text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix février deux mille onze.

Numéro 34959 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 10 juin 2009,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

appelant par incident,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 décembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 28 février 2008, B a fait convoquer la société A S.A. devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec
préavis du 31 octobre 2006 et s’entendre condamner à lui payer 4 667,82 € à titre de
préjudice matériel et 6 000 € à titre de dommage moral.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 30 avril 2009 a déclaré le
licenciement du 31 octobre 2006 abusif et condamné A S.A. à payer à B la somme
de 3 153,87 € à titre de dommage matériel et 1 500 € à titre de dommage moral. Ce
même jugement a condamné A S.A. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG le montant de 7 673,03 €.

Par exploit du 10 juin 2009, A S.A. a relevé appel du jugement du 30 avril 2009 et
demande de le réformer.

B oppose l’irrecevabilité de l’appel pour libellé obscur.

A S.A. conclut à la recevabilité de l’appel. L’appelante estime que les motifs du
licenciement ont été énoncés avec suffisamment de précision

Bien que le libellé de l’acte d’appel soit plus que sommaire, la partie intimée n’a
cependant pas pu se méprendre sur la portée de cet appel et a su convenablement
organiser sa défense, de sorte que ses droits de la défense n’ont pas été violés.

Il convient dès lors de rejeter le moyen de nullité de l’acte d’appel comme n’étant
pas fondé.

                                          2
A S.A. estime que le licenciement de B est régulier et que le faits lui reprochés sont
réels et sérieux et suffisamment graves pour justifier un licenciement avec préavis.

Quant au fond, B demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
déclaré le licenciement abusif.

B estime que les faits invoqués à la base du licenciement n’ont pas été énoncés avec
la précision requise par la loi et ne revêtent pas un caractère réel et sérieux.

L’appelante estime par contre que les motifs du licenciement ont été énoncés avec
suffisamment de précision et offre de prouver par témoins les faits invoqués à
l’appui du licenciement de B.

B demande le rejet de cette offre de preuve.

A lecture de la lettre de motivation du 12 décembre 2006, la Cour constate que c’est
à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail a dit que
les deuxième et troisième motifs de licenciement manquent de la précision requise
par la loi. Contrairement à l’opinion des juges de première instance, le premier
motif manque également de précision, n’indiquant pas en quoi les prétendues notes
de crédit ni cet important transport de conteneurs consistaient, ni pour qui le
transport était destiné, de sorte que le licenciement est abusif pour imprécision des
motifs et l’offre de preuve présentée en instance d’appel par A S.A. est partant à
écarter comme n’étant ni pertinente ni concluante.

Les juges de première instance qui ont, à la différence de la Cour, considéré que le
premier motif était suffisamment précis, ont encore constaté que les motifs du
licenciement n’étaient ni réels ni sérieux étant donné que l’intimé a été réembauché
quelque temps après son licenciement, bien qu’à durée déterminée.

La Cour relève a cet effet, et seulement pour être complète, un passage dans les
conclusions prises en appel par A S.A. où il est dit : « Attendu que la réembauche
de Monsieur B pour une période déterminée de six mois (voir pièce 1 de Me.
Wurth), était dictée par le fait que Monsieur C, le seul employé qui connaissait le
service maritime, avait quitté l'entreprise et que la société A n'était plus en mesure
de maintenir la continuation de ce service ; que ne pouvant trouver en cette période
de plein-emploi de remplaçant connaissant un peu la matière très complexe du
transport maritime, elle a réembauché Monsieur B pour la durée déterminée de six
mois qui s'est terminée le 31 décembre 2007. »

Il résulte de ces éléments que les juges de première instance ont fait une correcte
appréciation tant en fait qu’en droit des éléments de la cause de sorte qu’il convient

                                           3
de confirmer, bien que pour d’autres motifs, le jugement entrepris dans la mesure
où il a déclaré le licenciement abusif.

En ordre subsidiaire, la partie appelante critique les montants alloués à B à titre de
préjudices matériel et moral. Elle demande de la décharger des condamnations
intervenues à son encontre en première instance tant à l’égard de B que de l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .

B relève appel incident et réclame en instance d’appel le montant de 3 745,16 € à
titre de préjudice matériel et de 6 000 € à titre de préjudice moral.

Le tribunal du travail a correctement apprécié, en tenant compte de la situation
personnelle du salarié et des circonstances du licenciement, les dommages et
intérêts pour préjudices matériel et moral et il y a lieu de confirmer le premier
jugement dans la mesure où il a alloué à B le montant de 3 153,87 € à titre de
dommage matériel et de 1 500 € à titre de dommage moral.

L’appel incident de B est par conséquent à déclarer non fondé.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame principalement à A
S.A. la somme de 7 673,03 € à titre d’indemnités de chômage avancées à B pour la
période de mars 2007 à juin 2007, subsidiairement il demande le remboursement de
ce montant de la part de B.

Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a condamné A S.A. à payer
à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 7 673,03 €.

B réclame une indemnité de procédure de 1 000 € pour la première instance et de
1 500 € pour l’instance d’appel.

Etant donné qu’il est inéquitable de laisser l’entièreté des frais et dépens des deux
instances à charge de l’intimé, il y a lieu de condamner A S.A. à payer à B une
indemnité de procédure de 500 € pour la première instance et 1.000 € pour
l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                          4
                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

écarte le moyen de l’irrecevabilité de l’appel opposé par B comme n’étant pas
fondé ;

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés et en déboute ;

confirme le jugement du 30 avril 2009 ;

condamne A S.A. à payer à B une indemnité de procédure de 500 € pour la
première instance et de 1.000 € pour l’instance d’appel ;

condamne A S.A. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Georges PIERRET et de Maître Sabrina MARTIN sur leur affirmation de
droit.

                                            5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du dix février deux mille onze

Numéro 35696 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                           Entre:

A, demeurant à B-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 25 novembre 2009,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

Maître B, avocat à la Cour, demeurant à L-, pris en sa qualité de curateur de la
faillite de la société anonyme C S.A., établie et ayant son siège social à L-,

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître B, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                   ----------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 15 mai 2009, Me B agissant en sa qualité de curateur
de la faillite de la société anonyme C a saisi le tribunal du travail de Diekirch
d’une contestation relative à la déclaration de créance de salaire de A au motif
que tout lien de subordination faisait défaut et que celui-ci n’exerçait aucune
fonction technique distincte de celle de son mandat social d’administrateur de la
société.

Par jugement du 9 octobre 2009, le tribunal du travail a dit qu’il n’était pas établi
que A avait la qualité de salarié auprès de la société C et a rejeté ses
revendications exposées dans la déclaration de créance du 19 décembre 2008.

Contre ce jugement A a régulièrement interjeté appel par exploit du 25
novembre 2009, demandant, par réformation à la Cour, de constater qu’il y avait
une relation de travail entre parties et d’admettre sa créance de 92.106,31 € au
passif privilégié de la faillite.

Le curateur de la faillite de la société C conclut à la confirmation du jugement
entrepris.

Les faits

Par acte notarié du 15 février 2007, la société à responsabilité limitée F
représentée par sa gérante unique Sabrina et la société de personnes à
responsabilité limitée de droit belge E, représentée par son gérant unique A ont
constitué la société anonyme C.

Par le même acte notarié les sociétés F et E ainsi que Carine ont été appelées
aux fonctions d’administrateurs, Carine ayant par la suite été nommée
administrateur-délégué avec pouvoir d’engager la société par sa seule
signature.

En cette qualité, elle a signé le 1ier mars 2007 le contrat de travail à durée
indéterminée aux termes duquel A qui, au demeurant, est son époux, a été
engagé en qualité d’agent commercial.

Par lettre recommandée du 11 septembre 2008, A a résilié le contrat de travail
pour faute grave dans le chef de l’employeur au motif que depuis son
embauche il n’aurait perçu que des avances sur salaire qui auraient purement
et simplement cessé d’être versées à compter du mois de mars 2008.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 3 décembre 2008, la
société C a été déclarée en état de faillite et le 19 décembre 2008 A a déposé
une déclaration de créance réclamant son admission au passif privilégié de la
faillite pour 92.106,31 €, créance que le curateur a contestée au motif qu’il
n’existait pas de relation de travail entre parties et que celui-ci n’exerçait aucune

                                       2
fonction technique distincte de celle de son mandat social d’administrateur de la
société.

Les principes applicables

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les
parties, ni de la dénomination ou de la qualification qu’elles ont donnée à leur
convention, ni par ailleurs quels termes ont été employés pour mettre fin aux
relations existantes entre elles, mais des conditions de fait dans lesquelles
s’exerce l’activité du salarié.

Il incombe au demandeur de rapporter la preuve du contrat de travail qu’il
invoque et plus spécialement d’en établir l’élément essentiel à savoir l’existence
d’un rapport de subordination juridique plaçant le salarié sous l’autorité de
l’employeur qui lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, en
contrôle l’accomplissement et en vérifie les résultats.

Ainsi la preuve du contrat de travail peut résulter d’un ensemble d’éléments qui
constituent des présomptions précises et concordantes faisant conclure à
l’existence d’un lien de subordination. Ces circonstances relèvent de
l’appréciation souveraine des juges du fond. (Cour, 4 janvier 2001, n° 24644 du
rôle Orsi/ Odwrot ; Cour, 15 mai 2003, n° 268834 du rôle)

Le cumul dans le chef d’une même personne des fonctions d’administrateur et
de salarié d’une société est possible à condition que le contrat de travail soit
une convention réelle et sérieuse qui correspond à une fonction réellement
exercée et qui est caractérisée par un rapport de subordination de salarié à
employeur. (Cour 8 février 2001, n° du rôle 24443 Spéciale/New Love).

Le contrat de travail n’a de réelle existence que s’il correspond à des fonctions
techniques nettement dissociables de celles découlant du mandat social.

Le cas d’espèce

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1ier mars 2007 signé pour
l’employeur par son épouse Carine GODENIR, à l’époque administrateur
délégué, A a été engagé par C S.A. en qualité d’agent commercial avec un
salaire mensuel brut de 8.000 € ramené par avenant du 1ier mars 2008 à 4.000
€ par mois.

Aux termes des déclarations concordantes des témoins attestateurs Jean-Marc,
Guy, Thibaut et Michel, anciens salariés auprès de C, le travail de A consistait
à organiser le travail des autres salariés et à leur donner des ordres par rapport
au débardage, l’abattage, la réception de bois à bord de route, l’estimation de
bois sur pied et l’initiation des abatteurs.

                                     3
Il s’occupait de même de l’organisation de l’exploitation des forêts achetées en
Belgique, France et au Luxembourg et il a été à la tête des exploitations des
chablis en Allemagne suite aux tempêtes.

Les fonctions ci-avant décrites ne revêtent aucun caractère de technicité
particulière qui permettrait de les distinguer de celles que A exerçait en sa
qualité d’administrateur de la société.

S’il est bien vrai que selon les mêmes attestations il aidait aussi à charger les
containers et qu’il a transporté des engins et réparé du matériel forestier, de
tels coups de main, venant même d’un dirigeant de société ne sont pas
inhabituels dans une petite société n’occupant pas beaucoup de personnel
comme c’était le cas en l’espèce.

Les attestations de témoignage ne permettent donc pas d’établir que A exerçait
une fonction technique nettement dissociable de celle découlant de son mandat
social.

L’élément essentiel du contrat de travail étant la subordination qui place le
salarié sous l’autorité de son employeur qui lui donne des ordres concernant
l’exécution du travail, en contrôle l’accomplissement et en vérifie le résultat,
force est de constater que selon les pièces du dossier A n’était soumis à
aucune autorité supérieure si ce n’était le conseil d’administration dont il faisait
lui-même partie.

Il découle en effet de l’acte constitutif de la société anonyme C S.A. du 15
février 2007 que A est le gérant unique de la société de droit belge E s.p.r.l., qui
à son tour est membre fondateur, actionnaire à raison de 155 sur 310 parts
sociales et administrateur de la société anonyme C et qui se trouve donc
largement impliquée dans l’orientation de la stratégie et des objectifs de celle-ci.

Il découle par ailleurs des pièces versées en cause que c’est A qui a signé en
qualité d’employeur le contrat de travail du 1ier mai 2007 avec son épouse
Carine ce qui démontre qu’il n’avait de comptes à rendre ni d’ordre à recevoir
de personne.

Son offre de preuve est à rejeter, une partie des faits offerts en preuve, à savoir
les fonctions exercées par A découlant d’ores et déjà des attestations de
témoignage, fonctions qui, comme la Cour l’a constaté, ne se différencient en
rien de celles qu’il accomplissait en sa qualité d’administrateur.

Le volet de l’offre de preuve tendant à établir que « la société C S.A. dépendant
de la société F essentiellement gérée par Sabrina, respectivement Ghislain,
sous les ordres desquels le sieur A exerçait ses fonctions de salarié au sein
de C » doit être déclarée irrecevable pour manque de précision, le demandeur à
une enquête ne pouvant se borner à indiquer dans son offre de preuve le but
final de l’enquête sollicitée, mais il doit y énoncer avec précision un ou plusieurs
faits qui, à les supposer établir, permettraient à la Cour de conclure que A
travaillait « sous les ordres de… » et qu’il y avait partant un lien de
subordination.

                                      4
L’affirmation que C dépendait de la société F est d’ailleurs d’ores et déjà
contredite par les pièces du dossier, la société F ne détenant pas plus de parts
sociales que la société E et les deux sociétés étant administrateurs de la
société C.

Pour être complet, il y a lieu de remarquer qu’il serait étonnant qu’un salarié
travaille, sans protester, pendant 19 mois auprès d’un employeur sans recevoir
de salaire mis à part quelques acomptes et qu’il attende la déclaration en état
de faillite de la société pour déposer une déclaration de créance pour des
arriérés de salaire qui couvrent l’entière période pendant laquelle il prétend
avoir été aux services de cette société.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement, A n’ayant pas établi sa qualité de
salarié de C.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Diekirch du 9 octobre 2009 ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître B, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.

(En raison de l’impossibilité du président de chambre de signer, la présente
minute est signée en vertu des articles 247 du nouveau code de procédure
civile et 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire par le
conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.)

                                      5
"