text:
Jugt n° 1956/2011

Notice du Parquet : 277/11/CD

                            Audience publique du 8 juin 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) (Allemagne), actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Münster
(Allemagne),

                                         -prévenu-

                                            FAITS:

Par citation du 24 mars 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 12 mai 2011
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

exéquatur d’un jugement étranger de confiscation.

Le prévenu X.), ne comparaissant pas en personne, fut représenté par Maître Martin
POHLMANN, avocat au Barreau en Allemagne, lequel développa les moyens du prévenu X.).

La représentante du Ministère Public, Sandra KERSCH, premier substitut du Procureur d'Etat,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,
                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation du 24 mars 2011 notifiée à X.), élisant domicile en l’étude de Maître Martin
POHLMANN, avocat au Barreau en Allemagne, recevable en la forme.

Le prévenu X.) s'est fait représenter par un avocat à l'audience publique du 12 mai 2011, en
l’espèce Maître Martin POHLMANN, de sorte qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à
son égard.

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande
du « leitende Oberstaatsanwalt » de ARNSBERG, Allemagne, l'exécution au Grand-Duché de
Luxembourg de la décision définitive de confiscation par équivalent des avoirs saisis sur le
compte numéro (…), ouvert auprès de la banque BQUE.) Luxembourg, avec siège à L-(…),
(…), actuellement Banque Bank BQUE’.), avec siège à L-(…), (…), à titre d’avantage
patrimonial tiré des infractions pour lesquelles il a été condamné par jugement du Landgericht
Arnsberg du 12 mai 2009.

La demande est basée sur la loi modifiée du 17 mars 1992 relative à la ratification de la
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances
psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988, ainsi que sur les articles 659 et 668 du Code
d’instruction criminelle relatifs aux demandes d’exequatur de décisions étrangères de
confiscation et de restitution (loi du 1er août 2007).

L’article 659 du Code d’instruction criminelle dispose que « les dispositions du présent titre
sont applicables aux demandes d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et de
restitution qui émanent : d’autorités judiciaires d’Etats requérants qui ne sont pas liés au
Grand-Duché de Luxembourg par un accord international en la matière ; d’autorités
judiciaires d’Etats requérants qui sont liés au Grand-Duché de Luxembourg par un accord
international en la matière et d’une autorité judiciaire internationale reconnue par le Grand-
Duché de Luxembourg ».

De prime abord, il y a lieu, de façon générale, de rappeler que dans le cadre de la procédure
d’exequatur le Tribunal du lieu de la situation du bien à confisquer ne dispose que d’un
pouvoir de contrôle restreint. Ainsi il ne pourra contrôler la régularité de la décision étrangère
ou se prononcer sur le fond de l’affaire puisqu’il est lié par les constatations de fait figurant
dans la décision étrangère.

Le contrôle de la juridiction luxembourgeoise se limite en effet à vérifier si elle est
territorialement compétente et si les conditions de forme et de fond telles que requises par les
articles 659 à 668 du Code d’instruction criminelle sont réunies.

Le condamné peut évidemment intervenir dans la procédure d’exequatur, mais il ne pourra
s’opposer à l’exécution de la décision étrangère qu’en démontrant que les conditions légales
de forme ou de fond ne sont pas remplies.

Maître Martin POHLMANN, mandataire de X.), après avoir exposé les rétroactes, a examiné
en droit les différentes conditions pour ensuite conclure que rien ne permettrait de s’opposer
au réquisitoire du Ministère Public.

                                                2
Il fait toutefois valoir que des 160.000 euros représentant le montant au paiement duquel X.) a
été condamné par équivalent suivant le jugement du 12 mai 2009 rendu par le Landgericht
Arnsberg, 5.997,46 euros auraient déjà été payés par le prévenu, de sorte que l’exequatur
devrait porter sur le montant de 154.002,54 euros, tout au plus.

1. Compétence du Tribunal saisi

Le Tribunal siégeant en matière correctionnelle est compétent pour connaître de la présente
demande qui émane d’une autorité judiciaire d’un Etat qui est lié au Grand-Duché de
Luxembourg par un accord international en la matière.

Suite aux demandes d’entraide judiciaire des 1er et 2 décembre 2008 formulées par Monsieur
HEMPELMANN, Oberstaatsanwalt auprès du Parquet d’Arnsberg en Allemagne, dans le
cadre d’une instruction pénale menée à charge de X.), Monsieur Paul VOUEL, juge
d'instruction près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a ordonné le 6 janvier 2009
une perquisition au siège de la banque BQUE.) Luxembourg, avec siège à L-(…), (…),
(actuellement Banque Bank BQUE’.), avec siège à L-(…), (…)), aux fins de rechercher et de
saisir tous avoirs généralement quelconques placés sur des comptes ouverts au nom de X.).

La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg, suivant procès-verbaux de notification
et    de     saisie     n°SPJ/CA/2009/5439/3/Mama        du     12    janvier     2009     et
n°SPJ/CA/2009/5439/4/Mama du 23 février 2009 (Rapport n°SPJ/CA/2009/5439/5/Mama du
24 février 2009 du Service de Police Judiciaire, Direction CA), où se trouvent partant les
fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en
exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction
criminelle.

Le 11 janvier 2011, Monsieur l’Avocat Général d’Etat, John PETRY, a décidé que rien ne
s’oppose à l’exécution de la demande d’exequatur au regard des dispositions de l’article 3 de
la loi du 14 juin 2001, respectivement de l’article 661 du Code d’instruction criminelle.

2. Conditions de forme

La demande est régulière en la forme et partant recevable, les conditions de l'article 662 du
Code d’instruction criminelle étant remplies.

Ainsi notamment la demande en exéquatur du 30 juin 2010, entrée le 18 août 2008, émane du
Oberstaatsanwalt HEMPELMANN d’Arnsberg et concerne un jugement du 12 mai 2009 du
Landgericht Arnsberg.

Cette demande est accompagnée d’un exposé circonscrit des faits et de la procédure afférente
ainsi que d'une copie certifiée conforme du jugement de condamnation du 12 mai 2009 rendu
par le Landgericht Arnsberg, ayant acquis autorité de chose jugée.

Les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives au jugement des délits, telles que
délai et forme des citations, ont également été respectées.

3. Conditions de fond

                                              3
Les infractions retenues par la juridiction allemande à charge de X.) et qui ont donné lieu à la
confiscation prononcée en cause, constituent en droit luxembourgeois des faits susceptibles
d’être qualifiés d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Tous les droits de défense de X.) avaient été sauvegardés, il fut assisté par un avocat tout au
long de la procédure poursuivie en Allemagne contre lui.

Il y a encore lieu de constater que la décision de condamnation du Landgericht Arnsberg du 12
mai 2009 est définitive et exécutoire depuis le même jour.

Enfin, il découle de ce jugement que la somme de 160.000 euros à été confisquée par
équivalent au titre de l’avantage patrimonial tiré des infractions retenues à charge de X.).

Aux termes de l'article 31 du Code pénal la confiscation spéciale s'applique aux choses qui ont
été produites par l'infraction ou qui ont été acquises à l'aide du produit de l'infraction ou qui
constituent un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction.

Il s'en suit que les fonds étaient susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi
luxembourgeoise dans des circonstances analogues.

Il est également établi que X.), par l’intermédiaire de son mandataire, a marqué son accord
avec le transfert des fonds, ne disposant pas en Allemagne de bien(s) permettant l’exécution
de la confiscation par équivalent prononcée à son encontre.

L'exécution de la décision allemande de confiscation n’est pas contraire aux règles
constitutionnelles luxembourgeoises ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique
luxembourgeois et aucune cause légale (en particulier la prescription de la peine), ne fait
obstacle à l’exécution de la décision.

Il découle enfin des éléments du dossier qu'aucune poursuite pénale n'est pendante contre lui
sur le territoire luxembourgeois du chef d'infractions identiques.

Toutes les conditions requises pour déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la
décision de confiscation rendue par le Landgericht Arnsberg le 12 mai 2009 sont donc
remplies.

Concernant le montant des avoirs jusqu’à concurrence duquel la décision d’exéquatur doit
s’appliquer, il échet de constater que par courrier du 4 mai 2011 rédigé par Madame
GÖRDES, Rechtspflegerin auprès du Parquet d’Arnsberg, le montant de 5.997,46 euros a été
payé par X.) le 14 avril 2011. Dans ce même courrier, Madame GÖRDES conclut que ce
paiement doit être réduit des 160.000 euros auxquels X.) a été condamné par le jugement du
12 mai 2009 du Landgericht Arnsberg.

Au vu de cet élément, il y a lieu d’ordonner le transfert à l'Etat du Grand-Duché de
Luxembourg de la propriété des fonds saisis et confisqués jusqu’à concurrence du montant de
154.002,54.- EUR, relevant dudit compte bancaire, conformément au réquisitoire de Madame
le premier substitut du Procureur d’Etat.

                                               4
                                 PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle,
douzième chambre, statuant contradictoirement à l'égard d’X.), la représentante du
Ministère Public entendue en son réquisitoire,

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande;

d é c l a r e la demande recevable;

la d é c l a r e fondée;

partant,

d é c l a r e exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision rendue par le Landgericht
Arnsberg en date du 12 mai 2009 (n°II-2-KLs-262 Js 728/08-14/09 b) pour autant qu'elle a
ordonné la confiscation de la somme par équivalent, à titre d’avantage patrimonial tiré des
infractions retenues à l’encontre de X.) jusqu’à concurrence du montant de 160.000 euros,
réduits de 5.997,46 euros payés par X.) en date du 14 avril 2011, à savoir jusqu’à concurrence
de 154.002,54.- EUR ;

c o n s t a t e que les avoirs appartenant à X.) et relevant de son compte numéro (…) ouvert
auprès de la banque BQUE.) Luxembourg, avec siège à L-(…), (…), actuellement Banque
Bank BQUE’.), avec siège à L-(…), (…), ont été saisis suivant procès-verbaux de notification
et    de      saisie    n°SPJ/CA/2009/5439/3/Mama          du     12    janvier   2009     et
n°SPJ/CA/2009/5439/4/Mama du 23 février 2009 (Rapport n°SPJ/CA/2009/5439/5/Mama du
24 février 2009 du Service de Police Judiciaire, Direction CA) ;

d i t que le présent jugement entraîne transfert à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg de la
propriété des fonds saisis et confisqués jusqu’à concurrence du montant de 154.002,54.- EUR,
relevant dudit compte bancaire;

c o n d a m n e le cité aux frais de l'instance ces frais liquidés à 1,77.- euros.

Par application des articles 31 et 32 du Code pénal; 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659,
660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle; qui furent
désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG,
juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal
d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Michèle FEIDER, substitut du Procureur
d'Etat, et de Myriam LUX, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                                 5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt civil

               Audience publique du 8 juin deux mille onze

   Numéro 36118 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                  Entre:

   H),

  appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 20 mai 2010,

   comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   la société à responsabilité limitée T),

   intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 20 mai 2010,

   comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

     Statuant sur la demande de paiement d’une facture relative à
l’enlèvement de débris de chantier formée par la société à responsabilité
limitée T) SARL (ci-après « T)») contre H) et sur la demande
reconventionnelle de ce dernier pour violation de l’obligation de conseil de
son cocontractant, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par un
jugement du 8 octobre 2008, a déclaré la demande principale d’ores et déjà
partiellement fondée et a condamné le défendeur au paiement de la somme
de 7.929,25 EUR avec les intérêts, tout en instaurant une enquête pour le
surplus et en réservant la demande reconventionnelle. Par un jugement du
14 avril 2010, il a déclaré la demande principale fondée pour le solde et il a
condamné H) au paiement de la somme de 7.744,96 EUR avec les intérêts.
Il l’a encore condamné à une indemnité de 700.- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile et il l’a débouté de sa demande
reconventionnelle.

     De ces deux jugements, H) a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 20 mai 2010. Il conclut à la réformation en ce qui concerne la
deuxième condamnation et il demande à la Cour de faire droit à sa demande
reconventionnelle. Il demande également la réformation en ce qui concerne
l’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile
prononcée à son encontre et demande une indemnité de 2.000.- EUR pour la
première instance et de 2.000.- EUR pour l’instance d’appel.

     A l’appui de son appel, H) fait valoir que les travaux d’enlèvement de
débris de chantier sur son terrain auraient fait l’objet d’un devis du 31 août
2007 pour l’intégralité des débris, que le volume aurait été estimé par T) à
300 m3 et que ce devis aurait dû être respecté. Il estime en tout cas que la
preuve d’un deuxième contrat quant à l’enlèvement d’un deuxième tas de
débris derrière la maison ne serait pas rapportée et que les enquêtes ne
seraient pas concluantes à ce sujet. Il soulève par ailleurs, pour la première
fois en appel, un problème de recevabilité des témoignages au regard de
l’article 1341 du Code civil. Il estime que T) a commis une faute
contractuelle en ne l’informant pas clairement que le devis ne concernait
que le tas de débris se trouvant devant la maison et que cette faute lui a
causé un préjudice égal au prix supplémentaire qu’il devrait payer. Il
conteste la demande pour procédure abusive et vexatoire formée par T) en
instance d’appel.

    La partie intimée T) conclut à la confirmation des jugements de
première instance. Elle demande par ailleurs une indemnité de 2.000.- EUR
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile et une
indemnité de 1.000.- EUR pour procédure abusive et vexatoire.
                                                                                3

     Elle continue d’affirmer que le devis ne portait que sur le déblaiement
de débris de 300 m3 se trouvant devant la maison de l’appelant et elle
estime que l’appelant ne saurait raisonnablement prétendre que ce devis
aurait inclus le tas de débris d’environ 300 m3 également qui se trouvait
derrière la maison de H). Elle estime que les témoignages sont recevables et
prouvent parfaitement sa thèse d’un deuxième contrat. Elle conclut au
débouté de la demande reconventionnelle de l’appelant qui ne serait
justifiée ni quant à sa cause, ni quant à son montant.

     On entend par marché sur devis ou sur bordereau le contrat d’entreprise
par lequel les parties fixent invariablement les prix de la série, mais laissent
les quantités à exécuter indéterminées. Elles ignorent, en contractant, le prix
total du bâtiment à exécuter. Ce prix ne sera connu qu’après exécution et
mesurage des ouvrages.

    Le marché à forfait est celui par lequel le constructeur s’engage à
exécuter un ouvrage pour un prix global et invariable fixé d’avance.

    L’offre de prix n° 07/0194-1 signée pour accord par l’appelant en date
du 31 août 2007 indique ce qui suit :
    « Notre offre constitue un devis estimatif des travaux à exécuter. La
facture sera établie conformément aux dimensions réelles constatées sur
place d’après mesurage contradictoire, respectivement d’après les bons et
tickets de pesage des fournitures.
    En ce qui concerne les travaux et fournitures effectuées en régie, la
facture sera dressée d’après les rapports de régie journaliers signés
contradictoirement et ce aux taux de notre offre, compte tenu des hausses
légales intervenues entre la date de l’offre et celle de l’exécution. »

    L’offre a porté sur l’évacuation de terrassements d’une quantité prévue
de 300 m3 et il n’est pas contesté que l’évacuation réelle a porté sur 600
m3.

     Pour l’ensemble des travaux, 22 bons de régie, respectivement de
livraison ont été signés par un employé de H).

    On n’est donc pas dans le cadre d’un contexte forfaitaire et le prix total
n’est pas, eu égard aux précisions apportées par la convention et à la
méthode d’exécution du contrat, à envisager comme prix global et
invariable.

    Par ailleurs, contrairement au moyen de l’appelant, le problème de la
preuve des suppléments ne se pose pas étant donné que les bons de régie ont
été signés. C’est par conséquent à juste titre et pour des motifs que la Cour
                                                                                4

adopte que le tribunal de première instance a déclaré fondée l’intégralité de
la demande de T).

    C’est encore à bon droit que la demande reconventionnelle de H) a été
déclarée non fondée, l’appelant ne précisant pas en quoi T) aurait failli à
son obligation d’information dans les circonstances d’espèce.

     Au vu du résultat du litige, les demandes de l’appelant sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ne sont pas fondées.

    Il serait par contre inéquitable de laisser à charge de l’intimée les frais
qui ne peuvent être répétés de sorte qu’il y a lieu de lui allouer la somme de
1.000.- EUR sur base de l’article 240 précité.

     La demande de l’intimée pour procédure abusive et vexatoire est à
rejeter étant donné qu’il n’est pas établi qu’en interjetant appel, H) ait
commis une faute équipollente au dol ou qu’il ait agi dans une intention
frauduleuse.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

    rejette les demandes de H) sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure civile ;

    condamne H) à payer à la société à responsabilité limitée T) SARL la
somme de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile ;

    déboute la société à responsabilité limitée T) SARL de sa demande pour
procédure abusive et vexatoire ;

    condamne H) aux frais et dépens de l'instance d'appel avec distraction
au profit de Maître Roy NATHAN qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du huit juin deux mille onze.

  Numéro 35650 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-…. UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2010,

  comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à Esch-sur-Alzette ;

                                                   et:

   la société de droit français BBB s.à r.l., établie et ayant son siège social à
F-….. VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de WWW sous le
numéro …………., représentée par son ou ses gérants actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

  comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                             LA COUR D'APPEL :

     Par exploit d’huissier du 17 mars 2008 la société à responsabilité limitée
BBB s.à r.l. a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA s.à.r.l.
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 25.527 € avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

     La société BBB a fait exposer à l’appui de sa demande qu’elle a signé avec
la société AAA un contrat dans le cadre d’une commande pour un marché de
fourniture et de pose de tuyauterie inox à l’usine CCC à XXX ; qu’après
exécution des prestations, une facture no FA 0276 a été émise pour des
travaux supplémentaires effectués et explicitement acceptés par AAA par
courrier du 19 juillet 2006 ; que son cocontractant lui reste actuellement
redevoir le solde de 25.527 €. Elle a encore expliqué avoir accordé à titre de
geste commercial une remise de 40 % sur le solde de la facture de sorte que
celle-ci s’est élevée encore au montant de 15.500 €, mais devant le refus de
paiement de la facture elle est revenue sur la remise accordée.

    A l’audience du 29 octobre 2009 la société AAA a formé une demande
reconventionnelle en paiement de la somme de 8.113 € réglée indûment, en
ordre subsidiaire en paiement de la somme de 15.000 € à titre de dommages et
intérêts pour la mauvaise exécution des travaux et en paiement de la somme
de 7.387 € correspondant à la rémunération des ouvriers mis par elle à
disposition de la société BBB, en ordre plus subsidiaire en paiement de la
somme de 7.387 €.

    Par jugement du 27 novembre 2009 le tribunal s’est déclaré compétent
pour connaître des demandes principale et reconventionnelle, a dit la demande
de la société BBB partiellement fondée pour le montant de 7.387 € avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, a dit qu’il n’y a
pas lieu à majoration du taux des intérêts, a dit la demande reconventionnelle
non fondée et a débouté les deux parties de leur demande en paiement d’une
indemnité de procédure.

    Pour statuer ainsi les premiers juges ont

     - rejeté le moyen d’incompétence du tribunal en raison de la valeur de la
demande principale,
     - déclaré applicable la loi française,
     - rejeté le moyen d’irrecevabilité de la demande principale tiré du fait de
l’existence d’une transaction entre parties,
     - rejeté la théorie de la facture acceptée invoquée dans le cadre de la
demande principale en appliquant l’article L 113-3 du Code de commerce
français,

                                     2
      - dit dans le cadre de la demande principale, qu’il y a lieu de tenir compte
de la remise accordée, de sorte que la facture s’élève au montant de 15.500 €,
      - tenu compte d’un paiement par la société AAA de 8.113 € sur la facture
litigieuse,
      - dit dans le cadre de la demande reconventionnelle, qu’AAA ne prouve
pas l’inexécution par BBB et partant le préjudice subi s’élevant prétendument à
15.000 €,
      - dit qu’elle n’établit pas l’intervention urgente sur le chantier de ses
ouvriers et partant le bien-fondé de la demande reconventionnelle formée de ce
chef.

    De ce jugement la société AAA a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 6 janvier 2010.

    Quant à la compétence du tribunal

    La partie appelante critique les premiers juges pour ne pas s’être déclaré
incompétents ratione valoris. Elle fait valoir qu’une première facture portant sur
le montant de 25.527 € a été remplacée par une facture portant sur le montant
de 15.500 €, qu’il y a eu sur cette deuxième facture un paiement de 8.113 €, de
sorte que le solde au jour de l’assignation aurait été de 7.387 €, se situant en
dessous du seuil de compétence du tribunal d’arrondissement de 10.000 €.

    La partie intimée conclut à la confirmation du jugement en estimant qu’il
faut prendre en considération le montant initialement réclamé de 25.527 € pour
déterminer la valeur de sa demande, même si en cours d’instance elle a réduit
ses prétentions au montant de 17.414 € en tenant compte d’un paiement de
8.113 € intervenu avant l’assignation en justice. Il ne faudrait en aucun cas
considérer la remise commerciale accordée de 40 % et la facture émise pour le
montant de 15.500 € ; elle renvoie encore au fait que ce n’est qu’en ordre
subsidiaire qu’elle a réclamé le montant de 7.387 €.

     La compétence rationne somma est déterminée en principe par la valeur
réelle de la demande qui est celle du montant de la créance à la date de
l’assignation introductive d’instance.

   Toutefois, d’après l’article 5 du nouveau Code de procédure civile la
compétence se détermine eu égard au contenu de la demande telle qu’elle
apparaît dans son dernier état. Ces termes sont à interpréter en ce sens que
pour influer sur le taux de compétence, l’augmentation ou la diminution de la
demande doit provenir d’éléments antérieurs à l’introduction de la demande.

     En l’espèce le paiement du montant de 8.113 € par la société AAA est
intervenu par émission et encaissement d’une traite en 2006, soit avant
l’assignation, de sorte qu’il y a lieu de considérer ce paiement ayant conduit à la
réduction de la demande.

                                      3
     Par contre ne sont pas à considérer les moyens de défense et le contenu
du jugement, éléments qui sont sans influence sur l’évaluation de la prétention
faite par le demandeur (JCL, procédure civile, compétence, no 30) ; ainsi il n’y
a pas lieu de prendre en considération les motifs des premiers juges qui ont fixé
la créance de BBB à la somme de 7.387 € sur base de la deuxième facture
émise par cette dernière.

    Le jugement est dès lors à confirmer en ce que les premiers juges ont
rejeté le moyen d’incompétence.

    Quant à l’exception de transaction

    La partie appelante fait plaider que les parties au litige ont transigé en ce
sens qu’elle aurait proposé par courrier de son mandataire du 28 novembre
2006 un arrangement global libellé comme suit. « … vous avez unilatéralement
réduit le montant réclamé à la somme de 15.500 €. Bien que ma partie ne
reconnaisse nullement le bien fondé de vos revendications actuelles, elle
souhaite mettre un terme définitif à cette affaire. Dans le cadre d’un
arrangement global, elle serait ainsi disposée à régler le montant de 15.500 €
réclamé sous réserve de la déduction des frais salariaux de mise à disposition
de son personnel du 19 juin au 1er juillet. Il s’agit d’un montant de 7.387 euros
HT. Un montant de 8.113 euros serait ainsi réglé pour solde de tous comptes
(…) une éventuelle acceptation de cette traite par votre société et
l’encaissement de la somme de 8.113 euros emportera acceptation pleine et
entière de ma proposition. Une transaction au sens de l’article 2044 sera ainsi
conclue ».

     La partie intimée conteste l’existence d’une transaction en se référant à la
lettre de son mandataire du 14 décembre 2006 aux termes de laquelle celui-ci
écrit que « il y a eu un accord sur un solde de 15.500 euros et nous exigeons le
paiement de l’intégralité de cette somme. L’engagement de votre client pour les
travaux supplémentaires résulte à suffisance de son écrit dont copie en annexe
et daté au 19 juillet 2006. En conséquence de quoi le montant de 8.113 euros
sera pris en considération à titre d’acompte et vous voudrez inviter votre client à
régler le solde de 7.387 euros…. »

    Il se dégage des termes de la lettre précitée du 14 décembre 2006 que la
société BBB a insisté sur le paiement du solde de sa facture et qu’elle n’a pas
considéré le paiement de la somme de 8.113 € comme étant effectué à titre de
solde de tous comptes ; au contraire elle a considéré ce paiement comme
simple acompte sur le solde du prix facturé. Le fait d’avoir accepté le montant
de 8.113 € dans ces conditions et de ne pas avoir retourné la lettre de change
n’établit pas, comme soutenu par la partie appelante, qu’elle aurait transigé.

     La Cour considère dès lors avec les premiers juges qu’il n’y a pas en
l’espèce eu conclusion d’une transaction définie comme étant un contrat par
lequel les parties terminent une contestation née, dans la mesure où il n’y a eu
aucun accord entre parties.

                                      4
    Le jugement est dès lors à confirmer en ce que les premiers juges ont
rejeté le moyen d’irrecevabilité de la demande.

    Quant à la loi applicable

      Les premiers juges ont déclaré applicable le droit français sur base de
l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux
obligations contractuelles, disant que le contrat présente les liens les plus
étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au
moment de la conclusion du contrat, son administration centrale. La prestation
étant fournie par la société BBB, qui a son siège social en France, les relations
contractuelles sont régies par la loi française et les juges ont dans la suite toisé
la question de la preuve de la prestation commerciale sur base de l’article L
110-3 du Code de commerce français qui ne connaît plus la notion de facture
acceptée.

    La partie intimée conclut à l’application du droit luxembourgeois, sans pour
autant motiver cette demande et sans expliquer en quoi le contrat présenterait
des liens avec la loi luxembourgeoise. Si néanmoins la loi française était
d’application, l’article 109 du Code de commerce luxembourgeois serait
néanmoins applicable en tant que règle touchant à l’administration de la preuve,
étant donné qu’en vertu de la Convention de Rome précitée l’administration des
preuves se ferait selon les règles du for.

    La partie appelante fait plaider que la Convention de Rome a une valeur
hiérarchique supérieure à celle de la loi et qu’il faudrait appliquer les règles de
la Convention précitée et non pas l’article 109 du Code de commerce
luxembourgeois. Elle demande la confirmation du jugement d’appel par
adoption des motifs des premiers juges et estime par ailleurs que l’article 109
du Code de commerce touche au fond du droit et non à l’administration de la
preuve.

    C’est à bon droit, par une motivation à laquelle la Cour se rallie, que les
premiers juges ont déclaré applicable la loi française en ce qui concerne les
règles de fond.

      En ce qui concerne les règles de preuve, la convention exclut selon les
articles 1, § 2 h) (C) et 1, § 3 (R) de son domaine la preuve et la procédure.
Toutefois ces règles réservent expressément, respectivement, l’article 14 (C) et
l’article 18 (R) qui, en des termes identiques, se prononcent sur deux points
précis, l’objet et la charge de la preuve, l’admissibilité des modes de preuve des
actes juridiques (JCL, traité Europe, fasc. 552-15 Convention de Rome, no
140).

   L’article 14 de la convention relativement à la preuve stipule en son alinéa
2 que « les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve
admis soit par la loi du for, soit par l’une des lois visées à l’article 9, selon

                                       5
laquelle l’acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse
être administrée selon ce mode devant le tribunal saisi. »

     En ce qui concerne l’admissibilité des modes de preuve des actes
juridiques la convention retient donc la compétence alternative de la loi du for et
de celle qui régit la forme de l’acte ; la loi du for garde compétence exclusive,
selon les principes généraux, pour régler l’administration de la preuve (JCL,
précité, no 143).

    L’article 109 du Code de commerce invoqué par la partie intimée pour
prouver sa créance à l’égard de l’appelante sur la base de la théorie de la
facture acceptée en ce qu’il dispose que « les achats et les ventes se
constatent par une facture acceptée » est relatif aux modes de preuve
spécifiques en matière commerciale. La facture fait preuve contre le client si ce
dernier l’a acceptée. La facture acceptée établit non seulement la créance du
fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (Cloquet, la
facture, éd. 1959, no 423 et suiv ; Frédéricq, droit commercial, tome Ier, no p.
285).

     Il s’ensuit que la preuve de la créance alléguée par la société BBB par
l’acceptation de la facture relève de l’admissibilité des preuves et est soumise à
la loi du for.

    Quant à la créance de la société BBB

     Les premiers juges ont fixé la créance de la société BBB au montant de
7.387 €, prenant en compte la deuxième facture émise par BBB portant sur le
montant de 15.500 € et en portant en déduction le montant payé par
encaissement d’une lettre de change de 8.113 €. Ils n’ont pas considéré
l’argumentation de la partie AAA ayant consisté à dire qu’elle a mis à la
disposition de la société BBB ses propres ouvriers pour permettre l’achèvement
des travaux dans les délais, la mise à disposition du personnel de l’accord de
BBB ayant été évaluée à 7.387 € par AAA.

    La partie appelante fait valoir qu’elle ne redoit plus rien à BBB, étant donné
que le montant de 15.500 € n’aurait jamais été reconnu par elle en tant que tel,
mais uniquement dans le cadre d’un arrangement et que l’aveu qu’elle a fait en
ce qui concerne la reconnaissance du montant de 15.500 € serait un aveu
indivisible, que le montant de 15.500 € « correspondait en tout à 430 heures de
travaux dont 206 heures avaient été prestées par les salariés d’AAA au taux
horaire de 35 euros (430x35=15.500 €), ainsi qu’à 450 euros de matériel
consommable (gaz et métaux d’apport) », et que la facture de BBB portant sur
15.500 € n’aurait pas tenu compte de la refacturation du personnel d’AAA mis
à disposition de BBB. Elle estime que, si certains travaux supplémentaires ont
été effectués par BBB, l’intégralité n’aurait pas été réalisée et le montant facturé
serait surfait, qu’il appartiendrait, face à ces contestations, à la société BBB de
prouver que le montant indiqué forfaitairement dans la facture FA 0276 portant
sur 15.500 € a été négocié entre parties. Elle invoque par ailleurs un accord

                                      6
entre parties portant sur une facturation forfaitaire de 8.113 €, accord qui
n’aurait cependant pas été respecté par le responsable de la société BBB. Elle
fait valoir encore des malfaçons et des retards dans l’exécution des travaux
supplémentaires sans pour autant tirer une conséquence juridique,
respectivement sans formuler de demande reconventionnelle. Pour étayer sa
version des faits, elle verse en cause des attestations testimoniales (DDD,
EEE). En ordre subsidiaire et pour autant que de besoin, elle formule une offre
de preuve par témoins plus amplement exposée aux termes de son acte
d’appel.

     La partie intimée invoque la théorie de la facture acceptée pour obtenir le
règlement de sa créance sur base de la facture FA 0276 du 31 juillet 2006,
prétendument non contestée, portant sur le montant de 25.527 €, en tenant
compte du paiement du montant de 8.113 €. Elle interjette par conséquent
appel incident pour réclamer le paiement de la somme de 17.414 €. Elle déclare
contester la version des faits présentée par la partie appelante et conteste entre
autres les prétendus malfaçons et retards dans l’exécution du contrat, ainsi que
l’exécution par les salariés de la société AAA de certains travaux dans l’intérêt
exclusif du chantier litigieux et elle fait valoir que l’exécution des travaux
supplémentaires résulte des pièces versées au dossier. Ce n’est qu’en ordre
subsidiaire qu’elle se prévaut d’attestations testimoniales (FFF, GGG, HHH, III)
et formule une offre de preuve par témoins plus amplement reprise dans ses
conclusions notifiées le 29 mars 2010 pour établir la réalité des travaux
exécutés, le nombre des heures prestées et le taux horaire appliqué.

    Il est constant en cause et résulte des pièces versées au dossier que la
société BBB a livré du matériel et a effectué des travaux pour le compte de la
société appelante sur le chantier Usine CCC à XXX (Allemagne) ; il était
convenu entre parties que les travaux complémentaires réalisés sur le chantier
seraient à « régulariser » à la fin du chantier. Le litige porte uniquement sur les
travaux supplémentaires facturés par la société BBB.

    Concernant la facture FA 0276 initialement émise par la société BBB pour
ces travaux supplémentaires, datée au 31 juillet 2006 et portant sur le montant
de 25.527 €, la Cour constate que cette facture, si elle n’a fait l’objet d’une
protestation de la part de la société appelante qu’en décembre 2006, a été
toutefois annulée et remplacée le 15 septembre 2006 par une facture portant
sur le montant de 15.500 € ; en date du 26 octobre 2006 BBB envoie d’ailleurs
à la société appelante un relevé de compte dans lequel elle mentionne la
prédite facture portant sur le montant ainsi réduit de 15.500 €.

     La société BBB, ayant remplacé la facture initiale et ayant réclamé le
règlement du montant réduit de sa facture, ne peut prétendre au paiement du
montant de 25.557 € sur base de l’acceptation par AAA de la facture
initialement émise.

    Elle est encore malvenue de vouloir revenir sur la réduction accordée en
disant qu’il s’agit d’un geste commercial dans le cadre d’un arrangement, dans
la mesure où à maintes reprises elle a réclamé le paiement de la somme de

                                      7
15.500 € sans formuler la moindre réserve (voir décompte et demande de
règlement du 26.10.2006, lettre Me THEISEN du 14.12.2006).

    La Cour constate donc avec les premiers juges, que la demande de la
société BBB pour le montant principalement réclamé de 25.527 € n’est pas
fondée

     Il échet par ailleurs de constater, au vu des pièces versées au dossier que,
s’il n’y a pas de commande écrite précise portant sur l’ampleur des travaux
supplémentaires prestées par BBB, il existe un accord de principe dans la
mesure où il est dit dans le document dénommé commande C 60608 01 que
les travaux complémentaires réalisés pendant le chantier seront régularisés en
fin d’affaires et que dans sa lettre du 19 juillet 2006 adressée par AAA à BBB
l’appelante demande à ce que les travaux supplémentaires « devront être
soldés pour le 24 juillet 2006 ». Aux termes de ses conclusions d’appel la
société appelante admet d’ailleurs que certains travaux supplémentaires ont été
exécutés de son accord.

      L’accord sur le montant réclamé de 15.500 € ne se dégage pas de la lettre
du mandataire de l’appelante du 28 novembre 2006, dans la mesure où il y est
dit que « dans le cadre d’un arrangement global, elle (la Société AAA) serait
ainsi disposée à régler le montant de 15.500 € sous réserve de la déduction
des frais salariaux de mise à disposition de son personnel du 19 juin au 1er
juillet. Il s’agit d’un montant de 7.387euros HT), la société BBB n’ayant pas
accepté cet accord. La remise de la traite à BBB sur le montant de 8.113 € et
son encaissement ne valent pas non plus reconnaissance du montant de
15.500, étant donné que la remise de la traite a été faite sous la condition de
l’acceptation par BBB de la proposition d’arrangement faite par AAA, ce qui n’a
pas eu lieu. S’y ajoute que la société appelante a clairement déclaré ne pas
reconnaître le bien fondé des revendications adverses dans ses lettres des 28
novembre et 14 décembre 2006.

     Un accord entre parties sur le montant de 8.113 € (15.500 sous déduction
des frais de mise à disposition de personnel) ne résulte pas non plus des
pièces versées au dossier et de l’attestation testimoniale d’EEE. En effet les
faits attestés, en ce qu’il est dit que le gérant de BBB aurait déclaré ne pas
respecter l’arrangement sur le montant forfaitaire convenu, arrangement conclu
prétendument déjà fin août 2006, sont contredits par le fait que l’avocat de la
partie AAA a fait une proposition d’arrangement sur le montant de 8.113 €
postérieurement dans sa lettre du 28 novembre 2006, sans se référer à un
arrangement antérieur conclu entre parties.

    Face aux contestations de la partie AAA, il y a lieu d’admettre la partie BBB,
qui a la charge de la preuve de la réalité des travaux supplémentaires facturées
et du coût, à l’offre de preuve par témoins, les faits offerts en preuve étant
pertinents et concluants, sauf à biffer les termes « dans les règles de l’art »
dans la mesure où il appartient à la partie qui invoque des malfaçons à en
rapporter la preuve et non pas à BBB, et d’ajouter que les travaux ont été
exécutés de l’accord de la part d’AAA.

                                     8
    La Cour tient à relever que le montant des travaux supplémentaires, dont
pourrait être tenu la société AAA, ne saurait dépasser le montant facturé de
15.500 € par BBB, quel que soit le résultat de la mesure d’instruction ordonnée
quant à l’ampleur des travaux supplémentaires.

    Quant à la demande reconventionnelle de la société AAA

    La société AAA maintient deux de ses demandes reconventionnelles et les
précise comme suit aux termes de son acte d’appel:

     - le montant de 8.113 € est demandé au motif que « le paiement a été
fait dans un strict cadre transactionnel ; que si la Cour d’appel arrivait à la
conclusion qu’il n’y a pas eu de transaction entre parties,, alors la partie de
Maître Marc Theisen devra être condamnée à rembourser à la société AAA le
montant de 8.113 euros avec les intérêts légaux depuis le 28 décembre 2006 »,
     - le montant de 7.387 € est demandé sur base de la facture no F070229
au motif que « la société BBB a facturé à la société AAA des travaux qui
avaient été réalisés partiellement par des salariés de la société AAA, que
pendant que ces salariés travaillaient pour la société BBB, ils ne prestaient
aucun autre travail facturable pour la société AAA, que pendant ce temps, ils
étaient par contre payés par la société AAA, que la facturation adverse est
totalement erronée dans la mesure où les travaux de ces salariés s’agissant de
206 heures ont été facturés à la société qui payait déjà leur salaire ».

    La société intimée conteste les demandes reconventionnelles quant au
principe et quant aux montants réclamés. Elle conteste plus précisément la
mise à disposition de personnel dans l’intérêt exclusif du chantier CCC, la
nécessité d’une telle mise à disposition, son accord et le coût facturé.

    Le bien fondé de la demande de ce chef ne résulte pas d’ores et déjà des
attestations testimoniales et des pièces versées en cause, de sorte qu’il y a lieu
d’admettre la société AAA à son offre de preuve par témoins formulée sous le
point 2, les faits offerts en preuve à les supposer établis, étant pertinents et
concluants, sauf à compléter l’offre de preuve par le coût de la mise à
disposition du personnel tel qu’il résulte de la facture précitée no F070229 et
par la date de la prestation des heures de travail (par référence à la lettre de
Maître BAUER du 28 novembre 2006).

    Il y a lieu de réserver la demande en restitution du prix payé par AAA de
8.113 €.

                               PAR CES MOTIFS :

                                     9
   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

   reçoit les appels principal et incident en la forme ;

   avant tout autre progrès en cause quant à la demande de la société BBB :

   admet la société BBB à prouver par témoins que :

    « les travaux supplémentaires par rapport à la commande no C60608
passée par la société AAA Sàrl, faisant l’objet de la facture BBB S.A.R.L. no
FA0276, décrits au moyen des croquis annexées à cette dernière, ont été
effectués entre le 22 juin et le 28 juillet 2006, de l’accord de la part d’AAA,
notamment :

   - Travaux de tuyauterie suivant croquis (1re page de l’annexe à la facture) :
      24 heures
   - 110 cintres supplémentaires + supplément support + prise de cote : 120
      heures
   - Etanchéité silicone : 8 heures
   - Perçage cloison : 16 heures
   - Consommable : 4 bouteilles d’azote à 78 €/pièce, 4 bouteilles d’azote à 40
      €/pièce, disque
   - Deux lignes supplémentaires, soudure 7 heures, préfabrication 60 heures
   - Soudure panoplie intérieur 15 heures, préparation des réductions 7
     heures, préfabrication tuyauterie 12 heures
   - Travaux de tuyauterie suivant croquis (2e page de l’annexe à la facture) :
      30 heures
   - 2 lignes extérieures : démontage de 2 fond pleins, préfabrication et
      montage de deux lignes de tuyauterie 2’’ : 120 heures
      Préfabrication et montage de deux supports : 50 heures
   - Passage d’un tube INOX 3’’ + tranché + soudage + préfabrication : 25
     heures
   - Une ligne 2’’ 18 ml + piquage, préfabrication et pose : 120 heures
   - Deux lignes 1’’ salle électrique : 72 heures

   Tarif main d’œuvre : 35 €/heures. »

   Lui donne acte qu’elle entend faire convoquer comme témoins :

   1) Monsieur FFF
      soudeur

   2) Monsieur GGG
      soudeur

   3) Monsieur III
      chef de chantier

                                     10
  contre-preuve réservée;

  fixe jour et heure de l’enquête principale au lundi, 3 octobre 2011, à 9.00
heures, en la salle d’enquêtes n° C.R. 4.28 au 4e étage de la Cour Supérieure
de Justice, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg ;

  fixe jour et heure de la contre-enquête au lundi, 14 novembre 2011, à 9.00
heures, en la salle d’enquêtes n° C.R. 4.28 au rez-de-chaussée de la Cour
Supérieure de Justice, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg ;

    dit que la société AAA devra déposer la liste des témoins dont elle sollicite
l’audition lors de la contre enquête au greffe de la Cour le 6 octobre 2011 au
plus tard ;

    avant tout autre progrès en cause quant à la demande reconventionnelle de
la société AAA en paiement du personnel mis à disposition de BBB :

    admet la société AAA à prouver par témoins que :

    « Le retard sur le chantier fut réduit grâce à la mise à disposition par AAA
de son propre personnel sur le chantier de son sous-traitant BBB ;

    Qu’à partir du 19 juin 2006 Monsieur JJJ a ainsi travaillé 147 heures de
travail sur le chantier confié à BBB, alors que Monsieur KKK a presté 59
heures dans ce même cadre ;

   Que l’intervention de ce personnel supplémentaire avait été décidée en
accord avec la société BBB ;

    Que le coût de la mise à disposition du personnel s’élevait à 7.387 € »

    lui donne acte qu’elle entend faire convoquer comme témoins :

    1) Monsieur DDD

    2) Madame EEE

  contre-preuve réservée;

  fixe jour et heure de l’enquête principale au lundi, 3 octobre 2011, à 10.30
heures, en la salle d’enquêtes n° C.R. 4.28 au 4e étage de la Cour Supérieure
de Justice, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg ;

  fixe jour et heure de la contre-enquête au lundi, 14 novembre 2011, à 10.30
heures, en la salle d’enquêtes n° C.R. 4.28 au rez-de-chaussée de la Cour
Supérieure de Justice, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg ;

                                    11
    dit que la société BBB devra déposer la liste des témoins dont elle sollicite
l’audition lors de la contre enquête au greffe de la Cour le 6 octobre 2011 au
plus tard ;

   renvoie l’affaire devant Madame la première conseillère Eliane ZIMMER,
magistrat chargé de la mise en état, et la charge de procéder à la mesure
d’instruction ordonnée ;

    réserve la demande de la société AAA en remboursement du montant de
8.113 € ;

    réserve les frais.

                                    12
"


text:
                                  Arrêt référé

               Audience publique du 8 juin deux mille onze

   Numéro 36475 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme S),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 1er septembre 2010,

   comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   la société anonyme de droit belge A),

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 1er septembre 2010,

    comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Statuant par une ordonnance du 14 juillet 2010 sur la demande de
provision formée par la société anonyme de droit belge A) contre la société
anonyme S), le juge des référés de Luxembourg a condamné la défenderesse
au paiement de la somme de 12.724,75 EUR, se composant de 11.065.-
EUR en principal et de 1.659,75 EUR à titre de clause pénale, à augmenter
des intérêts conventionnels à 12 % sur le montant de 12.724,75 EUR. Il l’a
encore condamnée à une indemnité de 600.- EUR sur base de l’article 240
du Nouveau Code de Procédure Civile.

    Par exploit d’huissier du 1er septembre 2010, S) a régulièrement relevé
appel de cette ordonnance, signifiée le 20 août 2010. Elle demande la
réformation de l’ordonnance intervenue dans la mesure où le juge de
première instance s’est déclaré compétent alors que l’objet de la demande
concernerait deux factures établies pour des commandes distinctes. Elle
estime encore que la demande aurait dû être déclarée irrecevable en ce qui
concerne les intérêts conventionnels et la clause pénale. Elle réclame une
indemnité de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile.

    L’intimée demande la confirmation de l’ordonnance entreprise. Elle
conclut que les factures ont une cause unique, à savoir la livraison de béton.
Etant donné qu’il y aurait eu des relations d’affaires suivies, les conditions
de vente devraient par ailleurs être considérées comme étant acceptées par
sa partie cocontractante de sorte que les intérêts conventionnels et la clause
pénale seraient dus. Elle réclame encore une indemnité de 300.- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

     L’article 9 du Nouveau Code de Procédure civile règle le problème de
la détermination de la valeur des actions qui comportent plusieurs
prétentions:
     «Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le
même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une
même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la
nature et la valeur de chaque demande considérée isolément.
     Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et
le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes».

    Le critère légal est celui de l’unicité de la cause. La cause, c’est le
contrat ou le fait juridique qui sert de fondement immédiat à la demande.
Quand les chefs de demande ont des causes distinctes, ces différents chefs
ne sont pas cumulés, chacun d’eux sera jugé d’après sa valeur propre par le
tribunal compétent, en premier ou en dernier ressort.
                                                                                3

     En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent
d’une même cause que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien
juridique mais en cas de fournitures successives, la jurisprudence
luxembourgeoise admet que l’action doit, pour la compétence et le ressort,
être évaluée en considérant le prix total des fournitures réunies, quand bien
même les diverses fournitures ont donné lieu à des actes juridiques distincts.

    En l’espèce, les factures concernent toutes des livraisons successives de
béton commandées par la partie appelante. C’est donc à juste titre que le
juge des référés s’est déclaré compétent ratione valoris pour statuer sur la
demande d’A).

     En matière commerciale, ni une clause pénale, ni celle prévoyant
l’allocation d’intérêts conventionnels ne doivent être expressément
acceptées pour être valables. Une acceptation tacite par la partie qui se les
voit opposées, à apprécier selon les circonstances, est suffisante. En
l’espèce, les conditions générales se trouvent au recto des factures de
l’intimée et le fait pour S) d’avoir entretenu avec ce fournisseur des
relations antérieures et suivies rend vraisemblable que le client commerçant
ait effectivement eu connaissance des conditions générales de son
fournisseur.

    La contestation de S) n’apparaît dès lors pas suffisamment sérieuse et
l’ordonnance de première instance est à confirmer.

     En ce qui concerne l’indemnité basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile, il est inéquitable au vu des éléments de la cause,
de laisser à charge de l’intimée les frais en appel qui ne peuvent être
répétés. La demande de l’intimée est par conséquent à déclarer fondée pour
la somme réclamée de 300.- EUR.

                             PAR CES MOTIFS :

     La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le déclare non fondé et confirme l’ordonnance de première instance,
                                                                           4

    condamne la société anonyme S) à payer à la société anonyme de droit
belge A) la somme de 300.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile ;

   condamne la société anonyme S) aux frais de l’instance d’appel.
"


text:
Jugement civil no 159/2011 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 7 juin 2011.

Numéro du rôle: 129.863

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Françoise HILGER, premier juge,
Guy BONIFAS, greffier.

                                        ENTRE:

la société anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A.,
établie et ayant son siège social à L-2953 Luxembourg, 69, route d’Esch, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 6.307, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 juin 2009,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                            ET:

A), sans état connu, demeurant à L-(...),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________
                                    LE TRIBUNAL

Ouï la société anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG
S.A. par l’organe de Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat, en remplacement de
Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué.

Ouï A) par l’organe de Maître Réguia AMIALI, avocat constitué.

Faits et procédure

En date du 27 septembre 1993, A), en sa qualité de partie emprunteuse, et la société
anonyme PREFILUX S.A., en sa qualité de partie prêteuse, dans les droits de laquelle
est subrogée, suivant acte de fusion du 6 octobre 1998, la DEXIA BANQUE
INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A., ont conclu une convention de prêt
portant sur un montant principal de 470.000.- LUF.

Les parties ont convenu que le prêt devait être remboursé en 60 mensualités s’élevant
chacune à 10.371.- LUF et fixé la première échéance au 5 octobre 1993.

Malgré diverses mises en demeure, A) n’a pas honoré sa dette.

Le contrat fut dénoncé le 9 juin 1994.

Suivant exploit d’huissier de justice du 9 juin 2009, la DEXIA BANQUE a donné
assignation à A) à comparaître devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 129863.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 15 mars 2011.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 26 avril 2011.

Prétentions et moyens des parties

La DEXIA BANQUE réclame, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la
condamnation d’A) au paiement du montant de 15.243,12 EUR avec les intérêts
conventionnels à 14,7475 %, sinon au taux d’intérêt légal, à partir du 1er avril 1999. La
demanderesse conclut encore à voir prononcer la résiliation du contrat de prêt.

Suivant conclusions notifiées le 20 octobre 2010, la demanderesse réclame le paiement
des intérêts à partir de la date du 9 juin 2004 seulement.

                                            2
A) s’oppose à la demande en paiement au motif qu’elle serait prescrite sur base de
l’article 2277 du code civil, sinon sur base de l’article 189 du code de commerce.

Par ailleurs, elle fait plaider que la demanderesse n’aurait, dans le cadre de son
décompte, pas pris en considération tous les paiements réalisés par elle. Pour ce qui est
des intérêts, elle reproche à la demanderesse de réclamer le paiement d’intérêts sur des
intérêts déjà comptabilisés.

Motivation

-   quant au moyen de prescription tiré de l’article 2277 du code civil

A) soutient que le remboursement des mensualités d’un prêt tombe dans le champ
d’application de l’article 2277 du code civil.

L’article 2277, alinéa 2, du code civil dispose que se prescrivent notamment par cinq
ans les actions en paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et des
intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à
des termes périodiques plus courts.

La prescription quinquennale ainsi soulevée ne concerne que les dettes à caractère
périodique comme les intérêts, mais non le capital, même fractionné.

La DEXIA BANQUE réclame le solde d’un prêt et le paiement des intérêts à partir du
9 juin 2004.

Comme le solde d’un prêt n’est pas une dette à caractère périodique et que les intérêts
sont seulement réclamés sur les cinq dernières années jusqu’à l’acte introductif
d’instance, le moyen tiré de la prescription de l’article 2277 du code civil n’est pas
fondé.

-   quant au moyen de prescription tiré de l’article 189 du code de commerce

Aux termes de l’article 189 du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de
leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se
prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus
courtes.

Il suffit qu’une des parties, au moins, au rapport d’obligation soit commerçante, quelle
que soit sa position, débitrice ou créancière et que l’obligation litigieuse soit née à
l’occasion du commerce du cocontractant commerçant.

                                           3
D’après l’article 1er du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des
actes de commerce et en font leur profession habituelle.

La DEXIA BANQUE est à considérer comme commerçante, ce qu’elle ne conteste
d’ailleurs pas, et l’article 189 du code de commerce lui est dès lors applicable.

Au vu de ce qui précède, dans la mesure où dans le rapport d’obligation litigieux une
partie est commerçante, à savoir la DEXIA BANQUE, et que ce rapport d’obligation
est né à l’occasion du commerce de cet organisme bancaire, ce lien est soumis aux
dispositions de l’article 189 du code de commerce, à savoir la prescription décennale.

Le moyen tiré de la prescription décennale est partant recevable.

En l’espèce, le point de départ de la prescription peut être fixé au 9 juin 1994, date de
la dénonciation du prêt litigieux.

Pour s’opposer à la prescription, la DEXIA BANQUE invoque une cause
d’interruption de la prescription. Elle estime que la prescription a été valablement
interrompue par les paiements effectués par la débitrice ainsi que par la procédure de
saisie-arrêt entamée par une ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt sur salaire
délivrée par le juge de paix en date du 16 août 2005.

A) dénie aux actes cités par la DEXIA BANQUE tout effet interruptif de la
prescription invoquée.

Aux termes de l’article 2248 du code civil, la prescription est interrompue par la
reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

En reconnaissant sa dette, même seulement partiellement, le débiteur est en effet censé
avoir renoncé à se prévaloir de la prescription. Cette reconnaissance n’est soumise à
aucune forme particulière. Elle peut être expresse ou n’être que tacite et résulter, par
exemple, du paiement d’un acompte ou des intérêts de la dette (F. Terré, Ph. Simler, Y.
Lequette, Droit civil, les obligations, 5e édition, Précis Dalloz, numéro 1399).

En l’espèce, les parties sont d’accord pour dire que le dernier paiement réalisé par A)
est intervenu en date du 2 mars 1999.

La prescription décennale a ainsi recommencé à courir à cette date.

Selon l’article 2244 du code civil, une citation en justice, un commandement ou une
saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment l’interruption civile.
Le terme de citation vise toute action en justice, émanant de celui qui a qualité pour
exercer le droit menacé par la prescription, visant la personne même qui est en train de
prescrire et contenant une prétention incompatible avec la prescription commencée.

                                            4
Il appartient à celui qui se prévaut de l’article 2244 du code civil de rapporter la preuve
de l’existence d’une action en justice interruptive de la prescription.

A) ne conteste pas que le 16 août 2005, le juge de paix a rendu une ordonnance
d’autorisation de saisie-arrêt sur salaire.

Il s’ensuit que la procédure judiciaire en question a interrompu toute prescription ayant
couru pour le prêt litigieux dénoncé le 9 juin 1994 et qu’aucune nouvelle prescription
n’a recommencé à courir dans la mesure où cette procédure n’est, suivant les dires de
la demanderesse, d’ailleurs non contestés par la défenderesse, à l’heure actuelle,
toujours pas vidée.

Au vu de ce qui précède, le moyen de la prescription tiré de l’article 189 du code de
commerce n’est pas fondé.

-   quant au montant principal

Il résulte de la lecture du décompte du 28 septembre 2010 établi par la DEXIA
BANQUE que cette dernière a comptabilisé les paiements réalisés par la débitrice et
évoqués dans les conclusions de cette dernière (conclusions Maître Amiali du 15
septembre 2010). Il s’agit des paiements suivants :
      - 15 décembre 1998, 299,55.- EUR
      - 18 février 1999,      91,72.- EUR
      - 18 février 1999, 299,55.- EUR
      - 2 mars 1999,        293,98.- EUR

Par ailleurs, en ce qui concerne le reproche de l’anatocisme, le tribunal note que la
DEXIA BANQUE n’a pas calculé d’intérêts sur intérêts échus. Ainsi le montant
réclamé de 15.243,12 EUR correspond effectivement au montant principal tel qu’il
résulte du décompte de la DEXIA BANQUE ; ce montant n’inclut pas d’intérêts de
sorte qu’il produit des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du code
civil.

Le taux de 14,7475 %, non contesté, a été conventionnellement prévu entre parties
(conditions particulières et article 6 in fine des conditions générales acceptées par la
débitrice).

Il résulte de ce qui précède que la demande est fondée pour le montant réclamé de
15.243,12 EUR avec les intérêts conventionnels à partir du 9 juin 2004.

Le prêt ayant été dénoncé, la résiliation n’a plus à être prononcée judiciairement.

-   quant à l’exécution provisoire

                                            5
En ce qui concerne la demande de la DEXIA BANQUE tendant à obtenir l’exécution
provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution
provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts
respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des
avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou
l’autre des parties.

En l’espèce, après examen des différents points relevés ci-avant, il n’est pas opportun
de faire usage de la faculté accordée au juge par l’article 244 in fine du nouveau code
de procédure civile.

                                   PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

déclare la demande en paiement dirigée par la DEXIA BANQUE
INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A. contre A) recevable et fondée pour le
montant de 15.243,12 EUR avec les intérêts conventionnels à 14,7475 % à partir du 9
juin 2004,

condamne A) à payer à la DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A
LUXEMBOURG S.A. le montant de 15.243,12 EUR avec les intérêts conventionnels à
14,7475 % à partir du 9 juin 2004,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire,

condamne A) aux dépens de l’instance.

                                             6
"