text:
                                       Arrêt civil

            Audience publique du onze décembre deux mille treize

Numéro 39892 du rôle

Composition :

Roger LINDEN, premier conseiller, président
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                        Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 22 mars 2013,

comparant par Maître Natalie GILSON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                           et:

B),
intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                              ---------------------------------

                          LA COUR D'APPEL :
Par jugement contradictoire du 3 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit la demande principale en divorce de B) recevable et fondée sur
base de l’article 229 du code civil, dit la demande reconventionnelle en divorce de
A) ( recevable, mais non fondée, prononcé le divorce aux torts exclusifs de A), dit
qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté universelle de
biens ayant existé entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, dit la
demande de B) en application de l’article 299 du code civil recevable, fixé les effets
du divorce quant aux biens entre parties au 15 janvier 2010, condamné A) à payer à
B) une pension alimentaire à titre personnel de 1.550 euros par mois, dit non fondée
la demande de B) en exécution provisoire du jugement quant aux mesures
accessoires, dit recevable, mais non fondée la demande de B) en obtention de
dommages-intérêts du chef de préjudice moral et matériel, dit recevable, mais non
fondée la demande de B) en obtention d’une indemnité de procédure et condamné
A) à tous les frais et dépens de l’instance.

A) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui signifié en date du 15 février
2013, par exploit d’huissier du 22 mars 2013.

Quant à la demande principale en divorce

A l’appui de son appel, A) fait valoir que s’il est exact qu’il a quitté le domicile
conjugal, il l’aurait fait pour de justes motifs, en raison du comportement de B)
rendant tout maintien de la vie commune impossible. En effet, il souffrirait d’une
maladie invalidante nécessitant un traitement médical pour améliorer sa qualité de
vie. Or son épouse aurait critiqué ce traitement et s’y serait opposée. Elle aurait
même eu une altercation avec le médecin traitant de l’époux et aurait humilié ce
dernier devant ledit médecin. L’appelant formule une offre de preuve de ces faits par
l’audition dudit médecin traitant.

En outre, l’épouse aurait empêché l’appelant de maintenir, voire de renouer des
liens avec sa famille habitant les Etats-Unis. Il réitère à ce sujet l’offre de preuve
formulée en première instance.

Le tribunal aurait encore à tort retenu que le changement de serrures de la maison
conjugale, auquel l’épouse a fait procéder au mois d’août 2010, ne revêt pas de
caractère injurieux à l’égard de l’appelant, dès lors qu’il avait déjà quitté le domicile
conjugal à cette date. Or ce changement de serrures aurait empêché l’appelant
d’accéder à sa maison pendant une année, avant même l’ordonnance de référé
autorisant les époux à résider séparément.

B) conclut à la confirmation du jugement entrepris.

L’article 215 du code civil dispose que les époux sont tenus de vivre ensemble. La
cohabitation entre époux constitue donc une obligation essentielle découlant du
mariage. Dès lors, un époux qui prend l’initiative de quitter le domicile conjugal sans
raison valable commet une faute pouvant justifier le divorce. L’abandon de la
résidence commune ne constitue cependant une cause de divorce que quand il
n’est ni justifié, ni excusé. Il appartient par conséquent à l’époux, qui quitte son
conjoint afin de vivre séparé, de justifier de la légitimité de son initiative afin de
renverser la présomption de fait du caractère fautif de son départ et donc de rendre
pour le moins plausible que son départ était, soit justifié par le comportement fautif
du conjoint, soit que celui-ci était d’accord avec la cessation de la vie commune, de
sorte que son départ serait dépourvu de tout caractère injurieux.

                                          2
C’est à bon droit que les premiers juges ont constaté qu’il résulte d’un certificat de
résidence de la commune de Walferdange du 24 février 2012 que A) s’est fait rayer
des registres de la population de cette commune en date du 15 janvier 2010, tout en
indiquant qu’il allait établir sa résidence dans la commune de Luxembourg. Il est dès
lors constant en cause que A) a quitté le domicile conjugal à la prédite date.

La Cour approuve encore les premiers juges d’avoir retenu que A) reste en défaut
de justifier son départ par le comportement indigne à son égard de B). Concernant
le changement des serrures du domicile conjugal avant même l’ordonnance
judiciaire de résidence séparée, il a, à bon escient, été dit que ce fait, intervenu huit
mois après le départ définitif de l’époux du domicile conjugal, ne saurait justifier ledit
départ. Il n’a pas davantage été établi, notamment par l’attestation testimoniale du
médecin traitant de A), que B) ait, par son comportement, empêché de manière
continue et définitive toute prise en charge et tout traitement de la maladie de son
époux. Au regard du contenu de l’attestation testimoniale prémentionnée, l’audition
du médecin sur les mêmes faits est dépourvue de pertinence. Quant au reproche
que B) se serait opposée aux relations de son époux avec sa famille vivant aux
Etats-Unis, force est de constater que l’existence même de ces relations résulte à
suffisance de l’échange de correspondance entre A) et des membres de sa famille
aux Etats-Unis, tel que versé en cause en instance d’appel, de sorte que le grief
formulé par A) tombe à faux.

Il suit des développements qui précèdent que c’est à bon droit que les juges de
première instance ont constaté, sur la base du certificat de résidence versé, que
l’appelant a quitté le domicile conjugal de manière définitive le 15 février 2010 et
qu’ils ont estimé que l’abandon du domicile conjugal n’est pas justifié, de sorte qu’ils
ont, par voie de conséquence, à juste titre, déclaré fondée, sur base de l’article 229
du code civil, la demande en divorce de l’épouse.

Quant à la demande reconventionnelle en divorce

L’appelant demande, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer sa
demande reconventionnelle en divorce fondée sur base de l’article 229 du code civil
et à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de B), en invoquant à titre de
reproches le fait que l’épouse a refusé qu’il se fasse traiter pour sa maladie, qu’elle
s’est opposée à ce qu’il maintienne des liens avec sa famille aux Etats-Unis et que
l’épouse a fait procéder, au mois d’août 2010, à un changement de serrures de la
maison conjugale avant même d’avoir obtenu l’autorisation judiciaire de résidence
séparée.

Il formule en instance d’appel une demande complémentaire en divorce sur base de
l’article 229 du code civil. Il prétend qu’il vient d’apprendre que son épouse aurait eu
un comportement méprisant à son égard et à l’égard de toute sa famille, en confiant
à une cousine, lors de visites au cours de l’année 2012, qu’elle se serait mariée
« en-dessous de son niveau ». L’appelant offre de prouver ce fait par témoins.

B) estime que c’est à bon droit que les premiers juges ont débouté A) de sa
demande reconventionnelle en divorce, les reproches allégués à son encontre
n’ayant pas de caractère injurieux, respectivement n’ayant pas été établis. Elle ne
prend pas position concernant la demande complémentaire en divorce de A).

La Cour approuve les premiers juges d’avoir déclaré non fondée la demande
reconventionnelle en divorce de A) basée sur l’article 229 du code civil, dès lors qu’il

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résulte des développements ci-dessus que les griefs allégués par lui à l’appui de
cette demande n’ont pas pu être établis.

Quant au reproche additionnel, force est de constater que la prédite affirmation de
l’épouse, si elle était établie, serait certes blessante, mais ne saurait constituer une
injure grave à l’égard de A) ou de sa famille et justifier le prononcé du divorce sur
base de l’article 229 du code civil, en l’absence de précisions quant aux
circonstances dans lesquelles ces propos ont été tenus et quant à la notion vague
de « niveau » utilisée par l’épouse. En outre, ces propos intervenus plus de deux
ans après le départ de l’époux du domicile conjugal ne sauraient justifier ledit
départ.

Le divorce a partant, à bon droit, été prononcé aux torts exclusifs de A).

Quant à la demande basée sur l’article 266 du code civil

Le jugement entrepris a fixé, à la demande de B) et conformément aux dispositions
de l’article 266, alinéa 2 du code civil, au 15 janvier 2010, date de l’abandon par
l’époux du domicile conjugal, la date de la prise d’effet du divorce quant aux biens
des parties.

L’appelant demande à voir débouter son épouse de sa demande basée sur l’article
266 du code civil. En effet même si la cohabitation des époux a cessé au mois de
janvier 2010, leur collaboration n’aurait pas cessé à cette date. A) fait valoir qu’il a
continué à contribuer aux frais du ménage en réglant à son épouse un montant de
8.000 euros en date du 28 janvier 2010, puis un montant mensuel de 1.375 euros. Il
aurait aussi participé depuis son départ du domicile conjugal aux frais d’entretien de
la maison, tels les frais de réparation du toit, de remplacement des fenêtres,
d’entretien de l’ascenseur, d’installation solaire sur le toit, les frais relatifs au jardin,
au portail du garage, les frais de peinture, frais d’assurance de la maison.

Selon B), la cessation de la cohabitation fait présumer l’absence de toute
collaboration. Il appartiendrait à l’époux de prouver que tel ne serait pas le cas,
preuve qui ferait défaut en l’espèce. Par ailleurs, la participation d’un époux à
l’entretien de l’autre ne suffirait pas à caractériser le maintien de la collaboration, il
faudrait un acte commun des époux à la conservation et l’entretien des biens de la
communauté. Si A) a payé occasionnellement des factures relatives à l’entretien de
la maison commune, il l’aurait fait parce qu’il en était seul à même financièrement,
mais il n’en résulterait aucune collaboration des époux.

Aux termes de l’article 266, alinéa 1er, du code civil, le jugement de divorce devenu
définitif remontera quant à ses effets entre époux en ce qui concerne leurs biens au
jour de la demande en divorce. L’alinéa 2 dudit article permet à un époux de
demander le report des effets du divorce quant aux biens au jour où leur
cohabitation et leur collaboration ont cessé.

La collaboration suppose qu'un époux ne participe plus en rien, ni directement ni
indirectement, à l'activité lucrative de l'autre, de sorte qu'il n'y a plus de raison qu'il
en partage le profit. Les motivations des époux doivent être envisagées afin de
déterminer si leurs agissements relèvent ou non d'une volonté de collaborer.

Ainsi, la participation du mari à l’entretien de son épouse qu’il a quittée, par le
versement d’une pension alimentaire ne suffit pas à caractériser le maintien de la
collaboration entre époux. De même, le remboursement de dettes communes par le
mari, telles en l’espèce celles relatives à l’entretien de la maison indivise, ne s'inscrit

                                           4
manifestement pas dans la volonté de poursuivre une collaboration avec son ex-
épouse, mais dans celle de préserver l'actif de communauté (Jurisclasseur droit
civil, articles 262-262-2 du code civil, nos.61 et svts).

Il suit des développements qui précèdent que le jugement entrepris est à confirmer
en ce qu’il a fixé au 15 janvier 2010 la date de la prise d’effet du divorce quant aux
biens des parties.

Quant à la demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel

L’appelant conteste le montant de 1.550 euros qu’il a été condamné à payer à son
épouse à titre de pension alimentaire à titre personnel et il offre de continuer à payer
le montant de 1.375 euros par mois.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué une
pension alimentaire à titre personnel de 1.550 euros, montant qui serait
proportionné à ses besoins, alors qu’elle est âgée de 77 ans, qu’elle est atteinte
d’un grave handicap et ne bénéficierait que d’une rente mensuelle pour personnes
handicapées de 642,39 euros.

L’appelant est d’avis que le montant de 1.375 euros est largement suffisant pour
couvrir les besoins de son épouse. Concernant sa propre situation financière, il
expose percevoir un revenu de 5.274 euros par mois, il aurait un loyer à payer de
1.310 euros par mois et paierait des frais d’assurance de près de 320 euros par
mois.

Le secours pécuniaire après divorce a un caractère purement alimentaire, son seul
but étant d’assurer la subsistance du conjoint divorcé ayant justifié être incapable de
s’adonner à un travail rémunéré ou se trouver dépourvu de ressources en fortune et
en revenus suffisantes pour subvenir personnellement à son entretien.

La rente pour personnes handicapées de 642,39 euros par mois perçue par B) ne
suffit pas à couvrir ses besoins les plus élémentaires, de sorte que c’est à bon droit
que les premiers juges ont retenu que l’épouse est créancière d’aliments. Force est
cependant de constater qu’elle ne fait pas état de charges financières particulières,
de sorte que le montant de 1.375 euros que A) est prêt à lui payer est suffisant pour
assurer son entretien.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de ramener le secours
alimentaire à titre personnel que A) devra payer à B) au montant de 1.375 euros par
mois.

Quant à la demande basée sur l’article 299 du code civil

L’appelant demande à voir débouter l’intimée de sa demande basée sur l’article 299
du code civil et il demande à voir déclarer recevable et fondée sa demande
reconventionnelle basée sur le même article.

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de cette demande qui serait nouvelle en appel.

Ce moyen est à rejeter, A) ayant formulé une demande sur base de l’article 299 du
code civil dans ses conclusions de première instance notifiées le 21 octobre 2011,
conclusions auxquelles B) a d’ailleurs répondu, de sorte que cette demande de A)
n’est pas nouvelle.

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La demande de A) sur base de l’article 299 du code civil est cependant à déclarer
non fondée, le divorce n’étant pas prononcé aux torts exclusifs de B).

B) relève appel incident et conclut à voir dire sa demande basée sur l’article 299 du
code civil non seulement recevable, mais également fondée et à voir dire que
l’époux, aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, perdra tous les
avantages résultant pour lui de l’adoption du régime de la communauté universelle.

L’épouse demande plus particulièrement à voir dire que A) ne saura tirer avantage
de l’adoption du régime matrimonial de la communauté de biens universelle pour
autant que le terrain sis à Helmsange, est concerné.

L’appelant est d’avis que cette demande est prématurée dans la mesure où les
opérations de liquidation n’ont pas encore commencé et il conclut à voir renvoyer ce
volet devant le tribunal dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de
la communauté.

Aux termes de l’article 299 du code civil, en cas de divorce prononcé sur base de
l’article 229 du code civil, l’époux contre lequel le divorce a été prononcé perdra
tous les avantages que l’autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit
depuis le mariage. Le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de A), c’est à bon
droit que les premiers juges ont dit que l’article 299 du code civil trouve application.

L’objet de l’avantage patrimonial consiste en un gain pécuniaire, appréciable en
argent, représentant dans le patrimoine de son bénéficiaire une valeur économique.
Dans un régime conventionnel de communauté, l’avantage peut naître d’une clause
modifiant la composition de la communauté par la stipulation d’une communauté
universelle : l’avantage est alors constitué par le déséquilibre entre les apports fictifs
et passifs des époux ( Cour 14.3.2012 Wolff c. Schmit no. rôle 34874).

En l’espèce, les époux, mariés en 1969, ont adopté, suivant contrat de mariage du
11 janvier 1979, le régime matrimonial de la communauté universelle. B) était
propriétaire exclusive, avant le contrat de mariage prémentionné, du terrain sis à
Helmsange, 3, rue du Soleil, sur lequel les époux ont construit à l’aide de fonds
communs le domicile conjugal. Par l’adoption du régime matrimonial de la
communauté universelle, ledit terrain est tombé dans la communauté de biens des
parties.

Par voie de conséquence et au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de
dire que l’apport en communauté du terrain propre par B) constitue un avantage
matrimonial dans le chef de A) dont il perd le bénéfice par application de l’article 299
du code civil, le divorce étant prononcé à ses torts exclusifs.

Faute par B) d’établir en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge tout ou
partie des frais irrépétibles qu’elle a exposés, elle est à débouter de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure.

                             PAR      CES      MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

                                          6
reçoit les appels principal et incident ;

les dit partiellement fondés ;

réformant :

condamne A) à payer à B) une pension alimentaire à titre personnel de 1.375 euros
par mois ;

dit que l’apport en communauté du terrain propre par B) constitue un avantage
matrimonial dans le chef de A) dont il perd le bénéfice par application de l’article 299
du code civil ;

déclare la demande reconventionnelle de A) sur base de l’article 299 du code civil
non fondée ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

dit non fondée la demande de B) en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne A) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Natalie GILSON qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.

                                            7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt civil

          Audience publique du onze décembre deux mille treize

Numéro 39797 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 15 mars 2013,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B),

intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                           ---------------------------------

                        LA COUR D'APPEL :
Par jugement du 10 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
déclaré fondée la demande en divorce de A) dirigée contre son époux B),
partant prononcé le divorce entre époux aux torts de ce dernier, dit qu’il sera
procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé
entre parties et renvoyé celles-ci devant le notaire commis pour procéder au
partage en nature et, le cas échéant, à la formation de lots par tirage au sort
des deux immeubles communs situés, confié la garde des enfants communs
mineurs C), né le 18 mai 1996, et D), né le 30 mai 1999, à leur mère , dit que
l’autorité parentale sur lesdits enfants s’exercera conjointement par les deux
parents, accordé au père un droit de visite pour les enfants à exercer chaque
deuxième et quatrième samedi du mois, de 10.00 à 18.00 heures, à charge
pour ce dernier d’aller chercher et de ramener les enfants, condamné le père à
payer à la mère une pension alimentaire mensuelle indexée de 475 € pour
l’entretien et l’éducation de chaque enfant, débouté A) de sa demande en
allocation d’un secours personnel, dit non fondées ses demandes basées l’une
sur l’article 300-6 du code civil et l’autre sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile et condamné le défendeur aux dépens de l’instance.

Par acte d’huissier du 15 mars 2013, A) a régulièrement interjeté appel contre
le jugement du 10 janvier 2013 lui signifié le 5 février 2013. Elle conclut, par
réformation du jugement entrepris, à voir prononcer le partage en nature par
attribution de la maison familiale sise à l’épouse et du terrain, , à l’époux, le cas
échéant, moyennant paiement d’une soulte à déterminer devant notaire au
moment des opérations de liquidation et de partage; ajouter au dispositif de
l’arrêt que le droit de visite à exercer par le père ne le sera que « selon la
convenance des mineurs »; condamner l’intimé à lui payer une indemnité de
procédure de 1.500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile. Elle réclame pour l’instance d’appel une indemnité de procédure de 2.500
€.

L’intimé marque son accord à ce que le droit de visite ne soit exercé que
« selon la convenance des mineurs ». Il relève appel incident et demande à la
Cour de fixer la pension alimentaire qu’il doit payer pour l’entretien et
l’éducation des deux enfants communs mineurs à 350 € par enfant. En ce qui
concerne le volet liquidation, il conclut à la confirmation du jugement dans la
mesure où le tribunal a ordonné le partage en nature des immeubles et, le cas
échéant, la formation de lots par tirage au sort et conclut en ordre subsidiaire à
la licitation des deux immeubles. Il demande enfin à ce que l’appelante ne se
voie pas allouer d’indemnité de procédure pour la première instance, étant
donné qu’elle remplirait les conditions pour bénéficier de l’assistance judiciaire
et qu’elle serait obligée de la solliciter.

L’appelante conclut en ordre subsidiaire à ce que le tirage au sort se fasse au
regard de lots d’égale valeur, déterminés par expertise, les immeubles étant de
valeur inégale. Elle demande que l’intimé soit entendu par la Cour afin qu’il
s’explique sur son refus de voir attribuer l’immeuble à son épouse.

Appréciation de la Cour

Il convient de donner acte à l’intimé qu’il marque son accord à ce que le
dispositif du jugement soit complété en ce sens que le droit de visite et
d’hébergement qu’il s’est vu accorder pour les deux enfants communs mineurs
se fasse « selon la convenance des mineurs ».

                                       2
Le tribunal a fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de chaque
enfant à 475 € par mois. Il a tenu compte à cet effet du salaire de l’intimé qui,
en 2011, se chiffrait à plus de 6.200 € nets, de même que du loyer qu’il payait à
hauteur de 1.000 € par mois et du remboursement d’intérêts sur un prêt
commun à raison de 200 € par mois. Il a dit ignorer la situation financière de
l’appelante, mais retenu que rien ne l’empêchait de s’adonner à une activité
rémunérée et qu’elle devait également contribuer à l’entretien des enfants
mineurs.

B) offre de payer 350 € par mois à titre de contribution à l’entretien et
l’éducation de chaque enfant.

L’appelante ne fait pas état de frais spécifiques liés à l’entretien et l’éducation
des enfants âgés de 15 et 17 ans qui sont scolarisés au Luxembourg. L’intimé
n’a pas versé de pièces actualisées concernant ses revenus ou ses dépenses.
L’appelante ne poursuit pas d’activité professionnelle rémunérée.

C’est à bon droit que la juridiction du premier degré a adéquatement fixé à 475
€ la contribution mensuelle du père à l’entretien et éducation des deux enfants
adolescents, ce montant tenant compte tant des besoins des deux adolescents
que de la faculté contributive du père.

L’appel incident n’est partant pas fondé.

La juridiction du premier degré a enfin renvoyé les parties devant le notaire
commis pour procéder au partage en nature et, le cas échéant, à la formation
de lots par tirage au sort des deux immeubles communs.

L’appelante conclut, par réformation, à voir principalement prononcer le partage
en nature par attribution de la maison familiale, à son profit et du terrain, au
profit de l’intimé, le cas échéant, moyennant paiement d’une soulte à
déterminer devant notaire au moment des opérations de liquidation et de
partage.

L'article 827 du code civil, applicable à toutes les indivisions, quelle qu’en soit
l’origine, retient le principe du partage des immeubles. Si ledit partage ne peut
se faire commodément, il est procédé à la vente par licitation.

Mises à part les particularités concernant l'attribution préférentielle et la viabilité
économique d'une exploitation, non données en l’occurrence, aucune
disposition légale n’autorise la juridiction à attribuer par préférence un immeuble
plutôt à une partie qu’à une autre.

La demande principale de A) est à rejeter.

La seule appréciation à faire par les juridictions est de savoir si les immeubles
peuvent se partager commodément.

La demande subsidiaire de l’appelante se lit comme suit : « avant de procéder
au tirage au sort, il y a lieu de 1) faire évaluer par voie d’expertise les deux
biens immobiliers à partager, 2) ensuite de constater quelle soulte serait le cas
échéant à payer par l’une des parties à l’autre, 3) en cas de désaccord des
parties, former des lots contre lesquels. 4) avant de passer à un tirage au sort

                                        3
des lots, les parties peuvent en application de l’article 835 du code civil
proposer leurs réclamations ».

Il n’est pas contesté que les deux immeubles sont d’inégale valeur, celle de la
maison d’habitation ayant servi de domicile conjugal dans laquelle résident
actuellement l’appelante ensemble avec les deux enfants dépassant celle du
terrain. La valeur respective des deux biens n’est pas connue.

Si ces biens, impartageables en nature, devaient, en cas d’accord des époux,
être attribués à l’un et/ou à l’autre époux, celui auquel reviendrait le bien le plus
élevé en valeur devrait dédommager l’autre de la moitié de la différence de la
valeur constatée entre les immeubles.

Les raisons à la base d’un désaccord éventuel entre époux quant à l’attribution
de l’un et / ou de l’autre bien n’importent pas. La demande de A), qui conclut à
voir ordonner une comparution personnelle des époux afin de permettre à la
Cour d’appel de recueillir les raisons qui sont à la base du refus de B) de voir
attribuer amiablement l’ancien domicile conjugal à l’appelante, est partant à
rejeter.

Un partage en nature moyennant la procédure à suivre par application des
articles 834 et 835 du code civil n’est a priori pas à exclure.

Même si l’appelante ne dispose pas de revenus tirés d’une occupation
professionnelle, elle soutient cependant être capable financièrement de verser
une soulte à l’intimé, pour le cas où l’immeuble ayant servi d’ancien domicile
conjugal devait lui être attribué. Son affirmation est d’ailleurs confirmée par
l’intimé qui fait état de ce que l’appelante est aidée financièrement par ses
parents qui disposeraient de moyens financiers importants.

Il convient partant, avant de renvoyer les parties devant le notaire commis et
avant tout autre progrès en cause, de charger un expert avec la mission de
déterminer la valeur actuelle des deux immeubles et ce dans l’optique de la
formation ultérieure de lots.

Les demandes de A) en allocation d’une indemnité de procédure pour la
première instance et l’instance d’appel sont réservées.

                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant :

                                           4
dit que le droit de visite et d’hébergement accordé à B) à l’égard des enfants C)
et D) s’exercera selon la convenance des enfants,

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert Monsieur XY, demeurant,

avec la mission de déterminer, dans un rapport écrit et motivé, la valeur actuelle
de la maison d’habitation et de la place à bâtir, les deux biens appartenant en
commun à B) et A),

ordonne à A) de consigner dans le mois du prononcé de l’arrêt la somme de
750 €, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un
établissement de crédit à convenir entre parties et d’en justifier au greffe de la
Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article
468 du nouveau code de procédure civile,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de
tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de ses
opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra
rencontrer,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel pour le
1er avril 2014 au plus tard,

charge Monsieur le premier conseiller Roger LINDEN du contrôle de la mesure
d’instruction ordonnée,

dit que l’instruction de la demande sera poursuivie sous la surveillance du
magistrat de la mise en état désigné,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre,

confirme le jugement pour le surplus,

réserve les demandes de A) basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

réserve les frais et dépens.

                                      5
"


text:
                                   Arrêt civil

           Audience publique du 11 décembre deux mille treize

   Numéro 39652 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   B),

   appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Vépronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 9 janvier 2012,

   comparant par Maître Romain LANCIA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

    le Fonds National de Solidarité, établissement public, établi et ayant
son siège social à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté
par le président du comité directeur,

   intimé aux fins du susdit exploit REYTER du 9 janvier 2013,

    comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                                                                                2

                            LA COUR DAPPEL :

    Par jugement du 21 novembre 2012 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, a condamné B) à payer au Fonds National de Solidarité (ci-
après FNS) la somme 23.062,82 € du chef de pensions alimentaires
avancées et de frais de recouvrement sur base de la loi du 26 juillet 1980
concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le FNS.

     Par exploit du 9 janvier 2013, B) a régulièrement interjeté appel contre
ce jugement et demande à la Cour par réformation du jugement entrepris de
le décharger de toute condamnation, au motif que ce serait en
méconnaissance de ses propres règles que l’intimé aurait consenti à l’ex-
épouse de l’appelant des avances sur pensions alimentaires, alors que les
revenus de cette dernière dépassaient les seuils pour pouvoir prétendre à de
telles avances. L’appelant estime par ailleurs que l’intimé aurait dû agir
contre son ex-épouse.

     La partie intimée FNS demande la confirmation du jugement entrepris
au motif que, contrairement aux affirmations de l’appelant, la loi du 26
juillet 1980 ne prévoit pas de seuil à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre
aux prestations litigieuses, qu’il n’appartient pas au débiteur d’aliments de
se prononcer sur l’opportunité pour le FNS d’allouer l’avance sur pension
alimentaire à partir du moment où cette dernière a été fixée par une
convention de divorce entérinée par une décision de justice comme en
l’espèce et finalement que conformément à l’article 5 de la loi du 26 juillet
1980 le FNS est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le
créancier d’aliments pour le recouvrement de sa pension alimentaire.

    L’article 2 de la loi du 26 juillet 1980 ne prévoit pas de seuil à ne pas
dépasser pour pouvoir prétendre à l’avance de la pension alimentaire telle
que fixée par une décision judiciaire exécutoire au Luxembourg. L’article 2
sub d) de la loi du 26 juillet 1980 prévoit cependant comme condition pour
l’obtention d’une avance sur pension alimentaire de la part du FNS que le
créancier justifie qu’il se trouve dans une situation économique difficile.

    Il résulte des pièces versées en cause que par jugement du 12 janvier
2006, la convention de divorce par consentement mutuel du 10 juin 2006
prévoyant que l’appelant paie mensuellement à son ex-épouse le montant de
1.200.- € à titre de secours d’appoint, a été entérinée.
                                                                                3

    Il résulte de la convention de divorce par consentement mutuel du 10
juin 2006 que le secours d’appoint de 1.200.- € à payer mensuellement par
l’appelant est destiné à compléter les revenus touchés par l’ex-épouse de
l’appelant afin de lui procurer un minimum vital mensuel de 2.200.- €. Il en
résulte à suffisance que la condition liée à la situation économique difficile
du créancier de la pension alimentaire est remplie.

    Comme par ailleurs il n’est pas contesté que le FNS a fait des avances
de pensions alimentaires et qu’au regard de l’article 5 de la loi du 26 juillet
1980 le FNS est subrogé pour les sommes qu’il doit recouvrer dans les
actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa
pension, c’est à juste titre que le FNS a agi contre l’appelant.

    Il résulte de ce qui précède que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu
de confirmer la décision entreprise.

    La partie intimée demande la condamnation de l’appelant à lui payer le
montant de 1.000.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article
240 du NCPC.

   Au vu de l’issue du litige cette demande est à déclarer fondée pour le
montant de 750.- €.

                             PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    déclare l’appel principal recevable ;

    le déclare cependant non fondé ;

    partant,

    confirme le jugement entrepris;

     dit fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure basée
sur l’article 240 du NCPC formée par l’intimé;

    partant,
                                                                               4

    condamne B) à payer au FNS le montant de 750.- € à titre d’indemnité
de procédure;

    condamne B) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction
au profit de Maître François Reinard qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
"


text:
Arrêt N°637/13 X
du 11 décembre 2013
not 7953/12/CD

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
         matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze décembre
         deux mille treize l’arrêt qui suit dans la cause

                                                       entre:

         le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
         délits, appelant

                                                          et:

         X.), né le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…), actuellement détenu,

         prévenu et défendeur au civil, appelant

                                            en présence de :

         A.), demeurant à L-(…), (…),

         demanderesse au civil, intimée

         B.), demeurant à L-(…), (…),

         demandeur au civil, intimé

         __________________________________________________________________

                                                        FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
         rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
         chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle le 2 septembre 2013
         sous le numéro 2406/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus
         comme suit :

Vu le procès-verbal n° 40396 du 7 mars 2012 et le rapport réf. n° R25146/2012 du 17 mai 2012 établis par la Police Grand-
Ducale, Centre d’intervention Luxembourg, ainsi que le rapport n° 482 de la Police Grand-Ducale, CP. Limpertsberg du 18
décembre 2012.
                                                              2

Vu la citation à prévenu du 18 juin 2013 régulièrement notifiée à X.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 385/13 de la Chambre du Conseil du 13 février 2013.

Le Ministère Public reproche à X.) ce qui suit :

         « Comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

         1) le 13 janvier 2012 au cours de l’après-midi, au café «CAFE1.) » sis à (…), (…) (remise de 500 euros),
         respectivement le 15 janvier 2012 au café «CAFE2.)» à (…), (…) (remise de 100 euros), sans préjudice des
         indications de temps et de lieux plus exactes,

         principalement,
         en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait
         remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou
         de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
         entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
         accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

         en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à A.), née le (…) à (…), s’être fait remettre de la
         part de cette personne les sommes de 500 euros et 100 euros, en faisant usage de la fausse qualité de représentant
         de l’agence immobilière «IMMO1.)», établie à L-(…), (…), en affirmant frauduleusement que cet argent serait dû
         en contrepartie de la réservation, en vue de conclusion d’un bail à loyer, d’un appartement de 90 m2 sis dans le
         quartier de Luxembourg-Belair et en remettant à A.) un bon de visite relatif à cet appartement - pour persuader
         l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité,

         subsidiairement
         d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui, des deniers qui lui avaient été remis à la condition de les
         rendre ou d’en faire un usage déterminé,

         en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de A.), née le (…) à (…), les somme de 500 euros et
         100 euros qui lui avaient été remises en contrepartie de la réservation, en vue de conclusion d’un bail à loyer,
         d’un appartement de 90 m2 dans le quartier de Luxembourg-Belair;

         2) le 27 janvier 2012, vers 19.00 heures, auprès de la station-service (....) à (…), (…) (remise de 500 euros),
         respectivement le 30 janvier 2012 vers 10.00 heures au café «CAFE2.)» à (…), (…) (remise de 1.000 euros), sans
         préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

         principalement,
         en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait
         remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou
         de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
         entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
         accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

         en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant aux époux B.), né le (…) à (…) (CV) et C.), née le
         (…) à (…) (CV), s’être fait remettre de la part de B.) les sommes de 500 euros et 1.000 euros, en faisant usage de
         la fausse qualité de représentant de l’agence immobilière «IMMO1.)», établie à L-(…), (…), en affirmant
         frauduleusement que cet argent serait dû en contrepartie de la réservation, en vue de conclusion d’un bail à loyer,
         d’un appartement sis à Luxembourg-Gasperich et en remettant à B.) un bon de visite relatif à cet appartement -
         pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité,

         subsidiairement
         d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui, des deniers qui lui avaient été remis à la condition de les
         rendre ou d’en faire un usage déterminé,

         en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de B.), né le (…) à (…) (CV) les sommes de 500 euros
         et 1.000 euros qui lui avaient été remises en contrepartie de la réservation, en vue de conclusion d’un bail à loyer,
         d’un appartement sis à Luxembourg-Gasperich;

         3) le 10 mars 2012 vers 19.58 heures à Luxembourg, rue Glesener, dans les locaux du Centre d’intervention de la
         Police de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

         d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques ou
         publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par
                                                               3

         contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions,
         obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de
         clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

         d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d'un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures
         privées,

         en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures publiques en faisant une fausse
         déclaration de vol à l’aide de violences dont le prévenu aurait été victime et qui a été actée par la police de
         Luxembourg dans le procès-verbal no. 20393 du 10 mars 2012 et d’avoir fait usage de ce faux en le remettant à la
         police. »

I. AU PENAL

1. QUANT AUX INFRACTIONS LIBELLEES SUB 1) ET SUB 2)

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, le 13 janvier 2012 et le 15 janvier 2012, dans le but de s’approprier des
fonds appartenant à A.), née le (…) à (…), s’être fait remettre de la part de cette personne les sommes de 500 euros et 100
euros, en faisant usage de la fausse qualité de représentant de l’agence immobilière «IMMO1.)», établie à L-(…), (…), en
affirmant frauduleusement que cet argent serait dû en contrepartie de la réservation, en vue de la conclusion d’un bail à loyer,
d’un appartement de 90 m2 sis dans le quartier de Luxembourg-Belair et en remettant à A.) un bon de visite relatif à cet
appartement - pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité.
Subsidiairement, le Parquet lui reproche d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de A.), née le (…) à (…), les somme
de 500 euros et 100 euros qui lui avaient été remises en contrepartie de la réservation, en vue de la conclusion d’un bail à
loyer, d’un appartement de 90 m2 dans le quartier de Luxembourg-Belair.

Il est encore reproché au prévenu d’avoir, le 27 janvier 2012 et le 30 janvier 2012, dans le but de s’approprier des fonds
appartenant aux époux B.), né le (…) à (…) (CV) et C.), née le (…) à (…) (CV), s’être fait remettre de la part de B.) les
sommes de 500 euros et 1.000 euros, en faisant usage de la fausse qualité de représentant de l’agence immobilière
«IMMO1.)», établie à L-(…), (…), en affirmant frauduleusement que cet argent serait dû en contrepartie de la réservation, en
vue de la conclusion d’un bail à loyer, d’un appartement sis à Luxembourg-Gasperich et en remettant à B.) un bon de visite
relatif à cet appartement - pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité.
Subsidiairement, le Parquet lui reproche d’avoir frauduleusement détourné au préjudice B.), né le (…) à (…) (CV) les
sommes de 500 euros et 1.000 euros qui lui avaient été remises en contrepartie de la réservation, en vue de conclusion d’un
bail à loyer, d’un appartement sis à Luxembourg-Gasperich.

LES FAITS :

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, ainsi que les déclarations des témoins ont permis d’établir les
faits suivants :

Le 7 mars 2012, D.), gérante de l’agence immobilière « IMMO1.) », a porté plainte auprès de la Police contre X.) pour les
faits suivants :

Elle a expliqué qu’au cours de l’année 2011, elle est allée déjeuner à deux reprises au restaurant « REST1.) » où le prévenu
X.) travaillait comme serveur. Le prévenu lui aurait proposé de laisser des cartes de visite de l’agence immobilière
« IMMO1.) » sur le comptoir du restaurant. Il lui aurait dit que beaucoup de clients du restaurant étaient à la recherche
d’appartements à louer. Le 7 mars 2012, une certaine « Angela » aurait téléphoné à l’agence immobilière « IMMO1.) » pour
parler à X.). Cette personne aurait raconté à D.) qu’une amie à elle aurait remis la somme totale de 600 euros au prévenu pour
la location d’un appartement et que par la suite X.) ne se serait plus manifesté. D.) aurait expliqué à « Angela » que X.) ne
travaillait pas pour l’agence immobilière. Le même jour, D.) aurait reçu un deuxième appel téléphonique de la part d’une
personne dénommée « Pinto » qui voulait également parler à X.). « Pinto » lui aurait dit qu’il avait remis la somme totale de
1.500 euros au prévenu afin qu’il lui trouve un appartement à louer, mais que depuis lors le prévenu ne serait plus manifesté
auprès de lui.

Le 18 mars 2012, A.) a porté plainte contre X.) pour escroquerie (procès-verbal numéro 40396 du 7 mars 2012). Il résulte de
cette plainte et de l’audition policière d’A.) du 30 novembre 2012 qu’elle a déclaré ce qui suit :

En date du 13 janvier 2012, A.), qui était à la recherche d’un appartement, aurait eu le contact de X.) par l’intermédiaire
d’une amie. D’après cette dernière, X.) serait gérant de l’agence immobilière « IMMO1.) ». Le même jour, A.) aurait
rencontré le prévenu au café « CAFE1.) ». Le prévenu se serait présenté comme agent immobilier et lui aurait remis une carte
de visite de l’agence immobilière « IMMO1.) ». X.) lui aurait proposé la location d’un appartement sis à Belair. Il aurait
exigé la remise de la somme de 500 euros pour réserver ledit appartement qui serait, d’après ses dires, disponible à partir du
15 février 2012. A.) serait immédiatement allée prélever la somme de 500 euros et lui aurait remis cette somme. En échange,
le prévenu lui aurait remis sa carte d’identité. Le 15 février 2012, le prévenu lui aurait fait visiter une résidence sis à
                                                                 4

Luxembourg, boulevard Joseph II, mais uniquement de l’extérieur. Comme la résidence lui plaisait, A.) aurait donné son
accord pour la réservation de l’appartement. Le prévenu aurait encore exigé la somme de 100 euros pour les remettre au
propriétaire. A.) lui aurait donné cette somme et le prévenu lui aurait donné une copie du bon de visite et du reçu, les deux
documents étant datés du 13 février 2012. Depuis lors, le prévenu ne l’aurait plus recontactée. Quelques temps plus tard, le
prévenu lui aurait dit qu’il n’arrivait plus à joindre le propriétaire de l’appartement et que ce dernier serait en possession des
600 euros. Quelques semaines après, après avoir déposé plainte contre le prévenu, A.) aurait revu X.) dans la (…) et aurait
exigé qu’il lui retourne les 600 euros. Il aurait immédiatement donné son téléphone portable à A.) et lui aurait promis de
revenir dans 30 minutes pour lui rendre la somme de 600 euros. Suite à cette rencontre, elle ne l’aurait plus jamais revu.

Le 11 avril 2012, B.) a porté plainte contre X.) pour escroquerie. Il a déclaré ce qui suit :

Le 27 janvier 2012, par l’intermédiaire d’une connaissance, B.), qui était à la recherche d’un appartement à louer, aurait
rencontré X.) devant de la station de service (....) à (…). Le prévenu aurait porté un costume et une mallette avec lui. Il se
serait présenté comme agent immobilier et aurait exigé la somme de 500 euros pour « bloquer » un appartement à Gasperich.
B.) lui aurait remis cette somme. Le 30 janvier 2012, sur demande du prévenu, B.) lui aurait encore remis la somme de 1.000
euros. Ce dernier lui aurait donné deux reçus faisant référence aux sommes respectives de 500 euros et 1.000 euros que le
plaignant lui avait données. Le prévenu lui aurait encore remis un bon de visite. B.) a expliqué qu’il n’a pas pu voir
l’appartement sis à Gasperich car, d’après les dires du prévenu, l’appartement était encore habité. Le 1er février 2012, le
prévenu aurait dit à B.) que l’appartement faisait l’objet de travaux. Le 14 février 2012, le prévenu aurait expliqué au
plaignant que l’appartement était toujours occupé et le 15 mars 2012, le prévenu aurait dit à B.) qu’il devait contacter
directement le propriétaire de l’appartement. Le prévenu lui aurait donné le numéro de téléphone et l’adresse du propriétaire
de l’appartement sis à Gasperich. B.) a expliqué qu’il s’est avéré que ce numéro n’existait pas. De même, il n’aurait jamais
pu rencontrer le propriétaire de l’appartement à l’adresse que le prévenu lui avait donné. Depuis ce jour, le plaignant n’aurait
plus eu de nouvelles de la part du prévenu.

A l’audience publique du 28 août 2013, les témoins B.) et A.) ont réitéré sous la foi du serment les déclarations qu’ils ont
faites auprès de la Police.

A l’audience publique du 28 août 2013, le prévenu X.) a contesté toutes les infractions libellées à sa charge par le Ministère
Public. Il a déclaré qu’il avait été embauché par l’agence immobilière « IMMO1.) ». Il a nié avoir reçu une quelconque
somme de la part d’A.) et a déclaré qu’il n’a jamais donné son téléphone portable à cette personne. Il a encore nié avoir reçu
de l’argent de la part de B.).

A l’audience publique du 28 août 2013, le témoin D.), gérante de l’agence immobilière « IMMO1.) », a réitéré les
déclarations qu’elles a faites à la Police en date du 7 mars 2012 et a précisé que le prévenu n’a jamais été salarié de l’agence
immobilière « IMMO1.) ».

A l’audience publique du 28 août 2013, E.), gérant de l’agence immobilière « IMMO1.) », a déclaré que le prévenu n’était
pas salarié de l’agence immobilière, mais qu’il était uniquement apporteur d’affaires. Le prévenu n’aurait toutefois jamais
apporté de clients à l’agence immobilière. X.) n’aurait de plus pas été informé des biens immobiliers qui étaient dans le
portefeuille de l’agence immobilière et n’aurait pas eu accès aux biens de l’agence.

EN DROIT ET QUANT AU FOND :

Le Ministère Public reproche principalement à X.) de s’être rendu coupable de l’infraction d’escroquerie telle que prévue par
l’article 496 du Code Pénal.

Le prévenu X.) conteste toutes les infractions mises à sa charge par le Ministère Public.

L’article 496 du Code Pénal dispose ce qui suit :

« Quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de
se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un
pouvoir un d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre
événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d’un emprisonnement d’un
mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. »

Le délit d’escroquerie exige la réunion des trois éléments constitutifs suivants :

1) un élément moral, à savoir l’intention de s’approprier le bien d’autrui,
2) un élément matériel, à savoir la remise ou délivrance d’objets, fonds etc.,
3) l’emploi de moyens frauduleux (R.P.D.B. Complément IV, vo. escroquerie).
                                                                 5

Le Tribunal constate que les déclarations des témoins D.), B.), A.) et E.) coïncident entre elles et qu’elles ne sont pas
contradictoires. Malgré les contestations du prévenu, il y a lieu de retenir qu’aucun élément objectif ne permet de douter de la
sincérité et de la véracité des déclarations que les témoins ont faites sous la foi du serment à l’audience publique du 28 août
2013.

Le témoin A.) a déclaré à l’audience publique que le prévenu X.) s’était présenté à elle comme étant associé de l’agence
immobilière « IMMO1.) » et qu’elle lui avait remis la somme totale de 600 euros (500 euros et 100 euros) pour la
réservation d’un appartement, ce sur demande expresse du prévenu. Cette déclaration est corroborée par un reçu n°10 daté du
13 janvier 2012 que le témoin a remis à la Police, qui constate que « A.) » a remis la somme de 500 euros.

De même, le témoin B.) a déclaré avoir remis la somme totale de 1.500 euros au prévenu pour la réservation d’un
appartement sis à Gasperich, ce également sur demande expresse du prévenu. Lors de leur premier rendez-vous, le prévenu
aurait expliqué à B.) qu’il était représentant de l’agence immobilière « IMMO1.) ». Cette déclaration est également
corroborée par deux reçus n°12 et 13 datés du 30 décembre 2012 que le témoin a remis à la Police, qui constatent que les
sommes de 1.000 euros et 500 euros ont été remises.

A l’audience publique du 28 août 2013, les témoins E.) et D.), gérants de l’agence immobilière « IMMO1.) », ont clairement
expliqué que le prévenu n’a jamais travaillé pour l’agence immobilière « IMMO1.) », mais qu’il pouvait être qualifié de
simple apporteur d’affaires.

Il résulte de ces déclarations que X.) a eu l’intention de s’approprier de l’argent des témoins B.) et A.) en leur faisant croire
qu’il était agent immobilier et que l’argent qu’ils lui remettraient servirait à la location d’un appartement. Les deux témoins
lui ont à ce titre effectivement remis les sommes de 600 euros et 1.500 euros. L’élément moral et l’élément matériel de
l’infraction d’escroquerie sont partant donnés en l’espèce.

S’agissant de l’emploi de manœuvres frauduleuses, pour que les manœuvres frauduleuses soient punissables et constitutives
d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut
qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D’une
manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des actes matériels, une mise en scène destinés à
confirmer le mensonge ; elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples allégations
mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101-104; R.P.B.D. Complément IV, vo. escroquerie nos 101-
103).

Concernant l’emploi de manœuvres frauduleuses, l'escroquerie étant un délit de commission, l'escroc doit tromper sa victime
et ne pas seulement la laisser se tromper. D'une part, la manœuvre frauduleuse doit être antérieure à la remise et déterminante
de celle-ci. Elle ne peut consister qu'en une action positive, une ruse, une machination et non une abstention ou réticence.
D'autre part, le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est
étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par
son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. Fr.11.2.1976, Dalloz 1976,p. 295).

En l’espèce, il résulte des déclarations des témoins B.) et A.) que le prévenu X.) s’est présenté à eux comme étant agent
immobilier de l’agence immobilière « IMMO1.) ». Il a même remis une carte de visite de l’agence immobilière
« IMMO1.) » à A.). Lors du rendez-vous entre B.) et le prévenu, ce dernier portait un costume et une mallette avec lui. Or, il
découle des déclarations des témoins E.) et D.) qu’il n’a jamais travaillé pour l’agence immobilière « IMMO1.) ».

Il découle de ce qui précède que le prévenu a employé des manœuvres frauduleuses et a fait usage de fausses qualités pour
faire croire à B.) et à A.) qu’il était agent immobilier. Il a délibérément trompé ces personnes dans le seul but qu’elles lui
remettent de l’argent.

Dès lors, au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le prévenu X.) s’est rendu coupable de l’infraction d’escroquerie
telle que prévue par l’article 496 du Code Pénal.

Au vu des déclarations des témoins à l’audience publique du 28 août 2013 et du dossier répressif soumis au Tribunal, le
prévenu X.) est convaincu :

          « Comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

          1) le 13 janvier 2012 au cours de l’après-midi, au café «CAFE1.) » sis à (…), (…) (remise de 500 euros),
          respectivement le 15 janvier 2012 au café «CAFE2.)» à (…), (…) (remise de 100 euros),

          en infraction à l’article 496 du Code pénal,

          dans le but de s’approprier des fonds appartenant à A.), née le (…) à (…), s’être fait remettre de la part de cette
          personne les sommes de 500 euros et 100 euros, en faisant usage de la fausse qualité de représentant de l’agence
          immobilière «IMMO1.)», établie à L-(…), (…), en affirmant frauduleusement que cet argent serait dû en
                                                                  6

          contrepartie de la réservation, en vue de la conclusion d’un bail à loyer, d’un appartement de 90 m2 sis dans le
          quartier de Luxembourg-Belair et en remettant à A.) un bon de visite relatif à cet appartement - pour persuader
          l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité,

          2) le 27 janvier 2012, vers 19.00 heures, auprès de la station-service (....) à (…), (…) (remise de 500 euros),
          respectivement le 30 janvier 2012 vers 10.00 heures au café «CAFE2.)» à (…), (…) (remise de 1.000 euros),

          en infraction à l’article 496 du Code pénal,

          dans le but de s’approprier des fonds appartenant aux époux B.), né le (…) à (…) (CV) et C.), née le (…) à (…)
          (CV), s’être fait remettre de la part de B.) les sommes de 500 euros et 1.000 euros, en faisant usage de la fausse
          qualité de représentant de l’agence immobilière «IMMO1.)», établie à L-(…), (…), en affirmant frauduleusement
          que cet argent serait dû en contrepartie de la réservation, en vue de la conclusion d’un bail à loyer, d’un
          appartement sis à Luxembourg-Gasperich et en remettant à B.) un bon de visite relatif à cet appartement - pour
          persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité. »

2. QUANT A L’INFRACTION LIBELLEE SUB 3)

Le Ministère Public reproche finalement à X.) d’avoir, le 10 mars 2012, dans une intention frauduleuse, commis un faux en
écritures publiques en faisant une fausse déclaration de vol à l’aide de violences dont le prévenu aurait été victime et qui a été
actée par la police de Luxembourg dans le procès-verbal numéro 20393 du 10 mars 2012 et d’avoir fait usage de ce faux en
le remettant à la Police.

LES FAITS :

Il résulte du procès-verbal de police numéro 20393 du 10 mars 2012, qu’en date du 10 mars 2012, le prévenu X.) a porté
plainte auprès de la Police pour vol à l’aide de violences. Le 10 mars 2012, vers 19.20 heures, dans la (…), quatre à cinq
personnes de couleur noire seraient venues vers lui et deux d’entre elles l’auraient pris par les bras. Ces personnes lui
auraient volé son téléphone portable IPHONE 4 de couleur noire (IMEI (…)) et sa carte d’identité.

Suite à plusieurs ordonnances du juge d’instruction, la Police a découvert que le téléphone portable IPHONE 4 de couleur
noire (IMEI (…)) était utilisé par le numéro (…) appartenant à A.).

Le 4 juin 2012, lors de son audition par la Police, A.) a expliqué aux agents de police que X.) lui avait donné son téléphone
portable parce qu’il lui devait la somme de 600 euros. Elle a expliqué qu’elle avait remis cette somme au prévenu pour la
réservation d’un appartement, mais qu’il s’est avéré qu’elle s’était fait escroquer par lui, alors qu’il n’était pas agent
immobilier, contrairement à ce qu’il lui avait fait croire. En attendant qu’il lui rembourse les 600 euros, le prévenu lui aurait
donné son téléphone portable. Elle a encore expliqué qu’elle a porté plainte contre X.) en date du 18 mars 2012 pour
escroquerie.

EN DROIT ET QUANT AU FOND :

Le Ministère Public reproche au prévenu de s’être rendu coupable de l’infraction de faux public en faisant une fausse
déclaration de vol à l’aide de violences auprès de la Police et d’avoir fait usage de ce faux en le remettant à la Police.

Tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience publique du 28 août 2013, le prévenu a maintenu les termes et le contenu de
sa plainte du 10 mars 2012 et a contesté les infractions de faux et usage de faux mises à sa charge par le Parquet.

Il résulte des déclarations du témoin A.) faites sous la foi du serment à l’audience publique du 28 août 2013 que le prévenu
lui a personnellement et volontairement remis sa carte d’identité et son téléphone portable. Le témoin a expliqué qu’elle a
donné la somme totale de 600 euros au prévenu pour la location d’un appartement que le prévenu lui a proposée. Comme la
location ne s’est jamais faite et qu’il s’est avéré qu’il s’agissait en fait d’une escroquerie de la part de X.), le prévenu se serait
engagé à lui rembourser la somme de 600 euros et lui aurait en attendant donné sa carte d’identité et son téléphone portable.

Aucun élément ne fait douter de la sincérité des déclarations de ce témoin.

Il est partant établi que le prévenu a fourni de fausses informations à la Police, étant donné qu’il a volontairement remis son
téléphone portable et sa carte d’identité à A.) et qu’il n’a jamais été victime d’un quelconque vol avec violences. Il a ainsi fait
état d’une infraction fictive, qui a été actée par les agents de police dans le procès-verbal numéro 20393 du 10 mars 2012.

Le fait que le prévenu n’a pas écrit ce document de sa main ne saurait porter à conséquence, alors que l’infraction de faux
peut être perpétrée par un tiers de bonne foi (Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du code pénal, tome III, no 178, p. 160).
Le recours à l’intervention d’un tiers de bonne foi n’est en effet pas élisif de l’infraction (R.P.D.B., verbo faux, no 13;
Goedseels, commentaire du code pénal belge, tome I, no 1250, p. 362). Il suffit pour constituer le faux qu’un écrit ait été
dressé et il n’est pas nécessaire que le faussaire l’ait écrit de sa propre main; celui qui fait écrire le faux est l’auteur principal
(R.P.D.B., verbo faux no 63).
                                                                 7

Il suffit pour constituer un faux qu'un écrit ait été dressé; il n'est pas nécessaire que la faussaire l'ait écrit de sa propre main;
celui qui fait écrire le faux est l'auteur. Faire une fausse déclaration à un officier public chargé de la recevoir est un des cas
les plus fréquents de faux intellectuel (Garraud, tome IV, no 1371, jugé dans le même sens Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

Les procès-verbaux de police sont des documents qui ont une force probante certaine, notamment pour établir des infractions
pénales (Art. 154 et 189 CIC).

Les fausses déclarations caractéristiques du faux intellectuel réaliseront l’infraction de faux consommé dès qu’elles seront
consignées (Répertoire pénale Dalloz, Faux, p.9).

Une déclaration de vol actée dans un procès-verbal est un écrit authentique au sens des articles 193 et 196 du Code pénal
(TA Lux., 6 mai 2003, n° 1141/2003, LJUS n° 99834839).

Pour que l’infraction de faux soit donnée, il faut que l’auteur ait eu l’intention de commettre l’infraction.

Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité, mais il faut également qu'il ait eu connaissance
que cette altération de la vérité était susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la
fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit (Novelles de droit pénal, T II, n°1606).

En matière de faux intellectuel, la volonté de falsifier et la conscience d’altérer la vérité ne pourront pas être déduites de
l’acte lui-même. Il s’agira en effet d’établir que le prévenu avait conscience de la fausseté de ses déclarations (Répertoire
pénal Dalloz, Faux, p.14).

L’élément moral de l’infraction est donné, étant donné que le prévenu savait qu’il n’a jamais été victime d’un vol à l’aide de
violences, mais qu’il avait volontairement remis son téléphone portable et sa carte d’identité à A.).

Finalement, l’article 196 du Code Pénal exige que l’altération de la vérité soit de nature à causer un préjudice.

Il n’y a faux punissable qu’au tant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible d’occasionner à autrui un préjudice
actuel ou éventuel (Répertoire pénal Dalloz, Faux, p.10).

En matière de faux en écriture publique, le préjudice découle de la nature même de l’acte en cause en ce qu’elle porte atteinte
à des intérêts généraux de la société, le premier étant la foi que tous les citoyens doivent pouvoir conserver dans les écritures
faites par les dépositaires de l’autorité publique (C.A. Nancy, 18 novembre 2004 : Juris-Data n°2004-283703).

Tous les éléments constitutifs du faux en écriture publique sont partant donnés.

Il est constant en cause que le prévenu a remis la fausse plainte à la Police et a donc ainsi fait usage d’un faux.

Il y a partant lieu de retenir X.) dans les liens de la prévention libellé sub 3) à sa charge par le Ministère Public.

Au vu des déclarations du témoin A.) et du dossier répressif soumis au Tribunal, X.) est convaincu :

          « Comme auteur ayant lui-même exécuté l’infractions,

          3) le 10 mars 2012, vers 19.58 heures, à Luxembourg, rue Glesener, dans les locaux du Centre d’intervention de la
          Police de Luxembourg,

          d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures publiques,

          d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d'un faux en écritures,

          en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures publiques en faisant une fausse
          déclaration de vol à l’aide de violences dont le prévenu aurait été victime et qui a été actée par la Police de
          Luxembourg dans le procès-verbal no. 20393 du 10 mars 2012 et d’avoir fait usage de ce faux en le remettant à la
          Police. »

Il convient de préciser que lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que la
consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un seul délit continué. L’infraction
continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont
chacune est punissable en droit. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais
qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation délictueuse. Ces faits
multiples ne constituent donc qu’une infraction unique ( cf. Jean Constant, Manuel de droit pénal, T. 1, n°148).
                                                                 8

Il a été ainsi décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la
consommation de l'infraction de faux. Il s'ensuit que l'auteur du faux et de l'usage de faux ne commet qu'une seule infraction,
l'ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle (Cour 6 juillet 1972 P.22.167).

Les infractions de faux et d’usage de faux ci-avant retenues ne constituent dès lors qu'une même infraction dès lors que le fait
d'usage émane de l'auteur de la falsification et que l'usage de faux se confond avec l'infraction de faux.

QUANT A LA PEINE :

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) sub 1), 2) et 3) se trouvent en concours réel entre elles. En application de
l’article 60 du Code Pénal, la peine la plus forte sera dès lors la seule prononcée, cette peine pourra même être élevée au
double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction d’escroquerie est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros
(article 496 du Code Pénal).

D’après les dispositions de l’article 196 du Code Pénal, l’infraction de faux en écritures publiques est punie de la réclusion
de cinq à dix ans. L’article 197 du même Code prévoit que celui qui aura fait usage du faux sera puni comme s’il était
l’auteur du faux.

La chambre du conseil dans son ordonnance numéro 385/13 du 13 février 2013 a retenu des circonstances atténuantes en
faveur de X.), consistant dans le trouble relativement faible à l’ordre public et a ainsi décriminalisé l’infraction de faux et
usage de faux, de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du Code Pénal, est celle d’un emprisonnement
de trois mois à cinq ans.

Aux termes de l’article 77 du Code Pénal, les coupables, dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement
peuvent être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour l’infraction de faux.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération, le fait que le prévenu a préféré à l’audience
maintenir ces contestations, allant même jusqu’à déclarer que le voleur de son GSM se trouvait à l’audience du 28 août 2013.

Par application des articles 73, 74 et 77 du Code Pénal, il y a lieu de condamner X.) à une peine d’emprisonnement de 24
mois et à une amende de 5.000 euros.

Il y a lieu de confisquer la copie du bon de visite numéro 10, la copie du reçu et la carte de visite IMMO1.) saisis suivant
procès-verbal de saisie numéro 40474 du 18 mars 2012 de la Police Grand-Ducale – C.I. Luxembourg.

Il y encore lieu de confisquer le bon de visite, le reçu de 500 euros et le reçu de 1.000 euros saisis suivant procès-verbal de
saisie numéro 40597 du 11 avril 2012 de la Police Grand-Ducale – C.I. Luxembourg.

Il y a finalement lieu de restituer la carte d’identité portugaise Nr. (…) de X.) saisie suivant procès-verbal numéro 40474 du
18 mars 2013 à ce dernier.

II. AU CIVIL

1. Quant à la demande civile d’A.)

A l'audience publique du 28 août 2013, A.) se constitua partie civile contre le prévenu X.) pour réclamer réparation du
préjudice matériel lui accru.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demanderesse au civil réclame les montants de 500 euros et de 100 euros.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Il est établi par les éléments figurant au dossier répressif et par les témoignages faits à l’audience publique du 28 août 2013
que X.) s’est rendu coupable d’escroquerie à l’égard d’A.) et s’est ainsi approprié de la somme totale de 600 euros au
préjudice d’A.).
                                                                9

La demande civile est partant fondée et justifiée pour le montant de 600 euros.

2. Quant à la demande civile de B.)

A l'audience publique du 28 août 2013, B.) se constitua partie civile contre le prévenu X.) pour réclamer réparation du
préjudice matériel lui accru.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le demandeur au civil réclame les sommes de 500 euros et de 1.000 euros.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Il est établi par les éléments figurant au dossier répressif et par les témoignages faits à l’audience publique du 28 août 2013
que X.) s’est rendu coupable d’escroquerie à l’égard de B.) et s’est ainsi approprié de la somme totale de 1.500 euros au
préjudice de B.).

La demande civile est partant fondée et justifiée pour le montant de 1.500 euros.

                                                 PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu, assisté d’un interprète, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, les demandeurs au civil entendus en leur conclusions et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

AU PENAL

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 24 (VINGT-
QUATRE) mois ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 5.000 (CINQ MILLE) euros,
ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 158,97 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 100 (CENTS) jours ;

o r d o n n e la confiscation de la copie du bon de visite numéro 10, de la copie du reçu et de la carte de visite IMMO1.)
saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 40474 du 18 mars 2012 de la Police Grand-Ducale – C.I. Luxembourg ;

o r d o n n e la confiscation du bon de visite, du reçu de 500 euros et du reçu de 1.000 euros saisis suivant procès-verbal
de saisie numéro 40597 du 11 avril 2012 de la Police Grand-Ducale – C.I. Luxembourg ;

o r d o n n e la restitution de la carte d’identité portugaise Nr. (…) de X.) saisie suivant procès-verbal numéro 40474 du 18
mars 2013 à X.) ;

AU CIVIL

d o n n e acte aux demandeurs au civil de leurs constitutions de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître et les reçoit en la forme ;

Quant à la demande civile d’A.)

d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel fondée jusqu’à concurrence du montant de 600 euros réclamé ;

partant c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de 600 (six cents) euros ;
                                                             10

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile ;
Quant à la demande civile de B.)

d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel fondée jusqu’à concurrence du montant de 1.500 euros réclamé ;

partant c o n d a m n e X.) à payer à B.) le montant de 1.500 (mille cinq cents) euros ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 73, 74, 77, 193, 196, 197 et 496 du Code pénal ; des
articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle dont mention a
été faite.

Ainsi fait et jugé par Teresa ANTUNES MARTINS, premier juge-président, Dilia COIMBRA, juge, et Laurent LUCAS,
juge-délégué, et prononcé par Madame le premier juge-président en audience publique du lundi 2 septembre 2013 au
Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Marc HARPES, premier substitut du Procureur d’Etat et de
Pascale PIERRARD, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

         De ce jugement appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal
         d’arrondissement de Luxembourg le 3 octobre 2013 par Maître Philippe
         PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom du
         prévenu et défendeur au civil X.).

         Le 4 octobre 2013 appel au pénal fut déposé au greffe du tribunal
         d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.

         En vertu de ces appels et par citation du 25 octobre 2013, les parties furent
         requises de comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2013 devant la
         Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
         correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

         A cette audience le prévenu et défendeur au civil X.) fut entendu en ses
         déclarations personnelles.

         Les demandeurs au civil A.) et B.), assisté de l’interprète assermentée Paula
         DOS SANTOS TEIXEIRA, furent entendus en leurs conclusions.

         Maître Sam RIES, avocat, en remplacement de Maître Philippe PENNING,
         avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus
         amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au civil
         X.).

         Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les
         fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.
                                        11

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 décembre 2013, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3
octobre 2013, X.) a fait relever appel au pénal et au civil d’un jugement rendu
contradictoirement le 2 septembre 2013 par la chambre de vacation du tribunal
d’arrondissement, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités
du présent arrêt.

Par déclaration du 4 octobre 2013 au même greffe, le procureur d’Etat a relevé
à son tour appel dudit jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de
la loi.

Par jugement du 2 septembre 2013, X.), ci-après X.), a été condamné à une
peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 5.000 euros du chef
d’escroquerie, de faux en écritures publiques et d’usage de faux.
Au civil, le prévenu a été condamné à payer à A.), ci-après A.), le montant de
600 euros et à B.), ci-après B.), le montant de 1.500 euros.

Il convient de rappeler qu’en date respectivement des 18 mars 2012 et 11 avril
2012, A.) et B.) ont déposé plainte devant la police, accusant X.) de les avoir
escroqués. Etant à la recherche d’un logement libre à la location, ils auraient
été mis en contact avec le prévenu lequel se serait présenté comme étant le
gérant de l’agence immobilière IMMO1.), sise à (…). A.) aurait remis le 13
janvier 2012 au prévenu, après que celui-ci lui avait donné une carte de visite
de l’agence IMMO1.), la somme de 500 euros, le prévenu lui ayant assuré qu’il
était ainsi en mesure de lui réserver un appartement à Luxembourg dans le
quartier de Belair. Le prévenu lui aurait remis sa carte d’identité portugaise. Le
15 janvier 2012, le prévenu lui aurait montré un immeuble sis au boulevard
Joseph II à Luxembourg, la visite de l'appartement étant impossible, sous
prétexte que l’appartement était encore habité. Elle lui aurait remis un montant
supplémentaire de 100 euros destiné au propriétaire ; le prévenu lui aurait
donné un reçu et une copie du bon de visite, datés du 13 janvier 2012, en
précisant qu’ils étaient signés par le propriétaire. Lorsqu’elle a rencontré le
prévenu pour la troisième fois, et qu’il n’était toujours pas en mesure de lui faire
visiter l’appartement « réservé » , il aurait déclaré à A.) qu’il ne pouvait pas lui
rendre les 600 euros, le montant en question se trouvant entre les mains du
propriétaire. Après avoir déposé plainte devant la police, au courant du mois de
mars 2012, la plaignante aurait rencontré le prévenu par hasard dans la (…) et
à ce moment-là il lui aurait remis son Iphone 4 (IMEI (…)) au motif qu’il n’était
pas en mesure de lui restituer les 600 euros.

D’après les déclarations faites par B.), le prévenu aurait procédé de la même
façon à son égard, sauf qu'il s'agissait bien entendu d'un autre appartement,
cette fois-ci situé à Gasperich et que les montants encaissés par X.) s'élevaient
à 500 euros et à 1.000 euros.
                                        12

Aucun des plaignants n'aurait eu l'occasion de visiter l'appartement lui
« réservé » et le prévenu ne se serait plus manifesté après avoir empoché
l'argent réclamé.

Le prévenu conteste les faits libellés à sa charge et demande à être acquitté
des préventions retenues à son égard.

X.) maintient en instance d’appel qu'il aurait été engagé par l'agence
immobilière IMMO1.) comme apporteur d’affaires, même si aucun contrat écrit
n’a été signé, et qu’il n’aurait touché en tout qu’un montant de 100 euros de
l’agence immobilière pour 3 mois et demi de travail.

Il conteste avoir reçu le montant de 600 euros de la part d’A.) et avoir entretenu
des contacts avec un dénommé B.), de même qu'il nie avoir reçu de B.) un
montant total de 1.500 euros. Ce serait d’ailleurs une drôle de coincidence que
les deux demandeurs au civil ont téléphoné le même jour, soit le 7 mars 2012,
à la gérante de l’agence immobilière IMMO1.) pour prendre des
renseignements à son sujet ; en outre, contrairement à ce qui est acté par la
police dans son procès-verbal n° 40396 du 7 mars 2012, il serait impossible de
se faire délivrer par un appareil distributeur automatique un billet de 500 euros.
Or, A.) a déclaré qu’elle se serait rendue au distributeur automatique de billets
de banque de la BQUE1.), avenue de la Gare et qu’elle aurait remis un billet de
500 euros au prévenu.

Concernant la prévention de faux et d'usage de faux, il maintient avoir été
agressé le 10 mars 2012 et que ses agresseurs auraient volé son téléphone
portable ; à cette occasion, il aurait perdu sa carte d’identité portugaise. Ce
serait partant à tort que les juges de première instance ont retenu en son chef
une fausse déclaration de vol à l'aide de violences actée par la police de
Luxembourg dans son procès-verbal no 20393 du 10 mars 2012 et l'usage de
ce faux devant la police aux fins de se disculper des accusations lancées par
les demandeurs au civil à son encontre. En ordre subsidiaire, il fait valoir que
les éléments constitutifs de la prévention ne seraient pas tous établis, celui
d'avoir causé un préjudice à autrui faisant manifestement défaut.

Au civil, X.) conclut à l'incompétence de la juridiction répressive pour statuer sur
le volet civil, au regard de la décision d'acquittement à intervenir à son
encontre. En ordre subsidiaire, il demande que soit déduit du montant de 600
euros réclamé par A.) la valeur du portable lui appartenant et se trouvant en
possession de la demanderesse au civil.

Les demandeurs au civil concluent à la confirmation du jugement entrepris, tant
en ce qui concerne les préventions retenues en première instance, que quant
aux montants leur alloués.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement
entrepris, tant par rapport aux préventions retenues que par rapport aux peines
prononcées.

La Cour constate que l’affaire lui soumise a pris son départ lorsque D.), gérante
de l’agence immobilière IMMO1.), sise à (…), (…) et appartenant à son
partenaire E.), a fréquenté au courant de l’année 2011 le restaurant REST1.) et
qu’elle a laissé ses cartes de visite à X.) qui y travaillait comme serveur, celui-ci
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ayant déclaré que beaucoup de ses clients au restaurant étaient à la recherche
d’appartements à louer.

D.) a déclaré sous la foi du serment à l’audience du tribunal que X.) ne tenait
aucune fonction au sein de l’agence immobilière, que l’agence n’avait pas
d’appartements en location à Belair et que par ailleurs elle n’est pas spécialisée
dans la location. Elle s’est souvenue qu’une dame lui avait téléphoné pour
parler à Monsieur X.) et qu'elle lui a répondu qu’il n’y avait pas de Monsieur X.)
qui travaillait chez eux. Le témoin E.) ((…)) E.) a déclaré sous la foi du serment
que X.) lui aurait été présenté comme apporteur d’affaires et qu’il l'aurait averti
qu’il devait amener toute personne intéressée directement à l’agence ;le
prévenu n’aurait pas été autorisé à établir un quelconque document.

A.) et B.) ont réitéré sous la foi du serment les déclarations faites devant la
police. Ils fournissent une version des faits qui est précise et cohérente ; ils se
sont trouvés chacun en possession d’une carte de visite de l’agence
immobilière IMMO1.), d’un « bon de visite » et de deux reçus. Pour le surplus,
A.) était en possession de la carte d'identité portugaise du prévenu et de son
téléphone portable.

S'il est certes vrai qu'il a porté plainte devant la police le 10 mars 2012, au motif
qu'il aurait été victime le même jour d'une agression lors de laquelle il aurait
perdu sa carte d'identité portugaise et on lui aurait volé son Iphone 4, il
n'explique toutefois pas de quelle façon son téléphone mobile, ni surtout sa
carte d'identité, étaient tombés entre les mains d'A.), cette dernière, si elle avait
« fait affaire » ensemble avec ses agresseurs, tel qu'il a soutenu devant le juge
d’instruction, n'ayant certainement pas été intéressée à la carte d'identité du
prévenu.

Il se dégage des éléments du dossier soumis à la Cour que X.) avait déposé sa
plainte et déclaré le vol de son Iphone 4 le jour même où A.) avait menacé de
porter plainte contre lui devant la police du chef de non restitution du montant
de 600 euros et où, d'après A.), il lui aurait remis son Iphone en échange des
600 euros.

Il existe des indices suffisamment graves et concordants pour conclure que la
plainte faite par le prévenu devant la police le 10 mars 2012 a eu pour seul but
de courtcircuiter la preuve de ses méfaits par la remise de son téléphone
portable à A.), qu'il s'agissait partant d'une fausse déclaration, faite
intentionnellement et portant préjudice à un intérêt privé, celui d'A.), et à un
intérêt public, celui de la foi que chaque citoyen doit pouvoir conserver dans les
écritures faites par les dépositaires de l'autorité publique.

C'est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont retenu X.)
dans les liens des préventions de faux en écritures publiques et d'usage de
faux.

X.) n'ayant su expliquer comment ces objets sont entrés en possession d'A.),
autrement que par une remise directe entre les mains de la demanderesse au
civil, et compte tenu des autres éléments ci-avant exposés, les conditions
légales de l’infraction d’escroquerie sont établies, de sorte qu’il y a lieu à
confirmation du jugement entrepris également quant à ce point.
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Les peines prononcées en première instance sont légales par une correcte
application des règles sur le concours d'infractions.

Il y a lieu de confirmer la peine d'emprisonnement de 24 mois prononcée à
l'encontre du prévenu, la peine étant adéquate compte tenu de la gravité des
faits commis, de ses contestations maintenues en instance d'appel et de ses
antécédents judiciaires.

Il y a par contre lieu de ramener l'amende de 5.000 euros prononcée en
première instance à 2.000 euros.

Les restitutions et confiscations sont également à confirmer.

Au civil, une réduction du montant de 600 euros alloué à A.) ne se justifie pas,
la demanderesse au civil ayant droit à la restitution du montant escroqué dans
son intégralité.

Si X.) entend récupérer son téléphone portable, il devra introduire une
demande afférente.

Le volet civil est partant également à confirmer.

                          PAR CES           MOTIFS,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications
et moyens de défense, les demandeurs au civil en leurs conclusions et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

dit les appels recevables ;

dit l'appel au pénal de X.) partiellement fondé ;

réformant,

ramène l'amende prononcée en première instance à l'encontre de X.) à deux
mille (2.000) euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
quarante (40) jours ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel, liquidés à
27,35 euros ;

condamne X.) aux frais des demandes civiles en instance d'appel.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en y
ajoutant les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d'instruction criminelle.
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Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Odette PAULY, premier conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
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