text:
                                 Arrêt civil

         Audience publique du quatorze janvier deux mille quinze

Numéro 41128 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                  Entre:

le SYNDICAT.), établi et ayant son siège social à L-(...), représenté par son
bureau, et pour autant que de besoin par son président actuellement en
fonctions,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 12 mars 2014,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                     et:

la société anonyme de droit belge SOC.1.), établie et ayant son siège social
à B-(...) et son siège d’exploitation à B-(...), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                         LA COUR D'APPEL :

Le 26 août 2003, le syndicat intercommunal de droit public SYNDICAT.) (ci-
après le SYNDICAT) a signé avec la société SOC.2.) S.A., division SOC.1.)
S.A., un contrat portant sur la location de deux photocopieuses pendant la
durée de 48 mois. Le 21 septembre 2004, les parties ont signé une annexe au
premier contrat portant sur la location d’une photocopieuse supplémentaire
pour la durée de 36 mois. Par courrier du 23 février 2005, le syndicat a informé
la société SOC.2.) que les machines ne fonctionnaient pas et elle a résilié les
contrats conclus et prié la société SOC.2.) d’enlever les machines installées au
centre scolaire « (...) » pour le 1er avril 2005. Le 13 avril 2006, les parties ont
signé un nouveau contrat de location portant sur une photocopieuse
supplémentaire pour la durée de 6 semestres, le contrat prévoyant qu’il
expirera le 12 septembre 2007. Par courrier du 9 mai 2007, le syndicat a
informé la société SOC.2.) S.A. qu’il entendait résilier les contrats de location
pour le 12 septembre 2007. Par lettre recommandée du 16 mai 2007, la société
« SOC.2.) » a confirmé la résiliation du contrat pour la date du 12 septembre
2007. La société SOC.1.) n’ayant pas repris le matériel, le syndicat l’a déposé
le 8 mai 2009 auprès de la société SOC.3.), partenaire de la société SOC.1.).

Par exploit d’huissier du 15 février 2011, la société SOC.1.) a assigné le
SYNDICAT aux fins d’obtenir condamnation au paiement d’un montant de
13.190,52 euros, outre les intérêts, du chef de loyers pour la période du 12
septembre 2007 au 12 septembre 2008, d’une indemnité conventionnelle
forfaitaire de 1.978,58 euros et aux fins de voir prononcer aux torts du
SYNDICAT la résiliation judiciaire du contrat du 26 août 2003 et de ses
annexes.

Par jugement contradictoire du 25 septembre 2012, le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, a rejeté l’exception
tirée du libellé obscur de l’exploit d’assignation, a déclaré la demande
recevable, a dit que le SYNDICAT a accepté les conditions générales, a dit que
les contrats conclus entre parties sont régis par la loi belge, a dit qu’il incombe
au SYNDICAT de restituer le matériel loué et a, avant tout autre progrès en
cause, invité les parties à conclure plus amplement au fond.

Le SYNDICAT a interjeté appel de ce jugement par exploit d’huissier du 12
mars 2014.

Il réitère, tout d’abord, l’exception de libellé obscur de l’assignation déjà
invoquée en première instance. Il fait valoir, ensuite, que les conditions
générales auxquelles se réfère la société SOC.1.) dans son assignation n’ont
jamais été acceptées, de sorte qu’elles ne sauraient servir de base à la
demande. Le SYNDICAT expose encore que les photocopieuses ont toutes été
restituées en date du 8 mai 2009, de sorte qu’il ne saurait être tenu d’une
quelconque obligation de restitution.

La société SOC.1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel au regard des
dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile. Elle
fait valoir que la notion de « principal » mentionnée à l’article 579 du nouveau
code de procédure civile se rapporte à l’objet de la demande et un jugement
trancherait tout ou partie du principal en admettant ou en rejetant tout ou partie
de l’objet de la demande. Or, tel ne serait pas le cas de la prédite disposition
relative aux conditions générales. Le jugement entrepris ne causerait aucun

                                      2
grief à la partie appelante qui ne serait pas condamnée à quoi que ce soit. Le
jugement n’aurait pas davantage mis fin à l’instance en admettant une
exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident et, en
invitant les parties à conclure plus amplement sur certains points de droit et de
fait, le jugement entrepris n’aurait pas ordonné de mesure d’instruction ou de
mesure provisoire.

Le SYNDICAT estime que le jugement entrepris constitue un jugement mixte
en ce que, à l’occasion d’une décision avant-dire droit, il a tranché certains
éléments de droit et de fait de manière définitive, à savoir, en l’espèce, la
question du libellé obscur, de la loi applicable et de l’acceptation des conditions
générales.

Les parties ont déclaré vouloir limiter les débats à la question de la recevabilité
de l’acte d’appel.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile,
seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans
leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure
d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent
tout le principal. Il en est de même des jugements qui statuent sur une
exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de
procédure, mettant fin à l’instance. Les autres jugements et notamment ceux
qui ordonnent ou refusent une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés
d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés
par la loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à
l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n’y a pas lieu
dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils
décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif.

En l’espèce, le dispositif du jugement entrepris se lit comme suit :

« le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et en
première instance, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état
entendu en son rapport,

dit qu’il n’y a pas de libellé obscur dans l’exploit d’assignation;

reçoit la demande;

dit qu’il y a eu acceptation des conditions générales par le SYNDICAT.);

dit que les contrats conclus entre parties sont régis par la législation belge en
matière de contrats;

dit qu’il incombe au SYNDICAT.) de restituer le matériel loué;

avant tout autre progrès en cause :

invite les mandataires des parties à conclure plus amplement au sujet des
problèmes et questions énoncés d’une manière non limitative dans la
motivation du présent jugement;

                                        3
réserve les droits des parties et le surplus;

réserve les frais et dépens de l’instance;

refixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du mardi, 19 février 2013 à
08.45 heures, salle 101, 1er étage au Palais de Justice. »

Il y a lieu de constater que le dispositif du jugement entrepris contient des
dispositions multiples impliquant l’examen de la recevabilité de l’appel au
regard de chacune d’elles.

En l’absence de définition en droit positif luxembourgeois du sens du terme
« principal » figurant à l’article 579, précité, il convient de se référer à la notion
telle que définie dans le nouveau code de procédure civile français ayant
inspiré les auteurs du règlement grand-ducal du 22 août 1985 instituant le
régime actuellement en vigueur. De la conjonction des articles 4 et 480 dudit
code, il ressort que le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est
déterminé par les prétentions respectives des parties. De même, aux termes
de l’article 53 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois, l’objet du
litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions
sont fixées par l’acte introductif d’instance ainsi que par les conclusions en
défense.

Il y a décision sur le principal, lorsque la contestation tranchée porte sur une
partie de « l’objet du litige », c’est à dire sur le but recherché par l’action du
demandeur et la réplique du défendeur.

On peut ainsi dire qu’une partie du principal est tranchée, ou en d’autres
termes qu’une décision sur le fond est prise, lorsque la juridiction a avancé
dans l’examen du litige jusqu’à un stade tel qu’elle s’est mise en mesure
d’apprécier la justification au fond de la demande qui lui est soumise en
tranchant l’un ou l’autre aspect relatif au rapport juridique fondamental qui
oppose les litigants (cf. Thierry Hoscheit, La recevabilité des appels immédiats
dirigés contre les « jugements intermédiaires », Bulletin Laurent, 2001, IV, p.
14).

Dès lors que le rapport juridique fondamental est définitivement tranché et que
le juge qui statue en continuation ne peut plus revenir sur le point
définitivement tranché, il y a décision mixte qui tranche une partie du principal
définitivement acquise. En effet, un critère de distinction entre jugement mixte
et jugement d’avant-dire droit réside encore dans l’autorité de la chose jugée et
le dessaisissement du juge pour le point litigieux considéré (cf. Cass. Lux. 16
mars 2000 P. 31.383).

En l’espèce, la disposition par laquelle le tribunal a rejeté le moyen de nullité de
l’assignation tiré du libellé obscur ne met pas fin à l’instance et ne relève pas
du fondement de la demande, de sorte que l’appel contre cette disposition n’est
pas recevable.

Il se dégage de l’assignation introductive d’instance que la société SOC.1.)
réclame au SYNDICAT, en application de l’article 11.3 des conditions
générales régissant les contrats entre parties et en vertu de la tacite
reconduction desdits contrats, des arriérés de loyers pour une année
supplémentaire. La société SOC.1.) se prévaut encore de l’article 3.4 des
conditions générales pour réclamer des intérêts de retard, ainsi qu’une

                                       4
indemnité forfaitaire. Le SYNDICAT conteste que lesdites conditions générales
lui soient opposables en application de la législation belge.

Il apparaît, dès lors, que les prétentions de la société SOC.1.), telles qu’elles
découlent de l’exploit introductif d’instance et telles qu’elles forment l’objet de
sa demande, visent, du moins, implicitement, à l’application de la loi belge.

Tel qu’il vient d’être exposé, il y a décision sur une partie du principal, si le
jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant
partie de l’objet du litige, de sorte que lors de la continuation des débats, le
juge est lié par cette décision et ne peut plus revenir sur ce qu’il a décidé. Une
décision qui se prononce sur l’application de la loi luxembourgeoise ou
étrangère tranche une partie du « principal » si, tel qu’en l’espèce, les
prétentions de la partie demanderesse sont basées sur une loi étrangère, dont
l’applicabilité est contestée par la partie défenderesse, et que la décision sur la
loi applicable comporte nécessairement l’admission ou le rejet de ces
prétentions.

Par ailleurs, le fait de surseoir à statuer aux fins de continuation des débats ou
aux fins d’instruction dans le cadre de la mise en état constitue une mesure
d’instruction au sens de l’article 579, alinéa 1er, du nouveau code de procédure
civile (cf. Cass. Lux. 27.11.2014, no. 83/14, no. 3385 du registre).

Il s’ensuit que le jugement du 25 septembre 2012 est un jugement mixte par le
fait d’avoir, dans son dispositif, d’une part, déclaré que les contrats entre
parties sont régis par la législation belge en matière de contrats et d’en avoir
déduit qu’il y a eu acceptation des conditions générales par le SYNDICAT et
qu’il lui incombe de restituer le matériel loué et, d’autre part, d’avoir sursis à
statuer en invitant les parties à conclure plus amplement sur certains points et
d’avoir refixé l’affaire pour continuation des débats.

L’appel contre les dispositions du prédit jugement ayant trait à la loi applicable,
à l’acceptation des conditions générales et à la restitution du matériel est, dès
lors, à déclarer recevable au regard des dispositions de l’article 579 du
nouveau code de procédure civile.

L’intention de nuire ou la légèreté blâmable dans l’exercice du présent appel
n’étant pas établie dans le chef du SYNDICAT, il convient de rejeter la
demande de la société SOC.1.) à voir condamner le SYNDICAT à lui payer des
dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Les demandes en indemnité de procédure sont à réserver, ensemble avec les
dépens, au stade actuel de la procédure.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel irrecevable pour autant qu’il porte sur la disposition du jugement
entrepris qui a rejeté l’exception de libellé obscur ;

                                      5
le déclare recevable pour le surplus ;

déboute la société anonyme de droit belge SOC.1.) de sa demande en
allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;

réserve les demandes respectives des parties en octroi d’une indemnité de
procédure, ainsi que les dépens ;

renvoie l’affaire pour instruction supplémentaire devant le magistrat de la mise
en état.

                                         6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                          Arrêt commercial

      Audience publique du quatorze janvier deux mille quinze

Numéro 39608 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

  A, né le (…), (…), demeurant à (…),

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 5 décembre 2012,

  comparant par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                  et:

   1) B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

  comparant par Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

  2) C, (…), demeurant à (…),

  intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

  comparant par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                  1
  ----------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Suivant acte d’huissier du 2 juillet 2010, B a fait donner assignation à
D à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre
condamner à lui payer, outre les intérêts légaux, les sommes de
115.749,17 € à titre d’arriérés de loyer sur les contrats de leasing 189
/0002, 0003, 0005, 0006, 0008, 0010-0014, 0016, 0018-0020, ainsi que
469.881,95 € à titre d’indemnité prévue par l’article 7.2. des conditions
générales de vente.
   Exposant que ces contrats étaient garantis par deux cautions
solidaires et indivisibles de D, la société BL a, suivant acte d’huissier du
7 juillet 2010, fait donner assignation à C et A à comparaître devant le
même tribunal, aux fins de les entendre condamner solidairement,
sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement de 447.548,94
€, à savoir le montant de 81.700,41 € au titre de loyers impayés et de
365.848,52 € du chef de l’article 7.2 des conditions générales de vente
relatifs aux contrats de leasing 189/0008, 0010 à 0014, 0016, 0018 à
0020, et en ce qui concerne C, au paiement supplémentaire de
72.654,69 € soit 17.402,44 € correspondant à 5 mois de loyers impayés
et 55.252,05 € au titre de la clause pénale en rapport avec les contrats
de leasing 189/005 et 189/006.
  La société Dr a été déclarée en état de faillite par jugement du 5
novembre 2010.
   Faute par le curateur de la faillite d’avoir fait une intervention
volontaire dans l’affaire, le tribunal a, suivant jugement du 11 novembre
2011, invité la société B à régulariser la procédure en mettant en
intervention le curateur de la société D.
   Par jugement du 17 avril 2012, le tribunal a invité la société
demanderesse à verser un courrier d’acceptation par le curateur
concernant la renonciation par la société B à la déclaration de créance
produite au passif de la faillite de la société D, sinon une pièce de
nature à établir que ladite renonciation a fait l’objet d’une mention au
tableau des créanciers, de même que, le cas échéant, une demande en
désistement d’instance en bonne et due forme.
   Par jugement du 9 octobre 2012, la société anonyme D, C et A ont
été condamnés solidairement, à payer à la société B, la somme de
115.749,17 € à titre d’arriérés de loyer, avec les intérêts au taux légal à
partir de la demande en justice jusqu’à solde, les cautions étant tenues
dans les limites de leurs engagements respectifs, soit en l’espèce C et
A pour la somme de 81.700,41 € concernant les contrats de leasing
189/0008, 0010 à 0014, 0016, 0018 à 0020 respectivement C au

                                           2
surplus pour 17.402,44 € concernant les contrats de leasing 189/005 et
189/006.
    Le tribunal a encore dit fondée la demande en paiement de
l’indemnité prévue par l’article 7.2 des conditions générales de vente,
inséré dans tous les contrats de leasing, et condamné la société D, C et
A solidairement à payer à la société B la somme de 469.881,05 €, avec
les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à
solde, les cautions étant tenues dans les limites de leurs engagements
respectifs, soit en l’espèce C et A pour la somme de 365.848,52 €
concernant les contrats de leasing 189/0008, 0010 à 0014, 0016, 0018
à 0020, C au surplus pour 55.252,05 € concernant les contrats de
leasing 189/005 et 189/006.
    Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté que les opérations de la
faillite de la société D ont été clôturées le 24 février 2012 pour
insuffisance d’actif et il a dit recevable la demande introduite à l’égard
de cette société en application de l’article 536 alinéa 2 du Code de
commerce.
  Considérant que C et A s’étaient portés caution solidaire et indivisible
en garantie des engagements du débiteur principal, le tribunal a retenu
que la société B était fondée à diriger sa demande à leur encontre, ceci
dans les limites de leurs engagements.
   Il a encore considéré que les cautionnements consentis par C et A
étaient de nature commerciale, dès lors qu’en tant qu’actionnaires de la
société D, les deux cautions avaient un intérêt personnel dans les
opérations commerciales qui avaient motivé les actes de
cautionnement intervenus.
   Le tribunal a encore rejeté la demande de C et A tendant à voir
réduire les indemnités réclamées au titre de la clause pénale au motif
que les différents contrats de leasing avaient tous été partiellement
exécutés, et qu’en application de l’article 1231 du Code civil, la faculté
accordée au juge de diminuer la peine convenue ne joue pas lorsque
les parties ont, par des stipulations suffisamment précises, réglé elles-
mêmes le sort de l’exécution partielle de l’obligation. Il a finalement
rejeté la demande en réduction de la clause pénale au motif que cette
pénalité conventionnelle s’impose au juge conformément aux articles
1134 et 1152 du Code civil.
   De ce jugement, qui lui a été signifié le 12 décembre 2012, A a
régulièrement relevé appel le 5 décembre 2012, intimant la société B et
C.
   L’appelant conclut, par réformation, à voir dire que le tribunal de
première instance a statué à tort en matière commerciale alors qu’il
s’agit d’une affaire civile et que les demandes basées sur les clauses
de dommages-intérêts sont manifestement excessives.
  Il réclame une indemnité de procédure de 2.000 €.

                                  3
   La société B conclut à la confirmation de la décision entreprise et
sollicite également une indemnité de procédure de 2.000 €.
  C déclare se rallier aux conclusions de l’appelant.
   En l’espèce, C et A ont été condamnés solidairement en première
instance au paiement de 81.700,41 € au titre d’arriérés de loyer relatifs
aux contrats de leasing 189/0008, 0010 à 0014, 0016, 0018 à 0020
ainsi qu’à 365.848,52 € au titre de la clause pénale relative aux mêmes
contrats.
   Il est vrai qu’en cas d’appel d’un coobligé, le coobligé intimé par cet
appel peut se joindre à l’appel pour tout ce qui concerne la défense des
intérêts communs (Cour d’appel 5 avril 2000, P.31, p.321).
   Force est toutefois de constater que C a encore été condamné au
dispositif du jugement du 9 octobre 2012 au paiement de 17.402,44 €
au titre d’arriérés de loyer concernant les contrats de leasing 189/005 et
189/006 ainsi qu’à une indemnité de 55.252,05 € au titre de la clause
pénale insérée dans lesdits contrats.
   Faute par C d’avoir interjeté un appel principal tendant à la
réformation de ces condamnations supplémentaires, la Cour n’est pas
saisie de ce volet du jugement.
   A l’appui de son appel, A reproche au tribunal d’avoir fait une
mauvaise interprétation de l’article 536 du Code de commerce. Il fait
valoir qu’en l’espèce la faillite de la société D a été clôturée, que le
jugement de faillite n’a jamais été invalidé et que la faillite n’a pas été
rouverte.
  C’est à juste titre que la société intimée fait plaider que les
conclusions de l’appelant relatives à l’article 536 du Code de commerce
sont imprécises et que faute par A de tirer une conséquence juridique
de son moyen en relation avec l’action introduite à son égard, il n’y a
pas lieu de s’attarder sur ce moyen.
  L’appelant fait ensuite grief au tribunal de ne pas avoir qualifié les
cautionnements qu’il a consentis d’actes civils. Il conclut à l’annulation
du jugement de première instance au motif que le jugement a fait
application des règles en matière commerciale.
  Il convient de relever que ni l’appelant, ni C ne contestent avoir été
actionnaires de la société D.
   C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont
attribué aux cautionnements de A et de C un caractère commercial,
motif pris que si un cautionnement est en principe un contrat civil, il
perd ce caractère et devient commercial lorsque celui qui l’a consenti,
commerçant ou non commerçant, a un intérêt personnel de nature
patrimoniale dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement,
ce qui est le cas dans l’hypothèse d’un cautionnement consenti par un
actionnaire d’une société.

                                   4
   L’appelant et C font ensuite valoir que les créances qui font l’objet du
présent litige n’ont pas été admises au passif de la faillite de la société
Dr. Soutenant qu’en application de l’article 2012 du Code civil, le
cautionnement ne peut exister que sur base d’une obligation valable, et
que l’engagement de la caution est limité au montant à concurrence
duquel la créance a été admise à la faillite du débiteur, ils reprochent à
la juridiction du premier degré de ne pas avoir décidé qu’ils devraient
être considérés comme libérés de leurs engagements.
    La société B confirme que la déclaration de créance produite au
passif de la faillite de la société D a été contestée par le curateur de la
faillite. Il explique toutefois que la faillite en question a été clôturée pour
insuffisance d’actif le 24 février 2012, avant que les débats sur les
contestations des créances n’aient eu lieu et qu’aucun jugement portant
admission ou rejet des créances n’a été rendu. Ce fait n’est contesté ni
par A ni par C.
   Il est vrai qu’en raison du caractère accessoire du cautionnement, la
juridiction, saisie d’une action en paiement par le créancier contre la
caution, est tenue de respecter la décision passée en force de chose
jugée rendue par le juge compétent de la procédure collective dans les
rapports entre le créancier et le débiteur principal et concernant
l’existence et le montant de la créance (Cass. com. 16 octobre 2001, n°
de pourvoi 98-19.197- n° JurisData : 2001-011444 ).
  Une telle décision n’est toutefois pas intervenue en l’espèce.
   La Cour se rallie dès lors aux conclusions de la société B pour retenir
qu’en l’absence d’une décision sur l’existence et le montant de la
créance déclarée par l’intimée, la société B conserve le droit de
poursuite à l’encontre des cautions A et C.
  Il ressort du dossier que les contrats de leasing conclus par la
société D ont été dénoncés le 15 mars 2010 par la société B au motif
que la société débitrice avait cessé de régler les loyers depuis plusieurs
mois.
   Les montants réclamés par la société B à titre d’arriérés de loyer ne
sont pas contestés par les deux cautions, et A, aux termes de son acte
d’appel du 5 décembre 2012, se limite à demander, par réformation de
la décision entreprise, à voir déclarer les demandes basées sur les
clauses de dommages-intérêts manifestement excessives.
   Arguant que la clause inscrite à l’article 7.2. des conditions générales
de vente serait abusive, l’appelant conclut à voir annuler la clause
pénale en application de l’article 6 du Code civil. A l’appui de ses
conclusions, l’appelant se réfère à la doctrine belge ainsi qu’à deux
arrêts rendus par la Cour de Cassation belge.
   Aux termes de l’article 7.2. des conditions générales applicables à
l’ensemble des contrats de location souscrits par la société D, « en cas
de résiliation du bail par la faute du locataire, ce dernier devra payer à

                                     5
B une indemnité fixée forfaitairement et irrévocablement au montant
des loyers qui restaient à échoir le jour de la résiliation ».
   L’appelant n’a pas indiqué les références des deux arrêts rendus par
la Cour de Cassation belge. Toujours est-il que la Cour de Cassation
belge a, par arrêt du 6 décembre 2002, cassé un arrêt de la Cour
d’appel d’Anvers qui avait prononcé la nullité d’une clause pénale
excédant le préjudice potentiel que les parties pouvaient prendre en
considération au moment de la conclusion du contrat. L’article 1231 §1,
2ème phrase du code civil belge dispose qu’ «en cas de révision, le juge
ne peut condamner le débiteur à payer une somme inférieure à celle
qui aurait été due en l’absence de clause pénale ». Dès lors, suivant la
Cour de cassation, le juge ne peut annuler une clause pénale au motif
que son montant est plus haut que celui du dommage potentiel (cf.
Revue de jurisprudence de Liège, Mons et de Bruxelles, 2003, p.1485
et observations Patrick Wéry ; J.L.M.B. 2003/34, La sanction des
clauses pénales comminatoires, p.1487 ; Cour d’appel, 10 novembre
2010, n° 35743 du rôle).
   A reste en défaut de motiver en quoi l’application de la clause pénale
insérée dans l’article 7.2. des conditions générales de vente serait
contraire à l’article 6 du Code civil de sorte que la demande en
annulation de la clause pénale est à rejeter.
   La clause pénale destinée à jouer en cas d’inexécution d’une
obligation contractuelle, ou en cas de résiliation imputable au débiteur,
est valable et produit ses effets en dépit de l’ouverture d’une procédure
collective contre le débiteur, sauf à faire l’objet d’une réduction sur le
fondement de l’article 1152 alinéa 2 du Code civil, si la pénalité prévue
est excessive ou dérisoire (Cass.com., 10 décembre 1991, n° 90-
14.145 : JurisData n° 1991-003159).
  A et C contestent le montant retenu par le tribunal pour les loyers à
échoir par application de la clause pénale. Ils concluent à une
modération de la clause pénale sur base des articles 1152, alinéa 2 et
1231 du Code civil.
  Ils font valoir que le caractère manifestement excessif de la clause
pénale réclamée résulte du fait que l’intimée a récupéré l’entièreté du
matériel de leasing qu’elle a revendu à des tierces personnes.
   Aux termes de l’article 1231 du Code civil, « lorsque l’engagement a
été exécuté en partie, la peine convenue peut être diminuée par le juge
à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.
Sans préjudice de l’application de l’article 1152 toute stipulation
contraire est réputée non écrite ».
  La Cour se rapporte à la motivation exhaustive des premiers juges
quant à l’article 1231 du Code civil, pour retenir qu’en l’occurrence les
parties ont prévu l’inexécution partielle, la peine variant en fonction du
degré d’inexécution. Telle est en effet la finalité de la clause insérée
dans un contrat de crédit-bail où la peine est fonction du nombre de

                                   6
mensualités impayées. Les contrats ayant en l’occurrence déterminé
les conséquences de leur inexécution partielle sur le montant de la
peine encourue, les dispositions de l’article 1231 du Code civil sont
inapplicables (Cass. com. 19 novembre 1991, n° 90-15.465 ; Jcl civil,
Fasc .22 : Régime de la réparation. Modalités de la réparation. Règles
particulières à la responsabilité contractuelle. Clause pénale).
  Cependant, si la clause est inattaquable sur le terrain de l’article
1231 du Code civil, elle reste justiciable de l’article 1152 alinéa 2 du
même code si la peine qu’elle contient est manifestement excessive.
   Si l’article 1152 du Code civil consacre le caractère forfaitaire des
dommages et intérêts convenus par les parties pour le cas
d’inexécution par l’une d’elles des obligations découlant de leur contrat,
toujours est-il que le législateur, dans un souci d’équité, a, par la loi du
15 mai 1987, donné au juge la possibilité de modérer ou d’augmenter la
peine convenue si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire.
  En ouvrant la voie du pouvoir modérateur du juge pour prévenir des
excès en la matière, cette législation ne devait cependant présenter
qu’un caractère d’exception. Le législateur n’entendait pas remettre en
cause la vertu coercitive et l’efficacité préventive de la clause pénale.
Le maintien de la clause pénale est la règle et sa réduction l’exception.
   Le caractère manifestement excessif d’une clause pénale, qui doit
être objectivement apprécié à la date où le juge statue, ne peut résulter
que de la comparaison entre le préjudice effectivement subi par le
créancier et le montant de l’indemnité prévue. La prise en compte du
préjudice réel à la date où le juge statue est imposée par le principe qui
veut que la victime de l’inexécution a droit à une réparation intégrale de
son préjudice sous réserve de l’effet correcteur de l’article 1152 du
Code civil.
   En cas de reconnaissance du caractère manifestement excessif de
la peine stipulée, il incombe au juge de la réduire dans une limite située
entre le préjudice effectivement souffert et le seuil au-delà duquel elle
aurait un caractère manifestement excessif. Si le juge refuse la
modification demandée de la clause, il n’a pas à donner un motif à sa
décision, car ce faisant il applique purement et simplement la
convention des parties. En revanche, lorsqu’il décide de réajuster la
clause manifestement excessive, il doit motiver sa décision, c’est-à-dire
indiquer en quoi la clause est manifestement excessive (Cour 9
novembre 1993, P. 29, 293 ; Cour, 20 janvier 2005, n° 28782 du rôle).
   Il convient de préciser que la clause pénale n’est pas subordonnée à
la preuve d’un préjudice, puisque ce préjudice a été à l’avance présumé
et évalué dans le contrat. Cependant, lorsque le débiteur demande la
révision de la clause pénale en arguant de son caractère
manifestement excessif, comme en l’espèce, le créancier a intérêt à
combattre les arguments avancés par le débiteur en établissant la
réalité et l’étendue de son préjudice.

                                   7
   La société B explique avoir subi, suite à la revente des véhicules
ayant fait l’objet des contrats 189/0008, 0016 et 0018 une perte de
20.394,89 €, et suite à la remise en leasing des véhicules ayant fait
l’objet des contrats 189/0011 et 189/0012 une perte de 14.866,46 €.
Elle invoque en outre des frais liés à la réparation du camion (…)
(contrat 189/0011) avant une remise en leasing de ce véhicule de
7.259,09 € ainsi qu’un préjudice de 5.000 € à titre de manque à gagner
sur les contrats des véhicules vendus, de reprise et de stockage des
véhicules, d’annonces, et d’heures de travail du personnel mobilisé
pour retrouver des clients. Les contrats 189/0010, 189/0012, 189/0013,
189/0014 et 189/0019 n’auraient pas occasionné de pertes autres que
les arriérés de loyer.
  Ces montants ne sont contestés ni par A ni par C.
  Le préjudice réel de l’intimée, en rapport avec les contrats 189/0008,
189/0010-0014, 189/0016, 189/0018 et 189/0019, cautionnés par C et
A se chiffre à 47.520,44 €.
   Comparé au dommage effectif, le montant de la clause pénale,
365.848,52 €, est manifestement exagéré, même si l’on tient compte de
la fonction comminatoire de celle-ci.
  La demande de A et de C tendant à la réduction de la clause pénale
en rapport avec les contrats mentionnés ci-avant est dès lors fondée.
   En réduisant la clause pénale, le juge n’est pas obligé de l’aligner sur
le préjudice réel. Si la clause ne peut être réduite à un montant inférieur
au dommage, elle peut cependant dépasser celui-ci afin de remplir son
rôle comminatoire (Cour d’Appel, 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle).
  Compte tenu de ces éléments, la Cour réduit le montant de la clause
pénale due par C et A à 70.000 €.
  L’appel est dès lors partiellement fondé.
   Aucune des parties n’ayant établi l’iniquité requise par l’article 240 du
NCPC, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de
procédure sont à rejeter.

                            PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,
  reçoit l’appel,
  le dit partiellement fondé,

                                   8
  réformant,
   condamne A et C solidairement à payer à la société B le montant de
70.000 € au titre de la clause pénale concernant les contrats 189/0008,
189/0010 - 0014, 189/0016, 189/0018 et 189/0019 avec les intérêts au
taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde,
  confirme le jugement entrepris pour le surplus,
   déclare non fondées les demandes des parties en allocation d’une
indemnité de procédure,
   fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié
à A et C et pour moitié à la société B.

                                  9
"


text:
                           Arrêt commercial

    Audience publique du quatorze janvier deux mille quinze

Numéro 39977 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Carole KERSCHEN, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

  A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro (…), représentée par son ou ses gérants actuellement
en fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de
justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 mai 2013,

  comparant par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                    et:

   B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
n° (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

   intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,

  comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.
        -------------------------------------------------------------------

                                    1
                       LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2011, B a fait
donner assignation à A à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
pour l’entendre condamner à lui payer du chef de factures impayées le
montant de 84.200,24 euros avec les intérêts au taux directeur de la
BCE majoré de 7%, tel que prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon au taux légal, à
compter de la mise en demeure du 22 décembre 2010 jusqu’à solde.
La requérante a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de
5.000 euros, ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement.
   La requérante a exposé avoir conclu un partenariat avec l’assignée à
partir de 2007 aux termes duquel elle effectuait des prestations
d’entretien et de réparation des véhicules de taxi de la défenderesse.
Elle a réclamé le paiement de 133 factures émises entre 2008 et 2011
qu’elle a considérées comme acceptées au sens de l’article 109 du
Code de commerce.
   La défenderesse a conclu à l’irrecevabilité de la demande pour
libellé obscur. Affirmant avoir introduit une plainte pénale avec
constitution de partie civile contre la demanderesse alors que certaines
des factures sont fausses, elle a sollicité le sursis à statuer en attendant
le résultat de l’affaire pénale. Quant au fond, elle a contesté avoir eu
réception des factures et elle les a contestées quant à leur bien-fondé.
Elle a réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000
euros.
   Par jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 20
mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, a rejeté le moyen du libellé obscur et a refusé de
surseoir à statuer en attendant l’issue de l’affaire pénale, sauf en ce qui
concerne trois factures. Quant au fond, le tribunal a rejeté la demande
en paiement d’un certain nombre de factures et il a déclaré la demande
fondée à hauteur de la somme de 63.359,49 euros avec les intérêts
légaux tels que prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard à partir de la demande en justice
jusqu’à solde. Le tribunal a débouté les parties de leur demande en
allocation d’une indemnité de procédure et il a rejeté la demande en
exécution provisoire sans caution du jugement.
  Ce jugement a été signifié le 4 avril 2013.
   Par exploit d’huissier de justice du 13 mai 2013, A a régulièrement
interjeté appel contre ce jugement.
   Elle a soutenu que c’est à tort que le tribunal a rejeté le moyen du
libellé obscur et qu’il a refusé de surseoir à statuer en attendant l’issue
de l’affaire pénale. Quant au fond, l’appelante a reproché aux premiers
juges d’avoir déclaré la demande adverse fondée, faisant valoir que sur

                                 2
base des contestations qu’elle a soulevées à l’encontre des
revendications de l’intimée, elle est tout au plus redevable de la somme
de 11.590,72 euros. Elle a formulé une demande reconventionnelle
tendant au remboursement en sa faveur de la somme de 6.200,50
euros correspondant à des doubles paiements de factures.
   L’intimée a formé un appel incident en ce qu’elle a demandé à voir
condamner l’appelante au paiement des factures qui ne sont pas
confortées par un bon de commande et du paiement desquelles elle a
été déboutée en première instance.

  Quant au libellé obscur :
   L’appelante a estimé que c’est à tort que les premiers juges ont
retenu que les erreurs matérielles contenues dans certaines factures, et
le fait que certaines autres factures ont été rééditées à une nouvelle
date, ne l’a pas privée de la faculté de préparer utilement sa défense.
  L’intimée a conclu à la confirmation du jugement du 20 mars 2013 en
ce qu’il a rejeté ce moyen de la défenderesse initiale.
   Il faut rappeler qu’en vertu de l’article 154 du NCPC, l’indication
exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des
circonstances de fait qui forment la base de la demande, sont requises.
La description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au
juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne
pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que
de lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (J.-Cl.
Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exceptio obscuri libelli,
p. 290).
   La Cour se rallie à la motivation des premiers juges pour dire que
l’assignation du 21 novembre 2011 comprenait tous les éléments
permettant à A de préparer utilement sa défense. En effet, les erreurs
matérielles contenues dans certaines factures reprises dans
l’assignation étaient facilement décelables par cette partie et la
réédition de certaines autres factures n’a pas non plus pu l’empêcher
de cerner l’objet de la demande dirigée contre elle.
  Par confirmation des premiers juges, il y a partant lieu de rejeter le
moyen du libellé obscur soulevé par l’appelante.

  Quant à la surséance à statuer :
   L’appelante a affirmé que c’est à tort que les premiers juges ont
retenu que la plainte pénale ne concernait que trois factures, à savoir
les factures n° 2009-02420, n° 2009-02426 et n° 2009-02367, alors que
la plainte vise toutes les factures non accompagnées d’un bon de
commande.

                               3
    La Cour constate que c’est à bon droit que les premiers juges ont
retenu que la plainte pénale ne concerne que les trois factures
énumérées ci-dessus. En effet, si dans la motivation de la plainte
pénale, l’appelante a, certes, critiqué tout le système de facturation de
l’intimée, il n’en reste pas moins que dans sa constitution de partie
civile, elle n’a fait référence qu’à ces trois factures précises. L’appelante
ne s’y est pas trompée elle-même puisque dans le relevé des factures
qu’elle a elle-même versé au dossier, elle n’a apposé la remarque
« plainte pénale » qu’au regard de ces trois factures.
   Il y a partant lieu de faire abstraction de ces trois factures dans le
cadre du litige soumis à la Cour, par application du principe que le
pénal tient le civil en état, mais pour le surplus, il y a lieu de rejeter ce
moyen. Il y a lieu de préciser que le montant des trois factures qu’il y a
lieu de déduire de la somme réclamée par l’intimée s’élève à 10.441,93
euros.

  Quant au fond :
   L’appelante a contesté que l’intimée soit en droit de lui réclamer le
paiement des factures qui n’ont pas fait l’objet d’un bon de commande.
Elle en a déduit que la condamnation à prononcer à son encontre ne
saurait dépasser la somme de 11.590,72 euros.
   Dans ses conclusions notifiées le 11 novembre 2013, l’intimée a
invoqué les règles découlant de l’article 109 du Code de commerce,
partant la théorie de la facture acceptée. Pas plus qu’en première
instance, cette partie n’a néanmoins rapporté la preuve que l’appelante
a réellement reçu les factures, la réception des factures ayant été
contestée par l’appelante. L’intimée ne saurait partant se fonder sur la
théorie de la facture acceptée pour réclamer le paiement des factures
en cause.
   L’intimée a soutenu pour le surplus qu’il ne suffisait pas pour
l’appelante de soulever l’absence d’un bon de commande pour
échapper à la demande en paiement des factures dirigée contre elle,
mais qu’il fallait que cette partie démontre qu’elle n’a pas passé
commande des prestations facturées.
   La Cour estime que le raisonnement de l’intimée quant à la charge
de la preuve est erroné. En effet, suivant les dispositions de l’article
1315 du Code civil, il appartient à celui qui requiert l’exécution d’une
obligation de la prouver. Si l’intimée veut obtenir paiement des
prestations qu’elle a facturées à l’appelante, il faut qu’elle prouve que
l’appelante a commandé ces services. Or, il ne résulte d’aucun élément
du dossier que l’appelante ait reconnu la commande et/ou l’exécution
des services facturés pour lesquels aucun bon de commande n’a été
signé.

                                 4
    Faute par l’intimée de prouver que l’appelante a commandé les
services mis en compte sur les factures non accompagnées de bons de
commande, elle ne saurait en réclamer paiement. Ceci est le cas tant
pour les factures du paiement desquelles l’intimée a été déboutée en
première instance, et pour lesquelles elle est à débouter de son appel
incident, portant sur un total de 7.632,74 euros, que pour les factures
énumérées par l’appelante dans l’acte d’appel, à savoir les factures n°
1 à 78, 89, 90, 108, 111, 127 129, 131 et 133 de la farde de pièces de
l’intimée. L’appel principal est donc fondé à hauteur du montant de ces
factures.
    Suivant le calcul de l’appelante, non contesté sur ce point par
l’intimée, la somme redue sur base des factures accompagnées d’un
bon de commande s’élève à 11.590,72 euros. Il y a partant lieu de
condamner l’appelante au paiement de cette somme.

  Quant à la demande reconventionnelle :
   Dans l’acte d’appel, l’appelante a formulé une demande
reconventionnelle en remboursement de la somme de 6.200,50 euros
au motif qu’elle a payé deux fois les factures n° 2009/ 204, 202, 193,
194, 190, 186, 187 et 185, ainsi que les factures n° 2009/2468, 2473,
2474, 2486, 2487, 2488 et 2501.
  L’intimée a soulevé l’exception du libellé obscur relativement à cette
demande reconventionnelle, en faisant valoir que l’appelante n’a fourni
aucune explication quant à la somme de 2.538,29 euros mentionnée
dans le cadre de cette demande.
   La Cour constate que l’appelante a réclamé à titre reconventionnel la
somme de 6.200,50 euros, celle-ci se composant de deux montants, à
savoir 2.537,54 euros et 3.662,96 euros. Il est constant en cause que
dans les développements relatifs à sa demande reconventionnelle,
l’appelante a encore mentionné un montant de 2.538,29 euros dont elle
n’a néanmoins pas tenu compte dans le total de sa demande
reconventionnelle. Il n’y a partant pas lieu de considérer ce montant. Il
faut ajouter qu’au vu de ce que l’appelante s’est bornée à réclamer le
paiement de la somme de 6.200,50 euros, la mention de la somme de
2.538,29 euros sans qu’une revendication y relative n‘ait été formulée,
ne saurait avoir empêché l’intimée de saisir la portée de la demande
reconventionnelle dirigée contre elle. Sans qu’il n’y ait partant lieu
d’analyser si le moyen tiré du libellé obscur peut être soulevé à
l’encontre d’une demande reconventionnelle, il y a lieu de le rejeter.
   Quant au bien-fondé de la demande reconventionnelle, l’intimée n’a
pas pris position quant aux preuves de paiement versées par
l’appelante.

                               5
   La Cour constate qu’il résulte de ces pièces que l’appelante a
effectivement payé deux fois les factures n° 2009/2468, 2473, 2474,
2486, 2487, 2488 et 2501 ainsi que les factures n° 2009/ 204, 202, 193,
194, 190, 186, 187 et 185. Le montant de 6.200,50 euros avancé par
l’appelante comme correspondant au total de ces doubles paiements
n’ayant pas été mis en cause par l’intimée, il y a lieu de faire droit à la
demande reconventionnelle à hauteur de cette somme.
   Il y a lieu d’ordonner la compensation entre les condamnations
respectives à prononcer dans le cadre des demandes principale et
reconventionnelle.
   Quant aux indemnités de procédure réclamées de part et d’autre, la
Cour estime qu’aucune des parties n’a établi qu’il est inéquitable de
laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, de sorte
qu’elles sont toutes les deux à débouter de leur demande y relative.

                            PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,
  reçoit les appels principal et incident,
  dit l’appel incident non fondé,
  dit l’appel principal partiellement fondé,
  par réformation :
   condamne A à payer à B la somme de 11.590,72 euros, à
augmenter des intérêts de retard tels que prévus par la loi du 18 avril
2004 modifiée relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,
à partir de la demande en justice jusqu’à solde,
  condamne B à rembourser à A la somme de 6.200,50 euros,
  dit qu’il y a lieu à compensation entre ces deux condamnations,
  confirme le jugement pour le surplus,
  déboute les parties de leur demande en allocation d’une indemnité
de procédure,
  condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                 6
"