text:
Arrêt N°59/22 X.
du 23 février 2022
(Not. 26623/20/CD)

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois février
       deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause

                                           entre:

       le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                              et:

       [prévenu 1], né le (…) à (…), demeurant à (…),

       prévenu, défendeur au civil et appelant

                                      en présence de:

       1) [partie civile 1], sise à (…),

       2) [partie civile 2], établie et ayant son siège à (…),

             demanderesses au civil

             _______________________________________________________________

                                           FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
       chambre correctionnelle, le 24 juin 2021, sous le numéro 1402/2021, dont les
       considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
   « ... »
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De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en date du 27 juillet 2021 par le mandataire du
prévenu et défendeur au civil [prévenu 1]et le 28 juillet 2021 au pénal par le
représentant du ministère public, appel limité au prévenu et défendeur au civil
[prévenu 1].

En vertu de ces appels et par citation du 1er octobre 2021, les parties furent
régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2022
devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil [prévenu 1], après avoir été
averti de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer lui-
même, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

[partie civile 1], comparant par (…)et [partie civile 2], comparant par (…), furent
entendues en leurs déclarations personnelles.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,
développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et
défendeur au civil [prévenu 1].

Monsieur le premier avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

La prévenu et défendeur au civil [prévenu 1] eut la parole en dernier.

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 23 février 2022, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 27 juillet 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, [prévenu 1] a fait relever appel au pénal et au civil d’un jugement
rendu contradictoirement le 24 juin 2021 par une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement dont les motifs et le
dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration déposée le 28 juillet 2021 au guichet unique du greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, le ministère public a interjeté contre ce
jugement un appel limité à [prévenu 1].

Les appels sont recevables pour avoir été relevés endéans le délai légal et
conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale.

Par le jugement entrepris, le prévenu a été acquitté des infractions libellées à
différents points de l’ordonnance de renvoi, à savoir les points :
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1. vol du 3 juillet 2020 à (…), au préjudice d’(…),
3. tentative de vol à l’aide d’effraction du 7 juillet 2020 à (…), dans les locaux
    du bistrot « (…) »,
5. vol à l’aide d’effraction du 11 juillet 2020 à (…), dans les locaux du magasin
    de la station-(…),
6. vol à l’aide d’effraction du 16 juillet 2020 à (…), dans les locaux du magasin
    de la station-essence Shell,
12. tentative de vol à l’aide d’effraction du 23 juillet 2020 à (…), dans les locaux
    du magasin « (…)».

Par ce jugement, le prévenu a été retenu dans les liens des préventions libellées
aux points suivants de l’ordonnance de renvoi :

2. tentative de vol à l’aide d’effraction du 5 juillet 2020 à (…), (…), dans les
    locaux du bistrot « (…) »,
4. vol à l’aide d’effraction du 9 juillet 2020 à (…), (…), dans les locaux du
    magasin de la station-essence (…),
7. tentative de vol à l’aide d’effraction dans la nuit du 17 au 18 juillet 2020 à (…),
    dans les locaux du restaurant « (…)»,
8. vol à l’aide d’effraction dans la nuit du 17 au 18 juillet 2020 à (…), dans les
    locaux du restaurant « (…)»,
9. tentative de vol à l’aide d’effraction dans la nuit du 17 au 18 juillet 2020 à (…),
    dans les locaux du bistrot « (…)»,
10. vol à l’aide d’escalade et d'effraction du 20 juillet 2020 à (…), dans les locaux
    du bistrot « (…)»,
11. vol à l'aide d'effraction du 20 juillet 2020 à (…), dans les locaux du bistrot
    « (…) »,
13. A. infraction de blanchiment-détention par le fait d'avoir acquis ou détenu le
    produit direct ou indirect des vols retenus à sa charge,
13. B. tentative de blanchiment-détention par le fait d'avoir tenté d'acquérir ou de
    détenir le produit direct ou indirect des tentatives de vol établies à sa charge.

Du chef de ces infractions, le prévenu a été condamné à une peine
d'emprisonnement de trente mois.

Au civil, il a été condamné solidairement avec un coprévenu à payer : 1. à
l'administration communale de (…), en relation avec l'infraction de vol à l'aide
d'effraction commise au préjudice du local « (…)» (infraction libellée sub 8.), le
montant de 534,46 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 juin 2021,
jour de la demande en justice, jusqu'à solde, et 2. à la société à responsabilité
limitée (…), en relation avec l'infraction de tentative de vol à l'aide d'effraction
libellée sub 7., le montant de 1.167,88 euros, avec les intérêts au taux légal à
partir du 9 juin 2021, jour de la demande en justice, jusqu'à solde.

Différentes confiscations ont été ordonnées, notamment celle du véhicule (…) de
couleur grise portant les plaques d'immatriculation (…), en tant qu'objet ayant
servi à commettre les infractions retenues à charge du prévenu.

A l'audience de la Cour d'appel du 31 janvier 2022, le prévenu a contesté avoir
commis les vols à l'aide d'effraction libellés aux points 4. 8 et 11. ainsi que les
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tentatives de vol à l'aide d'effraction libellées aux points 7. et 9. En revanche, il
reconnaît avoir commis la tentative de vol à l’aide d'effraction libellée au point 2.
et commise au préjudice du bistrot « (…) ».

Le prévenu ajoute que le véhicule (…) ayant été confisqué par le tribunal était la
propriété de sa voisine, que celle-ci le lui a prêté à deux-trois reprises et qu'elle
le lui a vendu la veille de son incarcération. Il s'oppose dès lors à la confiscation
du véhicule.

Le mandataire du prévenu estime que la condamnation du prévenu à 30 mois
d’emprisonnement est trop lourde, compte tenu du fait que le coprévenu (…) n’a
été condamné qu’à une peine d'emprisonnement de trente-six mois pour un
nombre d'infractions beaucoup plus important et ce malgré des antécédents
judiciaires spécifiques.

Il réclame la confirmation du jugement pour ce qui concerne les acquittements
du prévenu (infractions libellées aux points 1., 3., 5., 6., 12.).

Concernant l’infraction libellée au point 11. de l’ordonnance de renvoi (vol à l'aide
d'effraction du 20 juillet 2020 à (…), dans les locaux du bistrot « (…)»), le
mandataire du prévenu demande, par réformation du jugement, l'acquittement du
prévenu. Il donne à considérer qu'aucune empreinte génétique ou digitale du
prévenu n'a été trouvée sur le lieu de l'infraction, qu'aucun témoin n'a fait état
d'une quelconque implication du prévenu dans ce fait et que celui-ci n'a pas été
trouvé en possession du moindre élément du butin. Le témoin entendu n'aurait
pas incriminé le prévenu. Il aurait certes vu sur place un véhicule (…), immatriculé
en France, mais l'unique présence sur le lieu de l'infraction de cette Mercedes
grise - qui serait d'ailleurs utilisée par de nombreuses personnes - ne suffirait pas
à établir la culpabilité du prévenu.

En ce qui concerne l’infraction libellée au point 2. de l’ordonnance de renvoi
(tentative de vol à l’aide d’effraction du 5 juillet 2020 à (…), dans les locaux du
bistrot « (…) »), le prévenu avouerait cette tentative de vol et ses traces ADN
auraient été trouvées sur la lame du couteau ayant été utilisé pour forcer les
machines à sous afin d'en soustraire l'argent.

Quant au vol à l'aide d'effraction libellé au point 4. de l’ordonnance de renvoi
(infraction du 9 juillet 2020 à (…), dans les locaux du magasin de la station-
essence (…)), le prévenu serait à acquitter, par réformation du jugement. En
effet, la culpabilité du prévenu aurait été retenue uniquement sur base
d'enregistrements de caméras de vidéo-surveillance sur lesquels un véhicule
Mercedes gris, ayant des jantes dépareillées, serait visible. Or, cela ne suffirait
pas à asseoir la condamnation du prévenu.

Pour ce qui concerne les infractions libellées aux points 7., 8. et 9. de
l’ordonnance de renvoi (tentative de vol à l’aide d’effraction dans la nuit du 17 au
18 juillet 2020 à (…), dans les locaux du restaurant « (…) » ; vol à l’aide
d’effraction dans la nuit du 17 au 18 juillet 2020 à (…), dans les locaux du
restaurant « (…) » et tentative de vol à l’aide d’effraction dans la nuit du 17 au 18
juillet 2020 à (…), dans les locaux du bistrot « (…) »), le tribunal les aurait tenues
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pour établies, mais uniquement sur base de la présence sur les lieux des
infractions d'un véhicule Mercedes portant des plaques d'immatriculation
françaises. Or, en l'absence de traces matérielles concluantes, telles des traces
ADN, des empreintes digitales, des témoignages, des éléments de preuve
résultant de l’exploitation de la téléphonie, de la possession par le prévenu du
butin, le prévenu serait à acquitter, par réformation du jugement.

En ce qui concerne l’infraction libellée au point 10. (vol à l’aide d’escalade et
d'effraction du 20 juillet 2020 à (…), dans les locaux du bistrot « (…)»), le prévenu
serait en aveu d'avoir commis ce vol et ses empreintes génétiques auraient été
trouvées sur place.

En conclusion, seules deux infractions seraient établies dans le chef du prévenu.

Le mandataire du prévenu donne encore à considérer que le prévenu aurait
commis ces infractions dans le contexte de sa dépendance à l'héroïne.
Actuellement, il reprendrait sa vie en mains. La peine d'emprisonnement de
trente mois serait trop lourde, ce d'autant plus qu'en première instance, le
ministère public aurait requis la condamnation du prévenu à une peine
d'emprisonnement de dix-huit mois.

Les antécédents judiciaires du prévenu permettraient de lui octroyer un sursis à
l’exécution de la peine d’emprisonnement et le prévenu se serait trouvé en
détention préventive pendant six mois. Dès lors, le mandataire du prévenu
demande que la peine d'emprisonnement à prononcer soit telle que la partie
ferme de cette peine n'excède pas une durée de six mois.

Le représentant du ministère public, après avoir résumé les faits, relève que
la particularité du véhicule Mercedes, qui s’est trouvé à d’itératives reprises sur
le lieu de commission des infractions, présentait la particularité d'être équipé de
jantes avant et arrière différentes.

La voisine du prévenu, (…), propriétaire de ce véhicule Mercedes, aurait déclaré
avoir prêté son véhicule et son téléphone portable au prévenu la plupart des
soirées en juillet 2020, c'est-à-dire à une fréquence beaucoup plus élevée que
celle que le prévenu avouerait. Elle aurait déclaré avoir vendu ledit véhicule au
prévenu en date du 20 juillet 2020.

Concernant l'infraction libellée au point 11. de l’ordonnance de renvoi, le
jugement serait à confirmer en ce qu'il a retenu la culpabilité du prévenu. En effet,
le témoin ayant remarqué qu'un cambriolage se produisait aurait déclaré avoir
entendu les deux protagonistes parler entre eux et être à même d'affirmer qu'ils
seraient tous deux originaires de Porto. Or, le prévenu ainsi que le coprévenu
(…) seraient nés dans deux localités se trouvant à environ 80 kilomètres,
respectivement 45 kilomètres de Porto. De plus, le témoin aurait observé deux
hommes s'éloigner du lieu de l'infraction à bord d'une (…) grise, immatriculée en
France. Il s'agirait-là de la (…) ayant été prêtée au prévenu. Le jugement serait
donc à confirmer en ce qu'il a retenu le prévenu dans les liens de la prévention
libellée au point 11.
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En ce qui concerne l'infraction libellée au point 2. de l’ordonnance de renvoi, le
prévenu, ayant contesté ces faits en première instance, avouerait désormais en
instance d'appel les avoir commis. Son implication découlerait également des
traces ADN trouvées sur la lame du couteau et des dépositions d'un témoin ayant
aperçu sur le lieu de l'infraction deux hommes prendre la fuite à bord d’une (…)
grise portant des plaques d'immatriculation françaises. Le jugement serait donc
à confirmer en ce qu'il a tenu cette infraction pour établie.

Quant à l'infraction libellée au point 4. de l’ordonnance de renvoi, le jugement
serait à confirmer. L'ADN du coprévenu (…) aurait été découvert sur les lieux du
vol, ce qui ne signifierait certes pas nécessairement que le prévenu ait participé
à la commission de l’infraction. Cependant, les enregistrements de vidéo-
surveillance montreraient la présence sur le lieu de l'infraction d'une (…) grise
aux jantes dépareillées, c'est-à-dire du véhicule emprunté par le prévenu. La
culpabilité du prévenu serait donc établie.

Pour ce qui concerne les infractions libellées aux points 7., 8. et 9. de
l’ordonnance de renvoi, ces deux tentatives de vol à l'aide d'effraction et ce vol à
l'aide d'effraction auraient été commis la même nuit. Il s’y ajouterait que les trois
établissements concernés se trouvent à proximité les uns des autres. En ce qui
concerne le fait libellé au point 7., un témoin aurait décrit les deux auteurs comme
étant d'origine portugaise et aurait confirmé que tous deux se seraient enfuis
dans une (…) grise portant des plaques d'immatriculation françaises. La
description des deux auteurs fournie par le témoin correspondrait à celle du
prévenu et du coprévenu. L'ensemble de ces éléments permettrait de retenir les
trois infractions à charge du prévenu, par confirmation du jugement.

Concernant l'infraction libellée au point 10. de l’ordonnance de renvoi, le prévenu
avouerait en instance d'appel avoir commis ce vol. Les empreintes génétiques
du prévenu auraient été trouvées sur le bord de la lucarne au-dessus de la porte.
Le jugement serait à confirmer quant à la culpabilité du prévenu.

La culpabilité du prévenu quant aux infractions de blanchiment-détention serait à
confirmer, pour autant qu'il existe une infraction de base. Une tentative de
blanchiment ne se concevrait qu'en présence d'une infraction primaire
consommée et non pas par rapport à une tentative d'infraction primaire.

Les règles du concours auraient été correctement appliquées. Au vu de la gravité
et de la multiplicité des faits, de l'absence de coopération et de repentir du
prévenu, la peine d'emprisonnement de trente mois serait à confirmer. Les
antécédents judiciaires du prévenu, c'est-à-dire sa condamnation du 26 juin
2012, permettraient à nouveau l'octroi d'un sursis et le ministère public conclut,
au vu des aveux partiels du prévenu, à voir assortir la moitié de la peine
d'emprisonnement de trente mois d'un sursis à l'exécution.

L'appréciation de la Cour

Le volet pénal
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Le tribunal a effectué un résumé complet et détaillé des faits et il y a lieu de s'y
référer.

Au vu des conclusions du ministère public et en l’absence d’éléments de preuve
pour les infractions libellées aux points 1., 3., 5., 6. et 12. de l’ordonnance de
renvoi, cet acquittement est à confirmer.

Quant aux infractions retenues à charge du prévenu, il s’impose de constater
d’emblée que le véhicule Mercedes gris, qui porte les plaques d’immatriculation
(…) et est caractérisé par le fait d’avoir des jantes de couleur et de forme
différentes à l’avant et à l’arrière, appartenait à la voisine du prévenu, (…). Celle-
ci a déclaré à la police lors de son audition du 13 octobre 2020, consignée au
procès-verbal n° SPJ/CB/RB-E/2020/83419-27/RECH de l’unité SPJ-RGB-E,
avoir vendu ce véhicule au prévenu le 20 juillet 2020, mais qu’auparavant, elle
lui prêtait son véhicule et son GSM la plupart des soirs en juillet 2020, depuis
qu’elle était en couple avec lui, c’est-à-dire depuis fin juin 2020.

Le mandataire du prévenu est donc mal fondé à soutenir que le véhicule en
question a été utilisé par de nombreuses personnes différentes au mois de juillet
2020.

En ce qui concerne l'infraction libellée au point 2. de l’ordonnance de renvoi
(tentative de vol à l’aide d’effraction du 5 juillet 2020 à (…), dans les locaux du
bistrot « (…) », avec la circonstance que l’ouverture de la porte menant du couloir
de l’immeuble à l’intérieur du bistrot a été forcée à l’aide d’un pied-de-biche et
que l’ouverture des jeux de hasard a été forcée à l’aide d’un couteau trouvé dans
le bistrot), le prévenu a admis, contrairement aux débats de première instance,
avoir commis les faits qui lui sont reprochés. De plus, ses traces ADN ont été
trouvées sur la lame du couteau utilisé pour forcer les jeux de hasard afin d'en
soustraire l'argent. Enfin et ainsi que le jugement le retient, le témoin (…) a vu
deux hommes s’éloigner dans une voiture (…), de couleur grise, portant des
plaques d’immatriculation françaises.

C’est donc à bon droit que le tribunal a retenu le prévenu dans les liens de la
prévention libellée au point 2. de l’ordonnance de renvoi.

En ce qui concerne l’infraction libellée au point 4. de l’ordonnance de renvoi (vol
à l’aide d’effraction du 9 juillet 2020 à (…), dans les locaux du magasin de la
station-essence (…), avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide
d’effraction en forçant l’ouverture de la porte du garage menant à la réserve du
magasin), les enregistrements des caméras de vidéosurveillance montrent que
la voiture utilisée par les cambrioleurs était de couleur grise et qu’elle était
équipée de jantes gris clair à l’avant et gris foncé à l’arrière. Ces images ont
également montré la présence de deux auteurs et que le véhicule a pris la fuite
en direction de la France. Des traces ADN du coprévenu (…) ont été trouvées
sur la porte du garage ayant été forcée et les chaussures portées par l’un des
auteurs correspondent à celles portées par le coprévenu (…) lors de son
arrestation. La matérialité de la circonstance aggravante de l’effraction est
documentée par les éléments du dossier.
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Sur base de ces éléments et par adoption des motifs du jugement, celui-ci est à
confirmer en ce qu’il a retenu le prévenu dans le lien de la prévention libellée.

Concernant les infractions libellées aux points 7., 8. et 9. de l’ordonnance de
renvoi, il s’impose de constater, conformément au réquisitoire du ministère public
et à l’instar du tribunal, que les trois locaux « (…) », « (…) » et « (…) » au
préjudice desquels les trois infractions en cause ont été perpétrées se trouvent
tous dans la rue (…) à (…), aux numéros respectifs (…), (…) et (…). Ces
infractions ont été commises la même nuit. Les circonstances de l’effraction ayant
permis de s’introduire dans les trois locaux sont documentées par les éléments
du dossier répressif.

Dans le cadre du vol commis au préjudice du restaurant « Villa Hadir », les
images de vidéosurveillance ont montré la présence d’un homme dont la taille et
la coiffure correspondent à celles du coprévenu (…).

Ensuite et en ce qui concerne la tentative de vol à l’aide d’effraction commise au
détriment du restaurant « (…) », le témoin (…) a interpellé en portugais les deux
hommes qu’il a observés « en train de bricoler quelque chose à la porte du
restaurant ». L’un des deux personnages a répondu en portugais et tous deux se
sont sauvés et sont montés dans une (…) grise immatriculée en France.

Sur base de l’ensemble des éléments qui précèdent et surtout sur base de la
proximité géographique et temporelle de commission des trois infractions, c’est
à juste titre que le tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu a commis
ces trois infractions, telles que libellées aux points 7., 8. et 9. de l’ordonnance de
renvoi.

Quant à l’infraction libellée au point 10. de l’ordonnance de renvoi (vol à l’aide
d’escalade et d'effraction du 20 juillet 2020 à (…), dans les locaux du bistrot
« (…) »), le prévenu est en aveu d’avoir commis ce vol et ses traces ADN ont été
trouvées sur les bords et le cadre de la fenêtre située au-dessus de la porte et
étant accessible seulement par escalade. La matérialité de la circonstance
aggravante de l’effraction est documentée par les éléments du dossier et la
circonstance aggravante de l’escalade résulte de la configuration des lieux.

Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu le prévenu dans
les liens de l’infraction, telle que libellée.

En ce qui concerne l’infraction libellée au point 11. de l’ordonnance de renvoi
(vol à l'aide d'effraction du 20 juillet 2020 à Soleuvre, 1, rue de Differdange, dans
les locaux du bistrot « Café Crystal »), le témoin (…) a observé que le vol a été
commis par deux auteurs, qui sont selon lui probablement originaires de la région
de Porto. Tel est le cas du prévenu et également du coprévenu. Le témoin a vu
les deux auteurs s’enfuir dans une (…)s grise portant les plaques
d’immatriculation françaises (…). La matérialité de la circonstance aggravante de
l’effraction résulte des éléments du dossier répressif.

Il s’ensuit, par adoption des motifs du jugement, que c’est à bon droit que le
tribunal a tenu cette infraction pour établie à charge du prévenu.
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En ce qui concerne les infractions de blanchiment-détention, libellées au point
13.A de l’ordonnance de renvoi, le jugement est à confirmer en ce qu’il a retenu
que cette infraction est donnée dans le chef du prévenu, dans la mesure où il a
eu, en qualité d’auteur des infractions primaires retenues ci-avant, par la suite la
détention des objets soustraits, c’est-à-dire du produit direct des infractions. Il est
également à confirmer en ce qu’il a acquitté le prévenu des infractions de
blanchiment-détention en relation avec les infractions primaires non retenues à
son encontre.

Quant aux tentatives de blanchiment-détention libellées au point 13.B de
l’ordonnance de renvoi en relation avec les tentatives de vols énumérés aux
points 2., 3., 7., 9., 12., outre le fait que le prévenu a été acquitté des tentatives
d’infractions libellées aux points 3. et 12. de l’ordonnance de renvoi et qu’en
l’absence d’infraction primaire, l’infraction de blanchiment-détention ne se conçoit
pas, une tentative de blanchiment ne se conçoit qu'en présence d'une infraction
primaire consommée et non pas par rapport à une tentative d'infraction primaire,
comme par exemple les tentatives de vol libellées aux points 2., 7. et 9, de
l’ordonnance de renvoi.

Il s’ensuit que les préventions libellées au point 13.B de l’ordonnance de renvoi
ne sont pas données en droit et que c’est à tort que le prévenu a été condamné
de ce chef. Sur ce point, le jugement est donc à réformer.

Ainsi, le prévenu est à acquitter :

« comme auteur, coauteur, complice,

B) en infraction aux articles 51, 506-1. 3), 506-1. 4) et 506-4. du Code pénal,

d’avoir tenté d’acquérir, de détenir et d’utiliser des biens visés à l’article 31
paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou
indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal
ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs
de ces infractions, sachant, au moment où il tentait de les recevoir, qu’ils
proviendraient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de
la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, étant auteur, coauteur ou complice des infractions primaires tentées
libellées sub 2., 3., 7., 9. et 12., d’avoir tenté d’acquérir et de détenir le produit
direct ou indirect desdites infractions tentées, soit des biens et des sommes
d’argent, tout en sachant, qu’au moment où ils recevraient et détiendraient ces
biens et ces sommes d’argent, ceux-ci proviendraient desdites infractions
tentées, et d’avoir ainsi tenté d’utiliser ces biens et ces sommes d’argent à des
fins personnelles,

tentatives qui ont été manifestées par des actes extérieurs qui formaient le
commencement d’exécution de ces crimes et délits et qui n’ont manqué leur effet
qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs ».
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Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

La peine d’emprisonnement de 30 mois est légale.

Les antécédents judiciaires du prévenu ne s’opposent pas à l’octroi d’un sursis,
par réformation du jugement. En effet, le prévenu a fait l’objet d’une
condamnation en date du 26 juin 2012 à une peine de prison de vingt-quatre
mois, assortie intégralement d’un sursis probatoire pendant la durée de trois ans.
En vertu de l’article 631-5 du Code de procédure pénale dont les conditions sont
remplies en l’espèce, cet antécédent judiciaire ne peut plus être pris en
considération pour refuser l’octroi d’un sursis.

Au vu des aveux partiels du prévenu et conformément au réquisitoire du ministère
public, il y a lieu, par réformation, d’accorder au prévenu par rapport à la peine
d’emprisonnement de trente mois, un sursis à l’exécution de quinze mois.

Les confiscations des objets saisis, ordonnées soit par mesure de sûreté, soit
parce que ces objets ont servi à commettre les infractions, ont été ordonnées à
bon escient et sont à confirmer. En particulier, la confiscation du véhicule (…),
portant les plaques d’immatriculation (…) et ayant été cédé au prévenu le 20
juillet 2020 suivant certificat de cession versé en cause et dont la propriété du
prévenu est contestée par ce dernier, est à confirmer comme objet ayant servi à
commettre les infractions, notamment l’infraction de blanchiment-détention.

Le volet civil

L'administration communale de la ville de Differdange sollicite la confirmation du
jugement en ce qui concerne sa demande civile, qui est en relation avec
l’infraction libellée au point 8. de l’ordonnance de renvoi.

Il en est de même de la société à responsabilité limitée Happy House. Sa
demande concerne l’infraction libellée au point 7. de l’ordonnance de renvoi.

Le mandataire du prévenu conclut à l'incompétence des juridictions répressives
en ce qui concerne les demandes civiles en relation avec des faits dont le
prévenu a été acquitté. Il ne formule pas de contestation au fond.

Les infractions libellées aux points 7. et 8. ont été retenues à charge du prévenu.
Aussi les juridictions pénales sont-elles compétentes pour connaître des deux
demandes civiles susmentionnées.

La demande de l’administration communale de la ville de Differdange en
paiement du montant de 534,46 euros à titre de dommage matériel subi est en
relation causale avec l’infraction libellée au point 8. de l’ordonnance de renvoi.
Cette demande étant justifiée par les pièces du dossier, c’est à bon droit que le
jugement a condamné le prévenu au paiement du montant réclamé, outre les
intérêts au taux légal, tels que spécifiés.

La demande de la société à responsabilité limitée Happy House en indemnisation
du dommage matériel subi est en relation causale avec l’infraction libellée au
                                          11

point 7. de l’ordonnance de renvoi. Sur base des pièces du dossier, c’est à bon
droit que le jugement a condamné le prévenu au paiement du montant de
1.167,88 euros, outre les intérêts au taux légal, tels que spécifiés.

Il reste à préciser que par adoption de ses motifs, le jugement est également à
confirmer en ce qui concerne le sort de la demande civile présentée par la station
Aral Kurek.

Il s’ensuit que le jugement est à confirmer au civil.

                           P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil [prévenu 1] entendu en ses
explications et moyens de défense, les demanderesses au civil entendues en
leurs conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels au pénal et au civil,

au pénal

dit l’appel de [prévenu 1] partiellement fondé,

dit l’appel du ministère public non fondé,

réformant,

acquitte [prévenu 1] de la prévention de tentative de blanchiment-détention,
libellée au point 13.B. de l’ordonnance de renvoi,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de quinze (15) mois de la peine
d’emprisonnement de trente (30) mois,

confirme pour le surplus le jugement entrepris,

condamne [prévenu 1 ]aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,
liquidés à 41,50 euros.

au civil

dit l’appel de [prévenu 1] non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne [prévenu 1] aux frais de la procédure civile en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
des articles 199, 202, 203, 210, 211, 626 et 631-5 du Code de procédure pénale.
                                         12

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Valérie
HOFFMANN, président de chambre, Monsieur Jean ENGELS, premier
conseiller, Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, qui ont signé le présent
arrêt avec Monsieur Gilles FABER, greffier.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment
CR, plateau du St. Esprit, par Madame Valérie HOFFMANN, président de
chambre, en présence de Madame Isabelle JUNG, avocat général, et de
Monsieur Gilles FABER, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil (XIVe chambre)

2022TALCH14/00028

Audience publique du mercredi, vingt-trois février deux mille vingt-deux

Numéro 173887 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A, sans état connu, demeurant à […],

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en
remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du
27 novembre 2015,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) B, sans état connu, demeurant […],

2) C, établie et ayant son siège social à […], représentée par son ou ses gérants en
   fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
   numéro […],

intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en
remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

sub 1) ayant initialement comparu par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-sur-
Alzette, ensuite par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat, demeurant à
Luxembourg, ayant déposé leurs mandats,

sub 2) comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________________
                                        Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2021.

Vu la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant – la tenue
d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires
soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé
exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière
juridictionnelle, et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles
74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la
profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur
la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 15 décembre 2021 de la
composition du tribunal.

Maître Elisabeth MACHADO, avocat constitué pour A, et Maître Charles KAUFHOLD,
avocat constitué pour C, qui n’ont pas demandé à être entendus en leurs plaidoiries orales,
ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal.

Conformément à l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par
jugement contradictoire à l’égard de B, ayant initialement comparu par Maître Daniel NOEL,
puis par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, ayant déposé leurs mandats.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 26 janvier 2022 par la présidente du siège.

Revu le jugement n° 2021TALCH14/00002 rendu par le tribunal actuellement saisi en date
du 4 janvier 2021 ayant d’ores et déjà reçu l’appel en la forme et confirmé le jugement
entrepris en ce que le juge de première instance a déclaré bonne et valable, partant validé
la saisie-arrêt n° […] pour le montant de 13.669.- euros du chef d’arriérés de pension
alimentaire et de dépens, ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 850.- euros à
partir du 1er avril 2010, ordonné à C d’opérer les retenues légales jusqu’à apurement de la
créance des arriérés de pension alimentaire et de les verser ensemble avec celles déjà
faites à B, et ordonné à C de continuer à prélever les termes courants mensuels sur la partie
insaisissable et incessible des revenus protégés d’A et de les verser ensemble avec les
termes déjà échus à B.

Ledit jugement a déclaré irrecevable la demande d’A tendant à la mainlevée rétroactive de
la saisie-arrêt et révoqué l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2020 afin de permettre
aux parties de prendre position à diverses questions soulevées par le tribunal actuellement
saisi.

Motifs de la décision

Quant à la demande de B et de C en remboursement

B et C demandent chacune à voir condamner A à lui rembourser le montant de 11.605,87
euros, restitué par erreur à ce dernier par C, correspondant à une partie des retenues
effectuées entre le 1er septembre 2011 et le 31 mars 2015.

Dans le jugement rendu en date du 4 janvier 2021 rendu par le tribunal actuellement saisi,
les parties ont été invitées à prendre position quant à la compétence de ce dernier pour
connaître de la demande de B et de C en remboursement du montant de 11.605,87 euros,
sur base de la répétition de l’indu, respectivement de l’enrichissement sans cause.

                                                                                2
A soulève l’incompétence matérielle du tribunal actuellement saisi pour connaître de la
demande susvisée, dans la mesure où cette dernière relèverait de la matière civile et non
pas de la matière de saisie-arrêt spéciale.

C conclut à la compétence matérielle du tribunal actuellement saisi, au motif que sa
demande en remboursement serait intimement liée à l’exécution de la saisie-arrêt spéciale.

B n’a pas pris position.

En matière de saisie-arrêt spéciale, la juridiction compétente est le juge de paix. Cette
compétence exclusive découle de l’article 9 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les
cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes ainsi que
de l’article 1er alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande de B et de C en remboursement basée sur la répétition de l’indu,
respectivement sur l’enrichissement sans cause est à qualifier de demande civile et est
partant soumise aux règles de droit commun.

Il s’ensuit que le tribunal actuellement saisi, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et
en instance d’appel, est matériellement incompétent pour connaître de la demande en
remboursement de B et de C.

Quant à la demande de B en condamnation et en validation de la saisie-arrêt

B demande la condamnation d’A à lui payer le montant de 34.701,41 euros et partant à voir
déclarer la saisie-arrêt « n° […] » bonne et valable jusqu’à apurement du montant total de
82.762,29 euros, sinon du solde restant dû.

Elle soutient n’avoir touché que la somme totale de 48.060,88 euros suite à la validation de
la saisie-arrêt n° […] alors qu’elle aurait droit à la somme totale de 82.762,29 euros.

A soutient que B a touché la somme de 53.775,04 euros.

C affirme avoir transféré la totalité des retenues opérées à partir du jugement de validation
du 2 février 2011 jusqu’au 31 décembre 2017 aux mandataires successifs de B, sauf le
montant de 11.605,87 euros qu’elle aurait erronément restitué à A.

Il est constant en cause que par jugement du 2 février 2011 rendu par le tribunal de paix
d’Esch-sur-Alzette, la saisie-arrêt n° […] a été validée et que suivant jugement du 6
décembre 2017 rendu par le même tribunal, autrement composé, la mainlevée de ladite
saisie-arrêt a été prononcée avec effet au 1er janvier 2018.

Dans son jugement rendu en date du 4 janvier 2021, le tribunal actuellement saisi a ordonné,
avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre
aux parties de prendre position quant à une éventuelle incidence sur la demande de B en
condamnation au montant de 34.701,41 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire,
respectivement en validation de la saisie-arrêt :

- du jugement du 8 juillet 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Thionville,

- du jugement rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 décembre 2017,

- de l’ordonnance n° […] du 12 novembre 2019 autorisant la saisie-arrêt sur la portion
  saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions,
  rentes d’A entre les mains de C.

Dans le cadre de ses conclusions notifiées le 4 juin 2021, A a pris position par rapport aux
                                                                                3
questions susvisées par le tribunal actuellement saisi. Il ne verse cependant aucune
nouvelle pièce corroborant ses moyens.

C a pris des conclusions, notifiées le 28 juillet 2021, sans toutefois prendre position quant
auxdites questions.

Par courrier du 20 septembre 2021, le tribunal a été informé par Maître Ana REAL
GERALDO DIAS, mandataire de B, qu’elle a déposé son mandat. Aucun corps de
conclusions n’a été déposé de sa part.

En date du 29 septembre 2021, le tribunal a adressé un courrier à B afin de savoir si cette
dernière entend constituer nouvel avocat.

Suivant courrier du 15 novembre 2021, B a informé le tribunal qu’elle n’entend plus charger
un nouvel avocat dans le présent litige.

Le tribunal a dès lors prononcé la clôture de l’instruction de la présente affaire en date du
15 décembre 2021.

Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a lieu de constater que le dernier acte
de procédure de B en la présente affaire, à savoir des conclusions, remonte au 28 octobre
2020, soit avant le jugement interlocutoire du 4 janvier 2021.

Depuis, B n’a entrepris plus aucune démarche, notamment en fournissant au tribunal
actuellement saisi les renseignements sollicités dans son jugement du 4 janvier 2021
susvisé.

Dans ces circonstances et eu égard à la nécessité des renseignements sollicités, le tribunal
en déduit que B ne maintient plus ses demandes en condamnation et en validation de la
saisie-arrêt n° […], de sorte qu’il y a lieu de les rejeter.

Quant aux demandes accessoires

B réclame le montant de 2.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire.

Toute partie défenderesse, respectivement tout intimé peut formuler une telle demande en
vertu des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil.

Néanmoins, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à
des dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au
moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté
blâmable.

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en justice
ou d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est libre, mais
uniquement le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul
exercice de celle-ci (cf. CA, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; CA, 17 mars 1993, n° 14446 ;
CA, 22 mars 1993, n° 14971).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse,
respectivement appelante, à l'égard de la partie défenderesse ou intimée, si cette dernière
prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, n° 21687 et 22631).

Force est de constater qu’en l’espèce, B reste en défaut d’établir tant une faute
intentionnelle dans le chef d’A, du fait d’avoir introduit une action en justice à son encontre,
qu’un préjudice dans son propre chef.
                                                                                4
Un abus de droit n'est partant pas établi, alors qu'on ne peut dire qu’A ait agi avec une
intention de nuire ou avec une légèreté blâmable. Il s’ensuit que la demande en dommages
et intérêts de B requiert un rejet.

A réclame une indemnité de procédure de 5.000.- euros pour l’instance d’appel de la part
de B.

B réclame une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel de la part
d’A.

C réclame une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour la première instance et une
indemnité de procédure de 5.000.- euros pour l’instance d’appel de la part d’A.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable
de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les
dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Au vu de l’issue du litige, la demande d’A en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel requiert un rejet.

Faute pour B de prouver l’iniquité requise par la loi, il y a lieu de débouter cette dernière de
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La demande de C en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance,
formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée
par l’appelant, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes
nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt
privé et non d’intérêt public (cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

C restant en défaut de rapporter la preuve de l’iniquité requise par loi, ses demandes en
allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter tant pour la première instance que
pour l’instance d’appel.

Concernant les frais et dépens de la première instance, le tribunal rappelle qu’aux termes
de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera
condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à
charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en
justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune
appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de
« succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL
Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer le
jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné A aux frais et dépens
de la première instance. Il y a également lieu de condamner ce dernier aux frais et dépens
de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Charles KAUFHOLD, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé.

                                           Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
                                                                                5
statuant en continuation du jugement n° 2021TALCH14/00002 rendu en date du 4 janvier
2021,

se déclare incompétent pour connaître de la demande en remboursement tant de B que de
C,

dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes de B en condamnation et en validation de la saisie-arrêt n° […],

déclare recevable mais non fondée la demande de C en allocation d’une indemnité de
procédure pour la première instance,

partant, en déboute,

déclare non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,

partant, en déboute,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître
Charles KAUFHOLD, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                                                                6
"


text:
Arrêt N° 48/22 V.
du 22 février 2022
(Not. 19721/20/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
         correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux février deux mille
         vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause

                                                    entre:

         le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
         appelant,

                                                     et:

         [prévenu 1], né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement sous contrôle judiciaire,

         prévenu, défendeur au civil et appelant,

                                         en présence de:

         1) [partie civile 1], née le (…) à (…), demeurant à (…),

         demanderesse au civil et appelante,

         2) [partie civile 2], née le (…) à (…), demeurant à (…),

         demanderesse au civil et appelante.

         _______________________________________________________________________

                                                 FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
         contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre,
         siégeant en matière correctionnelle, le 24 juin 2021, sous le numéro 1395/2021, dont les
         considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
           2

« (…) ».
                                                     3

Contre ce jugement, appel a été interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 8 juillet 2021 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au
civil [prévenu 1], le 12 juillet 2021 au pénal par le ministère public, ainsi que le 26 juillet 2021
au civil par le mandataire des demanderesses au civil [partie civile 1] et [partie civile 2].

En vertu de ces appels et par citation du 11 août 2021, les parties furent régulièrement
requises de comparaître à l’audience publique du 17 décembre 2021 devant la Cour d'appel
de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

Lors de cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 4 février
2022.

A cette dernière audience, le prévenu et défendeur au civil [prévenu 1], après avoir été averti
de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et
moyens de défense.

La société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Nora DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, développa plus
amplement les moyens d’appel des demanderesses au civil [partie civile 1] et [partie civile 2].

Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, développa plus
amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil [prévenu 1].

Madame le premier avocat général Simone FLAMMANG, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil [prévenu 1] eut la parole en dernier.

                                             LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 25 février 2022, à laquelle le prononcé
avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 8 juillet 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
[prévenu 1] a fait interjeter appel au pénal et au civil contre un jugement rendu
contradictoirement le 24 juin 2021 par une chambre correctionnelle du même tribunal,
jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 12 juillet 2021, le procureur d’Etat de Luxembourg a également
interjeté appel contre ce jugement.

Par déclaration du 26 juillet 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
[partie civile 1] (ci-après « [partie civile 1]») et [partie civile 2] (ci-après : « [partie civile 2]») ont
fait interjeter appel au civil contre le jugement précité.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et le délai de la loi.

Par le jugement entrepris, [prévenu 1] a été condamné à une peine d’emprisonnement de
trente-six mois, assortie quant à son exécution d’un sursis d’une durée de vingt-quatre mois,
ainsi qu’à une amende de 1.000 euros du chef d’attentat à la pudeur et de viol (articles 372
2°et 375 du Code pénal), commis le 9 juin 2020 sur la personne de [partie civile 2].
                                                  4

Le jugement a encore prononcé contre [prévenu 1], en application de l’article 378 du Code
pénal, l’interdiction pour une durée de cinq ans des droits prévus aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de
l’article 11 du même code.

Le jugement a également ordonné la restitution à son légitime propriétaire du téléphone
portable de marque (…) et du téléphone portable de marque (…), saisis suivant procès-verbal
no 21658 du 9 juin 2020.

Au civil, eu égard à la décision intervenue au pénal en ce qui concerne les faits en relation
avec [partie civile 2], les juges de première instance se sont déclarés compétents pour
connaître des deux demandes civiles.

Statuant sur la demande civile de [partie civile 1], présentée en sa qualité de mère de la victime
[partie civile 2], le tribunal a condamné [prévenu 1] à lui payer la somme de 1.500 euros à titre
d’indemnisation du préjudice moral subi par ricochet, ainsi qu’une indemnité de procédure d’un
montant de 750 euros. Quant à la demande de [partie civile 2], présentée en son nom
personnel, il a encore été condamné à payer à cette dernière un montant de 5.000 euros du
chef de préjudice moral et un montant de 5.968,20 euros du chef de préjudice matériel.

A l’audience de la Cour d’appel du 4 février 2022, [prévenu 1] a conclu, par réformation du
jugement entrepris, à son acquittement. Il affirme n’avoir rien fait d’illicite en relation avec
[partie civile 2].

Il expose que la nuit en question [partie civile 2] et lui ont fumé une cigarette ensemble, qu’ils
sont descendus dans le local des caves de la résidence où ils habitent dans leurs
appartements respectifs et qu’ils se sont embrassés. Il insiste sur le fait qu’il n’a à aucun
moment forcé [partie civile 2] de le suivre et de l’embrasser.

Concernant l’infraction de viol plus particulièrement qui lui est reprochée, il conteste
formellement avoir pénétré [partie civile 2] avec son doigt. Il ne serait pas vrai qu’il aurait mis
son doigt dans le vagin de [partie civile 2], comme celle-ci l’a déclaré.

Le prévenu affirme avoir tout nié au début de l’enquête à cause du fait qu’il est marié et père
de famille. Il affirme avoir été très perturbé.

Le mandataire de [partie civile 1] et de [partie civile 2] réitère la constitution des parties civiles
effectuées en première instance et expose réclamer pour [partie civile 2] un montant
additionnel de (2 x 120 =) 240 euros, ce montant correspondant au coût de deux séances
thérapeutiques supplémentaires, dû au fait que [partie civile 2] a subi des séquelles post-
traumatiques.

Il sollicite l’admission intégrale des deux demandes, par réformation du jugement. A cet effet
il souligne que [partie civile 2] a été et est toujours encore en dépression nerveuse, suite au
viol et suite aux attouchements sexuels dont elle a été victime, et il précise qu’elle a fait face
avec beaucoup de courage lors des auditions et devant le tribunal. Ces faits l’auraient
gravement affectée et un suivi psychologique serait nécessaire afin qu’elle puisse surmonter
les événements vécus.

Le mandataire de [prévenu 1] reproche au jugement de s’être basé sur un certain nombre de
faits qui ne sauraient fonder la culpabilité de son mandant quant aux infractions qui lui sont
reprochées.

Selon lui, il apparaîtrait des éléments du dossier que les faits qui sont reprochés à son mandant
se sont passés de manière consentante. S’il y a eu des attouchements de la part de son
                                                5

mandant sur la personne de [partie civile 2] toujours serait-il que cela l’a été avec l’accord de
cette dernière.

De plus, l’infraction de viol ne serait pas établie en l’espèce. Son mandant n’aurait pas pénétré
avec son doigt le vagin de [partie civile 2]. A cet égard, il donne à considérer que les
déclarations de [partie civile 2] quant à une pénétration ne seraient pas crédibles, celles-ci
auraient varié. Dans ce contexte, le mandataire de [prévenu 1] renvoie aux différentes
auditions de [partie civile 2], selon lesquelles celle-ci, dans un premier temps, a déposé que
son mandant l’a pénétrée avec un doigt et, dans un deuxième temps, a déclaré qu’il l’a
pénétrée avec plusieurs doigts.

Le dossier pénal se résumerait aux déclarations contraires de la victime et de son mandant.
En effet, selon lui le résultat de l’expertise génétique n’ajouterait rien de concluant à la
crédibilité des déclarations de la prétendue victime, celui-ci ne constituant nullement un
élément à charge de son mandant étant donné qu’il n’établit pas une pénétration de ce dernier
avec son doigt, ainsi que [partie civile 2] l’affirme.

Selon le mandataire de [prévenu 1] l’infraction de viol supposerait un élément matériel et un
élément intentionnel, qui n’existeraient pas en l’espèce. Son mandant aurait commis des
attouchements avec l’accord de [partie civile 2] et aurait été légèrement alcoolisé, de sorte
qu’il y aurait eu un problème de communication. Les faits devraient être replacés dans leur
contexte réel, à savoir que son mandant a fumé une cigarette avec [partie civile 2] et ces
derniers se sont retrouvés dans le local de la cave pour continuer leur conversation.

Il n’y aurait pas eu de pénétration avec le doigt, mais de simples attouchements entre son
mandant et [partie civile 2] qui auraient tous été consentis. Il renvoie enfin à une décision de
la Cour de Cassation française rendue le 24 octobre 2020 dans une affaire similaire.

Le mandataire de [prévenu 1] conclut à voir constater que les infractions reprochées à son
mandant ne sont pas établies et ce dernier serait à acquitter. A titre subsidiaire, face à un
doute important en ce qui concerne l’infraction de viol reprochée à son mandant, il y aurait lieu
d’acquitter ce dernier de cette infraction libellée à son encontre. Par ailleurs, les violences
prétendument employées par son mandant en relation avec l’infraction d’attentat à la pudeur
ne seraient pas prouvées. En conséquence, la peine serait à assortir d’un sursis simple intégral
sinon d’un sursis probatoire. Il sollicite également de faire abstraction d’une peine d’amende à
l’égard de son mandant.

Au civil, le jugement serait à réformer.

Tout d’abord, les montants à allouer aux parties civiles devraient être fonction de la solution à
retenir au pénal.

Subsidiairement, les montants que les parties civiles réclament sont contestés et devraient
être réduits à de plus justes proportions.

Lors de cette même audience, le représentant du ministère public a demandé la confirmation
de la décision entreprise. Il résume le contexte de cette affaire tel que décrit par [partie civile
2].

En effet, après avoir effectué un résumé des faits, tels qu’ils ont été retenus par le tribunal, le
représentant du ministère public souligne le caractère constant et très crédible de la version
des faits que la victime, [partie civile 2], a fournie.
                                                6

A cet égard il souligne que :
- [partie civile 2] n’a pas eu une attitude revendicative mais a été sidérée, lorsque dès le
  lendemain des faits elle s’est rendue à la police pour porter plainte contre [prévenu 1],
- immédiatement après les faits, [partie civile 2] a téléphoné à son amie pour se confier et
  cette amie lui a conseillé de réveiller sa mère pour l’informer et c’est finalement sa mère qui
  a persuadé [partie civile 2] de porter plainte,
- les déclarations effectuées par [partie civile 2] et son état psychologique sont corroborés
  par les déclarations effectuées par sa mère et son amie à qui elle s’était confiée,
- les déclarations de [partie civile 2] sont constantes, détaillées et non exagérées
  contrairement à celles de [prévenu 1] qui ont varié,
- [partie civile 2] a présenté des symptômes de stress post-traumatiques, notamment au vu
  des pièces versées,
- les conclusions de l’expert selon lesquelles on a trouvé de l’ADN de [prévenu 1] à l’intérieur
  de la culotte, notamment dans l’entrejambe, portée par [partie civile 2] lors des faits.

En droit, il y aurait lieu de constater que les infractions libellées à charge de [prévenu 1] sont
établies.

Concernant l’infraction de viol plus particulièrement, les faits seraient établis sur base des
déclarations effectuées par [partie civile 2] selon lesquelles celle-ci relate qu’elle a senti la
pénétration de son vagin par le doigt de [prévenu 1]. Il importerait peu de savoir si [prévenu 1]
a pénétré un doigt ou deux doigts dans le vagin de [partie civile 2]. Dans les deux hypothèses,
il aurait commis une pénétration sexuelle. Il estime finalement qu’il n’y a pas de doute quant à
une pénétration dans le chef de [prévenu 1] et renvoie notamment aux déclarations effectuées
par ce dernier devant les juges de première instance consignées dans le plumitif d’audience.
Quant à l’arrêt de la Cour de cassation française invoqué par le mandataire de [prévenu 1],
celui-ci serait dénué de pertinence dans la mesure où le pourvoi a été rejeté par la Cour au
motif que les juges ont effectué une appréciation souveraine des faits.

Les autres éléments constitutifs du viol seraient également donnés, en particulier l’absence de
consentement dans le chef de [partie civile 2] qui aurait en l’espèce dit « non » à [prévenu 1].

L’élément intentionnel de l’infraction de viol dans le chef de [prévenu 1] résulterait également
des déclarations de [partie civile 2]. [prévenu 1], censé arrêter ses agissements face au
« non » de [partie civile 2], aurait continué de commettre des attouchements sur la personne
de cette dernière y compris la pénétration du vagin de [partie civile 2] et il serait mal fondé à
soutenir que les faits en litige se sont produits de façon consentante.

Le représentant du ministère public estime ensuite que l’infraction d’attentat à la pudeur est à
retenir à charge de [prévenu 1] sur base des mêmes éléments du dossier, y compris la
circonstance aggravante que cette infraction a été commise à l’aide de violences, ce dernier
ayant retenu [partie civile 2] par les bras et ayant poussé celle-ci contre le mur.

Le représentant du ministère public demande par conséquent à la Cour d’appel de maintenir
[prévenu 1] dans les liens des infractions d’attentat à la pudeur et de viol retenues à son
encontre par les juges de première instance.

Eu égard à ces considérations, le représentant du ministère public requiert la confirmation de
la peine d’emprisonnement de trente-six mois prononcée par les juges de première instance,
celle-ci étant légale et adéquate.
                                                 7

En revanche, il sollicite par réformation du jugement en concluant à voir assortir cette peine
d’emprisonnement de trente-six mois quant à son exécution d’un sursis de douze mois au lieu
d’un sursis de vingt-quatre mois.

Au pénal

Les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits et une analyse
détaillée de la déposition de la victime, des autres témoins entendus et des déclarations de
[prévenu 1], relation et analyse auxquelles il convient de se référer, les débats en instance
d’appel n’ayant pas apporté d’éléments nouveaux par rapport à ceux soumis au tribunal en
première instance.

Face aux contestations de [prévenu 1], la crédibilité des déclarations de [partie civile 2] est à
examiner.

Les juges de première instance ont correctement développé les critères selon lesquels le juge
doit apprécier le témoignage, ainsi que la crédibilité d’une victime, de sorte qu’il est renvoyé
aux développements correspondants.

A l’instar du tribunal, il faut constater quant au témoignage de la victime, que celui-ci est resté
le même tout au long de l’enquête policière, de l’instruction du juge d’instruction et de
l’instruction à l’audience des juges de première instance.

Concernant les faits de la nuit du 9 juin 2020, il y a lieu de se reporter aux déclarations de
[partie civile 2] consignées dans le procès-verbal no SPJ/JEUN/2020/82586/SCJA du 9 juin
2020, et notamment dans l’annexe de celui-ci, déclarations par lesquelles celle-ci relate que
dans la nuit du 9 juin 2020 vers 3.00 heures elle a été victime d’attouchements sexuels et de
pénétration sexuelle de la part de [prévenu 1], ce dernier l’ayant pénétrée dans son vagin :
« Heen ass mat senger Hand ra -also a mäi Vaginalberäich ragaangen » et l’ayant touchée au
niveau de ses fesses et au niveau de son vagin. Elle a encore précisé lors de cette audition
que lorsqu’elle a voulu se défendre, [prévenu 1] l’a enlacée, l’a poussée contre le mur en
pressant son corps contre le sien et a tendu ses bras pour éviter qu’elle ne prenne la fuite. Il
faut constater que [partie civile 2] a fait exactement les mêmes déclarations devant le juge
d’instruction. En effet, il y a lieu de se référer aux déclarations effectuées par [partie civile 2]
devant le juge d’instruction le 16 octobre 2020 : « Tout d’un coup, [prévenu 1] a essayé de
m’embrasser et j’ai immédiatement tourné ma tête. Je lui ai dit qu’il doit s’arrêter et que je ne
veux pas qu’il m’embrasse. En me dirigeant vers la porte, il m’a pris dans ses bras par derrière,
a essayé de m’embrasser au niveau de mon cou, puis il m’a pris avec ses mains au niveau de
mes bras, et m’a poussé contre le mur. Il m’a toujours poussé contre le mur en se frottant
contre moi et en dirigeant sa main dans mon pantalon de jogging et en me touchant au niveau
de mon postérieur. J’ai toujours répété qu’il doit s’arrêter. En se frottant contre moi, je pense
que son pénis était excité. J’ai toujours répété qu’il doit s’arrêter. [prévenu 1] a ensuite enlevé
mon pantalon avec ma culotte et s’est mis au genoux et a dirigé son visage entre mes
jambes…. [prévenu 1] a mis sa main dans mon pantalon et en dessous de ma culotte, il m’a
pénétré avec ses doigts. » [partie civile 2] a confirmé ces déclarations dans tous leurs détails
sous la foi du serment à l’audience des juges de première instance.

Il est un fait que ces déclarations sont corroborées par un élément objectif du dossier, à savoir
le résultat des expertises génétiques. En effet, selon les expertises du docteur Elisabet
Petkovski, les prélèvements effectués au niveau de la face interne du pantalon porté par la
victime, de la face interne et externe du string porté par la victime et de la face externe de la
manche droite, ainsi que de la bande de resserrage du poignet gauche de la veste portée par
la victime ont abouti à mettre en évidence la présence de l’ADN de [prévenu 1].
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Le caractère vraisemblable de ces déclarations découle en outre des témoignages de la mère
de [partie civile 2], [partie civile 1], et de son amie, [témoin 1], qui a confirmé ses déclarations
sous la foi du serment, ainsi que de l’avis psychologique du 6 juillet 2020 établi par la
psychologue Malou Hoffmann qui a pu s’entretenir plusieurs fois avec [partie civile 2] et qui
écrit à propos de l’état psychologique de celle-ci: « J’ai rencontré [partie civile 2] en première
entrevue le 22.06.2020. Ce rendez-vous a été demandé d’urgence après une agression
sexuelle très grave de la part du voisin… Ma cliente présente des signes sévères de stress
posttraumatiques tels que des flash backs, des cauchemars, et une détresse et des angoisses
parce qu’elle ne se sent plus en sécurité nulle part. ceci signifie qu’elle se trouve en anxiété et
en stress permanent par rapport à de nombreuses actions de sa vie quotidienne. ».

Quant aux déclarations de [prévenu 1], celles-ci ont varié dans le temps, au vu de l’évolution
de l’enquête qui s’est peu à peu reserrée. Ainsi, n’est-ce que lors des débats en première
instance qu’il a fait des aveux partiels en admettant pour la première fois devant les juges de
première instance avoir mis sa main dans la culotte de [partie civile 2] : « J’ai mis mes doigts
dans la culotte, oui. J’ai touché….. En s’embrassant j’ai mis ma main dans sa culotte ». Ce
dernier a en tout cas cherché au début à contester en bloc les accusations formulées contre
lui par [partie civile 2] et notamment à charger sa voisine, la mère de la victime, d’avoir tramé
un complot contre lui et sa famille à cause du bruit causé par ses enfants.

Il suit des considérations qui précèdent qu’il n’existe aucun doute que [partie civile 2] a relaté
ce qu’elle a vécu le 9 juin 2020 vers 3.00 heures dans le local des caves de la résidence où
elle habitait avec sa mère à l’époque des faits.

Il y a lieu d’en conclure que c’est à bon droit que les juges de première instance ont tenu les
déclarations de [partie civile 2] pour crédibles et qu’ils se sont basés sur ces déclarations pour
apprécier les infractions d’attentat à la pudeur et de viol, infractions qui sont contestées par
[prévenu 1].

Quant aux infractions :

Il convient d’adopter la motivation des juges de première instance, tant en ce qui concerne les
éléments constitutifs de l’infraction d’attentat à la pudeur qu’en ce qui concerne ceux de
l’infraction de viol.

Concernant l’infraction d’attentat à la pudeur, au vu des éléments du dossier répressif, et
notamment des déclarations de la victime [partie civile 2], il est établi à suffisance de droit que
des actes physiques de nature sexuelle, contraires à la pudeur, ont été pratiqués sur la
personne de celle-ci par [prévenu 1] le 9 juin 2020. Plus précisément, il ressort de ces
déclarations que ce dernier l’a embrassée et l’a touchée aux fesses ainsi qu’au niveau de son
vagin, étant observé qu’il a employé pour se faire de la violence en la poussant contre le mur
et en lui tenant ses bras.

Il ressort des mêmes éléments du dossier qu’il y a eu viol sur la personne de [partie civile 2].

Le viol se distingue de l’attentat à la pudeur par un résultat spécifique qui est la pénétration
sexuelle commise sur la personne d’autrui.

En l’occurrence, il est établi que [prévenu 1] a commis un viol sur la personne de [partie civile
2] au vu des déclarations faites par cette dernière. En effet, d’après ces déclarations, [prévenu
1] a introduit au moins un doigt dans le vagin de [partie civile 2].

Par ailleurs, c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il y avait
absence de consentement dans le chef de la victime [partie civile 2] au vu des déclarations de
celle-ci.
                                                9

Les infractions d’attentat à la pudeur et de viol exigent également une intention criminelle dans
le chef de l’auteur. Ces infractions ne sont donc constituées que si l’auteur a voulu l’acte de
nature sexuelle, et ensuite, que s’il l’a perçu comme tel.

Les juges de première instance ont à cet égard à juste titre considéré que l’intention coupable
dans le chef de [prévenu 1] est établie. En effet, cette intention dans le chef de [prévenu 1] ne
fait pas de doute, car elle découle à suffisance du fait que les actes ont été commis par ce
dernier contre le gré de [partie civile 2] en la forçant de rester sur place, en la poussant avec
son corps contre le mur et en tenant ses bras, c’est-à-dire à l’aide de violence.

C’est partant à juste titre que le tribunal a retenu le prévenu dans le chef des infractions aux
articles 375 et 372-2 du Code pénal.

Quant à la peine et aux autres mesures

La peine d’emprisonnement d’un quantum de trente-six mois, prononcée par une juste
application des règles sur le concours des infractions et par application des articles 77 et 74
du Code pénal, est légale et la peine d’emprisonnement est également adéquate par rapport
à la gravité des faits commis.

En effet, c’est à juste titre que les juges de première instance ont, d’une part, pris en compte
la gravité des faits et, d’autre part, admis l'existence de circonstances atténuantes notamment
l'absence d'antécédents judiciaires dans le chef de [prévenu 1].

La gravité des faits dont [prévenu 1] s’est rendu coupable s’oppose cependant à l’octroi d’un
sursis d’une durée de vingt-quatre mois tel que prononcé en première instance, de sorte qu’il
y a lieu, par réformation du jugement, d’assortir la peine d’emprisonnement quant à l’exécution
d’un sursis de seulement douze mois.

Au vu de la situation financière modeste de [prévenu 1], la Cour d’appel décide, par réformation
du jugement, de faire abstraction d’une peine d’amende à son égard.

Enfin, conformément à l’article 378 du Code pénal, l’interdiction des droits prévus à l’article 11
du Code pénal a également été prononcée à juste titre, cette interdiction est donc à maintenir.

Au civil

[prévenu 1] a fait appel au civil.

Quant aux demanderesses au civil [partie civile 2] et [partie civile 1], celles-ci ont déclaré
réitérer leur constitution de partie civile présentée en première instance.

Par ailleurs, concernant la demanderesse au civil [partie civile 2], celle-ci a déclaré augmenter
sa demande civile en indemnisation de son préjudice matériel d’un montant de (2 x 120=) 240
euros.

Il y a lieu de donner acte à cette dernière de l’augmentation de sa demande civile.

Le dommage accru à chacune des demanderesses au civil a été adéquatement évalué au vu
des éléments du dossier par les juges de première instance à la somme de 1.500 euros au
titre d’indemnisation du préjudice moral par ricochet, respectivement à la somme de 10.968,20
euros au titre d’indemnisation du préjudice matériel (5.968,20 euros) et du préjudice moral
(5.000 euros), de sorte qu’il convient de confirmer le jugement entrepris à cet égard.
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Concernant la demande en paiement d’un montant de 240 euros supplémentaire, réclamée à
titre de frais thérapeutiques, demande qui n’est pas contestée quant à sa recevabilité, celle-ci
est à déclarer recevable et fondée pour ce montant au vu des pièces versées.

L’indemnité de procédure d’un montant de 750 euros accordée à la demanderesse au civil
[partie civile 1] pour la première instance procède elle aussi d’une appréciation correcte des
éléments de la cause et est à confirmer.

                                  PAR       CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil [prévenu 1] entendu en ses explications
et moyens, le mandataire des demanderesses au civil [partie civile 1] et [partie civile 2] entendu
en ses déclarations et conclusions, et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

au pénal:

dit l’appel du ministère public fondé ;

dit l’appel de [prévenu 1] partiellement fondé ;

réformant :

dit qu’il sera sursis à l’exécution de douze (12) mois de la peine d’emprisonnement de
trente-six (36) mois prononcée en première instance contre [prévenu 1] ;

décharge [prévenu 1] de l’amende de mille (1.000) euros et de la contrainte par corps
prononcées en première instance ;

confirme pour le surplus au pénal le jugement entrepris ;

condamne le prévenu [prévenu 1] aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces
frais liquidés à 34,75 euros ;

au civil:

dit l’appel de [prévenu 1] non fondé ;

dit les appels de [partie civile 1] et de [partie civile 2] non fondés ;

donne acte à [partie civile 2] de l’augmentation de sa demande civile ;

dit recevable et fondée l’augmentation de la demande de [partie civile 2] ;

condamne [prévenu 1] encore à payer à [partie civile 2] le montant de 240 euros avec les
intérêts au taux légal à partir du 9 juin 2020 jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus au civil le jugement entrepris ;

condamne le défendeur au civil [prévenu 1] aux frais des demandes civiles en instance
d’appel.
                                               11

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, ainsi que par
application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Carine FLAMMANG, président de
chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK,
conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière assumée.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau
du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, en présence de
Monsieur Marc SCHILTZ, avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière assumée.
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