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Jugement civil no 207 / 2009       (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-et-un octobre deux mille neuf.

Numéro 99943 du rôle

Composition :

Mme Martine DISIVISCOUR, premier juge-président,
Mme Françoise WAGENER, premier juge,
M. Charles KIMMEL, juge,
M. David BOUCHE, greffier.

Entre

M. A.) et son épouse
Mme B.),
les deux demeurant à L-(…), (…),

parties demanderesses aux termes de l’acte de l'huissier de justice Geoffrey GALLE, huissier de
justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 9
novembre 2005,

comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

l’Etat du grand-duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

partie défenderesse aux fins du prédit acte GALLE,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
                                       Le Tribunal:

1. Les indications de procédure

Le 9 novembre 2005, M. A.) et Mme B.) ont donné assignation à l’Etat du grand-duché de
Luxembourg à se faire représenter par un avocat devant ce tribunal, aux fins d’entendre dire qu’il
convient de surseoir à statuer et de poser à la Cour constitutionnelle la question de la conformité
de l’article 20 de la loi d’adaptation fiscale avec l’article 16 de la Constitution, et de condamner
l’Etat au paiement de la somme de 13.895.- euros en réparation de leur préjudice, principalement
sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 et subsidiairement sur base des articles
1382 et 1383 du code civil.

L’affaire a été déposée au greffe le 4 janvier 2006.

A l’audience du 7 octobre 2009, les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier
juge Martine DISIVISCOUR, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries.
Mme le premier juge Martine DISIVISCOUR a indiqué la composition du tribunal et a fait son
rapport oral.
Maître Christophe BRAULT, avocat constitué, a conclu pour M. A.) et Mme B.).
Maître Pierre FELTGEN, avocat constitué, a conclu pour l’Etat.
Le juge-rapporteur a rendu compte de l’audience au tribunal dans son délibéré.

2. La position de M. A.) et de Mme B.)

M. A.) et Mme B.) exposent que dans leurs déclarations relatives à l’impôt sur le revenu des
années 1993 et 1994, ils ont indiqué au titre du revenu provenant d’une activité commerciale des
dépenses d’exploitation à hauteur de 2.122.179.- francs et 2.176.397.- francs. Ces montants
représentent les intérêts débiteurs réglés de leurs deniers sur base de prêts contractés en vue
d’assurer le remboursement des dettes de la société en commandite simple SOC1.), dont M. A.)
était associé commandité, et qui a été dissoute le 7 décembre 1992, tandis que M. A.) reprenait
l’actif et le passif de la société dissoute.

Le bureau d’imposition a décidé que les intérêts débiteurs n’étaient pas déductibles en tant que
dépenses d’exploitation au titre du revenu d’une activité commerciale, mais en tant que dépenses
spéciales.

La réclamation introduite contre l’imposition relative à l’année 1993 a été rejetée par le directeur
de l’administration des contributions directes. Ils ont formé recours contre cette décision de rejet
devant le tribunal administratif.

Par jugement du 26 juillet 2000, le tribunal administratif a déclaré leur recours fondé, a réformé
la décision du directeur et a dit que les intérêts débiteurs payés en 1993 étaient à considérer
comme dépenses d’exploitation postérieures à la liquidation de la société, déductibles au titre du
revenu d’une activité commerciale.

L’administration des contributions directes n’a pas formé appel contre ce jugement.

Dans son bulletin d’imposition rectificatif du 3 novembre 2000, pris au vu du jugement, le
bureau d’imposition a retenu une perte commerciale de 2.688.485.- francs. Le même jour, le
bureau de recette de Luxembourg a établi un nouveau décompte pour l’année 1993, aux termes
duquel ils avaient payé de trop le montant de 1.032.064.- francs au titre de l’impôt sur le revenu
et le montant de 2.746.- francs au titre d’intérêts.

Le montant total de 1.034.810.- francs a été crédité à leur compte le 10 novembre 2000.

Malgré la demande en paiement d’intérêts sur la somme payée en trop, l’administration a refusé
de payer des intérêts.

Le 15 janvier 2001, le directeur de l’administration des contributions a fait droit à leur
réclamation introduite contre l’imposition de l’année 1994, qui avait refusé de considérer les
intérêts débiteurs réglés en vue de l’apurement du passif de la société SOC1.) comme dépenses
d’exploitation.

Le décompte du bureau de recette de Luxembourg du 30 janvier 2001 indique qu’ils ont payé en
trop le montant de 1.115.568.- francs. Ce montant a été crédité à leur compte le 5 février 2001.

Si les montants payés en trop pour les années 1993 et 1994 leur ont été remboursés, leur
demande en paiement d’intérêts sur les montants payés en trop a par contre été refusée par
l’administration.

M. A.) et Mme B.) soutiennent que la responsabilité de l’Etat est engagée sur base l’article 1,
alinéa 1, de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités
publiques, sinon sur base des articles 1382 ou 1383 du code civil.

Au vu de la réformation par le tribunal administratif, le 26 juillet 2000, de la décision
d’imposition du 7 novembre 1997 selon laquelle les intérêts débiteurs ne constituaient pas des
dépenses d’exploitation, il est établi que cette décision constitue une faute de l’administration des
contributions directes. Dans leurs conclusions du 19 juin 2007, ils soutiennent que « la décision
du 7 novembre 1997 du Directeur des contributions directes ayant été réformée par jugement du
tribunal administratif du 26 juillet 2000, l’Etat est alors responsable du préjudice causé aux
époux A.)-B.) et leur doit ainsi réparation. » (Point II, 2.a), page 3)

Dans ces mêmes conclusions du 19 juin 2007, ils considèrent que l’administration des
contributions « a commis une erreur en qualifiant de façon erronée les intérêts débiteurs, en
dépenses spéciales, au lieu de dépenses d’exploitation ; …. La faute de qualification engendre
l’illégalité des bulletins d’imposition en cause ainsi que les décisions prises par le Directeur des
contributions directes, lequel a refusé de les modifier ; … les bulletins contenant une mauvaise
qualification étaient donc non-conformes à la loi, ce qui les rendait illégaux ». (Point II.2.b),
page 4)

En raison du fonctionnement défectueux des services de l’Etat, ou de la faute commise, la
responsabilité de l’Etat est engagée. L’Etat doit donc réparer le préjudice qu’ils ont subi du fait
de « la privation pendant plusieurs années des sommes réclamées à tort par l’Administration des
Contributions et dont, cependant, ils ont été bel et bien obligés de faire l’avance. » (Assignation,
point II,2, page5)

Dans l’assignation, ils évaluent leur préjudice au montant total de 13.895.- euros qui se compose
comme suit :
11.215.- euros au titre des intérêts de retard calculés sur base du taux de l’intérêt légal jusqu’aux
dates de remboursement des montants payés en trop ;
2.681.- euros au titre des intérêts ayant couru sur le montant de 11.215.- euros jusqu’au 31
octobre 2005, date qui précède l’assignation du 9 novembre 2005, en application de l’article
1154 du code civil.

Aux motifs de l’assignation, les époux A.) se réservent d’augmenter ce montant « jusqu’au
parfait paiement ». Au dispositif de l’assignation, ils demandent au tribunal de dire que « les
intérêts dus sur le montant principal continueront à courir jusqu’au parfait paiement ».

Dans leurs conclusions du 19 juin 2007, ils soutiennent que les préjudices matériel et moral
doivent être indemnisés.

Ils réitèrent leur demandent en indemnisation du montant de 13.895.- euros. Ils exposent qu’à ce
montant doivent s’ajouter « tous les frais qui ont été nécessaires pour recouvrer en justice ladite
somme ». Ils demandent le paiement du montant de 8.329.23- euros à titre de dommages et
intérêts du chef des honoraires d’avocat qu’ils ont dû payer pour la défense de leurs intérêts
devant les juridictions administratives.

A titre de préjudice moral, ils concluent à l’allocation du montant de 500.- euros. En effet, «
depuis la réception du premier bulletin, les demandeurs ont dû se battre pour faire valoir leurs
droits et ont été très préoccupés, alors qu’ils ont dû verser des sommes importantes à
l’administration des recettes, suite aux erreurs de qualification de l’administration des
contributions ».

Dans leurs conclusions du 10 juillet 2007, les époux A.) expliquent qu’ils ont réglé le montant de
8.329,23- euros qui représentent une partie des honoraires versés à leurs conseils devant les
juridictions administratives. Ils ont également dû payer le montant de 6.476,96- euros à leur
mandataire précédent et demandent l’indemnisation de ce chef.

3. La position de l’Etat

Dans ses conclusions du 29 novembre 2007, l’Etat conclut, au vu de l’article 20 de la loi sur
l’adaptation fiscale, à l’irrecevabilité de la demande des époux A.) engagée sur base de l’article
1er de la loi du 1er septembre 1988, ainsi que sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.
Il considère que la disposition de l’article 20 de la loi d’adaptation fiscale exclut expressément
l’allocation d’intérêts par l’administration des contributions. Cette loi spéciale ne permettant pas
l’allocation d’intérêts, une demande en indemnisation du chef d’intérêts perdus sur base de la loi
générale sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques et des dispositions générales
du code civil sur la responsabilité délictuelle n’est donc pas recevable. En effet, la loi spéciale
l’emporte sur la loi générale, même postérieure.

Au fond, l’Etat considère que l’allocation des dommages et intérêts sollicités n’est pas fondée,
étant donné que la loi spéciale exclut l’allocation d’intérêts.

Dans ses conclusions du 30 mai 2006, l’Etat fait le développement suivant :
« Le fonctionnement défectueux au sens de la loi de 1988 que les demandeurs entendent imputer
à « l’administration des Contributions » n’est pas le fait d’une autorité investie, dans un
domaine particulier, d’un pouvoir de décision mais résulte de l’organisation du système
juridique, notamment par l’institution de voies de recours
.
Aussi, ce n’est pas la « décision déférée » qui est la cause immédiate du préjudice invoqué par
les demandeurs, car ainsi que cela résulte de l’exposé des faits par ceux-ci, la décision du 7
novembre 1997 est une décision du directeur des Contributions statuant sur recours (§ 228 AO)
contre une décision du bureau d’imposition (§ 210 AO) compétent … du 10 octobre 1996, en
l’espèce le bulletin d’impôt relatif à l’impôt sur le revenu de l’année 1993.

Que le tribunal administratif ait été saisi du cas d’imposition suite à l’introduction d’un recours
contre la décision du directeur des Contributions et qu’il ait, par une décision coulée en force de
chose jugée du 26 juillet 2000, réformé la décision du directeur des Contributions par laquelle
celui-ci avait confirmé la décision du bureau d’imposition, relève de l’organisation du service de
la justice et de l’organisation des voies de recours. » (Point II. a), page 2)

L’Etat relève que le tribunal administratif n’a pas retenu une illégalité de la décision, mais a
retenu « une appréciation et une qualification différentes des faits qui lui étaient soumis ».

Au vu de la décision de la juridiction, le bulletin d’impôt a été modifié conformément à la
décision de justice et la montant reçu en trop a été remboursé.

L’Etat considère qu’au cas où l’erreur de l’administration n’a pas été aussi évidente qu’une
personne avisée placée dans les mêmes conditions n’aurait pas commis la même erreur, et
qu’aucun élément ne permet de retenir que l’interprétation erronée ou l’application inexacte
procèdent d’un examen à la légère ou d’un manquement de conscience professionnelle, un
fonctionnement défectueux des services de l’Etat de nature à engager la responsabilité de l’Etat
n’est pas établi.

Le fonctionnement défectueux des services de l’Etat n’est pas établi.

L’Etat conteste aussi toute faute ou négligence au sens des articles 1382 et 1383 du code civil.
L’Etat soutient également que les époux A.) auraient pu demander au bureau d’imposition
d’accorder un sursis à exécution tant qu’une décision sur la réclamation contre l’imposition
n’était pas intervenue et tant que le recours judiciaire était pendant. Ils auraient également pu
solliciter une décision de sursis à exécution auprès du président du tribunal administratif. L’Etat
considère que l’allocation « du sursis à exécution, aurait dispensé les parties demanderesses de
s’acquitter de l’impôt litigieux, leur évitant par là le préjudice dont actuellement ils réclament
réparation. »

L’Etat conteste tant le principe du préjudice que les montants demandés.

En ce qui concerne la demande d’indemnisation du chef des honoraires d’avocat, l’Etat conclut
au rejet de la demande « pour la simple raison qu’il n’existe pas de barème officiel dans
l’évaluation de frais et note d’honoraires des avocats ». Le tribunal devrait donc apprécier si la
note d’honoraires était justifiée, et une telle appréciation n’est pas de la compétence du tribunal.
Le préjudice n’est donc pas chiffrable. (Conclusions du 29 novembre 2007, point II. D), page 8)

L’Etat soutient encore que le prétendu préjudice, à savoir « l’absence d’intérêts perçus sur ces
sommes pendant une période déterminée » constitue la conséquence directe de l’article 20 de la
loi d’adaptation fiscale qui dispose que l’Etat ne paie pas d’intérêts en matière d’impôts. « Or, il
a été jugé que l’Etat ne peut voir engager sa responsabilité civile du fait d’une loi à moins que le
législateur ait expressément prévu le droit à indemnisation dans cette loi (Cour 01 avril 1987,
Pas. 27. 65) » (Conclusions du 14 mai 2007, point II. B), page 4)

Dans ses conclusions du 29 novembre 2007, l’Etat soutient que la prétendue faute n’est pas en
relation causale avec « le préjudice invoqué par les parties demanderesses consistant dans le fait
d’être privées de cette somme d’argent au courant d’une certaine période, justifiant la mise en
calcul d’intérêts ».
« …, la faute constituée par la mauvaise interprétation de la catégorie des dépenses n’est pas en
relation causale directe avec un éventuel décalage dans le temps jusqu’à la réformation de la
décision et du remboursement de la somme ». (Point II. 2, page 3)

 L’Etat considère enfin que les époux A.) n’auraient pas instruit convenablement leur dossier, ce
qui aurait amené le tribunal administratif, par son jugement du 17 mars 1999, à rouvrir les
débats, et l’aurait empêché de statuer au fond.

Cette « absence de diligences des parties adverses constitue une faute devant être prise en
compte à titre de comportement fautif de la victime ».

L’Etat affirme aussi que les époux A.) ont interjeté appel contre le jugement du tribunal
administratif du 17 mars 1999 et que cet appel a été déclaré irrecevable par la Cour
administrative, le 17 février 2000. L’exercice de cette voie de recours a fait perdre du temps.

4. Les décisions de l’administration des contributions directes

Par bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1993 du 10 octobre 1996, non signé, le bureau
d’imposition de Capellen de l’administration des contributions directes a fixé l’impôt dû par M.
A.) et Mme B.). La rubrique « Détail concernant l’imposition » mentionne notamment ce qui suit
: « L’imposition diffère de la déclaration sur les points suivants:
…
Les intérêts débiteurs en relation avec SOC1.) AG et le terrain vendu sont à déduire sub
dépenses spéciales. »

Par courrier du 9 janvier 1997, les époux A.) ont introduit une réclamation contre ce bulletin. Ils
critiquent l’imposition en ce qu’elle n’a pas pris en compte les « intérêts débiteurs d’un montant
de 2.122.179.- provenant de la reprise par Monsieur A.), le 7 décembre 1992, comme associé
unique, de l’actif et du passif de la société en commandite simple SOC1.) … ».

Ils soutiennent que c’est à tort que l’administration n’a pas considéré ces intérêts débiteurs
comme frais d’exploitation en lien avec les revenus d’une activité commerciale.

Le 7 novembre 1997, le directeur de l’administration des contributions directes a rejeté la
réclamation. Il a notamment considéré que la date de la cessation de l’activité commerciale d’une
société en commandite simple doit être fixée au plus tard à la date de sa dissolution. La reprise
de l’actif et du passif de la société dissoute par un « coexploitant » de la société « ne fonde pas
en soi une entreprise commerciale individuelle si, comme en l’espèce, le cessionnaire n’a jamais
exercé une activité commerciale réelle après la reprise. » Le directeur a encore retenu ce qui suit
: « Considérant que lors de la cessation d’une entreprise commerciale les biens de l’actif net
investi qui ne sont pas cédés sont transférés au patrimoine privé de l’exploitant ; qu’il en est
ainsi des dettes devant figurer au bilan complémentaire du réclamant ;
Considérant que les intérêts débiteurs échus après la dissolution constituent dès lors des
dépenses privées dont la déduction en tant que dépenses spéciales est admise en vertu de
l’article 109 L.I.R. ;
…
…»

Les époux A.) ont introduit un recours devant le tribunal administratif contre cette décision du
directeur de l’administration des contributions du 7 novembre 1997.

Par bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1994 du 4 décembre 1997, non signé, le bureau
d’imposition de Capellen de l’administration des contributions directes a fixé l’impôt dû par M.
A.) et Mme B.). La rubrique « Détail concernant l’imposition » mentionne notamment ce qui suit
: « L’imposition diffère de la déclaration sur les points suivants
Com : intérêts débiteurs SOC1.) secs à déduire sub dépenses spéciales
…»

Le 29 décembre 1997, l’administration des contributions directes a reçu une réclamation contre
ce bulletin qui critique l’imposition au motif que le bureau d’imposition a considéré les intérêts
débiteurs du montant de 2.176.397.- francs comme dépenses spéciales au lieu de les considérer
comme dépenses d’exploitation.

Le 15 janvier 2001, le directeur de l’administration des contributions directes a statué sur cette
réclamation et a retenu ce qui suit :
« In Erwägung dass ein Urteil des Verwaltungsgerichts vom 26. Juli 2000 (10553a) festhält,
dass im vorliegenden Fall, nach Feststellung und Abwägung der Gegebenheiten, die
Bedingungen von Artikel 11 Absatz 3 des Einkommensteuergesetzes (L.I.R.) erfüllt sind, welcher
aussagt: “Einkünfte im Sinn der Artikel 14 bis 108 bis begreifen ebenfalls in den betreffenden
Einkunftsarten Einkünfte, die aus einer ehemaligen Tätigkeit im Sinn des Artikels 10 Ziffern 1 bis
3 ….. stamen …..”; somit die obengenannten Schuldzinsen in Höhe von 2.176.397 als
nachträgliche Betriebsausgaben anzusehen sind und infolgedessen bei den Einkünften aus
Gewerbebetrieb des Jahres 1994 abzuziehen sind;
…
… ».

Le directeur a dès lors décidé que la réclamation contre le bulletin d’imposition était justifiée et
que l’imposition était à faire en tenant compte de la règle retenue.

5. Les décisions des juridictions administratives

Par jugement du 17 mars 1999, le tribunal administratif a retenu que la déduction de dépenses
d’exploitation postérieures à la cessation d’une entreprise commerciale, notamment celle
d’intérêts débiteurs réglés après la dissolution de l’entreprise, exige une relation économique
avec l’activité commerciale courante, « en ce que la dette doit avoir été contractée au cours de
l’existence de l’entreprise. »

Le tribunal a également retenu que la « déduction d’intérêts débiteurs en tant que dépenses
d’exploitation postérieures n’est admise que dans la mesure où la dette afférente n’a pas pu être
amortie par imputation du bénéfice de cession ou de cessation sinon par utilisation de l’actif
restant. » C’est sous cette condition qu’il convient de reconnaître la « subsistance d’un lien
causal entre la dette ensemble les intérêts débiteurs d’une part et l’activité commerciale
antérieure d’autre part et que la dette reste un bien économique faisant partie du patrimoine
d’affectation de l’ancienne entreprise commerciale.
…»

Le tribunal a noté qu’il « ne dispose néanmoins pas d’informations suffisantes concernant
l’activité réelle antérieure de la société SOC1.), l’origine du passif cumulé en cause, la preuve
du transfert effectif de la somme empruntée par Monsieur A.) à la société SOC1.), le transfert
effectif de l’actif et du passif de celle-ci à Monsieur A.) et l’amortissement partiel du passif au
moyen de l’actif restant. »

Le tribunal a dès lors rouvert les débats.

Le 26 avril 1999, l’administration des contributions directes a relevé appel contre ce jugement.

Par arrêt du 17 février 2000, la Cour administrative a déclaré l’appel irrecevable, notamment aux
motifs suivants « …, la décision de fixer, sous réserve des droits des parties, l’affaire pour
continuation des débats à une date ultérieure ne constitue ni une mesure d’instruction, ni une
mesure provisoire (…). Par ailleurs, le jugement attaqué ne met pas fin à l’instance, comme le
prévoit l’article 99.9 alinéa 2 sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un
autre incident. »

Par jugement du 26 juillet 2000, le tribunal administratif a déclaré le recours des époux A.)
contre la décision du directeur des contributions du 7 novembre 1997 fondé.

Le tribunal a constaté que « les paiements d’intérêts par Monsieur A.) après la liquidation de la
société SOC1.) pour assurer le service de sa dette d’emprunt … tirent leur origine de
l’exploitation commerciale antérieure à la mise en liquidation de cette société. » Le tribunal a
encore relevé que « … au moment de la liquidation, l’actif était largement insuffisant pour
combler le passif résultant des dettes contractées par Monsieur A.) dans l’intérêt de la société en
liquidation, de sorte qu’un patrimoine d’exploitation négatif a nécessairement subsisté. » Le
tribunal a conclu que « les conditions d’application de l’article 11.3. LIR se trouvent être
remplies en l’espèce et que ces mêmes intérêts débiteurs sont déductibles au titre de cette année
comme dépenses d’exploitation postérieures (« nachträgliche Betriebsausgaben »), étant donné
que la dette cumulée y relative a été contractée par l’associé commandité en raison de
l’exploitation de la société SOC1.), que ces intérêts n’ont pas été intégrés dans les comptes
finaux lors de la dissolution de cette société et que la dette prévisée n’a pas pu être amortie ni
par imputation du bénéfice de cessation, ni par utilisation de l’actif restant. »

Au dispositif du jugement, le tribunal a retenu ce qui suit :
« partant, par réformation de la décision déférée du 7 novembre 1997, dit que les intérêts
débiteurs à hauteur de 2.122.179 LUF payés à la société SOC2.) Ltd constituent dans le chef des
demandeurs des dépenses d’exploitation postérieures à la liquidation de la société SOC1.)
déductibles dans la catégorie des bénéfices commerciaux au titre de l’année d’imposition 1993.
»

6. Le fonctionnement défectueux des services de l’Etat

L’article 1er de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et
des collectivités publiques dispose :
« L’Etat et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses
missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs
services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de la chose jugée.
…. ».

Cette disposition relative à la responsabilité de l’Etat en raison du fonctionnement défectueux de
ses services a été introduite dans l’arsenal législatif parce que tant le gouvernement que la
chambre des députés considéraient que la notion de faute au sens de l’article 1382 du code civil,
telle qu’interprétée par les juridictions, ne permettait pas d’indemniser d’une manière certaine
tous les dommages causés par le fonctionnement défectueux des services de l’Etat et des
collectivités publiques.

Dans l’exposé des motifs du projet de loi, le gouvernement fait le développement suivant :
« Ainsi, la seule illégalité de la mesure prise ne suffit pas, il faut qu'en plus elle soit le résultat
d'un comportement fautif. En principe, l'erreur d'appréciation lorsqu'elle est compréhensible
n'est pas considérée comme constitutive de faute (C.S.J. 24 mars 1976, Pas. 23.360) ; elle ne le
devient que s'il s'agit de l'interprétation erronée d'une disposition qui n'est pas de nature à
susciter des difficultés d'application (Brux. 19 déc. 1972. J.T. 1973. 407, note Salmon). Le juge
apprécie donc in concreto le comportement de l'agent pour décider si oui ou non il y a eu faute.
Les critères appliqués peuvent être plus ou moins stricts et on a vu une décision d'une cour
d'appel belge admettre, en considérant que la faute civile consiste dans une erreur de conduite
par référence à un modèle moyen et que l'activité de l'Exécutif n'est licite que dans la stricte
limite où la loi lui permet d'agir, que la transgression de la loi est la manifestation la plus
évidente de l'erreur de conduite (Brux. 14 sept. 1978, Journ. Trib. 1979. 484). Il est vrai qu'en
Belgique la jurisprudence n'insiste pas tant sur la faute que sur la lésion dans le chef de la
victime d'un droit civil (cf. Cass. 5 nov. 1920, Pas. b. 1920. I. 239, réquis. Leclercq ; Van der
Stichele : De l'exécution des décisions juridictionnelles en matière administrative, Recueil de
jurisprudence du droit administratif et du Conseil d'Etat 1975. 5).

En l'état actuel de la jurisprudence chez nous, la victime d'un acte de l'Administration se voit
donc obligée dans tous les cas à rapporter la preuve d'une faute commise par l'agent de l'Etat
auquel le fait dommageable est imputable. Il en résulte que dans beaucoup de cas la victime
innocente n'est pas indemnisée, soit qu'aucune faute précise ne peut être reprochée à
l'Administration, soit qu'elle n'arrive pas à en rapporter la preuve.

Une telle situation est ressentie comme socialement inéquitable. Pourquoi un administré pris au
hasard devrait-il supporter un préjudice causé par l'activité d'un service établi pour fonctionner
dans l'intérêt général, alors que personnellement il n'a commis aucune faute ou négligence ayant
provoqué l'acte dommageable ? Dans une approche sociale, la recherche d'une faute déterminée
commise par l'Administration ou un de ses agents devrait perdre son caractère déterminant pour
céder la place à des considérations d'équité et de solidarité sociale. Le fondement de la
responsabilité de la puissance publique devrait être recherché, au-delà de la faute, dans la
lésion d'un droit civil de la victime. L'Administration devant exercer ses fonctions dans l'intérêt
de tous, tout dommage causé par elle à un particulier dans l'accomplissement de cette mission
hors le cas où elle consistait conformément à la loi justement à infliger ce sacrifice, devrait
constituer une présomption d'exercice illégal de ses pouvoirs et comme tel ouvrir droit à
réparation. Comme le dit le rapport de synthèse du colloque organisé sous l'égide du Conseil de
l'Europe à Madrid en octobre 1979 sur le thème "La responsabilité de l'Etat et des collectivités
publiques régionales ou locales pour les dommages causés par leurs agents ou leurs services
administratifs", "ce serait, sur le plan des droits civils, la consécration de la théorie du respect
de l'égalité de tous devant les charges publiques, largement admise en droit public et qui devrait
pouvoir trouver son extension normale à l'égard des dommages causés par le fonctionnement
des services administratifs supposés oeuvrer pour le bien commun, de sorte que tout préjudice
qui peut en résulter devrait constituer une charge incombant à la généralité des citoyens. La
socialisation du droit devrait aboutir à une socialisation des risques découlant de la vie en
commun, comme elle a déjà contribué à faire assumer par la collectivité les dommages
exceptionnels (dommages de guerre, épidémies, catastrophes)". » (Document parlementaire no
2665, exposé des motifs, page 3)
Le gouvernement expose encore ce qui suit :
« Le modèle le plus perfectionné est constitué par le système espagnol consacrant le principe de
la responsabilité objective voulant que tout dommage occasionné par le fonctionnement même
normal de l'Administration ouvre droit à réparation, à moins que la finalité légale de l'acte
générateur n'ait été d'en imposer la charge à l'administré (cf. art. 106,2 de la Constitution du 26
décembre 1978 et art. 40.1 de la loi du 26 juillet 1957 sur le régime juridique de
l'Administration de l'Etat).

Le présent projet n'entend pas aller aussi loin que le système espagnol et instaurer le principe
général d'une responsabilité objective, de façon absolue. S'il n'entend plus imposer la preuve
d'une faute précise commise par un organe ou un préposé de l'Administration, il n'abandonne
pas pour autant en principe toute notion de comportement anormal de l'Administration.

Le fondement nouveau qu'il apporte à la responsabilité de l'Etat consiste, en effet, dans la notion
de fonctionnement défectueux du service, notion qui suppose que le service dans son ensemble
n'a pas fonctionné comme il le devrait d'après sa nature et sa mission. Cette notion fait donc
intervenir le critère du comportement fautif, mais celui-ci ne doit plus être imputable à une
personne déterminée. S'agissant d'un critère objectif, c'est la faute anonyme du service qui est
visée. » (Document parlementaire no 2665, exposé des motifs, page 4)

Dans son arrêt du 24 mars 1976 (Pasicrisie 23, page 360), visé par le gouvernement, la cour
d’appel a retenu ce qui suit :
« Attendu que la violation d’une disposition légale ou réglementaire par suite d’une erreur
d’interprétation ou d’application de la loi commise par l’Administration ou son organe ne
constitue pas une faute, lorsque l’erreur n’a pas été à ce point évidente et certaine que l’on
puisse assurer qu’une personne avisée placée dans les mêmes circonstances que le pouvoir
administratif ne l’aurait point également commise et que rien ne conduit à penser que
l’interprétation ou l’application inexactes procèdent d’un examen de la question fait à la légère
ou d’un manquement de conscience professionnel ; que l’interprétation des lois est un art que la
complexité sans cesse croissante de la législation rend de plus en plus malaisé à maîtriser
pleinement et qu’il n’est guère raisonnable d’affirmer qu’une Administration prudente et
diligente interprète nécessairement la loi d’une manière correcte ;
…. ».

Dans son premier avis, du 18 mai 1982, le Conseil d’Etat se demande si « par rapport aux
solutions consacrées par la jurisprudence actuelle, la règle édictée par l’article 1er est de nature
à augmenter les garanties d’indemnisation des victimes d’un dommage subi par le fait de
l’Administration, … » (Document parlementaire no 2665, page 11, 4e alinéa)

Après une analyse de la jurisprudence, le Conseil d’Etat retient notamment ce qui suit :
« En ce qui concerne le dommage qu'une personne peut subir du fait d'une décision individuelle,
annulée ou réformée dans la suite, il a été ci-avant relevé que, dans son dernier état, notre
jurisprudence admet que "la violation d'une disposition légale ou réglementaire par suite d'une
erreur d'interprétation ou d'application de la loi commise par l'Administration ne constitue pas
une faute, lorsque l'erreur n'a pas été à ce point évidente et certaine que l'on puisse assurer
qu'une personne placée dans les mêmes circonstances que le pouvoir exécutif ne l'aurait point
également commise, et que rien ne conduit à penser que l'interprétation ou l'application
inexactes procèdent d'un examen de la question fait à la légère ou d'un manquement de
conscience professionnelle."

Il est indéniable que, dans certaines matières du moins, l'exercice de la fonction administrative
procédant par voie de décision individuelle est difficile, et les risques d'erreur sont nombreux. Il
serait donc excessif de sanctionner la moindre faute et, par exemple, de déclarer l'Etat ou la
commune responsable chaque fois qu'une réformation ou annulation traduit l'erreur qu'a pu
commettre l'autorité administrative. Une responsabilité trop lourde gênerait sans aucun doute
l'exécution de la mission du service public et n'irait notamment pas sans porter atteinte à la
liberté d'appréciation dont doivent jouir les personnes appelées à prendre une décision
administrative individuelle. » (Document parlementaire no 2665, avis du Conseil d’Etat du 18
mai 1982, page 18)

Le Conseil d’Etat conclut comme suit :
« Le Conseil d’Etat estime dès lors que l’alinéa 1er de l’article 1er est à biffer. Cette proposition
se justifie d'autant plus que l'examen du projet de recommandation concernant la responsabilité
publique, émanant d'un Comité d'experts du Conseil de l'Europe, a révélé que les solutions
consacrées par la jurisprudence luxembourgeoise répondent aux critères énoncés dans l'Annexe
audit projet de recommandation. » (Document parlementaire no 2665, avis du Conseil d’Etat du
18 mai 1982, page 18)

En réaction à l’avis du Conseil d’Etat du 18 mai 1982, le ministre de la justice prend position le
15 octobre 1984. Il considère que la jurisprudence luxembourgeoise « est loin de donner
satisfaction pour les actes administratifs illégaux. Elle ne sanctionne, en effet l'illégalité que si
elle est le résultat d'une faute caractérisée. Ainsi, elle ne considère pas comme une faute
engageant la responsabilité de la personne morale publique l'erreur d'interprétation ou
d'appréciation à l'origine d'une annulation de l'acte par le Conseil d'Etat lorsque la même
erreur aurait pu être commise par une autre personne placée dans les mêmes circonstances.

Il faut donc constater que l'application de la théorie de la faute à la décision administrative
illégale ayant causé grief aboutit à l'exigence d'une faute caractérisée chez nous et s'écarte de la
notion de faute telle qu'elle est admise pour la responsabilité quasi délictuelle, ce qui ne trouve
aucun fondement dans un texte ni même dans un principe général de droit.

La jurisprudence belge, basée sur les mêmes prémisses, est plus libérale en ce qu'elle considère
que toute illégalité est en elle-même constitutive de faute et engage la responsabilité de l'auteur.
C'est ainsi qu'elle admet que la constatation d'un excès de pouvoir par le Conseil d'Etat s'impose
à la juridiction civile qui, sous réserve de l'existence d'une erreur invincible ou d'une autre cause
d'exonération de responsabilité, doit nécessairement décider que l'autorité administrative auteur
de l'acte annulé a commis une faute (Cass. 13 mai 82, Rev. crit. jpd. b. 1984. 5, note Dalcq:
Unité ou dualité des notions de faute). Par ailleurs, elle admet que la seule constatation que tout
fonctionnaire placé dans la même situation aurait donné la même interprétation erronée
n'exonère pas l'administration de sa responsabilité (Cass. 19 déc. 1980, ibid).

La jurisprudence française va d'ailleurs dans le même sens en décidant que l'illégalité, à
supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation, constitue une faute de
nature à engager la responsabilité de la puissance publique (CE 26 janv. 73. G.P. 1973. II. J.
859, note Rougeaux; Leb. 78).

Ces décisions font bien apparaître que le recours à la notion de faute n'est pas satisfaisant et
qu'il est nécessaire ou bien de considérer comme fautifs des comportements qui ne le sont pas
dans le chef de la personne considérée, ou bien faire supporter à l'administré les conséquences
dommageables d'un acte dont il n'est certainement pas responsable. … » (Document
parlementaire no 2665-2, page 2)

Par rapport à l’article 1 alinéa 1, le ministre de la justice conclut comme suit :
« Quoiqu'il en soit des différentes théories préconisées par la doctrine et reprises, avec une
grande marge d'insécurité, par la jurisprudence, il faut constater que la théorie de la faute est
inappropriée pour régler les cas de dommages causés par les actes matériels ou juridiques de
l'Administration. Cela d'autant moins qu'il n'est nullement sûr que notre jurisprudence finira par
se rallier aux solutions libérales admises en France et en Belgique, compte tenu notamment de la
décision de notre cour d'appel du 24 mars 1976 que la cour de cassation a refusé d'annuler
(Pas. 23. 360). » (Document parlementaire no 2665-2, page 3, 2e alinéa).

En soumettant des amendements au projet, la commission juridique de la chambre des députés
s’exprime comme suit :
« Pour ce qui est de l'article 1er, la Commission juridique estime qu'il échet de maintenir
l'alinéa 1er, contrairement au Conseil d'Etat qui a proposé de le biffer. La commission est en
effet d'avis que s'il est vrai que la jurisprudence est abondante en la matière, il est tout aussi vrai
que la jurisprudence est toujours susceptible de revirement.

Voilà pourquoi un texte formel garantit certainement mieux les intérêts de la victime. »
(Document parlementaire no 2665-3, page 1).

Dans son rapport du 1er juillet 1988, la commission juridique de la chambre des députés
considère ce qui suit :
« Le principe de l'assimilation de la responsabilité civile de l'Etat à celle des particuliers
découle directement de l'article 84 de la Constitution qui dispose que les tribunaux sont seuls
compétents pour connaître des contestations qui ont pour objet des droits civils.

Dès lors ce sont les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil qui sont applicables.

Il faut donc que les éléments constitutifs exigés par le droit commun soient également réunis
pour mettre en oeuvre la responsabilité de l'Etat.
Si l'on se réfère par exemple à l'article 1382 qui dispose que "tout fait quelconque de l'homme,
qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer", il est
clair que doivent exister une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

Or, il est en pratique souvent fort difficile pour la victime d'un acte de l'Administration de
rapporter la preuve d'une faute commise par l'agent de l'Etat responsable.

Certes, la jurisprudence ne cesse d'évoluer dans un sens favorable à la victime. Ainsi la
jurisprudence actuelle consacre la responsabilité civile de l'Etat du fait des décisions
administratives, que ces décisions soient individuelles ou collectives. La dernière jurisprudence
de la Cour Supérieure de Justice, bien que la Cour de Cassation n'ait pas encore eu la
possibilité de la confirmer ou de l'infirmer, consacre également le principe de l'unité de la faute
administrative, c'est-à-dire dès qu'une décision revêt un caractère d'illégalité, elle engage la
responsabilité de l'Etat (Cour 13/12/83 Etat c/N.). » (Document parlementaire no 2665-7, point
2, page 3)

Au point 4 de son rapport, la commission juridique fait les commentaires suivants relatifs à
l’article 1er :
« L'alinéa 1 consacre le principe général que l'Etat et les autres personnes morales de droit
public, comme p.ex. les communes, les syndicats de communes et les établissements publics,
doivent réparation de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leur service.

La victime doit rapporter uniquement la preuve d'un comportement objectivement fautif du
service à l'origine du dommage. La victime n'a plus besoin de prouver une faute particulière
d'un fonctionnaire précis.

L'innovation consiste donc, comme disent les auteurs du projet "à introduire dans le régime de
la responsabilité pour faute, la faute anonyme de service, constituée par un fonctionnement non
conforme aux normes d'action générale qui devraient être celles d'un service public".
…
…

Le Conseil d'Etat, après avoir analysé longuement la jurisprudence et les textes légaux en
vigueur en la matière, arrive à la conclusion que l'article 1er alinéa 1 est superflu, estimant que
"loin d'aboutir à des solutions équitables, la jurisprudence actuelle garantit certainement mieux
que le texte proposé, les intérêts légitimes du particulier."

La Commission juridique se prononce pour le maintien du texte gouvernemental, sous réserve
d'une légère modification rédactionnelle.

La Commission constate en effet que la jurisprudence abondante luxembourgeoise invoquée par
le Conseil d'Etat est loin d'être unanime et diverge très souvent de la jurisprudence française et
belge. Dès lors un texte formel est de nature à donner plus de sécurité au justiciable.
La jurisprudence luxembourgeoise a abouti, il est vrai, dans bien des cas à des solutions
satisfaisantes, soit par le biais des articles 1382 et 1383, soit par le recours, souvent artificiel, à
la présomption de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde.

Il n'en reste pas moins que dans bon nombre de cas les victimes n'ont pas pu obtenir une
réparation de leur préjudice:
- absence de preuve d'une faute caractérisée;
- affaires d'actes administratifs illégaux ;
- affaires de décisions judiciaires ayant causé un dommage.
… » (Document parlementaire no 2665-7, point 4, pages 4 et 5).

Le tribunal déduit de ces développements qu’au vœu du législateur, en application de l’article 1,
alinéa 1, de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités
publiques, le citoyen lésé par le fonctionnement des services de l’Etat a droit à une indemnisation
si les services de l’Etat, dans leur ensemble, n’ont pas fonctionné comme ils le devraient d’après
leur nature et leur mission.

Le tribunal retient qu’au cas où la décision de l’administration ou de l’Etat est annulée ou
réformée par la juridiction administrative, en raison de l’interprétation erronée d’une disposition
légale et d’une application erronée d’une disposition légale aux faits litigieux, les services de
l’Etat n’ont pas fonctionné comme ils auraient dû.

La personne qui a subi un préjudice du fait de la décision annulée ou réformée a droit à une
indemnisation en raison de ce fonctionnement défectueux des services de l’Etat, dont la
responsabilité est engagée sur base de l’article 1 alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1988 sur la
responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques.

Tout préjudice causé par un tel fonctionnement défectueux est à indemniser, sous la seule réserve
de l’autorité de la chose jugée, quel que soit l’institution, l’administration ou le service qui n’a
pas fonctionné correctement et qui est à l’origine du préjudice.

Compte tenu de la volonté du législateur de ne pas mettre à charge d’un citoyen particulier les
conséquences du fonctionnement défectueux de l’Etat, le citoyen lésé a droit à la réparation de
son préjudice par l’Etat.

7. La recevabilité au regard de l’article 20 de la loi d’adaptation fiscale

L’article 20 de la loi d’adaptation fiscale exclut le paiement d’intérêts en matière d’impôts. La loi
d’adaptation fiscale constitue une loi spéciale, antérieure à la loi du 1er septembre 1988 sur la
responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques.

Ainsi qu’il a été retenu au point 6, l’article 1, alinéa 1, de la loi du 1er septembre 1988 sur la
responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques est à interpréter en ce sens que tout
préjudice causé par un fonctionnement défectueux des services de l’Etat est à indemniser, sous la
seule réserve de l’autorité de la chose jugée, quel que soit l’institution, l’administration ou le
service qui n’a pas fonctionné correctement et qui est à l’origine du dommage.

L’article 1, alinéa 1, de la loi de 1988 n’exclut pas l’indemnisation du préjudice causé par le
fonctionnement défectueux de l’administration des contributions directes, et aucun élément des
documents parlementaires n’autorise de conclure à la volonté du législateur d’exclure une telle
indemnisation.

Aucun élément des travaux parlementaires ne permet de retenir que la loi de 1988 exclut
l’indemnisation du préjudice causé à un contribuable qui a payé les impôts tels que fixés par
l’administration des contributions, et qui est privé du fait de ce paiement de la jouissance de ces
fonds.

Bien au contraire, la loi de 1988 constitue une loi générale qui, sous réserve de l’autorité de la
chose jugée, est destinée à assurer l’indemnisation de tout préjudice causé par le fonctionnement
défectueux des services de l’Etat.

Compte tenu de la généralité de la règle exprimée à l’article 1, alinéa 1, de la loi du 1er septembre
1988, et de la volonté claire et très forte du législateur d’assurer l’indemnisation du citoyen lésé
par le fonctionnement défectueux des services de l’Etat, le tribunal admet que le citoyen lésé par
la privation d’un capital en raison du paiement des impôts fixés par une décision de
l’administration des contributions, réformée dans la suite, a droit à l’indemnisation des intérêts
qu’il aurait pu toucher si l’exécution de la décision d’imposition ne l’avait pas privé de la
jouissance de ce capital.

La loi générale du 1er septembre 1988 relative à l’indemnisation du préjudice causé par le
fonctionnement défectueux des services de l’Etat rend inapplicable toute disposition antérieure
qui exclut une telle indemnisation.

C’est dès lors à tort que l’Etat tire argument de l’article 20 de la loi d’adaptation fiscale qui
exclut le paiement d’intérêts en matière d’impôts.

La loi générale du 1er septembre 1988 l’emporte sur cette disposition, dans la mesure où elle
serait à interpréter en ce sens qu’elle exclut l’indemnisation de la privation de la jouissance d’un
capital.

Le moyen d’irrecevabilité opposé par l’Etat n’est donc pas fondé.

8. L’appréciation des décisions de l’administration des contributions

Les décisions de l’administration des contributions et les décisions du tribunal administratif ont
été exposées aux points 4 et 5.
Par son bulletin du 10 octobre 1996, l’administration des contributions a retenu que les intérêts
débiteurs payés par M. A.) en 1993 en apurement des dettes de la société SOC1.), dissoute,
étaient à déduire au titre des dépenses spéciales. Elle s’est écartée de la déclaration des époux A.)
qui ont considéré ces intérêts débiteurs comme dépenses d’exploitation au titre du revenu
provenant d’une activité commerciale.

Le 7 novembre 1997, le directeur de l’administration des contributions, statuant sur la
réclamation contre l’imposition, a retenu la même qualification des intérêts débiteurs comme
dépenses spéciales et a écarté leur qualification comme dépenses d’exploitation.

Le bulletin d’imposition du 4 décembre 1997 a fait la même analyse des intérêts débiteurs payés
en 1994.

Ces décisions ont amené les époux A.) à payer les impôts fixés par l’administration.

Par jugement du 26 juillet 2000, le tribunal administratif a retenu ce qui suit :
« partant, par réformation de la décision déférée du 7 novembre 1997, dit que les intérêts
débiteurs à hauteur de 2.122.179 LUF payés à la société SOC2.) Ltd constituent dans le chef des
demandeurs des dépenses d’exploitation postérieures à la liquidation de la société SOC1.)
déductibles dans la catégorie des bénéfices commerciaux au titre de l’année d’imposition 1993.
»

Le 15 janvier 2001, en se référant à ce jugement, le directeur de l’administration des
contributions a fait droit à la réclamation contre le bulletin d’imposition de l’année 1994 et a
décidé que, contrairement à ce qu’avait retenu le bureau d’imposition, les intérêts débiteurs
étaient à considérer comme dépenses d’exploitation au titre du revenu d’une activité
commerciale.

Les montants payés en trop par les époux A.) leur ont été remboursés.

Au vu du jugement du 26 juillet 2000 et de la décision du directeur de l’administration des
contributions directes du 15 janvier 2001, il est établi que les décisions d’imposition des 10
octobre 1996 et 4 décembre 1997, ainsi que la décision du directeur de l’administration des
contributions directes du 7 novembre 1997 ont qualifié de manière erroné les intérêts débiteurs
comme dépenses spéciales, se sont écartés de manière injustifiée de la qualification retenue dams
la déclaration d’impôts des époux A.) et ont à tort écarté la déduction de ces intérêts débiteurs
comme dépenses d’exploitation, augmentant ainsi la dette d’impôts des époux A.).

Il est dès lors établi que les services de l’administration des contributions directes n’ont pas
fonctionné conformément à leur mission qui est d’appliquer la loi. Ce fonctionnement
défectueux des services de l’Etat engage la responsabilité de l’Etat sur base de l’article 1, alinéa
1, de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques et
oblige l’Etat à réparer tout le préjudice causé aux époux A.).

9. Les faits des victimes
En premier lieu, le tribunal constate qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que la demande
des époux A.) d’un sursis à exécution des décisions d’imposition auprès du bureau d’imposition
ou du président du tribunal administratif aurait abouti à un sursis à exécution.

Il n’est pas prouvé que l’exercice du droit de demander le sursis à exécution aurait eu pour
résultat de dispenser les époux A.) du paiement immédiat des impôts conformément aux
décisions d’imposition qu’ils critiquaient.

Dès lors, contrairement au moyen développé par l’Etat, le fait que les époux A.) n’ont pas
sollicité une décision de sursis à exécution ne peut pas être retenu comme étant en lien causal
avec la privation de leur capital ayant servi au paiement de la dette d’impôts.

En deuxième lieu, il est certes exact que par jugement du 17 mars 1999, le tribunal administratif
a demandé une instruction complémentaire. En effet, le tribunal a noté qu’il « ne dispose
néanmoins pas d’informations suffisantes concernant l’activité réelle antérieure de la société
SOC1.), l’origine du passif cumulé en cause, la preuve du transfert effectif de la somme
empruntée par Monsieur A.) à la société SOC1.), le transfert effectif de l’actif et du passif de
celle-ci à Monsieur A.) et l’amortissement partiel du passif au moyen de l’actif restant. »

Le tribunal constate que le tribunal administratif a retenu les conditions de la déduction des
intérêts débiteurs. Il n’a pas rejeté la demande au motif que les conditions d’application n’étaient
pas remplies au vu des pièces versées en cause.

Dans ces circonstances, il ne résulte pas du jugement du 17 mars 1999 et il n’est pas établi que la
procédure telle que suivie par les époux A.) devant le tribunal administratif et le fait que les
informations visées n’étaient pas soumises au tribunal administratif, dès avant le jugement du 17
mars 1999, doivent être considérés comme fautes de la part des époux A.) qui seraient de nature
à réduire la responsabilité de l’Etat dans le préjudice causé.

Le moyen tiré par l’Etat d’une conduite négligente du procès devant le tribunal administratif
n’est pas justifié.

En dernier lieu, le tribunal retient qu’il résulte de l’arrêt du 17 février 2000 de la Cour
administrative que c’est l’administration des contributions directes, et non les époux A.), qui a
formé appel contre le jugement du 17 mars 1999.

Le moyen de l’Etat tiré de ce que les époux A.) auraient été à l’origine d’un allongement de la
procédure judiciaire par le fait d’un appel déclaré irrecevable n’est pas fondé.

10. La privation de la jouissance du capital
Le tribunal constate que l’Etat conteste le principe du préjudice et le montant demandé. Il ne
conteste cependant pas les dates de paiement des impôts indiquées par les époux A.) et les dates
et les montants des remboursements dont ils font état.

Le tribunal retient que du fait de l’obligation de payer des impôts qui n’étaient pas dus et qui leur
ont été remboursés, les époux A.) étaient privés durant cette période de la jouissance de ce
capital.

Le tribunal admet qu’ils ont de ce fait été privés de placer leurs avoirs en banque dans un dépôt
rémunérateur et que le fonctionnement défectueux des services de l’Etat les a privés de la
rémunération usuelle que les banques allouent sous forme d’intérêts conventionnels sur ces
dépôts.

Le tribunal considère que la méthode d’évaluation des époux A.) qui évaluent leur préjudice en
calculant les intérêts au taux légal qu’ils auraient pu obtenir n’est pas exacte et aboutit à une
surévaluation du préjudice. En effet, le taux conventionnel alloué par les établissements
bancaires est inférieur au taux de l’intérêt légal.

Le tribunal retient également que le préjudice peut être évalué en tenant compte de ce fait que les
établissements bancaires ajoutent les intérêts conventionnels échus pour le trimestre écoulé au
capital producteur d’intérêts durant le trimestre suivant.

En appliquant un taux d’intérêts conventionnel moyen de 4%, le tribunal évalue le préjudice subi
par les époux A.) durant la période du 10 octobre 1996 au 6 février 2001 du fait de la privation
de leur capital et par voie de conséquence d’intérêts bancaires conventionnels au montant de
8.500.- euros.

Les intérêts demandés par les époux A.) sur ce montant jusqu’au paiement du solde sont à
allouer sous forme d’intérêts compensatoires au taux de 4% à partir du 7 février 2001 jusqu’à la
veille du jugement, le 20 octobre 2009. Les intérêts moratoires au taux légal au sens des articles
15-1 et 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de
retard sont dus à compter du jugement, le 21 octobre 2009 jusqu’à solde.

11. Les honoraires d’avocats

Ainsi qu’il a été retenu au point 8, en raison du fonctionnement défectueux de ses services, l’Etat
doit réparer l’intégralité du préjudice subi par les époux A.).

Le tribunal constate que le fonctionnement défectueux des services de l’Etat a obligé les époux
A.) à se faire assister par un avocat en vue de former une réclamation contre la décision
d’imposition du 10 octobre 1996, et pour former le recours contre la décision de rejet du
directeur de l’administration du 7 novembre 1997 devant le tribunal administratif.

Ces démarches ont été couronnées de succès, étant donné que par jugement du 26 juillet 2000, le
tribunal administratif a réformé la décision d’imposition. Elles ont été rendues nécessaires par le
fonctionnement des services de l’Etat. Elles étaient également utiles, étant donné qu’elles ont
reconnu le droit des époux A.) à une imposition conforme à leur déclaration d’impôts et à une
réduction de la dette d’impôts.

Il est dès lors établi que les frais et honoraires d’avocats exposés par les époux A.) constituent un
préjudice causé par les services de l’Etat.

Contrairement à ce que soutient l’Etat, l’indemnisation du préjudice accru du fait du recours
nécessaire et utile aux services d’un avocat ne nécessite aucun barème officiel des honoraires
d’avocat. Le tribunal doit examiner la réalité du préjudice au regard des éléments d’appréciation
qui lui sont soumis, et il a compétence pour l’appréciation de l’existence et de l’importance de ce
préjudice comme il l’a pour tout autre élément de préjudice.

Les époux A.) versent en cause un document du 8 août 2000 de Maître Pierre BERNA, intitulé «
Kosten- und Honoraraufstellung » (farde no 2 de pièces de Maître BRAULT, pièce no 21), qui
met en compte le montant de 7.436,91- euros à titre de provision, et le montant de 892,42- euros
à titre de TVA, soit le montant total de 8.329,23- euros. La note ni ne fait référence à l’affaire
concernée ni n’indique les prestations facturées.

Il n’est dès lors pas établi à suffisance que ce document concerne les prestations nécessaires et
utiles en lien avec l’imposition de 1993.

Le tribunal constate que Maître BERNA a formé la réclamation contre l’imposition et a
représenté les époux A.) dans la procédure devant le tribunal administratif ayant abouti au
jugement du 26 juillet 2000, ainsi que dans l’instance d’appel introduite par l’administration.

Au regard de la nature de l’affaire et du succès obtenu, il est établi que le préjudice subi par les
époux A.) du fait qu’ils ont dû payer des honoraires et frais à Maître Pierre BERNA s’élève au
montant de 6.000.- euros.

Le tribunal note que les époux A.) ne concluent pas à l’allocation d’intérêts sur ce montant.

Les époux A.) soutiennent qu’ils ont également subi un préjudice à hauteur de 6.476,96- euros en
raison des frais et honoraires qu’ils ont dû payer à Maître Dean SPIELMANN.

Il résulte de la note de frais et d’honoraires de Maître SPIELMANN du 13 janvier 2003 que ces
prestations sont en rapport avec le recours du 11 juin 2002 qui a été déclaré non fondé par le
tribunal administratif le 12 mars 2003. Ce jugement a été confirmé par la Cour administrative le
9 octobre 2003.

Il n’est dès lors pas établi que ces prestations étaient utiles à la défense des droits des époux A.)
lésés par le fonctionnement défectueux des services de l’Etat. Dans ces circonstances, cette
dépense ne constitue pas un préjudice certain en lien causal avec le fonctionnement défectueux
litigieux.

La demande en allocation de dommages et intérêts à hauteur de 6.476,96- euros n’est pas
justifiée.
12. Le préjudice moral

Il est établi que les époux A.) ont subi des tracas et des inquiétudes du fait des décisions
d’imposition contre lesquelles ils ont dû réclamer et former recours pour obtenir la
reconnaissance de leurs droits et le remboursement des montants payés en trop.

Leur demande en allocation du montant de 500.- euros à titre de préjudice moral est donc
justifiée.

Le tribunal note que les époux A.) ne concluent pas à l’allocation d’intérêts sur ce montant.

13. L’indemnité de procédure

M. A.) et Mme B.) demandent l’allocation du montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à charge de M. A.) et de Mme B.) l’entièreté des sommes qu’ils ont
déboursées et qui ne sont pas comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à
leur demande. Au regard de la nature de l’affaire, il est établi que les sommes exposées par les
époux A.) s’élèvent à 3.000.- euros.

14. L’exécution provisoire

La demande des époux A.) qui tend à l’exécution provisoire du jugement est à rejeter, les
conditions d’application de l’article 244 du nouveau code de procédure civile n’étant pas
remplies.

                                       Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement,

rejette le moyen d’irrecevabilité de l’Etat tiré de l’article 20 de la loi d’adaptation fiscale, opposé
à la demande basée sur l’article 1, alinéa 1, de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité
de l’Etat et des collectivités publiques,

déclare la demande basée sur ce fondement juridique recevable,

condamne l’Etat à payer tant à M. A.) qu’à Mme B.), au titre de l’indemnisation du préjudice
subi du fait de la privation de la jouissance de leur capital, le montant de 4.250.- euros avec les
intérêts compensatoires au taux de 4% à partir du 7 février 2001 jusqu’au 20 octobre 2009, et
avec les intérêts au taux légal au sens des articles 15-1 et 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004
relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 21 octobre 2009 jusqu’à solde,

condamne l’Etat à payer tant à M. A.) qu’à Mme B.) le montant de 250.- euros au titre du
préjudice moral,

condamne l’Etat à payer tant à M. A.) qu’à Mme B.) le montant de 3.000.- euros au titre de
l’indemnisation du préjudice subi en raison du paiement de frais et d’honoraires d’avocat,

rejette la demande en allocation de dommages et intérêts à hauteur de 6.476,96- euros du chef de
frais et d’honoraires d’avocat,

condamne l’Etat à payer tant à M. A.) qu’à Mme B.) le montant de 1.500.- euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

condamne l’Etat aux dépens.

Ce jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par Mme Martine DISIVISCOUR,
premier juge-président, en présence de M. David BOUCHE, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                  Arrêt référé

             Audience publique du 21 octobre deux mille neuf

   Numéro 34728 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société en commandite par actions A) 2,

    appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 10 avril 2009,

   comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   B),

   intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 10 avril 2009,

   Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
   __________________________________________________________

                           LA COUR DAPPEL :
                                                                                2

    La société en commandite par actions A) 2 a assigné B) devant le juge
des référés pour obtenir le paiement, sur base de l’article 933, alinéa 2 du
Nouveau Code de Procédure civile, de la somme de 395.000.-EUR avec les
intérêts, en se prévalant d’un engagement pris par ce dernier à souscrire des
actions jusqu’à concurrence de 1.500.000.- EUR.

    Elle a également demandé une indemnité de procédure.

    Par ordonnance du 27 janvier 2009, le juge des référés s’est déclaré
compétent pour connaître de la demande mais il l’a déclarée irrecevable au
vu des contestations sérieuses du défendeur quant à l’interprétation des
contrats et quant aux obligations réciproques, notamment quant à
l’engagement exact souscrit par B) et quant à l’échéance de la créance
invoquée.

    Par exploit d’huissier du 10 avril 2009, la société en commandite par
actions A) 2 a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 27 janvier
2009, signifiée le 27 mars 2009.

    Elle conclut à la réformation et à l’allocation des montants réclamés
dans son exploit introductif et elle réclame une indemnité de procédure de
5.000.- EUR.

    B) a interjeté appel incident de cette ordonnance en renouvelant ses
conclusions prises en première instance concernant l’incompétence ratione
materiae du juge des référés pour connaître du litige en raison d’une clause
d’arbitrage de nature générale contenue à l’article 27 de l’ « Investment and
Shareholder’s Agreement » liant les parties et repris expressément à l’article
26 des statuts coordonnés de A) 2. Il demande aussi une indemnité de
procédure de 3.000.- EUR.

    Il convient dès lors, en premier lieu, d’examiner la compétence du juge
des référés à accorder une provision en présence de cette clause d’arbitrage.

    L’article 27 intitulé « Arbitration » impose aux parties de faire tous
efforts raisonnables pour régler à l’amiable, dans un délai de 60 jours à
partir de la notification écrite décrivant le différend, tout litige en relation
avec l’accord.

    Il ajoute que si une des parties considère qu’un accord n’est pas
possible, le litige sera finalement décidé par un arbitrage dont les modalités
sont également définies au même article.
                                                                                3

    Il se dégage de l’économie de cette clause que les parties ont
explicitement entendu soumettre tout litige pouvant naître du contrat ou de
son exécution à la procédure d’arbitrage prévue au Nouveau Code de
Procédure civile, sans en exclure les différends pour lesquels le juge des
référés aurait pu être compétent.

     La clause doit en tout état de cause s’appliquer à l’allocation d’une
provision telle que demandée en l’espèce, étant donné que cette mesure
n’est, malgré son appellation, pas une véritable mesure provisoire mais au
contraire une mesure irréversible (voir aussi arrêt de la CJCE du 17
novembre 1998, affaire C-391/95), l’appelante ayant clairement manifesté
son intention d’investir immédiatement la somme demandée dans
l’acquisition de parts sociales, de sorte que le juge des référés, en accordant
la provision demandée, nonobstant la clause d’arbitrage, se substituerait en
fait à l’arbitrage.

   Il s’ensuit que la juridiction de référé est sans compétence pour
connaître du litige.

    L’appelante ayant succombé dans ses prétentions, sa demande en
allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile est à rejeter.

    La demande de la partie intimée sur base du même article est par contre
fondée au vu des éléments de la cause, de sorte qu’il convient de condamner
société en commandite par actions A) 2 à verser à B) la somme de 1.000.-
EUR à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit les appels principal et incident ;

    déclare fondé l’appel incident ;

    dit que le juge des référés est incompétent pour connaître du litige ;

   déboute l’appelante de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile ;
                                                                        4

   condamne société en commandite par actions A) 2 à payer à B) la
somme de 1.000.- EUR à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile pour l’instance d’appel ;

   condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                        Arrêt commercial-faillite

  Audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf.

  Numéro 35050 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                  Entre:

  la société à responsabilité AAA, anciennement BBB, établie et
ayant son siège social à XXX, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son
ou ses gérants en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2009,

  comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à Luxembourg ;

                                    et

   1) Monsieur le Receveur-Préposé du bureau principal de Recette
des Contributions d’Esch-sur-Alzette, Monsieur Nicolas BLOCK,
établi et ayant ses bureaux à L-4040 Esch-sur-Alzette, 48-50, rue
Xavier Brasseur,

  intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

  comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à Luxembourg ;

                              1
   2) Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat I, demeurant à
Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à
responsabilité limitée AAA préqualifiée,

  intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

  comparant par elle-même.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d'huissier du 4 juin 2009 le receveur-préposé du bureau
principal de recette des contributions d'Esch-sur-Alzette à assigné la
société à responsabilité limitée AAA en faillite. Il s'est prévalu à
l'encontre de la société assignée d'une créance fiscale d'un montant de
5.295,10 euros documentée par une contrainte rendue exécutoire,
suivie d'un procès-verbal de saisie-exécution converti en acte de
carence en date du 7 avril 2009.

    Par jugement rendu le 29 juin 2009 le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, constatant la cessation
de paiement et l'ébranlement du crédit dans le chef de la société AAA,
l'a déclarée en faillite.

   De ce jugement non signifié la société à responsabilité limitée AAA a
régulièrement relevé appel par exploit d'huissier du 11 août 2009.

   L'appelante expose que c'est suite à une méprise qu'au moment de
recevoir l'assignation en faillite elle n'a pas réglé sa dette auprès du
bureau principal de recette des contributions d'Esch-sur-Alzette et
qu'elle ne s'est pas présentée à l'audience. Elle fait valoir qu'à côté de
cette dette fiscale, laquelle a entretemps été réglée, elle n'a pas
d'autres dettes, qu'à ce jour elle a honoré tous ses engagements et a
également réglé le mémoire d'honoraires du curateur. Elle conclut dès
lors au rabattement de la faillite.

   Maître Anne Devin-Kessler, curateur de la faillite, confirme que la
dette fiscale a été réglée et que les honoraires du curateur ainsi que les
frais de la faillite ont été versés sur son compte tiers. Concernant les
déclarations de créance déposées elle relève qu'elles se rapportent
toutes à des créances non exigibles au jour du prononcé du jugement
déclaratif de la faillite, que l'appelante ne se trouvait donc pas à ce
moment en état de cessation de paiement et que son crédit n'était pas
ébranlé. Elle ne s'oppose pas à ce que la faillite soit rabattue.

                                        2
   Le receveur-préposé du bureau principal de recette des contributions
d'Esch-sur-Alzette déclare lui-aussi ne pas s'opposer au rabattement de
la faillite dans la mesure où la dette fiscale a été réglée pour compte de
la société AAA.

  Le Ministère public conclut au rabattement de la faillite.

   Au vu des explications fournies par les parties, la Cour constate que
les conditions d'une mise en faillite de la société AAA n'étaient pas
remplies au jour du jugement déclaratif de faillite. La faillite est par
conséquent à rabattre.

    La société AAA doit prendre en charge les frais engendrés par la
faillite, y compris les frais et honoraires du curateur, tout comme les
frais et dépens des deux instances. C'est en effet suite à son
inadvertance que la faillite a été déclarée.

                                PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions,

  reçoit l'appel en la forme;

  le dit fondé;

   dit que la faillite de la société à responsabilité limitée AAA est
rabattue;

   condamne la société à responsabilité limitée AAA aux frais et dépens
des deux instances et ordonne la distraction de ceux de l'instance
d'appel au profit de Maître Jean Kauffman, sur ses affirmations de droit;

  la condamne encore aux frais engendrés par la faillite et aux
honoraires du curateur.

                                 3
"


text:
                                                                          1

   La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième
chambre, siégeant en matière de relevé de la déchéance résultant
de l’expiration d’un délai pour agir en justice et statuant en
chambre du conseil, a rendu le vingt et un octobre deux mille neuf
l'arrêt qui suit:

                                 Entre:

  AAA, employée privée, demeurant à UUU,

  demanderesse,

  comparant par Maître François MOYSE, avocat à Luxembourg ;

                                    et:

   la société anonyme BBB, anciennement CCC, établie et ayant son
siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ……, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  défenderesse,

  comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à Luxembourg.

  ______________________________________________________

                          LA COUR D’APPEL:

   Vu la requête déposée le 9 juillet 2009 au greffe de la Cour par Maître
François MOYSE, au nom et pour compte de AAA, sur base de la loi du
22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de
l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.

   Les parties furent convoquées par lettre recommandée du 21 juillet
2009 en la chambre du conseil de la Cour pour le 23 septembre 2009 où
elles furent entendues par l’organe de leurs mandataires respectifs.

  Les faits gisant à la base de la requête sont les suivants :
                                                                              2

   Par exploit d’huissier du 29 janvier 2004, AAA a assigné la société
anonyme CCC, actuellement BBB, devant le tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’y entendre condamner
à la réparation de son préjudice tant matériel que moral ayant résulté du
fait que la banque – en présence d’un chèque de banque numéro 488710,
portant sur le montant de 200.000 NLG, tiré sur la banque DDD à l’ordre
du dénommé EEE – a remis ce montant, prétendument sans autres
vérifications, à FFF, le neveu de EEE.

    Par jugement du 15 juillet 2005, le tribunal d’arrondissement, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement, a déclaré la demande
irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de AAA, a débouté les
parties respectives de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure et a condamné AAA aux frais et dépens de l’instance.

  De ce jugement, AAA a relevé appel par acte d’huissier du 5 décembre
2007.

    Par arrêt du 20 mai 2009, la Cour d’appel a déclaré l’appel de AAA
irrecevable pour cause de tardiveté et a condamné AAA aux frais et
dépens de l’instance d’appel.

   Au soutien de sa requête en relevé de déchéance, AAA reprend les
arguments qu’elle avait exposés devant la Cour d’appel pour voir rejeter le
moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par la société anonyme BBB,
arguments plus amplement repris dans la motivation de l’arrêt de la Cour
du 20 mai 2009.

   AAA fait plus particulièrement valoir que les erreurs cumulées dans le
cadre de la signification du jugement de première instance l’ont empêchée
de prendre connaissance du premier jugement et donc de défendre au
mieux ses intérêts ; qu’elle n’a jamais eu connaissance de l’acte de
signification qui a fait courir le délai d’appel ; qu’en conséquence, elle s’est
trouvée dans l’impossibilité d’agir.

  Elle conclut dès lors à :

    -      voir dire qu’elle est à relever de la déchéance encourue par
l’expiration du délai imparti pour interjeter appel du jugement rendu le 15
juillet 2005 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;

   -      voir dire que le délai d’appel commence à courir à compter de la
date de la décision prise par la Cour d’appel conformément à l’article 4 de
la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance
résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.

   La société anonyme BBB conclut à l’irrecevabilité de la requête en
relevé de déchéance, faisant – entre autres – plaider que la requête aurait
dû être déposée au greffe de la Cour d’appel préalablement à toute
                                                                            3

décision de la Cour sur la question de la recevabilité de l’appel interjeté
par AAA contre le jugement du 15 juillet 2005.

   La présente requête en relevé de la forclusion a été déposée au greffe
de la Cour à un moment où la question de la recevabilité de l’appel
interjeté contre le jugement du 15 juillet 2005 avait déjà été toisée par la
Cour.

  L’arrêt de la Cour du 20 mai 2009 a autorité de chose jugée qui interdit
que soit soumis à nouveau à une juridiction ce qui a été jugé.

   Il s’en suit que la requête en relevé de forclusion du 9 juillet 2009 doit
être déclarée irrecevable.

   Décider le contraire reviendrait à dire que AAA – relevée de la
forclusion – pourrait interjeter une seconde fois appel contre une même
décision.

    La société anonyme BBB formule une demande reconventionnelle
tendant à la condamnation de AAA à lui payer le montant de 2.500 € à
titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive ainsi
qu’une indemnité de procédure de 2.000 € sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

   La demande en dommages et intérêts est à rejeter étant donné que
l’abus de procédure allégué n’est pas à suffisance établi dans le chef de
AAA.

   Vu le sort du présent litige, il y a lieu de condamner AAA au paiement
d’une indemnité de procédure de 1.200 €, alors qu’il paraît inéquitable de
laisser à charge de la société anonyme BBB les sommes par elle
exposées et non comprises dans les dépens.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, statuant contradictoirement en
matière de relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour
agir en justice,

  déclare irrecevable la requête en relevé de déchéance ;

  dit non fondée la demande de la société anonyme BBB en obtention de
dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive ;
                                                                         4

   dit fondée la demande de la société anonyme BBB en allocation d’une
indemnité de procédure ;

   condamne AAA à payer à la société anonyme BBB une indemnité de
procédure de 1.200 € ;

  condamne AAA aux frais et dépens de l’instance.

   Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière de relevé de la
déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice et
statuant en chambre du conseil, où étaient présents:

  FOLSCHEID Irène,                       présidente de chambre,
  HEYARD Carlo,                          premier conseiller,
  GANTREL Annette,                       première conseillère,
  SCHWARTZ Marcel,                       greffier.
"


text:
                                    Arrêt civil

             Audience publique du 21 octobre deux mille neuf

   Numéro 34401 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   la société à responsabilité limitée A),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 11 septembre 2008,

    comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

   B),

   intimé aux fins du susdit exploit THILL du 11 septembre 2008,

   n’ayant pas constitué avocat.

                           LA COUR DAPPEL :
                                                                                2

    Par un écrit intitulé « compromis de vente » du 7 juin 2007, C) et son
épouse D) ont vendu, en présence et par l’intermédiaire de l’agence
immobilière A), à B), demeurant à Londres et déclarant agir pour la
société « Larn Limited », ou toute autre société à déclarer par l’acquéreur,
une maison d’habitation sise à Luxembourg, 23, rue Frantz SEIMETZ au
prix de 2.250.000.- EUR.

     Estimant que la vente serait parfaite et concluant que malgré de
nombreuses relances, l’acheteur refuserait de procéder à la passation de
l’acte, la société A) IMMOBILERE SARL (ci-après « A) ») a assigné B)
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour demander la
résolution judiciaire du compromis de vente et pour réclamer la somme de
77.625.- EUR représentant 3% du prix de vente augmenté de la TVA.

    Par un jugement par défaut du 3 juillet 2008, le tribunal s’est déclaré
incompétent pour connaître des demandes, estimant qu’il n’avait pas
compétence exclusive pour connaître de la demande en paiement de la
clause pénale en application de l’article 22 (1) du Règlement CE n° 44/2001
du Conseil du 22 décembre 2000 (ci-après « le Règlement ») et qu’il
n’existait aucun critère de rattachement au Luxembourg au regard de la
compétence spéciale de l’article 5 du même Règlement.

    De ce jugement, A) a régulièrement interjeté appel par exploit
d’huissier du 11 septembre 2008.

    Elle conclut à la réformation du jugement dont appel et demande à la
Cour de constater que le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg était
effectivement compétent pour toiser le litige et que la partie intimée est
belle et bien redevable du montant de 77.625.- EUR. Elle demande la
condamnation de l’intimé à la somme réclamée ainsi qu’à une indemnité de
procédure de 1.500.- EUR.

     A l’appui de son appel, elle soutient que le tribunal aurait fait une
fausse appréciation des articles 22 et 5 du Règlement puisque le présent
litige serait un litige en matière contractuelle tel que défini à l’article 5 et
que la prestation de service consistant en la mise en relation de parties
acheteuse et vendeuse concernant un bien immobilier au Luxembourg et la
rédaction d’un compromis de vente constituerait une prestation de service
effectuée au Luxembourg.

    Par ailleurs, contrairement à l’appréciation des juges de première
instance, le paiement aurait dû être fait au Luxembourg en vertu de l’article
1247 du Code civil, sinon en vertu de la localisation du bureau A) tel que
mentionnée au contrat.
                                                                                3

    A la demande de la Cour de préciser en vertu de quelle qualité A)
demandait la résolution du contrat avec dommages-intérêts, celle-ci a
répondu qu’elle ne demandait pas la résolution et qu’elle agissait en vertu
d’une stipulation pour autrui prévue à l’article 1121 du Code civil.

    Les parties venderesses et acquéreuse auraient stipulé au profit de A)
l’application de la clause pénale en cas de résiliation et de dépassement de
la date pour la signature de l’acte dans le chef de l’une d’elles.

    L’intimé qui n’a pas été assigné à personne laisse défaut.

    L’appelante ne base plus la compétence des juridictions
luxembourgeoises sur l’article 22 du Règlement, la demande ne rentrant
manifestement pas dans les prévisions de cet article comme la juridiction de
première instance l’a dit à juste titre.

    En ce qui concerne la convention résultant d’une stipulation pour autrui
que l’appelante invoque maintenant comme base légale à l’appui de sa
demande, et sans analyser à ce stade de la procédure le mérite de cette base,
il convient encore de se référer à l’article 5 alinéa 1) du Règlement n°
44/2001 qui dispose qu'en matière contractuelle, le tribunal compétent est
celui «du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être
exécutée».

     A ce propos, la Cour partage l’appréciation du tribunal de première
instance d’après laquelle il convient de se référer à l’article 1247 du Code
civil pour déterminer le lieu du paiement demandé.

    Or, contrairement à l’affirmation de la partie appelante, la chose qui fait
l’objet du paiement n’est nullement constituée par l’immeuble visé dans le
« compromis » mais par la seule somme prévue à la clause pénale.

    Le paiement doit donc être fait au domicile du demandeur et c’est à
juste titre que le tribunal s’est déclaré incompétent.

     Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, la demande de A) basée
sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile n’est pas fondée.

                             PAR CES MOTIFS :
                                                                              4

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
par défaut à l’égard de B) et contradictoirement à l’égard de la partie
appelante, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

     rejette la demande de la société A) IMMOBILERE SARL sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

     condamne la société A) IMMOBILERE SARL aux frais et dépens de
l'instance d'appel.
"


text:
                                                                        1

Arrêt civil.

Audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf.

Numéro 29755 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège
social à (…),
    appelante aux termes d’exploits des huissiers de justice Alex Mertzig
de Diekirch en date du 23 septembre 2004 et Camille Faber de Luxem-
bourg en date du 28 septembre 2004,
    comparant par Maître François Prum, avocat à Luxembourg,
                                    et:
1) B, retraité, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Alex Mertzig,
    comparant par Maître Lucien Weiler, avocat à Diekirch,
2) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé
CNS, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route
d’Esch,
    intimée aux fins du susdit exploit Camille Faber,
    défaillante,
3) CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, en abrégé
CNAP, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 1a, boule-
vard Prince Henri,
    intervenante aux termes d’une requête signifiée en date du 16 no-
vembre 2004,
    comparant par Maître Jean Kauffman, avocat à Luxembourg.
                                                                           2

                          LA COUR D’APPEL:

     Vu l’arrêt du 25 janvier 2006 qui a :
     - déclaré l’appel de la société anonyme A recevable ;
     - dit cet appel non fondé pour autant qu’il était dirigé contre
l'ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS et a
ordonné la mise hors de cause de cette partie ;
     - a laissé les frais de cet appel à charge de la société anonyme A ;
     - a dit également injustifié l’appel de la société anonyme A en ce
qu’il concernait la détermination en principe de l’incapacité de travail
permanente de B et la méthode de calcul de la perte de revenus de B ;
     - a confirmé d’ores et déjà le jugement déféré dans la mesure où il a
été entrepris de ce chef ;
     - a renvoyé pour le surplus et spécialement concernant l’action de
l’ETABLISSEMENT D'ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET
L'INVALIDITE l’affaire aux fins d’instruction supplémentaire devant le
magistrat de la mise en état ;
     - a réservé pour le surplus les droits des parties ;
     - a réservé les frais à l’exception de ceux ayant trait à l’appel dirigé
par la société anonyme A contre l'ASSOCIATION D’ASSURANCE
CONTRE LES ACCIDENTS;
     - a déclaré l’arrêt commun à l’UNION DES CAISSES DE
MALADIE et à l'ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES
ACCIDENTS.

     A titre préliminaire, il y a lieu de relever que la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION se trouve par l’effet de la loi
du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique substituée de
plein droit dans les droits et obligations de l’ETABLISSEMENT
D'ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L'INVALIDITE
(l’EVI) et que la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ est substituée dans
les droits de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE.

    Pour des raisons de simplification, il convient de continuer à se
référer à l’EVI en ce qui concerne le recours ci-dessus.

     L’EVI exerce sur fondement de l’article 232 du code des assurances
sociales un recours contre l’assureur du responsable pour un montant
total de 49.960,96 € du chef d’une part de pension d’invalidité
temporaire à concurrence de la somme de 25.105.-€ ainsi que d’autre
part de pension d’invalidité permanente pour la somme de 24.855,96€.
Ce montant étant à déduire de la perte de revenus subie par B et s’élevant
à 244.357,77€ aux termes du rapport d’expertise WINANDY du 10
février 2000, la victime pourrait encore prétendre à la somme de
194.396,81€. L’EVI aurait de son côté droit à la susdite somme de
                                                                         3

49.960,96 € avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne de
paiement, 1er octobre 1996, sur le montant de 25.105.-€ et à partir du 1er
février 2000, date du début de la pension permanente, sur le montant de
24.855,96€.

     B s’est rapporté à sagesse de justice quant à ce recours.
     La société anonyme A a, sans contester le recours tel que formulé
dans son principe, émis dans un premier temps des doutes au sujet de
l’import, au regard des exigences l’article 232 du code des assurances
sociales, dudit recours en matière de rente d’invalidité permanente.
     L’EVI a, pour rencontrer cet argument, versé en cause un décompte
faisant apparaître que le montant visé a été calculé en application de
l’article 2 du règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour
objet de fixer les modalités d’application du recours contre tiers respon-
sable prévu à l’article 232 du code des assurances sociales.
     La société anonyme A n’a ni contesté cette pièce, ni démontré l’in-
exactitude du calcul intervenu en fonction des critères prévus par le
règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 232 du code des
assurances sociales.
     Le recours tel que présenté est, à défaut de preuve d’une critique
précise justifiée, à admettre.
     Le jugement déféré, non autrement contesté pour le surplus, est à
confirmer.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

    et en continuation de l’arrêt du 25 janvier 2006 ;

    dit fondé le recours de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
PENSION ;
    condamne la société anonyme A à payer à la CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE PENSION le montant de 49.960,96 € avec les intérêts
légaux à partir d’une date moyenne de paiement, 1er octobre 1996, sur le
montant de 25.105.-€ et à partir du 1er février 2000, date du début de la
pension permanente, sur le montant de 24.855,96€ ;
    confirme, pour le surplus, le jugement déférée, sauf à préciser que le
recours de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION
s’exercera à concurrence de la somme ci-dessus sur le montant de
244.357,76 € revenant du chef de pertes de revenus à la victime et de
condamner la société anonyme A à payer à B de ce chef le montant de
244.357,76 €, sous réserve des provisions déjà versées et sous déduction
                                                                       4

de la somme (en principal et intérêts) revenant à la CAISSE NATIO-
NALE D’ASSURANCE PENSION au titre de son susdit recours ;

   condamne la société anonyme A aux frais et dépens de l’instance ;

   déclare l’arrêt commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"


text:
                                    Arrêt référé

             Audience publique du 21 octobre deux mille neuf

   Numéro 34766 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   1. la société à responsabilité limitée A

   2. B), employée privée,

   3. C), administrateur de sociétés,

    appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 21 avril 2009,

   comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

   1. le syndicat des copropriétaires de la Résidence D),

   intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 21 avril 2009,

   comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                                2

    2. la société anonyme ASSURANCES E),

    intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 21 avril 2009,

   comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    3. l’association sans but lucratif F),

    intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 21 avril 2009,

   comparant par Maître Myriam PIERRAT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   __________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

    Faisant valoir que la société D) S.AR.L., spécialement créée à ces fins,
procède à la promotion et à la vente en état futur d'achèvement de deux
résidences formant la copropriété « D) » dont la construction est achevée en
1999, soutenant que la plaquette de commercialisation de la D) indique que
la promotion se ferait par A) S.AR.L., que le 26 juillet 2000, D) S.AR.L.
conclut comme preneur d’assurance et maître de l'ouvrage une assurance de
responsabilité biennale et décennale auprès de E) ASSURANCES
LUXEMBOURG S.A. concernant la D), que le 26 octobre 2001 est signé
entre D) S.AR.L. et F) A.S.B.L. un procès-verbal fixant le point de départ
des garanties décennales au 26 juillet 2000, que D) S.AR.L. est le 14
décembre 2001 volontairement dissoute et mise en liquidation, ses associés
C) et B) étant nommées liquidateurs, que par décision de l’assemblée
générale extraordinaire du 17 décembre 2004, les associés C), G), B) et H)
S.AR.L. de D) S.AR.L., adoptant le rapport du commissaire vérificateur et
approuvant les comptes de la liquidation, prononcent la clôture de la
liquidation et décident que les livres et documents de la société seront
déposés et conservés pendant une durée de 5 ans au siège social, faisant
valoir qu’actuellement les deux résidences présentent des anomalies, entre
autres, au niveau des façades, des balcons et des parkings extérieurs, que la
construction n’est pas entièrement achevée, renvoyant à l’appui de ces
désordres à un rapport d’expertise unilatéral WIES du 12 février 2007,
soutenant que malgré leurs qualités respectives de promoteur et de
liquidateurs, A) S.AR.L., ainsi que B) et C) dénient toute responsabilité
                                                                                3

éventuelle dans leur chef et renvoient au contrat conclu par D) S.AR.L.
auprès de E) ASSURANCES S.A., qu’une visite des lieux en présence du
syndicat des copropriétaires, de E) ASSURANCES S.A. et de F) A.S.B.L. a
lieu le 12 décembre 2008, que malgré itératives demandes afférentes,
l’assureur refuse de lui remettre le rapport établi suite à cette visite des
lieux, le syndicat des copropriétaires de la résidence D) assigne par exploit
d'huissier du 23 décembre 2008 E) ASSURANCES S.A., A) S.AR.L., B),
C) et D) S.AR.L. à comparaître devant le juge des référés afin de les voir,
sur la base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, instituer
une expertise contradictoire avec la mission y spécifiée.

     Par exploit d'huissier du 16 janvier 2009, E) ASSURANCES S.A.
assigne F) A.S.B.L. à comparaître devant le juge des référés afin de la voir
intervenir dans l’instance introduite le 23 décembre 2008 pour prendre fait
et cause pour elle et se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.

    Par exploit d'huissier du 21 avril 2009, A) S.AR.L., B) et C) interjettent
régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 24 mars 2009
désignant Luciano BERALDIN comme expert aux fins, entre autres, de se
prononcer sur les défauts allégués et de proposer les moyens aptes à y
réparer.

   Les appelants demandent que, par voie de réformation de l’ordonnance
du 24 mars 2009, la demande soit déclarée irrecevable en ce qui les
concerne, sinon à se voir mettre hors de cause.

    Les intimées sub 2. et sub 3. se rapportent à prudence de justice.

     Si le nom A) S.AR.L. figure, sous l’indication « Promotion », sur la
photocopie d’une « plaquette de commercialisation » -contestée-,
reproduisant la résidence D), les appelants déclarent ignorer « tout de
l’origine de ce document d’une seule page », les intimés restant en défaut de
préciser autrement cette origine.

    Tel que le font valoir les appelants, les éléments au dossier ne
permettent pas de conclure à l’existence d’un quelconque lien contractuel de
A) de nature à engager, le cas échéant, sa responsabilité contractuelle du
chef de la garantie décennale dans le cadre de laquelle le syndicat des
copropriétaires de la résidence D) sollicite l’institution d’une expertise, les
éléments au dossier ne permettant même pas de retenir l’existence d’une
situation litigieuse quelconque entre le syndicat et A) S.AR.L..

   De même, au moment de la publication de la clôture de la liquidation de
D) S.AR.L., les liquidateurs ne sont saisis d’aucune créance de la part du
                                                                                4

syndicat des copropriétaires et, plus particulièrement, d’aucune créance
déduite de la responsabilité décennale.

    Il y a lieu partant lieu de dire, par réformation, la demande du syndicat
des copropriétaires irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre A) S.AR.L.
et contre les liquidateurs.

     Les appelants ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par
l'article 240 du nouveau code de procédure civile, leur demande en
obtention d'une indemnité de procédure est à dire non fondée.

    Le syndicat des copropriétaires de la résidence D) étant en sa qualité de
partie succombante à condamner aux frais et dépens de l'instance d'appel et
ne justifiant pas de la condition de l’iniquité posée par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d'une indemnité
de procédure est à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le dit fondé,

    partant, par voie de réformation de l’ordonnance du 24 mars 2009,

     dit la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence D)
irrecevable en tant que dirigée contre A) S.AR.L. ainsi que contre B) et C)
ès qualités,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

   condamne E) ASSURANCES S.A. et F) A.S.B.L. aux frais et dépens de
première instance,

   condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence D) aux frais et
dépens de l'instance d'appel.
"