text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juin deux mille quatorze.

Numéro 39628 du rôle

Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A. établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 19 février 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à B-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

appelant par incident,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er octobre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 27 juillet 2012, B, se prévalant d’un licenciement avec effet
immédiat abusif, a fait convoquer son ancien employeur, la société A S.A., devant
le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à lui payer les
montants suivants :

   -   indemnité de préavis (6 mois) :                         23.741,34 €
   -   indemnité de départ :                                    7.913,78 €
   -   préjudice matériel :                                     2.906,26 €
   -   préjudice moral :                                       10.000,00 €
   -   indemnité pour congé non pris :                          8.138,84 €
       TOTAL :                                                 52.700,22 €.

B était au service de la société A S.A. suivant contrat à durée indéterminée conclu
en date du 18 mars 2008, ce contrat reprenant une ancienneté au mois de septembre
1997. B a été licencié avec préavis en date du 10 août 2009, le préavis expirant le
14 avril 2010. En date du 9 avril 2010, les parties ont conclu un contrat à durée
déterminée du 15 avril au 25 juin 2010. Suivant avenant du 7 mai 2010, le contrat
du 9 avril 2010 a été prolongé jusqu’au 26 novembre 2010. B ne s’est plus présenté
sur son lieu de travail après le 26 novembre 2010.

B a conclu à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à
durée indéterminée pour violation de l’article L.122-1 du code du travail et au
licenciement abusif par la seule arrivée du terme du 26 novembre 2010.

De l’accord des parties, le tribunal a retenu qu’après la fin du contrat à durée
indéterminée du 18 mars 2008 les parties étaient liées par un contrat de travail à
durée indéterminée, les conditions légales d’un contrat à durée déterminée n’ayant
pas été remplies en l’espèce.

La société A S.A. a contesté avoir licencié B et a indiqué que le salarié ne s’est plus
présenté au travail après le 26 novembre 2010.

Le tribunal a dit que le fait qu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié
à posteriori en contrat à durée indéterminée a comme conséquence de droit que la
fin des relations de travail à la suite de l’arrivée du terme stipulée dans le contrat de

                                           2
travail à durée déterminée est à considérer comme licenciement avec effet immédiat
abusif.

Le tribunal est arrivé à la conclusion que B n’a pas pu reprendre son travail étant
donné que le contrat de travail a cessé le 26 novembre 2010 de sorte qu’il ne saurait
lui être reproché de ne plus s’être présenté à son lieu de travail après cette date.

Il a partant admis qu’il y a eu licenciement avec effet immédiat abusif le 26
novembre 2010.

Le tribunal du travail a dit que B n’est pas forclos à formuler une demande en
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, d’une indemnité de départ et
de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral alors qu’il n’y a pas eu
notification d’un licenciement dans les formes légales de sorte que le délai de
forclusion n’a pas commencé à courir.

En ce qui concerne les indemnités à allouer, le tribunal a pris en considération
l’ancienneté de service que le requérant avait auprès de son employeur lors de son
premier contrat à durée indéterminée, contrat suivi dès le lendemain par un nouveau
contrat requalifié à durée indéterminée.

Il a par conséquent alloué à B une indemnité compensatoire de préavis de six mois,
soit un montant de 13.741,34 €, et une indemnité de départ équivalente à deux mois
de salaire, soit le montant de 7.913,78 €.

Il a refusé à B des dommages-intérêts du chef de préjudice matériel au motif qu’une
période de référence de six mois, couverte par l’allocation de l’indemnité
compensatoire, aurait dû suffire à B pour se procurer un nouvel emploi.

Au regard des circonstances particulières de la cause, il n’a pas alloué à B des
dommages-intérêts du chef de préjudice moral.

Il a alloué à B une indemnité compensatoire de 4.208,48 € pour 23 jours de congé
non pris en 2010.

Le tribunal a déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la société A S.A.
en paiement du montant de 3.748,80 € pour démission de B de l’emploi sans
respect du délai de préavis.

Le tribunal a finalement condamné la société A S.A. aux frais et dépens de
l’instance.

Par exploit d’huissier du 19 février 2013, la société A S.A. a relevé appel du
jugement du 28 janvier 2013.

                                         3
B a relevé appel incident.

Suivant conclusions notifiées le 9 juillet 2013, la société appelante A S.A. a
demandé qu’il soit fait droit à sa demande reconventionnelle de première instance.

En vertu de l’article 585.3 du NCPC, l’appel de B relatif à sa demande
reconventionnelle est irrecevable, B ayant, dans son acte d’appel, limité son appel à
la seule demande principale.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été relevés dans les
formes et délais de la loi.

La société A S.A. soutient qu’il n’y a pas eu licenciement abusif et que B n’a
partant pas droit à une indemnité compensatoire de préavis, à une indemnité de
départ et à des dommages-intérêts du chef de préjudices matériel et moral.

La société A S.A. ne conteste pas qu’en raison de l’inobservation des conditions
légales du contrat à durée déterminée prévues par l’article L.122-1 du code du
travail il y a lieu à requalification.

Elle expose que le contrat à durée déterminée du 9 avril 2010 est à requalifier en
contrat à durée indéterminée, qui s’est poursuivi au-delà de la date d’échéance du
25 juin 2010 et que l’avenant du 7 mai 2010 est resté sans effet alors que les parties
étaient en date du 7 mai 2010 déjà liées par un contrat à durée indéterminée.

Elle soutient que la seule échéance du terme ne saurait être analysée à posteriori en
licenciement avec effet immédiat abusif tant qu’il n’y a pas volonté claire et
manifeste de l’employeur de licencier.

Selon la société A S.A. il y a eu démission sans préavis de B qui, comme il résulte
de la lettre du syndicat de B lui adressée le 10 décembre 2010, n’entendait plus
continuer à travailler pour son compte.

La société A S.A. prétend qu’elle ne s’est pas opposée à la poursuite des relations
de travail avec B au-delà du 26 novembre 2010.

B demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a décidé que la fin des
relations de travail à la suite de l’arrivée du terme est à considérer comme
licenciement avec effet immédiat abusif.

La requalification de la relation de travail entre parties à un contrat à durée
déterminée en contrat à durée indéterminée, mesure de protection du salarié,
constitue la seule sanction prévue par la loi sur le contrat de travail en cas de

                                          4
violation des articles L.122-1.(1) et L.122-1.(2) 5 du code du travail, le but de la loi
n’étant pas une résiliation automatique donnant lieu à des indemnités, mais le droit
du salarié au maintien des relations de travail après l’expiration du terme illégal (cf.
Cour, 21 février 2013, no. 37966 du rôle).

La lettre que le syndicat de B a envoyée en date du 10 décembre 2010 à la société A
S.A. a la teneur suivante :

« Notre membre, repris ci-dessus, nous consulte suite à sa fin de contrat au sein de
votre société.
Tout d’abord, nous contestons le contrat CDD qui a été établi en date du
15.4.2010. En effet, suite à l’article L.122-1, nous vous informons qu’un contrat
CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et non durable,
il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité
normale et permanente de l’entreprise. Dans ce cas, ce contrat CDD a été conclu
suite à la mise en préavis de son contrat CDI.
Suite aux faits, repris ci-dessus, nous réclamons un préavis légal de 6 mois ainsi
que 2 mois d’indemnité de licenciement comme il l’aurait été prévu en cas de
cessation d’un contrat CDI. (…). »

Il se dégage de cette lettre que B, en réclamant paiement à son employeur, se
considère comme licencié par la société A S.A.. En attribuant ainsi l’initiative du
licenciement à la société A S.A., B ne peut être considéré comme avoir
démissionné de son propre gré pour mettre fin à des relations de travail qui ont
perduré au-delà de l’expiration du délai illégal.

En laissant la lettre du 10 décembre 2010 sans réponse et en n’insistant pas après
l’envoi de la lettre sur la continuation des relations de travail, malgré l’expiration
du délai d’échéance, la société A S.A. est à considérer comme avoir pris l’initiative
de la résiliation.

Cette résiliation du contrat de travail à durée indéterminée faite sans préavis et sans
notification par lettre recommandée est irrégulière et abusive.

Dans un ordre subsidiaire, la société A S.A. conclut sur base de l’article L.124-11
du code du travail à voir dire forclose l’action judiciaire en réparation de la
résiliation abusive.

Par adoption des motifs des premiers juges, il y a lieu de dire que la société A S.A.
n’est pas fondée à se prévaloir d’une forclusion encourue par B.

Disant bénéficier d’une ancienneté remontant à septembre 1997 et se situant donc
entre 10 et 15 ans, B réclame sur base des articles L.124-3, L.124-6 et L.124-7 du

                                           5
code du travail une indemnité compensatoire de préavis de six mois et une
indemnité de départ de deux mois.

En ce qui concerne le préjudice matériel, B demande à voir fixer la période de
référence jusqu’au 11 septembre 2011 et réclame un montant de 2.906,26 €.

A titre de préjudice moral, il réclame un montant de 10.000 €.

La société A S.A. soutient que l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité
compensatoire de préavis et pour l’indemnité de départ doit être comptée à partir du
15 avril 2010, date suivant l’expiration du délai de préavis du contrat de travail du
18 mars 2008, et que l’ancienneté acquise à partir du 15 avril 2010 ne permet
d’accorder qu’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois et ne permet
pas d’accorder d’indemnité de départ.

En raison de l’ancienneté acquise sous l’empire du contrat de travail du 15 avril
2008, B s’est vu accorder en vertu de l’article L.124-7.(2) du code du travail à la
place de l’indemnité de départ un délai de préavis prolongé de huit mois au lieu
d’un délai de préavis de six mois.

Comme B ne peut pas prétendre bénéficier deux fois des avantages que l’ancienneté
lui crée à la fin d’un contrat de travail, il faut décider que l’ancienneté du contrat du
15 mars 2008, ne peut être reprise dans le cadre du nouveau contrat de travail
suivant immédiatement l’ancien contrat de travail.

Puisqu’en raison de la requalification le contrat du 9 avril 2010 n’a pas pris fin à la
date d’échéance du 25 juin 2010, l’avenant du 7 mai 2010, lui-même requalifié,
s’inscrit dans le contrat à durée indéterminée du 9 avril 2010 et n’est pas à
considérer comme nouveau contrat par rapport au contrat signé le 9 avril 2010.

L’ancienneté est donc à calculer à partir du 15 avril 2010 jusqu’au 26 novembre
2010.

Etant donné que l’ancienneté de service de B a été inférieure à cinq ans, il n’a, en
vertu des articles L.124-3 et L.124-6 du code du travail, droit qu’à une indemnité
compensatoire de préavis de deux mois de rémunération, soit la somme de 2 x
3.956,89 = 7.913,78 €.

Son ancienneté de service ayant été inférieure à cinq années, B n’a, en vertu de
l’article L.124-7 du code du travail, pas droit à une indemnité de départ.

                                           6
La société A S.A. s’oppose à l’allocation de dommages-intérêts du chef de
préjudice matériel au motif que B n’a pas subi de préjudice matériel en relation
causale avec le licenciement abusif.

B a trouvé un nouvel emploi à compter du 22 juin 2011.

En ce qui concerne la période postérieure au licenciement abusif et s’étendant
jusqu’au 22 juin 2011, B n’a pas versé de pièces établissant qu’il ait fait des
démarches en vue de trouver un nouvel emploi.

Il n’a partant pas établi de relation causale entre une perte de salaires et le
licenciement abusif.

Le jugement est donc à confirmer en ce qu’il n’a pas alloué à B des dommages-
intérêts du chef de préjudice matériel.

La société A S.A. demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
refusé à B des dommages-intérêts du chef de préjudice moral.

B, qui n’a pas entrepris des démarches pour trouver un nouvel emploi, n’a pas dû se
faire de soucis pour son avenir professionnel.

Compte tenu de la courte durée du contrat de travail et de l’absence de soucis, il y a
lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il n’a pas alloué à B
des dommages-intérêts du chef de préjudice moral.

La société A S.A. entend faire débouter B de sa demande en paiement du montant
de 4.208,48 € pour 23 jours de congé non pris en 2010 en versant une attestation
devant établir que B a bien pris son congé en 2010.

Le témoin attestateur C ne s’exprime pas en termes suffisamment clairs pour
pouvoir savoir s’il décrit son régime de congé personnel ou s’il décrit le régime de
congé de l’année 2010 de tous les salariés, y compris B.

L’attestation versée par la société A S.A. est partant à rejeter.

L’offre de preuve par témoins faite en ordre subsidiaire par la société A S.A. et
tendant à établir que B avait pris deux mois de congé en 2010 est à déclarer
irrecevable dès lors que la société A S.A. aurait pu faire la preuve qui lui incombe
par la production du livre de congés ou éventuellement par la production de fiches
de salaire et qu’il n’incombe pas au juge de suppléer la carence d’une partie dans
l’administration de la preuve.

                                            7
Puisque la société A S.A. n’a pas prouvé que B ait pris 23 jours de congé en 2010,
les juges de première instance ont à bon droit alloué à B un montant de 4.208,48 € à
titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris.

B n’ayant eu que partiellement gain de cause, il y a lieu de faire masse des frais et
dépens de première instance et de les mettre pour moitié à charge de la société A
S.A. et pour moitié à charge de B.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel de la société A
S.A. est partiellement fondé et que l’appel incident de B n’est pas fondé.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge des parties à l’instance d’appel les
frais irrépétibles.

Les parties à l’instance d’appel sont à débouter de leurs demandes en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel principal de la société A S.A. dans la mesure où il a trait à sa
demande reconventionelle irrecevable,

déclare l’appel principal recevable pour le surplus,

déclare l’appel incident recevable,

                                          8
déclare irrecevable l’offre de preuve par témoins de la société A S.A.,

déclare l’appel principal partiellement fondé,

déclare l’appel incident non fondé,

réformant :

   -   déclare la demande de B en obtention d’une indemnité compensatoire de
       préavis fondée pour un montant de 7.913,78 €,
   -   déclare sa demande en obtention d’une indemnité de départ non fondée,
   -   condamne la société A S.A. à payer à B une indemnité compensatoire de
       préavis de 7.913,78 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 27
       juillet 2012 jusqu’à solde,
   -   fait masse des frais et dépens de première instance et les met pour moitié à
       charge de la société A S.A. et pour moitié à charge de B,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met pour moitié à charge
de la société A S.A. et pour moitié à charge de B, et en ordonne la distraction au
profit de Maître Antoine STOLTZ et de Maître Gérard TURPEL, avocats constitués
qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                          9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juin deux mille quatorze.

Numéro 39382 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 6 décembre 2012,

comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., établie à L-(…), et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 octobre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 7 février 2012 A a fait convoquer devant le tribunal du travail de
Luxembourg son ancien employeur, la société B S.A., pour lui réclamer suite à son
licenciement, qu’il qualifie d’abusif, des dommages-intérêts du chef de préjudice
moral et matériel et une indemnité compensatoire de préavis.

Le 19 mai 2011 A a signé le contrat de travail avec effet au 6 juin 2011.

Le contrat de travail contenait une période d’essai d’une durée de six mois, période
commençant le premier jour de travail, donc le 6 juin 2011.

Suite à un accident de trajet du 14 septembre 2011 et du congé de maladie en
résultant, la période d’essai de six mois a été prolongée d’un mois.

Par lettre recommandée du 14 décembre 2011, la société B S.A. a résilié le contrat à
l’essai pour le 6 janvier 2012.

Selon A le délai de préavis de 24 jours de l’article L.121-5.(4) du code du travail
n’a pas été respecté étant donné que le délai de préavis a commencé à courir le 15
décembre 2011, jour suivant celui de la notification, et que la période d’essai,
compte tenu de la prolongation, est venue à échéance le 5 janvier 2012 et non le 6
janvier 2012.

A a soutenu que comme il n’a pas été mis fin au contrat à l’essai avant l’expiration
de la période d’essai, le contrat de travail doit, conformément à l’article L.121-5.(5)
du code du travail, être considéré comme étant conclu pour une durée indéterminée
à partir du jour de l’entrée en service.

A déduit de l’application de l’article L.121-5.(5) du code du travail qu’en vertu de
l’article L.121-6 du code du travail, le droit de l’employeur de le licencier était
suspendu pendant 26 semaines, soit de septembre 2011 au 14 mars 2012, et que le
licenciement daté du 14 décembre 2011 doit dès lors être considéré comme abusif.

Pour réclamer des dommages-intérêts du chef de préjudice matériel et une
indemnité compensatoire pour congés non pris, A a pris en considération qu’en
raison de la suspension du droit de licenciement et du délai de préavis dont il aurait

                                          2
dû bénéficier après la fin de la suspension du droit de licenciement, son contrat à
durée indéterminée n’aurait pu prendre fin que le 31 mai 2012.

Dans son jugement du 26 octobre 2012, le tribunal du travail a retenu que la période
d’essai a duré jusqu’au 6 janvier 2012 et que le délai de préavis a commencé à
courir à partir du 14 décembre 2011, jour auquel l’employeur a remis à la poste la
lettre recommandée de licenciement.

Le tribunal a dès lors conclu que le préavis requis avant l’expiration de la période
d’essai a été respecté, que le licenciement était justifié et que la demande en
dommages-intérêts du chef de préjudices matériel et moral n’était partant pas
fondée.

Il a également déclaré non fondée la demande en indemnité compensatoire pour
congés non pris et ce au motif que A n’a pas fait valoir de congés non pris pour la
période du 14 décembre 2011 au 6 janvier 2012.

Le tribunal du travail a débouté A de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure et il a condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 6 décembre 2012 A a relevé appel et demande à la Cour de
dire que son licenciement daté du 14 décembre 2011 est abusif et de faire par voie
de conséquence droit à sa demande en dommages-intérêts du chef de préjudices
moral et matériel et à sa demande en indemnité compensatoire pour congés non
pris.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

A fait grief aux premiers juges d’avoir admis que le délai de préavis a été respecté.

Il estime tout d’abord que le délai de préavis a commencé le 6 juin 2011 et qu’il est
venu à échéance le 5 janvier 2012 et non le 6 janvier 2012.

La société B S.A. soutient qu’il y a lieu de faire application des articles 1256 et
suivants du NCPC et de dire que la période d’essai se compte de quantième en
quantième.

A fait en deuxième lieu valoir que le délai de préavis a commencé à courir le
lendemain de la notification de la lettre recommandée de résiliation, c’est-à-dire le
15 décembre 2011.

La société B S.A. réplique que ce délai a commencé à courir le 15 décembre 2011.

                                           3
Se pose, en l’occurrence, la question de savoir si le problème de la computation des
délais ne doit pas être examiné au regard de la loi du 30 mai 1984 portant
approbation de la Convention européenne sur la computation des délais signée à
Bâle le 16 mai 1972, convention tendant à l’unification des règles relatives à la
computation des délais.

Conformément aux exigences de l’article 65 du NCPC, il y a lieu d’ordonner la
réouverture des débats pour examiner l’éventuelle incidence de la loi en question.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties d’examiner
l’éventuelle incidence de la loi du 30 mai 1984 portant approbation de la
Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle le 16 mai 1972,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état,

réserve le surplus.

                                           4
"


text:
                         ARRET CIVIL - EXEQUATUR

            Audience publique du cinq juin deux mille quatorze

Numéro 40360 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la REPUBLIQUE SLOVAQUE, représentée par son ministre des finances,
établie à Stefanovicova 5, PO BOX 82, 817 82 Bratislava, République
slovaque,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2013,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société de droit néerlandais SOC1.) B.V., établie et ayant son siège social
à NH (…), Pays-Bas, représentée par son organe statutaire,

intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par ordonnance du 21 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg une sentence arbitrale
rendue le 7 décembre 2012 à Francfort-sur-le-Main entre la société SOC1.) BV
et la République slovaque, en application du règlement d’arbitrage de la
Commission des Nations unies pour le droit commercial international.

Le 24 mai 2013, la République slovaque a régulièrement formé un recours
contre cette décision, qui lui a été signifiée par acte expédié le 5 avril 2013.

2. Les positions des parties

Aux points III A) 1. et 2. de ses conclusions du 5 février 2014 et dans ses
conclusions postérieures, la République slovaque développe des moyens basés
sur la violation de l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des
langues et de l’article IV de la Convention de New York sur la reconnaissance
de l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Les débats sont actuellement limités à ces moyens.

La société SOC1.) considère que les moyens ne seraient pas fondés.

3. Le cadre juridique

L’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues dispose :
« En matière administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en matière
judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou
luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions spéciales concernant
certaines matières. »

L’article IV de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la
reconnaissance de l’exécution des sentences arbitrales étrangères a la teneur
suivante :
« 1. Pour obtenir la reconnaissance et l’exécution visées à l’article précédent, la
partie qui demande la reconnaissance et l’exécution doit fournir, en même
temps que la demande:
a) L’original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original
réunissant les conditions requises pour son authenticité;
b) L’original de la convention visée à l’article II, ou une copie réunissant les
conditions requises pour son authenticité.
2. Si ladite sentence ou ladite convention n’est pas rédigée dans une langue
officielle du pays où la sentence est invoquée, la partie qui demande la
reconnaissance et l’exécution de la sentence aura à produire une traduction de
ces pièces dans cette langue. La traduction devra être certifiée par un
traducteur officiel ou un traducteur juré ou par un agent diplomatique ou
consulaire. »

                                      2
4. L’article 3 de la loi du 24 février 1984

La République slovaque soutient que l’exequatur violerait l’article 3 de la loi du
24 février 1984 sur le régime des langues, qui exclurait l’usage de l’anglais.

Or, la sentence arbitrale serait rédigée en anglais et le magistrat, en émettant
l’ordonnance d’exequatur, aurait apposé le tampon « grosse » avec la formule
exécutoire sur la version anglaise de la sentence arbitrale, et non sur une
traduction dans l’une des trois langues du pays.

La sentence arbitrale faisant l’objet de l’exequatur, revêtue de la formule
exécutoire, constituerait le titre exécutoire. Ce serait « l’assemblage » de la
sentence arbitrale et de l’ordonnance présidentielle qui constituerait la décision
d’exequatur. Cet acte de procédure luxembourgeois, rédigé en langue anglaise,
serait affecté d’un vice de fond qui devrait être sanctionné par la nullité.

Subsidiairement, la République slovaque considère que la violation de l’article 3
de la loi sur le régime des langues devrait entraîner un refus de l’exequatur et
elle conclut à la révocation sinon à la réformation de l’ordonnance d’exequatur.

La société SOC1.) soutient que seule l’ordonnance du juge, rédigée en
français, constituerait la décision du juge.

La grosse contenant la sentence anglaise serait un document confectionné par
le greffe, mais ne constituerait pas la décision elle-même.

De toute manière, l’inobservation du régime des langues n’entraînerait pas une
nullité de fond de la décision.

La Cour constate que, le 5 avril 2013, a été signifiée à la République slovaque
la grosse, revêtue de la formule exécutoire, de l’ordonnance d’exequatur du 21
mars 2013.

La grosse contient la sentence arbitrale du 7 décembre 2012 en langue
anglaise, certifiée conforme à l’original par un notaire néerlandais, la requête
d’exequatur et l’ordonnance d’exequatur du 21 mars 2013, rédigée en français.

La grosse est certifiée conforme et signée par un délégué du greffier en chef du
tribunal et ne porte pas de signature d’un magistrat. N’étant pas émise par un
magistrat, la grosse ne peut pas être considérée comme décision du juge,
même si celle-ci en fait partie.

L’ordonnance du 21 mars 2013 précise les noms et prénoms d’un magistrat et
d’un greffier et la grosse mentionne à la suite de l’ordonnance que celle-ci a été
signée par ce magistrat et ce greffier. L’ordonnance déclare exécutoire la
sentence arbitrale et contient donc la décision du juge sur la demande tendant
à l’exequatur.

                                        3
L’ordonnance vise la requête, la clause d’arbitrage de l’accord entre les Pays-
Bas et la République tchèque et slovaque, l’acte constitutif du tribunal arbitral
ainsi que la copie certifiée conforme par le notaire néerlandais de la sentence
arbitrale.

L’ordonnance se réfère à ces documents en tant qu’actes ou pièces examinés,
mais il ne résulte d’aucun élément du dossier que ces documents et plus
particulièrement la sentence arbitrale soient intégrés ou censés faire partie
intégrante de l’ordonnance, rédigée en français.

Il est dès lors établi que la décision du juge qui déclare exécutoire la sentence
arbitrale est rédigée en français.

En réalité, les critiques de la République slovaque visent la grosse, mais ne
sont pas justifiées à l’égard de l’ordonnance d’exequatur, qui n’est pas
entachée du vice allégué.

Les demandes en nullité de l’ordonnance d’exequatur, en refus de l’exequatur
ou en réformation ou révocation de l’ordonnance, basées sur une violation du
régime des langues judiciaires ne sont pas fondées.

5. L’article IV de la Convention de New York

La République slovaque soutient que suivant l’article IV de la Convention de
New York une sentence arbitrale qui n’est pas rédigée dans une des langues
officielles du pays requis ne pourrait être rendue exécutoire que sur production
d’une traduction certifiée dans une de ces langues.

Elle soutient aussi que préalablement à l’exequatur, l’original de la sentence
arbitrale ou une copie certifiée conforme devrait être soumise.

La violation de ces prescriptions entraînerait la nullité de la décision ayant
déclaré exécutoire la sentence arbitrale et cette nullité constituerait une nullité
de fond ou une nullité substantielle.

La décision d’exequatur du 21 mars 2013 serait à annuler, étant donné qu’elle
aurait été rendue bien qu’une traduction conforme de la sentence n’ait pas été
soumise et que la sentence n’ait pas été certifiée conforme par un notaire
luxembourgeois.

La République slovaque conclut dans le même sens en raison de la violation de
l’article IV de la Convention et de l’article 3 de loi sur le régime des langues,
une traduction de la clause d’arbitrage n’ayant pas été soumise.

Subsidiairement, la République slovaque considère que la décision d’exequatur
serait à révoquer ou à réformer, les prescriptions de l’article IV de la Convention
de New York n’ayant pas été respectées au moment de la décision d’exequatur.

                                      4
La société SOC1.) soutient qu’une traduction en français de la sentence et de
l’accord contenant la clause d’arbitrage aurait été déposée avec la requête
tendant à l’exequatur.

De toute manière, ni la loi luxembourgeoise ni la Convention de New York ne
sanctionneraient de nullité l’absence de traduction.

Elle estime que la certification de la copie par un notaire néerlandais établirait à
suffisance l’authenticité de la copie de la sentence.

La Cour constate, au vu de la grosse du 21 mars 2013, que la sentence
arbitrale en langue anglaise qui y est intégrée a été certifiée conforme à
l’original par un notaire néerlandais le 19 mars 2013.

La société SOC1.) verse en cause une traduction de la sentence en langue
française, certifiée conforme à la copie en langue anglaise par un traducteur, le
19 mars 2013.

Au vu de ce document et compte tenu de la contestation du défaut de dépôt
d’une traduction, la Cour retient qu’il n’est pas établi que l’ordonnance
d’exequatur du 21 mars 2013 ait été rendue au vu de la seule sentence en
langue anglaise et qu’une traduction n’ait pas été soumise au magistrat qui a
pris la décision.

La demande en nullité n’est donc pas justifiée, l’absence de traduction n’étant
pas établie.

De toute manière, ni l’article IV de la Convention de New York, ni une autre
disposition légale luxembourgeoise ne prescrivent, sous peine de nullité de la
décision d’exequatur ou sous peine de refus de l’exequatur, le dépôt d’une
traduction dans une langue judiciaire du Luxembourg avant la décision
d’exequatur.

Il est exact que l’article IV de la Convention de New York prescrit la traduction
de la sentence dans une langue officielle du pays requis.

L’article IV de la Convention de New York est à interpréter en ce sens que le
juge peut refuser de délivrer l’exequatur si la sentence arbitrale n’est pas
accompagnée d’une traduction dans l’une de ses langues judiciaires et obliger
le requérant à soumettre une traduction.

Cependant, l’article IV n’interdit pas au juge requis de déclarer exécutoire la
sentence arbitrale rédigée dans une langue qu’il comprend, même si elle n’est
pas accompagnée d’une traduction dans l’une de ses langues judiciaires.

De même, l’article IV n’interdit pas au juge requis de déclarer exécutoire la
sentence arbitrale si la clause d’arbitrage est rédigée dans une langue qu’il
comprend, même si elle n’est pas accompagnée d’une traduction dans l’une de
ses langues judiciaires.

                                      5
La Cour retient aussi que ni l’article IV de la Convention de New York ni une
autre disposition légale luxembourgeoise ne prescrivent, sous peine de nullité
de la décision d’exequatur ou sous peine de refus de l’exequatur, le dépôt d’une
copie de la sentence arbitrale certifiée conforme ou authentifiée par un notaire
luxembourgeois.

Suivant l’article IV, les parties ont l’obligation de soumettre « l’original dûment
authentifié de la sentence ou une copie de cet original réunissant les conditions
requises pour son authenticité ».

Le juge de l’exequatur est donc tenu de vérifier l’existence de la sentence
arbitrale et d’apprécier si la copie de l’original peut être considérée comme
authentique ou si elle ne réunit pas les conditions requises pour son
authenticité.

La copie de la sentence du 7 décembre 2012, intégrée à la grosse, étant
certifiée par un notaire néerlandais, notaire pouvant établir même des actes
authentiques qui peuvent être déclarés exécutoires en application de l’article 57
du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale, le magistrat ayant déclaré la sentence exécutoire
a pu admettre que l’authenticité de la copie était établie.

Les demandes en nullité de l’ordonnance d’exequatur, en refus de l’exequatur
ou en révocation ou en réformation de l’ordonnance, basées sur une violation
de l’article IV de la Convention de New York, ne sont pas justifiées.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare le recours recevable,

déclare non fondées les demandes en nullité de l’ordonnance d’exequatur, en
refus de l’exequatur et en révocation ou en réformation de l’ordonnance
d’exequatur, basées sur une violation de l’article 3 de la loi du 24 février 1984
sur le régime des langues et sur une violation de l’article IV de la Convention de
New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance de l’exécution des sentences
arbitrales étrangères,

réserve les dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juin deux mille quatorze.

Numéro 39647 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 20 février 2013,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 décembre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 15 février 2012, B réclama à son ancien employeur la société à
responsabilité limitée A, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif,
différents montants indemnitaires.

Au service de l’employeuse depuis le 1er février 2010, B fut licenciée avec effet
immédiat le 10 janvier 2012 pour avoir à plusieurs reprises amené ses problèmes
personnels à son lieu de travail et plus particulièrement le 7 janvier 2012, alors
qu’elle venait de se faire agresser par son ex-compagnon et blesser au ventre, de
- s’être réfugiée dans la boulangerie, au lieu de se rendre à la police,
- d’avoir mis ses collègues en danger,
- d’avoir dû être remplacée par une collègue de travail in extremis à la boulangerie
à Luxembourg,
- d’avoir gravement perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise, de sorte que
toute la matinée a été consacrée à résoudre les problèmes de la salariée.

B contesta tant la précision que la réalité et surtout la gravité des faits lui reprochés.

Elle fit valoir qu’elle avait été harcelée par son ex-compagnon et qu’elle n’aurait
pas pu éviter que ce dernier la poursuive à plusieurs reprises jusqu’à son lieu de
travail pour l’importuner ; que le 7 janvier 2012 elle fut victime d’une agression de
la part de cet homme au cours de laquelle elle fut blessée au ventre, de sorte qu’elle
se réfugia au magasin de l’employeuse à Strassen pour se protéger et informa une
collègue de travail qu’elle ne pourrait pas aller travailler au magasin à Luxembourg
en raison de ses blessures ; qu’elle porta plainte contre son agresseur auprès de la

                                            2
police pour harcèlement et agression, le procès-verbal de la police du 12 décembre
2011 étant versé au débat.

Par jugement du 14 janvier 2013 le tribunal du travail a :
déclaré irrecevable l’offre de preuve de la société à responsabilité limité A
s.àr.l. ; déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 10 janvier
2012 à l’égard de B ; déclaré fondée la demande de B en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis à concurrence de 2.833,21 euros; déclaré
fondée la demande de B en indemnisation de son préjudice matériel à
concurrence de 357,90 euros ; déclaré fondée la demande de B en indemnisation
d’un préjudice moral à concurrence de 600.- euros, partant a condamné la société
à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B le montant de [2.833,21 + 357,90 +
600 =] 3.791,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 février 2012,
jusqu’à solde. Le tribunal a encore déclaré non fondée la demande de B en
exécution provisoire de la prédite condamnation et a sursis à statuer sur la
demande de B en paiement d’une indemnité de congé non pris et sursis sur les
demandes respectives de B et de la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en
paiement d’une indemnité de procédure.

Il a finalement déclaré fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, à
l’égard de la société à responsabilité limitée A s.à r.l., à concurrence de 1.441,27
euros ;
a condamné la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à l’Etat du
Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l'Emploi, le montant de 1.441,27 euros, avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde ;
a refixé l’affaire à une audience publique ultérieure ;
et a réservé les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a décidé que la lettre de
licenciement correspondait au critère de précision requis par la loi.

Il a ensuite, pour déclarer le licenciement abusif, retenu que « Le tribunal constate
que si le harcèlement de la requérante par son ex-compagnon sur le lieu de travail
a certes perturbé l’organisation de la société défenderesse, il ne résulte pas des
termes de la lettre de licenciement ou d’autres éléments du dossier que la
requérante aurait pu empêcher les différents incidents. Le fait qu’après avoir été
blessée par C le 7 janvier 2012, la requérante s’est réfugiée au magasin de la
société défenderesse à Strassen au lieu de se rendre directement auprès d’un
médecin ou de la Police, ne saurait, au vu de la situation de détresse dans laquelle
la requérante se trouvait, être considéré comme faute grave dans son chef. La
requérante ne peut, par ailleurs, pas être tenue pour responsable de ce que son ex-
compagnon a importuné le gérant de la société défenderesse au téléphone au cours

                                          3
de la nuit du 6 au 7 janvier 2012 et que le 7 janvier 2012, il a attendu la requérante
d’abord devant le magasin à Luxembourg, puis devant le magasin à Strassen en
impliquant le personnel de la boulangerie dans le conflit.
L’offre de preuve présentée par la partie défenderesse doit partant être déclarée
irrecevable en raison de son défaut de pertinence. »

Le tribunal a calculé le dommage matériel de la salariée suite au licenciement
abusif sur base d’une période de référence de quatre mois, la salariée ayant
retrouvé un emploi un mois après son congédiement.

Ce jugement fut régulièrement entrepris par la société employeuse par acte
d’huissier du 20 février 2013.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé, principalement de débouter B de
toutes ses demandes, par réformation du jugement, de dire qu’il n’y a pas rupture
abusive du contrat de travail par l’appelante, à titre subsidiaire et pour les besoins
de la cause, donner acte qu’elle réitère son offre de preuve pour prouver les faits
suivants :
« En date du 7 janvier 2012, vers 7 heures du matin, B est arrivée à la boulangerie
sise à (…), avec une plaie au ventre, suite à une dispute avec son petit ami.
E, collègue de B, l’a soignée et a ensuite appelé le gérant de la société A s.à r.l., M.
D, pour l’informer de l’incident.
Pendant ce temps, B se cachait dans la cuisine du magasin.
Etant donné que B ne s’est pas rendue à son lieu de travail habituel à Luxembourg,
(…), Mme E a dû la remplacer.
Lorsque Mme E est arrivée au magasin sis à Luxembourg, le petit ami de B
attendait sur place et refusait de partir.
Ce n’est que grâce à l’intervention de M. D qu’il est parti, pour se rendre
finalement, vers 8.30 heures au magasin sis à Strassen.
Là-bas, il a insulté B de tous les noms.
La police, appelée par la collègue de B, F, a finalement réussi à faire partir le petit
ami de B et a conduit cette dernière à l’hôpital pour se faire soigner de sa blessure.
Plus tard vers 11 heures du matin, le petit ami de B est revenu au magasin sis à
Luxembourg, mais Mme E a réussi à le faire partir en le menaçant d’appeler la
police.
B avait déjà été avertie à deux reprises par M. D en date du 1er octobre 2011 et du
20 décembre 2011, pour s’être livrée entre autre à des disputes avec son petit ami
sur le lieu de travail. »

plus subsidiairement encore et pour le cas où le licenciement serait déclaré abusif,
elle demande que soit rejetée la demande de B en sa condamnation à la réparation
d’un préjudice matériel et moral, sinon de réduire les montants à de plus justes
proportions et voir déclarer l’arrêt à intervenir commun à l’ETAT.

                                           4
L’appelante maintient ses arguments de première instance à savoir que le 7 janvier
2012 la salariée a eu un comportement intolérable et surtout préjudiciable pour le
bon fonctionnement de l’entreprise.

En fait, la société employeuse reproche à la salariée, après avoir été agressée et
blessée par son harceleur, de s’être réfugiée dans un autre magasin que celui dans
lequel elle devait travailler, que l’ex compagnon de la salariée s’en est pris aux
collègues de travail et qu’il s’est violemment disputé avec l’employeur, de sorte que
les autres salariés ont dû appeler la police et que la salariée n’a rien fait pour mettre
un terme à cette situation, que l’ensemble du personnel a passé la matinée à
résoudre les problèmes personnels de la salariée, de sorte que l’organisation de
l’entreprise a été perturbée.

Que ce genre d’incident, plus précisément des altercations entre la salariée et son
ancien compagnon sur le lieu de travail, s’est produit sur une période de quatre
mois au moins une fois par mois.

Pour l’employeur les problèmes personnels sont à régler en dehors du travail et la
salariée à été avertie à plusieurs reprises qu’un tel comportement ne saurait être
toléré.

Il réitère son offre de preuve formulée en première instance.

La société employeuse conteste finalement les montants alloués à la salariée
précisant que cette dernière n’aurait subi aucun dommage matériel dès lors qu’elle
a retrouvé un emploi un mois après avoir été congédiée.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris dans son intégralité.

Elle demande de constater que le licenciement sans préavis doit être fondé sur un
motif grave procédant du fait du salarié, qu’elle n’a commis aucune faute, qui rend
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail,
qu’aucun motif grave ne peut être constaté dans son chef, de dire que l’employeur a
failli à son obligation consistant à garantir la sécurité de ses employés sur le lieu de
travail, partant de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a constaté
le caractère abusif du licenciement, le confirmer encore en ce qui concerne les
montants alloués à titre de préjudices matériel et moral et d’indemnité de préavis.

Pour elle, ces fautes ne résultent pas de son comportement mais de celui de son ex-
compagnon, de sorte qu’il n’y a pas en l’espèce de motif grave procédant du fait du
salarié au sens de l’article L.124-10 du code du travail.

Elle soutient que le motif grave qui doit être constaté dans le chef de la personne
licenciée n’est pas donné en l’occurrence; que le comportement violent et agressif

                                           5
de son ex compagnon ne constitue nullement une violation par elle de ses
obligations découlant du contrat de travail, qu’elle n’est pas l’auteur de la faute
grave mais son ex-compagnon ; le fait qu’elle se fût réfugiée dans un autre magasin
que celui où elle devait travailler est dû à sa détresse ; qu’elle a bien réagi à cette
situation en portant plainte contre cet individu et que la conséquence de cette
plainte a été l’agression qui a conduit à son licenciement avec effet immédiat.

Les parties sont donc contraires quant à la gravité de la faute invoquée à la base du
congédiement avec effet immédiat.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame le
remboursement par la partie mal fondée du montant de 1.441,27 euros avancé à la
salariée à titre d’indemnités de chômage pour la période de janvier 2012 à février
2012 sur base de l’article L.521-4 du code du travail.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

La Cour renvoie quant aux faits et circonstances de la présente affaire à la relation
correcte faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son intégralité.

Si la Cour rejoint les arguments de l’appelante selon lesquels les problèmes privés
des salariés sont à régler par eux en dehors du travail, il n’en reste pas moins qu’il
existe des situations, comme celle de l’espèce, dans lesquelles la salariée est elle-
même et contre son gré poursuivie par ses problèmes privés sur son lieu de travail
alors que son compagnon la harcelait jusqu’à son lieu de travail et qu’il lui était
impossible sinon difficile d’écarter ce dernier de son lieu de travail.

Par adoption de tous les moyens avancés par la salariée, la Cour estime, outre le fait
que la faute reprochée à la salariée n’en est pas une, a fortiori une faute grave, que
commet un abus de pouvoir, l’employeur qui licencie une salariée dans un état de
détresse suite à une agression physique par un individu qui la harcèle et qui ne fait
rien d’autre que de tenter de se protéger.

Il suit des considérations qui précèdent que le jugement déféré est à confirmer par
adoptions des motifs, motifs ci-avant repris, en ce qu’il a décidé que le licenciement
avec effet immédiat intervenu le 10 janvier 2012 à l’égard de la salariée est à
déclaré abusif .

Le jugement est encore à confirmer par adoption de sa motivation correcte en ce
qu’il a alloué à la salariée abusivement licenciée une indemnité compensatoire de
préavis de deux mois soit un montant de 2.833,21 euros après déduction des
indemnités de chômage perçues pendant la même période, ainsi qu’un montant de
357,90 euros en réparation du préjudice matériel subi, préjudice fixé à bon droit sur

                                          6
base d’une période de référence de quatre mois et 600 euros pour le préjudice moral
subi.

C’est finalement de façon correcte que le tribunal du travail a condamné, eu égard
au caractère abusif du licenciement avec effet immédiat, l’employeur à rembourser
à l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi la somme de
1.441,27 euros sur base de l’article L.521-4 du code du travail.

La partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens ne peut se prévaloir
des disposions de l’article 240 du NCPC, de sorte que la demande de l’appelante
basée sur l’article 240 du NCP est à rejeter.

La demande afférente de la salariée est à déclarer fondée alors qu’il ne paraît pas
inéquitable de lui allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
NCPC évaluée à la somme de 1.500 euros.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

partant :

confirme le jugement entrepris,

condamne la société A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de 1.500
euros,

rejette la demande de la société A s.à r.l. basée sur l’article 240 du NCPC,

condamne la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Kamilla LADKA qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                          7
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juin deux mille quatorze.

Numéro 40085 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu
son siège social à L-(…), représentée par Maître Nathalie HENGEN en sa qualité
de curateur,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 18 juin 2013,

comparant par Maître Nathalie HENGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 27 décembre 2012 B a fait convoquer son ancien employeur la
société à responsabilité limitée A devant le tribunal du travail de Diekirch pour
l’entendre condamner à lui payer les montants plus amplement détaillés dans la
requête introductive d’instance.

Il réclama également une indemnité de procédure.

Il exposa à l’appui de sa demande qu’il a été engagé par la société A en qualité de
cuisinier à partir du 15 septembre 2010; que le 13 avril 2012, il a démissionné de
son poste avec effet au 31 mai 2012 au motif que son employeur est resté en défaut
de lui payer régulièrement son salaire depuis son entrée en service et que son
employeur lui redoit les montants de 17.268,19 euros brut, soit 9.062,85 euros net à
titre d’arriérés de salaire, 4.162,70 euros à titre d’indemnité pour jours de congé
non pris ainsi que 7.789,28 euros à titre de majoration pour avoir travaillé tous les
dimanches depuis son entrée en service.

Par jugement du 6 mai 2013 réputé contradictoire à l’égard de la société A, le
tribunal a déclaré la demande partiellement fondée. Il a condamné la société A à
payer à B la somme de 9.062,85 euros à titre d’arriérés de salaire, la somme de
4.162,70 euros à titre d’indemnité de congé non pris et une indemnité de procédure
de 250 euros. Il a déclaré la demande pour le surplus non fondée et a ordonné
l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution.

Par exploit d’huissier du 18 juin 2013 la société A a régulièrement relevé appel de
ce jugement. Elle demande à s’entendre décharger de toutes les condamnations
intervenues à son encontre. Elle conteste redevoir encore des arriérés de salaire à
hauteur de 9.062,85 euros à B, voire qu’elle lui ait donné son accord pour un report
de jours de congés non pris d’année en année. Elle soutient qu’il a pris tous ses
congés et que pendant son absence, un autre cuisinier l’a régulièrement remplacé.
Elle demande également une indemnité de procédure de 1.000 euros.

B interjette appel incident contre le jugement en ce que le tribunal l’a débouté de sa
demande en paiement d’un montant de 7.789,28 euros du chef de majoration pour
le travail de dimanche et en que le tribunal lui a accordé seulement 250 euros à titre
d’indemnité de procédure. Il demande pour le surplus la confirmation du jugement
entrepris.

                                          2
Le 5 février 2014, la société A a été déclarée en état de faillite.

Suite à la faillite, la société A est représentée par le curateur Maître Nathalie
HENGEN.

    -   les arriérés de salaire :

La société A conteste redevoir des arriérés à B au motif que tous les salaires ont été
payés en fonction de la liquidité de la société, même si parfois avec un retard. Une
grande partie des salaires aurait été remise en mains propres à B qui aurait eu des
liens étroits avec la gérante de l’époque de la société, C.

La société A explique que toutes les parts sociales avaient été souscrites par des
membres de la famille d’B, à savoir C, sa belle-mère, D, son ex-épouse, E, sa belle-
sœur et l’intimé lui-même. Le 7 février 2012, D aurait cédé ses parts sociales à
l’intimé et C aurait cédé ses parts sociales à sa fille aînée E. Le 4 avril 2012 B
aurait à son tour cédé ses parts à sa belle-sœur E. Ce ne serait qu’après avoir cédé
toutes ses parts sociales à sa belle-sœur, que l’intimé soudainement aurait fait
parvenir ses revendications salariales. Elle ajoute qu’E n’aurait jamais repris les
parts sociales de sa mère et de son beau-frère si elle avait connu les dettes de la
société envers l’un des associés.

B soutient que sa créance résulte d’un décompte détaillé communiqué à l’appelante
le 17 octobre 2012 après la cession de ses parts sociales. Tous les paiements
obtenus y seraient fidèlement repris. Contrairement au soutènement de l’appelante,
il n’aurait jamais obtenu des acomptes de la part de sa belle-mère qui à l’époque
remplissait la fonction de gérante. Sa belle-sœur aurait aussi été parfaitement au
courant du fait que des arriérés de salaire, des jours de congé non pris et des heures
supplémentaires lui restaient redus. Son employeur l’aurait également su, étant
donné qu’à la fin de son préavis prolongé jusqu’au 31 mai 2012, il aurait continué à
lui verser des acomptes en liquide et lui aurait même fait des virements.

Pour contredire le paiement de la main à la main allégué par la société A, B verse
une attestation testimoniale de C. Or, conformément aux conclusions de la société
A, il ne saurait en être tenu compte dans la mesure où il s’en dégage que C a
seulement signé l’attestation, mais qu’elle ne l’a pas écrite de sa main.

Conformément à l’article 1315 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une
obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit
justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

                                            3
Or, à part deux virements de 1.500 euros et de 2.263,77 euros, la société A ne verse
pas d’autres éléments probants pour établir le paiement des arriérés de salaires
allégués. Les dires de l’appelante selon lesquels B se faisait payer de la main à la
main par sa belle-mère C, que sa belle-sœur et associée actuelle n’aurait pas connu
la situation financière de la société au moment où elle l’a reprise, voire que
l’associée actuelle et le gérant actuel ne disposeraient pas de toute la comptabilité,
respectivement qu’il serait inconcevable qu’B pendant le temps qu’il était associé
de la société n’ait pas reçu régulièrement ses salaires, ne permettent pas d’accréditer
sa thèse selon laquelle tout a été payé.

Au contraire, il se dégage du décompte détaillé versé par B que pendant toute la
durée de son engagement auprès de la société A celle-ci a payé son salaire
moyennant des acomptes partiels et que ces paiements partiels ont perduré même
après la fin de la relation de travail entre parties.

En ce qui concerne les deux extraits de paiements versés par l’appelante dont un de
1.500 euros fait le 18 juillet 2011 à titre d’acompte pour le mois de juin 2011 et un
de 2.263,77 euros fait le 25 novembre 2010 à titre de paiement de salaire pour le
mois d’octobre 2010, il résulte du décompte versé en cause que celui-ci tient
seulement compte du paiement de 1.500 euros, mais ne mentionne pas celui de
2.263,77 euros.

Il en suit que la demande d’B est fondée pour le montant de (9.062,85 – 2.263,77=)
6.799,08 euros.

Il y a dès lors lieu par réformation à fixer à 6.799,08 euros la créance d’B du chef
d’arriérés de salaire.

- l’indemnité pour jours de congés non pris

La société A conteste qu’B ait eu l’accord de son employeur pour un report de
congé non pris d’année en année. B comme tous les autres membres de la famille
serait parti en vacances avec son épouse et aurait refusé d’inscrire son congé dans le
livre des congés. Il aurait pris tous ses congés.

B soutient que cette affirmation est d’ores et déjà contredite par les pièces émises
par l’appelante elle-même.

En effet, il résulte du décompte de rémunération pour janvier 2012 qu’B bénéficiait
d’un report de congé non pris de 255 heures.

                                          4
En ordre subsidiaire, la société A fait valoir qu’il résulte du décompte de salaire
pour le mois de mai 2012 qu’B a pris 104 heures de congé en mai 2012 et non pas
88 heures comme allégué par lui.

Elle conteste également qu’B ait travaillé au moins 20 dimanches pendant la
période de janvier 2012 à mai 2012 lui donnant droit selon l’article L.231-7 (2) du
code de travail à deux jours de congés supplémentaires.

Aux dires de l’appelante, B aurait tout au plus droit à une indemnité pour congé
non pris de 234 heures.

Or, eu égard aux contestations d’B, il appartient à la société A d’établir la preuve
du nombre d’heures de congé effectivement pris en 2012, preuve non rapportée en
l’espèce.

Il se dégage encore de l’attestation testimoniale d’D que pendant toute la période de
service de son mari auprès du restaurant A, il leur avait été impossible de partir en
vacances pour des périodes supérieures à 3-4 jours et qu’ils étaient de toute manière
obligés de rentrer pour le week-end, étant donné que son mari, devait reprendre le
travail au plus tard le samedi pour pouvoir assurer le service du week-end.

Il découle de ces considérations que c’est à bon droit que le tribunal du travail a fait
droit à la demande d’B en paiement d’une indemnité pour congé non pris pour le
montant total réclamé de 4.162,70 euros.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

   -   les majorations pour travail du dimanche :

B de son côté reproche au tribunal du travail de l’avoir débouté de sa demande en
paiement d’une majoration de 70 % des heures travaillées le dimanche au motif
qu’il n’a pas établi que le travail effectué par lui était un travail supplémentaire.

Il affirme avoir travaillé tous les dimanches depuis son entrée au service de la
société A, soit au total 89 dimanches et qu’il n’a pas bénéficié de jours de congé
compensatoire.

La société A conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle soutient qu’B
reste en défaut de prouver d’avoir travaillé les dimanches et jours fériés.

                                           5
Or, il se dégage de l’attestation testimoniale d’D, qu’B devait toujours assurer le
service du week-end étant donné qu’il était le chef de cuisine et le beau-fils et
qu’« il n’y avait jamais eu quelqu’un d’assez compétent pour le remplacer ».

En vertu des articles L.231-6(1) et L.231-7 (2) du code du travail, le travail de
dimanche ouvre droit pour les salariés qui sont occupés dans les restaurants à une
majoration de salaire de 70% pour chaque heure travaillée le dimanche.

La société A ne rapportant pas la preuve qu’elle s’est acquittée de cette obligation,
la demande d’B du chef de majoration de 70 % des heures travaillées le dimanche
est fondée pour le montant réclamé de (89 dimanches x 8 (heures) x 10,94 euros
(majoration) = 7.789,28.- euros brut.

Il y a partant lieu, par réformation, de fixer à 7.789,28 euros la créance d’B du chef
de majoration pour les heures travaillées le dimanche.

B fait encore grief au tribunal du travail d’avoir limité le montant de l’indemnité de
procédure à 250 euros.

La Cour estime qu’au vu des éléments de la cause, le tribunal du travail a
adéquatement fixé le montant de l’indemnité de procédure à 250 euros.

Pour le même motif, la demande d’B en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel est à déclarer fondée pour le montant de 500 euros.

La société A succombant dans son appel, sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure n’est pas fondée.

                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident;

déclare l’appel principal partiellement fondé;

déclare l’appel incident fondé;

par réformation :

                                           6
fixe la créance du chef d’arriérés de salaire d’B contre la société A s.à r.l. en état de
faillite au montant de 6.799,08 euros avec les intérêts légaux à partir du 27
décembre 2012, jour de la demande en justice jusqu’à solde;

fixe la créance du chef de majoration pour heures de travail le dimanche d’B contre
la société A s.à r.l. en état de faillite au montant de 7.789,28 euros avec les intérêts
légaux à partir du 27 décembre 2012, jour de la demande en justice jusqu’à solde;

confirme le jugement entrepris pour le surplus;

dit la demande d’B en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel fondée;

fixe la créance d’B sur base de l’article 240 du NCPC à 500 euros;

dit non fondée la demande de la société A sur base de l’article 240 du NCPC;

met les frais des deux instances à charge de la masse de la faillite de la société A
s.àrl. et en ordonne la distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO, avocat
constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                           7
"


text:
N° 53 / 14.
du 5.6.2014.

Numéro 3355 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, cinq juin deux mille quatorze.

Composition:

Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, président,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Danielle SCHWEITZER, conseiller à la Cour d’appel,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                  Entre:

1)A.), (…),

2)B.), (…),

les deux demeurant à F-(…), (…), (…), (…), agissant tant en leur nom personnel
qu’en leur qualité d’ayants droit de feue Madame C.), décédée en date du (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                   et:

la société anonyme SOC1.), en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son liquidateur judiciaire
actuellement en fonction, Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à
L-2229 Luxembourg, 2, rue du Nord,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.
     =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 novembre 2013 sous le numéro 37351 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant
en matière commerciale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 20 janvier 2014 par A.) et B.) à la
société anonyme SOC1.), en liquidation judiciaire, déposé au greffe de la Cour le 22
janvier 2014 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 30 janvier 2014 par la société anonyme
SOC1.), en liquidation judiciaire, à A.) et à B.), déposé au greffe de la Cour le 6
février 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée :

       Attendu, selon la défenderesse en cassation, que le mémoire en cassation ne
porterait pas la preuve de son dépôt au greffe de la Cour ;

       Mais attendu que le dépôt au greffe du mémoire en cassation se faisant après
sa signification, la date du dépôt est ajoutée par le greffe ; qu’en l’occurrence le
dépôt au greffe a eu lieu le 22 janvier 2014 ;

       Que le pourvoi est recevable ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait rejeté les déclarations de créance des demandeurs en cassation
du passif de la liquidation et avait condamné ces derniers solidairement à payer à la
société anonyme SOC1.) la somme de 1.232.349,66 euros avec les intérêts
conventionnels ; que sur leur appel, la Cour d’appel a dit nul l’acte d’appel et
déclaré le recours irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation, qui est préalable:

                                        2
        tiré « de la violation de la loi, plus particulièrement de l’article 264 du
Nouveau code de procédure civile, du fait de la fausse application de la loi sinon
fausse interprétation de la loi ;

       En ce qu’il s’agirait d’une nullité de fond selon la Cour ;

       Alors que si nullité il y a, celle-ci ne peut être de fond du fait de l’indication
de deux modes de comparution, cette nullité est de forme et non de fond et doit être
soulevée in limine litis » ;

       Sur la recevabilité du moyen :

       Attendu que la qualification des nullités de procédure relève du contrôle de
la Cour de cassation ;

       Que le moyen est recevable ;

       Sur la substance du moyen :

        Attendu que la défenderesse en cassation avait, après un premier corps de
conclusions par lequel elle avait conclu au fond, soulevé devant les juges d’appel la
nullité, sinon l’irrecevabilité de l’acte d’appel qui méconnaîtrait les articles 154,
585 et 264 du Nouveau code de procédure civile pour indiquer deux modes de
comparution contradictoires ;

       Vu l’article 264 du Nouveau code de procédure civile ;

        Attendu que pour déclarer l’acte d’appel nul et le recours irrecevable, les
juges du fond, après avoir relevé que l’acte d’appel invite la partie intimée, d’une
part, à comparaître en personne et, d’autre part, par voie de constitution d’avocat à
la Cour, ont décidé que les dispositions relatives au mode de comparution relèvent
de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public ;

       Qu’en statuant ainsi, alors que l’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication
du mode de comparution de l’intimé constitue une nullité de forme qui doit être
proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions
d’incompétence, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;

       D’où il suit que l’arrêt encourt la cassation ;

       Sur l’indemnité de procédure :

       Attendu que l’entièreté des dépens de l’instance en cassation étant à charge
de la défenderesse en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure est à rejeter ;

                                         3
                                    Par ces motifs,
      et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation :

       reçoit le pourvoi ;

       casse et annule l’arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la Cour d’appel,
quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37351 du
rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

       rejette la demande en octroi d’une indemnité de procédure ;

        condamne la société anonyme SOC1.), en liquidation judiciaire, aux frais de
l’instance en cassation avec distraction au profit de Maître Luc SCHANEN, avocat
à la Cour, sur ses affirmations de droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à
la Cour.

                                         4
"


text:
Jugement commercial VIe No 709 / 2014

Audience publique du jeudi, cinq juin deux mille quatorze.

Numéros 142468 et 156276 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, vice-présidente,
Carole BESCH, premier juge,
Anita LECUIT, juge,
Manuela FLAMMANG, greffière.

                                        I.

                                    Entre:

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

demanderesse,
défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Anne-Claire BLONDIN, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC2.) DEVELOPMENT S.A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction,

défenderesse,
demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                        II.

                                    Entre:

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Anne-Claire BLONDIN, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC2.) DEVELOPMENT S.A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction,

défenderesse,

comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                                                                2
                                    Faits :

Par exploit d’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 19 décembre 2011,
la société anonyme SOC1.) s.a. a fait donner assignation à la société anonyme
SOC2.) Development s.a. à comparaître à l’audience publique du vendredi, 6
janvier 2012 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y
entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit
d’huissier ci-après reproduit :

                                                                              3
L’affaire fut inscrite sous le numéro 142468 du rôle pour l’audience publique du 6
janvier 2012 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et
remise à celle du 10 janvier 2012 devant la sixième chambre, siégeant en matière
commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 30 avril 2014, lors de laquelle les
débats eurent lieu comme suit :

Maître Anne-Claire Blondin donna lecture de l’exploit introductif d’instance ainsi
que d’une note de plaidoiries et exposa les moyens de sa partie.

Maître Max Mailliet répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2014 dans le rôle 156276.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 30 avril 2014.

Entendue la partie SOC1.) s.a. par l’organe de ses mandataires Maître Anne-
Claire Blondin, avocat à la Cour, et Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, les
deux demeurant à Luxembourg.

Entendue la partie SOC2.) Development s.a. par l’organe de son mandataire
Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour le
                                       jugement

qui suit :

Par exploit d’huissier du 19 décembre 2011, la société anonyme SOC1.) SA (ci-
après la société SOC1.)) a fait comparaître la société anonyme SOC2.)
Development SA (ci-après la société SOC2.)) devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui
payer le montant de 3.034.848,83 € TTC avec les intérêts de retard au taux
directeur de la BCE majoré de 7%, à partir de la demande en justice jusqu’à solde
et à lui restituer la garantie de bonne exécution. La société SOC1.) sollicite en
outre la condamnation de la défenderesse à une indemnité de procédure de
5.000,- € et demande à assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 142468.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 23 mai 2013, et par exploit d’huissier
du 13 juin 2013, la société SOC1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de
la société anonyme Banque de Luxembourg, de la société anonyme Dexia
Banque Internationale à Luxembourg, de la société anonyme BGL BNP Paribas,
de l’établissement public autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, de la

                                                                                4
société coopérative Banque Raiffeisen, de la société anonyme ING Luxembourg,
de la société anonyme Crédit Agricole Luxembourg, de la société anonyme KBL
European Private Bankers, de la société anonyme ABN Amro Bank (Luxembourg)
et de la société anonyme Banque LBLUX sur les sommes que ceux-ci pourront
redevoir à la société SOC2.) pour sûreté et avoir payement de la somme de
3.524.318,83 €, avec les frais et intérêts échus et à échoir.

Cette saisie-arrêt a été régulièrement dénoncée à la défenderesse par exploit
d’huissier du 19 juin 2013, ce même exploit contenant assignation en validation
de la saisie et demande en condamnation de la somme de 3.524.318,83 €, avec
les frais et intérêts échus et à échoir.

La contre-dénonciation a été faite aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier
du 25 juin 2013.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 156276.

Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les deux
affaires pour y statuer par un seul et même jugement.

I. A la base de sa demande, la société SOC1.) expose qu’elle a signé avec la
société SOC2.) SCI un contrat portant sur la réalisation de travaux repris sous la
terminologie allemande de « Haustechnik » (Heizung, Lüftung, Sanitär, Kühlung,
Sprinkler, MSR ; Küche, Elektro und Aufzüge), dans l’intérêt d’un bâtiment
administratif dénommé « (...) », sis à (…) et que suite à la dissolution de plein
droit de la SOC2.) SCI, les engagements et obligations de celle-ci ont été repris
par la défenderesse le 2 mai 2011.

Elle fait valoir que le contrat ne portait initialement que sur la phase A du bâtiment
mais que par la suite, la société SOC2.) a passé commande pour les autres
parties de l’immeuble, soit les phases B à F. Le contrat prévoyait (pour la phase
A) la facturation des prestations au fur et à mesure de l’avancement des travaux
et la société SOC1.) affirme avoir également suivi ce plan de paiement pour les
autres phases.

Elle soutient que le montant total des travaux à réaliser par elle s’élevait à
38.826.000.- € ; que les travaux lui incombant sont achevés ; que la société
SOC2.) refuse néanmoins de lui payer la somme de 3.034.848,9 3 € TTC à titre
de solde des factures impayées et non contestées et de lui restituer la garantie de
bonne exécution souscrite auprès de la banque Fortis sous le numéro 7147284.

II. La société SOC2.) conclut au débouté de la demande et à la mainlevée de la
saisie-arrêt.

Elle soutient qu’il y a eu un retard important dans la construction des parties D et
E du chantier imputable à la société SOC1.) et elle demande partant à titre

                                                                                5
reconventionnel en application de l’article 8.2 du contrat la somme de 762.947,91
€, à titre de pénalités de retard (équivalant à 5% de la somme de la commande
pour les parties D et C, soit 6.063.943,19 + 9.195.015= 15.258.958,19 €).

Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 10.000,- €.

III. Chacune des parties a versé en cours de délibéré une note de plaidoiries ainsi
que des pièces.

En matière commerciale, les plaidoiries sont orales et sont exposées à l’audience
fixée à cette fin, de sorte que les notes de plaidoiries et les pièces versées en
cours de délibéré sont à rejeter et le tribunal n’en tiendra pas compte.

Les demandes principales et reconventionnelle introduites dans les formes et
délai de la loi sont recevables.

IV La demande principale

Il est constant en cause que la société SOC2.) SCI a signé en date des 8 et 18
juillet   2003    avec    la     société   SOC3.)   un    contrat   dénommé
Generalunternehmervertrag portant sur la construction « clés en mains » d’un
complexe de bureaux « (...) » sis (…) à Luxembourg.

La société SOC1.) a adhéré à ce contrat par acte signé en date du 18 décembre
2003. Il résulte de l’acte d’adhésion que la société SOC1.) s’est engagée à
réaliser les travaux relatifs à la Haustechnik (Heizung, Lüftung, Sanitär, Kühlung,
Sprinkler, MSR, Küche, Elektro und Aufzüge) dans le cadre de la construction de
la phase 1 (bâtiment A et B). La société SOC2.) a ensuite chargé la société
SOC1.) également de ces travaux dans le cadre de la construction des bâtiments
C à F.

La SCI SOC2.) a été intégralement reprise par la SA SOC2.) Development
suivant acte de clôture de liquidation de la SCI SOC2.) déposé le 14 juin 2011.

Il résulte des pièces et des plaidoiries que le montant total des travaux à réaliser
par SOC1.) se chiffrait dans le contrat à 38.826.000,- € ; que le prix des
commandes pour les phases D, E et F a été modifié par la suite de sorte que le
marché confié à SOC1.) pour les installations techniques s’élève aux prix
forfaitaires suivants :

- bâtiment A et B et du sous-sol de la tour            12.547.000,00 €

- bâtiment C                                            7.666.201,81 €

- bâtiment D et E (offre du 8 août 2007)               13.086.163,35 €

- bâtiment F (offre du 8 août 2007)                     2.572.943,23 €

                                                                                6
                                                       -----------------------

Soit un total de                                       35.872.308,39 €

- Quant à la demande en paiement des factures :

La société SOC1.) expose que la société SOC2.) avait engagé le bureau BUR1.)
pour la gestion du chantier, ainsi que les bureaux BUR2.) & Associés et BUR3.)
en tant que bureaux de contrôle.

Elle fait valoir que les factures qu’elle a émises au fur et à mesure de
l’avancement des travaux n’ont pas été contestées par la société SOC2.), de
sorte qu’elles doivent être considérées comme ayant été acceptées au sens de
l’article 109 du Code de commerce.

Elle soutient en outre que sur le montant réclamé de 3.034.848,83 €, la somme
de 2.583.626,78 € a d’ores et déjà été validée pour paiement par le bureau de
contrôle mandaté à ces fins par la société SOC2.). A l’audience des plaidoiries
elle précise qu’elle réclame dès lors à titre principal le montant de 3.034.848,83 €
et à titre subsidiaire le montant de 2.583.626,78 €.

La société SOC2.) résiste à la demande en paiement en soutenant que de
nombreuses factures n’ont pas été libérées pour paiement par les bureaux
d’ingénieurs et ne sont dès lors pas dues. Elle fait valoir que sur l’ensemble des
factures, portant sur la somme de 7.245.397,39 €, seul le montant total de
5.908.536,22 € a été libéré pour paiement. Elle affirme avoir d’ores et déjà
effectué sur ces factures un premier paiement du montant de 2.816.395,45 € ainsi
qu’un deuxième virement le 5 juillet 2011 pour le montant de 1.400.000,- €.

Elle fait valoir que c’est à tort que la société SOC1.) a imputé la somme de
1.400.000,- € sur d’autres factures que celles réclamées actuellement et
demande à ce que ce paiement soit pris en considération dans le cadre de la
présente demande.

Elle conclut dès lors que seul le montant de 1.692.140,57 € est dû mais qu’elle
entend retenir ce solde à titre de garantie, alors que SOC1.) n’a pas fourni de
garantie bancaire telle que prévue par l’article 12.4.1.2. du contrat.

Il y a lieu en premier lieu de relever que la société SOC2.) invoque des factures
dans son décompte qui ne font pas l’objet de la présente demande, de sorte que
les montants y repris et les calculs relatifs au solde théoriquement dû ne
correspondent pas à ceux du décompte de SOC1.), lequel mentionne uniquement
les factures actuellement réclamées. Il y a dès lors lieu de se référer au décompte
versé par la société SOC1.).

                                                                                7
La société SOC1.) invoque le principe de la facture acceptée et estime que la
société SOC2.) n’a jamais émis de contestations par rapport aux factures lui
adressées.

Il est constant en cause que toutes les factures envoyées par la société SOC1.)
ont été remises par la société SOC2.) à ses bureaux de contrôle qui les ont
vérifiées par rapport aux prestations réalisées, y ont émis des remarques, ont
rectifié en diminuant ou en augmentant les montants y réclamés avant de les
restituer à la société SOC2.) aux fins de paiement.

Cette procédure est énoncée à l’article 15 du contrat et a donc été acceptée par
la société SOC1.).

Il s’ensuit que les appréciations faites par le bureau de contrôle sur les factures
émises par la société SOC1.) valent contestation et empêchent l’application du
principe de la facture acceptée.

Il est constant en cause que les factures réclamées dans le cadre de la présente
demande ont été libérées par le bureau de contrôle à hauteur de 2.583.626.78 €.

La société SOC2.) accepte, en principe, le montant tel que libéré par son bureau
de contrôle, tandis que la société SOC1.) conteste les déductions opérées par le
bureau de contrôle.

Il convient dès lors d’analyser les différentes factures qui ont fait l’objet de
réductions de la part du bureau de contrôle pour en apprécier le bien-fondé.

Il résulte du décompte que les factures 440450 et 440455 ont fait l’objet d’une
réduction de la part du bureau de contrôle.

La société SOC1.) ne prend pas position de façon circonstanciée par rapport à la
contestation émise par le bureau de contrôle et n’apporte aucun élément de
nature à justifier la réalisation de ses travaux pour le montant total facturé.

Les contestations émises par le bureau de contrôle sont partant à admettre. La
facture n°440450 est à réduire au montant de 13.037,62 € et la facture n° 440455
au montant de 5.609,68 €.

La société SOC1.) conteste ensuite que sur sa facture n°101100513 du 17 février
2011, le bureau d’ingénieurs BUR2.) et Associés ait pu déduire un montant de
155.487,15 € HTVA, soit 178.809.36 € TTC à titre de « Restmängel » et elle
soutient que ces défauts ont été redressés depuis longtemps.

La société SOC1.), qui admet l’existence de « Restmängel », n’établit cependant
pas qu’elle les a redressés de sorte qu’il faut conclure que c’est à juste titre que
ce montant a été déduit de la facture.

                                                                                8
La société SOC1.) conteste encore la réduction de la facture en soutenant que
celle-ci est déjà couverte par la garantie de bonne exécution et que dès lors la
société SOC2.) ne saurait retenir ce montant.

Or, la contestation porte sur l’existence de désordres et ne constitue pas une
retenue de garantie de sorte que la déduction opérée ne fait pas double emploi
avec la garantie de bonne exécution.

La société SOC1.) conteste ensuite la retenue opérée par les ingénieurs sur la
facture n°101102503 du 30 juin 2011 concernant d’une part les « Restmängel » et
d’autre part des frais de nettoyage du chantier.

Elle n’établit cependant pas en quoi le bureau de contrôle se serait trompé et ne
justifie pas avoir redressé les défauts y mentionnés. A cela s’ajoute que les
déductions opérées ne constituant pas de retenue de garantie, il n’y a pas non
plus double emploi avec la garantie de bonne exécution.

Cette facture est partant due pour le montant de 1.002.986,53 €, tel que libéré par
le bureau des ingénieurs.

Compte tenu des développements qui précèdent, les factures ne sont dues que
pour le montant de 2.583.626.78 €.

La société SOC2.) prétend qu’elle a fait le 5 juillet 2011 un virement portant sur le
montant de 1.400.000,- € qu’elle entend imputer sur les factures actuellement
litigieuses.

Ce virement ne mentionne cependant pas pour quelles factures il a été fait.

La SOC1.) fait valoir à l’audience qu’elle avait proposé à la société SOC2.) au
début du d’août 2011 une imputation sur les factures les plus anciennes (mais qui
ne sont pas comprises dans sa présente demande), et que comme elle n’a pas
eu d’opposition de la part de la société SOC2.) avant le délai imposé, elle a
procédé de cette sorte.

L’échange de courrier auquel se réfère la société SOC1.) a été versé en cours de
délibéré et a dès lors été rejeté par le présent jugement avec les autres pièces et
notes remises après l’audience des plaidoiries, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’y
référer.

Il faut cependant constater que l’imputation opérée par le créancier a été faite
conformément aux règles prévues par l’article 1256 alinéa 2 du Code civil, qui
prévoit que l’imputation entre dettes de nature égale se fait sur la plus ancienne.
La société SOC2.) ne justifie pas en quoi cette imputation n’était pas correcte, ni
ne propose une autre imputation, de sorte que c’est à juste titre que la société
SOC1.) a imputé le montant de 1.400.000,- € sur les factures les plus anciennes.

                                                                                9
Aucune de ces factures n’étant comprise dans la présente demande, le paiement
effectué ne peut pas être pris en considération dans le présent litige.

La société SOC2.) refuse ensuite de payer le montant de 2.583.626,78 € et
entend le retenir à titre de la garantie prévue par l’article 12.4.1 du contrat.

Il résulte de cet article que „ Der Gewährleistungseinbehalt je Bauabschnitt
beträgt 5% der Nettobausumme gem. freigegebener Schlussrechnung des AN,
für die Dauer von 5 Jahren ab Abnahme.“

Conformément à cet article, la société SOC2.) a le droit de retenir à titre de
garantie un montant équivalent à 5% de la facture finale acceptée par le bureau
de contrôle.

Bien que le contrat renvoie à la facture finale, les parties se réfèrent au prix du
marché tel qu’il résulte de la commande, respectivement du contrat et n’ont pas
jugé utile de verser la facture finale ou l’ensemble des factures contrôlées, de
sorte que le tribunal ignore le prix final des travaux exécutés tel qu’il a été accepté
par le bureau de contrôle.

Il s’ensuit que conformément aux plaidoiries des parties, il y a lieu de calculer le
montant de la garantie à partir du total de la commande de 35.872.308,34 €. La
garantie de 5% s’élève dès lors au montant de 1.793.615,42 €.

Il s’ensuit que la société SOC2.) est en droit de retenir la somme de 1.793.615,42
€ à titre de garantie pendant une durée de 5 ans à partir de la réception des
travaux.

La demande en paiement est dès lors à admettre pour le solde de (2.583.626,78 -
1.793.615,42=) 790.011,36 € et il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour ce
montant.

La demande en restitution de la garantie de bonne exécution:

Il est constant en cause que conformément à l’article 12.1 du contrat conclu entre
parties, la société SOC1.) a souscrit le 31 juillet 2007 en faveur de la société
SOC2.) une garantie de bonne exécution « Vertragserfüllungsbürgschaft auf
erstes Anfordern » auprès de la banque Fortis pour un montant de 5.823.900,- €.

Le deuxième alinéa de l‘article 12.1 prévoit que “ Der AN hat das Recht auf
Rückgabe der Vertragserfüllungsbürgschaft nach Abnahme der Leistungen.“
L’article 12.3 énonce la possibilité d’une libération partielle de la garantie, « Die
Vertragserfüllungsbürgschaft ist ganz oder teilweise je Bauabschnitt an den
Auftragnehmer nach Abnahme der Leistungen gemäss. Ziff. 17 dieses Vertrages
gegen Übergabe von Gewährleistungsbürgschaften zurückzugeben. »

                                                                                10
La société SOC1.) fait valoir que ses travaux sont tous réalisés ; que l’immeuble
est déjà occupé de sorte qu’il y a lieu à restitution de la garantie.

La société SOC2.) s’oppose à cette demande en arguant que la société SOC1.)
ne lui a pas remis de Gewährleistungsbürgschaft telle que prévue à l’article 12.4.1
du contrat du 8 janvier 2004.

Il résulte en effet de la combinaison des articles 12.1 avec 12.4.1 du contrat que
durant l’exécution des travaux, la société SOC1.) doit émettre une garantie pour
la bonne exécution de ses travaux qui équivaut à 10 % du prix du marché et
qu’après la réception des travaux, elle peut en réclamer la restitution contre
remise d’une nouvelle garantie portant sur 5% du montant de la facture finale.

Il s’ensuit que le contrat ne prévoit pas de double garantie, mais que l’une
succède à l’autre.

Dans la mesure où la société SOC2.) retient d’ores et déjà un montant de 5% du
prix du marché à titre de garantie, son refus de restitution de la garantie de bonne
exécution n’est pas justifié.

La garantie de bonne exécution doit partant être restituée à la société SOC1.).

V. La demande reconventionnelle : les pénalités de retard

La société SOC2.) fait valoir que les travaux concernant les parties D et E ont
connu d’importants retards et elle demande dès lors en application de l’article 8.2
du contrat la somme de 762.947,91 €, à titre de pénalités de retard équivalent à
5% du montant total de la commande pour les parties D et E du chantier.

Les pénalités de retard sont prévues par l‘article 8.2 du contrat comme suit:
 „werden die Vertragstermine vom AN schuldhaft überschritten, ist der AN
verpflichtet für jeden Kalendertag der Überschreitung an den AG eine
Vertragsstrafe in Höhe von 0,1 % der Auftragssumme zu zahlen, höchstens
jedoch 5% der Nettoauftragssumme des jeweiligen Bauabschnitts. Die
Geltendmachung eines weitergehenden Schadens durch Mietausfälle oder
erhöhten Zinsaufwand bleibt dem AG vorbehalten. Verzögerungen, die durch den
AG bedingt sind, lösen beim AN keine Vertragsstrafen aus.“

Il en résulte que pour pouvoir prétendre au paiement de pénalités de retard, la
société SOC2.) doit rapporter la preuve de l’existence d’un retard dans les
travaux par rapport à la durée conventionnellement déterminée ainsi que
l’imputation de ce retard à la société SOC1.).

Cette double preuve ne résulte cependant pas des éléments du dossier, de sorte
qu’il faut conclure que le retard reste à l’état de pure allégation.

                                                                                11
La demande en paiement des pénalités de retard est dès lors à rejeter pour n’être
pas fondée.

VI. Chacune des parties sollicite une indemnité de procédure.

Compte tenu de l’issue du litige, il convient d’allouer à la société SOC1.) une
indemnité de procédure de 1.000,- €, tandis que la demande de la société SOC2.)
introduite sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile est à
rejeter.

                                 Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale et civile, statuant contradictoirement,

joint les rôles 142468 et 156276 ;

reçoit les demandes principales et reconventionnelle,

dit la demande principale en paiement des factures fondée pour le montant de
790.011,36 € et non fondée pour le surplus,

condamne la société anonyme SOC2.) SA à payer à la société anonyme SOC1.)
SA la somme de 790.011,36 € avec les intérêts légaux au taux prévu par la loi du
18 avril 2004 relative aux délais de paiement à partir du 19 décembre 2011, date
de la demande en justice jusqu’à solde,

déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la société
anonyme Banque de Luxembourg, de la société anonyme Dexia Banque
Internationale à Luxembourg SA, de la société anonyme BGL BNP Paribas, et de
l’établissement public autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, de la
société coopérative Banque Raiffeisen, de la société anonyme ING Luxembourg,
de la société anonyme Crédit Agricole Luxembourg SA, de la société anonyme
KBL European Private Bankers SA, de la société anonyme ABN Amro Bank
(Luxembourg) SA, de la société anonyme Banque LBLUX SA suivant exploit
d’huissier de justice du 19 juin 2013 au préjudice de la société anonyme SOC2.)
pour la somme de 790.011,36 € avec les intérêts au taux prévu par la loi du 18
avril 2004 relative aux délais de paiement à partir du 19 décembre 2011, date de
la demande en justice jusqu’à solde ;

dit qu’en conséquence les sommes dont les tiers-saisis se reconnaîtront débiteurs
seront par eux versées entre les mains de la société anonyme SOC1.) SA, en
déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal et accessoires ;

dit la demande en restitution de la garantie fondée,

                                                                              12
condamne la société anonyme SOC2.) SA à restituer à la société anonyme
SOC1.) SA la garantie de bonne exécution souscrite le 31 juillet 2007 auprès de
la banque Fortis,

condamne la société anonyme SOC2.) SA à payer à la société anonyme SOC1.)
SA une indemnité de procédure de 1.000,- €,

dit la demande reconventionnelle non fondée, y compris celle introduite sur base
de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOC2.) SA aux frais et dépens des instances.

                                                                             13
"