text:
                  Arrêt commercial – liquidation de société

  Audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf.

  Numéro 34296 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à XXX,
inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro ……., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey
GALLE d’Esch-sur-Alzette du 17 novembre 2008,

  comparant par Maître Dieter GROZINGER-DE ROSNAY, avocat à
Luxembourg ;

                                     et:

   1) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment PL,
Plateau du Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg,

  intimé aux fins du prédit exploit GALLE,

                                1
  2) Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, pris
en sa qualité de liquidateur de la société AAA préqualifiée,

  intimé aux fins du prédit exploit GALLE,

  comparant par lui-même.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par requête du 18 août 2008, Monsieur le Procureur d’Etat conclut,
par application de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, à voir prononcer la dissolution de la société
anonyme AAA et à voir ordonner sa liquidation, au motif que depuis la
constitution de la société en 2000 aucun compte social n’a été
approuvé par l’assemblée générale des actionnaires et déposé au
registre de commerce et des sociétés et que la société est sans siège
social connu depuis la date du 17 avril 2002.

   Par jugement du 9 octobre 2008, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à
l’encontre de la société anonyme AAA, a – entre autres – reçu la
requête en la forme, a déclaré dissoute la société anonyme AAA, en a
ordonné la liquidation, a déclaré applicables les dispositions légales
relatives à la liquidation de la faillite et a mis les frais à charge de la
société, sinon en cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, à charge du
Trésor.

   Pour statuer ainsi, le tribunal s’est référé à un extrait délivré par le
registre de commerce et des sociétés le 13 août 2008, documentant
que depuis sa constitution le 9 octobre 2000 aucun bilan ni aucun
compte de pertes et profits, dûment approuvés par les organes
compétents, n’ont été déposés par la société anonyme AAA, et encore
qu’elle est sans domicile connu depuis la dénonciation du siège en date
du 17 avril 2002.

   Le tribunal a dit qu’au vu des circonstances de l’espèce, et en tenant
compte que la société ne s’est pas présentée à l’audience pour offrir
des explications quant aux manquements constatés, il y a lieu de
prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation de la société.

  De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, la société anonyme
AAA a régulièrement relevé appel par exploit de l’huissier de justice
Geoffrey Gallé du 17 novembre 2008.

                                        2
   La société anonyme AAA conclut à voir réformer le jugement
entrepris en ce sens qu’il n’y a pas lieu de prononcer la dissolution et
d’ordonner la liquidation.

   Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 3 avril 2009,
Monsieur le Procureur Général d’Etat conclut à la confirmation pure et
simple du jugement a quo.

  Maître Pierre FELTGEN, pris en sa qualité de liquidateur de la
société anonyme AAA, se rapporte à prudence de justice.

  Discussion

   La société anonyme AAA critique les juges de première instance
d’avoir prononcé la dissolution et ordonné la liquidation en tenant
compte que la société ne s’est pas présentée à l’audience pour offrir
des explications quant aux manquements constatés.

  Elle fait plus particulièrement exposer :

  -      que son mandataire, Maître Dieter GROZINGER-DE
ROSNAY, aurait par courrier du 15 mai 2008 signalé au Ministère
Public les raisons qui ont empêché la société de déposer les bilans
manquants et qui l’ont contrainte à demander la suspension des
poursuites en attendant la régularisation de la situation comptable;

  -      que si son mandataire avait été informé de la requête du
Ministère Public, il n’aurait pas manqué de se présenter à l’audience du
25 septembre 2008 pour fournir les explications nécessaires ;

   -      que le principe du contradictoire n’aurait pas été respecté du
fait que Maître Dieter GROZINGER-DE ROSNAY – en dépit du pouvoir
reçu de la société pour agir en son nom devant toutes juridictions et
toutes autres autorités poursuivantes – n’a pas été directement informé
par le parquet économique de la requête en dissolution et en liquidation
de la société.

  Ce moyen est dénué de tout fondement.

   Il n’est pas contesté en cause que la société anonyme AAA, n’ayant
pas eu de siège social connu, a été régulièrement convoquée devant
les juges de première instance par voie de presse dans deux journaux
luxembourgeois.

   Il n’est nulle part indiqué que le mandataire de la société sans
domicile connu doive être informé par le parquet du dépôt de la requête
tendant à la dissolution et à la liquidation de la société.

                                3
  Si, en l’espèce, un contact a eu lieu entre le parquet économique et
Maître Dieter GROZINGER-DE ROSNAY, ce n’est pas dans le cadre
de la requête en dissolution et en liquidation de la société anonyme
AAA, mais dans le cadre des poursuites que le parquet économique
envisageait d’entamer à l’encontre des administrateurs de la société.

   Par ailleurs, les décisions de justice citées par l’appelante au soutien
de son moyen sont mal à propos, étant donné qu’en l’occurrence on ne
se trouve pas en présence d’observations ou de conclusions remis par
le ministère public à une juridiction à l’insu de la défense ou d’un procès
qui se déroule dans des conditions à placer une partie ou un prévenu
dans une situation désavantageuse, mais d’une procédure de
convocation faite en conformité de l’article 203 modifié de la loi du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales.

   Le fait que la société anonyme AAA a uniquement été informée de la
requête du Ministère public par voie de publication de la requête par
extrait dans la presse est à attribuer au seul comportement de la
société anonyme AAA qui a péché par négligence dans la mesure où
elle était – au moment de la requête – sans siège social connu.

  L’appelante fait encore valoir :

  -       que le dépôt tardif des comptes sociaux serait dû à des
événements indépendants de sa volonté ; que son administrateur-
délégué se serait vu refuser l’autorisation de faire le commerce de sorte
qu’il n’aurait plus suivi l’accomplissement des formalités à charge de la
société ;

   -       que les dirigeants de la société auraient été de parfaite bonne
foi et n’auraient jamais cherché à contrevenir – de quelque manière que
ce soit – aux dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales ;

   -      que l’atteinte à l’ordre public respectivement aux droits des
tiers serait inexistante, alors que la société n’aurait jamais commencé à
exercer une activité économique réelle.

   La société anonyme AAA souligne que sa situation se trouve
régularisée depuis le 24 octobre 2008 ; que les bilans manquants des
années 2000 à 2007 ont été entre-temps déposés au registre de
commerce et des sociétés et que le siège social de la société a été
établi à XXX.

   La violation des dispositions légales sur l’approbation des comptes
annuels et leur publication, édictées tant dans l’intérêt des tiers que
dans l’intérêt du renom de la place financière, est à considérer comme
une violation grave de la loi sur les sociétés commerciales, de sorte que
le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, pourra,
selon les circonstances, dans le but de garantir une protection efficace

                                4
de la loi, prononcer à la requête du Ministère public, la dissolution et
ordonner la liquidation de toute société qui y contrevient.

   Si le législateur permet à des personnes physiques de se grouper en
société et d’adopter ainsi une personnalité juridique à part, l’observation
stricte des modalités du pacte social et des dispositions législatives
applicables en matière des sociétés s’impose dans l’intérêt des tiers et
de l’ordre public.

   Les tiers ont toujours un intérêt manifeste à ce que la société
fonctionne dans le respect des dispositions légales et à ce que les
bilans soient ponctuellement approuvés afin qu’ils puissent en prendre
connaissance par la publication subséquente qui doit être faite dans les
délais prévus par la loi.

   Il importe peu de savoir si la situation comptable irrégulière de AAA a
créé un préjudice concret et réel dans le chef d’un tiers.

  Selon la jurisprudence, qui s’inspire des travaux parlementaires,
aucun préjudice concret n’est à rechercher dans le chef d’un tiers, étant
donné que la dissolution et la liquidation d’une société commerciale
constituent des mesures de police destinées à sanctionner la société
commerciale qui contrevient aux dispositions de la loi sur les sociétés
commerciales, partant qui ne respecte pas les mesures de police
édictées tant dans l’intérêt des tiers que dans l’intérêt de la renommée
de la place financière.

   (cf : Cour d’appel, 15 mars 2006, numéro 30 157 du rôle ; Cour
d’appel, 17 octobre 2007, numéro 32 161 du rôle).

   Toutes les excuses et tous les arguments que la société anonyme
AAA fait valoir pour atténuer le caractère de gravité des infractions par
elle commises, notamment l’absence de mauvaise foi de ses dirigeants
et l’absence d’atteinte à l’ordre public, sont sans pertinence aucune et
partant nullement de nature à influer sur la qualification des faits en
cause.

   Par ailleurs, si, comme la société anonyme AAA le fait plaider,
aucune activité économique réelle n’a été exercée durant les années
2000 à 2007, il lui aurait été facile de déposer dans les délais requis les
bilans y afférents, ne fût-ce qu’en forme abrégée.

   Le fait que les bilans manquants ont entre-temps été déposés au
registre de commerce et des sociétés est sans incidence aucune sur le
sort à réserver à la présente affaire.

   En raison du caractère impératif des dispositions légales qui ont trait
à la publication des bilans, une régularisation des formalités ne saurait
être permise après un certain temps. Juger le contraire et admettre une
régularisation postérieure des formalités prévues par la loi empêcherait

                                5
la mise en oeuvre de la sanction de la dissolution et de la liquidation
judiciaire de la société et rendrait illusoire toute protection efficace des
tiers.

   Vu le caractère répétitif du défaut de publication par la société
anonyme AAA de ses documents comptables et au regard du fait que la
société a été sans domicile légal depuis la date du 17 avril 2002, les
juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils ont fait droit à
la requête du Ministère public.

                            PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat de
la mise en état, le Ministère public entendu en ses conclusions,

  déclare l’appel recevable;

  le dit non fondé;

  confirme le jugement entrepris;

   condamne la société anonyme AAA aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                                 6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                            Arrêt commercial

  Audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf.

  Numéro 34348 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  1) la société AAA, établie et ayant son siège social à QQQ, inscrite
au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ..……, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  2) la société BBB, établie et ayant son siège social à RRR, inscrite
au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  3) CCC, dirigeant de sociétés, demeurant à SSS,

  4) DDD, employé privé, demeurant à TTT,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg du 3 septembre 2008,

  sub 1) à 4) comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à
Luxembourg ;

                                    et:

                               1
    1) EEE, retraité, veuf de Madame FFF, demeurant à UUU, reprenant
l’instance en sa qualité d’héritier de feu Madame GGG, ayant demeuré
à VVV,

  intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

  comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à Luxembourg ;

  2) HHH, entrepreneur, demeurant à XXX,

  intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

  comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à Luxembourg ;

  3) III, responsable technique, demeurant à YYY,

  intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

  n’ayant pas constitué avoué ;

   4) Maître Nathalie NIMESGERN, avocat, demeurant à Luxembourg,
prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme JJJ,
établie et ayant eu son siège social à ZZZ, inscrite au Registre de
Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….. et
mise en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg en date du 12 mars 2004 (faillite n° 123/04),

  intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

  comparant par elle-même.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

    Par jugement rendu le 28 novembre 2007 entre EEE comme
demandeur, la société AAA, la société BBB, DDD, HHH, III, CCC et
Maître Nathalie Nimesgern, en sa qualité de curateur de la faillite de la
société anonyme Générale de Construction, comme défendeurs, le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, a dit la demande de EEE recevable et fondée en son
principe sur base de l'article 544 du code civil en tant que dirigée contre
la société AAA, l'a dit recevable en tant que dirigée contre DDD, HHH,
III et CCC sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, l'a dit
irrecevable en tant que dirigée contre la société BBB, l'a dit fondée en
son principe contre DDD, III et CCC et non fondée en tant que dirigée
contre HHH, a condamné EEE aux frais et dépens de sa demande
dirigée contre la société BBB et HHH, a débouté la société BBB et HHH

                                        2
de leurs demandes en allocation d'une indemnité de procédure et a
ordonné une expertise aux fins d'évaluer le préjudice accru à EEE.

  Par exploit d'huissier du 3 septembre 2008 la société AAA, la société
anonyme BBB, CCC et DDD ont relevé appel de ce jugement.

   EEE oppose l'irrecevabilité de l'appel de la société AAA, de CCC et
de DDD pour cause de tardiveté, le jugement dont appel ayant été
signifié à ces parties le 12 décembre 2007.

   Concernant la société BBB, EEE fait valoir que cette partie appelante
a obtenu gain de cause en première instance où elle a été mise hors
cause et a obtenu la condamnation de l'intimé GGG, demandeur
originaire, aux frais et dépens, qu'elle n'a succombé que dans sa
demande en allocation d'une indemnité de procédure.

   Or, selon EEE, l'acte d'appel ne contient aucune critique de la part
de la société BBB quant à ce rejet de sa demande en indemnité de
procédure, de sorte qu'il doit être déclaré nul en vertu de l'article 585,
en combinaison avec l'article 154 du nouveau code de procédure civile
qui disposent que l'acte d'appel doit contenir à peine de nullité l'objet de
la demande et un exposé sommaire des moyens. En ordre subsidiaire
EEE conclut à l'irrecevabilité de l'appel de la société BBB pour défaut
d'intérêt, cette appelante n'ayant aucun intérêt à saisir la Cour pour ne
rien lui demander.

   EEE conclut encore à l'irrecevabilité de cet appel pour défaut de
saisine, aucune demande ni prétention de BBB n'étant dévolue à la
Cour qui n'est donc pas saisie d'un appel de cette société, ainsi qu'à sa
nullité pour libellé obscur, le défaut de demande formulée par la société
BBB mettant la partie intimée dans l'impossibilité de conclure quant à
son appel.

   L'acte d'appel du 3 septembre 2008 contient une motivation à l'appui
des reproches adressés au jugement entrepris, il répond donc aux
exigences des articles 585 et 154 du nouveau code de procédure civile.

    La société BBB, qui ne reproche rien au jugement entrepris en ce qui
la concerne, n'a toutefois aucun intérêt à former appel contre ce
jugement, ni d'ailleurs à se joindre aux autres appelants pour soutenir
les reproches formulés par ces derniers. Son appel est donc
irrecevable.

   Pour contester la tardiveté de son appel, DDD conteste que la
preuve soit rapportée qu'il aurait reçu signification du jugement du 28
novembre 2007.

   A l'appui de cette contestation il soutient qu'il résulte de l'exploit de
signification du 12 décembre 2007, communiqué par EEE, que l'huissier
Pierre Biel a transmis en vue de signification à son homologue Jérôme

                                 3
Pérignon de Thionville deux exemplaires du jugement accompagnés du
formulaire de demande de signification de l'acte, qu'il résulte encore
des pièces communiquées que le 21 décembre 2007 l'huissier Pérignon
a remis la copie destinée à DDD au domicile de ce dernier à TTT où
l'huissier dit avoir parlé à "Madame KKK, votre concubine", qu'il n'est
cependant nulle part renseigné que le document remis par Pérignon à
Dubois est la décision judiciaire du 28 novembre 2007.

    Selon cet appelant, étant entendu que la demande de signification et
l'attestation d'accomplissement sont deux feuilles volantes séparées, la
sécurité juridique exige que les deux renseignent de façon précise l'acte
à signifier, respectivement signifié, à peine de nullité.

    La Cour constate avec DDD que dans l'exploit de signification du 12
décembre 2007 l'huissier Pierre Biel dit avoir transmis deux copies du
jugement, accompagnées du formulaire de demande de signification de
l'acte à l'huissier Jérôme Pérignon. Sur le formulaire de demande de
signification de l'acte figure la référence: BG/11.12.07/556E. Sur
l'attestation    d'accomplissement de la signification renvoyée par
l'huissier Jérôme Pérignon à l'huissier Pierre Biel figure la même
référence. Ces deux pièces établissent dès lors à suffisance de droit
que l'acte signifié par l'huissier Pérignon à DDD est celui lui transmis
par l'huissier Biel en vue de signification et cet acte est, selon les
énonciations du procès-verbal de signification de l'huissier Biel du 12
décembre 2007, le jugement du 28 novembre 2007. Le moyen n'est dès
lors pas fondé et l'appel de DDD est à dire irrecevable.

   Les appelants société AAA et CCC ne contestent pas le moyen de
tardiveté de leur appel. Leur appel est également à dire irrecevable.

  EEE conclut à la condamnation solidaire, sinon in solidum des
parties appelantes à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.-
euros.

   La demande en allocation d'une indemnité de procédure est à dire
fondée à concurrence de 1.200.- euros, étant inéquitable de laisser à
charge de EEE l'intégralité des frais non compris dans les dépens. La
demande en condamnation solidaire, sinon in solidum n'est toutefois
pas justifiée par les éléments du dossier de sorte que les parties
appelantes sont à condamner conjointement et par parts égales.

  III n'a pas constitué avocat, mais l'acte d'appel lui a été signifié à
personne, de sorte qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à son
égard.

                           PAR CES MOTIFS :

                               4
  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  dit irrecevables les appels formés par la société AAA, la société
anonyme BBB, CCC et DDD;

   condamne chacune des parties appelantes à payer à EEE une
indemnité de procédure de 300.- euros;

   condamne les appelants aux frais et dépens de l'instance d'appel
dont distraction au profit de Maître Gerry Osch, sur ses affirmations de
droit.

                               5
"


text:
                                                                                1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt et un octobre deux mille neuf.

Numéros 33782 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

La société à responsabilité limitée A sàrl, établie et ayant son siège social
à (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette en date du 30 mai 2008,

comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

B, (…), demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                      ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 16 juin 2006 la s.à r. l. A a fait donner
assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 18.025,23
€ du chef de travaux de peinture et de revêtements muraux effectués et non
encore payés.

Par jugement contradictoire du 15 mai 2007 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un complément
d’expertise et nommé expert l’architecte C avec la mission de concilier les
parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de
déterminer si les travaux prévus dans les devis du 1er août 2003 et 17 juin
2004 ont été entièrement réalisés par la s.à r. l. A, de déterminer si des
travaux supplémentaires ont été réalisés par la s.à r. l. A par rapport à ces
deux devis, dans l’affirmative de déterminer s’il s’agit de travaux non inclus
dans ces devis ou s’il s’agit de travaux inclus mais ayant entraîné des coûts
supplémentaires, dans ce cas de figure de déterminer à quoi sont exactement
dus les coûts supplémentaires, de vérifier la facture D du 30 décembre 2006
et notamment si des remises en état des travaux réalisés par la s.à r. l. A ont
été facturés, dans l’affirmative de vérifier si ces travaux ont été effectués et
le cas échéant de vérifier la nécessité de ces travaux par rapport aux vices
relevés dans le rapport d’expertise du 6 octobre 2005 et de dresser un
décompte entre les parties, le tout en tenant compte du rapport du 6 octobre
2005.

Par jugement contradictoire du 15 avril 2008 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a condamné B à payer à la s.à r. l. A la somme de 12.696,23 €
avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2006, jour de la demande en
justice jusqu’à solde, l’a déboutée de sa demande reconventionnelle et a
débouté les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure.

La s.à r. l. A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 30 mai
2008.

Elle demande à la Cour de condamner B, par réformation du jugement
entrepris, à lui payer la somme de 18.025,23 € avec les intérêts de retard à
compter du 16 juin 2006 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure
de 1.500 €.

La s.à r. l. A soutient à l’appui de son appel que si les juges de première
instance ont à juste titre retenu que les relations entre parties s’analysaient
en un marché sur devis dont l’essence est que les parties fixent
invariablement les prix de la série mais ne connaîtront que le prix global
qu’après exécution et mesurage des ouvrages et que si c’est encore à bon
droit qu’ils ont fait application du principe suivant lequel l’entrepreneur
travaillant sous la direction d’un architecte ne saurait être tenu pour
responsable de la sous-évaluation des quantités à mettre en œuvre et qu’ils
                                                                                3

ont décidé qu’elle avait droit à l’intégralité des prestations exécutées par ses
soins et vérifiées par l’expert ils lui auraient cependant à tort alloué
seulement le montant de 12.696,23 € au lieu du montant de 18.025,23 €
retenu par l’expert; que les premiers juges auraient encore à tort fait
abstraction d’un montant de 4.633,91 € mis en compte du chef de travaux en
régie au motif qu’il ne serait pas établi par les fiches de régie versées en
cause que les travaux en question aient fait l’objet d’une approbation du
maître de l’ouvrage ou de son mandataire, approbation qui ne serait
cependant pas nécessaire du moment que les relations entre parties
s’analysent en un marché sur devis.

B déclare interjeter appel incident contre le jugement de première instance
en ce qu’il l’a condamnée au paiement du montant de 12.696,23 €. Elle
demande à la Cour de débouter la partie appelante, par réformation du
jugement entrepris, de l’intégralité de ses demandes, de constater qu’elle a
d’ores et déjà réglé le montant de 9.300 €, de constater qu’une surfacturation
d’au moins 6.833,98 € a été effectuée et doit être déduite du montant total
final, d’ordonner un supplément d’expertise afin de compléter le rapport de
l’expert du 6 octobre 2005, de donner injonction à la partie appelante de
verser les rapports hebdomadaires du chantier ainsi que les fiches de sortie
du matériel utilisé et les fiches de rentrée du matériel et de condamner la s.à
r. l. A à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 €.

Elle soutient qu’il y a lieu de distinguer entre les travaux réalisés au
deuxième étage de son immeuble (étage aménagé en appartement séparé et
destiné à être occupé par son père) et les travaux réalisés au rez-de-chaussée
et au premier étage (partie de l’immeuble occupée par elle); que dans un
premier temps elle avait chargé la s.à r. l. A d’une mise en peinture du
deuxième étage sans l’intervention de l’architecte, commande qui avait
donné lieu à l’établissement du devis n° 30149 daté du 1er août 2003 et
établi par Monsieur E en personne ; que dans le cadre de la rénovation du
rez-de-chaussée et du premier étage un second devis fut établi à la demande
de l’architecte F sur base d’un bordereau avec métrés dressé par
l’architecte ; qu’un troisième devis fut dressé par la s.à r. l. A après la
réalisation des travaux commandés tant sur base du premier devis du 1er août
2003 que du bordereau de soumission envoyé par la s.à r. l. A le 17 juin
2004, soit à une date où la s.à r. l. A avait déjà abandonné le chantier ; que
les travaux de remise en état et l’achèvement des travaux confiés à la s.à r. l.
A auraient occasionné suivant facture de l’entreprise D un coût de 5.063,33
€.

Elle estime ne pas être tenue d’accepter des moins-values pour les travaux
qui n’ont pas été exécutés selon les règles de l’art et être en droit d’exiger la
remise en état complète et conforme aux règles de l’art. Elle reproche à
l’expert d’avoir quant au premier point de la mission, à savoir déterminer si
les travaux prévus dans les devis des 1er août 2003 et 17 juin 2004 ont été
entièrement réalisés par la s.à r. l. A, retenu à tort qu’il y aurait eu sous-
estimation des quantités dans le métré à la base du bordereau effectué par
l’architecte et que des prestations supplémentaires auraient été effectuées
                                                                                4

par rapport aux devis initiaux et d’avoir tenu compte de simples demandes
d’acompte pour établir et chiffrer la valeur des travaux réellement exécutés
et de ne pas avoir quant au deuxième point de la mission, à savoir
déterminer si des travaux supplémentaires ont été réalisés par la s.à r. l. A
par rapport à ses deux devis, répondu avec précision à la question lui posée,
les pièces versées par elle faisant apparaître une surfacturation d’au moins
6.833,98 €.

La s.à r. l. A demande à la Cour de débouter B de son appel incident et de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.500 €.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été interjetés dans
les formes et délai de la loi.

La Cour estime nécessaire, avant tout autre progrès en cause, d’entendre les
parties en leurs explications personnelles en présence de l’expert.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

avant tout autre progrès en cause :

ordonne la comparution personnelle des parties en présence de l’expert pour
l’audience du mercredi, 25 novembre 2009 à 11.00 heures, en la salle
d’audience CR. 2. 28 au deuxième étage du bâtiment CR, Cité Judiciaire,
Plateau du St. Esprit, à L-2080 LUXEMBOURG ;

dit que Monsieur le premier conseiller Marc KERSCHEN procèdera à
l’exécution de ladite mesure d’instruction ;

dit que l’instruction de l’affaire se poursuivra sous le contrôle du magistrat
de la mise en état ;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                                                       1

Arrêt violence domestique.

Audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf.

Numéro 35193 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller;
Jean ENGELS, avocat général, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                               Entre:
A, employé, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’une requête déposée le 9 septembre 2009,
    comparant par Maître Pascale Petoud, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, employée, demeurant à (…),
    intimée aux fins de la susdite requête,
    comparant par Maître Didier Schönberger, avocat à Luxembourg.

                        LA COUR D’APPEL:

    Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 9 septembre 2009, A a régulièrement relevé appel d’une
ordonnance du 26 août 2009 par laquelle un juge délégué à cet effet par
le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur
base des articles 1017-1 et suivants du NCPC et sur requête de l’épouse
de l’appelant, B, du 29 juillet 2009, a prononcé à l’égard de ce dernier
une interdiction de retour au domicile conjugal pour une durée de deux
mois à partir du lendemain de ladite ordonnance.
                                                                         2

    Il demande à la Cour d’annuler l’autorisation donnée le 21 juillet
2009 par le procureur d’Etat de Luxembourg à son expulsion du domicile
conjugal ainsi que d’annuler, sinon de réformer l’ordonnance entreprise
prononçant la prolongation de la mesure d’expulsion.

    L’intimée B conclut au rejet des demandes de l’appelant.

     Dès lors que par une ordonnance du 9 octobre 2009, le juge des
référés de Luxembourg a réglé la résidence séparée des époux durant
l’instance en divorce actuellement pendante entre ceux-ci, de sorte qu’en
vertu de l’article 1017-1 dernier alinéa du NCPC l’interdiction incri-
minée a pris fin de plein droit, il n’appartient plus à la Cour de se pro-
noncer sur la régularité et le bien-fondé des mesures dont les effets ont
entre-temps cessé.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

    reçoit l’appel ;

    le dit non fondé ;

    condamne A aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                                  Arrêt civil

             Audience publique du 21 octobre deux mille neuf

   Numéro 32129 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   1. la société anonyme A),

   2. B),

    appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 17 août 2006,

   comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   la société anonyme C),

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 17 août 2006,

   comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    La société anonyme C) EQUIPEMENTS (ci-après « C)») a assigné la
société anonyme A), ancienne société anonyme D), et B) en paiement du
montant de 15.936,23.- €, avec les intérêts pour des travaux de chauffage,
conduites sanitaires, appareils sanitaires et de ventilation à la résidence
Florence à Differdange-Foussbann.

     La demande contre A) était basée sur la théorie de la facture acceptée
tandis que la demande contre B) s’appuyait sur l’engagement pris par celui-
ci, dans la procédure de faillite de D), de mettre à la disposition de la société
D) S.A. 100.000.- EUR à titre de crédit pour une durée d’au moins deux ans
sous condition que la faillite soit définitivement rabattue, ce qui fut le cas.

    Par un jugement du 30 juin 2006, le tribunal a dit non fondée la
demande de C) à l’égard de B) et l’a mis hors cause tandis qu’il a condamné
la société anonyme A), ancienne société anonyme D), à payer à C) le
montant de 15.936,23.- €, avec les intérêts.

    Par un arrêt du 27 février 2008, la Cour d’appel a dit l’appel de A)
partiellement fondé et il a réduit la condamnation au montant de 14.368,07
EUR.

    Pour le surplus, elle a renvoyé l’affaire devant le magistrat chargé de la
mise en état afin de permettre aux parties de prendre des conclusions sur la
mention manuscrite figurant dans l’engagement signé le 11 février 2004 par
B).

    Suite à cet arrêt, C) a d’abord conclu qu’il reste un solde d’intérêts de
3.952,29 EUR. En ce qui concerne l’engagement de B), elle estime qu’il est
évident que ce dernier est lié vis-à-vis de D) à concurrence de ce montant de
sorte qu’il serait également lié dans ses engagements vis-à-vis de C). Elle
demande la condamnation de B) du moins au montant des intérêts en
souffrance.

    B) conteste s’être engagé à titre personnel ou à titre de caution à l’égard
de C) qui ne serait ni visée, ni inclue dans l’engagement du 11 février 2004.

     Or, il résulte indubitablement du document intitulé « Engagement
irrévocable envers D) S.A. et ses créanciers » et de la mention manuscrite y
apposée par B)        que ce dernier s’est engagé personnellement et
irrévocablement en tant que caution solidaire et indivisible aux côtés de D)
                                                                                3

S.A. à l’égard de tous les créanciers de D) ayant fait une déclaration de
créance et dont la créance serait reconnue fondée.

    Etant donné que C) a produit une déclaration de créance dans la faillite
et que sa créance s’avère fondée pour le montant retenu dans l’arrêt du 27
février 2008, B) est tenu en tant que caution solidaire et est à condamner en
conséquence.

     Etant donné que C) a reçu le montant de 14.368,07 EUR le 3 juillet
2008 par Me NIEDNER agissant ès qualité, B) est à condamner
solidairement avec la société anonyme A) au paiement des intérêts au taux
légal sur la somme de 14.368,07 EUR à partir du 25 juin 2003 jusqu’au 3
juillet 2008.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    revu l’arrêt du 27 février 2008 ;

    déclare fondé l’appel incident ;

    par réformation,

    condamne B) solidairement avec la société anonyme A) au paiement
des intérêts au taux légal sur la somme de 14.368,07 EUR à partir du 25 juin
2003 jusqu’au 3 juillet 2008,

    condamne B) et la société anonyme A) solidairement aux frais et dépens
des deux instances avec distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN
qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
"


text:
                                    Arrêt civil

             Audience publique du 21 octobre deux mille neuf

   Numéro 33514 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société anonyme A),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg en date du 24 décembre 2007,

   comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   la société à responsabilité limitée B),

   intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 24 décembre 2007,

   comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Le 2 mai 2006, C) S.A. accepte l’offre de prix de A) S.A. du 26 avril
2006, portant sur « l’installation d’un système d'alarme incendie et de
désenfumage pour la Résidence sise route du vin à Wormeldange » d’un
import de 30.902,05.- euros TVAC.

    Les 9, 10 et 30 mai, 15 juin et 27 juillet 2006, A) S.A. facture à C) S.A.
des prestations et fournitures d’un import de 40.708,41.- euros.

  Le 23 octobre 2006, B) S.AR.L. et C) S.A. concluent le contrat suivant :
«…»

     « B) s’engage à tenir quitte C) de tout engagement envers les sous-
traitants, à solder les factures dues à ce jour … ».

   Le 27 octobre 2006, C) S.A. fait savoir ce qui suit au mandataire de A)
S.A., en réponse à un courrier de ce dernier du 26 octobre 2006 :

     « 1- Vous nous soumettez le décompte de votre partie que nous ne
pouvons évidemment pas approuver compte tenu d’une double facturation
tant envers notre société qu’envers la société B). … ».

    « 2- Vous nous adressez un courrier à l’attention de Monsieur D), or
Monsieur D) est le promoteur de <B)sarl>, pour qui A) a réalisé les
travaux » ».
    « Compte tenu d’un accord amiable entre B) arl et nous même, dont
copie jointe, Monsieur D) convient de reprendre pour le compte de la
société B) sarl, en globalité, les contrats et factures établis entre C) SA et
A). Nous invitons A) à nous adresser les factures correspondantes ».

    « 3- Compte tenu de l’accord intervenu entre B)sarl et nous-mêmes, rien
ne s’oppose à la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt », pratiquée à
l’époque par A) S.A. au détriment de C) S.A..

    Faisant valoir qu’elle -soit A) S.A- est créancière de B) S.AR.L. « du
chef de fourniture de matériel et de prestations de service effectuées par (A)
S.A.) pour le compte de la société anonyme C) S.A. », facturées par un
montant total de 40.708,41.- euros, que par courrier du 27 octobre 2006, C)
S.A. informe A) S.A. « de l’existence d’un accord intervenu entre les parties
C) S.A. et B) S.AR.L. en vertu duquel cette dernière s’engage à régler
toutes les factures adressées à C) S.A. », que dans la convention du 23
octobre 2006, conclue entre « B) S.AR.L. » et C) S.A., « B) S.AR.L. »
s’engage à tenir « quitte C) de tout engagement envers les sous-traitants »,
                                                                                3

que les « factures actuellement en cause résultent justement d’un contrat de
sous-traitance entre (A) S.A.) et la société C) S.A., de sorte qu’il y a lieu
d’appliquer la disposition conventionnelle précitée », A) S.A. sollicite par
requête du 6 avril 2007 l’autorisation présidentielle de pratiquer saisie-arrêt
à l’encontre de B) S.AR.L. entre les mains des instituts bancaires y précisés,
pour avoir sûreté et paiement de l’import facturé.

    La saisie-arrêt, pratiquée par exploit d'huissier du 19 avril 2007, est
dénoncée le 24 avril 2007 à B) S.AR.L., cet exploit comprenant assignation
en condamnation au paiement du montant pour lequel saisie-arrêt est
pratiquée, et demande en validité de la saisie-arrêt.

   Suivant exploit d'huissier du 27 avril 2007, il est procédé à la contre-
dénonciation.

    Par exploit d'huissier du 24 décembre 2007, A) S.A. interjette appel
contre le jugement rendu le 23 octobre 2007 par le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg annulant la saisie-arrêt pratiquée le 19 avril 2007.

    Par arrêt du 18 mars 2009, la Cour déclare l’appel irrecevable en ce
qu’il est dirigé contre les instituts financiers tiers saisis, non parties en
première instance, et recevable pour le surplus.

     L’appelante fait grief au jugement du 23 octobre 2007 de décider que le
libellé de la convention du 23 octobre 2006 est trop vague pour permettre de
retenir que B) S.AR.L. y prendrait l’engagement de régler toutes les factures
que C) S.A. reste redevoir envers le sous-traitant A) S.A..

    C’est à bon droit que les premiers juges retiennent que la stipulation
pour autrui ne se présume pas, et qu’il faut que la volonté de stipuler pour
autrui se déduise sans équivoque du contrat et des circonstances de l’espèce.

    Or, B) S.AR.L. est elle-même partie contractante à la convention du 23
octobre 2006 aux termes de laquelle elle s’engage précisément « à tenir
quitte C) S.A. de tout engagement envers les sous-traitants, … ».

    Au vu de ce libellé d’une convention qu’elle a sinon rédigée, pour le
moins signée, B) S.AR.L. ne peut pas contester l’existence de contrats de
sous-traitance, les sous-traitants dont question à la convention du 23 octobre
2006 ne pouvant, par ailleurs, que viser les sous-traitants de C) S.A., sauf à
priver l’engagement y pris par B) S.AR.L. de tout objet.

    Par ailleurs, l’intimée ne prend aucune position par rapport à la lettre
adressée le 27 octobre 2006 par C) S.A. au mandataire de A) S.A., lettre
communiquée dûment à B) S.AR.L. en instance d'appel.
                                                                                4

     Or, cette lettre, non produite en première instance, fait expressément
état de l’accord intervenu entre B) S.AR.L. et C) S.A., aux termes duquel B)
S.AR.L. reprend « en sa globalité, les contrats et factures établis entre C)
SA et A) ».

    Il découle de ces circonstances, parmi lesquelles cette lettre du 27
octobre 2006 non soumise aux premiers juges, et non contestée à juste titre
par B) S.AR.L. en instance d'appel, qu’on se trouve en présence d’une
stipulation pour autrui, dont le bénéficiaire est A) S.A..

    En effet, si A) S.A. n’est pas désignée nommément au contrat du 23
octobre 2006 passé entre le stipulant C) S.A. et le promettant B) S.AR.L.,
s’y trouvent cependant déterminés de manière précise comme bénéficiaires
les sous-traitants, la lettre du 27 octobre 2006, non contestée par ailleurs,
venant corroborer que A) S.A. est un des sous-traitants visés par la
convention du 23 octobre 2006.

     Le contrat du 23 octobre 2006, au vu des circonstances dans lesquelles
il s’inscrit, constitue par conséquent une stipulation pour autrui au bénéfice
du sous-traitant A) S.A., conférant à celle-ci un droit direct à l’encontre du
promettant B) S.AR.L..

    Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes visant à la communication
de pièces plus amples, celle ayant trait au contrat de sous-traitance étant, au
vu des développements qui précèdent, sans incidence, et les autres pièces
étant dûment communiquées en instance d'appel.

    Les factures dont A) S.A. fait découler sa créance n’étant contestées en
tant que telles, ni par C) S.A., ni par B) S.AR.L. il y a lieu, par voie de
réformation, de condamner B) S.AR.L. à payer à A) S.A. le montant de
40.708,41.- euros, et de valider la saisie-arrêt pour ce montant, avec les
intérêts légaux tels que spécifiés dans l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt.

     Ni l’appelante, ni l’intimée ne justifiant de la condition de l'iniquité
posée par l'article 240 du nouveau code de procédure civile, leurs demandes
en obtention d'une indemnité de procédure pour l’instance d'appel sont à
rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :
                                                                                5

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, en continuation de l’arrêt du 18 mars 2009, le magistrat
de la mise en état entendu en son rapport oral,

    rejette les demandes visant à la communication de pièces plus amples,

    dit l’appel fondé,

    partant,

    réformant le jugement du 23 octobre 2007,

    condamne B) S.AR.L. à payer à A) S.A. le montant de 40.708,41.-
euros avec les intérêts légaux à partir du 24 avril 2007, jour de l’assignation
en justice, jusqu'à solde

    dit la demande de validation fondée,

    en conséquence, pour assurer le recouvrement de la somme de
40.708,41.- euros avec les intérêts légaux à partir du 24 avril 2007 jusqu'à
solde, ainsi que des accessoires et frais, déclare bonne et valable la saisie-
arrêt pratiquée le 19 avril 2007 par A) S.A. entre les mains de BANQUE F),
G) BANQUE, H) BANQUE, ENTREPRISES I) et J) FINANCE, à
l’encontre de B) S.AR.L.,

    dit qu’en conséquence, les sommes dont les tierces-saisies se
reconnaîtront ou seront jugées débitrices envers B) S.AR.L. seront par elles
versées entre les mains de A) S.A., en déduction et jusqu'à concurrence de
cette créance en principal et accessoires,

    rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

    condamne B) S.AR.L. aux frais et dépens des deux instances, hormis
ceux que l’arrêt du 18 mars 2009 laisse à la charge de A) S.A., et en
ordonne la distraction au profit de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour
qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.
"


text:
                                    Arrêt civil

             Audience publique du 21 octobre deux mille neuf

   Numéro 33908 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société à responsabilité limitée A,

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg en date du 4 juin 2008,

   comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

    l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1362 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

   intimé aux fins du susdit exploit BIEL du 4 juin 2008,

    comparant par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    A la date du 28 décembre 2005, l’associé unique de la société de droit
luxembourgeois A) décide de transférer le siège de direction effective de la
société aux Pays-Bas alors que le siège social statutaire restera à
Luxembourg-Ville. Le 3 janvier 2006, la société procède au Luxembourg à
une augmentation de capital. A) demande l’exemption du droit d’apport en
se référant à la loi du 29 décembre 1971 concernant l’impôt frappant les
rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales. Cette
mesure est refusée par le receveur de l’enregistrement et des domaines, qui
est d’avis que le siège de direction effective de la société est resté au
Luxembourg.

     Par exploit d’huissier du 11 octobre 2006, A) assigne l’Etat du Grand-
Duché devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir la
restitution du droit d’apport appliqué à l’augmentation de capital. Par
jugement du 18 avril 2008, le tribunal a dit qu’au jour de l’augmentation de
capital, le siège de direction effective de la société A) se trouvait au
Luxembourg.

    Par exploit d’huissier du 4 juin 2008, la société A) a régulièrement
relevé appel de ce jugement, non signifié.

     Elle insiste sur le fait qu’elle est dirigée par un gérant unique et non par
un conseil d’administration. Pour ce qui est du transfert de son siège de
direction effective vers les Pays-Bas, elle renvoie à la décision du gérant
unique B) du 28 décembre 2005 et au contenu de l’acte notarié du même
jour, au contrat de domiciliation du même jour confiant la gestion
administrative de la société à une société néerlandaise ainsi qu’aux
certificats établis par les administrations fiscales hollandaise et
luxembourgeoise. Il appartiendrait à l’intimé de rapporter la preuve que le
siège effectif serait à Luxembourg-Ville. Le fait que l’assemblée générale
du 3 janvier 2006 eut lieu à Luxembourg ne saurait tirer à conséquence dans
la mesure où aucun des trois associés ne s’est déplacé au Grand-Duché ; ils
avaient établi des procurations aux Pays-Bas et étaient représentés au
Luxembourg par un avocat. La décision de procéder à une augmentation de
capital ne fut donc pas prise au Luxembourg lors de ladite assemblée
générale, mais auparavant aux Pays-Bas. En présence d’un gérant unique, la
prise d’une décision et la représentation de la décision formeraient un tout
alors qu’elles interviennent au même moment et sont l’œuvre d’une seule
personne. Elle conclut à la réformation du jugement attaqué.
                                                                                3

    L’intimé relève que l’assemblée ayant décidé l’augmentation de capital
eut lieu au Luxembourg et non aux Pays-Bas. Dans l’acte notarié relatif à
cette assemblée, il est fait référence à la loi luxembourgeoise du 29
décembre 1971 pour solliciter l’exonération du droit d’apport. Il
appartiendrait à l’appelante de rapporter la preuve que son principal
établissement se situe à un endroit différent du siège statutaire. Il conteste
que des décisions de gestion concernant la société furent prises aux Pays-
Bas. Il conclut au rejet de l’appel.

    Les premiers juges ont cité l’article 2 de la loi modifiée du 29 décembre
1971, la directive 69/335 du Conseil du 17 juillet 1969 et l’arrêt Planzer
(CE) du 28 juin 2007, auxquels il est renvoyé. Le critère retenu par le
législateur luxembourgeois, en harmonie avec le droit communautaire,
duquel dépend l’application ou non de la taxe frappant les rassemblements
de capitaux dans les sociétés, réside dans la localisation du siège de
direction effective de la société au moment où intervient un apport de biens.
Les juges ont cité certaines définitions de la notion de siège effectif,
auxquelles on peut rajouter celle donnée par le professeur Conac, qui fait
une distinction entre le centre d’exploitation d’une société, et le centre
administratif, lieu où sont prises les décisions importantes se rapportant à la
marche de l’entreprise.

    Le présent dossier est caractérisé par le fait que beaucoup de décisions
concernant le fonctionnement de la société furent prises avec une certaine
précipitation, décisions qui ne reflètent pas le véritable but recherché. A),
une société de participation financière, fut créée le 24 novembre 2005.
Outre une cession de parts intervenue le 9 décembre 2005, le second gérant
unique en date B) décide le 28 décembre 2005, soit 34 jours seulement
après la création de la société, d’en transférer le siège de direction effective
aux Pays-Bas. La société a à peine démarré au Luxembourg que déjà son
centre intellectuel d’administration et de direction est transféré à l’étranger.
Cette décision est d’autant plus surprenante que la société était liée à
l’époque par un contrat de domiciliation à la société C) Luxembourg ; il ne
ressort d’aucun élément au dossier que ce contrat aurait été résilié à
l’époque. Un contrat de même nature est conclu le 4 janvier 2006, avec effet
au 28 décembre 2005, avec une société de droit néerlandais.

    L’acte de constitution de la société précise in fine que son gérant est une
société de droit luxembourgeois, à savoir la société D), établie à
Luxembourg, 46A, avenue JF Kennedy, où se trouve aussi le siège de
l’appelante. Mandat fut donné au gérant pour une durée indéterminée. Le 9
décembre 2005, soit quinze jours plus tard, le gérant est remplacé par B),
lequel décide deux semaines plus tard de transférer le siège de direction
effective à l’étranger.
                                                                                4

     La charge de la preuve du transfert du siège incombe à l’appelante. En
effet, jusqu’au 28 décembre 2005, les sièges statutaire et de direction
effective se trouvaient au Luxembourg. A) se prévaut d’un transfert du
siège de direction effective à l’étranger ; à elle de prouver ce fait nouveau,
contesté par l’intimé. Or l’appelante ne rapporte pas cette preuve ; elle ne
fait état d’aucun acte d’administration concret qui aurait été posé aux Pays-
Bas. La tenue de l’assemblée générale extraordinaire du 3 janvier 2006 s’est
faite au Luxembourg. Il en résulte qu’au jour de l’augmentation de capital,
le siège de direction effective de la société A) se trouvait toujours au Grand-
Duché.

    C’est dès lors à raison et par des motifs que la Cour adopte que les juges
ont rejeté la demande de la société A).

   L’appelante sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure. Cette
demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    L’intimé demande à son tour une indemnité de même nature. Cette
demande est aussi à rejeter, la condition d’iniquité posée par la loi n’étant
pas remplie.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en étant entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    confirme le jugement attaqué,

    rejette les deux demandes basées sur l’article 240 du NCPC,

     condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Jean Schaffner, avocat à la Cour, sur ses
affirmations de droit.
"


text:
                                 Arrêt référé

            Audience publique du 21 octobre deux mille neuf

   Numéro 34926 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   la société anonyme A), (anciennement X)),

  appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 5 juin 2009,

   comparant par Maître Myriam BRUNEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   la société anonyme B),

   intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 5 juin 2009,

   comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   __________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :
                                                                                2

     Se basant sur 10 factures émises entre le 30 septembre et le 30
décembre 2008 et invoquant le principe de la facture acceptée, la société B)
a assigné la société X) devant le juge des référés pour obtenir payement de
la somme de 158.245,98 euros. Par ordonnance du 21 avril 2009, le juge
saisi a dit la demande de la requérante fondée pour la somme de 115.692,30
euros et a prononcé une condamnation pour cette somme à charge de la
défenderesse, tout en instituant une expertise sur base de l’article 350 du
NCPC.

    Par exploit d’huissier du 5 juin 2009, A) a régulièrement relevé appel de
cette ordonnance, signifiée le 22 mai 2009. Elle expose en détail quatre
sortes de contestations à l’appui de son recours. Elle fait valoir en premier
lieu que les factures établies par l’intimée seraient erronées dans la mesure
où elles seraient sans rapport avec les travaux commandés et exécutés. Elle
ajoute que les factures seraient antidatées alors qu’elles ne furent remises à
l’appelante que le 7 janvier 2009. Sa contestation par écrit du 30 janvier
2009 serait donc intervenue à temps. Elle expose dans ce contexte que
toutes les critiques exposés dans ce courrier seraient justifiées, beaucoup de
travaux n’ayant pas été exécutés selon les règles de l’art. Elle donne
finalement à considérer que les factures en question n’auraient pas été
précédées d’un mesurage contradictoire et que les heures de régie mises en
compte n’auraient pas été approuvées. Elle conclut à la réformation de
l’ordonnance attaquée.

    L’intimée verse une note dans laquelle elle expose d’une façon générale
qu’aucune des dix factures par elle émises n’aurait été contestée dans un
délai raisonnable, de sorte qu’elles devraient être considérées comme
acceptées. Elle conteste que les travaux par elle exécutés seraient affectés
de défauts ; elle renvoie à son courrier du 13 octobre 2008 adressé à la
partie adverse, qui fait état de dégradations causées aux éléments livrés lors
du transport. Elle ajoute que l’appelante ne verserait aucune doléance écrite
par les maîtres d’ouvrage des deux chantiers, ni la preuve qu’elle n’aurait
pas été intégralement payée par ses clients. Elle relève appel incident de
l’ordonnance pour solliciter la condamnation de la partie adverse au
payement de la somme de 158.245,98 euros.

    Il est certes vrai qu’il est stipulé de façon expresse aux deux contrats
des 8 septembre et 30 octobre 2008, concernant le seul chantier de
Sandweiler, que les factures à établir par la société B) seront éditées selon
un métré contradictoire et après approbation des métrés par l’actuelle
appelante A). Les pièces versées de part et d’autre ne font pas état de
pareilles mesures avant l’envoi des factures. Cette omission est invoquée
pour la première fois dans la lettre de contestation du 30 janvier 2009. Cette
                                                                                3

contestation est toutefois tardive pour la plupart des factures, ainsi qu’il sera
exposé ci-dessous.

    Les factures versées par la demanderesse originaire ont trait à deux
chantiers, la Cour de Justice des Communautés Européennes et la Station de
Contrôle Technique à Sandweiler. Concernant le premier chantier, huit
factures furent émises par la partie B), pendant la période du 30 septembre
au 10 décembre 2008. Aucune de ces factures n’a fait l’objet d’une
contestation jusqu’au 30 janvier 2009, date où la demanderesse originaire
avait déjà lancé l’assignation en justice. Certaines de ces factures furent
rappelées à l’attention de l’appelante par lettres recommandées en novembre
et décembre 2008, sans réaction de cette dernière. Les factures
susmentionnées n’ayant pas été contestées dans un délai raisonnable, elles
sont censées acceptées. La lettre susmentionnée du 30 janvier 2009 est
tardive alors qu’elle se situe en dehors du délai utile pour la partie X) de
prendre inspection des diverses factures ne comportant que quelques lignes
et de formuler ses éventuelles contestations.

    Il suit de ces développements que pour le chantier en question, la
demanderesse originaire dispose d’une créance non sérieusement
contestable de 128.368,98 euros.

    Concernant le chantier à Sandweiler, la demanderesse a émis deux
factures les dix novembre et 30 décembre 2008. Ces factures sommaires
étaient faciles à vérifier. La première en date, portant sur la somme de
24.633.- euros, fut rappelée par lettres recommandées des 9 et 18 décembre
2008. Elle ne fut contestée que le 30 janvier 2009, ce qui est tardif. La
facture est donc censée acceptée.

    Concernant la facture 200812/018, la lettre de contestation de
l’appelante reproche à l’intimée de ne pas avoir procédé à un métré
contradictoire signé par un responsable de la société et elle fait référence à
un bon de commande du 8 septembre 2008. Cette contestation, faite un mois
après l’envoi de la facture, est sérieuse alors que les parties avaient
expressément décidé le 30 octobre 2008 que les factures concernant la
charpente métallique seraient éditées selon un métré contradictoire, ce qui
ne fut pas fait en l’espèce. Cette facture, portant sur la somme de 5.244.-
euros, n’est donc pas à prendre en considération.

     Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel de
la société A) laisse d’être fondé.

    A l’audience du 29 septembre 2009, l’intimée B) a relevé appel incident
de l’ordonnance du 21 avril 2009. Elle demande l’octroi de la somme de
                                                                                4

158.245,98 euros, les contestations produites par la partie adverse étant non
sérieuses ou tardives.

    Il a été exposé dans le cadre de l’appel principal que toutes les factures
de l’intimée étaient fondées et non sérieusement contestables, à l’exception
de la dernière en date. Il s’ensuit que la créance de la partie B) est justifiée
pour la somme de 153.001,98 euros.

    L’appel incident est donc partiellement justifié.

     L’appelante sollicite une indemnité de procédure. Cette demande est à
rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    L’intimée demande une indemnité de même nature de 1.500.- euros.
Cette demande est fondée pour la somme de 1.000.- euros, la condition
d’iniquité prévue par la loi étant remplie.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit les appels principal et incident en la forme,

    dit non fondé l’appel principal et en déboute,

    dit partiellement fondé l’appel incident,

    réformant,

   dit la créance de la société B) non sérieusement contestable pour la
somme de 153.001,98 euros,

    porte la condamnation prononcée par le premier juge à cette somme,
avec les mêmes intérêts qu’en première instance,

    rejette la demande de la société A), basée sur l’article 240 du NCPC,

    dit fondée pour 1.000.- euros la demande de même nature de l’intimée,

    condamne l’appelante à payer cette somme à l’intimée,
                                                               5

la condamne en outre aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                        Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf.

  Numéro 34439 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à XXX,
inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Diekirch sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 29 décembre 2008,

  comparant par Maître Edith REIFF, avocat à Diekirch ;

                                    et:

  1) le CENTRE D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES
COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE
COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public en vertu
de l’article 320 du Code des Assurances Sociales, représenté par le
Président de son comité-directeur actuellement en fonctions, établi à L-
1471 Luxembourg, 125 route d’Esch,

  intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

                               1
  comparant par Maître James JUNKER, avocat à Luxembourg.

  2) Maître Gilbert REUTER, avocat, demeurant à Diekirch, pris en sa
qualité de curateur de la faillite de la société AAA préqualifiée,

  intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

  comparant par lui-même.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

  Par jugement rendu le 1er octobre 2008, le tribunal d'arrondissement
de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société
anonyme AAA en faillite sur assignation du Centre Commun de la
Sécurité sociale.

   A l'appui de cette décision le tribunal a dit qu'il résulte des
renseignements fournis en cause et des pièces versées que la société
AAA a une dette envers le Centre Commun qui se chiffre suivant
décompte du 23 septembre 2008 à 9.072,44 euros du chef d'arriérés de
cotisations et d'intérêts moratoires, que la demanderesse verse encore
une contrainte exécutoire concernant sa créance, un commandement à
toutes fins ainsi qu'un procès-verbal de saisie-exécution converti en
procès-verbal de carence du 13 février 2008. Il a dit que ces faits
attestent à suffisance la cessation des paiements et l’ébranlement du
crédit de l’assignée.

  Par exploits d'huissier du 29 décembre 2008 la société anonyme
AAA a régulièrement relevé appel de ce jugement non signifié.

   A l'appui de son appel la société AAA soutient que les conditions
justifiant le prononcé de la faillite ne sont pas réunies en l'espèce, que
contrairement aux énonciations du jugement du 1er octobre 2008
l'appelante n'avait pas cessé ses paiements et son crédit n'était pas
ébranlé, qu'au jour du prononcé de la faillite son compte auprès de la
Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat renseignait en effet un solde
créditeur approximatif de 15.000.- euros, qu'elle était donc parfaitement
en mesure d'honorer ses engagements à l'égard du Centre Commun.
Elle conclut dès lors au rabattement de la faillite.

  Le Centre Commun de la Sécurité Sociale demande la confirmation
du jugement. Il fait valoir qu'il est de jurisprudence que "le fait que le
Centre Commun de la Sécurité Sociale doive recourir à la contrainte
pour récupérer ses cotisations, qui constituent cependant des dépenses

                                        2
courantes et prévisibles dans tout commerce, est à lui seul révélateur
de l'incapacité durable de l'appelante à faire face à ses engagements",
que c'est dès lors à bon droit que la faillite a été prononcée.

  Le curateur de la faillite, Maître Gilbert Reuter, et le représentant du
Ministère Public demandent également la confirmation du jugement.

   Il résulte des conclusions du curateur de la faillite et des pièces
versées par lui que trois déclarations de créance ont été déposées, une
première émanant de l'administration des contributions portant sur le
montant de 10.237,68 euros, une deuxième émanant de la même
administration et portant sur le montant de 47.456,10 euros, la
troisième émanant du Centre Commun et portant sur le montant de
10.414,01 euros. Le curateur fait encore état de trois autres créances
s'élevant à un total de près de 3.000.- euros.

   La société AAA conteste que les créances déclarées par
l'administration des contributions constituent des créances qui au
moment du prononcé de la faillite étaient certaines, liquides et exigibles,
s'agissant, selon elle, de taxations d'office établies après le prononcé
de la faillite.

    La première déclaration de créance de l'administration des
contributions concerne l'impôt sur le revenu pour 2005 et 2006 et
l'impôt sur la fortune pour 2006 et 2007, la deuxième porte entre autres
sur l'impôt sur les salaires pour les années 2005, 2006 et 2007. Il
résulte en tout cas de ces déclarations de créance et il n’est pas
contesté par l’appelante que ces impôts y renseignés ne sont plus
payés depuis des années.

   La société AAA verse une attestation testimoniale de BBB, expert
comptable, qui déclare avoir été chargé de la tenue de la comptabilité
de la société AAA au mois de juin 2008 et avoir constaté un retard
important dans l'exécution des travaux comptables, confiés auparavant
à la société CCC. Le témoin dit avoir procédé de suite à la publication
des comptes annuels de la société pour les années 2004 à 2006.

   Ce n'est donc qu'après l'assignation en faillite, lui signifiée le 12 mars
2008 que l'appelante s'est souciée de l'état de sa comptabilité. Elle ne
s’est toutefois pas souciée de la créance du Centre Commun qui, elle,
était certaine liquide et exigible.

   Pour contester la cessation de paiement dans son chef la société
AAA se prévaut à tort de l’existence de liquidités sur son compte
bancaire. En effet, le fait que l’actif du débiteur serait supérieur à son
passif n’empêche pas que ce débiteur puisse être en état de cessation
de paiement si, de fait, il ne paie plus ses dettes (Novelles, Droit
commercial, T.IV, n° 207). L’ébranlement du crédit peut d’autre part être
déduit du procès-verbal de carence auquel a abouti la saisie-exécution
à laquelle le créancier a fait procéder (op. cit. n° 327).

                                 3
   La Cour n’a donc en l’espèce pas à s’arrêter à la discussion du
caractère de certitude, liquidité et exigibilité des créances déclarées par
l’administration des contributions, créances dont l’appelante ne
conteste en tout cas pas l’existence. Elle constate avec les premiers
juges que les pièces du dossier énumérées par eux attestent à
suffisance de droit la cessation de paiement et l'ébranlement du crédit
de l'appelante au moment du prononcé de la faillite.

  Le jugement est par conséquent à confirmer.

                                Par ces motifs :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions,

  reçoit l'appel en la forme;

  le dit non fondé;

  confirme le jugement entrepris;

  met les frais de l'instance d'appel à charge de la masse.

                                  4
"


text:
         Arrêt n° 784/09 Ch.c.C.
         du 20 octobre 2009.
         (n° 2008/167)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt octobre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

       Vu l'ordonnance n° 800/09 rendue le 22 avril 2009 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

        Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 avril 2009 au greffe
du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du
mandataire de

          X.), né le (...) à (...), de nationalité portugaise, résidant en (...),
c/o 6ième étage, (...),(...), MC-(...).

        Vu les informations données par lettres recommandées à la
poste le 2 juillet 2009 à l’appelant et à son conseil pour la séance du
mardi, 13 octobre 2009;

         Entendus en cette séance:

       Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour X.), en ses moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions
de ministère public, en ses conclusions;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 24 avril 2009 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a fait relever appel d'une
ordonnance rendue le 22 avril 2009 par la chambre du conseil du tribunal
du même arrondissement judiciaire. L’ordonnance entreprise est jointe au
présent arrêt.

         L’appel est irrecevable pour autant qu’il vise l’accord donné par la
chambre du conseil de première instance à ce que les documents saisis
soient transmis aux autorités requérantes, l’appelant n’étant pas partie à
cette procédure qui n’est de surcroît pas de nature juridictionnelle.

        Relevé dans les forme et délai de la loi, l’appel d’X.) est
recevable pour le surplus.
                                   2

        C’est d’abord à bon droit que la chambre du conseil de première
instance a, pour des motifs exhaustifs que la chambre du conseil de la
Cour d’appel fait siens, déclaré irrecevable la demande en communication
d’une copie des commissions rogatoires formulée par l’appelant aux
termes de sa requête déposée en date du 9 mars 2009.

          C’est également à juste titre que la juridiction d'instruction du
premier degré a déclaré irrecevable la demande en nullité introduite par
X.) contre la décision du procureur général d’Etat du 23 décembre 2008
étant donné que le contrôle de ce dernier n’a pas consisté en l’occurrence
à vérifier les conditions énoncées à l’article 4 de la loi du 8 août 2000 sur
l’entraide judiciaire en matière pénale et contestées par l’appelant, le
Grand-Duché de Luxembourg étant lié à la Principauté de Monaco par un
accord en matière d’entraide judiciaire, hypothèse prévue au dernier
alinéa dudit article.

          La compétence du procureur général d’Etat s’est ainsi cantonné
au contrôle prévu à l’article 3 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide
judiciaire en matière pénale, mais non critiqué par l’appelant.

          L’accord régissant l’entraide judiciaire en matière pénale entre
les Etats requérant et requis est, contrairement à ce qui a été retenu par
la juridiction de première instance, la Convention européenne d'entraide
judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ci-après la Convention du 20
avril 1959.

         Les moyens de nullité invoqués par X.) à l’encontre de
l’ordonnance de perquisition et de saisie du juge d’instruction du 23
janvier 2009 doivent dès lors être examinés au regard des conditions
exigées par la Convention du 20 avril 1959 et plus spécialement
énoncées aux articles 2 et 5 ainsi que dans la déclaration faite par le
Grand-Duché de Luxembourg en application de l’article 5.

         Les faits tels que décrits par l’autorité judiciaire monégasque
conformément aux exigences de l’article 14, alinéa 2, de la Convention du
20 avril 1959, sont punissables en droit monégasque et luxembourgeois
d’une peine privative de liberté dont le maximum est supérieur à un an
d’emprisonnement.

         Un contrôle de proportionnalité par l’autorité judiciaire requise du
devoir d’investigation sollicité dans la demande d’entraide internationale,
tel que prévu à l’article 4 de la loi du 8 août 2000, n’est pas prescrit par la
Convention du 20 avril 1959 et compte tenu de ce que ce traité dispose
en son article 1er que les Parties Contractantes s’engagent à s’accorder
mutuellement l’aide judiciaire la plus large possible, toute restriction à
l’exécution d’une commission rogatoire prévue par la loi nationale, mais
non prescrite par la Convention du 20 avril 1959 ne saurait être appliquée
comme étant contraire à l’accord international liant les Etats requérant et
requis.

          L’ordonnance entreprise est dès lors à confirmer dans la mesure
où le recours en nullité dirigé par X.) contre l’ordonnance du juge
d’instruction du 23 janvier 2009 a été déclaré non fondé.
                                   3

           C’est encore à juste titre, et pour les motifs que la chambre du
conseil de la Cour d’appel adopte, que la juridiction d'instruction du
premier degré a déclaré irrecevables tant la demande en restitution basée
sur l’article 9 (4) de la loi du 8 août 2000 que celle tendant à voir réserver
à l’appelant le droit d’invoquer des moyens nouveaux en cours d’instance,
formulées aux termes de la requête déposée en date du 9 mars 2009.

                             PAR CES MOTIFS

        d é c l a r e l’appel relevé en date du 24 avril 2009 irrecevable
pour autant qu’il vise l’accord de la chambre du conseil se rapportant à la
transmission des documents saisis;

         le d i t recevable mais non fondé pour le surplus ;

        c o n d a m n e X.) aux frais de l'instance d'appel, liquidés à
18,75 euros.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

         Eliette BAULER, président de chambre,
         Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
         Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
                                           4

N° 800/09                                                                 n° 2008/167

     Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
              Luxembourg du 22 avril 2009, où étaient présents:

                       Michèle THIRY, vice-président,
             Teresa ANTUNES MARTINS et Patricia LOESCH, juges,
                        Jeannot RISCHARD, greffier

Vu la requête annexée à la présente, déposée le 9 mars 2009 par Maître Marc
FEIDER avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte d’

X.), né le (...) à (...), de nationalité portugaise, résidant en (...), c/o 6ième étage,
(...),(...), MC-(...).

Vu le réquisitoire du 16 mars 2009 du procureur d’Etat en transmission de
documents.

Lors de la séance de la chambre du conseil du 20 avril 2009, Maître Roland
MICHEL, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a repris le mandat de Maître Marc
FEIDER, fut entendu en ses moyens et le représentant du Ministère Public Marc
SCHILTZ en son réquisitoire.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                             ORDONNANCE

qui suit:

Par requête déposée le 9 mars 2009, la partie requérante demande à la chambre
du conseil, sur base des articles 3, 8 et 9 (4) de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide
judiciaire internationale en matière pénale, principalement d'annuler la décision
prise le 23 décembre 2008 par le Procureur Général d’Etat et l’ordonnance de
perquisition et de saisie prise le 23 janvier 2009 par le juge d’instruction, ainsi que
les actes subséquents et subsidiairement d’ordonner la restitution des documents
saisis. La partie requérante demande encore la communication des commissions
rogatoires des 17 juin et 5 décembre 2008 et de se voir réserver le droit de faire
valoir tous autres moyens en temps et lieu utiles.

Le représentant du Ministère Public conclut à voir déclarer irrecevables, sinon non
fondées les demandes en nullité, en restitution et en communication. Par
réquisitoire du 16 mars 2009, il sollicite l’accord de la chambre du conseil pour une
transmission à l’autorité requérante des documents saisis suivant procès-verbaux
de perquisition et de saisie n°SPJ/EJIN/2009/5234.7/zwta du 12 janvier 2009
(Registre de commerce et des sociétés), n°SPJ/EJIN/2009/5234.6/zwta du 29
janvier 2009 (ICBC) et n°SPJ/EJIN/2009/5234.10/zwta du 26 février 2009 (SOC1.))
dressés par le Service de Police Judiciaire.
                                          5

Il résulte du dossier soumis à la chambre du conseil qu’une commission rogatoire
internationale a été émise le 17 juin 2008 et une commission rogatoire
internationale additionnelle le 5 décembre 2008 par Monsieur Pierre BARON, Juge
d’Instruction auprès du Tribunal de Première Instance de Monaco dans le cadre
d’une information suivie dans la Principauté de Monaco contre X.) du chef de faits
pouvant être qualifiés en droit luxembourgeois d’abus de confiance et d’infraction à
la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Suite à ces demandes d’entraide, le Procureur Général d’Etat a décidé les 1er juillet
et 23 décembre 2008 que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande d’entraide
judiciaire au regard des dispositions de l’article 3 de la loi du 8 août 2000 sur
l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Le juge d’instruction a pris le 23 janvier 2009 une ordonnance en vue de faire
effectuer une perquisition avec saisie auprès de la société SOC1.), établie à
Luxembourg, (...).

Quant à la recevabilité du recours en nullité introduit par la partie requérante contre
la décision du Procureur Général d’Etat du 23 décembre 2008 et contre
l’ordonnance du juge d’instruction du 23 janvier 2009.

La loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale a
introduit une procédure spécifique prévue dans le cadre d’une législation spéciale,
dérogatoire au droit commun, qui détermine les attributions respectives des
juridictions d’instruction dans la procédure d’exécution de l’entraide judiciaire
internationale (voir Ch.c.C. n°54/02 du 27 février 2002).

Les seuls recours admis par la loi sont le recours contre une décision du Procureur
Général d'Etat prévu à l'article 3, une requête en nullité contre l'acte exécutant la
demande d'entraide prévue à l'article 8 et, au cas où il y a eu saisie d'objets ou de
documents, une réclamation formulée par des tiers détenteurs ou autres ayants
droit prévue à l'article 9(5).

L’article 8 de la loi du 8 août 2000 dispose que les personnes visées par l’enquête
ainsi que les tiers concernés justifiant d’un intérêt légitime personnel peuvent
déposer une requête en nullité contre l’acte exécutant la demande d’entraide
judiciaire. Ce recours doit être introduit endéans le délai de forclusion prévu à
l’article 8 (2).

Suivant l’article 3 de la loi du 8 août 2000, tout recours contre une décision du
Procureur Général d’Etat doit être introduit dans les formes, procédures et délais
prévus à l’article 8.

L’établissement de la qualité pour agir étant la condition première et intrinsèque de
la recevabilité de l’action en annulation (voir Ch.c.C. du 7 juillet 2004 n°198/04), il
convient d’examiner d’abord si la partie requérante a une des qualités prévues à
l’article 8 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale lui
permettant d’agir en nullité contre l’ordonnance du magistrat instructeur.
                                           6

La partie requérante étant la partie visée par l’enquête faisant l’objet de la demande
d’entraide judiciaire, elle est admise à exercer un recours contre les décisions du
Procureur Général d’Etat et contre l’ordonnance du magistrat instructeur.

Il convient ensuite d’examiner si le recours a été introduit endéans le délai de
forclusion de l’article 8 (2) de la loi du 8 août 2000 qui dispose que la requête en
nullité doit être déposée, sous peine de forclusion, au greffe de la chambre du
conseil dans un délai de dix jours à partir de la notification de l’ordonnance de
saisie à la personne auprès de laquelle la mesure ordonnée a été exécutée.

L’ordonnance du magistrat instructeur attaquée ayant été notifiée le 26 février 2009,
la demande en nullité déposée le 9 mars 2009 au greffe de la chambre du conseil a
été introduite endéans le délai de forclusion de dix jours prévu à l'article 8 (2) de la
loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, ce délai
ayant été prorogé en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 30 mai 1984
portant 1) approbation de la Convention européenne sur la computation des délais
signée à Bâle, le 16 mai 1972, 2) modification de la législation sur la computation
des délais, qui dispose que les règles édictées aux articles 2 à 5 de la convention
sont également appliquées en matière de procédure pénale.

Le recours en nullité de la partie requérante dirigé tant contre la décision du
Procureur Général d’Etat du 23 décembre 2008 que contre l’ordonnance de
perquisition et de saisie du juge d’instruction du 23 janvier 2009 est à déclarer
recevable quant à la forme et quant au délai.

Quant à la demande en communication des commissions rogatoires.

X.) estime que les autorités luxembourgeoises devaient autoriser le justiciable
d’avoir accès au dossier des commissions rogatoires afin de lui permettre de
procéder à différentes vérifications concernant notamment le respect des
prescriptions fixées à l’article 4 de la loi du 8 août 2000 autrement il y aurait
violation des droits de la défense.

La loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ne
confère pas le droit d’introduire une telle demande en consultation de la
commission rogatoire devant la chambre du conseil et l’autorité requise dans le
cadre de l’entraide judiciaire n’est pas habilitée à disposer, ne fût-ce que par
communication, des actes d’instruction émanant de l’autorité judiciaire requérante
(Ch.c.C. n°130/95 du 21 juin 1995, Ch.c.C. n°34/98 du 18.2.1998, Ch.c. n°1786/07
du 21 novembre 2007, confirmée par Ch.c.C. n°43/08 du 25 janvier 2008 et Ch.c.
n°451/07 du 21 mars 2007, confirmée par Ch.c.C. n°38/08 du 15 janvier 2008).

Par ailleurs, décider le contraire permettrait à une personne directement visée par
une instruction pénale menée à l'étranger de prendre inspection de pièces dont elle
n'aurait le cas échéant pas pu prendre connaissance par application des règles de
procédure applicables dans le pays requérant. Elle pourrait d'autre part obtenir
connaissance des actes d'instruction exécutés au Luxembourg et apprendre quels
documents et objets y ont le cas échéant été saisis, avant que les autorités
étrangères qui ont requis les mesures d'investigation en soient informées.
                                             7

A supposer qu'une personne n'ait pas accès au dossier dans cet Etat au regard de
l'état de la procédure en cours, la même personne ne saurait avoir plus de droits
parce qu'une mesure d'instruction est exécutée à l'étranger (Doc. parl. n° 4327-5,
avis complémentaire du conseil d'Etat du 30.5.2000, p. 13 auquel s'est rallié la
commission juridique dans son rapport du 10.7.2000, doc. parl. n° 4327-8, p. 21 ;
cf. ord n° 1570 Ch.c.T. du 22 octobre 2001 confirmée en appel par arrêt n° 18/02
Ch.c.C. du 16 janvier 2002).

Les droits de la partie requérante mis en cause par les autorités monégasques sont
réglés en fonction du droit monégasque et sont de l’attribution exclusive des
autorités de l’Etat requérant comme impliquant un examen du fond et non des
autorités requises, ce qui veut dire concrètement que toute personne qui estime
avoir été lésée par l’exécution d’une commission rogatoire au Luxembourg, a la
faculté d’agir devant les juridictions étrangères saisies du fond de l’affaire.

Par ailleurs, la Cour européenne des Droits de l'Homme a décidé que le système
de la non-communication des commissions rogatoires, tel que pratiqué dès avant la
mise en vigueur de la loi du 8 août 2000, n'est pas contraire aux droits de l'homme
eu égard au fait qu'il n'y a en l'occurrence qu'un contrôle de la légalité (Doc. parl. n°
4327-5, avis complémentaire du conseil d'Etat du 30.5.2000, p. 14).

La demande en communication des commissions rogatoires internationales est
partant à déclarer irrecevable.

Quant au bien-fondé du recours en nullité contre la décision du Procureur Général
d’Etat du 23 décembre 2008.

La partie requérante conclut à l’annulation de la décision du Procureur Général
d’Etat du 23 décembre 2008 sur base de l’article 3 de la loi du 8 août 2000 sur
l’entraide judiciaire internationale en matière pénale au motif que le Procureur
Général d’Etat aurait dû refuser les entraides au motif qu’elles allaient au-delà de
ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif y visé et qu’il n’y a pas de lien entre
les faits et l’objet de l’acte sollicité.

Les demandes d’entraide émanent d’un Etat, en l’occurrence la Principauté de
Monaco qui est lié à la France par une Convention douanière signée le 18 mai 1963
avec laquelle le Grand-Duché est lié par la Convention européenne d’entraide
judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et par la Convention d’application de
l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, ci-après la Convention Schengen, la
compétence du Procureur Général d’Etat se cantonne au contrôle prévu à l’article 3
de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale dans la mesure
où cette disposition légale n’est pas contraire aux accords internationaux précités.

La partie requérante fait valoir des griefs tirés de la violation de l’article 4 de la loi du
8 août 2000 qui ne visent pas le contrôle effectivement exercé par le Procureur
Général d’Etat dans le cadre des attributions lui confiées par la loi du 8 août 2000
sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale de sorte qu’il y a lieu de
déclarer irrecevable la demande en nullité introduite contre les décisions du
Procureur Général d’Etat (voir Ch.c. n° 638/06 du 12 mai 2006, confirmée par
                                            8

Ch.c.C. n°168/08 du 24 avril 2007 et Ch.c. n° 1934/08 du 19 novembre 2008,
confirmée par Ch.c.C. n° 23/09 du 21 janvier 2009).

Quant au bien-fondé du recours en nullité introduit par la partie requérante contre
l’ordonnance du juge d’instruction du 23 janvier 2009.

La partie requérante demande à la chambre du conseil d'annuler l’ordonnance prise
le 23 janvier 2009 par le juge d’instruction pour violation de l’article 4 c) de la loi du
8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, l’exposé des
faits donné par la commission rogatoire étant imprécis et ne permettrait pas au juge
luxembourgeois de procéder aux vérifications essentielles et pour violation du
principe de proportionnalité prescrit à l’article 4 de la loi du 8 août 2000, la mesure
d’instruction attaquée n’étant pas apte à atteindre l’objectif visé à la demande
d’entraide.

La chambre du conseil constate qu’un exposé circonstancié des faits et du résultat
des diverses mesures d’investigations menées en Principauté de Monaco en
rapport avec les actes d’instruction sollicités à l’Etat requis par l’autorité requérante
a été effectué.

Le moyen tiré de la violation de l’article 4 c) de la loi du 8 août 2000 est à déclarer
irrecevable.

La partie requérante demande ensuite à la chambre du conseil d'annuler
l’ordonnance du juge d’instruction du 23 janvier 2009 pour violation du prinicpe de
proportionnalité.

Le juge d’instruction a retenu dans l’ordonnance attaquée du 23 janvier 2009 que
les faits instruits par les autorités judiciaires monégasques sont passibles de la
qualification pénale en droit luxembourgeois d’abus de confiance et d’infraction à la
loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

En ordonnant la perquisition avec saisie auprès de la société SOC1.), tel que
sollicité par l’autorité judiciaire monégasque, le juge d’instruction luxembourgeois
n’a fait qu’exécuter le mandat lui conféré par l’autorité requérante monégasque
dans le cadre d’une affaire pénale instruite à Monaco, exécution qu’il ne pouvait
refuser au vu des dispositions de la Convention Schengen.

Dans le cadre de l’examen de la légalité de la décision du magistrat instructeur, il
convient d’examiner si la commission rogatoire remplit les conditions de recevabilité
prescrites au chapitre 2 de la Convention Schengen, qui complète et facilite
l’application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du
20 avril 1959 et qui lie les parties requérante et requise en cause.

L'article 51 qui s'applique aux seules commissions rogatoires aux fins de
perquisition et de saisie, subordonne la recevabilité des commissions rogatoires
internationales qu’à deux conditions :

« a) le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire internationale est punissable
selon le droit des deux Parties Contractantes d'une peine privative de liberté ou
                                           9

d'une mesure de sûreté restreignant la liberté d'un maximum d'au moins six mois,
ou punissable selon le droit d'une des deux Parties Contractantes d'une sanction
équivalente et selon le droit de l'autre Partie Contractante au titre d'infraction aux
règlements poursuivie par des autorités administratives dont la décision peut
donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière
pénale,

b) l'exécution de la commission rogatoire internationale est compatible avec le droit
de la Partie Contractante requise ».

Les autres conditions imposées par la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire
internationale en matière pénale parmi lesquelles figurent le principe de la
proportionnalité dont il est question à l’article 4 de la loi du 8 août 2000, sont
contraires à la Convention Schengen qui est un accord international et donc une
norme législative supérieure et ne peuvent dès lors constituer un obstacle à
l’exécution de la commission rogatoire aux fins de perquisition et de saisie (voir
Ch.c.C. n° 339/03 et n° 340/03 du 23 octobre 2003, Ch.c.C. n°223/04 du 28
septembre 2004 et Ch.c.C. n°30/07 du 26 janvier 2007).

Il résulte de l’exposé des faits contenu dans la demande d’entraide émanant des
autorités monégasques que les faits poursuivis en Principauté de Monaco sont à
qualifier en droit luxembourgeois d’abus de confiance et d’infraction à la loi du 5
avril 1993 relative au secteur financier et qu’ils sont punissables selon le droit des
deux parties contractantes d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au
moins six mois.

Il s’ensuit que les deux conditions de recevabilité imposées par la Convention
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 en son article 51 ont été
respectées.

Le moyen de nullité tiré de la violation de l’article 4 de la loi du 8 août 2000 est dès
lors à déclarer non fondé.

La demande en annulation contre l’ordonnance de perquisition et de saisie prise le
23 janvier 2009 par le juge d’instruction est à déclarer non fondée.

Quant à la demande en réclamation.

La partie requérante demande la restitution de documents saisis en application de
l’article 9 (4) de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en
matière pénale.

La loi du 8 août 2000 ne prévoyant pas un recours basé sur les dispositions (4) de
l’article 9, et la partie requérante étant par ailleurs la personne visée par l’enquête
pénale à Monaco, la demande en restitution est à déclarer irrecevable.

Quant à la demande de réserve.
                                          10

Dans le dispositif de la requête présentée le 9 mars 2009, la partie requérante
demande à se voir réserver tous autres moyens à faire valoir en temps utile.

Il est prévu aux articles 8 et 9 de la loi du 8 août 2000 que les demandes en nullité
et les réclamations doivent être déposées, sous peine de forclusion, dans un délai
de dix jours à partir de la notification de l'ordonnance de saisie des objets ou
documents à la personne auprès de laquelle la mesure ordonnée a été exécutée.

Les moyens de nullité que la partie requérante entend se réserver le droit
d’invoquer en cours de plaidoiries et qui seront dès lors développés pour la
première fois à l’audience se heurtent à la forclusion résultant des susdites
dispositions légales qui doivent s'interpréter en ce sens qu'à partir du moment où
l'ordonnance de perquisition et de saisie est notifiée, les personnes qui ont qualité
pour agir, disposent d'un délai déterminé pour vérifier la légalité de l'acte exécutant
la demande d'entraide et pour décider si elles entendent l'attaquer ou formuler une
réclamation, passé ce délai, toute demande ou moyen nouveau devient irrecevable.

La demande de se voir réserver tous autres moyens est dès lors à déclarer
irrecevable.

Quant à la transmission des documents aux autorités monégasques.

Suivant réquisitoire du 16 mars 2009, le procureur d’Etat sollicite l’accord de la
chambre du conseil pour une transmission à l’autorité requérante des documents
saisis    suivant     procès-verbaux   de     perquisition    et      de     saisie
n°SPJ/EJIN/2009/5234.7/zwta du 12 janvier 2009 (Registre de commerce et des
sociétés), n°SPJ/EJIN/2009/5234.6/zwta du 29 janvier 2009 (ICBC),
n°SPJ/EJIN/2009/5234.10/zwta du 26 février 2009 (SOC1.)) dressés par le Service
de Police Judiciaire.

Cette demande basée sur les articles 9 et 10 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide
judiciaire en matière pénale est à déclarer recevable.

La chambre du conseil constate qu'aucun recours en nullité sur les articles 3 et 8 de
la loi du 8 août 2000 n’a été déclaré recevable et fondé et qu’il n’existe pas non plus
de réclamation recevable et fondée en application de l'article 9 (5) de cette loi en ce
qui concerne les documents que le Parquet entend transmettre aux autorités
judiciaires monégasques.

A défaut de tout élément de nature à renverser la présomption que les documents
visés au réquisitoire du procureur d'Etat du 16 mars 2009 se rattachant directement
aux faits qui sont instruits par les autorités monégasques étant donné que ces
pièces à conviction ont été saisies par le juge d'instruction comme étant utiles à la
manifestation de la vérité dans le cadre de l'affaire pénale pendante devant les
autorités judiciaires de l'Etat requérant, la chambre du conseil donne son accord à
voir transmettre lesdits documents aux autorités judiciaires monégasques.
                                       11

                               Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

dit irrecevable la demande de la partie requérante en communication des
commissions rogatoires ;

dit irrecevable la demande en nullité déposée le 9 mars 2009 par la partie
requérante contre la décision du Procureur Général d’Etat du 23 décembre
2008 ;

dit recevable, mais non fondée la demande en nullité déposée le 9 mars 2009
par la partie requérante contre l’ordonnance du juge d’instruction du 23
janvier 2009 ;

dit irrecevable la demande en restitution basée sur l’article 9 (4) de la loi du 8
août 2000;

dit irrecevable la demande de la partie requérante de se voir réserver le droit
d’invoquer tout autre moyen en temps et lieu utiles;

donne l’accord sollicité par le procureur d’Etat dans son réquisitoire du
réquisitoire du 16 mars 2009 pour une transmission à l’autorité requérante
des documents saisis suivant procès-verbaux de perquisition et de saisie
n°SPJ/EJIN/2009/5234.7/zwta du 12 janvier 2009 (Registre de commerce et des
sociétés), n°SPJ/EJIN/2009/5234.6/zwta du 29 janvier 2009 (ICBC),
n°SPJ/EJIN/2009/5234.10/zwta du 26 février 2009 (SOC1.)) dressés par le
Service de Police Judiciaire,

condamne la partie requérante aux frais de l'instance.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date
qu'en tête.
"