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Jugement Commercial (IIIe chambre)
no 36/2017

Audience publique du vendredi, trois mars deux mille dix-sept

Numéro du rôle : 178.206

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-président,
Séverine LETTNER, juge,
Marc PUNDEL, juge délégué,
Yves ENDERS, greffier.

                                   ENTRE:

la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER
de Luxembourg du 28 juin 2016,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                       ET:

la société anonyme SOC2.) Luxembourg SA, établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
(…),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________

                                    F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 178206 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 12 juillet 2016, lors de laquelle elle fut fixée au 7 février 2017 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, donna
lecture de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
vendredi, 3 mars 2017 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 8 janvier 2015 au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-
Alzette, la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG SA (ci-après : la société
SOC2.)) a sollicité la convocation de la société anonyme SOC1.) SA (ci-après la
société SOC1.)) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre
condamner à lui payer un montant de 229.693,98 euros, sinon tout autre montant
même supérieur à établir par expertise, avec les intérêts légaux à partir du 15 juillet
2014, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde. Elle a encore demandé une
indemnité de procédure de 6.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, ainsi que la condamnation de la société SOC1.) au paiement des frais
et dépens de l’instance.

La société SOC2.) a fondé son action sur les articles 1235 et 1376 du code civil ayant
trait à la répétition de l’indu.

A l’appui de sa demande, elle a exposé que suivant contrat de bail commercial du 9
mai 2000, elle a pris à bail « un complexe de bureaux et un hall semi-industriel, situé
dans la zone d’activité de LIEU1.) » en construction moyennant un loyer de base de
985.000 LUF indexé HTVA. Par avenant non daté, les parties ont convenu
d’augmenter le loyer de base à concurrence de 36.537 LUF HTVA et par convention,
intitulée « convention n° 1 », elles ont convenu d’une augmentation supplémentaire de
loyer de 59.400 LUF payé une fois par an pendant quinze ans, que par erreur elle
aurait payé cette augmentation de loyer mensuellement, de sorte à avoir effectué un
trop-payé de 229.693,98 euros depuis le mois de mai 2002.

Elle a encore exposé que par avenant du 6 décembre 2011, suite à l’absorption de la
société anonyme SOC3.) S.A., par la société SOC1.), celle-ci a repris le contrat de bail
du 9 mai 2000 « aux mêmes conditions que le contrat initial, en tenant compte de tous

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les avenants qui auraient été signés entre-temps » et que les parties ont adapté le 1er
paragraphe de l’article III relatif au loyer en fixant le loyer à 33.901,08 euros HTVA.
Cette adaptation, qui ne devait tenir compte que de l’évolution de l’indice et de la
conversion en euros, pâtit de la même erreur de calcul que les mensualités payées
depuis le mois de mai 2002. C’est lors des négociations de la dernière convention
« avenant n° 3 », signée le 28 mars 2014 et ayant eu pour objet de fixer le loyer
mensuel à 33.613,26 euros HTVA à partir du 1er avril 2014, qu’elle s’est rendue
compte que chaque mois entre le 1er mai 2002 et le 1er avril 2014 elle a payé un loyer
trop élevé.

La société SOC1.) après avoir soulevé l’exception de prescription quinquennale et le
principe de la facture acceptée, a contesté la demande en répétition de l’indu en faisant
valoir que le prix de la location convenu entre parties était un « loyer global », qui
résulterait non seulement d’accords écrits mais aussi oraux, et qui a toujours été
facturé mensuellement d’une manière globale sans opérer une quelconque ventilation
entre le contrat de bail et les différents avenants y relatifs.

A titre subsidiaire, elle a fait valoir que même à supposer que la société SOC2.) ait
commis une erreur au sujet du montant du loyer, cette erreur serait inexcusable et ne
donnerait pas droit à répétition.

Par jugement du 27 janvier 2016, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en
matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort, a sursis
à statuer afin de permettre aux parties de conclure sur la compétence matérielle du juge
de paix, siégeant sur le fondement de l’article 3,3° du nouveau code de procédure
civile, et a refixé à cette fin l’affaire à une audience ultérieure.

Par jugement du 11 mai 2016, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette s’est déclaré
compétent pour connaître de la demande, l’a dit recevable et fondée et a partant
condamné la société SOC1.) à rembourser à la société SOC2.) la somme de 229.69,98
euros avec les intérêts légaux à partir du 15 juillet 2014, date d’une mise en demeure
par lettre recommandée, jusqu’à solde. Il a encore condamné la société SOC1.) au
paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros ainsi qu’au paiement des frais
et dépens de l’instance.

De ce jugement, la société SOC1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier
de justice du 28 juin 2016.

La société SOC1.) demande, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer
l’action en paiement de la société SOC2.) irrecevable sur base de l’article 2277 du
code civil en ce qui concerne les prétendus suppléments de loyer versés jusqu’au mois
de janvier 2010, sinon sur base de l’article 189 du code de commerce en ce qui
concerne les prétendus suppléments de loyer versés jusqu’au mois de janvier 2005. A
défaut, elle demande à voir déclarer la demande non fondée au regard de la théorie de
la facture acceptée, sinon à voir déclarer qu’elle n’a opéré ni paiement indu ni commis
une quelconque erreur en réglant le montant du loyer, partant à voir déclarer la

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demande en répétition de l’indu non fondée et à être déchargée de toute condamnation
prononcée à son encontre.

A titre subsidiaire, elle demande à voir constater qu’en tout état de cause, le montant
du loyer a été arrêté de manière indubitable à compter de l’avenant au contrat de bail
du 6 décembre 2011, de sorte que seuls les prétendus suppléments de loyers antérieurs
à cette date pourraient être mis en compte dans le calcul de la somme redue à la société
SOC2.).

A titre tout à fait subsidiaire, elle demande à voir dire que la société SOC2.) a engagé
sa responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, de sorte que le
préjudice subi par la société SOC1.) de ce chef devra être indemnisé à hauteur de 31%
de la somme réclamée, sinon tout autre montant même supérieur à juger par le
tribunal.

Elle demande enfin une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile pour chacune des deux instances, la
condamnation de la société SOC2.) au paiement d’un montant de 5.000.- euros à titre
d’honoraires d’avocat, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la
condamnation de la société SOC2.) au paiement des frais et dépens des deux instances
avec distraction au profit de son mandataire.

La société SOC2.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris par
adoption des motifs du juge de première instance.

Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel.

Moyens et prétentions des parties :

A l’appui de son appel, la société SOC1.) expose que c’est à tort que le juge de
première instance n’a pas retenu l’exception de prescription prévue à l’article 2277 du
code civil, qui prévoit une prescription de cinq années pour les actions en paiement des
loyers et des fermages.

Elle expose que si des suppléments de loyers ont été versés, c’est en application du
contrat de bail et des avenants y relatifs signés entre parties que ces paiements ont eu
lieu, matière pour laquelle une prescription abrégée est prévue à l’article 2277 du code
civil.

Dès lors la société SOC2.) serait forclose à agir en ce qui concerne les prétendus
suppléments versés au-delà du mois de janvier 2010, la requête introductive d’instance
ayant été déposée le 8 janvier 2015 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette.

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A titre subsidiaire, la société SOC1.) soulève l’irrecevabilité de la demande sur base
des dispositions de l’article 189 du code de commerce, qui prévoit une prescription
décennale.

Elle fait grief au juge de première instance d’avoir omis de statuer sur ce moyen
soulevé lors des plaidoiries de première instance.

Les parties au litige étant commerçantes, la demande de la société SOC2.) serait
forclose pour tous les loyers qui remontent au-delà du mois de janvier 2005, la requête
en matière de bail commercial ayant été déposée en date du 8 janvier 2015.

Au fond, la société SOC1.) conteste la demande en répartition de l’indu formulée par
la société SOC2.), au motif que celle-ci reste en défaut de rapporter la preuve d’une
erreur dans son chef.

Elle reproche au juge de première instance de ne pas avoir retenu que les factures
acceptées par la société SOC2.) correspondent, et pour l’objet du bail et pour le
montant du loyer, en tous points à ce qui a été convenu entre parties. Dès lors le
moyen tiré de la théorie de la facture acceptée basée sur l’article 109 du code de
commerce serait fondé.

Elle fait grief au premier juge, bien qu’ayant retenu le principe de la facture acceptée,
d’avoir retenu que le prix mensuel du bail indiqué sur les factures ne correspondait pas
au prix convenu entre parties.

Elle fait plaider que pendant treize années la société SOC2.) a procédé au paiement
des factures sans émettre la moindre contestation. Les avis d’indexation du loyer ont
été régulièrement adressés à la société SOC2.) et ont fait l’objet de vérification avant
paiement. Enfin, le prix du loyer correspond au prix du marché et a été validé et
confirmé par la signature de l’avenant du 6 décembre 2011 prévoyant un montant
global pour le loyer.

A titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal retiendrait qu’il y a eu des paiements
indus, la société SOC1.) donne à considérer que par avenant du 6 décembre 2011, le
montant du loyer a été définitivement et incontestablement arrêté d’un commun accord
entre parties, de sorte que seuls les prétendus suppléments indus antérieurs à cette date
seraient sujets à restitution.

A titre plus subsidiaire, la société SOC1.) soutient que la responsabilité de la société
SOC2.) est engagée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Elle affirme que la société SOC2.) aurait commis une erreur grossière et inexcusable
en procédant, pendant treize années, au paiement d’un loyer qu’elle estime trop élevé
sans jamais émettre la moindre contestation. Cette erreur lui aurait directement et
indéniablement causé un préjudice, alors qu’elle a été imposée sur le montant des

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loyers perçus à hauteur d’environ 31% de sorte qu’il y aura lieu de réduire le montant
redu en vertu de l’article 1235 du code civil.

La société SOC2.) soutient que c’est à bon droit que le juge de première instance a
qualifié le paiement litigieux d’indu objectif et que par conséquent, la preuve d’une
erreur dans son chef n’était pas nécessaire.

Elle conteste l’application des prescriptions abrégées quinquennale, sinon décennale
invoquées par la société SOC1.), alors que le juge de première instance a, à juste titre,
retenu que l’action en répétition de l’indu relève des quasi-contrats soumis à la
prescription trentenaire de droit commun.

La société SOC2.) fait plaider que la théorie de la facture acceptée ne saurait
s’appliquer à la présente espèce alors que son silence suite à la réception des factures
trouverait son origine dans l’erreur existante dans son chef.

Elle conteste encore toute faute délictuelle dans son chef ainsi que l’existence d’un
lien causal entre une prétendue faute et le préjudice allégué par la société SOC1.). La
demande en indemnisation basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil serait dès
lors non fondée.

Motifs de la décision :

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 9 mai 2000, la société anonyme
SOC3.) SA a donné en location à la société SOC2.) l’intégralité d’un complexe de
bureaux et un hall semi-industriel en construction situé dans la zone d’activité de
LIEU1.), pour un loyer de base mensuel fixé à 985.000 LUF indexé HTVA.

Par avenant n°1 non daté, les parties ont convenu du paiement d’un loyer
supplémentaire de 36.537 LUF augmenté de la TVA pendant une durée de quinze
années.

Par convention n° 1 du 19 juillet 2001, les parties ont convenu que les frais relatifs aux
travaux supplémentaires seraient supportés pour moitié, soit à hauteur d’un montant de
655.139 LUF directement par la société SOC2.), et pour l’autre moitié, par le biais
d’une augmentation du loyer annuel, calculée avec un taux de rendement de 9%, soit
un montant de 59.400 LUF.

Le 25 décembre 2011 le projet de fusion tenu en date du 19 octobre 2011 entre la
société anonyme SOC3.) SA et la société SOC1.) a été ratifié.

Suite à cette fusion la société SOC1.) S.A. et la société SOC2.) ont signé l’avenant du
6 décembre 2011 aux termes duquel elles ont convenu que la société SOC1.) S.A.
reprend le contrat de bail signé en date du 9 mai 2000 aux mêmes conditions que le
contrat initial, et en tenant compte de tous les avenants qui ont été signés entre-temps.
Elles ont précisé que :

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« Le 1er paragraphe de l’article III relatif au loyer, exprimé en francs luxembourgeois,
est adapté comme suit conformément à la dernière indexation du 1er août 2011 :

« La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel du
montant suivant : 33901,08 (trente-trois mille neuf cent et un euros et huit cents) +
TVA 15% (taux actuellement en vigeur de 5.085,16 euros ».

Tous les autres avenants, clauses, ou articles au contrat initial, signés entre les parties
le 9 mai 2000 restent inchangés. »

Enfin, par avenant n° 3 signé le 28 mars 2014, les parties ont révisé le loyer mensuel
de base et l’ont fixé à la somme de 33.613,26 euros à augmenter de la TVA, à partir du
1er avril 2014. Cette révision du loyer venant en remplacement de toutes les clauses et
accords précédents relatifs au loyer.

Par courrier électronique du 25 mars 2014, la société SOC2.) a informé la société
SOC1.) qu’après analyse du détail de la facturation des loyers elle a constaté une
erreur dans les paiements et dans l’exécution de l’avenant no 1 du 19 juillet 2001. Elle
explique que les parties auraient convenu d’une augmentation annuelle du loyer d’un
montant de 59.400 LUF, mais que le loyer a été facturé mensuellement de sorte que
pendant la période de mai 2002 à mars 2014 inclus, elle aurait payé un montant
mensuel indexé de (24.417,51+905,73+1.472,49 =) 26.795,73 euros x 784,53/620,10
=33.901,08 euros, soit un montant total de 229.693,98 euros HTVA au-delà de ce qui
était réellement dû.

Par courrier du 3 avril 2014, la société SOC1.) a contesté tout paiement indu dans le
chef de la société SOC2.), ainsi que toute erreur de consentement dans le chef de
celle-ci au motif que l’avenant du 6 décembre 2011 prévoyait un loyer global de
33.901,08 euros plus TVA reflétant tout ce qui a été fixé par écrit dans les contrats et
avenants sans opérer une distinction entre plusieurs éléments/avenants.

   -   Quant à la prescription de la demande

La société SOC1.) fait grief au juge de première instance en ce qu’il n’a pas retenu
que l’action en remboursement de la société SOC2.) serait prescrite sur base de
l’article 2277 du code civil, sinon sur base de l’article 189 du code de commerce.

Elle estime que l’action en remboursement introduite par la société SOC2.) suivant
requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 8 janvier 2015
serait prescrite au-delà du 8 janvier 2010 sur base de la prescription quinquennale
édictée à l’artice 2277 du code civil, sinon à compter du 8 janvier 2005 sur base de la
prescription décennale édictée à l’article 189 du code de commerce.

La société SOC2.) soutient que c’est à bon droit que le juge de première instance a
retenu que la demande est soumise à la prescription trentenaire, volet d’ailleurs non

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attaqué par l’acte d’appel. Elle conteste l’application de la prescription décennale à
défaut d’obligation commerciale dans le chef la société SOC1.), condition
d’application des dispositions de l’article 189 du code de commerce.

Le moyen tiré de la prescription s’analyse en une fin de non-recevoir qui peut être
soulevée en tout état de cause et même pour la première instance d’appel (Cour
d’appel du 1er février 2006, numéro 30119 du rôle).

Aux termes de l’article 2277 alinéa 2 du code civil, se prescrivent par cinq ans les
actions de paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des
pensions alimentaires ; des loyers et fermages ; des intérêts des sommes prêtées, et
généralement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus
courts.

La prescription de cinq ans établie par cette disposition ne s’applique qu’autant que la
prestation présente le double caractère de périodicité et de fixité.

Or, si ce texte s’applique aux charges stipulées payables au moyen d’une provision
mensuelle payée en même temps que le loyer, en raison notamment de la périodicité
de cette dette, il ne s’applique cependant pas à l’action en répétition des loyers,
respectivement de charges indûment versés qui relève du régime spécifique des quasi-
contrats (JCL Code civile, art.2270 à 2278, Fas.100, n°s 126 et 142, p.18 et suivantes).

Par ailleurs, et comme le soulève à bon droit la société SOC2.), il ne s’agit pas en
l’occurrence d’une action en recouvrement de loyers impayés mais bien d’une action
en remboursement de loyers payés indûment.

L’action en répétition de l’indu relevant du régime spécifique des quasi-contrats et ne
se trouve partant pas soumise à une prescription abrégée des articles 2277 du code
civil et 189 du code de commerce.

Le présent droit à réparation naît d’une action en répétition de l’indu, soumise à la
prescription de droit commun (TAL 21 mars 2002, n° 69273 du rôle, JCL civil, v°
Prescription et possession, art. 2270 à 2278, Fas. 100, n°s 122 et 146).

Contrairement aux conclusions de la société SOC1.), c’est partant à bon droit que le
juge de première instance a rejeté l’exécution tirée de la prescription de l’action en
répétition de l’indu.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que l’action
en répétition de l’indu est soumise à la prescription trentenaire et que la demande, est
partant recevable.

   -   Quant au fond :

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L’action en répétition de l’indu trouve son fondement dans l’article 1235 du code civil
qui pose le principe que « tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans
être dû est sujet à répétition ». La répétition de l’indu est règlementée par les articles
1376 à 1381 du code civil.

Aux termes de l’article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce
qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

La doctrine et la jurisprudence distinguent traditionnellement entre l’indu objectif et
l’indu subjectif.

L’indu objectif, que l’on peut qualifier d’absolu, correspond à l’hypothèse où la dette
n’existe pas du tout : le versement est sans cause pour les deux parties, il n’y avait ni
dette ni créance. Le « solvens » a donc payé à tort et « l’accipiens » a reçu sans titre.
Dans le cas de l’indu subjectif, il n’existait aucun rapport d’obligation, aucune dette
entre le « solvens » et « l’accipens ». Le débiteur paie ce qu’il doit à une personne
autre que le véritable créancier, ou bien c’est le véritable créancier qui reçoit ce qui lui
est dû, mais le « solvens » est une personne autre que le débiteur (STARCK,
ROLAND et BOYER, Droit civil des obligations, Tome 3, Régime général, 6e édition,
n°277).

En l’espèce, c’est à bon droit que le juge de première instance a retenu que la demande
introduite par la société SOC2.) se situe dans le cadre de l’indu objectif, alors qu’elle
affirme que le paiement à hauteur de 229.693,98 euros au profit de la société SOC1.)
était sans cause, et que pour cette partie, il n’y a ni dette ni créance, partant qu’elle a
payé une somme supérieure à celle due.

C’est enfin à bon droit que le juge de première instance a retenu que la charge de la
preuve de l’existence d’un paiement sans cause incombe au demandeur, c’est-à-dire en
l’espèce la société SOC2.) (JCL, droit civil, art. 1376 à 1281, fasc. unique, n°105).

C’est encore à bon droit que le premier juge a retenu qu’en cas de répétition de l’indu
objectif, la preuve d’une erreur du solvens n’est pas exigée. Celui-ci n’a d’autre preuve
à apporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans
cause et la circonstance que le paiement indu est intervenu à la suite d’une faute du
solvens est indifférente (Cass. 3e civ. 17.2.1994, D.1994. I.R. p.117 ; Cass.com.
15.10.1966, D.1996, I.R. p. 243 ; Cour 23.5.2001, P.32, 139 ; Jacques Mestre dans
RTDC 1999, p.102 ; Cour, 11 novembre 2004 n° su rôle 26688).

La jurisprudence retient que, dans le cas de l’indu objectif, la faute du « solvens » ne
constitue pas un empêchement à son action en répétition. La jurisprudence aussi bien
que la doctrine s’accordent pour retenir que les fautes commises par le solvens et le
préjudice subi par l’accipiens donnent lieu à l’attribution de dommages-intérêts, sans
pouvoir faire obstacle à la demande en répétition (STARCK, ROLAND et BOYER,
op. cité, n°303 et décisions y citées ; C. Appel Bruxelles 15 octobre 1996, RDCB
1997, p.748 ; idem Bruxelles 6 mai 1998, RDCB 1999, p.688).

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L’éventuelle faute ou erreur dans le chef de de la société SOC2.) ne constitue donc pas
une fin de non-recevoir dans son chef.

La société SOC1.) s’oppose à la demande adverse en se basant sur le principe de la
facture acceptée, affirmant que les loyers dont la société SOC2.) réclame la restitution
ont fait l’objet de factures acceptées en raison de leur paiement sans réserves.

La société SOC2.) conteste qu’il y ait eu facture acceptée au motif que le silence gardé
par elle suite à la réception des factures résidait dans son erreur.

Conformément à l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes
entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Cette
acceptation peut être expresse ou tacite.

Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales
mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats
relatifs à des prestations de service.

L’acceptation tacite est celle qui résulte de tout fait autre que le langage direct. En ce
qui concerne l’acceptation des factures, ces faits sont principalement le silence du
client, la réception du document, le paiement de tout ou partie du montant de la
facture, et la disposition des choses facturées, par le client. Ces circonstances et
d’autres équivalentes, quand elles sont admises comme preuve de l’acceptation, le sont
à titre de présomption (voir A. Cloquet, La facture, n°s 436 et 437).

A l’égard d’un client commerçant le juge pourra autoriser les modes de preuve du droit
commercial, dont le principe de la facture acceptée. Mais c’est là pour le juge une
simple faculté, que la doctrine et la jurisprudence recommandent au juge de n’exercer
qu’avec une grande circonspection.

Au premier stade, il s’agit de prouver l’acceptation de la facture, le juge peut admettre
ou refuser la présomption comme preuve de cette acceptation. Il apprécie
souverainement s’il y a lieu d’admettre ce mode de preuve et si les faits avancés à titre
de présomption atteignent à ses yeux la signification d’une acceptation de la facture
(voir A. Cloquet, La facture, n°s 326 et 467).

Les présomptions ordinaires et les présomptions légales que le législateur n’a pas
voulu irréfragables, (tel que c’est le cas pour la facture acceptée), peuvent être
renversées par la preuve contraire. Cette preuve contraire peut être faite par toute voie
de droit, c’est-à-dire également par les présomptions de l’homme (voir A. Cloquet, La
facture, n° 473).

La société SOC1.) soutient qu’en l’espèce il y a facture acceptée dans le chef de la
société SOC2.), alors qu’elle n’a émise aucune contestation avant le 25 mars 2014 et a

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procédé au paiement de 144 loyers avant de s’apercevoir d’une prétendue erreur de
facturation.

La société SOC2.) affirme qu’elle ne se serait pas rendue compte de ce que la société
SOC1.) procédait à une facturation mensuelle de l’augmentation de loyer bien qu’il ait
été convenu qu’elle était payable annuellement. Elle ne se serait rendue compte de
cette erreur que lors des négociations de la dernière convention conclue entre parties
au mois de mars 2014.

En l’espèce, la clause litigieuse relative à l’augmentation du loyer se trouve dans la
convention n° 1 non datée et portant le cachet de la date du 19 juillet 2001.

Aux termes de cette clause, « Les parties conviennent que les suppléments tels que
repris dans le courrier émis par le cabinet (...), et annexé à la présente, sont pris en
charge comme suit :

50%, soit LUF 655.139,- seront facturés par les fournisseurs à SOC2.) en direct
50%, soit LUF 59.400,- feront l’objet d’une augmentation de loyer annuel calculé
avec un taux de rendement à 9% ».

Les parties sont en désaccord quant à l’interprétation à donner à cette clause. La
société SOC1.) conclut au paiement mensuel du supplément de loyer, tandis que la
société SOC2.) conclut au paiement annuel.

Il résulte de l’article III « Loyer » du contrat de bail du 9 mai 2000 que le loyer est
payable mensuellement, tandis que dans la clause litigieuse de la convention n°
1 portant le cachet du 19 juillet 2001, il est expressément stipulé que le paiement de
50% des travaux supplémentaires, soit 59.400 LUF fera l’objet d’une augmentation du
loyer annuel.

Contrairement aux affirmations de la société SOC1.), l’avenant du 6 décembre 2011,
signé suite à la fusion entre la société anonyme SOC3.) SA et la société SOC1.), ne
déroge pas aux dispositions antérieures ayant lié la société anonyme SOC3.) SA et la
société SOC2.). En effet, le prédit avenant dispose dans son point II, premier alinéa,
que la reprise du bail par la société SOC1.) se faisait « aux mêmes conditions que le
contrat initial, en tenant compte de tous les avenants qui auraient été signés entre-
temps » documentant ainsi que le contrat de bail tel que initialement contracté avec la
société anonyme SOC3.) S.A. était repris par la société SOC1.). L’objet de cet
avenant visait entre autre l’adaptation du loyer, exprimé jusque-là en francs
luxembourgeois, en euros suivant la dernière indexation du 1er août 2011. Il n’en
résulte pas que les parties y ont redéfini un loyer mensuel et ont consenti à un loyer
« global » mensuel, ce qui est encore corroboré par les décomptes d’indexation de
loyer opérant une ventilation entre les différents éléments à savoir « complexe de
bureau et hall industriel », « aménagement de la cuisine » et « suppléments
(convention 27/06/ 2001) ».

                                          11
En effet, les parties ont toujours pris note de préciser dans les différents avenants
conclus successivement, que les conditions antérieures relatives au loyer restaient
inchangées. Les avenants ne tenant compte que de la volonté des parties qui au fur et à
mesure de l’achèvement de la construction des lieux loués ont noté leur accord par
écrit dans un avenant supplémentaire, en respectant les termes antérieurement fixés.
Au fil du temps elles n’ont jamais annulé les dispositions antérieures prises relatives
au loyer dont les premières datent de 2001 et cela jusqu’à la conclusion du dernier
avenant pris en date du 28 mars 2014 (no 3).

C’est en effet cet avenant du 28 mars 2014 qui prévoit un loyer « global » mensuel et
précise expressément qu’il annule et remplace toutes les dispositions antérieures
relatives au loyer. Or, force est de constater que cet avenant lui-même stipule que ces
changements relatifs au loyer ne sont appliqués qu’à partir du 1er avril 2014, de sorte
qu’on ne saurait leur prêter un quelconque effet rétroactif avant cette date.

Au vu des éléments qui précèdent, le tribunal déduit que la société SOC2.) a rapporté
la preuve de l’absence de cause de ses paiements, de sorte que le principe de la facture
acceptée ne saurait être opposé à la demande en répétition de l’indu.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de confirmer jugement en ce qu’il
a déclaré la demande fondée pour un montant de 229.693,98 euros, avec les intérêts au
taux légal à partir du 15 juillet 2014, date d’une mise en demeure par lettre
recommandée, jusqu’à solde.

Il s’ensuit que la base subsidiaire de la demande de la société SOC1.) n’est pas fondée
l’avenant du 6 décembre 2011 ne dérogeant pas aux dispositions antérieures relatives
au loyer liant les parties.

La société SOC1.) demande en dernier ordre de subsidiarité à voir réduire les
montants redus à la société SOC2.) au motif qu’elle a été imposée sur base des loyers
indûment reçus à hauteur d’indexation de 31%. Elle base sa demande sur les articles
1382 et 1382 du code civil

La société SOC2.) conteste toute faute dans son chef, ainsi que l’existence d’un
préjudice et d’un lien causal.

Il est de principe que l’erreur commise lors du paiement de l’indu peut, en application
des articles 1382 et 1383 du code civil, engager la responsabilité civile du solvens et
donner lieu au paiement de dommages-intérêts en cas de préjudice subi par celui qui a
reçu l’indu (Cour d’appel 23 mai 2001, P. 31, p. 139; Cour d’appel 11 novembre 2004,
numéro du rôle 26688).

Il faut dès lors que la société SOC1.) prouve l’existence d’une faute dans le chef de la
société SOC2.), d’un préjudice dans son chef et d’une relation causale entre ces deux
éléments.

                                          12
En l’espèce la société SOC1.) a commis une faute en facturant des loyers
supplémentaires non contractuellement fixés entre parties, que cette faute
respectivement la mauvaise interprétation de la clause litigieuse par la société SOC1.)
est à l’origine de son propre préjudice allégué, et est partant en relation directe avec le
préjudice allégué.

Il s’ensuit que la demande de la société SOC1.) basée sur la responsabilité
contractuelle n’est pas non plus fondée.

   -   Quant à la demande en paiement des frais d’avocat

La société SOC1.) réclame encore un montant de 5.000.- euros au titre des honoraires
d’avocat qu’elle a dû exposer.

De prime abord le tribunal note qu’à l’appui de sa demande la société SOC1.) ne verse
aucune pièce, en l’occurrence un mémoire d’avocat avec preuve de paiement.

La circonstance que l'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge,
sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des
sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas
une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base
de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments
conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation
causale entre la faute et le préjudice (cf. JCl. Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).
En effet, par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n° 5/12) a condamné la
solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent
pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision,
les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la
responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour
a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les
honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur
base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du code civil.
La demande de la société SOC1.) est dès lors recevable.

Or tel qu’il résulte des développements qui précèdent la société SOC1.) a commis une
faute en relation directe avec son propre préjudice.

Il s’ensuit que la demande est non fondée.

   -   Quant aux indemnités de procédure

                                             13
La société SOC1.) demande, par réformation du jugement entrepris, pour la première
instance une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Il y a lieu de préciser que le jugement entrepris du 11 mai 2016 a rejeté la demande de
la société SOC1.) pour être non fondée.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre
2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54,
p. 47).

Au vue de l’issue du litige il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point et
de déclarer la demande de la société SOC1.) en obtention d’une indemnité de
procédure de 2.500.- euros pour la première instance, non fondée.

Pour l’instance d’appel, la société SOC1.) et la société SOC2.) demandent chacune
une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile.

La Cour de Cassation a admis le caractère cumulable de l'indemnité de procédure,
trouvant son origine dans une responsabilité sans faute et du remboursement intégral
des honoraires d'avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d'une faute (Cass.,
9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité par Georges Ravarani, La responsabilité civile
des personnes privées et publiques, p.1127). Il s'agit donc de demandes différentes par
leur objet.

La demande de la société SOC1.) est dès lors recevable.

Cependant au vu de l’issue de l’instance d’appel, la demande de la société SOC1.) en
allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter et il y a lieu de la condamner aux
dépens de l’instance d’appel.

A défaut d’avoir rapporté l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, la demande de la société SOC2.) n’est pas fondée.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail commercial et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

                                           14
le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris du 11 mai 2016,

dit recevable mais non fondée la demande de la société anonyme SOC1.) SA en
indemnisation des frais engendrés par les honoraires d’avocat,

partant en déboute,

dit recevable mais non fondée la demande de la société anonyme SOC1.) SA en
obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

dit recevable mais non fondée la demande de la société anonyme SOC2.)
LUXEMBOURG SA en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

condamne la société anonyme SOC1.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                        15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép. fisc. no 693/17                                                                  E-Bail-487/16

                                Audience publique du 2 mars 2017
     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

     Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
     Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                          Dans la cause entre :

            la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l.,

            demanderesse au principal,
            défenderesse sur reconvention, comparant par Maître David CASANOVA,
            avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, les
            deux demeurant à Luxembourg.

                                                        et :

            la société à responsabilité limitée BBBB S.àr.l.,
            défenderesse au principal,
            demanderesse par reconvention, comparant par Maître Pierre EBERHARD,
            avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, les
            deux demeurant à Luxembourg.

     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   FAITS
     L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
     le 7 octobre 2016 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

     Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 10
     novembre 2016, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’audience publique
     du 8 décembre 2016 pour plaidoiries.

     Après deux remises sollicitées par les parties l’affaire fut utilement retenue à l’audience
     publique du 2 février 2017, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus
     en leurs moyens et conclusions.

     Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le
     jugement qui suit :

     Suivant contrat de bail commercial signé le 21 septembre 2015, la société à
     responsabilité limitée AAAA S.àr.l. a donné en location à la société à responsabilité
     limitée BBBB S.àr.l. une surface commerciale sise à ****, moyennant paiement d’un
     loyer mensuel indexé de 2.000.- euros HTVA, payable d’avance le 1er de chaque mois.
     Le contrat de bail, conclu pour une durée de neuf ans, a pris effet le 24 septembre 2015.
Par requête déposée le 7 octobre 2016 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,
AAAA fait convoquer la société à responsabilité limitée BBBB à comparaître devant le
juge de paix siégeant en matière de bail à loyer (il convient de rectifier l’erreur
matérielle contenue dans la requête introductive d’instance et de statuer en matière de
bail commercial) pour voir condamner BBBB à lui payer le montant de 12.000.- euros
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour voir
condamner BBBB à déguerpir des lieux loués, avec tous ceux qui les occupent de son
chef, après la résiliation judiciaire du contrat de bail, et ce dans la huitaine de la
notification du jugement à intervenir.

AAAA sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la
condamnation d’BBBB à lui payer une indemnité de 1.000.- euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile et elle se réserve tous autres droits, dus,
moyens et actions, notamment d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance
en ce qui concerne les loyers et frais locatifs à échoir en cours d’instance.

Prétentions des parties :

A l’appui de sa demande, AAAA expose qu’elle a donné en location à BBBB une
surface commerciale sise à **** moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de
2.000.- euros.

Elle fait grief à BBBB d’être en retard de paiement des loyers correspondant aux mois
d’août, septembre et octobre 2016, ce qui constituerait une faute grave justifiant la
résiliation du bail conclu entre parties.

A l’audience des plaidoiries, AAAA admet qu’BBBB a réglé l’intégralité des loyers
réclamés dans sa requête, ainsi que les loyers subséquents, mais elle maintient
néanmoins sa demande en résiliation du bail au vu du paiement tardif et irrégulier des
loyers réclamés dans la requête introductive d’instance.

BBBB s’oppose à la demande en résiliation du contrat de bail en expliquant le paiement
tardif des loyers par l’inobservation par la bailleresse des obligations issues du contrat
de bail, à savoir le défaut de lui permettre la jouissance paisible des lieux loués.

Elle fait notamment grief à la bailleresse de ne pas lui permettre l’accès au car-wash,
d’avoir coupé aussi bien l’électricité que le chauffage et d’entreposer ses véhicules sur
le parking faisant partie du bail conclu entre parties.

Elle se réfère au contrat de bail aux termes duquel « les charges communes sont à
définir séparément entre les parties et suivant la consommation réelle » alors que le
bailleur lui aurait réclamé suivant factures des 12 février 2016 et 4 mai 2016 le montant
de 600.- euros HTVA par mois à titre d’avances sur frais d’électricité, le montant de
600.- euros HTVA par mois à titre d’avances sur frais de chauffage, ainsi que le
montant de 600.- euros HTVA par mois à titre d’avances sur frais d’eau, canalisation,
égout et produits avant de baisser les avances sur charges au montant de 100.- euros par
mois sans raison apparente.

                                         2
BBBB conteste les montants facturés et demande au tribunal d’enjoindre à la bailleresse
d’installer des compteurs séparés afin de pouvoir facturer la consommation réelle en
flux d’énergie et de chauffage.

Elle reproche encore à la bailleresse de lui refuser l’accès au coin car-wash alors que ce
droit lui a été accordé conformément à l’article 1er du contrat de bail qui stipule que sont
inclus dans les lieux loués un accès au coin nettoyage voitures (car-wash) et elle
reproche à la bailleresse de lui avoir coupé l’alimentation en électricité, ainsi que le
chauffage. Elle précise que le chauffage fut coupé fin mars 2016, que l’électricité fut
coupée en juin 2016 et qu’au mois d’octobre 2016 l’intégralité de l’électricité fut
coupée. BBBB se réfère à cet égard aussi bien aux procès-verbaux de constat d’huissier
- notamment celui du 14 novembre 2016 – qu’aux attestations testimoniales versées en
cause.

BBBB verse encore plusieurs courriers envoyés à AAAA pour protester contre la
coupure de l’intégralité des alimentations en énergie et entend attirer l’attention du
tribunal sur la mauvaise foi de la bailleresse.

BBBB explique encore le paiement tardif de quelques loyers par des difficultés
financières rencontrées en raison de l’attitude de la bailleresse qui aurait l’empêché à
faire fonctionner correctement son local commercial pour s’opposer à la demande en
résiliation du bail conclu entre parties.

BBBB conclut encore au débouté des demandes en allocation d’une indemnité de
relocation pour être prématurée et d’une indemnité de procédure pour être contestée en
son principe et en son quantum à défaut d’avoir établi l’iniquité requise.

La locataire demande acte qu’elle formule plusieurs demandes reconventionnelles
notamment d’enjoindre à AAAA de rétablir l’électricité et le chauffage sous peine d’une
astreinte de 1.000.- euros par jour de retard à partir de la signification de la décision à
intervenir, de lui permettre l’accès au coin car-wash sous peine d’une astreinte de
1.000.- euros par jour de retard à partir de la signification de la décision à intervenir, de
procéder à l’installation de compteurs séparés sous peine d’une astreinte de 1.000.-
euros par jour de retard à partir de la signification de la décision à intervenir et de retirer
ses effets personnels, notamment les véhicules lui appartenant, du parking donné en
location sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard à partir de la
signification de la décision à intervenir.

BBBB demande encore reconventionnellement au tribunal de condamner AAAA à lui
payer le montant de 2.724,97.- euros à titre de dommages et intérêts ventilé comme suit:

- 1.493,36.- euros à titre de frais déboursés pour l’acquisition d’un générateur, de
lampes, d’enrouleurs, d’un chauffage électrique, d’essence pour faire fonctionner le
moteur,

- 120.- euros à titre de remboursement de la facture émise par la société CCCC relative
à la mise en place du groupe électrogène,

- 735,11.- euros à titre de remboursement des frais d’huissier exposés par
l’établissement des deux procès-verbaux de constat,

                                           3
- 376,50.- euros à titre de remboursement des frais d’acquisition de cartes de lavage
dans une station de lavage Total.

Il convient de lui en donner acte.

BBBB expose encore que son chiffre d’affaires n’a cessé de chuter depuis le mois de
juin 2016 suite à l’image négative qu’elle renvoie alors que les lieux donnent
l’impression d’être fermés et que l’intérieur est glacial et peu éclairé.

Elle fait valoir que de novembre à mai 2016 la marge (avant déduction des frais) était en
moyenne de 15.000.- euros par mois pour chuter à environ 6.600.- euros au mois de
novembre 2016.

Par ailleurs, les mois de décembre et de janvier seraient toujours les mois les plus
fructueux mais qu’en l’absence de chauffage et d’électricité elle serait dans
l’impossibilité de travailler convenablement. Ces agissements de AAAA mettraient en
outre en péril la situation financière personnelle du gérant d’BBBB qui n’aurait pas
d’autre choix que de faire des concessions sur le versement de son propre salaire depuis
le mois de septembre 2016.

Au vu des développements qui précèdent, BBBB demande encore
reconventionnellement la condamnation de AAAA à lui payer le montant de 76.000.-
euros à raison d’une perte de 9.500.- euros par mois depuis le mois de juin 2016 et au
montant de 20.000.- euros à titre d’indemnisation du dommage moral subi suite aux
agissements susmentionnés.

BBBB conclut en outre à une diminution du loyer en faisant valoir que l’électricité n’a
toujours pas été rétablie au jour des plaidoiries. Elle ajoute que l’absence d’électricité
empêcherait également le système de vidéosurveillance de fonctionner.

BBBB réclame finalement une indemnité de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Il convient de lui en donner acte.

AAAA conteste la version des faits telle que présentée par BBBB.

Elle se réfère au procès-verbal de constat pour constater que seule une partie de
l’électricité était hors fonction.

Elle conteste encore qu’BBBB n’a pas eu accès aux compteurs.

Elle conteste l’ensemble des demandes reconventionnelles formulées par BBBB et fait
valoir que des problèmes au niveau de l’électricité et du chauffage ne sauraient justifier
une diminution du loyer.

Elle conteste une quelconque faute – à savoir une inexécution de ses obligations
contractuelles - et expose qu’une baisse du chiffre d’affaires serait sans relation causale
avec le problème rencontré au niveau de l’électricité et du chauffage.

                                         4
Motifs de la décision :

La requête introduite par AAAA, d’ailleurs non autrement contestée quant à sa
recevabilité, est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi.

- quant aux demandes principales de AAAA :

° la demande en résiliation du contrat de bail :

Le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause de résiliation
du bail. Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments
de l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la
résiliation éventuelle (Les Novelles, tome VI, le louage des choses, des baux en général,
n°388 bis).

De plus, le bailleur qui met à la disposition d'un locataire son immeuble, est en droit de
pouvoir compter avec une rentrée d'argent régulière et il ne saurait être contraint de
patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits. Au cas où le locataire est en
défaut de payer le loyer, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail (M.
HARLES, Le Bail à loyer : compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, p. 334, n° 101 ;
voir également G. KRIEGER, Le bail d’habitation, éd. Saint Paul 809, p. 122, n° 145).
C’est seulement lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui
constituent en réalité un cas de force majeure, que le non-paiement des loyers ne donne
pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653,
n° 199).

Or, en l’occurrence, tous les loyers réclamés sont réglés et il n’est pas contesté que
BBBB a depuis toujours réglé les loyers à l’échéance.

Dans ces conditions, eu égard aux événements exceptionnels, notamment des griefs
soulevés à l’encontre de la bailleresse, ensemble le fait que les loyers sont actuellement
réglés à l’échéance, il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation du bail eu égard au fait
que le caractère de gravité pour justifier le bail faisant défaut en l’occurrence.

° la demande en allocation d’une indemnité de relocation :

Le tribunal note à toutes fins utiles qu’BBBB n’a pas contesté la régularité de la
demande de AAAA tendant à l’allocation d’une indemnité de relocation en la forme.

En cas de résolution du contrat de bail par la faute du locataire, celui-ci est tenu, par
application de l’article 1760 du code civil, de payer le prix du bail pendant le temps
nécessaire à la relocation. L’indemnité de relocation tend à réparer la perte de loyer que
le bailleur subit pendant le temps normal requis pour trouver un autre preneur.

Etant donné qu’en l’occurrence le tribunal n’a pas prononcé la résiliation judiciaire du
contrat de bail conclu entre parties aux torts d’BBBB, la demande de AAAA en
allocation d’une indemnité de relocation est irrecevable.

- quant aux demandes reconventionnelles d’BBBB :

                                          5
Ces demandes, d’ailleurs non contestées quant à leur recevabilité par AAAA, sont
recevables en leur forme.

Conformément à l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du
contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de faire jouir le
locataire paisiblement de la chose louée.

AAAA conteste l’intégralité des griefs qui lui sont reprochés, de sorte qu’il appartient à
BBBB d’établir sa version des faits, notamment l’existence des troubles de jouissance
qu’elle invoque à l’égard de AAAA.

° les demandes reconventionnelles d’BBBB à voir condamner AAAA à 1) rétablir les
fournitures en énergie et chauffage, 2) rétablir l’accès au coin car-wash, 3) procéder à
l’installation de compteurs séparés et 4) retirer ses effets personnels, notamment les
véhicules lui appartenant, du parking donné en location sous peine d’une astreinte :

Dans son courrier du 17 février 2016 BBBB demande à la bailleresse de lui permettre
l’accès au coin car-wash conformément aux stipulations de l’article 1er du contrat de
bail aux termes duquel figure sous l’intitulé « lieux loués » également l’accès au coin
nettoyage voitures (car-wash).

BBBB a réitéré sa demande dans son courrier du 26 mai 2016 adressé à la requérante et
dans le courrier lui adressé par son mandant en date du 20 juin 2016.

Il ressort du procès-verbal de constat d’huissier du 14 juin 2016 que le chauffage dans le
local commercial et le bureau est hors fonction, de même qu’une partie de l’électricité -
dont les spots dans le local commercial - alors qu’une partie des luminaires néon dans le
local commercial, ainsi que l’ordinateur fonctionnent.

Par courrier recommandé du 22 août 2016, le mandataire d’BBBB a mis AAAA en
demeure – par l’intermédiaire de son mandataire – de rétablir l’électricité et d’émettre
des factures relatives aux charges basées sur la consommation réelle et accompagnées
des pièces justificatives.

Dans son courrier recommandé du 12 octobre 2016 le mandataire d’BBBB met AAAA
en demeure de rétablir l’intégralité de l’alimentation électrique et le chauffage dans les
lieux loués, l’intégralité de l’électricité étant coupée depuis le 7 octobre 2016.

Dans son courrier adressé le 21 octobre 2016 au mandataire de AAAA, le mandataire
d’BBBB a mis AAAA en demeure de procéder à l’installation de compteurs séparés en
vue de permettre l’établissement de la consommation réelle en énergie.

Il ressort également du procès-verbal de constat d’huissier du 14 novembre 2016 que le
chauffage dans le local commercial et le bureau était hors fonction, de même qu’une
partie de l’électricité. De plus, il fut constaté que les prises électriques étaient sans
tension électrique. Aux termes du procès-verbal, BBBB aurait dû installer un groupe
électrogène indépendant du réseau de l’immeuble permettant d’alimenter les quelques
spots qu’elle avait achetés, spots néanmoins insuffisants pour éclairer correctement les
lieux. L’huissier de justice a encore indiqué qu’il n’a pas constaté la présence d’un

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compteur électrique dans les lieux loués et que le propriétaire des lieux loués lui a
déclaré que le compteur électrique serait commun pour tout l’immeuble et se trouverait
à l’extérieur de l’immeuble. Le propriétaire aurait ajouté qu’il aurait connaissance de
l’absence d’électricité et du chauffage dans les lieux loués.

L’huissier de justice a ajouté dans les deux procès-verbaux que suite au manque de
luminosité dans le local commercial, les lieux loués auraient l’air fermés.

Pour conforter sa version des faits, BBBB verse encore plusieurs attestations
testimoniales.

Il ressort de l’attestation testimoniale d’CCCC que les locaux loués n’étaient pas
alimentés en électricité en date du 10 octobre 2016, date à laquelle il a procédé à
l’installation d’un groupe électrogène après avoir testé que l’installation électrique
n’était pas alimentée en courant électrique. Un quart d’heure plus tard, le propriétaire
des lieux l’aurait agressé et lui aurait demandé de partir. Le propriétaire se serait ensuite
adressé au gérant d’BBBB pour lui dire qu’il avait intentionnellement coupé le courant
dans sa partie avant de rajouter « je veux que tu dégages de toute manière, ici c’est mon
bâtiment ».

DDDD indique dans son attestation testimoniale rédigée le 2 décembre 2016 qu’en date
du 7 octobre 2016, l’électricité fut coupée d’un seul coup dans les lieux loués et EEEE
ajoute dans son attestation testimoniale qu’elle s’est présentée à deux reprises au garage
BBBB la semaine du 3 octobre 2016 et qu’elle avait à chaque fois l’impression que le
garage était fermé puisque tout était éteint. Seuls quelques spots auraient été allumés et
il aurait fait très froid à l’intérieur du garage. En date du 7 octobre 2016, lorsque le
gérant aurait rédigé l e bon de commande, l’électricité aurait été coupée d’un seul coup,
mais après vérification à l’extérieur du garage il se serait avéré qu’il ne s’agissait pas
d’une coupure générale.

FFFF expose dans son attestation testimoniale rédigée le 1er décembre 2016 qu’il s’est
rendu en date du 26 juin 2016 dans le garage BBBB en vue de l’acquisition d’une
Hyundai vue sur internet, qu’il a pu constater que le showroom était sombre et que le
vendeur n’a pas pu lui offrir un café pour la raison que le showroom n’était plus
alimenté en électricité.

GGGG a également attesté le 3 décembre 2016 que lors de son passage au garage
BBBB à la fin du mois d’août 2016 le garage était plongé dans l’obscurité et que le
gérant lui a montré que les fusibles n’alimentaient plus l’ensemble des spots.

HHHH, gérant d’entreprise automobile travaillant avec son client BBBB, affirme dans
son attestation du 1er décembre 2016 qu’il est chargé de l’immatriculation et du passage
au contrôle technique des voitures. Il ajoute qu’il a pu constater à plusieurs reprises qu’à
partir du mois de janvier 2016 les véhicules dans le AAAA étaient placées de telle sorte
qu’elles bloquaient l’accès à l’atelier et au coin lavage des voitures. Avant d’aller au
contrôle technique il aurait alors dû passer à la station service Total à Bascharage pour
faire laver les voitures avant de les emmener au contrôle technique.

BBBB verse encore au tribunal un bon de travail d’CCCC duquel ressort qu’BBBB a
acheté un groupe électrogène sur lequel ont été branchés l’installation informatique,

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l’installation téléphonique et les éclairages. Il résulte encore de ce bon de travail que le
locataire n’a pas accès au compteur principal, qu’il n’existe pas de compteur dans le
local donné en location, que le propriétaire peut à tout moment couper l’électricité et
qu’en cas de coupure d’électricité il n’existe aucun accès dans la partie location pour la
remettre en service.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de constater qu’BBBB ne dispose
ni d’électricité, ni de chauffage, que des voitures et effets appartenant à AAAA sont
entreposés dans les lieux loués et que l’accès au coin car-wash est régulièrement bloqué.

Il convient dès lors de faire droit à la demande d’BBBB et de condamner AAAA à
rétablir aussi bien les fournitures en énergie - électricité et chauffage - que l’accès au
coin car-wash et d’enlever ses voitures et effets personnels entreposés dans les lieux
loués sous peine d’une astreinte de 200.- euros par jour de retard après la notification du
présent jugement et cela aussi longtemps que les fournitures en énergie - électricité et
chauffage -, ainsi que l’accès au coin car-wash n’ont pas été rétablis et que les lieux
loués n’ont pas été vidés des voitures/effets appartenant à AAAA.

Il y a encore lieu de condamner AAAA à procéder à l’installation de compteurs séparés
pour le chauffage (pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un chauffage électrique) et
l’électricité sous peine d’une astreinte de 200.- euros par jour de retard et ce dans le
délai d’un mois après la notification du présent jugement. Il appartiendra également à
AAAA de ne facturer que la consommation réelle en énergie (électricité et chauffage) à
BBBB conformément aux termes du contrat de bail conclu entre parties qui prévoit que
« les charges sont à définir séparément entre les parties et suivant la consommation
réelle ».

Le tribunal limite le montant de l’astreinte à 15.000.- euros.

° la demande reconventionnelle d’BBBB en réduction du loyer :

A l’audience des plaidoiries, le mandataire d’BBBB demande au tribunal de réduire le
loyer au vu des problèmes rencontrés avec la bailleresse.

Au vu des développements qui précèdent et partant du fait que les locataires sont privés
d’une jouissance paisible, le tribunal fixe le loyer au montant de 1.000.- euros par mois
à partir du mois de février 2017 jusqu’au rétablissement complet des fournitures en
énergie, du chauffage et de l’accès au coin car-wash et jusqu’à l’enlèvement des
voitures et effets appartenant à AAAA des lieux loués et à l’installation de compteurs
séparés pour l’électricité et le chauffage dans les lieux loués.

° la demande reconventionnelle d’BBBB à voir condamner AAAA à lui payer le
montant de 2.724,97.- euros :

Tel que vu précédemment, BBBB a dû acquérir un groupe électrogène pour s’alimenter
en électricité. Eu égard au fait que le mandataire de AAAA ne s’est pas opposé de
manière circonstanciée à la demande d’BBBB en remboursement des frais relatifs à
l’acquisition d’un groupe électrogène, des frais d’huissier de justice en vue d’établir sa
version des faits, des frais d’acquisition des cartes de lavage et des frais relatifs aux
travaux d’électricité, la demande reconventionnelle d’BBBB est à déclarer fondée

                                          8
jusqu’à concurrence du montant de 2.699,47.- euros (23,14 + 905,88 +141,96 +19,03 +
94,47 + 149 + 109,89 + 49,99 +120 + 75 + 75 +25,50 + 25,50 +75 + 75 +386,33 +
348,78) au vu des pièces versées en cause.

° la demande reconventionnelle d’BBBB à voir condamner AAAA à lui payer le
montant de 76.000.- euros à titre de perte de chiffre d’affaires :

Conformément aux développements de AAAA, le lien causal entre les griefs invoqués
par BBBB et la diminution de la marge brute d’BBBB à partir du mois de juin 2016
n’est pas rapporté et ceci à plus forte raison que les mois où la marge brute est la plus
élevée sont les mois où a eu lieu le festival automobile tandis que ceux où la marge
brute est la moins élevée sont les mois des vacances d’été.

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande reconventionnelle d’BBBB à voir
condamner AAAA à lui payer la somme de 76.000.- euros à titre de perte de chiffre
d’affaires.

° la demande reconventionnelle d’BBBB à voir condamner AAAA à lui payer le
montant de 20.000.- euros à titre de dommage moral :

Il ressort des développements précédents que AAAA n’a pas rempli ses obligations
contractuelles, notamment de mettre à disposition d’BBBB des lieux conformes à
l’usage contractuellement prévu et de faire jouir BBBB paisiblement des lieux loués.

Au vu des nombreuses réclamations adressées à BBBB et à son mandataire sans que ces
réclamations ne se soient soldées d’un résultat, le tribunal fixe ex æquo et bono le
dommage moral accru à BBBB au montant de 4.000.- euros.

La demande reconventionnelle d’BBBB est partant fondée jusqu’à concurrence du
montant de 4.000.- euros, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution provisoire,
sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point
appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans
caution.

En l'espèce, il n'y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation
précédente par jugement non entrepris rendant l'exécution provisoire obligatoire. Il
s'ensuit que l'opportunité de l'exécution provisoire est soumise à l'appréciation
souveraine du tribunal saisi.

Au vu de l’issue de la demande principale, la demande de AAAA à voir ordonner
l’exécution provisoire du présent jugement est sans objet.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre
2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p.
47).

                                          9
Au vu de l’issue du présent litige, la demande de AAAA en allocation d’une indemnité
de procédure est à rejeter.

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure
de BBBB est à déclarer fondée pour le montant de 350.- euros.

                                Par ces motifs
le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail commercial, statuant
contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande principale de la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. en
résiliation du bail en la forme ;

reçoit les demandes reconventionnelles de la société à responsabilité limitée BBBB
S.àr.l. en la forme ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. en
résiliation du contrat de bail signé entre parties le 21 septembre 2015 ;

dit irrecevable la demande de la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. à voir
condamner la société à responsabilité limitée BBBB S.àr.l. à lui payer une indemnité de
relocation ;

dit fondées les demandes reconventionnelles de la société à responsabilité limitée
BBBB S.àr.l. à voir enjoindre à la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. de
rétablir l’électricité, le chauffage et l’accès au coin car-wash, et de libérer les lieux loués
des effets et voitures y entreposés ;

condamne la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. à rétablir l’électricité, le
chauffage et l’accès au coin car-wash et de libérer les lieux loués des voitures et effets y
entreposés par la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. sous peine d’une
astreinte de 200.- euros par jour de retard à partir de la notification du présent
jugement ;

dit fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée BBBB
S.àr.l. à voir enjoindre à la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. de procéder à
l’installation de compteurs séparés pour l’électricité et le chauffage dans les lieux
loués ;

condamne la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. à procéder à l’installation de
compteurs séparés pour l’électricité et le chauffage dans les lieux loués sous peine d’une
astreinte de 200.- euros par jour de retard après l’écoulement d’un délai d’un mois à
partir de la notification du présent jugement ;

limite l’astreinte à 15.000.- euros ;

                                           10
dit qu’il y a lieu de réduire le loyer au montant de 1.000.- par mois à partir du mois de
février 2017 jusqu’au rétablissement des fournitures en énergie, de l’accès au coin car-
wash et jusqu’à la libération des lieux loués ;

dit fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée BBBB
S.àr.l. à se voir rembourser les frais relatifs à l’installation d’un groupe électrogène, des
cartes lavage et des frais d’huissier jusqu’à concurrence du montant de 2.699,47.-
euros ;

condamne la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. à payer à la société à
responsabilité limitée BBBB S.àr.l. le montant de 2.699,47.- euros (deux mille six cent
quatre-vingt-dix-neuf euros et quarante-sept cents) avec les intérêts légaux à partir
du 2 février 2017, jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée
BBBB S.àr.l. à voir condamner la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. à lui
payer le montant de 76.000.- euros à titre de perte de chiffre d’affaires ;

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée BBBB S.àr.l. à se voir
indemniser son dommage moral ;

condamne la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. à payer à la société à
responsabilité limitée BBBB S.àr.l. le montant de 4.000.- euros (quatre mille euros) à
titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement
nonobstant toute voie de recours et sans caution en ce qui concerne la condamnation
pécuniaire;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. en
obtention d’une indemnité de procédure ;

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée BBBB S.àr.l. en obtention
d’une indemnité de procédure ;

condamne la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. à payer à la société à
responsabilité limitée BBBB S.àr.l. la somme de 350.- euros (trois cent cinquante
euros) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. aux frais et dépens de
l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nadine
ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe GEORGES, qui ont signé le
présent jugement, date qu’en tête.

                                          11
Nadine ERPELDING        Philippe GEORGES

                   12
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text:
Arrêt N° 27/17 - IX - CIV

           Audience publique du deux mars deux mille dix-sept

Numéro 42927 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                    Entre

a), établie et ayant son siège social à    ,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 18 septembre 2015,

comparant par b), inscrite au barreau de Luxembourg liste V, représentée
aux fins des présentes par Maître Philippe MORALES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                          et

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de son
Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant dans ses attributions
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,
représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement
et des Domaines, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue
Guillaume,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Frédérique LERCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                      L A   C O U R        D ' AP P E L :
Par acte d’huissier de justice du 5 février 2014, a) - ci-après a)- a fait donner
assignation à l’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg, - ci-après l’ETAT -
représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, poursuites et
diligences de son Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant
dans ses attributions l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines -
ci-après l’ADMINISTRATION -, représentée par le Directeur de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, à comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile pour
voir annuler la décision du directeur de l’Enregistrement et des Domaines
datée du 28 octobre 2013 et notifiée à a) le 7 novembre 2013. Elle a requis
une indemnité de procédure de 2.500 €.

L’ETAT a soulevé l’irrecevabilité de la demande et conclut également à
l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 €.

Par un jugement du 17 juin 2015, le tribunal a dit qu’il découle de l’article
76.3 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur
ajoutée que dans la matière faisant l’objet du litige dont le tribunal est saisi,
l’assignation doit obligatoirement être dirigée contre l’administration et que
c’est seule cette dernière qui peut être défenderesse à l’action.

Le tribunal a dit la demande irrecevable et a débouté les deux parties de
leurs demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Par acte d’huissier de justice du 18 septembre 2015, a) a régulièrement
relevé appel de ce jugement qui, d’après les actes de procédure versés et
les renseignements fournis par l’ETAT, n’a pas fait l’objet d’une signification.

L’appelante demande de réformer le jugement de première instance, de
déclarer sa demande recevable et de renvoyer l’affaire en continuation
devant le tribunal.

Elle fait valoir que la délégation de l’ETAT en faveur de l’ADMINISTRATION
pour les recours judiciaires à l’encontre d’une décision de son directeur
constitue une exception procédurale en matière de recours contentieux en
matière de TVA aux fins de faciliter l’accès aux recours judiciaires par les
assujettis;
qu’aucune disposition légale de la loi TVA n’interdit à l’assujetti de s’adresser
directement au délégant, à savoir l’ETAT, seule entité disposant de la
personnalité juridique, en lieu et place du délégataire.

Au surplus, l’acte d’assignation aurait été signifié à l’ETAT, d’une part, et à
l’ADMINISTRATION, d’autre part.

L’ETAT conclut à l’irrecevabilité de l’assignation en invoquant l’article 76.3.
de la loi TVA qui serait à interpréter en ce sens que la signification de
l’assignation doit obligatoirement être effectuée à l’ADMINISTRATION en sa

                                      2
qualité de partie appelée à agir en défense. Aucune disposition ne réglerait
un recours contre l’ETAT. Seule l’ADMINISTRATION aurait eu capacité pour
agir. La règle de procédure spéciale instaurée par l’article 76 devrait être
impérativement suivie.

Motifs de la décision

L’article 76.3. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la
valeur ajoutée dispose en son alinéa 2 que : « La décision du directeur [de
l’ADMINISTRATION rendue suite à la réclamation relative à des bulletins
portant rectification ou taxation d’office] est susceptible de recours. Le
recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion, l’exploit
portant assignation doit être signifié à l’administration de l’enregistrement et
des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à
compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur. »

En application de l’article 163 du nouveau code de procédure civile, une
assignation qui concerne une administration de l’ETAT qui n’a pas de
personnalité juridique est à diriger contre l’ETAT, représenté par le Ministre
d’Etat.

Toutefois, « la règle générale de procédure de l’article 163 du nouveau code
de procédure civile selon laquelle les assignations concernant une
administration publique étatique qui n’a pas de personnalité juridique sont à
diriger contre l’Etat, représenté par le ministre d’Etat, connaît une exception
au cas où la loi donne à une administration qui n’a pas la personnalité
juridique le pouvoir d’agir en justice ou d’y défendre, comme c’est le cas pour
les articles 76, paragraphe 3, et 79 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la
TVA.» (cf. Cass n° 25/11 du 7 avril 2011, numéro 2853 du registre).

Les termes de l’article 76.3. de la loi sur la TVA sont clairs, le recours est à
signifier à l’ADMINISTRATION, une signification du recours à l’ETAT n’est
pas prévue ; le délai endéans lequel le recours est à introduire est fixé à
l’égard de l’ADMINISTRATION, aucune disposition ne règle le délai d’un
recours contre l’ETAT. L’article 76.3. de la loi sur la TVA vise ainsi
l’ADMINISTRATION de l’enregistrement seule comme partie appelée à
défendre contre le recours introduit par l’assujetti.

L’assignation de première instance a été signifiée le 5 février 2014 à l’ETAT,
représenté par son Ministre d’Etat et à l’ADMINISTRATION, représentée par
son directeur.

Ainsi qu’il a été dit dans l’exposé de la procédure, a) a, toutefois, fait donner
assignation à comparaître à l’ETAT, représenté par son Ministre d’Etat
actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son Ministre des
Finances actuellement en fonctions, et ayant dans ses attributions
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, représentée par le
Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Elle a
ainsi intenté son action contre l’ETAT et non pas contre l’ADMINISTRATION;

                                      3
celle-ci n’est pas devenue partie en cause par le fait d’avoir également
obtenu signification de l’assignation.

La disposition de l’article 76, citée ci-dessus, n’indiquant que
l’ADMINISTRATION comme partie contre laquelle le recours judiciaire est à
introduire et ne laissant pas d’option à l’assujetti pour introduire son recours
devant le tribunal, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré
le recours de a)irrecevable.

L’appelante demande de condamner l’ETAT à lui payer une indemnité de
procédure de 2.500 €.

L’ETAT conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 €.

Les deux demandes sont à rejeter ; a) succombant dans ses moyens ne peut
pas prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile et l’ETAT reste en défaut de justifier de l’iniquité requise
par l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                         PAR      CES     MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement du 17 juin 2015,

dit les demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile non fondées,

en déboute,

condamne a) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Frédérique LERCH, avocat constitué qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                      4
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