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Jugement civil no 125 / 11 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 1er juin 2011

Numéro 127284 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Daniel LINDEN, premier juge,
Anne SIMON, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                  ENTRE :

A.), salarié, demeurant à F-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice
suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de huissier de
justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 30 décembre 2009,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Céline LELIEVRE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        ET :

B.), commerçant, demeurant à L-(…), (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                               LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 février 2011.

Ouï A.) par l’organe de son mandataire Maître Céline LELIEVRE, avocat
constitué.

Ouï B.) par l’organe de son mandataire Maître Anna CHEBOTARYOVA,
avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrick GOERGEN, avocat
constitué.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à
l’audience publique du 6 mai 2011.

Par acte de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en
remplacement de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 30
décembre 2009, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le
Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg aux fins de le voir condamner à
payer au requérant le montant de 450.000 €, sans préjudice quant à un autre
montant même supérieur évalué à dires d’expert ou ex aequo et bono par le
tribunal, avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du jour de la rupture
des pourparlers, soit le 7 août 2009, sinon au jour de la mise en demeure en
date du 14 septembre 2009 ou toute autre date à déterminer par le tribunal,
jusqu’à solde, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et de voir
dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois à compter de la date de la signification du jugement à intervenir.

A.) demande encore la condamnation de B.) à lui payer une indemnité de
procédure de 5.000 € en application des dispositions de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que l’exécution provisoire du
jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande A.) fait exposer :
- qu’au courant du mois de mai 2009, il a rencontré B.) pour discuter de
l’opportunité de constituer une société ayant pour objet l’étude de solutions
photovoltaïques et la fourniture de produits en relation avec les solutions
proposées ;
- que suite à cette réunion, ils ont décidé de constituer une société qui devait
être dénommée «SOC1.)» ;
- que les décisions prises lors de ces rencontres ainsi que dans des échanges
de courriels subséquents ont été reprises dans un plan stratégique établi par
A.) et validé par B.) ;
- qu’au cours du mois de juin 2009, B.) adhérait au principe d’une répartition
égalitaire des parts sociales de la société SOC1.) à constituer entre eux, ainsi
que les pouvoirs de direction de chacun ;
- qu’ils ont tous les deux commencé à prospecter, pour le compte de la
société à créer entre eux, des clients à partir de mai 2009 ;

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- qu’au cours de ces démarches, A.) et B.) ont toujours été présentés comme
étant les associés de la société à constituer ;
- que les premières démarches ont abouti dès la fin du mois de juin 2009 ;
- que sur proposition de B.), les contrats ont été signés par la société à
responsabilité limitée SOC2.) s.àr.l., dont il était associé unique, alors que la
société SOC1.) n’avait pas encore été constituée ;
- qu’il était de convention entre les parties que la s.àr.l. SOC2.) devait céder le
contrat signé à SOC1.), une fois cette société constituée ;
- que B.) a, au mois d’août 2009, contrairement à ce qui avait été convenu
entre les parties, écarté l’idée de la constitution de la société    SOC1.), mais
a proposé à A.) la vente d’une participation d’abord égalitaire, puis minoritaire
dans la s.àr.l. SOC2.) ;
- que par courriel du 7 août 2009, B.) a informé A.) qu’ « aucune association
n’est à l’ordre du jour » ;
- qu’à partir de ce jour, toutes les négociations ont été rompues.

A.) estime que B.), en rompant abusivement les pourparlers engagés en vue
de la constitution d’une société commune entend s’approprier tous les
bénéfices des démarches commerciales réalisées conjointement avec A.). Il
soutient encore que B.) veut s’approprier les dénominations commerciales,
logos et autres éléments conçus par la partie requérante.

A.) soutient qu’en rompant abusivement, c’est-à-dire péremptoirement et sans
justification, les pourparlers engagés en vue de la constitution d’une société,
B.) a commis une faute, sinon une légèreté blâmable, engageant sa
responsabilité délictuelle principalement sur base des dispositions de l’article
1382 du Code Civil, sinon subsidiairement sur base des dispositions de
l’article 1383 du Code Civil.

A titre encore plus subsidiaire, A.) entend fonder sa demande sur la théorie de
l’enrichissement sans cause.

B.) conteste toute rupture abusive de pourparlers, alors qu’il n’aurait jamais
été question de s’associer. Il précise qu’il n’y a jamais eu de pourparlers entre
lui-même et le seul A.), mais uniquement avec le dénommé C.) et une société
de droit néerlandais.

Il affirme que les parties ne se trouvaient qu’au stade préliminaire des
pourparlers alors que les éléments et les conditions du contrat projeté
n’avaient pas encore été fixées entre parties et qu’il n’y a pas non plus eu une
offre ferme. Il soutient que les pourparlers n’ont aucune portée juridique et
n’engagent pas la responsabilité des parties respectives.

B.) conteste encore toute rupture abusive, partant toute faute dans son chef,
en faisant valoir que la rupture des pourparlers était justifiée et trouvait son

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origine dans le retrait du projet de C.), une impossibilité juridique de réalisation
du projet et des apports initiaux en capitaux insuffisants.

Il conteste pareillement le préjudice allégué par la partie demanderesse ainsi
que toute relation de cause à effet entre la faute invoquée et le préjudice
allégué.

B.) conteste encore toute négligence ou imprudence dans son chef.

En ce qui concerne l’enrichissement sans cause, B.) fait valoir qu’il a loué
depuis le 13 juillet 2009 les services de A.) et que ce dernier a reçu de ce chef
une rémunération mensuelle de 5.000.-€.

B.) conteste tout enrichissement dans son chef, ainsi que tout
appauvrissement dans le chef de A.), de même que tout lien de corrélation
entre l’enrichissement et l’appauvrissement allégués.

A titre reconventionnel, il formule, en se basant sur les dispositions de l’article
6-1 du Code Civil, une demande en condamnation de A.) à lui payer des
dommages et intérêts d’un montant de 15.000 € pour procédure abusive et
vexatoire.

B.) sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 €
sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile.

Quant à la responsabilité délictuelle pour faute

A.) reproche en premier lieu à B.) d’avoir engagé sa responsabilité délictuelle
en rompant abusivement les pourparlers engagés en vue de la constitution
d’une société commune.

B.) conteste la version des faits telle que présentée par la partie requérante.
S’il conteste plus particulièrement dans un premier temps tout projet
d’association, il admet, dans un corps de conclusions subséquent, notifié en
date du 6 septembre 2010, que l’entrée en pourparlers en vue de créer une
structure commerciale a eu lieu en date du 14 juin 2009. Il précise néanmoins
que la société devait être créée ensemble avec un dénommé C.) et « une
société hollandaise » (sic). Il soutient que le projet SOC1.) se serait
rapidement avéré irréalisable, de sorte que tant          C.) que la société
néerlandaise se seraient retirés du projet.

En raison de l’échec de ce projet, A.) a convenu dès le 13 juillet 2009 de
prester ses services pour le compte de la s.àr.l. SOC2.), dont B.) est l’unique
dirigeant ; dès cette date, cette société a également repris les démarchages
entrepris et les contrats conclus pour le compte de SOC1.).

                                         4
B.) précise encore que dans le cadre de ses activités et services prestés pour
le compte de la s.àr.l. SOC2.), A.) touchait une indemnité mensuelle de 5.000
€.

B.) soutient qu’en conséquence, il a, en date du 11 août 2009, demandé à A.)
de ne plus agir, ni de se présenter sous le nom et pour le compte de SOC1.).

Il indique encore qu’en date du 7 août 2009, il aurait fait parvenir à A.) une
convention de collaboration au sein de la s.àr.l. SOC2.), que ce dernier aurait
cependant refusé de signer.

Il conteste dès lors toute faute dans son chef, faisant valoir que la rupture des
pourparlers trouve son origine dans le retrait de C.) du projet, une impossibilité
juridique de réalisation du projet et des apports initiaux en capitaux
insuffisants.

La négociation engagée en vue d’un contrat donne lieu à des échanges de
propositions et de contre-propositions : les points de vue se rapprochent au
cours de ces pourparlers. Les parties ne sont pas encore liées ; elles
demeurent libres de rompre la négociation en cours.

La rupture ne devient fautive que si son auteur agit brutalement, alors que son
attitude avait pu faire légitimement croire que la conclusion du contrat était
certaine (cf. C. ATIAS Précis Elémentaire de Contentieux Contractuel, no
120).

Tant que les parties ne sont qu’au stade des pourparlers, les partenaires sont
donc en principe libres de ne pas contracter. Il est seulement admis que dans
certaines circonstances, la rupture des pourparlers peut être fautive. Pour que
tel soit le cas, il faut que l’un des partenaires ait rompu, sans raison légitime,
brutalement et unilatéralement les pourparlers. La rupture fautive est celle qui
constitue un abus du droit de rompre les négociations. Le critère de l’abus de
droit n’est pas l’intention de nuire. La mauvaise foi suffit à caractériser la faute
dans la rupture abusive des pourparlers. Les circonstances qui entourent la
rupture peuvent être révélatrices de la mauvaise foi de l’auteur (brutalité,
moment de la rupture etc.). La confiance légitime trompée constitue, en effet,
la faute, or la confiance du partenaire s’accroît légitimement à mesure que
progressent les négociations. Cette confiance s’apprécie différemment en
fonction de la qualité de la victime. Si elle est un professionnel, il lui sera
aisément fait grief d’avoir accordé trop facilement sa confiance (cf.
Jurisclasseur de Responsabilité Civile fasc. 130-1 nos 27-29, cité dans Cour,
5 mars 2008, Numéro 19272 du rôle).

Cette cause de responsabilité s'explique par l'obligation générale de bonne foi
dans la formation des contrats qui « n'impose point de ne pas rompre les

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pourparlers, mais commande de ne pas y mettre fin alors que l'on a suscité
chez le partenaire une confiance légitime dans la conclusion du contrat » (cf.
J. Schmidt, op. cit., n° 219, p. 111. - Sur la bonne foi dans la formation du
contrat, P. Jourdain, Travaux de l'association H. Capitant 1992, p. 128).

En l’espèce, A.) reproche à B.) d’avoir rompu abusivement les pourparlers en
vue d’une association entre les parties.

Au vu des contestations de la partie défenderesse, il échet en premier lieu
d’examiner si des pourparlers en vue d’une association ont été engagés entre
les parties au litige ou s’il y a eu promesse de société, les parties au litige
utilisant indifféremment les deux notions juridiques, avant d’examiner, le cas
échéant, si la rupture intervenue est fautive.

Afin d’établir la réalité de pourparlers et leur état d’avancement, A.) se fonde
notamment sur divers échanges de courriels et sur diverses attestations
testimoniales.

B.) fait valoir qu’à aucun moment, il n’a été question pour lui d’entrer en
pourparlers avec A.) en vue de se constituer seuls avec ce dernier. Il soutient
que les propositions et contrepropositions ont été échangées dans l’idée de
s’associer à moyen terme, dans un projet commun avec A.) et avec C.). S’il
admet que dans le courriel du 14 juin 2009, une volonté ferme de s’associer
est formulée par l’assigné, cette association ne se concevait que dans le
cadre d’une association constituée au minimum de quatre membres, dont C.)
et la société de droit néerlandais SOC3.). Il répète qu’à cette date, il n’existait
pas, de sa part, de volonté de s’associer avec A.) comme coassocié unique.

B.) fait encore valoir qu’aucun élément essentiel de la société n’a été discuté
entre les parties. A défaut d’offre ferme, il y aurait lieu de retenir que les
parties étaient encore au stade préliminaire des pourparlers. Or, ces
pourparlers préliminaires ne sauraient engager les parties.

A.) conteste l’argument avancé consistant à dire que les pourparlers ne se
concevaient pour B.) que dans l’hypothèse où C.) devait y participer, faisant
valoir que le projet a continué même après le refus de ce dernier de participer.

Il ressort des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal que des premiers
échanges de courriels ont eu lieu entre A.) et B.) dès le 13 et 18 mai 2009.
Dans un courriel du 18 mai 2009, envoyé à 15.29 heures, B.) fait état de
différents projets et de différents clients sur lesquels il entend travailler
ensemble avec A.) au sein d’un commerce. Le passage relevant est conçu
comme suit : « Mr. D.) …would like to continue with us and I still have 2
projects which I kept. C.) will receive a few projects also. We need to define
how we think to put this into a business unit and be able to meet the customer
requirements while making a profit….. ».

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En date du 20 mai 2009, à 09.49 heures, B.) adresse à A.), ainsi qu’à des
dénommés C.) et E.), un courriel dans lequel il précise que « Mr D.) likes to
work with us and will bring all our projects ». B.) y détaille ensuite les heures
de travail à consacrer au nouveau commerce comme suit :
«     Availibity of time :
      C.) 10 hours (=25%) per week
      A.) and I 40 hours (=100%) to the activity
      E.) participate 16 hours (=40%) of his time».

B.) énonce ensuite les rôles dévolus dans le nouveau « business unit » à
chacun des participants:
«     C.) : administration (accounting) and legal matters
      A.): Sales and purchasing administration
      E.): Data control (Server) and telephone communication, assurance
      meeting European electrical standards
      Wayne: All engineering with purchasing and project management ».

Dans un courriel du 23 mai 2009, envoyé à 12.06 heures, B.) relate ses
discussions avec un client potentiel, Monsieur CL1.). Il y précise encore qu’il
verra A.) et son épouse F.) le jeudi suivant « to discuss commercial contracts
and invoice systems ».

Dans un courriel du même jour, adressé à A.) vers 12.52 et en réponse à un
courriel de la veille, B.) discute d’abord les conditions d’approvisionnement
auprès d’un fournisseur ((...)), avant de continuer comme suit :

« Que le brainstorming :

Nom de notre activité : SOC1.)
On sera automatiquement toujours le premier.

Rolls and responsibilities :

Nous 2 sont responsables pour le bon fonctionnement quotidien. Contact
client et le suivi des projets. Il faut être polyvalent dans les domaines
techniques et commercial. Personne peut être expert pour tout, c’est pourquoi
il y a un équipe et on travail ensemble!

F.) et C.) seront responsables des suivis administratifs (facturations, paiement
s et comptabilité) pour assurer une bonne opération.

Mon frère s’occupe toutes les techniques comme les schémas électriques des
installations, data, email et téléphone communication. Tous les data seront
mis sur un serveur et chaque personne entre a accès sur ce serveur ».

                                        7
Par courriel du 27 mai 2009, A.) fait parvenir à B.) ce qu’il qualifie d’une
« ébauche de mini business plan ». Suivant ses explications, il a essayé « de
formaliser dans un document propre et, à terme, montrable aux partenaires de
l’entreprise SOC1.), l’état d’avancement de notre projet ».

Dans un courriel daté du 5 juin 2009, adressé à B.), C.), F.) (son épouse) et
E.), A.) informe les destinataires du courriel qu’il va rencontrer des
investisseurs potentiels le lundi suivant. En réponse, par courriel daté au 6 juin
2009, B.) recommande à A.) de modifier le projet de business plan et d’insérer
comme adresses électroniques dans le projet des adresses du genre :
« Renseignement : info@SOC1.).com ».

En date du 14 juin 2009, B.) adresse à A.) un courriel conçu dans les termes
suivants :

« A.),

Qu’est-ce que tu pense si les hollandaise nous proposent de créer une SA ou
une Sarl avec nous ?

Si réponse : OK mais à étudier !

Dans ce cas, nous 3 (= toi, C.) et moi-même) à égalité avec xx% et les
hollandais yy%. Je n’accepterai pas un % en minorité pour nous.

Exemple au maximum 49% pour les hollandais et nous 51% : 51/49 =
17+17+17+49 ou 60/40 ou 75/25. Les % doivent être logiques et intéressants
pour tous !

Je pense ce sera proposé par les hollandais ce jeudi mais je peux me
tromper !!

Une SA avec activité nouvelle technologie peut obtenir des avantages fiscaux
très intéressants au Luxembourg !

J’envoie une copie à C.). Nous avons déjà échangé quelques SMS avec les
infos écrites au dessus.

C.) a répondu à la question. « Pour moi ce serait à étudier avec beaucoup
d’intérêt. Et pour toi et A.) ?»

Voilà, je t’envoie les mêmes questions !

A réfléchir ! ».

                                        8
Il ressort encore d’une attestation dressée par un dénommé Monsieur T1.) (le
prénom, tout comme l’ensemble de l’attestation étant difficilement
déchiffrable) ce qui suit :

« Après leur départ de SOC5.), MM. A.) et (…) se sont présentés à moi pour
m’informer qu’ils allaient créer ensemble une société ayant la même activité
que la société qu’ils avaient quittés récemment…..
…
Le 23 juillet 2009, je les ai accompagnés tous les deux pour présenter notre
collaboration. A cette occasion M. (…) a confirmer la création en cours d’une
société nommée SOC1.) avec comme associés MM. (…) et A.) ainsi qu’une
société hollandaise fournisseur de produits photovoltaïques. Les postes
étaient déjà définis, l’un étant directeur technique (M. (…)) et l’autre directeur
commercial (M. A.)). Il m’a été remis des cartes de visites matérialisant leurs
dires.
…».

Il ressort encore d’une attestation dressée par un dénommé T2.) ce qui suit :

« Le 23 juillet 2009, de 10 h. à 12 h., Ms (…) et A.) ont répondu favorablement
à une demande de ..(illisible).. et étaient présents au siège de SOC6.) afin de
proposer à cette société : l’étude, la fourniture, et la pose d’un équipement
type « panneaux photovoltaïques » au nom de la société SOC1.) dont ils se
sont présentés comme étant respectivement directeur technique et directeur
commercial. Tous deux ont déclaré avoir quitté récemment SOC5.) Lux
France pour s’associer dans la création de l’activité SOC1.), afin de proposer
des produits et services dans le domaine de la production d’énergie solaire
photovoltaïque. »

D.) atteste quant à lui que « Dans le cadre d’un important projet, j’ai été en
contact à de nombreuses reprises par téléphone, par mail et en visite clientèle
le 16/06/09, 22/07/09 et 24/07/09 avec… Messieurs B.) et A.) de la société
SOC1.)- SOC2.). Ces deux personnes se sont présentées comme associés,
tant auprès de la clientèle que de moi-même. J’ai négocié et conclu 3 contrats
(environ 1.600.000 €) avec Monsieur A.) pour le compte de la société
SOC1.) ».

En date du 3 août 2009, la s.àr.l. SOC4.) France a signé avec la s.àr.l.
SOC2.), représentée par B.), un contrat relatif à la fourniture de matériel
photovoltaïque. Aux termes dudit contrat, la venderesse est également
dénommée « SOC1.) »

Par courriel du 5 août 2009, A.) rappelle à B.) les accords oraux quant à la
société à créer entre eux. Ce courriel est conçu dans les termes suivants :

« Je te prie de trouver ci-joints le contrat de Prestataire ainsi que ma facture

                                        9
pour le mois d'août.
J'attends de ton côté au plus tôt la formalisation par ton avocat des points sur
lesquels nous nous sommes entendus hier et que je liste ici pour validation de
nos accords oraux, en ce qu'il concerne le contrat d'association :
1. Promesse de vente au plus tard le 31 janvier 2010 de 25% du capital de
SOC2.) la valeur nominale des parts sociales, soit 500€/part pour un total de
100 parts pour un capital social de 50.000€. Cette promesse de vente doit être
assujettie d'une garantie de passif et des pièces comptables nécessaires pour
que je puisse vérifier cette garantie de passif : derniers bilans, et si possible
arrêté comptable de SOC2.) à fin juin 2009 au plus tard).
2. La promesse de vente doit proposer une solution pour une répartition égale
des bénéfices liés à l'activité photovoltaïque (excluant les frais sur SOC2.) liés
à d'autres activités comme d'éventuels emprunts en cours) :
- 50/50 jusqu'à l'entrée
- A partir de 2010 ou de l'entrée au capital d'un nouveau partenaire :
répartition égale entre toi et moi 33/33/33 à partir du moment où
3. La promesse de vente doit prévoir dans 1 à 2 ans une redistribution des
parts qui conduise à n'avoir aucun actionnaire en position de majorité absolue
dans l'entreprise. La priorité d'acquisition des parts redistribuées sera donnée
aux actionnaires historiques aux mêmes conditions prévues au 31 janvier
2010 (car l'augmentation de la valeur des parts aura été obtenue grâce au
travail de tous).
Il est très important pour moi que la mise part écrit de ces accords intervienne
avant ton départ en vacances, soit au plus tard le 14 ou 17 août. Nous
pourrons signer les deux contrats en même temps.
Merci de me donner au plus tôt les délais pour ton avocat. Si tu veux, je peux
l'appeler. »

B.) réplique par mail du même jour, faisant valoir qu’il a dû y avoir un
malentendu.

Par courriel du 6 août 2009, B.) rappelle à A.) qu’ils sont uniquement en train
d’envisager un contrat concernant une collaboration au sein de «SOC1.)». Il
continue en affirmant que « Pour l’instant je loue tes services (Conseil
stratégique et accompagnement opérationnel pour le développement d’une
activité de commercialisation de solutions de production d’énergie
photovoltaïque) depuis le 13 juillet 2009 pour la somme de 5.000 € par mois ».

Dans un courriel du 7 août 2009, envoyé à 16.31 heures, B.) fait parvenir à
A.) une « convention de collaboration » qu’il aurait préparé. Sur question de
A.), lui rappelant la proposition d’association avec participation au capital, B.)
l’informe par courriel du 7 août 2009, envoyé à 19.24 heures qu’ « Aucune
association n’est à l’ordre du jour. De toute évidence, une collaboration ne
peut être fructueuse que dans un climat SAIN. Les relations se doivent d’être
RESPECTUEUSES. L’esprit d’équipe est indispensable pour la réussite d’une
entreprise».

                                        10
Il ressort encore des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal que A.) a
adressé en date du 16 juillet 2009 une facture portant sur le montant de 5.000
€ à la s.àr.l. SOC2.), libellée comme suit : « conseil stratégique et
accompagnement opérationnel pour le développement d’une activité de
commercialisation de solutions de production d’énergie solaire
photovoltaïque ».

Entre le moment où l'idée de constituer une société naît dans l'esprit de l'un
des fondateurs et la date de l'immatriculation, il peut s'écouler une période
assez longue. Des effets sont attachés aux principaux actes jalonnant la
phase de constitution de la société.

Plusieurs personnes peuvent ainsi engager des discussions en vue de la
constitution d'une société. Un écrit peut parfois constater l'avancement des
négociations et préciser les contours de la société envisagée. Les pourparlers
se caractérisent cependant par l'absence de volonté de s'engager
définitivement. Les éléments importants du futur contrat sont encore mal
définis. Les pourparlers n'engagent pas les parties. Celles-ci sont donc libres
de ne pas donner suite et d'arrêter le processus de formation de la société
(cf. Cass. com., 16 févr. 1977 : Rev. sociétés 1977, p. 681, note Y. Guyon).
Cependant celui qui rompt les pourparlers de mauvaise foi en abusant de son
droit, peut engager sa responsabilité délictuelle à l'égard des autres
personnes signataires (cf. Jurisclasseur Commercial, Fasc. 1019, SOCIÉTÉ
EN FORMATION, no. 2 et 3).

Dans le cadre d’une promesse de société, la volonté de constituer la société
est clairement affirmée. Les fondateurs souhaitent alors éviter que les
personnes qui ont donné leur accord puissent changer d'avis et se rétracter
(cf. Jurisclasseur Commercial, Fasc. 1019, op. cit. no.4).

Il n'est pas toujours facile de distinguer la promesse des pourparlers d'autant
que rien n'oblige à la rédaction d'un écrit (qui est cependant conseillé). La
promesse doit impérativement contenir les éléments essentiels du contrat de
société. La nature et le montant des apports doivent être précisés. L'objet futur
de la société doit être défini. Enfin, la volonté de collaborer doit exister. Si une
incertitude relative aux apports subsiste, il n'y a pas promesse de société
(CA Paris, 2e ch. A, 21 mars 1989 : Bull. Joly 1989, p. 439, note
B. Saintourens) (cité in Jurisclasseur Commercial, Fasc. 1019, op. cit. no.4).

La preuve de l'existence d'une promesse de société est libre. Il est
généralement tenu compte d'écrit qualifié de protocole d'accord. Les parties
ne signent le protocole d'accord que si leur volonté de s'engager est arrêtée.
Lorsqu'il est établi qu'une personne a refusé de signer un projet de statuts, la
qualification de promesse de société est écartée (cf. Cass. com., 12 oct.

                                         11
1993 : Rev. sociétés 1994, p. 283, note F. Bénac-Schmidt. – 9 avr. 1996 :
Rev. sociétés 1997, p. 81, note F. Bénac-Schmidt).

En l’espèce, il y a lieu de retenir que la promesse de société telle qu’alléguée
laisse d’être établie. S’il ressort des échanges de courriel versés en cause que
les parties s’étaient mises d’accord sur une éventuelle répartition des tâches
au sein de l’entreprise à constituer entre eux, toujours est-il que les éléments
essentiels du contrat de société n’avaient pas été définis entre les parties.
Ainsi, si dans son courriel du 14 juin 2009, B.) détaille les principes d’une
répartition égalitaire de parts entre lui-même, C.) et A.), le nombre exact des
parts à détenir par chacun des investisseurs n’y est pas défini. Il ne ressort
pas non plus des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal qu’un accord
ait été trouvé par les parties ni quant aux apports à réaliser par chacun d’eux,
ni quant à la participation aux bénéfices respectivement aux pertes. Il échet
encore de constater que le projet a subi de nombreuses modifications par la
suite, notamment au rang des co-investisseurs potentiels.

L’offre de preuve telle que formulée par A.) afin d’établir par l’audition de C.)
ce qui suit :
« Lors d’une réunion qui s’est tenue le 17 juin 2009 à Bourglinster, des
engagements oraux ont été pris quant à la création, au plus tard pour début
2010 d’une structure nommée SOC1.) avec une répartition de capital de la
manière suivante :
25% pour M. B.)
25% pour M. A.)
25% pour M. C.)
25% pour la société SOC3.) »

n’est pas pertinente non plus à cet égard alors qu’il n’en ressort pas un accord
sur les éléments essentiels de la structure à créer, sauf à préciser l’accord des
parties quant à la répartition des parts. Les faits offerts en preuve sont encore
contredits par les termes de l’accord tel que détaillé dans le courriel de A.) du
5 août 2009.

Il ressort par contre des documents soumis à l’appréciation du tribunal que
des discussions entre les parties se sont engagés dès le 18 mai 2009 entre
A.) et B.) en vue de la création d’une « business unit », active dans le
domaine de la photovoltaïque. Il ressort encore des courriels que le projet a
durant les mois de mai et de juin 2009 mûri entre les parties, qui ont déjà
choisi un nom pour la structure à créer entre eux. A.) a même élaboré un
projet de « business plan », soumis notamment à B.), qui a jugé utile d’y
apporter quelques modifications par courriel du 6 juin 2009. Il y a dès lors lieu
de retenir que, contrairement aux affirmations de B.), les pourparlers
dépassaient déjà l’état « embryonnaire », les parties ayant déjà clairement
établi leur répartition des tâches au sein de la future association et commencé
le démarchage de clients potentiels.

                                       12
Les négociations et pourparlers sont encore corroborés par les déclarations
testimoniales versées en cause, aux termes desquelles A.) et B.) se sont
présentés auprès de clients potentiels comme associés dans une société
dénommée SOC1.). L’affirmation de B.), selon laquelle les témoins auteurs
des attestations testimoniales n’auraient pas eu connaissance du fait que le
projet devait être porté par A.), C.) et par SOC3.) est inopérant à cet égard eu
égard aux termes précis employés par les témoins T1.) et T2.), qui affirment
tous les deux que A.) et B.) se présentaient comme associés d’une structure à
créer entre eux.

Le tribunal ne saurait pas non plus suivre l’argumentation développée par B.)
consistant à affirmer que la participation de C.) et de la société SOC3.) était
pour lui une condition sine qua non de l’entame de négociations en vue de la
constitution d’une société alors qu’il n’en a jamais été fait état dans les
courriels échangés entre parties, ni dans un autre document.

Il ressort en effet des documents soumis à l’appréciation du Tribunal qu’au
cours de l’évolution des négociations, la composition des personnes devant
participer au projet a changé. Ainsi, il ressort dès les premiers échanges entre
parties et plus particulièrement d’un courriel de B.) du 20 mai 2009 que le
projet devait se réaliser entre A.), B.), C.) et E.). Cette équipe originaire devait
être rejointe par l’épouse de A.), Madame F.). Dans des documents ultérieurs,
il n’est cependant plus fait état d’une éventuelle participation de E.) ou d’F.).

D’autre part, ce n’est que dans un courrier du 14 juin 2009 qu’une éventuelle
participation d’une société néerlandaise est évoquée. Il ressort encore des
termes de ce courriel, cité ci-dessus, que B.) n’a pas essayé d’imposer cette
société comme partenaire et comme associé, mais a soumis l’idée d’une
participation à l’avis de A.).

Le caractère déterminant de la participation de cette société laisse donc d’être
établi.

Il en est de même d’une éventuelle participation de C.) dans le projet, dont le
rôle dans le projet à réaliser laisse d’être établi.

Il y a dès lors lieu de retenir que A.) et B.) étaient engagés dans des
pourparlers en vue de la constitution d’une association ayant pour objet la
commercialisation de produits photovoltaïques.

Il échet ensuite d’examiner le caractère éventuellement fautif de la rupture
entre parties.

La rupture de pourparlers contractuels peut être abusive et constituer une
« faute de contracter » donnant lieu à une responsabilité de nature délictuelle.

                                         13
Le principe reste que tant que les parties n’en sont qu’aux simples
pourparlers, n’ayant pas encore abouti à une offre véritable, la rupture est en
principe licite et n’engage pas la responsabilité de son auteur. La liberté de ne
pas aboutir doit en effet être préservée, chacun supportant seul les frais
engagés par les négociations, et notamment les coûts d’études et devis
préalables. Chacun doit encore être en droit de négocier un contrat avec
plusieurs partenaires éventuels en parallèle. Mais la rupture des pourparlers
doit être loyale et reposer sur des motifs légitimes. Lorsqu’elle est exercée de
mauvaise foi ou à la légère, elle témoigne alors d’un exercice abusif de la
liberté de mettre fin, unilatéralement, aux pourparlers. Il en est ainsi si ceux-ci
ont été entamés par une partie sans l’intention de négocier sérieusement, ou
ont traîné en longueur après la décision de ne pas contracter, ou encore, si
après une longue période de tergiversations, il est mis brutalement fin et sans
préavis à toute relation. (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des
personnes privées et publiques, 2e éd., n° 436)

Tant que les parties n’en sont qu’aux simples pourparlers, n’ayant pas encore
abouti à une offre véritable, la rupture est en principe licite : Elle n’engage pas
la responsabilité de son auteur. La liberté de ne pas aboutir, de ne pas
conclure, même de changer d’avis (jus variandi), doit en effet être préservée,
chacun supportant seul les frais engagés par les négociations. Mais cette
liberté n’est que relative, la bonne foi ayant son mot à dire lors des
négociations contractuelles. Aussi, il y aurait faute et responsabilité si les
pourparlers avaient été entamés par une partie sans intention de négocier
sérieusement, ou s’ils ont traîné en longueur alors que la décision de ne pas
conclure était adoptée ; enfin, si après une longue période d’incertitude et de
tergiversations, il était mis brutalement fin et sans préavis à toute relation. Ces
agissements sont constitutifs d’abus de droit, et la responsabilité qui en
résulte est délictuelle.

Plusieurs éléments sont pris en considération dans l’appréciation de la faute :
L’existence (ou non) de motifs légitimes de rompre, les frais engagés,
l’importance et la singularité (ou non) du contrat discuté, la présence (ou non)
de relations d’affaires antérieures entre les parties, l’état d’avancement des
négociations avant la rupture et leur durée. (…) Entre aussi en ligne de
compte l’état ou non de professionnel de l’auteur et de la victime de la rupture.
(…) L’auteur de la faute n’est pas forcément celui qui a pris la décision de
mettre un terme aux négociations, si celle-ci n’a été que la conséquence des
actes ou défaillances de l’autre, faisant par exemple traîner les choses en
lenteur, au risque de perdre un marché important. (…) (cf. Ph. Le Tourneau,
Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action 2004-2005, n° 838 ss.)

Il semble du reste que, dans bien des cas, la faute réside moins en réalité
dans la rupture elle-même que dans le fait antérieur d'avoir entretenu l'autre
partie « dans l'illusion » de la conclusion du contrat (cf. JurisClasseur Civil,
art. 1109, fascicule unique, n° 53 – 55).

                                        14
A.) soutient que B.) n’a jamais eu l’intention de conclure avec lui,
respectivement de mener à son terme les discussions et négociations
entamées avec lui. Il affirme que l’unique but de B.) aurait été de tromper tant
ses associés potentiels que les clients potentiels en rendant le projet plus
crédible et en rassurant les premiers clients en leur présentant une société.

A.) en déduit que B.) a engagé les négociations sans intention sérieuse de
négocier, qu’il l’a entretenu dans l’espoir de la conclusion d’un contrat sans
avoir réellement l’intention de contracter, qu’il a engagé la négociation dans le
seul but de profiter des connaissances de la partie concluante et que la
rupture est intervenue de façon brutale alors que les pourparlers étaient
avancés.

B.) soutient à cet égard que la rupture des pourparlers trouve son origine dans
le retrait de C.) du projet, d’une impossibilité juridique de réalisation du projet
et des apports initiaux en capital insuffisants. Dans un corps de conclusions
ultérieur, il soutient que le retrait de C.) et de la société SOC3.) aurait entraîné
une perte de 50% des apports initiaux et également une perte de
compétences, de savoir-faire, de connaissances techniques, de potentiels
commerciaux.

Il fait encore valoir que A.) aurait pris conscience du fait que le projet SOC1.)
ne pouvait pas se réaliser, alors qu’en date du 13 juillet 2009, il a lui-même
loué ses services à la s.àr.l. SOC2.) en contrepartie d’une rémunération
mensuelle. B.) invoque à l’appui de cette argumentation deux factures établies
par A.) en date du 16 juillet 2009, respectivement du 5 août 2009, adressées
à la s.àr.l. SOC2.).

B.) affirme dès lors s’être comporté en homme d’affaire loyal et honnête.

Il ne peut y avoir abus du droit de rupture des pourparlers qu’à partir du
moment où le demandeur a pu légitiment croire en la conclusion possible,
voire probable du contrat. A partir de cette condition primordiale, dès lors que
l’on écarte la nécessité d’une intention de nuire dont l’exigence serait en ce
domaine excessive, l’abus de droit sera caractérisé soit par la mauvaise foi du
responsable de la rupture, soit, à défaut de déloyauté caractérisée, par son
absence de motif légitime (cf. J. Ghestin, La responsabilité délictuelle pour
rupture abusive des pourparlers, JCP, éd. G, no. 20, I 155, no.24 et s.).

Ainsi, le fait de faire croire à son partenaire que l’on va conclure le contrat est
une faute, mais à la condition d’être accompagnée de diverses circonstances
aggravantes qui caractérisent l’abus de droit par la déloyauté de l’auteur de la
rupture. Il en est ainsi lorsque le défendeur a entretenu l’illusion d’une volonté
d’aboutir absente en fait, laissé se poursuivre des pourparlers coûteux et
inutiles par son fait, profité des engagements pris par le demandeur sur la foi

                                         15
de la conclusion du contrat pour lui imposer des obligations non prévues à
l’origine ou négocié parallèlement avec un tiers et conclu le contrat avec celui-
ci a l’insu du demandeur (cf. J. Ghestin, La responsabilité délictuelle pour
rupture abusive des pourparlers, op. cit. no. 25)

D’un autre côté la prise en considération du motif de la rupture est sur le plan
pratique et théorique d’une importance essentielle alors que c’est par le
contrôle des motifs que se concrétise le plus évidemment la mise en œuvre
de la notion d’abus de droit. L’absence de motif légitime peut justifier la
responsabilité. Il y a encore lieu de retenir que le moment de la rupture
présente une importance non négligeable : plus les pourparlers seront
avancés, plus la responsabilité de la personne concernée sera retenue
facilement. En effet, dans ces conditions, l’autre partie a toutes les raisons de
croire que le contrat va se conclure (cf. J. Ghestin, La responsabilité
délictuelle pour rupture abusive des pourparlers, op. cit. no. 25).

Force est de constater au vu des éléments du dossier soumis à l’appréciation
du tribunal que les pourparlers entres les parties étaient déjà avancés, alors
qu’il ressort des attestations testimoniales versées en cause que les parties se
sont présentées, lors d’entrevues avec les sieurs T1.) et T2.) au mois de juillet
2009 comme associés au sein d’une structure dénommée SOC1.). Il ressort
encore des courriels échangés que les parties s’étaient déjà mises d’accord
sur la répartition des tâches au sein de l’entreprise à créer. Le tribunal en
déduit que A.) pouvait donc légitiment croire à la conclusion du contrat de
société longuement discuté entre parties et ayant donné lieu à l’ébauche d’un
business plan.

Ce n’est que par courriels des 6 et 7 août 2009 que B.) a contesté toute
volonté de s’associer avec A.), soumettant à ce dernier un accord de
collaboration.

Il échet de constater de prime abord que B.), dans son courriel du 7 août
2009, envoyé à 19.24 heures, fait en premier lieu état de relations dégradées
entre les parties en affirmant « Aucune association n’est à l’ordre du jour. De
toute évidence, une collaboration ne peut être fructueuse que dans un climat
SAIN. Les relations se doivent d’être RESPECTUEUSES. L’esprit d’équipe est
indispensable pour la réussite d’une entreprise». Il continue ensuite en
affirmant que « C.) n’est plus intéressé et juridiquement ce n’était pas
possible. De surcroît, chaque participant devait apporter, comme tu le sais,
des affaires et un capital, ce qui n’est pas le cas actuellement mais qui peut
changer ».

Il ressort, d’autre part, encore de l’attestation testimoniale de Monsieur T1.)
qu’en date du 12 août 2009, ce dernier a organisé une visite des installations
photovoltaïques de sa société. Il précise qu’il a « invité MM. (…) et A.) à
participer à cette visite. M. A.) a été le premier à arriver sur place, M. (…) lui a

                                         16
demandé de quitter les lieux car il ne faisait plus partie de la société ». Le
témoin conclut qu’il a été très surpris par le comportement de M. (…),
« compte tenu des propos tenus quelques jours auparavant ».

Les motifs invoqués par B.) ne sauraient être considérés comme légitimes
pour justifier la rupture des négociations faute de précisions. Ainsi, les raisons
juridiques s’opposant à la conclusion d’un contrat de société ne sont pas
élaborées, ni même étayées dans les courriels, ni même dans des
conclusions subséquentes.

Les motifs liés au retrait de C.) ne sauraient pas non plus être considérés
comme légitimes car ce dernier devait uniquement s’occuper, suivant
répartition des tâches dressée par B.) dans un courriel du 20 mai 2009, des
tâches administratives et légales. La perte de compétences, de savoir-faire,
de connaissances techniques, de potentiels commerciaux telle qu’alléguée
dans des conclusions ultérieures laisse d’être établie. Le Tribunal reste
d’ailleurs dans l’ignorance, faute de renseignements à cet égard, du moment
et pour quels motifs C.) a décidé de ne pas s’associer avec les parties au
litige, les parties restant muettes à ce sujet.

Il ressort encore des développements ci-dessus que le caractère déterminant
de la participation de C.) dans l’association laisse d’être établi.

Il y a encore lieu de constater que la rupture est intervenue de manière
abrupte. En effet, en date du 23 juillet 2009, les deux parties se sont encore
présentées comme associés auprès de clients ou fournisseurs potentiels. Par
courriels des 6 et 7 août 2009, B.) a toutefois nié toute intention de s’associer.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a dès lors lieu de retenir que B.)
a rompu brutalement les négociations avec A.) en vue d’une association sous
la dénomination SOC1.), sans disposer de motif légitime, laissant
abusivement A.) dans la croyance que le contrat de société allait pouvoir se
réaliser.

Il en découle que B.) a commis une faute susceptible d’engager sa
responsabilité délictuelle sur base des dispositions de l’article 1382 du Code
Civil.

A.) prétend avoir subi en raison de la rupture abusive des pourparlers un
dommage qu’il chiffre à 450.000 €. A l’appui de ses prétentions, il fait valoir
que son dommage peut être chiffré comme suit :

-     chiffre d’affaire réalisé sur les trois premiers contrats : 1.700.000 €
-     marge brute minimale sur les trois premiers contrats : 400.000 €
-     préjudice moral et frais non remboursés : 50.000 €

                                        17
Il explique qu’après avoir investi du temps, de l’énergie et de l’argent pour
réussir la signature de trois contrats, il s’est vu écarter de tout partage de
bénéfice.

A.) soutient encore qu’il a droit à rétribution des dénominations commerciales,
logos et autres éléments conçus par lui.

B.) conteste tout dommage dans le chef de A.). Il conteste l’existence des
trois contrats invoqués par A.), seul un contrat ayant été versé en cause.

Il rappelle encore que depuis le 16 juillet 2009, A.) a été payé mensuellement
à hauteur de 5.000 € par la s.àr.l. SOC2.).

En réponse, A.) demande au Tribunal, dans l’hypothèse où il devait
considérer que les éléments fournis par lui ne seraient pas probants, de
délivrer une injonction à l’encontre de la s.àr.l. SOC2.) de communiquer les
contrats signés en 2009 et en 2010 ainsi que ses comptes, sur base de
l’article 60 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le dommage subi par la victime est d’abord une perte éprouvée (damnum
emergens), au premier chef matérielle, tels les frais liés aux engagements,
aux heures passées à négocier, aux études effectuées. La rupture peut aussi,
assez rarement, générer un préjudice moral, telle une atteinte à la réputation
commerciale lorsqu’elle a connu un certain retentissement et qu’elle laisse
planer un doute sur la compétence ou l’honnêteté de la victime (cf. Ph. Le
Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, op. cit. no.845).

A.) réclame l’indemnisation tant des travaux consacrés à la réalisation de
« logos, dénominations sociales et autres éléments conçus par lui ».

Force est de constater que les prétentions de A.) ne sont pas étayées par des
pièces, permettant de juger de la réalité des prestations réalisées.

Il ressort au contraire d’un courriel adressé en date du 7 août 2009, à 16.31
heures, à A.), que B.) demande à ce dernier « Autre point : ton oncle peut-il
m’indiquer pour quel prix il peut me vendre le logo SOC1.) qu’il a réalisé ». Il
n’est dès lors pas établi que le logo ait été crée par A.).

Il ressort, d’autre part, des éléments du dossier qu’à partir du 16 juillet 2009,
A.) a facturé les prestations liées au projet SOC1.) à la s.àr.l. SOC2.); les
deux factures ont été honorées par cette société.

S’il ressort des courriels échangés entre les parties qu’un différend subsistait
concernant notamment les frais liés aux déplacements de A.), toujours est-il
qu’aucune demande n’a été formée de ce chef dans le cadre du présent litige.

                                       18
Ce chef du préjudice laisse d’être établi.

En ce qui concerne le dommage moral invoqué, A.) reste en défaut de
détailler et de justifier en quoi consisterait l’atteinte dont il réclame réparation.

Il y a dès lors lieu de retenir que tant le préjudice matériel que moral laissent
d’être établis.

En ce qui concerne la perte de la chance de réaliser le bénéfice qu’il pouvait
réaliser en cas de conclusion du contrat de société, A.) invoque 3 contrats,
qu’il ne produit toutefois pas en tant que pièces.

En ce qui concerne la demande de voir enjoindre à la s.àr.l. SOC2.) de
produire les contrats signés en 2009 et 2010 ainsi que ses comptes, il y a lieu
de préciser qu’aux termes de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure
Civile, « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte
authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce
détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner
la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. »

Il est admis par la jurisprudence qu’il y a lieu de faire droit à la demande de
production forcée lorsque celle-ci paraît indispensable à la manifestation de la
vérité et qu’elle constitue pour le demandeur l’unique moyen d’obtenir la
pièce, notamment s’il l’a précédemment réclamée au tiers et a essuyé un
refus injustifié. Par contre, dans l’hypothèse où la pièce pourrait être détenue
ou obtenue par le demandeur sans le secours du juge, il n’y pas lieu à
production forcée (cf. Cass. Civ. fr., 2 mai 1974, Bull. Civ. II, no.142, Dalloz
Action, Droit et Pratique de la Procédure Civile, éd. 2009-2010, no. 341.52).

Il y a, d’autre, lieu de rappeler qu’après avoir jugé à plusieurs reprises que le
dommage indemnisable incluait la perte d'une chance de réaliser les
bénéfices attendus du contrat (cf. Cass. com., 25 févr. 2003, n° 01-12. 660. –
Cass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-10. 352), la Cour de Cassation française a
plus récemment énoncé que “les circonstances constitutives d'une faute
commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers
précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte
d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du
contrat”, et approuvé en conséquence l'arrêt ayant jugé “qu'en l'absence
d'accord ferme et définitif”, le préjudice subi par la victime de la rupture
“n'incluait que les frais occasionnés par la négociation et les études préalables
auxquelles elle avait fait procéder et non les gains qu'elle pouvait, en cas de
conclusion du contrat, espérer tirer de ce contrat ni même la perte d'une
chance d'obtenir ces gains” (Cass. com., 26 nov. 2003, Bull. civ. 2003, IV,
n° 186 ; D. 2004, p. 869, note A.-S. Dupré-Dallemagne ; RTD civ. 2004, p. 80,
obs. J. Mestre et B. Fagè) (cf. Jurisclasseur Civil, Art. 1109, Fasc. unique :
Contrats et Obligations, no.55).

                                         19
La perte d’une chance de réaliser les gains que l’on pouvait espérer réaliser
en cas de conclusion du contrat de société n’est dès lors pas indemnisable.

La production forcée des trois contrats telle que sollicitée par A.) devient dès
lors sans objet alors que le gain financier espéré n’est pas indemnisable ;
cette demande est dès lors à rejeter.

Faute d’avoir rapporté la preuve d’un dommage, la demande de A.) n’est dès
lors fondée sur la base de la responsabilité délictuelle pour faute telle que
prévue par l’article 1382 du Code Civil.

Quant à la responsabilité délictuelle pour négligence

Eu égard aux développements qui précèdent, la demande en allocation de
dommages et intérêts ne saurait pas non plus être fondée sur les dispositions
de l’article 1383 du Code Civil, faute pour A.) d’avoir rapporté l’existence d’un
préjudice indemnisable.

Quant à l’enrichissement sans cause

A.) entend fonder sa demande à titre subsidiaire sur l’enrichissement sans
cause. Il fait valoir à cet égard que B.) a bénéficié du travail et des démarches
commerciales entreprises par lui.

Il expose à cet égard qu’il a fait des dépenses personnelles pour le lancement
de la nouvelle société à constituer ; qu’outre ces dépenses en numéraire, il a
investi beaucoup de temps et d’énergie dans le projet.

Il estime que les conditions de l’enrichissement sans cause sont données
alors que la partie des bénéfices lui destinée a été détournée par la partie
assignée sans aucun justificatif.

B.) conclut au rejet des prétentions adverses sur ce fondement, estimant que
tant l’enrichissement de l’un, que l’appauvrissement de l’autre, que la
corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement respectif liassent d’être
établis.

Il fait valoir que depuis le 13 juillet 2009, la s.àr.l. SOC2.) a loué les services
de A.) en contrepartie d’une indemnité mensuelle de 5.000 €. Il indique qu’en
date du 17 juillet 2009 et du 12 août 2009, la s.àr.l. SOC2.) a viré chaque fois
5.000 € sur le compte de A.) ; il estime que ces deux virements couvrent tous
les services et frais exposés par A.) durant les mois de juillet et d’août 2009.

                                        20
B.) fait encore valoir que A.) reste en défaut de rapporter la preuve d’un
enrichissement dans son chef, faisant valoir que les contrats ont été conclus
au bénéfice de la s.àr.l. SOC2.).

Concernant l’enrichissement sans cause, il résulte de la jurisprudence que
cinq conditions sont requises pour que l’action de in rem verso aboutisse à
une récupération :

- il faut qu’il y ait un enrichissement,
- il faut un appauvrissement corrélatif,
- l’enrichissement doit être sans cause,
- il faut une absence d’intérêt personnel chez l’appauvri,
- il faut que l’appauvri n’ait aucun autre moyen d’obtenir satisfaction, l’action
de in rem verso ayant un caractère subsidiaire.
(cf. Terré-Simler-Lequette, Droit Civil, Les obligations, Précis Dalloz, p.745).

La partie demanderesse, qui se base sur l’enrichissement sans cause, a la
charge de prouver que l’appauvrissement par elle subi et l’enrichissement
corrélatif de B.) avaient été sans cause. (cf. Cour 1er décembre 2004, no.
28644 du rôle).

L’action de in rem verso ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action
ouverte au demandeur; elle ne peut l’être, notamment, pour suppléer à une
autre action que le demandeur ne peut intenter par suite d’une prescription,
d’une déchéance ou forclusion ou par l’effet de l’autorité de la chose jugée ou
parce qu’il ne peut apporter les preuves qu’elle exige ou par suite de tout
obstacle de droit (cf. Cass. Civ. 3e, 29 avril 1971, Gaz. Pal. 1971, 2, 554 ;
Cour Lux 21 mars 2002, n° 25 417).

Les règles de l’enrichissement sans cause ne peuvent jouer que s’il n’existe ni
contrat, ni délit, ni quasi-délit, ni jugement, ni toute autre obligation légale ou
réglementaire constituant une cause de l’enrichissement de l’un des
intéressés au détriment de l’autre. « Positivement, la cause objective
exclusive de l’action de in rem verso peut donc être définie comme le titre
juridique permettant l’enrichissement » (cf. Jurisclasseur Code Civil, sous
articles 1370 à 1382, fasc. 20, no.52). Il faut constater que la condition quant à
la subsidiarité n’est pas non plus remplie en l’espèce.

Le caractère de subsidiarité de l'action de in rem verso exige du réclamant la
preuve de l'impossibilité d'exercer, pour obtenir son dû, une autre action
quelconque, née d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit.
En effet, du moment qu'une pareille action existe, elle doit tout d'abord primer
l'action basée sur l'enrichissement sans cause; ensuite il est possible que
dans ce recours même ou dans la situation de droit qui le justifie, se
retrouvent la cause, la justification et la raison d'être de l'enrichissement
allégué. Le caractère essentiellement subsidiaire de l'action du chef

                                        21
d'enrichissement sans cause a pour effet que cette action n'est ouverte au
demandeur qu'à défaut de tout autre recours possible, ouvert au lésé,
conformément au droit commun, ou devenu inopérant à la suite d'un obstacle
de droit ou d'un obstacle de fait ne provenant pas de sa faute ou de sa
négligence. (cf. Cour, 4 décembre 1986, n° 8959 du rôle).

Il faut non seulement analyser si le demandeur ne dispose pas d’une autre
action contre le même défendeur mais encore s’il ne dispose pas d’action
contre un défendeur différent de son adversaire dans l’action de in rem verso
(cf. Jurisclasseur Civil, App. Art. 1370 à 1381, quasi-contrats et
enrichissement sans cause, n°218).

En l’espèce, il y a lieu de constater que A.) a pu valablement agir à l’encontre
de B.) sur la base de la responsabilité délictuelle. Or, sa demande sur base du
fondement délictuel n’ayant pas abouti en raison du fait que A.) n’a pas
rapporté la preuve d’un préjudice dans son chef, il échet dès lors de retenir
que la condition de la subsidiarité laisse d’être établie.

Il échet encore de retenir que A.) reste en défaut de rapporter la preuve de
l’appauvrissement qu’il avance, faute de pièces étayant les dépenses en
numéraire alléguées et d’éléments objectifs permettant d’apprécier le temps
réellement consacré par lui à la société à constituer. Il échet de rappeler à cet
égard que A.) reste pareillement en défaut de rapporter la preuve de la
création des logos dont il se prétend le créateur.

La demande de A.) est partant également à rejeter pour autant qu’elle est
basée sur les dispositions de l’enrichissement sans cause.

Quant à la demande reconventionnelle en allocation de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire

B.) estime que l’action intentée à son encontre par A.) constitue une faute
dans le chef de ce dernier alors que les prétentions seraient dénuées de tout
fondement réel. Il fonde cette demande sur les dispositions de l’article 6-1 du
Code Civil et réclame de ce chef l’allocation de dommages et intérêts d’un
import de 15.000 €.

A.) conteste le bien-fondé de la prétention adverse.

En matière d'abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu'un abus
peut être commis dans l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle
est évidemment celle de savoir en quoi consiste l'abus dans de semblables
hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs
contradictoires:

                                       22
   • d'une part, la liberté de recourir à la justice, de sorte que l'échec ne peut
     constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre
     erreur de droit).
   • d'autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la
     justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas
     abuser).

S'agissant des abus en matière d'action de justice, il est de règle que le
demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne
sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (cf. Civ. 1ère,
18 mai 1949, Bull.Civ, I, no 175; Soc. 7 janvier 1955, Gaz.Pal. 1955.1.182;
Civ. 2ème, 19 avril 1958, Bull. Civ. Il, no 260; Civ. 1ère, 8 novembre 1976,
JCP 1976.IV.395; Civ. 2ème, 24 juin 1987, Bull.Civ. Il, no 137) .

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière
équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une
simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable.

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à
plusieurs adversaires possibles, d'avoir attrait à l'instance certains défendeurs
dont la responsabilité personnelle n'était pas engagée (cf. Com. 30 octobre
1968, JCP 1969.11.15964, note R.Prieur).

Il ne suffit pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement
procédural excédant l'exercice légitime du droit d'ester en justice. Le juge doit
également tenir compte, dans l'appréciation de la responsabilité, de
l'importance du préjudice que l'initiative du demandeur risque d'entraîner pour
le défendeur (cf. Rép.Civ Dalloz, verbo abus de droit, no 119 et suivants).

En l’espèce, il échet de rappeler qu’il se dégage des développements ci-
dessus que la rupture des pourparlers en vue de la constitution d’une société
par B.) doit être considérée comme fautive. Au vu de ces éléments, il y a lieu
de retenir que l’engagement de la procédure judiciaire par A.) à l’encontre de
B.) n'excède pas les limites d'un exercice légitime d'une action judiciaire.

Il se déduit de ces développements que la demande de B.) en indemnisation
pour procédure vexatoire et abusive est à abjuger.

Quant aux indemnités de procédure

Aux termes de son acte d’assignation, A.) demande l’allocation d’une
indemnité de procédure d’un montant de 5.000 €. Compte tenu de l’issue du
litige, cette demande est à rejeter.

                                       23
A titre reconventionnel, B.) réclame également l’allocation d’une indemnité de
procédure de 5.000.-€. Le Tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser
à sa charge les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.
Il convient de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure fondée et justifiée et de condamner A.) à lui payer le montant de
750 € de ce chef.

                               PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

la déclare non fondée dans tous ces chefs et sur toutes les bases légales
invoquées,
partant en déboute le requérant,

déclare non fondée la demande reconventionnelle de B.) en allocation de
dommages et intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire,
partant en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire,

déclare non fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de
procédure sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile,

déclare fondée la demande de B.) en allocation d’une indemnité de procédure
sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile à concurrence de 750 €,

partant condamne A.) à payer à B.) le montant de 750 €,

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de A.).

                                         24
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 157/2011 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 31 mai 2011.

Numéro du rôle: 129.218

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Françoise HILGER, premier juge,
Guy BONIFAS, greffier.

                                        ENTRE:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN de Esch-sur-Alzette du 3 mars 2010,

comparant par Maître Erwin SOTIRI, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                          ET:

la société à responsabilité limitée SOC2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________
                                   LE TRIBUNAL

Ouï la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. par l’organe de Maître Erwin
SOTIRI, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC2.) S.àr.l. par l’organe de Maître Stéphanie
LINSTER, avocat, en remplacement de Maître Richard STURM, avocat constitué.

Exposé du litige

En vertu d’une convention intitulée « acte de cession de fonds de commerce » datée du
2 août 2005, la société à responsabilité limitée SOC1.), constituée le 30 juin 2005, a
payé la somme de 61.500.- EUR à la société à responsabilité limitée SOC3.) pour se
voir céder le fonds de commerce du débit de boissons connu sous le nom de ‘Café
SOC3.)’ exploité au (…).

Cette convention de cession de fonds de commerce avait pour objet la clientèle et
l’achalandage attachés au fonds, le matériel et le mobilier servant à l’exploitation du
fonds, le stock servant à l’exploitation et le droit exclusif pour le cessionnaire de se
dire successeur du cédant dans l’exploitation du fonds (cf. article 2 de la convention).

La société SOC1.), locataire des lieux, a exploité ledit débit de boissons jusqu’en mai
2009 ; la société SOC2.) lui a, alors, succédé.

Le 4 mai 2009, la société SOC1.) a déposé la marque « Café SOC3.) » par
l’intermédiaire de l’office SOC4.) S.A. L’enregistrement a eu lieu le 10 août 2009
pour les services suivants :

  « Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; conseils en
  organisation et direction des affaires ; consultation pour la direction des affaires ;
  administration commerciale ; publication de textes publicitaires ; diffusion
  [distribution] d’échantillons ; démonstration de produits ; promotion des ventes ;
  courrier publicitaire ; mise à jour de documentation publicitaire ; travaux de
  bureau ; services de vente au détail de boissons et de plats cuisinés, à emporter ou
  non ; gérance administrative de bars, de cafés, de restaurants, de snack-bars et de
  services de livraison de boissons et de produits alimentaires ;

  Classe 41 : Planification de réceptions [divertissement] ; boîtes de nuit ; services
  de clubs [divertissement ou éducation]; location de décors de spectacles ;
  exploitation de publications électroniques en ligne non téléchargeables ;
  informations en matière de récréation ; organisation de bals ; organisation de
  spectacles ; services de loisirs ; services d’artistes de spectacles ; organisation et

                                           2
  conduite de concerts ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et
  culturelles ;

  Classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ;
  services hôteliers ; pensions ; services de bars ; services de brasserie ; cafés-
  restaurants ; restauration [repas] ; services de traiteurs ; cafétérias ; location de
  chaises, tables, linge de table et verrerie ; location de salles de restaurant ;
  restauration libre » (cf. p. 1 et 2 de l’assignation).

Le 18 mai 2009, A.) a signé un contrat de bail avec accord d’approvisionnement
exclusif avec la société SOC5.) S.A. pour un local commercial sis à (…), et connu
sous l’enseigne ‘Café SOC3.)’.

Le contrat de bail a été enregistré le 20 juillet 2009.

Le 21 septembre 2009, A.) a constitué la société à responsabilité limitée SOC2.) : en
leur qualité d’associés de la société, A.) et son épouse détiennent, chacun, 50% des
parts sociales. Le siège de la société se trouve établi à (…), et son objet social se
résume principalement à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées et non
alcoolisés à consommer sur place, avec petite restauration.

Par courrier du 4 décembre 2009, A.) a été mis en demeure par la société SOC1.) de
cesser immédiatement l’usage de la dénomination ‘Café SOC3.)’ et de changer, sans
délai, la dénomination de son établissement afin que soit évitée toute confusion
possible entre les deux sociétés.

Par exploit d’huissier du 3 mars 2010, la société à responsabilité limitée SOC1.) a fait
donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC2.) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour

   - voir dire que la défenderesse a commis un acte de contrefaçon de la marque
     « Café SOC3.) » et

   - un acte de concurrence déloyale à l’égard de la demanderesse,

   - la condamner à lui payer le montant de 12.000.- EUR au titre de réparation du
     préjudice économique par elle subi en application de l’article 2.21 de la CBPI,
     sinon en application de la loi du 30 juillet 2002 sanctionnant la concurrence
     déloyale, sinon en application des articles 1382 et 1383 du code civil,

   - la condamner, encore, à lui payer le montant de 3.500.- EUR au titre de
     réparation du préjudice moral par elle subi en application de l’article 2.21 de la
     CBPI, sinon en application de la loi du 30 juillet 2002 sanctionnant la
     concurrence déloyale, sinon en application des articles 1382 et 1383 du code
     civil,

                                             3
   - la défenderesse s’entendre condamner à lui payer une indemnité de 2.500.- EUR
     sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que les frais
     et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant,

   - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 129.218.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 1er mars 2011.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 15 mars 2011.

Motifs de la décision

1) quant à la demande principale

a) compétence et recevabilité

La société SOC1.) fonde sa demande sur les articles 2.20 et 2.21 de la Convention
Benelux en matière de Propriété Intellectuelle (en abrégé CBPI) en faisant valoir que la
ressemblance tant au niveau des signes (« Café SOC3.) ») qu’au niveau des services
induirait un risque de confusion auprès du public ciblé par les deux sociétés.

L’article 4.6, alinéa 3, de la CBPI oblige le juge à examiner d’office et à constater
expressément sa compétence territoriale, avant de prononcer une décision. Le tribunal
constate que, conformément à l’article 4.6(1) CBPI, il est compétent ratione loci pour
connaître du litige, aucune attribution contractuelle expresse de compétence judiciaire
territoriale n’ayant été prévue entre les parties au litige.

La société SOC2.) demande, en premier lieu, sa mise hors cause pour défaut de qualité
dans son chef, étant donné qu’en sa qualité de locataire d’un établissement connu sous
l’enseigne « Café SOC3.) » depuis plus de 50 ans, il ne lui appartiendrait pas de
discuter du nom de l’établissement. En ordre subsidiaire, elle demande à voir déclarer
irrecevable la demande introduite à son encontre.

La société SOC1.) fait valoir que par sa qualité d’exploitante d’un débit de boissons
sous le nom de « Café SOC3.) », la société SOC2.) rechercherait la réalisation d’un
avantage économique et le fait qu’elle ait pu acquérir le nom commercial par le biais
« d’un contrat de bail conclu avec un tiers autre que le titulaire d’une marque
similaire ou identique ne saurait lui conférer une immunité ou rendre irrecevable toute
action en justice engagée contre elle, notamment pour contrefaçon de cette marque ».

                                            4
Effectivement, SOC1.) S.àr.l. a intérêt à obtenir un jugement faisant droit à sa
demande en contrefaçon dirigée contre SOC2.) S.àr.l., laquelle a qualité pour y
défendre comme étant l’exploitante actuelle d’un débit de boissons sous l’enseigne
« Café SOC3.) », qui s’identifie à la marque déposée par SOC1.) S.àr.l. La question de
la validité de cette marque est celle de l’atteinte illicite qu’y aurait porté la
défenderesse relève de l’examen du fond.

b) fond

La société SOC2.) fait valoir que le fait qu’un café connu et implanté dans le quartier
de (…) à (…), au (…), depuis plus de 50 ans (le café qu’elle exploite depuis mai 2009)
lui vaudrait la protection conférée par l’article 8 de la Convention d’Union de Paris.
Elle offre, à toutes fins utiles, ces faits en preuve par audition de témoins. Elle conclut,
en conséquence, au rejet de la demande de la société SOC1.).

Elle conteste, en outre, que l’enseigne « Café SOC3.) » invoquée par SOC1.) S.àr.l.
comme ayant été acquise lors de la cession du fonds de commerce du 2 août 2005 ait
pu faire partie des biens cédés puisque non mentionné dans l’inventaire. Elle estime, en
effet, qu’il ne faut pas confondre, à l’instar de la société SOC1.) « le fonds de
commerce avec l’immeuble dans lequel dans lequel il exploite les murs ».

La demanderesse soutient que le nom commercial est attaché au fonds de commerce et
est, par conséquent, présumé inclus dans la cession du fonds de commerce à défaut de
clause contraire.

- quant à l’acquisition du nom commercial « Café SOC3.) » par la société SOC1.)

La société SOC2.) fait valoir que l’acte de cession du fonds de commerce du 2 août
2005 ne prévoirait pas l’enseigne « Café SOC3.) », de sorte que celle-ci ne pouvait
être incluse dans la cession.

La doctrine et la jurisprudence définissent le fonds de commerce comme une
universalité   mobilière     composée       principalement      d'éléments   incorporels,
accessoirement d'éléments corporels et servant à l'exercice d'une profession
commerciale sans caractère public; le fonds de commerce possède une individualité
propre, son existence juridique demeure indépendante de celle de ses éléments qui
concourent à sa formation (cf. A. Cohen, Traité théorique et pratique du fonds de
commerce, t. 1, p. 10, nos 15 ss.; L. Fredericq, Traité de droit commercial belge, t. 2, p.
17, no 4).

D'une manière générale, le fonds de commerce comprend tout ce qui est utile à
l'organisation et à l'exploitation de l'établissement ou tout ce qui est de nature à attirer
ou à retenir la clientèle. La vente du fonds de commerce doit porter sur les éléments
"essentiels" du fonds. Elle comprend en outre, sauf stipulation contraire, toutes les

                                             5
choses qui, se rattachent au commerce du cédant, contribuent à sa prospérité et à son
exploitation. Certains de ces éléments peuvent être exclus par l'accord exprès des
parties, à condition que les autres choses cédées mettent le cessionnaire en mesure
d'exploiter le fonds.

Comme la partie défenderesse insiste sur ce que l’enseigne ne faisait pas partie du
fonds de commerce cédé car non expressément mentionnée dans l’acte de cession, il y
a lieu de renvoyer à l’arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la
mise en gage du fonds de commerce dont il puisse s’inspirer pour élaborer la théorie de
la cession du fonds de commerce (comp., en droit belge, Th. Van Innis, Les signes
distinctifs : la propriété industrielle, éd. Larcier, 1997, no 69).

D’après cet arrêté grand-ducal, le fonds de commerce comprend notamment la
clientèle, l’enseigne, la concession l’organisation commerciale, les marques les brevets
d’invention, le droit au bail, le mobilier servant à l’exploitation du commerce, le tout
sauf stipulation contraire.

Ainsi, en cas de cession du fonds de commerce, le nom commercial se trouve lui-même
cédé, sauf stipulation contraire. Il demeure attaché au fonds afin de garantir la
continuité de l’entreprise dans ses rapports avec sa clientèle (cf. Rép. com. Dalloz, vo
nom commercial, sub C, no 12).

En l’espèce l’acte de vente n’a pas spécifié vouloir déroger à cette définition
communément acceptée en excluant le nom et l’enseigne commerciale. Par conséquent
l’acte de cession de fonds de commerce au profit de SOC1.) englobait le droit
d’utiliser l’enseigne « Café SOC3.) ».

- quant à l’antériorité du nom « Café SOC3.) »

La partie défenderesse fait valoir que l’enseigne « Café SOC3.) » existait bien avant le
dépôt, par la société SOC1.), de la marque « Café SOC3.) » pour disputer à la société
SOC1.) la validité du dépôt de ladite dénomination en tant que marque commerciale.
Elle conteste ainsi la bonne foi avec laquelle SOC1.) S.àr.l. aurait, concomitamment
avec la fin de son exploitation effective du local dit « Café SOC3.) », fait protéger
l’enseigne « Café SOC3.) », en tant que marque, à son propre profit.

Ce moyen est susceptible d’être fondé sur l’article 2.4 (f) de la CBPI de 2005, qui, de
manière similaire à l’article 14 B 2 (6°) de l’ancienne loi Benelux, prévoit qu’un dépôt
de marque n’est pas attributif du droit à la marque s’il a été effectué de mauvaise foi,
« notamment » pour cause d’atteinte à une marque ressemblante antérieure. « L’usage
antérieur de bonne foi d’un autre signe distinctif qu’une marque, tel qu’un nom
commercial, une dénomination sociale ou encore une appellation d’origine peut, par
analogie avec les exemples légaux (le terme « notamment » employé par le texte
prouve que l’énumération des situations visées par l’article 4.6 n’est pas limitative),

                                           6
faire obstacle au dépôt d’un signe identique ou ressemblant à titre de marque, lorsque
la protection légale attachée à ces autres signes distinctifs permet de s’opposer à leur
emploi comme marque » (Cour d’appel 7 novembre 2007, no 31889).

L’enseigne désigne un établissement commercial dans sa localisation (Juriscl.
Marques, Dessins et modèles, fasc. 7110, n° 33) et l’antériorité constituée par le nom
commercial ou l’enseigne dépend d’une part de l’étendue géographique du droit
antérieur, d’autre part de l’existence d’un risque de confusion : l’antériorité constituée
par le nom commercial ou l’enseigne dépend d’une part de l’étendue géographique du
droit antérieur, d’autre part de l’existence d’un risque de confusion.

Le dépôt et l’enregistrement d’un nom comme marque commerciale ne suffisent pas à
établir l’absence d’antériorités du signe avant le dépôt, puisque sous l’empire de la
CBPI, un tel examen n’est pas obligatoire (cf. article 2.7 CBPI : l’Office Benelux de la
propriété intellectuelle n’effectue une recherche d’antériorité, d’ailleurs limitée aux
droits de propriété industrielle préalablement enregistrés, que « sur requête »). Il ne
ressort pas des pièces versées en cause que SOC1.) S.àr.l. aurait requis un tel examen
auprès de l’Office.

Le tribunal estime qu’à supposer établi en fait que l’enseigne « Café SOC3.) » désigne
traditionnellement un débit de boissons (…), il n’appartenait pas à SOC1.) de faire
enregistrer précisément cette enseigne comme marque, au moment même où elle
abandonnait l’exploitation du fonds de commerce dont cette enseigne faisait partie. Cet
enregistrement abusif doit être qualifié d’enregistrement de mauvaise foi.

La société SOC2.) S.àr.l. explique que l’enseigne « Café SOC3.) » désigne, depuis
plusieurs décennies déjà, un débit de boissons établi au numéro (…).

La demanderesse conteste toute antériorité et tout usage continu de l’enseigne « Café
SOC3.) » invoqué par la société SOC2.).

Le tribunal note que d’après les pièces versées en cause et les éléments du dossier,
l’exploitant qui a cédé le fonds de commerce à SOC1.) S.àr.l. a exploité un débit de
boissons à la même adresse, sous la même enseigne. Tel a également été le cas pour la
société demanderesse. D’ailleurs, il n’est pas contesté en cause que les contrats
d’approvisionnement conclus avec la société SOC5.) renseignaient à chaque fois le
« Café SOC3.) ». L’antériorité de l’enseigne « Café SOC3.) » est, partant, établie par
rapport aux dépôt et enregistrement de la marque « Café SOC3.) » par la société
SOC1.) en mai 2009, respectivement août 2009. Ceci suffit, dans les circonstances de
la cause, pour caractériser la mauvaise foi de la société SOC1.) au moment du dépôt de
sa marque. SOC1.) ne saurait dès lors invoquer les droits découlant de ladite marque,
comme il a été ci-dessus rappelé.

La demande fondée sur la contrefaçon de la marque « Café SOC3.) » n’est, dès lors,
pas fondée.

                                            7
La société SOC1.) fonde, en outre, sa demande sur l’article 14 de la loi du 30 juillet
2002 sanctionnant la concurrence déloyale.

Aux termes de ce texte « Commet un acte de concurrence déloyale toute personne qui
exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui, par un acte
contraire soit aux usages honnêtes en matière commerciale, industrielle, artisanale ou
libérale, soit à un engagement contractuel, enlève ou tente d’enlever à ses concurrents
ou à l’un d’eux une partie de leur clientèle ou porte atteinte ou tente de porter atteinte
à leur capacité de concurrence ».

Pour les raison ci-dessus indiquées, il ne saurait être question d’actes contraires aux
usages honnêtes en matière commerciale de la part de la société SOC2.) qui se borne à
exploiter le débit de boissons en question sous son enseigne traditionnelle.

2) quant à la demande reconventionnelle

La société SOC2.) demande, à titre reconventionnel, l’annulation, respectivement la
radiation de la marque Benelux no (…) du registre des marques sur base des articles
2.28 et 4.6 de la CBPI. Elle demande encore à voir constater que la marque déposée
« Café SOC3.) » a fait l’objet d’une appropriation irrégulière puisqu’elle n’était plus
disponible et était protégée par l’article 8 de la Convention de l’Union de Paris.

SOC1.) S.àr.l. soulève l’irrecevabilité de la demande en annulation, l’article 2.28 de la
CBPI ne prévoyant pas le cas du nom commercial envisagé par l’article 8 de la
convention de l’Union de Paris.

Ce moyen n’est pas fondé, l’article 2.4 de la CBPI protégeant lui-même, comme il a été
ci-dessus rappelé, l’antériorité des enseignes contre le dépôt de mauvaise foi de
marques.

La demande reconventionnelle en annulation de la marque est, par conséquent, fondée
par application de l’article 2.28, paragraphe 3 (b) de la CBPI.

3) quant aux demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Chacune des parties au litige réclame une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu de la décision à intervenir, la société SOC1.) S.àr.l., la partie demanderesse est à
débouter de cette demande.

                                            8
La demande de la société SOC2.) S.àr.l. en paiement d’une telle indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer
fondée pour le montant de 750.- EUR étant donné qu’il serait inéquitable de laisser
tous les frais non compris dans les dépens à sa charge.

                                   PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

reçoit la demande ;

la dit non fondée ; en déboute ;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOC2.) S.àr.l. de sa demande
reconventionnelle ;

déclare la demande en annulation fondée ; partant,

ordonne la radiation de la marque Benelux enregistrée sous le numéro (...) ;

déboute la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. de sa demande basée sur
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

déclare celle de la société SOC2.) fondée à hauteur de 750.- EUR ; partant,

condamne la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) le montant de 750.- EUR à
titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

condamne la société SOC1.) S.àr.l. à tous les frais et dépens de l'instance, avec
distraction au profit de Maître Richard STURM qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                           9
"