text:
Arrêt N° 88/16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize juin deux mille seize.

Numéro 41069 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 15 janvier 2014,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 décembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Revu l’arrêt du 2 avril 2015 par lequel la Cour a, avant tout autre progrès en cause,

admis à prouver par l’audition de témoins les faits suivants :

« que pour la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 31 octobre 2010 et
au sein de l’hôpital C sis à Luxembourg, a presté couramment et régulièrement
des travaux de nettoyage dans les chambres de l’hôpital affectées aux patients,
dans les locaux techniques de l’hôpital et dans les salles d’examen et de soins de
l’hôpital, lesdits travaux de nettoyage s’effectuant avec des produits et surtout du
matériel spécifiques (comme les machines auto laveuses par exemple) dont
l’utilisation nécessitait au préalable une formation particulière ;
que pour ladite période, n’a que très occasionnellement presté des travaux de
nettoyage dans les bureaux administratifs de l’hôpital. » ;

Dans le cadre de la contre-enquête, la Cour a encore admis la société anonyme B
S.A., à prouver par l’audition des témoins les faits suivants :

« La société B emploie à ses services trois catégories d’agents de propreté sur les
sites Hôpital C et Clinique D, à savoir :
    - catégorie A : les salariés effectuant des travaux de nettoyage courant et
       régulier ne nécessitant aucune formation particulière et ne travaillant pas
       dans les zones sensibles de l’Hôpital respectivement de la Clinique,
    - catégorie B : les salariés mis à la disposition de l’Hôpital respectivement de
       la clinique et ne travaillant pas dans les zones sensibles de l’Hôpital
       respectivement de la Clinique,
    - catégorie C : les salariés mis à la disposition de l’Hôpital respectivement
       de la Clinique, travaillant dans les zones sensibles de l’Hôpital
       respectivement de la Clinique et nécessitant une formation particulière.

La salariée travaillait de 2004 jusqu’à septembre 2010 à l’Hôpital C.

Elle relevait de la catégorie A, c’est-à-dire qu’elle effectuait des travaux de
nettoyage courant et régulier ne nécessitant pas de formation particulière et ne
travaillait pas dans les zones sensibles de l’Hôpital ; que les tâches de consistaient
à nettoyer les parties non sensibles de l’hôpital, comme les bureaux administratifs,

                                          2
les halls, les couloirs et cages d’escalier et que ces travaux de nettoyage ne
nécessitaient pas de formation particulière.

Elle occupait le poste de chef d’équipe oeuvrante et assurait le remplacement des
agents de propreté et de la responsabilité de site si nécessaire.
A ce titre ce n’est que de façon exceptionnelle seulement, à la demande du
superviseur de l’Hôpital C qu’elle fut amenée à effectuer des remplacements en
milieu sensible tout à fait occasionnels et très peu nombreux, n’intervenant qu’en
dernier recours et de manière ciblée. »

En se prévalant du résultat de l’enquête du 29 avril 2015 ainsi que des contre-
enquêtes des 20 mai 2015 et 17 juin 2015, conclut qu’elle a rapporté la preuve que,
pour la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 31 octobre 2010, elle a
presté dans l’hôpital C des travaux de nettoyage courant et régulier nécessitant une
formation particulière interne et que sa demande est dès lors fondée pour le montant
réclamé de 2.081,9145 euros à titre d’arriérés de salaire.

L’appelante se réfère aux déclarations des témoins E, F et G, H, I, J et K pour dire
que ses lieux de travail habituels à l’Hôpital C n’étaient aucunement les bureaux
administratifs, mais bien les chambres de l’hôpital affectées aux patients, les locaux
techniques de l’hôpital, les salles d’examen et de soins de l’hôpital, sinon toute
autre pièce assimilée. Elle soutient que, contrairement à l’argumentation de la
société B, il n’y a pas lieu de distinguer entre « zones sensibles » et « zones non
sensibles » de l’hôpital, étant donné que cette distinction n’est pas prévue par la
Convention collective.

Selon , il est incontestable que pendant la période litigieuse allant du 1er octobre
2008 au 31 octobre 2010, elle travaillait de manière courante et régulière hors des
bureaux administratifs, à savoir dans les espaces communs, les couloirs, les halls
d’entrée, les toilettes, les salles d’attente dont les salles d’attente d’urgence, les
cabinets de consultation des médecins, la morgue, la pharmacie, la garderie
d’enfants.

En se référant encore aux déclarations des témoins H, E, L, G ainsi que F,
l’appelante soutient que le matériel et les produits qu’elle utilisait « couramment et
régulièrement » pour l’exécution de ces travaux avaient au préalable donné lieu à
une formation particulière interne, p. ex. pour l’utilisation de l’auto-laveuse.

Finalement, et concernant les travaux de nettoyage dans les salles d’opérations de
l’hôpital et les chambres des patients, l’appelante estime que même si elle n’y avait
effectué que des remplacements, ceux-ci pouvaient s’étendre sur une longue durée
et que les témoins K, J et M auraient reconnu l’existence d’une formation
particulière interne dans le cadre des travaux prestés dans les « zones sensibles ».

                                          3
La société B, en revanche, fait valoir que ne remplit ni l’une ni l’autre des deux
conditions cumulatives.

Elle soutient que travaillait en qualité d’agent de nettoyage à ses services et était
affectée à l’Hôpital C lors de la période litigieuse. En se prévalant encore des
déclarations des témoins K, I, J et H, l’intimée conclut que l’équipe dont faisait
partie travaillait de manière normale et ordinaire dans les « zones non sensibles »
de l’hôpital. n’aurait dès lors pas effectué des travaux de nettoyage nécessitant une
formation particulière interne et les travaux qu’elle exécutait auraient été des
travaux de nettoyage tout à fait courants.

Selon l’intimée, le recours à des machines auto-laveuses ne rentre pas non plus dans
la définition de « travaux de nettoyage nécessitant une formation particulière
interne » au sens de la Convention collective, alors que ces machines ne seraient
nullement spécifiques au nettoyage des hôpitaux et plus généralement des locaux
figurant à l’énumération qui est faite par la convention collective pour les travaux
de la catégorie 2. Il résulterait en effet des explications du témoin H que leur
utilisation ne requiert qu’une brève formation orale d’une demi-heure, de sorte qu’il
ne s’agirait-là certainement pas d’une formation « particulière » telle qu’exigée par
la convention collective.

D’après l’intimée, ne saurait pas non plus « raisonnablement » affirmer que le fait
d’avoir été familiarisée - à l’occasion du travail pratique par des collègues de travail
- avec des produits de désinfection ou autres, serait à considérer comme « formation
particulière ». En fin de compte, tout travail nécessiterait un minimum de
formation pratique, une familiarisation avec des procédés pratiques ou des
procédures, sans pour autant pouvoir être qualifié de formation « particulière ».

Elle maintient enfin qu’une formation « particulière » n’est pas requise pour les
personnes qui, comme , ne passent que de manière occasionnelle dans les « zones
sensibles » pour y effectuer un remplacement ponctuel. Dans ce cas, les
remplaçants seraient strictement encadrés par l’équipe spécialement formée pour les
« zones sensibles ».

Il résulte de l’article 9.3 de la Convention collective de travail pour le personnel du
secteur « nettoyage de bâtiments » tel qu’il a existé dans sa version antérieure du 1er
mai 2004 et a été repris à partir du 1er mai 2010 que pour l’agent de nettoyage, les
fonctions du groupe 1. « Travaux de catégorie 1 » comprennent des « travaux de
nettoyage courant et régulier ne nécessitant aucune connaissance ou formation
spécifique », alors que les « Travaux de catégorie 2 » consistent dans des « travaux
de nettoyage courant et régulier nécessitant une formation particulière interne ».

                                           4
Il s’en dégage que le critère de distinction entre les travaux de nettoyage de la
catégorie 1 et ceux de la catégorie 2 consiste dans la question de savoir si les
travaux de nettoyage « courant et régulier » litigieux nécessitent ou non une
« formation particulière interne ».

A titre d’exemples non limitatifs, la Convention collective prévoit une liste de
tâches de nettoyage courant et régulier nécessitant une formation particulière
interne, tels que :

   -   nettoyage dans les hôpitaux généraux, spécialisés et psychiatriques et dans
       les maisons de soins psychiatriques, à l’exclusion des bureaux
       administratifs,
   -   travaux de nettoyage réalisés dans une morgue et/ou crématoire à
       l’exception des bureaux administratifs
   -   travaux de nettoyage de sols réalisés par auto-laveuses intégrant la gestion et
       la maintenance comète de la machine

Il y a partant lieu d’examiner le résultat des enquêtes à la lumière de ces
dispositions.

Le témoin E a déclaré que avait été sa superviseuse et qu’elle faisait partie de
l’équipe B « travail commun » qui recevait ses ordres de la société B. Selon le
témoin, les bureaux administratifs ne constituent qu’une partie limitée du travail
journalier, qu’il s’agit d’une équipe polyvalente qui doit passer un peu partout, que
cette équipe s’occupe du nettoyage des espaces communs, des couloirs, des bureaux
administratifs, des salles d’attente d’urgence, des cabinets de consultation des
médecins; qu’elle a, à sa disposition, l’auto-laveuse et d’autres machines comme la
lustreuse, l’aspirateur à eau, à poussière etc, mais que ces machines ne sont pas
spécifiques au nettoyage d’un hôpital et qu’elles servent suivant le besoin. Le
témoin a encore ajouté que l’équipe B sert aussi à remplacer les collègues de travail
de l’équipe « mise à disposition » à l’hôpital en cas d’absence ou de maladie et que
dans ce cas, elle doit également nettoyer les chambres.

Le témoin L, également collègue de travail de a confirmé ces déclarations, en
ajoutant qu’elle allait aussi travailler au service des recherches et à la morgue pour
faire la mise en cire ou le décapage et le nettoyage et que le faisait aussi. Selon le
témoin, faisait ce que toutes les filles faisaient « qui n’avaient pas de formation,
bref tout ce qu’on nous disait de faire » et que les bureaux représentaient moins de
surface que les endroits où elles faisaient le décapage et le cirage. Le témoin a
confirmé que avait suivi une formation auprès de la société B pour prendre
connaissance des produits de nettoyage.

                                          5
Le témoin F, une autre collègue de travail de , a aussi confirmé ces dires en ajoutant
que faisait également des remplacements pour la chef d’équipe N et des mises à
disposition à la demande de l’hôpital.

Selon le témoin G, travaillant dans l’équipe « mise à disposition » de l’hôpital,
avait aussi fait de la « mise à disposition en remplacement ».

L’ensemble de ces déclarations ont été corroborées par celles des témoins K
directrice des ressources humaines auprès de la société B et de J, qui à l’époque des
faits, était superviseuse du site de l’hôpital C, lesquelles ont expliqué que relevait
de la première catégorie d’agents de nettoyage; que son activité principale consistait
dans un travail de nettoyage courant et régulier dans la zone A (agents de nettoyage
qui sont directement gérés par la société B et qui font un travail de nettoyage
courant, essentiellement les couloirs, les lieux publics, les salles d’attentes, les
cabinets médicaux, les parties communes, le nettoyage de la morgue, auto-laveuse
sur tous les couloirs de tous les étages, etc); qu’elle ne faisait pas partie de l’équipe
volante, mais qu’occasionnellement on lui demandait de faire des remplacements
dans les zones B (personnel mis à disposition de l’hôpital mais qui ne travaille pas
dans les zones sensibles et qui ne demande pas de formation spécifique) ou C
(personnel mis à disposition de l’hôpital mais qui travaille dans les zones sensibles,
salles d’opérations, salles de décontamination et pour lesquelles une formation
spécifique particulière interne est requise et dispensée par l’hôpital); qu’elle faisait
également des remplacements de son chef d’équipe N lorsqu’elle était malade ou en
congé.

Le témoin K est d’avis que avait suivi la formation interne spécifique dispensée par
l’hôpital pour travailler dans la zone C. Le témoin a précisé que sur base des
plannings de travail et des plans de mise à disposition de l’hôpital, l’activité
principale des agents de nettoyage est évaluée et que pour , les temps travaillés en
zone B ou C représentaient un temps minimal par rapport à toute son activité.

Le témoin I, employé dans le service des ressources humaines, a confirmé ces dires
en relatant que la société B a refusé à l’augmentation de salaire de la catégorie,
parce qu’elle ne travaillait pas pendant cette époque de manière exclusive pour cette
catégorie.

Il se dégage de l’ensemble de ces déclarations et, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner
plus avant si avait ou non suivi une formation spécifique interne pour pouvoir faire
des remplacements dans les zones relevant de la catégorie 2 prévue par la
Convention collective, que n’établit pas qu’elle ait couramment et régulièrement
fait des travaux de nettoyage dans l’hôpital pour lesquels une formation particulière
interne est nécessitée.

                                           6
Dans un ordre subsidiaire, A fait valoir que même les travaux de nettoyage dans les
zones non sensibles de l’hôpital peuvent nécessiter une formation particulière au
sens de la convention collective et être classés dans les travaux de la catégorie 2,
ce qui serait avéré dans son cas, dans la mesure où elle aurait été affectée, de
manière courante et régulière au nettoyage et à la désinfection de la morgue de
l’hôpital et qu’elle utilisait, de manière courante et régulière, l’auto-laveuse dans le
cadre de ses travaux de nettoyage.

Cette argumentation n’est pas non plus fondée. En effet s’il se dégage des
déclarations des témoins E et de L que a également dû faire des travaux de
nettoyage de la morgue, il n’est pas pour autant établi si pour ce faire elle avait
suivi une formation spécifique interne, le seul fait que le témoin H lui ait
préalablement expliqué le procédé de nettoyage de la morgue ne saurait en effet
suffire pour valoir formation particulière interne.

La même observation s’impose pour l’utilisation de l’auto-laveuse, les explications
orales du témoin H ne sauraient pas non plus suffire à titre de formation particulière
interne pour les travaux de nettoyage de sols réalisés par auto-laveuse intégrant la
gestion et la maintenance complète de la machine au sens de la Convention
collective.

Il suit des développements qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu
de confirmer le jugement entrepris.

Au vu de l’issue du litige, c’est à bon droit que les premiers juge ont débouté de sa
demande sur base de l’article 240 du NCPC.

 succombant encore dans son appel, sa demande sur base de l’article 240 du NCPC
n’est pas fondée.

La société B ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est
pas fondée.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

                                           7
statuant en continuation de l’arrêt du 2 avril 2015;

dit l’appel non fondé;

partant confirme le jugement entrepris;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC;

condamne à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Jean MINDEN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                           8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 86/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize juin deux mille seize.

Numéro 42742 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 22 juillet 2015,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

appelant par incident,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 10 mars 2016 no. 42742 du rôle rendu
contradictoirement entre la société A s.à r.l. et B ainsi que la requête en rectification
d’erreur matérielle déposée par Maître Sandrine LENERT-KINN au greffe de la
cour le 4 mai 2016.

B, appelant sur incident, fait exposer dans cette requête que la motivation dudit
arrêt dispose « Il y a partant lieu par réformation de lui allouer pour la première
instance une indemnité de procédure de 1.000 euros ainsi qu’une indemnité de
1.000 euros pour l’instance d’appel. » alors que le dispositif de l’arrêt, s’il
confirme le jugement entrepris, ne le réforme cependant pas relativement à
l’indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance, de sorte qu’il y
aurait lieu de remplacer la phrase «confirme le jugement entrepris » par la phrase
suivante « par réformation du jugement entrepris, condamne l’A s.à r.l. à payer à B
une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance, confirme le
jugement entrepris pour le surplus, condamne l’A s.à r.l. à payer à B une indemnité
de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel, rejette les demandes de l’A
s.à r.l. basées sur l’article 240 du NCPC, condamne l’A s.à r.l. aux frais et dépens
de l’instance. »

La société à responsabilité limitée A s.à r.l. ne s’oppose pas à la demande de
rectification qui est par ailleurs justifiée, de sorte qu’il y a lieu de procéder à la
rectification telle que sollicitée.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare la requête en rectification de l’arrêt recevable,

la dit fondée,
dit qu’il y a lieu à rectification de l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 17 mars 2016
(no 42742 du rôle) entre B et la société A s.à r.l.,

dit que le dispositif de l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 17 mars 2016 doit se lire
comme suit :

« PAR CES MOTIFS :

                                            2
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

dit l’appel principal non fondé,

déclare l’appel incident fondé,

par réformation du jugement entrepris,

condamne l’A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 euros pour
la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne l’A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 euros pour
l’instance d’appel,

rejette les demandes de l’A s.à r.l. basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne l’A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance. »

met les frais, à l’instar de l’arrêt du 17 mars 2016, à charge de la société A s.à r.l..

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                            3
"


text:
Jugt no 1 8 6 4 /2016
Notice no 16759/12/CD

2     étr.

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

      1.       X.),
               né le (…) à (…),
               demeurant (…), D-(…),

      2.       Y.),
               né le (…) à (…) (Kazakhstan),
               demeurant (…), D-(…),

                                 -prévenus-

      -------------------------------------------------------------------------------------------

                                              FAITS:

Par citation du 25 avril 2016, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 1er
juin 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes :

Faux, usage de faux, infraction à l’article 143 de la loi du 28 août 2008 sur la
libre circulation des personnes et l’immigration.

A l’audience publique du 1er juin 2016, le vice-président constata l’identité des
prévenus et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.

                                                       1
Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat
à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation des prévenus X.) et Y.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                             J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenus du 25 avril 2016 (not. 16759/12/CD) régulièrement notifiée
à X.) et Y.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 568/2015 rendue par la chambre de conseil du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 mars 2015, renvoyant les
prévenus X.) et Y.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre
correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de faux, d’usage de faux
et d’infractions à l’article 143 de la loi du 28 août 2008 portant sur la libre circulation
des personnes et l’immigration.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu la plainte déposée en date du 20 juin 2012 au Parquet de Luxembourg par la
société anonyme SOC1.) s.a. contre X.).

Vu le rapport numéro SPJ1.1/25562/6_FERO établi en date du 23 janvier 2013 par
la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.

Vu le rapport numéro SPJ1.1/25562/7_FERO établi en date du 1er février 2013 par
la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.

Vu le rapport numéro SPJ1.1/25562/14_FERO établi en date du 19 février 2013 par
la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.

Vu le rapport numéro SPJ11/2013/25562/18 FERO établi en date du 18 juin 2013
par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.

Vu le rapport numéro SPJ1.1/25562/22_HESA établi en date du 12 décembre 2013
par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.

Vu la commission rogatoire internationale adressée en date du 22 avril 2013 par le
juge d’instruction aux autorités allemandes de Trèves.

Entendu les déclarations du témoin T1.) à l’audience publique du 1er juin 2016.

                                               2
Le Ministère Public reproche aux prévenus X.) et Y.) d’avoir, depuis un temps non
prescrit et notamment entre le 18 mai 2006 et le 19 avril 2012, commis un faux en
écritures privées en créant de toutes part des fausses attestations de prise en
charge de ressortissants non-communautaires de nationalités russe ou biélorusse
au nom de la société SOC1.) S.A. établie et ayant son siège social à L-(…), Z.I.
« (…)» dans lesquels la société SOC1.) S.A. s’engage, dans le cadre de la
procédure d’obtention d’un visa « Schengen », à prendre en charge notamment les
frais d’hôtel, frais de séjour et d’assurance maladie de ressortissants russes pour la
durée de leur séjour dont notamment les attestations suivantes (cf. rapport
SPJ1.1/25562/7_FERO du 1er février 2013- clatte B03):

Date                Nom personne concernée
attestation
29       février    A.) né le (...), de nationalité biélorusse
2008
1er juillet 2008    A.) né le (...)
1er juillet 2009    A.) né le (...)
5 août 2010         A.) né le (...)
29       février    B.), né le (...), de nationalité biélorusse
2008
1er juillet 2008    B.), né le (...)
1er juillet 2009    B.), né le (...)
5 août 2010         B.), né le (...)
18 mai 2006         C.), né le (...), de nationalité russe
20 décembre         C.), né le (...)
2006
10 novembre         C.), né le (...)
2008
18 mai 2006         D.), né le (...), de nationalité russe
20 décembre         D.), né le (...)
2006
5 février 2008      D.), né le (...)
30 avril 2010       D.), né le (...)
14 mai 2008         E.), née le (...), de nationalité russe
10 novembre         E.), née le (...)
2008
15   octobre        E.), née le (...)
2010
19 avril 2012       E.), née le (...)
10 novembre         F.), né le (...), de nationalité russe
2008

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus X.) et Y.) d’avoir, depuis un
temps non prescrit et notamment entre le 18 mai 2006 et le 19 avril 2012, dans

                                                   3
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, fait usage des attestations falsifiées
énumérées ci-dessus en les envoyant à l’ambassade luxembourgeoise à Moscou.

Le Ministère Public reproche finalement aux prévenus X.) et Y.) d’avoir, depuis un
temps non prescrit et notamment entre le 18 mai 2006 et le 19 avril 2012, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 143 de la loi du
28 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration (ancien
article 33 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des
étrangers), facilité ou tenté de faciliter par des lettres d’engagement de prise en
charge de frais d’hôtel, frais de séjour et d’assurance maladie falsifiées tels que
décrits ci-avant l’entrée ou le transit de ressortissants russes et biélorusses tels
qu’énumérés ci-dessus notamment sur ou par le territoire luxembourgeois et
allemand.

Tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience publique du 1er juin 2016, les
prévenus X.) et Y.) ont été en aveu des infractions leur reprochées.

Le mandataire des prévenus a sollicité la clémence du Tribunal.

Ainsi, au vu des aveux mêmes des prévenus, et au vu des éléments recueillis dans
le cadre de l’instruction judiciaire, toutes les infractions leur reprochées sont
rapportées à suffisance de droit, de sorte que X.) et Y.) sont à retenir dans les liens
de ces infractions.

Au vu des développements qui précèdent, les prévenus X.) et Y.) sont partant
convaincus par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience
et leurs aveux, des infractions suivantes :

« comme auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions ;

I)
1.    entre le 18 mai 2006 et le 19 avril 2012, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées,
par fausses signatures et par fabrication de dispositions,

en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privées en créant de toutes
part des fausses attestations de prise en charge de ressortissants non-
communautaires de nationalités russe ou biélorusse au nom de la société
SOC1.) S.A. établie et ayant son siège social à L-(…), Z.I. « (…)» dans lesquels
la société SOC1.) S.A. s’engage, dans le cadre de la procédure d’obtention
d’un visa « Schengen », à prendre en charge notamment les frais d’hôtel,
frais de séjour et d’assurance maladie de ressortissants russes pour la durée
de leur séjour dont notamment les attestations suivantes (cf. rapport
SPJ1.1/25562/7_FERO du 1er février 2013- clatte B03):

                                             4
Date              Nom personne concernée
attestation
29     février    A.) né le (...), de nationalité biélorusse
2008
1er     juillet   A.) né le (...)
2008
1er     juillet   A.) né le (...)
2009
5 août 2010       A.) né le (...)
29     février    B.), né le (...), de nationalité biélorusse
2008
1er     juillet   B.), né le (...)
2008
1er     juillet   B.), né le (...)
2009
5 août 2010       B.), né le (...)
18 mai 2006       C.), né le (...), de nationalité russe
20 décembre       C.), né le (...)
2006
10 novembre       C.), né le (...)
2008
18 mai 2006       D.), né le (...), de nationalité russe
20 décembre       D.), né le (...)
2006
5 février 2008    D.), né le (...)
30 avril 2010     D.), né le (...)
14 mai 2008       E.), née le (...), de nationalité russe
10 novembre       E.), née le (...)
2008
15   octobre      E.), née le (...)
2010
19 avril 2012     E.), née le (...)
10 novembre       F.), né le (...), de nationalité russe
2008

2.    entre le 18 mai 2006 et le 19 avril 2012, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg,

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en
écritures privées par fausse signature et par fabrication de dispositions,
en l’espèce, d’avoir fait usage des attestations falsifiées énumérées sub. I) 1.
en les envoyant à l’ambassade luxembourgeoise à Moscou ;

                                                 5
II) entre le 18 mai 2006 et le 19 avril 2012, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

en infraction à l’article 143 de la loi du 28 août 2008 portant sur la libre
circulation des personnes et l’immigration (ancien article 33 de la loi modifiée
du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers),

d’avoir par une aide directe sciemment facilité l’entrée et le transit d’un
ressortissant de pays tiers sur et par le territoire luxembourgeois et le
territoire d’un Etat membre de l’Union européenne,

en l’espèce d’avoir facilité par des lettres d’engagement de prise en charge de
frais d’hôtel, frais de séjour et d’assurance maladie falsifiées tels que décrits
sub. I) l’entrée et le transit de ressortissants russes et biélorusses tels
qu’énumérés sub. I) 1. notamment sur et par le territoire luxembourgeois et
allemand. »

Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre d'un même
auteur, il n'y a pas lieu à application à ces infractions des dispositions de l'article 65
du code pénal concernant le concours idéal. L'usage de faux commis par le
faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n'est que la
consommation et n'est pas à retenir en tant qu'infraction distincte (CSJ, 28
novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650).

Tel est le cas en l’espèce pour les infractions retenues sub I)1) et sub I)2) à charge
des prévenus, de sorte qu’il n’y a qu’une seule et même infraction.

L’infraction de faux et d’usage de faux est en concours idéal avec l’infraction à la loi
portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Eu égard à la multiplicité de ces groupes d'infractions commis par les prévenus, il y
a en outre lieu à application des règles du concours réel.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès
lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du
maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les
différents délits.

En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même
code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures de
banque est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite
à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une
peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros
prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12
VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Pour les faits ayant eu lieu avant le 29 août 2008, l’article 33 de la loi du 28 mars
1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers sanctionne ceux qui par aide

                                               6
directe ou indirecte auront sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le
transit irréguliers ou, dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un étranger, d’un
emprisonnement de 1 mois à trois ans et d’une amende de 500 à 125.000 euros ou
d’une de ces peines seulement.

Pour les faits ayant eu lieu après le 29 août 2008, l’article 143 de la loi du 29 août
2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration sanctionne toute
personne qui, par aide directe ou indirecte, a sciemment facilité ou tenté de faciliter
l’entrée ou le transit irréguliers ou, dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un
ressortissant de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, ou le territoire
d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à la convention signée
à Schengen le 19 juin 1990, d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une
amende de 500 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 61 alinéa 3 du code pénal, si les peines privatives de liberté
sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende
obligatoire est le plus élevé.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par les prévenus, est par conséquent en
l’espèce celle comminée pour l’infraction de faux et d’usage de faux, étant donné
qu’elle prévoit une amende obligatoire.

L’article 78, alinéa 1 du code pénal dispose que “ s’il existe des circonstances
atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende
peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25
euros ”.

En l’espèce, le Tribunal fait application de circonstances atténuantes tenant au fait
des aveux des prévenus et en particulier de leur repentir sincère exprimé à
l’audience publique du 1er juin 2016 et de l’ancienneté des faits.

Le Tribunal décide partant, par application de circonstances atténuantes, de faire
abstraction d’une peine d’emprisonnement et de ne prononcer qu’une peine
d’amende de 3.500 euros à l’encontre de chacun des deux prévenus.

                           PAR       CES         MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leur
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant
du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
amende de trois mille cinq cents (3.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 23,62 euros;

                                             7
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
soixante-dix (70) jours ;

c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
amende de trois mille cinq cents (3.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 23,62 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
soixante-dix (70) jours.

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 78, 196, 197 et 214 du
code pénal, de l’article 33 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour
des étrangers, de l’article 143 de la loi du 28 août 2008 portant sur la libre
circulation des personnes et l’immigration et des articles 1, 155, 179, 182, 183-1,
184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle, qui
furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Patrice HOFFMANN, juge et
Joëlle DIEDERICH, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Robert WELTER,
substitut principal du Procureur d’Etat, et de Laetitia SANTOS, greffier assumé, qui,
à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                             8
"


text:
LCRI n° 24/2016
notice n° 16174/12/CD

1 ex.p.
1 étr.

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2016

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième
chambre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.),
né le (…) à (…) (France),
actuellement détenu au Centre Pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig)

                                      -prévenu-

                                           FAITS:

Par citation du 7 avril 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 mai 2016
devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:

principalement : infraction à l’article 442-1 du Code pénal, subsidiairement : infraction
à l’article 434 du Code pénal ; principalement : tentative d’extorsion par violences et
menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées ou montrées,
subsidiairement : tentative de vol à l’aide de violences et menaces dans une maison
habitée, des armes ayant été employées ou montrées; infraction à la loi modifiée du 15
mars 1983 sur les armes et munitions.

A l’audience du 26 mai 2016, Madame le 1er Vice-président constata l'identité du prévenu et
lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.), T2.) et T3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette.

                                             1
La représentante du Ministère Public, Madame Martine WODELET, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 16174/12/CD.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance n°2874/15 du 18 novembre 2015 de la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant la Chambre criminelle du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infraction à l’article 442-1 du Code
pénal, subsidiairement d’infraction à l’article 434 du Code pénal, principalement du chef de
tentative d’extorsion à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée, des armes
ayant été employées ou montrées, subsidiairement de tentative de vol à l’aide de violences et
menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées ou montrées et finalement
d’infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Vu la citation à prévenu du 7 avril 2016 (not. 16174/12/CD) régulièrement notifiée à X.).

Les faits

Le 15 juin 2012 vers 15.35 heures la police est alertée en raison d’une tentative de vol à main
armé qui a eu lieu dans la bijouterie « BIJ1.) » sise à (…),(…). Arrivés sur les lieux, les
policiers du Centre d’Intervention d’Esch-sur-Alzette constatent que la gérante et la vendeuse
de la bijouterie se sont enfermées dans les locaux de la bijouterie. Les deux femmes font
entrer les agents de police et leur expliquent qu’un homme est entré dans la bijouterie et a
tenté de voler des bijoux en les menaçant à l’aide d’une arme à feu mais qu’il est reparti sans
butin après que la gérante ait actionné le bouton d’alarme.

La gérante et la vendeuse fournissent un signalement de l’auteur en question, le décrivant
comme un homme d’une trentaine d’années, mesurant 1,80 mètre, aux cheveux bruns courts,
mal rasé, dont l’état général est négligé, ayant une forte odeur corporelle et dont les dents ne
sont pas soignées. D’après les indications des deux femmes, l’homme porte une veste de
jogging grise claire avec des bandes blanches sur les manches, un pantalon de jogging gris
foncé ainsi qu’une bandoulière de couleur grise.

Plusieurs patrouilles de police se lancent à la recherche de l’auteur des faits laquelle
n’aboutira pas.

Les agents du Centre d’Intervention procèdent à l’audition des premiers témoins.

                                               2
Lors de son audition par la police en date du 15 juin 2012, la gérante de la bijouterie, A.),
explique qu’elle se dirigeait vers le bureau lorsqu’un homme a fait irruption dans la bijouterie
tandis que la vendeuse B.) servait une cliente qui était assise à quelques mètres de la porte
d’entrée et qui tournait le dos à la porte. L’auteur s’est rendu auprès de la cliente, lui a mis sa
main gauche sur la bouche et a menacé B.) à l’aide d’une arme à feu qu’il tenait dans sa main
droite. Il était nerveux et s’adressait à B.) dans les termes suivants : « Donnez-moi tout, de
toute façon vous êtes assurés ». A.) précise qu’elle a actionné le bouton d’alarme et que
l’homme a quitté la bijouterie lorsqu’il s’en est rendu compte. A.) indique que l’auteur des
faits s’était déjà présenté une première fois dans la bijouterie peu de temps avant les faits. Il
avait demandé un renseignement au sujet de bijoux, puis était reparti assez rapidement.

B.) indique lors de sa première audition par la police que l’auteur des faits avait une première
fois fait irruption dans la bijouterie en date du 15 juin 2012 vers 15.00 heures de l’après-
midi ; il avait les nerfs à vif et disait s’intéresser aux bagues de fiançailles. Elle lui a montré
les bagues exposées dans la vitrine extérieure de la bijouterie.
B.) précise que l’homme en question tenait des propos incohérents et prétendait finalement
vouloir acheter un collier, avant de partir en prétextant devoir encore demander l’avis de sa
compagne. Vers 15.30 heures, pendant qu’elle servait une cliente, le même homme s’est
précipité une nouvelle fois dans la bijouterie. Il s’est approché de la cliente, lui a mis sa main
gauche sur la bouche et lui a tenu un revolver à la tempe en disant :
« Donnez-moi tout, de toute façon vous êtes assurés ». B.) ajoute que l’homme l’a agrippée
lorsqu’il s’est rendu compte que la gérante de la bijouterie se dirigeait derrière le comptoir de
vente. La gérante a finalement actionné le bouton d’alarme. L’homme a alors quitté la
bijouterie et a pris la fuite en direction de la place (…). B.) précise que la cliente qui a été
menacée avec le revolver, à savoir T2.), a quitté la bijouterie avant l’arrivée de la police et est
allée prendre un café pour se calmer.

L’enquête est ensuite reprise par les policiers de la section Répression Grand Banditisme du
Service de Police Judiciaire.

Sur base des indications de B.) concernant l’apparence physique de l’homme qui a fait le
braquage, le service de police technique établit un portrait-robot.

Suite à un appel à témoins diffusé dans les médias, C.) contacte la police et explique que le
jour des faits elle a été approchée par un homme qui correspondait au signalement de l’auteur
du braquage et qui mendiait dans la rue (…) à hauteur du magasin (…). L’homme lui a
demandé une pièce en indiquant vivre à la rue. Elle le décrit comme suit : 27 à 30 ans,
environ 1,80 m, mince, barbe de trois jours, yeux clairs, dents mal soignés.

La police établit un portrait-robot sur base des indications de C.).

Lors de son audition par la police en date du 16 juillet 2012, T2.) explique s’être trouvée dans
la bijouterie BIJ1.). Elle était assise sur une chaise, tournant le dos à la porte d’entrée,
lorsqu’une personne a fait irruption dans la bijouterie et lui a mis la main sur la bouche en
disant : « Ne criez pas, je ne vous ferai rien ». T2.) précise qu’il s’agissait d’une voix
d’homme et que la main qu’elle a vue lui semblait être celle d’un jeune homme. D’après
T2.), la personne en question l’a relâchée et a pris la fuite au moment où elle s’est rendu
compte que la gérante avait actionné le bouton d’alarme.

                                                3
Les enquêteurs font un rapprochement entre la tentative de vol à main armée qui a eu lieu à la
bijouterie BIJ1.) et un braquage perpétré en date du 25 juin 2012 à la bijouterie BIJ2.) sise à
(…) ainsi qu’un braquage d’un antiquaire verdunois en date du 2 mai 2012. Les enquêteurs
présentent ainsi une planche photographique comprenant les photos de deux personnes
suspectées être impliquées dans les deux braquages en question aux témoins B.), A.) et C.).

C.) ne reconnaît personne sur les photos qui lui sont présentées.

B.) reconnaît avec certitude l’auteur des faits en la personne de X.).

A.) reconnaît également X.) comme auteur des faits et dit en être sûre à 90%.

En date du 21 février 2013, X.) qui était incarcéré en Espagne où il purgeait une peine
d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné par un Tribunal espagnol pour trafic de
stupéfiants est entendu par un Juge d’instruction espagnol en présence des policiers
luxembourgeois dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire internationale au
sujet du braquage à (…) de la bijouterie BIJ2.). A l’occasion de cette audition, X.) indique
que le braquage à (…) est l’unique fait qu’il a commis au Luxembourg.

Le 4 août 2015, X.) est extradé vers le Luxembourg. Il est entendu en date du 5 août 2015 par
la police. Lors de son audition, X.) indique qu’il ne connaît pas la bijouterie BIJ1.) et que les
faits auxquels les enquêteurs le confrontent ne lui disent rien du tout. Il déclare qu’en 2012, il
consommait toutes sortes de stupéfiants et qu’il ne se souvient pas de tout ce qui s’est passé à
cette époque.

A l’audience, X.) a reconnu la matérialité des faits lui reprochés.

En droit

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d'avoir:

« Comme auteur d’un crime ou d’un délit,

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son
assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre;

Comme complice d’un crime ou d’un délit,

D’avoir donné des instructions pour le commettre;

                                                4
D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au
délit sachant qu’ils devaient y servir;

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans
les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

Le 15 juin 2012, vers 15.30 heures, à (…),(…), Bijouterie « BIJ1.) », sans préjudice quant
aux indications de temps et de lieux plus exacts,

   1) Principalement en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une
personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou
d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un
crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou
séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition,

en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré ou fait détenir et séquestrer la cliente T2.), née le
(…) à (…) (F), l’employée B.), née le (…) à (…) (P) et la gérante A.), née le (…) à (…) (P),

en menaçant T2.), B.), et A.), notamment en pressant la main gauche contre la bouche de la
cliente T2.), en les menaçant à l’aide d’une arme à feu, un revolver, pointée contre la tête de
la cliente T2.) et en criant « Donnez-moi les bijoux, en tout cas vous êtes assurés », partant à
l’aide d’une arme et à l’aide de violences et de menaces,

et d’avoir perpétré ces détentions et séquestrations pour faciliter la commission d’un crime,
en l’espèce, pour préparer et faciliter la tentative d’extorsion ou de vol renseignée infra 2) et
3), et pour faire répondre B.), et A.) de l’exécution d’ordres et de conditions,

Subsidiairement en infraction à l’article 434 du Code pénal,

d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne
l’arrestation ou la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une
personne quelconque,

en l’espèce, d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors le cas où la loi le permet,
détenu, la cliente T2.), née le (…) à (…) (F), l’employée B.), née le (…) à (…) (P) et la
gérante A.), née le (…) à (…) (P),

en menaçant T2.), B.), et A.), notamment en pressant la main gauche contre la bouche de la
cliente T2.), en les menaçant à l’aide d’une arme à feu, un revolver, pointée contre la tête de
la cliente T2.) et en criant « Donnez-moi les bijoux, en tout cas vous êtes assurés », partant à
l’aide d’une arme et à l’aide de violences et de menaces,

   2) en infraction aux articles 51, 52, 470 et 471 du Code pénal,

d’avoir tenté d’extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou
objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque
contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

                                                5
avec les circonstances que l’extorsion a été commise dans une maison habitée ou ses
dépendances, et que des armes ont été employées ou montrées,

en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer par violences et menaces, au préjudice de la Bijouterie
« BIJ1.) », notamment la remise de bijoux,

avec les circonstances que la tentative d’extorsion a été commise :

- en détenant et en séquestrant la cliente T2.), l’employée B.) et la gérante A.),
- en menaçant T2.), B.), et A.), notamment en pressant la main gauche contre la bouche de la
cliente T2.), en les menaçant à l’aide d’une arme à feu, un revolver, pointée contre la tête de
la cliente T2.) et en criant « Donnez-moi les bijoux, en tout cas vous êtes assurés », partant à
l’aide d’une arme et à l’aide de violences et de menaces, des armes ayant été employées,
-au rez-de-chaussée d’un immeuble abritant la bijouterie, partant dans une maison habitée,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement
d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des
circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

Subsidiarement en infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal
d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui
appartenant pas avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide de violences ou de
menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, et que des armes ont été employées ou
montrées,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la Bijouterie «
BIJ1.) », notamment la remise de bijoux, partant des objets appartenant à autrui

avec les circonstances que la tentative de vol a été commise :

- en détenant et en séquestrant la cliente T2.), l’employée B.) et la gérante A.),
- en menaçant T2.), B.), et A.), notamment en pressant la main gauche contre la bouche de la
cliente T2.), en les menaçant à l’aide d’une arme à feu, un revolver, pointée contre la tête de
la cliente T2.) et en criant « Donnez-moi les bijoux, en tout cas vous êtes assurés », partant à
l’aide d’une arme et à l’aide de violences et de menaces, des armes ayant été employées,
-au rez-de-chaussée d’un immeuble abritant la bijouterie, partant dans une maison habitée,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement
d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des
circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

   3) En infraction aux articles 1, catégorie II et 5 de la loi actuellement modifiée du 15
      mars 1983 sur les armes et munition, d’avoir sans autorisation ministérielle, importé,
      fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, porté,
      cédé, vendu, exporté ou fait le commerce d’armes et de munitions soumises à
      autorisation,

en l’espèce, d’avoir détenu, transporté et porté un revolver sans disposer d’une autorisation
du Ministre de la Justice ».

                                               6
La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche au prévenu
sub. 3) un délit.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre
gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des
contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs
de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes
juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une
bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la Chambre criminelle à
laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance des délits connexes aux crimes
reprochés au prévenu.

Conformément à ce qui précède, la Chambre criminelle est compétente pour connaître du
délit libellé à charge du prévenu.

Pour des raisons de logique juridique, il y a lieu d’analyser d’abord la tentative d’extorsion
aggravée, sinon de vol aggravé.

Quant à la tentative d’extorsion à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée,
des armes ayant été employées ou montrées, sinon la tentative de vol à l’aide de violences et
menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées ou montrées

Le Ministère Public reproche à X.) d'avoir tenté d'extorquer la remise de bijoux à l’aide de
violences et de menaces, avec les circonstances que des armes ont été employées et que la
tentative d’extorsion a été commise dans une maison habitée.

L'article 470 du Code pénal punit l'extorsion, par violences ou menaces, soit de la remise de
fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit de la signature ou de la remise d'un écrit, d'un acte,
d'une pièce quelconque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, des peines
portées aux articles 468, 471, 472, 473, 474 et 475 d'après les distinctions qui y sont établies.

Ainsi, si le crime est commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou
ses dépendances, il est puni de la réclusion de dix à quinze ans s'il a été commis avec une des
circonstances suivantes :

1° s’il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs;
2° s’il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions;
3° si les coupables, ou l'un deux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire
   public ou ont allégué d'un faux ordre de l'autorité publique;
4° s'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes;
5° si des armes ont été employées ou montrées.

L’extorsion se caractérise par la contrainte qui est exercée sur la victime à l’aide de violences
ou de menaces, pour l’amener à remettre l’objet convoité par l’auteur.

La victime ne doit avoir obtempéré aux exigences du prévenu que sous l'effet des menaces
graves ou sous emploi de la violence.

L'infraction d'extorsion requiert en conséquence les éléments constitutifs suivants :

                                                7
- L'intention frauduleuse,
- L'emploi de violences ou de menaces,
- La remise de l'objet de la main de la victime.

1) L'intention frauduleuse

Le crime d'extorsion exige que l'auteur ait agi de mauvaise foi, qu'il ait poursuivi la
réalisation d'un but ou d'un gain illégitime.

En l'espèce, il ne fait pas de doute que cette condition se trouve établie dans le chef de X.)
qui, muni d’un revolver, a fait irruption dans la bijouterie BIJ1.) et a menacé la cliente, la
vendeuse et la gérante présentes dans les locaux en demandant la remise de bijoux.

2) L'emploi de violences ou de menaces

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se
référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur
les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des
articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de
« violences ». S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de
contrainte physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences
devant avoir une gravité suffisante pour analyser la résistance de la victime (Novelles, t. III,
v° viol, n°6195) La Cour de Cassation a dans son arrêt du 25.03.1982 (P. XV, p.252) inclut
encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout
acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne
soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la
crainte d'un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la
parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de
la victime et il faut que la victime ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à
l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera
tenu compte des circonstances de l’âge, de la situation et de la condition des personnes
menacées (Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I., Des vols et extorsions ;
Cour de Cassation, 25.03.1982, PXV, p.252)

En l'espèce, X.) a menacé les personnes présentes dans la bijouterie en exhibant un revolver
et en posant son arme contre la tempe d’T2.), de sorte que la condition des menaces est
remplie.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que le prévenu a également exercé des violences au
sens de l’article 483 du Code pénal, de sorte que cette condition n’est pas à retenir.

3) La remise de l'objet par la victime

En l'espèce, il ressort des dépositions des témoins que le prévenu X.) avait ordonné aux
personnes présentes dans la bijouterie de lui remettre des bijoux.

                                                   8
A.) a actionné le bouton d’alarme dit « hold up » ce qui a incité le prévenu à s'enfuir.

L’infraction d’extorsion n’ayant pas été consommée, il y a lieu de retenir X.) dans les liens de
l’infraction de tentative d’extorsion aggravée, étant à préciser qu’il n’y a pas eu désistement
volontaire de la part du prévenu X.), le déclenchement de l’alarme ayant obligé le prévenu à
abandonner son projet et de prendre la fuite pour ne pas se faire interpeller.

Les éléments constitutifs de la tentative d’extorsion étant réunis en l'espèce, l’infraction est à
retenir.

Il y a en outre lieu d’analyser les circonstances aggravantes libellées par le Ministère Public.

   • La maison habitée :

La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l'application de l'article 471 du Code
pénal et se trouve définie à l'article 479 du même code. Etant donné que le législateur n'a visé
la circonstance de la maison habitée que pour les vols commis à l'aide de violences et de
menaces, il en résulte nécessairement que la maison où se commet le vol doit être habitée en
fait à ce moment, étant entendu que les violences doivent se diriger contre les personnes
(Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 641 et ss.).

Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences ou
menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (G. SCHUIND, Traité
pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 318).

D'après l'article 479 du Code pénal « est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout
appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile ou tout autre lieu servant
à l'habitation ». L'acception par le législateur du terme maison d'habitation n'est pas restreinte
aux édifices ou constructions où serait établie l'habitation permanente et continuelle. Cette
habitation peut se restreindre à une simple demeure temporaire pour certaines occupations ou
activités. La Jurisprudence admet que le vol a été commis dans une maison habitée s'il a été
commis en un lieu de travail où le personnel se réunit quotidiennement et demeure pendant la
plus grande partie de la journée.

En l'espèce, la circonstance de la maison habitée ne fait pas de doute, l’édifice visé abritant
dans son rez-de-chaussée les locaux de la bijouterie BIJ1.), accessibles au public et dans
lesquels se trouvaient au moment du braquage une cliente, une employée ainsi que la gérante
de la bijouterie.

Cette circonstance aggravante est partant établie en l’espèce.

   • L’arme :

L'article 135 du Code pénal, applicable en matière de soustraction frauduleuse suivant
l'article 482 du même Code, définit comme arme toute machine, tout instrument, ustensile ou
autres objets tranchants perçants ou contondant dont on se sera servi pour tuer, blesser ou
frapper, même si on n'en a pas fait usage.

D'après une jurisprudence constante, il a ainsi été jugé que pour établir la circonstance
aggravante prévue à l'article 471 du Code pénal, l'arme montrée pour menacer ou utilisée

                                                9
effectivement ne doit pas forcément être de celles comprises dans l'énumération des armes
prohibées ou soumises à autorisation au vœu de la loi relative aux armes et munitions du
15.03.1983.

La jurisprudence a étendu cette définition même aux pistolets factices ou simples jouets
d'enfant inapte à faire du mal à personne si, par l'emploi qu'il en fait, l'auteur des menaces
peut provoquer l'intimidation de la victime du vol (Cour, 20.02.1987, P.27, 97).

L'affirmation du prévenu que le revolver qu’il a utilisé était factice est partant sans incidence
en droit, étant constant que les personnes présentes dans la bijouterie au moment de l'attaque,
ont été intimidées par cet objet tel que cela résulte de leurs déclarations.

La circonstance aggravante de l’usage d'une arme doit partant être retenue dans le chef du
prévenu.

Quant à la détention et séquestration de personnes pour faciliter la commission d’un crime
(articles 442-1 et 434 du Code pénal)

Sub 1) le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir détenu et séquestré T2.), B.) et A.),
en les menaçant, notamment en pressant la main gauche contre la bouche de la cliente T2.),
en les menaçant à l’aide d’une arme à feu, un revolver, pointée contre la tête de la cliente
T2.) et en criant « Donnez-moi les bijoux, en tout cas vous êtes assurés », pour préparer et
faciliter une tentative d’extorsion sinon de et pour faire répondre B.) et A.) de l’exécution de
ses ordres et conditions, subsidiairement d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors
le cas où la loi le permet, détenu T2.), B.) et A.).

Quant à la prévention d’infraction à l’article 442-1 du Code pénal, il résulte de la
jurisprudence de la Cour que, pour qu’il y ait enlèvement, arrestation, séquestration ou
détention au sens de l’article 442-1 du Code pénal, la prise comme otage est la première
condition qui doit être remplie. La signification de l’article 442-1 résulte tant de sa place
occupée dans le Code pénal sous le chapitre IV-I intitulé « De la prise d’otage », que des
travaux parlementaires (n° 2508) relatifs à la loi du 29 novembre 1982 qui a pour objet: 1° de
modifier certains articles du chapitre IV, du titre VII, du livre II du code pénal intitulé "De
l'enlèvement des mineurs" ; 2° de réprimer la prise d'otages.

Un même fait ne peut s’analyser en plusieurs actes pénaux que si ces actes sont susceptibles
d’exister séparément sans que l’un ne doive être l’élément préalable, concomitant ou
constitutif de l’infraction à venir (Cour d'appel n° 15/03 du 7 juillet 2003; Cour d’appel
n°15/07 du 11 février 2014; Cour d’appel n° 19/14 ch. crim. du 3 juin 2014 et 22 mai 2006,
P.33, p.326).

En l’espèce, la Chambre criminelle retient que les victimes ont certes été menacées avec une
arme et n’étaient pas libres de se déplacer comme elles l’entendaient lors du braquage, mais
ce fait constitue une alternative des menaces employées et ne constitue partant pas un forfait
individualisé par rapport à la tentative d'extorsion avec violences.

Le prévenu est dès lors à acquitter de la prévention de séquestration de personnes pour
faciliter la commission d’un crime.

                                               10
Le Ministère Public a libellé, en ordre subsidiaire, la prévention d'infraction à l'article 434 du
Code pénal.

Tout comme l'infraction à l'article 442-1 du Code pénal, cette infraction n'est pas donnée, dès
lors qu'il n'y a pas détention individualisée par rapport aux violences exercées à l'occasion de
la tentative d'extorsion.

Il y a partant également lieu d'acquitter le prévenu de cette prévention.

Quant à la détention, au transport et au port d’un revolver sans disposer d’une autorisation du
Ministre de la Justice

Sub 3) le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir détenu, transporté et porté un revolver
sans disposer d’une autorisation du Ministre de la Justice

Le prévenu X.) a toujours contesté cette prévention en soutenant que l’arme utilisée était une
arme en plastique.

Si, ainsi qu'il a été expliqué ci-avant, le caractère même factice d'une arme à feu, qui serait
donc inapte à tirer des munitions quelconques, la fait néanmoins ranger d'après la
jurisprudence dans la catégorie des armes dont l'utilisation est susceptible de constituer une
circonstance aggravante du vol, si son effet intimidant est établi, il faut néanmoins établir que
l'arme, en l’occurrence un revolver, est effectivement de par sa conception une arme à feu
pour que son acquisition, sa détention ou son port puisse être soumis à l'autorisation
ministérielle.

Force est de constater que l’arme utilisée par le prévenu n'a jamais été retrouvée et qu’aucun
élément du dossier répressif ne permet d'établir que l'arme montrée par le prévenu le 15 juin
2012 a été une arme à feu susceptible d’être rangée dans la catégorie des armes soumises à
autorisation ministérielle.

X.) est partant à acquitter de l'infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions libellée à sa charge.

X.) est dès lors à acquitter :

« Comme auteur d’un crime ou d’un délit,

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son
assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre;

                                               11
Comme complice d’un crime ou d’un délit,

D’avoir donné des instructions pour le commettre;

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au
délit sachant qu’ils devaient y servir;

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans
les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

Le 15 juin 2012, vers 15.30 heures, à (…),(…), Bijouterie « BIJ1.) », sans préjudice quant
aux indications de temps et de lieux plus exacts,

   1) Principalement en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une
personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou
d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un
crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou
séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition,

en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré ou fait détenir et séquestrer la cliente T2.), née le
(…) à (…) (F), l’employée B.), née le (…) à (…) (P) et la gérante A.), née le (…) à (…) (P),

en menaçant T2.), B.), et A.), notamment en pressant la main gauche contre la bouche de la
cliente T2.), en les menaçant à l’aide d’une arme à feu, un revolver, pointée contre la tête de
la cliente T2.) et en criant « Donnez-moi les bijoux, en tout cas vous êtes assurés », partant à
l’aide d’une arme et à l’aide de violences et de menaces,

et d’avoir perpétré ces détentions et séquestrations pour faciliter la commission d’un crime,
en l’espèce, pour préparer et faciliter la tentative d’extorsion ou de vol renseignée infra 2) et
3), et pour faire répondre B.), et A.) de l’exécution d’ordres et de conditions,

Subsidiairement en infraction à l’article 434 du Code pénal

d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne
l’arrestation ou la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une
personne quelconque,

en l’espèce, d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors le cas où la loi le permet,
détenu, la cliente T2.), née le (…) à (…) (F), l’employée B.), née le (…) à (…) (P) et la
gérante A.), née le (…) à (…) (P),

en menaçant T2.), B.), et A.), notamment en pressant la main gauche contre la bouche de la
cliente T2.), en les menaçant à l’aide d’une arme à feu, un revolver, pointée contre la tête de
la cliente T2.) et en criant « Donnez-moi les bijoux, en tout cas vous êtes assurés », partant à
l’aide d’une arme et à l’aide de violences et de menaces,

   2) En infraction aux articles 1, catégorie II et 5 de la loi actuellement modifiée du 15
      mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir sans autorisation ministérielle,

                                               12
       importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt,
       transporté, porté, cédé, vendu, exporté ou fait le commerce d’armes et de munitions
       soumises à autorisation,

en l’espèce, d’avoir détenu, transporté et porté un revolver sans disposer d’une autorisation
du Ministre de la Justice ».

X.) est par contre convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les débats menés
à l’audience et ses aveux:

« Comme auteur ayant lui-même commis le crime,

en infraction aux articles 51, 52, 470 et 471 du Code pénal

d’avoir tenté d’extorquer, par menaces, la remise d’objets mobiliers,

avec les circonstances que l’extorsion a été commise dans une maison habitée et qu’une
arme a été montrée,

en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer par menaces, au préjudice de la Bijouterie « BIJ1.) »,
la remise de bijoux,

avec les circonstances que la tentative d’extorsion a été commise :

- en menaçant T2.), B.), et A.), notamment en pressant la main gauche contre la bouche de
la cliente T2.), en les menaçant à l’aide d’une arme pointée contre la tête de la cliente T2.)
et en criant « Donnez-moi les bijoux, en tout cas vous êtes assurés », partant à l’aide de
menaces, une arme ayant été montrée,
-au rez-de-chaussée d’un immeuble abritant la bijouterie, partant dans une maison
habitée,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement
d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des
circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce l’alarme déclenchée par
une victime. »

La peine

L’extorsion commise à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses
dépendances, est punie de la réclusion de dix à quinze ans si des armes ont été employées ou
montrées.

La tentative de ce crime est punie, par application des dispositions de l’article 52 du Code
pénal, de la réclusion de cinq à dix ans.

Eu égard d'un côté à la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu ainsi qu'au fait que
le prévenu a à son actif des antécédents judiciaires à l'étranger pour vols avec violences, et eu
égard de l'autre côté à la circonstance qu'il a certes menacé ses victimes mais ne les a
violentées d’aucune façon et qu’il a reconnu les faits retenus à sa charge et a fait montre à
l’audience d’un repentir qui semble sincère, la Chambre criminelle condamne X.), par

                                               13
application de circonstances atténuantes conformément aux articles 73 et 74 du Code pénal, à
une peine d’emprisonnement de trois ans.

Compte tenu des antécédents judiciaires de X.), tels qu’ils résultent du casier judiciaire
français versé par le Ministère Public, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine est
exclue.

                                 PAR CES             MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième
chambre, statuant contradictoirement, X.) et son défenseur entendus en leurs explications et
moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le
prévenu ayant eu la parole le dernier,

a c q u i t t e X.) des infractions non établies à sa charge;

c o n d a m n e X.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances
atténuantes, à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans, ainsi qu'aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 60,72 euros,

Par application des articles 3, 7, 51, 52, 66, 73, 74, 135, 468, 470, 471, 479, 482 et 483 du
Code pénal; 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction
criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, déléguée à une Chambre
criminelle par ordonnance présidentielle du 26 mai 2016 annexée au présent jugement,
Elisabeth EWERT, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, délégué à une Chambre
criminelle par ordonnance présidentielle précitée, et prononcé par Madame le premier vice-
président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de
Laurent SECK, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Christophe WAGENER, greffier
assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                14
"


text:
N° 66 / 16.
du 16.6.2016.

Numéro 3661 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, seize juin deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                    et:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Maria DENNEWALD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu.

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                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2015 sous le numéro 41339 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 29 octobre 2015 par X à la société
anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 30 octobre 2015 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 17 décembre 2015 par la société
anonyme SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 23 décembre 2015 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société anonyme SOC1) avait conclu
avec une société tierce un contrat de leasing portant sur un véhicule haut de gamme
qu’elle avait mis à la disposition de son salarié X qui s’était engagé à reprendre ce
contrat en cas de résiliation, pour quelques motifs que ce fût, de son contrat de
travail et à prendre en charge le paiement de la valeur résiduelle du véhicule en
toute circonstance ; que faute par le salarié d’honorer ses engagements suite à la
résiliation de son contrat de travail, son employeur avait dû payer à la société de
leasing des loyers ainsi qu’une indemnité pour rupture anticipée du contrat ; que le
tribunal du travail de Luxembourg, saisi par SOC1) d’une demande en
remboursement, avait condamné X au paiement du montant afférent ; que la Cour
d’appel a confirmé le jugement ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        tiré « de la violation des articles 1147 et 1137 alinéa 1 du Code civil, par
refus d’application, sinon fausse application, sinon encore fausse interprétation
desdits articles.

        La partie requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir retenu que
l’obligation souscrite par M. X était une obligation de résultat, ce dernier s’étant
formellement engagé à reprendre le véhicule à son nom au moment de son départ
de SOC1) ce qu’il n’aurait pas fait, et que partant, la société SOC1) était dès lors
en droit de demander une réparation du préjudice subi suite à l’inexécution par M.
X de son engagement et cela nonobstant les motifs invoqués par M. X pour justifier
son inexécution, dans la mesure où ceux-ci ne revêtent pas le caractère de la force
majeure.
        En retenant que l’obligation souscrite par M. X ait été une obligation de
résultat, et non une obligation de moyens, la Cour d’appel a fait une fausse
application, sinon encore fausse interprétation des articles 1147 et 1137 alinéa 1
du Code civil. » ;

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       Attendu que sous le couvert du grief d’une violation des dispositions visées
au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine, par les
juges du fond, sur base des éléments de la cause, de l’étendue de l’obligation
contractuelle stipulée par les parties à charge du demandeur en cassation,
appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Maria DENNEWALD, sur ses affirmations de
droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Nico EDON, en présence de Monsieur Georges WIVENES,
procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

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