text:
Arrêt N°196/16 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-et-un décembre deux mille seize.

Numéro 41463 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Gilbert HOFFAMNN, premier conseiller;
Karin GUILLAUME, premier conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                 Entre:

A, demeurant à L- (….),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 15 juillet 2014,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1.) B, et son époux

2.) C,

les deux demeurant à L- (….),

intimés aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      1
                          LA COUR D'APPEL:

Par écrit du 25 février 2010, C, technicien en matière immobilière, a
déclaré « payer une commission de 50.000 € à A pour la médiation de la
vente de deux terrains à construire (suivent les numéros castraux) au prix
de 1.200.000 € ». Suit la signature de C.

Sur ce, A, de profession « technicien », a trouvé un amateur pour l’achat
des deux terrains à construire en la personne de D, entrepreneur, qui
exerce son activité par le biais de la société Constructions D SARL. A la
suite d’une réunion du 16 mars 2010 entre A et D (v. attestation de ce
dernier du 11.6.2013) et après que A a mis D en contact avec C, a été
conclu un acte notarié de vente le 1er septembre 2010 par lequel B,
épouse séparée de biens de C, – laquelle avait acquis les deux terrains en
question, aux termes dudit acte notarié, « en vertu d’un acte de vente reçu
par le notaire instrumentant en date de ce jour, en voie de formalisation »
et qui a été représentée à l’acte par C – a vendu les deux terrains à la
prédite société pour le prix de 1.050.000 € réglé à l’acte.

C ne donnant pas de suite aux mises de demeure de A du 23 décembre
2010 et du 12 octobre 2011 de lui payer la commission de 50.000 €, A a
assigné C et B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour
les voir condamner solidairement, sinon in solidum, subsidiairement B
seule, sinon C seul, au paiement de 50.000 € avec les intérêts légaux à
partir du 1er septembre 2010, date de l’acte notarié de vente, au paiement
d’une indemnité de procédure de 2.000 € et aux frais et dépens de
l’instance.

La demande en paiement a été fondée, par ordre de subsidiarité, sur les
règles du mandat, sur celles régissant la gestion des biens dans le régime
de la séparation de biens, sur le louage d’ouvrage et d’industrie (contrat
d’entreprise), sur la responsabilité contractuelle et enfin sur la gestion
d’affaires.

Par jugement du 28 mai 2014, le tribunal d’arrondissement, écartant la
qualification de mandat pour celle de contrat d’entreprise, a dit la
demande non fondée sur cette dernière base au motif que la vente a
finalement été conclue pour le prix, non pas de 1.200.000 €, mais de
1.050.000 €. Le tribunal d’arrondissement a également dit non fondée la
demande formée par A en cours d’instance visant à se voir accorder une
commission calculée au prorata du prix adopté, au motif qu’un tel cas de
figure n’a pas été convenu. Finalement, le tribunal d’arrondissement a dit
non applicable au litige la gestion d’affaires.

Par acte d’huissier du 15 juillet 2014, A a régulièrement relevé appel du
jugement en reprenant telle quelle sa demande de première instance avec
les fondements susindiqués, y compris sa demande subsidiaire en
paiement d’une commission calculée au prorata, sauf que l’indemnité de

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procédure est requise pour l’instance d’appel et que la condamnation aux
frais et dépens se rapporte aux deux instances.

Les parties C et B concluent à la confirmation du jugement déféré en
demandant pour chacune d’elles une indemnité de procédure de 2.500 €.

C s’est engagé unilatéralement envers A. L’engagement est à comprendre
en ce sens qu’il paye à A une commission de 50.000 € si celui-ci lui
présente un amateur qui paye 1,2 million d’euros pour l’acquisition des
deux terrains à construire en question. Contrairement aux conclusions de
A, il ne suffisait pas qu’il organise une mise en contact d’un acheteur
potentiel avec C. En effet, l’importance de la commission d’un montant
forfaitaire de 50.000 € s’explique par le prix de vente à atteindre qui est
également bien déterminé.

Cela étant, la question est de savoir si A perd le droit à la commission
promise de 50.000 € si la vente entre le propriétaire et le client se fait
finalement pour un prix moindre que le prix auquel est subordonnée
l’obligation au paiement de la commission.

La réponse affirmative qu’y a donné le tribunal d’arrondissement revient à
faire dépendre le droit à ladite commission de la libre décision du vendeur
de consentir à une réduction au lieu de s’en tenir fermement vis-à-vis des
clients intéressés au prix indiqué, et donc à subordonner le droit à la
commission à une condition purement potestative dans le chef du débiteur
de A, une telle condition étant en principe nulle. A retenir cette solution, le
vendeur disposerait d’une marge de manœuvre de 50.000 € pour
accorder une réduction de façon à contenter le client sans subir la
moindre perte. La solution retenue par la juridiction de première instance
apparaît donc comme critiquable.

En l’espèce, comme A n’a pas eu mandat pour conclure la vente au prix
prescrit de 1,2 million d’euros, la vente a été négociée entre C et D et,
comme c’est la pratique courante, ce dernier a négocié le prix à la baisse
au cours de tractations qui ont duré près de six mois et dont A fut tenu à
l’écart, comme l’expliquent les parties intimées dans leurs conclusions. Il
n’est pas sans intérêt de relever que l’acte notarié eut lieu immédiatement
par après et que le prix de vente, s’il a été ramené de 1.200.000 € à
1.050.000 €, a en revanche été payé comptant.

En vertu de son engagement unilatéral, C devait maintenir sa promesse
envers A jusqu’à l’expiration d’un délai raisonnable pour lui permettre de
présenter un client prêt à payer le prix entier de 1,2 million d’euros.

En négociant la vente sans se tenir à la condition de prix indiquée dans sa
déclaration écrite du 25 février 2010, c’est-à-dire un prix de vente de 1,2
million d’euros, C a privé A d’une chance de pouvoir présenter un client
prêt à débourser tel quel le prix prescrit, sans autrement marchander,
étant donné qu’à l’appréciation de la Cour, il n’est pas certain que A aurait
facilement pu trouver un tel amateur qui devait aussi être sérieux et fiable.

                                      3
Quant à la question de savoir qui, de C ou de B, a engagé sa
responsabilité contractuelle envers A, ce dernier s’est prévalu du mandat
tacite dont il est question à l’article 1540 C. civ. pour voir dire que B est
tenue par l’engagement contracté par son mari envers lui. Les parties
intimées ont contesté tout mandat pour l’acte de médiation.

A priori, comme B n’était apparemment, suivant les pièces du dossier, pas
encore propriétaire des terrains en cause lors de l’engagement de C du 25
février 2010, (v. supra acte notarié du 1.9.2010), un mandat tacite ne peut
avoir existé en vertu de l’article 1540 C. civ. Surabondamment, pour le cas
où B aurait déjà été propriétaire desdits terrains en vertu d’un acte sous
seing privé au moment de l’engagement de C du 25 février 2010, la Cour
fait remarquer que pour pouvoir présumer l’existence d’un mandat tacite
pour des actes d’administration et de jouissance, il faut, suivant l’article
1540, que l’un des époux ait pris en main la gestion des biens de son
conjoint, au su de celui-ci et sans opposition de sa part. Le tiers
cocontractant doit en rapporter la preuve.

En l’espèce, il suffit de retenir, pour dire inapplicable aux faits de l’espèce
l’article 1540, qu’il n’est pas établi que C ait pris en main la gestion des
biens de son épouse. Il n’est même pas établi que B ait eu connaissance
de la médiation de A.

Quant à l’application aux faits de l’espèce des règles de droit commun du
mandat, la Cour fait remarquer que, même si C eût reçu mandat de la part
de son épouse pour prendre un engagement de médiation pour son
compte, il reste que, même dans cette hypothèse, C a, comme
représentant, contracté avec A pour son épouse B certes, mais en nom
personnel au vu de la déclaration écrite du 25 février 2010 de C transcrite
ci-dessus, ce qui est un cas de représentation imparfaite.

Contrairement aux conclusions de la partie A, il ne peut pas être déduit
des circonstances de la cause que C avait contracté au nom de son
épouse, étant donné qu’il n’est même pas établi que A ait su que les
terrains en question fussent la propriété de B ou que celle-ci allait les
acquérir.

Or, dans la représentation imparfaite, le représentant devient
personnellement créancier et débiteur à l’égard du cocontractant. C est
donc, même dans l’hypothèse envisagée, contractuellement engagé en
personne envers A et non pas son épouse. Contrairement aux
conclusions de la partie A, la procuration donnée le 31 août 2010 par B à
C en vue de la signature de l’acte notarié de vente n’implique pas que B
ait, par ratification, pris à son compte l’acte d’engagement de C du 25
février 2010 de payer une commission de 50.000 €. En effet, C n’ayant
apparemment pas agi comme mandataire vis-à-vis de A, B n’a pas pu, par
ratification implicite, accepter l’engagement que C a pris à l’égard du tiers
A, non pas comme mandataire de son épouse, mais en nom personnel.

                                      4
A défaut de relation contractuelle entre A et B, celle-ci ne peut pas être
déclarée contractuellement responsable envers celui-là.

La base légale de la gestion d’affaires est exclue pour les motifs suivants :
- il n’y a pas eu immixtion, mais intervention de A en vertu d’un acte de
médiation ;
- ladite intervention ne visait pas à la conservation du patrimoine d’autrui ;
- A ne demande pas le remboursement de dépenses utiles de gestion,
mais le paiement d’une rémunération promise.

Seul C doit donc répondre de la perte subie par A et ce sur le seul
fondement de la responsabilité contractuelle.

La Cour évalue l’indemnité pour perte de chances ex aequo et bono à un
montant équivalant à la commission calculée au prorata, soit 43.750 €.
Les intérêts légaux sur cette somme sont dus à partir de la mise en
demeure du 23 décembre 2010.

Les parties intimées ayant succombé en leurs conclusions n’ont pas droit
en équité à une indemnité de procédure.

La partie appelante a droit en équité à une indemnité de procédure
arbitrée à 1.500 €.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant, condamne C, à payer à A le montant de 43.750 € avec les
intérêts légaux à partir du 23 décembre 2010, outre une indemnité de
procédure de 1.500 €,

dit l’appel non fondé pour le surplus, sous réserve de la décision sur les
frais et dépens de première instance,

dit non fondées les demandes respectives des parties intimées en
paiement d’une indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour les
trois quarts à C et pour le quart restant à A et en ordonne la distraction à
Maître Thierry Reisch, avocat à la Cour, qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                      5
6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 165/16 - IX – CIV

   Audience publique du vingt et un décembre deux mille seize

Numéro 42522 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                              Entre:

la société anonyme AA.) , établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex
MERTZIG de Diekirch du 11 juin 2015,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et

BB.) , demeurant à (…),

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                    LA    COUR         D'APPEL :

Par contrat intitulé « contrat de pension » signé le 1er octobre 2009
entre la AA.) et BB.) et son mari CC.) , actuellement décédé, AA.) a
mis à disposition des époux BB.) un appartement vide, le prix de la
pension mensuelle ayant été fixé à 2.492,15 EUR et comportant la
redevance d'occupation du logement, les avances pour frais
résidentiels à concurrence de 160 EUR ainsi que les frais de service
spéciaux dits hôteliers.

Par exploit d’huissier de justice du 16 février 2011, AA.) a fait
comparaître BB.) devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch pour
voir dire qu’elle a commis une faute en omettant de respecter le délai
de préavis prévu dans le contrat dit de pension conclu entre parties et
pour la voir condamner au paiement de la somme de 10.046,80 EUR
avec les intérêts tels que de droit.

Par un jugement du 24 février 2015, le tribunal d'arrondissement de
Diekirch s'est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la
demande et il a condamné AA.) au paiement d'une indemnité de
procédure de 750 EUR.

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a d'abord retenu que le
contrat du 1er octobre 2009 tombe dans le champ d'application de la loi
du 8 septembre 1998, réglant les relations entre l’Etat et les
organismes œuvrant dans les domaines social, familial et
thérapeutique, qui prévoit dans son article premier que : « Sont
soumises à un agrément, pour autant qu'elles ne font pas l'objet d'une
autre disposition légale, les activités suivantes en faveur de toutes les
catégories de personnes : - l'accueil et l'hébergement de jour et / ou de
nuit de plus de trois personnes simultanément (…) », le AA.) n’ayant
pas contesté remplir cette condition. Le tribunal a relevé ensuite que
l’article 10, alinéa 2 de la loi de 1998 dit que la loi du 14 février 1955
portant modification et coordination des dispositions légales et
réglementaires en matière de bail à loyer ne s’applique pas au contrat
d’accueil ou d’hébergement, à l’exception de son chapitre IV - articles
21 à 30 - pour ce qui est des contestations entre parties relatives à
l’exécution du contrat d’accueil ou d’hébergement.

Le tribunal a retenu que même si le législateur a omis de préciser
expressément dans la loi du 21 septembre 2006, qui a remplacé la loi

                                   2
abrogée du 14 février 1955, que toute référence à la loi du 14 février
1955 se comprend comme référence faite à la nouvelle loi de 2006, il
résulte de l'esprit même de la loi du 8 septembre 1998 que la volonté
du législateur était celle de faciliter le recours à la justice des
personnes plus faibles, âgées ou handicapées, le législateur n’ayant
nullement voulu abolir, en 2006, cette procédure simplifiée dispensant
du recours obligatoire à un avocat. Il faut donc admettre que la
référence à la loi de 1955 a été purement et simplement remplacée par
la référence à la loi de 2006, sous peine d’un vide juridique et que
partant il y a compétence exclusive du juge de paix pour connaître du
litige.

Par exploit d'huissier de justice du 11 juin 2015, AA.) a régulièrement
relevé appel de la décision du 24 février 2015 lui signifiée le 3 juin
2015 par BB.) .

Il demande de réformer la décision entreprise, de dire que les
dispositions de droit commun sont applicables au litige, de dire que le
tribunal d'arrondissement de Diekirch est matériellement compétent
pour connaître du litige et de renvoyer les parties devant ce tribunal
pour statuer sur sa demande.

AA.) estime que c'est à tort que le tribunal de première instance s'est
déclaré incompétent pour connaître de sa demande.

Il donne d'abord à considérer qu’il ne rentre dans aucune des
catégories de l’article 1er de la loi du 8 septembre 1998.

Il fait valoir que son activité n'entre pas dans le domaine social, socio-
éducatif, médico-social ou thérapeutique nécessitant un agrément
émanant d'un quelconque ministère ou d’une autorité spécifique.
L'établissement serait destiné à accueillir des clients autonomes et
indépendants qui seuls ou en couple, souhaitent profiter de leur retraite
en bénéficiant au quotidien de services hôteliers, de loisirs, de
commodité et de sécurité. Il argumente qu'il est un lieu de villégiature à
long terme avec la spécificité d'accueillir les personnes âgées en
bonne santé habituées aux prestations de haut standing. A défaut
d’agrément prévu par l’article 1er de la loi précitée, les dispositions de
la loi du 8 septembre 1998 et par conséquent celles de la loi du 21
septembre 2006 seraient inapplicables.

BB.) réplique d’abord que l'appelante n’aurait jamais contesté que le
contrat entre parties est un contrat d’accueil et d’hébergement tel que

                                   3
visé à l’article 10 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations
entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social,
familial et thérapeutique. Au site internet de l'appelante, il serait dit
que : « Pour rendre votre séjour encore plus agréable, le AA.) vous
propose de nombreux services et commodités : restaurants avec
service à table, pressing, ménage, sorties et animation. » Il y serait
également indiqué que : « La sécurité de nos pensionnaires est notre
intérêt prioritaire ».

BB.) prétend encore que l’antenne DD.) serait installée dans l'enceinte
de l’établissement avec un service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

En ce qui concerne l’agrément prévu par la loi de 1998, elle donne à
considérer que AA.) avait à un certain moment un agrément, mais
qu’elle est dans l’impossibilité de vérifier si elle en dispose toujours.

Après plusieurs années de procédure, AA.) conteste seulement en
instance d’appel que le contrat conclu entre parties ne rentre pas dans
le champ d’application de la loi du 8 septembre 1998.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 8 septembre 1998 réglant les
relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines
social, familial et thérapeutique : « Nul ne peut, à titre principal ou
accessoire et contre rémunération, entreprendre ou exercer d’une
manière non occasionnelle l’une des activités ci-après énumérées,
dans le domaine social, socio-éducatif, médico-social ou thérapeutique
s’il n’est en possession d’un agrément écrit, suivant leurs compétences
respectives, soit du ministre de la Famille, soit du ministre de la
Profession féminine , soit du ministre de la Jeunesse, soit du ministre
de la Santé. Sont soumises à un agrément, pour autant qu’elles ne font
pas l’objet d’une autre disposition légale, les activités suivantes en
faveur de toutes les catégories de personnes : l’accueil et
l’hébergement de jour et/ou de nuit de plus de trois personnes
simultanément ; l’offre de services de consultation, d’aide, de
prestations de soins, d’assistance de guidance, de formation sociale,
d’animation ou d’orientation professionnelle ».

Aux termes de l’article 4.4. du règlement grand-ducal du 8 décembre
1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services
pour personnes âgées : « Est à considérer comme logement encadré
pour personnes âgées tout ensemble d’habitations pour au moins trois
personnes âgées, mises à disposition sous forme de vente, de location

                                  4
ou de quelque autre manière que ce soit, ensemble avec une
proposition de prestations d’assistance et/ou de soins ».

Il résulte des pièces versées en cause que l’appelante a, en date du 25
juillet 2002, soumis une demande d’agrément pour l’exercice de
l’activité de logement encadré pour personnes âgées et qu’un
agrément provisoire lui a été accordé. En date du 21 septembre 2004,
le ministère de la famille a retiré à AA.) l’agrément provisoire lui
accordé en date du 14 février 2003 pour cause d’annulation de
l’activité de logement dit encadré pour personnes âgées.

AA.) fait valoir que bien que commercialement, il se soit orienté vers la
thématique et la catégorie de clientèle de ce type « l’établissement se
destine par essence à accueillir des clients qui souhaitent profiter de
leur retraite ».

Il convient de rappeler qu’en première instance l’appelante a elle-
même qualifié le contrat signé entre elle et BB.) de contrat tel que visé
à l’article 10 de la loi du 8 septembre 1998 qui prévoit qu’en cas
d’accueil ou d’hébergement de jour et/ou de nuit, les droits et
obligations des parties doivent faire l’objet d’un contrat par écrit.

Il résulte des pièces versées en cause que AA.) délivre des services
œuvrant dans le domaine social. Il est mentionné dans la brochure de
publicité de l’appelante que : « Pour rendre votre séjour encore plus
agréable, AA.) vous propose de nombreux services et commodités :
restaurants avec service à table, pressing, ménage, sorties et
animations ». Sous la rubrique « Loisirs, » il est indiqué que : «toutes
les semaines sont organisées des activités diversifiées pour nos
pensionnaires. Jeux, ateliers cuisine, cinéma, gymnastique encadrée,
promenade autour du lac ou détente dans notre parc privatif sont au
programme. » Sous la rubrique « Service », il est mentionné
notamment que : « La sécurité de nos pensionnaires est notre intérêt
prioritaire. L’antenne DD.) est installée dans l’enceinte de notre
établissement et assure un service 24 heures sur 24 et sept jours sur
sept ».

Il en résulte que contrairement à l’allégation de l’appelante, elle œuvre
bien dans les domaines prévus à l’article 1er de la loi de 1998.

Les dispositions de la loi de 1998 sont partant applicables et ce
indépendamment de la question de savoir si AA.) est en possession
de l’agrément prévu à l’article 1er de la loi en question.

                                  5
Aux termes de l’article 10 alinéa 1 de la loi de 1998 : « En cas d’accueil
ou d’hébergement de jour et/ou de nuit, les droits et obligations des
parties doivent faire l’objet d’un contrat par écrit ».

Le contrat conclu entre parties signé le 1er octobre 2009 étant un
contrat d’accueil et d’hébergement au sens de l’article précité, les
développements d’BB.) selon lesquels le contrat entre parties serait un
contrat de bail ou un contrat innomé sont partant sans pertinence.

L’article 10 alinéa 2 de la loi de 1998 prévoit que la loi du 14 février
1955 portant modification et coordination des dispositions légales et
réglementaires en matière de bail à loyer ne s’applique pas au contrat
d’accueil ou d’hébergement, à l’exception de son chapitre IV-articles
21- 30, pour ce qui est des contestations entre parties relatives à
l’exécution du contrat d’accueil ou d’hébergement. Le chapitre IV de la
loi du 14 février 1955 était intitulé : « Des contestations en matière de
baux à loyer : Compétence et procédure » et a prévu, entre autres, que
« les juges de paix seront compétents, quel que soit le montant des
loyers, encore que le titre soit contesté, pour connaître de toutes les
contestations entre bailleurs et locataires, relative à l’existence et à
l’exécution des contrats de bail à loyer des immeubles (…) ».

La loi de 1998 a donc prévu la compétence du juge de paix pour
connaître des litiges relatifs à l’exécution du contrat d’accueil ou
d’hébergement.

La loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des
dispositions légales et réglementaires en matière de bail à loyer fut
abrogée et remplacée par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le
bail à usage d’habitation.

L’article premier (3), dernier tiret, de la loi modifiée du 21 septembre
2006 sur le bail à usage d’habitation, applicable dans le temps au
présent litige, dispose que : «La loi ne s’applique pas (…) aux
logements meublés ou non meublés dans des structures
d’hébergement spéciales telles que maisons de retraite, centres
intégrés pour personnes âgées, centres de gériatrie, centres pour
personnes handicapées, et notamment les logements meublés ou non
meublés dans les structures d’hébergement tombant sous la loi du 8
septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes
œuvrant dans les domaine social familial et thérapeutique».
Contrairement à la loi abrogée de 1955, cet article ne prévoit pas la

                                   6
compétence du juge de paix en ce qui concerne les litiges relatifs à
l’exécution des contrats d’accueil ou d’hébergement.

Dans ces conditions, il convient de retenir que la demande relève, à
défaut de compétence spéciale et au regard de l’import du montant
demandé, de la compétence de droit commun du tribunal
d’arrondissement de Diekirch.

Le jugement entrepris est partant à réformer en ce qu’il a dit que le
tribunal d’arrondissement de Diekirch est incompétent pour connaître
de la demande et il convient de renvoyer les parties devant ce tribunal
autrement composé pour statuer sur la demande de AA.) .

BB.) forme régulièrement appel incident.

Elle fait valoir que les juges de première instance n’ont pas pris
position par rapport à sa demande en dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire en application de l’article 6-1 du Code
civil. Elle demande de lui allouer de ce chef le montant de 2.000 EUR.

Au vu du renvoi de l’affaire devant le tribunal d’arrondissement de
Diekirch, il n’y pas lieu de statuer sur cette demande qui devra être
toisée ensemble avec le fond du litige. L’appel incident est partant non
fondé.

Au vu de l’issue du litige, il convient de décharger AA.) de la
condamnation au paiement d’une indemnité de procédure intervenue
en première instance et il convient de lui allouer pour chacune des
deux instances une indemnité de procédure de 1.000 EUR.

Etant donné que la partie qui succombe au litige ne peut bénéficier des
dispositions de l’article 240 nouveau code de procédure civile, BB.) est
à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel.

                      PAR     CES     MOTIFS

                                  7
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal fondé,

réformant,

dit que le tribunal d’arrondissement de Diekirch est compétent ratione
materiae pour connaître de la demande de la AA.) ,

renvoie les parties devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
autrement composé, pour statuer sur la demande de la AA.) ,

décharge la AA.) de la condamnation au paiement d’une indemnité de
procédure de 750 EUR à BB.) ,

condamne BB.) à payer à la AA.) une indemnité de procédure de
1.000 EUR pour la première instance,

dit non fondée la demande d’BB.) en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne BB.) à payer à la AA.) une indemnité de procédure de
1.000 EUR pour l’instance d’appel,

condamne BB.) aux frais et dépens de la première instance échus au
stade actuel de la procédure et aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier
Josiane STEMPER.

                                    8
"


text:
Arrêt N° 163/16 - IX - COM

   Audience publique du vingt et un décembre deux mille seize

Numéro 41762 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                Entre:

la société à responsabilité limitée AA.) , établie et ayant son siège
social à (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg du 8 juillet 2014,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et:

la société anonyme BB.) , établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                  LA      COUR          D' APPEL :

Par exploit d’huissier de justice signifié le 1er août 2013, la société à
responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à
la société anonyme BB.) (ci-après BB.) ) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer les
montants de 1.656 euros, de 149.500 euros et de 50.000 euros à titre
de dommages et intérêts pour rupture abusive de trois contrats, avec
les intérêts légaux, sur le montant de 149.500 euros, à partir d’une mise
en demeure du 21 août 2012 jusqu’à solde et, pour les autres
montants, à partir de la demande en justice jusqu’à solde. La société
AA.) demandait en outre la condamnation de la défenderesse à lui
payer une indemnité de procédure de 2.500 euros.

La demanderesse faisait valoir qu’aux termes d’un contrat-cadre de
sous-traitance, conclu le 1er octobre 2004, pour une durée
indéterminée, la société BB.) s’était engagée à confier le nettoyage
des vitres de ses clients à la société AA.) , société spécialisée dans le
nettoyage de vitres extérieures sur cordes et nacelles, que ledit contrat-
cadre renvoyait à une liste non exhaustive de clients, et qu’il prévoyait
la faculté pour chacune des parties de mettre fin au contrat, moyennant
le respect d’un délai de préavis d’un mois.

La demanderesse soutenait que la société BB.) avait résilié ce contrat-
cadre sans respecter le moindre préavis et réclamait, de ce chef, la
condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 50.000
euros, représentant, selon elle, la perte de son chiffre d’affaire d’un
mois.

AA.) affirmait ensuite que les parties litigantes avaient conclu, le 1er juin
2010, un contrat de sous-traitance relatif au client CC.) (ci-après la
CC.) ), aux termes duquel la société AA.) s’était vu confier le nettoyage
des vitres de la structure du dôme de la CC.) (ci-après DD.) ). Elle
faisait plaider que si ce contrat était à durée déterminée et devait
prendre fin le 31 décembre 2010, elle avait de nouveau été chargée en
2011 des mêmes prestations et que celles-ci avaient été réalisées aux
mêmes conditions que celles prévues originairement, dans le contrat du
1er juin 2010.

Pour ce qui concerne l’année 2012, la collaboration aurait, selon AA.) ,
dû se poursuivre entre les parties litigantes puisqu’un bon de
commande aurait été signé en date du 29 mai 2012, relativement au
nettoyage des vitres du bâtiment EE.) de la CC.) pour la période entre
le 4 et le 30 juin 2012 et qu’il aurait également été convenu que la

                                    2
demanderesse effectuerait le nettoyage des vitres du bâtiment DD.) de
la CC.) , pendant une période de trois mois, devant débuter le 4 juin
2012.

Cependant, la défenderesse aurait prématurément et abusivement
résilié le contrat relatif au bâtiment EE.) et refusé d’attribuer à la
demanderesse la campagne de nettoyage du bâtiment DD.) .

La défenderesse devrait dès lors indemniser le gain manqué de la
demanderesse, s’élevant à 1.656 euros, en ce qui concerne le contrat
EE.) , et à 149.500 euros, en ce qui concerne le contrat DD.) .

La société BB.) contestait la demande dans son intégralité.

Elle faisait valoir que le contrat-cadre du 1er octobre 2004 avait été
conclu avant la constitution de la société demanderesse et que cette
dernière était donc étrangère à ce contrat.

En ce qui concerne le client CC.) , elle reconnaissait avoir chargé à
deux reprises, en 2010 et en 2011, la société AA.) du nettoyage des
vitres des bâtiments EE.) et DD.) , mais elle faisait valoir qu’il s’agissait
de deux missions déterminées pour des périodes limitées. La
défenderesse reconnaissait, en ce qui concerne le bâtiment EE.) , avoir
chargé la défenderesse des travaux allégués en 2012, suivant bon de
commande du 29 mai 2012, et reconnaissait qu’une partie importante
de ces travaux avait été prestée, à savoir 440 heures sur les 480
promises. Cependant, les travaux facturés et prestés auraient été
intégralement payés à la demanderesse. En revanche concernant le
bâtiment DD.) , elle contestait l’existence d’un contrat pour l’année
2012 et affirmait que les relations entre parties n’avaient jamais
dépassé le stade de pourparlers, lesquels auraient échoué en raison de
l’incapacité de la demanderesse à démontrer la conformité aux normes
de son équipe d’intervention et de son matériel de protection.

Par jugement rendu le 15 mai 2014, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré la demande recevable et partiellement fondée.

Il a condamné BB.) à payer à AA.) la somme de 1.500 euros et a
déclaré la demande non fondée pour le surplus.

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont considéré que la
société demanderesse n’était pas partie au contrat-cadre signé le 1er
octobre 2004 de sorte que celle-ci n’avait pas droit à réparation du chef
de la rupture dudit contrat, que le contrat relatif au bâtiment EE.) de la
CC.) , conclu par signature d’un bon de commande daté du 29 mai
2012, avait été rompu abusivement par BB.) et que la demanderesse

                                    3
avait droit, de ce chef, à une indemnité fixée ex aequo et bono au
montant de 1.500 euros et, enfin, en ce qui concerne le contrat relatif
au bâtiment DD.) de la CC.) pour l’année 2012, que la demanderesse
n’avait pas rapporté la preuve de l’existence d’un contrat et qu’elle
n’avait partant pas droit à une quelconque indemnisation.

Par exploit d’huissier de justice du 8 juillet 2014, la société AA.) a
régulièrement relevé appel dudit jugement, lui signifié le 30 mai 2014.

Moyens des parties

L'appelante reproche, en premier lieu, à la juridiction du premier degré
d'avoir décidé que la société AA.) n'était pas partie au contrat-cadre
signé le 1er octobre 2004 après avoir constaté qu’aux termes d’un
extrait du registre du commerce et des sociétés, ladite société n'avait
été constituée que le 15 avril 2009, soit environ quatre ans et demi
après la signature du contrat-cadre litigieux.

L'appelante fait valoir qu'initialement l’entreprise AA.) était exploitée en
nom personnel par un dénommé FF.) , mais que celle-ci a été reprise,
avec effet au 1er mai 2009, par la société AA.) s.à r.l., préalablement
constituée.

Selon l’appelante, il n’y aurait pas eu d’activités parallèles d’FF.) et de
la société à responsabilité limitée AA.) .

A compter du 1er mai 2009, l’activité commerciale exercée, jusqu’à cette
date, par FF.) aurait été continuée par la société à responsabilité
limitée AA.) . Tous les clients et tous les contrats auraient ainsi été
cédés à cette dernière société. BB.) aurait été informée de ce
« changement de forme commerciale dans le chef de son
cocontractant » et l’aurait accepté.

Selon l’appelante, les relations contractuelles entre les parties litigantes
se seraient compromises, suite à la demande envoyée le 21 juin 2012,
par l'intimée à l'appelante, via un simple SMS, de suspendre toute
intervention à partir du lendemain, avant d'être rompues définitivement,
suite à la résiliation des relations contractuelles par courriel daté du 25
juin 2012 (cf. pièce n° 8 de la farde I de Me Roberto). L’appelante
considère que ledit courriel aux termes duquel « nous vous informons
que concernant la prestation de nettoyage vitres en hauteur prévue à la
CC.) , celle-ci sera assurée par un autre prestataire » établirait à
suffisance l’existence du contrat entre parties puisqu’on ne pourrait
s’imaginer autrement l’annulation d’une prestation « prévue ».

                                    4
Selon l’appelante, les motifs avancés par la partie adverse, à savoir des
suspicions de vols à charge de certains membres du personnel d'AA.) ,
seraient dénués de fondement.

La rupture des relations contractuelles aurait été d’autant plus brutale et
lourde de conséquences préjudiciables que les parties litigantes
auraient été en relations d’affaires depuis plus de huit ans et qu’une
certaine confiance se serait instaurée entre elles.

L'appelante demande à la Cour de dire que l'appelante était partie au
contrat-cadre signé le 1er octobre 2004, que ce contrat a été résilié, de
manière abusive, par l’intimée, en méconnaissance de l'article 4, aux
termes duquel "chacune des parties pourra résilier le contrat en
question moyennant un préavis de un mois" et que l'appelante a droit
de ce chef à des dommages et intérêts d'un montant de 50.000 euros,
représentant un mois de chiffre d'affaires.

Elle demande ensuite à la Cour de confirmer le jugement entrepris en
ce qu'il a retenu que le contrat conclu en 2012 pour le nettoyage des
vitres du bâtiment EE.) de la CC.) avait été résilié de manière abusive,
dans les conditions décrites ci-dessus, mais de réformer le jugement a
quo quant au montant de 1.500 euros alloué ex aequo et bono de ce
chef. AA.) estime avoir droit au montant de 1.656 euros, correspondant
à la différence entre le montant que l'appelante aurait pu facturer si le
contrat n'avait pas été résilié, soit 17.280 euros HTVA et 19.872 euros
TTC, représentant 480 heures de travail (à raison de 36 euros l'heure,
HTVA), d’une part, et le montant effectivement facturé du fait de la
résiliation anticipée et injustifiée du contrat, à savoir 18.216 euros TTC,
correspondant à 440 heures prestées, d’autre part.

Concernant le nettoyage des vitres du bâtiment DD.) de la CC.) en
2012, il est reproché aux juges de première instance de ne pas avoir
tenu pour établie la conclusion d'un contrat se rapportant audit chantier.

L'appelante fait valoir que la preuve de l'existence d'un contrat
commercial est libre et qu'en l'espèce l'existence du contrat relatif au
nettoyage des vitres du bâtiment DD.) en 2012 doit être tenue pour
établie sur base des trois éléments suivants :
- la réalisation du nettoyage des vitres des deux bâtiments de la CC.)
  pour les années 2010 et 2011 à la demande d'BB.) ,
- l'invitation de l'appelante par l'intimée aux réunions d'organisation des
  chantiers relatifs aux deux bâtiments de la CC.) en 2012,
- la lettre adressée le 25 juin 2012 par l’intimée à l’appelante, lettre
  qualifiée par l’appelante d’ « aveu écrit », dans laquelle l'intimée écrit
  ce qui suit : "Nous vous informons que concernant la prestation de

                                    5
 nettoyage vitres en hauteur, prévue à la Banque Européenne
 d'Investissement, celle-ci sera assurée par un autre prestataire."

En ordre subsidiaire, l'appelante offre de prouver l'existence dudit
contrat par l'audition de trois témoins, dont notamment l'ancien dirigeant
de la société BB.) , GG.).

Son offre de preuve est conçue comme suit :
« Vers la fin du mois de mai 2012, la société à responsabilité limitée
AA.) SARL a été convoquée à une réunion de chantier avec pour ordre
du jour la campagne de nettoyage des vitres de la CC.) (EE.) et DD.) )
pour la période de juin 2012 à août 2012.

Il a alors été convenu entre parties que conformément à ce qui avait été
réalisé les années précédentes, la société AA.) allait réaliser le
nettoyage des vitres des deux sites CC.) .

En date du 13 juin 2012, la société à responsabilité limitée AA.) SARL
n'ayant toujours pas reçu le bon de commande dûment daté et signé
par BB.) , Monsieur FF.) a adressé un rappel par SMS afin d'obtenir ce
document en retour.

En réponse, Monsieur HH.), salarié d'BB.) , a informé la société AA.)
que le début du chantier de nettoyage de vitres sur le Dôme (DD.) )
était reporté au 25 juin 2012.

Par courrier du même jour, et comme un heureux hasard, la société à
responsabilité limitée AA.) SARL se voit adresser un courrier, lui
réclamant les documents originaux relatifs aux qualifications de ses
salariés, ainsi qu'aux équipements de sécurité utilisés par ses
employés, à présenter avant le 22 juin 2012.

Pour obtempérer à cette demande, Monsieur FF.) accompagné de
Madame FF.) remet le 19 juin 2012 l'ensemble des attestations de
formation cordiste du personnel affecté aux chantiers de la CC.) ,
dûment homologuées par les services de l'Inspection du Travail et des
Mines, ainsi que les pièces relatives aux équipements de protection
individuels, contrôlés par Luxcontrol.

Les attestations de formation étaient d'ailleurs les mêmes que celles qui
avaient d'ailleurs déjà été remises par le passé par AA.) pour tous les
travaux de nettoyage de vitres. Aucune remarque sur les documents
remis par la société AA.) SARL n'a été formulée lors de cette réunion à
laquelle était présente notamment Monsieur GG.), ancien directeur de
BB.) .

                                   6
Lors de cette réunion Monsieur FF.) a encore une fois demandé de lui
renvoyer le bon de commande.

Au lieu de renvoyer ledit bon de commande, c'est avec le plus grand
étonnement que Monsieur FF.) a pris connaissance d'un SMS envoyé
par Monsieur GG.) le 21 juin à 21.10 heures qui dit ceci : «FF.), merci
de suspendre intervention demain à EE.) CC.) , il faut qu'on se voit
absolument demain matin 9h00. Informe tes agents pour annuler
intervention ».

A la question «pourquoi ? » posée par le représentant de la société
AA.) SARL, Monsieur GG.) a répondu «je t'expliquerais demain. C'est
idem pour II.) ».

Lors de la réunion qui s'en est suivie le 22 juin 2012 à 9.00 heures, BB.)
a été informée de ce que la CC.) avait été victime de vols par des
membres du personnel appartenant à sa société et qu'elle était
désormais indésirable sur le chantier, mais qu'il s'agissait d'une mesure
préventive qui concernait également l'autre sous-traitant, la société II.).

AA.)a même été rassurée de pouvoir continuer les chantiers après la fin
des investigations de la CC.) ,

Or, en date du 25 juin 2012, BB.) a purement et simplement mis fin par
courriel à la collaboration avec la société AA.) SARL, tant en ce qui
concerne le chantier EE.) que le chantier DD.) , et a été remplacée par
un autre sous-traitant : II.).

La société BB.) a alors tenté de maquiller les motifs de la rupture
abusive du contrat, en invoquant une prétendue non-conformité des
documents relatifs à la formation du personnel d'AA.) et de ses
équipements de sécurité, sans jamais préciser en quoi consistait cette
non-conformité.

De toute manière, les documents sollicités n'empêchaient en rien la
poursuite du chantier.

En réalité, la société II.) avait déjà été contactée à la fin du mois de mai
2012 pour reprendre tous les chantiers de la société AA.) au détriment
de celle-ci. »

L’appelante soutient que la résiliation abusive du contrat dans les
conditions plus haut mentionnées, lui cause un dommage évalué à
149.500 euros, correspondant au manque à gagner du fait de
l’impossibilité de « mener à terme l’ensemble de la campagne de
nettoyage 2012 des vitres de la CC.) . »

                                    7
La partie intimée demande à la Cour de la décharger de la
condamnation au payement d'une indemnité de 1.500 euros et conclut
au rejet des demandes adverses dans leur intégralité.

BB.) estime n'avoir à se reprocher ni faute contractuelle ni résiliation
abusive d’un contrat.

Le contrat-cadre du 1er octobre 2004 serait étranger à la société
appelante, laquelle aurait été constituée longtemps après la conclusion
du contrat-cadre.

L’intimée conteste que la société AA.) s.à r.l. ait valablement succédé
à FF.) en tant que partie au contrat-cadre.

Les relations d’affaires avec FF.) auraient d’ailleurs été fort différentes
de celles entretenues avec la société à responsabilité limitée AA.) , tant
au regard de l’identité des clients qu’au regard de la nature des
prestations contractuelles.

L'intimée reconnaît la conclusion de contrats de sous-traitance avec la
partie appelante au cours des années 2010 et 2011 et reconnaît que
des travaux ont été réalisés par l’appelante dans les deux bâtiments de
la CC.) , à la demande de l’intimée. Cependant, l’intimée insiste sur le
fait que les deux contrats de sous-traitance écrits ont été conclus pour
une durée limitée à quelques mois. Le premier, en date du 1er juin
2010, pour la période du 1er juin 2010 au 31 décembre 2010 et, le
second, en date du 1er janvier 2011, pour la période du 1er janvier
2011 au 30 septembre 2011. Les deux contrats auraient expressément
écarté toute exclusivité et auraient stipulé la nécessité de la signature
d'un bon de commande pour chaque intervention (cf. articles 2, 3 et 4).
Les relations contractuelles entre parties n'auraient donc pas existé au-
delà du 30 septembre 2011, et il serait totalement abusif de tirer de ces
deux contrats la conclusion que la partie adverse aurait été investie
d'un droit acquis pour l'attribution de tel ou tel marché.

Pour l'année 2012, les parties n'auraient plus signé de contrat de sous-
traitance. Le seul document contractuel établi en 2012, serait le contrat
résultant de la signature d'un bon de commande n° 457 du 29 mai 2012
(cf. pièce n° 3 de la farde I de Me Minden). Cependant, seule une partie
du travail décrit dans le bon de commande aurait été prestée et
facturée.

La facture en question, datée du 2 août 2012 et portant la référence
2012/BB.) / 27 (cf. pièce n° 3 de la farde I de Me Minden) aurait été
payée intégralement.

                                   8
La partie adverse serait dès lors malvenue de revenir sur ce point et de
réclamer le payement de prestations non fournies.

Aussi, les juges de première instance auraient-ils condamné à tort BB.)
à payer à AA.) une indemnité de 1.500 euros.
BB.) relève dès lors appel incident sur ce point.

Ce serait à bon droit que les 40 heures non prestées n'auraient pas été
payées puisque cinq ouvriers de la partie adverse auraient été interdits
de chantier sur décision de la CC.) , à la suite de vols survenus entre le
8 et le 19 juin 2012 (cf. pièce n° 31 de la farde II de Me Minden).

L’intimée soutient qu’en ne facturant que les 440 heures effectivement
prestées, la partie adverse aurait reconnu ne pas avoir droit au surplus
et qu’elle y aurait renoncé.

Concernant le bâtiment DD.) , l’intimée conteste tout contrat, toute
commande, tout engagement ferme relativement à l’année 2012.

Selon BB.) , l’appelante se serait vu attribuer la campagne pour le
nettoyage des vitres du bâtiment DD.) , pour la première fois, en 2010,
et cela sur base du contrat de sous-traitance versé en cause (cf. pièce
n° 2 de la farde I de Me Roberto). Or, tout dans ce contrat soulignerait
la précarité de l’attribution à la société AA.) du chantier DD.) (liberté
pour BB.) de consulter le marché et de contracter avec un autre
partenaire commercial, nécessité d’une commande écrite, conclusion
du contrat de sous-traitance pour une durée déterminée).

L’usage du terme « prévu » dans le courriel du 25 juin 2012 ne
permettrait nullement la conclusion qu’un contrat aurait existé entre
parties, en 2012, relativement à la CC.) . Simplement, la campagne de
nettoyage aurait été prévue entre BB.) et la CC.) , ni plus ni moins, que
les travaux en question soient finalement réalisés par la société AA.)
ou par un autre prestataire.

Les parties au litige auraient certes été en pourparlers et auraient
participé à une réunion d'organisation, lors de laquelle il aurait été
question de la conformité aux normes de l'équipe d'intervention et du
matériel utilisé dans le cadre des interventions ainsi que des
documents justificatifs requis à cet effet (concernant notamment
l'aptitude médicale des intervenants, leur degré de qualification
professionnelle ou encore la mise à disposition d’équipements de
protection individuels agréés). Cependant, la société AA.) aurait remis
tardivement un dossier comportant, de surcroît, d’importantes lacunes
et faisant ressortir de graves manquements de sorte que la société BB.)

                                   9
aurait dû attribuer le marché concernant le nettoyage des vitres du
bâtiment DD.) à un autre prestataire.

L’intimée offre de prouver par expertise qu’ « au vu des documents
transmis par AA.) sàrl à BB.) en juin 2012, AA.) ne pouvait pas être
en capacité opérationnelle et juridique pour réaliser la campagne de
nettoyage du dôme – bâtiment DD.) pendant l’été 2012 dans le respect
des prescriptions légales en vigueur en la matière. »

L’intimée fait valoir que la liberté de contracter a pour corollaire la
liberté de ne plus contracter et que, par principe, le non-renouvellement
d’un contrat et même d’une succession de contrats ponctuels n’est pas
fautif. En l’espèce, AA.) aurait obtenu le marché de nettoyage des
vitres de la CC.) pour des périodes limitées et de manière précaire, en
2010 et 2011, BB.) conservant toute sa liberté pour contracter à
l’avenir, le cas échéant, avec un autre prestataire. Or, la décision de ne
plus recourir aux prestations de la partie appelante se serait
véritablement imposée après que cette dernière avait tardé à lui
remettre un dossier finalement lacunaire et faisant ressortir d’importants
manquements au regard des normes de sécurité.

Enfin, BB.) conteste formellement les montants réclamés et affirme
que si la demande en réparation de la partie adverse était déclarée
fondée dans son principe, cette dernière pourrait prétendre, tout au
plus, au remboursement de certains frais réellement exposés, mais, en
aucun cas, à l’indemnisation de gains espérés.

Elle s'oppose par ailleurs à l'offre de preuve adverse relative au
chantier DD.) pour l’année 2012 comme n'étant ni pertinente ni
concluante et comme étant d'ores et déjà contredite par les éléments
du dossier.

Motifs de la décision

Il convient de toiser les questions litigieuses en reprenant les trois chefs
de la demande en réparation dans l’ordre dans lequel ils ont été
énoncés tant dans l’acte d’appel que dans l’acte introductif d’instance.

Résiliation du contrat 2012 relatif au bâtiment EE.) de la CC.)

Il est constant en cause que, sur les 480 heures initialement prévues,
seules 440 heures ont été prestées.

Force est de constater qu’en date du 2 août 2012, soit plusieurs
semaines après qu’il avait été mis fin à l’intervention de l’appelante,

                                   10
celle-ci a adressé à l’intimée une facture n° 2012/BB.) / 27 (pièce n° 3
de la farde I de Me Minden) dans laquelle elle affirme une créance de
18.216 euros, en raison de 440 heures de travaux effectués du 4 au 21
juin 2012.

A cette facture était par ailleurs annexé le relevé des heures prestées,
lequel fait ressortir un total de 440 heures prestées.

Au jour de l’émission de la facture litigieuse, AA.) avait connaissance
des griefs invoqués par BB.)            pour justifier la suspension de
l’intervention de l’appelante, d’une part, et de la volonté manifestée par
l’intimée de voir limiter la facturation aux seuls travaux prestés (cf.
échange de courriels de la fin du mois de juin 2012, pièces numéros 32
de la farde I et 4 de la farde II de Me Minden).

En émettant, dans ces circonstances, une facture portant sur
seulement 440 heures de travail, soit le travail réellement presté, AA.)
a reconnu que sa créance se limitait à 440 heures de travaux et
renoncé à réclamer le payement des 40 heures de travail initialement
prévues et non prestées.

Ladite facture a été acceptée et payée intégralement par l’intimée.

Il s’ensuit que le premier volet de la demande n’est pas fondé et que
l’appel incident relevé par la partie BB.) est fondé puisque c’est à tort
que le jugement déféré a condamné celle-ci à payer de ce chef une
indemnité de 1.500 euros à AA.) .

Non attribution de la campagne de nettoyage du bâtiment DD.) de la
CC.) en 2012

Le contrat de sous-traitance conclu en date du 1er juin 2010, relatif au
nettoyage des vitres du bâtiment DD.) de la CC.) , stipule à l’article 2
que la partie « BB.) consultera AA.) de manière prioritaire afin
d’obtenir de sa part des conditions d’interventions, sans toutefois faire
d’AA.) son fournisseur exclusif ».

Aux termes de l’article 3 « aucune intervention de sous-traitance ne
pourra débuter sans l’obtention d’un bon de commande d’BB.) ».

L’article 5 précise pareillement que « chaque intervention fera l’objet
d’une commande » spécifiant le prix.

Les passages cités ci-dessus ont été reproduits à l’identique dans le
contrat de sous-traitance subséquent, conclu pour la période du 1er

                                  11
janvier au 30 septembre 2011 (cf. pièce n°1 de la farde I de Me
Minden).

L’article 6 du premier contrat est particulièrement révélateur puisqu’il
précise que la société « BB.) reste libre de consulter le marché afin de
choisir le partenaire commercial répondant le mieux à ses attentes ».

Enfin, c’est également en des termes identiques qu’à la fin des deux
contrats en cause, les parties conviennent qu’après la date d’expiration
elles reprendront des pourparlers afin de « fixer les modalités futures
de leur collaboration».

Il ressort clairement de l'ensemble de ces stipulations que la partie BB.)
a conservé une liberté entière quant au choix de son cocontractant pour
chaque campagne de nettoyage, que la partie AA.) ne bénéficiait
d'aucun droit acquis sous ce rapport, et que la circonstance qu'après
pourparlers, l'intimée n'ait finalement pas confié à l'appelante la mission
de nettoyer les vitres du bâtiment DD.) de la CC.) en 2012, ne
constituait ni une résiliation abusive d'un contrat, puisqu’aucun contrat
ne s'était formé à ce titre ni une quelconque faute.

Il s'y ajoute qu'au vu des attestations testimoniales de HH.) et de JJ.)
versées par l'intimée (cf. pièces n° 29 et 30 de la farde II de Me
Minden), BB.) n'a pas réservé de suites positives aux pourparlers en
raison d'importantes lacunes dans le dossier remis par AA.) ,
notamment en ce qui concerne l'équipement de protection ainsi que la
qualification professionnelle et l'aptitude médicale du personnel qu'AA.)
projetait de faire intervenir dans le cadre de la campagne de nettoyage
en discussion.

Quant à la lettre adressée le 25 juin 2012 dans laquelle l'intimée
informe l’appelante que « la prestation de nettoyage … prévue à la
CC.)… sera assurée par un autre prestataire ", c’est à tort que
l’appelante qualifie cette formulation d’aveu quant à l’existence d’un
contrat pour le nettoyage des vitres du bâtiment DD.) , le terme
« prévue » étant susceptible de se rapporter à une prestation en
discussion, faisant simplement l’objet de pourparlers.

Enfin, c’est à juste titre que l’intimée fait valoir que l’offre de preuve par
témoins présentée, sous ce rapport, par l’appelante n’est pas pertinente
ni concluante étant donné qu’elle ne contient pas l’énoncé précis de
faits qui, à les supposer établis, seraient de nature à établir la réalité de
la conclusion d’un contrat ferme concernant le nettoyage des vitres du
bâtiment DD.) .

                                    12
Au contraire, cette offre de preuve fait état des circonstances
(suspension des prestations relatives au bâtiment EE.) , en juin 2012,
suite aux vols commis au sein de la CC.) et griefs de l’intimée
concernant le dossier transmis par l’appelante au regard du respect des
normes concernant la qualification du personnel et l’équipement de
sécurité) qui ont amené la société intimée, en 2012, à ne pas prendre
d’engagement ferme envers la société appelante concernant la
campagne de nettoyage de vitres du bâtiment DD.) .

Il s'ensuit que c'est à bon droit que la juridiction de première instance a
rejeté ce volet de la demande.

Résiliation du contrat dit cadre conclu le 1er octobre 2004

Le contrat-cadre du 1er octobre 2004 a été conclu entre BB.) , d’une
part, et « AA.) domiciliée à (…) représentée par FF.)», d’autre part.

Il est constant en cause que le cocontractant d’BB.) était FF.) ,
exploitant en nom personnel une entreprise de nettoyage de vitres,
sous la dénomination « AA.) » et que la société appelante « AA.) s.à
r.l. » ayant son siège social à (…), n’a été constituée que le 26 mars
2009 (cf. extrait du Registre de Commerce et des Sociétés, pièce n° 1
de la farde II de Me Minden), soit plusieurs années après la signature
dudit contrat.

C’est en vain que la partie appelante soutient, en ordre principal,
qu’ «AA.) et AA.) s.à r.l. sont la même entité », que « le changement
de forme d’une partie au contrat n’entraîne pas l’introduction d’un tiers
au contrat » et qu’il ne serait dès lors pas permis de « qualifier l’acte de
changement de forme en une cession de contrat », étant donné qu’FF.)
, partie au contrat-cadre du 1er octobre 2004, d’une part, et la société à
responsabilité limitée AA.) s.à r.l., partie demanderesse en réparation,
d’autre part, constituent deux personnes juridiques distinctes et qu’en
vertu de l’article 1165 du Code civil, les conventions n’ont d’effet
qu’entre les parties contractantes.

Le moyen tiré de la continuation du contrat « sans introduction d’un
tiers » n’est dès lors pas fondé.

En ordre subsidiaire, l’appelante demande à la Cour de retenir qu’une
cession de contrat s’est opérée en l’espèce, que la partie intimée en a
été informée par courrier du 8 juin 2009 et que cette dernière l’a
acceptée « au vu de la continuité de la relation commerciale après cette
date » (cf. conclusions de l’appelante notifiées 21 avril 2015, page 4, et
conclusions notifiées le 5 octobre 2015, page 3).

                                   13
Dans cet ordre de subsidiarité, l’appelante estime être en droit de se
prévaloir du contrat signé le 1er octobre 2004 entre l’intimée et FF.) , au
motif qu’elle se serait substituée à FF.) comme partie au contrat
litigieux. Selon l’appelante, pareille substitution, dans un contrat qui
comme en l’espèce serait dépourvu d’intuitu personae, serait dispensée
du formalisme de l’article 1690 du Code civil.

La partie intimée conteste tant l’information au sujet de la cession de
contrat alléguée que l’acceptation de celle-ci.

En ce qui concerne plus particulièrement le courrier du 8 juin 2009, elle
affirme ne pas l’avoir reçu et considère que ce courrier est une sorte de
circulaire d’information adressée à de multiples relations d’affaires de la
partie adverse. L’intimée relève que ce courrier ne contient pas la
moindre référence au contrat-cadre signé en 2004 ni ne mentionne une
cession de contrat entre FF.) et la société AA.) .

La cession de contrat peut être définie comme l’opération qui permet à
une partie, le cédant, de transférer à un tiers, le cessionnaire, la qualité
de contractant qui est la sienne dans un contrat en cours d’exécution la
liant jusqu’ici à une autre partie, le cédé (cf. B. Fages, Droit des
obligations, LGDJ, 4e éd., n° 232). La cession de contrat permet donc
au cédant de se faire remplacer dans un rapport contractuel qui le lie
au cédé, par un tiers, le cessionnaire. C’est ainsi la qualité de
contractant qui est transmise au cessionnaire (cf. Encyclopédie Dalloz,
Droit civil, v° Cession de créance, 04.2008, n° 9).

La cession dont se prévaut la partie appelante aurait eu pour objet,
selon cette dernière, non pas de céder une créance déterminée, mais
de substituer la société AA.) s.à r.l. à FF.) dans le contrat-cadre conclu
le 1er octobre 2004 et de rendre la société AA.) s.à r.l. titulaire de
l’ensemble des droits et obligations en résultant, à compter de la date
de prise d’effets de la cession.

Pareille convention est à qualifier de cession de contrat.

La cession de contrat n’est pas prévue par le Code civil qui, en toute
logique, ne contient aucune règle régissant les conditions dans
lesquelles le cessionnaire est investi de ses droits envers le tiers cédé.

Contrairement à la conception classique, suivant laquelle la cession de
contrat se décompose en une cession de créance (laquelle suppose le
respect de la formalité de l’article 1690 du Code civil) et une cession de
dette (non autorisée par le Code civil), on tend aujourd’hui à concevoir
la cession de contrat comme une institution originale qui n’est pas
soumise à la formalité de l’article 1690 du Code civil (cf. Cass. Civ. 3e,

                                   14
01.04.1987, D. 1987, 453, note L. Aynès ; Com. 07.01.1992, n° 90-
14831, JCP, 1992, I, 3591, n° 17 ; B. Fages, Droit des obligations,
L.G.D.J., 4e éd, n° 232).

Cependant, le consentement du cédé est requis pour toutes les
cessions de contrat conventionnelles, qu’il s’agisse ou non d’un contrat
conclu intuitu personae (cf. Cass. com. 06.05.1997, deux arrêts, Bull.
civ. 1997, IV, n° 117 ; Civ. 1re, 30.04.2009, Bull. civ. 2009, I, n° 82 ; B.
Fages, op. cité, n° 232-233 ; L. Aynès, Cession de contrat, Nouvelles
précisions sur le rôle du cédé, D. 1998, page 25 ; Encyclopédie Dalloz,
Droit civil, v° Cession de Contrat, 06.2010, n° 15 et 36-37 ; B. Starck, H.
Roland, L. Boyer, Droit des obligations, tome III, LGDJ, 6e éd., n° 10).
Cette exigence qui découle du principe de l’effet relatif des contrats,
proclamé à l’article 1165 du Code civil (cf. Juris-Classeur, Civil, art.
1165, fasc. 10, 1996, n° 47) aux termes duquel « les conventions n’ont
d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers
et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l’article 1121 » rend
inutile la formalité de l’article 1690 du Code civil (cf. Encyclopédie
Dalloz, op.cit., n° 36).

Face aux contestations de l’intimée, l’appelante reste en défaut de
prouver la réception du courrier daté du 8 juin 2009 (cf. pièce n° 3 de la
farde III de Me Roberto) outre que ce courrier ne mentionne
aucunement ni le contrat-cadre du 1er octobre 2004 ni une cession de
contrat entre FF.) et la société AA.) s.à r.l.

On ne saurait dès lors déduire du silence gardé par l’intimée, suite à
l’envoi du courrier du 8 juin 2009, une acceptation de la cession de
contrat alléguée par l’appelante.

Cependant, dans une attestation testimoniale établie le 6 mai 2014 par
KK.), lequel était directeur général de la société BB.) « de 1996 à mai
2010 », c’est-à-dire, pendant la période au cours de laquelle la cession
de contrat litigieuse aurait été acceptée par BB.) , celui-ci déclare avoir
« confié certains chantiers de nettoyage de vitres à M. FF.), dans un
premier temps, puis à sa société AA.) s.à r.l., dans un deuxième
temps, suivant contrat de sous-traitance» (cf. pièce n° 8 de la farde III
de Me Roberto)

D’autre part, il résulte de nombreuses factures établies dans le courant
de l’année 2011, par la société à responsabilité limitée AA.) s.à r.l. (cf.
pièce n° 12 de la farde III de Me Roberto) et payées par BB.) , qu’à
d’itératives reprises, des prestations ont été effectuées par la société
appelante, à la demande de la société intimée, auprès de plusieurs
clients mentionnés dans la liste annexée au contrat-cadre conclu le 1er
octobre 2004, liste à laquelle renvoie l’article 1er de ce même contrat.

                                   15
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que l’intimée était informée de
la cession de contrat intervenue entre FF.) et la société AA.) s.à r.l. et
qu’elle l’a tacitement acceptée.

La cession de contrat a pour effet de transmettre au cessionnaire les
droits et obligations résultant du contrat. Le lien qui unit le cédé au
cessionnaire après la cession de contrat est celui-là même qui unissait
le cédé au cédant. Le contrat initial se poursuit avec le cessionnaire et
conserve notamment la durée originairement convenue (cf. Cass. com.
07.01.1992, Bull. civ. 1992, I, n° 360; L. Aynès, Cession de contrat,
nouvelles précisions sur le rôle du cédé, D. 1998, page 25).

En conséquence, le contrat-cadre conclu le 1er octobre 2004 entre BB.)
et FF.) s’est poursuivi, dans un second temps, entre BB.) et la société
AA.) s.à r.l., aux mêmes conditions notamment quant à la durée de
celui-ci.

Aux termes de l’article 4 du contrat cadre du 1er octobre 2004 :
«Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties pourra résilier le contrat en question moyennant
un préavis de un mois ».

Il est constant en cause que les relations contractuelles entre parties
litigantes ont pris fin à la suite du différend relatif au chantier de
nettoyage des vitres de la CC.) en 2012.

La partie intimée reconnaît de manière implicite, mais certaine, ne pas
avoir résilié le contrat litigieux moyennant respect d’un délai de préavis
d’un mois, tel que prévu à l’article 4 précité, puisqu’elle a toujours
soutenu que ce contrat ne concernait en rien les relations entre parties
au litige.

Il y a partant lieu de retenir que l’intimée a procédé à une résiliation
fautive du contrat-cadre.

L’appelante affirme que cette faute contractuelle d’BB.) lui a causé un
préjudice représentant le chiffre d’affaires qu’elle aurait pu réaliser
pendant un mois.

L’existence de ce préjudice n’est pas contestée en tant que telle ;
l’intimée conteste cependant le montant réclamé.

L’appelante chiffre celui-ci à 50.000 euros et se prévaut de l’ensemble
des factures émises en 2011 dont le montant total s’élève à 422.856,35

                                   16
euros, selon la liste annexée (cf. pièce n° 12 de la farde III de Me
Roberto).

La division par 12 de ce montant total donne une moyenne mensuelle
de 35.238,03 euros, et non de 50.000 euros.

Les pièces justificatives versées par l’appelante se rapportent à la seule
année 2011.

A défaut de tout autre élément probant et compte tenu des éléments du
dossier, la Cour fixe ex aequo et bono à 30.000 euros le montant de
l’indemnité revenant de ce chef à la partie appelante.

Sur ce point, il y a partant lieu à réformation du jugement entrepris.

AA.) demande à la Cour de condamner la partie adverse, par
réformation de la décision entreprise, à lui payer une indemnité de
procédure de 2.500 euros. Elle conclut en outre à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

BB.) demande par reconvention et, à titre d’appel incident pour ce qui
est de la première instance, une indemnité de procédure de 2.500
euros pour chaque instance.

Chacune des parties conclut au débouté de la demande adverse.

Eu égard à la teneur de la présente décision, il n’est pas inéquitable de
laisser les frais non compris dans les dépens à charge des parties dans
toute la mesure où elles les ont exposés tant en première instance
qu’en instance d’appel.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à l’appel incident relevé sur ce
point par la partie BB.) ni aux demandes présentées sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance
d’appel.

                       PAR       CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

                                     17
dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant,

condamne la société anonyme BB.)             à payer à la société à
responsabilité limitée AA.) s.à r.l. la somme de 30.000 euros avec les
intérêts légaux à compter du 1er août 2013 jusqu’à solde,

déclare l’appel non fondé pour le surplus et en déboute,

dit l’appel incident partiellement fondé,

déclare infondée la demande formée par la société à responsabilité
limitée AA.) s.à r.l. en indemnisation de la résiliation du contrat conclu,
suivant bon de commande n° 457 du 29 mai 2012 relatif au nettoyage
des vitres du bâtiment EE.) de la CC.)

partant, décharge la société anonyme BB.) de la condamnation au
payement de la somme de 1.500 euros avec les intérêts légaux à
compter du 1er août 2013 jusqu’à solde,

déclare l’appel incident non fondé pour le surplus et en déboute,

rejette les demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure formées en instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour
moitié à chacune des parties.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier
Josiane STEMPER.

                                    18
"


text:
Arrêt N° 161/16 - IX - COM

   Audience publique du vingt et un décembre deux mille seize

Numéro 41389 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                Entre:

la société anonyme AA.) , établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg, du 16 juin 2014,

comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                      et:

la société à responsabilité limitée BB.) , établie et ayant son siège
social à (…), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                 LA      COUR          D' APPEL :

La société à responsabilité limitée BB.) (ci-après BB.) ) a été chargée,
en sous-traitance, par la société anonyme AA.) Luxembourg (ci-après
AA.) Luxembourg) de la pose de carrelages dans les résidences C.) et
D.) sises à (…), pour un prix forfaitaire total de 145.000 euros, en vertu
d’un contrat conclu le 4 novembre 2009. Suite à la réception des
travaux par les propriétaires en septembre 2010, elle a, en date du 4
novembre 2010, émis sa facture définitive n° F-2102070, d’un montant
de 17.250 euros TTC, déduction faite de quatre acomptes déjà
antérieurement payés par AA.) Luxembourg. Après un premier rappel
du 13 décembre 2010, resté sans réponse, un deuxième rappel a été
adressé le 22 avril 2011 à AA.) Luxembourg par courrier recommandé.
Ce n’est cependant qu’en date du 18 mai 2011 que AA.) a émis des
contestations en demandant l’émission d’une note de crédit au motif
que certains travaux commandés n’auraient pas été effectués.

Par exploit d’huissier de justice signifié le 9 février 2013, BB.) a donné
assignation à AA.) Luxembourg à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de
17.250 euros outre les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.000 euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile.

Par jugement rendu le 3 avril 2014, le tribunal d’arrondissement a
déclaré la demande recevable et fondée et condamné AA.)
Luxembourg à payer à BB.) la somme de 17.250 euros avec les
intérêts légaux à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à
solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 euros.

Par exploit d’huissier de justice signifié le 16 juin 2014, la société
anonyme AA.) a interjeté appel contre ce jugement signifié le 9 mai
2014.

Dans un quatrième corps de conclusions notifié le 20 avril 2016, la
partie intimée soulève la nullité de l’acte d’appel au motif que l’acte
d’appel renseigne erronément comme partie appelante la société
anonyme AA.) , laquelle société a été déclarée en état de faillite par
jugement rendu le 14 octobre 2015, au lieu de la société anonyme AA.)
Luxembourg.

Selon l’intimée, il s’agirait d’une nullité de fond, non couverte par les
dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, de
sorte que l’exception y relative pourrait être soulevée à toute hauteur de

                                   2
la procédure et que l’annulation ne serait pas subordonnée à la preuve
d’un grief.

L’intimée soutient qu’elle se trouvait en outre dans l’impossibilité de
savoir « quelle est réellement la société appelante dans la présente
affaire » et qu’elle a subi, de ce fait, un préjudice, ne sachant pas si elle
devait continuer à conclure, eu égard au principe de la suspension des
poursuites par la déclaration de la faillite.

La partie appelante estime, en revanche, qu’il s’agit d’une simple erreur
matérielle, méconnaissant une règle de forme. Elle serait partant régie
par les prescriptions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure
civile.
S’agissant d’une exception de nullité sanctionnant un vice de forme,
celle-ci aurait dû être soulevée in limine litis et, faute de ce faire, la
partie intimée serait actuellement forclose à s’en prévaloir.

En outre, cette simple erreur matérielle serait               restée   sans
conséquences préjudiciables pour la partie adverse.

L’acte d’appel serait partant recevable.

Aux termes de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile :
« Toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est
pas proposée avant toute défense ou exception autre les exceptions de
procédure.
Aucune nullité pour vice de forme n’est prononcée que s’il est justifié
que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet
de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. »

Il est constant en cause que les deux sociétés susmentionnées existent
et ont leur siège social à la même adresse.

L’acte d’appel du 16 juin 2014 renseigne comme partie appelante la
société anonyme AA.) , laquelle société a été déclarée en état de faillite
par jugement rendu le 14 octobre 2015, au lieu de la société anonyme
AA.) Luxembourg, laquelle était partie à l’instance ayant conduit au
jugement dont appel.
Les deux corps de conclusions subséquents de la partie appelante,
notifiés respectivement les 23 janvier 2015 et 5 juin 2015, renseignent
également la société anonyme AA.) comme partie appelante.
La société anonyme AA.) n’était pas partie à l’instance ayant donné
lieu au jugement dont appel.

L’indication inexacte de la partie appelante, procédant d’une confusion
entre deux entités juridiques, entache l’acte d’appel d’une nullité de

                                    3
fond qui ne tombe pas dans le champ d’application de l’article 264 du
Nouveau Code de procédure civile.

En conséquence, celle-ci peut être invoquée en tout état de cause et sa
sanction n’est pas subordonnée à la preuve d’un grief.

Il s’ensuit que l’appel est irrecevable.

Demandant à être déchargée de la condamnation prononcée à son
encontre en première instance, l’appelante vise également la
condamnation au payement d’une indemnité de procédure.

BB.) conclut à la confirmation de la décision de première instance.

La décision d’irrecevabilité de l’appel implique le rejet de la demande
de réformation du jugement de première instance relative à l’indemnité
de procédure.

BB.) conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 euros
pour l’instance d’appel.

L’appelante conclut au débouté de cette demande.

Eu égard à la teneur de la présente décision et à la nature de l’affaire, il
est équitable de condamner l’appelante à payer à l’intimée une
indemnité de procédure de 1.500 euros.

                      PAR       CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

déclare l’appel irrecevable,

condamne la société anonyme AA.)            à payer à la société à
responsabilité limitée BB.) une indemnité de procédure de 1.500 euros.

condamne la société anonyme AA.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Me Patrick WEINACHT sur ses
affirmations de droit.

                                     4
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier
Josiane STEMPER.

                                 5
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