text:
Rép. fisc. no 1016/12

                                  Audience publique du 30 mars 2012
          ----------------------------------------------------------------------------------------------------

          Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du
          Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                             Dans la cause entre :

          AAAA,

          demandeur, comparant par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour, en
          remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, les
          deux demeurant à Luxembourg,

                                                         et:

          BBBB,

          défenderesse, comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour,
          demeurant à Luxembourg.

          ----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                      FAITS

          L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent
          jugement - déposée le 14 juin 2011 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-
          sur-Alzette.

          Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience
          publique du 7 juillet 2011, lors de laquelle elle l’affaire fut fixée
          contradictoirement au 11 novembre 2011 pour plaidoiries.

          Après une nouvelle remise sollicitée par les parties l’affaire fut utilement
          retenue à l’audience publique du 1er mars 2012, lors de laquelle les
          mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

          Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
          de ce jour, le jugement qui suit :

          Il est constant en cause que par jugement no 1/2011 du 6 janvier 2011 et
          signifié le 27 janvier 2011 à BBBB, le divorce a été prononcé entre BBBB
          et AAAA, aux torts de ce dernier, sur base de l’article 229 du code civil.

          Par requête déposée 14 juin 2011 au greffe du tribunal de paix d’Esch-
          sur-Alzette, AAAA fait convoquer BBBB à comparaître devant le juge de
          paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre déclarer
          occupante sans droit ni titre, condamner à déguerpir des lieux dans un
délai de huit jours à partir du jugement à intervenir, à lui payer la somme
de 8.568,55 € à titre d’indemnité d’occupation pour la période allant du 9
mars 2011 au mois de juin 2011 compris et une indemnité de 1.000 € sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il conclut
encore à l’exécution provisoire du jugement à intervenir et se réserve le
droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

A l’audience des plaidoiries AAAA augmente sa demande pécuniaire du
montant de 28.125 €, correspondant à l’indemnité d’occupation pour les
mois de juillet 2011 à mars 2012, pour arriver à un total de 36.693,55 €,
avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir
du jour de la demande, soit le jour des plaidoiries.

BBBB demande au tribunal de se déclarer incompétent pour connaître de
la présente demande au motif qu’elle ne serait pas à considérer comme
occupante sans droit ni titre. Elle demande encore acte qu’elle conteste
tant la demande que le montant réclamé dans son principe et son
quantum, de même que l’indemnité de procédure et le montant de
l’indemnité d’occupation réclamée. Elle demande à voir déclarer
l’augmentation de la demande pécuniaire, ainsi que la demande de voir
assortir la demande principale des intérêts légaux irrecevables pour
constituer une demande nouvelle.

Elle fait valoir que l’immeuble qu’elle occupe actuellement a constitué le
domicile conjugal et que ce n’est qu’en décembre 2009 que AAAA a
abandonné ce dernier. Actuellement le tribunal civil serait saisi des
difficultés de la liquidation de la communauté de sorte que la présente
demande en paiement d’une indemnité d’occupation serait prématurée.

A titre subsidiaire le tribunal serait incompétent pour fixer une indemnité
d’occupation étant donné qu’il y aurait tout d’abord lieu de dresser les
comptes entres parties. Encore plus subsidiairement, elle conteste la
valeur de l’immeuble retenu dans la fixation de l’indemnité d’occupation
par AAAA.

Elle se réfère encore à l’ordonnance de référé du 18 juin 2010 qui a
retenu la gratuité du domicile conjugal en tenant compte des capacités
financières respectives pour voir dire qu’aucune indemnité d’occupation
n’est due.

Si le tribunal allait retenir le principe d’une indemnité d’occupation, celle-ci
devrait être revue à la baisse en tenant compte de la présence d’un enfant
commun dans l’immeuble et du fait qu’elle ne dispose que de son salaire,
qu’elle doit rembourser un prêt par des paiements mensuels de 1.000 € et
qu’elle a des récompenses à faire valoir.

AAAA conclut à la compétence du tribunal pour connaître de sa demande
et il déclare que l’immeuble occupé par BBBB constitue son propre. Il
conteste les déclarations de BBBB relatives aux récompenses et fait valoir
qu’il a également un enfant commun domicilié chez lui.

                                 2
Il soutient que l’ordonnance de référé ne doit plus être prise en
considération depuis la transcription du divorce.

AAAA est d’accord à voir fixer l’indemnité ex aequo et bono par le tribunal,
sinon à voir nommer un consultant afin de fixer la valeur de l’immeuble
occupé par BBBB, mais il demande au tribunal de fixer d’ores et déjà une
indemnité provisionnelle et de prononcer le déguerpissement de BBBB
des lieux qu’elle occupe. En ce qui concerne sa demande en paiement
des intérêts, il soutient que cette demande ne constitue qu’un accessoire
à la demande principale et non pas une demande nouvelle.

BBBB réplique qu’elle demande un délai de déguerpissement d’au moins
six mois dans l’hypothèse où le tribunal allait faire droit au
déguerpissement et elle s’oppose à toute indemnité provisionnelle pour
constituer une demande nouvelle.

Compétence du tribunal saisie

En ce qui concerne la compétence du tribunal saisi, il convient de rappeler
qu'aux termes de l'article 3, 3° du nouveau code de procédure civile, le
juge de paix connaît de toutes les contestations entre bailleurs et
preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles,
ainsi que des demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en
expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une
convention.

D’après ce texte, qui correspond à l’article 591-1° du code judiciaire belge,
le juge de paix, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, peut
prononcer l’expulsion chaque fois qu’il constate que le défendeur occupe
les lieux «sans droit», même s’il n’y a jamais eu bail entre parties. Il est
cependant évident qu’il ne peut connaître des litiges dont l’objet réel n’est
pas l’expulsion d’un occupant sans droit mais qui tendent à revendiquer la
propriété d’un immeuble. Dès l’instant où le défendeur articule qu’il est
propriétaire et produit, à l’appui de sa prétention, un acte d’achat ou de
partage, un testament, un contrat de mariage, etc., l’objet véritable du
litige n’est plus l’occupation du bien litigieux (cf. Précis de Droit Judiciaire,
par Albert Fettweis, tome II, n° 223 et s., éd. Larcier 1971; TAL, 26 mai
2009, XIVe chambre, rôle n° 120707).

En l’espèce, BBBB ne conteste pas que le domicile conjugal constitue un
propre de AAAA. Il est encore constant en cause que les parties se sont
mariées le 12 juillet 1989, que le 25 mars 2010 BBBB a assigné AAAA en
divorce et que par ordonnance de référé du 18 juin 2010 elle fut autorisée
à résider, durant l'instance, séparée de son époux au domicile conjugal.
Suivant jugement du 6 janvier 2011, signifié le 27 janvier 2011, le tribunal
d'arrondissement prononce le divorce entre parties, dit qu'il sera procédé
à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé
entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et commet à

                                  3
ces fins CCCC, notaire de résidence à Luxembourg. Le jugement ayant
prononcé le divorce entre parties est définitif depuis le 9 mars 2011.

En l’espèce, la demande en paiement d’une indemnité d’occupation ne
concerne pas un immeuble indivis mais elle est relative à l’occupation
d’une maison qui appartient exclusivement à AAAA. L’indemnité
d’occupation éventuellement redue par BBBB constitue dès lors une
créance entre parties qui ne se rattache par aucun lien de connexité au
partage et à la liquidation d’un immeuble indivis entre les parties. Le juge
de paix est par conséquent seul compétent pour statuer sur cette
demande conformément à l’article 3, 3° du nouveau code de procédure
civile (cf. Cour d’appel, arrêt du 29 avril 2009, no 33846 du rôle).

Il s’ensuit que le tribunal saisi est compétent pour connaître de la
demande en allocation d’une indemnité d’occupation présentée par
AAAA.

Indemnité d’occupation

AAAA s’étant expressément réservé le droit d’augmenter sa demande
pécuniaire en cours d’instance, cette demande ne constitue pas une
demande nouvelle. Elle est partant recevable et il convient de lui en
donner acte.

L'occupation d'un immeuble indivis ou propre à l'autre époux pendant la
procédure de divorce est fondée sur l'obligation d'assistance et ne peut
donner lieu postérieurement et rétroactivement au paiement d'une
indemnité lorsque par ordonnance de référé l'époux a eu l'autorisation de
continuer à résider dans cet immeuble. En effet, le juge des référés, en
fixant la pension alimentaire devant revenir à l'épouse même s'il ne l'a pas
dit expressément a dû tenir compte pour l'appréciation des facultés et des
besoins des parties, de l'économie de loyer faite par l'épouse en raison de
cette prestation alimentaire en nature (cf. Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, jugement no 130/85 du 28 février 1985, no 19886 du rôle).

La question de savoir si I'appelante redoit une indemnité d’occupation du
logement familial ne dépend pas du seul fait qu’elle a habité avec ou sans
autorisation judiciaire un bien propre appartenant à l'intimé. En effet, la
jouissance du logement familial peut encore constituer un mode
d’exécution du devoir de secours et d’assistance entre époux qui subsiste
jusqu’à la date où le divorce est devenu définitif (Cour d’appel, arrêt du 23
mars 2004, no 85719 du rôle).

En l’espèce, AAAA ne demande une indemnité d’occupation qu’à partir du
jour où le jugement de divorce est devenu définitif.

Il est constant en cause que la maison sise à ****, constitue un bien
propre de AAAA. Dès lors, AAAA est en droit de réclamer à BBBB une
indemnité d’occupation à partir du jour où le divorce est devenu définitif et

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cela pendant toute la période pendant laquelle elle a occupé l’immeuble à
partir du 9 mars 2011.

AAAA demande une indemnité d’occupation mensuelle de 3.125 €,
calculée en application d’un taux de 5% sur la valeur de l’immeuble,
estimée à 750.000 €.

L’indemnité d’occupation ne saurait se confondre avec le loyer dont le
calcul est déterminé en fonction du capital investi, conformément aux
articles 3 et suivants de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation. Or, le loyer constitue un des divers éléments d’appréciation
du montant de l’indemnité d’occupation sans droit ni titre.

Cette indemnité représente non seulement la contrepartie de la
jouissance des locaux, mais également la compensation du préjudice
résultant pour le propriétaire du fait qu’il a été privé de la libre jouissance
des lieux. L’indemnité due du chef d’une occupation sans droit ni titre
trouve son fondement dans l’enrichissement sans cause ; l’occupant
s’enrichit par la jouissance des lieux, au détriment du propriétaire
corrélativement appauvri.

L’indemnité d’occupation est fixée par le tribunal, aussi bien en ce qui
concerne son montant que ses modalités ; l’appréciation relève du pouvoir
souverain du juge du fond ( cf. Les Novelles : Le louage des choses, Les
baux en général, t.1, no 405 et suivants).

En l’espèce, il a été retenu dans l’ordonnance de référé que BBBB gagne
un salaire mensuel net de 3.525 €, y compris le 13e mois et qu’elle
rembourse deux prêts par des virements mensuels de 494,86 € et de
341,95 €. Elle doit encore payer les frais de la vie courante, de sorte que
le tribunal fixe l’indemnité d’occupation ex aequo et bono au montant de
1.000 €.

La demande de AAAA est partant à déclarer fondée pour le montant de
12.741,94 € {741,94 [(1.000 x 23) : 31] + 12.000 € (12 x 1.000)}.

Intérêts

AAAA demande à voir assortir la condamnation en paiement d’une
indemnité d’occupation des intérêts légaux à partir des échéances
respectives, sinon à partir de la demande en justice.

Cette demande constitue l’accessoire de la demande en paiement de
l’indemnité d’occupation de sorte qu’elle est recevable.

AAAA ne réclame une indemnité d’occupation qu’à partir du jour où le
divorce est devenu définitif, soit le 9 mars 2011. Il s’agit par conséquent

                                 5
d’une créance dans le chef de AAAA née postérieurement à la
communauté.

Les sommes réclamées à titre d’indemnité d’occupation n’étant pas à
considérer comme étant des récompenses dues à ou par la communauté.
En l'absence d'une stipulation d'intérêt, les créances directes entre époux
nées postérieurement à la communauté sont purement et simplement
justiciables du droit commun des obligations et notamment des
dispositions de l'article 1153 du code civil. Elles ne portent intérêt que du
jour de la sommation (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
jugement no 193/92 du 19 mars 1992).

En l'espèce, il convient d’allouer les intérêts légaux à partir du jour de la
première demande, soit à partir du jour des plaidoiries, à savoir le 1er mars
2012.

Déguerpissement

AAAA demande encore de voir condamner BBBB au déguerpissement de
sa maison.

En l’espèce, il ne ressort pas des renseignements fournis à l’audience que
AAAA compte aller habiter lui-même dans la maison occupée
actuellement par BBBB. Par ailleurs, il ressort du jugement de divorce
précité que l’enfant commun mineur Paul habite auprès de sa mère.

Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain en ce qui concerne
l’octroi d’un délai de déguerpissement. En l’espèce, il y a lieu d’accorder
un délai de déguerpissement de six mois à BBBB.

Exécution provisoire

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile,
l'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en
justice de paix, s'il y a titre authentique, promesse reconnue, ou
condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans
tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou
sans caution.

En l'espèce, il n'y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni
condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l'exécution
provisoire obligatoire. Il s'ensuit que l'opportunité de l'exécution provisoire
est soumise à l'appréciation souveraine du tribunal saisi.

Le requérant ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure il
n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. En
outre les dispositions d’ordre public sur le sursis s’y opposent.

L’indemnité de procédure

                                 6
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève
du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème
chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt
du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

Au vu des éléments du dossier, la demande de AAAA est fondée jusqu'à
concurrence de 300 €.

                          Par       ces motifs

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation
sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

se déclare compétent pour connaître de la demande ;

la reçoit en la forme ;

donne acte à AAAA de l’augmentation de sa demande en paiement ;

fixe l’indemnité d’occupation au montant de 1.000 € par mois ;

dit la demande fondée pour le montant de 12.741,94 € à titre
d’indemnités d’occupation du 10 mars 2011 au mois de mars 2012 inclus ;

partant,

condamne BBBB à payer à AAAA la somme de 12.741,94 € (douze
mille sept cent quarante et un euros quatre-vingt-quatorze cents)
avec les intérêts légaux les intérêts légaux à partir du 1er mars 2012, date
de la demande en justice, jusqu’à solde.

condamne BBBB à quitter les lieux occupés avec tous ceux qui s’y
trouvent de son chef au plus tard six mois après la notification du
présent jugement ;

au besoin autorise le requérant à faire expulser la défenderesse dans la
forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur
simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent
jugement ;

condamne BBBB à payer à AAAA la somme de 300 € sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne BBBB aux frais et dépens de l’instance;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par
Nadine ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe
GEORGES, qui ont signé le présent jugement.

                                7
Nadine ERPELDING       Philippe GEORGES

                   8
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

             Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze

Numéro 36418 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre:

AX, psychologue, demeurant à L-…, …,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 16 juin 2010 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges
WEBER de Diekirch du même jour,

comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) BX, ingénieur diplômé, demeurant à L-…, …,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) CX, salarié, demeurant à L-…, …,

intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, assisté de Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch,

                               en présence de

Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, administrateur provisoire de l’indivision successorale X-Y.

         ------------------------------------------------------------------------------

                           LA      COUR          D'APPEL :

       Par ordonnance du 18 mars 2008, Maître Claude SPEICHER a été
nommé administrateur provisoire de l’indivision successorale X-Y en
application des dispositions de l’article 815-6 du code civil.

       Par ordonnance du 29 avril 2008, rendue par le magistrat siégeant en
remplacement de Monsieur le président du tribunal d’arrondissement de
Diekirch, Maître Jean-Jacques SCHONCKERT fut nommé administrateur
provisoire, en remplacement de Maître Claude SPEICHER.

       La demande introduite par AX, en révocation de l’administrateur
provisoire Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, sinon en annulation de
l’ordonnance du 18 mars 2008 ayant nommé administrateur provisoire Maître
Claude SPEICHER, a été rejetée par ordonnance rendue le 27 avril 2010 par
le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

       Par exploits d’huissier du 16 juin 2010, AX a fait relever appel de
l’ordonnance en question, concluant en ordre principal à son annulation, en
application de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’homme,
et en ordre subsidiaire à la réformation de l’ordonnance entreprise.

       Deux arrêts furent rendus par la Cour, respectivement le 2 février 2011
et le 29 juin 2011, déclarant l’appel relevé par AX de l’ordonnance du 27 avril
2010 recevable.

                                             2
       Concernant le fond de l’affaire, AX conclut à l’annulation de la
nomination d’un administrateur provisoire, les conditions requises par l’article
815-6 du code civil pour sa nomination, à savoir l’urgence et l’intérêt commun
des indivisaires, n’étant pas établies.

        Dans le cadre de sa demande en révocation de Maître Jean-Jacques
SCHONCKERT comme administrateur provisoire, elle soulève, entre autres,
le refus de Maître Jean-Jacques SCHONCKERT de distribuer les revenus
locatifs des immeubles relevant de l’indivision successorale entre les
indivisaires, et elle conclut qu’ "en tout état de cause" la Cour soit tenue
d’ordonner la distribution des revenus locatifs disponibles (conclusions du 29
avril 2011).

     Par ordonnance du 14 mars 2012, la clôture de l'instruction, limitée à la
demande de AX en distribution des loyers disponibles, a été prononcée.

       BX conclut « que toutes les demandes de Maître ZELTNER, qui n'ont
rien à voir avec le présent litige soumis à la Cour, sont à dire irrecevables;
qu'il s'agit pour la majorité de nouvelles demandes qui sont à dire
irrecevables ».

       CX soulève à son tour l’irrecevabilité de la demande en distribution des
loyers en instance d’appel, pour être nouvelle par rapport à la première
instance.

         Si AX peut invoquer le refus de l’administrateur provisoire de distribuer
les loyers disponibles entre les héritiers, malgré demandes répétées de sa
part, dans le cadre de la gestion fautive reprochée à Maître Jean-Jacques
SCHONCKERT, la demande en distribution des loyers disponibles, prévue à
l'article 815-11 du code civil, dépasse par son objet le cadre de la demande
initiale, partant le contrat judiciaire qui s’est formé entre parties, la demande
initiale ayant eu pour objet l’annulation de la nomination d’un administrateur
provisoire, sinon la révocation de l’administrateur Maître Jean-Jacques
SCHONCKERT.

      La demande en distribution des loyers disponibles constitue dès lors
une demande nouvelle en instance d'appel.

       Cette demande est irrecevable.

                         PAR       CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

                                      3
       dit la demande de AX en distribution des loyers disponibles irrecevable
pour être nouvelle en instance d'appel,

         dit que le rapport et les débats relativement aux autres volets de
l’affaire, ayant fait l’objet de l’ordonnance de clôture du 29 février 2012, sont
fixés à l’audience publique de la neuvième chambre de la Cour d’appel du
mercredi 18 avril 2012 à 9.00 heures, salle CR.2.29,

       reserve le surplus.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                      4
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.

Numéro 37137 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 4 mars 2011,

comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant
eu son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 novembre 2011.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date
du 28 juin 2010, A a fait convoquer son ancien employeur, la s.à r.l. B, devant le
tribunal du travail pour le voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il
qualifia d’abusif divers montants indemnitaires.

        Il est constant en cause que la partie défenderesse, qui a engagé le requérant
le 14 janvier 2009, l’a licencié avec préavis en date du 25 mai 2010 par courrier
recommandé de la teneur suivante :
« Monsieur,
Nous avons le regret de résilier par la présente lettre recommandée votre contrat de
travail conclu avec notre société en date du 14 janvier 2009, ceci pour les raisons
économiques.
Votre préavis légal est de 2 mois.
Il prendra cours le 1 juin 2010 pour prendre fin le 31 juillet 2010. »

         Par jugement rendu contradictoirement le 1er février 2011, le tribunal du
travail, retenant que le salarié n’avait pas demandé les motifs du licenciement et
était resté en défaut de prouver que ce dernier était abusif, a déclaré le licenciement
régulier et débouté A et l’ETAT de leurs demandes.

        Par exploit d’huissier du 4 mars 2011, A a régulièrement interjeté appel
contre ce jugement.

                                          2
        Il demande à la Cour de le réformer, de déclarer le licenciement abusif et de
lui allouer le montant de 2.230,48 € outre les intérêts.

        A l’appui de son recours, l’appelant se borne à dire que c’est à tort que le
tribunal du travail n’a pas fait droit à ses demandes alors que la lettre de
licenciement indique que le licenciement a eu lieu pour des motifs économiques et
que le caractère réel et sérieux de cette motivation est contesté par l’appelant.

      Maître Olivier WAGNER en sa qualité de curateur de la faillite de la s.à r.l.
B demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

       L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de la somme de
16.887,84 € avancée au titre d’indemnités de chômage, principalement contre
Maître WAGNER ès qualités et subsidiairement contre A.

       Quant à la précision des motifs du licenciement, le tribunal du travail a
retenu à juste titre que le salarié ne peut contester la précision de ces motifs étant
donné qu’il ne les a jamais demandés à son employeur.

       Quant au caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, l’article
L.124-5.(3) du code du travail dispose que le salarié qui n’a pas exercé dans le délai
prévu la faculté de demander les motifs conserve le droit d’établir par tous moyens
que son licenciement est abusif.

        Etant donné que l’appelant ne produit pas le moindre argument pour établir
la fausseté du motif économique avancé par son ancien employeur, le tribunal du
travail a pu décider correctement que le salarié est resté en défaut de prouver que
son licenciement est abusif.

        Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé et que le jugement entrepris est à
confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement avec préavis fondé et débouté tant le
salarié que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi de leurs demandes.

       A sollicite une indemnité de procédure de 1.500 €.

       Cette demande est à rejeter, l’appelant débouté de son recours ne pouvant
bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                          3
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel de A,

le déclare non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette la demande de A basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                        4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze

Numéro 37218 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Roger LINDEN, conseiller;
Mireille HARTMANN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

L.), demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 4 avril 2011,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme SOC.1.) S.A. établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Christel HENON, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 4 novembre 2009, L.) a fait convoquer la société
anonyme SOC.1.) S.A. devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’entendre
condamner à lui payer la somme totale de 151.273,85 euros du chef de
dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que du chef de la partie
variable du salaire.

Par jugement rendu le 18 février 2011, le licenciement a été déclaré régulier et
L.) a été débouté de sa demande en dommages-intérêts.

La demande relative à la commission d’intéressement sur l’affrètement a été
déclarée prescrite en ce qui concerne la période antérieure au 4 novembre
2006 en application de l’article 2277 du code civil.

Un expert a été nommé pour déterminer le montant redu du chef de commission
d’intéressement pour les affrètements réalisés par l’intervention directe de L.).

De ce jugement, L.) a relevé appel par exploit d’huissier du 4 avril 2011.

L.) a été embauché par contrat de travail du 16 août 2004 en qualité de
« gestionnaire commercial transport et affrètement » avec un salaire mensuel
brut 3.494,40 euros.

L’employeur a mis fin au contrat de travail le 26 juin 2009 avec un préavis de 6
mois. L.) soutient qu’il a demandé les motifs par courriel du 29 juin 2009 et que
l’employeur ne lui a pas répondu.

Par lettre recommandée du 14 septembre 2009, L.) a réclamé contre le
licenciement.

L’employeur conteste la réception et la lecture du courriel du 29 juin 2009.

Les premiers juges ont dit que L.) n’a pas valablement demandé les motifs de
son licenciement, de sorte que l’employeur était en droit de ne pas répondre à
cette demande.

Ils ont encore relevé que L.) n’a pas fait usage de la faculté lui offerte par la loi
(article L.124-5(3) du code du travail) d’offrir en preuve le caractère abusif de
son licenciement.

Sur base de ces circonstances, sa demande en dommages-intérêts a été
rejetée.

L’appelant L.) soutient que le licenciement est abusif sur base de l’article L.124-
5(2) du code du travail, au motif que l’employeur n’a pas répondu à sa demande
de motifs. Il affirme que si la demande de motifs n’a pas été faite par lettre
recommandée, la preuve de la démarche et de sa date incombe au salarié.
D’après lui cette preuve est fournie par le courriel envoyé le 29 juin 2009. Il

                                       2
prétend que les mails subséquents échangés entre parties établissent que
l’employeur a pris connaissance du mail du 29 juin 2009.

Le mail du 2 juillet 2009 adressé par l’employeur a L.) indique que G.) est
absent du 30 juin 2009 au 12 juillet 2009 et il ne se réfère nullement a la
prétendue demande des motifs de L.).

Quant au mail du 23 août 2009, il émane de L.) et il indique entre autres que
« G.) m’a encore dit que la raison de mon licenciement, c’est dû au fait que mes
collègues de travail ne veulent pas et ne veulent plus travailler avec moi ».

Les deux mails précités ne prouvent pas que l’employeur a eu connaissance du
mail du 29 juin 2009. Ledit mail est reproduit dans le jugement entrepris et la
Cour renvoie au libellé. Il est constaté que L.) aborde d’abord le problème des 5
semaines de vacances et de son indemnité de départ. Ensuite, il écrit
« J’aimerai connaître aussi le motif, je sais que ce n’est pas obligatoire, mais
sur mon C4 vous devrez bien en mettre un ? ». La missive se termine par des
réflexions concernant ses prestations auprès de l’employeur.

Ce mail ne constitue pas une demande formelle des motifs du licenciement au
sens de l’article L.124-5 du code du travail. Ainsi glissée entre des
considérations sur le congé et les performances alléguées de L.), elle est
difficile à déceler et on ne saurait faire grief à l’employeur de ne pas avoir
considéré ce message confus et imprécis comme une demande de motifs. Il
s’en suit que c’est à bon droit que les premiers juges ont dit que L.) n’a pas
valablement demandé les motifs de son licenciement, de sorte que l’employeur
était en droit de ne pas répondre à cette demande.

C’est également à juste titre que les premiers juges ont dit que L.) n’a pas offert
en preuve le caractère abusif de son licenciement et que de ce fait le
licenciement avec préavis est conforme à la loi.

Le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point et L.) est à débouter de sa
demande en dommages-intérêts.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelant doit être rejetée, eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée n’est pas non plus fondée en l’absence de preuve de l’iniquité.

                              LA COUR D’APPEL:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

                                      3
confirme la décision entreprise ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile ;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Christel Henon sur ses affirmations de
droit.

                                     4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze

Numéros 36660 et 36858 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                      I

                                   Entre:

La société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 18 août 2010,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) B.), agissant en sa qualité d’épouse et héritière de feu S.), décédé le 25
novembre 2008 et en sa qualité de représentante légale des mineurs:

2) T.), représentée par son représentant légal Madame B.), demeurant à B-(…),

3) Y.), représenté par son représentant légal Madame B.), demeurant à B-(…),

4) N.), représentée par son représentant légal Madame B.), demeurant à B-(…),

5) O.), représentée par son représentant légal Madame B.), demeurant à B-(…),

intimés aux fins du prédit exploit KURDYBAN,
comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                              II

                                          Entre:

1) B.), agissant en sa qualité d’épouse et héritière de feu S.), décédé le 25
novembre 2008 et en sa qualité de représentante légale des mineurs:

2) T.), représentée par son représentant légal Madame B.), demeurant à B-(…),

3) Y.), représenté par son représentant légal Madame B.), demeurant à B-(…),

4) N.), représentée par son représentant légal Madame B.), demeurant à B-(…),

5) O.), représentée par son représentant légal Madame B.), demeurant à B-(…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK du 27
août 2010,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ---------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 24 janvier 2008, la société anonyme SOC.1.) a
fait convoquer le délégué du personnel S.) devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de s’y entendre prononcer la résolution de son contrat de
travail avec effet au 11 janvier 2008, date de la notification d’une mise à pied
pour faute grave et s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.500 €.

Par un premier jugement du 22 mai 2008, le tribunal du travail a admis la
société SOC.1.) à prouver par témoins le prétendu vol invoqué à l’appui de la

                                          2
mise à pied et de la demande en résolution du contrat de travail. Le même
jugement a donné acte à S.) de sa demande reconventionnelle tendant au
paiement de la somme de 1.954,72 € par mois du chef d’arriérés de salaire pour
la période du 18 janvier au 10 avril 2008.

Par jugement du 4 décembre 2008, la demande de S.) à voir condamner la
société SOC.1.) à verser la cassette vidéo contenant les enregistrements faits
par la caméra de surveillance du magasin MA.1.) en date du 21 décembre 2007
a été déclarée irrecevable au motif que la cassette était détenue par le magasin
MA.1.) tandis que la demande était dirigée contre la société SOC.1.).

Par jugement du 24 juin 2010, le tribunal du travail a rejeté la demande en
résolution du contrat de travail en se basant sur un jugement rendu en date du 9
septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Briey aux termes duquel
S.) a été acquitté au bénéfice du doute de la prévention de vol commis au
magasin MA.1.). La demande de la société Soc.1.) en paiement d’une
indemnité de procédure a également été rejetée.

Le même jugement a déclaré recevable la reprise d’instance faite par B.) ainsi
que N.), O.), Y.) et T.) en leur qualité d’épouse respectivement enfants de S.),
décédé le 25 novembre 2008, mais irrecevable leur demande reconventionnelle
tendant au paiement d’un montant de 30.000 € pour chacun des quatre enfants
du chef de préjudice moral et non fondée leur demande en réparation du
préjudice matériel.

Contre ce jugement, lui notifié le 28 juillet 2010, la société SOC.1.) a interjeté
appel par exploit du 18 août 2010, demandant, par réformation à la Cour, de
déclarer résolu le contrat de travail pour faute grave du délégué sinon confirmer
le jugement en ce qu’il a déclaré résolu de plein droit le contrat de travail en
date du 10 août 2008 et en ce que les demandes en indemnisation ont été
rejetées respectivement déclarées irrecevables, réclamant une indemnité de
procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Par exploit du 27 août 2010, les consorts B.) et T.), Y.), N.) et O.) ont
également interjeté appel contre le dit jugement, leur notifié le 29 juillet 2010. Ils
en demandent la réformation dans la mesure où leurs demandes en réparation
des préjudices matériel et moral ont été rejetées respectivement déclarées
irrecevables et ils réclament une indemnité de procédure de 750 € pour la
première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Par ordonnance du 17 février 2011, le magistrat de la mise en état a joint les
rôles 36660 et 36858.

La recevabilité de l’appel de la société anonyme AUCHAN.

Les consorts B.) et T.), Y.), N.) et O.) soulèvent l’irrecevabilité de l’appel
interjeté contre le jugement par la société SOC.1.) pour défaut d’un intérêt pour
agir en donnant à considérer que bien que déboutée de sa demande en
résolution du contrat de travail, aucune condamnation pécuniaire à réparer les

                                       3
dommages matériel et moral causés par la mise à pied n’aurait été prononcée à
son égard.

L’intérêt pour interjeter appel réside dans le fait de ne pas avoir obtenu
satisfaction sur la totalité des chefs de la demande présentée en première
instance. Pour apprécier si une partie a succombé sur ses prétentions ou sur
celles de son adversaire il faut comparer ce qui a été jugé par les premiers
juges et ce qui avait réellement été demandé.

Par requête déposée en date du 24 janvier 2008, la société SOC.1.) a demandé
au tribunal du travail de prononcer la résolution du contrat du travail la liant à S.)
tout en réclamant une indemnité de procédure de 1.500 €.

Par jugement du 24 juin 2010, le tribunal du travail a dit non fondée la demande
en résolution du contrat de travail et a annulé la mise à pied intervenue en date
du 11 janvier 2008. La demande en paiement d’une indemnité de procédure a
été rejetée et la société SOC.1.) a été condamnée aux frais et dépens de
l’instance.

Dans la mesure où une succombance partielle suffit pour justifier l’appel et que
sa propre demande en résolution du contrat de travail a été rejetée, la
circonstance que la société SOC.1.) a partiellement obtenu gain de cause dans
la mesure où la demande reconventionnelle des consorts B.) et T.), Y.), N.) et
O.) en réparation des préjudices matériel et moral subis du chef de la mise à
pied a été rejetée n’est pas de nature à lui enlever le droit d’interjeter appel.
(Cass. 3° civ. 8 avril 2010, n° 09-11.159 : JurisData n° 2010-003387).

Par ailleurs la simple condamnation aux dépens, et tel a été le cas en l’espèce,
suffit pour justifier l’intérêt d’un appel (Cass. 1re civile 3 octobre 2006, n° 05-
16.456 : JurisData n° 2006-035265).

L’appel de la société SOC.1.) est dès lors recevable.

Les faits.

S.) a été engagé par la société anonyme SOC.1.) en qualité de gardien suivant
contrat de travail à durée indéterminée du 1ier juillet 1997 et à partir du 1ier
janvier 2004 il a exercé le mandat de délégué du personnel.

Le 11 janvier 2008, il s’est vu remettre en mains propres une décision de mise à
pied avec effet immédiat et par requête déposée le 24 janvier 2008, l’employeur
a demandé la résolution du contrat de travail, faisant valoir à l’appui de sa
demande que durant les dernières années, S.) aurait fait l’objet de plusieurs
avertissements suite à des comportements irresponsables et son manque de
professionnalisme par le fait notamment de s’être présenté le 1ier mai 2005 en
état d’ivresse à son poste de travail après avoir causé un accident de la route
dans ledit état ainsi que d’avoir les 3, 4 et 6 septembre 2007 été surpris en train
de dormir sur son lieu de travail et d’avoir laissé ouverte la porte du poste de
contrôle de sécurité du parking MA.2.) de sorte que pendant son sommeil tout le

                                       4
monde pouvait accéder au local et dérober notamment les clés de la voiture de
service et le GSM laissés en évidence sur le bureau et finalement d’avoir
commis le 21 décembre 2007 vers 18.00 heures sans préjudice à la date
exacte, un vol pour un montant de 97,48 € au préjudice du supermarché MA.1.),
incident qui aurait fait déborder le vase et qui aurait justifié sa mise à pied du 11
janvier 2008.

Le prétendu vol.

Il est acquis en cause que par jugement du Tribunal de grande instance de
Briey du 9 septembre 2008, S.) a été acquitté au bénéfice du doute de la
prévention de vol que la société SOC.1.) avait invoquée à l’appui de la mise à
pied.

Sur base de cette décision et en vertu du principe de l’autorité de chose jugée
au pénal, le tribunal du travail a déclaré non fondée la demande en résolution
du contrat de travail.

La société SOC.1.) critique cette décision au motif qu’il ne s’agirait que d’un
acquittement au bénéfice du doute qui laisserait libre la juridiction du travail de
se former sa propre conviction au vu notamment de la distinction à faire entre la
faute pénale et la faute civile, celle-ci pouvant être donnée sans que les
éléments constitutifs de l’infraction pénale ne soient réunies. Elle dénie encore
toute autorité de chose jugée à la décision au motif qu’elle émane d’une
juridiction étrangère.

En ce qui concerne d’abord la portée de l’autorité de la chose jugée en matière
pénale, celle-ci est double et recouvre deux principes : d’une part, l’autorité de
la chose jugée du pénal sur le pénal, ou mieux, le principe non bis in idem, à
savoir le jugement étant une cause d’extinction de l’action publique il fait
obstacle à un nouveau jugement de la personne pour les mêmes faits ; d’autre
part, l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, qui oblige le juge civil saisi
ultérieurement de tenir compte de ce qui a été jugé par le juge pénal. Il est
interdit au juge civil de remettre en question ce qui a été jugé au pénal quant à
l'existence d'un fait formant la base commune de l'action publique et de l'action
civile, quant à sa qualification et quant à la culpabilité de celui à qui ce fait a été
imputé. En tant qu’ils sont prouvés, respectivement non établis comme c’est le
cas en l’espèce, à l’issue d’un débat contradictoire, les faits s’imposent à tous
les juges qui en seront ultérieurement saisis.

Il y a ensuite identité d’autorité et d’effet entre un jugement d’acquittement pur
et simple et un jugement d’acquittement au bénéfice du doute, la présomption
juris et de jure qui résulte de l’autorité de la chose jugée étant indépendante de
la force des preuves sur le vu desquelles a été rendue la décision. Les
décisions pénales d’acquittement, même rendues au bénéfice du doute, ont
donc autorité absolue de chose jugée et s’imposent au civil car le doute est
assimilé à la négation des faits. (Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle en
droit luxembourgeois, Tome II, n° 706 ; Cour 7 février 1962, 18, 494).

                                        5
Dans un arrêt du 28 septembre 2006, la Cour de Justice des Communautés
Européennes a retenu qu’une décision d’acquittement pour manque de preuves
de culpabilité implique l’application du principe non bis in idem. (C.J.C.E., 28
septembre 2006, aff. VS.), T. S.., 2007, p. 26 et note P.H.)

Finalement le principe dépasse le cadre du droit interne.

Ainsi les articles 54 à 58 des Accords de Schengen font application de la règle
non bis in idem dans l’espace Schengen en retenant : « Une personne qui a été
définitivement jugée par une Partie Contractante ne peut, pour les mêmes faits,
être poursuivie par une autre Partie Contractante, à condition que, en cas de
condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours
d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie
Contractante de condamnation ». Un jugement d’acquittement ou de
condamnation rendu en France fera donc obstacle à des poursuites pour les
mêmes faits au Luxembourg.

De façon plus générale, l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de
l’Union Européenne dispose que : « ne peut être poursuivi ou puni pénalement
en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans
l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi .

En renvoyant à ce qui vient d’être dit par rapport à l’autorité de la chose jugée
au pénal sur le civil, le jugement d’acquittement rendu au bénéfice du doute en
France s’impose dès lors aux juridictions du travail luxembourgeoises appelées
à examiner la faute que l’employeur a invoquée à l’appui de la mise à pied et il
convient de confirmer les premiers juges en ce qu’ils ont rejeté la demande pour
autant qu’elle était basée sur le prétendu vol au vu de la décision d’acquittement
intervenue en France.

Les autres fautes reprochés à Robert SCHROEDER.

La société SOC.1.) reproche aux premiers juges d’avoir, au vu de la décision
d’acquittement, hâtivement conclu que la mise à pied n’était pas justifiée au lieu
d’examiner le bien-fondé des autres fautes reprochées à S.), à savoir d’être
arrivé en état d’ivresse sur son lieu de travail ainsi que le fait d’y avoir dormi à
plusieurs reprises et elle réitère à toutes fins utiles son offre de preuve à cet
égard.

Aux termes de l’article 415-11. (2) du code du travail, en cas de faute grave, le
chef d’entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate du délégué
du personnel en attendant la décision définitive de la juridiction du travail sur sa
demande en résolution du contrat de travail.

Les fautes commises doivent revêtir une gravité certaine de nature à rendre
immédiatement et définitivement impossible la continuation des relations de
travail.

Si l’article L.415-11. (2) du code du travail ne renvoie pas expressément à
l’article L.124-10 du code du travail et ne donne pas de définition de la notion de

                                      6
faute grave, il n’y a cependant pas de différence à faire entre la faute grave du
salarié et celle du délégué, la faute d’un délégué ne devant être ni plus ni moins
lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité. La faute doit ainsi être
de nature à ébranler la confiance indispensable de l’employeur dans son salarié
et à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des
relations de travail.

D’un autre côté le délégué doit pouvoir invoquer les mêmes garanties inscrites à
l’article L.124-10. du code du travail et plus particulièrement celle énoncée au
paragraphe (6) qui oblige celui qui se prévaut d’une faute grave de l’invoquer
dans le mois où il en a eu connaissance, les fautes commises antérieurement à
ce délai pouvant uniquement être invoquées à l’appui des nouvelles fautes
commises ou découvertes dans le mois précédant la mise à pied. Décider le
contraire serait rendre plus précaire la situation du délégué par rapport à un
salarié qui n’a pas cette qualité.

S’y ajoute qu’un même fait ne peut être sanctionné deux fois en ce sens que s’il
a fait l’objet d’un avertissement, il ne peut plus ultérieurement motiver un
licenciement ou une mise à pied, sauf si le salarié a commis depuis ce dernier
avertissement une nouvelle faute, auquel cas l’employeur peut invoquer, en
complément de ce nouveau grief, des reproches antérieurs, qui, dans un
premier stade, ne lui ont pas paru d’une gravité telle qu’une mise à pied lui ait
paru utile mais qui , pris ensemble avec la faute récente, constituent un motif
grave.

Dans la mesure où la faute qui a déclenché la mise à pied, à savoir le prétendu
vol, n’a pas été établie en l’espèce, la société SOC.1.) ne saurait être admise à
se prévaloir de faits qui ont été sanctionnés par des avertissements en date des
13 mai 2005, 6 septembre 2007 et 10 septembre 2007 de sorte que les
premiers juges n’avaient plus à examiner le caractère réel et sérieux des faits
en question.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que la demande en
résolution du contrat de travail a été déclarée non fondée.

L’indemnisation.

A l’audience du tribunal du travail du 10 avril 2008, S.) a formulé une demande
reconventionnelle tendant au paiement des salaires échus depuis le 18 janvier
2008 jusqu’au jour de l’audience, soit un montant de 1.954,72 € bruts par mois.

S.) est décédé le 25 novembre 2008 et à l’audience du 18 mars 2010, l’instance
a été reprise par son épouse B.), agissant tant en son nom personnel que pour
le compte des quatre enfants mineurs du couple.

A la même audience celle-ci a demandé la condamnation de la société SOC.1.)
au paiement de 11 x 1.954,72 € du chef de salaires échus depuis la mise à pied
de S.) en date du 11 janvier 2008 jusqu’à son décès le 25 novembre 2008 à titre
d’indemnisation du préjudice matériel subi ainsi que 30.000 € pour chacun des
enfants à titre d’indemnisation du préjudice moral subi.

                                     7
Le préjudice matériel.

La Cour remarque au préalable que les consorts B.) et T.), Y.), N.) et O.) ne
réclament plus en instance d’appel les salaires échus pendant la période
comprise entre la mise à pied du 11 janvier 2008 et le 10 août 2008, date de
l’expiration des droits de S.) aux indemnités pécuniaires de maladie de sorte
que la décision de rejet de cette demande au motif que pendant la période en
question S.) avait touché des indemnités pécuniaires de maladie n’est pas
remise en question.

En ce qui concerne la période comprise entre le 10 août 2008 et le décès de S.)
en date du 25 novembre 2008, il y a lieu de noter que suivant lettre du 4 août
2008, la Caisse de Maladie des Ouvriers a informé S.) qu’en application des
articles 14 alinéa 3 du Code des assurances sociales (actuellement article 14
alinéa 2 du Code de la sécurité sociale) et 190 des statuts de l’Union des
Caisses de Maladie, son droit aux prestations pécuniaires de maladie allait
expirer le 10 août 2008.

L’article 14 alinéa 2 du code de la sécurité sociale limite le droit à l’indemnité
pécuniaire de maladie à un total de cinquante-deux semaines pour une période
de référence de cent quatre semaines.

Aux termes de l’article L. 125-4. (2) du code du travail : « le contrat de travail
cesse de plein droit le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité
pécuniaire de maladie lui accordée conformément à l’article 9, alinéa 1 du code
des assurances sociales. »

Cette cessation prévue par la loi s’opère de façon automatique sans que
l’intervention de l’employeur soit nécessaire.

Dans la mesure où seul le dommage en relation causale avec la mise à pied
déclarée non justifiée est sujet à réparation, les premiers juges sont à confirmer
en ce qu’ils ont rejeté la demande pour la période postérieure au 10 août 2008,
la perte de revenus n’étant pas la conséquence de la mise à pied mais de la
cessation de plein droit du contrat de travail.

Le dommage moral.

Les consorts B.) et T.), Y.), N.) et O.) reprochent aux premiers juges d’avoir
déclaré irrecevable leur demande en réparation du préjudice moral en retenant
erronément qu’ils réclameraient la réparation d’un préjudice moral subi à titre
personnel.

En réalité cependant ils réclameraient la réparation du préjudice moral né dans
le chef de leur époux et père du fait de l’irrégularité de la mise à pied et du
harcèlement moral dont il aurait fait l’objet de la part de la société SOC.1.) qui
l’aurait plongé dans une grave dépression le poussant finalement au suicide.

Au vu de ces précisions, la demande est recevable.

                                     8
Dans la mesure où le neurologue Dr. A.PICHOT de Niederkorn a certifié en
date du 14 janvier 2008 qu’il suivait S.) depuis le mois de septembre 2007 déjà
pour un syndrome dépressif franc et que le même médecin a parlé de
« pathologie chronique » les dépressions dont souffrait S.) ne sont pas en
relation causale avec la mise à pied mais dues à un état pathologique antérieur.

Le prétendu harcèlement moral dont il aurait été victime de la part de son
employeur et qui aurait été à l’origine de ses dépressions, contesté par la
société SOC.1.), est resté à l’état de simple affirmation, le fait d’adresser un ou
même plusieurs avertissements à un salarié pour des faits qui par ailleurs sont
établis en l’espèce par des attestations testimoniales, ne pouvant être qualifié
de harcèlement moral.

Il n’en reste pas moins que S.) a subi un préjudice moral consistant dans les
soucis qu’il a dû se faire pour son avenir alors qu’il s’est retrouvé du jour au
lendemain sans revenus avec une famille de quatre enfants à charge.

Au vu de son ancienneté d’un peu plus que 10 ans au sein de la société
SOC.1.) et des circonstances de la mise à pied, la Cour fixe le dommage moral
à 5.000 €.

Les indemnités de procédure.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOC.1.) en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, seule la partie
obtenant gain de cause pouvant en bénéficier.

Il serait par contre inéquitable de laisser à la seule charge des consorts B.) et
T.), Y.), N.) et O.) les frais non compris dans les dépens qu’ils étaient tenus
d’exposer tant en première instance qu’en instance d’appel et il convient de leur
allouer une indemnité de procédure de 750 € pour la première instance et 1.000
€ pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels des 18 et 27 août 2010 ;

dit recevable mais non fondé l’appel de la société anonyme SOC.1.) S.A. ;

rejette la demande de la société anonyme SOC.1.) S.A. en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

                                      9
dit recevable et partiellement fondé l’appel de B.), veuve de S.), agissant tant en
son nom personnel que pour le compte des enfants mineurs N.), O.), Y.) et T.)
en reprise de l’instance engagée par feu S.), décédé le 25 novembre 2008 ;

réformant :

condamne la société anonyme SOC.1.) S.A. à payer à B.), veuve de S.),
agissant ès qualités un dommage moral de 5.000 € avec les intérêts légaux à
partir du jour de la demande, 18 mars 2010, jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 24
juin 2010 ;

condamne la société anonyme SOC.1.) S.A. à payer à B.), veuve de S.),
agissant ès qualités, une indemnité de procédure de 750 € pour la première
instance et 1.000 € pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme SOC.1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître Jean-Marie BAULER, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.

                                     10
"


text:
No. 312/2012   Audience publique du jeudi, 29 mars 2012

               Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du
               tribunal de police, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-neuf mars
               deux mille douze, le jugement qui suit dans la cause

                                                       ENTRE

               Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 14 février
               2012,

               appelant,

                                                            ET

               A.),
               fonctionnaire de l’Etat,
               né le (…) à (…),
               demeurant à L-(…),
               (…),

               prévenu.

                                                        FAITS:

               Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit
               dans un jugement rendu par le tribunal de police de Diekirch du 13 décembre
               2011 sous le numéro 353/2011 et dont les considérants et le dispositif sont
               conçus comme suit:

               «Vu le procès-verbal no 335/2010 du 15 décembre 2010 dressé par le centre d’intervention de
               la Police Grand-ducale à Diekirch;

               vu l'ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du
               6 juillet 2011, renvoyant le prévenu A.) moyennant application de circonstances atténuantes
               devant le tribunal de police ;

               vu la citation notifiée au prévenu A.) le 11 novembre 2011;
Le Parquet reproche au prévenu A.):

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

le 11 décembre 2010 à partir de 23.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1)       en infraction à l’article 276 du Code pénal:

d’avoir commis un outrage par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou autres dessins, dirigé,
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel,
un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant
un caractère public,

en l’espèce d’avoir commis un outrage par faits, sinon écrits, dirigé contre le policier B.), né le
(…), qu’il connaissait,
en publiant sur son profil Facebook, accessible sinon rendu accessible à d’autres utilisateurs
internet, dont B.), préqualifié, le commentaire suivant : « Huet ganz vill respekt vir den
kollegen vun der police !! Leider huet ee klengen, dreckegen, asozialen bouw, den B.) keen aus
der dIkkrecher strooss keen respekt !! A wann iergendeen dem m. B.) eng op de baak schleit,
all respekt, deen kritt zär frei gehaal’bb»

2)       en infraction à l’article 448 du Code pénal:

d’avoir injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images
ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal,

en l’espèce d’avoir injurié le policier B.), né le 24 mars 1978, en publiant sur son profil
Facebook, partant dans l’une des conditions indiquées à l’article 444 du Code pénal, le
commentaire suivant : « Huet ganz vill respekt vir den kollegen vun der police !! Leider huet ee
klengen, dreckegen, asozialen bouw, den B.) keen aus der dIkkrecher strooss keen respekt !! A
wann iergendeen dem m. B.) eng op de baak schleit, all respekt, deen kritt zär frei gehaal’bb »

A l’audience du 29 novembre 2011, le mandataire de A.) a regretté en premier lieu que le
Parquet ait omis de proposer la procédure de médiation d’autant plus que le prévenu s’est
excusé par écrit et personnellement auprès du plaignant et que les propos incriminés avaient
disparu du portail Facebook dès le lendemain.

Au vu des éléments du dossier, Maître BAULISCH demande l’acquittement de son mandant,
alors que ni les conditions de l’article 276 ni celles de l’article 448-444 ne seraient données.

Quant à la prévention libellée sub 1 – outrage à agent, le Tribunal de Police constate que
l’agent de Police n’a pas été injurié dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de
l’exercice de ses fonctions..

D’ailleurs, le Ministère Public a constaté qu’en l’occurrence, le délit d’outrage à agent n’est
pas donné.

Quant à la prévention libellée sub 2

L’agent de Police s’estimant victime d’injures publiques sur le réseau Facebook a déposé
plainte contre A.) qui admet avoir écrit ces propos sous influence d’alcool.

Ce qui caractérise les injures-délits est qu’elles sont érigées en délit en raison de leur procédé
d’émission et de leur publicité.

Les injures prévues par l’article 448 du Code pénal excluent ainsi les injures purement
verbales, quelques graves qu’elles puissent être et quelles que soient les circonstances au
milieu desquelles elles se produisent, dès lors qu’elles ne revêtent pas une des formes
limitativement prévues à l’article 448 du Code pénal, à savoir été commis soit par des faits, soit
par des écrits, images ou emblèmes et ce dans une des circonstances de publicité prévue par
l’article 444 (Novelles, Droit pénal, T IV, no 7546 et suiv.)

                                                2
Sur Facebook, seuls les amis du titulaire du compte dûment acceptés par A.) peuvent librement
avoir accès aux informations qui y circulent. Sur Facebook, il est possible de créer un profil,
que seuls les contacts privilégiés – car acceptés par le titulaire du compte – peuvent consulter et
la circulation de l’information est limitée aux seules personnes agréées.

L’accès aux informations mises en ligne est donc limité à des membres choisis, en nombre très
restreint, membres qui, compte tenu du mode de sélection, par affinités amicales ou sociales,
forment une communauté d’intérêts, exclusive de la notion du public.

Même si B.) a été informé par deux de ses connaissances de la présence de ce texte sur
Facebook, le procédé ayant consisté pour ces derniers à utiliser les coordonnées d’un tiers,
membre agréé ayant communiqué ses coordonnées à l’insu de A.), est un subterfuge inopérant
pour conférer l’indispensable caractère de publicité à ces propos, confinés au niveau de leur
diffusion à la communauté d’intérêts restreinte.

Il s’ensuit que le prévenu A.) en s’exprimant sur Facebook dans des propos non publics
concernant la Police et l’agent de Police B.) est à acquitter de la prévention sub 2) libellée à sa
charge vu l’absence du caractère public de ces propos effacés quelques douze heures plus tard.

D’ailleurs la démarche de B.) du point de vue déontologique est critiquable en procédant à
l’audition de A.) le lendemain de la « publication » sur Facebook et à un moment où les propos
étaient déjà effacés.

L’infraction reprochée à A.) n’étant pas établie en droit, le prévenu est à acquitter.

                                          Par ces motifs

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu A.) et son représentant entendus
en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère public en son
réquisitoire;

acquitte le prévenu A.) des préventions mises à sa charge ;

partant annule en application de l’article 159 du Code d’instruction criminelle tous les actes de
la poursuite pénale contre le prévenu A.) et met les frais de cette poursuite à charge de l’Etat ;

Le tout par application des articles 155 et 159 du code d'instruction criminelle, dont mention a
été faite.»

Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 3 janvier 2012,
Philippe KERGER, substitut du Procureur d’Etat, a déclaré relever appel contre
le prédit jugement.

Par citation du 14 février 2012, le Procureur d’Etat près le tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch a requis le prévenu à comparaître à
l’audience publique dudit tribunal, siégeant en matière d’appel du tribunal de
police, le jeudi, 1er mars 2012, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel
interjeté.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 1er mars 2012, le
président constata l’identité du prévenu qui avait comparu en personne et lui
donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Les moyens du prévenu A.) furent plus amplement développés par Maître
Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                                                 3
Le ministère public, représenté par Philippe KERGER, substitut, résuma
l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du jeudi, 29 mars 2012.

A cette audience publique le tribunal rendit le

                              JUGEMENT

qui suit :

Vu le jugement n° 353/2011 du 13 décembre 2011 du tribunal de police de
Diekirch, statuant contradictoirement, acquittant A.) des infractions d’outrage à
agent et d’injure-délit.

Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 3 janvier 2012, le
substitut du procureur d’Etat de Diekirch a régulièrement relevé appel contre
ce jugement.

Cet appel est régulier quant à la forme et quant au délai et est partant recevable.

Vu la citation à prévenu du 14 février 2012 (Not. 598/12/XD) citant A.) devant
le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer sur le mérite de cet appel,
régulièrement notifiée.

Vu le procès-verbal n° 355/2010 du 15 décembre 2010 du CPI-SP Diekirch,
circonscription régionale de Diekirch, à charge de A.).

Le Parquet reproche à A.), comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,
le 11 décembre 2010 à partir de 23.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire
de Diekirch, en infraction à l’article 276 du Code pénal, d’avoir commis un
outrage par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou autres dessins, dirigé, dans
l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, contre un officier
ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou contre
toute autre personne ayant un caractère public, en l’espèce d’avoir commis un
outrage par faits, sinon écrits, dirigé contre le policier B.), né le (…), qu’il
connaissait, en publiant sur son profil Facebook, accessible sinon rendu
accessible à d’autres utilisateurs internet, dont B.), préqualifié, le commentaire
suivant : « Huet ganz vill respekt vir den kollegen vun der police !! Leider huet
ee klengen, dreckegen, asozialen bouw, den B.) keen aus der dIkkrecher stross
keen respekt !! A wann iergendeen dem m. B.) eng op de baak schleit, all
respekt, deen kritt zär frei gehaal’bb ».

Le Parquet reproche encore à A.), comme auteur ayant commis lui-même
l’infraction, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, d’avoir injurié
une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits,
images ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du
Code pénal, en l’espèce d’avoir injurié le policier B.), né le 24 mars 1978, en
publiant sur son profil Facebook, partant dans l’une des conditions indiquées à
l’article 444 du Code pénal, le commentaire précité.

                                        4
Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du
dossier soumis au tribunal et de l’instruction menée à l’audience peuvent se
résumer comme suit :

Le 11 décembre 2010, à partir de 23.30 heures, A.) publie le commentaire
suivant sur son profit Facebook : « Huet ganz vill respekt vir den kollegen vun
der police !! Leider huet ee klengen, dreckegen, asozialen bouw, den B.) keen
aus der dIkkrecher stross keen respekt !! A wann iergendeen dem m. B.) eng op
de baak schleit, all respekt, deen kritt zär frei gehaal’bb ». Quelques heures
plus tard, deux amis d’B.) lui envoient un sms l’informant que A.) vient de
publier ledit commentaire sur son profil Facebook. Encore quelques heures
plus tard, A.) retire ledit commentaire de son profil Facebook.

A.) ne conteste pas la matérialité des faits. Il conteste cependant que les
infractions mises à sa charge soient données et demande partant la
confirmation du jugement de première instance.

En ce qui concerne l’infraction d’outrage à agent, A.) fait plaider, à l’audience
du 1er mars 2012, que les éléments constitutifs de l’infraction ne seraient pas
réunis puisque le commentaire laissé sur Facebook aurait constitué une
correspondance à caractère privé, visible que par quelques personnes
enregistrées comme amis de A.) sur Facebook, et non un outrage public.

L’outrage prévu par l’article 276 du Code pénal peut être défini comme
l’atteinte portée à la considération et à la dignité des dépositaires de l’autorité.
L’outrage exige l’expression par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou
dessins d’une pensée injurieuse, s’attaquant directement à la personne du
fonctionnaire et à ses fonctions (G. SCHUIND, Traité pratique de droit
criminel, p.297 ss.)

La notion d'outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute
atteinte à la dignité de la personne représentant l'autorité publique (CSJ, 14
octobre 1980, numéro 156/80).

En l’espèce, le commentaire publié par le prévenu sur son profil Facebook était
de nature à porter atteinte à l’honneur et à l’estime du policier B.).

Il est également constant qu’B.) avait en tant que policier la qualité d’agent
dépositaire de la force publique.

Pour être punissable l’outrage doit encore, avoir été dirigé, dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice de ses fonctions, contre l’agent de la force publique.

L’outrage à agent est commis dans l’exercice des fonctions lorsqu’au moment
de sa perpétration, l’agent a procédé à un acte de sa fonction. Il est commis à
l’occasion de l’exercice des fonctions lorsqu’il se rapporte à un acte fait, ou à
faire, dans le cadre des fonctions.

Or, en l’espèce, ledit commentaire ayant été publié sur Facebook, il ne saurait
constituer un outrage commis dans l’exercice des fonctions du policier B.). La
publication dudit commentaire sur Facebook ne saurait pas non plus constituer
un outrage commis à l’occasion de l’exercice des fonctions d’B.) puisque si le

                                         5
commentaire se réfère à ce dernier en tant que policier, il ne se rapporte
toutefois à aucun acte fait, ou à faire, des fonctions d’B.).

Au surplus, l’expression outrageante offensante, injurieuse ou diffamatoire doit
être adressée à l’agent outragé, directement ou indirectement, mais en sa
présence.

Le terme d’ « outrage » est dérivé de « outre » qui vient du latin « ultra »
signifiant « au-delà de ». Un outrage consiste ainsi à dépasser des limites
envers une autre personne, alors que cette transgression est considérée comme
très grave ; or une telle transgression ne se conçoit qu’en présence de la
personne outragée (Luxembourg, 18 février 2010, numéro 661/2010).

Il résulte du dossier répressif et des déclarations du prévenu que les écrits
outrageants visaient le policier B.) mais qu’ils n’ont pas été faits en sa
présence.

En effet, si la jurisprudence a pu considérer que des propos outrageants tenus
par téléphone sont à considérer comme ayant été dirigés contre un agent de la
force publique lorsque ce dernier a participé à la conversation téléphonique, il
ne serait en être de même lorsque des écrits outrageants sont publiés sur un site
internet à un moment où l’agent de la force publique n’est pas connecté au site
internet en question. En l’espèce, ce n’est que quelques heures plus tard, après
que deux amis aient prévenu B.) que A.) avait publié ledit commentaire sur son
profil Facebook, que ce dernier en a pris connaissance.

L’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction d’outrage à agent n’étant
pas réunis, il y a partant lieu d’acquitter le prévenu de cette infraction et de
confirmer en ce point le jugement dont appel.

En ce qui concerne l’infraction d’injure, A.) fait plaider, à l’audience du 1er
mars 2012, que les éléments constitutifs de l’infraction ne seraient pas réunis
étant donné que la condition de publicité ne serait pas remplie.

L’injure-délit, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste dans le fait
d’offenser une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des
écrits, images ou emblèmes, portant atteinte à l’honneur et à la considération
d’une personne, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code
pénal.

En l’espèce, le commentaire publié par le prévenu sur son profil Facebook vise
expressément la personne d’B.). De plus, ledit commentaire constitue par son
caractère offensant, de nature à porter atteinte à l’honneur d’B.) et à l’exposer
au mépris public, et le fait qu’il ne mentionne aucun fait précis, une injure.

En ce qui concerne la condition de publicité, pour que celle-ci soit remplie, il
faut que l’injure ait connu une publicité provoquée par son auteur selon un des
modes limitativement énumérés par l’article 444 du Code pénal.

Le cinquième mode de publicité énuméré par cet article est le suivant : « par
des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou
communiqués par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un
média, à plusieurs personnes. »

                                       6
Ce cinquième mode de publicité ne requiert donc pas que les écrits injurieux
soient rendus publics, mais il suffit qu’ils soient adressés ou communiqués par
quelque moyen que ce soit, donc également par internet, à plusieurs personnes.

Le commentaire injurieux a été publié par A.) sur son profil Facebook, c’est-à-
dire un réseau social virtuel dont l’un des buts premiers est de partager des
informations, avis, commentaires avec d’autres personnes.

L’inscription à ce réseau social est aisée et ouverte à toute personne ayant une
adresse électronique.

En l’espèce, il ressort du dossier répressif que A.) avait 628 personnes
enregistrées comme étant ses amis sur Facebook au moment des faits. Il n’est
pas contesté par A.) que toutes les personnes enregistrées comme étant ses
amis sur Facebook, c’est-à-dire le nombre non négligeable de 628 personnes,
avaient effectivement accès aux commentaires publiés par lui sur son profil.

Les 628 personnes ont donc pu se rendre sur son profil et y lire le commentaire
le temps qu’il s’y trouvait, ce qui constitue d’ores et déjà une communication
au sens du cinquième mode de publication de l’article 444 du Code pénal. Au
surplus, la conception du réseau social virtuel Facebook est telle que les 628
personnes ont également automatiquement dû recevoir un message sur leur
propre profil leur indiquant que A.) venait de publier le commentaire en
question sur le sien sans qu’elles ne soient obligées à cet effet de consulter le
profil de ce dernier.

Dès lors, même si le commentaire injurieux laissé sur son profil n’a été
communiqué qu’à ce cercle de personnes, leur nombre et le mode de
communication remplissent à suffisance les critères du cinquième mode de
publicité listé à l’article 444 du Code pénal.

Le fait qu’il était possible à A.) de restreindre l’accès à son profil aux seuls
amis acceptés par lui sur Facebook est indifférent à cet égard au vu des termes
de l’article 444 du Code pénal dont le cinquième mode de publicité n’exige pas
la communication à un public en tant que tel mais simplement à plusieurs
personnes.

Pour être punissable, l’auteur de l’injure doit enfin avoir eu l’intention
méchante d’injurier, de blesser l’amour-propre de la personne visée.
L’intention pouvant se déduire des faits, le tribunal estime qu’il ressort à
suffisance des éléments du dossier et des déclarations du prévenu à l’audience,
qu’au moment des faits, A.) a agi avec l’intention méchante d’injurier, de
blesser l’amour-propre d’une personne. Le fait que, par après, regrettant son
acte, il a retiré le commentaire de son profil Facebook et qu’il s’est excusé
auprès d’B.), est indifférent à cet égard.

Les éléments constitutifs de l’injure-délit sont, par conséquent, réunis.

A.) est partant convaincu :

le 11 décembre 2010 à partir de 23.30, dans l’arrondissement judiciaire de
Diekrich,

                                        7
       comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

       en infraction à l’article 448 du Code pénal,

       d’avoir injurié une personne, par des écrits, dans l’une des circonstances
       indiquées à l’article 444 du Code pénal,

       en l’espèce d’avoir injurié le policier B.), né le (…), en publiant sur son
       profil Facebook, partant dans l’une des conditions indiquées à l’article
       444 du Code pénal, le commentaire suivant : « Huet ganz vill respekt
       vir den kollegen vun der police !! Leider huet ee klengen, dreckegen,
       asozialen bouw, den B.) keen aus der dIkkrecher stross keen respekt !!
       A wann iergendeen dem m. B.) eng op de baak schleit, all respekt, deen
       kritt zär frei gehaal’bb ».

Il y a partant lieu de réformer le jugement dont appel sur ce point et de le
maintenir pour le surplus.

Aux termes de l’article 448 du Code pénal, l’injure-délit est punie d’un
emprisonnement de 8 jours à 2 mois et d’une amende de 251 euros à 5.000
euros ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 621 du Code d’instruction criminelle, la suspension du
prononcé de la condamnation peut être ordonnée par les juridictions de
jugement lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine
principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la
prévention est déclarée établie.

Lors de l’audience du 1er mars 2012, le représentant du Ministère Public a
déclaré ne pas s’opposer à la suspension du prononcé de la condamnation.

L’infraction retenue à charge de A.) n’est pas de nature à entraîner comme
peine principale un emprisonnement supérieur à deux ans et avant les faits
motivant leur poursuite, le prévenu n'a pas encore encouru de condamnation
irrévocable sans sursis à une peine d'emprisonnement correctionnel ou à une
peine plus grave du chef d'infraction de droit commun.

Le prévenu ayant retiré le commentaire de son profil Facebook à peine
quelques heures après l’y avoir publié, s’étant excusé oralement et par écrit
auprès d’B.), ayant exprimé un repentir sincère à l’audience publique du 1er
mars 2012 et n’ayant pas de casier judiciaire, le tribunal décide d’ordonner la
suspension du prononcé à l’égard de A.) pour la durée d’un an.

                      P a r      c e s       m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du
tribunal de police, statuant contradictoirement, A.) entendu en ses explications

                                         8
et moyens de défense et le représentant du Ministère Public, appelant, entendu
en ses réquisitions,

r e ç o i t l’appel en la forme,

le d é c l a r e partiellement fondé,

par réformation

o r d o n n e la S U S P E N S I O N du prononcé de la condamnation à
charge de A.) pour la durée d’UN (1) AN,

a v e r t i t le prévenu A.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant
le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois
sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées
sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle
infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 alinéa 2 du code pénal et de l’article 57-2 du même code ;

a v e r t i t le prévenu A.) que la révocation de la suspension est facultative si
la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une
condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans
sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois ;

c o n f i r m e pour le surplus le jugement n° 353/2011 du tribunal de police
de Diekirch du 13 décembre 2011,

c o n d a m n e         A.) aux frais de sa poursuite pénale, y inclus ceux de
l’instance d’appel, ces frais liquidés à 16,30 euros.

Par application des articles 444 et 448 du Code pénal, 179, 182, 184, 189, 190,
190-1, 194, 195, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, Romain
BINTENER, vice-président, et Maria FARIA ALVES, attachée de justice
déléguée et prononcé en audience publique le jeudi 29 mars 2012 au Palais de
justice à Diekirch par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, assisté du
greffier assumé Danielle HASTERT en présence de Philippe KERGER,
substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du ministère
public ont signé le présent jugement.

                                        9
10
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze

Numéro 37443 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

B.), employé, demeurant à F-(…), Lotissement « … »,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 9 mai 2011,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 15 mars 2011, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a
déclaré abusif le licenciement avec préavis du salarié B.) prononcé le 9
octobre 2009 par la société anonyme SOC.1.). Il a alloué au requérant des
dommages-intérêts de 500 € du chef de la réparation du préjudice moral et
dit non fondée sa demande en réparation du préjudice matériel ainsi que
celle en allocation d’une indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier du 9 mai 2011, B.) a régulièrement relevé appel du
jugement et conclut, par réformation, à se voir allouer des dommages-
intérêts de 5.000 € du chef de la réparation du préjudice moral et 9.465,88 €
à titre de réparation du préjudice matériel. Il demande encore à se voir
allouer une indemnité de procédure pour la première instance de 750 € et
de 1.500 € pour l’instance d’appel.

L’intimée se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le volet du
jugement dans lequel le tribunal a déclaré abusif le licenciement. Elle relève
appel incident et demande à se voir décharger de la condamnation à devoir
payer à l’appelant des dommages-.intérêts de 500 € pour réparation du
préjudice moral. Elle conclut pour le surplus à la confirmation du jugement
dont appel et à se voir accorder une indemnité de procédure de 1.500 €.

La société qui se rapporte à prudence de justice ne relève pas appel
incident du jugement du tribunal du travail qui a déclaré abusif le
licenciement avec préavis de sorte que la Cour n’en a pas à examiner le
bien-fondé.

Le tribunal a rejeté la demande en dommages-intérêts pour préjudice
matériel en retenant que le salarié, dispensé de travailler durant le préavis
qui s’est étendu jusqu’au 15 décembre 2009, n’a pas justifié avoir fait de
sérieux efforts dans la recherche d’un nouvel emploi dès lors qu’il aurait
tenté de créer sa propre société et se serait retrouvé en chômage après
l’échec dudit projet.

L’appelant soutient avoir fourni des efforts pour retrouver un nouvel emploi.
Il soutient être associé dans la société SOC.2.) créée au mois de mars
2010. Il déclare avoir touché de mars à mai 2010 en France des indemnités
de chômage de l’ordre de 4.334,12 €, réclame l’application d’une période de
référence de six mois à courir à partir de la fin du préavis durant laquelle le
préjudice se trouve en relation causale avec le licenciement et réclame
partant la différence du salaire non touchée de 9.465,88 €.

Lors de sa constitution du 10 mars 2010, la société à responsabilité limitée
unipersonnelle SOC.2.) a nommé B.) gérant, sur décision de l’associée

                                    2
unique, la s.a. SOC.3.). Il est à admettre au vu de la déclaration de
l’appelant qu’il détient une partie du capital social de la s.a. SOC.3.).

L’appelant a effectivement, après la fin du préavis, adressé deux voire trois
courriels à des employeurs potentiels. Il dit ne pas avoir bénéficié
d’indemnités de chômage avant le mois de mars 2010 en raison de la
carence de l’employeur de le désaffilier, affirmation certes non contestée
par l’intimée, mais pas non plus établie par pièces.

Le peu d’empressement mis par l’appelant à rechercher un nouvel emploi
s’explique nécessairement par sa nomination certaine au poste de gérant
de la société nouvellement constituée.

Eu égard à la dispense de travail accordée dès le mois d’octobre 2009 et au
peu d’efforts entrepris pour minimiser davantage son préjudice, la Cour lui
alloue l’équivalent d’un mois de salaire brut, soit la somme de 2.300 €,
censée réparer le dommage subi du fait de la résiliation abusive.

Le dommage moral est, par réformation, à fixer à 1.000 €.

L’appel incident de la société n’est partant pas fondé tandis que l’appel
principal du salarié est partiellement fondé.

Il convient encore, par réformation, d’allouer à l’appelant une indemnité de
procédure pour la première instance de 600 €.

Eu égard au sort réservé aux revendications respectives des parties en
instance d’appel, il n’est pas inéquitable qu’elles doivent supporter les frais
non compris dans les dépens qu’elles ne pourront pas récupérer de sorte
que leur demande respective en allocation d’une indemnité de procédure
est à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

                                     3
réformant:

condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à B.) du chef de la
réparation du licenciement abusif des dommages-intérêts de 3.300 € avec
les intérêts légaux du jour de la requête jusqu’à solde,

la condamne encore à lui payer une indemnité de procédure pour la
première instance de 600 €,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du nouveau code
de procédure civile,

impose les frais et dépens de l’instance d’appel pour moitié à charge de
chaque partie et en ordonne la distraction au profit des avocats constitués,
sur leur demande.

                                  4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.

Numéro 36946 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 22 novembre 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour à Luxembourg.

                              LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2011.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date
du 8 mars 2010, B a fait convoquer son ancien employeur, la s.à r.l. A, devant le
tribunal du travail pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il
qualifia d’abusif, les montants de 22.063,14 € à titre de dommage matériel et de
7.354,38 € à titre de dommage moral.

       A l’appui de sa requête, il exposa qu’il avait été engagé le 17 décembre
2007 et qu’il fut licencié avec préavis le 14 janvier 2010.

        La lettre de motivation énonça les motifs du licenciement comme suit :
« Monsieur,
Suite à votre lettre datée du 15.01.2010, je vous informe que votre licenciement
repose sur des raisons économiques.
De 2006 à 2009 A prestait des services pour l’ETAT sur base d’un contrat qui
générait un chiffre d’affaires de 105.000 € en moyenne par année. Ce contrat n’a
pas été renouvelé, de sorte que la société subira en 2010 une perte de chiffre
d’affaires de 113.000 € par rapport à 2009. Cette situation nous a malheureusement
contrainte à mettre fin à votre contrat d’emploi. »

         Par jugement rendu contradictoirement le 12 octobre 2010, le tribunal du
travail, estimant que les motifs n’étaient pas énoncés avec une précision suffisante,
a déclaré le licenciement abusif et condamné la s.à r.l. A à payer à B les montants
de 298,92 € du chef de préjudice matériel et 500 € du chef de préjudice moral, et à
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi la somme de 3.378,27 €, outre les intérêts.

                                          2
        Par exploit d’huissier du 22 novembre 2010, la s.à r.l. A a régulièrement
interjeté appel contre ce jugement.

        Elle demande à la Cour de le réformer, de déclarer le licenciement justifié et
de la décharger de toutes les condamnations encourues en première instance.

Quant au licenciement

         A l’appui de son recours, l’appelante expose qu’elle ne dispose pas de
service ressources humaines, alors qu’il ne s’agit que d’une petite structure où seuls
8 salariés étaient engagés, y compris B, et que seuls 4 de ces salariés étaient
engagés à temps plein ; que le salarié a été engagé suite à l’accroissement d’activité
lié à l’obtention d’une soumission publique ; que dès lors, eu égard au fait que ce
marché n’a plus été renouvelé, il est indubitable que cette perte d’activité a eu une
répercussion sur les tâches confiées à B.

        Elle présente une offre de preuve par témoins pour établir la réalité du motif
économique invoqué et libellée comme suit :
« que de janvier 2007 à décembre 2009 la société A s’est vue octroyer par le
Ministère de la Famille la réalisation des décomptes mensuels et la réalisation des
fiches de rémunération y relatives ;
Que l’attribution de ce marché a généré un accroissement d’activité pour la société
A;
Que pour faire face à cette croissance d’activité, la société A a procédé à
l’embauche de B et C ;
Que ces deux salariés étaient affectés au traitement des tâches confiées par le
Ministère de la Famille ;
Qu’à partir de l’année 2010, la perte du client ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG a engendré une baisse d’activité ;
Que la société A s.à r.l. n’est pas structurée en départements et ne dispose pas de
service Ressources Humaines. »

        B de son côté demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
déclaré le licenciement abusif pour imprécision des motifs.

        Il rappelle qu’il a été engagé en qualité d’employé ressources humaines. Il
estime que dès lors, il appartenait à l’employeur d’expliquer en quoi la perte du
contrat de prestation de services pour l’ETAT rendait nécessaire la suppression
d’un poste au service « ressources humaines » de la société.

      En outre il est d’avis que la perte de ce client est dû à l’immobilisme de son
employeur qui n’a pas su correctement répondre à la soumission publique puisque

                                          3
convaincu que le contrat serait renouvelé sans efforts supplémentaires pour une
nouvelle période.

        L’offre de preuve présentée par la partie appelante vise essentiellement à
établir la réalité d’un marché en faveur de l’ETAT qui a engendré une croissance
d’activité ayant conduit l’embauche de l’intimé et qui a pris fin peu avant le
licenciement de ce dernier.

       Cette offre de preuve n’est pas pertinente dans la mesure où elle n’indique
pas les mesures de restructuration prises par la société, ni l’incidence de ces
mesures sur l’emploi du salarié.

       En tout état de cause, il ne saurait être suppléé aux carences de la lettre de
motivation par des précisions apportées en cours d’instance.

        Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré le
licenciement abusif pour défaut de précision des motifs énoncés dans la lettre de
motivation.

Quant aux montants

       B interjette appel incident contre le jugement de première instance lui ayant
accordé la somme de 298,92 € à titre de réparation du préjudice matériel ainsi que
la somme de 500 € à titre de réparation du préjudice moral.

       Il admet qu’il avait une ancienneté relativement faible et a retrouvé assez
rapidement un nouvel emploi en date du 19 avril 2010 auprès de la société D.

        Il fait valoir qu’il touche dans le cadre de son nouvel emploi un salaire
inférieur à celui qu’il percevait auprès de la partie appelante ; qu’il perçoit chez son
nouvel employeur un salaire mensuel total y compris l’aide au réemploi de 3.309,47
€ tandis qu’il percevait chez A un salaire mensuel brut de 3.677,19 €

      Il sollicite la fixation d’une période de référence de 6 mois et l’allocation
d’un montant de 3.777,28 € à titre de réparation du préjudice matériel.

        Concernant le préjudice moral, vu les circonstances ayant entouré son
licenciement et son âge, il sollicite l’allocation d’un montant de 7.354,38 € à titre
de réparation du préjudice moral subi.

                                           4
       Quant au préjudice matériel, la Cour se rallie aux développements du
jugement entrepris qui a correctement fixé le préjudice matériel à la somme de
298,92 €.

        Quant au préjudice moral, il échet, en tenant compte de la durée des
relations de travail (un peu plus de deux ans) et des circonstances du licenciement,
de la fixer à la somme de 1.000 €.

Quant à la demande de l’ETAT

       L’ETAT demande en ordre principal la confirmation du jugement entrepris.

       Il demande le rejet de l’offre de preuve de la société appelante.

       En ordre subsidiaire, il demande le remboursement du montant de 3.378,27
€ contre B.

      Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a condamné l’employeur à
rembourser à l’ETAT le montant de 3.378,27 €.

       La s.à r.l. A demande une indemnité de procédure de 750 € pour la première
instance et de 1.200 € pour l’instance d’appel.

         Cette demande est à rejeter, la partie qui succombe et qui doit assumer la
totalité des frais ne pouvant bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

       B demande une indemnité de procédure de 1.500 €.

        Cette demande est fondée pour le montant de 1.000 € qu’il serait inéquitable
de laisser à la charge de l’intimé qui a dû exposer des frais d’avocat pour obtenir
gain de cause face à un appel non justifié.

                                          5
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal non fondé et en déboute,

dit l’appel incident fondé en partie,

réformant :

déclare la demande de B en réparation de son préjudice moral fondée pour le
montant de 1.000 €,

condamne la s.à r.l. A à payer à B le montant de 298,92 + 1.000 = 1.298,92 €
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

confirme le jugement déféré pour le surplus,

rejette la demande de la s.à r.l. A basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamner la s.à r.l. A à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel,

condamne la s.à r.l. A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Georges PIERRET et de Maître Elisabeth ALEX,
avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                           6
"