text:
Jugt numéro 1877/2016
Not. : 5015/16/CD

                          Audience publique du 16 juin 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

      1) X.),
      né le (...) à (…),
      demeurant à L-(...) ;

      2) Y.),
      né le (...) à (…),
      demeurant à L-(...) ;

      3) Z.),
      née le (...) à (…),
      demeurant à L-(...) ;

      les trois comparant personnellement et assistés par Maître François MOYSE,
      avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg;

                        - citants directs et demandeurs au civil –
                         - défendeurs au civil par reconvention -

et

      1) l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SOC.1.), en
      abrogé SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...), immatriculée au
      Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro F(...),
      représentée par son Conseil d’administration actuellement en fonctions,

      comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à
      Luxembourg ;

      2) A.),
      né le (...) à (…),
      demeurant à L-(...) ;
       comparant personnellement et assisté par Maître Yves KASEL, avocat à la
       Cour, demeurant à Luxembourg;

                          - cités directs et défendeurs au civil -
                       - demandeurs au civil par reconvention -

en présence du Ministère Public, partie jointe.

                                       FAITS:

Par exploit d’huissier de justice de Luxembourg du 10 février 2016, X.), Y.) et Z.) ont
fait donner citation à A.) et l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois
SOC.1.), en abrégé SOC.1.) de comparaître à l'audience du 22 février 2016 à 9.00
heures, devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour y répondre des
infractions spécifiées dans ledit exploit.

L’affaire fut contradictoirement refixée au 23 mai 2016.

A cette audience, le mandataire des citants directs, Maître François MOYSE, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture de la citation directe et exposa ses
moyens.

Les citants directs X.), Y.) et Z.) furent entendus en leurs déclarations orales à titre de
simple renseignement.

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

Le cité direct A.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent
plus amplement développés par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le mandataire de la citée directe l’association SOC.1.), en abrégé SOC.1.), Maître
Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense de la citée directe.

Ensuite Maître Yves KASEL demanda reconventionnellement la condamnation des
trois citants directs au paiement d’une indemnité de procédure pour les deux cités
directs.

Maître François MOYSE répliqua.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

                                            -2-
Maître Yves KASEL répliqua.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           J U G E M E N T q u i s u i t:

Vu l’exploit d'huissier de justice de Luxembourg du 10 février 2016, par lequel X.),
Y.) et Z.) ont régulièrement fait citer l’association sans but lucratif de droit
luxembourgeois SOC.1.), en abrégé SOC.1.) (ci-après SOC.1.)) et A.) devant le
Tribunal correctionnel pour les voir condamner du chef de calomnie, de diffamation
sinon d’injure-délit pour la publication d’une photographie et d’un commentaire sur la
page PUB.) de SOC.1.) en date du 10 décembre 2015.

Au plan civil, X.), Y.) et Z.) demandent à se voir allouer 10.000 euros chacun à titre
de dommages-intérêts pour leur préjudice moral et une indemnité de procédure à
hauteur de 2.500 euros chacun.

I) Les faits

X.), Y.) et Z.) exposent qu’ils participent à l’initiative « INITIATIVE.) »
rassemblant des citoyens s’engageant dans le maintien du système actuel du choix
dans les écoles publiques entre un cours de religion catholique et un cours de morale
laïque. Cette initiative n’a pas de personnalité ni de forme juridique mais est destinée
à promouvoir certaines idées dont celle du maintien de ce choix.

Dans le cadre de ses activités, « INITIATIVE.) » a publié une carte postale résumant
ses positions quant au projet de réforme du gouvernement visant à instaurer un cours
unique visant à remplacer les enseignements religieux et moral actuels. «
INITIATIVE.) » invite ses sympathisants à envoyer cette carte postale au Ministre
de l’Education nationale.

Dans le cadre de leur engagement dans cette initiative, X.), Y.) et Z.) se sentent lésés
par une photographie et un commentaire publiés le 10 décembre 2015 sur le compte
PUB.) de SOC.1.).

La photographie montre A.), l’un des membres du conseil d’administration et
président de SOC.1.), qui remet un déchiqueteur de documents (« Schredder ») au
Ministre de l’Education Nationale MIN.).

Le commentaire attaché à cette photographie a la teneur suivante : « SOC.1.) huet
haut dem Bildungsminister MIN.) ee Schredder iwwereecht, fir dass hien einfach an
onkomplizeiert op dei permanent Post vu reliéise Fanatiker kann reagéiren, di drop
beharren, dass an der ëffentlecher Schoul weiderhi misst reliéis indoktrineiert ginn.
DEELT dat hei w.e.g. fir dass di Leit sech kënnen de Pabeier spueren. »

                                          -3-
Aux termes des pièces versées par X.), Y.) et Z.), cette publication a été reprise et
commentée dans les organes de presse « PRESSE.1.) » et « PRESSE.2.) ».

Les citants directs estiment que cette publication et plus particulièrement le passage
« dei permanent Post vu reliéise Fanatiker kann reagéiren, di drop beharren, dass an
der ëffentlecher Schoul weiderhi misst reliéis indoktrineiert ginn » et le terme de
« fanatiques religieux » seraient diffamatoires, calomnieux et injurieux à leur
encontre.

A.) et l’association SOC.1.) concluent à l’irrecevabilité pour défaut de qualité et
d’intérêt dans le chef des citants directs.

En ordre subsidiaire les cités directs exposent que les éléments constitutifs des
infractions de diffamation, de calomnie et d’injure-délit ne sont pas établis en
l’espèce. Si A.) ne conteste pas être l’auteur du commentaire et la personne ayant
remis le déchiqueteur au Ministre de l’Education Nationale et si SOC.1.) ne conteste
pas avoir procédé à la publication de cette photographie et du commentaire, les cités
directs estiment qu’il n’y a pas eu d’imputation d’un fait précis à une personne
déterminée, pas de fait de nature à porter atteinte à l’honneur et pas d’intention
criminelle dans leur chef.

Pour le surplus, A.) et SOC.1.) considèrent qu’ils ont fait usage de leur liberté
d’expression dans le cadre d’une action humoristique à laquelle la publication
litigieuse fait référence.

II) Au pénal

Qualité et intérêt à agir

Pour être recevable à citer directement devant la juridiction répressive et de mettre en
mouvement l’action publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour
exercer l’action civile. Il faut et il suffit que celui qui agit, puisse se prétendre
personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique, c’est-à-dire qu’il
justifie avoir pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du
fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I,
609; Cour lux, 19 janvier 1981, P. 25. 60, Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).

Pour pouvoir valablement déclencher l’action publique, le citant direct doit ainsi faire
état d’un préjudice personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit
impérativement résulter ex delicto, et non d’une cause extérieure (R. THIRY, Précis
d’instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I et II, n° 223).

Il faut et il suffit donc que les citants directs puissent se prétendre personnellement
lésés par l’infraction qu’il reproche aux cités directs, que leur préjudice soit possible,
mais se rattache à l’infraction par un lien de causalité direct et non d’une cause
extérieure.

                                           -4-
En l’espèce, les citants directs X.), Y.) et Z.) remplissent ces conditions dès lors qu’ils
se sentent personnellement visés par les propos contenus dans publication PUB.) de
SOC.1.) et de A.) du 10 décembre 2015 et plus particulièrement par le qualificatif de
« fanatiques religieux » qu’ils estiment diffamatoire, calomnieux et injurieux à leur
égard.

Les citants directs soutiennent encore ne pas agir au nom de l’initiative «
INITIATIVE.) » mais ont souligné à l’audience du Tribunal qu’ils se sentent
personnellement mis en cause par la publication litigieuse.

X.), Y.) et Z.) ont par conséquent qualité et intérêt à agir dans le cadre de l’action
judiciaire lancée par leur citation directe du 10 février 2016.

La citation directe du 10 février 2016 dirigée contre A.) et SOC.1.) est donc recevable.

Quant aux infractions reprochées

   1) L’infraction de diffamation sinon de calomnie

A titre principal, X.), Y.) et Z.) reprochent à A.) et SOC.1.) de les avoir calomniés
sinon diffamés.

Les délits de diffamation respectivement de calomnie supposent pour être établis la
réunion des éléments constitutifs suivants:

1) l’articulation d’un fait précis
2) l’imputation de ce fait à une personne déterminée
3) un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou de l’exposer au
mépris public
4) la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du code pénal
5) l’intention méchante
6) pour la calomnie: l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve,
mais pour lequel cette preuve n’a pas été rapportée
7) pour la diffamation: l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui
ne constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la
preuve (Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, nos 1108 et suiv, Répertoire Pratique
de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n°7 p. 765).

Il est de principe que le fait calomnieux ou diffamatoire doit être imputé à une
personne déterminée. La détermination de la personne visée est d’autant plus
importante que c’est elle qui peut, en portant plainte, permettre la mise en
mouvement de l’action publique. Le délit n’est pas caractérisé s’il existe un doute sur
le point de savoir si l’expression incriminée a bien visé le plaignant (Atteintes portées
à l’honneur ou à la considération des personnes, Alain LORENT, Droit pénal et
procédure pénale, 2. Imputation à une personne déterminée, p. 23).

                                           -5-
La lecture de la publication du 10 décembre 2015 et plus particulièrement du
commentaire, ne permet pas d’identifier les personnes de X.), Y.) et Z.) à travers ce
texte.

En effet, le commentaire rédigé par A.) et publié par l’association SOC.1.) ne
comporte aucune référence aux identités des citants directs ni à l’initiative «
INITIATIVE.) » ni même à l’action des cartes postales intentée par cette dernière.

Il ne ressort encore pas des éléments du dossier répressif, contrairement aux
développements des citants directs, de cette publication et des pièces versées par les
parties, que cette publication est à situer dans le cadre d’un désaccord plus étendu et
préexistant entre X.), Y.) et Z.) et les cités directs dans le cadre du projet de réforme
visant à modifier le régime de l’enseignement religieux au Luxembourg.

Le lecteur de la publication, qui est rédigée dans des termes généraux quant à des
courriers envoyés au Ministère de l’Education nationale qui seraient à détruire au
moyen du déchiqueteur, est en effet incapable d’apprécier si X.), Y.) et Z.) ont été
visés par la qualification de « fanatiques religieux ».

L’initiative « INITIATIVE.) » (qui n’a selon les déclarations des citants directs pas
de personnalité juridique) n’est encore pas identifiable dans ce commentaire. Le
Tribunal relève également que seule Z.) est porte-parole de cette initiative et que X.)
et Y.) ne figurent pas sur les pièces versées au Tribunal relatives aux personnes
composant « INITIATIVE.) ».

Le premier élément de l’infraction de diffamation et de calomnie n’étant pas
rapporté, A.) et l’association SOC.1.) sont à acquitter de l’infraction de diffamation
respectivement de calomnie mise à leur charge par les citants directs X.), Y.) et Z.).

   2) L’infraction d’injure-délit

Quant à l’infraction d’injure-délit, le Tribunal conclut que celle-ci doit suivre le
même sort que celui de la calomnie étant donné qu’il ne résulte pas de la publication
incriminée que A.) et SOC.1.) s’attaquent personnellement à X.), Y.) et Z.).

A.) et l’association SOC.1.) sont partant également à acquitter de l’infraction
d’injure-délit mise à leur charge par les citants directs.

III) Au civil

1) La demande civile dirigée par X.), Y.) et Z.) contre A.) et l’association SOC.1.)

Dans l’acte de citation directe, X.), Y.) et Z.), demandeurs au civil, réclament chacun
le montant de 10.000 euros à A.) et l’association SOC.1.), défendeurs au civil, à titre
de réparation du préjudice moral subi dans leur chef en raison des infractions
commises.

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

                                           -6-
Au vu de la décision d’acquittement de A.) et de l’association SOC.1.), le Tribunal est
incompétent pour connaître de la demande civile.

Dans l’exploit introductif d’instance, X.), Y.) et Z.) ont également demandé chacun
l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.

Au vu de l’issue du litige, il n’est pas inéquitable de laisser à charge de X.), Y.) et Z.)
les frais par eux exposés.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure de X.), Y.) et Z.) est partant à
rejeter.

2) La demande en obtention d’une indemnité de procédure par voie reconventionnelle
de A.) et de l’association SOC.1.) contre X.), Y.) et Z.)

A l’audience du 23 mai 2016, le mandataire de A.) et de l’association SOC.1.) a
demandé reconventionnellement à se voir allouer à ses parties une indemnité de
procédure de 5.000 euros chacun.

En vertu de l’article 194 alinéa 3 du code d’instruction criminelle, lorsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le
montant qu’il détermine.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de A.) et de l’association SOC.1.)
l’intégralité des frais par eux exposés
au vu de la décision d’acquittement à intervenir à leur égard, le Tribunal décide de
faire droit à cette demande à hauteur de 750 euros pour chacun des deux cités directs.

X.), Y.) et Z.) sont partant condamnés solidairement à payer le montant de 750 euros à
A.) et le montant de 750 euros à l’association SOC.1.) à titre d’indemnité de
procédure.

                             PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le cité direct A.) et son
défenseur ainsi que le mandataire de la citée directe l’association sans but lucratif de
droit luxembourgeois SOC.1.) entendus en leurs moyens de défense, les citants
directs et leur mandataire entendus en leurs conclusions, et la représentante du
Ministère Public entendue en ses réquisitions,

statuant au pénal

                                           -7-
reçoit       la citation directe en la forme ;

la d é c l a r e recevable ;

a c q u i t t e       A.) et l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois
SOC.1.) des infractions non établies à leur charge ;

l e s r e n v o i e des fins de leur poursuite sans frais, ni dépens ;

laisse      les frais de la poursuite pénale à charge des citants directs ;

statuant au civil

1) La demande civile dirigée par X.), Y.) et Z.) contre A.) et l’association sans but
lucratif de droit luxembourgeois SOC.1.)

donne acte             aux demandeurs au civil X.), Y.) et Z.) de leur constitution de
partie civile ;

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande tendant à l’allocation
de dommages-intérêts pour leur préjudice moral ;

indemnité de procédure

d i t non-fondée la demande de X.), Y.) et Z.) en obtention d’une indemnité de
procédure ;

laisse     les frais à charge des demandeurs au civil X.), Y.) et Z.) ;

2) La demande reconventionnelle dirigée par A.) et l’association sans but lucratif de
droit luxembourgeois SOC.1.) contre X.), Y.) et Z.)

d o n n e a c t e à A.) et l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois
SOC.1.) de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure par
reconvention ;

d é c l a r e la demande recevable ;

d i t la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le
montant de sept cent cinquante (750) euros ;

c o n d a m n e X.), Y.) et Z.) à payer solidairement à A.) le montant de sept cent
cinquante (750) ;

                                           -8-
d i t la demande de l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SOC.1.)
en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de sept cent
cinquante (750) euros ;

c o n d a m n e X.), Y.) et Z.) à payer solidairement à l’association sans but lucratif
de droit luxembourgeois SOC.1.) le montant de sept cent cinquante (750).

Le tout en application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189,
190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle, dont mention a été
faite à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et
Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS,
substitut principal du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à
l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                         -9-
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 90/16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize juin deux mille seize.

Numéro 42408 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 28 avril 2015,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 décembre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Dans le dispositif de son jugement du 12 mars 2015, le tribunal du travail d’Esch-
sur-Alzette a, dans la cause opposant B à la société A S.A.:

« condamné la société anonyme A S.A. à remettre à B au plus tard dans les quinze
jours qui suivent la notification du présent jugement une version imprimée du
registre des temps de travail ainsi que des feuilles d’enregistrement et des données
téléchargées à partir de l’unité embarquée ou de la carte conducteur pour la
période allant du 30 juillet 2011 au 30 mai 2014 sous peine d'une astreinte de 200
euros par jour de retard;

avant tout autre progrès en cause:
nommé consultant Monsieur C, demeurant à L-(…)

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon, dans un rapport écrit
et motivé,

de déterminer et de chiffrer, dans un rapport écrit et motivé, sur base des données
de la carte-chauffeur de B (ou de l’unité embarquée), des disques tachygraphiques,
des feuilles de route et des fiches de salaire de B et de toutes autres pièces à
produire, le cas échéant, par les parties,

1)      le nombre d’heures supplémentaires et d’heures de nuit, de dimanche et de
jours fériés prestées par B au cours de la période du 30 juillet 2011 au 30 mai 2014
et de calculer les arriérés de salaire dus, s’il y a lieu, de ce chef au requérant, en
tenant compte des dispositions de la convention collective pour les chauffeurs
professionnels de marchandises par route
2)      de dresser le décompte entre parties et plus particulièrement le solde devant
revenir de ces chefs à B. ;

réservé la demande de B en paiement d’arriérés de salaire du chef d’heures de nuit,
d’heures supplémentaires, de travail dominical et de travail les jours fériés et les
demandes respectives de B et de la société anonyme A S.A. en allocation d’une
indemnité de procédure;

sursis à statuer sur ces demandes.

                                          2
Par exploit d’huissier du 28 avril 2015, la société A S.A. a relevé appel et demande
à la Cour de débouter B de sa demande en paiement des heures supplémentaires,
des heures de nuit, des heures de jour de dimanche et des heures de jour les jours
fériés concernant la période non prescrite comprise entre le 30 juillet 2011 et le 30
mai 2013.

Se pose la question de savoir si au vu des articles 579 et 580 du NCPC l’appel
immédiat est possible.

Conformément à l’article 65 du NCPC, il y a lieu, aux fins d’observer le principe de
la contradiction, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre
aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des
articles 579 et 580 du NCPC.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2015 et renvoie
l’affaire devant le magistrat de la mise en état pour permettre aux parties de
présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et
580 du NCPC.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                         3
"


text:
 N° 29 / 2016 pénal.
 du 16.6.2016.
 Not. 22067/14/CD
 Numéro 3692 du registre.

 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
 du jeudi, seize juin deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

 X, demeurant à (…),

 demandeur en cassation,

 comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à
 Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                                 et

                                       le Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu le jugement attaqué rendu le 12 mars 2015 sous le numéro 808/2015 par
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
instance d’appel en matière de police ;

      Vu le pourvoi en cassation déclaré le 1er avril 2015 par Maître Roland
MICHEL pour et au nom de X au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg ;

      Vu le mémoire en cassation déposé le 24 avril 2015 par Maître Roland
MICHEL pour et au nom de X au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg ;

        Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de police de Luxembourg
avait condamné X, pris en sa qualité d’administrateur d’une société SOC1), pour
avoir, en infraction à la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal
et le développement urbain et au règlement sur les bâtisses de la Ville de
Luxembourg, procédé sans autorisation préalable du bourgmestre à la création
d’une habitation supplémentaire dans un immeuble sis à Luxembourg, à une
amende et au rétablissement des lieux dans un délai de six mois sous peine
d’astreinte ; que le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière d’appel de police,
a confirmé ce jugement ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation sinon du refus d'application sinon de la mauvaise
application ou encore de la mauvaise interprétation

        - de l'article 34 alinéas 1 et 2 du Code pénal issu de la loi du 3 mars 2010
entrée en vigueur le 17 mars 2010 selon lequel << Lorsqu'un crime ou un délit est
commis au nom et dans l'intérêt d'une personne morale par un de ses organes
légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne
morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues
par les articles 35 à 38.
        La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des
personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions. >>

        - de l'article 61 alinéas 1 et 2 du nouveau Code de procédure civile: << le
juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
        Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes
litigieux [… ] >>.

       En ce que les juges d'appel ont considéré

       que << fin 2009 et début 2010, la société SOC1) S.A. a fait procéder à des
travaux de rénovation et de transformation de l'immeuble […] elle a notamment
procédé aux travaux suivants : enlèvement du mur séparant les deux entités
désignées comme cave arrière du côté droit et cave arrière du côté gauche,
remplacement de deux portes en acier donnant sur le jardin par des portes fenêtres,
remplacement de la fenêtre dans le mur donnant sur le jardin, fermeture d'une
porte donnant du couloir dans la cave arrière droite, installation d'une cuisine
équipée, remplacement du sol, remplacement du carrelage de la salle de bains,
remplacement de la terrasse >> (page 2 pièce 3 de Me Michel),
       que << X est dirigeant de droit de la société SOC1) S.A.. >>, (page 11 pièce
3 de Me Michel),

                                       2
       et (iii) ainsi que << c'est à bon droit que le premier juge a retenu que X
peut partant, en cette qualité, être poursuivi et retenu dans les liens de l'infraction
retenue à sa charge. >> (page 12 pièce 3 de Me Michel)

         Alors que pourtant l'article 34 alinéa 1er du Code pénal prévoit la
responsabilité pénale de la personne morale en lieu et place de leur organe
d'administration, pour les infractions commises au nom de la société, dans son
intérêt.

        qu'en application de l'article 34 alinéa 2 du Code pénal, pour retenir la
responsabilité des dirigeants de droit ou de fait personnes physiques auteurs ou
complices des mêmes infractions, << le juge doit rechercher la ou les personne(s)
phvsique(s), l'organe ou le préposé, à l'intérieur de la personne morale qui par
commission est ou sont la cause de l'état infractionnel. Cette solution qui fait
attribuer la responsabilité pénale des délits apparus à l'occasion du fonctionnement
de l'entreprise à celui qui détient le pouvoir de décision, le pouvoir financier, est le
plus conforme au but préventif du droit pénal >> (TA Lux (corr) 16 juin 1986
n°974/86, CSJ 6 mai 1996 n°198/96 VI),

       que les juges, liés in rem par les faits recueillis (ou non) dans le cadre de
l'enquête préliminaire, doivent restituer à ces faits leur exacte qualification,

      qu'en l'espèce, les juges n'ont pas valablement recherché si Monsieur X était
ou non personnellement l'auteur des décisions des travaux litigieux, au nom de
SOC1) S.A.,

       qu'en conséquence de tout ce qui précède, le jugement entrepris encourt la
cassation et la décision est à considérer comme nulle. »

        Attendu que contrairement au soutènement du demandeur en cassation, les
juges d’appel n’ont pas appliqué les dispositions de l’article 34 du Code pénal, tel
que réintroduit au code par une loi du 3 mars 2010, à des faits qui se situent avant
l’entrée en vigueur de ladite loi ; que la considération des juges du fond introduite
par le bout de phrase « même à supposer que des travaux litigieux ont été réalisés
postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’article 34 du Code pénal… » est
superfétatoire dans ce contexte ; que les dispositions légales visées au moyen sont
dès lors étrangères au litige ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen est irrecevable ;

       Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation réunis:

      tirés, le deuxième, « de la violation sinon du refus d'application sinon de la
mauvaise application ou encore de la mauvaise interprétation

      - de l'article 107 de la Constitution luxembourgeoise selon lequel << (1) les
Communes forment des collectivités autonomes, à base territoriale, possédant la
personnalité juridique et gérant par leurs organes leur patrimoine et leurs intérêts

                                        3
propres. (...) (3) le Conseil fait les règlements communaux. (5) la loi règle [...] les
attributions des organes de la Commune. >>,

      - de l'article 3 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement
communal et le développement urbain selon lequel << (1) l'aménagement
communal et le développement urbain sont de la compétence soit du collège des
bourgmestre et échevins sous l'approbation du conseil communal soit du
bourgmestre conformément aux dispositions légales en vigueur >>,

        - de l'article 37 alinéa 1 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l'aménagement communal et le développement urbain, tel qu'il était en vigueur
dans la période de la prévention, selon lequel << toute construction,
transformation ou démolition d'un bâtiment est soumise à l'autorisation du
Bourgmestre. >>, combiné à l'article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004
concernant l'aménagement communal et le développement urbain, en vigueur dans
la période de prévention, qui prévoit que << 1. Sont punis d'un emprisonnement de
huit jours à deux mois et d'une amende de 251 à 125.000 euros, ou d'une de ces
deux peines seulement, tous ceux qui enfreignent de quelque manière que ce soit les
prescriptions des plans ou projets d'aménagement généraux ou particuliers, du
règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de
bâtir. >>,

       En ce que les juges d'appel ont considéré

       (i) qu’<< il résulte des débats menés à l'audience, ensemble les éléments
du dossier répressif que le juge de police a correctement jugé les faits qui lui ont
été soumis et que c'est à bon droit qu'il a retenu X dans les liens de l'infraction
mentionnée dans le jugement du 19 mai 2014 >> (page 12 pièce 3 de Me Michel),

         et (ii) que le Tribunal de police a ainsi valablement retenu que << la
société SOC1) S.A. n'a pas simplement effectué des travaux majeurs d'entretien à
l'intérieur des immeubles, qui n'auraient été soumis qu'à une obligation de
déclaration en vertu de l'article 57.4.1 du règlement sur les bâtisses de la Ville de
Luxembourg du 16 juin 1967 tel qu'il a été modifié et complété par la suite, mais a
transformé des caves en un studio à usage d'habitation, partant apporté un
changement à 1 'affectation des pièces au rez-de-jardin.
         Aux termes de l'article 57.3.1.j) du règlement sur les bâtisses de la Ville de
Luxembourg, une autorisation de bâtir est requise pour tout changement apporté à
l'affectation des pièces et des locaux.
         En créant une unité d'habitation supplémentaire au rez-de-jardin sans
autorisation préalable du bourgmestre, X a contrevenu aux dispositions de l'article
57.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg. >> (page 6 de la
pièce 3 de Me Michel),
         Alors que l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l'aménagement communal et le développement urbain mentionne les cas dans
lesquels une autorisation du Bourgmestre est requise,

       que dans la période de la prévention, l'article 37 alinéa 1er de la loi
modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

                                        4
développement urbain ne prévoyait pas que le changement d'affectation des locaux
était légalement soumis à l'autorisation du Bourgmestre,

        qu'une autorisation du bourgmestre est nécessaire depuis une loi
modificative du 28 juillet 2011, entrée en vigueur le 1er août 2011 soit
postérieurement aux faits de la prévention, modifiant l'article 37 alinéa 1er de la loi
modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le
développement urbain, selon lequel << sur l'ensemble du territoire communal,
toute réalisation, transformation, changement de mode d'affectation ou démolition
d'une construction, ainsi que les travaux de remblais et de déblais sont soumis à
l'autorisation du bourgmestre. >>,

         que l'article 57.3.1.j) du règlement sur les bâtisses de la Ville de
Luxembourg aux termes duquel une autorisation de bâtir est requise pour tout
changement apporté à l'affectation des pièces et des locaux n'est ainsi pas
conforme à
         - l'article 37 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l'aménagement communal et le développement urbain, tel qu'il était en vigueur
dans la période de la prévention, selon lequel << toute construction,
transformation ou démolition d'un bâtiment est soumise à l'autorisation du
Bourgmestre. >>,
         - l’article 3 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement
communal et le développement urbain selon lequel << (1) l'aménagement
communal et le développement urbain sont de la compétence soit du collège des
bourgmestre et échevins sous l'approbation du conseil communal soit du
bourgmestre conformément aux dispositions légales en vigueur >>,
         - et ainsi non conforme à l'article 107 (5) de la Constitution selon lequel <<
la loi règle [...] les attributions des organes de la Commune. >>

         que c'est dès lors à tort que les juges d'appel ont fait application de l'article
57.3.1. j) du règlement des bâtisses de la Ville de Luxembourg ensemble avec
l'article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004.,

       qu'en conséquence de tout ce qui précède, le jugement entrepris encourt la
cassation et la décision est à considérer comme nulle » ;

      le troisième, « de la violation sinon du refus d'application sinon de la
mauvaise application ou encore de la mauvaise interprétation

        de l'article 37 alinéa 1 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l'aménagement communal et le développement urbain, tel qu'il était en vigueur
dans la période de la prévention, selon lequel << toute construction,
transformation ou démolition d'un bâtiment est soumise à l'autorisation du
Bourgmestre. >>, combiné à l'article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004
concernant l'aménagement communal et le développement urbain, en vigueur dans
la période de prévention, qui prévoit que << 1. Sont punis d'un emprisonnement de
huit jours à deux mois et d'une amende de 251 à 125.000 euros, ou d'une de ces
deux peines seulement, tous ceux qui enfreignent de quelque manière que ce soit les
prescriptions des plans ou projets d'aménagement généraux ou particuliers, du

                                         5
règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de
bâtir. >>,

        - de l'article 12 de la Constitution luxembourgeoise selon lequel << Nul ne
peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi >>,

       - de l'article 14 de la Constitution luxembourgeoise selon lequel << Nulle
peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi >>,

      - de l'article 2 du Code pénal selon lequel << Nulle infraction ne peut être
punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût
commise >>,

       - de l'article 7 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et
des Libertés fondamentales, intitulé << Pas de peine sans loi >>, selon lequel <<
Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle
a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou
international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était
applicable au moment où l'infraction a été commise. >>,

       En ce que les juges d'appel ont considéré

       (i) qu’<< il résulte des débats menés à l'audience, ensemble les éléments du
dossier répressif que le juge de police a correctement jugé les faits qui lui ont été
soumis et que c'est à bon droit qu'il a retenu X dans les liens de l'infraction
mentionnée dans le jugement du 19 mai 2014 >> (page 12 pièce 3 de Me Michel),

         et (ii) que le Tribunal de police a ainsi valablement retenu que << la
société SOC1) S.A. n'a pas simplement effectué des travaux majeurs d'entretien à
l'intérieur des immeubles, qui n'auraient été soumis qu'à une obligation de
déclaration en vertu de l'article 57.4.1 du règlement sur les bâtisses de la Ville de
Luxembourg du 16 juin 1967 tel qu'il a été modifié et complété par la suite, mais a
transformé des caves en un studio à usage d'habitation, partant apporté un
changement à l'affectation des pièces au rez-de-jardin.
         Au terme de l'article 57.3.4) du règlement sur les bâtisses de la Ville de
Luxembourg, une autorisation de bâtir est requise pour tout changement apporté à
l'affectation des pièces et des locaux.
         En créant une unité d'habitation supplémentaire au rez-de-jardin sans
autorisation préalable du bourgmestre, X a contrevenu aux dispositions de l'article
57.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg. >> (page 6 de la
pièce 3 de Me Michel),
         Alors que les articles 12 et 14 de la Constitution luxembourgeoise,
respectivement l'article 2 du Code pénal et l'article 7 de la Convention européenne
des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales interdisent les poursuites
pénales et les sanctions pénales contre toute personne concernant les faits qui au
moment où ils ont été commis ne constituaient pas une infraction issue de la loi,

       que, dans la période de la prévention, selon l'article 37 alinéa 1er de la loi
modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le
développement urbain, le changement d'affectation des locaux n'était pas

                                       6
légalement soumis à l'autorisation du Bourgmestre sous peine de sanctions
pénales,

       que l'article 57.3.1 j) du règlement des bâtisses obligeant à obtenir une
autorisation du bourgmestre pour les changement d'affectation des locaux sous
peine d'une sanction pénale prévue à l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 n'est
pas conforme à la loi et à la constitution luxembourgeoise,

       qu'ainsi, l'infraction ainsi libellée << changement du mode d'affectation
d'une construction sans autorisation du bourgmestre >> n'était pas pénalement
répréhensible dans la période de prévention,

        que partant, par application des dispositions précitées de l'article 2 du
Code pénal, des articles 12 et 14 de la Constitution luxembourgeoise et de l'article
7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales, le prévenu X ne pouvait faire l'objet de poursuites pénales pour les
faits de la préventive,

       qu'en conséquence de tout ce qui précède, le jugement entrepris encourt la
cassation et la décision est à considérer comme nulle » ;

      le quatrième, « de la violation sinon du refus d'application sinon de la
mauvaise application ou encore de la mauvaise interprétation

        - de l'article 37 alinéa 1 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l'aménagement communal et le développement urbain, tel qu'il était en vigueur
dans la période de la prévention, selon lequel << toute construction,
transformation ou démolition d'un bâtiment est soumise à l'autorisation du
Bourgmestre. >>, combiné à l'article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004
concernant l'aménagement communal et le développement urbain, en vigueur dans
la période de prévention, qui prévoit que << 1. Sont punis d'un emprisonnement de
huit jours à deux mois et d'une amende de 251 à 125.000 euros, ou d'une de ces
deux peines seulement, tous ceux qui enfreignent de quelque manière que ce soit les
prescriptions des plans ou projets d'aménagement généraux ou particuliers, du
règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de
bâtir. >>,

        - de l'article 638 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était rédigé avant
l'entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes
d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle,
entrée en vigueur le 1 janvier 2010, << la durée de la prescription sera réduite à
trois ans révolus, s'il s'agit d'un délit de nature à être puni correctionnellement. >>

       En ce que les juges d'appel ont considéré

       (i) qu’<< il résulte des débats menés à l'audience, ensemble les éléments du
dossier répressif que le juge de police a correctement jugé les faits qui lui ont été
soumis et que c'est à bon droit qu'il a retenu X dans les liens de l'infraction
mentionnée dans le jugement du 19 mai 2014 >> (page 12 pièce 3 de Me Michel),

                                         7
         et (ii) que le Tribunal de police a ainsi valablement retenu que << la
société SOC1) S.A. n'a pas simplement effectué des travaux majeurs d'entretien à
l'intérieur des immeubles, qui n'auraient été soumis qu'à une obligation de
déclaration en vertu de l'article 57.4.1 du règlement sur les bâtisses de la Ville de
Luxembourg du 16 juin 1967 tel qu'il a été modifié et complété par la suite, mais a
transformé des caves en un studio à usage d'habitation, partant apporté un
changement à l'affectation des pièces au rez-de-jardin.
         Au terme de l'article 57.3.4) du règlement sur les bâtisses de la Ville de
Luxembourg, une autorisation de bâtir est requise pour tout changement apporté à
l'affectation des pièces et des locaux.
         En créant une unité d'habitation supplémentaire au rez-de-jardin sans
autorisation préalable du bourgmestre, X a contrevenu aux dispositions de l'article
57.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg. >> (page 6 de la
pièce 3 de Me Michel),

       Alors que l'article 635 du Code pénal prévoyait dans la période de la
préventive que les délits se prescrivent par 3 ans,

        que, l'infraction de changement d'affectation des locaux sans l'autorisation
du Bourgmestre en violation de l'article 573.3.j) du Règlement des Bâtisses de la
Ville de Luxembourg, combiné à l'article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004
concernant l'aménagement communal et le développement urbain, est un délit puni
de peines d'emprisonnement et d'amende,

        que les faits reprochés au prévenu consistent à avoir modifié l'affectation de
la cave située à l'arrière gauche en ayant abattu le mur qui séparait ladite cave de
celle située à l'arrière droit qui était d'ores et déjà affectée à l'habitation depuis la
construction de la maison bifamiliale soit depuis l'année 1983 sans préjudice de la
date exacte,

       que l'abattement du mur séparatif des deux caves est intervenu au moins
trois ans avant les poursuites engagées par le Ville de Luxembourg selon leur
plainte déposée le 8 juillet 2011 au Parquet du tribunal de police de et à
Luxembourg,

        qu'il est établi, contrairement à ce qu'ont retenu les juges de première
instance et d'appel, que le mur séparatif a été abattu bien avant la période
préventive fixée entre fin d'année 2009 et début d'année 2010, c'est-à-dire dès
l'acquisition par SOC1) S.A. qui était déjà propriétaire de la << cave >> de
gauche et de l'espace à droite de celle-ci affecté à l'habitation depuis 1983, soit
depuis la date de l'acquisition du 4 décembre 2008.

         que dès lors, les faits constituant la matérialité du délit de changement
d'affectation des locaux sans autorisation du bourgmestre sont prescrits au sens de
l'article 635 du Code d'instruction criminelle,

      que partant, par application des dispositions précités de l'article 635 du
Code d'instruction criminelle, les juges du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg auraient dû acquitter le prévenu X du chef des infractions aux articles

                                         8
57.3.1.j) du règlement des bâtisses de la Ville de Luxembourg ensemble l'article
107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004,

       qu'en conséquence de tout ce qui précède, le jugement entrepris encourt la
cassation et la décision est à considérer comme nulle » ;

        Attendu que le demandeur en cassation, se prévalant du principe de non-
rétroactivité de la loi pénale, critique les juges d’appel pour avoir considéré que le
changement du mode d’affectation d’une construction était soumis à une
autorisation du bourgmestre, alors qu’à l’époque des faits, l’article 37 de la loi du
19 juillet 2004, précitée, ne prévoyait pas encore une telle autorisation qui n’a été
introduite audit article que par une loi du 28 juillet 2011, entrée en vigueur le 1er
août 2011;

        Attendu que les juges d’appel, confirmant l’appréciation des faits du
tribunal de police, ont déclaré X convaincu de l’infraction d’avoir arraché un mur
dans la cave de l’immeuble en question et d’avoir installé une porte-fenêtre, un
parquet stratifié et une cuisine équipée, à savoir des actes de « construction, de
transformation et de démolition d’un bâtiment» au sens de l’article 37, précité, dans
sa version antérieure à la modification opérée par la loi du 28 juillet 2011 et non de
l’infraction d’avoir changé le mode d’affectation de la construction existante;

       Qu’il s’ensuit que les moyens manquent en fait ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

       tiré « de la violation sinon du refus d'application sinon de la mauvaise
application ou encore de la mauvaise interprétation

        - de l'article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l'aménagement communal et le développement urbain, en vigueur dans la période
de prévention, qui prévoit que << 1. Sont punis d'un emprisonnement de huit jours
à deux mois et d'une amende de 251 à 125.000 euros, ou d'une de ces deux peines
seulement, tous ceux qui enfreignent de quelque manière que ce soit les
prescriptions des plans ou projets d'aménagement généraux ou particuliers, du
règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de
bâtir.
        2. Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le
rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants. >>,

      - de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise selon lequel << tout
jugement est motivé >>.

       En ce que les juges d'appel ont retenu que << la condamnation du prévenu
à une amende de 50.000 euros décidée par le premier juge est une peine
sanctionnant les faits de façon adéquate et est partant à confirmer. >>, les juges de
première instance ayant retenu << dans l'appréciation de la peine, le tribunal
prend en l'espèce en considération la gravité de l'atteinte à l'ordre public causée
par le non-respect du règlement sur les bâtisses. Il convient également de prendre

                                       9
en considération la durée de l'infraction et l'attitude affichée par le prévenu
pendant toute cette durée. L'amende à prononcer doit encore tenir compte du
bénéfice que le prévenu a tiré de la violation de la loi.
        Le tribunal estime que l'infraction retenue à charge du prévenu est
adéquatement sanctionnée par une amende que le tribunal fixe, eu égard à la
gravité des faits et à la situation financière du prévenu, à 50.000 euros […] >>.

       Alors que pourtant l’article 89 de la Constitution luxembourgeoise oblige le
juge à motiver sa décision en prenant position sur tous les éléments de faits qui lui
sont soumis pour qualification.

       En conséquence de tout ce qui précède, le jugement entrepris encourt la
cassation et la décision est à considérer comme nulle » ;

       Attendu que le moyen, tiré de la violation de l’article 107 de la loi modifiée
du 19 juillet 2004, précitée, et de l’article 89 de la Constitution, vise un défaut de
motivation quant au montant de l’amende prononcée, qui est un vice de forme ;

      Qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte
une motivation expresse ou implicite sur le point considéré ;

       Attendu qu’il résulte de l’énoncé même du moyen que l’arrêt est motivé ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

       tiré « de la violation sinon du refus d'application sinon de la mauvaise
application ou encore de la mauvaise interprétation

        - de l'article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l'aménagement communal et le développement urbain, en vigueur dans la période
de prévention, qui prévoit que « 1. […].
        2. Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le
rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants. La
commune ou, à son défaut, l'Etat peuvent se porter partie civile. >>,

       - l’article 14 de la Constitution luxembourgeoise selon lequel << Nulle
peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi >>,

      - l’article 2 du Code pénal selon lequel << Nulle infraction ne peut être
punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût
commise >>,

       - l’article 7 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés fondamentales, intitulé << Pas de peine sans loi >>, selon lequel << Nul
ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a
été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou

                                       10
international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était
applicable au moment où l'infraction a été commise. >>,

       En ce que les juges d'appel ont retenu

        (i) que << quant au rétablissement des lieux ordonné par le premier juge en
application de l'article 107(2) de la loi du 19 juillet 2004 précitée >>, le tribunal
de police a valablement retenu qu’<< Afin de réparer le trouble causé par
l'infraction commise par le prévenu, il y a dès lors lieu d'ordonner la suppression
des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état,
c'est-à-dire dans l'état dans lesquels ils se trouvaient avant 2010, le tout dans un
délai de 6 mois et sous peine d'astreinte, aux frais du contrevenant.

        et ainsi (ii) que le tribunal de police a valablement ordonné << le
rétablissement des lieux dans leur pristin état aux frais du contrevenant, et ce dans
le délai de 6 mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis autorité de
chose jugée, sous peine d'une astreinte de 1.000 euros (mille euros) par jour de
retard sur le délai imparti >> fixé la durée maximale de l'astreinte à 100 jours
(cent jours).

       Alors que le principe de légalité des peines consacré par l'article 14 de la
Constitution luxembourgeoise, l'article 2 du Code pénal, et l'article 7 de la
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales,
appliqués l'article 107(2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l'aménagement communal et le développement urbain, implique nécessairement
qu'une peine pénale doit être prévue par la loi pour pouvoir être prononcée,

        que le principe de légalité des peines implique que les mesures accessoires
et peines complémentaires doivent également être prévues par la loi,

       que l'astreinte au sens pénal du terme est un accessoire à une peine pénale,

       que certes l'article 107(2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 prévoit que le
juge peut ordonner le rétablissement des lieux en pristin état à titre de mesure
accessoire, cette disposition légale ne prévoit cependant pas la possibilité
d'assortir cette remise en état d'une astreinte fût-elle limitée dans le temps et dans
son quantum,

       que l’astreinte prononcée n’est fondée sur aucune autre base légale en
matière pénale,

        que dès lors le jugement attaqué s’inscrit en violation des articles 107(2) de
la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le
développement urbain, de l’article 14 de la Constitution luxembourgeoise, de
l’article 2 du Code pénal, de l’article 7 de la Convention de sauvegarde des Droits
de l’Homme et des Libertés fondamentales,

       qu’il s’en suit que le jugement attaqué encourt cassation, et doit être
annulé » ;

                                       11
      Vu l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain;

       Attendu que les juges du fond n’étaient pas saisis d’une demande civile ;

      Attendu que la disposition légale visée ne prévoit pas que le juge qui
ordonne le rétablissement des lieux puisse prononcer une astreinte en tant que
mesure garantissant l’exécution du volet pénal de sa décision;

       Qu’il s’ensuit que le jugement encourt la cassation ;

       Sur le huitième moyen de cassation :

       tiré « de la violation sinon du refus d'application sinon de la mauvaise
application ou encore de la mauvaise interprétation

        - de l'article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l'aménagement communal et le développement urbain, en vigueur dans la période
de prévention, qui prévoit que << 1. [...]
        2. Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le
rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants. La
commune ou, à son défaut, l'Etat peuvent se porter partie civile. >>,

       En ce que les juges d'appel ont retenu

        (i) que << quant au rétablissement des lieux ordonné par le premier juge en
application de l'article 107(2) de la loi du 19 juillet 2004 précitée, le tribunal
rappelle qu'il est de jurisprudence que la condamnation à la suppression des
travaux exécutés en fraude à la loi et le rétablissement des lieux tels qu'ordonnés
par le premier juge ne constitue pas une peine pénale mais un mode particulier de
réparation destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de
l'infraction commise et nuisant à l'intérêt public.
        Au vu de ce qui précède, ensemble les motifs développés dans ce contexte
par le premier juge, le tribunal retient encore que le rétablissement des lieux dans
leur pristin état aux frais du contrevenant tel qu'ordonné par le premier juge est
également à confirmer. >>,

        et (ii) que le tribunal de police a valablement retenu que << ne pas
ordonner de rétablissement des lieux reviendrait à pérenniser une situation
contraire à la loi.
        Afin de réparer le trouble causé par l'infraction commise par le prévenu, il y
a dès lors lieu d'ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le
rétablissement des lieux dans leur pristin état, c'est-à-dire dans l'état dans lequel
ils se trouvaient avant 2010, le tout dans un délai de 6 mois et sous peine
d'astreinte, aux frais du contrevenant.

        et ainsi (iii) que le tribunal de police a valablement ordonné << le
rétablissement des lieux dans leur pristin état aux frais du contrevenant, et ce dans
le délai de 6 mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis autorité de

                                       12
chose jugée, sous peine d'une astreinte de 1.000 euros (mille euros) par jour de
retard sous le délai imparti ; >> fixé la durée maximale de l'astreinte à 100 jours
(cent jours).

        Alors que pourtant l'article 107(2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004
prévoit que le juge peut et n'est pas obligé d'ordonner le rétablissement des lieux en
pristin état à titre de condamnation pénale accessoire aux peines d'amende et
d'emprisonnement,

       que le rétablissement des lieux en pristin état est une mesure que seul le
propriétaire des lieux est à même de respecter,

        qu'un tiers non propriétaire ne peut pas lui-même remettre les lieux en leur
pristin état et non plus forcer le propriétaire des lieux à une telle remise en état,

       que dès lors la condamnation pénale ordonnant la remise en pristin état ne
se conçoit pas à l'encontre d'un tiers non propriétaire de l'immeuble affecté de
travaux illégaux,

       qu’ainsi le tribunal d’arrondissement ne pouvait prononcer une
condamnation de rétablissement des lieux en leur pristin état à l’encontre du
prévenu X, non propriétaire de l’immeuble sis rue du Kiem à Luxembourg.

       En conséquence de tout ce qui précède, le jugement entrepris encourt la
cassation et la décision est à considérer comme nulle » ;

       Attendu que la disposition légale visée au moyen ne fait pas référence au
propriétaire des lieux ;

       Que les juges d’appel n’ont donc pas violé la disposition visée au moyen ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

                                 Par ces motifs,
   et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le septième moyen de cassation :

        casse et annule le jugement rendu le 12 mars 2015 sous le numéro 808/2015
par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en instance d’appel en matière de police, en ses dispositions relatives à l’astreinte,
toutes les autres dispositions du jugement étant expressément maintenues ;

       dit n’y avoir lieu à renvoi ;

       met les frais de l’instance en cassation à charge de l’Etat ;

        dit qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et qu’une

                                       13
mention renvoyant à la transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute
du jugement annulé.

        Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, seize juin deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
du conseiller Jean-Claude WIWINIUS, qui se trouvait dans l’impossibilité de
signer.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Nico EDON, en présence de Monsieur Georges WIVENES,
procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                      14
"


text:
Arrêt N° 89/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize juin deux mille seize.

Numéro 42531 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de
Luxembourg du 22 décembre 2014,

comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 avril 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Exposant qu’il a été aux services de la société à responsabilité limitée B en qualité
d’agent de nettoyage polyvalent à compter du 7 juillet 2003, A a, par requête du 18
juin 2013, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail pour
l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis du 10 mai
2013 qu’il qualifia d’abusif, différents montants plus amplement détaillés dans la
prédite requête introductive d’instance.

Aux termes de la lettre de motivation du licenciement, il est reproché à A les faits
suivants :

« En date du 23 avril 2013, M. C, responsable hiérarchique de M. A, pensant que
ce dernier devait reprendre le travail ce jour-là, après une période de congé, l'a
appelé pour s'enquérir de son absence.

M. A l'a alors informé qu'il était encore en congé au Cap Vert mais qu'il serait
présent au travail le lendemain, jour de sa reprise. A aucun moment il n'a fait état
d'un quelconque problème de santé.

Le lendemain, mercredi 24 avril, date prévue pour son retour au travail, M. A a
appelé M. C à 7h15 - étant précisé qu'il aurait dû être présent à son lieu de travail
à 8h00 - pour l'informer qu'il ne viendrait pas travailler ce jour-là, étant malade, et
qu'il le rappellerait pour le tenir au courant après s'être rendu chez le médecin.

Or, bien que M. A ait annoncé qu'il rappellerait au courant de la journée, il ne s'est
plus manifesté du tout.

M. C s'est donc retrouvé dans l'urgence de combler l'absence de M. A le 24 avril.

Sans autre nouvelle de M. A, M. C comptait sur son retour le lendemain. Ne voyant
pas venir M. A, M. C s'est retrouvé confronté les 25 et 26 avril, puis de nouveau le
lundi 29 avril, à la nécessité d'aménager son planning au dernier moment, ce qui a
occasionné un bouleversement au niveau organisationnel comme au niveau
opérationnel.

                                          2
M. C a dû appeler trois grands clients - D à Alzingen, D à Mersch et E à Mersch -
pour annuler les prestations prévues ou les reporter. M. C a ainsi opéré des
mouvements de personnel entre les différents sites: il a dû arrêter le chantier D à
Alzingen pour récupérer M. F et le placer au chantier de M. G où M. A était prévu.
De plus, il était planifié d'exécuter des travaux de nettoyage auprès des deux clients
à Mersch, D et E.. Or, M. C a dû annuler ces interventions. Les deux clients n'ont
pas du tout apprécié ce changement de programme, et notamment le client E qui
avait déjà vidé ses vitrines en vue du nettoyage. Ce bouleversement de programme
en dernière minute va à l'encontre de l'image professionnelle à laquelle tient B
S.A..

En vertu de l'article L.121-6 (2) du Code du travail, le salarié est tenu de soumettre
un certificat médical à son employeur le troisième jour au plus tard. Or, aucun
certificat médical n'est parvenu jusqu'au 26 avril, troisième jour d'absence de M. A.

M. A n'a pas davantage averti son employeur et ne s'est toujours pas présenté à son
lieu de travail le lundi 29 avril, provoquant pour la société B les difficultés citées
plus haut afin de remplir ses obligations auprès de ses clients.

Les certificats médicaux couvrant les absences du 24 au 26 avril, puis du 29 avril
au 3 mai 2013 ne nous sont parvenus que le 30 avril. Je rappelle qu'au jour de
l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, M. A, ne s'était toujours pas
manifesté auprès de son employeur, laissant ce dernier dans l'incertitude quant à
son retour.

Un tel comportement, soulignant l'indifférence du salarié à l'égard de son
employeur constitue un motif réel et sérieux de licenciement. »

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi demanda la
condamnation de l’employeur pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au
litige, à lui payer le montant de 9.957,30 euros au titre des indemnités de chômage
avancées au salarié.

A invoqua en premier lieu le caractère abusif de son licenciement au motif qu’il
serait intervenu en période de protection légale contre le licenciement, étant donné
qu’il aurait été en arrêt de maladie depuis le 24 avril 2013 suivant des certificats
d’incapacité de travail successifs communiqués chaque fois à l’employeur. Il
invoqua en deuxième lieu le caractère abusif du licenciement alors que l’employeur
ne lui aurait pas fourni les motifs dans le délai légal d’un mois. Il contesta enfin la
précision des motifs du licenciement ainsi que le caractère réel et sérieux des motifs
du licenciement.

                                          3
Faisant valoir qu’il a été engagé avec une reprise d’ancienneté à compter du 7
juillet 2003, A réclama encore à son ancien employeur une indemnité de départ et
une indemnité de préavis complémentaire. Il réclama enfin le paiement d’une
indemnité pour congés non encore pris, des heures supplémentaires et une
indemnité de procédure.

La société B conclut au rejet de l’ensemble des demandes du salarié et demanda
une indemnité de procédure de 500 euros.

Par jugement contradictoire du 16 octobre 2014, le tribunal du travail :

-a déclaré justifié le licenciement avec préavis de A intervenu le 10 mai 2013;
-a déclaré irrecevables les demandes de A en paiement d’une indemnité pour jours
de congé non pris et en paiement d’heures supplémentaires;
-a déclaré non fondées les demandes de A en indemnisation de ses préjudices
matériel et moral et celles en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis
complémentaire de deux mois et d’une indemnité de départ;
- a débouté l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de sa demande;
- a rejeté la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure et a rejeté la
demande de la société B en allocation d’une indemnité de procédure.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que, s’il est constant en cause que
A a certes appelé l’employeur pour l’informer qu’il serait absent le 24 avril 2013, il
a cependant omis de recontacter l’employeur après la visite médicale pour
l’informer, comme il l’avait promis, de la durée prévisible de son absence. Le
tribunal a également constaté, au vu des pièces versées en cause, que A reste en
défaut de prouver que la société employeuse avait réceptionné le certificat
d’incapacité de travail le 26 avril 2013, soit dans le délai de trois jours et
antérieurement à l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, de sorte
à retenir que le salarié ne bénéficie pas de la protection spéciale.

Au vu de la comparaison de la date de réception par l’employeur de la lettre de
demande en communication des motifs du licenciement avec la date d’envoi de la
lettre de motivation et en application des dispositions de l’article 1260 du NCPC, le
tribunal a constaté que le délai légal d’un mois prévu pour l’envoi de la lettre de
motivation avait été respecté.

Le tribunal a encore relevé que la lettre de motivation suffisait aux conditions de
précision exigées par la loi.

Quant à la réalité et le bien-fondé des motifs, le tribunal a retenu qu’il résulte de
l’attestation testimoniale versée en cause que l’employeur avait été obligé, en raison

                                           4
de l’absence de nouvelles de la part du salarié du 24 au 26 avril 2013, de modifier
son planning à plusieurs reprises, qu’il a dû arrêter les chantiers de trois grands
clients et que l’un des trois clients a été très mécontent car il avait déjà vidé ses
vitrines pour le nettoyage prévu.

Le tribunal a partant retenu qu’au vu de l’absence du salarié, même justifiée
postérieurement par les certificats médicaux, pendant trois jours de travail d’affilée
et de la faible ancienneté du salarié (moins de deux ans au moment du
licenciement), le licenciement était régulier.

En ce qui concerne l’ancienneté de services, le tribunal a constaté que le contrat de
travail ne comportait aucune référence à la reprise d’ancienneté alléguée par le
requérant au mois de juillet 2013, qu’aucune référence n’y est faite aux relations de
travail antérieures avec la société B et que sur toutes les fiches de salaires établies à
partir du mois d’avril 2012 figure encore la mention « entrée : 30.4.2012 ».

En ce qui concerne les demandes en paiement pour jours de congé non pris et
heures supplémentaires, critiquées par la défenderesse comme étant nouvelles, le
tribunal les a déclarées irrecevables.

Le licenciement avec préavis n’ayant pas été déclaré abusif, le tribunal a finalement
déclaré le recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg, ès qualités
qu’il agit non fondé sur base de l’article L-521-(5) non fondé.

Par exploit d’huissier du 22 décembre 2014, A a régulièrement interjeté appel du
jugement lui notifié le 13 novembre 2013.

L’appelant conclut, par réformation, à voir dire que le licenciement du 10 mai 2013
est abusif et à s’entendre allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la
première instance et 1.000 euros pour l’instance d’appel.

La société B conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 3.000 euros.

   -   quant à la demande sur base de l’article L.124-2 du code du travail

A l’appui de son appel, A fait d’abord valoir que la société B n’est pas en mesure
de fournir la preuve que l’entretien préalable au licenciement ait porté sur les griefs
invoqués dans la lettre de motivation de son licenciement, qu’elle n’a pas versé de
pièces justifiant le respect de la procédure prévue par l’article L.124-2 et suivants
du code du travail et qu’en conséquence, le licenciement doit être déclaré irrégulier
pour vice de forme et qu’il y a lieu de condamner l’intimée au paiement d’une
indemnité équivalente à un mois de salaire.

                                           5
La société B soulève l’irrecevabilité de la demande au motif qu’elle n’a pas fait
partie de l’acte introductif d’instance, de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable
sur base de l’article 592 du NCPC.

A résiste en se prévalant des dispositions de l’article 53 du NCPC au motif que sa
demande actuelle se rattache à la prétention originaire par un lien suffisant.

Il résulte des rétroactes de la procédure que la demande formulée par A en instance
d’appel est fondée sur le non respect de la procédure prévue par l’article L.124-2 du
code du travail.

En vertu de l’article L.124-2(1) et (2) du code du travail, lorsque l’employeur qui
occupe cent cinquante salariés au moins envisage de licencier un salarié, il doit
avant toute autre décision convoquer l’intéressé par lettre recommandée ou par écrit
dûment certifié par un récépissé en lui indiquant l’objet de la convocation et il doit,
au cours de l’entretien, indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée
et recueillir les explications du salarié ainsi que les observations de la personne qui
l’assiste.
L’article 124.2(4) dispose que le licenciement notifié sans observation de la
procédure prévue audit article est irrégulier pour vice de forme.
L’article L.124-12(3) infine prévoit enfin que la juridiction qui conclut à
l’irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation d’une formalité
qu’elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et condamner l’employeur,
si elle juge que le licenciement n’est pas abusif quant au fond, à verser au salarié
une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Cette indemnité ne
peut être accordée lorsque la juridiction du travail juge le licenciement abusif quant
au fond.

Force est de constater que cette demande diffère de la demande de première
instance en ce qu’elle a trait non pas au caractère abusif du licenciement mais à sa
régularité et en ce qu’elle tend non pas à l’allocation de dommages et intérêts en
réparation d’un dommage subi mais à une indemnité fixe. Il s’y ajoute qu’elle n’a
été formulée pour la première fois qu’en instance d’appel, de sorte qu’en
application de l’article 592 du NCPC et, conformément aux conclusions de
l’intimée, elle doit être déclarée irrecevable.

   -   quant à la protection spéciale au moment du licenciement :

A reprend son moyen tiré du non-respect des dispositions légales en cas de maladie.
Il soutient que, contrairement à la motivation du jugement entrepris, il résulte sans
équivoque du certificat médical du 24 avril 2014, envoyé à l’employeur par courrier

                                           6
recommandé le même jour, ainsi que des relevés téléphoniques des appels qu’il a
eus avec celui-ci, que la société B avait été avertie de son incapacité de travail et de
la durée de celle-ci, de sorte qu’il était protégé au moment de l’envoi de la lettre de
convocation à un entretien préalable du 29 avril 2013.

Il résulte des pièces que A se trouvait en incapacité de travail du 24 au 26 avril
2013, du 27 avril au 3 mai 2013, du 4 au 10 mai 2013 et du 11 au 17 mai 2013.

Or, ainsi que l’ont retenu à bon escient le premiers juges, il ne suffit pas au salarié,
incapable de travailler pendant plus de trois jours, de prouver qu’il a téléphoné à
son employeur pour l’avertir de son incapacité de travailler pour cause de maladie,
mais il doit encore établir qu’il a informé son employeur de son incapacité de
travailler et de la durée probable de cette incapacité par la remise d’un certificat
médical le troisième jour au plus tard de son absence.

S’il résulte de la lettre de motivation et de l’attestation testimoniale de C que A
avait téléphoné le mercredi 24 avril 2013 à 7.15 heures à son employeur pour
l’informer qu’il ne viendrait pas travailler, ce jour-là, étant malade, il n’a cependant
pas satisfait à sa deuxième obligation, à savoir celle de « soumettre à l’employeur
un certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible »,
telle que cette obligation est prévue à l’article L.121.6 du code du travail.

A l’instar des premiers juges, la Cour constate que A reste en défaut d’établir, au vu
des pièces versées en cause, que la société B eût réceptionné le certificat
d’incapacité de travail du 24 avril 2013 dans le délai légal de trois jours, soit avant
le 27 avril 2013, respectivement avant la date d’envoi de la lettre de convocation à
l’entretien préalable du 29 avril 2013. Au contraire, il résulte du bordereau d’envoi
du courrier recommandé du 24 avril 2013, une annotation manuscrite « 30.04 »
rendant crédible l’affirmation de la société B qu’elle n’a réceptionné le courrier
qu’en date du 30 avril 2013.

Contrairement aux conclusions de A, il n’est en effet pas établi que la société B eût
refusé de réceptionner le courrier recommandé du 24 avril 2013 ou négligé de le
retirer, bien que dûment avisé.

Il n’est pas davantage établi que le certificat médical daté du 29 avril 2013 et
couvrant la période du 27 avril au 3 mai 2013 eût été réceptionné par l’employeur
avant la date d’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable du 29 avril
2013.

C’est dès lors encore à bon droit que les premiers juges ont pu retenir que A, qui
n’établit pas avoir satisfait à ses obligations légales en matière de déclaration de son
incapacité de travail, ne bénéficiait dès lors pas de la protection légale au moment

                                           7
de la réception de la lettre de convocation, respectivement au moment de son
licenciement.

   -   quant à la précision et quant au caractère réel et sérieux des motifs du
       licenciement :

A réitère son moyen tiré de l’imprécision des motifs du licenciement au motif que
la lettre de motivation ne repose pas sur des éléments probants.

Le moyen n’est pas fondé, étant donné que la lettre de motivation a formulé des
motifs de licenciement précis, de sorte que A n’a pas pu s’y méprendre,
indépendamment de la question de leur caractère probant ou non.

A reprend ensuite son moyen tiré du caractère non réel et sérieux des motifs du
licenciement, en faisant valoir que son absence était justifiée, que la société B avait
été, avant l’envoi de sa lettre recommandée, avisée qu’il était malade et qu’il
n’avait, en aucun cas, désorganisé le service de son employeur, aucune preuve
n’étant fournie à cet égard. Il est également d’avis qu’il appartenait à l’employeur
de prévoir son absence ultérieure et de prendre les mesures d’organisation qui
s’imposaient après la conversation téléphonique du 24 avril 2013 au matin.

La société B au contraire fait valoir que A, après avoir appelé C pour lui dire qu’il
ne viendrait pas ce jour et qu’il le rappellerait pour le tenir informé après s’être
rendu chez le médecin, ne l’avait pas informée et l’avait ainsi laissée dans une
complète incertitude quant à la durée de son indisponibilité. Selon l’intimée, cette
négligence avait entraîné une perturbation importante au sein de l’entreprise et avait
également eu des répercussions importantes sur la satisfaction des clients qui
n’auraient pas du tout apprécié les reports de dernière minute des dates qui auraient
été nécessaires suite à l’absence et au silence blâmable de A. Elle se prévaut encore
de la négligence du salarié et du manquement à son obligation de loyauté, alors
qu’il était parfaitement informé du fonctionnement de l’entreprise en termes
d’affectation des salariés sur les différents chantiers, ayant entraîné une perturbation
importante au sein de l’entreprise.

Ainsi que l’ont relevé à bon escient les premiers juges, il résulte de l’attestation
testimoniale de C que l’employeur avait été laissé dans l’ignorance d’une éventuelle
reprise du travail et de la durée prévisible pendant laquelle A serait absent. Au
contraire, A qui avait promis de tenir son employeur informé de sa période de
maladie, ne l’avait pas fait. Dans ces conditions, A ne saurait reprocher à
l’employeur de ne pas avoir anticipé les mesures de réorganisation requises, alors
que celui-ci se trouvait obligé de changer à la dernière minute le programme
planifié de ses chantiers et d’en informer ses clients.

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Contrairement aux conclusions de A, il résulte encore de l’attestation testimoniale
de C que, compte tenu de l’absence de A, le planning de travail avait dû être
réorganisé plusieurs fois. Le témoin relate qu’il a dû appeler trois grands clients D -
Alzingen, D - Mersch et E - Mersch, qu’il a dû arrêter le chantier D - Alzingen pour
y récupérer un autre salarié (M.F) afin de le placer sur le chantier G où A était
prévu. Il aurait encore dû annuler les chantiers D - Mersch et E - Mersch et ce
dernier client aurait été très mécontent, alors qu’il avait déjà préparé les vitrines en
vue du nettoyage.

C’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont retenu le caractère réel et
sérieux des motifs du licenciement et qu’ils ont retenu, compte tenu encore de la
faible ancienneté du salarié, que le licenciement avec préavis du 10 mai 2013 était
régulier et justifié et qu’ils ont dès lors débouté A de sa demande en indemnisation
du chef de préjudices matériel et moral subis.

   -   Quant à l’indemnité compensatoire complémentaire de préavis et quant
       à l’indemnité de départ :

A reprend en instance d’appel son argumentation tendant à voir constater qu’il
bénéficiait au jour du licenciement d’une ancienneté de services de neuf ans et dix
mois lui donnant ainsi droit à une indemnité compensatoire complémentaire de
préavis de deux mois et à une indemnité de départ équivalente à deux mois de
salaire. Il demande à voir calculer son ancienneté en totalisant, au-delà des
découpages contractuels, les périodes consacrées au sein de l’entreprise.

La société B maintient ses contestations quant aux prédites revendications du
salarié en faisant valoir que A avait été embauché une première fois, de juillet à
septembre 2003, date à laquelle il avait quitté la société B après avoir démissionné
et qu’il n’a été réembauché sous un contrat de travail à durée déterminée d’un mois
qu’au mois de mars 2012, puis sous un contrat de travail à durée indéterminée à
partir du 30 avril 2012, de sorte qu’il y avait eu rupture totale de la relation de
travail du 15 septembre 2003 au 27 mars 2012, soit plus de 8 ans. Elle soutient
encore qu’il ne résulte pas du contrat de travail qu’elle ait accepté de reconnaître au
salarié une ancienneté supérieure à son ancienneté réelle au sein de l’entreprise et
que la mention « ancienneté 7.7.2003 » figurant sur les fiches de mars à juillet 2012
constituerait une simple erreur informatique.

Il résulte des pièces que suivant un contrat de travail à durée déterminée du 27 mars
au 27 avril 2012, suivi d’un contrat de travail à durée indéterminée du 30 avril 2012
A a été engagé par la société B en qualité d’agent de nettoyage polyvalent. Aucun

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des deux contrats ne fait référence à une relation de travail antérieure ou à une
reprise d’ancienneté à compter du 7 juillet 2003.

Conformément aux conclusions de l’intimée, si les premières fiches de salaires de
mars à juillet 2012 indiquent la mention « ancienneté 7.7.2003 », toutes les fiches
de salaire à partir du mois d’août 2012 indiquent une « ancienneté 30.4.2012 ». Il en
appert qu’il s’agit en effet d’une simple erreur informatique.

C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont déduit de l’ensemble de ces
éléments que A restait en défaut d’établir une ancienneté de services continue
acquise auprès de la société B remontant au 7 juillet 2003.

Il y a partant lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.

   -   Quant à l’indemnité pour jours de congés non pris et quant aux heures
       supplémentaires :

A critique finalement le jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à sa
demande en paiement du montant de 3.468 euros à titre d’indemnité pour jours de
congé non pris et de 730 euros à titre d’heures supplémentaires prestées.

La société B conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ces points par
adoption de ces motifs.

Les deux demandes étant en effet différentes par leur cause par rapport à celles
faisant l’objet du litige et n’ayant pas été comprises dans la requête introductive
d’instance, c’est à bon droit que les premiers juges ont déclaré ces demandes
irrecevables pour être des demandes nouvelles.

A conclut enfin à la réformation du jugement entrepris en qu’il n’a pas fait droit à
sa demande sur base de l’article 240 du NCPC.

Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que A a été débouté de cette demande.

A succombant encore dans son appel, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

La société B ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure de 3.000 euros n’est pas non
plus fondée.

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                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit irrecevable la demande de A sur base de l’article 124-2 du code du travail ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître André MARC qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

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