text:
                         TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
                                         DE
                                    DIEKIRCH

Jugement civil n° 46/2017
Numéro 20386 du rôle

Audience publique du mardi, vingt-et-un mars deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude KUREK,               Président,
Elisabeth EWERT,                 Premier Juge,
Lexie BREUSKIN,                  Juge,

Alain GODART,                    Greffier.

                                        Entre:

A.), sans état actuel connu, demeurant à D-(…) ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 2 juillet 2015 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges
WEBER de Diekirch du 7 juillet 2015 ;

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

                                             et:
1) B.), indépendant, demeurant à L-(…) ;

2) C.), sans état actuel connu, demeurant à L-(…) ;

3) D.), étudiant, demeurant à L-(…) ;

parties défenderesses aux fins du prédit exploit WEBER ;

4) E.), fonctionnaire, demeurant à L-(…) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER ;
sub 1) – 4) comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
assisté de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                                      LE TRIBUNAL :

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue en date du 26 avril 2016.

Par exploits de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 juillet 2015 et de
l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 juillet 2015, A.) a fait donner
assignation à B.), C.), D.) et E.) à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, aux fins d’annuler la décision de
suspension du 20 août 2014 ainsi que la décision d’exclusion de l’association CLUB.) du 23
décembre 2014. Il demande encore la condamnation solidaire sinon in solidum sinon chacune
pour sa part des parties assignées au paiement du montant de 15.000 euros à titre de réparation
du préjudice matériel et moral subi par lui et du montant de 200 euros à titre de remboursement
des cotisations des années 2014 et 2015 avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande
en justice jusqu’à solde. Il sollicite une indemnité de procédure de 2.500 euros ainsi que la
condamnation des parties assignées au paiement des frais et dépens de l’instance.

Il est constant en cause qu’A.) a été membre du CLUB.) pendant de longues années. En date
du 20 août 2014, le conseil d’administration de l’association lui a envoyé un courrier
l’informant de sa suspension avec effet immédiat pour une durée de 10 mois sans cependant
préciser les motifs gisant à la base de cette suspension.

Par courriel du 29 août A.) a contesté la mesure prise par le conseil d’administration et par
courrier recommandé du 8 septembre 2014, il a demandé à ce que la décision soit mise à l’ordre
du jour de la prochaine assemblée générale.

Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue en date du 26 septembre 2014, la mesure de
suspension d’A.) n’a été maintenue que jusqu’au 1er janvier 2015.

En date du 9 octobre 2014, A.) a adressé un courrier au conseil d’administration du CLUB.)
par lequel il a accepté la mesure prise à son égard mais a cependant demandé à avoir plus de
détails par rapport à la mesure de suspension.

Par courrier du 15 décembre 2014 les membres du CLUB.) ont été informés de la tenue d’une
assemblée générale extraordinaire en date du 23 décembre 2015, l’ordre du jour contenant entre
autre le point « abschließende Besprechung der "affaire A.)" ».
Lors de cette assemblée générale extraordinaire, les membres ont été informés de l’exclusion
d’A.) de l’association CLUB.).

À l’appui de sa demande, A.) fait valoir que tant la décision de suspension que celle de
l’exclusion auraient été prises sans que les procédures telles que prévues par les statuts du
CLUB.) et de la FED.) ASBL n’aient été respectées, de sorte qu’elles seraient irrégulières et
devraient être annulées. A titre subsidiaire, il soutient que les mesures prises seraient hors
proportion par rapport aux faits qui lui sont reprochés.

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Les parties défenderesses soulèvent tout d’abord l’incompétence du Tribunal d’arrondissement
de Diekirch puis l’irrecevabilité de la demande d’A.). Au fond, elles contestent la version des
faits d’A.) et concluent au rejet de l’intégralité des demandes formulées. Elles formulent une
demande reconventionnelle en dédommagement pour le montant de 5.000 euros à titre d’abus
de droit.

Quant au moyen d’incompétence

B.), C.), D.) et E.) soulèvent l’incompétence du Tribunal en se référant au paragraphe 4 des
statuts du CLUB.) lequel prévoit la saisine d’un Tribunal arbitral sportif constitué de membres
de l’association pour toiser les litiges internes.

A.) conteste que le Tribunal actuellement saisi ne soit pas compétent, une clause d’arbitrage ne
faisant pas obstacle à la saisine du Tribunal.

Le Tribunal se doit de relever d’emblée que les parties défenderesses soutiennent en premier
lieu que les statuts en langue allemande du CLUB.) ne seraient pas applicables pour enfin se
baser elles-mêmes sur le paragraphe 4 desdits statuts prévoyant la clause d’arbitrage.

Avant de toiser la question de savoir si le Tribunal actuellement saisi est compétent, il convient
d’abord d’analyser quels statuts sont applicables au présent litige.

Au vu des pièces versées en cause, le Tribunal constate que deux versions de statuts du CLUB.)
sont versées en cause, une version allemande et une version française. La version allemande est
entrée en vigueur le 5 septembre 2007 et a remplacé les statuts des 20 septembre 2001 et 12
février 1988. Les statuts allemands contiennent à la dernière page les noms B.), A.) et D.),
membres du conseil d’administration au moment où cette version est entrée en vigueur. La
version française énumère à sa première page les noms du président, vice-président, secrétaire,
trésorier et de trois membres, noms dont aucun n’est connu pour apparaître dans le présent
litige. Le Tribunal se permet également de signaler que la version française n’est pas datée et
que la mise en page est incohérente (les articles 14 et 15 se retrouvent entre les articles 17 et
18). Cette version ne semble être qu’un simple projet.

Dans la mesure où le conseil d’administration du CLUB.) s’est lui-même référé dans son
procès-verbal du 3 octobre 2014, lequel a été rédigé à la suite de l’assemblée générale du 26
septembre 2014, aux statuts allemands : « (Aktuelle Satzung vom 05.09.2007, die sämtliche
vorherigen Versionen ersetzt) » et que toutes les décisions prises en relation avec A.) sont
basées sur les statuts allemands sans qu’aucune référence n’ait jamais été faite aux statuts
français, il convient de retenir que les statuts allemands du CLUB.) qui sont entrés en vigueur
en date du 5 septembre 2007 sont applicables dans le cadre du présent litige.

Le paragraphe 9 des statuts allemands intitulé « Vereinsschiedsgericht » prévoit ce qui suit :

« 9.1 Das Vereinsschiedsgericht ist bei allen Streitfragen zwischen den Mitgliedern die höchste
Entscheidungsinstanz.

9.2 Das Vereinsschiedsgericht setzt sich aus 4 Vereinsmitgliedern zusammen. Es ist nur in
voller Besetzung beschlußfähig.

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9.3 Das Vereinsschiedsgericht kann sich nur aus Vereinsmitgliedern zusammensetzen. »

S’il est vrai que le prédit paragraphe prévoit qu’un Tribunal d’arbitrage doit être composé pour
le règlement des litiges internes il n’en demeure pas moins que dans le procès-verbal du 30
décembre 2014 concernant l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue en date du 23
décembre 2014 il a été retenu que le conseil d’administration avait d’ores et déjà décidé que la
procédure d’un Tribunal d’arbitrage ne saurait trouver application dans l’affaire A.) : « Eine
Diskussion über ein Schiedsgericht kam auf. Hier war (…) der Meinung, dass ein solches
angewendet werden sollte. (…) begründete das nicht Anwenden des Schiedsgerichtes damit,
dass nach langer Diskussion im Vorstand zurückbehalten wurde, dass ein solches nicht zur
Anwendung kommen kann, denn die einseitige Blockade seitens A.) miteinander zu reden
implizierte die Unmöglichkeit eines Mediationsverfahrens ».

Le conseil d’administration ayant déjà à l’époque décidé de ne pas recourir à un Tribunal
d’arbitrage, il ne saurait dans le cadre du présent litige revenir sur cette décision.

De plus, le Tribunal tient encore à signaler qu’au vu du droit de chacun à un procès équitable
(article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme), il ne saurait être interdit à un
membre d’une association sans but lucratif de procéder par voie judiciaire pour faire valoir ses
droits.

Afin d’être complet, la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans
but lucratif dans son article 21 donne compétence aux juridictions civiles pour annuler un acte
d’une association.

Il s’ensuit que le Tribunal actuellement saisi est compétent pour toiser le présent litige et que le
moyen d’incompétence doit partant être rejeté.

Quant au moyen d’irrecevabilité

Les parties défenderesses invoquent l’irrecevabilité pour défaut de base légale, A.) ayant basé
sa demande uniquement sur la responsabilité contractuelle sans invoquer la responsabilité
délictuelle à titre subsidiaire. Elles soutiennent que la demande aurait dû être basée sur l’article
1384 alinéa 1 du Code civil alors qu’A.) ne serait lié contractuellement ni au CLUB.) ni au
conseil d’administration de l’association alors qu’il ne serait plus membre de l’association
depuis le 20 août 2014.

A.) réplique que les statuts de l’association n’auraient pas encore été publiés de sorte que les
membres de l’association auraient engagé leur responsabilité personnelle. Toutes les parties au
litige auraient été liées par les statuts de l’association, de sorte que la responsabilité serait
contractuelle sinon extracontractuelle.

Le Tribunal constate effectivement qu’au moment du litige, les statuts du CLUB.) n’ont pas
encore été publiés.

Aux termes de l’article 3 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations
sans but lucratif, la personnalité juridique est acquise à l'association sans but lucratif dès le jour
de l'accomplissement de cette publication.

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Par conséquent, l'association sans but lucratif qui n'a pas publié ses statuts est sans personnalité
juridique.

De plus, « Les statuts constituent un contrat, soumis dans la mesure où la loi n’y déroge pas,
au droit commun des obligations et aux principes généraux du droit. Ils font la loi des parties.
Les administrateurs doivent les respecter ; les associés y puisent leurs droits ». (T’KINT, Les
associations sans but lucratif, 1999, p. 76, n° 38)

L’article 13 de la prédite loi stipule que : « Le conseil d’administration gère les affaires de
l’association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut, sous sa
responsabilité, déléguer ses pouvoirs à l’un de ses membres ou même, si les statuts ou
l’assemblée générale l’y autorisent, à un tiers. (…). »

Au vu du procès-verbal du 30 octobre 2014 concernant l’assemblée générale ordinaire du 26
septembre 2014, l’assemblée générale a nommé au conseil d’administration : B.) (président),
C.) (secrétaire en remplacement de E.)) et D.) (trésorier).

Il s’ensuit que toutes les parties défenderesses ont à un moment donné été membres du conseil
d’administration. E.) a été secrétaire au moment où la mesure de suspension à l’égard d’A.) a
été prise alors que C.), qui a pris la relève de E.), a été secrétaire au moment où l’exclusion
d’A.) a été décidée.

De même, A.) a été membre au moment où les décisions à son égard ont été prises.

C’est partant à bon droit qu’A.) a assigné les membres du conseil d’administration en leurs
noms personnels sur base de la responsabilité contractuelle.

Le Tribunal ignore d’ailleurs dans quelle mesure l’article 1384 alinéa 1er du Code civil
prévoyant que le gardien d’un objet inanimé est responsable du dommage causé par cette chose
pourrait être applicable en l’espèce.

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par les parties défenderesses est à rejeter et la demande
introduite par A.) est à déclarer recevable.

Quant au fond

Pour rappel, A.) sollicite l’annulation des décisions de suspension et d’exclusion prises à son
encontre.

Le Tribunal constate que la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans
but lucratif est non seulement muette quant à la tenue même de l’assemblée générale, mais
encore sur la question de la nullité des décisions des assemblées générales. Le droit commun a
dès lors vocation à s’appliquer. La nullité des décisions d’assemblée générale peut avoir
diverses causes, elle peut provenir d’une irrégularité de forme (convocation, ordre du jour,
quorum de présence etc.) ou de fond (abus de majorité ou de minorité). Toutes ces nullités sont
relatives parce qu’elles découlent de la violation des règles protégeant des intérêts privés. Elles
ne peuvent donc être invoquées que par les personnes que les règles avaient pour but de
protéger. Un membre adhérent possède cet intérêt dès que les droits reconnus à sa qualité sont
en cause. (P. T`KINT, opt.cit, p.142, n° 204)

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La majorité de la doctrine et de la jurisprudence estime que le juge dispose d’un pouvoir
d’appréciation lui permettant de prononcer ou non la nullité de la décision en fonction de
l’incidence du manquement reproché sur les décisions prises. Cette règle permet au juge de ne
pas prononcer la nullité de décisions de l’assemblée générale si l’irrégularité invoquée n’a pu
causer de préjudice à celui qui l’invoque. (P. T`KINT, opt.cit, p.142, n° 205).

Il est encore de jurisprudence française que dans la mesure où l'association est un contrat,
l'irrégularité d'une délibération est calquée sur celle de l'inexécution d'un contrat
synallagmatique. Ainsi, soit la nullité de la décision irrégulière est prévue par les statuts auquel
cas elle doit être appliquée, soit la nullité de la délibération n’est pas prévue par les statuts et,
dans ce cas, tout dépend de l’effet perturbateur de l’irrégularité (K. RODRIGUEZ, Répertoire
de droit des sociétés – Association, Dalloz, septembre 2014 ; Cass. 1re civ., 27 févr. 2013,
n° 11-29.039).

Les décisions qui ne respectent pas les quorums de présence ou de majorité font cependant
exception à cette règle et sont annulées d’office (P. T’KINT, ibid).

Quant à la demande en annulation de la décision de suspension

A.) fait valoir que seule la fédération pourrait décider de suspendre un joueur.

Les parties défenderesses distinguent la compétence du conseil d’administration selon les
statuts français et allemands et prétendent que la décision de suspension aurait été justifiée.

Etant donné qu’il a d’ores et déjà été décidé que les statuts allemands sont applicables en
l’espèce, il y a lieu de s’y référer.

Pour justifier la décision de suspension prise par le conseil d’administration, les parties
défenderesses font plaider qu’aux termes de l’article 7 des prédits statuts : « die
Vorstandssitzung ist für alles zuständig, was nicht in die Zuständigkeit der
Mitgliederversammlung fällt ».

Or, le Tribunal doit relever qu’aucune sanction à l’exception de l’exclusion, laquelle est
possible sous condition du respect du paragraphe 3.5 alinéa 2 des statuts du CLUB.), n’est
prévue par les statuts.

La loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif est également
muette par rapport à la mesure de suspension d’un membre de l’association.

En revanche, les statuts de la FED.) (FED.)) du 26 août 2008 font expressément référence aux
sanctions que peut prendre la FED.). Parmi les différentes sanctions figure entre autre la
suspension temporaire.
Etant donné qu’il n’est pas autrement contesté que l’association du CLUB.) est affiliée à la
FED.), ces statuts lui sont également applicables et le conseil d’administration est ainsi non
seulement tenu au respect de ses propres statuts mais également au respect des statuts de la
FED.).

L’article 18 des statuts de la FED.) prévoit qu’un membre ou un club qui n’a pas respecté les
règlements ou les statuts de la FED.) peut être sujet à la sanction de la suspension temporaire
sur simple majorité à prendre par les commissions sportives.

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Or, la décision de suspension a été adressée à A.) par courrier du 20 août 2014 du conseil
d’administration dont le contenu est le suivant : « Mit gegenwärtigem Schreiben möchten wir
Sie darüber in Kenntnis setzen dass der Vorstand des CLUB.) den Entschluss gefasst hat, Sie
ab sofort für den Zeitraum von 10 Monaten zu suspendieren und mit sorfortiger Wirkung vom
Spielbetrieb für die kommende Saison 2014-2015 zu sperren. ».

De plus, le procès-verbal du 3 octobre 2014, se référant à l’assemblée générale du 26 septembre
2014, prévoit dans son premier point dernier tiret: « Reduzierung der Suspendierung um die
Hälfte auf die Hälfte der Spielzeit, also bis 1. Januar.»

Il faut en conclure que ces deux décisions ont été prises par le conseil d’administration du
CLUB.) sans concertation préalable avec la FED.), ni d’ailleurs avec les autres membres de
l’association.

Le courrier du 4 août 2015 versé par les parties défenderesses, lequel ne contient aucun
destinataire mais lequel a d’après son contenu été destiné à la FED.) rejoint le constat de la
non-concertation avec la FED.) alors que le conseil d’administration n’a sollicité un « Antrag
auf Sperrung von A.) » qu’en août 2015, donc une année après que la décision de suspension
n’a été prise par le conseil d’administration.

En l’occurrence, il n’est donc pas établi que la procédure de suspension telle que prévue par les
statuts de la FED.) a été respectée. D’autant plus, le quorum de présence tel que prévu par les
prédits statuts n’a pas non plus été respecté.

Il s’ensuit que la décision de suspension du conseil d’administration du 20 août 2014, modifiée
lors de l’assemblée générale du 26 septembre 2014 est à déclarer nulle.

      Quant à la demande en annulation de la décision d’exclusion

A.) fait valoir que l’article 3.5 des statuts n’aurait pas été respecté en ce que le conseil
d’administration aurait de manière arbitraire décidé d’exclure A.) du CLUB.).

Par décision du 23 décembre 2014, A.) a été exclu du CLUB.). Lors de l’assemblée générale
extraordinaire tous les membres ont été informés : « dass A.) nicht weiter im Verein verbleiben
kann. Diese Entscheidung ist dem Vorstand nicht leicht gefallen und hat viel Zeit in Anspruch
genommen um sich sowohl intern in drei Vorstandssitzungen als auch extern ausgiebig zu
beraten (Verband/Ministerium). Schlussfolgernd, dass der Verein sich seit der
Generalversammlung in einer "No Way Back-Situation" befindet wird der Ausschluss mit
folgender Begründung beschlossen:
    1. Ansehen vom Verein nach außen geschädigt
    2. Aus persönlichen Interessen gehandelt
    3. Dem Verein intern geschädigt »

Les parties défenderesses interprètent le paragraphe 3.5 des statuts en ce sens que le conseil
d’administration décide de la transmission ou non de la demande d’exclusion aux membres de
l’association. Il s’agirait par conséquent d’une compétence exclusive du conseil
d’administration et non pas des membres de l’assemblée générale. Elles se référent encore au
paragraphe 7.4 desdits statuts.

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Même si le paragraphe 7.4 des statuts du CLUB.) prévoit une compétence pour le conseil
d’administration dans tous les cas où l’assemblée générale n’est pas compétente, le paragraphe
3.5 alinéa 2 des prédits statuts prévoit expressément la procédure à suivre dans le cadre d’une
exclusion d’un membre :

[Der Ausschluß ist zulässig, wenn …]
« Nach Antrag eines Mitgliedes nach geheimer Abstimmung mehr als 50% für einen Ausschluß
sind. Der Antrag auf Ausschluß ist an den Vorstand zu richten, der über die Weiterleitung an
die Mitgliederversammlung berät und entscheidet »

Le Tribunal retient que ce paragraphe doit être interprété en ce sens qu’un membre qui demande
l’exclusion d’un autre membre de l’association doit adresser la demande afférente au conseil
d’administration. Si le conseil d’administration vient à la conclusion que la demande pourrait
être fondée, il la transmet pour avis et vote à l’assemblée générale des membres qui décide à la
majorité simple de l’exclusion ou non du membre concerné. Interpréter le paragraphe tel que
soutenu par les parties défenderesses reviendrait à vider le prédit paragraphe de sa substance.

De plus, le Tribunal se doit de relever que le paragraphe 3.5 des statuts du CLUB.) est en
violation flagrante avec la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations
sans but lucratif qui prévoit dans son article 12 alinéa 3 : « L’exclusion d’un associé ne peut
être prononcée que dans les cas prévus par les statuts et par l’assemblée générale statuant à
la majorité des deux tiers des voix. »

La loi qui, il faut le répéter, prime les statuts prévoit ainsi une majorité de deux tiers alors que
les statuts se contentent de la majorité simple.

Le quorum de majorité tel que fixé par les dispositions législatives en vigueur n’ayant pas été
respecté, la décision d’exclusion du conseil d’administration du 23 décembre 2014 est à
annuler.

      Quant à la demande en dommages et intérêts d’A.)

Au vu des agissements du CLUB.), A.) invoque une atteinte à son honneur personnelle et
requiert un dédommagement à hauteur de 15.000 euros pour préjudice moral et matériel par lui
subi ainsi que le remboursement des cotisations payées pour les années 2014 et 2015 à hauteur
de 200 euros, alors que la responsabilité contractuelle du CLUB.) serait engagée.

Les parties défenderesses s’opposent à cette demande.

La responsabilité contractuelle requiert la réunion de trois conditions, à savoir un comportement
fautif, un préjudice et un lien causal entre la faute et le préjudice.

Le Tribunal retient qu’à supposer même que les violations commises soient à qualifier de faute,
toujours est-il qu’A.) ne verse aucune pièce rapportant la preuve de l’existence d’un préjudice
dans son chef qui serait en relation causale avec cette faute, de sorte que la demande est non
fondée de ce chef.

                                                                                8
Concernant le remboursement des cotisations pour les années 2014 et 2015, il n’est établi par
aucune pièce figurant au dossier que ces cotisations aient été réglées par A.) et qu’elles s’élèvent
effectivement au montant de 200 euros.

Il s’ensuit que cette demande est également non fondée.

      Quant à la demande reconventionnelle d’abus du droit d’agir en justice

Les parties défenderesses soutiennent qu’A.) en faisant usage de son droit d’agir en justice,
aurait agi avec une légèreté blâmable et dans l’intention unique de nuire au CLUB.). Par sa
mauvaise foi, A.) aurait essayé de décrédibiliser l’association.

A.) demande à voir déclarer cette demande non fondée, alors qu’il aurait dû agir par voie
judiciaire pour faire reconnaître ses droits.

Il est de principe que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu
à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins
une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en justice ou
d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est libre, mais uniquement
le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice de celle-
ci (cf. CA, 20 mars 1991, Pasicrisie 28, p. 150; CA, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle; CA, 22
mars 1993, n° 14971 du rôle; TA Lux. 10ème chambre, 9 février 2001, n° 25/2001, CA, 11
juillet 2003, n° 27525 du rôle).

En l’espèce, A.) a demandé l’annulation des décisions de suspension et d’exclusion prises à son
encontre par le CLUB.).

Il a ainsi usé de son droit de saisir le Tribunal pour toiser la question de la validité ou non des
décisions prises.

Étant donné que l’exercice d’une action en justice est libre et qu’A.) a obtenu gain de cause,
aucun usage fautif de la procédure ne saurait être retenu dans son chef.

Il n’est d’ailleurs pas établi qu’A.) ait exercé son action par malice, mauvaise foi, en vertu d’une
erreur grossière ou avec une légèreté blâmable.

De surcroît, les parties défenderesses restent en défaut de prouver l’existence d’un quelconque
dommage dans leur chef résultant de cette action.

Les conditions requises pour l’obtention de dommages et intérêts n’étant pas remplies en
l’espèce, la demande des parties défenderesses est à rejeter.

      Quant aux indemnités de procédures

Les parties réclament encore de part et d’autre une indemnité de procédure.

Au vu de l’issue du litige, la demande des parties défenderesses est à rejeter comme étant non
fondée.

                                                                                9
La demande en obtention d’une indemnité de procédure d’A.) est à déclarer fondée et justifiée
pour le montant de 1.200 euros, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté
des sommes exposées et non comprises dans les dépens.

                              PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en premier ressort,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2016 ;

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ;

se déclare compétent pour en connaître ;

dit la demande principale recevable et partiellement fondée ;

partant,

prononce la nullité de la décision de l’association du CLUB.) du 26 septembre
2014 prononçant la suspension d’A.) ;

prononce la nullité de la décision de l’association du CLUB.) du 23 décembre 2014 prononçant
l’exclusion d’A.) ;

déclare la demande en indemnisation d’A.) non fondée ;

partant en déboute ;

déclare la demande reconventionnelle en indemnisation pour abus de droit non fondée :

partant en déboute ;

déclare la demande d’A.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant
de 1.200 (MILLE DEUX CENTS) euros ;

partant condamne B.), C.), D.) et E.), chacun pour sa part, à payer à A.) le montant de 300
(TROIS CENTS) euros à titre d’indemnité de procédure ;

déclare la demande d’B.), de C.), de D.) et de E.) en obtention d’une indemnité de procédure
non fondée ;

partant en déboute ;

condamne B.), C.), D.) et E.), chacun pour sa part, aux frais et dépens de l’instance ;

                                                                                10
Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Jean-Claude KUREK,
Président du Tribunal d’Arrondissement, assisté du greffier Alain GODART.
Le Greffier                                      Le Président du Tribunal
- Alain GODART-                                  - Jean-Claude KUREK -

                                                                                11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 124/17 V.
du 21 mars 2017
(Not. 2727/15/XD)

          La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
          matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un mars deux
          mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la cause

                                                    entre:

          le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
          appelant

                                                       et:

          A, né le … à …, demeurant à …

          prévenu, défendeur au civil et appelant

          en présence de:

          B, née le … à …, demeurant à …

          partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil A, préqualifé

          demanderesse au civil

          _____________________________________________________________________

                                                   FAITS:

          Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

                                                        I.

          d'un jugement rendu par défaut à l’égard de A par le tribunal d'arrondissement de
          Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 5 novembre 2015, sous le numéro
          686/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                         2

« Vu le procès-verbal no. 211 du 13 juin 2014 (lz. 2015) du commissariat de proximité et d’intervention –
service intervention de la police grand-ducale d’Echternach, circonscription régionale de Grevenmacher.

Vu la citation à prévenu du 21 juillet 2015 (Not. 2717/15/XD), régulièrement notifiée.

Malgré que le prévenu A fut régulièrement cité à comparaître, il ne s’est pas présenté à l’audience, ni en
personne, ni par mandataire. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

AU PENAL :

Le Parquet reproche à A, d’avoir, « le 12 juin 2015, vers 15.00 heures, à …, sans préjudice des circonstances de
temps et de lieu exactes,

1) Principalement

En infraction à l’article 372 2° du Code pénal, d’avoir à l’aide de violences ou de menaces attenté à la pudeur
d’une personne de l’un ou de l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir attenté à la pudeur de B (*…) en lui touchant les seins, les fesses et l’entre-jambes. Avec la
circonstance que ces attouchements ont eu lieu à l’aide de violences, la contrainte physique exercée sur la
victime s’étant caractérisée par le fait qu’elle a été tirée fermement par A sur ses genoux puis été immobilisée
par celui-ci en la tenant autour de la taille à l’aide de son bras gauche.,

Subsidiairement

En infraction à l’article 372 1° du Code pénal d’avoir attenté à la pudeur d’une personne de l’un ou de l’autre
sexe,

en l’espèce, d’avoir attenté à la pudeur de B (*…) en lui touchant les seins, les fesses et l’entre-jambes,

2) En infraction à l’article 372 1° du Code pénal d’avoir attenté à la pudeur d’une personne de l’un ou de
l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir attenté à la pudeur de B (*…) en sortant son pénis puis en se masturbant devant elle. »

FAITS :

Il est constant en cause pour résulter à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal
ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions du témoin B entendue à la barre sous la
foi du serment, que le jour des faits le prévenu était présent au domicile de B et de son époux afin de réparer un
ordinateur. A un moment donné, il a tiré B sur ses genoux, a glissé sa main droite sous le t-shirt de celle-ci pour
lui toucher les seins et l’a touchée aux fesses et à l’entre-jambes. Afin de l’empêcher de se libérer de cette
situation, il a mis son bras gauche autour de la taille de sa victime et l’a retenue de force.

A la suite, il s’est allongé sur le canapé, a descendu son pantalon et s’est mis à masturber devant B.

EN DROIT :

L’attentat à la pudeur est caractérisé par tout acte impudique exercé directement sur une personne (Garçon, code
pénal annoté, articles 331 à 333 n° 52ss). Constitue un acte impudique tout acte immoral de l’ordre sexuel auquel
la victime se trouve physiquement mêlée (Merle et Vitu: Traité de droit criminel p 1511 n°1814)

Il faut dès lors, pour qu’il y ait attentat à la pudeur, une action physique, contraire au sentiment commun de la
pudeur, entreprise sur une autre personne contre son gré.

L’attentat à la pudeur est constitué par tout acte impudique, contraire aux mœurs et d’une certaine gravité
commis de manière intentionnelle sur une personne ou à l’aide d’une personne déterminée sans le consentement
valable de celle-ci.
                                                          3

L’acte doit porter atteinte à l’intégrité sexuelle physique d’une personne telle que cette dernière est perçue par la
conscience collective d’une société déterminée à un moment donné l’attentat à la pudeur suppose une atteinte
contraignante à l’intégrité sexuelle qui se réalise sur une personne vivante ou à l’aide de celle-ci, sans exiger
nécessairement un contact physique avec elle (C. cass.belge 6 octobre 2004 J.T. 2005 p 100).

Si tout attentat requiert une action physique contraire aux mœurs, il n’est pas nécessaire que cette action se
traduise par un attouchement sur la personne de la victime. (C. Liège 30 mars 2004 JCMB 2005 p 527).

Si aucun contact charnel entre l’auteur et la victime n’est requis, l’investissement du corps de la victime, d’une
manière ou d’une autre dans les faits est nécessaire pour que ceux-ci constituent un attentat à la pudeur.
Toutefois une atteinte au corps de la victime n’est pas nécessaire. (Anvers, 16 octobre 2003 in Les infractions,
Vol. 3, p. 93).

En l’espèce, le tribunal estime que le fait de A de se masturber en présence de B, et manifestement contre la
volonté de cette dernière, et d’éjaculer, constitue un acte certainement impudique et suffisamment grave, portant
atteinte à l’intégrité sexuelle de celle-ci, de sorte que le tribunal décide de retenir l’infraction d’attentat à la
pudeur libellée sub 1) aussi bien que celle libellée sub 2) dans le chef du prévenu.

Le tribunal décide encore de retenir la circonstance aggravante des violences exercées, celles-ci consistant dans
le fait de tirer B sur ses genoux et de retenir avec force sa victime lui imposant de ce fait une contrainte physique
contre sa volonté de sorte qu’elle était forcée de subir les attouchements effectués par le prévenu.

A est dès lors convaincu :

         comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

         le 12 juin 2015, vers 15.00 heures, à …,

         1) en infraction à l’article 372, 2° du Code pénal,

         d’avoir à l’aide de violences attenté à la pudeur d’une personne de l’autre sexe,

         en l’espèce, d’avoir, à l’aide de violences consistant en une contrainte physique exercée sur la victime
         par le fait de la tirer fermement sur ses genoux et de l’y immobiliser en la tenant autour de la taille à
         l’aide de son bras gauche, attenté à la pudeur de B en lui touchant les seins, les fesses et l’entre-jambes ;

         2) en infraction à l’article 372, 1° du Code pénal,

         d’avoir commis un attentat à la pudeur sans violences ni menaces,

         en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur B, en s’étant masturbé en sa présence.

Les infractions retenues à charge de A se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de
l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine
pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues
pour les différents délits.

Aux termes de l’article 372, 2° du Code pénal, l’infraction retenue à l’encontre de A est punie d’un
emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 20.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient
compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de condamner A à une peine d’emprisonnement d’un an
ainsi qu’à une amende de 3.000 euros.
                                                            4

AU CIVIL :

A l’audience du 12 octobre 2015, B s’est oralement constituée partie civile contre le prévenu A et a réclamé la
somme de 10.000 euros à titre de préjudice moral.

Il y a lieu de donner acte à B de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de A.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

La demande civile est fondée en principe et justifiée pour le montant que le tribunal évalue ex aequo et bono,
toutes causes confondues, à 2.500 euros.

Le tribunal décide de condamner A à payer à la demanderesse au civil B le montant de 2.500 euros.

                                         P a r      c e s       m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de
A, prévenu et défendeur au civil, B, demanderesse au civil, entendue en ses conclusions, et le représentant du
ministère public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

c o n d a m n e A du chef des infractions retenues à sa charge à peine d’emprisonnement de UN (1) AN ainsi
qu’à une amende de TROIS MILLE (3.000) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours,

c o n d a m n e Aaux frais de sa poursuite pénale ces frais liquidés à 30,30 euros.

AU CIVIL :

d o n n e acte à B de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée en principe et justifiée par le montant de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros,

c o n d a m n e A à payer à B le montant de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros,

c o n d a m n e A aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
                                                         5

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 372 du Code pénal et des articles 179, 182, 183, 183-1, 184, 185,
188, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, Charles KIMMEL, premier juge, et Jean-
Claude WIRTH, juge, et prononcé en audience publique le jeudi 5 novembre 2015 au Palais de justice à Diekirch
par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, assisté du greffier Alex KREMER, en présence de Caroline
GODFROID, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le
présent jugement ».
                                                           6

                                                           II.

d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal
d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 1er décembre
2016, sous le numéro 681/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus
comme suit:

« Revu le jugement numéro 686/2015 du 5 novembre 2015 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à
Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de A.

Ce jugement a été notifié à A le 4 décembre 2015.

Par lettre du 5 décembre 2015, entrée au secrétariat du Parquet de Diekirch le 8 décembre 2015, A a déclaré
former opposition contre le prédit jugement.

Cette opposition a été notifiée au seul Ministère Public mais non pas à la partie civile.

Aux termes de l’article 187 du Code d'instruction criminelle, « la condamnation par défaut sera considérée
comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à
son domicile, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère
public qu'à la partie civile. »

L’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut doit être notifiée au Ministère Public et à la
partie civile, mais cette notification n’est soumise à aucune forme spéciale et n’est pas prescrite à peine de
nullité. La partie à laquelle cette opposition s’adresse – partie civile ou Ministère Public – doit toutefois être
informée de cette opposition dans le délai légal.

A n’a pas signifié son opposition à la partie civile et n’a pas non plus établi que celle-ci en ait eu connaissance
dans le délai légal prévu pour l’opposition.

Il y a dès lors lieu de conclure que l’opposition est irrecevable à l’égard de la partie civile.

L’opposition au pénal est par contre régulière quant à la forme et quant au délai, et elle est partant recevable.

Par citation du 13 octobre 2016 régulièrement notifiée (Not. 2717/15/XD), A a été cité à comparaître devant le
tribunal de Diekirch siégeant en matière correctionnelle aux fins de voir statuer sur le mérite de cette opposition.

Vu l’information adressée le 13 octobre 2016 à la Caisse Nationale de Santé en vertu de l’article 453 du Code de
la sécurité sociale.

A ayant comparu à l'audience du 3 novembre 2016, la condamnation pénale intervenue à son encontre par
jugement du 5 novembre 2015 est à considérer comme non avenue.

Il y a partant lieu de statuer à nouveau au pénal sur les faits qui sont soumis à l'appréciation du tribunal.

Revu l’ensemble du dossier pénal, notamment le procès-verbal numéro 211 dressé par le CPI-SI de la police
grand-ducale d’Echternach le 13 juin 2015.

Le Parquet reproche à A:

« comme auteur,

Le 12 juin 2015, vers 15.00 heures, à …, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1) Principalement

En infraction à l’article 372 2° du Code pénal, d’avoir à l’aide de violences ou de menaces attenté à la pudeur
d’une personne de l’un ou de l’autre sexe,
                                                          7

en l’espèce, d’avoir attenté à la pudeur de B (*04.04.1957) en lui touchant les seins, les fesses et l’entre-jambes.
Avec la circonstance que ces attouchements ont eu lieu à l’aide de violences, la contrainte physique exercée sur
la victime s’étant caractérisée par le fait qu’elle a été tirée fermement par A sur ses genoux puis été immobilisée
par celui-ci en la tenant autour de la taille à l’aide de son bras gauche.,

Subsidiairement

En infraction à l’article 372 1° du Code pénal d’avoir attenté à la pudeur d’une personne de l’un ou de l’autre
sexe,

en l’espèce, d’avoir attenté à la pudeur de B (* …) en lui touchant les seins, les fesses et l’entre-jambes,

2) En infraction à l’article 372 1° du Code pénal d’avoir attenté à la pudeur d’une personne de l’un ou de
l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir attenté à la pudeur de B (*…) en sortant son pénis puis en se masturbant devant elle. »

Les faits à la base de la présente affaire tels qu’ils résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation du
tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions actées au procès-verbal
numéro 211 du 13 juin 2015 de la police d’Echternach, et réitérées à l’audience publique du 3 novembre 2016 du
tribunal correctionnel de Diekirch par la partie civile B, peuvent se résumer comme suit.

Le 12 juin 2015 vers 15.00 heures, le prévenu était présent au domicile du couple C-B afin d’aider à réparer un
ordinateur portable. A un moment donné, alors que B et A se trouvaient seuls dans la maison, A a tiré B sur ses
genoux, a glissé sa main droite sous le t-shirt de celle-ci et lui a touché les seins. Afin de l’empêcher de se libérer
de cette situation, A a mis son bras gauche autour de la taille de sa victime et l’a retenue de force. A a par
ailleurs également touché B aux fesses et à l’entre-jambes par-dessus les vêtements de la victime. Ensuite A s’est
allongé sur le canapé, a descendu son pantalon, et s’est masturbé sous le regard de B.

A l’audience du 3 novembre 2016, A a contesté l’ensemble des charges portées à son encontre.

Le tribunal constate toutefois que Ane donne aucune explication plausible à la question de savoir pourquoi B
aurait menti auprès de la police d’Echternach le 13 juin 2015 en portant plainte contre lui, à la barre du tribunal
correctionnel le 12 octobre 2015 en tant que témoin entendu sous la foi du serment, et à nouveau à la barre du
tribunal correctionnel le 3 novembre 2016 en sa qualité de partie civile. Il ne donne aucune explication crédible
non plus quant à son refus le 15 juin 2015 à la police d’Echternach de répondre à l’accusation portée contre lui
par B.

Le tribunal constate par contre que B
- a tout au long de la procédure dans le présent dossier donné une même version constante des faits;
- a versé un rapport médical du 1er septembre 2015 du médecin spécialiste en psychiatrie Marc DROULANS sur
son état de santé après les événements du 12 juin 2015, établissant qu’elle a dû être hospitalisée au service de
psychiatrie de l’Hôpital St Louis pour une durée de plus de 10 jours pour traitement intensif, à la suite d’une
agression traumatisante à caractère sexuel, et qu’une pathologie Post-Traumatic-Stress-Syndrome s’est installée
par la suite;
- était visiblement encore sous le choc lorsqu’elle rapporta à l’audience du tribunal correctionnel du 3 novembre
2016 les événements qu’elle a vécu le 12 juin 2015.

Le tribunal constate enfin que A ne s’est pas opposé à la condamnation au civil prononcée à son encontre par le
jugement du 5 novembre 2015, de devoir payer à Bla somme de 2.500 € en réparation du préjudice qu’il lui a
causé, et qu’il a partant accepté cette condamnation civile.

Le tribunal rappelle que le Code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve
par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il
interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie
souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction.

Au vu des développements qui précèdent et notamment des déclarations de la victime, du rapport du docteur
DROULANS qui corrobore la version des faits telle que relatée par la victime, et l’acceptation de sa
                                                            8

condamnation au civil par le prévenu suivant jugement du 5 novembre 2015, le tribunal a acquis l’intime
conviction que Aa, en date du 12 juin 2015, commis les faits qui lui sont reprochés par le Parquet.

En droit, l’attentat à la pudeur est caractérisé par tout acte impudique exercé directement sur une personne.
Constitue un acte impudique tout acte immoral d’ordre sexuel auquel la victime se trouve physiquement mêlée.

Il faut dès lors pour qu’il y ait attentat à la pudeur une action physique contraire au sentiment commun de la
pudeur, entreprise sur une autre personne contre son gré.

L’attentat à la pudeur est constitué par tout acte impudique, contraire aux mœurs et d’une certaine gravité,
commis de manière intentionnelle sur une personne ou à l’aide d’une personne déterminée sans le consentement
valable de celle-ci.

L’acte doit porter atteinte à l’intégrité sexuelle physique d’une personne telle que cette dernière est perçue par la
conscience collective d’une société déterminée à un moment donné. L’attentat à la pudeur suppose une atteinte
contraignante à l’intégrité sexuelle qui se réalise sur une personne vivante ou à l’aide de celle-ci, sans exiger
nécessairement un contact physique avec elle.

Si tout attentat à la pudeur requiert une action physique contraire aux mœurs, il n’est pas nécessaire que cette
action se traduise par un attouchement sur la personne de la victime.

Si aucun contact charnel entre l’auteur et la victime n’est requis, l’investissement du corps de la victime, d’une
manière ou d’une autre dans les faits est nécessaire pour que ceux-ci constituent un attentat à la pudeur. Une
atteinte au corps de la victime n’est toutefois pas nécessaire.

En l’espèce, le tribunal estime que le fait pour A de toucher les seins, les fesses et l’entre-jambes de B, puis de se
masturber et d’éjaculer en présence de la victime et contre la volonté de cette dernière, constitue autant d’actes
impudiques et suffisamment graves de nature à porter atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime, de sorte que le
tribunal décide de retenir l’infraction d’attentat à la pudeur libellée sub 1) aussi bien que celle libellée sub 2)
dans le chef du prévenu.

Le tribunal décide encore de retenir la circonstance aggravante des violences exercées sur la victime, celles-ci
consistant dans le fait de tirer B sur ses genoux et de la retenir avec force en lui imposant de ce fait une
contrainte physique contre sa volonté de sorte qu’elle était forcée de subir les attouchements effectués par le
prévenu.

A est dès lors convaincu:

       comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

       le 12 juin 2015, vers 15.00 heures, à …,

       1) en infraction à l’article 372 2° du Code pénal,

       d’avoir à l’aide de violences attenté à la pudeur d’une personne de l’autre sexe,

       en l’espèce, d’avoir, à l’aide de violences consistant en une contrainte physique exercée sur la victime par
       le fait de la tirer fermement sur ses genoux et de l’y immobiliser en la tenant autour de la taille à l’aide de
       son bras gauche, attenté à la pudeur de B en lui touchant les seins, les fesses et l’entre-jambes;

       2) en infraction à l’article 372, 1° du Code pénal,

       d’avoir commis un attentat à la pudeur sans violences ni menaces,

       en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur B, en s’étant masturbé en sa présence.

Les infractions retenues à charge de A se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de
l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine
pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues
pour les différents délits.
                                                         9

Aux termes de l’article 372 1° du Code pénal, l’attentat à la pudeur commis sans violence ni menaces sur des
personnes de l’un ou de l’autre sexe sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de
251 à 10.000 euros, et aux termes de l’article 372 2° du Code pénal, l’attentat à la pudeur commis avec violence
ou menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une
amende de 251 à 20.000 €.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient
compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de condamner A à une peine d’emprisonnement d’un an
ainsi qu’à une amende de 1.500 €.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, il y a lieu d’assortir cette peine
d’emprisonnement du sursis simple.

                                         P a r     c e s     m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et
sur opposition à l’égard de A, prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du
Ministère Public entendu en ses réquisitions,

d é c l a r e irrecevable l’opposition au civil,

reçoit      l’opposition au pénal en la forme,

d i t non avenues les condamnations intervenues au pénal à l’encontre de A,

statuant        à nouveau :

c o n d a m n e A du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de UN (1) AN,

c o n d a m n e A du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500)
EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à TRENTE (30) jours,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t A conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code d’instruction criminelle que si dans un
délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une
condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente
peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal;

c o n d a m n e A aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 46,60 euros.
                                                       10

Par application des articles 14, 27, 28, 29, 30, 60 et 372 du Code pénal et des articles 151, 179, 182, 184, 185,
187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Lexie
BREUSKIN, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 1er décembre 2016, au Palais de Justice à Diekirch
par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Alex KREMER, en présence de Jean-François
BOULOT, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé
le présent jugement ».
                                           11

Du jugement N° 686/15, appel fut relevé le 19 décembre 2016 par courrier déposé au
parquet du tribunal d’arrondissement de Diekirch par le prévenu et défendeur au civil
A.

Du jugement N° 681/15, appel fut relevé le 19 décembre 2016 par courrier déposé au
Parquet du tribunal d’arrondissement de Diekirch par le prévenu et défendeur au civil
A, et au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 21 décembre 2016 au pénal
et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil A et le 22 décembre 2016
par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 26 janvier 2017, les parties furent
régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 28 février 2017 devant
la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
conclut au nom de la demanderesse au civil B.

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, autorisé à
représenter le prévenu et défendeur au civil A, développa plus amplement les moyens
de défense et d’appel de ce dernier.

Madame l’avocat général Simone FLAMMANG, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendue en son réquisitoire.

                                    LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 mars 2017, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par lettre missive, déposée au greffe du parquet de Diekirch à la date du 19 décembre
2016, A (ci-après dénommé A) a fait part de son intention de faire appel des jugements
numéros 686/2015 et 681/2016 rendus par le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
respectivement les 5 novembre 2015 et 1er décembre 2016 siégeant en matière
correctionnelle, jugements dont les motifs et le dispositif se trouvent reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch à la date du 21
décembre 2016, A a encore fait relever appel au pénal et au civil du jugement no
681/2016 rendu le 1er décembre 2016 par ce même tribunal, siégeant en matière
correctionnelle.

Le Procureur d’Etat a, par déclaration du 22 décembre 2016 au susdit greffe,
également relevé appel du jugement no 681/2016.

L’appel de A, fait par simple courrier déposé le 19 décembre 2016 au greffe du parquet
de Diekirch, et non par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement,
conformément aux dispositions de l’article 203 alinéa 4 du Code d’instruction
criminelle, est à déclarer irrecevable.

Les autres appels sont recevables pour avoir été interjetés dans la forme et le délai de
la loi.

Par le jugement entrepris, A a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12
mois, dont l’exécution a été intégralement assortie d’un sursis, et à une peine
                                             12

d’amende d’un montant de 1.500 euros, pour avoir posé sur la personne de B (ci-après
dénommée B) deux actes qualifiés d’attentats à la pudeur.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 28 février 2017, pour laquelle A a été
régulièrement cité en conformité des dispositions de l’article 386 du Code d’instruction
criminelle, ce dernier n’a pas comparu en personne. Le mandataire de A a demandé
de pouvoir présenter les moyens de défense de son mandant, demande à laquelle la
Cour d’appel a fait droit. L’arrêt à intervenir sera donc rendu contradictoirement à
l’égard de A, en conformité aux dispositions de l’article 185, paragraphe (1), alinéas 3
et 4, du Code d’instruction criminelle.

A cette même audience, le mandataire de B, demanderesse au civil, signale que les
juges de première instance ont déclaré irrecevable l’opposition relevée par A à l’égard
de sa mandante et conclut à la confirmation de la décision entreprise en ses
dispositions au civil. Il réitère la partie civile formulée par sa mandante en première
instance pour autant que de besoin.

Quant au mandataire de A, celui-ci relève que son mandant se rapporte à la sagesse
de la Cour d’appel quant à l’appel au civil interjeté par son mandant.

En ce qui concerne le volet pénal, le mandataire de A donne à considérer que son
mandant serait atteint de graves troubles mentaux. Il se dégagerait à suffisance de la
lecture du plumitif d’audience que son mandant aurait des troubles, celui-ci ayant relaté
les faits en question de façon incompréhensible et notamment totalement incohérente.
Il estime qu’il serait utile de faire constater par expertise une irresponsabilité pénale
sinon au moins une responsabilité amoindrie dans le chef de son mandant. Au vu du
résultat de cette expertise psychiatrique, il y aurait lieu de faire application de l’article
71 sinon au moins de l’article 71-1 du Code pénal. Il fait valoir, à cet égard, que son
mandant serait suivi par des médecins psychiatres depuis des années. A l’appui de
ses affirmations il renvoie aux pièces versées en cause.

Le mandataire de A conclut, dès lors, à l’institution d’une expertise psychiatrique pour
examiner l’état mental de son mandant et à la désignation d’un médecin psychiatre. Il
propose notamment de nommer le docteur Roland HIRSCH.

Au cas où la Cour d’appel déciderait de ne pas faire droit à sa demande à voir instituer
une expertise psychiatrique, il relève que l’appel au pénal relevé par son mandant
viserait en outre les peines prononcées par les juges de première instance. Il demande
notamment une réduction de la peine d’emprisonnement prononcée en première
instance.

Le représentant du ministère public s’oppose à l’institution d’une expertise
psychiatrique pour examiner l’état mental de A. Ce dernier ne se serait pas
personnellement présenté à l’audience publique de la Cour d’appel, de sorte qu’il ne
serait pas possible de constater de manière sérieuse s’il présente effectivement des
troubles mentaux de nature à altérer complètement ou partiellement son discernement.
D’après le représentant du ministère public, les éléments du dossier ne permettraient
pas non plus de conclure à une irresponsabilité sinon à une responsabilité pénale
amoindrie dans le chef de A.

La Cour d’appel a décidé de joindre la demande à voir instituer une expertise
psychiatrique au fond.
                                            13

Quant au fond, le représentant du ministère public estime que les juges de première
instance ont correctement apprécié les faits de l’espèce, qui, par ailleurs, n’auraient
pas du tout été contestés dans un premier temps par A.

Il conclut à la confirmation de la décision entreprise pour ce qui est de l’infraction
d’attentat à la pudeur retenue sub 1) par les juges de première instance. Les faits
seraient établis par l’ensemble des dépositions faites par la victime, B, qui seraient
restées constantes tout au long de la procédure et qu’aucun élément du dossier
répressif ne permettrait de mettre en doute. Ainsi il serait établi que A aurait touché B
aux seins, aux fesses et à l’entre-jambe à l’aide de violences par le fait de l’avoir tirée
sur ses genoux et de l’avoir immobilisée autour de la taille. Il résulterait, par ailleurs,
des déclarations recueillies que B avait insisté auprès de son mari après les faits pour
que A parte immédiatement. Le représentant du ministère public donne encore à
considérer que B n’avait aucun intérêt ni mobile pour inventer de tels faits. Il souligne
en outre que si A avait contesté les faits devant les juges de première instance, il ne
les aurait cependant pas contestés lorsqu’il avait été confronté une première fois avec
les accusations de B. Eu égard à ces considérations, et au vu du fait que B avait dû
être hospitalisée après les faits du 12 juin 2015 pour dépression, il estime que les
déclarations faites par cette dernière seraient parfaitement crédibles.

Il requiert dès lors la confirmation du jugement entrepris pour ce qui est de l’infraction
d’attentat à la pudeur retenue sub 1), y compris la circonstance tirée des violences
employées par A.

En ce qui concerne les faits retenus sub 2) dans le jugement de première instance,
ceux-ci seraient également établis au vu des dépositions de la victime. Le représentant
du ministère public conclut cependant à la requalification de l’infraction d’attentat à la
pudeur retenue contre A.

Le représentant du ministère public explique, à cet égard, que l’infraction d’attentat à la
pudeur impose en réalité un contact physique entre l’auteur et la victime. Il donne à
considérer que, selon la jurisprudence française, il y aurait lieu de distinguer entre
agression sexuelle, qui implique que soit accompli un contact physique entre l’auteur et
la victime, et exécution sexuelle, qui elle viserait, par exemple, l’exhibition sexuelle. Il
relève encore que les juges de première instance se sont basés sur un arrêt de la Cour
de Cassation de Belgique du 6 octobre 2004 selon lequel il a été retenu qu’un contact
physique entre l’auteur et la victime n’est pas nécessaire pour que l’infraction d’attentat
à la pudeur puisse être retenue à l’encontre de l’auteur des faits. D’après le
représentant du ministère public il y aurait lieu, cependant, de considérer que, dans
cette espèce, la victime a dû se dénuder devant l’auteur. De même, selon un arrêt de
la Cour d’appel du 25 juin 2014, l’auteur a été retenu dans les liens de la prévention
d’attentat à la pudeur, alors qu’il a procédé à une masturbation de son sexe, pendant
que la victime avait été assise sur ses genoux. D’après le représentant du ministère
public, dans ces deux espèces, le corps de la victime a été impliqué dans l’acte, de
sorte que c’est à bon droit que les juges ont qualifié les faits d’attentat à la pudeur.

D’après lui, au cas où, comme en l’espèce, l’auteur procède à une masturbation en
présence d’une autre personne sans toutefois toucher celle-ci, ces faits seraient plutôt
à qualifier de comportement outrageant.

Les juges de première instance n’auraient donc pas correctement qualifié les faits
libellés sub 2) à charge de A et demande à la Cour d’appel de retenir A, dans les liens
de la prévention à l’article 385 du Code pénal. Les éléments constitutifs de l’outrage
public aux bonnes mœurs seraient donnés en l’espèce. Il fait valoir, à cet égard, que
selon la jurisprudence, notamment un arrêt de la Cour d’appel du 24 juin 1971, la
                                            14

condition de publicité existe du fait que l’acte ait été effectivement perçu par un témoin.
Il ajoute que l’infraction requiert encore un dol général qui serait également établi en
l’espèce.

Le représentant du ministère public conclut partant à la confirmation de la décision
rendue sur l’action publique, tant quant aux faits retenus à charge de A, sauf à
conclure que les faits libellés sub 2) sont à qualifier d’outrage public aux bonnes
mœurs, que quant aux peines d’emprisonnement de 12 mois et d’amende de 1.500
euros prononcées à l’encontre de ce dernier, celles-ci étant légales et adéquates, sauf
qu’il demande encore formellement, par annulation et évocation du jugement,
l’application de l’article 378, alinéa 1er, du Code pénal, pour une durée de 5 ans, les
interdictions y visées étant obligatoires.

Le mandataire de A réplique au réquisitoire du représentant du ministère public en se
rapportant à sagesse quant à l’élément matériel des infractions qui sont reprochées à
son mandant. En ce qui concerne l’élément moral, il insiste sur le fait que son mandant
n’aurait pas reconnu les faits qui lui sont reprochés même s’il avait fait un discours
irrationnel. Il donne enfin à considérer qu’il serait disposé à tout moment de faire le
nécessaire pour que son mandant se présente personnellement devant la Cour d’appel
au cas où celle-ci le souhaiterait.

Au pénal

Les faits ont été correctement décrits dans le jugement entrepris et la Cour d’appel se
rapporte à cet exposé, les débats devant elle n’ayant pas apporté d’éléments
nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen du tribunal de première
instance.

Par ailleurs, en ce qui concerne les dépositions de B, la Cour d’appel rejoint les juges
de première instance et le représentant du ministère public, pour ce qui est de la
constance, de la cohérence, de l’objectivité et de la crédibilité des dépositions de cette
dernière qui se couvrent en partie avec les déclarations de A.

Ainsi, B déclare, sous la foi du serment, devant les juges de première instance que:

« Ech war an der Stuff. Hien huet mech mat Gewalt op de Schouss gezunn an en huet
mech an den T-Shirt un t’Brescht gepackt. En ass mer un den Henner gefuer. En huet
wellen an t’Kleeder mais ech hu mech gewiert. E sot, wann ech dat giff erzielen, giff mir
eppes gescheien … » et « Den 12.6 Owes sollte mer mam Här A grillen. Hien huet
sech mettes nirwt mech gesat. En huet mech em t’Taille gefaast. En ass mer an den
Top un t’Brescht gefuer an teschent t’Been. E wollt mech op t’Couche zeien. Ech hu
mech gewiert a si lass komm. En huet t’Box rof gemaach a sech selwer befriddegt. En
huet gesot et giff eppes Schlemmes gescheien wann ech dat giff erzielen… ».

Quant à A, celui-ci interrogé sur les faits, déclare que « Den 11. war ech zu … ukomm.
Tiefkühltruhe dohinner gefouert. Si war am Haus. Si hat deelweis vill Pellen geholl ...
Se war bei mech bei t’Bett komm a huet gesot se hätt 8 Pellen geholl. De Mann sot
sexuell giff näischt lafen. Telefon vun der Madame Hoffmann. Sie hun den Här D och
esou traitéiert. Ech hunn die Frau ni ugepakt. Si huet gut Zäit. Sie huet
Depressiounen… Et as net esou et war ganz anescht. Ech war dohinner fir nom
Computer ze kucken, ech hu vill do geschafft. Si sot ech soll t’Pellen si loossen an mat
hir femmen. Nomettes hunn ech geschlof well ech t’Pellen awer geholl hat. Sie huet
sech bei mech op den Schouss gesat ».
                                             15

La Cour d’appel constate, en outre, que suivant les constatations consignées au
procès-verbal no 211 du 13 juin 2015, B précise qu’elle a raconté l’incident à son mari
le soir-même, qu’elle a informé A de cela et que celui-ci n’a pas nié les faits à ce
moment précis : «Gegen 19.00 Uhr aßen wir noch gemeinsam … machte meinen
Mann darauf aufmerksam, dass ich will dass Jos die Wohnung umgehend verlässt. Da
er erfahren wollte weshalb, erzählte ich ihm von dem Übergriff. Wir begangen uns
gemeinsam auf die Terrasse, wo ich A dann mitteilte, dass ich meinem Mann alles
erzählt hätte. Hierauf sah er mich ganz komisch an und versuchte meinem Mann
beizubringen, er müsse doch etwas Verständnis für das Vorgefallene haben. Er stritt
die Tat nicht ab ».

Par ailleurs, A auditionné sur les faits par les agents de police le 15 juin 2015, répond
« Ich möchte keine Aussage zu den mir vorgeworfenen Vorfällen … machen » alors
que devant les juges de première instance il déclare « Meindes war ech bei der Police,
do wollten se näischt méi ophuelen ...».

Il s’y ajoute que B a produit un rapport médical établi par un médecin psychiatre daté
du 1er septembre 2015 qui fait état du fait que cette dernière a dû être hospitalisée,
ayant subi un choc psychologique suite aux faits du 12 juin 2015.

Finalement, la Cour d’appel ne voit pas, à l’instar des juges de première instance,
quels seraient les motifs que B pourrait avoir pour porter des accusations
mensongères contre A.

C’est dès lors à bon droit, sur base des éléments du dossier répressif, notamment les
déclarations circonstanciées faites sous la foi du serment de B, que les juges de
première instance ont retenu que les faits libellés sub 1) sont à qualifier d’infraction à
l’article 372 2° du Code pénal et qu’ils ont été commis par A.

En ce qui concerne les faits libellés sub 2) par le parquet à charge de A, il convient de
rappeler que les dispositions de l’article 372 du Code pénal visent tout « attentat » à la
pudeur commis sur des personnes.

D’après la jurisprudence, notamment la jurisprudence française, l’attentat à la pudeur
vise toute sorte d’atteinte sexuelle, c’est-à-dire un acte sexuel porté sur la personne
d’autrui sans son consentement. La qualification d’attentat à la pudeur ne saurait donc
être retenue contre une personne accomplissant des actes de nature sexuelle sur sa
propre personne.

Quant aux comportements outrageants, ceux-ci se distinguent des attentats à la
pudeur en ce qu’ils ne consistent pas en le fait d’espérer ou d’accomplir un acte sexuel
sur la victime. Les comportements outrageants n’impliquent donc pas de contact avec
la victime et ne tendent pas non plus à obtenir ce contact. Les comportements
outrageants sont ceux qui portent atteinte aux bonnes mœurs ou à la pudeur publique.

Ainsi l’article 385 du Code pénal incrimine les actions qui blessent la pudeur. D’après
la jurisprudence, sur le plan matériel, le délit se traduit par un acte attentatoire à la
pudeur et une publicité donnée à cet acte.

La publicité constitue l’élément essentiel de ce délit. L’acte n’est, en effet, pas incriminé
en tant que tel, mais parce que le spectacle est imposé au public qui ne l’a pas
recherché. En outre, d’après la jurisprudence, pour la constitution de l’outrage public
aux bonnes mœurs, il n’est pas nécessaire que l’agent ait eu l’intention déterminée de
porter atteinte aux sentiments de pudeur d’autrui. Il suffit qu’un fait obscène ait été
posé dans des circonstances permettant à des tiers de l’observer (Cour d’appel, 19
                                             16

janvier 2016, no 38/16, V et les références y étant citées). Finalement, l’infraction
d’attentat à la pudeur est caractérisée dès lors que l’acte, bien que commis dans un
lieu privé, a été imposé à la vue de témoins involontaires (Cour de cassation, chambre
criminelle, 12 mai 2004, Bull. crim. No 119).

Par ailleurs, l’infraction d’outrage aux bonnes mœurs nécessite un dol général au titre
de son élément moral. Le dol général implique que l’auteur ait voulu son acte tout en
ayant conscience que cet acte était impudique.

En l’espèce, il convient de constater que les éléments du dossier répressif et
notamment les déclarations constantes de la victime, entraînant la conviction de la
Cour d’appel, établissent que A s’est livré à la masturbation de son sexe devant B à
l’intérieur de sa maison dans le salon. (procès-verbal no 211 du 13 juin 2015 du CPI-SI
Echternach « Ich befand mich im Wohnzimmer… Er zog seine Hose herunter, nahm
sein Glied heraus und fing an zu masturbieren, während dem er mich beständig
aufforderte ihm behilflich zu sein. Ich ging nicht auf sein Angebot ein, konnte aber auch
nicht weggehen, da ich am ganzen Körper zitterte »).

De la sorte, A a commis un acte impudique et cet acte a été imposé à la vue de B,
témoin involontaire.

Il s’ensuit que les faits libellés sub 2) sont constitutifs de la prévention d’outrage public
aux bonnes mœurs.

En ce qui concerne la question de la responsabilité pénale de A et la demande à voir
instituer une expertise psychiatrique, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article
71, alinéa 1er, du Code pénal il est disposé que « n’est pas pénalement responsable la
personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son
discernement ou le contrôle de ses actes … ».

Le trouble mental total existant au temps de l’action fait obstacle à la constitution de
l’élément moral de l’infraction et donc à l’infraction elle-même (Jurisclasseur pénal, art.
122-1 et 122-2, fascicule 20, n° 42).

Le prévenu ne saurait dans ces conditions être déclaré convaincu des infractions lui
étant reprochées, de même que les infractions ne sauraient être déclarées établies à
charge du prévenu, lequel ne peut être déclaré coupable d’infractions qui n’existent
pas à son égard alors qu’elles ne sont pas constituées dans tous leurs éléments, de
par l’état mental du prévenu au moment des faits.

La personne poursuivie doit, logiquement, être relaxée ou acquittée (Jurisclasseur
pénal, précité).

Le législateur, enfermé dans sa « logique » impose un jugement de déclaration
d’irresponsabilité pénale (Jurisclasseur pénal, précité).

La déclaration d’irresponsabilité pénale, par une juridiction de jugement, comporte dès
lors à la fois la constatation de l’existence des faits pour lesquels une personne est
mise en prévention et la constatation de leur non-imputabilité pénale à la personne
prévenue.

Quant à une atténuation de la responsabilité invoquée, aux termes de l’article 71-1 du
Code pénal il est prévu que « La personne qui est atteinte, au moment des faits, de
troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes
                                             17

demeure punissable, toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance
lorsqu’elle détermine la peine ».

Au vu de l’ensemble des pièces versées par le mandataire de A qui attestent que ce
dernier est suivi par le docteur LANG et le docteur DROULANS, médecins psychiatres,
et au vu des déclarations incompréhensibles et incohérentes reproduites ci-dessus
faites devant les juges de première instance par A, la Cour d’appel décide, en l’espèce,
avant tout autre progrès en cause, de prendre l’avis d’un spécialiste afin de se
prononcer sur la responsabilité pénale de A.

Au civil

La défense de A se rapporte à la sagesse de la Cour d’appel concernant l’appel au
civil, mais ne s’oppose pas à la confirmation du jugement entrepris reconnaissant que
l’opposition contre le jugement par défaut du 5 novembre 2015 n’a pas été signifiée à
la partie civile.

La défense de B conclut à l’irrecevabilité de l’appel au civil en l’absence de dispositions
contenues dans le jugement entrepris quant au volet civil, mais pour autant que de
besoin elle réitère la demande civile et demande la confirmation du jugement entrepris
et du jugement du 5 novembre 2015 qui a condamné le défendeur au civil à payer à la
demanderesse au civil la somme de 2.500 euros.

Le représentant du ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel au civil.

S’il est vrai que le jugement entrepris rendu sur opposition ne comporte pas de volet
civil au fond, l’appel au civil est cependant recevable dans la mesure où il doit être
permis au défendeur au civil de remettre en cause la décision relative à la recevabilité
de l’opposition à l’égard de la partie civile.

En l’espèce, c’est à bon droit que la juridiction de première instance a déclaré
irrecevable, sur base de l’article 187 du Code d’instruction criminelle, l’opposition
formée par le défendeur au civil en ce qu’elle concerne la partie civile dès lors que
l’opposition n’a pas été signifiée à la demanderesse au civile, ni portée à sa
connaissance.

Le jugement est partant à confirmer dans ses dispositions rendues sur l’action civile.

                              PAR      CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le mandataire du prévenu et défendeur au civil A entendu en ses
conclusions, la demanderesse au civil Ben ses conclusions et le représentant du
ministère public en son réquisitoire,

déclare l’appel relevé par A le 19 décembre 2016 et l’appel au civil irrecevables;

déclare les autres appels recevables;

au pénal:

avant tout autre progrès en cause:
                                            18

nomme expert le docteur Roland HIRSCH, médecin spécialiste en neuropsychiatrie,
demeurant à L-9265 Diekirch, 2, rue du Palais, et le charge de se prononcer sur l’état
de santé mentale de A et notamment de dire:

- si, au moment des faits en cause, en l’espèce, A était atteint de troubles mentaux et
  si les troubles mentaux ont seulement altéré son discernement ou entravé le
  contrôle de ses actes (article 71-1 du Code pénal) ou par contre les ont abolis au
  sens de l’article 71 du Code pénal,

- si, en cas d’abolition du discernement ou du contrôle des actes au moment des
  faits, ces troubles persistent encore et s’ils constituent un danger pour le prévenu et
  pour autrui;

autorise l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à
l’accomplissement de la mission lui étant confiée et même à entendre de tierces
personnes;

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera pourvu à son
remplacement sur simple requête présentée au Président de la Ve chambre de la Cour
d’appel par la partie la plus diligente, les autres parties dûment convoquées et par
simple note au plumitif;

dit que l’expert rendra son rapport au plus tard pour le 26 juin 2017;

réserve les frais;

au civil:

confirme le jugement entrepris dans ses dispositions rendues sur l’action civile;

condamne le défendeur au civil A aux frais de la demande civile en instance d’appel;

fixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique de la Ve chambre de la Cour d’appel
du vendredi, 7 juillet 2017 à 9.00 heures, Cour Supérieure de justice, salle CR.0.19.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en y ajoutant
les articles 71, 71-1 et 385 du Code pénal et par application des articles 185, 199, 202,
203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Lotty PRUSSEN,
président de chambre, Madame Valérie HOFFMANN, premier conseiller, et Madame
Marie MACKEL, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia
SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, président de chambre, en
présence de Madame Simone FLAMMANG, avocat général, et de Madame Cornelia
SCHMIT, greffier
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