text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.

Numéro 36371 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société anonyme A S.A. établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 22 juillet 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette le 18
septembre 2009 B a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme A
SA, ci-après la société A SA, devant le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette aux
fins de l’entendre condamner au paiement des montants suivants :

- salaire août 2009 :                                         5.218,54 €
- indemnité de préavis :                                     20.874,16 €
- préjudice moral :                                            5.218,54 €
- préjudice matériel :                                       31.311,24 €
- indemnité de procédure :                                     1.500,00 €.

Aux termes de sa requête B conclut en outre à la condamnation de son ancien
employeur à la remise du certificat de travail, du solde de tous comptes, de
l’attestation patronale et de la fiche de retenue d’impôts.

Suivant le dernier état de ses conclusions orales, B a déclaré renoncer à la demande
tendant au paiement du salaire du mois d’août 2009, ainsi qu’à sa demande tendant
à la remise des documents réclamés.

B a été aux services de la société A SA depuis le 15 août 2003 comme ingénieur
système et réseaux.

Par courrier recommandé du 20 août 2009 il a résilié avec effet immédiat le contrat
de travail pour manquement persistant de l’employeur de payer ponctuellement les
salaires et pour modification substantielle du contrat de travail sans respecter la

                                          2
procédure prévue à l’article L.121.7 du Code du travail. Le requérant y a précisé
que ses salaires avaient été à des nombreuses reprises payés en retard jusqu’au 5e
jour du mois suivant le mois de travail et qu’au mois de juillet 2009 l’employeur a
diminué unilatéralement sans rime ni raison son salaire brut de 15 %.

Se basant sur les dispositions de l’article L.124-10 du code du travail, B a requis la
condamnation de la société A SA, dont la faute aurait occasionné la résiliation
immédiate du contrat de travail, au paiement d’une indemnité de préavis de quatre
mois de salaire et de dommages-intérêts.

La société anonyme A SA a contesté l’existence d’une faute grave dans son chef
pour justifier la démission du requérant en faisant valoir que sur une période de
deux ans précédant la démission de B elle aurait régulièrement versé le salaire au
début du mois suivant le mois de travail et que B n’aurait pas protesté contre cette
façon de procéder. En ce qui concerne le retard de paiement du salaire du mois de
juillet, elle a fait valoir qu’il a été dû à des circonstances particulières
exceptionnelles et a formulé une offre de preuve dont les termes sont repris dans le
jugement entrepris.

A titre subsidiaire, la société A SA a contesté les montants réclamés en relevant que
B n’aurait fait aucune démarche pour limiter son préjudice. Elle a nié également
redevoir le paiement d’une indemnité de préavis laquelle ne serait pas due au
salarié en cas de démission et elle a demandé encore acte qu’elle se réserverait le
droit de réclamer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour actes de
concurrence déloyale.

Elle a demandé à titre reconventionnel la condamnation de B au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.000 €.

Le mandataire de l’ETAT a demandé acte que sa partie n’a pour l’instant, et en
attendant l’issue du litige, pas de revendications à faire valoir, le paiement des
indemnités de chômage ayant été refusé en l’absence de décision judiciaire sur le
caractère justifié de sa démission.

Par jugement du 15 juin 2010, le tribunal de travail a déclaré la démission de B
avec effet immédiat pour faute grave patronale justifiée ; la demande tendant au
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis non fondée ;la demande en
paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral fondée pour le montant de
2.000 € ;et a condamné la société A SA à payer à B de ce chef la somme de 2.000 €
(deux mille euros), avec les intérêts légaux à partir du 18 septembre 2009, jour de la
demande en justice jusqu’à solde ; a déclaré la demande en paiement de dommages-
intérêts pour préjudice matériel fondée en principe ; a fixé à six mois la période de
référence à prendre en considération pour la détermination du préjudice matériel ; a
sursis à statuer sur la demande tendant à la liquidation du préjudice matériel en

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attendant la décision de l’ETAT, a rejeté la demande de la société A SA en
paiement d’une indemnité de procédure ; a réservé la demande de B basée sur
l’article 240 du nouveau code de procédure civile et condamné la société A SA au
frais de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal s’est référé aux termes de l’article L.222-1 du Code du
travail pour retenir que les retards de paiement des salaires invoqués par le
requérant dans la lettre de démission ne sont pas contestés, en tant que tels, par la
société A SA et que ce manquement à son obligation principale d'employeur, à
savoir le paiement ponctuel du salaire constitue dans le chef la société A SA une
faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des
relations de travail et justifiant par conséquent la démission sans préavis pour motif
grave et que même si les retards seraient en partie à qualifier de retards légers, ils
constituent une inexécution des obligations de l'employeur.

Par ailleurs, les difficultés financières de l'employeur ne sauraient en aucun cas lui
servir d'excuse en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié pour non-
paiement ponctuel du salaire.

Compte tenu de l’âge du requérant, né en 1969, et de la situation sur le marché de
l’emploi, le tribunal a estimé qu’une période de six mois aurait dû lui suffire pour
retrouver un nouvel emploi équivalent à condition de faire de sérieux efforts dans
cette recherche et a fixé le préjudice moral en tenant compte de son ancienneté et
des circonstances de la démission à 2000 €.

Le tribunal a sursis à statuer quant à la demande en indemnisation du préjudice
matériel, en attendant la décision de l’ETAT quant à la décision définitive des
indemnités de chômage à verser le cas échéant au requérant ainsi que quant à
l’indemnité de procédure.

Par acte d’appel du 20 juillet 2010, la société A SA a régulièrement interjeté appel
contre ce jugement et demande par réformation du jugement entrepris de déclarer la
démission du salarié irrégulière.

Elle conteste notamment le sérieux des motifs de démission invoqués notamment le
paiement tardif des salaires ainsi que la réduction des salaires et expose que le
salarié aurait orchestré son départ de l’entreprise en raison du fait qu’il aurait créé
une entreprise concurrentielle. Il aurait tenté de débaucher certains de ses salariés
ainsi que la clientèle et continuerait de calomnier et de discriminer l’appelante,
manquant ainsi à son obligation de loyauté respectivement de concurrence.

Elle demande à la Cour de réduire le préjudice moral à de plus justes proportions et
de déclarer la demande pour préjudice matériel non fondée en son principe et à titre

                                          4
subsidiaire de réduire la période de référence à zéro, voir de la ramener à de plus
justes proportions.

Elle demande encore de la décharger de toute condamnation prononcée à son
encontre en première instance et réclame une indemnité de procédure de 1.500 €
pour la première instance et de 2.000 € pour l’instance d’appel.

B demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris ainsi que d’évoquer et de
condamner la partie adverse à lui payer le montant de 31.311 € avec les intérêts
légaux à titre de préjudice matériel ainsi que de fixer la période de référence pour le
préjudice matériel à 9 mois et augmente en cours d’instance cette demande dans le
cadre de son appel incident.

B interjette appel incident quant au préjudice moral alloué par les juges de première
instance et demande par réformation du jugement entrepris de lui allouer le montant
de 5.218,84 € avec les intérêts légaux. Il réclame encore la condamnation de
l’appelante aux frais et dépens avec distraction au profit de son mandataire sinon
d’instituer un partage largement en sa faveur.

Il réclame la condamnation de la partie appelante au paiement d’une indemnité de
procédure de 3.500 € pour l’instance d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG demande à la société A SA le remboursement du montant de
32.847,75 € avancés à titre d’indemnité de chômage.

La société A SA s’oppose à l’augmentation de la demande relative au préjudice
matériel et réclame la condamnation de B au montant de 20.000 € en raison d’une
violation du contrat de travail, notamment l’obligation de loyauté respectivement de
concurrence.

La Cour retient qu’il résulte d’une lettre du 20 août 2009 que le salarié a
démissionné de son poste d’ingénieur de système et réseaux avec effet immédiat et
indique comme motif de sa démission avec effet immédiat le manquement
persistant de l’employeur de payer ponctuellement les salaires ainsi que la
modification substantielle du contrat de travail sans respecter la procédure prévue à
l’article L.121.7 du Code du travail.

L’article 4 du contrat de travail stipule que la rémunération est fixée à 4.500 € par
mois à l’indice du prix à la consommation 605,61 est payable à la fin de chaque
mois.

Il s’en suit que les paiements en début du mois respectivement au milieu du mois
constituent une violation manifeste de cette disposition.

                                          5
Les juges de première instance ont partant correctement retenu que le non-paiement
ponctuel du salaire constitue une faute grave rendant immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail et justifiant par
conséquent la démission sans préavis pour motif grave.

Ils ont encore dit à juste titre que les retards en raison de leur caractère répétitif, et,
plus particulièrement en considération du délai important pour le règlement du
salaire du mois de juillet sont à qualifier de faute grave dans le chef de l'employeur
et que la société A SA n’a pas non plus établi un consentement voir une acceptation
écrite de la part de B de la modification unilatérale du salaire conformément aux
prescriptions légales et du contrat de travail précité.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail a
dit que la violation répétée de l’employeur de se conformer à l’article L.222- 1 du
code du travail constitue une faute patronale suffisamment grave pour justifier une
démission avec effet immédiat du salarié.

Dans ses conclusions du 19 novembre 2010 la société A SA formule à titre
subsidiaire une offre de preuve notamment pour établir l’accord oral du salarié
donné pour la modification du salaire pour le mois de juillet 2009.

B demande de rejeter l’offre de preuve pour défaut de pertinence et pour être
contraire aux règles de l’article 1341 du code civil, la preuve devant être rapporté
par un écrit et conteste la demande en allocation d’une indemnité de procédure
adverse.

Au vu de ce qui précède cette offre de preuve est à rejeter pour défaut de
pertinence, l’accord du salarié quant à cette modification du contrat de travail
devant être donné par écrit.

Le jugement déféré est partant à confirmer à cet égard.

Quant aux prétentions indemnitaires

L'appelante demande de déclarer non fondée en son principe la demande pour
préjudice matériel de B et à titre subsidiaire, en l’absence de démarches sérieuses
pour retrouver un nouvel emploi, elle demande à la Cour de réduire la période de
référence à zéro, voir de la ramener à de plus justes proportions. Elle demande
encore de la décharger de toute condamnation prononcée à son encontre en
première instance et notamment de la condamnation pour préjudice moral de 2.000
€, qui ne serait pas établi.

                                            6
B demande à la Cour dans un premier temps la confirmation du jugement entrepris
relatif à la fixation de la période de référence à 6 mois ainsi que de vider le volet
matériel par évocation et de condamner la partie adverse à lui payer le montant de
31.311 € avec les intérêts légaux à titre de préjudice matériel.Il interjette appel
incident quant au montant alloué à titre de préjudice moral et demande par
réformation du jugement entrepris de lui accorder le montant de 5.218,84 € avec les
intérêts légaux.

Dans ses conclusions ultérieures il demande de fixer la période de référence pour le
préjudice matériel à 9 mois et augmente cette demande dans le cadre de son appel
incident.

La société A SA s’oppose tant à l’évocation au motif que les conditions de l’article
597 du nouveau code de procédure civile ne seraient pas remplies qu’à
l’augmentation de la demande relative au préjudice matériel et demande à la Cour
de réduire par réformation du jugement entrepris le préjudice moral à de plus justes
proportions.

Le préjudice matériel

C’est pour de justes motifs que les juges de première instance ont retenu que B n’a,
au vu de sa démission, pas droit à une indemnité compensatoire de préavis.

Le tribunal de travail avait sursis à statuer sur la demande de B tendant à la
liquidation du préjudice matériel en attendant la décision de l’ETAT quant à la
liquidation définitive des indemnités de chômage à verser le cas échéant au
requérant,

Au vu de ce qui précède il y a lieu à évocation, les conditions de l’article 597 du
nouveau code de procédure sont remplies en l’espèce, la matière est en mesure de
recevoir un solution définitive à l’heure actuelle.

Seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement/la
démission est indemnisable. Les pertes subies ne sont à prendre en considération
que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait raisonnablement dû
suffire pour permettre au salarié de trouver un emploi à peu près équivalent, B étant
obligé de faire tous les efforts nécessaires pour se procurer un emploi de
remplacement.

Il résulte du courrier de démission que les salaires ont été payés pendant une
période de deux ans avec un retard variant entre 2 à 9 jours, retard qualifié à juste
titre par les juges de première instance de léger.

                                         7
Il est non contesté de part et d’autre que la société A SA avait initié, en raison de
ses difficultés financières momentanées, une procédure de modification du salaire
momentanée pour tous les salariés et voulait en discuter avec ses salariés lors d’une
réunion d’information avant de procéder à cette modification en respectant les
formalités requises.

B s’est volontairement soustrait à cette séance d’information en alléguant un
rendez-vous médical urgent, sans que cette affirmation gratuite ne soit étayée par
une pièce probante. Par la suite il a esquivé toute tentative de l’employeur pour lui
en parler, bien qu’il ait été au courant de la procédure de modification du contrat de
travail envisagée, ni a cherché à trouver un arrangement avec ce dernier ou a
manifesté son désaccord avec cette procédure régulièrement introduite par
l’employeur. Le paiement tardif du salaire du mois de juillet et par acompte en était
la conséquence.

B qui avait une ancienneté de service de six ans au moment de sa démission est
inscrit depuis le 24 août 2009 comme demandeur d’emploi. A part le certificat de
l’Administration de l’Emploi reprenant les postes proposés à l’Administration, il
n’a versé aucune pièce documentant des démarches faites par rapport aux postes
repris sur le certificat de l’Adem et les refus encourus le cas échéant ainsi que quant
aux efforts personnels entrepris pour se procurer un emploi de remplacement. Bien
au contraire il a envisagé dès avant sa démission de s’établir à son compte et a
sollicité en date du 13 avril 2010 auprès du Ministre du Travail et de l’Emploi une
demande d’aide à la création d’entreprise.

Il s’en suit que si les paiements tardifs sur une période de 2 ans du salaire
constituent une violation manifeste de l’obligation de paiement ponctuel du salaire,
B n’établit cependant pas en l’espèce avoir subi un préjudice important en relation
causale avec le comportement de l’employeur.

Il ressort du décompte de l’Administration de l’emploi que le salarié a reçu d’août
2009 à avril 2010, moment où il s’est mis à son propre compte à la suite de la
création d’une entreprise C SARL, des indemnités de chômage d’un montant brut
de 32.847,75 €.

Au vu de ce qui précède la Cour estime que B n’a pas fait des démarches
suffisantes pour retrouver un emploi.

C’est dès lors à tort que les juges de première instance, compte tenu de l’âge de B,
et de la situation sur le marché de l’emploi, ont estimé qu’une période de référence
à six mois aurait dû lui suffire pour retrouver un nouvel emploi à condition de faire
de sérieux efforts dans cette recherche, efforts qui laissent d’être établis.

                                          8
Le jugement entrepris est partant à réformer à cet égard et la période de référence
est à fixer à 3 mois.

Le salarié a perçu jusqu’en juin 2009, un salaire brut mensuel de 5.218,54 euros, de
sorte qu’il y a lieu de prendre en compte ce salaire pendant la période de 3 mois
pour le calcul du dommage matériel qui s’établit à 3 x 5.218,54 = 15.655,62 euros.

Il a reçu de la part de l’ETAT pour la période de référence un montant brut de
12,620,70 € (3x 4.206,90).

La perte de revenus s’établit partant à 15.655,62 – 12.620,70 = 3.034,92 euros.

Le préjudice matériel est partant à fixer à 3.034,92 €.

Le préjudice moral

Le tribunal du travail a évalué à bon escient le préjudice moral à 2000 € compte
tenu de l’ancienneté de service et des circonstances de la démission de B.

Les appels principal et incident ne sont pas fondés et le jugement est à confirmer à
cet égard.

Au vu de ce qui précède la demande de décharge de société A SA n’est pas fondée.

Le recours de l’ETAT

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande la condamnation de
la société A SA au remboursement du montant de 32.847,75 € avancés à titre
d’indemnité de chômage.

La société A SA conteste la demande de l’ETAT au motif que ce dernier aurait
volontairement généré ce préjudice auquel il demande à être indemnisé. La
demande serait à rejeter.

Dans un premier temps l’ETAT a réfusé de payer des indemnités à B, qui a
introduit un recours en référé devant le tribunal de travail, recours déclaré
irrecevable.

Par la suite il ressort du décompte de l’Administration de l’emploi que B a reçu
pour la période d’août 2009 à avril 2010, moment où il s’est mis à son propre
compte par la création d’une entreprise C SARL des indemnités de chômage brutes
d’un montant de 32.847,75 €.

                                           9
Au vu de tout ce qui précède, le recours de l’ETAT basé sur l’article L.521-4 du
code du travail doit être déclaré recevable et fondé sur base des pièces versées en
cause pour la somme de 12.620,70 € à l’égard de la société A SA.

La demande reconventionnelle de la société A SA

La société A SA demande à titre reconventionnel la condamnation de B au montant
de 20.000 € en raison d’une violation du contrat de travail, notamment l’obligation
de loyauté respectivement de concurrence.

Cette demande reconventionnelle non contenue dans l’acte d’appel est irrecevable
pour être une demande nouvelle en appel et n’est pas fondée, les conditions
d’applications de l’article 7 du contrat de travail ne sont ni données ni établies.

En effet, B conteste cette demande ainsi que toute violation du contrat de travail et
notamment d’avoir été lié par une clause de non-concurrence à son ancienne
entreprise.

Les clauses contenues dans le contrat de travail et notamment la clause de non
concurrence de l’article 4 ne s’applique que pendant l’exécution du contrat de
travail respectivement celle de l’article 7 que dans les trois mois qui suivent la
résiliation du contrat de travail. Ces articles ne concernent que des activités
concurrentes au profit d’un tiers respectivement des relations d’affaires ou de
travail avec une relation d’affaires de l’employeur, ce qui laisse d’être établi en
l’espèce.

B n’a sollicité qu’en date du 13 avril 2010 auprès du Ministre du Travail et de
l’Emploi une demande d’aide à la création d’entreprise c’est-à-dire en dehors du
délai de trois mois prévu à l’article 7 précité.

L’indemnité de procédure

La société A SA réclame la condamnation de la partie intimée au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance et de 2.000 € pour
l’instance d’appel.

B réclame une indemnité de procédure de 3.500 € pour l’instance d’appel.

Les juges de première instance ont rejeté à bon droit la demande de la société A SA
en paiement d’une indemnité de procédure et ont réservé la demande de B basée sur
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                         10
Dans sa motivation, B ne fait valoir aucun argument en droit et en fait quant à sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure en première instance,
permettant à la Cour de revenir sur la décision prise, de sorte qu’il y a lieu de
confirmer le jugement du 15 juin 2010 pour le surplus.

Les deux parties ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens sont à débouter de leurs
demandes respectives.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal;

le dit partiellement fondé ;

reçoit l’appel incident;

le dit non fondé ;

Par réformation :

fixe la période de référence à 3 mois ;

condamne la société A SA à payer à B le montant de 3.034,92 € à titre de préjudice
matériel ;

condamne la société A SA à payer à l’ETAT               DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG le montant de 12.620,70 €,

confirme pour le surplus le jugement du 15 juin 2010 dans la mesure où il a été
entrepris ;

rejette les demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

                                          11
condamne la société A SA sàrl. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Sylvie KREICHER, avocat constitué qui la demande.

                                        12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.

Numéros 37684 et 37983 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          I.
                                        Entre:

la FONDATION A, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 2 août 2011,

intimée sur appels incidents,

comparant par Maître René DIEDERICH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

intimée sur appel incident,

appelante par incident,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg, qui
ne s’est pas présenté pour conclure,
                                         II.
                                       Entre :

B, demeurant à F-(…),

demanderesse en intervention suivant exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 21 octobre 2011,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg, qui
ne s’est pas présenté pour conclure,

                                         et :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeur en intervention aux fins du susdit exploit NILLES du 21 octobre 2011,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 février 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 28 septembre 2010, B, ci-après B, a fait convoquer l’association sans
but lucratif FONDATION A, ci-après la FONDATION, devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 24
février 2010 et s’entendre condamner à lui payer différents montants indemnitaires tels
qu’ils résultent de la requête.

B avait été engagée le 4 avril 2008 par la FONDATION en qualité d’aide senior pour
35 heures et a été licenciée avec effet immédiat par lettre portant la date 24 février

                                          2
2010, pour avoir été absente de manière injustifiée depuis le 1er février 2010 jusqu’au
jour de la lettre de licenciement.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 24 juin 2011 a donné acte à B
qu’elle renonce à ses demandes formulées du chef d’heures supplémentaires impayées
et d’arriérés de salaire, a dit que le licenciement avec effet immédiat du 24 février 2010
est abusif sur base de l’article L.124-10 du Code du travail, a condamné la
FONDATION à payer à B la somme de (1.500 € au titre de dommages-intérêts pour
préjudice moral + 3.453,90 € au titre d’une indemnité compensatoire de préavis =)
4.953,90 avec les intérêts légaux, a débouté B de ses autres demandes, a dit qu’il n’y a
pas lieu à l’exécution provisoire du jugement ; a débouté la FONDATION de sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure et l’a condamnée à tous les frais et
dépens de l’instance.

Par exploit du 2 août 2011, la FONDATION a régulièrement relevé appel du jugement
du 24 juin 2011 et demande à la Cour de le réformer. L’appel est limité aux
dispositions du jugement qui ont dit que le licenciement avec effet immédiat du 24
février 2010 est abusif sur base de l’article L.124-10 du Code du travail, et ont
condamné la FONDATION à payer à B les montants précités.

La FONDATION conteste qu’il y ait eu information orale de la part de B le premier
jour de la prolongation de sa maladie et que le certificat médical attestant la
prolongation de son incapacité de travail lui soit parvenu le troisième jour de son
absence. Elle aurait reçu un appel tardif le 3 février 2010 relatif au paiement des
salaires, mais non pas concernant l’absence pour cause de la maladie de la salariée et
n’aurait reçu le certificat de maladie qu’en date du 1er mars 2010, après la notification
du licenciement le 24 février 2010. L’appelante estime, qu’en l’espèce une absence
injustifiée du premier au 24 février 2010 est d’une gravité suffisante pour justifier un
licenciement avec effet immédiat et demande la réformation du jugement entrepris à cet
égard. A titre subsidiaire elle formule une offre de preuve pour établir ces faits.

La FONDATION conteste encore le principe et le quantum du dommage moral réclamé
au motif que B aurait été licenciée par sa propre faute pour non-respect des
prescriptions légales concernant l’absence pour cause de maladie. Elle demande encore
de condamner B aux frais et dépens avec distraction au profit de son mandataire.

Par exploit du 21 octobre 2011, B a mis l’ETAT en intervention pour s’entendre dire
qu’il est tenu d’intervenir dans l’instance pendante et déclarer commun le jugement à
intervenir ainsi que pour le voir condamner à une indemnité de procédure de 1.000 €.

L’ETAT interjette pour autant que de besoin appel incident et demande à titre principal
en cas de confirmation du jugement entrepris, la condamnation de la FONDATION au
montant de 5.929,64 € à titre de remboursement des indemnités de chômage payées à B

                                          3
pour la période de mai à octobre 2010 et à titre subsidiaire, la condamnation de B au
même montant en cas de réformation du jugement entrepris.

B demande à la Cour de déclarer l’appel non fondé et relève appel incident en ce que le
premier jugement aurait retenu à tort que la FONDATION n’aurait pas reçu les
certificats médicaux pour la période du 3 au 28 février 2010, qu’en date du 1er mars
2010 et qu’elle n’aurait pas été couverte par la protection légale contre le licenciement;
et elle critique le jugement entrepris encore, en ce que le tribunal aurait omis de statuer
sur la précision des motifs contenus dans la lettre de licenciement. Elle fait valoir que
la FONDATION aurait apposé de façon arbitraire par tampon la date du 1er mars 2010
sur le certificat de maladie couvrant la période du 3 au 28 février 2010.

Elle demande la confirmation du jugement entrepris, en ce qu’il a retenu que, l’absence
au lieu de travail ne constitue pas une faute grave et a déclaré le licenciement abusif
pour ce motif et en ce que le tribunal a rejeté l’offre de preuve de la FONDATION et
lui ont alloué une indemnité de préavis de 4.953,90 €.

Elle demande le rejet de l’offre de preuve formulée en instance d’appel pour être vague
et imprécise et qu’elle ne permettrait pas d’établir son absence à partir du 1er février
2010 ait revêtu le caractère de gravité requise pour justifier le licenciement avec effet
immédiat.

B relève encore appel incident en ce que les juges de première instance ont rejeté sa
demande en réparation du préjudice matériel, demande qu’elle réitère en instance
d’appel, ainsi que quant au montant alloué à titre de dommage moral et demande à ce
titre le montant de 6.000 €.

A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour serait d’avis que le licenciement ne serait pas
à déclarer abusif, elle demande de le déclarer irrégulier et réclame en conséquence une
indemnité pour irrégularité formelle de 1.726,95 €, l’appelante lui ayant envoyé la
convocation à son entretien préalable à une adresse erronée, de sorte qu’elle n’aurait
pas pu se présenter et se défendre lors d’un entretien avant à son licenciement.

Elle demande encore de condamner la FONDATION à une indemnité de procédure de
2.000 € ainsi qu’aux frais et dépens avec distraction au profit de son mandataire.

La FONDATION maintient ses contestations antérieures, quant à la demande relative à
l’irrégularité formelle, et demande de débouter B de sa demande en paiement d’une
indemnité à ce titre, alors qu’elle serait à l’origine de ce dommage éventuel ; à titre
subsidiaire, elle fait valoir que cette irrégularité ne serait à indemniser, que si le
licenciement serait déclaré fondé et il y aurait lieu de l’évaluer dans ce cas ex aequo et
bono au montant de 800 €.

                                           4
La FONDATION conteste les dommages matériel et moral réclamés et demande, à titre
subsidiaire, de le ramener à de plus justes proportions en tenant compte des indemnités
de chômage auxquelles B avait droit et non pas celles réellement perçues.

Quant au licenciement avec effet immédiat

a) précision

B critique le jugement entrepris, en ce que les juges de première instance auraient
omis de statuer sur la précision des motifs contenus dans la lettre de licenciement.
En effet cette critique aurait été formulée dans sa requête introductive d’instance et
les juges de première instance n’auraient pas répondu à ce moyen.

La lettre de licenciement contient le motif de licenciement, en l’occurrence
l’absence injustifiée à partir du 1er février 2010, motif qui répond aux critères de
précision requis.

Même si les juges de première instance n’ont pas expressément relevé ce qui
précède, il peut être déduit des développements en fait et en droit ainsi que de
l’analyse faite par eux des faits qu’ils ont considéré le motif invoqué comme
suffisamment précis avant de vérifier la régularité du licenciement.

L’appel incident à cet égard n’est partant pas fondé.

b) régularité du licenciement

La société appelante conteste qu’il y ait eu information orale de la part de B le
premier jour de son absence à partir du 1er février 2010 et fait valoir que B ne
rapporterait pas la preuve que le certificat médical est effectivement arrivé dans les
locaux de son employeur avant le troisième jour à compter de son absence.

Par ailleurs B aurait commis une faute grave en ne se présentant pas au lieu de
travail du 1er au 24 février 2010 et aurait laissé son employeur sans nouvelles
pendant trois semaines.

B soutient encore que son licenciement est abusif pour être intervenu en période de
protection telle que prévue à l’article L.121-6 du code du travail mais ne formule
aucune offre de preuve à l’appui de ses moyens.

Pour la période antérieure et postérieure au licenciement, divers certificats
médicaux d’incapacité de travail couvrant une période du 19 novembre 2011 au 28
février 2002 sont versés respectivement ces absences pour cause de maladie

                                          5
ressortent des courriers versés de part et d’autre. Elle était en congé de maladie
suivants certificats successifs à partir du 19 novembre au 17 décembre 2009, du 18
décembre au 4 janvier 2010, du 4 janvier 2010 au 18 janvier 2010, du 19 janvier au
31 janvier 2010, du 3 février au 8 février 2010, certificat émis le 3 février 2010 et
parvenu à l’employeur suivant tampon du 1er mars 2010, et ensuite du 8 février au
12 février 2010, du 12 février au 28 février 2010 certificat parvenu à l’employeur
suivant tampon du 1er mars 2010 .

En application des dispositions de l’article L.121-6. du code du travail, précité, le
salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé, le
jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne
interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci, l’avertissement pouvant être
effectué oralement ou par écrit.

Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à
l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée
prévisible.

L’employeur ainsi averti ou en possession du certificat médical n’est pas autorisé,
même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail.

Pour pouvoir bénéficier de la protection contre le licenciement instituée par la
disposition légale précitée, il ne suffit pas que le salarié incapable de travailler pour
cause de maladie ou d’accident en ait informé personnellement ou par personne
interposée l'employeur le jour même, voire la veille de l'empêchement (cf. Cour
d’appel, 16 décembre 2010, n° de rôle 35256), mais il doit également prouver qu'il
a soumis à l'employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail et sa
durée prévisible le troisième jour de son absence au plus tard.

Il résulte notamment de la lettre de résiliation du contrat de travail qu’en date du 4
février 2010 une employée de la FONDATION a essayé sans succès de lui
téléphoner et que l’employeur est sans nouvelles depuis trois semaines alors qu’elle
était injoignable.

B ne rapporte pas la preuve, d’une part que son employeur a été oralement informé
par elle-même ou par personne interposée le 1er jour de l’incapacité de travail,
d’autre part de la remise à la poste des certificats médicaux pour la période
litigieuse dans les délais.

Les affirmations de B, à savoir que la FONDATION aurait apposé de façon
arbitraire par tampon la date du 1er mars 2010, date de réception notamment des
certificats de maladie couvrant la période du 3 au 8 février 2010 et du 12 au 28
février, ne sont pas établies par les pièces versées respectivement par une preuve
pertinente fournie par B. Ces contestations sont encore à rejeter à défaut par elle

                                           6
d’établir que l’employeur aurait reçu le certificat à une autre date et dans les délais
prescrits.

La Cour relève que l’absence de B à son poste pendant les 2 jours du lundi 1er et
mardi 2 février 2010, n’est pas excusée oralement et couverte par un certificat
médical.

En l’occurrence tous les avis médicaux cités ci-dessus concordent donc dans le sens
d’une incapacité de travailler dans le chef de B pour une période prolongée à
l’exception des journées du 1er et 2 février 2010.

Seulement deux certificats médicaux couvrant la période litigieuse à partir du 3 au
28 février 2010 ont finalement été envoyés par la poste et reçus par la
FONDATION en date du 1er mars 2010.

En l’absence de preuve par B de l’information orale à temps ainsi que de la date de
l’envoi et de la réception par l’employeur des certificats médicaux dans les délais,
la Cour en déduit que les certificats sont nécessairement arrivés tous, y compris le
dernier certificat couvrant la période du 15 février au 28 février 2010, chez
l’employeur après le délai de trois jours prévu par la loi et au plus tôt le 1er mars
2010.

Au vu de ces éléments de la cause, les conditions de l’article L.121-6 du code du
travail concernant la protection du salarié contre le licenciement en cas de maladie
ne sont pas remplies, de sorte que B ne peut, en l’occurrence, profiter de cette
protection et ce par confirmation des juges de première instance qui ont retenu à
bon droit que la requérante reste en défaut de prouver que la défenderesse a été en
possession de son certificat dans les délais.

Il convient encore de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il n’a pas déclaré le
licenciement avec effet immédiat du 24 février 2010 abusif au regard des
dispositions de l’article L.121-6 du Code du travail.

L’offre de preuve formulée par la FONDATION tendant à établir le contenu de
l’entretien verbal du 3 février 2010 est à rejeter comme étant non pertinente et
superfétatoire étant donné que la charge de la preuve appartient à B et qu’elle n’a
pas établi avoir soumis le certificat du 3 février 2010 ni les autres dans les délais.

L’appel incident interjeté est non fondé et par conséquent, le jugement entrepris est
à confirmer à cet égard.

L’appelante estime, qu’en l’espèce l’absence injustifiée du 1er février au 24 février
2010 est d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat
et demande la confirmation du jugement entrepris.

                                          7
La Cour retient qu’en raison des périodes d’incapacité de travail successives de sa
salariée depuis 19 novembre 2010 la FONDATION a nécessairement été au courant
de la maladie du salarié jusqu’au 31 janvier 2010. En l’absence de nouvelles de la
salariée pendant 3 semaines, dont une absence injustifiée de deux jours et un
nouveau congé de maladie à partir du 3 février 2010, ainsi que la défaillance de la
salariée à informer son employeur quant à son éventuel retour à son poste, ce
dernier a valablement et suffisamment justifié la gravité du motif de licenciement et
qu’une telle absence de 3 semaines était de nature à perturber le bon
fonctionnement du service, tel qu’il l’a indiqué avec précision dans la lettre de
motivation.

En licenciant l’intimé avec effet immédiat, dans les conditions données pour
absences injustifiées, à partir du 1er février 2010 jusqu’au 24 février 2010, la
FONDATION n’a pas agi avec une légèreté blâmable, même si elle savait que les
dernières absences de B avant le 1er février 2010, étaient justifiées par son état de
maladie.

Au vu de ce qui précède, l’appel principal à cet égard est à déclarer fondé et l’appel
incident est à rejeter.

Il s’en suit que le jugement déféré est à réformer, les juges de première instance ont
à tort déclaré le licenciement abusif.

Il y a partant lieu de décharger la FONDATION des condamnations intervenues à
ce titre.

L’irrégularité formelle du licenciement

B demande encore de déclarer le licenciement irrégulier pour vice de forme et
réclame en conséquence une indemnité pour irrégularité formelle de 1.726,95 €,
l’appelante lui aurait envoyé la convocation à son entretien préalable à une adresse
erronée, de sorte qu’elle n’aurait pas pu se présenter et se défendre lors d’un
entretien avant à son licenciement.

La FONDATION demande de débouter B de sa demande en paiement d’une
indemnité à ce titre, alors qu’elle serait à l’origine de ce dommage éventuel ; à titre
subsidiaire, elle fait valoir que cette irrégularité ne serait à indemniser que si le
licenciement serait déclaré fondé et il y aurait lieu de l’évaluer dans ce cas ex aequo
et bono au montant de 800€.

                                          8
Suivant certificat du Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration le
changement d’adresse de la France vers le Luxembourg a été fait avec effet au 18
décembre 2009.

Par courrier recommandé du 16 février 2010 B a été convoquée à un entretien
préalable pour le lundi 22 février 2010 à 12.30 heures.

Dans le courrier du 25 février 2010, B allègue qu’elle aurait reçu le courrier de
convocation à l’entretien préalable du 18 février 2010 avec un certain retard en date
du 22 février 2010 seulement.

Il résulte des termes du courrier de réponse de la FONDATION, daté du 1er mars
2010, que la nouvelle adresse lui fût communiquée officiellement par le courrier
précité du 25 février 2010, raison pour laquelle elle envoie une seconde fois le
courrier de résiliation du contrat de travail en date du 1er mars 2010 à sa salarié.

Par la suite B affirme encore que la FONDATION aurait apposé de façon arbitraire
par tampon la date du 1er mars 2010 sur le certificat de maladie couvrant la période
du 3 au 28 février 2010.

Il résulte des pièces versées par l’employeur que la convocation à l’entretien a été
envoyée par courrier recommandé en date du 16 février 2010 à son ancienne
adresse en France ainsi qu’à sa nouvelle adresse à Dudelange.

Il s’en suit que la convocation à l’entretien préalable a été correctement faite aux
deux adresses.

Au vu des circonstances particulières de la présente affaire, B ayant été en congé de
maladie depuis novembre 2009 et s’étant absentée de son poste sans excuse
pendant 3 semaines, il lui appartenait d’informer son employeur dans des délais
raisonnables de son changement de domicile. Au vu des négligences relevées
précédemment de B quant à l’information de son employeur au sujet de ses
absences pour cause de maladie et quant à son changement d’adresse, elle est
malvenue de reprocher à son employeur une irrégularité formelle de la convocation
à l’entretien préalable, qui pour le surplus laisse d’être établie en l’espèce.

B n’a pas non plus justifié un dommage en relation causale avec un comportement
fautif de la FONDATION A, elle est partant à débouter de cette demande.

Il y a partant lieu pour le surplus de confirmer le jugement du 24 juin 2011 dans la
mesure où il a été entrepris.

                                         9
Le recours de l’ETAT

L’ETAT interjette pour autant que de besoin régulièrement appel incident et
demande à titre principal en cas de confirmation du jugement entrepris, la
condamnation de la FONDATION au montant de 5.929,64 € à titre de
remboursement des indemnités de chômage payées à B pour la période de mai à
octobre 2010 et à titre subsidiaire, la condamnation de B au même montant en cas
de réformation du jugement entrepris.

Il ressort du décompte de l’administration de l’emploi que B a reçu, de mai à
octobre 2010, des indemnités de chômage brutes d’un montant de 5.929,64 .- €.

Au vu de ce qui précède le recours de l’ETAT basé sur l’article L.521-4 du code du
travail doit être déclaré recevable et fondé sur base des pièces versées en cause.

La Cour estime, sur base de la situation très précaire dans laquelle la salariée s’est
retrouvéé suite à son licenciement avec effet immédiat, situation justifiée par des
pièces versées en cause, pouvoir réduire la dette de la salariée à l’égard de l’ETAT
de plus de la moitié, soit au montant de 2.000 euros qu’elle sera tenue de
rembourser par des versements mensuels de 250 euros.

Il y a lieu de débouter B et la FONDATION de leurs demandes en obtention des
indemnités de procédure en instance d’appel, alors qu’il n’a pas établi qu’il serait
inéquitable pour eux de supporter des frais non compris dans les dépens.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal de l’association sans but lucratif FONDATION A et le
déclare fondé et justifié ;

reçoit l’appel incident de B et le déclare non fondé et en déboute ;

réformant :

dit le licenciement du 24 février 2010 régulier ;

                                          10
décharge l’association sans but lucratif FONDATION A des condamnations
intervenues à son encontre en première instance,

déboute B de sa demande en allocation d’une indemnité pour irrégularité formelle
du licenciement ;

dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi fondée à l’encontre de B

partant,

condamne B à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 2000 €, avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde par des versements
mensuels de 250 € ;

confirme le jugement du 24 juin 2011 dans la mesure où il a été entrepris pour le
surplus ;

rejette les demandes en appel de l’association sans but lucratif FONDATION A et
de B, basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne B aux frais et dépens de l’instance.

                                        11
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.

Numéro 38058 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 8 juillet 2011,

comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu
son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Marguerite RIES,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

défaillante.
                                   LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 27 janvier 2010, A a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail pour lui réclamer suite à son licenciement, qu’il qualifia d’abusif,
différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.

Aux services de la société à responsabilité B suivant contrat de travail du 9 juin
2008 ayant pris effet le 12 juin 2008 en tant que monteur, A fit exposer s’être vu
notifier son licenciement avec préavis par courrier du 14 novembre 2008, le préavis
expirant le 15 janvier 2009 ; que cependant à l’issue de son préavis, l’employeur
aurait décidé de poursuivre les relations de travail avec lui, de sorte qu’il aurait
continué à travailler pour son employeur sans pour autant signer un nouveau contrat
de travail.

Il précisa qu’en date du 15 mai 2009 l’employeur l’aurait licencié oralement en
l’informant qu’il s’agissait de son dernier jour de travail correspondant à la fin de
son préavis, l’employeur ayant prétendu avoir envoyé en mars 2009 une autre lettre
de licenciement avec un délai de préavis de deux mois; le salarié contesta
formellement avoir reçu un tel courrier, de sorte que l’information de son
employeur le 15 mai 2009 de quitter son travail constituerait un licenciement oral
abusif.

Par un jugement rendu contradictoirement le 29 novembre 2010, le tribunal du
travail a reçu la demande du salarié et avant tout autre progrès en cause, a admis ce
dernier à prouver par témoins sa version des faits plus amplement reprise dans le
dispositif du jugement.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal du travail a, dans son
jugement du 2 mai 2011, déclaré justifié le licenciement avec préavis intervenu le
14 mars 2009 à l’égard du salarié, non fondées ses demandes en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis, en indemnisation des préjudices matériel et
moral et enfin en paiement d’une indemnité pour congé non pris.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a, en premier lieu, déclaré le
témoignage du témoin C, recevable et a décidé que le salarié n’a pas établi avoir
reçu de la part de son employeur un autre courrier que le courrier de licenciement
daté du 14 mars 2009.

                                           2
Par acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 8 juillet 2011, A a
régulièrement relevé appel du prédit jugement.

Il demande à la Cour, par réformation, de déclarer le licenciement oral intervenu en
date du 15 mai 2009 abusif, à titre subsidiaire et pour autant que la volonté de
l’employeur ait été de licencier l’appelant en date du 14 mars 2009, de voir déclarer
le licenciement irrégulier en la forme et abusif et l’intimée s’entendre condamner à
lui payer les montants repris dans le dispositif de l’acte d’appel.

Il conclut, comme en première instance, au rejet de la déposition du témoin C au
motif qu’elle ne serait pas seulement l’épouse du gérant, mais également gérant de
fait et en cette qualité incapable de déposer ; il expose qu’elle a signé les lettres de
licenciement et plusieurs courriers échangés en parties, de sorte qu’elle se serait
comportée en véritable gérant de fait ayant un intérêt manifeste et incontestable
dans la présente affaire.

Elle aurait par conséquent témoigné dans sa propre cause.

Analysant ensuite le contenu des témoignages de première instance, l’appelant
arrive à la conclusion que le courrier du 14 mars 2009 invoqué par l’employeur et
portant l’adresse de GOSTINGEN a été remis en mains propres en date du 15 mai
2009 et que c’est à cette date que lui a été notifié son licenciement ;
qu’en date du 16 mars 2009, il a reçu une lettre de licenciement datée du 14
novembre 2008, à son adresse à WELLEN, qui n’existait pas le 14 novembre 2009.

Qu’il en résulterait que ce serait à tort que le tribunal du travail s’est basé sur les
déclarations des témoins entendus en première instance pour conclure au caractère
régulier de son licenciement.

Le curateur de la faillite B s.à r.l., Maître Marguerite RIES, n’a pas conclu.

La Cour renvoie quant aux faits, aux circonstances et aux rétroactes de l’affaire à la
relation exhaustive et correcte faite par le tribunal du travail.

Quant au licenciement de A

Suite à l’exécution par le tribunal du travail de la mesure d’instruction par lui
ordonnée, l’appelant reproche, comme en première instance, au tribunal du travail
d’avoir retenu la déposition du témoin C, en présence des critiques faites par lui à
son égard.

                                           3
Si c’est à bon droit que le tribunal du travail a rappelé les décisions des juridictions
du travail en matière de validité des auditions du conjoint du gérant d’une société à
responsabilité limitée et de libéralisation du mode de preuve, qui a pour
conséquence que la notion de partie en cause est interprétée d’une manière
restrictive, force est de constater que la crédibilité du témoin C, est fortement
entamée du fait que c’est lui qui a commis une série d’erreurs de nature
administrative qui ont conduit au présent litige et à la confusion en ce qui concerne
les différentes lettres de licenciement envoyées, plus précisément quant à leur date
d’émission, de sorte que sa déclaration est à rejeter dans la mesure où le témoin a,
dans la présente affaire, un intérêt certain à rectifier les erreurs commises par lui.

L’appelant avait été admis en première instance et avant tout autre progrès en cause
à prouver par témoins les faits suivants :

« qu’en date du 16 mars 2009, sans préjudice quant à la date exacte, Madame D,
demeurant à D-55441 Wellen, In der Hasseln 14, a réceptionné un courrier adressé
àA;
Qu’elle l’a ouvert et a constaté qu’il s’agissait d’un courrier émanant de
l’employeur de A ;
Que ce courrier était daté du 14 novembre 2008 et était rédigé en de termes
suivants :
"Hiermit möchten wir Ihnen mitteilen dass wir Ihren Arbeitsvertrag vom
12.06.2008 mit unserem Unternehmen kündigen.
Gemäss Ihrer Betriebszugehörigkeit beträt die Kündigungsfrist 2 Monate.
So beginnt am 15.11.2008 und endet am 15.01.2009." ».

Cette version des faits a été corroborée par le témoin D entendue lors de l’enquête
du 11 janvier 2011 et qui a qui a clairement précisé « Am 16. Maerz 2009 habe ich
einen Brief für Herrn A entgegengenommen. Ich habe disesen Brief geöffnet. Es
war ein Kündignungsschreiben, datiert auf November 2008, wenn ich mich richtig
erinnere. Es könnte auch 15. Januar 2009 darauf gestanden haben. Auf jeden Fall
war das Datum nicht Maërz 2009 ».

Cependant cette déposition a été énervée par celle du témoin E entendu lors de la
contre-enquête du 1er février 2011, lequel précise sous la foi du serment « (…) Ich
habe den Brief gelesen und bin mir sicher dass er auf den 14.3.2009 datiert war.
Es stand im Brief das die Kündigungsfrist von 2 Monaten am 15.3.2009 anlaufen
würde und am 14.5 enden sollte. Wenn ich einen Brief abgebe schaue ich
grundsätzlich immer auf das Austellungsdatum und den Namen… ».

Il suit des dépositions contradictoires des deux témoins que l’appelant n’a pas
prouvé sa version des faits, à savoir qu’il a reçu de la part de son employeur un
autre courrier que le courrier de licenciement daté au 14 mars 2009.

                                           4
C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a retenu que, faute par l’appelant
d’avoir demandé les motifs de licenciement dans un délai d’un mois à partir de la
notification du licenciement, conformément à l’article L.124-5(1) du code du travail
et faute par lui de ne pas avoir établi le caractère abusif de son licenciement tel que
prévu par l’article L.124-5(3) du même code, le congédiement intervenu le 14 mars
2009 est à déclarer régulier.

C’est dès lors encore à bon escient, au vu du caractère régulier du licenciement
intervenu, que le tribunal du travail a débouté le salarié de ses prétentions
indemnitaires ainsi que de sa demande en paiement d’une indemnité pour congé
non pris pour la période de préavis.

Le jugement est à confirmer sur ces points.

L’appelant réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

La partie succombante et qui est condamnée aux frais et dépens de l’instance ne
peut bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, de sorte que sa demande est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable ;

Confirme le jugement entrepris du 2 mai 2011 ;

Rejette la demande de A basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

Condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          5
"


text:
- Arrêt commercial -

            Audience publique du vingt-huit juin deux mille douze

Numéro 38007 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                  Entre

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-…, représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 18 août 2011,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                     et

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-…, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B…,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                    L A     C O U R       D ' AP P E L :

       Par acte d’huissier du 19 octobre 2010, la société à responsabilité
limitée A - ci-après A - a fait donner assignation à la société à responsabilité
limitée B - ci-après B - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner
en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil, de l’article 109 du code de
commerce, sinon de la théorie de la facture acceptée, au paiement de
11.157,45 € avec les intérêts légaux de retard à compter de la date des
factures, sinon à partir de la date de la mise en demeure, sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.500 €.

        A l’appui de sa demande, A a exposé qu’elle est créancière de B au
titre de retenues de garantie faites sur des factures émises par la requérante
relatives à des travaux de plâtrerie au cours des années 2007 et 2008 ; que
le montant total de ces retenues de garantie s’élève à 17.157,45 € ; qu’en
date du 20 mai 2009, B a réglé un montant de 6.000 €, de sorte que le solde
restant encore à payer par elle s’élève à 11.157,45 €.

        En première instance, B a, après avoir conclu à l’incompétence du
tribunal ratione valoris - moyen qui fut rejeté et qui n’est pas réitéré en
instance d’appel - fait valoir que pour ce qui concerne le chantier
« Strasbourg », les travaux de plâtrerie ont été mal exécutés puisque les
surfaces n’étaient pas lisses et que des fissures ont apparu, en sorte que le
maître de l’ouvrage a retenu sur ces travaux une somme de 13.780,25 € ttc.
Elle a formulé une demande reconventionnelle en paiement de cette somme.

         Le tribunal a dit que la demande principale n’est pas contestée ni en
son principe ni en son quantum si bien que, compte tenu des pièces versées,
il y a lieu d’y faire droit.

       Le tribunal a ensuite dit qu’il ressort des pièces versées qu’il y a eu
divers problèmes sur le chantier « Strasbourg » et que face à ces pièces, les
contestations de A sont vaines, ce d’autant plus qu’elle ne prouve pas, tel
qu’elle l’affirme, avoir elle-même réparé les malfaçons.

       Par jugement du 16 juin 2011, le tribunal a condamné B à payer à A la
somme de 11.157,45 € avec les intérêts de retard au taux légal à compter du
19 octobre 2010 jusqu’à solde, il a condamné A à payer à B la somme de
13.780,25 €, il a dit qu’il y a lieu à compensation entre ces deux montants et il
a rejeté la demande en paiement d’une indemnité fondée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

                                      2
       De cette décision - qui lui a été signifiée le 23 août 2011 - A a
régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 18 août 2011.

      L’appelante demande de réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a
condamnée au paiement de la somme de 13.780,25 € à l’intimée, de
débouter B de sa demande en paiement et de confirmer le jugement dont
appel en ce qu’il a condamné B au paiement d’un montant de 11.157,45 €.

      L’intimée conclut à la confirmation du jugement de première instance.

        Quant aux désordres invoqués par B sur le chantier rue de Strasbourg,
l’appelante A fait valoir d’abord qu’elle n’a jamais été en charge de mettre en
place les faux plafonds, ni les cloisons en placo, travail réalisé par B elle-
même ; que certaines imperfections ont été constatées en février 2008 dans
quelques pièces de l’immeuble ; que certaines ont immédiatement fait l’objet
de reprises afin de les résorber ; que d’autres imperfections consistaient en
des écarts entre les cloisons et les plafonds ; que ces écarts sont des
problèmes classiques apparaissant à la jonction entre deux matériaux
différents, en l’occurrence entre des plaques de Ba13 et des faux plafonds,
éléments installés par B elle-même, notamment quand aucun joint de
dilatation n’est posé ; qu’il n’avait pas été prévu au départ dans le cahier des
charges de fixer ni baguettes, ni joints de dilatation ; que ces travaux
supplémentaires de placement de joints de dilatation demandés par le
coordinateur de projet, qui ont permis de régler toutes ces imperfections, ont
été effectués par A qui les a dûment facturés ; qu’il ne restait donc en juin
2008 aucune imperfection qui puisse être due au travail de A.

       En second lieu, l’appelante déclare qu’aucune malfaçon n’a été
reprochée directement par le maître de l’ouvrage à A ; qu’aucun procès-
verbal de refus n’ayant jamais été produit en cause par B, les travaux sont
donc à considérer comme étant conformes aux exigences contractuelles ;
que, qui plus est, d’autres travaux ont été confiés par le maître de l’ouvrage
directement à A depuis attestant de la qualité reconnue de son travail.

       En troisième lieu, A qualifie de fort douteux les travaux de réfection
soi-disant réalisés par le peintre ayant travaillé sur le chantier. Le peintre
aurait fait ses travaux sans difficultés et n’aurait réagi que par une lettre au
maître de l’ouvrage du 31 août 2008 alors que A avait déjà quitté le chantier
depuis plusieurs mois.

      B se contenterait de verser une facture de ce peintre relative à ces
prétendues réfections sans prouver qu’elle a effectivement payé cette facture.

       A n’aurait en outre jamais entendu parler de quelconques reprises
effectuées par le peintre ou par B en 2008.

                                      3
      Si des malfaçons avaient été constatées, il aurait appartenu à B de
permettre à A de les supprimer et non pas de les faire réparer par un tiers,
sans prévenir A.

        Selon l’appelante, tout porte à croire que B ait accepté des exigences
particulières de la part du maître de l’ouvrage sans que ce niveau d’exigence
ait été porté à la connaissance de A, ni accepté par elle. Il semble que B ait
cédé à la pression du maître de l’ouvrage sans que des reprises aient été
nécessaires, ni justifiées ; B devrait par conséquent supporter la charge de
ces travaux superfétatoires.

      La demande reconventionnelle de B devrait donc être déclarée non
fondée.

       B répond que la retenue de garantie devait être « libérée après
réception définitive des travaux qui se fera au plus tard 6 mois après
l’achèvement complet de ceux-ci ainsi que des obligations contractuelles » ;
que A n’a pas achevé l’ensemble de ses obligations contractuelles, de sorte
que B a valablement pu maintenir la retenue de garantie ; que les plâtres
réalisés par A présentaient des défauts tels qu’il était impossible de peindre
par dessus ; que les joints de dilatation étaient absents, de sorte que des
fissures sont apparues aux murs ; qu’en raison de l’état des finitions qui
avaient été confiées à A, le peintre était dans l’impossibilité de procéder à ses
travaux ; que ces travaux ont effectivement dû être repris par le peintre avant
de pouvoir faire ses travaux de peinture ; que ces travaux supplémentaires
ont directement été mis à la charge de B par le maître d’ouvrage pour un
montant de 13.780,25 € ttc.

        En ce qui concerne les écarts entre les cloisons et les plafonds,
l’intimée répond que c’est bien A qui devait procéder à la pose desdits joints
de dilatation ; que le sous-traitant est tenu des mêmes obligations que
l’entrepreneur envers le maître d’ouvrage.

       B déclare avoir envoyé dès le 18 mars 2008 un courrier à A dans
lequel elle précise que « la finition des plafonds en plâtre n’est pas
réceptionnable et que les surfaces sont refusées par le peintre »; en mai
2009, ces imperfections n’auraient pas été levées par A, de sorte que la
réception définitive des chantiers n’avait toujours pas eu lieu.

       Quant à la demande principale

       Dans le dispositif de ses conclusions du 30 novembre 2011, B
demande de :
« confirmer le jugement n° 867/2011 pris en cause par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg statuant en matière commerciale le 16 juin
2011 ;
débouter la partie appelante de l’ensemble de ses prétentions. »

       La motivation de ces conclusions commence comme suit :

                                      4
« Attendu que c’est à juste titre que le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a jugé qu’il y a lieu de condamner la société à responsabilité
limitée B au paiement d’une somme de 11.157,45 € à la société A s.à r.l.,
qu’en ce même jugement, A a été condamnée à payer à B la somme de
13.780,25 €,
qu’il y avait dès lors lieu à compensation entre ces deux montants. »

     Si, par la suite, B estime qu’elle a valablement pu maintenir la retenue
de garantie, il y a lieu de constater que cette observation concerne la
demande principale par rapport à laquelle, toutefois, seule la confirmation du
jugement de première instance est demandée.

       Eu égard aux conclusions formelles de B tendant à la confirmation de
la décision entreprise par A, à défaut d’appel incident de sa part quant à la
demande principale, le bien-fondé de la demande dirigée par A contre B n’a
donc plus à être examiné.

      Quant à la demande reconventionnelle

       Dans le projet de construction «Résidence Strasbourg», B s’est vu
confier par le maître de l’ouvrage « STRASBOURG S.A. » les travaux
d’enduit de plâtre, de cloisons et de faux plafonds.

      Par commande du 30 août 2007, elle a sous-traité ces travaux à A.

       Le montant réclamé dans le cadre de la demande reconventionnelle
de 13.780.25 € s’obtient sur base des pièces versées en additionnant les
montants décomptés sub position 7.3. « Enduits » dans les factures de la s.à
r.l. MINY-BIVER relatives aux travaux de peinture dans la Résidence 6-10,
rue de Strasbourg à Luxembourg, factures n° F8520771 du 29 mai 2008, n°
F88520841 du 12 juin 2008, n° F88520923 du 3 juillet 2008, n° F88521065
du 30 juillet 2008, n° F88521348 du 17 octobre 2008, et n° F88521961 du 1er
avril 2009, en retranchant une remise de 8 % et en y ajoutant la TVA de 15
%.

        Dans ses conclusions du 17 février 2012, B a d’ailleurs encore
entendu rappeler que : « si les travaux de peinture n’ont pu être achevés en
l’état des plafonds suite aux travaux de plâtrerie de l’appelante, c’est en
raison des problèmes de lissage et de planéité du plâtre. »

       Il s’impose de constater donc que la demande reconventionnelle porte
exclusivement sur des travaux d’enduits qui, d’après B, ont dû être repris par
le peintre avant de pouvoir faire ses travaux de peinture et qui ont
directement été mis à la charge de B par le maître d’ouvrage pour un montant
de 13.780,25 € TTC.

      Le bien-fondé de la demande reconventionnelle est donc à examiner
en rapport avec ces travaux uniquement.

                                     5
        A défaut de mise en compte de frais en rapport avec des joints de
dilatation et la réparation de fissures, les développements relatifs à la mise en
place de joints de dilatation n’ont pas à être analysés.

        Le 12 février 2008, le coordinateur projets, C, fait état dans un fax
envoyé à B d’une rectification des plafonds dans deux lots et d’une
rectification des enduits dans plusieurs lots.

       Le 28 février 2008, C note dans un fax à B : « Malgré plusieurs
demandes de notre part et promesses de votre part de rectifier la planéité de
divers plafonds, rien n’a été entrepris. Le peintre a reçu ordre de notre part de
réaliser ces travaux, les frais y relatifs vous seront portés en compte. »

       Le 4 mars 2008, A écrit à B : « Suite à notre passage ce jour sur le
chantier, je vous informe que nous mettons en place une personne afin de
réaliser des reprises sur les plafonds. De plus, nous avons constaté la
présence d’humidité dans le bâtiment, et c’est pourquoi il peut y avoir une
détérioration de la finition du plâtre. (…) Par ailleurs, nous n’accepterons en
aucun cas la facturation de travaux de reprises de notre finition par
l’entreprise de peinture, car nous estimons que nos travaux sont réalisés
selon les règles de l’art et que des reprises ont déjà été réalisés de notre part
et ce à votre demande.»

      Dans un courrier électronique du 10 mars 2008, B reproche à nouveau
à A des défauts des surfaces plâtrées.

       Le 11 mars 2008 C formule à nouveau à l’adresse de B des reproches
entre autres quant à l’enduit des surfaces.

       Le 18 mars 2008, B informe A que : « Suite aux réclamations de notre
client et à nos nombreux mails, nous vous informons que la finition des
plafonds en plâtre n’est pas réceptionnable et que les surfaces sont refusées
par le peintre. En effet, de nombreux plafonds présentent un aspect "peau
d’orange", sur lesquels un enduisage et ponçage doivent être réalisés. »

        Le 1er avril 2008, B écrit à A : « en ce qui concerne les défauts des
enduits plâtres, nous vous informons que si le maître d’ouvrage estime, à
juste titre que vos prestations méritent d’être reprises, nous vous répercutons
les frais qui nous seront déduits. Nous exigeons également qu’à l’avenir, vos
travaux soient réceptionnés en votre présence avant l’intervention du peintre
afin d’éviter tout litige.»

       Le 14 avril 2008, C informe B de ce que le sous-traitant peinture a dû
enduire entièrement les plafonds du 1er étage, qu’il est en train de réaliser la
même chose au deuxième étage et que les plafonds des autres étages seront
réalisés en fonction au cas par cas.

       S’il résulte des pièces versées que la qualité des travaux de plâtrerie a
été critiquée par le coordinateur des travaux et que ces critiques ont été
continuées par B à A, il en ressort également que celle-ci déclare le 20 mars

                                      6
2008 avoir mis en place une équipe supplémentaire afin d’effectuer certaines
reprises des 1er et 3ème étages et avoir déjà réalisé des reprises des travaux.

       B ne conteste pas que des redressements ont été effectués par A.

       Dans le compte-rendu de la réunion de coordination second œuvre du
6 juin 2008, les travaux restant respectivement à réaliser et à terminer sont
énumérés ; ce compte-rendu ne mentionne pas de travaux de redressement.

       A ceci s’ajoute que dans ses conclusions du 17 février 2012, B écrit
qu’elle « n’avait pas de doute sur la qualité des enduits, mais a laissé cette
appréciation au seul organe décisionnaire qui doit être satisfait, à savoir le
maître d’ouvrage. »

        Outre le fait que le contractant de A ne paraît donc pas avoir eu de
critiques à formuler quant au travail de son sous-traitant, il y a lieu de
constater que les éléments ci-dessus cités n’établissent pas que des travaux
d’enduits aient été nécessaires avant l’exécution des travaux de peinture.

       Bien que convenu entre le maître de l’ouvrage et B sub 8.3. du contrat
d’entreprise, ainsi que le fait relever A, un procès-verbal de refus des travaux
n’ayant pas été jugés conformes avec fixation d’un délai pour redresser les
défauts de conformité, n’est pas versé par B.

       B se réfère au fax que l’entreprise de peinture MINY-BIVER a adressé
le 31 août 2008 à C : « Suite à notre visite de chantier du 29 courant, nous
vous avons signalé les différents points suivants : Les supports plâtres
plafonds et murs sont non recevables pour notre finition peinture. Il y a lieu de
reprendre les défauts de lissage et de planimétrie, ainsi que les joints des
cloisons placo qui sont à finir. Après reprises plâtrier, il serait bon de prévoir
un enduit (4,93 € /Ht suivant notre offre) si le support n’est toujours pas
acceptable. (…) »

      Il s’impose de constater que la revendication portant sur la somme de
13.780,25 € TTC trouve son origine dans les critiques des travaux de plâtrerie
formulées par l’entreprise de peinture.

        Or, la preuve d’une mauvaise exécution des travaux par A ne saurait
être déduite de la seule appréciation d’un autre corps de métier intervenu sur
le chantier, ce sans qu’un constat contradictoire de la qualité des travaux de
plâtrerie sur les lieux ait été fait.

      A fait plaider à juste titre que la nécessité d’ajouter des enduits sur la
surface telle que décomptée par l’entreprise de peinture et au prix tel que mis
en compte n’est pas établie.

        Le 29 octobre 2008, B a d’ailleurs écrit au coordinateur du projet au
sujet des problèmes de finition des plâtres relevés sur le chantier : « En vue
d’éviter tout litige avec notre sous-traitant plâtrier et avec vous-même lors de
l’établissement de la facture de clôture, nous vous prions de bien vouloir nous

                                      7
faire parvenir dans les plus brefs délais un résumé des frais engendrés pour
la mise en conformité des surfaces de plâtre par le peintre. Le cas échéant,
une contre-expertise devra être établie sur site afin de juger de la légitimité
des défauts relevés et du montant éventuellement à déduire des travaux de
plâtre. »

       Il appert de cette prise de position que B a elle-même eu des réserves,
ce pour le moins quant à l’envergure des travaux du peintre dont le coût allait
être mis à sa charge.

       Si B a accepté les frais tels que réclamés par le maître de l’ouvrage,
elle reste toutefois en justifier, face aux contestations de A quant à la
nécessité de travaux supplémentaires, qu’au moment de l’exécution des
travaux d’enduits par le peintre ces travaux aient été indispensables et que le
montant de 13.780,25 € TTC soit en conséquence à supporter par A.

        A ceci s’ajoute que face aux conclusions de A quant à l’envergure des
travaux facturés, il y a lieu de constater qu’il n’y a pas de justification relative
à « l’application de deux passes d’enduit complet » dont question dans le
courrier électronique de C à B du 14 avril 2008 et que la contestation de A
relative au besoin de l’ajout d’enduits sur une surface de 950 m², qu’elle
qualifie d’énorme, ce à un prix qu’elle qualifie de prohibitif, besoin qu’elle
déclare n’avoir jamais pu vérifier, n’a pas été rencontrée.

       B n’apporte pas non plus d’éléments permettant de retenir qu’une
partie du montant facturé du chef de travaux d’enduits soit à mettre à charge
de A.

     Il suit de ce qui précède que par réformation du jugement entrepris, la
demande reconventionnelle de B est à rejeter comme non fondée.

      Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile

       A conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 €.

       B sollicite une indemnité de procédure de 3.000 € au titre des deux
instances.

        B ayant succombé dans ses revendications ne saurait prétendre au
bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, de sorte que sa demande est à rejeter.

        A est à son tour à débouter de sa demande, faute par elle de justifier
de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

       B demande d’ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.

                                       8
      Cette demande est sans objet, le présent arrêt étant rendu en instance
d’appel et un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en la
matière, B n’obtenant par ailleurs pas de condamnation à son profit.

                        PAR     CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      reçoit l’appel,

      le dit fondé,

      réformant :

       déclare la demande reconventionnelle de la société à responsabilité
limitée B non fondée,

      en déboute,

      décharge la société à responsabilité limitée A de la condamnation
prononcée à sa charge en première instance,

      dit les demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile non fondées,

      en déboute,

       condamne la société à responsabilité limitée B aux frais et dépens des
deux instances.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    9
"


text:
N° 36 / 12.
du 28.6.2012.

Numéro 3045 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-huit juin deux mille douze.

Composition:

Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente,
Edmée CONZEMIUS, conseillère à la Cour de cassation,
Ria LUTZ, conseillère à la Cour d’appel,
Brigitte KONZ, conseillère à la Cour d’appel,
Mireille HARTMANN, conseillère à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      Entre:

X.), (…), demeurant à CH- (…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                       et:

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.), établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Edmée CONZEMIUS et les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 mai 2011 sous le no 35659 du rôle par la
Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 22 juin 2011 par X.) à la société
anonyme de droit luxembourgeois SOC1.), déposé le 30 juin 2011 au greffe de la
Cour supérieure de justice,

       Vu le mémoire en réponse signifié le 29 juillet 2011 par la société anonyme
de droit luxembourgeois SOC1.) à X.), déposé le 8 août 2011 au greffe de la Cour
supérieure de Justice ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg avait dit non fondée la demande de X.) au paiement des revenus d’un
portefeuille de titres ; que sur son appel, la Cour d'appel confirma le jugement
entrepris ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et
plus précisément des articles 1101, 1134, 1315 et 1351 du Code civil, en ce que
l’arrêt entrepris, au mépris d’une décision antérieure entre les mêmes parties, a
débouté le demandeur en cassation de sa demande contre la SOC1.),

        au motif que la lettre du 25 octobre 1999, adressée par lui-même et sa
défunte mère Z.) à la banque, aurait changé le rapport de droit né le 23 octobre
1999, qui avait établi un compte joint entre le demandeur en cassation et sa défunte
mère auprès et de l’accord de la banque SOC1.), compte joint devant fonctionner
sous la signature conjointe des deux titulaires, à savoir la mère et le fils, étant
entendu que la lettre susdite du 25 octobre 1999 aurait, selon la Cour d’appel,
pour effet de permettre à la mère de prélever seule les revenus des avoirs générés
sur ledit compte,

       alors que la juridiction de fond aurait dû dire pour droit que la lettre du 25
octobre 1999 n’a en rien modifié le rapport des titulaires du compte joint à
l’encontre de la banque qui était tenue de n’exécuter que des opérations signées
conjointement par les deux titulaires,

      qu’en conséquence, la SOC1.) aurait dû être condamnée à restituer le
montant de 348.561.-€ prélevé grâce à l’unique signature de Z.) » ;

                                        2
         Attendu que dans la mesure où le moyen vise les articles 1101 et 1134 du
 Code civil, il ne tend qu’à remettre en cause, sous le couvert de la violation des
 articles cités, l’interprétation, par les juges du fond, de l’écrit du 25 octobre 1999,
 interprétation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

        Que sous ce rapport le moyen ne saurait être accueilli ;

          Attendu que, pour autant que le moyen est basé sur l’article 1351 du Code
 civil, il ne résulte ni de l’arrêt attaqué ni des pièces auxquelles la Cour peut avoir
 égard que le moyen ait été soulevé devant les juges du fond ; qu’il en suit que le
 moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

          Attendu que le grief tiré de l’article 1315 du Code civil est non fondé dès
 lors que la Cour d'appel en retenant que « Les pièces invoqués par X.) indiquant le
 transfert en 2002 et 2003 de montants de 45.000 € de la part des enfants sur le
 compte de Z.) n’établissent pas l’existence d’un accord entre Z.) et ses enfants de
 limiter les fruits qu’elle peut percevoir à 45.000 € par an » et en décidant que « ...
 la banque s’est conformée à ce qui avait été convenu avec les titulaires du compte
 et elle n’a partant pas commis de faute en effectuant le virement litigieux sans avoir
 détenu l’autorisation de X.) » pour ensuite débouter le demandeur en cassation, qui
 avait la charge de la preuve, de sa demande, a fait une application correcte en droit
 de la disposition visée.

                                           Par ces motifs,

        rejette le pourvoi en cassation,

         condamne X.) aux dépens de l’instance en cassation et en ordonne la
 distraction au profit de Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, sur ses
 affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la conseillère Léa MOUSEL, en présence de Monsieur Georges WIVENES,
procureur général d’Etat adjoint et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la
Cour.

                                            3
"


text:
N° 38 / 12.
du 28.6.2012.

Numéro 3061 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-huit juin deux mille douze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Monique BETZ, présidente de chambre à la Cour d’appel,
Marianne PUTZ, première conseillère à la Cour d’appel,
Jérôme WALLENDORF, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                  Entre:

1) X.), demeurant à L-(…), (…),

2) Y.), né le (…) à (…), commune de (…), district de (…) et province de (…),
demeurant au (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                  en présence du MINISTERE PUBLIC

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du conseiller Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 juin 2011 sous le numéro du rôle 37079 par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 22 août 2011 par X.) et Y.) au
Ministère Public, déposé le 24 août 2011 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, avait déclaré non fondée la requête
présentée par X.) tendant à l’adoption simple de la personne de Y.) ; que sur l’appel
de X.) et de Y.), la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris, bien que pour
d’autres motifs ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 65 du Nouveau code de
procédure civile ;

        en ce que la Cour d’appel, après avoir indiqué que la partie appelante
n’avait pas versé les dispositions légales cambodgiennes en vigueur en cours de
délibéré, a appliqué une loi cambodgienne d’office et d’autorité, sans permettre
aux parties appelantes, ni au Parquet Général, de prendre position par rapport à
l’applicabilité et au contenu de la loi cambodgienne à l’affaire ;

        alors qu’en application de l’article 65 du Nouveau code de procédure civile,
la Cour d’appel aurait dû assurer aux parties en cause un débat contradictoire
relatif à l’applicabilité de la loi étrangère dont elle entendait faire application » ;

       Vu l’article 65 du Nouveau code de procédure civile ;

       Attendu que les juges d’appel, en prenant l’affaire en délibéré et en
appliquant au litige la loi cambodgienne pour confirmer, par d’autres motifs, le
jugement entrepris sans avoir donné aux parties appelantes la possibilité de prendre
position ni sur l’application de cette loi ni sur son contenu pour le cas où elle serait
retenue comme étant applicable à la procédure, ont violé l’article visé au moyen ;

       D’où il suit que l’arrêt encourt la cassation ;

                                         2
                                     Par ces motifs,
et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :

         casse et annule l’arrêt rendu le 22 juin 2011 par la Cour d’appel, première
   chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 37079 du rôle ;

           déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
   suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
   pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

           ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
   transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
   transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

          met les frais à charge de l’Etat.

           La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
  Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
  WIVENES, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Marie-Paule KURT,
  greffière à la Cour.

                                              3
"


text:
                                                                        Répertoire n° 1810/12
                                                                                E-TRAV-78/10

                          Audience publique du 28 juin 2012

Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand - Duché de
Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

A.), demeurant à L-(…), (…),

- partie demanderesse - représenté par Maître Daniel NOËL, en remplacement de Maître
Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, 38, rue Kockelberg (L-9252),

et :

la société anonyme SOC.1) s.a., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - représentée par Maître Patricia FONSECA DA COSTA, en
remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
10, rue Willy Goergen (L-2016, B.P.679),

et encore:

l'ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l'emploi, représenté par son ministre du Travail, p.a. Administration de l'emploi, L-
1229 Luxembourg, 10, rue Bender, élisant domicile en l'étude de Maître Georges PIERRET,
avocat à Luxembourg,

- partie intervenante -

                                           Faits:
L’affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d'Esch-sur-
Alzette en date du 21 avril 2010, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent
jugement.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du
travail d'Esch-sur-Alzette à l'audience publique du 20 mai 2010, date à laquelle l’affaire fut

                                                                                1
fixée au 13 janvier 2011, puis successivement refixée au 16 juin 2011, au 5 janvier 2012 et au
24 mai 2012, date à laquelle elle fut utilement retenue.

Les parties furent entendues en leurs explications et moyens.

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                       le jugement
qui suit:

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 21 avril
2010, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1) SA devant le tribunal du travail de
céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, à l’effet de voir
statuer conformément au dispositif de la requête introductive d’instance, annexée à la
minute du présent jugement pour en faire partie intégrante.

La demande, régulièrement introduite quant à la forme et au délai, est recevable.

Par lettre reçue au greffe de la justice de paix de céans en date du 10 janvier 2011, l’Etat du
Grand - Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a
informé le tribunal qu’il n’a pas de demande à formuler. Il convient de lui en donner acte, de
lui déclarer le présent jugement commun et de le mettre hors de cause.

Engagé par la société anonyme SOC.1) SA en qualité de magasinier à partir du 2 septembre
2008, A.) fut par lettre recommandée du 7 avril 2010 licencié avec effet immédiat pour avoir
commis un vol d’une corde en nylon sur le lieu de travail en date du 1er avril 2010 vers 18.00
heures.

Au soutien de sa demande, A.) fait exposer qu’il a admet avoir volé une corde en nylon au
détriment de son employeur mais qu’il estime cependant que ce fait ne constitue pas de
faute suffisamment grave pour justifier un licenciement avec effet immédiat : l’objet
soustrait, d’une valeur de tout au plus 2 €, n’aurait plus eu de valeur marchande car,
provenant d’un dépôt de cordes non utilisées, elle n’aurait plus été destinée à la vente.

Il affirme que les cordes non utilisées auraient initialement constitué un accessoire aux
pompes (…), permettant à l’acheteur d’une pompe de la retirer ultérieurement, mais que
beaucoup de clients n’auraient emporté que les pompes et renoncé à prendre livraison de la
corde, de sorte que les cordes refusées par les acheteurs auraient été entreposées au fond
du rayon magasin avant d’être détruites.

La société anonyme SOC.1) SA conteste les affirmations adverses.

A.) n’a ni établi, ni offert en preuve les circonstances de fait dont il se prévaut pour
relativiser la gravité de la faute qu’il a commise en commettant un vol au préjudice de son
employeur.

                                                                                2
Toute soustraction frauduleuse, même unique, par le salarié d’un bien mobilier appartenant
à son employeur et au préjudice de celui-ci est de nature à détruire immédiatement et
définitivement la confiance que l’employeur doit en tout temps pouvoir avoir en son salarié
et qui est indispensable au maintien de la relation de travail. La gravité de la faute résulte de
la soustraction frauduleuse, indépendamment de la valeur du bien frauduleusement
soustrait.

Si des circonstances particulières peuvent, le cas échéant, atténuer la gravité de la faute
commise par le salarié qui a soustrait un bien appartenant à son employeur, l’existence de
telles circonstances n’a pas été rapportée en cause.

A.) conclut encore à l’absence de gravité de la faute commise au motif que son ancien
employeur n’a pas porté plainte au pénal contre lui.

Aucune disposition légale n’oblige l’employeur préalablement au licenciement pour faute
grave de porter plainte au pénal contre le salarié qui a commis un fait fautif relevant des
faits pénalement réprimés. Indépendamment de toute instruction au pénal, la preuve de la
faute du salarié congédié et l’appréciation de la gravité de la faute établie dans son chef sont
soumises aux dispositions du code du travail. Le moyen doit donc être écarté comme non
fondé.

Il s’ensuit que le licenciement avec effet immédiat du 7 avril 2010 et régulier. En
conséquence, la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et en
dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel est à rejeter comme non fondée.

A.) demande en outre la condamnation de la société SOC.1) SA à lui payer le montant de 2
jours x 8 heures x 13,4529 € = 215,2464 € à titre d’indemnité compensatrice de congé non
pris motif pris de ce que la partie défenderesse aurait refusé, en date du 6 janvier 2010, de
lui accorder le congé extraordinaire de deux jours prévu par les dispositions de l’article L.
233 - 16 du code du travail dans l’hypothèse du déménagement du salarié.

Il appartient à celui qui se prévaut d’une créance d’en établir l’existence et le contenu. Cette
preuve n’est pas rapportée en cause. Il s’ensuit que la demande n’est pas fondée.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure de
1.500 € n’est pas fondée.

Il y a lieu de condamner A.) aux frais et dépens de l’instance, conformément aux dispositions
de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

                                      Par ces motifs
le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de contestations entre
employeurs et salariés, statuant contradictoirement et en premier ressort;

reçoit la demande en la forme;

                                                                                3
dit régulier le licenciement avec effet immédiat du 7 avril 2010;

dit la demande non fondée,

partant la rejette;

donne acte à l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, qu’il ne forme pas demande,

lui déclare le présent jugement commun et le met hors de cause;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé en audience publique à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d'Esch-sur-
Alzette composé de:

Marie-Paule BISDORFF, juge de paix, président,
Jeannot FRANCK, assesseur-employeur,
Alain PERSICO, assesseur-salarié,
Dominique SCHEID, greffière assumée,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Marie-Paule BISDORFF, juge de paix,
président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.

                                                                                4
"