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N° 45 / 2022
du 24.03.2022
Numéro CAS-2021-00043 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel,
Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, procureur général d’Etat adjoint,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                     Entre:

F),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                       et:

1) A), et son épouse

2) B),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

3) Z),

défendeur en cassation.
        Vu le jugement attaqué, numéro 2021TALCH03/00007, rendu le 19 janvier
2021 sous les numéros TAL-2018-02173 et TAL-2019-03019 du rôle par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et
en instance d’appel.

       Vu le mémoire en cassation signifié le 16 avril 2021 par F) à A), à B) (ci-
après « les époux A)-B) ») et à Z), déposé le 19 avril 2021 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 15 juin 2021 par les époux A)-B) à F)
et à Z), déposé le 16 juin 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER.

       Sur les faits

        Selon le jugement attaqué, Z), propriétaire d’un terrain sur lequel il avait fait
ériger une construction en violation d’une servitude de passage existant au profit du
fonds appartenant aux époux A)-B), s’était vu condamner par le juge de paix de
Luxembourg à exécuter les travaux nécessaires à la remise en état de ladite servitude.

        Z), qui avait interjeté appel contre ce jugement, avait, en cours de l’instance
d’appel, fait donation du fonds construit à F), qui a été assigné par les défendeurs en
cassation en intervention forcée aux fins de lui voir déclarer commun le jugement à
intervenir.

        Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile et en
instance d’appel, a dit l’appel de Z) partiellement fondé, dit que l’obligation de
remettre en état la servitude de passage lui imposée par un jugement antérieur du juge
de paix de Luxembourg, confirmé en appel, a été transmise à F) par l’effet de la
donation du 11 février 2019 et a déchargé Z) de l’obligation d’exécuter lesdits
travaux. Il a déclaré la mise en intervention forcée contre F) recevable et fondée et
lui a déclaré commun le jugement.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

         « tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse
interprétation des articles 594 du Nouveau code de procédure civile ensemble avec
l'article 612 du Nouveau Code de procédure civile.

       Ces articles disposent successivement que :

       << Aucune intervention ne sera reçue, si ce n'est de la part de ceux qui
auraient droit de former tierce opposition. >>

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        et

       << Une partie peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à
ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés. >>

       en ce que le Tribunal d'arrondissement a dit recevable et fondée la mise en
intervention forcée, en instance d'appel, de F) en ces termes :

        << En ce qui concerne la condition que la voie de la tierce opposition ait été
ouverte à la partie mise en intervention, le présent jugement risque de préjudicier
aux droits de F) en ce que la condamnation à la réalisation de travaux d'envergure
sur le terrain, qui désormais lui appartient, est demandée.

         Si en tant que donataire, F), est l'ayant-cause à titre particulier de Z), il n'était
"représenté" par son auteur que jusqu'à la date de la donation. A partir du 11 février
2019, il n'est plus considéré comme "représenté" et est à considérer comme pouvant
faire tierce opposition.

        Par conséquent, le tribunal rejette les moyens d'irrecevabilité soulevés par
F) et dit sa mise en intervention forcée et recevable. >>

        alors que F) n'est manifestement pas un tiers à l'instance, ce dernier ayant
été représenté à l'instance par son père, Z). ».

        Réponse de la Cour

        Le demandeur en cassation, faisant valoir qu’il était représenté durant
l’instance d’appel par son donateur, fait grief aux juges d’appel de l’avoir considéré
comme un tiers.

        F) est devenu, par l’effet de la donation intervenue en instance d’appel,
propriétaire du fonds grevé de la servitude de passage de sorte qu’il a cessé d’être
représenté par le donateur à partir de cette date et était recevable depuis lors à former
tierce opposition au jugement à intervenir.

        Les juges d’appel n’ont partant pas violé les dispositions visées au moyen.

        Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

        Sur le deuxième moyen de cassation

        Enoncé du moyen

       « tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse
interprétation de l'article 594 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que:

       << Aucune intervention ne sera reçue, si ce n'est de la part de ceux qui
auraient droit de former tierce opposition. >>

                                           3
        en ce que le Tribunal d'arrondissement a, dans son dispositif, dit que
l'obligation de remettre en état la servitude, imposée à Z) avait été transmise à F)
par l'effet de la donation du 11 février 2019,

        alors que l'article 594 du Nouveau Code de procédure civile prévoit
qu'aucune intervention ne sera reçue en instance d'appel, si ce n'est de la part de
ceux qui auraient le droit de former tierce opposition. Il est admis que sur base de
ce texte, l'intervention forcée dirigée contre une personne qui n'était pas partie en
première instance ne peut excéder une simple mesure conservatoire. En faisant
peser, sur les épaules de F) l'obligation de remettre en état la servitude, le Tribunal
d'arrondissement a manifestement violé la prédite disposition. ».

         Réponse de la Cour

       Il ressort de la discussion du moyen que le demandeur en cassation fait grief
aux juges d’appel de l’avoir condamné à remettre en état la servitude de passage.

       Le moyen procède d’une lecture erronée du jugement en ce que les juges
d’appel se sont limités à déclarer le jugement commun à F) sans prononcer à son
égard une condamnation à exécuter des travaux de remise en état de la servitude.

         Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

         Sur le troisième moyen de cassation

         Enoncé du moyen

      « tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 du
Nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 587 du Nouveau Code de
procédure civile,

         en ce que le Tribunal d'arrondissement a omis de répondre aux conclusions
de F),

        alors que F) a indiqué, dans ses conclusions, que pour le cas où l'assignation
en déclaration de jugement commun ne serait pas déclarée irrecevable, qu'il se
ralliait entièrement à l'acte d'appel signifié au nom de Z) et des conclusions
subséquentes émanant de Maître Tom FELGEN. >>.

         Réponse de la Cour

       Il ressort de la discussion du moyen que le demandeur en cassation fait grief
aux juges d’appel de l’avoir condamné à remettre en état la servitude de passage sans
avoir examiné ses arguments concernant le fond du litige.

       Dès lors qu’aucune condamnation n’était demandée à l’encontre de F),
assigné à la seule fin de se voir déclarer commun le jugement à intervenir, ses
développements subsidiaires par lesquels il déclarait se rallier aux conclusions de Z)

                                        4
sur le fond de l’affaire portant sur la condamnation prononcée par le jugement dont
appel ne requéraient pas réponse.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

        Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter.

        Il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer
une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité
de procédure ;

      condamne le demandeur en cassation à payer aux défendeurs en cassation une
indemnité de procédure de 2.500 euros ;

       le condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Monique WIRION, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du procureur général d’Etat adjoint John
PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                         5
                          Conclusions du Parquet Général
                            dans l’affaire de cassation
                                         F)
                                      contre
                                      A) et B)
                                en présence de Z)

Le pourvoi en cassation, introduit par F) par un mémoire en cassation signifié le 16 avril 2021 aux
défendeurs en cassation et à Z) et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 19 avril
2021, est dirigé contre un jugement n° 2021TALCH03/00007 rendu par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance
d’appel, statuant contradictoirement, en date du 19 janvier 2021 (n° TAL-2018-02173 et TAL-
2019-03019 du rôle). Ce jugement a été signifié au demandeur en cassation en date du 18 février
2021.

Le pourvoi en cassation a dès lors été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles 7 et 10
de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Les défendeurs en cassation A) et B) ont signifié un mémoire en réponse le 15 juin 2021 et ils l’ont
déposé au greffe de la Cour le 16 juin 2021.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter du jour de
la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée du
18 février 1885, ce mémoire est à considérer comme recevable.

Z) n’a pas déposé de mémoire.

Sur les faits et antécédents :

Par acte notarié de vente en l’état futur d’achèvement signé en date du 7 décembre 2010, Z) a
acquis une place à bâtir. Bien que cet acte notarié indique que l’immeuble n’est grevé d’aucune
servitude, A) et B) disposaient, en vertu d’un acte notarié du 9 juillet 1990, d’une servitude de
passage d’une largeur de 4 mètres sur le terrain acquis.

Suite à la construction d’une maison unifamiliale et d’un muret sur ledit terrain, A) et B) ont fait
donner citation à Z) le 21 mai 2013 pour exercer les actions possessoires de réintégrande, sinon de
complainte. Par jugement rendu en date du 3 octobre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a
déclaré ces demandes irrecevables.

Par citation signifiée à en date du 9 décembre 2013, A) et B) ont demandé à ce que Z) soit
condamné à enlever le muret et à remettre le niveau du terrain sur une largeur de 4 mètres dans
son pristin état afin de leur permettre d’accéder à leur terrain soit à pied soit avec des machines
agricoles, sous peine d’astreinte.

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Par jugement rendu en date du 20 juin 2014, le tribunal de paix de Luxembourg a dit que la
servitude de passage figurant dans l’acte notarié du 9 juillet 1990 était opposable à Z) et a fixé une
visite des lieux.

Suite à la visite des lieux, un jugement rendu en date du 27 octobre 2014 a déclaré fondée la
demande en rétablissement de la servitude de passage des défendeurs en cassation. Un expert a
été nommé « avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit
et motivé à déposer au greffe de la Justice de paix de Luxembourg de déterminer et de chiffrer
les moyens aptes pour remettre en état la servitude de passage des consorts A) - B) afin que ces
derniers puissent à nouveau rejoindre à partir de la voie publique leur terrain situé en aval de
celui de Z) et de préciser quelle partie du coût de rétablissement doit rester à charge des
consorts A) - B) au titre des frais de conservation de la prédite servitude de passage».

Z) a interjeté appel contre ce jugement. Cet appel a été déclaré non fondé par un jugement du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui a confirmé la décision entreprise.

Suite au dépôt du rapport d’expertise, le tribunal de paix de Luxembourg a rendu un jugement
en date du 10 janvier 2018 qui « condamne Z) à exécuter dans un délai de six mois à partir de
la signification du présent jugement sous peine d’une astreinte de 1000 euros par jour de retard
sur son terrain […]conformément aux conclusions contenues dans le rapport d’expertise K) EJ
2755 du 28 avril 2017 les travaux nécessaires afin que sur une largeur de 4 mètres il présente
à nouveau la même pente que celle qui figure dans les plans annexés à l’avenant de
l’autorisation de construction enregistrée auprès de l’Administration communale de
Luxembourg en date du 12 juin 2009 pour que A) et B) puissent, après l’exécution des travaux
qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain […]une servitude de passage d’une
largeur de 4 mètres avec une pente identique à celle qui existait préalablement à la construction
de son immeuble (….)». 1

Par exploit d’huissier du 19 mars 2018, Z) a interjeté appel contre ce jugement.

Au cours de l’instance d’appel, Z) a transmis à son fils F) par acte de donation signé devant
notaire en date du 11 février 2019 la maison d’habitation construite sur le terrain en question
avec toutes ses appartenances et dépendances.

En date du 8 avril 2019, A) et B) ont mis en intervention F), l’actuel demandeur en cassation,
afin de voir déclarer commun le jugement à intervenir.

En date 19 janvier 2021, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a rendu un jugement
dont le dispositif se lit comme suit :

« vu l’ordonnance de jonction du 24 avril 2019 des procédures connexes inscrites sous les
numéros de rôle TAL-2018-02173 et TAL-2019-03019,

dit la mise en intervention de F) du 8 avril 2019 recevable et fondée,

partant déclare le présent jugement commun à F),

1
    La soussignée a omis de citer la désignation exacte des terrains

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rejette le moyen tiré du principe fraus omnia corrumpit,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit que l’obligation de remettre en état la servitude, imposée à Z) par jugement du tribunal de
paix de et à Luxembourg du 27 octobre 2014, confirmé par le jugement du tribunal de céans
du 27 novembre 2015, a été transmise à F) par l’effet de la donation du 11 février 2019,

partant, par réformation du jugement entrepris, décharge Z) de la condamnation à exécuter
dans un délai de six mois à partir de la signification du jugement entrepris sous peine d’une
astreinte de 1.000.- euros par jour de retard, cantonnée à 30.000.- euros, sur son terrain […]
conformément aux conclusions contenues dans le rapport d’expertise K) EJ 2755 du 28 avril
2017 les travaux nécessaires afin que sur une largeur de 4 mètres il présente à nouveau la
même pente que celle qui figure dans les plans annexés à l’avenant de l’autorisation de
construction enregistrée auprès de l’Administration communale de Luxembourg en date du 12
juin 2009 pour que A) et B) puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent,
retrouver au profit de leur terrain […], une servitude de passage d’une largeur de 4 mètres
avec une pente identique à celle qui existait préalablement à la construction de son immeuble,
2

pour le surplus, confirme le jugement entrepris,

dit l’appel incident non fondé,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de
procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel,

dit non fondées les demandes respectives de Z) et des époux A) et B) tendant à voir
condamner l’autre aux frais engendrés par les honoraires d’avocat,

laisse les frais de l’assignation en intervention du 8 avril 2019 à charge des époux A) et B),

condamne Z) au restant des frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Monique WIRION, avocat concluant, affirmant en avoir fait l’avance. »

Ce jugement fait l’objet du présent pourvoi.

2
    La soussignée a omis de citer la désignation exacte des terrains

                                                           8
Sur le premier moyen de cassation:

Le premier moyen de cassation est tiré de violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la
fausse interprétation des articles 594 du Nouveau code de procédure civile 3 ensemble avec l’article
612 du Nouveau code de procédure civile. 4

Le moyen fait grief au jugement entrepris d’avoir déclaré recevable et fondée la mise en
intervention forcée de F) dans les termes suivants :

« En ce qui concerne la condition que la voie de la tierce opposition ait été ouverte à la partie
mise en intervention, le présent jugement risque de préjudicier aux droits de F) en ce que la
condamnation à la réalisation de travaux d’envergure sur le terrain, qui désormais lui appartient,
est demandée.

Si en tant que donataire, F), est l’ayant-cause à titre particulier de Z), il n’était « représenté » par
son auteur que jusqu’à la date de la donation. A partir du 11 février 2019, il n’est plus considéré
comme « représenté » et est à considérer comme pouvant faire tierce opposition.

Par conséquent, le tribunal rejette les moyens d’irrecevabilité soulevés par F) et dit sa mise en
intervention forcée recevable.»

Le demandeur en cassation fait valoir qu’il n’était manifestement pas un tiers à l’instance d’appel,
étant donné qu’il aurait été représenté à l’instance par son père Z).

La mise en intervention forcée en instance d’appel étant strictement limitée aux personnes qui
pourraient user de la voie de la tierce opposition conformément à l’article 594 du Nouveau code
de procédure civile, et la tierce opposition n’étant ouverte qu’à ceux qui n’étaient ni partie ni
représenté dans l’instance, la mise en intervention forcée dirigée contre lui aurait dû être déclarée
irrecevable.

Le demandeur en cassation revendique ainsi la qualité de représenté, et donc de partie à l’instance
d’appel.

« Par la représentation dans l'exercice de l'action en justice, un tiers a reçu la charge, de façon
légale, judiciaire ou conventionnelle, d'agir en demande ou en défense aux lieu et place du titulaire

3
  Article 594 NCPC : « Aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de
former tierce-opposition.»
4
 Article 612 NCPC : «Une partie peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors
duquel, ni elle ni ceux qu’elle représente, n’ont été appelés.

cf. article 583, alinéa 1er, du Code de procédure civile français : « Est recevable à former tierce opposition toute
personne qui y a un intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque ».

cf. En vertu de l’article 1122 du Code judiciaire belge, est seule admissible à former tierce opposition, la
«personne           qui         n’a       point          été         dûment         appelée         ou         n’est
pas intervenue à la cause en la même qualité ».

                                                         9
de l'action. Comme la technique même de la représentation implique que les effets du jugement à
intervenir se produiront en la personne du représenté, il est logique que ce représenté soit
considéré comme une partie à laquelle on peut opposer l'autorité de la chose jugée. 5

Le jugement à intervenir aurait partant été opposable au demandeur en cassation en l’absence
même de toute mise en intervention.

La soussignée soulève l’irrecevabilité du moyen invoqué pour défaut d’intérêt du demandeur en
cassation à invoquer l’erreur dont il se prévaut, faute d’incidence sur la décision rendue. 6

Subsidiairement

A l’appui de ses prétentions, le demandeur en cassation invoque des jurisprudences datant de 1852
et de 1909, respectivement un article de doctrine basé sur des arrêts remontant aux années ’70, qui
ne sont plus d’actualité.

En ce qui concerne, tout d’abord, l’arrêt de la Cour de cassation française du 15 mai 1974 7 cité
dans l’article de Nathalie FRICERO à la page 6 du mémoire en cassation, l’auteur omet d’indiquer
dans son article que la tierce opposition de l’ancien gérant de la société assignée en paiement avait
été déclarée irrecevable parce qu’il avait été «appelé à l’instance » et non pas au motif qu’il y
aurait eu une communauté d’intérêts pouvant même jouer lorsque la représentation classique a
cessé en cours d’instance.

Ensuite, il est vrai que la jurisprudence s’est longtemps placée à la date de l’introduction de
l’instance pour apprécier s’il y avait représentation de l’ayant cause à titre particulier :

Les ayants cause à titre particulier « qui sont censés fictivement être représentés par leur auteur
pour les actes accomplis sur le bien avant la naissance de leur droit : en conséquence, la chose
jugée à l'égard de l'auteur profite ou nuit à l'ayant cause à titre particulier, si l'instance a été
introduite avant la mutation ou avant la publicité de la mutation si celle-ci est requise (…) Après
le transfert et sa publicité, le jugement n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'ayant
cause, devenu un tiers (…). » 8

Les jurisprudences françaises plus récentes retiennent toutefois le principe selon lequel « l’ayant
cause à titre particulier est représenté par son auteur pour les actes accomplis avant la naissance
de ses droits » 9. Il en découle que « le vendeur ne représente son acquéreur que jusqu’à la vente »,
de sorte qu’en cas de vente pendant le déroulement de la procédure, l’acquéreur n’était plus
représenté par le vendeur lors de l’arrêt. 10 De même, « la cour d’appel retient à bon droit que si
les ayants cause à titre particulier sont considérés comme représentés par leur auteur pour les
actes accomplis par celui-ci avant la naissance de leurs droits, lorsqu’un acte est soumis à

5
   Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 900-30 : AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. – Autorité de la chose
jugée au civil sur le civil, n°137 et doctrine et jurisprudences y citées
6
  Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, éd. 2015/2016, n° 43.71 et 43.72, p. 192
7
  Cass., 1e civ., 15 mai 1974, 72-13.071, publié au bulletin
8
   Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 900-30 : AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. – Autorité de la chose
jugée au civil sur le civil, n°146 et jurisprudences y citées (datant de 1855 à 1977 pour l’hypothèse de
l’introduction de l’instance avant la mutation ou la publicité de la mutation)
9
  Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, 17-27.125, inédit
10
   Cass., 2e civ., 20 juin 1979, 77-15.380, publié au bulletin

                                                     10
publicité foncière, la représentation prend fin à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité foncière ». 11

La doctrine a ainsi pu écrire que «l'appréciation de la notion de représentation est encore stricte
pour les ayants cause particuliers.

L'ayant cause particulier (acquéreur, adjudicataire, donataire, légataire particulier) n'est le
continuateur de son auteur que par rapport au bien transmis et pour les actes accomplis par
l'auteur sur ce bien avant la naissance de ses droits. C'est-à-dire qu'il ne peut faire tierce
opposition à un jugement rendu contre son auteur avant ce moment. En revanche, à partir de ce
moment, il n'est plus représenté par son auteur ; il devient un tiers à son égard, et pourra donc
former une tierce opposition.

Cette dichotomie pose un principe simple, où l'incertitude se loge uniquement dans l'exacte
fixation de la naissance des droits de l'ayant cause particulier quand la transmission du bien est
soumise à publicité (immeuble, créance). On considère alors que la transmission ne s'effectue qu'à
l'époque de la publicité qui la porte à la connaissance des tiers, et ce dans un souci de sécurité
des relations juridiques (…)

En somme, l'ayant cause à titre particulier est représenté par son auteur pour tous les actes
accomplis sur le bien avant la naissance de son droit, et devient un tiers lorsque sont envisagés
les actes postérieurs à la publicité. (…) La Cour de cassation a jugé que devait être considéré
comme tiers l'acquéreur d'un immeuble dont le titre avait été publié après l'assignation, mais
avant que le jugement soit prononcé. Elle a approuvé le juge du fond de s'être placé au jour du
jugement et non au jour de l'introduction de l'instance (Cass. 3e civ., 2 févr. 1994 : Bull. civ. III,
n° 18).

La solution s'applique alors même que la vente d'un immeuble intervient en cours d'instance :
l'acquéreur peut former tierce opposition au jugement rendu après la publication de la vente,
même si l'assignation était antérieure à la vente (Cass. 2e civ., 20 juin 1979 : Bull. civ. II, n° 151 ;
D. 1980, inf. rap. p. 51, obs. P. Julien. – Rappr. Cass. 3e civ., 2 févr. 1994 : JurisData
n° 1994-000113 ; Bull. civ. III, n° 18).» 12

De même, en droit belge, en vertu de l’article 1122, alinéa 2, 2°, du Code judiciaire, la tierce
opposition n’est ouverte «aux ayants cause à titre particulier, qu’en cas de fraude de leur auteur
ou s’ils ont acquis leur droit avant la date de la décision.» 13

«Succédant à une partie quant à un bien déterminé, ils prennent ce bien tel qu’il était dans le
patrimoine de cette partie, grevé dès lors éventuellement de ce qu’un jugement avait décidé à son
sujet, sauf les deux exceptions mentionnées. En ce qui concerne la seconde hypothèse, il a été
décidé que si on achète un bien immobilier par acte notarié postérieur à l’ordre de remise en état

11
   Cass., 3e civ., 12 janvier 2011, 10.10.667, publié au bulletin
12
   Jurisclasseur Procédure civile Fasc. 1000-45 : TIERCE OPPOSITION. – Nature. – Conditions de recevabilité,
n°80 et jurisprudences y citées (pour une meilleure lisibilité la soussignée n’a maintenu que les références de
jurisprudence les plus pertinentes)
La même solution a été retenue par la Cour de cassation française dans le cas d’une vente intervenue avant une
transaction : Cass., 1e civ., 3 mars 1976, 74-13.266, publié au bulletin
13
     Application : Trib. corr. Audenarde, 11 mars 2004, R.A.B.G., 2004, p. 1095, note
D. DE BACKER

                                                      11
des lieux, on est un ayant cause à titre particulier et le droit n’est acquis qu’après la date de la
décision. » 14

« Si le tiers opposant a acquis un droit de son auteur avant qu’une décision de justice ne porte
atteinte à celui-ci, il est normal que le tiers opposant ne soit pas lié par cette décision à
laquelle son auteur était partie. À l’inverse, la cour d’appel de Gand a rappelé que lorsqu’une
personne a acheté un immeuble à une partie qui, antérieurement à l’acquisition, a été
condamnée sur la base d’une action de remise en état, elle doit être considérée
comme ayant acquis son droit sur le bien postérieurement à la décision attaquée, en sorte que sa
tierce opposition n’est pas recevable.» 15

C’est partant à bon droit que les juges d’appel se sont placés au jour où ils ont statué et non au jour
de l’assignation pour constater que l’ayant cause à titre particulier ayant acquis des droits pendant
le temps de l’instance cesse d’être représenté à partir de la date de la donation et pourrait partant
faire tierce opposition.

C’est partant à juste titre que les juges d’appel ont décidé que la mise en intervention forcée devient
alors également recevable.

Le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon
de la mauvaise interprétation de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile, qui dispose
qu’« aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de
former tierce opposition ».

Le moyen fait grief au jugement attaqué d’avoir dit dans le dispositif que l’obligation de
remettre en état la servitude, imposée à Z), avait été transmise à F) par l’effet de la donation du
11 février 2019. Or, sur base de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile il est admis
qu’en appel l’intervention forcée dirigée contre une personne qui n’était pas partie en première
instance ne peut excéder une simple mesure conservatoire 16. En faisant peser sur les épaules de
F) l’obligation de remettre en état la servitude, les juges d’appel auraient violé la disposition
visée au moyen.

F) s’est vu signifier une assignation en intervention forcée par A) et B) en date du 8 avril 2019.
Dans cette assignation, les demandeurs ont demandé la jonction à l’affaire pendante entre eux-
mêmes et Z), ils ont demandé à ce que le jugement à intervenir soit déclaré commun à l’égard
de l’assigné et ils ont demandé à ce que celui-ci soit condamné aux frais et dépens de
l’assignation. Aucune autre demande en condamnation n’a été formulée contre F).

14
   Droit judiciaire 19/05/2021- Tome 2 : Procédure civile- Volume 2 : voies de recours- Section 2 : la tierce
opposition – C) Qualité – 3) Tierce opposition des ayants cause à titre particulier, p.483
15
   Tierce opposition, H. Boularbah et Ch. Marquet, Bruylant, collection Répertoire pratique du doit belge, 1e éd.
2012, n° 94, page 70 et jurisprudences y citées :
Cour d’appel Gand, 14 février 2003, T.R.O.S., 2004, p. 278 ; voir aussi Cour d’appel Bruxelles, 18 novembre
2002, T.M.R., 2005, p. 221, et Civ. Termonde, 8 octobre 2002, C.D.P.K., 2003, p. 507, note
16
   Cass. 17 octobre 1985, P.26, p.303

                                                      12
Le jugement dont pourvoi déclare la mise en intervention de F) du 8 avril 2019 recevable et
fondée, il déclare le jugement commun à F), et

« dit que l’obligation de remettre en état la servitude, imposée à Z) par jugement du tribunal
de paix de et à Luxembourg du 27 octobre 2014, confirmé par le jugement du tribunal de céans
du 27 novembre 2015, a été transmise à F) par l’effet de la donation du 11 février 2019,

partant, par réformation du jugement entrepris, décharge Z) de la condamnation à exécuter
dans un délai de six mois à partir de la signification du jugement entrepris sous peine d’une
astreinte de 1.000.- euros par jour de retard, cantonnée à 30.000.- euros, sur son terrain […]
conformément aux conclusions contenues dans le rapport d’expertise K) EJ 2755 du 28 avril
2017 les travaux nécessaires afin que sur une largeur de 4 mètres il présente à nouveau la
même pente que celle qui figure dans les plans annexés à l’avenant de l’autorisation de
construction enregistrée auprès de l’Administration communale de Luxembourg en date du 12
juin 2009 pour que A) et B) puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent,
retrouver au profit de leur terrain […] une servitude de passage d’une largeur de 4 mètres avec
une pente identique à celle qui existait préalablement à la construction de son immeuble. »

Les juges d’appel se sont donc limités à constater que par l’effet de la donation, F), en tant
qu’ayant cause à titre particulier, est le continuateur de son auteur par rapport au bien transmis
et pour les actes accomplis par l'auteur sur ce bien avant la naissance de ses droits. La seule
conséquence qu’ils en ont tiré est celle que le donateur Z) devait être déchargé de la
condamnation de remise en état prononcée contre lui. Par contre, aucune condamnation à
exécuter des travaux de remise en état n’a été prononcée contre F).

Le moyen procède partant d’une lecture erronée du jugement entrepris.

Il manque en fait.

Subsidiairement :

Une mise en intervention « agressive » tendant à une condamnation est irrecevable en appel
lorsqu’elle est dirigée contre une personne qui n’était pas partie en première instance, c’est-à-
dire un tiers qui est resté complètement étranger à la procédure de première instance.

Toutefois F) n’était pas un tiers resté complètement étranger à la procédure de première instance
puisqu’en première instance il était représenté à l’instance par son auteur Z). Cette
représentation n’a cessé qu’à partir de l’acte notarié de donation signé le 11 février 2019,
lorsque l’instance d’appel était en cours.

Rien n’obligeait partant les défendeurs en cassation à se limiter à une mise en intervention
purement conservatoire.

Le moyen n’est pas fondé.

                                               13
Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, de l’article
249 du Nouveau code de procédure civile ensemble l’article 587 du Nouveau code de
procédure civil par défaut de réponse à conclusions.

Le moyen fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir tenu compte de ce que F) avait
indiqué dans ses conclusions que, pour le cas où l’assignation en déclaration de
jugement commun ne serait pas déclarée irrecevable, il se ralliait entièrement à l’acte
d’appel et aux conclusions subséquentes de la partie appelante Z), en ce qui concerne le
fond du dossier.

Tel qu’exposé dans le cadre du deuxième moyen, aucune condamnation d’exécuter des
travaux n’a été prononcée à l’encontre de F). Aux termes de l’assignation en
intervention, les juges d’appel n’étaient pas saisis d’une demande tendant à cette fin.

Etant donné que les juges d’appel ne se ont pas prononcés sur le fond de l’affaire, ils ne
devaient pas examiner les conclusions auxquelles le demandeur en cassation s’est rallié
concernant le fond de l’affaire.

Le moyen manque en fait, sinon n’est pas fondé.

                                         Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

                             Pour le Procureur Général d’Etat,
                                Le premier avocat général

                                   Marie-Jeanne Kappweiler

                                            14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 42/22 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.

Numéro CAL-2021-00699 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre :

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 18 juin 2021,

comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et :

la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 février 2022 concernant le volet
de la recevabilité de l’appel au regard du délai légal.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 8 avril 2019,
A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A. (ci-après
la société SOC 1)), devant le tribunal du travail pour voir déclarer abusif le
licenciement avec effet immédiat intervenu à son encontre le 13 juin 2018.

Suivant décompte actualisé, présenté à l’audience des plaidoiries de première
instance, il a demandé la condamnation de la société SOC 1) à lui payer les
montants suivants, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice,
jusqu’à solde :

         -   Indemnité compensatoire de
             préavis (2 mois de salaire) :       4.796,60 €,
         -   préjudice matériel :                3.427,95 €,
         -   préjudice moral :                   5.000,00 €,
         -   heures supplémentaires :            1.798,55 €,
         -   majorations               heures
             supplémentaires :                     327,00 €,
         -   indemnité pour congé non pris :     1.656,63 €,
         -   heures de maladie :                   110,90 €,
         -   heures pour intempéries :             221,81 €,
         -   indemnité pour jours fériés non
             travaillés :                        2.772,60 €.

A titre subsidiaire, il a réclamé paiement d’un mois de salaire pour non-respect
d’une formalité substantielle de la procédure de licenciement, en l’occurrence la
non-convocation à un entretien préalable au licenciement, l’employeur occupant
plus de 150 salariés.

Il a finalement conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir et a sollicité
la condamnation de la société SOC 1) à lui payer une indemnité de procédure de
1.500 euros.

A l’appui de sa demande, A a exposé avoir été aux services de la société SOC 1) en
qualité de chauffeur de poids lourd - camion bétonneuse, catégorie III permis C -,
suivant contrat de travail à durée indéterminée du 19 mai 2014. Il aurait été licencié
avec effet immédiat par courrier recommandé du 13 juin 2018. Par courrier du 5
juillet 2018, il aurait contesté le licenciement.

                                          2
Il a demandé au tribunal de déclarer son licenciement abusif, principalement, pour
être intervenu en période d’incapacité de travail, subsidiairement, pour défaut de
précision de la lettre de licenciement et, plus subsidiairement, pour être basé sur des
motifs ni réels, ni sérieux.

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a, en outre, fait valoir que les
motifs invoqués étaient à écarter sur base de l’article L.124-10 (6) du Code du
travail. Il a, par ailleurs, contesté que les faits, à les supposer établis, constituent
une faute grave.

Il a ensuite soutenu que son ancien employeur lui était redevable d’arriérés de
salaire pour heures supplémentaires, de la majoration d’heures supplémentaires et
du paiement d’heures de maladie, de congés non pris, d’heures d’intempéries pour
la période allant d’octobre 2017 à juin 2018, ainsi que de jours fériés légaux non
travaillés.

Il a demandé au tribunal d’enjoindre à la société SOC 1) de remettre, sous peine
d’astreinte, le registre du temps de travail, les feuilles d’enregistrement, les données
téléchargées à partir de l’unité embarquée et de la carte de conducteur, ainsi que
leur version imprimée, couvrant la période de janvier 2016 à septembre 2017 et de
mai à juin 2018.

La société SOC 1) a demandé à voir déclarer le licenciement justifié et s’est
opposée aux demandes de son ancien salarié.

Elle a, à titre reconventionnel, sollicité la condamnation du requérant à lui
rembourser le montant de 1.438,97 euros à titre de frais payés en trop. Elle a
finalement réclamé une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Par jugement du 23 avril 2021, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant
contradictoirement, a reçu les demandes principale et reconventionnelle, déclaré
non fondée la demande de A en paiement d’heures supplémentaires et de leurs
majorations, d’heures d’intempéries, d’heures de maladie et de jours fériés non
rémunérés, déclaré sans objet la demande de A en paiement d’une indemnité pour
congés non pris, déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la société
SOC 1) tendant au remboursement de frais professionnels et, avant tout autre
progrès en cause, admis la société SOC 1) à prouver, par l’audition du témoin T1,
les faits suivants, à savoir :

« Le samedi 2 juin 2018, vers 11h30, Monsieur A se présente au niveau du bureau
de production SOC 2) avec son malaxeur et T1 lui demande de se mettre en place
sous la centrale pour charger. Là, Monsieur A refuse car il devait faire sa pause. Il
me restait deux livraisons à organiser entre SOC 1) S.A. et SOC 2). Monsieur A

                                           3
n’en a fait qu’à sa tête, il a pris sa pause. T1 a dû avertir son supérieur
hiérarchique, Monsieur B pour l’informer du refus de Monsieur A.

Heureusement, un autre chauffeur toupie est arrivé en lieu et place de Monsieur A,
à savoir Monsieur C.

Après le chargement effectué, T1 est retourné au poste de production et à ce
moment Monsieur A est venu violemment lui demander pourquoi il avait averti son
supérieur hiérarchique. Sur le coup, T1 n’a pas fait de rapport à propos de cette
altercation.

Puis le lundi 4 juin 2018, T1 est arrivé au poste de production à 10h20. Il était
assis auprès de son collègue devant le pupitre de production. Monsieur A est entré
avec violence sans frapper dans le local et il s’est dirigé vers Monsieur E en râlant
par rapport au fait que j’ai appelé B samedi pour son refus de charger.

Monsieur A s’est soudainement dirigé vers la sortie, à ce moment Monsieur T1
était debout à côté de la porte.

Monsieur T1 a voulu refermer la porte derrière le passage de Monsieur A, qui l’a
empêché avec son pied, Monsieur T1 a ensuite poussé la porte dans la direction de
Monsieur T1 en râlant fort en portugais. Monsieur T1 a préféré reculer, ils se sont
bousculés et Monsieur A a tenté de lui porter une baffe au visage, Monsieur E et
Monsieur F sont intervenus pour faire cesser cette agression physique »,

et, par l'audition du témoin T2, les faits suivants, à savoir :

« Suite au grave incident des 2 et 4 juin 2018 par lequel Monsieur A a voulu
frapper au visage son employé Monsieur T1, Monsieur T2 a adressé un mail à SOC
1) S.A. en date du 4 juin 2018, 19h18, en la personne de SOC 1) afin de les
informer qu’un tel comportement ne peut pas être accepté par SOC 2).

La violence physique n’est acceptable dans aucune entreprise.

Monsieur T2 a expressément demandé à son partenaire commercial SOC 1) S.A. de
ne plus affecter Monsieur A auprès de son entreprise pour la livraison de béton à
ses clients respectifs, SOC 3). »

Le tribunal a sursis à statuer pour le surplus.

De ce jugement, A a relevé appel par acte d’huissier du 18 juin 2021.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande, en tout état de cause, à
la Cour d’enjoindre à la société SOC 1) de remettre « le registre du temps de

                                            4
    travail, des feuilles d’enregistrement, les données téléchargées à partir de l’unité
    embarquée, de la carte de conducteur ainsi que leur version imprimée et le cas
    échéant, les sorties imprimées, tout comme les tableaux de service et les feuilles de
    route et la carte tachygraphe couvrant la période du 1er janvier 2016 à septembre
    2017 et de mai à juin 2018, sans préjudice quant à tout autre date », sur base de
    l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile, sous peine d’une astreinte de
    100 euros par jour de retard.

    Il demande encore à la Cour, à titre principal, de condamner la société SOC 1) à lui
    payer le montant de 113,44 euros du chef d’arriérés de salaire pour les mois de
    janvier, février, mars et avril 2018, le montant de 629,04 euros, du chef d’heures
    supplémentaires prestées au cours des mois d’octobre, novembre et décembre 2017
    ainsi que des mois de janvier, février, mars et avril 2018, le montant de 221,81
    euros, du chef d’heures pour intempéries concernant les mois d’octobre, novembre
    et décembre 2017 ainsi que les mois de janvier, février, mars et avril 2018 et le
    montant de 110,90 euros, du chef de congés de maladie pour le mois de mars 2018,
    ces montants avec les intérêts légaux à compter de la date de la « présente demande
    en justice », jusqu’à solde.

    Il réclame, en outre, la condamnation de la société SOC 1) à lui payer le montant de
    2.772,26 euros, du chef de jours fériés légaux pour la période du 1er janvier 2016 à
    juin 2018.

    Il demande, à titre subsidiaire, à voir charger un expert de la mission suivante, à
    savoir :

    « - de déterminer et de chiffrer, dans un rapport écrit et motivé, sur base des
    données de la carte-chauffeur de Monsieur A, des disques tachygraphes, des
    feuilles d’enregistrement, des données téléchargées, des fiches de salaire, des
    rapports journaliers ou de tous documents à verser par les parties, la rémunération
    due pour la période d’octobre 2017 à avril 2018 inclus, au titre d’heures de travail
    prestées par Monsieur A et demeurées impayées, en ce compris les heures
    normales, les heures supplémentaires, de nuit, de dimanches et jours fériés,
    pendant la période d’octobre 2017 à avril 2018,

-   de calculer les arriérés de salaire redus à Monsieur A à titre d’heures normales,
    d’heures supplémentaires, de majorations pour heures supplémentaires, d’heures
    prestées la nuit, les dimanches et les jours fériés ainsi que les heures de maladie et
    heures de congés restées impayées, pendant la période prémentionnée et ce en
    application de la loi et de la convention collective de travail pour le secteur des
    transports et de la logistique. »

    Il sollicite finalement une indemnité de procédure de 2.500 euros pour chacune des
    deux instances, ainsi que la condamnation de la société SOC 1) aux frais et dépens
    des deux instances.

                                              5
Par conclusions notifiées le 12 janvier 2022, la partie intimée conclut à
l’irrecevabilité de l’appel, au motif que celui-ci aurait été interjeté hors délai. Elle
demande à la Cour de statuer sur le moyen soulevé par un arrêt interlocutoire.

Elle fait valoir qu’aux termes de l’article 150 du Nouveau Code de procédure civile,
le délai pour interjeter appel est de quarante jours à partir de la notification du
jugement, s’il est contradictoire. A, qui serait domicilié en France, ne bénéficierait
pas d’une augmentation dudit délai, étant donné que l’article 167 du même Code,
auquel renverrait l’article 150, ne s’appliquerait que si « celui qui est assigné »
demeure hors du Grand-Duché de Luxembourg.

Elle soutient que, suivant certificat de notification, le jugement a quo a été notifié le
28 avril 2021. Le délai de quarante jour, qui aurait couru à partir de la notification,
aurait donc été dépassé le 18 juin 2021, date de l’introduction de l’appel.

L’appelant conclut à la recevabilité de l’appel et considère qu’il n’y a pas lieu de
prononcer un arrêt interlocutoire sur l’incident de procédure soulevé par l’intimée.

Il soutient qu’eu égard au fait qu’il demeure en France, il bénéficiait, en vertu des
dispositions combinées des articles 150 et 167 du Nouveau Code de procédure
civile, d’un délai de quarante jours, augmenté du délai de distance de quinze jours,
pour interjeter appel.

Il précise que le certificat de notification délivré le 8 juin 2021 par le greffe du
tribunal du travail portait la mention « destinataire inconnu » en ce qui le
concernait. Le jugement aurait, en effet, été envoyé à son ancienne adresse à F-(…),
alors qu’il aurait changé d’adresse avant les plaidoiries de première instance, ce
dont il aurait dûment informé le greffe à l’époque.

Le jugement du 23 avril 2021 lui aurait finalement été notifié à sa nouvelle adresse,
à F-(…), le 10 juillet 2021, tel que renseigné par le certificat de notification établi
par le greffe du tribunal du travail le 4 août 2021. Cette notification aurait fait
courir le délai d’appel de cinquante-cinq jours. L’appel du 18 juin 2021 serait, dès
lors, intervenu dans le délai.

Suivant ordonnance rendue le 22 février 2022, le magistrat de la mise en état a
clôturé l’instruction de l’affaire sur l’unique volet de la recevabilité de l’appel au
regard du délai légal.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’article 150, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel
relevé des décisions des tribunaux du travail « doit être interjeté sous peine de

                                           6
forclusion dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement,
s’il est contradictoire […] ».

Le même article dispose, en son alinéa 3, que « ceux qui demeurent hors du Grand-
Duché auront, pour interjeter appel, outre le délai prévu par l’alinéa qui précède,
le délai réglé par l’article 167. »

L’article 167 du même Code fait bénéficier ceux qui demeurent en Europe, dans un
Etat membre de l’Union européenne, d’une extension de délai de quinze jours.

Au vu du renvoi exprès par l’article 150, précité, aux délais prévus par l’article 167,
en ce qui concerne les personnes interjetant appel et demeurant hors du Grand-
Duché de Luxembourg, l’argumentation de la partie intimée, suivant laquelle
l’augmentation du délai prévue par l’article 167 ne serait applicable qu’en cas
d’assignation d’une personne demeurant hors du Grand-Duché de Luxembourg,
tombe à faux.

A, qui demeure en France, disposait, dès lors, d’un délai de quarante jours,
augmenté du délai de distance de quinze jours, soit au total d’un délai de cinquante-
cinq jours, pour interjeter appel contre le jugement contradictoire du 23 avril 2021,
à partir de la notification de celui-ci.

En date du 8 juin 2021, le greffe du tribunal du travail de Luxembourg a émis un
certificat de notification relatif au jugement du 23 avril 2021, qui indique sous la
rubrique « date/notification », la date du 28 avril 2021, en ce qui concerne la société
SOC 1), et la date du 29 avril 2021, en ce qui concerne A. Ledit certificat porte la
mention « acceptée par M. Mme D, employé(e) », pour ce qui est de la société SOC
1) et la mention « Destinataire inconnu » pour ce qui est de A.

En date du 4 août 2021, un second certificat de notification a été émis par le greffe
du tribunal du travail de Luxembourg. Ce certificat indique comme date de
notification la date du 10 juillet 2021 en ce qui concerne A et porte la mention
« Avisée (Envoi retiré le 20.07.2021) ».

Suivant explications fournies en cause, le greffe du tribunal du travail de
Luxembourg a envoyé le jugement à l’adresse F-(…), au mois d’avril 2021 et l’a
réexpédié à l’adresse F-(…), au mois de juillet 2021.

A verse une « attestation de domicile pour l’étranger » du 14 février 2022, dont il
résulte qu’il demeure à l’adresse F-(…), depuis le mois de septembre 2019. Il
produit également un courriel du 25 mars 2021, aux termes duquel son mandataire
avait informé le greffe du tribunal du travail de Luxembourg, du changement
d’adresse.

Il a été décidé que « l’envoi par le greffe d’une copie d’un jugement par voie
recommandée à une adresse à laquelle l’appelant n’avait plus son domicile était
inopérant et ne saurait valoir comme notification faisant courir le délai d’appel au

                                          7
sens des articles 473-5, dernier alinéa et 473-7, alinéa 2 du Code de procédure
civile » (Cour d’appel 12 juin 1997, Pas. 30, p. 210).

En se référant à cette jurisprudence, la Cour retient que l’envoi du jugement du 23
avril 2021 à l’ancienne adresse de l’appelant n’a pu produire d’effets et que ce n’est
que la notification du jugement à sa nouvelle adresse, intervenue en date du 10
juillet 2021, qui a fait courir le délai d’appel.

Dans la mesure où A a relevé appel du jugement a quo le 18 juin 2021, soit avant
que le délai d’appel n’ait commencé à courir, l’appel est à déclarer recevable au
regard du délai légal.

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par les parties intimées n’est partant pas fondé.

Il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties
d’instruire le fond.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

dit l’appel recevable au regard du délai légal,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties d’instruire le fond,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état,

réserve les frais et les droits des parties.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                               8
"


text:
Arrêt N° 41/22 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.

Numéro CAL-2020-00944 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre :

A, demeurant à B-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 28 juillet 2020,

comparant par la société anonyme GROZINGER & PARTNERS, inscrite sur la
liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et
ayant son siège social à L-1331 Luxembourg, 57, boulevard Grande-Duchesse
Charlotte, représentée par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat à la
Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

                                            et :

la société anonyme SOC 1) INTERNATIONAL S.A., anciennement SOC 1)
LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite
sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie
et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour,
demeurant professionnellement à la même adresse.
                              LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 décembre 2021.

A a été engagée par la société à responsabilité limitée SOC 1A) LUXEMBOURG
SARL, actuellement la société SOC 1) LUXEMBOURG SARL (ci-après SOC 1)),
suivant contrat de travail signé le 29 février 2000, avec effet au 6 mars 2000.

Ce contrat a été remplacé par un second contrat de travail signé le 26 septembre
2005, avec effet rétroactif au 1er septembre 2005.

Par courrier recommandé du 12 septembre 2019, la requérante a été licenciée
moyennant un préavis de six mois qui a débuté le 15 septembre 2019 pour expirer
le 14 mars 2019.

Par courrier daté du 17 septembre 2019, A a demandé les motifs de son
licenciement.

Par courrier daté du 17 octobre 2019, SOC 1) a communiqué les motifs du
licenciement.

Par requête déposée au greffe le 25 février 2020, A a fait convoquer SOC 1) devant
le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de s’entendre déclarer irrégulier et
abusif son licenciement avec préavis et s’entendre condamner à lui payer la somme
de 231.959,50 euros + p.m. se décomposant comme suit :

 - arriérés de salaires :
      • 13e mois 2019 et 2020                               6.763,02 euros + p.m.
      • bonus annuel 2019 et 2020                          15.000,00 euros + p.m.
 - indemnité compensatoire de préavis :                    40.578,12 euros + p.m.
 - indemnité de départ :                                   40.578,12 euros + p.m.
 - indemnité compensatoire de congés non pris :             7.818,52 euros + p.m.
 - préjudice matériel :                                    94.169,64 euros + p.m.
 - préjudice moral :                                       27.052,08 euros + p.m.

avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice jusqu’à solde,
avec majoration du taux de l’intérêt légal à l’expiration d’un délai de trois mois à
partir de la notification du jugement à intervenir.

A a requis en outre la condamnation de la défenderesse à continuer de payer la
« pension extra-légale » dont la demanderesse bénéficie auprès de SWISS LIFE, et
ce, jusqu’à ses 57 ans, sinon à transférer les droits de la requérante à son nouvel
employeur, sinon à payer à la requérante la somme de 12.487,29 euros + p.m. en
vertu de cette pension.

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La requérante a encore demandé la condamnation de la partie défenderesse à lui
remettre le certificat de travail prévu par le Code du travail, le formulaire valant
demande de l’attestation U1, l’original de la fiche de retenue d’impôts relative à
l’année 2020, et enfin le certificat de rémunération pour l’année en cours et ce, dans
un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous
peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document.

La requérante a enfin sollicité l'allocation d'une indemnité de procédure de 3.500
euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et des
dommages et intérêts d’un montant de 5.000 euros, sur base des articles 1382 et
1383 du Code civil, à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat.

La défenderesse a soulevé, en premier lieu, l’irrecevabilité de la demande pour
cause de forclusion.

La demande aurait été introduite plus de trois mois après la communication des
motifs du licenciement, de sorte qu’elle serait irrecevable au regard de l’article
L. 124-11 (2) du Code du travail.

La partie A a conclu à la recevabilité de la demande.

Il n’y aurait pas forclusion, une réclamation écrite ayant été présentée par courrier
du 17 septembre 2019, laquelle aurait interrompu le délai de trois mois courant à
partir de la notification du licenciement et fait courir « un nouveau délai d’une
année », conformément à l’article L. 124-11 (2) du Code du travail.

Selon la demanderesse, le salarié aurait le choix de faire débuter le délai de trois
mois soit au moment de la notification du licenciement soit au moment de la
notification des motifs du licenciement.

Elle aurait contesté le licenciement dès la notification du licenciement parce qu’elle
aurait appris les motifs du licenciement auparavant, et notamment lors d’une
réunion du 12 septembre 2019.

Les débats ont été limités, dans un premier temps, au point de savoir si la demande
était recevable au regard des dispositions de l’article L. 124-11 (2) du Code du
travail.

Par jugement rendu le 26 juin 2020, le tribunal a déclaré irrecevables pour cause de
forclusion « les demandes de A en licenciement irrégulier et abusif et en
indemnisation des préjudices matériel et moral subis pour licenciement irrégulier
et abusif ».

                                          3
Le tribunal a refixé l’affaire pour continuation des débats quant aux autres
demandes de A.

Pour statuer ainsi, il a considéré qu’il ressort clairement de l’article L. 124-11 (2)
du Code du travail que le délai de forclusion de trois mois court à partir de la
notification de la motivation du licenciement, au cas où le salarié demande les
motifs et où l’employeur lui répond dans le délai légal.

Il a ajouté « à titre superfétatoire » que l’affirmation de la requérante selon laquelle
la défenderesse lui aurait communiqué les motifs du licenciement lors d’une
entrevue du 12 septembre 2019 restait à l’état de pure allégation et que la
réclamation formulée dans le courrier du 17 septembre 2019 n’avait partant « pas
pu interrompre le délai de forclusion qui n’avait pas encore commencé à courir, ni,
par conséquent, pu faire courir un nouveau délai d’une année ».

« Dès lors, à défaut (…) de réclamation postérieure à la notification en date du 21
octobre 2019 (…) des motifs du licenciement, interruptive du délai de trois mois »,
la requérante aurait été forclose, le 25 février 2020, à agir en justice afin de faire
déclarer abusif son licenciement.

Par exploit du 28 juillet 2020, A a régulièrement relevé appel de ce jugement qui
lui avait été notifié en date du 6 juillet 2020.

L'appelante demande à la Cour de déclarer ses demandes recevables, par
réformation du jugement entrepris.

Selon la partie appelante, le délai de forclusion de trois mois, prévu par l'article
L. 124-11 (2) du Code du travail, commencerait à courir, au choix du salarié, soit
au moment de la notification du licenciement, soit au moment de la notification de
sa motivation « dès lors que le salarié a demandé à se voir communiquer les
motifs ».

Tel serait le sens du bout de phrase suivant : « à partir de la notification du
licenciement ou de sa motivation ».

Dans l'hypothèse où le salarié présente une réclamation avant la notification de la
motivation, celle-ci ferait courir le délai de prescription d'un an prévu par ce même
article.

En l'occurrence, l'intimée aurait communiqué verbalement à l'appelante les motifs
de son licenciement dès avant la notification du licenciement, de sorte que
l'appelante aurait été « parfaitement fondée à en contester le bien-fondé dès la
notification du licenciement ».

                                           4
L'appelante n'aurait jamais manifesté la « volonté de choisir la motivation comme
point de départ du délai de forclusion de trois mois ».

Elle aurait, bien au contraire, « manifesté de manière univoque son intention de
choisir la notification du licenciement comme point de départ du délai de
forclusion de trois mois, pour faire courir un nouveau délai de forclusion d'un an à
compter de sa réclamation datée du 17 septembre 2019, par laquelle elle conteste
tant la régularité que les motifs de son licenciement ».

L'interprétation retenue par les juges de première instance priverait d'effet la
réclamation adressée à l'employeur antérieurement à la notification des motifs du
licenciement.

« Rien dans les textes de la loi ni les travaux parlementaires » ne justifierait une
telle interprétation.

L’interprétation proposée par l’appelante serait conforme au souci du législateur de
protéger l'employeur en lui permettant d'être fixé rapidement sur « le sort et les
conséquences éventuelles du licenciement ».

L'intimée conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris.

Lors de la réunion du 12 septembre 2019, l’intimée aurait simplement remis à
l’appelante une copie de sa lettre de licenciement.

Les courriels échangés par la suite auraient eu pour but de préparer la
« réattribution des tâches » de l’appelante.

Il résulterait clairement de l’article L. 124-11 (2) du Code du travail que lorsque le
salarié demande les motifs du licenciement et que l’employeur lui répond dans le
délai d’un mois, le délai de forclusion de trois mois commence à courir au moment
de la notification de la motivation.

Tel serait le cas en l’espèce, l’appelante ayant demandé la communication des
motifs du licenciement suivant courrier du 17 septembre 2019 et ce dernier ayant
répondu par courrier du 17 octobre 2019.

L’intimée conteste formellement avoir communiqué les motifs du licenciement
avant le courrier du 17 octobre 2019.

L’appelante n’aurait pas pu valablement contester le licenciement avant la
communication des motifs, en l’occurrence par son courrier du 17 septembre 2019,
dans lequel celle-ci demande la communication des motifs, et ce courrier n’aurait
pas pu faire courir un délai d’une année pour agir en justice.

                                          5
Le délai de forclusion de trois mois aurait dès lors commencé à courir à la date de
la notification des motifs du licenciement et serait venu à expiration bien avant le
dépôt de la requête litigieuse.

En disposant que le délai de forclusion court « à partir de la notification du
licenciement ou de sa motivation », le législateur aurait fait usage de la
conjonction de coordination « ou » qui marquerait « une alternative exclusive » ; il
n’aurait nullement conféré au salarié une liberté de choix quant au point de départ
du délai.

Il conviendrait partant de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la
demande irrecevable.

Appréciation de la Cour

L’article L. 124-11 (2) du Code du travail se lit comme suit : « L’action judiciaire
en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite
auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois
mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. A défaut de
motivation, le délai court à partir de l’expiration du délai visé à l’article L.124-5,
paragraphe (2).
Ce délai est valablement interrompu, en cas de réclamation écrite introduite
auprès de l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation
syndicale. Cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau
délai d’une année. »

Il ressort de ces dispositions que le législateur a distingué trois hypothèses dans le
cadre du licenciement avec préavis pour ce qui concerne le point de départ du
délai de forclusion de trois mois.

Au cas où le salarié licencié ne demande pas les motifs de son licenciement, ce
point de départ coïncide avec la date de la notification du licenciement.

Au cas où le salarié licencié demande les motifs de son licenciement et où
l’employeur lui répond dans le délai légal d’un mois, le délai prend cours à la date
de la notification des motifs.

Au cas où le salarié licencié demande les motifs de son licenciement et où
l’employeur ne lui répond pas dans le délai légal d’un mois, le délai prend cours à
la date de l’expiration du délai d’un mois visé à l’article 124-5 (2) du Code du
travail.

                                         6
Quant au « délai d’une année » susmentionné, celui-ci suppose une réclamation
écrite adressée à l’employeur après communication des motifs du licenciement, le
salarié n’étant jusqu’alors pas en mesure de juger en pleine connaissance de cause
de l’opportunité d’une telle réclamation.

En l’espèce, il est constant en cause que l’appelante a adressé à l’intimée une
demande de communication des motifs de son licenciement, suivant courrier daté
du 17 septembre 2019, reçu le 19 septembre 2019, et qu’elle s’est vu notifier les
motifs de son licenciement, suivant courrier daté du 17 octobre 2019, reçu le 21
octobre 2019, de sorte que le délai légal d’un mois pour communiquer les motifs
du licenciement a été respecté.

La Cour relève à titre superfétatoire qu’il n’est pas établi que l’appelante aurait
reçu communication des motifs de son licenciement avant la notification par
courrier daté du 17 octobre 2019.

L’appelante n’a, par la suite, adressé aucune réclamation à son employeur.

En conséquence, le délai de forclusion de trois mois à pris cours à la date de la
notification des motifs du licenciement.

C’est partant à bon droit que la juridiction du premier degré a décidé que A était
forclose à agir en justice, par requête déposée en date du 25 février 2020 et qu’elle
a déclaré irrecevables « les demandes de A en licenciement irrégulier et abusif et
en indemnisation des préjudices matériel et moral subis pour licenciement
irrégulier et abusif ».

Il suit de là que l’appel est infondé.

L'appelante conclut à l'obtention d'une indemnité de procédure de 3.500 euros
pour l'instance d'appel, tandis que l’intimée conclut à l'obtention d'une indemnité
de procédure de 2.500 euros pour l'instance d'appel.

Comme l’appelante succombe à l’instance et devra supporter la charge des
dépens, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure doit être rejetée.

Faute par l’intimée de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, celle-ci est pareillement à débouter de sa demande
formée sur cette base légale.

                                         7
                                  PAR CES MOTIF :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute A et la société à responsabilité limitée SOC 1) LUXEMBOURG SARL de
leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
la société en commandite simple KLEYR GRASSO, sur ses affirmations de droit,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant la juridiction du premier degré.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

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