type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 27 / 2022
du 24.02.2022
Numéro CAS-2021-00014 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-quatre février deux mille vingt-deux.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, premier avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                 Entre:

K),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

E),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
      Vu l’arrêt attaqué, numéro 160/20-II-CIV, rendu le 25 novembre 2020, sous
le numéro CAL-2018-00824 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 2 mars 2021 par K) à E), déposé le 3
mars 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 29 avril 2021 par E) à K), déposé le 30
avril 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER.

       Sur les faits

       Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière civile, avait déclaré la demande en paiement de travaux dirigée par E)
contre K) partiellement fondée et dit la demande reconventionnelle non fondée. La
Cour d’appel a confirmé ce jugement.

       Sur les quatre premiers moyens de cassation réunis

       Enoncé des moyens

      le premier, « il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'attestation de M.
G) dont s'est prévalu M. K) e, et, partant, d'avoir déclaré l'appel principal et la
demande reconventionnelle de M. K) non fondés ;

       aux motifs que :

       << S'agissant de la question de la régularité des attestations testimoniales
versées par K), la Cour constate que celle émanant de G) est muette quant aux nom,
prénoms, date et lieu de naissance de son auteur, que l'attestation testimoniale d'A)
est muette quant à la date et au lieu de sa naissance et que les attestations
testimoniales émanant de S), d'une part, et d'H), d'autre part, n'ont pas été écrites de
la main de leur auteur.

       Les prédites attestations testimoniales ne présentant pas les garanties
nécessaires au regard de l'article 402 du nouveau code de procédure civile, elles
encourent un rejet. >>

        alors qu'il résulte des pièces auxquelles la Cour de cassation peut avoir égard
(farde de pièces déposée par M. K) au greffe de la Cour d'appel le 2 mars 2020 et
tamponnée par le greffier de la Cour d'appel) que l'attestation de M. G) (pièce n° 2
de la farde de pièce en question) n'est pas muette quant à ses nom, prénom, date et
lieu de naissance ; qu'elle commence au contraire par les mots : << Je soussigné,
Monsieur G), né 09/06/50 à Sint-Pieters-Leeuw, demeurant à ... >> ;

                                         2
       qu'il aurait appartenu à la Cour d'appel, conformément à la loi, de prendre
en considération cette attestation testimoniale versée par le demandeur en cassation,
d'en connaître et de s'y référer dans sa décision ;

       que la décision d'écarter l'attestation viole les dispositions légales suivantes :

       première branche :

       en écartant des débats cette attestation testimoniale parfaitement régulière,
la Cour d'appel n'a pas permis au demandeur en cassation de raisonnablement
présenter sa cause et faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de
ses prétentions ; que la Cour d'appel a partant violé l'article 6, alinéa 1er de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       deuxième branche :

         la Cour d'appel a dénaturé les termes de l'attestation testimoniale versée par
le demandeur en cassation, alors que celle-ci était en réalité conforme au texte légal
appliqué par la Cour d'appel ; qu'en dénaturant l'attestation, la Cour d'appel a violé
l'article 1134 du Code civil ;

       troisième branche :

        la Cour d'appel a dénaturé les termes de l'attestation testimoniale versée par
le demandeur en cassation, alors que celle-ci était en réalité conforme au texte légal
appliqué par la Cour d'appel ; qu'en dénaturant l'attestation, la Cour d'appel a violé
le principe général du droit selon lequel le juge est obligé de ne pas dénaturer les
documents de la cause ;

       quatrième branche (subsidiaire aux branches précédentes) :

         à supposer même que l'attestation testimoniale était irrégulière au regard de
l'article 402 du nouveau Code de procédure civile, il convient de retenir que les
formalités de l'article 402 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas
prescrites à peine de nullité ; qu'en conséquence, il n'est pas possible aux juges du
fond de rejeter une attestation au seul motif que l'attestation n'est pas conforme aux
formalités de l'article 402 du nouveau Code de procédure civile ; que l'ayant
néanmoins fait, la Cour d'appel a violé ce dernier texte. »,

      le deuxième, « il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'attestation de
M. A) dont s'est prévalu M. K), et, partant, d'avoir déclaré l'appel principal et la
demande reconventionnelle de M. K) non fondés ;

       aux motifs que :

       << S'agissant de la question de la régularité des attestations testimoniales
versées par K), la Cour constate que celle émanant de G) est muette quant aux nom,
prénoms, date et lieu de naissance de son auteur, que l'attestation testimoniale d'A)
est muette quant à la date et au lieu de sa naissance et que les attestations

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testimoniales émanant de S), d'une part, et d'H), d'autre part, n'ont pas été écrites de
la main de leur auteur.

       Les prédites attestations testimoniales ne présentant pas les garanties
nécessaires au regard de l'article 402 du nouveau code de procédure civile, elles
encourent un rejet. >>

        alors qu'il résulte des pièces auxquelles la Cour de cassation peut avoir égard
(farde de pièces déposée par M. K) au greffe de la Cour d'appel le 2 mars 2020 et
tamponnée par le greffier de la Cour d'appel) que l'attestation de M. A) (pièce n° 13
de la farde de pièce en question) n'est pas muette quant à la date et au lieu de sa
naissance ; qu'elle commence au contraire par les mots : << Je soussigné A), né le
21 septembre 1948 à Tréguier (22), demeurant à ... >>

       qu'il aurait appartenu à la Cour d'appel, conformément à la loi, de prendre
en considération cette attestation testimoniale versée par le demandeur en cassation,
d'en connaître et de s'y référer dans sa décision ;

       que la décision d'écarter l'attestation viole les dispositions légales suivantes :

       première branche :

       en écartant des débats cette attestation testimoniale parfaitement régulière,
la Cour d'appel n'a pas permis au demandeur en cassation de raisonnablement
présenter sa cause et faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de
ses prétentions ; que la Cour d'appel a partant violé l'article 6, alinéa 1er de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       deuxième branche :

         la Cour d'appel a dénaturé les termes de l'attestation testimoniale versée par
le demandeur en cassation, alors que celle-ci était en réalité conforme au texte légal
appliqué par la Cour d'appel ; qu'en dénaturant l'attestation, la Cour d'appel a violé
l'article 1134 du Code civil ;

       troisième branche :

        la Cour d'appel a dénaturé les termes de l'attestation testimoniale versée par
le demandeur en cassation, alors que celle-ci était en réalité conforme au texte légal
appliqué par la Cour d'appel ; qu'en dénaturant l'attestation, la Cour d'appel a violé
le principe général du droit selon lequel le juge est obligé de ne pas dénaturer les
documents de la cause ;

       quatrième branche (subsidiaire aux branches précédentes) :

         à supposer même que l'attestation testimoniale était irrégulière au regard de
l'article 402 du nouveau Code de procédure civile, il convient de retenir que les
formalités de l'article 402 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas
prescrites à peine de nullité ; qu'en conséquence, il n'est pas possible aux juges du

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fond de rejeter une attestation au seul motif que l'attestation n'est pas conforme aux
formalités de l'article 402 du nouveau Code de procédure civile ; que l'ayant
néanmoins fait, la Cour d'appel a violé ce dernier texte. »,

       le troisième, « il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'attestation de
M. S) dont s'est prévalu M. K), et, partant, d'avoir déclaré l'appel principal et la
demande reconventionnelle de M. K) non fondés ;

       aux motifs que :

       << S'agissant de la question de la régularité des attestations testimoniales
versées par K), la Cour constate que celle émanant de G) est muette quant aux nom,
prénoms, date et lieu de naissance de son auteur, que l'attestation testimoniale d'A)
est muette quant à la date et au lieu de sa naissance et que les attestations
testimoniales émanant de S), d'une part, et d'H), d'autre part, n'ont pas été écrites de
la main de leur auteur.

       Les prédites attestations testimoniales ne présentant pas les garanties
nécessaires au regard de l'article 402 du nouveau code de procédure civile, elles
encourent un rejet. >>

        alors qu'il résulte des pièces auxquelles la Cour de cassation peut avoir égard
(farde de pièces déposée par M. K) au greffe de la Cour d'appel le 2 mars 2020 et
tamponnée par le greffier de la Cour d'appel) que l'attestation de M. S) (pièce n° 30
de la farde de pièce en question) a bien été écrite de la main de son auteur (la Cour
d'appel paraît avoir confondu cette attestation avec l'attestation antérieure de M. S),
pièce n° 12 qui reprend le même texte mais sous forme dactylographiée).

       qu'il aurait appartenu à la Cour d'appel, conformément à la loi, de prendre
en considération cette attestation testimoniale versée par le demandeur en cassation,
d'en connaître et de s'y référer dans sa décision ;

       première branche :

       en écartant des débats cette attestation testimoniale parfaitement régulière,
la Cour d'appel n'a pas permis au demandeur en cassation de raisonnablement
présenter sa cause et faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de
ses prétentions ; que la Cour d'appel a partant violé l'article 6, alinéa 1er de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       deuxième branche :

         la Cour d'appel a dénaturé les termes de l'attestation testimoniale versée par
le demandeur en cassation, alors que celle-ci était en réalité conforme au texte légal
appliqué par la Cour d'appel ; qu'en dénaturant l'attestation, la Cour d'appel a violé
l'article 1134 du Code civil ;

       troisième branche :

                                         5
        la Cour d'appel a dénaturé les termes de l'attestation testimoniale versée par
le demandeur en cassation, alors que celle-ci était en réalité conforme au texte légal
appliqué par la Cour d'appel ; qu'en dénaturant l'attestation, la Cour d'appel a violé
le principe général du droit selon lequel le juge est obligé de ne pas dénaturer les
documents de la cause ;

       quatrième branche (subsidiaire aux branches précédentes) :

         à supposer même que l'attestation testimoniale était irrégulière au regard de
l'article 402 du nouveau Code de procédure civile, il convient de retenir que les
formalités de l'article 402 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas
prescrites à peine de nullité ; qu'en conséquence, il n'est pas possible aux juges du
fond de rejeter une attestation au seul motif que l'attestation n'est pas conforme aux
formalités de l'article 402 du nouveau Code de procédure civile ; que l'ayant
néanmoins fait, la Cour d'appel a violé ce dernier texte. »

       et

      le quatrième, « il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'attestation de
M. H) dont s'est prévalu M. K), et, partant, d'avoir déclaré l'appel principal et la
demande reconventionnelle de M. K) non fondés ;

       aux motifs que :

       << S'agissant de la question de la régularité des attestations testimoniales
versées par K), la Cour constate que celle émanant de G) est muette quant aux nom,
prénoms, date et lieu de naissance de son auteur, que l'attestation testimoniale d'A)
est muette quant à la date et au lieu de sa naissance et que les attestations
testimoniales émanant de S), d'une part, et d'H), d'autre part, n'ont pas été écrites de
la main de leur auteur.

       Les prédites attestations testimoniales ne présentant pas les garanties
nécessaires au regard de l'article 402 du nouveau code de procédure civile, elles
encourent un rejet. >>

        alors qu'il résulte des pièces auxquelles la Cour de cassation peut avoir égard
(farde de pièces déposée par M. K) au greffe de la Cour d'appel le 2 mars 2020 et
tamponnée par le greffier de la Cour d'appel) que l'attestation de M. H) (pièce n° 29
de la farde de pièce en question) a bien été écrite de la main de son auteur (la Cour
d'appel paraît avoir confondu cette attestation avec l'attestation antérieure de M.
Healey, pièce n° 3 qui reprend le même texte mais sous forme dactylographiée).

       qu'il aurait appartenu à la Cour d'appel, conformément à la loi, de prendre
en considération cette attestation testimoniale versée par le demandeur en cassation,
d'en connaître et de s'y référer dans sa décision ;

       qu'il aurait appartenu à la Cour d'appel, conformément à la loi, de prendre
en considération cette attestation testimoniale versée par le demandeur en cassation,
d'en connaître et de s'y référer dans sa décision ;

                                         6
       que la décision d'écarter l'attestation viole les dispositions légales suivantes :

       première branche :

       en écartant des débats cette attestation testimoniale parfaitement régulière,
la Cour d'appel n'a pas permis au demandeur en cassation de raisonnablement
présenter sa cause et faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de
ses prétentions ; que la Cour d'appel a partant violé l'article 6, alinéa 1er de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       deuxième branche:

         la Cour d'appel a dénaturé les termes de l'attestation testimoniale versée par
le demandeur en cassation, alors que celle-ci était en réalité conforme au texte légal
appliqué par la Cour d'appel ; qu'en dénaturant l'attestation, la Cour d'appel a violé
l'article 1134 du Code civil ;

       troisième branche:

        la Cour d'appel a dénaturé les termes de l'attestation testimoniale versée par
le demandeur en cassation, alors que celle-ci était en réalité conforme au texte légal
appliqué par la Cour d'appel ; qu'en dénaturant l'attestation, la Cour d'appel a violé
le principe général du droit selon lequel le juge est obligé de ne pas dénaturer les
documents de la cause ;

       quatrième branche (subsidiaire aux branches précédentes) :

         à supposer même que l'attestation testimoniale était irrégulière au regard de
l'article 402 du nouveau Code de procédure civile, il convient de retenir que les
formalités de l'article 402 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas
prescrites à peine de nullité ; qu'en conséquence, il n'est pas possible aux juges du
fond de rejeter une attestation au seul motif que l'attestation n'est pas conforme aux
formalités de l'article 402 du nouveau Code de procédure civile ; que l'ayant
néanmoins fait, la Cour d'appel a violé ce dernier texte. ».

       Réponse de la Cour

       Sur les moyens de cassation pris en leur première branche

        Vu l’article 6, alinéa 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales.

        Le droit à un procès équitable implique que toute personne a le droit que sa
cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui
décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Ce droit
implique celui pour toute personne de pouvoir raisonnablement présenter sa cause et
de faire la preuve d’un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions.

                                         7
        Il ressort des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que les
attestations testimoniales soumises aux juges d’appel remplissaient les conditions de
forme prévues à l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile.

        En écartant les attestations testimoniales versées au débat par le demandeur
en cassation au motif erroné qu’elles ne remplissaient pas les conditions de forme
prévues à l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile de sorte qu’elles ne
présentaient pas les garanties nécessaires au regard dudit article, les juges d’appel ont
violé la disposition visée à la première branche des moyens.

       Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation.

       Sur le cinquième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait abstraction de l'expertise
unilatérale L), versée en instance d'appel par M. K), et, partant, d'avoir déclaré
l'appel principal et la demande reconventionnelle de M. K) non fondés ;

       aux motifs que :

          << S'agissant des rapports d'expertise unilatéraux dont l'intimé sollicite le
rejet, il est rappelé que comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen
et considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté
d'appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté
d'appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l'égard d'un rapport
unilatéral qu'à l'égard d'un rapport contradictoire. Un rapport d'expertise unilatéral
vaut comme élément de preuve, à condition d'avoir été régulièrement communiqué
et soumis à la libre discussion des parties, respectivement à condition que les droits
de la défense de la partie à laquelle on l'oppose soient suffisamment sauvegardés,
étant précisé que le juge du fond n'est admis à fonder sa décision sur les
renseignements consignés dans un rapport unilatéral que pour autant qu'ils sont
corroborés par d'autres éléments.

        La Cour, pour ce qui est de l'expertise unilatérale L) rédigée en anglais,
rejoint l'argumentation de E) consistant à dire que n'ayant pas fait l'objet d'une
traduction par un expert assermenté, cette pièce ne présente pas les garanties
d'authenticité nécessaires pour permettre à la Cour de s'y référer, de sorte qu'il y a
lieu d'en faire abstraction.

       (…)
       Conformément aux principes régissant la charge de la preuve, il incombe à
l'appelant d'établir que son véhicule, à la suite des travaux de restauration y
entrepris par E), a été affecté de défauts de conformité, étant précisé que K) se
prévaut à cet effet des rapports d'expertise unilatéraux établis par les experts X) et
Y), la Cour rappelant, compte tenu de ce qui a été dit ci-avant, qu'il est fait
abstraction du rapport L). >>

                                         8
       alors qu'il n'existe aucun texte ni aucun principe général du droit en droit
luxembourgeois qui permettrait aux juges, saisis en matière civile ou commerciale,
de rejeter une pièce rédigée en langue étrangère et traduite en français par un
traducteur, même si ce traducteur n'a pas la qualité de traducteur-expert
assermenté ; qu'il en va ainsi du moins dès lors que la fidélité de la traduction n'est
pas contestée quant au fond par l'adversaire de la partie qui la verse ;

      qu'en l'espèce, aucune contestation de ce dernier type n'avait été formulée
par M. E), dont les conclusions récapitulatives et ampliatives n° 3 (page 46) se
bornent à énoncer ce qui suit à propos de la traduction du rapport de L) :

         << Quant à la traduction du rapport de L) (pièce 5), la partie concluante
demande le rejet, il ne s'agit pas d'une traduction assermentée mais d'une traduction
libre effectuée par un organisme de traduction. La partie concluante trouve d'ailleurs
étrange que Monsieur K) n'ait pas eu recours à un traducteur assermenté!!

       Cette pièce devra principalement dès lors être rejetée. >> ;

        Qu'en faisant droit à ces conclusions, et en rejetant en conséquence la pièce
en question au seul motif qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une traduction par un
traducteur-expert assermenté, les juges du fond - dont la décision ne peut pas se
référer à un texte ou principe applicable à la cause - ont privé le demandeur en
cassation du droit de raisonnablement présenter sa cause et de faire la preuve d'un
élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; que partant la Cour
d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1er de la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales. ».

       Réponse de la Cour

        Vu l’article 6, alinéa 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales.

        Le droit à un procès équitable implique que toute personne a le droit que sa
cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui
décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Ce droit
implique celui pour toute personne de pouvoir raisonnablement présenter sa cause et
de faire la preuve d’un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions.

        Il ressort des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que le
rapport d’expertise unilatéral L), rédigé en anglais, avait fait l’objet d’une traduction
en français. Le défendeur en cassation avait conclu au rejet dudit rapport au motif
qu’il n’avait pas été traduit par un traducteur assermenté, sans pour autant avoir remis
en cause la fidélité de la traduction.

       Si l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues dispose
qu’« en matière judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande
ou luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions spéciales concernant certaines
matières », aucune disposition légale n’exige le recours à un traducteur-expert
assermenté, sauf en matière répressive et administrative.

                                         9
        En écartant l’expertise unilatérale L) au motif qu’elle était rédigée en anglais
et qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une traduction par un traducteur assermenté, les
juges d’appel se sont fondés sur un motif erroné et ont partant violé la disposition
visée au moyen.

        Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation.

        Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

        Il serait inéquitable de laisser à charge du demandeur en cassation l’intégralité
des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer l’indemnité
de procédure sollicitée de 1.500 euros.

        Le défendeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

       casse et annule l’arrêt attaqué, numéro 160/20 – II-CIV, rendu le 25 novembre
2020 sous le numéro CAL -2018-00824 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché
de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et pour
être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
autrement composée ;

       rejette la demande du défendeur en cassation en allocation d’une indemnité
de procédure ;

      condamne le défendeur en cassation à payer au demandeur en cassation une
indemnité de procédure de 1.500 euros ;

       le condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Patrick KINSCH, sur ses affirmations de droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt soit
transcrit sur le registre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg et qu’une
mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la minute
de l’arrêt annulé.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Simone
FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                         10
                              Conclusions du Parquet Général
                                dans l’affaire de cassation
                                            K)
                                          contre
                                             E)

Le pourvoi en cassation, introduit par K) (ci-après « K)») par un mémoire en cassation signifié le
2 mars 2021 au défendeur en cassation et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 3
mars 2021, est dirigé contre un arrêt n°160/20 rendu par la Cour d’appel, deuxième chambre,
siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en date du 25 novembre 2020 (n° CAL-
2018-00824 du rôle). Cet arrêt a été signifié au demandeur en cassation en date du 16 décembre
2020.

Le pourvoi en cassation a dès lors été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles 7 et 10
de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. 1

Le défendeur en cassation a signifié un mémoire en réponse le 29 avril 2021 et il l’a déposé au
greffe de la Cour le 30 avril 2021.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter du jour de
la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée du
18 février 1885, ce mémoire est à considérer comme recevable.

Sur les faits et antécédents :

En date du 11 octobre 2008, K) a confié sa voiture de collection de marque Bentley au « Garage
E) » exploité par E) en vue de travaux de restauration et le véhicule est resté à l’atelier du garage
jusqu’en octobre 2009.

Le 30 octobre 2009, E) a émis une facture d’un montant TTC de 195.000 euros au titre des travaux
de restauration effectués, K) ayant effectué des paiements partiels se chiffrant au montant total de
155.000 euros, de sorte qu’un solde de 40.000 euros est resté impayé malgré plusieurs mises en
demeure adressées par E) à K).

Par exploit d’huissier en date du 19 septembre 2012, E) a fait assigner K) devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de
50.000 euros, réduit ensuite à 40.000 euros, sur base du contrat d’entreprise s’étant formé entre
parties. Les parties étaient en désaccord sur l’étendue de la mission de restauration confiée à E) et
K) a contesté l’utilité de différents travaux effectués en invoquant une perte de valeur du véhicule
évaluée à 80.000 euros. Il a formulé une demande reconventionnelle à ce sujet en offrant de
prouver le montant de son préjudice par expertise.

1
  Conformément à l’alinéa 2 de l’article 7, le délai de 2 mois est augmenté du délai de quinze jours prévu à
l’article167 du Nouveau code de procédure civile pour le demandeur en cassation qui demeure en Belgique

                                                       11
Par jugement rendu en date du 3 décembre 2014, rectifié par jugement du 18 décembre 2014, le
tribunal d’arrondissement a ordonné une enquête et une contre-enquête par l’audition de témoins
et a ordonné une expertise à effectuer par un expert en automobile.

L’enquête a eu lieu le 13 janvier 2015 et la contre-enquête le 17 mars 2015. L’expert judiciaire
Z) a déposé son rapport le 30 mai 2016.

Lors de la continuation des débats, K) s’est prévalu de deux rapports d’expertise unilatéraux
établis par l’expert X) en date du 12 juillet 2017 et par l’expert Y) le 24 janvier 2017 et a
formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner E) au montant de 120.000
euros à titre de répétition de l’indu, sinon de moins-value, outre les montants de 40.000 euros à
titre de préjudice matériel, de 5.000 euros à titre de frais d’expertises unilatérales et de 20.000
euros à titre de préjudice moral.

Par jugement du 13 juin 2018, le tribunal a dit la demande principale partiellement fondée et la
demande reconventionnelle non fondée et a condamné K) à payer à E) le montant de 30.642,79
euros, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros, en rejetant la
demande de K) en obtention d’une indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier du 28 août 2018, K) a interjeté appel contre ce dernier jugement.
L’appelant formule une demande reconventionnelle additionnelle et l’intimé formule un appel
incident.

Par arrêt rendu en date du 25 novembre 2020, la Cour d’appel reçoit l’appel principal et l’appel
incident en la forme, les dit non fondés et confirme le jugement entrepris. L’arrêt reçoit en la
forme la demande reconventionnelle additionnelle de K) et la dit non fondée. L’appelant est
encore débouté de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel et il est condamné à payer à E) une indemnité de procédure de 1.500 euros pour
l’instance d’appel et il est condamné aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation:

Dans le premier moyen, le demandeur en cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté
l’attestation de G) dont il s’est prévalu et, partant, d’avoir déclaré l’appel principal et sa
demande reconventionnelle non fondés au motif que cette attestation testimoniale serait «muette
quant aux nom, prénoms, date et lieu de naissance de son auteur », de sorte qu’elle ne
présenterait pas les garanties nécessaires au regard de l’article 402 du Nouveau code de
procédure civile et encourt le rejet.

Le demandeur en cassation se réfère à la pièce n°2 de sa farde de pièces déposée au greffe de
la Cour d’appel le 2 mars 2020 et tamponnée par le greffier de la Cour d’appel. L’attestation en
question commencerait par les mots suivants : « Je soussigné, Monsieur G), né 09/06/50 à Sint-
Peters-Leeuw, demeurant à…. ». Il en conclut que cette attestation aurait dû être prise en
considération par la Cour d’appel et qu’elle aurait dû s’y référer dans sa décision.

                                                12
Le moyen est articulé en quatre branches dont la quatrième est subsidiaire aux trois premières.
Elles sont tirées de la violation de l’article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la violation de l’article 1134 du Code civil,
de la violation du principe général du doit selon lequel le juge est obligé de ne pas dénaturer les
documents de la cause et de la violation de l’article 402 du Nouveau code de procédure civile.

L’attestation testimoniale de G) 2 est datée du 24 août 2013 et elle comporte des indications
concernant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de son auteur.

Il ressort du jugement rendu par le tribunal d’arrondissement en date du 3 décembre 2014 que
l’attestation de G) avait déjà été versée par K) en première instance :

«Il résulte par ailleurs de l’attestation testimoniale dressée par G) et versée en cause par K)
que ce dernier souhaitait « améliorer les points faibles notés par les juges anglais lors de ta
participation en 2007 à l’annual rally du RREC »

Il y a partant commencement de preuve par écrit que diverses réparations ont été faites et même
commandées en partie par K). »

Le tribunal a dès lors décidé, avant tout autre progrès en cause, d’admettre l’offre de preuve par
l’audition de témoins formulée par la partie demanderesse afin de déterminer l’étendue de la
mission et l’acceptation de la part de K) des travaux effectués en fin de compte par le garage
E). 3

L’enquête ordonnée a eu lieu en date du 13 janvier 2015 et la contre-enquête s’est tenue le 17
mars 2015.

Les déclarations des témoins entendus sous la foi du serment dans le cadre de l’enquête et de la
contre-enquête ont été prises en considération par l’arrêt attaqué qui renvoie aux passages
pertinents de ces témoignages qui ont été reproduits dans le jugement de première instance et
qui approuve le tribunal d’en avoir déduit que l’ensemble des travaux litigieux effectués par E)
ont été commandés par K). 4

« Pour qu’un moyen de cassation soit accueilli, il ne suffit pas qu’il soit précis, qu’il ait été
soutenu en cause d’appel et qu’il ne manque ni en fait ni en droit ; il faut encore qu’il ne soit
pas inopérant, c’est-à-dire que le vice qu’il dénonce ne reste pas sans influence sur la
disposition attaquée par le pourvoi.» 5

Il ne suffit dès lors pas que les juges du fond se soient trompés, il faut encore que l’erreur
commise soit de nature à avoir une incidence sur la solution du litige.

Le mémoire en cassation désigne comme dispositions attaquées toutes les dispositions du
dispositif de l’arrêt qui sont défavorables au demandeur en cassation.

2
  Pièce n° 4 versée par le demandeur en cassation : farde de pièces déposée par K) en date du 20 mars 2020 à la
Cour d’appel (pièce n°2)
3
  Jugement n°285/2014 du 3 décembre 2014 (XVIIe chambre, n°151260 du rôle) ; pièce n° 34 de la farde de
pièces de Maître Michel Schwartz
4
  Arrêt du 25 novembre 2020, page 9, paragraphe 2 et suivants
5
  Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Dalloz, 5e éd., 2015/2016, n°83.09, p.507

                                                       13
Toutefois ni l’exposé ni la discussion du premier moyen n’indiquent en quoi le rejet en instance
d’appel de cette attestation testimoniale aurait dû avoir une incidence sur la solution du litige et
aurait dû avoir une influence sur le dispositif de l’arrêt dont pourvoi.

Ce lien causal entre le rejet de l’attestation en instance d’appel et le dispositif de l’arrêt fait
défaut dans la mesure où l’arrêt attaqué a pris en considération les déclarations des témoins
dans le cadre de l’enquête et de la contre-enquête qui ont été ordonnées en première instance
sur base de cette attestation testimoniale qui a été considérée comme constituant un
commencement de preuve par écrit.

Le premier moyen est inopérant dans ses quatre branches et ne saurait être accueilli.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Dans le deuxième moyen, le demandeur en cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté
l’attestation d’A) dont il s’est prévalu et, partant, d’avoir déclaré l’appel principal et sa demande
reconventionnelle non fondés au motif que cette attestation testimoniale serait «muette quant à
la date et au lieu de naissance», de sorte qu’elle ne présenterait pas les garanties nécessaires au
regard de l’article 402 du Nouveau code de procédure civile et encourt le rejet.

Le demandeur en cassation se réfère à la pièce n°13 de sa farde de pièces déposée au greffe de
la Cour d’appel le 2 mars 2020 et tamponnée par le greffier de la Cour d’appel. L’attestation en
question commencerait par les mots suivants : « Je soussigné A), né le 21 septembre 1948 à
Tréguier (22), demeurant à…». Il en conclut que cette attestation aurait dû être prise en
considération par la Cour d’appel et qu’elle aurait dû s’y référer dans sa décision.

Le moyen est articulé en quatre branches dont la quatrième est subsidiaire aux trois premières.
Elles sont tirées de la violation de l’article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la violation de l’article 1134 du Code civil,
de la violation du principe général du doit selon lequel le juge est obligé de ne pas dénaturer les
documents de la cause et de la violation de l’article 402 du Nouveau code de procédure civile.

L’attestation testimoniale d’A) 6 comporte des indications concernant la date et le lieu de
naissance de son auteur et elle est datée du 15 août 2013. A) y expose qu’il a une longue
expérience en matière d’automobile ancienne et que K) lui a demandé d’évaluer la restauration
de sa Bentley à partir de photos. Il fait état d’un préjudice irréversible qui aurait été porté à ce
véhicule de prestige et il énumère des modifications des spécifications d’usine qui n’auraient
été ni utiles ni nécessaires.

Le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement en date du 3 décembre 2014 a tenu compte
des contestations de K) :

« K) conteste encore la nature et la qualité des travaux effectués, de même que l’utilité de
certains travaux ainsi que le prix facturé. Il formule une demande reconventionnelle, estimant
avoir subi un préjudice en raison de nombreuses fautes dans l’exécution des travaux de
restauration de la BENTLEY.
6
 Pièce n° 4 versée par le demandeur en cassation : farde de pièces déposée par K) en date du 20 mars 2020 à la
Cour d’appel (pièce n°13)

                                                      14
Il y a partant encore lieu de nommer un expert afin de déterminer la nature, la valeur exacte et
l’utilité des interventions de E) reprises dans la facture n°9304257 du 30 octobre 2009 ainsi
que les moins-values résultant le cas échéant d’une exécution non-conforme aux règles de l’art
en matière de restauration d’un véhicule de collection. » 7

L’expert judiciaire Z) s’est vu confier la mission suivante :

         « dresser un inventaire des travaux facturés par le GARAGE E), en évaluer le coût et le
         temps nécessaire à l’exécution,

         * dresser un inventaire des travaux effectivement effectués par le GARAGE E) sur le
         véhicule BENTLEY en cause, en évaluer le coût et le temps nécessaire à l’exécution,

         * déterminer si les travaux étaient nécessaires, sinon simplement utiles,

         * déterminer si ces travaux respectent les prescriptions d’usines et les règles de l’art,

         * dans le cas contraire : déterminer les éventuels vices, malfaçons, inachèvements ou
         manquements aux prescriptions d’usines et aux règles de l’art affectant le véhicule
         BENTLEY en cause suite aux interventions du GARAGE E),

         * déterminer les travaux nécessaires au redressement de ces vices, malfaçons,
         inachèvements ou manquements aux prescriptions d’usines et aux règles de l’art dans la
         mesure où un tel redressement est possible et en évaluer le coût en euros,

         * préciser si ces éventuels vices, malfaçons, inachèvements ou manquements aux
         prescriptions d’usines et aux règles de l’art affectant le véhicule BENTLEY pouvaient
         être immédiatement détectés lors de la restitution du véhicule,

         * évaluer en euros toute moins-value éventuelle subie par le véhicule de K) suite aux
         interventions du GARAGE E)» ; » 8

L’expert Z) a déposé son rapport le 30 mai 2016. Le tribunal d’arrondissement en première
instance a statué sur base de ce rapport et a pris en considération deux expertises unilatérales.

La Cour d’appel a pris en considération ce rapport tout comme elle a pris en considération les
deux rapports unilatéraux X) et Y) :

         «Conformément aux principes régissant la charge de la preuve, il incombe à l’appelant
         d’établir que son véhicule, à la suite des travaux de restauration y entrepris par E), a été
         affecté de défauts de conformité, étant précisé que K) se prévaut à cet effet des rapports
         d’expertise unilatéraux établis par les experts X) et Y), la Cour rappelant, compte tenu
         de ce qui a été dit ci-avant, qu’il est fait abstraction du rapport L).

7
    Jugement n° 285/2014 TAL-XVII du 3 décembre 2014, page 6
8
    Dispositif du jugement rectificatif n° 310/2014 TAL-XVII du 18 décembre 2014

                                                      15
         Aucun élément pertinent de la cause ne permettant de douter des conclusions motivées de
         l’expert Z), ni d’admettre que l’expert se soit trompé, il n’y a pas lieu de s’en écarter,
         étant rappelé, tel qu’il a été dit ci-avant, que l’expert Z) retient que les travaux de
         restauration ont été effectués selon les règles de l’art sans retenir un quelconque
         manquement à l’obligation incombant à ce titre au garagiste, ni une moins-value
         affectant le véhicule à la suite des travaux de restauration y effectués, la Cour renvoyant
         à cet égard à la motivation des juges de première instance.

         La Cour approuve les juges de première instance d’avoir retenu sur base d’une
         motivation qu’elle fait sienne, que les conclusions de l’expert Z) ne sont pas mises en
         échec par celles des expertises unilatérales. L’institution d’une nouvelle mesure
         d’instruction ne se justifiant pas, la demande formulée à ce titre par K) encourt un rejet
         et il en va de même de sa demande tendant à l’audition de l’expert L). »

Tel que nous l’avons déjà relevé dans le cadre du premier moyen, «pour qu’un moyen de
cassation soit accueilli, il ne suffit pas qu’il soit précis, qu’il ait été soutenu en cause d’appel
et qu’il ne manque ni en fait ni en droit ; il faut encore qu’il ne soit pas inopérant, c’est-à-dire
que le vice qu’il dénonce ne reste pas sans influence sur la disposition attaquée par le
pourvoi.» 9

Il ne suffit dès lors pas que les juges du fond se soient trompés, il faut encore que l’erreur
commise soit de nature à avoir une incidence sur la solution du litige. Il appartient au demandeur
en cassation d’établir que son moyen n’est pas inopérant.

Ni l’exposé ni la discussion du deuxième moyen n’indiquent en quoi le rejet en instance d’appel
de l’attestation testimoniale d’A) aurait dû avoir une incidence sur la solution du litige et aurait
dû avoir une influence sur le dispositif de l’arrêt dont pourvoi.

Ce lien causal entre le rejet de l’attestation en instance d’appel et le dispositif de l’arrêt fait
défaut dans la mesure où l’attestation testimoniale d’A) ne fait qu’énumérer certains travaux
que l’auteur de l’attestation considère comme critiquables et comme ayant porté préjudice.
Cette attestation est basée sur des photos, elle n’est pas exhaustive et elle ne comporte aucune
évaluation chiffrée d’une moins-value ou d’un préjudice. Le tribunal de première instance a
ordonné une expertise, et l’arrêt attaqué a pris en considération tant cette expertise judiciaire
que deux expertises unilatérales versées par K).

Le deuxième moyen est inopérant dans ses quatre branches et ne saurait être accueilli.

Sur le troisième moyen de cassation :

Dans le troisième moyen, le demandeur en cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté
l’attestation de S) dont il s’est prévalu et, partant, d’avoir déclaré l’appel principal et sa demande
reconventionnelle non fondés au motif que cette attestation testimoniale n’aurait pas été écrite
de la main de son auteur, de sorte qu’elle ne présenterait pas les garanties nécessaires au regard
de l’article 402 du Nouveau code de procédure civile et encourt le rejet.

9
    Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Dalloz, 5e éd., 2015/2016, n°83.09, p.507

                                                        16
Le demandeur en cassation se réfère à la pièce n°30 de sa farde de pièces déposée au greffe de
la Cour d’appel le 2 mars 2020 et tamponnée par le greffier de la Cour d’appel. L’attestation en
question serait manuscrite. Il en conclut que cette attestation aurait dû être prise en
considération par la Cour d’appel et qu’elle aurait dû s’y référer dans sa décision.

Le moyen est articulé en quatre branches dont la quatrième est subsidiaire aux trois premières.
Elles sont tirées de la violation de l’article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la violation de l’article 1134 du Code civil,
de la violation du principe général du doit selon lequel le juge est obligé de ne pas dénaturer les
documents de la cause et de la violation de l’article 402 du Nouveau code de procédure civile.

L’attestation testimoniale de S) 10 a effectivement été écrite de la main de son auteur et elle est
datée du 24 janvier 2020. Cette attestation reprend le même texte que l’attestation antérieure de
S) datée du 18 mars 2013, qui était dactylographiée. 11

L’attestation testimoniale de S) a trait à l’ampleur des travaux de restauration confiés par K) à
E). S) y a écrit que E) avait clairement indiqué qu’il fallait compter deux mille heures de main
d’œuvre.

Par jugement du 3 décembre 2014, les juges de première instance avaient décidé, avant tout
autre progrès en cause, d’admettre l’offre de preuve par l’audition de témoins formulée par la
partie demanderesse afin de déterminer l’étendue de la mission et l’acceptation de la part de K)
des travaux effectués en fin de compte par le garage E). 12

L’enquête ordonnée a eu lieu en date du 13 janvier 2015 et la contre-enquête s’est tenue le 17
mars 2015.

Dans le cadre de cette contre-enquête, S) a été entendu comme témoin et il a fait des déclarations
qui ont été actées dans le procès-verbal dressé en date du 17 mars 2015.

Les déclarations des témoins entendus sous la foi du serment dans le cadre de l’enquête et de la
contre-enquête ont été prises en considération par la Cour d’appel qui renvoie aux passages
pertinents de ces témoignages qui ont été reproduits dans le jugement de première instance et
qui approuve le tribunal d’en avoir déduit que l’ensemble des travaux litigieux effectués par E)
ont été commandés par K). 13

« Pour qu’un moyen de cassation soit accueilli, il ne suffit pas qu’il soit précis, qu’il ait été
soutenu en cause d’appel et qu’il ne manque ni en fait ni en droit ; il faut encore qu’il ne soit
pas inopérant, c’est-à-dire que le vice qu’il dénonce ne reste pas sans influence sur la
disposition attaquée par le pourvoi.» 14

10
   Pièce n° 4 versée par le demandeur en cassation : farde de pièces déposée par K) en date du 20 mars 2020 à la
Cour d’appel (pièce n°30)
11
   Pièce n° 4 versée par le demandeur en cassation : farde de pièces déposée par K) en date du 20 mars 2020 à la
Cour d’appel (pièce n°12)
12
   Jugement n°285/2014 du 3 décembre 2014 (XVIIe chambre, n°151260 du rôle) ; pièce n° 34 de la farde de
pièces de Maître Michel Schwartz
13
   Arrêt du 25 novembre 2020, page 9, paragraphe 2 et suivants
14
   Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Dalloz, 5e éd., 2015/2016, n°83.09, p.507

                                                       17
Il ne suffit dès lors pas que les juges du fond se soient trompés, il faut encore que l’erreur
commise soit de nature à avoir une incidence sur la solution du litige. Il appartient au demandeur
en cassation d’établir que son moyen n’est pas inopérant.

Ni l’exposé ni la discussion du premier moyen n’indiquent en quoi le rejet en instance d’appel
de cette attestation testimoniale aurait dû avoir une incidence sur la solution du litige et aurait
dû avoir une influence sur le dispositif de l’arrêt dont pourvoi.

Ce lien causal entre le rejet de l’attestation en instance d’appel et le dispositif de l’arrêt fait
défaut dans la mesure où l’arrêt attaqué a pris en considération les déclarations des témoins
dans le cadre de l’enquête et de la contre-enquête et que l’auteur de l’attestation a été entendu
comme témoin et a réitéré et développé oralement les déclarations consignées dans son
attestation testimoniale.

Le troisième moyen est inopérant dans ses quatre branches et ne saurait être accueilli.

Sur le quatrième moyen de cassation :

Dans le quatrième moyen, le demandeur en cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté
l’attestation d’H) dont il s’est prévalu et, partant, d’avoir déclaré l’appel principal et sa demande
reconventionnelle non fondés au motif que cette attestation testimoniale n’aurait pas été écrite
de la main de son auteur, de sorte qu’elle ne présenterait pas les garanties nécessaires au regard
de l’article 402 du Nouveau code de procédure civile et encourt le rejet.

Le demandeur en cassation se réfère à la pièce n°29 de sa farde de pièces déposée au greffe de
la Cour d’appel le 2 mars 2020 et tamponnée par le greffier de la Cour d’appel. L’attestation en
question serait manuscrite. Il en conclut que cette attestation aurait dû être prise en
considération par la Cour d’appel et qu’elle aurait dû s’y référer dans sa décision.

Le moyen est articulé en quatre branches dont la quatrième est subsidiaire aux trois premières.
Elles sont tirées de la violation de l’article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la violation de l’article 1134 du Code civil,
de la violation du principe général du doit selon lequel le juge est obligé de ne pas dénaturer les
documents de la cause et de la violation de l’article 402 du Nouveau code de procédure civile.

L’attestation testimoniale d’H) 15 a effectivement été écrite de la main de son auteur et elle est
datée du 15 février 2020. Cette attestation reprend le même texte que l’attestation antérieure
d’H) datée du 21 août 2013, qui était dactylographiée. 16

Il ressort de cette attestation que son auteur n’était pas présent lors des entretiens entre K) et E)
concernant l’étendue de la mission confiée à ce dernier. L’attestation formule toute une série
de critiques concernant la qualité du travail effectué par E).

Le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement en date du 3 décembre 2014 ne mentionne
pas expressément l’attestation d’H), mais il comporte la motivation suivante :

15
   Pièce n° 4 versée par le demandeur en cassation : farde de pièces déposée par K) en date du 20 mars 2020 à la
Cour d’appel (pièce n°29)
16
   Pièce n° 4 versée par le demandeur en cassation : farde de pièces déposée par K) en date du 20 mars 2020 à la
Cour d’appel (pièce n°3)

                                                       18
         « K) conteste encore la nature et la qualité des travaux effectués, de même que l’utilité
         de certains travaux ainsi que le prix facturé. Il formule une demande reconventionnelle,
         estimant avoir subi un préjudice en raison de nombreuses fautes dans l’exécution des
         travaux de restauration de la BENTLEY.

         Il y a partant encore lieu de nommer un expert afin de déterminer la nature, la valeur
         exacte et l’utilité des interventions de E) reprises dans la facture n°9304257 du 30
         octobre 2009 ainsi que les moins-values résultant le cas échéant d’une exécution non-
         conforme aux règles de l’art en matière de restauration d’un véhicule de collection. » 17

L’expert judiciaire Z) chargé de la mission citée ci-avant dans le cadre du deuxième moyen a
déposé son rapport le 30 mai 2016. Le tribunal d’arrondissement en première instance a statué
sur base de ce rapport et a pris en considération deux expertises unilatérales.

La Cour d’appel a pris en considération ce rapport tout comme elle a pris en considération les
deux rapports unilatéraux X) et Y) :

         «Conformément aux principes régissant la charge de la preuve, il incombe à l’appelant
         d’établir que son véhicule, à la suite des travaux de restauration y entrepris par E), a été
         affecté de défauts de conformité, étant précisé que K) se prévaut à cet effet des rapports
         d’expertise unilatéraux établis par les experts X) et Y), la Cour rappelant, compte tenu
         de ce qui a été dit ci-avant, qu’il est fait abstraction du rapport L).

         Aucun élément pertinent de la cause ne permettant de douter des conclusions motivées de
         l’expert Z), ni d’admettre que l’expert se soit trompé, il n’y a pas lieu de s’en écarter,
         étant rappelé, tel qu’il a été dit ci-avant, que l’expert Z) retient que les travaux de
         restauration ont été effectués selon les règles de l’art sans retenir un quelconque
         manquement à l’obligation incombant à ce titre au garagiste, ni une moins-value
         affectant le véhicule à la suite des travaux de restauration y effectués, la Cour renvoyant
         à cet égard à la motivation des juges de première instance.

         La Cour approuve les juges de première instance d’avoir retenu sur base d’une
         motivation qu’elle fait sienne, que les conclusions de l’expert Z) ne sont pas mises en
         échec par celles des expertises unilatérales. L’institution d’une nouvelle mesure
         d’instruction ne se justifiant pas, la demande formulée à ce titre par K) encourt un rejet
         et il en va de même de sa demande tendant à l’audition de l’expert L). »

Tel que nous l’avons déjà relevé dans le cadre du premier moyen, «pour qu’un moyen de
cassation soit accueilli, il ne suffit pas qu’il soit précis, qu’il ait été soutenu en cause d’appel
et qu’il ne manque ni en fait ni en droit ; il faut encore qu’il ne soit pas inopérant, c’est-à-dire
que le vice qu’il dénonce ne reste pas sans influence sur la disposition attaquée par le
pourvoi.» 18

17
     Jugement n° 285/2014 TAL-XVII du 3 décembre 2014, page 6
18
     Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Dalloz, 5e éd., 2015/2016, n°83.09, p.507

                                                         19
Il ne suffit dès lors pas que les juges du fond se soient trompés, il faut encore que l’erreur
commise soit de nature à avoir une incidence sur la solution du litige. Il appartient au demandeur
en cassation d’établir que son moyen n’est pas inopérant.

Ni l’exposé ni la discussion du quatrième moyen n’indiquent en quoi le rejet en instance d’appel
de l’attestation testimoniale d’H) aurait dû avoir une incidence sur la solution du litige et aurait
dû avoir une influence sur le dispositif de l’arrêt dont pourvoi.

Ce lien causal entre le rejet de l’attestation en instance d’appel et le dispositif de l’arrêt fait
défaut dans la mesure où l’attestation testimoniale d’H) ne fait qu’énumérer certains travaux
que l’auteur de l’attestation considère comme critiquables et comme ayant porté préjudice.
Cette attestation n’est pas exhaustive et elle ne comporte aucune évaluation chiffrée d’une
moins-value ou d’un préjudice. Le tribunal de première instance a ordonné une expertise, et
l’arrêt attaqué a pris en considération tant cette expertise judiciaire que deux expertises
unilatérales versées par K).

Le quatrième moyen est inopérant dans ses quatre branches et ne saurait être accueilli.

Conclusions subsidiaires pour les quatre premiers moyens pris ensemble :

La première branche (violation de l’article 6 §1 de le Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales) :

Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme se montre très peu
interventionniste concernant l’administration de la preuve. « Elle limite son intervention à la
vérification du caractère équitable de la procédure litigieuse, envisagée dans son ensemble, en
ce compris le mode d’administration des preuves.» 19

«Selon la jurisprudence de la Cour, si la Convention garantit le droit à un procès équitable,
elle ne règlemente ni la charge de la preuve, ni la recevabilité, ni la force probante, ni
l’appréciation de la fiabilité des éléments de preuve, ni l’appréciation en tant que telle des
preuves recueillies ou des faits de la cause, ni l’interprétation qu’il y a lieu d’y réserver ni
même la pertinence de celles dont le prévenu souhaite la production, questions qui relèvent au
premier chef du droit interne et de la compétence des juridictions nationales.
Fondamentalement, « la question de l’appréciation des preuves relève du pouvoir
discrétionnaire des tribunaux indépendants et impartiaux», le juge ayant le devoir d’apprécier
impartialement tous les éléments de droit ou de fait qui lui sont soumis eu égard aux questions
qu’il est appelé à résoudre.» 20

En l’espèce, les juges de première instance ont pris en considération les attestations
testimoniales de G) et de S) versées par le demandeur en cassation et contenant des déclarations
sur l’étendue des travaux confiés à E) pour décider d’ordonner l’audition de témoins dans le
cadre d’une enquête et d’une contre-enquête.

Au vu des contestations exprimées par le demandeur en cassation concernent la qualité et
l’utilité des travaux effectués, appuyées par les attestations testimoniales d’A) et d’H), les juges
de première instance ont ordonné une expertise judiciaire.
19
     Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 1, Larcier2006, n°829, p.525
20
     ibidem, n°831, p.526-527

                                                        20
S), auteur de l’une des attestations testimoniales, a également été entendu comme témoin dans
le cadre de la contre-enquête.

Tant les juges de première instance que la Cour d’appel ont pris en considération les
déclarations des témoins actées dans les procès-verbaux d’enquête et de contre-enquête, ainsi
que le rapport de l’expert judiciaire et les deux expertises unilatérales X) et Y).

Il en résulte que le demandeur en cassation pouvait raisonnablement présenter sa cause et faire
la preuve des éléments de fait essentiels pour le succès de ses prétentions.

Tel que nous l’avons déjà exposé ci-avant, le demandeur en cassation reste en défaut d’indiquer
en quoi la prise en considération des attestations testimoniales en question aurait encore pu
avoir une incidence sur la solution du litige en instance d’appel, après l’audition des témoins,
après l’exécution de l’expertise judiciaire et compte tenu de la prise en considération de deux
expertises unilatérales.

Les quatre premiers moyens pris en leur première branche ne sont pas fondés.

La deuxième branche (violation de l’article 1134 du Code civil) :

Le demandeur en cassation reproche à l’arrêt attaqué la dénaturation des termes des quatre
attestations testimoniales.

Contrairement à la Cour de cassation française, votre Cour refuse traditionnellement de
contrôler la dénaturation d’une convention sous le visa de l’article 1134 du Code civil,
considérant que l’interprétation d’une convention relève du pouvoir souverain des juges du fond
et échappe au contrôle de la Cour de cassation. 21

La solution devrait être la même au cas où la dénaturation des termes d’une attestation
testimoniale est invoquée.

Dans un arrêt n° 138/2019 du 31 octobre 201922, votre Cour a cassé un arrêt pour violation de
l’article 1134 du Code civil au motif que la Cour d’appel a méconnu la convention des parties
qui était stipulée en termes non équivoques. Il importe de relever que cet arrêt concernait une
convention et que l’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

La disposition visée à la 2ème branche ne s’applique toutefois pas aux moyens de preuve, in
specie aux attestations testimoniales, qui ne constituent pas des conventions.

Dans l’arrêt cité, la Cour d’appel avait méconnu le contenu de la convention des parties, plus
précisément l’objet de celle-ci. Par contre, le demandeur en cassation ne fait pas grief à la Cour
d’appel d’avoir méconnu le contenu des attestations testimoniales. Ses critiques ne visent que
l’examen par la Cour d’appel des formalités prévues à l’article 402 du Nouveau code de

21
   p.ex. : Cass. n°62/2019 du 04.04.2019, n° Cas-2018-00024 du registre ; Cass. 79/2017 du 23.11.2017, n° 3867
du registre; Cass. n° 40/2017 du 4.5.2017, n° 3796 du registre ; Cass. n°54/15 du 25.6.2015, n° 3499 du registre
22
   n° CAS-2018-00097 du regsitre

                                                      21
procédure civile. Ces formalités ne tombent pas dans le champ d’application de l’article 1134
du Code civil.

Les quatre premiers moyens pris en leur deuxième branche ne sauraient être accueillis.

La troisième branche (violation du principe général du droit selon lequel le juge est obligé
de ne pas dénaturer les documents de la cause) :

D’après la jurisprudence de votre Cour, « la violation d’un principe général du droit ne donne
ouverture que s’il trouve son expression dans un texte de loi ou s’il est consacré par une
juridiction supranationale». 23

Le demandeur en cassation invoque l’article 1134 du Code civil comme étant une application
spéciale du principe général du droit non écrit invoqué.

Votre Cour a effectivement admis que « l’existence d’un principe général du droit peut être
induite par les juges des applications particulières qu’en fait la loi dans des cas déterminés et
que, dès lors que le principe est reconnu par le juge, celui-ci en déduit des applications en
dehors des situations déterminées par les textes normatifs». 24

En l’espèce, le demandeur en cassation soutient que le principe général invoqué se déduirait
d’une seule application spéciale dans un texte isolé.

Or, votre Cour n’a jamais déduit un tel principe de l’article 1134 du Code civil ni consacré de
principe général du droit selon lequel le juge est obligé de ne pas dénaturer les documents de la
cause.

Il importe de relever que même dans l’arrêt précité du 31 octobre 2019, votre Cour n’a pas
retenu de dénaturation de la convention, et n’a a fortiori pas consacré de principe général du
droit selon lequel le juge est obligé de ne pas dénaturer les documents de la cause.

Il en suit que les quatre premiers moyens pris en leur troisième branche sont irrecevables.

La quatrième branche subsidiaire (violation de l’article 402 du Nouveau code de
procédure civile) :

Le demandeur en cassation fait grief à l’arrêt attaqué que, même à supposer que les attestations
étaient irrégulières au regard de l’article 402 du Nouveau code de procédure civile, les
formalités prévues à cet article ne sont pas prescrites à peine de nullité, de sorte que les juges
du fond ne devaient pas rejeter ces attestations au seul motif qu’elles n’étaient pas conformes
aux formalités dudit article.

Sous le couvert d’une violation de l’article 402 du Nouveau code de procédure civile, le
demandeur en cassation tend à remettre en cause l’appréciation souveraines par les juges du

 p.ex. Cass. n° 22/2020 du 06.02.2020, n° CAS-2019-00041 du registre; Cass. n° 145/2019 du 14.11.2019, n°
23

CAS-2019-00001 du registre ; Cass. n° 19/2019 pénal du 31.01.2019, n° 3937 du registre, 8e moyen
24
     Cass. 54/10 du 23 septembre 2010, n° 2456 du registre

                                                        22
fond de la valeur probante des éléments de preuve leur soumis. Cette appréciation échappe au
contrôle de votre Cour.

Les quatre premiers moyens pris en leur quatrième branche ne sauraient être accueillis.

Sur le cinquième moyen de cassation :

Dans le cinquième moyen, le demandeur en cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé
l’article 6 §1er de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales en faisant abstraction de l’expertise unilatérale L) au motif qu’elle était rédigée
en anglais et qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une traduction par un expert assermenté, de sorte
que la Cour d’appel a considéré que cette pièce ne présentait pas les garanties d’authenticité
nécessaires pour lui permettre de s’y référer. Or, aucun texte ni aucun principe général du droit
en droit luxembourgeois ne permettrait aux juges, saisis en matière civile ou commerciale, de
rejeter une pièce rédigée en une langue étrangère et traduite par un traducteur qui n’a pas la
qualité de traducteur-expert assermenté. Tel serait du moins le cas lorsque la fidélité de la
traduction n’est pas contestée au fond par la partie adverse.

Le demandeur en cassation se réfère à la pièce n° 5 de sa farde de pièces déposée au greffe de
la Cour d’appel le 2 mars 2020 et tamponnée par le greffier de la Cour d’appel. 25

L’expertise unilatérale de L) est datée du 28 août 2018. Elle est rédigée en anglais et une
traduction en français effectuée par un traducteur non assermenté a été versée en date du 5 mars
2020. 26

Si l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues dispose qu’«en matière
judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans
préjudice des dispositions spéciales concernant certaines matières », aucune disposition légale
n’exige le recours à un traducteur-expert assermenté sauf en matière répressive et
administrative.

Il en résulte que les pièces versées au dossier doivent être rédigées dans une des trois langues
officielles prévues, voire accompagnées d’une traduction dans une de ces langues. 27

L’expertise unilatérale de L) était accompagnée d’une traduction en français effectuée par une
société P) S.A. établie à L-___ et envoyée au greffe de la Cour d’appel par télécopieur en date
du 5 mars 2020.

Il ressort de l’arrêt dont pourvoi que l’intimé E) a conclu que «le rapport d’expertise unilatéral
établi en langue anglaise serait à rejeter pour ne pas avoir été traduit par un interprète
assermenté», mais qu’il n’a pas soutenu devant la Cour d’appel que la traduction serait erronée.

25
   Pièce n° 4 versée par le demandeur en cassation : farde de pièces déposée par K) en date du 20 mars 2020 à la
Cour d’appel (pièce n° 5)
26
     Pièce n° 3 de la farde de pièces du demandeur en cassation
27
   Cass. fr. 1e civ., 30 septembre 2020, 19-17.461, inédit, 1er moyen ; Cass. fr., ch.soc., 10 février 2021, 19-
13.454, inédit, 1er moyen, pris en ses 1ère, 2ème et 3ème branches, mutatis mutandis (document rédigé en français ou
traduction en français exigée) :

                                                         23
Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des résultats d’une expertise
officieuse produite par l’une des parties. 28

Par rapport aux expertises unilatérales versées par le demandeur en cassation, l’arrêt attaqué est
motivé comme suit :

       « S’agissant des rapports d’expertise unilatéraux dont l’intimé sollicite le rejet, il est
       rappelé que comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et
       considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté
       d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté d’appréciation
       étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’égard
       d’un rapport contradictoire. Un rapport d’expertise unilatéral vaut comme élément de
       preuve, à condition d’avoir été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion
       des parties, respectivement à condition que les droits de la défense de la partie à laquelle
       on l’oppose soient suffisamment sauvegardés, étant précisé que le juge du fond n’est
       admis à fonder sa décision sur les renseignements consignés dans un rapport unilatéral
       que pour autant qu’ils sont corroborés par d’autres éléments.

       La Cour, pour ce qui est de l’expertise unilatérale L) rédigée en anglais, rejoint
       l’argumentation de E) consistant à dire que n’ayant pas fait l’objet d’une traduction par
       un expert assermenté, cette pièce ne présente pas les garanties d’authenticité nécessaires
       pour permettre à la Cour de s’y référer, de sorte qu’il y a lieu d’en faire abstraction.

       Aucun élément pertinent de la cause ne permettant d’écarter les rapports unilatéraux X)
       et Y), c’est à bon droit que le tribunal s’y est référé. »

En décidant de faire abstraction de l’expertise unilatérale L) au motif qu’elle ne présente pas
les garanties d’authenticité nécessaires, la Cour d’appel a fait usage de son pouvoir
d’appréciation souverain en ce qui concerne la valeur probante des éléments de preuve lui
soumis. Cette appréciation échappe au contrôle de votre Cour.

S’y ajoute que, tout comme dans le cadre des moyens précédents, le demandeur en cassation
reste en défaut d’établir qu’il existerait un lien entre la décision de la Cour d’appel de faire
abstraction de l’expertise unilatérale L) et les dispositions attaquées.

Il ressort en effet de l’arrêt dont pourvoi que la Cour d’appel a décidé :

- «aucun élément de la cause ne permettant d’écarter le rapport Z) des débats, il s’ensuit que
c’est à bon droit que le tribunal en a tenu compte» 29

- «aucun élément pertinent de la cause ne permettant d’écarter les rapports unilatéraux X) et
Y), c’est à bon droit que le tribunal s’y est référé.» 30

En se basant sur ces expertises, l’arrêt attaqué a conclu :

28
   Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Dalloz, 5e éd., 2015/2016, n°64.93, p.293
29
   Arrêt du 25 novembre 2020, page 6
30
   ibidem, page 7

                                                      24
      «Aucun élément pertinent de la cause ne permettant de douter des conclusions motivées
      de l’expert Z), ni d’admettre que l’expert se soit trompé, il n’y a pas lieu de s’en écarter,
      étant rappelé, tel qu’il a été dit ci-avant, que l’expert Z) retient que les travaux de
      restauration ont été effectués selon les règles de l’art sans retenir un quelconque
      manquement à l’obligation incombant à ce titre au garagiste, ni une moins-value
      affectant le véhicule à la suite des travaux de restauration y effectués, la Cour renvoyant
      à cet égard à la motivation des juges de première instance.

      La Cour approuve les juges de première instance d’avoir retenu sur base d’une
      motivation qu’elle fait sienne, que les conclusions de l’expert Z) ne sont pas mises en
      échec par celles des expertises unilatérales. L’institution d’une nouvelle mesure
      d’instruction ne se justifiant pas, la demande formulée à ce titre par K) encourt un rejet
      et il en va de même de sa demande tendant à l’audition de l’expert L) »

Le demandeur en cassation reste en défaut d’indiquer en quoi la prise en considération d’une
troisième expertise unilatérale, et plus particulièrement celle de L), aurait dû avoir une
incidence sur la solution du litige et aurait dû se refléter dans les dispositions attaquées du
dispositif.

Or, il appartient au demandeur en cassation de prouver que son moyen n’est pas inopérant.

Le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les juges du fond de la
force probante des éléments de preuve leur soumis et le moyen est inopérant.

Il ne saurait être accueilli.

A titre subsidiaire, la soussignée renvoie à ses conclusions subsidiaires concernant la première
branche des quatre premiers moyens (violation de l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales), qui sont censées réitérées ici.

Le cinquième moyen n’est pas fondé.

                                            Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

                                Pour le Procureur Général d’Etat,
                                   Le premier avocat général

                                    Marie-Jeanne Kappweiler

                                                25
"


text:
N° 25 / 2022 pénal
du 24.02.2022
Not. 32908/17/CD
Numéro CAS-2021-00128 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-quatre février deux mille vingt-deux,

                                 sur le pourvoi de :

C),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

                         en présence du Ministère public

                                        et de :

A),

demanderesse au civil,

défenderesse en cassation,

                                   l’arrêt qui suit :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 novembre 2021 sous le numéro 359/21 V. par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par C) suivant déclaration du 11 novembre
2021 au greffe du Centre Pénitentiaire de Luxembourg ;

        Par un acte déposé le 3 janvier 2022 au greffe de la Cour, le demandeur en
cassation a déclaré se désister purement et simplement de l’instance introduite devant
la Cour de cassation.
        Le désistement d’instance porte la mention manuscrite du demandeur en
cassation « bon pour désistement » suivie de la signature du demandeur en cassation.

       Par conclusions du 24 janvier 2022, déposées le même jour au greffe de la
Cour, le ministère public demande acte qu’il ne s’oppose pas audit désistement.

       Il y a dès lors lieu de décréter le désistement d’instance.

                                      PAR CES MOTIFS,

                                      la Cour de cassation :

       déclare l’instance éteinte ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,25 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-quatre février deux mille vingt-deux, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

       Roger LINDEN, président de la Cour,
       Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
       Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
       Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel
       Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Simone
FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                          2
     Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                               C),

                           en présence du Ministère Public

                     (affaire n° CAS-2021-00128 du registre)

Par déclaration du 11 novembre 2021 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, C)
forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 359/21 V, rendu le 9 novembre 2021 par la
Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’avocat du demandeur en cassation a transmis au greffe de la Cour supérieure de justice un
acte de désistement d’instance daté du 13 décembre 2021, co-signé par le demandeur en
cassation, la signature de ce dernier ayant été précédé des termes « Bon pour désistement ».

Le soussigné confirme par la présente que le Ministère public ne s’oppose pas à ce désistement.

Il en suit qu’il y a lieu de décréter le désistement d’instance, partant, de déclarer l’instance
éteinte 1.

Dans un ordre subsidiaire il est rappelé que l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en
cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
déchéance.

                                            Conclusion :

Il y a lieu de décréter le désistement d’instance, partant, de déclarer l’instance éteinte.

A titre subsidiaire, le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

                                                          Pour le Procureur général d’Etat
                                                         Le Procureur général d’Etat adjoint

                                                                    John PETRY

1
  Voir, à titre d’illustration: Cour de cassation, 9 décembre 2021, n° 146/2021 pénal, numéro CAS-2021-00074
du registre.

                                                     3
"


text:
  Arrêt N°53/22 X.
  du 23 février 2022
  (Not. 33712/14/CD)

        La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
        matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois février
        deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause

                                              entre:

        le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
        délits, appelant

                                                 et:

DÉFAUT [prévenue 1], née le (…) à (…), demeurant à (…),

        prévenue et appelante

        _______________________________________________________________

                                             FAITS:

        Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit:

                                                  I.

        d'un jugement rendu par défaut à l’égard de la [prévenue 1] par le tribunal
        d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 10 octobre
        2019, sous le numéro 2419/2019, dont les considérants et le dispositif sont
        conçus comme suit:
      «…»

                                                  II.

        d'un jugement sur opposition rendu par défaut par le tribunal
        d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 15 juillet
        2021, sous le numéro 1722/2021, dont les considérants et le dispositif sont
        conçus comme suit:

      «…»
                                        2

De ce jugement, appel fut relevé par courrier au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le 6 septembre 2021 au pénal par la prévenue
[prévenue 1].

En vertu de cet appel et par citation du 17 novembre 2021, la prévenue [prévenue
1] fut régulièrement requise de comparaître à l’audience publique du 31 janvier
2022 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels
interjetés.

A cette audience, la prévenue [prévenue 1], bien que régulièrement convoquée ne
fut ni présente ni représentée.

Monsieur le premier avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 23 février 2022, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par jugement du 15 juillet 2021, le tribunal correctionnel de Luxembourg a
déclaré l’opposition formée par [prévenue 1] non-avenue en raison de son itératif
défaut.

A l’audience de la Cour du 31 janvier 2022, la prévenue [prévenue 1] n’a pas
comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a pas présenté d’excuse valable
expliquant son absence.

Il appert des pièces relatives à la citation pour l’audience de la Cour que
[prévenue 1] a été citée le 17 novembre 2021, à l’adresse (…), qu’elle était
absente lors du passage de l’agent des postes, qu’elle n’avait pas retiré le
courrier au bureau des postes et que le courrier a été renvoyé le 12 janvier 2022
à l’expéditeur.

Cette adresse correspond à celle renseignée par les autorités françaises par le
biais du Centre de Coopération Policière et Douanier comme étant son domicile.

Elle avait d’ailleurs indiqué cette adresse lors de son interrogatoire devant le
commissaire de police français en date du 2 juillet 2018 sur les faits qui lui sont
reprochés ainsi que dans son acte d’opposition en première instance et dans sa
lettre d’appel.

Pour être complet il convient encore de relever que le parquet général a de
surcroit fait citer la prévenue par une « Citation à comparaître », publiée sur le
site internet des autorités judiciaires conformément à l’article 389 du Code de
procédure pénale.
                                          3

Par courrier daté au 30 août 2021, [prévenue 1] a formé appel contre le
« jugement n° 2419/2019, rendu en date du 25 juillet 2021 » à son encontre.

Le ministère public n’a pas formé appel.

Il appert du dossier que le premier jugement rendu par défaut porte bien le
numéro 2419/2019, mais a été rendu en date du 10 octobre 2019. Le jugement
statuant sur l’opposition et déclarant celle-ci non-avenue porte toutefois le
numéro 1722/2021 et a été rendu le 15 juillet 2021 et non pas le 25 juillet 2021.

Aux termes de l’article 203 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’appel d’un
jugement rendu par un tribunal correctionnel doit être interjeté par déclaration
faite au greffe du tribunal qui l’a rendu.

La déclaration d’appel doit être faite formellement et oralement au greffier par
l’appelant lui-même, par son avoué ou par tout autre mandataire muni d’un
pouvoir spécial, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

L’appel n’a pas non plus été interjeté par voie électronique tel que prévu par
l’article 9 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de
certaines modalités procédurales en matière pénale, dans sa version en vigueur
au moment de l’appel.

Ces formalités de la déclaration d’appel sont substantielles et prescrites à peine
de nullité et ne peuvent être remplacées par aucune autre formalité équivalente.

L’appel interjeté par [prévenue 1], par voie de simple lettre, est dès lors à déclarer
irrecevable.

                           P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
par défaut à l’égard de la prévenue [prévenue 1] et le représentant du ministère
public entendu en son réquisitoire,

dit irrecevable l’appel de la prévenue [prévenue 1] ;

laisse les frais de la poursuite pénale en instance d’appel à charge de [prévenue
1], ces frais liquidés à 9,80 euros, y non compris les frais de notification du
présent arrêt.

Par application des articles cités par les juges de première instance et des articles
185, 199, 202, 203, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Valérie
HOFFMANN, président de chambre, Monsieur Jean ENGELS, premier conseiller
                                         4

et Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt
avec Monsieur Gilles FABER, greffier.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment
CR, plateau du St. Esprit, par Madame Valérie HOFFMANN, président de
chambre, en présence d’Isabelle JUNG, avocat général, et de Monsieur Gilles
FABER, greffier.
"