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Arrêt N° 103/21 - VIII – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2020-00863 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre,
Marianne EICHER, premier conseiller,
Yola SCHMIT, premier conseiller,
Marcel SCHWARTZ, greffier en chef adjoint.

                                         Entre :

S., demeurant à F-XXX,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN,
en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 2
septembre 2020,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                  et :

1) la société anonyme A., établie et ayant son siège social à L-XXX, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B XXX,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HAAGEN,

appelante par incident,

comparant par Maître Sandra MAROTEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE
(CCSS), établi et ayant son siège social à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch,
représenté par son Président du Comité Directeur actuellement en fonctions,

intimé aux fins du susdit exploit HAAGEN,

n’ayant pas constitué avocat.

                                LA COUR D'APPEL:

Suivant requête déposée le 4 février 2019, S. a fait convoquer la société anonyme A.
(ci-après la société A.), la société anonyme M., devenue par la suite la société
anonyme L., et l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE
SOCIALE (ci-après le CCSS) devant le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette aux
fins de voir requalifier le contrat de mission signé avec la société A. en contrat à
durée indéterminée, principalement, avec la société M., sinon, subsidiairement, avec
la société A..

S.a encore demandé à voir condamner la société M., sinon la société A., à lui payer,
suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, à titre principal, les montants
de 10.304 euros augmentés en cours de première instance à 12.255,32 euros au titre
d’indemnité compensatoire de préavis, 30.000 euros réduits à 11.105,31 euros au
titre de préjudice matériel et 2.500 euros au titre de préjudice moral, sinon, à titre
subsidiaire, le montant de 2.975 euros au titre d’indemnité pour irrégularité formelle
du licenciement, outre les intérêts et une indemnité de procédure de 1.500 euros.

S.a finalement demandé à voir déclarer le jugement opposable au CCSS et à lui
enjoindre de rectifier ses périodes d’affiliation ainsi que l’identité de l’employeur et
demandé à « dénoncer les faits repris de la requête comme pouvant constituer une
infraction pénale au titre de l’article L.134-3 (1) au Parquet de Luxembourg ».

Par jugement du 6 juillet 2020, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour
connaître de la demande dirigée à l’encontre de la société M., devenue la société L.,
s’est déclaré compétent pour connaître de la demande dirigée contre la société A., a
déclaré partiellement fondée la demande de S.tendant à la requalification de ses
contrats de mission en contrat à durée indéterminée avec la société A., a dit que S.et
la société A. étaient liés par un contrat à durée indéterminée pendant la période du
17 octobre 2016 au 4 novembre 2018, a dit que S. n’a pas prouvé l’existence d’un
licenciement en date du 4 novembre 2018, partant a déclaré non fondées ses
demandes en obtention d’une indemnité de préavis, de dommages et intérêts et d’une
indemnité pour irrégularité formelle, a débouté les sociétés L. et A. de leurs

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demandes reconventionnelles en obtention d’une indemnité de procédure et a déclaré
le jugement commun au CCSS.

Pour statuer ainsi, le tribunal s’est prévalu de l’article L.131-8. (2) du Code du travail
selon lequel, à l’exception du contrat à caractère saisonnier, la durée du contrat de
mission ne peut excéder douze mois, pour un même salarié et pour un même poste
de travail, renouvellements compris, et à l’alinéa (3) de ce même article qui précise
que le contrat de mission conclu en violation des dispositions de cet article est réputé
à durée indéterminée. Le tribunal s’est en outre référé à l’article L.131-9. du Code
du travail qui prévoit que dans le cadre de la même mission, le contrat de mission
peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée, sans pouvoir excéder douze
mois.

Le tribunal a encore relevé qu’afin de garantir le caractère temporaire du travail
intérimaire et pour éviter que les employeurs ne puissent recourir à des missions
d’intérim successives pour pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale
et permanente de l’entreprise, l’article L.131-11. du Code du travail a posé la règle
du tiers temps selon laquelle il ne peut être recouru, à l’expiration du contrat de
mission, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat de mission a pris fin, au
même salarié avant l’expiration d’une période égale au tiers de la durée de ce contrat,
renouvellements compris.

En se référant à un arrêt de la Cour d’appel du 13 février 2014, n° 38846 du rôle, le
tribunal a considéré, qu’en cas de conclusion, dans la période d’interdiction expresse
prévue à l’article L.131-11. du Code du travail, d’un contrat de mission avec le même
salarié pour pourvoir le poste de ce salarié dont le contrat de mission a pris fin, le
nouveau contrat de mission conclu en dehors des conditions de la loi et en violation
de l’article L.131-11. est à considérer comme continuation du contrat de mission qui
vient de prendre fin et qu’au cas où le contrat de mission conclu, renouvelé ou
continué dépasse les douze mois, le contrat de mission est réputé à durée
indéterminée en application de l’article L.131-8. du Code du travail.

Après une analyse minutieuse des différents contrats de mission conclus, le tribunal
a retenu qu’en l’espèce, la période de carence n’ayant pas été respectée à l’expiration
des contrats de mission n°12, 13 et 14, et les contrats de mission énoncés aux n°15 à
19 ayant été conclus de manière successive et sans respecter aucune période de
carence entre eux, ils étaient à considérer comme continuation des missions n°12 à
14, de sorte que la durée totale des contrats n°12 à 19, qui se sont succédés de manière
continue du 17 octobre 2016 au 4 novembre 2018 pour le même poste de travail, a
dépassé la limite maximale de douze mois.

Le tribunal en a déduit qu’en application des dispositions de l’article L. 131-8. (3),
S. et la société A. étaient à considérer comme ayant été liés par un contrat à durée
indéterminée pendant la période du 17 octobre 2016 au 4 novembre 2018, date à
laquelle la relation de travail a pris fin. A défaut cependant d’avoir fourni des

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indications sur les circonstances dans lesquelles la relation de travail a pris fin, le
tribunal a retenu que la réalité d’un licenciement n’a pas été établie, de sorte que S.
a été débouté de l’intégralité de ses prétentions indemnitaires.

Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2020, S. a relevé appel de ce
jugement qui lui a été notifié le 10 juillet 2020.

L’appelant fait grief au tribunal de ne pas avoir retenu une résiliation abusive du
contrat de travail ayant lié les parties. Il affirme avoir été licencié oralement en date
du 4 novembre 2018 par le biais d’un appel téléphonique de V., qui aurait toujours
été son interlocuteur et qui aurait agi au nom et pour compte de son employeur.

S. conclut, par réformation, à voir condamner la société A. à lui payer, en ordre
principal, le montant brut de 6.127,66 euros à titre d’indemnité compensatoire de
préavis, 11.105,31 euros à titre de préjudice matériel, 2.500 euros à titre de préjudice
moral, sinon, en ordre subsidiaire, le montant de 3.063,83 euros à titre d’indemnité
pour irrégularité formelle du licenciement, outre les intérêts. Il conclut par ailleurs à
voir condamner la société A. au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500
euros pour la première instance.

S. conclut en outre à voir enjoindre au CCSS de rectifier les périodes d’affiliation
ainsi que l’identité de l’employeur et à voir « dénoncer les faits repris ci-dessus
comme pouvant constituer une infraction pénale au titre de l’article L.134-3 (1) au
Parquet de Luxembourg ».

L’appelant sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000
euros pour l’instance d’appel.

La société A. se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de
l’appel, affirmant ignorer la date de la notification du jugement de première instance.

Elle interjette appel incident contre le jugement déféré en considérant que c’est à tort
que le tribunal a retenu que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée
indéterminée à partir du 17 octobre 2016 jusqu’au 4 novembre 2018. La société A.
estime qu’aucun contrat de mission, renouvellements compris, n’a excédé la durée
légale de douze mois au sens de l’article L.131-8 du Code du travail, de sorte que la
relation contractuelle entre parties aurait cessé le 4 novembre 2018, date d’expiration
du dernier contrat de mission. Elle se réfère aux jurisprudences dégagées par la Cour
d’appel dans ses arrêts des 29 novembre 2012 et 12 décembre 2013 pour en conclure
que l’article L.131-11. du Code du travail ne prévoirait pas de sanction en cas de
non-respect de la période de carence et ne permettrait pas la requalification du contrat
de mission en contrat à durée indéterminée. La demande y relative de S.serait partant
à déclarer non fondée.

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En ordre subsidiaire, la société A. conclut à voir confirmer le jugement déféré en ce
qu’il a retenu l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 17
octobre 2016 au 4 novembre 2018 et en ce qu’il a débouté S. de ses divers chefs
d’indemnisation. La société A. conteste avoir procédé à la résiliation du contrat de
travail en date du 4 novembre 2018. Ce serait S. qui ne se serait plus présenté auprès
d’elle postérieurement au 4 novembre 2018, de sorte qu’il n’y aurait pas eu
licenciement. L’offre de preuve par témoin serait à rejeter pour être ni précise ni
concluante, le témoin proposé n’ayant de surcroît pas le pouvoir d’engager la société
A..

En ordre plus subsidiaire, la société A. prend position quant aux divers postes de
préjudices réclamés par S.. Elle se rapporte à prudence de justice quant au montant
réclamé au titre d’indemnité compensatoire de préavis, s’oppose au paiement d’un
dommage matériel en arguant que S. reste en défaut d’établir qu’il a effectué des
recherches d’emploi afin de minorer son préjudice, sinon demande à voir ramener le
montant réclamé y relatif à de plus justes proportions. La société A. s’oppose en outre
à la demande en indemnisation d’un préjudice moral et à la demande subsidiaire de
S.en paiement d’une indemnité pour licenciement irrégulier.

La société A. s’oppose encore à la demande adverse en octroi d’une indemnité de
procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel et sollicite, de
son côté, l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance
d’appel.

Appréciation de la Cour

-   Quant à la recevabilité de l’appel principal

L’article 571, alinéas 1 et 2, du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le
délai pour interjeter appel sera de quarante jours : il courra, pour les jugements
contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile. Pour les
jugements par défaut, du jour où l’opposition ne sera plus recevable ».

Conformément à l’article 573 renvoyant à l’article 167 du même Code, ce délai est
augmenté de quinze jours si la partie concernée demeure hors du Luxembourg, dans
un pays membre de l’Union Européenne.

S.disposait, dès lors, conformément aux articles 571 et 167, 1°, du Nouveau Code de
procédure civile, d’un délai de 40 jours, augmenté des délais de distance de 15 jours,
soit au total de 55 jours pour interjeter appel contre le jugement du 6 juillet 2020.

L’article 9, point 1. du Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les
Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et

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commerciale, pose le principe selon lequel la date de la signification est celle où
l’acte est signifié dans l’Etat membre requis conformément à la législation de celui-
ci.

Le jugement déféré ayant été régulièrement notifié à S., domicilié en France, le 10
juillet 2020, le délai d’appel n’avait pas expiré le 2 septembre 2020, de sorte que
l’appel, relevé dans les forme et délais de la loi, est recevable.

La Cour tient encore à relever que S. n’a pas intimé la société anonyme L.,
anciennement M., partie co-défenderesse en première instance, de sorte que les
reproches que S. articule à l’encontre de ladite société ne portent pas à conséquence.
En particulier, sa demande à voir requalifier les contrats de mission intérimaire
conclus avec la société A. en contrat à durée indéterminée avec la société M. et sa
demande subséquente en condamnation de cette dernière à l’indemniser des suites de
la prétendue rupture abusive de ce contrat de travail ne seront partant pas examinées.

    -   Quant à l’appel incident

Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d’analyser en premier lieu l’appel
incident de la société A. en ce qu’il porte sur la question de la requalification de la
relation intérimaire ayant lié les parties S. et A. en contrat à durée indéterminée
durant la période du 17 octobre 2016 au 4 novembre 2018.

Il est constant en cause que suivant divers contrats de mission signés depuis l’année
2009 entre la société de travail intérimaire A. et S. en tant que travailleur intérimaire,
ce dernier a été mis à la disposition de la société M..

Il importe de rappeler les dispositions du Code du travail se rapportant aux contrats
de mission.

Ainsi, aux termes de l’article L.131-1. du Code du travail, est considéré comme
contrat de mission « le contrat par lequel un salarié intérimaire s’engage à l’égard
d’un entrepreneur de travail intérimaire, contre salaire, à accomplir auprès d’un
utilisateur une tâche précise et non durable autorisée par ou en vertu de l’article L.
122-1. » et par salarié intérimaire « le salarié qui s’engage dans le cadre d’un contrat
de mission pour être mis à la disposition d’un ou de plusieurs utilisateurs pour
l’accomplissement d’une tâche précise et non durable autorisée par ou en vertu de
l’article L. 122-1. ».

L’article L.131-8. (2) du Code du travail dispose qu’« à l’exception du contrat à
caractère saisonnier, la durée du contrat de mission ne peut excéder douze mois,
pour un même salarié et pour un même poste de travail, renouvellements compris
(…) ». L’alinéa (3) de cet article ajoute que « le contrat de mission conclu en
violation des dispositions du présent article est réputé à durée indéterminée ».

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A propos du renouvellement des missions, l’article L.131-9. du Code du travail
précise que « dans le cadre de la même mission, le contrat de mission peut être
renouvelé deux fois pour une durée déterminée, sans pouvoir excéder les limites
visées au paragraphe (2) de l’article L.131-8. (…) ».

L’article L.131-11. du Code du travail règlemente la poursuite, à l’expiration du
contrat de mission, des relations contractuelles par contrat à durée déterminée ou par
contrat de mission et dispose qu’à « l’expiration du contrat de mission, il ne peut être
recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat de mission a pris fin, au
même salarié ou à un autre salarié embauché sur la base d’un contrat à durée
déterminée ou d’un contrat de mise à disposition par un entrepreneur de travail
intérimaire avant l’expiration d’une période égale au tiers de la durée de ce contrat,
renouvellements compris (…) ».

Les dispositions légales invoquées par l’appelant, en l’occurrence énoncées à
l’article 131-11. du Code du travail, qui prévoient une durée de carence à respecter,
et qui selon l’appelant auraient été violées, ne prévoient pas la sanction de la
requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, de
sorte que la Cour n’examine le mérite de la demande de S. qu’au regard de la
supposée violation de l’article L.131-8. du Code du travail ( dans le même sens, Cour
d’appel 29 novembre 2012, n° 35983 du rôle et 12 décembre 2013, numéro 38684
du rôle).

En l’espèce, force est de constater qu’entre le 17 octobre 2016 et le 4 novembre 2018,
- période à laquelle l’appelant s’est limité en appel, ayant conclu à la confirmation
du jugement déféré en ce qui concerne la requalification de la relation intérimaire
durant ladite période -, aucun des contrats de mission, renouvellements compris, n’a
excédé la durée légale de douze mois.

Il s’ensuit, que par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de débouter S. de sa
demande en requalification de la relation intérimaire qui le liait à la société A., durant
la période du 17 octobre au 4 novembre 2018, en contrat à durée indéterminée.

L’appel incident est partant fondé.

    -   Quant à l’appel principal

En l’absence de requalification en contrat à durée indéterminée, la relation de travail
entre les parties a pris fin à l’expiration du terme du dernier contrat de mission, soit
le 4 novembre 2018, de sorte que la question de savoir si la société A. était à
l’initiative de la rupture des relations de travail entre parties ne se pose pas.

Il suit de ces considérations que les demandes indemnitaires de S. en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis, en réparation d’un préjudice matériel et moral,
sinon d’une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement, ne sont pas fondées

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et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, bien que pour d’autres motifs, en ce
qu’il a débouté S.de ses demandes en indemnisation.

Au vu des développements qui précèdent, les demandes de S., non autrement
explicitées, « d’enjoindre au CCSS de rectifier les périodes d’affiliation ainsi que
l’identité de l’employeur » et de « dénoncer les faits repris ci-dessus comme pouvant
constituer une infraction pénale au titre de l’article L.134-3 (1) au Parquet de
Luxembourg » sont, dès lors, également à rejeter. Il s’y ajoute que S. ne précise pas
les faits susceptibles de caractériser une violation de telle ou telle disposition énoncée
à l’article évoqué.

Il s’ensuit que l’appel principal n’est pas fondé.

    -   Quant aux demandes en allocation d’indemnités de procédure

C’est à juste titre, et par des motifs que la Cour adopte, que le tribunal a déclaré non
fondée la demande la société A. en allocation d’une indemnité de procédure.

La condition d’iniquité n’étant pas remplie, la demande de la société A. en octroi
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à rejeter.

Au vu de l’issue de son recours, S. est à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Le présent arrêt est à déclarer commun au CCSS.

L’acte d’appel ayant été remis à une personne ayant déclaré être habilitée à le
recevoir au nom du CCSS, il y a lieu, en application des articles 79, alinéa 2, et 587
du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par arrêt réputé contradictoire à son
égard.

                                    PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement à l’égard de S.et de la société anonyme A. et par arrêt réputé
contradictoire à l’égard de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE, par application de l’article 2 de la loi modifiée du 19
décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en
matière civile et commerciale,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel incident fondé,

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réformant :

dit qu’il n’y a pas lieu à requalification des contrats de mission en contrat à durée
indéterminée,

dit que la relation de travail ayant lié S. et la société anonyme A. a pris fin à
l’expiration du terme du dernier contrat de mission, soit le 4 novembre 2018,

rejette les demandes de S. à voir enjoindre à l’établissement public CENTRE
COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de rectifier les périodes d’affiliation ainsi
que l’identité de l’employeur et à voir dénoncer les faits relatés au Parquet de
Luxembourg,

confirme le jugement déféré pour le surplus, bien que pour d’autres motifs, pour
autant qu’il a été entrepris,

dit non fondées les demandes des parties respectives en octroi d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

déclare l’arrêt commun à l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE,

condamne S. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Sandra Marotel, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.

                                         9
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°108/21 - VIII - COM

                           Arrêt commercial

Audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00142 du rôle.

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre;
Marianne EICHER, premier conseiller;
Yola SCHMIT, premier conseiller;
Marcel SCHWARTZ, greffier en chef adjoint.

                                 Entre:

la société à responsabilité limitée A., établie et ayant son siège social à L-XXX,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B XXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 24 octobre 2019,

comparant par LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, inscrite à la liste
V du Tableau de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée
aux fins de la présente procédure par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   et:

la société à responsabilité limitée K., établie et ayant son siège social à L-XXX,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B XXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit acte ENGEL,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                        LA COUR D’APPEL:
Faits et rétroactes procéduraux :

Par acte d’huissier de justice du 24 août 2015, la société à responsabilité limitée
A. a assigné la société C. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner au paiement
d’un montant de 17.505,- euros, augmenté en cours d’instance à 18.255,- euros,
avec les intérêts de retard sur base de l’article 3 (1) de la loi du 29 mars 2013
concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales, sinon avec les intérêts légaux, à compter du 10 juillet 2015, date
de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,
ainsi que le montant de 1.750,50 euros à titre de dédommagement pour les frais
de recouvrement sur base des articles 5 (1) et (3) de la prédite loi de 2013 et de
dire que le taux d’intérêt sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de 3
mois à compter de la signification du jugement à intervenir. Elle a requis en outre
la condamnation de la société C. à tous les frais et dépens de l’instance et au
paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros et a demandé à voir
ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies
de recours et sans caution.

Par acte d’huissier de justice du 27 novembre 2015, la société A. a assigné la
société à responsabilité limitée K. (ci-après la société K.) à comparaître devant
le même tribunal, aux fins de la voir condamner au paiement des mêmes
montants.

Par jugement commercial du 20 octobre 2016, le tribunal a joint les demandes
introduites sous les numéros 171903 et 173669 du rôle, les a déclarées
recevables, a dit fondée la demande de la société A. en ce qu’elle était dirigée à
l’encontre de la société C.et non fondée en ce qu’elle était dirigée à l’encontre
de la société K.. Il a condamné la société C. à payer à la société A. le montant
de 18.255,- euros, avec les intérêts tels que prévus par l’article 3 de la loi
modifiée du 18 avril 2004, à compter du 24 août 2015, jusqu’à solde. La société
C. a encore été condamnée à payer à la société A. le montant de 750.- euros à
titre de frais de recouvrement ainsi qu’une indemnité de procédure de 750.-
euros et à supporter les frais et dépens de l’instance. Le jugement a été déclaré
commun à la société K..

Discussion :

Par acte d’huissier de justice du 24 janvier 2017, la société C. a interjeté appel
contre le jugement du 20 octobre 2016. Cet appel n’a été dirigé que contre la
société A..

La société A. a fait signifier ledit jugement aux sociétés C. et K. par acte
d’huissier de justice du 24 mai 2017.

Par acte d’huissier de justice du 30 juin 2017, la société C. a fait signifier un acte
d’appel à la société K., tendant à lui voir déclarer commun l’arrêt à intervenir.

La société A. conclut à titre principal à la confirmation du jugement entrepris. A
titre subsidiaire, elle forma appel incident et conclut à ce que la société K. soit

                                       2
condamnée solidairement, sinon in solidum avec la société C.au paiement du
montant réclamé.

Par ordonnance du 28 septembre 2017, le magistrat de la mise en état a ordonné
la jonction des deux procédures d’appel.

Par arrêt du 11 juillet 2019, la Cour d’appel a déclaré l’appel principal de la
société C. recevable et fondé et, par réformation du jugement entrepris, l’a
déchargée des condamnations prononcées à sa charge en première instance.

La Cour a encore déclaré irrecevable l’appel incident de la société A. dirigée
contre la société K. pour constituer un appel d’intimé à intimé.

Par acte d’huissier de justice du 24 octobre 2019, la société A. a interjeté appel
contre le jugement du 20 octobre 2016 et a intimé la société K., pour conclure,
par réformation, à voir condamner cette société à lui payer les sommes de
18.255 € et de 1.825,50 €, majorées des intérêts ainsi qu’une indemnité de
procédure de 2.500 €.

La société K. soulève à titre principal l’irrecevabilité de l’acte d’appel. Elle
argumente que la signification du 24 mai 2017 par la société A. du jugement du
20 octobre 2016 tant à la société C. qu’à la société K., sans réserves spéciales,
vaudrait acquiescement par la société A. audit jugement.

Cette signification ayant fait courir le délai d’appel, la société A. serait encore
forclose à interjeter appel en date du 24 octobre 2019.

A titre subsidiaire et quant au fond, la société K. demande la confirmation pure
et simple du jugement entrepris et réclame une indemnité de procédure de
2.500,- euros.

La société A. résiste au moyen d’irrecevabilité en soutenant que l’acquiescement
ne vaut à l’encontre de toutes les parties que si le litige est indivisible. Tel ne
serait toutefois pas le cas en l’espèce, de sorte qu’aucun délai d’appel n’aurait
couru à son encontre. Elle soutient encore ne pas être forclose à agir, dans la
mesure où la signification du jugement entrepris n’avait fait courir le délai d’appel
que contre la partie à laquelle le jugement fut signifié. Par ailleurs, par arrêt du
11 juillet 2019, la Cour d’appel lui aurait reconnu le droit d’interjeter appel
principal à l’encontre de la société K..

En ce qui concerne le caractère indivisible du litige, il y a lieu de relever qu’aux
termes de l’arrêt du 11 juillet 2019, la Cour avait déclaré irrecevable l’appel
incident de la société A. interjeté à l’encontre de la société K. pour constituer un
appel incident d’intimé à intimé, au motif qu’en l’espèce, le litige n’est pas
indivisible et qu’il n’existe aucune « impossibilité d’exécuter simultanément le
jugement et l’arrêt ».

En ce qui concerne le moyen tiré de la forclusion à relever appel principal contre
le jugement du 20 octobre 2016, il est de principe que l’acquiescement à un
jugement, qui signifie que la partie dont il émane renonce à exercer une voie de

                                       3
recours à son encontre, a pour effet de conférer à la décision en question
l’autorité de chose jugée.

Un acquiescement peut être exprès et résulter d’une manifestation de volonté
claire et non équivoque en ce sens. Il peut aussi être implicite et résulter d’actes
incompatibles avec la volonté de former un recours contre la décision en
question (Cass. 9 juillet 1998, Pas. 31, p. 4 ; Cass 29 juin 2000, Pas 31, p. 440).

En l’espèce, la société A. a fait signifier le jugement du 20 octobre 2016 sans
réserves aux parties C.et K. par acte d’huissier de justice du 24 mai 2017.

S’il est exact que la signification d’un jugement ne peut pas faire courir le délai
d’appel contre celui de qui elle émane - en application de l’adage « nul ne se
forclôt soi-même », écarté en droit français, mais qui est toujours applicable en
droit luxembourgeois - cette signification peut constituer, contre lui, une fin de
non-recevoir contre toute tentative d’appel de sa part, lorsque la signification est
faite purement et simplement, sans protestations ni réserves. Dans ce cas, elle
peut avoir toute la force d’un acquiescement (cf. Cour 19 décembre 2001,
n°18127 du rôle).

A contrario, si la signification a été faite certes sans protestations, ni réserves,
mais a été entourée d’actes laissant paraître l’intention de ne pas acquiescer au
jugement, elle ne saurait être interprétée comme une manifestation de l’intention
d’acquiescer au jugement signifié. Si la signification d’un jugement faite sans
réserve et à partie vaut en principe acquiescement tacite, encore faut-il qu’elle
dénonce de manière non équivoque l’intention dans le chef du signifiant
d’accepter le jugement (Cour 22 décembre 2010, n°35473 du rôle ; Cour 3 février
2010, n°35536 du rôle).

En l’espèce, la société A. a fait signifier le jugement a quo aux deux sociétés
adverses le 24 mai 2017, soit postérieur à l’appel de la société C., sans avoir
formulé de réserves. L’appelante ne produit aucun élément ou acte de nature à
établir son intention de ne pas acquiescer au jugement du 20 octobre 2016.

La signification du jugement valait en conséquence acquiescement, de sorte que
l’appel du 24 octobre 2019 est irrecevable.

La société A. n’ayant pas obtenu gain de cause, elle ne peut pas prétendre à
une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile pour les deux instances.

La société K. n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû
exposer, elle est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

                                      4
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement en application de l’article 2 de la loi modifiée du 19 décembre
2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en
matière civile et commerciale ;

déclare l’appel du 24 octobre 2019 irrecevable ;

rejette les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure et
condamne la société à responsabilité limitée A. à supporter les frais et dépens
de l’instance d’appel.

                                     5
"


text:
Arrêt N° 93/21 - III – CIV

                             Arrêt civil

   Audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2018-00729 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle Hippert, greffier.

                                Entre:

A, demeurant professionnellement à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 3 août 2018,

comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

B, demeurant à D-(…),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Anne MERTENS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                              LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mars 2021.

Par exploit du 21 octobre 2016, B a fait donner assignation à A à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux
fins de l’entendre condamner à lui payer une indemnité de 13.453,60 euros, pour
réparation d’un préjudice matériel, et une indemnité de 10.000 euros, pour
réparation d’un préjudice moral, ainsi que le montant de 3.500 euros, au titre de
remboursement des frais d’avocat d’ores et déjà exposés dans le cadre du différend
introduit par le prédit exploit, ces montants étant à augmenter des intérêts légaux.

Le demandeur faisait exposer que, dans une affaire l’opposant à une personne tierce
à l’instance, dénommée C, il avait chargé A, avocat au Barreau de Luxembourg, de
la défense de ses intérêts.

Après un jugement et un arrêt lui donnant gain de cause, l’affaire aurait été portée
devant la Cour de cassation et renvoyée par cette dernière, après cassation, devant
la Cour d’appel autrement composée.

Malgré son obligation de résultat de respecter les échéanciers émis par le magistrat
de la mise en état, A n’aurait pas présenté de conclusions et ne se serait pas
présenté ni aux audiences de mise en état des 24 avril 2013 et 22 mai 2013, ni à
l’audience des plaidoiries du 18 septembre 2013.

La septième chambre de la Cour d’appel aurait, par la suite, fait droit à la demande
de la partie tierce et condamné B au montant de 143.222 euros, en principal, suivant
arrêt rendu le 16 octobre 2013.

Suite à cette condamnation, B se serait vu imposer des saisies et cessions sur son
salaire ayant généré des difficultés financières considérables.

Son revenu disponible aurait été à tel point réduit qu’il n’aurait plus été à même de
rembourser ses prêts bancaires, ce qui aurait engendré des indemnités
supplémentaires à verser aux établissements bancaires.

Il n’aurait pas non plus été en mesure de subvenir aux besoins de sa fille et de payer
la pension alimentaire lui revenant.

Il aurait souffert de dépression et d’états d’anxiété et aurait été mis en congé de
maladie pendant dix mois consécutifs.

La saisie-arrêt sur salaire pratiquée par C aurait été validée en date du 5 mars 2014,
par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour un montant de 193.223,22 euros.

A aurait interjeté appel contre ce jugement de validation après expiration du délai,
de sorte que l’appel aurait été déclaré irrecevable par jugement du 30 juin 2015.

                                          2
Ce ne serait qu’à la suite de la cassation de l’arrêt du 16 octobre 2013, par arrêt
rendu le 3 juillet 2014, et de la décision de rejet de la demande de C, suivant arrêt
rendu le 24 mars 2016 par la neuvième chambre de la Cour d’appel, que la situation
précaire de l’appelant aurait enfin cessé.

Les fautes commises par la partie assignée engageraient sa responsabilité sur base
des articles 1134 et suivants et 1142 et suivants du Code civil, sinon
subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

B ventilait son préjudice matériel comme suit :

* 2.255,04 euros pour frais et indemnités bancaires,

* 800 euros d’indemnité de procédure à verser à la partie tierce, suivant jugement
précité du 30 juin 2015

* 10.398,56 euros à titre de frais d’avocat étrangers à l’instance introduite par
exploit du 21 octobre 2016,

soit au total, le montant de 13.453,60 euros.

En cours d’instance, B augmentait sa demande en remboursement des frais d’avocat
exposés dans le cadre du différend introduit par exploit du 21 octobre 2016, au
montant de 5.785,36 euros.

L’ensemble des préjudices susmentionnés seraient la conséquence directe et
nécessaire des négligences du défendeur.

A concluait au rejet de la demande.

Il n’aurait commis aucune faute et la partie adverse ne justifierait d’aucun préjudice
réel en relation causale directe avec les fautes alléguées.

Le défendeur mettait notamment en avant l’attitude indifférente de son ancien
client, des problèmes de transmission d’informations et l’assistance et les soins
requis par l’état de santé de sa mère, entretemps décédée.

Par jugement rendu en date du 30 mai 2018, le tribunal a partiellement fait droit à la
demande en disant que A était « responsable des préjudices subis par B » et en
condamnant ce dernier, sur base des règles régissant la responsabilité contractuelle,
à payer au demandeur le montant réclamé de 13.453,60 euros, outre les intérêts
légaux, du chef de préjudice matériel, le montant de 2.000 euros, outre les intérêts
légaux, du chef de préjudice moral et le montant de 5.642,91 euros, outre les
intérêts légaux, du chef de frais d’avocat.

Enfin, il a débouté B de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

                                          3
Par exploit du 3 août 2018, A a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui
avait été signifié le 25 juin 2018.

Il demande à la Cour de dire, par réformation de la décision entreprise, que
l’appelant « n’est pas responsable des préjudices subis par B » et de rejeter la
demande adverse dans son intégralité.

L’appelant reproche aux juges du premier degré d’avoir « totalement fait
abstraction des circonstances d’ordre familial et d’ordre technique » qui l’auraient
empêché d’effectuer les diligences requises et affirme n’avoir commis aucune faute.

A cet égard, l’appelant soutient qu’au cours de l’année 2013, il devait s’occuper
intensément de sa mère, laquelle souffrait d’un cancer, en raison duquel elle est
finalement décédée.

L’appelant n’aurait « appris que le matin même » du 22 mai 2013 que sa présence
aux côtés de sa mère était requise ce jour-là.

De plus, le défaut de présentation d’une demande de prolongation du délai pour
conclure trouverait sa cause dans une raison indépendante de l’appelant.

En effet, sa tentative de transmettre, par télécopie, à Me Jean-Paul NOESEN, un
« billet en vue d’obtenir un ultime délai pour conclure » aurait échoué en raison
d’un « incident de nature purement technique », ce dont l’appelant ne se serait
aperçu qu’ultérieurement.

Par ailleurs, il conviendrait d’avoir égard au fait que le magistrat de la mise en état
aurait, contrairement à l’usage, clôturé l’instruction, sans avoir au préalable délivré
une injonction de conclure à l’appelant.

Enfin, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, bien que dûment
justifiée, aurait été rejetée.

L’absence de l’appelant à l’audience des plaidoiries du 18 septembre 2013 serait
due à la révocation de son mandat.

Il fait valoir à cet égard que le « 24 octobre 2013, Maître Gilles PLOTTKE a repris
le mandat de Maître A ».

« Au vu de cette reprise de mandat », l’appelant ne se serait « pas présenté à
l’audience du 18 septembre 2013 ».

L’appelant fait valoir qu’un « avocat qui n’a plus mandat de représenter son
mandant » ne peut « plus valablement se présenter » à l’audience des plaidoiries
pour défendre les intérêts de ce dernier.

                                          4
Quant à l’appel tardif à l’encontre du jugement de validation de la saisie-arrêt rendu
le 5 mars 2014, l’appelant estime n’avoir commis aucune faute dans la mesure où il
se serait fié à l’information donnée par son client.
Sur la foi de cette information, il aurait légitimement pu croire que le délai d’appel
n’était pas venu à expiration au jour de la signification de l’acte d’appel.

L’appelant conteste tout préjudice matériel ou moral dans le chef de l’intimé et tout
lien causal entre les fautes et les pertes alléguées.

L’appelant soutient en particulier que l’intimé ne justifie pas d’un préjudice certain,
que les conséquences dommageables dont il se prévaut sont à qualifier de « perte
d’une chance » et que l’intimé « ne prouve aucunement que la décision de la Cour
d’appel aurait été influencée si Maître A avait conclu avant la clôture de
l’instruction ».

L’appelant conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour
chaque instance.

B conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris.

L'intimé souligne les multiples carences de son ancien mandataire lors de la défense
de ses intérêts devant la septième chambre de la Cour d'appel (non-respect des
échéanciers et omission persistante de conclure, absence à l'audience des
plaidoiries), et met en exergue la faute professionnelle ayant consisté à relever un
appel manifestement tardif contre le jugement de validation de la saisie-arrêt.

Les fautes reprochées à l’appelant ne seraient nullement excusables ni par la
maladie grave de la mère de celui-ci ni par le problème de transmission d'une
télécopie.

Quant à la révocation du mandat de l'appelant, l'intimé conteste que celle-ci soit
survenue avant l'audience des plaidoiries.

Il fait valoir à cet égard que « conformément aux dires de la partie adverse dans son
acte d'appel, Maître PLOTTKE n'aurait repris le mandat que postérieurement à la
date des plaidoiries ».

La septième chambre de la Cour d'appel n'aurait dès lors pu que se baser sur les
conclusions de l'adversaire.

Selon l’intimé, il est « évident que la motivation et la décision des juges sont
influencées par les conclusions de l'avocat mandataire. Sinon toute représentation
par un avocat deviendrait obsolète ».

                                          5
La négligence de A aurait conduit à la condamnation de l'intimé, ou du moins
anéanti toute chance réelle d'éviter la condamnation prononcée par l'arrêt du 16
octobre 2013 au payement du montant de 143.222 euros avec les intérêts de retard,
outre une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Peu après, l'intimé aurait fait l'objet de multiples procédures de recouvrement
forcée, à commencer par une saisie-arrêt sur salaire initiée par requête déposée dès
le 8 novembre 2013 par C.

A partir de là, l'intimé aurait été « pris dans un engrenage » qui l'aurait conduit à la
« ruine financière » et au déclin de son état de santé.

Il donne à considérer qu'à compter du mois de décembre 2013, il ne disposait plus
que de 1.500 euros et à compter du mois d'avril 2014, de 960 euros, par mois, alors
qu'il disposait de 4.200 euros jusqu'au mois d'octobre 2013.

Ce ne serait que 49 jours après la notification du jugement de validation du 5 mars
2014 par voie du greffe, soit avec un retard considérable, que l'appelant aurait
interjeté appel, suivant exploit du 30 mars 2014.

« Sans surprise », cet appel aurait été déclaré irrecevable et l'appelant condamné au
payement d'une indemnité de procédure de 800 euros.

Selon l'intimé, il aurait appartenu à l'appelant « en sa qualité de professionnel,
censé connaître » les normes applicables en la matière, de ne pas se référer à la date
de la signification du jugement de validation par exploit d’huissier, mais de
s'enquérir de la date de la notification du jugement de validation par le greffe et de
s'abstenir de relever appel, alors que le délai d'appel était déjà venu à expiration au
moment de la demande du client.

Dans ces circonstances, il serait évident que l'appelant aurait manqué à ses
obligations professionnelles et qu'il ne pourrait pas s'exonérer de sa responsabilité.

Quant aux préjudices matériel et moral litigieux, l'intimé soutient que leur
réalisation ne comporte aucun aléa, qu'ils ne sont plus susceptibles « d'évoluer dans
l'avenir » et qu'ils doivent être considérés comme actuels et certains.

Ce serait donc à bon droit que les juges de première instance auraient écarté la
notion de perte d'une chance.

Selon l'intimé, « tous les dommages invoqués » seraient « les conséquences de
l'enchaînement causal des négligences de Maître A commises lors de la procédure
devant la septième chambre de la Cour d'appel ».

                                           6
En ce qui concerne plus particulièrement les frais d'avocat, l'intimé demande la
confirmation du jugement a quo, en ce qu'il a condamné A au payement du montant
de 5.642,91 euros, en principal, « couvrant une partie des frais d'avocat pour la
première instance ».

Il forme une demande reconventionnelle en vue de la condamnation de l'appelant au
payement de 9.200,65 euros du chef de « solde des frais d'avocat » pour les deux
instances, principalement, à titre de dommages et intérêts et, subsidiairement, à titre
d'indemnité de procédure.

Appréciation de la Cour

Il ressort des développements de l’intimé que celui-ci situe l’origine des préjudices
dont il demande réparation, dans les saisies et cessions dont il a fait l’objet à la suite
et sur base de la condamnation prononcée par l’arrêt rendu le 16 octobre 2013, par
la septième chambre de la Cour d’appel.

Cet arrêt a été rendu en l’absence de conclusions de B, pour lequel Me A s’était
pourtant constitué.

L’intimé reproche à l’appelant de ne pas avoir conclu dans les délais qui lui avaient
été impartis par le conseiller de la mise en état et de ne pas s’être présenté à
l’audience des plaidoiries.

Aux termes de l’article 599 du Nouveau Code de procédure civile, les articles 203 à
228 du même Code sont applicables à la procédure de mise en état en instance
d’appel.

En vertu de l’article 203, le magistrat de la mise en état « a mission de veiller au
déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange de
conclusions » et de faire dans ce contexte « toutes communications utiles aux
avocats ».

L’article 204 dispose que le magistrat de la mise en état « fixe au fur et à mesure les
délais nécessaires à l’instruction de l’affaire ».

Enfin, celui-ci « déclare l’instruction close » et renvoie devant la formation
collégiale « dès que l’instruction le permet » (article 220).

Aux termes de l’article 3.3.1 du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du
barreau de Luxembourg, « les avocats sont tenus d’instruire les affaires dans le
respect des règles de procédure en vigueur » et, en particulier, de « respecter les
délais fixés par le juge de la mise en état ».

                                            7
Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que l’appelant était tenu de respecter
les échéanciers qui lui avaient été communiqués par le magistrat de la mise en état.

Il est acquis en cause que l’appelant avait connaissance des trois échéanciers (un
échéancier écrit et deux échéanciers verbaux formulés lors d’une audience de mise
en état) émis par le conseiller de la mise en état, mais que l’appelant n’a pas déposé
de conclusions ni adressé au magistrat de la mise en état une demande de report du
délai pour conclure.

Aucune règle de droit n’impose, dans un cas pareil, au magistrat de la mise en état
d’adresser une injonction à l’avocat défaillant, ainsi que les juges de première
instance l’ont retenu à juste titre.

L’article 203, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile prévoit, au contraire,
que le magistrat de la mise en état « peut, si besoin est (…) adresser des
injonctions » aux avocats, de sorte qu’il s’agit pour lui d’une simple faculté.

C’est en vain que l’appelant excipe, pour tenter de s’exonérer, d’une défaillance
technique, lors de la transmission d’une télécopie à Me Jean-Paul NOESEN, le jour
même de la dernière audience de mise en état, à midi moins cinq minutes.

Ainsi que le tribunal l’a relevé avec raison, il lui eût appartenu à A de s’assurer de
son remplacement à l’audience de la mise en état suffisamment de temps à l’avance
ou d’adresser un courrier au magistrat de la mise en état l’informant de son
empêchement et de ses intentions concernant les conclusions tant attendues, ce
qu’il s’est pourtant abstenu de faire.

Concernant plus particulièrement la défaillance technique alléguée, il lui eût
appartenu à l’appelant de vérifier la transmission correcte de la télécopie et, après
avoir constaté l’échec dans la transmission, d’y suppléer en prenant contact avec
Me NOESEN, un autre confrère, ou le greffier de la septième chambre, ce que
l’appelant s’est pareillement abstenu de faire.

La maladie grave de la mère de l’appelant ne constitue pas davantage, pour ce
dernier, une cause d’exonération.

Informé de la longue maladie de sa mère et de sa gravité, il eût appartenu à A de se
préoccuper des incidences potentielles de cette circonstance sur son travail et de
veiller à la mise en œuvre d’une solution permettant de sauvegarder les intérêts de
son mandant.

C’est ainsi qu’il eût pu adresser un courrier en ce sens au magistrat de la mise en
état, recourir à l’assistance d’un confrère ou, au pire, veiller à son remplacement.

                                          8
Force est de constater que l’appelant ne justifie d’aucune démarche en vue de
sauvegarder les intérêts de son mandant.

Il est par ailleurs acquis en cause que l’appelant ne s’est pas présenté à l’audience
des plaidoiries du 18 septembre 2013.

A estime ne pas avoir été en mesure de se présenter à ladite audience au nom et
pour compte de l’intimé, en raison de son remplacement par Me Gilles PLOTTKE.

Cependant, force est de constater que l’appelant reconnaît lui-même que c’est « en
date du 24 octobre 2013 que Me Gilles PLOTTKE a repris le mandat de Me A »
(cf. acte d’appel, page 3 ; conclusions récapitulatives, page 3).

A la date de la reprise de mandat reconnue par l’appelant, l’arrêt en cause (du 16
octobre 2013) avait partant déjà été rendu.

La Cour constate en outre qu’aucune constitution de nouvel avocat à la Cour n’a eu
lieu devant la septième chambre de la Cour d’appel.

Le premier document faisant ressortir un changement dans la représentation de
l’intimé, est un courrier adressé par Me Gilles PLOTTKE au greffe de la septième
chambre, en date du 24 octobre 2013, soit postérieurement au prononcé de l’arrêt
dont il s’agit, courrier dans lequel son auteur se plaint du retard dans la
communication de l’arrêt.

Or, l’article 197, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile dispose, d’une
part, qu’une partie au litige ne peut révoquer son avocat sans en constituer un autre
et, d’autre part, que les procédures faites et les jugements obtenus contre l’avocat
révoqué et non remplacé, sont valables.

L’appelant était dès lors censé représenter l’intimé à la date de l’audience des
plaidoiries, ainsi que la juridiction du premier degré l’a relevé à bon droit.

Il suit de ce qui précède que l’appelant a commis plusieurs fautes par omission dans
l’exécution du mandat que lui avait confié l’intimé aux fins de défendre ses intérêts
dans le cadre de l’instance pendante devant la septième chambre de la Cour
d’appel.

Il s’y ajoute que l’appelant a relevé un appel manifestement tardif contre le
jugement de validation de la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de son mandant,
puisque l’appel a été interjeté le 30 avril 2014, alors que ledit jugement avait été
notifié à l’intimé par le greffe, en date du 12 mars 2014, et que l’article 5 du
règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts

                                         9
et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes, prévoit que le
délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement de
première instance par le greffe.

C’est en vain que l’appelant fait valoir que son client n’aurait pas fait état de la
notification du jugement de validation par le greffe et qu’il se serait limité à lui
communiquer la date de sa signification par exploit d’huissier.

Il appartient à l’avocat de solliciter de son mandant les informations et les pièces
justificatives dont il estime avoir besoin pour défendre utilement ses intérêts. Il
appartient également à l’avocat de veiller au respect des délais légaux pour exercer
les voies de droit ouvertes à son mandant (cf. not. Cour d’appel, 01.06.2017, n os du
rôle 38 786 et 38 787, Pas. 38, 546).

C’est ainsi qu’il eût appartenu à l’appelant de s’enquérir auprès de l’intimé de la
date de la notification du jugement de validation de la saisie-arrêt par le greffe et, le
cas échéant, au vu de la date en question et du temps écoulé depuis lors, de
s’abstenir d’interjeter appel et, à tout le moins, d’en dissuader son mandant, ce que
l’appelant n’a pourtant pas fait.

Les fautes reprochées à A sont dès lors établies, ainsi que la juridiction de première
instance l’a retenu à bon droit.

Eu égard aux explications fournies par l’intimé et aux pièces justificatives versées
aux débats, et notamment aux certificats du Docteur X, médecin spécialiste en
neuropsychiatrie (cf. pièces 10 de la farde I de l’intimé), il est établi que B a
souffert d’une grave dépression et de problèmes d’anxiété récurrents qui l’ont rendu
incapable de travailler sur une longue période.

Il y a lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a tenu, ex aequo et bono,
le préjudice moral établi à hauteur de 2.000 euros.

Au vu d’un courrier du 15 juillet 2014 de l’établissement bancaire SPARKASSE
MERZIG-WADERN (cf. pièce n° 16 de la farde I de l’intimé), il est établi que
l’intimé a dû supporter des frais bancaires supplémentaires à hauteur de 2.255,04
euros, du fait du non remboursement des mensualités, à la suite du recouvrement
forcé dont il a fait l’objet.

Ce chef du préjudice invoqué par l’intimé est dès lors à considérer également
comme établi, par confirmation de la décision entreprise.

La partie intimée se prévaut, ensuite, de deux notes d’honoraires, d’ores et déjà
invoquées en première instance, l’une du 30 décembre 2014, pour un montant de
3.924,95 euros, et l’autre du 5 janvier 2016, pour un montant de 6.473,61 euros (cf.

                                           10
pièces n° 33 de la même farde), ainsi que des justificatifs de payement y relatifs (cf.
pièces n° 42 de la même farde).

Lesdits frais, d’un montant total de 10.398,56 euros, se rapportent aux prestations
d’avocat effectuées dans le cadre des saisies et de la défense des intérêts de
l’appelant devant la neuvième chambre de la Cour d’appel, suite au deuxième arrêt
de cassation.

Eu égard aux pièces justificatives versées aux débats, aux explications fournies et à
l’absence de toute contestation précise opposée par l’appelant, il convient de tenir
également ce chef du préjudice pour établi, par confirmation du jugement déféré.

En ce qui concerne les frais exposés dans le cadre du présent litige, il y a lieu
d’ajouter au montant de 5.642,91 euros, résultant d’un mémoire d’honoraires du 19
avril 2017 (cf. pièce n° 36 de la même farde), d’ores et déjà pris en compte par la
juridiction du premier degré, le montant de 9.200,65 euros, résultant des mémoires
d’honoraires datés respectivement des 27 août 2018, 4 février 2019, 31 juillet 2019
et 12 août 2020 (cf. pièces nos 39 de la farde I et pièces nos 40, 41 de la farde II , 43
de la farde IV et n° 45 de la farde V de l’intimé), dont l’intimé se prévaut en
instance d’appel.

Eu égard aux pièces justificatives versées aux débats, aux explications fournies et à
l’absence de toute contestation tant soit peu précise de l’appelant, ce chef de
préjudice concernant les frais exposés par l’intimé pour la défense de ses intérêts
dans le cadre du présent litige est dès lors établi à hauteur du montant total de
14.843,56 euros.

Après déduction du montant de 5.642,91 euros ayant fait l’objet de la condamnation
en première instance, il reste le montant de 9.200,65 euros, au titre du solde des
honoraires d’avocat exposés par l’intimé dans le cadre du présent litige.

Les juges du premier degré ont écarté le recours à la notion de perte d’une chance,
au motif que l’avantage escompté par le demandeur en réparation devait constituer
« un véritable avantage en soi, et non simplement la non réalisation d’un
événement défavorable tel une condamnation ».

Ils ont décidé ensuite que « tous les éléments du préjudice » invoqués par le
demandeur en réparation étaient « en relation causale avec les fautes retenues à
charge de A », après avoir apprécié cette relation causale « conformément à la
théorie de la causalité adéquate » qui veut qu’à propos de « chaque événement dont
l’intervention causale dans la réalisation d’un dommage est invoqué » le juge
s’interroge sur le point de savoir si cet événement « entraîne normalement tel effet
dommageable » selon « le cours habituel des choses et les expériences de la vie ».

                                           11
L’appelant soutient que le préjudice invoqué par l’intimé « n’est pas certain », qu’il
y a « défaut de certitude du préjudice », et « conteste tout préjudice dans le chef de
l’intimé trouvant son origine dans le mandat de Maître A », tout en affirmant
ailleurs qu’il « maintient sa position en ce que le préjudice invoqué par Monsieur B
consiste en la réparation d’une perte d’une chance ».

Il affirme en outre qu’il est « loin d’être certain que la Cour d’appel aurait rendu
un arrêt favorable à Monsieur B si Maître A avait conclu avant la clôture de
l’instruction ».

L’intimé estime, quant à lui, que l’entièreté du dommage dont il se prévaut
« remplit bel et bien le caractère de certitude » et qu’il n’y a en l’espèce « pas
d’aléa dans la réalisation du dommage ».

Il demande à la Cour, en ordre principal, de confirmer la décision entreprise, en ce
qu’elle a écarté le recours à la notion de perte d’une chance et, en ordre subsidiaire,
de retenir que « la probabilité objective du succès de l’affaire, si Me A avait
correctement défendu les intérêts de Monsieur B en cours d’instance, était très
élevée ».

Il est certes vrai, ainsi que le soutient l’appelant, qu’il n’y a responsabilité que si le
préjudice est certain.

Le préjudice invoqué par le demandeur en réparation n’est indemnisable que si l’on
a la certitude qu’il s’est déjà réalisé ou qu’il se réalisera un jour. Le préjudice
certain s’oppose ainsi au préjudice éventuel qui est trop hypothétique pour être
réparé.

Seul le préjudice certain peut donner lieu à réparation et il n’en va pas
différemment de la perte d’une chance.

En effet, la perte d’une chance constitue un préjudice certain, à la condition que la
chance perdue ait été réelle et sérieuse, dans la mesure où l’on considère que la
chance perdue ainsi définie présente, en elle-même, une valeur dont le demandeur
en réparation a été privé (cf. A. Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, coll.
Précis, 4e éd., n° 602 ; Cass. 1re civ. 07.04.1998, Bull. civ. I, n° 147 ; 07.04.2002,
Bull. civ. I., n° 116).

La perte d’une chance ne concerne que l’évaluation du préjudice, non le rapport de
causalité (cf. Cass. 1re civ. 17.11.1982, Bull. civ. I, n° 39, RTD civ. 1983, 547, obs.
G. Durry ; Ph. Malaurie et L. Aynès, Les obligations, Cujas, 10e éd., n° 242).

                                           12
La notion de perte d’une chance a vocation à s’appliquer lorsque la responsabilité
d’un avocat est recherchée par son ancien mandant qui lui reproche de lui avoir fait
perdre son procès.

L’avocat doit prendre toutes les précautions pour assurer la régularité des
procédures qu’il engage au nom de son client et leur efficacité. En cas d’omission
d’accomplir un acte de procédure dans les délais, il peut être tenu de réparer la perte
d’une chance subie par son client (cf. Cour d’appel, 01.06.2017, arrêt cité ; Ph. Le
Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz, 3e éd., n° 1647 ; G. Viney, La
responsabilité : Conditions, L.G.D.J., nos 278 et 280).

La condamnation prononcée par l’arrêt du 16 octobre 2013 est basée sur le motif
suivant : « Au vu des pièces du dossier et en l’absence de toute contestation
généralement quelconque de l’intimé quant au bien-fondé de la demande en
indemnisation, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer la
demande de C fondée pour le montant de 143.222 euros » (cf. page 3 de l’arrêt).

Il ressort des termes ainsi employés que la septième chambre s’est déterminée en
considération notamment de l’absence de toute contestation de B, au sujet duquel
elle avait relevé plus haut qu’il n’avait pas conclu, bien qu’il « y ait été invité à
deux reprises » (cf. page 2 de l’arrêt).

La juridiction d’appel aurait certes pu, voire dû rejeter la demande en réparation
dirigée contre B pour un motif soulevé d’office, ainsi que le relève précisément la
Cour de cassation dans son arrêt rendu le 3 juillet 2014, sous le numéro 60/14 (cf.
pièce n° 29 de la farde I de l’intimé), et que l’avait d’ailleurs fait la première
juridiction saisie de cette demande (cf. jugement rendu le 14.06.2006, sous le
numéro 189/2006, pièce n° 1 de la farde de l’intimé).

Le passage pertinent de l’arrêt de cassation est conçu comme suit :
« Attendu que la Cour d’appel, après avoir, par des motifs suffisants, constaté les
faits constitutifs de la faute contractuelle de B, s’est bornée à dire qu’au vu des
pièces versées et en l’absence de toute contestation, la demande de C est à déclarer
fondée pour tel montant, sans examiner la relation causale ente la faute retenue et
le préjudice allégué ;
Qu’elle n’a dès lors pas donné de base légale à sa décision ;
D’où il suit que l’arrêt encourt cassation ; »

Il n’en demeure pas moins qu’en commettant les fautes décrites plus haut,
l’appelant a privé l’intimé, son mandant de l’époque, non pas de toute possibilité,
mais d’une chance réelle et sérieuse d’obtenir gain de cause devant la septième
chambre de la Cour d’appel, et partant d’éviter la condamnation finalement
prononcée par celle-ci.

                                          13
C’est à tort que la juridiction du premier degré a écarté le recours à la notion de
perte d’une chance, au motif que le demandeur en réparation n’avait pas escompté
« un véritable avantage en soi », mais simplement « la non réalisation d’un
événement défavorable ».

Outre que le fait pour un justiciable de gagner son procès constitue un « avantage »,
la perte d’une chance d’éviter le préjudice dont se plaint le demandeur en réparation
est depuis longtemps prise en compte par la jurisprudence au titre de
l’indemnisation de la perte d’une chance (cf. not. Cass. 1re civ. 17.11.1970, Bull.
civ. I., n° 301 ; 02.05.1978, Bull. civ. I, n° 167 ; 08.07.1997, Bull. civ. I, n° 239 ; B.
Starck, H. Roland et L. Boyer, Les obligations, tome I, Litec, 2e éd., n° 102).

A la suite du deuxième arrêt de cassation, C a été débouté de sa demande formée
contre B par un arrêt rendu le 24 mars 2016, sous le numéro 57/16, par la neuvième
chambre de la Cour d’appel (cf. pièce n° 30 de la farde I de l’intimé), lequel arrêt
n’a pas été entrepris.

Au terme d’un examen exhaustif des pièces et des explications fournies par le
demandeur en réparation, la neuvième chambre de la Cour d’appel a retenu qu’elle
n’était « pas en mesure de constater l’existence d’un préjudice subi par C », et que
la demande devait partant être rejetée « en l’absence de preuve du préjudice subi,
élément nécessaire d’une action en réparation ».

Il est relevé que cette motivation rejoint celle retenue par la juridiction de première
instance (cf. pièce n° 1 de la farde I de l’appelant, pages 3 et 4).

Dans ces conditions, la juridiction de ce siège retient qu’il est fort probable que la
septième chambre de Cour d’appel aurait pareillement débouté C de sa demande
formée contre B si elle avait été saisie de conclusions prises par l’appelant.

Cette perte d’une chance réelle et sérieuse présente un lien causal direct avec les
fautes retenues dans le chef de l’appelant.

L’indemnisation de la perte d’une chance est soumise au principe de la réparation
intégrale. Mais comme ce principe oblige à tenir compte de tous les éléments du
préjudice, le juge ne peut éviter de prendre en considération l’aléa qui affecte la
réalisation de la chance perdue. Il doit dès lors effectuer un abattement par rapport à
l’indemnisation du préjudice non aléatoire. L’indemnisation sera donc
nécessairement inférieure. Dans son évaluation, le juge doit tenir compte non
seulement de l’existence, mais aussi du degré de l’aléa (cf. G. Viney, op. cit.,
n° 284 ; Cour d’appel, arrêt précité).

                                           14
La réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage
qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (cf. Cass. 1re Civ., 08.07.1997,
Bull. civ. I, n° 239 ; 16.07.1998, Bull. civ. I, n° 260).

En pratique, tout dépendra de la probabilité que la chance avait de se réaliser ; la
réparation sera fixée en conséquence (cf. B. Fages, Droit des obligations, L.G.D.J.,
4e éd., n° 319).

En raison du défaut de conclusions imputable à la carence persistante de l’appelant,
l’intimé a donc été privé d’une chance réelle et sérieuse d’obtenir gain de cause et
partant d’éviter la condamnation ayant entraîné les éléments de préjudice décrits ci-
dessus, hormis l’indemnité de procédure de 800 euros imposée à l’intimé par
jugement du 30 juin 2015 (cf. pièce n° 15 de la farde I de l’appelant), ayant déclaré
l’appel de ce dernier irrecevable pour être tardif.

L’abattement dont question plus haut devra partant être appliqué à tous les éléments
de préjudice retenus, hormis au montant de 800 euros correspondant à l’indemnité
de procédure susmentionnée.

Celui-ci est en effet indépendant des autres éléments de préjudice et ne comporte
aucun aléa.

En l’espèce, eu égard au degré de l’aléa en cause, la Cour applique un abattement
de 25 %.

Il s’ensuit que le montant de 20.296,51 (= 21.096,51 – 800) euros, correspondant au
total des éléments de préjudice comportant un aléa, est à diminuer de 5.074,13 (=
20.296,51 x 25 %) euros, ce qui donne un montant de 15.222,38 euros.

Le montant total de la condamnation à prononcer, par réformation, pour la première
instance s’élève donc à 16.022,38 (= 15.222,38 + 800) euros.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle, le montant réclamé de 9.200,65
euros est à diminuer pareillement de 25 %, soit du montant de 2.300,16 euros, ce
qui donne un montant de 6.900,49 euros, à hauteur duquel celle-ci est à déclarer
fondée.

B ne réclame pas les intérêts légaux sur cette somme.

Comme l’appelant succombe, en grande partie, dans ses prétentions et qu’il devra
supporter la charge des dépens, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour les deux instances est à rejeter, par confirmation de la décision
entreprise dans la mesure où elle concerne la première instance.

                                          15
                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit civil, statuant
contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant,

dit la demande formée par B fondée à hauteur du montant total de 16.022,38 euros,
avec les intérêts légaux à compter du 21 octobre 2016 jusqu’à solde,

partant, condamne A à payer à B le montant de 16.022,38 euros, avec les intérêts
légaux à compter du 21 octobre 2016 jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

donne acte à B de sa demande reconventionnelle en réparation tendant à l’obtention
de la somme de 9.200,65 euros du chef de « solde des frais d’avocat »,

la dit recevable et partiellement fondée,

condamne A à payer à B le montant de 6.900,49 euros,

la dit non fondée pour le surplus,

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formée par A pour
l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de
Me Anne MERTENS, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                            16
"


text:
Arrêt N° 105/21 - VIII – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2021-00075 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre,
Marianne EICHER, premier conseiller,
Yola SCHMIT, premier conseiller;
Marcel SCHWARTZ, greffier en chef adjoint.

                                          Entre :

la société à responsabilité limitée M., établie et ayant son siège social à L-XXX,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
XXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 20 octobre 2020,

intimée sur appel incident,

comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT, inscrite sur la liste
V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son
siège social à L-4120 Esch/Alzette, 40, rue de la Libération, représentée aux fins de
la présente procédure par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant
à Esch-sur-Alzette,
                                            et :

S., demeurant à F-XXX,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

appelant par incident,

comparant par Maître Stéphane BOHR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                            LA COUR D'APPEL:
Suivant contrat signé le 4 mars 2019, S. est entré aux services de la société à
responsabilité limitée M. (ci-après la société M.).
Par requête déposée le 4 février 2020, S. a fait convoquer son ancien employeur, la
société M., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre
condamner à lui payer les montants de 3.101,83 euros, 3.337,17 euros et 462,96 euros
au titre d’arriérés de salaire des mois de mars à mai 2019, et le montant de 487,66
euros au titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, outre les intérêts, ainsi
que le montant de 2.000 euros du chef de préjudice moral. S. a demandé par ailleurs
à se voir délivrer une fiche de salaire rectifiée concernant le mois d’avril et une fiche
de salaire concernant le mois de mai 2019, sous peine d’astreinte.
Par jugement du 5 octobre 2020, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande
de S. à titre d’arriérés de salaire des mois de mars, avril et mai 2019 pour le montant
brut de 6.901,96 euros, déclaré fondée la demande de S. à titre d’indemnité pour
congés non pris pour le montant de 487,66 euros, et, en conséquence, condamné la
société M. à payer à S. la somme de 7.389,62 euros avec les intérêts légaux à compter
du 4 février 2020 jusqu’à solde. Le tribunal a encore condamné la société M. à
remettre à S. une fiche de salaire rectifiée pour le mois d’avril 2020 et une fiche de
salaire pour le mois de mai 2019, ce endéans la quinzaine à partir de la notification
du jugement, sous peine d’une astreinte de 50 euros par document et par jour de
retard, l’astreinte ayant été plafonnée à 1.500 euros, la demande de S. en paiement
de dommages et intérêts du chef de préjudice moral ayant été déclarée non fondée.
Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2020, la société M. a relevé appel de
ce jugement.
La société M. fait grief au tribunal de ne pas avoir admis la démission de S. en date
du 4 avril 2019 et d’avoir retenu que les parties étaient encore liées par un contrat de
travail entre le 5 avril et le 3 mai 2019.
L’appelante explique que le 4 avril 2019, lors d’un chantier en cours, S. aurait tenté
de lui imposer un nouveau mode de calcul de son salaire. Face au refus de se voir
accorder une augmentation de son salaire, S. aurait déclaré à Y., gérant de la société
M., qu’il mettrait un terme immédiat à son contrat de travail. S. et Y. se seraient
ensuite rendus au bureau de l’entreprise où S. aurait consenti à la résiliation du
contrat de travail d’un commun accord entre parties. Sur ce, la société M. aurait
désaffilié l’intimé auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après le
CCSS). Le 10 avril 2019, elle aurait reçu un certificat de maladie daté au 5 avril 2019
attestant à S. une incapacité de travail pour la période du 5 au 8 avril 2019. Par la
suite, le même médecin aurait encore attesté des incapacités de travail de l’intimé
jusqu’au 3 mai 2019.
La société M. estime que S., en ayant déclaré, le 4 avril 2019, de manière non
ambiguë, que si aucune suite favorable n’était donnée à ses revendications en
augmentation de son salaire, la relation de travail ne ferait plus aucun sens pour lui,

                                           2
aurait rompu la relation de travail ayant existé entre parties. Sur ces paroles, S. aurait
quitté son poste de travail.
La société M. considère que par ces déclarations et par ce comportement, l’intimé
aurait verbalement et de manière non équivoque mis fin à la relation de travail ayant
lié les parties, les attestations testimoniales produites en instance d’appel en
témoigneraient.
A titre subsidiaire, la société M. offre en preuve sa version des faits par l’audition de
plusieurs témoins, dont les auteurs des deux attestations testimoniales.
La société M. conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir dire que le
contrat de travail conclu entre parties le 4 mars 2019 est venu à son terme en date du
4 avril 2019 par l’effet de la démission de l’intimé, et, en conséquence, à se voir
décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre, sinon à voir
réduire les condamnations à un montant de 2.160 euros.
Elle conclut à la confirmation du jugement déféré, par adoption de ses motifs, en ce
que le tribunal a débouté S. de sa demande en indemnisation d’un préjudice moral.
La société M. sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000
euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.
S. invoque in limine litis l’irrecevabilité de l’appel au motif que l’acte d’appel ne lui
aurait pas été signifié en conformité du Règlement CE n° 1393/2007 du 13 novembre
2007 du Parlement européen et du Conseil, relatif à la signification et à la notification
dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et
commerciale (ci-après le Règlement CE n°1393/2007).
Quant au fond, S. conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à interjeter appel
incident en ce qui concerne sa demande en indemnisation de son préjudice moral,
dont le tribunal l’aurait à tort déboutée. Il demande en outre à voir préciser que la
condamnation de la société M. à lui délivrer une fiche de salaire rectifiée viserait le
mois d’avril 2019 et non pas le mois d’avril 2020 tel qu’indiqué de manière
incorrecte au dispositif du jugement entrepris.
S. expose avoir travaillé pour le compte de la société M. du 6 mars au 4 avril 2019.
A l’issue de la journée du 4 avril 2019, l’appelante lui aurait demandé de signer une
résiliation d’un commun accord du contrat de travail ayant lié les parties, ce qu’il
aurait refusé de faire. Par la suite, il aurait été en arrêt de travail pour raison de santé,
tel que documenté par les certificats médicaux remis à la société M., laquelle aurait
néanmoins procédé à sa désaffiliation auprès du CCSS au 4 avril 2019.
Face à ses réclamations, notamment suivant courrier du 10 avril 2019, quant au non-
paiement de son salaire du mois de mars 2019 et sa demande en ré-affiliation auprès
du CCSS, la société M. aurait exercé du « chantage » en tentant de conditionner le
paiement du salaire du mois de mars 2019 à la signature d’une résiliation d’un
commun accord du contrat de travail conclu entre parties.

                                             3
S. approuve le tribunal en ce qu’il a retenu qu’il n’est pas établi que le contrat de
travail a été rompu par une démission de sa part et qu’une résiliation d’un commun
accord entre parties n’est pas intervenue non plus. Ce serait à bon droit que le tribunal
a fait droit à ses revendications en paiement des arriérés de salaire des mois de mars
à mai 2019 et d’une indemnité compensatoire pour congés non pris ainsi qu’en
injonction à la société M. de lui remettre les fiches de salaires réclamées, sous réserve
de la précision concernant la fiche de salaire rectifiée qui concernerait le mois de
mois d’avril 2019.
S. estime en outre que les attestations testimoniales, versées en instance d’appel,
seraient irrecevables pour être imprécises et incohérentes. L’offre de preuve tendant
à l’audition des témoins serait également à rejeter pour défaut de précisions et de
pertinence, les faits offerts en preuve n’étant pas susceptible de démontrer une
volonté claire et nette de la part de S. de mettre fin à la relation de travail qui le liait
à la société M..
La société M. réplique que la signification de son acte d’appel serait régulière, ayant
d’ailleurs été faite à l’adresse indiquée par S. lui-même, qui aurait négligé d’aviser
tant la société M. que le tribunal de son changement d’adresse survenu en juin 2019
déjà, soit bien avant les plaidoiries et le prononcé du jugement de première instance.
Elle fait valoir par ailleurs que la date de la signification à prendre en compte pour
tout acte qui, conformément à la législation d’un Etat membre doit être signifié ou
notifié dans un délai déterminé, serait la date fixée par la législation de cet Etat
membre et se réfère à cet égard en outre à l’article 156 (2) du Nouveau Code de
procédure civile. L’intimé n’aurait de surcroît subi aucun préjudice, ne faisant même
pas valoir un quelconque dommage suite à la prétendue signification irrégulière.
La société M. conclut par ailleurs à l’irrecevabilité de l’appel incident, sinon à son
non-fondé.
Appréciation de la Cour
    -   Quant à la recevabilité de l’appel principal
S. se prévaut de l’article 7, second alinéa, du Règlement CE n°1393/2007 et explique
qu’à l’époque de l’introduction de sa requête devant la juridiction de première
instance, il aurait résidé en France, à XXX et que le 13 juin 2020, il aurait déménagé
à XXX en mettant en place un transfert postal de sa correspondance avec effet
jusqu’au 31 décembre 2020. Le jugement de première instance du 5 octobre 2020 lui
serait parvenu par ce biais. S. estime qu’il aurait appartenu à l’huissier de justice
français de faire les diligences nécessaires afin de lui signifier l’acte d’appel à sa
nouvelle adresse à XXX, affirmant n’avoir eu connaissance de l’acte d’appel que par
un échange de correspondance entre mandataires.
Il résulte du certificat de notification, dressé par le greffe du tribunal du travail de
Luxembourg, que le jugement du 5 octobre 2020 a été notifié à la société M. le 8
octobre 2020 et à S. le 12 octobre 2020.

                                             4
Par acte d’huissier de justice du 20 octobre 2020, la société M. a relevé appel contre
ce jugement.

Dans la mesure où l’intimé réside en France, il y a lieu de vérifier la date de la
signification de l’acte d’appel du 20 octobre 2020 à S., en application tant des articles
156 (2) et 571, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile que du Règlement CE
n°1393/2007.

Aux termes de l’article 571, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, « le
délai pour interjeter appel sera de quarante jours : il courra, pour les jugements
contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile ».

L’article 9, paragraphe 2, du Règlement CE n°1393/2007 dispose que « lorsqu’un
acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, dans le cadre d’une
procédure à introduire ou en cours dans l’Etat membre d’origine, la date à prendre
en considération à l’égard du requérant est celle fixée par la législation de cet Etat
membre ».

En vertu de l’article 156 (2) du même Code, la signification est réputée faite à la date
à laquelle l’huissier de justice luxembourgeois a remis copie de l’acte à la poste, pour
transmission à l’entité requise à l’étranger chargée d’assurer la remise au destinataire.

L’article 7, second alinéa, du Règlement CE 1393/2007, invoqué par S., dispose que
« l’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de
l’acte soit conformément à la législation de l’État membre requis, soit selon le mode
particulier demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec la
loi de cet État membre. L’entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour
assurer la signification ou la notification de l’acte dans les meilleurs délais et, en
tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception.
S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un
délai d’un mois à compter de la réception, l’entité requise
         a) en informe immédiatement l’entité d’origine au moyen de l’attestation
             dont le formulaire type figure à l’annexe I, qui doit être établie
             conformément aux conditions visées à l’article 10, paragraphe 2; et
         b) continue à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
             signification ou la notification de l’acte, sauf indication contraire de
             l’entité d’origine, lorsque la signification ou la notification semble
             possible dans un délai raisonnable ».

A l’égard de cet article, il a été retenu, notamment, que « l’objectif de toute
signification ne peut être autre que celui de porter un acte à la connaissance du
destinataire de l’acte et de garantir son information effective et réelle concernant la
procédure engagée à son égard » (Cour d’appel, 15 février 2017, Pas. p. 391).

                                           5
En l’occurrence, la Cour constate qu’il résulte des éléments soumis que l’huissier de
justice luxembourgeois Patrick Kurdyban a transmis l’acte d’appel par la voie postale
en date du 20 octobre 2020 à destination de son homologue, huissier de justice
français, aux fins de signification à l’intimé. Par courrier du 9 novembre 2020,
l’huissier de justice français a informé son homologue luxembourgeois que
« l’intéressé est inconnu à l’adresse indiquée » et il s’est enquis s’il y a lieu de
procéder suivant l’article 659 du Nouveau Code de procédure civile. Selon
l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification des
actes datée du 5 janvier 2021, l’acte d’appel a été « signifié par procès-verbal de
recherches infructueuses, article 659 du Nouveau Code de procédure civile ».

L’intimé n’allègue pas et a fortiori n’établit pas que ce mode de transmission par
l’huissier de justice français ne soit pas conforme à la législation de l’État membre
requis, soit au droit français.

L’article 7, second alinéa, du Règlement CE 1393/2007, contrairement à ce que
semble estimer S., n’impose pas une remise de l’acte d’appel par voie postale et
l’huissier de justice français a procédé aux diligences nécessaires endéans un délai
raisonnable.

Par ailleurs, l’intimé n’invoque aucun préjudice qu’il aurait subi en raison de la
prétendue signification irrégulière, ne précisant au demeurant pas la date à laquelle
il a pris effectivement connaissance de l’acte d’appel.

Il y a, partant, lieu de retenir que l’acte d’appel a été dûment signifié à S. en date du
20 octobre 2020, de sorte que l’argumentation de S. tenant à une signification
irrégulière de l’acte d’appel devant entraîner comme sanction l’irrecevabilité de
l’appel est vaine.

Il s’y ajoute qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que S. ait avisé la société M.
ou le tribunal de son déménagement le 13 juin 2020, date précédant les plaidoiries et
le prononcé du jugement de première instance renseignant une adresse pour être le
lieu de résidence de S. qui à cette époque ne correspondait déjà plus à la réalité. La
société M., ayant ignoré l’adresse correcte de S. au moment de la signification de
l’acte d’appel, a dès lors dû y mentionner la dernière résidence connue de l’intimé,
les difficultés de remise subséquentes ayant été générées par l’intimé lui-même.

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimé n’est partant pas fondé et l’appel est
à déclarer recevable.

   -   Quant à la recevabilité de l’appel incident

L’appelante ne faisant valoir aucun moyen d’irrecevabilité de l’appel incident, cet
appel est également à déclarer recevable.

                                           6
    -   Quant au fond
    •   Appel principal

Concernant l’existence d’une relation de travail entre le 5 avril et le 3 mai 2019, c’est
à bon droit que le tribunal a rappelé les dispositions de l’article L. 124-4. alinéa 1, du
Code du travail qui dispose que « le salarié doit résilier le contrat de travail par
lettre recommandée à la poste. Toutefois, la signature apposée par l’employeur sur
le double de la lettre de démission vaut accusé de réception de la notification ».

Le tribunal, se référant à un arrêt de la Cour d’appel du 19 décembre 2019, n° CAL-
2018-00416 du rôle, a relevé à bon escient que la démission du salarié peut être
donnée verbalement, à condition que le salarié exprime clairement et d’une façon
réfléchie son intention de quitter définitivement l’entreprise. La démission peut en
outre résulter du comportement du salarié, dès lors que ce comportement révèle sans
ambiguïté une volonté libre du salarié de mettre fin à la relation de travail.

L’employeur, dans la mesure où il fait état d’une démission doit en établir la réalité
en cas de contestation. La démission ne se présumant pas, il faut que le salarié
exprime l’intention claire et nette de vouloir mettre un terme à la relation de travail,
de sorte que les circonstances dans lesquelles la prétendue démission aurait été
exprimée doivent être examinées.

Afin d’établir la démission alléguée, la société M. verse en instance d’appel deux
attestations testimoniales.

Dans son attestation testimoniale dressée le 18 mai 2021, G., secrétaire auprès de la
société M., explique tout d’abord que le gérant de la société M., Y., parle l’allemand
tandis que S. parle le français, de sorte qu’elle aurait souvent servie d’interprète entre
les deux.

En ce qui concerne la journée du 4 avril 2019, le témoin G. déclare que, vers l’après-
midi de ce jour, Y. et S. ainsi qu’un autre salarié seraient venus au bureau de
l’entreprise. S. et l’autre salarié auraient dit qu’ils ne seraient plus disposés à
travailler pour un salaire horaire net de 15 euros, sur quoi Y. aurait répondu qu’il
n’était pas disposé à procéder à une augmentation de salaire. Sur ces paroles, S. et Y.
auraient convenu de résilier d’un commun accord la relation de travail qui les liait et
elle aurait préparé un document consignant cet accord.

Si le témoin G. déclare certes que les parties se sont accordées à vouloir résilier le
contrat de travail d’un commun accord, ce témoin précise néanmoins qu’après
préparation du document y afférent, S. n’aurait pas signé le document préparé, ayant
souhaité l’emmener chez lui pour l’analyser à tête reposée.

Les déclarations de ce témoin ne reflètent, partant, pas une intention claire et
réfléchie de S., en date du 4 avril 2019, de quitter définitivement l’entreprise, au

                                            7
contraire, S. ayant précisément voulu y réfléchir posément en emmenant chez lui le
document préparé.

Cette attestation n’est partant pas de nature à établir une démission verbale de S., qui
remplisse les conditions d’une volonté claire et nette, sans ambiguité, de ne pas
poursuivre la relation de travail.

Dans son attestation testimoniale établie le 19 mai 2021, le témoin T., salarié auprès
de la société M., relate également que S. aurait été insatisfait de son salaire et qu’au
regard au refus de la société M. de procéder à une augmentation de salaire, S. aurait
eu l’intention de démissionner.

Cette déclaration, succincte et imprécise, ne permet pas non plus d’établir une
volonté non équivoque de S., prétendument exprimée sur le chantier préalablement
à l’entrevue au bureau, dont question ci-avant, de mettre définitivement fin à la
relation de travail qui le liait à son ex-employeur. Ce témoin, tout en mentionnant
qu’il ne maîtrise pas la langue française, seule langue étrangère parlée par S., n’a pas
indiqué l’identité de la personne ayant fait fonction d’interprète afin qu’il ait pu
comprendre les propos tenus par S.. Ce témoin n’était en outre pas présent lors de
l’entrevue ultérieure au bureau de l’entreprise.

L’attestation testimoniale émanant de T. n’est partant pas susceptible non plus
d’établir une démission verbale de S..

A titre subsidiaire, la société M. offre de prouver, par l’audition de ces mêmes
témoins ainsi que E., les faits libellés comme suit :
« Monsieur S. a en date du 4 avril 2019 vers midi, sans préjudice quant à la date et
l’heure exacte, sollicité une adaptation de son contrat de travail.
Suite au refus de la société M., S. a déclaré qu’en pareilles circonstances, la
continuation de la relation de travail ne faisait aucun sens pour lui et a sur le champ
quitté son poste de travail.
Monsieur S. a en date du 4 avril 2019 vers midi quitté son poste de travail en dépit
de ce qu’il n’avait pas presté ses heures de travail hebdomadaires ».

Au vu des développements qui précèdent, dont l’examen des attestations
testimoniales, cette offre de preuve est à rejeter pour être ni pertinente ni concluante,
les faits y libellés, à les supposer établis, n’étant pas susceptibles d’établir une
volonté claire et non équivoque de S. de mettre fin à la relation de travail qui le liait
à la société M..

Tel que relevé encore à bon escient par le tribunal, le fait par S. d’avoir fait parvenir
à la société M. des certificats de maladie attestant de son incapacité de travail,
corrobore l’analyse faite de l’absence de volonté, claire et nette, dans son chef de
démissionner de son poste de travail.

                                           8
C’est partant à bon droit que le tribunal a retenu qu’il n’est pas établi que le contrat
de travail a été rompu par la démission du salarié, qu’une résiliation d’un commun
accord des parties n’a pas été signée par S., qu’aucun licenciement n’a été notifié à
S., et qu’au contraire, la société M. a continué à exiger, au-delà du 4 avril 2019, que
S. signe la résiliation d’un commun accord sous peine de refuser de lui régler le
salaire du mois de mars 2019.

Le contrat de travail n’a donc pas été valablement rompu à la date du 4 avril 2019,
nonobstant la désaffiliation du CCSS à compter de cette date, le fait pour l’employeur
d’avoir désaffilié le salarié n’étant pas de nature à établir l’existence d’une démission
du salarié.

Le jugement entrepris est, partant, à confirmer sur ce point.

Concernant la demande en paiement d’arriérés de salaire et en indemnité pour congés
non pris, l’appelante conclut, à titre subsidiaire, à voir ramener sa condamnation au
montant de 2.160 euros, en tenant compte, d’une part, d’un salaire horaire de 15 euros
bruts et non de 19,29 euros bruts, tel que retenu par le tribunal, arguant que le salaire
horaire « augmenté » serait uniquement dû en cas de prestations d’enduit-plâtrier
réalisées, et en tenant compte, d’autre part, des heures de congé imputées sur la
journée du 4 avril 2019, arguant à ce sujet que S. aurait intempestivement abandonné,
vers midi de cette journée, son poste de travail, fait que la société M. offre également
en preuve par voie de témoignage.

Il découle des développements qui précèdent que la demande de S. en paiement
d’arriérés de salaire est à déclarer fondée en son principe jusqu’au 3 mai 2019 inclus,
S. reconnaissant qu’à l’issue de son arrêt de travail pour raison de santé, il n’a plus
repris son poste de travail auprès de la société M., mais a recherché un autre emploi.

Il y a lieu de confirmer le tribunal en ce qu’il a condamné la société M. à payer à S.
les montants de 3.101,83 euros, 3.337,17 euros et 462,96 euros au titre d’arriérés de
salaire des mois de mars à mai 2019, conformément aux indications du salaire horaire
brut, tels que figurant aux fiches de salaire des mois de mars et d’avril produites en
cause.

A cet égard, la Cour constate que la société M. n’explicite pas dans quelle mesure le
montant de 15 euros qu’elle entend mettre en compte au titre de salaire horaire brut
devrait correspondre aux stipulations contractuelles, énoncées au point 6. du contrat
de travail comme suit : « Das Bruttoanfangsgehalt für Stundenlohnarbeiten wird auf
15 EUR/ Netto pro Stunde festgesetzt. Bei Akkordarbeiten für Gipsputz wird ein
Quadratmeterpreis von 3,80 euros/pro m2 festgesetzt. Es wird am Anfang des
Folgemonats ausgezahlt unter Einbehaltung der durch das Gesetz vorgesehenen
sozialen und steuerlichen Abgaben ».

                                           9
Ainsi, c’est à bon droit que le tribunal s’est référé au montant du salaire horaire brut
tel qu’il figure aux fiches de salaire établies par l’employeur et qu’il a condamné la
société M. au paiement des montants réclamés au titre d’arriérés de salaire, étant
observé que la société M. s’est d’ailleurs prévalue elle-même en première instance,
suivant le libellé de son offre de preuve, d’un salaire horaire s’élevant à 19,29 euros
brut.

Concernant la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de congés non
pris, l’argumentation de la société M. tenant à voir imputer deux heures de congés
concernant la journée du 4 avril 2019, au motif que S. aurait, vers midi, quitté
intempestivement son poste de travail, ne saurait pas valoir non plus

Il résulte en effet des déclarations du témoin G. que l’entrevue du 4 avril 2019 entre
Y. et S. dans le bureau de l’entreprise a eu lieu « gegen Nachmittag », donc pas vers
midi. Dans la mesure où le témoin T. n’était pas présent lors de l’entrevue au bureau
et qu’il n’est pas affirmé que l’autre témoin proposé, E., y aurait participé, ces
témoins ne sauraient préciser l’heure à laquelle S. a quitté l’entreprise.

Il s’ensuit que l’offre de preuve tendant à l’audition des témoins G., T. et E. est à
rejeter pour être imprécise, voire d’ores et déjà contredite par les déclarations du
témoin G..

Compte tenu de ce qui précède et à défaut par la société M. d’établir que S. ait pris 8
heures de congé en date du 1er avril 2019, le jugement entrepris est encore à confirmer
en ce qu’il a déclaré fondée la demande de l’intimé pour le montant de 487,66 euros
au titre d’indemnité compensatoire de congés non pris.

Concernant la demande de S. à se voir remettre par son ex-employeur une fiche de
salaire rectifiée pour le mois d’avril et une fiche de salaire pour le mois de mai 2019,
sous peine d’astreinte, le jugement entrepris est encore à confirmer, compte tenu des
développements qui précèdent, sauf à préciser que la fiche de salaire rectifiée
concerne le mois d’avril 2019 et que ces documents sont à remettre endéans la
quinzaine à partir de la signification du présent arrêt sous peine d’une astreinte de
50 euros par document et par jour de retard, l’astreinte étant plafonnée à 1.500 euros.

Au vu des considérations qui précèdent, l’appel principal n’est pas fondé.

   •   Appel incident

Tout comme en première instance, S. reste en défaut d’établir tant l’existence que
l’envergure d’un préjudice moral, de sorte qu’il a été débouté à juste titre de sa
demande en indemnisation y relatif.

L’appel incident n’est, dès lors, pas fondé non plus.

                                          10
La condition d’iniquité n’étant pas remplie, les parties sont à débouter de leurs
demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure tant pour la
première instance que pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, par application de l’article 2 de la loi modifiée du 19 décembre
2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière
civile et commerciale,

déclare les appels principal et incident recevables,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris, sauf à préciser que la société à responsabilité limitée
M. est condamnée à remettre à S. une fiche de salaire rectifié pour le mois le mois
d’avril 2019 et une fiche de salaire pour le mois de mai 2019, endéans la quinzaine
à partir de la signification du présent arrêt sous peine d’une astreinte de 50 euros par
document et par jour de retard, l’astreinte étant plafonnée à 1.500 euros,

dit non fondées les demandes des parties respectives en octroi d’une indemnité de
procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée M. aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                                          11
"