text:
N° 25 / 14.
du 6.3.2014.

Numéro 3311 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six mars deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                                 et :

1)A.), (…), demeurant à L-(…), (…), (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2)l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, demeurant
à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail
et de l’Emploi, demeurant à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

défendeur en cassation.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 février 2013 sous le numéro 38018 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 30 juillet 2013 par la société
anonyme SOC1.) à A.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
déposé au greffe de la Cour le 20 août 2013 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 25 septembre 2013 par A.) à la société
anonyme SOC1.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé
au greffe de la Cour le 30 septembre 2013 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général Jeannot NIES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg
avait déclaré le licenciement avec effet immédiat de la défenderesse en cassation
abusif ; que sur appel, la Cour d’appel a confirmé cette décision ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        tiré « de la violation légale voire d'une application erronée voire d'une
fausse interprétation in specie de l'article L.124-10 (1) du Code du travail
disposant que << chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans
préavis ou avant l'expiration du terme pour un ou plusieurs motifs graves
procédant du fait ou de la faute de l'autre partie avec dommages et intérêts à
charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate >>,
combiné avec l'article L.124-10 (2) alinéa 1er du Code du travail disposant qu' <<
est considéré comme constituant un motif grave pour l'application des dispositions
du paragraphe qui précède, tout fait ou faute qui rend immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail >>,

        en ce que la Cour, après avoir reconnu, par adoption de motifs, l'existence
de manipulations frauduleuses commises par Madame A.), a déclaré abusif le
licenciement avec effet immédiat pour faute grave,

       alors que la Cour, par application des dispositions de l'article L.124-10 (1)
et L.124-10 (2) alinéa 1er du Code du travail aurait dû qualifier ces manipulations
frauduleuses de faute grave justifiant la résiliation avec effet immédiat du contrat
de travail de Madame A.). »

       Mais attendu que sous le couvert d’une violation des dispositions susvisées,
le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine, par les juges du
fond, de la gravité de la faute invoquée par l’employeur comme motif du

                                       2
 licenciement avec effet immédiat, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour
 de cassation ;

        D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

        Sur l’indemnité de procédure :

         Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
 cassation l’entièreté des frais non compris dans les dépens ;

       Que la Cour de cassation fixe l’indemnité de procédure due par la
 demanderesse en cassation à 2.000.- euros ;

                                 Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
 cassation une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

         la condamne aux dépens de l’instance en cassation et en ordonne la
 distraction au profit de Maître Tom KRIEPS sur ses affirmations de droit.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Marie-Paule KURT,
greffier à la Cour.

                                         3
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 27 / 14.
du 6.3.2014.

Numéro 3313 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six mars deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                               et:

1)A.), demeurant à L-(…), (…), (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2)l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par
son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis L-2763
Luxembourg, 26, rue Zithe,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

        Vu les arrêts attaqués rendus le 16 juin 2011 sous le numéro 36373 du rôle
et le 31 janvier 2013 sous le numéro 38071 du rôle par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 19 août 2013 par la société anonyme
SOC1.) à A.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au
greffe de la Cour le 23 août 2013 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 4 octobre 2013 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à la société anonyme SOC1.) et à A.),
déposé au greffe de la Cour le 16 octobre 2013 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 15 octobre 2013 par A.) à la société
anonyme SOC1.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé
au greffe de la Cour le 18 octobre 2013 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

         Attendu que, saisi par A.) d'une demande en indemnisation du préjudice
subi par lui suite au licenciement abusif lui notifié par son employeur, la société
anonyme SOC1.), le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 4 juin
2010, s'était déclaré compétent pour connaître de la demande, avait dit abusive la
résiliation du contrat de travail de A.) et lui avait alloué une indemnité pour
préjudice moral ; que sur appel, ce jugement a été confirmé par arrêt du 16 juin
2011 ; que par jugement du 7 octobre 2011, le tribunal du travail a condamné la
société SOC1.) à indemniser le préjudice matériel subi par A.) et à rembourser à
l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG les indemnités de chômage
par lui versées ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 31 janvier 2013 ;

       Sur l'unique moyen de cassation :

                                      2
        tiré « de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la
fausse application de la loi, en l’espèce de l’article 89 de la Constitution et des
articles L. 121-1 à L. 121-3 du Code du travail,

       Première branche :

        en ce que les juges du fond ont déclaré à tort que le contrat dénommé
Geschäftsführer-Dienstvertrag liant la SOC1.) à A.) serait à qualifier de contrat de
travail au sens des articles L. 121-1 et suivants du code du travail, et en ce qu'ils
ont en conséquence retenu tout aussi à tort la compétence des juridictions du
travail ;

       alors cependant que les juges du fond n'ont pas procédé à la recherche des
éléments caractéristiques du contrat de travail,

       plus particulièrement en ce que les juges du fond n'ont pas recherché,
devant les contestations de la SOC1.) si dans l'exercice dudit contrat A.) se trouvait
dans une situation de subordination vis-à-vis de la société SOC1.),

       que ce faisant, ils n'ont pas motivé leur décision ;

       Seconde branche :

        en ce que les juges du fond ont déclaré à tort que le contrat dénommé
Geschäftsführer-Dienstvertrag liant la SOC1.) à A.) serait à qualifier de contrat de
travail au sens des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail, et en ce qu'ils
ont en conséquence retenu la compétence des juridictions du travail ;

       alors cependant qu'aucun des éléments de fait retenus par les juges du fond
à l'appui de leur raisonnement ne permettait de conclure à une quelconque
subordination de A.) par rapport à la demanderesse en cassation,

       alors également qu’il n’était ni contesté ni contestable que A.) exerçait les
fonctions d’administrateur délégué de la SOC1.),

       alors encore qu’aucune fonction technique distincte du mandat social du
défendeur en cassation n’était alléguée, ni a fortiori prouvée par ce dernier,

        qu’en décidant à tort que le Geschäftsführer-Dienstvertrag devrait être
qualifié de contrat de travail, sans pourtant avoir démontré un quelconque lien de
subordination entre les parties, les juges du fond n’ont pas donné de base légale à
leur décision » ;

       Sur la première branche du moyen :

       Attendu que la violation de l'article 89 de la Constitution, qui constitue un
vice de forme, sanctionne le défaut complet de motifs ;

                                         3
        que l'arrêt du 16 juin 2011 est motivé sur le point concerné ;

        que le moyen ne saurait être accueilli dans sa première branche ;

        Sur la deuxième branche du moyen :

        Mais attendu que, sur base des faits souverainement constatés par eux, les
 juges du fond ont pu, sans encourir le grief du défaut de base légale, retenir que les
 éléments constitutifs du contrat de travail se trouvent réunis ;

        que le moyen n'est dès lors pas fondé dans sa deuxième branche ;

                                Par ces motifs :

        rejette le pourvoi;

        condamne la demanderesse en cassation aux frais de l'instance en cassation.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Marie-Paule KURT,
greffier à la Cour.

                                         4
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du six mars deux mille quatorze

Numéro 37775 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre

JA.) , sans état connu, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit d’un acte de l’huissier de justice
suppléant Patrick MULLER, en remplacement de Carlos CALVO, huissier
de justice à Luxembourg, du 12 août 2011, et d’un exploit de l’huissier de
justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 9 août 2011;

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                         et

1) le syndicat des copropriétaires de la résidence MI.) , sise (…),
représenté par son syndic actuellement en fonctions, à savoir la société à
responsabilité limitée SG.) s.à r.l., sise à (…), représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour à Diekirch,
2) KS.) , demeurant à (…), agissant en sa qualité d’administrateur
provisoire de la résidence MI.) , sise à (…), représentant le syndicat des
copropriétaires de la résidence MI.) , nommée à cette fonction suivant
ordonnance des référés n° 947/04 rendue en date du 17 décembre 2004
par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg,

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour à Diekirch,

                            LA COUR D'APPEL :

JA.) a été nommé gérant administratif de la Résidence MI.) sise à (…), par
décision de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 mars 1990.

Les copropriétaires de la résidence, reprochant à JA.) une gestion négligente
et irrégulière à partir de 1993 et lui réclamant, de ce chef, la restitution des
rémunérations perçues entre juillet 1993 et septembre 2004 et celles
touchées en mars et avril 2005, ainsi que le paiement de loyers, sinon
d’indemnités d’occupation pour le garage qu’il a utilisé et de divers frais et
dommages et intérêts, ont, par exploit d'huissier du 18 février 2009, assigné
JA.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement aux fins de voir
constater que sa responsabilité contractuelle, sinon délictuelle ou quasi-
délictuelle est engagée sur base des articles 1991 et 1192 du code civil,
sinon des articles 1142 et 1147, sinon des articles 1382 et 1383 du même
code et le voir condamner JA.) à leur payer la somme de 77.500,99 EUR
avec les intérêts légaux.

Par jugement du 25 mai 2011, le tribunal a

- quant à la demande principale, déclaré la demande recevable en ce que le
Syndicat des copropriétaires de la résidence MI.) était valablement
représenté par son administrateur provisoire, KS.) ,

- déclaré la demande relative aux loyers pour le garage non fondée,

- donné acte au Syndicat des copropriétaires de l’augmentation de sa
demande au titre de charges échues au montant de 4.445,25 EUR, mais l’a
déclarée non fondée de ce chef,

                                     2
- déclaré la demande en remboursement de salaires prescrite pour la période
antérieure à mars 2004,

- déclaré la demande recevable pour les indemnités payées entre mars et
septembre 2004 et pour celles payées pour les mois de mars et d’avril 2005,

- déclaré ce volet de la demande d’ores et déjà fondée pour le montant de
937,04 EUR et condamné JA.) à payer au Syndicat des copropriétaires le
montant de 937,04 EUR avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2008,
date de la mise en demeure, jusqu’à solde,

- avant tout autre progrès en cause, a nommé expert, SE.), expert-
comptable, demeurant à (…), avec la mission de concilier les parties si faire
se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé,

   •   de prendre inspection des documents relatifs à la gestion de la
       résidence MI.) remis par JA.) à l’administrateur provisoire, KS.) suite
       à l’ordonnance de référé no 947 rendue le 17 décembre 2004 par le
       juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à
       Luxembourg,

   •   de dresser la liste des devoirs et obligations accomplis par JA.) en sa
       qualité de syndic de la résidence MI.) entre le mois de mars 2004 et
       le mois de septembre 2004,

   •   de constater les négligences, manquements, omissions et irrégularités
       commis par JA.) dans l’exécution de son mandat de syndic de la
       résidence MI.) pendant cette période,

   •   en tenant compte de l’indemnité de 171,05 euros, versée
       mensuellement par le Syndicat des copropriétaires de la résidence
       MI.) à JA.) en contrepartie de la partie administrative de son mandat
       de syndic, d’évaluer quel montant doit lui revenir pour la gestion
       administrative exécutée en sa qualité de syndic de la résidence MI.)
       entre le mois de mars et le mois de septembre 2004,

- déclaré la demande en paiement des frais non recouvrés dans l’affaire GC.)
fondée à hauteur de 7.660.- EUR et a condamné JA.) à payer au Syndicat
des copropriétaires ledit montant avec les intérêts légaux à partir du 17
janvier 2008, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde,

- déclaré la demande en remboursement des frais d’avocat exposés dans
l’affaire GC.) fondée à hauteur de 1.239,47 EUR et a condamné JA.) à payer
au Syndicat des copropriétaires ledit montant avec les intérêts légaux à partir
du 18 février 2009, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

                                     3
- déclaré la demande en paiement des frais d’administration provisoire
fondée à hauteur de 9.710.- EUR et a condamné JA.) à payer au Syndicat
des copropriétaires ledit montant avec les intérêts légaux à partir du 18
février 2009, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

- déclaré la demande en paiement des frais et honoraires de Maître Edith
REIFF fondée à hauteur de 2.084,29 EUR et a condamné JA.) à payer au
Syndicat des copropriétaires ledit montant avec les intérêts légaux à partir du
18 février 2009, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

- déclaré la demande en réparation du préjudice moral subi fondée à hauteur
de 1.000.- EUR et condamné JA.) à payer au Syndicat des copropriétaires
ledit montant avec les intérêts légaux à partir du 18 février 2009, date de la
demande en justice, jusqu’à solde,

- quant aux demandes reconventionnelles, a donné acte à JA.) de ses
demandes en allocation d’une indemnité de procédure et en remboursement
des frais déboursés pour le compte du Syndicat des copropriétaires,

- a déclaré cette dernière fondée à hauteur du montant de 10.688,42 EUR et
condamné le Syndicat des copropriétaires à payer à JA.) ledit montant avec
les intérêts légaux à partir du 11 novembre 2009, date de la demande en
justice, jusqu’à solde, a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les frais.

JA.) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploits d’huissier de
justice des 9 et 12 août 2011 pour

- voir réformer le jugement concernant les demandes principales et pour se
voir décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre, et

- se voir donner acte de ce qu’il serait disposé à payer les frais
d’administration provisoire et de bureau à hauteur de 3.021,20 EUR.

Il demande, par ailleurs, l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.-
EUR pour l’instance d’appel.

Le Syndicat des copropriétaires demande la confirmation pure et simple du
jugement entrepris, à l’exception des points suivants quant auxquels il
interjette régulièrement appel incident :

- il demande que le jugement, en ce qu’il a déclaré prescrite sa demande en
paiement de loyers, sinon d’indemnités d’occupation, pour le garage pour la
période antérieure à mars 2004 et en ce qu’il a déclaré non fondée sa
demande en condamnation de JA.) à lui restituer la somme de 23.091,75
EUR, augmentée des intérêts légaux, représentant les loyers / indemnités

                                      4
d’occupation pour la période de juillet 1993 à septembre 2004 inclus, soit
réformé,

- il demande également que le jugement soit réformé en ce qu’il a déclaré
non fondée la demande relative aux charges irrécouvrables pour la période
de juillet 1993 à décembre 2004 et il sollicite la condamnation de JA.) , de ce
chef, au paiement du montant de 4.445,25 EUR augmenté des intérêts
légaux et

- il demande encore qu’un montant de 10.000.- EUR lui soit alloué au titre de
réparation du dommage moral subi, le montant de 1.000.- EUR alloué par les
juges de première instance lui paraissant insuffisant.

Motifs de la décision

Les juges de première instance ont retenu que le Syndicat des
copropriétaires avait été valablement assigné en tant que représenté par son
administrateur provisoire, KS.) , nommé à cette fonction par ordonnance de
référé du 17 décembre 2004.

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence MI.) déclare qu’à l’heure
actuelle, la société à responsabilité limitée SG.) exercerait les fonctions de
syndic, mais que KS.) aurait toujours mandat en vertu d’une décision de
l’assemblée générale des copropriétaires du 17 janvier 2011 pour
représenter le SYNDICAT dans le cadre du présent litige, ce en raison de la
connaissance approfondie que celle-ci aurait du dossier.

L’article 27, alinéa 3, de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété
des immeubles bâtis prévoit que « Les syndics sont autorisés à ester en
justice pour le syndicat et sont représentés dans les instances par le
président ».

Il s’ensuit que l’acte d’appel est recevable en ce qu’il a été dirigé contre le
Syndicat des copropriétaires de la résidence MI.) représenté par la société à
responsabilité limitée SG.) . Au vu de ce qui précède, la demande en tant
qu’elle est dirigée, en ordre tout à fait subsidiaire, contre KS.) en nom
personnel est sans objet.

Etant donné que tous les points qui ont été examinés par les juges de
première instance se trouvent contestés, soit par l’effet de l’appel principal,
soit par l’effet de l’appel incident, la Cour les examinera dans l’ordre qui avait
été suivi en première instance.

                                      5
1) demande en restitution des indemnités perçues par JA.) en sa qualité de
syndic entre juillet 1993 et septembre 2004 et durant les mois de mars et
avril 2005

Le SYNDICAT demande la restitution des rémunérations perçues par JA.)
pour la gestion administrative entre juillet 1993 et septembre 2004, ainsi que
les indemnités indûment touchées en mars et avril 2005, soit un total de
(23.091,75 + 937,04 =) 24.028,79 EUR.

JA.) s’oppose à la restitution des indemnités qu’il a perçues en se prévalant
de la prescription de l’article 2277 du code civil pour la période antérieure à
mars 2004. Il s’étonne, en outre, que malgré les reproches qui lui sont
adressés par les copropriétaires dans le cadre du présent litige, son mandat
de syndic a été renouvelé d’année en année et ses indemnités lui ont été
régulièrement versées.

JA.) a exercé les fonctions de syndic de la Résidence MI.) du 19 mars
1990, date de sa nomination par le Syndicat des copropriétaires, au 17
décembre 2004, date de l’ordonnance de référé qui a nommé KS.) aux
fonctions d’administrateur provisoire en remplacement du syndic. Les
montants perçus ne sont pas contestés en cause.

L’article 2277 du code civil prévoit la prescription, par cinq ans, des actions
de paiement de « tout ce qui est payable par année ou à des termes
périodiques plus courts ».

Les indemnités mensuelles perçues par JA.) pour ses prestations de gestion
administrative présentent les caractères de périodicité et de fixité requis pour
l’application de l’article 2277, l’interruption de cette prescription quinquennale
ne peut s’opérer, suivant l’article 2244 du code civil, que par une citation en
justice, un commandement ou une saisie. En l’espèce, l’assignation en
justice aux termes de laquelle le SYNDICAT demande à JA.) la restitution
des indemnités perçues est du 18 février 2009 et constitue le premier acte
susceptible d’interrompre la prescription. Il s’ensuit que c’est à juste titre que
les juges de première instance ont déclaré la demande du Syndicat des
copropriétaires en restitution des indemnités prescrite pour la période
antérieure au mois de mars 2004, mais recevable pour le surplus de ce volet
de la demande.

JA.) reconnaît ne plus avoir émis de décomptes de charges à partir de 1997
et ne pas avoir réagi au courrier de mise en demeure du 29 décembre 2003
aux termes duquel le SYNDICAT le priait de convoquer une assemblée des
copropriétaires. Ces deux tâches sont parmi les plus importantes qui
incombent au syndic.

                                      6
Au vu des éléments du dossier et de l’enjeu des montants en cause, la Cour
décide ne pas recourir à la mesure d’expertise qui avait été ordonnée en
première instance et qui est reprise ci-avant, mais de procéder à une
évaluation ex aequo et bono des montants au remboursement desquels le
SYNDICAT peut prétendre pour la période de mars à septembre 2004 inclus.
Il n’est pas reproché à JA.) de ne plus avoir assuré la correspondance de la
copropriété, ni le règlement des factures échues. La Cour évalue l’exécution
de ces tâches à un forfait mensuel de 30.- EUR, de sorte que la somme de
(7 mois x 30.- EUR =) 210.- EUR devra être déduite du montant de (7 mois x
171,05 EUR =) 1.197,35 EUR que JA.) devra retourner au SYNDICAT pour
la période concernée.

Concernant les indemnités à hauteur de 937,04 EUR perçues par JA.) en
mars et avril 2005 au titre de gestion administrative et technique de la
Résidence MI.) , c’est encore à juste titre que les juges de première instance
ont déclaré la demande fondée en ce qu’ils ont retenu que JA.) a cessé ses
fonctions de syndic en décembre 2004, de sorte que les versements
d’indemnités relatives à son mandat de syndic effectués plusieurs mois plus
tard étaient sans cause et doivent faire l’objet d’une restitution.

2) Frais de réfection de la façade et des balcons non réglés par les
copropriétaires GC.) (7.660.- EUR)

Afin de se voir décharger de la condamnation prononcée à son égard de ce
chef, JA.) fait exposer que les copropriétaires de la résidence MI.) , dont les
époux GC.), réunis en assemblée générale le 14 septembre 1995, ont décidé
de faire procéder à la réfection des balcons de la résidence après avoir
consulté les devis établis pour les travaux en question.

Le procès-verbal de l’assemblée n’a pas pu être produit aux débats. Selon
JA.) , aucun procès-verbal n’a été établi après l’assemblée. Les époux GC.)
, dont l’appartement était en vente à l’époque des travaux, n’ont pas payé
leur part.

Le SYNDICAT demande la confirmation du jugement de première instance
sur ce point.

Il ressort des éléments du dossier, notamment du jugement du 3 mai 2004
rendu par le juge de paix dans l’affaire qui opposait le SYNDICAT aux
consorts GC.) , que le recouvrement desdits frais a été rendu impossible par
les manquements de JA.) dans le cadre de ses fonctions : il a fait procéder à
des travaux dans l’immeuble sans avoir préalablement soumis la question au
Syndicat des copropriétaires, ni, à supposer que lesdits travaux aient été
urgents, ne les a soumis à l’approbation de l’assemblée au cours de
l’exécution de ces travaux.

                                     7
Le jugement du 25 mai 2011 est, par conséquent, à confirmer quant à ce
point.

3) Frais et honoraires d’avocat engagés dans l’affaire GC.) (1.239,47 EUR)

JA.) fait valoir que les frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de
la procédure judiciaire de recouvrement engagée contre les époux GC.) ne
lui incomberaient pas contrairement à ce qu’ont retenu les juges de première
instance.

Le SYNDICAT requiert la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
déclaré fondée sa demande en remboursement de ces frais.

Le syndic ayant décidé d’engager une telle procédure sans s’être assuré,
auparavant, l’autorisation du Syndicat des copropriétaires, le tribunal a
déclaré sa première demande en justice irrecevable. La seconde a été
déclarée non fondée pour les raisons exposées sub 2).

L’échec de ces actions étant imputable à JA.) pour les motifs relatés ci-
dessus, c’est à juste titre que les juges de première instance ont condamné
JA.) au paiement de ces frais.

4) Loyers/indemnités d’occupation pour le garage

Concernant les loyers, sinon indemnités d’occupation pour le garage, JA.)
fait exposer qu’il a habité dans la résidence MI.) depuis 1975 ; qu’il y a
assumé les fonctions de concierge lesquelles l’obligeaient à effectuer
certaines tâches pour le compte de la copropriété (nettoyage, poubelles,
dégagement de la neige en hiver, entretien du gazon etc) en contrepartie
desquelles il pouvait disposer d’une partie de l’entrepôt commun au titre de
garage. Il verse à cet égard un contrat de mise à disposition de l’entrepôt
commun signé entre le Syndicat des copropriétaires et lui et son épouse.

L’appel incident du SYNDICAT tend à voir réformer le jugement intervenu en
ce qu’il avait déclaré la demande en paiement de 139 mois (de juillet 1993 à
janvier 2005) de loyers à 100.- EUR par mois, non fondée. Le SYNDICAT
conteste la validité du contrat invoqué et soutient que, même à le supposer
valable, il serait devenu sans objet le 1er avril 1990 avec la nomination de
JA.) aux fonctions de syndic de la résidence.

Il est constant en cause que JA.) est locataire d’un appartement situé dans
la résidence MI.) depuis le 15 novembre 1989. A partir du 1er avril 1990, il a
reçu une indemnité mensuelle pour ses prestations de gérant administratif à

                                     8
hauteur de 171,05 EUR et pour ses prestations en tant que gérant technique
à hauteur de 297,47 EUR.

Le contrat de mise à disposition du dépôt, non daté, prévoit la mise à
disposition des époux AN.) « (...) de l’entrepôt commun qui leur servira de
garage » en échange d’une série de services que les époux AN.) devaient
fournir au niveau de l’entretien et du nettoyage de la résidence ; les
dispositions de ce contrat n’ont pas été revues lors de l’entrée en fonctions
de JA.) en tant que syndic, ni d’ailleurs durant toutes les années durant
lesquelles JA.) a exercé ces fonctions. Il s’y ajoute que ledit contrat
concernait également Madame AN.) , à laquelle les tâches de nettoyage
prévues aux points 5) et 6) du contrat incombaient probablement et dont
l’exécution n’est pas autrement critiquée.

Il en découle que le contrat en question est resté en vigueur entre les parties,
de sorte que c’est à juste titre que les juges de première instance ont décidé
que JA.) n’était redevable d’aucun loyer, ni indemnité d’occupation pour la
période de juillet 1993 à juillet 2005.

5) Décompte individuel des charges irrécouvrables de juillet 1993 à
décembre 2004 (4.445,25 EUR)

Le SYNDICAT soutient qu’en raison de la mauvaise gestion de JA.) ,
notamment par le défaut d’avoir établi certains décomptes de charges
individuels, le montant de 4.445,25 EUR au titre de charges échues aurait
été perdu, puisqu’il n’aurait pas pu être récupéré auprès de certains
copropriétaires.

JA.) conteste le montant qui lui est réclamé et fait valoir qu’il aurait toujours
tout tenté afin de recouvrer les charges restées impayées ; que suite à
l’ordonnance de référé du 17 décembre 2004, il a remis tous les documents
et pièces relatifs à la résidence MI.) qui étaient en sa possession à
l’administrateur provisoire, KS.) , lequel a établi les décomptes individuels sur
base des documents reçus.

Le décompte que le SYNDICAT verse afin de justifier le solde réclamé est
sommaire : il consiste en la liste des copropriétaires-débiteurs et l’indication
des montants redus par chacun d’eux. Les noms suivis d’un astérisque sont
des ex-propriétaires et la somme des charges qu’ils redoivent s’élève à
4.445,25 EUR. Aucune autre pièce ne vient étayer ce décompte ; ainsi, la
période pour laquelle les charges demeurent impayées n’est pas précisée,
rendant impossible toute vérification quant à une éventuelle prescription.
Toujours est-il que le SYNDICAT n’indique pas les raisons pour lesquelles il
n’a pas tenté lui-même de recouvrer lesdits montants.

                                      9
Il y a, par conséquent, lieu de confirmer la décision de première instance sur
ce point.

6) Frais d’administration provisoire (9.710.- EUR)

Suite à la nomination de l’administrateur provisoire, le SYNDICAT expose
avoir dû débourser la somme de 9.710.- EUR + p.m. pour l’établissement
des décomptes de charges individuels pour la période de juillet 1993 à
janvier 2005, JA.) ayant failli à cette obligation en tant que syndic.

JA.) ne conteste pas ne pas avoir effectué de décomptes entre janvier 1997
et janvier 2004. Il demande, par conséquent, acte de ce qu’il reconnaît
uniquement le bien-fondé de la demande du SYNDICAT à hauteur de (84
décomptes individuels x 35.- EUR =) 2.940.- EUR augmenté des frais de
bureau de 81,20 EUR, soit la somme de 3.021,20 EUR.

Dans ses conclusions du 2 octobre 2012, le SYNDICAT conteste le calcul de
JA.) et explique que l’administrateur provisoire a dû établir, pour la période
de 1993 à 2005, 266 décomptes individuels à 35.- EUR chacun et que ses
frais de bureau s’élevaient à 400.- EUR.

JA.) n’a plus pris position par rapport à ses déclarations, mais s’est borné à
renvoyer aux développements faits dans son acte d’appel.

Compte tenu du nombre d’appartements, studios, caves et garages situés
dans la résidence MI.) et du nombre d’années pour lesquelles des
décomptes ont dû être établis par l’administrateur provisoire, le montant de
9.710.- EUR n’est pas exagéré. Le jugement entrepris est, par conséquent, à
confirmer sur ce point.

7) Honoraires de Maître REIFF (2.084,29 EUR)

JA.) estime avoir été condamné à tort au paiement de la note d’honoraires
de Maître REIFF du 20 octobre 2005 par les juges de première instance
puisqu’une telle demande ferait double emploi avec la demande du
SYNDICAT en allocation d’une indemnité de procédure.

Le SYNDICAT explique que la note d’honoraires litigieuse concerne la
procédure de désignation d’un administrateur provisoire par le juge des
référés ; que cette procédure s’est avérée nécessaire face à l’inertie de JA.)
en tant que syndic, notamment après avoir été mis en demeure, le 29
décembre 2003, de convoquer une assemblée générale extraordinaire des
copropriétaires aux fins de présentation des décomptes de charges pour les

                                    10
années 1997 à 2002 et de rapport quant à l’affaire GC.). Le SYNDICAT
ajoute que malgré le fait qu’il avait sollicité l’allocation d’une indemnité de
procédure devant le juge des référés et qu’aux termes de la motivation de
l’ordonnance, le bien-fondé de sa demande avait été reconnue, la
condamnation avait été omise au dispositif. Il n’y aurait, par conséquent,
aucun double emploi comme le soutient JA.) .

La note d’honoraires versée en cause a bien trait à la procédure de
désignation d’un administrateur provisoire ; cette procédure a été nécessaire
en raison du comportement de JA.). Les contestations de l’appelant ne
portent pas sur le montant des honoraires. C’est, par conséquent, pour de
justes motifs que les juges de première instance ont fait droit à la demande
du SYNDICAT en condamnation au paiement du montant de 2.084,29 EUR,
représentant les honoraires que le SYNDICAT a dû avancer dans le cadre
d’une autre procédure que celle dont la Cour est actuellement saisie. Cette
demande ne se confond, dès lors, pas avec la demande formulée dans le
présent litige et basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure.

8) Dommage moral

Le Syndicat des copropriétaires, qui réclamait, aux termes de son
assignation, un montant de 10.000.- EUR, a obtenu, en première instance,
la condamnation de JA.) à leur payer une indemnité de 1.000.- EUR en
réparation du préjudice moral subi. Il interjette appel incident pour se voir
allouer le montant initialement réclamé de 10.000.- EUR.

De son côté, JA.) demande à être déchargé de la condamnation intervenue
à ce titre au motif que l’allocation d’une telle indemnisation à la
« résidence [serait] absolument incompréhensible » et que le lien entre un
éventuel agissement fautif de sa part et un dommage issu de cette faute
laisserait d’être établi.

Il ressort des éléments du dossier que JA.) a commis de nombreuses
négligences et omissions dans le cadre de ses fonctions de syndic, ce qui a
causé de nombreux désagréments aux copropriétaires de la résidence, tous
tributaires d’une bonne exécution par le syndic de ses obligations. Le
montant de 1.000.- EUR alloué en première instance au SYNDICAT
constitue, partant, un dédommagement adéquat ; ce volet sera également
confirmé en instance d’appel.

- Demande reconventionnelle

Le SYNDICAT se rapporte à prudence de justice quant au bienfondé de la
demande reconventionnelle formulée par JA.) s’élevant à 10.688,42 EUR.

                                    11
En l’absence de contestations précises quant à la demande émanant de JA.)
, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.

- Indemnités de procédure

Le Syndicat des copropriétaires demande, par réformation, une indemnité de
procédure de 2.500.- EUR pour la première instance et une indemnité de
3.500.- EUR pour l’instance d’appel, ainsi que la condamnation de JA.) aux
frais des deux instances avec distraction au profit de l’avocat concluant.

JA.) , qui avait sollicité une indemnité de 1.000.- EUR en première instance,
demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR pour
l’instance d’appel et la condamnation du SYNDICAT aux frais de l’instance.

Au vu de l’issue de l’appel, l’équité ne commande pas, en l’espèce, de faire
application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; les parties
sont toutes deux à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité
de procédure, ce pour les deux instances.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

dit les appels principal et incident recevables,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

réformant,

                                      12
condamne JA.) à payer au SYNDICAT des copropriétaires le montant de
987,35 EUR au titre de la restitution partielle des indemnités perçues entre
mars et septembre 2004, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 18
février 2009, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

dit qu’il y a lieu à compensation entre les différentes créances,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

donne acte aux parties de leurs demandes en allocation d’une indemnité de
procédure,

les déclare non fondées, en déboute,

fait masse des dépens des deux instances et condamne chacune des parties
à la moitié des frais de l’instance d'appel avec distraction au profit de Maître
Edith REIFF, avocat de la partie intimée qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                     13
"


text:
 LCRI n° 13/2014
notice n° 1821/11/CD

1 étr.

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MARS 2014

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

         X.),
         né le (…) à (…),
         demeurant à L-(…), (…),
         actuellement sous contrôle judiciaire

         Y.),
         né le (…) à (…) (Angola),
         demeurant à L-(…), (…),

         -prévenus-

         en présence de :

         1) A.),
         demeurant à L-(…), (…),

         2) B.),
         demeurant à L-(…), (…),

         3) C.),
         demeurant à L-(…), (…),

         tous comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à
         Luxembourg,

         parties civiles constituées contre les prévenus X.) et Y.), préqualifiés.

                                             FAITS:
Par citation du 7 janvier 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 12 février
2014 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:

X.) : infraction aux articles 375 alinéa 1, 398, 399 et 410 du Code pénal

Y.): infraction aux articles 330, 375 alinéa 1, 398 et 399 du Code pénal,

A l’audience du 12 février 2014, Monsieur le 1er Vice-président constata l'identité des
prévenus X.) et Y.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.), T2.) et A.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales,
après avoir prêté le serment prévu par la loi.

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du 13 février 2014.

A cette audience, Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
se constitua partie civile au nom et pour compte d’A.), de B.) et de C.), préqualifiés,
demandeurs au civil, contre X.) et Y.), préqualifiés, défendeurs au civil ; elle donna lecture de
conclusions écrites et les déposa sur le bureau du tribunal ; ces conclusions, signées par le 1er
Vice-président et par la greffière sont jointes au présent jugement.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Bob PIRON, premier substitut du Procureur d'Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été remis,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 1821/11/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance n°1573/11 rendue le 22 juillet 2011 par la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) et Y.) devant la Chambre criminelle de
ce même siège du chef de viol avec violences sur la personne d’A.), de coups et blessures

                                                2
volontaires ayant entraîné une incapacité de travail et du chef de coups et blessures
volontaires.

La chambre du conseil a encore renvoyé X.) devant la Chambre criminelle du chef de non-
assistance à personne en danger au sens de l’article 410 du Code pénal.

Y.) est encore renvoyé par la chambre du conseil du chef de menaces d’attentat verbales.

I. Au Pénal

Le Parquet reproche à X.) et à Y.) d’avoir, le 21 janvier 2011, entre 00.00 heures et 15.00
heures, à (…),(…), violé A.), née le (…) à (…), de l’avoir giflée ainsi que de l’avoir blessée
au vagin et à l’anus en la violant lui causant pour ce dernier point une incapacité de travail.

Le Parquet reproche à Y.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, blessé
A.) au dos et aux fesses principalement, en lui causant ainsi une incapacité de travail et
subsidiairement, sans qu’une incapacité de travail n'en ait résulté pour la victime, ainsi que de
l’avoir verbalement menacée de la séquestrer si elle n’avalait pas son sperme.

Finalement, le Parquet reproche à X.) de s’être, dans les mêmes circonstances de temps et de
lieu, volontairement abstenu de venir en aide à A.) pendant qu’elle fut violée et maltraitée par
Y.).

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche aux
prévenus sub I) 2., I) 3), sub II) et sub III) des délits.

Ces délits doivent être considérés comme connexes au crime retenu par l’ordonnance de
renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre
gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des
contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs
de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes
juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une
bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la chambre criminelle à
laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.

La Chambre criminelle est partant compétente pour connaître des délits reprochés aux
prévenus.

En Fait

Le 21 janvier 2011, vers 15.40 heures, C.) informe la police que sa fille A.), née le (…), a été
séquestrée toute la nuit par un inconnu qui l’a violée et qu’elle n’a réussi à prendre la fuite
qu’après des heures.

Les enquêteurs du SREC de Luxembourg, section Mœurs, se rendent au domicile de la famille
(…) et trouvent A.) en pleurs, allongée sur le canapé du salon.

                                                3
Les agents constatent qu’A.) présente des blessures aux poignets et au visage, notamment un
œil enflé.

A.) n’est à ce moment cependant pas capable de relater aux policiers ce qui lui était arrivée et
ne leur donne aucune information pertinente.

La victime est alors conduite au bureau de police pour être auditionnée plus en détail par les
enquêteurs.

Après un certain temps, A.) explique aux agents connaître un des agresseurs, un dénommé
« X.) » qui sera ultérieurement identifié en la personne de X.).

Elle déclare qu’elle a retrouvé X.) vers minuit à Luxembourg-Ville, place de la Gare et
qu’avec X.) et deux autres individus, elle s’est rendue en voiture, de couleur rouge, à une
maison sans qu’elle puisse indiquer une adresse ou le trajet pour y arriver.

Arrivés à cette maison, elle, X.) et le « cousin » de ce dernier, sont descendus de voiture et
sont entrés dans la maison. Les autres individus ont continué leur route.

Dans une des chambres à coucher, ils ont ensuite consommé de la bière et écouté de la
musique.

A.) explique qu’elle a par la suite eu des relations sexuelles consenties avec X.). Le « cousin »
a quitté la pièce pendant ce temps et lorsqu’il est revenu, il a également voulu avoir des
rapports avec A.).

A.) déclare qu’elle a refusé et que suite à son refus le « cousin » l’a par force ligotée, lui a mis
un bâillon et l’a pénétrée, sans son consentement, analement et vaginalement.

Ces exactions ont duré jusqu’en début d’après-midi et à un moment donné, elle a pu prendre
la fuite et a pris un bus en direction « Centre Aldringen ». X.) et le « cousin » ont pris le même
bus.

A.) explique qu’elle est rentrée chez elle et qu’elle a raconté à ses parents qu’elle a été violée.

Les enquêteurs informent le Parquet de ces éléments et le Parquet ordonne le 21 janvier 2011,
vers 20.00 heures, d’amener A.) à l’hôpital pour qu’elle soit examinée et que le « set
d’agression sexuel » soit effectué sur sa personne.

Le Docteur T1.) examine A.) à l’hôpital CHL et constate que A.) présente des lésions au
visage à savoir un hématome à la paupière droite, la conjonctive interne de l’œil droit est
rouge et la lèvre inférieure est enflée. Elle présente des hématomes aux bras, aux poignets, aux
jambes, au dos et des érosions sur les deux fesses.

Le médecin constate également des microlésions au vagin et un hématome à l’anus.

L’exploitation des bandes vidéo des caméras de surveillance « VISUPOL » ont permis de
révéler qu’A.) a le 21 janvier 2011 vers 00.20 heures, rencontré un homme Place de la Gare,

                                                 4
qu’un autre homme les a rejoints, qu’ils ont discuté quelques instants et qu’ils sont allés tous
les trois ensemble vers un véhicule de marque PEUGEOT Partner, de couleur rouge, qui a pris
la direction de la route de Thionville.

Les policiers constatent dans le répertoire du téléphone portable d’A.) qu’elle a reçu dans la
matinée du 21 janvier 2012 un appel de sa sœur et qu’A.) l’a rappelée.

Les enquêteurs interrogent vers 21.10 heures D.), la sœur de la victime, qui leur confirme
qu’elle a appelé A.) vers 10.29 heures étant donné que son père avait à plusieurs reprises
essayé de lui téléphoner mais en vain.

D.) déclare que vers 11.23 heures, A.) l’a rappelée et lui a demandé pourquoi leur père avait
essayé de la joindre. A.) lui explique à ce moment qu’elle est chez son amie « E.) ».

D.) relate que sa sœur était comme d’habitude, qu’elle lui a répondu sur un ton insolent et
qu’elle a par la suite passé le téléphone à son père qui était déçu qu’A.) ne soit pas encore à la
maison alors qu’elle devait l’aider avec des travaux de rénovations.

Vers 13.52 heures, D.) a encore une fois appelé A.) étant donné qu’elle ne trouvait pas son
maquillage mais A.) n’a pas répondu.

Les enquêteurs, après avoir identifié X.) comme l’un des suspects, le localise au domicile de
la mère de son enfant et l’emmènent au bureau de police pour l’interroger.

 X.) explique qu’il connaît A.) depuis environ trois à quatre ans et qu’ils ont déjà à plusieurs
reprises, une dizaine de fois, eu des relations sexuelles à trois, ensemble avec un dénommé
« Y.) ».

La police identifiera le dénommé « Y.) » en la personne de Y.).

X.) déclare qu’il avait fixé rendez-vous avec A.) à la Place de la Gare vers 00.00 heures le 21
janvier 2011, que Y.) les a rejoints et qu’ensemble ils ont été conduits par d’autres amis au
domicile de Y.) après avoir encore acheté de l’alcool à une station de service.

L’enquête révèle que Y.) réside au (…) à (…).

X.) explique qu’A.) savait qu’ils se retrouvaient pour avoir des relations sexuelles à trois.

Ils sont montés dans une des chambres et se sont mis à l’aise en écoutant de la musique et en
buvant des bières.

A.) a commencé à faire un striptease et à tour de rôle, ils ont eu des relations sexuelles avec
elle et elle leur a pratiqué des fellations. Les rapports ont duré jusqu’au matin, interrompus par
quelques pauses.

Le père d’A.) a appelé à un certain moment et elle leur a dit qu’il fallait qu’elle rentre bientôt.

Au début, ils étaient d’accord à partir avec elle mais ensuite Y.) a décidé de ne pas partir, il a
pris A.) par le bras, l’a projetée sur le lit et lui a donné une fessée.

                                                 5
X.) déclare qu’il ne s’est pas autrement inquiété car leurs rapports se passaient toujours ainsi,
lui et A.) ont seulement dit à Y.) de ne pas taper aussi fort.

Il s’en est suivi des rapports à caractère sado-masochiste entre eux trois lors desquels ils ont
attaché les mains d’A.) à l’aide de menottes, puis des attaches-câbles (Kabelbinder) et ils l’ont
tous les deux pénétré analement.

X.) déclare qu’il a vu à un certain moment qu’A.) avait des larmes aux yeux lorsque Y.) la
pénétrait et il a demandé à Y.) d’arrêter, respectivement d’y aller plus doucement.

Celui-ci a cependant continué étant donné qu’A.) lui a répondu par l’affirmative lorsqu’il lui a
demandé si elle aimait ça.

X.) déclare que finalement il est allé prendre sa douche et A.) faisait encore une fellation à
Y.).

Par après, Y.) et A.) sont allés prendre une douche ensemble. X.) explique qu’il a encore
demandé à A.) si tout allait bien et elle a répondu que oui.

X.) déclare qu’ils ont d’ailleurs à plusieurs reprises demandé à A.) si elle se sentait bien même
pendant les rapports et elle a répondu à chaque fois par l’affirmative.

A.) s’est remaquillée et Y.) a fait du rangement. Il lui a également demandé si ça allait et si
elle voulait manger quelque chose.

X.) déclare qu’il devait être 14.00 heures lorsqu’ils ont quitté ensemble la maison et qu’ils ont
pris le bus pour retourner en ville.

Y.) et lui sont descendus à la Gare et A.) a continué jusqu’au Centre Aldringen.

X.) déclare que Y.) a encore embrassé A.) sur la bouche en sortant du bus et lui a dit de
donner de ses nouvelles.

Il explique qu’A.) est une bonne amie avec laquelle il s’entend très bien mais qu’il ne l’aime
pas. Il a des rapports sexuels avec elle parce qu’« elle est attirante et c’est simplement une
histoire de sexe et on n’a pas de compte à rendre ».

X.) déclare encore qu’ils étaient habitués à avoir des rapports sado-masochistes après la
première partie de la nuit. Il lui avait mis du scotch sur la bouche puis l'avait retiré voyant
qu’il avait collé également un bout de ses cheveux. Y.) lui a également mis un bâillon.

X.) explique qu’ils arrêtaient dès qu’A.) leur faisait savoir que c’était trop et ils faisaient alors
une pause.

Le 22 janvier 2011, vers 01.45 heures, A.) est finalement auditionnée et elle admet à ce
moment qu’elle connaît « X.) » et « son cousin » depuis un certain temps et qu’ils avaient déjà
eu des rapports sexuels à trois. Elle précise cependant que les pénétrations étaient toujours
vaginales et pas violentes.

                                                 6
A.) confirme la version de X.) selon laquelle ils avaient fixé rendez-vous Place de la Gare, que
Y.) les a rejoints, que des amis de X.) les ont conduits au domicile de Y.), qu’ils sont montés à
trois dans la chambre de Y.) où ils ont bu de la bière et qu’elle a fait un striptease.

Suite au striptease, X.) l’a pénétrée de manière vaginale et anale. Le cousin a alors également
voulu avoir des rapports avec elle, ce qu’elle a cependant refusé.

Elle admet cependant que lorsque Y.) a pris les menottes, elle s’est laissée menotter par
« X.) ». Y.) a encore sorti des attaches-câbles. Ils lui ont enlevé les menottes et « X.) » lui a
mis les attaches-câbles.

Y.) lui a encore mis un bâillon et elle a dû faire ce qu’il lui ordonnait. Il l’a violemment
pénétrée par l’anus et elle s’est récriée. Elle ne pouvait cependant pas s’exprimer étant donné
qu’elle avait le bâillon en bouche.

Les policiers confrontent A.) avec le fait que vers 11.30 elle s’est entretenue par téléphone
avec sa sœur et qu’elle ne lui a pas indiqué ni fait comprendre qu’elle était victime de
violences.

A.) éclate en sanglots et confirme qu’à ce moment elle pouvait encore librement se déplacer.
Elle admet que jusqu’au moment où elle a eu la conversation avec sa sœur, elle a eu des
relations sexuelles consenties, aussi bien vaginales qu’anales, avec X.) et Y.).

Elle déclare qu’après le coup de fil, elle a voulu quitter la maison mais que X.) l’a convaincue
de rester et elle a eu un autre rapport avec lui.

X.) a par la suite quitté la pièce et elle voulait se rhabiller. Y.), qui voulait également encore
avoir des rapports, l’a empêchée de partir en lui donnant un coup sur la paupière, il lui a
attaché les mains sur le dos et lui a mis une nouvelle fois le bâillon.

Il l’a ensuite pénétrée de manière vaginale et anale mais avec une telle force qu’elle a ressentie
de fortes douleurs. Pendant l’acte, il lui a frappé le derrière. A.) explique qu’après, il lui a
retirée le bâillon et elle a dû lui faire une fellation.

Elle relate encore que Y.) lui aurait également mis une bande adhésive sur la bouche entourant
la tête.

A.) ignore combien de temps cela a duré mais elle explique qu’elle n’a pu quitter la maison
que dans l’après-midi. Elle pense que X.) a assisté à la scène du moins en partie. Elle déclare
qu’elle lui a demandé de l’aide mais qu’il lui a répliqué qu’il ne pouvait pas faire grand-
chose.

Finalement, elle a pris une douche et Y.) l’a rejointe lui demandant s’il ne lui avait pas fait
mal. Elle lui a répondu, par peur, que non.

A.) explique qu’elle a supporté tous ces actes par peur qu’il ne lui arrive encore pire.

                                                7
Elle admet qu’il était convenu qu’ils auraient à trois des rapports mais pas de cette nature, ce
devait être des relations sexuelles normales.

Le 26 janvier 2011, la police interroge Y.) qui déclare également qu’ensemble avec X.), ils ont
retrouvé A.) à la place de la Gare et que des amis les ont emmenés en voiture à (…) à son
domicile.

Il confirme qu’il était convenu qu’ils allaient avoir des rapports sexuels à trois et que ce
n’était pas la première fois.

Ils ont débuté par un striptease d’A.) et X.) a eu le premier rapport avec elle. Par la suite, lui-
même a également participé.

A un certain moment, X.) a proposé à A.) de la menotter et elle était d’accord. Elle ne voulait
seulement pas qu’ils lui attachent les jambes.

Y.) explique qu’ils la pénétraient à tour de rôle de manière vaginale et anale.

Il se rappelle qu’A.) a reçu un appel et après cet appel, elle les pressait leur disant qu’il fallait
qu’elle rentre.

Y.) déclare qu’il a par la suite éjaculé sur la bouche d’A.) et qu’ils ont pris une douche par
après.

Il confirme qu’ils ont pris à trois le bus en direction du Centre Hamilius.

Y.) avoue qu’il a donné des fessés à A.) pendant l’acte mais il conteste l’avoir frappée de
manière violente ainsi que de l’avoir frappée au visage.

Il admet également qu’ils ont mis un bâillon à A.) et que X.) lui a mis de la bande adhésive
sur la bouche.

Il ressort des déclarations du père d’A.), C.), faites le 25 janvier 2011 auprès de la police que
le 20 janvier 2011, A.) a quitté la maison peu avant minuit en lui disant qu’elle se rendrait
chez son amie E.).

Le lendemain matin, elle n’était pas à la maison et C.) déclare qu’il a essayé de la joindre par
téléphone et lui a envoyé un message écrit.

Il a pu lui parler en fin de matinée quand sa fille D.) a réussi à contacter A.).

Il l’a rendue attentive au fait qu’elle avait promis de l’aider avec les travaux de rénovation et
A.) lui a répondu qu’elle rentrerait immédiatement.

C.) déclare qu’il supposait qu’elle se trouvait à ce moment toujours chez son amie E.).

Il explique que lorsqu’elle est finalement rentrée à 15.00 heures, elle s’est allongée sur le
canapé et il a entendu qu’elle a dit à son épouse qu’elle s’était fait violer par plusieurs
personnes.

                                                 8
C.) s’est rendue auprès d’elle, elle avait les cheveux trempés, et elle lui a raconté que
plusieurs personnes l’ont violée et qu’ils l’ont mise par la suite sous la douche. Elle lui a
expliqué qu’à un certain moment elle a pu prendre la fuite.

Devant le Juge d’instruction

Le 22 janvier 2011, X.) est interrogé par le Juge d’instruction et maintient les déclarations
faites auprès de la police.

Il précise encore une fois qu’il connaît A.) depuis trois à quatre ans, qu’il s’agit d’une relation
purement sexuelle et qu’ensemble avec Y.), ils ont déjà à plusieurs reprises eu des relations à
trois.

Concernant le 21 janvier 2011, X.) explique qu’A.) était d’accord avec les relations sexuelles,
même celles qui étaient de nature sadomasochiste.

Il admet qu’à un certain moment, il a vu qu’A.) pleurait pendant que Y.) la pénétrait par l’anus
et il lui a demandé si ça allait, elle lui a répondu que oui.

X.) précise qu’elle n’a pas été frappée à l’exception des fessées qu’elle a reçues pendant les
relations sadomasochistes.

Il déclare que leurs relations étaient peut-être un peu plus dures que d’habitude mais que
c’était encore dans les limites. Il précise qu’A.) était libre de partir quand elle le voulait et
qu’elle était consentante, en tout cas en ce qui concerne les relations avec lui. Pour les
relations sadomasochistes avec Y.) il ne peut pas se prononcer.

Le 26 janvier 2011, Y.) est interrogé par le Juge d’instruction et maintient ses déclarations
faites auprès de la police.

Tout comme X.), il explique que sa relation avec A.) est purement sexuelle et qu’ils se
retrouvent régulièrement à trois pour avoir des rapports. Il pense qu’ils ont eu des rapports à
environ dix reprises.

Y.) déclare qu’A.) était d’accord à être ligotée mais elle ne voulait pas qu’ils lui attachent les
jambes. X.) avait mis dans un premier temps des attaches-câbles aux mains d’A.) mais comme
elle disait que cela lui faisait mal, il les a remplacés par des menottes.

Il admet qu’à certains moments de la soirée, elle avait brièvement une boule dans la bouche et
que X.) lui avait également mis du scotch sur la bouche. Comme A.) n’aimait pas, il lui a lui-
même retiré le scotch.

Y.) déclare qu’il n’a pas vu pleurer A.) et qu’il ne s’explique pas ses blessures au visage.

Il précise également qu’ils n’ont pas retenu A.) contre sa volonté et qu’après qu’elle ait eu un
appel téléphonique, elle leur a dit qu’il fallait faire vite car elle devait partir.

                                                9
Y.) admet que ses relations sexuelles avec A.) sont toujours un peu plus musclées mais que
c’est toujours resté dans les limites de l’acceptable et toujours avec l’accord d’A.).

Le 1er février 2011, A.) est auditionnée par le Juge d’instruction.

Concernant le 21 janvier 2011, A.) déclare qu’au début tout était comme toujours. Elle a
d’abord eu des rapports avec X.) puis avec Y.). Elle précise qu’elle n’a jamais vraiment aimé
coucher avec Y.) étant donné qu’il la dégoûtait d’une certaine manière. Elle n’a cependant
jamais osé dire non étant donné qu’il lui paraissait quand même étrange.

Elle explique qu’à un certain moment elle ne voulait plus avoir de rapports avec Y.) et qu’à
partir de ce moment, il est devenu agressif. Il l’a frappée au visage et il a commencé à la
maltraiter.

A.) déclare qu’elle devait faire tout ce qu’il lui ordonnait. Il lui a ligotée les mains sur le dos
d’abord avec des attaches-câbles puis avec des menottes. Il lui a mis une boule dans la
bouche, puis la lui a enlevée pour qu’elle lui fasse une fellation.

Elle ajoute qu’elle avait peur de dire quelque chose et qu’elle pleurait sans cesse.

Y.) la menaçait de ne pas la laisser rentrer à la maison si elle ne faisait pas tout ce qu’il lui
ordonnait et si elle n’avalait pas son sperme.

Elle déclare que Y.) l’a pénétrée uniquement de manière anale et qu’elle ne le voulait pas. Elle
précise cependant que Y.) l’avait déjà pénétrée analement auparavant mais que par peur, elle
ne s’y est jamais opposée.

A.) déclare qu’elle avait déjà lors de rendez-vous précédents peur de Y.).

Elle précise qu’elle a effectivement téléphoné lorsqu’elle était avec les deux mais que c’était
avant le viol, par après Y.) lui a pris son téléphone et ne le lui a rendu que plus tard.

Elle déclare qu’elle était consentante pour avoir des relations sexuelles avec X.) malgré le fait
que celui-ci l’ait frappée une fois au visage parce qu’elle ne voulait pas avoir de rapport avec
son cousin.

Sur question du Juge d’instruction, elle précise qu’en principe personne ne l’a empêchée de
quitter la maison. Elle voulait à un certain moment partir mais X.) l’a convaincue de rester
sans user de menaces mais qu’à ce moment elle ne savait pas encore ce qui allait se passer.

A l’audience

A l’audience du 12 février 2014, A.) est entendue sous la foi du serment et déclare qu’elle ne
se souvient plus très bien des faits, que les deux prévenus lui ont fait mal.

La Chambre criminelle constate d’emblée qu’A.) était peu éloquente à l’audience.

Elle déclare qu’il avait été convenu de se rendre ensemble avec X.) et Y.) au domicile de ce
dernier pour avoir des relations sexuelles.

                                                10
A.) explique qu’elle a cependant été étonnée de voir les jouets sexuels et qu’elle s’est débattue
lorsqu’ils ont voulu lui attacher les jambes avec des cravates.

Sur question si elle s’est également débattue lorsqu’ils lui ont mis les attaches-câbles, A.)
déclare qu’elle ne s’en souvient pas, qu’ils n’ont en pas parlé. Elle déclare également ne pas se
souvenir qui l’a ligotée.

Elle admet qu’ils lui ont demandés si ça allait et qu’elle y a peu répondu. Elle déclare qu’elle
avait trop peur de Y.).

Sur question à partir de quel moment elle a eu peur, elle répond à partir du moment où ils lui
ont fait mal sans pouvoir donner plus de précisions.

A.) déclare qu’elle n’avait lors de leurs rendez-vous précédents jamais été bâillonnée ni
ligotée. Après réflexion, elle déclare qu’elle n’est pas sûre de ne jamais avoir été ligotée
auparavant.

Elle précise qu’elle ne savait pas que cela allait faire aussi mal. Elle ne sait pas dire si elle
avait déjà été frappée à d’autres reprises. Elle déclare qu’en tout cas, elle n’avait jamais été
frappée au visage.

A.) déclare qu’elle ne sait plus si elle a été bâillonnée avant ou après avoir parlé à sa sœur et à
son père au téléphone. Elle explique qu’après ce coup de téléphone, elle n’a pas dit aux deux
prévenus qu’elle devait rentrer tout en précisant qu’elle ne voulait cependant pas rester.

Sur question si X.) lui a demandé de rester, elle répond qu’elle ne s’en rappelle plus.

A.) déclare que c’est Y.) qui l’a bâillonnée et qu’elle avait peur de lui dire quelque chose étant
donné qu’elle craignait qu’il lui fasse encore plus mal.

Sur question si elle a dit « Haal op », elle répond que ça se peut. Elle précise qu’elle leur a dit
d’arrêter mais elle ne se rappelle plus quand elle l’a dit, probablement, lorsqu’elle a été
frappée au visage mais Y.) a cependant continué.

Elle continue en disant qu’elle à dû faire tout ce qu’il lui demandait sinon elle n’aurait pas pu
rentrer.

X.) et Y.) maintiennent à l’audience du 13 février 2014 leurs déclarations antérieures. Ils
affirment tous les deux qu’ils n’ont pas violé A.) et qu’elle était d’accord avec l’ensemble des
rapports qu’ils ont eu le 21 janvier 2011.

Ils déclarent qu’ils lui ont à de maintes reprises demandées si ça allait et que pour les
pratiques où elles n’étaient pas d’accord, comme par exemple le fait d’attacher ses jambes, ils
ne les ont pas imposées.

Ils expliquent également que dès qu’ils remarquaient qu’A.) avait mal par exemple aux
poignets, ils relâchaient les liens des attaches-câbles respectivement les menottes. Ils lui ont

                                                11
également enlevé la boule lorsqu’ils ont remarqué qu’elle n’arrivait pas à bien respirer et
précisent qu’ils ne lui ont mis la boule que brièvement à deux reprises.

X.) et Y.) déclarent encore qu’entre les relations ils faisaient des pauses et discutaient.
En Droit

   1. Viol

Le Parquet reproche sub I. 1) à X.) et Y.) d’avoir, comme auteurs, coauteurs ou complices,
violé le 21 janvier 2011, entre 00.00 heures et 15.00 heures, à (…), (…), à l’aide de violences
A.), née le (…).

A l’audience du 13 février 2014, le Parquet différencie entre deux périodes, celle avant le
coup de fil du père d’A.) où les rapports sexuels étaient consentis et celle se situant après le
coup de fil lors de laquelle, selon le Parquet, A.) a été violée.

Le représentant du Parquet estime que la situation a dégénéré lorsqu’A.) a voulu rentrer chez
elle suite à la conversation téléphonique avec son père. A ce moment, elle aurait reçu des
coups parce qu’elle ne voulait plus avoir de relations sexuelles avec Y.) et les prévenus
l’auraient forcée à avoir des relations sexuelles avec eux.

L’article 375 du Code pénal a fait l’objet d’une révision par une loi du 16 juillet 2011. Tant
sous l’ancienne que sous la nouvelle législation, « tout acte de pénétration sexuelle, de
quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit » est incriminé en tant que viol. La
peine est restée la même, à savoir une réclusion de 5 à 10 ans.

Il se déduit de la définition légale du viol que la constitution de ce crime suppose la réunion
des éléments constitutifs suivants, à savoir:

1) l'acte de pénétration sexuelle,
2) l'absence de consentement de la victime, établie soit par l’usage de violences, de menaces
graves, d’une ruse ou d’un artifice, soit par le fait que la victime était hors d'état de donner un
consentement libre ou d'opposer de la résistance,
3) l'intention criminelle de l'auteur.

Ad 1) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

Si la généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration
sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alinéa premier du Code pénal, il convient de
cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration sexuelle.

Le champ d'application de l'article 375 du Code pénal comprend tout acte de pénétration
sexuelle par le sexe ou dans le sexe, à savoir d'une part le coït, la sodomie ainsi que la
fellation, et d'autre part toute intromission d'un corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

En l’espèce, il est établi qu’aussi bien X.) que Y.) ont eu des rapports sexuels anaux et
vaginaux avec A.) le 21 janvier 2011 de minuit à 14.00 heures environ.

                                                12
Il ressort des aveux des prévenus et des déclarations d’A.) qu’après le coup de file, ils ont
encore eu des rapports aussi bien anaux que vaginaux et qu’elle a encore fait une fellation à
Y.).

Il y a donc bien eu acte de pénétration au sens de l’article 375 du Code pénal.

Ad 2) L’absence de consentement de la victime

Il y a lieu de souligner que l'absence de consentement de la victime à l'acte sexuel est l'élément
caractéristique du viol.

Le défaut de consentement est normalement corroboré par les violences physiques ou morales
exercées sur la victime, respectivement par la ruse ou les artifices employés par l'auteur.

Le Parquet reproche en l’espèce à X.) et Y.) d’avoir usé de violences à l’égard d’A.) en
l’immobilisant de force, en la menottant et en lui portant des coups, la mettant ainsi hors
d’état d’opposer de la résistance.

Il ressort à suffisance du rapport médical du Docteur T1.) qu’A.) présentait des lésions sur
tout le corps après avoir passé la nuit avec les deux prévenus.

Il faut cependant analyser si les violences exercées par X.) et Y.) avaient pour but de mettre
A.) dans l’impossibilité d’opposer une résistance et ce afin de la forcer à avoir des relations
sexuelles avec eux.

En effet, le Docteur T1.) a déclaré à l’audience du 12 février 2014, sous la foi du serment, que
ces lésions sont compatibles avec des relations sexuelles consenties plus vigoureuses du type
sadomasochiste.

X.) et Y.) ont conteste avoir exercé des violences en vue de forcer A.) à des pratiques
sexuelles. Ils sont formels pour dire que l’ensemble des rapports et les pratiques employées
qu’ils ont eus le 21 janvier 2011 étaient consenties.

La Chambre criminelle constate que les déclarations d’A.) constituent le seul élément de
preuve à charge de X.) et Y.).

Or, force est de constater que les déclarations d’A.) sont contradictoires et laissent planer un
doute quant au déroulement exact des faits.

En effet, lorsqu’A.) est rentrée à la maison vers 15.00 heures le 21 janvier 2011 et que sa mère
lui a demandé pourquoi elle avait les cheveux trempés et qu’elle a vu les lésions au visage de
sa fille, A.) lui a répondu qu’elle a été violée.

Elle a déclaré à son père ne pas connaître les agresseurs et s’être fait violer toute la nuit.

Puis à la police, elle admet connaître l’un des agresseurs.

                                                 13
Elle déclare également dans un premier temps à la police qu’elle a eu un rapport consenti avec
X.) en l’absence de Y.) et que lorsque Y.) est revenu dans la chambre, il aurait également
voulu coucher avec elle mais qu’elle aurait refusé.

A ce moment, Y.) aurait outrepassé son refus, l’aurait ligotée, bâillonnée et violée de manière
vaginale ainsi qu’anale.

Lors de ces premières déclarations à la police, elle ne dit pas qu’il avait été convenu entre eux
trois qu’ils allaient passer la soirée ensemble pour précisément avoir des rapports sexuels. Elle
ne dit pas non plus aux policiers qu’elle a eu des rapports consenties avec les deux prévenus,
ni qu’elle a déjà eu des rapports à trois avant cette date avec les prévenus.

A.) maintient cette version des faits jusqu’au moment où elle est confrontée par les enquêteurs
au fait qu’elle a encore eu une conversation téléphonique avec sa sœur et son père vers 11.23
heures lors de laquelle elle n’était pas en détresse. Bien au contraire, elle a répondu de
manière insolente à sa sœur et a menti en disant qu’elle était toujours chez son amie E.).

La Chambre criminelle relève qu’il ressort des différentes déclarations des prévenus et d’A.),
qu’au moment de ce coup de file, ils avaient déjà eu des rapports sadomasochistes et qu’A.)
s’était déjà fait ligoter et bâillonner.

Finalement, A.) déclare devant le Juge d’instruction que c’est après ce coup de file qu’ils ne
l’ont pas laissée rentrer et l’ont forcée à de nouveaux rapports.

Tout en relativisant cependant en fin d’audition ces déclarations, en disant qu’en fait X.) l’a
convaincue de rester et qu’en principe elle pouvait partir quand elle le voulait.

A cela s’ajoute qu’A.) admet à l’audience, sous la foi du serment, que X.) et Y.) lui ont à
plusieurs reprises demandé si ça allait, même après le coup de file, et qu’elle ne leur a rien
répondu.

Elle n’est pas sûre si elle a manifesté son refus.

Elle déclare à l’audience avoir eu peur sans cependant expliquer de quoi elle avait peur. Au
Juge d’instruction, elle avait précisé qu’elle avait peur de Y.) parce ce qu’elle craignait qu’il
lui fasse encore plus mal.

Force est de constater qu’elle semble cependant avoir eu confiance en X.) auquel elle n’a
cependant à aucun moment signalé qu’elle avait peur de Y.) ou qu’il y avait un problème et
qu’elle ne voulait pas avoir de relations sexuelles.

La Chambre criminelle se doit de constater qu’il n’est pas clair à quel moment le viol aurait
pris place, ni comment. Il n’est pas clair qu’A.) n’ait pas consenti aux rapports, ni qu’elle ait
manifesté son refus.

Au vu des contestations des prévenus, de leurs déclarations constantes et crédibles, la
Chambre criminelle retient que les seules déclarations d’A.), qui sont pour le moins
contradictoires, n’emportent pas la conviction de la Chambre criminelle que X.) et Y.) aient le

                                                14
21 janvier 2011 à un quelconque moment forcé A.) à avoir des relations sexuelles avec eux et
donc qu’ils l’aient violée.

X.) et Y.) sont partant à acquitter de la prévention suivante :

« comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou d'un délit :

le 21 janvier 2011, entre 00.00 heures et 15.00 heures, à (…), (…), sans préjudice quant à
des indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l’article 375 alinéa 1 du Code pénal,

d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque
moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves,
soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne hors d’état de donner un
consentement libre ou d’opposer la résistance, avec la circonstance que les coupables étaient
à plusieurs,

en l’espèce, d’avoir commis des actes de pénétration vaginale et anale sur la personne de A.),
née le (…)à (…), et de lui avoir imposé d’effectuer une fellation, sans son consentement et à
l’aide de violences en l’immobilisant de force, en la menottant et en l’assénant de coups, la
mettant ainsi hors d’état d’opposer de la résistance, avec la circonstance que les coupables
étaient à deux.»

   2. Coups et blessures volontaires

Le Parquet reproche à X.) et à Y.) d’avoir le 21 janvier 2011, entre 00.00 heures et 15.00
heures, à (…),(…), sub I. 2) enfreint l’article 398 du Code pénal en giflant A.) et sub I. 3)
d’avoir enfreint l’article 399 du Code pénal, en la blessant au vagin et à l’anus lors de leurs
relations sexuelles, blessures qui ont entraîné une incapacité de travail.

Le Parquet reproche encore sub II. 1) à Y.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et
de lieux, principalement blessé volontairement A.) au dos et aux fesses lui causant ainsi une
incapacité de travail, subsidiairement de l’avoir volontairement blessée au dos et aux fesses
sans lui causer d’incapacité de travail.

Les deux prévenus contestent les infractions de coups et blessures leur reprochées au motif
que les violences exercées faisaient parties des pratiques sadomasochistes consenties par la
victime et qu’ils n’avaient pas l’intention de nuire à A.).

Il ressort du dossier répressif que les prévenus ont eu des relations sexuelles avec A.)
notamment des rapports sadomasochistes.

Il est établi par les éléments du dossier répressif qu’A.) présentait des blessures au vagin et à
l’anus résultant des rapports sexuels qu’elle avait eus avec X.) et Y.).

Il est également établi et d'ailleurs non contesté par Y.) que lors des rapports sadomasochistes,
il a causé des hématomes à A.) au dos et aux fesses.

                                               15
Quant au reproche que X.) et Y.) ont giflé A.), tous les deux contestent avoir donné un coup
au visage d’A.).

Il ressort du rapport médical du 21 janvier 2011 dressé par le Docteur T1.) qu’A.) présentait
un hématome à la paupière droite, une conjonctive interne droite rouge ainsi qu’une lèvre
inférieure enflée avec un bleu à l’angle droit de la bouche.

A.) avait déclaré à la police que Y.) l’avait giflée avec la main sur sa paupière droite après le
coup de fil de sa sœur parce qu’elle ne voulait pas avoir de relations avec lui et que X.) n’était
à ce moment pas dans la pièce.

Au Juge d’instruction, elle déclare que Y.) l’avait frappée parce qu’elle refusait d’avoir
d’autres rapports avec lui et qu’à ce moment X.) était également présent.

Elle ajoute que X.) l’a également giflée avec la main au visage lorsqu’elle n’a pas voulu
coucher avec son cousin.

A l’audience, A.) ne parle que de la gifle qui lui a été donnée par Y.) sans cependant réfuter
que X.) lui ait également donné un coup au visage.

La Chambre criminelle a déjà retenu sous le point 1) qu’il n’est pas établi qu’A.) ait subi des
violences pour la forcer à avoir des rapports sexuels.

Néanmoins, au vu des constatations médicales du Docteur T1.) qui corroborent les
déclarations d’A.) en ce sens qu’il est établi qu’elle a reçu des gifles au visage, la Chambre
criminelle retient que les gifles dont A.) fait état lui ont été données par les deux prévenus
dans le cadre précisément des rapports sadomasochistes.

L’élément matériel des coups et blessures est partant données pour les infractions reprochées
aux prévenus sub I. 2), I. 3) et II. 1).

L'infraction de coups et blessures volontaires est un délit intentionnel.

La volonté qu'exigent les articles 398 à 401 du Code pénal n'est pas la volonté déterminée de
produire le mal qui est résulté des coups ou des blessures. C'est la volonté indéterminée de
nuire, la volonté de faire du mal (Code pénal interprété - Servais et Nypels livre II, titre VIII,
article 398, no 3, p. 5).

L'infraction est donnée, peu importe le mobile auquel l'auteur a obéi, du moment qu'il ne
pouvait ignorer qu'il portait atteinte à l'intégrité physique d'autrui.

Il est également de jurisprudence constante que pour les infractions de coups et blessures
volontaires le consentement de la victime ne peut avoir aucun effet exonératoire, au plan
pénal, pour l'agent. Il ne saurait constituer un fait justificatif (Jurisclasseur, Droit pénal, Fasc.
Unique : Consentement de la victime).

                                                 16
La Chambre criminelle constate que les lésions au vagin et à l’anus peuvent résulter de
rapports sexuels vigoureux sans qu’il y ait nécessairement dans le chef des intervenants une
intention de faire du mal, de nuire à l’intégrité physique d’autrui.

A cela s’ajoute qu’aussi bien A.) que les deux prévenus déclarent avoir déjà eu avant le 21
janvier 2011 des relations sexuelles à trois dont notamment des rapports sadomasochistes.

A.) déclare à l’audience qu’elle avait déjà notamment été ligotée auparavant par les prévenus
tout en précisant qu’elle n’avait jusqu’au 21 janvier 2011 jamais été frappée au visage.

Les trois étaient partant habitués à avoir des rapports sexuels « animés ».

Au vu de ces éléments, la Chambre criminelle retient que pour l’infraction libellée sub I. 3) à
charge de X.) et de Y.) (blessures au vagin et à l’anus), il n’est pas établi à l’exclusion de tout
doute que les prévenus avaient l’intention de nuire à l’intégrité physique d’A.).

La Chambre criminelle acquitte partant X.) et Y.) de l’infraction suivante :

« comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou d'un délit :

le 21 janvier 2011, entre 00.00 heures et 15.00 heures, à (…), (…), sans préjudice quant à
des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups avec la circonstance que les
coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnelle,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à A.), préqualifiée,
avec la circonstance que les coups et les blessures ont causé une incapacité de travail
personnel,

en l’espèce, avoir blessé A.), préqualifiée, au vagin et à l’anus en commettant sur elle les faits
libellés sub I.1). »

Quant aux infractions libellées sub I. 2) (gifles) et II. 1) (blessures au dos et aux fesses), X.) et
de Y.) ont manifestement outrepassé leurs habitudes en giflant A.) au visage et Y.) en la
frappant avec une telle force qu’il lui causa des blessures au dos et aux fesses.

En agissant de la sorte, ils dépassaient le degré habituel de violence de leurs rapports
sadomasochistes et devaient savoir qu’ils portaient atteinte à l’intégrité physique d’A.). Ils ont
partant volontairement fait du mal à A.).
La Chambre criminelle retient partant X.) et Y.) dans les liens de l’infraction libellée sub I. 2)
et Y.) encore dans les liens de l’infraction libellée sub II. 1).

Le Parquet a encore libellé sub II. 1) principalement à charge de Y.) la circonstance
aggravante de l’article 399 du Code pénal, à savoir qu’A.) a subi une incapacité de travail.

                                                 17
Par incapacité de « travail personnel », on entend parler de l’impossibilité de se livrer à un
« travail corporel ». Il ne faut dès lors pas confondre l’incapacité de travail personnel avec
certaines conséquences civiles du fait. Ainsi un commerçant rendu par des coups incapable de
se livrer à un travail corporel, ne pourra obtenir des dommages-intérêts (sauf pour les
douleurs subies) s‘il a été capable de continuer la direction de sa maison (G. SCHUIND,
Traité pratique de Droit criminel, 4ieme éd, T. I., article 398 et suiv., p. 383).

Il y a lieu de relever qu’en ce qui concerne la circonstance aggravante libellée par le Ministère
Public, l’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se
détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins
prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, Commentaire du
Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p. 140).

La circonstance aggravante prévue à l’article 399 du Code pénal n’est ainsi établie que si
l’incapacité de travail est sérieuse et d’une durée appréciable.

La moindre incapacité de travail insignifiante ne suffit en effet pas pour constituer ladite
circonstance aggravante (NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, T. III, article
399, no 4, p.16).

On peut donc dire que celui qui a reçu un coup et qui, le lendemain, n’éprouve qu’une gêne
l’empêchant seulement de se livrer avec autant de facilité que d’ordinaire à ses
préoccupations, n’a pas subi une incapacité de travail (J. GOEDSEELS, op.cit., n° 2421, p.
139).

La Chambre criminelle constate qu’en l’espèce il n’a pas été retenu d’incapacité de travail par
un médecin dans le chef d’A.).

Il résulte des déclarations d’A.) qu’elle a ressenti des douleurs et une gêne à s’assoir et à
marcher normalement.

La Chambre criminelle retient que cet état de fait ne saurait être qualifié d’incapacité de
travail au sens de la loi.

La circonstance aggravante libellée par le Parquet n’est dès lors pas à retenir à charge de Y.).

X.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier
répressif et les déclarations du témoin :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 21 janvier 2011, entre 00.00 heures et 15.00 heures, à (…), (…),

en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à A.), née le (…) à
(…), en la giflant au visage. »

                                               18
Y.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier
répressif et les déclarations du témoin :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 21 janvier 2011, entre 00.00 heures et 15.00 heures, à (…), (…),

en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à A.), née le (…) à
(…), en la giflant au visage et en la blessant au dos et aux fesses. »

   3. Menaces verbales d’un attentat

Le Parquet reproche sub II. 2) à Y.) d’avoir le 21 janvier 2011, entre 00.00 heures et 15.00
heures, à (…),(…), meancé A.) de la séquestrer et de ne pas la laisser rentrer chez elle si elle
n’avalait pas son sperme.

A l’audience, le Parquet requiert l’acquittement de Y.) du chef de cette infraction au motif
qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que le prévenu ait proféré ces menaces à
l’égard d’A.).

A.) avait déclaré au Juge d’instruction « er (Y.)) drohte mir, dass er mich nicht nach Hause
lassen würde falls ich nicht das gesamte Sperma runterschlucken würde. ».

En fin d’audition, elle déclare cependant « im Prinzip hat mich niemand daran gehindert das
Haus zu verlassen. Ich wollte jedoch zu einem gegebenen Zeitpunkt gehen aber X.) überredete
mich zu bleiben. Dies geschah ohne Drohung.».

A l’audience, A.) n’a pas vraiment levé le doute quant à ces déclarations contradictoires, de
sorte que la Chambre Criminelle retient qu’il n’est pas à suffisance établi que Y.) ait
réellement menacé de la séquestrer si elle n’avalait pas son sperme.

Y.) est partant à acquitter de la prévention suivante :

« le 21 janvier 2011, entre 00.00 heures et 15.00 heures, à (…), (…), sans préjudice quant à
des indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

en infraction à l’article 330 du Code pénal,

d’avoir menacé, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous
condition, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’un
emprisonnement de huit jours au moins,

                                               19
en l’espèce, avoir menacé A.), préqualifiée, de la séquestrer et de ne pas la laisser rentrer
chez elle si elle n’avalait pas son sperme. »

   4. Non-assistance à personne en danger

Le Parquet reproche sub III. à X.) de s’être, le 21 janvier 2011, entre 00.00 heures et 15.00
heures, à (…),(…), sans danger pour lui-même, volontairement abstenu de venir en aide ou de
procurer une aide à A.) pendant qu’elle fût violée et maltraitée par Y.).

Le délit de non-assistance à personne en danger comporte quatre éléments constitutifs :

1) L’existence d’un péril grave;
2) L’intervention ne doit pas comporter de risques sérieux pour l’intervenant et autrui;
3) Qualité de l’intervention. L’aide dont l’omission est coupable doit consister soit dans une
action personnelle, soit en un appel de secours;
4) L’abstention de fournir une aide volontaire.

Le péril doit être grave, c’est-à-dire constaté personnellement par le prévenu ou lui signalé
dans des conditions qui ne peuvent lui faire croire au manque de sérieux de l’appel de secours
et actuel, donc imminent et se présenter dans des conditions telles que la nécessité d’une
intervention soit manifeste (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1961. Jean
Constant: La répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier 1961
no. 37).

La personne en péril doit être directement et actuellement menacée d’une atteinte grave à son
intégrité physique (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1983. Jean du Jardin: La
Jurisprudence et l’Abstention de Porter Secours p.2962).

Au vu des développements aux points 1) et 2), la Chambre criminelle retient qu’il n’est pas
établi à l’exclusion de tout doute qu’A.) se soit trouvée au moment des faits dans une situation
où elle était exposée à un péril grave, de sorte que l’infraction de non-assistance à personne en
danger n’est pas constituée.

X.) est partant à acquitter de l’infraction suivante :

« le 21 janvier 2011, entre 00.00 heures et 15.00 heures, à (…), (…), sans préjudice quant à
des indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

en infraction à l’article 410 du Code pénal,

de s’être abstenu volontairement, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, de venir
en aide ou de prouver une aide à une personne exposée à un péril grave, soit après avoir
constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite
par ceux qui sollicitent son intervention,

                                                20
en l’espèce, de s’être, sans danger pour lui-même, volontairement abstenu de venir en aide ou
de procurer une aide à A.), préqualifiée, pendant qu’elle fut violée et maltraitée par Y.). »

Peines

Aux termes de l’article 398 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures volontaires
retenue à charge de X.) et de Y.) est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de huit jours
à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de la multiplicité des faits retenus à charge de Y.), il y a encore lieu d’appliquer les
dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Au vu des circonstances de l’espèce, la Chambre criminelle décide de condamner X.) et Y.)
chacun à une amende de 800 euros.

II. Au Civil

1. Demande civile d’A.)

A l’audience du 13 février 2014, Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’A.), demanderesse au civil,
contre les prévenus préqualifiés, X.) et Y.), défendeurs au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l’égard de X.) et à Y.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

A.) réclame, suivant le détail des conclusions écrites déposées, un montant total de 25.000
euros à titre de préjudices corporel et moral confondus subis en raison des agissements de X.)
et Y.).

La Chambre criminelle a retenu que X.) et Y.) ont volontairement porté chacun une gifle à A.)
et que Y.) l’a encore blessée au dos et aux fesses.

Ces coups et blessures ont été exercés au cours de leurs rapports sexuels consenties.

Force est de constater qu’aucune incapacité de travail n’a été retenue dans le chef d’A.).

A.) a déclaré qu’elle avait du mal les jours suivant les faits à marcher normalement et il
résulte du dossier répressif qu’A.) présentait des blessures visibles au visage.

La Chambre criminelle retient qu’A.) a eu des douleurs suite aux blessures subies en raison
des agissements de X.) et de Y.) et qu’elle a partant subi un préjudice moral.

La demande civile est partant à déclarer fondée et justifiée à ce titre.

                                                21
La Chambre criminelle retient que le surplus de la demande civile n’est pas en lien causal
avec l’infraction de coups et blessures volontaires retenue à charge des prévenus, de sorte
qu’elle est à déclarer non fondée.

La Chambre criminelle fixe, ex æquo et bono, l’indemnisation due à A.), à titre de préjudice
moral, à 400 euros.

X.) et Y.) ont chacun contribué par leurs agissements au préjudice total subi par A.) de sorte
qu’ils sont à condamner solidairement à la réparation de ce préjudice.

Il y a partant lieu de condamner X.) et Y.), solidairement, à payer à A.) la somme de 400
euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, le 21 janvier 2011, jusqu’à
solde.

2. Demande civile de B.)

A l’audience du 13 février 2014, Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de B.), demanderesse au
civil, contre les prévenus préqualifiés, X.) et Y.), défendeurs au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l’égard de X.) et Y.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

B.) réclame, suivant le détail des conclusions écrites déposées, un montant de 5.000 euros à
titre de préjudice moral subi en raison des agissements de X.) et Y.).

B.) est la mère d’A.).

La Chambre criminelle constate que B.) ne peut pas faire valoir avoir subi un préjudice moral
en raison des agissements de X.) et de Y.) dans la mesure où ces agissements auxquels sa fille
a volontairement participé, n'ont pas été retenus comme constituant des infractions à la Loi.
De plus, il n’est, en l’espèce, pas prouvé que B.) ait subi un quelconque préjudice du seul fait
que sa fille a reçu des gifles, respectivement a subi des blessures au dos et au fesses, au cours
de rapports sexuels consentis.

La Chambre criminelle déclare partant la demande civile de B.) non fondée.

3. Demande civile de C.)

A l’audience du 13 février 2014, Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de C.), demandeur au civil,
contre les prévenus préqualifiés, X.) et Y.), défendeurs au civil.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

                                                22
La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l’égard de X.) et Y.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

C.) réclame, suivant le détail des conclusions écrites déposées, un montant de 5.000 euros à
titre de préjudice moral subi en raison des agissements de X.) et Y.).

C.) est le père d’A.).

La Chambre criminelle renvoie à ses développements précédents pour retenir que C.) ne
prouve pas non plus en quoi il aurait subi un préjudice en lien causal avec la seule infraction
de coups et blessures volontaires retenue à charge de X.) et de Y.).

La Chambre criminelle déclare partant la demande civile de C.) non fondée.

                               PAR       CES         MOTIFS:

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième
chambre, statuant contradictoirement, les prévenus et défendeurs au civil X.) et Y.) ainsi
que leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire des
demandeurs au civil entendus en ses conclusions et le représentant du Ministère Public en ses
réquisitions, les prévenus ayant eu la parole les derniers,

Au Pénal

X.)

a c q u i t t e X.) des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de HUIT
CENTS (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 523,14
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SEIZE (16)
jours.

Y.)

a c q u i t t e Y.) des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de HUIT
CENTS (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 523,29
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SEIZE (16)
jours.

                                                23
Au Civil

1. Demande civile d’A.) contre X.) et Y.)

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande fondée et justifiée, ex aequo et bono, à titre de préjudice moral pour le
montant de QUATRE CENTS (400) euros,

d é c l a r e la demande non fondée pour le surplus,

c o n d a m n e X.) et Y.), solidairement, à payer à A.) le montant de QUATRE CENTS
(400) euros avec les intérêts légaux à partir du 21 janvier 2011 jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) et Y.), solidairement, aux frais de la demande civile dirigée contre eux.

2. Demande civile de B.) contre X.) et Y.)

d o n n e a c t e à B.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

r e j e t t e la demande comme non-fondée,

l a i s s e les frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil.

3. Demande civile de C.) contre X.) et Y.)

d o n n e a c t e à C.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

r e j e t t e la demande comme non-fondée,

l a i s s e les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 398 du Code pénal; des articles 2, 3,
155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code
d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-
président.

                                                24
Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Elisabeth EWERT et Steve
VALMORBIDA, premiers juges, prononcé le 6 mars 2014 en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le
premier vice-président, en présence de Nadine SCHEUREN, premier substitut du Procureur
d'Etat, et de Pascale PIERRARD, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                            25
"