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  Arrêt N° 88/21 IV-COM

  Audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-et-un

  Numéro CAL-2020-00354 du rôle

  Composition:

  Marie-Laure MEYER, président de chambre;
  Carole BESCH, conseiller;
  Nathalie HILGERT, conseiller;
  Eric VILVENS, greffier.

                                Entre

  la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège
social à, représentée par son gérant, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,

  appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Christine
Kovelter de Luxembourg du 17 mars 2020,

   comparant par Maître Aurélia Cohrs, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                 et

  la société anonyme B, anciennement C, établie et ayant son siège
social à, représentée par son conseil d’administration, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro,

  intimée aux fins du prédit acte Kovelter,

   comparant par Maître Christian Gaillot, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                                                                         1
                           LA COUR D'APPEL

   Par acte d’huissier de justice du 24 septembre 2018, la société à
responsabilité limitée A (ci-après A) a fait donner assignation à la
société anonyme B [anciennement C ] (ci-après B) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale pour s’entendre condamner à lui payer du chef
de deux factures impayées des 13 avril et 31 mai 2018 la somme de
38.992,60 euros en principal, outre les intérêts conformément à la loi
modifiée du 17 avril 2004 sur les intérêts de retard et les délais de
paiement en matière commerciale (il y a lieu de lire : la loi du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard) (ci-
après la Loi de 2004) à partir de la date d’exigibilité des factures, sinon
de la mise en demeure du 10 août 2018, sinon de l’assignation en
justice, jusqu’à solde.

   La demanderesse conclut « en tout état de cause » à la majoration
du taux de l’intérêt, à la condamnation de la défenderesse au paiement
de la somme de 1.500 euros sur base de l’article 5 de la Loi de 2004
au titre des frais de recouvrement, d’une indemnité de procédure de
1.500 euros et aux frais et dépens.

  Finalement, elle sollicita l’exécution provisoire du jugement.

   A l’appui de sa demande, A exposa qu’en date du 25 février 2015
elle a conclu avec la société C devenue par la suite la société B, une
convention dénommée « Engagement letter for legal assistance »
pour la prestation de services juridiques qui, selon A, font l’objet des
deux factures d’honoraires impayées.

    La demande était basée principalement sur les dispositions de
l’article 109 du Code de commerce, applicable selon la demanderesse
aux études d’avocats constituées en la forme de société à
responsabilité limitée, sinon subsidiairement sur celles des articles
1134, 1142 et suivants du Code civil et à titre encore plus subsidiaire
sur les articles 1382 et suivants du même code.

   Par jugement rendu contradictoirement en date du 27 février 2019,
le tribunal a :

  - dit la demande de A recevable mais non fondée,

  - dit la demande de A sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile non fondée,

                                                                              2
  - dit la demande de A sur le fondement de l’article 5 (3) de la Loi
de 2004 non fondée,

  - condamné A aux frais et dépens de l’instance.

   Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont dit que la
théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique à
tous les contrats revêtant un caractère commercial « tels que les
contrats relatifs à des prestations de service. »

  Ils ont ensuite constaté que les factures litigieuses manquaient
cependant de la précision requise et ont dès lors retenu que la théorie
de la facture acceptée ne pourrait pas trouver application en l’espèce.
La demande principale a dès lors été rejetée.

   Dans le cadre de l’examen de la base légale subsidiaire, le tribunal
a, en application de l’article 1315 du Code civil constaté que, face aux
contestations de B, A était restée « en défaut de verser des pièces
justifiant la réalisation de prestations sollicitées par B, soit sur
instructions de cette dernière (…) soit sur base d’un « Work Order »
(…) ».

   L’offre de preuve par expertise formulée par A a été rejetée comme
étant non pertinente dans la mesure où elle ne tendait pas à établir
l’existence d’instructions données par B en vue de l’exécution des
prestations facturées.

   Par acte d’huissier de justice du 17 mars 2020, A a interjeté appel
du jugement du 27 février 2019, qui selon les informations données à
la Cour n’a pas été signifié.

   L’appelante demande, par réformation du jugement, à voir dire que
la facture n° 10800090126090 du 13 avril 2018 portant sur 36.818,15
euros et la facture n° 10800090131382 du 31 mai 2018 portant sur
2.174,45 euros « sont qualifiables de factures alors que revêtant le
degré de précision nécessaire pour que la théorie de la facture
acceptée puisse trouver application ».

   Elle expose que ces factures n’ont pas été valablement contestées
et demande à la Cour de constater que les prestations ont été
effectuées sur demande de la partie intimée. Au vu de ces éléments
elle sollicite la condamnation de B à lui payer la somme de 38.992,60
euros, augmentée des intérêts conformément à la Loi de 2004 à partir
de la date d’exigibilité des factures, sinon à partir de la mise en
demeure du 10 août 2018, sinon à partir de l’acte d’appel, jusqu’à
solde.

  A titre subsidiaire, l’appelante formule une offre de preuve par
expertise judiciaire et elle demande à la Cour de charger l’expert de la
mission suivante :

                                                                           3
  « - recenser les opérations accomplies par la partie appelante en
exécution de la lettre de mission du 25 février 2015 et sur demande
de la partie B et facturées par :

   • Facture n° 10800090126090 du 13/04/2018 portant sur
36.818,15 €
   • Facture n° 10800090131382 du 31/05/2018 portant sur
2.174,45€

  - valider les montants facturés en exécution de la lettre de mission
du 25 février 2015 ;
  - dresser le décompte entre parties ».

   Cette mission d’expertise est identique à celle formulée en première
instance sauf à préciser que les opérations accomplies l’ont été « sur
demande de la partie B ».

   A réclame la somme de 1.500 euros à titre de frais de
recouvrement, sur base de l’article 5 de la Loi de 2004, une indemnité
de procédure de 1.500 euros pour chaque instance et la
condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux instances.

   L’appelante fait valoir que le tribunal a erronément considéré que
les factures ne concernent pas B et que A serait restée en défaut
d’établir que la réalisation des prestations ait été sollicitée par B soit
sur instructions, soit sur base d’un « Work Order ».

   Elle relève que le tribunal a soulevé sans débat l’argument du
« Work Order » qui ne serait d’ailleurs pas applicable en l’espèce étant
donné que les prestations de service facturées relèveraient du point
I.A de l’Engagement letter et non pas du point I.B de sorte qu’elle
aurait pu réaliser ses prestations conformément au point I.A qui stipule
que « For the foregoing services, we will accept instructions from,
individually, any directors of the Client or any person to whom such
power would have been delegated ».

   L’intimée B conclut à la confirmation du jugement en donnant à
considérer que le principe de la facture acceptée n’est pas applicable
en l’espèce alors que (i) A n’est pas une société commerciale, que (ii)
les documents sur base desquels le paiement est réclamé ne sont pas
suffisamment précis pour valoir facture au sens de l’article 109 du
Code de commerce et que (ii) l’appelante reste en défaut de prouver
tant l’envoi à, que la réception des factures par B.

    Concernant la question des relations contractuelles entre parties,
l’intimée souligne que A a reconnu avoir reçu ses instructions de la
société de droit français D et non pas de la société de droit
luxembourgeois C, devenue entretemps B.

                                                                             4
    B conclut au débouté des demandes adverses et demande la
condamnation de A à lui payer la somme de 3.000 euros sur base de
l’article 5 de la Loi de 2004 et une indemnité de procédure de 3.000
euros.

  Appréciation

  - quant à la recevabilité de l’acte d’appel

  Dans ses conclusions du 5 juin 2020, l’intimée se rapporte à
sagesse de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel en la forme.
Dans le dispositif de ces mêmes conclusions, elle demande à la Cour
de « recevoir le présent appel en la forme ».

   Au vu de cette contradiction et du fait que la contestation éventuelle
n’est pas autrement étayée, la recevabilité de l’acte d’appel n’est pas
valablement contestée.

  L’appel interjeté dans les forme et délai de la loi est recevable.

  - quant au principe de la facture acceptée

   L’appelante base sa demande en paiement principalement sur les
dispositions de l’article 109 du Code de commerce.

   Elle invoque un jugement du 12 juillet 2017, qu’elle qualifie de
« jurisprudence », qui a retenu que les dispositions de l’article 109 du
Code de commerce trouvent application aux factures d’honoraires
émises par les sociétés d’avocats.

   Il ressort en effet de ce jugement (page 5) que « Force est toutefois
de relever que l’étude d’avocats est constituée en société à
responsabilité limitée et partant assujettie au droit commercial. Dans
ces circonstances, elle est parfaitement en mesure d’émettre des
factures à caractère commercial et, faute de contestations
rapprochées, à invoquer le prédit principe. »

  Le jugement du 12 juillet 2017, qui constitue une décision isolée et
contraire à la loi, ne constitue manifestement pas une jurisprudence.

                                                                            5
   Il est indiscutable que le principe de la facture acceptée ne
s’applique pas aux mémoires d’honoraires émis par une profession
libérale. Si des avocats peuvent s’associer entre eux au sein d’une
personne morale en constituant une société commerciale à raison de
sa seule forme juridique, ces sociétés d’avocats admises au tableau
d’un Ordre ont une nature civile malgré l’adoption de la forme d’une
société commerciale et n’ont pas la qualité de commerçant (cf. article
34-2 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, tel
qu’introduit par la loi du 16 décembre 2011 concernant notamment
l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’une personne
morale).

  L’article 34-2 précité dispose que :

   « (1) Toute personne morale de droit luxembourgeois exerçant la
profession d'avocat doit être constituée sous forme de société civile
ou de société ayant la forme d'une des sociétés prévues à l'article 100-
2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales y inclus en société unipersonnelle.

  (2) (…)

   (3) Les dispositions de la loi concernant les sociétés commerciales
sont applicables aux sociétés d'avocats qui ont adopté une des formes
de sociétés prévues à l'article 2 de la loi concernant les sociétés
commerciales chaque fois qu'il n'y est pas dérogé expressément par
la présente loi.

   Par dérogation à l'article 100-3, alinéa 3 de la loi concernant les
sociétés commerciales, les sociétés d'avocats admises au tableau
d'un Ordre ont une nature civile malgré l'adoption de la forme d'une
société commerciale. Elles n'ont pas la qualité de commerçant (…).

   L'immatriculation au registre de commerce et des sociétés
n'emporte pas présomption de commercialité dans leur chef. »

  Il s’en suit que les sociétés d’avocats, telles que A, ne peuvent pas
émettre de factures au sens de l’article 109 du Code de commerce.

  Au vu de ce qui précède, le principe de la facture acceptée n’est
pas applicable en l’espèce.

  Le jugement entrepris est dès lors à confirmer, quoique par
adoption d’autres motifs, en ce qu’il a dit que la théorie de la facture
acceptée ne trouve pas à s’appliquer.

    Il en découle qu’il n’y a pas lieu d’examiner les développements de
A au sujet de la précision de ses factures, de l’absence de
contestations par B et de l’envoi et de la réception des deux factures
litigieuses.

                                                                           6
    Comme les deux documents sur lesquels A base sa demande en
paiement ne sont pas des factures mais des mémoires d’honoraires,
il convient de les désigner comme tels ci-dessous.

  - les demandes subsidiaires

  i) remarques préliminaires

   Avant d’aborder le fond de la demande subsidiaire, les remarques
suivantes s’imposent :

    1. L’appelante fait grief au tribunal d’avoir soulevé sans débat
l’argument du « Work Order » qui ne serait d’ailleurs pas applicable
étant donné que les prestations de service facturées relèveraient du
point I.A de l’Engagement letter et non pas du point I.B.

   Pour autant que ce grief soit à interpréter comme une violation du
principe du contradictoire, ce que l’appelante n’indique pas clairement,
il y a lieu de noter que l’appelante ne tire aucune conséquence
juridique de ses affirmations lesquelles n’établissent d’ailleurs pas une
violation des dispositions de l’article 65 du Nouveau Code de
procédure civile.

   Dans le jugement a quo, le tribunal a rappelé que le point I de la
lettre d’engagement se lit comme suit :

  “ I. SCOPE OF OUR SERVICES

   Our services as legal advisers include on-going corporate, legal and
regulatory support and compliance services regarding Luxembourg
laws and regulations, including related matters, as well as more
substantial and complex matters, as further specified below.

  A. Corporate, legal and regulatory services

  We will provide on-going corporate, legal and regulatory
housekeeping and compliance services to the Client on an as-needed
basis depending on the Client’s business.

   We propose that any tax services in relation to the Client requested
from A will, as appropriate, be performed by a friendly and independent
firm, Deloitte Tax & Consulting, or any other firm chosen by the Client.

   For the foregoing services, we will accept instructions from,
individually, any director of the Client or any person to whom such
power would have been delegated, and charge an hourly rate as
provided under Section “III. Fees” below.

  B. Services of a more substantial and complex nature

                                                                            7
   For services other than those listed under point I.A and being from
a more substantial complex nature than Client’s typical business, the
relevant scope of services shall be agreed in writing as a work order
(the “Work Order”), which may be completed and issued by us
beforehand in the form attached as Appendix and such services shall
be subject to the terms and conditions of this engagement letter. It is
acknowledged and agreed that a Work Order may be signed and sent
back to us by mail, fax or PDF attachment to an e-mail. […].”

   Au vu de ces stipulations contractuelles et des contestations de B,
les juges de première instance ont constaté que « A reste en défaut
de verser des pièces justifiant la réalisation de prestations sollicitées
par B, soit sur instructions de cette dernière conformément au point I.
A. de la prédite lettre d’engagement, soit sur base d’un « Work Order
» écrit en application du point I. B. ».

    En statuant ainsi, ils n’ont pas contrevenu aux dispositions de
l’article 65 précité alors qu’ils n’ont pas soulevé d’office un moyen mais
n’ont fait application que d’une pièce versée par A à l’appui de sa
demande.

    Il convient encore de relever que l’appelante reste en défaut
d’établir que « les services facturés relèvent du point I.A et non I.B de
la lettre d’engagement ».

   2. A expose avoir été contactée « dans le cadre de trois dossiers »
par E, le bénéficiaire économique de l’intimée, en vue de la
constitution de trois fonds d’investissement à savoir F, G et « un
troisième dédié aux projets du secteur de l’immobilier ». Faute de
levée de fonds nécessaires, E aurait « stoppé de rémunérer ses
avocats ». Faute de paiement, A aurait, comme dans la présente
affaire, dû procéder par assignation en vue d’obtenir le paiement de
ses services. Elle aurait eu gain de cause tant en première instance
qu’en instance d’appel.

   L’appelante affirme que la présente affaire est strictement identique
et que le refus de payer ne proviendrait que « d’un manque de liquidité
respectivement un manque d’envie du bénéficiaire effectif de payer les
dettes de ses sociétés ». Il y aurait dès lors lieu de faire droit à ses
demandes en paiement.

                                                                             8
   L’intimée B conteste les mémoires d’honoraires tant en leur principe
qu’en leur quantum. Elle souligne qu’elle n’a jamais chargé A de
réaliser les prestations dont le paiement lui est réclamé et elle donne
à considérer que les prestations facturées auraient été demandées
par et réalisées au profit de la société de droit français D, distincte de
la société de droit luxembourgeois C, devenue entretemps B. Elle
rappelle que le mémoire d’honoraires du 31 mai 2018 a été envoyé à
l’adresse « » donc à Monsieur H qui est un employé de la société de
droit français D.

   Selon B, l’étude approfondie des pièces démontrerait qu’elle n’y
apparait jamais. Les emails versés en cause auraient été échangés
entre D et A. Elle rappelle que, , et sont tous des employés de la
société française et que partant les échanges de mails entre
l’appelante et ces personnes établirait que B ne pourrait être tenue au
paiement des honoraires pour les prestations réalisées sur demande
de D.

   La Cour constate que, contrairement aux affirmations de
l’appelante, les litiges qui l’ont opposé à G et à F ne sont pas
identiques au présent litige et que les solutions découlant des
décisions prononcées dans ces affaires ne sont pas transposables en
l’espèce.

   Dans ces affaires, tant le tribunal que la Cour ont retenu que les
sociétés F et G n’avaient pas contesté les quatre mémoires
d’honoraires de A des 31 mai 2017, 6 septembre 2017, 30 novembre
2017 et 13 avril 2018 et qu’elles avaient uniquement contesté être
tenues au paiement du mémoire du 28 février 2018 en alléguant
l’existence d’une double facturation. Comme cette contestation a été
déclarée non fondée, la Cour a - à défaut de toute autre critique émise
par F et G - déclaré fondée la demande de A dans chacun des deux
rôles.

  Le débat était donc différent du présent litige alors que les
adversaires de A n’avaient à aucun moment contesté être les
destinataires des mémoires d’honoraires émis par A.

  Le moyen soulevé qui laisse d’être fondé est à rejeter.

   3. La Cour constate encore qu’en première instance A avait
reconnu n’avoir envoyé le mémoire d’honoraires du 13 avril 2018
qu’en date de 6 juillet 2018 à l’intimée et n’avoir communiqué celui du
31 mai 2018, avec le détail des prestations, que par courriel du 1er
juin 2018 au destinataire «». En instance d’appel, A a changé sa
version des faits et affirme que le mémoire d’honoraires du 13 avril
2018 « a été envoyé par courrier simple à sa date ainsi que par courriel
» et que celui du 31 mai 2018 « a été envoyé par courrier simple à sa
date ainsi que par courriel ».

                                                                             9
   Cette nouvelle version, non appuyée par pièces, n’emporte pas la
conviction de la Cour qui admet pour établie la version reproduite au
jugement.

    Faute de preuve contraire par A, il reste de même constant en
cause que (i) le détail des prestations relatives au mémoire
d’honoraires du 13 avril 2018 n’a été versé que dans le cadre de la
communication des pièces entre avocats en première instance et que
(ii) la mise en demeure envoyée par A en date du 10 août 2018 ne
contenait pas de pièces justificatives.

  ii. quant au fond

   La demande subsidiaire de A est basée sur les articles 1134, 1142
et suivants du Code civil sinon, et à titre encore plus subsidiaire, sur
les articles 1382 et suivants du même code.

  L’article 1134 du Code civil dispose que :

  « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
qui les ont faites.
  Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel,
ou pour les causes que la loi autorise.
  Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

  L’article 1142 du Code civil dispose que :

  « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en
dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. »

    Dans l’acte d’appel, A écrit (page 4) que « la partie intimée verse
une farde de pièce et deux classeurs de pièces (…) prouvant la
réalisation par A des prestations listées en annexes des factures » et
(page 7) que « l’appelante verse plusieurs classeurs de pièces
contenant des preuves du travail que l’appelante a accompli pour
l’intimée ».

   Afin d’éviter tout malentendu sur ces pièces et leur déposant, il
convient de préciser qu’il résulte de l’avis du magistrat de la mise en
état du 1er février 2021 que A a versé 34 pièces, dont la pièce 21
constituée par deux classeurs de pièces et que B a versé 8 pièces ;
les classeurs mentionnés par A ne peuvent dès lors constituer que
ceux qu’elle a versés en pièce 21.

    Ces deux classeurs contiennent un nombre indéterminé de pièces
non inventoriées. Il s’agit d’un amalgame de centaines de feuilles
libres, non numérotées, non agrafées et sans intercalaires lesquelles
ne permettent pas de déterminer où chaque pièce commence et où
elle finit.

                                                                           10
    Il parait utile de rappeler qu’il n’appartient pas à la Cour de faire le
tri dans des centaines de feuilles afin de trouver un justificatif des
demandes de A.

  Or, l’appelante reste en défaut d’indiquer avec précision ne serait-
ce qu’une seule pièce à l’appui de sa demande.

    Dans ses conclusions, elle se réfère à « certains mails » et aux «
mails produits dans les classeurs » pour affirmer avoir rapporté la
preuve que B serait tenue au paiement des mémoires d’honoraires
litigieux.

  Comme A n’indique nulle part de quels mails (date, expéditionnaire
ou destinataire etc) respectivement de quelle pièce il s’agit, elle ne
permet pas à la Cour de vérifier ses affirmations qui restent dès lors
en l’état de pures allégations.

  L’appelante fait encore valoir que B aurait dans le passé réglé des
mémoires d’honoraires se rapportant à D (pièces 11 – 14) et elle en
déduit que B serait tenue de payer les deux mémoires litigieux qui
concernent également la société française (cf. conclusions A du 18
août 2020, page 4).

   Il ne ressort pas de l’Engagement letter que B, anciennement C,
s’était engagée à payer les prestations réalisées par A pour le compte
de la société française D. Les paiements allégués, à les supposer
établis, de mémoires d’honoraires antérieurs à ceux en cause dans le
présent litige, ne permettent pas, au regard des termes de
l’Engagement letter et des contestations formelles de l’intimée, de
conclure à un engagement inconditionnel de B de payer les
prestations réalisées au profit de D. Le raisonnement par analogie de
A n’a pas de place en droit.

   Le raisonnement de A (page 5 de ses conclusions du 18 août 2020)
que B, entité juridique distincte de D France, serait seule tenue au
paiement des mémoires d’honoraires de A, indépendamment du fait
que les services réalisés l’aient été pour le compte de la société
française, est incompatible avec les principes de droit commun et
notamment les dispositions de l’article 1165 du Code civil, invoquées
par l’appelante.

   Il résulte des pièces (autres que la pièce 21) communiquées en
cause, et que la Cour a pu prendre en considération, que les emails
concernant les prestations juridiques à réaliser par A ont été échangés
entre A et … c’est-à-dire des employés de la société de droit français
D.

                                                                               11
   Au vu de la pièce n° 19, a notamment souligné que « the investment
manager of the … is D, not C » et il a ainsi rappelé que le client de A
est la société de droit français D. Ce fait est confirmé par les
commentaires apportés au prospectus du fonds ainsi qu’au
prospectus lui-même (cf. pièce 20) au vu duquel la société de droit
français D est indiquée comme étant l’investment manager du fonds.

    A a d’ailleurs reconnu que le mémoire d’honoraires du 31 mai 2018,
avec le détail des prestations, a été communiqué par courriel du 1er
juin 2018 au destinataire «» donc à un employé de D et non pas à B.

  Elle a de même écrit dans l’acte d’appel que « Il est vrai que les
personnes gérant ce projet étaient pour la plupart à Paris mais ceci
pour la simple raison que personne n’était compétent pour ce volet au
Luxembourg (…) ».

   Il résulte de ses conclusions qu’elle a reconnu avoir reçu des
instructions de la part de D.

  Comme en première instance, A reste en défaut d’établir que les
prestations dont elle réclame le paiement ont été réalisées sur
demande de B.

   L’appelante fait grief au tribunal d’avoir rejeté son offre de preuve
et fait valoir comme seul moyen que la lettre d’engagement prévoyait
pour le point I.A « For the foregoing services, we will accept
instructions from individually, any directors of the Client or any person
to whom such power would have been delegated ».

   Elle ne tire toutefois aucune conséquence juridique de cette citation
et n’indique pas quel directeur ou administrateur, dûment habilité,
aurait donné - au nom de B - de tels ordres à A.

  Contrairement à l’affirmation de l’appelante, il ne ressort pas de ses
développements « que les prestations pour lesquelles l’appelante
demande à se faire rémunérer ont de fait été réalisées suivant ses
demandes, ce dont témoignent les nombreuses pièces versées en
cause ».

   Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a retenu (page 8)
que A reste en défaut de verser des pièces justifiant la réalisation de
prestations sollicitées par B.

   A a formulé une offre de preuve par expertise. Elle demande à « voir
nommer un expert qui ne pourra que valider la facturation en relation
avec les prestations effectuées ». Tel qu’indiqué ci-dessus elle a repris
la même offre de preuve que celle formulée en première instance en
ajoutant uniquement que les opérations exécutées l’ont été « sur
demande de la partie B ».

                                                                            12
  Il n’y a pas lieu de faire droit à son offre de preuve alors que d’une
part, la question à soumettre à l’expert de « recenser les opérations
accomplies par la partie appelante (…) sur demande de la partie B »
est une question de nature juridique, dont la solution est de la
compétence exclusive des juridictions.

  L’offre de preuve est irrecevable sur ce point.

    D’autre part, la Cour relève qu’une expertise judiciaire ne peut être
instaurée dans le but de combler les lacunes d’une partie dans
l’administration de la preuve. Or, telle que formulée, la mission dont
l’appelante entend voir charger l’expert ne pourra être accomplie que
sur base de pièces que A aurait pu verser dans le cadre du présent
litige. Tel qu’indiqué ci-dessus, l’appelante a versé notamment deux
classeurs dont elle affirme qu’ils contiennent des emails à l’appui de
sa version des faits sans cependant identifier les pièces.

   Dans le cadre de ses opérations, l’expert devrait se baser sur des
pièces qui auraient déjà pu être communiquées en cours de
procédure. Comme A est restée en défaut d’indiquer et/ou de verser
des pièces pertinentes à l’appui de sa demande, il n’y a pas lieu
d’ordonner une mesure d’instruction dans le seul but de remédier à sa
carence dans l’administration de la preuve.

  L’offre de preuve par expertise est dès lors à déclarer non
pertinente en ce qu’elle tend à charger l’expert de recenser les
opérations accomplies par l’appelante et facturées par elle dans les
deux mémoires d’honoraires du 13 avril et 31 mai 2018.

   Elle n’est pas non plus pertinente en ce que l’expert est chargé de
« valider les montants facturés » ni en ce qu’elle lui demande de
dresser le décompte entre parties.

  Au vu de ce qui précède, A reste en défaut d’établir que B est tenue
au paiement des mémoires d’honoraires litigieux qui concernent, tel
que reconnu par l’appelante, des prestations réalisées au profit d’une
autre entité juridique à savoir D.

   L’appel n’est partant pas fondé et il y a lieu de confirmer le
jugement.

  En dernier ordre de subsidiarité A a basé sa demande en paiement
sur les articles 1382 et suivants du Code civil.

   Le tribunal n’a pas examiné la demande de A sur cette base
subsidiaire mais l’appelante n’a pas critiqué cette omission. Elle
indique (page 5 de l’acte d’appel) qu’elle se base à titre infiniment
subsidiaire sur « les articles 1382 et suivants du Code civil » sans
toutefois éclairer ou développer autrement ce point.

                                                                            13
   Il est établi que les parties au litige sont liées par la convention dite
Engagement letter for legal assistance. Comme A expose être la
victime d’un dommage résultant d’une inexécution contractuelle, elle
n’est pas admise à exercer son action sur la base délictuelle.

    En application de la règle du non-cumul des responsabilités
contractuelle et délictuelle, la demande en paiement de mémoires
d’honoraires sur base de l’article 1382 et suivants du Code civil est
irrecevable.

  Au vu des développements ci-dessus, l’appel de A n’est pas fondé.

  - quant aux demandes sur base de la Loi de 2004

  La demande de A sur base de l’article 5 de la Loi de 2004 est, au
vu du sort réservé à son appel, devenue sans objet.

   B réclame une indemnité de 3.000 euros sur base de l’article 5 de
la Loi de 2004 « au vu du caractère abusif de la procédure engagée ».

   L’article 5 de la Loi de 2004 dispose qu’au cas où des intérêts pour
retard de paiement sont exigibles dans des transactions
commerciales, le créancier est en droit d’obtenir du débiteur au titre
de ses frais de recouvrement un montant forfaitaire de 40 euros. Le
créancier est également en droit de réclamer une indemnisation
raisonnable pour ses frais et les dépenses engagées pour faire appel
à un avocat.

   Cet article n’est pas applicable en l’espèce motif pris que le litige ne
concerne pas une transaction commerciale et que B n’est pas le
créancier de A.

  La demande est dès lors à rejeter.

  - quant aux indemnités de procédure

    L’appelante réclame par réformation du jugement une indemnité de
procédure de 1.500 euros pour la première instance. Elle conclut de
même à la condamnation de l’intimée à lui payer de 1.500 euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour
l’instance d’appel.

  Au vu du sort réservé à son appel, et de la confirmation du jugement
quant au fond, les demandes de A sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile requièrent un rejet.

  L’intimée réclame une indemnité de procédure de 3.000 euros.

    Comme il paraît inéquitable de laisser à la seule charge de B
l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer en instance

                                                                               14
d’appel, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner A à lui
payer sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
une indemnité de procédure de 3.000 euros.

                           PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2
de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de
certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,

  reçoit l’appel en la forme ;

  le dit non fondé ;

  confirme le jugement entrepris ;

   déclare irrecevable la demande de la société à responsabilité
limitée A sur base des articles 1382 et suivants du Code civil ;

  dit non fondée la demande de la société anonyme B (anciennement
C) sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 ;

  condamne la société à responsabilité limitée A à payer à la société
anonyme B (anciennement C) une indemnité de procédure de 3.000
euros pour l’instance d’appel ;

  condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens
de l’instance d’appel.

                                                                           15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
  Arrêt N° 93/21 IV-COM

  Audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-et-un

  Numéro CAL-2020-00990 du rôle

  Composition:

  Marie-Laure MEYER, président de chambre;
  Carole BESCH, conseiller;
  Nathalie HILGERT, conseiller;
  Eric VILVENS, greffier.

                                Entre

  1) A.), sans état connu,

  2) B.), sans état connu,

  les deux demeurant à F-(…), (…),

   appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Carlos
Calvo de Luxembourg du 6 octobre 2020 et d’un acte de
réassignation du même huissier du 23 novembre 2020,

  comparant par Maître Pierre Hurt, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                  et

   1) la société anonyme BQUE.1.), établie et ayant son siège social
à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro (…),

  intimée aux fins du prédit acte Calvo du 6 octobre 2020,

    comparant par la société anonyme Schiltz & Schiltz, inscrite à la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue
de la Gare, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 220251, représentée par Maître
Franz Schiltz, avocat à la Cour,

                                                                          1
   2) la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social
à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro (…),

  intimée aux fins des prédits actes Calvo,

  ne comparant pas,

   3) la société à responsabilité limitée de droit français SOC.2.),
en liquidation, établie et ayant son siège social à F-(…), (…),
représentée par son liquidateur,

  intimée aux fins du prédit acte Calvo du 6 octobre 2020,

  ne comparant pas.

                           LA COUR D'APPEL

  Les faits
   Par un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 28 mai 2015, A.) et
B.) (ci-après les consorts A.)-B.)) ainsi que la société anonyme à
responsabilité limitée de droit français SOC.2.) en liquidation (ci-après
« SOC.2.) ») ont été condamnés in solidum à payer à la société
anonyme SOC.1.) (ci-après « SOC.1.) ») la somme de 345.000 euros
au principal avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de
procédure de 10.000 euros.
   Par convention de cession de créance (ci-après la « Convention »)
du 20 mars 2017, SOC.1.) a cédé cette créance, dont le montant
s’élevait à cette date à 480.079 euros, à la société anonyme BQUE.1.)
SA (ci-après la « Banque ») dans le cadre d’un accord transactionnel
conclu à la même date pour le prix d’un euro.
  La cession de créance, mentionnant que la créance s’élève
désormais à 438.363,59 euros, fut signifiée aux consorts A.)-B.) par
exploit d’huissier du 22 mars 2018.
  La première instance
   Par exploit d’huissier du 6 décembre 2019, les consorts A.)-B.) ont
fait donner assignation à la Banque et à SOC.1.) de comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, aux fins de prononcer la nullité de la Convention
et de les entendre condamner à payer à chacun des demandeurs une
indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                                                            2
  Par le même exploit, SOC.2.) a été assignée aux fins de s’entendre
déclarer le jugement commun.
   Par jugement du 10 juillet 2020, le tribunal a déclaré la demande en
annulation de la Convention irrecevable et la demande en paiement
d’une indemnité de procédure des consorts A.)-B.) non fondée. Il a
condamné ces derniers au paiement d’une indemnité de procédure de
1.000 euros et des frais et dépens de l’instance. Le jugement fut
déclaré commun à SOC.2.).
   Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté que les demandeurs ont
invoqué la nullité absolue de la Convention sans préciser en quoi cette
nullité leur procurerait un avantage personnel ou en quoi leur situation
s’en trouverait modifiée et que partant ils étaient restés en défaut de
rapporter la preuve de leur intérêt pour agir.
  L’appel
   Contre ce jugement, leur signifié le 17 août 2020, les consorts A.)-
B.) ont interjeté appel le 6 octobre 2020.
   A la base de leur appel, ils demandent, par réformation du
jugement, à voir : déclarer l’action en nullité recevable, prononcer la
nullité de la Convention, condamner chacune des parties intimées à
payer à chacun d’eux une indemnité de procédure de 2.500 euros, les
décharger de toute condamnation intervenue à leur encontre,
condamner les parties intimées à tous les frais et dépens de l’instance
et déclarer l’arrêt à intervenir commun à la société SOC.2.).
  Les appelants font grief au tribunal d’avoir considéré qu’ils n’avaient
pas établi leur intérêt pour agir.
  Ils font valoir que suivant Convention, SOC.1.) a cédé à la Banque
une créance de 480.079 euros pour le prix d’un euro, sans autre
contrepartie réelle ni sérieuse. Selon eux, ce prix est dérisoire et
assimilable à une absence de prix, de sorte que la Convention est
dépourvue de contrepartie réelle et doit être annulée, cette nullité
constituant une nullité absolue.
   Ils arguent qu’ils ont un intérêt né, actuel, propre, direct et légitime
pour demander la nullité de la Convention. Ils avancent que la décision
de nullité aura pour effet de les placer dans la situation qui existait
avant la signature de la Convention, de sorte qu’ils ne seront plus
débiteurs de la Banque et que les saisies pratiquées par celle-ci sur
leur patrimoine devront être levées. Cette nullité leur procurera dès
lors un avantage incontestable.
   Ils estiment encore que l’acceptation de la Banque « d’acquérir » à
prix cassé la créance de SOC.1.) paraît contraire aux dispositions de
la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier imposant aux
établissements de crédit d’agir dans l’intérêt de leur client, le conflit
d’intérêt dans le chef de la Banque serait patent.

                                                                              3
   Ils réfutent l’argument de la Banque tenant à l’autorité de chose
jugée du jugement du TGI de Vannes du 8 janvier 2019 au motif qu’ils
n’étaient pas parties à cette instance et que l’objet et la cause étaient
différents de ceux de la présente instance.
   La Banque se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la
recevabilité de l’appel en la forme et quant au délai.
   Elle réitère son moyen d’irrecevabilité de la demande pour défaut
d’intérêt à agir dans le chef des parties appelantes. Elle estime que
comme les appelants ne sont pas parties à la cession de créance, ils
ne sauraient justifier d’un droit pour en obtenir l’annulation. Selon la
Banque, l’annulation de la Convention n’a aucune incidence sur la
condition juridique des appelants, alors qu’ils resteront, dans toutes
les hypothèses, tenus de payer leur dette. Elle estime que l’action des
appelants ne serait motivée que par l’espérance de pouvoir obtenir par
extension l’annulation des procédures de saisie conservatoire
effectuées à leur encontre.
  Elle réfute le moyen tiré du conflit d’intérêt, motif pris que la cession
de créance ne saurait constituer un quelconque conflit d’intérêt au
sens de l’article 37-2(1) de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier.
  La Banque fait valoir que la demande est encore irrecevable pour
se heurter à l’autorité de chose jugée attachée au jugement du TGI de
Vannes du 8 janvier 2019, qui a déclaré la cession de créance valable.
   Quant à la validité de la cession de créance, elle indique que la
cession a été signée dans le cadre d’un accord transactionnel plus
global et que la contrepartie de la cession de créance a été non
seulement le paiement d’un euro mais également l’engagement de la
Banque d’accepter « de déduire au fur et à mesure le montant des
avoirs récupérés dans le cadre de l’exécution de ladite cession de
créance à l’affectation de l’apurement de l’un ou de plusieurs des
crédits non remboursés par le Cédant, au libre choix du
Cessionnaire ». Elle ajoute qu’elle a déjà engagé des frais pour un
montant de 40.000 euros pour tenter de recouvrir un quelconque
montant à l’encontre des consorts A.)-B.) en France et au
Luxembourg.
   La Banque conclut dès lors à la confirmation du jugement. Elle
demande en outre la condamnation solidaire sinon in solidum, sinon
de chacun des appelants à lui payer une indemnité de procédure de
5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

  Appréciation
  L’appel introduit dans les forme et délai de la loi est recevable.

                                                                                4
   Comme SOC.1.) n’a pas été touchée en personne par l’exploit
d’appel et qu’elle ne comparaît pas, elle a été réassignée par exploit
d’huissier du 23 novembre 2020. En application de l’article 84 alinéa
2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par arrêt
contradictoire à son égard.
   La société SOC.2.), assignée en déclaration d’arrêt commun, a été
assignée à son domicile de sorte qu’en application de l’article 79 alinéa
1er du même code, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.
  Fond
    Les appelants demandent l’annulation de la Convention à laquelle
ils ne sont pas parties pour absence d’indication du prix.
    D'après l'article 1583 du Code civil, une vente est parfaite dès qu'on
est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore
été livrée ni le prix payé. Selon l'article 1591 du code civil, le prix de
la vente doit être déterminé et désigné par les parties. La sanction de
l'inobservation de ces textes est une nullité absolue en raison de
l'absence d'un élément essentiel du contrat (Cour 18 mai 2016,
n°39020 et 39430 du rôle, Cass n° 57 / 2017 du 6 juillet 2017, numéro
3823 du registre).
  Le tribunal a dès lors retenu à juste titre que la nullité invoquée est
une nullité absolue qui peut être invoquée par tout intéressé.
   Si la nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé, encore
faut-il justifier d'un intérêt réel, direct et légitime, ayant un rapport
suffisamment étroit avec la cause de nullité (J.-L. Aubert, Le droit pour
le créancier d'agir en nullité des actes passés par son débiteur, RTD
civ. 1969. 692, spéc. nos 13 s., cité dans Répertoire de droit civil,
Nullité – Yves Picod – Juillet 2019, n°67).
   Selon les appelants, leur intérêt à agir réside dans le fait que
l’annulation de la Convention aura pour effet que la Banque ne serait
plus leur créancier et que partant elle ne serait plus en droit de saisir
leur patrimoine.
  Il y a lieu de rappeler qu’en l’espèce, les appelants sont devenus
débiteurs de la Banque suite à la cession de créance leur notifiée le
22 mars 2018.
   La cession de créance est un mécanisme de transfert, de
transmission, elle ne crée pas d'obligation nouvelle pour le débiteur
cédé ; seule la personne du créancier est modifiée, le cessionnaire
étant substitué au cédant (L. Aynès, La cession de contrat et les
opérations juridiques à trois personnes, 1984, Economica. - J.
François, Traité de droit civil, t. 4, Les obligations, Régime général, 4e
éd., 2017, Economica, no 450 - P. Delmas-Saint-Hilaire, Le tiers à
l'acte juridique, préf. J. Hauser, 2000, LGDJ, p. 291 s.).

                                                                             5
   Contrairement à l’argumentation des appelants, la nullité de la
cession de créance n’a aucun effet sur leur situation juridique de
débiteur, leur dette restant inchangée. L’existence de la dette n’est en
effet nullement affectée par la question de la validité de la cession de
la créance.
   La seule circonstance que le créancier cessionnaire ait été plus actif
dans le recouvrement forcé de la dette que le créancier cédant n’est
pas de nature à conférer aux débiteurs cédés un intérêt légitime à agir
en nullité contre la cession de créance. L’intérêt allégué est sans
rapport avec la prétendue cause de nullité.
  Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré la
demande irrecevable pour défaut d’intérêt pour agir dans le chef des
consorts A.)- B.).
   Au vu de l’issue de leur demande, les appelants sont à débouter de
leur demande en paiement d’une indemnité de procédure et le
jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré leur demande de ce chef
non fondée et celle de la Banque fondée.
    Comme il paraît inéquitable de laisser à la seule charge de l’intimée
l’intégralité des frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en
instance d’appel, il convient de condamner in solidum les appelants à
lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                            PAR CES MOTIFS

    la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société SOC.2.) et
contradictoirement à l’égard des autres parties, en application de
l’article 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire
de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,
  reçoit l’appel,
  le dit non fondé,
  confirme le jugement du 10 juillet 2020,
  dit non fondées les demandes d’A.) et de B.) introduites sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
   condamne A.) et B.) in solidum à payer à la BQUE.1.) une
indemnité de procédure de 2.500 euros,
   déclare l’arrêt commun à la société à responsabilité limitée de droit
français SOC.2.) en liquidation,

                                                                               6
   condamne A.) et B.) in solidum aux frais et dépens de l’instance
avec distraction au profit de la société Schiltz & Schiltz SA sur ses
affirmations de droit.

                                                                        7
"