type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°396/09 X.
du 15 juillet 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze juillet
      deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                        entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, intimé

                                           et:

      X.), né le (…) à (…) (I), demeurant à TR-(…), (…) (…), ayant élu domicile en
      l’étude de Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à L-4123 Esch-
      sur-Alzette, 29, rue du Fossé,

      appelant

      ______________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 9 mars 2009 sous le numéro
      855/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
Vu la citation du 30 décembre 2008 notifiée à X.), élisant domicile en l’étude de Maître Jean TONNAR, avocat à la
Cour, L-4123 Esch-sur-Alzette, 29 rue du Fossé, recevable en la forme.

Le prévenu X.) s'est fait représenter par un avocat à l'audience publique du 5 février 2009, en l’espèce Maître Jean
TONNAR, de sorte qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande du Ministère de la Justice
des USA du 1er mai 2008, intervenant pour le compte du Procureur d'Etat du District Est de Californie, l'exécution au
Grand-Duché de Luxembourg de l’ordonnance définitive de confiscation du 27 mars 2008 par le Tribunal Fédéral des
Etats-Unis pour le District Est de Californie dans la cause pénale du Ministère Public contre Y.) et Z.) pour autant
qu'elle a prononcé la confiscation des sommes saisies sur le compte susmentionné:

•    le compte n° 600653 Y.) auprès de la BANQUE.) S.A., avec les intérêts courus et futurs, dont le titulaire est X.).

La demande est basée sur les articles 659 à 668 du Code d’instruction criminelle relatifs aux demandes d’exequatur de
décisions étrangères de confiscation et de restitution (loi du 1er août 2007).

La défense d’X.) conteste toute implication dans le blanchiment d’argent, infraction retenue à charge de Y.) par la
décision étrangère et sollicite la restitution des sommes saisies sur le compte dont il est titulaire, qu’il considère lui
appartenir étant donné qu’elles lui auraient été transférées pour paiement d’honoraires et de frais avancés.

Le Tribunal rappelle que dans le cadre de la procédure d’exequatur le Tribunal du lieu de la situation du bien à
confisquer ne dispose que d’un pouvoir de contrôle restreint. Ainsi il ne pourra contrôler la régularité de la décision
étrangère ou se prononcer sur le fond de l’affaire puisqu’il est lié par les constatations de fait figurant dans la décision
étrangère.

Le contrôle de la juridiction luxembourgeoise se limite en effet à vérifier si elle est territorialement compétente et si les
conditions de forme et de fond telles que requises par les articles 659 à 668 du Code d’instruction criminelle sont
réunies.

Le condamné ou, comme en l’espèce, le tiers ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la décision de
confiscation étrangère, peuvent intervenir dans la procédure d’exequatur mais ils ne pourront s’opposer à l’exécution de
la décision étrangère qu’en démontrant que les conditions légales de forme ou de fond ne sont pas remplies.

1. Compétence du Tribunal saisi

Le Tribunal siégeant en matière correctionnelle est compétent pour connaître de la présente demande de confiscation
étant donné que la demande émane d’une autorité judiciaire d’un Etat qui n’est pas lié au Grand-Duché de Luxembourg
par un accord international en la matière.

Suite à la commission rogatoire internationale du 10 mai 2004 de Monsieur Steward C. ROBINSON, directeur adjoint
au Ministère de la Justice des Etats-Unis d’Amérique, bureau des affaires internationales, division pénale, Monsieur
Gilles DORNSEIFFER, juge d'instruction près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a ordonné en date du 25
mai 2004:

- une perquisition au siège de la BANQUE.) S.A. à Luxembourg, en vue de saisir les avoirs jusqu’à hauteur du montant
de 2 millions de USD placés sur le compte no 600653 ou tout autre compte ouvert au nom de Y.) (titulaire X.)); cette
perquisition a été exécutée le 28 mai 2004.

La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel
saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1
du Code d’instruction criminelle.

2. Conditions de forme

La demande est régulière en la forme et partant recevable, les conditions de l'article 662 du Code d’instruction
criminelle étant remplies.

Ainsi notamment la demande du Ministère de la Justice des USA du 1er mai 2008, est accompagnée d'une copie
certifiée conforme d'un jugement de condamnation du 10 mai 2004 et d'une ordonnance définitive de confiscation du 27

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mars 2008 et contient un exposé des faits et des renseignements indiquant dans quelles limites il est demandé d'exécuter
la décision.

Il résulte encore de la demande d’exequatur qu’avant d’émettre son ordre final de confiscation le 27 mars 2008, la Cour
a fait des vérifications qu’une personne déclarant se nommer X.) avait reçu la notification de l’intention du
gouvernement des Etats-Unis de saisir les fonds luxembourgeois et qu’X.) n’a pas présenté de pétition à la Cour
protestant contre la saisie, malgré le fait qu’un délai supplémentaire lui avait été accordé pour faire valoir ses droits, cet
élément aurait pu jouer un rôle au niveau de l’application de l’article 663 2) tiret premier du Code d’instruction
criminelle luxembourgeois. A ce sujet il y a encore lieu de constater que les tribunaux luxembourgeois sont sans aucune
compétence pour connaître du bienfondé des protestations actuellement avancées par le défenseur d’X.), alors que ce
dernier avait la possibilité de faire valoir ses droits devant la juridiction américaine, saisie du fond de l’affaire. S’il a
omis de ce faire, alors qu’il en avait la possibilité, et ce pour des raisons qui lui sont propres, il n’appartient
certainement pas à la juridiction luxembourgeoise de suppléer à ses carences et d’examiner actuellement, au fond, ses
contestations.

Les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives au jugement des délits, telles que délai et forme des citations,
ont également été respectées.

3. Conditions de fond

Les faits retenus par la juridiction américaine à charge de Y.) qui ont donné lieu à la confiscation prononcée en cause, à
savoir les infractions de fraude et de blanchiment d’argent, la Cour ayant considéré que les fonds luxembourgeois
constituaient des biens dont l’origine remonte à un délit de blanchiment dont Y.) a été déclaré coupable et que le lien de
cause à effet a été démontré à suffisance de droit, constituent en droit luxembourgeois des objets susceptibles de
confiscation sur base de l’article 31 du Code pénal.

L'auteur des faits serait partant punissable au Luxembourg si les faits y avaient été commis, de sorte que les conditions
prévues à l’article 663, 1), 2), 3) et 664 du Code d’instruction criminelle sont également remplies.

Il y a encore lieu de constater que la décision du Tribunal Fédéral des Etats-Unis pour le District Est de Californie est
définitive et demeure exécutoire selon la loi américaine.

Enfin il découle de la décision du 10 mai 2004 que les fonds ont été saisis comme constituant le produit des infractions
retenues à charge de Y.), fonds transférés sur le compte dont le titulaire est X.).

Aux termes de l'article 31 du Code pénal luxembourgeois (anciennement l'article 42) la confiscation spéciale s'applique
aux choses qui ont été produites par l'infraction ou qui ont été acquises à l'aide du produit de l'infraction.

Il s'en suit que les fonds étaient susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi luxembourgeoise dans des
circonstances analogues.

L'exécution de la décision américaine de confiscation n’est pas contraire aux règles constitutionnelles
luxembourgeoises ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois et aucune cause légale (en
particulier la prescription de la peine, ne fait obstacle à l’exécution de la décision).

Il découle enfin des éléments du dossier qu'aucune poursuite pénale n'est pendante contre X.) sur le territoire
luxembourgeois du chef d'infractions à la législation sur le blanchiment d’argent.

A ce sujet il y a encore lieu de relever que le Tribunal luxembourgeois siégeant en matière correctionnelle est lié par les
constatations de fait de la décision étrangère (article 666 du Code d’instruction criminelle).

En outre aux termes de l’article 667 du Code d’instruction criminelle « le jugement déclarant exécutoire la décision de
confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit de tiers, en
application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

Toutefois, si cette décision étrangère contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle est reconnue par les
juridictions luxembourgeoises, sauf :

     1)   Si les tiers n’ont pas été mis à même à faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des
          conditions analogues à celles prévues par la loi luxembourgeoise ;
     2)   Si la décision étrangère est incompatible avec une décision déjà rendue au Luxembourg sur ces droits ou est
          incompatible avec l’ordre public luxembourgeois ;

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     3)    Si la décision étrangère a été rendue contrairement aux dispositions en matière de compétence exclusive
           prévue par le droit luxembourgeois ;
     4)    Si des tiers étrangers à l’infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l’Etat requérant ont acquis
           de bonne foi au Luxembourg des droits sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision
           étrangère. »

Le Tribunal constate que l’on ne se trouve dans aucun des quatre cas prévus par la loi luxembourgeoise, de sorte que
toutes les conditions requises pour déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision de confiscation
rendue par le Tribunal Fédéral des Etats-Unis pour le District Est de Californie le 27 mars 2008 sont remplies.

La demande en mainlevée présentée par X.)

A l’audience du 5 février 2009, le mandataire d’X.) a en outre sollicité la mainlevée des fonds saisis.

Le Ministère public conclut à l’incompétence du Tribunal pour statuer sur cette demande.

A cet égard, l’exequatur en matière répressive doit suivre les principes de l’exequatur en matière civile ou commerciale.
La procédure d’exécution est en effet une procédure spécifique ayant un objet différent de celui de la procédure pénale
au fond intentée devant la juridiction pénale américaine.

Le Tribunal saisi d’une demande d’exequatur est sans compétence dans le cadre de la procédure d’exécution de la
décision étrangère, pour statuer sur une demande de mainlevée totale ou partielle d’une saisie intervenue dans la cause
ayant donné lieu à la décision de confiscation dont l’exequatur est demandée.

En effet, une telle mesure nécessiterait un examen au fond de la décision étrangère, ce que ne saurait faire le Tribunal
luxembourgeois (cf. TAL n° 2094/99 du 18 novembre 1999, confirmé par C.A. chambre du conseil n° 21/00 du 25
janvier 2000).

                                       PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, neuvième chambre, statuant
contradictoirement à l'égard d’X.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande;

d é c l a r e la demande recevable;

la d é c l a r e fondée;

partant;

d é c l a r e exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision rendue par le Tribunal Fédéral des Etats-Unis pour
le district Est de Californie le 27 mars 2008 pour autant qu'elle a ordonné la confiscation des sommes saisies sur le
compte en banque ouvert au nom d’X.), à savoir

•    la confiscation des sommes contenues en USD et en EUROS, avec les intérêts courus et futurs, jusqu’à hauteur du
     montant de 2.000.000 USD, sur le compte n° 600653 Y.) auprès de la BANQUE.) S.A. à Luxembourg;

d i t que le présent jugement entraîne transfert à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg de la propriété des fonds
confisqués, avec les intérêts courus et futurs, sur le compte sus-mentionné au nom d’X.);

se d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande en mainlevée de la saisie;

c o n d a m n e le cité aux frais de l'instance ces frais liquidés à 7,17.- euros.

Par application des articles 31 et 32 du Code pénal; 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664,
665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle; qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-
président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge, et Claude METZLER,
juge, et prononcé par Monsieur le premier vice-président en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à

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Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, à Luxembourg, en présence de Michelle ERPELDING, substitut
du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

         De ce jugement appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Luxembourg le 11 mars 2009 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour,
         demeurant à Luxembourg, pour et au nom d’X.).

         En vertu de cet appel et par citation du 5 mai 2009, X.) fut requis de
         comparaître à l’audience publique du 17 juin 2009 devant la Cour d'appel de
         Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
         entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

         A cette audience Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à
         Luxembourg, demanda à être autorisé à représenter le prévenu X.). Il fut
         autorisé à ce faire et développa plus amplement les moyens d’appel et de
         défense du prévenu.

         Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les
         fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

         A l’audience du 1er juillet 2009, la dixième chambre de la Cour d’appel
         prononça la rupture du délibéré suite à la demande du ministère public du 26
         juin 2009 et refixa l’affaire au 8 juillet 2009 pour plaidoiries.

         Par nouvelle citation du 3 juillet 2009, X.) fut requis de comparaître à
         l’audience publique du 8 juillet 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg,
         dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
         statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

         A cette audience Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à
         Luxembourg, demanda à être autorisé à représenter X.). Il fut autorisé à ce
         faire et développa plus amplement les moyens d’appel d’X.).

         Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les
         fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                                  LA COUR

         prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 15 juillet 2009, à
         laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :
         Par déclaration du 11 mars 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel d’un jugement
         correctionnel du 9 mars 2009 dont la motivation et le dispositif sont reproduits
         aux qualités du présent arrêt.

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A l’audience du 1er juillet et à celle du 8 juillet 2009, le mandataire d’X.) a été
autorisé à représenter l’appelant conformément à l’article 185 du code
d’instruction criminelle.
Dans le jugement entrepris, le tribunal a ordonné, à la suite d’une demande
de l’US Department of Justice du 1er mai 2008, intervenant pour le compte de
l’US Attorney’s Office for the Eastern District of California, l'exécution au
Grand-Duché de Luxembourg de l’ordonnance définitive de confiscation du
27 mars 2008 rendue par l’United States District Court for the Eastern District
of California dans la cause pénale du Ministère Public contre Y.) et Z.) pour
autant qu'elle a prononcé la confiscation des sommes saisies sur le compte
n° 600653 Y.) auprès de la BANQUE.) S.A., avec les intérêts courus et
futurs, dont le titulaire est X.).
La demande avait été basée sur les articles 659 à 668 tels qu’ils ont été
introduits dans le Code d’instruction criminelle par une loi du 1er août 2007
relative aux demandes d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et
de restitution.
Comme en première instance, la défense d’X.) conteste toute implication
dans le blanchiment d’argent, infraction retenue à charge de Y.) par la
décision étrangère et sollicite la restitution des sommes saisies sur le compte
dont il est titulaire, qu’il considère lui appartenir, étant donné qu’elles lui
auraient été transférées pour paiement d’honoraires et de frais avancés.
Pour conclure à la réformation du jugement entrepris, l’appelant avance un
certain nombre de moyens et arguments tirés des dispositions du code
d’instruction criminelle précitées.
Le représentant du ministère publique réfute tous ces arguments et conclut à
la confirmation du jugement du 9 mars 2009.
Il convient de passer en revue les arguments de la défense.
- X.) expose que, conformément à l’article 660 du code d’instruction
criminelle, la demande d’exequatur doit être adressée au procureur général
d’Etat. Or, en l’espèce, les autorités américaines auraient adressé la
demande à la « Central Authority of Luxembourg ».
Il suffit de relever, pour rejeter cet argument, que l’article du code cité par la
défense dispose que le « procureur général d’Etat est désigné comme
autorité à laquelle les demandes d’exequatur… sont à adresser… ». C’est
donc le procureur général d’Etat qui est l’autorité centrale du Luxembourg, ou,
en d’autres mots, la « Central Authority of Luxembourg ».
- X.) critique la décision du 20 mai 2008 du procureur général d’Etat suivant
laquelle « rien ne s’oppose à l’exécution de la demande d’exequatur au
regard des dispositions de l’article 661, alinéa 1er, du code d’instruction
criminelle », au motif qu’elle viserait une décision américaine du 26 mars
2008 qui n’existerait pas.
Or, il s’avère, sans aucun doute, que c’est bien la décision du 27 mars 2008
précitée, rendue par l’United States District Court for the Eastern District of
California qui est visée par la décision du procureur général d’Etat et que la
date mentionnée du 26 mars 2008 ne constitue qu’une simple erreur
matérielle. Il n’y a qu’une seule décision jointe au dossier, celle du 27 mars

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2008 et il n’existe aucune décision du 26 mars 2008. La défense d’X.) ne s’y
est d’ailleurs méprise non plus.
- X.) s’étonne encore du fait que le procureur général d’Etat indique dans
cette décision du 20 mai 2008 que la décision américaine en question est
« actuellement définitive et exécutoire », sans avoir analysé les règles
américaines en la matière concernant les notifications des décisions et
notamment les délais de recours et le point de départ de ces délais.
Il résulte, à cet égard, des documents versés par le représentant du ministère
public à la Cour, en date du 26 juin 2009, à propos desquels la défense a pu
s’expliquer à l’audience du 8 juillet 2009, à la suite de la rupture du délibéré
du 1er juillet 2009, que la décision du 27 mars 2008 est effectivement
« définitive et non appelable, partant exécutoire ».
En effet, par lettre du 24 juin 2009, le « Acting United States Attorney » du
département américain de la Justice a confirmé que la décision de
confiscation en question « is final and is not appealable. Accordingly, it is
inforceable ».
La défense d’X.) s’est offusquée du fait que cette lettre n’est pas traduite en
français ou en allemand, sans, cependant, en tirer une conclusion en droit.
Le représentant du ministère public a estimé qu’il s’agissait d’une pièce qui,
suivant les dispositions légales en vigueur, ne devrait pas être traduite.
La Cour constate, tout d’abord, que les deux bouts de phrase en question ne
sont effectivement pas traduits.
L’article 662, in fine, du code d’instruction criminelle dispose qu’ « est exigée
une traduction en langue française ou allemande de la demande, de la
décision et des autres pièces à produire ».
La Cour considère que la pièce litigieuse, correspondant à un certificat de non
appel ou opposition, constitue une pièce importante et pertinente – sinon le
parquet général n’aurait pas pris le soin de solliciter une rupture du délibéré et
de la verser à la Cour – qui tombe sous les prévisions de la disposition légale
large de « autres pièces à produire ».
Il ne fait pas de doute que cette disposition légale de l’article 662 du code
d’instruction criminelle est destinée à sauvegarder les droits de la défense
des personnes intéressées.
Or, en l’espèce, les droits de la défense d’X.) ont été respectés. X.) a été
représenté à l’audience par un avocat du barreau de Luxembourg. Celui-ci
n’a pas pu se méprendre sur les termes de la lettre en question. L’avocat
s’est d’ailleurs félicité à l’audience du fait que c’est justement à la suite de son
moyen tiré de l’absence d’indication du caractère définitif et exécutoire de la
décision litigieuse, que le parquet général a versé en cause la lettre du 24
juin 2009. Il a donc manifestement bien compris le sens du bout de phrase en
question.
Qui plus est, à l’audience, le représentant du ministère public a traduit le bout
de phrase en question en langue française, à l’attention de la défense, qui n’a
pas contesté cette traduction.
Il suit de ces développements que l’absence de traduction ne porte pas à
conséquence.

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Il s’ensuit encore que la condition incriminée de l’article 662, 2) b) du code
d’instruction criminelle est remplie en l’espèce.
- X.) critique encore la décision du 20 mai 2008 en ce qu’elle énonce que les
faits visés à la décision américaine du 26 (il faut lire 27) mars 2008 sont
« susceptibles d’être qualifiés en droit luxembourgeois d’abus de biens
sociaux », alors qu’il ne serait nulle part question d’une telle infraction et
qu’X.) ne pourrait être condamné du chef d’une telle infraction.
L’énoncé en question est à comprendre comme premier examen sommaire
par le Parquet général du respect du principe de la double incrimination. Elle
ne saurait porter à conséquence, alors qu’il appartient à la juridiction
d’examiner en définitive si l’auteur des faits serait punissable au Luxembourg.
Le tribunal a procédé à cet examen des conditions de fond et la Cour se
permet d’y renvoyer.
Pour le surplus, il est sans pertinence de savoir si, et la cas échéant pour
quelle infraction, l’appelant X.) pourrait être condamné, vu que ce n’est pas lui
qui est l’accusé et le condamné, mais les dénommés A.) et Z.) et Y.) et qu’X.)
est et reste tiers à l’affaire pénale américaine. Il n’est actuellement en cause
que comme titulaire du compte bancaire sur lequel l’argent saisi a été bloqué.
- X.) critique encore le fait que la lettre adressée le 15 mai 2008 au procureur
général d’Etat n’est pas traduite de sorte que les dispositions précitées de
l’article 662, in fine, du code d’instruction criminelle ne seraient pas
respectées.
La lettre du 15 mai 2008 ne constitue pas un document devant être traduit, de
sorte que ce moyen de défense est à écarter également.
- X.) se pose encore la question de savoir si la décision du 27 mars 2008
constitue un jugement.
Ce questionnement est sans pertinence, alors que l’article 662, 2) a) du code
d’instruction criminelle auquel l’appelant s’est référé, dispose que la décision
de confiscation étrangère (i. e. en l’espèce la décision du 27 mars 2008)
« doit être fondée ou bien sur un jugement de condamnation… ». Or, en
l’espèce, la décision de confiscation - portant sur un montant de 2.000.000
USD transférés frauduleusement du Royaume-Uni vers la BANQUE.)au
Luxembourg sur un compte ouvert au nom d’ X.) -, est fondée sur les
différentes décisions de condamnation du chef de fraude et de blanchiment
d’argent contre les trois prévenus préqualifiés.
- X.) s’empare encore de différents alinéas de l’article 662 du code
d’instruction criminelle pour exposer qu’il n’y a pas mention des « autorités »
dont question au point 1) a), qu’il n’y a pas d’ « exposé sommaire de
l’affaire », dont question au point 1) c) et qu’il n’y a pas non plus mention
d’une infraction commise par l’appelant (renvoi au point 2) a) de l’article 662).
Tous ces arguments sont à rejeter.
En effet tel qu’il a dit ci-dessus, la demande émane du directeur adjoint
principal auprès de l’US Department of Justice – Bureau des Affaires
Internationales, Division Pénale à Washington (première autorité mentionnée)
et la décision a été rendue par l’United States District Court for the Eastern
District of California (seconde autorité mentionnée).

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L’exposé de l’affaire, tel qu’il résulte de l’ensemble des documents produits –
traduits en français – est très explicite.
Tel qu’il a été également dit ci-dessus, il n’est pas nécessaire de constater
une infraction dans le chef du tiers X.) pour justifier l’exequatur sollicité. Il est
encore permis d’ajouter à ce sujet que, conformément à l’article 31 du code
pénal la condition de propriété des choses produites par l’infraction dans le
chef du condamné n’étant pas exigée par la loi, la confiscation spéciale peut
être prononcée s’agissant de choses que le prévenu a matériellement
transférées chez des tiers, tel que c’est le cas en l’espèce.

- X.) s’empare encore de l’article 663, 1), dernier tiret du code d’instruction
criminelle pour affirmer que les faits à l’origine de la demande ne sont pas
constitutifs d’une infraction punissable selon la loi luxembourgeoise d’une
peine privative de liberté d’un maximum d’au moins un an.

Tel que le tribunal l’a justement retenu, les fonds litigieux constituent des
biens dont l’origine remonte à un délit de blanchiment dont Y.) a été déclaré
coupable.

Le tribunal en a déduit correctement que l’auteur des faits serait punissable
au Luxembourg, si les faits y avaient été commis. Cette infraction est
punissable d’une peine privative de liberté d’un maximum supérieur à un an.
Cette argumentation de l’appelant est, partant, à rejeter également.

- X.) s’empare, ensuite, de l’article 664, 2e tiret, du code d’instruction
criminelle pour s’interroger, si une éventuelle prescription de la peine ne ferait
pas obstacle à l’exécution de la décision.

La Cour ignore à quelle prescription X.) fait allusion.

Au vu du dossier, la Cour considère qu’aucune cause légale ne fait obstacle
à l’exécution de la décision.

- X.) s’empare encore de l’article 667, point 1), du code d’instruction
criminelle pour dire qu’il ne sait pas si devant la juridiction étrangère les droits
des tiers ont pu être respectés.

Il résulte des pièces versées aux débats qu’X.) a été à plusieurs reprises
invité à se manifester par les autorités américaines pour exposer son point de
vue devant la juridiction compétente américaine (cf. entre autres, points 4 et 5
de la décision du 27 mars 2008).

- Finalement, X.) fait plaider, en renvoyant à l’article 661 du code d’instruction
criminelle, que la demande d’exequatur doit être refusée, étant donné qu’elle
est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public
et à d’autres intérêts essentiels de Grand-Duché de Luxembourg. Il n’y aurait
pas lieu de faire droit à chaque demande émanant d’une autorité américaine.

X.) reste en défaut d’indiquer en quoi il y aurait en l’espèce atteinte à la
souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à de quelconques autres
intérêts essentiels du Luxembourg.

                                        9
Ce dernier moyen est, partant, à rejeter également.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la décision
entreprise est à confirmer.

                        PAR         CES    MOTIFS,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le mandataire d’X.) entendu en ses explications
et le représentant du ministère public en son réquisitoire;

reçoit l’appel d’X.) en la forme;

le déclare non fondé;

confirme le jugement entrepris;

condamne X.) aux frais de l’instance d’appel, liquidés à 12,99 €.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance
en y ajoutant les articles 185, 202, 203 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Madame Joséane
SCHROEDER, premier conseiller et Madame Christiane RECKINGER,
conseiller, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat
général, et de Monsieur Marc SERRES, greffier,

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à
Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean-Claude
WIWINIUS, président de chambre, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général et de Monsieur Marc SERRES, greffier.

                                      10
"


text:
Jugt no               2387/2009                                     Not.10624/09/CC

i.c (s)

              AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.) ,
              né le (…) à Luxembourg,
              demeurant à L-(…), (…);

              - prévenu -
                    ______________________________

                                      FAITS:

Par citation du 19 juin 2009, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et
à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 8 juillet
2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

ivresse : 0,93 mg/l d’air expiré ; contraventions.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Férouze DJERAH, avocat, en remplacement
de Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Esch-sur-
Alzette.

La représentante du Ministère Public, Martine LEYTEM, substitut du procureur d’Etat ,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
                            jugement qui suit:

Vu la citation du 19 juin 2009 régulièrement notifiée au prévenu X.) .

Vu le procès-verbal numéro 42216 du 14 maI 2009 de la Police Grand-Ducale, C.I.P.
de Dudelange.

Le Parquet reproche au prévenu X.) étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la
voie publique, le 14 mai 2009 vers 2.15 heures à Dudelange, route de Luxembourg,

   1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux
      d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,93 mg par
      litre d’air expiré
   2) dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération en
      l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 102 km/h, le dépassement étant
      supérieur à 15 km/h
   3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
      constituer un danger pour la circulation.

Le tribunal est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) et 3) de
la citation à l’encontre du prévenu alors que celles-ci sont connexes au délit libellé sub
1) à sa charge.

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou
d'indivisibilité, les deux infractions, sont jugées en premier ressort et à charge d'appel
par le tribunal correctionnel. (Cour MP c/ Sch. et B. 20.02.1984 no 51/84 VI e Chbre;
Novelles, Proc. Pén. TI vol 2, Les trib. correct. no 20; Cour 11.06.1966 P.20: p 191)

Lors d’un contrôle de vitesse effectué par les agents du service d’intervention de la
Police Grand-Ducale de Dudelange en date du 14 mai 2009 à Dudelange, route de
Luxembourg, il a été constaté que X.) approchait à bord de son véhicule à une vitesse
mesurée de 102 km/h au lieu des 50 km/h autorisés. Lors du contrôle subséquent les
agents ont constaté que X.) présentait des signes manifestes d’imprégnation
alcoolique. Il fut soumis à un examen sommaire de l’haleine dont le résultat était
positif.

L’examen de l’air expiré indiqua à 2.48 heures un taux de 0,93 milligramme par litre
d’air expiré.

Le prévenu X.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments
du dossier répressif :

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique le 14 mai 2009
vers 2.15 heures à Dudelange, route de Luxembourg,

   1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un
      taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,93
      mg par litre d’air expiré

    2) dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération

                                          2
       en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 102 km/h, le dépassement
       étant supérieur à 15 km/h

   3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne
      pas constituer un danger pour la circulation.

Les infractions retenues sub 1) à sub 3) se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y
a lieu à application de l'article 65 du Code pénal.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a
gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

A partir du 1er octobre 2007, date de l’entrée en vigueur de la loi du 18 septembre
2007, l’article 13 dispose notamment que :

 « 1. Le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à
ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en
matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de
crimes.

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation
du chef des délits visés aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 de l’article 12 ou au cas de
la récidive prévue à l’alinéa 7 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même
lorsque en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une
précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la
limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la
responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

1bis. Cette interdiction peut également être prononcée contre des mineurs ayant
atteint l’âge de 16 ans lorsqu’ils comparaissent devant le tribunal de la jeunesse.

1ter. Le juge qui prononce une interdiction de conduire peut la limiter à certaines
catégories de véhicules, à certains trajets, à certains jours de la semaine et à certaines
heures de la journée.

Cette faculté n’est pas donnée lorsque l’interdiction de conduire est prononcée dans le
cas d’une condamnation du chef d’un des délits prévus au paragraphe 1er, alinéa 2, ou
au paragraphe 13.

2. Par dérogation aux articles 628 et suivants du Code d’instruction criminelle il ne
pourra pas être sursis à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire
égale ou supérieure à six mois ».

La loi du 5 juin 2009 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955, publiée au Mémorial A
n° 154 du 1er juillet 2009 est entrée en vigueur le 5 juillet 2009 à 0.00 heures.

Cette loi a, entre autres, abrogé le deuxième alinéa du point 1ter de l’article 13 et le
point 2 de l’article 13 de la loi modifiée de 1955.

                                          3
Le juge saisi pourra donc accorder une exception pour les trajets professionnels même
dans le cas où l’interdiction de conduire est prononcée du chef d’un des délits prévus
au paragraphe 1er, alinéa 2, ou au paragraphe 13.

Il pourra également, de nouveau, être sursis à l’exécution de la totalité de l’interdiction
de conduire.

L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du
jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins
forte sera appliquée.

La loi du 5 juin 2009, loi pénale plus douce, est donc applicable aux faits de l’espèce
nonobstant le fait que les infractions ont été commises avant son entrée en vigueur.

Le tribunal estime qu’il y a lieu de faire application de la disposition précitée et de
condamner le prévenu X.) à une interdiction de conduire de 22 mois pour l’infraction
retenue sub 1) à sa charge.

X.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des
peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du tribunal ; il échet en
conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’interdiction de
conduire de conduire à prononcer à son encontre.

La loi permet à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer
à certaines catégories de véhicules et/ou d'en excepter des trajets.

Le prévenu a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire
pour exercer sa profession et qu'il ne dispose pas d'autres moyens pour se rendre à
son lieu de travail.

Il échet d'excepter de l’interdiction de conduire non couverte par le sursis le trajet le
plus court menant du domicile de X.) à son lieu de travail et le retour ainsi que
les trajets accomplis dans l'intérêt prouvé de son employeur.

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à 1.000 euros eu égard
à la gravité des faits et à la situation financière du prévenu.

                               Par ces motifs:

la seizième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée
de sa vice-présidente, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du
Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,52
euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
vingt (20) jours ;

                                           4
p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la
durée de vingt deux (22) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette interdiction de
conduire,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de
liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies
publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal

e x c e p t e de l’interdiction de conduire pour la durée des quatre (4) mois restants
le trajet le plus court menant du domicile de X.) à son lieu de travail et le retour
ainsi que les trajets accomplis dans l'intérêt prouvé de son employeur.

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; 154, 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle ; 12,
13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que des articles 139 et 140 de
l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience
par la vice-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, en audience
publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de

du Procureur d’Etat, et de Camille MULLER, greffier assumé, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                          5
"


text:
Jugt n° 2430/2009

Notice du Parquet : 25674/08/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) A.) , né le (…) à (…) (Pays-Bas), demeurant à D-(…), (…),

2) B.) , née le (…) à (…) (Allemagne), demeurant à D-(…), (…),

3) C.) , né le (…) à (…) (Allemagne), demeurant à NL-(…), (…),

4) D.) , né le (…) à (…) (Allemagne), demeurant à NL-(…), (…),

5) E.) , né le (…) à (…) (Allemagne), demeurant à NL-(…), (…),

6) F.) , né le (…) à (…) (Allemagne), demeurant à SP-(…),(…),

                                      -prévenus-

FAITS:

Par citation du 31 décembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique
du 16 mars 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

en application des articles 6 et 7 de la loi du 14 juin 2001 portant approbation de la
Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à
la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990, et
subsidiairement en application des articles 659 - 668 du Code d’instruction criminelle,
sur le mérite de la demande du Ministère Public des Pays-Bas (Procureur Exécutif
National pour les mesures de retrait) du 5 juin 2008, en vue de l’exécution au Grand-
Duché de Luxembourg de la confiscation en valeur, sous forme de condamnation à
régler le montant fixe par la juridiction comme avantage illicite obtenu par activité
criminelle, prononcée par deux arrêts de la Cour d’Appel d’Amsterdam du 14 février
2003 (nos 432/02 et 433/03), coulés en force de chose jugée.

A l’audience du 16 mars 2009 l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 29 avril
2009.

A l’audience du 29 avril 2009 les prévenus A.) , B.) , C.) , D.) , E.) et F.) , ne comparaissant
pas en personne, furent représentés par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, lequel développa les moyens des prévenus A.) , B.) , C.) , D.) , E.) et F.) .

Maître DELVAUX fut entendu en ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Jean-Paul FRISING, Procureur d’Etat adjoint,
fut entendu en ses moyens.

Le Tribunal ordonna la remise de l’affaire sans date fixe.

Par citation du 25 juin 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 8 juillet 2009
devant le Tribunal correctionnel de ce siège.

A l’audience du 8 juillet 2009 Maître DELVAUX développa plus amplement les moyens des
prévenus A.) , B.) , C.) , D.) , E.) et F.) .

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Jean-Paul FRISING, Procureur d'Etat adjoint,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                le jugement qui suit:

Vu la citation du 31 décembre 2008 régulièrement notifiée à A.) , B.) , C.) , D.) , E.) et F.)
pour l’audience publique du 16 mars 2009.

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise au 29 avril 2009, les personnes citées
étant représentées par Maître François DELVAUX, en remplacement de Maître François
PRUM, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

A l’audience du 29 avril 2009, l’affaire fur plaidée, puis remis à une audience ultérieure en
attendant la production de certaines pièces par le Ministère Public.

Vu la citation du 25 juin 2009 notifiée à A.) , B.) , C.) , D.) , E.) et F.) élisant domicile en
l’étude de Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Les citations sont partant régulières pour avoir été faites dans les forme et délai de la loi.

                                                 2
A.) , B.) , C.) , D.) , E.) et F.) se sont faits représenter par un avocat aux audiences publiques
aussi bien du 29 avril 2009 que du 8 juillet 2009, en l’espèce Maître François DELVAUX, en
remplacement de Maître François PRUM, de sorte qu'il y a lieu de statuer contradictoirement
à leur égard.

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande
du Ministère Public des Pays-Bas (Procureur Exécutif National pour les mesures de retrait) du
5 juin 2008, d’ordonner l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la confiscation en
valeur sous forme de condamnation à régler le montant fixé par la juridiction comme avantage
illicite obtenu par activité criminelle prononcée par deux arrêts de la Cour d’Appel
d’Amsterdam du 14 février 2003 coulés en force de chose jugée, la condamnation au paiement
d’une somme de 20.178.537,60 euros (avec un montant non acquitté de 19.648.565,39 euros)
intervenue à l’encontre de A.) , étant à exécuter sur les avoirs saisis sur les comptes des C.),
D.), E.) et F.) :

•   le compte n° (…) auprès de la banque BQUE1.) , dont le titulaire est C.) ;

•   le compte n° (…) auprès de la banque BQUE1.) , dont le titulaire est D.) ;

•   le compte n° (…) auprès de la banque BQUE1.) , dont le titulaire est E.) ;

•   le compte n° (…) auprès de la banque BQUE1.) , dont le titulaire est F.) ;

et la condamnation au paiement de 2.634.618,44 euros (avec un montant non acquitté de
    2.473.593,81 euros) intervenue à l’encontre de B.) à exécuter sur les avoirs saisis sur les
    comptes ouverts au nom de celle-ci auprès de la banque BQUE1.) (n° (…) et 17 titres
    BQUE1.) Money Mark. « 6 » NLG) et BQUE2.) (n°(…)) à Luxembourg.

La demande est basée principalement sur les articles 6 et 7 de la loi du 14 juin 2001 portant
approbation de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à
la saisie et à la confiscation des produits du crime faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et
subsidiairement sur les articles 659 à 668 du Code d’instruction criminelle relatifs aux
demandes d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution (loi du 1er août
2007).

Suivant le Ministère Public la demande est à baser plutôt sur les articles 659-668 du Code
d’instruction criminelle et l’article 659 dispose que « les dispositions du présent titre sont
applicables aux demandes d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution
qui émanent : d’autorités judiciaires d’Etats requérants qui ne sont pas liés au Grand-Duché de
Luxembourg par un accord international en la matière ; d’autorités judiciaires d’Etats
requérants qui sont liés au Grand-Duché de Luxembourg par un accord international en la
matière et d’une autorité judiciaire internationale reconnue par le Grand-Duché de
Luxembourg. En effet la loi de 2001 n’est applicable qu’en cas de condamnation pour
infraction de blanchiment ou d’infraction primaire au blanchiment suivant les dispositions
légales luxembourgeoises, aucune de ces hypothèses n’entrant en ligne de compte dans le
présent dossier.

                                                3
Les parties défenderesses ne se sont pas opposées à la position du Ministère Public, de sorte
qu’il y a lieu de considérer la demande basée sur les articles 659 et suivants du Code
d’instruction criminelle.

Le Tribunal rappelle que dans le cadre de la procédure d’exequatur le Tribunal du lieu de la
situation du bien à confisquer ne dispose que d’un pouvoir de contrôle restreint. Ainsi il ne
pourra contrôler la régularité de la décision étrangère ou se prononcer sur le fond de l’affaire
puisqu’il est lié par les constatations de fait figurant dans la décision étrangère.

Le contrôle de la juridiction luxembourgeoise se limite en effet à vérifier si elle est
territorialement compétente et si les conditions de forme et de fond telles que requises par les
articles 659 à 668 du Code d’instruction criminelle sont réunies.

Le condamné ou, comme en l’espèce, les tiers prétendant avoir des droits sur les biens qui ont
fait l’objet de la décision de confiscation étrangère, peuvent intervenir dans la procédure
d’exequatur mais ils ne pourront s’opposer à l’exécution de la décision étrangère qu’en
démontrant que les conditions légales de forme ou de fond ne sont pas remplies.

1. Compétence du Tribunal saisi

Le Tribunal siégeant en matière correctionnelle est compétent pour connaître de la présente
demande de confiscation étant donné que la demande émane d’une autorité judiciaire d’un
Etat qui est lié au Grand-Duché de Luxembourg par un accord international en la matière.

Suite à la commission rogatoire internationale du 26 mars 1997, du 30 octobre 1997, du 24
novembre 1997 et du 5 février 1998 de Monsieur F. SALOMON, juge d’instruction près le
tribunal de Grande Instance d’Amsterdam, Monsieur Georges OSWALD, juge d'instruction
près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a ordonné :

-   Le 1er avril 1997 : une perquisition au siège de la BQUE1.) à Luxembourg S.A. à
    Luxembourg en vue de saisir les documents et avoirs placés sur le compte (…) au nom de
    B.) ; cette perquisition a été exécutée le 16 mai 1997 et le 1er avril 1997 une perquisition
    au siège de la BQUE2.) en vue de saisir les documents et avoirs placés sur le compte n°
    (…) ouvert au nom de B.) ; cette perquisition a été exécutée le 28 avril 1997 ;

-   le 27 novembre 1997 : une perquisition au siège de la BQUE1.) à Luxembourg S.A. à
    Luxembourg en vue de saisir les documents et avoirs placés sur le compte (…) au nom de
    C.) ; cette perquisition a été exécutée le 26 janvier 1998 ;

-   le 19 février 1998 : une perquisition au siège de la BQUE1.) à Luxembourg S.A. à
    Luxembourg, en vue de saisir les documents et avoirs placés sur les comptes no(…) (E.) ),
    (…) (F.) ) et (…) (D.)); cette perquisition a été exécutée le 19 février 1998.

Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds
saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en
exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction
criminelle.

2. Conditions de forme

                                               4
La demande est régulière en la forme et partant recevable, les conditions de l'article 662 du
Code d’instruction criminelle étant remplies.

Ainsi notamment la demande du Ministère Public des Pays-Bas (Procureur Exécutif National
pour les mesures de retrait) du 5 juin 2008, est accompagnée d'une copie certifiée conforme de
deux arrêts de condamnation du 14 février 2003 et contiennent un exposé des faits et des
renseignements indiquant dans quelles limites il est demandé d'exécuter la décision.

Les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives au jugement des délits, telles que
délai et forme des citations, ont également été respectées.

3. Conditions de fond

La défense de A.) soulève en premier lieu la prescription en ce qui concerne l’action intentée
sur les avoir détenus sur les comptes ouverts au nom de B.) et conteste toute implication dans
la participation aux activités d’une association de malfaiteurs, infraction retenue à charge de
A.) , dans le chef de C.) , D.) , E.) et F.) et sollicite la restitution des sommes saisies sur les
comptes dont ils sont titulaires, qu’ils considèrent leur appartenir pour leur avoir été offerts
par leur père.

Les faits retenus par la juridiction néerlandaise à charge de A.) qui ont donné lieu à la
confiscation en valeur prononcée en cause, à savoir l’infraction de participation à une
association de malfaiteurs dont A.) a été déclarée coupable et que le lien de cause à effet a été
démontré à suffisance de droit, constituent en droit luxembourgeois des objets susceptibles de
confiscation sur base de l’article 31 du Code pénal. En effet, il résulte des pièces versées par
le Ministère Public que le compte de A.) n’a fait l’objet que de trois mouvements créditeurs ,
à savoir le montant de 2.000 CHF le 24 septembre 1993, le montant de 17.600.000 USD (qui
constitue le montant escroqué au préjudice de X.) ) le 23 décembre 1993 et le montant de
1.000.000 USD le 13 janvier 1994. Ce dernier montant a de nouveau été viré du compte de
A.) le 17 février 1994 avec comme partie créditrice celle identique à celle ayant viré le
montant initialement sur son compte. Dans ce contexte le Tribunal estime qu’il est établi que
le montant de 2.000.000 USD viré sur le compte de C.) le 1er février 1994 ne pouvait
provenir que du montant escroqué au préjudice de X.) , étant donné que si l’on n’admettait pas
cela, A.) aurait été dans l’impossibilité matérielle de faire ce transfert de fonds. Dans ce cas,
le fait que l’argent soit une chose fongible ne change rien aux données matérielles et
objectives de l’espèce. Par la suite C.) a fait des virements de l’ordre de 500.000 USD au
profit de ses trois frères D.), E.) et F.) .

L'auteur des faits serait partant punissable au Luxembourg si les faits y avaient été commis, de
sorte que les hypothèses visées à l’article 663, 1), 2), 3) et 664 du Code d’instruction
criminelle ne trouvent pas application. En effet l’argument avancé par la défense de A.)
comme quoi il existe une décision luxembourgeoise contraire à la décision néerlandaise ne
saurait tenir étant donné qu’il résulte des pièces versées que la décision à laquelle on se réfère
a été rendue dans une affaire civile opposant la BQUE3.) International S.A. à X.) , instance
reprise par la suite par les héritiers d’X.) . Cette décision n’a partant pas impliqué les mêmes
parties et n’était pas de même nature, de sorte que la défense ne saurait partant pas invoquer le
bénéfice de l’article 663 2) du Code d’instruction criminelle.

                                                5
Il y a encore lieu de constater que les décisions de la Cour d’Appel d’Amsterdam sont
définitives et demeurent exécutoires selon la loi néerlandaise.

Enfin il découle des décisions du 14 février 2003 que les fonds ont été saisis afin de régler le
montant fixé par la juridiction néerlandaise comme avantage illicite obtenu par activité
criminelle, fonds transférés sur les comptes dont les titulaires sont C.), D.), E.) et F.) .

Aux termes de l'article 31 du Code pénal luxembourgeois (anciennement l'article 42) la
confiscation spéciale s'applique aux choses qui ont été produites par l'infraction ou qui ont été
acquises à l'aide du produit de l'infraction.

Il s'en suit que les fonds étaient susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi
luxembourgeoise dans des circonstances analogues.

L'exécution de la décision néerlandaise de confiscation n’est pas contraire aux règles
constitutionnelles luxembourgeoises ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique
luxembourgeois et aucune cause légale (en particulier la prescription de la peine), ne fait
obstacle à l’exécution de la décision) en ce qui concerne les fils (…).

En ce qui concerne la demande de confiscation pour autant qu’elle concerne les comptes dont
B.) est titulaire, il y a lieu de constater que l’Etat est devenu créancier des sommes inscrites
aux comptes respectifs, par l’effet de la saisie de comptes individualisés et ceci sans
qu’aucune mesure d’exécution ne soit nécessaire pour en retirer la disposition au titulaire du
compte ou pour les mettre à la disposition de l’Etat, qui peut à tout moment se faire payer les
sommes dues par la banque (Cass. belge 11 janvier 1990 (Pas.b. 1990, I, 561).

Il découle enfin des éléments du dossier qu'aucune poursuite pénale n'est pendante contre A.)
sur le territoire luxembourgeois du chef d'infractions à la législation sur l’association de
malfaiteurs.

A ce sujet il y a encore lieu de relever que le Tribunal luxembourgeois siégeant en matière
correctionnelle est lié par les constatations de fait de la décision étrangère (article 666 du
Code d’instruction criminelle).

La défense a encore soutenu que les enfants de A.) seraient à considérer comme propriétaires
légitimes de l’argent saisi sur leurs comptes en banque étant donné qu’ils ne sont pas
impliqués dans l’affaire pénale néerlandaise ayant mené à la condamnation de leur père.

Aux termes de l’article 667 du Code d’instruction criminelle « le jugement déclarant
exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux
droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les
biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

Toutefois, si cette décision étrangère contient des dispositions relatives aux droits des tiers,
elle est reconnue par les juridictions luxembourgeoises, sauf :

   1) Si les tiers n’ont pas été mis à même à faire valoir leurs droits devant la juridiction
      étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi luxembourgeoise ;

                                                6
    2) Si la décision étrangère est incompatible avec une décision déjà rendue au
       Luxembourg sur ces droits ou est incompatible avec l’ordre public luxembourgeois ;
    3) Si la décision étrangère a été rendue contrairement aux dispositions en matière de
       compétence exclusive prévue par le droit luxembourgeois ;
    4) Si des tiers étrangers à l’infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par
       l’Etat requérant ont acquis de bonne foi au Luxembourg des droits sur les biens dont la
       confiscation a été prononcée par la décision étrangère. »

A ce sujet le Tribunal constate cependant qu’il est établi que les fonds proviennent d’une
infraction pénale dont A.) a été déclaré coupable et que de ce fait ses fils n’ont pas pu
constituer un droit de propriété légitime et légal sur ces fonds qui demeurent toujours
susceptibles de confiscation soit comme objet de l’infraction soit comme produit de celle-ci.

Le Tribunal constate partant que toutes les conditions requises pour déclarer exécutoire au
Grand-Duché de Luxembourg les décisions de confiscation en valeur rendue par la Cour
d’Appel d’Amsterdam le 14 février 2003 sont remplies.

                           PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle,
neuvième chambre, statuant contradictoirement à l'égard de A.) , B.) , C.) , D.) , E.) et F.)
le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande;

d é c l a r e la demande recevable;

la d é c l a r e fondée;

partant;

d é c l a r e exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision de confiscation en valeur
sous forme de condamnation à régler le montant fixé par la juridiction comme avantage illicite
obtenu par activité criminelle prononcée par deux arrêts de la Cour d’Appel d’Amsterdam du
14 février 2003coulés en force de chose jugée, la condamnation au paiement d’une somme de
20.178.537,60 euros (avec un montant non acquitté de 19.648.565,39 euros) pour autant
qu'elle a ordonné la confiscation des sommes saisies sur les comptes en banque ouvert au nom
de B.) , C.) , D.) , E.) et F.) . à savoir

•   la confiscation des sommes contenues sur le compte n° (…) auprès de la banque BQUE1.)
    , dont le titulaire est C.) ;

•   la confiscation des sommes contenues sur le compte n° (…) auprès de la banque BQUE1.)
    , dont le titulaire est D.) ;

•   la confiscation des sommes contenues sur le compte n° (…) auprès de la banque BQUE1.)
    , dont le titulaire est E.) ;

                                              7
•   la confiscation des sommes contenues sur le compte n° (…) auprès de la banque BQUE1.)
    , dont le titulaire est F.) ;

et la confiscation des sommes contenues sur le compte ouvert au nom B.) auprès de la banque
     BQUE1.) (n° (…) et 17 titres BQUE1.) Money Mark. « 6 » NLG) et BQUE2.) (n°(…)) à
     Luxembourg;

d i t que le présent jugement entraîne transfert à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg de la
propriété des fonds confisqués, avec les intérêts courus et futurs, sur les comptes
susmentionnés aux noms de B.) , C.) , D.) , E.) et F.) ;

c o n d a m n e les cités aux frais de l'instance ces frais liquidés à 4,02.- euros.

Par application des articles 31 et 32 du Code pénal; 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659,
660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle; qui furent
désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, et prononcé par Monsieur le premier vice-président en audience
publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, premier
substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception
du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                 8
"


text:
Jugt no                   2397/2009
Not.24163/08/cd

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2009

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

i.c.              X.) ,
étr.              né le (…) à (…) ((…)),
conf.             actuellement détenu,

                         - prévenu -

                                           FAITS:

Par citation du 18 juin 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique
du 10 juillet 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur
la prévention suivante:

circulation: THC (8,2 ng/ml); défaut de permis de conduire valable;

A cette audience, Monsieur le Juge-président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Tom LUCIANI, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Gilles HERRMANN, 1er substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,
                                  le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 18 juin 2009 régulièrement notifiée.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°24163/08/CD et
notamment le procès-verbal n° 52597 du 14 novembre 2008 dressé par le C.I de
Luxembourg.

Le Ministère Public reproche en premier lieu à X.) d’avoir, en tant que conducteur d’un
véhicule automoteur sur la voie publique, le 14 novembre 2008, vers 1 heure à
Dudelange, route de Kayl, circulé alors que son organisme comportait la présence de
tetrahydrocannabinol d’un taux sérique de 8,2 ng/ml.

Le Ministère Public reproche en second lieu au prévenu d’avoir, dans les mêmes
circonstances de temps et de lieux, circulé malgré une interdiction de conduire résultant
d’un jugement n°2559 du 3 octobre 2007 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg.

Dans la mesure où il résulte des éléments du dossier répressif que les faits reprochés au
prévenu n’ont pas eu lieu tel qu’erronément indiqué dans la citation à prévenu à
Dudelange, route de Kayl, mais à Luxembourg-Hollerich, route d’Esch et que le prévenu
a volontairement comparu pour être jugé de ces faits, le Tribunal est valablement saisi et
il y a lieu de rectifier le libellé de la citation à prévenu en ce sens.

Le mandataire du prévenu soulève la nullité du résultat de l’examen toxicologique du 4
décembre 2008 du Dr Michel YEGLES suite à la prise de sang effectuée sur son mandant
au motif que ni un examen de la sueur, respectivement ni un examen de la salive, pourtant
prévus par l’article 12 paragraphe 4 point 2 de la loi modifiée du 14 février 1955,
n’auraient été effectués avant la prise de sang.

Le point 2 de l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 prévoit que
« s’il existe un indice grave faisant présumer qu’une personne qui aura conduit un
véhicule ou un animal se trouve sous l’influence d’une des substances prévues à l’alinéa
1, cette personne devra se soumettre à un examen de la sueur ou de la salive, à effectuer
par les membres de la police grand-ducale. Le choix de l’un des types d’examen susvisés
est laissé à l’appréciation des membres de la police grand-ducale ».

Le point 3 du même article prévoit que « si l’examen de la sueur ou de la salive dont
question à l’alinéa 2 s’avère être concluant quant à la présence dans l’organisme d’au
moins une des substances prévues à l’alinéa 1, cet état sera déterminé par une prise de
sang et par une prise d’urine ».

Il est constant en cause que ni un examen de la sueur, ni un examen de la salive tels que
prévus sous le point 2 du prédit article ne furent effectués par les membres de la police
grand-ducale sur la personne du prévenu avant la prise de sang qui a par la suite donné

                                              2
lieu au rapport toxicologique du Dr Michel YEGLES concluant à la présence dans
l’organisme du prévenu d’un taux sérique de 8,2 ng/ml de THC.

Dans la mesure où il résulte de la combinaison des points 2 et 3 de l’article 12 paragraphe
4 de la loi modifiée du 14 février 1955 que la prise de sang ou d’urine doit
obligatoirement être précédée par un examen de la sueur ou de la salive effectué par les
membres de la police grand-ducale et qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’un
des prédits examens préalables à la prise de sang fut effectué sur la personne du prévenu,
l’infraction telle que libellée par le Ministère Public laisse d’être établie, de sorte que le
prévenu doit en être acquittée.

Contrairement au réquisitoire du Ministère Public, il n’y a pas lieu de procéder à la
requalification du fait pour retenir sur base des constatations personnelles des policiers et
de l’aveu du prévenu qui, à l’audience a admis avoir consommé du THC avant d’avoir
conduit son véhicule, que le prévenu a circulé en manifestant un comportement
caractéristique résultant de l’emploi de drogues ayant rendu ou pouvant rendre dangereuse
la circulation sur la voie publique. En effet cette infraction sous ce libellé était prévue à
l’article 12 paragraphe 4 de la loi du 14 février 1955 avant sa modification législative du
1er octobre 2007 et ne figure actuellement plus dans la nouvelle loi. Le Tribunal ne saurait
appliquer aux faits ayant eu lieu le 14 novembre 2008, l’article 12 paragraphe 4 tel qu’il
était prévu dans la loi du 14 février 1955 avant sa modification législative du 1er octobre
2007, étant donné que la prédite loi constitue une loi plus sévère pour le prévenu.

Par contre, une requalification tendant à l’application de l’article 12 paragraphe 1er de la
loi modifiée du 14 février 1955 serait le cas échéant envisageable. Cet article prévoit
actuellement que « Toute personne qui aura conduit un véhicule ou un animal tout en
souffrant d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes et capacités de
conduire ou en n’étant, hors les cas prévus aux paragraphes 2 et 4 du présent article, de
façon générale pas en possession des qualités physiques requises pour ce faire sera punie
d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou
d’une de ces peines seulement ».

Dans la mesure où le Ministère Public reproche au prévenu dans la citation à prévenu
d’avoir circulé alors que son organsime comportait la présence de THC dont le taux
sérique était de 8,2 ng/ml et que le paragraphe 1er de l’article 12 prédit incrimine la
conduite d’un véhicule par une personne qui souffre d’infirmités ou de troubles
suceptibles d’entraver ses aptitudes et capacités de conduire ou qui n’est, hors les cas
prévus aux praragraphes 2 et 4, de façon générale pas en possession des qualités
phyisques requises pour ce faire, le Tribunal retient qu’il s’agit d’un fait diffèrent à celui
reproché au prévenu, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à une requalification.

Quant à la prévention libellée sub 2), celle-ci est à retenir, au vu des éléments du dossier
répressif ensemble l’aveu du prévenu, de sorte que ce dernier se trouve convaincu :

                                                3
«étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14 novembre 2008
vers 1.00 heure à Dudelange, route de Kayl,

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, avoir circulé malgré une interdiction de conduire résultant d’un jugement
n°2559 du 3.10.2007 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg (période d’exécution
du 29.1.2008 au 23.7.2009, notifié le 4.3.2008) ».

L'interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la
juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas
seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de
circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet
pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un
outil puissant pour œuvrer dans le sens d'une prévention d'accidents de la circulation et
pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les
autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le
comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En tenant compte de la gravité de l’infraction retenue à l’encontre du prévenu et de son
antécédent spécifique en matière de circulation routière, il y lieu de le condamner à une
amende de 1.200 euros et à une interdiction de conduire de 24 mois.

Dans la mesure où le véhicule de marque Peugeot 306, immatriculé NP (…) (L) a servi à
commettre l’infraction et que le prédit véhicule appartient au prévenu, il y a lieu
d’ordonner la confiscation du prédit véhicule qui fut saisi suivant procès-verbal n°52600
du 14 novembre 2008 dressé par le C.I de Luxembourg.

Il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire, étant donné que l’objet à confisquer se
trouve sous mains de justice.

                              PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composé de sa
Vice-présidente, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 1.200
(MILLE DEUX CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 7,07 euros.

                                               4
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 24
(VINGT-QUATRE) jours;

p r o n o n c e contre X.) pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction de
conduire de 24 (VINGT-QUATRE) mois applicable à tous les véhicules automoteurs
des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique;

o r d o n n e la confiscation de la voiture Peugeot 306, immatriculée NP (…) (L), plus
amplement spécifiée au procès-verbal de saisie n°52600 du 14 novembre 2008 dressé par
le C.I de Luxembourg.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30 et 31 du Code pénal; articles 13 et 14 de
la loi modifiée du 14.02.1955; articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 du
Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Steve VALMORBIDA, Juge-président, assisté de
la greffière Tanja WELSCHER, en présence de

                   du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                               5
"


text:
Jugt n° 2429/2009

Notice du Parquet : 4067/08/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) (France), demeurant à F-(…), (…),

                                        -prévenu-

FAITS:

Par citation du 11 mai 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 6 juillet 2009 devant
le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

en infraction à l’article 1 de la loi du 30 juillet 2002 concernant l’établissement de
transporteur de marchandises par route,

en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC1.) s.a., d’avoir exercé à titre
principal ou accessoire, la profession de transporteur de marchandises par route au Grand-
Duché de Luxembourg sans y disposer d’un siège d’exploitation fixe se traduisant notamment
par la présence continue d’une personne autorisée à engager la société SOC1.) s.a. à l’égard
de tiers;

en infraction à l’article 5 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, telle que
modifiée,

en sa qualité de personne physique chargée de la gestion ou de la direction d’une société
titulaire d’une autorisation d’établissement, de ne pas avoir exercé l’activité autorisée de
manière effective et de ne pas avoir assuré personnellement et de manière régulière la gestion
ou la direction journalières de l’entreprise, en l’espèce, en sa qualité d’administrateur-délégué
de la société SOC1.) s.a., titulaire d’une autorisation délivrée par le ministère des Classes
Moyennes pour l’exercice de l’activité de transport de marchandises par route avec des
véhicules de plus de 3,5 tonnes, de ne pas avoir exercé l’activité autorisée de manière
effective et de ne pas avoir assuré personnellement et de manière régulière la gestion ou la
direction journalières de l’entreprise.

A cette audience, Monsieur le premier vice-président constata l'identité du prévenu et lui
donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin Nicole KREINS fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Madame Pascale KAELL, substitut du Procureur d'Etat,
fut entendu en ses moyens.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                               le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 11 mai 2009 ;

Vu le dossier répressif ainsi que l’instruction et les débats à l’audience.

Le Ministère public reproche au prévenu X.) :

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, depuis un temps non-prescrit, mais au
moins depuis le mois d’août 2007 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment à Bettembourg, 13, Op Preteschacker:

1. en infraction à l’article 1 de la loi du 30 juillet 2002 concernant l’établissement de
transporteur de marchandises par route,

en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC1.) s.a., d’avoir exercé à titre
principal ou accessoire, la profession de transporteur de marchandises par route au Grand-
Duché de Luxembourg sans y disposer d’un siège d’exploitation fixe se traduisant notamment
par la présence continue d’une personne autorisée à engager la société SOC1.) s.a. à l’égard
de tiers ;

2. en infraction à l’article 5 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, telle que modifiée,

en sa qualité de personne physique chargée de la gestion ou de la direction d’une société
titulaire d’une autorisation d’établissement, de ne pas avoir exercé l’activité autorisée de
manière effective et de ne pas avoir assuré personnellement et de manière régulière la gestion
ou la direction journalières de l’entreprise, en l’espèce, en sa qualité d’administrateur-délégué

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de la société SOC1.) s.a., titulaire d’une autorisation délivrée par le ministère des Classes
Moyennes pour l’exercice de l’activité de transport de marchandises par route avec des
véhicules de plus de 3,5 tonnes, de ne pas avoir exercé l’activité autorisée de manière
effective et de ne pas avoir assuré personnellement et de manière régulière la gestion ou la
direction journalières de l’entreprise. »

Il appert du dossier répressif ainsi que de l’instruction et des débats à l’audience que le
Parquet a été rendu attentif à la société SOC1.) S.A. à la suite d’une lettre de Maître Patrick
GOERGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, par laquelle cet avocat, au nom et
pour le compte de son client, un dénommé A.) , a signalé à l’Office de Monsieur le Procureur
d’Etat un certain nombre de prétendues irrégularités dont la société SOC1.) S.A. et ses
dirigeants, dont le prévenu, se seraient rendus coupables.

Il s’est avéré que ledit A.) avait été engagé aux services de la société SOC1.) S.A. et que
selon les termes du contrat de travail conclu le 28.02.2006, la société lui avait délégué de
vastes pouvoirs de gestion et de direction journalières ; notamment l’exploitation des
véhicules avec le suivi administratif s’y afférant (sic) ; la gestion du personnel, suivi du bon
état du matériel roulant, l’embauche du personnel, y compris le droit disciplinaire le
licenciement et le respect des règles relatives au droit du travail luxembourgeois, ainsi que la
relation avec la clientèle et la représentation de la société auprès de toutes les administrations
luxembourgeoises.

Il n’a pas été contesté à l’audience que le dénommé A.) , en tant que responsable du site de la
société, travaillait sous la direction et le contrôle effectif du prévenu en sa qualité
d’administrateur-délégué.

Il s’est avéré d’autre part que le 11.09.2006, le dénommé A.) s’est vu notifier son
licenciement immédiat en raison de toute une série des faits que l’employeur considérait
comme des fautes graves.

Depuis cette date, et jusqu’au 15.09.2008, le prévenu a assuré seul la gestion journalière des
activités de la société. Il ressort toutefois des investigations de la Police à l’initiative du
Parquet que le prévenu, qui l’a d’ailleurs reconnu à l’audience, a exercé cette activité de
gestion en grande partie à partir du siège de la société-mère à Mâcon, et ce à l’aide des
moyens de communications modernes, et qu’il n’était physiquement présent au siège de la
société SOC1.) S.A. que lorsque le besoin s’en est fait sentir, soit entre trois et huit fois par
mois.

Il s’est encore avéré que tous les reproches du dénommé A.) , tels que dénoncés dans la lettre
de son mandataire, se sont révélés dans la suite, et par l’investigation de la Police, être sans le
moindre fondement. En effet, il appert du rapport du commissaire de Police Nicole KREINS,
ainsi que de l’audition de celle-ci en tant que témoin, que plusieurs vérifications de la part de
cette dernière ainsi que de la part des agents de l’Inspection du Travail et des Mines, n’ont
jamais fait apparaître la moindre irrégularité dans les activités de la société, et que s’il est vrai
que l’administrateur-délégué n’était pas présent lors de certains de ces contrôles, il s’est
déplacé au Luxembourg pour répondre (de façon d’ailleurs satisfaisante) à toutes les questions
lui posées par la Police.

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Le 15.09.2008, et suite à l’intervention du Parquet, le sieur B.) s’est vu confier les fonctions
de Directeur d’Agence avec les pouvoirs généraux de direction et d’organisation des services
attribués ci-avant au dénommé A.) , étant entendu qu’il exercerait ces pouvoirs toujours sous
la direction et le contrôle de l’administrateur-délégué.

Ce n’est toutefois que le 03.07.2009 que la résolution du Conseil d’administration de la
société SOC1.) S.A. du 11.06.2009, nommant le sieur B.) Directeur Technique avec le
pouvoir d’engager seul la société pendant l’absence de l’administrateur-délégué du siège, a été
transmise au Registre de Commerce et des Sociétés aux fins de publication.

Il se déduit de l’ensemble de ce qui précède que l’infraction libellée sub 2) de la citation n’est
pas établie en fait, étant donné qu’en réalité, le prévenu a, tout au long de la période de temps
visée par le Parquet, exercé l’activité autorisée de manière effective et a assuré
personnellement et de manière régulière la gestion ou la direction journalières de l’entreprise.

Le prévenu est dès lors à acquitter de cette prévention.

En ce qui concerne l’infraction libellée sub 1), il convient de relever tout d’abord que l’article
1 de la loi du 30 juillet 2002 concernant l’établissement de transporteur de marchandises par
route sanctionne le fait d’une personne d’exercer la profession de transporteur de voyageurs
ou de marchandises par route sans y disposer d’un établissement et sans être en possession
d’une autorisation écrite du ministre compétent.

L’article 2 de la même loi définit les termes employés dans la loi dont, entre autres, le terme
« établissement », à savoir « un siège d’exploitation fixe au grand-duché de Luxembourg et
imposable au sens du droit fiscal, se traduisant par l’existence d’une infrastructure
opérationnelle, par l’exercice effectif et à caractère permanent de la direction des activités du
transporteur, par le fait d’y conserver tous les documents relatifs à ces activités, ainsi que par
la présence continue d’une personne autorisée à engager le transporteur à l’égard des tiers ».

La ratio legis de ces dispositions a été d’interdire des activités exercées sous le couvert d’une
autre personne dans le but d’éluder les dispositions légales.

Les vérifications opérées tant par la Police que par les agents de l’Inspection du Travail et des
Mines ont révélé que tous les éléments de cette définition étaient parfaitement, à l’abri de
toute critique, réalisés dans le chef de la société SOC1.) S.A., sauf que le prévenu n’était pas
continuellement et physiquement présent au siège, l’administrateur-délégué ayant délégué à
son tour ses pouvoirs au responsable du site pendant la période du 28.02.2006 au 11.09.2006,
et du 15.09.2008 au 03.07.2009, tout en exerçant à distance un contrôle effectif et continu de
la gestion journalière de la société.

Il n’est guère raisonnable d’assumer que, en l’absence de tout autre élément, le seul fait que la
personne responsable selon les statuts de la société ne soit pas continuellement physiquement
présente dans les locaux de la société puisse avoir pour effet de faire perdre au siège
d’exploitation de la société la qualité d’ « établissement » au sens de la Loi, dès lors que la
personne responsable est en mesure d’exercer effectivement la gestion et la direction régulière
des activités de la société et qu’elle l’exerce effectivement de façon satisfaisante, à la fois par
les moyens de télécommunications modernes et par des présences régulières, même

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sporadiques, et qu’elle est joignable à tout moment, et que, lorsqu’elle est absente du siège,
s’y déplace chaque fois que le besoin s’en fait sentir, comme cela s’est avéré en l’espèce.

Il n’est encore guère raisonnable d’assumer que le législateur ait eu à l’esprit de sanctionner
par des peines de prison jusqu’à trois ans, et le cas échéant par la fermeture de l’établissement
le fait du responsable de ne pas être continuellement présent au siège de la société, si ces
absences ne sont pas le fruit d’un effort d’éluder les dispositions de la Loi.

Le zèle développé par le Ministère Public dans le cas d’espèce, en partant d’une dénonciation
qui semble bien avoir été téméraire, pour ne pas dire plus, et en plus le fruit d’une rancune
d’un employé indélicat, pour appliquer une interprétation étriquée de la loi ressort
évidemment du principe de l’opportunité des poursuites, même le prévenu a cru devoir se
plaindre de l’inaction du Ministère Public quant à ses plaintes du chef de dénonciation
calomnieuse et de faux témoignage.

Il n’en demeure pas moins qu’il y a lieu de relever que le terme employé par la loi du
30.07.2002, à savoir « présence continue » n’est pas forcément synonyme de « présence
permanente » ni de « présence physique » et il est intéressant de relever que le Ministre
compétent ne semble pas avoir fait connaître à la société en cause que l’organisation de son
travail et de ses responsabilités par l’administrateur-délégué violerait les termes et conditions
de l’autorisation d’établissement délivrée.

Il se déduit de ce qui précède que la prévention libellée sub 1) n’est pas établie en droit et
qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu de ce chef.

                                 PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu
en ses explications et moyens de défense, le Ministère Public en ses réquisitions,

a c q u i t t e le prévenu de toutes les préventions libellées à sa charge et le r e n v o i e des
fins de sa poursuite sans peine ni dépens ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, et 195 du Code d'Instruction
Criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, prononcé par Monsieur le premier vice-président en audience
publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint
Esprit, en présence de Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d'Etat, et de
Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

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