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    Jugement civil no 168/2015 (8e chambre)

    Audience publique du mardi, 16 juin 2015.

    Numéro du rôle: 153.029

    Composition:

    Danielle POLETTI, vice-présidente,
    Patricia LOESCH, juge,
    Patricia FONSECA DA COSTA, juge délégué,
    Guy BONIFAS, greffier.

                                             ENTRE

    la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-
    (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),
    représentée par son gérant actuellement en fonctions,

    partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc
    KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
    Luxembourg du 11 mars 2013,
    partie défenderesse sur reconvention,

    comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                               ET

1) l’association sans but lucratif SOC.2.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-
   (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° F (…),
   représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,
    partie demanderesse sur reconvention,

    comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée SOC.3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-
   (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),
   représentée par son gérant actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

    comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat, demeurant à Luxembourg.
    _____________________________________________________________________

                                        LE TRIBUNAL
Ouï la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l. (ci-après dénommée SOC.1.))
par l’organe de Maître Marianne DECKER, avocat, en remplacement de Maître
Nicolas DECKER, avocat constitué.

Ouï l’association sans but lucratif SOC.2.) a.s.b.l. (ci-après dénommée SOC.2.)) par
l’organe de Maître Nadine CAMBONIE, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC.3.) S.àr.l. (ci-après dénommée SOC.3.))
par l’organe de Maître Jerry MOSAR, avocat, en remplacement de Maître Laurent
MOSAR, avocat constitué.

Faits

Le litige a trait à la publication par SOC.3.) d’une photo panoramique de la Ville de
X.) comportant l’indication « Copyright SOC.2.) » lui remise en 2012 par SOC.2.) sur
son site internet www.SOC.3.).lu alors que la propriété de ladite photo est revendiquée
par SOC.1.).

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2013, SOC.1.) a fait donner assignation à
SOC.2.) et à SOC.3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 153.029. Elle a été
soumise à l’instruction de la 8e section.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 17 mars 2015.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 2 juin 2015.

Prétentions et moyens des parties

SOC.1.) demande la condamnation des défenderesses solidairement, sinon in solidum,
sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 20.000 euros ainsi qu‘une
indemnité de 2.500 sur base de l‘article 240 du nouveau code de procédure civile et les
frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant.

Elle fait exposer qu‘elle est l‘auteur d’une photo panoramique de la Ville de X.),
qu‘elle a découvert qu‘un site internet www.SOC.3.).lu créé par SOC.3.) a utilisé, sans
son autorisation préalable, ladite photographie lui remise en 2012 par SOC.2.), que la
photographie parue sur le site comportant l’indication « Copyright SOC.2.) », qu‘il
s‘agit dès lors d‘une violation de ses droits d‘auteur. Outre cette utilisation non
autorisée de la photographie, la défenderesse aurait omis d’afficher la paternité de la
photographie ainsi publiée.

Elle agit principalement sur base de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les
droits voisins et les bases de données, telle que modifiée et reproche à SOC.2.) et à

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SOC.3.) une violation de ses droits d’auteur, laquelle mériterait indemnisation qui est
évaluée à la somme de 20.000 euros.

Elle estime, pour sa part, l’assignation conforme aux dispositions du nouveau code de
procédure civile pour être suffisamment explicite et recevable en tout état de cause en
l’absence d’un quelconque préjudice dans le chef d’SOC.2.) et d’SOC.3.).

Elle maintient être titulaire des droits d’auteur sur la photographie dans la mesure où le
photographe A.) est l’un de ses employés et verse une attestation testimoniale pour le
prouver. Elle formule à titre subsidiaire une offre de preuve par témoin.

Elle est d’avis que la photographie présente un caractère original certain méritant
d’être qualifiée d’œuvre protégée.

Elle réplique qu’une cession doit être écrite et conteste toute cession implicite de ses
droits d’auteur.

Elle fait plaider qu’en tout état de cause ses droits moraux ont été violés et doivent être
indemnisés.

SOC.2.) conclut in limine litis à l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur. Elle
soulève ensuite l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité et d’intérêt à agir,
motif pris que la demanderesse ne serait titulaire d’aucun droit sur ladite photographie,
mais le photographe A.).

Au fond, elle conclut d’abord à l’absence d’originalité de la photographie litigieuse.
Elle invoque ensuite la qualification d’œuvre de commande de cette photographie pour
conclure que la propriété de cette photo lui a été cédée sinon explicitement, du moins
implicitement par la demanderesse.

Elle conteste enfin tout préjudice quelconque dans le chef de la demanderesse. Elle
conteste également que la demanderesse ait acquis les droits moraux sur la
photographie litigieuse. Elle demande enfin à voir réduire les montants réclamés.

Elle s’oppose à l’action en garantie de la co-défenderesse au motif que cette dernière
est la seule à l’origine de l’inscription « Copyright SOC.2.) ».

Elle conclut encore au rejet de l’attestation testimoniale versée en cause par SOC.1.) à
défaut de remplir les conditions légales.

Elle formule une demande reconventionnelle en procédure abusive et vexatoire sur
base de l’article 6-1 du code civil de 10.000 euros à l’encontre de la demanderesse.

Elle demande encore la condamnation de la demanderesse à lui payer une indemnité de
3.500 sur base de l‘article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que les frais
et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant.

SOC.3.) se rallie aux moyens d’irrecevabilité pour libellé obscur. Au fond, elle
conteste toute propriété de la photographie dans le chef de la demanderesse faute de

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titularité originaire ou dérivée, de même que tout caractère d’originalité de la
photographie.

Elle fait encore plaider qu’elle a publié en toute bonne foi la photographie sur son site
croyant SOC.2.) titulaire des droits d’auteur sur cette photographie, de sorte que seule
cette dernière serait à qualifier de contrefacteur. Elle se réfère sur ce point à un courrier
électronique de B.) à C.). Elle conclut à la nullité du contrat conclu entre parties pour
défaut d’objet certain et base sa demande principalement sur les articles 1382 et 1383
du code civil. A titre subsidiaire, et à supposer que le contrat ne soit pas nul, elle base
sa demande sur l’article 1147 du code civil.

Elle conteste encore tout préjudice dans le chef de la demanderesse.

Elle formule enfin une demande incidente contre SOC.2.) pour être tenue quitte et
indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre.

Elle demande encore la condamnation de la demanderesse à lui payer une indemnité de
3.000 sur base de l‘article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que les frais
et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant.

Motifs de la décision

   -   libellé obscur

Les défenderesses soulèvent d’abord l’irrecevabilité de la demande de SOC.1.) pour
libellé obscur.

Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, l’exploit
d’ajournement contiendra, « (...) l’objet de la demande et un exposé sommaire des
moyens, (...) », le tout à peine de nullité.

La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise : 1)
ce qu’on lui demande et 2) sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se
fonde.

Cette disposition légale doit être entendue en ce sens que l’indication exacte des
prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la
demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour
mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne
pas laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le
choix des moyens de défense appropriés.

L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur, alors
que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la
base de la demande.

Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à
l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte de façon

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à déterminer et délimiter l’objet initial du litige afin de permettre non seulement à la
partie défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens en connaissance de cause, et
éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au tribunal de
connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse se prononcer sur le
fond.

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est
suffisamment précis et explicite.

Les origines du problème sont indiquées (usage non autorisé d’une œuvre protégée, en
l’occurrence, une photographie déterminée) et le fondement juridique des prétentions
de SOC.1.) (loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur) ainsi que son intérêt
à voir SOC.2.) et SOC.3.) attraites au litige (titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre)
résultent à suffisance des mentions de l’exploit d’assignation litigieux.

En effet, il appert de l’assignation que le tribunal de Luxembourg est saisi par une
société d’édition (SOC.1.)) qui a constaté qu’une photo dont elle prétend être l’auteur
a été publiée sur un site internet librement accessible au public sans son
autorisation. Estimant que cette utilisation de son œuvre sans son consentement
constitue une atteinte à ses droits d’auteur, la société d’édition assigne le propriétaire
du site (SOC.3.)). Dans la même procédure, se trouve également assignée une
deuxième défenderesse (SOC.2.)) qui a remis la photographie litigieuse en sa
possession au propriétaire du site en vue de sa publication. Comme le propriétaire du
site a retiré la photographie de son site en réponse à une mise en demeure, la société
d’édition ne réclame que des dommages et intérêts aux deux contrefacteurs.

Au vu de ce qui précède, SOC.2.) et SOC.3.) n’ont pas pu se méprendre sur l’objet de
la demande de SOC.1.) et ont utilement pu préparer leur défense.

Le tribunal donne encore à considérer que, compte tenu de la situation d’espèce et
surtout de la spécificité du litige existant entre parties, le libellé même succinct de
l’assignation n’a pas eu pour conséquence de priver les défenderesses d’une défense
utile, ces dernières connaissant parfaitement les griefs adverses.

En tout état de cause, le non-respect de cette formalité n’est pas sanctionné d’une
nullité d’ordre public et peut être couvert par l’article 264, alinéa 2 du nouveau code de
procédure civile.

Aux termes de l’article 264 alinéa 2 précité, aucune nullité pour vice de forme des
exploits ou actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que
l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte
aux intérêts de la partie adverse.

Or, la preuve d'une atteinte aux droits de la défense d’SOC.2.) et d’SOC.3.) n'est
nullement rapportée, de sorte que le moyen n'est pas autrement à examiner.

Il en découle que l’exception de libellé obscur n’est pas fondée.

   -   Sur l’intérêt à agir

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Les défenderesses soulèvent ensuite l’irrecevabilité de la demande de SOC.1.) au
motif qu’en application des dispositions de la loi du 18 avril 2001, il ne serait pas
titulaire des droits patrimoniaux sur la photographie litigieuse mais que ce serait le
photographe A.).

Il y a lieu de relever que la qualité d’agir est le pouvoir en vertu duquel une personne
exerce une action en justice ou se défend contre une action en justice pour faire
reconnaître l’existence d’un droit méconnu ou contesté (SOLUS et PERROT, Droit
judiciaire privé, tome I, n°262). A qualité pour agir toute personne qui a un intérêt
personnel au succès ou au rejet d’une prétention. Toute personne qui prétend qu’une
atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la
mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en justice et donc qualité pour agir. La
qualité pour agir constitue pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une
situation donnée.

SOC.1.) fait valoir être le titulaire des droits d’auteur sur la photographie litigieuse et
demande réparation en raison de la violation de ses droits moraux et patrimoniaux, elle
a donc qualité et intérêt pour agir dans le cas d’espèce.

   -   Au fond

Les défenderesses concluent au rejet de la demande de SOC.1.) au motif qu’elle ne
serait pas titulaire des droits patrimoniaux sur la photographie litigieuse, mais que ce
serait le photographe A.).

Le caractère original de cette œuvre est encore contesté.

Conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur,
les droits voisins et les bases de données, les droits d’auteur protègent les œuvres
littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient le genre et la forme ou
l’expression, y compris les photographies, les bases de données et les programmes
d’ordinateurs.

Ils ne protègent pas les idées, les méthodes de fonctionnement, les concepts ou les
informations, en tant que tels.

Suivant l’article 2, indépendamment des droits patrimoniaux, et même après la cession
desdits droits, l’auteur jouit du droit de revendiquer la paternité de son œuvre et du
droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de celle-ci ou
toute autre atteinte à son œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.
L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre.

Dans un souci de logique juridique, il convient en premier lieu de décider si l’on se
trouve en présence d’une œuvre protégée avant d’en déterminer la paternité.

Le tribunal convient avec les plaideurs que pour revêtir le caractère d’originalité exigé
par la loi, une œuvre doit porter la marque de la personnalité, de l’individualité, du
goût, de l’intelligence et du savoir-faire de son créateur.

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Les photographies ne bénéficient pas d’une protection automatique au titre des droits
d’auteur. En effet, les photos doivent se distinguer des clichés ordinaires par une
volonté d’expression artistique tel que le cadrage, les effets de lumière, ou de
perspective.

La notion d’originalité est une notion subjective, qui s’oppose à la nouveauté
(Encyclopédie Dalloz, Propriété littéraire et artistique, n° 7). C’est dans l’exercice de
leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond se prononcent sur le
caractère d’originalité entraînant la protection légale, indépendamment de la notion
d’antériorité inopérante dans le cadre de l’application du droit de la propriété littéraire
et artistique (Cass. 1ière 23 février 1994, D. 1995, somm. 53, obs. Cl. Colomet.).

Peu importe que l’œuvre considérée ait été inspirée par une création antécédente. Il
faut, mais il suffit que, tout en contenant des emprunts, elle porte l’empreinte de la
personnalité de celui qui l’a réalisée (ibidem. n° 8). Il convient à cet égard de
distinguer les œuvres absolument des œuvres relativement originales. Les premières ne
sont unies par aucun lien d’allégeance à des créations antécédentes malgré qu’elles
aient exploité les idées. Les secondes, au contraire, en sont tributaires, parce qu’elles
portent le reflet de la composition, sinon de l’expression : il s’agit d’adaptations
proprement dites (n° 20).

Les œuvres relativement originales sont investies de droits d’auteur, sous réserve de
ceux qui sont attachés à la création préexistante (n° 8).

La notion d’originalité est ainsi la notion centrale qui permet de distinguer l’œuvre de
la « non-œuvre ». Elle suppose une démarche intellectuelle de la part de l’auteur,
portant non seulement sur l’information et le contenu, mais également sur l’expression
et l’esthétique en soi. Il faut que l’auteur ait consciemment voulu donner à son œuvre
une certaine forme, forme qui n’est pas dictée par de simples finalités fonctionnelles
ou techniques. L’œuvre se distingue ainsi du travail artisanal, qui se caractérise par la
mise en œuvre d’un savoir-faire technique. L’artisan reproduit l’existant, l’artiste crée
le nouveau.

L‘originalité est généralement définie comme la marque de personnalité de l‘auteur. En
matière de photographie, les juridictions analysent généralement les choix effectués
par l’auteur pour en déduire qu'il a marqué l'œuvre de sa personnalité. Les choix
doivent révéler la personnalité du créateur pour qu'ils puissent justifier la protection
par le droit d'auteur.

A cet égard, la Cour de Justice de l’Union européenne a retenu que le droit d’auteur
n’est susceptible de s’appliquer que par rapport à un objet, telle une photographie, qui
est original en ce sens qu’il est une création intellectuelle propre à son auteur. (…) Une
création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la personnalité de
celui-ci. Or, tel est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la
réalisation de l’œuvre en effectuant des choix libres et créatifs. S’agissant d’une
photographie de portrait, il y a lieu de relever que l’auteur pourra effectuer ses choix
libres et créatifs de plusieurs manières et à différents moments lors de sa réalisation.
Au stade de la phase préparatoire, l’auteur pourra choisir la mise en scène, la pose de la

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personne à photographier ou l’éclairage. Lors de la prise de la photographie de portrait,
il pourra choisir le cadrage, l’angle de prise de vue ou encore l’atmosphère créée.
Enfin, lors du tirage du cliché, l’auteur pourra choisir parmi diverses techniques de
développement qui existent celle qu’il souhaite adopter, ou encore procéder, le cas
échéant, à l’emploi de logiciels. A travers ces différents choix, l’auteur d’une
photographie de portrait est ainsi en mesure d’imprimer sa touche personnelle à
l’œuvre créée (C.J.U.E., 1er décembre 2011, C-145/10).

Conformément à l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque
partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il incombe dès lors à SOC.1.) de démontrer que la photographie sur laquelle elle
revendique des droits d’auteur est originale.

Lorsque la protection au titre du droit d'auteur est contestée en défense, l'originalité
d'une œuvre doit être explicitée par celui qui s'en prétend auteur, seul ce dernier étant à
même d'identifier les éléments traduisant sa personnalité.

En l’espèce, la photographie litigieuse représente un panorama en matinée de la Vieille
Ville de X.) avec en arrière-plan la Cité Judiciaire surplombée par un ciel bleu
partiellement ennuagé et en avant-plan des toits d’habitation et des cimes d’arbres
dépourvus de feuilles. Cette photo devait servir à décorer sous forme d’affiche le
nouveau hall d’accueil de l’aéroport de Luxembourg.

Cette photo a été commandée à ces fins précises par SOC.2.) dans un but de promotion
touristique.

SOC.1.) met en avant le travail de recherche du photographe et les techniques utilisées
(choix de la luminosité ; centaines de prises de vues ; fusion de 18 clichés séparés ;
nombres d’heures de travail) pour en déduire le caractère original de l’œuvre.

SOC.2.) et SOC.3.) s’en défendent et font valoir qu’il ne s’agit que d’une
représentation ordinaire et banale de la ville sans intérêt artistique particulier.

Dans une espèce similaire où un photographe professionnel avait assigné pour
contrefaçon la ville de Marseille pour avoir reproduit, sans son autorisation, une
photographie dont il est l’auteur sur une revue intitulée « Marseille, la revue culturelle
de la ville de Marseille » et sur une affiche publicitaire, le juge de première instance a
fait droit à la demande du photographe et affirmé que la photographie est une œuvre
originale bénéficiant de la protection du droit d’auteur. Le juge d’appel n’a pas
confirmé la décision du Tribunal de Grande Instance et n’a pas reconnu le caractère
original de la photographie. La photographie en cause ne constitue pas, selon lui, une
œuvre de l’esprit et ne bénéficie donc pas de la protection du code de la propriété
intellectuelle. Le pourvoi en Cassation introduit par le photographe est rejeté par la
Cour de Cassation française dans un arrêt du 20 octobre 2011 qui considère que la
Cour d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en décidant que le cliché ne serait
révélateur « d’aucune recherche dans les éclairages adéquats, la tonalité des fonds,
l’environnement mobilier et les prises de vue ». Il ne constituerait « qu’une prestation
de services techniques ne traduisant qu’un savoir-faire ».

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De même, dans une autre affaire, celle de la yourte dans le désert (cf. TGI Paris, 3ème
ch., 3ème section, 1/11/2011, RG 09/14.571 ; CA Paris, Pole 5, 2ème chambre,
25/5/2012, RG 11/12983 affaire de la yourte dans le désert opposant deux sociétés
spécialisées dans la commercialisation de coffrets cadeaux : SOC.4.) ((...)) et SOC.5.)
((...))), la société SOC.4.) a découvert en octobre 2008 que la société SOC.5.) faisait
figurer sur son coffret « Nuit insolite » la photographie d'une yourte vue de l'extérieur
imitant celle apposée sur son coffret (...) dénommé « Séjour pittoresque ». La société
SOC.4.) a alors assigné la société SOC.5.) pour contrefaçon de droits d'auteur. Dans
un premier temps, le juge des référés a débouté la société SOC.4.) de toutes ses
demandes. Cependant, les juges d’appel ont infirmé la décision de première instance en
considérant que le coffret intitulé « Nuit insolite » reprenant « une photographie
semblable à celle de (...) dans une couleur très semblable à celle que cette dernière
utilisait depuis 2007/2008 » constituait « la reprise plagiaire » de celui de la société
SOC.4.). Par la suite, la SOCIETE SOC.4.) a assigné la société SOC.5.), au fond, sur
le fondement du parasitisme et de la concurrence déloyale.

Le 1er juillet 2011, les juges du fond ont jugé qu’il n'y avait aucun plagiat de la part de
la société SOC.5.). En effet, selon le Tribunal de grande instance : « (…) La
photographie litigieuse représente en élément central une yourte nomade
traditionnelle avec notamment une porte fermée orange et des décorations bleues en
bas sur le pourtour de la yourte, laquelle est implantée dans un cadre naturel composé
d'herbe, d'arbres en arrière-plan et d'un ciel bleu. Des pas japonais alignés en
direction de la porte de l'habitation sont visibles en premier plan (…)». Le Tribunal de
grande instance de Paris, confirmé en cela par la CA de Paris, a retenu que « la
construction de la photographie ne démontre aucun parti pris esthétique et ne porte
aucune empreinte de la personnalité de son auteur, elle se contente au contraire de
représenter une vue extérieure d'une yourte installée dans un décor naturel sur lequel
le photographe n'a aucune emprise. »

Sur appel, la Cour a d’abord rappelé l’étendue de la preuve que doit rapporter le
photographe en matière d’originalité en ces termes : « Il incombe dès lors au
photographe ou à son ayant droit l’obligation de démontrer que la photographie sur
laquelle il revendique des droits d’auteur est originale du fait du choix ou de l’intérêt
de l’objet ou du sujet photographié, de la technique photographique mise en œuvre
(vitesse d’obturation, focale, exposition dans le cas de l’utilisation généralement
d’appareils argentiques), de l’aménagement du décor par une mise en scène ou par
une quelconque intervention humaine, fusse le moment délibérément choisi par le
photographe (arc en ciel, éclairs, effets naturels provoqués par la pluie, la neige, la
chaleur ou provoqués par une intervention humaine), du choix de l’angle de prise de
vue ou du cadrage ou du travail réalisé sur le support que ce soit de la pellicule ou un
support numérique. ».

Ces exigences étant rappelées par la Cour, elle a examiné ensuite la photographie dont
la protection est sollicitée par la plaignante, pour considérer « (…)qu’aucun élément
permettant à la cour de connaître l’effort personnel de création du photographe qui
conférerait à la photographie de la yourte un caractère d’originalité susceptible de
l’admettre comme œuvre photographique au sens de l’article sus visé ; que la seule
indication que l’originalité de la photographie de (la demanderesse) résulte de la

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composition et de l’organisation de l’image, de son cadrage et de l’angle de prise de
vue n’est pas en soi suffisante pour permettre à la cour de déterminer ce qui
caractérise l’empreinte de la personnalité du photographe ; il appartient en effet à une
époque où le maniement des appareils photographiques numériques est devenu
courant et banal, où les réglages se font généralement automatiquement sans plus
aucune intervention humaine si ce n’est dans le choix du sujet et du déclenchement de
l’appareil, d’exiger du demandeur à l’action en contrefaçon d’une photographie de
définir de façon précise ce qui caractérise l’originalité de sa photographie et de dire
où se trouve l’empreinte de sa personnalité, sans transférer sur les juridictions saisies
le fardeau de cette preuve, celles-ci ne pouvant fonder leurs décisions que sur des faits
préalablement exposés et contradictoirement discutés ; que cette carence méconnaît,
en outre, les droits de la défense ; (…) ».

Les juges distinguent donc le cliché esthétique des banals clichés.

La Cour de cassation considère de manière constante que « L’originalité doit être
appréciée tant dans l’aspect général de l’œuvre que dans les éléments la composant.
Elle est souverainement appréciée par les juges du fond, la Cour de cassation
n’exerçant qu’un contrôle de la dénaturation des faits ». (cf. Cass. Civ, I, 6 juillet
1999)

En l’espèce, après examen de la photo litigieuse, au vu des pièces versées et en accord
avec les jurisprudences ci-avant citées, le tribunal estime que la photo en cause ne
reflète pas un travail de réflexion et de mise en scène particulier.

En effet, le choix de l’objet photographié n’est pas particulièrement élaboré (il s’agit
d’une photographie panoramique destinée à des fins touristiques) ; la technique
photographique mise en œuvre n’est pas ou peu explicitée et laisse d’être établie ;
l’aménagement du décor par une mise en scène ou par une quelconque intervention
humaine ne ressort pas de la photographie.

Par ailleurs, il y a lieu de constater que les arguments mis en avant par SOC.1.) sur le
travail du photographe ne sont établis par aucune pièce.

Dans ces conditions, la photographie dont SOC.1.) prétend être l’auteur, sinon l’ayant
droit n’entre dès lors pas dans le champ d’application de la loi du 18 avril 2001 et la
prive de la protection de son œuvre sur le fondement du droit d'auteur.

Par conséquent, SOC.1.) est à débouter de sa demande.

Au vu de la décision à intervenir dans le cadre de la demande principale, la demande
en garantie formulée par SOC.2.) est devenue sans objet.

   -   Procédure abusive et vexatoire

En ce qui concerne la demande d’SOC.2.) en condamnation de SOC.1.) pour
procédure abusive et vexatoire, le tribunal rappelle que l'exercice d'une action en
justice ne dégénère en abus ou en faute pouvant donner lieu à des dommages et
intérêts, que s'il constitue un acte de malice, une erreur grossière équivalente au dol ou

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s'il procède d'une légèreté blâmable. II convient de sanctionner, non pas le fait d'avoir
exercé à tort une action en justice ou d'y avoir résisté injustement - puisque l'exercice
d'une action en justice est libre - mais uniquement le fait d'avoir abusé de son droit en
commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour 6 juillet
2011, n° 33556 du rôle).

Par ailleurs, ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa
thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits - ou
du moins ce que l’on considère comme tels - soient reconnus légitimes (CA, 21 mars
2002, rôle no 25297).

La demande en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du code
civil pour procédure abusive et vexatoire est, partant, non fondée.

   -   Sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2e chambre, arrêt du 10 octobre
2002, Bulletin 2002 II N° 219 p. 172).

En l’espèce, les demandes afférentes des parties ne sont pas fondées.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 17 mars 2015 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure
civile ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l. non fondée et
en déboute ;

déclare la demande en garantie de l’association sans but lucratif SOC.2.) a.s.b.l. sans
objet et en déboute ;

dit la demande de l’association sans but lucratif SOC.2.) a.s.b.l. en obtention de
dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du code civil pour procédure abusive et
vexatoire non fondée et en déboute ;

déboute chacune des parties de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

                                           11
condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l. à tous les frais et dépens
de l’instance, avec distraction au profit de Maître Nadine CAMBONIE et de Maître
Jerry MOSAR qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance en ce qui les
concerne.

                                          12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 145/2015

Audience publique du mardi, seize juin deux mille quinze

Numéro 161648 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,
Pascal COLAS, juge-délégué,
Patricia FONSECA DA COSTA, juge-déléguée,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), sans état connu, demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-
sur-Alzette du 8 avril 2014,
comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme FOYER-ARAG S.A., établie et ayant son siège social à L-3372
Leudelange, 12, rue Léon Laval, représentée par son conseil d’administration en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 32719,
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,
comparant par Maître Christian POINT, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________
                                      Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2015.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 2 juin 2015.
Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Stéphanie TRAN, avocat, en
remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, avocat constitué, les deux demeurant à
Luxembourg.
Entendu la société anonyme FOYER-ARAG S.A. par l’organe de son mandataire
Maître Sandrine MARGETIDIS-SIGWALT, avocat, en remplacement de Maître
Christian POINT, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.
Faits et rétroactes
A.) a souscrit un contrat d’assurance protection juridique auprès de la compagnie
d’assurances FOYER-ARAG, régi par des conditions générales, dont l’article 11,
point 5 dispose que, sous réserve de la preuve de la couverture et sous réserve d’un
règlement par FOYER-ARAG même, le preneur d’assurance a toujours le droit de
choisir librement un avocat compétent, le point b) précisant que, pour chaque
sinistre, il ne peut être mandaté qu’un seul avocat. Si le preneur d’assurance change
tout de même d’avocat, le FOYER-ARAG ne supporte que les frais du premier
avocat.
Faisant état d’une affaire d’arriérés de loyers l’ayant opposé à son locataire -B.)-, A.)
s’est, en début d’année 2011, adressé à son assureur (FOYER-ARAG), afin qu’il
intervienne pour récupérer les loyers impayés. En l’absence de réaction du locataire
face aux demandes de paiement lui faites, FOYER-ARAG a, suivant courrier du 31
août 2011, proposé à A.) de transmettre le dossier à un avocat, tout en lui
demandant s’il avait un avocat de préférence ou si l’assurance devait charger un de
ses avocats de confiance.
Par courrier du 5 septembre 2011, FOYER-ARAG a informé A.) que, déférant à son
désir, le dossier avait été remis entre les mains de Maître Nicolas BANNASCH, qui
allait le contacter en cas de besoin, pour la mise au point du dossier.
Il est constant en cause que i) le 19 septembre 2011, une entrevue a eu lieu entre
A.) et Maître Nicolas BANNASCH, ce dernier ayant, suivant courrier du 22
septembre 2011, adressé une mise en demeure à B.), ii) suivant courrier du 14
octobre 2011, Maître Nicolas BANNASCH a informé A.), qu’une procédure judiciaire
avait été introduite devant le tribunal de paix, l’affaire faisant l’objet d’un premier
appel à l’audience du 31 octobre 2011, iii) suivant courrier du 2 novembre 2011, les
pièces lui transmises par le locataire (B.)), ont été communiquées par l’avocat à A.),
pour prise de position, iv) par e-mail du 6 janvier 2012, celui-ci a été informé que
l’affaire avait été fixée, pour plaidoiries, au 30 janvier 2012.
Suivant courrier du 10 janvier 2012, Maître Eyal GRUMBERG s’est adressé à
FOYER ASSURANCES pour l’informer qu’A.) l’avait contacté pour la défense de ses
intérêts dans le cadre du litige, notamment dans le cadre du litige l’opposant à son
locataire B.).
Suivant courrier adressé à A.) en date du 17 janvier 2012, FOYER-ARAG i) prend
bonne note du fait que celui-ci a chargé Maître Eyal GRUMBERG de la défense de
ses intérêts et ii) lui transmet un courrier adressé à ce dernier le même jour, aux
termes duquel, il est renvoyé à l’article 11, point 5.b) des conditions générales du
contrat et précisé qu’au vu du fait que Maître Nicolas BANNASCH avait déjà été
mandaté, FOYER-ARAG est éventuellement disposée à prendre en charge les

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honoraires de Maître Eyal GRUMBERG, si A.) accepte de supporter lui-même les
frais relatifs à l’intervention de Maître Nicolas BANNASCH.
Suite aux prestations effectuées par Maître Eyal GRUMBERG (dans le cadre du
litige ayant opposé A.) à son locataire), celui-ci émet une note d’honoraires d’un
montant de 2.420,75 euros, laquelle fait l’objet de deux rappels de paiement
adressés par Maître Eyal GRUMBERG à FOYER-ARAG en date des 24 et 29
octobre 2012. En l’absence d’un paiement intervenu, une mise en demeure est
adressée à FOYER-ARAG suivant courrier recommandé du 16 juillet 2012.
Suivant courriers des 27 juillet 2012 et 16 janvier 2013, FOYER-ARAG informe
Maître Eyal GRUMBERG, que ses frais et honoraires relatifs au dossier opposant A.)
à son locataire, ne sont pas couverts par la garantie de l’assurance protection
juridique.
Procédure
Faisant valoir un préjudice financier de 2.420,75 euros causé par le refus de la prise
en charge par FOYER-ARAG, de la note d’honoraires émise par son avocat, A.) a,
suivant exploit d’huissier du 5 juin 2013, donné citation à FOYER ARAG devant le
tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de
2.420,75 euros, avec les intérêts légaux à compter du 16 juillet 2012, sinon du 24
octobre 2012, sinon du 29 octobre 2012, sinon de la demande en justice,
principalement sur base du respect du libre choix de l’avocat au sens de la loi du 27
juillet 1987 sur le contrat d’assurance, de l’article 4 de la directive 87/344/CEE du 22
juin 1987 et des articles 7.5.2 et 9.2.5 du Règlement intérieur de l’ordre des avocats
(ci-après RIO), subsidiairement en considération du fait que la clause 11.5.b) des
conditions générales est abusive au sens de l’article L.211-2(1) du code de la
consommation, cette clause étant à déclarer nulle et non écrite.
A.) a en outre sollicité l’exécution provisoire du jugement, ainsi que l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.500,00 euros.
A l’appui de sa demande, A.) a fait exposer que i) nonobstant le fait qu’il avait
exprimé le souhait de charger son avocat usuel, Maître Eyal GRUMBERG, de la
défense de ses intérêts, c’est Maître Nicolas BANNASCH, avocat référant de
FOYER-ARAG, qui s’est vu confier cette défense, ii) face à l’inertie de l’affaire l’ayant
opposé à son locataire, aucun jugement n’ayant été rendu au bout de quatre mois, la
défense de ses intérêts a été confiée, en janvier 2012, à Maître Eyal GRUMBERG,
iii) ce dernier a repris le dossier de la part de Maître Nicolas BANNASCH, en
assurant la défense de ses intérêts et en émettant de ce chef, à la clôture de son
intervention, une note d’honoraires d’un montant de 2.420,75 euros, restée,
indument, à charge de l’assuré.
En se basant sur l’article 11.2.5 du RIO, sur l’article 4 de la directive 87/344/CEE du
22 juin 1987, repris par l’article 94 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat
d’assurance, et en se référant à un protocole d’accord entre les assureurs protection
juridique affiliés à l’ASSURALIA en Belgique, A.) a fait plaider principalement, que le
refus de FOYER-ARAG de prendre en charge les frais engendrés par l’intervention
de Maître Eyal GRUMBERG méconnaîtrait le principe du libre choix d’un avocat, ce
principe impliquant le droit de changer d’avocat en cours de procédure dans la
mesure où le second avocat ne reprendrait le dossier qu’en continuité du travail de
son prédécesseur, de sorte que l’assureur ne subirait aucun préjudice financier.
Subsidiairement, A.) a fait plaider que l’article 11.5.b) des conditions générales
applicables à son contrat d’assurance, limitant la couverture de l’assurance à la prise
en charge des frais d’un seul avocat et portant de ce fait atteinte au principe du libre
choix d’un avocat, constituerait une clause abusive pour créer un déséquilibre dans
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les relations entre un consommateur et un professionnel et serait partant réputée
nulle et non écrite en application de l’article L.211-2(1) du code de la consommation.
FOYER-ARAG a résisté à la demande, en prenant appui sur l’article 11.5.b) des
conditions générales régissant le contrat d’assurance, tout en faisant valoir que le
principe du libre choix d’un avocat a été respecté, étant donné que i) suivant courrier
du 31 août 2011, elle avait demandé à A.) s’il disposait d’un avocat de préférence, ii)
eu égard à la réponse négative donnée par l’assuré lors d’un entretien téléphonique
du 5 septembre 2011, un avocat référant avait été choisi, sans opposition de la part
de l’assuré, en la personne de Maître Nicolas BANNASCH, ce dernier ayant par la
suite entamé, de l’accord d’A.) et après l’avoir reçu en consultation, toutes les
démarches nécessaires, iii) en janvier 2012, A.) a changé d’avocat de manière
intempestive, sans faire valoir un motif sérieux et valable.
Par jugement contradictoire du 10 janvier 2014, le tribunal de paix, après avoir reçu
la demande en la forme, a i) déclaré la demande non fondée, ii) débouté A.) de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure et iii) condamné A.) aux frais et
dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu i) qu’au vu, notamment du courrier lui
adressé en date du 31 août 2011, ainsi que du fait qu’il s’est rendu auprès de Maître
Nicolas BANNASCH, A.) était malvenu de dire que son droit au libre choix d’un
avocat n’avait pas été respecté, ii) qu’il était par ailleurs légitime qu’un assureur se
prémunisse contre un changement intempestif et contre-productif d’avocat, cela
nécessitant une nouvelle instruction du dossier et engendrant un dédoublement de
certaines prestations, iii) qu’il résultait des éléments du dossier qu’en date du 22
septembre 2012, soit trois jours après son entretien avec A.), Maître Nicolas
BANNASCH avait envoyé une mise en demeure au locataire de son client, et que
dès le mois d’octobre 2012, il avait déposé une requête devant le tribunal de paix, où
l’affaire était fixée pour plaidoiries au 30 janvier 2013 et iv) qu’en ces circonstances, il
n’était pas anormal qu’aucun jugement n’était intervenu, de sorte qu’A.) restait en
défaut de prouver ou d’offrir en preuve un quelconque motif valable et sérieux
justifiant le changement d’avocat.
De ce jugement non signifié, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier
du 8 avril 2014.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, A.) demande d’entendre condamner FOYER-
ARAG à lui payer i) le montant de 2.420,75 euros, avec les intérêts légaux à compter
du 16 juillet 2012, sinon du 24 octobre 2012, sinon du 29 octobre 2012, sinon de la
demande en justice, jusqu’à solde, principalement sur base du respect du libre choix
de l’avocat, subsidiairement sur base de l’article L.211-2(1) du code de la
consommation, ii) le montant de 1.500,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour
la première instance. En ordre tout à fait subsidiaire, A.) sollicite la comparution
personnelle des parties.
A.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros
pour l’instance d’appel.
En prenant appui sur l’article 4 de la directive 87/344/CEE, tout en soulignant que ce
texte a été repris par l’article 94 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance,
A.) fait valoir que le principe du libre choix de l’avocat n’a pas été respecté, Maître
Nicolas BANNASCH lui ayant été imposé par la compagnie d’assurances alors que
dès le départ, il avait exprimé le souhait de mandater un autre avocat de la défense
de ses intérêts.

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Le principe du libre choix inscrit dans les prédits textes impliquerait le droit pour
l’assuré de changer d’avocat en cours de procédure, sans devoir s’en justifier, étant
donné qu’admettre le contraire reviendrait à porter atteinte audit principe qui ne serait
soumis à aucune condition ni exception. Même si la couverture de la garantie serait
limitée par un plafond forfaitaire, il ne saurait être question de limiter la garantie, dans
le cadre de ce plafond, à l’intervention d’un seul avocat. Telle serait en tout état de
cause l’interprétation faite en Belgique de la directive européenne, l’article 4 d’un
protocole d’accord (conclu entre les assureurs protection juridique affiliés à
l’ASSURALIA et l’OBFG, - dont notamment FOYER ARAG -, dans le but de protéger
les intérêts de l’assuré) ratifié en Belgique par le nouveau Règlement de l’Ordre des
Barreaux de Belgique, entré en vigueur le 1er janvier 2012, stipulant que, le principe
du libre choix de l’avocat implique le droit pour l’assuré de changer d’avocat en cours
de procédure, sans frais pour lui et sauf abus.
Pour autant que de besoin, il y aurait lieu, au nom du principe de la sécurité de
l’ordre juridique communautaire et de son application, de poser une question
préjudicielle à la CJUE, afin de savoir si la directive 87/344/CE autorise ou non la
limitation de la prise en charge des frais d’un seul avocat dans la limite de la garantie
octroyée à l’assuré.
A l’instar des débats de première instance, l’appelant donne à considérer qu’en
restreignant la couverture des frais à l’intervention d’un seul avocat, l’article 11.5.b)
des conditions générales constitue une clause abusive au sens de l’article L.211-2
du code de la consommation, étant donné qu’il i) crée un déséquilibre significatif et
certain au détriment de l’appelant auquel on dénie le libre choix de l’avocat et
ii) engendre ainsi un préjudice financier au détriment du consommateur. La clause
aurait pour seul but de limiter les dépenses de l’assureur, alors qu’au titre de
l’assurance souscrite, l’assuré dispose d’un plafond de garantie.
En demandant à voir i) constater qu’il n’a été, à aucun moment, porté atteinte au
principe du libre choix de l’avocat, A.) n’invoquant et n’établissant aucune raison
valable et sérieuse justifiant un changement d’avocat à sa charge,
ii) rejeter la demande tendant à voir ordonner la comparution personnelle des parties,
iii) débouter A.) de toutes ses demandes pour être irrecevables, sinon non fondées,
FOYER-ARAG conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.
En rappelant les faits tels que ci-avant transcrits, tout en soulignant que i) A.) a été
informé de son droit de mandater un avocat de préférence, suivant courrier du 31
août 2011, ii) lors d’un entretien téléphonique du 5 septembre 2011, A.) a déclaré à
son agent d’assurance qu’il n’avait pas d’avocat de préférence, de sorte que iii)
Maître Nicolas BANNASCH a été chargé de la défense des intérêts de l’assuré,
celui-ci ne s’y étant d’ailleurs pas opposé et s’étant d’ailleurs mis en contact avec
ledit avocat, une entrevue ayant eu lieu le 19 septembre 2011 et l’avocat ainsi
mandaté s’étant vu remettre l’intégralité de ses pièces, FOYER-ARAG estime que
l’appelant a pu faire et a fait usage de son libre choix d’un avocat.
FOYER-ARAG donne à considérer que le refus de prendre en charge les frais d’un
second avocat ne constitue pas une atteinte au principe du libre choix d’un avocat,
et, tout en contestant être membre d’ASSURALIA, se réfère à une circulaire de la
Commission Bancaire, Financière et des Assurances belge du 19 octobre 2010 pour
conclure qu’une limitation de la couverture aux frais d’un seul avocat est permise et
ne devrait être écartée que si, pour des raisons indépendantes de sa volonté,
l’assuré devrait choisir un nouvel avocat.
A défaut par A.) de faire état d’un motif valable et sérieux se trouvant à la base de
son changement d’avocat, Maître Nicolas BANNASCH ayant traité le dossier avec
toutes les diligences requises en introduisant une procédure judiciaire dès le mois
                                                                                5
d’octobre 2011, en transmettant à son client les pièces de l’avocat adverse pour
prise de position en date du 1er novembre 2011, FOYER-ARAG donne à considérer
qu’il ne saurait être question d’un quelconque retard au niveau de l’instruction du
dossier en janvier 2012, les frais supplémentaires et le surcoût résultant d’un
changement d’avocat contre-productif quelques jours avant la date fixée pour les
plaidoiries de son affaire devant dès lors être supportés par l’assuré.
Selon FOYER-ARAG, l’article 11.5.b) des conditions générales du contrat
d’assurance ne constituerait pas une clause abusive, la restriction contractuelle y
stipulée ne touchant pas au principe du libre choix d’un avocat, mais ne faisant que
limiter la prise en charge des honoraires d’avocat en cas de changement d’avocat
sans motif valable et sérieux, question non abordée par la directive 87/344/CEE.
FOYER-ARAG invoque en outre l’exclusion de garantie prévue à l’article 9,
paragraphe 2 des conditions générales régissant le contrat d’assurance protection
juridique, aux termes duquel, les sinistres relevant des contrats d’assurance
protection juridique, que le preneur a conclus avec l’assureur sont exclus de la
garantie. A ce titre, elle fait valoir que la note de frais et honoraires de Maître Eyal
GRUMBERG comprend des prestations en relation avec le présent différend et il y
aurait, dès lors, lieu d’ordonner à A.) de produire un décompte des frais et honoraires
de Maître Eyal GRUMBERG limités aux prestations strictement nécessaires à la
défense des intérêts d’A.) dans le cadre du litige l’ayant opposé à son locataire, à
l’exclusion de celles exposées pour le présent litige.
Par souci de conciliation et en ordre tout à fait subsidiaire, l’intimée réitère sa
proposition de prendre en charge les honoraires de Maître Eyal GRUMBERG, dans
la limite de la garantie contractuelle, ce déduction faite des honoraires d’ores et déjà
réglés à Maître Nicolas BANNASCH dans le cadre du litige ayant opposé A.) à son
locataire.
Motifs de la décision
Le contrat d’assurance protection juridique peut être défini comme celui par lequel
une entreprise d’assurances s’engage, moyennant le paiement d’une prime, à
prendre en charge les frais d’un différend ou d’un litige entre un assuré et un tiers et
notamment les frais de procédure judiciaire et de fournir d’autres services découlant
de la couverture d’assurance, notamment en vue de récupérer le dommage subi par
l’assuré, à l’amiable, ou dans un procédure civile ou pénale, étant précisé i) qu’en ce
qui concerne les frais de procédures judiciaires, sont couverts tous les frais directs et
indirects en relation avec le litige qui ne sont pas expressément exclus ou mis en
évidence, ii) que dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu’il est fait
appel à un avocat pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, celui-
ci a la liberté de choisir, l’entreprise d’assurance ne pouvant en aucun cas, dans les
limites de la garantie du contrat, porter atteinte à cette liberté de choix de l’avocat
(Roland BISENIUS, L’assurance du particulier, tome 1 assurances de dommages,
édit Promoculture, édit. 2014, p. 572, 573, 574).
Le tribunal note que si le contrat d’assurance protection juridique conclu entre les
parties au litige n’est pas versé en cause - le tribunal restant dès lors dans
l’ignorance quant à son contenu exact -, les conditions générales le régissant et sur
base duquel le débat est engagé, le sont.
Il est rappelé i) qu’aux termes de l’article 94 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat
d’assurance, -qui est le reflet de l’article 4, paragraphe 1er de la directive 87/344/CEE
du 22 juin 1987-, tout contrat d’assurance de protection juridique stipule
expressément que, lorsqu’il est fait appel à un avocat pour défendre, représenter ou
servir les intérêts de l’assuré, l’assuré a la liberté de le choisir.…. Aucune clause du
                                                                                6
contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à
l’assuré par les deux alinéas précédents, et ii) que suivant l’article 11, point 5 des
conditions générales régissant le contrat d’assurance conclu entre parties, sous
réserve de la preuve de la couverture et sous réserve d’un règlement par FOYER-
ARAG même, le preneur d’assurance a toujours le droit de choisir librement un
avocat compétent, le point b) précisant que, pour chaque sinistre, il ne peut être
mandaté qu’un seul avocat. Si le preneur d’assurance change tout de même
d’avocat, le FOYER-ARAG ne supporte que les frais du premier avocat.
Conformément aux principes régissant la charge de la preuve, c’est à A.) qu’il
incombe de prouver que dès le départ, il avait émis le souhait de voir confier la
défense de ses intérêts à Maître Eyal GRUMBERG, étant précisé que cette preuve
laisse d’être établie, les éléments objectifs de la cause, dont notamment i) le courrier
du 31 août 2011, aux termes duquel A.) s’est vu conférer la possibilité de choisir un
avocat de préférence, ii) le courrier du 5 septembre 2011, aux termes duquel, il a été
informé que, suivant son désir, le dossier avait été remis entre les mains de Maître
Nicolas BANNASCH, iii) l’entrevue entre l’avocat ainsi mandaté et l’appelant, en date
du 19 septembre 2011, iv) les diligences effectuées par l’avocat ainsi chargé,
établissant bien au contraire qu’à ce stade, A.) n’a pas émis le souhait de mandater
Maître Eyal GRUMBERG et ne s’est pas opposé au mandat ainsi confié à Me
Nicolas BANNASCH.
C’est, dès lors, à tort que l’appelant tente de faire admettre que ce serait dès le
départ que son choix n’aurait pas été respecté, l’affirmation faite en ce sens restant,
à défaut d’être prouvée, voire d’être offerte en preuve, à l’état d’allégation, dépourvue
d’un quelconque effet.
A noter d’ailleurs que si le libre choix est le principe, la désignation par l'assureur
n'est pas impossible, ceci ayant été rappelé lors de la présentation du premier projet
de la directive en 1979 : « il y a lieu d'ajouter que si l'assuré ne choisit pas son
conseil, la directive n'empêche pas l'assureur de procéder à ce choix, mais
uniquement à titre supplétif ». Il ressort de ces déclarations que le libre choix est le
principe, le choix par l'assureur devant être l'exception. Dans la réalité quotidienne, il
faut bien reconnaître que c'est l'inverse qui se produit, ce qui s'explique par le fait
que les assurés, notamment les particuliers, ne connaissent pas d'avocat. Ils s'en
remettent le plus souvent, lorsque l'affaire devient judiciaire, à leur société
d'assurance protection juridique pour la désignation de celui-ci (Jurisclasseur
Responsabilité Civile et assurances, fasc. 560, assurances terrestres-assurances de
protection juridique, édit. août 2011, n° 47).
Quant à la question de savoir si le principe du libre choix implique le droit dans le
chef de l’assuré, de changer d’avocat, respectivement de mandater un second
avocat de la défense de ses intérêts dans le cadre d’un même litige, le tribunal note
d’emblée que dans la mesure où il ne ressort d’aucun élément probant que la partie
intimée ait souscrit ou adhéré au protocole d’accord ASSURALIA, respectivement
que cet accord s’applique au cas d’espèce, aucune conséquence juridique ne saurait
en être tirée.
En l’espèce, l’article 94 de la loi du 27 juillet 1997 correspond à l'article L. 127-3 du
Code des assurances français aux termes duquel aucune clause du contrat ne doit
porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré, étant
précisé que i) suivant déclaration interprétative inscrite en annexe au procès-verbal
du Conseil des Communautés (Ann. 71 – 78/87), à propos de l'article 4 de la
directive : Le Conseil déclare que ces dispositions (art. 3-2 C et art. 4) ne font pas
obstacle à ce que les contrats d'assurances de protection juridique prévoient une
limite maximale pour la prise en charge par l'entreprise d'assurance des frais
d'honoraires de l'avocat, expert, ou toute autre personne dûment qualifiée librement
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choisie par l'assuré au sens de ces articles. La rédaction retenue en définitive par le
législateur permet donc aux assureurs de prévoir des clauses de limitation du
montant de la garantie ainsi que des dispositions fixant les modalités pratiques
d'exercice du libre choix, ii) la Cour de cassation confirme la validité de cette pratique
du plafond de remboursement des honoraires d'un avocat en cas de libre choix par
l'assuré (Cass. 1re civ., 15 juill. 1999 : Gaz. Pal. 2000, p. 1000. – B. Cerveau,
Protection juridique. Libre choix de l'avocat : ibid. 2000, doctr. p. 1686 ; Jurisclasseur
Responsabilité Civile et assurances, fasc. 560, assurances terrestres-assurances de
protection juridique, édit. août 2011, n° 47).
Par ailleurs, suivant la jurisprudence rendue par la CJUE, i) la liberté de choix au
sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 87/344 n’implique pas l’obligation
pour les États membres d’imposer aux assureurs, en toute circonstance, la
couverture intégrale des frais exposés dans le cadre de la défense d’un assuré, pour
autant que cette liberté ne soit pas vidée de sa substance. Tel serait le cas si la
limitation apportée à la prise en charge de ces frais rendait impossible de facto un
choix raisonnable, par l’assuré, de son représentant. En tout état de cause, il revient
aux juridictions nationales éventuellement saisies à cet égard de vérifier l’absence
d’une limitation de cette nature, ii) afin de ne pas vider de sa substance la liberté du
choix, par l’assuré, de la personne mandatée pour le représenter, cette limitation ne
concerne que l’étendue de la couverture, par l’assureur de la protection juridique,
des frais liés à l’intervention d’un représentant et que l’indemnisation effectivement
payée par cet assureur soit suffisante, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de
vérifier (CJUE, 26 mai 2011, C-293/10, G.S., points 33, 36).
Toujours selon la jurisprudence rendue par la CJUE, i) les différentes modalités de
l’exercice du droit de l’assuré de choisir librement son représentant n’excluent pas
que, dans certains cas, des limitations aux frais supportés par les assureurs puissent
être apportées, ii) les parties contractantes restent libres de convenir des niveaux de
prise en charge des frais d’assistance juridique plus importants, moyennant
éventuellement le paiement par l’assuré d’une prime plus élevée (CJUE, 7 novembre
2013, J.S., n° 26, 28).
Dans la mesure où l’article 11. 5. point b) des conditions générales du contrat (qui
dispose que pour chaque sinistre, il ne peut être mandaté qu’un seul avocat et que si
le preneur d’assurance change tout de même d’avocat, le FOYER-ARAG ne
supporte que les frais du premier avocat) disposition fixant l’étendue de la couverture
ainsi que les modalités du libre choix de l’assuré, cette clause est, au vu de
l’ensemble des considérations ci-avant émises, valable au regard des dispositions
légales applicables et il devient dès lors superfétatoire de faire droit à la demande de
A.) tendant voir poser une question préjudicielle à la cour de justice des
communautés européennes, étant précisé i) que le principe du libre choix
« raisonnable » se trouve en l’espèce à suffisance de droit respecté, ii) qu’en tout
état de cause, aucun élément probant ne permet d’admettre que ce soit en raison de
circonstances indépendantes de la volonté de l’assuré, que celui-ci a décidé d’un
changement d’avocat dans le cadre d’un même litige.
Quant au point de savoir si l’article 11.5.b) des conditions générales du contrat
d’assurance protection juridique conclu entre A.) et FOYER-ARAG constitue une
clause abusive au sens de l’article L.211-2(1) de la loi du 8 avril 2011 portant
introduction d’un Code de la Consommation, il est rappelé que ce texte stipule que,
dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, toute clause
ou toute combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des
droits et obligations au préjudice du consommateur est abusive et, comme telle,
réputée nulle et non écrite. Le caractère abusif d’une clause peut s’apprécier

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également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion
ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’un de l’autre.
Dans la mesure où aucun élément de la cause ne permet de conclure à l’existence
d’un déséquilibre des droits au préjudice d’A.) (à ce titre il est renvoyé à l’ensemble
des développements faits ci-avant), le moyen invoqué à ce titre par celui-ci laisse
d’être fondé.
Il résulte des considérations qui précèdent que le libre choix d’A.) n’a pas été entravé
et qu’au égard à la teneur de l’article 11.5, point b) des conditions générales du
contrat d’assurance protection juridique, c’est à bon droit que FOYER-ARAG refuse
de prendre en charge la note de frais et honoraires émise par Maître Eyal
GRUMBERG.
Une comparution personnelle des parties n’apportant rien au débat, il s’ensuit que
cette demande est à rejeter.
C’est dès lors à bon droit que le premier juge a débouté A.) de sa demande en
paiement, étant précisé qu’au vu du sort réservé au litige c’est encore à juste titre
que le premier juge l’a débouté de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure.
L’appel n’est partant pas fondé.
Eu égard à l’issue du litige, A.) est à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
                                    Par ces motifs
Le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant
en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code
de procédure civile,
reçoit l’appel en la forme,
dit qu’il n’y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de
l’Union Européenne, ni d’ordonner une comparution personnelle des parties,
dit l’appel non fondé, partant
confirme le jugement entrepris,
dit la demande d’A.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel non fondée,
condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.

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