text:
- Arrêt civil -

         Audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze

Numéro 34691 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                  Entre

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 16 mars 2009,

comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                     et

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…),

intimée aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg.
                            LA COUR D'APPEL :

La société anonyme SOC1.) S.A. a introduit une demande en rescision pour
lésion de plus de sept douzièmes de la vente, qui a eu lieu le 25 novembre
2005, d’un complexe immobilier d’habitation situé dans la résidence RES1.)
à LIEU1.)(…),(…).

Suite à l’appel interjeté contre la décision de première instance qui avait
déclaré la demande en rescision non fondée, la Cour a, par arrêt du 25
novembre 2010, renvoyé, avant tout autre progrès en cause, le dossier
devant les experts afin de leur permettre, en tenant compte des considérants
de l’arrêt :

- de procéder aux vérifications des différentes mesures retenues lors de la
levée sur place, de revoir le cas échéant le calcul de la surface utile des
différentes parties de l’appartement et des annexes, et de redresser
d’éventuelles erreurs de calcul ;

- de s’expliquer de façon circonstanciée, par référence à des éléments tenant
à la situation de l’immeuble, à la qualité de la construction et à son état, à
l’époque de la vente, au sujet de la détermination de l’indice de pondération
appliqué à la terrasse et du taux de vétusté, en prenant à chaque fois
position quant aux remarques afférentes de l’appelante ;

- de s’expliquer sur la fixation de la valeur unitaire du terrain et la valeur
unitaire à neuf de la partie construite, eu égard aux remarques de l’appelante
quant à la valeur unitaire par comparaison avec des immeubles avoisinants
et par référence à une évaluation immobilière faite par l’expert Pierre
GENGLER ; et

- de se prononcer, après avoir pris l’avis d’un spécialiste en architecture
intérieure et en antiquités, sur la valeur des éléments d’équipement intérieurs
(équipement de la cuisine, équipement sanitaire, éléments de décoration du
salon, cheminée, mosaïque) et de sa prise en considération dans la fixation
de la valeur vénale de l’appartement en 2005.

Les experts ont déposé leur rapport au greffe de la Cour le 21 novembre
2012.

La société SOC1.) S.A. demande, tout d’abord, que soit ordonnée la
radiation du commentaire, qu’il estime désobligeant et qui figure dans le
rapport complémentaire en page 2 dans les termes suivants : « c’est en vain
que l’expert KOUSMANN a demandé à l’appelante de soumettre aux experts
dans les meilleurs délais le document dressé par le bureau d’études ECOS

                                     2
  de Diekirch ». Elle explique, dans ce contexte, que les experts disposaient
  déjà de ce document avant d’entamer la mission leur impartie.

  Aux termes de l’article 1263 du nouveau code de procédure civile, « les
  tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes
  dont ils seront saisis, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer
  des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l’impression et l’affiche de
  leurs jugements ».

  La Cour constate à l’examen du rapport d’expertise du 20 novembre 2012
  que la phrase visée ne constitue pas, au vu des circonstances de la cause et
  surtout des termes employés, une injure à destination de la société SOC1.)
  et ne peut, par conséquent, être considérée comme malveillante ou
  injurieuse, pour justifier la demande en radiation formulée.

  Il ne convient, dès lors, pas d’en prononcer la radiation.

  La société SOC2.) S.A. conclut à l’entérinement dudit rapport en tous ses
  points et écarte, par conséquent, la possibilité d’une rescision pour lésion de
  plus de 7/12èmes de la vente de l’appartement litigieux. Elle fait valoir que
  les conditions prévues à l’article 1678 du code civil seraient remplies et qu’en
  présence d’un rapport d’expertise collégial conforme, la Cour ne pourrait que
  suivre l’avis des experts.

  Concernant les conclusions des experts, la société SOC1.) formule un
  certain nombre de contestations lesquelles seront analysées ensemble avec
  les différents postes de la prise de position des experts judiciaires par rapport
  à la mission qui leur a été confiée par l’arrêt du 25 novembre 2010.

  1) Vérification des différentes mesures et calcul de la surface utile

  SOC1.) S.A. déclare accepter l’évaluation des surfaces intérieures de
  l’immeuble à 367,45 m2, parkings et caves compris, et l’évaluation des
  surfaces extérieures à 350,25 m2, soit un total de 717,70 m2.

 Afin d’effectuer ce calcul, les experts ont d’abord appliqué les règles internes
 à l’administration du cadastre vertical suivantes :
• quand une terrasse et/ou un balcon ne sont accessibles que par un lot
  privatif, ils ne peuvent être séparés dudit lot. Dans ce cas, leur surface n’est
  pas prise en compte dans la surface utile.
• Lorsqu’un lot est accessible par tous les copropriétaires, il peut être vendu
  séparément.

                                        3
Les experts retiennent que les terrasses du 12ème étage sont accessibles par
les cages d’escaliers aux extrémités de l’étage et pourraient, par conséquent,
être vendues séparément de l’appartement litigieux du 12ème étage ou
peuvent faire partie intégrante de la propriété des lots privatifs du 12ème
étage suite à une condamnation des cages d’escaliers au niveau du 11ème
étage ; dans ce dernier cas, la première règle émise par l’Administration du
cadastre s’appliquerait, de sorte que « leur surface (des terrasses) n’est pas
prise en compte dans la surface utile ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que les deux terrasses font partie
intégrante de la propriété des parties privatives du 12ème étage, de sorte que
c’est à juste titre que les experts les ont exclues pour la détermination de la
surface utile.

La partie SOC1.) insiste, par conséquent, à tort pour que la surface de
350,25 m2 que représentent les terrasses soit prise en compte pour le calcul
de la surface utile de la propriété vendue.

2) Qualité de l’immeuble à la date de la vente

SOC1.) accepte les taux de pondération retenus par les experts pour la
surface de l’appartement (1) et ceux des parkings (0,50) et caves (0,50),
mais conteste celui de 0,25 appliqué aux balcons en raison de la vue
exceptionnelle qu’ils offrent, élément qui estime-t-elle a certainement
contribué à la valeur vénale de l’immeuble. Elle propose, par conséquent, un
taux de 0,30 pour les balcons.

Les experts expliquent, dans leur rapport, que « la valeur vénale d’une
terrasse et sa pondération ne sont pas fonction de la vue qu’elle offre des
alentours, mais dépend tout simplement de sa valeur constructive ». Au vu
de ces observations, ils ont évalué le taux de pondération des terrasses au
quart du coût du m2 de surface bâtie par rapport au prix du m2 de surface
habitable construite.

Les experts retiennent, ensuite, un taux de vétusté de 25,80% par référence
au tableau ROSS (Tabelle zur Berechnung der technischen Wertminderung
von      Gebäuden          und       Ermittlung      des      Verkehrswertes.
Wertermittlungsrichtlinien) qui applique la formule de calcul suivante: Wm =
½ x (A2 / D2) x 100 (sachant que Wm = Wertminderung ; A = Alter des
Gebäudes ; D = Lebensdauer des Gebäudes).

En reprenant le calcul suivant la formule ROSS retenue et les éléments
analysés, SOC1.) aboutit, de son côté, à un taux de 7,03% et estime
démontrer, ainsi, à suffisance, que les experts seraient « malvenus à vouloir
justifier un taux de 25,80% par la formule ROSS telle qu’exposée dans leur

                                     4
avenant en bas de page 7 in fine ». Elle fait valoir que la durée de viabilité de
l’immeuble serait de 100 ans en raison de ses « massiven
Gewerbewohnbauten », durée qui correspondrait à un taux de vétusté de
20% suivant le tableau ROSS, donc inférieur à celui retenu par les experts
pour une durée de viabilité de 80 ans.

Si une erreur a pu se glisser dans la transcription de ladite formule au rapport
d’expertise, il y a lieu de retenir que le calcul refait par SOC1.) suivant les
paramètres du tableau ROSS aboutit, quasiment, au même résultat (26%)
que celui des experts (25,80%). Afin d’étayer l’évaluation ainsi faite, les
experts expliquent que le taux de la vétusté appliqué a été « fixé en fonction
de la durée de vie des différents matériaux de constructions employés et de
l’état de la construction à l’époque de l’évaluation choisie » et qu’ils « n’ont
pas pu constater d’importants travaux de mise en état réalisés depuis la date
de la construction et le moment d’évaluation. Aucun facteur de prolongation
de la durée de vie restante n’a été constaté. Une partie de la vétusté devra
refléter le coût nécessaire pour des travaux de mise en état qui s’imposent ».

Au vu des explications fournies, il n’y a pas lieu de s’écarter des conclusions
des experts quant aux taux de pondération et de vétusté.

3) Fixation de la valeur de l’immeuble

Suivant un tableau établi par les experts quant au marché de la vente
d’immeubles en copropriété en 2005 (terrains et constructions, immeubles
existants vendus, terrains non bâtis et bâtiments à construire) des environs
directs, proches et à LIEU1.), le prix maximum du terrain était de 1.500.-
EUR / m2 (variations entre 750.- EUR et 1.500.- EUR / m2). Quant à la valeur
de la construction, même si le collège d’experts a fixé à 3.000.- EUR le prix
unitaire du m2 pour le calcul de la valeur à neuf de la construction en 2005 en
prenant en considération les éléments de luxe intégrés dans la structure de
l’appartement (boiseries, cheminées et mosaïques), ils ont décidé de
ramener le prix unitaire à 2.800.- EUR / m2 en raison du fait que les
« éléments de luxe » en question seraient évalués à part.

La partie SOC1.) déclare accepter la fixation de la valeur unitaire de la part
du terrain à 1.500.- EUR / m2. Par contre, elle conteste la fixation de la valeur
unitaire à neuf de la construction en 2005 à 3.000.- EUR / m2 en soutenant
que le montant retenu par les experts ne serait que la pondération d’une
série de prix d’occasion et ne saurait par conséquent valoir comme référence
pour l’évaluation immobilière du prix unitaire à neuf. Ainsi, les prix de
référence, indiqués en annexe 2, concerneraient des immeubles d’occasion,
construits avant 2005 ; SOC1.) verse un tableau, daté de 2007, relatif à la
vente d’appartements d’une nouvelle résidence, la résidence RES2.) à
LIEU1.) pour demander la fixation du prix du mètre carré à 4.500.- EUR (cf.

                                      5
pièce no 9). Par ailleurs, l’application d’une deuxième décote faisant baisser
le prix du mètre carré à 2.800.- EUR pour cause de vétusté ne serait
aucunement justifiée puisqu’elle constituerait un double emploi avec
l’application du prix d’occasion pondéré pour l’évaluation d’un prix à neuf.

La résidence RES1.), dans laquelle se trouve l’appartement litigieux, a été
érigée en 1975 ; elle présentait, par conséquent, une ancienneté de 30 ans à
la date de la vente de l’appartement à la société SOC2.). Les prix invoqués
par SOC1.) S.A. concernent une construction neuve, de sorte qu’il était plus
judicieux, comme l’ont fait les experts de comparer l’immeuble RES1.) avec
des immeubles également construits avant 2005.

Pour ce qui est de la réduction du prix du mètre carré de 3.000.- EUR à
2.800.- EUR, celle-ci ne saurait être assimilée à une seconde décote, comme
s’en plaint SOC1.), mais s’explique par le fait que l’évaluation à 3.000.- EUR
englobait également le facteur « luxe » de l’appartement et que les experts
ayant préféré évaluer les éléments de luxe incorporés dans l’appartement à
part, c’est à juste titre qu’ils ont réduit la valeur du mètre carré construit en
faisant abstraction des éléments constitutifs de ce luxe.

La Cour entérinera, par conséquent, le rapport d’expertise également sur ce
point.

4) Valeur des équipements intérieurs

Concernant les finitions luxueuses de l’immeuble litigieux, SOC1.) demande
que les boiseries, cheminées et mosaïques soient évaluées séparément de
la quote-part de la partie constructible, car ces éléments seraient étrangers
« à la qualité structurelle et aux éléments techniques » de l’appartement.

Les experts évaluent ces éléments, par référence à des expertises établies
par des experts en art comme suit :
- Evaluation de l’expert Caroline FRERE du 19 décembre 2011 pour la
décoration du salon                                       25.000.- EUR
- Evaluation de l’expert Norbert BÜCK du 15 janvier 2012 relative à la
cheminée à trumeau et à la cheminée en pierre marbrières
(12.000 + 5.000 =)                                        17.000.- EUR
- Evaluation de la mosaïque                               12.000.- EUR
- Soit un total de                                         54.000.- EUR

SOC1.) S.A. revendique un montant de 66.000.- EUR à ce titre, estimant que
les deux cheminées auraient été sous-évaluées et que les coûts du montage
de tous ces éléments n’auraient pas été pris en compte.

                                      6
Force est de constater que SOC1.) S.A. n’établit pas le bien fondé de ses
revendications face aux éléments qui constituent le rapport d’expertise. Il y a,
partant, lieu d’entériner le rapport également sur ce point.

Il résulte des développements qui précèdent que le rapport d’expertise
déposé au greffe le 21 novembre 2012 est à entériner en tous ses points et
en sa conclusion quant à la valeur de l’immeuble litigieux. Face au prix fixé
par les experts à 1.170.000.- EUR, il y a lieu de constater que le prix de
vente retenu dans l’acte notarié du 25 novembre 2005 n’est pas lésionnaire,
de sorte que la demande de SOC1.) S.A. en annulation de la vente n’est pas
fondée. Le jugement entrepris est, par conséquent, à confirmer.

Au vu de la décision à intervenir, la société SOC1.) est à débouter de sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure de 3.000.- EUR pour
l’instance d’appel.

Il serait, par contre, inéquitable de laisser à la seule charge de la société
SOC2.) les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure est, par conséquent,
fondée à hauteur de 1.000.- EUR.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 25 novembre 2010,

dit l’appel non fondé ; en déboute,

confirme le jugement entrepris du 14 janvier 2009,

donne acte aux parties de leur demande en allocation d’une indemnité sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

déboute la société anonyme SOC1.) de cette demande et déclare celle de la
société anonyme SOC2.) fondée à hauteur de 1.000.- EUR,

condamne la société anonyme SOC1.) à payer à la société anonyme SOC2.)
le montant de 1.000.- EUR sur base l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

                                      7
la condamne, en outre, aux frais de l’instance d’appel, y compris les frais
d’expertise, avec distraction au profit de Maître Roy REDING, avocat
constitué qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze

Numéro 37677 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 8 décembre 2010,

comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société civile SOC1.) S.C., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par ses gérants,

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

1. La décision du tribunal du travail

Par jugement du 28 octobre 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a retenu
que M. A.) n’a pas prouvé avoir exercé une fonction salariée réelle et
subordonnée auprès de la société SOC1.). Dès lors, le tribunal s’est déclaré
incompétent pour connaître des demandes de M. A.) tendant à l’indemnisation
du préjudice subi en raison d’un prétendu licenciement abusif, et à la
condamnation au paiement d’une indemnité pour licenciement irrégulier, d’une
indemnité compensatoire de préavis, d’une indemnité pour congé non pris et
d’arriérés de salaires.

2. Les prétentions des parties

Le 8 décembre 2010, M. A.) a régulièrement formé appel de ce jugement, qui
ne lui avait pas été notifié en raison d’un problème relatif à son adresse.

M. A.) demande à la Cour de retenir que la relation de travail et le licenciement
oral du 10 octobre 2008 sont établis et de dire que la juridiction du travail a
compétence pour connaître de ses revendications. Subsidiairement, il offre de
prouver des faits qui seraient de nature à établir la relation de travail et le
licenciement.

Il conclut à la condamnation de la société SOC1.) au paiement des montants
suivants :
- indemnité compensatoire de préavis :
2.100.- euros (salaire mensuel brut) x 2 =                    4.200.- euros
- indemnité pour congé non pris :
12,14- euros (salaire horaire brut) x 8 x 8,33 jours =          809.- euros
- solde de salaires :                                         1.423.- euros
- dommage matériel :
2.100.- x 8 =                                                16.800.- euros
- dommage moral :                                             5.000.- euros

La société SOC1.) conclut à la confirmation du jugement.

3. La relation de travail

Le 25 février 2008, l’assemblée des actionnaires de la société SOC2.) S.A. a
transféré son siège à Luxembourg, 8, rue Jean Engling. L’assemblée était
présidée par M. B.) et M. C.) était scrutateur.

A la même date, l’assemblée des actionnaires de la société SOC3.) S.A. a
transféré son siège à la même adresse. L’assemblée était présidée par M. C.)
et M. B.) était secrétaire.

Le 26 août 2008, ces deux sociétés ont constitué la société civile SOC1.) S.C..
Le siège est fixé à Luxembourg, 8, rue Jean Engling. MM. C.) et B.) sont
nommés gérants.

                                        2
M. A.) soutient avoir été engagé le 25 juin 2008 par la société SOC1.) avec effet
à partir du 1er juillet 2008. Il expose que malgré demandes réitérées il n’a pas
pu obtenir un contrat de travail écrit. Le 10 octobre 2008, M. C.) l’aurait licencié
oralement.

Il affirme qu’un salaire brut de 2.100.- euros aurait été convenu. Le montant de
2.000.- euros lui aurait été viré par M. B.) le 6 août 2008 au titre du salaire de
juillet 2008.

Le 12 septembre 2008, le salaire d’août aurait été réglé en espèces.

Le 10 octobre 2008, M. C.) lui aurait réglé en espèces le montant de 1.827.-
euros au titre du salaire de septembre.

M. A.) relève que la société civile SOC1.) l’a affilié à la sécurité sociale du 1er
juillet au 31 octobre 2008. Il s’appuie aussi sur des attestations testimoniales
pour établir la relation de travail.

La société SOC1.) conteste que M. A.) se soit trouvé dans une relation de
travail à son égard et qu’un lien de subordination soit établi.

Elle considère que les attestations testimoniales ne seraient pas pertinentes. La
possession par M. A.) des clés du bureau et le fait qu’il avait accès au bureau
ne seraient pas de nature à établir un lien de subordination.

La déclaration d’affiliation à la sécurité sociale ne constituerait qu’une mesure à
caractère administratif et n’établirait pas l’existence d’un contrat de travail.

La société SOC1.) expose que M. A.) « à titre exclusivement de services,
relevait le courrier de la société SOC1.) et le <scannait> de son adresse e-mail
personnelle à l’attention des deux gérants de la société ». (Conclusions du 14
décembre 2011, page 4, et conclusions du 24 août 2012, page 2) Il aurait
proposé son « aide aux gérants », dans la mesure où il se serait rendu
quotidiennement auprès de sa mère, dont le lieu de travail se serait situé
« dans le même bâtiment que la société intimée ». (Conclusions du 14
décembre 2011, page 4)

La société SOC1.) considère cependant que des prestations de travail pour son
compte et sous ses ordres, un lien de subordination et une relation de travail ne
sont pas établis.

La Cour constate que suivant informations du 25 février 2009 du Centre
commun de la sécurité sociale à M. A.), celui-ci a fait l’objet d’une déclaration
d’affiliation en raison d’une activité auprès de la société civile SOC1.) à partir du
1er juillet 2008 jusqu’au 31 octobre 2008.

La société SOC1.) commente ces deux documents en se limitant à considérer
qu’ils n’auraient qu’un caractère administratif et ne sauraient prouver l’existence
d’un contrat de travail.

                                       3
La société SOC1.) ne soutient pas que ces déclarations d’entrée et de sortie de
M. A.) auprès de la sécurité sociale lui seraient étrangères et que le Centre
commun aurait procédé d’une manière erronée et sans justification à une
affiliation de M. A.) en raison d’une activité au service de la société SOC1.).

La société SOC1.) n’indique aucune raison pour laquelle elle aurait déclaré M.
A.) auprès de la sécurité sociale, bien qu’il n’exerce aucune activité salariée à
son service donnant lieu à affiliation obligatoire.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que M. A.) ait une fonction de direction,
possède des parts de la société ou ait une autre position d’influence dans la
société SOC1.), de sorte que son affiliation à la sécurité sociale pourrait
procéder d’une complaisance à l’égard de M. A.).

La Cour tient dès lors pour acquis que c’est en raison d’une activité
professionnelle que M. A.) exerçait contre rémunération pour le compte de la
société SOC1.) que cette dernière a procédé à son affiliation en tant que salarié
à compter du 1er juillet 2008.

La Cour déduit de cette affiliation qu’à partir du 1er juillet 2008 M. A.) était au
service de la société SOC1.) en vertu d’un contrat de travail. Un contrat de
travail écrit n’ayant pas été conclu, M. A.) était sous contrat de travail à durée
indéterminée.

La société SOC1.) ne prouve pas que le contrat ainsi établi serait fictif et
n’existerait pas.

C’est dès lors à tort que le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour
connaître des demandes de M. A.) tendant à l’indemnisation du préjudice subi
en raison d’un prétendu licenciement abusif, et à la condamnation au paiement
d’une indemnité pour licenciement irrégulier, d’une indemnité compensatoire de
préavis, d’une indemnité pour congé non pris et d’arriérés de salaires.

En effet ces revendications de M. A.) se rapportent au contrat de travail conclu
avec la société SOC1.) et relèvent de la compétence de la juridiction du travail.

L’appel est donc fondé.

Afin de préserver le double degré de juridiction, il convient de renvoyer les
parties devant le tribunal du travail.

4. Les indemnités de procédure

La société SOC1.) perdant en appel et devant supporter les dépens, sa
demande formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
n’est pas justifiée.

Il est inéquitable de laisser à charge de M. A.) l’intégralité des sommes qu’il a
exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.

                                      4
Au regard de la nature de l’affaire, sa demande d’une indemnité de 2.500.-
euros formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est
fondée.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

réformant, dit que le tribunal du travail a compétence pour connaître des
demandes de M. A.) tendant à l’indemnisation du préjudice subi en raison d’un
prétendu licenciement abusif, et à la condamnation au paiement d’une
indemnité pour licenciement irrégulier, d’une indemnité compensatoire de
préavis, d’une indemnité pour congé non pris et d’arriérés de salaires,
introduites par requête déposée le 12 janvier 2009,

renvoie le litige devant le tribunal du travail,

rejette la demande de la société civile SOC1.) S.C. formée sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société civile SOC1.) S.C. à payer le montant de 2.500.- euros à
M. A.),

condamne la société civile SOC1.) S.C. aux dépens de l’instance d’appel et
ordonne la distraction au profit de Maître Frédéric FRABETTI.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                        5
"


text:
N° 21 / 14.
du 27.2.2014.

Numéro 3290 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-sept février deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Ria LUTZ, premier conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                    Entre:

1)la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

2)la société anonyme SOC2.), établie et ayant son siège social à L-(…) , (…),
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesses en cassation,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                        et:

la société anonyme de droit belge SOC3.), établie et ayant son siège social à B-
(…), (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonction, inscrite à la banque carrefour des entreprises (BCE) sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant initialement par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile a été élu et actuellement par Maître Christiane
GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 mars 2013 sous le numéro 37618 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 21 juin 2013 par la société anonyme
SOC1.) et la société anonyme SOC2.) à la société anonyme SOC3.), déposé au
greffe de la Cour le 3 juillet 2013 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 16 août 2013 par la société anonyme
SOC3.) à la société anonyme SOC1.) et à la société anonyme SOC2.), déposé au
greffe de la Cour le 20 août 2013 ;

        Vu le nouveau mémoire signifié le 10 octobre 2013 par la société anonyme
SOC1.) et la société anonyme SOC2.) à la société anonyme SOC3.), déposé au
greffe de la Cour le 18 octobre 2013 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société anonyme de droit belge SOC3.)
avait conclu avec la société anonyme SOC1.) et la caution solidaire de cette
dernière, la société SOC2.), une convention en vue du développement par elle
d’une promotion immobilière sur un terrain appartenant à la société anonyme
SOC1.), sous la condition suspensive de l’obtention d’un plan d’aménagement
particulier (PAP) dans un délai de 12 mois, et moyennant paiement de la somme de
400.000 euros par la société anonyme de droit belge SOC3.) ; que le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, retenant le défaut de réalisation de la condition
suspensive, avait déclaré fondée la demande en remboursement de la société
anonyme de droit belge SOC3.) ; que sur appel, la Cour d’appel a confirmé la
décision entreprise ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise
interprétation de l'article 108bis (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l'aménagement communal et le développement urbain,

                                        2
        en ce que les juges d'appel ont dit que << Les parties appelantes sont restées
en défaut d'établir que l'obtention d'un PAP n'était pas nécessaire au projet vendu à la
société de droit belge SOC3.) >>,

       alors que la circonstance selon laquelle l'obtention d'un PAP n'était pas
nécessaire résulte de la loi, et plus spécialement des termes de l'article 108bis (2) de la
loi modifiée du 19 juillet 2004,

        qu'en application de cette disposition légale, les juges d'appel auraient dû
retenir que l'obtention d'un plan d'aménagement particulier n'était pas utile » ;

        Attendu que c’est dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation que
la Cour d’appel, interprétant la convention négociée entre parties, a pu retenir que
« L’obtention du PAP n’était pas une fin en soi pour les parties, mais la condition à
réaliser pour pouvoir entamer la réalisation de leur projet immobilier aussi vite
que possible. Si un PAP n’était pas nécessaire, l’obtention des autorisations de
construire aurait permis le début des travaux. Il ne résulte cependant d’aucun
élément du dossier que dans le délai d’un an ces autorisations auraient été
délivrées, de sorte qu’il faut considérer qu’en tout état de cause la condition
suspensive ne s’est pas réalisée » ; que cette interprétation a rendu le motif critiqué
surabondant, comme ne constituant pas le support de la décision ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise
interprétation de l'article 1131 du Code civil,

       en ce que les juges d'appel ont retenu que << la condition suspensive ne s'était
pas réalisée. >>

       que dans la mesure où un PAP n'était pas nécessaire pour réaliser le projet
immobilier visé au contrat, la condition suspensive relative à l'obtention d'un PAP était
dépourvue de toute cause,

        qu'en l'absence de cause, ladite condition suspensive n'avait aucun effet et
partant, n'avait pas à être réalisée,

        que le contrat signé entre les parties était partant ferme et définitif. »

       Mais attendu que le moyen, tiré du défaut de cause de la condition
suspensive, est nouveau et que, impliquant une interprétation de l’acte et une
appréciation de l’intention des parties, il est mélangé de fait de droit, et, dès lors,
irrecevable ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

                                           3
      tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la
mauvaise interprétation de l'article 61 alinéas ler et 2 du Nouveau code de
procédure civile,

       en ce que la Cour d'appel a dit que la société SOC3.) << n'avait aucune
obligation particulière en relation avec l'obtention des autorisations requises. >>

       que ce faisant, la Cour d'appel a dénaturé le contrat litigieux, qui mettait à
la charge du promoteur SOC3.), l'obligation de faire toutes les diligences
nécessaires en vue de la réalisation de la condition suspensive. »

        Mais attendu que, sous le grief de la dénaturation du contrat, le moyen ne
tend qu’à remettre en discussion l’interprétation souveraine, par les juges du fond,
des stipulations contractuelles entre parties, qui n’étaient ni claires ni précises, mais
ambiguës ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise
interprétation des articles 1134 et 1178 du Code civil,

        en ce que les juges d'appel ont dit << rien ne permet d'admettre que la société
de droit belge SOC3.) aurait d'une façon ou d'une autre empêché l'obtention du PAP
(...) >>,

        que la condition suspensive relative à l'obtention du PAP pesait sur la SOC3.)
(cf. 3ième moyen de cassation),

        qu'en tant que débitrice de l'obligation, la SOC3.) avait la charge de la preuve,
c'est-à-dire qu'elle devait rapporter la preuve qu'elle avait effectivement entrepris
toutes les démarches nécessaires en vue de la réalisation de la condition suspensive,

       que cette preuve n’a jamais été rapportée, de sorte que les juges d’appel
auraient dû retenir que la SOC3.) avait empêché l’accomplissement de la condition
suspensive,

        que conformément aux articles 1134 et 1178 du Code civil, la condition aurait
dû être considérée comme étant réputée accomplie » ;

        Mais attendu que ce moyen, considéré isolément, est, vu la réponse au
troisième moyen de cassation, inopérant et ne saurait être accueilli ;

       Sur les indemnités de procédure :

       Attendu que l’entièreté des dépens de l’instance en cassation étant à charge
des demanderesses en cassation, leur demande en allocation d’une indemnité de
procédure est à rejeter ;

                                         4
         Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
 cassation l’intégralité des frais exposés en instance de cassation et non compris
 dans les dépens ; que la Cour de cassation fixe l’indemnité à lui allouer à la somme
 de 2.000.- euros ;

                                   Par ces motifs,

         rejette le pourvoi ;

         déboute les demanderesses en cassation de leur demande en octroi d’une
 indemnité de procédure ;

          condamne les demanderesses en cassation à payer à la défenderesse en
 cassation une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

          condamne les demanderesses en cassation aux frais de l’instance en
 cassation avec distraction au profit de Maître Christiane GABBANA, avocat à la
 Cour, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                        5
"


text:
N° 18 / 14.
du 27.2.2014.

Numéro 3289 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-sept février deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Odette PAULY, premier conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1.), (anciennement SOC2.), établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B(…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

la société anonyme SOC3.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 avril 2013 sous le numéro 36934 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière commerciale ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 19 juin 2013 par la société anonyme
SOC1.) à la société anonyme SOC3.), déposé au greffe de la Cour le 27 juin 2013 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 9 août 2013 par la société anonyme
SOC3.) à la société anonyme SOC1.), déposé au greffe de la Cour le 14 août 2013 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, saisi d’une demande introduite par la société anonyme SOC3.)
contre la société anonyme SOC2.) (devenue par la suite la société anonyme
SOC1.), avait prononcé la résolution d’un compromis de vente signé entre parties et
condamné la défenderesse sur base de la clause pénale ; que sur appel de la SOC1.),
la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la
fausse application de l'article 50 du Nouveau code de procédure civile (NCPC)
selon lequel : << Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi
en dispose autrement >>.

       En ce que pour retenir la qualité à agir de la société SOC3.), la Cour
considère que l'utilisation dans le compromis de vente du terme << SARL >>
procède d'une simple erreur matérielle et que le terme << ENTREPRISE DE
CONSTRUCTION >> ne sert qu'à décrire le secteur d'activité de la venderesse,

       Alors que ces deux << erreurs >> ont pour effet de changer complètement
le nom de la partie vendeuse,

       Que loin d'être une simple erreur matérielle, cela a des conséquences sur
la qualité à agir de la partie défenderesse,

       Que seule la partie signataire au compromis de vente peut agir en
résolution du compromis ou en paiement forcé de la clause pénale,

                                       2
       Que le fait que d'autres contrats ont déjà eu lieu entre les mêmes soi-
disant parties n'est pas pertinent : chaque contrat doit être considéré de manière
indépendante par rapport aux autres,

        Que, de plus, étant donné qu'il n'y a pas eu de litige sur les précédents
contrats, la partie demanderesse n'a jamais eu à contester la qualité à agir de la
société anonyme SOC3.)» ;

       Mais attendu que la constatation des juges d’appel, sur base des éléments du
dossier leur soumis, que « La venderesse engagée dans le compromis étant la
société anonyme SOC3.), celle-ci a qualité à agir » relève de leur pouvoir
d’appréciation souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

         tiré « de la violation sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la
fausse application de l'article 1119 du Code civil qui dispose que << On ne peut,
en général, s'engager ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même >>, et de
l'article 58 du Nouveau code de procédure civile qui prévoit que << Il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
sa prétention >>,

       En ce que la Cour d'appel retient la mention du compromis de vente selon
laquelle << a été conclu le contrat de vente suivant, par l'intermédiaire de
l'agence immobilière (…) >> suffit à considérer que la partie défenderesse, bien
que n'ayant pas signé le contrat elle-même, l'ait ratifié et soit donc admise à s'en
prévaloir,

      Alors que la décision de la Cour d'appel est contraire à l'article 1119 du
Code civil qui dispose que << On ne peut, en général, s'engager ni stipuler en
son propre nom, que pour soi-même >>, et à l'article 58 du Nouveau code de
procédure civile qui prévoit que << Il incombe à chaque partie de prouver
conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention >>,

        Que l'article 2 de la loi du 2 septembre 2011 définit l'activité d'agent
immobilier comme une << activité commerciale consistant à intervenir comme
intermédiaire dans les opérations portant sur les biens immobiliers. Cette
intermédiation est généralement effectuée à titre de courtier dans le sens où
l'agent immobilier met en relation deux personnes en vue de la conclusion d'un
contrat portant sur des biens immobiliers >>.
        Que, partant, l'activité d'un intermédiaire n'est pas équivalente à celle d'un
mandataire » ;

        Mais attendu qu’en se déterminant ainsi qu’il est indiqué à l’arrêt, les juges
d’appel ont interprété les circonstances de l’espèce, et notamment les termes de
l’écrit ensemble le comportement ultérieur de la défenderesse en cassation, en
faisant usage de leur pouvoir d’appréciation souverain ;

                                        3
       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la
fausse application de l'article 544 du Code civil qui dispose que << La propriété
est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage
prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un trouble excédant
les inconvénients normaux du voisinage rompant l'équilibre entre des droits
équivalents >> et de l'article 1599 du Code civil selon lequel << La vente de la
chose d'autrui est nulle >>,

       En ce que la Cour d'appel considère que le moyen de nullité de la vente
d'autrui est à écarter, motif pris de ce que la partie demanderesse, sur laquelle
pèse la charge de la preuve n'établit pas la vente de la chose d'autrui qu'elle
allègue,

      Alors qu'il est avéré que la société ENTREPRISE DE CONSTRUCTION
SOC3.) n'était en rien propriétaire du bien vendu,

       Que, subsidiairement, la société anonyme SOC3.) n'était propriétaire que
du terrain vendu, à l'exclusion de l'immeuble y construit » ;

        Mais attendu que les juges d’appel, en rejetant le moyen de nullité de la
demanderesse en cassation au motif, relevant de leur appréciation souveraine, que
celle-ci restait en défaut de prouver son allégation à l’appui du moyen, n’ont pas
violé l’article 1599 du Code civil ;

       Que sous ce rapport le moyen n’est pas fondé ;

        Attendu que pour autant qu’il est tiré de la violation de l’article 544 du Code
civil, qui est étranger à la décision attaquée, le moyen est inopérant ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la
fausse application de l'article 6-1 du Code civil qui dispose que << Tout acte ou
fait qui excède manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par
les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit n'est
pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à
une action en cessation pour empêcher la persistance dans 1 'abus >>,

        Subsidiairement tiré de la violation sinon de la fausse interprétation, sinon
encore de la fausse application de l'article 1382 du Code civil qui dispose que <<
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par
la faute duquel il est arrivé, à le réparer >> et l'article 1383 du Code civil selon

                                        4
lequel << Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence >>,

       En ce que la Cour d'appel considère que la partie défenderesse n'a fait
qu'exercer les droits lui étant conférés par le compromis de vente,

       Alors qu'il est admis que << toute faute dans l'exercice des voies de droit
est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs >> (Cour d'appel, 21
mars 2002, n°25297 du rôle ; Cour d'appel, 29 juillet 2002, n°24074 du rôle),

     Que la partie défenderesse a intenté une action à l’encontre de la partie
demanderesse sans avoir qualité à agir et basée sur un droit qui n’existe pas,

       Que la demande de la partie défenderesse cause, de son existence-même,
un préjudice à la partie demanderesse » ;

        Mais attendu que l’appréciation, tant de l’abus de droit au sens de l’article
6-1 du Code civil, que de la faute au sens des articles 1382 et 1383 du même code,
relève du pouvoir souverain du juge du fond et échappe au contrôle de la Cour de
cassation ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur les indemnités de procédure :

      Attendu que la demanderesse en cassation succombant dans son recours, sa
demande n’est pas fondée ;

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l’entièreté des frais non compris dans les dépens ;

      Que la Cour de cassation fixe l’indemnité de procédure due par la
demanderesse en cassation à 2.000 euros ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

      rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

       la condamne aux dépens de l’instance en cassation.

                                       5
       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                      6
"


text:
N° 20 / 14.
du 27.2.2014.

Numéro 3319 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-sept février deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Monique STIRN, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                    Entre:

la société civile immobilière SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

1)la société à responsabilité limitée SOC2.), établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2)la société anonyme SOC3.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation.
     =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 juin 2013 sous les numéros 38205 et 38524 du
rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 9 septembre 2013 par la société civile
immobilière SOC1.) à la société anonyme SOC3.) et à la société à responsabilité
limitée SOC2.), déposé au greffe de la Cour le 10 septembre 2013 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 28 octobre 2013 par la société à
responsabilité limitée SOC2.) à la société civile immobilière SOC1.) et à la société
anonyme SOC3.), déposé au greffe de la Cour le 6 novembre 2013 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que la partie défenderesse en cassation SOC2.) oppose
l’irrecevabilité du mémoire en cassation pour ne pas être signé par un avocat à la
Cour ;

       Attendu que le mémoire en cassation porte sur sa dernière page la signature
de Maître David YURTMAN ;

       que le moyen manque en fait ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, saisi par les sociétés SOC2.) et SOC3.) de demandes en paiement de
travaux prestés par celles-ci dans le cadre de la construction d’une résidence pour le
compte de la société civile immobilière SOC1.), ainsi que, par cette dernière, d’une
demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour des dommages causés à
l’immeuble voisin, demande basée sur la subrogation légale de la requérante dans
les droits des voisins lésés, avait accueilli la demande reconventionnelle en
considérant que les conditions de la subrogation légale étaient remplies ; que sur

                                        2
 appel, la Cour d’appel a, par réformation, rejeté la demande reconventionnelle à
 défaut de preuve par la requérante d’avoir désintéressé les propriétaires voisins.

          Sur l’unique moyen de cassation :

          tiré « de la violation et de la fausse application de l’article 1251-3 du Code
 civil,

        en ce que l’arrêt attaqué, tout en rappelant que pour que la subrogation
 légale ait lieu de plein droit, le solvens doit s’être acquitté de la dette, a jugé que
 sans paiement, la subrogation personnelle ne pouvait exister et que dès lors la
 demande formulée par la société civile immobilière SOC1.) n’était pas fondée,

        alors que les faits reconnus et clairement établis constituent à eux seuls la
 preuve que la société civile immobilière SOC1.) s’était acquittée pour compte des
 sociétés SOC2.) et SOC3.) de leur dette respectivement des frais de remise en état
 de l’immeuble, à l’égard des époux A.)-B.) » ;

          Mais attendu qu’en jugeant qu’il n’existe pas de subrogation légale sans
 paiement et que le simple engagement de réparer le dommage pris par la
 demanderesse en cassation dans une « convention de reconstruction » conclue avec
 les propriétaires voisins ne vaut pas paiement au sens de l’article 1251-3° du Code
 civil, les juges d’appel ont correctement appliqué le texte visé au moyen ;

          Que sous ce rapport le moyen n’est pas fondé ;

         Que pour autant qu’il est reproché aux juges d’appel de ne pas avoir
 constaté un désintéressement effectif des voisins lésés par le paiement des frais de
 remise en état, respectivement par la prise en charge en nature de la reconstruction
 de l’immeuble, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine
 de la preuve par les juges du fond qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

          Que sous ce rapport le moyen ne saurait être accueilli ;

                                  Par ces motifs :

          rejette le pourvoi ;

         condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean MINDEN sur ses
 affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                          3
4
"


text:
N° 19 / 14.
du 27.2.2014.

Numéro 3285 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-sept février deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Odette PAULY, premier conseiller à la Cour d’appel,
Monique STIRN, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société civile immobilière SOC1.), en liquidation, établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), (…), représentée par son liquidateur actuellement en fonction,
le sieur (…), demeurant à L-(…), (…), (…)

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Raoul WAGENER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

la VILLE DE LUXEMBOURG, représentée par son Collège des Bourgmestre et
Echevins, établie en son Hôtel de Ville à L-(…), (…), (…)

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 février 2013 sous le numéro 35744 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 11 juin 2013 par la société civile
immobilière SOC1.), en liquidation, à la VILLE DE LUXEMBOURG, déposé au
greffe de la Cour le 14 juin 2013 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 24 juillet 2013 par la VILLE DE
LUXEMBOURG à la société civile immobilière SOC1.), en liquidation, déposé au
greffe de la Cour le 5 août 2013 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par la VILLE DE LUXEMBOURG
d'une demande tendant à la condamnation de la société civile immobilière SOC1.),
propriétaire d'un immeuble sis (…) à (…), à lui payer la consommation de gaz
pendant les années 2003 à 2006, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait
fait droit à cette demande; que sur appel, la Cour d'appel a confirmé le jugement
entrepris, sauf à réduire le montant dont condamnation ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 249 du Nouveau code de procédure civile,
en ce que l’arrêt attaqué n’a pas pris position sur le moyen subsidiaire soulevé
dans les conclusions du 29.10.2010 de la partie SOC1.), dans lequel la partie
SOC1.) demandait à la Cour, vu la matière réglementaire du litige, de constater
son incompétence, sinon de déclarer irrecevable la demande de la VILLE DE
LUXEMBOURG, alors que l’article 249 du Nouveau code de procédure civile
dispose que << la rédaction des jugements contiendra/…/ leurs conclusions (des
parties), l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le
dispositif des jugements » ;

       Vu l'article 249 du Nouveau code de procédure civile ;

       Attendu qu'en statuant au fond, par un rejet implicite du moyen
d'incompétence soulevé par la demanderesse en cassation, sans motiver ce rejet, la
Cour d'appel a violé la disposition susvisée ;

       D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation ;

                                         2
        Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu que l’entièreté des dépens de l’instance en cassation étant à charge
 de la défenderesse en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de
 procédure est à rejeter ;

                                   Par ces motifs,
            et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

       casse et annule l’arrêt rendu le 27 février 2013 par la Cour d'appel, première
 chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 35744 du rôle;

         déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s'en sont
 suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
 pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel, autrement composée ;

        rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

         condamne la défenderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,
 dont distraction au profit de Maître Raoul WAGENER, sur ses affirmations de
 droit ;

         ordonne qu'à la diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera
 transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant à la
 transcription de l'arrêt sera consignée en marge de la minute de l'arrêt annulé;

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                          3
"


text:
N° 22 / 14.
du 27.2.2014.

Numéro 3310 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-sept février deux mille quatorze.

Composition:

Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, président,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Ria LUTZ, premier conseiller à la Cour d’appel,
Pierre CALMES, premier conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                    Entre:

A.), épouse B.), demeurant à L-(…), (…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

la CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS), établie à L-(…), (…), (…),
représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonction et
substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de Maladie des
Employés Privés,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 juin 2013 sous le numéro 2013/0120 par le
Conseil supérieur de la Sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 16 août 2013 par A.), épouse B.) à la
CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS), déposé au greffe de la Cour le 20 août
2013 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 3 septembre 2013 par la CAISSE
NATIONALE DE SANTE (CNS) à A.), épouse B.), déposé au greffe de la Cour le
17 septembre 2013 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

       Attendu que la défenderesse en cassation conclut à l’irrecevabilité du
pourvoi en cassation en ce qu’il attaquerait les motifs de l’arrêt, alors que seul le
dispositif d’une décision judiciaire peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation ;

        Mais attendu que la cause d’irrecevabilité invoquée par la défenderesse en
cassation se rapporte aux moyens de cassation et ne saurait affecter la recevabilité
du pourvoi en lui-même ;

        Que le pourvoi est recevable pour avoir été présenté dans les forme et délai
de la loi ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral des Assurances
sociales avait débouté la demanderesse en cassation de sa demande de prise en
charge de frais médicaux et hospitaliers exposés lors d’un traitement en
Allemagne ; que sur appel, le Conseil supérieur de la Sécurité sociale a confirmé le
jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi, in specie de la violation, de la fausse
interprétation et de la fausse application de l'article 1351 du Code civil,

       en ce que c'est à tort que

       le Conseil supérieur de la sécurité sociale viole l'autorité de chose jugée
attachée à son arrêt du 7 juillet 2006 dans lequel il avait décidé que << A.) a droit

                                       2
à un remboursement complémentaire pour celles des prestations lui facturées qui
auraient été prises en charge par la sécurité sociale luxembourgeoise si le
traitement avait eu lieu au Grand-Duché de Luxembourg >>,

       le Conseil supérieur indique que seule la décision inscrite au dispositif d'un
arrêt acquiert chose jugée,

       alors que

        l'<< autorité de chose jugée >> est la qualité d'une décision judiciaire qui
fait obstacle à d'autres procès portant sur ce qui a déjà été jugé,

       l'article 1351 du Code civil attache l'autorité de la chose jugée << à
l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement >>, texte qui ne se limite pas au
dispositif du jugement,

        l'autorité de la chose jugée s'attache aux motifs pour autant qu'ils se lient
au dispositif d'une façon indissoluble et tranchent la question même que le juge
avait à décider, et que les motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif
peuvent toutefois avoir autorité de la chose jugée,

       la partie de l’arrêt du 7 juillet 2006 libellée << Il résulte des
développements qui précèdent que A.) a droit à un remboursement
complémentaire pour celles des prestations lui facturées qui auraient été prises en
charge par la sécurité sociale luxembourgeoise si le traitement avait eu lieu au
Grand-Duché de Luxembourg. >> est un motif décisif qui constitue le soutien
nécessaire du dispositif et s’y rattache par un lien nécessaire, et auquel est
attachée l’autorité de la chose jugée » ;

        Mais attendu qu’en jugeant que seule la décision inscrite au dispositif d’un
arrêt acquiert l’autorité de la chose jugée, les juges d’appel ont fait une application
correcte de la disposition visée au moyen ;

       Que le moyen n’est partant pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la contravention à la loi, in specie de la violation, de la fausse
interprétation et de la fausse application de (i) l'article 22, sub 1. c) i), du
règlement communautaire 1408/71 et de l'article 59 du traité CE, tels
qu'interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes notamment
dans ses arrêts du 12 juillet 2001 (Abdon Vanbraekel et autres c. Alliance
nationale des mutualités chrétiennes, C-368/98, I-05363), du 16 mai 2006 (Watts,
C-372/04, I-4325) et du 25 février 2003 (Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA) c.
Vasoleios loannidis, C-326/00, I-01703), (ii) de l'article 65 du Code des
assurances sociales, (iii) des articles 17, 60 et 74 du Code des assurances
sociales, (iv) de l'article 89 de la Constitution, et des articles 61, alinéa I er, et 249
du Nouveau Code de procédure civile,

                                         3
       en ce que c'est à tort que

        le Conseil supérieur de la sécurité sociale a omis de procéder au calcul de
la prise en charge suivant la nomenclature luxembourgeoise pour les prestations
hospitalières, en se bornant à indiquer que le montant de EUR 3.267,70, pris en
charge par la caisse de maladie luxembourgeoise, constitue un forfait destiné au
règlement tant des prestations médicales que du séjour hospitalier, et que ce
montant ne pourrait donc pas être pris en considération dans son intégralité
comme frais de séjour hospitalier,

       le Conseil supérieur a jugé que la CNS a pris les prestations médicales en
charge, à raison de EUR 1.266,97, par le règlement de la facture du 20 décembre
2012 portant sur le montant total de EUR 3.267,70,

       alors que

       un calcul de la prise en charge des frais hospitaliers doit se faire selon les
règles prévues pour un séjour en l'hôpital en chambre de deuxième classe, et non
pas par référence à un forfait couvrant tant les frais hospitaliers que les frais des
actes médicaux,

        selon l'article 22, sub 1. c) i), du règlement 1408/71, l'assuré autorisé à se
rendre sur le territoire d'un autre Etat membre pour y recevoir des soins
appropriés à son état a droit << aux prestations en nature servies, pour le compte
de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon
les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il y était affilié, la durée
de service des prestations étant toutefois régie par la législation de l'Etat compétent
>>,

        l'article 59 du traité CE doit être interprété en ce sens que, si le
remboursement de frais exposés pour des services hospitaliers fournis dans un Etat
membre de séjour, qui résulte de l'application des règles en vigueur dans cet Etat,
est inférieur à celui qui aurait résulté de l'application de la législation en vigueur
dans l'Etat membre d'affiliation en cas d'hospitalisation dans ce dernier, un
remboursement complémentaire correspondant à cette différence doit être accordé
à l'assuré social par l'institution compétente,

        le fait pour la législation de l'Etat membre compétent de ne pas garantir à
un patient un niveau de prise en charge analogue à celui dont ce patient aurait
bénéficié s'il avait été hospitalisé dans l'Etat membre compétent constitue une
restriction injustifiée à la libre prestation des services au sens de l'article 49 (ex-
article 59) CE,

        l'assuré doit bénéficier d'une intervention complémentaire à concurrence de
la différence entre, d'une part, le montant correspondant au coût, objectivement
quantifié, de ce traitement équivalent, plafonné, le cas échéant, à hauteur du
montant global facturé pour le traitement reçu dans l'Etat membre de séjour, et,
d'autre part, le montant de l'intervention de l'institution dudit Etat découlant de
l'application de la législation de cet Etat, lorsque le premier montant est supérieur
au second, afin de garantir à l'assuré un niveau de prise en charge équivalent,

                                         4
        le Conseil supérieur a omis d'appliquer les nomenclatures
 luxembourgeoises pour déterminer le niveau de prise en charge applicable au
 Luxembourg pour les traitements subis par l'assurée, et s'est borné à indiquer, sans
 aucune référence légale ni motivation, que le montant de EUR 3.267,70 constitue
 un forfait destiné au règlement tant des prestations médicales que du séjour
 hospitalier. »

         Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
 sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ne doit, sous peine
 d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

          Attendu que le deuxième moyen de cassation articule, d’une part, une
 violation de l’article 22, sub 1. c) i), du règlement communautaire 1408/71 et de
 l’article 59 du traité CE, des articles 65, 17, 60 et 74 du Code des assurances
 sociales, ainsi que de l’article 61, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile,
 partant des vices de fond, et, d’autre part, une violation des articles 89 de la
 Constitution et 249 du Nouveau code de procédure civile, partant un défaut de
 motifs, qui constitue un vice de forme ;

        D’où il suit que le moyen est irrecevable ;

                                Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
 cassation avec distraction au profit de Maître Jean MINDEN sur ses affirmations de
 droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame le conseiller Irène FOLSCHEID, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                        5
"


text:
N° 16 / 14.
du 27.2.2014.

Numéro 2962 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-sept février deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Odette PAULY, premier conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                 Entre:

la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES
PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724
Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son
comité-directeur, Monsieur Pierre JAEGER,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                  et:

1)A.), et son épouse
2)B.), demeurant ensemble à F-(…),(…), (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Revu l’arrêt du 29 mars 2012 (N° 20/12) par lequel la Cour de cassation a
sursis à statuer pour soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne les
questions préjudicielles suivantes :

        « 1. Une prestation telle que celle prévue par la loi du 21 décembre 2007
concernant le boni pour enfant constitue-t-elle une prestation familiale au sens des
articles 1er, sous u), i) et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) n° 1408/71
du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée
et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 ?

        2. En cas de réponse négative à la première question, est-ce que les articles
18 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-articles 12 et
39 du Traité instituant la Communauté européenne), 7 du Règlement (CEE) n°
1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs
à l’intérieur de la Communauté ou 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 s’opposent à
une réglementation nationale du type de celle en cause au principal en vertu de
laquelle l’octroi d’une prestation telle que celle prévue par la loi du 21 décembre
2007 concernant le boni pour enfant aux travailleurs qui exercent leur activité
professionnelle sur le territoire de l’Etat membre concerné et résident avec les
membres de leur famille sur le territoire d’un autre Etat membre est suspendu
jusqu’à concurrence du montant des prestations familiales prévues pour les
membres de leur famille par la législation de l’Etat membre de résidence, la
réglementation nationale obligeant de faire application à la prestation concernée
des règles de non-cumul des prestations familiales prévues par les articles 76 du
règlement (CEE) n° 1408/71 et 10 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21
mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 dans
sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97 ? »

        Vu l’arrêt du 24 octobre 2013 rendu dans l’affaire C-177/12 par lequel la
Cour de justice de l’Union européenne répondit à la première question préjudicielle
posée, tout en retenant qu’il n’y avait pas lieu de répondre à la seconde question, en
les termes suivants :

        « Les articles 1er, sous u), i), et 4) paragraphe 1, sous h), du règlement
(CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa
version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2
décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement
européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doivent être interprétés en ce sens qu’une
prestation telle que le boni pour enfant instauré par la loi du 21 décembre 2007
concernant le boni pour enfant constitue une prestation familiale au sens de ce
règlement. »

                                        2
       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Attendu que la Cour de cassation renvoie pour l’exposé des faits à son arrêt
du 29 mars 2012 ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

        tiré « du refus d’application, sinon de la violation de l’article 1er alinéa 2 du
règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 fixant les modalités de paiement du
boni pour enfant à partir de l’année 2009, dans le contexte de la mise en œuvre de
la loi du 21 décembre 2007 portant création d’un boni pour enfant ;

        en ce que le jugement attaqué a décidé de ne pas appliquer le susdit
règlement grand-ducal, au motif implicitement contenu dans la motivation que
l’alinéa 2 du règlement, disposant que, par exception à l’alinéa 1er, le boni serait
intégré au complément différentiel à concurrence d’un montant de 76,88 € par
enfant pour chaque mois au cours duquel l’enfant bénéficiaire ouvre droit à des
prestations familiales différentielles accordées au titre d’une affiliation obligatoire
auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise constituerait une condition illégale,
car non conforme à la loi de base et ajouterait << un élément ou une exception
pour en restreindre les effets >> ;

        alors que cette disposition du règlement grand-ducal du 19 décembre 2008
ne fait que préciser les modalités d’application des articles 1er et 2 de la loi
précitée du 21 décembre 2007 dans le strict respect des dispositions de l’article 32
(3) de la Constitution ;

        de sorte que c’était à bon droit que le comité-directeur, en rendant sa
décision du 24 mars 2010 ayant fait l’objet du recours devant le CASS, a appliqué
le règlement grand-ducal précité du 19 décembre 2008 dans toute sa forme et
teneur. »

       Vu l’article 1er du règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 fixant les
modalités de paiement du boni pour enfant à partir de l’année 2009 ;

        Attendu que le boni pour enfant introduit par la loi modifiée du 21 décembre
2007 portant création d’un boni pour enfant constitue une prestation familiale au
sens des articles 1er, sous u), i), et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) n°
1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de
leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié et mis
à jour par la suite ;

        Attendu qu’en décidant de déclarer le recours des défendeurs en cassation
recevable et fondé et de dire qu’ils ont droit au maintien pour la période à partir
d’avril 2009 du boni pour enfant prévu au titre de bonification d’office de la
modération d’impôt, au motif que « la motivation de la décision de refus du comité-

                                         3
 directeur, qui fait dépendre le droit au boni pour enfants de la condition du
 versement effectif d’un complément différentiel dans le cas d’un salarié frontalier
 ayant un droit aux allocations familiales luxembourgeoises et aux prestations
 familiales françaises, n’est pas conforme à la loi de base à laquelle cette décision
 ajoute un élément ou une exception pour en restreindre les effets », le Conseil
 arbitral de la sécurité sociale a violé, par refus d’application, la disposition
 susvisée ;

        D’où il suit que le jugement attaqué encourt la cassation ;

        Sur l’indemnité de procédure :

          Attendu que l’entièreté des dépens de l’instance en cassation étant à charge
 des défendeurs en cassation, leur demande en octroi d’une indemnité de procédure
 est à rejeter ;

                                     Par ces motifs,
       et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation,

          casse et annule le jugement rendu le 7 février 2011 par le Conseil arbitral
 de la sécurité sociale, inscrit sous le numéro AF 34/10 du registre ;

           déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en
 sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant le
 jugement cassé et pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil arbitral de la
 sécurité sociale, autrement composé ;

         rejette la demande des défendeurs en cassation en octroi d’une indemnité
 de procédure ;

         les condamne aux frais de l’instance en cassation dont distraction au profit
 de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                         4
"


text:
N° 17 / 14.
du 27.2.2014.

Numéro 3286 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-sept février deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Odette PAULY, premier conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                    Entre:

A.), demeurant à L-(…), (…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                    et:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions de
l’avocat général Jean ENGELS ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 mars 2013 sous le numéro 38795 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 17 juin 2013 par A.) à la société
anonyme SOC1.), déposé au greffe de la Cour le 18 juin 2013 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 9 août 2013 par la société anonyme
SOC1.) à A.) et à Maître Isabelle GIRAULT, déposé au greffe de la Cour le 12 août
2013 ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait condamné la société anonyme SOC1.) à indemniser la
demanderesse en cassation de la perte d’un bijou ; que sur appel, la Cour d’appel,
réformant, a dit la demande non fondée ;

       Sur les quatre moyens de cassation, dont la recevabilité est contestée:

        tirés, le premier, « de la violation de l’article 1134 du Code civil, sinon du
défaut de motifs, sinon de contradiction de motifs, sinon encore du défaut de base
légale,

        en ce que la Cour d’appel, pour accorder à l’assureur le bénéfice des
stipulations de la clause 3.4 des conditions spéciales vol dommages aux biens en
tous lieux, élusive de couverture pour le cas où la perte de la chose assurée serait
due << à un vice propre, un défaut de fabrication ou de montage >>, a retenu que
la perte de la chose assurée, à savoir un diamant, était imputable à un défaut de
montage du diamant sur la bague,

        Alors que selon la déclaration de sinistre de l’assurée, la perte du diamant
était imputable à la circonstance précise de l’accrochage de la bague sur le
montant de la fenêtre d’un véhicule à bord duquel elle se trouvait, fait non
autrement contesté par l’assureur, et qualifié par la Cour d’appel ; que les
stipulations de la clause 3.4 des conditions spéciales vol dommages aux biens
n’étaient donc pas applicables en l’espèce » ;

        le deuxième, « de la violation de l'article 11 de la loi du 27 juillet 1997 sur
le contrat d'assurance, sinon du défaut de motifs, sinon de contradiction de motifs,
sinon encore du défaut de base légale,

                                        2
      En ce que la Cour a retenu que le porteur d'assurances à l'obligation de
communiquer à l'assureur les informations relatives au risque qu'il est le mieux à
même de connaître, la Cour ayant relevé

        << qu'ils (ndlr : les juges de première instance) ont encore à bon droit
déduit de la formulation légale que le preneur d'assurance ne pourra se voir
sanctionner pour l'absence d'indication sur un élément que lui-même ne pouvait
raisonnablement considérer comme intéressant l'assureur dans son appréciation et
que si l'assureur désire connaître certaines circonstances dont un profane risque de
ne pas pressentir la pertinence, il devra prendre l'initiative de poser des questions,
la jurisprudence de la Cour de cassation belge ayant même consacré une
obligation de s'informer dans le chef de l'assureur. >>, pour en conclure qu’ << il
se dégage des termes de l'obligation de déclaration incombant à l'assuré que ce
dernier ne peut être tenu de fournir des renseignements relatifs à l'objet assuré
dont il ne pouvait en tant que profane connaître la pertinence, l'assureur devant
alors s'informer à ce sujet. >> ;

       la Cour ajoutant encore << on ne saurait reprocher à la société SOC1.) de
ne pas avoir, préalablement à la conclusion du contrat, examiné plus en détail la
bague et vérifié le montage du diamant sur le support. >>, pour en conclure que
<< la partie appelante n'a partant pas manqué à aucune obligation légale de
renseignement ou de conseil à l'égard de l'assurée qui dispose de connaissances
professionnelles relativement à l'objet à assurer plus poussées que l'assureur. >>.

        Alors que la soi-disant professionnelle - qui agissait d'ailleurs en l'espèce à
titre purement privé - ne pouvait être amenée à déclarer une situation de fait
relative à l'aspect matériel du bijou qu'elle ne pouvait savoir elle-même comme
étant déterminante pour l'assureur relevant, si vice il devait y avoir, d'un vice
apparent puisqu'il s'agit du montage même en trois points de la bague. » ;

       le troisième, « de la violation de la loi et plus particulièrement de l'article
13 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, sinon du défaut de motifs,
sinon de contradiction de motifs, sinon encore du défaut de base légale,

        En ce que la Cour d'appel a retenu qu' << aux termes de la clause 3.4. des
conditions spéciales vol dommages aux biens en tous lieux, la compagnie ne
garantit pas les dommages dus à un vice propre, un défaut de fabrication ou de
montage. La perte du diamant étant imputable à un défaut de montage du diamant
sur la bague, le sinistre n'est pas couvert par la garantie (...) >>

        Alors que l'article 13 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance
prévoit en son point 1. que << Lorsque l'omission ou l'inexactitude dans la
déclaration ne sont pas intentionnelles, le contrat n'est pas nul. >> et en son point
2. que << Si l'omission ou la déclaration inexacte ne peut être reprochée au
preneur d'assurance et si un sinistre survient avant que la modification du contrat
ou la résiliation ait pris effet, l'assureur doit fournir la prestation convenue. >> » ;
        le quatrième, « de la violation de la loi et plus particulièrement de l’article
1 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, sinon du défaut de motifs,
sinon de contradiction de motifs, sinon encore du défaut de base légale,

                                         3
        En ce que la Cour d’appel a retenu l’absence de couverture du sinistre aux
 motifs que le montage en trois points constitue un vice suivant l’article 3.4 du
 contrat d’assurance,

         Alors que l’article 1. A. de la loi prémentionnée précise que << Contrat
 d’assurance : un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d’une prime fixe
 ou variable, l’assureur s’engage envers une autre partie, le preneur d’assurance, à
 fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où : - dans l’assurance de
 dommages survient un événement incertain que l’assuré a intérêt à ne pas voir se
 réaliser (…) >> » ;

         Attendu, selon l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
 pourvois et la procédure en cassation, qu’un moyen de cassation ne doit, sous peine
 d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

         Attendu que les quatre moyens articulent, d’une part, une violation de la loi,
 constitutive d’un vice de fond, d’autre part, le défaut de motifs sinon la
 contradiction de motifs, qui constituent des vices de forme, et encore le défaut de
 base légale, qui constitue un vice de fond ;

        D’où il suit que les quatre moyens sont irrecevables ;

        Quant à l’indemnité de procédure :

        Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser les frais non compris dans les
 dépens à charge de la défenderesse en cassation ;

        Que sa demande en octroi d’une indemnité de procédure est à rejeter ;

                                    Par ces motifs,

          rejette le pourvoi ;

         rejette la demande de la défenderesse en cassation en octroi d’une
 indemnité de procédure ;

          condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en
 cassation avec distraction au profit de Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la
 Cour, sur ses affirmations de droit ;

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                         4
5
"


text:
                                     Arrêt civil

            Audience publique du 26 février deux mille quatorze

    Numéro 39306 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Pierre CALMES, premier conseiller;
    Marie-Laure MEYER, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                    Entre:

      la compagnie d’assurance de droit belge ASS.1.) S.A., établie et
ayant son siège social à B-(...), exerçant au Grand-Duché de Luxembourg
par le biais de sa succursale ASS.1a.), établie et ayant son siège social à L-
(...), représentée par son mandataire général M. A.),

  appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles
HOFFMANN d’Esch/Alzette en date du 26 octobre 2012,

   comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

    1. B.), demeurant à L-(...),

    intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 26 octobre 2012,

    comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;
                                                                                2

    2. C.), demeurant à L-(...),

    intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 26 octobre 2012,

   comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    3. D.), demeurant à L-(...),

    intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 26 octobre 2012,

    défaillante.
    _________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

    Les faits non contestés qui sont à la base de la présente affaire sont les
suivants : Le 19 juin 2009 trois voitures se suivaient à l’entrée de
l’autoroute A4 à hauteur de Pontpierre en direction de Foetz, lorsque la
première voiture conduite par B.) s’est arrêtée à la fin de la voie
d’accélération menant à l’autoroute en raison, selon les dires de la
conductrice, de l’encombrement de la A4 à ce moment-là. La voiture
conduite par C.) appartenant à E.) ayant suivi celle conduite par B.) s’est
arrêtée également, tandis que la voiture conduite par D.) appartenant à F.)
ne s’est pas arrêtée à temps et a percuté la voiture conduite par C.). La SA
ASS.1.), assureur de F.), a indemnisé ce dernier ainsi que E.), propriétaire
de la voiture ayant précédé celle qui l’a percutée.

    Par jugement du 12 juin 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré non fondée la demande de la SA ASS.1.) contre B.),
ainsi que la demande de mise en intervention formée par cette dernière
contre D.) et C.). Finalement les premiers juges ont condamné La SA
ASS.1.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 500.- €.

    Pour statuer ainsi les premiers juges ont considéré que la demande de la
SA ASS.1.) n’était fondée ni sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code
civil, la position anormale du véhicule conduit par B.), immobile au moment
de l’accident sans être touché par le véhicule le suivant, n’ayant pas été
                                                                                3

rapportée, ni sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, aucune
faute ou négligence n’ayant été établie à charge de B.). La demande
principale ayant été déclarée non fondée, la demande de mise en
intervention a été déclarée sans objet.

     Par exploit d’huissier du 26 octobre 2012 la SA ASS.1.) a
régulièrement interjeté appel contre le jugement du 12 juin 2012. Elle
considère que le fait pour B.) d’arrêter le véhicule qu’elle conduisait à la fin
de la voie d’accélération constituait un comportement imprudent,
imprévisible, dangereux et partant fautif, alors que les conditions de
circulation ne justifiaient pas cette manoeuvre. L’appelante considère
encore que c’est à tort que les premiers juges n’ont pas retenu le témoignage
du passager de C.) qui a déclaré qu’ils ont dû freiner subitement en raison
du fait que la voiture qui les précédait s’était arrêtée et si cette dernière ne
s’était pas arrêtée ils n’auraient pas dû en faire de même. La SA ASS.1.),
ayant indemnisé le propriétaire de la voiture conduite par C.), compte
exercer l’action récursoire à l’encontre de B.), seule responsable d’après
l’appelante, de l’accident. L’appelante en déduit que la position anormale de
la voiture conduite par B.) ne saurait faire de doute, de sorte qu’il aurait
appartenu à B.) de s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur
elle en prouvant un cas de force majeure ayant justifié son arrêt immédiat
sur la voie d’accélération, preuve qui n’a pas été rapportée. L’appelante
considère finalement que c’est à tort que les premiers juges n’ont pas retenu
la responsabilité d’B.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

    L’appelante offre en preuve par l’audition du témoin T.1.) les faits
suivants :

     « En date du 19 juin 2009, vers 14.45 heures, sans préjudice quant à la
date et à l’heure exactes, un accident de circulation s’est produit à la sortie
de l’autoroute A4 à la hauteur de Pontpierre, en direction de Foetz entre le
véhicule de la marque Hyunday i10 immatriculé sous le numéro (...) (L)
appartenant à Monsieur F.) et conduit au moment des faits par Madame D.)
et le véhicule de la marque Audi A4 immatriculé sous le numéro (...) (L)
appartenant à Monsieur E.) et conduit au moment des faits par Monsieur
C.).

    Lors de l’entrée sur l’autoroute, au niveau de la bande d’accélération,
le véhicule de Monsieur E.) a été contraint de freiner très brusquement car
Madame B.) s’est arrêtée en freinant d’une manière brutale.

     Le comportement de Madame B.) ne se trouvait pas justifié par les
circonstances de temps et de lieu alors qu’elle a effectué cette manœuvre de
freinage sans raison apparente et que cette manœuvre ne se trouvait pas
                                                                                4

justifiée par les besoins de la circulation à la fin de la bande d’accélération
étant donné que Madame B.) disposait du temps et de l’espace nécessaire
en vue de se réintégrer dans le flux de la circulation.

    Surpris pas la manœuvre totalement imprévisible et irrésistible du
véhicule qui le précédait, le véhicule appartenant à Monsieur F.) qui suivait
le véhicule de Monsieur E.) et n’a pas su éviter la collision. En effet, toute
manœuvre d’évitement était devenue impossible ».

    L’intimée B.) demande la confirmation du jugement entrepris en faisant
notamment valoir, d’une part, que l’appelante n’aurait pas indemnisé
volontairement E.), si elle n’avait pas estimé que la conductrice du véhicule
de son assuré était seule responsable de l’accident et, d’autre part, que la
voie d’accélération est marquée par un panneau de signalisation « cédez le
passage », de sorte que les véhicules s’engageant sur la voie d’accélération
doivent céder le passage aux usagers de l’autoroute.

    L’intimé C.), qui n’est assigné qu’en déclaration de jugement commun
et qui a pu s’arrêter derrière la voiture conduite par B.), considère que
l’accident trouve sa genèse dans le comportement de D.) ayant conduit le
véhicule appartenant à F.), dans la mesure où, contrairement à C.), D.) n’a
pas réussi à immobiliser le véhicule qu’elle conduisait. C.) demande
principalement la confirmation du jugement entrepris et à titre subsidiaire
soulève le défaut de qualité d’agir de Me Grumberg pour compte de la la
SA ASS.1.) dans le cadre de sa demande en intervention présentée en
première instance et à laquelle il renvoie dans ses conclusions en appel.

     L’intimée D.), défaillante, n’ayant pas été assignée à personne, il y a
lieu de statuer par défaut à son égard.

     Il résulte de l’attestation testimoniale d’T.1.), passager de C.),
conducteur de la voiture ayant suivi la voiture conduite par B.), que C.) a dû
s’arrêter sur la voie d’accélération parce que B.) avait arrêté son véhicule et
il a ajouté que si B.) n’avait pas arrêté son véhicule, C.) n’aurait pas dû en
faire de même. Le témoin n’a cependant pas déclaré que l’autoroute était
libre à ce moment-là et que tant C.) que B.) auraient pu s’y introduire sans
danger.

    Il est à noter que C.), bien que partie au litige, s’est rallié entièrement
aux conclusions de B.) en ajoutant que lui, C.), n’avait rencontré aucun
problème pour s’arrêter derrière la voiture conduite par B.).
                                                                                5

     Il est de principe que l’état d’une chose est à considérer comme anormal
lorsque, dans une situation donnée, au regard aux circonstances de temps et
de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. La Responsabilité
Civile, par Georges Ravarani, 2e édition, n° 714).

    L’article 156 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 dispose que
le conducteur qui circule sur une bretelle ou une chaussée d’accès à une
autoroute, doit emprunter la voie d’accélération avant de s’engager sur les
voies de circulation de l’autoroute et céder le passage aux conducteurs qui y
circulent ; si nécessaire, il doit s’arrêter avant de s’y engager.

     L’appelante veut dès lors rapporter la preuve qu’il n’existait aucune
nécessité pour s’arrêter dans le chef de B.) et que dès lors la position arrêtée
du véhicule par elle conduite est à considérer comme anormale. Le témoin
que l’appelante propose d’entendre est le passager du véhicule ayant
précédé la voiture de l’assuré de l’appelante. Même s’il est loin d’être établi
que ce passager est en mesure d’éclairer la Cour sur la question de savoir si
l’autoroute était libre lorsqu’B.) a arrêté son véhicule, il y a cependant lieu
de l’entendre, avant tout autre progrès en cause, alors que dans son
attestation testimoniale il a déclaré que si B.) ne s’était pas arrêtée, C.), le
conducteur du véhicule dans lequel le témoin était passager, n’aurait pas
non plus eu besoin de s’arrêter.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
par défaut à l’égard de D.) et contradictoirement à l’égard des autres
personnes, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit l’appel en la forme;

    avant tout autre progrès en cause,

    autorise la partie ASS.1.) S.A. à prouver par le témoignage de Monsieur
T.1.), demeurant à L-(...), les faits suivants :

    « En date du 19 juin 2009, vers 14.45 heures, sans préjudice quant à la
date et à l’heure exactes, un accident de circulation s’est produit à la sortie
de l’autoroute A4 à la hauteur de Pontpierre, en direction de Foetz entre le
véhicule de la marque Hyunday i10 immatriculé sous le numéro (...) (L)
appartenant à Monsieur F.) et conduit au moment des faits par Madame D.)
                                                                                6

et le véhicule de la marque Audi A4 immatriculé sous le numéro (...) (L)
appartenant à Monsieur E.) et conduit au moment des faits par Monsieur
C.).

    Lors de l’entrée sur l’autoroute, au niveau de la bande d’accélération,
le véhicule de Monsieur E.) a été contraint de freiner très brusquement car
Madame B.) s’est arrêtée en freinant d’une manière brutale.

     Le comportement de Madame B.) ne se trouvait pas justifié par les
circonstances de temps et de lieu alors qu’elle a effectué cette manœuvre de
freinage sans raison apparente et que cette manœuvre ne se trouvait pas
justifiée par les besoins de la circulation à la fin de la bande d’accélération
étant donné que Madame B.) disposait du temps et de l’espace nécessaire
en vue de se réintégrer dans le flux de la circulation.

    Surpris pas la manœuvre totalement imprévisible et irrésistible du
véhicule qui le précédait, le véhicule appartenant à Monsieur F.) qui suivait
le véhicule de Monsieur E.) et n’a pas su éviter la collision. En effet, toute
manœuvre d’évitement était devenue impossible ».

    fixe jour et heure de l’enquête au jeudi 20 mars 2014 à 11.00 heures, au
4ième
     étage de la Cour d’appel, salle CR.4.28,

    fixe jour et heure de la contre-enquête au jeudi 24 avril 2014 à 11.00
heures, au 4ième étage de la Cour d’appel, salle CR.4.28,

   commet le premier conseiller Pierre CALMES pour l’exécution de cette
mesure d’instruction,

    refixe l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 4 juin 2014 à
15.00 heures, salle CR.2.28,

    réserve les droits des parties et les dépens.
"