text:
N° 25 / 2017 pénal.
du 11.5.2017.
Not. 23642/14/CD
Numéro 3812 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, onze mai deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

A), né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire
de Luxembourg,

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                           en présence du Ministère public

                                        et de :

 1) B), demeurant à (…),

 2) C), demeurant à (…),

 3) la société anonyme d’assurances SOC1), établie et ayant son siège social à
 (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce
 et des sociétés sous le numéro (…),

 demandeurs au civil,

 défendeurs en cassation,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 juillet 2016 sous le numéro 22/16 Ch.CRIM.
 par la Cour d’appel, chambre criminelle ;
       Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par A) par déclaration
au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg le 22 juillet 2016 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 18 août 2016 par A) à B), à C) et à la
société anonyme d’assurances SOC1), et déposé au greffe de la Cour le 19 août
2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier
avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, chambre criminelle, avait déclaré le demandeur en cassation coupable
de menaces d’attentat, de tentative d’incendie volontaire d’un édifice servant à
l’habitation et contenant plusieurs personnes au moment de l’incendie, commise le
2 août 2014, avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit, ainsi que
d’incendie volontaire d’un véhicule automoteur, véhicule à partir duquel le feu s’est
communiqué à une deuxième voiture, les deux véhicules étant placés de manière à
ce que le feu a dû nécessairement se communiquer de l’un à l’autre, commis le 12
août 2014, avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit, et avait
condamné de ce chef le demandeur en cassation à une peine de réclusion de18 ans ;
que la juridiction de première instance avait encore alloué divers montants
indemnitaires aux parties demanderesses au civil ; que la Cour d’appel a, par
réformation et requalification, déclaré le demandeur en cassation coupable
d’incendie volontaire d’un lieu quelconque servant à l’habitation et contenant
plusieurs personnes au moment de l’incendie, pour ce qui est des faits du 2 août
2014, et d’incendie volontaire d’un véhicule automoteur stationné au deuxième
sous-sol d’un immeuble résidentiel, à partir duquel le feu s’est communiqué à un
deuxième véhicule et à la structure de l’immeuble résidentiel servant à l’habitation
et abritant au moment des faits au moins deux personnes, pour ce qui est des faits
commis le 12 août 2014, avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit ;
que la Cour d’appel a confirmé pour le surplus, à l’égard du demandeur en
cassation, le jugement rendu en première instance tant au pénal qu’au civil ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 195 du Code d’instruction criminelle (CIC),
sinon de la loi du 19 novembre 1929, qui dispose que :

        << Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les
circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est
fait application sans en reproduire les termes.

       Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits
dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les
condamnations civiles. >>

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        Il en ressort qu’une décision de justice comporte nécessairement deux
parties intimement liées et interdépendantes, en l’occurrence la motivation, suivie
du dispositif.

        L’une ne va pas sans l’autre, dans un souci de clarté et de transparence
intellectuelle et processuelle.

       D’ailleurs, c’est aux termes de l'article 195 du Code d’instruction
criminelle, applicable à toute décision de justice rendue en matière pénale, que le
jugement doit exposer fidèlement les prétentions respectives des parties et leurs
moyens.

        Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec
l’indication de leur date.

       C’est de cette manière que le jugement doit être motivé, en premier lieu.

       Il énonce ensuite la décision sous forme de dispositif qui constitue la
consécration intellectuelle et matérielle de la motivation de la décision prise.

        Les motifs constituent l’exposé des raisons de fait et de droit données par
les juges à l’appui de leur solution.

       Il y a lieu de rappeler qu’en obligeant le magistrat à motiver son jugement
ou son arrêt, et à fournir un dispositif complet et précis, la loi entend protéger les
parties contre l’éventuel arbitraire du juge, et le renseigner sur les suites
procédurales à formuler, le cas échéant.

        Finalement, la solution de l’affaire est exprimée dans le dispositif, auquel
seul est attachée l’autorité de la chose jugée.

       C’est en prenant connaissance du dispositif que le destinataire du jugement
prend la décision d’avoir recours, ou pas, à une voie de procédure subséquente.

        Il est fait grief à l’arrêt attaqué, dans sa fonction de réformation, d’avoir
retenu une nouvelle qualification, tirée de la violation des articles 510 et suivants
du Code pénal, des infractions reprochées à Monsieur A) sans indiquer, de façon
explicite, la peine d’emprisonnement ou de réclusion décidée in fine et qui en
résulte.

       Dans la logique de la matière pénale, toute requalification d’une infraction
entraîne ou implique de facto, une remise en cause de la peine qui s’en suit.

      À la lecture du dispositif de l’arrêt attaqué, Monsieur A) n’est pas en
mesure de connaître la peine à laquelle il a été condamné.

       Il apparait sans ambages que l'arrêt attaqué s’est dispensé de cette
prescription légale, de sorte qu’il a violé les textes en vigueur.

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       Il faut noter que le dispositif litigieux est composé, exactement, de vingt-et-
un (21) paragraphes.

        Force est de constater qu’aucun de ces paragraphes constituant le dispositif
n’indique une quelconque information quant à la peine définitive de condamnation
qui a résulté de la requalification.

       L’arrêt attaqué << semble >> pourtant avoir opéré cette importante
requalification des infractions dans sa motivation relevée in fine de la décision
(page 73 de l'arrêt) alors qu'il est indiqué :

       << A) et (...) sont en conclusion à retenir par requalification et réformation,
dans les liens des préventions libellées ci-après >>.

       Le demandeur au pourvoi ne comprend pas à quelle infraction in fine la
motivation le renvoie.

       Le dispositif n’est pas clair.

       Et ce n’est pas une simple erreur matérielle en l’espèce.

        C’est indiscutablement une violation de la loi qui cause préjudice dans
l’interprétation et l’application des règles de droit.

       Sur la violation de ce seul moyen, l’arrêt attaqué encourt la cassation. » ;

       Attendu que le moyen procède d’une lecture incorrecte tant de la motivation
que du dispositif de l’arrêt attaqué ;

        Attendu que les juges d’appel, dans la motivation de leur décision, ont
énoncé qu’à l’égard du demandeur en cassation, déclaré coupable de crimes et de
délits connexes, dont les circonstances constitutives ont été expressément énoncées,
il y avait lieu d’appliquer, dans un premier temps, l’article 61 du Code pénal,
prévoyant qu’en cas de concours d’un crime avec un délit, seule la peine la plus
forte sera prononcée, partant la peine criminelle, et, dans un second temps, l’article
62 du même code réglant le cas du concours de plusieurs crimes ;

        Qu’ils ont ensuite énoncé que la peine la plus forte encourue pour les crimes
dont le demandeur en cassation a été déclaré coupable, est la peine prévue pour les
faits commis le 12 août 2014, en l’occurrence la peine de réclusion à vie,
susceptible d’être remplacée, par application de circonstances atténuantes, par une
peine de réclusion non inférieure à 15 ans ;

       Qu’ils ont finalement considéré qu’une peine de réclusion de 18 ans était
adéquate pour tenir compte de la personnalité du demandeur en cassation et
sanctionner ses agissements ;

       Attendu que les juges d’appel ont en conséquence confirmé la décision
entreprise pour ce qui est de la peine prononcée contre le demandeur en cassation ;

                                        4
       Attendu que, contrairement aux affirmations du demandeur en cassation, le
dispositif de l’arrêt attaqué ne laisse donc subsister aucun doute quant à la peine
prononcée à l’encontre du demandeur en cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits
de l’Homme qui dispose que :

       << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle.

        Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle
d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une
partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité
nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la
protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée
strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la
publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice >>.

        Alors que l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’homme
reconnaît à tout prévenu de pouvoir disposer d’un procès équitable, ce qui
constitue une garantie essentielle des droits de la défense, ce procès équitable
s’accompagne de l’égalité des armes, principe suivant lequel toutes les parties
doivent être entendues en leurs observations tout au long des débats.

         Il ressort dès lors que selon sa jurisprudence constante reflétant un principe
lié à la bonne administration de la justice, les décisions judiciaires doivent indiquer
de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent.

       La motivation a pour finalité de démontrer aux parties qu’elles ont été
entendues et, ainsi, de contribuer à une meilleure acceptation par elles de la
décision.

        En outre, elle oblige le juge à fonder son raisonnement sur des arguments
objectifs et préserve les droits de la défense au stade de l’audience de jugement,
mais aussi dans la perspective d’activer ou non une voie de réformation
subséquente.

        Même si un tribunal n’est pas tenu d’apporter une réponse détaillée à
chaque moyen soulevé, il doit ressortir clairement de la décision que les questions
essentielles soulevées en l’espèce ont été abordées.

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        En somme, le demandeur au pourvoi est convaincu que toutes décisions de
justice doivent être revêtues d’une forme et d’un fond irréprochables qui ne
souffrent d’aucunes ambiguïtés.

        C’est la raison pour laquelle les juridictions nationales doivent indiquer
avec une clarté suffisante les motifs et le dispositif sur lesquels elles se fondent de
manière à permettre au justiciable d'exercer utilement tout voie de réformation
dont il dispose.

       Ce principe, aussi rigide soit-il, ne souffre d’aucune dérogation possible, eu
égard de l’importance qu’il revêt pour garantir le droit au procès équitable ainsi
que l’égalité des armes pour chacune des parties conviées au débat judiciaire.

       À cela s’ajoute les constatations évidentes qu’au cours de l’audience
d’appel, aucun élément des expertises diligentées en cours d’instruction n’ont été
rediscutées, aucun des témoins et agents ayant participé à l’affaire n'ont été
réentendus.

        Le jugement de l’affaire en appel s’est finalement limité à discuter de la
pertinence juridique des éléments de l’affaire sans pour autant aller sur le fond et
sur les faits.

       Sur ce seul moyen, l’arrêt encourt aussi la cassation. » ;

       Attendu que le moyen fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 6,
paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des
Libertés fondamentales, en ce que ledit article reconnaît à tout prévenu le droit à un
procès équitable, s’accompagnant de l’égalité des armes ;

       Que le moyen se borne à postuler une violation de l’article 6, paragraphe 1,
en affirmant, de manière générale, que les droits de la défense devraient être
préservés au stade de l’audience de jugement, que les juges seraient tenus d’aborder
les questions essentielles soulevées, que les décisions de justice devraient être
motivées de manière à permettre au justiciable d’exercer utilement toute voie de
réformation dont il dispose, et que les juridictions de jugement devraient discuter
des éléments de l’affaire, et notamment des rapports d’expertise dressés en cause et
réentendre, selon les cas, les témoins et agents ayant participé à l’affaire, sans que
ne soit cependant précisé, concrètement, en quoi les juges d’appel, en statuant
comme ils l’ont fait, auraient violé l’article 6, paragraphe 1, précité ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation des articles 217 à 222 du Code d’instruction criminelle
qui disposent :

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        << Art. 217. (L. 17 juin 1987) Les chambres criminelles des tribunaux
d’arrondissement connaissent des crimes dont elles sont saisies par le renvoi qui
leur est fait d’après l'article 130. >>

        << Art. 218. (L. 17 juin 1987) (1) Le président de la chambre criminelle est
investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa
conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. (2) Il
peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre
toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent,
d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la
vérité. Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne
sont considérées que comme renseignements. (3) Il rejette tout ce qui tendrait à
prolonger les débats sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats
>>.

       << Art. 219. (L. 17 juin 1987) (1) Tous incidents contentieux sont réglés
par la chambre criminelle, le Ministère public, les parties ou leurs conseils
entendus. (2) Ces décisions ne peuvent préjuger le fond. (3) Elles ne peuvent être
attaquées par un recours qu’en même temps que le jugement sur le fond. >>.

       << Art. 220. (L. 6 mars 2006) Les débats ne peuvent être interrompus en
raison d’un recours éventuel contre une décision sur incident >>.

       << Art. 221. (L. 17 juin 1987) L’appel des jugements de la chambre
criminelle du tribunal est porté devant la chambre criminelle de la Cour d'appel
>>.

       << Art. 222. (L. 17 juin 1987) Pour le surplus, et dans la mesure où elles ne
sont pas contraires aux dispositions des articles 217 à 221, les règles de procédure
applicables aux chambres correctionnelles sont communes aux chambres
criminelles >>.

         Il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir appliqué dans son essence
l’effet dévolutif induit par l’appel interjeté par le demandeur au pourvoi, Monsieur
A) contre le jugement rendu en date du 25 novembre 2015, alors que son
mandataire a exprimé au rang de moyens, des doutes sérieux quant à l’instruction
diligentée par le juge d’instruction et des policiers en charge de l’enquête.

        Ainsi, à titre exemplatif, il n’a point été question de reprendre l’audition de
police de Monsieur D) tenant des propos à charge contre le prévenu A) avec
l’assistance de Madame B) qui a assisté à la même audition en qualité d’interprète
(sic) alors qu’elle avait dans le même temps la qualité de victime dans l’affaire.

       Il n’a point été question à l’audience d’appel de reprendre les
considérations des officiers de police judiciaire de Nancy en France qui ont déclaré
reconnaître la morphologie du prévenu en ce qui concerne l’incendie du 12 août
2014, ce faisant des dires qui ne reposaient sur aucunes considérations sérieuses
ou scientifiques, si ce n’est à induire en erreur l’intime conviction des juges du
fond.

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       Il a manifestement violation de la règle de l’effet dévolutif de l’appel qui
imposait aux magistrats et conseillers de réentendre et de reprendre les auditions
des personnes, autant à charge qu’à décharge dans la même affaire, et de
rediscuter des considérants des expertises judicaires de l’affaire.

       Rien de tel n'a eu lieu en l'espèce alors que l’arrêt attaqué a procédé à une
requalification des infractions reprochées à Monsieur A).

       Sur la violation de ce seul moyen, l’arrêt attaqué encourt la cassation. » ;

        Attendu que l’effet dévolutif de l’appel n’implique pas que la Cour d’appel
soit tenue de procéder à une nouvelle instruction à l’audience, comportant
l’audition de témoins ou d’experts ;

        Que l’article 153 du Code de procédure pénale, applicable à la chambre
criminelle de la Cour d’appel au vœu de l’article 222 du même code, précise que
seront entendus, s’il y a lieu, les témoins appelés par le Ministère public ou la partie
civile ou que la personne citée a amenés ou fait citer, si elle est recevable à les
produire ;

        Attendu qu’il ne résulte pas des énonciations de l’arrêt attaqué ni d’aucune
autre pièce à laquelle la Cour de cassation peut avoir égard que le demandeur en
cassation ait demandé en instance d’appel à voir procéder à l’audition ou à la
réaudition de certaines personnes autres que sa sœur qu’il avait amenée à l’audience
et qui fut entendue, en tant que témoin, par la Cour d’appel ;

       Attendu que, contrairement aux affirmations du demandeur en cassation, la
Cour d’appel a pris également en considération les rapports des 23 novembre 2014
et 18 mars 2015 de l’expert judiciaire, dont les conclusions ont pu être
contradictoirement débattues en instance d’appel ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation des articles 217 à 222 du Code d’instruction criminelle
qui disposent :

        << Art. 217. (L. 17 juin 1987) Les chambres criminelles des tribunaux
d’arrondissement connaissent des crimes dont elles sont saisies par le renvoi qui
leur est fait d'après l'article 130. >>

        << Art. 218. (L. 17 juin 1987) (1) Le président de la chambre criminelle est
investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa
conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. (2) II
peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre
toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent,

                                        8
d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la
vérité. Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne
sont considérées que comme renseignements. (3) Il rejette tout ce qui tendrait à
prolonger les débats sans donner lieu d’espérer plus de certitude dans les résultats
>>.

       << Art. 219. (L. 17 juin 1987) (1) Tous incidents contentieux sont réglés
par la chambre criminelle, le Ministère public, les parties ou leurs conseils
entendus. (2) Ces décisions ne peuvent préjuger le fond. (3) Elles ne peuvent être
attaquées par un recours qu’en même temps que le jugement sur le fond. >>.

       << Art. 220. (L. 6 mars 2006) Les débats ne peuvent être interrompus en
raison d’un recours éventuel contre une décision sur incident >>.

       << Art. 221. (L. 17 juin 1987) L’appel des jugements de la chambre
criminelle du tribunal est porté devant la chambre criminelle de la Cour d'appel
>>.

       << Art. 222. (L. 17 juin 1987) Pour le surplus, et dans la mesure où elles ne
sont pas contraires aux dispositions des articles 217 à 221, les règles de procédure
applicables aux chambres correctionnelles sont communes aux chambres
criminelles >>.

         Il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir appliqué dans son essence
l’effet dévolutif induit par l’appel interjeté par le demandeur au pourvoi, Monsieur
A) contre le jugement rendu en date du 25 novembre 2015, alors qu’il est cité à
comparaître dans le cadre d’une affaire connexe portant le numéro de notice
29991/15/cd.

       L'affaire 29991/15/cd aborde les infractions de << subornation de témoin
>>, selon le vœu de l'article 223 du Code pénal.

       Cette même affaire est née alors que la présente espèce n’était pas encore
jugée en première instance.

        Les faits la constituant sont pourtant essentiels à la manifestation de la
vérité puisqu’il y est question, finalement, de la pertinence et de la sincérité de
dépositions faites et enregistrées dans le cadre de l’affaire des deux incendies
criminels.

       Sur la violation de ce seul moyen, l’arrêt attaqué encourt la cassation. » ;

      Attendu que la Cour d’appel n’était pas saisie de l’appel interjeté contre un
jugement rendu dans une autre affaire apparemment poursuivie contre le
demandeur en cassation du chef de subornation de témoin ;

       Que le grief articulé au moyen est étranger à la décision déférée ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

                                       9
       Sur le cinquième moyen de cassation :

        tiré « de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 12 de la Constitution,
et des articles 2, 510, 511, 512, 516 et 517 du Code pénal disposant que :

        - Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales :

       << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle.

        Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle
d’audience peut être interdit à la presse et au public, pendant la totalité ou une
partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité
nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la
protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée
strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la
publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice >>.

        - Article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales :

        << Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au
moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit
national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle
qui était applicable au moment où l’infraction a été commise >>.

       - Article 12 de la Constitution :

       << La liberté individuelle est garantie. - Nul ne peut être poursuivi que
dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit - Nul ne peut être
arrêté ou placé que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
- Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l’ordonnance
motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation, ou au plus tard
dans les vingt-quatre heures. - Toute personne doit être informée sans délai des
moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté >>.

       - Article 2 du Code pénal :

        Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n’étaient pas portées par la
loi avant que l’infraction fût commise. Si la peine établie au temps du jugement
diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera
appliquée >>.

       - Art. 510 du Code pénal :

                                        10
        << Seront punis de la réclusion de quinze à vingt ans, ceux qui auront mis
le feu : A des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux
quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au
moment de l’incendie ; A des édifices servant à des réunions de citoyens, pendant le
temps de ces réunions ; A tous lieux, même inhabités, si, d’après les circonstances,
l’auteur a dû présumer qu’il s'y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du
crime >>.

       - Article 511 du Code pénal :

        << Seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront mis le
feu soit aux objets désignés à l'article 510, mais hors des cas prévus par cet article,
soit à des forêts, bois taillis ou récoltes sur pied.

       Toutefois, si ces objets appartiennent exclusivement à ceux qui les ont
incendiés, et que le feu ait été mis dans une intention méchante ou frauduleuse, les
coupables seront punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de
500 euros à 10.000 euros >>.

       - Art. 512 du Code pénal :

        << Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans ceux qui auront mis le feu
à des récoltes coupées ou à des bois abattus et mis en tas ou en stères. Si les bois
abattus n’ont pas été réunis, la peine sera un emprisonnement d’un an à cinq ans et
une amende de 500 euros à 5.000 euros. Si ces récoltes ou ces bois appartiennent
exclusivement à ceux qui les ont incendiés et que le feu ait été mis dans une
intention méchante ou frauduleuse, les peines seront : Dans le premier cas prévu
par le présent article, un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de
500 euros à 5.000 euros. Dans le second cas, un emprisonnement de trois mois à
deux ans et une amende de 251 euros à 2.000 euros >>.

       - Article 516 du Code pénal :

       << Celui qui, dans l’intention de commettre l’un des faits prévus aux art.
510, 511 et 512, aura mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le
communiquer à la chose qu’il voulait détruire, sera puni comme s’il avait
directement mis ou tenté de mettre le feu à cette dernière chose >>.

       - Article 517 du Code pénal :

       Lorsque le feu se sera communiqué de l’objet que le coupable voulait brûler
à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, cette dernière
peine sera prononcée, si les deux choses étaient placées de manière que l’incendie
a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre >>.

      La motivation de l’arrêt attaqué est difficilement compréhensible pour le
demandeur au pourvoi en ce qui concerne l’articulation des syllogismes entrepris

                                       11
quant à la question de l’incendie proprement dit, de la nature des biens visés, et de
la communication du même incendie.

       Pourtant, il faut retenir que le droit luxembourgeois, en ce qui concerne les
incendies contre les biens est régi par les articles 511 et 512 du Code pénal.

       Il y a lieu de faire une distinction selon que l’incendie a été dirigé contre les
biens d’autrui ou ses propres biens.

       (…)

        Les articles 511 et 516, pris conjointement avec l'article 510, punissent le
fait de mettre le feu à tous lieux quelconques servant à l'habitation.

       L'article 511 est articulé en deux alinéas :

        - Le premier alinéa qualifie l’infraction de crime, et prévoit une peine
criminelle de dix à quinze ans de réclusion.
        - Le second alinéa qualifie, quant à lui, l’infraction de délit passible d’une
peine d'emprisonnement d’un à cinq ans, et d’une amende de 500 à 10.000.-€, si les
faits sont commis par le propriétaire des objets incendiés.

        Strictement en rapport avec la ou les questions de droit auxquelles doivent
s’attacher la Cour de cassation, il y a lieu de rappeler les lignes directrices
essentielles qui doivent encadrer le débat.

       Le droit luxembourgeois sur cette matière ne se distingue pas du droit
applicable en Belgique et en France.

        Il procède de la même trame répressive qui a pour objet de punir l’incendie
des objets énumérés par la loi lorsque le feu a été mis, non pas directement, mais
par communication avec des matières combustibles (agents de propagation) qui ont
été incendiés.

       Selon le droit commun applicable, deux critères sont applicables, à savoir :

       -1 Le Feu doit avoir volontairement été allumé.

       Dans ce contexte, il y a lieu d’admettre que la jurisprudence applicable en
la matière est plus qu’extensive puisqu’il est admis que le << seul fait de la
communication >> de l'incendie, lorsque les objets incendiés étaient placés de
manière à l'opérer, le législateur a impliqué une présomption d'intention
criminelle.

      Il est considéré que l’agent à l’origine de l’incendie, doit subir toutes les
conséquences de son forfait.

     -2 La loi requiert que les objets soient placés de << manière >> à
communiquer l'incendie.

                                        12
      C’est la méconnaissance de cette condition dans ses aspects les plus
complexes qui est reprochée à l’arrêt attaqué.

       En effet, la raison d’être de la législation en matière de communication
d’incendie est motivée par cette seule condition alors qu’il y aurait culpabilité du
prévenu pour la seule raison que les objets ont été placés de façon à communiquer
l’incendie.

        C'est sur cette condition seule que repose la présomption prévue par la loi,
en l’espèce l’article 517 du Code pénal.

       L’arrêt attaqué l’érige à tort comme une présomption irréfragable.

       C’est une violation de la loi qui ne le présente absolument pas dans ce
contexte.

        Un examen attentif et minutieux, par dires d’expert, aurait dû préoccuper
les juges du fond.

       En effet, selon les observations doctrinales, sages, en la matière, << il est
nécessaire de constater avec un soin extrême la position des objets incendiés, leurs
rapports proches ou éloignés avec les bâtiments auxquels l’incendie aurait été
communiqué et les causes réelles ou probables de cette communication >>.

        C’est la raison pour laquelle chacune des circonstances peut être ou ne pas
être un élément de culpabilité.

        Ainsi, si un évènement imprévu de type catalyseur, amplificateur, aggravant
sans que l’agent n’ait pu le prévoir ou raisonnablement l’escompter, la
communication de l’incendie ne peut lui être imputable, à moins d’établir par une
instruction solide, argumentée et indiscutable le contraire.

       En l’espèce, et c’est valable pour les deux incendies, tel n’a pas été le cas
alors que les débats se sont surtout focalisés sur la présence avérée ou non de
Monsieur A) sur la scène de crime.

        Pour celui impliquant les faits du 2 août 2014, aucune information d’ordre
technique n’est disponible dans l’arrêt attaqué, si ce n’est une allusion alambiquée
à la structure des volets mobiles de l'appartement que les juges du fond se sont
contentés de qualifier comme immeubles par destination

        Pour l’incendie du 12 août 2014, le paragraphe 5 de la page 76 de l’arrêt
attaqué indique sans autres formes de précision et de rigueur un << impact sur la
stabilité de la dalle du sous-sol de la résidence >>.

       Aucun rapport technique n’est venu argumenter le débat en appel en dépit
de deux rapports d’expertise.

       Est à déplorer l’absence d'un compte-rendu postérieur sur des travaux
entrepris (ou non) sur l’immeuble résidentiel de Pétange.

                                      13
       Force est de constater que l’imbrication des objets incendiés méritait de
plus amples explications.

       La seule destination des meubles composant l’environnement de la scène de
crime ne suffisait pas à orienter et éclairer le débat.

       Les faits de l’espèce donneraient à dire que les articles 516 et 517 du Code
pénal prévoient le cas d’incendie par communication par une manifestation de
volonté de l’agent, l’une étant expresse et l’autre présumée, contrairement à ce
qu’établit en droit l’arrêt attaqué.

        Il échet de préciser que l’article 516 du Code pénal s’insère dans une
dynamique alternative et non cumulative en ce qu’il prévoit de façon subsidiaire le
cas où l’incendiaire au lieu de mettre le feu directement à la chose qu’il veut
incendier, le met à des objets placés de façon à communiquer le feu à cette chose
dans l’intention de commettre l’un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512 du
Code pénal.

         Si les articles 510 et 516 du même code se distinguent par le mode de mise à
feu, ils requièrent toutefois, l’un comme l’autre, dans le chef de l’auteur présumé
l’intention d’incendier l'un des objets énumérés.

       C’est exclusivement pour cette raison que l’incendie indirect est alors
réprimé comme pour l’incendie direct.

       Or l’article 516 du Code pénal ne peut être autrement compris comme
impliquant l’existence d’un dol, une intention déterminée.

        La conséquence en l’espèce, implique donc que Monsieur A), quand bien
même il se serait avéré qu’il avait pour intention d’incendier un véhicule, encore
eusse-t-il fallu apporter la preuve que ce dernier ait vraiment eu l’intention
d’incendier l’immeuble résidentiel.

        L’arrêt attaqué élude la question en se fondant sur une présomption
irréfragable soi-disant établie et voulue par l’article 517 du Code pénal.

       Le texte litigieux de l’arrêt attaqué est reproduit comme suit :

        << En effet à l’opposé de l’article 516 du Code pénal où les objets doivent
être simplement placés de manière à communiquer le feu, dans le cadre de l’article
517 du même code, les deux choses doivent être placées de manière que l’incendie
a dû nécessairement se communiquer sans la volonté expresse de l’auteur, mais par
une conséquence nécessaire de son fait, à quelque objet dont la destruction est
sanctionnée plus sérieusement.

       L’article 517 du Code pénal présume cette intention sans preuve contraire
possible. >>

       Le syllogisme appliqué à l’espèce est inexact.

                                       14
       En effet, si la présomption de l’auteur existe du seul fait que la ou les choses
qui ont brûlé ont été placées de manière que l’incendie a dû nécessairement se
communiquer de l’une à l’autre, à savoir de celle qui a brûlé en premier vers la
seconde, il y a toujours lieu de vérifier si l’intention existe vraiment de brûler le
premier objet, et surtout si le lien entre les deux objets existe est avéré,
indépendamment de la volonté de l'incendiaire.

       Il n’y a donc rien d’irréfragable contrairement à ce que prétend l’arrêt
attaqué.

        Le ou les éléments reliant l’objet, en l’occurrence, les véhicules incendiés,
et le garage méritaient d’être discutés dans des détails plus précis pour la scène du
12 août 2014.

       Sur la violation de ce seul moyen, l’arrêt attaqué encourt aussi la
cassation. » ;

        Attendu que le moyen critique en substance les juges d’appel pour avoir
appliqué au demandeur en cassation, s’agissant des faits commis le 12 août 2014,
les peines prévues à l’article 510 du Code pénal, combiné à l’article 513 du même
code, sans qu’il ne soit établi que le demandeur en cassation ait eu l’intention
d’incendier l’immeuble résidentiel ; que les juges d’appel auraient éludé la question
de la preuve de l’intention criminelle sous le couvert de l’article 517 du Code pénal,
dont ils auraient fait application « sans discuter dans des détails plus précis »
l’emplacement de la voiture incendiée afin de vérifier si celle-ci était placée de
manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer à la structure de
l’immeuble résidentiel ;

         Attendu que, pour ce qui est des faits commis le 12 août 2014, l’arrêt
attaqué énonce que les juges de première instance ont « analysé correctement les
règles concernant l’incendie par communication qui s’appliquent en l’espèce »,
confirmant ainsi les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que la preuve
de l’intention du demandeur en cassation de mettre directement le feu à
l’immeuble résidentiel lui-même n’était pas rapportée, et que la responsabilité
pénale du demandeur en cassation, en relation avec la communication du feu à la
structure de l’immeuble résidentiel, ne pouvait être recherchée que sur base de
l’article 517 du Code pénal ;

       Attendu que sous le couvert du grief tiré de la violation de l’article 517 du
Code pénal, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation des faits de
la cause par les juges d’appel, qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au
contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                              Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

                                       15
       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 23 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, onze mai deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                     16
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 43 / 2017
du 11.5.2017.

Numéro 3798 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, onze mai deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                       et:

1) la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par le Ministre d’Etat, ayant ses
bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeur en cassation.

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 mars 2016 sous le numéro 41601 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 18 juillet 2016 par X à la société
anonyme SOC1) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé
au greffe de la Cour le 19 juillet 2016 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 29 août 2016 par la société anonyme
SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 16 septembre 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette,
saisi par X, qui s’estimait abusivement licencié avec effet immédiat pour motif
grave par son employeur, la société anonyme SOC1), d’une demande en paiement
de diverses indemnités, ainsi que par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,
d’une demande en remboursement des indemnités de chômage complet avancées
par provision au salarié licencié, avait déclaré le licenciement abusif et avait
condamné l’employeur au paiement de différentes indemnités à son ancien salarié
ainsi qu’au remboursement des indemnités de chômage à l’Etat ; que la Cour
d’appel, réformant, a déclaré le licenciement justifié, a déchargé la société SOC1)
des condamnations prononcées à son encontre et a condamné X au remboursement
des indemnités de chômage à l’Etat ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi, in specie :

        ° l'article 544 du Code civil qui dispose que << la propriété est le droit de
jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par
les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un trouble excédant les
inconvénients normaux du voisinage rompant l'équilibre entre des droits
équivalents. >> ;

        ° l'article 1583 du Code civil aux termes duquel : << Elle (la vente) est
parfaite entre parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du
vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas
encore été livrée ni le prix payé. >> ;

                                          2
        ° l'article 1589 du Code civil qui dispose que << la promesse de vente vaut
vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le
prix. >> ;

        ° l'article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile selon lequel
<< la rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d 'Etat,
s'il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des
parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les
motifs et le dispositif des jugements >>. ;

       ° l'article 89 de la Constitution aux termes duquel << tout jugement est
motivé. Il est prononcé en audience publique. >> ;

       en ce que la 8ième chambre de la Cour d'appel a :

        - motivé sa décision du 21 mars 2016 en ce sens que le fait par X de
revendre, le jour même de la passation de l'acte authentique avec son employeur
d'antan c-à-d en date du 3 juin 2013, l'appartement acquis auprès de ce dernier à
Madame A) en réalisant un bénéfice personnel de plus de 85.000 €, tout en sachant
que la société anonyme SOC1), pour le compte de laquelle il aurait été en charge
de la vente d'appartements et qui lui avait cédé l'immeuble à un prix de faveur,
détiendrait encore trois appartements non vendus dans l'immeuble en question,
constituerait << un affront pour l'employeur >> et que ce fait à lui seul serait, par
réformation de la décision de première instance, de nature à rendre immédiatement
et définitivement impossible le maintien des relations de travail,

        alors qu'il est constant en cause pour en effet avoir encore été expressis
verbis rappelé par la Cour d'appel elle-même, que les parties SOC1) S.A. et X
avaient déjà bien antérieurement aux deux actes de vente authentiques du 3 juin
2013, in specie par convention sous seing privé intitulée << contrat de réservation
Bloc J >> du 22 octobre 2012, soit plus que pourtant 7 mois (!) avant, convenu de
la vente de l'appartement en question moyennant le même prix, en l'occurrence
228.000,00 €, ensemble de la revente du même immeuble sous peine d'une
indemnité forfaitaire à hauteur de 1.500,00 € au profit de la venderesse pour frais
administratifs causés par une éventuelle revente, convention de nature à avoir,
d'une part et toujours à cette même date bien antérieure à la vente notariée, rendu
la vente litigieuse d'ores et déjà parfaite entre parties en raison de l'accord sur la
chose et sur le prix et, d'autre part, définitive en ayant, le cas échéant, conféré le
droit de propriété sur ce bien dès cette même date à l'acheteur, en l'occurrence
l'actuel demandeur en cassation, lui ayant ainsi, d'un commun accord des parties et
par voie de conséquence, transmis le droit d'en disposer librement et pleinement
entre cette date précitée et les ventes notariées du 3 juin 2013, élément sur lequel la
Cour d'appel a, de façon incompréhensible et ceci malgré les conclusions
exhaustivement échangées de part et d'autre, omis de statuer, alors que pourtant
déterminant pour la solution du litige ;

        qu'il s'ensuit que la Cour d'appel n'a, en ayant statué ainsi, plus
particulièrement en ayant omis de vérifier si la vente, y compris et surtout la faculté
de revente, n'étaient en l'espèce et compte tenu de l'accord réciproque sur la chose
et sur le prix, pas déjà parfaites et définitives entre parties dès le premier contrat

                                        3
du 22 octobre 2012 pour ainsi avoir conféré les prérogatives découlant de l'article
544 du Code civil dès cette même date à l'acheteur et en même temps encore
employé de l'actuelle défenderesse en cassation, pas fourni une motivation
suffisante à l’appui de la décision dont cassation, de sorte qu’elle a violé les
articles 544, 1583 et 1589 du Code civil, ensemble l’article 249 alinéa 1er du
Nouveau code de procédure civile, ainsi que l’article 89 de la Constitution » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne
doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

       Attendu que le moyen articule, d’une part, une violation des articles 544,
1583 et 1589 du Code civil, partant une pluralité de vices de fond, et, d’autre part,
un défaut de motifs au sens des articles 249, alinéa 1, du Nouveau code de
procédure civile et 89 de la Constitution, qui constitue un vice de forme ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le second moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi, in specie :

       ° l'article 1134 alinéa 1er du Code civil qui dispose que << Les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites >> ;

        ° l'article L.124-10 (1) et (2) du Code du travail aux termes desquels <<
Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant
l'expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la
faute de l'autre partie, avec dommages-intérêts à charge de la partie dont la faute a
occasionné la résiliation immédiate.

        Le salarié licencié conformément à l'alinéa qui précède ne peut faire valoir
le droit à l'indemnité de départ visée à l'article L.124-7. >> (1)

        << Est considéré comme constituant un motif grave pour l'application des
dispositions du paragraphe qui précède, tout fait ou faute qui rend immédiatement
et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

        Dans l'appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite
professionnelle du salarié, les juges tiennent compte du degré d'instruction, des
antécédents professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant
influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement. >>
(2) ;

        ° l'article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile selon lequel
<< la rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat,
s'il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des
parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les
motifs et le dispositif des jugements >>. ;

                                          4
       ° l'article 89 de la Constitution aux termes duquel << tout jugement est
motivé. Il est prononcé en audience publique. >> ;

       en ce que la 8ième chambre de la Cour d'appel a :

        - d'une part, dans le cadre de la motivation de sa décision du 21 mars 2016
et à juste titre, constaté que non seulement le contrat de réservation signé entre
parties en date du 22 octobre 2012 prévoit la possibilité, dans la personne de
l'actuel demandeur en cassation, de revendre << les lots présentement acquis >>,
moyennant paiement par lui à la partie venderesse c-à-d la société anonyme SOC1)
S.A., d'une indemnité forfaitaire de 1.500,00 €, et ce pour frais administratifs
causés par la revente, mais encore que l'acte notarié du 3 juin 2013 contient une
clause de revente explicite mentionnant que << la partie acquéreuse déclare que la
présente acquisition est faite en vue de la revente. >> (1), l'employeur affirmant
avoir offert à son salarié l'appartement à un prix préférentiel dans l'unique but de
la relocation n'ayant pas fait inclure dans lesdits contrats une clause qui aurait fait
barrière au droit de revente dans le temps ou qui aurait soumis le droit à la revente
à la condition que tous les autres appartements non vendus dans la résidence
auraient trouvé un acquéreur, de sorte que serait née une situation trouble, source
potentielle de conflits, (2), pour, d'autre part et à tort, arriver à la conclusion que
le fait par l'employé X d'avoir revendu, le jour même de la passation de l'acte
authentique avec son employeur d'antan c-à-d en date du 3 juin 2013,
l'appartement acquis auprès de ce dernier à Madame A) en ayant réalisé un
bénéfice personnel de plus de 85.000,00 €, tout en ayant prétendument été
conscient que la société anonyme SOC1) S.A., pour le compte de laquelle il aurait
été en charge de la vente d'appartements et qui lui avait cédé l'immeuble à un prix
de faveur, détiendrait encore trois appartements non vendus dans l'immeuble en
question, constituerait << un affront pour l'employeur >> et que ce fait à lui seul
serait, par réformation du la décision de première instance, de nature à rendre
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail,

        alors qu'en ayant, d'un côté, relevé que les parties au litige avaient,
d'ailleurs à non moins que deux reprises, clairement convenu de la faculté de la
revente de l'appartement acquis par le salarié auprès de son employeur et ceci sans
que cette même faculté ne soit soumise à la moindre condition ou restriction,
reflétant ainsi nécessairement la volonté et surtout la loi commune des parties
applicable aux deux conventions au sens de l'article 1134 alinéa 1er du Code civil,
pour, de l'autre côté, avoir constaté que c'était précisément cette opération de
revente le jour même par devant le même Notaire avec un bénéfice de plus que
85.000,00 € à une tierce personne, tout en ayant souligné que l'actuel demandeur
en Cassation aurait prétendument dû être conscient du fait qu'en ayant été en
charge de la vente d'appartements, alors que l'appartement lui aurait, par ailleurs,
été cédé à un prix de faveur par son employeur et que ce dernier aurait, au moment
de la vente, encore détenu trois autres appartements non vendus dans l'immeuble
en question, constituerait << un affront pour l'employeur >> et tel que rendant
ainsi immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de
travail au sens de l'article L.124-10 (2) du Code du travail, la Cour d'appel s'est
manifestement adonnée à une contradiction totale de motifs, valant comme telle,
défaut de motivation ;

                                        5
         que la Cour d'appel a, en ayant statué sur ce point comme elle l'a fait et par
voie de conséquence, procédé à une violation des articles précités, plus
particulièrement à une contradiction manifeste des motifs, valant, de par définition,
absence de motifs, ayant ainsi contrevenu aux articles 1134 alinéa 1er du Code
civil, l'article L.124-10 (1) et (2) du Code du travail, ensemble l'article 249 alinéa
1er du Nouveau code de procédure civile, ainsi que l'article 89 de la
Constitution » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne
doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

        Attendu que le moyen articule, d’une part, une violation des articles 1134,
alinéa 1, du Code civil et L. 124-10, paragraphes 1 et 2, du Code du travail, partant
une pluralité de vices de fond, et, d’autre part, un défaut de motifs au sens des
articles 249, alinéa 1, du Nouveau code de procédure civile et 89 de la Constitution,
qui constitue un vice de forme ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

                                 Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                        6
"


text:
N° 46 / 2017
du 11.5.2017.

Numéro 3791 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, onze mai deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, premier conseiller à la Cour d’appel,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1) A),

2) B),

les deux demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile a été élu,

                                       et:

1) la société anonyme SOC1) en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège
social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (…) , déclarée en état de liquidation le 12 décembre 2008, représentée
par son liquidateur, Maître C), avocat à la Cour,

2) Maître C), avocat à la Cour, demeurant à (…), en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société anonyme SOC1),

défenderesses en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg,
41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro B 186371, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de
la présente instance par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

    =======================================================

                           LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt numéro 78/16 attaqué rendu le 27 avril 2016 sous le numéro
37350 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième
chambre, siégeant en matière commerciale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 11 juillet 2016 par A) et B) à la
société anonyme SOC1), en liquidation judiciaire, et à Maître C), ès qualités,
déposé au greffe de la Cour le 12 juillet 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 26 août 2016 par la société anonyme
SOC1), en liquidation judiciaire, et Maître C), ès qualités, à A) et à B), déposé au
greffe de la Cour le 8 septembre 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement, siégeant en
matière commerciale, avait rejeté les déclarations de créance de A) et d’B) du passif
de la liquidation de la société anonyme SOC1), représentée par son liquidateur,
Maître C), et avait condamné les parties demanderesses en cassation solidairement
à payer à la société en liquidation le solde d’un prêt qui leur avait été accordé par
celle-ci ; que la Cour d’appel avait dit nul l’acte d’appel des parties demanderesses
en cassation et avait déclaré leur recours irrecevable ; que la Cour de cassation avait
cassé l’arrêt ; que, statuant au rescisoire, la Cour d’appel, après avoir rejeté une
demande de surseoir à statuer en attendant l’issue d’une poursuite pénale engagée
en France et, subsidiairement, celle d’une seconde poursuite pénale engagée au
Luxembourg, a dit l’appel non fondé et a confirmé le jugement ;

       Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu’il est dirigé contre Maître C),
ès qualités :

                                        2
        Attendu que le pourvoi en tant qu’il est dirigé contre Maître C), ès qualités,
est irrecevable, celle-ci n’ayant pas été partie à l’instance ayant donné lieu à l’arrêt
d’appel déféré ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        « tiré de la violation des articles 6-1, 28 et 34 du règlement CE n°44/2001
du Conseil du 22 décembre 2000 relatif à la surséance nécessaire pour assurer une
bonne administration de la justice et plus particulièrement préserver les intérêts de
la défense lorsqu'une plainte pénale a été déposée ;

       tiré de la violation de l'article 3 du Code d'instruction criminelle ;

       tiré de la violation de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits
de l’Homme,

        En ce que << s’il est vrai que ce règlement CE n°44/2001 est susceptible
d'avoir vocation à s'appliquer en l'espèce en ce qu'une éventuelle demande en
nullité des contrats qui servent de fondement à l'action reconventionnelle n'est pas
à considérer comme une action née de la liquidation judiciaire et ne s'y insère pas
étroitement, de sorte qu'elle ne relève pas de la procédure de la faillite et de toute
procédure analogue expressément exclues du champ d'application du règlement
(article 1, 2°b), l'appelante n'établit pas exercer, serait-ce de manière accessoire
dans le cadre de l'instruction pénale ouverte en Espagne, une action à caractère
civil. >> ;

        En ce que la Cour conclut elle-même que sur base de l'article 3 du Code
d'instruction criminelle << le juge civil qui a le contrôle de cette instance doit tenir
compte de toutes les issues possibles de l'action publique et surseoir à statuer
toutes les fois qu'il existe un simple risque de contradiction entre les deux décisions
à venir à propos des mêmes faits. >> ;

       Alors que l'action menée par l'actuel demandeur est bien une action à
caractère civil puisqu'il se défend contre une demande en paiement en
remboursement d'un prêt dont les fonds n'ont pas été reçus (ou en tout cas dans une
grande proportion) en raison de la manière dont ce prêt fût conclu dans un
contexte susceptible d'être qualifié d'abus de confiance ;

        Alors que l'instruction pénale ouverte à Luxembourg contre la liquidatrice
est intentée en qualité de liquidatrice de la banque défenderesse et que la décision
à intervenir dans le cadre de l'affaire pénale pour le cas où, l'infraction de
blanchiment sera retenue, aura forcément une incidence directe sur la procédure
civile commerciale actuellement pendante puisque cela remettra en cause, tant
l'exécution de la demande de remboursement de prêt par la liquidatrice, que la
transaction dont nullité est demandée, qui fût signée par la liquidatrice en
exécution des contrats signés dans le cadre d'un abus de confiance ;

       Alors qu’il suffit que la décision à intervenir sur l'action publique soit
susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, le souci étant

                                         3
d'éviter des contradictions du jugement pris dans le cadre de procès engagé au
Luxembourg, en Espagne et en France : les actions étant toutes liées, la Cour
d'appel a refusé à ce que le demandeur et sa cause entendus de manière équitable
et en application des lois » ;

        Attendu que la Cour d’appel n’a pas dit dans l’arrêt entrepris que « s’il est
vrai que ce règlement CE n° 44/2001 est susceptible d’avoir vocation à s’appliquer
en l’espèce en ce qu’une éventuelle demande en nullité des contrats qui servent de
fondement à l’action reconventionnelle n’est pas à considérer comme une action
née de la liquidation judiciaire et ne s’y insère pas étroitement, de sorte qu’elle ne
relève pas de la procédure de la faillite et de toute procédure analogue
expressément exclues du champ d’application du règlement (article 1, 2°b),
l’appelante n’établit pas exercer, serait-ce de manière accessoire dans le cadre de
l’instruction pénale ouverte en Espagne, une action à caractère civil. » ;

       Attendu qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge des parties défenderesses
en cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ;

       Qu’il convient d’allouer à chacune des parties défenderesses en cassation
une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

                                       Par ces motifs,

        déclare le pourvoi irrecevable en tant qu’il est dirigé contre Maître C), ès
qualités ;

       pour le surplus, rejette le pourvoi ;

        condamne les parties demanderesses en cassation à payer à chacune des
parties défenderesses en cassation une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

       condamne les parties demanderesses en cassation aux dépens de l’instance
en cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                         4
5
"


text:
N° 48 / 2017
du 11.5.2017.

Numéro 3794 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, onze mai deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, premier conseiller à la Cour d’appel,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

A), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile a été élu,

                                        et:

1) la société anonyme SOC1) en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège
social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (…), déclarée en état de liquidation le 12 décembre 2008, représentée par
son liquidateur, Maître B), avocat à la Cour,

2) Maître B), avocat à la Cour, demeurant à (…), en sa qualité de liquidateur de la
société anonyme SOC1),

défenderesses en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg,
41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro B 186371, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de
la présente instance par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
     =======================================================

                           LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt numéro 76/16 attaqué rendu le 27 avril 2016 sous le numéro
37361 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième
chambre, siégeant en matière commerciale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 11 juillet 2016 par A) à la société
anonyme SOC1), en liquidation judiciaire, et à Maître B), ès qualités, déposé au
greffe de la Cour le 12 juillet 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 26 août 2016 par la société anonyme
SOC1), en liquidation judiciaire, et Maître B), ès qualités, à A), déposé au greffe de
la Cour le 8 septembre 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement, siégeant en
matière commerciale, avait rejeté la déclaration de créance de A) du passif de la
liquidation de la société anonyme SOC1), représentée par son liquidateur, Maître
B), et avait condamné la partie demanderesse en cassation à payer à la société en
liquidation le solde d’un prêt qui lui avait été accordé par celle-ci ; que la Cour
d’appel avait dit nul l’acte d’appel de la partie demanderesse en cassation et avait
déclaré son recours irrecevable ; que la Cour de cassation avait cassé l’arrêt ; que,
statuant au rescisoire, la Cour d’appel, après avoir rejeté une demande de surseoir à
statuer en attendant l’issue d’une poursuite pénale engagée en France et,
subsidiairement, celle d’une seconde poursuite pénale engagée au Luxembourg, a
dit l’appel non fondé et a confirmé le jugement ;

       Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu’il est dirigé contre Maître B),
ès qualités :

        Attendu que le pourvoi en tant qu’il est dirigé contre Maître B), ès qualités,
est irrecevable, celle-ci n’ayant pas été partie à l’instance ayant donné lieu à l’arrêt
d’appel déféré ;

                                         2
       Sur l’unique moyen de cassation :

        « tiré de la violation des articles 6-1, 28 et 34 du règlement CE n°44/2001
du Conseil du 22 décembre 2000 relatif à la surséance nécessaire pour assurer une
bonne administration de la justice et plus particulièrement préserver les intérêts de
la défense lorsqu'une plainte pénale a été déposée ;

       tiré de la violation de l'article 3 du Code d'instruction criminelle ;

       tiré de la violation de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits
de l’Homme,

        En ce que << s’il est vrai que ce règlement CE n°44/2001 est susceptible
d'avoir vocation à s'appliquer en l'espèce en ce qu'une éventuelle demande en
nullité des contrats qui servent de fondement à l'action reconventionnelle n'est pas
à considérer comme une action née de la liquidation judiciaire et ne s'y insère pas
étroitement, de sorte qu'elle ne relève pas de la procédure de la faillite et de toute
procédure analogue expressément exclues du champ d'application du règlement
(article 1, 2°b), l'appelante n'établit pas exercer, serait-ce de manière accessoire
dans le cadre de l'instruction pénale ouverte en Espagne, une action à caractère
civil. >> ;

        En ce que la Cour conclut elle-même que sur base de l'article 3 du Code
d'instruction criminelle << le juge civil qui a le contrôle de cette instance doit tenir
compte de toutes les issues possibles de l'action publique et surseoir à statuer
toutes les fois qu'il existe un simple risque de contradiction entre les deux décisions
à venir à propos des mêmes faits. >> ;

       Alors que l'action menée par l'actuel demandeur est bien une action à
caractère civil puisqu'il se défend contre une demande en paiement en
remboursement d'un prêt dont les fonds n'ont pas été reçus (ou en tout cas dans une
grande proportion) en raison de la manière dont ce prêt fût conclu dans un
contexte susceptible d'être qualifié d'abus de confiance ;

        Alors que l'instruction pénale ouverte à Luxembourg contre la liquidatrice
est intentée en qualité de liquidatrice de la banque défenderesse et que la décision
à intervenir dans le cadre de l'affaire pénale pour le cas où, l'infraction de
blanchiment sera retenue, aura forcément une incidence directe sur la procédure
civile commerciale actuellement pendante puisque cela remettra en cause, tant
l'exécution de la demande de remboursement de prêt par la liquidatrice, que la
transaction dont nullité est demandée, qui fût signée par la liquidatrice en
exécution des contrats signés dans le cadre d'un abus de confiance ;

        Alors qu’il suffit que la décision à intervenir sur l'action publique soit
susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, le souci étant
d'éviter des contradictions du jugement pris dans le cadre de procès engagé au
Luxembourg, en Espagne et en France : les actions étant toutes liées, la Cour

                                         3
d'appel a refusé à ce que le demandeur et sa cause entendus de manière équitable
et en application des lois » ;

        Attendu que la Cour d’appel n’a pas dit dans l’arrêt entrepris que « s’il est
vrai que ce règlement CE n° 44/2001 est susceptible d’avoir vocation à s’appliquer
en l’espèce en ce qu’une éventuelle demande en nullité des contrats qui servent de
fondement à l’action reconventionnelle n’est pas à considérer comme une action
née de la liquidation judiciaire et ne s’y insère pas étroitement, de sorte qu’elle ne
relève pas de la procédure de la faillite et de toute procédure analogue
expressément exclues du champ d’application du règlement (article 1, 2°b),
l’appelante n’établit pas exercer, serait-ce de manière accessoire dans le cadre de
l’instruction pénale ouverte en Espagne, une action à caractère civil. » ;

       Attendu qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge des parties défenderesses
en cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ;

       Qu’il convient d’allouer à chacune des parties défenderesses en cassation
une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

                                       Par ces motifs,

        déclare le pourvoi irrecevable en tant qu’il est dirigé contre Maître B), ès
qualités ;

       pour le surplus, rejette le pourvoi ;

       condamne la partie demanderesse en cassation à payer à chacune des parties
défenderesses en cassation une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

        condamne la partie demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                         4
"


text:
   Arrêt N° 80/17 – VII – REF TRAV

              Audience publique du 10 mai deux mille dix-sept

   Numéro 43834 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Marie-Laure MEYER, premier conseiller;
   Monique HENTGEN, premier conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   X.), demeurant à L-(...),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 4 août 2016,

   comparant par Maître Jérôme COMMODI, en remplacement de Maître
Sabrina MARTIN, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                     et:

    la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège
social à L-(...), représentée par son gérant,

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 4 août 2016,

    comparant par Maître Daniel NERL, en remplacement de Maître
Christian JUNGERS, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR D’APPEL :

    Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg
en date du 4 mai 2016, X.) a fait convoquer son employeur, la société à
responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., devant la Présidente du Tribunal du
Travail pour voir déclarer nulle la mise à pied que la partie défenderesse a
prononcée à son encontre le 25 avril 2016 et pour voir ordonner le maintien
de sa rémunération en attendant la solution définitive du litige. La requérante
a encore sollicité une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros
sur base de l’article 240 du NCPC, la condamnation de la partie défenderesse
à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de
l’ordonnance nonobstant toute voie de recours.

    Par ordonnance rendue le 15 juillet 2016, un juge de paix, siégeant
comme Président du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, statuant dans la
matière réglée par l’article L.415-10 (4) du code du travail,
contradictoirement et en premier ressort

    - s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande
reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. ;

    - a déclaré la demande de X.) en maintien de sa rémunération recevable
en la forme, mais l’a déclarée non fondée et l’a rejetée ;

    - a déclaré non fondée la demande de X.) en allocation d’une indemnité
de procédure et l’a rejetée ;

      - a condamné X.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à
r.l. le montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du NCPC et aux frais et
dépens de l’instance.

     X.) a interjeté appel contre cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 27
juillet 2016, suivant exploit d’huissier du 4 août 2016. Par réformation de
l’ordonnance entreprise, elle demande à la Cour de déclarer sa demande
recevable et fondée et d’ordonner le maintien de sa rémunération par la
société à responsabilité limitée SOC.1.) en attendant la solution définitive du
litige sur base de l’article L. 415-10 (4) du code du travail. Elle conclut à la
confirmation de l’ordonnance entreprise en ce qui concerne l’incompétence
du juge des référés pour connaître de la demande reconventionnelle de la
partie intimée. Par ailleurs, elle demande à être déchargée du paiement de
l’indemnité de procédure et sollicite à son tour une indemnité de procédure
de 1.000.- euros. Pour le surplus, elle demande la confirmation de
l’ordonnance dont appel.
                                                                                3

    L’ « acte d’appel en référé » comporte assignation à comparaître à date
fixe devant la Cour Supérieure de Justice de et à Luxembourg siégeant en
matière d’appel d’ordonnances de référé travail.

     La partie intimée soulève l’irrecevabilité de l’acte introductif d’instance
en raison de la saisine d’une composition matériellement incompétente. Elle
soutient que, sous le régime du nouvel article L.415-10 du code du travail, et
à défaut de stipulations expresses autres, la procédure de droit commun telle
que prévue aux articles 571, 584 et 585 du NCPC s’appliquerait et que
l’appel devrait dès lors s’introduire par acte d’huissier avec comparution par
ministère d’avocat à la Cour et être ensuite toisé selon la procédure au fond.
Or, X.) aurait procédé par acte d’appel avec assignation à date fixe selon la
procédure d’appel applicable en matière de référé ordinaire et aurait ainsi
saisi une juridiction matériellement incompétente, ce qui entraînerait
l’irrecevabilité de l’acte introductif d’instance et de l’action.

    La partie intimée soulève encore la nullité de l’acte d’appel pour
violation d’une formalité substantielle au motif qu’il contiendrait une
assignation à date fixe au lieu d’un ajournement dans le délai de la loi.

    Elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

     L’appelante réplique que le droit commun à appliquer repose sur l’article
946 du NCPC. La procédure prévue à l’alinéa 2§3 de l’article L.415-10 du
code du travail ne serait pas reprise à l’alinéa 4 et ne s’appliquerait dès lors
pas. Les ordonnances rendues en matière de référé-travail par le président du
tribunal de travail étant susceptibles d’appel selon la même procédure qu’en
première instance, devant la Cour d’appel compétente en matière de référé-
travail, conformément à l’article 946 du NCPC, l’acte d’appel introduit à date
fixe devant la Cour d’appel siégeant en matière de référé-travail, serait
recevable et régulier en la forme.

     L’ancien article L. 415-11 (3) du code du travail énonçait en son point 3
que la décision rendue sur requête du salarié membre d’une délégation du
personnel ayant fait l’objet d’une mise à pied, par le président de la
juridiction du travail, statuant comme en matière sommaire et se prononçant
sur le maintien ou la suspension de la rémunération, est susceptible d’appel
dans les mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction du
travail et qu’elle est exécutoire par provision.

    Une disposition similaire n’a pas été reprise par le nouvel article L. 415-
10 du code du travail qui est libellé comme suit :
                                                                                4

     « (1) Pendant la durée de leur mandat, les membres titulaires et
suppléants des délégations du personnel et le délégué à la sécurité et à la
santé ne peuvent faire l’objet d’une modification d’une clause essentielle de
leur contrat de travail rendant applicable l’article L.121-7.
     Le cas échéant, ces délégués peuvent demander, par simple requête, au
président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en
matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, d’une
demande en cessation d’une modification unilatérale d’une telle clause.
     (2) Les délégués visés ci-dessus ne peuvent, sous peine de nullité, faire
l’objet d’un licenciement ou d’une convocation à un entretien préalable,
même pour faute grave, pendant toute la durée de la protection légale.
     Dans le mois qui suit un licenciement, le délégué peut demander, par
simple requête, au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence
et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées,
de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien ou, le cas
échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-
12.
     L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par
provision; elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête, dans
les quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le
magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les
appels en matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties
entendues ou dûment convoquées.
     Le délégué qui n’a pas exercé le recours prévu à l’alinéa 2 peut demander
au tribunal de constater la cessation du contrat au jour de la notification du
licenciement ainsi que la condamnation de l’employeur à verser des
dommages et intérêts tenant également compte du dommage spécifique subi
par le licenciement nul en rapport avec son statut de délégué jouissant d’une
protection spéciale. Le délégué exerçant cette option est à considérer comme
chômeur involontaire au sens de l’article L.521-3 à partir de la date du
licenciement.
     L’action judiciaire en réparation d’une éventuelle résiliation abusive du
contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous
peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du
licenciement.
     L’option entre les deux demandes figurant aux alinéas 2 et 4 est
irréversible.
     (3) En cas de fermeture de l’entreprise, le mandat des délégués cesse de
plein droit avec l’arrêt des activités.
     (4) En cas d’invocation d’une faute grave, le chef d’entreprise a la
faculté, dans le respect des dispositions prévues au paragraphe 3 de l’article
L.121-6, de notifier une mise à pied au délégué. Cette décision doit énoncer
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avec précision le ou les faits reprochés au délégué et les circonstances qui
sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.
     Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résolution judiciaire
pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à
compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu connaissance, à moins que
ce fait n’ait donné lieu dans le mois à l’exercice de poursuites pénales.
     Le délai prévu à l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsqu’une
partie invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou
d’une nouvelle faute.
     Pendant les trois mois suivant la date de la notification, le délégué
conserve son salaire ainsi que les indemnités et autres avantages auxquels il
aurait pu prétendre si le contrat était maintenu. Ces salaires, indemnités et
autres avantages restent définitivement acquis au délégué.
     Dans le mois qui suit la mise à pied, le délégué peut demander, par
simple requête, au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence
et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées,
de se prononcer sur le maintien ou la suspension du salaire au-delà de la
durée de trois mois, en attendant la solution définitive du litige.
     Le délégué qui ne souhaite pas être maintenu ou, le cas échéant, être
réintégré, peut saisir, dans les trois mois de la notification de la mise à pied,
le tribunal du travail d’une demande en constatation de la résiliation du
contrat et d’une demande tendant à la condamnation de l’employeur à verser
des dommages et intérêts tenant compte du dommage spécifique subi par la
cessation du contrat en rapport avec son statut de délégué jouissant d’une
protection spéciale. Le délégué exerçant cette option est à considérer comme
chômeur involontaire au sens de l’article L.521-3 à l’issue de la période fixée
à l’alinéa 4.
     L’option entre les deux demandes figurant aux alinéas 5 et 6 est
irréversible.
     (5) L’employeur peut présenter sa demande en résolution judiciaire du
contrat de travail auprès de la juridiction du travail, le cas échéant par
demande reconventionnelle, au plus tard dans le mois à compter de la date de
la notification de la convocation à comparaître devant le président de la
juridiction du travail.
     Lorsque la juridiction du travail refuse de faire droit à cette demande, les
effets de la dispense cessent de plein droit.
     Lorsque la juridiction du travail fait droit à cette demande, la résiliation
prend effet à la date de la notification de la mise à pied.
     Cette disposition est susceptible d’appel dans les conditions des
jugements rendus par la juridiction du travail; elle est exécutoire par
provision, au besoin sur minute et avant l’enregistrement.
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     Si l’employeur n’engage pas cette procédure endéans les délais, le salarié
peut demander, dans les quinze jours après écoulement du délai, par simple
requête, au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et
comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées,
d’ordonner la continuation de l’exécution du contrat par toutes les parties en
cause ou s’il ne souhaite pas être maintenu ou, le cas échéant, réintégré, saisir
le tribunal du travail d’une demande en constatation de la résiliation du
contrat et d’une demande tendant à la condamnation de l’employeur à verser
des dommages et intérêts tenant compte du dommage spécifique subi par la
cessation du contrat en rapport avec son statut de délégué jouissant d’une
protection spéciale. Le délégué exerçant cette option est à considérer comme
chômeur involontaire au sens de l’article L.521-3 à l’issue de la période fixée
à l’alinéa 2.
     (6) Lorsque le délégué qui a fait l’objet d’une mise à pied occupe un
nouvel emploi rémunéré, salarié ou non salarié, l’employeur peut requérir
devant le président de la juridiction du travail la suspension du salaire.
     (7) … ».

    Force est de constater que, contrairement au point (2), qui prévoit
expressément que l’ordonnance rendue par le président de la juridiction du
travail est susceptible d’appel à porter par simple requête, dans les quarante
jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat
présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en
matière de droit du travail, le point (4) sur la base duquel est rendue la
décision entreprise, ne prévoit aucune disposition quant aux voies de recours
contre l’ordonnance présidentielle.

    Aux termes de l’article 578 du NCPC : « La voie de l’appel est ouverte
en toutes matières même gracieuses, contre les jugements de première
instance s’il n’en est autrement disposé ».

    Etant donné qu’au vœu de l’article 578 du NCPC, la voie d’appel est
ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements (et par
jugement il faut entendre « décision de justice » de sorte que sont également
visées les ordonnances) de première instance, s’il n’en est autrement disposé,
et que l’article L. 415-10 du code du travail ne contient pas de disposition
selon laquelle la décision du président de la juridiction du travail rendue en
vertu du point (4) n’est pas susceptible d’appel, l’appel est en l’occurrence
possible.

    En l’absence de dispositions spéciales concernant la procédure d’appel
contre les décisions rendues sur la base de l’article L.415-10 (4) du code du
travail, l’appelante estime qu’il y a lieu d’appliquer l’article 946 du NCPC
qui prévoit que l’appel contre une ordonnance rendue en matière de référé de
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droit du travail est porté devant la Cour d’appel et jugé d’urgence et selon la
même procédure qu’en première instance.

    Cependant, les dispositions réglant le référé auprès du tribunal du travail
figurant aux articles 941 et suivants du NCPC ne trouvent pas application en
l’espèce, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un appel interjeté contre une
ordonnance de référé travail.

    L’article 948 du NCPC dispose que « Les pouvoirs conférés au président
par les articles 941 et 942 ne portent pas préjudice aux pouvoirs qui lui sont
conférés par d’autres dispositions légales ou réglementaires ».

    En l’occurrence, le juge de première instance a été saisi par une « requête
devant le président du travail statuant d’urgence et comme en matière
sommaire (article L. 415-10 (4) du code du travail) », et a siégé à juste titre
« comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, statuant
dans la matière réglée par l’article L.415-10 (4) du code du travail ».

    Contrairement à ce que soutient l’appelante, le président de la juridiction
du travail a connu de la demande non en vertu des pouvoirs que lui confèrent
les articles 941 et suivants du NCPC en matière de référé auprès du tribunal
du travail, mais en vertu de la compétence spéciale lui attribuée par le code
du travail aux fins de connaître des demandes de maintien de la rémunération
du délégué du personnel faisant l’objet d’une mesure de mise à pied
immédiate, en attendant la solution définitive du litige.

    Ainsi, aucune référence n’est faite ni dans article L. 415-10 (4) du code
du travail, ni dans la requête introduite par X.), ni dans l’ordonnance dont
appel, à la procédure de référé prévue aux articles 941 et suivants du NCPC.

    La Cour statuant en matière de référé travail n’est dès lors pas
compétente pour connaître de l’appel d’une ordonnance rendue par le
président de la juridiction du travail en matière de maintien ou de suspension
de la rémunération du délégué, cette matière ne relevant pas de la matière des
référés réglementée par le NCPC, mais étant réglementée par une loi
spéciale.

   Elle doit partant se déclarer incompétente rationae materiae pour
connaître de l’appel interjeté contre l’ordonnance rendue le 4 mai 2016.

    L’appelante étant au vu du sort de l'appel à condamner aux frais et
dépens de cette instance, sa demande en obtention d'une indemnité de
procédure y relative est à rejeter.
                                                                                8

     L’intimée ne justifiant pas de la condition d'iniquité posée par l'article
240 du NCPC, sa demande en obtention d'une indemnité de procédure pour
l’instance d'appel est également à dire non fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé
travail, statuant contradictoirement,

     se déclare incompétente rationae materiae pour connaître de l’appel
interjeté contre l’ordonnance rendue le 4 mai 2016 par le président du
tribunal du travail statuant dans la matière réglée par l’article L.415-10 (4) du
code du travail,

    rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de l’article
240 du NCPC,

    condamne l’appelante aux frais et dépens de l'instance d'appel.
"