text:
Arrêt N° 111/21 - VIII – CIV

                               Arrêt civil

    Audience publique du deux décembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2018-01101 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre,
Marianne EICHER, premier conseiller,
Yola SCHMIT, premier conseiller,
Marcel SCHWARTZ, greffier en chef adjoint.

                               Entre:

   1) A.), et son épouse
   2) B.), les deux demeurant à L-(…), (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg du 3 décembre 2018,

intimés sur appel incident,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son ou ses gérant(s)
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

appelante par incident,
comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           LA COUR D’APPEL :

Faits et rétroactes procéduraux :

Suivant contrat de construction du 30 décembre 2014, A.) et son épouse
B.) (ci-après « les époux A.)-B.) ») ont chargé la société à responsabilité
limitée SOC.1.) (ci-après « la société SOC.1.) ») de la construction d’une
maison d’habitation sur un terrain sis à (…), (…), pour un prix de 836.826.-
euros.

Malgré le fait que les époux A.)-B.) sont entrés dans les lieux en septembre
2015, la dernière facture du 20 octobre 2015 d’un montant de 41.962,59
euros est restée impayée.

Par acte d’huissier de justice du 8 juin 2016, la société SOC.1.) a assigné
les époux A.)-B.) devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, afin de les voir condamner solidairement, sinon
in solidum à lui payer la somme de 41.962.- euros, avec les intérêts
conventionnels de 1% par mois à compter du 1er novembre 2015, sinon
avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,
et une indemnité de procédure de 3.000.- euros.

Par jugement du 1er juin 2018, le tribunal a dit fondée la demande de la
société SOC.1.) et a condamné les époux A.)-B.) à payer à cette société la
somme de 41.962.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 8 juin
2015, date de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité
de procédure de 1.000.- euros.

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que le moyen de défense tiré de
l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du
débiteur, mais ne constitue qu’une simple opposition à ce que le contrat
soit poursuivi. Pour que la situation soit débloquée, il aurait appartenu au
défendeur de formuler une demande reconventionnelle pour obtenir un
jugement de condamnation avec les avantages qui en découlent pour lui,
ce qu’ils sont restés en défaut de faire. Après avoir constaté que le devis

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n’avait pas été dépassé, le tribunal a retenu qu’à défaut d’avoir procédé au
paiement du solde dans un bref délai, les époux A.)-B.) ne sauraient
prétendre à la remise d’un montant de 5.000.- euros leur promise par la
société SOC.1.) suivant échange de courriels du 19 novembre 2015.

Par acte d’huissier de justice du 3 décembre 2018, les époux A.)-B.) ont
régulièrement interjeté appel du jugement du 1er juin 2018 leur signifié par
acte d’huissier de justice du 23 octobre 2018.

Ils demandent à la Cour, par réformation, de déclarer non fondée la
demande de la société SOC.1.). Ils se portent demandeurs sur
reconvention sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil pour la
somme de 41.962 euros, arguant que des vices et malfaçons auraient
affecté les travaux réalisés et ils réclament une indemnité de procédure de
3.500.-euros.

Arguant dans la motivation de l’acte d’appel qu’ils seraient disposés à
lancer un référé-expertise afin de faire constater les vices et malfaçons
invoqués, ils formulent sur base de leurs conclusions subséquentes une
offre de preuve par expertise. Ils font valoir que par ordonnance du 4 mars
2019, un juge des référés a déclaré leur demande en nomination d’un
expert irrecevable, au motif que la Cour est d’ores et déjà saisie du fond du
litige.

La société SOC.1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande
reconventionnelle pour constituer une demande nouvelle en appel.

L’intimée estime encore que les époux A.)-B.) seraient forclos à agir. Elle
soutient que les vices invoqués seraient apparents et qu’en prenant
possession des lieux sans réserve, les appelants auraient tacitement
réceptionné les travaux. L’action actuellement introduite à son égard
n’aurait en outre pas été engagée endéans le bref délai légalement requis.

Elle formule appel incident en ce qui concerne les intérêts et conclut, par
réformation, à se voir allouer les intérêts conventionnels de 1% par mois
sur base des dispositions figurant à la page 4 du contrat de construction
conclu entre parties une mise en demeure adressée aux appelants le 2
décembre 2015 et d’une indemnité de procédure de 5.000.-euros pour
l’instance d’appel.

Les époux A.)-B.) contestent l’existence d’une réception tacite, au motif
qu’avant d’entrer dans les lieux, ils auraient informé la partie adverse de

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l’existence de nombreux vices et malfaçons et que la partie adverse se
serait engagée à les redresser et à leur accorder une note de crédit.

Appréciation de la Cour :

      Quant à l’appel principal :

Afin de justifier leur refus de paiement, les appelants invoquent des pièces
supplémentaires à l’échange de courriels entre parties et à la mise en
demeure de leur litismandataire versés en première instance, notamment
des photographies, afin de prouver l’existence d’imperfections.

Ils estiment que leur demande reconventionnelle serait recevable pour
constituer une simple défense à l’action principale en paiement et qu’elle
tendrait par ailleurs à une compensation judiciaire. Elle serait en tout état
de cause unie à la demande principale par un lien de connexité suffisant.

Conformément à l’article 592 du NCPC, il ne sera formé en cause d’appel
aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou
que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

D’une façon générale, il suffit que la demande nouvelle tende à voir opérer
une compensation entre les deux demandes. Sous ces conditions, la
demande reconventionnelle est même recevable pour la première fois en
appel (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd. 2019, n°1125, p.
635 et 636 ; Encyclopédie Dalloz Civil, V° compensation n°29). Ce qui est
visé par l’article 592 du NCPC est la compensation judiciaire (cf.
Encyclopédie Dalloz, procédure civile et commerciale, éd. 1955, n°156).

La compensation est un mode d’extinction des obligations. La
compensation judiciaire ou reconventionnelle est celle qui a lieu lorsque le
débiteur, poursuivi en paiement, a formé une demande reconventionnelle à
l’effet d’opposer au demandeur une créance qui ne réunit pas toutes les
conditions voulues pour la compensation légale (cf. Jurisclasseur civil,
articles 1294 à 1299, n°67 et ss.).

Une telle demande n’a cependant pas été formulée par les époux A.)-B.).
Ces derniers n’opposent pas à la créance de la société SOC.1.) leur propre
créance censée éteindre la première. En effet, les appelants se limitent à
soutenir que l’intimée aurait engagé sa responsabilité contractuelle à leur
égard pour ne pas avoir réalisé la construction conformément aux règles de
l’art. Ils réclament de ce chef la condamnation de l’intimée à leur payer la
somme de 41.962,- euros.

                                      4
Cette demande n’est pas une demande qui tend à la compensation, mais il
s’agit d’une demande autonome ayant un objet et une cause propre, à
savoir l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice accru avant
le jugement dont appel. Une telle demande est irrecevable lorsqu’elle est
présentée pour la première fois en appel, étant donné que cette demande
ne tend pas au rejet total ou partiel de la demande de l’appelante et n’est
dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour
27 février 2013, n°38077 du rôle ; Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595
du rôle).

Il y a partant lieu de retenir que la demande reconventionnelle formulée à
l’égard de la société SOC.1.) constitue une demande nouvelle, irrecevable
en appel.

En l’absence d’une demande reconventionnelle recevable, la demande des
époux A.)-B.) tendant à la nomination d’un expert a été rejetée à juste titre
par les juges de première instance.

Les époux A.)-B.) ne sauraient partant se prévaloir de l’exception
d’inexécution pour s’opposer à leur obligation de payer le prix convenu, de
sorte que c’est à bon droit que la demande en paiement de la société
SOC.1.) a été déclarée fondée par les juges de première instance.

       Quant à l’appel incident :

La société SOC.1.) demande, par réformation du jugement entrepris, à voir
assortir la condamnation solidaire, sinon in solidum des appelants à lui
payer le montant de 41.962.- euros, des intérêts conventionnels de 1% par
mois à compter du 1er novembre 2015, sinon à compter de la demande en
justice, jusqu’à solde.

Les appelants s’opposent à cette demande en soutenant, d’une part, ne
pas avoir eu connaissance de cette clause et d’autre part, que la clause
stipulée à la page 4 du contrat de construction signé entre parties
constituerait une clause pénale abusive sur base de l’article 1135-1 du
Code civil, qu’elle serait partant illicite et devrait être déclarée nulle et non
avenue pour créer un déséquilibre manifeste des droits et obligations au
préjudice du consommateur.

Aux termes de l’article 1135-1 du Code civil, « les conditions générales
d’un contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie
que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du
contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les
ayant acceptées ».

                                       5
Suivant disposition contenue à la page 4 du contrat de construction du 30
décembre 2014, « Pour l’application des dispositions qui précèdent, il est
convenu que le maître d’œuvre informera par écrit le maître d’ouvrage de la
survenance des événements et que la somme stipulée payable lors de
chacun de ces événements devra être versée par le maître d’ouvrage dans
un délai de dix jours à compter de l’envoi de la date de l’écrit,
respectivement de la facture. Passé ce délai, le maître d’œuvre doit
informer le maître d’ouvrage du non-paiement par lettre recommandée, et
celui-ci devra payer en sus une pénalité calculée « prorata temporis » sur
base de un pourcent par mois. (…) ».

La Cour constate que la clause litigieuse ne se trouve pas insérée dans les
conditions générales d’un contrat préétabli, mais fait partie de l’ensemble
des stipulations contractuelles du contrat de construction, au sujet duquel
aucune des parties ne soutient qu’il constituerait un contrat d’adhésion.

Il convient de relever que chacune des pages du contrat de construction
comporte le paraphe de chacune des parties. Les appelants sont dès lors
malvenus de prétendre ne pas avoir eu connaissance de cette clause.

Il en résulte qu’il n’existe aucune nécessité pour le maître d’ouvrage
d’accepter cette clause spécialement et qu’il n’existe par ailleurs pour le
maître d’œuvre aucune nécessité de faire mention de la pénalité prévue au
contrat sur les factures individuelles établies en exécution dudit contrat.

Tel que relevé à juste titre par les juges de première instance, l’application
des intérêts conventionnellement fixés se trouve subordonnée à l’envoi
d’une mise en demeure. A l’instar du tribunal, la Cour constate que le
courrier recommandé du 2 décembre 2015 invoqué par la société SOC.1.)
à titre de mise en demeure, ne saurait valoir comme telle, à défaut de
comporter une sommation formelle de payer le montant réclamé.

L’assignation en justice tendant à la condamnation des époux A.)-B.) à
payer le montant litigieux à la société SOC.1.) vaut cependant mise en
demeure, de sorte que, par réformation du jugement entrepris, la Cour
retient que les intérêts conventionnels d’un pourcent par mois sont redus
sur le montant de 41.962.- euros à partir de la demande en justice, soit à
partir du 8 juin 2016 (le dispositif du jugement entrepris ayant erronément
indiqué la date du 8 juin 2015), jusqu’à solde.

En ce qui concerne la demande de la société SOC.1.) tendant à voir
condamner les époux A.)-B.) solidairement, sinon in solidum à lui payer le
montant réclamé, il s’avère à la lecture du dispositif du jugement entrepris
que les juges de première instance ont omis de statuer sur le caractère

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solidaire ou in solidum de la condamnation prononcée, de sorte qu’il
appartient à la Cour de redresser cette omission.

Aux termes de l’article 1202 alinéa 1er du code civil « la solidarité ne se
présume point : il faut qu’elle soit expressément stipulée ». Suivant article
220 du Code civil, « Chacun des conjoints a pouvoir pour passer seul les
contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des
enfants ; toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ».

Comme il résulte à suffisance de droit des éléments du dossier que la
construction, objet du contrat litigieux, était destinée au logement familial
des époux A.)-B.), il y a lieu de les condamner solidairement au montant
redu.

       Quant aux demandes accessoires :

Au vu de l’issue du litige et du sort réservé à l’appel principal, les époux
A.)-B.) ne sauraient prétendre à la réformation du jugement entrepris en ce
qu’il les a déboutés de leur demande en obtention d’une indemnité de
procédure et leur demande tendant à obtenir une telle indemnité pour
l’instance d’appel est non fondée.

La demande de la société SOC.1.) est à déclarer fondée et justifiée à
concurrence de 1.500.- euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser
à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer en
appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties ;

vu l’article 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation
temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et
commerciale ;

reçoit les appels, principal et incident ;

dit l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident fondé ;

réformant :

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condamne A.) et B.) solidairement à payer à la société à responsabilité
limitée SOC.1.) le montant de 41.962,- euros, avec les intérêts
conventionnels de un (1) pourcent par mois à partir de la demande en
justice du 8 juin 2016 jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

dit irrecevable la demande reconventionnelle de A.) et B.) ;

rejette la demande de A.) et B.) en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel ;

condamne A.) et B.) solidairement à payer à la société à responsabilité
limitée SOC.1.) une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour
l’instance d’appel et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                      8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 108/21 - III - Exequatur

                           ARRET CIVIL - EXEQUATUR

           Audience publique du deux décembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2018-00013 du rôle.

Composition:

Alain THORN, président de chambre;
Henri BECKER, premier conseiller;
Paul VOUEL, conseiller;
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la RÉPUBLIQUE DU X, représentée par son Président de la République actuellement
en fonctions et pour autant que de besoin par son Premier Ministre, actuellement en
fonctions, ou par tout autre organe habilité à cet effet, poursuites et diligences par le
Department for provision of court’s activity under the Supreme Court of the Republic of
X (administrative office of the Supreme Court of the Republic of X) en son adresse à
(…), X, sinon par le Ministère de la Justice, représenté par le Ministre de la Justice
actuellement en fonctions, établi au (…), the Left bank, X,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-
Alzette du 2 novembre 2017,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, J.F. Kennedy,
représentée aux fins des présentes par Maître François KREMER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                            et:

1) la société de droit moldave SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à MD-
   (…), représentée par son président actuellement en fonctions, ou par tout autre organe
   habilité à cet effet,

2) A, demeurant à MD-(…),

3) B, demeurant à MD-(…),

                                        1
4) la société de droit de SOC 2) LTD., établie et ayant son siège social à Gibraltar, (…),
territoire britannique d’outre-mer, représentée par son directeur actuellement en
fonctions, ou tout autre organe habilité à cet effet,

intimés aux fins du prédit acte REYTER,

comparant par la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg,
inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1233
Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, représentée aux fins des présentes par Maître Antoine
LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                                  LA COUR D’APPEL:

Le antécédents du différend peuvent être résumés comme suit :

A détient la totalité des parts de la société SOC 1) SA (ci-après « SOC 1) »), une société
anonyme de droit moldave.

A et son fils B détiennent chacun la moitié des parts de la société SOC 2) Ltd (ci-après «
SOC 2) »), une société à responsabilité limitée constituée selon le droit de Gibraltar.

Entre 1999 et 2005, A et B (ci-après « les AB ») ont, par l’intermédiaire de SOC 1) et
SOC 2), acquis 100% des actions de deux sociétés kazakhes, à savoir la société SOC 3)
LLP (ci-après « SOC 3) ») et la société SOC 4) LLP (ci-après « SOC 4) »), qui avaient
l'autorisation de la République du X (ci-après « le X ») d'explorer et de développer divers
gisements de pétrole et de gaz au X, conformément à des contrats d'utilisation du sous-
sol.

SOC 3) est détenue à 100% par SOC 1), qui elle-même est détenue à 100% par A, tandis
que SOC 4) est détenue à 100% par SOC 2), qui à son tour est détenue à parts égales par
A et B.

A est également propriétaire à 100% de la société SOC 5) Ltd (ci-après « SOC 5) »),
société des Îles Vierges britanniques et qui a été créée, selon A et B, dans le seul but de
financer les activités de SOC 3) et de SOC 4).

En 2006, SOC 1) et SOC 2) ont entamé le projet de construction d'une centrale de gaz de
pétrole liquéfié au X par l’intermédiaire de SOC 4) (ci-après « Usine Y »), en
collaboration avec la société pétrolière SOC 6) B. V. (ci-après « SOC 6) »).

A la fin de l'année 2008, les autorités kazakhes ont fait état de plusieurs manquements
graves commis dans le cadre des opérations menées par SOC 3) et SOC 4).

Le 21 juillet 2010, le Ministère du pétrole et du gaz du X a résilié les contrats d'utilisation
du sol de SOC 3) et SOC 4). Les champs pétrolifères ont été pris en charge, par le biais
d'un trust, par la société étatique pétrolière SOC 7) (ci-après « SOC 7) ») et par sa filiale
SOC 8) (ci-après « SOC 8) »).

                                           2
Le 26 juillet 2010, A, B, SOC 1) et SOC 2) (ci-après dénommés ensemble « les AB »)
ont introduit une procédure d'arbitrage devant l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de
Commerce de Stockholm (ci-après « Institut SCC ») en Suède, se fondant sur le Traité
sur la Charte de l'Énergie (Energy Charter Treaty ; ci-après « le TCE »), signé le 17
décembre 1994 et ayant pour objet la promotion et la protection des investissements
étrangers dans le secteur énergétique.

Par une sentence du 19 décembre 2013, le Tribunal arbitral a tranché le différend entre
la société de droit moldave SOC 1) S.A., A, B et la société de droit de Gibraltar SOC 2)
Trans. Traiding Ltd, d’une part, et le X, d’autre part.

Il a retenu que le X avait violé ses obligations auxquelles il était tenu en vertu du TCE en
ce qui concerne les investissements des AB et il a décidé que le X devait payer aux AB
un montant de 497.685.101,00 USD, augmenté des intérêts de retard (dont
199.000.000,00 USD en tant que dommages et intérêts pour l’Usine Y).

Par une sentence corrective du 17 janvier 2014, la juridiction d’arbitrage a apporté une
rectification ayant trait aux coûts liés à l'arbitrage et a fixé la répartition des honoraires
des arbitres.

Un recours du X tendant à l’annulation de la sentence arbitrale a été rejeté par décision
du 9 décembre 2016 de la Cour d’appel de Stockholm (ci-après « Cour SVEA »).

Un recours contre cette décision a été rejeté par la Cour suprême de Suède.

Différentes procédures d’exequatur et d'exécution ont été entamées par les AB aux Etats-
Unis, en Angleterre, aux Pays-Bas, en Belgique, en Suède, en Italie et au Luxembourg.

Par ordonnance rendue le 30 août 2017, sous le numéro 40/2017, un premier vice-
président au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du
président légitimement empêché, a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg,
comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale du 19 décembre
2013, telle que corrigée par la sentence du 17 janvier 2014.

Par exploit du 2 novembre 2017, le X a formé un recours, sur base des articles 1250 et
682 du Nouveau Code de procédure civile, contre cette ordonnance qui lui avait été
signifiée le 2 octobre 2017.

Ce recours a été porté devant la huitième chambre de la Cour d’appel.

Le X demandait à la Cour

* à titre principal, de constater et dire que la sentence arbitrale est contraire à l'ordre
public luxembourgeois, alors qu'elle est le produit d'une infraction, respectivement d'une
fraude,

par conséquent, sur base de l'article V(2) b) de la Convention de New York du 10 juin
1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (ci-après
« la Convention de New York »), sinon subsidiairement des articles 1251(2), 1244(10)
et 1244(12) du Nouveau Code de procédure civile, de refuser, respectivement de

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révoquer, l'exequatur de la sentence, sinon d'ordonner de manière conséquente la
réformation de l'ordonnance d'exequatur et de dire qu'elle ne pourra produire quelque
effet que ce soit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

* à titre de première subsidiarité, de constater et dire que les conditions essentielles de
forme posées en relation avec les pièces à joindre à la requête en exequatur n'ont pas été
respectées par les AB,

par conséquent, sur base de l'article IV(1) a) et b) de la Convention de New York, sinon
subsidiairement de l'article 1250 du Nouveau code de procédure civile de refuser,
respectivement de révoquer, l'exequatur de la sentence, sinon d'ordonner de manière
conséquente la réformation de l'ordonnance d'exequatur et de dire qu'elle ne pourra
produire quelque effet que ce soit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

* à titre de deuxième subsidiarité, de constater et dire qu'il n'y avait pas de convention
d'arbitrage valable entre les AB et le X,

par conséquent, sur base de l'article V(1) a) de la Convention de New York, sinon
subsidiairement de l'article 1244(3) du Nouveau Code de procédure civile auquel renvoie
l'article 1251(3) du Nouveau Code de procédure civile, de refuser, respectivement de
révoquer, l'exequatur de la sentence, sinon d'ordonner de manière conséquente la
réformation de l'ordonnance d'exequatur et de dire qu'elle ne pourra produire quelque
effet que ce soit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

* à titre de troisième subsidiarité, de constater et dire que la sentence a été rendue par un
tribunal arbitral irrégulièrement constitué,

par conséquent, sur base de l'article V(1) b) et d) de la Convention de New York, sinon
subsidiairement de l'article 1244(6) du Nouveau Code de procédure civile auquel renvoie
l'article 1251 (3) du Nouveau code de procédure civile, de refuser, respectivement de
révoquer, l'exequatur de la sentence, sinon d'ordonner de manière conséquente la
réformation de l'ordonnance d'exequatur et dire qu'elle ne pourra produire quelque effet
que ce soit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

* à titre de quatrième et dernière subsidiarité, de constater et dire que le X doit jouir de
l'immunité d'exécution, qui a pour but de soustraire les biens d'un Etat souverain, à toute
mesure d'exécution et que dès lors la sentence ne pouvait faire l'objet de l'exequatur
accordé suivant ordonnance du 30 août 2017,

par conséquent, de refuser, respectivement révoquer de ce chef l'exequatur de la
Sentence, sinon ordonner de manière conséquente la réformation de l'ordonnance
d'exequatur et dire qu'elle ne pourra produire quelque effet que ce soit sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg.

En tout état de cause, le X demandait acte que, pour autant que de besoin, il offrait de
prouver par témoignage les faits suivants :

« 1. Les équipements principaux de l'usine Y ont été livrés et leur installation supervisée
par la société allemande SOC 9) GMBH (ci-après « SOC 9) »), pour un montant total
d'environ EUR 32 millions.

                                          4
Les AB - via SOC 10) 000 (ci-après « SOC 10) ») et SOC 11) (ci-après « SOC 11) ») -
ont vendu les équipements de SOC 9) à la société SOC 4) ») pour un montant d'USD 93
millions, soit les mêmes équipements que ceux vendus par SOC 9) pour USD 35 millions.

2. SOC 11) est une société qui a été établie par C en date du 14 septembre 2005. Pendant
toute la période de septembre 2005 à juillet 2010, SOC 11) était en fait contrôlée par les
AB, en vertu notamment de procurations données par l’unique administratrice de SOC
11), C aux AB le 2 novembre 2005, puis renouvelées sur une base annuelle les 14
septembre 2006, 22 août 2007 et 26 août 2008. Les personnes qui sont intervenues au
nom de SOC 11) dans les documents produits par les AB incluent toutefois d'autres
personnes, dont le chauffeur personnel de M. D, qui n'avait pas les connaissances
requises pour valider de telles transactions, et dont le prétendu pouvoir de représentation
de SOC 11) n'a jamais été établi par les AB.

3. De 2006 à 2009, SOC 11) était une entreprise sans bureau ni employé, et qui a déposé
des comptes dormants à la Z.

4. SOC 10) est une société russe, dont les AB ne sont ni actionnaires ni administrateurs.
Toutefois, les AB contrôlaient SOC 10) pendant la période de septembre 2005 à juillet
2010. Le seul administrateur d'SOC 10), M. E, n'a jamais entendu parler de SOC 9),
d'SOC 1), de SOC 11), et de SOC 4). SOC 10) a interrompu ses activités en 2005, soit
avant le début de la construction de l'Usine Y, et n'a eu aucune activité après cette date
jusqu'à sa liquidation en juin 2016.

5. Le contrat conclu entre SOC 11) et SOC 4) en date du 27 mars 2006 (pièce n°8.3
Arendt) et les différentes Annexes et Addenda à ce contrat ont été signés au nom de SOC
11) par F (comptable d'SOC 1) au moment des faits) ou D (chauffeur personnel d'A au
moment des faits).

6. Outre A, G et H savaient que SOC 11) était une société liée aux AB. Or, G était un
témoin des AB dans l'Arbitrage.

7. Ni SOC 11) ni SOC 10) n'étaient mentionnées comme parties liées dans les comptes
annuels 2007, 2008 et 2009 des sociétés SOC 5) OIL LTD., SOC 3) et SOC 4).

8. Les lettres de représentations envoyées par les AB à SOC 12) en date des 5 août 2008,
31 mars 2009, 25 août 2009, 10 juin 2009, 14 décembre 2009 concernant l'audit des
sociétés SOC 5), SOC 3) et SOC 4) pour les rapports financiers 2008 et 2009 sont fausses
et établies en violation des normes IAS 24 en ce qu'elles ne mentionnent pas que SOC
11) et SOC 10) sont des sociétés liées aux AB.

9. Le « Information Memorandum » du 8 août 2008 relatif à l'enchère contrôlée pour la
vente de SOC 3) et SOC 4) est faux, car il est basé sur les rapports financiers 2007, 2008
et 2009 des sociétés SOC 5), SOC 3) et SOC 4) qui ne mentionnent ni SOC 11) ni SOC
10) en tant que parties liées.

10. Après avoir reçu, le 31 août 2008, un projet du Rapport SOC 12) qui mentionnait à
plusieurs reprises que SOC 11) était une société liée aux AB, M. I a renvoyé le 8
septembre 2008 le projet à SOC 12) en biffant manuellement la mention « société liée »
(« related party »). Dans la version finale du Rapport de SOC 12) du 15 septembre 2008

                                         5
apparaît la mention erronée et mensongère de « partie tierce » (« third party »). Cette
version finale du Rapport de SOC 12) du 15 septembre 2008, produite par les AB pendant
l'arbitrage, était donc matériellement un faux.

11. Les AB ont par ailleurs créé de toute pièce des frais de gestion («management fees»),
à hauteur d'USD 44 millions, qui étaient compris dans le montant payé par SOC 4) à SOC
11). »

Par téléfax du 9 octobre 2019, le mandataire du X a, par référence à l’article 418 du
Nouveau Code de procédure civile, complété la liste des témoins à convoquer.

En ordre subsidiaire et pour autant que de besoin, la partie appelante demandait acte que,
conformément à l'article 1358 du Code civil, elle entendait déférer aux parties A et B, le
serment litisdécisoire sur les faits suivants :

« SOC 11) et SOC 10) 000 étaient deux sociétés contrôlées par A et B. Ce statut de «
société liée » a été caché dans de multiples documents dont les comptes annuels 2007,
2008 et 2009 des sociétés SOC 5) LTD., SOC 3) LLP et SOC 4) LLP, le « Information
Memorandum » du 8 août 2008 relatif à l'enchère contrôlée pour la vente de SOC 3) LLP
et SOC 4) LLP, le projet du Rapport SOC 3) G et les lettres de représentations envoyées
par les AB à SOC 12). »

En ordre encore plus subsidiaire, elle demandait à la Cour de lui donner l'occasion de
modifier le serment litisdécisoire pour le rendre recevable.

La partie appelante demandait encore acte du dépôt, en date du 27 mai 2019, de sa plainte
avec constitution de partie civile contre les intimés, entre les mains du Juge d'instruction-
directeur, ainsi que du paiement de la consignation requise.

Elle demandait en conséquence à la Cour de surseoir à statuer dans la procédure
d’exequatur, en application du principe selon lequel « le criminel tient le civil en état ».

En outre, l’appelante demandait la suppression des paragraphes numéros 2, 7 et 125 des
conclusions additionnelles de Nauta Dutilh Avocats Luxembourg SARL, datées du 6 juin
2019.

Finalement, elle réclamait la condamnation des parties intimées à lui payer solidairement,
sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, le montant de 250.000,- EUR sur base de
l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Les intimés demandaient, avant tout autre progrès en cause, sur le fondement de l'article
282 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur toute autre base légale que la Cour
jugerait idoine, d’écarter des débats les pièces reprises par le X dans l'acte introductif,
faute de communication en temps utile et se rapportaient à prudence de justice quant à la
question de la validité de l'acte d'appel et quant à la recevabilité des pièces no 108 et 109
versées par le X.

Ils concluaient au rejet de la demande de sursis à statuer formulée par le X et à la
confirmation de l'ordonnance d’exequatur entreprise.

                                          6
Les intimés demandaient à la Cour de retenir que l'exécution de la sentence n'est pas
contraire à l'ordre public luxembourgeois et que les conditions posées par l'article 1250
du Nouveau Code de procédure civile en relation avec les pièces à joindre à la requête en
exequatur ont été respectées, de confirmer la validité de la convention d'arbitrage entre
les parties au litige et de retenir que la sentence a été rendue par un tribunal régulièrement
constitué.

En outre, les intimés contestaient l’applicabilité de l'immunité d'exécution dans le cadre
de la procédure d'exequatur.

Ils concluaient au rejet de l'offre de preuve présentée par le X, suivant conclusions du 10
mai 2019, ainsi qu’à l’irrecevabilité, sinon au rejet de la demande de serment
litisdécisoire.

Finalement, ils sollicitaient l’allocation d’une indemnité de procédure de 30.000,- EUR
sur la base de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile et ils demandaient acte
qu’ils se réservaient le droit de demander le remboursement des frais d'avocat exposés
dans le cadre de la présente affaire.

Le représentant du ministère public s’est rapporté à prudence de justice.

Par arrêt rendu le 19 décembre 2019, sous le numéro 133/19, la huitième chambre de la
Cour d’appel a déclaré le recours recevable, mais non fondé et a débouté les parties au
litige de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure.

Contre cet arrêt, le X a formé un pourvoi en cassation qui a abouti à un arrêt de cassation
numéro 25/2021, rendu en date du 11 janvier 2021, dont le dispositif est conçu comme
suit :

« casse et annule l’arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la Cour d’appel, huitième
chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur sous le numéro CAL-2018-00013 du
rôle ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis,
remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et pour être fait
droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

rejette la demande des défendeurs en cassation en allocation d’une indemnité de
procédure ;

les condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit de la
société anonyme ARENDT & MEDERNACH, sur ses affirmations de droit ; »

La juridiction de ce siège est amenée à statuer comme juridiction de renvoi.

Le X demande, en premier lieu, à la Cour de prononcer un sursis à statuer, sur le
fondement de l’article 3 du Code de procédure pénale.

                                           7
La partie appelante rappelle qu’elle a déposée, le 27 mai 2019, entre les mains du Juge
d'instruction-directeur, une plainte avec constitution de partie civile contre les intimés et
qu’elle a payé la consignation requise.

Elle fait valoir que le juge d’instruction près le tribunal de Luxembourg s’est certes
déclaré territorialement incompétent, par ordonnance du 9 octobre 2019, mais que la
chambre du conseil de la Cour d’appel a rendu, le 28 janvier 2020, un arrêt de
réformation, aux termes duquel le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg est territorialement compétent pour instruire ladite plainte.

La partie appelante soutient que la procédure pénale en cours permettra d’établir que les
AB ont obtenu la sentence arbitrale en cause par fraude et qu’ils tentent actuellement
d’obtenir l’exequatur de celle-ci par fraude.

Les deux conditions d’application de la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en
l’état » seraient réunies, puisque l’action publique serait en mouvement, eu égard à l’arrêt
précité du 28 janvier 2020, et que la décision du juge pénal concernant les infractions
reprochées aux AB aurait une influence directe sur la procédure d’exequatur.

Elle fait valoir que les documents argués de faux sont notamment le rapport SOC 12) de
« due diligence », relatif à la vente de SOC 4) et de Y, ainsi que les états financiers de
SOC 4) des années 2007, 2008 et 2009 et que les falsifications y contenues ressortent
d’une déposition sous serment, devant une juridiction américaine, de l’ancien directeur
financier des AB.

En faisant usage de documents argués de faux dans le cadre de la procédure d’exequatur,
les AB commettraient l’infraction d’escroquerie et de tentative d’escroquerie à jugement.

Enfin, la production dans la procédure d’exequatur d’une sentence arbitrale obtenue par
fraude constituerait l’infraction de blanchiment.

La reconnaissance et l’exécution de cette sentence arbitrale seraient contraires à l’ordre
public, de sorte que la demande adverse tendant à l’obtention de l’exequatur devrait être
rejetée.

Les intimés s’opposent à l’octroi du sursis à statuer.

La sentence en cause aurait entre-temps été reconnue et fait l’objet de mesures
d’exécution dans plusieurs pays.

Les accusations de la partie adverse seraient dépourvues du moindre fondement et
auraient trait à des faits qui ne présenteraient aucun lien avec le Luxembourg.

Même à les supposer établis, les faits reprochés aux intimés ne seraient pas de nature à
justifier un rejet de l’exequatur.

Les dispositions restrictives applicables en la matière interdiraient une révision quant au
fond de la sentence arbitrale, ce que la partie appelante tenterait pourtant d’obtenir par le
biais de cette exception dilatoire.

                                          8
Par ordonnance du 13 octobre 2021, le magistrat de la mise en état a prononcé une clôture
de l’instruction « limitée à l’examen du bien-fondé de l’exception tendant à l’octroi du
sursis à statuer, opposée par la partie appelante ».

Appréciation de la Cour

Le principe selon lequel « le criminel tient le civil en l'état » est consacré à l'article 3 du
Code de procédure pénale.

Il signifie que lorsque la décision à intervenir dans le cadre d'un procès pénal est
susceptible d'influer sur la décision à intervenir devant le juge civil, celui-ci doit
s'abstenir de statuer en attendant l'issue de la procédure pénale.

La règle édictée à l’article 3 du Code procédure pénale a pour but d’éviter une contrariété
de décisions entre les procédures pénales et civiles et d’assurer la prééminence de la
décision pénale sur la décision civile, étant donné, d’une part, que le juge répressif a des
moyens d’investigation plus étendus que ceux du juge civil et qu’il est partant moins
exposé au risque de se tromper et, d’autre part, que la décision pénale participe du
caractère d’ordre public qui assortit la répression et le prononcé des peines (cf. Georges
Levasseur et Albert Chavanne, Droit pénal et procédure pénale, Sirey, 9e éd., n° 619).

Le 24 mai 2019, le X, partie appelante dans le présent litige, a déposé une plainte avec
constitution de partie civile pour faux, usage de faux, escroquerie et blanchiment à
l’encontre de A, B et les sociétés SOC 1) et SOC 2), parties intimées dans le présent litige
9).

Il est reproché, en substance, aux personnes visées par la plainte d’avoir falsifié des
documents avant de les utiliser dans le cadre de la procédure d’arbitrage devant l’Institut
d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm pour escroquer la sentence
arbitrale précitée du 19 décembre 2013, telle que rectifiée par la sentence précitée du 17
janvier 2014, et se procurer une indemnisation indue au préjudice de l’Etat plaignant,
puis d’en avoir fait usage dans le cadre de la procédure d’exequatur.

Par ordonnance du 9 octobre 2019, le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg s’est déclaré territorialement incompétent pour instruire les faits à la
base de cette plainte avec constitution de partie civile.

Par arrêt numéro 95/20, rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, en date du
28 janvier 2020, soit postérieurement aux décisions précitées rendues dans le cadre de la
procédure d’exequatur, ladite juridiction a, par réformation de l’ordonnance précitée,
décidé que « le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est
territorialement compétent pour instruire les faits à la base de la plainte avec
constitution de partie civile du 24 mai 2019 », déposée par le X.

Dans les motifs de cette même décision, la chambre du conseil de la Cour d'appel a
rappelé qu’en vertu de l’article 7-2 du Code de procédure pénale, est réputée commise
sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg « toute infraction dont un acte
caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli » sur ce même territoire.

                                           9
Après examen des éléments du dossier, elle a retenu que, pour chacune des infractions
en cause, à savoir faux et usage de faux, escroquerie et blanchiment, au moins l’un des
éléments constitutifs potentiels de l’infraction était localisable sur le territoire national.

La juridiction d’appel en matière d’instruction a notamment relevé que certains
documents argués de faux avaient été invoqués devant le juge national dans le cadre de
la procédure d’exequatur, en particuler les documents intitulés respectivement «SOC 3)
Due Diligence Report» et «Information Memorandum», que les consorts AB avaient fait
référence, dans leurs conclusions notifiées dans le cadre de la procédure d’exequatur, à
des états financiers également argués de faux, et que, par courrier daté du 21 août 2019,
SOC 12) avait invalidé et retiré des rapports d’audit relatifs aux états financiers versés
dans le cadre de la procédure d’arbitrage.

Il se déduit de l’arrêt du 28 janvier 2020 de la chambre du conseil de la Cour d’appel que
l'action publique est en mouvement concernant les faits visés par la plainte avec
constitution de partie civile déposée par le X, partie appelante, contre A et B ainsi que
les sociétés SOC 1) et SOC 2), parties intimées.

La juridiction de ce siège constate par ailleurs que, d’après plusieurs professeurs
d’université ayant émis, à ce sujet, des avis écrits, versés aux débats (cf. pièces numéros
151, 161, 168 et 169 de l’appelante) les parties intimées ont agi de manière frauduleuse,
en altérant sciemment la réalité dans des déclarations et documents produits devant la
juridiction d’arbitrage, puis le juge national de l’exequatur, afin d’influencer les décisions
à intervenir.

J, professeur émérite à la faculté de droit de l’Université de Vienne, estime dans sa
conclusion (cf. pièce n° 161 de l’appelante, paragraphe 72) que plusieurs éléments
probants récents établissent clairement les agissements illicites et la mauvaise foi des AB,
lesquels agissements auraient eu une influence considérable sur la décision des arbitres
(« the evidence that has now become available, including the SOC 12) Correspondance
and the false Financial Statements, clearly demonstrates de AB Parties illicit conduct
and bad faith. The availability of this evidence to the Arbitral Tribunal would have been
critical for the determination of its jurisdiction, the admissibility of the AB parties claims
and the liability of X »).

K, professeur de droit international public à la Columbia University, aux Etats-Unis
d’Amérique, se déclare convaincu, dans sa conclusion (cf. pièce numéro 151 de
l’appelante, paragraphe 198) que les consorts AB ont intentionnellement présenté de
fausses preuves à la juridiction d’arbitrage sur des questions essentielles (« intentionnally
submitted false evidence to the Tribunal on essential matters »), et que ces agissements
ont exercé une influence déterminante sur la teneur de la sentence arbitrale (« the causal
link between the ABS’ fraud and the Tribunal findings is crystal clear »).

L, professeur émérite à la faculté de droit de l’Université de Louvain, va même jusqu’à
retenir dans sa conclusion (cf. pièce numéro 169 de l’appelante, paragraphes 157 et 158)
que, sans les procédés frauduleux mis en œuvre, « le contenu de la sentence et les
conclusions du Tribunal Arbitral sur sa compétence, sur la responsabilité, sur la
causalité et sur le quantum auraient été totalement différents » et que « vu la gravité et
l’importance des procédés frauduleux utilisés par les consorts AB », la reconnaissance

                                          10
de ladite sentence arbitrale constituerait « une violation manifeste et fondamentale de
l’ordre public international ».

La Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères,
signée le 10 juin 1958 à New-York, et approuvée par la loi du 20 mai 1983 (Mémorial
A, n° 43) est applicable en l'espèce, ainsi que les parties au litige s'accordent à le
reconnaître.

Aux termes de l'article V (2) b de ladite Convention, « la reconnaissance et l'exécution
d'une sentence arbitrale pourront (...) être refusées si l'autorité où la reconnaissance et
l'exécution sont requises constate (...) que la reconnaissance ou l'exécution serait
contraire à l'ordre public de ce pays ».

Au cas où il s'avérerait, au vu de la décision définitive qui sera rendue par la juridiction
pénale nationale, que la sentence arbitrale dont la reconnaissance et l'exécution sont
requises au Grand-Duché de Luxembourg, a été influencée par l'usage de moyens
frauduleux ou que de tels moyens frauduleux ont été employés par les intimés dans le
cadre de la procédure d'exequatur, la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale
en cause seraient contraire à l'ordre public, au sens de l'article V (2) b cité ci-dessus.

La décision à intervenir au pénal est donc susceptible d'influer sur la décision à rendre
par le juge de l'exequatur.

En conséquence, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de faire droit à la demande
de la partie appelante tendant à l’octroi du sursis à statuer, sur le fondement de l'article
3, alinéa 2 du Code de procédure pénale.

                                  PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant
contradictoirement,

siégeant comme juridiction de renvoi, suite à l’arrêt rendu le 11 février 2021, sous le
numéro xx/2021, par la Cour de cassation,

sursoit à statuer en attendant qu'il ait été prononcé définitivement sur l'action publique
exercée relativement aux faits visés par la plainte avec constitution de partie civile,
déposée le 24 mai 2019 par la République du X entre les mains du juge d’instruction
directeur,

                                         11
dit que la partie la plus diligente pourra faire appeler l’affaire aux fins de mise en état dès
que l’instance pénale sera définitivement vidée,

réserve le surplus et les frais.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par Alain
THORN, président de chambre, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                           12
"


text:
N° 142 / 2021 pénal
du 02.12.2021
Not. 33523/19/CD
Numéro CAS-2020-00136 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, deux décembre deux mille vingt-et-un,

                                 sur le pourvoi de :

H),

demandeur en cassation,

ayant comparu par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, comparant
actuellement par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                         en présence du Ministère public

                                      et de :

1) la société à responsabilité limitée X1),

2) la société à responsabilité limitée X2),

3) la société à responsabilité limitée X3),

défenderesses en cassation,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite à la
liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de
laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître
Rosario GRASSO, avocat à la Cour,

4) la société anonyme C),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Mélissa PEÑA PIRES, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,
5) la société anonyme A),

défenderesse en cassation,

                                    l’arrêt qui suit :

      Vu l’arrêt attaqué, rendu le 29 septembre 2020 sous le numéro 866/20 par la
chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Luc MAJERUS, avocat à la
Cour, au nom de H), suivant déclaration du 12 octobre 2020 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 9 novembre 2020 par H) aux sociétés
à responsabilité limitée X1), X2) et X3) (ci-après « les sociétés X)»), à la société
anonyme A) (ci-après « la société de l’A)») et à la société anonyme C) (ci-après « la
société C) »), déposé le 11 novembre 2020 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 7 décembre 2020 par la société C) à H),
aux sociétés X) et à la société de l’A), déposé le 8 décembre 2020 au greffe de la
Cour ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 8 décembre 2020 par les sociétés X)à
H), à la société de l’A)et à la société C), déposé le 9 décembre 2020 au greffe de la
Cour ;

       Sur les conclusions de l’avocat général Isabelle JUNG ;

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait, par ordonnance du 24 juin 2020, déclaré la plainte avec
constitution de partie civile déposée par H) contre X, sinon les sociétés X), la société
de l’A) et la société C), irrecevable pour les faits qualifiés de coups et blessures
involontaires et dit qu’il n’y avait pas lieu d’informer pour les autres faits. La
chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.

       Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée

        En tant qu’il est dirigé contre les sociétés X), la société de l’A) et la société
C), le pourvoi est irrecevable, ces sociétés n’étant pas parties au litige pour ne pas
avoir été inculpées par le juge d’instruction.

                                         2
       Le pourvoi, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable pour le
surplus.

      Sur le premier moyen de cassation, pris en sa deuxième branche, qui est
préalable

       Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation, de l'article 6 paragraphe 1er de la Convention européenne des droits
de l'homme lequel dispose :

        << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,
établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée
contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle
d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie
du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale
dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de
la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement
nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité
serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. >>

       deuxième branche

        - en ce que la chambre du conseil de la Cour d'appel a déclaré l'appel
interjeté par la partie demanderesse en cassation non fondé, et a confirmé
l'ordonnance rendue en date du 24 juin 2020, par Madame Teresa ANTUNES
MARTINS, juge d'instruction près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

        - au motif que l'existence d'un jugement pénal ayant déclaré les parties visées
par la plainte coupables d'avoir provoqué intentionnellement l'accident ou la
maladie professionnelle constituerait une condition déterminante de la recevabilité
de la plainte avec constitution de partie civile, s'agissant des faits qualifiés de coups
et blessures involontaires, au regard des dispositions de l'article 135 du Code de la
sécurité sociale, lesquelles, ne s'opposent pas à l'exercice de poursuites pénales,

        - alors qu'en vertu de l'article 6 paragraphe 1er de la Convention Européenne
des Droits de l'Homme, applicable aux plaintes avec constitution de partie civile, il
est requis que les juridictions internes garantissent un droit d'accès de tout
justiciable à un Tribunal, ce qui implique qu'aucun obstacle procédural ne soit
opposé au justiciable, et, qu'en retenant que le juge d'instruction a appuyé sa
décision par de justes de motifs qu'elle a adopté, la chambre du conseil de la Cour
d'appel a privé la partie demanderesse en cassation de voir ses griefs, dirigés à
l'égard des parties visées par la plainte avec constitution de partie civile, dûment
examinés par un Tribunal, de sorte qu'elle a, manifestement violé, sinon faussement

                                         3
appliqué, sinon faussement interprété les dispositions de l'article 6 paragraphe 1er
de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. ».

       Réponse de la Cour

       Vu l’article 135 du Code de la sécurité sociale ensemble l’article 6,
paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales.

       L’article 135 du Code de la sécurité sociale dispose :

        « Les assurés et leurs ayants droit ne peuvent, en raison de l’accident ou de
la maladie professionnelle, agir judiciairement en dommages intérêts contre leur
employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activité, ni dans
le cas d’un travail connexe ou d’un travail non connexe exercé en même temps et sur
le même lieu, contre tout autre employeur ou tout autre assuré, à moins qu’un
jugement pénal n’ait déclaré les défendeurs coupables d’avoir provoqué
intentionnellement l’accident ou la maladie professionnelle. (…) ».

         En confirmant l’ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré la plainte
avec constitution de partie civile de H) irrecevable au motif que les sociétés visées
par la plainte n’avaient pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour coups et
blessures volontaires, alors que la société de l’A) et la société C) ne sont pas les
employeurs du demandeur en cassation et qu’elles n’ont pas exercé, en même temps
et sur le même lieu, un travail connexe ou non connexe à celui exercé par le plaignant,
les juges d’appel ont violé les dispositions visées au moyen.

       Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

      La condition d’iniquité n’étant pas remplie dans le chef de la société C), sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS,

       et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation,

                              la Cour de cassation :

       déclare le pourvoi irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la société à
responsabilité limitée X1), la société à responsabilité limitée X2), la société à
responsabilité limitée X3), la société anonyme A) et la société anonyme C) ;

       le déclare recevable pour le surplus ;

                                         4
        casse et annule l’arrêt attaqué, numéro 866/20, rendu le 29 septembre 2020
par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

         déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et pour
être fait droit, les renvoie devant la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, autrement composée ;

       rejette la demande de la société anonyme C) en allocation d’une indemnité de
procédure ;

       laisse les frais de l’instance en cassation à charge de l’Etat ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt soit
transcrit sur le registre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg et qu’une
mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la minute
de l’arrêt annulé.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, deux décembre deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Sandra KERSCH et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                          5
  PARQUET GENERAL                                         Luxembourg, le 11 octobre 2021
            DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

           Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
              H) c/ en présence du Ministère Public et des sociétés
                                  1. X1) Sàrl
                                  2. X2) Sàrl
                                  3. X3) Sàrl
                                   4. A) S.A.
                                   5. C) S.A.

                       (affaire n° CAS 2020-00136 du registre)

Par déclaration au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 12 octobre 2020, Maître Luc
MAJERUS, avocat à la Cour, a formé un recours en cassation au nom et pour le compte de H)
contre un arrêt contradictoirement rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date
du 29 septembre 2020 sous le numéro n° 866/20 Ch.c.C. dans l’affaire portant la notice n°
33523/19/CD.

La déclaration du pourvoi a été suivie de la signification d’un mémoire en cassation datée du
9 novembre 2020 et du dépôt dudit mémoire au greffe d’un mémoire en cassation signé par
Maître Luc MAJERUS.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi a pour objet un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 29 septembre
2020 statuant sur appel de la partie civile contre une ordonnance de non informer prise par
Madame Teresa ANTUNES MARTINS, juge d’instruction, en date du 24 juin 2020, suite à
la plainte avec constitution de partie civile déposée au cabinet d’instruction en date du 28
novembre 2019 par H). Il s’agit par conséquent d’un arrêt d’instruction au sens de l’article
416 du Code de procédure pénale ayant mis fin à l’action civile.

La demanderesse en cassation, qui est la partie civile ayant porté plainte auprès du cabinet
d’instruction, a qualité pour former ce pourvoi.

Le pourvoi en cassation est encore recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai
prévus aux articles 41 et 43 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation.

                                             6
Toutefois, le pourvoi est irrecevable envers les parties X1) Sàrl, X2) Sàrl, X3) Sàrl, A) S.A.
et C) S.A., alors qu’en l’absence d’une quelconque inculpation, ces sociétés ne sont pas à
considérer comme parties à l’instruction.

Sur les faits

En date du 28 novembre 2019, H) a fait déposer par son mandataire une plainte avec
constitution de partie civile contre X sinon contre les sociétés X1) Sàrl, X2) Sàrl, X3) Sàrl, A)
S.A. et C) S.A., suite à un accident survenu le 19 avril 2019 dans l’enceinte de l’aéroport du
Findel. Le plaignant prétend dans sa plainte avoir, suite à une utilisation prolongée du parking
mis à disposition des salariés de la société X), dont H), subi des dommages corporels et
psychiques importants en raison de l’exposition au bruit intense, aux vibrations basses
fréquences et infrasonores ainsi qu’aux fumées des moteurs des avions de la société C) S.A..
Le plaignant estime qu’il y a eu infractions aux articles 418, 420, 410-1 et 410-2 du Code
pénal et se constitue partie civile pour la somme de 1.000.000 d’euros.

En date du 24 juin 2020, Madame Teresa ANTUNES MATINS, juge d’instruction auprès du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a pris une ordonnance de non informer en
indiquant dans le dispositif :

« Déclarons non-recevable la plainte avec constitution de partie civile déposée au greffe du
cabinet d’instruction en date du 28 novembre 2019 par Maître Luc MAJREUS au nom et pour
le compte de H) s’agissant des faits y qualifiés de coups et blessures involontaires, ceci
conformément à l’article 58 (3) du Code de procédure pénale ;

Disons qu’il n’a pas lieu d’informer des chefs des autres faits décrits dans la plainte avec
constitution de partie civile déposée au greffe du cabinet d’instruction à Luxembourg le 28
novembre 2019, ces faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale ;

Ordonnons la restitution du montant de cinq cents euros (500 €) dûment consignés auprès de
la caisse de consignation ;

Ordonnons la notification de la présente ordonnance à Maître Luc MAJERUS, mandataire de
H), né le ___ à___, demeurant à __________,

Laissons les frais de l’instance à charge de la partie civile. »

En date du 2 juillet 2020, H) a fait relever appel contre l’ordonnance précitée par
l’intermédiaire de son mandataire.

Dans un arrêt n°866/20 Ch.c.C. rendu le 29 septembre 2020, la chambre du conseil de la Cour
d’appel a reçu l’appel, l’a déclaré non fondé et a confirmé l’ordonnance déférée.

Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt.

                                               7
Sur le premier moyen de cassation :

Le premier moyen du demandeur en cassation est tiré de la « violation, sinon de la fausse
application, sinon de la fausse interprétation de l’article 6 paragraphe 1er de la Convention
européenne des droits de l’homme lequel dispose :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans
un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera,
soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu
publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public
pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou
de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la
protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement
nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de
nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. » »

Il est subdivisé en deux branches distinctes.

Première branche du premier moyen :

La partie demanderesse en cassation affirme que la chambre du conseil de la Cour d’appel a
violé, sinon mal appliqué, sinon mal interprété l’article 6 paragraphe 1er de la Convention
européenne des droits de l’homme

  « - en ce que la chambre du conseil de la Cour d’appel a déclaré l’appel interjeté par la
      partie demanderesse en cassation non fondé, et a confirmé l’ordonnance rendue en
      date du 24 juin 2020, par Madame Teresa ANTUNES MARTINS, juge d’instruction
      près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
  -   au motif que Monsieur H) n’a pas répondu aux conclusions du Ministère public du 4
      septembre 2020, malgré l’invitation des services du greffe de la chambre du conseil
      de la Cour d’appel du 7 septembre 2020, conformément aux dispositions de l’article
      6 (1) de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités
      procédurales en matière pénale,
  -   alors qu’en vertu de l’article 6 paragraphe 1er de la Convention européenne des droits
      de l’homme, il est requis que les juridictions internes fassent preuve de diligence pour
      s’assurer du respect des droits de la défense du justiciable, ce qui implique, qu’elles
      doivent prendre des mesures afin de s’assurer que le justiciable soit effectivement
      touché par les correspondances qui lui sont adressées et empêcher une absence
      injustifiée de prise de position de sa part,
  -   qu’en restant en défaut de s’assurer que la partie demanderesse en cassation a
      effectivement reçu l’invitation des services du greffe de la chambre du conseil de la
      Cour d’appel a donc manifestement violé, sinon faussement appliqué, sinon
      faussement interprété les dispositions de l’article 6 paragraphe 1er de la Convention
      européenne des droits de l’homme. »

                                                8
Dans la discussion de la première branche du premier moyen le demandeur en cassation,
citant une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi qu’une
jurisprudence de la 10ème chambre de la Cour d’appel, fait valoir que chambre du conseil
de la Cour d’appel, en déclarant non fondé l’appel, aurait violé le droit à un procès équitable
au sens de l’article 6 paragraphe 1er de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il critique la décision de la chambre du conseil en ce sens qu’au moment où il se serait vu
notifier l’arrêt d’appel du 29 septembre 2020, il n’aurait pas pu valablement prendre
connaissance des conclusions du 4 septembre 2020 rédigées par le Parquet Général alors
que le greffe de la chambre du conseil de la Cour d’appel aurait uniquement envoyé une
invitation à faire parvenir sa réponse par courrier électronique et non au moyen d’un
bulletin déposé dans la case du mandataire.

Le courrier électronique en question se serait retrouvé dans la boîte mail « spam » du
mandataire d’où l’impossibilité pour lui d’en prendre connaissance. Qu’en procédant à une
communication par courrier électronique sans exiger un accusé de réception la Cour d’appel
aurait privé le demandeur en cassation d’un débat devant un tribunal.

Finalement, le courrier électronique du greffe ne répondrait pas aux exigences du
Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques
au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

Tout d’abord, il est rappelé que l’article 6 paragraphes (1) et (2) de la loi modifiée du 20
juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière
pénale prévoit :

« (1)1. L’appel contre les ordonnances du juge d’instruction ou de la chambre du conseil
du tribunal est formé par une déclaration d’appel, à laquelle est joint un exposé sommaire
des moyens invoqués, qui est à faire parvenir au greffe du tribunal dont relèvent le juge
d’instruction et la chambre du conseil par tous les moyens écrits, y compris par courrier
électronique.

2°     Le ministère public est entendu en ses réquisitions écrites qui sont prises dans les
trois jours ouvrables après la réception de l’appel. Celles-ci sont communiquées aux
avocats des parties et, à défaut d’avocats, aux parties. Les parties ou leurs avocats sont en
droit d’y répliquer par écrit transmis par tous les moyens au greffe y compris par courrier
électronique. Cette réplique doit avoir été reçue par le greffe au plus tard dans les trois
jours ouvrables après la réception par l’avocat ou la partie des réquisitions du ministère
public.

3°     La chambre du conseil de la Cour d’appel statue sur dossier, sans comparution des
parties, de leurs avocats et du ministère public.

                                             9
(2) Le présent article s’applique aux appels formés, mais non encore jugées,
antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’appelant dispose d’un délai de trois jours ouvrables pour transmettre par tous les moyens
un exposé sommaire écrit des moyens au greffe, y compris par courrier électronique. Cet
exposé sommaire est communiqué au ministère public, à la suite de quoi il est procédé
conformément au paragraphe 1er. »

Il ressort du courrier du mandataire du demandeur en cassation adressé le 5 octobre 2020 à
la chambre du conseil de la Cour d’appel qu’il a bien reçu les conclusions du Parquet
Général : « Par conclusions, qui n’en sont pas alors qu’elles sont vides de contenu, le
Parquet général demande à déclarer l’appel non fondé. ».

Il admet encore avoir reçu le courrier électronique du greffe le 7 septembre 2020 l’invitant
à faire parvenir son argumentation à la chambre du conseil de la Cour d’appel : « J’ai donc
vérifié mes boîtes mail et j’au dû constater qu’en effet votre mail du 07 septembre 2020
atterri dans ma boîte mail « spam » la semaine de mes vacances. Je n’ai donc pas pu en
prendre connaissance et aucune invitation écrite n’avait été déposée dans ma case. ».

Or, l’article 6 précité précise sans ambiguïté que les communications des conclusions et
pièces se font par tous les moyens écrits y compris par courrier électronique. Par ailleurs,
il n’appartient pas au greffe de la chambre du conseil de la Cour d’appel d’inviter l’avocat
d’une partie appelante à répliquer aux conclusions du Parquet Général, mais bien à la partie
appelante de veiller à faire parvenir sa réponse dans le délai de trois jours.

Ensuite, le paragraphe 1er de l’article 6 formule trois exigences majeures, à savoir que la
cause soit entendue équitablement, dans un délai raisonnable et par un tribunal indépendant,
impartial, établi par la loi.

A la lecture du moyen, on peut raisonnablement admettre que les deux dernières conditions
ne sont pas en cause.

La question est par conséquent de savoir si la cause a été entendue équitablement. Ce critère
comporte, à son tour, deux aspects, l’accès au juge, l’article 6, paragraphe 1er, étant sur ce
point combiné avec l’article 13 de la Convention, et le caractère équitable de la procédure
en relation avec le respect des droits de la défense.

Il y a lieu de rappeler que le caractère équitable de la procédure s’apprécie globalement au
regard de l’ensemble de la procédure en cause en ayant l’apparence d’une bonne
administration de la justice et à la gravité de son enjeu pour le justiciable. C’est ainsi qu’une
cause est entendue équitablement et que les droits fondamentaux garantis par le principe
général du droit au respect des droits de la défense sont observés lorsqu’il appert que,
considérée dans son ensemble au moment de la décision définitive au fond, les règles du
procès équitable ont été observés 1.

1
    Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, Ed. Larcier, Vol.1, n°387 (et jurisprudences y citées)

                                                         10
Le demandeur en cassation ne saurait raisonnablement soutenir qu’il a été privé d’accès au
juge alors qu’il a pu déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge
d’instruction, qu’il a pu former appel contre l’ordonnance de non informer et qu’il a pu
saisir votre Cour d’un pourvoi en cassation.

Il ne saurait pas davantage faire valoir que sa cause n’a pas été entendue équitablement,
alors que les droits de la défense ont été respectés à tous les stades de la procédure. Ainsi,
l’actuelle partie demanderesse en cassation a pu exposer en détail son point de vue dans la
plainte avec constitution de partie civile, elle a eu la possibilité de faire valoir ses moyens
d’appel de l’ordonnance de non informer devant la chambre du conseil de la Cour d’appel
qui a rendu l’arrêt entrepris et elle a pu formuler son point de vue dans le cadre du présent
pourvoi.

Le mandataire du demandeur en cassation est donc seul responsable de la situation qu’il a
lui-même créée et ne saurait invoquer une quelconque violation de l’article 6 paragraphe
1er de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le premier moyen doit dès lors être rejeté comme non fondé.

Seconde branche du premier moyen :

La partie demanderesse en cassation affirme dans sa seconde branche du premier moyen
que la Chambre du conseil de la Cour d’appel a violé, sinon mal appliqué, sinon mal
interprété l’article 6 paragraphe 1er de la Convention européenne des droits de l’homme

« - en ce que la chambre du conseil de la Cour d’appel a déclaré l’appel interjeté par la
    partie demanderesse en cassation non fondé, et a confirmé l’ordonnance rendue en
    date du 24 juin 2020, par Madame Teresa ANTUNES MARTINS, juge d’instruction
    près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
-   au motif que l’existence d’un jugement pénal ayant déclaré les parties visées par la
    plainte coupables d’avoir provoqué intentionnellement l’accident ou la maladie
    professionnelle constituerait une condition déterminante de la recevabilité de la
    plainte avec constitution de partie civile, s’agissant de faits qualifiés de coups et
    blessures involontaires, au regard des dispositions de l’article 135 du Code de la
    sécurité sociale, lesquelles, ne s’opposent pas à l’exercice des poursuites pénales,
-   alors qu’en vertu de l’article 6 paragraphe 1er de la Convention européenne des droits
    de l’homme, applicable aux plaintes avec constitution de partie civile, il est requis
    que les juridictions internes garantissent un droit d’accès de tout justiciable à un
    Tribunal, ce qui implique qu’aucun obstacle procédural ne soit opposé au justiciable,
    et, qu’en retenant que le juge d’instruction a appuyé sa décision par des justes motifs
    qu’elle a adopté, la chambre du Conseil de la Cour d’appel a privé la partie
    demanderesse en cassation de voir ses griefs, dirigés à l’égard des parties visées par
    la plainte avec constitution de partie civile, dûment examinés par un Tribunal, de
    sorte qu’elle a, manifestement violé sinon faussement appliqué, sinon faussement

                                            11
     interprété les dispositions de l’article 6 paragraphe 1er de la Convention européenne
     des droits de l’homme. »

Dans la discussion de sa seconde branche, le demandeur en cassation considère que la
chambre du conseil de Cour d’appel a violé l’article 6 paragraphe 1er de la Convention
européenne des droits de l’homme et plus particulièrement le droit d’accès à un tribunal,
pour avoir déclaré non fondé son appel et avoir confirmé l’ordonnance du juge d’instruction
ayant décidé de ne pas procéder à une information judiciaire sur base de l’article 135 du
Code des assurances sociales. Selon lui l’article 135 précité ne ferait pas obstacle à une
action judiciaire en matière pénale. Il cite à cet égard deux décisions de chambres
correctionnelles du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant condamné
pénalement l’employeur mais déclarer irrecevables les parties civiles.

En outre, le demandeur en cassation affirme qu’admettre un « immunité pénale » aurait
pour effet de favoriser des comportements contraires aux obligations de sécurité et santé au
travail imparties à l’employeur et édictées par le législateur. Il cite la Cour européenne des
droits de l’homme et plus particulièrement, les arrêts rendus le 19 octobre 2005 dans
l’affaire Roche c/ Royaume Uni (requête n°32555796) et le 9 août 2006 dans l’affaire
Pereira Henriques c/ Luxembourg (requête n°60255/00), estimant que l’article 135 du Code
des assurances sociales (anciennement article 115) priverait les victimes d’accident du
travail de la possibilité d’intenter une action contre l’employeur.

Finalement, le demandeur en cassation affirme encore, sans autres précisions, que certaines
des parties visées sont des sociétés dans lesquelles l’Etat luxembourgeois est actionnaire de
manière significative de sorte qu’il conviendrait d’analyser l’indépendance des mesures
d’instructions.

Dans l’ordonnance du 24 juin 2020, confirmée par la chambre du conseil de la Cour d’appel
en date du 29 septembre 2020, le juge d’instruction indique : « Concernant les faits
qualifiés par la partie civile de coups et blessures involontaires, il y a lieu de constater
qu’il résulte de l’article 135 du Code des assurances sociales, tel que repris dans le
réquisitoire du Procureur d’Etat du 20 février 2020, que les assurés ne peuvent en raison
de l’accident ou de la maladie professionnelle agir judiciairement en dommages et intérêts
contre leur employeur, à moins qu’un jugement pénal n’ait déclaré les défendeurs
coupables d’avoir provoqué intentionnellement l’accident ou la maladie professionnelle.
Au vu du libellé de la plainte avec constitution de partie civile, nous sommes en présence
de coups et blessures involontaires et aucun jugement pénal n’a déclaré une des sociétés
coupables d’avoir provoqué intentionnellement l’accident ou la maladie professionnelle.

Il résulte de ce qui précède que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 28
novembre 2019 est irrecevable s’agissant des faits qualifiés par la partie civile de coups et
blessures involontaires (article 418 et 420 du Code pénal).

                                           12
Concernant les autres faits décrits dans la plainte avec constitution de partie civile et
reprochés aux sociétés énoncées sub. 1 à 5, le Procureur d’Etat retient que les faits ne sont
susceptibles d’aucune qualification pénale. »

Ainsi une partie des faits à la base de la plainte avec constitution de partie civile du
demandeur en cassation a été jugée irrecevable en application de l’article 135 du Code des
assurances sociales.

Il est rappelé que l’article 115 du Code des assurances sociales, désormais l’article 135 du
Code des assurances sociales, a été déclaré conforme à la Constitution luxembourgeoise
par un arrêt rendu le 28 mai 2004 par la Cour constitutionnelle du Grand-Duché de
Luxembourg 2.

En outre, le demandeur en cassation semble se méprendre sur les réponses données par la
Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts Roche c/ Royaume Uni (requête
n°32555796) et Pereira Henriques c/ Luxembourg (requête n°60255/00), puisque dans ces
deux décisions, qui concernaient une prétendue violation de l’article 6 paragraphe 1er de la
Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a estimé qu’il n’y avait pas eu
manquement audit article.

Dans l’arrêt Pereira Henriques c/ Luxembourg qui a trait à l’ancien article 115 du Code des
assurances sociales, les juges ont indiqué que « 77. La question centrale à résoudre dans
le contexte d’un grief tiré du défaut d’accès à un tribunal au titre de l’article 6 de la
Convention n’est pas celle de savoir si un droit d’action préexistant à un stade antérieur
avait été enlevé ou restreint par une législation, mais plutôt celle de savoir si un droit
d’action existait ou non selon le droit interne au moment des faits sur lesquels porte la
plainte, soit, en l’occurrence, l’accident du travail de M. Coimbra Henriques. En l’espèce,
tout comme dans l’affaire Roche, le droit interne applicable au moment de l’accident ne
reconnaissait pas aux requérants un « droit » (de caractère civil) propre à faire jouer
l’article 6 §1 de la Convention (Roche, précité, § 124).

78. En conséquence, la Cour conclut que l’article 6 § 1 n’est pas applicable et, partant,
qu’il n’a pas été violé. ».

En d’autres termes, le Cour européenne des droits de l’homme ne peut pas constater la
violation d’un droit qui n’existe pas dans la législation interne.

Au vu des ces développements, le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la « violation, sinon de la fausse application,
sinon de la fausse interprétation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de
l’homme qui dispose que
2
    Arrêt n° 20/04 du 28 mai 2004, numéro 00020 du registre.

                                                       13
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et
dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui
décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-
fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu
publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public
pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public
ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs
ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée
strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité
serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »

-    en ce que la chambre du conseil de la Cour d’appel a dit l’appel interjeté par la partie
     demanderesse en cassation non fondé, et a confirmé l’ordonnance rendue en date du
     24 juin 2020 par Madame Teresa ANTUNES MARTINS, juge d’instruction près le
     Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
-    aux motifs que la partie demanderesse en cassation n’a pas répondu aux conclusions
     du Ministère public du 4 septembre 2020 nonobstant le délai qui lui a été accordé
     jusqu’à la date du 21 septembre 2020,
-    alors que la notion de procès équitable visée à l’article 6 paragraphe 1er de la
     Convention européenne des droits de l’homme, et plus spécifiquement, le principe de
     l’égalité des armes qui en représente l’un des éléments, impose l’obligation d’offrir à
     chaque partie au litige une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris
     ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net
     désavantage par rapport à son adversaire, ce qui implique que les parties au litige
     disposent des mêmes moyens pour faire valoir leurs arguments,
-    qu’en accorant un délai de quinzaine à la partie demanderesse en cassation afin de
     notifier ses conclusions, alors que le Ministère public a bénéficié d’un délai de deux
     mois à cette fin, la chambre du conseil de la Cour d’appel a manifestement violé
     l’article 6 paragraphe 1er de la Convention européenne des droits de l’homme. »

Le demandeur en cassation indique dans la discussion du deuxième moyen qu’il y aurait eu
rupture du principe de l’égalité des armes au sens de l’article 6 paragraphe 1er de la
Convention européenne des droits de l’homme alors que suite à l’appel interjeté par H) en
date du 2 juillet 2020, le Ministère Public se serait vu impartir un délai de deux mois pour
conclure, à savoir jusqu’au 4 septembre 2020.
Or, le demandeur en cassation ne se serait vu accorder qu’un délai de deux semaines pour
répondre aux conclusions du Ministère Public, de sorte qu’il n’aurait pas disposé des
mêmes moyens pour assurer sa défense.

Tout d’abord, le moyen manque en fait car chambre du conseil de la Cour d’appel n’a pas
déclaré non fondé l’appel de H) au motif qu’il n’a pas répondu aux conclusions du Parquet
Général mais par adoption et référence aux motifs indiqués par le juge d’instruction dans
son ordonnance de non informer rendue en date du 24 juin 2020.

                                            14
Par ailleurs, il est rappelé que l’article 6 paragraphes (1) et (2) de la loi modifiée du 20 juin
2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
prévoit :

« (1)1. L’appel contre les ordonnances du juge d’instruction ou de la chambre du conseil
du tribunal est formé par une déclaration d’appel, à laquelle est joint un exposé sommaire
des moyens invoqués, qui est à faire parvenir au greffe du tribunal dont relèvent le juge
d’instruction et la chambre du conseil par tous les moyens écrits, y compris par courrier
électronique.

2°     Le ministère public est entendu en ses réquisitions écrites qui sont prises dans les
trois jours ouvrables après la réception de l’appel. Celles-ci sont communiquées aux
avocats des parties et, à défaut d’avocats, aux parties. Les parties ou leurs avocats sont en
droit d’y répliquer par écrit transmis par tous les moyens au greffe y compris par courrier
électronique Cette réplique doit avoir été reçue par le greffe au plus tard dans les trois
jours ouvrables après la réception par l’avocat ou la partie des réquisitions du ministère
public.

3°     La chambre du conseil de la Cour d’appel statue sur dossier, sans comparution des
parties, de leurs avocats et du ministère public.

(2) Le présent article s’applique aux appels formés, mais non encore jugées,
antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’appelant dispose d’un délai de trois jours ouvrables pour transmettre par tous les moyens
un exposé sommaire écrit des moyens au greffe, y compris par courrier électronique. Cet
exposé sommaire est communiqué au ministère public, à la suite de quoi il est procédé
conformément au paragraphe 1er. »

Contrairement aux affirmations du demandeur en cassation, la loi susmentionnée prévoit
des délais identiques tant pour l’appelant que pour le Parquet Général à savoir, trois jours :
trois jours laissés à l’appelant pour joindre un exposé sommaire des moyens après sa
déclaration d’appel, trois jours pour que le Ministère Public puisse y répondre par des
conclusions et finalement trois jours afin que l’appelant puisse répliquer. La loi n’impose
pas à la chambre du conseil de la Cour d’appel d’inviter le Parquet Général ou la partie
appelante à communiquer ses conclusions.

Il y a lieu encore lieu de rappeler que le principe de l’égalité des armes est à mettre en
relation avec le principe du droit à un débat contradictoire. Dans ce contexte, il y a lieu de
rappeler que l’égalité des armes « implique l’obligation d’offrir à chaque partie une
possibilité raisonnable de « présenter sa cause, y compris ses preuves », ou de « faire
valoir ses arguments » « dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière
appréciable par rapport à la partie adverse » ou qui ne la placent pas dans une situation
de désavantage net ou manifeste par rapport à son adversaire. Il importe de conserver une

                                             15
égalité des armes entre l’accusation et la défense dans la présentation des moyens de
preuve. » 3.

Le principe de l’égalité des armes n’est pas absolu. En effet, il n’y pas nécessité que
l’inculpé et le Ministère Public soient soumis à un traitement rigoureusement identique 4.

Dans le cas soumis à votre Cour, il ressort sans doute possible que l’égalité des armes a été
respectée et que le demandeur en cassation a pu, tout au long de la procédure, présenter
tous ses arguments et moyens de défense sans être désavantagé.

En effet, le demandeur en cassation a eu la possibilité de présenter ses moyens de manière
sommaire lors de sa déclaration d’appel et a eu aussi la possibilité de répliquer aux
conclusions du Parquet Général.

Le fait que le demandeur en cassation n’a pas pris position quant aux moyens exposés par
le Parquet Général est exclusivement imputable à son mandataire. En effet, ce dernier avait
largement la possibilité d’exposer les moyens d’appel de son mandant au moment de la
déclaration d’appel, moyens qu’il devait nécessairement connaître avant de prendre la
décision de faire appel de l’ordonnance du juge d’instruction querellée. Par ailleurs, le
mandataire du demandeur en cassation, avocat de profession, ne pouvait ignorer les
dispositions de l’article 6 paragraphes (1) et (2) de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant
adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale qui lui impose
un délai de trois jours pour répliquer aux conclusions du Ministère Public, délai qu’il a omis
de respecter.

En réalité, sous le couvert du grief tiré de la violation du principe de l’égalité des armes
consacré par l’article 6 paragraphe 1er de la Convention européenne des droits de l’homme,
le moyen ne tend qu’à mettre en discussion l’appréciation souveraine des juges d’appel du
déroulement de la procédure ayant permis au demandeur en cassation d’exposer sa cause
dans des conditions ne le désavantageant pas par rapport au Ministère Public 5.

Le moyen ne saurait partant être accueilli.

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est tiré de la « violation, sinon de la fausse application,
sinon de la fausse interprétation de l’article 89 de la Constitution, lequel dispose :

-      en ce que la chambre du conseil de la Cour d’appel a dit l’appel interjeté par la partie
       demanderesse en cassation non fondé, et a confirmé l’ordonnance rendue en date du
       24 juin 2020 par Madame Teresa ANTUNES MARTINS, juge d’instruction près le
       Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

3
  Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, Ed. Larcier, Vol. 1, n°685 (et jurisprudences y citées)
4
  Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, Ed. Larcier, Vol. 1, n°675 et n°677 (et jurisprudences y citées)
5
  Cass. N°46/11 du 30 juin 2011, numéro 2876 du registre.

                                                       16
-     aux motifs que la partie demanderesse en cassation n’a pas joint à son appel un
      exposé des motifs invoqués, ni répondu aux conclusions du Ministère public du 4
      septembre 2020, malgré l’invitation des services du greffe de la chambre du conseil
      de la Cour d’appel du 7 septembre 2020, conformément aux dispositions de l’article
      6 (1) de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités
      procédurales en matière pénale,
-     alors que les dispositions de l’article 89 de la Constitution requièrent que toute
      décision de justice soit motivée,
-     qu’en ne prenant pas en considération une situation incomplète, la chambre du
      conseil de la Cour d’appel a donc manifestement violé, sinon faussement appliqué
      l’article 89 de la Constitution. »

Le demandeur en cassation fait valoir à l’appui de son troisième moyen que la chambre du
conseil de la Cour d’appel n’aurait pas motivé sa décision du 29 septembre 2020 en se
limitant à indiquer que le juge d’instruction avait procédé à une application correcte des
dispositions de l’article 57 (3) du Code de procédure pénale et des éléments de la cause
pour rejeter l’appel. Or, la chambre du conseil de la Cour d’appel n’aurait pris en compte
qu’une situation incomplète pour rendre son arrêt alors que le demandeur en cassation
n’aurait pas été mis en position de faire valoir ses moyens et explications.

Tout d’abord, le moyen manque en fait car chambre du conseil de la Cour d’appel n’a pas
déclaré non fondé l’appel de H) au motif qu’il n’a pas répondu aux conclusions du Parquet
Général mais par adoption et référence aux motifs indiqués par le juge d’instruction dans
son ordonnance de non informer rendue en date du 24 juin 2020.

Si toutefois votre Cour devait juger le moyen recevable, il est rappelé que l’article 89 de la
Constitution sanctionne l’absence de motifs qui est un vice de forme.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé a décidé que l’article 6 de la Convention
européenne imposait aux juridictions de motiver leurs décisions. 6 Le droit à être entendu
par un tribunal implique l’obligation, pour ce tribunal, d’écouter les moyens invoqués par
les parties et d’y répondre dans leur décision. 7

Votre Cour juge régulièrement qu’une décision est régulière en la forme dès qu’elle
comporte une motivation, expresse ou implicite, même viciée, sur le point considéré 8.

Il résulte de l’arrêt que les juges d’appel ont motivé leur décision en ces termes :

« L’appel, relevé par H) dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Il n’est cependant pas fondé.

6
  CEDH, 19 avril 1994, Van de Hurk, Rec. CEDH, série A, n° 288.
7
  La cassation en matière pénale, J. et L. Boré, 4e édition, n° 8.06.
8
  C. Cass., N°103 / 2021 du 1er juillet 2021, Numéro CAS-2020-00115 du registre.

                                                    17
En statuant comme il l’a fait, le juge d’instruction, par une application correcte des
dispositions de l’article 57 (3) du Code de procédure pénale, et des éléments de la cause,
a appuyé sa décision par des justes motifs que la chambre du conseil de la Cour adopte.

Il y a partant lieu de confirmer l’ordonnance déférée. »

Ainsi, sur le point considéré, la décision entreprise comporte une motivation par référence
à l’ordonnance du juge d’instruction et adoption de motifs, quelle que soit la justesse en fait
ou en droit de celle-ci.

Le fait que le demandeur en cassation n’a pas été en mesure de présenter ses moyens et ses
arguments est exclusivement imputable à son mandataire comme cela a été exposé
précédemment.

En réalité, le demandeur en cassation, sous couvert l’absence de motifs, critique
l’appréciation souveraine des juges du fond des éléments de fait et de preuve fondant la
décision d’instruire ou non des faits soumis à leur appréciation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le quatrième moyen de cassation

Le quatrième moyen de cassation est tiré de la « violation, sinon de la fausse application,
sinon de la fausse interprétation de l’article 57 (3) du Code de procédure pénale, lequel
dispose :

Article 57 (3) :

« Le procureur d’Etat ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer
que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent
légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent
admettre aucune qualification pénale. Dans le cas où le juge d’instruction passe outre, il
doit statuer par une ordonnance motivée. »

-      en ce que la chambre du conseil de la Cour d’appel a dit l’appel interjeté par la
       partie demanderesse en cassation non fondé, et a confirmé l’ordonnance rendue en
       date du 24 juin 2020 par Madame Teresa ANTUNES MARTINS, juge d’instruction
       près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
-      au motif que le juge d’instruction se serait livré à une correcte application des
       dispositions de l’article 57 (3) du Code de procédure pénale en retenant que les faits
       autres que les faits qualifiés de coups et blessures involontaires, au travers de la
       plainte avec constitution de partie civile, ne sont pas susceptibles de revêtir une
       quelconque qualification pénale,
-      alors que les attributions du juge d’instruction et du Procureur d’Etat sont
       limitativement énumérées par le texte de l’article 57 (3) du Code de procédure

                                            18
       pénale et elles ne permettent pas au juge d’instruction, respectivement au Procureur
       d’Etat de rechercher au stade du dépôt de la plainte avec constitution de partie
       civile, si les conditions d’une infractions sont réunies,
-      qu’en s’érigeant en juge du fond, et en s’appropriant la motivation du juge
       d’instruction lequel, a outrepasser ses attributions légales en analysant la question
       de avoir si, les conditions des infractions visées à l’article 410-1 et 410-2 du Code
       pénal, libellées au travers de la plainte avec constitution de partie civile, sont en
       l’espèce réunies, la chambre du conseil de la Cour d’appel a donc manifestement
       violé, sinon faussement appliqué, l’article 57 (3) du Code de procédure pénale. »

Le demandeur en cassation estime que le juge d’instruction a déterminé de manière
arbitraire que les faits invoqués à l’appui de la plainte avec constitution de partie civile ne
sont susceptibles de revêtir une quelconque qualification pénale. Le juge d’instruction
n’étant pas juge du fond il ne lui appartiendrait pas de rechercher si les conditions d’une
infraction sont réunies, d’autant que dans le cas d’espèce, aucune mesure d’instruction
n’avait encore été accomplie.

L’article 57 du Code de procédure pénale investit le juge d’instruction du pouvoir et de la
mission d’examiner si les faits dont il est saisi au titre de la plainte avec constitution de
partie civile peuvent comporter une poursuite ou revêtir une qualification pénale.

Cet article est la suite logique d’un régime où l’action publique est en principe réservée au
Ministère Public et dans lequel la partie civile ne peut qu’exceptionnellement déclencher
l’action publique par une demande civile fondée sur une prétendue infraction. A la suite de
la communication de la plainte au Procureur d’Etat, ce dernier a pour mission d’analyser
les faits à la base de la plainte et de saisir le juge d’instruction de réquisitions de non
informer si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou n’admettent aucune
qualification pénale. Cette analyse se fait au regard de l’ensemble des incriminations
prévues en droit luxembourgeois, sans que le juge d’instruction ne soit tenu par les
qualifications pénales figurant dans la plainte et sans qu’il ne doive répondre
spécifiquement aux qualifications avancées par le plaignant.

S’ajoute à cela que l’actuel demandeur en cassation aurait pu procéder par voie de citation
directe.

Dans l’affaire en cause, le juge d’instruction ensemble avec le Ministère Public ont analysé
les faits soumis par le plaignant et sont arrivés à la conclusion que les faits autres que les
coups et blessures involontaires, ne pouvait revêtir aucune qualification pénale. La chambre
du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette interprétation dans la décision querellée.

Le juge d’instruction n’a donc fait qu’utiliser la possibilité qui lui est expressément donnée
par l’article 57 (3) du Code de procédure pénale, article qui ne soumet d’ailleurs pas cette
appréciation à la condition de procéder préalablement à des mesures d’instructions.

                                            19
Par conséquent, cette décision résulte d’une appréciation des faits soumis au juge
d’instruction et, en cas d’appel, à la chambre du conseil de la Cour d’appel, appréciation
qui relève de leur pouvoir souverain qui échappe à tout contrôle de la Cour de cassation.

Le moyen n’est partant pas fondé.

                                        Conclusion :

le pourvoi est irrecevable en ce qu’il est dirigé contre les sociétés X1) Sàrl, X2) Sàrl, X3)
Sàrl, A) S.A. et C) S.A.,

le pourvoi est recevable pour le surplus mais il est à rejeter.

                                                 Pour le Procureur général d’État
                                                         L’avocat général

                                                          Isabelle JUNG

                                            20
"