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Jugement civil 2021TALCH01 / 00189

Audience publique du mercredi quatorze juillet deux mille vingt-et-un.

Numéro TAL-2018-05941 du rôle

Composition :

Malou THEIS, premier vice-président,
Séverine LETTNER, premier juge,
Patricia HEMMEN, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre

la société à responsabilité limitée de droit français SOC.1.) S.àr.l., établie et ayant
son siège social à F-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le n° (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Christine KOVELTER de Luxembourg du 7 août 2018,

partie défenderesse sur reconvention,

comparaissant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

A.), assistant au (…), demeurant à L-(…), (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

partie demanderesse par reconvention,

comparaissant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg.
                              Le Tribunal :

En date du 3 mai 2021 l’instruction a été clôturée.

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines
modalités procédurales en matière civile et commerciale.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 30 juin 2021 de la
composition du tribunal.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 30 juin 2021 par le
président du siège.

   1. Faits constants et procédure

En date du 27 avril 2017, un contrat intitulé Sale Mandate a été conclu entre la
GALERIE SOC.1.), une société française représentée par son directeur B.), et la
société de droit américain SOC.2.) CO. INC. (ci-après « la société SOC.2.) »),
représentée par A.).

Le contrat portait sur deux œuvres d’art réalisées par le sculpteur C.1.).

La durée initiale du contrat, allant jusqu’au 27 octobre 2017, a été prolongée d’un
commun accord des parties et ce jusqu’au 29 avril 2017.

En date du 21 mars 2018, un deuxième contrat intitulé Sale Mandate et portant
sur les mêmes œuvres d’art a été conclu entre la GALERIE SOC.1.) et A.) pour
une période allant jusqu’au 20 octobre 2018 (ci-après « le contrat litigieux »).

Par voie d’e-mail du 30 mai 2018, A.) a informé le mandataire de la GALERIE
SOC.1.) qu’il « dénonce ledit contrat avec effet immédiat ».

Par courrier de son mandataire du 19 juillet 2018, la société à responsabilité
limitée de droit français SOC.1.) S.àr.l. (ci-après « la GALERIE SOC.1.) ») a
mis en demeure A.) de lui payer le montant de 600.000 euros à titre de préjudice
matériel ainsi que le montant de 150.000 euros à titre de préjudice pour atteinte à
l’honneur, soit le montant de 750.000 euros en total.

                                         2
Par exploit d’huissier du 7 août 2018, la GALERIE SOC.1.) a fait donner
assignation à A.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :
   - principalement, voir dire que A.) a commis un manquement contractuel en
      procédant de manière abusive à la résiliation unilatérale du Sale Mandate
      du 21 mars 2018,
   - subsidiairement, voir prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat pour
      manquement aux obligations contractuelles de A.),
   - voir condamner A.) à lui payer à titre de réparation de la perte d’une chance
      de toucher la commission de vente stipulée dans le Sale Mandate du 21
      mars 2018 le montant de 600.000 euros avec les intérêts légaux à compter
      du 19 juillet 2018, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande
      en justice jusqu’à solde,
   - voir condamner A.) à lui payer à titre de réparation de son préjudice pour
      atteinte à l’honneur le montant de 150.000 euros avec les intérêts légaux à
      compter du 19 juillet 2018, date de la mise en demeure, sinon à partir de la
      demande en justice jusqu’à solde,
   - voir condamner A.) au paiement d’une indemnité de procédure de 15.000
      euros ainsi que des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit
      de son mandataire,
   - voir prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

   2. Moyens et prétentions

   - La position de la GALERIE SOC.1.)

La GALERIE SOC.1.) recherche la responsabilité contractuelle de A.) en se
basant sur les articles 1984 et suivants du code civil relatifs au mandat, sinon sur
l’article 1134 du code civil.

Sa demande subsidiaire est basée sur la responsabilité délictuelle prévue aux
articles 1382 et 1383 du code civil.

A l’appui de sa demande en réparation pour résiliation abusive du Sale Mandate
du 21 mars 2018, la GALERIE SOC.1.) fait exposer que le terme du contrat aurait
été fixé au 20 octobre 2018, ce terme précis conférant au contrat un caractère
irrévocable, de sorte que A.) n’aurait pas été en droit de le résilier unilatéralement
avant son terme. Par ailleurs, aucun manquement justifiant la résiliation ne saurait
lui être reproché. Conformément à ses obligations contractuelles, elle aurait
trouvé des acquéreurs potentiels, mais pour des raisons indépendantes de sa
volonté, à savoir d’abord l’absence de certification des œuvres d’art et ensuite le
refus de A.) de les présenter aux acquéreurs dans le cadre d’un viewing, la vente
n’aurait pas pu être finalisée. Il n’aurait par ailleurs jamais été convenu entre
parties d’augmenter le prix net à 3.500.000 euros en raison du changement des
                                          3
prix du marché, de sorte que A.) ne saurait lui reprocher de ne pas avoir voulu
respecter ce prix.

En dénonçant anticipativement le contrat litigieux en date du 30 mai 2018, A.)
aurait partant résilié le contrat de manière abusive et engagerait de ce fait sa
responsabilité contractuelle.

Ce serait à tort que A.) tenterait de faire croire que le contrat signé entre parties
ne serait pas un mandat exclusif de vente au motif qu’elle n’aurait pas pu procéder
seule au viewing des œuvres d’art. Le contrat litigieux ne prévoirait aucunement
la présence de A.) lors d’un éventuel viewing. Les œuvres d’art ayant été
conservées à la BQUE.1.) dans un coffre-fort appartenant à A.), le concours de
ce dernier à l’organisation d’un éventuel viewing se serait simplement imposé
pour des raisons pratiques.

A titre subsidiaire, si le tribunal était d’avis que le contrat litigieux n’aurait pas
été résilié à l’initiative de A.), il y aurait lieu de prononcer sa résiliation judiciaire
pour manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles.

La GALERIE SOC.1.) explique que la FONDATION C.1.) ET C.2.) aurait
refusé de délivrer sa certification aux deux œuvres d’art, notamment en raison de
la condamnation de A.) pour contrefaçon du droit d’auteur d’C.1.) par arrêt de la
Cour d’appel de Paris du 19 février 2014. Le représentant de la GALERIE
SOC.1.) aurait ensuite soutenu A.) dans ses efforts de trouver un accord avec la
FONDATION C.1.) ET C.2.). Suite à la certification des deux œuvres d’art, les
parties auraient convenu d’une augmentation du prix net de vente de 2.000.000
euros à 2.400.000 euros à travers une mention manuscrite suivie de paraphes
apposée sur le contrat litigieux. A.) aurait toutefois espéré pouvoir remettre les
œuvres d’art en vente à un prix encore plus important, raison pour laquelle il
aurait tout fait pour empêcher la réalisation de la vente au prix net de 2.400.000
euros convenu avec la GALERIE SOC.1.). En prétextant d’un problème de santé,
A.) aurait en effet à de multiples reprises fait reporter les dates prévues pour un
éventuel viewing. En violation du contrat de mandat exclusif de vente, il aurait
par ailleurs fait déplacer les œuvres d’art auprès d’une galerie à l’étranger, sans
volonté de réimportation si l’on lirait les demandes d’autorisation d’exportation
du 9 mars 2018, afin de les présenter à l’exposition de (…).

En réponse au moyen de nullité, la GALERIE SOC.1.) fait valoir qu’aucun
document de propriété prouvant que les œuvres d’art appartiendraient à la société
SOC.2.) n’aurait été versé par A.). Les « constats d’état de conservation » établis
par un cabinet SOC.3.) à (…) et datant du 4 octobre 2017, n’auraient jamais été
transmis à la GALERIE SOC.1.) avant la présente instance. Il s’agirait de
constats réalisés unilatéralement, partant inopposables à la GALERIE SOC.1.),

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et qui ne prouveraient aucunement que A.) ne serait pas le véritable propriétaire
des œuvres d’art et surtout qu’elle aurait eu connaissance de ce fait au moment
de la signature du contrat litigieux.

Même si le nom de la société SOC.2.) en tant que propriétaire des œuvres d’art
figurerait dans le premier Sale Mandate du 27 avril 2017, la GALERIE SOC.1.)
se serait rendue compte par la suite, notamment à la lecture de l’arrêt du 19 février
2014, et A.) lui aurait lui-même indiqué, que les œuvres d’art lui appartiendraient
à titre personnel. En se basant sur la théorie du mandat apparent et sur l’article
2279 du code civil, la GALERIE SOC.1.) soutient qu’elle aurait valablement pu
croire que A.) serait le véritable propriétaire et en possession des œuvres d’art,
alors qu’il aurait toujours donné cette apparence. Il lui aurait partant paru
indispensable, notamment pour éviter la caducité du contrat litigieux, que son
nom y soit indiqué en tant que propriétaire.

A.) aurait lui-même signé le contrat litigieux en-dessous de la mention « The
Owner - A.) », de sorte qu’il ne saurait faire croire que la GALERIE SOC.1.)
aurait indiqué son nom personnel dans le contrat litigieux à son insu.

A titre subsidiaire, la GALERIE SOC.1.) précise encore que A.) serait le
bénéficiaire effectif de la société SOC.2.).

Par ailleurs, A.) serait en défaut de rapporter la moindre preuve que son
consentement aurait été donné par dol ou encore par erreur. Partant, le contrat
litigieux ne pourrait être déclaré nul sur aucune des bases invoquées par A.), à
savoir les articles 1109, 1110 et 1117 du code civil.

La GALERIE SOC.1.) évalue son préjudice au titre de la perte de chance à
600.000 euros, alors qu’elle aurait trouvé une acquéreuse en la personne d’D.).
Cette dernière aurait été présentée à la GALERIE SOC.1.) par E.). En vertu d’une
Letter of Intent datée du 29 mai 2018, signée par D.), cette dernière aurait offert
d’acquérir les œuvres d’art pour un prix de 3.000.000 euros. Tel que prévu au
paragraphe 8 du contrat litigieux, elle pourrait donc prétendre au paiement d’une
commission de vente à hauteur de 600.000 euros, équivalente au dépassement du
prix net de 2.400.000 euros convenu avec A.). En l’absence de procédure
judiciaire introduite à l’encontre de la Letter of Intent, A.) ne saurait prétendre
qu’il s’agirait d’un faux.

Outre la perte de chance, la GALERIE SOC.1.) aurait encore subi un préjudice
moral lié à une atteinte à son honneur qu’elle évaluerait à 150.000 euros.

Pour autant que de besoin elle formule une offre de preuve par témoins.

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   - La position de A.)

A.) conclut au débouté de la demande adverse en contestant l’ensemble des
prétentions.

Il se base principalement sur la nullité du Sale Mandate du 21 mars 2018. Dans
le contrat initial du 27 avril 2017, le nom de la société SOC.2.) aurait été indiqué
en tant que propriétaire des œuvres d’art alors que, postérieurement à l’arrêt du
19 février 2014, il aurait cédé la propriété des deux sculptures à cette société.
Dans des conditions dans lesquelles il lui aurait été impossible de prendre
connaissance du contenu exact du document en langue anglaise établi par la
GALERIE SOC.1.), cette dernière lui aurait fait signer, en date du 21 mars 2018,
non pas un simple avenant au contrat initial, tel que convenu, mais un nouveau
contrat l’engageant en nom personnel et pour un prix et une durée différents de
ceux convenus entre parties.

N’étant pas le propriétaire des œuvres d’art il n’aurait, en vertu des dispositions
de l’article 1119 du code civil, pu s’engager en son nom propre.

Son consentement aurait été surpris par dol, sinon donné par erreur, de sorte qu’en
vertu des articles 1109, 1110, 1116 et 1117 du code civil, le contrat litigieux serait
à déclarer nul et les revendications de la GALERIE SOC.1.) seraient, par voie de
conséquence, à rejeter.

Même à supposer que le contrat litigieux ne soit pas entaché de nullité, il lui serait
inopposable par application de l’article 1165 du code civil.

En tout état de cause, un contrat rédigé en anglais ne saurait être invoqué en
justice.

A.) s’oppose encore à l’application des articles 1984 du code civil, alors que le
Sale Mandate ne saurait être qualifié de mandat exclusif de vente. Conformément
à l’article 1156 du code civil, pour connaître la qualification exacte d’une
convention, il ne faudrait pas tenir compte de son intitulé mais plutôt de la volonté
réelle des parties. Contrairement à ses conclusions, la GALERIE SOC.1.) aurait
été chargée d’une simple mission de courtier, sans pour autant avoir reçu mandat
pour réaliser elle-même la vente.

A.) conteste ensuite avoir procédé à une résiliation du contrat litigieux. En effet,
même postérieurement à son e-mail du 30 mai 2018 portant dénonciation du
contrat litigieux, les parties auraient continué à négocier pour procéder au viewing

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des œuvres d’art en vue d’une éventuelle vente, de sorte qu’il n’y aurait pas eu
dénonciation définitive.

Même en admettant qu’il s’agirait d’un contrat de mandat et qu’il l’aurait résilié
unilatéralement, A.) estime qu’aucune irrévocabilité n’aurait été convenue entre
parties. En vertu de l’article 2004 du code civil, le mandat serait par ailleurs
révocable ad nutum, ceci même en présence d’une telle clause d’irrévocabilité.
Par application de ces principes, la jurisprudence française retiendrait que « la
révocation anticipée du mandat à durée déterminée, pour des motifs légitimes et
sans abus de droit, n’ouvre pas droit à indemnité au profit du mandataire. » Or,
en l’espèce, la révocation avec effet immédiat aurait été faite pour des motifs
légitimes et sans aucun abus de droit ou intention de nuire de sa part alors qu’en
raison de la faute de la GALERIE SOC.1.), qui lui aurait fait signer un contrat
entaché de nullité et contraire à l’accord entre parties, sinon pour des raisons de
force majeure tenant à son état de santé, il aurait été dans l’impossibilité de
participer à un viewing des œuvres d’art, de surcroit dans les conditions imposées
par la GALERIE SOC.1.) qui aurait insisté à organiser ce viewing dans un lieu
autre que la salle des coffres de la BQUE.1.).

A.) conteste encore amplement les développements de la GALERIE SOC.1.)
relatifs à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 février 2014 et à la certification
des œuvres d’art, notamment pour être contraires à la vérité et dépourvus de tout
lien avec le présent litige.

La GALERIE SOC.1.) aurait failli à son engagement de trouver un acquéreur
dans le délai contractuel, raison pour laquelle elle aurait mis en œuvre des
manœuvres pour engager A.) en nom personnel et le contraindre à dénoncer le
contrat, le tout avec l’objectif de pouvoir intenter la présente action en justice. Il
y aurait dès lors lieu de déclarer le contrat litigieux résilié aux torts exclusifs de
la GALERIE SOC.1.).

En ce qui concerne la demande subsidiaire de la GALERIE SOC.1.) en résiliation
judiciaire du contrat aux torts exclusifs de A.), ce dernier conteste toute
manœuvre de sa part pour empêcher la réalisation de la vente, de sorte qu’il y
aurait lieu de rejeter la demande.

Comme il n’aurait commis aucune faute, il n’y aurait certainement pas lieu
d’engager sa responsabilité délictuelle.

En tout état de cause, la GALERIE SOC.1.) resterait en défaut de prouver un
préjudice actuel, légitime et certain.

                                          7
A cet égard, A.) fait exposer que la Lettre of Intent versée par la GALERIE
SOC.1.) serait un faux fabriqué pour les besoins de la cause. En effet, les
négociations ne se seraient pas déroulées avec D.) mais avec E.). Par ailleurs,
suivant l’article 1583 du code civil, la vente ne serait parfaite qu’après accord
ferme sur la chose et le prix. Or, en l’absence de viewing, il ne serait absolument
pas certain que la vente aurait effectivement eu lieu, ni qu’elle aurait eu lieu à un
prix supérieur au prix net convenu dans le cadre du Sale Mandate.

A.) ajoute qu’il aurait toujours eu l’intention de poursuivre la relation
contractuelle et de procéder au viewing dès que son état de santé s’améliorerait,
de sorte que la GALERIE SOC.1.) n’aurait subi aucun préjudice définitif.

Une atteinte à l’honneur ne serait absolument pas prouvée, alors que les pièces
versées ne prouveraient en rien la notoriété internationale acclamée par la
GALERIE SOC.1.).

A titre plus subsidiaire, A.) conteste les montants réclamés.

Finalement, il demande le rejet de l’attestation testimoniale établie pas D.) en date
du 19 septembre 2019, ainsi que des offres de preuve formulées par la GALERIE
SOC.1.), pour ne pas être concluantes, ni pertinentes.

   3. Appréciation

La GALERIE SOC.1.) base sa demande, principalement, sur la responsabilité
contractuelle et, subsidiairement, sur la responsabilité délictuelle.

Il est constant que la GALERIE SOC.1.) a signé le 21 mars 2018 un contrat
intitulé Sale Mandate avec A.) et portant sur la vente de deux œuvres d’art
réalisées par le sculpteur C.1.).

En présence d’un contrat liant les parties, il y a d’ores et déjà lieu de déclarer la
demande irrecevable sur base de la responsabilité délictuelle en application du
principe du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle.

La demande qui a pour le surplus été introduite dans les forme et délai de la loi,
est recevable en ce qu’elle est introduite sur la base contractuelle.

   3.1.   Qualification des relations contractuelles entre parties

Les parties sont en désaccord quant à la qualification de leurs relations
contractuelles.

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Aux termes de l’article 61 du nouveau code de procédure civile, le juge tranche
le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner
ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la
dénomination que les parties en auraient proposée.

Le mandat suppose la conclusion d’un acte juridique. Il est le pouvoir de faire
quelque chose pour le mandant en son nom. L’acte est accompli comme si le
mandant avait été présent lui-même et en son nom. Le mandat ne se conçoit pas
à l’égard d’un acte matériel. Un pareil acte ne donne matière qu’au louage de
travail ou d’industrie. En conséquence, il ne suffit pas qu’une personne soit
chargée par une autre d’une mission déterminée pour qu’il y ait mandat. Il faut
encore que cette mission ait pour objet un acte juridique à accomplir au nom d’une
autre personne, c'est-à-dire qu’il y ait pouvoir de représentation. Dès que ces
caractères n’existent pas, il n’y a pas mandat, mais louage d’industrie (Cour
d’appel, 14 juillet 2004, numéro 28209 du rôle).

Pour qu’une personne agisse en tant que mandataire, il faut que pouvoir de
représenter son client lui ait été donné. Ce pouvoir doit lui avoir été donné de
manière expresse. La cour de cassation française distingue entre mandat
d’entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, ou l’une de ces
missions seulement, et le mandat proprement dit, consistant dans le pouvoir de
passer un acte au nom du client. Selon la cour de cassation française, ce pouvoir
de disposer du bien doit faire l’objet d’une clause expresse autorisant le
mandataire à engager son mandant (Cour de cassation française, 8 juillet 1986,
Rev. Dr. Immob. 1986, p. 481; Cour de cassation française, civ. 1ère, 6 mars 1996,
D. 1997, p. 223).

Pour que le mandataire puisse partant engager son client au moment de la
signature de l’acte de vente, il faut qu’il ait reçu mandat par une disposition
expresse du contrat.

En l’espèce, il résulte du préambule du Sale Mandate conclu en date du 21 mars
2018 que « the Owner wishes to authorize the Dealer to sell the Work. »

Le paragraphe 1er est conçu dans les termes suivants : « The owner hereby grants
to the Dealer the exclusive worldwide right for a period of time commencing on
the Owner’s signing of this Agreement and terminating on October 20th, 2018
(the “Consignement Period”) to offer the Work for sale to a buyer at a sales price
for the Work that results in a net price of two Million Euro (2,000,000 €) (the
“Net Price”) payable to the Owner. »

Ce prix de 2.000.000 euros a été augmenté à 2.400.000 euros par mention
manuscrite suivie de paraphes.

                                          9
Le contrat litigieux dispose encore :

« 3. Title.

Title to the Work shall pass to the buyer from the Dealer upon receipt in full of
the Net Price in good funds to the Owner pursuant to this Agreement, at which
time the Owner specifically (i) authorizes the Dealer to effectuate the transfer of
ownership and title and to provide such documentation as is reasonable required
upon sale, including a Bill of Sale for the Work, and (ii) shall release the Work
to the Dealer.

[…]

6. Sale of the Work.

The Dealer agrees that it will inform the Owner of any offers it receives for the
Work from potential buyers. The Dealer is authorized to complete the sale of the
Work to a buyer in order to realize Net Price to the Owner as stated in Paragraph
1 of this Agreement.

7. Payment.

If a buyer decides to purchase the Work, the Dealer shall arrange for the wire
transfer of the Net Price to the Owner within five (5) days of receipt of the funds.
Upon the Owner’s receipt of the Net Price, the Dealer is authorized to issue a
Bill of Sale for the Work and to release the Work to the buyer. For purposes of
this Agreement, the Work is not considered sold until the Owner is in receipt of
the Net Price for the Work.

8. Commission to the Dealer.

The Dealer shall be entitled to receive as a commission in consideration of its
services the amount of the gross sales price for the Work that exceeds the Net
Price, regardless of the amount. The Dealer shall retain this commission and
forward the Net Price fir the Work to the Owner in accordance with this
Agreement. »

Il résulte partant clairement des dispositions du contrat litigieux que la GALERIE
SOC.1.) s’est vue accorder le droit de vendre pour le compte de A.) les œuvres
d’art désignées audit contrat.

Même s’il est prévu que A.) soit informé de toute offre, le choix du cocontractant
n’est pas soumis à son approbation. En particulier et contrairement à ce qui est
                                        10
soutenu par A.), le contrat litigieux n’impose aucunement sa présence lors d’un
éventuel viewing.

Au contraire, il est prévu que le transfert de la propriété des œuvres et du prix de
vente se font directement entre la GALERIE SOC.1.) et un éventuel acquéreur.

A travers du Sale Mandate, la GALERIE SOC.1.) s’est partant fait reconnaître le
droit de représenter A.) lors de la conclusion du contrat de vente.

C’est partant à bon droit que la GALERIE SOC.1.) a conclu à l’existence d’un
mandat.

Il résulte également du contrat litigieux que le mandat de vente concédé à la
GALERIE SOC.1.) était exclusif.

   3.2.   La nullité du Sale Mandate

Bien que non expressément intitulée comme telle, il convient tout d’abord et dans
un souci de logique juridique, d’analyser la demande reconventionnelle tendant à
l’annulation du contrat.

Si A.) fait valoir qu’un contrat rédigé en anglais ne saurait être invoqué en justice,
et qu’il ne maîtrise pas bien la langue anglaise, sous-entendant que son
consentement ait été vicié, il convient de retenir que la loi du 24 février 1984
concernant l’emploi des langues, qui règle notamment l’usage des langues
pratiquées pour les actes de la procédure judiciaire, tels l'acte introductif
d'instance ou les jugements, ne saurait s’appliquer aux pièces, par définition
préexistantes, à l'introduction d'une affaire en justice.

Le seul critère pour l’admission de pièces rédigées ou établies dans une langue
autre que les langues officielles est la compréhension de leur contenu par le
tribunal et les parties.

Or, suivant pièces versées en cause, le Sale Mandate actuellement litigieux ne
diffère guère du premier Sale Mandate signé le 27 avril 2017 entre la GALERIE
SOC.1.) et A.), pour compte de la société SOC.2.) rédigé en anglais, sur base des
rectifications effectuées à la requête de A.) après avoir lu le projet de contrat lui
soumis, de sorte que les contestations actuelles de A.) quant à son absence de
maîtrise de l’anglais sont peu convaincantes.

Le Sale Mandate actuellement litigieux peut dès lors être invoqué à titre de preuve
par la GALERIE SOC.1.).

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Même s’il devait être considéré que A.) n’est pas le véritable propriétaire des
deux œuvres d’art faisant l’objet du contrat litigieux, ce qui, au vue des pièces,
laisse d’être établi, il est constant et non contesté que A.) a lui-même signé le
contrat litigieux en date du 21 mars 2018, de sorte qu’il ne saurait désormais se
prévaloir de sa propre turpitude pour conclure à la nullité, sinon à l’inopposabilité
du contrat.

A.) invoque encore l’existence d’un vice de consentement dans son chef,
principalement au titre d’un dol, subsidiairement au titre d’une erreur, étant
souligné que la charge de la preuve du vice pèse sur la partie qui s’en prévaut.

Aux termes de l’article 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la
convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles
qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il
ne se présume pas, et doit être prouvé ».

Le dol se définit comme des manœuvres, un mensonge ou un silence ayant
sciemment engendré une erreur déterminante du consentement d'un contractant.

Le dol étant un vice du consentement, il doit être apprécié si les manœuvres
dolosives existaient au moment de la conclusion du contrat.

Si le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son
cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l’aurait empêché de
contracter, encore faut-il que cette partie ait été obligée d’informer son
cocontractant se trouvant dans l'impossibilité de se renseigner lui-même
(Jurisclasseur civil, art. 1116, Fascicule unique : Contrat et obligations, Dol, n°21
et suivants).

L'existence « d'une obligation de parler » constitue la condition nécessaire et
l'existence « d'une obligation de renseignement » apparaît comme la condition
suffisante de la réticence dolosive (Jurisclasseur civil, art. 1116, op. cit., n°24 et
25). On ne peut ainsi écarter le dol allégué par une partie sans rechercher si l'autre
partie n'a pas manqué à son obligation d'information. Cette obligation peut en
outre trouver son fondement soit dans le droit commun de la loyauté
précontractuelle soit dans un devoir imposé à un autre titre (Jurisclasseur civil,
art. 1116, op. cit., n°24 et 25).

Le dol doit émaner du cocontractant et requiert un élément matériel, qui est
caractérisé par des manœuvres dont l’auteur du dol s’est servi pour tromper
l’autre partie, ainsi qu’un élément intentionnel, qui est la volonté de tromper.
L’intention requise n’est donc pas celle de causer un préjudice, mais celle de
tromper, en suscitant l’erreur ou en profitant de celle-ci. Le dol doit enfin être

                                         12
déterminant. Il faut que les manœuvres soient telles qu’il soit évident que, sans
ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.

Du côté de celui qui en est victime, le dol suppose qu’une erreur a été commise.
Il faut que le consentement ait été donné sous l’empire d’une méprise et des
pressions ou la violation de l’obligation d’information précontractuelle sont
insuffisantes à cet égard. Peu importe, en revanche, l’objet de cette erreur, dès
lors que celle-ci a été déterminante (Cour d’appel, 7 février 2007, Pas. 33, 397 ;
Jurisclasseur civil, art. 1116, op. cit., n°33).

Le caractère déterminant du dol implique une tromperie antérieure ou
concomitante à la formation du contrat et doit être apprécié in concreto par une
recherche de l’influence effectivement exercée par l’erreur sur la décision de la
victime. Le dol peut être sanctionné alors même qu’il n’a entraîné qu’une erreur
sur la valeur ou sur les motifs, voire sur une qualité non substantielle. La réticence
dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l’erreur provoquée
(Jurisclasseur civil, art. 1116, op. cit., n°11 et suivants). Le dol même par
réticence, doit, en tant que faute intentionnelle, être sanctionné alors même que
le cocontractant aurait, en négligeant de s'informer, commis une faute
d'imprudence.

Le dol étant un fait juridique, tous les moyens de preuve sont donc admissibles.
En l’espèce, A.) soutient que le représentant de la GALERIE SOC.1.) « s’est
expressément déplacé en France au lieu où se trouvait le sieur A.) en date du 21
mars 2018 afin de le pousser à signer ce document litigieux, alors que la partie
défenderesse n’avait absolument pas le temps pour relire ce document,
puisqu’elle avait, à ce moment, procédé à une transaction avec la FONDATION
C.). »

A.) est partant en aveu de ne pas avoir relu le document préparé par la GALERIE
SOC.1.), négligence qui lui est personnellement imputable.

Même à supposer que la GALERIE SOC.1.) « voulait absolument que Monsieur
A.) signe, à tout prix, la deuxième convention encore le jour-même », le tribunal
tient à relever qu’il ne suffit pas que des simples pressions aient été exercées.

Les intentions que A.) attribue à la GALERIE SOC.1.), à savoir vouloir faire
signer à A.), dans des conditions ne lui permettant pas d’en prendre connaissance,
un contrat l’engageant personnellement afin de pouvoir à terme engager une
procédure judiciaire à l’encontre de ce dernier, restent à l’état de pure allégation.

                                         13
Au vu des circonstances de l’espèce, A.) n'établit dès lors aucune volonté dans le
chef de la GALERIE SOC.1.) à tromper ou à ne pas fournir d’information ou
fournir une information erronée à A.).

En plus, les intentions secrètes la GALERIE SOC.1.) ne sauraient guère être
qualifiées de manœuvres en absence de toute externalisation.

A.) reste également en défaut de préciser quelles informations concrètes la
GALERIE SOC.1.) aurait dû dévoiler, alors que tous les éléments sur lesquels il
prétend s’être trompé figurent explicitement dans le contrat litigieux.

Il ne se trouvait partant aucunement dans l’impossibilité de se renseigner lui-
même.

A.) ayant disposé de toutes les latitudes pour prendre connaissance du contenu du
document qu’il signait, il ne saurait être reproché à la GALERIE SOC.1.) d’avoir
failli à une quelconque obligation d’information.

Il convient partant de retenir que A.) ne prouve pas, ni n’est-il offert en preuve,
que la GALERIE SOC.1.) a mis en œuvre des manœuvres afin de faire signer un
contrat dont le contenu ne correspondait pas à la commune intention des parties,
notamment en ce qui concerne l’identité du propriétaire des œuvres d’art, le prix
et sa durée.

Le dol dont se prévaut A.) laisse d’être prouvé.

S'agissant de l'erreur invoquée par A.), l’article 1110 du code civil dispose que
l’erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la
substance même de la chose qui en est l'objet.

En effet, l’erreur spontanée d’un des cocontractants n’est une cause de nullité du
contrat que si cette erreur n’était pas facilement décelable.

L'erreur ne peut fonder l’annulation du contrat qu’à la condition d’être jugée
excusable. La qualification d’erreur inexcusable constitue la sanction de la faute
commise par la personne qui invoque l’erreur dans l’obligation qui lui incombait
de se renseigner.

Si le contractant a, au contraire, disposé des moyens nécessaires, comme en
l’espèce, pour déceler l’erreur, mais que par légèreté ou négligence, il n’a pas
procédé à certaines vérifications élémentaires, l’erreur dans laquelle il a versé est
inexcusable, alors qu’un homme normalement raisonnable et avisé ne se serait
pas exposé à la commettre.

                                         14
En l’occurrence, il aurait dès lors appartenu à A.), avant de signer le Sale Mandate
du 21 mars 2018, de lire le document litigieux et de vérifier s’il était conforme à
ses attentes et, dans le cas contraire, de ne pas signer ledit contrat.

Il s'ensuit que l'erreur commise par A.) est à qualifier d'inexcusable et sa demande
en annulation du contrat pour erreur est à rejeter pour ne pas être fondée.

   3.3.   La résiliation du Sale Mandate

Suivant l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent
lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur
consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

L’article 1147 du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu,
au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation,
soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore
qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

L’article 2004 du code civil pose un principe de révocabilité absolue du mandat.
Le mandant peut y mettre fin « quand bon lui semble ». Le mandat est, en ce sens,
révocable ad nutum.

Aucune distinction n’est opérée entre les contrats à durée déterminée et les
contrats à durée indéterminée.

La GALERIE SOC.1.) soutient que le contrat de mandat aurait été conclu pour
une période irrévocable jusqu’au 20 octobre 2018.

Le mandat peut comporter une clause d’irrévocabilité. Or, l’éviction de la
révocabilité doit être clairement formulée. L’existence d’un mandat exclusif ne
suffit pas à exclure la libre révocabilité (Cour de cassation française, 2e civ., 11
mars 1963, D. 1963, p. 567).

En l’espèce, même si un mandat exclusif de vente a été confié à la GALERIE
SOC.1.) pour une période jusqu’au 20 octobre 2018, son irrévocabilité n’est pas
clairement stipulée.

                                        15
Le mandat d'intérêt commun peut être défini comme étant un mandat de
collaboration poussant, comme en l’espèce, le mandataire à agir aussi bien dans
l'intérêt du mandant que dans le sien propre.

Dans le cadre d’un mandat d’intérêt commun, il appartient au mandant de prouver
la légitimité de la révocation du mandat, respectivement de la résiliation du
contrat de mandat.

En cas de rupture d'un mandat d'intérêt commun sans respect des modalités ou
causes convenues ou sans qu'il existe une cause légitime de rupture, le mandataire
a droit à une indemnité.

En l’espèce, par voie d’e-mail du 30 mai 2018, A.) a informé le mandataire de la
GALERIE SOC.1.) de ce qui suit : « Concernant le "contrat en date du 21 mars
2018" que vous évoqué, je conteste celui-ci, ayant été obtenu par surprise, sur le
coin d’une table, sans que j’ai eu le temps de le lire, et contenant déjà ce simple
fait, plusieurs erreurs. […] Dans ces conditions, je vous informe, que je dénonce
ledit contrat avec effet immédiat […] »

Dans ses conclusions du 27 avril 2020, A.) explique qu’il « n’a en outre jamais
prétendu que le courriel du 30 mai 2018 n’aurait pas contenu une dénonciation
du contrat litigieux, mais qu’il s’agissait d’une dénonciation de ce contrat,
notamment s’il n’était pas à considérer comme simple avenant au contrat initial
et si la partie adverse ne voulait toujours pas respecter ses engagements
contractuels, de sorte qu’il ne s’agissait pas d’une dénonciation définitive, dans
la mesure où il a, bien au contraire, continué à négocier avec le sieur B.) pour le
compte de leur société respective. »

A.) reconnaît donc qu’en date du 30 mai 2018, il a dénoncé unilatéralement le
contrat de mandat conclu en date du 21 mars 2018.

Le tribunal constate que les parties ont effectivement continué, après le 30 mai
2018, à échanger des e-mails. Ainsi, en réponse à un e-mail de la part de la
GALERIE SOC.1.) lui demandant, entre autres, de « confirmer par retour de
courrier que vous honorez intégralement les termes de ce contrat [du 21 mars
2018], tel qu’il a été signé », A.) écrit en date du 15 juin 2018 « je vous renvoi
aux termes de mon mail à votre avocat en date du 30 mai dernier et vous propose
une présentation des 2 sculptures dès le rétablissement de mon état de santé ».

Il n’en résulte pas pour autant que A.) ait eu l’intention de revenir sur la résiliation
du contrat litigieux.

                                          16
En renvoyant aux termes de son e-mail du 30 mai 2018, A.) confirme, en effet,
clairement sa volonté de ne pas respecter les termes du contrat conclu en date du
21 mars 2018.

Même si les relations entre parties ont repris en vue de la conclusion d’un nouveau
contrat, il y a lieu de retenir que le contrat de mandat du 21 mars 2018 a été résilié
unilatéralement et anticipativement en date du 30 mai 2018.

Dans le cadre de ses conclusions, A.) motive sa décision de résiliation du contrat
de mandat en faisant valoir que la GALERIE SOC.1.) n’aurait pas respecté les
dispositions contractuelles, dans la mesure où :

   - elle n’aurait pas entrepris toutes les diligences nécessaires visant à trouver
     un acquéreur potentiel dans un laps de temps d’une année ;
   - elle aurait abusé de la confiance du défendeur en lui ayant fait signer un
     nouveau contrat au lieu de l’avenant convenu ;
   - elle n’aurait pas eu l’intention de respecter le prix réellement arrêté entre
     les parties ;
   - elle aurait voulu imposer d’un jour à l’autre un viewing de sa seule
     initiative, sans respecter la volonté du propriétaire et l’état de santé de A.).

Tel qu’il a été relevé ci-avant, il n’est pas établi que la GALERIE SOC.1.) ait eu
l’intention de tromper A.) au moment de la conclusion du contrat. Il n’est en outre
aucunement établi qu’un prix à hauteur de 3.500.000 euros aurait été convenu
entre la GALERIE SOC.1.) et A.), tel que soutenu par ce dernier.

Au vu des pièces soumises au tribunal, il est par contre établi que les dates prévues
pour un viewing par un potentiel acquéreur ont été repoussées à plusieurs reprises
à la demande de A.), notamment pour tenir compte de son état de santé.

La GALERIE SOC.1.) disposait d’un délai jusqu’au 20 octobre 2018 pour
remplir ses obligations contractuelles, de sorte qu’en tout état de cause, il ne
saurait lui être reproché de ne pas avoir trouvé un acquéreur potentiel dans un
laps de temps d’une année.

Les reproches de A.) restent partant à l’état de pure allégation.

Faute de rapporter la preuve d’un motif légitime justifiant la résiliation par A.), il
y a donc lieu de retenir que la résiliation est intervenue sans motif légitime et en
violation des stipulations contractuelles.

Il s’ensuit qu’elle a un caractère abusif.

                                         17
La demande de la GALERIE SOC.1.) est dès lors à déclarer fondée en son
principe.

   3.4.   La demande en obtention de dommages et intérêts pour résiliation
          abusive

Afin de pouvoir aboutir dans sa demande, la GALERIE SOC.1.) doit rapporter la
preuve qu’elle a subi un préjudice en relation causale avec la résiliation abusive
du contrat par A.).

Elle se prévaut de la perte d’une chance de réaliser la commission de vente à
laquelle elle aurait pu prétendre en cas de vente des deux œuvres d’art faisant
l’objet du contrat de mandat.

En application du principe de la réparation intégrale, les dommages et intérêts
doivent couvrir tous les aspects du préjudice, comme le précise l’article 1149 du
code civil pour le domaine contractuel.

La réparation comprend la perte éprouvée et le gain manqué.

Le contrat litigieux prévoit en son paragraphe 8, intégralement cité ci-avant,
qu’en cas de vente, la GALERIE SOC.1.) aura droit de recevoir, à titre de
commission de vente, le montant du prix de vente excédant le prix net, quelqu’en
soit le montant.

Il y a lieu de rappeler que le prix net initial de 2.000.000 euros a été augmenté à
2.400.000 euros par mention manuscrite suivie de paraphes.

Aucune clause pénale en vertu de laquelle l’une des parties devra paiement d’une
somme indemnitaire à l’autre en cas de non-respect des obligations
contractuelles, n’a été prévue.

La vente des œuvres d’art n’ayant abouti, la GALERIE SOC.1.) ne peut dès lors
se prévaloir que de la perte d’une chance.

La perte d’une chance peut être définie comme la disparition de la probabilité
d’un évènement favorable.

Une condamnation pour la perte d’une chance requiert, d’une part, que le juge ne
puisse laisser subsister aucun doute sur le lien de causalité entre la faute et le
dommage - la perte d’une chance - et, d’autre part, que la perte d’une chance soit
la perte certaine d’un avantage probable. Il doit mesurer l’importance de cette
chance et évaluer l’étendue du dommage.

                                        18
Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la
chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie
par l’événement dommageable (Cour d’appel, 6 juillet 2016, numéro 38194 du
rôle).

La démarche à suivre pour l’indemnisation de la perte d’une chance se traduit par
une double évaluation, la première consiste à déterminer quelle aurait été la
situation de la victime si la chance invoquée à bon droit s’était réalisée ; la
seconde conduit à apprécier la chance elle-même, c’est-à-dire le degré de
probabilité auquel l’événement se serait produit (Cour d’appel, 17 juin 1998,
numéros 16453 et 16454 du rôle).

La chance étant par nature aléatoire, la réparation de la perte d'une chance doit
être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait
procuré, si elle s'était réalisée. L'indemnisation doit donc prendre en compte
l'aléa, d'une manière plus ou moins importante selon les chances de succès
qu'avait la victime. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du
fond. Il est généralement admis que la perte d'une chance est indemnisée
moyennant comparaison du préjudice absolu causé par la privation du résultat
escompté et le préjudice relatif causé par la perte des chances qu'avait la victime
d'obtenir ce résultat. L'indemnité pour perte d'une chance ne sera que d'une
fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (Cour d’appel, 17
décembre 1997, numéro 19349 du rôle).

En l’occurrence, il appartient donc à la GALERIE SOC.1.), qui a été privée de
l’exécution de ses missions contractuelles par la faute de A.), de prouver qu’elle
avait des chances réelles et sérieuses, et non seulement éventuelles, de voir
réaliser un évènement futur favorable, à savoir la vente des deux œuvres d’art à
un prix excédant le prix net de 2.400.000 euros.

Pour justifier son préjudice, consistant dans la perte d’une chance de pouvoir
réaliser la commission de vente stipulée dans le contrat de mandat, la GALERIE
SOC.1.) soutient avoir trouvé un acquéreur potentiel pour un prix ferme de
3.000.000 euros en la personne d’D.).

Elle verse à ce sujet une Letter of Intent datée du 29 mai 2018, signée par D.),
ainsi qu’une attestation testimoniale de cette dernière.

La Letter of Intent se lit comme suit:

« I hereby reconfirm my wish to purchase the works of C.1.) (Projet pour un (…)
and Projet pour une (…), both of 1946), which you offered me for sale in March
2018, for the price of €3,000,000 (three million Euros).

                                         19
Whilst I understand the owner is experiencing health problems, we finally set up
a viewing in Luxembourg for Friday 25th May which you cancelled and
rescheduled for Friday 1st June. I now understand you will not be able to make
this viewing either and this is very inconvenient. Please kindly confirm a date, to
be no later than Tuesday 12th June, by which the above referenced works can be
shown as per our agreement. »

Dans son attestation testimoniale du 19 septembre 2019, claire et précise et
rédigée conformément aux dispositions de l’article 402 du nouveau code de
procédure civile, D.) confirme qu’elle était en contact avec la GALERIE SOC.1.)
au sujet des deux œuvres d’art réalisées par le sculpteur C.1.), et ceci depuis le 3
avril 2018.

Elle indique qu’un de ses propres clients était intéressé à acquérir lesdites œuvres
et l’avait chargé d’assister à un viewing, notamment pour déterminer si le prix de
vente était approprié.

A.) ne rapportant aucun élément de preuve pour réfuter les écrits d’D.), il n’y a
pas lieu de les écarter, mais en revanche, d’en tenir compte.

En l’occurrence, D.) fait connaître, à travers sa Letter of Intent, sa volonté de
contracter avec la GALERIE SOC.1.) pour le prix ferme de 3.000.000 euros.

Aucune réserve explicite n’est exprimée.

Surtout, il est à noter qu'D.) ne subordonne pas son intention d'acquérir les
œuvres d'art à un intérêt potentiel d'un de ses propres clients à lui racheter les
œuvres d'art.

Il faut encore garder à l’esprit que le contrat de mandat a été conclu pour une
période allant jusqu’au 20 octobre 2018. Au jour de la résiliation, la GALERIE
SOC.1.) aurait ainsi encore eu presque cinq mois à sa disposition pour finaliser
la vente.

Sur base de la Letter of Intent, rédigée un jour avant la résiliation abusive du
contrat, il peut partant être conclu qu’il y avait une chance réelle que la vente
aboutisse au prix de 3.000.000 euros dès que le viewing avait eu lieu.

Il est partant établi que la GALERIE SOC.1.) a subi un dommage certain du fait
de la résiliation du contrat de mandat de vente par A.), étant donné que suite à
cette résiliation, elle n’a plus été en mesure de vendre les œuvres d’art à ce prix
et partant de réaliser la commission de vente à hauteur de 600.000 euros.

                                         20
Le tribunal évalue la chance que la vente aboutisse au prix de 3.000.000 euros à
au moins 20%.

En conséquence, le tribunal évalue la perte d’une chance de la GALERIE
SOC.1.) d’exécuter le contrat litigieux et de réaliser la commission de vente y
stipulée, partant son dommage, à 20% de (3.000.000 – 2.400.000 =) 600.000
euros, soit 120.000 euros.

Il y a dès lors lieu de déclarer la demande de la GALERIE SOC.1.) fondée pour
le montant de 120.000 euros et de condamner A.) au paiement de ce montant à la
GALERIE SOC.1.).

Le courrier de mise en demeure du 19 juillet 2018 ne porte pas sur le montant
actuellement alloué, de sorte qu’il ne vaut mise en demeure pour faire courir les
intérêts sur la somme de 120.000 euros. Les intérêts au taux légal commencent à
courir à partir de la demande en justice.

La GALERIE SOC.1.) formule en outre une demande en obtention de dommages
et intérêts en raison de l’atteinte portée à son honneur et à sa réputation, faisant
valoir qu’elle serait reconnue par la presse internationale.

Toute atteinte à l'honneur ou à la réputation peut engager la responsabilité de son
auteur sur le plan purement civil, même si elle ne peut pas s'analyser en une
diffamation ou injure au sens pénal, en l'absence de la preuve de l'existence de
l'intention de nuire (Cour d’appel, 15 juin 2000, Pas. 31, p. 392).

En l’occurrence, la GALERIE SOC.1.) n’établit toutefois pas que sa réputation a
souffert en raison des agissements de A.).

L’atteinte portée à l’honneur de la GALERIE SOC.1.) n’est partant pas établie et
sa demande en indemnisation est à écarter.

   4. L’exécution provisoire

Aux termes de l’article 244 du nouveau code de procédure civile, l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait
point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée
avec ou sans caution.

L’exécution provisoire étant en l’espèce facultative, son opportunité s’apprécie
selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte des intérêts
respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des
avantages ou inconvénients que peut entraîner une telle mesure pour l’une ou

                                        21
l’autre des parties (Cour d’appel, 8 octobre 1974, Pas. 23, page 5 ; Cour d’appel,
7 juillet 1994, n° 16604 et 16540 du rôle).

En l’espèce, la GALERIE SOC.1.) ne justifie pas qu’il y ait urgence en la
demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement
s’imposerait, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

   5. Les demandes accessoires

Chacune des parties réclame encore l’allocation d’une indemnité sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour le
surplus, l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève
du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15,
JTL 2015, n° 42, p. 166).

La GALERIE SOC.1.) ayant été contrainte d’agir en justice, il serait inéquitable
de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens
qu’il a dû exposer.

Compte tenu des éléments de la cause il convient de lui allouer le montant de
3.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de A.) est à rejeter pour être non fondée.

Aux termes des articles 238 et 242 du nouveau code de procédure civile, toute
partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour
pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la
distraction des dépens à leur profit.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner A.) aux frais et dépens de
l’instance, avec distraction au profit du mandataire de la GALERIE SOC.1.).

                             Par ces motifs

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

dit la demande principale partiellement fondée,

                                        22
condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée de droit français
SOC.1.) SARL le montant de 120.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du
7 août 2018 jusqu’à solde,

en déboute pour le surplus,

dit la demande reconventionnelle non fondée,

dit la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondée,

condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée de droit français
SOC.1.) SARL une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de
Maître François PRUM qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                        23
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 179/21 - I - DIV (aff.fam.)

                                       Arrêt civil

        Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-01058 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière civile,
dans la cause

                                        E n t r e:

A., née le (...) à (...), demeurant à (..., ...),

appelante aux termes d'une requête déposée au greffe de la Cour d'appel le
10 décembre 2020,

représentée par Maître Perrine LAURICELLA-MOPHOU, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                         Et:

B., né le (...) ä (...), demeurant à (..., ...),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                             ------------------------------

                        LA COUR D'APPEL:

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté
universelle de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire
existant entre A. et B. (ci-après B.) dans le cadre de leur divorce prononcé
par jugement du 5 mars 2019, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière d’affaires familiales, a, par jugement contradictoire du
16 novembre 2020, notamment,

    -    dit que les articles 4a) et 4c) du contrat de mariage du 16 janvier 2003
         ne trouveront application qu’au jour de la délivrance du préciput qui
         sera différé à la date de survie du conjoint bénéficiaire et a débouté
         les parties de leurs demandes en relation avec l’immeuble situé à (...,
         ...)
    -    de l’accord des parties,
    -   dit que le garage situé à (..., ...)((...), section (…) de (…), Numéro
        (…), lieu-dit « (…) », lot numéro (…)) constitue un actif commun de
        la communauté d’une valeur de 40.000 euros,
    -   dit que le prédit immeuble sera attribué à B.,
    -   dit qu’B. payera à A. la somme de 20.000 euros, ainsi que le loyer
        mensuel de 150 euros à partir du mois de janvier 2019 jusqu’au
        partage de l’indivision post-communautaire,
    -   débouté A. de sa demande à voir condamner B. à rapporter le
        montant de 142.773,90 euros à la communauté,
    -   débouté A. de sa demande en obtention d’une indemnité de
        procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
        civile,
    -   condamné B. à tous les frais en relation avec la réalisation et la
        signification des actes nécessaires à la signature du procès-verbal
        de difficultés du 7 janvier 2020,
    -   fait masse des autres frais et dépens et les a imposés pour moitié à
        chacune des parties.

 De ce jugement, A. a régulièrement relevé appel par requête déposée au
 greffe de la Cour d’appel le 10 décembre 2020, signifiée à B. par exploit
 d’huissier de justice du 15 décembre 2020.

 L’appelante demande, par réformation, à voir dire que la communauté se
 compose de l’actif suivant :

    -  de la somme de 801.983,62 euros en relation avec l’immeuble situé
       à (..., ...),
     - de la somme de 142.773,90 euros en relation avec la vente de
       l’appartement sis à (..., ...), en date du 18 novembre 2016,
des comptes détenus auprès de la BQ1,

 à voir dire qu’B. a déjà perçu de la communauté les sommes suivantes :
     - la somme de 142.773,90 euros en relation avec la vente de
         l’appartement sis à (..., ...), en date du 18 novembre 2016,
     - la somme de 1.950 euros en relation avec les loyers du garage situé
         à (...) depuis le mois de janvier 2019, sous réserve d’augmentation
         en cours d’instance, et

 à voir dire qu’B. doit rapporter à la communauté lesdites sommes.

 B. relève appel incident quant à l’interprétation par les juges de première
 instance de l’article 4 du contrat de mariage du 16 janvier 2003 et quant à sa
 condamnation à payer à A. le loyer mensuel de 150 euros du garage sis à
 (...), (...).

  - Quant à l’interprétation de l’article 4 du contrat de mariage du 16
    janvier 2003

     o Conclusions des parties

 A. fait valoir que les juges de première instance ont analysé à tort l’article 4
 du contrat de mariage conclu entre parties le 16 janvier 2003 comme une
 clause de préciput, en se basant sur l’intitulé « Droit au Préciput », utilisé de
 manière impropre par le notaire. Les parties n’auraient pas eu l’intention de
 stipuler une clause de préciput au sens des articles 1515 à 1519 du Code

                                    2
civil, mais elles auraient eu l’intention de prévoir qu’en cas de dissolution de
la communauté par divorce ou d’existence d’une instance en divorce au
moment du décès de l’un des époux, il serait procédé avant tout partage au
prélèvement des biens qui auraient constitué des propres sous le régime
légal, après règlement d’éventuelles récompenses dues par ou à la
communauté. En présence d’une interprétation convergente des parties, les
juges de première instance n’auraient pas pu interpréter différemment le
contrat de mariage.

B. se rallie aux développements de l’appelante au principal quant à la
commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat de
mariage du 16 janvier 2003 et notamment quant à la signification à donner à
l’article 4 dudit contrat, déclarant que les parties n’avaient pas l’intention de
stipuler une clause de préciput, mais qu’elles avaient la simple intention de
prévoir une clause standard systématiquement insérée dans la grande
majorité des contrats de mariage portant adoption de communauté
universelle et dont l’effet consiste à déroger aux règles ordinaires de partage
d’une communauté universelle pour le cas où la communauté serait dissoute
par le divorce. Les parties auraient encore précisé que cette dérogation au
partage ordinaire de la communauté universelle s’appliquerait également
pour le cas où la communauté serait dissoute par le décès de l’un des époux,
et qu’au moment du décès, une instance en divorce était pendante. Le
notaire aurait par maladresse intitulé cette clause de « droit au préciput » et
les juges de première instance se seraient à tort arrêtés à l’intitulé de la
clause pour la qualifier juridiquement comme clause de préciput. En
application de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, il y aurait
lieu de restituer son exacte qualification à l’article 4 du contrat de mariage du
16 janvier 2003 et de dire, par réformation, qu’il y a lieu de procéder à la
liquidation immédiate de la communauté universelle ayant existé entre les
parties en procédant au préalable à la reprise, avant tout partage, des biens
qui auraient constitué des biens propres aux époux sous le régime de la
communauté légale et au règlement d’éventuelles récompenses,
conformément aux points a., b., et c. de l’article 4 du contrat.
Subsidiairement, dans l’hypothèse où la Cour qualifierait l’article 4 du contrat
de mariage de clause de préciput, B. demande à voir dire qu’en application
de la clause même, qui retient que « ce droit au préciput sera acquis et
s’ouvrira dès le jour de la dissolution de la communauté », il y a lieu de
procéder à la délivrance immédiate du préciput et de ne pas retarder cette
délivrance au décès du premier des conjoints, sinon, de constater qu’en
application de l’article 1518 du Code civil, les parties expriment d’un commun
accord leur volonté de procéder à la délivrance actuelle et immédiate du
préciput.

                                  3
   •   Appréciation de la Cour

Suivant l’article 1156 du Code civil, on doit dans les conventions rechercher
quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de
s’arrêter au sens littéral des termes. Les articles 1157 à 1164 du même code
comportent des directives auxiliaires devant guider le juge dans sa tâche
consistant à rechercher la volonté des parties.

Dans la recherche de la commune intention des parties, toute donnée
permettant d’établir une volonté certaine peut être retenue. Le juge peut se
fonder, notamment sur les termes de l’acte et sur les circonstances qui
l’avaient précédé ou suivi (Cour, 22 novembre 1995, rôle n° 16944).

Il y a lieu de rechercher la commune intention des parties au moment de la
conclusion du contrat, mais cette volonté peut être déduite de toutes les
circonstances qui ont entouré l’acte.

Par ailleurs, l’article 1157 du Code civil dispose que lorsqu’une clause est
susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle
peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait
produire aucun. En énonçant le postulat que des parties qui ont contracté
ont réellement voulu quelque chose, on peut raisonnablement présumer,
lorsque deux sens sont possibles, que leur « intention commune »
correspond au sens investi d'efficacité plutôt qu'au sens constitutif d'une
absurdité ou d'une insoluble énigme, ou encore à celui qui serait constitutif
d'une contravention à la loi (Jurisclasseur, droit civil, Art. 1156 à 1164, fasc.
10, n°42).

En l’occurrence les parties ont adopté par contrat de mariage du 16 janvier
2003 le régime de la communauté universelle, tel que ce régime est prévu
par l’article 1526 du Code civil. Les parties s’accordent pour dire qu’elles
avaient l’intention de prévoir une clause dont l’effet consiste à déroger aux
règles ordinaires du partage d’une communauté universelle pour le cas où
la communauté serait dissoute par le divorce et encore, pour le cas où la
communauté serait dissoute par le décès de l’un des époux, et qu’au
moment du décès, une instance en divorce était pendante et à prévoir que
dans ces cas spécifiques il y a lieu de se référer aux règles ordinaires du
partage d’une communauté légale, telles qu’elles sont reproduites sous les
points a., b. et c. de l’article 4.

L’article 4 du contrat est intitulé « Droit au préciput ». La « clause » de
« préciput » est celle par laquelle l’un des époux, survivant à l’autre, peut
prélever sur la communauté, avant tout partage, un ou plusieurs biens
déterminés, sans que ce prélèvement soit imputé sur son lot dans le partage
de la communauté. Le « préciput » a toujours constitué un outil juridique au
profit du conjoint survivant en permettant à ce dernier de prélever, avant le
partage, un bien déterminé et sans avoir aucune contrepartie à verser.

Force est cependant de constater qu’en l’occurrence les termes de l’article 4
divergent de la logique d’une clause de préciput, en ce que le « préciput »
n’a pas été stipulé au profit de l’époux survivant, mais au profit des deux
époux respectivement de leurs héritiers, puisque l’article prévoit
expressément que « chacun des époux respectivement leurs héritiers »
exerceront la reprise des biens qui auraient constitué des biens propres sous
le régime légal. Or, une telle application du prélèvement n’a juridiquement

                                  4
aucun sens si on analyse la clause comme constituant une véritable clause
de préciput. De plus, aucun bien déterminé n’a été désigné comme faisant
l’objet d’un prélèvement avant partage. S’y ajoute qu’il n’est pas cohérent de
prévoir un préciput qui s’exercera seulement dans l’hypothèse où lors de la
dissolution de la communauté par le décès de l’un des époux, il existe une
instance de divorce ou en séparation de corps. Il est dès lors manifeste que
le terme de « préciput » a été improprement employé et qu’il résulte de la
lecture en son ensemble du contrat conclu entre parties, que leur intention
était de prévoir qu’en cas de dissolution de la communauté par divorce ou
d’existence d’une instance en divorce au moment du décès de l’un d’eux, il
sera procédé, avant tout partage, au prélèvement des biens qui auraient
constitué des propres sous le régime légal, après règlement d’éventuelles
récompenses dues par ou à la communauté.

Les appels principal et incident sont partant fondés en ce point et, par
réformation, il y a lieu de dire qu’il sera procédé à la liquidation immédiate de
la communauté universelle ayant existé entre parties, conformément aux
points a., b. et c. de l’article 4 du contrat de mariage du16 janvier 2003.

 - Quant à l’immeuble sis à (..., ...)

    o Conclusions des parties

A. soutient que la communauté a droit à une récompense en relation avec
l’immeuble propre d’B., sis à (..., ...), en ce que les deux prêts contractés par
celui-ci pour financer l’immeuble en question auraient été remboursés au
cours du mariage par des fonds communs à hauteur de 166.495,73 euros.
L’immeuble composé d’un terrain acquis par B. pour un montant de
2.250.000 Flux, soit 55.776,04 euros, et d’une maison d’habitation dont le
prix de construction aurait été de 5.287.285 Flux, soit 131.068,37 euros,
ayant été vendu le 29 juillet 2019 pour le prix de 900.000 euros, la
récompense s’élèverait au montant de 801.983,62 euros.

B. fait valoir que l’immeuble sis à (..., ...), lui appartenait avant mariage et
n’est tombé dans la communauté universelle qu’au moment de l’adoption du
régime de la communauté universelle, de sorte qu’en application des articles
4a. et 4b. du contrat de mariage, le solde touché au moment de la vente lui
reviendrait intégralement. Il conteste redevoir une récompense à la
communauté du chef de remboursements effectués par la communauté du
prêt hypothécaire grevant l’immeuble en question, en faisant valoir,
principalement, que l’immeuble a servi de logement familial pendant toute la
durée du mariage, de sorte que la communauté lui devrait une récompense
à ce titre. Cette récompense se chiffrerait de la même manière que celle
réclamée par A. et que, dans la mesure où les deux récompenses
s’articuleraient sur un seul et même objet, à savoir le logement familial, elles
se neutraliseraient entre elles. Subsidiairement, il conviendrait d’admettre,
conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation française, que le
paiement d’une dette hypothécaire propre d’un époux par le biais de salaires
communs est caractéristique de l’exécution de la contribution aux charges
du mariage, dès lors que l’immeuble en question constitue le logement
familial. Plus subsidiairement encore, B. fait valoir que la récompense
réclamée ne pourrait porter que sur la dette remboursée en capital. Il
résulterait des pièces adverses qu’à la date du mariage, le solde du prêt
hypothécaire BQ2était de 93.643,84 euros et le solde du prêt hypothécaire
BQ3 de 62.312 euros soit 155.955,84 euros au total. Ce montant serait à

                                  5
prendre en compte à titre de remboursements en capital effectués par la
communauté et non pas le montant de 166.495,73 euros, réclamé par A., ce
montant incluant les intérêts remboursés.

S’y ajouterait, que pour la variable de calcul correspondant à la valeur du
bien au moment de la dissolution de la communauté, il y aurait lieu de tenir
compte de la valeur nette touchée au moment de la vente, soit en
l’occurrence 889.470 euros. De plus, concernant la fixation de la valeur
actuelle du bien dans le cadre du calcul, il y aurait lieu de tenir compte des
travaux d’amélioration dans l’intérêt de l’immeuble en question, financés par
des fonds propres d’B. à hauteur de 187.550 euros. Ces fonds seraient
provenus de la vente en date du 9 juillet 2003 d’un immeuble propre issu
d’un héritage, sis à (..., ...), pour 287.550 euros, dont 100.000 euros auraient
servi à l’acquisition d’un bien propre à (...) en (...), et le reste, soit 187.550
euros auraient été investis dans des travaux d’amélioration du domicile
conjugal. B. se réfère à des factures pour documenter les travaux réalisés et
il soutient que les travaux en question n’auraient pas pu être réalisés par des
sommes issues d’autre part. Au jour de la liquidation, il n’aurait plus existé
de liquidités sur les comptes bancaires à partager, ce qui prouverait que la
somme propre de 187.550 euros a été intégralement employée et utilisée
pour améliorer le bien propre. S’agissant d’une dépense d’amélioration, le
montant des investissements propres serait à réévaluer au regard du profit
subsistant, comme suit : 187.550 x 889.470/186.844,41 = 892.828,95 euros.
Il en résulterait que le montant réclamé par A. à titre de récompense due à
la communauté serait de nouveau neutralisé par la prise en compte de la
valeur réévaluée des travaux d’amélioration financés par des fonds propres
d’B.. En dernier ordre de subsidiarité, dans l’hypothèse où les
investissements effectués par B. ne seraient pas réévalués au regard du
profit subsistant, il y aurait lieu de fixer la valeur actuelle de l’immeuble dans
le cadre du calcul des récompenses comme suit : 889.470 -
187.550=701.920 euros, de sorte que la récompense due à la communauté
se chiffrerait tout au plus à 155.955,84 x 701.920/186.844,41=585.880,64
euros, dont la moitié reviendrait à B..

A. conteste qu’B. ait droit à une récompense du fait que son immeuble propre
ait servi de domicile conjugal, au motif que l’obligation de secours et
d’assistance prévue par l’article 212 du Code civil et l’obligation de
cohabitation des époux prévue par l’article 215 du Code civil prévaudraient
par rapport à l’article 1433 du Code civil. Elle conteste encore que le
paiement de la dette hypothécaire propre d’un époux par le biais de salaires
communs soit caractéristique de l’exécution de la contribution aux charges
du mariage. Elle déclare qu’elle a diminué son activité professionnelle pour
s’occuper des deux enfants communs et de l’entretien du domicile conjugal,
que, hormis le versement mensuel de la somme de 500 euros en vue du
remboursement du prêt hypothécaire contracté pour l’acquisition du bien
propre d’B., l’intégralité de son salaire aurait été destinée au ménage, de
sorte que ces versements ne sauraient être considérés comme étant une
contribution aux charges du mariage.

A. se rapporte à la sagesse de la Cour, concernant les déclarations adverses
que la récompense ne pourrait porter que sur la dette remboursée en capital.

Elle conteste qu’B. ait investi des fonds propres à hauteur de 187.550 euros
dans l’immeuble sis à (...). La partie adverse n’aurait jamais avancé ce
moyen en première instance et les pièces produites à l’appui de ses

                                   6
déclarations ne démontreraient pas que la somme en question ait été
investie dans l’immeuble en question, aucune preuve de paiement ne serait,
par ailleurs, versée et B. disposerait d’autres immeubles propres dans
lesquels il aurait pu investir son argent. A. soutient encore que dans le calcul
de la récompense redue à la communauté, il y aurait lieu de prendre en
considération le prix de vente de l’immeuble et non pas la valeur nette, tel
que soutenu par B..

   •   Appréciation de la Cour

Il n’est pas controversé que l’immeuble situé à (..., ...), est un bien propre
d’B. pour l’avoir acquis avant le mariage des parties pour la somme totale de
7.537.285 Flux, soit 186.844,41 euros.

L’immeuble a servi de domicile conjugal pendant toute la période du
mariage.

L’article 1433 du Code civil dispose que la communauté doit récompense au
conjoint propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

D’après l’article 226 du Code civil, les dispositions du régime primaire
prévues aux articles 212 à 226 du Code civil prévalent par rapport aux règles
relatives au régime matrimonial des époux.

Ainsi, l’obligation de secours et d’assistance du conjoint prévue par l’article
212 du Code civil et l’obligation de cohabitation des époux prévue par l’article
215 du Code civil, prévalent par rapport au prédit article 1433 du Code civil.

En l’espèce, il est manifeste que du fait que les époux ont élu domicile dans
le bien propre d’B., la communauté n’a pas eu à faire face à des frais de
logement et a ainsi tiré profit de ce bien propre.

Comme la cohabitation des époux relève néanmoins de leurs obligations
légales prévues aux articles 212 et 215 du Code civil et comme, par ailleurs,
la mise à disposition par B. constituait de la part de celui-ci un moyen de
contribuer aux charges du ménage au sens de l’article 214 du Code civil,
pareil fait n’ouvre, d’après l’article 226 du Code civil, pas un droit à une
récompense de la part de la communauté.

La demande d’B. en obtention d’une récompense de la part de la
communauté pour l’occupation pendant toute la durée du mariage de
l’immeuble qui lui appartenait en propre est partant à déclarer non fondée.

Il n’est pas controversé que les deux prêts contractés par B. pour financier
l’acquisition de l’immeuble sis à (..., ...) ont été remboursés par la
communauté à hauteur d’un montant total de 166.495,73 euros.

Il est de principe que la communauté a droit à récompense si elle a
remboursé à l’aide de fonds communs une dette propre de l’un des époux.
Constitue une dette propre, un emprunt se rapportant à un propre. La
demande en récompense est dès lors justifiée sur le fondement de l’article
1437 du Code civil.

Les arrêts de la Cour de cassation française invoqués par B. pour soutenir
que le remboursement de l’emprunt ayant servi à l’acquisition et à

                                  7
l’amélioration du domicile conjugal intègre le domaine des charges du
mariage régi par l’article 214 du Code civil sont intervenus dans un contexte
différent, en ce qu’ils concernent des situations où les parties étaient mariées
sous le régime de la séparation de biens et qu’elles avaient, en adoptant ce
régime de la séparation de biens, retenu qu'elles contribueraient aux charges
du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacune
d'elles serait réputée avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte
qu'aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet et qu'elles n'auraient pas
de recours l'une contre l'autre pour les dépenses de cette nature. Si les
dépenses faites dans l’intérêt d’un bien en indivision entre époux séparés de
biens rangent parmi la contribution aux charges du mariage en proportion
des facultés respectives et ne sont pas susceptibles de prise en compte au
sens des règles du partage, ce raisonnement ne saurait trouver application
en présence d’un régime matrimonial de communauté.

Quant au montant de la récompense due par B. à la communauté, il est de
principe que pour chiffrer la récompense due par un époux à la communauté
par suite du remboursement d’un emprunt ayant servi à l’acquisition d’un
bien propre, il ne doit pas être tenu compte des intérêts dudit emprunt (cf.
Cass fr civ. 1re, 31 mars 1992, JCP 1993, 22003, note Pillebout; RTDC 1993,
401, obs. Lucet et Vareille; Droit civil, Les régimes matrimoniaux, Malaurie
et Aynès n° 612). Il en est ainsi s’il s’agit, comme en l’espèce, d’un immeuble
ayant servi au logement de la famille, besoin essentiel de la famille qui est à
la charge de la communauté. (Cour, 17 décembre 2014, n°40440 du rôle).
Celle-ci n’a, dès lors, pas droit à récompense pour les intérêts de l’emprunt,
le paiement des intérêts constituant la contrepartie de la mise à disposition
à titre de domicile conjugal de l’immeuble propre d’B..

La récompense redue par B. ne porte que sur la dette remboursée en capital.

Les déclarations d’B. qu’à la date du mariage, le solde du prêt hypothécaire
BQ2était de 93.643,84 euros et le solde du prêt hypothécaire BQ3 était de
62.312 euros, n’étant pas contestées par A., le montant de 155.955,84 euros
est à prendre en considération à titre de remboursements en capital
effectués par la communauté.

Le prix d’acquisition de l’ensemble immobilier s’élevait à 186.844,41 euros
et l’immeuble a été vendu pour un montant de 900.000 euros. Il convient de
tenir compte de ce montant pour le calcul de la récompense, en ce qu’il s’agit
du prix de vente de l’immeuble, représentant la valeur de l’immeuble. Le fait
que le notaire N1 a viré au notaire N2 le montant de 889.470 euros suite à
la vente du 29 juillet 2019 ne porte, contrairement aux affirmations d’B., pas
à conséquence à cet égard.

Quant aux investissements propres à hauteur de 187.550 euros qu’B.
demande à voir déduire de la valeur du bien avant de procéder au calcul de
la récompense, il convient de relever que pour prospérer dans sa demande,
il appartient à celui-ci d’établir non seulement l’existence de fonds propres,
mais également leur utilisation dans l’intérêt de l’immeuble sis à (...). Même
si en l’occurrence l’existence de fonds propres provenant de la vente d’un
immeuble recueilli par B. dans un héritage n’est pas contestée par la partie
adverse, encore faut-il prouver que ce sont ces deniers individualisés qui ont
permis de réaliser les travaux d’amélioration invoqués par B.. Or, les
décomptes et relevés unilatéraux ainsi que les devis et innombrables
factures, émanant majoritairement de magasins de bricolage, versés par B.

                                   8
n’établissent ni que les factures ont été payées moyennant des fonds
propres, ni que des travaux d’amélioration à concurrence d’un montant de
187.550 euros, dont la nature n’a, par ailleurs, pas autrement été précisée,
ont été effectués dans l’immeuble sis à (...). Le fait qu’un grand nombre de
factures soit établi au nom d’B. n’a pas d’incidence, en ce que cette indication
ne permet pas de tirer des conclusions sur l’origine des fonds ayant servi à
leur paiement. D’autres factures sont, par ailleurs, établies au nom des deux
parties et encore d’autres ne mentionnent pas de destinataire. S’y ajoute
que, parmi les factures produites, il y en a qui ne se rapportent
manifestement pas à des travaux d’amélioration mais, notamment, à des
frais de dépannage ch(...)ère et des frais de dépannage et réparation de la
porte de garage. Finalement, le fait qu’au jour de la liquidation, il n’existait
plus de liquidités sur les comptes bancaires à partager ne prouve,
contrairement aux déclarations d’B., pas qu’une somme propre de 187.550
euros ait été intégralement employée pour améliorer le bien propre, en ce
que les fonds ont pu être dépensés à d’autres fins.

B. restant dès lors en défaut d’établir des investissements moyennant des
fonds propres à hauteur de 187.550 euros, ayant procuré une plus-value à
l’immeuble propre ayant servi de domicile conjugal, il n’y a pas lieu d’en tenir
compte dans le calcul de la récompense.

Au vu des développements qui précèdent, la récompense due par B. à la
communauté        s’élève      partant       au     montant       de
(900.000x155.955,84)/186.844,41=751.214,64 euros.

L’appel de A. est dès lors fondé et le jugement déféré est à réformer en ce
point.

 - Quant aux loyers du garage sis à (...)

    o Conclusions des parties

Par réformation, B. demande à voir dire qu’il doit payer le loyer mensuel de
150 euros, relatif au garage situé à (...), (...), à partir de janvier 2019 jusqu’au
partage de l’indivision post-communautaire, à l’indivision post-
communautaire et non pas à A., tel que retenu par les juges de première
instance.

A. est d’accord à voir dire que les loyers du garage situé à (...) sont dus à
l’indivision post-communautaire.

    •   Appréciation de la Cour

De l’accord des parties et conformément aux règles de droit applicables en
matière d’indivision, il y a lieu de dire, par réformation du jugement déféré,
qu’B. doit rapporter le loyer mensuel de 150 euros relatif au garage sis à (...,
...)à l’indivision post-communautaire, à partir du mois de janvier 2019
jusqu’au partage de l’indivision post-communautaire.

L’appel incident est partant fondé en ce point.

 - Quant au prélèvement d’argent sur le compte BQ4

    o Conclusions des parties

                                    9
A. déclare que les parties ont vendu en date du 18 novembre 2016 un
appartement sis à (..., ...) et que le produit de la vente, à savoir 142.773,90
euros, aurait été versé sur le compte épargne BQ4 ouvert au nom d’B.. Au
30 juin 2017, ledit compte aurait présenté un solde de 101.549,90 euros, qui
aurait été prélevé intégralement en date du 7 mars 2018 par B.. La
communauté disposerait d’une créance à l’égard de celui-ci à hauteur de
142.773,90 euros. B. n’aurait, par ailleurs, jamais pris position sur ce point,
de sorte qu’il faudrait conclure qu’il ne le conteste pas. De plus, dans la
mesure où il serait établi que le compte ouvert au nom d’B. a été crédité de
fonds communs, il appartiendrait à celui-ci de démontrer qu’il n’a pas
soustrait cette épargne.

B. conclut à la confirmation du jugement déféré en ce que A. a été déboutée
de sa demande afférente. Il conteste toute distraction de fonds au détriment
de la communauté et soutient que la partie adverse reste en défaut de verser
des pièces à l’appui de ses affirmations.

   •   Appréciation de la Cour

Il n’est pas controversé que le solde du prix de vente de 142.773,90 euros
d’un immeuble vendu par les parties suivant acte notarié du 18 novembre
2016 a été versé par le notaire sur le compte BQ4 ouvert au nom d’B. auprès
de la (...).

A. se réfère à l’appui de ses déclarations, consistant à dire qu’au 30 juin
2017, le compte BQ4 présentait un solde de 101.549,90 euros et que cet
argent a été prélevé intégralement par B. le 7 mars 2018, à un extrait du
compte en question couvrant la période du 1er avril 2017 au 30 juin 2017,
renseignant qu’à cette dernière date le compte présentait un solde de
101.549,90 euros.

B. contestant toute distraction au détriment de la communauté, il
n’appartient, contrairement aux déclarations de A., pas à celui-ci de
démonter qu’il n’a pas soustrait cet argent, mais il appartient à A. de prouver
les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Outre le fait que A. fait état d’un prélèvement de 142.773,90 euros alors qu’il
résulte de l’extrait de compte par elle versé que le compte n’accusait qu’un
solde de 101.549,90 euros en date du 30 juin 2017, force est de constater
que de même qu’en première instance, elle reste en défaut de rapporter la
preuve qu’B. ait prélevé la somme de 142.773,90 euros. Elle ne fournit, par
ailleurs, aucune indication quant aux circonstances du retrait litigieux, qui
date pourtant, d’après ses déclarations, d’un an avant le divorce des parties.

Le jugement déféré est dès lors à confirmer, en ce que A. a été déboutée de
sa demande tendant à voir dire que la communauté dispose d’une créance
de 142.773,90 euros à l’égard d’B..

 - Quant aux véhicules et au mobilier

    o Conclusions des parties

B. fait valoir que les voitures communes détenues individuellement par les
parties seraient à réintégrer dans la masse commune et à partager. A.

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devrait ainsi rapporter une voiture (...) immatriculée (...) évaluée à 35.000
euros et une voiture (...) immatriculée (...) évaluée à 14.000 euros. De son
côté, il accepterait de rapporter une voiture (...) immatriculée (...) évaluée à
17.500 euros. Chaque partie aurait droit à la moitié des valeurs des voitures
et il y aurait lieu de procéder par déduction et compensation au moment de
l’établissement des comptes. En outre, A. se serait accaparée l’intégralité du
mobilier qui s’est trouvé dans l’ancien domicile conjugal. B. déclare n’avoir
récupéré pas un seul meuble, A. l’ayant chassé de la maison. Elle serait dès
lors tenue de rapporter la somme de 180.000 euros, correspondant au prix
de vente par elle obtenu du mobilier situé dans la maison commune. Suivant
le dernier état de ses conclusions, il demande à voir enjoindre à A. à
documenter, pièces à l’appui, les sommes effectivement touchées au
moment de la vente du mobilier, sinon à voir évaluer forfaitairement la valeur
du mobilier vendu à 180.000 euros et à dire que A. est tenue de rapporter ce
montant à la masse à partager.

A. réplique que les parties avaient convenu que chacune reprenne son
véhicule, à savoir la voiture (...) immatriculée (...) pour elle et la voiture (...)
immatriculée (...) pour B. et que la voiture (...) soit remise à l’enfant
commune. Elle conteste les valeurs avancées par la partie adverse
concernant les véhicules en question pour ne reposer sur aucune pièce. Elle
conteste finalement avoir reçu la somme de 180.000 euros provenant de la
vente du mobilier. Elle nie encore avoir chassé B. de l’ancien domicile
conjugal lorsque celui-ci s’y était rendu pour prendre les affaires et meubles
souhaités. Elle se réfère à cet égard à des attestations testimoniales et
soutient encore qu’elle aurait dû vider seule le domicile conjugal et que les
meubles auraient été soit donnés, soit mis à la décharge.

    •   Appréciation de la Cour

Les parties s’accordent pour dire que leur communauté de biens comportait
trois voitures, à savoir une voiture (...) immatriculée (...), une voiture (...)
immatriculée (...) et une voiture (...) immatriculée (...).

Les déclarations de A. que lors de leur séparation les parties avaient
convenu que chacune reprenne son véhicule, à savoir la voiture (...)
immatriculée (...) pour A. et la voiture (...) immatriculée (...) pour B. et qu’elles
avaient encore convenu que la voiture (...) immatriculée (...) soit remise à
l’enfant commune, n’étant appuyées par aucun élément probant, la demande
d’B. tendant au rapport et au partage de la valeur de chacun des trois
véhicules en question est à déclarer fondée en principe.

B. restant néanmoins en défaut d’établir la valeur des voitures respectives,
aucune pièce n’étant versée à cet égard, il y a lieu de dire qu’il devra être
procédé à des évaluations au moment où les parties retourneront chez le
notaire pour la suite des opérations de partage.

Les déclarations des parties concernant le sort des meubles de l’ancien
domicile conjugal divergent, tandis qu’B. affirme n’avoir pu récupérer que
quelques affaires personnelles, en ce que A. lui aurait refusé l’accès à
l’immeuble, A. déclare qu’B. aurait emporté les affaires et meubles
souhaités, dont notamment la télévision, le système cinéma, des
ordinateurs, un vélo et tous les modèles d’hélicoptères en modélisme et que
par la suite il n’aurait pas réagi à sa proposition de procéder au partage des
meubles, ni à sa demande de l’aider pour vider l’immeuble, de sorte que les

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meubles auraient été soit donnés soit mis à la décharge. Les attestations
testimoniales produites de part et d’autre à l’appui de leurs déclarations
respectives ne sont pas concluantes, en ce qu’elles contiennent des versions
contradictoires.

L’inventaire unilatéral, non appuyé par des pièces justificatives, et les photos
produits par B. ne sont pas de nature à établir que la totalité des meubles et
objets y énumérés se soit trouvée au domicile conjugal au moment où B. l’a
quitté ni, par ailleurs, que ces meubles et objets ont eu une valeur de 180.000
euros.

Les annonces via Facebook invoquées par B. pour prouver que A. a procédé
à la vente d’une partie du mobilier de l’ancien domicile conjugal via les profils
de sa sœur et d’une amie ne sont pas concluantes non plus, dans la mesure
où il n’en résulte pas que les meubles affichés étaient la propriété d’B. et A.
et qu’ils ont effectivement trouvé un acquéreur.

Concernant la demande d’B. en injonction à A. « de documenter, pièces à
l’appui, les sommes touchées lors de la vente du mobilier », il y a lieu de
relever que la réclamation d’un ensemble de pièces indéterminées est
contraire à l’esprit de la production forcée de pièces et en ferait un
mécanisme de caractère inquisitorial lorsque les documents demandés ne
sont pas suffisamment spécifiés, ce qui est le cas en l’espèce. La demande
d’B. s’analyse en effet en une demande de recherche indéterminée de
preuves, dite « fishing expédition ». Or, pareille demande n’est pas
légalement admissible en droit luxembourgeois.

La demande d’B. tendant à la production forcée de pièces est donc
irrecevable. Sa demande tendant à voir évaluer forfaitairement la valeur du
mobilier vendu à 180.000 euros et à voir dire que A. est tenue de rapporter
cette somme à la masse commune, n’est, au vu des développements qui
précèdent, pas fondée.

 - Les demandes accessoires

Les juges de première instance ont à bon escient dit non fondée la demande
de A. en allocation d’une indemnité de procédure, à défaut par elle d’avoir
rapporté la preuve de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

En raison des mêmes considérations, les demandes des parties respectives
en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, d’un
montant de 4.000 euros concernant A. et d’un montant de 2.500 euros
concernant B., sont à déclarer non fondées.

Eu égard à l’issue de l’instance d’appel, les frais et dépens de cette instance
sont à partager entre les deux parties, avec distraction pour la part qui les
concerne au profit de leurs mandataires respectifs.

Pour autant que la demande de A. en exécution provisoire « du jugement à
intervenir » vise le présent l’arrêt, cette demande est irrecevable pour être
dépourvue d’objet, le présent arrêt n’étant pas susceptible d’une voie de
recours ordinaire suspensive de son exécution.

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                       PAR CES MOTIFS

la Cour d'appel, première chambre, statuant en matière d'appel contre une
décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident fondé,

réformant,

dit qu’B. redoit à la communauté une récompense de 751.214,64 euros, en
relation avec l’immeuble sis à (..., ...),

dit qu’B. doit rapporter à l’indivision post-communautaire le loyer mensuel de
150 euros du garage sis à (...), (...), à partir de janvier 2019, jusqu’au partage
de l’indivision post-communautaire,

dit que les valeurs respectives des trois véhicules (...) immatriculé (...), (...)
immatriculé (...) et (...) immatriculé (...) sont à rapporter à la masse à
partager,

dit que ces valeurs sont à évaluer au moment où les parties retournent chez
le notaire pour la suite des opérations de partage,

dit non fondées les demandes d’B. en relation avec les meubles de l’ancien
domicile conjugal,

confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été
entrepris,

dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

dit irrecevable la demande de A. tendant à l’exécution provisoire du présent
arrêt,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié
à chacune des parties, avec distraction pour la part qui les concerne au profit
de leurs mandataires respectifs.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Rita BIEL, premier conseiller-président
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier assumé.

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