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Arrêt N° 115/21 - III– CIV

                                   Arrêt civil

Audience publique du seize décembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2018-00174 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier

                                    Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 14 janvier 2020,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,
comparant par la société E2M sàrl, inscrite à la liste V du Tableau de l’ordre des
avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419
Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, représentée aux fins des présentes par
Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                              LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juin 2021.

Par exploit du 2 octobre 2019, B a assigné A devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui
payer le montant de 50.000 euros, outre les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité
de procédure de 1.500 euros.

A l’appui de sa demande, B prétendait avoir viré ladite somme, en date du 22 juillet
2015, sur le compte du défendeur, à charge pour celui-ci de la rembourser un mois
plus tard.

Selon le demandeur, les parties au litige n’auraient pas conclu de contrat écrit en
raison des liens de confiance les unissant.

Le demandeur se prévalait de ce que le virement bancaire renseigne la
communication « prêt remboursable ».

A n’aurait effectué aucun remboursement, malgré mises en demeure des 10 janvier,
14 mai et 30 juillet 2019, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire.

Le défendeur bien que régulièrement assigné à domicile, n’a pas comparu, de sorte
que le tribunal a statué par défaut à son encontre.

Après avoir rappelé le prescrit de l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de
procédure civile, le tribunal a examiné si la demande était recevable et fondée.

Il a retenu que la preuve de l’existence du contrat de prêt allégué incombait au
demandeur et que celui-ci en avait administré la preuve, au vu des mentions du
virement bancaire et des trois mises en demeure.

Le tribunal a condamné le défendeur à payer au demandeur le montant de 50.000
euros, avec les intérêts légaux à compter du 10 janvier 2019, date de la première
mise en demeure, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros.

De ce jugement qui lui avait été signifié le 13 décembre 2019, A a régulièrement
relevé appel par exploit du 14 janvier 2020.

L’appelant demande à la Cour de le décharger de toute condamnation prononcée à
son encontre, par réformation du jugement entrepris.

Il appartiendrait à l’intimé d’établir non seulement la remise de la somme d’argent,
laquelle ne serait pas contestée, mais aussi que « cette remise a eu lieu à titre de
prêt ».

                                         2
L’appelant conteste formellement l’existence d’une obligation de remboursement
dans son chef, « les fonds en question lui ayant été remis à titre de don manuel ».

L’inscription « prêt remboursable » sur le virement bancaire et les trois mises en
demeure versées par l’intimé seraient insuffisantes pour prouver le prêt litigieux et
ne rempliraient pas les exigences de l’article 1341 du Code civil.

La partie adverse ne disposerait pas d’une preuve littérale et aucune des exceptions
prévues par les articles 1341 et suivants du Code civil ne serait donnée en l’espèce.

L’appelant donne encore à considérer que les mises en demeure en question ont été
envoyées par l’intimé plus de trois ans seulement après la date d’exigibilité de
l’obligation alléguée par ce dernier.

L’intimé conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel et
réclame des dommages et intérêts d’un montant de 2.500 euros pour procédure
abusive et vexatoire, eu égard à la « mauvaise foi » de l’appelant et à son « acte
d’appel lacunaire ».

L’intimé affirme avoir prêté à l’appelant la somme de 50.000 euros à charge pour
ce dernier de la rembourser « aux alentours du 21 août 2015 ».

Aucun écrit formalisant cet accord n’aurait été signé entre les parties litigantes, en
raison « des liens de confiance qui les unissaient ».

Cependant la preuve de ce prêt ressortirait à suffisance de la communication « prêt
remboursable » renseignée par le virement bancaire, d’une part, ainsi que des trois
mises demeure restées infructueuses, d’autre part.

L’intimé aurait apporté « la preuve exigée par l’article 1341 du Code civil ».

Le silence gardé par l’appelant après la réception du virement bancaire et des trois
mises en demeure précitées ne ferait que confirmer son consentement à l’obligation
de remboursement.

Si la Cour devait considérer qu’il n’y a pas eu prêt, l’intimé lui demande de retenir
que l’appelant a bénéficié d’un enrichissement sans cause.

Concernant cette base subsidiaire, l’appelant fait valoir que l’action de in rem verso
suppose que celui qui l’exerce ne dispose d’aucune autre action lui permettant
d’obtenir satisfaction et qu’elle ne saurait être intentée afin de surmonter une
difficulté de preuve.

Or, en l’espèce, l’intimé n’invoquerait la théorie de l’enrichissement sans cause que
« pour échapper aux règles de la preuve littérale ».

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Appréciation de la Cour

Aux termes de l'article 1341 du Code civil, il doit être passé acte devant notaire ou
sous seing privé « de tous actes juridiques portant sur une somme d'argent
excédant » une somme fixée par règlement grand-ducal.

Le seuil visé à l'article 1341 du Code civil s'élève à 2.500 euros (cf. règlement
grand-ducal du 1er août 2001, Mém. 2001, 2449).

Il s'ensuit que l’intimé est, en principe, tenu de rapporter la preuve littérale de
l'existence d’un contrat de prêt imposant à l’appelant l’obligation de rembourser à
l’intimé le montant de 50.000 euros.

Il n'est fait exception à la règle de principe rappelée ci-dessus qu'en présence d'un
commencement de preuve par écrit (article 1347 du même Code), d'une
impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte ou
encore de perte du titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit
ou d'une force majeure (article 1348 du même Code).

Le commencement de preuve par écrit est défini à l’article 1347, alinéa 2 du Code
civil comme « l'acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est
formée ».

Or, aucune pièce répondant à cette définition n'a été versée, les seuls écrits versés
aux débats émanant de celui qui a formé la demande, et non de celui contre lequel
la demande a été formée.

En effet, l'intimé se prévaut uniquement de l'ordre de virement portant sur la
somme de 50.000 euros, renseignant la mention « prêt remboursable » ainsi que des
trois mises en demeure qu'il a adressées par la suite à l'appelant (cf. pièces 1 à 4 de
la farde de l'intimé).

L'intimé reste, d’autre part, en défaut de justifier d'une impossibilité matérielle ou
morale de se procurer une preuve littérale de l'acte litigieux, et même de faire état
de circonstances qui, à les supposer établies, pourraient être considérées comme
constitutives d'une telle impossibilité, se limitant à évoquer, de manière vague et
lapidaire, « des liens de confiance » entre les parties au litige.

Le cas de perte n'est pas même allégué, aucun titre servant de preuve littérale
n'ayant jamais existé.

L'intimé est malvenu à réclamer, dans un corps de conclusions n° 3, qu'il lui soit
donné acte « que l'appelant reconnaît avoir reçu la somme de 50.000 euros de la
part de l'intimé », puisque l'appelant n'a jamais contesté la réception desdits fonds.

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La contestation de l’appelant se limite à l’obligation de remboursement alléguée par
l’intimé, l’appelant affirmant avoir reçu les fonds dont il s’agit à titre de libéralité.

En l'absence de preuve littérale du contrat litigieux, c'est partant à tort que la
juridiction du premier degré a retenu que les « différents éléments pris ensemble
sont de nature à établir les faits invoqués par B ».

En ordre subsidiaire, B base sa demande en payement sur la théorie de
l’enrichissement sans cause.

L’action de in rem verso présente un caractère subsidiaire.

Celle-ci ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au
demandeur.

Elle doit également être exclue lorsque la voie normale est paralysée par un
obstacle de droit, car il n’est pas admissible que le demandeur puisse en contourner
les exigences spécifiques en ayant recours à la théorie de l’enrichissement sans
cause (cf. Cour de cassation, 30.05.1974, Pas. 22, 413).

En d’autres termes, l’action de in rem verso ne peut pas être exercée pour éluder la
règle de droit normalement applicable (cf. Cass. fr. Com. 16.05.1995, Bull. civ. IV,
n° 149).

Elle ne peut davantage suppléer l’incapacité du demandeur à établir la preuve de sa
créance contractuelle (cf. Cass. fr. Civ. 1re, 02.11.2005, Bull. civ. I, n° 398).

En l’occurrence, l’action de in rem verso ne saurait être admise, eu égard au
principe de subsidiarité rappelé ci-dessus, B étant dans l’incapacité d’établir la
preuve de sa créance contractuelle.

En conséquence, c’est à tort que la juridiction du premier degré a condamné A à
payer à B la somme de 50.000 euros, outre les intérêts légaux, ainsi qu’une
indemnité de procédure.

Loin de commettre un abus de droit par l'exercice d'une procédure abusive et
vexatoire, A a exercé une voie de recours qui lui a permis d'obtenir gain de cause.

La demande en réparation pour procédure abusive et vexatoire formée par l'intimé
doit dès lors être rejetée comme infondée.

L’appelant demande à être déchargé de la condamnation au payement d’une
indemnité de procédure pour la première instance, par réformation du jugement

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entrepris, et conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.000 euros,
tandis que l’intimé demande la confirmation de la décision entreprise sur ce point et
réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

Comme l'intimé succombe à l'instance et devra supporter la charge des dépens, il
doit être débouté de sa demande en obtention d'une indemnité de procédure pour
l'instance d'appel.

Faute par l'appelant de justifier de l'iniquité requise par l'article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, il convient de rejeter sa demande en allocation d'une
indemnité de procédure pour l'instance d'appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit l'appel,

le dit fondé,

réformant,

dit les demandes formées par B recevables, mais non fondées,

déclare la demande en réparation formée par B du chef de procédure abusive et
vexatoire recevable, mais non fondée,

déboute B et A de leurs demandes respectives en obtention d'une indemnité de
procédure pour l'instance d'appel,

condamne B aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de
Me Pierre FELTGEN, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 158 / 2021
du 16.12.2021
Numéro CAS-2020-00151 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Simone FLAMMANG, premier avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                 Entre:

H),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

la société anonyme Banque X),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
      Vu l’arrêt attaqué, numéro 112/20 - II - CIV, rendu le 22 juillet 2020, sous le
numéro CAL-2018-00735 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 19 novembre 2020 par H) à la société
anonyme Banque X) (ci-après « la société BANQUE X) ») déposé le 26 novembre
2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 15 janvier 2021 par la société BANQUE
X) à H), déposé le 19 janvier 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG ;

       Sur les faits

       Selon l’arrêt attaqué, la société BANQUE X) avait accordé à la société G)
une ouverture de crédit que celle-ci était restée en défaut de rembourser. Le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, avait déclaré prescrite
la demande en paiement dirigée par la société BANQUE X) contre H), qui avait, avec
deux autres administrateurs de la débitrice, cautionné solidairement ladite ouverture
de crédit. La Cour d’appel a, par réformation, dit la demande non prescrite et, par
évocation, condamné le demandeur en cassation à payer un certain montant.

       Sur la recevabilité du pourvoi

       La défenderesse en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif que
le demandeur en cassation aurait acquiescé à l’arrêt.

        Elle expose qu’il se serait acquitté entre ses mains d’une partie du montant
auquel il a été condamné et que par le fait de lui avoir demandé de se voir délivrer
une quittance subrogatoire à concurrence de la somme d’ores et déjà acquittée, il
aurait clairement manifesté sa volonté d’accepter l’arrêt attaqué.

       L’acquiescement est un acte juridique comportant renonciation au droit
d’exercer un recours contre une décision et acceptation de l’exécution de celle-ci.

       Le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en matière civile, l’exécution,
même sans réserves, d’une décision ne vaut acquiescement que s’il résulte des
circonstances dans lesquelles elle a eu lieu que celui qui s’est exécuté a, sans
équivoque, manifesté sa volonté d’acquiescer.

        Le fait pour le demandeur en cassation de s’être, sur demande de l’avocat de
la défenderesse en cassation, acquitté d’une partie du montant auquel il avait été
condamné et d’avoir éventuellement envisagé, en réclamant à la défenderesse en
cassation une quittance subrogatoire, d’exercer un recours contre les deux autres
cautions solidaires, n’établit pas son intention non équivoque de renoncer à se
pourvoir en cassation contre l’arrêt en cause.

                                        2
       Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité du pourvoi n’est pas fondé.

       Le pourvoi, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.

       Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis

       Enoncé des moyens

       le premier, « tiré de la violation de la loi, en l’espèce violation de l’article
89 de la Constitution

         L’article 89 de la Constitution prévoit que << Tout jugement doit être motivé.
Il est prononcé en audience publique. >>,

       La disposition susvisée impose que tout jugement doit être motivé.

       Il est de doctrine et de jurisprudence constant que le défaut de réponse à
conclusions constitue un défaut de motifs (notamment Cour de Cassation, 16 mai
2013, n040/13, rôle 3187),

       Or l'arrêt soumis à l'appréciation de la Cour de Cassation n'a pas répondu à
l'appel incident formé contre le jugement ayant rejeté la production forcée de
document sous astreinte,

       Les conclusions de l'actuel demandeur en cassation notifiée le 8 novembre
2018 (pièce n°5) et le 5 mars 2019 (pièce n°6) comprenaient pareille demande aux
dispositifs des conclusions en question.

       L'arrêt encourt la cassation de ce premier chef. »

       et

        le deuxième, « tiré de la violation de la loi, en l’espèce violation et de
l’article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure Civile,

         L’article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que
<< La rédaction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d’Etat,
s'il a été entendu, ainsi que des avoués, les noms, professions et demeures des parties,
leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le
dispositif des jugements. >>.

       La disposition susvisée impose que tout jugement doit être motivé.

       Il est de doctrine et de jurisprudence constant que le défaut de réponse à
conclusions constitue un défaut de motifs (notamment Cour de Cassation, 16 mai
2013, n°40/13, rôle 3187),

                                         3
       Or l'arrêt soumis à l'appréciation de la Cour de Cassation n'a pas répondu à
l'appel incident formé contre le jugement ayant rejeté la production forcée de
document sous astreinte,

       Les conclusions de l'actuel demandeur en cassation notifiée le 8 novembre
2018 (pièce n°5) et le 5 mars 2019 (pièce n°6) comprenaient pareille demande aux
dispositifs des conclusions en question.

        L’arrêt encourt la cassation de ce deuxième chef. ».

        Réponse de la Cour

        En tant que tirés de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article
249, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, les moyens visent le défaut de
motifs, qui est un vice de forme.

        En retenant page 8 de l’arrêt « Il y a lieu de rejeter la demande de l’intimé
tendant à la production forcée de pièces en l’absence de preuve de l’intérêt que cette
mesure peut avoir pour la solution du litige, cette mesure n’étant à ce titre ni utile ni
indispensable. », page 9 « Il suit des considérations qui précèdent que tandis que
l’appel principal est fondé, l’appel incident n’est pas fondé » et en son dispositif « dit
l’appel principal fondé et l’appel incident non fondé, »,

        les juges d’appel ont répondu à la demande en production forcée de pièces et
dit l’appel incident non fondé.

        Il s’ensuit que les deux moyens ne sont pas fondés.

        Sur le troisième moyen de cassation

        Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la fausse
interprétation de la Loi in specie de l’article 189 du Code de commerce

        L’article 189 du Code de commerce dispose que << les obligations nées à
l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non
commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des
prescriptions spéciales plus courte >>.

        Doctrine et jurisprudence considèrent que l'article 189 << remplace pour les
obligations visées la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil. Elle
n'est donc pas soumise aux règles régissant les courtes prescriptions mais repose, à
l'instar de la prescription trentenaire, sur des considérations d'ordre public >>
(Cour, 29 avril 2009, Pas. 34, p.468).

       L'article 189 en question constitue le droit commun de la prescription
décennale en matière commerciale et est le pendant de l'article 2262 du Code civil
concernant la prescription trentenaire.

                                          4
       Leurs points de départ et le mode interruptif sont identiques.

        Sur base de la disposition ci-avant citée les juridictions ont considéré que
<< la prescription extinctive ne commence à courir à l'encontre des droits résultant
d'une obligation à terme, que du jour de l'échéance >> (Diekirch, 19 juillet 1900,
Pas. 5, p. 381).

       Le jour de l'échéance tel que repris par les premiers juges (confirmé par les
juges d'appel) était le << 30 septembre 1994).

       Or, "la Cour approuvant partant, le Tribunal dit que le point de départ du
délai de prescription de l'article 189 du code commerce correspond au 17 février
2000" (p. 6 avant dernier alinéa de l'arrêt a quo) >>.

       Le 17 février 200, tel qu'indiqué tant à l'arrêt a quo qu'au jugement de
première instance est le jour de l'envoi de la mise en demeure et de la dénonciation
du crédit.

       Les magistrats d'appel, en faisant courir le délai de prescription à compter
de la mise en demeure et non pas à compter du jour du terme de l'engagement
souscrit, ont violé les dispositions susvisées en rajoutant une condition n'y figurant
pas.

       L'arrêt encourt la cassation de ce troisième chef. ».

       Réponse de la Cour

        Dès lors qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que l’article 3 de
l’acte notarié du 13 août 1993 portant ouverture de crédit en faveur de la société G)
dispose que la dénonciation du crédit a pour effet de faire cesser l’utilisation du crédit
et de rendre exigible le remboursement de toutes sommes dues par la société G), les
juges d’appel ont correctement retenu que le délai de prescription avait commencé à
courir à partir du 17 février 2000, date de la dénonciation du crédit.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur le quatrième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la fausse
interprétation de la Loi in specie de l’article 2244 du Code civil,

      L’article en question dispose qu'<< une citation en justice, un
commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire,
forment l'interruption civile >>.

                                         5
         En matière commerciale, aucun mécanisme dérogatoire ou complémentaire
à l'article précité n'est libellé au code de commerce.

        La Cour, en considérant que << pour interrompre le cours de la prescription
de l'obligation principale, il suffit dès lors de justifier du dépôt d'une déclaration de
créance sans qu'il ne soit en outre nécessaire de justifier d'une décision d'admission
au passif de la créance, pareille décision étant à assimiler à une décision de justice
reconnaissant le montant d'une créance >> a violé le texte susvisé.

      Aucune disposition légale en matière commerciale n'emporte en effet
dérogation aux prescrits de l'article 2244 précité.

       En considération que le dépôt (voire l'admission au passif) d'une déclaration
de créance était interruptif de toute prescription, les magistrats d'appel ont
contrevenu au texte précité.

       L'arrêt encourt la cassation de ce chef. ».

       Réponse de la Cour

       Une déclaration de créance déposée dans le cadre d’une liquidation judiciaire
équivalant à une demande en justice qui interrompt la prescription, les juges d’appel
n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur le cinquième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse
interprétation de la Loi in specie de l'article 496 du Code commerce,

       L’article 496 du Code de commerce dispose que << Les créanciers du failli
sont tenus de déposer au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière
commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titres, dans le délai fixé au
jugement déclaratif de la faillite. >>

       Or en l'espèce, le jugement d'ouverture de la liquidation imposait à tous
créanciers potentiels << de faire la déclaration de leurs créances avant le 28 janvier
2010 au greffe de la sixième chambre de ce Tribunal >> (pièce n°4)

        La Cour releva que BANQUE X) déposa sa déclaration de créance après la
délai légal (soit le 8 février 2010, cf. p.7 alinéa 4 de l'arrêt a quo) mais considéra
que les << règles prescrites par l'article 496 du Code de Commerce qui ne sont pas
pertinentes par rapport à la question de la prescription >>.

         Cependant, et contrairement à l'avis des magistrats d'appel, sauf à violer
l'article 496 précité, la déclaration de créance déposée après le délai légal ne

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 pouvait être produire un quelconque effet et notamment avoir un effet interruptif
 d'une prescription.

        L'arrêt encourt la cassation de ce chef. ».

        Réponse de la Cour

         Le dépôt tardif d’une déclaration de créance étant sans incidence sur l’effet
 interruptif de la prescription résultant dudit dépôt, les juges d’appel n’ont pas violé
 la disposition visée au moyen.

        Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

        Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

         Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
 cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

         Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation
 l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer
 une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                               PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

        rejette le pourvoi ;

        rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité
de procédure ;

        condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

        le condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Claude COLLARINI, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
 président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Simone
 FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                         7
Grand-Duché de Luxembourg                               Luxembourg, le 12 août 2021

      PARQUET
      GENERAL
      CITE JUDICIAIRE

                  Conclusions du Parquet Général

                       dans l’affaire de cassation

                                        H)

                                     contre

                    la société anonyme Banque X)

                    N°CAS-2020-00151 du registre

Le pourvoi en cassation, introduit à la requête de H), par un mémoire en
cassation signifié en date du 19 novembre 2020 à la société anonyme Banque
X) et déposé le 26 novembre 2020 au greffe de la Cour, est dirigé contre un
arrêt n°112/20-II-CIV rendu le 22 juillet 2020 par la Cour d’appel, deuxième
chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro CAL-2018-00735 du rôle.

Selon les pièces figurant au dossier, l’arrêt du 22 juillet 2020 ne semble pas
avoir été signifié à H), mais uniquement à son mandataire en date du 20
octobre 2020. Or, une signification à l’avocat d’une partie ne saurait faire
courir le délai de cassation prévu à l’article 7 de la loi modifiée du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le pourvoi a été déposé dans les forme et délai de la loi du 18 février 1885
précitée.

Le mémoire en réponse de la société Banque X), signifié le 15 janvier 2021 à

                                          8
      H) en son domicile élu et déposé au greffe de la Cour le 19 janvier 2021, peut
      être pris en considération pour avoir été signifié dans le délai et déposé
      conformément aux prescriptions de la loi.

                                         Faits et rétroactes :

      Saisi d’une demande de la société anonyme Banque X) tendant à faire
      condamner H) à lui payer un montant de 98.611,70 euros, ramené par la suite
      à 88.425,55 euros, en sa qualité de caution d’une ouverture de crédit à la
      société G), dénoncée par la banque le 17 février 2000, le tribunal
      d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 13 mars 2018, a déclaré la
      demande de la société Banque X) irrecevable pour être prescrite.

      Sur appel principal de la société Banque X) et appel incident de H), la Cour
      d’appel, deuxième chambre, par arrêt du 22 juillet 2020, a déclaré, par
      réformation du jugement entrepris, l’appel de la banque comme étant fondé,
      décidé que l’action de cette dernière n’était pas prescrite et condamné H) à
      payer à celle-ci une somme de 81.168,44 euros en sa qualité de caution, tout
      en déboutant l’intimé de son appel incident.

                 Quant à la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

      La partie défenderesse en cassation conclut à l’irrecevabilité du pourvoi en
      raison de l’acquiescement de H) à l’arrêt attaqué.

      L’acquiescement est un acte juridique comportant renonciation au droit
      d’exercer un recours contre un jugement et acceptation de l’exécution de celui-
      ci 1. En la forme, il peut être exprès ou tacite.

      En l’espèce, l’actuel demandeur en cassation n’a pas acquiescé de manière
      expresse à l’arrêt attaqué.

      Concernant un éventuel acquiescement tacite, selon la jurisprudence constante
      de Votre Cour, étant donné que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif en
      matière civile, l’exécution, même sans réserves, d’une décision ne vaut
      acquiescement que s’il résulte des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu
      que celui qui s’exécute a, sans équivoque, manifesté sa volonté d’acquiescer 2.

1
    J. et L. BORE, La cassation en matière civile, Dalloz Action, éd. 2015/2016, n°36.11, p.140
2
    Voir, p.ex. Cass 3 mai 2018, n°36/2018, n°3958 du registre

                                                         9
      Vu qu’en l’espèce le règlement de la créance de l’actuelle défenderesse n’est
      intervenu que suite à la demande du mandataire de celle-ci 3, ce paiement ne
      saurait s’interpréter en une volonté d’acquiescer à l’arrêt attaqué.

      Même à supposer que l’actuel demandeur en cassation ait préparé une
      éventuelle action récursoire contre les deux autres cautions solidaires, on ne
      peut pas en déduire sa volonté non équivoque de renoncer à un pourvoi en
      cassation contre l’arrêt qui l’a condamné.

      Par conséquent, les pièces soumises à Votre Cour ne laissent pas conclure à un
      acquiescement de la partie de la partie demanderesse en cassation, de sorte que
      le pourvoi est recevable.

                               Quant aux moyens de cassation :

      Quant aux premier et deuxième moyens de cassation réunis:

      tirés :

-     le premier de la violation de la loi, en l’espèce de la violation de l’article 89
      de la Constitution,

-     le deuxième de la violation de la loi, en l’espèce de la violation de l’article
      249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile

      Les premier et deuxième moyens de cassation mettent en œuvre le grief du
      défaut de réponse à conclusions et formulent le même reproche à l’adresse des
      magistrats d’appel, à savoir de ne pas avoir « répondu à l’appel incident formé
      contre le jugement ayant rejeté la production forcée de document sous
      astreinte » 4.

      Quant à la recevabilité des moyens en la forme:

      Pour indiquer à quels moyens la Cour d’appel aurait omis de répondre, la partie
      demanderesse en cassation se limite à renvoyer à ses conclusions datées du 8
      novembre 2018 et 5 mars 2019, sans toutefois en citer des passages précis, ni
      même indiquer le numéro de page des passages pertinents.

      Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 10 février 1885 sur
      les pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche de
      moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, ce en quoi la partie critiquée
3
    Farde de pièces de Maître COLLARINI : pièces n°3 à 7
4
    Mémoire en cassation, page 4, 4ème alinéa du 1er moyen de cassation et 4ème alinéa du 2ème moyen de cassation

                                                         10
    de la décision encourt le reproche allégué.

    Etant donné que les moyens de cassation n’indiquent pas le passage des
    conclusions auxquelles il n’aurait pas été répondu, mais se limitent à en
    indiquer la date, ils manquent de précision, de sorte qu’ils sont irrecevables 5.

    A titre subsidiaire, quant au bien-fondé des moyens :

    Le vice mis en œuvre par l’unique moyen de cassation, faisant valoir une
    absence de motivation, s’analyse plus particulièrement en un défaut de réponse
    à conclusions, vice de forme de la décision attaquée. En effet, l’article 89 de
    la Constitution 6, de même que l’article 249 du Nouveau code de procédure
    civile, sanctionnent l’absence de motifs qui est un vice de forme pouvant
    revêtir la forme d’un défaut total de motifs, d’une contradiction de motifs, d’un
    motif dubitatif ou hypothétique ou d’un défaut de réponse à conclusion 7. Un
    jugement est régulier en la forme dès qu’il comporte un motif, exprès ou
    implicite, si incomplet ou si vicieux soit-il, sur le point considéré 8.

    Le contrôle de la motivation est un des moyens pour la Cour de cassation de
    remplir son contrôle de l’application et de l’interprétation de la loi.

    La Cour de cassation considère que les juges du fond ne sont tenus de répondre
    qu’aux véritables moyens, c'est-à-dire à un développement qui contient un
    raisonnement juridique : l’allégation d’un fait, l’invocation d’une règle de
    droit et la déduction d’une conséquence juridique.

    Le fait assorti d’une déduction juridique, laquelle est susceptible d’influer sur
    la solution du litige, est donc un moyen qui exige réponse.

    Le véritable défaut de réponse à conclusions suppose que le juge ait, avant de
    statuer sur la prétention, passé sous silence l'un des moyens qui l'appuyaient.

    Aux termes d’une jurisprudence constante, les juges du fond ne sont pas tenus
    de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. La Cour Européenne
    des Droits de l’Homme a statué dans le même sens 9.

    En l’espèce, le demandeur en cassation reproche à la Cour d’appel de ne pas
    avoir statué quant à l’appel incident qu’il avait interjeté en instance d’appel
    contre la décision des premiers juges consistant à rejeter sa demande en
    production forcée de certains documents sous astreinte.

5
  J. et L. Boré, la cassation en matière civile, Edition 2015/2016, n°77.231
6
  L’article 89 de la Constitution est ainsi libellé : « Tout jugement est motivé. Il est prononcé en
audience publique. »
7
  J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60
8
  Boré, ouvrage cité, n°77.31
9
  Idem, page 421, n°77.204

                                                         11
      Or, si tel était effectivement le cas, les magistrats auraient omis de statuer non
      pas quant à un moyen, encourant ainsi le grief du défaut de réponse à
      conclusions, cas d’ouverture à cassation, mais ils auraient négligé de statuer
      quant à une partie des prétentions de l’actuel demandeur en cassation. Une
      telle omission de statuer quant à une demande donne lieu, conformément à
      l’article 617, 5° du Nouveau code de procédure civile, à requête civile et non
      pas à cassation.

      Par conséquent, les moyens sont irrecevables, dès lors qu’ils mettent en œuvre
      des textes qui sont étrangers au grief mis en œuvre, celui-ci consistant en
      réalité en une omission de se prononcer sur l’un des chefs de la demande, cas
      d’ouverture à requête civile 10.

      A titre plus subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés.

      Il se dégage de la lecture de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel a bien pris en
      compte l’appel incident interjeté par l’actuel demandeur en cassation :

      « Pour autant que le moyen de la prescription prévue à l’article 189 du code
      de commerce ne soit pas favorablement accueilli, H) conclut à voir condamner
      l’appelante « à produire l’intégralité des documents et écrits envoyés à la
      CSSF », sous peine d’une astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard à
      compter du prononcé sinon de la date de signification de l’arrêt à
      intervenir. » 11

      Elle y a pris position comme suit :

      « Il y a lieu de rejeter la demande de l’intimé tendant à la production forcée
      des pièces en l’absence de preuve de l’intérêt que cette mesure peut avoir pour
      la solution du litige, cette mesure n’étant à ce titre ni utile ni indispensable. »

      En rejetant donc la demande en production forcée de documents formulée par
      l’actuel demandeur en cassation pour ne pas être utile à la solution du litige, la
      Cour d’appel a donc bien fourni une réponse à la demande, tout en la motivant
      de manière suffisante.

      Quant au troisième moyen de cassation :

      tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la fausse
      interprétation de la loi, in specie de l’article 189 du Code de commerce

10
     Voir en ce sens, p.ex. : Cass. 13 octobre 2016, n°80/16, n°3691 du registre, réponse au premier moyen
11
     Arrêt attaqué, page 4, alinéa 2

                                                         12
     Au vœu de son troisième moyen, le demandeur en cassation fait grief à la Cour
     d’appel d’avoir fixé le point de départ de la prescription décennale, applicable
     en matière commerciale, au 17 février 2000, c’est-à-dire au jour de la
     dénonciation du crédit, au lieu de la faire débuter le 30 septembre 1994,
     correspondant, selon l’actuel demandeur en cassation, au jour de l’échéance
     de l’obligation à terme.

     L’article 189 du Code de commerce dispose :

     « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou
     entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne
     sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

     Selon la jurisprudence, la prescription de l’article 189 du Code de commerce
     éteignant moins l’obligation elle-même que la faculté d’en demander la
     sanction en justice, le point de départ du délai de cette prescription décennale
     est le jour où l’obligation peut être mise à l’exécution par une action en
     justice 12.

     La Cour d’appel a correctement appliqué ce principe en retenant :

     « L’ouverture de crédit du 13 août 1993 ayant, en l’espèce, été dénoncée par
     la société BANQUE X) par courrier recommandé du 17 février 2000, adressé
     en copie à H) le même jour, la dette est devenue exigible, à partir de cette date,
     tant à l’égard de la société G) en tant que débiteur principal qu’à l’égard de
     la caution H), la Cour approuvant, partant, le tribunal d’avoir dit que le point
     de départ du délai de prescription de l’article 189 du code de commerce
     correspond au 17 février 2000. » 13

     C’est donc sans violer la disposition visée au moyen, en l’occurrence l’article
     189 du Code de commerce, que les magistrats d’appel ont fixé le point de
     départ de la prescription décennale au 17 février 2000, jour où la ligne de crédit
     à durée illimitée 14 a été dénoncée par l’actuelle défenderesse en cassation.

     Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

     Quant au quatrième moyen de cassation :

     tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la fausse
     interprétation de la loi, in specie de l’article 2244 du Code civil

12
   Cour d’appel, 17 mai 2018, Pas.38, p.915 ; Cour d’appel, 9ème chambre, 14 juin 2017, n°43151 du rôle
13
   Arrêt attaqué, page 6, alinéa 4
14
   Farde de pièces de Maître MARY, pièce n°1 : Acte notarié d’ouverture de crédit du 13 août 1993, article 3

                                                      13
     Le quatrième moyen de cassation consiste à reprocher à la Cour d’appel
     d’avoir à tort décidé que le dépôt d’une déclaration de créance était de nature
     à interrompre la prescription, en violation de l’article 2244 du Code civil,
     applicable également en matière de prescription décennale.

     A titre principal, il convient de constater que le moyen manque de précision,
     en ce qu’il omet de formuler clairement en quoi la Cour d’appel, en décidant
     que le dépôt d’une déclaration de créance était interruptif de la prescription a
     contrevenu à la disposition visée au moyen. Le moyen ne précise pas non plus
     la solution que la Cour d’appel aurait dû adopter.

     Il en découle qu’il est irrecevable.

     A titre subsidiaire, le moyen n’est pas fondé.

     En effet, selon l’article 2244 du Code civil, la prescription s’interrompt par
     une citation en justice, un commandement ou une saisie.

     Or, étant donné qu’une déclaration de créance, déposée dans le cadre d’une
     procédure collective, équivaut à une demande en justice, elle interrompt les
     délais de prescription pour agir tant contre le débiteur principal que contre la
     caution solidaire et cet effet interruptif produit ses effets jusqu’à la clôture de
     la procédure collective 15. Après l’interruption de la prescription, le nouveau
     délai court donc à compter de la clôture de la procédure collective du débiteur
     principal, ce qui correspond, lorsqu’il s’agit d’une liquidation judiciaire, à la
     date du jugement de clôture.

     C’est dès lors à bon droit et sans violer à la disposition citée au moyen que les
     juges d’appel ont décidé qu’en l’espèce la déclaration de créance, déposée par
     l’actuelle défenderesse en cassation dans le cadre de procédure en liquidation
     judiciaire du débiteur principal, avait interrompu le cours de la prescription
     décennale à l’égard de l’actuel demandeur en cassation, caution solidaire de la
     créance en cause.

     Quant au cinquième moyen de cassation :

     tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la fausse
     interprétation de la loi, in specie de l’article 496 du Code de commerce

15
  Cour de cassation française : Com., 12 décembre 1995, pourvoi no 94-12.793, Bull. 1995, IV, no 299 ; Com.,
15 mars 2005, pourvoi no 03-17.783, Bull. 2005, IV, no 63 ; Com., 26 septembre 2006, pourvoi no 04-19.751,
Bull. 2006, IV, no 190 ; Com., 18 mars 2014, pourvoi no 13-11.925 ; Com., 10 février 2015, pourvoi no 13-
21.953, Bull. 2015, IV, no 25 ; Com. 16 janvier 2019, pourvoi 17-14.002. La même solution est retenue en droit
belge : P.Coppens et Fr.’t Kint, Examen de jurisprudence, Les faillites, les concordats et les privilèges, R.C.J.B.,
1997, p.207 et les références ; Cloquet, Les Novelles, t.IV, n°2322

                                                        14
      Par son cinquième et dernier moyen, le demandeur en cassation fait grief à la
      Cour d’appel d’avoir reconnu un effet interruptif de la prescription à la
      déclaration de créance déposée par l’actuelle défenderesse en cassation, alors
      que ce dépôt aurait eu lieu après la date limite fixée par le jugement de faillite.
      En vertu de l’article 496 du Code de commerce, le dépôt tardif aurait privé la
      déclaration de tout effet, notamment quant à la prescription.

      Le passage pertinent de l’arrêt attaqué se lit ainsi :

      « La déclaration de créance, déposée par la société BANQUE X) auprès du
      greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 8 février 2010
      a, partant, interrompu le cours de la prescription décennale, de sorte
      qu’indépendamment des règles prescrites par l’article 496 du code de
      commerce qui ne sont pas pertinentes par rapport à la question de la
      prescription, un nouveau délai de dix ans a commencé à courir à partir de
      cette date. » 16

      Selon les magistrats d’appel, le fait que la déclaration de créance fut déposée
      ultérieurement au délai fixé par le jugement de faillite n’a pas d’incidence sur
      les effets de la déclaration de créance à l’égard de la prescription de la créance
      litigieuse.

      L’article 496, alinéa 1er, du Code de commerce dispose :

      « Les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal
      d’arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs
      créances avec leurs titres, dans le délai fixé au jugement déclaratif de la
      faillite. Le greffier en tiendra état et en donnera récépissé.»

      Ni l’article précité, ni aucune autre disposition du Code de commerce ne
      prévoient que ce délai fixé par jugement doit être respecté sous peine de
      forclusion.

      Le Code de commerce prévoit comme seule sanction d’un dépôt en dehors du
      délai fixé par le jugement de faillite, en son article 508, « que les défaillants
      connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions. » Le texte
      précise toutefois que ces créanciers auront toujours la possibilité de déclarer et
      d’affirmer leurs créances jusqu’à la dernière distribution des derniers
      inclusivement.

      Il en découle que même si une déclaration est créance est déposée après le
      délai imparti, elle ne se voit pas pour autant privée de tout effet, comme
      l’affirme le demandeur en cassation. Le créancier en cause ne pourra pas
      participer à l’éventuelle distribution de l’actif faite antérieurement au dépôt de

16
     Arrêt attaqué, page 7, alinéa 4

                                                15
sa déclaration. Cependant, il pourra participer à celles qui y seront
postérieures, tant qu’il reste de l’actif à distribuer.

Ainsi, une déclaration de créance reste valable et est susceptible de produire
des effets, même si elle est déposée en dehors du délai fixé par le jugement de
faillite. Plus particulièrement, elle sera toujours équivalente à une demande en
justice, de sorte que c’est à juste titre, et sans violer la disposition visée au
moyen, que les magistrats d’appel ont décidé que la tardiveté du dépôt de la
déclaration de créance était sans pertinence quant à la question de la
prescription de cette créance.

Le moyen laisse donc d’être fondé.

                                 Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

                       Pour le Procureur général d’Etat,
                          le premier avocat général,

                            Simone FLAMMANG

                                         16
"


text:
N° 155 / 2021
du 16.12.2021
Numéro CAS-2020-00148 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Vincent FRANCK, conseiller à la Cour d’appel,
Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, premier avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                         Entre:

F),

demandeur en cassation,

ayant comparu par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la
Cour, comparant actuellement par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile est élu,

                                          et:

1) l’association sans but lucratif P),

2) W), pris en sa qualité d’administrateur de l’association sans but lucratif P),

3) S), pris en sa qualité d’administrateur de l’association sans but lucratif P),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

4) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,
défendeur en cassation,

comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu.

      Vu l’arrêt attaqué, numéro 92/19-IX-CIV, rendu le 4 juillet 2019 sous le
numéro 44632 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 17 novembre 2020 par F) à
l’association sans but lucratif P) (ci-après « l’asbl P) »), à W), à S) et à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT »), déposé le 18
novembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 28 décembre 2020 par l’asbl P), W) et
S) à F) et à l’ETAT, déposé le 6 janvier 2021 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 12 janvier 2021 par l’ETAT à F), l’asbl
P), W) et à S), déposé le 14 janvier 2021 ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits

       Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière civile, s’était déclaré matériellement incompétent à connaître de la
demande formulée par F) contre l’asbl P) et avait renvoyé la demande dirigée contre
W), S) et l’ETAT devant le juge de la mise en état. La Cour d’appel a confirmé ce
jugement.

       Sur la recevabilité du pourvoi

       Les défendeurs en cassation W), S) et l’ETAT concluent à l’irrecevabilité du
pourvoi pour défaut d’intérêt dans le chef du demandeur en cassation, au motif que
les débats à l’audience devant les juridictions du fond étaient limités à la seule
question de la compétence matérielle du tribunal d’arrondissement à connaître de la
demande dirigée contre l’asbl P).

         Il résulte des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que le
tribunal d’arrondissement s’est déclaré matériellement incompétent à connaître de la
demande dirigée par le demandeur en cassation contre l’asbl P) et a renvoyé la
demande contre les administrateurs W), S) et contre l’ETAT devant le juge de la mise
en état.

                                        2
        En instance d’appel, les débats n’ont pas porté sur la demande dirigée contre
les défendeurs en cassation W), S) et l’ETAT.

       Il s’ensuit que le pourvoi en tant que dirigé contre les défendeurs en cassation
W), S) et l’ETAT est irrecevable.

       Le pourvoi, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable pour le
surplus.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Défaut de base légale valant insuffisance de constatation de faits nécessaire
pour statuer sur le droit

        Cas d’ouverture : tiré du défaut de base légale qui est un vice de fond qui
résulte de motifs de faits incomplets ou imprécis qui ne permettent pas à la Cour de
cassation d’exercer son contrôle sur la bonne application de la loi.

       Attendu que le défaut de base légale constitue un moyen de fond qui doit être
rattaché à une disposition prétendument violée du fait que la décision attaquée ne
constate pas tous les faits nécessaires à la mise en œuvre de cette règle de droit.

       Que ce sont sur des motifs de faits erronés que la Cour a basé son
raisonnement ;

         Qu’elle a retenu que le diplôme de l’appelant n’avait été homologué que le
30 mars 2001, soit postérieurement à la conclusion du contrat pour en déduire que
le litige était né du contrat de travail ;

       Qu’elle a pareillement considéré que le litige se limitait à une erreur de
classement de grade dans le chef de l’appelant,

       Qu’il résulte cependant des faits que l’appelant a conclu un contrat de travail
suite à des manœuvres trompeuses visant à lui imposer un salaire ne tenant pas
compte de son diplôme connu de l’employeur ;

       Qu’il en a subi par conséquent un important préjudice matériel et moral,

       Que les fautes reprochées sont antérieures au contrat et non pas postérieures,

       Qu’il s’agit donc de faits constitutifs d’une faute précontractuelle mettant en
œuvre la responsabilité délictuelle de droit commun de l’employeur,

       Que la partie appelante n’a pas requis la nullité du contrat mais la
responsabilité délictuelle de son employeur pour faute précontractuelle,

                                        3
        Que c’est donc à tort qu’elle a retenu que les faits soulevés s’analysaient en
une demande de nullité du contrat de travail, relevant pareillement de la compétence
du tribunal du travail,

        Qu’ainsi, la Cour a méconnu les arguments factuels de l’appelant et a en cela
violé l’article 20 du Nouveau Code procédure civile.

       L’article 20 du Nouveau de Procédure civile prévoit :

       << En matière civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge
de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est
pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du
montant de la demande.>>

       Que les juridictions de droit commun étaient donc seules compétentes,

       Que l’arrêt critiqué encourt donc la cassation de ce chef. ».

       Réponse de la Cour

       Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit,
sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

        Le moyen articule, d’une part, le défaut de base légale, et, d’autre part, la
violation de l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, partant deux cas
d’ouverture distincts.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

       Sur le deuxième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

      « Violation sinon mauvaise interprétation des articles 20 et 25 du Nouveau
Code de Procédure civile

        En ce que la Cour d’appel a décidé que le litige en question relevait au sens
de l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile de la compétence du Tribunal
du travail alors qu’au regard de l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile,
le Tribunal d’arrondissement était seul compétent ;

       L’article 20 du Nouveau de Procédure civile prévoit :

       << En matière civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge
de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est
pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du
montant de la demande.>>

                                        4
       Que la Cour d’appel a méconnu la nature de la demande ;

       Qu’il ne s’agissait pas d’un litige relatif à un contrat de travail, né à
l’occasion de l’exercice de ce dernier,

        Que le litige précontractuel prenait sa source avant la conclusion du contrat
et relevait donc de la responsabilité délictuelle de droit commun,

        Que la demande de Monsieur F) n’est pas issue d’un litige tiré de
l’inexécution des obligations contractuelles mais repose sur un fait délictuel, par
ailleurs précontractuel à l’égard de P) Asbl,
       Qu’en matière de responsabilité délictuelle, la compétence de principe est
dévolue aux juridictions de droit commun en matière civile et commerciale.
        Qu’en effet, si l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile prévoit une
compétence d’exception en faveur du Tribunal du Travail, il n’en demeure pas moins
que la compétence de principe est dévolue au Tribunal d’arrondissement,

        Que le simple fait qu’un contrat de travail ait ensuite été convenu avec P)
asbl, ne suffit pas à attirer la compétence d’exception du Tribunal du travail,

         Qu’il faut pour activer la compétence d’exception du Tribunal du travail que
le litige trouve sa source dans le contrat de travail et pas seulement qu’il surgisse à
l’occasion d’un tel contrat,

        Que la jurisprudence et la doctrine rappellent ainsi que << Quant au second
élément pour justifier la compétence du tribunal du travail, il ne suffit pas que le
litige soit né à l'occasion d'un contrat de travail, mais il faut qu'il prenne sa source
directement dans un tel contrat. Sont dès lors exclus de la compétence du tribunal du
travail les litiges nés d'un délit ou d'un quasi-délit commis à l'occasion des rapports
qu'un contrat de travail engendre entre employeur et salarié.>> (T.Hoscheit, Le
droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, 2012 page 128).

        Que la faute commise réside dans le fait d’avoir sciemment contraint
l’appelant à accepter un emploi dont la rétribution était inférieure à ses diplômes,
qualifications et expériences professionnelles en violation de la convention collective
du secteur des travailleurs sociaux du 17 juillet 1998 et de celles qui lui ont
succédées,

       Qu’il y a eu une rétention fautive, sinon dolosive d’informations dans le chef
de P) asbl vu que ses administrateurs ont proposé des contrats sous-payés,

        Que les rémunérations déduites des indices prévus par les conventions
collectives pour les employés privés du secteur d’aide et de soins et du secteur social
du 17 juillet 1998 n’ont pas été appliquées,

      Que cette faute a créé un préjudice financier important dans le chef de
Monsieur F),

                                         5
        Que cette responsabilité délictuelle relève donc de la compétence des
juridictions de droit commun et non pas du Tribunal du travail,

        Qu’il ne s’agissait pas de toiser la potentielle nullité du contrat de travail ou
une faute contractuelle dans l’exercice du contrat mais d’analyser la responsabilité
délictuelle de l’employeur pour le dommage causé à l’appelant par une faute
précontractuelle,

       Que les juridictions de droit commun étaient donc seules compétentes,

      Que l’arrêt critiqué encourt donc la cassation pour violation de l’article 20
du Nouveau Code de Procédure Civile. ».

       Réponse de la Cour

         En retenant que la demande tendait à l’indemnisation du préjudice financier
subi par le demandeur en cassation du fait de son classement dans une catégorie
salariale inférieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre compte tenu de sa
qualification, et que cette demande, y compris celle relative à la nullité du contrat de
travail, s’analysait en une contestation relative au contrat de travail entre salarié et
employeur relevant de la compétence exclusive du tribunal du travail, les juges
d’appel n’ont pas violé les dispositions visées au moyen.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur le troisième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « Vice de forme, défaut de motifs - Violation de l’article 89 de la Constitution,
de l’article 6.1 CEDH et de l’article 249 du Nouveau Code de Procédure civile.

      Attendu que la partie appelante avait également soulevé le moyen de la
prorogation de compétence auquel la Cour n’a pas répondu.

        Cas d’ouverture : tiré de la violation de la loi, in specie de l’article 89 de la
Constitution sinon de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des
droits de l’homme sinon des articles disposant respectivement :

       •        Art. 89 de la Constitution du 17 octobre 1868 : << Tout jugement est
motivé. Il est prononcé en audience publique.>>

       •       Article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de
l’homme : << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil soit du bien fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle >>

                                         6
        •      Article 249 nouveau code de procédure civile : << La rédaction des
jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a été entendu, ainsi
que des avoués; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions,
l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des
jugements.
        (L. 30 décembre 1935) Le dispositif des jugements et arrêts dont la
transcription sur les registres de l'état civil aura été ordonnée, devra énoncer les
noms et prénoms des parties en cause, ainsi que les lieux et dates des actes en marge
desquels la transcription devra être mentionnée. >>

        En ce que la partie appelante avait conclu << Si par impossible, la Cour
venait à la conclusion que le litige est de la compétence du Tribunal du travail, cela
ne pourrait valoir qu’à l’égard de P) asbl seulement.
       Concernant les co-intimés, il n’y a aucun contrat de travail qui les a liés à
l’appelant de sorte que la compétence de droit commun s’impose.
       Il convient à ce titre de rappeler que la compétence d’exception du Tribunal
du travail n’est pas seulement une compétence matérielle mais est aussi une
compétence personnelle.
       Les parties intimées semblent avoir perdu de vue que le Tribunal du travail
est compétent ratione materiae pour toutes les demandes qui trouvent leur source
dans l’exécution ou la résiliation d’un contrat de travail mais qu’il l’est avant tout
ratione personae à l’égard des contestations qui se meuvent entre un salarié et son
employeur, même après que la relation de travail ait pris fin, il s’agit donc d’une
double compétence.
       Monsieur F) n’a pas conclu de contrat de travail avec les administrateurs de
P) asbl ni avec l’ETAT et ne les a pas attraits en qualité d’employeur devant le
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
       Il n’a évidemment pas d’arriérés de salaires à leur réclamer qu’il ne réclame
déjà pas à P) asbl.
         A l’égard de l’Etat, c’est une défaillance dans la mission de tutelle et de
placement de l’Etat, incarné par l’A.D.E.M. et une inaction de l’I.T.M. qui ancrent
le litige.
       Il faut rappeler que l’appelant occupait un poste à responsabilité dans le
cadre du projet Fonds-de-Gras, et que l’inadéquation de l’emploi occupé et de la
rémunération était donc relativement flagrante et grossière.
     L’appelant doute également qu’il ait été mis à disposition des sites et
monuments dans les formes légales.
       Il s’agit donc d’une faute des services de l’Etat lui ayant causé des dommages
financier et moral importants qui doit être sanctionnée au regard de la loi du 1er
septembre 1988 sinon du droit commun.
       Les juridictions civiles de droit commun sont compétentes pour statuer sur la
responsabilité de l’Etat, plus particulièrement sur "les fautes commises par les

                                        7
organes dans l’exercice de leurs diverses fonctions" étant donné que "les pouvoirs
publics que la loi attribue à l’administration dans l’intérêt général ne soustraient
pas celle-ci au devoir général de prudence qui s’impose à tous". (Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, 4 novembre 1981 Nilles c Etat).
        C’est ainsi que l’Etat a été condamné à indemniser le dommage d’une
institutrice dont le diplôme n’avait pas été reconnu, (Cour d’appel 11 novembre
2009, n°, Pasicrisie Tome 34), mais également d’un médecin vétérinaire pour les
mêmes raisons (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4 novembre 1981 Nilles
c Etat)
       A l’heure actuelle, "Le comportement fautif de l'administration est établi
lorsque celle-ci n'a pas observé toutes les règles de diligence et de prudence qu'on
devrait normalement attendre d'un service public" Georges RAVARANI, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques2e édition, page 125 et
suivantes).

       Les demandes formulées par le concluant contre les parties intimées étaient
donc des demandes connexes mais indéniablement distinctes.

       Or les demandes dirigées contre l’ETAT, le Sieur S) et le Sieur W) sont bien
de la compétence du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en vertu de ce qui
précède.

        Il est de jurisprudence qu "En cas de concours d’une juridiction ordinaire et
d’une juridiction d’exception au sujet de demandes distinctes mais connexes, la
juridiction ordinaire doit, par l’effet d’une prorogation légale, prévaloir sur la
juridiction exceptionnelle et rester saisie du litige" (Lux. 7 mars 1984, Pas. 26, p.
282.)

       Dès lors, même si le juge de première instance a estimé que la demande
dirigée contre P) Asbl était de la compétence du tribunal du travail, il aurait quand
même dû se déclarer compétent pour en connaître vu que cette demande était
connexe aux demandes dirigées contre les parties sub.2 à 4 qui n’étaient pas
employeurs ni parties au contrat de travail ayant lié Monsieur F) et P) asbl et pour
lesquelles il était compétent.
       Dès lors, il y a lieu de réformer le jugement de première instance et de
renvoyer en première instance quant au fond.>>
       Que la Cour n’a pas pris position sur ce moyen.
        Qu’en présence de demandes connexes, il y avait pourtant lieu à prorogation
de compétence en faveur de la juridiction de droit commun si la Cour était d’avis
que la compétence de droit commun n’était pas donnée pour l’employeur seul,
       Que la Cour n’a pas analysé ce moyen subsidiaire,
       Que cela constitue un défaut de réponse à conclusions qui est une forme du
défaut de motifs, à savoir un vice de forme.

       Que l’arrêt critiqué encourt donc la cassation de ce chef. ».

                                       8
       Réponse de la Cour

       En tant que tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, de l’article
249 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 6 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le moyen vise le
défaut de motifs qui est un vice de forme.

       Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une
motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

       En relevant qu’au regard de la nature du litige, une prorogation de
compétence ne pouvait être invoquée que devant le tribunal du travail, sans préjudice
quant au bien-fondé de ce moyen, les juges d’appel ont motivé leur décision sur le
point considéré.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur le quatrième moyen de cassation

         « Violation des articles 183 et 587 du Nouveau Code de procédure civile et de
l'article L.010-1 du Code du travail

      Attendu que l’arrêt attaqué a violé les articles 183 et 587 du Nouveau Code de
procédure civile et l'article L.010-1 du Code du travail,

       Que l’article 183 du Nouveau Code de Procédure civile prévoit que

        << (L. 25 juin 2004) Seront communiquées au procureur d'Etat les causes
suivantes:
        1) celles qui concernent l'ordre public;
        2) celles qui concernent l'état des personnes, à l'exception des causes de
divorce et de séparation de corps, et celles qui sont relatives à l'organisation de la
tutelle des mineurs, à l'ouverture, à la modification ou à la mainlevée des tutelles ou
curatelles des majeurs ainsi qu'à la sauvegarde de justice ;
        3) les règlements de juge, les récusations et renvois ;
        4) les prises à partie ;
        5) les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes.

       Le procureur d'Etat pourra néanmoins prendre communication de toutes les
autres causes dans lesquelles croira son ministère nécessaire; le tribunal pourra
même l'ordonner d'office. Si la cause est communiquée, le procureur d'Etat fait
connaitre ses conclusions soit oralement à l'audience soit par écrit au tribunal, les
conclusions écrites étant communiquées aux parties avant l'ordonnance de clôture
visée par les articles 223 et suivants. >>

                                         9
       L'article 587 du Nouveau Code de Procédure civile est rédigé comme suit:
<< (L. 11 août 1996) Les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs sont
observées en instance d'appel. >>

        << Art. L. 010-1. (Loi du 11 avril 2010) "(1) Constituent des dispositions
d'ordre public applicables à tous les salariés exerçant une activité sur le territoire
du Grand-Duché de Luxembourg toutes les dispositions légales, réglementaires,
administratives, ainsi que celles résultant de conventions collectives déclarées
d'obligation générale ou d'une décision d'arbitrage ayant un champ d'application
similaire à celui des conventions collectives d'obligation générale ou d'un accord en
matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d'obligation générale ayant
trait: 1 . au contrat de travail écrit ou au document établi en vertu de la directive
91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le
salarie des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail ;
        2. au salaire social minimum et à l'adaptation automatique du salaire à
l’évolution du coût de la vie ;
        3. à la durée du travail, au temps de pause, au repos journalier et au repos
hebdomadaire ;
        4. au congé payé ;
        5. aux congés collectifs ;
        6. aux jours fériés légaux ;
        7. à la réglementation du travail intérimaire et du prêt de main-d'œuvre ;
        8. à la réglementation du travail à temps partiel et à durée déterminée ;
        9. aux mesures de protection applicables aux conditions de travail et d'emploi
des enfants et des jeunes, des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher ;
        10. à la non-discrimination ;
        11. aux conventions collectives de travail ;
        12. à l’inactivité obligatoire conformément à la législation sur le chômage
intempéries et le chômage technique ;
        13. au travail clandestin ou illégal, y compris les dispositions concernant les
autorisations de travail pour salaries non ressortissants d'un Etat membre de
l'Espace économique européen ; (Loi du 12 mai 2010)
        14. à la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail en général
et plus particulièrement aux prescriptions minimales de sécurité et de santé établies
  par voie de règlement grand-ducal sur base de l'article L. 314-2 " >>

       Que le point 11 de l'article L-010-1 du Code du travail prévoit que les
dispositions ayant trait aux conventions collectives de travail sont d'ordre public,

         Que des lors, au regard de l'article 183. 1) du Nouveau Code de Procédure
civile, qui dispose que les causes qui concernent l'ordre public sont communiquées
au Procureur d'Etat, la cause aurait dû être communiquée au Procureur d'Etat,

       Que tel n'a pas été le cas,

       Que l'arrêt encourt donc la cassation de ce chef. ».

       Réponse de la Cour

                                        10
         Le grief tiré de ce que les juges d’appel auraient omis de communiquer la
cause au ministère public ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de
l’article 617, point 8°, du Nouveau Code de procédure civile, à requête civile.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

        Il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient d’allouer à
l’asbl P), W) et S) une indemnité de procédure de 2.500 euros et à l’ETAT une
indemnité de procédure du même montant.

                                   PAR CES MOTIFS,

                                  la Cour de cassation :

    déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre W), S) et l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG ;

       déclare le pourvoi recevable pour le surplus ;

       le rejette ;

      condamne le demandeur en cassation à payer à l’asbl P), W) et S) une
indemnité de procédure de 2.500 euros ;

    condamne le demandeur en cassation à payer à l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

       le condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Nicolas BAUER, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Simone
FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       11
                       Conclusions du Parquet général
                         dans l’affaire de cassation
                                         entre
                                           F)
                                            et

                       1. l’association sans but lucratif P)
    2. W), pris en sa qualité d’administrateur de l’association sans
                               but lucratif P)
     3. S), pris en sa qualité d’administrateur de l’association sans
                                but lucratif P)
          4. l’ETAT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG

                       (n° CAS-2020-00148 du registre)

Par mémoire signifié le 17 novembre 2020 et déposé le 18 novembre 2020 au greffe de
la Cour supérieure de justice, Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à
la Cour, agissant pour le compte de F) a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt
rendu contradictoirement le 4 juillet 2019 par la Cour d’appel, neuvième chambre,
siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 44632 du rôle.

Un mémoire en réponse a été signifié au demandeur en cassation par Maître Nicolas
BAUER, avocat à la Cour, agissant pour le compte des défendeurs en cassation
l’association sans but lucratif P), W) et S), pris en leur qualité d’administrateurs de P),
le 28 décembre 2020 et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 6 janvier
2021.

Un autre mémoire en réponse a été signifié au demandeur en cassation par Maître Franca
ALLEGRA, avocat à la Cour, agissant pour le compte de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ
DE LUXEMBOURG, le 12 janvier 2021 et déposé au greffe de la Cour supérieure de
justice le 14 janvier 2021.

                                            12
Les mémoires en réponse peuvent être pris en considération pour avoir été introduits
dans les conditions de forme et de délai prévues dans la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation.

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

Dans leurs mémoires en réponse, les défendeurs en cassation W), S) et l’ETAT DU
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG concluent à l’irrecevabilité du pourvoi à leur
égard au motif que les débats ont été limités tant en première instance qu’en instance
appel à la question de la compétence matérielle du tribunal d’arrondissement pour
connaître de la demande dirigée par F) à l’encontre de la partie P).

Pour être défendeur au pourvoi, il est nécessaire d’avoir été partie à l’instance ayant
abouti à la décision attaquée, d’être suffisamment désigné par la décision frappée de
pourvoi et d’avoir conclu contre le demandeur, si l’on était présent ou représenté à
l’instance ayant abouti au prononcé de la décision 1. Le pourvoi, dirigé par le
demandeur contre une partie à l’égard de laquelle il n’a pas formulé une demande
devant les juges du fond, doit être déclaré irrecevable à l’égard de celle-ci. Toutefois,
le demandeur peut valablement attraire devant la Cour de cassation une partie contre
laquelle il a conclu en appel 2 et, par ailleurs, le pourvoi est recevable à l’égard d’une
partie que le demandeur n’a pas eue directement comme adversaire devant les juges
du fond, lorsque cette partie profite dans une mesure quelconque des dispositions
attaquées et a intérêt à leur maintien3.

En l’espèce, il résulte de l’arrêt entrepris et des pièces versées en cause que la partie
demanderesse en cassation a formellement conclu en instance d’appel également contre
les défendeurs W), S) et l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Ceux-ci
sont parties à l’arrêt attaqué et profitent de cette décision en ce qu’elle a confirmé le
jugement d’incompétence ratione materiae du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg devant lequel ils ont été attraits, la décision d’incompétence étant motivée
par la considération que la contestation relevait de la compétence exclusive des
juridictions du travail. Il en suit que le pourvoi est recevable également à l’encontre des
parties W), S), pris en leur qualité d’administrateurs de P) et l’ETAT DU GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

1
  Boré, La cassation en matière civile, 5e édition, n° 45.10.
2
  Idem, n° 45.41.
3
  Idem, n° 43.43.

                                                         13
Le pourvoi introduit est encore recevable au regard des délais prévus dans la loi modifiée
du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation 4 et il répond aux
conditions de forme prévues dans cette loi.

Il est finalement recevable dans la mesure où il est dirigé contre un arrêt qui, confirmant
une décision d’incompétence ratione materiae du juge de première instance, dessaisit le
juge et met fin à l’instance.

Le pourvoi est donc recevable.

Sur les faits et rétroactes :

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
civile, saisi d’une demande de F) aux fins de voir condamner, solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour sa part, P), W) et S), pris en leur qualité d’administrateurs
de P), ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à lui payer des
dommages et intérêts, au motif qu’il aurait fait l’objet d’un reclassement dans une
catégorie salariale inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre, a limité les débats à
la question de sa compétence matérielle pour statuer sur la demande dirigée par F) à
l’encontre de P) et, par jugement du 21 décembre 2016, s’est dit matériellement
incompétent pour connaître de cette demande.

La Cour d’appel, par un arrêt du 4 juillet 2019, a confirmé le jugement de première
instance.

Sur le premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré du défaut de base légale par rapport à l’article 20
du Nouveau code de procédure civile qui dispose comme suit :

     « En matière civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge de droit
     commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas
     attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant
     de la demande. »

Le défaut de base légale vise le cas où la décision entreprise comporte des motifs, de
sorte que sa régularité formelle ne saurait être contestée, mais où les motifs sont imprécis

4
  En l’absence de pièces documentant la signification de l’arrêt entrepris au demandeur en cassation et la
recevabilité du pourvoi n’ayant pas été remise en cause quant aux délais par les défendeurs en cassation, il y a lieu
de présumer que l’arrêt n’a pas été signifié, de sorte que le pourvoi introduit est recevable au regard des délais
prévus par la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

                                                        14
ou incomplets à un point tel que la Cour de cassation est dans l’impossibilité de contrôler
l’application de la loi 5. Ce cas d’ouverture à cassation est défini comme étant
l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit 6.

A titre principal, le moyen est irrecevable puisque les griefs, tels que formulés – le
demandeur en cassation fait reproche aux juges d’appel de s’être fondés « sur des motifs
de fait erronés » et d’avoir « méconnu les arguments factuels de l’appelant » – sont
étrangers au cas d’ouverture du défaut de base légale, respectivement le moyen ne
saurait être accueilli puisqu’il ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation
souveraine par les juges du fond des faits, cette appréciation échappant au contrôle de
Votre Cour.

A titre subsidiaire, le moyen est irrecevable puisque la disposition légale visée au moyen
est étrangère à l’arrêt entrepris. En effet, pour décliner sa compétence, la Cour d’appel
a fait application non pas de l’article 20 du Nouveau code de procédure civile, mais de
l’article 25 de ce code.

A titre plus subsidiaire, les motifs en cause de l’arrêt entrepris sont les suivants :

         « L’appelant demande l’indemnisation du préjudice financier subi en raison de
         son classement dans une « catégorie salariale » inférieure à celle à laquelle il
         aurait pu prétendre, compte tenu de sa qualification.

         Au vu d’un diplôme de géomètre décerné, en 1977, par l’Institut Supérieur
         Technique de Bologne, l’appelant aurait, selon ses dires, pu prétendre à la
         catégorie PA3, au lieu de la catégorie PA4, en vertu des articles 21 et 23 de la
         convention collective de travail pour ouvriers du secteur d’aide et de soins du
         secteur social.

         Or, un tel classement, en référence à une convention collective, n’a pu intervenir
         qu’en raison de l’embauche de F), suivant contrat de travail à durée
         indéterminée, conclu le 17 avril 2010 [lire «17 avril 2000 »].

         Le classement critiqué par l’appelant ne pouvait intervenir sans conclusion
         préalable d’un contrat de travail, ainsi que les parties intimées le font valoir à
         juste titre.

         Il s’y ajoute que le diplôme, auquel se réfère l’appelant, n’a été homologué et
         donc reconnu qu’en date du 30 mars 2001 (cf. acte d’appel, page 3), soit près
         d’un an après la signature du contrat de travail.

5
    BORÉ, précité, n°s 78.04 et 78.31.
6
    Idem, n° 78.21.

                                               15
     Il suit de là que la contestation dont la Cour est saisie, y compris celle relative
     à la nullité du contrat, s’analyse en une contestation relative au contrat de
     travail entre salarié et employeur.

     L’article 25 du Nouveau Code de procédure civile se lit comme suit : « Le
     tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux
     contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes
     complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs d’une part et
     leurs salariés ».

     Il s’agit partant d’une contestation relevant de la compétence exclusive des
     juridictions du travail, en application de l’article 25 du Nouveau Code de
     procédure civile cité ci-dessus.

     En ce qui concerne le moyen de l’appelant tiré de la « prorogation de
     compétence » du juge civil, il y a lieu de relever qu’au regard de la nature du
     litige, une prorogation de compétence ne pourrait être invoquée que devant le
     tribunal du travail, sans préjudice quant au bien-fondé de ce moyen.

     C’est dès lors à bon droit que la juridiction du premier degré a décliné sa
     compétence ratione materiae pour connaître de la présente contestation. »

Par ces motifs, les juges d’appel ont suffisamment motivé leur décision, compte tenu
des exigences de l’article 25 du Nouveau code de procédure civile, de considérer que la
prétention dont ils étaient saisis était une contestation relative au contrat de travail et
relevait ainsi de la compétence exclusive du tribunal du travail.

Il en suit qu’à titre plus subsidiaire, le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen est tiré de la violation, sinon de la mauvaise interprétation des
articles 20 et 25 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes du moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir
considéré que le litige dont ils étaient saisis relevait de la compétence du tribunal du
travail, alors que suivant lui, le litige concernerait la période précontractuelle, en ce qu’il
aurait pris sa source avant la conclusion du contrat de travail et relèverait ainsi du
domaine la responsabilité délictuelle de droit commun pour lequel le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg serait seul compétent.

Le moyen ne saurait être accueilli puisqu’il ne tend qu’à remettre en discussion
l’appréciation par les juges du fond quant à la nature de la contestation qui est en cause

                                              16
- contractuelle ou délictuelle -, en ce qu’ils ont considéré que la contestation s’analysait
en une contestation relative au contrat de travail entre salarié et employeur, cette
question, qui est mélangée de droit et de fait, relevant du domaine du pouvoir souverain
d’appréciation des juges du fond et échappant ainsi au contrôle de Votre Cour.

A titre subsidiaire, le moyen n’est pas fondé. En considérant que la contestation dont
elle était saisie s’analysait en une contestation relative au contrat de travail, au motif
que le classement critiqué par l’appelant ne pouvait intervenir sans conclusion préalable
d’un contrat de travail et que, par ailleurs, le diplôme de l’appelant n’avait été
homologué et reconnu qu’après la signature du contrat de travail, pour en déduire, en
application de l’article 25 du Nouveau code de procédure civile, que la contestation
relevait de la compétence exclusive des juridictions du travail et que par conséquent, la
décision d’incompétence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg était à
confirmer, la Cour d’appel n’a pas violé les dispositions légales visées au moyen.

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation des articles 89 de la Constitution
et 249 du Nouveau code de procédure civile au sujet de l’obligation faite aux juges de
motiver les jugements, ainsi que de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention
européenne des droits de l’homme au sujet du droit à un procès équitable.

Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait grief à la Cour d’appel de ne
pas avoir motivé sa décision par rapport au moyen de la prorogation de compétence au
profit de la juridiction de droit commun. Il expose avoir fait valoir dans ses conclusions
d’appel que le tribunal d’arrondissement, en tant que juridiction de droit commun, même
s’il avait estimé que la demande dirigée contre P) était de la compétence du tribunal du
travail, aurait quand même dû se déclarer compétent pour connaître de cette demande,
par l’effet d’une prorogation légale, puisqu’il se trouvait saisi de demandes connexes
dirigées contre l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et les sieurs W) et
S) qui relevaient de la compétence de la juridiction de droit commun. L’arrêt entrepris
n’ayant pas pris position par rapport à ce moyen, il serait à sanctionner sur le fondement
des dispositions légales visées au moyen pour défaut de réponse à conclusions.

Le grief tiré de la violation des dispositions légales reproduites au moyen vise le défaut
de motivation, dont le défaut de réponse à conclusions constitue une expression, et qui
est constitutif d’un vice de forme. Une décision judiciaire est régulière en la forme dès
qu’elle comporte une motivation expresse ou implicite, fût-elle incomplète ou viciée,

                                            17
sur le point considéré. Le défaut de motifs suppose donc l’absence de toute motivation
sur le point considéré. 7

L’arrêt entrepris est motivé comme suit sur le point considéré :

       « En ce qui concerne le moyen de l’appelant tiré de la « prorogation de
       compétence » du juge civil, il y a lieu de relever qu’au regard de la nature du litige,
       une prorogation de compétence ne pourrait être invoquée que devant le tribunal du
       travail, sans préjudice quant au bien-fondé de ce moyen.

       C’est dès lors à bon droit que la juridiction du premier degré a décliné sa
       compétence ratione materiae pour connaître de la présente contestation. »

En se déterminant par ces motifs, les juges d’appel ont formellement motivé leur
décision par rapport au point considéré, de sorte que le moyen tiré du défaut de réponse
à conclusions et de la violation, à cet égard, du droit à un procès équitable, n’est pas
fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation :

Le quatrième moyen de cassation est tiré de la violation des articles 183 et 587 du
Nouveau code de procédure civile et de l’article L-010-1 du Code du travail.

Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait valoir que le point 11 de
l’article L-010-1 du Code du travail prévoit que les dispositions qui ont trait aux
conventions collectives de travail sont d’ordre public, et que dès lors, au regard de
l’article 183 1) du Nouveau code de procédure civile, déclaré applicable en instance
d’appel en vertu de l’article 587 de ce code, les juges d’appel auraient dû communiquer
la cause, en ce qu’elle concernerait l’ordre public, au procureur d’Etat.

Il ne résulte ni du jugement d’appel entrepris, ni du jugement de première instance, ni
des conclusions des parties, que l’application des dispositions des articles 183 et 587 du
Nouveau code de procédure civile ait été soulevée devant les juges du fond.

Il est rappelé que c’est au demandeur en cassation qu’incombe la charge de la preuve de
justifier de la recevabilité du moyen qu’il présente, et par conséquent, d’établir son
défaut de nouveauté s’il ne résulte pas des énonciations de la décision attaquée ou du
dépôt de conclusions devant les juges d’appel.

7
    BORÉ, précité, n° 77.31.

                                               18
Le moyen, qui est mélangé de fait et de droit, est partant à déclarer irrecevable pour être
nouveau.

A titre subsidiaire, le moyen est irrecevable puisque, suivant l’article 617 °8 du Nouveau
code de procédure civile, le défaut de communication au ministère public, dans les cas
où la loi l’exige, constitue un cas de requête civile et non un cas d’ouverture à cassation 8.
Dans une espèce, Votre Cour a considéré que le défaut de communication au ministère
public donnait ouverture à cassation si le défaut de communication en première instance
a été invoqué en appel et si ces conclusions ont été rejetées 9. Même en suivant la solution
de cet arrêt, le moyen est irrecevable puisque le demandeur en cassation n’a pas invoqué
le moyen devant les juges du fond.

                                               Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais n’est pas fondé.

                                    Pour le Procureur général d’Etat,
                                       le premier avocat général,

                                              Marc HARPES

8
    Cass. 15 février 1996, Pas. 30, p. 1.
9
    Cass. 26 février 1998, Pas. 30, p. 415.

                                                    19
"


text:
N° 152 / 2021 pénal
du 16.12.2021
Not. 35389/19/CD
Numéro CAS-2021-00090 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un,

                                sur le pourvoi de :

M),

prévenu,

demandeur en cassation,

                        en présence du Ministère public,

                                 l’arrêt qui suit :

        Vu l’arrêt attaqué, rendu le 14 juillet 2021 sous le numéro 22/21 Ch. Crim.
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par M) suivant déclaration du 13 août 2021
au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

       Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

        Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation
doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

       M) n’a pas déposé de mémoire.

       Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
                                PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

        déclare M) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 8,75 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Simone
FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       2
     Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                              M),

                        en présence du Ministère Public

                   (affaire n° CAS-2021-00090 du registre)

Par déclaration du 13 août 2021 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, M) forma
un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 22/21 Ch. crim. de la Cour d’appel, chambre
criminelle, du 14 juillet 2021, ayant condamné le demandeur en cassation par réformation à
une peine de réclusion de huit ans, tout en confirmant pour le surplus un jugement de la
chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un
mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
déchéance.

                                       Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

                                                    Pour le Procureur général d’Etat
                                                   Le Procureur général d’Etat adjoint

                                                             John PETRY

                                               3
"