text:
         Arrêt n° 770/14 Ch.c.C.
         du 23 octobre 2014.
         (Not. : 20498/07/CD)

          La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-trois octobre deux mille quatorze l'arrêt
qui suit:

         Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

         X.), né le (…) à (…) ((…)), demeurant à L-(…).

          Vu l'ordonnance n° 1487/14 rendue le 12 juin 2014 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
notifiée le 16 juin 2014 au mandataire de l’inculpé;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 juin 2014 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg;

        Vu les informations données par lettres recommandées à la
poste le 4 juillet 2014 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du
mardi 7 octobre 2014;

         Entendus en cette séance:

       Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour X.), en ses moyens d’appel;

          Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant
les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

             LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

       Par déclaration du 17 juin 2014 au greffe du tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, X.) a fait relever appel de l’ordonnance rendue le 12 juin
2014 par la chambre du conseil du susdit tribunal sous le numéro 1487/14.

       L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

       L’appelant soulève, comme en première instance, l’exception de
prescription de l’action publique.

        Il argumente que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 janvier
2001 portant modification de diverses dispositions légales et notamment du
régime de la prescription de l’action publique, article V, insérant l'article 610-1
dans le code d'instruction criminelle, le délai de prescription applicable aux
crimes reste le même nonobstant la correctionnalisation du fait qualifié
crime ; que cependant l’article VI de cette même loi précise que les
infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 10
                                  2

février 2001, restent régies par les dispositions légales en vigueur lors de leur
commission ; que les dispositions légales anciennes prévoyaient que si « un
fait qualifié crime par la loi et donc normalement soumis à la prescription
décennale, est renvoyé par la chambre du conseil du tribunal
d'arrondissement, par application de circonstances atténuantes, devant le
tribunal correctionnel (…) alors la prescription applicable est ab initio celle
triennale des délits ».

        L’appelant expose qu’en l’espèce les prétendus conseils donnés à son
client, M. Y.), de mettre en place la structure litigieuse de sociétés,
susceptibles d’être qualifiés de complicité aux crimes de faux et d’usage de
faux en écritures de commerce, remontent à une date antérieure à l’entrée en
vigueur de la loi du 15 janvier 2001, de sorte que le délai de prescription de
l’action publique est celui applicable aux délits si les faits qualifiés crime sont
correctionnalisés ;

        que l’action publique résultant d’un délit commis avant le 1er janvier
2010, date d’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009, se prescrit par
trois ans ;

        que le point de départ de la prescription se situe, pour le complice à la
date du dernier acte de complicité et que même à supposer que M. X.) doive
être qualifié d’auteur ou de coauteur, le délai de prescription commencerait à
courir à partir du dernier acte commis par le coauteur ;

       que les prétendus conseils ont été fournis au mois de juin 1998 ; que
le premier acte interruptif de la prescription à l’égard de M. Y.), le réquisitoire
du ministère public, a été posé le 3 mars 2008 et que M. X.) n’a été inculpé
que le 23 avril 2012 ;

        que le point de départ de la prescription de l’infraction à l'article 171-1
de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (abus de
biens sociaux) est le même que pour les prétendus faux en écritures de
commerce ;

       que l’action publique est par conséquent éteinte par prescription.

      L’appelant réitère encore ses contestations quant à l’existence de
charges suffisantes de culpabilité.

       Le représentant du Parquet Général requiert la confirmation de
l’ordonnance entreprise, mais partiellement pour d’autres motifs.

       Il propose en outre une modification du libellé des infractions tel qu’il
sera retenu infra au dispositif du présent arrêt.

         Contrairement à l’opinion défendue par l’inculpé et partagée par la
chambre du conseil du tribunal, le premier avocat général affirme que la
prescription ne court à l’égard du complice que du jour où a été consommé
l’infraction à laquelle il a participé et non du jour où ont été commis les faits
de complicité ; que ce principe vaut à plus forte raison pour le coauteur.

        Comme en l’espèce les deux coïnculpés, MM. X.) et Y.), se voient
reprochés d’avoir participé aux mêmes infractions, à savoir aux infractions de
faux et d’usage de faux par l’établissement de 65 factures fictives et la remise
de ces factures à une société commerciale prétendument débitrice en vue de
                                  3

justifier le paiement du montant des factures par celle-ci et à l’infraction
d’abus de biens sociaux consistant pour le dirigeant de la société
prétendument débitrice de s’approprier une somme de 1.046.150 €
appartenant à cette société moyennant l’usage frauduleux des fausses
factures, le point de départ de la prescription de l’action publique est le même
pour les deux inculpés et doit être déterminé conformément aux règles
générales en la matière.

        Les infractions répétées, imputées aux deux inculpés constituent une
infraction collective en raison de l’unité de l’intention frauduleuse qui les relie,
de sorte que la prescription ne commence à courir qu’à partir de la
perpétration du dernier acte délictueux.

         Quant aux charges suffisantes de culpabilité dans le chef de
l’appelant, le représentant du Parquet Général expose, en s’appuyant sur les
interrogatoires de M. Y.) devant la police et devant le juge d'instruction, que
son intention était de retirer des liquidités de sa société au moyen de factures
fictives qu’une « société de facturation » devait émettre à charge de la
société luxembourgeoise de M. Y.), les montants payés par celle-ci sur le
fondement de ces fausses factures étant transférés à une société établie aux
Îles Vierges Britanniques du compte bancaire de laquelle l’inculpé pouvait
retirer les fonds payés ; que la fraude ainsi organisée nécessitait un montage
de sociétés ; que c’est précisément pour mettre en place ce montage que M.
Y.) ne pouvait pas organiser lui-même, qu’il a pris conseil auprès de Maître
X.) ; que le but poursuivi par M. Y.) était suffisamment explicite et clair pour
que Maître X.) en saisisse parfaitement les tenants et aboutissants.

       Ceci étant exposé, la chambre du conseil de la Cour d'appel :

        C’est à raison que le Parquet Général critique l’ordonnance entreprise
en ce qu’elle a suivi dans les motifs, sous le point 2) a), l’opinion soutenue
par la défense du coïnculpé M. X.), à savoir qu’ « en matière d’infraction
collective, le délai (de prescription) pour chaque prévenu court à partir du
dernier fait commis par ce prévenu même (et non à partir d’un fait commis
par un coprévenu) » et que « la prescription commence à courir à partir de
l’acte de complicité lorsque le complice n’intervient que ponctuellement ».

        Le Parquet Général a démontré que la référence doctrinale sur
laquelle la chambre du conseil de première instance s’appuie, concerne le
cas de figure particulier où plusieurs infractions sont reliées entre elles par
une unité de dessein de façon à constituer une infraction collective, et ont été
commises par plusieurs auteurs ou complices, qui, cependant, n’ont pas
participé à toutes les infractions.

       Or en l’espèce, il est reproché aux coïnculpés d’avoir participé à
l’ensemble des infractions libellées à leur charge.

       Dans cette hypothèse, les faits punissables étant reliés par une unité
de dessein et de droit violé, constituent une infraction collective ou continuée
dont la prescription ne court qu’à partir du dernier fait punissable qui
consomme l’infraction pour tous les participants, coauteurs ou complices.
Comme les faits de complicité ne tombent sous la loi pénale qu’à partir de la
perpétration de l’infraction à laquelle ils se rattachent, le point de départ de la
prescription doit nécessairement être le même pour l’auteur et son complice.
                                4

       Comme en l’espèce les faits en cause s’échelonnent de façon non
interrompue jusqu’au 11 avril 2008, le point de départ de la prescription pour
les deux inculpés est à fixer à cette date, de sorte qu’il ne saurait être
question d’une quelconque prescription de l’action publique.

       Les charges de culpabilité ressortent à suffisance des constatations
de la chambre du conseil du tribunal et de celles du représentant du Parquet
Général exposées supra.

       Il y a par conséquent lieu de déclarer l’appel non fondé et de confirmer
l’ordonnance entreprise par substitution partielle de motifs quant au point de
départ de la prescription de l’action publique pour des actes de complicité et
sauf à remanier le libellé des infractions comme requis par le Parquet
Général.

                          PAR CES MOTIFS

       reçoit l’appel ;

       le dit non fondé ;

       confirme l’ordonnance entreprise par substitution partielle de motifs et
sauf à corriger le libellé des infractions comme précisé ci-dessous ;

         «
        I. Y.) et X.)

          Attendu que l’instruction a dégagé des charges suffisantes de
culpabilité à l’encontre de Y.) et de X.),

        comme auteurs ou coauteurs d’un crime ou d’un délit ;

        de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

        d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle
que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

         d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de
pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce
crime ou à ce délit ;

         d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des
lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et
vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;

        comme complices d’un crime ou d’un délit,

        d’avoir donné des instructions pour le commettre,

         d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui
a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir,
                                                     5

                            d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs
                  du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux
                  qui l’ont consommé ;

                            1.     Avant le 24 juin 1998, date de la constitution de la société
                  SOC.1.) AG ainsi que entre le 5 octobre 2001 1 et le 11 avril 2008, date de la
                  dernière facture, aux dates plus précises indiquées ci-après, dans
                  l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

                          sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus
                  exactes ;

                           en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

                           dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis
                  un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce,
                  de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par
                  contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de
                  conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions
                  après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
                  déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de
                  constater, et d’avoir fait usage de ce faux

                           en l’espèce,

                           dans une intention frauduleuse, d’avoir fait établir 2 entre le 5 octobre
                  2001 et le 11 avril 2008 des faux intellectuels en écritures privées, sinon en
                  écritures de commerce, par fabrication de conventions, dispositions ou
                  obligations que ces actes ont pour objet de constater, par l’établissement des
                  factures fictives 3 énumérées ci-après 4, dépourvues de toute réalité

                             économique, émises au nom de la société de droit suisse SOC.2.)
                  AG, établie et ayant son siège social à CH-(...) envers la société de droit
                  luxembourgeois SOC.1.) AG, établie et ayant son siège social initialement à
                  L-(...), ensuite L-(...) :

Émetteur     de     la Adressataire       Date de la Libellé de la facture                Montant de la
facture                de la              facture                                         facture (€)
                       facture
SOC.2.) AG             SOC.1.) S.A.       05.10.2001 Für Leistungen bis zum 30. August                 20000
                                                     2001 im Informationsbereich
                                                     Entsorgungspolitik     der    EU
                                                     einschliesslich     entsprechende
                                                     Kontakte; gemäss Vereinbarung
                                      6

SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   05.11.2001 Für Leistungen bis zum 31.           23000
                                       Oktober 2001 für die Erstellung
                                       eines Gutachtens über die
                                       europäische Politik im Bereich der
                                       Verwendung      von      Tiermehl,
                                       einschliesslich    entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   13.12.2001 Für abschliessende Leistungen        19000
                                       (November/Dezember), für die
                                       Erstellung eines Gutachtens über
                                       die europäische Politik im Bereich
                                       der Verwendung von Tiermehl,
                                       einschliesslich    entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   30.12.2001 Für Leistungen bis zum 30.           20000
                                       November 2001 in den Bereichen
                                       Entsorgungspolitik             und
                                       Klimapolitik        der        EU
                                       einschliesslich    entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   08.02.2002 Für Leistungen bis zum 31. Januar    19500
                                       2002      in    den      Bereichen
                                       Entsorgungspolitik             und
                                       Klimapolitik        der        EU
                                       einschliesslich    entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   08.03.2002 Für Leistungen bis zum 28.           20000
                                       Februar 2002 in den Bereichen
                                       Entsorgungspolitik             und
                                       Klimapolitik        der        EU
                                       einschliesslich    entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   10.04.2002 Für Leistungen bis zum 31. März      20000
                                       2002      in    den      Bereichen
                                       Entsorgungspolitik             und
                                       Klimapolitik        der        EU
                                       einschliesslich    entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   22.05.2002 Für Leistungen bis zum 30. April     20000
                                       2002      in    den      Bereichen
                                       Entsorgungspolitik             und
                                       Klimapolitik        der        EU
                                       einschliesslich    entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   10.06.2002 Für Leistungen bis zum 31. Mai       20000
                                       2002      in    den      Bereichen
                                       Entsorgungspolitik             und
                                       Klimapolitik        der        EU
                                       einschliesslich    entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   15.07.2002 Für Leistungen bis zum 30. Juni      20000
                                       2002      in    den      Bereichen
                                       Entsorgungspolitik             und
                                       Klimapolitik        der        EU
                                         7

                                             einschliesslich    entsprechender
                                             Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   09.08.2002       Für Leistungen bis zum 31. Juli       15000
                                             2002      in    den      Bereichen
                                             Entsorgungspolitik             und
                                             Klimapolitik        der         EU
                                             einschliesslich    entsprechender
                                             Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   11.09.2002       Für Leistungen bis zum 31. August     12500
                                             2002      in    den      Bereichen
                                             Entsorgungspolitik             und
                                             Klimapolitik        der         EU
                                             einschliesslich    entsprechender
                                             Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   11.10.2002       Für Leistungen bis zum 30.            13300
                                             September 2002 in den Bereichen
                                             Entsorgungspolitik             und
                                             Klimapolitik        der         EU
                                             einschliesslich    entsprechender
                                             Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   14.11.2002       Für Leistungen bis zum 31.            12200
                                             Oktober 2002 in den Bereichen
                                             Entsorgungspolitik             und
                                             Klimapolitik        der         EU
                                             einschliesslich    entsprechender
                                             Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   03.12.2002       Für Leistungen bis zum 30.             7000
                                             November 2002 in den Bereichen
                                             Entsorgungspolitik             und
                                             Klimapolitik        der         EU
                                             einschliesslich    entsprechender
                                             Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   16.12.2002       Für Leistungen bis zum 31.             8000
                                             Dezember 2002 in den Bereichen
                                             Entsorgungspolitik             und
                                             Klimapolitik        der         EU
                                             einschliesslich    entsprechender
                                             Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   03.03.2003       Für Leistungen bis zum 28.             7000
                                             Februar 2003 in den Bereichen
                                             Entsorgungspolitik             und
                                             Klimapolitik        der         EU
                                             einschliesslich    entsprechender
                                             Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   21.03.2003       Für zusätzliche Leistungen in den      6000
                                             Bereichen Abfallpolitik und –recht
                                             der       EU,       einschliesslich
                                             entsprechender Kontakte; gemäss
                                             Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   28.04.2003       Für Leistungen bis zum 30. April      15000
                                             2003      in    den      Bereichen
                                             Entsorgungspolitik             und
                                             Klimapolitik        der         EU
                                             einschliesslich    entsprechender
                                      8

                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   22.05.2003 Für Leistungen bis zum 31. Mai       15000
                                       2003      in    den     Bereichen
                                       Entsorgungspolitik            und
                                       Klimapolitik        der        EU
                                       einschliesslich    entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   16.06.2003 Für Leistungen bis zum 30. Juni      11500
                                       2003      in    den     Bereichen
                                       Entsorgungspolitik            und
                                       Klimapolitik        der        EU
                                       einschliesslich    entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   08.08.2003 Für Leistungen bis zum 31. Juli      12000
                                       2003      in    den     Bereichen
                                       Entsorgungspolitik            und
                                       Klimapolitik        der        EU
                                       einschliesslich    entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   05.09.2003 Für Leistungen bis zum 31. August    15500
                                       2003      in    den     Bereichen
                                       Entsorgungspolitik            und
                                       Klimapolitik        der        EU
                                       einschliesslich    entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   17.10.2003 Für Leistungen bis zum 30.           16500
                                       September 2003 in den Bereichen
                                       Entsorgungspolitik            und
                                       Klimapolitik        der        EU
                                       einschliesslich    entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   14.11.2003 Für Leistungen bis zum 31.           16500
                                       Oktober 2003 in den Bereichen
                                       Entsorgungspolitik            und
                                       Klimapolitik        der        EU
                                       einschliesslich    entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   08.12.2003 Für Leistungen bis zum 30.           16700
                                       November 2003 in den Bereichen
                                       Entsorgungspolitik            und
                                       Klimapolitik        der        EU
                                       einschliesslich    entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   16.01.2004 Für Leistungen bis zum 31. Januar    24800
                                       2004      in    den     Bereichen
                                       Entsorgungspolitik            und
                                       Klimapolitik        der        EU
                                       einschliesslich    entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   31.01.2004 Für Leistungen bis zum 29.           27700
                                       Februar 2004 in den Bereichen
                                       Abfall- und Entsorgungspolitik der
                                       EU einschliesslich entsprechende
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
                                       9

SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   05.03.2004 Für Leistungen bis zum 29.            11000
                                       Februar 2004 in den Bereichen
                                       Entsorgungspolitik              und
                                       Klimapolitik         der        EU
                                       einschliesslich     entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   19.04.2004 Für Leistungen bis zum 31. März       10000
                                       2004      in    den       Bereichen
                                       Entsorgungspolitik              und
                                       Klimapolitik         der        EU
                                       einschliesslich     entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   17.05.2004 Für Leistungen bis zum 31. März        5000
                                       2004 in den Bereichen Abfall- und
                                       Entsorgungspolitik      der     EU
                                       einschliesslich     entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   25.06.2004 Für Leistungen bis zum 31. Mai        19550
                                       2004 in den Bereichen Abfall- und
                                       Entsorgungspolitik      der     EU
                                       einschliesslich     entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   09.07.2004 Für Leistungen bis zum 31. Mai        24000
                                       2004 in den Bereichen Energie-
                                       und     Klimapolitik     der    EU
                                       einschliesslich      entsprechende
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   02.08.2004 Für Leistungen bis zum 30. Juni       15500
                                       2004 in den Bereichen Abfall- und
                                       Entsorgungspolitik      der     EU
                                       einschliesslich      entsprechende
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   17.09.2004 Für Leistungen bis zum 30. Juni       16000
                                       2004 in den Bereichen Klima- und
                                       Energiepolitik        der       EU
                                       einschliesslich     entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   01.10.2004 Für Leistungen bis zum 31. Juli       15500
                                       2004 in den Bereichen Abfall- und
                                       Entsorgungspolitik      der     EU
                                       einschliesslich     entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   22.10.2004 Für Leistungen bis zum 31. August     17500
                                       2004 in den Bereichen Klima- und
                                       Energiepolitik        der       EU
                                       einschliesslich      entsprechende
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   22.11.2004 Für Leistungen bis zum 30.            18500
                                       September 2004 in den Bereichen
                                       Abfall- und Entsorgungspolitik der
                                       EU einschliesslich entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   06.12.2004 Für Leistungen bis zum 31.            18000
                                       Dezember 2004 in den Bereichen
                                     10

                                         Klima- und Energiepolitik der EU
                                         einschliesslich    entsprechender
                                         Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   17.12.2004   Für Leistungen bis zum 25. Juni       6000
                                         2004 in den Bereichen Abfall- und
                                         Entsorgungspolitik     der     EU
                                         einschliesslich    entsprechender
                                         Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   25.02.2005   Für Leistungen bis zum 31. Januar     6500
                                         2005 in den Bereichen Abfall- und
                                         Entsorgungspolitik     der     EU
                                         einschliesslich    entsprechender
                                         Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   08.04.2005   Für Leistungen bis zum 31. März      24700
                                         2005 in den Bereichen Klima- und
                                         Energiepolitik       der       EU
                                         einschliesslich     entsprechende
                                         Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   29.04.2005   Für Leistungen bis zum 31. März      28500
                                         2005 in den Bereichen Abfall- und
                                         Ensorgungspolitik      der     EU
                                         einschliesslich     entsprechende
                                         Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   03.06.2005   Für Leistungen bis zum 31. Mai       22800
                                         2005 in den Bereichen Klima- und
                                         Energiepolitik       der       EU
                                         einschliesslich     entsprechende
                                         Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   12.08.2005   Für Leistungen bis zum 31. Juli      18000
                                         2005 in den Bereichen Abfall- und
                                         Entsorgungspolitik     der     EU
                                         einschliesslich     entsprechende
                                         Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   12.09.2005   Für Leistungen bis zum 31. August    26000
                                         2005      in    den      Bereichen
                                         Entsorgungspolitik             und
                                         Klimapolitik        der        EU
                                         einschliesslich     entsprechende
                                         Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   28.10.2005   Für Leistungen bis zum 30.           27500
                                         September 2005 in den Bereichen
                                         Abfall- und Entsorgungspolitik der
                                         EU einschliesslich entsprechender
                                         Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   21.11.2005   Für Leistungen bis zum 31.           24400
                                         Oktober 2005 in den Bereichen
                                         Klima- und Energiepolitik der EU
                                         einschliesslich    entsprechender
                                         Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   16.12.2005   Für Leistungen bis zum 31.           18000
                                         Dezember 2005 in den Bereichen
                                         Klima- und Energiepolitik der EU
                                         einschliesslich     entsprechende
                                         Kontakte; gemäss Vereinbarung
                                      11

SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   28.12.2005 Für Leistungen bis zum 31.           12000
                                       Dezember 2005 in den Bereichen
                                       Abfall- und Entsorgungspolitik der
                                       EU einschliesslich entsprechende
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   30.03.2006 Für Leistungen bis zum 28.            8000
                                       Februar 2006 in den Bereichen
                                       Klima- und Energiepolitik der EU
                                       einschliesslich     entsprechende
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   28.04.2006 Für Leistungen bis zum 31. März      18000
                                       2006 in den Bereichen Klima- und
                                       Energiepolitik       der       EU
                                       einschliesslich     entsprechende
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   22.05.2006 Für Leistungen bis zum 30. April     12000
                                       2006 in den Bereichen Abfall- und
                                       Entsorgungspolitik     der     EU
                                       einschliesslich     entsprechende
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   21.07.2006 Für Leistungen bis zum 30. Juni      10000
                                       2006 in den Bereichen Klima- und
                                       Energiepolitik       der       EU
                                       einschliesslich    entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   18.08.2006 Für Leistungen bis zum 31. Juli      10000
                                       2006 in den Bereichen Klima- und
                                       Energiepolitik       der       EU
                                       einschliesslich     entsprechende
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   02.10.2006 Für Leistungen bis zum 31. August    16000
                                       2006      in    den      Bereichen
                                       Entsorgungspolitik             und
                                       Klimapolitik        der        EU
                                       einschliesslich     entsprechende
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   20.10.2006 Für Leistungen bis zum 30.           15000
                                       September 2006 in den Bereichen
                                       Klima- und Energiepolitik der EU
                                       einschliesslich     entsprechende
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   27.11.2006 Für Leistungen bis zum 31.           24500
                                       Oktober 2006 in den Bereichen
                                       Klima- und Energiepolitik der EU
                                       einschliesslich    entsprechender
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   15.12.2006 Für Leistungen bis zum 30.           23500
                                       November 2006 in den Bereichen
                                       Klima- und Energiepolitik der EU
                                       einschliesslich     entsprechende
                                       Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG   SOC.1.) S.A.   28.05.2007 Für Leistungen bis zum 30. April      9500
                                       2007 in den Bereichen Klima- und
                                       Energiepolitik       der       EU
                                               12

                                                   einschliesslich     entsprechende
                                                   Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG             SOC.1.) S.A.   27.07.2007   Für Leistungen bis zum 31. Mai                 11000
                                                   2007 in den Bereichen Klima- und
                                                   Energiepolitik       der      EU
                                                   einschliesslich     entsprechende
                                                   Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG             SOC.1.) S.A.   26.09.2007   Für Leistungen bis zum 30. Juli                 9000
                                                   2007 in den Bereichen Klima- und
                                                   Energiepolitik       der      EU
                                                   einschliesslich     entsprechende
                                                   Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG             SOC.1.) S.A.   05.12.2007   Für Leistungen bis zum 30.                     10000
                                                   November 2007 in den Bereichen
                                                   Klima- und Energiepolitik der EU
                                                   einschliesslich     entsprechende
                                                   Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG             SOC.1.) S.A.   07.01.2008   Für Leistungen bis zum 31. Januar               8000
                                                   2008 in den Bereichen Abfall- und
                                                   Entsorgungspolitik     der    EU
                                                   einschliesslich     entsprechende
                                                   Kontakte; gemäss Vereinbarung
SOC.2.) AG             SOC.1.) S.A.   11.04.2008   Für Leistungen bis zum 31. März                23000
                                                   2008 in den Bereichen Klima- und
                                                   Energiepolitik       der      EU
                                                   einschliesslich     entsprechende
                                                   Kontakte; gemäss Vereinbarung
             Total :                                                                        1.046.150

                       la participation de X.) ayant consisté plus particulièrement à avoir
               conseillé 5 à Y.) la mise en place d’une structure juridique constituée
               notamment par la société de droit luxembourgeoise SOC.1.) AG et la société
               de droit des BVI SOC.3.) Ltd et œuvré à la réalisation de cette structure, et
               de l’avoir mis en relation avec la société de droit suisse SOC.2.) AG, rendant
               ainsi possible, dans une intention frauduleuse, l’établissement 6 des faux
               intellectuels en écritures privées, sinon en écritures de commerce, énumérés
               ci-avant,

                     et d’avoir fait usage de ces factures en les remettant à la société
               SOC.1.) AG aux fins de leur paiement sur le compte (...) auprès de SOC.4.)
               AG,

                        2. Avant le 24 juin 1998, date de la constitution de la société SOC.1.)
               AG ainsi que entre le 5 octobre 2001 7 et le 11 avril 2008, date de la dernière
               facture, aux dates plus précises indiquées ci-après, dans l’arrondissement
               judiciaire de Luxembourg,
                                13

       sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus
exactes ;

       en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales

        en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, d’avoir, de
mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait
contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une
autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou
indirectement,

       en l’espèce,

       Y.),

         d’avoir, en tant que dirigeant de droit 8 de la société de droit
luxembourgeois SOC.1.) AG, établie et ayant son siège social initialement à
L-(...), ensuite à L-(...) fait des biens de cette société un usage qu’il savait
contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, en procédant au
paiement des 65 factures fictives énumérées sub I) 1) pour un montant
global de 1.046.150€ sur le compte (...) de la société SOC.6.) AG, établie et
ayant son siège social à CH-(...), SOC.6.) AG transférant par la suite, après
retenue d’une commission de 5 % + TVA, les fonds reçus sur le compte de la
société de droit des BVI SOC.3.) Ltd auprès de SOC.5.) S.A., permettant
ainsi à Y.) de retirer les fonds en liquide de ce compte, dans la mesure où il
était le bénéficiaire économique de la société SOC.3.) Ltd,

         la participation de X.) ayant plus particulièrement consisté à avoir
conseillé à Y.) la mise en place d’une structure juridique constituée
notamment par la société de droit luxembourgeoise SOC.1.) AG et la société
de droit des BVI SOC.3.) Ltd et œuvré à la réalisation de cette structure, et
de l’avoir mis en relation avec la société de droit suisse SOC.2.) AG, rendant
ainsi possible, dans une intention frauduleuse, à Y.), en sa qualité de
dirigeant de droit de la société de droit luxembourgeois SOC.1.) AG, de faire
des biens de cette société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-
ci, à des fins personnelles, en procédant au paiement des 65 factures fictives
énumérées sub I) 1) pour un montant global de 1.046.150€ sur le compte
(...) de la société SOC.6.) AG, celle-ci transférant par la suite, après retenue
d’une commission de 5 % + TVA, les fonds reçus sur le compte de la société
de droit des BVI SOC.3.) Ltd auprès de SOC.5.) S.A., permettant ainsi à Y.)
de retirer les fonds en liquide de ce compte, dans la mesure où il était le
bénéficiaire économique de la société SOC.3.) Ltd,

       II. Y.)

       Depuis un temps non prescrit, mais particulièrement entre le 5
octobre 2001 et le 11 avril 2008, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

       sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus
exactes,
                               14

       en tant qu’administrateur de la société SOC.1.) AG, établie et ayant
son siège social à L-(...), ensuite L-(...)

       en infraction aux articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28
décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales,
d’avoir exercé une activité sans avoir été en possession de
l’autorisation du ministère ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissements 9,

       en l’espèce, d’avoir exercé l’activité de consultant sans avoir été en
possession de l’autorisation du ministère ayant dans ses attributions les
autorisations d’établissements. » ;

       réserve les frais.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, où étaient présents:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Christiane JUNCK, premier conseiller,
        Carole KERSCHEN, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Simone ANGEL.
                                          15

N° 1487/14                                                        Not.: 20498/07/CD

   Séance de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à
            Luxembourg du 12 juin 2014, où étaient présents:

                        Michèle THIRY, vice-président,
            Christian ENGEL, juge et Sandrine EWEN, juge-déléguée
                          Mireille REMESCH, greffier.
                        ___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu l’information adressée par lettres recommandées à la poste aux inculpés et au
conseil de l’inculpé X.) pour la séance du 4 juin 2014;

Vu le mémoire déposé par X.) en date du 3 juin 2014 au greffe de la chambre du
conseil en application de l’article 127 (7) du Code d’instruction criminelle.

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 4 juin 2014 et, après
avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                                  ORDONNANCE

qui suit:

Par réquisitoire du 9 mai 2014, le procureur d’Etat demande le renvoi des
inculpés Y.) et X.), par application de circonstances atténuantes, devant une
chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y
répondre du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal, de l’article
171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales ainsi
qu’aux articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
professions libérales. Le procureur d’Etat demande un non-lieu à poursuite en
leur faveur pour les infractions de fraude fiscale et d’escroquerie fiscale.

Il résulte du dossier d’instruction, que par réquisitoire du 3 mars 2008, le
procureur d’Etat a sollicité l’ouverture d’une instruction contre Y.) et inconnus du
chef de faux et usage de faux, d’abus de confiance, de fraude fiscale et
d’escroquerie fiscale et que Y.) a été inculpé le 11 octobre 2013 et X.) le 26
novembre 2013 du chef de ces infractions par le magistrat instructeur.

Dans son mémoire, X.) conclut à l’extinction de l’action publique sinon au non-lieu
à poursuites à son encontre.

Concernant le moyen de la prescription, il fait valoir en substance que les faits lui
reprochés, consistant en des conseils donnés à Y.), remonteraient à une date
antérieure à la constitution des sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.3.), donc à une
date antérieure au 24 juin 1998. Par conséquent, la loi du 15 janvier 2001, entrée
en vigueur le 20 février 2001, serait inapplicable en l’espèce. Seules les
dispositions en vigueur avant ladite loi s’appliqueraient, sinon celles qui prévoient
                                         16

des délais de prescription de trois ans pour un crime décriminalisé ainsi que pour
un délit, de sorte que l’action publique pour les faits lui reprochés se prescrirait
par trois ans. Pour conclure à la prescription de l’action publique, X.) fait valoir
que le délai de prescription court à partir du dernier acte de complicité ou du
dernier acte commis par le co-auteur, et donc qu’il commence à courir à partir du
mois de son entrevue avec Y.) en juin 1998 et que le premier acte interruptif de
prescription a été le réquisitoire provisoire du Ministère public du 3 mars 2008.

A l’appui du moyen relatif à l’absence de charges suffisantes recueillies dans son
chef, X.) fait valoir que les seuls éléments à charge sont sa note manuscrite avec
la structure de sociétés mise en place prise lors d’une entrevue avec Y.) ainsi que
le témoignage de Y.) qui n’établiraient en rien qu’il aurait eu connaissance de
l’intention de Y.) d’établir des factures sans contrepartie réelle dans le but de
diminuer le chiffre d’affaires de la société SOC.1.) S.A. Au contraire, il soutient
que la structure juridique telle que conseillée à Y.) aurait été parfaitement légale
et que c’est ce dernier qui a changé d’avis à son insu de manière unilatérale et
décidé d’émettre des factures sans contrepartie réelle. Selon lui, il ne saurait être
retenu que le complice encourt une « responsabilité pénale du fait que l’auteur
principal, changeant d’idées après les conseils qui lui ont été données, donne une
nature illégale aux activités envisagées comme parfaitement licites par son
conseil. »

Les règles de la prescription étant d’ordre public et la prescription ayant pour effet
d’ôter aux faits poursuivis tout caractère délictueux, il appartient à la chambre du
conseil d’analyser s’il y a prescription ou non de l’action publique.
La chambre du conseil va dans ce sens suivre l’énumération du réquisitoire du
Procureur d’Etat, en analysant d’abord la prescription de l’action publique des
infractions imputées à Y.), et ensuite celle des infractions imputées à X.).
Les circonstances atténuantes libellées dans le réquisitoire du procureur d’Etat
pour les faits de faux et usage de faux pouvant avoir une incidence sur le délai de
prescription de l’action publique à appliquer aux différentes infractions en cause
et le juge disposant d’un pouvoir souverain d’appréciation en la matière, les
circonstances atténuantes pouvant dépendre tout à la fois du fait commis, de la
personnalité du délinquant, de son environnement ou encore du caractère de la
victime (voir Christiane Hennau et Jacques Verhaegen, Droit pénal général, n°
510, p.417), la chambre du conseil estime que les faux et usage de faux
reprochés à Y.) et X.) sont certes d’une envergure considérable, mais au vu de
l’absence d’antécédents judiciaires dans leur chef, il y a lieu, aux fins du
raisonnement juridique de l’espèce, de retenir à ce stade que Y.) et X.) sont
susceptibles de bénéficier de circonstances atténuantes tel que demandé par le
procureur d’Etat dans son réquisitoire.

   1) Prescription de l’action publique des faits qualifiés de faux et d’usage de
      faux et d’abus de biens sociaux reprochés à Y.)

Les faits de faux et usage de faux reprochés à Y.) ayant été commis après la
date d’entrée en vigueur du 12 février 2001 de la loi du 15 janvier 2001, l’article
640-1 du Code d’instruction criminelle, qui dispose qu’en cas de décriminalisation
par application de circonstances atténuantes, la prescription de l’action publique
reste soumise au délai décennal, est applicable en l’espèce, de sorte que le délai
                                          17

de prescription de l’action publique pour les infractions de faux et d’usage de faux
décriminalisées commises entre le 5 octobre 2001 et le 11 avril 2008 est de dix
ans.
Les faits d’abus de biens sociaux ont été commis après l’entrée en vigueur le 12
février 2001 de la loi du 15 janvier 2001 et avant l’entrée en vigueur de la loi du 6
octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la
prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.
Une loi modifiant les règles de la prescription est une loi de fond et de procédure.
La nouvelle loi, en impliquant une prescription plus longue, facilite la répression et
est par conséquent une loi moins favorable au prévenu. Il s’agit d’une
modification qui touche au fond du droit et qui ne saurait s’appliquer qu’aux
infractions commises après l’entrée en vigueur de la future loi (Trav. Parl. n°
4400-7, rapport de la commission juridique, page 8).

Le délai de prescription de l’action publique pour les délits d’abus de biens
sociaux à appliquer est un délai triennal.
Il convient dès lors de déterminer si les faits qualifiés d’infractions de faux,
d’usage de faux et d’abus de biens sociaux sont ou non prescrits en l’espèce.
    a) Prescription des faits qualifiés de faux et usage de faux (point I.1. du
       réquisitoire)
Les infractions de faux et d’usage de faux constituent, lorsqu’elles ont été
commises par un même auteur, une seule et même infraction, de sorte que le
délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir du jour
où l’auteur du faux fait usage du document falsifié, donc au jour où l’infraction est
apparue (Ch.c.Lux.15 mars 2013, n°635/13).
La chambre du conseil a le devoir de vérifier si les faits mis à charge de l’inculpé
peuvent constituer une infraction collective (M. Franchimont, Manuel de
procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 602).

L’infraction collective, notion dégagée par la doctrine et la jurisprudence belges,
se caractérise précisément par plusieurs faits constituant chacun une infraction,
mais qui peuvent former une activité criminelle unique, parce que liées entre elles
par une unité de conception et de but. Il n’est pas requis que l’intention de
commettre toutes les infractions constitutives du délit collectif ait existé dès la
première infraction, une intention continue ou successive pouvant aussi regrouper
ces infractions en un seul fait pénal unique. Pour que des infractions successives
constituent un fait pénal unique, il n’est pas non plus requis qu’en commettant la
première, l’auteur ait eu la prescience des faits suivants qu’il commettrait ; il suffit
que les infractions soient liées entre elles par la poursuite d’un but unique et par
sa réalisation, et qu’elles constituent, dans cette acception, un seul fait, à savoir
un comportement complexe. S’il est exact que l’application de la notion
d’infraction collective a pour effet aussi de ne faire courir le point de départ de la
prescription de l’action publique, pour l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier
de ceux-ci, il y a toutefois lieu de relever que les règles sur la prescription font
partie des lois de procédure pénale qui sont d’interprétation large. Rien
n’empêche donc de suppléer par une interprétation constructive conforme à la
volonté manifeste du législateur aux éventuelles lacunes de l’œuvre de ce dernier
(Cour, ch. crim., 26 octobre 2010, n° 25/10).
                                           18

En cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec
la même intention délictueuse, pour autant que le délai de prescription ne soit
écoulé entre aucun des faits (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).

En l’occurrence, la chambre du conseil retient, au vu des éléments que
l’instruction menée en cause a permis de réunir, que les faits visés au point I.1.
du réquisitoire du Ministère public sont susceptibles de recevoir la qualification
d’infractions collectives par les juges du fond étant donné qu’ils sont liés entre
eux par la poursuite d’un but unique et par sa réalisation au point à en constituer
qu’un seul fait.

Dans la mesure où il résulte également du dossier d’instruction que le délai de
prescription n’était écoulé entre aucun des faits libellés à charge de Y.), la
chambre du conseil retient que les faits visés au point I.1. du réquisitoire du
Ministère public sont à considérer comme non prescrits à l’égard de Y.).

   b) Prescription des faits qualifiés d’abus de biens sociaux (point I.2. du
      réquisitoire)
Le délit d’abus de biens sociaux, comme le délit d’abus de confiance dont il est
dérivé, est un délit astucieux, souvent clandestin et donc consciencieusement
dissimulé. La pratique des comptes occultes, des fausses factures, rend difficile
la découverte des faits constitutifs de ce type de délit. De même, les coupables
sont généralement en bonne place au sein de la société pour masquer leurs
agissements frauduleux. Pour s’adapter à cette spécificité et afin d’éviter que ce
délit ne soit trop souvent impuni, la jurisprudence a décidé, dans un premier
temps, que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour où le délit
est apparu et a pu être constaté.

Il appartient aux juges de fixer le point de départ de la prescription en recherchant
à quelle date les faits ont pu être constatés. Leur appréciation est souveraine,
dès lors que les motifs qui la justifient ne contiennent ni illégalité, ni contradiction.

La jurisprudence retient majoritairement la date à laquelle les personnes
habilitées à mettre l’action publique en mouvement, donc les magistrats du
Ministère public et les parties civiles, ont été informées des faits. Pour ce qui
concerne le Ministère public, la date retenue est celle de la réception des
dénonciations. (TA. Lux. 525/2007 du 8 février 2007).

Les faits d’abus de biens sociaux reprochés à Y.) n’ayant été révélés au Ministère
public luxembourgeois qu’en date du 1er août 2007, date de la dénonciation de la
part des autorités belges, le point de départ du délai de prescription de l’action
publique du chef de faux, usage de faux et abus de biens sociaux est donc à fixer
au 1er août 2007. Cette prescription a été valablement interrompue par le
réquisitoire introductif du Parquet datant du 3 mars 2008, ensuite par le
réquisitoire additionnel du Parquet du 26 novembre 2011 et les inculpations de
Y.) du 11 octobre 2013 et de X.) du 26 novembre 2013.
Au vu des éléments de l’instruction menée en cause, les faits visés au point I.2.
du réquisitoire du Ministère public sont à déclarer non prescrits à l’égard de Y.).
                                          19

   2) Prescription de l’action publique des faits qualifiés de faux, d’usage de faux
      et d’abus de biens sociaux reprochés à X.)
La chambre du conseil constate qu’il résulte du dossier que le premier contact
entre Y.) et X.) pour la mise en place d’une structure comprenant les trois
sociétés en cause SOC.1.) S.A., SOC.3.) Ltd et SOC.2.) AG a eu lieu le 17 avril
1998, date d’une entrevue entre X.) et Y.) à laquelle ce dernier a fait référence
dans son courrier adressé à X.) le 27 avril 1998.
Au vu du dossier d’instruction, et notamment des divers échanges de courriers
entre X.) et Y.) sur la période allant du 17 avril 1998 au 18 août 2006, date du
dernier courrier versé au dossier qui a été adressé par l’étude d’avocats de X.) à
Y.), il y a lieu de rectifier le réquisitoire du Procureur d’Etat en fixant la période
infractionnelle sous les points II.1. et II.2 pour les faits imputés de faux, d’usage
de faux et d’abus de biens sociaux à X.) du 17 avril 1998 au 18 août 2006 comme
suit : « entre le 17 avril 1998 et le 18 août 2006, date du dernier courrier au
dossier adressé par l’étude d’avocats de X.) à Y.), dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg […] ».
Il y a ensuite lieu de déterminer si les faits qualifiés d’infractions de faux, d’usage
de faux et d’abus de biens sociaux imputés à X.) sont prescrits en l’espèce.
     a) Prescription des faits qualifiés de faux et usage de faux
La chambre du conseil renvoie à ses développements sous le point sub 1.a)
quant à la qualification d’infraction collective des infractions de faux et usage de
faux réunis par une unité d’intention.
En matière d’infraction collective, le délai court pour chaque prévenu à partir du
dernier fait commis par ce prévenu lui-même (et non à partir d’un fait commis par
un co-prévenu). La prescription commence à courir à partir de l’acte de complicité
lorsque le complice n’intervient que ponctuellement. (M. Franchimont, A. Jacobs
et A. Masset, Manuel de procédure pénale, 4e éd., p.120).
Le procureur d’Etat requiert le renvoi de X.) devant une juridiction de jugement au
titre de sa participation aux infractions de faux, d’usage de faux et d’abus de
biens sociaux en sa qualité d’auteur, de co-auteur ou de complice pour « avoir
conseillé à Y.) la mise en place d’une structure juridique, et de l’avoir mis en
relation avec la société de droit suisse SOC.2.) AG, rendant ainsi possible, dans
une intention frauduleuse, l’établissement de faux intellectuels en écritures
privées, sinon en écritures de commerce, par la fabrication de conventions,
dispositions ou obligations que ces actes ont pour objet de constater, par
l’établissement des factures fictives énumérées ci-après, dépourvues de toute
réalité économique, émises au nom de la société de droit suisse SOC.2.) AG,
établie et ayant son siège social à CH-(...) envers la société de droit
luxembourgeois SOC.1.) AG, établie et ayant son siège social initialement à L-
(...), ensuite L-(...) ».
Le dernier courrier adressé à Y.) par l’étude d’avocats de X.) en rapport avec les
sociétés en cause SOC.1.) SA et SOC.7.) AG datant du 18 août 2006, il y a lieu
de fixer le dernier acte commis par X.) à cette date, qui constitue dès lors le point
de départ de la prescription.
A la date du 18 août 2006, la loi applicable en matière de prescription de l’action
publique aux crimes décriminalisés par application de circonstances atténuantes
est celle du 15 janvier 2001 qui dispose dans son article 640-1 du Code
d’instruction criminelle qu’en cas de décriminalisation par application de
                                         20

circonstances atténuantes, la prescription de l’action publique reste soumise au
délai décennal.
Au vu de ces développements, les faits qualifiés de faux et d’usage de faux par le
procureur d’Etat dans son réquisitoire sont à déclarer non prescrits à l’égard de
X.).

   b) La prescription des faits qualifiés d’abus de biens sociaux
La chambre du conseil renvoie à ses développements sous le point sub 1.b)
quant à la qualification d’infraction clandestine de l’infraction d’abus de biens
sociaux.
Pour les infractions clandestines, le point de départ du délai de prescription est
fixé au jour où l’infraction est apparue et a pu être découverte dans les conditions
permettant l’exercice de l’action publique (Droit pénal n° 11, novembre 2005,
étude 14, Guillaume LECUYER, « La clandestinité de l’infraction comme
justification du retard de la prescription de l’action publique »).
Le procureur d’Etat requiert le renvoi de X.) devant une juridiction de jugement au
titre de sa participation aux infractions d’abus de biens sociaux en sa qualité
d’auteur, de co-auteur ou de complice pour « avoir conseillé à Y.) la mise en
place d’une structure juridique constituée notamment par la société de droit
luxembourgeois SOC.1.) AG et la société de droit des BVI SOC.3.) Ltd et œuvré
à la réalisation de cette structure, de l’avoir mis en relation avec la société de
droit suisse SOC.2.) AG, rendant ainsi possible, dans une intention frauduleuse,
à Y.), en sa qualité de dirigeant de droit de la société de droit luxembourgeois
SOC.1.) AG, établie et ayant son siège social initialement à L-(...), ensuite à L-
(...), fait des biens de cette société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de
celle-ci, à des fins personnelles, en procédant au paiement des 65 factures
fictives énumérées sub I) 1) pour un montant global de 1.046.150€ sur le compte
(...) de la société SOC.6.) AG, établie et ayant son siège social à CH-(...), SOC.6.)
AG transférant par la suite, après retenue d’une commission de 5% + TVA, les
fonds reçus sur le compte de la société de droit des BVI SOC.3.) Ltd auprès de
SOC.5.) S.A., permettant ainsi à Y.) de retirer les fonds en liquide de ce compte,
dans la mesure où il était le bénéficiaire économique de la société SOC.3.) Ltd ».
La prescription de l’action publique peut soulever une difficulté dans le cas où la
complicité, réalisée par un acte unique, se rattache à un délit continu ou
d’habitude. Dans cette hypothèse, la prescription peut paraître acquise si elle est
envisagée par rapport à cet acte unique constitutif de complicité, alors que le délit
principal n’est certainement pas prescrit. Il semble qu’en ce cas, la prescription de
la complicité doit être appréciée par rapport à celle de l’infraction principale à
laquelle elle se rattache et dont elle suit le régime (Jurisclasseur Pénal, Fasc. 20,
Complicité, 2° Prescription, n° 113).
Les infractions clandestines, tout comme les infractions continues ou d’habitude,
sont traitées de manière identique par la jurisprudence, en ce sens que le point
de départ de la prescription est retardé en raison de la caractéristique particulière
de ces infractions.
En décalant son point de départ au jour où l’infraction est apparue et a pu être
constatée dans les conditions permettant l’exercice de l’action publique, la règle
postule que la clandestinité des agissements répréhensibles des auteurs
empêche dès l’origine le délai de prescription de courir en raison de l’obstacle
dressé devant l’exercice de cette action. N’ayant ou ne pouvant pas avoir
                                         21

connaissance de l’infraction, le ministère public se trouve dans l’impossibilité de
fait d’exercer les poursuites. (P. Maistre du Chambon, note sous Cass. Crim. 20
février 2000 : JCP G 2002, II, 10075, p.935).
Le fondement théorique de l’infraction clandestine juge que les autorités de
poursuites ne doivent pas être sanctionnées par l’extinction de l’action publique
dans l’hypothèse où le délinquant parvient à masquer ses agissements
répréhensibles. La réalisation occulte de l’infraction exclut la négligence du
ministère public ou de la partie civile (Droit pénal n° 11, novembre 2005, étude
14, Guillaume LECUYER, « La clandestinité de l’infraction comme justification du
retard de la prescription de l’action publique »).
Il va de l’efficacité de la loi pénale que ces infractions ne puissent être prescrites
avant qu’elles aient pu être constatées en tous leurs éléments et que soit révélée
aux victimes l’atteinte qui a pu être portée à leurs droits (Cass., franç. crim., 4
mars 1997 : Juris-Data n° 1997-001033 ; Bull. crim. 1997, n° 83).
Il y a dès lors lieu d’appliquer le même raisonnement en matière de prescription
de la complicité d’infractions clandestines, en ce que l’acte de complicité, qui peut
être un acte unique, peut s’être déroulé bien avant l’infraction clandestine elle-
même ou même encore bien avant la découverte de l’infraction et l’engagement
de poursuites par le Ministère public, mais que le point de départ de l’infraction
clandestine principale doit alors également servir de point de départ pour la
prescription de l’acte de complicité pour assurer une efficacité totale de la loi
pénale.
Dans ces conditions et au vu des différents éléments du dossier d’instruction, les
faits qualifiés d’abus de biens sociaux par le procureur d’Etat dans son
réquisitoire sont à déclarer non prescrits à l’égard de X.).

   3) Charges suffisantes de culpabilité

Dans le cadre d’une décision relative au règlement, lorsque la procédure
d’instruction est complète, la mission de la chambre du conseil est uniquement de
décider s’il existe ou non des charges suffisantes permettant de croire que
l’inculpé a commis les faits dans les circonstances de réalisation qui tombent
sous l’application de la loi pénale. Un examen qui aboutirait nécessairement à
trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction
d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98).

L’instruction menée en cause, et plus particulièrement les constations des
autorités policières dans les procès-verbaux et rapports, les déclarations de Y.),
ainsi que les pièces du dossier dont notamment les divers courriers et pièces
échangés entre X.) et Y.) entre le 27 avril 1998 et le 18 août 2006, a dégagé des
charges suffisantes de culpabilité, justifiant le renvoi des inculpés Y.) et X.), par
application des circonstances atténuantes mentionnées par le Parquet en ce qui
concerne les infractions de faux et usage de faux, devant une chambre
correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège, conformément au
réquisitoire du Parquet.

Il n’y a pas lieu, tel que requis par le procureur d’Etat, de poursuivre Y.) et X.) du
chef d’infraction aux articles 396(1) et 396(5) de la loi générale sur les impôts,
faits soumis au juge d’instruction suite au réquisitoire du Ministère Public du 3
mars 2008, les poursuites étant irrecevables sur base de ces articles sans
                                                      22

transmission des poursuites de la part de l’Administration des Contributions
directes au Ministère public ou sans arrestation des personnes en cause.

Il y a partant lieu d’adopter les réquisitions du procureur d’Etat et de ne pas faire
droit aux conclusions de X.) développées dans son mémoire.

                                            Par ces motifs :

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

ne fait pas droit aux conclusions de X.) développées dans son mémoire,

décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat, sauf à rectifier les
circonstances de temps sous le point sub II.1 et II.2 comme suit : « entre le
17 avril 1998 et le 18 août 2006, date du dernier courrier au dossier adressé
par X.) à Y.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg […] »,

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
date qu'en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction
criminelle et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable
ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de
la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant
personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du
Centre pénitentiaire.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze.

Numéro 40807 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 14 janvier 2014,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu
son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Marguerite RIES,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er avril 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 12 avril 2013, A, au service de la sàrl B en qualité de monteur
chauffage-sanitaire-ventilation depuis le 6 février 2006 fut licencié le 29 novembre
2012 avec préavis, le motif du licenciement étant d’ordre économique et plus
précisément relatif à la baisse du chiffre d’affaire et aux pertes encourues en 2010,
2011 et 2012 obligeant l’employeur à réduire les coûts d’exploitation en procédant
à la suppression de postes afin d’adapter les effectifs à la capacité et à l’activité
réduite de l’entreprise.

A contesta tant la précision que la réalité et le sérieux des motifs invoqués pour
conclure au caractère abusif de son congédiement et pour réclamer les montants
plus amplement détaillés dans sa requête introductive d’instance.

Il soutint plus particulièrement que la société B qui fait partie du groupe de sociétés
C GmbH depuis le 18 octobre 2011, date à laquelle toutes les parts de l’entreprise B
ont été cédées à la société allemande C GmbH pour le prix d’un million d’euros,
société allemande qui dispose partant dans la société B d’une participation de 100%
et contrôle cette dernière en fait et en droit, aurait dû préciser dans sa lettre de
motivation non seulement la situation financière du groupe de sociétés qui aurait
justifié le congédiement mais également la raison pour laquelle le poste de A plutôt
qu’un autre a été choisi pour être supprimé.

Par jugement du 27 novembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement
justifié et a débouté A de ses demandes en indemnisation des préjudices matériel et
moral, a déclaré fondée sa demande en paiement d’une prime de fin d’année 2013 à
concurrence de 142,53 euros et a condamné la société employeuse à lui payer ce
montant avec les intérêts légaux.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a considéré que la lettre de motivation
correspond au critère légal de précision et il a retenu que l’employeur pouvait
prendre les mesures qu’il jugeait nécessaires pour redresser sa situation financière
obérée et procéder ainsi au licenciement du salarié sans justifier de la situation
économique d’autres entités du groupe de sociétés dont elle fait partie.

Ce jugement fut régulièrement entrepris par A par acte d’huissier du 14 janvier
2014.

                                          2
L’appelant demande de dire son appel fondé et par réformation du jugement déféré
de déclarer son licenciement abusif et de lui allouer en conséquence les montants
indemnitaires réclamés en première instance.

Il soutient en premier lieu qu’en faisant partie d’un groupe de société contrôlé à
100% en fait et en droit depuis la reprise par le groupe C GMBH, la société B a déjà
pris des mesures suffisantes pour redresser sa situation financière, de sorte qu’elle
ne pourrait plus prendre d’autres mesures et procéder au licenciement de son
personnel sous couvert d’un motif économique ; il prétend en deuxième lieu que
nonobstant et parallèlement aux licenciements de son personnel, l’employeur a eu
recours à des prêts de personnel auprès d’autres entreprise ce qui établirait le sous-
emploi de la société B, prêts de main d’oeuvre rémunérés ce qui constituerait un
abus de droit.

Il offre de prouver ces allégations par témoins, l’offre de preuve étant de la teneur
suivante :
« L’entreprise B a recouru à du prêt de personnel après le licenciement du A en
date du 29 novembre 2012.
Plusieurs salariés mis à disposition par une entreprise tierce, sans préjudice quant
à leur nombre exact, travaillent notamment et actuellement sur le chantier relatif à
l’hôpital (…).
B a également embauché au moins un nouveau salarié après le départ de A, sans
préjudice quant à la date exacte. »

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris ; elle
précise que ses salariés ne sont pas ceux de la société C, que C fait la gestion de
bâtiments au niveau industriel, bureaux, hôpitaux etc.., tandis que l’employeur est
installateur de chauffage, de sanitaire et de ventilation ; elle maintient son
argumentation de première instance selon laquelle l’employeur est maître de
prendre les mesures qui s’imposent en cas de problèmes financiers et qu’il
n’appartient ni au salarié ni au tribunal de s’ériger en juge de l’opportunité des
mesures prises ; elle verse finalement 11 pièces desquelles il résulte qu’elle n’a pas
reçu la soumission pour plusieurs grands chantiers dont celui du chantier « (…) » de
la police grand-ducale impliquant un manque à gagner de 2,1 millions d’euros ; elle
ne conteste pas le recours aux prêts de main d’œuvre respectivement à l’embauche
et estime qu’une société qui décide une restructuration peut ponctuellement avoir
recours à un travailleur intérimaire voire employer des salariés.

Il y a dès l’ingrès lieu de relever que par jugement du tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg du 24 juillet 2014, siégeant en matière commerciale la société à
responsabilité limitée B a été déclarée en faillite.

Par des conclusions du 18 septembre 2014 Maître M. RIES, prise en sa qualité de
curateur de la faillite, a déclaré constituer nouvel avocat en remplacement du

                                          3
mandataire de la société en faillite et elle a précisé se rapporter aux conclusions
antérieurement prises par Maître Claude CLEMENS.

Ce dernier, comme en première instance, conteste tant la précision que la réalité et
le sérieux des motifs gisants à la base du congédiement de A.

Concernant la précision de la lettre de motivation du 21 décembre 2012 reprise
dans son intégralité dans le jugement entrepris et auquel il y a partant lieu de se
référer, c’est à bon droit que le tribunal du travail a relevé par une application
correcte de l’article L.124-5 ( 2) du code du travail que « L’employeur est, en cas
de licenciement basé sur des considérations économiques, tenu d’indiquer les
raisons de la réorganisation et de la suppression d’emplois et de révéler clairement
les mesures de restructuration et leur incidence sur le poste occupé par le salarié ».

C’est à tort que l’appelant querelle la lettre de motivation d’imprécision dès lors
que cette dernière énonce l’évolution négative de son chiffre d’affaires à partir de
l’année 2010 et des pertes subies par elle ; qu’elle fournit des données chiffrées sur
base des bilans des années 2010 et 2011, ainsi que le bilan prévisionnel de 2012 ;
qu’elle indique encore que la situation économique difficile, tenant notamment à la
diminution de commandes, a rendu nécessaire une réduction des frais de personnel,
ce qui a mené à la suppression de postes de monteurs sanitaire/chauffage et d’aides
monteurs sanitaire/chauffage.

Le tribunal du travail a dès lors retenu à bon escient que la lettre de motivation
répond aux critères de précision se dégageant de la loi et de la jurisprudence, de
sorte que sa décision est à confirmer sur ce point par adoption de ses motifs.

L’employeur n’était finalement pas tenu de préciser la raison pour laquelle le
groupe C GmbH, qui a repris à 100 % la société B, n’a pas également repris le
personnel de cette dernière, dès lors que le secteur d’activité du groupe C GmbH est
totalement différent de celui de la société B rendant de ce fait la reprise du
personnel matériellement impossible.

En présence des contestations du salarié sur la réalité et le sérieux de la motivation
économique alléguée par la société B, c’est encore de façon correcte, sur base des
pièces comptables soumises à son appréciation et dont la Cour a eu égard, que le
tribunal du travail a retenu que la société employeuse a réalisé des pertes
significatives à partir de 2010, pertes qui se sont confirmées voire amplifiées en
2011 et que les prévisions pour 2012 étaient très mauvaises.

Les pièces soumises à la Cour en instance d’appel, plus précisément les
soumissions telle celle de la police « (…) » qui ont été annulées et qui ont entraîné
un manque à gagner considérable pour la société employeuse, établissent encore la
véracité et le sérieux des difficultés économiques auxquelles la société employeuse

                                          4
devait faire face au moment du licenciement de A, soit dans la période de 2010 à
2012, difficultés qui ont finalement abouti à la mise en faillite de l’employeur.

Il échet de rappeler qu’en matière de licenciement pour raison économique, le chef
d’entreprise est en principe maître de l’organisation et de la réorganisation de son
entreprise et partant seul juge des dispositions qu’il lui appartient de prendre en tant
que chef responsable du bon fonctionnement de son entreprise, ce pouvoir
constituant en fait le corollaire de la responsabilité du risque assumé qu’il endosse.

Il en suit que ni le salarié ni le juge ne sont autorisés à se substituer à lui dans
l’appréciation de l’opportunité des mesures prises, quelles que soient les
conséquences au regard de l’emploi, sauf aux personnes licenciées de prouver
qu’elles ont été victimes d’un abus de droit, ce qui laisse d’être prouvé en l’espèce.

Il suit des considérations qui précèdent que le salarié n’était pas en droit de
considérer que par la reprise de l’intégralité de son actif par la société C GMBH, la
société employeuse avait pris les mesures suffisantes pour redresser sa situation
financière et n’était plus autorisée à prononcer des licenciements pour motif
économique, ce d’autant plus qu’il appert actuellement des faits et circonstances
que ni cette reprise de capital par une société tierce ni les licenciements postérieurs
de 20 salariés n’ont pu empêcher la faillite.

 Le jugement est partant encore à confirmer en ce qu’il a, à bon escient, décidé que
la société employeuse avait à suffisance établi le caractère réel de sa situation
financière obérée entre 2010 et 2012 justifiant les mesures de licenciement prises.

Le licenciement ayant été régulièrement prononcé, les demandes en indemnisation
des préjudices matériel et moral formulées par le salarié ont à bon droit été rejetées
par le tribunal du travail alors que non fondées.

Par adoption des motifs des juges de première instance, le jugement est finalement
à confirmer en ce qu’il a, par une application correcte de l’article 15 de la
convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, de
chauffage et de climatisation et en fonction de l’ancienneté de service de 7 années
du salarié, déclaré la demande de ce dernier en paiement d’une prime de fin d’année
2013 de 142,53 euros fondée.

Les parties n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les
frais non compris dans les dépens, les demandes respectives basées sur l’article 240
du NCPC sont à rejeter.

                                           5
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

constate que la société B s.à r.l. a été déclarée en faillite par jugement du 24 juillet
2014,

que par même jugement, Maître Marguerite RIES a été nommée curateur, laquelle a
constitué nouvel avocat par des conclusions du 18 septembre 2014,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne A aux frais des deux instances.

                                           6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze.

Numéro 38669 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine
NILLES de Luxembourg du 4 juin 2012,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,
2)la société anonyme C S.A. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège
social à L-(…), représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mars 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Au service de la société B sur base d’un contrat d’apprentissage daté du 3
septembre 2010, A réclama à cette dernière respectivement à la société C par deux
requêtes des 15 février et 11 mars 2001 des arriérés de salaires, une indemnité
compensatoire de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice moral
subi suite au non-paiement des salaires.

Il résulte des pièces du dossier et des renseignements fournis, qu’ayant pris la
décision au courant de l’année 2010 de cesser son activité et de vendre son garage,
B a cherché un repreneur aux fins de réaliser un transfert d’entreprise, repreneur qui
s’est avéré être la société C.

Le transfert d’entreprise n’a pas cependant pas abouti, de sorte que le salarié soutint
qu’il n’y a pas eu rupture des relations contractuelles avec la société B et que la
société C ne pouvait le reprendre à défaut pour elle de disposer d’un formateur
titulaire d’un brevet de maîtrise.

La société B a admis avoir accepté de prolonger le contrat d’apprentissage de A.
Pour conclure au rejet de la demande de ce dernier, elle a cependant contesté qu’il
ait travaillé pour elle à partir du 1er novembre 2010, respectivement qu’il ait été à sa
disposition. Le curateur fit valoir que le salarié serait « à prendre en charge » par la
société B alors qu’aucun transfert d’entreprise n’a jamais eu lieu et qu’aucun
contrat d’apprentissage n’a été conclu avec la société C.

Par un jugement du 24 avril 2012 le tribunal du travail a, suite à la comparution
personnelle des parties du 4 octobre 2011 :

                                           2
« dit que c’est la société anonyme C S.A. qui a été l’employeur de A à partir du 1er
septembre 2010 ;
partant il a déclaré la demande irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la
société anonyme B S.A. et recevable en ce qu’elle est dirigée contre la société
anonyme C S.A. ; il a déclaré non fondée la demande de A en annulation du
nouveau contrat de travail qu’il aurait conclu avec la société C ;
déclaré fondée la demande de A en paiement d’arriérés de salaire pour le montant
de 2.829,12 € ;
déclaré fondée sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice
moral qu’il a subi en raison du non-paiement de ses salaires pour le montant de
1.000.- € ;
partant fixé la créance de A à l’égard de la société anonyme C S.A. au montant de
(2.829,12 € + 1.000 € =) 3.829,12 € ;
il a dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la société
anonyme C S.A., A devra se pourvoir devant qui de droit ».

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a dit :

« que la société B n’a jamais transféré le « garage B » à la société C.

En effet, le « transfert d’entreprise » du garage « B » n’a jamais eu lieu alors que
la société C, en difficultés financières, n’a ni signé les actes de vente du fonds de
commerce et de l’immeuble dans lequel s’est trouvé le garage, ni n’en a payé le
prix de vente à la société B.

Il n’y a pas non plus eu transfert du contrat d’apprentissage du requérant à la
société C étant donné que cette dernière ne disposait pas d’un formateur titulaire
d’un brevet de maîtrise.

Il résulte cependant des éléments du dossier que la société C a exploité son propre
garage dans les locaux du « garage B » à partir du 1er novembre 2010, la société B
étant seulement restée dans les locaux afin de liquider ses affaires.

Le requérant a été immatriculé comme salarié de la société C auprès du Centre
Commun de la Sécurité Sociale à partir du 1er novembre 2010.

Le requérant a ensuite travaillé pour cette société à partir de cette date et il l’a
ainsi reconnue comme son nouvel employeur.

Il résulte en effet du procès-verbal de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du
23 décembre 2010 que le requérant a indiqué à cet huissier qu’il travaillait pour la
société C depuis le 1er novembre 2010.

                                             3
S’il est exact, comme l’a fait plaider le requérant, que la société C ne peut pas être
devenue son patron de stage à partir du 1er novembre 2010 alors qu’elle ne
disposait pas d’un formateur titulaire d’un brevet de maîtrise, il n’en reste pas
moins qu’il a matériellement travaillé pour la société C à partir de cette date.

C’est encore la société C qui a établi les fiches de salaire du requérant à partir du
mois de novembre 2010.

C’est également la société C qui lui a payé ses salaires pour les mois de novembre
et de décembre 2010.

Il résulte de tous ces éléments que la société C a en fait repris le requérant comme
apprenti à partir du 1er novembre 2010, de sorte qu’elle a été son employeur depuis
cette date.

En effet, en « reprenant » le requérant comme salarié, la société C s’est substituée
à la société B.

Il résulte des considérations qui précèdent que c’est la société C qui doit être
considérée comme ayant été l’employeur du requérant à partir du 1er novembre
2010.

La demande est partant irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la société B.

La demande, dirigée contre la société C, est recevable pour avoir été introduite
dans les forme et délai de la loi. »

Il a encore décidé qu’étant donné que la société C a repris le salarié comme
apprenti, il n’y a pas eu conclusion d’un nouveau contrat de travail, de sorte que la
demande en annulation du contrat de travail conclu avec la société C pour vice du
consentement doit être rejetée.
Il a enfin déclaré la demande du salarié en paiement de ses salaires fondée à hauteur
d’un montant de 2.829,12 euros pour les mois de janvier, février, mars et avril 2011
ainsi que la demande pour le préjudice moral subi suite au non- paiement des
salaires pour un montant de 1.000 euros.

Ce jugement fut régulièrement entrepris par A par acte d’huissier du 4 juin 2012.

L’appelant demande de dire son appel fondé et par réformation de dire que la
société B a toujours été son employeur et ce même postérieurement au 1er novembre
2010, partant de condamner la prédite société à lui payer les montants réclamés.

                                          4
L’appelant conteste la notion de transfert de contrat reprise par le tribunal du travail
pour asseoir sa décision, de sorte que la décision n’aurait aucune base légale, que de
même la substitution d’employeurs ne serait ni légale ni jurisprudentielle.

Il précise encore que comme il était au service de la société B en qualité d’apprenti
mécanicien, son contrat d’apprentissage ne pouvait être cédé à la société C alors
que cette dernière ne disposait pas de brevet de maîtrise, condition cependant
exigée par la loi pour engager un apprenti.

Que d’ailleurs la Chambre des métiers a demandé son maintien auprès du
GARAGE B en attendant de trouver une solution dès lors qu’il aurait perdu une
année de scolarité en cas de rupture du contrat d’apprentissage.

L’intimée société B conclut à la confirmation du jugement déféré.

Elle conteste comme en première instance avoir été l’employeur du salarié après le
1er novembre 2010.

Elle soutient toujours que le salarié n’a plus presté de travail pour elle après cette
date et que partant aucun lien de subordination n’existait entre eux depuis cette
date.

La société C a été déclarée en faillite le 20 janvier 2012 soit un an après le
licenciement des salariés par elle et Maître Olivier WAGNER agissant en sa qualité
de curateur de la faillite C a déclaré se rallier aux conclusions de l’appelant donc du
salarié.

La question qui se pose à la Cour, question sur laquelle les parties sont contraires,
est celle du sort réservé aux salariés de la société B après sa cessation d’activité, de
leur situation juridique par rapport aux deux sociétés concernées, plus précisément
de la détermination de l’employeur des salariés et dans l’hypothèse où ce serait C,
de savoir si le consentement des salariés a, à partir du 1er novembre 2010, été vicié
ou non.

Lors de la comparution personnelle des parties, Norbert B a déclaré avoir accepté
de garder A à son service.

Sa déposition est de la teneur suivante :
« Un premier contrat d’apprentissage a été signé entre M. A, le garage B et la
chambre des métiers. M. A ne pouvait pas directement être transféré à C parce que
cette dernière n’avait pas de responsable avec un brevet de maîtrise. La chambre
des métiers nous a demandé de prolonger le contrat d’apprentissage de M. A en
attendant que la société C dispose d’un tel responsable »

                                           5
« J’aurais pu annuler le contrat d’apprentissage avant le 1er novembre 2010, mais
je ne l’ai pas fait pour permettre à M. A de continuer sa formation. Si j’avais
annulé ce contrat, j’aurais dû licencier M. A qui aurait dû alors chercher un
nouveau patron. J’ai partant agi de bonne foi. J’étais au courant du fait que la
société C ne pouvait pas reprendre un apprenti. »

Nonobstant ces déclarations, le tribunal du travail a considéré, à tort, que le contrat
de A avait été transféré à la société C.

Il en suit que son contrat a été maintenu avec le « sortant » la société B, de sorte
qu’en l’absence d’un contrat de travail avec la société C, les juridictions du travail
sont incompétentes pour statuer sur les demandes du salarié dirigées contre cette
société.

De même et dans la mesure où aucun nouveau contrat de travail n’a été conclu avec
la société C, la demande du salarié en annulation de ce contrat pour vice du
consentement devient sans objet.

Le contrat d’apprentissage ayant été maintenu entre A et la société B, cette dernière
a l’obligation de payer à son apprenti les salaires jusqu’au mois d’avril 2011 inclus,
date à laquelle le contrat d’apprentissage de A a été repris par le garage D (1er mai
2011).

La demande de A en paiement des salaires pour les mois de janvier à avril 2011
d’un montant de 2.829,12 euros est partant à déclarer fondée.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a estimé que tout salarié subit
nécessairement un certain préjudice moral du fait du non-paiement de ses salaires.
Il y a cependant lieu d’évaluer ce préjudice ex aequo et bono à la somme de 500 €.

La demande afférente est partant fondée en tant que dirigée contre la société B.

Au vu du résultat de la présente affaire, il ne paraît pas inéquitable d’allouer à A
une indemnité de procédure de 500 € sur base de l’article 240 du NCPC.

Les demandes des sociétés B et C basées sur l’article 240 du NCPC sont à rejeter,
faute d’avoir prouvé en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
non compris dans les dépens.

                                          6
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant :

    -   dit que les juridictions du travail sont incompétentes ratione materiae pour
        connaître des demandes dirigées contre la société C,
    -   dit que la société B est restée l’employeur de A,
    -   dit la demande de A en paiement des salaires pour les mois de janvier à avril
        2011 d’un montant de 4 x 707,28 = 2.829,12 € fondée,
    -   dit la demande de A en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice
        moral subi fondée pour un montant de 500 €,
    -   partant condamne la société B à payer à A la somme de 2.829,12 € + 500 €
        = 3.329,12 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
        jusqu’à solde,
    -   condamne la société B à payer à A une indemnité de procédure de 500 €,
    -   rejette les demandes respectives des sociétés B et C basées sur l’article 240
        du NCPC,

condamne la société B aux frais et dépens avec distraction au profit de Maître
Albert RODESCH et de Maître Olivier WAGNER qui la demandent, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                          7
"