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Jugement civil no 181 / 2016            (première chambre)

Audience publique du mercredi huit juin deux mille seize.

Numéro 132152 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,

Vanessa WERCOLLIER, juge,

Lynn STELMES, juge délégué,

Linda POOS, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOC1) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA
d’Esch/Alzette du 19 juillet 2010,

partie défenderesse sur reconvention,

comparaissant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg,
e t :

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à
L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, poursuites et diligences du ministère du
développement durable et des infrastructures, représenté par son ministre, ayant ses bureaux à
L-1499 Luxembourg, 4, place de l’Europe,

partie défenderesse aux fins du prédit acte TAPELLA,

partie demanderesse par reconvention,

comparaissant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg.

                                        Le Tribunal:

Vu le jugement N° 300/2011 du 26 octobre 2011 ayant rejeté un moyen d’irrecevabilité opposé
par l’Etat à l’action de la s.à r.l. SOC1) et ayant institué une expertise judiciaire avec la mission
de se prononcer sur
        1. l’ensemble des travaux que la s. à r. l. SOC1) a réalisés au LYCEE1) à (...) en
        précisant dans quelle mesure ils rentrent dans les prévisions du bordereau de
        soumission et y sont conformes et dans quelle mesure ils dépassent le cadre de ce
        bordereau,
        2. le coût des travaux prestés conformément aux prévisions du bordereau de
        soumission, de ceux qui n’y sont pas conformes, ainsi que de ceux exécutés en sus
        des prévisions du bordereau,
        3. les travaux prévus au bordereau de soumission qui n’ont pas été réalisés, le coût
        de ces travaux, la raison du défaut de réalisation et le manque à gagner qui en est
        résulté au détriment de la s. à r. l. SOC1),
        4. la date d’achèvement des travaux, les travaux non achevés dans le délai
        contractuellement fixé, leur coût et les causes de leur achèvement tardif,
        5. les vices et malfaçons dont les prestations fournies sont éventuellement affectées,

                                                  2
       6. les causes et origines des vices et malfaçons éventuels,
       7. les moyens appropriés pour y remédier et le coût de la remise en état qui pourrait
       s’imposer,
       8. les moins-values susceptibles d’être encourues.

Vu le rapport d’expertise Romain Fisch du 14 mai 2014.

A l’audience du 17 février 2016, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 11 mai 2016, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Jacques WOLTER, avocat constitué, a conclu pour la s. à r. l. SOC1).

Maître Mélanie TRIENBACH, avocat, en remplacement de Maître Yasmine POOS, avocat
constitué, a conclu pour l’Etat.

Il est rappelé que la demande de la s.à r.l. SOC1) tendait initialement
   -    à voir constater qu’il y a eu réception définitive des travaux en date du 14 septembre
        2008, sinon en date du 12 mars 2009, sinon en date du 14 septembre 2009, sinon en
        ordre subsidiaire à voir instituer une expertise aux fins de comparer les prestations
        commandées avec les prestations effectuées et de décrire les origines d’éventuelles
        discordances, vices ou défauts
   -    à voir condamner l’Etat à payer la somme de 1.276.635,67€ à la s.à r.l. SOC1) composé
        comme suit :
            défaut de paiement des travaux exécutés, y inclus la retenue de         422.653,91€
            garantie
            manque à gagner résultant de l’annulation non conforme aux              217.110,80€
            stipulations contractuelles de la commande relative aux tableaux
            d’école
            surcoût en raison de l’augmentation des salaires                         25.906,25€
            travaux en régie                                                            349,60€
            commandes supplémentaires (suivant détail à débattre en cours           606.472,31€
            d’instance)

                                                 3
           Total                                                                  1.272.492,87€
       (le tribunal note une divergence de 4.142,80€ entre le montant nominal réclamé et le
       total des cinq postes détaillés dans l’assignation, sans que le dossier ne permettent
       d’expliquer cette différence)
   -   à voir condamner l’Etat à payer la somme de 93.385,18€€ à la s.à r.l. SOC1) au titre des
       intérêts de retard courus au 31 juillet 2010, augmenté de 279,81€ par jour à partir du 1er
       août 2010, sinon en ordre subsidiaire les intérêts légaux à partir du jour de l’échéance à
       fixer par le tribunal jusqu’à solde
   -   à voir condamner l’Etat à payer la somme de 39.207,45€ à la s.à r.l. SOC1) du chef de
       dommages-intérêts au titre des honoraires d’avocat qu’elle a dû exposer pour les besoins
       du litige
   -   à voir condamner l’Etat à payer la somme de 100.000€ à la s.à r.l. SOC1) du chef de
       dommages-intérêts au titre de l’atteinte à sa réputation du chef des affirmations faites
       par les agents de l’Etat au sujet de la capacité de la s.à r.l. SOC1) à mener à bien le
       chantier.

Après exécution de l’expertise, la s.à r.l. SOC1) demande
   -   à voir dire que la réception définitive est intervenue
                   o le 17 septembre 2008 au moment de l’inauguration du bâtiment
                   o sinon le 18 novembre 2008, date d’une réception provisoire retenue par
                      l’expert
                   o sinon le 11 mars 2009
                   o sinon après mise en demeure c’est-à-dire le 29 août 2009
                   o sinon le 14 septembre 2009, date d’un procès-verbal de réception technique
   -   à se voir allouer les montants suivants :
                   o 422.653,91€ au titre du paiement des retenues de garanties
                   o 15.367€ HTVA, à majorer de la TVA à 15%, au titre des travaux
                      supplémentaires approuvés par le maitre de l’ouvrage
                   o 5.500€ HTVA, à majorer de la TVA à 15%, au titre de travaux
                      supplémentaires refusés par le maître de l’ouvrage et oubliés par l’expert
                   o 26.255,65€ au titre du paiement de l’adaptation des prix sur les factures
                      L026 (travaux) et L027 (travaux en régie)
                   o 226.619,18€ HTVA, à majorer de la TVA à 15%, au titre du paiement des
                      travaux supplémentaires approuvés par l’expert

                                                 4
                   o 217.110,80€ au titre du paiement des travaux décommandés des
                      Magnettafeln
                   o 212.651,94€ HTVA, à majorer de la TVA à 15%, au titre des postes N5,
                      N6, N9, N11, N15, N16, Z10, Z11, N20, N21, Z1, Z2, Z3, Z33 et Z34
                   o 52.304,81€ HTVA, à majorer de la TVA à 15%, au titre des postes Z12,
                      Z13, Z14, Z15, Z16, Z22, Z25 et Z26
                   o 39.207,45€ au titre de frais d’avocats payés avant l’assignation.

La s.à r.l. SOC1) renonce à sa demande originaire au titre de dommages-intérêts pour atteinte
à la réputation. Il y a lieu de lui en donner acte.

Au dernier état de ses conclusions, l’Etat accepte les revendications de la s.à r.l. SOC1) pour
un total de 37.676,20€ HTVA composé comme suit :
    -   les postes N10, N12, N13, N14, N18, N23, Z5, Z6 et Z20 pour un total de 15.367€ HTV
    -   le poste Z17 pour un montant de 992€ HTVA
    -   les postes Z4, Z18, Z19 et Z30 pour un total de 19.385,20€ HTVA
    -   le poste Z24 pour un montant de 1.932€ HTVA.

Le tribunal note que l’Etat énonce erronément un total accepté de 42.509,20€ HTVA.

L’Etat formule de son côté une demande reconventionnelle pour se voir allouer
    -   la somme de 888.612,80€ HTVA au titre des pénalités de retard
    -   la somme de 27.646,68€ HTVA au titre du coût de remplacement des serrures des
        armoires
    -   la somme de 14.423€ HTVA au titre des malfaçons constatées dans les travaux selon le
        détail suivant
                   o poignées montées à l’envers sur des portes d’armoire : 473€
                   o défaut d’alignement des panneaux acoustiques avec les panneaux
                      décoratifs dans la cafétéria : 2.636€
                   o défaut de planéité substantiel des panneaux de l’habillage mural en
                      stratifié : 11.314€.

A titre liminaire, le tribunal précise que, dans la mesure où le marché public sous examen a été
adjugé en 2007, le litige est soumis à la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et au
règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les
marchés publics.

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Sur la date de réception, le cours des intérêts, la retenue de garantie et les pénalités de
retard

1/ Le tribunal note d’abord que c’est à tort que la s.à r.l. SOC1) reproche à l’Etat de consacrer
tout un ensemble de développements à la question de l’absence de réception définitive sans en
tirer de conséquences juridiques. Les conséquences juridiques que l’Etat entend tirer de
l’absence de réception définitive sont claires et elles sont doubles : sur cette base, l’Etat conclut
d’une part au rejet de la prétention de la s.à r.l. SOC1) au paiement des intérêts moratoires et
d’autre part à voir adjuger sa propre demande en paiement des pénalités de retard.

2/ Le jugement du 26 octobre 2011 a rappelé la procédure à suivre pour parvenir à la réception
des travaux (articles 125 à 128 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de
la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics : convocation à l’initiative d’une des parties,
établissement d’un procès-verbal définitif en l’absence de réclamations ou provisoire en cas de
réclamation, nécessité de redresser les malfaçons et vices constatés pour parvenir à
l’établissement d’un procès-verbal définitif). Ce jugement a encore cité l’article 132 de ce
règlement grand-ducal qui requiert l’établissement d’un procès-verbal de réception définitif
pour que l’adjudicataire puisse envoyer sa facture définitive et laisse au pouvoir adjudicataire
encore 28 jours pour contester cette facture. Ce jugement a enfin cité l’article 134 du règlement
grand-ducal qui prévoit le cours des intérêts moratoires à partir du 30e jour suivant l’envoi de
la facture définitive en l’absence de contestations portant sur cette facture définitive.

Il résulte de l’agencement de ces dispositions réglementaires que l’adjudicataire est en droit de
faire valoir des intérêts moratoires de retard sur sa facture définitive, mais qu’une telle facture
définitive ne peut être émise qu’en présence d’un procès-verbal de réception des travaux
définitif.

En l’espèce, aucun procès-verbal de réception définitif n’a été dressé. La s.à r.l. SOC1) ne
justifie pas avoir convoqué l’Etat à voir constater l’achèvement des travaux. Il résulte encore
du rapport d’expertise Fisch que les travaux dont la s.à r.l. SOC1) avait été chargée n’étaient
pas achevés au jour de l’exécution de sa mission. Il n’avait pas été remédié à l’ensemble des
vices et défauts relevés par l’expert Fisch dans son rapport du 20 août 2010, suivi du compte
rendu du 1er octobre 2010, jusqu’au moins le mois de janvier 2011. Le rapport Fisch du 14 mai
2014 relate sous le point 3.9 un certain nombre de défauts qui persistent. C’est à tort que la

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s.à r.l. SOC1) se réfère dans ce cadre à la notion d’achèvement de l’ouvrage au sens de l’article
1601-6 du Code civil en ce que l’ouvrage serait achevé lorsque tous les éléments d’équipement
essentiels sont fournis. Il résulte au contraire des dispositions réglementaires citées au jugement
du 26 octobre 2014 que l’achèvement de l’ouvrage impliquant cours des intérêts au profit de
l’entrepreneur s’entend comme la délivrance d’un ouvrage exempt de toute contestation de la
part du pouvoir adjudicataire. En présence des contestations persistantes de l’Etat, dont le bien-
fondé est établi par les travaux de l’expert Fisch, il faut retenir qu’il n’y a pas en l’espèce
achèvement au sens du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du
30 juin 2003 sur les marchés publics. Les circonstances que l’Etat a pris possession de l’ouvrage
et que les vices et défauts sont le cas échéant minimes par rapport à la valeur globale du marché
ne changent rien à cette application de la loi.

La s.à r.l. SOC1) est encore en aveu de ne pas avoir fourni jusqu’au jour des plaidoiries
l’intégralité des plans as built. Dès lors que ces plans faisaient partie de ses obligations
contractuelles, elle ne peut se retrancher actuellement derrière l’inutilité supposée de tels plans
pour refuser de les remettre ou pour arguer de l’absence d’incidence du défaut de présentation
de ceux-ci.

Les contestations itérativement répétées par l’Etat permettent encore d’écarter toute réception
tacite de l’ouvrage de sa part.

C’est partant à bon droit, sans commettre d’abus, que l’Etat a pu refuser jusqu’à ce jour de
procéder à la réception définitive des travaux adjugés à la s.à r.l. SOC1).

Aucune réception définitive n’étant intervenue, la s.à r.l. SOC1) ne peut pas prétendre au cours
des intérêts prévus au contrat.

3/ De même, en l’absence de réception définitive des travaux, la s.à r.l. SOC1) ne peut pas
prétendre à la libération des montants retenus à titre de garantie. L’article 134, paragraphe 1 du
règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les
marchés publics dispose en effet que le paiement des montants retenus en garantie intervient
dans les 30 jours de l’envoi de la facture définitive. Or il résulte des développements qui
précèdent que la s.à r.l. SOC1) n’était pas fondée à envoyer une facture définitive. Les retenues
de garanties ne sont partant pas exigibles.

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4/ De ce constat d’inachèvement des travaux ne découle toutefois pas de plein droit que la
demande de l’ETAT en obtention des pénalités de retard soit fondée. Celles-ci sont prévues à
l’article 1.8.8. du cahier des charges joint à la soumission publique dans les termes suivants :
      « Pour cette soumission, des pénalités sont prévues et spécifiées ci-après : En cas
      de retard dûment constaté sur les délais du contrat, une peine conventionnelle sera
      déduite sur l’avoir de l’entrepreneur. Les peines conventionnelles pour les retards
      ainsi constatés sont exigibles à partir de la date de la mise en demeure par lettre
      recommandée du pouvoir adjudicateur et seront dues jusqu’à la date de
      l’achèvement des travaux sans préjudice de la date de réception. La pénalité
      journalière est fixée à l’aide d’une des deux formules suivantes au choix. Les
      pénalités sont limitées à 20% du montant du contrat. Elles seront déduites du
      décompte final. »

L’Etat ne fait pas état ni ne verse une mise en demeure d’achever les travaux adressée à la s.à r.l.
SOC1) dans les formes prévues audit article 1.8.8. Il en résulte que la demande en paiement
des pénalités de retard doit être rejetée, sans qu’il ne soit besoin d’examiner plus en détail les
raisons et l’imputabilité des faits qui ont pu conduire aux retards d’achèvement.

Sur l’adaptation des prix

La s.à r.l. SOC1) demande paiement d’une facture L026/09 du 23 novembre 2009 d’un montant
de 25.906,05€ au titre d’une adaptation des prix du marché public par suite d’une augmentation
des salaires et d’une facture L027/09 du 23 novembre 2009 d’un montant de 349,60€ au titre
d’une adaptation des prix du marché par suite de la facturation de travaux en régie.

1/ L’Etat, après avoir cité les articles 103 à 106 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003
portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, soutient que ces demandes
n’auraient pas été présentées dans les formes prévues et seraient partant nulles.

1a/ Dans la mesure cependant où l’article 105 de ce règlement grand-ducal exempte de
l’obligation d’une demande par voie de courrier recommandé les adaptations qui trouvent leur
origine dans « les variations sur salaires décrétées par voie légale ou réglementaire ou les
ajustements des salaires accordés comme conséquence de l’adaptation des salaires à l’échelle
mobile des salaires », et où l’Etat admet que la facture L026 concerne une telle adaptation,
celle-ci est exclue de l’exigence d’une demande par voie de courrier recommandé.

                                                 8
1b/ L’argument vaut toutefois pour la facture L027, pour laquelle aucune exemption à
l’obligation de présenter la demande par voie de courrier recommandé motivé et appuyé par
pièces n’est prévue.

2/ L’Etat s’oppose ensuite à la prise en compte de la facture L026 au motif que la demande
présentée le 23 novembre 2009 l’a été après achèvement des travaux, alors que l’article 111 du
règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les
marchés publics exclurait toute adaptation pour des prestations fournies avant la demande.

La disposition réglementaire ainsi invoquée, à savoir l’article 111, point 1, ne s’applique
cependant pas à la demande de la s.à r.l. SOC1), dès lors que cette demande porte sur une
adaptation des salaires qui fait l’objet d’une disposition spécifique à l’article 111, point 2.

3/ L’Etat s’oppose en dernier lieu à la prise en compte de la facture L026 (le tribunal note que
dans ses conclusions du 31 juillet 2015, l’Etat confond à ce stade les factures L026 et L027) en
estimant que l’offre de la s.à r.l. SOC1) avait été présentée le 8 octobre 2007, soit après
l’adoption et la publication de la loi du 27 juin 2006 qui entrainait l’application d’échéances
indiciaires au 1er mars 2008 et au 1er mars 2009, de sorte que les augmentations de salaire
n’auraient pas été imprévisibles.

Cet argument doit être rejeté, alors que le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant
exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics ne prévoit pas comme condition à
la possibilité de demander une adaptation du prix du marché que les circonstances qui ont
contribué au renchérissement du coût de la main d’œuvre auraient dû être imprévisibles. Tenir
compte de pareille condition reviendrait à ajouter une condition à la loi.

4/ Toutefois, la demande de la s.à r.l. SOC1) relève de l’article 111, point 2 règlement grand-
ducal du 7 juillet 2003 et aux termes de cette disposition réglementaire, l’adaptation ne peut pas
être accordée que sur « la valeur du restant du marché encore à effectuer au moment de la
demande ». Dès lors qu’il est constant qu’il ne restait plus de travaux à effectuer au 23
novembre 2009, si ce n’est les travaux de réparation des vices et malfaçons au titre desquels
aucune adaptation ne peut intervenir, la demande de la s.à r.l. SOC1) doit être rejetée.

Sur la vérification des travaux

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L’expert Fisch s’est prononcé par rapport aux postes de travaux figurant sur les documents
L025/09 du 23 novembre 2009 et L001/11 du 25 janvier 2011, sans être contredit dans cette
approche par les parties, qui ont également conclu par rapport à ces postes. Le tribunal suivra
la même approche.

N1, Schattenfugenausbildung an Stahlzargen, 2.958,50€

La s.à r.l. SOC1) renonce à ce poste.

N2, Zulage für erhöhten Unterbau, wegen stumpfer in den Leibungen sitzenden Zargen, 5.820€

La s.à r.l. SOC1) renonce à ce poste.

N3, Rundzylinder für Hauptschließeinrichtung, 93.164,32€
N3, Zulage für Zylinderverlängerung 5 mm, 27.164,48€
N3, Zulage für General Hauptschlüssel, 451,80€
N3, Zulage für SOC2)-Schließplan erstellen mit Übergabe an Hausverwaltung, 4.580€
N3, Schließzylinder für Glasschiebetüren an Vitrinenschränken, 8.089,28€

Sur la question des serrures, l’expert conclut sur base des pièces du dossier qu’elles devaient
être fournies par l’Etat, et que la s.à r.l. SOC1) était partant fondée à les facturer après les avoir
fournies. L’expert reconnaît les postes « Rundzylinder für Hauptschließeinrichtung,
93.164,32€ », « Zulage für Zylinderverlängerung 5 mm, 27.164,48€ » et « Schließzylinder für
Glasschiebetüren an Vitrinenschränken, 8.089,28€ ».

L’expert dévalue le poste « Zulage für SOC2)-Schließplan erstellen mit Übergabe an
Hausverwaltung, 4.580€ » à seulement 1.000€, mais omet ce poste dans son récapitulatif à la
page 37.

L’expert ne se prononce pas sur le poste « Zulage für General Hauptschlüssel, 451,80€ », mais
le reprend dans son récapitulatif à la page 37.

L’Etat conteste la prise en compte de ces postes aux motifs d’une part que ces serrures étaient
incluses dans le marché initial et d’autre part que les travaux exécutés sont affectés de vices,

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les serrures installées ne correspondant pas aux prévisions contractuelles alors qu’elles n’étaient
pas uniques, une même clef étant apte à ouvrir plusieurs casiers.

La s.à r.l. SOC1) ne prend pas position sur ce point.

Le bordereau des prix se trouvant à la base du marché indique aux positions 4.5.1.1 et 4.5.1.2 :
« 4.5.1.1 Armoire 6 casiers dim. 105 x 225 x 55 cm (l x h x p)

          Dimensions 105 x 225 x 55 cm (l x h x p)
          • Serrure avec clé sécurisée et hiérarchisée, 2 clés par casiers, + 2 passe-partouts

          Voir détails 01, 02 et 05

  4.5.1.2 Armoire 12 casiers dim. 210 x 225 x 55 cm (l x h x p)

          Dimensions 210 x 225 x 55 cm (l x h x p)

          • Serrure avec clé sécurisée et hiérarchisée, 2 clés par casiers, + 2 passe-partouts

          Voir détails 03 à 05 ».

Le même genre de précisions se trouve aux positions 4.5.3.10 et 4.5..3.11.

Il faut en conclure que la fourniture des serrures était comprise dans le marché à charge de la
s.à r.l. SOC1). Elle n’est donc pas en droit de les facturer à part.

N4, Einlassen von Schlüsselschildern durch Einfräsen in die Kunststoffoberfläche, 15.811,20€

L’expert considère que l’exigence d’insérer les plaquettes à fleur de support ne résulte pas du
cahier des charges. Les travaux ayant été exécutés, le montant serait dû.

L’Etat fait valoir que sur les plans joints à la soumission, les plaquettes de numérotation des
cases auraient clairement été prévues à fleur de la couche du stratifié. Le coût de fraisage pour
arriver à cette finition aurait donc nécessairement été à comprendre dans le prix du bordereau.

La s.à r.l. SOC1) ne prend pas position sur ce point.

Le tribunal constate qu’il ne résulte pas des éléments soumis à son appréciation que les
plaquettes devaient être posées à fleur de support. Dans la mesure où il n’est pas contesté que
les travaux ont été exécutés, le montant est dû.

N5, Umsetzen von Schließzylindern im 2. OG wegen Änderung Klassenraumnummer, 4.179€

                                                  11
L’expert retient que le changement d’emplacement des cylindres des serrures de porte,
concernant 44 portes, aurait pu se faire endéans 11 heures, au lieu des 99,5 heures facturées.
Seul le montant de 462€ serait justifié si les travaux ont été exécutés. Il ne se prononce pas sur
la question de savoir si les travaux ont été exécutés.

L’Etat conteste que ces travaux aient été commandés et exécutés, en l’absence de bon de régie.

La s.à r.l. SOC1) explique que les travaux en question ne portent pas sur le déplacement des
cylindres de serrure, mais sur la pose, dépose et repose des plaquettes dont question au point
N4.

Cette explication de la s.à r.l. SOC1) ne cadre en rien avec le libellé du poste N5 de sa facture.
Ce poste doit partant être rejeté.

N6, Materialaufwand – Schlüsselschilder, 1.512€

L’expert constate l’absence de preuve que de telles plaquettes de clefs aient été commandées.
Il développe encore que le prix d’une telle plaquette s’élève à 1,6€ par pièce, et non pas à 6€
par pièce.

L’Etat conteste que ces travaux aient été commandés et exécutés, en l’absence de bon de régie.

La s.à r.l. SOC1) explique que les travaux en question ne portent pas sur le déplacement des
cylindres de serrure, mais sur la pose, dépose et repose des plaquettes dont question au point
N4.

Cette explication de la s.à r.l. SOC1) ne cadre en rien avec le libellé du poste N6 de sa facture.
Ce poste doit partant être rejeté.

N7, Mehrpreis 170 Bänder, 16.758,60€

                                                12
L’expert retient que l’exigence d’une ouverture à 170° ne résulte pas des spécifications
techniques originaires, et que cette exigence a été élevée par l’Etat en cours de chantier. Il
estime que le montant est dû.

L’Etat admet avoir demandé une ouverture des portes en question à 170°, mais seulement pour
un total de 50 portes. Dans son récapitulatif, l’Etat admet un montant de 1.020€.

La s.à r.l. SOC1) ne prend pas position sur ce poste.

Il résulte d’un courriel de l’architecte chargé de la direction du chantier qu’il avait été demandé
de prévoir l’ouverture à 170° pour 50 armoires. La demande est parant fondée à concurrence de
1.020€.

N8, Mehrpreise Arretierung für Glasschiebetüren laut Schreiben vom 17/02/09, 3.484€

L’expert considère qu’en raison de la configuration des armoires telle que décrite dans le cahier
des charges, la fourniture de telles calles en bois devait être comprise dans le marché de base.

L’Etat explique que les cales originaires présentaient un défaut et devaient être remplacées. Ce
remplacement ne serait pas à facturer.

La s.à r.l. SOC1) ne prend pas position sur ce poste.

Eu égard aux éléments du dossier, cette demande de la s.à r.l. SOC1) doit être rejetée.

N9, Sonderhalterung für Lüftungsgitter an Kühldecken, 23.166€

L’expert estime que les travaux visés étaient inclus dans le marché de base.

L’Etat conclut dans le même sens.

La s.à r.l. SOC1) explique que ce poste correspond à une modification des travaux prévus au
cahier des charges qui a été décidée par l’architecte en cours d’exécution du chantier. Les grilles
d’aération initialement prévues dans un faux plafond auraient été intégrées dans un plafond
refroidissant. Elle reproche à l’expert de ne pas avoir vérifié ce point.

                                                13
La s.à r.l. SOC1) reste en défaut d’apporter le moindre élément de preuve permettant de retracer
qu’il y aurait eu une modification des prévisions initiales pour ce poste. Sa demande doit partant
être rejetée.

N10, Sonderhalterung für Aufnahme von Steckdosen für Beamer, 1.674€

Poste accepté par l’Etat

N11, Hilfskonstruktion und Ausschnitte für Lautsprecher und Brandmelder, 3.132€

L’expert estime que les travaux visés étaient inclus dans le marché de base.

L’Etat conclut dans le même sens.

La s.à r.l. SOC1) explique que ce poste concerne des travaux supplémentaires qui ont été
demandés sur le chantier après que l’architecte ait apporté des modifications au détail des
réalisations qui impliquaient des modifications sur les découpes et les sous-constructions
préparées par ses soins en atelier. Elle devrait être payée pour ces travaux.

La s.à r.l. SOC1) reste en défaut d’apporter le moindre élément de preuve permettant de retracer
qu’il y aurait eu une modification des prévisions initiales pour ce poste. Sa demande doit partant
être rejetée.

N12, Zulage für Deckenverkleidung Cafeteria revisionierbar ausrüsten Pos 7.2.19, 1.715€

Poste accepté par l’Etat

N13, wie vor, jedoch Cafeteria Decke Pos 7.2.20, 518€

Poste accepté par l’Etat

                                               14
N14, Demontierbares Anbringen von Deckenfeldern mit Zierkeilen, 1.680€

Poste accepté par l’Etat

N15, Zulage für nachträgliches Einbauen von Rechteckleuchten, 28.710€

L’expert estime que les travaux visés étaient inclus dans le marché de base.

L’Etat conclut dans le même sens.

La s.à r.l. SOC1) explique que ce poste concerne des travaux supplémentaires qui ont été
demandés sur le chantier après que l’architecte ait apporté des modifications au détail des
réalisations qui impliquaient des modifications sur les découpes et les sous-constructions
préparées par ses soins en atelier. Elle devrait être payée pour ces travaux.

La s.à r.l. SOC1) reste en défaut d’apporter le moindre élément de preuve permettant de retracer
qu’il y aurait eu une modification des prévisions initiales pour ce poste. Sa demande doit partant
être rejetée.

N16, Wie vor, jedoch für runde Leuchten, 31.160€

L’expert estime que les travaux visés étaient inclus dans le marché de base.

L’Etat conclut dans le même sens.

La s.à r.l. SOC1) explique que ce poste concerne des travaux supplémentaires qui ont été
demandés sur le chantier après que l’architecte ait apporté des modifications au détail des
réalisations qui impliquaient des modifications sur les découpes et les sous-constructions
préparées par ses soins en atelier. Elle devrait être payée pour ces travaux.

La s.à r.l. SOC1) reste en défaut d’apporter le moindre élément de preuve permettant de retracer
qu’il y aurait eu une modification des prévisions initiales pour ce poste. Sa demande doit partant
être rejetée.

N17, Herstellen, liefern und Montieren von Gehäusen für Lautsprecher, 3.950€

                                               15
L’expert n’aborde pas cette position, sauf à la reprendre dans son récapitulatif comme étant
justifiée.

L’Etat conclut au rejet de ces prétentions au motif que la s.à r.l. SOC1) a exécuté ces prestations
sur ordre et pour le compte de l’entreprise chargée de la mise en place des haut-parleurs.

La s.à r.l. SOC1) ne prend pas position.

Sur base des éléments du dossier, dont il ne résulte pas que la fourniture des boitiers pour haut-
parleurs étaient compris dans le marché initiale ou a fait l’objet d’une commande
supplémentaire de la part de l’Etat, il y a lieu de rejeter la demande de la s.à r.l. SOC1).

N18, Liefern und Montieren von Leibungsverkleidungen, 3.360€

Poste accepté par l’Etat

N19, Rückwände für Schrankwände Gymnastikräume 1+3, 2.496€

L’expert n’aborde pas cette position.

L’Etat conclut au rejet des prétentions de la s.à r.l. SOC1) en l’absence de pièces justificatives.

La s.à r.l. SOC1) aborde cette position incidemment en parlant des positions N20 et N21 en
affirmant que l’expert aurait reconnu le bien-fondé de la position N19. Tel n’est cependant pas
le cas, alors que l’expert n’aborde pas cette position.

Il faut ensuite déduire des développements consacrés par la s.à r.l. SOC1) aux positions N20 et
N21 qu’elle fait valoir que la position N19 a fait l’objet d’une offre de sa part du 20 octobre
2008 qui allait au-delà du marché initial.

Au fond, il ne résulte pas des éléments du dossier (positions 8.2 et 8.3 du bordereau de
soumission) que la fourniture de parois postérieures pour les armoires dans les salles de sport
était comprise dans le marché initiale. Il est vrai que ce poste a fait l’objet d’une offre du 20
octobre 2008. Le courrier du 20 octobre 2008 mentionne cependant qu’il concerne « noch evtl.
anfallende Zusatzkosten », ce qui exclut l’idée d’une commande ferme à ce moment. Il ne
résulte par ailleurs pas des éléments du dossier que cette offre a fait l’objet d’une commande

                                                16
supplémentaire de la part de l’Etat par la suite. La demande de la s.à r.l. SOC1) est donc à
rejeter.

N20, Fest eingebaute Böden und Zwischenwände in den Schränken der Gymnastikräume,
11.886,84€

L’expert considère que cette position fait partie intégrante de la position N19.

Sur base de ce constat, l’Etat conclut au rejet des prétentions de la s.à r.l. SOC1).

La s.à r.l. SOC1) conteste que ces travaux soient liés à la position N19. Elle explique par ailleurs
que ces travaux ont fait l’objet d’une offre du 20 octobre 2008.

Il est vrai que ce poste a fait l’objet d’une offre du 20 octobre 2008. Le courrier du 20 octobre
2008 mentionne cependant qu’il concerne « noch evtl. anfallende Zusatzkosten », ce qui exclut
l’idée d’une commande ferme à ce moment. Il ne résulte par ailleurs pas des éléments du dossier
que cette offre a fait l’objet d’une commande supplémentaire de la part de l’Etat par la suite.
La demande de la s.à r.l. SOC1) est donc à rejeter.

N21, Fachböden für Schränke Gymnastikräume, 5.689,60€

L’expert considère que cette position fait partie intégrante de la position N19.

Sur base de ce constat, l’Etat conclut au rejet des prétentions de la s.à r.l. SOC1).

La s.à r.l. SOC1) conteste que ces travaux soient liés à la position N19. Elle explique par ailleurs
que ces travaux ont fait l’objet d’une offre du 20 octobre 2008.

Il est vrai que ce poste a fait l’objet d’une offre du 20 octobre 2008. Le courrier du 20 octobre
2008 mentionne cependant qu’il concerne « noch evtl. anfallende Zusatzkosten », ce qui exclut
l’idée d’une commande ferme à ce moment. Il ne résulte par ailleurs pas des éléments du dossier
que cette offre a fait l’objet d’une commande supplémentaire de la part de l’Etat par la suite.
La demande de la s.à r.l. SOC1) est donc à rejeter.

                                                17
N22, Reservepaneele, 9.600€

L’expert explique que la s.à r.l. SOC1) a remis une offre pour 100 panneaux, et que 60
panneaux ont dû être remplacés pour cause de dégradation dont l’origine est inconnue et 40
panneaux ont été livrés pour être tenus en réserve. Il conclut que 41 panneaux sont à prendre en
considération, mais omet de les inclure dans son tableau récapitulatif.

L’Etat interprète ces explications comme signifiant que seul 40 panneaux ont été livrés, et que
la facturation de 40 panneaux pour un prix de 3.840€ HTVA serait justifiée. Il attribue le chiffre
de 41 cité par l’expert à une erreur de frappe.

La s.à r.l. SOC1) se limite à affirmer, erronément, que l’expert aurait omis cette position et ne
prend pas autrement position.

La mention manuscrite relevée par l’expert dit « 60 St. verbaut wegen Beschädigung ; 40 für
Hausverwaltung gelagert ». Ce n’étaient donc pas 60 panneaux livrés qui étaient endommagés,
mais 60 panneaux ont été utilisés pour remplacer des panneaux endommagés. Les 100 panneaux
sont partant à facturer.

N23, Provisorische Schließzylinder laut Schreiben vom 1/12/08, 1.920€

Poste accepté par l’Etat

N24, Lieferung und Aufstellen von Mülleimern aus Kunststoff, 760€

L’expert estime que les fournitures visées étaient incluses dans le marché de base.

L’Etat conclut qu’il n’y aurait pas lieu de faire droit à cette demande alors que les prestations
concernent la fourniture de poubelles provisoires en plastique auraient été rendues nécessaires
par le fait que les poubelles en métal ont été livrées avec un important retard par la s.à r.l.
SOC1). Ces frais, inclus dans le cahier des charges, seraient intégralement imputables à la
s.à r.l. SOC1).

La s.à r.l. SOC1) ne prend pas position.

                                                  18
Compte tenu des éléments du dossier, cette demande doit être rejetée.

Z1, Zulage zu Fensterbänken, für Unterbau aus Spanplatte, zum Ausgleich unterschiedlich
hoher Mauerbrüstungen, Differenz von 1 bis 5 cm. in Rechnung gestellt wird nur der
Mehraufwand gegenüber der im LV vorgesehenen Ausführung, 29.532,30€

L’expert explique que la conception des bancs de fenêtre telle qu’exigée par l’architecte requiert
une coordination entre le plâtrier et le menuisier, et qu’à défaut d’une telle coordination, il faut
soit utiliser dès le départ un autre système pour atteindre le résultat voulu, soit avoir recours
aux calages et constructions mises en œuvre en l’espèce par la s.à r.l. SOC1). Il aurait appartenu
à la s.à r.l. SOC1) en tant que professionnel d’opter pour un système rendant superflu de tels
travaux supplémentaires.

L’Etat fait valoir que les travaux en question étaient prévus dans le bordereau de soumission.

La s.à r.l. SOC1) soutient que la coordination du chantier ne lui incombait pas, et qu’en
l’absence de coordination on ne pourrait pas mettre à sa charge le coût supplémentaire qui en
découlait. Elle considère que le système alternatif préconisé par l’expert devait être mis en
œuvre par le plâtrier, pas par le menuisier.

Les développements de l’expert ne reviennent pas à reprocher à la s.à r.l. SOC1) un défaut de
coordination du chantier, de sorte que les développements de celle-ci sur ce point sont hors
sujet. L’expert reproche au contraire à la s.à r.l. SOC1), en arrivant sur les lieux et en constatant
les différences de niveau des bancs de fenêtre, d’avoir mis en œuvre le système originairement
prévu requérant des moyens supplémentaires, au lieu d’avoir eu recours à un autre système. Or,
on peut effectivement attendre d’un professionnel qu’il ne se limite pas œuvrer aveuglement
sur le chantier, mais qu’il participe activement à la gestion en soulevant les problèmes qu’il
rencontre et en proposant des alternatives. En l’espèce, il aurait appartenu à la s.à r.l. SOC1) de
signaler les différences de niveau des bancs de fenêtre à la direction du chantier et de s’enquérir
de la solution à adopter. Ne l’ayant pas fait, elle ne peut prétendre au surcoût qui en est résulté.

Z2, Zulage zu Fensterbänken für Abkantung aus Sperrholz mit Schichtstoffbelag, auf Gehrung
gearbeitet anstelle Massivholzanleimer nach Detail 8, 33.751,20€

                                                 19
L’expert n’aborde pas cette position.

L’Etat explique que pour ce poste, la s.à r.l. SOC1) a présenté un échantillon sur place sans
aucune demande de prix supplémentaire. Comme cet échantillon a été accepté comme tel, il ne
serait pas acceptable de demander un supplément plus de deux ans après, pour un montant de
33.751,20€ HTVA.

La s.à r.l. SOC1) explique que la finition demandée en fin de compte était plus fine que celle
prévue dans le cahier des charges, de sorte qu’il y avait un coût supplémentaire que l’Etat
devrait supporter.

Il résulte des explications de l’Etat que ce travail supplémentaire a été proposé et accepté par
l’Etat. Il importe peu que cette proposition était accompagnée d’une offre de prix. Si l’Etat
entendait se prémunir d’un supplément de prix considéré comme excessif, il lui appartenait de
s’enquérir plus en avant avant de passer commande. La demande est fondée pour ce poste.

Z3, Schließung von Nischen nach Detail 8, Zulage für Mehraufwendungen durch
unterschiedliche Breiten, insgesamt sind 14 verschiedene Schrankbreiten gefertigt worden,
19.656€

L’expert explique que les mesures indiquées pour ces travaux étaient fournies dans le cahier
des charges avec des tolérances. A défaut pour la s.à r.l. SOC1) de montrer que ces tolérances
étaient dépassées, elle ne pourrait pas faire valoir un supplément de prix.

L’Etat considère que tous les travaux accessoires étaient compris dans le prix initial. La s.à r.l.
SOC1) resterait en défaut de rapporter la preuve des circonstances qui lui permettraient de faire
valoir un supplément de prix. Dans ce cadre, l’Etat conclu au rejet de l’attestation testimoniale
versée aux débats par la s.à r.l. SOC1) pour ne pas être conforme aux exigences de la loi.

La s.à r.l. SOC1) considère que tous les éléments techniques permettant de faire droit à sa
demande se trouveraient dans ses pièces 85, 86 et 87.

La pièce 85 concerne des bancs de fenêtre et n’est donc pas pertinente. La pièce 86 est un
tableau avec des données chiffrées et annotations sans autres explications qui ne permettent pas
au tribunal d’en percer la pertinence. La pièce 87 est une attestation testimoniale qui, bien que
irrégulière en la forme en ce qu’elle ne contient pas une copie de la carte d’identité du témoin,

                                                20
peut être prise en considération par le tribunal mais qui est trop vague pour contredire les
constatations techniques de l’expert selon lesquelles la preuve du dépassement des tolérances
ne serait pas établie. La demande de la s.à r.l. SOC1) doit être rejetée.

Z4, Nachträgliches Einbauen von Schlosskästen für die Verkleidung der Nischen vor den
Elektroverteiler-schränken, 3.618€

Poste accepté par l’Etat

Z5, Zulage für Aufteilen der Türen und Anschlägen mit Sonderbändern wegen
Möbelinstallation, 1.180€

Poste accepté par l’Etat

Z6, Liefern und Montieren von Rohrverkleidungen bei den Schränken Physikraum CE 3.050,
408€

Poste accepté par l’Etat

Z7, Adapter für Glasschieber zur Aufnahme von Rundzylindern, 10.064€

L’expert estime que les fournitures visées étaient incluses dans le marché de base.

L’Etat conclut dans le même sens.

La s.à r.l. SOC1) ne prend pas position.

Sur base des éléments du dossier, il y a lieu de rejeter la demande de la s.à r.l. SOC1).

Z8, Zulage zu Lehrerwertfächer für Liefern und Montieren von Kastenschlössern, 3.969€

L’expert estime que les fournitures visées étaient incluses dans le marché de base.

                                                21
L’Etat conclut dans le même sens.

La s.à r.l. SOC1) ne prend pas position.

Sur base des éléments du dossier, il y a lieu de rejeter la demande de la s.à r.l. SOC1).

Z9, Lieferung- und Übergabe von Reservezylindern an die Hausverwaltung, 3.798€

L’expert estime que la réalité des fournitures visées n’était pas démontrée.

L’Etat conclut dans le même sens et ajoute qu’il n’a jamais commandé de tels cylindres.

La s.à r.l. SOC1) ne prend pas position.

Sur base des éléments du dossier, il y a lieu de rejeter la demande de la s.à r.l. SOC1).

Z10, Herstellen von Ausschnitten für bauseits zu liefernde Lüftungsgitter nach Angaben der
Fachingenieure, 360€

L’expert estime que les travaux visés étaient inclus dans le marché de base.

L’Etat conclut dans le même sens.

La s.à r.l. SOC1) explique que ce poste concerne des travaux supplémentaires qui ont été
demandés sur le chantier après que l’architecte ait apporté des modifications au détail des
réalisations qui impliquaient des modifications sur les découpes et les sous-constructions
préparées par ses soins en atelier. Elle devrait être payée pour ces travaux.

La s.à r.l. SOC1) reste en défaut d’apporter le moindre élément de preuve permettant de retracer
qu’il y aurait eu une modification des prévisions initiales pour ce poste. Sa demande doit partant
être rejetée.

Z11, Herstellen von Ausschnitten in Wandverkleidungen in Absprache mit Faching und
Elektriker, 5.373€

L’expert estime que les travaux visés étaient inclus dans le marché de base.

                                               22
L’Etat conclut dans le même sens.

La s.à r.l. SOC1) explique que ce poste concerne des travaux supplémentaires qui ont été
demandés sur le chantier après que l’architecte ait apporté des modifications au détail des
réalisations qui impliquaient des modifications sur les découpes et les sous-constructions
préparées par ses soins en atelier. Elle devrait être payée pour ces travaux.

La s.à r.l. SOC1) reste en défaut d’apporter le moindre élément de preuve permettant de retracer
qu’il y aurait eu une modification des prévisions initiales pour ce poste. Sa demande doit partant
être rejetée.

Z12, Herstellen, liefern und Montieren von Massivholzprofielen an Außenecken bei Tür- und
Fensterleibungen mit Radius von ca. 10 mm Oberfläche natur lackiert, 7.474,98€

L’expert écrit que les éléments et informations présentés ne permettent pas de valider la
position.

L’Etat relève que les prétentions de la s.à r.l. SOC1) ne sont documentées que par une seule
pièce et que les prestations facturées étaient comprises dans le bordereau initial.

La s.à r.l. SOC1) estime que sa revendication est largement documentée par ses pièces et ses
écritures.

C’est à bon droit que l’Etat relève que la seule pièce versée par la s.à r.l. SOC1) à l’appui de
cette revendication est constituée par un plan dénué de pertinence en l’absence de quelconques
précisions sur sa date et sa portée. Par ailleurs, ce plan ne diffère pas fondamentalement de celui
invoqué par l’Etat comme ayant fait partie des plans originaires inclus dans le cahier des
charges. La demande doit être rejetée.

Z13, Herstellen, Liefern und Montieren von Abrollbrettern als oberer Abschluss
Wandverkleidung einschließlich der notwendigen Unterkonstruktion und Anpassen an die
angrenzenden Bauelemente. Tiefe bis 30 cm, 9.334,64€
Z14, wie vor, jedoch bis 80 cm tief, 11.134,94€
Z15, wie vor, jedoch als Leibungsverkleidung bei Türen und Fenstern ausgebildet, 3.855,28€
Z16, wie vor, jedoch bis 80 cm tief, 4.783,80€

                                                 23
L’expert conclut pour les positions Z13 à Z16 que les travaux y émargés étaient inclus dans le
bordereau de soumission, de sorte qu’aucun supplément ne serait dû.

L’Etat rejoint l’expert dans cette conclusion. Il fait valoir que l’expert a rempli sa mission en
se prononçant sur la question de savoir si ces travaux étaient inclus dans le marché initial et que
les pièces versées par la s.à r.l. SOC1) ne seraient pas de nature à invalider cette conclusion.

La s.à r.l. SOC1) considère que l’expert a dépassé sa mission en se prononçant sur la question
de savoir si les travaux de ces 4 postes étaient inclus dans le marché initial. Elle considère que
les pièces versées par elle contredisent les conclusions de l’expert.

C’est à bon droit que l’Etat, en se référant au point 1 de la mission d’expertise, réfute le reproche
de la s.à r.l. SOC1) selon lequel l’expert aurait outrepassé sa mission en se prononçant sur la
question de savoir si les travaux sous examen étaient compris dans le marché initial. Les
attestations testimoniales invoquées par la s.à r.l. SOC1) ne sont pas de nature à invalider les
constatations techniques de l’expert sur ce point. La demande doit être rejetée.

Z17, Herstellen, Liefern und Montieren von Abdeckungen für Feuermelder mit Ausschnitt in
der Wandverkleidung und Schiebern aus Plexiglas, 992€

Poste accepté par l’Etat.

Z18, Mehraufwand für Vorbereitung der Wandverkleidung zum Einbau bauseitiger Jalousien
einschließlich Herstellen der notwendigen Aussparungen, gemäß Plan G3, Achse1D-D,
813,20€

Poste accepté par l’Etat.

Z19, Kofferausbildung Zugangsflure, 2.534€

Poste accepté par l’Etat.

Z20, Schräge Abschlüsse, Wand 1 Kletterwand, 2.912€

                                                 24
Poste accepté par l’Etat.

Z21, Prallwandmodell herstellen und Prüfung in Materialprüfungsanstalt in Stuttgart, 2.750€

L’expert estime que les travaux visés étaient inclus dans le marché de base.

L’Etat conclut dans le même sens. Il développe que selon le cahier des charges, il était en droit
d’exiger des tests techniques de la part de l’adjudicataire.

La s.à r.l. SOC1) fait valoir que les critères de résistance du mur ne faisaient pas partie du cahier
des charges et que l’Etat n’aurait pas eu le droit d’exiger de sa part des tests techniques pour
faire vérifier des critères inexistants dans le champ contractuel.

Les caractéristiques techniques du mur étaient prévues à la position 8 du cahier des charges :
« Menuiserie salles de sports » : « (Voir plan No 4200-P-0-31.77) Fourniture, montage et
réglage à niveau de menuiseries conformes à la DIN 18032 régissant la construction de hall
sportif : classe de résistance aux chocs SF80 > 10 Nm et SF > 3Nm, (…) ».

L’article 1.5.7 des clauses contractuelles générales précise encore que « le pouvoir adjudicateur
peut exiger à tout moment des échantillons et des épreuves de tous les travaux et fournitures
qu’il peut retenir sans dédommagement jusqu’à la réception définitive ».

Les contestations respectivement revendications de la s.à r.l. SOC1) sont partant vaines et sa
demande doit être rejetée.

Z22, Paneelbefestigung mit Sonderschrauben, 2.407,21€

L’expert écrit que « Comme la partie SOC1’) n’a pas présenté des pièces permettant de suivre
et d’apprécier sa demande, le soussigné se voit contraint d’écarter la demande ».

L’Etat conclut au rejet de cette position en l’absence de pièces justificatives de la demande.

La s.à r.l. SOC1) explique qu’une simple inspection visuelle aurait permis à l’expert de
constater qu’il y a eu emploi de vis à tête « nimbus », et l’expert devrait savoir que de telles vis
sont plus chères que des vis normales.

                                                 25
La question n’est pas seulement de savoir si la s.à r.l. SOC1) a mis en œuvre des vis plus chères,
mais tout d’abord si l’Etat a demandé à ce que de telles vis soient mises en œuvre. Pareille
preuve n’est pas rapportée par la s.à r.l. SOC1). Sa demande doit être rejetée.

Z23, Anpassen der Wandverkleidung an Regieraumfenster (durch Übermessen abgegolten), 0€

Cette position a été payée par l’Etat et ne nécessite pas de discussion.

Z24, Herstellung Leibungsverkleidungen an Bühnenwand mit Frontmaterial Leibungen Portal,
Zugangstüren, 1.932€

Poste accepté par l’Etat.

Z25, Anbringen von Außenecken auf Gehrung gearbeitet, Holzverkleidung Flure Verwaltung,
4.880,96€

L’expert traite cette position avec les positions Z23 et Z24 en expliquant que l’aménagement
des niches dans la salle des sports en armoires n’était pas prévue au cahier des charges et que
les travaux en question, commandés par l’Etat, devaient être payés.

Le tribunal note qu’il y a manifestement erreur dans le chef de l’expert, puisque le libellé de la
position Z25 ne se réfère pas à des armoires dans la salle des sports mais à un habillage en bois
dans le couloir de l’administration. L’expert ne se prononce donc en définitive pas sur cette
position.

L’Etat considère que la réalisation d’une finition des coins dite « en onglet » était prévue au
cahier des charges et que la s.à r.l. SOC1) ne pouvait pas prétendre à un supplément de prix.

La s.à r.l. SOC1) dit que ce genre de finition n’était pas prévu au cahier des charges et que la
commande de ce travail plus complexe doit être payée.

Le plan de soumission invoqué par l’Etat concerne l’habillage mural de blocs sanitaires, partant
de carrelages. Il ne vise donc pas les travaux de menuiserie dont était chargée la s.à r.l. SOC1).
L’Etat soutient ensuite pour dire que la coupe devait être faite « en onglet » que les clauses

                                               26
techniques générales du marché sous examen rendaient applicables les normes CRTI-B, que
ces normes CRTI-B comprennent une norme CTG 036 et que cette norme CTG 036 prévoit que
« Les plinthes et capots en bois, métal et PVC-dur doivent être fixés selon la nature des
matériaux qui les constituent et faire l’objet de coupes d’onglet dans les angles et aux joints ».
Ce raisonnement ne permet pas non plus de valider le raisonnement de l’Etat, puisque la norme
CTG 036 s’applique aux travaux de revêtement des sols, tandis que les travaux confiés à la
s.à r.l. SOC1) sous la position sous examen portaient sur la couverture des murs. Il faut en
conclure que la finition « en onglet » n’était pas prévue au cahier des charges, qu’elle a été
demandée en cours de chantier par l’Etat et que la demande est fondée à ce titre.

Z26, Zulage Sockelleisten für Anbringen Gehrungsschnitten bei Außenecken, 8.433€

L’expert considère que la coupe « en onglet » n’était pas prévue au cahier des charges et que la
demande de la s.à r.l. SOC1) est fondée.

L’Etat et la s.à r.l. SOC1) développent les mêmes arguments que pour la position Z25.

Contrairement à la position Z25, la position Z26 concerne des travaux de revêtement de sol tel
que visés à la norme CTG 036, de sorte qu’il faut retenir que la coupe « en onglet » était prévue
au cahier des charges et que la demande de la s.à r.l. SOC1) doit être rejetée.

Z27, Zusätzliches Anbringen von Bodendichtungen Sockelleisten laut Anweisung Bauleitung,
21.552,30€

L’expert estime que l’intégration d’un joint souple entre plinthe et revêtement de sol est
dépendant de la nature du revêtement et qu’à son avis la prestation aurait dû être incluse dans
les travaux de revêtement de sol. Il conclut à l’admission de la demande.

L’Etat se réfère aux positions 4.1, 4.2 et 4.3 pour faire valoir que la mise en place d’une bande
d’étanchéité inférieure en caoutchouc noir était prévue dans le marché initial.

La s.à r.l. SOC1) ne prend pas position.

Les positions du bordereau auxquelles l’Etat se réfère concernent la mise en place d’armoires,
et sont donc étrangères à la question de la jonction entre plinthe et revêtement de sol. Sa

                                               27
contestation doit partant être rejetée. Pour le surplus, le tribunal suit l’appréciation de l’expert
selon laquelle la mise en place de ce joint relevait en principe d’un autre corps de métier, et
n’était donc pas comprise dans le marché conclu avec la s.à r.l. SOC1), de sorte que celle-ci est
en droit de se faire payer pour les travaux commandés et exécutés.

Z28, Zulage für das Anbringen von grauen Leisten unter den Fensterbänken in den
Atelierräumen, 14.476,80€

Cette position est en relation avec la position Z1 et doit suivre le même sort.

Z29, Herstellen von Lüftungsschlitzen in Schranktüren Sporträume, gemäß Schreiben vom
20.10.08, 7.872€

L’expert relève que cette demande, qui concerne une prestation offerte le 20 octobre 2008, n’a
pas été formulée avant la « réception » des ouvrages et qu’elle doit être écartée.

L’Etat conclut dans le même sens.

La s.à r.l. SOC1) ne prend pas position.

La question de savoir si la demande a été faite avant ou après « réception » de l’ouvrage n’est
pas pertinente pour la solution du litige. Il importe de vérifier si les travaux en question ont été
commandés. Or, cette preuve n’est pas rapportée. La demande doit partant être rejetée.

Z30, Austauschen von Bodenträgern, gemäß Schreiben vom 22.12.2008 und nach Anweisung
von Herrn Fisch (Gutachter), 12.420€

Poste accepté par l’Etat.

Z31, Herstellen von Dehnfugen an Fensterbänken gemäß Schreiben vom 17.12.09 und nach
Anweisung von Herrn Fisch (Gutachter), 1.800€

                                                28
L’expert retient que la prestation concerne le redressement d’une malfaçon et que la demande
n’est en conséquence pas justifiée.

L’Etat conclut dans le même sens.

La s.à r.l. SOC1) ne prend pas position.

Sur base des éléments du dossier, il y a lieu de rejeter la demande de la s.à r.l. SOC1).

Z32, Verschließen von Fugen an den Fensterbänken in den Werkstätten OG, gemäß Schreiben
vom 27.07.2009 und Anweisung von Herrn Fisch (Gutachter), hergestellt aus 5 mm dicken
Hartfaserplatten, nach Mustervorlage grau lackiert, 1.849,05€

Cette position est en relation avec la position Z1 et doit suivre le même sort.

Z33, Zusätzliche Winkel, zur Befestigung von Rückwänden, veranlasst durch manuelle
Beschädigung, siehe Raum Nr. P 109. Dort ist sichtbar, dass die ordnungsgemäß verschraubte
Rückwand durch Gewaltanwendung herausgebrochen ist, 3.384€

L’expert retient que la prestation concerne le redressement d’une malfaçon et que la demande
n’est en conséquence pas justifiée.

L’Etat conclut dans le même sens et renvoie pour le constat de la malfaçon à redresser à la page
4 d’un rapport de l’expert Fisch du 20 août 2010.

La s.à r.l. SOC1) considère qu’il s’agit de travaux exigés par l’Etat en cours de réalisation du
chantier pour pallier à un risque purement hypothétique qui aurait été que les panneaux de fond
des armoires ne se détachent lorsque les élèves appuient dessus.

Le rapport extra-judiciaire de l’expert Fisch du 20 août 2010 renseigne que « die Rückenteile
der Einbauschränke nur genagelt sind und entsprechend keine ausreichende Festigkeit
aufzeigen. Langfristig ist damit zu rechnen, dass sich die Rückteile ablösen ». Le tribunal note
que l’expert a constaté un risque objectivable auquel il a proposé de remédier « mittels kleinen
Aluminiumwinkeln ». La s.à r.l. SOC1) n’a à aucun moment contesté ces développements.
C’est donc à bon droit que l’Etat conclut au rejet de cette position comme se rapportant à la
réparation d’une malfaçon.

                                               29
Z34, Zusätzliche Aussteifungswinkel an Sitzbänken, die nach Ausführungszeichnung und
310,00 St. Mustervorlage ausgeführt wurden. Nach drei in der Sporthalle durch Vandalismus
beschädigten Bänken, wurde angeordnet, die zusätzlich gelieferten Aussteifungswinkel jetzt
auch noch in den Betonplatten zu verschrauben, 11.160€

L’expert retient que la prestation concerne le redressement d’une malfaçon et que la demande
n’est en conséquence pas justifiée.

L’Etat conclut dans le même sens et renvoie pour le constat de la malfaçon à redresser à la page
9 d’un rapport de l’expert Fisch du 20 août 2010.

La s.à r.l. SOC1) considère qu’il s’agit de travaux exigés par l’Etat en cours de réalisation du
chantier par suite d’une erreur de conception. Celle-ci aurait engendré une instabilité des bancs
à laquelle il aurait pu être remédié par un moyen simple proposé par elle, mais l’architecte aurait
exigé une autre solution.

Dans son rapport du 20 août 2010, l’expert Fisch attribue le désordre à un mauvais remplissage
des trous (« schlechte Verfüllung der Ausgusslöcher »). Il n’est en rien question d’un défaut de
conception, mais d’une mauvaise exécution à charge de la s.à r.l. SOC1). Le tribunal note
ensuite que les travaux actuellement facturés par la s.à r.l. SOC1) correspondent dans leur
description aux travaux de réfection que l’expert Fisch avait préconisés en 2010. Il résulte de
ce qui précède que la demande de la s.à r.l. SOC1) doit être rejetée.

Tableau récapitulatif :

           Position       Montants justifiés
           N1                         0,00 €
           N2                         0,00 €
           N3                         0,00 €
           N4                   15.811,20 €
           N5                         0,00 €
           N6                         0,00 €
           N7                     1.020,00 €

                                                30
N8         0,00 €
N9         0,00 €
N10    1.674,00 €
N11        0,00 €
N12    1.715,00 €
N13     518,00 €
N14    1.680,00 €
N15        0,00 €
N16        0,00 €
N17        0,00 €
N18    3.360,00 €
N19        0,00 €
N20        0,00 €
N21        0,00 €
N22    9.600,00 €
N23    1.920,00 €
N24        0,00 €
Z1         0,00 €
Z2    33.751,20 €
Z3         0,00 €
Z4     3.618,00 €
Z5     1.180,00 €
Z6      408,00 €
Z7         0,00 €
Z8         0,00 €
Z9         0,00 €
Z10        0,00 €
Z11        0,00 €
Z12        0,00 €
Z13        0,00 €
Z14        0,00 €
Z15        0,00 €
Z16        0,00 €

                    31
           Z17                     992,00 €
           Z18                     813,20 €
           Z19                   2.534,00 €
           Z20                   2.912,00 €
           Z21                        0,00 €
           Z22                        0,00 €
           Z23                        0,00 €
           Z24                   1.932,00 €
           Z25                   4.880,96 €
           Z26                        0,00 €
           Z27                  21.552,30 €
           Z28                        0,00 €
           Z29                        0,00 €
           Z30                  12.420,00 €
           Z31                        0,00 €
           Z32                        0,00 €
           Z33                        0,00 €
           Z34                        0,00 €
           Total               124.291,86 €

La demande en paiement de la s.à r.l. SOC1) pour prestations fournies est donc fondée à
concurrence de 124.291,86€.

Sur la suppression de la commande « Magnettafeln »

La s.à r.l. SOC1) explique qu’elle avait bénéficié d’une commande fixe pour la fourniture et la
mise en place de l’habillage pour panneaux d’affichage magnétiques. L’Etat aurait
unilatéralement supprimé ce volet de la commande contractuelle sans y être autorisé. Il
engagerait sa responsabilité civile contractuelle et elle aurait droit à titre de dommages-intérêts
au montant de 217.110,80€ correspondant à la part de ses coûts fixes associés à cette part du
marché et à son bénéfice.

                                                32
L’Etat oppose à cette demande les dispositions des articles 114 et 116 du règlement grand-ducal
du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics qui
permettraient de modifier le contenu du marché public lorsque cette modification n’entraine
pas une variation de plus de 20% de la valeur du marché. Ce seuil ne serait pas atteint par la
suppression du volet en discussion, d’une valeur de 388.980€ HTVA, par rapport à la valeur
totale du marché de 4.443.064€ HTVA. Ces règles sur la modification des marchés publics
seraient en l’espèce complétées par l’article 1.8.4 des clauses contractuelles générales et
l’article 3.1.16.1 des clauses techniques générales qui permettraient à l’Etat de modifier les
quantités prévues tant que le seuil d’une variation de plus de 20% ne serait pas atteint. L’Etat
conteste encore le montant qui est réclamé par la s.à r.l. SOC1).

La s.à r.l. SOC1) oppose à cette argumentation que l’article 114 du règlement grand-ducal du
7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, en ce qu’il
introduirait par voie réglementaire une dérogation au principe de l’article 1134 du Code civil,
serait illégal, dans la mesure où une disposition réglementaire ne pourrait pas déroger à une
disposition légale.

L’Etat oppose que l’article 114 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de
la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics trouverait une base légale suffisante dans l’article
54 de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics.

L’article 54 de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics dispose que :
      « Les mesures d’exécution du présent livre sont définies par un règlement grand-
      ducal qui institue un cahier général des charges fixant les clauses et conditions des
      marchés publics à conclure par les pouvoirs adjudicateurs ».

L’article 114 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin
2003 sur les marchés publics prévoit que :
      « Le contrat peut être modifié sur demande de l’adjudicataire :
      1) si, du fait du pouvoir adjudicateur, la date de commencement des travaux prévue
      est dépassée de plus de 40 jours ;
      2) si le pouvoir adjudicateur apporte des changements au contrat entraînant une
      variation de plus de vingt pour cent de la valeur totale du marché ;
      3) sans préjudice des dispositions de l’article 117, si du fait du pouvoir adjudicateur
      le délai contractuel est dépassé de plus de 40 jours. »

                                                33
L’article 116 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin
2003 sur les marchés publics prévoit enfin que :
      « Le contrat peut être modifié sur demande du pouvoir adjudicateur dans les cas
      prévus à l’article 114, point 2) »

Il n’en résulte cependant pas, contrairement à ce que semble admettre la s.à r.l. SOC1), que la
modification du marché public peut être imposée unilatéralement par le pouvoir adjudicateur
lorsque les conditions de l’article 116 du règlement grand-ducal sont remplies. L’article 117 de
ce règlement grand-ducal impose en effet expressément la présentation d’une demande sous
une forme déterminée et la négociation des conditions de la modification des conditions du
marché par un avenant au marché public.

Le respect en l’espèce de ces dispositions ne doit cependant pas être vérifié, alors que la
modification apportée au contrat ne dépasse pas, tel que le soutien l’Etat, le seuil de 20% de la
valeur du marché. Les dispositions des articles 114 et suivants du règlement grand-ducal du 7
juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics ne sont partant
pas applicables.

C’est dès lors à bon droit que l’Etat invoque d’une part l’article 1.8.4 des clauses contractuelles
générales, dont il résulte que le marché en cause est un marché à prix unitaire, et l’article
3.1.16.1 des clauses techniques générales, gouvernant les marchés à prix unitaires, dont il
résulte que
      « Les quantités prévues au bordereau des prestations sont approximatives et
      peuvent varier en plus ou en moins : tout ou partie de l’une ou de l’autre prestation
      peut être abandonnée.
      Pour autant que ces modifications n’entraînent pas une variation supérieure à
      20 %, en plus ou en moins, du montant total de l’offre, ces modifications ne peuvent
      entraîner ni modification des prix unitaires, ni demande d’indemnité de la part de
      l’entrepreneur »

Cette stipulation contractuelle, acceptée par la s.à r.l. SOC1), n’encourt pas le reproche de
violation de l’article 1134 du Code civil et reçoit pleine et entière application. La demande de
la s.à r.l. SOC1) doit partant être rejetée.

Sur les vices et malfaçons

                                                34
Coût de remplacement des serrures des armoires : 27.646,68€ HTVA

Il a été retenu ci-dessus que la fourniture des serrures faisait partie du marché. L’Etat reproche
à la s.à r.l. SOC1) d’avoir fourni des serrures qui ne sont pas uniques, en ce qu’une même clef
permet d’ouvrir plusieurs casiers. Il considère que c’est à tort que la s.à r.l. SOC1) a utilisé des
serrures de type Juni, et qu’elle aurait dû avoir recours à des serrures de type SOC3).

Le cahier des charges ne prévoit cependant pas le type de serrure à mettre en œuvre. La
précision qu’il doit s’agir de serrures ne comportant pas de doublons dans les clefs ne résulte
pas avec évidence de la précision selon laquelle il doit s’agir de « Serrure avec clé sécurisée et
hiérarchisée, 2 clés par casiers, + 2 passe-partouts ». Par ailleurs, dans son courrier du 28
juillet 2008 par lequel il apporte des précisions quant aux serrures prévues, l’Etat se réfère
expressément à des serrures du type Juni. Il ne peut donc à l’heure actuelle reprocher à la s.à r.l.
SOC1) d’avoir mis en œuvre un produit préconisé par ses propres soins.

La demande reconventionnelle de l’Etat doit être rejetée.

Poignées montées à l’envers sur des portes d’armoire : 473€
Défaut d’alignement des panneaux acoustiques avec les panneaux décoratifs dans la cafétéria :
2.636€
Défaut de planéité substantiel des panneaux de l’habillage mural en stratifié : 11.314€.

Sur ces trois points, l’Etat demande à se voir allouer les montants déterminés par l’expert Fisch
à titre de moins-value.

La s.à r.l. SOC1) ne prend pas position.

Le tribunal déduit des conclusions du rapport d’expertise du 14 mai 2014, ensemble avec les
constats antérieurs faits par l’expert et relatés dans ses écrits du 20 août 2010, du 1er octobre
2010 et du 9 février 2011, que la demande est fondée à concurrence des montants réclamés.

Sur les dommages-intérêts au titre des frais d’avocat encouru

                                                35
La s.à r.l. SOC1) demande à se voir allouer la somme de 39.207,45€ en réparation du préjudice
qu’elle affirme avoir subi du fait d’avoir été obligée d’avoir recours à un avocat pour défendre
ses intérêts avant toute procédure judiciaire face à l’intransigeance de l’Etat.

Il résulte des développements qui précèdent que l’Etat n’a pas commis de faute en s’opposant
aux revendications de la s.à r.l. SOC1). La demande doit partant être rejetée.

Sur l’indemnité de procédure

La s.à r.l. SOC1) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000€.

Eu égard aux éléments du litige, qui vont ressortir des revendications non fondées de la part de
la s.à r.l. SOC1), celle-ci ne justifie pas de l’iniquité qui lui permettrait de se voir allouer une
indemnité de procédure.

                                   Par ces motifs:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

statuant à la suite du jugement N° 300/2011 du 26 octobre 2011,

donne acte à la s.à r.l. SOC1) qu’elle renonce à la demande en paiement de dommages-intérêts
au titre de l’atteinte à la réputation,

dit qu’il n’y a pas lieu à réception définitive du chantier,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à la s.à r.l. SOC1) la
somme de 124.291,86€ au titre des travaux réalisés,

déboute la s.à r.l. SOC1) de la demande en paiement des retenues de garantie,

déboute la s.à r.l. SOC1) de la demande en paiement des factures L026 (travaux) et L027
(travaux en régie) au titre de l’adaptation des prix,

                                                 36
déboute la s.à r.l. SOC1) de la demande en paiement de dommages-intérêts en relation avec
l’annulation du marché concernant l’habillage des panneaux magnétiques,

déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la demande en paiement des
pénalités de retard,

déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la demande en paiement en
relation avec le remplacement des serrures,

condamne la s.à r.l. SOC1) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la
somme de 14.423€ HTVA au titre des vices et malfaçons,

dit que tous les montants dont condamnation sont à majorer de la TVA au taux en vigueur en
2008,

ordonne la compensation des montants dont condamnation,

dit que le reliquat porte intérêts au taux légal tel que prévu à l’article 5 de la loi modifiée du 18
avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,

déboute la s.à r.l. SOC1) de la demande en paiement d’une indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens, y compris les frais d’expertise, et en impose la moitié à chacune
des parties, avec distraction au profit de Me Jacques Wolter, avocat concluant qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                                 37
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)

Numéro 135/2016

Audience publique du mardi, sept juin deux mille seize

Numéro 173507 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOC1.) S.A., ayant son siège officiel à L-(…), mais étant établie
de fait à L-(…), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-
sur-Alzette du 19 novembre 2015,
comparant par Maître Stéphanie COLLMANN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,
comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 173507 du rôle et appelée pour fixation le
8 décembre 2015, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 16 février 2016 et finalement à
l’audience publique du mardi, 17 mai 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Denis CANTELE, avocat, en remplacement de Maître Stéphanie COLLMANN,
comparant pour la société anonyme SOC1.) S.A., donna lecture de l’acte d’appel et
fut entendu en ses explications.
Maître Figen GÖKCE, avocat, en remplacement de Maître Bernard FELTEN,
comparant pour la société anonyme SOC2.) S.A., fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
7 juin 2016, le
                                         jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Par requête déposée le 21 mai 2014, la société anonyme SOC2.) S.A. a fait
convoquer la société anonyme SOC1.) S.A. devant le tribunal de paix de
Luxembourg pour :
- l’entendre condamner à lui payer la somme de 29.120,00 euros à titre d’arriérés
  de loyers et d’avances sur charges locatives des mois de novembre 2013 à mai
  2014, avec les intérêts légaux à compter de l’échéance des loyers,
- voir résilier avec effet immédiat le contrat de bail conclu entre parties le
  9 août 2013 aux torts exclusifs de la société SOC1.),
- voir condamner la société SOC1.) à déguerpir des lieux loués,
- voir condamner la société SOC1.) à lui payer une « indemnité d’inoccupation »
  équivalente à 6 mois de loyer (soit de 29.700,00 euros),
- se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000,00 euros,
- voir ordonner l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne les volets
  pécuniaires.
Par requête déposée le 28 août 2014, la société SOC2.) a fait convoquer la société
SOC1.) devant le même tribunal pour voir valider la saisie-gagerie pratiquée par
l’huissier  de    justice     suppléant     Patrick    MULLER      en  date     du
18 août 2014 et pour voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.
Lors des débats de première instance, la société SOC1.) a conclu à la nullité, sinon à
l’irrecevabilité de la saisie-gagerie, au motif que l’autorisation à faire saisir-gager
n’était pas suivie dans le délai imparti d’une demande en validation et que le juge de
paix, siégeant en matière de bail à loyer, n’était pas compétent pour autoriser une
telle saisie et pour statuer sur la requête en validation.
Quant au fond, sans contester le fait qu’elle occupe les lieux en question, la société
SOC1.) a fait plaider l’inexistence d’un contrat de bail valable entre parties, le contrat
daté au 9 août 2013 ayant été signé, au nom des deux parties, par la même
personne, à savoir A.), sans avoir le pouvoir de signature nécessaire, les autres
administrateurs, respectivement l’administrateur-délégué, ayant tout ignoré de ce
contrat et n’ayant d’ailleurs jamais été d’accord de conclure un tel bail à de telles
conditions. Elle a encore précisé qu’il résulte du procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire du 13 mars 2014, ainsi que du compte-rendu de réunion du
10 avril 2014, que le montant du loyer mensuel n’est pas définitivement fixé.

                                                                                8
La société SOC1.) a conclu à la surséance à statuer, jusqu’à ce qu’une décision au
pénal soit intervenue, suite à sa plainte avec constitution de partie civile déposée
entre les mains du juge d’instruction.
Par jugement du 8 janvier 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir joint
les demandes et les avoir déclaré recevables, a dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à
statuer et a refixé l’affaire pour continuation des débats.
Pour statuer ainsi, quant à la recevabilité de la demande en validation de la saisie-
gagerie, le juge de première instance a dit que le fait que l’autorisation de saisir-
gager n’était pas suivie dans le délai imparti d’une demande en validation, ne conduit
pas, en l’absence de tout texte légal, à la nullité de la procédure de saisie-gagerie. Il
a retenu que, suivant l’article 1er, alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, dans
tous les cas où la créance, cause de la saisie, relève du domaine de compétence du
juge de paix et que le créancier-saisissant a besoin, en l’absence de titre, de
l’autorisation du juge pour la pratiquer, c’est également au juge de paix qu’il doit
s’adresser pour obtenir cette autorisation, tout en précisant que dans l’hypothèse où
la cause de la saisie mobilière est une créance d’arriérés de loyers, il appartient au
juge de paix d’autoriser et de valider cette saisie.
Quant à la demande en surséance à statuer, le juge de première instance a
notamment rappelé les principes régissant la règle «le criminel tient le civil en l’état»
et a souligné qu’en l’espèce, la question de la validité du contrat de bail en cause
était à résoudre en application des règles statutaires et civiles pertinentes et que le
juge pénal n’avait pas à statuer sur la validité, eu égard au droit des sociétés
respectivement au droit civil, du contrat de bail en cause et des conséquences qui en
résultent, dans l’une ou l’autre hypothèse, pour la nature des relations entre parties.
Sur base des précédentes considérations, le juge de première instance a dit qu’il
n’existait aucun risque de contrariété de jugements et qu’il n’y avait donc pas lieu de
surseoir à statuer.
De ce jugement, appel a été relevé par la société SOC1.) SA suivant exploit
d’huissier du 17 février 2015.
Par jugement du tribunal de céans, autrement composé, du 16 juin 2015, l’appel a
été déclaré irrecevable.
Par jugement du 5 mars 2015, rendu contradictoirement entre parties, le tribunal de
paix de Luxembourg a :
- déclaré la demande en déguerpissement fondée,
- partant, condamné la société SOC1.) à quitter les lieux occupés avec tous ceux
  qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai d’un mois après la
  notification du jugement,
- au besoin, autorisé la société SOC2.) à faire expulser la défenderesse dans la
  forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple
  présentation des quittances des ouvriers y employés,
- déclaré la demande en paiement d’indemnités d’occupation fondée en son
  principe,
- avant tout autre progrès en cause,
- nommé expert M. Marc OSTYN, avec la mission de concilier les parties si faire se
  peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de déterminer la valeur
  locative des locaux occupés par la société SOC1.) sis à L-(…), au vu de leur état
  et des prix pratiqués sur le marché.
Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a retenu que, dans la
mesure où A.), simple administrateur de la société SOC1.) et administrateur-délégué
de la société SOC2.), elle-même actionnaire de la société SOC1.), n’était pas
                                                                                9
autorisé à engager seul cette dernière, le contrat de bail conclu le 9 août 2013 n’était
pas valable. Il en a déduit que la société SOC1.), qui ne contestait pas occuper les
lieux litigieux, était à considérer comme occupante sans droit ni titre. Sur base de ce
constat, le juge de première instance a condamné la société SOC1.) à déguerpir des
lieux occupés et a retenu que celle-ci était redevable d’une indemnité d’occupation
dont le montant était à déterminer par l’expert OSTYN.
Dans son rapport déposé le 20 juillet 2015, l’expert a mesuré pour les locaux en
cause une surface d’environ 150 m2 et a retenu, au vu de la spécificité de
l’occupation et des agencements y installés un loyer mensuel normal de 6.000,00
euros et sans les décors, le matériel et les rangements spécifiques à l’activité
exercée, une valeur locative de 4.500,00 euros.
A l’audience des plaidoiries du 1er octobre 2015 devant le tribunal de paix de
Luxembourg, la société SOC2.) a demandé l’entérinement du rapport d’expertise et a
réclamé un montant de 127.764,40 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la
période de septembre 2013 à août 2015 et de frais d’expertise.
La société SOC1.) a critiqué le rapport d’expertise en faisant valoir que l’indemnité
d’occupation ne pouvait dépasser le montant mensuel de 4.100,00 euros, repris dans
une offre de location de la société SOC2.). Elle a encore affirmé avoir quitté les lieux
en février 2015, de sorte qu’une indemnité d’occupation ne serait pas redue pour la
période de mars à août 2015.
Par jugement du 15 octobre 2015, rendu contradictoirement, le tribunal de paix de
Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a :
- dit la demande en paiement d’indemnités d’occupation fondée jusqu’à
  concurrence du montant de 63.635,00 euros, partant,
- condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) la somme de 63.635,00
  euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 29.120,00 euros à compter du 21
  mai 2014, sur la somme de 6.315,00 euros à compter du 11 décembre 2014 et sur
  la somme de 28.200,00 euros à compter du 12 février 2015, jours des demandes
  respectives en justice, chaque fois jusqu’à solde,
- déclaré bonne et valable la saisie-gagerie pratiquée le 18 août 2014 par l’huissier
  de justice suppléant Patrick MULLER à la requête de la société SOC2.) contre la
  société SOC1.),
- converti la saisie-gagerie en saisie-exécution,
- autorisé la société SOC2.) à faire procéder dans les formes et délais de la loi à la
  vente des objets saisis jusqu’à concurrence du montant de sa créance de
  63.635,00 euros en principal, à augmenter des intérêts légaux sur la somme de
  29.120,00 euros à compter du 21 mai 2014, sur la somme de 6.315,00 euros à
  compter du 11 décembre 2014 et sur la somme de 28.200,00 euros à compter du
  12 février 2015, chaque fois jusqu’à solde et des frais tels que de droit,
- dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité de
  procédure,
- dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du jugement,
- condamné la société SOC1.) à tous les frais et dépens de l’instance, ceux-ci
  englobant les frais d’expertise de 1.399,40 euros.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu que la société SOC2.) a
quitté les lieux en février 2015, de sorte que celle-ci n’est plus redevable d’une
indemnité d’occupation pour la période postérieure à cette date.
Il a rappelé que le juge n’est pas lié par les constatations et les conclusions du
technicien et a, au vu des éléments du dossier, fixé au montant mensuel de 4.500,00
euros l’indemnité d’occupation, de sorte que la société SOC1.) a, compte tenu des
acomptes d’ores et déjà réglés, été condamnée au paiement d’un montant de
                                                                                10
(81.000,00 – 17.365 =) 63.635,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la
période de septembre 2013 à février 2015.
En rappelant les termes de l’article 956 du nouveau code de procédure civile, le juge
de première instance a écarté le moyen soulevé par la société SOC1.) suivant
lequel, à défaut de contrat de bail, la saisie-gagerie ne saurait être validée.
La saisie-gagerie a, dès lors, été validée et convertie en saisie-exécution. La vente
des objets saisis a été autorisée à concurrence du montant de la créance.
De ce jugement, la société SOC1.) a relevé appel par acte d’huissier du
19 novembre 2015.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris du 15 octobre 2015, l’appelante conclut à voir
dire nulle, sinon caduque, l’ordonnance de saisie-gagerie du 28 juillet 2014, et
partant à voir dire nulle, sinon irrecevable, sinon non fondée, la demande en
validation de la saisie-gagerie. Elle demande à voir réduire le montant de l’indemnité
d’occupation au montant de 3.000,00 euros par mois. Elle sollicite une indemnité de
procédure de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, la société SOC1.) fait grief au juge de première instance
d’avoir dit la requête en validation de la saisie-arrêt recevable, alors que la demande
n’a pas été introduite endéans le délai de quinzaine. Par ailleurs, ce serait à tort que
le juge de première instance a retenu que la saisie-gagerie pouvait être effectuée sur
base d’une occupation sans droit ni titre. L’appelante estime, qu’à défaut de contrat
de bail, la procédure de saisie-gagerie aurait dû être déclarée irrecevable, sinon non
fondée.
La société SOC1.) reproche finalement au juge de première instance d’avoir fixé le
montant de l’indemnité d’occupation à 4.500,00 euros par mois et fait plaider que ce
montant ne correspond pas à la valeur locative réelle des locaux litigieux. Elle estime
que le rapport d’expertise OSTYN, qui ne présente pas d’étude comparative par
rapport au marché locatif, est lapidaire. Elle verse aux débats deux rapports établis
par deux agences immobilières différentes pour justifier un montant d’environ
3.000,00 euros par mois et insiste sur le fait que les meubles et la décoration ont été
installés par ses soins et qu’il n’y a pas de places de stationnement dans les
environs. Par ailleurs, il résulterait d’une annonce émise par la société SOC2.), que
celle-ci ne demande qu’un loyer de 4.100,00 euros pour les locaux litigieux.
L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris par adoption
des motifs retenus par le juge de première instance et sollicite, à son tour, une
indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel.
La société SOC2.) conclut ainsi à l’entérinement pur et simple du rapport d’expertise
judiciaire et au rejet des deux rapports établis par les agences immobilières. Elle
soutient avoir fait d’importants investissements dans l’immeuble justifiant, de ce fait,
une indemnité d’occupation de 4.500,00 euros par mois.
Appréciation du tribunal
D’emblée, le tribunal relève que le volet de l’appel tendant à voir dire la requête en
validation de la saisie-gagerie irrecevable pour ne pas avoir été introduite endéans
les quinze jours de l’ordonnance de saisie-gagerie est à déclarer irrecevable, alors
que la question de la recevabilité de la demande en validation de la saisie-gagerie
n’a pas été toisée par le jugement dont appel.

                                                                                11
Faute d’avoir entrepris également le jugement du 8 janvier 2015, le prédit volet est
coulé en force de chose jugée et le tribunal de céans ne saurait en connaître.
L’appel, relevé pour le surplus dans les forme et délai de la loi, est recevable.
En ce qui concerne le montant de l’indemnité d’occupation, il est admis que
l'indemnité d'occupation est destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire
par le fait même du maintien de l'occupant. L'indemnité représente non seulement la
contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la compensation du
préjudice résultant du fait qu'on est privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye
et Vankerckhove - Novelles, droit civil - Le louage des choses - t. VI, vol I, no 406;
Jurisclasseur civil - art. 1708 à 1782, fasc. 295, no 25).
Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en
principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.;
TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009). Si cette
indemnité est généralement déterminée en fonction de la valeur locative réelle de
l'immeuble, les parties peuvent néanmoins démontrer que le dommage est inférieur
ou supérieur (cf. La Haye et Vankerckhove, op cit - nos 362 et 407).
En l’occurrence, il est rappelé que la société SOC2.) conclut à la confirmation du
jugement entrepris qui a entériné le rapport d’expertise judiciaire contradictoire
OSTYN du 6 juillet 2015, lequel a retenu une valeur locative de 4.500,00 euros après
enlèvement des décors spécifiques, du matériel et des rangements spécifiques à
l’activité du salon de beauté. Au vu de ces considérations, c’est dès lors à tort que la
société SOC1.) fait valoir que le loyer élevé retenu par l’expert tient compte des
meubles et décorations apportées par elle. Tel n’est, à la lecture du rapport
d’expertise, à l’évidence pas le cas, l’expert ayant même précisé que « le loyer
normal » serait de 6.000,00 euros par mois en tenant compte des agencements
installés.
Concernant les deux rapports établis unilatéralement par les agences immobilières
SOC3.) et SOC4.) et versés au dossier par l’appelante, il est rappelé que le juge peut
y puiser des renseignements (comme pour toute autre pièce régulièrement versée
aux débats), étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa
décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile,
v° mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660). Comme toute
autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que
les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante
de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de
rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’égard d’un rapport contradictoire
(T. HOSCHEIT, Chronique de droit judiciaire, Les mesures d’instruction exécutées
par une technicien, P. 32, n° 45, in fine). Un rapport d’expertise unilatéral vaut
comme élément de preuve, à condition d’avoir été régulièrement communiqué et
soumis à la libre discussion des parties (Cour de cassation, 7 novembre 2002,
n° 44/02), et que les droits de défense de la partie à laquelle on l’oppose soient
suffisamment sauvegardés, le juge du fond n’étant pas admis à fonder sa décision
uniquement sur un rapport unilatéral (Cour de cassation 8 décembre 2005, n° 63/05).
Si les rapports SOC3.) et SOC4.) dressés unilatéralement à la requête de la société
SOC1.), régulièrement versés aux débats et débattus par les parties, sont dès lors à
prendre en considération, il n’en reste pas moins qu’ils ne servent d’éléments
probants qu’à condition d’être corroborés par d’autres éléments, eux aussi, par
définition probants.
Or, en l’espèce, force est de constater que les rapports d’expertise unilatéraux –
lesquels ne sont, de surcroît, ni circonstanciés, ni motivés – ne se trouvent
corroborés par aucun autre élément probant de la cause, la circonstance que la
                                                                                12
société SOC2.) ait réclamé, dans une annonce, un loyer de 4.100,00 n’étant pas
pertinente, étant donné qu’à ce montant s’ajoutent encore les avances sur charges à
hauteur de 260,00 euros.
Il est rappelé que les conclusions des experts judiciaires n’ont qu’une valeur
consultative, et les juges sont libres de ne pas suivre l’avis des experts, si leur
conscience s’y oppose.
Toutefois, les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une
grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts
judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit
du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (cf. Cour 18 décembre 1962,
Pas. 19, p. 17).
En l’occurrence, aucun élément de la cause ne permet d’admettre que l’expert
judiciaire, qui a pris en considération tous les éléments lui soumis par les parties, se
soit trompé.
Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a fixé l’indemnité
d’occupation à la somme de 4.500,00 euros par mois et a ainsi condamné la société
SOC1.) au paiement de la somme en principal de 63.635,00 euros.
Quant à la demande en validation de la saisie-gagerie, il est à noter qu’aux termes
de l’article 956 du nouveau code de procédure civile, « Les propriétaires et
principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n'y en
ait pas, peuvent un jour après le commandement, et sans permission du juge, faire
saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits étant dans lesdites
maisons ou bâtiments ruraux, et sur les terres.
Ils peuvent même faire saisir-gager à l'instant, en vertu de la permission qu'ils en
auront obtenue, sur requête, du juge de paix.
Ils peuvent aussi saisir les meubles qui garnissaient la maison ou la ferme, lorsqu'ils
ont été déplacés sans leur consentement; et ils conservent sur eux leur privilège,
pourvu qu'ils en aient fait la revendication, conformément à l'article 2102 du Code
civil ».
A noter que ce texte est une réplique identique de l’article 819 français (version de
1922) et similaire de l’article 1461 du code judiciaire belge, lequel dispose que « les
propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, qu’il y ait bail écrit
ou verbal, peuvent faire saisir (…) ».
En droit français et en droit belge, seules les créances de loyers et fermages échus
autorisent la saisie-gagerie (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Les Novelles,
Le louage de choses, I, 2e éd., n° 775 ; Dalloz, Codes annotés, Nouveau code de
procédure civile, 1922, article 819, n° 39 et suivants).
Il est ainsi admis que dans l’expression « soit qu’il y ait bail, soit qu’il n’y en ait pas »,
le mot « bail » doit être pris dans le sens d’écrit (cf. Dalloz, op.cit. n° 39). L’existence
d’un titre, soit écrit, soit verbal, est donc nécessaire : le défaut de titre impliquerait en
effet la complète absence des motifs spécifiés par la loi, motifs qui ont déterminé le
législateur à conserver ce privilège et ne pourrait être couvert même par la
permission de saisir-gager obtenue du président (op.cit. n° 40).
C’est partant à bon droit que la société SOC1.) fait plaider que c’est à tort que le juge
de première instance a considéré que l’article 965 du nouveau code de procédure
civile s’applique également à défaut de contrat de bail.
Dans la mesure où, en l’occurrence, il n’existe pas de contrat de bail valable entre
parties et que le jugement du 5 mars 2015, qui a retenu que la société SOC1.) est à
considérer comme occupant sans droit ni titre, n’a pas été entrepris et est désormais
                                                                                13
coulé en force de chose jugée, aucune saisie-gagerie ne saurait être pratiquée en
l’espèce.
Par réformation du jugement dont appel, il convient dès lors d’ordonner la mainlevée
des saisie-gagerie et saisie-exécution pratiquées.
Il s’ensuit que l’appel est partiellement fondé.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).
La condition d’iniquité requise par le prédit article n’étant remplie dans le chef
d’aucune partie, celles-ci sont à débouter de leurs demandes respectives en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
                                     Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant
contradictoirement,
dit l’appel irrecevable pour autant qu’il tend à voir dire la demande en validation de la
saisie-gagerie irrecevable,
reçoit l’appel en la forme pour le surplus,
dit l’appel partiellement fondé,
partant, par réformation du jugement entrepris,
ordonne la mainlevée de la saisie-gagerie et de la saisie-exécution pratiquées,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à la
société anonyme SOC1.) S.A. et pour moitié à la société anonyme SOC2.) S.A.

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