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Jugement civil no 98 / 11 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 11 mai 2011

Numéros 123756 et 126100 du rôle (Jonction)

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Claudine DE LA HAMETTE, premier juge,
Daniel LINDEN, premier juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                        I.

                                   ENTRE :

1. la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l., établie et ayant son
siège à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

2. A.), indépendant, demeurant à L-(…), (…),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg du 24 juin 2009

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      ET :

1. B.), sans état particulier, demeurant à L-(…), (…),

2. la société anonyme de droit français SOC2.) S.A. (anciennement
SOC2’.) S.A.) établie et ayant son siège social à F-(…), immatriculée au RCS
de Nanterre sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, représentée au Grand-Duché de Luxembourg par
sa succursale SOC2.) – Succursale de Luxembourg S.A., établie et ayant son
siège à L-(…), (…), agissant par son mandataire général C.), inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit SCHAAL,

3. la société anonyme SOC3.) S.A., établie et ayant son siège à L-(…), (…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

partie intervenant volontairement par requête d’avocat à avocat du 17
novembre 2009,

les trois comparant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

4. l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son
siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d'Esch, représentée par le
président du conseil d'administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

défaillante,

                                     II.

                                 ENTRE :

la société anonyme SOC3.) S.A., établie et ayant son siège à L-(…), (…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation en intervention de
l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement l’huissier
de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 novembre 2009,

comparant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   ET :

                                     2
la société anonyme ASS1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                 LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 janvier 2011.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC1.), A.) et la société anonyme
ASS1.) S.A. par l’organe de leur mandataire Maître Sonia POLNIASZEK,
avocat à la Cour, en remplacement de Maître Alex KRIEPS, avocat constitué.

Ouï B.), la société anonyme de droit français SOC2.) et la société anonyme
SOC3.) S.A. par l’organe de leur mandataire Maître Luc TECQMENNE, avocat
constitué.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à
l’audience publique du 18 mars 2011.

Le 17 juillet 2008, vers 14.00 heures, un accident de la circulation s’est produit
à Luxembourg, dans la (...) entre le Scooter de la marque « Suzuki » conduit
par A.) et appartenant à la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à.rl. (ci-
après « la s.àr.l. SOC1.) ») et la voiture conduite par B.), appartenant à la
société anonyme SOC3.) S.A. (ci-après « la S.A. SOC3.) »).

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 24 juin 2009, la s.àr.l.
SOC1.) et A.) ont fait donner assignation à B.), à la société anonyme SOC2’.)
S.A., société de droit français représentée par sa succursale au Luxembourg,
et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir
réparation des suites dommageables de cet accident.

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La s.àr.l. SOC1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon
chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, de la société anonyme
SOC2’.) S.A. et d’B.) à lui payer la somme de 7.890,27.-€ avec les intérêts
légaux à partir du 17 juillet 2008, jour de l’accident, sinon à partir de la
demande en justice, jusqu’à solde et de voir dire que le taux d’intérêt sera
majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la
signification du jugement.

A.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour
le tout, sinon chacun pour sa part, de la société anonyme SOC2’.) S.A. et
d’B.) à lui payer la somme de 48.000.-€ + pm à titre de réparation du préjudice
corporel et moral qu’il a subi lors de l’accident, le tout avec les intérêts au taux
légal à partir du jour de l’accident, sinon du jour de la demande en justice,
jusqu’à solde et de voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement.

La s.àr.l. SOC1.) et A.) demandent encore à l’encontre de la société anonyme
SOC2’.) S.A. et d’B.) l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-€ sur
base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La responsabilité d’B.) est recherchée principalement sur base de l’article
1384 alinéa 1er du Code civil et, subsidiairement, sur base des articles 1382 et
1383 du Code civil.

La s.àr.l. SOC1.) et A.) affirment exercer l’action directe contre la société
anonyme SOC2’.) S.A. en application de l’article 89 de la loi modifiée du 27
juillet 1997 relative au contrat d’assurance. A titre subsidiaire, ils fondent leurs
prétentions respectives sur les dispositions de la loi modifiée du 16 avril 2003
relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de
véhicules automoteurs.

La CAISSE NATIONALE DE SANTE est assignée en déclaration de jugement
commun.

Bien qu’assignée à personne, la CAISSE NATIONALE DE SANTE n’a pas
comparu. Par application des articles 79, alinéa 2, et 155 (2) du Nouveau
Code de Procédure Civile, il convient par conséquent de statuer
contradictoirement à son égard.

La société anonyme SOC2’.) S.A a changé entretemps la dénomination
sociale et est devenue la société anonyme SOC2.) (ci-après la S.A. SOC2.)).

Par requête en intervention volontaire déposée au greffe du tribunal en date
du 18 novembre 2009 et notifiée la veille par acte d’avocat à avocat, la S.A.
SOC3’.) demande acte qu’en sa qualité de propriétaire du véhicule conduit
par B.), elle intervient volontairement dans l’instance introduite par la s.àr.l.

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SOC1.) et par A.) par acte d’huissier du 24 juin 2009. Elle demande la
condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de la
s.àr.l. SOC1.) et de A.) à lui payer la somme de 3.661,88.-€ à titre
d’indemnisation du préjudice matériel subi par elle en raison de l’accident,
cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du 17 juillet 2008, jour de
l’accident, jusqu’à solde.

La S.A. SOC3’.) recherche la responsabilité de A.) principalement sur base de
l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil et, subsidiairement, sur base des articles
1382 et 1383 du Code Civil. Elle recherche celle de la s.àr.l. SOC1.)
principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil, sinon sur
base des dispositions de l’article 1384 alinéa 3 du Code Civil dans l’hypothèse
où le tribunal devait retenir que A.) est un préposé de la s.àr.l. SOC1.).

La S.A. SOC3’.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.500.- € sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile.

Ladite requête en intervention volontaire a encore été signifiée à la CAISSE
NATIONALE DE SANTE par acte d’huissier de justice du 20 novembre 2009.

Ce rôle a été inscrit sous le numéro 123756.

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN du 20
novembre 2009, la S.A. SOC3.) a donné assignation à la société anonyme
ASS1.) S.A. afin de voir ordonner la jonction de la demande en intervention et
de l’assignation introduite par la s.àr.l. SOC1.) et par A.) par exploit de
l’huissier de justice Frank SCHAAL du 24 juin 2009, inscrite sous le numéro
123756, pendante devant la XIe chambre du tribunal d’arrondissement, de
voir dire que l’assignée sera tenue d’intervenir au litige, de la condamner à lui
payer le montant de 3.661,88.-€ à titre d’indemnisation du préjudice matériel
subi par elle en raison de l’accident, cette somme avec les intérêts au taux
légal à partir du 17 juillet 2008, jour de l’accident, jusqu’à solde, de voir
condamner l’assignée aux frais et dépens de la mise en intervention forcée et
de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La S.A. SOC3.) affirme exercer à l’encontre de la S.A. ASS1.) l’action directe
en application de l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 relative au
contrat d’assurance.

La S.A. SOC3.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure
d’un montant de 750.-€.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 126100.

                                        5
Par mention au dossier du 25 mars 2010, le tribunal a ordonné la jonction des
deux rôles, de sorte qu’il y a lieu d’y statuer par un seul et même jugement.

Il faut constater qu’une erreur matérielle quant à la dénomination sociale de la
partie demanderesse s’est glissée tant dans la requête en intervention
volontaire que dans l’assignation en intervention forcée. En effet, Maître
Tecqmenne se constitue et conclut pour la S.A. SOC3’.), alors que la
dénomination sociale est S.A. SOC3.), cette société exerçant sous la
dénomination commerciale SOC3’.).

Les adversaires n’ont tiré aucun argument de droit de cette erreur qui doit
donc rester sans effet et il y a uniquement lieu de rectifier les qualités du
présent jugement en conséquence.

Quant à la recevabilité de la requête en intervention volontaire

La s.àr.l. SOC1.) , A.) et la S.A. ASS1.) soulèvent en premier lieu
l’irrecevabilité de la demande en intervention, alors que l’intervenant, à savoir
la S.A. SOC3.), ne justifierait pas d’un intérêt direct ou indirect, matériel ou
moral ou même d’un préjugé défavorable que pourrait lui créer le jugement à
intervenir. Ils reprochent encore à l’intervenant de ne pas avoir précisé si son
intervention a été faite à titre conservatoire ou agressive et qu’il appartiendrait
à B.), en sa qualité de gardien du véhicule, et à son assureur d’agir ou de se
défendre en justice.

La S.A. SOC3.) fait valoir au contraire qu’elle justifie d’un intérêt légitime, né et
actuel, direct et personnel découlant de l’accident de la circulation dont s’agit.
Elle estime encore que la demande en intervention a un lien suffisant avec la
demande initiale. Ils en déduisent que la demande en intervention volontaire,
telle que formulée par requête du 17 novembre 2009, est recevable.

Elle estime pour le surplus qu’elle n’a pas l’obligation de préciser dans la
requête en intervention si celle-ci a été faite à titre agressive ou à titre
conservatoire. Pour autant que de besoin, elle précise que l’intervention est de
nature agressive.

Par l’intervention volontaire, une personne prend l’initiative de participer à une
instance à laquelle elle était jusqu’alors tiers. L’intervention sera dite principale
ou agressive lorsque l’intervenant ne se contente pas d’appuyer les prétentions
de l’une des parties en cause, mais émet des prétentions à son propre compte,
distinctes de celles des parties déjà en cause. Il préférera de faire valoir ces
prétentions, qu’il aurait pu soutenir dans le cadre d’une demande séparée, par
une intervention déjà en cours (cf. Encycl. Dalloz, Procédure, verbo
Intervention, no.93).

                                          6
En application de l‘article 483 du Nouveau Code de Procédure Civile, la
demande en intervention est formée par requête qui contiendra les moyens et
conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Dans les procédures écrites, l’intervention volontaire fait l’objet de simples
conclusions notifiées entre avocats et déposées au greffe (v. en ce sens Droit
et Pratique de la Procédure Civile, Dalloz Action, 6ème édition, no. 312.11 ;
Encycl. Dalloz, Procédure, verbo Intervention, no.43).

L’intervention volontaire de la S.A. SOC3.), formée par voie de requête, est dès
lors recevable en la pure forme.

Dans le cas d’une intervention volontaire dite « agressive », il est nécessaire,
et il suffit, que l’intervenant justifie d’un intérêt légitime, né et actuel, direct et
personnel.

L’intérêt à agir est le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action peut procurer au
plaideur. Il existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à
modifier la condition juridique du demandeur, et il suffit que tel soit le cas. Le
demandeur qui se prétend titulaire d’un droit lésé ou contesté a, d’une part,
nécessairement un intérêt direct et personnel et, d’autre part, l’intérêt est né et
actuel lorsque le préjudice s’est déjà réalisé ou dès que l’existence d’un
préjudice apparaît comme la conséquence inéluctable d’une situation
déterminée.

Il est incontestable qu’en sa qualité de propriétaire du véhicule BMW 320d,
immatriculé (…) (L), conduit par B.), impliqué dans un accident de la
circulation survenu en date du 17 juillet 2008, la S.A. SOC3.) a un intérêt
direct, personnel, né et actuel à agir contre le propriétaire et contre le
conducteur de l’autre véhicule impliqué dans ledit accident en indemnisation
du préjudice matériel lui accru en relation avec ledit accident.

En vertu du principe de l’immutabilité du litige, une mise en intervention ne
peut être admise que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien
suffisant. Si des prétentions propres sont formulées par ou contre
l’intervenant, il doit y avoir connexité de la demande originaire et de la
demande en intervention (cf. Encycl. Dalloz, verbo Intervention, no. 14, Cass
fr. Civ. 2ème, 17 nov. 1955, Bull. Civ. II, no.517). D’après la jurisprudence
française, la connexité est appréciée souverainement par les juges du fond.

En l’espèce, les prétentions indemnitaires de la S.A. SOC3.) se fondent sur le
même accident de la circulation que celui invoqué dans l’acte introductif
d’instance du 24 juin 2009.

                                          7
Le moyen d’irrecevabilité de la s.àr.l. SOC1.), de A.) et de la S.A. ASS1.) n’est
partant pas fondé et la requête en intervention volontaire de la S.A. SOC3.)
est partant recevable.

Quant à la recevabilité de l’assignation en intervention forcée

La s.àr.l. SOC1.), A.) et la S.A. ASS1.) soulèvent encore l’irrecevabilité de
l’assignation en intervention forcée du 20 novembre 2009 alors que la S.A.
SOC3.) ne serait pas partie au litige.

La S.A. SOC3.) fait au contraire valoir qu’en raison de l’intervention volontaire
du 17 novembre 2009, elle est devenue partie à l’instance et qu’elle peut donc
mettre valablement en intervention la S.A. ASS1.).

Les conditions de l’intervention tiennent à son double caractère. C’est une
action : elle doit satisfaire aux conditions de recevabilité de l’action. C’est
encore un incident de procédure : la demande en intervention doit donc être
connexe à la demande originaire. Ainsi, le demandeur à l’intervention doit être
partie à l’instance principale (cf. Encyclopédie Dalloz, vo. Intervention,
no.118).

Il échet de constater qu’en raison de la requête en intervention volontaire
notifiée en date du 17 novembre 2009 et déposée au greffe du tribunal en
date du 18 novembre 2009, régulière en la forme et recevable, la S.A. SOC3.)
est devenue partie au litige.

Il ressort encore des développements ci-dessus que la S.A. SOC3.) justifie
d’un préjudice personnel, direct et né de l’accident de la circulation du 17
juillet 2008. Ses prétentions sont encore connexes à la demande principale
telle que formulée par la s.àr.l. SOC1.) et par A.), alors qu’elles se fondent sur
un même accident de la circulation.

L’assignation en intervention forcée du 20 novembre 2009 est partant
recevable.

Quant au fond

A l’appui de leur demande contre la S.A. SOC2.), succursale de Luxembourg
et contre B.), la s.àr.l. SOC1.) et A.) font valoir que ce dernier circulait sur le
scooter appartenant à la s.àr.l. SOC1.) dans la (...) à Luxembourg, en direction
de la gare ferroviaire, lorsque B.), circulant en sens inverse au volant d’un
véhicule BMW, a bifurqué vers la gauche pour rejoindre le parking de
l’établissement « (...) ». B.) était ainsi obligé de traverser la bande de
circulation employée par A.). En effectuant cette manœuvre, B.) aurait coupé
la trajectoire de A.), qui n’aurait plus pu éviter l’accrochage ; la voiture d’B.)
aurait ainsi violemment heurté le motocycle de A.), qui aurait été projeté de

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son véhicule. A.) affirme avoir subi en raison de l’accident une fracture du
poignet droit.

La s.àr.l. SOC1.) allègue que son dommage matériel qu’il chiffre à 7.890,27.- €
se décompose comme suit :

- valeur de remplacement du véhicule :             5.377,63.-€
- valeur de l’épave :                              1.374,78.-€
+ indemnité pour immobilisation :                  1.000,00.-€
  (5 jours à 200.-€)
+ coût du rapport d’expertise :                      137,86.-€
                                                   _________

Total                                              7.890,27.-€

A.) réclame quant à lui des dommages et intérêts d’un import de 48.000.-€ +
pm qui se décomposent comme suit :

Atteinte à l’intégrité physique :                  25.000.-€
Dommage moral pour douleurs endurées :              3.000.-€
Préjudice esthétique :                             10.000.-€
Préjudice d’agrément :                             10.000.-€
Frais médicaux et divers :                          p.m.
                                                   ________
Total                                              48.000.-€ + p.m.

La S.A. SOC2.), B.) et la S.A. SOC3.) contestent la version des faits telle que
relatée ci-dessus. Ils soutiennent qu’B.), lequel circulait le jour des faits dans
(…), à Luxembourg, en provenance de la gare, aurait effectué un changement
de direction vers la gauche afin de pouvoir rejoindre le parking de
l’établissement « (...) », se trouvant de l’autre côté de la rue. A cet effet, il
aurait dû traverser deux bandes de circulation en direction de la gare, dont
celle de droite était réservée aux bus et aux taxis. Ils soutiennent qu’après
qu’une voiture circulant en sens inverse lui ait cédé le passage, B.) aurait
traversé lentement la file de voitures circulant sur la voie du milieu en direction
de la gare. Après s’être assuré que la bande de circulation réservée aux bus
était également libre, B.) aurait traversé ladite voie. Au moment où il aurait
presque terminé sa manœuvre, c’est-à-dire rejoint l’autre bord de la chaussée,
A.) se serait soudainement engagé, à vitesse élevée, sur la bande de
circulation réservée aux bus afin de dépasser la file de voitures par la droite.
Celui-ci n’aurait cependant pas aperçu le véhicule conduit par B.) et aurait
percuté ce véhicule à hauteur de l’aile arrière droite.

La S.A. SOC3.) demande le remboursement du préjudice matériel subi par
elle et qu’elle chiffre comme suit :

                                         9
Dommage matériel au véhicule suivant expertise :          3.586,88.-€
Indemnité pour immobilisation :                              75,00.-€
                                                          _________
Total :                                                   3.661,88.-€

La S.A. SOC2.), B.) et la S.A. SOC3.) contestent toute faute et toute
négligence dans le chef d’B.).

La S.A. SOC2.) et B.) estiment au contraire que les fautes commises par A.),
à savoir :
    - d’avoir circulé sur une partie de la voie publique qui lui était interdite car
       réservée exclusivement aux autobus,
    - d’avoir effectué un dépassement par la droite,
    - d’avoir effectué une manœuvre de dépassement qui peut être de nature
       à mettre en danger ou à gêner la circulation des autres usagers de la
       route,
    - d’avoir circulé à une vitesse excessive selon les circonstances,
    - de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à
       ne pas constituer un danger ou une gêne pour les autres usagers ou à
       ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques
       ou privées,
    - de ne pas avoir pu arrêter son véhicule dans les limites de son champ
       de vision vers l’avant, ainsi que
    - le défaut de maîtrise de son véhicule,
seraient de nature à exonérer B.) intégralement de la présomption de
responsabilité qui pèserait sur lui en vertu des dispositions de l’article 1384
alinéa 1er du Code Civil. Ils font valoir à cet égard que la survenance d’un
véhicule sur une partie de la chaussée normalement interdite à la circulation
constitue un événement normalement imprévisible et insurmontable à l’égard
du créancier de priorité.

A.), la s.àr.l. SOC1.) et la S.A. ASS1.) contestent toute faute dans le chef de
A.) et plus particulièrement le fait d’avoir effectué une manœuvre de
dépassement par la droite. B.), en violant la priorité de passage appartenant à
A.), serait l’unique responsable de l’accident intervenu, ce d’autant plus qu’il
ne rapporterait pas la preuve que A.), en tant que prioritaire, serait survenu de
façon brutale et inopinée.

Ils estiment que la faute de conduite qu’ils imputent à B.), laquelle serait
constitutive d’un cas de force majeure, serait de nature à exonérer
intégralement A.) de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu
de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil.

                                        10
A.), la s.àr.l. SOC1.) et la S.A. ASS1.) contestent le dommage allégué par La
S.A. SOC3.) ; ils font valoir que les dégâts dont réparation est réclamée ne
seraient pas la conséquence de l’accident dont s’agit.

La S.A. SOC2.), B.) et la S.A. SOC3.) contestent l’indemnité d’immobilisation
réclamée par la s.àr.l. SOC1.), estimant celle-ci surfaite. Ils contestent encore
le dommage allégué par A.) dans son principe et dans son quantum. Ils
contestent ainsi que A.) aurait été blessé au cours de l’accident, alors que le
constat à l’amiable dressé entre parties renseignerait expressément
qu’aucune des personnes impliquées n’avait été blessé. Ils demandent encore
le rejet du certificat médical versé en cause, alors que la copie leur transmise
serait illisible.

   -   quant aux circonstances de l’accident

La S.A. SOC2.), B.) et la S.A. SOC3.) font plaider que leur version des faits
serait corroborée par la localisation des dommages sur le véhicule conduit par
B.). Ils précisent à cet égard qu’il ressort du rapport d’expertise Wagner &
Chiesa s.àr.l. du 7 octobre 2008, ensemble les factures de réparation du 31
juillet 2008, que le véhicule BMW a été endommagé à l’aile arrière droite et
non pas à l’aile avant droite, tel que cela aurait été consigné par erreur dans le
constat à l’amiable signé entre les parties.

Il résulterait ainsi du point d’impact du choc qu’B.) avait presque achevé de
traverser la bande de circulation réservée aux bus lorsque son véhicule a été
percuté par le motocycle conduit par A.). Le fait que la moto a été
endommagée essentiellement du côté gauche laisserait conclure que le
conducteur de la moto tournait le guidon vers la droite, partant qu’il venait de
sortir de la file pour entamer une manœuvre de dépassement des véhicules le
précédant par la droite.

La S.A. SOC2.), B.) et la S.A. SOC3.) soutiennent encore que A.) a dû circuler
à très grande vitesse, sinon accélérer fortement, alors qu’il n’a plus pu arrêter
le motocycle.

Il résulterait encore du constat à l’amiable qu’au moment de l’impact, A.)
circulait sur la voie de circulation réservée aux autobus. Faute d’explications
convaincantes de la part des parties adverses, il y aurait ainsi lieu de retenir
que A.) a effectué une manœuvre de dépassement par la droite.

La s.àr.l. SOC1.), A.) et la S.A. ASS1.) soutiennent au contraire qu’il ne serait
pas établi que les dommages au véhicule BMW dont se prévalent les parties
adverses, localisés à l’arrière du véhicule, proviennent de l’accident dont
s’agit, alors que le rapport d’expertise n’a été dressé que trois mois après
l’accident.

                                       11
Ils contestent encore que A.) ait roulé à vitesse excessive.

Ils ne contestent par ailleurs pas que A.) ait circulé sur la bande de circulation
réservée aux bus. Ils soutiennent néanmoins qu’en tout état de cause, B.),
bifurquant vers la gauche, était débiteur de priorité et, en tant que tel, il devait
céder la priorité à A.).

La s.àr.l. SOC1.), A.) et la S.A. ASS1.) offrent encore de prouver leur version
des faits par l’audition de deux témoins.

La S.A. SOC2.), B.) et la S.A. SOC3.) concluent au rejet de cette offre de
preuve au motif que les témoins dont l’audition est sollicitée n’étaient pas
témoins oculaires de l’accident et que, partant, ils ne pourraient pas donner de
plus amples précisions sur le déroulement de l’accident.

Il y a lieu de retenir dès à présent que l’offre de preuve telle que formulée n’est
en effet pas pertinente alors que les témoins proposés, à savoir deux agents
de police, ne sont venus sur les lieux de l’accident qu’après la survenance de
l’accrochage et ne sauraient dès lors fournir de plus amples détails quant à la
genèse et quant au déroulement de l’accident.

L’offre de preuve par enquêtes est partant à déclarer irrecevable pour défaut
de pertinence.

Il est établi au vu des déclarations concordantes des parties qu’B.) entendait
bifurquer vers la gauche afin de rejoindre le parking de l’établissement
« (…) ». A cet effet, il devait croiser deux bandes de circulation en sens
inverse, dont une bande de circulation réservée aux autobus et aux taxis.

Le tribunal retient encore pour constant en cause pour résulter des
déclarations des parties, ensemble le croquis figurant sur le constat à
l’amiable, que l’accrochage a eu lieu sur la bande de circulation réservée aux
autobus.

En l’espèce, il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que le
véhicule conduit par B.) a été en fait endommagé à l’arrière. En effet, la
localisation exacte du dommage ressort à suffisance de la facture relative aux
réparations effectuées sur ledit véhicule, ensemble le rapport d’expertise. Le
tribunal retient dès lors que l’indication de la localisation des dégâts sur le
véhicule BMW telle que consignée dans le constat dressé entre les parties est
erronée.

L’argument de la s.àr.l. SOC1.), de A.) et de la S.A. ASS1.), consistant à
affirmer que les réparations effectuées auraient trait à un autre accrochage, ne
saurait valoir, alors qu’il résulte de la facture précitée que le véhicule BMW a

                                        12
été reçu par le réparateur en date du 18 juillet 2008, soit le lendemain de
l’accident dont s’agit.

Il faut conclure de la localisation des dommages qu’B.) devait avoir presque
terminé la manœuvre de franchissement de la bande de circulation employée
par A.) lorsque l’accrochage a eu lieu.

En tout état de cause, la version des faits, telle que présentée par la s.àr.l.
SOC1.), par A.) et par la S.A. ASS1.), consistant à affirmer que le scooter de
A.) aurait été percuté et renversé par le véhicule BMW, se trouve ainsi
contredite ; il ressort au contraire de la localisation des dégâts que le scooter
de A.) a percuté la voiture conduite par B.) à l’arrière droite.

   -   quant à la demande de La S.A. SOC3.) à l’encontre de la s.àr.l. SOC1.)

La responsabilité de la s.àr.l. SOC1.) est recherchée, principalement, sur base
de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil, pour autant qu’en sa qualité de
propriétaire, il soit resté gardien du véhicule conduit par D.) et subsidiairement,
sur base de l’article 1384 alinéa 3 du même Code, en tant que commettant
occasionnel de la personne ayant causé l’accident.

La garde se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage
qu’une personne exerce sur une chose. Il existe une présomption de garde à
charge du propriétaire d’une chose inanimée.

Il n’est pas contesté qu’au moment de l’accident, A.) conduisait le scooter de
la marque SUZUKI. Celui-ci ne conteste pas non plus sa qualité de gardien du
véhicule et d’avoir eu l’usage, le contrôle et la direction du véhicule. Il n’est
même pas allégué que la s.àr.l. SOC1.) exerçait une quelconque autorité
particulière sur A.), de sorte qu’il y a bien eu transfert de garde du véhicule à
A.) et que dès lors la présomption de garde du véhicule dans le chef du
propriétaire est détruite.

La demande dirigée à titre principal à l’encontre de la s.àr.l. SOC1.) sur base
de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil est à déclarer non fondée.

Quant à l’application de l’article 1384 alinéa 3 du Code Civil, il appartient au
demandeur d’établir un lien de subordination unissant le commettant au
préposé et le fait dommageable imputable à ce dernier.

Le lien de préposition est habituellement défini comme un lien de
subordination résultant de l’autorité du commettant sur le préposé. Il s’agit du
« droit de donner des ordres et des instructions à une personne sur la manière
de remplir ses fonctions ». Il peut s’agir d’un lien de droit ou de fait. Dans la
majorité des cas c’est un contrat de travail, rapport de droit, qui caractérise le
lien de préposition. Mais le simple fait de donner des ordres à une personne

                                        13
qui accepte de s’y soumettre peut à son tour le caractériser. En revanche, les
situations qui sont caractérisées par une indépendance de celui contre qui on
agit n’emportent pas naissance d’un lien de préposition (Georges RAVARANI,
La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°533).

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément en cause que A.) et la s.àr.l. SOC1.)
soient unis par un lien de subordination, de sorte que la demande sur base de
l’article 1384 alinéa 3 du Code Civil à l’égard de la s.àr.l. SOC1.) laisse d’être
fondée.

   -   quant à la demande de La S.A. SOC3.) à l’encontre de A.)

La responsabilité de A.) est recherchée, principalement, sur base de l’article
1384 alinéa 1er du Code Civil en sa qualité de gardien du véhicule ayant
occasionné le dommage et subsidiairement, sur base des articles 1382 et
1383 du même Code.

La s.àr.l. SOC1.), A.) et la S.A. ASS1.) n’ont pas contesté la garde du véhicule
dans le chef de A.), lequel avait effectivement les pouvoirs d’usage, de
contrôle et de direction sur ledit véhicule.

Suivant l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil, on est responsable non
seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de
celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des
choses que l’on a sous sa garde.

Pour prospérer sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil, il appartient
à la victime du fait d’une chose de prouver l’intervention matérielle de la chose
dans la réalisation du dommage. Si la victime doit établir l’intervention
matérielle de la chose, elle bénéficie cependant, en principe, d’une
présomption de causalité quant au rôle actif de la chose dans la réalisation du
dommage. Cette présomption de causalité s’applique à une chose en
mouvement, entrée en contact avec le siège du dommage. En cas d'absence
de contact matériel, la présomption de causalité doit être écartée et il
appartient à la victime de prouver le rôle causal de la chose dans la réalisation
du dommage (Cour d'appel, 8 janvier 1997, rôle n° 18123).

Il est constant en cause que lors de l’accident, A.) a conduit le scooter
appartenant à la s.àr.l. SOC1.).

Etant donné que le véhicule conduit par A.) intervint activement dans la
genèse de l’accident, la présomption de responsabilité joue à l’égard de ce
dernier.

                                       14
A.) et la S.A. ASS1.) invoquent l’exonération de la présomption de
responsabilité par la faute de conduite d’B.) en ce qu’il n’aurait pas respecté la
priorité de passage de A.).

Le gardien de la chose intervenue activement dans la réalisation du dommage
peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit
partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une
faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage
est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime,
présentant les caractères de la force majeure.

En vertu des dispositions de l’article 136 de l’arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques tel que modifié, « Entre conducteurs qui circulent en sens opposé, la
priorité appartient à ceux qui continuent en ligne droite ou obliquent vers la
droite par rapport à ceux qui obliquent vers la gauche ».

B.) était partant débiteur de priorité par rapport à A.).

L’article 104 de l’arrêté précité dispose quant à lui que « L’accès aux parties
de la voie publique réservées à la circulation ou à l’utilisation de certaines
catégories d’usagers est interdite à d’autres usagers ».

Or, la voie de circulation empruntée par A.), munie du signal « D,10 » est
réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun et aux
véhicules utilisés en service urgent. En conséquence, l’accès à cette voie de
circulation était interdit à A.).

Il est admis que le respect absolu des règles de la priorité est essentiel pour
que la circulation puisse se faire en toute sécurité et, sous peine de verser
dans l’arbitraire et la confusion, il ne convient pas de modifier les
responsabilités qui découlent naturellement des principes de priorité, sauf le
cas de faute caractérisée.

La priorité de passage s’étendant sur toute la largeur de la voie prioritaire et
étant en principe indépendante de la manière dont circule le prioritaire, le
débiteur de priorité ne saurait être exonéré que si les fautes que le prioritaire
peut avoir commises et dont la preuve incombe au débiteur, présentent une
relation de cause à effet avec l’accident, tel étant le cas si le débiteur de la
priorité, ayant lui-même rempli ses obligations, voit ses prévisions normales et
raisonnables déjouées par le comportement imprévu et insolite du prioritaire. Il
doit alors rapporter la preuve que la survenance du conducteur prioritaire était
imprévisible ou qu’il se trouvait d’une autre manière dans un cas de force
majeure (cf. Cour d’appel, 6 février 1997, no 51895 du rôle).

                                         15
Le débiteur de priorité est responsable d’un éventuel accident en cas de
survenance d’un usager prioritaire à moins que celui-ci ne survienne d’une
façon brutale et inopinée déjouant ainsi par son comportement fautif les
calculs raisonnables et prudents du conducteur non prioritaire.

Tel pourrait être le cas lorsque le conducteur, qui bénéficie de la priorité de
passage, par la vitesse qu’il imprime à son véhicule, déjoue les prévisions
raisonnables du débiteur de la priorité qui a entamé une manœuvre avant que
le véhicule du prioritaire ne soit visible, dans ce cas la survenance du véhicule
bénéficiaire de la priorité constitue pour le débiteur de celle-ci un obstacle
imprévisible (cf. Cass. belge, 27 octobre 1975, Pasicrisie belge 1976, I, 253 ;
Cass. Belge, 28 mars 1979, Pasicrisie belge 1979, I, 891).

La priorité ne se détermine pas par un classement d’arrivée à l’endroit où les
trajectoires doivent se couper, mais par l’obligation pour celui qui doit céder le
passage de le faire de sorte que celui auquel elle est due puisse continuer son
chemin sans être gêné par le débiteur.

Le prioritaire n’est pas pour autant relevé de son devoir général de prudence
et de diligence et le droit de priorité n’est absolu qu’autant que celui qui s’en
prévaut a respecté, tel qu’indiqué ci-dessus, toutes les obligations prescrites.

Il y a lieu de rappeler qu’il ressort de la facture relative à la réparation du
véhicule BMW, ensemble le rapport d’expertise Wagner & Chiesa s.à.r.l. que
c’est le scooter conduit par A.) qui est allé percuter le véhicule BMW conduit
par B.). La localisation des dégâts permet également de retenir qu’B.) avait
presque terminé la manœuvre engagée, à savoir le franchissement de la voie
de circulation empruntée par A.).

Conformément aux dispositions de l’article 140 du Code de la Route, les
usagers de la route doivent se comporter raisonnablement et prudemment de
façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou ne pas
causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques et privées.
Tout conducteur doit pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son
champ de visibilité vers l’avant, en tout cas il doit ralentir ou même s’arrêter
dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut
raisonnablement être prévu et toutes les fois que son véhicule, en raison des
circonstances, peut être une cause de danger, de désordre ou d’accident.

L’obstacle imprévisible est celui qui se présente de manière si rapide et
imprévue et à une distance si courte qu’il est pratiquement impossible de
l’éviter, c’est en d’autres termes, l’obstacle qui se présente à une distance
insuffisante pour que celui qui s’en approche puisse, soit s’arrêter, soit
effectuer une manœuvre d’évitement sans danger pour lui-même ou pour
autrui. L’obstacle est imprévisible lorsque sa présence ou sa survenance
échappe aux prévisions de tout conducteur normalement prudent et attentif.

                                       16
Il y a dès lors lieu de retenir que A.), en venant heurter le véhicule adverse qui
avait presque terminé sa manœuvre de franchissement de la bande de
circulation réservée aux bus et en circulant, malgré interdiction sur la bande de
circulation réservée aux transports en commun, a violé son obligation de
prudence et de précaution, qui s’impose à tout usager de la voie publique. Il
aurait appartenu à A.), conformément aux prescriptions de l’article 140 de
l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité, de garder la maîtrise de
son véhicule de manière à pouvoir l’arrêter dans les limites de son champ de
vision vers l’avant, ce d’autant plus qu’il circulait sur une bande réservée aux
transports en commun.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal retient que A.) a commis une
faute de conduite à l’origine de l’accident, de sorte que l’entière responsabilité
dans la genèse de l’accident incombe à ce dernier. Il s’ensuit que les
demandes sont fondées en principe sur la base de l’article 1384 alinéa 1er du
Code civil à l’égard du A.).

La demande de la S.A. SOC3.) est donc fondée en principe à l’égard de A.)
sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil et à l’égard de la S.A.
ASS1.) sur base de l’action directe légale.

La S.A. SOC3.) réclame le montant de 3.586,88.-€ à titre de réparation du
dommage matériel subi et le montant de 75.-€ à titre d’indemnité
d’immobilisation.

A.) et la S.A. ASS1.) contestent les montants réclamés en faisant valoir que la
facture produite ne permet pas d’établir qu’elle est en lien avec l’accident du
17 juillet 2008 et que le rapport d’expertise, établi trois mois après les faits, est
tardif.

Il ressort néanmoins de la facture établie par le réparateur que le véhicule
BMW a été reçu par ce dernier le lendemain de l’accident dont s’agit, il y a dès
lors lieu de retenir que les réparations y relatées sont liées à l’accident. Le
rapport d’expertise Wagner & Chiesa s.àr.l., bien qu’établi uniquement en date
du 7 octobre 2008, confirme, d’une part, la localisation des dégâts et, d’autre
part, l’envergure des réparations effectuées.

Le rapport d’expertise retient encore une durée d’immobilisation de 5 jours.

A défaut d’autres contestations circonstanciées et au vu du rapport d’expertise
unilatéral, il y a lieu de faire droit à la demande de la S.A. SOC3.) en allocation
du montant de 3.586,88.-€ à titre de dommage matériel accru à la voiture
BMW et du montant de 75.-€ euros à titre d’indemnité d’immobilisation.

                                         17
Il y a lieu de condamner les parties A.) et la S.A. ASS1.) in solidum au
paiement du montant de 3.661,88.-€, avec les intérêts légaux non autrement
contestés à partir du jour de l’accident, le 17 juillet 2009, jusqu’à solde.

   -   quant aux demandes de la s.àr.l. SOC1.) et de A.) à l’encontre d’B.) et
       de la S.A. SOC2.)

Les parties demanderesses recherchent la responsabilité d’B.) principalement
sur base de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil et subsidiairement sur base
des articles 1382 et 1383 du Code civil.

L’action directe légale est exercée à l’égard de la compagnie d’assurances.

Il vient d’être énoncé que l’entière responsabilité dans la genèse de l’accident
incombe à A.).

B.), en obliquant vers la gauche et en croisant la bande de circulation réservée
au bus, manœuvre qu’il avait pratiquement terminée au moment de l’impact,
ne pouvait dès lors valablement s’attendre à ce que A.) s’engage sur cette
voie et vienne le percuter.

Il s’ensuit qu’B.) s’est exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur
lui et que la demande est à rejeter sur la base légale invoquée. Aucun
manquement n’est pour le surplus établi dans le chef d’B.). Les prétentions
sont donc pareillement à rejeter sur les bases légales subsidiaires.

En conséquence, l’action directe exercée contre l’assureur doit pareillement
être déclarée non fondée.

Il convient de déclarer le présent jugement commun à la Caisse Nationale de
Santé.

La s.àr.l. SOC1.) et A.) ont sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure
d’un import de 1.000.-€ sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile.

Au vu du sort à réserver à leurs demandes respectives, cette demande est à
abjuger.

La S.A. SOC3.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-€
à l’encontre de la s.àr.l. SOC1.) et de A.) ; elle sollicite encore l’allocation
d’une indemnité de procédure de 750.-€ à l’encontre de la S.A. ASS1.).

Au vu de l’issue du litige, le tribunal estime qu’il serait inéquitable de laisser à
sa charge l'intégralité des sommes exposées pour cette procédure. Au regard

                                        18
de la nature de l'affaire, cette demande est à déclarer fondée à hauteur de
500.-€ à l’égard de A.) et à hauteur de 500.-€ à l’égard de la S.A. ASS1.). Elle
est cependant à abjuger à l’égard de la s.àr.l. SOC1.) au vu du sort à réserver
à la demande formulée contre cette dernière.

B.) et la S.A. SOC2.) sollicitent encore la condamnation de la s.àr.l. SOC1.),
de A.) et de la S.A. ASS1.) à leur payer une indemnité de procédure de
1.500.-€ sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile. Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à leur
charge les sommes exposées par eux et non compris dans les dépens. Il
convient de déclarer leur demande en allocation d’une indemnité de procédure
fondée et justifiée et de condamner la s.àr.l. SOC1.), A.) et la S.A. ASS1.) à
leur payer le montant de 750.-€ de ce chef.

La S.A. SOC3.) sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre
authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement
dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra
être ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon
les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des
intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure
ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution
provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. Cour, 8 octobre 1974, 23, 5).

En l’espèce aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire,
respectivement facultative ne se trouve remplie de sorte qu’il n’y a pas lieu de
faire droit à la demande d’exécution provisoire.

                              PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande principale en la forme,

rejetant le moyen d’irrecevabilité de la requête en intervention volontaire du 17
novembre 2009 et de l’assignation en intervention forcée du 20 novembre
2009,
les déclare recevables,

                                       19
rejette l’offre de preuve par témoins pour défaut de pertinence,

déclare non fondées les demandes de la société à responsabilité limitée
SOC1.) s.àr.l. et de A.) à l’encontre d’B.) et de la société anonyme SOC2.)
S.A.,
partant en déboute,

déclare non fondée la demande de la société anonyme SOC3.) S.A. formée à
l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l.,
partant en déboute,

déclare fondée la demande de la société anonyme SOC3.) S.A. formée à
l’encontre de A.) et de la société anonyme ASS1.) S.A. à hauteur de
3.661,88.-€,

partant condamne A.) et la société anonyme ASS1.) S.A. in solidum à payer à
la société anonyme SOC3.) S.A. le montant de 3.661,88.-€, avec les intérêts
légaux à partir du 17 novembre 2008, jusqu’à solde,

dit non fondées les demandes de A.) et de la société à responsabilité limitée
SOC1.) s.àr.l. en allocation d’une indemnité de procédure sur base des
dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,
partant en déboute,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOC3.) S.A. en allocation
d’une indemnité de procédure sur base des dispositions de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile à l’encontre de la société à responsabilité
limitée SOC1.) s.àr.l.,
partant en déboute,

dit fondée la demande de la société anonyme SOC3.) S.A. en allocation d’une
indemnité de procédure sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile à l’encontre de A.) et à l’encontre de la société
anonyme ASS1.) S.A. chaque fois à hauteur de 500.-€ ;
partant condamne la société anonyme ASS1.) S.A. à payer à la société
anonyme SOC3.) S.A. le montant de 500.-€ ;
partant condamne A.) à payer à la société anonyme SOC3.) S.A. le montant
de 500.-€ ;

dit fondée la demande d’B.) et de la société anonyme SOC2.) S.A. en
allocation d’une indemnité de procédure sur base des dispositions de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure Civile à hauteur de 750.-€ ;
partant condamne A.), la société anonyme ASS1.) S.A. et la société à
responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. à payer à B.) et à la société anonyme
SOC2.) S.A., le montant de 750.-€,

                                       20
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

fait masse des frais et les laisse à charge de A.), de la société anonyme
ASS1.) S.A. et de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., avec
distraction au profit de Me Luc Tecqmenne qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance,

                                       21
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du onze mai deux mille onze.

  Numéro 35751 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ……, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 5 janvier 2010,

  comparant par Maître André HARPES, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   la société anonyme BBB S.A., établie et ayant son siège social à VVV,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit FUNK,

  comparant par Maître Roland ASSA, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                             LA COUR D'APPEL :

  Les faits à la base du présent litige se présentent comme suit :

   Le 20 juin 2006, la société AAA S.A. a commandé auprès de la société BBB
S.A. 9.200 mètres de « Kabelschutzrohre Vollwandrohr innen und aussen glatt ;
Aussendurchmesser 200 mm Wandstärke 5,85 mm Farbe weiss aussen, mit
Aufdruck CCC », au prix unitaire de 6,58 € le mètre, hors TVA, destinés à
recevoir des câbles « haute tension » sur le chantier CCC à XXX.

  Le matériel litigieux a été enlevé auprès de la société BBB S.A. par la société
DDD S.A. et a été payé dans son intégralité par la société AAA S.A..

  Le 20 novembre 2007, la société BBB S.A. fut informée par la société AAA
S.A. que plusieurs palettes de tuyaux ont été retournées les 29 et 30 août 2007
au motif que les tuyaux étaient de mauvaise qualité, ont été refusés par le client
CCC et ne pouvaient donc pas être posés.

   Dans son courrier recommandé du 17 mars 2008, la société AAA S.A. a plus
particulièrement reproché à la société BBB S.A. que « (… …) l’intérieur des
tuyaux n’était pas lisse mais inégal, raboteux et parsemé d’impuretés de sorte
que la pose des câbles n’aurait pas été possible. Le risque d’abîmer le câble,
voire le casser, était imminent. De plus, en raison du poids élevé des tuyaux
chargés en trop grande quantité sur les palettes, ceux placés en bas étaient
défoncés (… …) ».

   Se prévalant d’un accord oral entre parties ayant prétendument consisté
dans le retour par la société AAA S.A. des tuyaux défectueux et non utilisables
moyennant l’émission par la société BBB S.A. d’une note de crédit d’un montant
de 18.950,40 €, hors taxes, la société AAA S.A., face au refus par la société
BBB S.A. d’honorer son engagement, a facturé le 17 mars 2008 à la société
BBB S.A. le montant de 21.792,96 € correspondant à la valeur, TTC, des 2.880
tuyaux retournés à la société BBB S.A..

   Par exploit d’huissier du 20 avril 2009, la société AAA S.A. a assigné son
cocontractant devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant
de 21.792,96 €, les intérêts en sus, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

   En première instance, la société BBB S.A. a conclu reconventionnellement à
la condamnation de la société AAA S.A. au paiement du montant de 1.798,60 €
du chef d’une facture datée du 6 octobre 2008 restée impayée. La société BBB
S.A. a en outre réclamé une indemnité de procédure de 2.500 €.

                                     2
   Par jugement du 5 novembre 2009 le tribunal a reçu les demandes principale
et reconventionnelle en la forme, a dit la demande principale non fondée, a dit
la demande reconventionnelle fondée, a condamné la société AAA S.A. à payer
à la société BBB S.A. le montant de 1.789,60 € avec les intérêts au taux légal à
partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde, a condamné la société AAA S.A. à
payer à la société BBB S.A. une indemnité de procédure de 1.000 €, a rejeté la
demande en obtention d’une indemnité de procédure de la société AAA S.A. et
a condamné la société AAA S.A. aux frais et dépens de l’instance.

   Par exploit d’huissier du 5 janvier 2010, la société AAA S.A. a régulièrement
relevé appel du jugement du 5 novembre 2009 qui lui a été signifié le 4
décembre 2009.

   La société AAA S.A. conclut – par réformation du jugement entrepris – aux
mêmes fins que l’acte introductif d’instance. Elle demande dès lors à voir être
déchargée de toutes les condamnations prononcées à son encontre en
première instance. Elle sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000
€.

   La société BBB S.A. conclut à la confirmation du jugement a quo et réclame
une indemnité de procédure de 2.500 € au titre des frais par elle exposés en
instance d’appel.

  Discussion

  I)    Quant à la demande principale

   Le tribunal – face à une vente parfaite entre parties de par leur accord sur la
chose et le prix – a retenu qu’il appartient à la société AAA S.A. de prouver que
la marchandise était défectueuse et ne correspondait pas à ce qui avait été
commandé et que la société BBB S.A. avait, en contrepartie des 2.880 mètres
de tuyaux retournés, promis d’accorder à la société AAA S.A. une note de
crédit. Le tribunal a encore dit que la société AAA S.A., en présence
d’attestations testimoniales diamétralement opposées versées de part et
d’autre, n’a pas réussi à rapporter la preuve de sa version des faits.

   Au soutien de son appel, la société AAA S.A. réitère son argumentation
consistant à dire que l’intérieur d’un grand nombre de gaines présentait des
impuretés et déformations rendant impossible le tirage des câbles ; qu’une
partie des gaines était aplatie du fait que la société BBB S.A. avait trop rempli
les palettes sur lesquelles elle avait entreposé les gaines ; que le retour des
gaines non conformes ou endommagées aurait dû se faire au moyen d’une
note de crédit à émettre par la société BBB S.A..

  La société AAA S.A. se prévaut de l’attestation testimoniale de EEE,
ensemble quelques photos qui – selon elle – témoigneraient de la non-
conformité partielle de la marchandise, pour affirmer que la défectuosité des

                                     3
gaines a été la seule et unique cause du retour des 2.880 mètres de tuyaux à la
société BBB S.A. et que les parties avaient convenu d’un commun accord d’une
reprise moyennant remboursement. Elle soutient que de toute façon il existe
suffisamment de présomptions graves, précises et concordantes pour prétendre
que le retour des gaines par elle à la société BBB S.A. n’a pas pu se faire
autrement qu’à titre onéreux. La société AAA S.A. estime dès lors qu’il
appartient à la société BBB S.A. de prouver que les parties en cause avaient
convenu de ce que le retour des marchandises devrait se faire à titre gratuit.

   Dans un ordre d’idées subsidiaires, la société AAA S.A. offre de prouver par
l’audition des témoins FFF et EEE les faits suivants :

    1)
    -   que lors des travaux sur le chantier de XXX, 2.880 mètres de gaines
livrées à AAA par BBB se sont avérées défectueuses, respectivement
impropres à l’utilisation à laquelle elles étaient destinées ;

   -    qu’en effet, tous les intervenants sur place ont pu constater qu’un grand
nombre de gaines présentaient des impuretés et souvent aussi des bosses
rendant impossible le tirage des câbles ;

  -     que d’autres gaines étaient, du fait de leur livraison                 sur
palettes/chevrons, aplaties, voire même pour certaines écrasées ;

   -     que la plupart des gaines avaient des embouts non homogènes, ce qui
rendait très difficile leur emboitement ;

   -    que tous les intervenants sur le chantier, à savoir la société AAA, la
société DDD, la société CCC ont pu constater ensemble que les gaines étaient
affectées de vices qui les rendaient impropres à l’utilisation à laquelle elles
étaient destinées ;

  -    que lors d’un meeting de chantier tenu au début du mois de juin 2006,
sans préjudice quant à la date exacte, la décision de refuser les gaines
défectueuses à été prise à l’unanimité des intervenants ;

    -    que l’ingénieur de CCC a en effet insisté sur le fait que les gaines
utilisées devaient être d’une qualité irréprochable pour éviter une panne qui
s’avérerait catastrophique ;

   -    que tout au long des travaux, les gaines inutilisables ont ainsi été triées
et mises de côté dans le but de les retourner au fabricant, à savoir à BBB ;

  2)

   -     qu’au courant du mois d’août 2007, sans préjudice quant à la date
exacte, il a été convenu entre FFF de AAA et GGG de BBB que lesdites gaines
inutilisables seraient retournées moyennant émission par le fabricant d’une note
de crédit ;

                                      4
   -      que les relations commerciales entre les parties étant excellentes
depuis des années, aucun écrit actant cet accord n’a été émis, respectivement
sollicité par AAA ;

   -    que c’est ainsi que les 2.800 mètres de gaines défectueuses ont été
retournées à BBB en date des 29 et 30 août 2007, moyennant bons de livraison
dûment datés et signés ;

   -     que malgré l’accord ferme entre les parties, BBB a subitement refusé
d’établir une note de crédit en faveur de AAA en prétextant que le retour avait
été réalisé à titre gratuit ;

   -    que BBB a également refusé de restituer les gaines à AAA en
prétextant les avoir broyées.

   La société BBB S.A. conteste la version des faits de la société AAA S.A. Elle
affirme qu’en date du 28 août 2007 la société AAA S.A., en la personne de FFF,
aurait informé la société BBB S.A. qu’elle n’avait plus besoin d’une partie des
tuyaux commandés alors que la société CCC souhaitait désormais utiliser des
tuyaux d’une épaisseur supérieure ; que FFF aurait demandé à la société BBB
S.A. de reprendre les tuyaux en surplus alors qu’il fallait faire de la place sur le
site où les travaux étaient effectués ; que la société BBB S.A., en la personne
de GGG, aurait manifesté à la société AAA S.A. son accord de reprendre les
gaines de protection litigieuses tout en lui signalant qu’un tel retour ne donnerait
pas lieu à l’émission d’une note de crédit ou à l’octroi d’une quelconque
indemnité.

  La société BBB S.A. offre de prouver la réalité de ses affirmations par le
témoignage de GGG.

  Il est acquis en cause que la marchandise livrée par la société BBB S.A. à la
société AAA S.A. a été réceptionnée sans faire l’objet de protestations et a été
payée par la société AAA S.A. sans réserve aucune.

   S’il ne peut y avoir de contestation quant à l’accord des parties de voir
retourner un certain nombre de gaines de protection par la société AAA S.A. à
la société BBB S.A., toujours est-il que les raisons ayant dicté ce retour et les
conditions exactes dans lesquelles ce retour a eu lieu laissent d’être éclaircies.

   Comme l’ont correctement retenu les juges de première instance, il
appartient à la société AAA S.A. de prouver, face aux défectuosités que
représentait prétendument la marchandise livrée qui avait pourtant été payée
dans son intégralité sans réserve aucune, qu’un accord verbal a été trouvé
entre parties consistant dans la restitution d’une partie de la marchandise à la
société BBB S.A. moyennant octroi par cette dernière d’une note de crédit
correspondant à la valeur de la marchandise restituée.

  A supposer que les gaines de protection aient présenté des vices dans la
mesure où elles n’étaient pas « innen und aussen glatt », toujours est-il qu’il

                                      5
aurait appartenu à la société AAA S.A. de dénoncer ces vices, à qualifier
d’apparents, de suite sinon dans un délai raisonnable dès leur révélation.

   Qu’une telle dénonciation ait eu lieu avant le fax du 20 novembre 2007 par
lequel la société AAA S.A. a informé la société BBB S.A. que plusieurs palettes
de tuyaux ont été retournées les 29 et 30 août 2007 au motif que les tuyaux
étaient de mauvaise qualité, ont été refusés par le client CCC et ne pouvaient
donc pas être posés, laisse d’être établi.

  Aucune pièce du dossier ne témoigne par ailleurs de l’existence des
défectuosités alléguées, les quelques photos versées à cette fin par la société
AAA S.A. ne revêtent pas la force probante nécessaire pour prouver pareilles
défectuosités.

   Si le témoin EEE relève, dans son attestation testimoniale du 8 janvier 2010,
que « tous les intervenants du chantier constataient que les gaines étaient de
pauvre qualité et ne respectaient pas les normes et standards européens pour
ce type de produit », il reste cependant muet quant à la date à laquelle ces
défauts auraient été constatés. Toutes les suppositions personnelles du témoin
EEE sont à écarter, les témoins ne devant se prononcer que sur ce qu’ils ont vu
et entendu.

   Actuellement, la société AAA S.A. explique son refus de dénonciation des
vices par elle allégués en invoquant « les bonnes relations entre parties ». Elle
ajoute que, de toute façon, la vérification de la marchandise ne pouvait se faire
qu’au fur et à mesure de son utilisation qui, elle, était tributaire de l’avancement
du chantier.

    Or, rien n’aurait empêché la société AAA S.A. – nonobstant ses bonnes
relations avec la société BBB S.A. – d’émettre des réserves sur la bonne qualité
des gaines de protection, un simple contrôle visuel aurait par ailleurs suffi
surtout si l’on sait que les gaines de protection « longues de 6 mètres furent
livrées sur palettes et entre-stockées dans un dépôt de chantier installé sur le
site de HHH à YYY avant le démarrage des travaux de pose » (cf : attestation
de EEE du 8 janvier 2010).

   L’attestation testimoniale de EEE du 7 octobre 2010 n’est pas pertinente non
plus, le témoin ne faisant que confirmer les dires de la société BBB S.A., en la
personne de GGG, selon lesquels « BBB avait voulu rendre service à AAA en la
débarrassant à titre gratuit de ces gaines encombrantes et qu’il n’y avait pas
question de créditer les gaines reprises ».

    A mentionner, dans ce contexte, la lettre que la société BBB S.A., par
l’intermédiaire de III, a envoyée le 19 mars 2008 à la société AAA S.A., disant
que « FFF de la société AAA a contacté BBB pour l’informer que AAA avait
commandé 2.800 m en trop et qu’elle ne pouvait plus les utiliser. Aux termes de
cette lettre, FFF nous demandait en premier par téléphone et ensuite par fax en
date du 28 août si nous pouvions reprendre les tubes inutilisables pour manque
de place chez lui. Nous avons accepté cette proposition sous condition que les

                                      6
tubes nous étaient retournés gratuitement dans notre usine. Monsieur FFF a
organisé par la suite le retour de ces gaines non utilisables pour lui (… …) ».

   Cette position est confirmée par GGG qui, dans son attestation testimoniale
du 13 mai 2009, a déclaré ce qui suit : « Monsieur FFF a téléphoné courant du
mois d’août 2007 pour demander si nous reprenions les tubes de diamètre 200
x 5,85, il n’en avait plus l’utilité car CCC ne voulait plus cette épaisseur mais le
200 x 11,5 et il faillait faire de la place sur leur site. Je lui ai répondu que je
devais demander à M. III et il m’a dit de reprendre la marchandise mais à
condition de la reprendre sans indemnisation. J’ai rappelé M. FFF et je lui ai dit
verbalement qu’il pouvait retourner les palettes mais sans recevoir d’indemnité.
Les palettes ont été reprises en date du 29 et 30 août 2007. Le 20 novembre
2007, M. FFF nous envoie un fax en demandant une note de crédit et en
indiquant que les tubes en question étaient de mauvaise qualité et refusés par
CCC. Il n’a jamais été question que les tubes étaient de mauvaise qualité ».

   Il suit de l’ensemble de ces considérations que la société AAA S.A. n’a pas
réussi à prouver que les parties en cause avaient convenu du retour d’une
partie de la marchandise moyennant octroi d’une note de crédit.

    L’offre de preuve par témoins formulée par la société AAA S.A. est à déclarer
irrecevable, les faits y libellés ne sont ni pertinents ni concluants alors que
d’ores et déjà contredits par les éléments du dossier.

   Le jugement entrepris est partant à confirmer en rapport avec la demande
principale.

  II)   Quant la demande reconventionnelle

   Le tribunal a dit que la demande reconventionnelle, de nature à neutraliser,
en tout ou en partie, les effets de la demande principale, est à déclarer
recevable ; elle est également justifiée par les pièces versées au dossier.

   La société BBB S.A. précise que la facture du 6 octobre 2008 dont elle
réclame le paiement n’a été contestée par la société AAA S.A. qu’en date du 30
mars 2009.

   Il ressort des pièces produites par la société AAA S.A., et plus
particulièrement d’un téléfax non daté (pièce n° 10 de Maître André HARPES),
envoyé à la société BBB S.A., que le montant de 1.798,60 € n’est pas payé
alors qu’il reste dans les livres de la société AAA un solde en sa faveur de
19.934,36 € à propos de la facture n° 108169 du 17 mars 2008 d’un montant de
21.792,96 €.

   La facture dont le paiement est réclamé par la société BBB S.A. à titre
reconventionnel n’ayant pas été contestée sérieusement par la société AAA
S.A., ni en son principe ni en son montant, il y a lieu de confirmer les juges de

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première instance en ce qu’ils ont alloué le montant de 1.748,60 € à la société
BBB S.A..

   Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’allouer à la société AAA S.A. une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

    La Cour dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 1.500 €
l’indemnité de procédure devant revenir à la société BBB S.A. au titre des frais
par elle exposés en instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit l’appel ;

  le dit non fondé ;

  confirme le jugement entrepris ;

   déboute la société anonyme AAA S.A. de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure ;

  condamne la société AAA S.A. à payer à la société BBB S.A. une indemnité
de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel ;

   condamne la société AAA S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Roland ASSA qui la demande, affirmant avoir fait
l’avance des frais et dépens.

                                    8
"