text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

Numéro 38401 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon
représenté par son Ministre de la Fonction publique et de la Réforme
administrative, établi à L-1931 Luxembourg, 63, avenue de la Liberté, sinon par
son Ministre de la Culture, établi à L-2450 Luxembourg, 4, boulevard Roosevelt,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 24 février 2012,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)A, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

appelant par incident,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 25 février 2011, A réclama à son ancien employeur, l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, Ministère de la Culture, suite à son
licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus amplement
détaillés dans la prédite requête.

Au service de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, plus
précisément du Musée National d’Histoire Naturelle, depuis le 19 mai 2000, en
qualité d’ouvrier, A fut licencié avec effet immédiat en date du 1er décembre 2010
pour avoir le 15 novembre 2010 injurié son supérieur hiérarchique le sieur B et
avoir proféré des menaces de mort contre lui devant un autre agent, le sieur C, mais
encore pour avoir délibérément mis en danger la vie de ces deux personnes, dès lors
qu’il a eu ce comportement brutal et irrationnel à l’encontre du chauffeur d’un
véhicule en circulation sur l’autoroute.

C’est en effet, lors du voyage de retour de Saarbrücken et suite au montage d’une
exposition que A dans la camionnette qui les ramenait au Luxembourg, a
commencé à injurier son supérieur hiérarchique qui n’a pas réagi, de sorte que A a
téléphoné avec son portable à M. D, chef du personnel du ministère de la culture en
criant les injures et les menaces de mort reprises dans la lettre de licenciement.

A contesta en première instance tant la précision que la réalité et la gravité des faits
lui reprochés.

Par jugement du 17 janvier 2012, le tribunal du travail a :

                                           2
déclaré le licenciement que l’ETAT a prononcé à l’encontre de A en date du 1er
décembre 2010 abusif ; déclaré non fondée la demande de A en réparation du
préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif et l’a rejetée ;
déclaré fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi de ce
fait pour le montant de 5.000 € ; déclaré fondée sa demande en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 18.679,74 € ; déclaré
fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de
6.226,58 € ; déclaré non fondée sa demande en paiement d’une indemnité
compensatoire pour congés non pris et l’a rejetée ; partant condamne l’ETAT à
payer à A le montant de 29.906,32 € avec les intérêts légaux à partir du 25 février
2011, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ; dit que le taux d’intérêt légal sera
majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
notification du jugement ; déclaré fondée la demande de l’ETAT, pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en ce qu’elle est dirigée contrat l’ETAT et
ce pour le montant de 15.146,51 € ; partant condamné l’ETAT à payer à l’ETAT,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, le montant de 15.146,51
€ avec les intérêts légaux à partir du 13 décembre 2011, date de la demande,
jusqu’à solde ; déclaré fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de
procédure pour le montant de 1.250 € ; partant condamné l’ETAT à payer à A le
montant de 1.250 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;
ordonné l’exécution provisoire du jugement pour la condamnation au paiement de
l’indemnité compensatoire de préavis, soit pour le montant de 18.679,74 €, et l’a
rejetée pour le surplus ; condamné l’ETAT à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour déclarer le licenciement abusif, le tribunal du travail a décidé que la lettre de
licenciement ne correspondait pas au critère de précision requis par la loi alors que
les circonstances de fait ayant entouré la faute reprochée au salarié n’étaient pas
indiquées de façon suffisamment précise empêchant le tribunal d’apprécier la
gravité de la faute commise.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE DEMBOURG a par acte de l’huissier de justice
Patrick KURDYBAN de Dembourg du 24 février 2012 régulièrement relevé appel.

Il demande de dire son appel fondé et justifié ; par réformation du jugement attaqué,
de dire que le licenciement de A est fondé et justifié ; de lui donner acte, si par
impossible la Cour devait estimer que l’employeur ne prouve pas à suffisance les
faits reprochés à A, de sa demande d’audition de témoins sur les faits suivants :
« En date du 15 novembre 2010, vers 17 heures, suite au montage d’une exposition
à Saarbrücken, A avec deux autres agents du Ministère de la Culture, à savoir M.
Serge C et M. Edmond B, son supérieur hiérarchique, étaient dans une
fourgonnette de service sur l’autoroute allemande en direction du Dembourg.
Soudain A a commencé, de manière tout à fait inattendue, à injurier notamment
dans les termes suivants : du mess daat express, Kallef-Aschlaach (…), son
supérieur hiérarchique M. B, qui était en train de conduire la fourgonnette ;

                                           3
Aucun fait pouvant justifier un tel comportement de A ne s’était produit ;
Face à l’absence de réaction de M. B, A a téléphoné de la voiture avec son portable
à M. D, chef du personnel du Ministère de la Culture, et a tenu, en criant,
notamment les propos suivants :
Daat Rentféi hei, den Idiot, … dat Aschlach, …huelen een Hummer an schloen en
ob de Kaap, schloen en freckt, maccht mir meng Pabeieren, hun ess genuch, kann
nett mei!“;

de déclarer l’offre de preuve pertinente et concluante, partant l’admettre, et
entendre comme témoins M. Serge C et M. Edmond B ;

Quant aux revendications de A, principalement de débouter celui-ci de sa demande
en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, d’une indemnité de départ,
de sa demande en dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral subis du
fait de son licenciement et de sa demande d’indemnité de procédure basée sur
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; subsidiairement, de dire que A
n’a pas droit à des dommages-intérêts pour dommage moral et matériel ; en ordre
tout à fait subsidiaire de réduire le montant retenu à titre de dommage moral.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qui concerne le
préjudice matériel ; il relève appel incident de la décision y relative et réclame par
réformation la somme de 24.906,32 euros de ce chef.

Les parties maintiennent en instance d’appel les mêmes moyens qu’en première
instance et discutent la précision, la réalité et la gravité des fautes reprochées au
salarié.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE DEMBOURG pris en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi réclame à la partie mal fondée la somme de 29.913,98
euros, avancée au salarié au titre d’indemnités de chômage pour la période allant de
décembre 2010 à décembre 2011.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Concernant la précision de la lettre de motivation du 1er décembre 2010, c’est de
façon correcte que le tribunal a énoncé les exigences légale et jurisprudentielle en
matière de précision des motifs du licenciement.

Il a cependant considéré à tort que l’employeur « n’a pas suffisamment indiqué les
circonstances de fait ayant entouré la faute commise par le salarié empêchant de ce
fait le tribunal d’apprécier la gravité de la faute commise ».

                                          4
En effet, le comportement arboré par A en date du 15 novembre 2010 à l’égard de
son supérieur hiérarchique, M. Edmond B, outrancier, menaçant et irrascible est de
par sa nature même et indépendamment de l’existence d’un élément déclencheur,
d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement sans préavis même d’un
salarié pouvant se prévaloir d’une ancienneté de service conséquente.

Il est encore étonnant de constater que le salarié ne tente à aucun moment de se
disculper respectivement sinon de justifier ou d’excuser du moins d’expliquer les
tenants de son comportement en date du 15 novembre 2010, de sorte que la
juridiction du travail doit en conclure que le comportement de A à l’égard de son
supérieur hiérarchique et qui est avéré n’a aucune cause « justificative », ne
s’explique pas.

Dans la mesure où l’attitude de A en date du 15 novembre 2010 constituait de
surcroît un danger pour les occupants de la voiture, qu’il a soumis à un risque
d’accident de la circulation, il y a lieu de dire, par réformation, que la lettre de
licenciement du 19 décembre 2010 est suffisamment précise de sorte que le
comportement de A, avéré par deux attestations judiciaires, justifie pleinement par
sa gravité, la résiliation avec effet immédiat de son contrat de travail.

Le licenciement de A étant régulier et justifié, ses demandes relatives à l’indemnité
compensatoire de préavis, à l’indemnité de départ, à des dommages et intérêts pour
les préjudices matériel et moral subis ne sont pas fondées, de sorte qu’il y a lieu de
l’en débouter.

L’appel incident formé par A contre le jugement déféré en ce qu’il a déclaré non
fondée sa demande en réparation du préjudice matériel subi du fait du licenciement
abusif est également et pour le même motif que ci-dessus à déclarer non fondé.

L’employeur réclame au salarié le remboursement du montant de 19.378,31 € qu’il
a été contraint de régler le 29 mars 2012 suite à l’exécution du jugement de
première instance qui a ordonné l’exécution provisoire nonobstant appel dudit
jugement pour la condamnation de l’employeur au paiement de l’indemnité
compensatoire de préavis, soit pour le montant de 18.679,74 € avec les intérêts
légaux à partir du 25 février 2011 jusqu’à solde.

Eu égard à l’issue du litige en instance d’appel, cette demande est fondée et justifiée
pour le montant réclamé.

La demande formulée par l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi en remboursement des sommes avancées à A pour la période allant de
décembre 2010 à décembre 2011 d’un montant de 29.913,98 € est fondée et
justifiée en tant que dirigée contre le salarié régulièrement licencié sur base de
l’article L.521-4 du code du travail.

                                          5
Par application de l’article L.521-4 (6) du code du travail et compte tenu de sa
situation personnelle précaire, la Cour réduit le montant de 29.913,98 € que le
salarié est tenu de rembourser à l’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi, à la moitié, soit à la somme de 14.000 €.

Eu égard à l’issue négative en appel du litige, la demande de A tendant au paiement
d’une indemnité de procédure pour la première instance et l’instance d’appel est à
rejeter.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE DEMBOURG qui réclame pour les deux
instances une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC, reste
cependant en défaut de prouver en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
l’intégralité des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, de sorte
que sa demande est à rejeter.

                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

déclare l’appel principal fondé,

réformant :

dit que le licenciement avec effet immédiat intervenu le 1er décembre 2010 est
régulier et justifié,

partant dit les demandes de A non fondées et l’en déboute,

condamne A à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE DEMBOURG, pris
en sa qualité d’employeur, la somme de 19.378,31 € avec les intérêts légaux à partir
du jour du paiement, soit le 29 mars 2012 jusqu’à solde,

dit l’appel incident non fondé,

                                          6
dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE DEMBOURG pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi fondée en principe à l’égard de A
pour un montant de 29.913,98 €,

condamne cependant A à rembourser sur base de l’article L.521-4 (6) du code du
travail à l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi la
somme réduite à 14.000 € avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à
solde,

rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                         7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no          2986/2013
not. 26990/2011/CD

 3 étr.
 1 susp. pr.

  AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2013

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,            chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

               A.)
               né le (…) à Bruxelles (Belgique)
               demeurant (…), L-(…)

               B.)
               née le (…) à (…) (Belgique)
               demeurant (…), L-(…)

               C.)
               née le (…) à (…) (Belgique)
               demeurant (…), L-(…)

               D.)
               née le (…) à (…) (France)
               demeurant (…), L-(…)

                        -prévenus-

   =============================================

                                FAITS:

Par citation du 13 mars 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de
comparaitre à l’audience publique du 10 juin 2013 devant le tribunal
correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

Infractions à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales
A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise au 28 octobre
2013.

A l’audience publique du 28 octobre 2013, Madame le vice-président
constata l'identité des prévenus A.), C.) et D.) et leur donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Maître Arsène KRONSHAGEN demanda acte qu’il représente sa
cliente B.).

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté
le serment prévu à l'article 155 du Code d'instruction criminelle.

Les prévenus A.), C.) et D.) furent entendus en leurs explications et
moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître
Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Maître Arsène KRONSHAGEN développa également les moyens de
défense de la prévenue B.).

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Guy BREISTROFF,
premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et conclut à la
condamnation des prévenus.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                      J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation du 13 mars 2013 régulièrement notifiée aux prévenus A.),
B.), C.) et D.) ;

Vu les rapports SPJ/AB/2011/16601-06 du 21 octobre 2011,
SPJ/AB/2011/16601-07 du 18 novembre 2011 et le rapport
SPJ/AB/2012/16601-10 du 25 juillet 2012 ;

Vu le résultat de la commission rogatoire adressée au parquet du
procureur du Roi de Bruxelles ;

Entendu la déposition du témoin T1.) ;

                                      2
Les faits

Il ressort des procès-verbaux précités que suite à une vérification des
personnes morales sises à l’adresse des (…) à (…), la police judiciaire,
section anti-blanchiment, a pu relever qu’un certain nombre de sociétés
n’avaient pas procédé à la publication de leurs comptes annuels. Les
administrateurs respectifs des sociétés concernés, à savoir A.), B.), C.)
et D.), ont été entendus par la police judiciaire, leurs dépositions
figurent aux procès-verbaux précités.

Les administrateurs E.) et F.) ont été entendus sur commission
rogatoire.

Sur base des constatations et auditons faites par la police judiciaire, le
Parquet de Luxembourg a décidé de poursuivre A.), B.), C.) et D.) du
chef d’infractions à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales.

En Droit

Le Ministère Public reproche à B.) de ne pas avoir, pour 35 sociétés
dont elle est ou était administratrice, publié dans le délai légal en tout
85 bilans et comptes.

B.) conteste les infractions mises à sa charge en ce que celles-ci
concernent les sociétés SOC1.) SOCIETE EUROPEENNE
D’INVESTISSEMRENT S.A., SOC2.) INVEST S.A. et SOC3.)
TRADING & FINANCE S.A. En effet, les sièges de ces sociétés
auraient été transférés à l’étranger avant la période litigieuse.

Elle reconnait la matérialité des faits mis à sa charge pour les autres
sociétés, mais soutient que ceux-ci ne constitueraient pas des
infractions à l’article 163-2 de la loi de 1915 sur les sociétés
commerciales tel que libellé à son encontre, mais des infractions à
l’article 64-3 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier.

Comme cet article pénaliserait cependant que les « responsables » et
non à l’instar de l’article 163-2 tout administrateur, et qu’elle ne serait
pas à qualifier de « responsable » des sociétés en question, les faits
par elle commis ne seraient pas pénalement sanctionnables.

De plus, la prévenue soulève que l’élément moral inhérent aux
infractions ne serait pas établi à sa charge. En effet, elle serait en tant
qu’administratrice sans pouvoir pour obtenir l’approbation des comptes,
condition préliminaire à la publication de ceux-ci.

                                      3
De plus, elle aurait veillé à ce que l’ensemble des démarches
administratives, à l’instar de la tenue des assemblées, soient effectués.

Le tribunal constate qu’en droit pénal il existe bon nombre de situations
où un fait est constitutif de plusieurs infractions. Pour qu’une telle
situation ne soit pas préjudiciable au prévenu, l’article 65 du code pénal
prévoit qu’en pareil concours idéal d’infractions, seule la peine la plus
forte est prononcée.

Ainsi, si un fait relève de plusieurs textes légaux, ces textes
s’appliquent simultanément sans qu’il y ait lieu à application d’un
principe général de droit, à l’instar du principe qui fait prévaloir la loi
spéciale à la loi générale et ces infractions qui sont établies
simultanément peuvent être recherchées conjointement.

Il est cependant également loisible au Ministère public, maître de
l’opportunité des poursuites, de se limiter à poursuivre une des
infractions en concours idéal.

En l’espèce, les faits mis à charge de la prévenue, à savoir l’absence
de publier en sa qualité d’administrateur de sociétés des comptes,
relève de l’article 163-2 de la loi sur les sociétés commerciales.

Si ces faits peuvent éventuellement également relever de l’article 64-3
de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, ce fait ne rend pas pour
autant des poursuites uniquement basées sur la loi sur les sociétés
commerciales irrecevables ou non fondées.

Pour ce qui est de la matérialité des faits libellés, le tribunal constate
que comme le siège des sociétés SOC1.) SOCIETE EUROPEENNE
D’INVESTISSEMRENT S.A., SOC2.) INVEST S.A. et SOC3.)
TRADING & FINANCE S.A. ne se trouvaient plus pendant la période
litigieuse au Luxembourg, l’article 163-2 de la loi sur les sociétés
commerciales ne s’appliquait plus à ces sociétés.

Il y a partant lieu d’acquitter la prévenue des infractions mises à sa
charge sous les pointes 3), 6) et 34) de la citation à savoir :

comme auteur ayant lui-même commis les infractions

3) en qualité d’administrateur de la société anonyme SOC1.) SOCIETE
EUROPEENNE S’INVESTISSEMENT S.A., établie et ayant son siège
social à L-(…), (…),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps
et de lieux,

                                      4
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008,
2009 et 2010

6) en qualité d’administrateur de la société anonyme SOC2.) INVEST
S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps
et de lieux,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008,
2009 et 2010

34) en qualité d’administrateur de la société anonyme SOC3.)
TRADING & FINANCE S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
(…),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre
de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009
et 2010

Pour les autres sociétés la matérialité des infractions est établie et
d’ailleurs reconnue par la prévenue. Celle-ci-conteste cependant tout
élément moral dans son chef.

Le tribunal constate que si de fait la prévenue ne peut elle-même
approuver les comptes et si cette approbation est une condition
nécessaire à son obligation légale de les publier, le défaut
d’approbation ne la laisse cependant pas dépourvue de latitude.

En effet, il lui est loisible en pareille impasse de démissionner de ses
fonctions, faits qu’elle a d’ailleurs fait dans de nombreuses sociétés
suite à son audition par le Service de Police Judiciaire.

La rapidité avec laquelle les autres sociétés furent régularisées montre
d’ailleurs qu’aucune entrave majeure n’empêchait B.) d’agir avant son
audition.

                                     5
L’élément moral inhérent aux infractions est partant également établi à
sa charge et B.) est convaincue de

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions

1) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC4.)
INVEST S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

2) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC5.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

4) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC8.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

5) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC6.)
HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

                                    6
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

7) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC9.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

8) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC7.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

9) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC10.)
IMMOBILIERE S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

10) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC11.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai

                                   7
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

11) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC12.)
HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

12) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC13.)
HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

13) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC14.)
GROUP S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

14) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC15.).
TRUST HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
(...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai

                                  8
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

15) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC16.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

16) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC17.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

17) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC18.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

18) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC30.)
HOLDING GROUP S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
(...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai

                                  9
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

19) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC31.).
INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
(...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

20) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC19.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

21) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC60.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

22) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC20.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai

                                  10
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

23) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC33.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

24) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC21.)
HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

25) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC22.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

26) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC23.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

                                  11
27) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC24.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

28) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC25.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

29) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limité
SOC61.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

30) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC26.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

                                  12
31) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC27.)
HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

32) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC28.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

33) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC62.)
INVESTMENT HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-
(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

35) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC29.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010 »

                                  13
Le ministère public reproche à C.) de ne pas avoir, pour 26 société dont
elle est ou était administratrice, publié en tout 60 bilans dans le délai
imparti.

C.) soulève à l’instar de B.) que les poursuites auraient dues être
dirigées à son encontre sur base de l’article 64-3 de la loi sur le secteur
financier.

Elle conteste la matérialité des infractions pour autant qu’elles portent
sur la société anonyme SOC3.) TRADING & FINANCE et conteste
l’élément moral inhérent aux infractions pour le surplus.

Au vu des développements relatifs aux infractions mises à charge de
B.) qui s’appliquent par analogie à C.), il y a lieu d’acquitter celle-ci de
l’infraction :

comme auteur ayant elle-même commis les infractions

25) en qualité d’administrateur de la société anonyme SOC3.)
TRADING & FINANCE S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
(...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre
de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009
et 2010

C.) est cependant convaincue des infractions :

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions

1) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC4.)
INVEST S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

                                      14
2) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC5.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

3) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC8.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

4) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC6.)
HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

5) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC9.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

                                  15
6) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC7.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

7) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC10.)
IMMOBILIERE S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

8) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC11.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

9) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC12.)
HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

10) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC13.)
HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

                                  16
depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

11) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC14.)
GROUP S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

12) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC16.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

13) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC17.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

14) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC18.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

                                  17
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

15) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC19.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

16) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC20.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

17) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC21.)
HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

18) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC22.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

                                  18
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

19) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC23.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

20) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC24.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

21) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC25.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

22) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC26.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

                                  19
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

23) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC27.)
HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

24) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC28.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

26) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC29.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

Le ministère public reproche à D.) de ne pas avoir, pour 27 société dont
elle est ou était administratrice, publié en tout 61 bilans dans le délai
imparti.

D.) soulève à l’instar de B.) que les poursuites auraient dues être
dirigées à son encontre sur base de l’article 64-3 de la loi sur le secteur
financier.

                                     20
Elle conteste la matérialité des infractions pour autant qu’elles portent
sur la société anonyme SOC1.) SOCIETE EUROPEENE
D’INVESTISSEMENT et la société anonyme SOC2.) INVEST et
conteste l’élément moral inhérent aux infractions pour le surplus.

Au vu des développements relatifs aux infractions mises à charge de
B.) qui s’appliquent par analogie à D.), il y a lieu d’acquitter celle-ci des
infractions :

comme auteur ayant lui-même commis les infractions

3) en qualité d’administrateur de la société anonyme SOC1.) SOCIETE
EUROPEENNE S’INVESTISSEMENT S.A., établie et ayant son siège
social à L-(…), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps
et de lieux,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008,
2009 et 2010

5) en qualité d’administrateur de la société anonyme SOC2.) INVEST
S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps
et de lieux,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal
l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008,
2009 et 2010

D.) est cependant convaincue des infractions :

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions

1) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC4.)
INVEST S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

                                      21
depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

2) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC5.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

4) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC6.)
HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

6) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC7.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

7) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC10.)
IMMOBILIERE S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

                                  22
depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

8) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC11.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

9) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC12.)
HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

10) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC13.)
HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

11) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC14.)
GROUP S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

                                  23
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

12) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC16.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

13) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC17.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

14) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC18.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

15) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC31.).
INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
(...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

                                  24
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

16) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC19.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

17) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC20.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

18) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC32.)
INVESTMENT S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

19) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC33.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai

                                  25
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

20) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC21.)
HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

21) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC22.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

22) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC23.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

23) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC24.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

                                  26
24) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC25.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

25) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC26.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

26) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC27.)
HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

27) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC29.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010 »

                                  27
Le ministère public reproche à A.) de ne pas avoir, pour 25 société dont
il est ou était administrateur, publié en tout 61 bilans dans le délai
imparti.

A.) soulève les mêmes moyens que B.), C.) et D.) hormis la
contestation de la matérialité de certaines infractions mises à sa
charge.

Au vu des développements relatifs aux infractions mises à charge de
B.) qui s’appliquent par analogie à A.), celui-ci convaincu des
infractions :

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions

1) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC34.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

2) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC35.)
INVESTMENTS S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

3) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC36.)
HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

                                    28
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

4) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC37.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

5) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC38.)
HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés
à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de
l’année 2010.

6) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC39.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

7) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC40.)
HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés
à Luxembourg,

                                  29
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de
l’année 2010.

8) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC41.)
PARTICIPATIONS S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
(...),

depuis le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés
à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de
l’année 2010.

9) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC42.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

10) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC43.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

11) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC44.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

                                  30
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

12) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC45.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

13) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC46.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

14) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC47.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés
à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de
l’année 2010.

15) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC48.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

                                  31
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

16) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC49.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

17) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC50.)
(Luxembourg) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés
à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de
l’année 2010.

18) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC51.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

19) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC52.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

                                   32
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

20) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC53.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

21) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC54.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

22) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC55.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

23) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC56.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai

                                  33
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2009 et 2010.

24) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC57.)
HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

25) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC58.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,
respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai
légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des
années 2008, 2009 et 2010.

Pour chacun des prévenus, les infractions retenues dans son chef se
trouvent en concours réel entre elles de sorte que les dispositions de
l’article 60 du code pénal s’appliquent.

Pour la fixation des peines à prononcer, le tribunal relève que SOC59.),
société dans laquelle les prévenus avaient tous une fonction ou du
moins y avaient un emploi, agissait en tant que professionnel
rémunéré.

Au vu du nombre important de bilans qui étaient restés en souffrance
on peut qualifier la façon dont les prévenus exerçaient leur fonction
d’administrateur dans le présent dossier d’une approche quelque peu
nonchalante par rapport à la législation applicable qui existe dans
l’intérêt de tous et doit être respectée par tout le monde.

La négligence fautive dont les prévenus ont fait preuve surgit
également à la lumière du fait que pour la plupart, les publications
requises ont pu être effectuées rapidement après le début des

                                    34
poursuites. De même, dans les sociétés où la régularisation ne pouvait
se faire, les prévenus ont fini par se rappeler de la possibilité qui leur
était donnée de démissionner de la fonction d’administrateur.

Au vu de ces considérations, du nombre important de bilans qu’elle
avait laissé en souffrance et de sa fonction dirigeante le tribunal
sanctionne B.) d’une amende de 10.000 euros.

Si A.) a également laissé un nombre important de bilans en souffrance
et s’il exerçait également une fonction dirigeante, le tribunal tient
cependant compte pour la fixation de la peine de son repentir sincère
exprimé à l’audience et le sanctionne uniquement d’une amende de
7.000 euros.

Au vu du nombre important de bilans non publiés, mais en tenant
compte du rôle subalterne de C.) par rapport à B.) et également de son
repentir sincère exprimé à l’audience, le tribunal la sanctionne d’une
amende de 5.000 euros.

Dans la mesure où les préventions retenues à l’encontre de D.) sont
déclarées établies, que l’article 163 de la loi du 10.08.1915 ne prévoit
pas de peine d’emprisonnement, que les faits n’encourent partant pas
une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans et que D.) en la
sollicitant a implicitement marqué son accord à une suspension du
prononcé, les conditions prévues à l’article 621 alinéa 1er du code
d’instruction criminelle sont remplies.

Le tribunal estime qu’en raison du caractère plus que subalterne
qu’exerçait D.) par rapport à B.) et de son comportement à l’audience,
la prévenue D.) mérite également pareille faveur en dépit du nombre
important de bilans non publiés retenu à sa charge.

Le tribunal décide partant d’ordonner la suspension du prononcé de
la condamnation à l’encontre de D.) pour une durée de 3 ans.

                    PAR       CES         MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les
prévenus A.), C.) et D.) et leur mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, le mandataire de la prévenue B.)
entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant
du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

                                     35
B.):

a c q u i t t e   la prévenue B.) des infractions non établies à sa
charge ;

c o n d a m n e la prévenue B.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une amende de 10.000 (DIX MILLE) EUROS, ainsi qu'aux
frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 0,52 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à 200 (DEUX CENTS) jours.

A.):

c o n d a m n e le prévenu A.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une amende de 7.000 (SEPT MILLE) EUROS, ainsi qu'aux
frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 0,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à 140 (CENT QUARANTE) jours.

C.):

a c q u i t t e   la prévenue C.) des infractions non établies à sa
charge ;

c o n d a m n e la prévenue C.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une amende de 5.000 (CINQ MILLE) EUROS, ainsi qu'aux
frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 0,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à 100 (CENTS) jours.

D.) :

a c q u i t t e   la prévenue D.) des infractions non établies à sa
charge ;

donne acte          à la prévenue D.) de son accord à voir le prononcé
suspendu ;

                                  36
o r d o n n e      la suspension du prononcé de la condamnation
pour la durée de 3 (TROIS) ANS ;

a v e r t i t la prévenue D.) qu’au cas où il commettrait une nouvelle
infraction pendant le temps d’épreuve et ayant entrainé une
condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement de plus de six mois sans sursis, le révocation de la
suspension du prononcé est de plein droit ;

a v e r t i t la prévenue D.) qu’en cas de nouvelle infraction commise
pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la
première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion
possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al 2 du code pénal ;

a v e r t i t    la prévenue que la révocation de la suspension est
facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps
d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un
emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins
et ne dépassant pas six mois ;

c o n d a m n e la prévenue D.) aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 0,67 euros.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code
pénal; article 163 de la loi modifiée sur les sociétés commerciale ;
articles 179, 182, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 619, 621, 622,
628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Paul
LAMBERT et Laurent LUCAS, juges-délégués, et prononcé en
présence de
             Jessica JUNG, attachée de justice,
en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée
du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                    37
"


text:
- Arrêt commercial -

         Audience publique du quatorze novembre deux mille treize

Numéro 38769 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre

la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 3 juillet 2012,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et

la société anonyme B, établie et ayant son siège social à représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

intimée ayant, par un acte d’avocat à la Cour à avocat à la Cour notifiée le
30 octobre 2012, repris l’instance introduite par le susdit exploit ENGEL
contre la société anonyme C,

comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                         LA COUR D'APPEL :

La société anonyme C a conclu avec la société anonyme A deux contrats
datés du 25 mai 2007 intitulés « Company administration services agreement
et domiciliation agreement ».

Suivant exploit d’huissier du 9 mai 2011, elle a fait donner assignation à la
société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
pour l’entendre condamner à lui payer du chef de quatre factures numéros
08111230, 0910155, 09062751 et 09093427 relatives à des services de
domiciliation, d’administration et de comptabilité et des frais de recouvrement
la somme de 26.582,64 EUR, augmentée des intérêts légaux à partir de
l’échéance des factures respectives jusqu’à solde et la somme de 2.000 EUR
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Elle a encore
demandé l’exécution provisoire sans caution de la décision à intervenir.

La société C a, en cours d’instance, augmenté sa demande au titre d’une
clause pénale de 20%, soit de 5.316,32 EUR avec les intérêts légaux depuis
la demande en justice.

Par jugement du 24 mai 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
déclaré la demande de la société C fondée pour la somme de 31.100,50
EUR et a condamné la société A à payer à la société C le montant de
31.100,50 EUR avec les intérêts légaux, a débouté la société A de sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure et a condamné cette
dernière à payer à la société C la somme de 1.000 EUR sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile .La demande en exécution
provisoire a été rejetée. A a été condamnée aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, lui signifié le 20 juin 2012, la société A a régulièrement
relevé appel par exploit d’huissier du 3 juillet 2012.

Par acte de reprise d’instance du 30 octobre 2012, la société B a, en sa
qualité de cessionnaire des créances de la société C, repris l’instance
d’appel.

Dans son acte d’appel la société A conteste redevoir les montants relatifs
aux factures numéros 09010115, 8111230 et 0962751 et le montant relatif à
la clause pénale.

Quant à la facture numéro 09010115 du 8 janvier 2009

La société A conclut à la confirmation du jugement de première instance en
ce que les juges de première instance ont retenu que le principe dit de la
facture acceptée ne pouvait être appliqué à cette facture au regard des
contestations concrètes dont a fait état D dans son attestation testimoniale
du 8 juillet 2011. Elle soutient que c’est cependant à tort qu’ils ont dit que ces
protestations étaient inopérantes et que les déclarations d’D, ensemble les
déclarations de E dans son attestation de témoignage du 12 décembre 2011,

                                      2
établiraient que la société C a, durant la période d’émission des factures,
facturé de manière exagérée et excessive les prestations effectuées.

Par réformation du jugement de première instance, elle demande à voir
déclarer la demande relative à cette facture non fondée.

Dans ses conclusions notifiées le 30 octobre 2012, B interjette régulièrement
appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à adjuger
sa demande sur base de l’article 109 du code de commerce, les
contestations émises par D dans son attestation du 15 janvier 2009 ayant été
vagues et imprécises. Concernant les déclarations de E, d’ailleurs
contredites par celle de F, elle estime qu’elles n’ont aucun lien avec l’affaire.

C’est d’abord à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour se rallie que
les juges de première instance ont retenu que l’attestation de témoignage
d’D remplit les conditions légales requises par l’article 402 du nouveau code
de procédure civile et qu’elle peut être prise en considération. Ils ont encore
à juste titre retenu que l’attestation d’D, dans laquelle il déclare avoir appelé
G de la société C le jeudi 15 janvier 2009 afin de contester les factures lui
envoyées le même jour et avoir demandé à cette dernière d’annuler cette
facture alors qu’elle correspondait à des prestations non encore effectuées
mais à effectuer au cours de l‘année 2009, établit à suffisance que des
contestations relatives à la facture litigieuse ont été émises dans un délai
raisonnable et qu’elle ne saurait être considérée comme acceptée au sens
de l’article 109 du code de commerce.

L’appel incident est dès lors non fondé.

Quant au bien-fondé des contestations, il convient d’abord de préciser que la
facture litigeuse du 8 janvier 2009 met en compte pour l’année 2009 des frais
de domiciliation, des frais de mandats des administrateurs, des acomptes
pour prestations administratives et comptables et pour la préparation de la
déclaration fiscale. Il s’agit d’un forfait annuel.

Au regard des stipulations contractuelles des deux contrats conclus entre
parties (Company administration services agreement et domiciliation
agreement), les forfaits annuels tels qu’ils sont réclamés dans la facture
litigieuse sont payables au début de l’année.

Il résulte de l’attestation de témoignage d’D qu’il a demandé à G d’annuler la
facture litigieuse au motif qu’elle correspond à des prestations non encore
effectuées, mais à effectuer au cours de l’année 2009.

Ces contestations ne sont partant pas opérantes.

Il en va de même des déclarations de E dans son attestation de témoignage
du 12 décembre 2011 selon lesquelles, durant la période d’émission des
factures, la société C a facturé de manière exagérée et excessive ses
prestations et qu’il a passé les derniers mois au service de la société C à

                                      3
faire des réunions et des conférences avec des clients qui ont contesté de
manière systématique les factures jugées trop élevées.

Le jugement de première instance est par conséquent à confirmer en ce qu’il
a déclaré la demande en paiement de la facture du 8 janvier 2009 fondée.

Quant aux factures numéro 08111230 du 5 novembre 2008 et numéro
0962751 du 24 juin 2009

A critique les juges de première instance en ce qu’ils l’ont condamnée sur
base du principe dit de la facture acceptée au paiement des factures
08111230 et 90962751, alors que des contestations sérieuses ont été
émises en temps utile tant au regard des échanges de courriers, des emails
et des attestations de témoignage.

A ne conteste plus avoir réceptionné les factures litigeuses à l’époque de leur
émission, à savoir les 5 novembre 2008 et 24 juin 2009.

Elle argumente cependant qu’elle a contesté les factures litigieuses de
manière circonstanciée dans un délai raisonnable.

Le 18 septembre 2009, son administrateur D, qui était à l’époque également
administrateur de C, aurait demandé à G, employée de la société C, de lui
faire parvenir le détail des factures de la société C encore impayées avec les
time-sheets correspondants. Il aurait également demandé de le renseigner
au sujet des comptes annuels et si la déclaration fiscale a été faite. Le même
jour, H, de la société C, lui aurait transmis ces factures ainsi que le détail des
prestations. Après avoir analysé ces documents, D aurait une nouvelle fois
protesté contre ces factures, en précisant que les tarifs négociés avec le
client étaient annuellement fixés et que les time-sheets étaient surévalués. Il
aurait également demandé l’annulation de ces factures. Ces contestations
seraient par ailleurs corroborées par les déclarations de E, selon lesquelles,
durant la période d’émission des factures, la société C aurait facturé de
manière exagérée et excessive ses prestations et qu’il aurait passé les
derniers mois au service de la société C à faire des réunions et des
conférences avec des clients qui auraient contesté de manière systématique
les factures jugées trop élevées et qui ne reflètent pas la réalité des
prestations effectuées.

Elle présente en ordre subsidiaire une offre de preuve par audition de
témoins.

L’intimée souligne que la première protestation d’D relative aux factures
litigieuses ne date cependant que du 24 septembre 2009 et qu’elle est
manifestement tardive.

Le courriel du 18 septembre 2009, adressé par D à G, ne fait état d’aucune
contestation quant aux montants réclamés.

                                      4
Il ne résulte par ailleurs pas des éléments de la cause et il n’est pas offert en
preuve que la société A aurait contesté le bien-fondé des factures litigieuses,
soit de manière orale, soit de manière écrite avant le 24 septembre 2009.

C’est partant à bon droit et par une motivation exhaustive à laquelle la Cour
se rallie que le tribunal a retenu que le seul courrier de contestation relative
aux factures litigieuses n’a été envoyé que le 24 septembre 2009 et qu’en
raison de sa tardivité, il n’est pas de nature à renverser la présomption
d’acceptation.

Les factures litigieuses sont partant à considérer comme factures acceptées
au sens de l’article 109 du code de commerce et c’est à juste titre que les
juges de première instance ont déclaré la demande fondée pour les
montants de 8543,54 EUR et de 8760,29 EUR.

Quant à la clause pénale

L’appelante sollicite dans ses conclusions la suppression, sinon la réduction
de la clause pénale au paiement de laquelle elle a été condamnée par le
tribunal. Elle estime que cette clause, prévue à l’article 7 des conditions
générales d’exécution des missions des experts comptables, qui prévoit une
augmentation du montant des factures de 20%, est en l’occurrence
manifestement excessive et disproportionnée et est dépourvue de toute
cause.

L’intimée n’aurait en outre pas subi de préjudice réel et effectif.

B s’oppose à cette demande au motif qu’une clause pénale de 20% serait
une clause courante dans la vie des affaires.

L’article 1152 du Code civil prévoit que lorsque la convention porte que celui
qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages
et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni
moindre. Néanmoins le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait
été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute
stipulation contraire est réputée non écrite.

Il en découle qu’en matière de pénalités conventionnelles, le maintien de la
peine convenue est la règle et la modification est l’exception.

Cependant une clause pénale de 20% n’est pas à considérer comme
manifestement excessive, de sorte qu’il n’y a pas lieu à réduction de celle-ci.

B et A réclament encore une indemnité de procédure de respectivement
3.000 EUR et de 1.500 EUR.

L’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile
laissant d’être établie, B est cependant à débouter de cette demande.

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Eu égard à la décision à intervenir, la société A ne saurait pas non plus
prétendre à une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                            PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société A et la société B de leurs demandes basées sur l’article
240 du nouveau code procédure civile,

condamne la société A aux frais et dépens des deux instances avec
distraction au profit de Maître Guillaume LOCHARD qui affirme en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.

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