text:
   Jugement civil no 34/2012 (8e chambre)

   Audience publique du mardi, 14 février 2012.

   Numéro du rôle: 134.997

   Composition:

   Agnès ZAGO, vice-présidente,
   Danielle POLETTI, premier juge,
   Françoise HILGER, premier juge,
   Guy BONIFAS, greffier.

                                         ENTRE:

   A.), retraité, demeurant à L-(…),

   partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES
   d’Esch-sur-Alzette du 4 janvier 2011,

   comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                              ET:

1) B.), sans état connu, demeurant à L-(…),

2) C.), épouse B.), sans état connu, demeurant à L-(…),

3) la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A., établie et ayant son siège social
   à L-1118 Luxembourg, 10, rue Aldringen, inscrite au registre de commerce et des
   sociétés de Luxembourg sous le n° B 31.035, représentée par son conseil
   d’administration actuellement en fonctions,

   parties défenderesses aux fins du prédit exploit NILLES,

   comparant par Maître Marc LUCIUS, avocat, demeurant à Luxembourg,

4) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant
   son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représentée par le président
de son comité directeur actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,

défaillante.
_____________________________________________________________________

                                    LE TRIBUNAL

Ouï A.) par l’organe de Maître Yasmina MAADI, avocat, en remplacement de Maître
Jacques WOLTER, avocat constitué.

Ouï B.), son épouse C.) et la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. par
l’organe de Maître Marc LUCIUS, avocat constitué.

Exposé du litige
Le 26 mai 2009 vers 16.30 heures, rue (...) à (...), l’un des deux chiens appartenant à
A.) a été attaqué et mordu par le chien appartenant à B.) et C.). A.) se promenait avec
ses deux chiens lorsque le chien appartenant aux époux B.)-C.), s’échappant du jardin
de ceux-ci, attaqua le chien A.). Lors de cet incident, A.) tomba et subit des blessures à
sa main droite.
Par exploit d’huissier de justice du 4 janvier 2011, A.) a régulièrement donné
assignation à B.) et C.) ainsi qu’à leur assureur, la société anonyme LA
LUXEMBOURGEOISE S.A. et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE à
comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière civile, pour avoir réparation du préjudice qu’il a subi suite à cet accident. Il
demande la condamnation des époux B.)-C.) et de leur assureur à lui payer la somme
de 23.600.- EUR + p.m. ou tout autre montant, même supérieur, à arbitrer par le
tribunal ou à dire d’experts, avec les intérêts au taux légal à partir du 26 mai 2009
jusqu’à solde. Il demande que le jugement à intervenir soit déclaré commun à la
CAISSE NATIONALE DE SANTE. Il requiert, en outre, une indemnité de procédure
de 1.500.- EUR ainsi que la condamnation des défendeurs aux dépens de l’instance.
La demande contre B.) et C.) est basée sur l’article 1385 du code civil.
A l’appui de sa demande, A.) fait plaider qu’en date du 26 mai 2009, il tenait ses deux
chiens par une laisse en forme de T. Le chien appartenant aux époux B.)-C.) s’était
échappé de son domicile, s’attaqua aux chiens A.) et mordit l’un d’eux. C.) serait
arrivée et aurait ordonné, sans succès, à son chien de lâcher l’autre chien qu’il était en

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train de mordre. Quand elle tira son chien par la queue, la corde de la laisse se tendit et
A.) tomba. Lors de sa chute, il a été blessé à la main droite.
Il conclut que la cause génératrice de son dommage serait l’attaque par le chien des
époux B.)-C.) sur son chien de sorte que sa demande en indemnisation, suivant son
dernier état des conclusions, serait fondée à raison des montants suivants :
- Incapacité physique temporaire                                        3.000,00 EUR
- incapacité physique permanente (évaluée à 8% à 1.200.- EUR)           9.600,00 EUR
Alors qu’une raideur du petit doigt subsiste
- frais médicaux et frais vestimentaires                                  213,91 EUR
- frais de vétérinaire                                                     97,98 EUR
- frais de déplacement                                                    p.m.
- pretium doloris                                                       5.000,00 EUR
- préjudice d’agrément                                                  3.000,00 EUR
- préjudice moral pour devoir voir son chien souffrir                   2.000,00 EUR
- préjudice esthétique                                                  1.000,00 EUR
Soit au total un montant de                                           23.911,89.- EUR
Les époux B.)-C.) s’opposent à la demande de A.).
Sans contester que leur chien a attaqué et mordu l’un des chiens de A.), ils font valoir,
à titre principal, que la présomption de responsabilité de l’article 1385 du code civil ne
joue pas à leur encontre dès lors que le demandeur resterait en défaut de prouver que
les agissements de leur chien auraient constitué la cause génératrice de son préjudice
personnel. A titre subsidiaire, ils font plaider que comme A.) aurait raisonnablement pu
prévoir la réalisation du dommage en raison de ses agissements (vouloir maîtriser le
chien agresseur), il aurait accepté le risque de tomber et de se blesser. En effet, A.)
empoigna le cou du chien des époux B.)-C.) afin de le séparer de son propre chien ;
comme la laisse était en contact direct avec le cou du chien qui ne portait pas de
collier, le demandeur devait raisonnablement s’attendre à un sursaut de l’animal qui le
ferait tomber. Ils avancent s’être exonérés des 2/3 de la présomption de responsabilité
pesant sur eux. A titre plus subsidiaire encore, ils contestent le principe du poste de
« préjudice moral pour devoir voir son chien souffrir » et le quantum des autres postes
de préjudice réclamés.
Motivation
- quant à la responsabilité

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L’article 1385 du code civil dispose que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui
s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a
causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
Comme en matière de responsabilité du fait des choses inanimées, la responsabilité du
fait des animaux régie par l’article 1385 du code civil est une responsabilité sans faute
qui pèse sur le gardien de l’animal. Le propriétaire de l’animal est présumé en être le
gardien. La preuve du fait de l’animal est la seule condition exigée pour entraîner
l’application de l’article 1385 du code civil.
La présomption de responsabilité du gardien établie par l’article 1385 du code civil ne
cède qu’en cas de preuve d’une cause étrangère - fait d’un tiers ou cas de force
majeure - ou lorsqu’il est établi que la victime a concouru à la production du dommage
par son fait de manière incontestable, étant précisé que pour bénéficier d’une
exonération totale, le gardien doit démontrer le caractère fautif du comportement de la
victime et, en même temps, son caractère imprévisible et irrésistible de telle sorte que
ce comportement apparaisse comme la cause unique du dommage. Dès lors le
comportement de la victime, s’il n’a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible,
ne peut l’exonérer totalement. Le gardien de l’animal peut néanmoins être
partiellement déchargé de sa responsabilité en rapportant la preuve que le fait de la
victime, quoique non imprévisible ni irrésistible, n’a pas été étranger à la production
du dommage (Cour d’appel, 22 mars 2006, no 29706 du rôle).
Il est exact que la version des faits présentée par A.) devant la police diverge de celle
qui est actuellement soutenue devant le tribunal.
Ainsi, le plaignant a déclaré devant la police que : „ zu einem gegebenen Moment kam
auf einer Distanz von etwa 50 Meter Enfernung ein Hund (Art Dogge von weisser
Farbe mit braunen Flecken), angerannt, stuerzte sich sogleich auf meinen Hund der
dort gelegen hatte, biss ihm ins Genick, schuettelte ihn hin und her und liess nicht
mehr los. Mein kleiner Hund, welcher sich nicht wehrte und nicht wehren konnte, war
bereits blutueberstroemt. Ich, meinerseits, versuchte nun die Hunde auseinander zu
bekommen. Dies indem ich mit Faust und sogar mit heftigen Fusstritten gegen den
Angreiferhund trat. Jedoch liess dieser Hund nicht von meinem ab. Nun kam ein
weiterer Anwohner der Strasse der den Vorfall sah mit einem Holzstock angerannt und
schlug auf den wilden Hund ein. Dies ebenfalls ergebnislos. Ich leinte nun meinen
zweiten Hund ab und legte dem Angreiferhund eine Schlinge um den Hals, was jedoch
auch nichts half. Bei dem Gerangel mit dem Hund, fiel ich dann auch noch
ungluecklich auf mein rechtes Handgelenk und meine Jacke wurde ebenfalls zerrissen.
Erst dann erschien die Besitzerin des Hundes welche auch erhebliche Muehe hatte
ihren Hund von meinem loszureissen…“
Actuellement, le demandeur soutient que le chien appartenant aux époux B.)-C.), après
s’être échappé de son domicile, s’est attaqué à un de ses chiens et l’a mordu. C.) serait
arrivée et aurait ordonné à son chien de lâcher prise ; elle l’aurait tiré par la queue pour
qu’il lâche le chien victime. Durant cette manœuvre, la corde de la laisse se serait
tendue et A.) serait tombé.

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Le tribunal note que les défendeurs ne contestent pas que leur chien s’est échappé et
qu’il a attaqué et mordu un des chiens appartenant à A.) tenus en laisse. La question de
savoir si A.) est tombé avant l’arrivée de C.) où en présence de celle-ci n’est pas
déterminante dans l’appréciation du rôle causal du chien appartenant aux défendeurs
dans la production du dommage subi par A.).
Si la version des faits de A.) plaidée devant le tribunal de céans diverge effectivement
de celle relatée à la police, il est établi à suffisance, et d’ailleurs non contesté par les
défendeurs, que A.) s’efforçait de libérer son chien de la mâchoire du chien B.)-C.).
Pour parvenir à cette fin, il a dû frapper le chien attaquant avec les mains et les pieds et
essayer de lui passer la laisse autour du cou.
Les défendeurs contestent tout « Gerangel » entre A.) et le chien et que le demandeur
serait tombé de ce fait. Or, si un chien attaque un autre chien, fait établi et non
contesté, d’ailleurs assez férocement comme en l’espèce, il est normal que le
propriétaire du chien attaqué lui vienne en aide et fasse tout pour éloigner le chien
agressif de son animal. Un « Gerangel » avec le chien attaquant est, partant, inévitable
de sorte que les défendeurs ne peuvent pas sérieusement le contester. Si le chien des
époux B.)-C.) n’avait pas attaqué le chien de A.), le demandeur n’aurait pas eu à
protéger son animal et ne serait pas tombé. Ainsi, l’intervention matérielle du chien
dans la production du dommage de A.) est prouvée à suffisance.
Les époux B.)-C.) ne contestent pas la garde du chien dans leur chef.
En application des principes dégagés ci-avant, les époux B.)-C.) sont présumés
responsables du dommage accru à A.) sur base de l’article 1385 du code civil.
Les défendeurs plaident, à titre subsidiaire, l’acceptation des risques.
Celui qui a participé à une activité, alors qu’il savait ou aurait dû savoir que cette
activité présentait des risques anormaux, doit être considéré comme ayant accepté d’en
subir les conséquences. En prenant des risques dépassant la normale, il a, en effet,
commis une faute ou imprudence qui a contribué à la réalisation du dommage et qui
doit, par voie de conséquence, exonérer pour partie l’auteur de ce dommage.
L’acceptation des risques ne constitue pas une cause autonome de justification de
conduite de l’agent, mais un comportement de la victime permettant de l’exonérer au
titre de faute de la victime. (Cour d’appel du 6 janvier 2005, no 28759 du rôle).
En l’occurrence, le demandeur n’a pas pris de risques anormaux en tentant de toutes
ses forces de protéger son chien de l’emprise du chien attaquant. Il ne pouvait pas
s’attendre à ce que ce chien persiste dans son agressivité et lâche si difficilement sa
proie. En essayant de libérer son chien, A.) a effectué un geste normal qui n’avait rien
d’excessif.
Le moyen d’acceptation des risques avancé par les défendeurs ne saurait dès lors
valoir.

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Le tribunal retient, dès lors, que les défendeurs ne s’exonèrent pas de la présomption
de responsabilité pesant sur eux en application de l’article 1385 du code civil. Partant,
la demande en indemnisation est fondée en son principe.
- quant au préjudice allégué
A.) fait valoir que son préjudice se décompose comme suit :
- Incapacité physique temporaire                                 3.000.- EUR
- incapacité physique permanente (évaluée à 8% à 1.200.- €) 9.600.- EUR
 alors qu’une raideur du petit doigt subsiste
- frais médicaux et frais vestimentaires                           213,91 EUR
- frais de vétérinaire                                               97,98 EUR
- frais de déplacement                                           p.m.
- pretium doloris                                                5.000.- EUR
- préjudice d’agrément                                           3.000.- EUR
- préjudice moral pour devoir voir son chien souffrir            2.000.- EUR
- préjudice esthétique                                           1.000.- EUR
total :                                                         23.911,89.- EUR + p.m.

Les défendeurs contestent le préjudice allégué par A.) en son quantum et contestent le
principe du préjudice moral consistant en la vue des souffrances de son chien. Ils
concluent, par ailleurs, que le demandeur ne serait pas en droit de réclamer les factures
de vétérinaire qui ne seraient pas en rapport avec son préjudice personnel. Finalement,
le demandeur resterait en défaut de prouver que sa veste aurait été endommagée lors de
l’incident.
Contrairement à l’argumentation des défendeurs, le tribunal estime devoir faire droit à
la demande en indemnisation pour préjudice moral consistant en la vue des souffrances
du chien.
En effet, il résulte à suffisance de la description des faits, que l’agressivité dont a fait
montre le chien des époux B.)-C.) à l’égard du chien de A.) était particulièrement
élevée, et que le propriétaire du chien blessé a sûrement dû être en peine en voyant
l’état de son chien. La demande est, partant, à déclarer fondée, ex aequo et bono, à
hauteur de 400.- EUR.
En dépit des conclusions des défendeurs, A.) ne prouve pas que sa veste ait été
endommagée lors de l’accident litigieux. Par ailleurs, la facture produite relative à
l’achat d’une veste et portant sur le montant de 89,90 EUR n’est pas datée.

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En ce qui concerne les factures de vétérinaire, le tribunal ne suit pas l’argumentation
des défendeurs. Ces sommes déboursées par A.), dont le principe n’est d’ailleurs pas
contesté, font partie du préjudice matériel qu’il a subi suite à l’agression par le chien
des époux B.)-C.). Dans la mesure où les défendeurs ne contestent pas que leur animal
a attaqué l’un des chiens A.) et que les montants réclamés ne sont contestés ni en leur
principe ni en leur quantum, la somme de 97,98 EUR est due.
Pour le surplus, le tribunal retient qu’au vu des certificats médicaux versés et des
factures médicales produites en cause, il est établi que A.) a subi des blessures à sa
main droite. Etant donné que le tribunal ne dispose cependant pas des éléments
suffisants lui permettant de chiffrer le dommage subi par la victime, il y a lieu
d’ordonner une expertise.
La CAISSE NATIONALE DE SANTE, régulièrement assignée à domicile a informé
le tribunal, par voie de courrier, qu’elle n’entendait pas intervenir dans la procédure.
En application de l’article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, il y a lieu
de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième section, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,
reçoit la demande de A.) en la forme ;
la déclare non fondée en ce qu’elle tend au remboursement de dégâts vestimentaires ;
la dit fondée en son principe pour le surplus ;
condamne d’ores et déjà C.) et B.) ainsi que leur assureur, la société anonyme LA
LUXEMBOURGEOISE S.A., in solidum à payer à A.) le montant de 97,98 EUR avec
les intérêts légaux du jour du décaissement, soit le 26 mai 2009, jusqu’à solde ;
condamne en outre C.) et B.) ainsi que leur assureur, la société anonyme LA
LUXEMBOURGEOISE S.A., in solidum, à payer à A.) le montant de 400.- EUR avec
les intérêts légaux du jour de l’accident, 26 mai 2009, jusqu’à solde ;
pour le surplus ordonne une expertise et commet pour y procéder le docteur Francis
DELVAUX, établi à L-2267 Luxembourg, 17, rue d’Orange, et Maître Tonia
FRIEDERS-SCHEIFER, établi à L-1212 Luxembourg, 3, rue des Bains, avec la
mission de :
« concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, d’évaluer
le dommage corporel, matériel et moral subi par A.) lors de l’accident qui s’est
produit le 26 mai 2009, en tenant compte des recours des organismes sociaux »,

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dit que dans l’accomplissement de cette mission, les experts sont autorisés à s’entourer
de tous renseignements utiles et même à entendre des tierces personnes ;
ordonne à B.), C.) et à la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. de
consigner au plus tard le 1er avril 2012 la somme de 1.000.- EUR à titre de provision à
valoir sur la rémunération des experts ;
dit que les experts devront en toutes circonstances informer le tribunal de la date de
leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront
rencontrer ;
dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant des provisions versées, ils
devront avertir le tribunal et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une
provision supplémentaire ;
dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal d’arrondissement
le 30 juin 2012 au plus tard ;
dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts, ils seront remplacés
par Madame le Président de ce siège sur simple requête lui présentée par la partie la
plus diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif ;
charge Madame le premier juge Françoise HILGER du contrôle de cette mesure
d’instruction ;
réserve les droits des parties et les dépens,
déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,
garde l’affaire en suspens dans l’attente du résultat de la mesure d’instruction.

                                                8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 104/12 V.
du 14 février 2012
(Not. 678/07/CC)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
         en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze février
         deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                   entre:

         le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
         délits, appelant

                                                      et:

    1.      A.), né le (…) à (…) (Colombie), demeurant à L-(…), (…)
         prévenu, défendeur au civil et appelant

         2. B.), né le (…) à (…) (B), demeurant à L-(…), (…)

         défendeur au civil

         en présence de:

    1.       la société anonyme ASS1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
         (…), représentée par son conseil d’administration en fonctions et inscrite au
         registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B. (…)
         2. la sàrl GALERIE D’ART GALERIE.), établie et ayant son siège social à L-(…),
             (…), représentée par son gérant en exercice

         3. C.), demeurant à L-(…), (…)

         parties civiles constituées contre le prévenu et défendeur au civil A.), préqualifié

         4. A.), né le (…) à (…) (Colombie), demeurant à L-(…), (…), appelant

         partie civile constituée contre le défendeur au civil B.), préqualifié

         demandeurs au civil
         __________________________________________________________________

                                               FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre
correctionnelle, le 31 mai 2011, sous le numéro 1854/11, dont les considérants et le
dispositif sont conçus comme suit:

« Vu la citation du 16 février 2011 régulièrement notifiée à B.) et à A.).

Vu l’information donnée par courrier du 23 mars 2011 à la Caisse Nationale de Santé en application
des dispositions de l’article 453 du Code de la Sécurité Sociale.
                                                      2

Vu le procès-verbal numéro 31566/2006 du 7 décembre 2006 de la Police Grand-Ducale, Centre
d’Intervention de Luxembourg, groupe 3.

Au pénal

Le Ministère Public reproche à B.), d’avoir, en infraction à l’article 9 bis de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, involontairement
causé des coups ou fait des blessures à A.) ainsi que d’avoir transgressé différentes prescriptions
énoncées à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation routière.

Le Ministère Public reproche à A.), d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique dans
un état alcoolique prohibé par la loi ainsi que d’avoir transgressé différentes prescriptions énoncées à
l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation routière.

Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) a) à d) de
la de la citation à prévenu à charge de B.), alors que celles-ci sont connexes au délit libellé sub 1) à
sa charge. Il en est de même des contraventions libellées sub 2) à 4) à charge de A.) alors qu’elles
sont connexes au délit lui reproché sub 1).

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux
infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le tribunal correctionnel. (Cour,20
février 1984, arrêt numéro 51/84 ; Novelles, Procédure pénale T. I vol 2, Les tribunaux correctionnels
numéro 20; Cour 11 juin 1966, P.20. 191).

Il résulte de l’instruction menée en cause que le 7 décembre 2006 vers 22.30 heures, à Luxembourg,
au croisement de la rue Béatrix de Bourbon et de la rue Charles Quint a eu lieu un accident de la
circulation. Le véhicule Toyota Landcruiser conduit par B.), circulant sur la route prioritaire, est venu
heurter le véhicule BMW 120, conduit par A.), qui, venant d’une route secondaire munie d’un signal
« Intersection à priorité de droite», s’est engagé dans la voie de circulation empruntée par B.). Le
véhicule de A.) a par la suite heurté le muret de la maison sis au numéro 15 de la rue Béatrix de
Bourbon. Le muret a été partiellement détruit.

Le test sommaire de l’haleine auquel A.) fut soumis indiqua le 7 décembre 2006, à 23.00 heures un
résultat de 0,98 mg d’alcool par litre d’air expiré, celui de B.) à 23.15 heures indiqua un résultat de
0,15 milligramme d’alcool par litre d’air expiré.

Le taux d’alcoolémie de A.) au moment des faits, tel qu’il a été déterminé par le docteur Serge
SCHNEIDER le 14 décembre 2006, était de 1,96 grammes par litre de sang.

A.), en tant que débiteur de la priorité entend s’exonérer de sa responsabilité pénale, en soutenant
que le véhicule prioritaire conduit par B.) a été conduit à une vitesse tellement élevée, qu’il ne lui
aurait pas été possible de l’apercevoir avant de s’engager sur la route prioritaire. Il fait encore valoir
que les dégâts importants causés aux véhicules et au muret ne peuvent s’expliquer autrement que
par une vitesse excessive de la part du véhicule de B.).

Or, les développements de A.) sont restés à l’état de pure allégation. Aucun élément de preuve n’a
été rapporté afin de corroborer ses dires.

Il résulte au contraire des faits précités, que A.), qui se trouvait dans un état alcoolique prohibé par la
loi pour conduire son véhicule, a violé la priorité de passage du conducteur B.). Les dégâts causés
aux deux véhicules ne sont pas de nature à permettre au tribunal de conclure à un excès de vitesse
de la part de B.). Le tribunal retient au contraire que le véhicule de A.) a fait irruption dans la voie de
circulation empruntée par B.), le mettant dans l’impossibilité d’éviter l’accident.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’acquitter B.) des préventions suivantes :

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
                                                     3

le 7 décembre 2006 vers 22.30 heures à Luxembourg, rue Béatrix de Bourbon et rue Charles Quint,
sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1) avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la personne
d'autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à A.), notamment par l’effet
des infractions ci-dessous libellées à sa charge ;

2) étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique dans les mêmes circonstances de
temps et de lieux,

a) vitesse dangereuse selon les circonstances;

b) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage
aux personnes;

c) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage
aux propriétés publiques ou privées;

d) défaut de s’arrêter dès qu’un obstacle se présente ou peut raisonnablement être prévu.

A l’audience publique du 9 mai 2011, le Ministère Public a conclu à voir requalifier l’infraction sub 4)
reprochée à A.), à savoir « avoir gêné, sans nécessité, l’écoulement normal de la circulation en
s’engageant dans un croisement », en inobservation du signal A,21a.

La juridiction du fond n’a non seulement la possibilité, mais encore le devoir de donner aux faits dont
elle est saisie, la véritable qualification légale à condition de ne pas changer la nature des faits. Il y a
dès lors lieu à requalification.

A.) est dès lors convaincu :

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 7 décembre 2006 vers 22.30 heures à Luxembourg, au croisement rue Béatrix de Bourbon et
rue Charles Quint,

1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au
moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 1,96 g par litre de sang;

2) vitesse dangereuse selon les circonstances ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux propriétés privées ;

4) violation de la priorité de passage appartenant à un usager venant de la droite.

Les infractions retenues se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu application de
l'article 65 du Code pénal.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, A.) a gravement mis en danger
tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Aux termes de l'article 13 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation
de la circulation sur toutes les voies publiques dans sa version applicable aux faits « l'interdiction de
conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et
2 du paragraphe 2 de l'article 12 ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 7 du paragraphe 2 du
même article ».

Il y a partant lieu de condamner le prévenu A.) à une interdiction de conduire de 20 mois.
                                                    4

A.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et
il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur
du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à 1.000 euros eu égard à la gravité
des faits et à la situation financière du prévenu.

Au civil

A l'audience publique du 9 mai 2011, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société anonyme ASS1.) SA, la
sàrl GALERIE D’ART GALERIE.) et C.), préqualifiées, demanderesses au civil, contre le prévenu A.),
préqualifié, défendeur au civil.

Ces parties civiles déposées sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg sont conçues
comme suit:
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                                                     5

quant à la constitution de partie civile de la société ASS1.)

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de
A.).

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame les montants suivants :

    -   10.167,70 euros hors taxes au titre de la valeur résiduelle du véhicule après abandon, selon
        expertise ;
    -   320,87 euros hors taxes au titre d’un véhicule de remplacement ;
    -   144,55 euros au titre des frais d’expertise.

La demande n’est pas autrement contestée.

Au vu des explications fournies et des pièces versées, il y a lieu de déclarer la demande civile fondée
pour les montants réclamés avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements
respectifs jusqu’à solde.

    quant à la constitution de partie civile de la société GALERIE D’ART GALERIE.)

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de
A.).

A l’audience publique du 9 mai 2011 le mandataire de A.) a conclu à l’irrecevabilité de la constitution
de partie civile pour défaut de qualité alors qu’il a contesté que B.) est un dirigeant de la société
GALERIE D’ART GALERIE.) s.àr.l.

Or, la constitution de partie civile est recevable alors qu’il résulte du libellé même de la constitution de
partie civile que la société représentée par son gérant en exercice a mandaté un avocat à la Cour afin
de présenter une constitution de partie civile.

La demande est dès lors recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame les montants suivants :

- rendez-vous Police                                                                            50,00
- recherches nouveau véhicule + appels téléphoniques                                         1.000,00
- location véhicule non remboursé par l’assurance                                              450,00
- mise au point de l’achat                                                                     100,00
- heures supplémentaires employées pour départ La Roche-sur-Yon                                145,94
- déplacement et carburant à la La Roche-sur-Yon                                             1.000,00
- immatriculation                                                                              124,88
- perte de différence d’équipement – barres de toit                                          1.600,00
- blocage pont 4x4                                                                             600,00
- option Webasto chauffage autonome                                                          2.000,00
- fermeture du magasin pas possibilité de permanence                                         1.000,00

Total                                                                                8.070,82

Il ne résulte pas des pièces versées au tribunal et des explications fournies que les frais dont
réparation est demandée sont en relation causale avec l’accident, alors que le véhicule Toyota
Landcruiser endommagé lors de l’accident du 7 décembre 2006 n’était pas la propriété de la société
demanderesse, mais avait été pris en leasing par celle-ci.
                                                                   6

Il est cependant constant en cause que la société demanderesse a subi un préjudice consistant dans
les tracas occasionnés pour se procurer un véhicule de remplacement. Le tribunal déclare la
demande fondée et chiffre ex aequo et bono l’indemnisation redue de ce chef au montant de 500
euros.

     quant à la constitution de partie civile de C.)

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est incompétent pour en connaître, alors qu’il n’est pas saisi d’infractions lui permettant de
connaître de la demande de C.).

A l’audience publique du 9 mai 2011, Maître Guillaume LOCHARD avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société anonyme Bâloise
Assurances Luxembourg S.A. et de A.), préqualifiés, demandeurs au civil, contre le prévenu B.),
préqualifié, défendeur au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le
bureau du tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par la greffière.

Ces parties civiles déposées sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg sont conçues
comme suit:

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                                                      7

quant à la constitution de partie civile de la société ASS2.) ASSURANCES Luxembourg

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est incompétent pour en connaître, au vu de la décision à intervenir au pénal.

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat;

    quant à la constitution de partie civile de A.)

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est incompétent pour en connaître, au vu de la décision à intervenir au pénal.

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat;

                                        Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, B.) et A.) et leurs mandataires entendus en leurs
explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, les mandataires des demandeurs au civil
entendus en leurs conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

Au pénal :

a c q u i t t e B.) des infractions non établies à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite
pénale sans peine ni dépens;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat;

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000)
euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 61,50 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20) jours ;

p r o n o n c e contre A.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de vingt (20)
mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t A.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis
une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule
sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation
sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

Au civil

    1) quant à la constitution de partie civile de la société ASS1.)
                                                         8

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable et

la d i t fondée pour les montants réclamés;

partant c o n d a m n e A.) à payer à la demanderesse au civil les montants de dix mille cent
soixante-sept euros et soixante-dix cents (10.167,70), trois cent vingt euros et quatre-vingt-
sept cents (320,87) et cent quarante-quatre euros et cinquante-cinq cents (144,55) avec les
intérêts au taux légal à partir à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde;

c o n d a m n e A.) aux frais de cette demande civile.

    2) quant à la constitution de partie civile de la société GALERIE D’ART GALERIE.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable et

f i x e ex aequo et bono l’indemnisation redue du chef du préjudice moral subi par la demanderesse
au civil 500 euros;

partant condamne A.) à payer à la demanderesse au civil la somme de cinq cents (500) euros
avec les intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement jusqu’à solde.

c o n d a m n e A.) aux frais de cette demande civile.

    3) quant à la constitution de partie civile de C.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître;

l a i s s e les frais de cette demande à charge de la demanderesse au civil.

    4) quant à la constitution de partie civile de la société ASS2.) ASSURANCES Luxembourg

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître;

l a i s s e les frais de cette demande à charge de la demanderesse au civil.

    5) quant à la constitution de partie civile de A.)

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître;

l a i s s e les frais de cette demande à charge du demandeur au civil.
                                                    9

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66 et 418 du Code pénal; 3, 154, 155, 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle; 9bis, 12, 13
et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques, ainsi que des articles 136, 139 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés
à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER et Joëlle GEHLEN,
premiers juges, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat,
et Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 15 juin 2011 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu,
        demandeur et défendeur au civil A.) et le 17 juin 2011 par le représentant du
        ministère public, appel limité au prévenu A.).
                                         10

En vertu de ces appels et par citation du 2 janvier 2012, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 24 janvier 2012 devant la
Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu, demandeur et défendeur au civil A.) fut entendu
en ses explications et moyens de défense.

Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu, demandeur et défendeur au civil A.).

Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, conclut au nom du défendeur
au civil B.) et des autres demandeurs au civil.

Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                  LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 14 février 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date
du 15 juin 2011, A.) a fait relever appel, au pénal et au civil, d’un jugement
contradictoirement rendu le 31 mai 2011 par une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont les motifs et le dispositif se
trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration d’appel notifiée au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg en date du 17 juin 2011, le Procureur d’Etat a relevé appel du
prédit jugement, appel limité au prévenu A.).

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

Le prévenu en première instance et défendeur au civil, B.) n’a pas été cité à
l’audience de la Cour d’appel du 24 janvier 2012, mais lors de cette audience il
a déclaré comparaître volontairement.

En l’absence d’appel de la part du ministère public, il y a, en cas d’acquittement
d’un des prévenus, chose jugée en tout ce qui concerne l’action publique dans
la mesure où elle est dirigée contre lui de sorte que l’acquittement reste acquis
à B.). La partie civile garde cependant son droit d’appel, droit qui n’est pas
subordonné au droit d’appel du ministère public dont l’inaction ne saurait
préjudicier aux intérêts de la partie civile et la juridiction d’appel a, dans ce cas,
l’obligation de statuer sur les demandes civiles et se doit d’examiner les faits du
procès qui sont nécessaires pour statuer sur les intérêts civils.

Le prévenu A.), qui reconnaît avoir conduit avec un taux d’alcool de 1,96mg/l
dans le sang et être venu d’une rue munie d’un signal indiquant une intersection
à priorité de droite, estime cependant que l’accident est exclusivement dû à un
excès de vitesse de B.), qui l’aurait surpris alors qu’il aurait été déjà bien
engagé dans l’intersection de la rue Béatrix de Bourbon et de la rue Charles
Quint.
                                        11

A part la prévention d’infraction relative à la conduite avec un taux d’alcool
prohibé, le prévenu conteste toutes les préventions d’infractions au code de la
route mises à sa charge. Les dégâts aux voitures et au muret témoigneraient de
la vitesse excessive du conducteur B.) et du fait que ce dernier l’aurait heurté,
alors qu’il aurait déjà été largement engagé dans l’intersection, de sorte qu’il
n’aurait plus été débiteur de la priorité à l’égard du conducteur venant de la
droite.

La défense de l’appelant relève d’abord que si la peine prononcée à l’égard de
son mandant en ce qui concerne la prévention concernant le taux d’alcool
prohibé est en principe acceptée, en ce que le prévenu, qui n’aurait pas
d’antécédents judiciaires aurait bénéficié d’un sursis intégral quant à
l’interdiction de conduire prononcée, insiste sur l’absence de responsabilité de
son mandant dans la genèse de l’accident. Ainsi, le fait d’être débiteur de la
priorité n’entraînerait pas d’office une responsabilité dans le chef du débiteur.
Le conducteur B.) aurait percuté le véhicule A.) sur le côté, ce qui établirait que
ce dernier était déjà bien engagé dans l’intersection et la vitesse exagérée
serait établie par la violence du choc, le véhicule A.) ayant encore été projeté
dans un muret qui aurait été détruit. La défense critique ainsi le jugement
entrepris qui a retenu que le conducteur B.) n’a pas commis un excès de
vitesse et il estime que le témoin C.), en indiquant que B.) n’aurait conduit qu’à
une vitesse de 10km/heure, aurait manifestement menti. Le mandataire relève
encore avoir consulté plusieurs experts, mais aucun d’eux n’aurait pu donner
des indications précises quant à la vitesse empruntée par les conducteurs.

La défense de A.) demande la réformation du jugement entrepris en ce qui
concerne les demandes civiles et il demande à voir débouter les demandeurs
au civil de leurs demandes et à voir admettre la demande civile de A.) au
montant de 5.000€, sinon à voir ordonner une expertise aux fins d’évaluer le
préjudice de son client lors de l’accident.

En ordre subsidiaire, il se rapporte à la sagesse de la Cour d’appel concernant
la demande de la sàrl GALERIE D’ART GALERIE.) et la confirmation en ce qui
concerne l’incompétence de la juridiction répressive pour toiser la demande de
C.).

Le mandataire du défendeur au civil B.) et des demandeurs au civil, la société
anonyme ASS1.), la société à responsabilité limitée GALERIE D’ART
GALERIE.) et C.), qui n’ont pas relevé appel, demande la confirmation du
jugement entrepris.

Il relève d’abord que l’écoulement du temps entre l’accident et le jugement est
dû aux nombreux experts sollicités par le mandataire du prévenu A.), experts
qui n’auraient cependant pas eu les compétences adéquates pour répondre aux
questions concernant les vitesses.

Il relève ensuite qu’il est clairement établi en cause que c’est le débiteur de
priorité A.) qui, sans doute en raison de son état alcoolisé, n’a rien vu et s’est
engagé sans aucune précaution dans l’intersection sans se rendre compte que
la voiture conduite par B.), bénéficiant de la priorité, était en train de s’engager
dans l’intersection. Aucun élément du dossier ne révèlerait une quelconque
faute dans le chef du conducteur B.) et il estime que les juges de première
instance ont sainement apprécié les circonstances de l’espèce.
                                         12

Le représentant du ministère public, qui relève qu’il n’y a pas dépassement du
délai raisonnable en ce que le temps écoulé entre l’accident et le jugement est
dû aux mesures d’instruction menées par A.), requiert la confirmation du
jugement entrepris, tant s’agissant de la conduite d’un véhicule par le prévenu
dans un état alcoolique prohibé que s’agissant des autres contraventions au
code de la route.

Il donne à considérer que le prévenu circulait sur une chaussée où il devait
céder la priorité aux usagers venant de sa droite. Il devait donc adapter sa
vitesse à cette circonstance et prendre égard aux conducteurs venant de sa
droite. Ni les dégâts aux voitures, ni les témoignages ne permettraient de
retenir sa version de l’accident, selon laquelle il aurait été surpris par le véhicule
conduit par B.) en raison d’une vitesse très excessive de la part de ce dernier.
L’accident aurait été causé par le non respect de la priorité par A.), qui n’aurait
tout simplement pas fait attention et n’aurait pas vu la voiture conduite par B.) et
ce notamment en raison de son état d’ivresse dont il n’y aurait pas lieu de
minimiser le rôle. Les dégâts aux voitures ne seraient d’ailleurs pas tels à
révéler une vitesse excessive dans le chef du conducteur B.) dès lors que sa
voiture, qui aurait heurté de front la voiture A.), n’aurait été atteinte que dans sa
zone de compression et non pas dans sa structure. En tout état de cause,
même en cas de vitesse excessive, seule l’imprévisibilité de la voiture prioritaire
peut le cas échéant valoir exonération de responsabilité pour le débiteur de
priorité ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

Le représentant du ministère public conclut en conséquence à voir maintenir le
prévenu dans les liens de toutes les préventions retenues à sa charge, de
même qu’il conviendrait de confirmer les peines prononcées, même si, au vu du
taux d’alcool du prévenu, ces peines sont clémentes.

La Cour d’appel se rapporte à la relation de l’accident faite par la juridiction de
première instance, les débats en instance d’appel n’ayant pas apporté
d’éléments nouveaux quant à ce déroulement.

C’est à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel adopte que le
prévenu A.) a été retenu dans les liens des préventions mises à sa charge.

Ainsi, la prévention d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,96mg/l de sang est
donnée sur base des éléments du dossier répressif et de l’aveu du prévenu.

Concernant la violation de la priorité de passage, il est également établi que le
prévenu sortait d’une rue munie du signal « intersection à priorité droite », de
sorte qu’il était débiteur de la priorité. Or, un débiteur de la priorité qui, comme
en l’espèce, par inattention manifeste coupe la trajectoire du créancier dans
une intersection, ne peut se décharger de cette violation de priorité que s’il
établit que le créancier de la priorité n’a pas fait preuve de la prudence spéciale,
exigée par l’article 136 du code de la route, afin d’éviter tout accident en
abordant un croisement, une bifurcation ou une jonction, comme par exemple le
créancier de priorité qui se met par une vitesse trop élevée, à l’intérieur d’une
localité et à l’approche d’un croisement, dans une situation qui ne lui permet
pas de parer à l’éventualité d’une violation de son droit de passage ou d’en
réduire les conséquences néfastes, ou qui, ayant aperçu à temps l’obstacle
cherche à forcer son passage.

Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce, dès lors qu’aucun élément du
dossier ne permet de conclure à une vitesse exagérée de la part du conducteur
                                       13

B.), ni à un passage forcé de sa part. Ainsi, les dégâts aux voitures ne
sauraient démontrer une vitesse exagérée dans le chef du conducteur B.), la
Cour d’appel rejoignant à cet égard l’appréciation du représentant du ministère
public que les dégâts à la voiture Toyota Landcruiser n’ont fait qu’affecter la
zone de compression du véhicule et que ceux à la voiture A.) ne révèlent pas
non plus un choc d’une violence extraordinaire.

A l’instar des juges de première instance et du représentant du ministère public
la Cour d’appel estime que l’accident s’est produit en raison de l’inadvertance
du conducteur A.) qui, sans précaution et avec une vitesse dangereuse eu
égard à la configuration des rues et de l’approche de l’intersection en tant que
débiteur de priorité, en raison de son état alcoolisé, n’a pas prêté attention à la
voiture venant à sa droite, les reproches formulés par le prévenu A.) au sujet
d’un défaut de précaution de la part du conducteur B.) étant restés à l’état de
pure allégation.

Il suit de ce qui précède que le jugement entrepris est à confirmer en ce qui
concerne les infractions retenues à charge du prévenu A.).

Les peines prononcées sont légales, compte tenu d’une exacte application des
règles du concours d’infractions. Elle sont également adéquates au regard de
l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et de la gravité des
faits.

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la responsabilité exclusive du
défendeur au civil dans la genèse de l’accident a été retenue, dès lors qu’il a
violé la priorité du conducteur B.) dont la vitesse n’était pas inadaptée aux
circonstances.

Au vu des pièces versées en cause, la décision déférée est à confirmer en ce
qu’elle a fait droit aux montants réclamés par la société anonyme ASS1.) et par
la société à responsabilité limitée GALERIE D’ART GALERIE.) de sorte qu’il
convient de confirmer le jugement au civil.

En l’absence d’appel au civil de la part de C.), la décision au civil la concernant
reste acquise à l’appelant au civil A.).

                         PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu, demandeur et défendeur au civil A.)
entendu en ses explications, moyens de défense et conclusions, le défendeur
au civil B.) et les autres demandeurs au civil en leurs conclusions et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels;

les dit non fondés;

confirme la décision au pénal et au civil dans la mesure où elle est entreprise;

condamne le prévenu A.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces
frais liquidés à 41,35 €;
                                    14

condamne le défendeur au civil A.) aux frais des demandes civiles en instance
d’appel.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN et
Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseillers, qui ont signé le présent arrêt
avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
Jugement Civil (IIIe chambre)
no 35/2012

Audience publique du mardi, quatorze février deux mille douze

Numéro du rôle : 134.156

Composition :

Pascale DUMONG, vice-présidente,
Joëlle GEHLEN, premier juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                               ENTRE:

X.), demeurant à L-(…), (…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2010,

comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  ET:

Y.), demeurant à L-(…), (…),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

______________________________________________________________

                           LE TRIBUNAL:
Vu l’ordonnance de clôture du 15 novembre 2011.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Gaëlle
Lidwine RELOUZAT, avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG,
avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée par l’organe de son mandataire Maître Marc LENTZ,
avocat, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat constitué, les
deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2010, X.) a fait donner citation à
Y.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch/Alzette aux fins de voir
réduire à 2 x 200 = 400.- euros par mois le montant de la pension alimentaire à
prester pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs. Il a encore
conclu à l’exécution provisoire du jugement.

Y.) a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 21 juin 2010, le juge de paix, après avoir reçu la
demande en la forme, l’a dit irrecevable. X.) a encore été condamné au
paiement d’une indemnité de procédure de 300.- euros.

De ce jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, X.) a régulièrement
relevé appel par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2010.

L’appelant fait grief au premier juge d’avoir déclaré irrecevable sa demande en
réduction de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation des
deux enfants communs et de l’avoir condamné au paiement d’une indemnité de
procédure de 300.- euros.

A l’appui de son appel, X.) prétend que sa situation financière se serait
dégradée depuis la signature de la convention de divorce et que la situation
financière de Y.) se serait améliorée.

Il ajoute que sa situation familiale aurait également changé depuis la signature
de la convention de divorce, alors qu’en décembre 2009 il serait, à nouveau,
devenu père. Sa nouvelle compagne poursuivrait ses études et ne pourrait pas
contribuer aux charges du ménage.

                                       2
En revanche, le salaire de Y.) aurait augmenté au cours de la procédure de
divorce et elle percevrait un salaire de 2.300.- euros par mois. En outre, elle se
serait remariée le 10 juillet 2010.

Le tribunal aurait pris en considération des données erronées et aurait donc fait
une mauvaise analyse des situations financières respectives des parties.

Il sollicite par réformation du jugement de première instance d’ordonner la
réduction de la contribution à l’entretien et à l’éducation due à Y.) pour les
enfants E1.) et E2.) à 200.- euros par mois et par enfant, avec effet rétroactif
principalement au mois de décembre 2009 et subsidiairement au mois de juillet
2010. Il demande encore la compensation entre les montants de la pension
alimentaire due à l’avenir par lui et le trop perçu depuis le mois de décembre
2009, sinon depuis le mois de juillet 2010.

Il conclut finalement à l’allocation d’une indemnité de procédure de 750.-
euros.

L’intimée soutient que l’appelant resterait en défaut de prouver un changement
significatif de sa situation financière entre le moment de la fixation du secours
alimentaire dans la convention de divorce et le moment de l’introduction de la
demande en justice.

En revanche, sa propre situation financière se serait dégradée, alors que suite à
son remariage certains frais, tels que les impôts et les chèques-service, auraient
augmenté. En outre, les frais relatifs à des prêts et aux besoins des enfants
auraient augmenté depuis la signature de la convention de divorce, alors que le
père n’assumerait pas sa part dans la garde et l’hébergement des enfants
communs mineurs tel que prévu dans la convention de divorce.

Elle conclut partant principalement à la confirmation du jugement de première
instance et subsidiairement elle exige que l’appelant verse aux débats toutes
pièces permettant d’apprécier l’intégralité de ses revenus pendant une année,
primes et autres suppléments compris ainsi que ceux de sa compagne, A.), le
tout sous peine d’astreinte.

Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-
euros.

Il est constant en cause que Y.) et X.) sont les parents des enfants E1.), née le
(…) et E2.), né le (…). Leur mariage a été dissous suivant jugement de divorce
du 19 juin 2008.

Dans la convention préalable au divorce par consentement mutuel du 21
novembre 2007, la garde des enfants a été confiée à Y.) et X.) s’est engagé à
payer à Y.) un secours alimentaire mensuel de 350.- euros, indexés, pour

                                        3
l’entretien et l’éducation de chacun des enfants communs, allocation familiales
non comprises.

Il est de principe que la convention relative à la contribution à l’entretien et
l’éducation des enfants ne peut être modifiée que dans l’intérêt des enfants ou
s’il est établi que l’un des parents, eu égard à ses ressources et à ladite
contribution, se trouve dans l’impossibilité d’assurer aux enfants l’entretien et
l’éducation nécessaires.

Il s'ensuit que la diminution des ressources du débiteur d'aliments, quand bien
même elle serait de nature à influencer, dans son étendue, l'obligation
d'entretien et d'éducation imposée par la loi à l'égard des enfants, ne peut
justifier à elle seule, la modification par le juge de la contribution fixée sans
réserve à charge de l'un des parents par la convention issue de la volonté des
parties (cf. Cass. belge 1ère ch. 17 septembre 1981, Pas. belge, 1982, 1, p. 201;
Edmond LORANG: Les effets de la convention préliminaire au divorce par
consentement mutuel, Livre Jubilaire, p. 481).

Il appartient dès lors au débiteur d'aliments qui entend voir modifier par le juge
sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, telle que convenue entre
parties, d'établir les circonstances graves justifiant son impossibilité de
maintenir ce qui avait été convenu.

L'impossibilité doit toutefois s'apprécier raisonnablement. Il s'agit
essentiellement d'éviter que l'un des parents ne détourne le pouvoir correcteur
du juge à son profit personnel, parce qu'il veut se soustraire à l'effort accru que
la convention exige de lui en se servant de l'intérêt de l'enfant comme prétexte
(cf. Daniel STERKX: De l'atteinte portée aux conventions relatives à l'entretien
et à l'éducation des enfants. Limites et palliatifs, J. T. 1991 p. 459 et 460).

En l’espèce, X.) invoque non seulement une diminution de ses ressources, mais
également le fait qu’il a à charge l’entretien et l’éducation d’un autre enfant en
bas âge issu de sa seconde union avec A.).

A titre de revenu, X.) fait état d’un salaire net mensuel entre 3.593.- euros et
3.824,05.- euros. Au mois de mars de chaque année il perçoit un double salaire.
Il reconnaît ainsi l’absence de modification des ses revenus depuis la signature
de la convention de divorce le 21 novembre 2007.

A titre de charges, X.) a tout d’abord invoqué un prêt hypothécaire conclu le 12
novembre 2007, pour l’acquisition d’un appartement à (…), ayant entraîné pour
lui le remboursement de mensualités de 1.435,23.- euros.

Dans ses conclusions notifiées le 5 octobre 2011, X.) fait été d’un deuxième
prêt bancaire conclu le 14 juin 2011, pour l’acquisition d’une maison sise à

                                        4
(…), qu’il a contracté ensemble avec sa compagne, A.), et dont les mensualités
s’élèvent à 1.975,93.- euros.

Il justifie cette dette par le fait qu’un logement plus grand était indispensable
pour pouvoir exercer son droit de visite et d’hébergement de ses deux enfants
dans de bonnes conditions.

La dette relative à l’appartement à (…), ayant été contractée par X.) avant
même la signature de la convention de divorce et en considération de ses dettes
alimentaires préexistantes, ne saurait constituer une détérioration de sa situation
financière indépendante de sa volonté.

Le deuxième prêt hypothécaire relatif à la maison à (…), étant de 500.- euros
plus élevé que le premier, mais étant supporté ensemble avec sa compagne,
n’est pas non plus de nature à entraîner une diminution de ces facultés
contributives par rapport à sa situation existant au moment du divorce.

X.) reste par ailleurs en défaut de renseigner le tribunal sur une éventuelle
location ou vente de l’appartement à (…) et sur la réalisation éventuelle d’une
plus-value.

L’appelant fait encore état d’un contrat de crédit (...), contracté en date du 5
février 2010 pour lui permettre d’assurer le paiement de la pension alimentaire,
qui entraîne le remboursement de mensualités de 100.- euros.

Il est évident que cette dette ne saurait être prise en considération, alors que X.)
a, lors de la signature de la convention de divorce le 21 novembre 2007, été
d’accord à ce que le secours alimentaire à prester par lui s’élève à deux fois
350.- euros. Cette fixation a été faite au regard de ses facultés contributives.

Le fait qu’il ait dû contracter un prêt pour honorer ses engagements ne saurait
justifier à lui seul une diminution du secours alimentaire qu’il est tenu de payer.

X.) invoque encore, à titre de charges, le paiement du montant de 753,83.-
euros à titre de pension alimentaire. Or, ce montant ne saurait être pris en
compte pour déterminer ses capacités financières en vue notamment de la
fixation de cette pension alimentaire.

Le crédit record voiture entraînant le remboursement de mensualités de
257,23.- euros, n’est pas non plus de nature à engendrer une diminution des
facultés contributives de l’appelant, alors qu’il a dû faire face à une telle
dépense déjà au moment de la signature de la convention de divorce.
Finalement X.) estime que ses ressources ont diminué suite à la naissance de sa
fille en décembre 2009.

                                         5
Or, X.), ayant pu prévoir au moment du divorce les conséquences financières
liées à une nouvelle situation familiale, il ne saurait à l’heure actuelle revenir
sur l’étendue de ses engagements antérieurs librement assumés.

En effet, s’il est vrai que X.) est libre d’organiser sa vie après le divorce
comme il l’entend, il n’en reste pas moins que la nouvelle situation familiale de
ce dernier résulte de son libre choix, pris en fonction d’une situation
préexistante déterminée et plus particulièrement en fonction de son obligation
alimentaire vis-à-vis des enfants de son premier lit.

Le remariage, de même que la recomposition du ménage, ne sont ainsi pas des
faits indépendants de la volonté de l’intimé justifiant à eux seuls une réduction
du montant de la pension alimentaire.

X.) ne saurait donc se prévaloir d’une augmentation supplémentaire des frais
du ménage liés à la naissance d’un autre enfant, cette nouvelle situation étant
issue d’un choix délibéré dans son chef.

X.) ne faisant valoir aucun autre changement dans sa situation financière le
rendant incapable de respecter ses engagements pris dans le cadre de la
convention de divorce par consentement mutuel, sa demande en réduction de la
pension alimentaire à prester aux enfants communs n’est pas fondée.

Il résulte des développements qui précèdent que X.) ne justifie pas d’une
impossibilité dans son chef, indépendante de sa volonté, de maintenir ce à quoi
il s’était engagé.

Il n’est dès lors pas nécessaire d’analyser les capacités contributives de Y.).

Il y partant lieu de déclarer l’appel non fondé et de confirmer le jugement de
première instance.

Le jugement de première instance est encore à confirmer en ce qu’il a
condamné X.) au paiement d’une indemnité de procédure de 300.- euros à Y.).
En effet, il serait inéquitable de laisser à charge de Y.) l’intégralité des frais
non compris dans les dépens.

Pour les mêmes motifs, la demande de Y.) en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée pour le montant de
500.- euros.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer la demande en allocation d’une
indemnité de procédure présentée par X.) non fondée.

                                         6
                       PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement du 21 juin 2010,

dit fondée la demande de Y.) en obtention d’une indemnité de procédure pour
le montant de 500.- euros,

condamne X.) à payer à Y.) le montant de 500.- euros,

dit non fondée la demande de X.) en allocation d’une indemnité de procédure,
partant en déboute,

condamne X.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                      7
"


text:
Jugt no           699/2012                                                       not. 18131/10/CD

Etr.

                           AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 2012

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

                  SOC1.) S.àr.l.,
                  établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant unique
                  X.) ,

                  comme personne morale responsable,

                  X.),
                  né le (...) à (...) (Belgique),
                  demeurant à B-(...), (...),
                  pris en sa qualité de gérant unique responsable en droit de la société
                  SOC1.) S.àr.l.;

                  - prévenus -

                           -------------------------------------------------------

                                               FAITS:

Par citation du 30 décembre 2011, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 23 janvier 2012
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention
suivante :

       1)   infraction à l’article 420 du Code pénal,
       2)   infraction à l’article L.312-1 alinéa 1er du Code du Travail,
       3)   infraction à l’article L.312-2 (4) 1. du Code du Travail,
       4)   infraction à l’article 312-5 (1) 2. du Code du Travail,
       5)   infraction à l’article 15 et aux points 5.1. et 5.2. de l’annexe IV, section II, du
            règlement grand-ducal du 27 mars 2008 concernant les prescriptions
            minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers
            temporaires ou mobiles.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

                                                        1
Les témoins T1.), T2.) et T3.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté
le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les prévenus X.) et la s.àr.l. SOC1.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense lesquels furent plus amplement développés par Maître Luc MAJERUS, avocat à la
Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat, résuma
l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                   l e j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation à prévenus du 30 décembre 2011 (not. 18131/19/CD), régulièrement notifiée à
la s.àr.l. SOC1.) et à X.).

Vu l’information donnée par courrier du 30 décembre 2011 à la Caisse Nationale de Santé
et l’Association d’Assurance contre les Accidents en application de l’article 453 du Code de
la sécurité sociale.

Vu le rapport numéro 2010/25301/389/DG, établi en date du 15 avril 2010 par la Police
Grand-Ducale, Centre d'Intervention de Capellen.

Vu le rapport d’accident du travail établi en date du 20 août 2010 par T1.), contrôleur auprès
de l’Inspection du Travail et des Mines, agence d’Esch/Alzette.

Le Ministère Public reproche à la s.àr.l. SOC1.), comme personne morale responsable et à
X.), pris en sa qualité de gérant responsable en fait et en droit de la s.àr.l. SOC1.), d’avoir,
en date du 15 avril 2010, vers 15.15, à (...),(...), involontairement porté des coups et fait des
blessures à T2.) par l’effet d’avoir contrevenu aux articles L. 312-1 al.1er, L. 312-2 (4) 1. et L.
312-5 (1) 2. du Code du Travail ainsi qu’à l’article 15 et aux points 5.1. et 5.2. de l’annexe
IV, section II du règlement grand-ducal du 27 mars 2008 concernant les prescriptions
minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou
mobiles.

En date du 15 avril 2010, T2.), employé auprès de la s.àr.l. SOC1.), subit un accident du
travail en tombant du toit d’un immeuble sis à (...),(...). Il ressort du dossier répressif et plus
particulièrement des déclarations de T2.) qu’il était occupé avec T3.) à construire la
charpente en bois d’une lucarne à installer sur la toiture d’une maison unifamiliale. A cet
effet, alors qu’il devait clouer des planches en bois sur la joue de la lucarne à construire, il
se tenait près du bord de la rive. A un moment donné, il perdit l’équilibre et fit une chute
d’environ trois mètres. X.) fut grièvement blessé alors qu’il se cassa deux vertèbres.

Il ressort des constatations du contrôleur de l’Inspection des Travail et des Mines, réitérées
sous la foi du serment à l’audience du 24 octobre 2012 et corroborées par les
photographies jointes en annexe au rapport numéro 2010/25301/389/DG, qu’aucun
échafaudage n’avait été érigé du côté de la rive de la toiture. En effet, l’échafaudage avait
été érigé uniquement le long de la façade côté jardin de la maison. Il ressort encore des
déclarations de T2.) qu’au moment de l’accident, il ne portait pas d’harnais de sécurité.

                                                  2
T2.) a déclaré à l’audience du 23 janvier 2012 que le jour de sa chute, il était stressé alors
qu’il voulait encore terminer le chantier le même jour. Il est cependant revenu en partie sur
ses déclarations faites lors de son audition par les agents de Police, niant qu’il se serait vu
imposer des délais restrictifs de la part de son employeur, affirmant au contraire qu’il a voulu
terminer rapidement pour faire plaisir à son patron.

T2.) a indiqué que son employeur laissait les mesures de sécurité à prendre à l’appréciation
de ses salariés. Il a ainsi indiqué qu’il incombait aux ouvriers d’installer eux-mêmes les
échafaudages.

Le témoin T2.) a encore précisé qu’aucun point d’ancrage n’avait été crée.

Le témoin T3.) a déclaré n’avoir pas vu la chute alors qu’à ce moment il se trouvait à
l’intérieur de l’immeuble. Il a précisé que leur employeur rappelait régulièrement à ses
salariés l’obligation de revêtir des harnais de sécurité afin de prévenir des chutes. En ce qui
concerne le chantier sis à (...),(...), le témoin à précisé que X.) leur avait seulement indiqué
de mettre un échafaudage contre la façade arrière de la maison ; en ce qui concernait les
travaux sur les côtés latéraux de la maison, les salariés devaient revêtir leurs harnais de
sécurité. T3.) ne savait pas indiquer si un point d’ancrage avait été créé sur la toiture.

Contrairement aux premières déclarations de T2.), T3.) a indiqué qu’il n’y avait pas de
pressions de l’employeur pour terminer le chantier rapidement.

X.) et la s.àr.l. SOC1.) concluent à leur acquittement du chef des infractions libellées à leur
charge. Ils font exposer à cet égard que l’installation d’un échafaudage n’était pas
nécessaire alors que la sécurité des travailleurs pouvait être assurée à suffisance par les
harnais et par les lignes de vie. Ils font valoir que ledit matériel avait été fourni par
l’employeur à ses salariés. Ils estiment que les mesures de sécurité individuelles ont été
amplement suffisantes pour prévenir l’accident.

Ils font encore valoir que la mise en place d’un échafaudage du côté de la rive aurait
entraîné un surcoût des travaux.

Les prévenus expliquent ensuite que les risques inhérents au chantier à (...),(...), ont été
évalués par l’employeur, même s’il laissait un certain pouvoir d’appréciation dans la mise en
place des mesures de sécurité à ses salariés.

Le fondement de la responsabilité pénale réside dans l’exercice des pouvoirs dans
l’entreprise.

Le Ministère Public recherche la responsabilité pénale tant de l’employeur de T2.), à savoir
la s.àr.l. SOC1.), que de l’organe de cette dernière, à savoir X.).

En ce qui concerne la responsabilité pénale de la s.àr.l. SOC1.), il échet de rappeler que le
droit pénal luxembourgeois connaît la responsabilité pénale des personnes morales depuis
une loi du 3 mars 2010. L’article 34 du Code pénal précise ainsi que « Lorsqu’un crime ou
un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes
légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut
être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à
38 ».

En l’espèce, il est constant en cause que la s.àr.l. SOC1.) était l’entreprise en charge des
travaux de toiture sur la maison sise à (...),(...).

                                                 3
Il résulte des travaux parlementaires relatifs à la loi du 3 mars 2010, que la personne morale
ne peut pas, matériellement, être elle-même l’auteur de l’infraction, dans la mesure où elle
ne dispose que d’une existence juridique et ne peut agir matériellement qu’à travers des
personnes physiques, (…) de sorte qu’il doit toujours y avoir un auteur immédiat de
l’infraction qui ne peut être qu’une personne physique. (…) Le crime ou le délit commis par
l’organe légal ou un ou plusieurs de ses membres suffit à engager la responsabilité pénale
de la personne morale s’il a été commis au nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il
soit nécessaire d’établir une faute distincte à charge de la personne morale (Avis du Conseil
d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-
2009-O-1477, p.5).

Pour que la responsabilité pénale d’une personne morale puisse être engagée, deux
conditions cumulatives doivent être remplies.

Le fait délictueux doit d’abord avoir été commis par un organe, un représentant de la
personne morale ou un dirigeant de fait de la personne morale. Il en résulte qu’un crime ou
délit peut uniquement être imputé à la personne morale, s’il peut être caractérisé et prouvé
en la personne de l’auteur immédiat de l’infraction, p.ex. de l’organe légal de la personne
morale, d’un organe opérationnel ou d’un dirigeant de fait (cf. doc. parl. no 5718/00,
commentaire des articles, p.14 ; no 5718/00, amendements gouvernementaux p. 3).

L’infraction doit ensuite avoir été commise « au nom de la personne morale et dans son
intérêt », autrement dit, l’infraction doit lui profiter. Peuvent ainsi être considérées comme
réalisées « dans l’intérêt » de la personne morale « toutes les infractions qui ont été
sciemment commises par le(s) dirigeant(s) d’une personne morale en vue d’obtenir un gain
ou un profit financier pour la personne morale ou encore en vue de réaliser des économies
en sa faveur ou de lui éviter des pertes » (cf. doc. parl. no 5718/00 id p.14).

Cette seconde condition de l’article 34 vient renforcer l’exigence d’un lien entre la personne
physique, auteur immédiat, et la personne morale dont elle relève. L’utilisation de
l’expression « au nom » permet de rattacher la responsabilité pénale à la personne morale
et, d’un point de vue juridique, de lui imputer cette responsabilité (cf. J-L.SCHILTZ : Les
personnes morales désormais pénalement responsables, J.T.Lux. no 11, p.169).
« L’intérêt » de la personne morale peut ainsi se définir par opposition à l’intérêt personnel
du dirigeant ou celui d’un tiers.

Il est de jurisprudence qu’il incombe au chef d’entreprise d’assurer, dans l’exploitation de
son entreprise, l’observation de la réglementation imposée dans un intérêt public et il est
pénalement responsable de l’acte délictueux commis par un préposé. Le principe de la
responsabilité du chef d’entreprise exige de sa part de veiller personnellement et à tout
moment à la constante application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son
application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé,
ni la faute d’un tiers (C.A., 8 février 2002, no 46/02).

En l’espèce, la surveillance de l’organisation et de l’exécution des travaux sur ledit chantier
incombait au représentant légal de la s.àr.l. SOC1.), à savoir en l’espèce son gérant unique
X.).

Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010 permettant de rechercher la
responsabilité pénale des personnes morales, notamment en présence de défauts ou de
déficiences dans le processus organisationnel ou d’autres processus imputables à
l’entreprise, il n’est plus indispensable de poursuivre ipso facto le chef d’entreprise, même si
la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques
auteurs ou complices des mêmes infractions (Rapport de la Commission Juridique du 3

                                                 4
février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488,
p.2).

Dès lors, la responsabilité pénale de la s.àr.l. SOC1.) peut être recherchée pour des
infractions commises par son représentant légal en son nom et dans son intérêt.

En ce qui concerne la responsabilité pénale de X.), il échet de préciser qu’en vertu de
l’article 34 du Code pénal, tel qu’introduit par la loi du 3 mars 2010 :
«…
La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes
physiques auteurs ou complices des mêmes infractions.
… ».

Le principe du cumul des responsabilités se trouve ainsi légalement consacré.

En ce qui concerne les infractions mises à charge des prévenus, il échet de rappeler que
l’employeur assurant la direction de l’entreprise et disposant à ce titre, quelles que soient les
structures de l’entreprise, de tous les pouvoirs, y compris celui de déléguer lesdits pouvoirs,
est juge de l’organisation du travail dans l’entreprise, du choix de ses préposés et de
l’appréciation de leur qualification professionnelle.

En contrepartie de ce pouvoir, c’est sur l’employeur que pèse, en premier lieu, la
responsabilité en matière d’infraction à la législation en vigueur.

Le principe de responsabilité du chef d’entreprise en cas d’accident exige de sa part de
veiller personnellement à la constante application des dispositions du Code du Travail et
des règlements pris en son exécution sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement,
ni la faute d’un préposé. Il ne suffit pas de mettre le matériel de protection à la disposition du
personnel, mais il faut encore veiller à ce qu’il soit effectivement utilisé sans possibilité
d’invoquer une cause de justification (cf.Trib. arr. Luxbg. 29 mars 1995, 684/95).

Ainsi, commet une faute personnelle l’employeur détenteur de l’autorité, en ce qu’il omet de
prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la réalisation de l’infraction.

Ce principe de responsabilité de plein droit du chef d'entreprise souffre une seule exception
qui entraîne l'exonération de cette responsabilité, et ceci au cas où le chef d'entreprise
rapporte la preuve qu'il a délégué la direction d'une partie de l'entreprise à un préposé
investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller
efficacement à l'observation des dispositions de la loi, auquel cas sa responsabilité est
transférée à son délégué (cf. Cour 8 février 2002, no 46/02, M.P. c/ M.)

En raison de l’effet exonératoire de la délégation, la preuve de cette délégation appartient
au chef d’entreprise.

En l’espèce, aucun des prévenus n’a invoqué une telle délégation.

L’annexe IV section II du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les
prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers
temporaires ou mobiles prévoit, en ce qui concerne les postes de travail à l’extérieur des
locaux de l’entreprise, et afin de prévenir le risque de chute, que :
« 5.1. Les chutes de hauteur doivent être prévenues matériellement au moyen notamment
de garde-corps solides, suffisamment hauts et comportant au moins une plinthe de butée,
une main courante et une lisse intermédiaire ou un moyen alternatif équivalent.

                                                  5
5.2. Les travaux en hauteur ne peuvent être effectués en principe qu’à l’aide d’équipements
appropriés ou au moyen de dispositifs de protection collective tels que garde-corps, plates-
formes ou filets de captage.
Au cas où l’utilisation de ces équipements est exclue en raison de la nature des travaux, il
faut prévoir des moyens d’accès appropriés et utiliser des harnais ou autres moyens de
sécurité à ancrage. ».

Il ressort sans équivoque des ces dispositions légales que la prévention des chutes impose
en premier lieu le recours à des mesures de protection collectives. Ce n’est que dans la
mesure où l’utilisation de ces moyens est exclue en raison de la nature des travaux que
l’utilisation des harnais est prescrite.

Le contrôleur de l’Inspection du Travail et des Mines constate dans son rapport daté au 20
aout 2010 qu’à l’endroit de l’accident, un échafaudage était inexistant et la victime ne portait
pas de protection individuelle.

Il a réitéré ses constatations sous la foi du serment à l’audience du 23 janvier 2012. Il a
néanmoins précisé que le recours aux mesures de sécurité individuelles, telles un harnais
de sécurité, ne doit se faire que dans le cas où le recours à des mesures de sécurité
collectives s’avère impossible.

En l’espèce, contrairement à l’argumentation développée par les parties défenderesses, la
nature des travaux n’interdisait pas la mise en place d’un échafaudage et de gardes-corps
fixes. Il ressort au contraire des explications de X.) que l’installation d’un tel échafaudage
contre le mur latéral aurait entraîné un surcoût économique alors que la façade aurait dû
être endommagée pour fixer l’échafaudage à installer.

Il ne ressort d’autre part pas du dossier répressif que des points d’ancrage ont été réalisés,
de sorte que l’usage d’un harnais ou d’une ligne de vie se serait avéré en tout état de cause
inefficace.

Il ressort encore des déclarations du prévenu X.) qu’il avait pris inspection des lieux dès
avant le début du chantier, puis qu’il y est retourné le deuxième jour du chantier. Il a fait
valoir qu’en ce qui concernait les chantiers en général, il laissait une certaine marge
d’appréciation à ses salariés, tout le matériel nécessaire pour installer des échafaudages
sur les chantiers de petite et de moyenne envergure étant disponible au siège de la société.
Ces déclarations sont corroborées par les déclarations tant de T2.) que de T3.).

Or, l’employeur doit procéder à une évaluation des risques pour la sécurité et la santé de
ses salariés pour chaque chantier, de quel ordre de grandeur qu’il soit et surtout s’il s’agit
d’un chantier concernant des groupes de travailleurs à risques particuliers, comme en
l’espèce les travailleurs devant exécuter des travaux de toiture. Il ne suffit en aucun cas,
comme s’est exprimé X.) à l’audience, de rappeler régulièrement les règles de sécurité aux
ouvriers et que les ouvriers n’ont pas été empêchés d’installer un échafaudage, partant de
délaisser la question de la sécurité aux salariés de la société.

Il ressort par ailleurs des déclarations concordantes de T2.) et de T3.) qu’ils n’ont jamais
reçu de formation spécifique en matière de sécurité sur le lieu du travail, leur employeur se
bornant à leur rappeler régulièrement l’obligation de porter un harnais de sécurité.

Il ressort des développements qui précèdent que tant la s.àr.l. SOC1.) que X.) n’ont pas pris
les mesures qui s’imposaient afin de garantir la sécurité et afin d’éviter plus particulièrement
la chute dont s’agit. Il ressort au contraire du dossier répressif et des débats à l’audience
que la s.àr.l. SOC1.) et son gérant unique X.) s’en sont remis en ce qui concerne la sécurité
sur les chantiers à la seule appréciation des ouvriers, se bornant à leur fournir certains

                                                 6
moyens de sécurité. Il s’en déduit que les prévenus n’ont pas assuré la sécurité et la santé
de leurs salariés et sont à retenir dans les liens des infractions libellées à leur encontre.

La s.àr.l. SOC1.) et X.) sont partant convaincus :

comme auteurs, ayant commis les infractions ensemble,

en date du 15 avril 2010 vers 15.50 heures à L-(...), (...),

1) en infraction à l’article 420 du Code pénal,

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à
la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à
T2.), notamment par l’effet des infractions ci-dessous libellées,

2) en infraction à l’article L.312-1 alinéa 1er du Code du Travail,

en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des
travailleurs dans tous les aspects liés au travail,

en l’espèce, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé de leurs travailleurs et plus
particulièrement celle de T2.), préqualifié, contre les chutes de hauteur et plus
précisément celles à l’occasion des travaux de construction de lucarnes, notamment
par l’effet des infractions ci-dessous libellées,

3) en infraction à l’article L.312-2 (4) 1. du Code du Travail,

   -   en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité
       et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail
       et dans l’aménagement des lieux de travail,

   -   de ne pas avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre une méthode de
       travail garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la
       santé des travailleurs,

       en l’espèce, de ne pas avoir évalué les risques de chute auxquels étaient
       exposés leurs travailleurs et notamment T2.), préqualifié, à l’occasion des
       travaux de toiture et plus particulièrement lors des travaux de construction
       afin de clouer des planchers sur la joue d’une lucarne et de ne pas avoir
       imposé l’installation immédiate et l’usage d’un échafaudage sur toute la
       longueur de la toiture ou l’usage d’un garde-corps ou d’un filet de protection,
       ou en cas d’indisponibilité, l’usage obligatoire de mesures de protection
       individuelles compensatoires tel que par exemple lignes de vie et harnais de
       sécurité ;

4) en infraction à l’article L.312-5 (1) 2. du Code du Travail,
en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir déterminé les mesures de protection à
prendre et si nécessaire, le matériel de protection à utiliser,

en l’espèce, de ne pas avoir imposé l’installation et l’usage d’un échafaudage sur
toute la longueur de la toiture ou l’usage d’un garde-corps ou d’un filet de protection,
ou en cas d’indisponibilité, l’usage obligatoire de mesures de protection individuelles
compensatoires tel que par exemple lignes de vie et harnais de sécurité ;

                                                7
5) en infraction à l’article 15 et aux points 5.1. et 5.2. de l’annexe IV, section II, du
règlement grand-ducal du 27 mars 2008 concernant les prescriptions minimales de
sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles,

de ne pas avoir prévenu matériellement des chutes de hauteur au moyen notamment
de garde-corps solides, suffisamment hauts et comportant au moins une plinthe de
butée, une main courante et une lisse intermédiaire ou un moyen alternatif équivalent,

de ne pas avoir effectué des travaux en hauteur à l’aide d’équipements appropriés ou
au moyen de dispositifs de protection collective tels que garde-corps, plates-formes
ou filets de captage et au cas où l’utilisation de ces équipements est exclue en raison
de la nature des travaux, de ne pas avoir prévu des moyens d’accès appropriés et
utilisé des harnais ou autres moyens de sécurité à ancrage,

en l’espèce, de ne pas avoir prévenu matériellement des chutes de hauteur
notamment en imposant l’installation d’un échafaudage sur toute la longueur de la
toiture ou l’usage d’un garde-corps approprié ou d’un filet de protection, ou en cas
d’indisponibilité, l’usage obligatoire de mesures de protection individuelles
compensatoires tel que par exemple lignes de vie et harnais de sécurité.

Les infractions retenues à charge de X.) et de la s.àr.l. SOC1.) se trouvent en concours
idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal aux
termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte
sera seule prononcée.

quant à X.)

Aux termes de l’article L.314-4 du Code du travail toute infraction aux dispositions des
articles L.312-1 à L.312-5, L.312-8 et L.314-2, des règlements et arrêtés pris en leur
exécution, est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251
euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l'article 420 du Code pénal, le coupable sera puni d'un emprisonnement de
huit jours à deux mois et d'une amende de 500 à 5.000 euros, ou d'une de ces peines
seulement, s'il n'est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou
des blessures.

Les peines les plus lourdes sont dès lors portées par les dispositions de l’article L.314-4 du
Code du Travail.

En l’espèce, au vu des antécédents judiciaires favorables du prévenu X.), le tribunal estime
qu’une peine d’emprisonnement serait une peine excessive et décide de se limiter à ne
prononcer qu’une amende à l’égard du prévenu X.).

Le tribunal estime que les infractions retenues à charge d’X.) sont adéquatement
sanctionnés par une amende de 1.500 euros.
quant à la s.àr.l. SOC1.)

L’article 35 du Code pénal prévoit que les peines criminelles ou correctionnelles encourues
par les personnes morales sont:
1) l’amende, dans les conditions et suivant les modalités prévues par l’article 36;
2) la confiscation spéciale;
3) l’exclusion de la participation à des marchés publics;
4) la dissolution, dans les conditions et suivant les modalités prévues par l’article 38.

                                                8
Selon l’article 35, alinéa 1er, du Code pénal, l’amende en matière criminelle et
correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins. L’alinéa 3 du
même article dispose qu’en matière correctionnelle, le taux maximum de l’amende
applicable aux personnes morales est égal au double de celui prévu à l’égard des
personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction.

La peine encourue par la prévenue est dès lors une amende de 500 euros à 50.000 euros.

Au vu de la gravité des blessures subies par T2.) et en prenant en compte l’absence
d’antécédents judiciaires de la prévenue, le Tribunal décide de condamner la s.àr.l. SOC1.)
à une amende de 2.500 euros.

                                  Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, X.), la s.àr.l. SOC1.), ainsi que leur
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du
Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille
cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
24,44 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente
(30) jours;

c o n d a m n e la s.àr.l. SOC1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 24,44 euros.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 65, 66, 418, 420 du Code
pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code
d'instruction criminelle, des articles L.312-1 à L.312-5, L.312-8, L.314-2 et L.314-4 du Code
du travail, ainsi que de l’article 15 et des points 5.1 et 5.2 de l’annexe IV, section II du
règlement grand-ducal du 27 mars 2008, qui furent désignés à l'audience par la vice-
présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Claudine DE LA HAMETTE, vice-présidente, Henri BECKER et
Daniel LINDEN, premiers juges, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut
du Procureur d’Etat, et de Céline SCHWEBACH, greffière assumée, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                               9
"