text:
Arrêt N° 125/17 - I - CIV

                                    Arrêt civil

        Audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept

Numéro 42738 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 17 août 2015,

comparant par Maître Aziza GOMRI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

la société anonyme B) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette.

                            -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2014, la société anonyme B) SA
a donné assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de
15.820,62 euros, avec les intérêts légaux.

A) a contesté le bien-fondé de la demande, en soutenant que la société B)
SA, à laquelle il avait confié la réalisation de travaux d’aménagement
extérieurs de sa maison, n’a pas exécuté ses obligations contractuelles et
que les travaux effectués sont affectés de vices et malfaçons.

Il a demandé reconventionnellement la nomination d’un expert pour voir
constater ces vices et malfaçons, se prononcer sur leurs causes et origines
et chiffrer le coût de la remise en état. Il s’est encore réservé le droit de
demander la résolution du contrat existant entre parties, de solliciter
l’autorisation de détruire les constructions réalisées par la société B) SA,
sinon de faire exécuter les travaux par un tiers et de solliciter, sur base de
l’article 1147 du code civil, des dommages et intérêts en réparation du
préjudice causé par l’inexécution et le retard dans l’exécution des
obligations contractuelles pesant sur la société B) SA.

Par jugement du 26 juin 2015, le tribunal a reçu les demandes principale et
reconventionnelle en la forme, a déclaré la demande reconventionnelle non
fondée, a déclaré la demande principale fondée pour le montant de
15.820,62 euros avec les intérêts légaux à partir du 27 février 2014 et a
condamné A) à payer ce montant ainsi qu’une indemnité de procédure de
1.500 euros à la société B) SA.

Par exploit d’huissier du 17 août 2015, A) a régulièrement relevé appel de
ce jugement, qui lui a été signifié le 15 juillet 2015.

L’appelant soutient qu’il a été condamné à tort au paiement du montant de
15.820,62 euros. Il réitère que la société B) SA n’a pas exécuté ses
obligations contractuelles et que les ouvrages réalisés sont affectés de
vices et malfaçons. Il se réfère à des photos du chantier et déclare qu’il a
mandaté, postérieurement au jugement déféré, un expert pour réaliser un
constat des travaux. L’expert C) aurait relevé dans son rapport daté du 31
juillet 2015, toute une série de vices et malfaçons et il aurait chiffré le coût
de redressement et la moins-value à un montant total de 21.808,80 euros.
A) demande à la Cour d’entériner ce rapport, de dire que la société B) SA
est responsable des vices et malfaçons y constatés, de prononcer la
résolution du contrat liant les parties, de l’autoriser à détruire les
constructions réalisées et à faire exécuter les travaux par un tiers aux
dépens de la société B) SA, de condamner la société B) SA au paiement
du montant de 21.808,80 euros tel que chiffré par l’expert et encore du
montant de 25.000 euros du chef de dommages et intérêts. En ordre
subsidiaire, l’appelant demande la nomination par la Cour d’un nouvel
expert.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris. A défaut de
preuve des vices et malfaçons allégués par A), ce serait à juste titre que les
juges de première instance ont rejeté la demande reconventionnelle en

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institution d’une expertise et ont déclaré fondée la demande en
condamnation. Le rapport d’expertise que A) a fait dresser unilatéralement
suite au jugement de première instance serait à rejeter. Au vu du rejet par
les juges de première instance de la demande en institution d’une
expertise, la société B) SA n’aurait pas eu de raison de participer aux
opérations d’expertise décidées par A). L’expert mandaté unilatéralement
n’aurait pas disposé de l’indépendance requise et ses constatations et
conclusions seraient contestées pour ne pas être pertinentes, ni
concluantes, ceci d’autant plus que l’expert C) ne se serait rendu sur place
qu’en juillet 2015, soit près d’une année et demie après le départ de la
société B) SA du chantier. La société B) SA demande encore le rejet de la
demande de A) en institution d’une expertise contradictoire, motif pris
qu’une telle mesure ne peut avoir pour dessein de pallier les défaillances
de l’appelant dans l’administration de la preuve et qu’elle ne saurait être
pertinente, au vu notamment du fait que d’autres corps de métiers sont
intervenus le cas échéant sur le chantier postérieurement au départ de la
société B) SA.

Appréciation de la Cour

A) a chargé la société B) SA de la réalisation de travaux d’aménagement
extérieurs suivant devis établis les 18 octobre 2012 et 16 septembre 2013,
acceptés respectivement les 17 novembre 2012 et 14 novembre 2013,
s’élevant à un montant total de 69.607,30 euros HTVA.

Il estime être en droit de s’opposer au paiement de trois factures datées
des 28 novembre 2013 et d’une quatrième facture datée du 19 décembre
2013 pour un montant total de 15.820,62 euros, au motif que les ouvrages
réalisés par la société B) SA sont affectés de vices et malfaçons.

Le contrat conclu entre parties est à qualifier de contrat d’entreprise.

Il est constant en cause qu’il n’y a pas eu de réception expresse des
travaux réalisés par la société B) SA. On ne saurait pas davantage
admettre qu’il y a eu réception tacite des ouvrages, les factures datées
respectivement des 28 novembre 2013 et 19 décembre 2013 n’ayant pas
été réglées et A) ayant émis des contestations relatives aux travaux
exécutés suivant courrier adressé à la société B) SA en date du 4 février
2014. En l’absence de réception des ouvrages, l’article 1142 du code civil,
disposant que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en
dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur, trouve à
s’appliquer en l’espèce.

La tâche de l’entrepreneur consiste à mettre en œuvre son savoir-faire à
partir de la conception d’un maître-d’œuvre. En contractant, il s’engage à
exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage, de
manière que celui-ci présente tous les éléments de stabilité et de durée par
rapport à l’état actuel des connaissances, qu’il respecte toutes les
conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous points conforme à
l’art de bâtir et aux règles de sa profession.

Ainsi, le constructeur a une obligation de réaliser un ouvrage exempt de
vices, obligation qui est de résultat.

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A) se prévaut en instance d’appel d’un rapport établi par l’expert André C)
en date du 31 juillet 2015 afin d’établir que la société B) SA a manqué à
cette obligation.

L’expert C) relève dans son rapport que le muret en béton côté rue accuse
un retrait de plusieurs centimètres sur l’alignement de l’ancien muret réalisé
en moellons et que la jonction entre les deux murs n’est pas nette,
notamment à cause de l’utilisation d’une nappe à excroissances.
Concernant le revêtement de l’escalier et des paliers, il note que, bien que
semblable, la couleur et la texture des marches et du dallage sont
différentes, concernant le muret entre la place de parking et l’escalier
montant vers la maison, il relève notamment qu’un coup de disqueuse
défigure le bas du muret, qu’une des contremarches est réalisée en deux
bétons différents, que les chanfreins des murets en béton vu et l’arasée
supérieure de ces murs ne sont pas nets. Concernant les premières
marches de l’escalier montant vers l’entrée, l’expert relève que les quatre
premières marches sont placées entre deux murets, contrairement aux
marches supérieures, que l’écartement entre les murets a été mal calculé
par rapport à la largeur des marches préfabriquées. Quant au revêtement
de la rampe, il constate que des pavés imparfaits ont été utilisés.
Concernant le palier devant l’entrée, il relève qu’en bordure latérale, les
pavés ne forment pas une ligne droite. Concernant la terrasse au niveau de
l’entrée, il relève que les bandes à excroissances doivent être terminées en
partie supérieure par un profil adapté. Concernant les marches d’escalier, il
relève que les revêtements ne sont pas suffisamment étanches pour éviter
d’être localement traversés par l’eau de pluie, notamment par les joints
entre les éléments constitutifs des revêtements, que l’eau pénétrant ainsi
dans le mortier de pose dissout les sels minéraux qu’il contient et qu’au
contact de l’air libre, les sels se transforment en cristaux qui se déposent le
long des parois ou forment des stalactites et des stalagmites sur les faces
horizontales. D’après l’expert ce processus peut durer des années.
Concernant le palier de l’escalier supérieur, l’expert relève que les bandes
de rive sont trop étroites pour tenir convenablement sur mortier de pose,
sans stabilisation mécanique. Concernant l’aménagement sous le palier de
l’escalier du haut, l’expert constate que cette réalisation ne correspond pas
au plan de l’architecte. Concernant le mur de soutènement à l’arrière de la
maison, l’expert relève que la partie latérale est plus haute que la partie
parallèle à la façade postérieure de la maison.

L’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie fait dresser à l’appui de
ses prétentions, n’est par définition pas contradictoire. Toutefois, une telle
expertise constitue un élément de preuve au sens de l'article 64 du
Nouveau Code de procédure civile et si elle est régulièrement
communiquée et soumise à la libre discussion des parties elle est à
prendre en considération en tant qu'élément de preuve et ne peut être
écartée en raison de son seul caractère unilatéral.

Il n’y a dès lors pas lieu d’écarter les conclusions de l’expert C) au seul motif
qu’elles sont unilatérales.

Si le principe de l’inopposabilité d’un rapport d’expertise à toute personne qui
n'a pas été appelée ou représentée aux opérations d'expertise peut
exceptionnellement être écarté, ce n'est cependant pas seulement à la
condition que le rapport ait été régulièrement versé aux débats et soumis

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devant le juge à la libre discussion des parties et qu'il ait en fait été discuté,
mais il faut encore qu'il résulte des éléments de la cause que les droits de
défense de la partie à laquelle on l'oppose soient suffisamment sauvegardés.

Tel peut être le cas lorsque le rapport d'expertise a été établi lors d'une autre
instance entre les mêmes parties, ou si un expert commis contradictoirement
s'est référé dans son rapport aux constatations contenues dans un rapport
unilatéral et contradictoirement discutées devant lui, ou lorsque la partie à
laquelle l'expertise est opposée a participé aux opérations d'expertise en une
autre qualité ou si la responsabilité de la partie à laquelle l'expertise, à laquelle
elle n'a été ni appelée, ni représentée, est une responsabilité indirecte ou par
ricochet.

Tel n'est cependant pas le cas lorsque la responsabilité directe d'une partie
pour faute personnelle est recherchée sur base d'une expertise à laquelle elle
n'est d'aucune manière intervenue.

En l’espèce, le rapport litigieux de l’expert C) a bien été effectué en l’absence
de la société B) SA, qui au vu du jugement rendu par les juges de première
instance, ayant déclaré non fondée la demande de A) en nomination d’un
expert, n’a pas participé aux opérations d’expertise initiées unilatéralement par
l’appelant. La Cour considère qu’eu égard au jugement de première instance
cette attitude ne saurait être reprochée à la société B) SA. Si donc l’expertise
C) n’est au vu des développements qui précédent pas à écarter des débats,
elle n’est toutefois pas de nature à elle seule à prouver l’existence de non-
conformités, respectivement de vices et malfaçons.

La Cour estime dès lors indiqué de nommer un nouvel expert avec la mission
telle que reprise au dispositif du présent arrêt.

Il y a lieu de réserver le surplus de la demande.

                              Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme,

avant tout autre progrès en cause, nomme expert D), demeurant à L-(…),
avec la mission :

- de dresser un constat contradictoire des travaux d’aménagement
extérieurs réalisés par la société anonyme B) SA dans l’intérêt de
l’immeuble sis à L-(…), appartenant à A) et d’analyser la conformité des
travaux aux règles de l’art,
- de dresser la liste des éventuels vices, inexécutions et inachèvements,
- de se prononcer sur les origines des désordres constatés et de proposer
les travaux pour y remédier,
- d’évaluer le coût des travaux,
- de déterminer les éventuelles moins-values,
- de dresser un décompte entre parties,

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ordonne à A) de consigner au plus tard pour le 31 juillet 2017 la somme de
1.000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à
un établissement de crédit à convenir entre parties et d'en justifier au greffe
de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de
l'article 468 du Nouveau code de procédure civile ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de
tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour pour le 30
novembre 2017 au plus tard ;

charge le magistrat de la mise en état Rita BIEL du contrôle de la mesure
d’instruction ordonnée ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de Madame le président de
chambre ;

réserve les frais.

                                    6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
         Arrêt n° 465/17 Ch.c.C.
         du 14 juin 2017.
         (Not.: 10563/16/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le quatorze juin deux mille dix-sept l'arrêt qui suit:

         Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

         X.), né le (…) à (…) (France), demeurant à F-(…),

         actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig.

         Vu la décision du juge d’instruction du 28 avril 2017;

       Vu l'appel relevé de ce courrier le 4 mai 2017 par déclaration du
mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg;

        Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le
17 mai 2017 à l’inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi 2 juin
2017;

         Entendus en cette séance:

       Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant pour l’inculpé X.), en ses moyens d’appel;

       Madame le premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER,
assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

                LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Par déclaration du 4 mai 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et
à Luxembourg, l’inculpé X.), détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, a
interjeté appel contre la décision prise le 28 avril 2017 par le juge d'instruction en
charge du dossier portant le n° de notice 10563/16/CD refusant la délivrance d’un
permis de visite au profit de M. A.), beau-père de l’appelant.

         X.) demande de déclarer son appel recevable et fondé, et d’y faire droit par
réformation de la décision entreprise.

         Il fait encore valoir que le droit du détenu de recevoir des visites fait partie
du droit de communiquer avec le monde extérieur prévu à l'article 84 du code de
procédure pénale et qu’après l’expiration de l’interdiction de communiquer, le détenu
serait en droit de recevoir des visites.
                                         2

          La représentante du Parquet Général, se référant à des arrêts de la
chambre du conseil de la Cour d'appel n° 169/08, 170/08 et 171/08 du 17 mars
2008, soulève l’irrecevabilité de l’appel en exposant que le refus du juge d'instruction
de délivrer à une personne étrangère à l’administration un permis de visite tel que
prévu à l'article 228 du règlement grand-ducal du 24 mars 1989 concernant
l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires (ci-après
« règlement grand-ducal du 24 mars 1989 »), constitue un acte inhérent à la
procédure de l’instruction préparatoire, susceptible de donner lieu à un recours en
nullité en application de l'article 126 du code de procédure pénale.

         C’est à tort que l’appelant entend lier son droit de recevoir des visites au
droit de communiquer prévu à l'article 84 du code de procédure pénale.

         L’interdiction de communiquer que le juge d'instruction peut décider lorsque
les nécessités de l’instruction l’exigent, comprend toutes les formes et moyens de
communication, y compris les visites. Cependant, l’interdiction générale de
communiquer de l'article 84 du code de procédure pénale est limitée dans le temps à
deux périodes de 10 jours et lorsque la durée de l’interdiction de communiquer est
expirée, le juge d'instruction peut encore, en vertu de l'article 228 du règlement
grand-ducal du 24 mars 1989, refuser de délivrer un permis de visite par une
décision spéciale lorsque subsistent, par exemple, un risque de concertation
frauduleuse ou un risque de pression.

         L’appel interjeté par le détenu et inculpé X.) est fondé pour le surplus.

          En effet, en rejetant la demande de X.) de délivrer un permis de visite à son
beau-père, le juge d'instruction a tranché une contestation et sa décision constitue
un acte juridictionnel susceptible d’appel, à l’opposé d’un acte non juridictionnel ou
d’instruction qui ne tranche aucune contestation et qui ne peut faire l’objet que d’un
recours en annulation.

         Les articles 217 et 228 du règlement grand-ducal du 24 mars 1989
reconnaissent tant aux détenus qu’à leurs parents proches le droit au maintien de
leurs relations personnelles et familiales, notamment au moyen d’un droit de visite
dans les limites et conditions définies par la loi.

         Le droit de visite des membres de la proche famille du détenu fait en effet
partie du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8, alinéa 1er,
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (ci-dessous la « Convention »), sous réserve de l’ingérence d’une
autorité publique dans l’exercice de ce droit conformément à l’alinéa 2 de l'article 8.

           La Cour européenne des droits de l’homme a retenu dans son arrêt Hirst
(Cour EDH, G.C., 6 octobre 2005, Hirst c/ Royaume-Uni, req. n° 74025/01, § 69) que
« les détenus en général continuent de jouir de tous les droits et libertés
fondamentaux garantis par la Convention, à l’exception du droit à la liberté
lorsqu’une détention régulière entre expressément dans le champ d’application de
l’article 5 de la Convention. […] ; ils continuent de jouir du droit au respect de la vie
familiale ».
                                       3

         Les règles pénitentiaires européennes adoptées le 11 janvier 2006 par le
Conseil de l’Europe précisent aux articles 24.4 et 24.5 que « des modalités de visites
doivent permettre aux détenus de maintenir et de développer des relations familiales
de façon aussi normale que possible ».

          Afin de garantir les droits et libertés reconnus dans la Convention, son
article 13 dispose que toute personne qui se plaint d’une violation de ses droits doit
pouvoir exercer un recours effectif devant une instance nationale.

          Il y a cependant lieu de constater qu’un recours en annulation contre une
décision qualifiée de non juridictionnelle et qui échappe partant à l’obligation de
motivation, ne peut constituer un recours effectif au sens de l'article 13 de la
Convention. En effet, un recours en annulation d’une décision de refus de permis de
visite ne permet qu’un contrôle purement formel de la décision, limité à l’indication
d’une date et à la signature de la décision par le juge d'instruction compétent, c’est-
à-dire limité à des irrégularités marginales qui ne donnent guère lieu à litige, alors
que le véritable contentieux se situe sur le plan de l’opportunité de la décision de
refus, exprimée à travers sa motivation.

         Seul le droit d’appel, qui permet de contrôler à la fois l’opportunité et la
régularité de la décision de refus, satisfait aux exigences de l'article 13 de la
Convention.

          Il en suit qu’un recours en annulation de la décision de refus de délivrer un
permis de visite, qualifiée d’acte non juridictionnel, n’est compatible ni avec les
articles 8 et 13 de la Convention ni avec les articles 217 et 228 du règlement grand-
ducal du 24 mars 1989.

         Il y a par conséquent lieu de dire que la décision de refus de délivrer un
permis de visite prise par le juge d'instruction en vertu de l'article 228 du règlement
grand-ducal du 24 mars 1989 constitue un acte juridictionnel soumis à l’obligation de
motivation et susceptible d’appel en application de l'article 133 du code de procédure
pénale.

        Il en suit que l’appel relevé par l’inculpé X.) est recevable.

        L’appel est en outre fondé.

          En effet, la décision entreprise est dépourvue de toute motivation et encourt
partant l’annulation.

                                      PAR CES MOTIFS

        reçoit l’appel ;

        le dit fondé ;

        annule la décision prise le 28 avril 2017 par le juge d'instruction ;
                                      4

        renvoie la cause au juge d'instruction en charge du dossier afin qu’il statue
à nouveau sur la requête de l’inculpé X.) ;

        dit que si les nécessités de l’instruction s’opposent à la délivrance d’un
permis de visite, la décision de refus doit être motivée :

        réserve les frais.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, où étaient présents:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Carole KERSCHEN, conseiller,
        Marianne EICHER, conseiller,

    qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.
"


text:
Arrêt N° 78/17 - IX - COM

         Audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept

Numéro 42544 du rôle

Composition:

Alain THORN, premier conseiller, président,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                  Entre:

la société à responsabilité limitée AA.) , établie et ayant son siège social à
(…), déclarée en faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu en date du 31 mars
2016, représentée par son curateur Maître Valérie DEMEURE, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2015,

Maître Valérie DEMEURE, comparant par elle-même;

                                     et:

la société anonyme BB.) , établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                   L A      C O U R       D ' AP P E L :

Par exploit d’huissier de justice, signifié le 10 octobre 2014, la société
anonyme de droit luxembourgeois BB.) (ci-après BB.) ) a assigné la société à
responsabilité limitée AA.)       (ci-après AA.) ) devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui
payer la somme de 27.531 euros outre les intérêts légaux ainsi qu’une
indemnité de procédure de 2.000 euros.

La société BB.) exposait avoir vendu et livré à la société AA.) des appareils
sèche-mains de la marque CC.) et DD.) pour un montant total de 15.990,75
euros, en 2013, et pour un montant de 11.540,25 euros, en 2014, que les
factures y relatives restaient impayées, malgré plusieurs rappels et une mise
en demeure datée du 10 septembre 2013, et ce alors même que la société
AA.) n’aurait jamais émis de contestation.

Elle basait sa demande sur le principe de la facture acceptée.

Selon les termes du jugement, la société AA.) soutenait n’avoir reçu les
factures de 2013 pour un montant total de 15.990,75 euros qu’ensemble avec
la mise en demeure du 10 septembre 2013 et affirmait les avoir contestées
de suite. Elle niait par ailleurs avoir réceptionné la facture de 2014 à hauteur
de 11.540,25 euros. Selon la partie assignée, le principe de la facture
acceptée ne pouvait donc s’appliquer en l’espèce. Concernant le bien-fondé
de la demande dirigée à son encontre, la société AA.) faisait plaider que
faute par la société BB.) de rapporter la preuve du contenu des factures
litigieuses, la demande serait à déclarer non fondée.

A titre reconventionnel, elle demandait la condamnation de la société BB.) à
lui payer le montant de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour
avoir débauché deux de ses salariés ayant eu la fonction de commerciaux
ainsi que des clients. Elle se basait sur l’article 14 de la loi modifiée du 30
juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la
concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement
Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité
trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.

AA.) demandait encore, par reconvention, la condamnation de la société
BB.) à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 10.000 euros en
soutenant que de nombreux sèche-mains auraient été défectueux et auraient
dû être réparés voire remplacés.

La société AA.) contestait finalement l’indemnité de procédure.

Par jugement rendu le 2 avril 2015, sous le numéro 422/2015, le tribunal a
déclaré recevable et fondée la demande principale et a condamné la partie
assignée à payer à la demanderesse la somme de 27.531 euros, avec les
intérêts légaux à compter de la date d’expiration du délai de trente jours
suivant la mise en demeure du 10 septembre 2013, sur le montant de

                                      2
15.990,75 euros, et à partir du jugement jusqu’à solde, sur le montant de
11.540,25 euros.

Il a en outre condamné AA.) à payer à BB.) une indemnité de procédure de
1.000 euros.

Le tribunal a déclaré recevables, mais non fondées les demandes
reconventionnelles.

Ledit jugement a été signifié le 28 avril 2015 à AA.) .

AA.) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de
justice signifié le 5 juin 2015 à BB.) .

L’appelante reproche, en premier lieu, à la juridiction du premier degré de lui
avoir imposé le payement de plusieurs factures émises par l’intimée, à savoir
des factures datées du 10 septembre 2013 pour un montant total de
15.990,75 euros, lesquelles auraient pourtant été contestées en temps utile,
par un courrier du 17 septembre 2013, ainsi qu’une facture du 5 août 2014,
pour un montant de 11.540,25 euros, laquelle n’aurait pourtant pas été reçue.

Selon l’appelante, l’intimée aurait commis une violation de la loi précitée de
2002 réglementant certaines pratiques commerciales. Elle aurait débauché
deux commerciaux de l’appelante en été 2013. Ces deux salariés auraient
emmené avec eux un ordinateur avec toutes les données de la société AA.) ,
y compris la liste des clients et les commandes passées par l’intermédiaire de
ces deux salariés et la partie intimée aurait utilisé ces informations, en
facturant sous le nom de BB.) , des sèche-mains livrés dans le cadre de
contrats négociés pour le compte de la société AA.) .

Cet acte de concurrence déloyale aurait causé à l’appelante un préjudice
évalué au montant de 20.000 euros.

Enfin, l’appelante reproche à l’intimée de lui avoir vendu et livré un certain
nombre de sèche-cheveux défectueux, lesquels auraient dû être réparés voir
remplacés, ce qui aurait causé à l’appelante des pertes et frais évalués à
10.000 euros.

L’appelante demande à la Cour de condamner l’intimée, par réformation du
jugement entrepris, à lui payer ces deux montants à titre de dommages et
intérêts.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Elle fait valoir qu’il résulte des éléments du dossier que l’ensemble des
factures encore litigieuses ont été reçues par l’appelante et que cette dernière
reste en défaut de faire valoir la moindre contestation tant soit peu précise à
leur encontre.

                                       3
D’une manière générale, l’intimée conteste avoir commis un acte de
concurrence déloyale par un débauchage de personnel ou de clientèle ou de
s’être approprié des données confidentielles de l’appelante. Elle conteste en
outre avoir vendu des appareils défectueux à l’appelante.

Ce serait donc à bon droit que la juridiction de première instance aurait
débouté la partie adverse de ses demandes reconventionnelles.

Par jugement rendu le 31 mars 2016 par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, l’appelante a été déclarée en état de faillite.

Son curateur, Maître Valérie DEMEURE, a repris l’instance.

Motifs de la décision

- Quant à la demande principale formée par BB.)

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et les ventes se
constatent par une facture acceptée. Cette acceptation peut être expresse ou
tacite.

L’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord au sujet de
l’existence et des modalités d’un contrat et, de plus, une manifestation
d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur ou le prestataire en
exécution de ce marché.

Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de
la facture, pour en contrôler les mentions ainsi que les fournitures ou le
résultat des prestations auxquelles elle se rapporte fait présumer que le
destinataire de la facture l’a acceptée.

Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant doit
prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la
créance affirmée, dans un bref délai à compter de la réception de la facture,
et il lui appartient d’en rapporter la preuve.

La Cour constate que la société AA.) reconnaît avoir réceptionné les factures
de 2013 d’un montant total de 15.990,75 euros, ensemble avec la mise en
demeure du 10 septembre 2013 et qu’elle affirme les avoir contestées par
courrier du 17 septembre 2013, sans cependant faire état d’une critique tant
soit peu précise relative au contenu même desdites factures, que ce soit en
date du 17 septembre 2013 ou à une date ultérieure.

C’est dès lors à bon droit que la juridiction du premier degré a, en application
du principe de la facture acceptée, déclaré la demande en paiement fondée
pour le montant de 15.990,75 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du
30ième jour suivant la date de la mise en demeure du 10 septembre 2013
jusqu’à solde.

                                      4
La société AA.) conteste avoir reçu la facture du 5 août 2014 à hauteur de
11.540,25 euros et fait valoir que les relations commerciales entre parties
avaient déjà cessé depuis un an à la date de la prédite facture.

C’est à bon droit que la juridiction du premier degré a retenu que, dans la
mesure où la société BB.) ne rapporte pas la preuve de la réception de la
facture litigieuse du 5 août 2014 par la société AA.) , le principe de la facture
acceptée ne pouvait recevoir application en l’espèce et qu’il appartenait dès
lors à la société BB.) d’établir le bien-fondé de la facture litigieuse.

La Cour constate que l’appelante ne conteste pas non plus en instance
d’appel les faits invoqués par l’intimée pour justifier cette facture.

Il est constant en cause que l’intimée avait son stock de sèche-mains dans
les locaux de l’appelante et que cette dernière a vendu, suivant facture du 30
mai 2013, des sèche-mains à l’association agricole EE.) en se servant dans
le stock de la société BB.) .

C’est à juste titre que le tribunal a considéré que, dans la mesure où la
quantité et la désignation des produits figurant dans la facture litigieuse du 5
août 2014 correspondent exactement à ceux figurant dans la prédite facture
du 30 mai 2013, adressée par AA.) à EE.) et où les énonciations de la
facture litigieuse du 5 août 2014 ne font l’objet d’aucune contestation précise,
il y avait lieu de faire droit à la demande de BB.) et de condamner AA.) au
paiement du montant de 11.540,25 euros avec les intérêts au taux légal à
partir du jugement jusqu’à solde.

- Quant aux demandes reconventionnelles formées par AA.)

En l’espèce, l’appelante reproche, en premier lieu, à l’intimée d’avoir commis
des actes de concurrence déloyale au sens de la loi du 30 juillet 2002
règlementant certaines pratiques commerciales, par débauchage de
personnel et de clientèle.

L’article 14 de la loi précitée (Mém. 2002.1830) dispose ce qui suit :
« Commet un acte de concurrence déloyale toute personne qui exerce une
activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui, par un acte
contraire soit aux usages honnêtes en matière commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale, soit à un engagement contractuel, enlève ou tente
d’enlever à ses concurrents ou à l’un d’eux une partie de leur clientèle ou
porte atteinte ou tente de porter atteinte à leur capacité de concurrence. »

En matière de débauchage, le rôle de la concurrence déloyale est cantonné
dans des limites rigoureuses. En effet, le juge n’est guère enclin à
sanctionner des comportements qui ne sont souvent que l’expression de
deux libertés fondamentales, celle de la concurrence et celle du travail (cf.
Marie-Anne Frison-Roche et Marie-Stéphanie Payet, Droit de la concurrence,
Dalloz, coll. Précis, n° 528)

                                      5
Par principe, un employeur est libre d’embaucher un salarié d’une entreprise
concurrente : la simple embauche, dans des conditions régulières, d’anciens
salariés d’une entreprise concurrente n’est pas en elle-même fautive (Ibid.)

Par principe également, un salarié est libre, à l’expiration de son contrat,
d’exercer une activité professionnelle en concurrence avec celle de son
ancien employeur et, corrélativement, de s’emparer de sa clientèle. Un
salarié crée une activité concurrente à celle de son employeur ou s’emploie
dans une entreprise concurrente. La licéité de principe d’une telle démarche
commande la licéité corrélative du préjudice concurrentiel qui pourrait en
résulter. Le salarié peut capter la clientèle de son ancien employeur. Ne
constitue pas un acte de concurrence déloyale du salarié le seul fait d’avoir
en quittant un employeur pour un autre, causé un déplacement de la clientèle
du premier vers le second. (Ibid. ; Cass. Com. 08.01.1991, Bull. civ. IV, n° 9).

Aucun commerçant ne peut prétendre à un droit exclusif sur un client et la
prospection de la clientèle est libre. Aussi, le simple fait pour un salarié de
quitter son employeur, de s’établir à son compte et d’adresser des offres aux
clients de son ancien employeur n’est pas illicite (Aimé De Caluwé, André
Delcorde, Xavier Leurquin, Droit de la concurrence, Les pratiques du
commerce, tome II, Larcier, n° 712 et 716).

La faute de concurrence n’est retenue que dans ces circonstances
particulières, exceptionnelles, supposant un excès dans l’exercice de cette
liberté, caractérisé par des actes positifs de débauchage (cf. Jurisclasseur,
Concurrence - Consommation, fasc. 225, 04-2016, n° 35 et s., n° 78 et s.;
Cass. Com, 08.01.1991, Bull. civ. IV, n° 9 ; 08.01.1979, Bull. civ. IV, n° 6,
concernant le débauchage des clients de l’entreprise rivale ; Cass. Com.
12.03.1985, Bull. civ. IV, n° 93, concernant le débauchage des salariés d’une
entreprise concurrente).

De plus, pour devenir illicite, le débauchage doit être contraire aux usages
honnêtes en ce sens qu’il doit s’accompagner d’agissements dont non
seulement l’effet, mais aussi le but poursuivi, est la désorganisation de
l’entreprise concurrente et partant sa déstabilisation, voire son élimination.

En l’espèce, la partie AA.) se contente d’affirmer que la partie adverse aurait
débauché deux commerciaux de la société AA.) , en été 2013, que ces
salariés auraient emmené « les données de la société y compris les listes des
clients et des commandes » et qu’ils auraient utilisé des informations à
caractère confidentiel pour se procurer un avantage indu.

Elle reste en défaut, face aux contestations de la partie intimée, de prouver
ou d’offrir en preuve un acte ou un fait précis de nature à constituer un acte
de débauchage de personnel ou de clientèle ayant eu pour objet et pour effet
de désorganiser la société appelante et partant un acte de concurrence
déloyale dans le sens défini ci-dessus.

Le premier moyen d’appel n’est dès lors pas fondé.

                                      6
Il est reproché, en second lieu, à l’intimée d’avoir livré des sèche-mains
défectueux.

Cependant, face aux contestations opposées par la partie intimée, AA.) reste
également en défaut d’établir la réalité des défectuosités alléguées et même
de préciser en quoi celles-ci auraient consisté.

Le second moyen d’appel n’est dès lors pas davantage fondé.

L’appelante demande à être déchargée de la condamnation au payement
d’une indemnité de procédure prononcée à son encontre, en première
instance, et réclame une indemnité de procédure de 1.000 euros tandis que
l’intimée conclut à la confirmation de la condamnation intervenue de ce chef,
en première instance, et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500
euros pour l’instance d’appel.

Comme la partie appelante succombe à l’instance et devra supporter la
charge des dépens, il y a lieu de la débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure.

Eu égard à l’issue du litige, il convient de ne pas réformer le jugement
entrepris sur ce point et d’allouer à l’intimée une indemnité de procédure de
1.000 euros pour l’instance d’appel.

                        PAR       CES     MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé et en déboute,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société à responsabilité limitée AA.) de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure,

dit fondée, à hauteur de 1.000 euros, la demande en obtention d’une
indemnité de procédure formée par la société anonyme BB.) relativement à
l’instance d’appel,

dit que pour l’admission de sa créance au passif de la faillite, la société
anonyme BB.) s.a. devra se pourvoir devant qui de droit,

                                    7
met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge la société à
responsabilité limitée AA.) , en faillite, avec distraction au profit de Me Marisa
ROBERTO, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Alain THORN, premier conseiller, président, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                      8
"


text:
Arrêt N° 77/17 - IX - COM

         Audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept

Numéro 42543 du rôle

Composition:

Alain THORN, premier conseiller, président,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                 Entre:

la société à responsabilité limitée AA.), établie et ayant son siège social à
(…), déclarée en faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu en date du 31 mars
2016, représentée par son curateur Maître Valérie DEMEURE, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2015,

Maître Valérie DEMEURE, comparant par elle-même;

                                    et:

la société anonyme BB.), (anciennement CC.)), établie et ayant son siège
social à (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                   L A      C O U R       D ' AP P E L :

Par exploit d’huissier de justice signifié le 16 octobre 2014, la société
anonyme de droit helvétique BB.) (ci-après BB.)) a assigné la société à
responsabilité limitée AA.) S.A R.L. (ci-après AA.)) devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui
payer la somme de 41.311,50 euros outre les intérêts légaux à compter du 22
octobre 2012, date de la facture, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de
procédure de 2.000 euros.

La demanderesse exposait avoir vendu à la défenderesse 100 appareils
sèche-mains de la marque DD.) pour le montant de 45.811,50 euros, suivant
facture du 22 octobre 2012.

Malgré plusieurs rappels et une mise en demeure du 10 septembre 2013, la
défenderesse n’aurait payé que deux acomptes d’un total de 2.500 euros de
sorte que le solde de 41.311, 50 euros resterait impayé.

La demanderesse se basait sur le principe de la facture acceptée.

L’assignée ne contestait pas redevoir le montant 41.311,50 euros au titre de
solde de la facture du 22 octobre 2012, mais demandait au tribunal de ne
faire courir les intérêts légaux qu’à partir de la décision à intervenir.

Cependant, elle demandait, par reconvention, la condamnation de BB.) à lui
payer le montant de 20.000 euros, du chef de dommages et intérêts pour
avoir débauché deux de ses salariés ayant eu la fonction de commerciaux
ainsi que des clients, en se basant sur l’article 14 de la loi modifiée du 30
juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la
concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement
Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité
trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative. Elle concluait, en outre, à
la condamnation de BB.) à lui payer le montant de 10.000 euros au titre de
dommages et intérêts en soutenant que de nombreux sèche-mains auraient
été défectueux et auraient dû être réparés ou remplacés.

La société AA.) contestait finalement la demande tendant à l’allocation d’une
indemnité de procédure et demandait au tribunal de ne faire courir les intérêts
légaux sollicités qu’à partir de la décision à intervenir.

Par jugement rendu le 2 avril 2015, sous le numéro 423/2015, la juridiction du
premier degré a déclaré recevable et fondée la demande principale et a
condamné la partie assignée à payer à la demanderesse le montant de
41.311,50 euros avec les intérêts légaux à compter du 30e jour suivant la
date de la facture jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000
euros. Il a déclaré recevables, mais non fondées les demandes
reconventionnelles.

                                      2
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré, d’une part, que la défenderesse au
principal avait reconnu sa dette envers BB.) et, d’autre part, que la partie AA.)
n’avait prouvé aucun acte de concurrence déloyale dans le chef de la partie
adverse, ni la circonstance que les sèche-mains livrés et vendus par BB.)
auraient été défectueux.

Ledit jugement a été signifié le 28 avril 2015 à AA.).

AA.) a régulièrement relevé appel de ce jugement par un exploit d’huissier de
justice signifié en date du 5 juin 2015 à BB.).

L’appelante ne formule aucune prétention en ce qui concerne la demande
principale et limite son appel aux demandes reconventionnelles.

Elle réitère son reproche à l’adresse de l’intimée d’avoir commis une violation
de l’article 14 de la loi du 30 juillet 2002 règlementant certaines pratiques
commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale en débauchant deux
salariés de l’appelante, au courant de l’été 2013, lesquels auraient emmené
un ordinateur « avec toutes les données de la société y compris les listes des
clients et les commandes ». Ces salariés auraient « utilisé des informations à
caractère confidentiel en vue de récupérer la clientèle de la société AA.). »

La partie intimée conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement
entrepris.

L’intimée constate, en premier lieu, que la partie adverse limite son appel aux
seules demandes reconventionnelles et qu’elle reconnaît donc implicitement
le bien-fondé de la créance invoquée dans le cadre de la demande principale.

Elle fait valoir qu’il résulte des éléments du dossier que l’ensemble des
factures encore litigieuses ont été reçues par l’appelante et que cette dernière
reste en défaut de faire valoir la moindre contestation tant soit peu précise à
leur encontre.

D’une manière générale, l’intimée conteste avoir commis un acte de
concurrence déloyale par un débauchage de personnel entraînant une
désorganisation de la partie adverse, de s’être appropriée des données
confidentielles ou d’avoir vendu des appareils défectueux à l’appelante.

Ce serait donc à bon droit que la juridiction de première instance a débouté la
partie adverse de ses demandes reconventionnelles.

Par jugement rendu le 31 mars 2016 par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, l’appelante a été déclarée en état de faillite.

Son curateur, Maître Valérie DEMEURE, a repris l’instance.

Motifs de la décision

                                      3
En l’absence de contestation par l’appelante de la demande principale formée
par BB.), il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

Quant aux demandes reconventionnelles, il est reproché, en premier lieu, à la
partie intimée d’avoir commis des actes de concurrence déloyale par
débauchage de personnel et de clientèle.

Dans ce domaine, le rôle de la concurrence déloyale est cantonné dans des
limites rigoureuses. En effet, le juge n’est guère enclin à sanctionner des
comportements qui ne sont souvent que l’expression de deux libertés
fondamentales, celle de la concurrence et celle du travail (cf. Marie-Anne
Frison-Roche et Marie-Stéphanie Payet, Droit de la concurrence, Dalloz, coll.
Précis, n° 528).

Par principe, un employeur est libre d’embaucher un salarié d’une entreprise
concurrente : la simple embauche, dans des conditions régulières, d’anciens
salariés d’une entreprise concurrente n’est pas en elle-même fautive (Ibid.)

Par principe également, un salarié est libre, à l’expiration de son contrat,
d’exercer une activité professionnelle en concurrence avec celle de son
ancien employeur et, corrélativement, de s’emparer de sa clientèle. Un
salarié crée une activité concurrente à celle de son employeur ou s’emploie
dans une entreprise concurrente. La licéité de principe d’une telle démarche
commande la licéité corrélative du préjudice concurrentiel qui pourrait en
résulter. Le salarié peut capter la clientèle de son ancien employeur. Ne
constitue pas un acte de concurrence déloyale du salarié le seul fait d’avoir
en quittant un employeur pour un autre, causé un déplacement de la clientèle
du premier vers le second. (Ibid. ; Cass. Com. 08.01.1991, Bull. civ. IV, n° 9).

Aucun commerçant ne peut prétendre à un droit exclusif sur un client et la
prospection de la clientèle est libre. Aussi, le simple fait pour un salarié de
quitter son employeur, de s’établir à son compte et d’adresser des offres aux
clients de son ancien employeur n’est pas illicite (Aimé De Caluwé, André
Delcorde, Xavier Leurquin, Droit de la concurrence, Les pratiques du
commerce, tome II, Larcier, n° 712 et 716).

La faute de concurrence n’est retenue que dans des circonstances
particulières, exceptionnelles, supposant un excès dans l’exercice de cette
liberté, caractérisé par des actes positifs de débauchage (cf. Jurisclasseur,
Concurrence- Consommation, fasc. 225, 04-2016, n° 35 et s., n° 78 et s.;
Cass. Com, 08.01.1991, Bull. civ. IV, n° 9 ; 08.01.1979, Bull. civ. IV, n° 6,
concernant le débauchage des clients de l’entreprise rivale ; Cass. Com.
12.03.1985, Bull. civ. IV, n° 93, concernant le débauchage des salariés d’une
entreprise concurrente).

De plus, pour devenir illicite, le débauchage doit être contraire aux usages
honnêtes en ce sens qu’il doit s’accompagner d’agissements dont non
seulement l’effet, mais aussi le but poursuivi, est la désorganisation de
l’entreprise concurrente et partant sa déstabilisation, voire son élimination.

                                      4
En l’espèce, l’appelante se contente d’affirmer que la partie adverse aurait
débauché deux commerciaux d’AA.), en été 2013, que ces salariés auraient
emmené « les données de la société y compris les listes des clients et des
commandes » et qu’ils auraient « utilisé des informations à caractère
confidentiel en vue de récupérer la clientèle de la société AA.) ».

Elle reste en défaut, face aux contestations de la partie intimée, de prouver
ou d’offrir en preuve un acte ou un fait précis de nature à constituer un acte
de débauchage de personnel ou de client ayant eu pour objet et pour effet de
désorganiser la société appelante et partant un acte de concurrence déloyale
dans le sens défini ci-dessus.

Le premier moyen d’appel n’est dès lors pas fondé.

Il est reproché, en second lieu, à l’intimée d’avoir livré des sèche-mains
défectueux.

Cependant, face aux contestations opposées par la partie intimée, AA.) reste
également en défaut d’établir la réalité des défectuosités alléguées et même
de préciser en quoi celles-ci auraient consisté.

Le second moyen d’appel n’est dès lors pas davantage fondé.

L’appelante demande à être déchargée de la condamnation au payement
d’une indemnité de procédure prononcée à son encontre, en première
instance, et réclame une indemnité de procédure de 1.000 euros tandis que
l’intimée conclut à la confirmation de la condamnation intervenue de ce chef,
en première instance, et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500
euros pour l’instance d’appel.

Comme la partie appelante succombe à l’instance et devra supporter la
charge des dépens, il y a lieu de la débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure.

Eu égard à l’issue du litige, il convient de confirmer la condamnation
intervenue de ce chef en première instance et d’allouer à l’intimée une
indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

                       PAR       CES      MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

                                     5
reçoit l’appel,

le dit non fondé et en déboute,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société à responsabilité limitée AA.) s.à r.l. de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure,

dit fondée, à concurrence de 1.000 euros, la demande en obtention d’une
indemnité de procédure formée par la société anonyme de droit helvétique
BB.) relativement à l’instance d’appel,

dit que pour l’admission de sa créance au passif de la faillite, la société
anonyme de droit helvétique BB.) devra se pourvoir devant qui de droit,

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de société à
responsabilité limitée AA.) s.à r.l., en faillite, avec distraction au profit de Me
Marisa ROBERTO, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Alain THORN, premier conseiller, président, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                       6
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