text:
Jugt no 371/2014                                        not. 5091/12/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2014

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre :

1. X.), en sa qualité d’administrateur, de gérant technique et de travailleur désigné de
la société SOC1.) SA ;
né le (…) à (…) (France),
demeurant à L-(…), (…),

2. la société anonyme SOC1.) S.A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),, représentée par son gérant X.) ci-avant
qualifié et
prise en la personne de son conseil d’administration,

prévenus
___________________________________________________________

                                       FAITS:

Par citation du 22 novembre 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à
l’audience publique du 18 décembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

X.) et la société SOC1.) S.A :

infractions aux articles L.312-2 et L.312-3 du Code du Travail, aux articles 14 et
15 du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions
minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers
temporaires et mobiles, à l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006
relatif aux travailleurs désignés, à l’article 4 du règlement grand-ducal modifié
du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de
santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail.
A cette audience, le premier vice-président constata l’identité des prévenus et leur
donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, qui développa également les moyens de défense de la société SOC1.)
S.A..

Le représentant du Ministère Public, Christian ENGEL, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                  JUGEMENT qui suit :

Vu les procès-verbaux numéros 22053 du 20 février 2011, 2012/9835/321/EC du 22
mars 2012, 2012/13285/442/EC du 12 mai 2012, 2012/13285/595/HS du 23 juillet
2012, tous de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CPI
Dudelange.

Vu le rapport SPJ/POLTEC/2012/20302.1/MICH du 21 février 2012 de la Police
judiciaire, section Police Technique.

Vu le rapport n°ACC 4/2012 M du 19 mars 2012 dressé par l’Inspection du Travail et
des Mines.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 303/13 de la Chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 4 avril 2013.

Vu la citation à prévenus du 22 novembre 2013 régulièrement notifiée aux prévenus.

AU PENAL :

Suivant citation à prévenus du 22 novembre 2013 précitée, ensemble avec
l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du 4 avril 2013 précitée, le
Ministère Public reproche aux prévenus

       1) X.), en sa qualité d’administrateur, de gérant technique et de travailleur
          désigné de la société SOC1.) S.A,

                                            -2-
      2) la société SOC1.) S.A., établie à L-(…), (…),

d’avoir comme auteurs commis les préventions suivantes à savoir :

« Le 20 février 2012 à (…), dans la zone d’activités économiques, sans préjudice
des indications de temps et de lieux plus exactes ;

a)

en infraction à l’article L.312-3 du Code de Travail et à l’article 3 du règlement
grand-ducal du 9 juin 2006 relatif aux travailleurs désignés

en sa qualité d’employeur, ne pas avoir désigné, pour une entreprise dont le nombre
de salariés dépasse le nombre de 49, un ou plusieurs travailleurs, appelés
travailleurs désignés, pour s’occuper des activités de protection et des activités de
prévention des risques professionnels de l’entreprise et/ou de l’établissement,

en l’espèce, ne pas avoir désigné de travailleur désigné au sein de l’entreprise
SOC1.) S.A., conformément aux prédits textes, la société comportant environ 130
salariés ;

b)

en infraction à l’article 15 sub b) du règlement grand-ducal du 27 juin 2008
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre
sur les chantiers temporaires et mobiles,

en sa qualité d’employeur, ne pas avoir tenu compte, afin de préserver la sécurité et
la santé sur le chantier et dans les conditions définies aux articles 9 et 11 du même
règlement grand-ducal, des indications du ou des coordinateurs en matière de
sécurité et de santé,

en l’espèce, ne pas avoir tenu compte des indications du coordinateur de sécurité
SOC2.) S.A. transcrites :

-      dans le compte-rendu n°6 du 27 janvier 2012 page 1 : « Planche pas prévues
pour la passerelle de coffrage. SOC2.) demande la remise en sécurité immédiate
avant de continuer travailler » et page 2 photo 3 : « L’échafaudage doit être muni de
planche pour échafaudage !!!! SOC2.) rappelle que chaque échafaudage doit être
monté selon la notice du fabricant !»,

-     dans le compte rendu n°7 du 3 février 2012 page 2 photo 1: « « Planche pas
prévues pour la passerelle de coffrage. SOC2.) demande la remise en sécurité
immédiate avant de continuer travailler » et photo 4 « L’échafaudage doit être muni
de planche pour échafaudage !!!! SOC2.) rappelle que chaque échafaudage doit
être monté selon la notice du fabricant !»,

en ne surveillant pas que les échafaudages érigés de manière irrégulière (et plus
particulièrement tels que décrits sub c.) soient mis en sécurité conformément aux
exigences légales ;

                                        -3-
c)

en infraction à l’article 4 §4 et au point 4.3.4. de l’annexe II du règlement grand-
ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescription minimales de
sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de
travail,

ne pas avoir assuré que les dimensions, la forme et la disposition des planchers
d’un échafaudage soient appropriés à la nature du travail à exécuter et adaptés aux
charges à supporter et permettent de travailler et de circuler de manière sûre, que
les planchers des échafaudages soient montés de façon telle que leurs composants
ne puissent pas se déplacer dans le cas d’une utilisation normale et qu’aucun vide
dangereux n’existe entre les composants des planchers et les dispositifs verticaux
de protection collective contre les chutes,

en l’espèce, ne pas avoir assuré que les échafaudages servant de voies de
circulation pour accéder au et se déplacer sur le chantier soient munis de planchers
permettant une circulation sûre, les planchers consistant en poutres de coffrage et
en lattes en bois posés sur la structure portante ne présentant pas une surface
entièrement plane et présentant un risque de trébuchement ainsi qu’un risque de
déplacement fortuit, et des vides dangereux existant à certains endroits entre ces
planchers et les supposés emplacements des garde-corps absents ;

d)

en infraction à l’article L.312-2 du Code du travail et à l’article 14 du règlement
grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et
de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobile,

en sa qualité d’employeur, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la
protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, y compris les activités de
prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la
mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires; l’employeur doit veiller
à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances
et tendre à l’amélioration des situations existantes,

en l’espèce, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour réduire les risques liés
au défaut de maintenance du chantier en bon ordre et en état de salubrité suffisant,
le chantier et notamment le sol du lieu de l’accident et celui du bassin principal se
trouvant dans un état de désordre avancé (poutres et morceaux de bois, tiges
filetées pour coffrage, étançons, pinces pour coffrage, bâche en plastique, déchets
divers, matériel en attente, etc. éparpillés à même le sol). »

                                          -4-
En fait:

L’enquête policière menée, l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction
ainsi que les débats menés à l’audience permettent de résumer les faits à la base
de la présente affaire comme suit :

En date du 20 février 2012, un accident de travail mortel s’est produit sur un chantier
dans la zone d’activités économiques à (…) à savoir plus particulièrement dans la
zone logistique « Z1.) » à (…)/(…).

Le travailleur V.), né le (…), salarié de la société SOC1.) SA précitée, qui effectuait
des travaux de coffrage pour compte de son employeur dans un bassin de rétention,
est décédé à cause de blessures subies suite à une chute mortelle.

Il ressort du dossier répressif que les huit travailleurs de SOC1.) SA, dont la victime,
s’apprêtaient vers 12.30 heures à reprendre leur travail après leur pause de midi.

A cet effet, ils ont dû descendre plusieurs marches afin d’accéder sur leurs lieux de
travail respectifs dans le bassin de rétention.

Vers 12.34 heures, la victime a été retrouvée par le salarié A.) à l’entrée du bassin
de rétention, allongée sur le côté, la tête sur une poutre en bois, dans une flaque
d’eau.

Le casque de la victime a été retrouvé près de la victime, le casque étant fondu à
l’avant et recouvert de traces de sang au même endroit.

Une instruction judiciaire est ouverte le 20 février 2012 contre inconnu.

Les circonstances exactes du décès de V.) et plus particulièrement les
circonstances de la chute de la victime n’ont pas pu être établies et ceci notamment
au vu du fait qu’aucun témoin n’avait vu la chute mortelle de V.).

Suite à la survenance de l’accident, le chantier a été fermé partiellement pour
manque de sécurité du jour de l’accident jusqu’au 5 mars 2012.

L’information judiciaire a permis d’établir que X.) occupe plusieurs fonctions au sein
de la société SOC1.) SA.

En effet, X.) a cumulé au jour de l’accident les fonctions d’administrateur et de
gérant technique de la société SOC1.) SA.

X.) est encore actionnaire de ladite société à concurrence de12,5 % du capital
social.

Ce dernier occupait également la fonction de travailleur désigné afin de s’occuper
des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels
de SOC1.) SA.

                                          -5-
Il ressort également du dossier répressif que la société SOC1.) SA occupait à la
date du 1er janvier 2012 plus ou moins 135 salariés.

L’information judiciaire a encore établi que la société SOC2.) S.A. établie à L-(…),
(…) était le coordinateur de sécurité chargé de la mission de coordination en matière
de sécurité et de santé en relation avec les travaux menés sur le chantier précité et
qu’en cette qualité, SOC2.) S.A. rédigeait des rapports relatant des compte-rendu de
réunions de chantier.

Dans ces rapports, SOC2.) SA a fourni des indications aux sociétés effectuant des
travaux sur ce chantier quant aux mesures à prendre afin de se conformer à la
législation relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en
œuvre.

Dans ce contexte, des indications ont également été adressées par le coordinateur
de sécurité à SOC1.) SA.

Ainsi, du 27 janvier 2012 le rapport numéro 6 daté du 27 janvier 2012 et le rapport
numéro 7 du 3 février 2012 ont été rédigés par SOC2.) SA.

Dans les rapports précités, les indications suivantes ont été données à SOC1.) SA à
savoir :

   -    dans le compte-rendu n°6 du 27 janvier 2012 à la page 1 : « Planche pas
       prévues pour la passerelle de coffrage. SOC2.) demande la remise en
       sécurité immédiate avant de continuer travailler » et à la page 2 photo 3 : «
       L’échafaudage doit être muni de planche pour échafaudage !!!! SOC2.)
       rappelle que chaque échafaudage doit être monté selon la notice du fabricant
       !»,

   -   dans le compte rendu n°7 du 3 février 2012 à la page 2 photo 1: « « Planche
       pas prévues pour la passerelle de coffrage. SOC2.) demande la remise en
       sécurité immédiate avant de continuer travailler » et photo 4 « L’échafaudage
       doit être muni de planche pour échafaudage !!!! SOC2.) rappelle que chaque
       échafaudage doit être monté selon la notice du fabricant !»,

Le rapport n°ACC 4/2012 M du 19 mars 2012 a été dressé par Madame T1.),
inspecteur principal de travail de l’Inspection du Travail et des Mines ( ci-après «
ITM »), en relation avec l’accident de travail mortel de V.).

Il résulte du rapport du 19 mars 2012 précité qu’afin de se rendre au bassin de
rétention, les travailleurs ont dû descendre plusieurs marches puis longer la paroi
extérieur du bassin de rétention afin de se rendre à leurs lieux de travail.

Il est notamment constaté dans le rapport précité que ce passage à emprunter afin
de se rendre dans le bassin de rétention était glissant et que l’échafaudage installé à
cet endroit était instable.

                                         -6-
De plus, il y avait une échelle fixée à cet échafaudage afin de descendre dans le
bassin de rétention.

Il appert encore du rapport du 19 mars 1012 précité et plus particulièrement des
photos y annexées que la planche de l’échafaudage était glissante et que, près du
lieu où fut trouvé la victime, il y avait une échelle de trois mètres qui a été posée
contre la paroi de coffrage sur le sol mouillé, cette échelle n’étant ni attachée à la
paroi de coffrage ni munie d’une calle par terre afin d’empêcher l’échelle de glisser.

Il est encore relaté dans le rapport du 19 mars 2012 précité que le chantier dans son
ensemble n’était pas sécurisé.

Ainsi, il a été retenu qu’au vu de l’état de chantier tel que constaté le jour de la
survenance de l’accident de travail mortel que l’échafaudage n’était pas conforme et
que les planchers utilisés étaient glissants.

Finalement, il appert dudit rapport qu’il avait, au vu du désordre sur le chantier un
risque de chute.

A l’audience, T1.), entendue sous la foi du serment, a confirmé les éléments
constatés par ses soins suivant rapport n°ACC 4/2012 M du 19 mars 2012 précité.

Sur question du tribunal, elle a confirmé que le sol du lieu de l’accident et celui du
bassin principal se trouvaient dans un état de désordre avancé.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 février 2012 de l’ITM à
SOC1.) SA, la décision de fermeture du chantier prise par l’ITM sur base des articles
L 614-8 du Code de Travail a été notifiée à SOC1.) SA.

Cette décision de fermeture a notamment été motivée en les termes suivants à
savoir « ….En particulier, ont été constatées des insuffisances relatives aux risques
de chute de hauteur et chute d’objets ainsi qu’aux procédures de travail et quant à la
salubrité du chantier.. »

Tant devant les policiers que devant le juge d’instruction ainsi qu’à l’audience, X.)
n’a pas contesté les infractions libellées à sa charge par le Ministère Public.

X.) a confirmé que la société SOC1.) SA occupe environ 135 salariés et que malgré
le fait que ce nombre de salariés dépasse largement le nombre de 50, il a occupé
les fonctions de travailleur désigné le jour de l’accident.

Il a déclaré tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience qu’il est conscient que
les recommandations du coordinateur de sécurité n’avaient pas été suivies d’effets
jusqu’au jour de l’accident, que l’échafaudage n’avait pas été correctement monté et
que le chantier se trouvait en général dans un état de désordre avancé.

Il a admis que cet état de désordre avancé a largement augmenté le risque de chute
et à fortiori de la survenance d’un accident de travail.

II) En droit :

                                         -7-
Quant au prévenu X.)

Quant à l’infraction libellée sub a) à sa charge :

Il est constant en cause que SOC1.) SA occupe environ 135 salariés et que le
prévenu était lui-même le travailleur désigné pour s’occuper des activités de
protection et des activités de prévention des risques professionnels de la société.

Le prévenu a admis qu’au vu du fait que le nombre de salariés dépassait le nombre
de 49 le jour des faits, il aurait dû être procédé à la désignation d’un autre travailleur
pour occuper cette fonction afin de se conformer aux dispositions du de l’article
L.312-3 du Code travail et à l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006
realtif aux travailleurs désignés.

Il a concédé avoir omis de ce faire.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que le prévenu est à retenir dans les
liens de l’infraction libellée sub a) à sa charge par le Ministère Public.

Quant à l’infraction libellée sub b) à sa charge:

Il résulte des rapports numéros 6 et 7 précités rédigés par SOC2.) SA, en sa qualité
de coordinateur de sécurité, que les recommandations suivantes avaient été
formulées:

« Planche pas prévues pour la passerelle de coffrage. SOC2.) demande la remise
en sécurité immédiate avant de continuer travailler » et à la page 2 photo 3 : «
L’échafaudage doit être muni de planche pour échafaudage !!!! SOC2.) rappelle que
chaque échafaudage doit être monté selon la notice du fabricant !» ,

- « Planche pas prévues pour la passerelle de coffrage. SOC2.) demande la remise
en sécurité immédiate avant de continuer travailler » et photo 4 « L’échafaudage doit
être muni de planche pour échafaudage !!!! SOC2.) rappelle que chaque
échafaudage doit être monté selon la notice du fabricant !».

Or, il résulte cependant de l’analyse de l’état du chantier en date de la survenance
de l’accident tel que constaté par l’ITM que les indications précitées formulées par
SOC2.) SA à l’attention de SOC1.) n’avaient pas été mises en œuvre par SOC1.)
SA.

Le prévenu a par ailleurs admis que SOC1.) SA n’avait pas mis en œuvre ces
recommandations jusqu’au jour de l’accident.

Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de retenir le prévenu X.) dans les liens
de l’infraction libellée sub b) à sa charge par le Ministère Public.

Quant à l’infraction libellée sub c) à sa charge :

                                          -8-
Le tribunal retient qu’il résulte à suffisance de droit du dossier répressif soumis à
l’appréciation du tribunal et plus particulièrement des éléments du rapport ITM du 19
mars 2012 précité, éléments par ailleurs confirmés par T1.) à l’audience, ainsi que
des aveux de X.) que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée
sub c) à sa charge par le Ministère Public.

Quant à l’infraction libellée sub d) à sa charge :

Le tribunal retient qu’il résulte à suffisance de droit du dossier répressif soumis à
l’appréciation du tribunal et plus particulièrement des éléments du rapport ITM du 19
mars 2012 précité concernant l’état de désordre dans lequel se trouvait le chantier,
éléments par ailleurs confirmés par T1.) à l’audience, ainsi que des aveux de X.)
que le prévenu est également à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub d) à
sa charge par le Ministère Public.

Quant au prévenu SOC1.) S.A

Quant à la responsabilité pénale de la société SOC1.) SA., il y a lieu de se référer à
l'article 34 du Code pénal qui dispose ce qui suit « Lorsqu'un crime ou un délit est
commis au nom et dans l'intérêt d'une personne morale par un de ses organes
légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne
morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues
par les articles 35 à 38.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes
physiques auteurs ou complices des mêmes infractions. ».

Le crime ou le délit commis par l’organe légal ou un ou plusieurs de ses membres
suffit à engager la responsabilité pénale de la personne morale s’il a été commis au
nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute
distincte à charge de la personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010
relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans
tous ses éléments, par un organe ou un représentant (Jurisclasseur Pénal, précité,
No 157), pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette
infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

Au vu du dossier répressif soumis à l’appréciation du tribunal, le Tribunal retient
qu’en l’espèce, X.), en ne procédant pas à la désignation d’un autre travailleur en
tant que travailleur désigné et ne réservant pas de suites immédiates aux indications
fournies par le coordinateur de sécurité, il a économisé à la société SOC1.) S.A. les
dépenses liées aux mesures à prendre notamment afin de se conformer aux
exigences requises en matière de sécurité et de santé des travailleurs.

Les infractions libellées à charge de SOC1.) SA par le Ministère Public ont partant
été commises au nom et dans l’intérêt de la société SOC1.) S.A, et sont dès lors
susceptibles d’engager la responsabilité pénale propre de SOC1.) SA.

                                         -9-
La matérialité des infractions résulte à suffisance de droit des éléments du dossier
répressif.

Le Tribunal retient encore pour les mêmes motifs que ceux développés pour le
prévenu X.), en sa qualité d’administrateur et de gérant technique de SOC1.) SA,
que la prévenue SOC1.) SA est également à retenir dans les liens des infractions
libellées sub a) à sub d) à sa charge par le Ministère Public.

Au vu de tout ce qui précède,

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin et ses aveux, d’avoir:

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 20 février 2012 à (…), dans la zone d’activités économiques,

   a) en infraction à l’article L.312-3 du Code de Travail et à l’article 3 du
      règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif aux travailleurs désignés

en sa qualité d’employeur, ne pas avoir désigné, pour une entreprise dont le
nombre de salariés dépasse le nombre de 49, un ou plusieurs travailleurs,
appelés travailleurs désignés, pour s’occuper des activités de protection et
des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise et/ou de
l’établissement,

en l’espèce, ne pas avoir désigné de travailleur désigné au sein de l’entreprise
SOC1.) S.A., conformément aux prédits textes, la société comportant environ
130 salariés ;

   b) en infraction à l’article 15 sub b) du règlement grand-ducal du 27 juin
      2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à
      mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles,

en sa qualité d’employeur, ne pas avoir tenu compte, afin de préserver la
sécurité et la santé sur le chantier et dans les conditions définies aux articles
9 et 11 du même règlement grand-ducal, des indications du ou des
coordinateurs en matière de sécurité et de santé,

en l’espèce, ne pas avoir tenu compte des indications du coordinateur de
sécurité SOC2.) s.a. transcrites :

-      dans le compte-rendu n°6 du 27 janvier 2012 page 1 : « Planche pas
prévues pour la passerelle de coffrage. SOC2.) demande la remise en sécurité
immédiate avant de continuer travailler » et page 2 photo 3 : « L’échafaudage
doit être muni de planche pour échafaudage !!!! SOC2.) rappelle que chaque
échafaudage doit être monté selon la notice du fabricant !»,
-      dans le compte rendu n°7 du 3 février 2012 page 2 photo 1: « « Planche
pas prévues pour la passerelle de coffrage. SOC2.) demande la remise en

                                       - 10 -
sécurité immédiate avant de continuer travailler » et photo 4 « L’échafaudage
doit être muni de planche pour échafaudage !!!! SOC2.) rappelle que chaque
échafaudage doit être monté selon la notice du fabricant !»,

en ne surveillant pas que les échafaudages érigés de manière irrégulière (et
plus particulièrement tels que décrits sub c.) soient mis en sécurité
conformément aux exigences légales ;

   c) en infraction à l’article 4 §4 et au point 4.3.4. de l’annexe II du règlement
      grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions
      minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs
      au travail d’équipements de travail,

ne pas avoir assuré que les dimensions, la forme et la disposition des
planchers d’un échafaudage soient appropriés à la nature du travail à exécuter
et adaptés aux charges à supporter et permettent de travailler et de circuler de
manière sûre, que les planchers des échafaudages soient montés de façon
telle que leurs composants ne puissent pas se déplacer dans le cas d’une
utilisation normale et qu’aucun vide dangereux n’existe entre les composants
des planchers et les dispositifs verticaux de protection collective contre les
chutes,

en l’espèce, ne pas avoir assuré que les échafaudages servant de voies de
circulation pour accéder au et se déplacer sur le chantier soient munis de
planchers permettant une circulation sûre, les planchers consistant en
poutres de coffrage et en lattes en bois posés sur la structure portante ne
présentant pas une surface entièrement plane et présentant un risque de
trébuchement ainsi qu’un risque de déplacement fortuit, et des vides
dangereux existant à certains endroits entre ces planchers et les supposés
emplacements des garde-corps absents ;

   d) en infraction à l’article L.312-2 du Code du travail et à l’article 14 du
      règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions
      minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers
      temporaires et mobiles,

en sa qualité d’employeur, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la
protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, y compris les activités
de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi
que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires;
l’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations
existantes,

en l’espèce, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour réduire les
risques liés au défaut de maintenance du chantier en bon ordre et en état de
salubrité suffisant, le chantier et notamment le sol du lieu de l’accident et celui
du bassin principal se trouvant dans un état de désordre avancé (poutres et
morceaux de bois, tiges filetées pour coffrage, étançons, pinces pour

                                       - 11 -
coffrage, bâche en plastique, déchets divers, matériel en attente, etc.
éparpillés à même le sol). »

La société SOC1.) S.A., prise en la personne de son administrateur et de gérant
technique X.), est convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin T1.) et les aveux de X.)
d’avoir:

« Comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

le 20 février 2012 à (…), dans la zone d’activités économiques,

a)    en infraction à l’article L.312-3 du Code de Travail et à l’article 3 du
règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif aux travailleurs désignés

en sa qualité d’employeur, ne pas avoir désigné, pour une entreprise dont le
nombre de salariés dépasse le nombre de 49, un ou plusieurs travailleurs,
appelés travailleurs désignés, pour s’occuper des activités de protection et
des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise et/ou de
l’établissement,

en l’espèce, ne pas avoir désigné de travailleur désigné au sein de l’entreprise
SOC1.) S.A., conformément aux prédits textes, la société comportant environ
130 salariés ;

b)    en infraction à l’article 15 sub b) du règlement grand-ducal du 27 juin
2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre
en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles,

en sa qualité d’employeur, ne pas avoir tenu compte, afin de préserver la
sécurité et la santé sur le chantier et dans les conditions définies aux articles
9 et 11 du même règlement grand-ducal, des indications du ou des
coordinateurs en matière de sécurité et de santé,

en l’espèce, ne pas avoir tenu compte des indications du coordinateur de
sécurité SOC2.) s.a. transcrites :

-      dans le compte-rendu n°6 du 27 janvier 2012 page 1 : « Planche pas
prévues pour la passerelle de coffrage. SOC2.) demande la remise en sécurité
immédiate avant de continuer travailler » et page 2 photo 3 : « L’échafaudage
doit être muni de planche pour échafaudage !!!! SOC2.) rappelle que chaque
échafaudage doit être monté selon la notice du fabricant !»,
-      dans le compte rendu n°7 du 3 février 2012 page 2 photo 1: « « Planche
pas prévues pour la passerelle de coffrage. SOC2.) demande la remise en
sécurité immédiate avant de continuer travailler » et photo 4 « L’échafaudage
doit être muni de planche pour échafaudage !!!! SOC2.) rappelle que chaque
échafaudage doit être monté selon la notice du fabricant !»,

                                      - 12 -
en ne surveillant pas que les échafaudages érigés de manière irrégulière (et
plus particulièrement tels que décrits sub c.) soient mis en sécurité
conformément aux exigences légales ;

c)     en infraction à l’article 4 §4 et au point 4.3.4. de l’annexe II du règlement
grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions
minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au
travail d’équipements de travail,

ne pas avoir assuré que les dimensions, la forme et la disposition des
planchers d’un échafaudage soient appropriés à la nature du travail à exécuter
et adaptés aux charges à supporter et permettent de travailler et de circuler de
manière sûre, que les planchers des échafaudages soient montés de façon
telle que leurs composants ne puissent pas se déplacer dans le cas d’une
utilisation normale et qu’aucun vide dangereux n’existe entre les composants
des planchers et les dispositifs verticaux de protection collective contre les
chutes,

en l’espèce, ne pas avoir assuré que les échafaudages servant de voies de
circulation pour accéder au et se déplacer sur le chantier soient munis de
planchers permettant une circulation sûre, les planchers consistant en
poutres de coffrage et en lattes en bois posés sur la structure portante ne
présentant pas une surface entièrement plane et présentant un risque de
trébuchement ainsi qu’un risque de déplacement fortuit, et des vides
dangereux existant à certains endroits entre ces planchers et les supposés
emplacements des garde-corps absents ;

d)    en infraction à l’article L.312-2 du Code du travail et à l’article 14 du
règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales
de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et
mobiles,

en sa qualité d’employeur, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la
protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, y compris les activités
de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi
que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires;
l’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations
existantes,

en l’espèce, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour réduire les
risques liés au défaut de maintenance du chantier en bon ordre et en état de
salubrité suffisant, le chantier et notamment le sol du lieu de l’accident et celui
du bassin principal se trouvant dans un état de désordre avancé (poutres et
morceaux de bois, tiges filetées pour coffrage, étançons, pinces pour
coffrage, bâche en plastique, déchets divers, matériel en attente, etc.
éparpillés à même le sol). »

Peines

                                       - 13 -
X.) :

L’article L. 314-4.du Code de Travail dispose que :

« Toute infraction aux dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-5, L. 312-8 et L.
314-2, des règlements et des arrêtés pris en leur exécution est punie d’un
emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou
d’une de ces peines seulement. »

X.) encourt ainsi une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et une peine
d’amende de 251 euros à 25.000 euros ou une de ces peines seulement.

Les infractions retenues sub b) et c) à charge de X.) se trouvent en concours idéal
entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions
retenues sub a) et d) à charge de X.) de sorte qu’il y a lieu à application des articles
60 et 65 du Code pénal.

Il convient encore de tenir compte des aveux du prévenu à la police et à l’audience
ainsi que de son casier judiciaire vierge.

Au vu des circonstances de l’espèce, le Tribunal décide de faire abstraction d’une
peine d’emprisonnement et de condamner X.) à une amende de 7.000 euros.

SOC1.) SA :

Aux termes de l’article 36 du Code pénal, l’amende en matière correctionnelle
applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins et le taux maximum
est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui
réprime l’infraction.

La société à responsabilité limitée SOC1.) SA. encourt ainsi une peine d’amende de
500 euros à 50.000 euros.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne la société SOC1.) S.A. à une
peine d’amende de 15.000 euros.

                                 PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leur
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant
du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL

X.)

                                         - 14 -
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
SEPT MILLE (7.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 885,72 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
CENT QUARANTE (140) jours ;

SOC1.) S.A.

c o n d a m n e la société anonyme SOC1.) S.A du chef de l’infraction retenue à sa
charge à une amende de QUINZE MILLE (15.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa
mise en jugement, ces frais liquidés à 885,72 euros.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 36, 60, 65 et 66 du Code Pénal,
des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code
d’Instruction criminelle, des articles L.312-2, L.312-3 et L. 314-4 du Code du Travail,
des articles 14 et 15 du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les
prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers
temporaires et mobiles, de l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif
aux travailleurs désignés, de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 4
novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour
l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail qui furent désignés
à l’audience par le 1er vice-président.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, Christian
SCHEER, premier juge et Paul LAMBERT, juge, et prononcé en audience publique
le jeudi, 30 janvier 2014, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par
Jean-Claude KUREK, premier vice-président, assisté de Vincent PEFFER, greffier
assumé, en présence de Sandra KERSCH, premier substitut du Procureur d’Etat,
qui à l’exception de la représentante du Ministère Public ont signé le présent
jugement.

                                          - 15 -
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 400/2014
Not.: 19955/12/CD

Ex.p./s.prob.
3x

                        Audience publique du 30 janvier 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

        P.1.),
        né le (…) à (…),
        demeurant à L-(…);

                                     -prévenu-

                                       FAITS:

Par citation du 12 novembre 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 12 décembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:

Propositions sexuelles à un mineur de moins de seize ans, détention de matériel à
caractère pornographique présentant des mineurs.

A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu et
lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
La représentante du Ministère Public, Doris WOLTZ, Procureur d'Etat adjoint, résuma
l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                            J U G E M E N T q u i s u i t:

Vu la citation du 12 novembre 2013, régulièrement notifiée à P.1.).

Vu l’ordonnance numéro 1982/13 de la Chambre du conseil du 26 août 2013,
renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre correctionnelle pour être jugé du chef
de propositions sexuelles faites à une mineure de moins de seize ans.

Vu le rapport d’expertise médicale mentale du Docteur Edmond REYNAUD,
psychiatre, du 12 décembre 2012.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Service
de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir entre fin mai 2012 et le 22
juillet 2012, depuis son domicile à (…), à plusieurs reprises fait des propositions
sexuelles à la mineure X.), née le (…), partant à une mineure de moins de seize ans via
le réseau social (…).

Le Ministère Public reproche ensuite à P.1.) d’avoir, depuis 2009 jusqu’au 7 juillet
2012, à son domicile à (…), sciemment détenu sur des supports informatiques, 132
photographies et 27 films à caractère pornographique présentant des mineurs.

1. Les faits

Le 20 juillet 2012, Z.) s’est rendue au Service de Police Judiciaire, Protection de la
Jeunesse, pour se plaindre du fait que sa fille mineure X.), née le (…), se ferait harceler
sexuellement par un adulte, un dénommé P.1.).

Z.) a expliqué à la police que le 18 juillet 2012, elle a, par pur hasard, constaté que sa
fille mineure X.) recevait des messages sur son i-Pod, sur (…), de la part de P.1.). Elle
a expliqué connaître P.1.) comme étant le compagnon de Y.), une connaissance à elle,
au domicile de qui sa fille mineure X.) allait de temps à autre déjeuner sur l’heure de
midi.

                                          2
Intriguée par les messages, Z.) a déclaré avoir lu le contenu des « chats » et avoir dû
constater, avec stupeur, que P.1.) adressait des messages pervers, à connotation
sexuelle, à sa fille, notamment en lui décrivant en détail ses fantasmes sexuels, en
demandant à X.) de lui faire parvenir des photos de son nu et en s’empressant à fixer
un rendez-vous avec elle.

Entendue par l’enquêteur, la mineure X.) a confirmé connaître P.1.) pour avoir déjeuné
par le passé au domicile de sa compagne Y.). Elle a déclaré avoir admis P.1.) comme
« ami » sur (…) et s’être entretenue avec lui en « chatant ». Pour la plupart du temps, la
mineure X.) a déclaré ne pas avoir lu les messages reçus de P.1.), raison pour laquelle
elle répondait par un simple « oui » ou « non » sans se poser davantage de questions
par rapport au contenu des messages pervers.

Sur ordonnance du juge d’instruction, une perquisition a été effectuée au domicile de
P.1.) le 23 juillet 2012. Au cours de cette perquisition, son matériel informatique ainsi
que son téléphone portable ont été saisis.

L’exploitation du téléphone portable de P.1.) a permis de révéler que sur une période
allant de fin février 2012 à juillet 2012, P.1.) envoyait quelque 900 messages à la
mineure et à partir de la fin du mois de mai 2012, P.1.) s’est mis à envoyer des
messages obscènes à la mineure X.) au contenu suivant, et pour ne citer que quelques-
uns : « ech lecken dech ennen bei denger spleck bis dein saft maer an gesicht
spretzt ?? Dei saft geil ??? » ou encore « wells du maer och an gesiicht pissen
geeilloo ??? ».

L’exploitation de l’ordinateur a révélé qu’un total de 123.954 images se trouvait
enregistré sur l’ordinateur, dont 132 images sont de nature pédopornographique et 158
photos sont à caractère discutable dans la mesure où elles ne sont pas à caractère
pédopornographique mais montrent des jeunes filles âgées entre 8 et 12 ans dont
certaines sont en bikini.

Le témoin Claude WEIS, commissaire en chef auprès du Service de Police Judiciaire,
Protection de la Jeunesse, a déclaré à l’audience que les 132 photos trouvées
représentent des filles âgées entre 8 et 12 ans dans des positions à caractère
pornographique ou en train de se livrer à une fellation sur un homme adulte.

Sur l’ordinateur de P.1.) se trouvaient également 58 films de nature pornographique et
27 films de nature pédopornographique. Dans ces films, on voit des enfants entre 5 et 8
ans qui sont forcés à se soumettre à des actes sexuels perpétrés par des hommes
adultes. Particulièrement choquante a été la découverte d’un film dans lequel une fille
de 11 ans se livrait à une fellation sur un chien.

P.1.) n’a pas nié les faits ni devant la police ni devant le juge d’instruction.

Les conclusions de l’expert psychiatre Edmond REYNAUD

                                           3
Suivant ordonnance du juge d’instruction, Edmond REYNAUD a été nommé aux fins
d’effectuer une expertise psychiatrique de P.1.) pour, entre autres, déterminer si, au
moment des faits, il était atteint de troubles mentaux ayant soit aboli son discernement
soit le contrôle de ses actes. Il a également été demandé à l’expert si P.1.) présente un
état dangereux et s’il est accessible à une sanction pénale.

Dans son rapport du 12 décembre 2012, l’expert a retenu que P.1.) est un homme
d’une intelligence normale qui n’est pas affecté par une pathologie psychiatrique ayant
pu anéantir son discernement ou le contrôle de ses actes. P.1.) témoigne cependant
d’une profonde perturbation au niveau de sa sexualité qui est née d’une frustration au
plan sexuel. Ainsi, pour stimuler sa libido, il est en permanence à la recherche de choc
d’images lui permettant de suppléer à son impuissance érectile.

Selon l’expert, P.1.) est accessible à une sanction pénale.

L’expert a conclu que si P.1.) ne présente pas un état dangereux au sens psychiatrique,
le risque de récidive reste cependant réservé et dépendra de l’investissement de P.1.)
dans sa prise en charge thérapeutique.

2. En droit

A l’audience publique P.1.) a maintenu ses aveux et donné à considérer avoir pris
conscience de la gravité des faits et suivre un traitement psychiatrique pour prendre en
main son problème de déviance sexuelle.

Les propositions sexuelles à une mineure de moins de seize ans

L’article 385-2 du code pénal incrimine « le fait pour un majeur de faire des
propositions sexuelles à un mineur de moins de seize ans ou à une personne se
présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique ».

Il résulte des éléments du dossier répressif que depuis la fin du mois de mai 2012
jusqu’au jour de son arrestation le 22 juillet 2012, P.1.) a envoyé des messages
téléphoniques contenant des propositions sexuelles d’une grande perversité à la
mineure X.) sur le réseau social (…).

Au moment des faits, la mineure X.), née le (…), était âgée de 11 ans, donc de moins
de 16 ans.

Il est également constant que l’échange des messages s’est fait par un moyen de
communication électronique à savoir l’I-Pod de la mineure.

                                         4
Il en découle que les conditions d’application de l’article 385-2 du code pénal sont
données et il y a partant lieu de retenir le prévenu P.1.) dans les liens de l’infraction
libellée à son encontre dans le renvoi.

Quant à la détention de matériel informatique à caractère pornographique présentant
des mineurs

L’article 384 du code pénal, réprime non seulement la détention de matériel
pédopornographique mais également la simple consultation de sites à caractère
pédopornographique. Tout type de « consommation » consciente de matériel
pédopornographique tombe désormais sous la loi pénale.

Il est constant en cause que les images incriminées se trouvaient enregistrées sur
l’ordinateur de P.1.) et que ce fait tombe sous le champ d’application de l’article 384
du code pénal.

En effet, suivant le rapport d’exploitation des supports informatiques saisis par la
police au domicile de P.1.), 132 images ainsi que 27 films pédopornographiques se
trouvaient sauvegardées sur son ordinateur.

Il y a lieu de rappeler que l’article 2 du Protocole facultatif à la Convention relative
aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scènes des enfants dispose comme suit :

« c) on entend par pornographie mettant en scène des enfants toute représentation, par
quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites,
réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins
principalement sexuelles. »

Tel que l’a déclaré à l’audience le témoin Claude WEIS, les images montrent des
enfants mineurs ou bien lors d’actes sexuels ou bien dénudés dans des poses
pornographiques, exhibant notamment leurs parties génitales.

L’élément matériel de la détention du matériel pédopornographique est partant donné.

Pour que l’infraction de l’article 384 du code pénal soit donnée, il faut en outre que
cette détention ait été faite « sciemment ».

En prévoyant que la détention se fasse « sciemment », le législateur a exigé que
l’auteur commette l’infraction avec un dol spécial, donc avec l’intention de produire le
résultat, ou avec « la conscience de causer un préjudice » (Donnedieu de Vabres, Traité
élémentaire de droit criminel et de législation de droit pénal comparé no 124 cité par
Merle et Vitu dans Traité de droit criminel, T.I., no 519).

                                         5
A l’audience, P.1.) n’a pas contesté avoir sciemment détenu les films et images
pornographiques sur son ordinateur.

P.1.) était donc parfaitement conscient de l’illégalité de ses actes.

P.1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre dans la
citation.

Au vu des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience, des
déclarations du témoin et des aveux de P.1.), celui-ci est convaincu :

« 1) entre fin mai 2012 et le 22 juillet 2012, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et notamment à L-(…),

en infraction à l’article 385-2 du code pénal,

d’avoir en tant que majeur fait des propositions sexuelles à un mineur de moins de
seize ans en utilisant un moyen de communication électronique,

en l’espèce, d’avoir à plusieurs reprises fait des propositions sexuelles, telles que
documentées au procès-verbal n° SPJ/JEUN/2012-23410-1 du 20 juillet 2012, de la
Police Judiciaire – Protection de la Jeunesse, à X.), née le (…), partant une mineure
de moins de seize ans via le réseau social (…) ;

2) depuis 2009 jusqu’au 7 juillet 2012, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et notamment à L-(…),

en infraction à l’article 384 du code pénal, d’avoir sciemment détenu des images et
films à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de
moins de 18 ans,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu sur les supports informatiques identifiés au
procès-verbal de saisie n. 23410-3 du 23 juillet 2012 de la Police Judiciaire-
Protection de la Jeunesse, 132 photographies et 27 films à caractère pornographique
présentant des mineurs. »

3. Quant à la peine

Les infractions ci-dessus retenues sub 1) et 2) sont en concours réel entre elles. Il
convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et
de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du
maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les
différents délits.

                                          6
L’article 385-2 du code pénal sanctionne les propositions sexuelles à un mineur de
moins de seize ans en utilisant un moyen de communication électronique d’un
emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.

L’article 384 du code pénal prévoit la même peine pour l’infraction de détention de
matériel à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs, à savoir une
peine d’emprisonnement allant de un mois à trois ans et une peine d’amende située
entre 251 euros et 50.000 euros.

Les images reproduisant des adolescent(e)s et des enfants en très bas âge et qui sont
presque toutes le résultat d´abus sexuels, sont créées dans le seul but d’assouvir les
fantasmes des consommateurs de la pornographie infantile. Il est évident que les
enfants que l´on voit sur ces photos ont été, au moment où elles ont été prises, exposés
à des actes dégradants et humiliants de caractère criminel.

Il y a également lieu de rappeler que suite à la demande de telles images abjectes et
perverses, de nombreux enfants sont forcés par des adultes à subir des abus sexuels de
toutes sortes.

A l’audience publique du Tribunal, P.1.) a déclaré regretter les faits et suivre une
thérapie psychiatrique, afin de procéder à une analyse de ses pulsions sexuelles.

Il convient cependant de relever que le prévenu avait essayé de fixer des rendez-vous à
un enfant de 11 ans, même s’il n’y a finalement eu aucune rencontre.

Le Tribunal estime qu’au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, il y a
lieu de prononcer, outre une amende correctionnelle de 2.000 euros, une peine
d’emprisonnement de 24 mois à l’encontre de P.1.).

P.1.) n’ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des
peines et ne semblant pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder
le bénéfice du sursis probatoire intégral quant à l’exécution de la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

En vertu de l’article 386 du code pénal, le prévenu peut également être condamné à
l'interdiction des droits indiqués aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du même
Code.

Le Tribunal estime qu’il y a lieu de faire application de cette peine accessoire.

4. Confiscation

L’article 384 du code pénal dispose par ailleurs que la confiscation des supports
contenant le matériel pornographique sera toujours prononcée en cas de condamnation.

                                         7
Il y a dès lors lieu d’ordonner la confiscation de :

- PC « DELL » Product Key : HD6VT-BCTCJ-C8YDJ-72WC6-GJYFM (Password :
…)
- Laptop « DELL » Product Key :87KRV-CR4XR-W8DWT-43QHJ-KMBWF,
- 2 CD/DVD « Empire Earth »,
- Iphone 4 (Pin : …) I-mei …
- MP3 Player Sony SN : 5047260
- Stick USB « eu »
- Stick USB SONY 16GB
- Porte-clé stick USB « eu »
- Stick « orange »
- Sac noir Targus + accessoires PC

saisis suivant procès-verbal numéro 23410-3 du 23 juillet 2012, dressé par la Police
Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous main de justice, il y a lieu de
faire abstraction du prononcé d’une amende subsidiaire.

                              PAR      C E S M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu P.1.) et son défenseur
entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère
Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a mn e         P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende de deux mille (2.000)
euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.847,87 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
quarante (40) jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement
prononcée contre P.1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une
durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations de

1) suivre un traitement psychiatrique auprès d’un psychiatre agréé au Grand-Duché de
Luxembourg comprenant notamment des visites régulières et

                                          8
2) justifier de ce traitement par des attestations régulières à communiquer tous les 6
mois au Parquet Général,

avertit          P.1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis
probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire
pourra être révoqué ;

avertit        P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six
mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

avertit              P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans
sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis
probatoire sera facultative ;

avertit              P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de
plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et
exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle
infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article
56 al.2 du code pénal ;

a v e r t i t      P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans
sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première
infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles
prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal ;

interdit            à        P.1.) pour la durée de cinq (5) ans, les droits énoncés aux
numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,
2. de porter aucune décoration,
3. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en
justice autrement que pour y donner de simples renseignements,
4. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un
régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de leurs
enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe,

                                          9
5. de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement
d’enseignement ;

ordonne        la confiscation :

- PC « DELL » Product Key : HD6VT-BCTCJ-C8YDJ-72WC6-GJYFM (Password :
…)
- Laptop « DELL » Product Key :87KRV-CR4XR-W8DWT-43QHJ-KMBWF
- 2 CD/DVD « Empire Earth »
- Iphone 4 (Pin : …) I-mei …
- MP3 Player Sony SN : 5047260
- Stick USB « eu »
- Stick USB SONY 16GB
- Porte-clé stick USB « eu »
- Stick « orange »
- Sac noir Targus + accessoires PC

saisis suivant procès-verbal numéro 23410-3 du 23 juillet 2012, dressé par la Police
Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384, 385-2 et
386 du code pénal ; 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-
1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle; dont mention a été
faite à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Christina LAPLUME, premier juge,
et Dilia COIMBRA, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Max BRAUN, substitut du
Procureur d’Etat, et de Elma KONICANIN, greffière assumée, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                        10
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Numéro 37946 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 25 août 2011,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Erwann SEVELLEC, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG,

appelante par incident,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juillet 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Revu l’arrêt du 13 décembre 2012 admettant la société B s.à r.l. à établir par voie
d’attestations les faits de nature à justifier la motivation fournie à l’appui du
licenciement avec préavis de son salarié A.

La société B s.à r.l. n’a fourni des attestations que relativement à trois chantiers.

Comme la société B s.à r.l. allègue, ce qui est plausible, que tous les clients sur les
chantiers desquels A a travaillé, n’ont pas accepté de fournir des attestations, il y a
lieu de procéder, avant tout autre progrès en cause, par voie d’enquête.

Il y a lieu d’enjoindre à la société B s.à r.l. de faire connaître jusqu’au 20 février
2014 au greffe de la Cour la demeure du témoin C.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

admet la société B s.à r.l. à prouver par voie d’enquête les faits suivants :

 « 1.) En mars 2009, M. A devait fixer des listeaux au mur de la maison du client D
à Bettendorf, ce qu’il n’a pas réussi à faire. M. A a travaillé tellement mal que le
client s’est présenté à Ettelbrück à l’atelier pour se plaindre. Le client a exigé que
l’employeur envoie un autre ouvrier pour effectuer le travail, ce que B a fait à ses
frais (perte financière de 45 €).
2.) En avril 2009, M. A devait réparer la porte du garage auprès du client E (…),
ce qu’il n’a pas réussi à faire. A n’a pas réussi à faire fonctionner la porte du
garage qui ne s’ouvrait plus. L’employeur a dû envoyer un autre ouvrier pour
effectuer le travail. Evidemment ceci n’a pas pu être facturé au client (dommage
financier de 55 €).
3.) En juillet 2009, M. A a mis 25,5 heures pour monter une pergola auprès du
client F à Ettelbrück.

                                            2
Un ouvrier moyennement diligent doit accomplir ce travail en 16 heures.
L’employeur qui ne pouvait pas facturer ce surplus d’heures au client, a subi une
perte financière de 427,5 €. En outre, A a tellement mal soigné son travail que le
client a appelé l’employeur et a insisté à ce que M. G se rendre immédiatement sur
le chantier pour surveiller les travaux et pour contrôler le travail de A. Le mauvais
travail fourni par A constitue à chaque fois une atteinte à la réputation de la
menuiserie.
4.) En septembre 2009, M. A devait mettre en place une porte coulissante dans les
bureaux de l’office social de la Ville d’(…). Il ne réussissait pas à monter la porte
et a appelé M. G qui a dû se transporter sur les lieux pour réaliser les travaux. Il
va sans dire que cette perte de temps représente une perte financière et de temps
dans le chef de l’employeur.
5.) En octobre 2009, M. A travaillait auprès du client H à Ettelbrück dans une
ancienne maison. Etant donné que les ouvertures des portes de cette vieille maison
était trop grandes pour y mettre des portes qui ont des dimensions standards, M. A
devait y apposer des carreaux de carton enduitss de plâtre, afin d’adapter les
ouvertures aux dimensions des portes respectives.
Lorsque le peinte de M. H a voulu coller du papier peint sur les carreaux de
carton, il s’est rendu compte qu’ils n’avaient pas été fixés correctement et se
décollaient par endroits. Il était donc impossible d’y coller le papier peint.
Le client H s’est plaint auprès de l’employeur qui a dû déléguer un autre ouvrier
pour refaire une partie du travail. De nouveau les frais restaient à charge de
l’employeur et il y avait atteinte à sa réputation commerciale.
6.) Les 15 et 16 octobre 2009, M. A a endommagé la baignoire du client I à
Erpeldange, M. A avait enlevé la bâche de protection mise en place par le client.
Au moment où A a mis en place le cadre de la fenêtre de la salle de bains, il a
endommagé la baignoire qui n’était plus protégée par la bâche.
Le client s’est plaint auprès de B tant de ce que la baignoire avait été endommagée
que du mauvais travail effectué par A. Les travaux effectués au plafond de la salle
de bains n’avait en effet pas été réalisés selon les règles de l’art, ce malgré le fait
que A a mis plus du double du temps prévus pour faire de tels travaux.
Las du mauvais travail de A, l’employeur l’a convoqué en son bureau pour lui
remettre un avertissement que A, après lecture, a jeté sur le bureau de son
supérieure hiérarchique avant de quitter la pièce sans dire mot.
7.) En décembre 2009, M. A a endommagé les pierres autour de la porte de la
maison J à Ettelbrück lorsqu’il voulait mettre en place la porte. Les pierres ont dû
être remplacées.
Auprès du même client, le salarié n’a pas apposé les plinthes au mur. M. A avait
lui-même pris les mesures sur places et confectionné les plinthes à l’atelier. Au lieu
des les avoir apposées, il les a laissé traîner pendant des semaines dans la
camionnette jusqu’au moment où il ne savait plus pour quel chantier il avait
confectionné ces plinthes, qui furent jetées.
Le client J a appelé ultérieurement pour signaler qu’il attendait depuis des
semaines la mise en place des plinthes. De nouvelles plinthes ont dû être

                                          3
confectionnées pour être mises en place. Il va sans dire que l’insatisfaction du
client était grande.
8.) Au K, M. A a mal monté deux armoires en janvier 2010. Il a monté les armoires
de façon à ce que les portes ne s’ouvraient pas du bon côté.
9.) En janvier 2010, auprès du client L à Ettelbrück : M. A a dû réparer une porte
coulissante. De nouveau, il n’a pas su la réparer, ce malgré le fait que M. G lui
avait montré comment il fallait s’y prendre à peine trois mois auparavant (voir
point 6 ci-avant). Un autre ouvrier a dû effectuer le travail, il a su le faire en 10
minutes.
10.) Entre janvier et mars, M. A devait réaliser divers travaux sur le chantier M à
Eppeldorf surveillé par l’architecte N de Diekirch. Le travail a été bâclé, comme si
souvent.
Ainsi au, M. A n’a pas appliqué du silicone autour du châssis des portes, malgré le
fait que l’employeur le lui avait expressément signalé auparavant. L’architecte N a
déploré cette négligence et un autre ouvrier a dû se rendre sur le chantier pour
effectuer le travail.
M. A n’a pas non plus correctement fixé au mur différents cadres. Lorsque d’autres
ouvriers ont voulu fixer les panneaux dans les cadres, les panneaux sont retombés
par terre. Il a été constaté que A avait fixé les panneaux de travers (le haut en bas
et le bas en haut). L’architecte N s’est plaint auprès de l’employeur. Un autre
salarié au dû démonter les cadres et les fixer au mur selon les règles de l’art.
Las du mauvais travail, M. G avait convoqué M. A en son bureau pour le 11.2.2010
pour lui expliquer qu’il fallait changer d’attitude, soigner d’avantage son travail,
mieux se concentrer et s’organiser mieux. A a rétorqué qu’il « s’en irait » et que le
patron devait lui « faire ses papiers ».
Le 12.2.2010, l’employeur a confirmé par écrit à M. A que sa démission orale était
acceptée. Sur ce M. A s’est repenti, a fait contester avoir démissionné et est revenu
au travailler.
Malgré cet épisode, le travail de A ne s’est d’aucun façon amélioré et A n’a
manqué aucune occasion pour faire comprendre à l’employeur qu’il ne
s’intéressait plus du tout à son travail. »

contre-preuve réservée,

dit que la société B s.à r.l. devra faire connaître jusqu’au 20 février 2014 au
greffe de la Cour la demeure du témoin C,

dit que seront cités à l’enquête les témoins

   1) G, L-(…),
   2) O, L-(…),
   3) N, L-(…),

                                           4
dit qu’à condition que la demeure du témoin C soit portée jusqu’au 20 février 2014
à la connaissance du greffe, ce témoin sera également cité à l’enquête,

fixe jour et heure pour l’enquête au lundi, 10 mars 2014 à 9.00 heures,

fixe jour et heure pour la contre-enquête au lundi, 28 avril 2014 à 9.00 heures,

chaque fois en la chambre du conseil dans la salle des enquêtes n° CR.4.28, 4e
étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit,

dit que A devra déposer au plus tard le 28 mars 2014 au greffe de la Cour les
noms, prénoms et demeures des témoins qu’il entend faire entendre lors de la
contre-enquête,

commet à ces devoirs d’instruction Monsieur le président Carlo HEYARD,

réserve le surplus et les frais,

renvoie l’affaire devant le magistrat chargé de la mise en état.

                                           5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente janvier deux mille quatorze

Numéro 36454 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, dit X, demeurant à L-(…)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 13 juillet 2010,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par arrêt rendu le 8 décembre 2011, la Cour d’appel a, avant tout autre progrès en
cause, admis A à prouver par témoins que « B ne s’est pas présenté sur son lieu de
travail à (…), entre le 24 septembre 2009 et le 28 octobre 2009 ».

Deux témoins ont été entendus, à savoir C lors de l’enquête principale et D lors de
la contre-enquête.

Soutenant que le témoin D a menti sur plusieurs points, la partie A a, en date du 18
octobre 2012, déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le juge
d’instruction et demande principalement à la Cour, par application de l’article 3 du
code d’instruction criminelle de surseoir à statuer en attendant l’issue de
l’instruction pénale.

Subsidiairement, il demande à la Cour de constater qu’aucun crédit ne peut être
donné aux déclarations faites par le témoin D lequel a fait état de contres-vérités
flagrantes et partant de dire que le licenciement avec effet immédiat de B du 28
octobre 2009 n’est pas abusif et de dire qu’il n’y a pas lieu à indemnisation du
salarié.

B quant à lui précise que l’employeur n’aurait pas prouvé avoir consigné la somme
fixée dans le cadre de sa plainte pénale, de sorte que l’action publique ne serait pas
en mouvement ; que les conditions de l’article 3 du code d’instruction criminelle ne
seraient pas remplies alors que les faits, objets du procès devant la Cour, n’auraient
pas une réelle connexité avec ceux objets de la plainte pénale ; finalement, il expose
que l’adage obsolète de l’article 3 du code d’instruction criminelle ne trouve plus
application en France depuis 2007.

Pour B, il n’y aurait dès lors pas lieu à surseoir à statuer, mais de dire que le
licenciement est abusif et de condamner l’employeur à lui payer la somme de
13.203,04 euros et enfin de déclarer les demandes reconventionnelles de
l’employeur irrecevables sinon non fondées et de déclarer l’offre de preuve
irrecevable.

Le salarié précise encore que même à supposer que le témoin ait menti, quod non,
la question se pose de savoir en quoi lesdits mensonges auraient une conséquence
quelconque sur le présent litige alors que ces mensonges ne porteraient pas sur les

                                          2
faits offerts en preuve mais sur les relations et qualités du témoin au sein de la
société de A.

Chacune des parties réclame une indemnité sur base de l’article 240 du NCPC.

Aux termes de l’article 3 alinéa 2 du code d’instruction criminelle, l’action civile
peut être exercée séparément de l’action publique ; dans ce cas l’exercice en est
suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique
intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile.

La règle de l’article 3 alinéa 2 n’est en effet que le reflet du principe de l’autorité de
la chose jugée au pénal sur le civil. Pour que cette autorité puisse être respectée, il
faut que le juge civil attende la décision du juge pénal pour statuer.

Le principe exprimé par l’adage « le criminel tient le civil en état » est d’ordre
public en ce sens que le juge saisi de l’action civile est tenu, même d’office, de
surseoir du moment que l’action publique est intentée si, en raison de l’identité des
faits soumis aux juridictions civile et répressive, la décision à rendre par la
juridiction pénale ne peut manquer d’exercer une influence sur la décision à rendre
par la juridiction civile.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée par arrêt de la Cour d’appel
du 8 décembre 2011 dans le cadre du licenciement du salarié B, enquêtes au cours
desquelles deux témoins ont été entendus, à savoir C qui a confirmé le fait offert en
preuve par l’employeur et D qui l’a infirmé, la partie A a, en date du 18 octobre
2012, déposé entre les mains du juge d’instruction de et à Luxembourg, une plainte
avec constitution de partie civile contre D pour faux témoignage, sinon diffamation,
sinon calomnie, sinon dénonciation calomnieuse, sinon encore pour toute autre
infraction qualifiable. A a par ailleurs versé une pièce de laquelle il appert qu’il a
consigné la somme de 350 euros dans le cadre de ladite plainte.

Les faits servant de base aux deux actions sont les mêmes ; en effet, le juge
d’instruction saisi de la plainte de A doit vérifier si le témoin D, qui a déposé dans
le cadre du litige en matière de droit du travail, a menti lorsqu’il a déclaré que le
salarié B était présent au bureau dans le mois précédant son licenciement et la Cour
d’appel, statuant en matière de droit du travail, saisie du litige relatif au
licenciement de B, doit également vérifier, avant de décider du caractère abusif du
congédiement, si le fait ou la faute gisant à la base de ce dernier est avéré, c'est-à-
dire si le salarié était absent de son poste de travail un mois avant d’être licencié.

Comme la décision pénale à intervenir est susceptible d’influer sur celle qui doit
être rendue par la Cour d’appel statuant en matière de droit du travail saisie, un
sursis à statuer s’impose tant sur le fondement de l’article 3 du code d’instruction
criminelle que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

                                            3
                                   PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Vu l’arrêt rendu le 8 décembre 2011 ;

Sursoit à statuer sur la demande en attendant le résultat de l’instruction pénale.

Réserve le surplus et les frais.

                                           4
"


text:
N° 9 / 14.
du 30.1.2014.

Numéro 3302 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, trente janvier deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                     Entre:

1)A.), (…), et son épouse
2)B.), (…), les deux demeurant ensemble à F-(…), (…), (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Laurent SUIN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                     et:

Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-2229 Luxembourg,
2, rue du Nord, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme de
droit luxembourgeois SOC1.) en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 mai 2013 sous le numéro 37087 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière commerciale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 2 août 2013 par A.) et B.) à Maître
Yvette HAMILIUS, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société
anonyme SOC1.), déposé au greffe de la Cour le 6 août 2013 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 23 août 2013 par Maître Yvette
HAMILIUS, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme
SOC1.), à A.) et B.), déposé au greffe de la Cour le 9 septembre 2013 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions de
l’avocat général Jean ENGELS ;

        Les mandataires des parties entendus en leurs conclusions en réplique à
celles du Ministère public ;

       Attendu que la Cour de cassation statue en toute indépendance sur les
questions de droit lui soumises en appréciant avec un soin égal les développements
des parties et du Ministère public, de sorte que les appréhensions des demandeurs
en cassation quant à un manque d’impartialité du représentant du Ministère public
pour avoir également pris des conclusions en instance d’appel sont sans
fondement ;

       Sur les faits:

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant sur la demande de A.) et de B.)
tendant à l'admission de leur créance au passif de la liquidation de la société
anonyme SOC1.) et sur la demande reconventionnelle du liquidateur en
condamnation des époux A.)-B.) au paiement du solde par eux redu à la société
SOC1.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, avait rejeté la déclaration de créance des époux A.)-B.) du passif de la
liquidation et avait dit la demande reconventionnelle fondée contre A.) et non
fondée contre B.); que sur appel, la Cour d'appel a dit irrecevables pour être
nouvelles en appel les demandes en nullité des contrats et investissements litigieux
et en responsabilité de la Banque pour tout ce qui ne concerne pas les
investissements litigieux SOC2.) et SOC1.) et a dit l'appel non fondé ;

       Sur l'unique moyen de cassation:

       tiré « de la violation :

                                       2
       -   de l'article 54 du Nouveau code de procédure civile aux termes duquel
           << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement
           sur tout ce qui est demandé >> et

       -   de l'article 592, alinéa premier, du Nouveau code de procédure civile
           aux termes duquel << Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune
           demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la
           demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale >> et

       -   de l'article 6, paragraphe premier, de la Convention européenne de
           sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux
           termes duquel << Toute personne a droit à ce que sa cause soit
           entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par
           un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit
           des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du
           bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle >>

        en ce que les juges d'appel ont déclaré << irrecevables les demandes
nouvelles en appel tendant à la nullité des contrats, à la nullité des investissements
litigieux et en responsabilité de la Banque pour tout ce qui ne concerne pas les
investissements litigieux SOC2.) et SOC1.) >>

       au motif que << les éléments du procès à trancher par la juridiction du
second degré sont à rechercher dans le jugement entrepris qui constitue la seule
base du litige >>

        et que << les débats en appel se limitent partant, conformément à l'acte
d'appel du 9 février 2011, à la question de savoir, principalement s'il y a lieu de
déclarer admise purement et simplement la créance de Monsieur et Madame
 A.)-B.) au passif de la procédure pour un montant de 1.089.644,18 euros et
subsidiairement s'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente des instances en
cours >>

       et que << les demandes en nullité ou en résolution des contrats, ou de
certaines de leurs clauses, respectivement celle de la responsabilité de la Banque
ne peuvent, au cours des débats sur les contestations de créance, être examinées
que pour autant qu'elles se rattachent à des préjudices invoqués dans la
déclaration de créance (...) Or, les questions de nullité et de résolution des
contrats, respectivement de certaines de leurs clauses ne sont pas abordées dans la
déclaration de créance des époux A.)-B.) et aucun montant n'y est réclamé du chef
de préjudice subi en raison de la nullité des contrats conclu avec la SOC1.) >>

        et que << la Cour n'est saisie que de la demande en admission de la
déclaration de créance ainsi que de la demande en surséance >> étant << dans le
cadre de la première demande (...) amenée à statuer sur la demande en dommages
et intérêts pour perte de valeur des obligations SOC1.) et SOC2.) >>,

       et que << les demandes des appelants tendant principalement à la nullité de
l'opération et de tous les contrats conclu entre parties (...) sont irrecevables pour

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être nouvelles ; elles sont en effet sans rapport avec les revendications contenues
dans la déclaration de créance des époux A)-B.) >>

        et que << les développements des appelants, faits à titre encore plus
subsidiaire, sur les conséquences de la nullité des investissements et de la
déchéance fautive du terme (...), de même que leurs développements quant aux
fautes reprochées à la Banque (...) ne rentrent pas dans le cadre du présent litige et
ne seront pas examinées >>

       et que << il n'y a pas non plus lieu d'examiner les demandes nouvelles
indiquées au dispositif des conclusions des époux A.)-B.) du 23/09/2012 (...) Ces
demandes nouvelles, sont irrecevables en application des dispositions de l'article
592 du Nouveau code de procédure civile >>

        alors que << les moyens de défense, qui incluent les défenses au fond, donc
tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du
droit, la prétention de l'adversaire, y compris une demande en nullité du contrat
sur lequel se fonde cette prétention, peuvent être valablement formés pour la
première fois en instance d'appel >> (Cour 28 juin 2000, 31, 395)

       que << la demande reconventionnelle est la demande qui est dirigée en
cours d'instance par le défendeur originaire contre le demandeur originaire >> et
qui << tend à procurer à son auteur un avantage autre que le simple rejet de la
demande principale >> (Thierry Hoscheit, le droit judiciaire privé au Grand-
Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler 2012, p. 59 et 60)

       que la demande faite en première instance par le défendeur en cassation et
tendant à la condamnation des époux A.)-B.) au paiement du montant de
1.318.408,63 euros, à augmenter des intérêts conventionnels à partir du 31 octobre
2010 jusqu'à solde, est à qualifier de demande reconventionnelle

        que l'action initialement introduite par les époux A.)-B.) ne pouvait
anticiper cette demande reconventionnelle de la partie défenderesse en cassation
        que cette demande reconventionnelle a modifié l'objet du litige pendant
l'instance

       que, de surcroît, la juridiction de première instance a admis cette demande
reconventionnelle en ce qu'elle a condamné Madame A.) à payer à la SOC1.) la
somme de 1.328.408,63 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de
1.279.702,86 euros à dater du 1 er novembre 2010 jusqu'à solde

        que << l'admissibilité de la demande reconventionnelle du défendeur doit
avoir pour corollaire l'admissibilité des demandes et moyens opposés par la partie
adverse pour faire échec à cette prétention nouvelle du défendeur originaire >>
(extrait d'une jurisprudence de la Cour de cassation française cité par Me Marc
THEWES in << les variations du champ processuel >>, Annales du Droit
Luxembourgeois, 2002, page 150)

      que la doctrine a confirmé que << si le défendeur principal a formé une
demande reconventionnelle, la situation dans laquelle se trouvait initialement le

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demandeur n'est plus la même ; et pour cette raison, le respect des droits de la
défense veut que ce dernier puisse se prévaloir de tous les moyens dont il dispose,
en formant au besoin une demande reconventionnelle, dès lors que celle-ci est de
nature à tenir en échec les prétentions nouvelles de son adversaire >> (Henry
Solus et Roger Perrot, Droit judiciaire privé, t. 3 << Procédure de première
instance >>, n° 1032 - Cité par Me Marc THEWES in << les variations du champ
processuel >>, Annales du Droit Luxembourgeois, 2002, pages 150 et 151)

       qu'il est constant que la condamnation prononcée par la juridiction de
première instance contre Madame A.) sur la demande reconventionnelle du
défendeur en cassation n'a cessé d'être contestée par les demandeurs en cassation

       qu'en l'espèce, les prétentions formées en appel par les époux A.)-B.)
tendant à la nullité des contrats, à la nullité des investissements litigieux et en
responsabilité de la Banque visaient à contrecarrer - sinon la prétention du
défendeur en cassation au rejet de la déclaration de créance en cause - au moins sa
demande reconventionnelle en condamnation des demandeurs en cassation au
paiement de sommes d'argent

      qu'en effet, ces prétentions puisent leur raison d'être dans la défense à la
demande reconventionnelle en paiement

       que, dès lors, ces prétentions constituaient manifestement un moyen de
défense tendant à faire rejeter les prétentions de l'adversaire

        que ces prétentions, en tant que moyens de défense, ne peuvent être
déclarées irrecevables sauf à priver les demandeurs en cassation de la possibilité
de faire valoir leurs droits

       qu'il est par ailleurs impératif, dans un souci de respect des droits de la
défense, que chaque partie puisse voir ses moyens en défense être examinés par les
juges du fond

       qu'un refus par une juridiction du fond de toiser les moyens de défense
présentés par les parties emporterait en outre une violation du principe du droit à
un procès équitable prévu par l'article 6, paragraphe premier, de la Convention
européenne des droits de l'homme en ce sens que les parties ne bénéficieraient pas
de possibilités suffisantes pour faire entendre leur cause

        qu'il revient à cet égard à la Cour de cassation d'assurer le respect des
droits de la défense et par conséquent le respect de l'obligation d'analyse par les
juridictions du fond des moyens de défense présentés par les parties

        que, partant, l'arrêt entrepris encourt la cassation pour violation des
articles 54 du Nouveau code de procédure civile, 592, alinéa premier, du Nouveau
code de procédure civile et 6, paragraphe premier, de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et

       alors que << s'il est interdit de former aucune demande nouvelle en cause
d'appel, cette prohibition ne concerne pas les conclusions tendant à obtenir des

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condamnations sur des objets dont il n'avait point été question devant le premier
juge ; il en est autrement quand rien n'est changé au principe et au but de l'action ;
les parties sont libres alors de proposer en appel non seulement les moyens de droit
omis en première instance mais encore les moyens de fait que les juges de première
instance ne pouvaient connaître et apprécier >> (Cour 24 novembre 1893, 3, 424)

        qu'il est constant que l'action initialement introduite par les époux A.)-B.)
ne pouvait anticiper la demande reconventionnelle de la partie défenderesse en
cassation en condamnation des demandeurs en cassation au paiement à la SOC1.)
de la somme de 1.328.408,63 euros

       que la demande reconventionnelle du défendeur en cassation constituait une
action propre laquelle aurait pu survivre à l'abandon de l'action principale

        qu'en formant une demande reconventionnelle le défendeur en cassation a
entendu se constituer un but de l'action propre et indépendant du but initial de
l'action

       qu'en jugeant fondée la demande reconventionnelle du défendeur en
cassation, la juridiction de première instance a reconnu le but propre de l'action du
défendeur en cassation

        que les parties demanderesses en cassation ne pouvaient dès lors qu'être
libres de proposer en appel des moyens de droit et de fait, sans rien changer aux
principes et aux buts des actions et notamment au principe et au but de l'action de
la défenderesse en cassation

        que les moyens tendant à la nullité des contrats, à la nullité des
investissements litigieux et en responsabilité de la Banque constituaient de tels
moyens admissibles en instance d'appel

       qu'un refus par une juridiction du fond de toiser les moyens de droit
présentés par les parties emporterait en outre une violation du principe du droit à
un procès équitable prévu par l'article 6, paragraphe premier, de la Convention
européenne des droits de l'homme en ce sens que les parties ne bénéficieraient pas
de possibilités suffisantes pour faire entendre leur cause

        que, partant, l'arrêt entrepris encourt la cassation pour violation des
articles 54 du Nouveau code de procédure civile, 592, alinéa premier, du Nouveau
code de procédure civile et 6, paragraphe premier, de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

       Vu l'article 592, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile ;

        Attendu qu'en déclarant irrecevables les demandes en nullité des contrats et
investissements litigieux et en responsabilité de la société anonyme SOC1.) au
motif qu'elles ne se rattachaient pas à des préjudices invoqués dans la déclaration de
créance des époux A.)-B.), alors que ces demandes étaient formées en défense à la
demande reconventionnelle du liquidateur et étaient en tant que telles recevables en
instance d'appel, les juges d'appel ont violé la disposition susvisée ;

                                        6
        D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation ;

                                  Par ces motifs :

       casse et annule l’arrêt rendu le 8 mai 2013 par la Cour d'appel, quatrième
 chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37087 du rôle ;

         déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s'en sont
 suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
 pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel, autrement composée ;

        condamne la défenderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation ;

         ordonne qu'à la diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera
 transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant à la
 transcription de l'arrêt sera consignée en marge de la minute de l'arrêt annulé.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                          7
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