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Jugement civil no 1006/ 2017        (première chambre)

Audience publique du mercredi quinze novembre deux mille dix-sept.

Numéro 165283 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-president,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Séverine LETTNER, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre

la société anonyme SOC1.) S.A, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à
la représenter légalement, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro B-(…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK de Luxembourg du 3 octobre 2017,

partie défenderesse sur reconvention,

comparaissant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

l'association sans but lucratif ASBL1.) a.s.b.l, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre
organe autorisé à la représenter légalement, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro F(…),

partie défenderesse aux termes d'un exploit KONSBRUCK,

partie demanderesse par reconvention,

comparaissant par Maître Karine SCHMITT, avocat, demeurant à Luxembourg.
                                    Le Tribunal :

Faits constants et indications de procédure :

Au mois d’avril 2008, une soumission publique portant sur la mission de pilotage projet de
construction des nouveaux bâtiments des (...) au (…) LIEU1.) fût lancée.

Le 30 juin 2008, la société anonyme SOC1.) S.A. (ci-après SOC1.)) a été choisie comme
adjudicataire du marché public et le 18 juillet 2008, les parties ont signé une Convention
dénommée « Mission de Pilote de chantier» (ci-après la Convention).

Le 28 juillet 2010, une entité unique regroupant les associations sans but lucratif ASBL2.)
a.s.b.l et ASBL3.) a.s.b.l a été créée sous la dénomination « ASBL1.) a.s.b.l » (ci-après
ASBL1.)). Cette nouvelle entité a notamment pour objet « la construction, le financement, et
ensuite la gestion au sens large de l’immeuble et du foncier devant constituer les futures école
et lycée français de Luxembourg ».

Le 4 juillet 2011, l’A.) a repris à son compte l’ensemble des droits et obligations initialement
dévolus aux associations sans but lucratif ASBL2.) a.s.b.l et ASBL3.) a.s.b.l, et le 25 juillet
2012, SOC1.) et l’A.) ont signé un Avenant n°1 à la Convention (ci-après l’Avenant).

Le 9 décembre 2013, l’A.) a adressé une mise en demeure à SOC1.) reprenant les manquements
à ses obligations contractuelles lui reprochés par l’A.).

Le 13 février 2014, l’A.) a contesté les factures émises par SOC1.) et le 13 mars 2014, elle a
adressé à SOC1.) un avertissement préalable à la résiliation de la Convention.

Le 17 avril 2014, SOC1.) a sollicité la nomination d’un médiateur indépendant quant à la
question du paiement des factures litigieuses. Malgré plusieurs réunions, le processus de
médiation n’a toutefois pas abouti.

Le 25 juin 2014, la Commission des Soumissions qui avait été saisie par A.), a rendu un avis
aux termes duquel elle ne s’oppose pas à une résiliation de la Convention et de l’Avenant.

Le 26 juin 2014, L’A.) a procédé à la résiliation de la Convention et de son Avenant avec effet
immédiat pour faute grave dans le chef de SOC1.).

Par exploit d’huissier de justice du 3 octobre 2014, SOC1.) a fait donner assignation à l’A.)
pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer du chef de
factures impayées le montant de 203.550+p.m euros TTC, ou toute autre somme, même
supérieure à arbitrer par le Tribunal.

Elle demande principalement à voir assortir la condamnation des intérêts commerciaux de
retard à partir des 10 jours suivant la date d’émission respective des factures litigieuses
conformément à la loi du 18 avril 2004, sinon à partir de l’assignation, sinon à partir du
jugement à intervenir jusqu’à solde. A titre subsidiaire, elle demande à voir assortir la
condamnation des intérêts de retard légaux à partir du 21 février 2014, date d’une mise en
demeure, sinon à partir de l’assignation en justice, sinon à partir du jugement à intervenir
jusqu’à solde.

La société SOC1.) demande encore le paiement d’un montant de 2.130.690.00+p.m. euros ou
toute autre somme même supérieure à fixer par le Tribunal ou par dire d’expert, à titre

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d’indemnisation du dommage subi du fait de la résiliation fautive de la Convention et de son
Avenant, et avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à partir du
jugement à intervenir jusqu’à solde.

Elle demande enfin l’allocation d’une indemnité de 15.000.- euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile.

L’A.) demande à voir ordonner la suppression des écrits calomnieux, injurieux ou diffamatoire
tenus par le mandataire de SOC1.) dans ses écrits.

Elle demande encore à titre reconventionnel à voir condamner SOC1.) au paiement d’un
montant de 122.935.- euros à titre de remboursement d’un trop-payé, ainsi que le paiement d’un
montant de 3.357.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait du retard dans la
livraison des nouveaux bâtiments.

Elle demande enfin l’allocation d’une indemnité de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile.

A l’audience du 5 juillet 2017, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 11 octobre 2017, les avocats ont marqué leur accord à ce que le juge de la mise
en état, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les plaidoiries.

Maître Nicolas THIELTGEN, avocat constitué, a conclu pour la société anonyme SOC1.) S.A.

Maître Karine SCHMITT, avocat constitué, a conclu pour l'association sans but lucratif
ASBL1.) a.s.b.l.

Le juge de la mise en état a rendu compte de l’audience au tribunal dans son délibéré.

Motifs de la décision :

   I.      Quant à la demande en suppression des passages injurieux

        1. Position de l’A.)

L’A.) soutient que le mandataire de SOC1.) aurait tenu dans ses conclusions des 26 mai 2015
et 5 janvier 2016 ensemble avec d’autres écrits, des propos calomnieux, injurieux ou
diffamatoires à l’encontre de la Commission des Soumissions, du maître d’ouvrage délégué
B.), des anciens administrateurs de l’A.) C.) et D.), du cabinet CAB1.) et l’A.) elle-même.

Elle base sa demande sur l’article 452 alinéas 2 et 3 du Code pénal.

        2. Position de SOC1.)

SOC1.) demande à voir dire la demande en suppression non fondée.

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Elle fait valoir que ses écrits ne contiendraient aucune accusation qui puisse revêtir un caractère
diffamatoire, sinon injurieux ou encore calomnieux et qu’ils seraient en tout état de cause étayés
d’éléments et de pièces qui attesteraient de leur entière véracité.

        3. Appréciation

L’A.) demande la suppression des passages suivants des conclusions du 5 janvier 2016 de Me
THIELTGEN, qu’elle juge injurieux, voire calomnieux et diffamatoires :

Page 6 :

       « SOC1.) ne s’étonne toutefois pas d’apprendre que la partie de Me Schmitt, en était,
       quant à elle, parfaitement informée puisqu’il est clair qu’elle a eu droit à « un régime
       de faveur » de la part de la Commission

       En effet, malgré de vaines tentatives de justification de l’A.), SOC1.) maintient que la
       procédure devant la Commission des soumissions n’a pas satisfaite au principe du
       contradictoire (…).

       Partant, il est établi que la procédure devant la Commission a été tronquée, (…) ».

Page 10 §2:

       « D’ailleurs, compte tenu de cet élément, et alors que l’A.) savait pertinemment que le
       nouveau complexe scolaire ne serait pas opérationnel pour la rentrée 2016, il est
       choquant que le MOD de l’A.) ait publiquement menti en annonçant dans la presse que
       le nouveau campus pourrait accueillir 2300 élèves dès la rentrée 2016 ! »

Page 10 §§9-10:

       « Faut-il en déduire de ces aveux que la partie de Me Schmitt a transmis un faux dossier
       à l’établissement de crédit chargé de financer le projet ?
       Ainsi, en plus de mentir sciemment à la presse, l’A.) n’hésiterait pas à remettre de faux
       estimatifs à ses financeurs ( !) ».

Page 13 :

       « La réponse est simple, ce n’est pas une prétendue déloyauté ou perte de confiance qui
       est à l’origine de la résiliation de la Convention et de son Avenant par l’A.), mais la
       volonté de deux des membres du Conseil d’administration de l’A.) d’écarter SOC1.),
       afin de « laisser le champ libre » à leurs entreprises de travaux généraux.

       Le but a été atteint, puisque depuis l’éviction d’SOC1.) et malgré l’existence d’un conflit
       d’intérêt, ces entreprises, réunies en association se sont vu adjuger la totalité du Marché
       lequel, il importe de le rappeler, est financé à 80% par l’Etat luxembourgeoise ! ».

En vertu des dispositions de l’article 61 du Nouveau Code de Procédure Civile, il incombe au
juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de donner
ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination
que les parties en auraient proposée.

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Il convient de rappeler que les textes applicables en la matière devant les juridictions civiles
sont les articles 73 et 1263 du Nouveau Code Procédure Civile.

L'article 73 dispose que « les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le
juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office des injonctions,
supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses
jugements ».

L'article 1263 dispose que « les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans
les causes dont ils seront saisis, prononcer même d'office, des injonctions, supprimer des écrits,
les déclarer calomnieux et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements ».

Cet article a été interprété en ce sens que le juge, dans l'appréciation des circonstances qui
doivent le déterminer, dans les causes dont il est saisi, à supprimer ou non des écrits, à les
déclarer ou à ne pas les déclarer calomnieux, etc., doit rechercher, non seulement si ces écrits
sont injurieux ou diffamatoires, mais si un esprit de méchanceté ou de malveillance ou bien le
besoin de la défense les a dictés (Beltjens, Procédure Civile, sub article 1036, no 3) .

Cependant les tribunaux ne doivent pas ordonner la suppression des conclusions blessantes, si
elles rentrent dans les nécessités de la cause (op.cit. No 21). Si ces conditions sont remplies, la
partie injuriée peut demander au tribunal la suppression du mémoire injurieux (Tissier&Darras,
Codes annotés, sub article 1036, no 9).

En l’espèce, le tribunal estime que parmi les passages incriminés, ceux figurant aux pages
10§§2, 9 et 10 et à la page 13 des conclusions du 5 janvier 2016 de Maître THIELTGEN
revêtent un caractère injurieux et excèdent les limites d'un ton polémique par ailleurs admis aux
débats en justice. Par ailleurs ses propos ne rentrent pas dans la nécessité de la cause.

Il s’ensuit que la demande de suppression des différents passages invoqués est partiellement
fondée.

   II. Quant à la demande en paiement des factures litigieuses

   1. Position de SOC1.)

SOC1.) sollicite le paiement des factures suivantes pour un montant de 203.550.- euros (ci-
après les factures litigieuses) :

   -   Facture d’acompte HM 23 du 3 février 2014 d’un montant de 34.500.- euros TTC
   -   Facture d’acompte HM 42 du 10 mars 2014 d’un montant de 34.500.- euros TTC
   -   Facture d’acompte HM 51 du 1er avril 2014 d’un montant de 34.500.- euros TTC
   -   Facture d’acompte HM 74 du 7 mai 2014 d’un montant de 34.500.- euros TTC
   -   Facture d’acompte HM 86 du 4 juin 2014 d’un montant de 34.500.- euros TTC
   -   Facture d’acompte HM 104 du 3 juillet 2014 d’un montant de 31.050.- euros TTC

Elle base sa demande sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon les articles 1184 et
suivants du même Code.

SOC1.) expose que conformément à l’article 2.12 de la Convention, les paiements
s’effectuaient par le biais d’acomptes liés à l’état d’avancement de sa mission. Les conditions
de paiement auraient été modifiées suite à la signature et l’entrée en vigueur de l’Avenant.

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Désormais, les paiements seraient effectués par le biais d’acomptes forfaitaires suivant des
échéances préétablies à l’article 4 de l’Avenant. Dès lors, les paiements ne seraient donc plus
tributaires de l’état d’avancement du Projet et donc de la mission de SOC1.).

Elle explique que pour la période allant de la conclusion de la Convention jusqu’à la résiliation
intervenue le 26 juin 2014, l’A.) aurait dû s’acquitter des acomptes jusqu’au 26 juin 2014, soit
un montant total de 907.810.- euros.

L’A.) se serait à ce jour acquittée du paiement d’un montant de 704.260.- euros, de sorte qu’elle
ne saurait prétendre au remboursement d’un quelconque trop-perçu, ni d’une compensation
entre un éventuel trop-perçu et le montant des factures litigieuses en souffrance.

SOC1.) ne conteste pas qu’elle a perçu des paiements alors même que les conditions
suspensives prévues à l’article 5 de l’Avenant n’étaient pas remplies.

SOC1.) demande encore à voir assortir la condamnation à prononcer à l’encontre de l’A.) des
intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
intérêts de retard, ainsi que de voir assortir la condamnation de l’exécution provisoire

   2. Position de l’A.)

L’A.) conclut principalement à voir déclarer la demande en paiement des factures litigieuses
non fondée.

A titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal déclarerait la demande en paiement fondée, elle
demande à titre reconventionnel à voir ordonner la compensation entre le montant des factures
litigieuse et le trop-perçu d’honoraires payés par l’A.), et partant à voir condamner SOC1.) à
lui rembourser un montant de 122.935.- euros.

L’A.) ne conteste pas que suite à la signature de l’Avenant, les paiements devaient s’effectuer
par échéances trimestrielles pour l’année 2012, puis par échéances mensuelles pour les années
2013 à 2016. Or, contrairement aux affirmations de SOC1.), ces paiements seraient à considérer
comme des acomptes sur prestations, de sorte que leur paiement serait lié à la réalisation de
prestations et par conséquent à l’avancement de la mission de SOC1.).

Par ailleurs, elle explique que les paiements étaient soumis à la réalisation de deux conditions
suspensives stipulées à l’article 5 de l’Avenant, de sorte que l’A.) ne pouvait pas libérer les
sommes dues à SOC1.) avant l’accomplissement des conditions suspensives. Cependant, l’A.)
aurait consenti des paiements à SOC1.) alors même que les conditions suspensives n’étaient
pas encore levées.

A l’appui de sa demande en remboursement d’un trop-perçu d’honoraires, l’A.) explique
qu’elle aurait effectué des paiements à concurrence d’un montant de 270.480.- euros sur base

de la Convention et d’un montant de 433.760.- euros sur base de l’Avenant, soit un montant
total de 704.240.- euros.

Néanmoins, elle soutient que SOC1.) n’aurait effectué des prestations qu’à hauteur de 15% du
marché, conformément au tableau de répartition des acomptes repris à l’article 2.12 de la
Convention, de sorte que le montant des honoraires dus ne s’élèverait qu’à un montant de
377.775.- euros (15% de la valeur totale du marché).

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L’A.) aurait dès lors procédé à des paiements excédentaires à hauteur de 326.485.- euros
(704.260-377.775) et il y aurait lieu d’ordonner la compensation de ce montant avec le montant
des factures litigieuses dont paiement est réclamé par SOC1.).

Il y aurait dès lors lieu de condamner SOC1.) au remboursement d’un montant de 122.935.-
euros (326.485-203.550).

L’A.) conteste, pour autant que de besoin l’allocation d’intérêts de retard en application des
dispositions de la loi du 18 avril 2014 ainsi que la demande en exécution provisoire.

   3. Appréciation

Il est constant en cause que les conditions de paiement des honoraires de SOC1.) ont été
initialement fixées par l’article 2.12 de la Convention qui dispose :

«Sans préjudice des dispositions régissant les modalités d’adaptation des honoraires, des
acomptes appropriés sont versés au PP conformément aux demandes justifiées et détaillées
documentant l’avancement des études et des travaux.

Il sera tenu compte des modalités suivantes (sur base d’une mission complète) :

 Répartition des demandes d’acomptes
 Analyse et validation du dossier d’avant-projet sommaire, suivies d’éventuelles        5%
 recommandations au MO, et établissement des contrats MOE (hors AR)
 Dossiers d’autorisations et projet de loi (en collaboration avec AR)                   5%
 Avant-projet détaillé                                                                  5%
 Projet d’exécution                                                                     10%
 Dossier de soumission (aspects administratifs et financiers seulement)                 10%
 Après achèvement du gros œuvre + études parallèles sur chantier                        10%
 Après achèvement du gros fermé + études parallèles sur chantier (clos +couvert)        10%
 Après achèvement des installation primaires + études parallèles sur chantier           10%
 (parachèvement)
 Après achèvement des installation secondaires + études parallèles sur chantier         10%
 (techniques et processus)
 Réceptions                                                                             10%
 Décomptes                                                                              10%
 Dossier final et levée des réserves                                                    5%
                                                       Total sur honoraires de base     100%
(…) ».

Suite à la signature et l’entrée en vigueur de l’Avenant, les conditions de paiement ont été
modifiées comme suit :

« Article 3.- Prix
 Le prix pour la réalisation des missions de PP, telles que décrites au Contrat Initial complété
 et modifié par le présent Avenant n°1, est fixé de manière forfaitaire, ferme et non révisable à
 un montant de : 2.190.000,00 euros HTVA
 Ce montant n’est pas indexé sur les prix à la consommation.
 Les montants déjà perçus par PP pour l’exécution des missions déjà engagées, i.e. un montant
 de 235.200 euros HTV à la date de la conclusion du présent avenant, sont compris dans ce
 montant de 2.190.000,00 euros HTVA.

                                               7
(…)
Article 4.- Echéances de paiement

Le prix forfaitaire fixé à l’article 3 sera payé selon les échéances de paiement (montants en
euros HTVA) :

 Montant de l’acompte                               Exigibilité
 86.800                                             Exercice 2012 en 4 échéances équivalentes
                                                    débutant le 01 09 2012
 260.440                                            Exercice 2013 en 12 échéances équivalentes
 360.000                                            Exercice 2014 en 12 échéances équivalentes
 440.040                                            Exercice 2015 en 12 échéances équivalentes
 440.040                                            Exercice 2016 en 12 échéances équivalentes
 367.220                                            Après réception définitive du projet et
                                                    clôture de la mission
(…)».

Le tribunal constate que les termes de la Convention sont clairs en ce qu’elle prévoit
expressément un paiement des honoraires revenant à SOC1.) en fonction de l’état
d’avancement du projet.

L’Avenant prévoit quant à lui le paiement d’acomptes forfaitaires payables à des échéances
prédéterminées, sans qu’il ne soit expressément précisé aux articles 3 et 4 de l’Avenant que ces
paiements seraient liés à l’avancement du projet.

Toutefois, force est de constater qu’il résulte de la nature même du contrat liant les parties en
cause, à savoir un contrat de louage de services, que le paiement des honoraires par une des
parties est la contrepartie des prestations fournies par l’autre parties.

Dès lors, il paraît édident que le paiement des honoraires est lié à la réalisation des prestations
contractuellement convenues et partant à l’avancement du projet, et ce même si le contrat ne le
prévoit pas expressément.

Retenir que les paiements sont indépendants de l’avancement du projet, tel que le soutient
SOC1.), reviendrait à supposer que SOC1.) serait en droit de réclamer l’intégralité de ses
honoraires sans effectuer la moindre prestation. Une telle manière de procéder serait contraire
à la nature même du contrat liant les parties.

Par ailleurs, si la volonté des parties avait été de renoncer à lier les paiements à l’avancement
du projet elles auraient dû le prévoir expressément, alors qu’une renonciation ne se présume
pas. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce.

Le tribunal retient dès lors que malgré le fait que le paiement des honoraires de SOC1.) devait
s’effectuer à des échéances mensuelles contractuellement prévues, il n’en reste pas moins que
ces honoraires étaient liés à l’état d’avancement du projet, alors que SOC1.) doit justifier le
paiement de ses honoraires par la réalisation de prestations.

SOC1.) ne saurait dès lors prétendre au paiement des factures litigieuses sans rapporter la
preuve de la réalisation des prestations y relatives.

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En tout état de cause, le tribunal retient d’ores et déjà que les développements de l’A.) relatifs
à l’exigibilité des factures litigieuses sont inopérants, alors qu’elle admet elle-même avoir
procédé au paiement de factures d’acompte autres que les factures litigieuses, et ceci alors
même que les conditions suspensives stipulées dans l’Avenant n’étaient pas réalisées. Elle ne
saurait dès lors à présent se prévaloir du non accomplissement desdites conditions suspensives
pour justifier son refus de paiement.

Au vu des contestations émises par l’A.) quant à l’étendu des prestations fournies par SOC1.),
le tribunal retient qu’il y a lieu, afin de déterminer les montants revenant à SOC1.) compte tenu
de l’état d’avancement du projet et des prestations fournies au jour de la résiliation de la
Convention et de l’Avenant, de renvoyer le dossier devant un expert avec la mission telle que
détaillée au dispositif du présent jugement.

   III. Quant à la résiliation de la Convention et de l’Avenant

   1. Position A.)

L’A.) fait plaider que la résiliation de la Convention et de l’Avenant intervenue le 26 juin 2014
aurait été effectuée conformément aux dispositions de la Convention.

Elle expose que l’article 2.25 de la Convention prévoit deux hypothèses de résiliation, la
résiliation pour faute grave ou pour manquement grave et la résiliation de plein droit.

En l’espèce, l’A.) reproche à la société SOC1.) d’avoir gravement manqué à ses obligations
contractuelles telles que définies à l’article 3.1 de la Convention, et d’être restée en défaut de
remédier à ses manquements qui lui auraient été dénoncés, et partant de s’exécuter de ses
obligations contractuelles.

   2. Position SOC1.)

SOC1.) soutient que la résiliation du 26 juin 2014 serait abusive, alors qu’elle n’aurait commis
aucun manquement grave de nature à rendre impossible la poursuite de l’exécution de la
Convention et de l’Avenant.

Elle soutient qu’elle aurait exécuté sa mission en parfaite conformité avec les stipulations de la
Convention et de l’Avenant, ainsi que du cahier des charges prévu par la Convention.

Elle expose que l’A.) resterait en défaut de rapporter l’existence d’une faute grave, à savoir une
faute conduisant à l’inexécution d’une obligation qualifiée de fondamentale ou essentielle du
contrat, dans son chef, de sorte que la résiliation de la Convention serait intervenue en violation
des dispositions de l’article 2.25 de la Convention

   3. Appréciation

L’article 2.25 de la Convention prévoit deux hypothèses dans lesquelles la Convention peut être
résiliée : d’une part en cas de manquement grave par le pilote de projet à sa mission et d’autre
part une résiliation de plein droit en cas « de non-respect de l’obligation d’exclusivité, en cas
de faillite, liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif, de cession d’activité, de
cession de contrat ou tout autre situation semblable ».

                                                 9
En l’espèce, il est constant que l’A.) a procédé à une résiliation pour faute grave et que la
procédure de résiliation prévue à cet effet par l’article 2.25 de la Convention a été respectée.

Le tribunal rappelle qu’est à considérer comme faute grave tout fait ou faute qui rend
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations contractuelles entre
parties.

La charge de la preuve de la faute grave incombe à l’A.), qui reproche à SOC1.) les
manquements suivants.

   a) Non-respect du délai de livraison

   •   Position A.)

L’A.) ne conteste pas qu’aucun délai contractuel de livraison des nouveaux bâtiments n’ait été
prévu par la Convention et l’Avenant. Toutefois, elle expose qu’une livraison pour le 1er
septembre 2016 constituait pour elle une priorité et une exigence absolue, dont elle aurait fait
part à SOC1.) à maintes reprises et ce dès 2012, soit 4 ans avant la date de livraison souhaitée.

L’A.) soutient que les dérives du délai de livraison constatées début 2014 étaient inacceptables
par elle et qu’elle aurait toujours marqué son refus de voir opérer une livraison pour le mois de
septembre 2017, refus qui aurait été acté à de nombreuses reprises. Elle n’aurait d’ailleurs cessé
de revendiquer une livraison pour le mois de septembre 2016.

Elle explique que SOC1.) n’ignorait pas que la date du 1er septembre 2016 constituait pour
l’A.) une date butoir, alors que SOC1.) savait que la convention de superficie relative aux
bâtiments de l’A.) sis au (…) prenait fin le 1er septembre 2016. Par ailleurs, SOC1.) aurait
validé la date de livraison du 1er septembre 2016, telle que cela résulterait d’un planning du 25
janvier 2009.

   •   Position SOC1.)

La société SOC1.) fait valoir qu’à aucun moment une date de livraison des bâtiments n’a été
contractuellement prévue et qu’à aucun moment elle ne se serait engagée pour une remise au
1er septembre 2016. Les parties n’ayant jamais d’un commun accord retenu une date de livraison
des bâtiments pour le 1er septembre 2016, l’A.) ne saurait reprocher un non-respect du délai de
livraison à la société SOC1.).

Elle explique que l’A.) aurait bien tenté d’imposer le délai de livraison pour le mois de
septembre 2016 à partir de l’année 2012. SOC1.) aurait alors immédiatement averti l’A.) qu’un
délai de livraison pour le mois de septembre 2016 était un objectif difficilement réalisable,
sinon impossible. SOC1.) précise encore que quand bien même les nouveaux
bâtiments auraient été livrés le 1er septembre 2016, ceux-ci auraient été inaccessibles, alors que
les PONTS & CHAUSSEES avaient clairement indiqué que les travaux de voiries ne seraient
pas terminés pour le 1er septembre 2016.

SOC1.) conteste encore que le droit de superficie accordé à l’A.) prenait définitivement fin le
1er septembre 2016, alors qu’il résulterait clairement de l’article III de la convention de cession,
que le droit de superficie prendrait fin dès la mise en exploitation de l’(...) prévu sur le site du
(…) LIEU1.) et qu’en cas de besoin un avenant à la convention serait conclu pour déterminer
la date définitive de la mise en exploitation de l’(...) sur le site de LIEU1.). La date du 1er
septembre 2016 n’était dès lors qu’indicative.

                                                10
   •   Appréciation

Il est constant en cause que bien qu’une livraison pour le 1er septembre 2016 constituait un
élément essentiel du contrat pour l’A.), aucune mention quant à la date de livraison ne figure
dans la Convention ou l’Avenant.

L’article 2.13 de la Convention se contente d’énoncer que

« PP se porte garant de la gestion des délais et met tout en œuvre pour se conformer au
planning de projet. Sur demande du MO, PP remet toute pièce requise dont il doit assurer
qu’elle est établie dans les délais du planning de projet. PP est responsable de retards
injustifiés dans l’achèvement de ses pièces.
De même, PP s’engage à informer MO par écrit de toutes autres causes parvenues à sa
connaissance et susceptibles de compromettre le planning général.
Dans cette hypothèse, PP s’engage à avertir MO au préalable et par écrit pour que les causes
et la durée prévisibles d’un éventuel retard puissent être analyssé immédiatement (…)».

En l’espèce, il résulte d’un planning émis par SOC1.) en date du 25 janvier 2009, que la
livraison des bâtiments était prévue pour le mois de septembre 2016.

Le tribunal retient néanmoins, que contrairement à ses affirmations, l’A.) n’ignorait pas qu’une
livraison pour le mois de septembre 2016 serait un objectif difficilement réalisable et qu’elle
avait d’ores et déjà envisagé une livraison au mois de septembre 2017, tel que cela résulte d’un
courrier du 28 novembre 2008 adressé par A.) à l’Ambassadeur de France à Luxembourg qui
dispose :

«(…) 13) livraison du bâtiment et déménagement à LIEU1.) au plus tard à la rentrée 2017-
2018. Nous tenons à vous assurer de notre volonté et détermination à réaliser cet important
projet selon les conditions et dans les délais ci-dessus mentionnés ».

Bien que consciente d’un retard probable dans la livraison des nouveaux bâtiments, l’A.) a à de
nombreuses reprises manifesté sa volonté de maintenir la livraison à septembre 2016 en
s’opposant au report de la livraison au mois de septembre 2017.

Force est toutefois de constater, qu’il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du
tribunal que SOC1.) se serait formellement engagée à maintenir et garantir une livraison pour
le 1er septembre 2016.

Au contraire, le tribunal constate que SOC1.) a attiré l’attention de l’A.) sur les difficultés à
maintenir un délai de livraison pour le 1er septembre 2016 tout en s’engageant à faire tout son
possible pour livrer les bâtiments dans les meilleurs délais.

Ainsi, il ressort d’un courrier du 17 novembre 2011 adressé par SOC1.) à E.), MOE de l’A.)
que :

 «(…) s’agissant maintenant du délai global : compte tenu de l’environnement actuel du projet
qui découle de faits imprévisibles et/ou qui ne nous sont pas imputables (parcelle de terrain
non cadastrée, démarrage des nouvelles routes non connu, programme de construction à
valider, refonte complète d’un nouvel APS, …) nous préconisons d’envisager le début de
l’utilisation de votre nouveau bâtiment pour le rentrée 2017 (15.09.2017). Evidemment lors des
premières phases d’études du projet nous mettrons tout en œuvre pour réduire le délai global

                                               11
de mise à disposition à son minimum le plus strict (OPTIMISATION STRICTE DU DELAI) en
fonction des phases du projet ».

En réponse à un courrier de C.) indiquant que l’A.) souhaite toujours une livraison pour le 1er
septembre 2016, F.) (responsable du projet auprès de SOC1.)) a déclaré dans un email du 21
novembre 2012 :

 « Bonjour Monsieur C.), nous nous permettons d’apporter ci-dessous quelques éléments de
réponse à vos remarques :
    1. Nous fournirons un planning se limitant à la partie études/autorisations/soumission.
       Cependant l’ambition d’une rentrée en 2016 étant une contrainte de délai forte, nous
       sommes d’avis que cette « ambition » devrait faire l’objet d’une analyse en tout début
       d’année prochaine de façon à déterminer si oui ou non cette ambition est retenue
       comme objectif. En effet, cet objectif pourrait avoir, à notre avis, des conséquences sur
       des choix de conception, de dispositifs constructifs, sur l’organisation des travaux et
       peut être sur les coûts(…) ».

Lors des réunions de coordination des études des 13 décembre 2012 et 18 avril 2013, il a été
arrêté, en ce qui concerne la livraison pour la rentrée 2016, que « la MOE analysera début 2013
les choix de conception, les dispositifs constructifs et l’organisation des travaux afin de
présenter, le cas échéant, les modifications à apporter au projet pour atteindre cet objectif ».

Le tribunal retient dès lors que SOC1.) s’est engagée à réduire le délai de livraison et ce dans
la mesure du possible, sans toutefois s’engager de manière ferme et définitive pour une livraison
au 1er septembre 2016.

Le tribunal constate encore qu’il résulte du rapport de réunion du 16 janvier 2014 portant sur la
voirie devant permettre l’accès aux nouveaux bâtiments que :

« Ponts & Chaussées indique que l’appel à soumission pour le lot 1 est espéré courant de
l’année 2014 et que la durée des travaux est estimée à 5 ans :
Ponts & Chaussées précise que l’accessibilité au site de l’A.) pour septembre 2017 n’est pas
absolument garanti.
AADC et SOC1.) demande à Ponts & Chaussées d’au moins garantir la réalisation pour
septembre 2017 de la future rue (…) et de la voirie reliant la rue (…) pour permettre
temporairement à tous les véhicules un accès au site de l’A.) à partir de la rue (…) ;

   -   Si Ponts & Chaussées estime cette proposition envisageable et que les délais des
       travaux le permettent, cette alternative sera également proposée aux services
       techniques de la VdL en particulier le service de la circulation afin d’obtenir leurs
       autorisations à titre temporaire jusqu’à la mise en circulation du boulevard
       Kockelscheuer et de la voirie communale.
   -   Remarque post-réunion : le raccordement définitif des réseaux au niveau du boulevard
       Kockelscheuer devra également être nécessaire pour septembre 2017»

Par conséquent, même dans l’hypothèse d’une livraison des nouveaux bâtiments de l’A.) pour
le 1er septembre 2016, ceux-ci n’auraient pas été accessibles, alors qu’il était impossible que les
accès routiers soient terminés pour le 1er septembre 2016.

Enfin le tribunal constate que contrairement aux affirmations de l’A.), la date du 1er septembre
2016 n’était en aucun cas une date boutoir liée à la fin de son droit de superficie lui accordé par
la ville de Luxembourg au Limpertsberg.

                                                12
Il ressort des termes de la Convention de concession d’un droit de superficie du 30 mars 2009
que ce droit de superficie ne prend pas automatiquement fin le 1er septembre 2016.

L’article III Convention de concession d’un droit de superficie du 30 mars 2009 dispose :

« Le droit de superficie mentionné à l’article I a pris cours le 1er mars 2009 pour expirer dès
la mise en exploitation de l’(...) prévu sur le site du (…) LIEU1.) pour le 1er septembre 2016.
Si cette mise en exploitation en pouvait se réaliser pour le 1er septembre 2016, les deux parties
contractantes établiront un avenant à la présente convention déterminant la date définitive de
la mise en exploitation de de l’(...) prévu sur le site du (…) LIEU1.) (…) ».

Au vu des développements qui précèdent et en l’absence d’une date de livraison
contractuellement prévue, l’A.) ne saurait reprocher à SOC1.) un non-respect du délai de
livraison des nouveaux bâtiments.

Le moyen est dès lors à rejeter pour être non fondé.

   b) Non-respect du budget

   •   Position A.)

L’A.) fait plaider que SOC1.) aurait manqué à son obligation de respecter les objectifs
économiques du projet et de maîtriser le budget et le programme technique.

Elle explique que le budget du projet était de 135.000.000.- euros et que ce budget devait être
respecté jusqu’à la dernière facture. SOC1.) aurait néanmoins laissé les architectes présenter,
au stade l’Avant-projet sommaire, un budget de largement supérieur à 135.000.000.- euros,
alors qu’il lui aurait appartenu de corrigé l’APS avant sa production. SOC1.) aurait dû faire
toutes les études, suggestions et discussions avec l’architecte avant de présenter un budget
150.000.000.- euros. SOC1.) devait contrôler les architectes et leurs positions.

L’A.) ne conteste pas avoir sollicité quelques travaux supplémentaires et indispensables. Elle
expose toutefois qu’il serait de l’essence même du travail d’un pilote de projet de gérer les
demandes du maître d’ouvrage en procédant par l’optimisation des réductions possibles sur
certains postes et la réadaptation du budget par la compression des autres coûts. Il aurait dès
lors appartenu à SOC1.) d’adapter les demandes modificatives du maître d’ouvrage au budget
proposé de 135.000.000.- euros en réduisant d’autres coûts.

Quant à la demande de voir porter le budget à 145.000.000.- euros, l’A.) explique que celle-ci
trouvait son fondement uniquement dans la présentation du dossier aux banques et que ce
différentiel de 10.000.000.- euros avait pour seul objectif d’obtenir une marge suffisante auprès
des banques afin de permettre à l’A.) d’anticiper toute difficulté.

   •   Position SOC1.)

La société SOC1.) soutient qu’elle ne se serait pas engagée contractuellement à ce que la
réalisation du projet ne dépasse pas un budget de 135.000.000.- euros, de sorte que le prétendu
non-respect du budget ne saurait être considéré comme un manquement imputable grave
justifiant la résiliation de la Convention et de l’Avenant.

                                               13
Elle expose que le non-respect du budget de 135.000.000.- euros serait uniquement dû aux
décisions et agissements de l’A.).

Elle explique que l’A.) n’aurait pas souhaité que la société SOC1.) intervienne dans la
réalisation de l’avant-projet sommaire et que celui-ci aurait été réalisé par l’architecte sous la
seule direction de l’A.). Une fois l’avant-projet sommaire transmise à SOC1.), elle aurait
entièrement remanié le projet afin d’en réduire le coût. Par la suite, l’A.) aurait sollicité la
réalisation de travaux supplémentaires dont le coût s’élevaient à environ 6.000.000.- euros, ce
qui aurait amené la société SOC1.) à estimer le coût du projet à 137.500.000.- euros lors de la
réunion du 6 décembre 2013, soit un dépassement du budget de 2%, tout en comprenant une
réserve de 16% pour les frais divers, hausses de prix et provisions.

SOC1.) explique encore que suite à la réunion du 6 décembre 2013, la société elle se serait
engagée à faire tout son possible pour réduire le budget afin de rentrer dans les prévisions de
135.000.000.- euros, travaux supplémentaires compris. Le 6 février 2014, SOC1.) aurait
transmis un budget révisé respectant l’enveloppe de 135.000.000.- euros.

Par la suite, l’A.) elle-même aurait exigé de voir porter le budget à 145.000.000.- euros aux fins
de présentation au Ministère de l’Education Nationale et pour obtenir une marge auprès des
banques sans augmentation réelle du coût du projet.

    •   Appréciation

L’article 2.10 de la Convention stipule

« Il entre dans la mission du PP de se soucier de la hauteur des moyens financier du MO et de
favoriser une conception et une gestion de projet de telle manière que les moyens soient
suffisants. PP reste le garant de la gestion financière du projet et doit, à ce titre, porter l’entière
responsabilité de l’utilisation du budget alloué à cet effet, et assumer les éventuelles
conséquences dues à une gestion hasardeuse et inadaptée. Tout dépassement du plafond
maximal de construction nécessite l’accord exprès et écrit du MO.

PP est tenu de veiller au respect du plafond maximal de construction poste par poste et, dans
la limite de ses compétences et qualifications, optimiser le rapport qualité/prix de l’ouvrage.
Les dépassements ne peuvent être validés qu’après aval écrit du MO et en toute transparence
en appliquant les procédures décrites à l’article 2.9.
PP s’engage aussi à informer MO par écrit de toutes autres causes possibles susceptibles
d’entraîner un dépassement du plafond maximal de construction, et ce à toutes les phases du
projet.
Sans limiter sa responsabilité ou celles des autres intervenants, PP recherche des solution
économiquement valables et techniquement appropriées, tout en respectant l’esprit du projet».

Il est constant en cause que le budget alloué au projet par l’A.) ne devait pas dépasser les
135.000.000.- euros, et que l’A.) a sollicité la réalisation de travaux supplémentaires.

Il est encore constant que lors de la présentation de l’avant-projet sommaire le budget avait été
largement dépassé et atteignait 154.000.000.- euros.

Le tribunal constate que l’A.) n’a pas contesté que l’avant-projet sommaire a été développé,
dans un premier temps, sans l’intervention de SOC1.) et qu’une fois l’avant-projet sommaire

                                                  14
transmis, SOC1.) a entièrement revu ledit projet afin de le faire entrer dans le budget alloué de
135.000.000.- euros.

Il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que SOC1.) a procédé dans un
premier temps à une analyse comparative de l’avant-projet sommaire en vue de réduire les coûts
et que lors du comité de pilotage du 6 décembre 2013, elle a présenté un budget de
137.500.000.- euros, qui n’a pas été validé par l’A.).

Suite à cette réunion, SOC1.) s’est engagée à faire tout son possible pour ramener le budget à
un montant de 135.000.000.- euros tel que souhaité par l’A.).

Il ressort ainsi d’un courrier du 20 décembre 2013, que SOC1.) a proposé toute une série
d’adaptations afin de réduire le budget au maximum et de respecter l’enveloppe de
135.000.000.- euros souhaitée par l’A.).

Il résulte ainsi d’un email adressé par SOC1.) à B.) (A.)) en date du 6 février 2014, que le
budget de l’avant-projet définitif entre dans l’enveloppe de 135.000.000.- euros souhaitée, avec
les travaux supplémentaires souhaités par l’A.).

En ce qui concerne l’augmentation du budget à un montant de 145.000.000.-euros, le tribunal
constate que l’A.) affirme dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 25 octobre 2016 que
« cette demande supplémentaire de présenter « un budget » de +/- 10 millions d’euros ne
trouvait son fondement que dans la « présentation » du dossier « aux établissements de crédit
pour l’obtention d’un prêt bancaire ».

Il ressort encore d’un email de B.) à F.) en charge du dossier chez SOC1.) que

« Merci F.), pour le MEN, nous proposons de présenter un budget total de 145 millions en
augmentant la ligne Réserves pour aléas, divers et imprévus ».

Cette augmentation du budget émanant d’une demande expresse de l’A.), cette augmentation
du budget ne saurait être imputable à SOC1.).

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal tient pour établi que SOC1.)
a respecté sa mission de gestion du budget, de sorte que le manquement invoqué est à rejeter
pour être non fondé.

   c) Refus d’exécution de la mission « contrôle de bordereaux » et de procéder au
      contrôle des documents d’appel d’offre

   •   Position A.)

L’A.) fait plaider SOC1.) aurait failli d’exécuter ces missions lui incombant en vertu de la
Convention.

Elle expose que SOC1.) devait contrôler les documents d’appel d’offre ainsi que les offres de
soumissions lui soumises, leur valeur technique, leur conformité et l’exactitude arithmétique de
l’offre, et effectuer un contrôle et l’approbation technique des cahiers des charges et des
bordereaux de soumission.

                                               15
Elle expose encore que la mission de « second opinion » de SOC1.) ne serait pas à considérer
comme un « sous-contrôle », mais bien comme un second contrôle à part entière. Ce deuxième
avis devait être aussi complet que possible, afin de permettre à l’A.) de comparer les deux
positions et avis sollicités auprès de deux professionnels différents.

En ce qui concerne le dossier « fouilles archéologiques », l’A.) soutient qu’elle aurait découvert
une erreur quantitative d’importance dans le bordereau des fouilles archéologiques, à savoir
dans les quantités de terre à enlever (50.000m3) et le coût (500.000.- euros), alors qu’en réalité
le coût réel était de 35.000.- euros. Il s’agissait d’une erreur facilement décelable par un second
avis, qui incombait à SOC1.) et que cette dernière aurait refusé d’effectuer.

       •   Position SOC1.)

SOC1.) fait valoir que conformément à la Convention et à la circulaire I dénommée « Précisions
relatives au cahier des charges » rédigée par le conseil de l’A.) le 22 avril 2008, il apparaîtrait
que seuls le contrôle et l’approbation technique dites de « seconde opinion » relèveraient de ses
obligations, et ce dans une optique de gestion économique moins contraignante. Cette
interprétation de la clause 3.3.2 paragraphe 2 et 3 de la Convention par le conseil juridique de
l’A.) serait entrée dans le champ contractuel, de sorte qu’elle ne saurait être remise en cause.

En ce qui concerne le dossier « fouille archéologique », SOC1.) expose qu’il résulterait du
rapport de réunion du 30 mai 2014 et des échanges d’e-mail entre SOC1.) et le Centre National
de Recherche Archéologique qu’elle aurait effectué le contrôle lui incombant. Elle explique
encore que l’erreur de cubage ne lui serait pas imputable mais au Centre National de Recherche
Archéologique et qu’elle aurait été immédiatement décelée et rectifiée.

       •   Appréciation

Suivant l’article 3.3.2 « Conseils de gestion et audits spécifiques » de la Convention,

« PP conseillera MO tout au long de la préparation et de l’exécution du projet, PP signalera
au MO toute difficulté découverte ou parvenue à sa connaissance, afin de mettre MO en
position de réagir de façon adéquate aux difficultés rencontrées. Il sera disponible comme
interlocuteur privilégié du MO pour définir la ligne de conduite du projet. PP produite les
conseils dont le MO aura besoin pour gérer le projet.
PP procèdera à l’examen juridique de tous les documents contractuels relatifs au projet pour
lesquels MO sollicitera l’expertise du PP.
Sur demande du MO, PP effectuera des audits techniques spéciaux « 2nd opinion » en fonction
de la « non qualité » ou de doutes sur les documents et proposition soumises par MOE ou EN.
L’audit sera présenté sous forme de rapport.
Les avis techniques courants donnés au cours de séances de projet ne sont pas à considérer
comme une action supplémentaire et font partie des prestations du PP. Le PP sera qualifié pour
suivre les débats techniques lors de chaque séance à laquelle il participe ».

De prime abord, le tribunal retient que le courrier de Me CHEVALIER du 22 avril 2008 portant
interprétation de certaines clauses de la Convention ne figure pas en tant qu’annexe à la
Convention, de sorte qu’il ne saurait être considéré comme faisant partie du champ contractuel
liant les parties.

Il résulte des termes de l’article 3.3.2 de la Convention que le contrôle dit de « second opinion »
dévolu à SOC1.) est, contrairement aux affirmations de cette dernière, un contrôle plein et

                                                16
entier au même titre qu’un contrôle dit de « premier rang », afin de permettre à l’A.) de prendre
une décision éclairée.

Ce contrôle ne se réalisera toutefois pas automatiquement mais uniquement sur demande
expresse de l’A.).

En l’espèce, quant au dossier relatif aux fouilles archéologiques, le tribunal constate qu’il
ressort d’un rapport de réunion du 30 mai 2013 que SOC1.) a effectué un contrôle de cette
mission. Cela ressort également de l’échange d’email entre SOC1.) et le Centre National de
Recherche Archéologique versé en cause.

Ce contrôle ne saurait toutefois être qualifié de contrôle « second opinion » tel que prévu par
l’article 3.3.2 de la Convention, alors qu’il se révèle être un contrôle assez sommaire.

Force est toutefois de constater qu’il ne résulte d’aucun élément de la cause que l’A.) a sollicité
un contrôle « second opinion » tel que décrit à l’article 3.3.2 §3 de la Convention, de sorte
qu’elle ne saurait faire grief à SOC1.) de n’avoir pas respecté ses obligations.

Les articles 3.8.1 à 3.8.4 de la Convention prévoient les obligations incombant à SOC1.) dans
le cadre des appels d’offre. Il résulte ainsi de l’article 3.8.2 que SOC1.) a pour mission de
contrôler et d’approuver les documents d’appel d’offre du MOE et de vérifier l’opportunité de
demander des variantes.

L’A.) reprochant de manière générale à SOC1.) d’avoir failli à sa mission de contrôle des appels
d’offre, sans apporter de précision quant aux manquements reprochés, il ne saurait être retenu
que SOC1.) a manqué à ses obligations.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter les moyens pour être non fondés.

   d) Défaut d’établissement de « rapport de réunion »

   •   Positions des parties

L’A.) reproche à SOC1.) de ne pas avoir remis les rapports relatifs aux trois comités de pilotage
qui se sont tenus entre le 18 septembre 2013 et le 17 décembre 2013, et ce malgré une demande
expresse réitérée.

SOC1.) fait plaider que l’ensemble des documents relatifs aux réunions étaient accessible via
la plateforme internet mise en place par ses soins pour les besoins du projet.

   •   Appréciation

Il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que SOC1.) a bien mis en place une
plateforme internet dédié au projet de construction des nouveaux bâtiments de l’A.) au (…)
LIEU1.). Cette plateforme devait servir comme moyen de communication des documents et
informations entre tous les intervenants du projet.

Il résulte des pièces versées en cause par SOC1.) que les rapports des réunions des comités de
pilotage qui se sont tenus les 25 septembre 2013 et 6 décembre 2013 ont été établi par SOC1.)
(pièces 140 et 149 de la Farde III de Me THIELTGEN).

                                                17
Il y a dès lors lieu de retenir que ces rapports ont également dû être mis à disposition sur la
plateforme internet dédiée au projet.

Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’une une troisième réunion
de comité de pilotage s’est tenue durant la période du 25 septembre 2013 et 6 décembre 2013.

L’A.) restant en défaut de justifier plus amplement en quoi la prétendue absence de
communication des rapports de réunion constitue un manquement grave dans le chef de
SOC1.), le moyen est à rejeter.

   e) Défaut de présentation d’une liste détaillée des tâches à six mois

   •   Position A.)

L’A.) fait plaider que SOC1.) avait pour obligation d’établir un planning détaillé des études
conformément à l’article 3.6.2 de la Convention et que malgré son insistance auprès de SOC1.)
afin d’obtenir ces plannings, SOC1.) aurait refusé de s’exécuter au motif que cela ne ferait pas
partie de ses obligations contractuelles.

L’A.) explique que ces plannings devaient permettre une optimisation des tâches, afin de
planifier et de coordonner les tâches du maître d’œuvre (architecte et bureau d’études).

A titre informatif, l’A.) expose que la société qui aurait repris les tâches de SOC1.) suite à la
résiliation de la Convention et de l’Avenant aurait toujours fourni ses plannings, alors que les
tâches seraient en tous points identiques à celles incombant à l’époque à SOC1.).

   •   Position SOC1.)

SOC1.) soutient que la Convention ne prévoit pas l’élaboration de plannings détaillés à six
mois.

Elle explique qu’elle aurait néanmoins toujours tenu à disposition de l’A.) un planning détaillé
de l’ensemble des tâches à accomplir et ce bien au-delà de six mois et que ce planning était
disponible sur la plateforme internet dédiée au projet.

Elle explique encore que les tâches principales auraient toujours été planifiées et faisaient
parties des plannings cadre et/ou généraux. L’affection détaillée des tâches dévolues à chacun
était principalement faite lors des réunions de coordination des études. De plus, en ce qui
concerne certains domaines précis tel que par exemple les études acoustiques, des tableaux
détaillé des tâches auraient été mis en place et étaient consultables sur la plateforme internet.

   •   Appréciation

L’article 3.6 de la Convention énonce les obligations incombant à SOC1.) dans le cadre de la
planification de l’opération. L’article 3.6.2 stipule « PP établit, en concertation avec MOE, le
planning détaillé des études qui tiendra compte des objectifs de temps fixés par MO dans le
planning général du projet. Il fera apparaître notamment :
    - Les tâches d’études et de production des documents incombant à MOE

                                               18
   -    Les étapes détaillées des approbations à obtenir par MO
   -    Les différentes étapes de début de construction ».

Force est de constater que la Convention ne contient aucune indication de temps quant à
l’étendue des plannings détaillés que doit élaborer SOC1.), ni la forme que ces planning doivent
adopter.

En l’espèce il n’est pas contesté que SOC1.) n’a pas élaboré de planning détaillé spécifique
sous format Excel par exemple, comme le fait la société ayant repris ses activités suite à la
résiliation de la Convention et de l’Avenant.

Toutefois, il résulte des rapports de réunions versées en cause par SOC1.) que lors de chaque
réunion, les parties ont discuté de l’avancement du projet et des prochaines étapes importantes
à venir et des démarches à effectuer et endéans quel délai.

Il n’est pas contesté que l’ensemble de ces rapports étaient mis à disposition de l’A.) via la
plateforme internet dédiée au projet de sorte que celle-ci y avait accès à tout moment, et qu’un
représentant de l’A.) était présent à chaque réunion.

Par ailleurs, il y a lieu de retenir que SOC1.) a communiqué à l’A.) en date du 15 janvier 2014,
un planning général détaillé reprenant l’ensemble des étapes du projet jusqu’à la livraison des
bâtiments. Ce planning était très détaillé.

Partant au vu des développements qui précèdent, le moyen est à déclarer non fondé.

   f) Non-respect des instructions données par le maître d’ouvrage

    •   Position A.)

L’A.) reproche encore SOC1.) de ne pas avoir respecter ses instructions. Elle explique qu’en
date du 6 décembre 2013, elle aurait proposé de séparer le dépôt du permis de construire du
dépôt du permis de terrassement, afin de gagner du temps, mais SOC1.) n’aurait réservé aucune
suite à cette demande.

    •   Position SOC1.)

SOC1.) expose qu’elle aurait fait part à l’A.) qu’il serait impossible de donner suite à sa
demande, alors que la législation applicable en la matière ne permettrait pas de séparer le dépôt
du permis de construire du permis de terrassement, car légalement il n’existe pas de permis de
terrassement.

Elle explique que lors de la construction d’un bâtiment classé tel que c’est le cas en l’espèce, il
conviendrait d’obtenir un permis de construire et une autorisation « commodo incommodo »
qui couvrirait à la fois les travaux et l’exploitation du bâtiment. Il était donc légalement
impossible de demander une autorisation uniquement pour les travaux de terrassement. Cette
position aurait été confirmée par le Bureau d’études SOC2.) SA dans un courrier du 19
décembre 2013, transmis à l’A.).

                                                19
    •   Appréciation

Il résulte des éléments de la cause que SOC1.) n’a pas simplement refusé d’exécuter les ordres
de l’A.) mais qu’elle a fourni à l’A.) les explications relatives à son refus.

Aux termes de l’article 5 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés,

« RÉGIME DES ÉTABLISSEMENTS COMPOSITES ET PROCÉDURES D’AUTORISATION
ÉCHELONNÉES

Lorsque plusieurs installations d’un établissement projeté ou existant relèvent de classes
différentes, l’installation présentant le risque le plus élevé, suivant sa classification, détermine
le régime d’autorisation visé à l’article qui précède.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements relevant de la 4e
classe.
Pour la construction d’immeubles à caractère administratif et/ou commercial, l’autorité
compétente, sur demande expresse du demandeur, arrête des procédures d’autorisation
distinctes concernant, selon le cas,
-la démolition, l’excavation et les terrassements,
-la construction et le gros œuvre seulement, y compris l’utilisation rationnelle de l’énergie, les
mesures appropriées en cas de sinistre, et
-l’exploitation en fonction de l’utilisation finale de l’immeuble ».

En l’espèce, force est de constater que les établissements scolaires sont des établissements à
caractère partiellement administratif et ne remplissent dès lors les conditions légales permettant
un dépôt séparé du permis de terrassement et du permis de construction.

SOC1.) ne pouvait dès lors pas donner suite aux ordres de l’A.), ce qu’elle n’a pas manqué de
lui exposer. Le moyen est partant non fondé.

   g) Refus d’ordre réitérés

        •   Position A.)

L’A.) reproche à SOC1.) un refus d’ordre réitéré. Ainsi SOC1.) aurait refusé de procéder à une
soumission restreinte avant la fin de l’année 2013, d’exécuter la mission de « contrôle des
bordereaux » prévu dans la Convention, et de recourir à une entreprise générale au détriment
de la proposition d’allotissement présentée par SOC1.), afin de réduire les délais de livraison.

        •   Position SOC1.)

SOC1.) fait plaider qu’elle avait marqué son accord pour procéder à la soumission restreinte,
tel que cela ressortirait du rapport de réunion du 13 décembre 2012.

SOC1.) soutient encore qu’en date du 26 mars 2014, elle aurait étudié la possibilité de la
réalisation du projet par une entreprise générale. Elle aurait ainsi produit une étude détaillée sur
ce point aux termes de laquelle elle conclut que le choix de l’entreprise générale ne permettrait
aucun gain de temps dans la réalisation du projet. De plus, pour ce type de chantier, les experts
recommanderaient la solution de l’allotissement afin ne pas fausser le jeu de la concurrence et
de favoriser l’intérêt économique du maître de l’ouvrage

                                                20
       •   Appréciation

En ce qui concerne le refus de procéder aux contrôles des bordereaux, le tribunal renvoie aux
développements sous le point c) ci-dessus.

Il résulte du rapport de réunion du 13 décembre 2012, que

« SOC1.) élabore un dossier pour la soumission restreinte négociée pour les 4 bureaux de
contrôle les plus connus ;
Celui-ci comprendra 1 lot pour la souscription d’une assurance décennale pour le gros-œuvre
fermé, et 1 lot pour les contrôles ITM et Environnement des installations dans le cadre des
autorisations d’exploitation des établissements classés.
La soumission sera lancée avant les congés de fin d’année.
Un draft sera remis à tous, pour avis.
Un dossier de soumission pour la « sécurité santé » est en cours d’élaboration et sera publié
en janvier suivant la procédure des marchés publics.
Un dossier de soumission en procédure retreinte négociée sera élaboré en janvier pour les
bureaux spécialisés en acoustique ;
SOC1.) proposera plusieurs bureaux à consulter ».

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

En ce qui concerne la demande de l’A.) de privilégier une entreprise générale afin de réduire
les délais de livraison, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, que SOC1.)
a fourni une étude détaillée sur ce point à l’A.).

De plus, il ressort du rapport de réunion du 26 mars 2014 que SOC1.) a expliqué à l’A.) les
raisons pour lesquelles le choix de procéder par une entreprise générale était à écarter.

SOC1.) a ainsi déclaré « SOC1.) indique que l’établissement d’un DCE en entreprise général
pour un projet d’une telle ampleur et aussi complexe (un dossier estimé à 1.000 pages et plus
de 1.000 plans et détails) nécessite des délais supplémentaires pour les études afin de préparer
un dossier complet et précis avec tous les matériaux qui devraient préalablement être validés
par l’A.), pour autant qu’un lot en entreprise générale soit autorisé dans le cadre des marchés
publics pour ce type de projet. En outre les délais pour l’analyse des offres prix/qualité
techniques doivent être prolongés».

Le tribunal constate que malgré sa demande de de privilégier une entreprise générale, l’A.) a
néanmoins signé les documents de soumissions pour procéder par voie d’allotissement, sans
jamais s’en plaindre par la suite. Restant maître de son ouvrage, rien n’empêchait l’A.) de passer
outre les recommandations de SOC1.) et d’exiger qu’il soit procédé par la voie d’une entreprise
générale.

Il résulte des développements qui précèdent que SOC1.) a rempli ses obligations, de sorte que
le moyen n’est pas fondé.

   h) Défaut de coordination des travaux de la MOE, défaut d’animation des comités de
      pilotage et des réunions de suivi et mise à disposition de ressources humaines
      insuffisantes pour la réalisation des missions

       •   Position A.)

                                               21
L’A.) reproche à SOC1.) une absence de coordination des travaux avec le maître d’œuvre
d’exécution, en ce que SOC1.) n’aurait pas fourni de planning détaillé des tâches, une gestion
défaillante des interfaces et du coût du projet, une mise à dispositions de ressources humaines
insuffisante et l’absence d’aide dans les démarches administratives relatives au bail
emphytéotique.

Ces défauts de coordination auraient eu pour conséquence une dérive totale de la remise de
l’avant-projet définitif, qui aurait été annoncé pour le 17 décembre 2013, date qui n’aurait
toutefois pas été respecté.

L’A.) soutient encore avoir dénoncé lors de la tenue des comités de pilotage l’absence de
leadership, alors que les comités de pilotage étaient orchestrés par F.), un simple technicien.
Par ailleurs, SOC1.) n’aurait jamais transmis les ordres du jour, aurait manqué d’exigence sur
les documents préparatoires remis en réunion, et aurait été inefficace dans la gestion du temps,
alors que le délai de livraison pour septembre 2016 n’aurait pas été respecté et qu’aucune
proposition « novatrice » afin de réduire le délai n’aurait été formulée.

L’A.) dénonce encore la réduction drastique des ressources humaines affectées au projet par
SOC1.), ce qui aurait eu de lourdes conséquences sur les délais et la qualité des prestations
exécutées.

Elle explique que SOC1.) aurait amputé 2/3 des ressources humaines affectées au projet, ce qui
résulterait du relevé des participations aux réunions.

Elle explique encore qu’F.), chef de projet adjoint n’avait pas les qualifications requises pour
occuper ce poste. Par ailleurs, il devait être exclusivement affecté au projet de l’A.), alors qu’en
réalité il avait également été affecté à mi-temps à un autre projet et ce dès le mois d’octobre
2012. Une telle attitude constituerait un manquement grave dans le chef de SOC1.).

        •   Position SOC1.)

SOC1.) conteste les manquements lui reprochés par l’A.) et soutient qu’elle aurait toujours mis
en œuvre les moyens humains et techniques adéquats.

Elle explique qu’elle aurait mis en place une plateforme Internet relative au projet qui était
consultable par chacun des intervenant du projet. Sur cette plateforme, SOC1.) tenait à
disposition de l’A.) le planning détaillé des tâches, la synthèse de la répartition des tâches de
la MOE, la liste des points évoqués et l’ordre du jour des réunions de suivi et comités de
pilotage, qui auraient par ailleurs toujours été adressés par e-mail en temps utile et
préalablement aux réunions avec en annexe les documents préparatoires pertinents à tous les
intervenants.

SOC1.) conteste encore tout défaillance dans la coordination des travaux relatifs à l’avant-
projet définitif.

Elle explique que si la remise de l’avant-projet définitif avait été retardée, ce serait en raison du
retard pris dans la validation de l’avant-projet sommaire à cause du dépassement du budget par
l’architecte de l’A.). Lors de la réunion du 6 décembre 2013, l’avant-projet définitif devait être
validé or, l’A.) a souhaité restreindre la réunion à la seule question du budget et l’avant-projet
définitif n’aurait pas pu être validé. Le retard ne serait dès lors pas imputable à SOC1.).

                                                 22
En ce qui concerne les ressources humaines mises à disposition pour la réalisation du projet,
SOC1.) soutient que celles-ci l’étaient en nombre suffisant et que ses collaborateurs formaient
une équipe compétente et auraient fourni un travail de qualité parfaitement adapté aux
nécessités du Projet.

SOC1.) explique que son collaborateur F.) était, compte tenu de son expérience et de son
savoir-faire, la personne idéale pour animer les comités de pilotage et les réunions de
coordination. La prétendue faiblesse d’F.) n’aurait jamais été évoquée auparavant, ni même
dans la lettre de résiliation. Enfin, il aurait consacré tout le temps requis à la réalisation du
projet.

SOC1.) explique encore qu’au mois d’avril 2013, elle aurait émis un nouvel organigramme des
ressources humaines affectées au projet qui aurait été accepté par l’A.). Cet organigramme ne
démontrerait pas que les ressources humaines affectées au projet aurait été réduites de manière
significative, il s’agirait uniquement d’une répartition différente des mêmes ressources.

Enfin, SOC1.) expose que si l’A.) s’estimait insatisfaite de l’équipe mise en place par SOC1.),
elle aurait pu faire usage de l’article 2.15.3 de la Convention. Le non usage de cette clause
prouverait à elle seul que les effectifs affectés au projet par SOC1.) étaient non seulement
suffisants, mais également composés de personnes professionnelles et compétentes.

       •   Appréciation

Le tribunal renvoie aux développements ci-dessus quant aux reproches formulés par l’A.) quant
au délai de livraison du projet (cf. point a)), au respect du budget (cf. point b)), et à
l’établissement de plannings détaillés (cf. point e)).

En ce qui concerne l’absence d’aide fournie par SOC1.) à l’A.) dans ses démarches
administratives, force est de constater qu’à défaut de pièces versées en cause, les allégations de
l’A.) laissent d’être fondées.

Quant à l’insuffisance des ressources humaines mises à dispositions, il est constant en cause
que SOC1.) a émis au mois d’avril 2013 un nouvel organigramme et que celui-ci a été transmis
à l’A.).

Le tribunal constate que l’A.) n’a émis aucune contestation suite à l’envoi de ce nouvel
organigramme.

De plus, force est de constater que l’A.) reste en défaut de rapporter la preuve concrète d’une
réduction significative des ressources humaines affectées au projet par SOC1.) et des
conséquences sur le projet.

Le seul fait que G.), administrateur délégué et actionnaire majoritaire de SOC1.), H.), directeur
du projet et F.) n’aient pas assistés à l’ensemble des réunions n’est pas suffisant pour retenir
une inexécution contractuelle, alors que SOC1.) était toujours représentée lors des différentes
réunions.

Suivant l’article 2.25.3 §3 de la Convention, « Si le MO estime insuffisants les effectifs mis à
disposition par PP, ou en cas de défaillance du PP, MO se réserve le droit de réduire en partie
ou en totalité la mission du PP et demande à ce dernier l’échange des membres de son équipe

                                               23
endéans 1 mois. PP doit pouvoir remplacer tout collaborateur qui se révèle inapte à assurer
les tâches qui lui sont confiées ou qui, en cas d’accident ou de maladie, se trouve empêché de
les poursuivre pleinement ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’A.) n’a jamais fait usage de cette possibilité lui offerte
par la Convention afin de faire remplacer F.), dont elle prétend actuellement qu’il n’exécutait
pas sa mission conformément à ses attentes.

Il y a partant lieu de déclarer le moyen non fondé.

En ce qui concerne l’avis de la Commission des Soumissions du 25 juin 2014, le tribunal retient
qu’il est sans incidence dans le présent litige, alors que la Commission des Soumissions se
prononce uniquement sur la question de l’opportunité d’une résiliation de la Convention et de
son Avenant et non sur la question du bien-fondé de ladite résiliation compte tenu des
manquements reprochés à SOC1.).

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent qu’aucun des manquements
reprochés par l’A.) à SOC1.) n’est fondé, de sorte que la résiliation de la Convention et de son
Avenant intervenue le 26 juin 2014 est à qualifier d’abusive.

   IV.       Quant aux demandes en indemnisation des préjudices subis

   a) La demande de l’A.)

         •   Position de l’A.)

L’A.) demande la condamnation de SOC1.) au paiement d’un montant de 3.357.000.- euros à
titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par elle, notamment mais pas exclusivement
du fait du retard de livraison des bâtiments.

         •   Position de SOC1.)

SOC1.) conteste cette demande tant en son principe qu’en son quantum, alors que l’A.) n’aurait
subi aucun préjudice résultant d’un soi-disant retard de livraison.

En tout état de cause, SOC1.) souligne que le montant de 3.357.000.- euros ne serait étayé par
aucun élément sérieux, ni même un commencement de preuve.

         •   Appréciation

Il résulte des développements qui précèdent, que le prétendu retard dans la livraison des
nouveaux bâtiments de l’A.) n’est pas imputable à SOC1.), de sorte que l’A.) ne saurait
prétendre au paiement d’une indemnisation de ce chef.

Par ailleurs, le tribunal constate que l’A.) reste en défaut de préciser avec exactitude les
différents chefs de préjudice dont elle entend faire état, et qu’elle ne verse aucune pièce à
l’appui de sa demande.

Il y a partant lieu de rejeter la demande pour être non fondée.

                                                24
   b) La demande de SOC1.)

   -   Position de SOC1.)

SOC1.) soutient que compte tenu du caractère fautif de la résiliation du 26 juin 2014, elle serait
fondée à solliciter l’indemnisation du dommage subi par lui du fait de cette résiliation.

SOC1.) sollicite à ce titre la condamnation de l’A.) au paiement d’un montant de 2.110.690.-
euros à titre de préjudice matériel et moral subi du fait de la résiliation abusive de la Convention
et de son Avenant.

SOC1.) explique que son préjudice se décompose comme suit :
  - un préjudice matériel évalué à 1.610.690.- euros à titre de gain manqué correspondant
      aux sommes que SOC1.) aurait perçue si la Convention et son Avenant avaient été
      correctement exécutés,
  - un préjudice matériel évalué à 50.000.-euros à titre de gain manqué en relation avec les
      marchés auxquels SOC1.) a dû renoncer à soumissionner du fait du projet de l’A.),
  - un préjudice moral 20.000.- euros pour les tracas subis et l’atteinte à sa réputation

Par conclusions notifiées le 26 mai 2015, SOC1.) évalue son préjudice subsidiairement à un
montant de 1.495.687,30.- euros, tel qu’il résulte du rapport d’expertise LAPLUME du 20 mai
2015 versé en cause, sinon à titre plus subsidiaire à un montant de 1.370.424,44.- euros,
conformément au rapport d’expertise LAPLUME du 9 décembre 2015.

En dernier ordre de subsidiarité, elle demande à voir nommer un expert avec la mission
d’évaluer son préjudice.

Le rapport GOSSE versé par l’A.) n’est pas une contre-expertise mais un réquisitoire à charge
contre les travaux de l’expert LAPLUME.

       •   Position de l’A.)

L’A.) conteste la demande en indemnisation de SOC1.) tant en son principe qu’en son quantum,
alors que la résiliation serait conforme aux dispositions de l’article 2.25 alinéa 4 de la
Convention.

A titre subsidiaire, l’A.) conteste le rapport d’expertise LAPLUME du 20 mai 2015 au motif
qu’il serait unilatéral et contiendrait des conclusions lapidaires, générales et incomplètes.

Elle verse en cause un rapport de contre-expertise établi par l’expert-comptable Frédéric
GOSSE, dont les conclusions mettraient à néant celles de l’expert LAPLUME.

L’A.) conteste les montants réclamés par SOC1.). D’une part elle conteste l’existence de frais
incompressibles à hauteur de 1.226.936,20.- euros dans le chef de SOC1.) et d’autre part elle
souligne que SOC1.) ne fait état d’aucun contrat de travail qu’elle aurait dû résilier du fait de
la résiliation de la Convention, de sorte qu’elle resterait en défaut d’établir un lien entre la
résiliation de la Convention et un prétendu préjudice financier dans son chef.

                                                25
En ce qui concerne la marge réclamée par SOC1.) sur le projet, l’A.) fait valoir que pour
pouvoir revendiquer une marge il faudrait qu’un travail ait été fourni. Or, en l’espèce, SOC1.)
n’aurait réalisé aucun travail. Enfin elle expose que les paiements libérés par l’A.) seraient
largement supérieurs à l’avancement des travaux réalisés par SOC1.).

         •   Appréciation

Il découle de l’ensemble des développements que la résiliation de la Convention et de l’Avenant
du 26 juin 2014 était abusive, de sorte que SOC1.) est en principe fondée à réclamer
indemnisation du préjudice qu’elle a subi du fait de cette résiliation abusive.

SOC1.) verse en cause deux rapports d’expertise LAPLUME des 20 mai 2015 et 9 décembre
2015 évaluant son préjudice matériel.

Ces rapports sont contestés par l’A.) qui verse un rapport de contre-expertise GOSSE du 5
octobre 2015, qui est contesté par SOC1.).

Au vu des contestations formulées de part et d’autre quant au montant de l’indemnisation
revenant à SOC1.) du fait de la résiliation de la Convention et de son Avenant, il y a lieu, avant

tout autre progrès en cause, de nommer un expert-comptable, avec la mission telle que libellée
dans le dispositif du présent jugement.

    V.       Quant à la demande en mainlevée de la garantie bancaire

    •    Position des parties

SOC1.) demande à voir ordonner la mainlevée d’une garantie à première demande établie en
date du 28 août 2008 auprès de la Banque (…) pour une montant de 72.238,49.- euros payable
à première demande au bénéfice de l’Association de Gestion du Vauban et consentie en garantie
de l’exécution de la Convention.

La garantie serait assortie d’une contre-garantie consistant dans le nantissement du compte à
terme de SOC1.) n°LU(…) auprès de la Banque (…) pour un montant de 72.238,49.- euros.

SOC1.) expose encore qu’au vu de la convention de cession du 4 juillet 2011, l’A.) serait
désormais bénéficiaire de ladite Garantie et que compte tenu de la résiliation du 26 juin 2014,
la garantie n’aurait plus lieu d’être.

Il y aurait dès lors lieu d’ordonner la restitution de la lettre de garantie et en tout état de cause
la mainlevée de la garantie et de la contre-garantie.

L’A.) ne s’oppose pas à la demande en mainlevée formulée par SOC1.).

    •    Appréciation

Il est constant en cause que la Convention et l’Avenant ont été résiliés avec effet immédiat le
24 juin 2014.

                                                 26
Par conséquent, le maintien de la garantie à première demande et de la contre-garantie
consistant en un nantissement sur le compte n° n°LU(…) dont SOC1.) est détentrice ne se
justifie plus.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de SOC1.) et d’ordonner la mainlevée.

                                   Par     ces      motifs:

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

reçoit la demande en la forme,

ordonne la suppression des passages critiqués en page 10 et 13 des conclusions du 5 janvier
2016 de Me Nicolas THIELTGEN ;

avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et nomme expert le cabinet d’études
Rigo & Partners Lux Sàrl, demeurant à L-1143 Luxembourg, 24 Rue Astrid,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et
détaillé :

 « 1. de déterminer les prestations effectuées par la société anonyme SOC1.) S.A dans le cadre
 de la Convention dénommée « Mission de Pilote de chantier» signée le 18 juillet 2008 et de
 son Avenant n°1 signé le 25 juillet 2012 jusqu’au 26 juin 2014, jour de la résiliation.

 2. évaluer et chiffrer les honoraires revenant à la société anonyme SOC1.) S.A du chef des
 prestations fournies en tenant compte tenu des factures d’acompte émises entre le mois de
 février 2104 et le mois de juillet 2014 et des paiements d’ores et déjà effectués par
 l'association sans but lucratif ASBL1.) a.s.b.l »

charge le juge Séverine LETTNER du contrôle de cette mesure d’instruction,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de la date de ses opérations,
de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

ordonne à la société anonyme SOC1.) S.A de verser au plus tard le 15 décembre 2017 la somme
de 1.500.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert sous peine de
poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure
civile,

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra
avertir le magistrat chargé du contrôle et ne continuer ses opérations qu'après consignation
d'une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 15 février 2018 au plus tard,

dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par
ordonnance du président de chambre,

                                               27
dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,

pour le surplus et en attendant l’issue de l’expertise, réserve la demande de la société anonyme
SOC1.) S.A en paiement des factures et la demande de l'association sans but lucratif ASBL1.)
a.s.b.l en paiement d’un montant de 122.935.- euros,

dit la résiliation de la Convention dénommée « Mission de Pilote de chantier» signée le 18
juillet 2008 et de son Avenant n°1 signé le 25 juillet 2012 jusqu’au 26 juin 2014 abusive,

dit la demande de la société anonyme SOC1.) S.A en indemnisation de préjudice subi du fait
de la résiliation du 26 juin 2014 fondée en son principe,

avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et nomme expert-comptable

FABER Jean-Marc, demeurant à L-1258 Luxembourg, 23, rue Jean-Pierre Brasseur

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et
détaillé :

 « de déterminer le préjudice matériel subi par la société anonyme SOC1.) S.A du fait de la
résiliation de la Convention dénommée « Mission de Pilote de chantier» signée le 18 juillet
2008 et de son Avenant n°1 signé le 25 juillet 2012, intervenue le 26 juin 2014, au titre des
préjudices suivant :

   -   Le gain manqué par la société anonyme SOC1.) S.A
   -   Les frais incompressibles devant être supportés par la société anonyme SOC1.) S.A »

charge le juge Séverine LETTNER du contrôle de cette mesure d’instruction,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de la date de ses opérations,
de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

ordonne à l'association sans but lucratif ASBL1.) a.s.b.l de verser au plus tard le 15 décembre
2017 la somme de 1.500.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert sous
peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de
procédure civile,

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra
avertir le magistrat chargé du contrôle et ne continuer ses opérations qu'après consignation
d'une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 15 février 2018 au plus tard,

dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par
ordonnance du président de chambre,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,

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donne acte à l'association sans but lucratif ASBL1.) a.s.b.l de sa demande en paiement d’un
montant de 3.357.000.- euros,

la déclare non fondée et en déboute ;

partant en déboute,

ordonne la mainlevée de la garantie à première demande et de la contre garantie établies en date
du 28 août 2008 auprès de la Banque (…),

réserve pour le surplus les demandes des parties et les dépens.

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