text:
-Arrêt civil-

Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix

Numéros 33412 et 34206 du rôle

Composition:
Georges SANTER, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                    I

                                 entre:

       1) l’A, établie et ayant son siège social à XXXXXXXXXXX, ,
représentée par le président de son comité-directeur,

       appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg du 18 janvier 2008,

      comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

       2) la B) , établie et ayant son siège social à XXXXXXXXXXXXX
représentée par son gestionnaire,

       appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg du 18 janvier 2008,

      comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                        et:

   1)   C,   pensionné             et         invalide,   demeurant   à
XXXXXXXXXXXXXXX,

         intimé aux termes du susdit acte THILL,

      comparant par David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
        2) la compagnie d’assurances D, établie et ayant son siège
social à XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

       intimée aux fins du susdit acte THILL,

      comparant par Maître Fernand BENDUHN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

     3) la E, établissement public, établi et ayant son siège social à L-
XXXXXXXXXXXX, représentée par le président de son comité-directeur,

       intimée aux fins du susdit acte THILL, signifié à personne,

       ne comparant pas.

                                         II

                                       entre:

       la compagnie d’assurances D, établie et ayant son siège social
à L-1325 Luxembourg, 7, rue de la Chapelle,

     appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 15 septembre 2008,

      comparant par David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                        et:

       1) C, pensionné et invalide, demeurant XXXXXXXXXXXXX,

       intimé aux fins du susdit acte ENGEL,

      comparant par David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   2
       2) l’, établie et ayant son siège social à XXXXXXXXXXXXX,
représentée par le président de son comité-directeur,

       intimée aux fins du susdit acte ENGEL,

      comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

       3) B (, établie et ayant son siège social à XXXXXXXXXXXXX
représentée par son gestionnaire,

       intimée aux fins du susdit acte ENGEL,

      comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

        4) la E, établissement public, établi et ayant son siège social à
XXXXXXXXXXXXXX, représentée par le président de son comité-
directeur,

       intimée aux fins du susdit acte ENGEL, signifié à personne,

       ne comparant pas.

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                              LA      COUR          D'APPEL:

     1. Le jugement critiqué

     Le 26 février 2004, C a donné assignation devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg à la société D, l’F , l’A et l’G.

     La demande tend à l’indemnisation des dommages subis lors d’un
accident de la circulation du 20 septembre 1997 sur l’autoroute Esch-
Luxembourg. C, passager d’une camionnette de son employeur la
société LUX TP, a été gravement blessé lors de cet accident. Le
conducteur de la camionnette H a

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été condamné le 25 février 1999 du chef de coups et blessures
involontaires à C.

       Par jugement du 30 octobre 2007, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, quatorzième chambre, a déterminé les montants redus au
titre des dégâts vestimentaires, des douleurs souffertes (pretium doloris),
du préjudice d’agrément, des frais de déplacement, du préjudice
esthétique, des frais de traitement jusqu’à la date du jugement, de
l’indemnité de bricolage, de l’incapacité de travail temporaire (ITT) et de
l’incapacité permanente partielle (IPP). Le tribunal a condamné la D à
payer à C les montants retenus.

     Le tribunal a notamment condamné la D à payer à C :
     - le montant de 20.000.- euros au titre de l’ITT, avec les intérêts
légaux à partir du 25 septembre 1999 (date moyenne) jusqu’à solde,
     - le montant de 84.000.- euros au titre de l’IPP, avec les intérêts
légaux à partir du 1er octobre 2001 (jour de la consolidation des
blessures) jusqu’à solde,
     - le montant de 2.500.- euros au titre de l’indemnité de bricolage,
avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2003 jusqu’à solde.

     Le tribunal a chargé un expert de la mission de :
     - calculer la perte de revenus subie par C jusqu’au jour du jugement
« en n’appliquant les adaptations indiciaires aux pertes subies (année
par année) qu’après déduction des prestations effectuées par l’A et l’G
pendant les mêmes années et de calculer la perte de revenus
postérieure à cette date par capitalisation »,
     - « déterminer le montant devant revenir à C pour l’aide d’une tierce
personne pendant la période du 1er janvier 1999 au 30 avril 2001 en
prenant en compte 3 heures par jour pendant les périodes de non-
hospitalisation »,
     - « déterminer les frais de traitement postérieurs au présent
jugement (à raison de 216.- euros par an) par capitalisation ».

     Le tribunal a également déterminé les montants redus à l’A du chef
de frais de traitement et de dégâts matériels et a condamné la D à payer
ces montants. Pour le surplus, il a dit fondées en leur principe les
demandes de l’A et de l’G et a sursis à statuer sur ces demandes en
attendant l’issue de l’expertise.

      Le tribunal a aussi décidé que la demande tendant à
l’indemnisation du chef des frais et honoraires d’avocat était fondée en
principe. En effet, le recours à un avocat était la suite nécessaire de la
faute de conduite d’H ayant causé l’accident.

      Le tribunal a alloué une provision de 10.000.- euros à valoir sur ce
chef de préjudice, compte tenu « des pourparlers étalés sur plusieurs
années et des conclusions complexes échangées depuis le début de
l’instance ».

                                    4
      Le tribunal a réservé cette demande de dommages et intérêts,
étant donné que le montant de ce préjudice ne peut être déterminé qu’à
la fin de l’instance.

     Au vu des actes de procédure versés en cause, le jugement n’a
pas été signifié.

     2. L’appel de l’A et de l’G

      Le 18 janvier 2008, l’A et l’G ont fait signifier un acte d’appel à C, la
D et l’F.

     Ils critiquent le jugement en ce qu’il a rejeté leurs recours sur les
indemnités allouées à la victime en sus des pertes de salaires durant la
période de son incapacité totale de travail et de son incapacité
permanente partielle. Ils considèrent que c’est à tort que le tribunal n’a
pris en compte le volet matériel des incapacités de travail que dans le
cadre de l’indemnité pour perte de revenus, et a décidé que leurs
recours n’étaient à déduire que de l’indemnité pour perte de revenus.

      Les appelants soutiennent que l’indemnité du chef d’atteinte à
l’intégrité physique représente une part matérielle et une part morale, qui
peuvent être fixées chacune à cinquante pour cent de l’indemnité.

     Les indemnités allouées à C du chef d’atteinte à l’intégrité physique
constituent, du moins pour partie, des « indemnités de même espèce
que les pensions allouées … par l’G et l’A »

      Le tribunal « s’est mis en contradiction avec le principe de la
cession légale résultant de l’article 118 du CAS ». La cession de
créance « vise tous les dommages de la victime du chef d’atteinte à
l’intégrité physique, comprenant ainsi tant le dommage matériel que le
dommage moral » définis par trois arrêts de la Cour d’appel invoqués.

     Les appelants soulignent qu’au vu de l’article 118, alinéas 3 et 4, du
code des assurances sociales, « le cas des accidents n’entraînant pas
de perte de revenu est pris en compte par la loi sur le plan du recours de
l’AAA contre le tiers responsable. »

     Les appelants soutiennent que la moitié des indemnités allouées du
chef de l’atteinte à l’intégrité physique, au titre de l’ITT et de l’IPP,
doivent leur être attribuées.

      L’A et l’G demandent à la Cour de réformer le jugement et de dire
que « les sommes allouées à la victime du chef d’une atteinte à
l’intégrité physique durant la période de son incapacité totale de travail
et de son incapacité partielle définitive revêtent à raison de moitié un
caractère matériel et à raison de moitié un caractère moral et que le
recours des établissements sociaux s’exerce sur la moitié matérielle du
dommage ».

                                      5
       Ils demandent également à la Cour de réformer le jugement relatif à
la perte de revenus et de dire « que toutes les pertes de revenus de la
victime, formant l’assiette du recours de l’G et de l’A conformément à
l’art. 118 du CAS doivent être adaptées à l’indice du coût de la vie au
jour du règlement pour constituer l’assiette du recours social ».

     Ils considèrent que c’est à tort que le tribunal a retenu que les
créances des organismes sociaux « ne constituent pas une dette
d’indemnité du tiers responsable, mais une dette de somme d’argent
dont le montant est déterminé et qui ne donne pas lieu à actualisation »
et qu’il « en découle que l’adaptation indiciaire n’est pas due sur la
quote-part de perte de revenus payée jusqu’à la date de capitalisation. »

      Les appelants estiment que la créance des organismes de sécurité
sociale est bien une dette d’une somme d’argent qui n’est pas à adapter
à l’indice du coût de la vie. Cependant, ce n’est pas la fixation de cette
créance qui est en discussion, mais l’établissement de l’assiette sur
lequel le recours de l’organisme de sécurité sociale doit s’exercer. Cette
« assiette est représentée par le salaire de la victime qui constitue le
dommage subi par celle-ci. » Le dommage de la victime « est constitué
de toutes les pertes subies … et ne subit aucune diminution du chef des
rentes payées par la Sécurité Sociale. » La perte de revenus est à
évaluer au jour du règlement et doit donc être adaptée à l’indice du coût
de la vie.

     Les appelants soutiennent encore qu’en application de l’article 118
du code des assurances sociales, les droits de la victime, dont les pertes
de revenus adaptés à l’indice du coût de la vie au jour du règlement,
sont cédés dès le moment de l’accident à l’organisme de sécurité
sociale.

       Il convient donc de déterminer en premier lieu la perte de revenus
et de l’évaluer à une date proche du jugement en faisant abstraction de
l’intervention des organismes de sécurité sociale. Ensuite, les droits
cédés aux organismes de sécurité sociale sont déduits du préjudice
évalué selon les règles de droit commun.

     L’adaptation indiciaire de la seule quote-part de la victime est donc
erronée.

     3. Les moyens d’irrecevabilité de l’appel de l’A et de l’G

      Dans ses conclusions du 30 mai 2008, en analysant l’appel de l’A
et de l’G, C fait le développement suivant au point 1, relatif à l’atteinte à
l’intégrité physique :
      « Attendu que la partie concluante se rapporte à prudence de
justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel de l’G et de l’A en
raison de l’intérêt à agir qui semble faire défaut, puisqu’il résulte du
rapport d’expertise, et de la motivation du jugement entrepris, que l’G et

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l’A sont complètement désintéressés dans leurs recours respectifs sur le
poste de la perte de revenus, situation qui ne devrait pas subir
d’altération quelle que soit la solution retenue au sujet de l’adaptation
indiciaire. »

     Au point 2 de ces conclusions, relatif à la perte de revenus, C
déclare qu’il appuie l’appel de l’A et de l’G en ce qu’il critique le
jugement qui a retenu que la perte de revenus n’était pas à adapter dans
son intégralité à l’indice du coût de la vie, mais seulement quant à la
quote-part revenant à la victime après déduction des montants attribués
aux organismes de sécurité sociale en raison de leurs recours.

       La Cour déduit de ces développements que C conteste l’intérêt des
deux organismes de sécurité sociale à former appel uniquement en ce
qui concerne la décision du tribunal d’indemniser le seul volet moral de
l’atteinte à l’intégrité physique et de ne pas indemniser le volet matériel
de cette atteinte.

      L’intérêt à former appel contre le jugement en ce qu’il a chargé
l’expert de calculer la perte de revenus en ne procédant à l’adaptation
indiciaire que de la seule quote-part revenant à la victime n’est pas
contesté.

      En effet, l’intérêt à agir est critiqué au seul point relatif à l’atteinte à
l’intégrité physique. L’intérêt est contesté au motif que l’A et l’G
obtiendraient satisfaction dans le cadre de l’indemnisation de la perte de
revenus. Au point relatif à la perte de revenus, C appuie expressément
l’appel de l’A et de l’G.

       Dans ses conclusions des 10 et 11 septembre 2008, la D conclut à
l’irrecevabilité de l’appel de l’A et de l’G, ainsi que de l’appel incident de
C. Elle soutient qu’en ce qui concerne les appelants A et G, le jugement
du 30 octobre 2007 est préparatoire, étant donné qu’il n’a pas « liquidé »
leurs droits, mais a fait dépendre l’assiette de leur recours et l’étendue
de leurs droits de l’issue de l’expertise ordonnée.

     En application des articles 579 et suivants du nouveau code de
procédure civile, les appelants A et G n’étaient pas en droit de former
appel immédiat contre le jugement du 30 octobre 2007.

     4. La réponse de l’A et de l’G

    Dans leurs conclusions du 5 juin 2008, l’A et l’G soutiennent que le
moyen d’irrecevabilité n’est pas fondé.

     Les appelants motivent leur position comme suit :
     « Tout d’abord, l’intimé ne semble critiquer la recevabilité de l’appel
qu’en ce qui concerne le recours de l’G en tant qu’il s’exerce sur les
pertes de revenus de la victime.

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       Il en résulte que l’appel est donc recevable en ce qui concerne le
poste d’atteinte à l’intégrité physique encore que la contestation de
l’intimé se trouve développée précisément sous le chapitre concernant
l’atteinte à l’intégrité physique.
       Pour ce qui est de la perte de revenus, le tribunal a renvoyé le
dossier aux experts avec la mission de « calculer la perte de revenus
subie par C jusqu’au jour du jugement en appliquant les adaptations
indiciaires aux pertes subies (année par année) qu’après la déduction
des prestations effectuées par l’A et l’G pendant les mêmes années et
de calculer la perte de revenus postérieure à cette date par
capitalisation. »
       Il est donc évident que si les experts suivaient le mode de calcul
ordonné par le tribunal, l’assiette du recours de l’AAA et de l’G subira de
fortes réductions ayant pour objet de diminuer l’assiette du recours de
l’AAA tel que calculé par les experts ce qui aura pour conséquence de
diminuer le recours lui-même et en aucun cas, comme l’affirme à tort
l’intimé, de désintéresser complètement la Sécurité Sociale. »

      5. L’appréciation des moyens d’irrecevabilité de l’appel de l’A et de
la B (anciennement l’G)

    La Cour constate que par la loi du 13 mai 2008, la B (la B) a été
substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’G.

     Ainsi qu’il a été retenu au point 3, C soutient que l’A et la B n’ont
pas intérêt à former appel contre le jugement en ce qu’il a indemnisé
seulement le volet moral de l’atteinte à l’intégrité physique et n’a pas
indemnisé le volet matériel.

     Sans faire de développement concret, il soutient qu’il résulterait du
jugement et du rapport des experts que les deux organismes de sécurité
sociale sont désintéressés.

      L’A et la B interprétant le moyen d’irrecevabilité en ce sens qu’il ne
concernerait que la méthode d’évaluation de la perte de revenus et non
l’indemnisation de l’atteinte à l’intégrité physique, se limitent à soutenir,
sans autre développement concret, que la méthode d’évaluation de la
perte de revenus retenue par le tribunal diminuerait l’assiette de leur
recours, et qu’ils ne seraient pas complètement désintéressés.

      Ils ne précisent pas leur intérêt à critiquer la décision de ne pas
indemniser le volet matériel de l’atteinte à l’intégrité physique. Ils
n’indiquent pas les raisons concrètes, autres que l’interprétation de la loi,
qui constituent leur intérêt à agir dans la présente affaire.

     En principe, l’appelant n’a pas à indiquer quel est son intérêt à agir.
Cependant, en cas de contestation de l’intérêt à interjeter appel,
l’appelant doit s’expliquer sur l’utilité de former appel et préciser les
éléments qui permettent d’apprécier l’existence de son intérêt à agir.

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      L’intérêt de l’A et de la B à critiquer le jugement en ce qu’il n’a pas
indemnisé le volet matériel de l’atteinte à l’intégrité physique est
contesté par C et n’est pas exposé par les parties concernées. Leur
intérêt n’est donc pas établi et leur appel relatif à cette partie du
jugement est irrecevable.

      La D considère qu’en application des articles 579 et suivants du
nouveau code de procédure civile, l’appel immédiat de l’A et de la B est
irrecevable, au motif que le jugement du 30 octobre 2007 serait
préparatoire, étant donné qu’il n’a pas « liquidé » leurs droits, mais a fait
dépendre l’assiette de leur recours et l’étendue de leurs droits de l’issue
de l’expertise ordonnée.

      L’article 579 du nouveau code de procédure civile dispose : « Les
jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent
être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent
tout le principal.
      …»

      La Cour relève qu’au dispositif du jugement du 30 octobre 2007, le
tribunal a condamné la D à payer à C notamment le montant de 20.000.-
euros au titre de l’incapacité temporaire totale et le montant de 84.000.-
euros au titre de l’incapacité permanente partielle.

      Dans ses motifs (pages 11 à 14 du jugement), le tribunal a relevé
que les experts ont alloué le montant de 20.000.- euros en raison du
seul volet moral de l’ITT et le montant de 70.000.- euros en raison du
volet matériel de l’IPP, en retenant une valeur du point de 1.000.- euros.

     Le tribunal n’a pas fait droit à la demande de la D de ne fixer l’IPP
qu’à 42.000.- euros (70 X 600). Le tribunal a retenu une valeur du point
de 1.200.- euros et a fixé l’indemnité au titre du volet moral de l’IPP à
84.000.- euros (70 X 1.200.-).

     Le tribunal a retenu ce qui suit : « le volet matériel des incapacités
a été pris en compte par les experts dans le cadre de l’indemnisation à
allouer à C pour perte de revenus, …
     Le préjudice matériel ayant été pris en compte, c’est à bon droit
que les experts n’ont retenu dans le cadre de l’ITT et de l’IPP que
l’aspect extrapatrimonial pour fixer les montants indemnitaires. »

      Le tribunal a encore précisé que le volet physiologique de
l’incapacité permanente constitue un dommage purement personnel, qui
n’est pas soumis au recours des organismes de sécurité sociale.

      En condamnant au paiement des indemnités retenues au titre de
l’ITT et de l’IPP, le tribunal a tranché dans son dispositif cette partie du
principal. Le tribunal a décidé que le seul volet moral de l’ITT et de l’IPP
sera indemnisé, qu’aucune indemnité n’est due au titre du volet matériel

                                     9
de l’ITT et de l’IPP et a fixé la valeur du point au montant de 1.200.-
euros.

      Le préjudice de droit commun au titre du volet matériel de
l’incapacité temporaire totale et de l’incapacité permanente partielle
constitue l’assiette du recours de l’A et de la B. Le jugement du 30
octobre 2007, qui ne retient pas d’indemnisation du volet matériel de
l’ITT et de l’IPP, a donc tranché une partie du principal qui concerne
directement l’A et la B.

     Dès lors, contrairement au moyen développé par la D, les articles
579 et suivants du nouveau code de procédure civile ne s’opposent pas
à un appel immédiat de l’A et de la B contre le jugement du 30 octobre
2007, qui a tranché cette partie du principal.

     La Cour retient également que la décision du tribunal de charger un
expert de la mission de calculer la perte de revenus « en n’appliquant
les adaptations indiciaires aux pertes subies (année par année) qu’après
déduction des prestations effectuées par l’A et l’G … » est à considérer
comme jugement qui tranche une partie du principal et ordonne une
mesure d’instruction, et peut faire l’objet d’un appel immédiat.

     En effet, en libellant ainsi la mission d’expertise, le tribunal a
tranché, dans le dispositif du jugement, le débat sur la méthode
d’évaluation de la perte de revenus. Le tribunal a écarté la méthode des
experts qui, dans leur rapport du 19 mars 2003, ont procédé à une
adaptation indiciaire de l’intégralité des revenus perdus et ont retenu ce
préjudice de droit commun comme assiette du recours.

     Dans sa motivation, le tribunal a expliqué que « les créances des
organismes de sécurité sociale nées des prestations effectuées au profit
de la victime ne constituent pas une dette d’indemnité du tiers
responsable, mais une dette de somme d’argent dont le montant est
déterminé et qui ne donne pas lieu à actualisation. » Le tribunal a donc
renvoyé l’affaire à l’expert en vue de la détermination de la perte de
revenus, seule la quote-part revenant à la victime étant à adapter.

    Le moyen d’irrecevabilité tiré par la D des articles 579 du nouveau
code de procédure civile n’est donc pas fondé.

     L’appel de l’A et de la B contre la partie du jugement relative à la
perte de revenus, interjeté dans les forme et délai de la loi, est
recevable.

     L’acte d’appel ayant été remis à personne à l’F, il y a lieu de statuer
contradictoirement à l’égard de la E, substituée de plein droit aux droits
et obligations de l’F par la loi du 13 mai 2008.

     6. L’appel incident de C

                                    10
       Dans ses conclusions du 30 mai 2008 (pages 11 à 20), C déclare
qu’il forme appel incident contre le jugement en ce qui concerne la perte
de revenus et l’indemnité de bricolage, ainsi qu’en ce qui concerne les
dates et montants des acomptes payés tels que retenus au dispositif du
jugement.

     C conclut à la réformation du jugement en ce qu’il a limité
l’adaptation indiciaire de la perte de revenus à la seule quote-part qui
rGent à la victime.

      Il conclut au renvoi de l’affaire devant l’expert afin de permettre une
actualisation de l’indemnité pour perte de revenus à une date proche de
la fixation de l’indemnité par la juridiction, étant donné que le rapport
d’expertise date du 23 juillet 2003.

      C critique ensuite la prise en considération du décompte de l’A qui
serait erroné sous deux aspects. En premier lieu, le facteur de
capitalisation retenu en 2005 dans le recours de l’A est supérieur à celui
retenu dans son recours en 2003, bien qu’il dût être inférieur. En
deuxième lieu, le facteur de capitalisation viager, retenu par l’A, ne serait
pas justifié. En effet, la victime ne peut faire valoir contre le tiers
responsable que ses droits jusqu’à l’âge de 65 ans. Le facteur de
capitalisation jusqu’à l’âge de 65 ans retenu pour la détermination du
préjudice de droit commun doit également être appliqué au recours de
l’A. En application de la cession légale, la victime ne peut pas céder plus
de droits qu’elle n’a elle-même.

     C renvoie à ses conclusions de première instance du 12 septembre
2005 et relève qu’il a appliqué le facteur de capitalisation de 5,97 à la
capitalisation de la perte de revenus à partir du 1er mai 2005. En
retenant ce même facteur des tables LGE, le recours de l’A est
apprécier comme suit : « le recours de l’A, tel que repris dans son
décompte de 2005 au point 4) valeur en capital de la rente viagère de
70% à partir du 01-05-2005, est donc non pas celui y calculé de
1.362,95 X 12 X 12,7505 (facteur de capitalisation viager) = 208.539,53.-
euro, mais de 1.362,95 X 12 X 5,97 (facteur de capitalisation jusqu’à
l’âge de 65 ans) = 97.641,74.- euro ».

     C considère qu’en tout état de cause, au stade actuel, le calcul de
la perte de revenus doit être renvoyé à l’expert aux fins d’actualisation,
le décompte de 2005 de l’A n’étant pas actuel et le rapport d’expertise
datant de 2003.

     C conclut encore à la réformation du jugement en ce qu’il n’a pas
retenu la méthode d’imputation des recours sociaux appliqués par
l’expert et a défini la méthode d’imputation aux motifs de la manière
suivante : « du montant du préjudice en droit commun il y a lieu de
déterminer la masse d’exercice pour le recours de l’A. qui est limité à
80% et de déduire des 20% restants le montant devant revenir à l’G
pour les prestations par lui effectuées et le montant devant revenir à

                                    11
l’A.A.A. en vertu des prestations effectuées d’après les article 97 alinéa
2 et 107 alinéa 1er du code des assurances sociales. Au cas où ces
montants sont inférieurs aux 20%, le solde rGent à la victime. Au cas où
les 20% du préjudice de droit commun seraient insuffisants pour
accorder à l’G ou à l’A(en vertu de l’article 97, al. 2,2 et 107 al. 1er)
l’intégralité du montant de leurs recours, l’A.A.A. et l’G voient leur
recours diminué de cette somme et se répartiront les 80% du montant
du préjudice de droit commun au marc le franc conformément au
principe de répartition proportionnelle entre les différents organismes
sociaux. Au cas où subsiste un solde ce dernier rGent également à la
victime. »
      L’appel critique le jugement en ce qu’il a dit que : « « L’imputation
des recours à faire par l’expert dans le cadre du recalcul de la perte de
salaire de C est dès lors à calculer conformément aux considérations qui
précèdent. »

     C forme enfin appel contre le jugement en ce qu’il ne lui a alloué
qu’une indemnité de bricolage de 2.500.- euros. Il considère que compte
tenu de son âge (50 ans), des séquelles de l’accident et de l’espérance
de vie fixée à 73 ans, l’indemnité de 2.500.- euros qui correspond à
108,69- euros par an (2.500.- : 23) est insuffisante. Il conclut à la
réformation du jugement et à l’allocation du montant de 15.000.- euros.

      En ce qui concerne les acomptes payés, C considère que les dates
et montants des acomptes retenus au dispositif du jugement sont à
corriger. Il demande à la Cour de « donner acte à la compagnie
d’assurances D S.A. du paiement à C du montant de 24.789,35.- euros
le 9 juillet 1999, du montant de 24.789,35.- euros le 7 mai 2001, du
montant de 24.789,35.- euros le 24 juillet 2001, du montant de
49.578,70- euros le 19 novembre 2001, du montant de 24.789,35- euros
le 10 septembre 2002, du montant de 100.000.- euros le 15 octobre
2003 et du montant de 50.000.- euros le 13 juin 2007 ».

     7. La recevabilité de l’appel de C

     Ainsi qu’il a été retenu au point 5, l’appel de l’A et de la B est
recevable contre le volet du jugement relatif à la perte de revenus.

      Le moyen d’irrecevabilité de l’appel incident de C opposé par la D
et tiré de l’irrecevabilité de l’appel principal sur lequel cet appel incident
se greffe n’est donc pas fondé.

     La D soutient également que l’appel serait irrecevable en ce qu’il
porte sur des volets du jugement sans lien avec l’appel principal, tel
l’appel relatif à l’indemnité de bricolage.

     Ce moyen est dénué de fondement, étant donné que la partie
intimée par un appel principal peut former appel incident contre toutes

                                     12
les dispositions du jugement, même contre celles qui ne font pas l’objet
de l’appel principal et qui sont sans lien avec celui-ci.

      Les moyens d’irrecevabilité opposés n’étant pas fondés, l’appel,
interjeté dans les forme et délai de la loi, est donc recevable.

     8. L’appel de la D

      Le 15 septembre 2008, la D a fait signifier un acte d’appel à C, à
l’A, à l’G et à l’F.

       La D critique le jugement en ce qu’il a :
       1. retenu le principe du droit de C à une indemnité pour l’aide d’une
tierce personne et n’a pas rejeté cette demande,
       2. accordé une indemnité de bricolage de 2.500.- euros au lieu de
la rejeter,
       3. fixé la valeur du point d’invalidité à 1.200.- euros, n’a pas fixé « la
valeur du point d’invalidité pour le seul volet du préjudice moral pour
l’atteinte permanente à l’intégrité physique » à un montant maximum de
600.- euros, et n’a donc pas accordé au maximum le montant de 70 X
600 = 42.000.- euros,
       4. retenu une indemnisation d’une perte effective de revenus et du
« volet du dommage matériel de l’atteinte à l’intégrité physique » jusqu’à
l’âge de 65 ans et n’a pas décidé que la perte effective de revenus a
cessé à l’âge de 60 ans,
       5. retenu le principe du droit à indemnisation en raison des frais et
honoraires d’avocat et n’a pas rejeté cette demande d’indemnisation.

     L’A et la B relèvent que la D « n’a pas autrement motivé la
recevabilité de son appel ». Ils contestent la recevabilité de cet appel en
se rapportant à prudence de justice.

     L’appelant n’ayant pas d’obligation de motiver la recevabilité de
l’appel, cette contestation n’est pas justifiée.

     L’appel de la D, régulièrement formé, est recevable.

     L’acte d’appel ayant été remis à personne à l’F, il y a lieu de statuer
contradictoirement à l’égard de la E, substituée de plein droit aux droits
et obligations de l’F par la loi du 13 mai 2008.

      Le 4 novembre 2008, le magistrat de la mise en état a ordonné la
jonction des instances introduites par les deux actes d’appel.

     9. L’adaptation de l’indemnité réparatrice de la perte de revenus

     Le tribunal a décidé que la perte de revenus subie jusqu’au jour du
jugement doit être calculée en n’appliquant l’adaptation indiciaire aux
pertes subies (année par année) qu’après déduction des prestations

                                      13
effectuées par l’A et l’G. Seule la quote-part revenant à la victime est à
adapter.

     Les critiques de l’A et de la B sont exposées au point 2 ci-avant.

       C appuie les critiques de l’A et de la B. Il soutient notamment que la
victime a droit à la réparation de l’intégralité de son préjudice et que
l’adaptation indiciaire est destinée à compenser la diminution du pouvoir
d’achat de la monnaie. Il invoque aussi la cession légale prévue à
l’article 232 du code des assurances sociales. Il conclut à la réformation
de ce volet du jugement.

    La D conclut au rejet de l’appel et à la confirmation de ce volet du
jugement.

      Elle soutient notamment que l’A et la B ont perdu de vue « que
l’assiette des recours sociaux n’est pas représentée par l’intégralité de la
perte de revenus, mais seulement par la partie du préjudice selon le
droit commun sortie de par le principe de la cession légale du patrimoine
du blessé le jour même de l’accident ou fait dommageable, donc à un
moment où encore aucune adaptation indiciaire n’a pu intervenir ;
      …
      ..la part du préjudice sortie du patrimoine pour servir de base ou
d’assiette aux recours sociaux n’est pas évaluée au jour du règlement
…, mais déjà au moment de l’accident auquel intervient la cession
légale ;
      … il n’existe aucune raison péremptoire pour répéter jusqu’à la fin
des temps les erreurs de la jurisprudence invoquée … »

       La Cour note qu’en ce qui concerne l’A, l’article 118 du code de la
sécurité sociale (ancien article 118 du code des assurances sociales)
dispose : « Les tiers non désignés par les articles 115 et 116 sont
responsables conformément aux principes de droit commun.
       Il en sera de même des personnes visées à l’alinéa final des
articles 115 et 116.
       Toutefois, les droits du créancier de l’indemnité passent à
l’association d’assurance jusqu’à concurrence de ses prestations et pour
autant qu’ils concernent des éléments de préjudice couverts par cette
association.
       Les droits que les assurés ou leurs ayants droit peuvent faire valoir
contre le tiers du chef de perte de revenu passent à l’association
d’assurance, jusqu’à concurrence de cent pour cent en ce qui concerne
l’indemnité pécuniaire allouée conformément à l’article 97, alinéa 2, 2° et
l’allocation ménagère prévue à l’article 107, alinéa 1, et jusqu’ à
concurrence de quatre-vingts pour cent en ce qui concerne les autres
prestations en espèces.
       Dans ce cas, la valeur en capital peut être demandée au lieu de la
rente.
       …»

                                    14
      En ce qui concerne la B, l’article 232 du code de la sécurité sociale
(ancien article 232 du code des assurances sociales) dispose : « Si celui
à qui compète une pension en vertu du présent livre possède contre des
tiers un droit légal à la réparation du dommage résultant pour lui de
l’invalidité ou du décès fondant son droit à la pension, le droit à la
réparation des dommages de la même espèce que ceux couverts par la
pension passe à la B jusqu’à concurrence de ses prestations. Si la
pension revêt un caractère permanent, le recours porte sur le capital de
couverture, déduction faite des expectatives acquises. … »

     Les articles 118 et 232 du code de la sécurité sociale ne modifient
aucunement les obligations du tiers responsable de réparer tout le
préjudice causé à la victime.

     Ces dispositions précisent que si la victime bénéficie d’une pension
de la B ou de l’A, et si elle a droit à la réparation du préjudice qui lui a
été causé par un tiers responsable, son droit à la réparation passe à la B
ou à l’A à concurrence de leurs prestations ou d’un pourcentage
déterminé de leurs prestations.

      L’article 118 précise que les droits du créancier de l’indemnité
passent à l’A jusqu’à concurrence de ses prestations. Les droits que
l’assuré peut faire valoir contre le tiers du chef de perte de revenus
passent à l’A, jusqu’à concurrence de cent pour cent en ce qui concerne
l’indemnité pécuniaire des premières semaines à partir de l’accident, et à
concurrence de quatre-vingts pour cent en ce qui concerne la pension.

     L’article 232 précise que le droit à la réparation des dommages de
la même espèce que ceux couverts par la pension passe à la B jusqu’à
concurrence de ses prestations.

      Ces dispositions légales admettent donc comme assiette du
recours de l’A et de la B l’indemnité due par le tiers responsable à la
victime.

      Le tiers responsable n’est pas déchargé de son obligation à l’égard
de la victime de réparer l’intégralité du préjudice qu’il lui a causé.
Cependant, le législateur dispose que la victime ne bénéficie pas de
l’intégralité de l’indemnité réparatrice et le montant qui correspond aux
prestations de l’organisme de sécurité sociale qui font l’objet du recours
est déduit de l’indemnité réparatrice en faveur de l’organisme
prestataire.

     La loi prévoit simplement que la totalité ou une partie du droit à la
réparation de l’intégralité du préjudice passe à la B ou à l’A.

     Les articles 118 et 232 du code de la sécurité sociale ne sont pas à
entendre en ce sens que le préjudice subi par la victime doit être
déterminé en déduisant les prestations des organismes de sécurité
sociale.

                                    15
     Ils ne signifient pas que le paiement d’une pension par la B ou l’A
est de nature à diminuer la perte de revenus de la victime. La perte de
revenus causée par le tiers responsable est la même que la victime
bénéficie ou non de l’allocation d’une pension ou de prestations de
sécurité sociale.

     Les principes de détermination du préjudice ne sont pas modifiés
par les articles 118 et 232 du code de la sécurité sociale et l’obligation
du tiers de réparer ce préjudice subsiste dans son entièreté.
Simplement, le droit à la réparation est cédé à la B ou à l’A à
concurrence des prestations déterminées par la loi.

      Dès lors, même en cas de recours de l’A ou de la B, la victime a le
droit d’obtenir une réparation intégrale de son préjudice, et l’indemnité
réparatrice qui lui est due doit correspondre à l’intégralité de la perte de
revenus qu’elle a subie. L’obligation du tiers responsable de procéder à
la réparation intégrale impose une actualisation au jour de la décision
qui arrête l’indemnité réparatrice. Cette actualisation peut être effectuée
par la méthode de l’adaptation indiciaire des revenus que la victime a
perdus.

     Dans son jugement du 30 octobre 2007, le tribunal a écarté la
méthode de l’adaptation indiciaire de l’intégralité des revenus retenue
par les experts dans leur rapport du 19 mars 2003. Le tribunal a décidé
que la perte de revenus subie jusqu’au jour du jugement doit être
calculée en n’appliquant l’adaptation indiciaire aux pertes subies (année
par année) qu’après déduction des prestations effectuées par l’A et l’G.

     Aux motifs, le tribunal a retenu ce qui suit : « Le tribunal rappelle
qu’étant donné que les dommages et intérêts doivent permettre au
créancier de la réparation de se procurer un bien équivalant à la valeur
lésée, le juge doit tenir compte des variations de la valeur de la
monnaie, des variations du coût de la vie. Une telle adaptation n’est pas
nécessaire lorsqu’il s’agit de payer une somme d’argent dont le montant
est déterminé. Si la perte de revenus salariés est une créance
d’indemnité réparant un préjudice, il n’en demeure pas moins que les
créances des organismes de sécurité sociale nées des prestations
effectuées au profit de la victime ne constituent pas une dette
d’indemnité du tiers responsable, mais une dette de somme d’argent
dont le montant est déterminé et qui ne donne pas lieu à actualisation
(Georges RAVARANI, «La responsabilité civile des personnes privées et
publiques» 2ème éd., Pas. 2006, p. 848, no 1121 et p. 913, no 1.234). Il
en découle que l’adaptation indiciaire n’est pas due sur la quote-part de
perte de revenus payée jusqu’à la date de capitalisation. (CA
21.12.2005, RÔLE NO 28724) (TA 06.06.2007, no 149/2007). »

     La Cour retient que la victime n’a pas droit de la part du tiers
responsable à une somme d’argent qui correspond aux prestations de
sécurité sociale, mais à une indemnité en réparation de sa perte de

                                    16
revenus. La victime a une créance d’indemnité qui doit être déterminée
par une juridiction.

     Seuls les organismes de sécurité sociale ont une créance d’une
somme d’argent qui n’est pas à actualiser en cas d’exercice de leur
recours contre le tiers responsable.

     Avant la prise en considération de la somme d’argent qui rGent à la
B et à l’A qui exercent leur recours contre le tiers responsable, le
préjudice de la victime doit être déterminé en tenant compte du principe
de la réparation intégrale de la perte de revenus.

      L’indemnité réparatrice de la perte de revenus doit être évaluée au
jour de la décision qui fixe l’indemnité.

     La méthode d’évaluation retenue par le tribunal ne permet pas de
déterminer la perte intégrale subie par la victime.

      Le tribunal traite les prestations de la sécurité sociale comme
revenu de remplacement du revenu perdu, ce que les articles 118 et 232
du code de la sécurité sociale ne font pas, et retient que le montant
correspondant aux prestations est à prendre à sa valeur nominale (dans
les rapports de la victime et du tiers responsable). Suivant le tribunal,
l’indemnité réparatrice équivalente n’est pas à actualiser au jour de
fixation de l’indemnité.

      En décidant que seule la quote-part revenant à la victime est à
soumettre à l’adaptation indiciaire et que, dans la détermination de
l’indemnité réparatrice, la quote-part qui rGent à l’organisme de sécurité
sociale est à considérer comme créance d’une somme d’argent qui n’est
pas à adapter, le tribunal ne respecte pas le droit de la victime à la
réparation intégrale de son préjudice et ne retient pas son droit à une
indemnité réparatrice de la perte de revenus subie.

     Cette décision, qui viole le principe de l’obligation du tiers
responsable de réparer l’intégralité du préjudice subi par la victime et le
principe de la cession légale à l’organisme de sécurité sociale du droit
de la victime à la réparation intégrale, est à donc réformer.

     L’appel de l’A, de la B et de C est donc justifié quant à ce volet de
la décision du tribunal.

     10. Le facteur de capitalisation appliqué par l’A

      L’article 118 du code de la sécurité sociale précise que 80% des
droits de la victime à la réparation de la perte de revenus passent à l’A
en ce qui concerne notamment la prestation d’une rente en raison d’une
incapacité de travail.

                                   17
     L’application de cette disposition nécessite de déterminer en
premier lieu la perte de revenus de la victime, qui tient compte de la
perte des revenus qui auraient été perçus jusqu’au jour de la
détermination de l’indemnité et de la perte de revenus futurs. La perte
future de revenus est calculée moyennant capitalisation en prenant en
compte le facteur de capitalisation adapté.

     80% des droits ainsi déterminés constituent l’assiette du recours de
l’A en raison des prestations de rente que celle-ci a effectuées au
moment de la détermination de l’indemnité et des prestations que l’A
sera amenée à effectuer dans le futur.

     Ainsi que l’a retenu le tribunal, l’A est tenue de régler la rente
jusqu’au décès de son bénéficiaire. Dès lors, la détermination du
montant des prestations futures se fait par capitalisation, et l’obligation
de régler la rente existant durant la vie de l’assuré, le facteur de
capitalisation viager est à appliquer.

      La règle de la cession légale des droits de la victime à la réparation
de sa perte de revenus n’implique donc pas l’utilisation du même facteur
de capitalisation pour la capitalisation de la perte de revenus de la
victime et la capitalisation de la rente de l’A.

      Etant donné que la perte de revenus et l’exercice des recours
doivent faire l’objet d’une expertise nouvelle, il sera tenu compte des
rentes versées et l’A soumettra un nouveau décompte. Il est donc sans
intérêt pour la solution du litige d’examiner les critiques de C qui soutient
que d’une manière injustifiée le décompte de l’A de 2005 utilise un
facteur de capitalisation supérieur au facteur appliqué dans le décompte
de 2003.

     11. L’actualisation de l’indemnité réparatrice de la perte de revenus

     C a droit à la réparation intégrale de son préjudice.

     Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de C de faire calculer
la perte de revenus à une date proche de la fixation de l’indemnité
réparatrice et de charger un expert de ce calcul.

     12. L’imputation des recours de l’A et de la B

      Le rapport d’expertise du 19 mars 2003 a déterminé la perte de
revenus subie par C pour la période du 20 septembre 1997 au 19
décembre 1997, durant laquelle il a touché une indemnité pécuniaire de
la part de l’A et pour laquelle 100% des droits de la victime constituent
l’assiette. Le rapport a retenu les montants respectifs qui rGennent à l’A,
à l’G et à la victime.

    L’expert a déterminé ensuite la perte de revenus pour la période du
20 mai 1997 jusqu’à l’âge théorique de la retraite à 65 ans. Il a retenu

                                    18
que 80% de cette perte de revenus constituent l’assiette du recours de
l’A et a déterminé les montants respectifs qui rGennent à l’A, à l’G et à la
victime.

      Cette détermination des droits revenant à la victime et des
montants revenant aux organismes de la sécurité sociale par périodes
de prestation de l’indemnité pécuniaire et de la rente de l’A n’est pas
conforme à l’article 118 du code de la sécurité sociale, qui retient le
principe de la cession légale des droits de la victime à la réparation de
sa perte de revenus à concurrence de 100% en ce qui concerne
l’indemnité pécuniaire réglée par l’A et à concurrence de 80% en ce qui
concerne la rente servie par l’A.

     Il convient encore de rappeler que l’article 232 du code de la
sécurité sociale prévoit que 100% des droits de la victime à la réparation
de sa perte de revenus passent à la B à concurrence de ses prestations
de même espèce.

     En application des articles 118 et 232 du code de la sécurité
sociale, et ainsi que le tribunal l’a retenu, l’indemnisation de la perte de
revenus et les recours de la B et de l’A sont à apprécier de la manière
suivante :

     En premier lieu, la perte de revenus de la victime est déterminée.

    Le montant ainsi déterminé constitue l’assiette du recours de la B à
concurrence de ses prestations d’une pension d’invalidité et de l’A à
concurrence notamment des prestations d’une indemnité pécuniaire.

     Ce montant constitue à hauteur de 80% l’assiette du recours de l’A
à concurrence des prestations de la rente.

     En deuxième lieu, il y donc lieu de retenir le montant représentant
20% de la perte de revenus, sur lequel le recours de l’A en raison des
prestations d’une rente est exclu.

      Si les 20% de la perte de revenus sont suffisants, le recours de la B
et de l’A (du chef de l’indemnité pécuniaire) sont épuisés sur cette
portion, et le solde éventuel rGent à la victime.

     En troisième lieu, les 80% de la perte de revenus sont répartis à la
B et à l’A (indemnité pécuniaire et rente), et le solde rGent à la victime.

     13. L’indemnité de bricolage

     La Cour constate que les experts ont retenu une indemnité de
bricolage de 2.500.- euros sans s’expliquer sur leurs constatations qui
les amènent à cette conclusion.

                                    19
    La D soutient qu’il n’est pas établi qu’avant l’accident C a effectué
du bricolage, et que ni la nature de ces travaux ni leur valeur ne sont
prouvés.

      Au vu des éléments d’appréciation soumis à l’appréciation du
tribunal, le genre d’habitation de C et sa possession d’un jardin ne sont
pas établis. Les travaux de bricolage que C effectuerait à son domicile et
leur valeur ne sont pas établis. Il en est de même des menus travaux
qu’il aurait effectués en-dehors de son travail, et du manque à gagner
qui en résulterait.

     L’appel est donc justifié quant à ce point et le jugement est à
réformer en ce qu’il a alloué une indemnité de bricolage.

     La Cour ne peut pas faire droit aux conclusions du 9 février 2009
de C qui tendent à la confirmation du jugement en ce qu’il aurait retenu
le bien-fondé de la demande relative à l’aide d’une tiers à hauteur de
417.742,50- euros et renvoyé l’affaire à l’expert pour un montant
supplémentaire de 18.750.- euros, et à la condamnation aux montants
de 73.500.- euros et 362.992,50- euros. En effet, le tribunal a retenu le
principe du droit à une indemnité pour l’aide d’un tiers, mais il ne s’est
pas prononcé quant aux montants à allouer.

     14. Les acomptes réglés par la D

       C demande à la Cour de « donner acte à la compagnie
d’assurances D . du paiement à C du montant de 24.789,35.- euros le 9
juillet 1999, du montant de 24.789,35.- euros le 7 mai 2001, du montant
de 24.789,35.- euros le 24 juillet 2001, du montant de 49.578,70- euros
le 19 novembre 2001, du montant de 24.789,35- euros le 10 septembre
2002, du montant de 100.000.- euros le 15 octobre 2003 et du montant
de 50.000.- euros le 13 juin 2007 ».

     Il soutient qu’il y a trois rectifications à faire au jugement du tribunal.
« … la provision de 24.789,35.- euro indiquée par le tribunal comme
payée le 23 juillet 2001 a en fait été payée le 24 juillet 2001, … la
provision indiquée par le tribunal comme payée le 10 septembre 2002
d’un montant de 25.000.- euro était en fait d’un montant de 24.789,35.-
euro, et … la provision de 50.000.- euro indiquée par le tribunal comme
payée le 14 juin 2007 a en fait été payée le 13 juin 2007 ».

      Dans ses conclusions du 24 septembre 2008, la D indique un
paiement de 24.789,35- euros le 23 juillet 2001, et non le 24 juillet 2001,
un paiement de 25.000.- euros.- le 10 septembre 2002, et non de
24.789,35- euros et elle ne mentionne pas le paiement du 13 ou du 14
juin 2007.

    Au vu des pièces bancaires versées par C, la D a payé les
acomptes suivants à son avocat Maître TRAVESSA MENDES :
    24.789,35- euros : le 9 juillet 1999,

                                     20
    24.789,35- euros : le 7 mai 2001,
    24.789,35- euros : le 24 juillet 2001 (date de l’extrait bancaire du
bénéficiaire ; date valeur : 25 juillet 2001)
    49.578,70- euros : le 19.11.2001,
    25.000.- euros : le 10.09.2002,
    100.000.- euros : le 15.10.2003,
    50.000.- euros : le 13.06.2007.

     15. L’indemnité pour l’aide d’une tierce personne

      La D conteste que C ait droit à une indemnité pour l’aide d’une
tierce personne. Elle considère également que durant les périodes
d’hospitalisation et durant la rééducation, il n’avait pas besoin de l’aide
d’une tierce personne. La demande aurait dû être rejetée.

     Au vu du rapport d’expertise, C a perdu l’usage de ses membres
supérieurs. Une partie du rapport relatif aux séquelles sera repris au
point 16.

      Les experts constatent encore ce qui suit : « A la limite l’intéressé
peut tenir une cuillère de la main droite à condition que le manche de
cette cuillère soit relativement large. Impossibilité de porter la main droite
à la bouche, à la nuque ou à la région lombaire.
      …
      Du côté gauche possibilité mais difficulté extrême de porter la main
à la bouche ».

      Les experts retiennent que C a besoin de l’aide d’une tierce
personne qui, au moment de l’expertise, est fournie par son épouse. Il
doit être aidé pour ses besoins d’hygiène, pour sa douche. Il ne peut
s’habiller et se déshabiller seul. Il ne peut mener une vie indépendante
et s’occuper des travaux ménagers, de la cuisine, des achats.

     Au vu des séquelles graves, il est établi sans le moindre doute que
C a besoin de l’aide d’une tierce personne.

     Il a dès lors droit à une indemnité pour l’aide d’une tierce personne
indépendamment du fait que cette aide lui est fournie en fait par son
épouse, par un autre proche, par un bénévole ou par une personne ou
une société rémunérées.

     Pour les motifs retenus par le tribunal, que la Cour adopte, il est
aussi établi que C avait besoin de l’aide d’une tierce personne pendant
sa rééducation à Hamm à raison de trois heures par jour.

     L’expertise ordonnée par le tribunal est donc à confirmer.

     16. La valeur du point d’invalidité

                                     21
     C a été gravement blessé et les séquelles de l’accident sont
considérables.

    Le rapport d’expertise a retenu ce qui suit : « Il existe une
impotence fonctionnelle quasi-totale des deux membres supérieurs.

      Les séquelles restent dramatiques au membre supérieur droit avec
enraidissement considérable de l’épaule et du coude droits. Le poignet
est fixé en position de demi-flexion. Les 5 doigts sont fixés
complètement en demi-flexion rétraction. Partant de cette position
l’extension des doigts est impossible. L’opposition du pouce aux
différents doigts est impossible. Il est impossible à l’intéressé de serrer
ne fût-ce que légèrement un objet de la main droite. A fortiori
impossibilité de serrer correctement un objet. Impossibilité d’effectuer un
quelconque geste utile.

     …

     Au membre supérieur gauche les séquelles restent également très
importantes. Ici encore il persiste un enraidissement important à l’épaule
et au coude gauches. Le poignet et les 5 doigts sont pratiquement
complètement fixés en demi-flexion.

       A la main gauche il persiste une ébauche d’extension-flexion mais
l’état de la main gauche peut être comparé à celui de la main droite.

     …

       Dans ce contexte l’on comprend aisément qu’il est impossible à
l’intéressé de reprendre une activité professionnelle.

     …»

       Il est donc établi que l’accident a causé à C un déficit physiologique
conséquent qui lui interdit d’exercer une activité professionnelle et
l’écarte du monde du travail. Ce préjudice est à indemniser au titre de
l’atteinte définitive à l’intégrité physique.

      Compte tenu de l’âge de C au moment de la consolidation (54 ans)
et du taux de l’incapacité définitive (70%), la valeur du point en vue de
l’indemnisation du volet moral de l’atteinte à l’intégrité physique fixée par
le tribunal à 1.200 est adaptée et l’indemnité réparatrice du volet moral
de l’atteinte à l’intégrité physique est dès lors de 70 X 1.200 = 84.000.-
euros.

      Contrairement à ce que soutient la D, cette indemnité ne fait pas
double emploi avec l’indemnité pour les douleurs souffertes et avec
l’indemnité du chef du préjudice d’agrément.

                                    22
     L’indemnité du chef des douleurs subies n’indemnise pas le déficit
physiologique, mais les douleurs subies par la victime.

      L’indemnité du chef du préjudice d’agrément est destinée à
indemniser la perte de la qualité de vie, la diminution des plaisirs de la
vie, causée notamment par l’impossibilité ou la difficulté de se livrer à
certaines activités normales d’agrément.

     17. L’âge de la retraite

      Ainsi que l’a retenu le tribunal, il n’existe pas d’éléments au dossier
qui permettent d’admettre que C aurait pris sa retraite à une date
anticipée et d’écarter l’âge théorique de la retraite de 65 ans.

     18. L’indemnité en raison des frais et honoraires d’avocat

       Par son jugement du 30 octobre 2007, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a dit fondée en principe la demande de C tendant à
l’allocation de dommages et intérêts en raison des honoraires et frais
d’avocats engagés suite à l’accident litigieux. Le tribunal a condamné la
D à payer à C le montant de 10.000.- euros à titre de provision sur
l’indemnité définitive et a réservé la demande en indemnisation ainsi que
la demande tendant à l’allocation d’une indemnité sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

      Dans son acte d’appel du 15 septembre 2008, la D critique le
jugement en ce qu’il a dit fondée la demande du chef des honoraires et
frais d’avocat et alloué une provision de 10.000.- euros.

     La D considère que les honoraires et frais que la victime affirme
avoir payés à son avocat ne « représentent pas une part du préjudice
causé par le tiers responsable de l’accident ». Ils « ont leur cause dans
le contrat d’avocat conclu entre parties ».

      Les honoraires « ne s’analysent nullement en des dommages et
intérêts en relation avec un préjudice pouvant avoir été subi par le
solvens mandant de l’avocat ».

      La taxation des honoraires par le conseil de l’ordre des avocats
constitue un préliminaire à toute demande en paiement d’honoraires
d’avocat. « … en l’absence d’une telle taxation, …, la demande est à
rejeter comme irrecevable ».

     La demande est à rejeter et il n’y a lieu ni de la réserver en
attendant l’issue du procès ni d’allouer une provision.

     La D soutient également que la demande fait double emploi avec la
demande tendant à l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

                                    23
     La D affirme que, contrairement à ce que prétend la victime, « il n’y
a pas eu de pourparlers entre parties au sujet d’un quelconque
arrangement à l’amiable de l’affaire ».

      Enfin, en ordre subsidiaire, la D conteste les montants réclamés qui
sont « nettement exagérés, et qui bien à tort ont absorbé une grande
partie des provisions payées par D sur les éléments du préjudice
réellement subi par le blessé ».

      En ordre plus subsidiaire, la D « se réserve le droit de demander
judiciairement la réduction à de plus justes proportions des honoraires
dont le remboursement est demandé, et cela sur la base des
dispositions légales régissant le mandat rémunéré ».

     Par conclusions du 9 février 2009, C conclut à la confirmation du
jugement du 30 octobre 2007 qui, au dispositif, a dit fondée en principe
la demande en dommages et intérêts du chef des frais de conseil.

     C conclut en outre à ce que la Cour condamne la D à lui payer le
montant de 53.126,97- euros « au titre du préjudice résultant du fait que
la partie requérante a, du fait de l’accident, dû avoir recours à un conseil
et en supporter les frais et honoraires », ainsi que le montant de 8.000.-
euros pour la première instance et le montant de 2.500.- euros pour la
deuxième instance sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

       Même si C ne fait pas de déclaration expresse en ce sens, ces
conclusions qui tendent à la réformation du jugement en ce qu’il n’a pas
alloué le montant demandé au titre des dommages et intérêts, mais n’a
prononcé qu’une provision et réservé la demande, ainsi qu’à la
réformation de la décision qui a réservé la demande formée sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sont à considérer
comme appel incident qui se greffe sur l’appel principal du 15 septembre
2008 de la D.

      A titre subsidiaire, au cas où la demande en dommages et intérêts
et celle basée sur l’article 240 ne peuvent pas être cumulées, C conclut
à la condamnation au montant de 53.126,97- euros.

      Plus subsidiairement, C conclut pour l’hypothèse où l’article 240 du
nouveau code de procédure civile exclut l’allocation de dommages et
intérêts du chef des honoraires d’avocat à partir de la saisine de la
juridiction. Il demande la condamnation au paiement du montant de
15.000.- euros au titre du préjudice à partir du 13 février 1998 jusqu’au
jour de l’assignation et demande, sur base de l’article 240, une
indemnité de 12.500.- euros pour la première instance, et une indemnité
de 3.900.- euros pour la deuxième instance, sous réserve
d’augmentation au cours de l’instance d’appel.

                                    24
      C précise en tout état de cause que le mémoire intermédiaire de
frais et honoraires de Maître David TRAVESSA MENDES du 23 octobre
2006 au montant de 53.126,97- euros ne vise que les prestations
effectuées jusqu’à cette date, et qu’il se réserve le droit de demander
des dommages et intérêts en raison des frais de conseil postérieurs.

      La Cour relève que la demande en dommages et intérêts en raison
des frais de conseil est basée sur la responsabilité délictuelle. Il ne peut
être fait droit à cette demande qu’à la condition que soient établis le fait
engageant la responsabilité délictuelle, le préjudice et la relation de
cause à effet entre le préjudice et le fait générateur de la responsabilité.

      La Cour retient que, contrairement à ce que soutient la D, aucune
règle de droit n’oblige le client d’un avocat à faire taxer les honoraires et
frais de son avocat par le Conseil de l’ordre des avocats avant
d’engager contre un tiers une action en indemnisation du chef du coût
des services de l’avocat auquel la victime d’un fait dommageable à dû
recourir afin de faire valoir ses droits. Le moyen d’irrecevabilité tiré du
défaut de taxation est sans fondement.

      La Cour constate que la demande tend à l’indemnisation du
préjudice spécifique qui aurait été causé par l’accident en raison du fait
que C aurait dû recourir aux prestations d’un avocat afin de faire réparer
le préjudice causé par l’accident.

      C soumet à l’appréciation de la Cour le mémoire d’honoraires et de
frais au 23 octobre 2006 et divers documents comptables destinés à
prouver qu’il a effectivement réglé le mémoire d’honoraires et de frais.

     La D conteste la réalité des prestations de service d’avocat en
contestant qu’il y ait eu des pourparlers en vue d’un arrangement à
l’amiable.

     La D conteste également le montant mis en compte et soutient que
les honoraires facturés sont nettement exagérés.

     Ces développements sont à considérer comme des contestations
de la réalité du préjudice allégué ainsi que du lien causal entre le
préjudice allégué et le fait générateur de responsabilité.

       La Cour retient qu’eu égard aux contestations formelles d’une
partie des prestations facturées au mémoire d’honoraires et de la
justification du prix facturé par l’avocat pour ses prestations, le mémoire
d’honoraires et de frais ainsi que les documents comptables destinés à
prouver le règlement du mémoire par la partie qui forme la demande en
indemnisation ne sont de nature à prouver ni les prestations effectuées
ni l’évaluation correcte du coût des prestations.

     La Cour constate que le préjudice causé par la nécessité de
recourir aux services d’un avocat afin de faire valoir les droits de la

                                    25
victime de l’accident n’est pas établi par d’autres documents versés en
cause ou d’autres d’éléments soumis à l’appréciation de la Cour.

     C n’a dès lors pas prouvé avoir subi, au 23 octobre 2006, un
préjudice de 53.126,97- euros du fait que l’accident litigieux l’a contraint
de recourir aux services d’un avocat.

     L’ampleur du préjudice allégué et la relation causale avec l’accident
n’étant pas établies, la demande de C qui tend à la condamnation au
paiement du montant de 53.126,97- euros est à rejeter.

     La Cour n’a dès lors pas à examiner si la victime d’un accident est
en droit d’engager contre le tiers responsable une action en
indemnisation sur base des règles de la responsabilité délictuelle en
raison du coût du recours aux services d’un avocat afin de faire valoir
ses droits.

     19. L’indemnité de procédure

    Dans ses conclusions du 9 février 2009, sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, C demande en ordre de subsidiarité
une indemnité de 12.500.- euros pour la première instance et une
indemnité de 3.900.- euros pour l’instance d’appel.

    Le tribunal ayant réservé sa décision sur la demande formée sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la Cour n’a
pas à statuer sur cette demande qui ne lui a pas été dévolue par un
appel.

       Il est inéquitable de laisser à charge de C l’entièreté des sommes
qu’il a déboursées et qui ne sont pas comprises dans les dépens, de
sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande. Au regard de la nature de
l’affaire et de la procédure suivie jusqu’à ce jour en appel, sa demande
est justifiée à hauteur de 3.900.- euros.

                        PAR       CES      MOTIFS :

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

    déclare irrecevable l’appel de l’A et de la B contre le volet du
jugement relatif à l’incapacité temporaire totale et à l’incapacité
permanente partielle,

    déclare recevable l’appel de l’A et de la B contre le volet du
jugement relatif à la perte de revenus,

     déclare recevable l’appel incident de C,

                                    26
     déclare recevable l’appel de la D-

     réformant, dit que l’indemnité réparatrice de la perte de revenus de
C est déterminée en procédant à l’adaptation indiciaire de l’intégralité du
montant des revenus perdus,

     dit que l’A est en droit d’appliquer le facteur de capitalisation viager
en calculant les rentes futures qu’elle sera amenée à payer à C,

     dit que l’indemnité réparatrice de la perte de revenus est à répartir
à hauteur de 20% à la B à concurrence de ses prestations de la pension
d’invalidité et à l’A à concurrence de ses prestations d’une indemnité
pécuniaire, et, en cas de solde, à C,

     dit que l’indemnité réparatrice de la perte de revenus est à répartir
à hauteur de 80% à la B à concurrence du solde de ses prestations
d’une pension d’invalidité et à l’A à concurrence du solde de ses
prestations d’une indemnité pécuniaire et à concurrence de ses
prestations d’une rente, et, en cas de solde, à C,

    réformant, rejette la demande de C qui tend à l’allocation d’une
indemnité de bricolage,

     constate que la D- a réglé les acomptes suivants en faveur de C :
     24.789,35- euros : le 9 juillet 1999,
     24.789,35- euros : le 7 mai 2001,
     24.789,35- euros : le 24 juillet 2001,
     49.578,70- euros : le 19.11.2001,
     25.000.- euros : le 10.09.2002,
     100.000.- euros : le 15.10.2003,
     50.000.- euros : le 13.06.2007.

      dit non fondé l’appel de la D- relatif à l’indemnité pour l’aide d’une
tierce personne,

     dit que C a droit à une indemnité pour l’aide d’une tierce personne,

     confirme le jugement en ce qu’il a chargé l’expert de la mission de
déterminer le montant devant revenir à C pour l’aide d’une tierce
personne pendant la période du 1er janvier 1999 au 30 avril 2001 en
prenant en compte trois heures par jour pendant les périodes de non-
hospitalisation,

     dit non fondé l’appel de la D-relatif à la valeur du point d’invalidité,

     dit que l’âge théorique de la retraite de C à prendre en
considération est de 65 ans,

                                     27
     charge l’expert Jean MINDEN, demeurant à L-1135 Luxembourg, 7,
rue des Archiducs, de la mission de déterminer la perte de revenus de C
au moment de son nouveau rapport, et les montants revenant à l’A, à la
B et à C,

    charge le premier conseiller Etienne SCHMIT du contrôle de cette
mesure d’instruction,

    fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert au
montant de 750.- euros,

    ordonne à la D- de payer la provision à l’expert ou de la consigner
auprès de la caisse de consignation, au plus tard le 10 mai 2010,

    dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après
paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision
complémentaire, ou après consignation de la provision et, le cas
échéant, de la provision complémentaire, au plus tard le 30 août 2010,

     dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un
report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui
empêchent le dépôt dans le délai prévu,

    dit que l’expert informera         ce   magistrat   de   la   provision
complémentaire nécessaire,

       dit que le paiement de la provision ou la consignation de la
provision se font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et
frais,

     dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du
contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement
par ordonnance du président de chambre,

     réformant, rejette la demande de C qui tend à l’indemnisation du
préjudice allégué de 53.126,97- euros, au 23 octobre 2006, résultant de
la nécessité de prendre recours aux services d’un avocat,

      condamne la D- à payer à C le montant de 3.900.-.euros sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne la D- aux dépens de l’instance jusqu’à ce jour et
ordonne la distraction des dépens au profit de Maître LORANG, qui la
demande.

                                  28
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.

Numéro 34823 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 9 avril 2009,

comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                             et:

B, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par requête du 22 février 2008, B a fait convoquer son ancien employeur, la
société à responsabilité limitée A s.à r.l. devant le Tribunal du Travail pour
s’entendre condamner à lui payer la somme de 15.712,28 euros du chef de
préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 10 mars 2009, le licenciement de B a été déclaré fondé
et il a été débouté de sa demande en indemnisation. La société A s.à r.l. a été
condamnée à payer à B la somme de 3.596,64 euros du chef de prime de fin
d’année et d’indemnisation compensatoire pour congés non pris.

Contre ce jugement la s.à r.l. A a relevé appel par exploit d’huissier du 9 avril
2009.

Elle reproche aux premiers juges de l’avoir condamnée au paiement d’une
prime de fin d’année pour l’année 2007 de 922,37 euros qu’elle prétend avoir
payé de même que l’indemnité compensatoire pour congé non pris de 2.674,27
euros. Elle verse à l’appui de sa thèse un certificat de mouvement émanant de
la banque ING du 27 mars 2009 indiquant le paiement du montant de 4.631,22
euros au profit de B en date du 10 août 2007. L’intimée se rapporte à prudence
de justice.

Il résulte des pièces versées en cause ensemble le certificat de la banque ING
précité et le décompte de rémunération que ces montants ont été versés à B. Il
s’en suit que l’appel est fondé et que par réformation de la décision entreprise,
l’appelante doit être déchargée de la condamnation prononcée à son encontre.

Elle formule une demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et
vexatoire au motif que B a agi de mauvaise foi en réclamant des montants qui
lui avaient été payés dès le 10 août 2007. L’intimé s’oppose à cette demande et
fait valoir qu’il a exercé son droit d’ester en justice pour contester son
licenciement.

A défaut d’établir une intention malveillante dans le chef de B cette demande
doit être rejetée.

Par conclusions du 13 juillet 2009, B a interjeté appel incident contre le
jugement en ce qu’il a admis le bienfondé du licenciement.

Il résulte des pièces du dossier que B a été employé par A s.à r.l. suivant
contrat du travail du 30 juin 2005 en qualité de coffreur.

Par lettre recommandée du 18 juillet 2007, B a été licencié avec effet immédiat.
Dans la lettre de licenciement, il est fait état de deux avertissements écrits en
date des 28 février et 23 mars 2007. Il est reproché à B que « malgré ces
avertissements et malgré le fait que vous avez suivi une formation de sécurité
en février 2006 vous avez en date du 17 juillet 2007 sur le chantier Benelux à
Esch-sur-Alzette affiché un comportement des plus dangereux, désinvolte et

                                     2
formellement interdit par les consignes de sécurité ». Ce comportement
consistait en ce que B a été surpris par Jacques Michaux suspendu à un
panneau de coffrage de fabrication non professionnelle et ce dans une hauteur
de plus de 10 mètres, sans avoir été sécurisé par un harnais de sécurité et sans
avoir installé au préalable un échafaudage.

Les premiers juges ont dit que le comportement de B en date du 17 juillet 2007
sur le chantier à Esch-sur-Alzette, à le supposer établi, est à lui seul
suffisamment grave pour justifier son licenciement. Ensuite, ils se sont basés
sur l’attestation testimoniale d’Olivier Toussaint qui a assisté à la scène et qui a
décrit le comportement de B comme indiqué dans la lettre de licenciement cette
version n’étant pas contredite par d’autres éléments.

B reproche d’abord aux premiers juges de s’être basés sur des éléments de
preuve qui manquent de pertinence. Il conclut au rejet des attestations versées
par l’employeur. Il fait grief aux premiers juges d’avoir fondé leur conviction sur
une seule attestation. D’après lui, un seul témoignage ne saurait constituer une
garantie suffisante et un doute sur l’objectivité du témoin et la véracité des
propos doit profiter au salarié.

Ce moyen doit être rejeté un seul témoignage pertinent pouvant être retenu
pour la solution du litige. Par ailleurs, B est en défaut de fournir des éléments
susceptibles de mettre en doute l’attestation du témoin Olivier Toussaint. Il ne
fournit aucune preuve contraire contredisant cette attestation. C’est partant à
bon droit que les premiers juges ont retenu que cette attestation, qui confirme la
version des faits de l’employeur, est précise et suffisante pour la solution du
litige.

Il s’en suit que la contestation des faits par B, consistant à dire « que le chantier
Benelux à Esch-sur-Alzette ne présentait aucun caractère de dangerosité
particulier pour la simple raison qu’il ne travaillait qu’au 1er étage et que cet
étage était protégé par des garde-corps », reste à l’état de pure allégation à
défaut pour B de prouver ce fait.

Ensuite, B soulève l’irrégularité du licenciement en ce que d’après la lettre du 18
juillet 2007 les relations de travail ont pris fin avec effet immédiat, tandis que la
feuille de salaire de juillet 2007 indique que B a été rémunéré jusqu’au 25 juillet
2007. Il soutient en outre qu’il a continué à travailler après le 18 juillet 2007.

Il ne précise cependant pas en quoi ce fait rendrait le licenciement irrégulier, la
lettre de licenciement étant intervenue dans les formes et délais de la loi et les
faits affirmés par lui restant à l’état de pure allégation. Ce moyen n’est partant
pas fondé.

B reproche encore aux premiers juges d’avoir retenu sa faute, tandis que,
d’après lui, les négligences et imprudences de son employeur ont conduit à
l’incident du 17 juillet 2007. A l’appui de sa thèse, il invoque un certain nombre
de dispositions légales tant en droit interne qu’en droit européen, sans
cependant préciser et établir en quoi son employeur aurait contrevenu auxdites
réglementations. Il s’en suit que le moyen doit être rejeté.

                                       3
La Cour se rallie à la motivation des premiers juges pour confirmer la décision
entreprise en ce qui concerne le bienfondé du licenciement.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du N.C.P.C..

Cette demande de B n’est pas fondée, au vu de l’issue du litige. Celle de la s.à
r.l. A doit également être rejetée, étant donné qu’elle n’a pas prouvé en quoi il
serait inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

                                   PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels ;

dit l’appel principal fondé ;

réformant:

déclare non fondée la demande de Joao Pires Gomes en paiement d’une prime
de fin d’année pour 2007 et d’une indemnité compensatoire pour congés non
pris ;

décharge la société à responsabilité limitée A s.à r.l. de la condamnation au
paiement du montant de 3.596,64 euros ;

dit non fondée la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et
vexatoire ;

dit l’appel incident non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du N.C.P.C. ;

condamne B à tous les frais et dépens de l’instance.

                                        4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.

Numéro 34614 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 18 décembre 2008,

comparant par Maître Rhett SINNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-,

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 27 mars 2008, B a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme A devant le tribunal du travail de Luxembourg
aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du
6 mars 2007 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis
de 3.768,68 €, un préjudice matériel de 2.511,89 € et un préjudice moral de
2.000 € avec les intérêts tels que de droit ainsi qu’une indemnité de procédure
de 500 €.

Par jugement du 14 novembre 2008, le tribunal du travail a déclaré le
licenciement abusif et condamné A à payer à B la somme de 4.268,68 € avec
les intérêts légaux à partir du 7 mars 2008 jusqu’à solde mais l’a déboutée de
sa la demande en paiement d’une indemnité de procédure.

Par exploit du 18 décembre 2008, A a interjeté appel contre ce jugement,
demandant, par réformation, le débouté pur et simple de la demande et
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

Suivant conclusions notifiées le 12 mai 2008, B a demandé la confirmation du
jugement pour autant que le licenciement avait été déclaré abusif mais a
interjeté appel incident en ce qu’il ne lui fut alloué qu’un dommage moral de
500 €, demandant de ce chef la somme de 2.000 € initialement réclamée,
réclamant encore une indemnité de procédure de 500 € pour l’instance d’appel.

Les appels principal et incident, faits dans les formes et délai de la loi, sont à
déclarer recevables.

Les faits

Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2004 par A
en qualité d’esthéticienne, B fut licenciée avec effet immédiat pour faute grave
suivant courrier recommandé du 6 mars 2007, l’employeur lui reprochant de ne
s’être présentée que le 6 mars 2007 à son poste de travail au Centre
Commercial Topaze à Mersch tandis qu’elle aurait dû se présenter le lundi 5
mars 2007 conformément à la lettre de l’employeur du 28 février 2007. Il lui
reprocha en outre d’avoir déclaré à sa patronne Anabel TRAVESSA qu’elle
allait casser les ongles à toutes les clientes et qu’elle allait prendre plus de 3
heures pour faire les ongles alors qu’il ne faudrait qu’une heure pour les faire et
qu’elle allait faire la gueule toute la journée.

Par lettre OGB-L du 4 avril 2007, B contesta les motifs du licenciement.

Les faits gisant à la base de ce licenciement sont les suivants :

Le contrat de travail du 1ier mars 2004 mentionne comme lieu de travail principal
le salon de coiffure A à Béreldange mais stipule que la salariée pourra
néanmoins être occupée, selon les besoins de l’employeur, à toutes les
succursales de la société.

                                      2
L’employeur soutient que suivant lettre recommandée du 28 février 2007, B
aurait été informée qu’à partir du 5 mars 2007, elle serait affectée au salon de
coiffure A au Centre Commercial Topaze à Mersch, la même lettre contenant
son nouvel horaire de travail de sorte qu’elle aurait dû se présenter le lundi, 5
mars 2007 à son nouveau poste de travail. Devant les affirmations d’B de
n’avoir reçu ledit courrier que le 5 mars 2007 à 16.00 heures, l’employeur avait
offert de prouver par témoins que le 28 février 2007 déjà, B avait été informée
oralement par Anabel ROLO-MARQUES de ses nouveaux horaires ainsi que du
fait qu’elle devait commencer le lundi, 5 mars 2007 au Centre Commercial
Topaze à Mersch, l’offre de preuve tendant de même à établir les propos
impertinents qu’B aurait tenus devant la patronne.

Cette offre de preuve fut déclarée irrecevable faute d’avoir précisé ni le lieu où
les propos offerts en preuve se seraient tenus, ni les circonstances propres de
l’affaire, à savoir si les propos avaient été tenus en privé ou devant la clientèle.

Le licenciement fut ainsi déclaré abusif.

Le licenciement

C’est à bon droit et pour les motifs auxquels la Cour se rallie que le tribunal du
travail a déclaré suffisamment précis les motifs invoqués dans la lettre de
licenciement.

S’il se dégage des pièces produites en cause que la lettre recommandée du 28
février 2007 par laquelle A a informé B de son nouveau lieu d’affectation et de
ses nouveaux horaires de travail à partir du lundi, 5 mars 2007, n’a
effectivement été remise entre les mains d’B que le lundi, 5 mars 2007 à 16.00
heures, c’est néanmoins à tort que le tribunal du travail n’a pas admis A à
prouver par témoins que celle-ci avait été informée oralement le 28 février 2007
par sa patronne de ces changements, le fait offert en preuve ainsi libellé :

« qu’en date du 28 février 2007, la dame B a été informée oralement par
Madame Anabel ROLO-MARQUES, épouse TRAVESSA, de ses nouveaux
horaires et notamment du fait qu’elle devait commencer son travail le lundi, 5
mars 2007 au Centre commercial Topaze à Mersch »

étant suffisamment précis, les éléments principaux, à savoir le contenu de
l’information, l’indication de la personne qui a fourni cette information à la
salariée ainsi que la date de l’information, antérieure à la réception de la lettre
recommandée du 28 février 2007 et antérieure à la date de la prise d’effet de
ces changements, étant fournis.

C’est encore à tort que le tribunal du travail n’a pas admis le deuxième volet de
l’offre de preuve ainsi libellé :

« qu’en date du 5 mars 2007, la dame B a dit à Madame Anabel ROLO-
MARQUES, épouse TRAVESSA, ce qui suit :

                                      3
- Pourquoi ne suis-je pas licenciée ? Je ne demande que ça.

- Je vais casser les ongles à toutes les clientes. Je prendrai plus de 3 heures
pour faire les ongles. Je vais faire la gueule toute la journée.

- De toutes façons, j’ai déjà trouvé un autre travail »,

le motif avancé par le tribunal du travail pour déclarer ce volet de l’offre de
preuve irrecevable, à savoir que l’employeur ne préciserait pas « si ces propos
se seraient tenus en privé ou devant la clientèle, mettant ainsi le tribunal dans
l’impossibilité d’apprécier la gravité de la faute au cas où la réalité des paroles
prononcées serait établie » n’étant pas pertinent, dans la mesure où la Cour
considère que le fait de tenir de tels propos à l’égard de sa patronne, que ce
soit en présence ou en l’absence de clientes, combiné avec le premier motif,
est, à le supposer établi, suffisamment grave pour justifier un licenciement avec
effet immédiat.

Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, d’admettre l’offre de
preuve réitérée par A, étant précisé que les faits admis à être offerts en preuve
sont ceux libellés dans l’offre de preuve formulée en première instance,
l’employeur n’étant pas admis à ajouter dans son offre de preuve des précisions
que ne contenait pas la motivation de la lettre de licenciement, ces précisions
n’étant d’ailleurs d’aucune pertinence.

C’est à tort qu’B s’oppose à l’audition du témoin Anabel ROLO-MARQUES,
épouse TRAVESSA, l’affirmation que celle-ci serait administratrice de la société
anonyme A, n’étant pas prouvée, la Cour ne disposant pas de l’extrait des
résolutions de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de A du 20 juillet
2007 dont se prévaut B et, à supposer même que la qualité d’administratrice
d’Anabel ROLO-MARQUES, épouse TRAVESSA, soit établie, cela ne
l’empêcherait pas de déposer comme témoin, la notion de partie en cause
devant être interprétée restrictivement comme ne visant que les personnes
directement engagées dans l’instance.

Or, les différents membres du conseil d’administration pris ut singuli, à
l’exception de l’administrateur délégué qui représente en cette qualité la société
en justice, n’étant pas partie en cause, peuvent dès lors déposer comme
témoin.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels principal et incident ;

avant tout autre progrès en cause ;

                                        4
admet la société anonyme A à prouver par l’audition des témoins suivants :

1) Azra LICINA, demeurant à L-7625 Larochette, 10, rue de Scheerbach;

 2) Anabel ROLO-MARQUES, épouse TRAVESSA, demeurant à L-8125 Bridel,
rue des Carrières;

les faits suivants:

« 1) qu’en date du 28 février 2007, la dame B a été informée oralement par
Madame Anabel ROLO-MARQUES, épouse TRAVESSA, de ses nouveaux
horaires et notamment du fait qu’elle devait commencer son travail le lundi, 5
mars 2007 au Centre commercial Topaze à Mersch ;

2) qu’en date du 5 mars 2007, la dame B a dit à Madame Anabel ROLO-
MARQUES, épouse TRAVESSA, ce qui suit :

- Pourquoi ne suis-je pas licenciée ? Je ne demande que ça.

- Je vais casser les ongles à toutes les clientes. Je prendrai plus de 3 heures
pour faire les ongles. Je vais faire la gueule toute la journée.

- De toutes façons, j’ai déjà trouvé un autre travail » ;

contre-preuve réservée;

fixe l’enquête au mardi, 27 avril 2010 à 09.00 heures, pour entendre les
témoins;

fixe la contre-enquête au mardi, 1er juin 2010 à 9,00 heures;

chaque fois dans la salle des enquêtes numéro CR.0.12, dans les locaux de
la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

commet de ce devoir d’instruction Madame le conseiller Astrid MAAS;

dit qu’B doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 10 mai 2010 la liste
des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête;

réserve dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction tous autres droits
et moyens des parties, les indemnités de procédure et les frais.

                                       5
"


text:
                 Exempt - appel en matière de droit du travail.

                             ORDONNANCE

rendue le vingt-cinq mars deux mille dix en matière de protection de la maternité
de la femme au travail article L.337-1 du Code du travail par Madame le
président de chambre Monique BETZ, assistée de Monsieur le greffier Paul
WAGNER,

sur une requête d’appel déposée le 19 février 2010 par Madame Maria Isabel
CANELA, dans une affaire se mouvant

                                     entre :

A, demeurant à L-,

demanderesse aux fins d’une requête d’appel déposée le 19 février 2010 par
Maître Guy THOMAS,

comparant Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                          et :

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège à L-,
représentée par son gérant Angel Garcia MARTINEZ actuellement en fonction,

intimée aux fins de la prédite requête,

comparant par Monsieur Angel Garcia MARTINEZ, gérant de la société.

Par requête déposée le 5 janvier 2010 A a fait convoquer la société à
responsabilité limitée B s.à r.l. devant le Président du Tribunal du Travail pour
voir déclarer nul et de nul effet le licenciement prononcé à son encontre le 18
décembre 2009 et pour voir ordonner son maintien, voire sa réintégration dans
sa fonction sur base de l‘article L.337-1 du Code du travail.

Par ordonnance du 9 février 2010 le premier juge a déclaré la demande
irrecevable au motif que A n’a pas respecté le délai de 15 jours suivant la
résiliation pour introduire son action en justice.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 février 2010, A a relevé appel
contre cette ordonnance.

L’appelante reproche au premier juge d’avoir déclaré la requête irrecevable au
motif qu’elle n’a pas été déposée dans le délai de 15 jours suivant la résiliation.
Elle fait valoir que la résiliation ne lui a été notifiée qu’en date du 21 décembre
2009 de sorte que sa requête, déposée le 5 janvier 2010, est intervenue avant
l’expiration du délai de quinzaine. Ce raisonnement est exact, vu qu’il résulte
des pièces versées en cause que l’avis de la lettre recommandée ne lui est
parvenu que le 21 décembre 2009. Il s’en suit que la demande doit être
déclarée recevable par réformation de la décision entreprise.

Quant au fond, le gérant de l’intimée, Monsieur Angel Garcia Martinez a déclaré
devant la Cour que sa lettre du 2 décembre 2009 qu’il a envoyée à Madame A
était un avertissement et non pas une résiliation du contrat de travail. La partie
A conteste le bienfondé de cet avertissement.

Il se dégage de cette déclaration de Monsieur Angel Garcia Martinez qu’il n’y a
pas eu résiliation du contrat de travail, de sorte que la demande en maintien ou
en réintégration est devenue sans objet.

                               PAR CES MOTIFS:

Nous Monique Betz, président de la huitième chambre de la Cour d’appel, à
laquelle sont attribués les appels en matière du droit du travail, siégeant en
application de l’article L.337-1 du Code du travail, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel ;

par réformation, déclare la demande de A recevable ;

dit qu’elle est devenue sans objet ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance.

                                       2
"


text:
 Assistance judiciaire a été accordée à A par le délégué du Bâtonnier en
                           date du 9 avril 2009.

               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix

Numéro 34356 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, demeurant à F-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 17 septembre 2008,

comparant par Maître Sonia POLNIASZEK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonction,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 12 mai 2005, A a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme B, ci-après B, devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec
préavis du 7 janvier 2005 et condamner à lui payer 20.000 € à titre d’indemnité
pour licenciement abusif sinon en ordre subsidiaire 1.800 € à titre d’indemnité
pour licenciement irrégulier en la forme ainsi qu’une indemnité de procédure de
1.000 €.

Par jugement du 8 juillet 2008, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement mais débouté A de sa demande en indemnisation, jugeant que
celui-ci n’avait pas justifié avoir subi un quelconque préjudice ni versé aucune
pièce témoignant d’un préjudice matériel ou moral en relation causale avec le
licenciement.

Il a de même débouté B de sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure.

Contre ce jugement A a interjeté appel limité par exploit du 17 septembre 2008,
demandant, par réformation, à la Cour de condamner B à lui payer 12.000 € à
titre de préjudice matériel et 8.000 à titre de préjudice moral subi du fait de son
licenciement abusif ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel.

Par conclusions notifiées le 18 février 2009, B a interjeté appel incident et
demande la réformation du jugement entrepris en ce que le licenciement a été
déclaré abusif. En ordre subsidiaire, elle demande le débouté de l’appel
principal, A restant en défaut de prouver un quelconque préjudice en relation
causale avec le licenciement, contestant en ordre tout à fait subsidiaire les
montants réclamés.

Les appels principal et incident, faits selon les formes et délai de la loi, sont à
déclarer recevables.

Le licenciement

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 août 2003 par B
en qualité d’électricien, A fut licencié par courrier recommandé du 7 janvier
2005 avec un préavis de 2 mois expirant le 14 mars 2005 assorti d’une
dispense de travail durant le délai de préavis.

Par lettre recommandée du 20 janvier 2005, A a demandé les motifs du
licenciement qui lui furent fournis par lettre du 14 février 2005, motifs qu’il a
contestés par lettre de son mandataire du 10 mai 2005, contestant en même
temps la régularité de son licenciement.

Dans sa requête introductive d’instance du 12 mai 2005 il contesta autant la
précision des motifs que leur caractère réel et sérieux. En ordre subsidiaire et

                                      2
pour le cas où le licenciement ne serait pas déclaré abusif, il demanda de
déclarer le licenciement irrégulier quant à la forme, la formalité de l’entretien
préalable n’ayant pas été respectée.

La précision des motifs

La lettre de motivation du 14 février 2005 de B étant conçue dans les termes
suivants :

« Monsieur,

Concerne: Votre demande de motif de licenciement.

Suite à votre courrier du 20 janvier 2005, vous trouverez ci-dessous les raisons
qui nous ont menées à vous licencier.

Après analyse de quelques chantiers, dont la Salle de Concert, sur lesquels
vous avez travaillé nous constatons que vous avez un rendement très faible.

Vous avez, également, été surpris plusieurs fois à manger sur le chantier alors
que l’interdiction était formelle.

Le fait d’aller parler avec d’autres corps de métier qui n’ont aucun lien avec
votre travail ralentit la bonne marche du chantier.

Lors des congés du chef de chantier, vous vous êtes proposé pour faire une
partie de l’installation des avertissements incendie. Après vérification, il s’est
avéré que le travail effectué était quasiment complètement fautif.

Malgré une ultime réprimande verbale en présence de Messieurs Valette et
Ruymen, votre comportement ne s’est pas amélioré.

Etant donné que par votre comportement, vous compromettez la confiance que
notre client nous porte, nous avons procédé au licenciement moyennant délia
de préavis.

Nous restons à votre disposition pour toute information supplémentaire et vous
prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

                                                              Luc Janssens,
                                Directeur des Ressources Humaines Benelux ».

C’est à bon droit que le tribunal du travail a jugé que la lettre de motivation ne
remplissait pas les critères de précision dégagés par la loi et la jurisprudence,
les termes employés « rendement très faible »,« ralentit la bonne marche du
chantier », « travail effectué était quasi complètement fautif » sans aucune
précision par rapport aux circonstances et aux dates des faits, étant trop
vagues, ne permettant ni au salarié licencié de connaître exactement le ou les
faits qui lui sont reprochés pour juger en pleine connaissance de cause de
l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des

                                     3
indemnités prévues par la loi en cas de licenciement abusif, ni aux juges
d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués
devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.

C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont rejeté l’offre de
preuve respectivement les attestations testimoniales versées par B en retenant
que seuls les motifs indiqués dans la lettre de motivation avec une précision
suffisante pouvaient être complétés par l’ajout de détails, la possibilité de
compléter les précisions fournies ne pouvant néanmoins suppléer à une
absence de précision originaire des motifs énoncés.

C’est en se ralliant à cette interprétation correcte de l’article L.124-11. (3) du
code du travail que la Cour ne tient pas compte de la pièce versée par B qui,
selon elle, apporterait des précisions par rapport à la période et au chantier où
les prétendues fautes de A auraient été commises ni de l’attestation
testimoniale d’Olivier RUYMEN, qui, du reste, est tout aussi imprécise que la
lettre de motivation.

L’appel incident est dès lors à déclarer non fondé et le jugement est à confirmer
en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement du 7 janvier 2005.

L’indemnisation

A critique le jugement en ce que sa demande en réparation des préjudices
matériel et moral a été rejetée.

Licencié le 7 janvier 2005 avec effet au 14 mars 2005 et bénéficiant d’une
dispense de travail durant la période de préavis, A s’est mis rapidement à la
recherche d’un nouvel emploi ainsi qu’en en témoignent les pièces, ne se
limitant pas à répondre aux offres d’emploi faites par l’intermédiaire de l’Agence
Nationale Pour l’Emploi auprès de laquelle il s’était inscrit mais en présentant
encore spontanément ses propres candidatures auprès d’entreprises telles
CEL, ELCOM ou ARCELOR et il ne saurait dès lors lui être reproché de n’avoir
fait aucune démarche sérieuse pour retrouver un nouvel emploi, démarches
demeurées infructueuses durant plus qu’une année.

Il se dégage d’autre part des renseignements fournis et des pièces produites en
cause qu’à l’expiration de sa période d’essai, A s’était engagé dans un crédit
immobilier et que suite au licenciement il fut confronté à de sérieux problèmes
de remboursement et de paiement dans tous les domaines de sorte qu’il a subi
un dommage certain.

Compte tenu de son âge, de sa qualification professionnelle et de la situation
sur le marché de l’emploi, la Cour fixe à 4 mois à partir de la fin du contrat de
travail, 14 mars 2005, la période pendant laquelle le préjudice matériel de A
peut légitimement être mis en relation causale directe avec le licenciement.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner la
société anonyme B à payer à A un dommage matériel de 8.056,52 € (4 x
2.014,13 €) outre les intérêts légaux.

                                     4
Compte tenu des circonstances du licenciement et du degré de son ancienneté,
il convient de lui allouer en outre un dommage moral de 1.000 €.

Comme A bénéficie de l’assistance judicaire, il y a lieu à rejet de sa demande
tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure.

                                   PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel incident ;

dit partiellement fondé l’appel principal ;

réformant :

condamne la société anonyme B à payer à A la somme de 9.056,52 € avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 12 mai 2005, jusqu’à
solde,

rejette la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel;

confirme pour le surplus ;

condamne la société anonyme B aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                        5
"