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Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 70/2016

Audience publique du mardi, vingt-deux mars deux mille seize

Numéro 159384 du rôle

Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), fonctionnaire européen, demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-
sur-Alzette du 10 janvier 2014,
intimé sur appel incident,
comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B.), sans état connu, demeurant à L-LIEU.1.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN,
appelante par appel incident,
comparant par         Maître     Benoît    ARNAUNÉ-GUILLOT,              avocat,    demeurant       à
Luxembourg.

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Vu l’ordonnance de clôture du 1er décembre 2015.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 1er mars 2016.
Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Barbara KOOPS, avocat
constitué, demeurant à Luxembourg.
Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT,
avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
Faits et rétroactes
Par jugement du 26 octobre 2006 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le
divorce a été prononcé entre A.) et B.), sur base de l’ancien article 232 du code civil
belge. Ledit jugement a fixé à 2.500,00 euros le secours alimentaire après divorce de
l’épouse. Par arrêt du 24 octobre 2007, la Cour d’appel a, par réformation du
jugement du 26 octobre 2006, fixé le secours alimentaire à 2.800,00 euros par mois.
Par exploit d’huissier du 6 janvier 2012, A.) a cité B.) devant le tribunal de paix de et
à Luxembourg aux fins de voir supprimer, sinon réduire à de plus justes proportions,
à partir du 15 novembre 2010, sinon à partir du jour de la signification de l’acte
introductif d’instance, le secours alimentaire à titre personnel alloué à celle-ci par
arrêt de la Cour d’appel du 24 octobre 2007, suite au divorce des parties.
Il a encore demandé la condamnation de B.) à lui payer une indemnité de procédure
de 800,00 euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par jugement du 16 février 2012, rendu contradictoirement à l’égard de A.) et par
défaut à l’égard de B.), le tribunal de paix de Luxembourg a reçu la demande de A.)
en la forme et a sursis à statuer pour le surplus, dans l’attente de la prise de position
de ce dernier au sujet de l’applicabilité au litige des dispositions de la loi belge du 27
avril 2007 réformant le divorce.
Par jugement du 21 mars 2013, rendu contradictoirement entre parties, le tribunal de
paix de Luxembourg, après avoir donné acte à B.) de sa demande reconventionnelle
en paiement du montant de 7.887,03 euros à titre d’arriérés d’indexations de pension
alimentaire pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2013, de sa
demande reconventionnelle en l’allocation du montant de 6.000,00 euros à titre de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que de sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros, et après avoir reçu
ces demandes reconventionnelles en la forme, a dit la demande principale en
suppression du secours alimentaire après divorce à prester par A.) au profit de B.)
non fondée, a dit la demande en réduction du secours alimentaire après divorce à
prester par A.) au profit de B.) fondée, a réduit le secours alimentaire après divorce à
prester par A.) au profit de B.) à la somme mensuelle indexée de 2.750,00 euros, à
partir du 1er décembre 2010, a sursis à statuer quant à la demande en répétition de
l’indu dans l’attente de la production d’un décompte par A.), a dit la demande
reconventionnelle en paiement d’arriérés d’indexations de pension alimentaire
prescrite pour les arrérages antérieurs au 6 mars 2008, a sursis à statuer au sujet du
surplus de ce volet de la demande reconventionnelle, dans l’attente de la production
d’un décompte par B.) et de la prise de position de A.), a dit non fondée la demande
reconventionnelle en allocation de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du
code civil et a réservé les demandes des parties respectives en allocation
d’indemnités de procédure, ainsi que les frais.
Pour statuer comme il l’a fait, quant à la fixation du montant du secours alimentaire,
le juge de première instance, en faisant application des dispositions du code civil
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belge antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce,
a constaté qu’un changement est intervenu dans la situation financière de B.) par
rapport à 2007, dans la mesure où cette dernière a perçu un capital de 225.000,00
euros suite à la vente, en date du 15 novembre 2010, de l’immeuble commun sis en
Italie.
Par jugement du 20 juin 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant
contradictoirement, a dit que les décisions des 26 octobre 2006 et 24 octobre 2007
sont à lire dans le sens que le secours alimentaire après divorce à payer par A.) à
B.) est rattaché automatiquement et sans mise en demeure préalable au nombre-
indice du coût de la vie applicable à Luxembourg, a réservé pour le surplus et a
refixé l’affaire à une audience ultérieure.
Par exploit d’huissier du 10 janvier 2014, enrôlé le 22 janvier 2014, A.) a
régulièrement relevé appel des jugements des 21 mars 2013 et 20 juin 2013, qui lui
ont été signifiés le 4 décembre 2013.
Moyens et prétentions des parties
Par réformation du jugement du 21 mars 2013, A.) demande à se voir décharger du
paiement d’un secours alimentaire mensuel à titre personnel au profit de B.), sinon à
voir réduire ledit secours à de plus justes proportions, soit à un montant s’élevant au
maximum à 2.000,00 euros (1.870,00 euros, suivant conclusions ultérieures), ceci
avec effet au 15 novembre 2010, date à laquelle B.) a touché un montant de
225.000,00 euros dans le cadre de la liquidation de l’immeuble commun, sinon à
partir du 1er décembre 2010, sinon à partir du 1er avril 2014.
En tout état de cause, A.) demande à voir dire que la pension alimentaire de
2.750,00 euros n’est pas indexée.
A.) sollicite, par ailleurs, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros
pour l’instance d’appel, ainsi que la condamnation de l’intimée aux frais et dépens
des deux instances, avec distraction au profit de Maître Barbara KOOPS.
A.) insiste sur le fait que depuis la vente de l’immeuble commun, B.) peut subvenir à
ses propres besoins.
Il soutient que l’intimée bénéficie encore d’autres revenus, provenant notamment
d’un emploi rémunéré. Il demande à voir enjoindre, sous peine d’astreinte, à B.) de
verser aux débats un relevé d’affiliation du centre commun de la sécurité sociale
depuis 2012 jusqu’à ce jour, ainsi que ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des
années 2012 et 2013, au Luxembourg et en Belgique.
A titre subsidiaire, A.) offre en preuve, par comparution personnelle des parties, que
B.) travaille depuis au moins janvier 2012, qu’elle perçoit des revenus de son travail
et qu’elle ne vit pas au quotidien à LIEU.1.).
A titre plus subsidiaire, il défère à B.) trois serments décisoires, libellés comme suit :
1) « s’il n’est pas vrai que Madame B.) travaille depuis au moins janvier 2012, sans
   préjudice de la date exacte »,
2) « s’il n’est pas vrai que Madame B.) perçoit des revenus de son travail »,
3) « s’il n’est pas vrai que depuis au moins octobre 2012, sans préjudice de la date
   exacte, Madame B.) ne vit pas au quotidien à L-LIEU.1.). »
Quant à sa propre situation financière, A.) fait état d’une diminution conséquente de
ses revenus depuis sa mise en retraite en date du 1er avril 2014. Il explique, par
ailleurs, qu’il s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il doit contribuer aux
charges de son nouveau ménage, composé par son épouse et le fils de celle-ci.
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Il demande encore la condamnation de B.) au remboursement des pensions
alimentaires indûment touchées.
Par réformation du jugement du 20 juin 2013, l’appelant demande à voir dire qu’il
résulte du jugement du tribunal d’arrondissement du 26 octobre 2006 et de l’arrêt de
la Cour d’appel de Luxembourg du 24 octobre 2007 que la pension alimentaire à titre
personnel à verser à B.) n’est pas soumise à indexation. A titre subsidiaire, il
demande à voir dire que la pension alimentaire est soumise à l’indexation de son
propre salaire, voire de sa retraite.
Il fait valoir que ses revenus ne sont pas adaptés au nombre-indice du coût de la vie
applicable au Luxembourg et que, partant, la condition tenant à l’indexation de la
pension alimentaire à verser à B.), prévue par le jugement de divorce, n’est pas
remplie.
Il explique qu’il est soumis au Statut des Fonctionnaires des Communautés
européennes et, plus particulièrement, aux articles 64 et 65 bis, ainsi qu’à l’article 3
de l’annexe XI dudit Statut. En vertu de ces textes, la rémunération du fonctionnaire
serait affectée d’un coefficient correcteur supérieur, inférieur ou égal à 100%, selon
les conditions de vie aux différents lieux d’affectation, coefficients fixés par le Conseil
qui procéderait annuellement à un examen du niveau des rémunérations des
fonctionnaires de l’Union.
Or, en vertu de l’article 64, dernier alinéa, du Statut, le coefficient correcteur,
applicable à la rémunération des fonctionnaires affectés aux sièges provisoires de
l’Union, dont feraient partie la Luxembourg et la Belgique, serait, à la date du
1er janvier 1962, égal à 100%.
Il n’y aurait partant pas lieu d’assimiler le coefficient correcteur à l’indexation des
salaires.
A.) sollicite une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel,
ainsi que la condamnation de B.) aux frais et dépens des deux instances.
Par conclusions du 31 mars 2014, B.) demande à titre principal, la confirmation des
jugements des 21 mars 2013 et 20 juin 2013.
A titre subsidiaire, elle interjette appel incident du jugement du 21 mars 2013 et
demande à voir maintenir la pension alimentaire mensuelle devant lui revenir au
montant de 2.800,00 euros, fixé par arrêt de la cour d’appel du 24 octobre 2007.
B.) fait état d’un loyer mensuel de 1.020,00 euros et conteste s’adonner à une
activité rémunérée. Elle conclut au rejet des offres de preuve présentées par
l’appelant et conteste, par ailleurs, qu’un changement substantiel soit intervenu au
niveau de la situation financière de A.).
Elle demande à voir condamner l’appelant au paiement des arriérés de pension
alimentaire, suivant décompte versé en cause, sinon à voir renvoyer l’affaire en
prosécution de cause devant le premier juge.
Elle réclame, finalement, une indemnité de 6.000,00 euros du chef de procédure
abusive et vexatoire pour l’instance d’appel, ainsi qu’une indemnité de procédure de
2000,00 euros pour l’instance d’appel et demande la condamnation de A.) aux frais
et dépens de l’instance d’appel.
A.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel incident interjeté par B.) qui, dans un premier
temps, avait conclu à la confirmation des jugements a quo sans réserve. A titre
subsidiaire, il demande le rejet desdites demandes qui ne seraient pas fondées.

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Il demande finalement à voir déclarer irrecevables, sinon non fondées les demandes
de B.) en allocation de dommages et intérêts et en paiement d’arriérés de pension
alimentaire. Il conteste le décompte versé à ce sujet par l’intimée.
Motifs de la décision
Quant à la recevabilité de l’appel incident interjeté, à titre subsidiaire, contre le
jugement du 21 mars 2013
Dans ses conclusions du 31 mars 2014, B.) conclut, à titre principal, à la confirmation
des jugements des 21 mars 2013 et 20 juin 2013. A titre subsidiaire, elle demande
acte qu’elle interjette appel incident contre le jugement du 21 mars 2013.
En instance d’appel, la demande principale en confirmation implique acquiescement
au jugement et rend l’appel incident subsidiaire irrecevable (Cour, 16 juillet 1920,
Pas. 10, p. 559).
L’appel incident relevé par B.) du jugement du 21 mars 2013 doit, dès lors, être
déclaré irrecevable.
Quant à la recevabilité de la demande de B.) tendant à la condamnation de A.)
d’arriérés de pension alimentaire

Par conclusions récapitulatives du 26 octobre 2015, B.) demande à voir condamner
A.) à lui payer les arriérés de pension alimentaire redus en vertu d’un décompte
versé en cause, sinon à voir renvoyer ce volet de l’affaire devant le juge de première
instance.
Eu égard au fait que le jugement dont appel du 21 mars 2013 a réservé la demande
reconventionnelle de B.) en paiement d’arriérés d’indexations de pension alimentaire
redus à partir du 6 mars 2008, dans l’attente de la production d’un décompte par
cette dernière et de la prise de position de A.), ce volet n’a pas encore été toisé par
le juge de première instance, de sorte que le tribunal de céans ne saurait en
connaître.
La demande de B.) tendant à la condamnation de A.) au paiement d’arriérés de
pension alimentaire, formulée au cours de l’instance d’appel est, dès lors,
irrecevable.
Quant à la recevabilité de la demande de A.) tendant à la condamnation de B.) au
remboursement de pensions alimentaires indûment touchées et au paiement des
frais de première instance
Le jugement entrepris du 21 mars 2013 ayant réservé la demande de A.) en
remboursement de pensions alimentaires indûment touchées par B.) et ni le
jugement du 21 mars 2013, ni celui du 20 juin 2013 n’ayant statué sur les frais et
dépens de la première instance, les demandes afférentes de A.), formulées en
instance d’appel, sont à déclarer irrecevables. En effet, dans la mesure où les
demandes n’ont pas encore été toisées en première instance, le tribunal de céans ne
saurait en connaître.
Quant au fond
Quant à la modification de la pension alimentaire
Le jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 21 mars 2013 n’est pas entrepris
en ce qu’il a déclaré recevable la demande de A.) tendant à voir modifier la pension
alimentaire à allouer à B.) basée, suivant le dernier état de ses conclusions, sur
l’article 307bis du code civil belge, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur
de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, et en ce qu’il a fait application dudit
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article qui prévoit que « la pension alimentaire accordée en vertu des articles 306 et
307 pourra (…) être adaptée ou supprimée selon les modifications des besoins et
des ressources des parties. »
Il est constant en cause qu’à la suite de la licitation, en date du 15 novembre 2010,
de l’immeuble commun sis en Italie, chacune des deux parties a obtenu un montant
de 225.000,00 euros du prix de vente dudit immeuble.
C’est à bon droit que le juge de première instance a, en application de l’ancien article
307bis, précité, constaté un changement dans la situation financière de la créancière
d’aliments, de nature à justifier une révision du secours après divorce.
Dans ses conclusions versées au cours de la procédure d’appel, A.) fait état d’autres
changements qui seraient survenus dans la situation de B.), qui justifieraient une
suppression totale, sinon une réduction significative, du secours alimentaire dont elle
bénéficie.
Il soutient qu’il résulte des extraits de compte versés en cause par l’intimée (pièce 4)
que celle-ci bénéficie de rentrées d’argent provenant de personnes non identifiées et
qu’elle effectue de nombreux déplacements à l’étranger. Il en déduit que l’intimée
s’adonne nécessairement à une activité rémunérée depuis au moins janvier 2012. Il
soutient encore que l’appelante ne vit pas en permanence à l’adresse à LIEU.1.).
Il convient de noter que les douze virements effectués sur le compte de B.) par des
personnes non identifiées, dont l’appelant fait état, varient entre 500,00 et 10.000,00
euros et sont intervenus entre 2008 et 2011.
De par leur caractère irrégulier, lesdits virements, répartis sur une période de trois
ans, ne sont pas de nature à laisser conclure à une activité professionnelle dans le
chef de l’intimée. Il s’y ajoute que l’appelant avance que l’intimée travaille « au moins
depuis janvier 2012 » et qu’aucun des virements litigieux n’a été effectué après
octobre 2011.
Quant aux huit virements de 1.000,00 à 13.000,00 euros, effectués par B.) sur son
propre compte entre 2011 et 2012, ils ne font pas non plus présumer une rentrée
d’argent provenant d’une activité professionnelle dans son chef.
Contrairement aux arguments de l’appelant, le tribunal de céans constate encore que
s’il résulte des extraits de compte de B.) que celle-ci a occasionnellement effectué
des voyages à l’étranger, rien ne permet de supposer que ces voyages aient
constitué des déplacements professionnels.
Quant au serment décisoire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 1357, 1° du code
civil, le serment décisoire est le serment qu’une partie défère à l’autre pour en faire
dépendre le jugement de la cause.
Traditionnellement, ce serment était dénommé serment litis décisoire, alors qu’il
revêtait un caractère transactionnel. Depuis la réforme du serment par une loi du
22 décembre 1986, ce serment n’est plus que décisoire, c’est-à-dire il est devenu un
simple mode de preuve et a perdu son caractère transactionnel (cf. Cour
14 décembre 1994, n° 15579 du rôle).
Les conditions d’admissibilité du serment décisoire sont au nombre de trois. Il faut
que le serment porte sur un fait personnel à la partie à laquelle il s’adresse; il faut
qu’il soit décisif quant à la solution du procès; il faut enfin qu’il soit utile à la solution
du litige (Henri De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, Tome III, 3e éd.,
n° 1046).

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Il s’ensuit que le serment doit être formulé de telle sorte que l’adversaire du
demandeur puisse prêter serment sur sa version. Il est évident qu'on ne peut pas
imposer de serment à son adversaire sur une version qui n'est pas la sienne (Cour
8 février 2001, rôle n° 24274).
Ainsi, en application de l’article 1359 du code civil, le serment décisoire ne peut être
déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
Il y a encore lieu de préciser qu’un serment litisdécisoire doit être libellé avec
concision et simplicité (cf. Lux. 8 février 1893, 3, 86). Si la formule proposée présente
quelques ambiguïtés, il est admis que le juge améliore la forme, mais il ne faudrait
pas que les imprécisions soient graves, car dans ce cas, la solution serait le rejet
(cf. D. Mougenot, Droit des obligations, La preuve, 3e éd., no.302).
Il appartient au juge d’apprécier la nécessité du serment décisoire et de décider de
l’utilité du serment décisoire quant à la solution du litige, c’est-à-dire d’apprécier
l’opportunité d’admettre ou de rejeter une demande de serment. Il peut rejeter cette
demande si les faits sur lesquels le serment doit porter sont, d’ores et déjà, démentis
par les éléments acquis aux débats ou entachés de contradiction ou
d’invraisemblance, ou lorsque la demande de serment ne s’inspire que d’un but
dilatoire ou vexatoire (cf. Cour d’appel du 9 février 1983, S.àr.l. C.F. c/W., voir
également Guével, J.-Cl. civil, précité n° 62 et F. FERRAND, Encyclopédie Dalloz,
Preuve, n°816-817, mise à jour 04,2015).
Force est de constater, en l’espèce, que les faits formulés à la base du serment que
l’appelant entend déférer à l’intimée sont vagues. Il n’est pas précisé à quel genre de
travail l’appelante, actuellement âgée de 62 ans, s’adonnerait, combien d’heures par
semaine elle travaillerait et quelle serait l’importance des revenus qu’elle en tirerait.
Quant à l’allégation de l’appelant, suivant laquelle l’intimée ne vivrait pas au
quotidien à son domicile à LIEU.1.), elle est également vague et dépourvue de
pertinence. L’appelant ne précise pas à quelle autre adresse l’intimée résiderait et ce
pendant combien de temps par année ou par mois. Il n’explique pas non plus
l’incidence du fait allégué sur la solution du litige.
Il résulte de ce qui précède que l’offre de preuve par serment décisoire est à déclarer
irrecevable.
Il convient également d’écarter l’offre de preuve par comparution personnelle des
parties, dans la mesure où il est improbable que les parties reviennent sur leurs
positions respectives.
Comme la partie appelante ne fournit pas au tribunal d’indices convaincants
permettant de supposer que l’intimée qui, au cours des 30 ans de vie commune, a
élevé quatre enfants et n’a pas eu d’activité professionnelle, bénéficierait
actuellement de ressources dont elle omettrait de faire état, il n’y a pas lieu de lui
enjoindre de produire un relevé d’affiliation du centre commun de la sécurité sociale
ou ses déclarations d’impôt sur le revenu.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que, quant à la situation financière de
B.), le seul changement établi consiste dans la perception du capital provenant de la
vente de l’immeuble commun. Dans la mesure où le revenu tiré par la concernée
dudit capital ne lui permet cependant pas de subvenir seule à ses besoins et de
maintenir le niveau de vie qui était le sien au moment du divorce - la pension prévue
par l’ancien article 301 du code civil belge ayant un caractère alimentaire et
indemnitaire - c’est à juste titre que le juge de première instance n’a pas fait droit à la
demande de A.) tendant à la suppression de la pension alimentaire, mais a, au vu
des éléments d’appréciation lui soumis, réduit celle-ci au montant indexé de 2.750,00
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euros (indice 719,84) par mois, à partir du 1er décembre 2010, premier jour du mois
suivant l’évènement justifiant la réduction.
Au cours de l’instance d’appel, A.) fait encore état de changements survenus quant à
sa propre situation financière.
Il convient d’abord de noter que le fait que l’appelant s’est remarié le 12 juin 2009 et
que, depuis lors, il contribue aux charges de son nouveau ménage, ne saurait avoir
une incidence sur le montant de la pension alimentaire à verser à l’intimée.
Dans ce contexte, il y a lieu de rejeter la demande de l’intimée tendant à faire
enjoindre à l’appelant de produire « toutes les pièces utiles et nécessaires à la bonne
instruction du dossier», concernant notamment sa nouvelle situation maritale et les
revenus de son conjoint, les pièces réclamées étant dépourvues de pertinence pour
la solution du présent litige.
L’appelant explique ensuite être retraité depuis le 1er avril 2014 et fait état d’une
diminution considérable de ses revenus. Il résulte des pièces versées en cause que,
depuis le mois d’avril 2014, il perçoit une pension d’un montant mensuel net de
8.311,49 euros, alors que son salaire mensuel net s’élevait auparavant au montant
de 12.193,72 euros.
Au vu de ce qui précède, il y a, dès lors, lieu de retenir qu’à la suite de l’intervention
du jugement entrepris, un changement significatif est survenu en ce qui concerne les
ressources de A.).
Eu égard à la diminution des revenus de l’appelant à partir de sa mise en retraite, il
convient, dès lors, par réformation de la décision entreprise, de fixer au montant
indexé de 2.550,00 euros (indice 775,17) le secours alimentaire à verser
mensuellement à B.), à partir du 1er avril 2014, et de confirmer la décision attaquée
en ce qu’elle a fixé le secours alimentaire mensuel au montant indexé de 2.750,00
euros (indice 719,84), pour la période du 1er décembre 2010 au 31 mars 2014.
Quant à l’indexation de la pension alimentaire
A.) fait grief au jugement entrepris du 20 juin 2013 d’avoir dit que les décisions des
26 octobre 2006 et 24 octobre 2007 sont à lire dans le sens que le secours
alimentaire à payer à B.) est rattaché automatiquement et sans mise en demeure
préalable au nombre-indice du coût de la vie applicable au Luxembourg, alors que le
jugement du 26 octobre 2006, confirmé en ce point par l’arrêt du 24 octobre 2007,
avait précisé que le secours était « à adapter de plein droit et sans mise en demeure
préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les
revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés. »
L’appelant fait valoir que ses revenus ne sont pas adaptés au nombre-indice du coût
de la vie applicable au Luxembourg et que, partant, il y a lieu de dire, par réformation
du jugement entrepris, que la pension alimentaire de B.) n’est soumise à aucune
indexation, la condition à l’indexation de ladite pension alimentaire, prévue par le
jugement de divorce, n’étant pas remplie.
A titre subsidiaire, A.) demande à voir dire que la pension alimentaire est soumise à
l’indexation de son propre salaire, voire de sa retraite.
Dans son jugement du 20 juin 2013, le juge de première instance, procédant par voie
incidente à la détermination de la portée du jugement du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg du 26 octobre 2006, a relevé le passage suivant dans la motivation
dudit jugement « l’indexation de la pension alimentaire est destinée à suivre le coût
de la vie. Dans la mesure où la pension alimentaire est destinée à couvrir les besoins

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alimentaires du créancier d’aliments, il y a lieu de l’adapter à l’indice du coût de la vie
applicable au Luxembourg ».
Le juge de première instance en a, à bon droit, déduit que les juges du divorce ont
clairement tranché en faveur de l’adaptation du secours alimentaire de B.) à l’indice
du coût de la vie applicable au Luxembourg, nonobstant la question de savoir si les
revenus du débiteur d’aliments y étaient également liés.
Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris du 20 juin 2013, par adoption
des motifs du premier juge, qui a retenu que le dispositif du jugement du 26 octobre
2006, tout comme celui de l’arrêt du 24 octobre 2007 qui s’y réfère expressément,
sont à lire dans le sens que le secours alimentaire après divorce à payer par A.) à
B.) est rattaché automatiquement et sans mise en demeure préalable au nombre-
indice du coût de la vie applicable à Luxembourg.
Conclusion
Il suit des développements qui précèdent que l’appel incident du jugement du 21
mars 2013 est irrecevable, que l’appel principal dirigé contre le même jugement est
partiellement fondé et que l’appel principal dirigé contre le jugement du 20 juin 2013
n’est pas fondé.
Quant à la demande de B.) basée sur l’article 6-1 du code civil
B.) réclame un montant de 6.000,00 euros à titre d’indemnisation du chef de
procédure abusive et vexatoire, sur base de l’article 6-1, sinon des articles 1382 et
1383 du code civil, considérant que, par son attitude adoptée dans le cadre de la
présente affaire, l’appelant a excédé « l’exercice d’un droit normal ».
Il y a lieu de rappeler que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que
si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur
grossière équipollente au dol (cf. G. RAVARANI, La Responsabilité Civile des
personnes privées et publiques, éd. 2014, n° 84).
A défaut de révéler une intention malicieuse ou vexatoire dans le chef de A.) dont
l’appel contre le jugement du 21 mars 2013 a d’ailleurs été déclaré partiellement
fondé, B.) est à débouter de sa demande tendant à l’octroi de dommages et intérêts.
Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de
procédure et quant aux frais
Etant donné qu’aucune des deux parties n’établit l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, elles sont à débouter de leurs demandes
respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Eu égard à l’issue du litige, le tribunal fait masse des frais et dépens de l’instance
d’appel et les impose pour moitié à chacune des deux parties.
Il y a finalement lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal de paix de Luxembourg
en prosécution de cause.
                                        Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel principal en la forme,
déclare irrecevable l’appel incident,

                                                                                9
déclare irrecevable la demande de B.) tendant à la condamnation de A.) au
paiement d’arriérés de pension alimentaire, formulée au cours de l’instance d’appel,
déclare irrecevables les demandes de A.) tendant à la condamnation de B.) au
remboursement de pensions alimentaires indûment touchées et au paiement des
frais de première instance, formulées en instance d’appel,
déclare irrecevable l’offre de preuve par serment décisoire, présentée par A.),
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une comparution personnelle des parties,
déboute A.) de sa demande tendant à voir enjoindre à B.) de verser un relevé
d’affiliation du centre commun de la sécurité sociale et ses déclarations d’impôt sur le
revenu,
déboute B.) de sa demande tendant à voir enjoindre à A.) des pièces concernant sa
nouvelle situation maritale et notamment les revenus de son conjoint,
dit l’appel principal contre le jugement du 20 juin 2013 non fondé,

partant confirme ledit jugement,
dit l’appel principal contre le jugement du 21 mars 2013 partiellement fondé,
par réformation du jugement entrepris,
condamne A.) à payer à B.) un secours alimentaire à titre personnel de 2.550,00
euros par mois (indice 775,17) à partir du 1er avril 2014,
dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois,
dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable
aux variations de l’échelle mobile des salaires,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
déboute B.) de sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire,
déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
renvoie l’affaire en prosécution de cause devant la justice de paix de Luxembourg,
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à A.),
avec distraction au profit de Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT, avocat concluant,
qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, et pour moitié à B.), avec distraction
au profit de Maître Barbara KOOPS, avocat concluant, qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                                                                10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°189/16 V.
du 22 mars 2016
(Not. 22331/14/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
         matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux mars deux
         mille seize l’arrêt qui suit dans la cause

                                                  entre:

         A.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

         citant direct et demandeur au civil

                                                     et:

         B.), né le (…) à (…), demeurant à F-(…), (…)

         cité direct, défendeur au civil, appelant et opposant

         en présence du Ministère Public, partie jointe.
         ____________________________________________________________________

                                                 FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

                                                      I.

         d'un jugement rendu par défaut à l’égard de B.) par le tribunal d'arrondissement de
         Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 2 octobre 2014, sous le numéro
         2463/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                           2

« Par l’exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 24 juin 2014, A.) a fait donner citation à B.), à
l’adresse de son domicile en France, de comparaître en date du 22 septembre 2014 devant le Tribunal
correctionnel de Luxembourg, afin de le voir condamner, selon les peines à requérir par le Ministère Public, du
chef des infractions mentionnées dans la citation directe.

Au plan civil, le citant direct conclut à voir condamner le cité direct B.) au titre du préjudice moral, à lui payer le
montant de 10.000 euros.

Le cité direct B.) ne comparut pas à l’audience publique du 22 septembre 2014. Il y a dès lors lieu de statuer par
défaut à son égard.

I. Au pénal

1. Les faits

Le cité direct B.) a été engagé suivant contrat de travail du 19 novembre 2012, en qualité de Head of Capital
Markets, auprès de la société SOC 1.) Luxembourg S.A. (ci-dessus SOC 1.)).

En date du 24 octobre 2013, B.) a pris l’initiative de résilier ce contrat de travail puis il s’est fait mettre en arrêt
de travail, pour maladie, à partir du 25 octobre 2013.

En date du 20 décembre 2013, B.) a commencé à adresser une multitude de courriels à son employeur au sujet de
différends administratifs ayant apparemment existé entre parties au sein de l’entreprise lors de leur collaboration.

Ainsi, il a écrit le 20 décembre 2013 à A.) et à C.): « petit rappel de la loi avant de reproduire la même erreur
que le mois dernier…à quel moment doit être payé le salarié ? selon le Code du Travail, le salarié doit être payé
chaque mois et au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférant (…) A.) merci de bien lire et de t’y
tenir ».

Le lundi 23 décembre 2013, B.) s’est adressé une nouvelle fois à A.), avec une copie à C.) et D.) pour écrire ce
qui suit « A.), je t’informe avoir prévenu et mis en copie ton mail à l’Inspection du Travail, Chambre des
Salariés à Luxembourg ainsi qu’à la CNS concernant voiture et téléphone … autant te dire que je vais le faire
savoir sur la place de Luxembourg (…) Je te souhaite un joyeux Noël ».

Le mardi 24 décembre 2013, B.) a écrit à A.) et adressé une copie à C.), D.), E.), F.), G.)et H.)pour écrire ce qui
suit « A.) voyant que tu es en vacances, et afin d’éviter toute mauvaise volonté de ta part comme tu en as
l’habitude, je transmets le certificat à certains salariés, à tes associés de l’ombre et à Monsieur I.) pour preuve
d’envoi de mails (…) j’espère avoir un cadeau de toi sous l’arbre… ».

Le mercredi 25 décembre 2013, B.) a écrit à C.) « A.), je ne manque pas de revenir vers toi rapidement par voie
judiciaire concernant la déduction de salaire et prévenir SOC 1.) France et SOC 1.) Londres de tes transactions
que tu peux effectuer sur la France avec un acteur important à Lyon. Je ne manque de prévenir le grand patron
SOC 1.) Paris, ainsi que la Répression des Fraudes Françaises … de tes agissements… ».

Le dimanche 5 janvier 2014, B.) a écrit à A.), à C.) et D.) : « Monsieur A.), étant fragile, mon arrêt de travail est
prolongé, je ne manque pas de vous envoyer l’arrêt médical ».

Le jeudi 9 janvier 2014, B.) a écrit à A.) « A.), merci de payer l’huissier car tu as fait la retenue sur mon salaire
et tu dois payer tant que je suis salarié de ta boîte ce qui le cas… et rapidement… car il attend (…) Par la même
occasion tu trouveras mon arrêt de travail car tu es capable de dire que tu ne l’as pas reçu par courrier à en
voir le mec pas très droit que tu es. Je m’occupe de faire le mail à SOC 1.) France pour les prévenir que tu
vends des terrains en France… pas correct A.)… égal à toi-même ».

Le 9 janvier 2014, B.) s’est adressé au supérieur hiérarchique de A.) et C.), notamment à J.) et K.) en écrivant:
« Mr je vous informe que SOC 1.) Luxembourg, Monsieur A.) et C.) font des transactions sur des terrains
appartenant à SOC 2.) en frontière luxembourgeoise, côté français avec le L.) de Lyon. Contactez Mr M.) ou
Mme N.) de chez SOC 2.) qui vous le confirmera. Leur but pour les avoir entendu est d’éviter que vous le sachiez
pour ne pas vous rétrocéder la commission car il n’y a pas d’appartenant de client mais de territoire

De plus ils vont disposer d’une quarantaine de maison à la vente… A bon entendeur…
                                                         3

Il encaisse des honoraires payé par capella afin qu’il n’y ai pas de trace ».

Ce dernier mail a été transmis à O.) à laquelle il a demandé de transmettre cet email à la direction SOC 1.)
France.

Le vendredi 10 janvier 2014, B.) a écrit à A.), à C.), D.), H.) et E.) qui figurent en copie du mail « Monsieur A.),
vous n’avez toujours pas payé Maître Dransard… qu’attendez vous ??? Nous sommes le 10 … activé le train.. »

Le jeudi 16 janvier 2014, B.) a écrit « Monsieur A.), merci de payer en temps et en heure Maître Dransard, soit
entre le 1er et le 5 et pas le 10 ni le 15… ».

Sur ce A.) a répondu « Monsieur, vous aurez à vous justifier de votre attitude insultante ».

Sur quoi B.) a écrit « Et vous de votre malhonnêteté Mr A.)… Contentez vous pour l’instant de payer ce que vous
me devez… Nous laisserons l’appréciation d’un juge pour le reste… Mais vous avez l’habitude pour avoir pas
mal de procès avec vos ex employés … ».
Le jeudi 16 janvier 2014, B.) s’est adressé à A.) et C.) en écrivant « Mr A.), Mr C.), je vous informe être en
attente de décision de l’huissier Maître Rodier pour ma saisie afin de vous dicter ce que vous devrez faire de
mon salaire (… ) ».

Le mardi 13 mai 2014, B.) a écrit à A.), C.) et D.) « Merci de m’envoyer solde de tout compte et document
chômage. Par la même occasion ferme ta grande gueule ainsi que celle de ton lèche cul de pseudo directeur
concernant mon compte à Luxembourg si tu veux éviter une plainte à la police pour diffamation. J’espère que le
message est clair et que je ne vais pas être obligé de te le traduire en flamant. Bien à toi ».

Le citant direct A.) estime que l’ensemble des propos tenus à son encontre dans les courriels ci-dessus énoncés
constitueraient l’infraction d’injure au sens de l’article 448 du code pénal.

2. En droit

L’injure-délit

L’injure, prévue à l’article 448 du code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des
expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération
d’une personne.

Les conditions d’application de l’article 448 du code pénal sont:

1) une injure par des faits, des écrits, des images ou des emblèmes,
2) dirigée contre une personne,
3) avec l’intention de l’injurier,
4) dans une des circonstances de publicité énumérées par l’article 444 du code pénal (NYPELS et SERVAIS, Le
Code pénal belge, éd. 1898, t. III, p. 284).

Il résulte des éléments à l’appréciation du Tribunal que le cité direct B.) s’est adressé par courriels à son
supérieur hiérarchique A.).

Les deux premières conditions sont donc données.

L’injure est constituée par une simple expression outrageante, par un terme de mépris ou par une invective et n’a
de rapport qu’à une opinion ou un fait imprécis et indéterminé (Encyclopédie Dalloz de Droit pénal, verbo
injure, no 12 et verbo diffamation, no 7 ; Trib. arr. Lux. 27.10.1986, no 1438/86).

Pour ce qui concerne les courriels du 20 et du 23 décembre 2013, du 25 décembre 2013, du 5 janvier 2014, du 9
janvier 2014, du 10 janvier 2014 et du 16 janvier 2014 (17.57 heures), le Tribunal constate à la lecture de ceux-ci
que même s’ils sont écrits sur un ton autoritaire et peu poli et même si une bonne partie de ces courriels contient
des menaces de dénonciation de la part de B.), ils ne contiennent pas pour autant de termes injurieux. L’article
448 du code pénal ne saurait partant trouver application pour ces courriels.
                                                          4

Par contre, en ce qui concerne les courriels du 24 décembre 2013, du 9 janvier 2014, du 16 janvier 2014 et du 13
mai 2014, le Tribunal retient qu’en s’adressant à A.), en le tutoyant alors qu’il s’agit de son supérieur
hiérarchique qu’il avait l’habitude de vouvoyer, en l’accusant d’être de « mauvaise volonté » « comme tu en as
l’habitude », en le qualifiant de « mec pas très droit que tu es » (…) « pas correct A.)… égal à toi-même » et
enfin de s’adresser à lui en lui écrivant « ferme ta gueule ainsi que celle de ton lèche cul de pseudo directeur
(…) » B.) profère des injures à l’encontre de A.), emploie des adjectifs dénigrants pour s’attaquer
personnellement à ce dernier, se moque du nom de famille et va même jusqu’à mettre en cause tant ses qualités
de directeur d’entreprise que sa probité.

A la lecture de l’ensemble des courriels litigieux, il ne fait aucun doute que le ton utilisé par B.) est méprisant et
malveillant et qu’il ne vise qu’à offenser personnellement A.).

Le contenu de ces courriels dépassant tout droit de critique normal et raisonnable, il est à qualifier d’injurieux et
constitue partant indéniablement une atteinte à l’honneur de A.).

Enfin, pour que les imputations soient punissables en vertu de l’article 444 alinéa 6 du code pénal, il faut qu’il
s’agisse d’un écrit non rendu public, mais adressé ou communiqué par quelque moyen que ce soit, y compris par
la voie d’un média, à plusieurs personnes.

Il ressort des courriels ci-dessus énoncés que B.) les a toujours adressés en copie à C.) et encore à D.), mais
également à d’autres personnes, toutes employées auprès de SOC 1.).

La loi n’a point déterminé le nombre de personnes auxquelles l’écrit doit avoir été adressé ou communiqué.
Mais, suivant l’exposé des motifs, il suffit qu’il l’ait été à trois personnes, voire à « deux personnes si celles-ci,
par leurs relations, étaient dans le cas de pouvoir facilement répandre la calomnie » (Droit pénal et procédure
pénale, DPPP-Suppl. 10 (1er janvier 2005), Atteintes portées à l’honneur ou à la considération des personnes,
Alain LORENT, page 76, point 165).

Les courriels en question ayant toujours été adressés en copie à au moins deux personnes, le Tribunal retient que
la condition de la publicité est donnée.

Il en découle que toutes les conditions d’application de l’article 448 du code pénal sont réunies pour les courriels
du 24 décembre 2013, du 9 janvier 2014 et du 13 mai 2014.

Pour ce qui concerne cependant le courriel du 16 janvier 2014 (13.28 heures), dans lequel B.) s’adresse à A.) par
« Monsieur A.)… », il ne fait aucun doute que ce jeu de mot tend à ridiculiser le nom de famille de son
destinataire et qu’il est partant injuriant. Or, comme il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif qu’il ait
été adressé à plusieurs personnes, la condition de la publicité requise par l’article 448 du code pénal n’est pas
donnée.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience, B.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 24 décembre 2013, le 9 janvier 2014, le 16 janvier 2014 et le 13 mai 2014, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, au siège de la société SOC 1.) Luxembourg S.A. à (…), (…),

en infraction aux articles 448 et 444 du code pénal,

d’avoir injurié une personne par un écrit non rendu public, mais communiqué par moyen de courriel à
plusieurs personnes,

en l’espèce, avoir injurié A.) en envoyant les courriels suivants :

« mardi 24 décembre 2013 : « A.) voyant que tu es en vacances, et afin d’éviter toute mauvaise volonté de ta
part comme tu en as l’habitude, je transmets le certificat à certains salariés, à tes associés de l’ombre et à
Monsieur I.) pour preuve d’envoi de mails (…) j’espère avoir un cadeau de toi sous l’arbre… ».

jeudi 9 janvier 2014 : « A.), merci de payer l’huissier car tu as fait la retenue sur mon salaire et tu dois payer
tant que je suis salarié de ta boîte ce qui le cas… et rapidement… car il attend (…) Par la même occasion tu
                                                         5

trouveras mon arrêt de travail car tu es capable de dire que tu ne l’as pas reçu par courrier à en voir le mec
pas très droit que tu es. Je m’occupe de faire le mail à SOC 1.) France pour les prévenir que tu vends des
terrains en France… pas correct A.)… égal à toi-même ».

jeudi 16 janvier 2014 : « (…) et vous de votre malhonnêteté Mr A.)… Contentez vous pour l’instant de payer
ce que vous me devez… Nous laisserons l’appréciation d’un juge pour le reste… Mais vous avez l’habitude
pour avoir pas mal de procès avec vos ex employés … ».

mardi 13 mai 2014 : « (…) Par la même occasion ferme ta grande gueule ainsi que celle de ton lèche cul de
pseudo directeur concernant mon compte à Luxembourg si tu veux éviter une plainte à la police pour
diffamation. J’espère que le message est clair et que je ne vais pas être obligé de te le traduire en flamant.
Bien à toi » ».

3. Quant à la peine

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu B.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a
lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle
pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’article 448 du code pénal punit l’injure-délit à l’encontre d’une personne d’un emprisonnement de huit jours à
deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

Au vu du faible trouble à l’ordre public et de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de B.), le Tribunal
le condamne à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

II. Au civil

Partie civile de A.) à l’encontre de B.)

Dans l’acte de citation directe, Maître Arsène KRONSHAGEN s’est constitué partie civile au nom et pour le
compte de son mandant A.), à l’encontre de B.).
A.) demande à se voir allouer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son
honneur.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de A.).

La demande civile est recevable dans son principe.

Au vu des renseignements fournis à l’audience ensemble les éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue le
dommage moral, ex aequo et bono, à 500 euros.

B.) est donc condamné à payer à A.) le montant de 500 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande, à savoir le 24 juin 2014, jusqu’à solde.

                                              PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’égard de B.), le mandataire de la citante directe et demanderesse au civil entendu en ses
conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

au pénal

dit    la citation directe du 24 juin 2014 recevable;

condamne               B.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500)
euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à  euros;
                                                           6

fixe       la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30) jours;

condamne          B.) aux frais de la poursuite pénale;

au civil

d o n n e a c t e au demandeur au civil A.) de sa constitution de partie civile;

se   déclare c o m p é t e n t pour en connaître;

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme;

la   d é c l a r e fondée du chef du préjudice moral subi pour le montant de cinq cents (500) euros ;

condamne            B.) à payer à A.) le montant de cinq cents (500) euros, avec les intérêts légaux à partir du
jour de la demande, à savoir le 24 juin 2014, jusqu’à solde ;

condamne          B.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 444 et 448 du code pénal ainsi que des articles 2, 3,
155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle qui furent
désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Christina LAPLUME, premier juge, et Paul LAMBERT, juge,
et prononcé par le vice-président Marc THILL en audience publique au Tribunal d’arrondissement à
Luxembourg, en présence de Nicole MARQUES, substitut du Procureur d’Etat, et de Elma KONICANIN,
greffière assumée, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

                                                           II.

d'un arrêt rendu par défaut à l’égard de B.) et contradictoirement à l’égard de A.) par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 7 juillet
2015, sous le numéro 303/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus
comme suit:
« Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date du 24 novembre 2014, B.) a fait
relever appel au pénal et au civil d’un jugement rendu par défaut le 2 octobre 2014 par une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifié le 21 octobre 2014, et dont la motivation et le
dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

L’appelant B.), quoique dûment convoqué, n’a pas comparu à l’audience de la Cour d’appel réservée à
l’instruction de son affaire, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

L’appel relevé par B.) est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

Le citant direct A.), ainsi que le représentant du ministère public requièrent la confirmation de la décision
entreprise.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances de la cause. C’est donc à juste titre
qu’elle a retenu les infractions mises à charge du cité direct, infractions qui sont restées établies sur base des
éléments du dossier.

La peine prononcée est légale et adéquate. Elle est dès lors à confirmer.

La demande civile a, à bon droit, été déclarée recevable et fondée et le montant indemnitaire alloué à A.) au titre
du préjudice moral subi par ce dernier du fait des agissements délictueux de B.) a été correctement évalué.
                                                            7

                                     PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du cité
direct et défendeur au civil B.) et contradictoirement à l’égard du citant direct et demandeur au civil A.), le
mandataire de ce dernier entendu en ses moyens et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit l’appel du cité direct et défendeur au civil B.) en la forme;

le dit non fondé;

confirme le jugement entrepris;

condamne le cité direct et défendeur au civil B.) aux frais de l’intervention du ministère public en instance
d’appel, ces frais étant liquidés à 35€, y non compris les frais de notification du présent arrêt;

le condamne également aux frais de la demande civile en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 185, 202,
203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, composée de Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Nathalie JUNG et
Marie MACKEL, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par
Monsieur Nico EDON, président de chambre, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier ».

   Le 10 juillet 2015, opposition fut formée contre le susdit arrêt par le cité direct et
   défendeur au civil B.).

   Le 29 juillet 2015, opposition fut formée contre le susdit arrêt par le mandataire du cité
   direct et défendeur au civil B.).

   En vertu de ces oppositions et par citation du 5 octobre 2015, les parties furent
   régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 18 décembre 2015
   devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
   correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des oppositions interjetées.

   A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 23
   février 2016.

   Sur citation du 19 janvier 2016 les parties furent régulièrement requises de comparaître
   à l’audience publique du 23 février 2016, lors de laquelle le cité direct et défendeur au
   civil B.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

   Maître Cédric HIRTZBERGER, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN,
   avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, conclut au nom du citant direct et
   demandeur au civil A.).

   Maître Mathieu GIBELLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en
   remplacement de Maître Anne PAUL, avocat à la Cour, demeurant à Bettembourg,
   développa plus amplement les moyens d’opposition et d’appel du cité direct et
   défendeur au civil B.).

   Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de
   ministère public, fut entendue en son réquisitoire.
                                             8

                                     LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 22 mars 2016, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Vu l’arrêt numéro 303/15 rendu le 7 juillet 2015 par la Cour d’appel, cinquième
chambre correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du cité direct et défendeur au
civil B.), arrêt dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités de la
présente décision.

Par lettre déposée au secrétariat du Parquet général le 10 juillet 2015 B.) a formé
opposition à l’exécution du prédit arrêt.

Par lettre déposée au même secrétariat le 29 juillet 2015 le mandataire de B.) a
également formé opposition à l’exécution dudit arrêt. L’opposition intervenue le 29
juillet 2015 est à déclarer irrecevable comme faisant double emploi avec l’opposition du
10 juillet 2015.

L’opposition de B.) a été relevée dans les forme et délai de la loi, de sorte que la
condamnation du 7 juillet 2015 est à considérer comme non avenue et qu’il convient de
statuer à nouveau sur l’appel relevé au pénal et au civil le 24 novembre 2014 par le
cité direct et défendeur au civil B.) contre le jugement rendu par défaut le 2 octobre
2014 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
jugement dont les considérants et le dispositif se trouvent également reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date du 24
novembre 2014, B.) a fait relever appel au pénal et au civil d’un jugement rendu par
défaut le 2 octobre 2014 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, notifié le 21 octobre 2014, et dont la motivation et le dispositif se
trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

L’appel relevé par B.) est recevable pour avoir été relevé dans les forme et délai de la
loi.

A l’audience de la Cour d’appel du 23 février 2016 B.), ne contestant pas les faits, a
exprimé ses regrets. Il est cependant d’avis que les insultes qu’il a proférées ne sont
pas d’une gravité hors du commun.

Il explique avoir eu, à l’époque des faits, des problèmes financiers. Suite à la
liquidation judiciaire d’un commerce pour lequel il s’était engagé, il aurait eu des dettes.
Lorsque des saisies auraient, par la suite, été opérées sur son salaire auprès de la
société SOC 1.) Luxembourg S.A, les relations avec les dirigeants de cette société
auprès de laquelle il aurait travaillé en qualité de « Head of capital », et plus
particulièrement les relations avec A.) (ci-après A.)) se seraient dégradées. A.) lui
aurait même demandé de démissionner et il aurait finalement, suite à une période
d’absence au travail pour cause de maladie, été licencié pour abandon de poste. Il
aurait perdu trois emplois en raison de l’intervention de A.) auprès de ses nouveaux
employeurs. Il serait alors parti pour une année au Canada et, à son retour, A.) aurait
recommencé à intervenir auprès de ses nouveaux employeurs, jusqu’à ce que B.) ait
entamé une procédure judiciaire à l’encontre de A.). Actuellement, il travaillerait en tant
que responsable du développement auprès de la société SOC 3.).

La mandataire du cité direct et défendeur au civil demande principalement à voir
acquitter B.) des préventions lui reprochées par le citant direct et demandeur au civil,
                                             9

ainsi qu’à le voir débouter de sa demande civile. Subsidiairement, il demande à voir
assortir la peine prononcée à l’encontre de B.) du sursis quant à son exécution. Il
estime qu’il y a lieu de placer les messages litigieux dans le contexte d’un différend
intervenu dans le cadre d’une relation de travail. Le cité direct et défendeur au civil
aurait été exaspéré dans la mesure où il n’aurait pas eu paiement de son salaire à
temps et il aurait été empêché de trouver un nouvel emploi pendant 2 ans. Au cas où
les reproches faits à l’encontre du cité direct et défendeur au civil seraient retenus, il y
aurait lieu de prendre en considération l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef
du cité direct et défendeur au civil.

Le citant direct et demandeur au civil A.) conclut à la confirmation pure et simple du
jugement entrepris. Il relève que les courriels insultants émanant de B.) lui adressés se
sont étendus sur une période de 6 mois témoignant ainsi de la rancune de longue
durée que le cité direct et défendeur au civil aurait gardée envers son employeur, de
sorte qu’il ne serait pas crédible que B.) ait agi sous le coup d’un accès de colère
passager. Les messages seraient, par ailleurs, devenus de plus en plus insultants. Il
estime que même si le contexte d’un conflit de travail relevé par le cité direct et
défendeur au civil était avéré, le cité direct et défendeur au civil aurait eu des moyens
juridiques pour se défendre.

Le représentant du ministère public estime que les juges de première instance ont, à
juste titre, retenu que les propos tenus par B.) dans ses courriels adressés à A.) sont à
qualifier d’injures au sens des articles 448 et 444 du Code pénal. Il relève que le cité
direct et défendeur au civil B.) ne verse aucune pièce justifiant du contexte dans lequel
les courriels sont intervenus. Il conclut partant à la confirmation du jugement intervenu,
mais se rapporte à la sagesse de la Cour d’appel quant à la hauteur de l’amende à
prononcer à l’encontre de B.).

Les juges de première instance ont fait une relation correcte des faits de la cause,
relation à laquelle la Cour d’appel entend se rallier.

Le citant direct et demandeur au civil reproche à B.) de l’avoir injurié en sa qualité de
supérieur hiérarchique de la société SOC 1.) Luxembourg S.A. et ce par des courriels
lui adressés personnellement, ainsi qu’à plusieurs autres personnes de la même
société, contrevenant ainsi aux dispositions des articles 448 et 444 du Code pénal. Les
courriels se seraient étendus sur la période allant du 20 décembre 2013 au 13 mai
2014.

La Cour d’appel rappelle que l’injure consiste dans l’atteinte à l’honneur ou à la
considération d’une personne, qui ne renferme pas l’imputation d’un fait précis, c’est à
dire une offense à une personne par des actes ou des expressions plus ou moins
vagues, qui dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur ou à la considération
(Les Novelles, n° 7552).

Pour être punissable, l’injure-délit doit encore être exprimée selon un des modes de
publicité indiquées à l’article 444 du Code pénal.

L’article 444 du Code pénal range les imputations écrites en deux catégories au point
de vue de la publicité : celle des écrits publics (alinéa 5) et celle des écrits non rendus
publics (alinéa 6) (Les Novelles n°7553). Les écrits injurieux doivent soit avoir été
affichés, distribués, ou vendus, mis en vente ou exposés au regard du public, soit, s’ils
n’ont pas été rendus publics, avoir été adressés ou communiqués à plusieurs
personnes (Les Novelles, n°7554).
                                           10

La loi ne détermine pas le nombre de personnes auxquelles l’écrit doit avoir été
adressé ou communiqué pour que l’imputation calomnieuse (l’injure) puisse être
considérée comme répandue (Rép. Prat. dr. belge, n° 77-84). C'est une question de
fait que les juges apprécieront d'après les circonstances.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu, en l’occurrence, que
les propos écrits par le cité direct et défendeur au civil B.) dans ses courriels des 24
décembre 2013, 9 janvier 2014, 16 janvier 2014 et 13 mai 2014 adressés à A.)
contiennent des expressions à caractère injurieux visant à offenser ce dernier.

En effet, non seulement le ton des messages est méprisant, mais les termes employés
par B.) à l’encontre du citant direct et demandeur au civil qui était à l’époque son
supérieur hiérarchique, tels « mauvaise volonté », « Mr A.) », « mec pas très droit »,
« A.)… égal à toi-même », « ferme ta gueule ainsi que celle de ton lèche cul de pseudo
directeur » sont dénigrants et malveillants. Les propos tenus démontrent l’intention de
son auteur de porter atteinte à l’honneur de la personne visée.

Dans la mesure où les courriels offensants ont été adressés par B.) non seulement au
citant direct et demandeur au civil, mais également à d’autres employés de la société
SOC 1.) Luxembourg S.A., c’est à bon droit que les juges de première instance ont
retenu que la condition de publicité prévue à l’article 448 du Code pénal est également
remplie.

Quant au courriel du 16 janvier 2014, envoyé à 13.28 heures, la Cour d’appel relève
que bien que ce soit à tort que les juges de première instance ont admis que la
condition de publicité n’était pas donnée alors qu’il ressort des pièces versées en
cause (farde de pièces de Maître Arsène KRONSHAGEN sous m) p.2) que B.)
s’adresse à cette date à A.) par « Mr A.) », utilisant ainsi un terme moqueur et
dénigrant et qu’il envoie ledit message en copie à C.), ce fait ne saurait cependant être
retenu à charge de B.) en l’absence d’un appel du ministère public.

C’est à juste titre et pour des motifs que la Cour d’appel adopte que les juges de
première instance ont considéré que l’article 448 du Code pénal ne saurait trouver
application quant aux autres courriels repris dans la citation.

L’article 448 du Code pénal dispose que quiconque aura injurié une personne ou un
corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits ou emblèmes, dans l’une des
circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal, sera puni d’un emprisonnement
de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de
ces peines seulement.

Le cité direct et défendeur au civil invoque à titre de circonstances atténuantes des
problèmes relationnels dans le cadre de l’emploi qu’il exerçait auprès de la société
SOC 1.) Luxembourg S.A., ainsi que des ennuis lui causés dans ses emplois
consécutifs par A.).

La Cour d’appel rejoint à ce sujet les développements faits par le représentant du
ministère public en admettant que, même si de tels agissements étaient avérés, ils ne
sauraient justifier les propos injurieux tenus par B.) sur une période s’étalant sur
plusieurs mois.

La peine d’amende prononcée à l’encontre de B.) en première instance est légale et
adéquate et tient compte autant de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du
cité direct que de ses revenus.
                                            11

Quant à la demande civile

A l’audience de la Cour d’appel du 23 février 2016, A.) a réitéré sa constitution de
partie civile dirigée contre B.) et a demandé la confirmation du jugement entrepris.

Au vu de la décision à intervenir au pénal, la Cour d’appel est compétente pour
connaître de la demande civile de A.).

Le préjudice moral subi par A.) étant en relation directe avec l’infraction retenue à
charge du cité direct et défendeur au civil B.), c’est à bon droit que les juges de
première instance ont alloué à A.), à titre de réparation de son préjudice moral, la
somme de 500 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.

Le jugement de première instance est partant à confirmer au civil.

                           PAR       CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le cité direct et défendeur au civil B.) entendu en ses explications et
moyens, le citant direct et demandeur au civil A.) en ses conclusions et le représentant
du ministère public en son réquisitoire,

déclare irrecevable l’opposition formée le 29 juillet 2015 par le mandataire de B.);

reçoit l’opposition de B.) du 10 juillet 2015 en la forme;

statuant à nouveau:

dit l’appel de B.) non fondé;

confirme le jugement entrepris tant au pénal qu’au civil;

condamne B.) aux frais de l’intervention du ministère public en instance d’appel, ces
frais étant liquidés à 32 €;

condamne B.) aux frais de la demande civile en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par
application des articles 187, 188, 199, 202, 203, 209, 209 et 211 du Code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Lotty PRUSSEN,
président de chambre, et Mesdames Nathalie JUNG et Marie MACKEL, conseillers, qui
ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, président de chambre, en
présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général, et de Madame Cornelia
SCHMIT, greffier.
"


text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 69/2016

Audience publique du mardi, vingt-deux mars deux mille seize

Numéro 169394 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), salariée, demeurant à L-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg
du 5 mai 2015,
comparant par Maître Virginie MERTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) B.), sans état connu, demeurant à L-(…),
2) C.), sans état connu, demeurant à L-(…),
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK
en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ,
sub 1) et 2) comparant par Maître Jean-Paul KILL, avocat, demeurant à
Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 169394 du rôle et appelée pour fixation le
26 mai 2015, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 24 novembre 2015 et finalement à
l’audience publique du mardi, 1er mars 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Virginie MERTZ, avocat, comparant pour A.), donna lecture de l’acte d’appel
et fut entendue en ses explications.
Maître Jean-Paul KILL, avocat, comparant pour B.) et C.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
22 mars 2016, le
                                         jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Par contrat de bail conclu en date du 8 août 2013, un appartement non meublé sis à
ADR1.), a été donné en location par les bailleurs, B.) et C.) à la locataire, A.),
moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.150,00 euros et d’une avance sur
charges de 220,00 euros (soit au total 1.370,00 euros). Le contrat de bail conclu pour
une durée de deux ans stipule qu’il est renouvelable par tacite reconduction d’année
en année, sauf dénonciation valablement faite par lettre recommandée, moyennant
préavis de trois mois. Le contrat de bail stipule en outre que le locataire s’engage à
fournir une caution de deux mois de loyer plus charges, correspondant au montant
de 2.740,00 euros.
Par requête du 14 juillet 2014, A.) a fait convoquer B.) et son épouse, C.), devant le
tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in
solidum à lui payer le montant de 2.740,00 euros à titre de restitution de la garantie
locative, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 avril 2014, jour d’une mise en
demeure, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle a
encore conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 750,00 euros et à voir
ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’appui de sa demande, A.) a fait exposer que, par courrier recommandé du 30
janvier 2014, elle a résilié le bail avec effet au 30 avril 2014. En dépit de l’acceptation
de la résiliation du bail par les bailleurs, ainsi que d’une mise en demeure restée
infructueuse, B.) et C.) n’auraient pas procédé à la restitution de la garantie locative.
Lors des débats de première instance, les bailleurs ont résisté à la demande de A.)
au motif que le loyer d’avril 2014 n’aurait pas été payé et que le décompte final des
charges locatives n’aurait pas encore été établi.
Par jugement contradictoire du 26 mars 2015, le tribunal de paix de Luxembourg,
après avoir déclaré la requête recevable, a :
- dit que le loyer du mois d’avril 2014, augmenté de l’avance sur charges locatives,
  est redu par A.),
- dit qu’B.) et C.) ont le droit de compenser le montant de 1.370,00 euros redû à ce
  titre avec la garantie locative,
- dit non fondée en l’état la demande de A.) en restitution du solde de 1.370,00
  euros de la garantie locative,
- dit non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure et
  en a débouté,
- condamné A.) à tous les frais et dépens de l’instance.

                                                                                11
Pour statuer ainsi, après avoir constaté que i) A.) a écrit dans le courrier de
résiliation du 30 janvier 2014 « Au cas où je trouverai un autre logement avant le 30
avril, je vous restituerai votre appartement avant le 30 avril » et que ii) la remise des
clés a eu lieu le 15 avril 2014, le juge de première instance a dit que la
contresignature des bailleurs sur le prédit courrier, précédé de la mention « pour
accord » signifie qu’ils acceptaient la résiliation avec effet au 30 avril 2014, mais que
cette contresignature ne valait pas, à défaut de stipulations claires à ce sujet,
renonciation au loyer pendant la période de préavis dans l’hypothèse où la locataire
remettrait les clés avant le 30 avril 2014.
Rappelant que la garantie locative est une sûreté destinée, sauf stipulation contraire
au contrat, à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître du
contrat de bail, le juge de première instance a dit que les bailleurs ont le droit de
compenser le loyer d’avril 2014 augmenté de l’avance sur charges locatives - soit le
montant de 1.370,00 euros - avec la garantie locative.
Quant au décompte final des charges locatives, le juge de première instance a
rappelé qu’il ne saurait y avoir restitution de la garantie locative au preneur, du moins
dans son intégralité, si le décompte des charges locatives concernant une année
donnée n’a pas encore été établi, ni réglé. Rappelant que les charges locatives ne
sont établies qu’une fois que le décompte de l’exercice en question est adopté par
l’assemblée générale des copropriétaires, cette approbation se faisant fréquemment
avec un certain retard, le juge de première instance a dit que ces frais, ne pouvant
pas être déterminés par le seul bailleur, dépendaient de l’approbation des décomptes
de la copropriété et aucun reproche ne pouvait donc être adressé au bailleur en
raison du défaut d’établissement d’un décompte au jour des plaidoiries de première
instance. Le juge de première instance s’est encore référé au contrat de bail qui
stipule clairement que « la caution sera remboursée au locataire si aucun dégât
imputable au locataire n’a été constaté et que tous les décomptes ont été réglés »,
pour conclure que la demande en restitution est infondée, en l’état, pour le montant
restant de 1.370,00 euros.
De ce jugement, lui notifié le 30 mars 2015, A.) a régulièrement relevé appel par
exploit d’huissier du 5 mai 2015.
Moyens et prétentions des parties
Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner B.) et
C.) solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 2.740,00 euros, avec les
intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 14 avril 2014, sinon à partir de la
demande en justice, jusqu’à solde.
L’appelante sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 750,00
euros pour l’instance d’appel.
A l’appui de son appel, A.) fait valoir que la résiliation du contrat de bail serait
intervenue d’un commun accord des parties le 31 mars 2014. Les parties auraient
convenu « fin janvier 2014, sans préjudice quant à une date plus exacte, de la
résiliation anticipée du bail, et ce avant le 30 avril 2014 au cas où la locataire
trouverait un autre logement ».
L’appelante fait plaider que le consentement du bailleur résulterait « des
circonstances de fait alors qu’après avoir été informé par la locataire de son départ
au 31 mars, le bailleur n’a nullement contesté ce départ, ni réclamé un loyer, mais,
au contraire, a fixé une date pour la remise des clés et informé la locataire de la
restitution de la garantie locative ». Il y aurait partant « implicitement, mais
nécessairement » accord des parties quant à la fin du bail au 31 mars 2014, aucun
loyer n’étant dû après la remise des clés.
                                                                                12
A titre subsidiaire, il y aurait lieu de considérer que l’appelante ne serait redevable
d’un loyer que pour la période du 1er au 15 avril 2014 - date de la remise des clés.
A titre plus subsidiaire, dans l’hypothèse où les termes de l’accord conclu entre
parties ne résulteraient pas à suffisance des éléments versés aux débats et des
circonstances de la cause, A.) sollicite une comparution personnelle des parties.
Quant à l’absence de décompte de charges locatives, l’appelante estime qu’il faut
« sanctionner le refus abusif et non justifié du propriétaire », les parties intimées
n’ayant, jusqu’à ce jour, pas fourni la moindre explication quant à l’absence de
décompte, ni informé la locataire de difficultés quant à l’établissement du décompte.
A l’audience des plaidoiries, l’appelante fait plaider que le décompte de charges
versé par les parties intimées ne concernerait pas la période de location, que les
frais divers ne seraient pas spécifiés et que les frais de gérance ne seraient pas à sa
charge.
A titre subsidiaire, en prenant en compte le décompte de charges établi par les
bailleurs, le montant mensuel à payer par l’appelante à titre de charges serait de
153,87 euros. Dans la mesure où A.) se serait acquittée d’avances sur charges à
hauteur      de    220,00    euros    par    mois,    il    en    résulterait   un
trop-payé en sa faveur.
Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des
motifs retenus par le juge de première instance.
Ils font valoir que dans le courrier de résiliation du 30 janvier 2014, il ne serait
« aucunement stipulé que le départ avant le 30 avril 2014 donnerait droit à une
réduction du loyer au prorata temporis ». La remise des clés ayant eu lieu le
15 avril 2014 et le loyer d’avril n’ayant pas été payé par A.), les bailleurs auraient été
en droit de retenir le loyer d’avril 2014 de la garantie locative.
Quant au décompte final des charges, les intimés font plaider qu’un décompte
annuel ne peut être établi au moment de la remise des clés, le décompte final des
charges arrêtées par la copropriété et l’établissement de certaines factures n’ayant
lieu qu’au cours de l’année suivante.
Les intimés versent un décompte relatif à la période du 1er mars 2014 au
28 février 2015, en précisant que seuls sont à prendre en compte les frais pour les
mois de mars 2014 et avril 2014, correspondant - après déduction du montant de
220,00 euros payé à titre d’avances sur charges pour le mois de mars 2014 - au
montant de 42,61 euros.
Les bailleurs font exposer qu’ils sont « toujours dans l’attente de l’accord de Madame
A.) pour transférer le solde », le décompte mentionnant que « le solde restant dû
sera reversé à Madame A.) dès réception en retour de ce document avec la mention
lu et approuvé ». A la lecture de ce décompte, les montants dus par la locataire
seraient de 1.412,50 euros, venant en déduction de la garantie locative constituée à
hauteur de 2.740,00 euros, de sorte que le solde en faveur de A.) serait de 1.327,50
euros.
Les parties intimées sollicitent finalement l’allocation d’une indemnité de procédure
de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.
Motifs de la décision
Quant au loyer du mois d’avril 2014, l’appelante fait plaider qu’il y aurait eu accord
entre parties pour résilier le bail au 31 mars 2014. Un tel accord est contesté par les

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bailleurs, qui estiment que, suite au courrier du 30 janvier 2014, par lequel A.) a
résilié le bail avec un préavis de trois mois, la résiliation a pris effet le 30 avril 2014.
A défaut pour l’appelante de rapporter la preuve d’un accord des bailleurs quant à la
résiliation du bail au 31 mars 2014, il y a lieu de considérer que le bail n’a pas été
résilié à cette date.
L’appelante demande à titre subsidiaire de retenir la date de la remise des clés - soit
le 15 avril 2014 - comme date de résiliation du bail et de considérer que seul est dû
le loyer couvrant la période du 1er au 15 avril 2014.
Tel qu’il a été relevé à juste titre par le juge de première instance, la contresignature
des bailleurs sur le courrier de résiliation de la locataire du 30 janvier 2014 vaut
accord pour la résiliation du bail au 30 avril 2014, mais ne vaut pas, à défaut de
stipulations claires en ce sens, renonciation au loyer pendant la période de préavis,
dans l’hypothèse où A.) remettrait les clés de l’appartement avant le 30 avril 2014.
La comparution personnelle des parties n’est pas un moyen de preuve légal, mais
une mesure relevant d’un pouvoir discrétionnaire abandonné au juge lui permettant
de faire comparaître devant lui les parties contraires en fait, afin de les interroger et
éclairer le cas échéant l’affaire (cf. Cour 14 novembre 1984, n° 7473 du rôle).
La demande subsidiaire de l’appelante tendant à voir ordonner une comparution
personnelle des parties est à rejeter, alors qu’elle n’est pas susceptible d’apporter
des renseignements supplémentaires utiles, dans la mesure où la position des
parties a été présentée par leurs mandataires à l’audience et qu’aucun résultat
concret n’est à escompter d’une telle mesure.
Il s’ensuit que, le loyer d’avril 2014 étant dû en son intégralité, le jugement entrepris
est à confirmer en ce qu’il a autorisé B.) et C.) à retenir le montant de 1.370,00 euros
de la garantie locative.
Quant au décompte de charges, force est de constater que le décompte versé en
cause par les bailleurs concerne la période du 1er mars 2014 au 28 février 2015,
mais que les frais, dont les bailleurs demandent remboursement à A.), ont été
calculés sur une période de 44 jours - courant du 1er mars 2014 au 23 avril 2014,
date de relevé des compteurs.
Il s’ensuit que le moyen de l’appelante tendant à dire que le décompte ne couvre
« pas la bonne période » laisse d’être fondé.
Quant aux frais mis en compte par les bailleurs, il est rappelé que l’appelante
conteste les frais divers ainsi que les frais de gérance, ceux-ci devant être à la
charge des bailleurs.
L’article 5 (3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation
dispose que « le bailleur ne peut mettre à charge du locataire que les montants qu’il
justifie avoir déboursés lui-même pour le compte du locataire ».
Les bailleurs ne précisant pas la nature des frais divers, ils restent en défaut d’établir
les avoir déboursés pour le compte de l’appelante.
Les frais de gérance sont seulement à mettre à charge du locataire s’il est établi que
le gérant a agi dans l’intérêt du locataire. Il a été décidé que la mise en place d’une
gérance dans une maison à appartements multiples est généralement organisée par
les copropriétaires afin de servir les intérêts de ces derniers (TAL,
19 décembre 1996, rôle n° 57115). Il n’en va autrement que si le gérant s’acquitte
des charges que le locataire est normalement tenu d’assumer, soit aux termes de la
loi, soit aux termes de son contrat de bail, tel que toutes charges résultant de son
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obligation d’user de la chose louée en bon père de famille (Le bail à loyer, Compte-
rendu de jurisprudence, M. HARLES, n° 58, p. 317 ; TAL, 13 décembre 1983).
Les frais de gérance sont en principe à la charge du bailleur, sauf s’ils sont exposés
dans l’intérêt exclusif du locataire, et si le bailleur prouve que ces frais n’auraient pas
été causés si le syndic s’était borné au seul gardiennage de l’immeuble, sans
exécuter des tâches incombant normalement aux locataires (cf. L. THIELEN,
Le contrat de bail, éd. 2015, Promoculture, Larcier, n° 309).
En l’espèce, à défaut de stipulation contractuelle relative aux frais de gérance, B.) et
C.) restent en défaut de prouver que les frais de gérance ont été exposés dans
l’intérêt exclusif de A.). Ils ne fournissent pas non plus d’explication quant à la
consistance et l’emploi des frais dénommés « divers locataires ».
Face aux contestations de l’appelante, il y a partant lieu de déduire les frais de
gérance et les frais divers du décompte établi par les bailleurs, le montant total des
frais dus par A.) correspondant dès lors, pour la période du 1er mars 2014 au 23 avril
2014, au montant de (262,60-10,97-18,27 =) 233,36 euros.
Contrairement au calcul fait par les bailleurs, il y a lieu de prendre en compte non
seulement les avances sur charges payées par la locataire pour le mois de mars
2014 – soit le montant de 220,00 euros – mais encore ceux pour le mois d’avril 2014,
étant à ce titre rappelé que les bailleurs ont été autorisés à déduire de la garantie
locative le montant total du loyer et des avances sur charges du mois d’avril 2014, de
sorte que les avances sur charges de 220,00 euros pour le mois d’avril ont
également été payées.
Il s’ensuit que, pour la période courant du 1er mars 2014 au 30 avril 2014, les
charges dues par A.) correspondent au montant de 233,36 euros, la locataire ayant
toutefois payé (220,00+220,00 =) 440,00 euros à titre de charges pour cette même
période.
Il en découle partant un solde de (440,00-233,36 =) 206,64 euros en faveur de
l’appelante.
Dans la mesure où la garantie locative est constituée à hauteur de 2.740,00 euros et
que les bailleurs ont été autorisés à déduire le montant de 1.370,00 euros à titre de
loyer et d’avances sur charges pour le mois d’avril 2014, il appartient à B.) et C.) de
restituer à A.) le montant de (2.740,00-1.370,00+206,36 =) 1.576,36 euros.
Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner les époux B.)
et C.) solidairement à payer à l’appelante le montant de 1.576,36 euros, avec les
intérêts au taux légal à partir du 18 août 2015, date de la réception par les bailleurs
du décompte des frais communs et de chauffage de la part du syndic, jusqu’à solde.
L’appel est dès lors partiellement fondé.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).
Au vu de l’issue du litige et au regard du fait qu’aucune des parties ne justifie de
l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, il y a lieu de débouter les parties de leurs demandes respectives en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Les frais et dépens des deux instances sont à supporter pour moitié par les deux
parties en cause, étant donné que, si, d’une part, A.) a certes été obligée d’introduire
une action en justice afin d’obtenir la restitution du solde de la garantie locative, il

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n’en reste cependant pas moins que, d’autre part, les bailleurs ont été en droit de
retenir de la garantie locative le loyer et les avances sur charges d’avril 2014.
L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en instance d’appel en matière de bail à
loyer, la demande en distraction des frais et dépens de l’appelante n’est pas fondée.
                                   Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
rejette la demande de A.) tendant à voir ordonner une comparution personnelle des
parties,
dit l’appel partiellement fondé,
par réformation du jugement entrepris,
condamne B.) et C.) solidairement à payer à A.) le montant de 1.576,36 euros, avec
les intérêts au taux légal à partir du 18 août 2015, jusqu’à solde,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié aux
époux B.) et C.) et pour moitié à A.).

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