text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.

Numéro 32845 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société en commandite simple A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 22 août 2007,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelante par incident,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 octobre 2008.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête adressée le 30 mai 2006 au tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, B,
ayant été au service de la société en commandite simple A depuis le 1er juin 1999 en
qualité de directrice, à critiqué d’abusif le licenciement avec effet immédiat que
l’employeur lui a notifié par lettre recommandée le 27 avril 2006 .

Elle réclama 17.811,36 euros à titre d’indemnité de préavis de quatre mois de
salaire, 4.452,84 euros à titre d’indemnité de départ, 55.000 euros et pm à titre de
préjudice matériel (montant qui a été réduit ultérieurement à la somme de 4.546,56
euros) et 20.000 euros et pm à titre de préjudice moral pour licenciement abusif
ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

L’employeur réclama reconventionnellement une indemnité de procédure.

Par jugement du 13 février 2007, le tribunal du travail a, tout en écartant le premier
reproche libellé dans la lettre de licenciement à savoir le paiement sur initiative de
B et à son profit de salaires indus, sous forme d’une prime, de congé et d’heures
supplémentaires, comme étant d’ores et déjà contredit par les pièces du dossier,
avant tout autre progrès en cause, admis l’employeur à prouver par la voie
testimoniale la réalité des autres griefs invoqués à l’appui du licenciement qui sont
les suivants :
- méconnaissance par la salariée d’une décision de justice ayant interdit à
l’employeur tout usage d’enseignes commerciales comportant le terme
« renaissance »
- état sale de la cuisine du restaurant de l’hôtel géré par elle.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée, le tribunal du travail a, par
jugement du 10 juillet 2007 :
déclaré abusif le licenciement de B intervenu avec effet immédiat en date du 27
avril 2006,
déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité de préavis pour la
somme de 17.811,36 euros ainsi que la demande en paiement d’une indemnité de
départ d’un montant de 4.452,84 euros,
déclaré fondée la demande de B en obtention de dommages et intérêts pour
licenciement abusif pour le montant de 9.601,91 euros à titre de préjudice matériel
et pour le montant de 10.000 euros pour le préjudice moral, partant

                                          2
condamné A à payer à B de ces chefs le montant de 41.866,11 euros avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,
condamné l’employeur à payer à B une indemnité de procédure de 1.500 euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
rejeté la demande de l’employeur formulée sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,
condamné l’employeur aux frais et dépens de l’instance.

De ces deux décisions l’employeur a relevé appel par acte de l’huissier de justice
Guy ENGEL de Luxembourg du 22 août 2007.

Par conclusions notifiées le 19 octobre 2007, B a relevé appel incident contre le
volet du jugement ayant limité la période de référence pour la détermination de son
préjudice matériel du 27 août 2006 au 8 mai 2007 ainsi que contre le volet du
jugement relatif au préjudice moral.

Quant à la recevabilité de l’appel principal

Aux termes de ses conclusions notifiées le 19 octobre 2007, l’intimée se rapporte à
la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité de l’appel formé contre le
jugement avant dire droit du 13 février 2007, au regard de l’article 579 du nouveau
code de procédure civile.

Elle s’en remet à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel
du 22 août 2007 formé contre le jugement 10 juillet 2007, tout en précisant que le
jugement du 10 juillet 2007 a été notifié à l’appelante en date du 13 juillet 2007.

Il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du NCPC que les jugements qui
ne tranchent pas une partie du principal et qui ne statuent ni sur une exception de
procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance, ne
peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond (Cour 1er
octobre 1987, 27, 149).

Le jugement rendu le 13 février 2007 est à qualifier de jugement préparatoire alors
que le juge de première instance n’a pas dans son dispositif tranché une partie du
principal mais s’est contenté d’ordonner, avant tout autre progrès en cause, une
mesure d’instruction, de sorte que le prédit jugement ne peut être frappé d’appel
indépendamment du jugement sur le fond ce qui est le cas en l’espèce.

L’appel interjeté le 22 août 2007 contre le jugement du 13 février 2007 est partant
recevable en la forme.

Le jugement du 10 juillet 2007 a été notifié à l’employeur le 13 juillet 2007.

                                          3
D’après l’article 571 du nouveau code de procédure civile le délai pour interjeter
appel est de quarante jours et ce délai court, pour les jugements contradictoires, du
jour de la signification à personne ou à domicile.

Ce délai est encore augmenté conformément à l’article 167 du NCPC de 15 jours
pour tous ceux qui demeurent dans un territoire situé en Europe, ce qui est le cas en
l’espèce, alors que B réside en France.

L’article 1256 du même code dispose que pour tout délai de procédure, la
computation se fait à partir de minuit du jour de l’acte, de l’événement, de la
décision ou de la signification qui le fait courir et que le délai expire le dernier jour
à minuit.

Conformément a ces dispositions légales, le délai d’appel a, en l’espèce, commencé
à courir le 14 juillet 2007 pour expirer le 6 septembre 2007.

L’acte d’appel ayant été signifié à personne le 22 août 2007 soit endéans le délai
légal, l’appel principal , interjeté dans les formes et délai, est à recevoir.

L’appel incident est partant également recevable.

Quant au fond

L’appelant critique tout d’abord le jugement du 13 février 2007 en ce qu’il n’a pas
fait droit à l’offre de preuve intégrale formulée en première instance , et n’a admis
que les points relatifs à la présence du terme « Renaissance » et à l’état de saleté de
la cuisine .

Il formule partant en instance d’appel l’offre de preuve plus amplement reprise dans
l’acte d’appel du 22 août 2007 auquel il échet de se rapporter et demande à la Cour
d’entendre des témoins non cités en première instance.

Concernant le jugement du 10 juillet 2007, l’employeur reproche aux juges de
première instance de ne pas avoir considéré que la preuve des fautes graves dans le
chef de B est établie.

L’intimée demande à la Cour de confirmer tant le jugement du 13 février 2007 que
celui du 10 juillet 2007 en ce que ce dernier a déclaré le licenciement abusif, la
réalité des faits reprochés à B n’étant rapportée. Elle conclut finalement à
l’irrecevabilité de l’offre de preuve formulée en instance d’appel, au motif que
l’audition des nouveaux témoins cités aurait pu se faire dans le cadre des enquêtes
de première instance.

                                           4
Un bref rappel des faits s’impose :

Par un contrat de travail signée le 19 mai 1999 B a été engagée avec effet au 1er juin
1999 par la société en commandite simple A en tant que directrice ; elle fut
licenciée avec effet immédiat par lettre du 27 avril 2006, l’employeur lui reprochant
trois fautes :
    - paiement à son initiative et notamment à son profit par la fiduciaire C de
        salaires indus, sous forme d’une prime et d’heures supplémentaires,
    - méconnaissance d’une décision de justice ayant interdit à la partie
        défenderesse tout usage d’enseignes commerciales comportant le terme
        « renaissance »,
    - état sale de la cuisine du restaurant de l’hôtel géré par elle.

Quant au fond :

   A) premier reproche

Pour une meilleure compréhension des faits de la cause en rapport avec ce
reproche, il convient de rappeler brièvement les structures juridiques dans
lesquelles se meut la société en commandite simple A, employeur de B.

La prédite société qui est propriétaire d’un hôtel à Esch a conclu le 13 juin 1997
avec la société D SA un contrat de marque et de gestion par lequel cette dernière,
qui n’est autre qu’une filiale de E, propriétaire de la marque F, non seulement
concède à la société en commandite simple A le droit d’utiliser ladite marque
(« G ») mais s’engage encore à aider cette dernière dans l’exploitation, la gestion et
la direction de l’hôtel selon une charte H comportant des obligations très précises à
charge des deux parties.

Il s’ensuit que tant l’employeur que les salariés de ce dernier sont soumis à la
réglementation prévue dans cette charte.

Dans un « Mémo » du 18 mars 2005 les directeurs de E Hotels Belux et E Hotels
Luxembourg rappellent à la salariée, entre autres, de quels éléments se compose sa
rémunération variable (le bonus sur objectifs et le super bonus complémentaire) et
lui confirment qu’elle pourra bénéficier pour l’exercice 2005 d’une rémunération
variable liée à l’atteinte d’objectifs « que nous avons formulés et explicités
ensemble ». Ils précisent finalement in fine du « Mémo » : « D’autre part, nous vous
confirmons que si nous étions conduits à constater, au cours et au terme de
l’exercice, l’inobservation de nos procédures comptables et administratives, ainsi
que des comportements pouvant porter atteinte à la notoriété de notre Groupe, nous
nous réserverions le droit de réviser pour tout ou partie le montant des primes

                                          5
faisant l’objet de la présente. Le principe et les modalités d’application de cette
rémunération variable sont valables pour l’exercice 2005 et pourraient être
modifiées dans le futur, pour être adaptées aux conditions d’exploitation et aux
conditions du marché. »

Dans un courriel subséquent du 10 février 2006 relatif à la prime d’intéressement
2005 des « directeurs d’hôtels », il est spécifié que « les objectifs 2005 seront
passés en revue lors d’un entretien individuel annuel d’évaluation et le pourcentage
d’intéressement 2005 sera fixé lors de cet entretien ; le paiement de l’intéressement
ne sera effectué qu’après accord écrit de votre responsable hiérarchique. Date de
paiement : fin mars 2006. »

En l’espèce B qui, en sa qualité de directrice de l’hôtel, avait dès lors en principe
droit à une telle prime pour l’année 2005, prime d’ailleurs expressément prévue,
quant à son principe, au point 13 du contrat de travail, a fait l’objet d’un entretien
individuel d’évaluation le 14 mars 2006.

Pour justifier le paiement qu’elle s’est faite de la prime litigieuse, B verse des
fragments du rapport de l’entretien annuel d’évaluation pour l’année 2005 dans
deux liasses de pièces différentes.

S’il résulte clairement de la page 7 du prédit rapport que B a atteint pour l’année
2005 « la performance conforme aux exigences de sa fonction », force est
cependant de constater qu’il ne résulte pas du prédit rapport si elle a obtenu une
prime d’intéressement ainsi que l’accord de sa hiérarchie pour procéder elle-même
à son paiement et finalement de quel montant, puisqu’elle se garde bien de verser
la page 8 du rapport d’évaluation qui contient cependant les conclusions de
l’évaluateur à cet égard.

Il résulte des développements faits ci avant que B n’établit pas avoir eu droit pour
l’année 2005 à une prime d’intéressement, de sorte qu’en se payant une telle prime,
elle a non seulement agi à l’insu de son employeur mais s’est encore versée une
prime indue.

C’est partant à tort que les juges de première instance, en considérant que les ordres
de paiement qui comportaient la signature du comptable de l’employeur avaient été
avalisés par ce dernier, ont écarté comme étant d’ores et déjà contredits par les
éléments du dossier le premier reproche fait à la salariée.

C’est encore à tort qu’ils ont écarté le reproche tenant au paiement de congés indus
dès lors qu’il résulte clairement des pièces versées en cause que B a, durant l’année
2005, pris 18 jours de congé, soit du 28 décembre 2004 au 3 janvier 2005 et du 15
août au 30 août 2005, et s’est quant même payé pour l’année 2005, 47 jours de
congés en sus, soit la somme de 10.963,47 euros.

                                          6
Il convient de dire que ces faits sont à eux seuls, indépendamment du reproche fait
dans ce même contexte concernant le paiement d’heures supplémentaire non
prestées par elle, d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement avec effet
immédiat de B, tenue de par sa fonction de directrice à une intégrité et loyauté
envers son employeur exempt de tout reproche.

B) deuxième reproche

A ces fautes vient encore s’ajouter celle d’ avoir méconnu une décision judiciaire
ayant interdit à l’employeur tout usage d’enseignes commerciales comportant le
terme « renaissance ».

Il résulte en effet des pièces que B, en sa qualité de directrice de l’hôtel, étant tenue
de la gestion et de l’exploitation journalière de l’hôtel qu’elle dirigeait, a eu
connaissance le 8 décembre 2005 d’un jugement du tribunal de commerce du 15
juillet 2005 faisant défense à l’employeur d’utiliser de quelque manière que soit
l’enseigne « renaissance » ; qu’elle savait également qu’une astreinte courait en cas
de non-respect du jugement commercial ; qu’elle a certes et par la suite pris les
initiatives nécessaires pour retirer des papiers officiels de l’hôtel l’enseigne
«renaissance» mais a cependant négligé le plus important à savoir de retirer de la
façade de l’hôtel l’enseigne lumineuse comportant le terme « renaissance » ce qui a
eu pour conséquence que l’employeur s’est vu notifier le commandement à toutes
fins de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 18 avril 2006
enjoignant à l’employeur de payer l’astreinte de 50.000 euros ; ce n’est en effet que
le lendemain, soit le 19 avril 2006, que B a demandé par courriel à la société I de
retirer l’enseigne lumineuse litigieuse. Si l’astreinte n’a finalement pas été
exécutée, il n’en reste pas moins que la négligence de B est établie.

C’est dès lors à tort que le tribunal du travail a retenu que ce reproche n’était pas
établi, de sorte que le jugement est à réformer sur ce point.

   C) troisième reproche

Finalement, concernant le reproche relatif à la saleté de la cuisine de l’hôtel géré
par B, la Cour constate, sur base des dépositions contradictoires des témoins
entendus en première instance, que ce fait n’est pas avéré.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que c’est à tort que le juge
de première instance à déclaré le licenciement de B abusif .

                                           7
L’appel principal relevé par la société A est partant à déclarer fondé en ce qu’il tend
à voir déclarer régulier le licenciement avec effet immédiat prononcé contre B et en
ce qu’il tend à voir décharger l’employeur de toute condamnation à son encontre.

Au vu de la constatation du caractère régulier du licenciement par la Cour, l’appel
incident relevé par B est à déclarer non fondé.

L’appelant réclame une indemnité de procédure de 2000 euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile pour la première instance et une
indemnité de 1000 euros pour l’instance d’appel.

Pour l’instance d’appel, l’intimée sollicite une indemnité de procédure de 2500
euros.

B succombant dans ses moyens ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Eu égard à l’issue positive réservée à l’appel de l’employeur, la demande de ce
dernier basée sur l’article 240 du NCPC est justifiée à concurrence de 500 € pour
chaque instance alors qu’il est inéquitable de laisser à sa charge des sommes par lui
exposées et non comprises dans les dépens.

En l’absence de condamnation au paiement de salaires, la demande tendant à
l’exécution provisoire est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Reçoit les appels principal et incident,

Dit l’appel incident non fondé,

                                           8
En déboute,

Dit l’appel principal fondé,

Réformant :

Dit que le licenciement avec effet immédiat du 27 avril 2006 est régulier ;

Déboute B de ses demandes ;

Rejette la demande tendant à l’exécution provisoire du présent arrêt ;

Condamne B a payer à la société en commandite simple A une indemnité de
procédure de 2 x 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile pour la première instance et l’instance d’appel;

Déboute B de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile;

Condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.

Numéro 32972 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 25 janvier 2007,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juin 2008.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 28 septembre 2005 A a fait convoquer B devant le tribunal du travail
de Luxembourg pour s'entendre dire que son licenciement du 21 juin 2005 est
abusif et s'entendre condamner à lui payer à titre de préjudice matériel le montant
de 15 000 €, à titre de préjudice moral 10 000 €, 127,51 € pour deux jours de congé
et 8 003,79 € du chef d'heures supplémentaires.

Suite à un jugement avant dire droit du 12 juillet 2006, un jugement du tribunal du
travail de Luxembourg du 13 décembre 2006 a débouté A de sa demande en
paiement d'heures supplémentaires prestées en 2004, en production des fiches de
pointage et en nomination d'un expert et a, avant tout autre progrès en cause, admis
B à prouver un certain nombre de faits en relation avec le licenciement de A.

Par exploit du 25 janvier 2007 A a relevé appel du jugement du tribunal du travail
de Luxembourg du 13 décembre 2006.

A demande la réformation du premier jugement en ce qu'il a admis l'offre de preuve
de l'employeur et ordonné une mesure d'instruction par enquête quant aux motifs du
licenciement invoqués par B que l’appelant estime injustifiés.

En ce qui concerne l’appel introduit contre le premier jugement pour autant qu'il a
ordonné des enquêtes sur base de l'offre de preuve de B, la partie intimée demande
de déclarer l’appel irrecevable étant donné que le jugement entrepris n'a pas
tranché, ni implicitement, ni expressément, un élément de fond quant à la question
du prétendu licenciement abusif.

A conclut à la recevabilité de l'appel.

Il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du NCPC que les jugements qui
ne tranchent pas une partie du principal et qui ne statuent ni sur une exception de
procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance, ne
peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond.

En l’espèce, en admettant B à prouver, avant tout autre progrès en cause, des faits
relatifs au licenciement de A, les juges de première instance n’ont rien tranché au
principal quant à la question du licenciement. L’appel doit dès lors être déclaré
irrecevable sur ce point.

                                          2
A estime que c'est à tort que les juges de première instance ont rejeté sa demande en
paiement d'heures supplémentaires prestées en 2004 ainsi que celle en production
des fiches de pointage et celle concernant la nomination d'un expert. Ne disposant
pas de copies des fiches de pointage et affirmant n'avoir pu se ménager d'autres
preuves, A demande par réformation du jugement entrepris, d'enjoindre à B de
verser les fiches de pointage des mois de janvier à décembre 2004 et de procéder,
une fois les fiches de pointage versées, à la nomination d'un expert avec la mission
d'évaluer le nombre total des heures supplémentaires prestées par lui et d'évaluer les
rémunérations afférentes. A évalue le montant lui redu par B du chef d'heures
supplémentaires prestées en 2004 et 2005 au montant de 8 003,79 €.

B demande la confirmation du premier jugement en ce qu'il a rejeté la demande de
A en paiement d'heures supplémentaires par adoption de la motivation des juges de
première instance.

L’intimée fait encore valoir que si la réalité des heures supplémentaires devait être
établie, il ne saurait être suppléé à la preuve à fournir par la partie adverse par les
prétendues fiches de pointage, étant donné que ces fiches ne sauraient établir
l'accord de l'employeur à voir prester les heures supplémentaires.

La Cour retient que c’est à tort que les juges de première instance ont dit qu’il
« n’est pas établi que A n’ait pas disposé d’autres moyens pour déterminer les
heures supplémentaires qu’il prétend avoir prestées » et a rejeté sa demande en
production des fiches de pointage.

La mise en place d’un système de pointage a essentiellement pour but de relever
les heures travaillées par le salarié, d’éviter toutes contestations y relatives et de
fournir la preuve de sa présence sur le lieu de travail.

Du moment que l’employeur s’est ménagé une preuve non équivoque des heures de
travail du salarié par un système de pointage, il s’avère superfétatoire que le salarié
procède à l’établissement de la réalité des heures de travail prestées par des moyens
moins fiables ou que les tribunaux ordonnent des mesures d’instruction
généralement fastidieuses et peu concluantes.

En l’occurrence B par les termes :« Que la partie concluante se doit toutefois de
rectifier une erreur alors que contrairement à ce qui a été affirmé dans le
précédent corps de conclusions, les fiches de pointage du personnel ne devraient
pas être détruites », a reconnu être toujours en possession des fiches de pointage
afférentes.

La partie intimée ne peut argumenter qu’en l’espèce la prestation d’heures
supplémentaires pendant toute une année, si effectivement il y a eu prestation

                                          3
d’heures supplémentaires n’ait pas été faite avec son accord puisque, dès le premier
relevé de pointage, elle a eu la possibilité de vérifier s’il y a eu prestation d’heures
supplémentaires et de les interdire ou de notifier au salarié son intention de ne pas
les payer.

Il convient en conséquence de condamner B à verser en cause, par dépôt au greffe
de la Cour, les fiches de pointage de A pour les mois de janvier à décembre 2004,
jusqu’au 30 janvier 2009 au plus tard.

Il n’est pas d’ores et déjà établi que B ait l’intention de se soustraire à cette
condamnation de sorte qu’il y a lieu de sursoir à la condamnation de l’intimée à une
astreinte.

B réclame une indemnité de procédure de 1 500 € sur fondement de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Il convient de sursoir à statuer quant aux frais et quant à l’indemnité de procédure.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel introduit contre le jugement du 13 décembre 2006 pour autant qu'il a
ordonné des enquêtes sur base de l'offre de preuve de B irrecevable ;

dit l’appel recevable pour le surplus ;

condamne B à verser en cause, par dépôt au greffe de la Cour, les fiches de pointage
de A pour les mois de janvier à décembre 2004 jusqu’au 30 janvier 2009 au plus
tard ;

sursoit à statuer à la condamnation de l’intimée à une astreinte ;

sursoit à statuer quant aux frais et quant à l’indemnité de procédure ;

                                           4
refixe l’affaire à l’audience du mardi, 10 février 2009 à 9.00 heures, salle
d’audience n° CR.2.28.

                                     5
"


text:
     -Arrêt civil-

           Audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.

   Numéro 31364 du rôle

  Composition:

  Georges SANTER, président de chambre,
  Irène FOLSCHEID, premier conseiller,
  Monique BETZ, premier conseiller,
  Sandra MANGEN, greffier assumé.

                                             Entre:

la société anonyme A, société anonyme holding, établie et ayant son siège
social à (..), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO
d’Esch-sur-Alzette en date du 16 mai 2006,

comparant par Maître Véronique WAUTHIER, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                                et:

la société anonyme B (anciennement C), établie et ayant son siège social
à (..), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour à Luxembourg.

                     -------------------------------------------------------------

                                  LA COUR D'APPEL :
Par exploit d’huissier du 15 novembre 2002 la société anonyme A a fait donner
assignation à la société anonyme B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer « un
montant correspondant au différentiel entre le capital de départ (714.033,18 euros)
revalorisé à la date de l’assignation soit 4 % l’an, augmenté des intérêts légaux à partir
de la demande en justice jusqu’à solde et la valeur résiduelle du portefeuille à la date
du dédommagement « du chef du préjudice subi par suite des prétendues fautes de
gestion commises par la banque ».

Par jugement rendu le 13 janvier 2005, le tribunal a ordonné une enquête sur base de
l’article 403 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 24 février 2006, le tribunal a déclaré irrecevable l’offre de preuve
formulée par la société A et sa demande a été déclarée non fondée.

De ce jugement, la société A a relevé appel par exploit d’huissier du 16 mai 2006.

Il résulte des pièces du dossier qu’en date du 21 juin 1989, D, en sa qualité
d’actionnaire et bénéficiaire économique la société A a signé un contrat de domiciliation
avec la banque E. Le 7 août 1989 la société A a signé une demande d’ouverture pour le
compte n°7013.

La société a encore signé un contrat de gestion discrétionnaire pour le compte 5196 qui
n’est pas daté. En mars 2000, un nouveau compte fut ouvert sous le n°39875, pour
lequel il n’est versé ni document d’ouverture, ni contrat de gestion.

A reproche à la banque d’avoir fait des investissements inconsidérés par le biais du
compte 39875, pour lequel elle ne disposait pas d’un mandat discrétionnaire. La
banque réfute ce reproche et soutient qu’elle a été chargée par A d’une gestion
agressive en actions technologiques des avoirs de la société sur le compte 39875. Elle
fait valoir que ladite gestion a été ratifiée par la société A qui n’a pas protesté à la
réception des extraits compte.

Le jugement du 24 février 2006 se base sur la déposition du témoin T1 pour retenir que
D, le bénéficiaire économique de la société A, a pris l’initiative d’investir une partie de
son capital dans les nouvelles technologies pour obtenir un rendement plus élevé.
Le tribunal a encore dit que « vu la qualité d’investisseur professionnel de la société A,
la banque ne devait pas attirer expressément son attention sur les risques encourus par
l’investissement dans les valeurs de la nouvelle technologie. »

Les premiers juges ont rejeté l’offre de preuve par témoins formulée par A, au motif que
celle-ci a renoncé à la contre-enquête, et qu’il n’y a pas lieu à ordonner une nouvelle
enquête, si une partie ne fait pas de diligence pour rapporter la contre - preuve dans le
cadre d’une contre-enquête.

L’appelante, la société A, reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à sa
demande. Elle expose que le compte n°39875 était composé de valeurs évaluées à
714.033,18 euros au 1er juin 2000 sans préjudice de la date exacte.

                                            2
Elle reproche à la banque d’avoir investi dans le secteur de la nouvelle économie sans
mandat de gestion. Elle fait encore grief d’avoir fait tourner le portefeuille de manière
excessive et sans justification économique, ce qui aurait occasionné des frais de
courtage importants. Elle affirme que son portefeuille, qui était de 714.033,18 euros au
1er juin 2000, a chuté à 71.907,33 euros au 19 février 2002.

L’appelante reproche aux premiers juges de s’être basés sur le témoignage de T1 pour
retenir que les instructions d’investissement étaient données par le bénéficiaire
économique de A. Elle fait encore grief au tribunal de l’avoir qualifiée d’investisseur
professionnel. L’appelante conclut encore à voir admettre son offre de preuve par
témoins qui a été rejetée par les premiers juges.

En ordre subsidiaire, elle conclut à la nomination d’un expert fin d’établir les fautes
reprochées à la banque.

L’intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise.

Dans le jugement du 13 janvier 2005 les premiers juges ont retenu que « comme la
banque ne conteste pas qu’elle a investi dans des titres à haut risque et comme elle
affirme avoir été mandatée en ce sens, il lui appartient de prouver ses affirmations ». En
se basant sur l’article 403 du nouveau code de procédure civile, les premiers juges ont
décidé d’entendre le témoin T1.

Lors de l’enquête, le témoin T1, qui était administrateur de la société A, a déclaré que D
(le bénéficiaire économique de A) l’a informé à un certain moment de transférer une
partie des avoirs, qui se trouvaient sur le compte qui était destiné à la gestion
discrétionnaire, sur un autre compte pour les investir dans le secteur des nouvelles
technologies. Le témoin a ajouté « déjà au préalable D m’a fait part de ce que sa
gestion discrétionnaire ne rapportait pas suffisamment. »

Le témoin indique encore qu’ultérieurement D a apporté de nouveaux fonds pour les
investir également dans la nouvelle technologie.

Le témoin déclare n’avoir jamais été le gestionnaire des comptes de A, de sorte qu’il n’a
pas pu fournir de précision quant à la gestion du compte litigieux.

L’appelante, la société A, met en doute ce témoignage en soutenant que le témoin n’a
fait part que de son intime conviction. Ce moyen doit être rejeté, étant donné que les
faits précités constituent des déclarations du témoin faites sur base des contacts qu’il a
eu avec le bénéficiaire économique de A et sur la politique d’investissement dont celui-
ci lui a fait part.

Il est constant en cause que la société A n’a pas fait procéder à une contre-enquête
susceptible de mettre en doute la déposition du témoin T1.

C’est à juste titre, et pour les motifs que la Cour adopte, que les premiers juges ont
refusé d’admettre l’offre de preuve, formulée par le mandataire de A après la clôture de
l’enquête pour autant qu’elle avait pour objet de prouver l’étendue du mandat. Ce volet
de l’offre de preuve, réitéré en instance d’appel, doit être rejeté pour les mêmes motifs.

                                            3
La Cour fait siens les développements des premiers juges qui ont déduit du témoignage
de T1 que le bénéficiaire économique de la société A a pris l’initiative d’investir une
partie de son capital dans les nouvelles technologies pour obtenir un rendement plus
élevé.

Ces opérations ont été effectuées par le biais du compte n°39875 à partir de mars 2000
et au mois de mai 2000 A a augmenté les disponibilités dudit compte d’une somme
supplémentaire de 371.840 euros, ce qui fait présumer que la société ne désapprouvait
pas les opérations pratiquées par la banque.

Lesdites opérations sont par ailleurs renseignées sur les extraits de compte de la
société , contre lesquels il n’y a pas eu de protestation dans les délais prévus aux
conditions générales.

L’appelante se prévaut d’une circulaire CSSF 2000/15 qui prévoit qu’en cas de gestion
de portefeuille, le contrat entre parties mentionnera au moins les objectifs de la gestion,
les catégories de valeurs et instruments que le portefeuille peut comporter, les
modalités d’information du client sur la gestion de son portefeuille, la durée, les
modalités de reconduction et de résiliation du contrat, ainsi que le mode de
rémunération du professionnel. Elle fait grief à la banque de na pas s’être conformée à
ces recommandations. C’est à juste titre que l’intimée s’oppose à ce moyen en
soulignant que ladite directive n’a été adoptée que le 2 août 2000 et qu’elle ne peut être
applicable à un contrat conclu antérieurement au mois de mars 2000. Le moyen n’est
partant pas fondé.

L’appelante soutient encore qu’elle n’a pas reçu d’informations concernant tant les
investissements réalisés que les pertes subies. Ce moyen doit être rejeté, étant donné
qu’il résulte des pièces du dossier que les extraits de compte relatant le détail des
opérations ont été établis au nom de la société. En domiciliant la société auprès de la
banque et en acceptant que les employés de la banque en soient les administrateurs, le
bénéficiaire économique a fait un choix déterminé pour gérer ses avoirs pour lequel il
ne peut pas faire de grief à la banque. Il n’est pas affirmé que les extraits émis par la
banque n’étaient pas accessibles au représentant de la société, de sorte qu’il aurait pu
venir les consulter et constater l’évolution des avoirs sur le compte litigieux.

L’appelante reproche aux premiers juges de l’avoir qualifié d’investisseur averti
dispensant ainsi la banque d’attirer expressément son attention sur les risques
encourus par l’investissement dans les valeurs de la nouvelle technologie.

L’obligation d’information du client sur les risques encourus sur le marché boursier ne
subsiste que pour autant que le client n’en a pas connaissance lui-même.

En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent, que c’est le client qui a
demandé à la banque d’investir dans le secteur des nouvelles technologies.

Etant donné que la société A a comme objet social « toutes les opérations se
rapportant directement ou indirectement à la prise de participations sous quelque forme
que ce soit, à l’administration, à la gestion, au contrôle et à la mise en valeur de
participations dans toutes sociétés, établies en Europe ou même hors d’Europe et

                                            4
qu’elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en
valeur et à la liquidation d’un portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute
origine, etc », elle doit être considérée comme un investisseur averti étant donné que
son activité a pour but la valorisation du patrimoine par une politique d’investissement.
C’est à tort que l’appelante soutient qu’il ne s’agit que d’un instrument de nature fiscale,
puisqu’elle peut accomplir les actes prévus dans son objet social. Il est vrai qu’une telle
société n’est pas un investisseur professionnel, étant donné qu’elle ne peut exercer une
activité commerciale au risque de perdre son statut fiscal. Elle sert d’instrument pour
l’investisseur qui veut mener sa politique d’investissement au moyen d’une telle société,
ce qui implique que tant la société que le bénéficiaire économique sont à considérer
comme des investisseurs avertis, de sorte que banque ne devait pas attirer
expressément l’attention sur les risques encourus par l’investissement dans les valeurs
de la nouvelle technologie.

L’appelante reproche ensuite à la banque d’avoir commis des fautes de gestion.
Elle invoque à l’appui de sa thèse un audit réalisé par la société F.

La banque conteste toute faute de gestion. Elle invoque en outre une jurisprudence
luxembourgeoise constante qui considère que le silence du client à la réception des
extraits de compte équivaut à une ratification tacite des opérations y mentionnées, de
sorte que le client est forclos à venir les mettre en cause ultérieurement.

Le fait par le client de recevoir les extraits et relevés de compte sans émettre des
protestations dans le délai fixé aux conditions générales vaut acquiescement des
écritures et des opérations effectuées. (Cour d’Appel 9 février 1994 Pas 29,315 ; Cour
d’Appel 9 décembre 1992, n°12894, Cour d’Appel 21 avril 2005, n°27532+27534)

Le client qui ne conteste pas les opérations réalisées par la banque, dès qu’il en est
informé, est présumé avoir ratifié les engagements passés et en raison du caractère
aléatoire de la gestion de portefeuille, il ne pourra ultérieurement contester la validité ou
le bienfondé de l’action du gestionnaire, qui se révélerait préjudiciable. (Cour d’Appel 26
mai 1993, n°13189)

Si l’approbation tacite ne saurait confirmer une opération dont l’irrégularité est prouvée,
tel n’est cependant pas le cas en l’espèce, étant donné que les reproches de
l’appelante concernent le fait que la banque a investi dans des valeurs dont le cours
boursier a chuté par la suite, ce qui ne constitue pas un acte illégal comme le soutient
vainement la partie appelante.

Il se dégage de ces développements que l’appelante à ratifié les opérations effectuées
sur le compte litigieux, de sorte qu’elle est forclose à les mettre en cause. Il s’en suit
que tous les développements concernant la prétendue mauvaise gestion de la banque
ne doivent pas être analysées. Il en est de même des offres de preuve par témoins et
par expertise qui tendent à établir des fautes dans le chef de la banque.

Le jugement entrepris doit être confirmé dans toute sa forme et teneur.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette demande
de l’appelante n’est pas fondée, eu égard à l’issue du litige. Celle de l’intimée doit

                                             5
également être rejetée, vu qu’elle n’a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser
lesdits frais à sa charge.

                                   PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière                   civile,   statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

rejette les offres de preuve par témoin et par expertise formulées par l’appelante,

dit l’appel non fondé,

confirme la décision entreprise,

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Philippe DUPONT sur ses affirmations de droit.

                                            6
"


text:
                                                                            1

                            Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-six novembre deux mille huit.

Numéro 33265 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Marianne PUTZ, conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg en date du 31 mai 2007,

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

                                  et:

B,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Vincent LINARI-PIERRON, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu par défaut à l’encontre de A le 29 juin 2006, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre le précité et B
sur le fondement de l’article 1779 du Code civil portugais aux torts de
l’époux, a ordonné la liquidation et le partage de leur communauté de biens
et, statuant sur les mesures accessoires, confia à la mère la garde sur l’enfant
commun mineur C, actuellement majeur, et débouta l’épouse de sa demande
en octroi d’un secours personnel et d’une pension alimentaire pour les deux
enfants communs.

Ce jugement fut entrepris par A selon acte d’appel du 31 mai 2007.
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir prononcé le divorce à ses
torts exclusifs sur base d’une condamnation à une peine de réclusion pour
viol et attentat à la pudeur sur la fille commune. Il aurait toujours nié les
faits et n’aurait pas bénéficié d’un procès juste et équitable. Des témoins
auraient été entendus sans prestation de serment, ce qui aurait dû entraîner la
nullité de la décision intervenue. La condamnation ne saurait servir de base
à une cause de divorce. Il formule une demande reconventionnelle et
reproche à son épouse les faits suivants :

1. « que l’épouse entretien une relation adultère avec un autre homme
   depuis longue date,
2. que quelques jours écoulés après arrestation de l’appelant, dans le cadre
   de l’affaire ci-dessus mentionnée, l’amant est venu habiter avec l’épouse
   au domicile conjugal,
3. que l’épouse a aider à forger l’histoire qui a conduit à sa condamnation
   dans le cadre de l’affaire susmentionnée. »

qu’il déclare établir par aveu, subsidiairement par audition de témoins. Il
déclare joindre à son acte d’appel des attestations testimoniales.

L’intimée conteste les faits allégués qui ne seraient étayés d’aucun élément
matériel concret. Elle n’aurait pas connaissance des attestations
testimoniales qui n’auraient pas été communiquées.
Le jugement entrepris serait à confirmer en ce qu’il a prononcé le divorce
aux torts exclusifs de l’appelant, la condamnation intervenue ayant acquis
force de chose jugée et ne saurait être remise en discussion. Elle déclare
interjeter appel incident dans la mesure où elle a été déboutée de tout
secours personnel. Sa situation personnelle serait des plus précaires ce qui
justifierait une pension alimentaire de 250 € par mois.

Selon lettre du 22 octobre 2008, Maître Filipe VALENTE pour compte de A
a demandé la rupture du délibéré au motif qu’il aurait repris le mandat de
Maître SOBRAL. Maître Vincent LINARI-PIERRON s’y oppose au motif
que Maître VALENTE aurait déjà eu mandat le 2 juillet 2008 lorsque
l’affaire avait été fixée une première fois pour clôture.
                                                                                3

La Cour d'appel n’a jamais été informée d’une reprise de mandat et n’est pas
en possession d’une nouvelle constitution d’avocat. Comme il se dégage des
courriers échangés entre mandataires, Maître VALENTE était en charge du
dossier antérieurement au 2 juillet 2008, avait constitué avocat, selon ses
dires, le 10 septembre 2008 et était informé de la fixation de l’affaire, il lui
aurait appartenu de faire les diligences nécessaires et de conclure. Dès lors
qu’il résulte de sa lettre du 10 septembre 2008 qu’il reste sans nouvelles de
son client et que cette situation ne semble pas changée vu l’absence de
conclusions malgré refixation à cette fin de l’affaire au 22 octobre 2008, la
Cour d'appel n’entend pas faire droit à la demande de rupture du délibéré,
une réouverture des débats n’étant pas en mesure d’apporter des
éclaircissements nouveaux.

Si les décisions civiles n'ont qu'une autorité relative, limitée aux rapports
entre les parties à l'instance, les décisions pénales jouissent d'une autorité
absolue envers les tiers comme entre les parties pour tout ce qui a été
nécessairement et certainement décidé par le juge pénal, soit quant à
l'existence du fait qui forme la base commune de l'action pénale et de
l'action civile, soit quant à la participation du prévenu (ou de l'accusé) au
même fait. C'est pourquoi, l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux
constatations certaines et nécessaires, autrement dit aux motifs qui sont le
« soutien indispensable de la décision ». Tel étant le cas en l’espèce pour ce
qui est de l’existence des faits et de la constatation que l’appelant en était
l’auteur, la décision criminelle s’impose à la juridiction civile.

C’est en conséquence à bon escient et pour des motifs que la Cour d'appel
entérine que les premiers juges ont déclaré fondée la demande en divorce de
B.

Les faits libellés à l’appui de la demande reconventionnelle sont offerts en
preuve en ordre principal par un aveu à recueillir à l’audience.

Le 3ème point de l’offre de preuve, vu l’autorité de chose jugée attachée à
l’arrêt criminel, est irrecevable.
Pour ce qui est des autres points de l’offre de preuve, il n’y a pas lieu de
procéder à une comparution personnelle des parties pour y recueillir l’aveu
de l’intimée. En effet, vu les contestations de l’intimée dans ses conclusions,
un aveu de sa part est exclu et la mesure d’instruction sollicitée est d’ores et
déjà vouée à un échec certain.

L’appelant ne verse pas d’attestations testimoniales et n’indique pas les
témoins qui pourraient déposer sur les faits reprochés à l’intimé.

La Cour estime en l’espèce devoir statuer en conformité des conclusions
prises sous ce rapport par le mandataire de l’intimée et rejeter l’offre de
preuve testimoniale dont se prévaut l’appelant. Libre d’ordonner ou non une
enquête, la Cour peut en effet la refuser lorsqu’il apparaît d’ores et déjà
qu’elle sera vouée à un échec certain.
                                                                                4

Aux termes de l’article 423 NCPC, il incombe à la partie qui demande une
enquête d'indiquer les nom, prénoms et demeure des personnes dont elle
sollicite l'audition. L’appelant ne s’est pas conformé à cette exigence.

En l'absence d'indication des témoins qu'il se propose de faire entendre,
l’appelant a mis la Cour dans l'impossibilité de savoir s’il dispose
effectivement de témoins et d'examiner si ce ou ces témoins sont capables
de déposer dans le présent litige ou s'ils doivent être écartés, ce qui
conduirait au rejet de l'offre de preuve.

L'offre de preuve ne peut dès lors être accueillie et la demande
reconventionnelle en divorce est à rejeter.

La décision entreprise est donc à confirmer en ce qu’elle a prononcé le
divorce aux torts exclusifs de l’appelant.

La demande de l’intimée en octroi d’un secours personnel, qui n’a pas mis la
Cour en mesure de connaître la capacité contributive de l’appelant et qui n’a
pas indiqué de raison qui l’empêcherait de subvenir elle-même à ses
besoins, est à rejeter.

Faute de justifier de l’iniquité requise, les demandes respectives en octroi
d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

                            Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

reçoit l’appel principal et incident en la forme ;

les dit non fondés ;

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure ;

condamne l’appelant aux dépens avec distraction au de Maître Vincent
LINARI-PIERRON.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
Jugement civil no 260 / 2008             (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-six novembre deux mille huit.

Numéro 95298 du rôle

Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président,
Mme Martine DISIVISCOUR, premier juge,
Mme Françoise WAGENER, premier juge,
Mme Marie-Jeanne WEBER, greffier assumé.

Entre :

la société SOC1.) Ltd, société de droit des (…), établie et ayant son principal établissement à
(…),(…),(…),(…),(…), immatriculée sous le numéro (…) auprès du Registrar of Companies,
représentée par son conseil d’administration sinon son président,

partie demanderesse aux termes d'un acte de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 8 avril 2005,

comparant par Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

la République d’Argentine, Etat d’Amérique du Sud, Subsecretaria de Financiamiento,
Hipolito Yrigoyen 250, Piso 10-Oficina 1001, 1310 Buenos Aires, représentée par la personne
ou l’organe qualifié pour la représenter en justice,

partie défenderesse aux fins du prédit acte THILL,

comparant par Maître Jean HOSS, avocat, assisté de Maître Pierre ELVINGER, avocat, les
deux demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________________
                                    Le Tribunal :

1. Les indications de procédure

Le 1er avril 2005, la société SOC1.) Ltd a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la
société BQUE1.) (LUXEMBOURG) SA et de la société BQUE1.) EUROPE LIMITED SA,
LUXEMBOURG BRANCH, pour sûreté, conservation et obtention d’un paiement d’un
montant de 724.801.662,56.- USD.

Le 8 avril 2005, la société SOC1.) Ltd a donné assignation à la République d’Argentine à se
faire représenter par un avocat devant ce tribunal. La société SOC1.) Ltd conclut à voire
déclarer exécutoire le jugement du 12 septembre 2003 rendu par la United States District
Court, Southern District of New York, dont la version définitive datée du 27 octobre 2003
contient le dispositif et elle conclut à la validation de la saisie-arrêt pratiquée.

L’affaire a été déposée au greffe le 27 mai 2005.

Par jugement du 4 juin 2007, ce tribunal a invité tant la société SOC1.) Ltd. que la
République d’Argentine à communiquer à l’autre partie et à déposer au greffe le Fiscal
Agency Agreement du 19 octobre 1994 et l’Amendment N°1 du 21 avril 1998, pièces
invoquées de part et d’autre, dans leur intégralité et dûment signées par les parties,
accompagnées d’une traduction officielle en français.

A l’audience du 5 novembre 2008, l’instruction a été clôturée et Mme le premier juge
Françoise WAGENER a fait son rapport oral.
Maître Pierre ELVINGER, avocat, en remplacement de Maître Jean HOSS, avocat constitué,
a conclu pour la société SOC1.) Ltd.
Maître François KREMER, avocat constitué, a conclu pour la République d’Argentine.
Mme le substitut principal Marie-Jeanne KAPPWEILER s’est rapportée à la prudence du
tribunal.

2. A titre préliminaire – l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution

Les parties sont d’accord que la copie du Fiscal Agency Agreement du 19 octobre 1994 et de
ses annexes, ainsi que la traduction française de ces documents, déposées par le mandataire de
la République d’Argentine à l’audience des débats, constituent les écrits auxquels il convient
de se reporter pour apprécier la renonciation à l’immunité de juridiction telle que retenue par
la United States District Court Southern District of New York et la renonciation à l’immunité
d’exécution invoquée par la société SOC1.) Ltd.

2.1. L’immunité de juridiction

L’immunité de juridiction dont jouissent tous les Etats ainsi que leurs émanations, permet à
son bénéficiaire de s’opposer à ce qu’un tribunal connaisse d’une demande dirigée à son
encontre. L’immunité de juridiction n’affecte pas seulement la compétence juridictionnelle du
tribunal saisi, mais elle atteint le droit d’agir du demandeur. Elle le prive en effet du recours

                                               2
aux tribunaux d’un ordre judiciaire donné pour statuer sur sa demande, que celle-ci soit
fondée ou non.

La fin de non recevoir tirée d’une immunité de juridiction doit être soulevée d’office par le
tribunal.

L’immunité de juridiction est un privilège auquel l’Etat ou l’entité qui en bénéficient peuvent
renoncer. La renonciation doit être certaine et non équivoque ; elle peut être expresse ou
implicite et être déduite des circonstances. La renonciation à l’immunité de juridiction peut
notamment résulter de clauses contractuelles manifestant la volonté certaine de renoncer au
bénéfice de l’immunité ou encore de la comparution du bénéficiaire de l’immunité comme
défendeur au procès, tout en n’opposant pas son immunité et en acceptant le débat au fond.

Le jugement de la United States District Court, Southern District of New York du 12
septembre 2003, (Opinion) retient à la page 3 (pièce 1 versée par Me Kremer) « Section 22 of
the FAA states that the Republic of Argentina waives sovereign immunity and consents to
jurisdiction in any state or federal court in the borough of Manhattan in the City of New
York ».

Aux termes de la section 22 de la traduction française du FAA du 19 octobre 1994 déposée
par le mandataire de la République d’Argentine :

« La République institue par la présente en tant que mandataire (la « Mandataire ») la
Banco de la Nación Argentina … aux fins d’agir en cette même qualité, à laquelle les
significations pourront se faire valablement dans toute action en justice découlant des Titres
ou du présent Contrat ou fondée sur ces derniers et portée par le détenteur d’un quelconque
Titre devant un tribunal d’Etat ou fédéral de la Ville de New York, et accepte expressément la
compétence d’un tel tribunal en rapport avec une telle action en justice. (…)

La République renonce irrévocablement et inconditionnellement par la présente, dans les
limites autorisées par la loi, à toute objection présente ou future de sa part à l’attribution de
compétence en rapport avec une quelconque action en justice découlant du ou relative au
présent Contrat et introduite auprès d’un tel tribunal, au motif que ladite action aurait été
portée devant un for incompétent. La présente nomination et acceptation d’attribution de
compétence ne seront pas censées inclure les actions en justice introduites en vertu des
« United States federal securities laws ». La présente nomination et acceptation d’attribution
de compétence prendront effet à la date de la signature du présent Contrat, sans autre
démarche de la République auprès d’un tel tribunal, et le dépôt d’une copie conforme du
présent Contrat à titre de preuve constituera une preuve péremptoire et concluante de ladite
renonciation.

Sans préjudice de ce qui précède, toute action en justice découlant des titres ou fondée sur ces
derniers pourra être portée par le détenteur d’un Titre devant un quelconque tribunal
compétent de la République d’Argentine.

La République renonce irrévocablement par la présente à invoquer une quelconque immunité
de juridiction d’un tel tribunal, à laquelle elle pourrait normalement prétendre en rapport
avec une action en justice portant ou fondée sur les Titres ou le présent Contrat et introduite
par le détenteur d’un Titre. (…) »

                                               3
Au vu du libellé de cette clause contractuelle et ainsi que la United States District Court,
Southern District of New York, a retenu, la République d’Argentine a, par la signature du
FAA, expressément accepté la compétence des tribunaux de la Ville de New York et a
renoncé à invoquer son privilège devant ces juridictions.

En ce qui concerne l’exequatur, il convient de relever que cette procédure relève du domaine
de l’immunité de juridiction et non du domaine de l’immunité d’exécution, l’exequatur ne
constituant pas en lui-même un acte d’exécution.

En souscrivant une clause attributive de juridiction et en acceptant la compétence de la
juridiction appelée à statuer sur la demande introduite à son encontre, le bénéficiaire de
l’immunité de juridiction accepte par là-même de renoncer au privilège à l’égard non
seulement de la procédure au fond, mais également à l’égard de la procédure d’exequatur.

La République d’Argentine ayant accepté la compétence des juridictions de la Ville de New
York et ayant accepté le débat au fond sans faire état de son privilège, elle a par voie de
conséquence également renoncé à son immunité à l’égard de la procédure d’exequatur de la
décision rendue par la juridiction new-yorkaise.

La partie défenderesse ne saurait donc, pour s’opposer à la demande en exequatur du
jugement du 12 septembre 2003 dont le tribunal est saisi, invoquer l’immunité de juridiction
dont elle bénéficie.

Il n’y a partant plus lieu d’analyser les autres conclusions des parties sur ce point.

2.2. L’immunité d’exécution

L’immunité d’exécution tend à soustraire son bénéficiaire de l’exécution d’une décision qui
l’a condamné. Elle interdit à l’autorité judiciaire de prononcer une mesure ou une sanction à
l’encontre du bénéficiaire du privilège.

La renonciation à l’immunité de juridiction n’entraîne pas automatiquement renonciation à
l’immunité d’exécution. La renonciation à l’immunité d’exécution doit être spéciale et non
équivoque. Elle peut notamment résulter d’une disposition particulière d’un accord
manifestant, même implicitement, une volonté certaine et non équivoque en ce sens. Il
appartient au tribunal d’analyser la convention à la lumière de son contenu et des
circonstances, de façon à établir la volonté de l’Etat étranger.

Aux termes de la traduction française du « FORMULAIRE DE TITRE NOMINATIF »
annexé au FAA du 19 octobre 1994 (Annexe A) (pages A-17 à A-19), versée par le
mandataire de la République d’Argentine :

« Dans le Contrat de représentation fiscale, la République s’est irrévocablement soumise à la
compétence de tout tribunal d’Etat ou fédérale de New York … et à celle des tribunaux de la
République d’Argentine (les « Tribunaux spécifiés ») concernant tous procès, action
judiciaire ou procédure intentés à son encontre ou à l’encontre de ses biens, actifs ou
bénéfices eu égard aux Titres de la présente Série ou au Contrat de représentation fiscale. La
République a, dans le Contrat de représentation fiscale, renoncé à invoquer toute objection
aux procédures afférentes devant lesdits tribunaux, que ce soit sur un motif de lieu du procès,
de résidence ou de domicile ou au motif que la Procédure afférente a été intentée devant un

                                                 4
tribunal territorialement incompétent. La République convient qu’un jugement définitif non
susceptible d’appel dans une Procédure afférente (le « Jugement afférent ») sera probant et
la liera, et pourra être mis en œuvre devant tout Tribunal stipulé ou devant tout autre tribunal
à la compétence duquel la République est ou peut être soumise (les « Autres tribunaux »), par
un procès sur ce jugement.(…)

Dans la mesure où la République ou l’un de ses revenus, actifs ou biens a droit, dans toute
juridiction dans laquelle un Tribunal stipulé est situé, dans laquelle toute Procédure afférente
peut à tout moment être intentée à son encontre ou à l’encontre de ses revenus, actifs ou
biens, ou dans toute juridiction dans laquelle un Tribunal stipulé ou autre tribunal est situé,
dans laquelle tout procès, action judiciaire ou procédure peut à tout moment être intenté aux
seules fins de faire appliquer ou exécuter tout Jugement afférent, à une immunité de procès,
de compétence de tout tribunal, de compensation, de saisie conservatoire, de saisie
exécutoire, d’exécution de jugement ou de tout autre processus légal ou judiciaire ou recours,
et dans la mesure où dans cette juridiction, il sera attribué une immunité, la République a
irrévocablement accepté de ne pas invoquer cette immunité, et y a renoncé de manière
irrévocable, dans la mesure autorisée par la loi de cette juridiction …étant entendu que cette
renonciation ne sera pas effective (i) concernant les actifs qui constituent des réserves
librement disponibles conformément à l’article 6 de la Loi sur la négociabilité … et (iii)
concernant les biens du domaine public situés sur le territoire de la République d’Argentine
ou les biens appartenant à la République et situés sur son territoire, qui sont consacrés à un
service public essentiel, et étant entendu par ailleurs que cet accord et cette renonciation,
dans la mesure où ils se rapportent à une juridiction autre qu’une juridiction dans laquelle un
Tribunal stipulé est situé, sont consentis aux seules fins de permettre à un Agent fiscal ou à un
détenteur de Titres de la présente Série de faire appliquer ou exécuter un Jugement afférent.
La renonciation à l’immunité mentionnée aux présentes constitue uniquement une
renonciation limitée et spécifique aux fins des Titres de la présente Série et du Contrat de
représentation fiscale, et elle ne sera interprétée en aucune circonstance comme une
renonciation générale de la République ou une renonciation concernant des procédures non
liées aux Titres de la présente Série ou du Contrat de représentation fiscale. (…) »

Par cette clause, la République d’Argentine accepte que le jugement découlant du contrat de
représentation fiscale (jugement afférent) « pourra être mis en œuvre », c’est-à-dire pourra
être exécuté dans les ressorts des tribunaux de la Ville de New York ou de l’Etat d’Argentine
(tribunaux stipulés) ou encore dans le ressort de tout tribunal « à la compétence duquel la
République est ou peut être soumise » (autres tribunaux).

La stipulation contractuelle vise précisément l’immunité dont bénéficie l’Etat d’Argentine
dans le cadre des procédures de saisie conservatoire et saisie exécution ainsi que dans le cadre
de toute procédure équivalente, tendant à l’exécution du jugement découlant du FAA.

La clause précise que dans l’hypothèse d’une procédure d’exécution du jugement engagée
dans le ressort d’une juridiction autre qu’un tribunal de la Ville de New York ou de la
République d’Argentine (tribunaux stipulés « specified courts »), la renonciation par l’Etat
d’Argentine à son immunité d’exécution est limitée aux fins de permettre à un agent fiscal ou
à un détenteur de titres – en vertu du Fiscal Agency Agreement – de faire appliquer ou de
faire exécuter le jugement dont question. La renonciation à l’immunité d’exécution n’est pas
générale et ne vaut pas pour les procédures qui n’ont pas trait au contrat de représentation
fiscale et aux titres émis dans ce cadre.

                                               5
Contrairement à la position soutenue par la défenderesse, la notion « autres tribunaux »
(« other courts ») vise toutes les juridictions, sans restriction, amenées à connaître d’une
procédure d’exécution d’un « jugement afférent » dirigée contre la République d’Argentine.
Ladite clause ne prévoit pas que la République d’Argentine doit préalablement « déclarer
accepter d’être soumise à de telles juridictions ».

La disposition vise de manière générale toutes les procédures d’exécution d’un jugement
découlant du FAA auxquelles la République d’Argentine pourrait être amenée à faire face,
tout en précisant que la renonciation au privilège est limitée dans le cadre des procédures
devant un « autre tribunal » aux seules fins d’exécution du jugement visé par un agent fiscal
ou un détenteur de titres. Ladite clause exclut de la renonciation à l’immunité les seuls actifs
qui constituent « des réserves librement disponibles conformément à l’article 6 de la Loi sur la
négociabilité », ainsi que les biens appartenant à la République d’Argentine qui sont situés sur
son territoire et qui relèvent du domaine public ou sont consacrés à un service public
essentiel.

Au vu de ces considérations, il convient de retenir que la République d’Argentine a renoncé
irrévocablement à faire état de son immunité devant tout tribunal où l’exécution d’un
jugement relatif au contrat de représentation fiscale (FAA) est poursuivie par un détenteur de
Titres relevant dudit contrat.

La République d’Argentine ayant, par cette clause, expressément renoncé à invoquer son
privilège dans le cadre d’une procédure d’exécution d’un jugement portant sur le FAA et
rendu par une juridiction de la Ville de New York ou d’Argentine, elle ne saurait faire état de
son immunité d’exécution dans le cadre de la procédure de validation de la saisie-arrêt
pratiquée le 1er avril 2005 sur base du jugement du 12 septembre 2003, soumise à
l’appréciation du tribunal.

Il n’y a partant plus lieu d’analyser les autres conclusions des parties sur ce point.

2.3. Conclusion

Au vu des développements aux points 2.1. et 2.2., il convient de retenir que la République
d’Argentine a, conformément à l’argumentation de la société SOC1.) Ltd, renoncé à se
prévaloir tant de son immunité de juridiction que de son immunité d’exécution.

Le tribunal peut donc statuer sur la demande en exequatur du jugement du 12 septembre 2003
et sur la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée le 1er avril 2005.

3. La demande d’exequatur

La société SOC1.) Ltd poursuit l’exequatur du jugement du 12 septembre 2003 de la United
States District Court, Southern District of New York, dont la version définitive du 27 octobre
2003 contient le dispositif, confirmé par arrêt de la United States Court of Appeals for the
Second Circuit en date du 31 août 2004, aux termes duquel la République d’Argentine a été
condamnée à lui payer la somme de USD 724.801.662,56, évaluée à la somme de
557.539.740,43.- euros, outre les accessoires.

                                                 6
3.1. Les prétentions et moyens des parties

La République d’Argentine conclut au rejet de la demande en exequatur en soutenant « qu’il y
a violation de l’ordre public luxembourgeois ». La défenderesse expose que les Etats
bénéficient d’une immunité de juridiction et d’exécution, à moins qu’ils n’y aient
expressément renoncé. Dès lors, une décision rendue à leur encontre ne pourrait être exécutée
par le biais de la procédure d’exequatur, à défaut d’une renonciation expresse à ces privilèges.

Les juridictions américaines auraient en outre omis de vérifier si les conditions de « l’état de
nécessité dans le chef de la République d’Argentine pour ne pas exécuter ses obligations
contractuelles étaient remplies ».

La société SOC1.) Ltd conteste l’argumentation adverse et fait valoir que le jugement dont
exequatur remplirait toutes les conditions pour être revêtu de l’exequatur. Au vu de la
motivation du jugement en cause, la République d’Argentine aurait renoncé à l’immunité de
juridiction devant le juge d’origine et aurait accepté la compétence de la juridiction saisie.
Cette disposition du jugement s’imposerait au juge de l’exequatur, dans la mesure où une
révision des constatations du juge d’origine reviendrait à une révision du fond. La
« renonciation à l’immunité d’exécution » ferait partie intégrante du jugement dont exequatur
et la République d’Argentine serait forclose à soulever ce moyen dans la présente procédure.

En outre, il y aurait lieu de considérer que le simple fait de pouvoir renoncer à l’immunité de
juridiction prouve que ce moyen de défense est à la libre disposition des parties et ne saurait
faire partie de l’ordre public.

En ce qui concerne « l’état de nécessité » invoqué par la partie adverse, il lui appartiendrait de
prouver « l’existence du principe invoqué, que ce principe est opposable aux personnes de
droit privé, que ce principe fait partie de ce que certains appellent l’ordre public international,
et qu’enfin l’ordre public international fait partie de l’ordre public international
luxembourgeois ». Aucun de ces points ne serait établi, de sorte que le moyen opposé pour
voir refuser l’exequatur ne serait pas fondé.

3.2. Appréciation

Ainsi que le tribunal l’a retenu dans le jugement du 4 juin 2007, la demande en exequatur tend
à voir autoriser des actes d’exécution du jugement étranger mais ne constitue pas un acte
d’exécution du jugement étranger. Elle constitue une demande principale en justice qui est de
nature différente de la demande ayant conduit au jugement étranger.

Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise
au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la
décision, à savoir la compétence du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge
saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de
fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision.

Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger, n’est pas tenu de vérifier
que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de loi
luxembourgeoise ( voir en ce sens : Cass, civ 1ère, 20 février 2007, n°05-14.082, Cornelissen
c/ société Avianca Inc et autres).

                                                7
3.2.1. La compétence internationale du juge étranger

Le jugement de la United States District Court, Southern District of New York du 12
septembre 2003, (Opinion) retient à la page 3 (pièce 1 versée par Me Kremer) « Section 22 of
the FAA states that the Republic of Argentina waives sovereign immunity and consents to
jurisdiction in any state or federal court in the borough of Manhattan in the City of New
York ».

La juridiction américaine s’est déclarée compétente pour connaître de la demande de la
société SOC1.) Ltd. et a retenu la renonciation par la République d’Argentine à l’immunité de
juridiction dont elle bénéficie, sur base des clauses du contrat invoqué par la société SOC1.)
Ltd. à l’appui de sa demande.

La République d’Argentine était en outre représentée lors de la procédure devant les
juridictions américaines et il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’elle aurait critiqué la
compétence du tribunal de New York.

Il n’appartient pas au tribunal saisi d’une demande d’exequatur de vérifier la compétence de
la juridiction ayant rendu la décision au regard des règles de compétence de l’Etat en
question.

Au vu de ces développements, eu égard à la clause attributive de juridiction acceptée par la
République d’Argentine, le tribunal retient que le jugement dont exequatur a été rendu par la
juridiction internationalement compétente.

3.2.2. La régularité de la procédure

Le respect des règles procédurales de la loi du tribunal étranger est examiné notamment pour
vérifier si les droits de la défense ont été respectés.

Il se dégage du jugement dont exequatur que les parties ont pu faire valoir leurs observations
et que le tribunal s’est prononcé sur les moyens de défense avancés par la République
d’Argentine, ainsi que sur la demande en suspension des poursuites (« requests that this action
be stayed ») formulée par la défenderesse.

Il convient en conséquence de retenir que le jugement à exéquaturer, non autrement contesté
sur ce point, a été rendu dans le respect des règles procédurales applicables devant la
juridiction américaine saisie et qu’aucune violation des droits de la défense n’est établie.

3.2.3. Le caractère exécutoire du jugement

La décision dont l’exequatur est demandé doit être exécutoire dans le pays dans lequel elle a
été rendue, peu importe qu’elle soit définitive ou provisoire; le caractère intrinsèquement
exécutoire d’un jugement, caractère relevant du droit processuel, ne se confond pas avec la
possibilité de son exécution effective dans son pays d’origine.

Suivant la traduction du document intitulé « Certification de jugement pour enregistrement
dans un autre district – jugement n°03,1948 » du 2 février 2005, le greffier du « tribunal de
grande instance des Etats-Unis, district sud de New York » certifie « que le document joint est

                                              8
une copie conforme et correcte du jugement amendé prononcé en rapport avec ce cas le 27
octobre 2003, qu’un appel a été interjeté contre ledit jugement et que le jugement a été
confirmé par mandat de l’U.S.C.A. délivré le 21 septembre 2004 ».

Le jugement américain a été signifié à la partie défenderesse ensemble avec l’assignation en
exequatur et en validité de la saisie-arrêt du 8 avril 2005.

Il n’est par ailleurs ni allégué ni établi que la défenderesse aurait introduit une voie de recours
suspensive de l’exécution, contre la décision intervenue.

Il convient dès lors de retenir que le jugement en cause est exécutoire dans son pays d’origine.

3.2.4. L’ordre public

Les parties sont en désaccord concernant le respect de l’ordre public luxembourgeois.

La République d’Argentine soutient que le jugement américain violerait l’ordre public
luxembourgeois.

Elle fait valoir ce qui suit : « Les Etats bénéficient de l’immunité de juridiction et d’exécution,
à moins qu’il n’y aient expressément renoncé. Il en résulte que la décision rendue à leur
encontre dans une juridiction ne peut être exécutée dans une autre juridiction par le biais de la
procédure d’exequatur, à moins d’une renonciation expresse à ces privilèges. Il résulte
d’aucune des pièces versées que l’Etat d’Argentine a renoncé dans le cadre du litige
l’opposant devant le United States District Court, Southern District of New York à ces
privilèges qu’elle invoque, de sorte que l’exequatur ne saurait être ordonnée ».

En outre, les juridictions américaines auraient « omis de vérifier si les conditions de « l’état de
nécessité » dans le chef de la République d’Argentine pour ne pas exécuter ses obligations
contractuelles n’étaient pas remplies. » Ce principe de droit coutumier international
s’imposerait aux juridictions luxembourgeoises. L’état de nécessité serait donné en l’espèce,
dans la mesure où le non paiement des montants en question serait dû à la situation
économique désastreuse à laquelle l’Etat d’Argentine aurait dû et devrait faire face.

L’exception d’ordre public n’intervient que lorsque l’application de la loi étrangère
normalement applicable porte, dans le cas concret soumis aux juges luxembourgeois, une
atteinte suffisamment grave à un intérêt que l’ordre juridique luxembourgeois considère
comme devant impérativement être protégé.

La demande d’exequatur dont est actuellement saisi le tribunal ne tend pas à créer une
situation juridique par l’application d’une loi étrangère mais à faire reconnaître effet, au
Luxembourg, à une situation juridique créée à l’étranger. Dès lors, l’ordre public est appliqué
avec moins de rigueur, conformément au principe de l’effet atténué de l’ordre public.

L’effet atténué de l’ordre public empêche cependant toute révision au fond de l’affaire,
partant l’appréciation en fait et en droit par le juge étranger. Il n’appartient pas au juge saisi
d’une demande d’exequatur d’émettre une appréciation quant à la compatibilité du jugement
étranger avec l’ordre public de son pays, mais uniquement de vérifier si la reconnaissance et
l’exécution de ce jugement sont de nature à porter atteinte à cet ordre public.

                                                9
Ainsi que le tribunal l’a relevé au point 3.2.1., la juridiction américaine s’est déclarée
compétente pour connaître de la demande de la société SOC1.) Ltd. et a retenu la renonciation
par la République d’Argentine à l’immunité de juridiction dont elle bénéficie, sur base des
clauses du contrat invoqué par la société SOC1.) Ltd. à l’appui de sa demande.

En outre, la République d’Argentine était représentée dans le cadre de la procédure devant les
juridictions new-yorkaises et le tribunal s’est prononcé sur les moyens de défense avancés par
la République d’Argentine, ainsi que sur la demande en suspension de la procédure (« The
Application for a Stay ») formulée par la défenderesse invoquant sa situation financière
désastreuse.

Dans le cadre d’une demande en exequatur, il n’appartient pas au tribunal d’examiner le fond
de l’affaire et notamment d’examiner si la juridiction étrangère a correctement apprécié la
situation financière d’une partie pour rejeter la demande en suspension de la procédure.

Au vu de ces considérations, il convient de retenir que le jugement du 12 septembre 2003 ne
heurte pas l’ordre public luxembourgeois.

3.2.5. Conclusion

Au vu des développements aux points 3.2.1. à 3.2.4., les conditions de l’exequatur sont
remplies de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOC1.) Ltd et de
déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction
luxembourgeoise, le jugement rendu le 12 septembre 2003 par la United States District Court,
Southern District of New York, 03 Civ. 2507 (TPG) dont la version définitive datée du 27
octobre 2003 contient le dispositif.

4. La demande en validation de la saisie-arrêt

La société SOC1.). Ltd conclut à la validation de la saisie-arrêt pratiquée sur base jugement
du 12 septembre 2003 rendu par la United States District Court, Southern District of New
York, dont la version définitive datée du 27 octobre 2003 contient le dispositif.

4.1. Les moyens de la partie défenderesse

La République d’Argentine conclut au rejet de la demande en validation de la saisie-arrêt
« pour défaut d’intérêt dans le chef de la partie SOC1.) Ltd », les tierces-saisies ayant déclaré
ne pas disposer d’avoirs au nom et pour le compte de la République d’Argentine.

La République d’Argentine invoque ensuite son immunité d’exécution dans le cadre de la
procédure en validation de la saisie-arrêt. « La procédure de validation de saisie-arrêt
constituant une procédure d’exécution par excellence, il n’y a pas lieu de faire droit à celle-ci,
alors que la partie demanderesse n’a pas rapporté la preuve de la renonciation par l’Etat
d’Argentine à son immunité d’exécution dans le cadre du litige qui a abouti au jugement dont
l’exequatur est sollicitée ».

                                                 10
4.2. Appréciation

4.2.1. L’intérêt à agir

L’intérêt à agir est fonction de l’utilité que peut présenter pour le demandeur la mesure
sollicitée. L’intérêt doit être direct et personnel, ainsi que né et actuel. Le demandeur qui se
prétend titulaire d’un droit lésé ou contesté a nécessairement un intérêt direct et personnel.

L’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice.

Ainsi que le soutient la société SOC1.) Ltd, l’instance en validité de la saisie-arrêt se meut
entre le créancier saisissant et le débiteur saisi, le tiers-saisi intervenant ultérieurement, le cas
échéant, dans le cadre de l’instance en déclaration affirmative.

En outre, les déclarations invoquées de la BQUE1.) Europe Ltd et de la BQUE1.)
(Luxembourg) SA sont datées du 1er septembre 2005. En conséquence, le 1er avril 2005, jour
de la saisie, respectivement le 8 avril 2005, jour de l’assignation en validité, la société SOC1.)
Ltd ignorait si les tierces saisies disposent ou non d’avoirs au nom et pour le compte de la
République d’Argentine. Elle avait donc un intérêt à demander la validation de la saisie-arrêt
pratiquée.

Le moyen tiré du défaut d’intérêt à agir est partant à rejeter.

4.2.2. L’immunité d’exécution

Ainsi que le tribunal l’a retenu au point 2 du jugement, la République d’Argentine a
irrévocablement renoncé à faire état de son immunité devant tout tribunal où l’exécution d’un
jugement relatif au contrat de représentation fiscale (FAA) est poursuivie par un détenteur de
Titres relevant dudit contrat.

La République d’Argentine ayant expressément renoncé à invoquer son privilège dans le
cadre d’une procédure d’exécution d’un jugement portant sur le FAA et rendu par une
juridiction de la Ville de New York ou de l’Etat d’Argentine, elle ne saurait faire état de son
immunité d’exécution dans le cadre de la procédure de validation de la saisie-arrêt pratiquée
le 1er avril 2005 soumise à l’appréciation du tribunal.

4.2.3. Le bien-fondé

Par jugement du 12 septembre 2003 (« opinion ») rendu par la United States District Court,
Southern District of New York, 03 Civ. 2507 (TPG) dont la version définitive du 27 octobre
2003 (amended final judgment) contient le dispositif, la République d’Argentine a été
condamnée à payer à la société SOC1.) Ltd la somme totale de 724.801.662,56- dollars
américains.

Au vu des développements au point 3 du jugement, la décision du 12 septembre 2003 dont la
version définitive du 27 octobre 2003 contient le dispositif est déclaré exécutoire au Grand-
Duché de Luxembourg. Ladite décision constitue donc un titre exécutoire justifiant une saisie-
arrêt.

                                                 11
La demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée sur base de la décision exéquaturée est
en conséquence justifiée pour la somme de 724.801.662,56.- dollars américains et il y a lieu
d’y faire droit.

                                  Par    ces      motifs:

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 4 juin 2007,

dit que la République d’Argentine ne peut invoquer une quelconque immunité de juridiction
et d’exécution contre les demandes de la société SOC1.) Ltd,

déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction
luxembourgeoise, le jugement rendu le 12 septembre 2003 par la United States District Court,
Southern District of New York, 03 Civ. 2507 (TPG) dont la version définitive datée du 27
octobre 2003 contient le dispositif,

pour assurer le recouvrement de la somme de 724.801.662,56.- dollars américains, déclare
bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de 1) BQUE1.) (LUXEMBOURG) SA
et de 2) BQUE1.) EUROPE LIMITED, LUXEMBOURG BRANCH, suivant acte d’huissier
du 1er avril 2005, au préjudice de la République d’Argentine,

dit qu’en conséquence les sommes dont les tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées
débitrices seront par elles versées entre les mains de la partie demanderesse en déduction et
jusqu’à concurrence de sa créance en principal et intérêts résultant du jugement américain, le
tout limité à la somme de 724.801.662,56.- dollars américains, somme pour laquelle la saisie-
arrêt a été pratiquée,

condamne la République d’Argentine aux dépens et en ordonne la distraction au profit de
Maître François KREMER.

Ce jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT,
premier vice-président, en présence de Mme Marie-Jeanne WEBER, greffier assumé.

                                             12
"


text:
Jugt no 3390 / 2 0 0 8

réf.1.jgt

                                APPEL DE POLICE

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

                                             entre:

l’administration communale de LIEU1.), établie à L-(…), (…), représentée par son collège
des Bourgmestre et Echevins, agissant en vertu d’une délibération du conseil communal du
14 décembre 2007,

citant direct demandeur au civil et appelant

                                                 et:

    1) A.), et

    2) B.), les deux demeurant ensemble à L-(…), (…),

cités directs défendeurs au civil et intimés ;

en présence du Ministère Public, partie jointe.
____________________________________________________________

                                            FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement numéro
285/08 rendu contradictoirement par le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette en date du
11 juillet 2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                  9

                                           « jugement »

qui suit:

Par exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE en date du 23 avril 2008, l'Administration
communale de LIEU1.) a fait donner citation directe à A.) et B.) à comparaître devant le
tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette à l'effet de s'entendre condamner au pénal aux
peines prévues par la loi et à requérir par le Ministère public du chef d'infraction à l'article
75.3 c) du règlement sur les bâtisses de l'Administration communale de LIEU1.).

Elle demande en outre la condamnation des cités directs à la suppression de la construction
illicite et le rétablissement des lieux dans leur état primitif, le tout sous peine d'astreinte, de la
condamnation de cités directs au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 4.000.-
€ pour préjudice matériel et moral dans le chef de l'Administration communale de LIEU1.)
ainsi qu'au paiement des frais et dépens de l'instance.

Au pénal

Le citant direct reproche aux cités directs d'avoir violé le règlement sur les bâtisses (compris
dans la partie écrite du plan d'aménagement général) de la Commune de LIEU1.) en faisant
procéder au changement d'affectation d'une annexe de leur maison par l'aménagement d'un
studio séparé sans être en possession d'une autorisation de construire valable.

Il se dégage des éléments du dossier qu'en date du 7 octobre 1993, le cité direct B.) a
obtenu l'autorisation de transformer la façade d'une annexe/grange de sa maison
d'habitation sise à 89, Grand-Rue à (…), afin d'agrandir la porte de la grange pour pouvoir y
installer une porte de garage et de percer une fenêtre au-dessus de la porte de garage.

Par lettre du 13 février 2004, B.) a sollicité une autorisation de construire en vue du «
renouvellement de mon toit. situé au dessus de mon garage, au 89, Grand-rue L- (…) à (…)
».

C'est sur base des données fournies par B.) lors de sa demande d'autorisation du 13 février
2004. précitée, que l'Administration communale de LIEU1.) lui a délivré en date du 12 mars
2004 l'autorisation de procéder au « renouvellement de la toiture d'une annexe/garage sise
89. Grand-Rue à (…) », moyennant paiement de la taxe afférente «
(garage/remise/transformationi, » de 13.- €.

Il y a lieu de déduire des termes de cette demande d'autorisation qu'à la date du 13 février
2004, l'annexe de l'immeuble se trouvait toujours en état de grange/garage.

Il se dégage cependant de la lettre du mandataire des cités directs du 19 mars 2008,
notamment. que les cités directs ont aménagé dans l'annexe un studio pour leur fils, le studio
étant accessible de l'extérieur par une porte d'entrée incorporée dans la porte du garage.

Il s'en dégage encore que suite au déménagement de leur fils, les cités directs ont tenté de
donner le studio en location à partir du 1 mai 2007.
Il est constant en cause que les cités directs n'ont jamais été en possession d'une
autorisation de construire leur permettant de changer leur annexe d'affectation et de faire de
leur grange/garage un studio d'habitation.
                                                 10

Il se dégage encore de tous les éléments du dossier que les travaux de changement
d'affectation des lieux illicites ont dû être effectués entre le 13 février 2004 et le 1er mai
2007.

Le citant direct à l'obligation d'établir le point de départ du délai de prescription qui doit être
le jour d'achèvement de la construction illicite et non le jour où il a eu connaissance des
travaux illicites.

Le citant direct reste cependant en défaut de rapporter cette preuve. Il n'a pas non plus établi
l'existence d'un acte suspensif ou interruptif de prescription.

Or, il n'est pas impossible que la date d'achèvement des travaux de construction illicite soit
antérieure au 23 avril 2005.

Il convient en conséquence de déclarer prescrite l'action publique engagée par
l'Administration communale de LIEU1.) suivant citation directe en date du 23 avril 2008.

Au civil

Le citant direct réclame la condamnation solidaire des cités directs, sous peine d'astreinte, à
la suppression des constructions érigées sans autorisation de construire et au
rétablissement des lieux en leur état pristin endéans le mois du jugement à intervenir sur le
fondement de l'article 107, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2004, concernant l'aménagement
communal et le développement urbain telle que modifiée par la suite.

Il demande encore la condamnation solidaire des cités directs au paiement d'une somme de
4.000.- € en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de l'infraction et au
paiement des frais et dépens de l'instance.

Eu égard au sort de l'action publique, l'action civile doit être déclarée irrecevable.

                                          Par ces motifs,

Le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant par défaut à l'égard de A.) et B.) et en
premier ressort, le mandataire du citant direct et demanderesse au civil entendu en ses
conclusions et le représentant du Ministère public en son réquisitoire.

statuant au pénal:

déclare prescrite l'action publique,

en conséquence, constate l'extinction de l'action publique

statuant au civil:

donne acte à l'Administration communale de LIEU1.) de sa constitution de partie civile;

déclare irrecevable l'action civile;
                                                     11

laisse tous les frais à charge de l'Administration communale de LIEU1.):

Par application de l'article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l'aménagement communal et le développement urbain; des articles 1, 2, 3 et 638 du
Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

                             ----------------------------------------------------

Par acte passé le 11 août 2008, l’administration communale de LIEU1.) releva appel au
pénal et au civil de ce jugement du 11 juillet 2008.

Par acte passé le 20 août 2008, le Ministère Public releva appel de ce jugement du 11 juillet
2008.

Par citation du 17 octobre 2008, A.) et B.) furent requis de comparaître à l’audience
publique du 29 octobre 2008 pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens de défense
et d’appel du citant direct et demandeur au civil l’administration communale de LIEU1.).

Maître Vanessa Faubert, avocat, en remplacement de Maître Roy REDING, avocat à la
Cour, conclut au nom des cités directs et défendeurs au civil A.) et B.).

Le représentant du Ministère Public, Bob PIRON, substitut du procureur d’Etat, fut entendu
en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                               l e j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation directe du 23 avril 2008.

Vu le jugement numéro 285/08 du 11 juillet 2008.

Par déclaration du 11 août 2008, l’administration communale de LIEU1.) releva appel au
pénal et au civil de ce jugement.

Par acte entré le 20 août 2008 au greffe du tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, le
Ministère Public releva appel de ce jugement.

Vu la citation du 17 octobre 2008 régulièrement notifiée.

Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les forme et délai de la loi.

L’appelant demande au tribunal de déclarer, par réformation du jugement entrepris, sa
citation directe recevable et fondée, partant de condamner au pénal les cités directs et
défendeurs au civil aux peines prévues par la loi et au civil voir ordonner la remise en pristin
état des lieux sous peine d’astreinte ainsi que la condamnation des cités directs au paiement
d’un montant de 4.000 euros du chef de réparation du préjudice matériel et moral subi du fait
de l’infraction.
                                                 12

Les cités directs et défendeurs au civil A.) et B.) concluent à la confirmation du jugement
entrepris.

Le représentant du ministère public se rapporte à prudence.

Au pénal :

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a retenu que le citant direct reproche aux cités
directs d’avoir contrevenu au règlement des bâtisses de la commune de LIEU1.) en faisant
procéder au changement d’affectation d’une annexe de leur maison par l’aménagement d’un
studio séparé sans être en possession d’une autorisation de construire valable.

Le premier juge a retenu que A.) et B.) se sont vus attribuer deux autorisations de construire
relatives à leur immeuble sis à (…), 89, Grand-Rue. Une première autorisation a été
accordée le 7 octobre 1993 les autorisant à transformer la façade d’une annexe/grange par
l’installation d’une porte de garage et par le percement d’une fenêtre au dessus de la porte
de garage. En date du 13 février 2004, B.) demande à l’administration communale de
LIEU1.) de lui accorder l’autorisation de renouveler le toit au dessus de son garage.
L’autorisation y relative lui est accordée le 12 mars 2004.

Sur base de cette dernière demande en attribution d’une autorisation de construire le
premier juge a retenu que l’annexe se trouvait toujours à l’état de grange/garage en date du
13 février 2004. En se basant sur un courrier du mandataire des cités directs du 19 mars
2008, le premier juge a retenu que les cités directs avaient aménagé dans l’annexe un studio
accessible de l’extérieur par une porte d’entrée aménagée dans la porte du garage. Ce
studio a été occupé d’abord par le fils de A.) et de B.). Suite à son déménagement, les cités
directs ont tentés de donner le studio en location à partir du 1er mai 2007.

Le premier juge a retenu comme établi que les cités directs ne disposent pas de
l’autorisation de construire leur permettant de changer leur annexe d’affectation. Il a
également retenu que les travaux ont du être effectués entre le 13 février 2004 et le 1er mai
2007.

Afin de déclarer l’action publique prescrite, le premier juge a retenu que le point de départ de
la prescription a lieu le jour de l’achèvement de la construction et que le citant direct n’a pas
rapporté la preuve que cette date est postérieure au 23 avril 2005.

Or ce qui est reproché par le citant direct à A.) et à B.) est d’avoir en infraction à l’article 75.3
du règlement des bâtisses, sans autorisation, opéré un changement d’affectation d’une
partie de leur immeuble. Cette infraction est à qualifier d’infraction continue qui perdure tant
qu’il n’est pas mis fin à l’utilisation non autorisée de la partie de l’immeuble.

Il résulte à suffisance de droit de l’instruction menée en cause que les cités directs
continuent même après le 1er mai 2007 à utiliser l’annexe qui ne dispose pas d’une
autorisation pour grange/garage comme local servant à l’habitation. Or, en application de
l’article 50 d) du règlement des bâtisses les garages ne peuvent en aucun cas servir à
l’habitation ou à l’exercice d’une activité professionnelle.

Il y a dès lors lieu par réformation du jugement entrepris de retenir A.) et B.) dans les liens
de la prévention suivante :

comme auteurs ayant commis l’infraction ensemble,
                                              13

durant un temps non prescrit jusqu’au 23 avril 2008,

en infraction à l’article 75.3 du règlement des bâtisses de la commune de LIEU1.) et à
l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le
développement urbain,

d’avoir opéré un changement d’affectation d’un immeuble sans être en possession de
l’autorisation requise ;

en l’espèce avoir changé l’affectation de leur garage/grange en studio d’habitation
sans être en possession de l’autorisation requise.

Le tribunal correctionnel fixe l’amende à prononcer à mille (1.000€) euros pour chacun des
deux prévenus eu égard à la gravité des faits et à la situation financière des prévenus.

En application de l’article 84 e) du règlement des bâtisses le tribunal ordonne le
rétablissement des lieux dans leur état antérieur aux frais des contrevenants.

Au civil :

A l'audience du 29 octobre 2008 la commune de LIEU1.) a réitéré sa demande civile
présentée en première instance.

Au vu de la décision au pénal à intervenir à l’encontre des prévenus A.) et B.) le tribunal est
compétent pour en connaître.

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Il y a cependant lieu de déclarer la demande irrecevable pour autant qu’elle vise à voir
ordonner le rétablissement en pristin état au civil. En effet,la remise en l'état est une mesure
accessoire visant à faire cesser le trouble illicite causé par le contrevenant, elle ne peut dès
lors pas être demandée par la partie civile.

L’administration communale de LIEU1.) conclut à se voir allouer le montant de 4.000 euros
du chef de réparation du préjudice matériel et moral subi par elle du fait de l’infraction.

Quant au préjudice matériel il y a lieu de remarquer qu’aucune pièce à l’appui de cette
demande n’a été versée. Il y a dès lors lieu de déclarer cette demande non fondée.

En ce qui concerne la réparation du préjudice moral réclamé par l’administration communale
de LIEU1.) il n’y a pas non plus lieu de faire droit à ce chef de la demande, ce dommage est
en effet à suffisance réparé par la remise en pristin état ordonné par le présent jugement.

                                PAR      CES       MOTIFS,

le tribunal correctionnel de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en instance d'appel
en matière de simple police, statuant contradictoirement, le mandataire du demandeur au
civil, et le mandataire des défendeurs au civil intimés entendus en leurs conclusions et le
représentant du Ministère Public appelant, entendu en son réquisitoire,
                                              14

r e ç o i t les appels relevés par l’administration communale de LIEU1.) et par le Ministère
Public en la forme;

au pénal :

d é c l a r e ces appels fondés;

par réformation :

c o n d a m n e le prévenu B.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une amende de
1.000 euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 13 euros;

c o n d a m n e la prévenue A.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une amende
de 1.000 euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 13 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 20 jours ;

o r d o n n e       le rétablissement des lieux dans leur état antérieur aux frais des
contrevenants.

Condamne B.) et A.) solidairement aux frais pour l’infraction commise ensemble.

au civil :

se déclare compétent pour connaître de l’appel au civil de l’Administration communale de
LIEU1.) ;

dit cet appel recevable ;

le déclare irrecevable en ce qui concerne le rétablissement des lieux ;

d é c l a r e l’appel au civil non fondé du chef de réparation du préjudice matériel et moral ;

laisse les frais de l’appel au civil à charge de l’Administration communale de LIEU1.).

Par application des articles 75.3 et 84 du règlement des bâtisses de la commune de LIEU1.)
du 19 novembre 1998 ; de l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement
communal et du développement urbain ; de l’article 1er de la loi du 26 février 1973 portant
extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, de la loi du 1er
août 2001 relative au basculement en euro, des articles 26, 27, 28, 29, 30, 50 et 66 du Code
pénal et des articles 145, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 172 et 211 du Code
d'instruction criminelle dont mention a été faite;

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier juge, et
Patricia LOESCH, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Palais
de Justice à Luxembourg, en présence de Martine WODELET, substitut du Procureur d’Etat,
et de Camille MULLER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.
"