text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille neuf.

Numéro 33389 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 4 janvier 2008,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit THILL,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit THILL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                              LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mai 2008.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

         Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en
date du 31 janvier 2007, B demanda la convocation de son ancien employeur, la
société A S.A., à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre
condamner à lui payer les montants de 10.000 € à titre de réparation du préjudice
matériel subi par lui suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, de 10.000 € à
titre de réparation du préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de procès de 1.000 €.

       A l’appui de sa demande, il exposa qu’il avait été engagé par la société A
S.A. en date du 25 février 1989 et qu’il fut licencié par lettre recommandée datée
du 29 décembre 2005, avec un préavis légal de six mois, allant du 1er janvier au 30
juin 2006.

        Le requérant ne contesta pas les absences invoquées comme motifs du
licenciement, mais fit valoir que seule son absence en 2005 était une absence
prolongée, due à un accident de travail, ayant entraîné deux opérations de l’hernie
discale ; il ajouta qu’après qu’il fut de nouveau déclaré apte à reprendre son travail
le 23 décembre 2005, son employeur procéda immédiatement à son licenciement en
invoquant des incertitudes, voire des doutes sur les présences futures du salarié à
son lieu de travail.

        Par jugement rendu contradictoirement le 26 novembre 2007, le tribunal du
travail a déclaré le licenciement abusif et condamné la S.A. A à payer à B les
montants de 2.122,86 € du chef de préjudice matériel, de 1.800 € du chef de
préjudice moral ainsi qu’une indemnité de procédure de 300 €.

                                           2
       Par exploit d’huissier du 4 janvier 2008, la S.A. A a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement.

       Elle demande à la Cour de le réformer, de déclarer le licenciement justifié et
de débouter l’intimé de ses demandes.

       B demande la confirmation du jugement entrepris.

       A l’appui de son recours, la partie appelante rappelle que le salarié était
absent pendant 32 jours en 2003, pendant 22 jours en 2004 et pendant 183 jours en
2005.

        Elle ajoute que par ses absences nombreuses et répétées et surtout de longue
durée sur les six derniers mois, l’intimé a causé une gêne indiscutable au
fonctionnement et à la productivité du département auquel il était affecté ; qu’en
effet A ne pouvait plus compter sur une collaboration suffisamment régulière et
efficace de sa part et ignorait la plupart du temps si, à l’expiration du certificat de
maladie, il allait ou non, et, pour combien de temps, reprendre son travail ; qu’à
chaque nouvelle déclaration d’absence, il lui a fallu réorganiser le département hot
end et son équipe, et qu’elle a finalement dû avoir recours aux services d’un
intérimaire à compter du 6 juillet 2005 afin d’assurer le bon fonctionnement de son
département ; que cet intérimaire a d’abord dû être formé durant une longue période
avant de pouvoir être opérationnel.

        Elle expose que même à supposer que l’ancienneté de l’intimé doive être
prise en considération, il convient de constater qu’il en fut tenu compte du fait que
A a toléré pendant presque trois ans l’absentéisme de l’intimé et n’a procédé à son
licenciement qu’après avoir subi, sur une période de 2,5 ans, 237 jours d’absence
dont 183 jours d’affilé.

         Elle mentionne finalement que l’épouse de B avait clairement informé A
que son époux se livrait à des petits jeux avec son employeur dans le seul but de se
faire licencier.

        Elle offre de prouver par l’audition de témoins les faits faisant l’objet de la
lettre de motivation du licenciement.

       B rappelle qu’au moment du licenciement il était âgé de 47 ans et avait une
ancienneté de 17 ans.

      Il souligne que son taux d’absentéisme n’était que de 10 % en 2003 et de
8% en 2004, ce qu’il qualifie de normal.

                                          3
       Il attribue l’absence prolongée en 2005 à un accident de travail lors duquel
sa jambe a été paralysée, ainsi qu’à deux opérations de l’hernie discale.

        Il ajoute que c’est l’employeur qui doit supporter les risques liés à
l’exploitation de son entreprise et qu’un accident de travail, a fortiori le premier en
17 années de service, fait partie de tels risques ; qu’au vu des circonstances
exceptionnelles de l’espèce, l’employeur aurait dû, et cela même qu’il s’agissait
d’une absence de longue durée, faire retravailler le salarié qui en avait fait la
demande et qui était à nouveau disponible pour son poste lors du licenciement.

        Il offre finalement de prouver par l’audition d’un témoin les faits suivants :
« Madame C, médecin du travail, a, à l’occasion de la visite de Monsieur B du 23
décembre 2005, en vue d’une reprise du travail par ce dernier, subi des pressions de
la part de l’employeur de Monsieur B, pour qu’elle le déclare inapte à reprendre le
travail auprès de A S.A. »

        La société appelante conteste formellement les faits offerts en preuve
qu’elle juge diffamatoires et affirme qu’elle ne mettrait certainement pas en cause
sa bonne réputation par de telles manipulations.

        Elle ajoute que par ailleurs elle n’avait aucun intérêt de voir B à nouveau
déclaré inapte au travail alors qu’elle lui reprochait justement d’être trop souvent
absent de son poste ; selon elle, l’offre de preuve se caractérise par ailleurs par son
imprécision en ce qu’elle se limite à affirmer que « Madame C (…) a (…) subi des
pressions de la part de l’employeur » sans plus amplement décrire ces prétendues
« pressions ».

       Elle s’étonne finalement de voir une telle offre de preuve proposée si tard
dans la procédure qui a débuté en janvier 2007, alors qu’elle se rapporte à des faits
qui remontent à plus de trois ans.

Quant au bien-fondé du licenciement

        La Cour constate à la lecture des bilans d’évaluation pour 2002/2003 et
2004 que le salarié était considéré comme « un bon élément » qui possédait les
compétences nécessaires pour garantir une production et une qualité optimales et
qu’il exerçait une bonne influence sur ses collègues de travail.

        Par ailleurs, la lettre de son ex-épouse, invoquée par la partie appelante pour
établir que B désirait se faire licencier, ne fait que reproduire la position personnelle
de son auteur et ne présente pas le caractère d’objectivité nécessaire pour la faire
considérer comme pertinente et concluante.

                                           4
        Il est constant en cause que l’intimé, engagé le 25 février 1989, avait, au
moment du licenciement, une ancienneté de service de près de 17 ans et qu’il avait
travaillé à l’entière satisfaction de son employeur, du moins jusqu’au début de
l’année 2004.

        Dans ces conditions, l’attitude de l’employeur consistant à licencier le
salarié au lieu de lui donner une chance de reprendre le travail, est à qualifier de
trop sévère.

        Les offres de preuve faites de part et d’autre, sont à rejeter pour être
respectivement superfétatoires ou non pertinentes ni concluantes.

        Il y a par conséquent lieu, quoique pour des motifs partiellement différents
de ceux du jugement entrepris, de confirmer ce dernier en ce qu’il a déclaré le
licenciement abusif.

Quant aux montants à allouer

        La société appelante conteste tout dommage légitime dans le chef de
l’intimé.

        Il échet de rappeler que les dommages-intérêts à allouer à un salarié
licencié, doivent tenir compte du comportement personnel du salarié ayant, le cas
échéant, conduit de manière plus ou moins directe au licenciement, même si ce
licenciement est jugé en fin de compte abusif.

        A ce sujet, il est intéressant de noter que le bilan d’évaluation pour 2004
contient la remarque finale suivante : « Toutefois, il est très dommageable que B ait
eu une réaction très négative lorsqu’il a dû partir en cure. Il est évident qu’à
l’avenir, B devra faire un effort pour éviter d’une part ses réactions pour le moins
excessives et d’autre part améliorer son absentéisme ».

       Il en résulte que, dès 2004, l’intimé avait adopté un comportement qui, tout
en ne justifiant pas le licenciement, y a quand même contribué dans une certaine
mesure.

       Suite à son licenciement, B a bénéficié d’un préavis de six mois de salaire,
outre l’indemnité de départ, ainsi que d’une dispense complète de travail, lui
donnant ainsi la possibilité de se mettre immédiatement à la recherche d’un nouvel
emploi.

                                         5
        Dans ces conditions, il échet de ramener la période de référence durant
laquelle la perte de gain du salarié est à mettre en relation causale avec le
licenciement à six mois.

        Ces six mois étant couverts par le salaire touché pendant la période de
préavis, la demande en allocation de dommages-intérêts pour préjudice matériel est
à déclarer non fondée.

        Quant au préjudice moral, il échet, au vu des développements qui précèdent
et des circonstances du licenciement, d’en ramener le montant à 1.000 €.

Quant aux indemnités de procédure

       La société appelante demande à être relevée de la condamnation à
l’indemnité de procédure de 300 € encourue en première instance.

      Le jugement de première instance étant à confirmer pour l’essentiel, la
condamnation au paiement de l’indemnité de procédure est à maintenir.

        La partie appelante et l’intimé sollicitent des indemnités de procédure de
respectivement 1.500 € et 2.000 € pour l’instance d’appel.

        Ces demandes sont à rejeter, aucune des parties n’obtenant gain de cause
complet, de sorte qu’il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie les frais par
elle exposés non compris dans les dépens.

       L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande acte qu’il n’a pas de
revendications à formuler.

       Il échet de lui en donner acte.

                               PAR CES MOTIFS :

                                          6
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare fondé en partie,

réformant :

déclare non fondée la demande de B en obtention de dommages-intérêts pour
préjudice matériel,

réduit la condamnation de la S.A. A du chef de préjudice moral à 1.000 € avec les
intérêts légaux à partir du 31 janvier 2007 jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il n’a pas de revendications à
formuler,

fait masse des dépens de l’instance, les impose pour moitié à la S.A. A et à B et en
ordonne la distraction au profit de Maître Louis BERNS et de Maître Georges
PIERRET, avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille neuf.

Numéro 34217 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, demeurant à F-,

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 18 août 2008,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 20
septembre 2007, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme
B S.A., devant le Tribunal du Travail, pour l’entendre condamner à lui payer la
somme de 21.976,20 euros à titre d’indemnisation pour licenciement abusif.

Par jugement rendu le 1er juillet 2008, A a été déboutée de sa demande.

De ce jugement A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice
du 18 août 2008.

En première instance A a fait exposer qu’elle a été engagée le 3 janvier 2006
comme vendeuse par la société B S.A. et que celle-ci l’a licenciée avec effet
immédiat par lettre recommandée du 31 janvier 2007. Le motif du licenciement
est une absence injustifiée depuis le 24 janvier 2007.

A l’appui de sa demande A fait d’abord valoir qu’elle était en congé le 24 janvier
2007. Elle soutient encore que par la suite, elle a informé son employeur de son
incapacité de travail le premier jour de sa maladie et qu’elle lui a envoyé un
certificat de maladie dans les délais. Toutes ces allégations ont été contestées
par l’employeur qui a indiqué que le certificat médical est arrivé à l’entreprise le
29 janvier 2009, mais qu’il ne l’a reçu que le 31 janvier 2007 en raison de son
séjour à l’étranger.

A titre subsidiaire, l’employeur fait valoir que même s’il est retenu que le
certificat médical lui est parvenu le 29 janvier 2007, l’absence injustifiée de 6
jours justifie un licenciement étant donné que l’absence de A a fortement
perturbé le fonctionnement de son entreprise.

Les premiers juges ont dit que A est restée en défaut de prouver qu’elle a
obtenu congé pour la journée du 24 janvier 2007, de sorte que son absence a
été considérée comme injustifiée.

Les premiers juges ont encore retenu que le premier certificat médical a été
réceptionné par l’employeur le 29 janvier 2007, soit après les 3 jours prévus par
l’article L.121-6 du code du travail qui stipule que le salarié doit avertir
l’employeur le jour même de la survenance de son incapacité de travail et lui
faire parvenir un certificat le 3e jour de son absence au plus tard.

Sur base de ces considérations, les premiers juges ont dit que A ne peut
bénéficier de la protection de l’article L.121-6 du code du travail.

Les premiers juges ont encore relevé « qu’étant donné que le premier certificat
n’a couvert que la période du 25 au 30 janvier 2007 et que la requérante est
restée à la fois en défaut de prouver qu’elle a averti son ancien employeur le
premier jour de la prolongation de son incapacité de travail, l’employeur a
recouvert le droit de licencier le 31 janvier 2007 ».

                                      2
Les premiers juges ont encore retenu sur base de ces éléments que l’absence
injustifiée de A du 24 au 31 janvier 2007 constitue un motif permettant son
licenciement.

L’appelante A reproche aux premiers juges de ne pas avoir qualifié son
licenciement d’abusif et elle limite son appel à ce point.

A l’appui de son appel, A réitère ses moyens de première instance, à savoir
qu’elle était en congé le 24 janvier 2007 et qu’elle a averti son employeur dès le
25 janvier 2007 de son incapacité de travail.

La Cour renvoie à la motivation des premiers juges qu’elle adopte pour retenir
que A est en défaut de prouver qu’elle avait obtenu congé pour la journée du 24
janvier 2007, de sorte que son absence pour cette date est une absence
injustifiée.

A partir du 25 janvier 2007, l’appelante soutient qu’elle était en congé de
maladie. Elle prétend avoir téléphoné à son employeur le 25 janvier 2007 à 8
heures 39 minutes et elle verse un relevé téléphonique à l’appui de sa thèse.
Un tel relevé ne peut cependant établir le contenu de la conversation face aux
contestations de l’employeur qui affirme que la communication était mauvaise et
qu’elle a été coupée rapidement et que sur rappel de sa part, elle a été en
contact avec le répondeur de A qui ne l’a pas rappelée malgré son message.

Il résulte des pièces du dossier que le certificat de maladie, attestant une
première période de maladie du 25 au 30 janvier 2007, est parvenu à
l’employeur le 29 janvier 2007. Le fait qu’il prétend n’en avoir eu connaissance
que le 31 janvier 2007 dès son retour de l’étranger est sans incidence. D’après
ce certificat de maladie, l’appelante aurait dû reprendre son travail le 31 janvier
2007. Il n’est pas contesté qu’elle ne s’est pas présentée à son lieu de travail à
cette date. En envoyant la lettre de licenciement le 31 janvier 2007, l’employeur
n’a pas violé les dispositions de l’article L-121-6 du code du travail, étant donné
qu’il ignorait que l’appelante avait un nouveau certificat de maladie pour la
période du 30 janvier au 9 février 2007, l’appelante ne soutenant par ailleurs
pas qu’elle avait informé le 30 janvier 2007 son employeur de sa nouvelle
incapacité de travail.

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir retenu une absence injustifiée
de sa part du 24 janvier au 30 janvier 2007. La lettre de licenciement se réfère
également a une absence injustifiée pendant 8 jours.

Il se dégage cependant des développements qui précèdent que l’appelante se
trouvait en congé de maladie du 25 janvier au 30 janvier 2007 et que
l’employeur en avait connaissance dès le 29 janvier 2007. Il s’en suit que son
absence injustifiée ne peut être retenue que pour le 24 janvier 2007 et 31
janvier 2007, c’est-à-dire que pendant 2 jours et non pas pendant 8 jours tel que
indiqué erronément tant dans le lettre de licenciement que dans le jugement
entrepris. L’absence injustifiée de 2 jours n’est pas suffisamment grave pour
rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de
travail

                                      3
 L’offre de preuve par témoins de l’intimée doit être rejetée pour défaut de
 pertinence.

 Il y a par conséquent lieu de déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat
 et ceci par réformation de la décision entreprise.

 L’appelante réclame à titre d’indemnisation les montants suivants :

 - indemnité compensatoire de préavis (2 mois X 1.884,33 euros)        3768,88

- préjudice matériel pour licenciement abusif (période de référence 4 mois)
                                                                4787,82

 - préjudice moral pour licenciement abusif                            10000

 - solde salaire janvier 2007                                          403,01
                                                                _____________

                                                                        18959,49 €

 Licenciée avec effet immédiat le 31 janvier 2007, A peut, conformément à
 l’article L.124-6 du code du travail, prétendre à une indemnité compensatoire de
 préavis de 2 mois soit 3.768,88 euros (2 X 1884,33 euros).

 Le dommage matériel basé sur une période de référence de 4 mois est contesté
 par la société B S.A. qui soutient que A a retrouvé immédiatement un travail en
 tant que serveuse dans un restaurant. L’intimée fait encore valoir que A était en
 arrêt de maladie jusqu’au 15 mars 2007 et qu’elle a commencé à travailler chez
 son nouvel employeur dès le 16 mars 2007. A ne conteste pas avoir retrouvé un
 emploi le lendemain de son arrêt de maladie, mais elle prétend avoir subi une
 réduction de salaire du fait qu’elle ne travaille qu’à mi-temps. La société B S.A.
 s’oppose à cette prétention en soutenant que A a choisi elle-même de ne
 travailler qu’à mi-temps. Face aux contestations de A elle est cependant en
 défaut de prouver ce fait.

 Eu égard aux capacités professionnelles de A et de la situation sur le marché
 de l’emploi il y a lieu de fixer la période de référence à prendre en considération
 pour déterminer le dommage matériel à 4 mois à partir du jour du licenciement
 soit du 31 janvier 2007 au 31 mai 2007, au total 4 X 1884,33 = 7537,32 euros.
 De cette somme, il y a lieu de déduire les 2 mois de préavis (2 X 1884,33) =
 3768,66 euros ainsi que les salaires perçus auprès du nouvel employeur, à
 savoir 394,08 et 2 X 785,14 =1570,28 + 394,08 = 1964,36 euros, soit au total
 5733,02 euros. La société B S.A. doit partant être condamnée à payer à A la
 somme de 7537,32 – 5733,02 = 1804,30 euros du chef de préjudice matériel et
 d’indemnité de préavis.

 Quant au dommage moral, compte tenu de l’atteinte que le licenciement a
 portée à l’honorabilité de A, il y a lieu de le fixer à 1000 euros.

                                       4
La société B S.A. devra ainsi payer à A le montant total de 1804,32 + 1000 =
2804,32 euros du chef de réparation des préjudices matériel et moral.

L’appelante conclut également à la réformation de la décision entreprise en ce
que les premiers juges ne lui ont pas alloué le solde du salaire du mois de
janvier du 24 au 31 janvier 2007. Eu égard aux développements qui précèdent
le jugement doit être réformé sur ce point et il y a lieu d’allouer 403,01 euros à
A.

Le montant total auquel l’appelante a droit s’élève par conséquent à 1804,30 +
1000 + 403,01 = 3207,31 euros.

Les deux parties concluent a l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’intimée doit être rejetée eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’appelante doit être rejetée, vu qu’elle n’a pas établi en quoi il serait inéquitable
de laisser lesdits frais à sa charge.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

condamne la société B S.A. à payer à A la somme de 3207,31 euros avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 20 septembre 2007,
jusqu’à solde ;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

condamne la société B S.A. à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Luc SCHANEN, sur ses affirmations
de droit.

                                       5
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille neuf.

Numéro 34450 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté Monsieur
Jean-Claude JUNCKER, Président du Gouvernement et Monsieur Lucien LUX,
Ministre de l’Environnement, établi à L-2918 Luxembourg, 18, Montée de la
Pétrusse,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 11 décembre 2008,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

1) A, ouvrier, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 19 mars 2008, A a fait convoquer l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire
son licenciement avec effet immédiat du 6 février 2008 abusif et s’entendre
condamner à lui payer 4 152 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 10 000
€ à titre de dommage moral et 30 000 € à titre de dommage matériel.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 12 novembre 2008 a déclaré
abusif le licenciement de A du 6 février 2008 et a condamné l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG à lui payer 19 707,24 € à titre d’indemnité
compensatoire de préavis, 9 853,24 € à titre d’indemnité de départ et a dit non
fondée la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour préjudices
matériel et moral. Le même jugement a mis hors cause l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi.

Par exploit du 11 décembre 2008, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG a régulièrement relevé appel du jugement du 12 novembre 2008.

Il demande de le réformer, de dire que les faits invoqués à la base du licenciement
de A sont suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet immédiat,
de dire en conséquence le licenciement justifié, de débouter A de ses prétentions et
de décharger l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG des
condamnations intervenues à son encontre en première instance.

                                          2
A demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le
licenciement abusif et lui a alloué 19 707,24 € à titre d’indemnité compensatoire de
préavis et 9 853,24 € à titre d’indemnité de départ. Il relève appel incident et
réclame les montants de 13 934,24 € à titre de préjudice matériel et de 5 000 € à
titre de préjudice moral.

Le fait invoqué par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à la base
du licenciement, à savoir que A a fréquenté le samedi, 19 janvier 2008, vers 7.00
heures du matin un débit de boissons à Wasserbillig et a consommé des boissons
alcooliques bien qu’il avait été déclaré incapable de travailler du 12 au 27 janvier
2008 suivant certificat médical du docteur B du 11 janvier 2008, avec sortie
autorisée, est constant en cause.

Les parties sont en désaccord quant à la date de l’engagement de A par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG soutient que A a fait l’objet
d’une reprise par lui dans le contrat collectif des ouvriers étatiques à partir du 1er
janvier 2004 et que son ancienneté à son service était de moins de 5 ans.

A quant à lui fait valoir que le contrat de travail du 9 février 2004 prévoit que la
date d’engagement est fixée au 5 mars 1990.

La Cour constate que le « contrat de louages de services à durée indéterminée »
conclu entre parties le 9 février 2004 stipule que :
« Art-1 er.- En exécution de la décision du Gouvernement en conseil du 27 juin 2003
et vu l'article 16 (3) c de la loi budgétaire du 19 décembre 2003 Monsieur A … est
repris par l'Etat, Ministère de l'Environnement - Administration des Eaux et
Forêts, comme ouvrier forestier avec effet au 1er janvier 2004. La date
d'engagement est fixée au 05.03.1990 date à partir de laquelle l'ouvrier forestier
travaille, de façon ininterrompue, sous la régie d'un préposé forestier de l'Etat. »

Il résulte clairement de cette disposition que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG a tenu compte de l’ancienneté de services de A comme ouvrier
forestier travaillant sous la régie d’un préposé forestier de l’Etat et que son
ancienneté au moment du licenciement, le 6 février 2008, était de presque 18 ans.

Quant au fait invoqué par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à
l’appui de son licenciement avec effet immédiat, A estime que ce fait ne constitue
pas un motif légitime.

                                          3
Il s’agirait en l’espèce d’une violation par le salarié des ses obligations vis-à-vis des
organismes de sécurité sociale, plus particulièrement relatives aux heures de sorties,
et non pas d’une violation des obligations de loyauté à l’égard de l’employeur.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG soutient par contre, qu’en
passant outre les dispositions du contrat collectif, de par son comportement pendant
son arrêt de maladie, A aurait commis une faute grave à l’égard de son employeur
justifiant le renvoi avec effet immédiat.

La Cour retient qu’il est indiscutable que le comportement d’un salarié, qu’il soit au
service de l’Etat ou d’un employeur du secteur privé, étant en congé de maladie
prolongé, même avec sortie autorisée, consistant dans le fait de consommer des
boissons alcooliques en public dans un café à 7.00 heures du matin, constitue un
motif légitime de licenciement, même avec effet immédiat, du fait que ce
comportement déloyal à l’égard de l’employeur porte gravement atteinte à la bonne
image de l’entreprise et de ses salariés et un affront à l’égard des collègues de
travail valides et travailleurs.

En l’espèce particulière cependant, il y a lieu de prendre en compte que A a une
ancienneté de services de presque 18 ans, qu’il n’a pas fait l’objet pendant toutes
ces années d’un ou de plusieurs avertissements et que des comportements
précédents analogues ne sont pas établis, de sorte que le fait lui reproché peut être
considéré comme constituant un fait unique.

Ce fait unique ne justifie pas en l’occurrence un licenciement avec effet immédiat.

A n’a pas subi de préjudice matériel du fait de son licenciement et n’a pas droit à
des dommages et intérêts pour préjudice moral, étant donné que par son
comportement il a largement contribué à son licenciement.

En conséquence, l’appel incident de A est à déclarer non fondé.

Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le
licenciement abusif et débouté A des ses demandes en indemnisation pour
préjudices matériel et moral.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi demande de lui voir déclarer commun l’arrêt à intervenir. Il
y a lieu de faire droit à cette demande.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame une indemnité de
procédure de 1 000 €.

                                           4
A réclame une indemnité de procédure de 1 000 € pour la première instance et de
2 000 € pour l’instance d’appel.

Les deux parties ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens sont à débouter de leurs
demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés et en déboute ;

confirme le jugement du 12 novembre 2008 ;

rejette les demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
chacune des deux parties avec distraction au profit de Maîtres Nicolas DECKER et
Jean-Marie BAULER sur leur affirmation de droit.

                                            5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille neuf.

Numéro 34194 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société à responsabilité limitée A LUXEMBOURG s.àr.l., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 15 octobre 2008,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, employée privée, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

appelante par incident,

comparant par Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN, avocat à la Cour à
Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 juin 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 19 novembre 2007, B a fait convoquer la société A
LUXEMBOURG sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir
dire le licenciement avec préavis du 29 août 2007 abusif et s’entendre condamner à
lui payer 5 000 € à titre de dommage matériel, 2 500 € à titre de dommage moral,
1 705,71 € à titre d’heures supplémentaires et 1 791,67 € à titre de treizième mois
ainsi qu’un montant non déterminé pour frais téléphoniques.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 8 avril 2008 a accueilli
l’exceptio obscuri libelli opposée par A LUXEMBOURG sàrl. quant à la demande
en paiement d’arriérés de salaire et pour frais d’appels téléphoniques. Ce même
jugement a dit la demande en paiement d’un treizième mois non fondée, a déclaré
le licenciement abusif et a sursis à statuer pour le surplus de la demande.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 16 septembre 2008 a dit
la demande de B fondée pour le montant de 3 766,44 € à titre de préjudice matériel,
de 1 000 € à titre de préjudice moral et condamné A LUXEMBOURG sàrl. à payer
à B le montant de 4 766,44 €.

Par exploit du 15 octobre 2008, A LUXEMBOURG sàrl. a régulièrement relevé
appel du seul jugement du 16 septembre 2008.

La partie appelante demande de réformer le jugement entrepris et de la décharger de
la condamnation intervenue à son encontre dans le jugement du 16 septembre 2008.

En ce qui concerne le dommage matériel, la période de référence de quatre mois
serait exagérée en raison de l’ancienneté de services de B de seulement un an. Aussi
la gratification aurait à tort été prise en compte pour le calcul du dommage matériel.
Pareillement le dommage moral alloué ne serait pas justifié.

A relève appel incident et réclame en instance d’appel le montant de 5 101,13 € à
titre de préjudice matériel et de 2 500 € à titre de préjudice moral.

Eu égard à l’ancienneté de B et à son âge et aux circonstances de son licenciement,
les juges de première instance ont à juste titre fixé à deux mois après la fin du
préavis la période de référence pour le calcul du préjudice matériel.

                                          2
En présence d’un salaire mensuel brut de 2 150 € touché auprès de A
LUXEMBOURG sàrl., duquel il convient de déduire le salaire brut mensuel touché
pendant les mois de novembre et de décembre 2007 auprès de C S.A., B a droit au
montant de (2 * 2 150) 4.300 – (1 090,91 + 1 142,86) 2 233,77 soit 2 066,23 € à
titre de préjudice matériel.

Il convient de réformer le jugement de première instance dans la mesure où il a
tenu, à tort, compte de la gratification de Noël, bien que dans le jugement du 8 avril
2008 les juges de première instance aient débouté B de l’allocation de cette
gratification, et de fixer le dommage matériel accru à l’intimée au montant de
3 766,44 €.

Le préjudice moral a été justement fixé par le tribunal du travail à 1 000 €.

L’appel incident de B est à déclarer non fondé.

A LUXEMBOURG sàrl. réclame une indemnité de procédure de 500 € et B une
indemnité de procédure de 1 500 €.

Les deux parties ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens sont à débouter de leurs
demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel incident non fondé et en déboute ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

réformant :

                                              3
fixe le dommage matériel accru à B du fait de son licenciement abusif au montant
de 2 066,23 € et réduit à ce montant la condamnation de A LUXEMBOURG sàrl.
intervenue de ce chef en première instance ;

confirme pour le surplus le jugement du 16 septembre 2008 ;

rejette les demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
chacune des deux parties avec distraction au profit de Maîtres James JUNKER et
Isabelle WELSCHEN sur leur affirmation de droit.

                                         4
"


text:
 Assistance judiciaire accordée à A par décision du délégué du bâtonnier du 6 août
                                       2009.

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille neuf.

Numéro 34345 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 12 novembre 2008,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée RESTAURANT B s.àr.l., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit THILL,

défaillante.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juin 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 13 mars 2008 A a fait convoquer la société RESTAURANT B sàrl.
devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que le licenciement oral
du 7 novembre 2007 est abusif et s’entendre condamner à lui payer 3 000 € à titre
d’indemnité compensatoire de préavis, 232 € à titre d’arriérés de salaires, 1 500 € à
titre de dommage moral et 9 000 € à titre de dommage matériel.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 23 septembre 2008 a :
« dit que la convention conclue le 7 novembre 2007 entre la société à
responsabilité limitée RESTAURANT B sàrl. et A ne constitue pas une résiliation
valable du contrat de travail conclu entre les parties au litige;
dit non fondée la demande de A en annulation de cette convention ;
dit que A n'a pas prouvé que la société à responsabilité limitée RESTAURANT B
sàrl. l'a oralement licenciée et déclare non fondées ses demandes en réparation du
préjudice subi du fait de son licenciement, en paiement d'une indemnité
compensatoire de préavis ainsi qu’en paiement d'arriérés de salaire. »

Par exploit du 12 novembre 2008 A a régulièrement relevé appel du jugement du 23
septembre 2008.

Un arrêt de la Cour du 5 mars 2009 :
« a reçu l’appel ;
l’a dit partiellement fondé ;
a dit que A peut prétendre tout au plus à une indemnité de préavis correspondant à
un mois de salaire ;
réformant :
a dit l’offre de preuve de A pertinente et concluante ;
a admis A à prouver par l’attestation testimoniale de C, c/o Inspection du travail et
des mines, L-2010 Luxembourg, 3, rue des Primeurs, que :
« en date du 7 novembre 2007, vers 14 h 30, sans préjudice quant à l'heure exacte,
le gérant de la société B sàrl. D a réitéré devant le contrôleur du travail C, que A
avait été licenciée oralement en date du 7 novembre 2007 dans la matinée, en ces
termes : « oui, je reconnais effectivement avoir licencié oralement A parce que c'est
une mauvaise serveuse». A, C et D se trouvaient alors tous les trois à proximité du
bar du restaurant B sàrl. sis à L-(…), lors de cette discussion » ;
a dit que C devra verser l’attestation testimoniale au greffe de la Cour, Cité
judiciaire, 3ième étage, bureau no. CR.3.05 pour le 31 mars 2009 au plus tard ;

                                          2
a confirmé pour le surplus le jugement du 23 septembre 2008 ;
a sursis à statuer quant à l’indemnité de procédure ;
a réservé les frais ;
a refixé l’affaire à l’audience du mardi, 21 avril 2009 à 9.00 heures, salle
d’audience n° CR.2.28. »

L’acte d’appel n’ayant pas été remis au représentant légal ni à un fondé de pouvoir
de B sàrl. ni à une personne habilitée à recevoir cet acte d’appel et B sàrl. n’ayant
pas constitué avocat, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

A la suite de l’attestation testimoniale de C du 22 avril 2009, A demande de
constater son licenciement oral intervenu le 7 novembre 2007, de dire le
licenciement abusif et de condamner B sàrl. à lui payer le montant de 1 543,52 € à
titre d’indemnité de préavis.

C confirme dans son attestation testimoniale que l’employeur de A, par
l’intermédiaire du sieur D, a reconnu le 7 novembre 2007 avoir renvoyé la salariée.

Il en résulte que A peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à un
mois de salaire.

L’arrêt du 5 mars 2009 a retenu que l’appelante, qui affirme que lors de son
engagement il avait été convenu un salaire mensuel net de 1 500 €, n’a pas prouvé
en l’espèce, à défaut de contrat de travail écrit, ses affirmations quant au salaire
convenu entre parties et a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté A de
sa demande en paiement d’arriérés de salaire.

Il résulte cependant des fiches de salaire des mois d’octobre et de novembre 2007
versées en cause, que A a gagné un salaire horaire brut de 8,922 €.

Elle a par conséquent droit au montant de 1 543,52 € bruts à titre d’indemnité
compensatoire de préavis.

Elle réclame une indemnité de procédure de 1 500 € pour chaque instance.

Bénéficiant de l’assistance judiciaire, A n’a pas droit à une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du code de procédure civile.

                                         3
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant par défaut à l’égard de B sàrl. et contradictoirement à l’égard de A, sur le
rapport oral du magistrat de la mise en état,

revu l’arrêt du 5 mars 2009 ;

dit que A a droit au montant de 1 503,47 € bruts à titre d’indemnité compensatoire
de préavis ;

partant condamne B sàrl. à payer à A la somme de 1 543,52 € bruts, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

rejette la demande de A sur base de l’article 240 du code de procédure civile ;

condamne B sàrl. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille neuf.

Numéro 34523 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement fonctions,

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 16 décembre 2008,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                 ----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 30 avril 2008, B a fait convoquer la société anonyme A
S.A. devant le tribunal du travail pour s’entendre condamner à lui payer la
somme de 3.895,14 euros du chef d’heures supplémentaires prestées.

Par jugement rendu le 7 novembre 2008, la demande a été déclarée d’ores et
déjà fondée en principe. Le tribunal a sursis à statuer afin de permettre à B de
revoir son décompte.

De ce jugement, la société A a relevé appel par exploit d’huissier du 16
décembre 2008.

En première instance, B a exposé qu’elle a été au service de la société A S.A. à
partir du 3 janvier 2006 en qualité de vendeuse et qu’elle a été licenciée en date
du 31 janvier 2007. Elle soutient avoir presté de nombreuses heures
supplémentaires de mars 2006 à décembre 2006. Elle a établi elle-même des
relevés qui renseignent un total de 386,5 heures supplémentaires. Elle concède
cependant que son employeur lui a accordé du congé de récupération pour une
partie des heures supplémentaires, à savoir une semaine au mois d’avril 2006
et trois semaines au mois de janvier 2007, de sorte qu’il resterait 285,16 heures
supplémentaires. B ne conteste pas qu’elle a touché une fois 300 euros et une
fois 500 euros à titre d’heures supplémentaires.

La société A soutient que toutes les heures supplémentaires prestées par B ont
été soit compensées par des congés de récréation soit indemnisées par les
montants précités. Elle conteste les relevés unilatéraux établis par B ainsi que
le fait que B aurait travaillé le dimanche.

Les premiers juges se sont basés sur une série d’éléments à savoir, les fiches
établies par B, les heures supplémentaires payées, le fait que l’employeur ne
conteste pas la prestation d’heures supplémentaires et une attestation
testimoniale pour retenir que B a presté des heures supplémentaires pendant la
période de mars à décembre 2006 qui sont restées impayées et qu’elle a
travaillé pendant quatre dimanches.

Le jugement a sursis à statuer quant au montant à allouer pour permettre à B
de revoir son décompte.

L’appelante A S.A. reproche aux premiers juges d’avoir admis que B avait
rapporté le preuve de la prestation d’heures supplémentaires. D’après
l’appelante, les fiches de travail unilatéralement établies par B sont dépourvues
de toute valeur probante.

L’appelante, tout comme en première instance, ne conteste pas la prestation
d’heures supplémentaires, amis elle affirme qu’elles ont été pour parties payées
et pour partie compensées par des congés de récréation. Elle renvoie à sa lettre
du 11 mai 2007, que les premiers juges ont considérée comme un élément de
preuve de la thèse de B. Dans cette lettre, il est écrit « qu’étant donné qu’au

                                     2
courant du mois de novembre 2006, Madame B a dû prester beaucoup d’heures
supplémentaires (du fait du surcroît de travail à l’approche des fêtes de fin
d’année), il lui a été accordé 3 semaines de congé en récupération de ces
heures supplémentaires ainsi prestées ». Cet écrit confirme la thèse de
l’appelante, qui affirme qu’elle a indemnisé par compensation des heures
supplémentaires prestées, mais il n’en ressort pas que B a effectué d’autres
heures supplémentaires non rémunérées.

Il est encore dit dans la même lettre, « à son retour, elle devait travailler 6 jours
par semaine pendant la période de congé de notre seconde vendeuse (suite à
la récupération des heures supplémentaires qu’elle avait prestées au cours des
mois de novembre et décembre 2006). Les heures prestées de ce fait, en
supplément de son horaire normal de travail devaient alors être récupérées par
la suite. Ces changements d’horaire avaient été décidés au mois de décembre
2006 et avaient été approuvées par toutes les personnes concernées (Madame
B, sa collègue et moi-même) ».

Dans cette phrase, il est question des heures supplémentaires futures que B n’a
plus prestées suite à son licenciement, de sorte que ces déclarations de
l’employeur ne peuvent servir de preuve pour les heures supplémentaires
prestées de mars à décembre 2006.

L’appelante soutient encore que c’est à tort que l’intimée invoque un arrêt de la
Cour d’appel du 23 avril 2003, (Emmerich Transport c/ Sonnenberger) qui a
retenu que la règle qu’en cas de contestation, il incombe au salarié de prouver
qu’il a presté des heures supplémentaires à la demande ou de l’accord de
l’employeur, doit être écartée lorsque l’employeur a par sa faute mis le salarié
dans l’impossibilité de faire vérifier le bienfondé de ses prétentions.

Cette jurisprudence s’applique aux sociétés de transport routier qui ont
l’obligation de garder les feuilles d’enregistrement pendant au moins un an. En
l’espèce, aucune obligation similaire n’existe dans le chef de l’employeur,
auquel on ne peut reprocher de ne pas disposer d’une horloge pointeuse. En
outre, B n’indique pas de quelle faute elle fait grief à la société A S.A.. Il s’en
suit que la jurisprudence précitée ne saurait être appliquée en l’espèce.

L’appelante affirme encore que l’attestation testimoniale de Sandrine ne prouve
pas le quantum des heures supplémentaires dont la preuve incombe à B. Dans
cette attestation, le témoin indique entre autre « que la semaine du 23 au 31
octobre 2006, je séjournais chez Madame B et je n’ai pu que déplorer l’état de
fatigue de ma belle-sœur. Elle partait à 6.30 heures du matin et rentrait vers
23.30 heures voir 1 ou 2 heures du matin afin que la chocolaterie A soit prête
pour le salon du chocolat de Paris ». Cette affirmation ne permet cependant pas
d’établir le quantum des heures supplémentaires que B prétend avoir prestées.

Il se dégage de ces développements que les relevés d’heures supplémentaires,
établis unilatéralement par B et contestés par la société A, ne sont appuyés par
aucun autre élément de preuve de sorte que B est en défaut d’établir le
bienfondé de sa demande. Par reformation de la décision entreprise, elle doit
partant être déboutée.

                                       3
Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. La
demande de B de ce chef doit être rejetée, eu égard à l’issue du litige. Celle de
la société A S.A. n’est pas non plus fondée, vu qu’elle n’a pas établi en quoi il
serait inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant:

dit non fondée la demande de B et en déboute ;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

condamne B à tous les frais et dépens de l‘instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Michel MOLITOR, sur ses affirmations de droit.

                                     4
"


text:
               Exempt - appel en matière de droit du travail

       Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille neuf.

Numéro 33837 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                        Entre:

A, ouvrier, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 16 juin 2008,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                 --------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif de la part de son
employeur, la société à responsabilité limitée B, A avait saisi par requête
déposée le 10 janvier 2006 le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de
voir condamner la défenderesse à lui payer le montant total de 23.551,46 €
et une indemnité de procédure de 750 €.

Par jugement du 10 juillet 2007, le tribunal du travail a admis le salarié à
établir par témoins avoir commencé à travailler pour le compte de son
employeur, non pas, tel qu’il ressort du contrat de travail à partir du 1er mars
2005, mais déjà à partir du 4 février 2005, le salarié ayant par ce biais offert
d’établir que la résiliation du contrat de travail prononcée le 6 mai 2005
l’avait été en-dehors de la période d’essai de trois mois. Il a débouté le
requérant de sa demande en paiement des arriérés de salaire portant sur la
période de mars à mai 2005 au motif que le montant correspondant de
3.933.36 € avait été payé par l’employeur, la demande quant au paiement
du salaire du mois de février 2005 ayant été réservée par le tribunal en
attendant le sort de la mesure d’instruction ordonnée. Il a dit fondée la
demande du requérant en allocation de la somme de 494,46 € à titre
d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris et ordonné
l’exécution provisoire de ce volet du jugement. Il a dit fondée la demande
reconventionnelle de la société contre son ancien salarié basée sur l’article
L.121-9 du Code du travail à hauteur de la somme de 1.855,64 €, le tribunal
ayant retenu que le salarié avait été à l’origine de deux accidents de la
circulation résultant de sa négligence grave.

Par jugement du 8 avril 2008, le même tribunal, statuant en continuation du
jugement du 10 juillet 2007 et après exécution de la mesure d’instruction, a
retenu que le salarié n’avait pas établi, au vu des témoignages
contradictoires recueillis, avoir commencé à travailler dès le 4 février 2005,
de sorte qu’il a rejeté tant sa demande en allocation d’une indemnité
compensatoire de préavis non respecté de deux mois (3.527 €) que celle en
paiement des arriérés de salaire du mois de février 2005. Il a rejeté les
demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier du 16 juin 2008, A a interjeté appel contre le jugement
du 8 avril 2008 lui notifié le 6 mai 2008 Cet appel est recevable pour avoir
été interjeté le dernier jour utile par application des articles 150 et 1260 du
NCPC.

Il conclut, par réformation, à voir dire qu’il était engagé envers son
employeur par un contrat de travail dès le 4 février 2005 de sorte qu’au
moment du licenciement opéré le 6 mai 2005, il se trouvait lié à ce dernier
par un contrat de travail à durée indéterminée dont les formalités de

                                    2
licenciement n’ont pas été respectées par ce dernier. Il demande à se voir
allouer selon le dernier état de ses conclusions à titre d’indemnité
compensatoire pour préavis non respecté la somme de 3.527 €, du chef de
dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral les montants de 10.581
€ et 3.000 €, la somme de 1.763,50 € à titre d’arriérés de salaire pour le
mois de février 2005, la somme de 141,27 € du chef d’indemnité
compensatoire pour jours de congé non pris, de même qu’une indemnité de
procédure de 1.500 € pour chaque instance.

La partie intimée conclut à la confirmation du jugement et à se voir allouer
une indemnité de procédure de 1.000 €. Elle fait valoir que l’appelant a, au
courant du mois de février 2005, accompli quelques heures par jour avant la
prise d’effet du contrat de travail fixée au premier mars 2005, à titre de
stage de formation préalable en vue de permettre l’exercice de la profession
envisagée, ce stage ne se confondant ni avec une période d’essai, ni avec
un travail effectif.

A a fait valoir dans un premier temps que « l’essai professionnel ne doit pas
être un moyen détourné de faire travailler l’intéressé », l’essai professionnel
étant par nature de courte durée. Il a versé à l’appui de ses
développements notamment un planning de la société intimée du 4 février
2005 duquel il ressortirait qu’il s’est vu attribuer une voiture, son horaire de
travail débutant à 18.30 heures et conclut à voir enjoindre à l’employeur de
verser la copie de la déclaration d’un accident du travail qu’il aurait subi le 5
février 2005.

Dans ses conclusions du 4 décembre 2008, l’appelant soutient qu’il a
effectué un stage de formation du 31 janvier au 3 février 2005 et que
l’employeur lui a fait signer, ensemble avec deux autres collègues, un
contrat de travail prenant cours le 4 février 2005 prévoyant une période
d’essai de trois mois, mais qu’aucune copie dudit contrat ne lui aurait été
remise. Il affirme dès lors que deux contrats auraient été établis, l’un avec
une clause d’essai débutant le 4 février 2005 et un autre également daté au
4 février 2005, mais avec effet au 1er mars 2005, le seul en possession de
la Cour. Il formule à cet effet une offre de preuve par témoins.

La société intimée conclut au rejet de l’offre de preuve pour être d’ores et
déjà contredite par les déclarations des témoins entendus.

Discussion

Dès lors que l’appelant soutient avoir commencé à travailler en qualité de
salarié pour la société intimée à partir du 4 février 2005 et non pas, tel que
mentionné sur le contrat de travail signé entre parties le 4 février 2005, à
partir du 1er mars 2005, il lui incombe d’établir la relation de travail alléguée.
Par jugement du 10 juillet 2007, le tribunal du travail avait admis l’appelant

                                     3
à établir la matérialité des faits ainsi exposés, le même tribunal les ayant
dans le jugement du 8 avril 2008 déféré à la Cour déclarés non établis.

Dans des conclusions du 4 décembre 2008, l’appelant soutient pour la
première fois que le stage qu’il a effectué s’est déroulé durant la période du
31 janvier au 3 février 2005 et qu’il a signé ce 3 février 2005 ensemble avec
deux autres collègues un contrat de travail à durée indéterminée assorti
chacun d’une clause d’essai de trois mois prenant effet à partir du 4 février
2005, mais qu’aucune copie de ce contrat n’a été remise à aucun des trois
salariés. Il formule à cet effet une offre de preuve par témoins libellée ainsi :

« 1° que le sieur A a effectué durant la période du 31 janvier 2005 au 3
février 2005 inclus, un stage préalable à son embauche comme chauffeur
de taxis au sein et au siège de la société B s.à r.l., sise à L- ;

Que durant cette période de stage, du 31 janvier 2005 au 3 février 2005, le
sieur A à été formé par le formateur attitré des chauffeurs de la société B
s.à r.l., le sieur Fernando, dans le but d’expliquer le fonctionnement du
compteur du taxi et quelques autres notions de base ;

Que les périodes de stages effectuées par les chauffeurs de taxi au sein de
l’entreprise B s.à r.l. ne dépassent jamais trois ou quatre jours ;

Que ladite période de stage n’a duré que quatre jours s’étalant entre le 31
janvier 2005 et le 3 février 2005 inclus et que le sieur A a commencé à
travailler seul comme chauffeur attitré sous la subordination de la société B
à partir du 4 février 2005 ;

2° qu’en date du 3 février 2005, vers 17.00 heures, sans préjudice à l’heure
exacte, lors de l’arrivée du sieur A au siège de la société B s.à r.l. le sieur
Toni, chargé entre autre de la gestion du personnel de la société B s.à r.l.,
s’est adressé en ces termes au sieur A ainsi qu’à deux autres de ses
collègues, les sieurs Stéphane et Antonio : « j’aimerais que vous
commenciez à travailler à partir de demain » ;

Qu’ensuite le sieur Toni a poursuivi en faisant signer à Monsieur A ainsi
qu’à ses deux autres collègues les sieurs Stéphane et Antonio des contrats
de travail à durée indéterminée assortis chacun d’une période d’essai de
trois mois prenant effet en date du 4 février 2005 ;

Qu’aucune copie de leur contrat de travail n’a été remise au sieur A,
respectivement à Messieurs Stéphane et Antonio ».

Si les faits tels qu’offerts en preuve devaient être établis, l’appelant aurait
commencé à travailler pour le compte de la société en vertu d’un contrat de
travail écrit contenant une clause d’essai de trois mois à partir du 4 février

                                     4
2005 de sorte que le licenciement opéré le 6 mai 2005 l’aurait été, au
regard de l’article L.121-5 (5) du Code du travail, en-dehors de ladite
période d’essai, l’employeur étant alors dans l’obligation de respecter la
procédure du licenciement applicable à un contrat de travail à durée
indéterminée.

Les faits tels qu’offerts en preuve ne sont pas, tel que soutenu par l’intimée,
d’ores et déjà contredits par le résultat des enquête et contre-enquête, les
témoins entendus n’ayant pas été auditionnés sur lesdits faits. Il ressort
bien plus de l’audition du témoin David Caldeira que ce dernier y a décrit un
procédé de l’employeur qui semble être similaire à celui offert en preuve.

Les faits étant pertinents et concluants, il convient d’admettre, avant tout
autre progrès en cause, l’appelant à l’offre de preuve telle que libellée sous
les points 1 et 2, la Cour ayant retranché les passages non pertinents pour
la solution du litige.

Les demandes des parties et le sort des frais et dépens sont réservés.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

avant tout autre progrès en cause,

admet la partie appelante A à prouver par l’audition des témoins suivants:

1) Fernando, demeurant à L-;

2) Antonio, c/o B, demeurant à L- ;

les faits suivants :

1° que le sieur A a effectué durant la période du 31 janvier 2005 au 3 février
2005 inclus, un stage préalable à son embauche comme chauffeur de taxis
au sein et au siège de la société B s.à r.l., sise à L- ;

Que durant cette période de stage, le sieur A à été formé par le formateur
attitré des chauffeurs de la société B s.à r.l., le sieur Fernando,

                                      5
2° qu’en date du 3 février 2005, vers 17.00heures, sans préjudice à l’heure
exacte, lors de l’arrivée du sieur A au siège de la société B s.à r.l. le sieur
Toni, chargé entre autre de la gestion du personnel de la société B s.à r.l.,
s’est adressé en ces termes au sieur A ainsi qu’à deux autres de ses
collègues, les sieurs Stéphane et Antonio : « j’aimerais que vous
commenciez à travailler à partir de demain » ;

Qu’ensuite le sieur QUIAIOS a poursuivi en faisant signer à Monsieur A
ainsi qu’à ses deux autres collègues les sieurs Stéphane et Antonio des
contrats de travail à durée indéterminée assortis chacun d’une période
d’essai de trois mois prenant effet en date du 4 février 2005 ;

Qu’aucune copie de leur contrat de travail n’a été remise au sieur A,
respectivement à Messieurs Stéphane et Antonio ».

contre- preuve réservée;

commet de ce devoir d’instruction Monsieur le conseiller Roger LINDEN ;

fixe l’enquête au mardi, 24 novembre 2009 à 09.00 heures ;

fixe la contre-enquête au lundi, 11 janvier 2010 à 10.00 heures ;

chaque fois dans la salle numéro CR.4.28, 4e étage, dans les locaux de la
Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg ;

dit que la société à responsabilité limitée B doit déposer au greffe de la
Cour au plus tard le 1er décembre 2009 la liste des témoins qu’il désire
faire entendre lors de la contre-enquête ;

réserve les frais et dépens.

                                    6
"


text:
Jugement commercial VI No 1159 / 2009

Audience publique du jeudi, vingt-neuf octobre deux mille neuf.

Numéro 119227 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente,
Jean-Paul MEYERS, premier juge,
Carole KUGENER, juge,
Manuela FLAMMANG, greffière.

                                     Entre:

la société à responsabilité limitée de droit belge bvba SOC1.), dont le siège
social est établi à (…), B-(…), dûment enregistrée sous le numéro BCE (…),
représentée par son gérant en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

demandeur,

comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

défenderesse,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                    Le tribunal :

Vu l’ordonnance de clôture du 7 octobre 2009.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 13 octobre 2009.

Entendu la partie SOC1.) bvba s. à r.l. par l’organe de son mandataire Maître
Sylvain Elias, avocat, en remplacement de Maître Véronique De Meester, avocat
à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie SOC2.) s.a. par l’organe de son mandataire Maître Jean-Paul
Noesen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 9 octobre 2008, la société à
responsabilité limitée SOC1.) a fait comparaître la société anonyme SOC2.)
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale selon la procédure civile, pour y voir condamner la défenderesse à
payer à la demanderesse la somme provisionnelle de 125.000,- € avec les
intérêts au taux légal et « entendre un expert désigné » avec la mission telle que
libellée dans l’assignation. Elle requiert encore que la société SOC2.) soit
condamnée aux frais de l’instance.

La demanderesse expose à l’appui de cette demande que les deux parties en
cause ont signé en août 1997 un accord de collaboration comprenant le
développement d’un programme PROG1.) Windows ; qu’elles convinrent
qu’aucun programme ne serait installé sans l’accord des deux parties et que du
revenu de la vente, 50% seraient consacrés à la distribution du produit et 50 %
seraient partagés pour moitié entre elles ; que la collaboration fut difficile et qu’il
y fut mis fin le 12 octobre 1998 ; que depuis lors le programme PROG1.) est
resté la propriété commune des deux parties alors qu’il n’a jamais été
partagé entre elles; qu’un litige est pendant depuis 1998 et que la Cour d’Appel
de Gand a désigné un expert chargé de déterminer la valeur du programme
PROG1.) à la date du 12 octobre 1998 ; que cette expertise est toujours en
cours ; qu’il est apparu lors de l’expertise que la partie SOC2.) vend actuellement
un programme largement semblable à celui élaboré par les deux parties ; qu’elle
contrevient de ce fait aux articles 4 et 5 de la loi belge du 30 juin 1994 sur les
droits d’auteur alors qu’elle exerce un droit (la vente du programme) qu’elle ne
peut exercer seule sans avoir obtenu l’accord exprès de la demanderesse ou
l’autorisation du tribunal. Elle affirme subir de par ces faits un dommage qu’elle
évalue provisoirement à la somme de 125.000,- € et, afin de pouvoir en
déterminer le montant exact, elle demande à ce que le tribunal nomme expert
Luc Govers avec la mission de 1) donner un avis sur le fait de savoir dans quelle
mesure la société SOC2.) a travaillé avec un tiers dans le cadre du programme
commun RCS après la rupture du 12 octobre 1998, 2) examiner si elle a exploité
plus que sa contribution personnelle dans le programme PROG1.) et plus
particulièrement si elle a aussi exploité la contribution de la demanderesse dans

                                                                                2
le programme PROG1.) après la rupture du 12 octobre 1998 et 3) estimer le
dommage accru à la demanderesse suite à l’usage et à l’exploitation par
l’assignée du programme commun et la contribution de la demanderesse après
la rupture du 12 octobre 1998.

La société SOC2.) résiste à cette demande et conclut à sa nullité pour libellé
obscur en soutenant que les mentions de l’assignation ne permettent pas de
déterminer l’objet et la cause de la demande, sinon conclut à son irrecevabilité
au motif que le droit luxembourgeois ne connaît pas de procédure pour se voir
allouer par une juridiction du fond une somme dite provisionnelle ou une
expertise et rien que cela, sinon au motif que les pièces annoncées dans l’exploit
n’ont toujours pas été communiquées. Quant au fond, elle conclut au rejet de la
demande dont le bienfondé manquerait d’être établi et dont elle conteste
l’ensemble des allégations y contenues. Elle demande ensuite que la somme de
5.000,- € lui soit allouée à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
et vexatoire et celle de 1.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile.

La demande telle qu’introduite par l’exploit d’huissier du 9 octobre 2008 tend à
voir condamner la partie défenderesse au payement de dommages et intérêts
d’une somme au moins égale à 125.000,- € ainsi qu’à la nomination d’un expert
ayant entre autre pour mission de chiffrer le montant exact du préjudice souffert.

Cette demande est claire et elle n’est partant pas nulle pour libellé obscur. Elle
n’est pas non plus irrecevable étant donné que, contrairement aux allégations de
la partie défenderesse, elle remplit les conditions de recevabilité requises.

La demande est dès lors recevable.

Elle est basée sur une prétendue violation des articles 4 et 5 de la loi belge
relative au droit d’auteur, violation que la demanderesse entend voir établir par
l’institution d’une expertise et pour laquelle elle requiert un dédommagement.

Aux termes de l’article 351 du Nouveau code de procédure civile, une mesure
d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne
dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure
d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie
dans l’administration de la preuve.

En l’espèce cependant, la partie demanderesse, tout en soutenant que le
programme PROG1.) a été élaboré ensemble par les deux parties en cause suite
à l’accord de collaboration conclu entre elles en été 1997 et que, bien que leur
appartenant dès lors en commun, est vendu par la seule société défenderesse,
reste totalement en défaut d’une part de rapporter la preuve de ces affirmations
mais également de dire quelle partie du programme est le fruit de sa contribution
personnelle, sinon quelle partie est fruit de la contribution de la société SOC2.),

                                                                                3
en sorte que le tribunal ne voit pas comment il pourrait ordonner une expertise,
alors que rien de ce qui est allégué n’est établi par les pièces du dossier déposé
au tribunal.

Il en suit que la demande en dédommagement sur laquelle s’est greffée une
demande en institution d’une expertise n’est pas fondée.

Compte tenu de l’issue du litige la demande en allocation d’une somme de
1.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile introduite
par la défenderesse à l’encontre de la demanderesse est fondée et justifiée pour
le montant réclamé.

Il n’y a par contre pas lieu de faire droit à la demande en allocation d’une somme
de 5.000,- € pour procédure abusive et vexatoire étant donné qu’aucun acte de
malice en le chef de la demanderesse n’est démontré.

                                Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale et selon la procédure civile, statuant contradictoirement ;

reçoit mais dit la demande non fondée,

rejette la demande en payement de dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire introduite par la société anonyme SOC2.),

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à la société
anonyme SOC2.) la somme de 1.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau
code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à tous les frais et dépens
de l’instance.

                                                                                4
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille neuf.

Numéro 34331 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, employée privée, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de
Luxembourg du 5 décembre 2008,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NICKTS,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mai 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 26 mai 2008, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer à titre d’arriérés de
salaire pour la période du 27 octobre 2007 au 6 décembre 2007 la somme de
2 110,02 €.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 28 octobre 2008 a déclaré la
demande de A non fondée et en a débouté.

Par exploit du 5 décembre 2008, A a régulièrement relevé appel du jugement du 28
octobre 2008.

La partie appelante demande de réformer le jugement entrepris et de lui allouer le
montant de 2 110,02 € réclamé dans sa requête introductive d’instance.

A fait valoir, qu’étant en congé parental jusqu’au 26 octobre 2007, elle est de
nouveau tombée enceinte et était en incapacité de travail du 27 octobre au 6
décembre 2007. Pendant cette période, l’employeur ne lui aurait pas réglé
l’intégralité de son salaire.

Travaillant comme délégué commerciale, elle était rémunérée sur base d’un
minimum mensuel fixe et sur base de commissions.

Pendant la période du 27 octobre au 6 décembre 2007, son employeur lui aurait
seulement payé son salaire de base, à savoir le salaire minimum mensuel fixe
convenu.

Elle réclame actuellement à son employeur la différence entre le minimum mensuel
fixe et le salaire mensuel moyen de 2 870,49 € bruts, montant dans lequel sont
comprises les commissions touchées sur les ventes des produits de l’employeur tels
que définis et comme cela était convenu dans l’article 5 du contrat de travail du 1er
octobre 2005.

L’appelante estime qu’eu égard au fait que sa rémunération était variable et
fluctuante, il y a lieu de se référer au salaire mensuel moyen tel que celui-ci est
précisé par les articles 185 et suivants des statuts de la caisse de maladie et l’article

                                           2
11 du code des assurances sociales et qu’il y a lieu à application de l’article L.121-
6.(3) du code du travail.

B S.A. demande la confirmation du jugement entrepris.

Le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 28 octobre 2008 avait
débouté A de sa demande en disant qu’elle n’avait pas apporté la preuve qu’elle
avait droit au paiement de commissions pour la période du 27 octobre au 6
décembre 2007.

La Cour retient que par application combinée des articles L.221-1 et L.121-6.(3) du
code du travail, les commissions stipulées au contrat de travail du 1er octobre 2005
font partie intégrante de la rémunération de A et celle-ci a droit à cette
rémunération pour la fraction du mois de la survenance de l’incapacité de travail et
des trois mois subséquents, soit en l’occurrence pendant la période du 27 octobre au
6 décembre 2007.

Les juges de première instance ont par conséquent décidé à tort que la salariée doit
prouver qu’elle a droit au paiement de commissions pendant cette période.

Le salaire de l’appelante étant fluctuant, il convient de se référer au salaire mensuel
moyen tel que calculé par la Caisse de maladie, soit en l’espèce 2 870,49 €.

A a dès lors droit au montant de 2 110,02 € bruts à titre d’arriérés de salaire pour la
période du 27 octobre au 6 décembre 2007.

En conséquence, il y a lieu de réformer le jugement du 28 octobre 2008 et de
condamner B S.A. à payer à A le montant de 2 110,02 € bruts, avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

A demande la décharge de l’indemnité de procédure allouée à B S.A. en première
instance.

B S.A. réclame une indemnité de procédure de 1 000 € par instance sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

B S.A. succombant et devant supporter les frais tant de la première instance que de
l’instance d’appel, ne peut prétendre au bénéfice de la disposition légale afférente.

Il convient dès lors de décharger A de la condamnation au paiement d’une
indemnité de procédure en première instance.

                                          3
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé :

réformant :

dit que A a droit au montant de 2 110,02 € bruts à titre d’arriérés de salaire pour la
période du 27 octobre au 6 décembre 2007 ;

en conséquence, condamne B S.A. à payer à A le montant de 2 110,02 € bruts, avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

rejette la demande de B S.A. sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile et décharge A de la condamnation au paiement d’une indemnité de
procédure en première instance ;

condamne B S.A. aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction,
en ce qui concerne l’instance d’appel, au profit de Maître Mathias PONCIN sur son
affirmation de droit.

                                          4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille neuf.

Numéro 32301 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, employé privé, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 1er mars 2007,

défendeur aux fins d’une requête en intervention de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg du 23 mai 2007,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

défenderesse aux fins de la susdite requête en intervention,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

demandeur aux termes d’une requête en intervention du 23 mai 2007,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 1er mars 2004, A a fait convoquer la société C S.A. devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour voir déclarer son licenciement avec préavis du 31
octobre 2003 abusif et s’entendre condamner à lui payer à titre de dommages et
intérêts pour préjudices matériel et moral et d’indemnité pour congé non pris et
jours fériés le montant de 14 043,45 €.

Lors d’une assemblée générale du 2 avril 2007, C S.A. a changé sa dénomination
sociale en B S.A., dénomination qui sera dorénavant retenue dans le présent arrêt.

Un jugement du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette du 1er février 2005 a déclaré
la demande de A en paiement d'une indemnité de congés non pris fondée à
concurrence de 1.135,25.- €, dit non fondée sa demande en paiement de dommages
et intérêts pour dénonciation du logement de service et donné acte à B S.A. de sa
demande reconventionnelle. Le même jugement a admis B S.A. à prouver par la
production d'attestations testimoniales un certain nombre de faits relatifs au
licenciement avec préavis de A du 31 octobre 2003 ainsi que des faits ayant trait à
la demande en indemnisation des jours fériés du salarié.

Comme suite à la production par les parties en cause de différentes attestations
testimoniales telles qu’ordonnées par le tribunal du travail, un jugement du tribunal
du travail d'Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2007 a déclaré le licenciement de A
régulier, dit non fondée sa demande en indemnisation pour licenciement abusif et a
condamné B S.A. à payer à A la somme de 794,65.- € à titre d'indemnité pour jours

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fériés travaillés. Le même jugement a déclaré la demande de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG non fondée.

Par exploit du 1er mars 2007, A a régulièrement relevé appel des jugements du 1er
février 2005 et 16 janvier 2007.

Un arrêt de la Cour du 24 avril 2008 a :

« reçu l’appel ;
écarté les attestations testimoniales de D et dit qu’il ne pourra pas être entendu
comme témoin ;
avant tout autre progrès en cause, admis B S.A. à prouver les faits suivants :

« A) Faits sanctionnés par un avertissement :

1) que suite à une entrevue du vendredi 9 mai 2003 à laquelle A a été convoqué
auprès des associés de la C pour s'entretenir avec eux de certaines questions
professionnelles, A s'est absenté de l'entreprise pendant trois jours entiers et n'est
revenu au travail que le lundi matin, sans aucune excuse ni justification pour son
absence pendant le week-end ;

2) que le vendredi 25 juillet 2003, Monsieur E a surpris A attablé et mangeant un
faux filet en plein service, en salle, avec son collègue F pour la quatrième fois au
cours du mois de juillet, alors que ni la direction ni la gérance ne l'avaient autorisé
à quitter son poste et à manger en salle en même temps que la clientèle, ce d'autant
plus que ce soir là, la B affichait complet.

B) Autres faits :

a) comme responsable de l'approvisionnement du bar en boissons, A avait oublié
de passer une commande auprès du fournisseur G, au début du mois de septembre
2003, de sorte que les boissons commençaient à manquer ; le 5 septembre 2003,
sans préjudice quant à une date exacte, la société G a téléphoné au restaurant pour
s'inquiéter de ne pas avoir reçu une nouvelle commande de réapprovisionnement ;
Monsieur D a été obligé de passer immédiatement une telle commande car la
situation du stock devenait critique ;

b) au courant du même mois de septembre, l'entreprise avait été chargée de
l'organisation d'un banquet de famille pour Monsieur H; la veille du banquet,
Monsieur D avait rappelé à A que le client souhaitait disposer les tables en "U", ce
dont il semblait effectivement se souvenir ; néanmoins le jour dit, les tables
n'avaient pas été disposées en "U" à la grande déception du client qui s'en est
plaint à la direction ; questionné à ce sujet, A a reconnu qu'il s'agissait d'un oubli
de sa part ;

                                           3
c) A passait son temps enfermé dans son bureau en se déchargeant de l'exécution
de son travail sur ses subordonnés et à plusieurs reprises dans les semaines qui ont
précédé son licenciement, son employeur l'a surpris dans son bureau lisant des
revues ou jouant à l'ordinateur alors que sa place aurait été en salle avec les
clients ; alors que de par ses fonctions il devait rester au restaurant jusqu'à la fin
du service du soir, il quittait la salle quotidiennement dès 20.30 heures, lorsque le
gérant ou les associés étaient absents ;

d) A ne respectait pas l'interdiction de fumer au travail sur laquelle il avait
pourtant été averti le 13 mai 2003 ; ainsi, le samedi précédent son licenciement, il
était installé devant la porte du restaurant occupé à fumer une cigarette, et qu’il a
salué et accueilli ainsi de nombreux clients qui venaient manger. »

dit que I, demeurant à F-(…) devra verser au greffe de la Cour supérieure de Justice
du Luxembourg, 12, Côte d’Eich à Luxembourg une attestation testimoniale sur les
faits détaillés dans l’offre de preuve reproduite ci-avant, avant le 30 mai au plus
tard et que faute de ce faire dans le délai imparti, il sera convoqué comme témoin
devant la Cour sans autre devoir de la part des parties en cause;
dit que le dispositif du présent arrêt sera porté à la connaissance de I par le greffe
par lettre recommandée avec avis de réception ;
réservé le surplus,
renvoyé l’affaire devant le conseiller de la mise en état.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée, A estime que le
licenciement avec préavis du 31 octobre 2003 ne repose pas sur des faits réels et
pertinents et demande à la Cour de déclarer le licenciement abusif.

B S.A. estime que les faits invoqués à la base du licenciement de A sont
suffisamment graves pour justifier un licenciement avec préavis. Ces faits seraient
intégralement établis par les attestations testimoniales versées par l'employeur. Le
licenciement serait en conséquence à déclarer régulier.

B S.A. demande à ce que soient admises les attestations testimoniales de D et plus
particulièrement son attestation testimoniale du 2 janvier 2009 établie à un moment
où il n’était plus l’administrateur délégué à la gestion journalière de la société.
Actuellement D ne serait plus partie en cause, alors qu’il aurait quitté la société et
ne travaillerait plus pour elle. Aussi n’aurait-il jamais été actionnaire.

A fait valoir que la Cour a par l’arrêt du 24 avril 2008 statué sur la qualité de D de
déposer comme témoin dans la présente affaire et aurait écarté les attestations
testimoniales établies par lui. En vertu de l’autorité de la chose jugée il ne serait
plus possible de revenir sur cette décision et il demande que toutes les attestations
testimoniales de D soient écartées des débats.

                                          4
La Cour retient que par son arrêt du 24 avril 2008, elle a écarté des débats les
attestations testimoniales de D des 17 mars et 14 septembre 2007 et a dit que D ne
peut déposer comme témoin dans la présente cause au motif qu’en sa qualité
d’administrateur délégué à la gestion journalière de la société il est considéré
comme partie en cause et ne peut déposer comme témoin.

Cette décision est définitive quant aux attestations testimoniales des 17 mars et 14
septembre 2007, qui sont définitivement écartées des débats.

Quant à l’attestation de D du 2 janvier 2009, établie à un moment où celui-ci ne
faisait plus partie de la société, il y a lieu de constater, qu’en l’occurrence, nous
sommes en présence d’une société familiale qui appartient aux parents de D, le père
E et la mère J et dont la sœur, K est administrateur délégué. D, qui était
administrateur délégué à la gestion journalière de la société, a repris la gestion
d’une autre société familiale, la L sàrl.

En l’espèce il convient de dire que par le fait que D ait été à un moment de la
procédure administrateur délégué à la gestion journalière de B S.A., bien qu’il ne
l’ait pas été aux moment des faits et ne le soit plus actuellement, suffit à l’écarter
définitivement comme témoin.

L’attestation de D du 2 janvier 2009 doit, en conséquence, être également écartée
des débats.

Quant à l’attestation testimoniale de E, il résulte des statuts de la société
qu’ensemble avec son épouse J il possède la majorité des parts sociales et occupe la
fonction d’administrateur et de président du conseil d’administration. Dans cette
fonction il représente la société en justice et ne peut déposer comme témoin.
L’attestation testimoniale de E du 20 août 2008 doit dès lors être écartée.

Lors de l’enquête tenue le 21 octobre 2008, I a été entendu comme témoin. Ses
dépositions concernent toutes des faits qui sont couverts par des avertissements et
qui, faute d’éléments nouveaux, ne peuvent être pris en considération pour justifier
le licenciement.

Quant aux attestations testimoniales de M du 7 mars 2006, N du 25 avril 2005 et O
du 17 mars 2005, ces attestations ne contiennent pas de faits qui auraient pu
justifier un licenciement.

B S.A. fait état d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6
mars 2008, siégeant en matière correctionnelle, qui a condamné A à une peine de
prison de un an avec sursis pour faux témoignage lors des enquêtes dans les affaires
de droit du travail opposant P et M à B S.A.

                                          5
Cette affaire pénale n’a cependant pas d’incidence quant aux motifs du
licenciement de A.

Il résulte des développements qui précèdent que B S.A. n’a pas rapporté la preuve
des faits invoqués à la base du licenciement avec préavis de A du 31 octobre 2003
et que licenciement doit par conséquent être déclaré abusif.

A demande en instance d’appel la condamnation de B S.A. au montant de 5.000.- €
à titre de dommage moral et au montant de 6.461,58.- € à titre de dommage
matériel.

B S.A. conteste tout préjudice dans le chef de A.

En ce qui concerne le dommage matériel, le préjudice accru à A est couvert par
l’indemnité compensatoire de préavis dont il a bénéficié, de sorte qu’il est à
débouter de ce chef de sa demande.

Eu égard aux éléments et circonstances particulières de la cause, il n’y a pas lieu
d’allouer à A des dommages et intérêts pour préjudice moral.

B S.A. relève appel incident concernant sa condamnation au montant de 794, 67 € à
titre d'indemnité pour jours fériés travaillés, étant donné que A n'aurait pas travaillé
le 1er mai 2003, ni le 1er novembre 2003, ni à l'occasion de la Toussaint, et
demande de réduire la condamnation intervenue en première instance au montant
de 113,52.- €.

A conclut à la confirmation du premier jugement.

Il convient de confirmer le premier jugement sur ce point par adoption de ses
motifs.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG interjette appel incident et
demande la condamnation de B S.A. au montant de 28.086,87.- € à titre de
prestations de chômage complet fournies en faveur de A pour la période du 5
janvier 2004 au 3 janvier 2005.

B S.A. conteste la demande de l’ETAT DU                       GRAND-DUCHE           DE
LUXEMBOURG dans son principe et son quantum.

Etant donné que A n’a pas subi de préjudice matériel non couvert par l’indemnité
compensatoire de préavis, la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG est à déclarer non fondée.

                                           6
A réclame une indemnité de procédure de 500.- € pour la première instance et de
1.500.- € pour l'instance d'appel sur base de l'article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des
frais non compris dans les dépens, A est à débouter de cette demande.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel incident non fondé et en déboute ;

écarte les attestations testimoniales de D et de E ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

réformant :

déclare le licenciement de A du 31 octobre 2003 abusif ;

déclare les demandes de A en paiement de dommages et intérêts pour préjudices
matériel et moral non fondées et en déboute ;

dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG non fondée
et en déboute ;

confirme le jugement du 16 janvier 2007 quant à l’indemnité pour jour fériés
travaillés et quant aux frais ;

rejette la demande sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile ;

                                              7
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
chacune des deux parties A et B S.A. avec distraction au profit de Maîtres Andrée
BRAUN et Nicolas BAUER sur leur affirmation de droit.

                                       8
"