C-39/97, C. ; C.J.U.E., 18 décembre
2008, C-16/06, Éd. Albert René).

La similitude implique donc une analyse objective destinée à dégager le rapport entre les
produits ou les services en cause. Il s’agit de procéder à la comparaison des produits et
des services désignés par les signes litigieux, en effectuant une analyse détaillée pour
dégager le rapport existant entre eux, sans prendre en considération les caractéristiques
des marques en conflit. Un rapport peut être établi entre les produits ou entre les services
en cause s’ils ont la même nature, la même fonction ou la même destination
(Jurisclasseur, Marques - Dessins et Modèles, Fasc. 7511, Atteintes à la marque -
Reproduction et imitation de marque, n°58 et 59).

                                               6
Par référence à la jurisprudence précitée, il existe également un rapport entre les produits
ou les services désignés par les marques en conflit lorsqu’ils sont complémentaires, l’un et
l’autre étant généralement utilisés de manière associée, ou encore, l’un étant
indispensable ou important pour l’autre. Ainsi, ont été retenus comme similaires les
véhicules et les pneumatiques, les lunettes et les chaînes, cordons de lunettes, dispositifs
d'attache pour cordons de lunettes, les couches et les produits de soin pour la peau, les
produits hygiéniques à usage médical et les produits pharmaceutiques pour le traitement
des rides (Jurisclasseur, op.cit., n°61 ainsi que les jurisprudences y citées).

Selon la jurisprudence française, il ne suffit même pas que les produits et services
présentent un lien, qu’ils aient la même nature, la même fonction et la même destination
ou qu’ils soient complémentaires. Il faut en plus que ce lien soit de nature à conduire le
public considéré à attribuer aux produits ou aux services concernés une origine commune
(Jurisclasseur, op.cit., n°63).

Selon une décision du Tribunal de l’Union européenne, confirmée par la Cour de Justice, il
existe un lien entre l’élevage de poulets et les services de transport, d’entreposage et de
distribution de poulets (C.J.U.E., 8 mai 2014, C-411/13). Le tribunal a en effet considéré
que les poulets étaient indispensables à l’utilisation des services de transport,
d’entreposage et de distribution de poulets et, à l’inverse, qu’il pouvait être important pour
un éleveur de poulets de disposer d’un service de transport, d’entreposage et de
distribution de poulets et il est parvenu à la conclusion qu’il ne pouvait être exclu qu’un
consommateur professionnel desdits produits et services soit susceptible de penser que la
production des produits et la fourniture des services en cause appartenaient à la même
entreprise.

En l’espèce, la similitude entre produits et services se traduit par leur caractère
complémentaire. En effet, sans la distribution d’électricité, la majorité des services offerts
par la défenderesse ne pourraient pas être prestés, faute d’objet. Les services prestés par
SOC1.) INTERNATIONAL sont ainsi indispensables à ceux offerts par ELECTROSOC1.).
Il faut donc admettre que le transport de l’électricité jusqu’aux abords d’un immeuble et
l’acheminement de l’électricité jusque dans les différentes prises électriques à l’intérieur de
cet immeuble sont des services complémentaires.

Par ailleurs, le public visé, à savoir le consommateur moyen, confronté aux signes en
présence est amené à penser qu’SOC1.) INTERNATIONAL a étendu la gamme de ses
services et fournit dorénavant également les services d’une entreprise d’électricité
générale ou du moins, qu’elle a des liens avec cette entreprise.

Il en découle que la condition relative à la similitude des produits et services en raison de
leur complémentarité, est remplie en l’espèce.

Les autres conditions, à savoir l’identité ou la similitude des signes et le risque de
confusion, se résument essentiellement à imposer au titulaire de la marque la preuve de
l’usage d’un signe qui doit porter atteinte ou être susceptible de porter atteinte à la fonction
essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur la provenance des produits
ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public (C.J.U.E, 12
juin 2008, aff. C-533/06, O. Holdings).

                                               7
Il faut apprécier globalement ou de manière synthétique les signes en présence, en tenant
compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (C.J.U.E. arrêts S., C. et A.) (A.
BRAUN, Précis des Marques, 4e édition, n°370).

Il s’agit dès lors d’apprécier si le signe ELECTROSOC1.) utilisé par la défenderesse est
similaire à SOC1.) et si cette similitude crée un risque de confusion dans l’esprit du public.

L’appréciation du risque de confusion dépend de nombreux facteurs et notamment de la
connaissance de la marque sur le marché, de l’association qui peut en être faite avec le
signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les
produits ou services désignés.

Il est indispensable d’interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de
confusion. Plus les signes sont similaires, plus fort est le risque de confusion.

Pour apprécier le risque de confusion, il convient de déterminer l’agent de référence, la
victime potentielle du risque de confusion. Il s’agit, selon la Cour de Justice de l’Union
européenne du « consommateur moyen de la catégorie de produits concernée »
(C.J.U.E., 22 juin 1999, C-342/97, L.).

Ce public est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Le public auquel s’adressent les deux parties est un public moyen, le consommateur
d’attention moyenne. Il est admis que le consommateur moyen perçoit normalement une
marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails. Il convient
néanmoins de tenir compte de la circonstance que le consommateur moyen n’a que
rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques
mais doit se fier à l’image non parfaite qu’il en a gardée en mémoire.

En synthèse, il est retenu en doctrine qu’il faut avoir égard bien plus aux éléments de
ressemblance qu’à ceux de différenciation et il faut se placer au point de vue d’un
acheteur d’intelligence et de perspicacité moyennes comme d’une méfiance modérée (A.
BRAUN, n°380, p.414 et 415).

Selon la Cour de Justice, l’appréciation globale du risque de confusion doit être fondée sur
l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte en particulier de leurs
éléments distinctifs et dominants. La perception des marques qu’a le consommateur
moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation
globale dudit risque (C.J.U.E., 21 février 2013, C-655/11).

L’existence d’une similitude entre les signes implique que les signes en cause présentent
entre eux des similitudes visuelles, auditives ou conceptuelles (C.J.U.E., 21 février 2013,
C-655/11 ; C.J.U.E., 11 novembre 1997, C-251/95, S.).

Dans la mesure où le terme SOC1.) est intégralement repris dans le signe
ELECTROSOC1.), une similitude visuelle et auditive est donnée, ce d’autant plus que la
partie censée différencier les signes en présence, à savoir ELECTRO est purement
descriptif de l’activité exercée.

La connaissance de la marque sur le marché est également un facteur pertinent du risque
de confusion. Elle confère en effet à la marque un caractère distinctif particulier et lui offre

                                               8
une protection plus étendue (Jurisclasseur, op.cit., n°73 ainsi que les jurisprudences y
citées). En l’espèce, il y a lieu de considérer que le signe SOC1.) est notoirement connu et
est dès lors particulièrement distinctif.

En raison de la complémentarité des services et de la similitude entre les signes, un
consommateur moyen, confronté aux deux signes, est susceptible de croire que les
services prestés viennent de la même société, ou du moins de sociétés économiquement
liées, ainsi que cela a déjà été analysé ci-dessus.

Il en découle que la demande est à déclarer fondée sur base de l’article 2.20.1 b) de la
CBPI. Il convient dès lors d’interdire à la partie défenderesse l’utilisation du signe
ELECTROSOC1.).

Dans la mesure où cette interdiction contraint la défenderesse à entreprendre un certain
nombre de démarches quant au changement de sa dénomination sociale, il y a lieu de lui
accorder un délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement. Pour
assurer l’efficacité de la mesure ordonnée, il convient de l’assortir d’une astreinte de
1.000,- EUR par jour de retard.

Quant aux dommages et intérêts réclamés, l’article 2.21 de la CBPI dispose que :

« 1. Dans les mêmes conditions qu’à l’article 2.20, alinéa 1, le droit exclusif à la marque
permet au titulaire de réclamer réparation de tout dommage qu’il subirait à la suite de
l’usage au sens de cette disposition.

2. Le tribunal qui fixe les dommages-intérêts :

a. prend en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences
économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les
bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des
éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au
titulaire de la marque du fait de l’atteinte ; ou

b. à titre d’alternative pour la disposition sous a, peut décider, dans des cas appropriés, de
fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d’éléments tels que, au
moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait
demandé l’autorisation d’utiliser la marque ».

La demanderesse ne précise pas si elle entend se prévaloir de l’article 2.21. 2 a ou b.
Dans la mesure cependant où elle sollicite l’allocation de dommages et intérêts fixés
forfaitairement, elle se base implicitement sur l’article 2.21. 2 b de la CBPI.

Cet article constitue la transposition de l’article 13 de la Directive 2004/48 relative au
respect des droits de propriété intellectuelle qui est libellé comme suit :

« 1. Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités
judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant qui s’est livré à une activité
contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au
titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement
subi du fait de l’atteinte.

                                              9
Lorsqu’elles fixent les dommages-intérêts, les autorités judiciaires:

a) prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences
économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les
bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des
éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au
titulaire du droit du fait de l’atteinte,

ou

b) à titre d’alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant
forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d’éléments tels que, au moins, le montant
des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé
l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

2. Lorsque le contrevenant s’est livré à une activité contrefaisante sans le savoir ou sans
avoir de motifs raisonnables de les avoir, les États membres peuvent prévoir que les
autorités judiciaires pourront ordonner le recouvrement des bénéfices ou le paiement de
dommages-intérêts susceptibles d’être préétablis ».

Le 26e considérant de cette directive indique que « en vue de réparer le préjudice subi du
fait d’une atteinte commise par un contrevenant qui s’est livré à une activité portant une
telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant
des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous
les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les
bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral
causé au titulaire du droit. Le montant des dommages-intérêts pourrait également être
calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice
véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient
été dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété
intellectuelle en question. Le but est non pas d’introduire une obligation de prévoir des
dommages-intérêts punitifs, mais de permettre un dédommagement fondé sur une base
objective tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit tels que les frais
de recherche et d’identification ».

Il en découle que même pour la fixation de dommages et intérêts forfaitaires, le tribunal ne
peut avoir égard qu’à des éléments objectifs.

Or, la demanderesse reste en défaut de préciser en quoi elle aurait subi un dommage, elle
se borne à invoquer un « préjudice certain », consistant en la dilution de son nom
commercial et en l’atteinte à la fonction publicitaire dudit nom.

Le préjudice résultant de la dilution de la marque et de l’atteinte à la fonction publicitaire
n’est étayé d’aucune pièce et, au vu des circonstances particulières de l’espèce, à savoir
la disproportion des tailles des sociétés et de leur impact économique, n’est pas établi.

La demande tendant à l’allocation de dommages et intérêts à dès lors à déclarer non
fondée.

SOC1.) INTERNATIONAL restant en défaut de justifier la base légale de sa demande de
publication du présent jugement, cette demande est à rejeter.

                                              10
La demande d’SOC1.) INTERNATIONAL en allocation d’une indemnité sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît
inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les
dépens. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les
dépens au montant de 1.500,- EUR.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que
jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie
demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile. Si la
partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article
568 du Nouveau Code de procédure civile.

                                    Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,

dit la demande recevable ;

la déclare partiellement fondée ;

interdit à la société à responsabilité limitée ELECTROSOC1.) SARL de faire usage du
signe ELECTROSOC1.) dans un délai de trois mois à partir de la signification du présent
jugement, sous peine d’astreinte de 1.000,- EUR par jour de retard;

dit les demandes en allocation de dommages et intérêts et de publication du présent
jugement non fondées ;

condamne la société à responsabilité limitée ELECTROSOC1.) SARL à payer à la
société anonyme SOC1.) INTERNATIONAL SA une indemnité de 1.500,- EUR sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée ELECTROSOC1.) SARL aux frais et dépens
de l’instance.

                                            11
"


text:
Jugt no 747/2015
Not.: 34813/14/CC

2 x I.C.
étr.
(rest.)
IC prov.

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MARS 2015

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant
en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

             X.),
             née le (…) à Luxembourg,
             demeurant à B-(…), (…)

                                    -prévenue-

                                      FAITS:

Par citation du 30 décembre 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience
publique du 20 février 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation – ivresse (0,91 mg/l d’air expiré), défaut d’un permis de conduire
valable, contraventions.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité de
la prévenue et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Nadège THOMAS, demeurant à Rodange.

La représentante du Ministère Public, Conny SCHMIT, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,
                        LE JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenue du 30 décembre 2014, régulièrement notifiée à X.)

Vu le procès-verbal numéro 21742/2014 du 16 novembre 2014, dressé par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, unité Centre
d’intervention principal Esch/Alzette.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 16 novembre 2014, entre 02.45 et 03.50
heures, à Esch/Alzette, rue de Belvaux, conduit un quadricycle sur la voie publique
avec un taux d’alcool prohibé par la loi, sans permis de conduire valable et d’avoir
commis trois contraventions au code de la route.

À l’audience du 16 novembre 2014, la prévenue est en aveu d’avoir conduit en état
d’ivresse et d’avoir commis les trois contraventions au code de la route.

La prévenue a cependant contesté l’infraction d’avoir conduit sans permis de conduire
valable. Elle estime qu’elle n’a pas besoin d’un permis de conduire, alors qu’elle serait
en droit de conduire son quadricycle en France sans permis de conduire.

Le Ministère Public a requis la condamnation de la prévenue pour avoir conduit en état
d’ivresse et pour avoir commis les trois contraventions. Il a demandé l’acquittement de
la prévenue pour le fait d’avoir conduit un quadricycle sans permis de conduire
valable.

Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,91 mg par
litre d’air expiré dans le chef de X.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date
du 16 novembre 2014.

En conduisant en état d’ivresse, la prévenue a eu un comportement déraisonnable et
imprudent constituant une gêne, respectivement un danger, pour la circulation. De
même, elle n’était plus le maître de son véhicule.

Les infractions lui reprochées sub 1), 3) 4) et 5) se trouvent dès lors rapportées à
suffisance de droit.

Concernant le défaut de permis de conduire, le Tribunal relève que tout conducteur
d’un moyen de locomotion sur roues nécessite en principe un permis de conduire pour
emprunter la voie publique, sauf s’il tombe dans une des exceptions prévues par la
réglementation relative à la circulation sur les voies publiques.

Il résulte du dossier répressif que la prévenue a conduit un quadricycle léger à
Luxembourg tel que prévu à l’article 2 point 2.14 f) de l’arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Ce
même article stipule que le quadricycle léger est considéré comme un cyclomoteur.

                                         2
Conformément aux exigences de l’article 76 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre
1955, le conducteur d’un quadricycle léger doit disposer d’un permis de conduire de
type A3.

Il est constant en cause que la législation française n’exige pas de permis de conduire
ni de formation pour les quadricycles légers.

Le Luxembourg a ratifié la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la
circulation routière en dater du 25 novembre 1975, et elle est entrée en vigueur le 21
mai 1977.

L’article 3 point 5 de ladite Convention énonce : « 5. Les Parties contractantes seront
tenues d’admettre en circulation internationale sur leur territoire les cycles et les
cyclomoteurs remplissant les conditions techniques définies au chapitre V de la
présente Convention et dont le conducteur a sa résidence normale sur le territoire
d’une autre Partie contractante.

Aucune Partie contractante ne pourra exiger que les conducteurs de cycles ou de
cyclomoteurs en circulation internationale soient titulaires d’un permis de conduire ;
toutefois, les Parties contractantes qui auront, conformément au paragraphe 2 de
l’article 54 de la présente Convention, fait une déclaration assimilant les cyclomoteurs
aux motocycles pourront exiger un permis de conduire des conducteurs de
cyclomoteurs en circulation internationale. »

Il en résulte que la prévenue était en droit de conduire son véhicule sur le territoire
luxembourgeois, puisqu’elle réside en France et qu’elle se trouvait en circulation
internationale. De plus, la législation luxembourgeoise assimile le quadricycle léger à
un cyclomoteur.

Au vu des développements qui précèdent, il y a partant lieu d’acquitter X.) de la
prévention qui lui est reprochée sub 2) par le Ministère Public :

« étant conductrice d'un quadricycle sur la voie publique,

le 16 novembre 2014, entre 02.45 et 03.50 heures, à Esch/Alzette, rue de Belvaux, sans
préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable. »

X.) est cependant convaincue par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments
du dossier répressif et ses aveux :

« étant conductrice d'un quadricycle sur la voie publique,

le 16.11.2014, entre 02.45 et 03.50 heures, à Esch/Alzette, rue de Belvaux,

                                        3
1) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un
taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,91 mg
par litre d'air expiré,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
constituer une gêne pour la circulation,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
constituer un danger pour la circulation,

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions ci-dessus retenues à charge de X.) se trouvent en concours idéal, de
sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 65 du code pénal et
de ne prononcer que la peine la plus forte.

L’infraction retenues sub 1) à charge de X.), qui prévoit la peine la plus forte, est punie
d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros
à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes
les voies publiques.

L’article 13.1. alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi
d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de
prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de
contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Aux termes de l’article 13.1. al.2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques « l'interdiction de
conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux
alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la
récidive prévue à l'alinéa 6 du paragraphe 2 du même article ».

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit
facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci
ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la
loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant
avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention
d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à
déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que
constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a
été connu.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, la prévenue a
gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.
                                          4
Au vu de la gravité des infractions commises et de ses revenus disponibles, le Tribunal
condamne X.) à une amende correctionnelle de 600 euros et à une peine d’interdiction
de conduire de 20 mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge.

A l’audience, X.) a demandé au Tribunal d’assortir l’interdiction de conduire à
prononcer à son encontre du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans
l’intérêt prouvé de sa profession.

Le Tribunal constate que la prévenue X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation
excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et elle ne semble pas indigne de
l'indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis
intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, conformément
à l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle.

Le mandataire de la prévenue a sollicité la restitution du quadricycle saisi et la
représentante du Procureur d’État ne s’y est pas opposée.

Le Tribunal décide d’ordonner la restitution du quadricycle MICROCAR MC
CAMPUS, immatriculé (…) (F), saisi suivant procès-verbal numéro 21746 du 16
novembre 2014, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-
sur-Alzette, unité CIP Esch/Alzette, à son légitime propriétaire X.). La prévenue est en
effet à acquitter de la prévention de conduite sans être titulaire d’un permis de
conduire valable et la confiscation constituerait une mesure disproportionnée par
rapport aux faits retenus à sa charge.

                            PAR        CES      MOTIFS:

la septième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de
son vice-président, statuant contradictoirement, la prévenue et son défenseur
entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère
Public entendue en son réquisitoire,

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six
cents (600) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,12
euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à douze
(12) jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la
durée de vingt (20) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire;
                                           5
o r d o n n e la restitution du quadricycle MICROCAR MC CAMPUS, immatriculé
(…) (F), saisi suivant procès-verbal numéro 21746 du 16 novembre 2014, dressé par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, unité CIP
Esch/Alzette à son légitime propriétaire X.).

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30,44 et 65 du code pénal; des articles 1,
179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196 et 628 du code
d'instruction criminelle, ainsi que des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14
février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à
l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Vincent FRANCK, vice-président, en audience
publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Nicole
MARQUES, substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé,
qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                        6
"


text:
N° 17 / 2015 pénal.
du 5.3.2015.
Not. 4551/13/XC
Numéro 3483 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément
à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience
publique du jeudi, cinq mars deux mille quinze,

                                       l’arrêt qui suit :

                                          Entre:

X, (…), né (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu, assisté de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                              et :

                                    le Ministère public

        ---------------------------------------------------------------------------------

                          LA COUR DE CASSATION :

         Vu le jugement attaqué rendu le 22 mai 2014 sous le numéro 323/2014 par le
tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de
police ;

       Vu le pourvoi en cassation déclaré le 20 juin 2014 par Maître Daniel
CRAVATTE, assisté de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, pour et au
nom de X au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch ;

         Vu le mémoire en cassation déposé le 21 juillet 2014 par Maître Daniel
CRAVATTE, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA
pour et au nom de X au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch ;
          Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

        Sur les faits :

         Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de police de Diekirch
 avait condamné X sur le fondement des articles 1er et 7 de la loi modifiée du 14
 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
 publiques (ci-après « la loi de 1955 ») et 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal
 modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les
 voies publiques pour, en infraction à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal précité, ne
 pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer
 une gêne pour la circulation à une amende ; que sur appels du prévenu et du
 Ministère public, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a confirmé le jugement
 entrepris ;

        Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation des articles 12 et 14 de la Constitution et de l’article 7
 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
 fondamentales.

        Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge d’appel du
 tribunal de police, a condamné Monsieur X, actuel demandeur en cassation, sur
 base des articles 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant
 règlement de la circulation sur toutes le voies publiques.

         Or, il ressort des dispositions des articles 12 et 14 de la Constitution et de
 l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
 fondamentales que seule la loi peut ériger des faits en infraction et établir des
 peines en vertu du principe de légalité criminelle.

        En l’espèce, les juges d’appel ont confirmé le jugement entrepris et ont
 condamné le demandeur en cassation à une amende de 200.- euros, en retenant à
 son encontre l’infraction de << défaut de se comporter raisonnablement et
 prudemment de façon à ne pas constituer une gêne pour la circulation », alors
 même que l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, sur base duquel Monsieur X
 est poursuivi, n’a pas de base légale. »

         Attendu que dans le développement de son moyen le demandeur en
 cassation opère une subdivision en deux branches, le moyen en sa première branche
 étant tiré de la violation du principe de la légalité formelle de l’arrêté grand-ducal
 modifié du 23 novembre 1955 (ci-après « le Code de la route ») et en sa deuxième
 branche de la violation du principe de la légalité matérielle de l’article 140, alinéa
 1er, du Code de la route, à défaut de clarté et de prévisibilité suffisantes de
 l’incrimination y prévue ;

                                         2
       Sur la première branche :

        Attendu que le demandeur en cassation fait valoir en premier lieu que le
Code de la route serait illégal dans la mesure où il aurait été édicté sans base légale
suffisante ;

      Attendu que la loi de 1955 dispose en son article 1er, alinéa 1er, qu’« un
règlement d’administration publique prescrira les mesures de police auxquelles sera
soumise la circulation sur les voies publiques et sur les voies ouvertes au public » ;

        Que le Code de la route, comme mesure de police administrative régissant la
circulation sur les voies publiques, dispose donc de la base légale nécessaire ;

        Attendu que le demandeur en cassation fait ensuite grief aux juges d’appel
d’avoir violé le principe de la légalité des peines qui commande que seule la loi
peut ériger des faits en infraction et établir des peines pour les sanctionner ;

        Attendu que les juges d’appel ont statué par application des articles 1er et 7
de la loi de 1955 ;

       Que l’article 1er de la loi de 1955 habilite le Grand-Duc à adopter, par voie
de règlement d’administration publique, des mesures de police auxquelles sera
soumise la circulation sur les voies publiques ;

      Que l’article 140 du Code de la route, qui impose aux usagers de la route de
se comporter raisonnablement et prudemment, constitue l’une de ces mesures ;

       Attendu que c’est l’article 7 de la loi de 1955 qui sanctionne d’une amende
de police les infractions aux prescriptions édictées en vertu de l’article 1er, l’article
174 du Code de la route se limitant à rappeler les peines fixées audit article ;

       Que l’infraction en question et la peine par laquelle cette contravention est
sanctionnée sont donc prévues par une loi au sens formel ;

       Qu’il s’en suit que le moyen en sa première branche n’est pas fondé ;

       Sur la deuxième branche :

        Attendu qu’en prohibant le fait de gêner ou de mettre en danger la
circulation ou de causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou
privées par un comportement déraisonnable ou imprudent, l’article 140, alinéa 1er,
du Code de la route, pris en exécution de l’article 1er de la loi de 1955, répond aux
exigences de précision et de prévisibilité des incriminations requises en matière
pénale ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen en sa deuxième branche n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

                                         3
       tiré « de la violation de l’article 95 de la Constitution.

       Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge d’appel du
tribunal de police, a condamné Monsieur X sur base d’un arrêté grand-ducal pris
sans aucune habilitation légale et donc sans base légale.

       L’article 95 de la Constitution exige que << Les cours et tribunaux
n’appliquent les arrêtés et règlements généraux et locaux qu’autant qu’ils sont
conformes aux lois. (…) >>.

        En l’espèce, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, en condamnant
Monsieur X sur base d’un arrêté grand-ducal pris sans aucune habilitation
législative, a violé l’article 95 de la Constitution. »

       Mais attendu qu’il résulte de la réponse au premier moyen de cassation que
le deuxième moyen n’est pas fondé ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,75 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
son audience publique du jeudi, cinq mars deux mille quinze, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

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