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Jugement civil no 89 / 15 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 6 mai 2015

Numéros 54124, 97809, 48687 et 165957 du rôle (Jonction)

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,
Dilia COIMBRA, juge,
Maria FARIA ALVES, juge,
Eric BLAU, greffier.

                                      I.
                                54124 et 97809
                                   ENTRE :

la société anonyme SWEDBANK ASSET MANAGEMENT S.A.,
anciennement SWEDBANK Luxembourg S.A., établie et ayant son siège
social à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 11.430,

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de
justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 16 janvier 1995 et d’un
exploit d’assignation en reprise d’instance de l’huissier de justice suppléant
Geoffrey GALLÉ, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 21 avril 2005,

comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      ET :

1. AX.), consultant indépendant, demeurant à F-(...),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit FUNK du 16 janvier 1995,

partie demanderesse par reconvention,

2. AX.), consultant indépendant, pris et agissant en sa qualité d'héritier de feu
Madame BX.), épouse CX.), sa mère, ayant demeuré à F-(...),

partie défenderesse aux fins des prédits exploits FUNK du 16 janvier 1995 et
GALLÉ du 21 avril 2005,
                                       1
partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, qui a déposé son mandat,

3. DX.), épouse EX.), demeurant à F-(…), prise en sa qualité d'héritière de feu
Madame BX.), épouse CX.), sa mère, ayant demeuré à F-(...),

partie défenderesse aux fins des prédits exploits FUNK du 16 janvier 1995 et
GALLÉ du 21 avril 2005,

ayant comparu par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, qui a déposé son mandat,

                                      II.
                                    48687
                                    ENTRE

1. AX.), consultant indépendant, demeurant à F-(...),

2. AX.), consultant indépendant, agissant en sa qualité d'héritier de feu
Madame BX.), épouse CX.), sa mère, ayant demeuré à F-(...),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice Georges NICKTS de Luxembourg du 11 novembre 1998,

ayant initialement comparu par Maître Patrick WEINACHT puis par Maître
Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg qui a déposé
son mandat,

                                      ET

la société anonyme SWEDBANK ASSET MANAGEMENT S.A.,
anciennement SWEDBANK Luxembourg S.A., établie et ayant son siège
social à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 11.430,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit NICKTS,

comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                       2
                                     III.
                                   165957
                                   ENTRE

la société anonyme la société anonyme SWEDBANK ASSET
MANAGEMENT S.A., anciennement SWEDBANK Luxembourg S.A., établie
et ayant son siège social à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-
Duchesse Charlotte, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 11.430, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux termes de l’exploit d’assignation de l’huissier de
justice Georges NICKTS de Luxembourg du 11 novembre 1998

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en reprise
d’instance de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg du 21
octobre 2014,

comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF
Luxembourg S.à r.l., établie et ayant son siége social à L-2540 Luxembourg,
18-20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil de gérance
actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des
avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par Maître Véronique
HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

                                      ET

DX.), épouse EX.), sans état connu, prise en sa qualité d’héritière de feu
Madame BX.), épouse CX.), demeurant à F-(…), initialement demanderesse
aux termes de l’exploit d’assignation du 11.11.1998,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,

ne comparant pas.

                               LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 mars 2015.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à
l’audience publique du 6 mars 2015.

Ouï la société anonyme SWEDBANK Luxembourg S.A. par l’organe de son
mandataire Maître Véronique HOFFELD, avocat constitué.

                                      3
Revu le jugement rendu par le Tribunal de céans en date du 22.2.2012.
Revu le jugement rendu par le Tribunal de céans en date du 4.7.2014.
Le Tribunal donne d'emblée acte à la requérante du fait qu'elle a procédé au
changement de sa dénomination pour adopter celle de «Swedbank Asset
Management».
Il convient ensuite de rappeler que AX.) a demandé la jonction de l'affaire
introduite sous le no du rôle 48687 et pendante devant le Tribunal de ce siège
avec les affaires inscrites sous les nos du rôle 54124 et 97809 qui ont fait
l'objet du jugement du 22.2.2012 du présent Tribunal.
Comme suite au jugement du 4.7.2014 et par ordonnance de jonction du
3.10.2014, la jonction sollicitée par AX.) du rôle 48687 aux rôles 54124 et
97809 a été ordonnée par le juge de la mise en état, eu égard à la connexité
des trois rôles et ce dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Il résulte des qualités de l'arrêt de la Cour d’Appel du 13.6.2012 que AX.) a
d'ores et déjà repris l'instance inscrite sous le no du rôle 48687 initialement co-
lancée avec lui par feu sa mère en tant qu'héritier de cette dernière.
Par exploit d'huissier du 21.10.2014, la SA Swedbank a ensuite régularisé la
procédure à l'égard de la co-héritière de AX.) en faisant régulièrement donner
assignation en reprise d'instance à DX.) en tant qu'héritière de feu BX.) pour
autant que cette dernière avait lancé par exploit du 11.11.1998, ensemble
avec son fils, AX.), une assignation devant le Tribunal d'Arrondissement de et
à Luxembourg siégeant en matière commerciale aux fins de voir déclarer nul
le contrat complexe sui generis incluant des opérations juridiques tels que le
mandat, le prêt, le dépôt et la gestion sur base des articles 1110, 1108 et 1131
du Code Civil. Cette demande en reprise d'instance fut enrôlée sous le no
165957. DX.) n’a pas repris l’instance.
Il échet, en vertu de l'article 75 NCPC, de statuer contradictoirement à l'égard
de DX.) dans les rôles 48687 et 165957, tout comme dans les autres rôles
dans lesquels elle a initialement été représentée par Maître Entringer, qui a
déposé son mandat en cours de procédure.
Le Tribunal tient à préciser qu'étant donné qu’il ne saurait statuer par un
même jugement en matière commerciale et civile et que la matière civile
prime, en tant que matière de droit commun, la matière commerciale, le
présent jugement sera rendu en matière civile.
S'agissant de la demande en annulation du contrat se trouvant par ailleurs à la
base de la demande de la SA Swedbank, lancée à l'époque par BX.) et son
fils devant le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière
commerciale(rôle 48687), il convient de rappeler que par jugement du
22.2.2012, le Tribunal, qui avait également été saisi de cette demande en
annulation par voie reconventionnelle dans le cadre de la demande de la SA
Swedbank Luxembourg, s'est d'ores et déjà exprimé comme suit :

                                        4
« Par exploit du 11.11.1998, AX.) et BX.) ont fait donner assignation à la SA
Swedbank pour voir prononcer la nullité du contrat complexe sui generis
incluant des opérations juridiques tels que le mandat, le prêt, le dépôt et la
gestion pour dol et erreur sur base des articles 1110, 1108 et 1131 du Code
Civil et pour s'entendre condamner à restituer les sommes par elle détenues
pour le compte de la famille X.).
Suivant jugement du 17.12.1998, le Tribunal de ce siège a prononcé un sursis
à statuer en attendant que la Cour d'Appel se prononce sur l'appel interjeté
contre le jugement du 28.3.1997.

L'assignation du 11.11.1998 s'est en définitive soldée par un jugement de
péremption d'instance rendu en date du 17.12.1998.

Dans le cadre de la présente affaire, il convient de rappeler que les parties
défenderesses ont conclu reconventionnellement à la nullité du contrat,
respectivement des contrats conclus entre parties pour dol et la résolution,
sinon la résiliation du contrat de mandat pour inexécution des obligations de la
Banque et la condamnation de la Banque à des dommages et intérêts.

S'agissant de la demande reconventionnelle en nullité contractuelle, c'est à
tort que la Banque fait valoir que AX.) ne pourrait plus formuler une telle
demande, étant donné que l'instance par laquelle lui et sa mère ont entendu
obtenir cette nullité, a été déclarée périmée suivant jugement rendu en date du
16.12.2008.

La péremption de l'instance entraîne la disparition des actes accomplis dans le
cadre de la procédure depuis et y compris l'acte introductif d'instance.
La péremption n'atteint cependant que l'instance; elle ne touche pas l'action et,
a fortiori, le droit. Ceux-ci subsistant, un nouveau procès pourrait donc être
engagé dans la mesure où aucune prescription ou forclusion ne s'y oppose.
(cf Droit et Pratique de la Procédure Civile, Dalloz, 2005/2006, nos 352.432 et
352.435)

Les défenderesses agissant dans la présente instance en nullité par voie
d'exception, en l'invoquant à titre reconventionnel, aucun délai n'est à
respecter.

Leurs conclusions tendant à l'annulation contractuelle sont dès lors recevables
en dépit de la péremption d'instance encourue au sujet de l'action en nullité
précédemment lancée.

Il convient néanmoins d'examiner la recevabilité de la demande
reconventionnelle en nullité conventionnelle, eu égard aux antécédents
judiciaires de l'espèce.

La jurisprudence française admet que n'importe quel comportement de celui
qui pourrait invoquer la nullité vaut confirmation tacite de l'acte nul, s'il

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implique de sa part la reconnaissance de cet acte comme valable et par
conséquent, la renonciation à en demander l'annulation.

Ainsi, lorsque le contractant qui pourrait faire état de la nullité d'un acte est
assigné en exécution de cet acte et qu'au lieu de soulever l'exception de
nullité, il se défend sur le fond, les tribunaux considèrent qu'il a confirmé celui-
ci et renoncé à en faire valoir la nullité.
(cf Lexisnexis JurisClasseur, Encycl.JCl.Civil Code, art. 1338 à 1340, Fasc.20,
Contrats et obligations, Confirmation tacite)

Force est de constater que la demande en nullité dont s'agit est à déclarer
irrecevable, étant donné que préalablement à cette demande, que ce soit par
la voie principale par exploit du 11.11.1998 ou par la voie reconventionnelle
par le biais de conclusions en défense à l'action introduite par l'exploit du
16.1.1995, les parties défenderesses ont, par exploit du 11.10.1994, actionné
en responsabilité contractuelle la Banque du chef de fautes commises dans
l'exécution de ses obligations. Ce faisant, elles ont en effet tacitement
confirmé, du point de vue de leur validité, les actes passés entre parties de
sorte qu'ils sont actuellement forclos à arguer de nullité ces contrats. »

Le Tribunal étant lié par ce qu'il a d'ores et déjà décidé par rapport à la
demande reconventionnelle en annulation du contrat, la demande en
annulation lancée par la voie principale suivant exploit du 11.11.1998 est à
déclarer irrecevable.
Quant à la demande en remboursement de prêt de la SA Swedbank
Luxembourg, le Tribunal entend résumer les antécédents et conclusions des
parties en reprenant les termes de son jugement du 4.7.2014 à ce propos :

« Revu le jugement rendu par le Tribunal de céans en date du 22.2.2012
dont le dispositif est conçu comme suit:
« se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande de la
SA Swedbank pour autant que dirigée à l'encontre de AX.) et DX.) pris en leur
qualité d'héritiers de feue BX.),
reçoit les demandes principale et reconventionnelles en la forme,

déclare irrecevables les demandes reconventionnelles,

quant à la demande principale et avant tout autre progrès en cause,

invite la SA Swedbank

-à fournir de plus amples justificatifs retraçant l'évolution du prêt pour en
arriver au montant de 23.976.653 FF mis en compte en principal au 30.9.1994,
avant déduction des avoirs en garantie,

                                         6
-à verser en cause sa déclaration de créance au passif de la succession de
feue BX.) et de conclure quant à la recevabilité de sa demande en
condamnation pour autant que formulée à l'égard de AX.) et DX.) en tant
qu'héritiers au vu des dispositions afférentes du Code Civil français et plus
précisément de celles de l'article 792 et 792-1 dudit code,

invite les parties à conclure selon les délais suivants:

Maître Hoffeld pour le 7.3.2012 au plus tard,
Maître Metzler pour le 4.4.2012 au plus tard,

fixe l’affaire à la conférence de mise en état du 20.4.2012 à 15.00 heures,
salle TL 1.07 au rez-de-chaussée du Tribunal, Cité judiciaire »

Le litige tel qu'il subsiste est cerné par le Tribunal en pages 13 à 15 dudit
jugement en les termes suivants:

« S'agissant de la demande en remboursement de la Banque, la SA
Swedbank sollicite, suivant conclusions du 10.2.2011, la condamnation
solidaire, sinon in solidum des parties défenderesses au remboursement de la
somme de 2.274.073,10 euros ainsi que des intérêts de retard d'un montant
de 2.796.190,30 euros, sans préjudice des intérêts encore à échoir.

A titre subsidiaire, elle réclame le montant de 2.274.073,10 euros avec les
intérêts légaux à compter du 30.9.1994 jusqu'à solde.

Il convient de noter que AX.) conteste les montants réclamés par la Banque. Il
réfute le décompte unilatéral produit par la SA Swedbank et demande de plus
amples justifications des montants réclamés.

La SA Swedbank resterait en défaut de s'expliquer sur les comptes des deux
premiers exercices 1990 et 1991 du crédit et du retour d'investissement.

La SA Swedbank resterait en défaut de produire des extraits de comptes pour
la période avant 1992.

En se référant au courrier de la Banque du 30.9.1994, AX.) fait enfin valoir
qu'un montant de quelque 8.869.514,23 FF d'avoirs garantis en compte
bancaire devraient être déduits de la somme réclamée.

DX.) n'a plus pris de conclusions suite au dépôt de mandat de Maître Benoît
Entringer, mais il résulte de son assignation en partage lancée devant le
Tribunal de Grande Instance de Paris qu'elle conteste la créance de la SA
Swedbank.

AX.) demande à titre subsidiaire au Tribunal de concilier les parties.

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Plus subsidiairement, il demande au Tribunal de tenir compte de sa situation
financière obérée et de surseoir à l'exécution du jugement à intervenir sur le
fondement de l'article 1244 du Code Civil.

Par conclusions du 27.5.2011, AX.) soutient finalement que la SA Swedbank
ne saurait réclamer d'intérêts conventionnels de retard à concurrence de
2.796.190,30 euros après la résiliation qui emporte clôture du compte des
époux X.).

Il soulève ensuite l'article 2277 du Code Civil pour conclure à la prescription du
droit de la SA Swedbank de réclamer des intérêts conventionnels sur une
période de dix ans.

S'agissant du montant réclamé en principal, la Banque rétorque à AX.) que les
avoirs en garantie d'un montant en francs français de 8.869.514,23 ont bien
été portés en déduction de la dette par la soustraction du montant en
couronnes suédoises de 9.059.711,91.

La banque verse un décompte détaillant les montants qu'elle réclame qui tient
effectivement compte d'avoirs en garantie d'un montant de 9.059.711,91 en
francs français (repayment with positive balance on SEK account) établissant
le solde impayé en principal du chef du prêt litigieux au montant de
14.916.941,09 FF, soit 2.274.073,10 euros à la date du 20.12.1994.

Il reste que le montant de base mis en compte en rapport avec le prêt d'un
montant de 23.976.653 FF n'est pas autrement documenté par pièces.

Devant les contestations de AX.), la SA Swedbank est dès lors invitée à
fournir de plus amples justificatifs retraçant l'évolution du prêt pour en arriver
au montant de 23.976.653 FF mis en compte en principal à la date de la
résiliation du prêt et avant déduction des avoirs en garantie.

Pour autant que la SA Swedbank a donné assignation à AX.) et DX.) en tant
qu'héritiers de feue leur mère BX.), le Tribunal retient des pièces versées à
l'époque par Maître Entringer qu'en date du 8.12.2006, DX.) a fait donner
assignation à AX.) et, par exploit séparé non versé en cause à la SA
Swedbank, sur base des articles 792, 815-8, 815-9 alinéa 2, 815-10 alinéa 3,
815 alinéa 2 et 822 et suivants du Code Civil en vue du partage et de la
liquidation de la succession de feue BX.) entre ses deux enfants héritiers
réservataires AX.) et DX.).

S'agissant de la créance que la SA Swedbank a déclarée au passif de la
succession à hauteur d'un montant de 2.274.073,01 euros, DX.) demande

-à voir constater l'absence de toute justification de la créance de la Banque et
de la gestion des fonds qui lui étaient confiés, notamment dans le cadre de
ses obligations professionnelles et de la compétence dont elle est censée
avoir fait preuve;

                                        8
-à voir dire qu'en conséquence, elle n'est pas admise à concourir avec les
autres créanciers sur les fonds résultant de l'actif de la succession de feue
BX.);

-à voir dire que la créance de la Swedbank est inexistante et la débouter en
conséquence de toutes ses demandes.

Il résulte de son exploit d'assignation en partage que DX.) a, par déclaration
au greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 11.5.2005,
accepté la succession sous bénéfice d'inventaire.

Il est admis que la succession mobilière est régie par la loi du dernier domicile
du de cujus de sorte que c'est en l'occurrence la loi française qui s'applique
aux questions relatives à la succession.

La SA Swedbank est partant invitée à verser en cause sa déclaration de
créance au passif de la succession en cause et à conclure quant à la
recevabilité de sa demande en condamnation pour autant que formulée à
l'égard de AX.) et DX.) en tant qu'héritiers, au vu des dispositions afférentes
du Code Civil français, plus précisément et notamment de celles des articles
792 et 792-1 dudit code disposant ce qui suit:

article 792
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre
au domicile élu de la succession. … Les créances dont le montant n'est pas
encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une
évaluation.

article 792-1
A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la
déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription
de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les
meubles que sur les immeubles.
Par conclusions du 12.4.2012, la SA Swedbank Luxembourg a donné suite
aux invitations formulées à son adresse par jugement du 22.2.2012.

Elle a d'abord pris position par rapport au montant de base mis en compte par
elle en rapport avec le prêt d'un montant de 23.976.653 FF.

Elle explique

-que par contrat de prêt du 20.3.1990, elle a accordé une ligne de crédit aux
consorts X.), cette ligne leur donnant autorisation de tirer des fonds à hauteur
de 42.600.000 francs français,

-que suite à l'ouverture de cette ligne de crédit, 17 comptes courants ont été
ouverts au total, chacun dans des devises différentes,

-que depuis l'ouverture de la ligne de crédit jusqu'au jour de la dénonciation du
contrat de prêt, à savoir le 30.9.1994, les mouvements des comptes montrent
                                        9
que l'activité des emprunteurs consistait majoritairement à effectuer des
transactions sur le marché des changes,

-que l'activité de change consiste à acheter dans un premier temps un grand
nombre de devises à bas prix pour ensuite les revendre à un prix plus élevé
au moment le plus opportun,

-que les relevés de compte reflètent ce jeu de changes de devises,

-qu'au cours des 4 années susmentionnées, au moins 300 mouvements de
comptes correspondant à des opérations de change de devises peuvent être
retracés,

-que face à l'absence de paiement et à la dénonciation du contrat imminente,
le 16.6.1994, les comptes ont été gelés et l'état de les lieux dressé,

-que sur les 17 comptes, 12 comptes affichaient un solde de 0, 4 comptes
étaient débiteurs et un seul compte était créditeur,

-que les quatre comptes débiteurs présentaient les soldes suivants:

 *1.502.300 NOK

 *1.421.400 DEM

 *324.162.000 JPY

 *18,55 FF

-qu'afin de pouvoir faire la somme des trois comptes débiteurs en devises
étrangères, à savoir: celui en couronnes norvégiennes, en Marks allemands et
en Yens japonais, les montants en devises étrangères ont été convertis en
francs français, devise du prêt initial au taux de change officiel au 16.6.1994,
soit

 *le montant débiteur de 1.502.300 NOK a été changé en FF pour un total de
1.198.288,94 FF

 *le montant débiteur de 1.421.400 DM a été changé en FF pour un total de
4.915.974,32 FF,

 *le montant débiteur de JPY de 324.162 a été converti en FF à hauteur de
17.862.371,19 FF,

-que la somme totale des soldes débiteurs s'élevait donc à 23.976.653 FF,

-que le solde créditeur s'élevait à un montant de 8.869.514, 23 FF,

-que le montant redû en principal se chiffre au montant en principal de
14.916.941,09 FF.

                                       10
S'agissant de la recevabilité de la demande en condamnation à l'égard de
AX.) et DX.) en tant qu'héritiers au vu des articles 792 et 792-1 du Code Civil
français, la Swedbank soutient que ces dispositions ne s'appliqueraient pas en
l'espèce et développe dans ce contexte une argumentation tirée des
conditions d'application dans le temps de la loi ayant introduit ces dispositions.

Elle fait ainsi valoir

-que les dispositions des articles 792 et 792-1 du Code Civil français sont
insérées dans un paragraphe intitulé «Des effets de l'acceptation de la
succession à concurrence de l'actif net» concernent les conditions dans
lesquelles les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances,

-que ces dispositions ont été introduites par une loi no 2006-728 du 23.6.2006,

-que cette loi a instauré une procédure obligatoire de déclaration de créance,
qui n'existait pas auparavant, comparable à celle qui existe en matière de
procédure collective,

-que l'article 47 II de la loi du 23.6.2006 dispose ce qui suit:

«Les dispositions des articles 2,3,4,7 et 8 de la présente loi ainsi que les
articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du Code Civil, tels qu'ils résultent de la
présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux
indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à
cette date.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant
l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée
conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en
cassation.

Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions
ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont
été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci. »

-que le principe général étant celui de l'application des dispositions nouvelles
aux seules successions ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi, à compter
du 1.1.2007 et qu'a contrario, en application du principe de non-rétroactivité de
la loi nouvelle, les successions ouvertes avant le 1.1.2007 demeurent régies
par les dispositions anciennes,

-que la loi prévoit une exception concernant les dispositions gouvernant le
régime légal de l'indivision, le partage et le mandat judiciaire, ces dernières
étant applicables dès le 1.1.2007 aux successions ouvertes non encore
partagées à cette date,

-que la loi prévoit une dérogation à l'exception, c'est-à-dire un retour au
principe de non-rétroactivité lorsque au sujet des successions ouvertes
antérieurement à l'entrée en vigueur et non encore partagées, une « instance
a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi. »,
                                         11
-que dans cette hypothèse, l'article 47 II alinéa 2 susvisé rejette toute
rétroactivité de la loi nouvelle et prescrit le maintien de la loi ancienne,

-qu'en l'espèce, BX.), veuve de CX.) est décédée le 27.8.2003, soit
antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23.6.2006, applicable à
compter du 1.1.2007,

-que la Swedbank a déclaré sa créance d'un montant de 2.274.073,01 euros
au passif de la succession de BX.) en date du 26.11.2003,

-que BX.) a laissé comme bénéficiaires de sa succession son fils, AX.) et sa
fille, DX.) qui a accepté la succession de sa mère sous bénéfice d'inventaire
par déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris le
11.5.2005, soit, une fois encore, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi
du 23.6.2006.

... »

AX.) a répliqué tant en nom personnel qu'en qualité d'héritier de BX.) en
maintenant sa contestation du montant réclamé en faisant valoir que les
explications de la Swedbank fournies suite au précédent jugement seraient
insuffisantes. La Swedbank resterait toujours en défaut de soumettre un
décompte reflétant tant le fait qu'elle aurait tenu compte de la période de deux
ans pour laquelle il ne serait pas établi ce qu'il serait advenu des avoirs en
compte bancaire que le fait que les avoirs en comptes bancaires à la date de
la résiliation pour un montant de plus de huit millions de francs français ont fait
l'objet d'une quelconque compensation.

S'agissant des intérêts, il a fait plaider que la Swedbank ne saurait réclamer
d'intérêts conventionnels de retard à concurrence de 2.796.190,30 euros
après la résiliation qui emporterait clôture du compte des époux X.). Ces
intérêts seraient par ailleurs visés par l'article 2277 du Code Civil qui soumet à
prescription quinquennale les intérêts des sommes prêtées de sorte que des
intérêts conventionnels de retard ne sauraient en tout état de cause être mis
en compte sur dix ans.

Enfin, AX.) a conclu à l'irrecevabilité de la demande en condamnation à son
égard par référence aux articles 792 et 792-1 du Code Civil français qu'il
estime applicables dans le temps à l'espèce.

Par conclusions du 6.7.2012, AX.) estime qu'en ce qui concerne le montant
réclamé en principal, les décomptes fournis par la banque sont insuffisants
pour expliciter le montant réclamé. Il appartiendrait à la banque de retracer
l'évolution effective du crédit par la fourniture d'un historique détaillant les
différentes opérations effectuées. Il conteste le taux de change officiel
appliqué par la banque sans indiquer quel serait ce taux. Les décomptes
versés en cause ne permettraient pas d'élucider la question des deux premiers
exercices du crédit et du retour d'investissemet pour les années 1990 et 1991.
La banque demeurerait silencieuse à propos des avoirs garantis en compte

                                        12
bancaire à hauteur de 8.869.514,23 FF, le montant de 9.059.711,91 FF n'y
correspondant pas.
S'agissant des intérêts, AX.) soutient qu'aucun intérêt conventionnel ne serait
dû pour la période postérieure à la résiliation du contrat de prêt qui a emporté
la clôture du compte des époux X.) et oppose la prescription quinquennale
tirée de l'article 2277 du Code Civil et soutient que la banque ne saurait
réclamer des intérêts conventionnels sur dix ans.
Il reproche encore à la banque de ne pas avoir essayé de trouver une solution
amiable, comme elle l'aurait fait avec les époux Paus.
Par conclusions du 14.12.2012, AX.) a conclu, outre au débouté de la
demande en condamnation averse,
-à voir engager la responsabilité contractuelle de la banque sur base
principalement des articles 1984 et suivants du Code Civil, subsidiairement
des articles 1915 et suivants du Code Civil, plus subsidiairement des articles
1142 et suivants du Code Civil et à titre encore plus subsidiaire sur base des
articles 1382 et 1383 du Code Civil
-à voir condamner la banque à payer le montant de 2.500.000 euros au titre
de dommages et intérêts pour préjudice subi,
-à voir enjoindre à la banque de produire en cause les extraits des bilans et/ou
comptes annuels de l'année 1995 à 2011 attestant du fait que la prétendue
créance détenue à l'encontre des époux X.), de la succession des époux X.),
sinon de AX.) réclamée par la banque figure toujours à l'actif dans ses bilans
et ce depuis la date de sa demande en justice, le tout sous peine d'une
astreinte de 500 euros par jour de retard, sinon tout autre montant à fixer ex
arquo et bono sur le fondement des articles 60 alinéa 2, 279 et suivants
NCPC.
Par conclusions du 21.12.2012, AX.) insiste sur le fait que la banque est dans
l'incapacité de pouvoir fournir la version papier des extraits de compte et ce
depuis le début du litige entre parties. Il demande la réduction en vertu des
dispositions de l'article 1153 du Code Civil de la majoration d'intérêts de 4 %
stipulée aux conditions générales de la banque. Il s'oppose à la capitalisation
des intérêts.
La banque estime avoir suffisamment explicité le montant mis en compte en
principal. S'agissant des intérêts, elle réfute le moyen de la prescription
quinquennale en faisant valoir que la prescription invoquée aurait été
suspendue par l’assignation introductive d’instance du 16.1.1995.
Subsidiairement, elle demande la condamnation des parties adverses aux
intérêts légaux à compter du 30.9.1994 jusqu’à paiement. Une solution
amiable aurait été compromise en raison du défaut d’acceptation par la sœur
de AX.).

Par conclusions du 27.9.2013, la banque prend position par rapport à
l'évolution du prêt.

                                       13
Elle explique que conformément au contrat de prêt, les époux X.) adressaient
des ordres d'achat dans différentes devises à la banque.
La banque a indiqué, à la page 7 de ses conclusions, qu'elle tenait à préciser
que suite à des recherches dans les archives, elle dispose désormais des
extraits bancaires version papier attachés au contrat de prêt, mais qu'eu égard
à leur nombre important et eu égard aux explications fournies, il ne lui semblait
pas opportun de les verser.
S'agissant de la demande reconventionnelle de AX.) en responsabilité
contractuelle, sinon délictuelle de la banque, le Tribunal renvoie aux
développements contenus dans son jugement du 22.2.2012 aux pages 10 et
11 qui sont de la teneur suivante :
»Par exploit d'assignation du 11.10.1994, AX.) a fait donner assignation à la
SA Swedbank
 pour voir nommer un administrateur provisoire afin de gérer la fortune du
requérant et un expert aux fins de contrôler les comptes de la Banque,

pour voir dire que l'intention de la Banque de dénoncer les prêts, de réaliser
les gages et autres sûretés avant toute reddition des comptes à réaliser par un
expert constitue une voie de fait, sinon un acte excédant l'usage d'un droit
normal,
pour voir dire que la Banque n'est pas en droit de dénoncer les prêts avant la
reddition des comptes,

voir donner acte au requérant qu'il agit en reddition des comptes prévue à
l'article 527 du Code de Procédure Civile,

voir condamner la défenderesse à indemniser le préjudice subi par le
requérant évalué par expertise à partir du jour de la demande jusqu'à solde
sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle.

Par exploit d'assignation du 31.5.1995, AX.) agissant en qualité d'héritier de
feu son père CX.) et BX.) agissant en nom personnel et en qualité d'héritière
de feu son époux CX.) ont demandé acte de leur intervention volontaire dans
l'instance lancée suivant exploit du 11.10.1994.

Ces assignations ont donné lieu au jugement rendu en date du 28.3.1997 par
la sixième section du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg.

Ledit jugement a notamment
- déclaré la demande irrecevable sur base du contrat de dépôt;
- déclaré la demande non fondée sur base du contrat de mandat;
- déclaré irrecevable la demande en reddition de comptes basée sur l'article
527 du Code de Procédure civile.

Le Tribunal a retenu que le mandat confié à la Banque n'était pas
discrétionnaire dans la mesure où elle devait exercer son mandat dans le
                                       14
respect de certaines limitations initialement fixées, mais qu'il était
discrétionnaire dans la mesure où la Banque était libre de procéder à toutes
les opérations utiles dans l'exécution du mandat, sans être obligée de requérir
à chaque fois une instruction ou une autorisation du mandant.

Dans ce cadre contractuel, le Tribunal n'a retenu de la part de la Banque ni
violation, ni dépassement du mandat, ni violation de l'obligation de diligence,
de prudence et de loyauté lui incombant.

Il n'a pas fait droit à la demande de AX.) à se faire délivrer un décompte exact
et transparent des opérations effectuées par la Banque pour autant que basée
sur les dispositions de l'article 527 du Code de Procédure Civile, cette
procédure spéciale, par ailleurs quelque peu tombée en désuétude, ne
s'appliquant pas en matière commerciale.

Ce jugement a été suivi par un arrêt de la Cour d'Appel rendu en date du
17.12.2008 par la quatrième chambre, qui a finalement retenu la péremption
de l'instance d'appel et dit que le jugement du Tribunal du 28.3.1997 avait
acquis force de chose jugée.»

Il s'en dégage qu'en raison de la péremption de l'instance d'appel, le jugement
du 28.3.1997, auquel le Tribunal de céans renvoie pour les détails de la
décision, a acquis la force de la chose jugée de sorte que la demande
reconventionnelle dont s'agit qui tend en substance aux mêmes fins que celles
de l'assignation du 11.10.1994 doit être déclarée irrecevable. Elle est encore
irrecevable sur la base délictuelle en vertu du principe du non-cumul des
responsabilité contractuelle et délictuelle et ce en raison des relations
contractuelles ayant existé entre la banque et les consorts X.).
Dans son jugement du 22.2.2012, le Tribunal a demandé à la banque de
fournir de plus amples justificatifs retraçant l'évolution du prêt pour en arriver
au montant de 23.976.653 FF mis en compte en principal au 30.9.1994, avant
déduction des avoirs en garantie.
La banque y a réagi en versant en cause des listings confectionnés par elle
pour les besoins de la procédure retraçant sommairement et par devises les
opérations et les montants mis en compte. En farde VII, elle a de plus versé
des extraits de compte datés au 30.6.1994 portant sur des opérations en
DEM, USD, ECU NOK et JPY avec, à chaque fois, le foreign exchange deal y
afférent avec la mention suivante à l'attention de leurs clients : »Should you
disagree with any of the above-stated, please advise us immediately. Any
objections relating to statements and balances of accounts must be made in
writing by registered mail latest 30 days following the date of dispatch. »
Elle explique dans ses conclusions du 27.9.2013
-que conformément au contrat de prêt, les époux X.) adressaient des ordres
d'achat dans différentes devises à la Swedbank;

                                       15
-que la banque procédait selon leurs instructions et adressait par la suite une
trace de cet ordre d'achat (Foreign exchange deal) aux clients ainsi qu'un
extrait de compte reflétant l'opération ;
-qu'à la date du 30.9.1994, date de la dénonciation du contrat de prêt, il
convient de constater que la somme de 23.976.653 FF résulte de la
conversion des balances débitrices suivantes :
« Ainsi à la date du 30 septembre 1994, date de la dénonciation du contrat de
prêt, il convient de constater que la somme de 23.976.653.-FRF (montant
principal redu) résulte de la conversion des balances débitrices suivantes

- 1.438.302,56 DEM

Pièce n°1 de la tarde VII : extrait de compte au 30 juin 1994 indiquant la
somme de 1.438.302,56 DEM

Piece n°2 de la farde VII : copie du « Foreign exchange deal",

(équivalent au 16 juin 1994 à 4.915.974,32 FRF),

- 3,17 USD,

Piece n°3 de la farde VII : extrait de compte au 30 juin 1994 indiquant la
somme de 3,17 USD

Pièce n°4 de la farde VII : copie du « Foreign exchange deal "

(équivalent au 16 juin 1994 a 17,44 FRF)

- 0.17 ECU,

Piece n°5 de la farde VII : extrait de compte au 30 juin 1994 indiquant la
somme de 0.17 ECU

Piece n°6 de la farde VII : copie du « Foreign exchange deal "

(equivalent au 16 juin 1994 a 1,11 FRF)

-1.519.670,03 NOK,

Piece n°7 de la farde VII :extrait de compte au 30 juin 1994 indiquant la
somme de 1.519.670,03 NOK

Piece n °8 de la farde VII .copie du « Foreign exchange deal »

(equivalent au 16 juin 1994 a 1.198.288,94 FRF)

- 326.223,56 JPY,

Piece n°9 de la farde VII : extrait de compte au 30 juin 1994 indiquant la
somme de 326.223,56 JPY
                                      16
Piece n°10 de la farde VII .copie du « Foreign exchange deal"

(équivalent au 16 juin 1994 à 17.862.371,19 FRF)

51    La SWEDBANK verse un extrait de compte au 30 juin 1994 ainsi
qu'un tableau récapitulatif dans lesquels sont indiqués les montants redus
convertis en francs français au jour de la dénonciation du contrat de prêt
(devise du contrat de prêt) :

- 1.438.302,56 DEM = 4.915.974,32 FRF

- 3.17 USD = 17.44 FRF

- 0.17ECU = 1.11 FRF

- 1.519.670,03 NOK = 1.198.288,94 FRF

- 326.223,56 JPY = 17.862,371,19 FRF

Pièce n°10 a: extrait de compte au 30 juin 1994 résumant les montants redus
convertis en FRF

Pièce n°11 de la farde VII: Tableau explicatif des équivalence en francs
français »

-que la somme de 23.976.653 FF résulte donc de l'addition de toutes ces
sommes converties en francs français (4.915.974,32 + 17,44 +1,11
+1.198.288,94 + 17.862.371,19) au 30.9.1994, date de la dénonciation du
contrat de prêt.
Elle fait valoir que les époux X.) n'auraient pas contesté les « foreign
exchange deals » endéans les 30 jours. Il n'auraient donc contesté les
opérations d'achat ni à la réception de ces foreign exchange deals, ni à la
réception des extraits de compte y consécutifs.
L'article 6 des conditions générales de la banque auxquelles les époux X.) et
leur fils ont souscrit lors de l'entrée en relations avec la banque par ouverture
d'un compte en date du 26.4.1990 stipule ce qui suit sous l'intitulé
«Objections» : « Any objections relating to statements and balance of
accounts must be made writing by registered mail at the latest within thirty
days following the date of dispatch. »
S'agissant des avoirs en compte des époux X.), la banque s'explique comme
suit :
« V.1.2     Avoirs en compte des époux X.)

                                       17
57   Le Tribunal a demandé à la SWEDBANK de donner des explications
quant au montant redû au principal avant la déduction des avoirs en
garantie.

58   Pour autant que de besoin, et pour être complet, la SWEDBANK va
donner des explications quant au montant des avoirs en compte des
époux X.). Les avoirs peuvent se détailler comme suit:

- 7.836.586,47 SEK (équivalent à 5.550.753,12 FRF) en liquidités sur Ie
compte courant

Pièce n° 12 de fa farde VII: extrait de compte au 30 septembre 1994
indiquant la somme de 7.836.586,47 SEK

- 2.390.255,50 SEK (équivalent à 1.699.151,45 FRF) en obligations ("
straight bonds ») portant la référence 12 SPINTAB 156 1996,

- 2.182.032,10 SEK (équivalent à 1.619.609,66 FRF) en obligations ("
straight bonds ») portant la référence 9 SWEDEN 1034 200409.

Pièce n°12: données informatique de fa SWEDBANK au 30 septembre 1994

59   Ainsi, les avoirs des époux X.) au jour de la dénonciation du contrat
de prêt était de 8.869.514,23 FRF (5.550.753,12 + 1.699.151,45 +
1.619.609,66).

60   La lettre de dénonciation de la SWEDBANK du 30 septembre 1994
énonce donc à juste titre que Ie montant principal redu est de 23.976.653
FRF et que les avoirs sont de 8.869.514,23 FRF.

61    Le montant de 9.059.653 FRF1 correspond à la conversion en francs
français (au jour du décompte, à savoir Ie 20 décembre 1994, du montant
des avoirs en compte des époux X.) en couronne suédoise d'un montant
de 12.622.896,60 SEK.

62 Pour être tout à fait complet, lors de l'arrivée de l'euro, la
SWEDBANK a converti Ie montant redu dans la nouvelle devise.

63    Ainsi, Ie 13 décembre 2001, Ie montant de 14.916.941,09 FRF
(23.976.653 FRF - 9.059.711,91 FRF d'avoirs en compte) a été converti en
euros (au taux officiel de 6.559570) pour donner Ie montant de
2.274.073,01 EUR au principal.

64    La SWEDBANK verse un décompte actualisé de sa créance au 28
juin 2013, duquel iI ressort clairement qu'au 30 septembre 1994, Ie capital
redu au principal est de 14.916.941,09 FRF (23.976.653 - 9.059.711, 91),
maintenant 2.274.073,01 EUR au principal

                                    18
Piece n°15 : décompte actualisé au 28 juin 2013 »

La banque a finalement versé en cause un décompte actualisé au 27.02.2015
dont la teneur est la suivante :
(…)

S’agissant des taux de change appliqués par la banque pour la conversion,
AX.) les conteste, sans cependant autrement en expliciter le caractère erroné.
Il convient partant de les entériner.
Sur base des pièces versées en cause, des explications fournies, du
décompte actualisé et en l'absence de contestations en temps utile des
foreign exchange deals et des extraits de compte y consécutifs, le montant en
principal à retenir en faveur de la banque s'élève partant au montant de
2.274.073,01 euros.
S'agissant des intérêts conventionnels, AX.) soutient d'abord dans ses ultimes
conclusions que l'article 7 des conditions générales n'a pas à s'appliquer alors
que les conditions générales préétablies de la banque n'auraient pas été
acceptées. Subsidiairement, il fait plaider qu'ils ne sont plus dus à partir de la
prise d'effet de la résiliation en date du 30.9.1994.
Enfin et à titre tout à fait subsidiaire, il soulève le moyen de la prescription des
intérêts tiré de l'article 2277 du Code Civil.
Il s'avère que les conditions générales intitulées « CONDITIONS FOR EURO-
LOANS »portent les paraphes et les signatures des époux X.) et de leur fils en
tant que garant de sorte qu'il faut considérer ces conditions comme ayant été
portées à la connaissance de et acceptées par les consorts X.). Ainsi, sont
applicables les articles 3 et 7 des prédites conditions générales qui sont de la
teneur suivante :
3.Interest and Calculation
The rate of interest applicable to the loan during each interest Period shall be
the rate certified by BNE to be the aggregate of the Base Rate for the relevant
interest Period and the Margin for the releavant loan.Interest shall accrue from
day to day and be calculated on the basis of a 360 days year for the actual
number of days elapsed. Interest for the Loan shall be payable on each
interest Payment Date in respect Interest Period ending thereon. Each
determination of an interest rate made by BNE in accordance with the
Agreement shall be binding on the parties thereto.
7.Indemnity
If the Borrower fails to pay when due any sum due or to become due
hereunder or under the Agreement it shall, from and including the date when
the sum fell due, pay interest on the unpaid sum up to and including the date
on which the payment is actually received by BNE at a rate of four per cent per
annum above the rate at which BNE may obtain the required amount for such
period as it deems appropriate in the Eurocurrency Market or elsewhere as
BNE may in its absolute discretion decide. The Borrower shall furthermore
                                        19
compensate BNE for the loss it may suffer as a result of a repayment or a
prepayment being made on a day which is not an Interest Pament Date and a
prepayment made for a reason other than bankruptcy. Without prejudice to th
foregoing the Borrower shall indemnify BNE against any loss or expenses
which it may sustain or incur as a consequence of a default by the Borrower,
including but not limited to any interest pyable by BNE in order to advance or
maintain the loan.
Il s'en dégage que les conditions générales stipulent le cours des intérêts
conventionnels avec majoration de 4 % jusqu'au règlement intégral de la
dette, c'est-à-dire jusqu'à solde de sorte que l'argument de l'arrêt du cours des
intérêts conventionnels consécutivement à la dénonciation du prêt est à
rejeter.
Au soutien de sa demande en réduction de la majoration conventionnelle du
taux de base de 4%, AX.) fait valoir que cet intérêt stipulé au titre de
dommages et intérêts excéderait manifestement le dommage prétendument
subi par la banque à la suite de ce retard.
Il est admis que constitue une clause pénale la stipulation selon laquelle le
taux sera majoré en cas de défaillance de l'emprunteur.(cf Com. 18.5.2005 :
Bull.Civ., IV, no 1069)
L'article 1152 du Code Civil dispose que lorsque la convention porte que celui
qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-
intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été
convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
La clause pénale est une évaluation conventionnelle et forfaitaire des
dommages et intérêts contractuels qui a pour but d'éviter les difficultés
d'évaluation judiciaire des dommages et intérêts en établissant un forfait qui
supprime toute discussion sur la réalité et l'importance du préjudice.
Il est de principe que la clause pénale stipulée dans une convention
légalement formée fait la loi des parties et s'impose au juge. En l'absence de
toute fraude à la loi, les parties sont libres de déterminer les moyens de
contrainte destinés à assurer, même à défaut de préjudice, l'exécution de leur
convention. (cf Cass.,19.1.1984, 26, 41)
Il a été précédemment retenu que l'article 7 intitulé « Indemnity » figure dans
des conditions générales connues et acceptées par les époux X.) et leur fils de
sorte que par application de ce qui précède, le Tribunal ne saurait accéder à la
demande en réduction de la majoration de taux stipulée dans cet article.
Concernant le moyen de la prescription, l'article 2277 du Code Civil
luxembourgeois dispose que se prescrivent par cinq ans les actions de
payement des intérêts des sommes prêtées.
Il est admis que l'article 2277 (ancien) du Code Civil français ne s'applique
qu'aux intérêts des créances dont le principe et la quotité ne sont pas
                                        20
contestés par le débiteur.(cf Code Civil français 2009, ancien article 2277, A.
conditions de la prescription quinquennale, 3. créance litigieuse, 4.Civ.1ère,
7.2.1967:D.1967.505, note J.Mazeaud)
En l'occurrence, tant le principe que la quotité de la créance au principal ayant
été contestés par les parties défenderesses au cours de la procédure lancée
par la SA Swedbank en remboursement du prêt accordé aux époux X.) et
garanti par AX.), la prescription invoquée ne saurait s'appliquer.
S'agissant de la prétendue capitalisation des intérêts à laquelle AX.) s'oppose,
à défaut de stipulation contractuelle entre parties la permettant, c'est à bon
droit que la banque fait valoir qu'elle n'a pas opéré de capitalisation et ce au
vu de son décompte actualisé au 27.2.2015 duquel il résulte que la banque a
calculé les intérêts au taux de base plus majoration sur chaque année pour
additionner en fin de compte les intérêts ainsi calculés et en arriver à un
montant total d'intérêts conventionnels de 3.263.607,69 euros.
S'agissant de la demande en injonction à la banque de produire en cause les
extraits des bilans et/ou comptes annuels de l'année 1995 à 2011 attestant du
fait que la prétendue créance détenue à l'encontre des époux X.), de la
succession des époux X.), sinon de AX.) réclamée par la banque figure
toujours à l'actif dans ses bilans et ce depuis la date de sa demande en
justice, le tout sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard,
sinon tout autre montant à fixer ex arquo et bono sur le fondement des articles
60 alinéa 2, 279 et suivants NCPC, il convient de rejeter cette demande alors
que la question soulevée dans le cadre de cette demande n'a aucune
incidence ni sur l'existence, ni sur la débition de la dette à l'égard de la banque
dans le chef de ses débiteurs.
Le Tribunal estime enfin ne plus avoir à tenter de concilier les parties alors que
la procédure dont s'agit a été introduite il y a vingt ans et que s'il devait y avoir
eu un espoir de conciliation entre elles, les parties défenderesses à l'époque
de l'assignation introductive d'instance auraient eu largement le temps de la
concrétiser. Le décès de BX.) a par ailleurs entraîné l'implication dans le litige
de DX.) en tant qu'héritière, mais par ailleurs étrangère aux relations avec la
banque, ce qui n'a pas manqué de compromettre définitivement toute tentative
de conciliation.
Il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que la SA
Swedbank dispose d'une créance à l'encontre de la succession de feu BX.),
veuve d’CX.), d'un montant en principal de 2.274.073,10 euros et d'un montant
en intérêts conventionnels de 3.263.607,69 euros.
S'agissant de la question de l'application dans le temps des articles 792 et
792-1 du Code Civil français dans le contexte du moyen d'irrecevabilité de la
demande en condamnation à l'égard de AX.) et DX.) en tant qu'héritiers, il
convient de se référer à l'article 47 II de la loi du 23.6.2006 qui dispose ce qui
suit :

« Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les
articles 116, 466, 515-6 et 813 - 814-1 du Code Civil, tels qu'ils résultent de la
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présente loi sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente loi aux
indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à
cette date.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant
l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée
conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en
cassation.
Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions
ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont
été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci.»
Il est constant en cause
que BX.), veuve de CX.), est décédée le 27.8.2003 ;
que la banque a déclaré sa créance au passif de la succession par courrier
adressé au notaire en charge de la succession en date du 26.11.2003 ;
que l'assignation en reprise d'instance dirigée par la banque à l'encontre de
AX.) et de DX.) en tant qu'héritiers de leur défunte mère date du 21.4.2005 ;
que DX.) a accepté la succession de sa mère sous bénéfice d'inventaire par
déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du
11.5.2005 ;
qu'elle a lancé une assignation en partage en date du 8.12.2006 pardevant le
Tribunal de Grande Instance de Paris.
Le décès de BX.), veuve CX.) et les antécédents procéduraux y consécutifs
étant tous antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du et donc des articles 792
et 792-1 du Code Civil français, ces derniers ne sauraient s'appliquer en
l'espèce.
Le Tribunal de céans, ayant arrêté le principe du bien-fondé de la demande à
charge de la succession, ne saurait cependant prononcer de condamnation à
l'encontre des héritiers, étant donné que le TGI de Paris est d'ores et déjà
compétemment saisi du partage et de la liquidation de ladite succession dans
le cadre de la procédure de liquidation-partage et d'acceptation sous bénéfice
d'inventaire lancée par DX.). Il convient dès lors d'y renvoyer la banque afin de
faire valoir sa créance au passif de la succession et partant de déclarer
irrecevable la demande en condamnation formulée par la banque à l'encontre
de AX.) et DX.) en tant qu’héritiers de feu BX.), veuve d’CX.), devant le
Tribunal de céans.
S’agissant de la demande pour autant que dirigée à l’encontre de AX.) à titre
personnel, le Tribunal relève qu’à ce titre, il a été assigné en tant que
caution/garant des engagements de ses parents vis-à-vis de la banque.
Le Tribunal constate que

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- la demande d’entrée en relations avec la banque pour l’ouverture d’un
compte a été signée par les époux X.) et par leur fils AX.),
- que le « loan agreement » a été signé par les époux X.) en tant qu’
emprunteurs et par AX.) en tant que garant,
- que le contrat de prêt comporte l’ensemble des détails relatifs au prêt,
- que l’article 10 des conditions générales signées et donc acceptées par les
consorts X.) stipule ce qui suit : “The Guarantor unconditionally and
irrevocably guarantees as for its own debt until payment is effected, the due
payment on their due dates of all sums which are or may become due under
the Agreement and/or these Conditions. The Guarantor shall effect payment
under the Guarantee upon first demand of BNE waiving all rights of
counterclaims, set-offs or any objections whatsoever. The Guarantor expressly
undertakes to fulfill its obligations irrespective of the validity of the Borrower’s
undertakings under the Agreement and/or these Conditions. The Guarantee
shall remain in full force and effect until the Loan plus accrued interest, costs
and any other amounts due to BNE have been paid in full.”
Il a été décidé
- que « Si en droit “la garantie à première demande” donnée par le garant au
créancier garanti pour l’exécution des obligations de son débiteur s’analyse au
contraire du cautionnement simple comme un cautionnement solidaire à
raison de son caractère autonome qui permet au créancier de s’adresser de
préférence au garant, ce qui caractérise la solidarité d’un tel engagement,
cette désignation spéciale ne dispense pas son bénéficiaire d’observer pour la
validité et la preuve de la garantie, les règles propres au cautionnement
solidaire »
(cf Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1, section A, 10.3.1997,
Numéro Jurisdata 1997-041220)
- que « est un cautionnement et non une garantie autonome à première
demande, nonobstant son intitulé et les termes de la mention manuscrite,
l’acte qui fait référence explicite au contrat de base renforcé par la
reproduction des conditions chiffrées dudit contrat et la précision que
l’engagement du souscripteur concerne le paiement des sommes dues aux
termes du contrat de financement, de telle sorte que la garantie a pour objet la
propre dette du débiteur principal. »
(cf Cour d’Appel de Paris, Chambre 15, section B, 16.1.1998, Numéro
Jurisdata 1998-020032)
Il s’en dégage que AX.) est à titre personnel solidairement tenu de la dette en
principal et intérêts à l’égard de la banque en tant que caution-garant des
engagements de feu ses parents, les époux CX.)-BX.).
AX.) est partant à condamner à titre personnel à payer à la banque les prédits
montants.

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Il ne saurait faire fruit des dispositions de l'article 1244 du Code Civil pour se
voir octroyer de délais de paiement.
L’article 1244 du Code Civil dispose que : « Le débiteur ne peut point forcer le
créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les
juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en
usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés
pour le paiement, et surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses
demeurant en état ».
Les délais de paiement sont ainsi des moyens exceptionnels et facultatifs que
la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en
reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être
utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter
l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la
convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle). Le
juge doit avoir égard à la situation des parties et peut octroyer les délais de
grâce au débiteur malheureux et de bonne foi (cf René DEKKERS, Précis de
droit civil belge, Tome II, n° 468).

Le débiteur malheureux est celui qui a des difficultés réelles du fait de
circonstances indépendantes de sa volonté.
AX.) reste en défaut de rapporter la preuve de ce que les difficultés financières
auquel il doit faire face proviennent de circonstances qui lui seraient
étrangères.
Le Tribunal décide dès lors de ne pas faire usage de sa faculté d'accorder
des délais de paiement à AX.).
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en majoration du taux d'intérêts
légal de trois points dans les trois mois de la signification du jugement à
intervenir alors que les intérêts alloués à la banque sont des intérêts
conventionnels.
S’agissant de la demande de la société anonyme SWEDBANK ASSET
MANAGEMENT S.A. en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile, le Tribunal retient qu’il serait inéquitable
de laisser à sa charge les sommes exposées par elle et non comprises dans
les dépens. Il convient dès lors de déclarer sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure fondée à concurrence de la somme de 1.000 euros et
de condamner AX.) et DX.) à payer la somme de 1.000 euros à la société
anonyme SWEDBANK ASSET MANAGEMENT S.A.

Au vu de l’issue du litige, la demande de AX.) et de DX.) en allocation d’une
indemnité de procédure est à rejeter pour ne pas être fondée.

                               PAR CES MOTIFS
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,
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statuant en continuation des précédents jugements,
reçoit en la forme l’assignation du 11.11.1998 et l’assignation en reprise
d’instance dirigée contre DX.),
déclare irrecevable la demande en nullité formulée par exploit du 11.11.1998,
en laisse les frais à charge de AX.) et DX.),
déclare irrecevable la demande reconventionnelle de AX.) en responsabilité
contractuelle de la banque sur base des articles 1984 et suivants du Code
Civil, des articles 1915 et suivants du Code Civil et des articles 1142 et
suivants du Code Civil ainsi qu'en responsabilité délictuelle sur base des
articles 1382 et 1383 du Code Civil,
en laisse les frais à sa charge,
rejetant tous moyens contraires, la demande en injonction de communication
de pièces ainsi que la demande en réduction de la clause de majoration des
intérêts conventionnels formulées par AX.),
déclare fondée la demande de la Swedbank Asset Management à hauteur de
2.274.073,10 euros en principal et de 3.263.607,69 euros en intérêts
conventionnels,
déclare irrecevable la demande en condamnation dirigée contre AX.) et DX.)
en tant qu’ héritiers de feu BX.), veuve CX.),
dit que la SA Swedbank Asset Management dispose d'une créance à
l'encontre de la succession de feu BX.), veuve CX.), à hauteur du montant en
principal de 2.274.073,10 euros et du montant en intérêts conventionnels de
3.263.607,69 euros.
renvoie la banque à se pourvoir devant qui de droit, en l'occurrence le Tribunal
de Grande Instance de Paris, afin de faire valoir sa créance ainsi arrêtée au
passif de la succession dont s'agit,
dit que AX.) est, à titre personnel et en tant que caution-garant, solidairement
tenu de ladite dette en principal et intérêts à l’égard de la banque,
partant condamne à ce titre AX.) à payer à la SA Swedbank Asset
Management le montant en principal de 2.274.073,10 euros et le montant en
intérêts conventionnels de 3.263.607,69 euros,
dit qu'il n' y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 1244 du
Code Civil en faveur de AX.),
rejette la demande en majoration du taux d'intérêt légal,
dit fondée la demande de la société SA SWEDBANK ASSET MANAGEMENT.
en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile à concurrence du montant de 1.000 euros,

                                        25
partant condamne AX.) et DX.) à payer le montant de 1.000 euros à la SA
SWEDBANK ASSET MANAGEMENT,

dit non fondée la demande de AX.) et de DX.). en allocation d’une indemnité
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

déboute AX.) et DX.) de leurs demandes en allocation d'une indemnité de
procédure à l'encontre de la SA Swedbank Asset Management,
met les frais et dépens de la demande principale en remboursement du prêt à
charge de AX.) et de DX.).

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"