text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.

Numéro 33558 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 17 janvier 2008,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, employé privé, demeurant à B-,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                           LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 23 janvier 2006, B a fait convoquer son
ancien employeur, la société anonyme A S.A. devant le tribunal du travail
de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec
préavis du 27 octobre 2005 et condamner à lui payer un dommage moral de
10.000 € augmenté par la suite à 25.000 € et un dommage matériel de
305.427,60 respectivement de 5.090,45 € pour vice de forme du
licenciement, réclamant de même une indemnité de procédure de 1.500 €.

Par jugement du 5 mars 2007, le tribunal du travail a, avant tout autre
progrès en cause, admis la société anonyme A S.A. à prouver la réalité des
motifs économiques invoqués à la base du licenciement.

Par jugement subséquent du 3 décembre 2007, le tribunal du travail a jugé,
sur base des enquête et contre-enquête, que le motif économique n’était
pas établi et a déclaré abusif le licenciement du 27 octobre 2005.

Il a déclaré justifiée la demande en obtention d’un préjudice matériel pour
une période de référence de 24 mois mais refixé l’affaire à une audience
ultérieure pour permettre à B de déposer un décompte en bonne et due
forme quant à son dernier salaire brut auprès de la société anonyme A S.A.
et ses revenus bruts actuels.

Par même jugement, la société anonyme A S.A. a été condamnée à payer à
B un dommage moral de 7.500 € et une indemnité de procédure de 1.500 €
tandis que sa propre demande en obtention d’une indemnité de procédure
fut rejetée.

Contre ce jugement, la société anonyme A S.A. a régulièrement interjeté
appel par exploit du 17 janvier 2008, demandant en ordre principal à la Cour
de déclarer régulier le licenciement et débouter B de toutes ses demandes
sinon en ordre subsidiaire déclarer non fondées ses demandes en
réparation des dommages matériel et moral et en tout état de cause le
débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
la première instance et le condamner à lui payer une indemnité de
procédure de 1.000 € pour la première instance et de 1.500 € pour
l’instance d’appel.

Par conclusions notifiées le 26 juin 2008, B a interjeté appel incident et
demandé à la Cour de fixer, par réformation, la période de référence à 99
mois et de fixer le dommage moral à 25.000 € et de condamner ainsi la
société anonyme A S.A. à lui payer 401.299,99 € + pm ou tout autre
montant même supérieur à juger par la Cour ou à dire d’expert.

                                  2
Il demande de même de condamner la société anonyme A S.A. à lui payer
5.090,46 € pour vice de forme du licenciement ainsi qu’une indemnité de
procédure de 12.500 € pour l’instance d’appel.

Les appels sont recevables pour avoir été formés dans les formes et délai
de la loi.

Les faits.

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 7 décembre 2000
en qualité de directeur artistique par la société anonyme A S.A., B fut
licencié par lettre recommandée du 27 octobre 2005 moyennant un préavis
de 2 mois, l’employeur lui accordant une dispense de travail durant le
préavis.

Par lettre du 31 octobre 2005, B a contesté le bien-fondé du licenciement et
en a demandé les motifs.

Dans sa lettre du 25 novembre 2005, A S.A., qui est une agence de
publicité, a justifié le licenciement par des motifs économiques en invoquant
les graves difficultés financières que traverserait l’entreprise ces dernières
années suite à la perte de ses clients les plus importants tels que PIZZA
HUT et MONDORF le DOMAINE THERMAL en 2003 et NISSAN en 2004.
Par ailleurs, le budget lui accordé par le Ministère de la Coopération serait
venu à terme fin 2003 et le Ministère de la Santé, client fidèle depuis de
nombreuses années, ne lui aurait plus confié de budget en 2005.

En un peu plus de deux années, A S.A. aurait ainsi perdu plus de 1.500.000
€ en chiffre d’affaires.

Un autre budget sur lequel elle aurait compté, à savoir la campagne
qu’entendait faire la société P&V Assurances à l’occasion du changement
de son nom en Vivium, lui aurait échappé, une autre agence publicitaire en
ayant été chargée en 2005.

Les nouveaux clients qu’elle aurait gagnés en 2004 et 2005 tels CEGECOM
(290.000 €), DELHAIZE et les MESSAGERIES du LIVRE (140.000 €)
n’auraient pas su compenser les pertes subies, la valeur de ces budgets ne
représentant en totalité même pas le tiers des pertes subies. D’autres
efforts de prospection tels que les concours pour PHANTASIALAND,
ROCKHAL, CFL et LuxExpo auxquels elle aurait participé en 2005, se
seraient soldés par un échec.

A S.A. aurait donc subi depuis plusieurs années de sérieuses pertes dont
les détails auraient été publiés au Mémorial, pertes s’élevant à 147.401 € en

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2003 et à 92.756 € en 2004, ces pertes continuant en 2005 et les
perspectives pour 2006 étant mauvaises.

Elle aurait ainsi été forcée de prendre des mesures de restructuration et les
salaires étant de loin la charge principale de l’agence, la suppression de
plusieurs postes de travail aurait été indispensable.

Considérant qu’avec deux postes et demi, l’administration serait au plus bas
niveau possible et ayant besoin de toute l’équipe de ses commerciaux pour
renforcer sa prospection et sa réactivité vis-à-vis des clients, A S.A. aurait
jugé les postes de ses directeurs artistiques les moins indispensables.
Occupant 3 directeurs artistiques, la direction aurait jugé que deux de ces
postes devraient être supprimés, ce d’autant plus que les salaires des
directeurs artistiques, et plus particulièrement celui de B, auraient de loin
été les plus élevés, et que la suppression de ces postes permettrait à
l’entreprise de réduire ses frais de façon significative.

Il aurait ainsi été décidé de supprimer les postes des deux directeurs
artistiques avec la plus courte ancienneté au sein de l’entreprise, Charles
NILLES et B dont les tâches seraient désormais partagées entre le directeur
artistique restant Paola DOEPKE, travaillant pour A S.A. depuis plus de 15
ans, et les directeurs de l’entreprise.

La régularité du licenciement.

Il se dégage des conclusions notifiées par B que celui-ci ne conteste plus,
en instance d’appel, la régularité du licenciement au regard de l’article
L.121-6. (3) du Code du travail ni la précision des motifs invoqués dans la
lettre de licenciement de sorte que la décision du tribunal du travail est
définitive à cet égard.

A S.A. reproche aux juges de première instance qu’au lieu de s’être limités
à vérifier la réalité des motifs jugés précis et pertinents, ils se seraient
lancés erronément dans une appréciation subjective de l’opportunité des
mesures de restructuration prises par elle pour déclarer le licenciement
abusif.

Or, le chef d’entreprise, seul responsable des risques assumés par
l’entreprise, serait en contrepartie seul maître des mesures que paraît
commander la situation donnée de l’entreprise y compris le choix des
personnes concernées par ces mesures.

S’il est certes vrai que le tribunal du travail a critiqué la décision de A S.A.
de réduire le personnel de l’entreprise au lieu de réduire les dépenses, il
n’en reste pas moins que c’est par l’analyse des dépositions des témoins
qu’il est venu à la conclusion que A S.A. n’avait pas rapporté la preuve de la

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baisse importante du chiffre d’affaires suite à la perte de gros clients non
compensés par de nouveaux clients et qu’il a jugé en conséquence que le
motif économique invoqué à la base du licenciement n’était pas rapporté.

Que le tribunal ait poursuivi de manière superfétatoire en se prononçant sur
l’opportunité des mesures de restructuration prises par A S.A. et la
nécessité de licencier les deux directeurs artistiques ne porte dès lors pas à
conséquence.

La Cour devra dès lors uniquement vérifier si le tribunal du travail a fait une
correcte appréciation du résultat des enquêtes par rapport au motif
économique.

B demande en premier lieu le rejet des témoignages de Carlo DICKES,
membre du conseil d’administration de A S.A., directeur et responsable des
ressources humaines et de Claude MULLER, directeur-adjoint de A S.A., en
raison des doutes légitimes qu’il y aurait lieu d’avoir sur la sincérité et
l’objectivité de ces témoignages, les deux étant d’ailleurs les signataires de
la lettre de licenciement.

Dans un arrêt du 30 juin 2005 ( Garage de Kehlen s.à r.l./Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, Pasicrisie, 2005, page 58) la Cour de cassation a
retenu le principe que la personne physique habilitée à représenter un être
moral en justice, est partie en cause et ne peut être entendue comme
témoin. En l’espèce il s’agissait du gérant d’une société à responsabilité
limitée.

Dans les sociétés anonymes l’organe représentatif de la société est le
conseil d’administration et le membre individuel n’a pas pouvoir de
représentation, sauf s’il s’agit de l’administrateur délégué. (Cour, 6.5.1999,
N° 21742 du rôle et Cour, 10 avril 2008, Pasicrisie 34, 2/2009, page 233).

Il se dégage du Mémorial C-N° 1104 du 2 novembre 2004, page 52972
(pièce 6 de la farde II de Me Thieltgen) que lors de l’Assemblée générale
des actionnaires du 29 mai 2000, c’est Alvin SOLD qui fut nommé
administrateur délégué tandis que Carlo DICKES est nommé administrateur
de la société.

Claude MULLER ne fait pas partie du conseil d’administration.

La notion de partie en cause devant être interprétée restrictivement comme
ne visant que les personnes directement engagées dans l’instance, soit en
demandant, soit en défendant, ce qui n’est ni le cas de Carlo DICKES ni de
Claude MULLER, la Cour pourra tenir compte de leurs dépositions.

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Contrairement à ce qui a été retenu en première instance, la Cour considère
que A S.A. a rapporté à suffisance de droit la réalité du motif économique
invoqué à la base du licenciement.

Tous les témoins ont confirmé que A S.A. a perdu de gros clients entre
2000 et 2005 et que la perte financière ainsi subie n’était pas compensée
par le gain de nouveaux clients dont les budgets disponibles pour les
campagnes publicitaires étaient sensiblement moins importants.

Ainsi Carlo DICKES s’est-il référé à la perte des clients PIZZA HUT,
MONDORF le DOMAINE THERMAL et NISSAN en 2003 et 2004 en
précisant que NISSAN leur rapportait 400.000 €. Il confirme de même la
perte définitive, en 2005, des marchés du Ministère de la Santé ajoutant
que depuis 2002 déjà, le système d’attribution des budgets avait en plus
changé ; si avant 2002, les Ministères pouvaient répartir directement leurs
budgets aux agences, les budgets étant négociés de gré à gré, tel n’était
plus le cas par après pour les marchés supérieurs à 20.000 €, les agences
devant passer par des concours. Ainsi A S.A. n’aurait rien obtenu pour
l’année 2005, année du licenciement.

Carlo DICKES a encore confirmé que malgré pourparlers et présentation de
projets au printemps 2005, A S.A. n’aurait pas obtenu la campagne
publicitaire organisée par P&V Assurances à l’occasion du changement de
son nom en VIVIUM et qu’elle n’aurait pas non plus remporté les concours
pour les campagnes publicitaires de PHANTASIALAND, ROCKHAL, CFL,
LuxExpo et FIRST FLOOR.

Ces dépositions ont été confirmées par celles de Claude MULLER qui a
encore précisé à propos du client NISSAN que cette firme était un client
fidèle depuis plus de 10 ans et représentait un budget variant entre 10 à 15
millions de francs luxembourgeois.

Il a ajouté que si le Ministère de la Coopération avait confié un très gros
budget à A S.A., ce marché serait venu à expiration en 2003 et que la perte
de ce marché combinée avec les restrictions budgétaires imposées par
l’Etat dont a également parlé le témoin DICKES, aurait entraîné une perte
de 1.500.000 € en deux années.

Par rapport à la campagne publicitaire que A S.A. escomptait obtenir pour
P&V Assurances, il a précisé que malgré un travail en tant que commercial
sur une durée de 12 à 15 mois sur ce projet, ce marché ne leur aurait
finalement pas été attribué subissant ainsi un manque à gagner de plus ou
moins 250.000 €.

Tout en admettant avoir obtenu de nouveaux clients, tels que CEGECOM
pour plus ou moins 200.000 €, DELHAIZE pour 150.000 € et les

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MESSAGERIES DU LIVRE pour plus ou moins 130.000 à 140.000 €, ces
rentrées n’auraient pas suffi pour compenser les pertes.

Il a déclaré qu’en 2005, la société aurait continué à faire des pertes, les
pertes cumulées jusqu’au moment du licenciement de B en octobre 2005
s’étant élevées à 50.000 € de sorte que les perspectives pour 2006 auraient
été des plus pessimistes forçant la société à procéder à des licenciements,
les autres moyens déjà essayés pour réduire les frais étant demeurés
infructueux.

Par rapport aux chiffres, le témoin a déclaré que les pertes ont été de
147.000 € en 2003 et de 90.000 € en 2004 et s’il n’y avait plus de perte en
2005 mais des comptes pratiquement à zéro ce n’était que parce qu’il y
avait eu vente de la voiture de direction pour plus ou moins 9.000 €.

Maryse ANTOINE, directeur administratif et responsable de la production, a
fait les mêmes dépositions précisant par ailleurs que malgré l’obtention des
nouveaux clients CEGECOM, DELHAIZE et des MESSAGERIES DU
LIVRE, les pertes ne se seraient néanmoins toujours pas équilibrées et « ce
jusqu’à ce jour ». A propos de cette dernière ajoute, il faut préciser que son
audition s’est faite le 23 mai 2007 ce qui témoigne des difficultés financières
de la société même largement au-delà de la date du licenciement.

Le témoin Sabine LOGEL, employée responsable de la facturation, a évalué
les pertes en facturation des années 2003, 2004 et 2005 à environ
1.500.000 € tandis que les rentrées que procuraient les nouveaux clients ne
se chiffraient qu’à 450.000 €.

Les dépositions des témoins de l’enquête n’ont pas été énervées par ceux
de la contre-enquête, le témoin David BAIL, directeur artistique de FAR
WEST, déclarant que durant tout le temps qu’il était aux services de A S.A.
(mars 2002 à mars 2007) « nous étions a priori dans le rouge ».

Il a d’ailleurs fait la remarque très pertinente que si durant toutes ces
années, « il y avait toujours autant de travail, c’était pour moins de clients »
ajoutant encore que durant toutes ces années, il n’aurait jamais obtenu
d’augmentation de salaire parce qu’on lui aurait toujours dit que A était dans
le rouge.

Même si le témoin Véronique BEHIN, qui a été au service de A S.A.
pendant 4 ans de 2000 jusqu’à la fin 2004 en qualité de consultant, a
déclaré que B était très impliqué dans le gain de nouveaux clients, elle a
néanmoins confirmé que d’importants clients comme NISSAN, DOMAINE
THERMAL DE MONDORF et le Ministère de la Santé, qui étaient de gros
clients à l’échelle luxembourgeoise, sont partis et que selon son impression

                                    7
les nouveaux clients, LEASE PLAN, DELHAIZE et CEGECOM, n’étaient
pas équivalents en termes de budget à ceux que A avait perdus.

Si le témoin Jean Philippe LUNIAUD, chef de studio, n’a pas été en mesure
de confirmer des chiffres, il a néanmoins confirmé la perte des clients
PIZZA HUT, DOMAINE THERMAL DE MONDORF et NISSAN en précisant
qu’il s’agissait de gros budgets en parlant en termes de masse de travail.

S’il est vrai que, mis à part les témoins Carlo DICKES, Claude MULLER et
Sabine LOGEL, les autres témoins, tout en confirmant la perte de gros
clients dont les pertes financières n’ont pas su être compensées par les
rentrées procurées par les nouveaux marchés, n’ont pas été à même de
pouvoir avancer des chiffres précis, la Cour considère que cette imprécision
ne porte pas à conséquence, ces témoins, en tant que simples employés
n’ayant pas forcément accès à la comptabilité de l’entreprise, mais qui, en
travaillant sur les dossiers, ont remarqué d’une part la perte d’un client
régulier et ont été en mesure d’apprécier l’importance d’un nouveau client
par le volume de travail qu’il leur procurait.

Par contre, les témoins Carlo DICKES, Claude MULLER et Sabine LOGEL
qui, en raison de leurs fonctions de directeur, directeur adjoint
respectivement comptable, étaient au courant de la situation financière ont
fourni des renseignements précis par rapport aux chiffres qui témoignent
des difficultés économiques que traversait l’entreprise depuis plusieurs
années déjà.

Les dépositions des témoins sont du reste confirmées par les pièces du
dossier.

En ce qui concerne notamment la perte de gros clients, les pièces (pièce 10
résultats clients 2000 à 2005 de la farde I de Me Decker) renseignent que si
le client NISSAN procurait en 2003 encore une rentrée de 395.188,36 €, il
n’y a plus eu de rentrées en 2004 et 2005, de même MONDORF le
DOMAINE THERMAL a chuté de 323.061,58 en 2003 à 11.780,54 € en
2004 et à 6.247,50 € en 2005, le Ministère des Affaires Etrangères de
430.129,70 € à 53.341,43 € entre 2004 et 2005 pour ne citer que ceux-ci.

Il se dégage de ces mêmes pièces que les recettes procurées par les
nouveaux clients n’ont pas su compenser les pertes.

On peut citer à titre d’exemple le groupe DELHAIZE qui, en rapportant en
2004 une recette 203.555,37 € a diminué ses dépenses publicitaires à
85.222 € en 2005 ; la même constatation peut se faire pour LEASEPLAN
qui après avoir assuré en 2002 des rentrées de 72.280,75 € a chuté en
2003 à 58.166,17 € pour ne plus du tout consentir de marché à A S.A. en
2004 et 2005.

                                  8
Les pièces confirment de même que A S.A. n’a pas été choisie suite aux
concours organisés par la ROCKHAL, PHANTASIALAND et LuxExpo.
(pièces 12, 13, 15 et 16 de la farde I de Me Decker)

Il se dégage ensuite du tableau comparatif « évolution du résultat 2005-
comparatif 2004, chiffres cumulés », ( pièce 19 de la farde de I de Me
Decker) prenant comme mois de référence le mois de septembre ( le mois
de septembre 2005 précédant immédiatement la décision de licenciement
du 27 octobre 2005) que si le chiffre d’affaires était encore de 2.248.421 €
en septembre 2004, il a baissé en septembre 2005 à 1.910.562 € et que
jusqu’au mois de septembre 2005 la perte en résultat net pour l’année
concernée était déjà de 53.394 €.

Le 7 mai 2004 déjà, le réviseur d’entreprises PRICEWATERHOUSE
COOPERS, après contrôle des comptes annuels, attire l’attention du conseil
d’administration de A S.A. sur le fait qu’au 31 décembre 2003, les pertes
dépassaient les trois quarts du capital souscrit et l’invite à convoquer une
assemblée générale des actionnaires qui « devra décider sur la continuité
des opérations ». (pièce 17 de la farde I de Me Decker)

Le réviseur d’entreprise conclut dans le même sens le 22 avril 2005 et le 17
juillet 2006 au vu des comptes annuels pour les exercices 2004 et 2005.
(pièce 18 de la farde I de Me Decker ainsi que l’unique pièce de la farde III)

L’observation des comptes de la société durant toutes ces années laissait
ainsi peu d’espoir pour l’avenir, les bénéfices diminuant d’année en année.

Les éléments ci-dessus repris, fondés sur des exemples et chiffres
concrets, ne sauraient être contredits par les pièces auxquelles se réfère B.

Ainsi le communiqué de presse du 24 mai 2006 d’Editpress Luxembourg
S.A. publié dans le PAPERJAM dans lequel celle-ci se vante d’avoir atteint
ses objectifs financiers et commerciaux en 2005, n’est d’aucune pertinence,
une société ayant toujours tendance à gonfler son importance dans un
magazine publicitaire.

Le fait que A S.A. fasse partie du groupe EDITPRESS, conclusion à
laquelle la Cour viendra à l’occasion de l’examen de la régularité formelle
du licenciement, ne porte pas non plus à conséquence, la santé financière
d’un groupe dans son ensemble ne prouvant pas forcément la santé
financière de chacune des sociétés faisant partie du groupe, celles-ci
constituant des entités juridiques autonomes avec leur propre capital.

Il en est de même, et pour les mêmes raisons, de l’annonce d’une offre
d’emploi publiée sous la rubrique « Jobsearch » au Luxemburger Wort du

                                   9
30 septembre 2006, dans laquelle A S.A. se présente comme société en
pleine croissance, cette annonce étant par ailleurs postérieure de presque
une année au licenciement du 27 octobre 2005 de B de sorte qu’aucune
conclusion par rapport à la situation économique de A S.A. en octobre 2005
ne saurait en être tirée.

Il en est encore de même de l’argument que Charles NILLES, licencié au
même moment que B, aurait été réengagé par la suite, celui-ci ayant
déposé lors de la contre-enquête qu’il ne fut réengagé qu’en juillet 2006
après avoir fait valoir son droit au réembauchage, soit plus de 10 mois
après le licenciement de B.

Or c’est la situation économique en septembre 2005 que la Cour devra
apprécier et non pas celle de juillet 2006.

La Cour considère ainsi au vu de tous les éléments du dossier que A S.A. a
rapporté la preuve des motifs économiques invoqués à la base du
licenciement.

La décision, dans le but d’une réduction des coûts d’exploitation, de
licencier un salarié est en principe légitime, tant qu’il ne résulte pas des
circonstances que le motif économique n’était qu’un prétexte pour se
défaire du salarié en question, ce dont il incombe à ce dernier de rapporter
la preuve.

Dans la mesure où la réalité des difficultés financières de A S.A. est établie
au vu des pièces du dossier, il appartiendrait à B de prouver qu’il ait été
victime d’un abus de droit.

L’offre de preuve par lui formulée tendant à établir qu’il était un
professionnel connu et respecté dans le domaine de la publicité
luxembourgeoise et que c’était lui qui était en charge de la majorité des
clients importants est à rejeter comme n’étant ni pertinente, ni concluante
dans la mesure où la qualité de son travail n’a jamais été mise en question
par l’employeur mais que c’est le poids de la masse salariale des deux
directeurs artistiques qui a justifié le choix de l’employeur de procéder à la
suppression de ces deux postes, le travail par eux fourni pouvant être
réparti à l’avenir entre les deux directeurs proprement dits Carlo DICKES et
Claude MULLER et la directrice artistique restante Paola DOEPKE qui
bénéficiait d’une ancienneté de 15 ans au sein de l’entreprise tandis que B
n’y a travaillé que durant 5 ans.

Les courriers électroniques que B qualifie d’ « éclairants » pour prouver que
A S.A. entendait se débarrasser de lui, appellent les commentaires
suivants :

                                   10
Le courrier contenant l’invitation : « … Que ceux qui ne le sentent pas
comme ça quittent le navire. Il n’en coulera pas. Mais débarrassé de son
poids superflu, il sera d’autant plus léger pour avancer plus vite… » remonte
au 28 octobre 2002 et se rapportait à la participation de B à un voyage au
Niger pour tourner un spot publicitaire, la liste des destinataires de ce
courrier ne comportant d’ailleurs pas le nom de B.

Cet e-mail, antérieur de 3 ans au licenciement n’est donc pas à mettre en
relation avec la décision de licenciement.

Il en est de même des deux autres mails du 18 mars 2003 et 5 septembre
2004 cités dans les conclusions de B notifiées le 26 juin 2008. S’il s’agit ici
bien d’un échange de courrier entre Carlo DICKES et B qui témoigne de
divergences de vue entre les deux personnes, ces courriers sont encore
trop éloignés de la décision de licencier prise le 27 octobre 2005 et ne
permettent pas à la Cour de retenir un abus de droit dans le chef de
l’employeur.

Dans la mesure où aucun élément du dossier ne permet ainsi de dire que
l’employeur ait invoqué un faux prétexte pour se défaire de B ou que ce
dernier ait été victime d’un abus de droit, le licenciement est, par
réformation du jugement entrepris, à déclarer justifié.

La régularité formelle du licenciement.

B conteste la régularité formelle du licenciement au vu de l’article L.124-2.
(1) du Code du travail, arguant du fait que A S.A. ferait partie du groupe de
médias EDITPRESS employant plus que 150 salariés de sorte qu’il aurait
dû être procédé à un entretien préalable.

Il se dégage en l’espèce des pièces du dossier que A S.A. fait partie du
groupe EDITPRESS.

Ainsi résulte-t- il du communiqué de presse publié par EDITPRESS
GROUPE lui-même dans PAPERJAM que le groupe réunit notamment les
sociétés suivantes : Editpress Luxembourg s.a. ( Tageblatt, le Jeudi,
Editions Revue s.a. (Revue, AutoRevue, Graffiti, Check-In) Lumédia s.a. (Le
Qotidien), Espace Régie s.a (régie publicitaire), A S.A. ( agence de
publicité), Polyprint s.a. (imprimerie de labeur), Polygraphic s.a. (services
de prepress, éditeur de Correiro), Luxpost, Espace Net (agence internet),
Editions Phi, Luxdiffusion (disttibution toutes boîtes), Médiation s.a.,
Luxradio s.a.- Eldoradio. (pièce 2 de la farde II de Me Thieltgen)

Il se dégage du même communiqué de presse qu’en 2005, des efforts de
consolidation du groupe EDITPRESS ont été poursuivis dans la perspective

                                   11
de synergies de productivité au niveau de la gestion et de l’administration,
du marketing et de la commercialisation, des rédactions, des
investissements et de la production.

Le communiqué se réfère encore à la somme des produits d’EDITPRESS
pour présenter sa situation financière.

Dans le document « Les principaux employeurs luxembourgeois d’après les
effectifs occupés classés par branche d’activité de la NACE (nomenclature
générale des activités économiques dans les CE) » (situation au 1ier janvier
2006) publié par la STATEC et établi suite aux questionnaires remplis par
les employeurs, toutes les sociétés ci-avant citées, y compris A S.A.,
apparaissent sous le groupe EDITPRESS Luxembourg S.A. (pièce 1 de la
farde II de Me Thieltgen)

Il se dégage ensuite des statuts des deux sociétés que les mêmes
personnes faisant partie du conseil d’administration d’EDITPRESS
Luxembourg S.A. se retrouvent dans le conseil d’administration de A.S.A.
tels John CASTEGNARO, Alvin SOLD, Philippe DA SILVA. ( pièces 4 et 6
de la farde II de Me Thieltgen)

Dans la majorité de toutes les sociétés faisant partie du groupe, le poste
d’administrateur délégué est occupé par Alvin SOLD, directeur
d’EDITPRESS Luxembourg S.A. (pièces 3 à 23 de la farde II de Me
Thieltgen)

Un ancien membre du conseil de synergie du groupe EDITPRESS Thierry
BOLLEKENS confirme que l’agence A S.A. est une société fille à 100% du
groupe EDITPRESS, affirmation qui est confirmée par l’attestation
testimoniale de Jean-François LENS. (pièces 27 et 28 de la farde II de Me
Thieltgen)

Lors d’une exposition à la Belle Etoile ayant pour objet « la passion de la
communication », le Groupe EDITPRESS a présenté un organigramme des
sociétés faisant partie du groupe, dont A S.A. en tant qu’agence de
communication. (pièce 26 de la farde II de Me Thieltgen)

EDITPRESS S.A. et A S.A. ont le même réviseur d’entreprise à savoir
PRICE WATERHOUSE qui à l’occasion des comptes annuels arrêtés au 31
décembre 2004 retient sous la rubrique impôts que les sociétés
EDITPRESS Luxembourg S.A. et A S.A. sont intégrées d’un point de vue
fiscal à partir de l’année 2002 par application de l’article 164 bis de la loi
concernant l’impôt sur le revenu. (pièce 62 page 7 de la farde II de Me
Thieltgen)

                                   12
Or, l’objectif poursuivi par ledit article est précisément de permettre à un
groupe de sociétés d’opter, dans des conditions déterminées, pour une
sorte d’imposition consolidée des sociétés du groupe ou de certaines
seulement, sans pour autant mettre en cause l’autonomie patrimoniale des
sociétés concernées au regard du droit des sociétés ; ce régime
d’intégration fiscale constitue une entorse à la règle de droit fiscal
interdisant toute compensation ou transfert de résultat entre sociétés liées.

Il y a donc bien en l’espèce unité économique entre les différentes sociétés
ci-avant citées qui font toutes partie du Groupe EDITPRESS qui, selon ses
propres déclarations au STATEC occupe 280 personnes.

A S.A. aurait donc dû procéder à l’entretien préalable de l’article L.124-2 (1)
du Code du travail.

Aux termes de l’article L.124-12. (3) du Code du travail, si le licenciement
n’est pas abusif quant au fond, mais affectée d’une irrégularité formelle,
l’employeur est condamné à verser au salarié une indemnité qui ne peut
être supérieure à un mois de salaire.

Il y a partant lieu de faire à la demande subsidiaire de B et de condamner A
S.A. à lui payer une indemnité d’un mois de salaire à savoir 5.090,45 €.

Les indemnités de procédure.

Eu égard à l’issue du litige la demande de B en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

Les demandes de A S.A. en obtention d’une indemnité de procédure tant
pour la première instance que pour l’instance d’appel sont à rejeter, celle-ci
restant en défaut de prouver qu’il serait inéquitable qu’elle supporte elle-
même les frais non compris dans les dépens.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel incident et fondé l’appel principal;

réformant :

                                     13
déclare régulier quant au fond le licenciement de B et rejette ses demandes
en indemnisation de ses préjudices matériel et moral;

pour le surplus:

déclare irrégulier quant à la forme le licenciement de B et condamne la
société anonyme A.S.A. à payer à B le montant de 5.090,45 € avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 23 janvier 2006,
jusqu’à solde;

dit non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de procédure
formulées de part et d’autre tant pour la première instance que pour
l’instance d’appel;

condamne B aux frais et dépens des deux instances avec distraction au
profit de Maître Nicolas DECKER, avocat constitué, sur ses affirmations de
droit.

                                 14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.

Numéro 32213 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                        Entre:

A, ouvrier, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 5 mars 2007,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société à responsabilité limitée B S.A R.L., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                -----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par arrêt du 13 novembre 2008, la Cour d’appel a, quant à la demande
relative aux arriérés de salaire réclamés par A à son ancien employeur B,
retenu ce qui suit :

« Le tribunal du travail a rejeté la demande du salarié en paiement
d’arriérés de salaire et a, à cet effet, adopté l’argumentation de l’employeur
qui soutenait que le salarié, en sa qualité de plafonneur, a été rémunéré,
suivant un usage de la branche, soit sur la base d’un tarif horaire, soit d’un
tarif à la tâche, sans que cependant il y ait lieu à cumul des deux critères
pour établir la rémunération. L’employeur a encore fait valoir devant le
tribunal qu’il a le droit de rémunérer, suivant la convention collective du
secteur concerné, le salarié moyennant un travail à la tâche sans que la
rémunération en résultant ne puisse être inférieure au salaire horaire initial
brut, de telle sorte que si le nombre de métrés effectués multiplié par le tarif
à la tâche est supérieur au salaire horaire multiplié par le nombre d’heures
prestées par le salarié, la rémunération de ce dernier est effectuée en
fonction du tarif à la tâche, tandis que si le nombre de métrés effectués
multiplié par le tarif à la tâche est inférieur au salaire horaire multiplié par le
nombre d’heures prestées par le salarié, le salaire de ce dernier est calculé
suivant le tarif horaire.

Le tribunal, ayant transcrit tels quels les articles 11 et 13 de la convention
collective du 24 juillet 1995 pour le métier de plafonneurs-façadiers, en a
déduit que l’interprétation de l’article 4 du contrat de travail ayant lié les
parties, qui doit être conforme aux dispositions de la convention collective,
était celle donnée par l’employeur.

L’appelant soutient que l’article 4 du contrat de travail prévoit deux
rémunérations et non pas deux modes de rémunération, le contrat
prévoyant un salaire horaire, majoré d’un bonus en fonction des tâches
accomplies. Il soutient que l’employeur voulait par ce biais « stimuler
l’ardeur à la tâche du salarié ». Il fait partant grief au tribunal d’avoir
interprété l’article 4 du contrat de travail, alors que le texte est clair et alors
même que s’il fût sujet à interprétation, de ne pas l’avoir interprété en sa
faveur en application de l’article 1162 du code civil. Il soutient enfin que la
convention collective telle qu’interprétée par le tribunal ne prévoit pas
d’ordre de subsidiarité et que si tel devait être le cas, les parties y auraient
dérogé dans un sens plus favorable au salarié, conformément à l’article
L.121-3 du Code du travail. Il demande enfin à voir condamner l’employeur
sous peine d’astreinte à lui remettre le décompte des travaux réalisés à la
tâche.

L’article 4 du contrat de travail signé entre parties est de la teneur suivante :

                                      2
Le salaire initial brut est fixé à 11,9003 € par heure, indice 636,26.Il sera
payé à la fin du mois sous déduction des charges sociales et fiscales
prévues par la loi.

Le travail à la tâche est rémunéré à 3,16 € le mètre carré de plâtre.

L’article 7 dudit contrat dispose que le contrat de travail est régi par les
dispositions légales et notamment par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de
travail, ainsi que par les dispositions de la convention collective du bâtiment.

Les parties s’accordent à dire que la convention collective de travail pour le
métier de plafonneurs- façadiers est applicable, de sorte que le renvoi dans
le contrat de travail à la convention collective du bâtiment relève d’une
erreur matérielle.

Au vu des positions divergentes des parties quant à la portée de la
convention collective à laquelle le contrat de travail fait expressément
référence, il convient dans un premier temps d’ordonner la comparution des
parties et des représentants des organisations concernées, à savoir Folco
Tomasini (Fédération des Patrons Plafonneurs et Façadiers du Grand-
Duché de Luxembourg), Patrick Zanier (LCGB) et Valério De Matteis
(OGBL) ».

La mesure d’instruction s’est tenue le 16 décembre 2008.

Les parties ont conclu après ladite mesure en reprenant les moyens déjà
développés avant l’arrêt du 13 novembre 2008. Elles ont encore chacune
versé des attestations testimoniales et demandent en ordre subsidiaire
l’audition de leur auteur respectif.

Il ressort de l’audition des représentants syndicaux que la rémunération des
plâtriers se fait alternativement soit sur base horaire, soit à la tâche, selon
un taux fixé dans l’annexe II de la convention collective.

L’appelant fait valoir que le contrat de travail serait clair, ne nécessiterait
aucune interprétation, qui, si elle devait s’avérer nécessaire, devrait se faire
en sa faveur et contre celui qui a stipulé, à savoir l’employeur. Il soutient
dans ce contexte que l’intimée aurait voulu « stimuler son ardeur à la
tâche » et lui accorder un avantage allant au-delà des stipulations issues de
la convention collective, une telle faculté étant permise au prescrit des
articles L.162-12. (7) et L.121-3. du Code du travail. Il soutient partant qu’il
était cumulativement rémunéré à la tâche et selon les heures prestées.

L’employeur fait valoir que l’ensemble des autres salariés aurait été payé de
la même manière que l’appelant, à savoir soit moyennant un taux horaire,

                                    3
soit à la tâche, le taux de 3,16 € par mètre carré ayant été fixé
conventionnellement d’avance, et cela même si cette précision ne se
retrouve pas expressément relevée dans tous les contrats de travail.

S’il est vrai, ainsi que le fait valoir l’appelant, que la convention collective de
1995, en vigueur jusqu’au 31 décembre 1995 et partant applicable au litige,
ne spécifie pas expressément que le salarié est rémunéré soit selon le taux
horaire, soit à la tâche, l’article 13.3) de ladite convention collective prévoit
cependant clairement l’application de deux modes de rémunération tels que
spécifiés aux annexes I et II. La Cour en déduit que tous les travaux qui ne
sont pas rémunérés à la tâche - l’annexe II en fournit une liste exhaustive -
le sont sur base du taux horaire prévu à l’annexe I.

Il ressort effectivement des pièces versées que le contenu du contrat de
travail de l’appelant (ainsi que d’un autre collègue de travail avec lequel il a
fait équipe) diffère de celui des autres contrats de travail en ce qu’il y est
fixé tant le taux de la rémunération horaire que celui de la rémunération
forfaitaire par mètre carré effectué à la tâche, tandis que les contrats de
travail des autres collègues de travail de l’appelant conclus en 2005 fixent
uniquement le taux horaire de la rémunération. Ces derniers contrats se
réfèrent cependant tant aux conventions collectives en vigueur qu’à la loi du
24 mai 1989 sur le contrat de travail de sorte que même en l’absence d’une
référence expresse à la rémunération à la tâche, il convient d’appliquer les
taux tels que spécifiés dans la convention collective.

L’appelant verse la « traduction libre « de deux attestations testimoniales de
son collègue de travail Pinto Simoes Pedro Jorge des 18 mars et 11 mai
2009 desquelles il ressort que « le sieur Antonino Almeida nous a promis
que nous serions payés 11,9003 € de l’heure +3,16 € par mètre de plâtre et
c’est sous ces conditions que nous avons signé notre contrat de travail »
tandis que l’intimée verse une attestation testimoniale de Daniel Polart du
12 mai 2009 et offre de prouver par son audition les faits suivants:

« Lors de la conclusions du contrat de travail conclu en date du 18 février
2005 entre B s. à r.l. et A, contrat de travail conclu au siège de la société B
s.à r.l. sis au 35, rue Robert Schuman à Frisange, contrat de travail signé
par A et par Antonio Da Conceicao Macieira Almeida, dit Antonino Almeida,
pour la société B s.à r.l., il a été convenu les conditions de rémunération de
la partie A, comme suit:

- le taux du travail à la tâche a été fixé à 3,16 euros le mètre carré de plâtre,

- le taux horaire a été fixé à 11,9003 euros, indice 636,26,

                                      4
- les travaux de régie, c’est-à-dire les travaux non considérés par la
convention collective comme un travail à la tâche, sont rémunérés aux taux
horaire,

- si la rémunération des travaux réalisés à la tâche se trouve à la fin du mois
être inférieure à celle que A aurait dû toucher sur base du taux horaire
multiplié par les heures prestées, ce dernier sera rémunéré au taux horaire
multiplié par les heures prestées ».

Le contenu de l’attestation du témoin Pinto Simoes Pedro Jorge du 18 mars
2009 n’établit pas, contrairement à ce que soutient l’appelant, que
l’employeur aurait consenti à rémunérer l’appelant de manière à cumuler les
deux modes de rémunération de sorte qu’il n’y pas lieu d’en tenir compte, ni
d’ordonner l’audition de son auteur, abstraction faite du contenu de
l’attestation du témoin Daniel Polart.

La spécificité des stipulations conventionnelles telles que figurant dans le
contrat de travail de l’appelant réside non pas dans le fait pour les parties
d’avoir mentionné et le taux horaire et le taux rémunérateur à la tâche, mais
dans le fait que le taux du travail à la tâche a été fixé forfaitairement à 3,16
€ le mètre carré, alors que l’annexe II de la convention collective de 1995
qui, selon l’avenant VI, était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2005,
contient une liste de travaux à la tâche rémunérés dans une fourchette
comprise, selon la difficulté de la tâche, entre 0,4956 et 20,4102 €. [ Note
de la Cour : Ces derniers chiffres sont issus de la convention collective du 2
décembre 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006. La Cour les a
mentionnés pour valoir ordre de référence alors que la convention collective
de 1995 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2005 prévoyait une rémunération
en francs, que cette rémunération a été à plusieurs reprises revue à la
hausse et que les parties, bien qu’invitées à ce faire, n’ont pas fourni à la
Cour la fourchette exacte en vigueur au moment des relations de travail qui
ont commencé et se sont terminées au courant de l’année 2005, les taux en
vigueur depuis 2006 étant, selon les estimations faites par la Cour et au
regard du relèvement régulier opéré durant les années précédentes, tout au
plus supérieurs de 1 à 1,5 % par rapport à ceux de l’année 2005.]

Si partant les stipulations arrêtées entre parties diffèrent de celles issues de
la convention collective, la seule question pertinente aurait été, pour le
salarié, celle de savoir si ces rémunérations convenues étaient plus ou
moins favorables que celles prévues dans la convention collective. En
d’autres termes aurait-il pour ce dernier été pertinent d’établir, au regard de
la rémunération forfaitaire à la tâche de 3,16 € le mètre carré, que ce taux
était moins favorable que celui, variable, issu de la convention collective. Il
est à noter que les représentants syndicaux ont déclaré à ce propos lors de
leur comparution que les « parties peuvent y trouver leur compte ».

                                    5
L’appelant ne fait cependant pas état d’un tel moyen, mais se contente de
demander à se voir appliquer un cumul de rémunérations. Ce dernier reste
par ailleurs en défaut d’expliquer les raisons qui auraient poussé son
employeur, qui l’a d’abord engagé à l’essai, à lui accorder ainsi qu’à son
collègue de travail cette faveur, la raison qu’il a invoquée - pour stimuler son
ardeur au travail - n’étant pas de celle susceptible d’emporter la conviction
de la Cour.

L’appel n’est dans ces conditions pas fondé et le jugement est à confirmer.

La demande reconventionnelle de l’intimée formulée dans ses conclusions
du 14 juin 2007 tendant à la condamnation de l’appelant à lui restituer un
trop-perçu de 3.773,32 € n’a été formulée qu’à titre subsidiaire pour le cas
où l’interprétation du contrat de travail telle que soutenue par ce dernier
devait être retenue par la Cour. Sa demande étant rejetée, la demande
reconventionnelle n’est pas à toiser.

Il n’y a pas lieu d’allouer à l’intimée une indemnité de procédure, l’iniquité
requise par l’article 240 du NCPC n’étant pas établie en l’espèce.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 13 novembre 2008,

dit l’appel de A non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée B en allocation
d’une indemnité de procédure,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître David Travessa Mendes, avocat constitué, sur
ses affirmations de droit.

                                    6
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un janvier deux mille dix.

Numéro 33644 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 25 avril 2008,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 septembre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 28 juin 2006 B,
au service de la société anonyme A SA depuis le 1er août 2005 en qualité de chef
comptable, critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié par son
employeur le 14 mars 2006 et réclama les montants indemnitaires plus amplement
repris dans le jugement de première instance.

Elle contesta tant la précision que la réalité et le sérieux des motifs invoqués.

La société employeuse formula une offre de preuve par témoins aux fins d’établir la
réalité des motifs gisant à la base du congédiement.

Le tribunal du travail a, par jugement du 26 mars 2007 et après avoir retenu que la
lettre de motivation répondait au critère légal de précision, admis, avant tout autre
progrès en cause, l’employeur à prouver par témoins les faits repris dans le
dispositif du jugement et dit fondée en son principe la demande en arriérés de
salaires et ordonné à la S.A. A de refaire une fiche de salaire pour mai 2006, selon
les termes repris à la motivation du jugement, et de verser le solde en net à B, et dit
non fondées les demandes en paiement de congés et en obtention de documents
sous peine d’astreinte.

Suite à l’exécution des mesures d’instruction, le tribunal a, dans un jugement du 17
mars 2008, décidé que la réalité des faits n’a pas été rapportée à suffisance de droit
et surtout leur imputabilité et leur sérieux, partant dit abusif le licenciement de B et
sa demande fondée à concurrence de 4.583,65 €, partant condamné la S.A. A à

                                           2
payer à B la somme de 4.583,65 € avec les intérêts tels que de droit, condamné la
S.A. A à payer à l’ETAT le montant de 13.560,86 €.

De ce jugement la société A SA, en abrégé A, a régulièrement relevé appel par acte
de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de Carlos
CALVO de Luxembourg du 25 avril 2008.

Les parties analysent chacune de façon exhaustive le contenu des déclarations faites
par les différents témoins entendus et interprètent chacune différemment le résultat
de ces enquêtes, de sorte que l’appelante demande, par réformation, que le
licenciement soit déclaré régulier tandis que l’intimée conclut à la confirmation du
jugement en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif.

Concernant les montants alloués en première instance, la société employeuse
demande également à la Cour, par réformation, que le préjudice moral soit réduit,
eu égard à la faible ancienneté de service de B, à la somme de 300 euros et que pour
la fixation du préjudice matériel, il soit pris en compte une période de référence de
seulement un mois.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement quant aux montants alloués.

B s’est vu reprocher par son ex-employeur, dans la lettre de motivation du 12 avril
2006, des fautes commises dans le cadre de sa mission de comptable, mission qui
consistait à mener à bien la comptabilité non seulement de A mais également des
clients de A tels que la société C SA, les sociétés D, E, F, G, H SA, et plus
précisément de vérifier le paiement des factures émises tout comme le contrôle des
extraits de compte en comparant notamment les montants émis sur les factures et
les montants repris à titre de paiement sur les extraits de compte.

Il résulte de la déposition du témoin i, au service la société C SA, dont la
comptabilité était confiée à B, que cette dernière ne faisait pas les bilans
périodiques demandés par le témoin et plus précisément qu’elle ne mettait pas en
compte les créances reçues des clients, de sorte que la situation de la société C avec
ses clients n’était pas précise ; le témoin donne un exemple très concret concernant
un client important, la société J.

L’incompétence professionnelle de B est encore confirmée par le témoin K qui
précise que certains clients de la société A lui ont dit que si les dossiers n’avaient
pas été repris par elle et que s’ils avaient dû continuer à traiter avec B, ils auraient
quitté la société A ; elle précise qu’elle a dû refaire la comptabilité des sociétés D, F
ET G ; elle conclut finalement, qu’elle a vérifié systématiquement toutes les
déclarations faites par B et qu’elle a dû constater que 80% de ces déclarations
présentaient des problèmes divers qu’elle a dû rectifier.

                                           3
Finalement, le témoin L confirme lui aussi que le sieur M représentant les sociétés
N, D, O lui a confié que si A ne s’était pas défait de B, il aurait cessé les relations
avec A ; il confirme que B a fait toute la comptabilité de la société H en euros alors
qu’elle aurait dû la faire en US$ ce qui a eu pour conséquence que le revenu
imposable de 2004 a été déclaré pour un montant supérieur à 4 millions, alors qu’en
réalité il n’a été que de plus ou moins 1,6 millions d’euros.

Les déclarations faites par les témoins lors de la contre-enquête ne sont pas de
nature à énerver celles analysées précédemment, de sorte que la Cour constate que
c’est à tort que le tribunal du travail a retenu que la réalité des faits n’avait pas été
rapportée à suffisance de droit, et surtout leur imputabilité et leur sérieux.

Il suit des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de réformer le jugement a quo
et de dire que le licenciement prononcé avec préavis à l’encontre de B est régulier
et justifié et de dire que les demandes de la salariée en indemnisation de son
préjudice tant matériel que moral ne sont pas fondées.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame le remboursement des indemnités de
chômage par lui versées à B pour la période de mai 2006 à septembre 2006 à
concurrence d’un montant de 13.772,6 euros, soit de la part de la salariée, soit de la
part de la société employeuse.

Au regard de la décision de réformation intervenue au fond quant à la validité du
licenciement, le jugement est également à réformer en ce qu’il a condamné
l’employeur à rembourser à l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi les indemnités de chômage d’un montant de 13.560,86 euros avancé
à la salariée.

Le licenciement avec préavis étant régulier, la demande de l’ETAT n’est pas
fondée.

L’intimée réclame finalement une indemnité de procédure de 750 euros pour la
première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

La partie qui succombe dans ses moyens et est condamnée aux frais et dépens de
l’instance ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, de sorte que ses demandes sont à rejeter.

                                           4
                             PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Dit l’appel recevable,

Le dit fondé,

Réformant :

Dit que le licenciement avec préavis prononcé à l’égard de B le 14 mars 2006 est
régulier et justifié,

Dit les demandes de B en indemnisation des préjudices matériel et moral non
fondées et en déboute,

Dit la demande de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi non fondée et en déboute,

Décharge A SA du paiement de l’indemnité de procédure de première instance,

Confirme le jugement pour le surplus,

Rejette la demande de B basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile formulée en instance d’appel,

Condamne B aux frais et dépens des deux instances avec distraction des frais de
l’instance d’appel au profit de Maître Jean KAUFFMAN et de Maître Georges
PIERRET, avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

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