text:
Arrêt N° 163/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du huit décembre deux mille seize

Numéro 40022 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 31 mai 2013,

comparaissant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte SCHAAL,

comparaissant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    -------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

Revu l’arrêt du 8 mai 2014 par lequel la Cour a sursis à statuer sur le mérite de
l’appel de la S.A. SOC1.), en attendant qu’il soit statué définitivement sur le sort
de la plainte qu’elle avait déposée entre les mains du juge d’instruction à
l’encontre de son ancien salarié A.).

Par jugement rendu en date du 3 juin 2015 par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg A.) avait été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de
18 mois et à une amende de 2.500.- € pour avoir frauduleusement accédé et
s’être frauduleusement maintenu dans un système de traitement automatisé de
données (article 509-1 al. 1er du code pénal), avoir intentionnellement et au
mépris des droits d’autrui, entravé le fonctionnement d’un système de
traitement automatisé de données (article 509-2 du code pénal) et avoir
intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement supprimé les
données dans un système de traitement automatisé (article 509-3 du code
pénal). La partie civile présentée par SOC1.) avait été déclarée fondée à
concurrence d’un montant de 10.000.- €.

Par arrêt du 15 mars 2016 la Cour, siégeant en matière correctionnelle, a
confirmé ce jugement dans toutes ses dispositions, sauf à assortir la peine
d’emprisonnement du sursis intégral.

L’appel en matière de droit du travail est dirigé contre un jugement du tribunal
du travail de Luxembourg du 23 avril 2013 par lequel le licenciement avec effet
immédiat de A.) avait été déclaré abusif au motif que la lettre de résiliation du
contrat ayant lié les parties n’était pas suffisamment précise. SOC1.) avait été
condamnée au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de
2.904,14.- €, d’une indemnité pour congé non pris de 1.822,47.- € et d’une
indemnité de procédure de 1.000.- €.

L’appelante entend être déchargée de toutes les condamnations prononcées à
son encontre et conclut au remboursement d’un montant de 2.904,14
(indemnité compensatoire de préavis) + 492,94 (indemnité pour congé non pris
en avril 2012) = 3.397,08.- €. Elle sollicite en outre une indemnité de procédure
de 2.500.- € pour chaque instance et des dommages-intérêts de 10.000.- €
pour procédure abusive et vexatoire.

L’intimé demande la confirmation du jugement attaqué en ce qui concerne le
caractère abusif du licenciement et l’indemnité compensatoire de préavis et
celle pour congé non pris allouées par les premiers juges. Il interjette appel
incident en rapport avec le dommage moral qu’il prétend avoir subi et réclame
un montant de 10.000.- € de ce chef, ainsi que des indemnités de procédure de

                                      2
2.000.- € pour la première instance et de 4.000.- € pour l’instance d’appel. Il
requiert en outre l’exécution provisoire du présent arrêt.

Le caractère justifié du licenciement

Pour licencier l’intimé avec effet immédiat, SOC1.) avait fait valoir qu’après qu’il
avait été licencié avec préavis et dispense de travail, A.) se serait introduit dans
le système informatique de la société à l’aide d’un dispositif d’accès à distance
qu’il avait installé sans autorisation sur son poste de travail. Lors des
vérifications qui avaient été opérées il se serait avéré que le salarié aurait
supprimé des dizaines de milliers de fichiers et qu’il aurait en outre travaillé
pour son propre compte durant ses heures de travail.

A.) estime que les motifs du licenciement n’ont pas été indiqués avec la
précision requise par la loi, que les faits invoqués à l’appui du congédiement
sont différents de ceux pour lesquels il a été condamné pénalement et que de
toute façon ils ne sont pas assez graves pour justifier un renvoi avec effet
immédiat.

Dans son arrêt du 8 mai 2014 la Cour a retenu notamment ce qui suit :

« En indiquant la date à laquelle les faits se sont produits, soit le 25 mars 2012,
en citant le nom de 22 bases de données effacées, en disant que M.A.) n’avait
aucune autorisation de l’employeur pour procéder à l’installation sur son poste
de travail du logiciel OpenVPN2.2.2. qui permet d’accéder à distance à cet
ordinateur, en citant les commandes à distance qui ont été initiées à distance
soit les commandes UNIX « rm.* » et « rm-r.* », précisant qu’il s’agit de
commandes d’effacement et d’effacement récursif, en déclarant que l’historique
des logs d’accès a permis de déterminer que l’accès à distance s’est fait depuis
l’adresse www.A.).fr, dont l’IP est le 04.103.219.250, la Cour juge,
contrairement à ce que l’ont fait les juges de première instance, que l’employeur
a précisé à suffisance les motifs qu’il invoquait à l’appui du licenciement avec
effet immédiat.

C’est encore à tort que M. A.) soutient que les faits invoqués à l’appui de son
licenciement ne seraient pas les mêmes que ceux qui font l’objet de sa
poursuite pénale.

Le contenu de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 17
septembre 2012 au cabinet d’instruction est en effet une copie quasi conforme
de la lettre de licenciement sauf qu’elle ne mentionne pas le nom des bases de
données nommément désignées dans la lettre de licenciement. La liste des
fichiers et bases de données supprimés était cependant annexée à la plainte.

Même si les faits pour lesquels M. A.) a été renvoyé devant une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement sont plus vastes que ceux qui lui
sont reprochés dans la lettre de licenciement, les faits figurant dans la lettre de
licenciement en font partie.

                                      3
L’issue de l’affaire pénale aura de ce fait une influence certaine sur le litige
pendant devant les juridictions du travail.

Il y a partant lieu de surseoir à statuer en attendant l’issue du procès pénal ».

Au vu de cette motivation, dont la pertinence est toujours donnée, qui constitue
une réponse adéquate à l’argumentation développée et que la Cour fait sienne
dans le cadre du présent arrêt, les deux premiers des prédits moyens de A.)
sont, conformément aux conclusions d’SOC1.), à déclarer non fondés.

Quant au troisième de ces moyens, la Cour retient que le fait, pour un salarié
licencié et dispensé de travailler, de s’introduire à l’insu de son ancien
employeur dans le système informatique de ce dernier et d’y procéder à une
suppression de fichiers rend, à lui seul et indépendamment de la nature et de la
taille de ces fichiers et de l’ampleur du préjudice causé, immédiatement et
irrémédiablement impossible le maintien des relations de travail.

La réalité des reproches formulés à l’adresse de A.) ayant été établie dans le
cadre de la procédure pénale diligentée à son encontre, le licenciement avec
effet immédiat était justifié et le jugement de première instance est à réformer
dans cette mesure.

L’indemnisation de A.) et la demande de remboursement d’SOC1.)

N’ayant pas été victime d’un congédiement abusif, l’intimé ne peut prétendre ni
à une indemnité compensatoire de préavis, ni à des dommages-intérêts, qu’ils
soient d’ordre matériel ou moral. Le montant de 2.904,14.- €, à propos duquel il
ne conteste pas qu’il l’a reçu en exécution du jugement du 23 avril 2013, est
donc à rembourser.

Le contrat de travail ayant pris fin le 4 avril 2012, ce n’est que pour le premier
trimestre de l’année en question que A.) a droit à une indemnité pour congé non
pris. Le montant qui lui revient à ce titre s’élève à 3 x 2,08 = 6,24 jours x 8 =
49,92 heures x (5.124,96 : 173 =) 29,62 (salaire horaire) = 1.478,63.- €. Les
premiers juges lui ayant alloué 1.822,47.- €, il doit restituer 343,84.- € de ce
chef.

La créance totale d’SOC1.) se chiffre partant à 2.904,14 + 343,84 = 3.247,98.-
€.

Les dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire

Ces dommages-intérêts sont réclamés sur base de l’article 6-1 du code civil et
SOC1.) motive sa demande par la considération « qu’il est inacceptable qu’un
ancien employé s’introduise sur ses serveurs pour y détruire des fichiers et, par
la suite, qu’il vienne réclamer des indemnités pour licenciement abusif. Il s’agit
manifestement d’un abus de droit qui est indubitablement condamnable ».

                                      4
Compte tenu du fait que l’argumentation de A.) consistait avant tout à soutenir
que la lettre de licenciement n’était pas suffisamment précise, moyen qui a
convaincu les premiers juges, la Cour ne voit pas pour quelle raison il y aurait
lieu d’admettre que la procédure engagée devant le tribunal du travail était
guidée par une intention malveillante ou constituait l’expression d’un
comportement blâmable. Par voie de conséquence SOC1.) est à débouter de
sa requête en obtention de dommages-intérêts pour procédure abusive et
vexatoire.

Les indemnités de procédure

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à
charge de chacune d’elles l’intégralité des sommes non comprises dans les
dépens qu’elles ont dû exposer en première instance, SOC1.) est à débouter de
sa requête afférente en obtention d’une indemnité de procédure et la décision
attaquée est à réformer dans la mesure où une telle indemnité a été allouée à
A.).

Ce dernier n’obtenant pas gain de cause en appel, il n’y a pas non plus lieu de
faire droit à la demande sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile qu’il a formulée pour la présente instance.

L’intimé ayant persisté à maintenir sa demande au fond en dépit du fait qu’il
avait été condamné au pénal, condamnation en rapport avec laquelle la Cour
avait, dans l’arrêt du 8 mai 2014, retenu qu’elle aurait « une influence certaine
sur le litige pendant devant les juridictions du travail », il serait par contre
inéquitable de laisser à charge d’SOC1.) l’intégralité des sommes non
comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer en appel. La Cour fixe à
1.000.- € l’indemnité de procédure à laquelle l’appelante peut prétendre.

Les frais et l’exécution provisoire

Au vu du résultat final du litige il convient de faire masse des dépens des deux
instances et de les imposer à concurrence d’un cinquième à SOC1.) et de
quatre cinquièmes à A.).

Aucun avocat n’ayant été constitué devant le tribunal du travail, la distraction
des frais de première instance ne se justifie pas.

Une condamnation au profit de l’intimé n’étant pas à prononcer, il n’y a pas lieu
d’ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt.

                                  PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit l’appel incident non fondé,

                                       5
dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant

dit que le licenciement avec effet immédiat de A.) du 4 avril 2012 était régulier,

décharge la S.A. SOC1.) de la condamnation au paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis, d’une indemnité pour congé non pris en avril 2012 et
d’une indemnité de procédure,

condamne A.) à rembourser à la S.A. SOC1.) le montant de 3.247,98.- €,

déboute la S.A. SOC1.) de sa requête en obtention de dommages-intérêts pour
procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure pour la
première instance,

déboute A.) de sa requête en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

condamne A.) à payer à la S.A. SOC1.) une indemnité de procédure de 1.000.-
€ pour l’instance d’appel,

fait masse des dépens des deux instances, les impose pour un cinquième à la
S.A. SOC1.) et pour quatre cinquièmes à A.) et ordonne la distraction des
dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Pierre REUTER, avocat
constitué,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent arrêt.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 158/16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit décembre deux mille seize.

Numéro 39761 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 27 mars 2013,

comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B SA, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Engagée par la société anonyme B (anciennement B1 SPA ensuite B2 SA) en date
du 31 juillet 2000, A fut licenciée pour motif économique le 28 juillet 2011
moyennant le préavis légal de 6 mois prenant effet le 1er août 2011 pour se terminer
le 31 janvier 2012, licenciement qu’elle qualifia d’irrégulier, d’illicite et d’illégal
pour être intervenu en violation de la Convention collective des employés de
banques applicable en 2010 respectivement 2011, ci-après la Convention, dont les
avantages lui étaient, d’après elle, acquis depuis le début de son engagement.

Par requête déposée au greffe du tribunal de travail de et à Luxembourg en date
du 2 avril 2012, A réclama suite à ce licenciement irrégulier et sur base des
dispositions de la Convention les montants suivants :
       • ses salaires jusqu’au 31 juillet 2012, soit le montant de 3.689,05.-euros par
mois et la prime de conjoncture pour juin 2012 de 3.273.-euros,
       • une indemnité de préavis de 12 mois, soit le montant de 44.268,60.-euros et
le treizième mois de 3.689,05.-euros,
       • une indemnité de départ de trois mois, soit 11.067,15.-euros,
       • un dommage moral de 5.000.-euros.

Par un jugement rendu contradictoirement le 12 février 2013 le tribunal du travail a
déclaré la demande de A non fondée et l’en a déboutée.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a tout d’abord écarté le moyen tiré du
libellé obscur de la requête soulevé par la société B, il a ensuite considéré, quant à
l’applicabilité de la Convention de 2010 et plus particulièrement de son article 5.3.
qu' « au moment du licenciement de la requérante, la convention collective de 2010
avait été abrogée suite à l’entrée en vigueur de la convention collective ultérieure,
applicable pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 (cf. en ce sens,
J.-L.PUTZ, Luxemburgisches Arbeitsrecht, promoculture, 2006, no 43).

Pour autant que la requérante entend tirer des « droits acquis » du fait d’une
protection contre le licenciement économique pendant deux ans, résultant de la
convention collective de 2010, il y a lieu de préciser, en tout état de cause, qu’un
avantage acquis correspond à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel, ce
qui doit se comprendre comme impliquant que le salarié réunit les conditions pour
en bénéficier (cf. les jurisprudences citées par JCL, travail traité, v° convention
collective, fasc.1-38, no 31)

                                          2
Ainsi, le droit à une indemnité de préavis, de licenciement ou de départ à la retraite
ne constitue pas pour le salarié un avantage acquis, car il ne naît qu'au moment de
la rupture du contrat (idem).

Afin d’être complet, le tribunal tient à relever que la convention collective de 2011,
qui comprend une disposition similaire à l’article 5.3 de la convention collective de
2010, ne saurait non plus s’appliquer, étant donné que pendant la période couverte
par cette convention collective, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, la société
B, anciennement B2, n’était plus un établissement bancaire.

Or, il est de principe que l’application de la convention collective dépend de
l’activité de l’employeur (cf. J-L-Putz, idem, no 44).

Il s’ensuit que la requérante ne saurait tirer aucun droit de la convention collective
de 2010, abrogée, ni de la convention collective de 2011, qui ne s’applique pas à la
société B et à ses salariés. »

Le tribunal du travail a finalement, concernant le moyen avancé par la salariée,
selon lequel l’employeur a, même après le licenciement, continué de mentionner
son groupe salarial résultant de la Convention collective, sur les fiches de salaires
et le fait, qu’un dénommé C a adressé à la salariée un courriel le 15 septembre
2010, d’après lequel « les conditions relatives à la Convention collective sont
toujours d’application », décidé qu’« au vu des contestations de la société B, la
requérante reste en défaut de préciser les qualités du dénommé C, permettant d’en
déduire un engagement de la société B.

Par ailleurs, de la simple référence à un groupe de classification salarial prévu par
la convention collective, dans des fiches de salaires, résultant d’après l’employeur
d’une erreur matérielle du prestataire externe, ne saurait être tirée l’application
volontaire, par l’employeur, d’une convention collective à laquelle il n’est pas
tenu.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les dispositions de
la convention collective du secteur bancaire ne s’appliquent pas et que la demande
du chef de licenciement irrégulier n’est pas fondée. »

A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 27 mars
2013.

L’appelante demande, par réformation du jugement dont appel, à voir constater que
le licenciement intervenu à son égard en date du 28 juillet 2011 est irrégulier,
illicite et illégal, partant
- à voir condamner l’intimée à lui payer l’intégralité de ses salaires et ce jusqu’au
14 juillet 2012 inclus, à raison de 3.689,05 € par mois, indice 737,83, adaptée à

                                          3
l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des traitements et salaires et suivant décompte
annexé, avec les intérêts légaux à partir du 2 avril 2012, date de la requête et ce
jusqu’à solde ;
- une indemnité compensatoire de préavis de douze mois indexée, avec les intérêts
légaux à partir du 2 avril 2012, date de la requête et ce jusqu’à solde ;
- une indemnité de départ de deux mensualités indexée, avec les intérêts de retard à
partir du 2 avril 2012, date de la requête et ce jusqu’à solde ;
- une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris à hauteur de 48,85
jours de congé pendant la période allant du 1er février 2012 au 14 juillet 2013
indexée, avec les intérêts légaux à partir du 2 avril 2012, date de la requête et ce
jusqu’à solde ;
- le prorata du 13e mois pour la période allant du 1er février 2012 au 14 juillet 2013
indexé, avec les intérêts légaux à partir du 2 avril 2012, date de la requête et ce
jusqu’à solde ;
- les primes de conjoncture pour les années 2012 et 2013, avec les intérêts de retard
à partir du 2 avril 2012, date de la requête et ce jusqu’à solde ;
- un dommage moral chiffré à 5.000 € du chef de préjudice moral et matériel avec
les intérêts légaux à partir du jugement, et ce jusqu’à solde.

Elle réclame encore une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première
instance, ainsi que la somme de 3.500 euros sur base de l’article 240 du NCPC pour
l’instance d’appel.

   I)      QUANT AUX FAITS ET RETROACTES

Les parties s’accordent sur la relation suivante des faits, circonstances et
rétroactes :

A a été engagée par B1 SPA, succursale de Luxembourg par contrat de travail à
durée déterminée de six mois avec effet au 31 juillet 2000 et ayant expiré en date
du 31 janvier 2001. Les parties ont ensuite conclu un contrat de travail à durée
indéterminée avec effet au 1er février 2001.

Le contrat de travail de A a été par la suite transféré de la B1 SPA à la société
anonyme B2 SA en date du 24 juin 2005 et ceci avec une reprise d’ancienneté.

En raison de la situation économique très difficile de B2 SA, le Conseil
d’administration de B2 SA a proposé en 2009, sans préjudice quant à la date
exacte, une restructuration sous forme de scission de B2 SA par transfert d’une
partie de son patrimoine, sans dissolution, à une société nouvellement constituée
sous forme d’une société anonyme de droit luxembourgeois et portant la
dénomination de « Banque D SA », établie et ayant son siège social à L-(…).

                                          4
Ce projet de scission a été publié au Mémorial le 16 novembre 2009 et modifié le 4
mai 2010.

En date du 22 juin 2010, l’assemblée générale des actionnaires de B2 SA a
approuvé le projet de scission tel que publié au Mémorial le 16 novembre 2009 et
avec effet au 1er juillet 2010.

Par l’effet de cette restructuration, B2 SA a été scindée en deux ; d’une part, B2 SA
qui n’a pas été dissoute, mais qui a changé de dénomination sociale à partir du 1er
juillet 2010 en B3 SA, puis en B SA à partir du 12 octobre 2010 et d’autre part, la
nouvelle société BANQUE D SA.

Dans le cadre de ce transfert de l’activité bancaire préalablement exercée par B2
SA vers D SA, B2 SA a abandonné son statut d’établissement de crédit au sens de
la loi du 5 avril 1993.

En contrepartie, BANQUE D SA a obtenu l’agrément comme établissement
bancaire. Du fait du transfert d’entreprise que le transfert d’activité a engendré, tous
les salariés liés à l’activité bancaire transférée ont quitté B2 SA et intégré
BANQUE D SA, à l’exception des salariés nommément visés dans le projet de
scission comme ne faisant pas partie de l’activité transférée. Parmi ces salariés, qui
sont restés chez B2 SA, figure A.

Il résulte de ce qui précède que B2 SA a cessé d’être un établissement de crédit au
sens de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier depuis le 1er juillet 2010.

L’activité qui est restée chez B SA se limitait au traitement et à la clôture des
dossiers contentieux en cours au moment de la scission, activité alors répartie sur
les quelques salariés qui n’ont pas été transférés, dont A.

Cette activité s’étant progressivement réduite au fil du temps par la clôture des
dossiers contentieux et après un congé parental durant lequel les tâches effectuées
par A ont été réparties sur les autres salariés (une des quatre salariées restantes, E,
ayant également été en congé parental), la partie défenderesse a finalement procédé
au licenciement de A en date du 28 juillet 2011, ceci pour motifs économiques
(suppression du poste de travail suite à une diminution progressive en termes de
volume de travail).

A a demandé les motifs du licenciement par courrier recommandé du 1er août 2011,
motifs qui lui ont été communiqués par courrier recommandé du 2 septembre 2011.

Le conseil de A a finalement adressé un courrier à la société B SA, invoquant
notamment l’irrégularité et l’illicéité du licenciement intervenu, au motif que la
période de protection prévue à l’article 5.3 de la Convention collective des
employés de banque n’aurait pas été respectée.

                                           5
   II)     QUANT AUX MOYENS SOULEVÉS PAR LES PARTIES

   A) Quant à l’exception du libellé obscur

B SA soulève in limine litis la nullité, respectivement l’irrecevabilité de l’acte
d’appel en raison de son libellé obscur, au motif que l’appelante a conclu dans son
acte d’appel « à voir constater que le licenciement intervenu par lettre
recommandée en date du 28 juillet 2011 est irrégulier, illicite et illégal » sans pour
autant préciser sa demande, de sorte qu’elle ne serait pas en mesure de préparer
utilement sa défense, dès lors qu’elle ignore à quoi tend exactement la demande de
A.

Conformément à l’article 585, ensemble l’article 154 du Nouveau code de
procédure civile, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, un objet et un
exposé sommaire des moyens assez précis pour ne pas désorganiser la défense de
l’adversaire.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si un libellé donné est
suffisamment précis et explicite.

En relatant dans son acte d’appel dans un premier temps, de manière
circonstanciée, les faits et rétroactes de l’affaire, tout en soutenant ensuite que le
licenciement prononcé à son encontre en date du 28 juillet 2011 contrevient à
l’article 5.3 de la Convention collective de travail des employés de banque, article
qui prévoit une protection de deux années contre les licenciements pour motifs
économiques, sauf accord de la délégation du personnel, qui n’était pas donné en
l’espèce, en précisant que les conditions d’ouverture de l’article 5.3 de la
Convention, plus précisément une modification dans la situation juridique de la
société employeuse, sont remplies, en indiquant encore qu’au moment de la
scission de la société employeuse la Convention devait partant s’appliquer, de sorte
qu’elle n’aurait pas dû être licenciée, sauf à rendre ce licenciement irrégulier et
abusif, pour ensuite détailler les demandes indemnitaires réclamées par elle par
rapport à la Convention, l’appelante a suffi aux exigences des articles 585 et 154 du
NCPC, dès lors que l’objet de la demande est énoncé de façon claire et précise et
que le libellé de l’acte d’appel est partant suffisamment précis pour permettre à
l’intimée de choisir les moyens de défense appropriés, ce qu’elle n’a par ailleurs
pas manqué de faire.

Le moyen de nullité de l’acte d’appel est partant à rejeter.

                                           6
   B) Quant au fond :

A maintient que la Convention collective de 2010 ou de 2011 lui est applicable,
partant que son licenciement pour motif économique intervenu le 28 juillet 2011 est
contraire à l’article 5.3 de la prédite Convention selon lequel : « S’il survient une
modification de la situation juridique de l’employeur notamment par succession,
vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail
en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le
personnel des entreprises concernées conformément avec les articles L.127-1 et
suivants du Code du travail.
Au cours des deux premières années à partir de cette modification, aucune
résiliation pour cause de réorganisation ou de rationalisation, ni aucune
modification du contrat de travail au sens des dispositions de l’article L.127-1 du
Code du travail ne peuvent intervenir en défaveur du salarié, sauf accord de la
délégation du personnel. »

Elle soutient en premier lieu qu’en vertu de cette disposition de la Convention, elle
était protégée contre un licenciement économique pendant une période de 2 ans,
qu’au moment de la scission de la société B2, son employeur initial, en deux entités
juridiques distinctes, scission opérant également le changement dans la situation
juridique de son employeur, qui a non seulement changé à deux reprises sa
dénomination sociale, mais encore perdu son statut juridique d’institut bancaire, la
Convention s’appliquait, de sorte que la société B n’était pas en droit de la licencier
pendant une période de deux ans.

Elle prétend en effet qu’au moment de la scission du 1er juillet 2010 et du
changement du statut juridique de la société B2, les conditions pour bénéficier non
seulement de la protection contre un licenciement économique prévue à l’article 5.3
de la convention, mais encore de tous les avantages financiers y prévus étaient
réunies, à savoir :

   -   la modification de la situation juridique de l’entreprise, le changement de
       dénomination sociale et d’objet social de la société B et l’abandon du statut
       juridique de banque,
   -   un licenciement pour motif économique,
   -   licenciement prononcé endéans la protection de deux années, soit le 28
       juillet 2011, sans autorisation de la délégation du personnel.

Elle soutient ensuite, que même après les opérations de restructuration et l’abandon
du statut bancaire, le maintien des conditions favorables de la Convention lui a été
confirmé à plusieurs reprises par le simple fait que le contrat de travail et les
conditions de travail y stipulées avec tous les accessoires découlant de la
Convention, n’ont jamais été modifiées par la société B.

                                          7
Elle prétend qu’au contraire, son contrat de travail, qui n’a pas été modifié après la
scission, mentionnait toujours que pour tous les points non traités dans le contrat,
les parties se réfèrent aux dispositions légales et à la Convention, de sorte que les
anciennes conditions de travail ont toujours continué à s’appliquer, telles que le
doublement du délai de préavis, le paiement des primes de conjoncture, le 13ème
mois, l’indemnité de départ prolongée en cas de licenciement économique,
l’employeur n’ayant en effet à aucun moment manifesté son intention de lui retirer
ces avantages.

Elle fait valoir finalement, que l’application des conditions de la Convention
collective résulte encore de plusieurs documents, tels que :
    - ses fiches de salaires des mois d’octobre, novembre et décembre 2011, sur
        lesquelles figure toujours son appartenance au groupe de la Convention
        collective,
    - le paiement de la prime de conjoncture en juin 2011, telle que prévue par la
        Convention,
    - le courriel du 12 juillet 2010 de C, confirmant le maintien des avantages de
        la Convention, courriel adressé à F, CEO de la société B,
    - le courriel du 12 juillet 2010 du même C adressé à A,

avec la considération qu’il résulte des pièces du dossier, ainsi que des attestations
testimoniales rédigées par les témoins M. G et E. H, que C était le responsable des
ressources humaines de la société B, que non seulement C, mais encore M. I étaient
en charge des questions du personnel avant le 1er juillet 2010, ensemble la société J
auprès de B2 SA.

Elle conteste par contre que ce fut F qui aurait été en charge des questions du
personnel, comme le prétend la société B SA.

Subsidiairement, elle se prévaut de la théorie du mandat apparent pour conclure que
la salariée de bonne foi pouvait légitimement croire que C et M. G avaient les
pouvoirs de lui confirmer le bénéfice des avantages découlant de la Convention.

L’intimée, la société B, conclut quant à elle à la confirmation du jugement déféré
dans son intégralité par adoption de ses motifs.

Elle demande partant :
    - à titre principal de dire que les dispositions de la Convention collective du
       secteur bancaire ne s’appliquent pas au contrat de travail de A, partant
    - de déclarer irrecevables, sinon non fondées et partant de rejeter les
       demandes de A en paiement de ses salaires jusqu’au 14 juillet 2012, d’une
       indemnité de départ équivalent à deux mois de salaire, d’une indemnité

                                          8
       compensatoire pour jours de congé non pris à hauteur de 48,85 jours de
       congé, du prorata du 13e mois pour la période allant du 1er février 2012 au
       14 juillet 2013, des primes de conjoncture pour les années 2012 et 2013,
       d’une indemnité pour préjudice moral à hauteur de 5.000 €,
   -   à titre subsidiaire, si la Cour devait juger que la Convention collective
       trouve application à la relation de travail entre parties - quod non -, de dire
       que les conditions pour l’application de l’article 5.3 de la convention
       collective ne sont pas remplies et partant de déclarer la demande de la partie
       appelante tendant à se voir octroyer le bénéfice de la protection prévue à
       l’article 5.3 de la Convention collective irrecevable,
   -   à titre plus subsidiaire, si la Cour devait déclarer applicable aussi bien la
       Convention collective dans son ensemble, que l’article 5.3 de la Convention
       collective au cas d’espèce - quod non -, de déclarer irrecevable, sinon non
       fondée et partant de rejeter la demande de la partie appelante tendant à se
       voir octroyer une indemnité de rupture équivalant aux salaires à payer
       jusqu’à la fin de la durée de protection de deux ans,
   -   de dire que dans l’hypothèse de l’application de la Convention collective, le
       préavis a valablement débuté le 1er août 2011 et de limiter l’indemnité
       compensatoire de préavis à six mois supplémentaires, de façon à ce que le
       préavis aurait expiré en date du 31 juillet 2012, d’allouer un prorata de 13e
       mois afin de couvrir la période du 1er février 2012 au 31 juillet 2012 et
       d’allouer une indemnité pour congé non pris limitée à cette même période,
   -   de déclarer irrecevable, sinon non fondée et partant de rejeter la demande de
       la partie appelante tendant à se voir octroyer la prime de conjoncture pour
       les années 2012 et 2013.

Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance
d’appel.

Pour l’intimée, B2, actuellement B SA, a abandonné son statut de banque dans le
cadre de la restructuration dès le 1er juillet 2010, de sorte que B SA n’était plus
membre de l’ABBL, signataire de la convention collective depuis cette date et ne
lui était en conséquence plus applicable.

B SA reconnaît, qu’après le 1er juillet 2010, certains avantages isolés de la
Convention ont été accordés à A, tels que les congés, la prime de conjoncture 2011,
sans que pour autant la Convention ne s’applique dans sa globalité à la salariée et
plus particulièrement l’article 5.3 litigieux.

Elle conteste encore que les sieurs F. C et I se soient occupés de la gestion des
ressources humaines de B SA après le 1er juillet 2010 et aient eu le pouvoir de
l’engager en indiquant dans un courriel que les avantages de la convention seraient
maintenus et que l’ancien contrat de travail restait valable.

                                          9
D’après B SA, la mission de gérer le personnel a été reprise après la restructuration
par F, administrateur délégué, en collaboration avec la société J.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Convention trouverait à s’appliquer, la
société B SA conteste que les conditions d’ouverture pour la protection contre le
licenciement économique prévue à l’article 5.3 de la Convention aient été réunies,
dans la mesure où l’employeur de A est resté le même après la restructuration et
qu’elle n’a pas fait l’objet d’un transfert d’entreprise vers le repreneur de l’activité
bancaire, la banque D SA.

Elle conteste également que le changement de son objet social et l’abandon du
statut de banque ainsi que le changement de sa dénomination sociale doivent être
assimilés à une restructuration au sens de l’article 5.3 de la Convention, qu’à la
différence des salariés transférés vers la banque D SA, qui ont bénéficié de la
protection de l’article 5.3 de la Convention, suite à la restructuration intervenue
avec effet au 1er juillet 2010, les salariés restés auprès de B SA n’ont subi aucun
changement d’entreprise.

Elle est encore d’avis que l’article 5.3 de la Convention n’est pas une disposition
équivoque sujette à interprétation, comme le prétend l’appelante.

A titre encore plus subsidiaire et concernant les montants réclamés par l’appelante,
qui sont tous contestés dans leurs principe et quantum, elle conteste que le
licenciement intervenu en violation de l’article 5.3 de la Convention puisse donner
lieu à plus que des dommages et intérêts, ce d’autant plus que la salariée n’a pas
contesté le bien-fondé du licenciement économique.

B SA prend encore des conclusions par rapport aux revendications financières de la
salariée, qui seront analysées ultérieurement.

   III)    Quant aux questions litigieuses

Dans la mesure où l’objet de la demande de A est double et porte non seulement
sur l’application de la protection contre le licenciement pour motifs économiques
prévue à l’article 5.3 de la Convention au moment du licenciement, mais encore sur
l’application des autres avantages de la Convention, comme notamment la double
durée du préavis, pendant la durée des relations de travail et notamment au moment
du licenciement, il y a lieu de cerner les trois problèmes litigieux entre parties à
savoir :
- déterminer si les Conventions collectives des employés de banque 2010 et 2011
s’appliquent,
- dans l’affirmative, de vérifier si les conditions de l’article 5.3 de la Convention
sont remplies, plus particulièrement si au moment de la scission et de l’abandon du

                                          10
statut bancaire en date du 1er juillet 2010, une modification dans la situation
juridique de l’employeur au sens du prédit article a eu lieu,
- finalement, dans la négative, d’analyser si, même après l’abandon du statut
bancaire par B SA, la relation de travail entre la salariée et l’employeur restait
gouvernée par les conditions favorables de la Convention.

En bref, deux problèmes à résoudre séparément s’imposent, soit d’une part
l’application de la convention collective à la relation de travail et l’application de
l’article 5.3 de la Convention au moment de la scission de la société B2.

Quant à l’applicabilité des Conventions collectives des années 2010 et 2011 entre
parties, c’est de façon judicieuse que le tribunal du travail a décidé que la salariée
ne saurait tirer aucun droit des Conventions collectives litigieuses, alors qu’au
moment de son licenciement, la Convention collective de 2010 avait été abrogée
suite à l’entrée en vigueur de la Convention collective ultérieure, applicable pour la
période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et que pendant la période
couverte par la Convention de 2011, soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013,
Convention qui comprend une disposition similaire à celle de l’article 5.3 de la
Convention collective de 2010, la société B, anciennement B2, n’était plus un
établissement bancaire, condition cependant déterminante pour l’application de la
Convention collective qui dépend de l’activité de l’employeur.

Le jugement déféré est partant à confirmer sur ce point.

Se pose alors la question de savoir si, à défaut d’application aux parties en cause
des Conventions collectives en tant que telles, les avantages y prévus et dont A se
prévaut actuellement, n’ont pas été conventionnellement maintenus à la salariée.

A cet égard, il y a lieu de se référer au contrat de travail de la salariée, qui contient
au point 13 une mention expresse de la teneur suivante : « pour tous les points non
traités dans le présent contrat, les parties se réfèrent aux dispositions légales en
vigueur au GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et de la convention collective de
travail des employés de banque ou règlements internes de l’employeur ».

Il y a partant lieu d’en déduire que la société B, qui reconnaît ne pas avoir modifié
ni amendé le contrat de travail de A, ni après la scission de la société B2, ni après la
perte par elle de son statut d’établissement bancaire et dans la mesure où les
conventions légalement formées font la loi entre parties et doivent être exécutées de
bonne foi, que l’employeur a, sur une base volontaire, décidé de faire
conventionnellement bénéficier l’appelante des dispositions plus avantageuses de
ladite convention, que celles de droit commun.

En présence de cette disposition contractuelle expresse rendant les avantages de la
Convention collective applicables aux parties, l’employeur ne pouvait d'ailleurs pas
les retirer sans mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L.121-7 alinéa 1

                                           11
du code du travail, selon lequel toute modification en défaveur du salarié portant
sur une clause essentielle du contrat de travail doit être, sous peine de nullité,
notifiée par l’employeur au salarié dans les formes et délais prévus par la loi en
matière de résiliation du contrat de travail avec préavis et indiquer la date à laquelle
elle sort ses effets.

L’application volontaire des avantages découlant de la Convention collective est
encore corroborée par les pièces versées en cause, à savoir d’une part par le courriel
de C, daté du 12 juillet 2010, soit 12 jours après la scission de la B2, en réponse à
un courriel d’une des salariées ayant été choisie pour rester auprès de la société B,
M. K et qui s’inquiétait de son devenir professionnel, en lui demandant si les
salariés auraient toujours droit aux avantages de la Convention.

En effet ce dernier lui répond « vous gardez tous les mêmes avantages » et il
poursuit « je viens d’appeler Mr. F et je lui ai confirmé qu’il ne fallait pas faire de
nouveau contrat ».

B SA conteste que C ait eu la qualité et le pouvoir de l’engager à l’égard des
salariés après la scission.

Or, cette contestation relative à la qualité et au pouvoir de C pour engager la société
B à l’égard de ses salariés, qui constitue un problème interne à la société B n’est
pas en tant que tel opposable à une salariée de bonne foi, qui doit légitimement
pouvoir se fier aux messages lui envoyés par la personne de référence au sein du
service du personnel, avec laquelle elle était, comme il ressort de l’ensemble des
courriels versés en cause, constamment en contact.

A cet égard, la Cour constate encore que les responsables de la société B,
notamment son représentant F, n’ont jamais communiqué avec les salariés de B2,
ni ne les ont informés sur le sort réservé à leur situation au sein de la société, ni
avant, ni pendant, ni après la scission du 1er juillet 2010, ni même après la perte par
la société B de son statut de banque, de sorte que les salariés étaient bien obligés de
se tourner vers C, qui était le responsable des ressources humaines auprès de B2 et
leur interlocuteur au moment des opérations de scission.

La qualité de responsable des ressources humaines, partant de responsable de la
gestion du personnel et de tous les problèmes en découlant, encore postérieurement
au 1er juillet 2010, de C, « Head of Accounting & Management Secretary
Department » résulte encore des dépositions des témoins G et H, tous les deux au
service de B2 au moment de la scission et encore par après.

Il suit des considérations qui précèdent et en l’absence d’une réaction de la part de
F, administrateur délégué de B SA, suite au courriel lui adressé le 12 juillet 2010
par F. C concernant les contrats des salariés restés auprès de la société B, cette

                                          12
dernière est malvenue de dénier à C la qualité et le pouvoir pour l’engager envers
les salariés.

Il ressort encore des fiches de salaire des mois d’octobre, novembre, décembre
2011 et janvier 2012, que A y figurait toujours sous le groupe G3/0 de la
Convention collective de 2010.

A ce titre, la société B explique qu’elle a oublié d’informer la société J, qui était
censée s’occuper de sa comptabilité, dont les fiches de salaires des salariés, que sa
situation juridique avait changé et que dès lors la Convention collective ne lui était
plus applicable, de sorte que la mention du groupe de la convention collective
insérée dans les fiches de salaires de A constituait, d’après elle, une simple erreur
matérielle.

La fiche de salaire lie l’employeur comme émanant de lui ; elle constitue une
preuve qui lui est opposable et elle vaut non seulement reconnaissance des
montants y indiqués, mais également des mentions y figurant, de sorte que les
mentions contenues dans une fiche de salaire font foi contre l’employeur, qui n’est
pas autorisé à en rapporter la preuve contraire par voie testimoniale.

Il en résulte que la société B est malvenue de faire état d’une erreur matérielle,
laquelle laisse par ailleurs d’être prouvée, pour dénier à A le bénéfice du groupe
G3/0 de la convention collective aux dates indiquées.

Il résulte des mêmes fiches de salaires que A s’est vue allouer la prime de
conjoncture pour l’année 2011 qui est prévue par la Convention collective et que
les congés étaient calculés en fonction de cette dernière.

A cet effet, la société B explique, qu’elle a été d’accord de concéder aux salariés,
après la scission, certains avantages de façon isolée, mais non de les faire bénéficier
de la Convention collective dans sa globalité.

Dans la mesure où le contrat de travail qui lie les parties fait une référence générale
à la Convention collective dans son ensemble, sans distinguer quelles dispositions
sont applicables et lesquelles ne le sont pas, l’employeur n’avait pas le droit
d’allouer aux salariés certains avantages, en l’occurrence les moins onéreux et de
leur refuser les plus contraignants financièrement pour elle, sauf à soumettre les
salariés à l’arbitraire de l’employeur.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent, que A bénéficiait, au
moment de son licenciement, non seulement de la protection prévue à l’article 5.3
de la Convention, mais encore de l’ensemble des dispositions plus favorables de la
Convention collective de 2010.

                                          13
Il n’y a en conséquence plus lieu de prendre en considération les différentes
attestations testimoniales versées au débat, dont celle de E, dans la mesure où les
éléments précités qui viennent d’être analysés ont suffi à faire la preuve des
différents points contestés par B SA.

Reste à vérifier si les conditions d’ouverture de l’article 5.3 de la Convention
collective étaient remplies en l’espèce.

L’article 5.3 de la Convention stipule :

 « S’il survient une modification de la situation juridique de l’employeur
notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société,
tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le
nouvel employeur et le personnel des entreprises concernées conformément avec
les articles L.127-1 et suivants du Code du travail.
Au cours des deux premières années à partir de cette modification, aucune
résiliation pour cause de réorganisation ou de rationalisation, ni aucune
modification du contrat de travail au sens des dispositions de l’article L.127-1 du
Code du travail ne peuvent intervenir en défaveur du salarié, sauf accord de la
délégation du personnel. »

En l’espèce, l’employeur de A, B2, a subi deux modifications de sa situation
juridique, la première consistant dans la scission intervenue en date du 1er juillet
2010, et la seconde, lorsqu’elle a perdu le statut juridique de banque, de sorte que la
condition première pour rendre applicable la disposition protectrice contre le
licenciement économique pendant une durée de deux années est remplie.

Contrairement à l’argumentation de la société B SA, qui prétend que les salariés
qui sont restés auprès d’elle après la scission, n’ont pas changé d’employeur, le
contraire peut être constaté dans la mesure où les salariés concernés qui étaient tous
originairement engagés par une banque, B2, se sont retrouvés après la scission
auprès d’une société dénommée B SA, qui n’avait plus le statut d’établissement
bancaire, et dont l’activité était toute autre que bancaire, partant un nouvel
employeur.

Il en résulte que la protection contre le licenciement économique prévue à l’article
5.3 de la Convention devait jouer à l’égard de A.

   IV)     Quant à l’indemnisation.

Dans la mesure où les montants réclamés par A varient d’un corps de conclusions à
l’autre, que le décompte annoncé dans les conclusions notifiées le 7 mars 2016 n’a

                                           14
pas été versé, la Cour prendra en considération uniquement les montants indiqués
dans les dernières conclusions notifiées le 31 août 2016.

A réclame à titre liminaire le paiement des salaires jusqu’au 14 juillet 2012 inclus,
à raison de 3.689,05 euros indice 737,83 par mois, soit la somme de 17.733,38
euros.

Pour justifier cette demande, elle explique que l’employeur, qui ne pouvait la
licencier régulièrement qu’après la période de protection de deux ans, soit au plus
tôt le 1er juillet 2012, avec un préavis qui ne pouvait dès lors débuter que le 15
juillet 2012, serait actuellement tenu de lui verser les salaires correspondant à cette
période, ce qui est contesté par l’employeur, qui soutient que A ne pourrait, tout au
plus, que se voir allouer des dommages et intérêts.

Le raisonnement préconisé par A ne peut être suivi par la Cour.

En effet, d’après l’article L.124-12 du code du travail « la juridiction du travail
condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu
du dommage subi par lui du fait de son licenciement, lorsqu’elle juge qu’il y a
usage abusif du droit de résilier le contrat à durée indéterminée ».

Il est constant que le licenciement qui est intervenu en période de protection est
abusif.

Il s’ensuit que la salariée abusivement licenciée ne peut, suite à son licenciement
abusif, que prétendre à la réparation de ses préjudices matériel et moral et non pas à
se voir indemniser selon les conditions d’application de l’article 5.3 de la
Convention collective.

En effet, seul le dommage matériel certain subi par l’appelante est indemnisable.
Celui réclamé sur base de l’article 5.3 de la Convention n’est pas certain, mais
seulement hypothétique, dans la mesure où la protection dudit article 5.3 n’est pas
absolue (cf. article 5.3 in fine, interdiction de licencier pour cause économique, sauf
accord de la délégation du personnel), de sorte que le contrat de travail de A aurait
donc pu prendre fin avant l’échéance des deux années qui ont suivi la scission.

La demande afférente de A en paiement des salaires est partant à déclarer non-
fondée.

Concernant la réparation et la fixation du préjudice matériel subi par la salariée, il y
a donc lieu de prendre en considération uniquement la perte de salaires
normalement subie par elle pendant une période de référence, qui est considérée
comme suffisante pour lui permettre de retrouver un emploi similaire.

                                          15
Il résulte des pièces soumises à l’appréciation de la Cour, que la salariée a retrouvé
un emploi le 15 juillet 2012, qu’elle a jusqu’à cette date suivi des formations de
langue anglaise et en informatique, qu’elle a fait les efforts nécessaires pour trouver
cet emploi, qu’elle a touché les indemnités de chômage du Pôle emploi après la
période de préavis, de sorte qu’au vu de ces circonstances, la période de référence
est à fixer à 6 mois à partir du 1er septembre 2011, date à laquelle elle a été
dispensée de travailler par son employeur.

Comme A a touché pendant la prédite période de référence de 6 mois l’intégralité
de ses salaires, elle n’a pas subi de préjudice matériel en relation causale directe
avec son licenciement, de sorte que sa demande en réparation du préjudice matériel
est à déclarer non fondée.

Le dommage moral relatif à l’atteinte portée à la dignité de la salariée par ce
licenciement abusif et aux soucis qu’elle a dû se faire quant à son avenir
professionnel, peut, compte tenu des circonstances du dossier, notamment au vu,
d’une part, du licenciement intervenu en période de protection et, d’autre part, de
l’ancienneté de service de presque 11 ans et 5 mois de la salariée, être indemnisé de
façon adéquate par le montant de 5.000 euros.

Se prévalant des dispositions plus favorables de la Convention collective, plus
particulièrement de l’article 5.2 de la Convention de 2010, A réclame encore une
indemnité compensatoire de préavis de 12 mois, ainsi qu’une indemnité de départ
d’une mensualité, compte tenu de son ancienneté de plus de 8 ans, ces demandes
étant contestées tant en leur principe qu’en leurs montants par la société B SA.

Aux termes du prédit article « en cas de rationalisation, de réorganisation, de
cessation d’activité, les délais de préavis légaux sont portés, à l'égard du salarié
à…12 mois pour une ancienneté de service de plus de 10 ans et l’indemnité de
départ est portée à deux mensualités après 8 années de service ».

En l’espèce, A a été licenciée pour motif économique, plus précisément en raison
d’une rationalisation, le 28 juillet 2011, moyennant le préavis légal de 6 mois ayant
débuté le 1er août 2011, pour se terminer le 31 janvier 2012.

A la fin de la période de préavis, soit le 31 janvier 2012, la salariée, engagée le 31
juillet 2000 et non comme indiqué dans la lettre de licenciement le 1er février 2001,
comptabilisait partant une période d’ancienneté de 11 ans et 5 mois.

Il s’ensuit que sa demande en paiement d’une indemnité de préavis supplémentaire
de 6 mois est fondée, dès lors qu’elle a déjà bénéficié du préavis légal de 6 mois,
soit pour la somme de 6 x 3.781,24 euros = 22.687,44 euros.

                                          16
La demande en paiement d’une indemnité de départ supplémentaire d’une
mensualité est également fondée sur base de l’article 5.2 de la Convention, soit
pour le montant réclamé de 3.781,24 euros.

Les demandes de A en paiement d’une indemnité compensatoire de congé non pris
pour la période allant du 1er février 2012 au 14 juillet 2013, en paiement du prorota
du treizième mois pour la même période, ainsi que des primes de conjonctures pour
les années 2012 et 2013, sont à rejeter, alors qu’elles portent sur une période où la
relation de travail entre parties avait irrévocablement et définitivement cessé, soit à
la fin du délai de préavis légal de six mois, le 31 janvier 2012.

A réclame finalement une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première
instance et de 3.500 euros pour l’instance d’appel

La société B SA réclame une indemnité de procédure de 2.000 euros pour
l’instance d’appel.

La partie qui succombe ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 240 du
NCPC, de sorte que la demande de la société B est à rejeter.

Au vu du résultat positif pour A du présent recours, il ne paraît pas inéquitable de
lui allouer, par réformation du jugement dont appel, une indemnité de procédure de
1.000 euros et pour l’instance d’appel une indemnité de procédure de 2.000 euros.

                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le déclare partiellement fondé,

réformant :

   -   dit que l’article 5.3 de la Convention collective des employés de banque
       2010, ainsi que les dispositions plus avantageuses (art. 5.2. de la

                                          17
       Convention) que celles du               contrat   de   travail    s’appliquent
       conventionnellement aux parties,

   -   partant dit que le licenciement économique intervenu le 28 juillet 2011 est
       abusif,

   -   dit la demande en paiement d’une indemnité de préavis de six mois fondée
       pour un montant de 22.687,44 euros,

   -   dit la demande en paiement d’une indemnité de départ fondée pour une
       mensualité de 3.781,24 euros,

   -   dit la demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral
       subi fondée pour un montant de 5.000 euros,

   -   partant condamne B SA à payer à A la somme de 31.468,68 euros avec les
       intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

   -   dit la demande en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice matériel
       non fondée,

condamne la société B SA à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 euros
pour la première instance,

confirme le jugement déféré pour le surplus,

condamne la société B SA à payer à A une indemnité de procédure de 2.000 euos
pour l’instance d’appel,

rejette la demande de la société B SA basée sur l’article 240 du NCPC,

condamne la société B SA aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Roland MICHEL qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame
la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                        18
"


text:
Rép.fisc.           /16

                     JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
                                  TRIBUNAL DU TRAVAIL

                          AUDIENCE PUBLIQUE DU
                          JEUDI, 8 DECEMBRE 2016

             LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                                DANS LA COMPOSITION:

             Simone PELLES, juge de paix                     Présidente
             Nathalie WAGNER                                 Assesseur - employeur
             Raymond SERRES                                  Assesseur - salarié
             Guy SCHUBERT                                    Greffier

                           A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                                  DANS LA CAUSE

                                            ENTRE:

             A) épouse B),
             sans état connu, demeurant à F-(…), ayant élu domicile à l’étude de Maître
        Guy THOMAS, demeurant à L-1331 LUXEMBOURG, 77, boulevard G.-D.
        Charlotte,

             PARTIE DEMANDERESSE

             comparant par Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, en remplacement de
        Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                               E T:

             la société anonyme SOC1),
             établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil
        d’administration en fonctions,

             PARTIE DEFENDERESSE

             comparant par Maître Annabelle DE LIMA, avocat, en remplacement de
        Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
        ___________________________________________________________________
                                   F A I T S:
      L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au
greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 24 avril 2015.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience
publique du mercredi, 19 mai 2015 à 15 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du
bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit.

Après six remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l'audience
publique du jeudi, 10 novembre 2016, 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du
bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit.
Maître Alain NORTH comparut pour la partie demanderesse et Maître Annabelle
DE LIMA se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

      PROCEDURE

      Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 24 avril
2015, A), épouse B), a fait convoquer la société anonyme SOC1) devant le tribunal
du travail de Luxembourg aux fins de voir dire qu’elle a droit au salaire social
minimum qualifié majoré de 20%, sous réserve de tout salaire supérieur lui redu le
cas échéant en vertu de la loi ou de la convention collective de travail des ouvriers
des entreprises de nettoyage de bâtiments, cette majoration de 20% du salaire social
minimum prévue par l’article L.222-4 du Code du travail (ancien article 4 de la loi
modifiée du 12 mars 1973) faisant un montant actuel de 384,60 € par mois, montant
à adapter au nombre indice du coût de la vie et à la ou aux majoration(s) du salaire
social minimum à intervenir ultérieurement.

A), épouse B), demande donc la condamnation de l’employeur à lui payer, du chef
d’arriérés de salaires pour la période du 1er avril 2012 au 31 mai 2014, la somme de
4.859,34 € ou tout autre montant, même supérieur, à déterminer par voie de
consultation avec les intérêts légaux depuis l’introduction de la demande en justice
jusqu’à solde.

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

                                      2
Enfin, aux termes de la requête, A), épouse B), demande encore la condamnation de
la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 950.- € sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

La demande ayant été faite dans les forme et délai de la loi doit être déclarée
recevable en la pure forme.

A l’audience du 10 novembre 2016, la société anonyme SOC1) a sollicité
reconventionnellement la condamnation de A), épouse B), à lui payer une indemnité
de procédure de 1.000.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile.

A la même audience, A), épouse B), a présenté un décompte chiffrant sa demande
en condamnation de la partie défenderesse à lui payer des arriérés de salaires à
4.859,34 €.

      FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

      Position de A), épouse B)

     A), épouse B), fait exposer qu’elle travaille depuis le 1er janvier 2000 auprès
de la société SOC1) comme « nettoyeuse de bâtiments », après avoir travaillé
auparavant « dans le secteur de nettoyeuse de bâtiments » à partir du 6 Septembre
1993 auprès de la société SOC2).

A), épouse B), estime qu’elle peut se prévaloir d’une ancienneté supérieure à 10 ans
dans le métier de nettoyeuse de bâtiments depuis le 6 mars 2004.

A titre principal, elle fait plaider qu’elle a droit au salaire social minimum qualifié
sur base de l’article L.224-4, paragraphe (3), du Code du travail par le seul fait
d’avoir effectué pendant dix ans des travaux de nettoyage pour le compte
d’entreprises de nettoyage de bâtiments. Dans ce contexte, il n’y aurait pas lieu de
faire une distinction entre le métier de « femme/homme de ménage » et celui de
« nettoyeur(se) de bâtiments ».

La requérante souligne que la convention collective de travail pour le personnel du
secteur « nettoyage de bâtiments » ne prévoit pas les qualifications de « femme de
ménage » et de « nettoyeur de bâtiments », mais procède à une classification des
fonctions en trois groupes, à savoir l’ouvrier nettoyeur (groupe 1), le laveur de
vitres (groupe 2) et le personnel d’encadrement (groupe 3). Tous les salariés
relevant de la convention collective applicable au secteur de nettoyage seraient donc
nécessairement des nettoyeurs de bâtiments, la ASSOC1) employant par ailleurs ce
terme générique pour désigner les différents groupes de personnel.

Dans la mesure où la majeure partie de la formation du nettoyeur de bâtiments,
aussi bien dans le cadre du régime concomitant du CATP que dans celui du régime
allégé du CCM, s’effectue au niveau des entreprises, il n’y aurait pas lieu d’exclure

                                      3
du bénéfice du salaire social minimum qualifié ceux des salariés qui, au terme
d’une pratique professionnelle très longue de dix ans et de formations internes, ont
acquis des capacités professionnelles équivalentes aux détenteurs des certificats
prémentionnés.

Ce raisonnement serait dans la lignée d’un arrêt du 26 février 2015 de la Cour
d’appel, 8e chambre, no 40118 du rôle, qui, au sujet de l’article L.222-4, paragraphe
(3) du Code du travail, a retenu que « le législateur admet donc qu’après avoir
travaillé pendant dix années dans le même métier, le salarié a acquis, du fait de la
pratique professionnelle, des capacités professionnelles équivalentes à celui qui a
appris la profession par un enseignement ou une formation. »

Dans l’hypothèse où il ne serait pas considéré que le seul fait d’avoir travaillé dans
le secteur du nettoyage de bâtiments pendant dix ans donne droit au salaire social
minimum qualifié, la requérante demande au tribunal de constater qu’elle a, au vu
d’une pratique professionnelle approfondie pendant dix ans, acquis les
connaissances et compétences lui permettant d’accéder au statut de salarié qualifié,
conformément à l’interprétation des articles L.222-4, paragraphes (2) et (3) du Code
du travail par la Cour d’appel dans un arrêt du 27 juin 2013 (8e Chambre, Du) s.à
r.l. c. Wi), no 26885 du rôle).

En ordre subsidiaire, aux termes de sa requête, dans l’hypothèse où le tribunal
retiendrait que le secteur du nettoyage n’est pas couvert par un certificat officiel au
sens de l’article L.222-4, paragraphe (3) du Code du travail, la requérante base sa
demande tendant à l’allocation du salaire social minimum qualifié sur l’article
L.222-4, paragraphe (4) du Code du travail, qui prévoit que « le salarié peut être
considéré comme salarié qualifié lorsqu’il a acquis une formation pratique
résultant de l’exercice pendant au moins six années de métiers nécessitant une
capacité technique progressivement croissante. », soit donc depuis le 6 mars 2010.

A l’audience du 10 Novembre 2016, A), épouse B), s’est rapportée à prudence de
justice en ce qui concerne ses moyens subsidiaires.

      Position de la société SOC1)

    La partie défenderesse conteste énergiquement la demande et renvoie aux
nombreuses jurisprudences récentes rendues dans des cas d’espèces similaires.

Elle ne remet pas en question l’existence d’un CATP, actuellement DAP, dans le
métier de nettoyeur de bâtiments, mais elle conteste tout automatisme en matière de
majoration du salaire après dix ans de pratique professionnelle et fait valoir qu’il
appartient au salarié d’établir les tâches concrètes accomplies qui lui permettaient
d’acquérir, après dix ans de travail, un niveau équivalent au diplôme de nettoyeur
de bâtiments.

Or, en l’espèce, A), épouse B), resterait en défaut de rapporter la preuve que les
tâches qu’elle a effectuées correspondaient à celles normalement exercées par un
nettoyeur de bâtiments. Celle-ci ne pourrait se prévaloir d’une pratique

                                      4
professionnelle approfondie depuis plus de dix ans dans la branche du nettoyeur de
bâtiments.

La partie défenderesse conteste finalement que la requérante ait droit au salaire
minimum qualifié sur base de l’article L.222-4, paragraphe (4) du Code du travail,
invoqué à titre subsidiaire dans la requête et plus développé lors des plaidoiries, en
faisant valoir que ledit article ne concerne que les salariés travaillant dans un
secteur dans lequel il n’existe pas de formation couverte par un certificat officiel.

De manière générale, la partie défenderesse souligne encore que A), épouse B),
n’aurait pas travaillé sur des chantiers divers, mais aurait été effectuée sur un seul
chantier consistant au nettoyage de bureaux et elle n’aurait pas travaillé de manière
autonome.

La partie défenderesse conteste finalement que la requérante ait droit au salaire
minimum qualifié sur base de l’article L.222-4, paragraphe (4) du Code du travail,
invoqué à titre subsidiaire dans la requête et plus développé lors des plaidoiries, en
faisant valoir que ledit article ne concerne que les salariés travaillant dans un
secteur dans lequel il n’existe pas de formation couverte par un certificat officiel.

Enfin, en ordre subsidiaire, la partie défenderesse conteste les montants réclamés
sur base du décompte produite par la requérante.

Or, en l’espèce, A), épouse B), resterait en défaut de rapporter la preuve que les
tâches qu’elle a effectuées correspondaient à celles normalement exercées par un
nettoyeur de bâtiments.

      MOTIFS DE LA DECISION

      L’article L.222-4 du Code du travail, tel que modifié, prévoit que :

« (1) Le niveau du salaire social minimum des salariés justifiant d’une
qualification professionnelle est majoré de vingt pour cent.

(2) Est à considérer comme salarié qualifié au sens des dispositions du présent
chapitre, le salarié qui exerce une profession comportant une qualification
professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation
sanctionnée par un certificat officiel.

Sont à considérer comme certificats officiels au sens de l’alinéa qui précède, les
certificats reconnus par l’Etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du
certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le diplôme d’aptitude
professionnelle (DAP) de l’enseignement secondaire technique. L’équivalence des
certificats qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et
professionnelle ou du niveau du diplôme d’aptitude professionnelle ou du diplôme
d’aptitude professionnelle (DAP) au sens des dispositions du précédent alinéa est

reconnue par le ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions, sur avis
du ministre ayant le Travail dans ses attributions.

                                     5
Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) ou d’un certificat de
capacité professionnelle (CCP) doit être considéré comme salarié qualifié au sens
des dispositions de l’alinéa 1er du présent paragraphe après une pratique d’au
moins deux années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré.

Le détenteur du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) doit être
considéré comme salarié qualifié au sens des dispositions de l’alinéa 1 du présent
paragraphe après une pratique d’au moins cinq années dans le métier ou la
profession dans lesquels le certificat a été délivré.

(3) Le salarié qui exerce une profession répondant aux critères énoncés au
paragraphe (2) sans être détenteur des certificats prévus à l’alinéa 2 de ce même
paragraphe, doit justifier d’une pratique professionnelle d’au moins dix années
dans ladite profession pour être reconnu comme salarié qualifié.

(4) dans les professions où la formation n’est pas établie par un certificat officiel,
le salarié peut être considéré comme salarié qualifié lorsqu’il a acquis une
formation pratique résultant de l’exercice pendant au moins six années de métiers
nécessitant une capacité technique progressivement croissante. »

La formation pratique en entreprise de la profession de nettoyeur de bâtiments était
sanctionnée par un CATP. Le programme de cette formation a été fixé par arrêté
ministériel du 26 mars 1998 (cf. pièce 12 de la partie défenderesse). La loi du 19
décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle a remplacé le
CATP par un DAP.

Actuellement, la formation de nettoyeur de bâtiments est une formation de trois ans,
offerte en apprentissage transfrontalier, sous la compétence de la Chambre des
Métiers et de la Chambre des Salariés (cf. règlement grand-ducal du 15 juillet 2014
déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation
professionnelle).

La profession de nettoyeur de bâtiment est donc une profession comportant une
qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une
formation sanctionnée par un certificat officiel, de niveau CATP, actuellement
DAP, dont l’équivalence est reconnue par les autorités luxembourgeoises (cf.
également Cour d’appel, 25 octobre 2005, 8e chambre, no 28087 du rôle ; Cour
d’appel, 10 janvier 2008, 3e chambre, no 26885 du rôle; Cass. 17 mars 2011, no
2804 du registre ; Cour d’appel, 27 juin 2013, 8e chambre, no 26885 du rôle ).

La profession de nettoyeur de bâtiment est reconnue par un CATP dont le
programme de formation pratique en entreprise a été fixé par l’arrêté ministériel du
26 mars 1998.

En l’espèce, A), épouse B), n’est pas titulaire d’un des certificats visés par le
paragraphe (2) de l’article L.222-4 du Code du travail.

Elle base sa demande principalement sur le paragraphe (3) dudit article, en faisant
valoir qu’elle exerce depuis au moins dix ans la profession de « nettoyeur de
bâtiments », soit une profession comportant une qualification professionnelle

                                     6
usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un
CATP et qu’elle pourrait de ce fait prétendre à la majoration du salaire social
minimum de 20%.

Il appert des pièces versées en cause qu’elle a commencé à travailler pour le compte
d’une société de nettoyage à partir du 6 septembre 1993.

La profession de nettoyeur de bâtiment est donc une profession comportant une
qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une
formation sanctionnée par un certificat officiel, de niveau CATP, actuellement
DAP, dont l’équivalence est reconnue par les autorités luxembourgeoises (cf.
également Cour d’appel, 25 octobre 2005, 8e chambre, no 28087 du rôle ; Cour
d’appel, 10 janvier 2008, 3e chambre, no 26885 du rôle; Cass. 17 mars 2011, no
2804 du registre ; Cour d’appel, 27 juin 2013, 8e chambre, no 26885 du rôle ).

Or, le seul fait de travailler au service d’une ou de plusieurs sociétés de nettoyage
de bâtiments, indépendamment de la nature des travaux accomplis, ne suffit pas
pour se voir allouer, après dix années de pratique, une majoration du salaire social
minimum de vingt pour cent.

En effet, l’intéressé doit prouver avoir acquis les connaissances et compétences, qui
usuellement s’acquièrent au courant d’une formation sanctionnée par un certificat,
par l’exercice en pratique, durant dix ans, de la profession de nettoyeur de bâtiment
(cf. Cour d’appel, 10 janvier 2008, précité ; Cour d’appel, 27 juin 2013, précité ;
T.T. Lux., 27 avril 2015, no 1687/2015, T.T. Lux, 17 décembre 2015 no
4552/2015).

Il y aurait dès lors lieu d’analyser, sur base d’éléments de fait, si les tâches précises
effectuées par la salariée relevaient de celles de la profession du nettoyeur de
bâtiments, pour justifier son droit au salaire social minimum majoré sur base de
l’article L.415-5(3) du Code du travail.

En effet, il est nécessaire de vérifier, sur base d’éléments de fait, si les tâches
précises effectuées par celle-ci relèvent de la profession du nettoyeur de bâtiment,
pour justifier son droit au salaire social minimum majoré.

Suivant règlement ministériel du 26 mars 1998 portant approbation du programme
de formation pratique en entreprise pour les apprenti(e)s dans le métier de nettoyeur
de bâtiments, le profil de formation comporte :
   1. Sécurité au travail, prévention des accidents, utilisation rationnelle de
      l’énergie et du matériel
   2. Respect des règles d’hygiène
   3. Nettoyage et traitement ultérieur des surfaces extérieures de bâtiments, de
      constructions et de monuments
   4. Nettoyage, traitement de la surface et entretien des sols, des plafonds et des
      murs, des vitrages, des luminaires, des installations techniques (relatives au
      bâtiment à la climatisation) et sanitaires, ainsi que des objets
      d’ameublement et de décoration
   5. Nettoyage et traitement des installations servant à la protection contre la
      lumière et les intempéries

                                       7
   6. Nettoyage des complexes sportifs, des sites d’exposition, des voies de
       circulation, des éclairages extérieurs, des moyens de transport et des
       panneaux de signalisation
   7. Traitement antimicrobien et antistatique des objets d’ameublement et de
       décoration
   8. Exécution de travaux de désinfection des pièces et de traitement des sols au
       moyen de produits bactéricides
   9. Assainissement et enlèvement de matériaux nuisibles à l’environnement
   10. Passage de l’aspirateur

En l’espèce, A), épouse B) ne rapporte pas la preuve d’avoir accompli la majorité
des dix points mentionnés dans l’arrêté ministériel du 26 mars 1998 précité portant
approbation du programme de formation pratique en entreprise pour les apprenti(e)s
dans le métier de nettoyeur de bâtiments.

Dès lors, A), épouse B), n’a pas établi avoir exercé un nombre significatif de tâches
caractéristiques du métier de nettoyeur de bâtiments, pour lequel il existe une
formation couverte par un certificat officiel.

A défaut de preuve d’une pratique professionnelle approfondie relevant du métier
de nettoyeur de bâtiments, la requérante ne saurait bénéficier des dispositions de
l’article L.222-4 (3) du Code du travail, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser si la durée
totale des périodes d’occupation de la requérante était de dix ans.

La demande tendant à se voir reconnaître le droit au paiement du salaire social
minimum qualifié est partant mal fondée en ce qu’elle est basée sur l’article L.222-
4 (3) du Code du travail.

Il s’ensuit que la demande n’est pas fondée.

Dans sa requête, A), épouse B), a, en ordre subsidiaire, basé sa demande sur
l’article L.222-4 (4) du Code du travail, suivant lequel « dans les professions où la
formation n’est pas établie par un certificat officiel, le salarié peut être considéré
comme salarié qualifié lorsqu’il a acquis une formation pratique résultant de
l’exercice pendant au moins six années de métiers nécessitant une capacité
technique progressivement croissante. »

A), épouse B) ne prouve cependant pas avoir acquis une formation pratique
résultant de l’exercice pendant au moins six ans d’un métier nécessitant une
capacité technique progressivement croissante. Elle n’établit pas qu’au cours des
années, les tâches effectuées par la requérante aient évolué quant à leur nature et
leur complexité et aient requis une capacité technique progressivement croissante.

La demande de la requérante est donc également mal fondée en ce qu’elle est basée
sur l’article L.222-4 (4) du Code du travail.

Au vu de ce qui précède, A), épouse B) est à débouter de sa demande en paiement
d’arriérés de salaire.

                                      8
      Quant aux indemnités de procédure:

       Compte tenu de l’issue de la demande de A), épouse B), il n’y a pas lieu de
lui allouer une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile.

La partie défenderesse a formulé une demande en allocation d’une indemnité de
procédure de l’ordre de 1.000.- €.

Etant donné qu’elle a dû exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits en
justice, le tribunal estime qu’eu égard à la nature et au résultat du litige, il serait
inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens. Le tribunal possède les éléments d’appréciation
suffisants pour fixer à 250 euros à allouer à la partie défenderesse de ce chef.

                            PAR CES MOTIFS
                      le tribunal du travail de Luxembourg

                statuant contradictoirement et en premier ressort

      reçoit la demande en la pure forme;

      se déclare compétent pour en connaître;

     déclare non fondée la demande de A), épouse B), tendant à se voir
reconnaître le droit au paiement du salaire social minimum qualifié;

      déclare non fondée la demande de A), épouse B), en paiement d’arriérés de
salaire;

     déclare non fondée la demande de A), épouse B), en paiement d’une
indemnité de procédure;

     déclare fondée la demande de la société anonyme SOC1) en paiement d’une
indemnité de procédure ;

      condamne A), épouse B), à payer à la société anonyme SOC1) le montant de
250.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile;

      condamne A), épouse B), aux frais et dépens de l’instance.

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      Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les
assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée du greffier
Guy SCHUBERT, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de
Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

      s. Simone PELLES                                   s. Guy SCHUBERT

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text:
N° 95 / 16.
du 8.12.2016.

Numéro 3713 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, huit décembre deux mille seize.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Alain THORN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

X, demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 décembre 2015 sous le numéro 42534 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant
en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 7 mars 2016 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 8 mars 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 2 mai 2016 par X à la société à
responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 4 mai 2016 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions de
l’avocat général Simone FLAMMANG,

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait déclaré fondée, en application d’une clause pénale, la demande
de la demanderesse en cassation, en sa qualité d’agence immobilière, en paiement
d’une indemnité pour résiliation fautive par l’acquéreuse, à savoir l’actuelle
défenderesse en cassation, d’un compromis de vente portant sur un appartement ;
que la Cour d’appel, réformant, a dit la demande non fondée ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation des articles 1315 du Code civil et 6-1 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
sinon encore fausse interprétation desdits articles.

       La partie requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que :

       << C'est à juste titre que les juges de première instance ont retenu que dans
la mesure où la société SOC1) réclame l'application de cette clause pénale, il lui
incombe d'établir que toutes les conditions nécessaires en vue de son application
sont réunies.

       La société SOC1) allègue en l'espèce que la vente a échoué par la faute de
l'acquéreuse. Celle-ci n'aurait fait aucune démarche pour obtenir, endéans le délai
convenu, le financement nécessaire à l'acquisition de l'appartement et la
convention serait ainsi, conformément aux termes de l'article 2, alinéa 3, du
compromis de vente, réputée résiliée à ses torts,

       L'article 2, alinéa 3 du compromis de vente stipule << si l'acquéreur n'a
pas fait les démarches nécessaires auprès de son organisme financier en temps
opportun (huit jours ouvrables à partir de la signature de la date du compromis) en

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vue de l'obtention du financement et qu'il s'avère qu'il n'obtient pas ce financement,
la convention sera réputée résiliée à ses torts, (...) >>

        Il se dégage de la lecture de cet article que la convention n'est réputée
résiliée unilatéralement aux torts de l'acquéreur qu'à la condition qu'il soit avéré
qu'il n'a pas obtenu un financement parce qu'il n'a pas fait les diligences
nécessaires en temps opportun.

         Il incombe ainsi à celui qui se prévaut de cette clause, soit en l'espèce et
compte tenu du fait que le vendeur n'est pas partie au litige, à la société SOC1),
d'établir le manquement allégué et il n'incombe pas, tel que le soutient l'intimée et
tel qu'il a été retenu par le jugement déféré, à l'acquéreuse de prouver la réalité de
ses démarches.

        Force est de constater qu'en l'espèce, la société SOC1) reste en défaut de
rapporter la preuve de ce que l'acquéreuse n'a pas obtenu le financement parce
qu'elle n'a pas fait les démarches nécessaires auprès de l'organisme financier en
temps opportun. Elle ne verse en effet la moindre pièce ou attestation testimoniale à
ce sujet et elle ne fait état d'aucune autre faute imputable à l'acquéreuse, d'où il
suit qu'il se déduit qu'elle n'a pas établi que la convention a été résiliée aux torts de
l'acquéreuse.

         Il s'ensuit que la demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur
l'article 8 du compromis de vente doit être rejetée.

       La décision entreprise est à reformer en ce sens >>.

       Or, en retenant que :

        << La société SOC1) reste en défaut de rapporter la preuve de ce que
l'acquéreuse n'a pas obtenu le financement parce qu'elle n'a pas fait les démarches
nécessaires auprès de l'organisme financier en temps opportun. Elle ne verse en
effet la moindre pièce ou attestation testimoniale à ce sujet et elle ne fait état
d'aucune autre faute imputable à l'acquéreuse, d'où il suit qu'il se déduit qu'elle n'a
pas établi que la convention a été résiliée aux torts de l'acquéreuse. >>,

         la Cour d'appel a fait une fausse application, sinon encore fausse
interprétation de l'article 1315 du Code civil, alors qu'en jugeant comme elle l'a
fait, elle fait peser sur la société SOC1) une preuve impossible à rapporter en
renversant la charge de la preuve, que la Cour d'appel a demandé de rapporter la
preuve impossible à établir d'un fait négatif (absence de démarches), rompant ainsi
l’égalité des armes entre les parties en violation de l’article 6-1 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » ;

       Vu l’article 1315 du Code civil ;

       Attendu qu’en se déterminant par les motifs repris au moyen et en décidant
qu’il appartenait à la partie demanderesse en cassation de prouver que les
conditions d’application de la clause pénale étaient réunies, à savoir que

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l’acquéreuse n’avait pas fait les diligences nécessaires pour l’obtention d’un
financement, alors qu’il incombait à l’acquéreuse d’établir qu’elle s’était libérée de
cette obligation, les juges d’appel ont inversé la charge de la preuve et ainsi violé la
disposition visée au moyen ;

       Qu’il en suit que l’arrêt encourt la cassation ;

                                 Par ces motifs,

       casse et annule l’arrêt rendu le 23 décembre 2015 par la Cour d'appel,
première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 42534 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s'en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et,
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel, autrement composée ;

        condamne la défenderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation ;

        dit qu'à la diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant à la
transcription de l'arrêt sera consignée en marge de la minute de l'arrêt annulé.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

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