text:
Jugement civil no 204/2014 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 28 octobre 2014.

Numéro du rôle: 142.604

Composition:

Yola SCHMIT, vice-présidente,
Patricia LOESCH, juge,
Anne SCHMIT, juge délégué,
Guy BONIFAS, greffier.

                                      ENTRE:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 21 décembre 2011,

comparant par Maître Erwin SOTIRI, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                        ET:

le syndicat SYN1.), (…), établi et ayant son siège social à L-(…), représenté par son
comité central sinon par son président actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
                                     LE TRIBUNAL

Ouï la société anonyme SOC1.) S.A. par l’organe de Maître Erwin SOTIRI, avocat
constitué.

Ouï le syndicat SYN1.), (…), par l’organe de Maître Isabelle GENEZ, avocat, en
remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat constitué.

Faits et procédure

Le litige a trait à la violation d’une licence portant sur le logiciel informatique
« LOG.) » développé par la société SOC2.) SàRL et cédé par cette dernière à la
société SOC1.) S.A. le 1er juin 2011.

Installé depuis au moins le mois de mars 2006 sur le parc informatique du SYN1.), ce
dernier a cessé de payer la redevance pour la licence et les développements continus
faits sur cette installation du logiciel auprès du SYN1.).

Par exploit d'huissier de justice Josiane GLODEN de Luxembourg du 21 décembre
2011, la société SOC1.) a fait donner assignation à l’organisation syndicale SYN1.) à
comparaître devant le tribunal d'arrondissement de ce siège.

L'affaire a été inscrite sous le numéro 142.604 du rôle.

L'instruction a été clôturée en date du 1er avril 2014.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport à l'audience publique du 7 octobre
2014.

Prétentions et moyens des parties

La société SOC1.) a fait donner assignation à comparaître devant le tribunal de céans à
l’organisation syndicale SYN1.) pour à titre principal voir constater que le SYN1.)
détient à des fins d’exploitation le logiciel LOG.) dont la partie demanderesse détient
les droits, constater que le SYN1.) commet des actes de contrefaçon de droits d’auteur
et partant ordonner l’interdiction pour le SYN1.) de faire usage du logiciel LOG.) sans
l’autorisation de SOC1.).

Elle demande la condamnation du SYN1.) à détruire sans délai tous les supports sur
lesquels le SYN1.) détient une copie du logiciel (notamment sur disques durs,
CD/DVD, supports de stockage externes ou bandes magnétiques) et de voir assortir

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cette injonction d’une astreinte de 1.500.-euros par jour de retard à compter du
jugement à intervenir.

Elle demande la publication du jugement à intervenir dans deux quotidiens de la place.

La société SOC1.) demande encore la condamnation du SYN1.) à lui payer à titre de
préjudice économique la somme de 8.625.-euros par mois calendrier à compter du 1er
juin 2011, sinon à compter du 5 septembre 2011 jusqu’à la date du jugement à
intervenir, ceci principalement sur base des articles 33 et 37 de la loi du 18 avril 2011
sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, subsidiairement sur
base de l’article 1142 du code civil et encore plus subsidiairement sur base des articles
1382 et 1383 du code civil.

Elle demande finalement à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à
intervenir et la condamnation du SYN1.) à lui payer une indemnité de procédure de
1.500.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi
qu'aux frais et dépens de l'instance.

L’organisation syndicale SYN1.) conteste à titre principal la preuve d’un quelconque
droit de la société SOC1.) sur le logiciel LOG.). Elle soutient que la société SOC2.)
avait seulement des fonctions de maintenance du logiciel LOG.), mais n’était pas
propriétaire du logiciel LOG.). Elle formule une offre de preuve par témoins quant à
ces faits. Elle soutient encore être propriétaire du logiciel LOG.) pour au moins 40%.

A titre subsidiaire et pour le cas où le tribunal viendrait à la conclusion que SOC1.)
aurait des droits sur ce logiciel, elle estime que ces droits sont inopposables aux tiers et
donc au SYN1.). Elle soutient encore que la société SOC1.) ne démontre aucun
préjudice et que la cession invoquée n’aurait pas été notifiée au SYN1.) et serait
partant sans effet à son égard.

Elle demande finalement à voir condamner la société SOC1.) à lui payer une indemnité
de procédure de 1.500.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de son
mandataire qui affirme en avoir fait l’avance.

La société SOC1.) conteste la recevabilité de l’offre de preuve par témoins, le témoin
proposé ayant été gérant technique de la partie demanderesse et a signé le contrat de
cession au nom et pour compte de celle-ci. En revanche, elle offre de prouver par
expertise technique tant l’utilisation du logiciel litigieux par le SYN1.) que sa date
d’installation et son exploitation continue jusqu’à la date du rapport d’expertise par le
SYN1.).

Motifs de la décision

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La demande est recevable en la pure forme pour avoir été introduite dans les forme et
délai de la loi.

La société SOC2.) demande sur base des articles 31,34 et 37 de la loi du 18 avril 2001
sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données à voir constater que le
SYN1.) a violé les droits d’auteur de la demanderesse et qu’elle commet des actes de
contrefaçon engageant sa responsabilité.

Le SYN1.) conteste que la demanderesse détient des droits sur le logiciel LOG.), alors
qu’elle ne serait pas le concepteur du logiciel et qu’aucune licence ni copyright
n’existerait pour ce logiciel.

L’article 31 de la loi du 18 avril 2001 prévoit que « les programmes d’ordinateur sont
protégés par la présente loi en tant qu’œuvres littéraires au sens de la Convention de
Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. La protection d’un
programme d’ordinateur comprend celle du matériel de conception préparatoire
concernant ce programme ».

Il découle de la loi du 18 avril 2001 qu’un logiciel ne peut bénéficier de la protection
du droit d’auteur que s’il répond à l’exigence de l’originalité.

Relativement à la notion d’originalité, celle-ci est traditionnellement définie comme
étant l’empreinte de personnalité de l’auteur. Or, une telle définition étant trop
subjective par rapport au caractère technique des logiciels, celle-ci ne cadre plus avec
l’inclusion des logiciels dans le champ d’application du droit d’auteur. Ainsi, eu égard
aux caractères spécifiques des logiciels, la notion d’originalité doit être définie
objectivement, de façon que le logiciel original puisse être défini comme étant celui
qui trouve son origine dans l’auteur lui-même et révèle un minimum d’activité
inventive (TGI Paris, 3è. Ch., 27 mars 1987 : dossiers brevets 1987, IV, 3 ; JCPC
1988, éd. E, II, 15297).

Doit être protégé par le droit d’auteur « ce qui n’était pas développé par hasard, mais
qui était le résultat d’un processus de recherche et développement long et coûteux, et
donc, d’une réflexion créative, une création intellectuelle propre à l’auteur dans le
sens de la loi sur la protection des programmes d’ordinateur ». Cette définition
semble davantage mettre l’accent sur l’investissement intellectuel du créateur,
concrétisé par ses recherches et sa réflexion, et non sur la question de savoir si le code
reflète sa personnalité (ordonnance du président du tribunal de première instance de
Bruxelles, 30 juin 2003, Revue de Droit des Technologies de l'Information n° 35 -
2/2009 - p. 41 - Droits intellectuels).

En principe, le demandeur à l’action en contrefaçon doit justifier ou prouver les droits
qu’il allègue, car, à la différence des droits de propriété industrielle, constitués par
dépôt, aucune présomption de propriété, ni de validité, n’est conférée au prétendu
titulaire du droit d’auteur par un titre.

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En l’espèce, la société SOC1.) invoque des factures émises au cours des années 2006 à
2011, lesquelles porteraient sur des prestations liées au développement du logiciel.

Le SYN1.) résiste à cette argumentation en soutenant que le contrat ayant donné lieu à
l’émission des factures invoquées constitue un simple contrat de partenariat, c’est-à-
dire de prestations de services et ne constitue nullement un contrat de licence sur
logiciel.

Le SYN1.) soutient encore que le logiciel LOG.) a été entièrement créé lors de la
collaboration entre le SYN1.) et la société SOC3.), puis entre le SYN1.) et la société
SOC4.) SA, dite SOC4.), et ceci depuis l’année 2000 ; que le logiciel a été entièrement
financé par le SYN1.), de sorte qu’une convention de collaboration a été signée entre
les deux sociétés le 16 avril 2002, notamment par Monsieur A.) pour SOC4.) ; que
cette convention prévoyait qu’en cas de vente du logiciel LOG.), le SYN1.) toucherait
40% de royalties que le SOC4.) s’engageait à lui reverser, qu’il en résulterait que le
SYN1.) est propriétaire de 40% au moins du logiciel.

Le SYN1.) explique encore que la société SOC4.) a été déclarée en état de faillite en
2005, mais que la société SOC4.) n’avait à aucun moment revendu le logiciel LOG.) à
SOC2.), constitué en 2004, notamment par Messieurs A.) et B.).

Il convient dès lors d’analyser le contenu précis du document intitulé « convention de
collaboration », lequel est encore appelé par les parties « contrat de partenariat », signé
entre le SYN1.) et la société SOC4.) en date du 16 avril 2002.

Ce document stipule que « SOC4.) estime légitime un retour sur investissement pour le
syndicat SYN1.) en ce qui concerne le logiciel LOG.). De ce fait SOC4.) propose des
royalties sur la vente du projet LOG.) repartis de la manière suivante : 40% pour le
syndicat SYN1.) et 60% pour la société SOC4.). Cette répartition est uniquement
valable pour la vente du logiciel LOG.) (càd le noyau). Sont exclus, les travaux
spécifiques demandés par le futur client, la vente des systèmes d’exploitation et des
bases de données, ou de manière générale, tous produits générés ou dérivés de
l’installation de LOG.). SOC4.) s’engage formellement à verser les royalties dès
réception du solde de la vente du « noyau » du programme LOG.). »

Le SYN1.) verse en cause une attestation testimoniale dressée par C.), informaticien,
actuellement aux services du SYN1.) aux termes de laquelle ce dernier a « toujours »
travaillé sur le « projet LOG.) » et que la commande a été signée entre le SYN1.) et
SOC3.). Ce témoin déclare encore qu’ « aucun contrat n’a été signé, alors que les
parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord, de sorte qu’on est resté au stade de la
négociation sur base d’un contrat budget heures dont le brouillon avait été transmis au
SYN1.). »

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A titre subsidiaire, il demande l’audition de ce même témoin sur les faits suivants :
« que SOC2.) a repris la facturation à son compte après accord du SYN1.) pour la
maintenance du programme LOG.) suite à la faillite de SOC4.). La facturation
correspondait à un accord budget/heures. Les heures supplémentaires étaient
facturées par une facture supplémentaire. »

La partie demanderesse demande le rejet de cette attestation testimoniale au motif que
C.) était le gérant technique de la société SOC2.) et a signé le contrat de cession en
faveur de SOC1.) portant sur le logiciel LOG.) au nom et pour le compte de cette
société. En présence de cet écrit, le témoignage de C.) serait irrecevable sur base de
l’article 1341 du Code civil.

Elle considère encore que C.) se contredirait en attestant d’une part par sa signature de
l’acte de cession la propriété du logiciel LOG.) en faveur de la société SOC2.) et
d’autre part, en soutenant que cette propriété appartiendrait à son employeur actuel, le
SYN1.).

Le SYN1.) résiste à cette argumentation en invoquant que le prix de la cession
n’apparaît pas sur l’acte, pour se trouver masqué, de sorte que l’article 1341 du Code
civil ne saurait s’appliquer et que par ailleurs, l’attestation ne porterait que sur des faits
matériels et non pas sur des actes juridiques.

Aux termes de l’article 1341 du code civil, « il doit être passé acte devant notaire ou
sous signatures privées de tous actes juridiques portant sur une somme ou valeur
excédant celle qui est fixée par règlement grand-ducal, même pour dépôts volontaires,
et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce
qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse
d’une somme ou valeur moindre. » L’article 1347 du code civil précise que cette règle
reçoit exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit. Le règlement
grand-ducal du 1er août 2001 (Mém 2001, p.2449) a fixé cette somme limite au
montant de 2.500 €.

Les actes juridiques, dont la preuve en matière civile doit être rapportée en principe par
un écrit dès lors que leur valeur dépasse le montant de 2.500.-euros, sont définis
comme étant « ceux qui ont pour résultat immédiat et nécessaire, soit de créer ou de
transférer, soit de confirmer ou de reconnaître, soit de modifier ou d’éteindre des
obligations ou des droits » (Cour Cass fr. 1e civ., 27 avril 1977, D.1977, p.413).

L’admissibilité du témoignage dépend donc de la qualification -fait ou acte - de l’objet
de la preuve à rapporter.

En l’espèce, C.) fait état de prestations d’SOC2.) et du partenariat avec le SYN1.). Il
ne prend pas position quant à un droit de propriété de l’une ou l’autre des parties.

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Il ne s’agit dès lors que de simples faits matériels dont la preuve est libre, de sorte que
le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 1341 du code civil est à rejeter. L’attestation
testimoniale dressée par C.) est partant recevable et l’offre de preuve formulée par le
SYN1.) est à rejeter pour défaut de pertinence.

En revanche, l’attestation testimoniale dressée par A.) est à rejeter, alors qu’il n’est pas
contesté que ce dernier est actionnaire de SOC1.).

Il résulte dès lors de la combinaison de la convention de partenariat et de l’attestation
testimoniale de C.) qu’initialement le SYN1.) avait passé commande auprès de la
société SOC3.) d’élaborer un logiciel LOG.) et que C.) « travaillait » également sur le
projet LOG.). Il n’est cependant pas rapporté en cause en quoi consistait exactement
ce travail.

En contrepartie de l’investissement du SYN1.), la société SOC4.), ayant repris le
contrat de SOC3.), a reconnu en 2002 au SYN1.) le droit à des royalties de 40% sur la
vente du projet LOG.), mais uniquement sur le « noyau » du logiciel LOG.) et non pas
sur les travaux spécifiques demandés par le futur client, la vente des systèmes
d’exploitation et des bases de données, ou de manière générale, tous produits générés
ou dérivés de l’installation de LOG.).

Selon le dictionnaire LAROUSSE, le terme royalties est synonyme de « droit d’auteur,
d’une redevance due au propriétaire d’un brevet ou d’une marque ».

Si dès lors aux termes de la convention de collaboration du 16 avril 2002 la société
SOC4.) reconnaissait que le SYN1.) a droit à 40% des royalties sur le noyau du
logiciel LOG.), elle lui reconnaissait ainsi des droits d’auteur indivis à hauteur de 40%
sur ce même logiciel.

Le SYN1.) soutient que les droits d’auteur découlant de la conception du noyau du
logiciel LOG.) sont tombés dans le domaine public, alors que ces droits n’ont pas été
cédés par la société SOC4.) avant 2005 et qu’en 2005 lors de la faillite de cette société,
ces droits n’ont pas été rachetés par une autre société.

Ces prétentions ne se trouvent ni contestées, ni renversées au moyen de pièces du
dossier.

La société SOC1.) invoque encore l’article 38 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits
d’auteur pour soutenir que les droits sur les œuvres littéraires tels les logiciels ne
s’éteignent pas avec la disparition de leur auteur.

Aux termes de l’article 38 de la loi du 18 avril 2001 « la durée de la protection assurée
à un programme d’ordinateur en vertu de la présente loi est la même que celle qui
s’appliquerait dans les mêmes conditions à une œuvre littéraire » (protection pendant

                                             7
70 ans après le décès de l’auteur au profit de ses héritiers et de ses ayants droits :
article 9 de la loi du 18 avril 2001).

En l’espèce, en raison de la cessation d’activité de l’auteur, à savoir de la société
SOC4.), et en raison du non rachat du noyau du logiciel par une autre société lors de la
faillite de SOC4.), la partie demanderesse ne prouve pas qu’elle est titulaire des droits
d’auteur indivis à hauteur de 60% en ce qui concerne ce noyau du logiciel LOG.).

La société SOC1.) invoque ensuite qu’à supposer la prétention du SYN1.) vraie, quod
non, il serait encore toujours incontesté que les développements effectués par la société
SOC2.) seraient protégés par le droit d’auteur.

La société SOC1.) estime en effet qu’il résulterait du détail des factures émises par la
société SOC2.) entre 2006 et 2011 que le cocontractant du SYN1.) a non seulement
effectué de simples prestations de maintenance, mais a procédé à une véritable création
intellectuelle en adaptant et en développant le logiciel LOG.) en fonction des besoins
lui présentés. A cet effet, elle soutient produire en cause une copie du logiciel.

A titre subsidiaire, elle demande à voir charger un expert avec la mission suivante :
        « -de constater que le SYN1.) utilise pour la gestion de son entité un logiciel
spécifique,
        -de constater que ce logiciel est le logiciel LOG.) par comparaison avec les
documents produits en la cause et notamment la Pièce n° 42 de la farde 2 de me
SOTIRI,
        -de constater la date de l’installation dudit logiciel et son exploitation continue
jusqu’à la date du rapport d’expert. »

Le SYN1.) conteste que SOC2.) aurait effectué des développements valant création
intellectuelle sur le logiciel LOG.), soutenant que celle-ci n’aurait effectué que de
simples prestations de maintenance.

Il conteste encore que la pièce 42 de la partie demanderesse « CD contenant un fichier
informatique sous format .txt » contient un fichier informatique, avec un code source et
soutient qu’il ne s’agit que d’un simple document texte destiné à l’impression.

Il demande le rejet de l’offre de preuve par expertise au motif qu’elle ne saurait pallier
à l’absence de preuve adverse et que par ailleurs elle ne serait ni pertinente, ni
concluante.

Il y a lieu de rappeler que conformément aux développements antérieurs celui qui se
prétend titulaire de droits d’auteur doit rapporter la preuve de son investissement
intellectuel en tant que créateur, concrétisé par ses recherches et ses réflexions, c’est-à-
dire rapporter la preuve d’un minimum d’activité inventive.

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En l’espèce, la partie demanderesse soumet au tribunal un CD afin que le tribunal
constate que les interventions d’SOC2.) sur le logiciel LOG.) postérieurement à 2002
sont empreintes d’un tel minimum d’activité inventive.

Il y a lieu de constater que ce fait constitue une question de technique informatique, de
sorte que le tribunal ne se trouve pas en mesure d’apprécier ce fait technique.

L’offre de preuve, telle que libellée, ne tend pas à rapporter la preuve d’un minimum
d’activité inventive, mais tend à voir constater la détention et l’utilisation du logiciel
LOG.) par le SYN1.), ensemble avec les prétendus développements créatifs ultérieurs
à 2002. L’offre de preuve tend dès lors à rapporter des faits autres que l’existence de
droits d’auteur attachés à ces mêmes prétendus développements créatifs ultérieurs à
2002. Elle est partant à ce stade non pertinente et non concluante, partant à rejeter.

Les factures soumises au tribunal indiquent qu’SOC2.) a procédé à différentes
« créations ». Ainsi, il résulte de la facture 220609 du 21 juin 2002 que SOC4.) a
« développé » pendant une durée de 150 heures « un générateur de listes permettant de
créer à la carte une grande diversité de listings et à partir de tris et de ruptures choisis
par l’utilisateur. Il résulte de la facture 220653 du 2 décembre 2002 que SOC4.) a
effectué des « travaux de création SESF » pendant une durée de 21 heures. Il résulte
encore de la facture 22090103 du 12 janvier 2009 que cette facture a trait au « logiciel
de gestion des élections sociales LOG2.) » dont SOC2.) a procédé à la « conception,
élaboration et mise en œuvre ».

Il a été retenu qu’ « en droit d’auteur, il importe peu que le créateur ait fait œuvre
nouvelle, pourvu qu’il ait marqué sa création de sa personnalité pour que son œuvre
apparaisse original. Selon la doctrine traditionnelle, l’originalité, c’est empreinte de la
personnalité de l’auteur ; l’œuvre doit révéler une identité créatrice, aller au-delà du
savoir faire technique » (TA Lux, référé, 30 septembre 2011, n°138.280).

La jurisprudence luxembourgeoise a encore opéré une distinction entre œuvres
« absolument originales » et œuvres « relativement originales » dans les termes
suivants : « peu importe que l’œuvre considérée ait été inspirée par une création
antécédente. Il faut, mais il suffit que, tout en contenant des emprunts, elle porte
l’empreinte de la personnalité de celui qui l’a réalisée (Encyclopédie Dalloz, Propriété
littéraire et artistique, n°8). Il convient à cet égard de distinguer les œuvres
absolument des œuvres relativement originales. Les premières ne sont unies par aucun
lien d’allégeance à des créations antécédentes. Les secondes, au contraire, en sont
tributaires, parce qu’elles portent le reflet de la composition, sinon de l’expression : il
s’agit d’adaptation proprement dites. Les œuvres relativement originales sont investies
de droits d’auteur, sous réserve de ceux qui sont attachés à la création préexistante ».
(TA Lux, 8ième cham., 16 mai 2006, n°75250 du rôle, jugement n°128/2006.

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Il en résulte que les adaptations et développements ultérieurs à la convention du 16
avril 2002 peuvent générer des droits d’auteur, à condition qu’ils portent l’empreinte
de la personnalité de celui qui les a réalisés.

Or, en l’espèce, le tribunal constate que la partie demanderesse ne prouve pas et
n’offre pas en preuve que les prestations énumérées aux différentes factures
constituent de véritables créations intellectuelles distinctes d’un simple savoir-faire
technique. Elle reste dès lors en défaut de rapporter en preuve que ces prestations, au
titre d’une création intellectuelle, se trouvent protégées par des droits d’auteur.

Il est dès lors vain d’analyser si elle est le titulaire de ces mêmes droits d’auteur et si la
convention de cession alléguée est opposable au SYN1.).

La demande de la société SOC1.) est partant non fondée.

Eu égard à l’issue du litige, la société SOC1.) ne saurait prospérer dans sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile.

                                   PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

déclare la demande recevable en la forme,

la déclare non fondée,

partant, en déboute,

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du Nouveau code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.

                                             10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 206/2014

Audience publique du mardi, vingt-huit octobre deux mille quatorze

Numéro 153378 du rôle
Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,
Jacques KESSELER, premier juge,
Séverine LETTNER, juge-déléguée,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) A.), aide-ménagère, et
2) E2.), lycéenne, les deux demeurant à L-(…), (…),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-
sur-Alzette du 24 avril 2013 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Alex
MERTZIG de Diekirch du même jour,
intimés sur appel incident,
sub 1) et 2) comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à
Luxembourg,

et

1) C.), salarié, demeurant à L-(…), (…),
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG,
appelant par appel incident,
sub 1) comparant par Maître Lara MOTA ARADA, avocat, demeurant à Luxembourg,
2) Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L-1531
   Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par le président de son comité-
   directeur en fonctions,
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN,
sub 2) comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________
                                      Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2014.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 octobre 2014.
Entendu A.) et E2.) par l’organe de leur mandataire Maître Barbara KOOPS, avocat
constitué, demeurant à Luxembourg.
Entendu C.) par l’organe de son mandataire Maître Lara MOTA ARADA, avocat
constitué, demeurant à Luxembourg.
Entendu le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE par l’organe de son mandataire
Maître Emeline DEQUEKER, avocat, en remplacement de Maître François
REINARD, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.
Faits et rétroactes
De l’union entre C.) et A.) sont nés les deux enfants légitimes E1.), née le (…) et
E2.), née le (…).
Par jugement rendu en date du 23 mars 1994 par le Tribunal d’Arrondissement de
Diekirch, par défaut à l’égard de C.), le divorce a été prononcé entre A.) et C.), celui-
ci ayant été condamné à régler à A.), i) une pension alimentaire à titre personnel de
24.000 FLUX (soit 594,94 euros) et ii) une pension alimentaire de 16.000 FLUX (soit
396,63 euros) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants
mineurs (soit 8.000 FLUX, respectivemnet 198,31 euros par enfant).
De l’union que C.) a dans la suite eue avec D.) sont nés les enfants E3.), née le (…),
et E4.), né le (…); le couple s’est séparé à la fin de l’année 2006. Suivant jugement
rendu en date du 10 octobre 2007 par le juge des tutelles du tribunal
d’arrondissement de Diekirch, l’autorité parentale a été accordée conjointement aux
deux parents. Cet état de choses a été réitéré suivant jugement rendu par le même
juge en date du 28 octobre 2009, ce même jugement spécifiant que le droit de visite
de C.) à l’égard des enfants s’exercera i) pendant les heures de travail de D.), à
charge du père de venir chercher les enfants chez leur mère, respectivement de les
conduire et d’aller les chercher à l’école qu’ils fréquentent, et de les ramener ensuite
auprès de leur mère, ii) la veille des jours où la mère doit sortir de la maiosn à 7
heures du matin pour aller travailler, les enfants dormiront chez leur père, à charge
de la mère de les y amener à 19.30 heures, iii) deux fois deux semaines à convenir
entre parties pendant les vacances scolaires d’été et pendant la moitié des autres
vacances scolaires. Si le juge des tutelles en a décidé ainsi, c’est notamment en
raison du fait i) que C.) était sans emploi, alors que la mère des enfants travaillait à
des rhythmes irréguliers et ii) que les deux enfants avaient une bonne entente avec
leurs deux parents.
Procédure
Première instance
Exposant i) ne plus réussir à s’acquitter du paiement des susdites pensions
alimentaires, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-après FNS) étant intervenu
en avançant à A.) les pensions alimentaires pour le compte du débiteur d’aliments
(soit 840,54 euros à titre personnel et 280,18 euros à titre de contribution à l’entretien
et à l’éducation de l’enfant E2.)), ii) que l’enfant E1.) étant majeure et n’étant plus en
cours d’études justifiées, la pension alimentaire en sa faveur a été « supprimée », iii)
que sa situation personnelle et financière a changé depuis le jugement de divorce de
1994, alors qu’il a deux enfants d’un deuxième lit, à savoir E3.), née le (…) et E4.),
née le (…), iv) qu’il vit séparé de D.), mère de E3.) et E4.), tout en exerçant
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conjointement avec la mère l’autorité parentale sur ces deux enfants et en
bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement particulièrement élargi, iv) que de ce
fait, il a été contraint de réduire son temps de travail et ne travaille plus qu’à mi-
temps afin de pouvoir s’occuper des deux enfants E3.) et E4.) et qu’il touche ainsi
uniquement depuis le 1er juillet 2010 un salaire mensuel de 748,09 euros et v) que
par voie de conséquence, la pension alimentaire fixée par jugement de divorce 1994
en faveur de l’enfant E2.) devrait être adaptée en fonction de ses capacités
contributives actuelles, de façon rétroactive à partir du 1er juillet 2010 au montant
mensuel de 50,00 euros, vi) que A.) s’adonne à une activité salariée, de sorte qu’elle
ne justifie plus être dans le besoin et que par voie de conséquence la suppression de
la pension alimentaire fixée par jugement de divorce 1994 serait à ordonner de façon
rétroactive à partir du 1er juillet 2010, C.) a, suivant exploit d‘huissier du 2 avril 2012,
fait donner citation à A.), à E2.) et au FNS, à comparaître devant le tribunal de paix
de Luxembourg, aux fins :
1) quant au secours personnel à prester pour A.), principalement voir décharger C.)
   de lui payer ledit secours avec effet rétroactif au 1er juillet 2010, sinon à partir de
   la demande en justice jusqu’à solde, sinon subsidiairement voir réduire la pension
   alimentaire à titre personnel à de plus justes proportions,
2) quant à la pension alimentaire à payer au profit de l’enfant E2.), la voir réduire au
   montant de 50,00 euros par mois avec effet rétroactif au 1er juillet 2010, sinon à
   partir de la demande en justice jusqu’à solde, sinon subsidiairement voir réduire la
   pension alimentaire à de plus justes proportions,
3) déclarer commun le jugement à intervenir à l’égard du FNS.
Lors des débats de première instance, A.) a conclu à l’irrecevabilité de la demande,
au motif i) de l’absence d’éléments nouveaux dans le chef de C.), tous les éléments
invoqués étant des changements au niveau de sa situation personnelle qu’il a créés
de son propre fait, dont E2.) ne saurait pâtir, ii) au regard de la rétroactivité
demandée avec effet au 1er juillet 2010, soit la date à laquelle le FNS a adressé à C.)
un courrier en lui réclamant le remboursement des avances sur pension alimentaire
payées à A.), telle rétroactivité allant à l’encontre de l’intention du législateur,
résultant des travaux parlementaires relatif au projet de loi numéro 3359 portant
modification des articles 267bis, 277 et 300 du code civil. Elle a estimé que l’effet
rétroactif pourrait tout au plus être reporté à la date de la signification de la citation
en justice, soit au 2 avril 2012.
Pour autant que la demande soit déclarée recevable, A.) s’est rapportée à prudence
de justice quant à la demande en suppression de la pension alimentaire à titre
personnel, admettant qu’elle travaille depuis un certain temps, mais insistant sur le
fait qu’elle a déclaré ce fait au FNS dès sa survenance. Elle a fait valoir que la date
de prise d’effet de la suppression ne saurait, sous peine d’aller à l’encontre de l’esprit
du législateur, réagir de manière rétroactive, en se prévalant de ce qui a été dit ci-
avant.
Quant à la demande en suppression de la pension alimentaire pour l’enfant E2.), A.)
a exposé que sa fille se trouve en cours d’études justifiées et a insisté sur le fait que
la pension alimentaire a été fixée à une époque où E2.) avait deux ans et que depuis
lors ses besoins n’ont fait que s’accroître, étant âgée de vingt ans à l’époque des
débats de première instance, de sorte qu’une suppression, voire même une simple
réduction de la pension alimentaire à 50,00 euros serait inconcevable.
A.) a formulé une demande reconventionnelle contre C.) aux fins de voir augmenter
la pension alimentaire en faveur de l’enfant E2.) à 300,00 euros par mois à partir du
1er juillet 2010, subsidiairement à partir de la citation en justice et encore plus
subsidiairement à partir de la décision à intervenir.

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A.) a en outre solliciité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.200,00 euros.
Le FNS a exposé i) avoir avancé (jusqu’à la date des débats de première instance),
pour compte de C.) un montant d’environ 286.000,00 euros et ii) avoir fait pression
sur celui-ci afin qu’il entreprenne des démarches tendant à éviter l’accroissement
déraisonnable de sa dette à l’égard du FNS.
Le FNS a déclaré se réserver le droit d’agir à l’encontre de la mère en récupération
de la somme indument avancée, dans l’hypothèse où la demande serait accueillie
avec un effet rétroactif.
Par jugement rendu en date du 10 décembre 2012, le tribunal de paix de
Luxembourg, après avoir reçu la demande principale et la demande
reconventionnelle en la forme et constaté que l’enfant commun E2.) est majeure,
mais poursuit des études justifiées, a i) rejeté la demande de C.) tendant à la
suppression, sinon à la réduction de la pension alimentaire à titre de contribution à
l’entretien et à l’éduction de l’enfant commun E2.), ii) rejeté la demande de A.) en
augmentation de la pension alimentaire due par C.) à titre de contribution à
l’entretien et à l’éduction de l’enfant commun E2.), iii) déclaré fondée et justifiée la
demande de C.) en suppression de la pension alimentaire à titre personnel en faveur
de A.) avec effet rétroactif au 1er juillet 2010, iv) donné acte au FNS qu’il se réserve
le droit de réclamer la restitution de la pension alimentaire avancée pour compte de
C.) à A.) à partir de la date de la suppression de celle-ci, v) ordonné l’exécution par
provisoire du jugement, vi) rejeté la demande de A.) en allocation d’une indemnité de
procédure et vii) condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, quant à la demande de C.) relative à la pension alimentaire à
titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant E2.), le premier juge,
après avoir rappelé que i) la pension alimentaire due pour l’entretien des enfants,
qu’elle soit fixée par jugement ou par la convention des époux, homologuée par le
juge, peut toujours être modifiée en fonction des besoins des enfants et des
ressources respectives des parties, ii) qu’ainsi la survenance d’un élément nouveau
dans la situation des parties peut toujours conduire à une révision de la pension
alimentaire, iii) que s’il y a augmentation ou diminution, soit des ressources du
débiteur, soit des besoins du créancier, la pension alimentaire originairement fixée
peut être révisée pour être équilibrée à ces nouvelles ressources ou à ces nouveaux
besoins, cette proportionnalité devant constamment se maintenir et iv) l’élément
nouveau consistant dans la dégradation de la situation financière du débiteur
d’aliments peut ouvrir le droit à révision de la pension alimentaire, à la condition
toutefois que cette dégradation ne lui soit pas imputable, a dit qu’il appartient dès lors
à C.) d’établir la dégradation de sa situation financière, et le cas échéant, la
circonstance que celle-ci ne lui est pas imputable.
Il a constaté que A.) exposait que C.) s’était délibérément mis dans une situation
financière plus défavorable que celle ayant existée lors de la fixation des pensions
alimentaires litigieuses et qu’il résulte des pièces du dossier, et notamment du
jugement du 28 octobre 2009 du Tribunal des Tutelles de Diekirch, i) que C.) a
déclaré devant ledit tribunal ne plus avoir travaillé depuis la naissance de l’enfant
E4.), né le (…) de l’union avec sa compagne de vie, D.), ii) que l’autorité parentale a
été donnée conjointement aux deux parents pour les deux enfants nés de cette
union, un droit de visite et d’hébergement très large (à savoir pendant les heures de
travail de la mère, la veille des jours où la mère doit sortir de la maison à 7 heures du
matin pour aller travailler et deux fois par semaines à convenir entre parties pendant
les vacances scolaires d’été et pendant la moitié des autres vacances) a été accordé
à C.), iii) que depuis le 1er juillet 2010, C.) se trouve aux services de PATR1.) à mi-
temps en tant qu’homme à tout faire et dispose d’un salaire mensuel net moyen de
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748,09 euros (sur base de ce contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel
signé le 1er juillet 2010).
Le premier juge a retenu qu’il ne suffit pas de constater la dégradation de la situation
financière du débiteur d’aliments, mais qu’il faut vérifier s’il n’en est pas responsable,
afin de ne pas avaliser un comportement fautif dans le chef de ce débiteur d’aliment.
Retenant, sur base des pièces versées en cause et des renseignements fournis à
l’audience, qu’en sollicitant auprès du juge des tutelles un droit de visite et
d’hébergement des plus larges, C.) a organisé délibérément une situation ne lui
permettant pas de s’adonner à une activité salariée à temps plein, le premier juge a
dit que C.) restait en défaut d’établir un élément nouveau non-imputable à sa propre
faute ou négligence ayant modifié de façon substantielle sa capacité contributive et a
partant dit non fondée la demande de C.) tendant à la « suppression »,
respectivement à la réduction du secours alimentaire.
Quant à la demande reconventionnelle de A.) tendant à voir augmenter le
montant de la pension alimentaire pour l’enfant E2.), le premier juge a souligné i)
que le jugement de divorce du 23 mars 1994 a fixé la pension alimentaire en faveur
de l’enfant E2.), âgée à l’époque de deux ans, à 8.000 FLUX, soit 198,31 euros,
montant se chiffrant du fait des diverses indexations, à 280,18 euros et ii) que E2.)
était, à la date des débats de première instance, âgée de vingt ans et en dernière
année d’études au Lycée (…) à Luxembourg.
Constatant que C.) critiquait les dépenses invoquées par la mère pour compte de
E2.) au motif d’être somptueuses (notamment des frais d’une voiture pour E2.), qui
bénéficie aussi d’une carte Jumbo), le premier juge a retenu que D.) ne justifiait
d’aucun horaire scolaire extraordinaire, de sorte qu’il a qualifié de somptuaires les
dépenses relatives à l’acquisition et l’entretien d’une deuxième voiture (il n’a partant
pas pris en considération la somme mensuelle de (40,13 + 7,33 + 200,79 + 2,33 =)
250,58 euros).
Il a retenu que les autres dépenses invoquées, d’un montant total de 1.726,85 euros
constituent des frais incompressibles de la vie courante de la mère et de l’enfant
E2.).
Soulignant que A.) ne justifiait pas de dépenses particulières d’entretien ou
d’éducation de l’enfant commun E2.) et que la pension alimentaire en faveur de
l’enfant E2.) s’élevait, à l’heure des débats de première instance, à 280,18 euros, le
premier juge a dit que, compte tenu des besoins d’un enfant âgé de vingt ans, ces
besoins se trouvent couverts par le montant de la pension alimentaire telle que fixée
par jugement de divorce du 23 mars 1994 et dument indexée, de sorte qu’il a
débouté A.) de sa demande reconventionelle.
Quant à la demande de C.) en suppression de la pension alimentaire à titre
personnel pour A.), le premier juge a constaté i) que celle-ci était en aveu de
s’adonner à une activité rémunérée à temps partiel depuis « un certain temps », sans
fournir d’autres précisions quant aux raisons qui pourraient l’empêcher de s’adonner
à une activité à temps complet, ii) qu’il résulte des fiches de salaires versées en
cause qu’elle se trouve aux services de son employeur depuis le 1er mars 2008, de
sorte qu’il a dit la susdite demande fondée dans son principe.
Quant à la date de prise d’effet de la suppression du secours alimentaire, le premier
juge a constaté « que le texte invoqué pour justifier l’esprit du législateur en cette
matière constitue une opinion de la Commission juridique relative au projet de loi
numéro 3359 portant modification des articles 267bis, 277 et 300 du code civil et que
cette opinion ne se trouve actuellement pas consacrée par un texte législatif en
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vigueur », de sorte qu’il a appliqué la jurisprudence qui retient i) que la dette
d’aliments naît de l’état de besoin du créancier et ii) qu’en cas de suppression de la
pension alimentaire, le point de départ de cette suppression est à fixer au moment de
la disparition de l’état de besoin. Il a partant fixé le point de départ de la suppression
au 1er juillet 2010, tel que demandé par C.).
Instance d’appel
De ce jugement non signifié, appel a été régulièrement relevé par A.) et E2.) suivant
exploit d’huissier du 24 avril 2013.
Prétentions et moyens de A.) et de E2.)
Par réformation du jugement entrepris, les parties appelantes demandent à voir i)
déclarer irrecevable la citation introductive de première instance, ii) dire fondée la
demande de A.) tendant à l’augmentation du secours alimentaire à prester par C.) en
faveur de l’enfant commune E2.) et le condamner à payer à A.) le montant de 300,00
euros, à ce titre, en disant que le secours est payable et portable le premier de
chaque mois et pour la première fois le 1er juillet 2010, sinon le 19 septembre 2012
(date de la demande en justice), sinon le 12 novembre 2012 (date des plaidoiries de
première instance), qu’il est lié automatiquement et sans mise en demeure aux
variations de l’échelle mobile des salaires, iii) donner acte à A.) qu’elle se rapporte à
prudence de justice quant à la demande de C.) en supression du secours alimentaire
à titre personnel, mais « en cas de suppression » dire, par réformation du jugement
entrepris, qu’il cessera tout au plus à partir de la demande introductive de première
instance, soit le 2 avril 2012, iv) condamner C.) à payer à A.) une indemnité de
procédure de 1.200,00 euros pour la première instance et v) condamner C.) aux frais
et dépens de la première instance.
A.) sollicite en outre l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.200,00 euros pour
l’instance d’appel.
A l’appui de leur appel, A.) et E2.) font valoir les mêmes moyens quant à
l’irrecevabilité de la demande introduite par C.) et quant au fond, que ceux
développés en première instance, de sorte qu’à cet égard, il est renvoyé à ce qui a
été dit ci-avant.
Quant aux éléments nouveaux invoqués par C.), les prédites parties donnent à
considérer que si C.) a décidé d’arrêter de travailler du 1er septembre 2005 au 30 juin
2010, ce n’était certainement pas pour s’occuper des enfants nés de son union avec
D.). D’ailleurs, elles contestent que C.) se soit occupé, respectivement s’occupe
desdits enfants, étant donné qu’il n’y aurait aucune contrainte pour que celui-ci garde
les enfants au quotidien. Le fait de s’être adonné à un travail à mi-temps ne saurait
pas davantage être admis comme élément permettant la révision du secours
alimentaire.
A.) et E2.) contestent que C.) ait été licencié en mai 2013, en relevant qu’aucune
lettre de licenciement n’est versée et qu’aucun recours judiciaire n’a été intenté
contre le prétendu licenciement. Il y aurait lieu d’enjoindre à C.) de verser toutes
pièces relatives à son licenciement sous peine d’astreinte.
A.) et E2.) font grief à C.) de ne pas être à la recherche d’un emploi, alors que
pourtant il serait parfaitement apte à travailler, à temps plein. Il y aurait lieu
d’enjoindre à C.) de produire un certificat d’affiliation récent, ainsi que toute pièce
documentant les revenus qu’il a perçus depuis mai 2013.
A.) souligne que C.) est particulièrement malvenu de lui reprocher de ne travailler
qu’à raison de 133 heures par mois, alors que, suivant certificat médical établi en
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date du 8 avril 2014 par le docteur Pierre Jacques BRUCH (attestant un état de
santé déficient : hernie discale, gastrite chronique, syndrome dépressif ancien,
céphalées de tension), elle ne peut pas s’adonner à un travail à temps complet, mais
peut, tout-au-plus, travailler à 75%, ce qu’elle fait.
Eu égard aux prédits éléments, à la situation financière de A.) et des besoins de
l’enfant E2.), il y aurait lieu de dire non fondée la demande en suppression du
secours alimentaire formulée par C.) et de faire droit à la demande en augmentation
de ce même secours, formulée par A.).
Quant à la demande de C.) tendant à voir réduire le secours alimentaire au profit
de l’enfant E2.), les parties appelantes soulignent plus précisément que C.) i) vit
gratuitement auprès de ses parents, ii) a travaillé auprès d’PATR2.) (suivant certificat
d’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale du 21 février 2012 (pièce 3
farde 9 pièces de C.)), iii) a délibérément décidé d’arrêter de travailler du 1er
septembre 2005 au 30 juin 2010, sans aucun motif valable. Les parties appelantes
contestent que C.) s’occupe, respectivement doive s’occcuper quotidiennement des
enfants issus de l’union avec D.), en soulignant qu’ils sont âgés de treize,
respectivement de neuf ans et dès lors scolarisés.
Le fait d’avoir décidé de travailler à mi-temps à partir d’un certain moment ne saurait
être considéré comme valant élément nouveau permettant d’accorder décharge,
respectivement réduction du secours alimentaire à prester en faveur de E2.). En tout
état de cause, les parties appelantes contestent i) que C.) ait été contraint de réduire
son temps de travail pour s’occuper des enfants E3.) et E4.) et ii) que C.) exerce un
droit de visite et d’hébergement élargi sur lesdits enfants.
A l’instar des débats de première instance, les parties appelantes soulignent que,
depuis le jugement de divorce, les besoins de E2.) n’ont cessé d’augmenter. Au titre
des dépenses, elles font état valoir i) que du temps des débats de première instance,
les dépenses se chiffraient (détail à l’appui, cf. conclusions du 24 février 2014),
hormis les frais de la vie courante pour A.) et E2.), au montant total de 1.977,43
euros, et ii) qu’en instance d’appel, ces dépenses se chiffrent (détail à l’appui, cf.
conclusions du 24 février 2014) au montant total de 1.973,27 euros.
Les prédites parties font valoir que le caractère justifié des études entamées par E2.)
est donné, celle-ci étant inscrite à l’université de (…) depuis le 1er octobre 2013
(bachelor : Bildung und Erziehung i.d. Kindheit).
Quant aux subsides et prêt dont E2.) bénéficie en tant qu’étudiante universitaire, tout
en reconnaissant l’octroi à celle-ci i) d’une bourse de 3.375,00 euros pour le
semestre d’hiver 2013/2014 et ii) d’un prêt de 3.375,00 euros (conclu moyennant un
taux d’intérêt de 2%), E2.) et A.) font valoir qu’en aucun cas le prêt accordé à
l’étudiant ne saurait être considéré comme faisant partie de ses ressources, étant
donné qu’il ne s’agit que d’une avance de fonds remboursable dans la suite.
Il y aurait dès lors pour le moins lieu de faire droit à une augmentation du secours
alimentaire à prester en faveur de E2.), au montant mensuel de 300,00 euros, avec
effet au 1er octobre 2013, date de son entrée à l’université de (…).
Quant à l’effet rétroactif de la suppression du secours alimentaire à titre
personnel, A.) fait valoir que c’est à tort que le premier juge a dit que la suppression
de la pension alimentaire s’opérait avec effet rétroactif au 1er juillet 2010, pareille
rétraoctivité étant contraire à l’esprit de la loi et allant à l’encontre de la nature même
de la pension alimentaire. Il y aurait lieu de se reporter aux travaux parlementaires
relatifs à la loi du 15 mars 1993 portant modification des articles 267bis, 277 et 300
du code civil.
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A.) fait ainsi notamment relever que, lors des débats à la chambre de Députés, le
Conseil d’Etat s’était porté fort pour compléter l’article 300 du code civil (d’un alinéa
10 prévoyant la possibilité d’une répétition de tout ou partie de la pension
alimentaire), mais que « la commission juridique de la chambre des députés s’est
cependant expressément opposée à l’introduction à l’article 300 du code civil du
principe de la répétition de tout ou d’une partie de la pension alimentaire », en se
prononçant « contre les alinéas 2 et 10 de l’article 300 ».
A.) considère partant i) que, d’après la commission juridique de la chambre des
Députés, une pension alimentaire payée en vertu d’un titre ne saurait être considérée
comme payée indument et ne saurait dès lors donner lieu à répétition et ii) que, lors
du vote de la loi du 15 mars 1993, il aurait été de la volonté de la chambre des
Députés de consacrer implicitement mais nécesairement le principe de la non-
répétition d’une pension alimentaire payée en vertu d’un titre.
A.) fait relever avoir informé le FNS du changement intervenu au niveau de sa
situation financière, par le fait d’avoir trouvé un emploi rémunéré en 2008, dès que
ce changement s’était produit et que nonobstant ce fait, le FNS a, en connaissance
de cause, continué à lui verser le secours alimentaire à titre personnel. Les montants
ainsi perçus auraient été consommés pour faire face à tous les frais engendrés par la
vie courante. A.) souligne partant sa bonne foi et estime que le fait de prononcer une
décharge du secours alimentaire avec effet rétroactif serait particiulièrement pervers
et injuste et reviendrait à la remettre dans une situation financière précaire.
Prétentions et moyens de C.)
C.) conclut à la confirmation du premier jugement en ce que A.) a été déboutée de
sa demande reconventionnelle et en ce que le premier juge a dit sa demande en
justice recevable et l’a déchargé de prester un secours alimentaire à titre personnel
en faveur de A.), avec effet rétroactif au 1er juillet 2010. Il interjette appel incident
quant à sa demande en réduction du secours alimentaire à prester pour l’enfant E2.)
et demande, par réformation du premier jugement, à en voir réduire le montant
mensuel à 50,00 euros. Il souligne que, contrairement à ce qu’a dit le premier juge,
sa demande relative au secours alimentaire à prester pour l’enfant E2.) ne tendait
pas à la supression, mais à une réduction du quantum.
Après avoir rappelé les faits tels que présentés dans le cadre de sa citation
introductive de première instance (dans ce contexte, il est renvoyé à ce qui a été dit
ci-avant), C.) donne à considérer que c’est à juste titre que le premier juge a dit sa
demande recevable, la survenance d’un élément nouveau, tel que ce serait le cas en
l’espèce, justifiant l’ouverture à une révision du secours alimentaire à prester. C.) fait
valoir que, depuis le jugement de divorce, des changements sont intervenus tant en
ce qui concerne sa personne, qu’en ce qui concerne celle de A.).
Les changements personnels invoqués sont les suivants : i) naissance des enfants
E3.), née le (…), et de E4.), né le (…), (de sa relation avec D.)), desquels il se serait
quotidiennement occupé du temps de sa relation avec la mère desdits enfants, étant
« homme au foyer » du 1er septembre 2005 au mois de juin 2010, ii) à la suite de sa
séparation avec D.), autorité parentale exercée conjointement avec la mère desdits
enfants avec un droit de visite et d’hébergement nettement élargi pour C.) (tel que
cela résulterait du jugement rendu par le juge des tutelles en date du 28 octobre
2009), étant donné qu’il s’occupe des enfants pendant que D.) s’adonne à son
travail. A ce titre, C.) souligne que par le fait de s’occuper de ses enfants, il n’est pas
obligé au paiement d’une pension alimentaire à leur profit.
En ce qui concerne les changements au niveau de sa situation financière, C.) donne
à considérer que i) à l’époque du jugement de divorce, il travaillait auprès de
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PATR3.) et touchait un salaire mensuel de 2.500,00 euros, ii) à la suite, il a travaillé
pour différents employeurs et était même momentanément sans emploi, iii) de
septembre 2005 à juillet 2010, il ne travaillait pas, iv) à partir du 1er juillet 2010, il
travaillait comme « homme à tout faire » auprès de PATR1.), avec un salaire
mensuel net de 748,09 euros par mois et v) suite à la perte dudit emploi, parce que
son employeur n’avait plus besoin de ses services (cf. attestation testimoniale), il
perçoit des indemnités de chômage depuis mai 2013, d’un montant brut de 742,87
euros.
La demande de A.) tendant à ordonner à C.) de verser toutes pièces relatives à son
licenciement relatif à la relation de travail qu’il avait avec PATR1.) serait à rejeter
comme n’étant pas pertinente.
C.) donne à considérer que les changements intervenus sont indépendants de sa
volonté ; ce serait à tort que les parties adverses tenteraient de faire admettre qu’il
aurait volontairement dégradé sa situation financière.
En ce qui concerne A.), C.) invoque les changements suivants : à l’époque du
jugement de divorce, A.) ne travaillait pas, alors que depuis le 1er mars 2008, elle
s’adonne à une activité rémunérée à raison de 133 heures par mois (soit 75% d’une
tâche complète). Il fait en outre valoir que rien n’empêcherait celle-ci de travailler à
plein temps.
Les susdits éléments, nouveaux, permettraient partant la révision du secours
alimentaire.
Quant à la demande en suppression du secours alimentaire à titre personnel au
profit de A.), dont le fondement en principe ne serait pas contesté par celle-ci, C.)
donne à considérer qu’il était dans l’ignorance que celle-ci avait trouvé un travail. Ce
serait suite à la mise en demeure lui adressée le 15 mars 2012 par le FNS (lui
réclamant le remboursement du montant de 276.982,20 euros), et en raison du fait
que le FNS lui a vivement conseillé d’agir, que C.) a introduit sa demande en justice.
Dans ce contexte, il souligne qu’il était loisible au FNS d’agir en lieu et place du
débiteur d’aliments, ce que le FNS aurait omis de faire.
Ce serait à juste titre que le premier juge a dit que la suppression du susdit secours
s’opérait rétroactivement, le point de départ de la suppression étant à fixer à l’époque
de la disparition de l’état de besoin du créancier d’aliments. En tout état de cause, le
fait de faire rétroagir l’effet de la suppression ne serait pas contraire à la loi, ni à la
jurisprudence plus que constante en la matière. C.) donne à considérer que les
arguments invoqués par A.) pour faire admettre que l’effet rétraoctif de la
suppression d’une pension alimentaire serait contraire à l’esprit de la loi et irait à
l’encontre de la nature même de la pension alimentaire, tombent à faux, dans la
mesure où l’hypothèse dont A.) fait état ne correspond pas à la situation dans
laquelle se trouvent les parties au litige. Ainsi, dans les travaux parlementaires cités
par A.), il serait question de la répétition des aliments indument touchés, après le
divorce, mais avant que la question des torts ne soit tranchée. Les débats (relatifs au
projet de loi) auraient porté sur la question de savoir si dans cette hypothèse, dans la
mesure où il se voyait attribuer les torts exclusifs, le créancier d’aliments devait ou
non rembourser les aliments qu’il avait touchés. Les travaux parlementaires cités par
A.) ne viseraient que cette question particulière et ne seraient dès lors d’aucune
pertinence dans le cadre de la présente affaire.
C.) fait relever que, suivant la jurisprudence constante, la suppression du secours
alimentaire prend effet à partir du jour où les conditions d’attribution de la pension
alimentaire ont cessé, la disparition de l’une des conditions requises par la loi -état

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de besoin du créancier ou faculté de payer du débiteur- entraînant l’extinction de la
pension alimentaire.
Quant au secours alimentaire à prester en faveur de E2.), C.) demande à voir
statuer conformément à sa demande introductive de première instance. Dans des
conclusions ultérieures, il conteste que E2.) poursuive des études justifiées et
demande de faire cesser le secours alimentaire à prester à partir d’août 2013. Suite
aux pièces versées par A.) et E2.) établissant l’inscription de E2.) à la facuté de (…),
C.) renonce à la prédite demande, mais donne à considérer qu’au vu des subsides
obtenus par E2.) (bourse de l’ordre de 3.375,00 euros et prêt moyennant un taux
d’intérêt de 2%, d’un montant de l’ordre de 3.375,00 euros), les besoins de sa fille
seraient couverts, de sorte qu’il y aurait lieu de faire droit à sa demande en réduction
du secours alimentaire (en le ramenant à 50,00 euros par mois).
C.) donne encore à considérer que, même s’il est hébergé gratuitement auprès de
ses parents, il n’en reste pas moins qu’il doit subvenir à ses besoins les plus
élémentaires (nourriture, habillement, etc.), de sorte qu’il ne lui serait pas possible de
régler la pension alimentaire (indexée) telle que fixée dans le jugement de divorce,
s’élevant actuellement au montant de 287,18 euros.
Il fait finalement encore valoir que A.) ne s’adonne à une activité rémunérée qu’à
raison de 133 heures par mois (soit 75% d’une tâche complète) alors que rien ne
l’empêcherait de travailler à plein temps.
En tout état de cause, C.) critique les dépenses dont les parties adverses font état
(dans leurs conclusions du 24 février 2014) en faisant valoir le caractère somptuaire
de certaines desdits frais.
Prétentions et moyens du FNS
Le FNS se rapporte à prudence de justice tant en ce qui concerne la recevabilité que
le bien-fondé des appels principal et incident et demande à se voir réserver tous ses
droits, tant en ce qui concerne la restitution des montants éventuellement indument
touchés par A.), qu’en ce qui concerne la remboursement des montants avancés à
A.) au titre de la pension alimentaire redue par le débiteur d’aliments C.).
Le FNS donne à considérer que si la loi stipule que le FONDS peut, en cas d’inaction
du débiteur d’aliments, agir en ses lieu et place contre le créancier pour obtenir la
révision ou la suppression de la pension alimentaire, il ne s’agit là que d’une faculté
mais non d’une obligation. En tout état de cause, à défaut d’être en possession de
toutes les données permettant de connaître les situations financières des parties
créancière et débitrice respectives, il ne lui appartiendrait pas de se faire juge de la
question de savoir si une pension alimentaire doit ou non être
maintenue/révisée/supprimée.
Le FNS souligne que C.) a été précisément invité par ses services à faire les
démarches nécessaires pour vérifier si la pension alimentaire redue à A.) était
encore nécesaire ou non.
Motifs de la décision
La décision judiciaire qui s’est prononcée sur une pension alimentaire s’applique
aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard desquelles
elle est intervenue, étant précsié i) qu’une demande en révision/suppression de la
pension alimentaire peut être soumise aux tribunaux dès lors qu’apparaissent des
éléments nouveaux et ii) que la recevabilité quant au fond d’une demande tendant à
voir modifier le secours alimentaire, est conditionnée par la survenance d’un élément
nouveau dont la preuve incombe à celle des parties qui s’en prévaut.
                                                                                10
La modification des circonstances nécessaires à l'existence de l'obligation
alimentaire n'entraîne pas la disparition automatique de la pension qui avait été fixée:
celle-ci, dit la Cour de cassation, « ne cesse pas de plein droit avec sa cause »
(Cass. 2e civ., 2 déc. 1987 : Bull. civ. 1987, II, n° 257. – V. en ce sens aussi, Cass.
req., 5 janv. 1938 : DH 1938, p. 180. – Cass. 1re civ., 14 janv. 1969 : D. 1969, p.
217). Une intervention du juge est donc nécessaire, comme cela résulte d'ailleurs
des termes mêmes employés aussi bien par l'article 207, alinéa 2 que par l'article
209 du Code civil (JurisClasseur Civil Code, art. 205 à 211, Fasc. 10 : ALIMENTS ;
Obligation alimentaire, Conditions d'existence, édit. mise à jour en juin 2013, n° 97).
Quant au secours alimentaire à titre personnel
C.) se préavalant d’un élément nouveau dans le chef de A.), pour demander la
suppression du secours alimentaire à titre personnel tel que fixé dans le jugement de
divorce et en considération du fait que l’élément nouveau, à savoir le fait de
s’adonner à un travail rémunéré depuis 2008, n’est pas contesté par A.), la demande
de C.) est recevable quant au fond.
Il est rappelé que le secours alimentaire de l’article 300 du code civil a un caractère
purement alimentaire et ne doit en rien réparer une situation de disparité économique
causée par le divorce, son seul but étant d’assurer la subsistance du conjoint divorcé
ayant justifié être incapable de s’adonner à un travail rémunéré et se trouver
dépourvu de ressources en fortune et en revenus quelconques pour subvenir
personnellement à son entretien (Cour 15 novembre 1995, Pas. 29, p. 457).
Si, à l’époque du jugement de divorce, A.) n’avait pas d’emploi rémunéré, le secours
alimentaire lui ayant été accordé afin d’assurer sa subsistance, il est constant en
cause que, depuis le 1er mars 2008, elle s’adonne à une activité salariée en
travaillant à raison de 133 heures par mois.
L’élément nouveau permettant la modification du secours alimentaire est partant
donné et A.) admettant qu’il y a lieu d’ordonner la suppression du secours
alimentaire à titre personnel, il s’ensuit qu’il y a d’ores et déjà lieu de confirmer le
premier juge en ce qu’il a fait droit au principe de la demande ainsi formulée par C.).
Quant à la rétroactivité de l’effet de la suppression du secours alimentaire
(indépendamment i) de la discussion sur les travaux parlementaires sur le projet de
loi n° 3359 et ii) du fait qu’en l’espèce, le tribunal n’est pas saisi d’une demande en
répétition d’indu), le tribunal note le principe suivant lequel la Cour de cassation
française retient que « rien ne s'oppose à ce que la suppression de la pension soit
ordonnée en justice à dater de l'événement qui justifie cette suppression » (Cass. 2e
civ., 2 déc. 1987, Bull. civ. 1987, II, n° 257), de sorte i) que l'attitude de celui qui a
cessé de lui-même de verser des aliments peut se trouver confortée a posteriori par
une décision constatant qu'effectivement il n'en devait plus et ii) que s'il avait
continué d'en verser en attendant une décision de justice le déchargeant, il pourrait
agir en répétition des sommes payées indûment, c'est-à-dire, depuis que la cause de
la pension a disparu (JurisClasseur Civil Code, art. 205 à 211, Fasc. 10, ALIMENTS,
Obligation alimentaire, Conditions d'existence, Date de la dernière mise à jour : 4
Juin 2013, n° 97).

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La jurisprudence luxembourgeoise relative au point de départ de la suppression du
secours alimentaire retient également que le principe de la sécurité juridique ne
s’oppose pas à accorder la suppression à partir d’une date antérieure à celle de la
date introductive d’instance, en précisant que si la pension alimentaire ne cesse pas
de plein droit avec sa cause, il est toutefois loisible au débiteur de la pension
alimentaire de demander sa suppression avec effet au jour où la cause n’existe plus
(TAL 11 décembre 2009, n° 123003 du rôle).
A noter cependant que, suivant la Cour de cassation française, le susdit principe a
lieu d’être nuancé, lorsqu’il s’agit d’éviter que le créancier d'aliments ne soit tenu
d'une restitution excessivement importante en cas d'assignation tardive en cessation
de la pension et répétition, la Cour de cassation laissant au juge statuant sur la
suppression la liberté de choisir une autre date d'effet de sa décision, qui pourrait
être par exemple le jour de l'assignation (Cass. 2e civ., 23 juin 1993, Bull. civ. 1993,
II, n° 221 ; RTD civ. 1993 ; Jurisclassseur op cit, n° 97).
Il est en l’espèce constant en cause i) que, depuis le 1er mars 2008, A.) s’adonne à
une activité rémunérée, cette nouvelle situation ayant été aussitôt portée à la
connaissance du FNS, qui, nonobstant ce fait, a continué à régler le secours
alimentaire à prester en faveur de A.), en lieu et place du débiteur d’aliments qu’est
C.), ii) qu’en date du 1er juillet 2010, un courrier a été adressé à C.) par le FNS, par
lequel le FNS lui réclame le remboursement des montants avancés à A.), en lieu et
place du débiteur d’aliments, iii) que suite à ce courrier, le FNS a invité C.) à faire
vérifier si le maintien de la pension alimentaire à titre personnel s’imposait ou non et
iv) que ce n’est qu’en date du 2 avril 2012, que C.) a finalement introduit une
demande en justice, notemment aux fins de se voir décharger du paiement du
secours alimentaire personnel.
Il s’ensuit qu’entre, d’une part, le courrier lui adressé par le FNS, ainsi que le fait que
le FNS a attiré l’attention de C.) sur la question du maintien ou non du secours
alimentaire personnel et, d’autre part, l’introduction d’une demande en justice par
celui-ci, près de deux ans se sont écoulés, étant rappelé que pendant tout ce temps,
le FNS a continué à payer le secours alimentaire à A.) (ce, en lieu et place du
débiteur d’aliments, sur base du titre formant le jugement de divorce de 1994).
A noter qu’au vu de la situation financière de A.), qui i) depuis mars 2008, touche un
salaire net d’un montant mensuel oscillant autour de 1.300,00 euros en 2008, de
1.400,00 euros en 2010, de 1.500,00 euros en 2012 (date de l’introduction de la
demande en justice) et de 1.700,00 euros à l’heure actuelle, et qui ii) doit notamment
faire face aux dépenses mensuelles liées au logement qu’elle occupe avec ses deux
filles en vertu d’un contrat de bail signé en date du 3 janvier 1995 avec le Fonds du
Logement (loyer de 720,00 euros en 2010 et de 800,00 euros depuis septembre
2011, ainsi que des avances sur charges mensuelles de 170,00 euros en 2010 et de
180,00 euros en 2011 et 2012), il est pour le moins compréhensible que les fonds
que le FNS a continué à lui verser à titre de secours alimentaire personnel (en lieu et
place de C.)) ont été consommés par A.).
Faire remonter les effets de la suppression du secours alimentaire personnnel au 1er
juillet 2010, reviendrait inévitablement à obliger A.) à restituer une somme
excessivement importante, ce qui aurait pour résultat inacceptable de la placer dans
une situation précaire.
Dans ces conditions et eu égard aux considérations qui précèdent, le tribunal décide,
par réformation du jugement entrepris, de ne prononcer la suppression du secours
alimentaire personnel avec effet rétroactif qu’à la date du 2 avril 2012, date de la
demande introductive de première instance.

                                                                                12
Quant au secours alimentaire à prester pour le compte de E2.)
Il est rappelé que le tribunal se trouve saisi i) d’une demande en réduction dudit
secours, formulée par C.) et ii) d’une demande en augmentation de ce secours,
formulée par A.), étant précisé qu’en tout état de cause, au vu des pièces versées à
ce titre, il est constant en cause que la preuve de la poursuite d’études justifiées est
établie dans le chef de E2.).
Aux termes i) de l’article 208 du même code, les aliments ne sont accordés que dans
la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit,
et ii) de l’article 209 du code civil, lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des
aliments est replacé dans un état tel que l’un ne puisse plus en donner, ou que
l’autre n’en ait plus besoin en tout en en partie, la décharge ou réduction peut en être
demandée.
Le principe (énoncé à l’article 208 du code civil) vaut tant pour la fixation initiale d’un
secours alimentaire au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant
commun que pour toute demande de révision ultérieure de ce secours. Dès lors qu’il
y a augmentation ou diminution, soit des ressources du débiteur, soit des besoins du
créancier, la pension alimentaire originairement fixée peut être révisée pour être
équilibrée à ces nouvelles ressources ou à ces nouveaux besoins, cette
proportionnalité doit constamment se maintenir (Enc. Dalloz, V°. Aliments n° 202 et
203).
Le tribunal rappelle i) que, destinée à faire vivre le créancier et supposant, chez le
débiteur, l’existence de ressources lui permettant de faire face à cette charge,
l’obligation alimentaire est susceptible de voir son quantum varier à tout moment : la
double proportionnalité, imposée par l’article 208 alinéa 1er du code civil, des
aliments, aux ressources de celui qui les doit et aux besoins de celui qui les réclame,
doit exister de façon constante et pas seulement au moment de la fixation du
montant initial de l’obligation, ii) qu’il faut donc tenir compte des changements
individuels survenant dans la situation propre des parties : tel est l’objet de la révision
(Jurisclasseur, civil, Fasc. 20, Aliments, obligation alimentaire, Laurent LEVENEUR,
Edit. juin 2010, n° 74), iii) que lorsque le quantum a été fixé par décision de justice,
celle-ci a autorité de chose jugée, mais seulement pour le jour où elle a été rendue,
cela signifiant que la question de la révision peut être soumise aux tribunaux dès
qu’apparaissent, après la décision initiale, des circonstances nouvelles et iv) que la
révision peut être demandée sans limite, même après de précédentes décisions
modificatives, dès que surviennent des éléments nouveaux (Jurisclasseur op cit,. n°
78).
Demande en réduction du secours alimentaire formulée par C.)
Il est rappelé que pour voir faire droit à la demande en réduction du secours
alimentaire à prester en vertu du jugement de divorce de 2004, C.) se prévaut de
changements intervenus au niveau de sa situation personnelle et financière. Il
reproche aussi à A.) de ne travailler qu’à raison de 133 heures par mois.
Pour apprécier la recevabilité, quant au fond, de la demande de C.), il y a lieu de
comparer sa situation telle qu’elle existait au moment du jugement de divorce du 23
mars 1994 avec celle qui existait au moment de l’introduction de la présente
demande devant le juge de paix, respectivement celle qui existe en instance d’appel.
S’il est constant en cause que i) C.) n’avait pas d’autres enfants à charge au moment
de son divorce, E3.) et E4.) n’étant nés qu’en 2001, respectivement en 2006, ii) que
lors de l’introduction de sa demande en justice, lesdits enfants se trouvaient à sa
charge (et se trouvent toujours à sa charge) et iii) que C.) jouit d’un droit de visite et
                                                                                13
d’hébergement particulièrement élargi à l’égard de E3.) et de E4.), il y a néanmoins
lieu de préciser que si ce droit a été modulé ainsi par le juge de la jeunesse, c’est en
considération du fait que C.) ne travaille pas, alors que, tout comme A.), la mère des
enfants E3.) et E4.) travaille.
Quant à la situation financière de C.), il résulte du certificat d’affiliation dressé par le
Centre commun de la sécurité sociale i) que C.) travaillait notamment du 6 juin 1988
au 30 juin 1993 auprès de PATR3.), ii) que de janvier 1996 à mai 2001, il était
enregistré auprès de l’assurance maladie, ii) que du 21 mai 2001 au 31 août 2005, il
travaillait auprès d’PATR2.) LUX sàrl, iii) que du 1er septembre 2005 au 30 juin 2010,
il était enregistré auprès de l’assurance maladie, iv) que du 1er juillet 2010 au 21
février 2012, il était salarié auprès de PATR1.).
Il est constant en cause qu’entre le 21 mai 2001 et le 31 août 2005 et que depuis le
22 février 2012, C.) ne s’adonnait pas, respectivement ne s’adonne plus à une
activité rémunérée, le tribunal admettant, à défaut d’éléments probants en sens
contraire, qu’il en fut de même pour la période allant de janvier 1996 à mai 2001.
A défaut d’éléments quant à la période située autour du divorce (le certificat
d’affiliation étant muet sur la période s’étendant de juillet 1994 à janvier 1996), le
tribunal admet qu’à l’époque du jugement de divorce, C.) avait des ressources,
résultant vraisemblablement d’indemnités de chômage.
Il se dégage des considérations qui précèdent que la situation personnelle et
financière de C.) a changé par rapport à celle de l’époque de son divorce, de sorte
que c’est à bon droit que le premier juge a dit la demande recevable.
Quant au fait de savoir si les changements dont C.) se prévaut justifient ou non une
réduction du secours alimentaire, le tribunal rappelle que si l’élément nouveau
consistant dans la dégradation de la situation financière du débiteur d’aliments peut
ouvrir le droit à révision de la pension alimentaire, c’est à la condition i) que cette
dégradation ne lui soit pas imputable (cf. notamment TAL 8 juillet 2011, n° 135.422
du rôle) et ii) que la détérioration de sa situation financière est significative, une
réduction des ressources du débiteur n’entraînant pas une réduction de la pension
alimentaire à payer du moment que le secours, tel que fixé entre parties, correspond
toujours à ses facultés contributives (TAL 27 novembre 2009 n°122.150 du rôle).
Si le principe veut que, pour qu'existe une obligation alimentaire, i) il faut que le
réclamant puisse s'adresser à une personne en mesure de satisfaire à ses besoins
et ii) que, seul peut être tenu d'une dette alimentaire celui qui a les moyens de la
payer, cela ressortant de l'article 208 du Code civil, il n’en reste pas moins que,
comme pour le créancier, il y a lieu de tenir compte, non seulement des gains et
salaires effectifs du débiteur, mais encore, à supposer qu'il ne travaille pas (ou pas
assez), de ceux qu'il pourrait se procurer en travaillant : en effet, nul ne peut se
prévaloir de sa paresse pour se soustraire à ses devoirs alimentaires envers ses
proches (G. Marty et P. Raynaud, Les personnes : Sirey, 3e éd. 1976, n° 45. – M.
Planiol et G. Ripert, Traité pratique de droit civil français : LGDJ, 2e éd. 1952, par A.
Rouast, t. II, n° 35 ; Jurisclasseur Civil Code, art. 205 à 211, Fasc. 10, ALIMENTS,
Obligation alimentaire, Conditions d'existence, Date de la dernière mise à jour : 4
Juin 2013, n° 62 et 65).
Il se dégage en l’espèce à suffisance de droit du cursus choisi par C.), que celui-ci
n’est manifestement pas un travailleur assidu, étant donné que sur une période de
vingt ans (de 1994 à 2014), C.) n’a travaillé, en tout et pour tout que pendant dix ans
et demi, étant précisé que durant ladite période de vingt ans, il devait contribuer à
l’entretien et à l’éducation de deux et ensuite de quatre enfants. A noter i) qu’il ne
résulte d’aucun élément probant de la cause, que C.) n’ait pas été en mesure de
                                                                                14
s’adonner à une activité rémunérée pendant la période où il ne travaillait pas et ii)
qu’en tout état de cause, le fait d’avoir deux autres enfants ne saurait être considéré
comme motif valable empêchant C.) de travailler.
Sans qu’il y ait lieu d’enjoindre à C.) de produire les pièces relatives à la fin de son
contrat de travail avec PATR1.), ni un autre certificat d’affliliation auprès du Centre
commun de la sécurité sociale, l’ensemble des susdits éléments amène le tribunal à
admettre que, tout en étant le père de quatre enfants, plutôt que de travailler, C.)
préfère la paresse, étant précisé que ce comportement i) n’est pas indépendant de la
volonté du débiteur d’aliments, ii) n’est pas opposable au créancier d’aliments qu’est
l’enfant E2.) et iii) ne permet pas à C.) de se soustraire à son obligation alimentaire.
Ce n’est partant pas sur cette base que la demande en réduction du secours
alimentaire est susceptible d’être déclarée fondée.
Quant au grief de C.) tendant à dire que A.) devrait travailler d’avantage d’heures, le
tribunal tient à remarquer, qu’indépendamment du fait qu’il est pour le moins
surprenant qu’une personne ne s’adonnant à aucune activité rémunérée pendant des
années, formule pareil reproche, il ressort à suffisance de droit du certificat médical
circonstancié établi par le docteur Jacques BRUCH que l’état de santé de A.) ne lui
permet pas d’augmenter sa cadence de travail. Le grief laisse dès lors d’être fondé.
Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que le premier juge a dit
la demande non fondée.
Demande en augmentation du secours alimentaire formulée par A.)
Il est de principe i) que l'obligation alimentaire ne prend naissance entre les
personnes qui peuvent en être les sujets actif et passif, que si l'état de besoin est
caractérisé chez celui qui en devient créancier et ii) qu’il appartient à celui qui
réclame une augmentation du secours alimentaire déjà presté, de rapporter la
preuve que les besoins du créancier d’aliments ont augmenté dans des proportions
telles qu'ils ne sont plus couverts par la pension alimentaire versée.
Il est rappelé que A.) sollicite l’augmentation dudit secours avec effet à partir du 1er
juillet 2010, sinon à partir de la demande en justice, soit le 12 novembre 2012, en
faisant valoir que les besoins de E2.) ont augmenté et ne sont plus couverts par le
montant de la pension alimentaire, tel qu’alloué par le jugement de divorce de 1994,
qui se chiffrait à l’heure des débats de première instance au montant de 280,18
euros.
La charge de la preuve du fait que les besoins de E2.) ont augmenté et ne sont plus
couverts par la pension alimentaire telle que fixée dans le jugement de divorce,
incombe partant à A.), la recevabilité de sa demande dépendant de cette preuve.
Pour déterminer i) si les besoins de E2.) ont augmenté, respectivement si elle se
trouve dans le besoin et ii) s’il y a lieu ou non d’admettre la demande en
augmentation du secours alimentaire presté, il y a lieu de distinguer entre la période
pendant laquelle E2.) poursuivait des études secondaires au Lycée (…) à
Luxembourg (sanctionné par un diplôme de fins d’études obtenu en été 2013) et
celle à partir de laquelle elle est inscrite à l’unvertisté de (…).
Période allant jusqu’au 30 septembre 2013
Même si les parties n’ont pas pris position quant aux allocations familiales et boni
d’enfant, le tribunal tient pur établi que, du temps que E2.) poursuivait ses études
secondaires au Luxembourg, le parent-gardien qu’est A.) a indubitablement perçu
lesdits subsides pour le compte de sa fille, étant précisé qu’aucun élément probant
de la cause ne permet d’admettre le contraire.
                                                                                15
A ce titre et pour les besoins de la cause, le tribunal tiendra dès lors compte d’un
montant théorique de 250,00 euros (qui corespond au montant généralement alloué
par l’Etat luxembourgeois, pour un enfant, au parent-gardien).
Quant à la question de savoir à quel niveau les allocations familiales sont à prendre
en considération, la jurisprudence retient que i) si les allocations familiales et le boni
fiscal ne sauraient être pris en compte au titre des ressources dont dispose le parent-
gardien, ces prestations sont, en revanche, à prendre en considération dans
l’appréciation du fait de savoir si les besoins des enfants sont couverts, ii) que si les
allocations familiales et le boni fiscal, dus à celui des parents qui a la garde de
l'enfant, s'ajoutent en principe à la pension alimentaire qui lui est allouée
judiciairement, si bien qu'ils ne sont pas imputés sur la pension, il n’en reste pas
moins que le juge qui accorde une pension alimentaire la mesure aux besoins du
créancier et aux ressources du débiteur, peut tenir compte de l'existence de ces
allocations et iii) que les allocations familiales sont, en effet, destinées à couvrir, en
partie, les besoins des enfants, et ce indépendamment de leur situation financière,
de sorte qu’il y a lieu de les prendre en compte à ce titre (voir notamment TAL. 3
décembre 2013, n° 148941 du rôle).
En l’espèce, au vu du montant perçu à titre d’allocations familiales et de boni
d’enfant, auquel s’ajoute le montant de la pension alimentaire mensuel de 280,00
euros, A.) dispose d’un montant total de (250,00 + 280,00 =) 530,00 euros, destiné à
couvrir les besoins de E2.). Ce montant est à considérer comme couvrant les
besoins d’une fille âgée de dix-huit-dix-neuf ans, sans qu’il y ait lieu d’entrer dans le
détail des dépenses invoquées par A.).
Il s’ensuit que les conditions de recevabilité quant au fond de la demande en
augmentation du secours alimentaire pour la période pendant laquelle E2.)
poursuivait ses études secondaires au Luxembourg, ne sont pas données, étant
précisé que ce raisonnement vaut jusqu’à l’époque à partir de laquelle E2.) a entamé
des études universitaires. Par réformation du jugement entrepris, cette demande est
dès lors à déclarer irrecevable quant au fond.
Période courant à partir du 1er octobre 2013
Le tribunal tient en premier lieu à relever que les principes relatifs aux allocations
familiales, dégagés par la jurisprudence, valent également pour les bourses
étudiants, qui sont des sommes que l’étudiant obtient de l’Etat, sans obligation de
remboursement.
Si la bourse-étudiant est dès lors à prendre en considération au même titre que les
allocations familiales, il n’en va certainement pas de même en ce qui concerne le
prêt accordé à l’étudiant à charge pour celui-ci de le rembourser selon les modalités
de prêt convenues. Les montants perçus par E2.) au titre d’un prêt étudiant ne sont
partant pas à prendre en considération pour déterminer si l’enfant-étudiant se trouve
ou non dans le besoin.
Il est constant en cause qu’au titre de la bourse-étudiant, la bénéficiaire, E2.), perçoit
un montant semestriel de 3.375,00 euros, soit (3.375,00 : 6 =) 562,50 euros par
mois.
Côté dépenses, outre les frais relatifs à la vie courante (nourriture, habillement,
loisirs etc.), E2.) doit assumer des frais mensuels de loyer, charges comprises, de
385,00 euros et des frais d’inscription à l’université d’un montant semestriel de
2.100,00 euros, soit 350,00 euros par mois. Au titre desdites dépenses, un montant
mensuel de 735,00 euros doit partant être déboursé.

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Le montant total dont dispose E2.), au titre de la bourse et de la pension alimentaire,
se chiffre partant à (280,00 + 562,50 =) 842,50 euros.
En retranchant le montant des susdites dépenses, il reste donc un solde mensuel
de (842,50 - 735,00 =) 107,50 euros, qui est manifestement insuffisant pour couvrir
les besoins d’une jeune étudiante, ce indépendamment de toutes les autres
dépenses dont A.), respectivement sa fille font état.
La preuve que les besoins de E2.) ont augmenté et ne sont plus couverts par la
pension alimentaire fixée dans le jugement de divorce est dès lors rapportée, de
sorte que la demande en augmentation du secours alimentaire est à accueillir pour la
susdite période.
Le parent-gardien A.) assumant l’obligation de contribution à l’entretien et à
l’éducation de sa fille E2.) en nature (hébergement, nourriture, etc.) pendant les
périodes de weekend, respectivement de vacances, il s’ensuit que l’obligation lui
incombant à ce titre se trouve remplie dans son chef. A noter qu’en tout état de
cause, au vu du salaire mensuel que A.) perçoit et des seules dépenses mensuelles
liées au logement servant à l’abriter avec ses deux filles (C.) en étant le père), ainsi
que des dépenses liées à la vie courante, le parent-gardien a manifestement du mal
à joindre, chaque mois, les deux bouts, de sorte qu’il ne saurait lui être imposé de
contribuer encore à un autre titre à l’entretien et à l’éducation de E2.).
Il y a partant lieu de faire droit à la demande de A.) en augmentation du secours
alimentaire à prester par C.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de
l’enfant E2.) et de fixer le montant de ce secours mensuel, avec effet au 1er octobre
2013, à 300,00 euros, ce montant étant lié automatiquement aux variations de
l’échelle mobile des salaires.
Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu i) de faire droit à l’indemnité de
procédure sollicitée par A.) pour la première instance et il y a lieu de lui allouer à ce
titre le montant de 400,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa
charge l’entièerté des somes exposées non comprises dans les dépens et ii) de
mettre les frais et dépens de la première instance à charge de C.).
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal est
partiellement fondé tandis que l’appel incident ne l’est pas.
La demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par A.) pour
l’instance d’appel est à dire fondée à concurrence du montant de 600,00 euros, étant
donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièerté des somes exposées
non comprises dans les dépens.
Au vu du sort réservé au litige, il y a lieu de débouter C.) de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
                                      Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,
dit l’appel principal partiellement fondé et l’appel incident non fondé,
quant au secours alimentaire à titre personnel
confirme le jugement entrepris en ce que la demande en suppression du secours
alimentaire à prester par C.) au profit de A.) a été déclarée fondée en principe,
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par réformation du jugement entrepris,
fixe la date de prise d’effet de la suppression du secours alimentaire à prester par C.)
au profit de A.), au 2 avril 2012,
quant au secours alimentaire au profit de E2.)
confirme le premier jugement en ce qu’il a dit non fondée la demande de C.) tendant
à la réduction du secours alimentaire à prester en faveur de l’enfant E2.),
par réformation du jugement entrepris,
dit irrecevable la demande de A.) tendant à l’augmentation du secours alimentaire à
prester en faveur de l’enfant E2.) pour la période allant jusqu’au 30 septembre 2013,
dit cette demande en augmentation dudit secours recevable et fondée pour la
période courant à partir du 1er octobre 2013,
fixe le secours alimentaire, allocations familiales comprises, à prester par C.) en
faveur de l’enfant E2.) à partir du 1er octobre 2013, au montant mensuel de 300,00
euros,
dit que ce secours est i) payable et portable le premier de chaque mois et pour la
première fois le 1er octobre 2013 et ii) lié automatiquement et sans mise en demeure
aux variations de l’échelle mobile des salaires,
dit fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance,
condamne C.) à payer à A.) la somme de 400,00 euros, à ce titre,
dit fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,
condamne C.) à payer à A.) la somme de 600,00 euros, à ce titre,
déboute C.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,
déclare le présent jugement commun au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,
fait masse des frais et dépens des deux instances et condamne C.) à l’ensemble des
ces frais et dépens.

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