text:
Jugt no 2664/2014
Not. : 6132/09/CD

                      Audience publique du 16 octobre 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

          X.),
          né le (…) à (…),
          demeurant à L-(…), (…);

                                           -prévenu -

          en présence de:

          la société SOC1.) S.à r.l.,

          établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant
          actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés
          de Luxembourg sous le numéro B(…),

          comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à
          Luxembourg,

          partie civile constituée contre le prévenu préqualifié.

                                        FAITS:

Par citation du 30 octobre 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5
décembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes:

vol domestique ; divulgation de secrets d’affaires ou de fabrication.
A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à plusieurs reprises pour enfin
être utilement retenue le 30 septembre 2014.

A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu et
lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.), T2.), T3.), T4.), T5.) et T6.) furent entendus, chacun séparément, en
leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Céline MERTES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile à cette audience au nom et pour le compte de la société SOC1.) S.à r.l.,
contre le prévenu X.) .

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui
furent signées par le vice-président et la greffière assumée et jointes au présent
jugement.

Maître François REINARD, développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande
civile.

La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT qui suit:

Vu la citation du 30 octobre 2014, régulièrement notifiée au prévenu X.).

Vu l’ordonnance numéro 1096/13 de la Chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2013, renvoyant X.) devant une
Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du
chef d’infraction aux articles 309, 461 et 464 du code pénal.

Vu l’instruction menée par le juge d’instruction et notamment la commission rogatoire
internationale.

Vu les procès-verbaux de police dressés en cause.

                                          2
Vu la plainte avec constitution de partie civile de la société SOC1.) S.à r.l. du 18 mars
2009.

I. Au pénal

Le Ministère Public reproche à X.), depuis un temps non prescrit jusqu’au 10 juillet
2008, au préjudice et dans les locaux de son employeur, la société SOC1.) S.à r.l.,
d’avoir soustrait frauduleusement divers documents, fichiers et prospectus et plus
précisément trois classeurs avec documentation et liste de prix de la société SOC2.),
quatre classeurs avec données techniques, liste de prix et documentation de la société
SOC3.), quatre classeurs avec détails techniques, listes de prix et documentation de la
société SOC4.), un ou plusieurs classeurs avec listes de prix et documentation de la
société SOC5.), un ou plusieurs classeurs avec listes de prix et documentation de la
société SOC6.), deux classeurs de couleur bleue, munis d’un autocollant rouge,
contenant une liste de clients, des chantiers en cours et des architectes travaillant pour
la société SOC1.) S.à.r.l., plusieurs liasses de documents contenant des plans, fiches de
préparation, rapports et offres relatifs à des projets en cours auprès de la société
SOC1.) S.à.r.l. concernant notamment des chantiers exploités par les sociétés SOC7.)
et SOC8.) et enfin un classeur de la société SOC9.).

Le Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de
temps et de lieu, soit dans un but de concurrence, soit dans l’intention de nuire à la
société SOC1.) S.à r.l., soit pour se procurer un avantage illicite, utilisé et/ou divulgué
à son nouvel employeur la société SOC10.) S.à r.l., endéans les deux ans qui ont suivi
son départ de chez la société SOC1.) S.à r.l., les secrets d’affaires, tels que les fichiers
des clients, des offres de soumission relatifs à des projets en cours ainsi qu’une
multitude de documents appartenant à la société SOC1.) S.à r.l., partant des
documents, données et fichiers qui lui ont été confiés par son employeur dans le cadre
de l’exécution de son travail d’agent commercial.

A. Les faits

Les éléments tels qu’ils résultent du dossier répressif, de l’instruction à l’audience et
des déclarations des témoins peuvent se résumer comme suit :

Le 18 mars 2009, Maître François REINARD a porté plainte avec constitution de
partie civile au nom et pour le compte de la société SOC1.) S.à r.l. auprès du juge
d’instruction contre X.) du chef de vol domestique et de divulgation du secret des
affaires.

Dans le cadre de la plainte, il a été exposé que X.) travaillait auprès de la société
SOC1.) S.à r.l. comme agent commercial et que son contrat de travail a été résilié d’un
commun accord entre les parties le 10 juillet 2008, avec effet au 25 août 2008.

                                          3
Suite au départ de X.) de l’entreprise, la plaignante a dû constater qu’il avait emporté
un grand nombre de classeurs, des fardes contenant de la documentation technique
ainsi que la liste des prix de certains fournisseurs, comme par exemple SOC2.),
SOC3.), SOC9.) et SOC11.). Il s’est encore avéré qu’un bon nombre de classeurs
contenant des offres et des soumissions à des clients voire même des chantiers en
cours, à savoir le client SOC12.) S.à r.l. ou encore le projet de chantier de la société
SOC7.), avaient également disparu.

Dans sa plainte, la société SOC1.) S.à r.l. a donné à considérer qu’au début de l’année
2008, une société SOC10.) S.à r.l., dans laquelle le frère du prévenu, à savoir T6.),
détenait une partie du capital social, s’était installée à (…) en face de la société SOC1.)
S.à r.l. alors que son siège social se trouvait initialement en Belgique à (…).

Selon les statuts de la société SOC10.) S.à r.l., l’objet social, qui consistait initialement
en la gérance d’immeubles, avait été élargi pour devenir quasiment identique à celui de
la société SOC1.) S.à r.l., à savoir « l’achat, la vente, la pose, le montage et l’entretien
d’éléments préfabriqués, de fenêtres, de portes et de meubles préfabriqués ainsi que de
protections solaires telles que marquises, stores ou jalousies, tant pour l’intérieur que
pour l’extérieur ».

Il s’est également avéré que deux mois après la résiliation du contrat de travail de X.),
celui-ci a commencé à travailler comme vendeur responsable du département « stores,
volets et portes de garage » auprès de la société SOC10.) S.à r.l.

Selon la plaignante, les fournisseurs comme SOC3.), SOC2.), SOC9.) ou encore
SOC11.), lui avaient fait part de ce qu’ils avaient été contactés par X.) respectivement
T6.) afin de leur fournir les prix, conditions de vente et offres. Il lui avait également
été rapporté que X.) aurait débauché certains de ses clients pour lesquels des offres
avaient déjà été établies par la société SOC1.) S.à r.l. lorsque X.) était encore à ses
services.

Concernant le client la société SOC8.) S.A., plusieurs offres pour la fourniture et la
pose de quelque 130 stores avaient été établies par X.) lorsqu’il travaillait pour la
société SOC1.) S.à r.l. et à son départ la responsable de la société SOC1.) S.à r.l., T2.),
a appris qu’une commande pour le même matériel avait été effectuée auprès de la
société SOC10.) S.à r.l.

Il en allait de même pour le chantier SOC12.) S.à r.l. et le chantier de SOC7.).

Selon la plaignante, le démarchage ainsi pratiqué par X.) aurait créé une perte
d’exploitation dans le chef de la société SOC1.) S.à r.l. évalué à 200.000 euros.

Les perquisitions ordonnées le 14 mai 2009 par le juge d’instruction tant au siège
social de la société SOC10.) S.à r.l. qu’au stand d’exposition de celle-ci à la foire
LUXEXPO ou encore au domicile et dans le véhicule de service de X.) ont permis de

                                          4
saisir un grand nombre de catalogues et de classeurs contenant le tampon de la société
SOC1.) S.à r.l.

Parmi les documents saisis au siège de la société SOC10.) S.à r.l., l’enquête de police a
également permis de révéler que le 4 octobre 2008, donc quelque peu après son départ
de la société SOC1.) S.à r.l., le prévenu X.) avait adressé au client CL1.) de (…), une
offre contenant les prestations de services identiques à celles du 24 juin 2008,
préalablement établie par la société SOC1.) S.à r.l, avec la seule différence que son
offre était de 29,90 euros moins chère.

Dans le cadre de l’enquête policière, on a pu retracer un échange de mail qui a eu lieu
le 26 juin 2008, à un moment où X.) se trouvait en congé de maladie, et duquel il est
apparu que X.) avait envoyé, depuis son adresse privée, les données techniques d’un
chantier, concernant la résidence « RES2.) » pour le client la société SOC8.) S.A., à
son frère T6.) afin que celui-ci puisse, au nom de la société SOC10.) S.à r.l., établir un
devis.

De l’audition auprès de la police des responsables de la société SOC8.) S.A. et
SOC12.) S.à r.l., il est résulté que la personne de contact auprès de la société SOC1.)
S.à r.l. était principalement X.) et qu’ils l’avaient suivi auprès de son nouvel employeur
à la seule condition que les conditions de vente restaient les mêmes.

Le client CL2.) de l’immobilière IMMO1.) a expliqué à la police que la société
SOC1.) S.à r.l. avait établi deux devis pour des travaux à exécuter sur deux chantiers
différents et que lorsqu’en mars 2009, T2.), la responsable de la société SOC1.) S.à
r.l., l’avait contacté pour s’enquérir des suites à donner aux offres, il lui avait répondu
que les travaux venaient d’être réalisés par la société SOC10.) S.à r.l.

CL2.) s’est encore rappelé qu’en date du 17 avril 2008, X.) avait établi une offre pour
le chantier « Résidence RES1.) » au nom de la société SOC1.) S.à r.l. et que lorsque,
peu après l’établissement de ce devis, X.) lui a fait part de son départ de la société
SOC1.) S.à r.l., CL2.) lui avait demandé un devis de la société SOC10.) S.à r.l. qui, au
vu des meilleures conditions, a finalement emporté le marché.

L’enquête de police a encore permis de constater que pour le chantier « Ecole (…) » à
(…), la société SOC1.) S.à r.l. avait fait une demande de prix auprès du fournisseur
SOC3.) pour l’installation de stores et que le 16 mai 2008, X.) a envoyé via mail les
mesures à son frère T6.).

Il s’est encore avéré que dans les catalogues et les prospectus réalisés par la société
SOC10.) S.à r.l. qui ont été saisis par la police au stand de la LUXEXPO, figuraient
des photos de chantiers réalisés par la société SOC1.) S.à r.l. pour les clients CL2.) de
(…) et CL3.) de (…).

                                          5
Dans les classeurs saisis auprès de la société SOC10.) S.à r.l., la police a encore pu
constater la présence de devis établis par la société SOC1.) S.à r.l. adressés aux clients
CL4.) pour un chantier à (…) et encore à (…) concernant un chantier « Les jardins
(…) ». Dans ces devis, la personne de contact était A.), le fils de la gérante de la
société SOC1.) S.à r.l.

De l’audition des responsables de la société SOC8.) S.A., en la personne de B.) et de
C.) ainsi que de D.) de la société SOC12.) S.à r.l., il en est résulté que tous étaient au
courant du fait qu’à un moment donné X.) ne travaillait plus au sein de la société
SOC1.) S.à r.l. mais que c’étaient ses compétences professionnelles, son savoir-faire
ainsi que sa flexibilité qui ont fait que les clients l’ont suivi.

Tant devant la police que devant le juge d’instruction ainsi qu’à l’audience publique du
Tribunal, X.) n’a pas contesté avoir détenu l’ensemble des documents saisis par la
police tant auprès de la société SOC10.) S.à r.l. qu’au stand de la foire LUXEXPO. Il
fait cependant valoir que ces documents sont d’une part des documents que chacun
peut se procurer facilement auprès des fournisseurs et que d’autre part c’est par pure
négligence qu’il avait omis de les remettre à son employeur la société SOC1.) S.à r.l.
le jour de son départ. En effet, le prévenu explique qu’il disposait de ses documents
tant dans son véhicule qu’à son adresse privée pour lui permettre de réaliser des devis.

Interrogé par rapport aux différents clients et chantiers au sujet desquels il est accusé
d’avoir divulgué voire utilisé le secret des affaires, X.) a expliqué qu’il existait une
pratique courante auprès de la société SOC1.) S.à r.l. selon laquelle la patronne T2.)
demandait à X.) d’établir, au nom de la société SOC10.) S.à r.l., une offre moins
favorable afin de persuader le client à choisir plutôt la société SOC1.) S.à r.l. Il
conteste donc que la divulgation des informations confidentielles ait eu lieu sans
l’assentiment de son ancien employeur.

X.) ne conteste pas non plus avoir adressé un devis à la société SOC8.) S.A. pour le
chantier CL1.) mais il a expliqué que c’était les mauvaises relations avec la
responsable de la société SOC1.) S.à r.l., T2.), qui avaient poussées le client de
s’adresser à lui et de le suivre auprès de son nouvel employeur.

En ce qui concerne les chantiers de IMMO1.), X.) soutient que c’était le client qui
l’avait approché et non pas l’inverse.

B. En droit

1. Quant au vol domestique

Le prévenu X.) ne conteste pas avoir été en possession de quelques classeurs voire
prospectus de la société SOC1.) S.à r.l. mais il fait conclure à son acquittement au
motif que c’était son outil de travail et que son patron aurait toujours été d’accord qu’il

                                          6
l’emmène avec lui chez les clients. Il n’aurait jamais eu l’intention de garder
définitivement ces documents.

A l’audience publique du Tribunal, le Ministère Public a conclu à l’acquittement de
X.) de l’infraction de vol domestique au motif que la preuve de la soustraction
frauduleuse ne serait pas donnée en l’espèce.

Le vol domestique exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments
constitutifs suivants :

1. la soustraction d’une chose
2. une chose mobilière
3. une soustraction frauduleuse
4. une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait et
5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du code
   pénal.

Dans la mesure où il appert du dossier répressif que de par sa fonction de vendeur-
représentant X.) avait l’habitude d’emmener avec lui, avec l’accord de son employeur,
les listes de prix ainsi qu’une multitude de classeurs à prospectus et autres documents
confidentiels, aucune soustraction frauduleuse dans son chef pendant la durée de son
contrat de travail ne saurait être retenue.

Toutefois, à partir du moment où X.) avait pris l’initiative de résilier son contrat de
travail, il était supposé rendre tous les documents à son employeur.

Au regard du fait que la police a saisi un grand nombre de documents voire classeurs
de la société SOC1.) S.à r.l. tant au domicile de X.) que dans son véhicule ou encore à
l’adresse de la société SOC10.) S.à r.l. et même au stand de la foire LUXEXPO,
postérieurement au 10 juillet 2008, date de la résiliation de son contrat de travail, la
matérialité de la soustraction frauduleuse ne saurait plus être contestée.

Dès lors, en retenant ces documents alors que la gérante T2.) lui avait formellement
enjoint de les retourner au bureau, le prévenu en a fait une soustraction contre le gré de
son employeur à partir du 10 juillet 2008. L’élément matériel est partant établi.

Quant à l’élément intentionnel, X.) savait parfaitement que les documents lui servaient
d’outil de travail lui permettant de continuer les relations avec les mêmes clients
malgré son licenciement. L’élément moral est partant également donné.

Le vol domestique constitue un cas aggravé de vol, le législateur ayant jugé que dans le
contexte d’une relation de service, la soustraction frauduleuse cause un plus grand
trouble à l’ordre public.

                                         7
Cette disposition se comprend par la confiance que les maîtres sont obligés à accorder
à leurs domestiques (CSJ, Ve, 9 janvier 2007, n° 16/07).

En effet, les motifs pour réprimer le vol domestique de façon plus sévère que le vol
simple sont de deux ordres: d'une part, le maître, au sens large du terme, est obligé
d'accorder à son domestique, homme de service à gages ou ouvrier une certaine
confiance, d'autre part, le maître se trouve dans l'impossibilité, par suite de cette
confiance forcée, de prévenir ou d'empêcher les vols commis par son préposé (TA
Lux., 7 septembre 1992, n° 53/92, LJUS n° 99216053).

L’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par
un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître, soit au
préjudice de personnes étrangères, qui se trouvaient dans la maison de son maître ou
dans celle où il l’accompagnait ; 2) le vol commis par un ouvrier, compagnon ou
apprenti dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître et 3) le vol commis par
un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il a volé.

En l’espèce, le prévenu, a travaillé comme agent commercial auprès de la société
SOC1.) S.à r.l., il avait donc la qualité d’employé. X.) n’était donc en possession de
ses documents qu’au vu de sa qualité d’employé. La circonstance aggravante de la
domesticité est partant donnée en l’espèce.

Il convient par conséquent de retenir le prévenu X.) dans les liens de l’infraction
libellée à son encontre sub 1. de la citation sauf à préciser que l’infraction a été
consommée à partir du 10 juillet 2008, date de son licenciement.

2. Quant à la violation de l’article 309 alinéa 1er du code pénal

L’article 309 alinéa 1er incrimine celui qui, étant ou ayant été employé, ouvrier ou
apprenti d'une entreprise commerciale ou industrielle, soit dans un but de concurrence,
soit dans l'intention de nuire à son patron, soit pour se procurer un avantage illicite,
utilise ou divulgue, pendant la durée de son engagement ou endéans les deux ans qui
en suivent l'expiration, les secrets d'affaires ou de fabrication dont il a eu connaissance
par suite de sa situation.
Il importe de relever dans un premier temps que l’article 309 du code pénal n’exige pas
que le secret visé soit d’une quelconque manière matérialisé. Il est par conséquent
indifférent si l’auteur a emmené des documents ou fichiers informatiques ou s’il a
simplement fait usage de ses connaissances ou de données qu’il avait mémorisées.

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus
que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27
avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

                                          8
Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce
sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ; TA Lux., ordonnance en matière de
concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ; TA Lux., ordonnance en matière de
concurrence déloyale, 5 décembre 2008, n° 1486/08).

Ne peuvent notamment pas constituer des secrets d’affaires, des informations qu’un
commerçant ou industriel partage avec un grand nombre, potentiellement illimité de
clients et prospects. En effet, de telles informations ne sont pas seulement accessibles à
un cercle restreint de personnes.

En l’occurrence, il résulte des éléments de l’enquête que malgré résiliation de son
contrat de travail intervenue le 10 juillet 2008, X.) détenait toujours les listes de
clients, des listes de chantiers en cours, les coordonnées d’architectes travaillant pour
la société SOC1.) S.à r.l., des plans, des fiches de préparation ainsi que des catalogues
de fournisseurs.

L’ensemble de cette documentation contenait un grand nombre d’informations,
rassemblées au fil du temps grâce au savoir-faire de l’entreprise. Ces documents
contenaient les informations sur les besoins spécifiques des clients, l’état
d’avancement des pourparlers et les prix proposés par la société SOC1.) S.à r.l. Les
données ainsi obtenues étaient donc le fruit de négociations et étaient essentielles pour
prospérer dans l’activité commerciale.

Toutes ces informations n’étaient connues que d’un cercle limité de personnes, et
certaines du seul prévenu. Ces données étaient donc secrètes.

En utilisant ces données dans la préparation de devis établis au nom de la société
SOC10.) S.à r.l., pour au moins les trois chantiers à savoir « Résidence RES2.) », le
chantier CL1.) de (…) et la « Résidence RES1.) », tel que cela ressort des
développements ci-dessus énoncés, X.) s’est servi du secret des affaires de la société
société SOC1.) S.à r.l.

Dès lors, la divulgation des données confidentielles de la société SOC1.) S.à r.l. à son
frère T6.), qui occupait la fonction d’associé-gérant auprès de la société SOC10.) S.à
r.l., est à considérer comme étant de nature à causer un préjudice à la société SOC1.)
S.à r.l., notamment en ce qu’elle a porté atteinte à sa capacité de conclure des marchés
et à gagner de nouveaux clients.
L’argument de X.) tendant à dire qu’un bon nombre de devis adressés à des clients de
la société SOC1.) S.à r.l. n’avait connu aucune suite, est irrelevant dans la mesure où
ce n’est que grâce aux informations puisées dans les fichiers de son employeur qu’il a
pu procéder à la préparation de devis au nom de la société SOC10.) S.à r.l. voire
espérer la prospection de nouveaux clients.

Enfin, les affirmations de X.) qui consistent à dire qu’il existait une « pratique » selon
laquelle T2.) demandait régulièrement à X.) de faire établir une offre par la société

                                         9
SOC10.) S.à r.l. moins favorable et ayant pour seul but de convaincre le client de
conclure plutôt avec la société SOC1.) S.à r.l. restent, à défaut d’éléments de preuve
objectifs au dossier, à l’état de pure allégation.

Il y a dès lors eu divulgation et utilisation d’un secret.

Pour être donnée, l’infraction prévue au premier alinéa de l’article 309 du code pénal
requiert encore un élément moral consistant dans le but dans lequel la divulgation a été
faite, c’est-à-dire soit le but de concurrence, soit l’intention de nuire, soit l’intention de
se procurer un avantage illicite.

Le Tribunal retient finalement que X.) savait parfaitement que sa façon d’agir avait
pour seul et unique but de détourner la clientèle de la société SOC1.) S.à r.l. au profit
de la société SOC10.) S.à r.l., donc afin de lui procurer un avantage concurrentiel
illicite.

Les éléments constitutifs de l’article 309-1 du code pénal sont dès lors réunis.

X.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif, les débats menés à
l’audience ensemble ses aveux partiels et par rectification :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 10 juillet 2008 et endéans les deux ans qui ont suivi l’expiration de son contrat de
travail, à (…),(…),

1. en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la
circonstance que le voleur est un domestique,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOC1.)
S.à.r.l., établie à L-(…), (…) divers documents, fichiers et prospectus, notamment :

   •       3 classeurs avec documentation et liste de prix de la société SOC2.)
   •       4 classeurs avec données techniques, liste de prix et documentation de la
           société SOC3.)
   •       4 classeurs avec détails techniques, listes de prix et documentation de la
           société SOC4.)
   •       1 classeur avec listes de prix et documentation de la société SOC5.)
   •       1 classeur avec listes de prix et documentation de la société SOC6.)
   •       2 classeurs de couleur bleue, munis d’un autocollant rouge, contenant
           une liste de clients, des chantiers en cours et des architectes travaillant
           pour la société SOC1.) S.à.r.l.
   •       plusieurs liasses de documents contenant des plans, fiches de préparation,
           rapports et offres relatifs à des projets en cours auprès de la société

                                           10
           SOC1.) S.à.r.l. concernant notamment des chantiers exploités par les
           sociétés SOC7.) et SOC8.)
   •       1 classeur de la société SOC9.)

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que X.) a travaillé
pour la société SOC1.) S.à.r.l. et que le vol a été commis dans les locaux de la société
SOC1.) S.à.r.l. ;

2. en infraction à l’article 309 du code pénal

ayant été employé d’une entreprise commerciale, avoir, dans un but de concurrence,
et pour se procurer un avantage illicite, dans l’intention de nuire, utilisé et divulgué,
pendant la durée de son engagement et endéans les deux ans qui en suivent
l’expiration, les secrets d’affaires dont il a eu connaissance par suite de sa situation,

en l’espèce, ayant été employé de la société SOC1.) S.à.r.l., et étant devenu par la
suite employé de la société SOC10.) S.à.r.l., dans un but de concurrence, dans
l’intention de nuire à la société SOC1.) S.à.r.l., et pour se procurer un avantage
illicite, d’avoir utilisé et divulgué à son nouvel employeur SOC10.) S.à.r.l., endéans
les deux ans qui ont suivi son départ de chez la société SOC1.) S.à.r.l., les secrets
d’affaires, tels que fichiers des clients, des offres de soumission relatifs à des projets
en cours ainsi qu’une multitude de documents appartenant à la société SOC1.)
S.à.r.l., partant des documents, données et fichiers qui lui ont été confiés par la
société SOC1.) S.à.r.l. dans le cadre de l’exécution de son travail d’agent
commercial de la société SOC1.) S.à.r.l. »

C. Les peines

Les infractions retenues à charge de X.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il
y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer
que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum
sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

En application des articles 463 et 464 du code pénal, le vol domestique est sanctionné
d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 à
5.000 euros.

L’article 309 alinéa 1er du code pénal prévoit un emprisonnement de trois mois à trois
ans et une amende de 251 euros à 12.500 euros.

La peine la plus forte est, en l'espèce, celle comminée pour le vol domestique.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération le fait
que X.) a abusé de la confiance que son employeur avait en lui et qu’à l’audience
publique du Tribunal, X.) a continué à minimiser les faits.

                                        11
Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne partant X.) à une peine
d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros qui tient
également compte de ses revenus disponibles.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de X.), il y a lieu d’assortir la
peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.

II. Au civil

Quant à la demande civile de la société SOC1.) S.à r.l.

A l'audience publique du 30 septembre 2014, Maître François REINARD, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de
la société SOC1.) S.à r.l., préqualifiée, demandeur au civil.

La partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit:

                                         12
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard de X.).

La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame au titre de son dommage matériel le montant de
59.398 euros, correspondant à une prétendue « perte d’exploitation » suite aux
agissements de X.) et elle évalue le dommage moral à 10.000 euros pour l’atteinte à
l’image commerciale de la société demanderesse au civil.

X.) conteste la demande de la société SOC1.) S.à r.l. tant en son principe qu’en son
quantum.

Le Tribunal retient que les faits commis par X.) sont en relation causale avec le
dommage subi par la société SOC1.) S.à r.l. et notamment la perte des chantiers CL1.)
à (…), Résidence RES1.) et Résidence RES2.).

Le Tribunal ne disposant cependant pas des éléments d’appréciation nécessaires pour
déterminer le montant devant revenir à la société SOC1.) S.à r.l. du chef de son
manque à gagner pour ne pas avoir obtenu les chantiers CL1.) à (…), Résidence
RES1.) et Résidence RES2.), il échet de recourir, avant tout autre progrès en cause, à
une expertise pour déterminer ce montant.

Quant au préjudice moral, il est généralement admis que les personnes morales peuvent
réclamer la réparation du préjudice moral subi à la suite d’une atteinte portée à leur
réputation (cf. Droit de la Responsabilité, éd. 1998, par Philippe le Tourneau et Loïc le
Cadet, n° 706, et La Réparation du Préjudice dans la responsabilité civile, éd. 1983, par
Yves Chartier, n° 318).

La demande du chef du dommage moral est partant recevable.

Ne disposant pas des éléments d’appréciation nécessaires pour évaluer le quantum du
dommage moral, il y a lieu d’inclure la détermination du montant de ce préjudice dans
la mission d’expertise.

Restitutions

Il y a lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire, la société SOC1.) S.à r.l.
des objets suivants :

- classeur 12.2007/CFE Brabant/CLE Luxembourg/ Arch. E.)
- classeur Farei contenant 6 fardes devis clients
- classeur SOC9.)

                                          13
- offre de prix du 17 juin 2008 de M. F.) pour M. A.)
- farde contenant divers prospectus (Informationsmaterial) de la société SOC11.)
Schirm-
  Système
- Edition du Fichier clients du 15 mai 2009 (13 pages)
- demande de prix (réf. G.)) du 12 mars 2009
- prospectus (dépliant) de la société SOC10.), L-(…), (…)
  Luxembourg
- liste de prix (Händlerpreisliste 2008) de la firme SOC6.)
- prospectus (Wintergarten-und Terrassendächer) de la firme SOC4.)
- liste de prix (Preisliste 2008) de la firme SOC4.)
- copie logique de fichier du serveur en relation avec la société SOC1.)
- prospectus de la société (...) Sonnenschutz

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ-11-2009-6420.5 du 15 mai 2009, dressé par la
Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale.

Il y a lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire, la société SOC10.) S.à
r.l. des objets suivants :

- 2 prospectus « SOC10.) »
- 3 copies d’une DVD

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ-11-2009-6420.6 du 15 mai 2009, dressé par la
Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale.

                             PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) ainsi que son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le
mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions et la représentante du
Ministère Public entendue en son réquisitoire,

au pénal

c o n d a m n e             X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de neuf (9) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros,
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 112,07 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente
(30) jours,

                                         14
d i t          qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine
d’emprisonnement ;

avertit                 X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit
commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

au civil

Quant à la demande civile de la société SOC1.) S.à r.l.

d o n n e acte à la demanderesse de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande ;

d é c l a r e cette demande recevable ;

pour       le   surplus

nomme         Paul LAPLUME, expert-comptable, demeurant à L-6113 Junglinster, 42,
rue des Cerises,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un
rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le montant
devant revenir à la société SOC1.) S.à r.l. du chef de son manque à gagner pour ne pas
avoir obtenu commande des chantiers CL1.) à (…), Résidence RES1.) et Résidence
RES2.) à Luxembourg, ainsi que le préjudice moral résultant de l’atteinte à l’image
commerciale de la société SOC1.) S.à r.l. par le fait qu’elle n’a pas obtenu ces
marchés;

a u t o r i s e l'expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à
l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes;

d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son
remplacement sur simple requête présentée au Président de cette chambre du Tribunal
d’Arrondissement par la partie la plus diligente, les autres parties dûment convoquées
et par simple note au plumitif;

d i t que la partie demanderesse au civil la société SOC1.) S.à r.l. est tenue d’avancer
la somme de 1.000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

                                          15
fixe      l'affaire au rôle spécial ;

Restitutions

o r d o n n e la r e s t i t u t i o n à son légitime propriétaire la société SOC1.) S.à
r.l. des objets suivants :

- classeur 12.2007/CFE Brabant/CLE Luxembourg/ Arch. E.)
- classeur Farei contenant 6 fardes devis clients
- classeur SOC9.)
- offre de prix du 17 juin 2008 de M. F.) pour M. A.)
- farde contenant divers prospectus (Informationsmaterial) de la société SOC11.)
Schirm-
  Système
- Edition du Fichier clients du 15 mai 2009 (13 pages)
- demande de prix (réf. G.)) du 12 mars 2009
- prospectus (dépliant) de la société SOC10.), L-(…), (…)
- liste de prix (Händlerpreisliste 2008) de la firme SOC6.)
- prospectus (Wintergarten-und Terrassendächer) de la firme SOC4.)
- liste de prix (Preisliste 2008) de la firme SOC4.)
- copie logique de fichier du serveur en relation avec la société SOC1.)
- prospectus de la société (...) Sonnenschutz

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ-11-2009-6420.5 du 15 mai 2009, dressé par la
Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale ;

o r d o n n e la r e s t i t u t i o n à son légitime propriétaire la société SOC10.)
S.à r.l. des objets suivants :

- 2 prospectus « SOC10.) »
- 3 copies d’une DVD

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ-11-2009-6420.6 du 15 mai 2009, dressé par la
Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 66, 309, 463 et
464 du code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,
194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a
été faite.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Christina LAPLUME, premier juge,
et Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Dominique PETERS,

                                        16
premier substitut du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception
du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                        17
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize octobre deux mille quatorze.

Numéro 40214 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A. établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 26 juin 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 avril 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B, au service la société A S.A, depuis le 1er février 2001, en qualité d’agent de
propreté, a été licencié par lettre recommandée du 3 novembre 2011 avec un
préavis de six mois commençant à courir le 15 novembre 2011 et expirant le 14 mai
2012. Par lettre du 23 novembre 2011, il demanda les motifs de son licenciement,
demande à laquelle il ne reçut pas de réponse. Par lettre recommandée du 18 mars
2012, il fut dispensé de toute prestation de travail à partir du 2 avril 2012 jusqu’à la
fin de son préavis.

Par requête du 15 octobre 2012, B fit convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer les
montants de 25.000 euros à titre de réparation du dommage matériel subi et 10.000
euros à titre de réparation du dommage moral subi ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.500 euros.

A l’audience publique du 9 avril 2013, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi
demanda la condamnation de la société employeuse à lui rembourser le montant
total de 12.255,04 euros avancés au salarié à titre d’indemnités de chômage.

La société A souleva l’incompétence territoriale du tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette, aux motifs, principalement, que B a eu comme principal lieu de travail le
bâtiment de la X à Luxembourg et, subsidiairement, parce que B a travaillé en

                                           2
différents lieux tant dans le ressort du tribunal du travail de Luxembourg que dans
celui d’Esch-sur-Alzette.

B invoqua la forclusion du moyen soulevé, au motif que le mandataire de la
défenderesse se serait présenté en tant que mandataire de la société A par lettre
adressée au tribunal du travail du 24 octobre 2012 sans soulever l’incompétence
territoriale du tribunal. Il aurait par ailleurs communiqué ses pièces sans réserves
quant à la question de la compétence territoriale du tribunal saisi. Pour le surplus, il
invoqua le caractère abusif du licenciement au motif que la société A n’a pas notifié
dans le délai d’un mois imposé par l’article L.124-5 (2) du code du travail au salarié
les motifs du licenciement.

Par jugement contradictoire du 11 juin 2013, le tribunal du travail s’est déclaré
compétent pour connaître de la demande, l’a dit fondée pour le montant de 4.798,91
euros à titre de réparation du préjudice matériel et de 4.000 euros à titre de
réparation de dommage moral. Il a partant condamné la société A à payer à B la
somme totale de 8.798,91 euros ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure
de 1.250 euros. Il a encore condamné la société A à payer à l’ETAT la somme de
12.255,04 euros avancés à B à titre d’indemnités de chômage.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a d’abord relevé que ni le fait pour la
défenderesse d’avoir communiqué ses pièces sans formuler de réserves par rapport
à la compétence territoriale du tribunal saisi, ni le fait de ne pas avoir émis de
réserve lors de l’appel de l’affaire en vue de la fixation d’une date pour les
plaidoiries ne constituaient une défense au fond, de sorte que la société A n’était
pas irrecevable à soulever l’incompétence territoriale de la juridiction saisie. Il a
cependant déclaré non fondé le moyen au motif qu’il n’a pas été établi en l’espèce
que le lieu de travail principal se trouve ailleurs que dans le ressort de la juridiction
du travail d’Esch-sur-Alzette où se trouve le siège social de la société et d’où celle-
ci « rayonne » normalement. Au fond, le tribunal a retenu que le licenciement était
abusif, faute par l’employeur d’avoir notifié au salarié la motivation écrite de son
licenciement.

Par exploit d’huissier du 16 juin 2013, la société A a régulièrement interjeté appel
de ce jugement.

L’appelante conclut, par réformation, à entendre dire que le tribunal du travail
d’Esch-sur-Alzette aurait dû se déclarer territorialement incompétent pour connaître
de la demande, alors que si le travail du salarié s’étend sur le ressort de plusieurs
juridictions de travail, le tribunal du lieu du travail principal est compétent, et qu’en
l’espèce le salarié, à l’exception d’une seule journée de travail, avait exclusivement
travaillé sur des sites situés dans le ressort du tribunal du travail de Luxembourg et
notamment sur le site X à Kirchberg pendant tout le mois de juin 2011 et de juillet
2011.

                                           3
Au fond, elle se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne le caractère
éventuellement abusif du licenciement, tout en faisant valoir que B n’a subi aucun
dommage matériel ou moral, de sorte qu’il serait à débouter de ses demandes en
indemnisation, y comprise celle en allocation d’une indemnité de procédure.

Elle demande encore une indemnité de procédure de 2.500 euros.

L’ETAT interjette appel incident et réclame le remboursement du montant actuel de
16.626,03 euros à la société A, sinon à B.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une indemnité
de procédure de 1.750 euros.

Les parties restant contraires en instance d’appel quant à la question de la
compétence territoriale du tribunal d’Esch-sur-Alzette saisi pour toiser le litige, il y
a lieu de réexaminer la recevabilité et le bien-fondé de l’exception d’incompétence
territoriale du tribunal saisi, soulevée par la société A en première instance.

Concernant d’abord la recevabilité du moyen soulevé, B fait grief aux premiers
juges de ne pas avoir retenu que la société A était forclose à opposer
l’incompétence territoriale du tribunal du travail saisi. A l’appui de son
argumentation, il fait valoir que la question de la compétence territoriale n’est pas
d’ordre public ; que la société A était forclose du fait qu’elle a communiqué ses
premières fardes de pièces sans aucune réserve quant à la compétence du tribunal
saisi, ce qui équivaut à une défense au fond.
Admettre le contraire serait permettrait à la défenderesse d’agir de mauvaise foi et
de dénier au requérant son droit à un procès équitable, alors qu’il n’aurait justement
pas saisi d’autre tribunal, vu que la partie adverse avait communiqué ses pièces sans
réserve et avait donc acquiescé à la compétence du tribunal d’Esch-sur-Alzette.

La société A, en revanche, fait valoir que les pièces ont été communiquées et
réceptionnées sous toutes réserves et sans reconnaissance de la compétence
territoriale du tribunal d’Esch-sur-Alzette. Elle soutient que la communication et la
réception des pièces « sous toutes réserves » ne vaut nullement défense au fond et
qu’elle n’était dès lors pas forclose à opposer un déclinatoire de compétence.

Sauf disposition légale expresse, les règles de compétence territoriale ne sont pas
d’ordre public. Elles sont relatives, ce qui signifie que si une affaire est portée
devant un tribunal territorialement incompétent et que le défendeur ne soulève pas
in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond cette incompétence
territoriale, l’affaire est valablement introduite devant ce tribunal.

                                           4
Devant les juridictions du travail la procédure est orale et la partie défenderesse n’a
donc aucune possibilité de soulever l’exception d’incompétence territoriale avant
l’audience des plaidoiries.

C’est dès lors à bon droit que la juridiction de première instance a retenu que ni le
fait pour la défenderesse d’avoir communiqué ses pièces, - en l’occurrence ses
premières pièces -, sans formuler de réserve par rapport à la compétence territoriale
du tribunal saisi, ni le fait par elle de ne pas avoir émis une telle réserve dans sa
lettre du 24 octobre 2012 informant le tribunal qu’elle allait se présenter par
mandataire et que l’affaire pourrait être fixée pour plaidoiries, ne constituaient une
défense au fond et que la société A n’était pas irrecevable à soulever
l’incompétence territoriale de la juridiction saisie lors des premières plaidoiries
avant toute défense au fond et fin de non recevoir.

Le déclinatoire de compétence ayant en l’espèce été soulevé avant toute défense au
fond du litige, l’argumentation de l’intimé tirée du non respect d’un procès
équitable ne saurait valoir.

En ce qui concerne le bien-fondé du moyen d’incompétence territoriale du tribunal
saisi, la société A fait valoir qu’en application de l’article 47 du NCPC, les
premiers juges auraient dû se déclarer incompétents ratione loci pour connaître du
litige. Selon l’appelante le critère du « rayonnement de l’entreprise » serait
inopérant et d’ailleurs illégal. Elle soutient qu’au moment de son licenciement, ni le
lieu de travail exclusif, ni le lieu principal de travail du salarié ne se situaient dans
le ressort du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, mais au contraire, dans celui de
Luxembourg, notamment sur le site X à Kirchberg.

A l’appui de son appel, elle invoque les fiches de travail de B à compter de janvier
2011 jusqu’au 3 novembre 2011.

En ordre subsidiaire, elle formule une offre de preuve par témoins tendant à établir
que :

« 1. B détenait un planning de travail qui couvrait une période d’au moins 15 jours
à l’avance. Il ne se rendait donc au siège de (…) pour obtenir des instructions sur
son travail qu’une à deux fois par mois. Son matériel de travail se trouvait dans sa
camionnette et il n’avait pas besoin d’obtenir au siège de l’employeur des
instructions particulières pour l’utiliser. Avant octobre 2011, B n’avait même pas
besoin de se rendre au siège de l’employeur pour y récupérer sa camionnette qu’il
pouvait utiliser pour se rendre chez lui et pour se rendre immédiatement le
lendemain matin sur le prochain chantier ».

                                           5
B au contraire fait valoir que c’est à juste titre que le premier juge a retenu que c’est
à partir du siège de la société A établi à (…) que s’organise l’activité de la société,
partant le lieu d’activité principal.

Il soutient que dans son arrêt du 15 mars 2011 (K c/ Luxembourg no C-29/10), la
Cour de justice de l’U.E. a retenu que du fait de la nature du travail dans le secteur
du transport routier, le lieu de travail principal doit s’entendre comme le lieu à
partir duquel le travailleur effectue ses missions de transports, reçoit ses
instructions sur ses missions et organise son travail ainsi que le lieu où se trouvent
les outils de travail.

L’intimé invoque aussi l’article 19 du règlement no 44/2001 CE du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoyant qu’en matière
de contrats individuels de travail, l’employeur peut être attrait devant le tribunal du
domicile du travailleur ou devant le tribunal où le travailleur accomplit
habituellement son travail sinon où se trouve l’établissement qui a embauché le
travailleur. Selon l’intimé, admettre le contraire reviendrait à introduire une
discrimination négative au regard des dispositions communautaires en matière de
compétence internationale.

Il y a lieu d’abord de relever qu’en l’espèce et en l’absence de tout élément
d’extraénité, seules les règles de conflit de droit interne sont applicables pour la
détermination de la compétence territoriale du tribunal de travail compétent pour
connaître du litige entre parties.

Pareillement, l’arrêt de la Cour de justice de l’U.E. du 15 mars 2011 cité par
l’intimé ne saurait s’appliquer mutatis mutandi, dans la mesure où il s’agissait en
l’espèce de déterminer la loi applicable dans le cadre d’un litige relevant du secteur
du transport international routier.

Conformément à l’article 47 alinéa 1 et 2 du NCPC, la juridiction compétente en
matière de contestations relatives au contrat de travail est celle du lieu du travail, et
lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la
juridiction du lieu de travail principal. Il y a partant lieu de déterminer le lieu du
travail de B, c’est à dire le lieu où il a exercé son activité professionnelle, celle de
laveur de vitres.

Il résulte du contrat de travail conclu entre parties que B a été engagé en qualité de
laveur de vitres et que « le salarié sera affecté à Luxembourg, sans préjudice d’une
nouvelle affectation ultérieure tenant compte des aptitudes professionnelles et

                                           6
personnelles du salarié, A S.A. se réserve le droit de fixer le lieu de travail pendant
l’exécution du présent contrat, suivant les besoins spécifiques de l’entreprise».

Il résulte encore des fiches de travail versées en cause que le lieu du travail
principal de B se trouvait dans le ressort du tribunal du travail de Luxembourg et
que les chantiers de B relevant du ressort du tribunal d’Esch-sur-Alzette étaient peu
nombreux, voire inexistants, et que durant les mois de juin 2011 et juillet 2011, B
n’a travaillé que sur le site X à Luxembourg-Kirchberg.

Il se dégage enfin des attestations testimoniales de C et de D que jusqu’à son
licenciement, B pouvait utiliser son véhicule de service pour rentrer le soir et se
rendre le lendemain directement à son lieu de travail.

Il suit de ces éléments et sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une mesure
d’instruction complémentaire que tant le lieu de travail effectif principal de B que
le lieu d’affectation de travail convenu entre parties se trouvait dans le ressort du
tribunal du travail de Luxembourg.

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette n’était dès lors pas compétent ratione loci
pour connaître de la demande de B, ni par voie de conséquence, de la demande
incidente de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Il en découle que l’appel principal de la société A est fondé.

Au vu de l’issue du litige la demande de B sur base de l’article 240 du NCPC n’est
pas fondée et il y a lieu de réformer encore le jugement entrepris sur ce point.

Aucune des parties ne justifiant l’iniquité requise en instance d’appel, leurs
demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel ne sont pas fondées.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appel principal et incident ;

dit l’appel principal fondé ;

                                           7
par réformation ;

dit le déclinatoire de compétence fondé ;

dit que le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette était territorialement incompétent
pour connaître du litige entre parties et de la demande incidente de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi;

dit non fondée la demande de B en allocation d’une indemnité de procédure pour la
première instance ;

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne B à tous les frais et dépens des deux instances et en ordonne la
distraction des dépens de l’instance d’appel à Maître Jean MINDEN qui la demande
affirmant en avoir fait l’avance.

                                            8
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize octobre deux mille quatorze.

Numéro 38579 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 30 avril 2012,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,
2)la société anonyme C S.A. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège
social à L-(…), représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mars 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par deux requêtes des 26 avril et 23 septembre 2011, A fit convoquer devant le
tribunal du travail de Luxembourg la société anonyme B SA ainsi que la société
anonyme C SA pour leur réclamer des arriérés de salaires et une indemnité
compensatoire de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice moral
subi suite au non-paiement des salaires.

Concernant les faits et circonstances de la cause, la Cour renvoie à la relation
exhaustive, complète et correcte faite par le tribunal du travail pour la faire sienne
dans son intégralité.

Il est cependant nécessaire pour les besoins de la cause en appel de rappeler les faits
sur lesquels les parties s’accordent et ceux sur lesquels elles divergent.

L’accord des parties porte tout d’abord sur le fait que le salarié a été engagé par la
société B le 2 août 1999, que la prédite société voulait cesser son activité et a
cherché un repreneur ; qu’en octobre 2010, elle a négocié le transfert de son
entreprise avec la société C et en date du 29 octobre 2010, elle a annoncé à tous ses
salariés qu’elle allait cesser ses activités, que son garage allait être cédé à la société
C qui allait les reprendre avec leur ancienneté et qu’elle allait s’occuper de la
transition ; en conséquence, la société B a désaffilié tous ses salariés auprès du
Centre Commun de la Sécurité Sociale et ces derniers y ont été ré-affiliés comme
salariés de la société C ; la société C s’est dès lors installée dans les locaux de la
société B et y a exploité son propre garage; cependant seule la société B pouvait
ouvrir le garage alors qu’elle était la seule à en avoir les clés et qu’elle l’a ouvert et
fermé à la société C selon son bon vouloir.

                                            2
Les parties reconnaissent encore que la société C a versé aux salariés leur fiche de
salaire et leurs salaires pour les mois de novembre et de décembre 2010 et que suite
à une mésentente entre les deux sociétés B et C, les négociations sur un « transfert
d’entreprise » ont été rompues à la fin de l’année 2010 et suite à l’échec de ces
négociations, la société B a coupé le chauffage et enlevé le matériel de travail, de
sorte que les salariés n’ont plus pu effectuer leur travail ; qu’après avoir constaté
cette situation, l’Inspection du Travail et des Mines leur a demandé de quitter leur
lieu de travail ; que les locaux ont été fermés, de sorte que personne n’a plus pu y
entrer; que jusqu’à la fermeture des locaux, tous les salariés ont chaque jour côtoyé
Norbert B qui leur a appris leurs conditions de travail de jour en jour; que les
salariés ont été payés pour les mois de novembre et décembre 20 par C pour ensuite
ne plus l’être jusqu’à leur licenciement avec préavis pour motif économique le 14
mars 2011 par la société C.

Quant aux divergences entre les parties, il échet de relever que le salarié prétend
qu’un « transfert d’entreprise » n’a jamais eu lieu, de sorte que la société B est
restée propriétaire des lieux et que son contrat de travail n’a partant pas pu être
repris par la société C ; qu’il n’a pas non plus conclu de contrat de travail avec la
société C ; que ni la société B, ni lui-même, n’ont rompu son contrat de travail, de
sorte que les relations de travail entre eux n’ont pas pris fin ;
Il en conclut que c’est la société B qui est restée son employeur depuis le 2 août
1999 et que c’est cette dernière qui doit lui payer les montants réclamés.

La société B conclut de son côté à l’incompétence ratione materiae du tribunal du
travail au motif qu’elle n’a plus été l’employeur du salarié à partir du 1er novembre
2010 ; à titre subsidiaire, elle conteste les demandes dans la mesure où à partir du
1er novembre 2010 le salarié n’a ni presté de travail pour elle ni n’a été à sa
disposition.

Elle soutient que leur relation de travail a cessé le 2 novembre 2010, date à laquelle
son ancien salarié est entré au service de la société C, laquelle a repris tous ses
anciens salariés, de sorte qu’elle les a engagés à cette date et qu’elle a partant
conclu avec eux un nouveau contrat de travail du moins oral ; qu’en date du 7
décembre 2010, les salariés ont d’ailleurs eux-mêmes déclaré à l’huissier de justice
Patrick KURDYBAN qu’ils ont travaillé pour la société C à partir du 2 novembre
2010 ; qu’à partir de cette date, ces salariés, dont faisait partie le requérant, ont
partant été placés sous l’autorité et sous le contrôle de la société C ; qu’ils ont dès
lors été placés sous la subordination juridique de cette dernière ; qu’elle a toujours
ouvert les locaux à la société C ; qu’étant donné que la société C n’a pas surmonté
ses difficultés financières, elle a licencié ses salariés ; que cette société n’exerce
actuellement plus d’activité et est en voie de liquidation.

                                          3
Elle en conclut qu’il n’existait plus de lien de subordination entre elle et le salarié à
partir de 2 novembre 2010, de sorte que ce serait la société C qui devrait payer les
montants actuellement revendiqués par ses ex- salariés.

Par un jugement du 6 décembre 2011, le tribunal du travail a ordonné une
comparution personnelle des parties et suite à cette dernière, il a par jugement du 27
mars 2012 :

« dit que c’est la société anonyme C S.A. qui a été l’employeur de A à partir du 1er
novembre 2010 ;
partant il a déclaré la demande irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la
société anonyme B S.A. et recevable en ce qu’elle est dirigée contre la société
anonyme C S.A. ; il a déclaré non fondée la demande de A en annulation du
nouveau contrat de travail qu’il aurait conclu avec la société C ;
déclaré fondée la demande de A en paiement d’arriérés de salaire pour le montant
de 10.016,22 € ;
déclaré fondée sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice
moral qu’il a subi en raison du non-paiement de ses salaires pour le montant de
1.500.- € ;
partant fixé la créance de A à l’égard de la société anonyme C S.A. au montant de
(10.016,22 € + 1.500 € =) 11.516,22 € ;
il a dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la société
anonyme C S.A., A devra se pourvoir devant qui de droit ».

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a décidé que la société B n’a jamais
transféré le garage à la société C ; que si le transfert d’entreprise n’a jamais eu lieu,
force était de constater qu’il y a eu transfert du contrat de travail à partir du 1er
novembre 2010 dès lors que le salarié a travaillé pour la société C, a été affilié par
celle-ci, a reçu des fiches de salaires et le salaire de celle-ci, que la société C lui
donnait à partir de cette date des ordres et le tribunal en a conclu que la société C a
repris le salarié en se substituant à la société B, de sorte qu’il a déclaré la demande
du salarié irrecevable en tant que dirigée contre la société B.

Le tribunal a ensuite décidé que comme il y a avait eu transfert du contrat et non
conclusion d’un nouveau contrat de travail, la demande du salarié en annulation de
ce contrat pour vice du consentement n’était pas fondée.

Il a partant fixé la créance du salarié par rapport à la société C en liquidation à ce
moment-là, créance correspondant aux arriérés de salaire dus et aux dommages-
intérêts pour le préjudice moral subi.

Ce jugement fut régulièrement entrepris par A par acte d’huissier du 30 avril 2012.

                                           4
L’appelant demande de dire son appel fondé et par réformation de dire que la
société B a toujours été son employeur et ce même postérieurement au 1er novembre
2010, partant de condamner la prédite société à lui payer les montants réclamés.

L’appelant conteste la notion de transfert de contrat reprise par le tribunal du travail
pour asseoir sa décision, de sorte que la décision n’aurait aucune base légale, que de
même la substitution d’employeurs ne serait ni légale ni jurisprudentielle.

Il soutient que seul un accord du salarié et la conclusion d’un nouveau contrat aurait
pu justifier le changement d’employeur en dehors d’un transfert d’entreprise.

Pour l’appelant l’employeur, du fait de la non réalisation du transfert d’entreprise,
est resté la société B et il conteste avoir signé un nouveau contrat de travail avec la
société C ; il soutient que si l’existence d’un contrat de travail oral était retenu, ce
contrat serait nul pour vice du consentement.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré.

Elle conteste comme en première instance avoir été l’employeur du salarié après le
1er novembre 2010.

Elle soutient toujours que le salarié n’a plus presté de travail pour elle après cette
date et que partant aucun lien de subordination n’existait entre eux depuis cette
date.

La société C a été déclarée en faillite le 20 janvier 2012 soit un an après le
licenciement des salariés par elle et Maître Olivier WAGNER agissant en sa qualité
de curateur de la faillite C a déclaré se rallier aux conclusions de l’appelant donc du
salarié.

La question qui se pose à la Cour, question sur laquelle les parties sont contraires,
est celle du sort réservé aux salariés de la société B après sa cessation d’activité, de
leur situation juridique par rapport aux deux sociétés concernées, plus précisément
de la détermination de l’employeur des salariés et dans l’hypothèse où ce serait C,
de savoir si le consentement des salariés a, à partir du 1er novembre 2010, été vicié
ou non.

Il est de principe que la décision d’un employeur de cesser tout ou partie de son
activité comme en l’espèce, n’est pas de nature à rompre de plein droit le contrat de
travail. L’employeur qui part à la retraite ou qui pour d’autres motifs cesse ou
change d’activité doit prononcer un licenciement économique et respecter les
préavis légaux, ce qui peut s’avérer onéreux pour lui dans la mesure où les salariés

                                           5
à son service bénéficient d’une ancienneté de service conséquente. Il a partant un
intérêt financier certain à trouver une autre solution comme en l’espèce celle d’un
transfert d’entreprise.

En effet, B a opté pour un transfert d’entreprise au sens de l’article L.127-3 du
code du travail, qui se définit comme le transfert d’une entité économique, qui
maintient son identité et qui constitue un ensemble organisé de moyens, notamment
de personnels et matériels, permettant la poursuite d’une activité économique
essentielle ou accessoire, plus concrètement il a choisi de céder son activité,
commerce ou exploitation de garagiste, l’immeuble et le fonds de commerce, à une
autre société.

Ce transfert d’entreprise, s’il avait abouti aurait impliqué une cession de plein droit
des contrats de travail du cédant vers le cessionnaire, partant aurait assuré la
sécurité de l’emploi pour les salariés, avec maintien pour les salariés transférés de
leurs conditions de travail antérieures ainsi et surtout de l’ancienneté de service
acquise au moment du transfert. En effet, les droits et obligations qui résultent pour
le cédant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du
transfert, sont du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.

Le transfert d’entreprise n’a cependant pas été finalisé en l’espèce en raison d’une
part de la mésentente entre les deux sociétés qui s’est installée fin 2010, et d’autre
part faute de liquidité dans le chef de la société C pour acquérir tant le bien
immobilier constitué par le garage B, lieu d’exploitation et lieu de travail des
salariés que d’autre part le fonds de commerce de ce dernier.

Cependant, pendant toute la période des pourparlers entre les deux sociétés en vue
d’un éventuel transfert, les salariés ont continué à travailler.

La Cour relève qu’en l’absence d’un transfert d’entreprise légal comme en l’espèce,
il n’y a pas eu transfert de plein droit des contrats de travail.

C’est partant à tort que le tribunal du travail a d’une part décidé que même en
l’absence d’un transfert d’entreprise, il y a eu dans le cas d’espèce transfert des
contrats de travail et substitution d’un employeur à l’autre et a d’autre part décidé
en ce sens sans donner un fondement juridique à sa décision.

De même, en l’absence d’un transfert de plein droit des contrats de travail, faute
d’un transfert d’entreprise légal, valable, l’employeur « sortant » à savoir la société
B n’a pas perdu légalement la qualité d’employeur.

Un transfert de contrat aurait partant, pour être valable et opposable au salarié,
supposé le consentement individuel du salarié et de chaque salarié concerné, dans la
mesure où le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre

                                          6
constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord
exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite comme en l’occurrence du
travail.

Pour qu’un transfert de contrat en dehors d’un transfert d’entreprise au sens de
l’article L.127-3 du code du travail puisse se produire l’employeur est tenu de faire
une offre en ce sens à son salarié, offre que ce salarié est en droit de refuser, en
vertu de la liberté de contracter, conformément au droit commun.

Si l’offre de transfert ne nécessite pas un formalisme substantiel, il n’en reste pas
moins que l’accord à cette offre par le salarié doit être exprès sinon du moins non
équivoque, l’obligation de recueillir l’accord exprès étant prévue dans le seul intérêt
du salarié, et le silence du salarié ne vaut pas acceptation implicite du transfert de
son contrat, quand bien même il continuerait à exécuter le contrat sur les lieux,
comme cela a été cas en l’espèce.

Or, l’acceptation expresse par le salarié du transfert de son contrat vers la société C
fait défaut dans le cas d’espèce.

Au contraire, son refus d’accepter ce transfert résulte à suffisance de la comparution
personnelle des parties qui s’est tenue en première instance.

En effet, tous les salariés de la société B concernés par le transfert des contrats
litigieux ont déclaré, lors de la comparution personnelle des parties, qu’ils n’ont été
d’accord de travailler pour C qu’en vue de l’aboutissement en bonne et due forme
d’un transfert d’entreprise au sens de la loi, avec cession de plein droit de leur
contrat de travail initial et maintien de leurs conditions de travail et surtout de leur
ancienneté de service.

Ils ont encore précisé qu’ils n’auraient jamais travaillé pour C s’ils avaient su que le
transfert d’entreprise ne se ferait pas, que C était en défaut de liquidités, insolvable
et vouée à la faillite.

Dans le contexte juridique confus de l’espèce, les salariés n’avaient d’autre choix
que de rester sur place et de subir la situation, sauf le cas échéant, et en cas de
départ à se voir reprocher par la société B ou par la société C, un refus de travail, un
refus d’ordre, respectivement une démission intempestive.

Il en suit et faute d’accord exprès de sa part au transfert de son contrat vers la
société C, le salarié A est en droit de considérer que son contrat a été maintenu avec
le « sortant » la société B, de sorte qu’en l’absence d’un contrat de travail avec la
société C, les juridictions du travail sont incompétentes pour statuer sur les
demandes du salarié dirigées contre cette société.

                                           7
De même et dans la mesure où aucun nouveau contrat de travail n’a été conclu avec
la société C, la demande du salarié en annulation de ce contrat pour vice du
consentement devient sans objet.

Il est constant en cause que la société B a refusé de maintenir le contrat de travail
du salarié, qu’elle l’a même désaffilié du Centre Commun de la Sécurité Sociale, de
sorte que le salarié est en droit de prendre acte de la rupture du contrat aux torts du
cédant, cette rupture produisant les mêmes effets qu’un licenciement sans cause
réelle et sérieuse.

La société B est à considérer comme l’auteur du licenciement sans cause réelle et
sérieuse, et en tant que tel, elle est en principe tenu de payer au salarié les montants
indemnitaires réclamés suite à ce licenciement irrégulier et abusif.

Le jugement est partant à réformer dans son intégralité.

A, qui bénéficiait au moment de la résiliation du contrat de travail le liant à la
société B d’une ancienneté de service de dix années, réclame à la prédite société
10.024,51 € à titre d’arriérés de salaire qui correspondent aux salaires des mois de
février, mars, avril 2011 ainsi que du 1er au 17 mai 2011 sur base d’un salaire
mensuel brut de 2.825,09 €.

Il lui réclame encore à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi un
montant de 22.600,72 € correspondant au préavis qui aurait dû lui être payé par la
société B en cas de résiliation régulière du contrat de travail.

Le contrat de travail le liant à la société B ayant été rompu à l’initiative de cette
dernière, la demande tendant au paiement des salaires pour la période postérieure à
la résiliation à savoir le 31 octobre 2010, date de la désaffiliation du salarié par la
société B du Centre commun de la sécurité sociale, est à rejeter.

Dans l’hypothèse d’un usage abusif du droit de résilier le contrat de travail comme
en l’espèce, les juridictions du travail condamnent l’employeur à verser au salarié
des dommages-intérêts compte tenu du dommage par lui subi du fait de son
licenciement.

Le salarié subit un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité, à son
honneur professionnel et des soucis lui causés quant à son avenir professionnel.

En fonction de l’âge du salarié au moment du licenciement abusif (né le 18
décembre 1980) et de son ancienneté de service de dix années et du fait qu’il a
retrouvé un emploi en décembre 2011, le préjudice moral est indemnisé de façon
adéquate par le paiement d’un montant de 2.500 €.

                                           8
Au vu du résultat de la présente affaire, il ne paraît pas inéquitable de lui allouer
une indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 240 du NCPC.

Celles des sociétés B et C sont à rejeter, faute d’avoir prouvé en quoi il serait
inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant :

    -   dit que les juridictions du travail sont incompétentes ratione materiae pour
        connaître des demandes dirigées contre la société C,
    -   dit que la société B est à considérer comme l’employeur de A,
    -   constate que la société B a résilié le contrat de travail de A en date du 30
        octobre 2010,
    -   constate que ce licenciement est irrégulier et abusif,
    -   dit la demande de A en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice
        moral subi suite au licenciement abusif fondée pour un montant de 2.500 €,
    -   partant condamne la société B à payer à A la somme de 2.500 € avec les
        intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,
    -   condamne la société B à payer à A une indemnité de procédure de 1.500 €,
    -   rejette les demandes respectives des sociétés B et C basées sur l’article 240
        du NCPC,

condamne la société B aux frais et dépens avec distraction au profit de Maître
Albert RODESCH et de Maître Olivier WAGNER qui la demandent, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                          9
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize octobre deux mille quatorze.

Numéro 39912 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Romain LANCIA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

appelant par incident,

comparant par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 janvier 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Engagé le 11 août 2008 par la société A s.à r.l. en tant que « chauffeur-receveur-
mécanicien d’autobus », B a été licencié en date du 14 mai 2008 avec un préavis
allant du 15 mai 2008 au 15 juillet 2008.

Suivant lettre de motivation de la société A s.à r.l. du 6 juin 2008, il a été reproché
à B un manquement à l’obligation d’entretien mécanique des véhicules.

Ce reproche a été fait en les termes suivants :
« En date du vendredi 18 avril, vous êtes rentré chez vous après 1h30 de travail car
vous étiez malade, c’est donc moi qui ai dû continuer votre service avec votre
véhicule – véhicule B0873 que vous conduisiez régulièrement depuis votre
engagement dans notre société.
Malheureusement, en effectuant les vérifications visuelles que tout conducteur est
tenu de réaliser chaque jour avant de rouler avec un véhicule, j’ai dû constater que
le système de tension de la courroie de la pompe à eau était cassé près du bloc
moteur ! Dans votre contrat de travail, il est clairement stipulé que votre fonction
est de conduire et entretenir les autocars qui vous sont attribués + réalisation des
entretiens mécaniques des véhicules de notre parc, vos compétences en mécanique
ayant conclues votre embauche ».

Il lui a encore été reproché un refus de travail :
« En date du 8 mai dernier, pendant votre congé de maladie prolongé, vous m’avez
téléphoné pour prendre connaissance de votre planning de la semaine suivante, du
12 au 18 mai 2008 alors que vous saviez depuis le 13 février 2008 (dates à laquelle
les formulaires d’acceptation ou de refus dees congés vous ont été retournés) qu’un
séjour à Lombarsijde réservé par un client important devait être réalisé par vos
soins. Lorsque je vous ai dit que vous deviez réaliser ce séjour comme prévu car je
n’avais personne d’autre pour le faire, vous m’avez clairement répondu vouloir
réprendre le travail à condition de ne pas réaliser ce séjour, ce que je considère
comme un refus de travail car j’ai dû vous mettre en congés payés et réaliser moi-
même ce séjour. »

Il a été finalement reproché à B, par renvoi à la lettre de licenciement, d’avoir causé
trois accidents endéans un court laps de temps, à savoir le 25 février 2008, le 21
mars 2008 et le 10 avril 2008, faits sanctionnés par avertissement écrit du 11 avril
2008.

                                          2
Par requête déposée le 29 décembre 2008, B a fait convoquer la société A s.à r.l.
devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire que le licenciement
est abusif, pour s’entendre condamner à lui payer des dommages-intérêts du chef de
préjudice matériel et moral et pour s’entendre condamner à lui payer 508,67 € du
chef d’heures supplémentaires.

Par jugement du 21 mars 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré le
licenciement du 14 mai 2008 abusif et a alloué à B un montant de 1.250 € du chef
de préjudice moral et un montant de 7.229,87 € du chef de préjudice matériel, ces
montants avec les intérêts légaux à partir du 29 décembre 2008 jusqu’à solde. Le
tribunal a encore alloué à B un montant de 242,37 € du chef d’heures
supplémentaires, a déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la société
A s.à r.l. et a condamné cette dernière au paiement d’une indemnité de procédure de
500 € et aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 26 avril 2013, la société A s.à r.l. a régulièrement relevé
appel du jugement du 21 mars 2013. Pour se voir décharger de toute condamnation,
elle demande à la Cour de dire que c’est à tort que les juges de première instance
ont considéré le licenciement comme étant abusif.

Il y a tout d’abord lieu de constater que B n’est pas fondé à se prévaloir de
l’imprécision, valant absence de motivation, du grief relatif au manquement à
l’obligation d’entretien mécanique des véhicules. En effet, le grief qui est à prendre
en considération pour examiner le caractère abusif ou non du licenciement, est le
grief tel qu’il est formulé dans la lettre de motivation du 6 juin 2001 et ce grief a été
formulé d’une façon suffisamment précise, peu importe que par la suite la société A
s.à r.l. ait pu faire donner des explications contradictoires par rapport à ce grief.

En ce qui concerne le grief d’un manquement à l’obligation d’entretien mécanique
des véhicules, le tribunal a dit que la société A s.à r.l. n’a ni prouvé, ni offert en
preuve que B a conduit l’autobus immatriculé B0873 en date du 18 avril 2008. Pour
être complet, le tribunal a ajouté qu’il n’est pas à exclure que le défaut ne soit
apparu qu’en cours de la matinée du 18 avril 2008. En instance d’appel, la société
A s.à r.l. se prévaut des pièces versées et formule une offre de preuve par témoins.

B conteste avoir conduit le véhicule B0873 le 18 avril 2008. Il explique avoir
contrôlé ce véhicule le 17 avril 2008 au matin, l’avoir amené au garage pour y
effectuer une peinture et avoir laissé le véhicule sur la fosse le 17 et 18 avril 2008.
Selon lui, il n’avait pas à contrôler le véhicule B0873 le 18 avril 2008 puisqu’un
véhicule ST3007 lui avait été attribué l’après-midi du 17 avril 2008 pour être utilisé
le 18 avril 2008. Il soutient en outre qu’il n’est pas à exclure que le problème au
véhicule, objet du grief de la société A s.à r.l., ne fût apparu qu’au cours de la
matinée du 18 avril 2008 alors qu’il n’était pas en charge du véhicule.

                                           3
Dans son acte d’appel, la société A s.à r.l. admet que le 17 avril 2008 B est venu
effectuer des travaux sur le bus B0873 lui attribué pour la période du 14 au 20 avril
2008 et que le 18 avril 2008, lorsque B a voulu prendre son service, il a informé
l’employeur que le bus B0873 ne pouvait rouler et il lui fut affectué le bus ST3007
pour la journée du 18 avril 2008.

La version des faits de l’acte d’appel diffère de celle ayant fait l’objet de la lettre de
motivation.

Or, seule la version des faits indiquée dans la lettre de motivation peut être retenue
comme motif de licenciement.

Ce motif exige la preuve que B ait utilisé le véhicule B0873 le 18 avril 2008 et –
compte tenu de la contestation de B relative au moment d’apparition de la
déficience – que la déficience fût décelable pour B pour avoir déjà existé à un
moment où il avait la maîtrise du véhicule.

L’offre de preuve par témoins « qu’en date du 18 avril 2008 sans préjudice quant à
une date plus exacte vers 8h30 du matin, Mme D a été informée par M. C que le
bus immatriculé B0873 lequel était affecté à B avait un problème de courroie de la
pompe à eau,
que M. C qui a repris la relève de B sur sa tournée a pu constater lors de la reprise
du bus en effectuant les vérifications d’usage que la courroie près de la pompe à
eau était cassée,
qu’en tout état de cause, c’est bien en date du 18 avril 2008 que l’employeur a eu
connaissance pour la première fois du problème mécanique rencontré par le bus
immatriculé B0873 qui était affecté à B » n’est pas rédigée en des termes tels que
cette preuve en ressorte.

L’offre de preuve est par conséquent irrecevable.

Cette preuve ne ressort pas non plus des pièces versées en cause.

Le grief du manquement à l’obligation d’entretien n’est dès lors pas établi.

En ce qui concerne le grief du refus d’ordre, le tribunal du travail a dans son
jugement du 21 mars 2013 retenu que :
« B avait introduit une demande de congés en date du 13 février 2008 pour la
période allant du 12 mai 2008 au 18 mai 2008 et que cette demande lui a été
refusée au motif qu’il était de service pour effectuer le voyage à Lombardsijde
durant la semaine de Pentecôte. »

                                            4
Pour dénier tout fondement au grief du refus d’ordre, le tribunal du travail a motivé
sa décision en les termes suivants :

« A supposer établi, pour les besoins de la discussion, que B ait effectivement en
date du 8 mai 2008 refusé d’accomplir le voyage à Lombardsijde, ce refus de
travail n’a pas, aux yeux de l’employeur, revêtu la gravité d’un motif justifiant un
licenciement avec préavis puisque l’employeur a, en réaction à ce refus, enfin
accordé à B le congé payé tant sollicité qu’il lui avait antérieurement refusé, tel
qu’il ressort sans contestation possible du tableau « Roulement vacances semaine
20/2008 » produit en cause. »

La société A s.à r.l. fait valoir que B a fait du chantage à son égard en la menaçant
de se mettre, à la fin de son congé de maladie, à nouveau en congé de maladie s’il
était obligé de faire le voyage en Belgique.

Elle explique que le fait d’avoir placé B en congé de récréation du 12 au 18 mai
2008 ne saurait être interprété comme acquiescement aux agissements de B en date
du 8 mai 2008, dès lors que pour éviter la présentation d’un nouveau certificat de
maladie rendant impossible un licenciement elle n’avait d’autre choix que cette
mise en congé.

Elle estime dès lors que c’est à tort que les juges de première instance n’ont pas
admis qu’il y a eu refus de travail fautif dans le chef de B.

B conteste qu’il y ait eu refus de travail dans son chef. Il prétend qu’il a téléphoné le
8 mai 2008 à son employeur pour lui faire savoir qu’il entend reprendre son travail
à l’issue de son congé de maladie, mais que son employeur jugeant qu’il n’était pas
encore apte pour faire le voyage en Belgique, a décidé de le mettre en congé de
récréation.

La société A s.à r.l. offre en preuve :
« que B le 8 mai 2008, sans préjudice quant à une date plus exacte, a au cours de
son entretien téléphonique avec Mme D affirmé refuser vouloir travailler le week-
end de la pentecôte pour le voyage à Lombardsijde ;
que ce refus de travail a été réaffirmé le même matin à M. C par voie téléphonique
le 8 mai 2008 ;
que B a affirmé avoir des problèmes d’ordre psychologique l’empêchant de rouler
les bus et de s’occuper des clients correctement. »

Les circonstances de l’intervention de B en date du 8 mai 2008, telles que décrites
par la société A s.à r.l. elle-même dans son offre de preuve, ne permettent pas, à les
supposer établis, de conclure à l’existence d’un chantage. En effet, la société A s.à
r.l. allègue que B a entendu justifier son refus de travailler par des problèmes

                                           5
psychologiques, problèmes qui sont susceptibles de légitimer un refus de
déplacement stressant de plusieurs jours à l’étranger.

L’offre de preuve relative au refus d’ordre est partant à déclarer irrecevable.

C’est à juste titre que les premiers juges ont admis que la société A s.à r.l., par le
fait d’accorder à B, le congé jusque là refusé, a reconnu que les agissements de B en
date du 8 mai 2008 n’ont pas revêtu la gravité d’un motif justifiant un licenciement
avec préavis.

Pour ce qui est du reproche d’avoir causé trois accidents endéans un court laps de
temps, faits sanctionnés par un avertissement écrit, le tribunal a dit qu’une faute
sanctionnée par un avertissement ne peut être invoquée par l’employeur pour
justifier un licenciement à moins que le salarié ne se soit rendu coupable d’un fait
nouveau, non couvert par un avertissement, qui est suffisamment grave pour faire
revivre les anciens griefs et constituer, ensemble avec ceux-ci, un motif réel et
sérieux de licenciement et qu’en l’espèce il n’y a pas de fait nouveau suffisamment
grave pour faire revivre les faits antérieurement sanctionnés par un avertissement.

La société appelante A s.à r.l. fait valoir que le fait par l’employeur de découvrir la
déficience du véhicule constitue un fait nouveau faisant revivre les faits anciens
couverts par un avertissement.

Comme ni le grief de la non-découverte de la déficience au véhicule, ni le grief du
refus de travail ne valent faute grave, il n’y a pas de faits nouveaux faisant revivre
le reproche d’avoir causé les trois accidents santionnés par un avertissement.

Puisqu’il résulte des développements qui précèdent que le licenciement avec
préavis du 14 mai 2008 n’a pas à sa base des motifs réels et sérieux, le licenciement
est bien, comme l’ont dit les juges de première instance, un licenciement abusif.

La société A s.à r.l. soutient que c’est à tort que B s’est vu allouer 1.250 € du chef
de préjudice moral.

B, relevant appel incident, réclame 7.000 € du chef de préjudice moral.
Pour justifier le montant du préjudice moral, B se prévaut des pressions morales de
son employeur exercées sur lui pendant la durée des relations de travail. Tout
comme les premiers juges, la Cour écarte les développements de B relatifs à ces
pressions dès lors que l’article L.124-12.(1) du code du travail, invoqué, tend
uniquement à la réparation du préjudice moral qui se trouve en relation causale
directe avec le licenciement abusif, par opposition au préjudice moral, non invoqué,
né pendant les relations de travail.

                                           6
Superfétatoirement, il y a lieu de remarquer qu’il ne ressort pas du certificat de
maladie du 1er décembre 2008, attestant une incapacité de travail jusqu’au 15 juillet
2008, qu’antérieurement au licenciement il y ait eu état dépressif causé par
l’attitude de l’employeur et que le licenciement aît accentué postérieurement au
licenciement un tel état dépressif.

Compte tenu des circonstances du licenciement, de la durée des relations de travail,
de l’inquiétude créée par le fait de perdre son emploi à l’âge de 47 ans, le montant
de 1.250 € alloué en première instance pour réparer le préjudice moral paraît
adéquat.

La société A s.à r.l. soutient que c’est également à tort que B s’est vu allouer un
montant de 7.229,87 € du chef de préjudice matériel dès lors qu’il a attendu
jusqu’au mois d’octobre 2008 pour rechercher un nouvel emploi.

B, relevant appel incident, demande que la période de référence soit fixée à quinze
mois et qu’un montant de 16.688 € lui soit alloué à titre de préjudice matériel.

Si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que
possible, les juridictions du travail en statuant sur l’allocation des dommages et
intérêts pour sanctionner l’usage abusif du droit de résilier le contrat de travail ne
prennent en considération que le préjudice se trouvant en relation causale directe
avec le congédiement. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en
considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû
raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel
emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de
remplacement. Comme il lui appartient d’établir qu’il a subi un dommage, il lui
appartient également de prouver avoir fait les efforts nécessaires pour réduire dans
le mesure du possible son préjudice et trouver rapidement un nouvel emploi.

En principe, la simple inscription comme demandeur d’emploi ne le dispense pas
de prendre des initiatives personnelles pour rechercher un emploi.

Etant donné que B a attendu jusqu’à la fin du mois d’octobre 2008 avant d’entamer
des recherches personnelles pour trouver un nouvel emploi, les pertes de salaires
postérieures au licenciement se trouvent en relation causale directe avec son
inactivité et ne se trouvent plus en relation causale directe avec le licenciement
abusif.

La demande de B en réparation de son préjudice matériel n’est par conséquent pas
fondée.

                                          7
Le tribunal a alloué à B pour 13 heures et 49 minutes de travail prestées au mois
d’avril 2008 au-delà de la durée de travail normale un montant de 13 + 40/60 x
17,542 = 242,37 €.

La société A s.à r.l. admet qu’il a eu au mois d’avril 2008 prestation d’heures de
travail au-delà de l’horaire normal. Elle prétend que ces heures auraient dû être
récupérées, qu’elles n’ont pas pu être récupérées en raison de la maladie de B et
qu’elles ont été payées pour le montant de 195,87 €.

B, appelant sur incident, prétend que la partie adverse lui reste redevable de 7
heures et 16 minutes pour le mois de mars 2008 et de 14 heures et 53 minutes pour
le mois d’avril 2008.

La charge de la preuve des heures de travail prestées au-delà de l’horaire
normal incombe au demandeur B.

La réalité des heures de travail prestées en trop au mois de mars n’est pas établie.

Par contre la réalité des heures de travail prestées en trop au mois d’avril est établie,
la société A s.à r.l. admettant 190 heures et 53 minutes de travail dont 173 ont été
payées.

B est donc à fondé à dire qu’il a presté 14 heures et 53 minutes au mois d’avril
2008.

Le montant devant lui revenir s’élève partant à 14 + 53/60 x 17,54 = 261,05 €, la
preuve n’ayant pas été rapportée qu’il y ait eu paiement de ces heures, le montant
de 195,87 € ayant été payé du chef d’heures de repos non récupérées et non du chef
d’heures de travail supplémentaires.

La société A s.à r.l. a réclamé en première instance reconventionnellement la
condamnation de B au paiement du montant de 190 € qu’elle a affirmé avoir
dépensé en réparation de l’autobus en faisant valoir que le préjudice serait dû à la
faute de B qui n’aurait pas procédé aux vérifications d’usage avant l’utilisation de
l’autobus.

Le tribunal a déclaré non fondée la demande au motif que la société A s.à r.l. est
restée en défaut de rapporter la preuve dans le chef de B de la faute exigée par
l’article L.121-9 du code du travail qui prévoit que « l’employeur supporte les
risques engendrés par l’activité de l’entreprise. Le salarié supporte les dégâts
causés par des actes volontaires ou par sa négligence grave ».

La société A s.à r.l. soutient qu’il y a eu négligence grave au sens de l’article L.121-
9 du code du travail dans le chef de B.

                                           8
Elle explique que si B avait effectué les vérifications d’usage avant la prise de son
poste il aurait pu constater le problème au niveau de la courroie et aurait ainsi pu
éviter les frais de réparation.

Aurait-il même été possible d’éviter le dommage par un contrôle à un moment
donné, il n’en resterait pas moins qu’un oubli de procéder à un contrôle est à
considérer, en l’absence de toute faute particulièrement grossière, comme
négligence simple.

Le tribunal a donc à bon droit déclaré la demande reconventionnelle non fondée.

Il paraît équitable que B s’est vu allouer une indemnité de procédure pour la
première instance et que la société A s.à r.l. s’est vu refuser une indemnité de
procédure pour la première instance.

Il paraît par contre équitable de laisser les frais irrépétibles de l’instance à chacune
des parties.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que les appels principal et
incident sont partiellement fondés.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

déclare irrecevable l’offre de preuve de la société A s.à r.l.,

déclare les appels principal et incident partiellement fondés,

                                            9
réformant :

   -   déclare la demande de B en réparation de son préjudice matériel non fondée,
   -   condamne la société A s.à r.l. à payer à B du chef de préjudice moral un
       montant de 1.250 € avec les intérêts au taux légal à partir du 29 décembre
       2008 jusqu’à solde,
   -   déclare la demande de B en paiement d’heures supplémentaires fondée pour
       un montant de 261,05 €,
   -   condamne la société A s.à r.l. à payer à B la somme de 261,05 €,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
charge de B et pour moitié à charge de la société A s.à r.l..

                                         10
"