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N° 17 / 2017
du 16.2.2017.

Numéro 3740 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, seize février deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Sandra KERSCH, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

X, demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                  et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

défendeur en cassation.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 13 mai 2015 sous le numéro 40611 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 7 avril 2016 par X à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 14 avril
2016 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, saisi par X de recours dirigés contre des avis de paiement et des
contraintes lui adressés par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines,
avait déclaré respectivement irrecevables et non fondés les moyens de nullité
invoqués par X et avait dit que les droits d’enregistrement réclamés par
l’administration n’étaient pas prescrits ; que la Cour d’appel a dit non fondés les
moyens de nullité des contraintes et a confirmé le jugement entrepris pour autant
qu’il avait dit que la contrainte relative aux droits d’enregistrement n’était pas
prescrite;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi en l’occurrence de la violation de l’article 64
de la loi du 22 frimaire an VII,

       première branche :

       La qualification de la contrainte : la contrainte est un acte de procédure
pour constituer le premier acte de poursuite.

        L'article 64 de la loi du 22 frimaire an VII dispose que << Le premier acte
de poursuite pour le recouvrement >> des droits d'enregistrement, de succession et
de mutation par décès, << et le paiement des peines et amendes prononcées par les
lois respectives sera une contrainte ; elle sera décernée par le receveur ou préposé
de la régie ; elle sera visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où
le bureau est établi et elle sera signifiée. >>

       Attendu que la juridiction d'appel a dit que les moyens de nullité des deux
contraintes litigieuses (pièces n°2 et 3) pour défaut d'indication des nom et prénom
du receveur et la nullité de la contrainte en matière de droits de succession ne sont
pas des nullités d'exploits ou d'actes de procédure,

                                         2
       Que par cette qualification, la Cour d'appel viole l'article 64 de la loi du 22
frimaire an VII,

       Qu'en effet, la contrainte est un acte de procédure,

        Que l'article 64 de la loi du 22 frimaire an VII dispose expressément que la
contrainte est un acte de poursuite, ce qui signifie que la loi qualifie expressément
la contrainte d'acte de procédure dans la procédure spéciale de recouvrement de
l'impôt,

       Que la contrainte est également l'acte introductif d'une instance exorbitante
de droit commun en ce qu'elle correspond à une requête unilatérale présentée au
Juge de paix qui la rend exécutoire,

        Que c'est en raison de cet acte de procédure signifié au contribuable que
l'instance sur opposition existe,

        Que cela se confirme par le fait que procéduralement, le contribuable
interjetant opposition à la contrainte est en réalité le défendeur sur opposition :
l'Etat doit apporter la preuve du bien-fondé de sa demande telle qu'indiquée dans
la contrainte,

        Que la juridiction d'appel a donc violé les termes clairs de l'article 64 de la
loi du 22 frimaire an VII quant à la qualification d'une contrainte,

       Que la contrainte est incontestablement, de lege, un acte de procédure
rendu exécutoire par le Juge de paix,

         Qu'en refusant de qualifier la contrainte d'acte de procédure, la Cour viole
l'article 64 de la loi du 22 frimaire an VII et qu'il y a lieu à cassation de l'arrêt de
ce chef.

       seconde branche :

       Le défaut de qualité du signataire des contraintes.

        L'article 64 de la loi du 22 frimaire an VII dispose que la contrainte <<
sera décernée par le receveur ou préposé de la régie ; elle sera visée et déclarée
exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi et elle sera
signifiée. >>.

       Attendu que la loi donne pouvoir au seul receveur de la régie de décerner la
contrainte,

        Que pour analyser la validité de la contrainte, la Cour aurait dû vérifier la
qualité de receveur de la personne ayant signé la contrainte,

       Que l'Etat affirme que le signataire des contraintes est Monsieur A),

       Que les contraintes litigieuses ont été décernées le 17 juin 2005,

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       Que suivant publication au Mémorial B, Monsieur A) était inspecteur
principal chargé de la gestion du bureau de Wiltz en vertu d'une nomination de
Monsieur B), Ministre des Finances en date du 20 novembre 2000 (pièce n°25),

      Que Monsieur A) n'était plus le receveur du Bureau de Wiltz depuis cette
nomination,

       Qu'il y a donc défaut de qualité de receveur du signataire de l'acte,

       Qu'en omettant de vérifier la qualité de receveur du signataire de la
contrainte, la Cour a violé l'article 64 de la loi du 22 frimaire an VII,

       Que l'arrêt encourt cassation de ce chef. » ;

       Attendu que les juges d’appel, en écartant la qualification de nullité
d’exploit ou d’acte de procédure, ont déclaré recevables les moyens de nullité des
contraintes invoqués par la demanderesse en cassation ;

        Que la demanderesse en cassation omet d’indiquer en quoi cette
qualification lui causerait préjudice ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en sa première branche, est inopérant ;

        Attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt attaqué ni d’aucune autre pièce à
laquelle la Cour de cassation peut avoir égard que la question du défaut de qualité
du signataire des contraintes ait été soulevée devant la juridiction d’appel par la
demanderesse en cassation qui s’était limitée à critiquer le défaut d’indication des
nom et prénom du signataire ;

        Que le moyen, pris en sa seconde branche, est partant nouveau et, en ce
qu’il comporterait un examen des circonstances de l’espèce, mélangé de fait et de
droit ;

       Qu’il s’en suit qu’il est irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi en l’occurrence de la violation des articles 50
et 1253 du Nouveau code de procédure civile,

       première branche :

       Violation de l'article 50 du Nouveau code de procédure civile.

        L'article 50 du Nouveau code de procédure civile dispose que << Seules les
parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement >>,

                                         4
       Attendu que la Cour a dit qu'<< Il est de principe que la contrainte n'est
soumise à aucune forme sacramentelle et que l'indication des noms et prénoms des
signataires n'est pas requise (Cour, 24 novembre 2011, N°35284 du rôle) >>,

        Que par cette motivation, l'article 50 du Nouveau code de procédure civile
est violé,

       Attendu que la loi fiscale dispose que la contrainte, premier acte de
procédure dans la procédure de recouvrement, est décernée par le receveur ou le
préposé de la régie,

       Que comme tout acte de procédure, la qualité du demandeur doit être
complète et permettre la vérification des pouvoirs et de la qualité à agir de la
personne agissant par la mention des nom, prénom(s) et qualité de l'agent
représentant une administration publique,

       Qu'il s'agit d'une condition de fond permettant de vérifier la qualité et le
pouvoir de signature d'une personne affirmant être titulaire de la délégation légale,

         Que ces mentions sont exigées ab initio et ad validitatem en vertu de
l'article 50 du NCPC,

        Que si la loi fiscale ne les prévoit pas expressément, il y a lieu d’appliquer
la loi générale, respectivement le Nouveau code de procédure civile qui dispose
que les parties introduisent l'instance,

        Que la seule indication du terme << receveur >> et l'apposition d'une
signature sur les deux contraintes ne permettent pas de déterminer et de vérifier si
la personne qui appose sa signature dispose de la qualité à agir et est le
bénéficiaire de la délégation légale y afférente : elle ne permet pas d'authentifier
intrinsèquement l'auteur de la signature par ses nom et prénom,

       Qu'il en résulte une incertitude et une impossibilité de vérifier le pouvoir de
la personne qui contresigne effectivement la(les) contrainte(s),

        Qu'en l'espèce, l'ETAT affirmait que la signature portée sur les contraintes
est celle de Monsieur A), ce que Madame X a toujours contesté,

        Que de surcroit, suivant nomination de Monsieur B), Ministre des Finances
en date du 20 novembre 2000, Monsieur A) était nommé inspecteur principal
chargé de la gestion du bureau de Wiltz, en d'autres termes, il n'avait plus la
qualité de receveur depuis la susdite nomination (pièce n°25),

        Que suivant publication au Mémorial B n°6 du 30 janvier 2006, Monsieur
A), inspecteur principal à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, a
été nommé inspecteur principal chargé de la gestion du bureau d'imposition 1 à
Diekirch à partir du 1er février 2006 (pièce n°26),

         Que le défaut de qualité et de capacité dans le chef de Monsieur A) est
donné,

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        Que la Cour d'appel a omis de constater ce point retenant à tort et par
violation de l'article 50 que la contrainte n'exigeait pas l'indication des nom et
prénom(s) des signataires,

       Que la violation de l'article 50 du NCPC est donnée,

       Que l'arrêt encourt donc cassation de ce chef. » ;

       seconde branche :

       Violation de l'article 1253 du Nouveau code de procédure civile.

       L'article 1253 du Nouveau code de procédure civile dispose que : <<
Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'est
pas formellement prononcée par la loi >>

       Attendu que c'est à juste titre que la Cour a dit que les moyens de nullité
soulevés << qui touchent le fond du litige ne sont pas soumis à l'article 264 du
NCPC >>,

       Qu'elle n'en a cependant pas tiré les conséquences qui s'imposent,

       Qu'elle a en effet retenu ensuite qu'<< Il est de principe que la contrainte
n'est soumise à aucune forme sacramentelle et que l'indication des noms et
prénoms des signataires n'est pas requise (Cour, 24 novembre 2011, N°35284 du
rôle) >>,

       Qu'ainsi elle a déclaré le moyen de nullité relatif au défaut d'indication des
nom et prénoms du signataire des contraintes non fondé,

        Qu'il est de jurisprudence constante que le régime des nullités dépend de la
distinction entre nullité de pure forme, nullité résultant de la violation d'une règle
de forme substantielle et nullité de fond tenant à des moyens de droit ou à une
considération d'ordre public,

        Qu'il y a nullité de fond dès lors qu'une irrégularité affecte une formalité
capitale, d'une importance telle que cette irrégularité entraîne l'annulation de
l'acte,

        Qu'en application des articles 64 de la loi du 22 frimaire an VII (la
contrainte est un acte de procédure) et 50 du NCPC (la contrainte exige
l'indication des qualités des parties) ces indications des nom et prénom(s) des
signataires auraient été requises,

      Qu'il existe donc un fondement légal à la nullité soulevée par la
demanderesse en cassation,

       Qu'en effet, la contrainte se doit de remplir des conditions de fond quant à
la qualité et au pouvoir de signature du représentant de l'Etat en mentionnant ab

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initio et ad validitatem les nom et prénom du signataire de l'acte de poursuite,
comme pour tout acte introductif d'instance que la procédure soit unilatérale ou
contradictoire,

        Qu'en décidant qu'aucun texte de loi n'exige la mention des nom et prénom
du receveur émettant la contrainte, la juridiction d'appel a méconnu une formalité
substantielle prescrite dans l'intérêt public et ayant un caractère d'ordre public, à
savoir la qualité et le pouvoir à agir du requérant en justice, respectivement la
qualité et le pouvoir à agir d'un représentant,

        Que la seule mention de << Ainsi fait et décerné par le receveur de
l'enregistrement et des domaines soussigné pour et au nom de son administration
>> suivi d'une signature illisible est insuffisante pour remplir cette condition de
fond attachée à la validité d'un acte, à savoir la qualité, la capacité et le pouvoir à
agir du mandataire,

        Que la demanderesse au pourvoi n'a été en mesure ni d'identifier l'auteur de
l'acte introductif, ni de vérifier que ledit acte émane d'une personne ayant les
pouvoirs et la capacité à agir dans une procédure exorbitante de droit commun, ni
de vérifier la régularité de la contrainte,

       Que la mention des nom et prénom du requérant sur un acte emportant
exécution forcée, respectivement dans une procédure de recouvrement d'une
contrainte fiscale, étant une condition de fond ayant un caractère substantiel, la
Cour aurait dû prononcer la nullité des deux contraintes datées du 17 juin 2005
objet de la procédure d'opposition à contrainte,

      Qu'en refusant de déclarer nulles les 2 contraintes, la Cour a violé l'article
1253 du NCPC. » ;

       Attendu que la contrainte litigieuse est soumise, quant aux formalités à
accomplir, aux dispositions de l’article 64 de la loi du 22 frimaire An VII et non
aux dispositions de l’article 50 du Nouveau code de procédure civile, invoqué au
moyen, de sorte que cette disposition légale est étrangère au grief invoqué ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en sa première branche, est irrecevable ;

       Attendu que la disposition légale visée à la seconde branche du moyen est
étrangère au grief invoqué, la Cour d’appel n’ayant pas déclaré nulle la contrainte
malgré l’absence d’un texte, mais ayant, au contraire, écarté le moyen de nullité
invoqué par la demanderesse en cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en sa seconde branche, est irrecevable ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la contrariété des motifs.

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        Attendu que selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation
française << les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont nuls ; la contradiction
de motifs équivaut à un défaut de motifs >> (Civ. 7 janv. 1891, DP 1891.1.51. -
Cass., ch. mixte, 21 juin 1974, Bull. civ. N° 2. - Civ. 2e, 25 oct. 1995, n° 93.14.077
et n° 93-14.079, Bull. civ. II, n° 252),

       Qu'en effet, << les motifs contradictoires se détruisent et s'annihilent
réciproquement, aucun d'eux ne pouvant alors être retenu comme fondement de la
décision >>,

       La jurisprudence française retient que << la censure est certainement
encourue lorsque l'arrêt considère un document comme dépourvu de valeur
probante, mais le retient ensuite comme présomption à l'appui de sa décision.
(Com. 5 janv. 1966, Bull. civ. III, n° 4) >>,

       Attendu que la Cour a dit les moyens relatifs au défaut de nom et prénoms
du signataire de la contrainte a été jugé comme une nullité de fond qui peut être
soulevée à toute hauteur de la procédure,

        Que selon la Cour, << (...) ces moyens de nullité qui touchent le fond du
litige ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 264 du NCPC >>

       Que la Cour a ensuite dit que << II est de principe que la contrainte n'est
soumise à aucune forme sacramentelle et que l'indication des noms et prénoms des
signataires n'est pas requise (Cour, 24 novembre 2011, n°35284 du rôle) >>,

       Qu'elle en déduit donc que le moyen de nullité n'était pas fondé,

       Qu'en décidant ainsi, force est de constater que l'arrêt est entaché d'une
contrariété de motifs,

       Qu'en effet, en qualifiant de nullité de fond le défaut de mention des nom et
prénom du signataire de la contrainte, la Cour ne peut ensuite dire que leur
présence n'est pas requise pour en déduire que le moyen n'est pas fondé,

       Que la Cour n'a pas tiré les conséquences de ses propres constations,

       Qu'il y a donc contrariété de motifs,

       Que l'arrêt encourt cassation de ce chef. » ;

        Attendu que le grief de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de
motifs, ne peut être retenu que si les motifs incriminés sont contradictoires à un
point tel qu’ils se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun ne pouvant être
retenu comme fondement de la décision ;

        Attendu que la Cour d’appel a, d’abord, apprécié la recevabilité des moyens
soulevés par la demanderesse en cassation et décidé que la question de la tardiveté
de ceux-ci ne se posait pas, et qu’elle a, ensuite, examiné le bien-fondé du moyen
de nullité des contraintes et décidé que l’appel n’était pas fondé sur ce point ;

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          Qu’il n’y a partant pas contradiction de motifs ;

          Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

          Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi en ce qu’il y a eu dénaturation d’une pièce
versée au débat.

        Attendu qu'il est de jurisprudence constante que << même si la Cour de
cassation admet de façon constante que les juges du fond sont souverains pour
apprécier si un écrit rend vraisemblable ou non le fait allégué (Cass. 1ière Civ. 1er
déc. 1985; Bull Civ. I, n°670 ; 21 oct.1997, Bull. Civ. I, n°284) il convient toutefois
de formuler une nouvelle fois la réserve de la dénaturation des pièces du procès :
si le juge du fond déforme le sens clair et précis d'une pièce de la procédure, la
Cour de cassation le censurera sur le fondement de la dénaturation, dans le cadre
de laquelle elle exerce un contrôle disciplinaire sur les juges du fond >>
(Répertoire Procédure Civile Dalloz, verbo preuve, n°253).

       Que la position de principe de la Cour de cassation belge en la matière est
identique et le point de savoir si le document produit rend vraisemblable le fait
allégué est une question de fait que les juges du fond apprécient souverainement,
pour autant cependant que, comme le précise la Cour suprême que, << le juge ne
méconnaisse pas la notion de vraisemblance >> (La Preuve, Raymond
MOUGENOT, Larcier, n°65, pièce n°8).

       Attendu que dans son arrêt du 13 mai 2015, la Cour a dénaturé une pièce
versée par l’ETAT et les écrits de la demanderesse en cassation,

       Qu'elle affirme que << Dès lors, depuis l'entrevue apparemment houleuse
qui a eu lieu le 6 mars 2001 dans les bureaux de Me C) entre l'appelante et
Monsieur A), l'appelante ne peut plus affirmer qu'elle ignore ce qu'on lui réclame,
même si elle conteste énergiquement avoir bénéficié de dons manuels. >>,

       Qu'il y a eu dénaturation alors que suivant convocation de l'Administration
de l'Enregistrement datée du 19.02.2001, l'entrevue entre Madame X et Monsieur
A) a eu lieu au sein du Bureau de Wiltz et non dans les bureaux de Me C),

       Qu'il y a eu encore dénaturation alors que l'entrevue ne portait et était
limitée à la question des droits d'enregistrement, et non sur les droits de
succession,

          Attendu que le contenu de cette convocation est ci-après reproduit (pièce
n°27) :

          << Madame,

                                          9
       Par acte de donation reçu par Me C), notaire de résidence à Luxembourg,
le 5 novembre 1999, numéro 524 de son répertoire, vous êtes devenue propriétaire
de différents immeubles inscrits au cadastre des communes de Wiltz et d
'Eschweiler.

       Il m'appartient de vous faire savoir que le droit d'enregistrement et de
transcription frappant cette mutation doit être perçu sur une base qui ne peut, en
aucun cas, être inférieure à la valeur vénale du bien assujetti à l'impôt.

        Comme l'estimation énoncée dans l'acte translatif de propriété paraît
inférieure à la valeur vénale des biens transmis, je vous prie de bien vouloir vous
mettre en rapport avec mon bureau, afin de trouver une solution équitable et
d'éviter un procès onéreux avec nomination d'expert.

         Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués. >>

         Qu'à réception de cette missive, Madame X a pris attache avec le Bureau de
Wiltz,

       Qu'une entrevue a eu lieu le 06.03.2001 dans les bureaux de
l'Administration de Wiltz,

       Que cette entrevue ne portait que sur les droits d'enregistrement et de
transcription sur une donation faite en 1999, tel que indiqué dans la missive versée
en pièce n°27,

       Que c'est lors de cette entrevue que la soumission (pièce n°3) fut soutirée à
la demanderesse,

         Que cette soumission est l'objet d'une des deux contraintes litigieuses,

       Que ladite entrevue ne portait nullement sur la question des droits de
succession, en l'occurrence sur des prétendus dons manuels à réintégrer dans la
masse successorale afin de procéder à un redressement objet de la seconde
contrainte,

        Que cela est encore corroboré par l'enveloppe dans laquelle l'avis de
paiement relatif aux droits de succession dont le cachet fait foi : cette enveloppe
porte la date du 11 avril 2001 (pièce n°7),

       Que contrairement aux affirmations erronées de la Cour, Madame X n'avait
nullement connaissance des demandes concernant les droits de succession et
amendes y relatif émanant de l'Administration lors de la réunion avec Monsieur A)
en mars 2001 en ses bureaux,

       Qu'en effet l'avis de paiement n'a été adressé à la mi-avril 2001 (pièce n°7),
soit après la réunion entre les parties dont l'objet était les seuls droits
d'enregistrement et de transcription suite à la mutation de biens immobiliers,

                                         10
       Que cet avis de paiement ne comporte aucune justification de la prétendue
créance de l'Etat,

       Que la Cour a donc dénaturé une pièce versée aux débats pour en déduire
des conséquences légales erronées,

       Que l'arrêt d'appel encourt à cassation de ce chef. » ;

        Attendu que le moyen n’indique pas avec la précision requise quelle pièce
aurait été dénaturée par les juges du fond ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l’article 544 alinéa 1er du Nouveau code de
procédure civile.

       Attendu que l'article 544 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile
dispose que :

       << La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction
de la procédure sans qu'on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de
procédure de la procédure éteinte, ni s'en prévaloir. >>

       Attendu que la Cour d'appel a retenu que :

       << La justification ou le bienfondé de la contrainte relève, en cas de
contestation, du pouvoir d'appréciation du juge, en l'occurrence, il résulte du
jugement de première instance du 24 juillet 2013, que par cinq jugements du 16
mars 2005, différentes actions introduites par X contre l'Etat, l'Administration de
l'Enregistrement et des Domaines et A) ont été déclarées périmées. >>

       Que l'Etat se prévalait des différentes instances périmées pour sa défense,

        Que la Cour d'appel a fondé retenu dans ses motifs l'existence de ces
différentes instances périmées,

       Qu'elle a justifié sa décision de par lesdites instances périmées,

       Qu'elle a donc violé l'article 544 alinéa 1er du NCPC,

       Que l'arrêt encourt cassation de ce chef. » ;

        Attendu que la demanderesse en cassation n’indique pas en quoi l’arrêt
entrepris, de par la référence au jugement du 24 juillet 2013, ayant fait état de
différentes instances périmées, encourt le reproche allégué ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

                                       11
       Sur le sixième moyen de cassation, pris en ses trois branches :

       tiré « de la violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits
de l’Homme.

       L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose :

       << 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle. (...).

       2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à
ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

       3. (…) >>

      Attendu que la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention Européenne
des Droits de l'Homme à un triple titre, chaque violation constituant une branche
du moyen de cassation, a motivé sa décision par les moyens suivants :

       première branche :

         << La contrainte litigieuse précise l’objet de la demande et le fait sur
lequel elle repose, à savoir la succession dont X est la bénéficiaire. Il convient
cependant de ne pas confondre motivation de la contrainte et charge de la dette
fiscale. S'il y a contestation, et en l'occurrence il y a eu contestation,
l'administration doit pouvoir compléter la motivation originaire par des pièces
utilisées comme moyen de preuve. En outre faudra-t-il s'interroger si le défaut ou
l'insuffisance de motivation cause préjudice au contribuable. Il n'en va pas de la
sorte si l'administré a eu connaissance des motifs par une autre voie (op. cit.) >>

      Qu'en décidant ainsi, la Cour a violé l'article 6 de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme pour violation des droits de la défense,

       Attendu que la Cour a en effet confondu la cause, l'objet et les faits sur
lesquels la contrainte relative aux droits de succession a été décernée,

       Que le fait générateur de l'impôt est le décès : sans décès, pas de principe
d'imposition,

       Que la cause de l'imposition est l'existence d'une masse successorale : en
cas de décès et d'absence de masse successorale, il ne peut y avoir imposition,

      Que l'objet de l'imposition est la détermination de la valeur de l'impôt
réclamé,

                                      12
      Que les faits sur lesquels l'impôt repose est la masse successorale
imposable, en d'autres termes la motivation de l'imposition,

        Que la Cour a donc erronément dit que << La contrainte litigieuse précise
l'objet de la demande et le fait sur lequel elle repose, à savoir la succession dont X
est la bénéficiaire >>,

       Qu'en effet, le fait sur lequel elle repose est la masse successorale,

       Que la contrainte ne permet pas de déterminer quelle est la base, l'assiette,
des droits de succession et des amendes,

       Que des sommes sont énoncées sans autres précisions,

        Que la seule référence à des dons manuels sans autres précisions quant aux
dates, montants, faits et pièces faisant présumer dans le chef de l'ETAT qu'il
existerait des dons manuels, ne suffit pas au respect du principe des droits de la
défense,

        Qu'il y a donc violation des droits de la défense alors que Madame X n'a
pas été mise à même de connaître les faits et pièces sur lesquelles l'Etat a émis cette
contrainte,

       deuxième branche :

       Que la Cour a encore violé l'article 6 de la Convention Européenne des
Droits de l'Homme, elle les viole encore en affirmant qu'<< Il résulte de ce qui
précède que la contrainte relative aux droits de succession et amendes n'est nulle,
ni pour violation des droits de la défense, ni pour défaut de ’’justification’’ des
montants réclamés. >>,

       Attendu que seul l'Etat peut émettre des contraintes qui mettent en branle le
droit de recouvrer une prétendue créance non débattue contradictoirement (tout
comme d'amendes exorbitantes et non contradictoires),

        Attendu que la contrainte du 17 juin 2005 relative aux droits de succession
(pièce n°2) indique que Madame X redoit, en sa qualité d'héritière de feu D) la
somme de € 438.152,20.- pour les droits de succession et amendes dus par elle sur
ladite succession,

        Qu'elle ne comporte aucun élément relatif à la motivation, respectivement la
justification de la dette,

       Que pareillement, l'avis de paiement reçu en avril 2001 (pièce n°7)
mentionne que Madame X redoit la somme de € 313.354,57.- pour les droits de
succession et amendes liquidés à charge de Madame X dans la succession de feu
D), veuve E), décédée le (…),

       Qu'il est fait état de don(s) manuel(s) sans autre précision,

                                       13
        Que ni l'avis, ni la contrainte ne déterminent ni les montants des dons
allégués (qui sont formellement contestés), ni les dates auxquelles ils auraient été
faits, ni leurs origines, ni les faits sur base desquels l'administration estimait
pouvoir conclure à l'existence de ces dons : seul l'avis (pièce n°7) énonce une
somme globale,

        Que le contribuable peut exercer la voie de l'opposition à contrainte pour
tenter de contrer cette procédure ; que ce dernier subit une entrave dans l'exercice
de ses droits : il ne peut ni vérifier la véracité, ni le bienfondé de la prétendue
créance de l'Etat assise sur un titre émis unilatéralement et rendu a posteriori
exécutoire par un Tribunal dans une procédure unilatérale, sans que le juge ne
puisse vérifier le bien-fondé du titre rendu exécutoire, sans que ne soit produit de
pièces à l'appui de la requête unilatérale,

       Qu'il est incontestable que Madame X s'est vu notifier une contrainte
exécutoire sans qu'elle ne puisse vérifier le bienfondé des prétentions de l'Etat,

        Que si certaines des actions introduites en 2001 étaient relatives à une
demande en annulation de l’avis de paiement, c’étaient pour les mêmes motifs, (il
est précisé que certaines des actions étaient intentées à l'encontre de la soumission
relative aux droits d'enregistrement supplémentaires et amendes),

        Que durant des années, l'ETAT n'a jamais daigné fournir des explications et
des justificatifs quant aux prétendus dons manuels motivant tant l'avis de paiement
que la contrainte,

       Que l'ETAT ne peut, sous couvert de prérogatives exorbitantes légales
priver le contribuable de principes supra nationaux posés par la Convention
Européenne des Droits de l'Homme,

      Que l'ETAT ne peut, sous couvert de la loi du 22 frimaire an VII, bafouer
des principes universels appliqués par nos juridictions et les juridictions
européennes,

       Que la demanderesse en cassation, Madame X, a été privée, et en tout état
de cause a été longuement privée de l'effectivité de l'ensemble des principes,
respectivement jusqu'en mai 2006,

        Qu'admettre que l'ETAT puisse émettre des contraintes avec le seul montant
de la dette comme indication dans une procédure exorbitante du droit commun - et
ce, sans aucune pièce justificative de cette prétendue dette, sans aucune explication
- est une violation du principe du respect des droits de la défense, du principe de la
loyauté procédurale et de facto, une violation du droit à un procès équitable,

        Que la loi et la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de
l'Homme, obligent, en vue d'un procès équitable et pour garantir le principe
d'égalité que les parties à un procès soient dans une position d'équilibre, de
loyauté,

                                       14
       Que le principe de loyauté procédurale est l'obligation de conduite du
procès de manière équitable, à savoir : l'obligation de fournir les pièces sur
lesquelles les parties fondent leur prétention en temps utile,

        Que ce principe est encore bafoué dans le cadre de la procédure par devant
le juge de paix pour rendre une contrainte ou une soumission exécutoire,

       Que de ce principe découle le principe du respect des droits de la défense,

        Que les droits de la défense incluent notamment le principe du
contradictoire qui est le droit, pour la personne mise en cause d'être informée de
tous les aspects du dossier et de faire valoir ses arguments,

       Que ce principe n'a pas été respecté,

       Que partant, il y a lieu à cassation,

       troisième branche :

      Attendu que les juges d'appel ont encore violé l'article 6 de la
Convention Européenne des Droits de l'Homme en retenant que :

       << Dès 1ors, depuis l'entrevue apparemment houleuse qui a eu lieu le 6
mars dans les bureaux de Me C) entre l'appelante et Monsieur A), l’appelante
ne peut plus affirmer qu'elle ignore ce qu'on lui réclame, même si elle conteste
énergiquement avoir bénéficié de dons manuels.

       La question de la justification ou du bienfondé de la contrainte relève,
en cas de contestation, du pouvoir d'appréciation du juge. En l'occurrence, il
résulte du jugement de première instance du 24 juillet 2013 que par cinq
jugements du 16 mars 2005, différentes actions introduites par X contre
l’ETAT, l’Administration de l'enregistrement et des domaines et A) ont été
déclarées périmées.

       Il résulte de ce qui précède que la contrainte relative aux droits de
succession et amendes n'est nulle, ni pour violation des droits de la défense, ni
pour défaut de ’’justification’’ des montants réclamés. >>

       Qu'outre la dénaturation objet du 4ème moyen, ces motifs violent l'article
6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme,

       Attendu qu'il est retenu que l'article 6 << a été jugé applicable aux
procédures relative aux majorations d'impôt ou pénalités fiscales, sur la base
des éléments suivants :

       1) La loi fixant les peines s'appliquait à tous les citoyens en leur qualité
de contribuables ;
       2) La majoration n'était pas destinée à constituer une réparation
pécuniaire du préjudice causé mais essentiellement à punir pour empêcher la
réitération de l'infraction ;

                                       15
        3) Elle a été imposée en vertu d'une règle générale dont le but est à la
fois dissuasif et répressif;
        4) La majoration revêtait une ampleur considérable (Bendenoun C.
France) >> (page 8 du guide)
        (pièce n°28)

       Attend que l'article 56 de la loi du 23.12.1913 dispose :

       << Dès l'expiration des six semaines accordées par l'art.13 de la loi du 27
décembre 1817 pour la rectification des déclarations de succession et de mutation
par décès, la moitié des amendes prévues à l'article 14 et 15 de la même loi sera
due, même en l'absence de poursuites judiciaires, après commencement de ces
poursuites l'intégralité des dites amendes sera encourue. >>

       Que l'article 23 de la loi du 27.12.1817 dispose :

      << A défaut de paiement dans le délai prescrit, il sera payé, à titre
d'amende, un dixième des droits dus et en outre les frais de l'exploit >>,

       Que l'article 15 alinéa 2 de la loi du 27.12.1817 prévoit que :

       << Il sera pareillement encouru une amende égale à la somme qui reste due
pour droit de succession ou de mutation si, dans la déclaration, on a célé ou mal
déclaré, au préjudice du trésor public, quelque legs ou don, ou degré de parenté.
>>

       Attendu que suivant la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de
l'homme, << la nature pénale de l'infraction peut suffire à rendre l'article 6
applicable >> (ibid.)

       Que selon le Conseil Constitutionnel français (Décision n°82-155 DC du
31.12.1982), les sanctions fiscales ayant le caractère d'une punition sont assimilées
à des sanctions pénales,

       Que cette assimilation entraine l'application du principe de la légalité des
peines et des délits, du caractère nécessaire de la peine dans sa proportionnalité à
la gravité de l'infraction, du respect des droits de la défense,

       Que selon la décision ci-avant indiquée du Conseil Constitutionnel, ne
bénéficient pas de ces garanties les sanctions fiscales ayant un caractère
indemnitaire de réparation pécuniaire,

       Attendu que le même fait reproché, en l'occurrence des prétendus dons
manuels faits l'année précédant le décès du de cujus, est réprimé par deux amendes
prévues aux articles 15 de la loi du 27.12.1817 et 56 alinéa 2 de la loi du
23.12.1913 ; et l'article 23 de la loi du 27.12.1817,

        Que la loi fiscale luxembourgeoise prévoit l'application d'une amende dès
lors qu'elle redresse une imposition fondée sur des prétendus dons manuels,

                                       16
       Que l’amende s’applique automatiquement sans que l’administré n’ait eu
accès au dossier et n’ait pu en débattre,

       Que la majoration de l'imposition par l'application d'une amende a pour but
de sanctionner l'administré et de le dissuader de faire une déclaration de
succession erronée : sa finalité est incontestablement répressive,

        Que l'amende prévue à l'article 56 de la loi du 23.12.1913 doublant par
l'application de l'article 15 de la loi du 27.12.1817 a le caractère de sanction en ce
que ce texte a pour seul but de réprimer la non rectification d'une déclaration de
succession et de mutation par décès en cas de cel ou de déclaration mal effectuée,

       Que ce texte a une vocation générale en ce qu'il s'applique à tout citoyen en
sa qualité d'héritier,

        Que l'article 23 de la loi du 27.12.1817 prévoit une amende supplémentaire,
respectivement une sanction supplémentaire, en cas de refus de paiement dans le
délai d'une imposition unilatérale comportant une amende exorbitante, non justifiée
et non débattue,

       Que l'article 56 alinéa 2 de la loi du 23.12.1913 prévoit de surcroit le
principe d'une créance certaine et exigible dans le chef de l'administré au profit de
l'administration sans que ce dernier n'ait pu débattre de l'assiette de l'imposition,

       Que sur des présomptions, l'ETAT fixe une créance à son profit,

       Qu'après application des amendes, la prétendue masse successorale fixée
unilatéralement par l'Etat (contestée par l'administré) est imputée de plus de 72%,

       Que si débats il y a, ils sont postérieurs à l'établissement de la prétendue
créance d'impôt fondée sur une présomption légale, néanmoins simple, qui est
contraire au principe du respect des droits de la défense,

       Qu'en effet, l'Etat impose un recalcul de la masse successorale et une
amende à l'héritier, sans que ce dernier puisse être entendu, et sanctionne
l'administré par une amende fondée sur des présomptions non débattues,

      Que ce n'est si et seulement si l'administré conteste la prétendue créance de
l'ETAT que les droits et amendes sont discutés dans le cadre d'un procès,

        Que cependant, même s'il y a procès, l'administré se trouve dans une
situation désavantageuse car il n'a accès aux éléments, pièces qui fondent la
décision de l'Administration fiscale que selon le bon vouloir de cette dernière,

      Qu’ainsi, la demanderesse en cassation n’a eu connaissance de ces
éléments qu’au milieu de l’année 2006 (pièce n°8),

      Que les faits à la base du redressement étaient donc inconnus de la
demanderesse en cassation,

                                       17
       Que la simple indication << dons manuels >> avec un montant ne suffit
pas à satisfaire au principe du respect des droits de la défense,

        Que le fait d'avoir introduit une action contre un avis de paiement en 2001,
avis qui ne comporte aucun élément, aucune description des prétendus faits sur
lesquels le trésor public déduit l'existence de dons manuels pour condamner
Madame X au paiement d'amendes exorbitantes, ne peut être considéré comme
suffisant pour affirmer que la dame X ait eu une connaissance des faits,

        Que l'amende est automatique et aucune disposition légale ne permet de la
remettre en cause, voire de la diminuer, excepté le cas où la juridiction estimerait
que le redressement n'est pas dû et l'annulerait,

       Qu'il est rappelé que l'article 56 de la loi prévoit le principe d'une créance
certaine, liquide et exigible,

        Qu'ainsi, outre le fait que la dette principale n'est nullement justifiée et reste
à l'état de pure allégation, la contrainte contient des sanctions fiscales qui n'ont
pas été débattues, justifiées contradictoirement, mais appliquées automatiquement,

      Qu'en refusant d'annuler la contrainte, la Cour a violé l'article 6 de la
Convention Européenne des Droits de l'Homme,

       Que partant, il y a lieu à cassation. » ;

         Attendu que les trois branches du moyen sont tirées de la violation de
l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés
fondamentales ;

       Attendu que le contentieux fiscal, pour autant qu’il ne porte pas sur des
majorations d’impôt ou sur des pénalités - exceptions non concernées en l’espèce,
puisque le principe même de l’imposition est contesté - échappant à l’application de
la disposition conventionnelle visée au moyen, celle-ci est étrangère au reproche
adressé à la Cour d’appel de ne pas avoir déclaré nulles les contraintes décernées ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en ses trois branches, est irrecevable ;

       Sur le septième moyen de cassation :

       tiré « de l’inconstitutionnalité de la soumission au regard de l’article 101 de
la Constitution.

       L'article 101 de la Constitution dispose que :

      << Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts. Nulle exemption
ou modération ne peut être établie que par une loi. >>.

                                         18
        Attendu que l'Ordonnance Royale grand-ducale du 04.01.1840, en ses
articles 11, 22 et 23 dispose que Le Ministre des Finances décide (...)

        d) (…) sur les offres faites dans la vue de prévenir les expertises destinées à
établir le montant des droits d'enregistrement à payer... >>.

      Que l'offre dont il est fait état dans la susdite ordonnance est une
soumission,

        Qu'en d'autres termes, la soumission est l'instrumentum par lequel l'Etat et
le contribuable s'entendent sur le montant de l'impôt à payer en vue de prévenir les
expertises destinées à établir le montant des droits d'enregistrement à payer,

      Que, de par la soumission, le montant des droits est fixé par le Ministre des
Finances et non par application de la loi,

      Que le droit accordé au Ministre des Finances par ladite Ordonnance est
donc contraire à l'article 101 de la Constitution qui prévoit qu'une exemption ou
une modération d'impôt ne peut être que du ressort de la loi,

        Qu'il emporte de facto une évaluation arbitraire qui emporte modération en
ce que la juste valeur des biens n'est pas établie et qu'une procédure d'expertise est
évitée,

       Que cette pratique de l'Etat est donc contraire à l'article 101 de la
Constitution,

       Que la demanderesse en cassation demande à Votre Cour de saisir la Cour
Constitutionnelle afin de voir vérifier la constitutionalité des articles 11, 22 et 23
de l'Ordonnance Royale grand-ducale du 04.01.1840 par rapport à l'article 101 de
la Constitution. » ;

        Attendu que la Cour de cassation n’est pas compétente pour contrôler la
constitutionnalité d’un acte, telles une soumission ou une pratique de l’Etat ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Qu’il en suit encore qu’il n’y a pas lieu de poser une question préjudicielle à
la Cour constitutionnelle ;

       Sur le huitième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 101 de la Constitution et de l’article 59 de
la loi du 22 frimaire an VII.

       Attendu que l'article 101 de la Constitution édicte :

                                        19
      << Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts. Nulle exemption
ou modération ne peut être établie que par une loi. >>.

       Attendu que l'article 59 de la loi du 22 frimaire an VII dispose que :

       << Aucune autorité publique, ni la régie, ni ses proposés, ne peuvent
accorder de remise ou de modération des droits établis par la présente et des
peines encourues, ni en suspendre ou faire suspendre le recouvrement, sans en
devenir personnellement responsable. >>.

       Attendu que la Cour d'appel a violé ces textes en décidant que :

        << En acceptant la soumission rédigée sous la forme unilatérale et, en
l'acceptant purement et simplement, ou sous certaines conditions, la régie n'entend,
en aucune manière, renoncer à son droit de réclamer un supplément d 'impôt, s 'il y
a lieu, et si, en fait, elle réduit sa réclamation, ce qui ne se produit pas toujours,
cette réduction peut s 'expliquer par l'exagération de sa demande (Pandectes
belges, soumission, disp.fisc.n°25) >>,

        Qu'en effet, la soumission a pour but de << prévenir les expertises destinées
à établir le montant des droits d'enregistrement à payer >>,

      Que de surcroit, la lettre de l'Administration de l'Enregistrement et des
domaines indique sans équivoque que :

        << Comme l'estimation énoncée dans l'acte translatif de propriété paraît
inférieure à la valeur vénale des biens transmis, je vous prie de bien vouloir vous
mettre en rapport avec mon bureau, afin de trouver une solution équitable et
d'éviter un procès onéreux avec nomination d'expert. >>

         Que contrairement à la motivation des juges d'appel qui repose sur la
doctrine belge, cette dernière étant hors d'application en l'espèce, l'Administration
fixe l'impôt redû dans la soumission et est liée par la soumission,

         Que de par la soumission, le Ministre fixe l'impôt de manière arbitraire, ce
qui, dans son principe, est contraire à l'article 101 de notre Constitution et à
l'article 59 de la loi du 22 frimaire an VII, car le Ministre des Finances peut
modérer l'impôt,

       Que la demanderesse en cassation n'est nullement en aveu de ce qu'elle a
bénéficié d'une modération d'impôt ou qu'il y aurait une sous-évaluation, elle
constate simplement que la pratique de la soumission effectuée par notre
Administration est contraire à la Constitution,

       Que la soumission est donc nulle, ce qui entache la contrainte de nullité,

       Que l'arrêt encourt cassation pour ne pas avoir constaté cette nullité. » ;

                                       20
        Attendu que, d’une part, il résulte de la réponse au septième moyen de
cassation que la Cour de cassation n’est pas compétente pour contrôler la
constitutionnalité de la soumission ;

        Attendu que, d’autre part, la disposition légale visée au moyen ne frappe pas
de nullité la soumission, de sorte que la contrainte ne peut être entachée de nullité ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le neuvième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 61 du Nouveau code de procédure civile et
de l’article 2044 et suivants du Code civil.

       L’article 61 du Nouveau code de procédure civile dispose que :

       << Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et aux
actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient
proposée. >>

       Attendu que la Cour d'appel a retenu en l'occurrence que :

        << Les juges de première instance ont retenu que rien ne permettait
d'admettre que l'administration avait renoncé à de quelconques droits en acceptant
la soumission du 6 mars 2011, de sorte que le moyen de nullité de X tiré de
l'interdiction faite à l'Etat de transiger en matière fiscale était à rejeter.

        L'appelante soutient que le préposé de l'Administration de l'Enregistrement
et des Domaines n'aurait pas le droit de transiger. Le fait pour ce dernier de signer
la soumission entraînerait la nullité de la contrainte.

        La soumission n'est cependant manifestement pas une transaction au sens
de l'article 2044 et suivants du Code civil, parce qu'elle n'est pas un contrat et n'est
pas le résulte de concessions réciproques. >> (...).

        Que l'arrêt encourt cassation pour violation de l'article 61 du NCPC et des
articles 2044 et suivants du Code civil,

       Qu'en effet, la soumission emporte de lege concession dans le chef de l'Etat,

       Que cette concession consiste en le fait de << prévenir les expertises
destinées à établir le montant des droits d'enregistrement à payer >>,

       Que ce droit d'accepter une soumission, droit appartenant au Ministre des
Finances, emporte le droit d'établir le montant des droits d'enregistrement à payer
et de les voir payer en évitant une procédure judiciaire d'expertise longue et
coûteuse,

                                        21
      Qu'il échet de constater que les juges du fond ont qualifié erronément la
soumission en décidant qu'elle n'était pas une transaction.

       Que partant, l'arrêt encourt cassation de ce chef. » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne
doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

        Attendu que le moyen articule, d’une part, la violation d’une règle de
procédure, à savoir l’article 61 du Nouveau code de procédure civile qui a trait au
pouvoir du juge de requalifier les faits, et, d’autre part, la violation d’une règle de
fond, à savoir les articles 2044 et suivants du Code civil relatifs à la transaction;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le dixième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 61 de la loi du 22 frimaire an VII.

       Attendu que l’article 61 de la loi du 22 frimaire an VII dispose que :

        << Il y a prescription pour la demande des droits, … après deux années, à
compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une
disposition particulière dans un acte ou d'un supplément de perception
insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et pour le
constater par voie d'expertise.

       Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées
et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront acquises
irrévocablement, si les poursuites commencées sont interrompues pendant une
année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand bien même le
premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. >>

        Attendu que la Cour d'appel dans son arrêt du 13 mai 2015 a dit qu'<< Il
est de principe qu'une soumission souscrite avant le délai de prescription
interrompt la prescription biennale prévue à l'article 61.1° de la loi organique de
l'enregistrement du 22 frimaire an VII. Les droits exigibles en vertu de cette
soumission ne sont régis que par la prescription trentenaire (Pandectes belges,
soumission, dispfisc.n°80). >>,

       Qu'en ce faisant et en retenant que la prescription biennale était remplacée
par la prescription trentenaire, la Cour a violé l'article 61 de la loi du 22 frimaire
an VII qui prévoit une prescription spéciale en matière fiscale,

       Que la soumission est datée du 06 mars 2001,

        Que la contrainte porte la date du 17 juin 2005 et a été rendue exécutoire le
08 juillet 2005 (pièce n°3),

                                        22
       Que la soumission prend place dans le cadre d'une sorte de préliminaire de
conciliation qui constitue une phase officieuse dans laquelle la régie recherche un
règlement à l'amiable,

       Que l'existence d'une soumission ne change pas la nature du droit,

        Que le droit reste de nature fiscale et doit donc être soumis à la prescription
fiscale prévue par l'article 61 de la loi du 22 frimaire an VII,

       Qu'il est cependant précisé que << en matière de droits d'enregistrement,
l'arrangement et la transaction seraient possibles sur les questions de fait, mais
non sur les questions de droit >> (pièce n°10),

       Que le Fascicule << Enregistrement >> du Juris-Classeur Notarial va
dans le même sens, tout comme un éminent spécialiste Monsieur G) (pièces n°11 et
12),

         Qu'une jurisprudence française du 6 novembre 1883 retient que << Si la
soumission ne constitue pas une transaction, on doit tout au moins la considérer
comme un aveu extra-judiciaire emportant reconnaissance par le redevable de
l'insuffisance commise et acquiescement, dans la mesure de ce qui est convenu, à la
demande de l'administration. >> (pièce n°11, § 29 in fine),

        Qu'il est à noter qu'en droit belge, la loi du 22 frimaire an VII est la loi
fondamentale portant sur les droits d'enregistrement jusqu'à ce que parut le code
sur les droits d'enregistrement le 30 novembre 1939,

       Que les arrêts récents en droit français plaident également en faveur de la
nature fiscale de la soumission,

        Qu'un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 1966 (n°65-70277),
considère que << la soumission qui met fin contractuellement à une contestation
substitue à l'évaluation faite dans la déclaration primitive une nouvelle évaluation
de même nature que la première puisque l'une comme l'autre sont des évaluations
fiscales proposées par le contribuable au fisc qui, après discussion, a accepté la
seconde >> (pièce n°13),

         Qu'un second arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du
4 juillet 1960 affirme que la soumission est d'ordre purement fiscal (pièce n°14),

       Qu'indéniablement, il ressort des jurisprudences et des développements qui
précèdent que la soumission est un arrangement de nature fiscale, entrepris entre
le contribuable et la régie fiscale, portant sur le montant de la créance fiscale à
acquitter,

       Qu'un tel arrangement n'a aucune incidence sur la nature fiscale de la
créance,

                                       23
       Que la nature fiscale de la créance n'est pas affectée par la soumission : et
pour preuve, elle met en branle la procédure spéciale de recouvrement au moyen
d'une contrainte fiscale,

        Que l'objet de la soumission n'est, en effet, que de modifier le montant de
l'évaluation des droits d'enregistrement à verser,

       Que le seul droit que se reconnaît la régie est de << transiger sur une
question de fait, par exemple, sur la détermination de la base imposable >> (pièces
n°12 et 15),

         Que tel que développé ci-dessus, la soumission ne joue donc que sur les
faits et non sur la cause et l'objet juridique de l'acte,

        Qu'elle ne peut faire varier que le montant de la créance et n'a pas
d'incidence sur la nature de la créance elle-même,

       Qu’en effet, c’est le fait générateur du droit d’enregistrement qui donne
naissance à la créance et lui imprime son caractère fiscal,

       Que selon H), << la cause génératrice de l'impôt est toujours un fait
juridique, jamais un acte, même lorsque l'impôt ne devient exigible que si un acte
constate le fait juridique >> (pièce n°16),

       Que les droits d'enregistrement trouvent leur source dans la dévolution
successorale dans l'hypothèse d'une succession et non dans la soumission, qui n'est
qu'un acte juridique constatant le fait à l'origine de l'impôt,

       Que la soumission n'a par conséquent aucune influence sur la nature
juridique de la créance qui reste liée à son fait générateur,

       Qu'il en découle que la soumission ne peut ni donner à la créance une
nature civile, ni soumettre la créance à la prescription trentenaire de droit
commun,

        Que la créance d'impôt est et reste fiscale : elle est soumise au texte spécial
de l'article 31 de la loi du 22 frimaire an VII édictant la prescription biennale pour
<< un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte ou d'un
supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une
déclaration >>,

         Qu'il y a une << preuve >> - ou plutôt un raisonnement - infaillible qui
confirme que la créance issue de la soumission n'est pas civile : l'Administration
poursuit le recouvrement de la créance par la procédure fiscale et plus précisément
le titre fiscal : la contrainte,

       Que l'on constate que si l'ensemble des auteurs cités par la juridiction de
première instance et la Cour d'appel affirment péremptoirement que la prescription
biennale se voit remplacée par une prescription trentenaire, aucun de ces auteurs

                                       24
n'explique par quel raisonnement juridique, respectivement par quel texte de loi
l'on peut substituer une prescription trentenaire à une prescription biennale,

       Que Madame X apporte un raisonnement juridique pertinent qui aurait dû
conduire les juges du fond à constater que la soumission constate une créance de
nature fiscale, qui reste fiscale et donc soumise à la prescription fiscale,

       Qu'elle se réfère également aux jurisprudences rendues par la Cour de
cassation française qui confirment la nature fiscale de la soumission,

       Que la soumission n'altérant pas le caractère fiscal de la créance et partant
de la dette d'impôt, elle ne peut pas avoir de conséquence juridique sur la
prescription,

        Que s’agissant d’une dette fiscale d’enregistrement, les dispositions de la
loi sur l’enregistrement du 22 frimaire an VII restent applicables (art. 61-1° de la
loi),

       Que la prescription biennale est donc la seule prescription applicable,

       Qu'en matière fiscale, le principe veut que le droit commun ne soit que
supplétif,

       Qu'en effet, << avant de recourir à ce qu'on appelle le droit commun, il faut
toujours examiner s'il y a véritablement lacune dans la loi fiscale, si la question à
résoudre ne trouve pas sa solution expresse ou implicite dans l'une ou l'autre de ses
dispositions >> (pièce n°17).

       Que le droit fiscal prévoit en l'espèce une prescription particulière,

       Qu'une créance fiscale, d'ordre public, ne peut devenir civile,

      Qu'elle ne peut à l'évidence jamais changer de nature (et la << soumission
>> n'altère pas la nature de la créance, mais a un effet uniquement quant à son
montant),

        Qu'il est de droit que la prescription extinctive, son délai et son régime
(d'interruption et de suspension), dépendent de la nature de la créance,

        Que pour une créance fiscale, c'est - nécessairement - la prescription fiscale
qui s'applique,

       Que dire que la prescription trentenaire s'applique à cette créance de droit
d'enregistrement, revient à violer l'article 61 de la loi du 22 frimaire an VII,

       Qu'afin d'appuyer les arguments ci-dessus développés, il est fait encore
référence à une jurisprudence rendue par la Cour de cassation française, en date
du 21 janvier 1997 (pièce n°18), qui dénie tout effet novatoire à un protocole
d'accord destiné à régler les conséquences d'un sinistre, dès lors que les éléments
caractérisant l'intention novatoire des parties fait défaut :

                                       25
         << Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 c.
civ. la Cour d'appel qui retient que les protocoles d'accord destinés à régler les
conséquences du sinistre constituaient des transactions ’’entièrement autonomes
des contrats d'assurances’’ souscrits par la société, et en déduit qu'il était, dès lors,
sans intérêt de rechercher s'il avait pu y avoir prescription ou déchéance, ’’les
règles spéciales relatives au contrat d'assurance n'ayant pas d'aptitude à
s'appliquer’’ alors que, sauf intention contraire des parties, la transaction
n'emporte pas novation, ainsi la Cour aurait dû préciser les éléments caractérisant
l'intention novatoire des parties. >>,

       Qu'en la présente espèce, la loi fiscale reste la source des droits
d'enregistrement et de transcription supplémentaires ; en outre la soumission ne
porte pas sur la prescription des droits de l'Etat,

        Que la soumission n'a aucun effet novatoire faute d'intention de nover,

        Que la loi fiscale relative à la prescription est donc toujours d'application
relativement à l'objet de la soumission, respectivement les droits d'enregistrement
et de transcription supplémentaires,

        Que la problématique de la prescription est une question de droit et non de
fait,

       Qu'en retenant que la soumission est soumise à la prescription fiscale et
non à la prescription civile, les juges du fond auraient dû déclarer les
revendications de l'Administration de l'Enregistrement prescrites,

        Que Madame X rappelle que la donation a été enregistrée le 09.11.1999,

        Que les droits d'enregistrement y relatifs se prescrivaient le 09.11.2001,

        Que cette soumission est datée du 06.03.2001,

         Que certes à supposer que les actions introduites par Madame X en 2001
(pièces n°19 à 24) soient interruptives de prescription, quod non, il convient de
souligner qu'aucun acte de procédure ou de poursuite n'a vu le jour du 30
novembre 2001 jusqu'au 17 juin 2005, date de la contrainte rendue exécutoire le 08
juillet 2005,

        Que force est de constater qu'il y a eu discontinuité des poursuites pendant
plus d'une année et que la prescription biennale prévue à l'article 61 de la loi du 22
frimaire an VII était acquise dès le 30 novembre 2003,

        Que la créance fiscale constatée dans la soumission était donc prescrite,

       Qu'en vertu de l'article 544 alinéa 1er du NCPC, l'on ne peut arguer des
instances périmées introduites par Madame X pour une éventuelle interruption de
la prescription,

                                        26
       Que la créance fiscale constatée dans la soumission (pour autant qu'elle ne
soit pas nulle) est et reste fiscale : à ce titre, elle était soumise à la prescription
biennale, et était prescrite en 2005,

        Que la Cour d'appel a donc violé l'article 61 de la loi du 22 frimaire an VII
en affirmant que la soumission constatant une créance fiscale dont le recouvrement
est diligenté au moyen de la procédure fiscale qui est la contrainte, est soumise à
une prescription trentenaire,

        Que les juges du fond auraient dû la déclarer prescrite par application de
l’article 61 de la loi du 22 frimaire an VII,

       Que l’arrêt encourt cassation de ce chef,

       Qu’il échet de prononcer la cassation de l’arrêt pour violation de la loi. » ;

       Vu l’article 61 de la loi du 22 frimaire an VII qui prévoit une prescription
spéciale en matière fiscale ;

        Attendu que l’interruption de la prescription a un effet extinctif dans la
mesure où le temps antérieurement écoulé n’est plus pris en considération ; que la
prescription qui recommence à courir après l’interruption a les mêmes caractères et
la même durée que l’ancienne ; que l’effet interruptif a pour conséquence de faire
courir un nouveau délai égal à celui interrompu ;

        Attendu que l’existence d’une soumission ne change pas la nature du droit ;
que si la soumission interrompt la prescription, en tant que reconnaissance de dette,
elle ne substitue cependant pas à cette prescription une prescription nouvelle qui
serait de trente ans ;

        Attendu qu’en se déterminant par les motifs repris au moyen et en retenant
que la prescription biennale était remplacée par une prescription trentenaire, la Cour
d’appel a violé la disposition légale visée au moyen ;

        Qu’il en suit que l’arrêt encourt la cassation en ses dispositions concernant
la contrainte portant sur le montant de 109.940,78 € relative à la soumission du 6
mars 2001 ;

                                Par ces motifs,

       casse et annule l’arrêt rendu le 13 mai 2015 par la Cour d'appel, septième
chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 40611 du rôle en ce qui
concerne les seules dispositions visant la contrainte portant sur le montant de
109.940,78 € relative à la soumission du 6 mars 2001 ;

        déclare, en ce qui concerne le point en question, nuls et de nul effet ladite
décision judiciaire et les actes qui s'en sont suivis, remet les parties dans l’état où
elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et pour être fait droit, sur le seul point
concerné, les renvoie devant la Cour d'appel, autrement composée ;

                                       27
        condamne la partie défenderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation ;

        dit qu'à la diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant à la
transcription de l'arrêt sera consignée en marge de la minute de l'arrêt annulé.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Sandra
KERSCH, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                     28
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 18 / 2017
du 16.2.2017.

Numéro 3751 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, seize février deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
Sandra KERSCH, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

A), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                        et:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué, rendu le 13 janvier 2016 sous le numéro 39148 du rôle
par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 25 avril 2016 par A) à la société
anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 25 avril 2016 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 16 juin 2016 par la société anonyme
SOC1) à A), déposé au greffe de la Cour le 20 juin 2016 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
du premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

        Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait condamné A) à payer à la société SOC1) une certaine somme
d’argent du chef de travaux de rénovation d’un immeuble suivant facture du 6
février 2008 ; que la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

        Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus
d'application, sinon de la fausse interprétation de la loi, in specie

        - de l'article 54 du Nouveau code de procédure civile disposant que

        << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur
ce qui est demandé >>

        Combiné avec l'article 65 du Nouveau code de procédure civile qui dispose
que :
        << Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même
le principe de la contradiction.

       Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et les documents
invoqués ou produits par les parties que si celles-ci sont à même d'en débattre
contradictoirement.

       Il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office
sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. >>

        - de l'article 1275 du Code Civil disposant que

                                       2
       << La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre
débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier
n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la
délégation >>

       Combiné au manque de base légale

       En ce que :

       Pour déclarer l'appel non fondé et confirmer le jugement déféré, partant
condamner le sieur A) à payer à la société SOC1) SA la somme de 92.230 Euros du
chef des travaux de rénovation, la Cour a soulevé l'existence d'une délégation de
paiement entre la société SOC1) SA, en sa qualité de délégataire, Monsieur A), en
sa qualité de délégué, et B) et C), en leur qualité de partie venderesse et délégants.

       Aux motifs que :

       Bien que :

        - par convention du 6 février 2008, B), C), D) et E)- en qualité de parties
venderesses - se soient expressément engagés à << supporter définitivement toutes
les factures relatives aux travaux commandés par leurs soins en relation avec
l'immeuble >> (page 3 de l'arrêt tiret 5)

       << il n'est pas contesté en cause que cette clause sous-entend que les frais
de rénovation, au lieu d'être payés directement par A), sont intégrés dans le prix de
vente >> ; (page 3 de l'arrêt tiret 5)

         - << une ajoute a été apposée à la clause précitée ... aux termes de laquelle
les vendeurs renoncent au paiement des travaux stipulés dans la convention signée
entre parties en date du 23 novembre 2007 >>, dans laquelle le sieur A)
s'engageait envers les vendeurs notamment à payer à SOC1), le jour de l'acte
notarié à intervenir, les travaux déjà exécutés, évalués à 80.000 € ; (page 3 de
l'arrêt tiret 5)

       << la vente eut lieu par acte notarié du 6 février 2008 au prix de 440.000 €
avec la remarque que le prix est payé >> (page 3 de l'arrêt tiret 6)

       Le sieur A) doit paiement à SOC1) de 92.230 € du chef des susdits travaux
de rénovation alors que :

       - Suivant le témoin F), le mandataire du sieur A) a, le jour de l'acte notarié
et devant notaire, remis à B) et à C) un ordre de virement d'un montant de 92.230 €
au bénéfice de la société SOC1) SA en référence du paiement des susdits travaux,
lequel n'était cependant pas exécutable, alors que le sieur A) n'avait pas rempli la
case du numéro de compte à débiter

        - Toujours suivant le témoin F), B) et C) ont signé l'acte de vente notarié
<< sous la condition du paiement des travaux susmentionnés, c'est-à-dire qu'ils ont
signé l'acte de vente sur la foi que SOC1) SA sera créditée de l'ordre de virement

                                        3
>> d'un montant de 92.230 € établi par le sieur A). << Cette version est, pour
autant que de besoin, étayée par l'ordre de virement qui vaut sous ce rapport
commencement de preuve par écrit. >> (page 5 de l'arrêt, paragraphe 1)

       << La clause manuscrite susvisée est donc à comprendre dans le sens non
pas que la partie venderesse - en acceptant de signer l'acte notarié de vente
stipulant que le prix de 440.000 a déjà été payé - renonce purement et simplement à
obtenir paiement de 92.230 €, mais qu'au vu de l'ordre de virement, A) ne doit plus
le paiement des travaux de rénovation >> (page 5 de l'arrêt, paragraphe 2)

       - << L'ordre de virement a ainsi été accepté en quelque sorte comme moyen
de paiement de partie du prix de vente, ou plus exactement, en termes juridiques,
que le prix de vente est considéré comme payé intégralement moyennant le
mécanisme de la délégation de paiement consistant en ce que A), qui est débiteur
des vendeurs, paie la dette de ceux-ci envers SOC1) >> (page 5 de l'arrêt,
paragraphe 3)

       - << En l'espèce, la délégation de paiement est intervenue à l'initiative de
A) en remettant (par l'intermédiaire d'G)) le susdit ordre de virement à B) et à C)
portant sur le prix facturé de 92.230 € qui devait s'imputer sur le prix de vente >>
(page 5 de l'arrêt, paragraphe 4)

        << La délégation proposée par le sieur A) a été acceptée par B) et C) en
leur qualité de partie venderesse et en même temps en qualité de représentants de
SOC1), le délégataire, laquelle a, par ailleurs, établi la facture susvisée au nom de
A) ; l'engagement de A) envers SOC1) résulte directement des énonciations de
l'ordre de virement >> (page 5 paragraphe 5 de l'arrêt)

       Alors que

       première branche

       En application des articles 54 et 65 du Nouveau code de procédure civile, la
Cour d'appel doit trancher en fonction des arguments soulevés par les parties,
respectivement ayant pu faire l'objet d'un débat contradictoire.

        La délégation de paiement est une opération juridique triangulaire par
laquelle une personne - le délégué - s'oblige, sur instruction d'une autre personne -
le délégant - envers une troisième personne - le délégataire -, qui doit accepter.

        En invoquant l'existence d'une délégation de paiement entre la société
SOC1) SA, en sa qualité de délégataire, Monsieur A), en sa qualité de délégué, et
les vendeurs B) et C), en leur qualité de délégants, pour confirmer, par d'autres
motifs, le jugement entrepris, sans qu'aucune des parties au litige n'ait soulevé, ni
même évoqué ledit moyen, et sans que la Cour n'ait invité les parties à présenter
leurs observations, la Cour d'appel a relevé d'office un moyen dont les parties n'ont
pu débattre contradictoirement.

       Les parties n'ont ainsi pu débattre ni de la recevabilité, ni du bien-fondé
dudit moyen, tant dans son principe que dans ses conditions d'application, alors

                                       4
qu'outre le fait qu'elles n'aient pas pu remettre en cause l'existence même d'une
délégation de paiement, elles se sont également vu privées du droit de débattre des
qualités de délégataire attribuée à SOC1) SA, de délégué attribuée à A) et de
délégants attribuée à B) et C).

      La délégation de paiement constituant une véritable opération juridique, la
Cour d'appel a ainsi manifestement violé les articles 54 et 65 du Nouveau code de
procédure civile.

       seconde branche

       << La délégation de paiement implique un double accord de volontés :
d'une part, entre le délégant et le délégué, d'autre part, entre le délégué et le
délégataire >> (jurisclasseur civil, art. 1271 à 1281 du Code civil, fasc 40 n°1)

       Le consentement des trois personnes concernées : délégant, délégué,
délégataire, est un critère distinctif du mécanisme de la délégation de paiement.

       Pour retenir le consentement du prétendu délégant à l'opération de
délégation, la Cour d'appel s'est bornée à relever que << la délégation proposée
par A) a été acceptée par B) et C) en leur qualité de partie venderesse >>.

        Force est cependant de constater que << la partie venderesse >> à l'acte
n'était cependant pas uniquement constituée des sieurs B) et C), mais également du
sieur D), qui était propriétaire indivis pour moitié de l'immeuble sis à Trèves et qui
avait conféré à sa mère, D), un droit d'usage sur sa part indivise.

        En déduisant l'acceptation de la partie venderesse en tant que délégant de
la seule acceptation des sieurs B) et C), sans relever l'acceptation du sieur D) et de
la dame D), la Cour d'appel n'a pas opéré les constatations de fait nécessaires pour
statuer sur le droit.

         Ce faisant, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a
violé l'article 1275 du Code civil. » ;

       Sur la première branche du moyen :

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne
doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

         Attendu que la première branche du moyen articule, d’une part, la violation
de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile par l’omission de statuer sur
une demande, qui donne ouverture à requête civile, et d’autre part, la violation de
l’article 65 du Nouveau code de procédure civile par un refus du respect du
contradictoire, qui donne ouverture à cassation ;

                                        5
       Qu’il en suit que le moyen, pris en sa première branche, est irrecevable ;

       Sur la seconde branche du moyen :

        Attendu qu’il résulte de l’acte de vente notarié du 6 février 2008 que les
vendeurs étaient B), C) et D), que les deux premiers ont signé personnellement cet
acte et que le troisième était représenté par B), cette représentation étant officialisée
par un acte notarié du même jour, de sorte que le consentement des trois vendeurs,
en tant que délégants à l’opération de délégation proposée par A), était valable ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en sa seconde branche, manque en fait ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
interprétation

       - de l'article 1341 du Code civil disposant que :

        << Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de tous
actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant celle qui est fixée par
règlement grand-ducal, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune
preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué
avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou
valeur moindre. >> et

       Combiné à l'article 1347 alinéas 1 et 2 du Code civil retenant que :

     << Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un
commencement de preuve par écrit.

       On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la
demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait
allégué >>

       - du manque de base légale

       - de l'article 1319 du Code civil retenant que :

        << L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre
les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants-cause.

        Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué
de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux
faite incidemment les tribunaux pourront suivant les circonstances, suspendre
provisoirement l'exécution de l'acte >>

                                         6
       En ce que

         Pour justifier la confirmation du jugement déféré, partant justifier la
condamnation du sieur A) au paiement de la somme de 92.230 Euros à SOC1) SA
du chef des travaux de rénovation, la Cour d'appel a retenu l'ordre de virement du
sieur A) comme commencement de preuve par écrit justifiant l'admission de
l'attestation testimoniale du sieur F) pour prouver outre et contre les stipulations
claires et expresses

        - d’une part, de la convention sous seing privée du 6 février 2008, par
laquelle les vendeurs s'engagent à supporter définitivement toutes les factures
relatives aux travaux commandés par leurs soins en relation avec l'immeuble et ont
expressément renoncé, par une ajoute manuscrite, au paiement des travaux stipulés
dans la convention signée entre parties en date du 23 novembre 2007, dans laquelle
A) s'engageait vis-à-vis des vendeurs à les prendre en charge

       - d’autre part, de l'acte notarié du 6 février 2008, et notamment le paiement
intégral du prix de vente de 440.000 € y expressément stipulé

       Aux motifs que :

       << L'interdiction de prouver par témoignages ou présomptions outre et
contre le contenu des actes ne fait pas obstacle à ce que les circonstances dans
lesquelles l'acte juridique a été conclu peuvent être rapportées par tous moyens de
preuve. >>

        << En l'espèce, l'interprète F) a attesté que le mandataire de A) a remis le
prédit ordre de virement devant notaire aux vendeurs et que ceux-ci ont signé la
cession de l'immeuble sous la condition du paiement des travaux susmentionnées,
c'est-à-dire qu'ils ont signé l'acte de vente sur la foi que SOC1) sera créditée de
l'ordre de virement. Cette version est, pour autant que de besoin, étayée par l'ordre
de virement qui vaut sous ce rapport commencement de preuve par écrit. >>

       << La clause manuscrite susvisée est donc à comprendre dans le sens non
pas que la partie venderesse - en acceptant de signer l'acte notarié stipulant que le
prix de 440.000 Euros a été payé - renonce purement et simplement à obtenir
paiement de 92.230 €, mais qu'au vu de l'ordre de virement, A) ne doit plus les
travaux de rénovation. >>

       << L'ordre de virement a ainsi été accepté en quelque sorte comme moyen
de paiement de partie du prix de vente, ou plus exactement, en termes juridiques,
que le prix de vente est considéré comme payé intégralement moyennant le
mécanisme de la délégation de paiement consistant en ce que A), qui est débiteur
des vendeurs, paie la dette de ceux-ci envers SOC1) >>

       Alors que :

       première branche :

                                       7
         En décidant que l'attestation testimoniale du sieur F) était admissible, au
motif que << L'interdiction de prouver par témoignages ou présomptions outre et
contre le contenu des actes ne fait pas obstacle à ce que les circonstances dans
lesquelles l'acte juridique a été conclu peuvent être rapportées par tous moyens de
preuve >>, la Cour d'appel a violé les articles 1341 et 1347 du Code civil, alors
que la déclaration du témoin suivant laquelle l'acte notarié du 6 février 2008 aurait
été conclu << sous condition >> excède manifestement les simples circonstances
de fait, alors qu'elle tend à modifier, partant passer outre et contre l'acte notarié.

       deuxième branche :

         En recevant le témoignage du sieur F) au motif que la version du témoin
était, << pour autant que de besoin, étayée par l'ordre de virement qui vaut sous ce
rapport commencement de preuve par écrit >>, sans préciser de quel acte l'ordre
de virement valait commencement de preuve par écrit, la Cour d'appel n'a pas
donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1341 et 1347 du Code
civil, alors que pour valoir commencement de preuve par écrit, encore faut-il qu'il
y ait un lien suffisant entre le commencement de preuve par écrit et l'élément
probatoire de complément, lien qui peut faire l'objet d'un contrôle de la Cour de
cassation. (jurisclasseur art 1341 à1348, fasc 154-2, n° 86).

       A défaut de toute précision concernant l'acte à prouver, la Cour d'appel ne
permet pas d'apprécier l'existence d'un quelconque lien causal.

       troisième branche :

        En recevant le témoignage du sieur F) au motif que la version du témoin
était, << pour autant que de besoin, étayée par l'ordre de virement qui vaut sous ce
rapport commencement de preuve par écrit >>, la Cour d'appel a déduit l'existence
d'un commencement de preuve par écrit au vu du contenu du témoignage du sieur
F).

        Or, ce faisant la Cour d'appel a violé les articles 1341 et 1347 du Code
civil, en inversant l'ordre d'analyse, alors qu'elle aurait dû - d'abord - vérifier et
motiver l'existence d'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article
1347 du Code civil, avant de décider de l'admission du témoignage du sieur F).

       quatrième branche :

        En retenant sur base de l'attestation testimoniale du sieur F) que l'acte
notarié avait été conclu entre les parties venderesses et le sieur A) sous la condition
de l'exécution de l'ordre de virement d'un montant de 92.230 Euros à SOC1) SA,
qui faisait partie intégrante du prix de vente, pour en déduire qu'à défaut
d'exécution du prédit virement, le montant de 440.000 Euros n'avait pas
intégralement été payé aux vendeurs, alors que non seulement l'acte notarié a été
conclu sans mention d'une quelconque condition, mais qu'en outre l'acte notarié
stipulait expressément que le prix de vente de 440.000 Euros avait intégralement
été payé, la Cour d'appel a violé les articles 1319, 1341 et 1347 du Code civil en
contredisant les termes clairs d'un acte notarié, alors pourtant que ce dernier fait
foi jusqu'à inscription en faux et qu'aucune inscription en faux n'a été faite. » ;

                                        8
       Sur la première branche du moyen :

        Attendu que le moyen procède d’une lecture incomplète de l’arrêt attaqué ;
qu’en effet, après la motivation citée au moyen, les juges d’appel ont ajouté
qu’« En l’espèce, l’interprète F) a attesté que la mandataire de A) a remis le prédit
ordre de virement devant notaire aux vendeurs et que ceux-ci ont signé la cession
de l’immeuble << sous la condition du paiement des travaux susmentionnés >>,
c’est-à-dire qu’ils ont signé l’acte de vente sur la foi que SOC1) sera créditée de
l’ordre de virement. Cette version est, pour autant que de besoin, étayée par l’ordre
de virement qui vaut sous ce rapport commencement de preuve par écrit » ;

       Qu’ainsi l’attestation du témoin se rapporte bien aux circonstances dans
lesquelles l’acte juridique a été signé et non à l’acte juridique lui-même ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé ;

       Sur la deuxième branche du moyen :

       Attendu que le moyen fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir précisé de
quel acte l’ordre de virement valait commencement de preuve par écrit ;

        Attendu qu’en retenant que « La partie SOC1) a conclu à la confirmation
du jugement déféré en se fondant principalement sur l’ordre de virement valant,
selon elle, acceptation de la facture litigieuse, sinon du moins, comme l’a admis la
juridiction de première instance, commencement de preuve par écrit de l’obligation
de A) au paiement », les juges d’appel ont indiqué à suffisance que c’était
l’engagement du demandeur en cassation de payer le montant de la facture
litigieuse qui était visé ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en sa deuxième branche, n’est pas fondé ;

       Sur la troisième branche du moyen :

      Attendu que le moyen fait grief aux juges d’appel d’avoir déduit l’existence
du commencement de preuve par écrit du contenu du témoignage lui-même ;

        Attendu que le moyen procède d’une lecture incorrecte de l’arrêt attaqué ;
qu’en effet, les juges d’appel n’ont pas déduit l’existence d’un commencement de
preuve par écrit du témoignage, mais ils ont seulement constaté, à titre surabondant,
que la version du témoin était étayée par l’ordre de virement ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en sa troisième branche, n’est pas fondé ;

       Sur la quatrième branche du moyen :

                                       9
        Attendu que l’acte authentique ne fait foi jusqu’à inscription de faux que des
faits que l’officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou
comme s’étant passés en sa présence dans l’exercice de ses fonctions ;

        Attendu qu’il résulte de la réponse à la première branche du moyen que les
juges d’appel, en appréciant l’attestation testimoniale, se sont référés aux
circonstances de la signature de l’acte de vente et non à l’acte lui-même, de sorte
qu’ils n’ont pas violé les dispositions visées au moyen;

        Qu’il en suit que le moyen, pris en sa quatrième branche, n’est pas fondé ;

        Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
interprétation

        - de l'article 89 de la Constitution disposant que :

      << Tout jugement doit être motivé. Il est prononcé en audience publique.
>> ainsi que

        - de l'article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile stipulant
que :

        << La rédaction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur
d'Etat, s'il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures
des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit,
les motifs et le dispositif des jugements >>

        En ce que

       La Cour d'appel a déclaré l'appel non fondé et confirmé le jugement
entrepris, partant confirmé la condamnation du sieur A) au paiement de la somme
de 92.230 Euros à la société SOC1) SA,

        - Après avoir dûment relevé que:

       Suivant convention du 23 novembre 2007, A) s'était notamment engagé vis-
à-vis des vendeurs << à payer à SOC1), le jour de l'acte notarié à intervenir, les
travaux déjà exécutés, évalués à 80.000 Euros ... ; (page 3 de l'arrêt 3e tiret) >>

          << Que le jour de l'acte notarié de vente, à savoir le 6 février 2008, est
intervenue entre les vendeurs et A) une convention suivant laquelle les vendeurs
s'engagent à supporter définitivement toutes les factures relatives aux travaux
commandés par leurs soins en relation avec l'immeuble >> (page 3 de l'arrêt 5e
tiret) et

                                        10
        << Qu'une ajoute manuscrite a été apposée à la clause précitée ... aux
termes de laquelle les vendeurs renoncent au paiement des travaux stipulés dans la
convention signée entre parties en date du 23 novembre 2007 >>

        << Qu'il n'est pas contesté en cause que cette clause sous-entend que les
frais de rénovation, au lieu d'être payés à SOC1) directement par A), sont intégrés
dans le prix de vente >> (page 3 de l'arrêt 5e tiret)

        Et après avoir dûment constaté que les frais de rénovation d'un montant de
92.230 Euros avaient effectivement été intégrés dans le prix de vente de 440.000
Euros et que l'acte de vente a été signé << avec clause de paiement intégral du
prix de vente >> (page 4 paragraphe 1 de l'arrêt) ;

       La Cour d'appel a néanmoins déclaré l'appel non fondé et confirmé le
jugement entrepris, partant condamné le sieur A) au paiement de la somme de
92.230 Euros à la société SOC1) du chef des travaux de rénovation par application
du mécanisme de la délégation de paiement ;

       Alors que

        En relevant d’une part, qu’il n’était pas contesté que les frais de rénovation
d’un montant de 92.230 Euros, au lieu d’être directement payés à SOC1) par A),
devaient être intégrés dans le prix de vente de l'immeuble, en constatant d'autre
part que lesdits frais de rénovation avaient effectivement été intégrés dans le prix
de vente, dont l'acte notarié attestait du paiement intégral, la Cour d'appel ne
pouvait - sans se contredire - confirmer la condamnation du sieur A) à payer à la
société SOC1) SA la somme de 92.230 Euros du chef des travaux de rénovation sur
base de la délégation de paiement, alors que ce faisant la Cour d'appel remettait en
cause leur paiement effectif dans l'acte notarié du 6 février 2008 qu’elle venait
pourtant de constater.

      Conformément à l'article 89 de la Constitution et l'article 249 alinéa 1er du
Nouveau code de procédure civile, les jugements et arrêts doivent être motivés.

       La contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs (Civ. 2e, 25
octobre 1995, n°93-14077 et n°93-14079, Bull. civ. II n°252).

       La contradiction de motifs est une erreur de droit.

       L'illogisme de la Cour d'appel est flagrant.

       Il y a indubitablement incompatibilité entre les deux motifs. » ;

        Attendu que le grief de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de
motifs, ne peut être retenu que si les motifs incriminés sont contradictoires à un
point tel qu’ils se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun ne pouvant être
retenu comme fondement de la décision ;

      Attendu que le moyen fait en substance grief aux juges d’appel d’avoir
condamné le demandeur en cassation à payer des frais de rénovation à la

                                       11
défenderesse en cassation après avoir retenu que ces frais avaient été inclus dans le
prix de vente de l’immeuble et que l’acte notarié attestait du paiement intégral du
prix de vente ;

        Attendu que le moyen procède d’une lecture incorrecte et incomplète de
l’arrêt attaqué ; qu’en effet, la remarque « il n’est pas contesté en cause que cette
clause sous-entend que les frais de rénovation, au lieu d’être payés à SOC1)
directement par A), sont intégrés dans le prix de vente » est précédée d’un alinéa
dans lequel il est retenu que suivant convention du 23 novembre 2007, A) s’était
aussi engagé à payer à SOC1) le jour de l’acte notarié à intervenir, les travaux déjà
exécutés, évalués à 80.000 euros ; que les juges d’appel ont encore précisé
immédiatement après la remarque citée au moyen que « Cependant le même jour,
SOC1) a établi à charge de A) une facture relative aux travaux de rénovation d’un
montant hors TVA de 80.200 €, soit avec la TVA luxembourgeoise de 15% 92.230
€ » et qu’ils ont constaté que « B) et C) ont été d’accord de signer l’acte de vente
notarié (avec la clause de paiement intégral du prix de vente) au vu dudit ordre de
virement portant les paiements à 440.087,24 (347.857,24 + 92.230) à supposer
l’ordre de virement régulier (quod non) » ;

        Que dès lors, les juges d’appel n’ont fait que retenir que c’était au vu de
l’ordre de virement portant sur le montant des frais de rénovation que les vendeurs
avaient été d’accord à signer l’acte de vente avec la clause que le prix de 440.000
euros avait été payé ;

       Qu’il n’y a partant pas contradiction de motifs ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l'instance en cassation,
avec distraction au profit de Maître Claude PAULY, sur ses affirmations de droit.

                                       12
      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Sandra
KERSCH, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                     13
"