text:
Jugement commercial II No.243/2010

Audience publique du vendredi, douze février deux mille dix.

Numéro du rôle : 120 326

Composition:

Marc WAGNER, 1er juge-président;
Nathalie HILGERT, juge;
Carole ERR, juge;
Claude FEIT, greffier;

                                                      Entre:

le sieur X.), né le (…), sans profession, demeurant à F-(…),

élisant domicile en l'étude de Maître Clémence PERRIN, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Xavier DAUSSE, avocat, demeurant à Paris,
assisté de Maître Clémence PERRIN susdit,

                                                          et:

la société SOC.1.), société coopérative de droit luxembourgeois, établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

défenderesse, comparant par Maître Pierre MEDINGER, avocat, en remplacement de
Maître Georges PIERRET, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

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                                                     FAITS:

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 24
février 2009, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le
vendredi, 13 mars 2009 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de et
à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale à Luxembourg, Cité
Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour:

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L'affaire fut enrôlée sous le numéro 120 326 du rôle pour l'audience publique du 13 mars
2009. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 14 janvier 2010, lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit:

Maître Xavier DAUSSE donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens.

Maître Pierre MEDINGER exposa les moyens de sa partie.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                   j u g e m e n t qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN en date du 24 février 2009, X.)
a fait donner assignation à la société coopérative SOC.1.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir
constater et prononcer la résolution des conventions liant les parties aux torts et griefs
exclusifs de la défenderesse et de la condamner à lui payer les sommes de :

-      15.000 EUR à titre de remboursement de l‘exclusivité de représentation avec les
       intérêts légaux à partir du 15 décembre 2006, date du paiement, sinon à partir du
       11 décembre 2007, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en
       justice,
-      620 EUR à titre de remboursement des droits d‘entrée et d‘acquisition de parts
       sociales de la défenderesse avec les intérêts légaux à partir du 15 décembre 2006,
       date du paiement, sinon à partir du 11 décembre 2007, date de la mise en
       demeure, sinon à partir de la demande en justice,
-      5.000 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier
       et personnel sur base des articles 1134, 1147 et suivants du Code civil avec les
       intérêts légaux à partir du 11 décembre 2007, date de la mise en demeure, sinon à
       partir de la demande en justice.

Il demande encore la condamnation de la société défenderesse à lui payer une indemnité
de procédure de 3.500 EUR sur base de l‘article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, l‘exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel « ou sous caution »
ainsi que la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l‘instance avec
distraction au profit de son mandataire.

A l‘appui de sa demande, X.) fait exposer qu’il a conclu avec la société défenderesse le
16 octobre 2006 différents contrats dont notamment un contrat d‘agent commercial à titre
exclusif sur le territoire de deux départements français pour une durée de trois années, un
contrat de cession de droits d‘entrée dans la société SOC.1.) et la souscription de cinq
parts sociales au titre de l‘adhésion à la société coopérative, qu‘il ressort de ces contrats
qu‘il devait, par le biais de la défenderesse, assurer la représentation en France, sur le
territoire concédé, des produits financiers distribués par la société SOC.2.), que
l‘exclusivité territoriale lui était concédée moyennant paiement d‘un prix de 15.000 EUR,
qu‘aux termes de l‘article 5 du contrat d‘agent commercial, la société SOC.1.) s‘engageait
à apporter à son agent commercial toute information utile dans l‘exercice et en vue du
développement de ses fonctions sur son secteur territorial, qu‘en application des contrats,
il a dûment réglé en date du 15 décembre 2006, les sommes de 15.000 EUR au titre

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d‘acquisition de l‘exclusivité de représentation et de 620 EUR au titre de l‘acquisition de
cinq parts sociales de la société défenderesse, qu‘au cours de l‘année 2007, aucune
activité commerciale n‘a cependant été initiée en raison de la carence de la défenderesse
dans la fourniture de toute information utile, que par lettre recommandée du 11 décembre
2007, il a dénoncé le contrat d‘agence commerciale pour faute grave, qu’aucune suite n‘a
cependant été réservée à sa demande tendant au remboursement des sommes versées.

En droit, X.) conclut à la compétence territoriale du tribunal saisi sur base d‘une clause
attributive de juridiction ainsi qu‘à l‘application de la loi française au contrat d‘agent
commercial liant les parties.

La société SOC.1.) conclut également à la compétence territoriale du tribunal saisi. Quant
à la loi applicable, elle plaide en faveur de l‘application de la loi luxembourgeoise. Elle
soulève encore la nullité de l‘assignation pour libellé obscur au motif que X.) n’aurait pas
pu demander la résolution du contrat pour défaillance contractuelle.

La société SOC.1.) demande encore à voir écarter des débats la transcription des
conversations téléphoniques menées via SKYPE au motif qu’il ne s’agit pas d’un mode de
preuve légal.

Quant au fond, elle conteste toute inexécution contractuelle dans son chef dans la mesure
où le demandeur reste en défaut de prouver quels moyens auraient dû être fournis pour
mettre en œuvre ses activités et où X.) reste en défaut d‘établir qu‘il a lui-même
correctement exécuté ses obligations de démarchage de la clientèle. Elle soulève encore
que le préjudice allégué n‘est pas certain ni quant à son quantum ni quant à son principe.
Elle demande dès lors à voir déclarer la demande non fondée et réclame une indemnité
de procédure de 1.500 EUR.

Par courrier du 11 mars 2009 adressé au tribunal, la société défenderesse a demandé
acte de ce qu‘elle formule une demande reconventionnelle contre X.) tendant à le voir
condamner à lui payer le montant de 15.000 EUR redu en exécution des accords
contractuels signés entre parties ainsi que le montant de 5.000 EUR du chef de procédure
abusive et vexatoire.

Or, à l’audience des plaidoiries en date du 14 janvier 2010, la défenderesse n’a pas
réitéré cette demande, de sorte qu’en application du principe de l’oralité des débats en
matière commerciale, la demande reconventionnelle n’a pas été valablement présentée.

Il résulte des pièces versées que la demande d‘adhésion de X.) à la société coopérative
SOC.1.) a été acceptée en date du 16 octobre 2006 et qu‘il a viré la somme de 620 EUR
en contrepartie de l‘attribution de cinq parts sociales de la catégorie B, qu‘en date du 16
octobre 2006, X.) a signé avec SOC.1.) un Contrat de cession de droits d‘entrée, une
Convention d‘agent commercial et une Convention générale, que le Contrat de cession de
droits d‘entrée prévoit que « en vertu de la convention d‘agent commercial, la société
coopérative a concédé une exclusivité territoriale à son membre (...). La présente
convention a pour objet d‘arrêter le montant forfaitaire des droits d‘entrée relatifs à
l‘exclusivité dévolue au membre et de fixer les conditions subséquentes non réglées par la
convention d‘agent commercial. (...) Le prix de cession des présentes exclusivités
territoriales est arrêté à EUR 30.000 (...) par département, soit un total de EUR 60.000 »,
que par courrier du 16 octobre 2006 adressé à X.), il est précisé par la société SOC.1.)
que « les droits exclusifs sur les deux départements que vous aviez réservés vous sont
dévolus à réception de EUR 15.000, au lieu de EUR 30.000 chacun », qu‘en date du 15

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décembre 2006, X.) a viré la somme de 15.000 EUR au profit de la société SOC.1.), que
par courrier du 11 décembre 2007, X.) a dénoncé les contrats signés le 16 octobre 2006
pour faute grave en application de l‘article 10 du contrat d‘agent commercial et demande
le remboursement des sommes virées.

La compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises n‘étant pas contestée, il y a
lieu de retenir qu‘en application des clauses attributives de juridiction contenues dans les
trois contrats, le tribunal saisi est territorialement compétent pour connaître du présent
litige.

Quant au moyen de nullité de l’assignation pour libellé obscur, l’article 154, alinéa 1er du
Nouveau Code de procédure civile exige que l’assignation contienne l’objet et un exposé
sommaire des moyens. Aucune disposition n’impose au demandeur de qualifier
juridiquement les faits qu’il invoque à l’appui de sa demande et d’indiquer les textes de loi
sur lesquels sa demande est basée. Cette disposition est à interpréter en ce sens que la
description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de
déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se
méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense
appropriés (J.-C. WIWINIUS, « L’exceptio obscuri libelli », Mélanges dédiés à Michel
DELVAUX, p. 290).

En l’espèce, X.) demande à voir constater la résolution des contrats liant les parties et à
voir condamner la société SOC.1.) à lui rembourser les sommes payées en exécution des
contrats résolus ainsi qu’à lui payer des dommages et intérêts.

La partie défenderesse n’a pas pu se méprendre sur la portée de l’action introduite par
X.), ce d’autant plus que celui-ci avait déjà exposé sa position dans des courriers
antérieurement à l’introduction de la présente demande en justice et que l’exposé des
faits et de ses prétentions est suffisamment clair et précis.

Quant à la loi applicable au contrat d’agent commercial, il convient de faire application de
l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations
contractuelles. Il en découle qu’à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le
contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est
présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit
fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa
résidence habituelle ou son administration centrale. Pour déterminer la prestation
caractéristique, il faut identifier la prestation qui différencie un contrat d’un autre. Ce n’est
généralement pas le paiement mais la prestation pour laquelle le paiement intervient.
Dans un contrat d’agence commerciale, la prestation caractéristique est celle de
représenter. Il en découle que le contrat d’agence commerciale est régi par le droit
français.

En ce qui concerne la transcription des échanges téléphoniques, X.) se base sur le
principe de la liberté des preuves en matière commerciale pour demander l’admission de
cette pièce comme preuve.

Or, il a été jugé qu’un enregistrement téléphonique, effectué, sous forme sonore ou écrite,
à l’insu d’un des interlocuteurs est un moyen de preuve déloyalement obtenu et doit être
écarté des débats (Cass. fr. (com.), 25 février 2003, n° Juris-Data : 2003-018064 ; Cass.
fr. (civ.2), 7 octobre 2004, n° Juris-Data : 2004-025068). Il convient dès lors d’écarter la
transcription des échanges téléphoniques SKYPE des débats.

                                               4
X.) demande à voir « constater et prononcer » la résolution des contrats liant les parties. A
l’appui de sa demande, il invoque l’inexécution contractuelle dans le chef de SOC.1.)
restée en défaut de lui fournir les informations et le matériel utiles en vue du démarrage
de son activité. Par courrier du 11 décembre 2007, X.) a dénoncé les trois contrats
conclus en date du 16 octobre 2006 conformément à l’article 10 du contrat d’agent
commercial. L’article 10 dudit contrat prévoit que « en cas de faute grave de l’une des
parties, la partie lésée est fondée à notifier une dénonciation motivée avec effet immédiat
à la partie défaillante ».

La société SOC.1.) fait plaider que X.) ne précise nullement quels moyens elle aurait dû
fournir pour lui permettre de mettre en œuvre ses activités. Par ailleurs, l’agent
commercial reste en défaut d’établir qu’il y a lui-même exécuté ses propres obligations, à
savoir démarcher des professionnels du secteur automobile notamment.

L’article 5 de la Convention d’agent commercial prévoit que « la société coopérative
apporte tout son soutien à son membre ; (…) met à sa disposition toute documentation
commerciale, grilles de prix, de remises, rabais ou ristournes ainsi que tous autres
supports techniques ou juridiques utiles concernant les produits ou services promus ; le
tient régulièrement informé de sa politique commerciale de son mandant, en particulier, de
toute opération promotionnelle, campagne ou action affectant le secteur confié au
membre ; (…) ».

En l’espèce, X.) a viré la somme de 15.000 EUR en rémunération des exclusivités
territoriales concédées. Face à un tel paiement, il peut légitimement s’attendre à ce qu’il
soit mis en mesure d’y commercialiser les produits et services de la société SOC.2.) et,
dès lors, à ce que SOC.1.) lui procure les moyens nécessaires à cet effet, tel que cela a
été prévu au contrat. La partie défenderesse n’allègue d’ailleurs même pas avoir mis à la
disposition de son agent commercial la moindre documentation commerciale ou de l’avoir
initié à sa mission. Dans ces circonstances, elle ne saurait reprocher à X.), qui a payé la
somme de 15.000 EUR en contrepartie d’une exclusivité territoriale inexploitable, de ne
pas avoir procédé au démarchage de la clientèle.

Au vu des liens étroits entre les trois conventions signées le même jour entre les mêmes
parties, la résolution du contrat d’agent commercial doit nécessairement entraîner la
résolution du Contrat de cession de droits d’entrée et de la Convention générale. En effet,
le Contrat de cession de droits d’entrée se réfère à la Convention d’agent commercial
conclu le même jour et précise qu’elle « a pour objet d’arrêter le montant forfaitaire des
droits d’entrée relatifs à l’exclusivité dévolue au membre et de fixer les conditions
subséquentes non réglées par la convention d’agent commercial ». Les parties avaient
ainsi clairement l’intention de réaliser une opération globale et les contrats sont si
intimement liés de sorte qu’il s’agit d’un ensemble contractuel indivisible.

Il découle de ce qui précède que c’est à bon droit que X.) a procédé à la résolution des
trois contrats le liant à la société SOC.1.).

La demande en restitution du montant de 15.000 EUR est ainsi à déclarer fondée.

X.) demande à se voir allouer des intérêts légaux sur cette somme à partir du 15
décembre 2006, soit la date du paiement, sinon à partir du 11 décembre 2007, date de la
mise en demeure, sinon à partir du présent jugement.

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En application de l’article 1153, alinéa 3 du Code civil, les intérêts moratoires sont dus à
partir du jour de la sommation de payer. Dans le cadre de la restitution de prix
consécutivement à la résolution judicaire d’un contrat, il a été jugé que les intérêts sont
dus à partir d’une sommation à payer (Cass.fr. (civ. 1), 3 juin 1997, n° Juris-Data : 1997-
002455).

En l’espèce, le courrier du 11 décembre 2007 ne peut être qualifié de mise en demeure,
faute de demander la restitution des sommes payées en exécution des contrats résolus
en termes suffisamment contraignants.

Il y a partant lieu d’allouer les intérêts au taux légal à partir du 3 janvier 2008, date d’une
mise en demeure par voie d’avocat.

X.) demande encore la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de
5.000 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et
personnel sur base des articles 1134, 1147 et suivants du Code civil en se prévalant de
sa situation financière extrêmement difficile.

Or, X.) reste en défaut de prouver, voire d’alléguer, un dommage en relation causale avec
la défaillance de la défenderesse, de sorte qu’il est à débouter de ce chef de sa demande.

Quant à la demande de remboursement du prix payé pour l’acquisition des parts sociales
de la société SOC.1.), il résulte des pièces que la demande d’adhésion à la société
coopérative a été faite conformément aux statuts de ladite société. Il s’ensuit que la
démission en tant qu’associé doit également intervenir selon les formes prévues
statutairement et ne résulte pas ipso facto de la résolution des trois contrats précités. A
défaut d’avoir procédé selon les formes requises, X.) est à débouter de ce chef de sa
demande.

La demande de X.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable
de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris
dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au
montant de 1.000 EUR.

La société SOC.1.) est à débouter de sa demande en allocution d’une indemnité de
procédure, alors qu’il est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier des
dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X.) demande encore de voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,
nonobstant appel « ou sous caution ». Cette formulation n’exprime pas très clairement
l’intention du demandeur et il y a lieu de s’interroger s’il entend demander l’exécution
provisoire du présent jugement sans caution ou bien qu’il entend donner caution.

Dans la première hypothèse, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans
caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de
procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Dans la deuxième hypothèse, il n’y a pas non plus lieu d’ordonner l’exécution provisoire
du présent jugement qui, en tant que jugement commercial, est exécutoire par provision

                                              6
de plein droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du
Nouveau Code de procédure civile. Si la partie demanderesse entend donner caution, il
lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière commerciale, la demande de X.)
en distraction des frais et dépens n’est pas fondée.

                               Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement ;

se déclare compétent pour connaître de la demande ;

la dit recevable ;

écarte la pièce transcrivant les échanges téléphoniques SKYPE des débats ;

déclare la demande partiellement fondée ;

condamne la société coopérative SOC.1.) à payer à X.) la somme de 15.000 EUR avec
les intérêts au taux légal à partir du 3 janvier 2008 jusqu’à solde ;

en déboute pour le surplus ;

condamne la société coopérative SOC.1.) à payer à X.) une indemnité de procédure de
1.000 EUR;

déboute la société coopérative SOC.1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure ;

condamne la société coopérative SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance.

                                            7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
n°        607/2010

Notice du Parquet: 208/09/CD

exp
confisc

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 FEVRIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…) / Portugal, demeurant (…), L-(…), actuellement détenu,

                                        -prévenu-

FAITS:

Par citation du 22 mai 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 18 juin 2009 devant
le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Tentative d'extorsion, infractions à la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie
privée, menaces d'attentat, coups ou blessures volontaires avec incapacité de travail
personnel, subs.: coups ou blessures volontaires, injures.

A cette audience l'affaire fut remise contradictoirement à l'audience publique du 28 septembre
2009.

A l'audience publique du 28 septembre 2009 l'affaire fut remise contradictoirement à
l'audience publique du 22 octobre 2009.

A l'audience publique du 22 octobre 2009 Monsieur le premier vice-président constata
l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA.

Les témoins T1.) , T2.) , T3.) et T4.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir
prêté le serment prévu par la loi.
Ensuite l'affaire fut remise contradictoirement à l'audience publique du 9 novembre 2009.

A l'audience publique du 9 novembre 2009 l'affaire fut remise contradictoirement à l'audience
publique du 25 janvier 2010.

A l'audience publique du 25 janvier 2010 le prévenu X.) , assisté par l'interprète assermentée
Paula DOS SANTOS TEIXEIRA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Ensuite l'affaire fut remise contradictoirement à l'audience publique du 26 janvier 2010.

A l'audience publique du 26 janvier 2010 le prévenu X.) , assisté par l'interprète assermentée
Paula DOS SANTOS TEIXEIRA, fut entendu en ses explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Serge WAGNER, substitut principal du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                               le jugement qui suit:

Vu l'ordonnance de renvoi du 30.04.2009 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre
correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions y énoncées.

Vu la citation à prévenu du 22.05.2009.

Vu le dossier répressif à charge du prévenu et notamment les procès-verbaux n° 11763 du
22.12.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale
Luxembourg, Unité Centre d'Intervention; n° 3 du 06.01.2009, n° 6 du 07.01.2009 et n° 10 du
12.01.2009 établis par les agents de la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale
Luxembourg, Service de Recherche et d'Enquête Criminelle, section stupéfiants.

Le Parquet reproche à X.) :

Comme auteur d'un délit,

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,

d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance,
le crime ou le délit n'eût pu être commis,

d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

                                                2
d'avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre,

comme complice d'un délit :

d'avoir donné des instructions pour le commettre,

d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au
délit, sachant qu'ils devaient y servir,

d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans
les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé;

I) dans la période de fin juin 2008 à fin juillet 2008, au (…) à Esch/Alzette, rue (…) ;

sans préjudice des indications de temps et de lieux ;

en infraction à l'article 470 du Code pénal, d'avoir tenté d'extorquer, par violences ou
menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise
d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou
décharge,

en l'espèce d'avoir tenté d'extorquer, par violences et menaces exercées à l'égard de Mme
T3.) , notamment les menaces qu'il tuera la personne qui a dénoncé son ex-épouse auprès de
la police, la signature sur une attestation testimoniale préparée par M. X.) pour servir dans
le cadre du dossier M.P. c/ A.) et B.) , document intitulé « Pour Maître Roland Michel » et
formant l'annexe 3 du procès-verbal No 11763 du 22 décembre,

tentative manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de
l'infraction et n'ayant été suspendus ou n'ayant manqué leur effet que par des circonstances
indépendantes de la volonté de l'auteur,

II) depuis fin juin 2008 à fin juillet 2008 jusqu'au 6 janvier 2009, dans l'arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice des indications de temps et de lieux ;

en infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, d'avoir
sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et
intempestifs ou de l'avoir harcelée par des messages écrits ou autres,

en l'espèce d'avoir sciemment inquiété ou importuné Mme T3.) en lui envoyant à d'itératives
reprises des messages SMS, et en lui téléphonant pour lui faire savoir que c'est à cause de ses
déclarations que son ex-épouse s'est retrouvée en prison, et en lui indiquant qu'il tuera la
personne qui a dénoncé son ex-épouse auprès de la police;

                                                3
en infraction à l'article 327 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme
ou signé, soit par tout autre procédé analogue, non accompagné d'ordre ou de condition,
menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables d'une peine
criminelle,

en l'espèce d'avoir à d'itératives reprises indiqué tant dans des messages SMS que lors
d'appels téléphonique à Mme T3.) qu'il tuera la personne qui a dénoncé son ex-épouse
auprès de la police;

III) début octobre 2008, à Esch/Alzette, en pleine ville, devant les feux rouges,

sans préjudice des indications de temps et de lieux;

a. en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou
porté des coups, avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou
une incapacité de travail personnel,

en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à M. T4.) en le
prenant à la gorge en serrant fortement pour l'étrangler pour qu'il révèle l'endroit où se
trouve Mme T3.) ;

avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une incapacité de travail
personnel;

subsidiairement en infraction à l'article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des
blessures ou porté des coups,

en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à M. T4.) en le
prenant à la gorge en serrant fortement pour l'étrangler pour qu'il révèle l'endroit où se
trouve Mme T3.) ;

b. en infraction à l'article 327 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit
anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition,
menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables d'une peine
criminelle,

en l'espèce d'avoir menacé verbalement de mort M. T4.) en le prenant à la gorge en serrant
fortement pour l'étrangler et en lui enjoignant de révéler l'endroit où se trouve Mme T3.) ;

c. en infraction à l'article 329 du Code pénal, d'avoir menacé par gestes ou emblèmes d'un
attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle ou d'une peine
d'emprisonnement d'au mois 6 mois,

en l'espèce d'avoir menacé par geste de mort M. T4.) en lui portant un couteau à la gorge ;

                                               4

en l'espèce d'avoir menacé verbalement de coups M. Differding, en lui indiquant de manière
extrêmement agressive que l'affaire de Estella et Vittorino au tribunal correctionnel
IV) vers le 10 décembre 2008, à Differdange, (…),

sans préjudice des indications de temps et de lieux ;

en infraction à l'article 327 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme
ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un
attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables d'une peine criminelle,

en l'espèce d'avoir menacé verbalement de mort M. T4.) , en lui indiquant de manière
extrêmement agressive que l'affaire de A.) et B.) au tribunal correctionnel commencerait le
9 janvier, et qu'il devrait très bien réfléchir à ce qu'il déclarera, A.) serait la mère de ses
trois enfants, et en lui faisant comprendre, qu'il avait la possibilité de recourir à une personne
tierce pour qu'il lui arrive quelque chose;

subsidiairement en infraction à l'article 330 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit
par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous
condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables d'un
emprisonnement de huit jours au moins,

en l'espèce d'avoir menacé verbalement de coups M. T4.) , en lui indiquant de manière
extrêmement agressive que l'affaire de A.) et B.) au tribunal correctionnel commencerait le
9 janvier, et qu'il devrait très bien réfléchir à ce qu'il déclarera, A.) serait la mère de ses
trois enfants, et en lui faisant comprendre, qu'il avait la possibilité de recourir une personne
tierce pour qu'il lui arrive quelque chose;

V) le 22 décembre 2008, vers 15.30 heures, à Luxembourg, rue (…), près du parking du café
(…),

sans préjudice des indications de temps et de lieux ;

a. en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou
porté des coups, avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou
une incapacité de travail personnel,

en l'espèce d'avoir porté un coup en plein visage du plat de la main à Mme T3.) , en lui
indiquant qu'elle pouvait maintenant partir chez les flics porter plainte,

avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une incapacité de travail
personnel;

subsidiairement en infraction à l'article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des
blessures ou porté des coups,

en l'espèce d'avoir porté un coup en plein visage du plat de la main à Mme T3.) , en lui
indiquant qu'elle pouvait maintenant partir chez les flics porter plainte,

                                                 5

en l'espèce d'avoir tenté d'extorquer, par violences et menaces exercées à l'égard de Mme
Beffort, notamment les menaces qu'il tuera la personne qui a dénoncé son ex-épouse auprès
b. en infractions aux articles 448 et 444 du Code pénal, d'avoir injurié une personne ou un
corps constitué, soit par un fait, soit par des écrits, images ou emblèmes,

soit dans des réunions ou lieux publics,

soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain
nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter,

soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou
vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public,

soit par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou
communiquées à plusieurs personnes,

en l'espèce d'avoir publiquement injurié Mme T3.) , en présence d'une troisième personne et
de son fils ;

c. en infraction à l'article 470 du Code pénal, d'avoir tenté d'extorquer, par violences ou
menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise
d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou
décharge,

en l'espèce d'avoir tenté d'extorquer, par violences et menaces, exercées à l'égard de Mme
T3.) , notamment les menaces qu'il tuera la personne qui a dénoncé son ex-épouse auprès de
la police, ainsi que des coups portés en plein visage la signature sur une attestation
testimoniale préparée par M. X.) pour servir dans le cadre du dossier M.P. cl A.) et B.) ,

tentative manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de
l'infraction et n'ayant été suspendus ou n'ayant manqué leur effet que par des circonstances
indépendantes de la volonté de l'auteur,

VI) depuis un temps non-prescrit jusqu'au 7 janvier 2009, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

sans préjudice des indications de temps et de lieux ;

en infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

d'avoir sans autorisation ministérielle, acquis, détenu, transporté et porté des armes
prohibées, en l'espèce un couteau à crans d'arrêt de marque C.JUL. HERBERTZ AISI avec
lame d'une longueur de 9,2 cm et un couteau à crans d'arrêt Stainless avec lame d'une
longueur de 7 cm.

                                               6

                                                          Procureur
                                                         titut
                                                         acques      d'Etat
                                                               principal
                                                                  DOLAR
En ce qui concerne l'infraction libellée sub I), il appert du dossier répressif et notamment des
dépositions de T3.) , que ce n'est pas X.) qui s'est présenté personnellement pour tenter
d'extorquer l'écrit, mais qu'il a envoyé une tierce personne pour ce faire. Le prévenu a partant
directement provoqué à ce délit.

L'infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée libellée sub
II) se trouve établie étant donné que le fait d'envoyer environ 9 sms pour répéter, à chaque fois,
à la personne destinataire, le même message, constitue, aux yeux du Tribunal, également un
harcèlement.

Les infractions à l'article 327 du Code pénal libellées sub II), III.b) et IV) en ordre principal,
ne sont pas établies en droit à charge du prévenu, de sorte qu'il y a lieu de l'en acquitter.

Quant aux infractions libellées sub III.a) et V.a) en ordre principal, il n'appert pas des
éléments du dossier que les victimes respectives aient subi une incapacité de travail de sorte
que cette circonstance aggravante n'est pas à retenir à charge du prévenu.

L'infraction libellée sub VI) en ordre principal n'est pas établie en droit à charge du prévenu,
aucune menace de mort n'ayant été prononcée, de sorte qu'il y a lieu de l'en acquitter et de
retenir l'infraction libellée en ordre subsidiaire.

L'infraction libellée sub V.b) n'est pas établie en droit à charge du prévenu, de sorte qu'il y a
lieu de l'en acquitter.

L'infraction libellée sub V.c) n'est établie ni en fait ni en droit à charge du prévenu, de sorte
qu'il y a lieu de l'en acquitter.

Le prévenu X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats
menés à l'audience, notamment les dépositions des témoins T3.) , T4.) et des déclarations du
témoin K.B. auprès de la Police:

Comme auteur, ayant par abus de pouvoir directement provoqué à ce délit,

I) dans la période de fin juin 2008 à fin juillet 2008, au (…) à Esch/Alzette, rue (…) ;

d'avoir tenté d'extorquer, par menaces, la remise d'un écrit contenant disposition,

en l'espèce d'avoir tenté d'extorquer, par menaces exercées à l'égard de Mme T3.) ,
notamment les menaces qu'il tuera la personne qui a dénoncé son ex-épouse auprès de la
police, la signature sur une attestation testimoniale préparée par M. X.) pour servir dans le
cadre du dossier M.P. c/ A.) et B.) , document intitulé « Pour Maître Roland Michel » et
formant l'annexe 3 du procès-verbal No 11763 du 22 décembre,

tentative manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de
l'infraction et n'ayant été suspendus ou n'ayant manqué leur effet que par des circonstances
indépendantes de la volonté de l'auteur;

                                                 7
comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

II) depuis fin juin 2008 à fin juillet 2008 jusqu'au 6 janvier 2009, dans l'arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

d'avoir sciemment harcelé une personne par des messages écrits,

en l'espèce d'avoir sciemment harcelé T3.)           en lui envoyant à d'itératives reprises des
messages SMS;

III) début octobre 2008, à Esch/Alzette, en pleine ville, devant les feux rouges,

a) d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups,

en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à T4.) en le prenant à
la gorge en serrant fortement pour l'étrangler pour qu'il révèle l'endroit où se trouve T3.) ;

b) d'avoir menacé par gestes d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine
criminelle,

en l'espèce d'avoir menacé de mort par gestes T4.) en lui portant un objet à la gorge;

IV) vers le 10 décembre 2008, à Differdange, (…),

d'avoir verbalement, avec ordre, menacé d'un attentat contre les personnes punissable d'un
emprisonnement de huit jours au moins,

en l'espèce d'avoir menacé verbalement de coups M. T4.) , en lui indiquant de manière
extrêmement agressive que l'affaire de A.) et B.) au tribunal correctionnel commencerait le
9 janvier, et qu'il devrait très bien réfléchir à ce qu'il déclarera, A.) serait la mère de ses
trois enfants, et en lui faisant comprendre, qu'il avait la possibilité de recourir une personne
tierce pour qu'il lui arrive quelque chose;

V) le 22 décembre 2008, vers 15.30 heures, à Luxembourg, rue (…), près du parking du café
(…),

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups,

en l'espèce d'avoir porté un coup en plein visage du plat de la main à T3.) , en lui indiquant
qu'elle pouvait maintenant partir chez les flics porter plainte,

VI) depuis un temps non-prescrit jusqu'au 7 janvier 2009, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

                                                 8

en l'espèce d'avoir tenté d'extorquer, par violences et menaces exercées à l'égard de Mme
Beffort, notamment les menaces qu'il tuera la personne qui a dénoncé son ex-épouse auprès
en infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

d'avoir détenu et transporté des armes prohibées, en l'espèce un couteau à cran d'arrêt de
marque C.JUL. HERBERTZ AISI avec lame d'une longueur de 9,2 cm et un couteau à cran
d'arrêt Stainless avec lame d'une longueur de 7 cm.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a
lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.

                                PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et
moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d i t qu'il n'y a pas lieu de retenir à charge du prévenu la circonstance aggravante prévue à
l'article 399 du Code pénal libellée sub III.a) et V.a) en ordre principal,

a c q u i t t e le prévenu X.) des infractions non retenues à sa charge,

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions établies à sa charge et se trouvant en
concours réel, à une peine d'emprisonnement de trois (3) ans et à une amende de deux mille
(2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 109,91 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40)
jours,

o r d o n n e la confiscation des couteaux saisis suivant procès-verbal n° 10 du 12.01.2009
établi par les agents de la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Luxembourg,
Service de Recherche et d'Enquête Criminelle, section stupéfiants, appartenant à X.) et ayant
servi à commettre les infractions retenues à sa charge sub VI).

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 51, 60, 66, 329, 330, 392, 398 et 470 du Code
pénal; 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle;
6 de la loi du 11.08.1982 sur la protection de la vie privée; 1, 4 et 28 de la loi modifiée du
15.03.1983 sur les armes et munitions; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6, 7 de la loi du
01.08.2001, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-
président, en présence de Tania NEY, substitut du Procureur d'Etat, et de Georges

                                               9
BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                           10
"


text:
N° 8 / 10.
du 11.2.2010.

Numéro 2697 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, onze février deux mille dix.

Composition:

Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente,
Marie-Jeanne HAVE, conseillère à la Cour de cassation,
Marianne PUTZ, conseillère à la Cour d’appel,
Ria LUTZ, conseillère à la Cour d’appel,
Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                Entre:

A.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                   et:

B.)

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, en
l’étude de laquelle domicile est élu.

=======================================================

                    LA COUR DE CASSATION :
                                   2

       Sur le rapport de la conseillère Marie-Jeanne HAVE et sur les
conclusions de l’avocat général Christiane BISENIUS ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 octobre 2007 par la Cour d’appel,
première chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 5 janvier 2009 par A.) et
déposé le 23 janvier 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 4 mars 2009 par B.) et déposé
le 5 mars 2009 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Cour d’appel, première
chambre, par décision du 10 janvier 2007 avait, par réformation du
jugement rendu contradictoirement entre parties le 22 juin 2006 par le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dit la demande en divorce
de B.) fondée, prononcé le divorce entre les époux au torts de A.), ordonné
la liquidation et le partage de la communauté universelle de biens ayant
existé entre parties et dit qu’il y avait lieu à instruction supplémentaire en
ce qui concerne les demandes des parties relatives à la liquidation et au
partage de cette communauté ; que statuant en continuation de cet arrêt, la
Cour d’appel, par décision du 24 octobre 2007, dit la demande en licitation
de l’immeuble sis à Gasperich non fondée, débouta A.) de sa demande en
remboursement du montant de 16.113 € et dit qu’il y avait lieu à
instruction supplémentaire en ce qui concerne les autres demandes ;

       Quant à la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que B.) oppose la déchéance sinon l’irrecevabilité du
pourvoi en cassation au regard de l’imprécision du deuxième moyen de
cassation ;

       Mais attendu que les vices affectant les moyens n’entravent pas la
régularité du pourvoi en lui-même ;

        Attendu qu’en deuxième lieu, B.) excipe de la déchéance sinon de
l’irrecevabilité du pourvoi pour être prématuré au regard de l’article 3,
alinéa 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation ;

      Attendu que l’article 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation dispose en son alinéa 2 que « les
                                   3

arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui tranchent dans leur
dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou
une mesure provisoire peuvent également être déférés à la Cour de
cassation comme les décisions qui tranchent tout le principal » ;

        que la Cour d’appel a, au dispositif de l’arrêt attaqué, dit non
fondées les demandes de A.) en licitation de l’immeuble sis à Gasperich et
en remboursement du montant de 16.113 € ; qu’elle a ainsi tranché une
partie du principal ;

       que le pourvoi en cassation est partant recevable ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la
fausse interprétation de l’article 299 du Code civil et de la non-
application de l’article 827 du Code civil en ce que les juges d’appel ont
retenu, à tort, que le domicile conjugal constituerait un avantage
matrimonial et dans la mesure où le divorce a été prononcé aux torts
exclusifs du sieur A.), ce dernier perdrait cet avantage matrimonial de
sorte que la demande en licitation de l’immeuble sis à Gasperich formulée
par le sieur A.) serait non fondée ;

       aux motifs :

       que la maison d’habitation acquise par la dame B.) le 19
septembre 1985 de la part de sa grand-mère et de son père pour le prix de
3.000.000.-LUF (pièce n° 5) constituerait un avantage matrimonial par
apport de l’immeuble dans la communauté universelle ;

        que compte tenu de la valeur de l’immeuble, laquelle serait
supérieure au montant de l’emprunt et de la contribution du sieur A.),
l’apport constituerait ainsi un avantage matrimonial dont le sieur A.)
serait déchu suite au divorce prononcé à ses torts exclusifs,

       alors que :

       - de l’accord des parties venderesses, la dame B.) n’avait payé que
la somme de 2.000.000.-LUF pour acquérir la maison étant donné que
suivant acte sous seing privé du 25 novembre 1985 les parents de la dame
B.) avaient fait donation à leur fille et à leur fils de chacun 1 million de
LUF (pièce n° 6) ;

       - pour le financement de l’immeuble la dame B.) avait contracté en
août 1985 un prêt hypothécaire pour un montant de 1.580.000.-LUF
auprès de la BCEE (pièces n° 8 et) ;
                                  4

        - le sieur A.) s’était engagé avec la dame B.) comme débiteur
solidaire au remboursement de ce prêt et les parties avaient signé des
cessions sur leurs salaires (pièce n° 10) ;

      - la dame B.) avait signé une reconnaissance de dette avant le
mariage civil (célébré le 11 septembre 1986), pour un montant de
650.000.-LUF, s’obligeant à rembourser cette somme au sieur A.) sur
première demande (pièce n° 4) ;

        - la valeur de l’immeuble était à l’époque inférieure à 2.000.000.-
LUF ;

       - d’autres prêts avaient été contractés en cours de mariage par le
ménage A.)-B.) pour la réalisation de travaux de modification,
respectivement d’agrandissement et de rénovation de l’immeuble (pièces
n° 11 à 18), à savoir pour :

      - les travaux de toiture (30 novembre 1993) pour un montant de
415.000.-LUF ;

      - la réalisation de l’annexe de la maison (21 novembre 1997) pour
un montant de 1.759.030.-LUF ;

      - le remplacement de la porte d’entrée (23 janvier 1998) pour un
montant de 214.999.-LUF ;

       - l’aménagement des alentours (9 mai 2003) pour un montant de
1.641.834.-LUF ;

       - le sieur A.) avait encore procédé à d’importants travaux de
rénovation à l’intérieur de la maison (année de construction 1928) au
cours du mariage.

        1. En considération de ces éléments non contestés par la dame B.)
et établis sur base des pièces préénoncées, la Cour d’appel a à tort retenu
que la valeur de l’époque de l’immeuble était supérieure au moment de
l’emprunt et de la contribution du sieur A.) de sorte que l’immeuble
constituerait un avantage matrimonial.

       La mise en communauté de l’immeuble ayant appartenu à la dame
B.) avant le mariage ne constituait pas << un gain pécuniaire >> pour le
sieur A.) alors qu’il

       - avait au cours du mariage contribué au remboursement du prêt
contracté en 1985 par son épouse pour le financement partiel de
l’acquisition de l’immeuble ;

        - s’était porté garant solidaire et indivisible au remboursement de
ce prêt << de base >> ;
                                    5

       - avait, avant le mariage, remis des fonds propres pour un montant
de 650.000.-LUF (16.113.-€) à la dame B.) ;

       - avait contribué pendant le mariage aux remboursements des
autres prêts contractés par le ménage A.)-B.) pour la réalisation des
travaux de transformation et de rénovation effectués en cours du mariage ;

        de sorte que les éléments d’apports passifs dépassaient largement
l’apport dans la communauté universelle supposé << actif >> que
constituait la maison acquise par la dame B.) avant le mariage.

       L’immeuble ne constituait pas un << avantage >> dans le sens des
dispositions de l’article 299 du Code civil ;

        2. La maison ne constituait pareillement pas un << déséquilibre
>> (citation de la motivation de l’arrêt attaqué) entre les apports fictifs et
passifs des époux, tel que l’ont retenu à tort les juges en appel, alors qu’il
existe plutôt un déséquilibre en faveur du sieur A.) par rapport à l’apport
de la dame B.), sachant que la contribution en argent propre (650.000
LUF) et en travail personnel du sieur A.), ensemble avec les prêts
contractés en commun par les époux, et donc remboursés par moitié par le
sieur A.) au cours du mariage, étaient largement supérieurs à la valeur
supposée << active >> de l’immeuble, soit les 2.000.000.-LUF.

        Le dictionnaire LAROUSSE définit l’avantage matrimonial comme
l’enrichissement de l’un des époux par rapport à l’autre époux. Or, force
est de constater que le sieur A.) a, par ses contributions en argent et en
travail, procuré l’enrichissement à la dame B.) et non l’inverse.

       Les conditions légales permettant donc de conclure à l’existence
d’un avantage matrimonial dans le sens de l’article 229 du Code civil
n’étaient réunies ni en fait, ni en droit dans le chef du sieur A.).

      Il en résulte que la Cour d’appel aurait dû constater que l’apport
en communauté universelle de la maison d’habitation sise à Luxembourg-
Gasperich, 13 rue Franz Liszt, par la dame B.) ne constitue pas un
avantage matrimonial dans le sens de l’article 299 du Code civil et que
par conséquent l’immeuble constitue un bien immobilier commun et,
comme tel, reste soumis aux règles du partage et de la liquidation de la
communauté universelle ;

       que s’agissant d’un bien immobilier impartageable en nature, les
juges en appel auraient dû ordonner la licitation de l’immeuble, ceci
conformément à l’article 827, alinéa 1er du Code civil ;

       que l’arrêt doit être cassé » ;
                                   6

        Mais attendu qu’il résulte de l’article 299 du code civil que le
conjoint aux torts duquel le divorce a été prononcé, perdra tous les
avantages que l’autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage,
soit depuis le mariage contracté et que l’époux qui a obtenu le divorce
conservera les avantages à lui faits par l’autre époux, encore qu’ils aient
été stipulés réciproques, et que la réciprocité n’ait pas lieu ;

        que les juges du fond, après avoir correctement défini l’avantage
matrimonial, qui s’apprécie au jour du mariage, ont décidé que la valeur de
l’immeuble est supérieure au montant de l’emprunt accordé par A.) à sa
future épouse ; que l’appréciation de la valeur de l’immeuble relève du
pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond et échappe au contrôle
de la juridiction suprême ;

        qu’en décidant dès lors que l’apport en communauté de la maison
d’habitation acquise avant mariage par l’épouse doit être considéré comme
constituant un propre de l’appelante et que la demande en licitation n’est
pas fondée, les juges du fond ont correctement appliqué les articles visés
au moyen ;

       d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la
fausse interprétation de l’article 299 du Code civil ainsi que des articles
1497, 1526, 1400 à 1491 du Code civil en ce que les juges d’appel ont
retenu, à tort, que le sieur A.) n’aurait pas droit au remboursement du
montant de 16.113.-€ (650.000.-LUF) ;

       au motif :

        que la dame B.) conserverait l’avantage (matrimonial) à elle fait
par le sieur A.) ; la créance relative au financement de l’immeuble pour un
montant de 650.000.-LUF, soit 16.113.-€, étant tombée en communauté.

       Alors que :

        1. Le sieur A.) avait, tel que cela résulte de la pièce non contestée
par la dame B.) (pièce n° 4), remis le montant de 650.000.-LUF à sa future
épouse pour lui permettre de financer en partie l’acquisition de la maison
d’habitation.

        La remise de ces fonds par le sieur A.) à la dame B.) ne constituait
de ce fait pas un avantage dans le sens des dispositions de l’article 299 du
Code civil alors que la somme ne lui avait pas été remise en cours de
mariage mais avant le mariage et constitue donc une dette propre de la
dame B.) contractée par elle avant le mariage, laquelle doit être
                                  7

remboursée au sieur A.) << sur première demande >> (cf. reconnaissance
de dette du 25 novembre 1985).

       2. Le sieur A.) n’a pas << apporté >> ces fonds, cet élément actif,
dans la communauté ;

         qu’en remettant ces fonds à sa future épouse avant le mariage, le
sieur A.) ne pouvait lui procurer un << avantage >> matrimonial dans le
sens de l’article 299 du Code civil alors que ce montant constitue une
dette, donc un élément passif, dans le chef de la dame B.), excluant de ce
fait l’idée d’un avantage matrimonial, lequel ne peut se concevoir que
pour un élément patrimonial actif, définitivement acquis et donc non
remboursable.

       3. A supposer que les parties n’auraient pas signé un acte de
mariage portant adoption de la communauté universelle, le sieur A.) ne
serait pas devenu co-propriétaire de la maison d’habitation (ceci
uniquement pour les besoins de la discussion et en faisant abstraction des
arguments développés ci-avant permettant de conclure qu’il ne s’agit
néanmoins pas d’un avantage matrimonial) de sorte que la dette
contractée par la dame B.) avant le mariage lui serait restée acquise ;

        qu’il en résulte à l’évidence que la signature du contrat de mariage
portant adoption du régime de la communauté universelle n’a eu aucune
influence sur la nature de la dette dans le chef de la dame B.), laquelle ne
s’est donc procurée aucun avantage matrimonial par la signature de l’acte
de mariage alors qu’à ce moment déjà, elle avait reçu et investi les fonds
pour acquérir la maison ;

       que l’article 299 du Code civil énonce qu’<< En cas de divorce
prononcé sur base de l’article 229, l’époux contre lequel le divorce a été
prononcé perdra tous les avantages que l’autre époux lui avait fait, soit
par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté. >> (alinéa
1er) ;

       qu’il en résulte donc que les avantages matrimoniaux ne peuvent
être procurés à l’un des époux que, soit par le contrat de mariage, soit en
cours de mariage ; les termes << les avantages à lui faits par l’autre
époux >> de l’alinéa 2 de l’article 299 du Code civil devant s’appliquer
dans le même sens que ceux de l’alinéa 1er du même article de sorte que
l’époux qui a obtenu le divorce ne peut conserver que les avantages qui lui
ont été faits, soit par le contrat de mariage, soit depuis le mariage
contracté ;

        que dans la mesure où la dame B.) n’a reçu les fonds, ni par le fait
de la signature du contrat de mariage, les conditions d’application de
l’article 299 du Code civil ne sont à l’évidence pas réunies.
                                  8

        4. Le tribunal d’arrondissement, dans un jugement du 14 juillet
1983 (n° 2116 du rôle), a retenu que : << Les dispositions de l’article 299
ont un caractère pénal évident, de sorte qu’elles doivent être interprétées
restrictivement >> ;

       que les juges d’appel ont violé sinon faussement appliqué la loi en
retenant, d’une part, que l’immeuble tombé en communauté universelle
redeviendrait un propre de la dame B.), le sieur A.) n’ayant aucun droit au
partage de l’immeuble et donc au partage de la valeur actuelle, et, d’autre
part, qu’il perdait aussi les fonds prêtés à la dame B.) pour acquérir
l’immeuble ;

       que même en admettant que le sieur A.) puisse perdre le soi disant
avantage matrimonial que constituerait la maison d’habitation, quod non,
il ne peut être sanctionné une deuxième fois en perdant également les
fonds avancés à sa future épouse à l’époque pour acquérir l’immeuble
apporté par elle dans la communauté universelle.

        Le sieur A.) a droit au remboursement de la dette contractée par
son épouse avant le mariage, sans que par ce fait la dame B.) puisse
perdre la maison d’habitation (dans l’hypothèse où la Cour d’appel aurait
à bon droit retenu qu’il s’agissait d’un avantage matrimonial que le sieur
A.) perd eu égard au fait que le divorce a été prononcé à ses torts
exclusifs) ; cette dette étant restée en toute hypothèse un passif propre de
la dame B.).

       5. Le divorce entraîne la dissolution de la communauté et doit
remettre les parties dans le même état que celui dans lequel elles se
trouvaient avant le mariage ; chaque époux reprenant ses biens propres
(éléments actifs et passifs), seuls les biens communs devant être partagés.

        Les juges d’appel ont violé sinon n’ont pas appliqué, sinon ont
faussement appliqué la loi, plus particulièrement les dispositions des
articles 1497, 1526, 1400 et 1491 du Code civil.

       Article 1497 du Code civil : << Les époux peuvent, dans leur
contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de
conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.

       Ils peuvent notamment convenir :

       (…)

       6. qu’il y aura entre eux communauté universelle.

       Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les
points qui n’ont pas fait l’objet de la convention des parties. >>
                                   9

        Il résulte du contrat de mariage que les parties ont adopté le
régime de la communauté universelle de biens régi par les dispositions de
l’article 1526 du Code civil.

       Dans la mesure où les parties n’avaient signé aucune convention
particulière en ce qui concerne l’attribution des dettes (propres) de chacun
des époux en cas de dissolution de leur communauté, les juges d’appel
auraient dû appliquer les règles de la communauté légale, lesquelles sont,
par application de l’article 1497 du Code civil précité, applicables pour
tous les points qui n’ont pas fait l’objet d’une convention spéciale et
particulière entre les époux dans le cadre de leur contrat de mariage passé
pardevant Maître Joseph KERSCHEN en date du 8 septembre 1986 ;

       que dès lors les dispositions relatives à la communauté légale
doivent s’appliquer aux parties (articles 1400 à 1491 du Code civil).

      L’article 1410 du Code civil dispose que << Les dettes dont les
époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage (…) leur
demeurent personnelles en capitaux >> ;

       que l’article 1415 du Code civil dispose que << Les créances
personnelles que l’un des époux peut avoir contre l’autre, en raison
notamment d’un prêt effectué au moyen de deniers propres (…) ne
s’exercent que sur les biens propres de l’époux débiteur >> ;

        qu’il résulte de ces dispositions que la dette contractée par la dame
B.) avant le mariage, documentée par la reconnaissance de dette signée
par elle, doit être remboursée au sieur A.) après la dissolution du mariage
alors que les parties n’ont pas prévu dans leur contrat de mariage une
clause dérogeant aux règles de la communauté légale (articles 1410 et
1415 du Code civil) de sorte que les dispositions des articles précités n’ont
pas été appliquées sinon ont été faussement appliquées par les juges
d’appel, lesquels ont décidé, à tort, et sans soumettre ce point au débat
contradictoire des parties (cf. 3ième moyen de cassation) que le sieur A.)
n’aurait pas droit au remboursement des fonds prêtés à la dame B.), soit
650.000.-LUF (16.113.-€) ;

       que la remise des fonds ne constituait pas un avantage matrimonial
dans le sens de l’article 299 du Code civil ;

       que la dette de la dame B.) est donc, et de ce fait, restée en-dehors
de la communauté universelle et doit dès lors être remboursée après la
dissolution de cette dernière pour être restée un passif propre de l’épouse
en l’absence d’une disposition contractuelle spécifique et expresse inscrite
dans le contrat de mariage conformément aux dispositions des articles
1497, 1526, 1400 à 1491 du Code civil ;

       que l’arrêt doit dès lors être cassé. »
                                  10

         Mais attendu que les juges du fond, en retenant que A.) n’a pas
droit au remboursement du montant de 650.000.- francs prêtés à B.) à titre
de contribution au financement de l’immeuble, la créance y relative étant
tombée en communauté du fait de l’adoption du régime de la communauté
universelle et l’époux ayant obtenu le divorce conservant les avantages à
lui faits par l’autre époux, n’ont pas violé les articles visés au moyen ;

       que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation sinon de la non-application sinon de la fausse
application, sinon de la fausse interprétation des dispositions des articles
56, 63 et 65 du Nouveau code de procédure civile alors que les juges
d’appel ont retenu que le sieur A.) n’a pas droit au remboursement du
montant de 16.113.-€, au motif que ce montant constituerait un avantage
matrimonial dans le chef de la dame B.) ;

        1. Ce point de discussion essentiel du litige ne constituait pas un
moyen que les juges d’appel étaient autorisés à soulever d’office. Les
juges d’appel ont simplement, et sans prendre en compte les conclusions
respectives des parties, notamment celles formulées par la dame B.), statué
ultra petita sans inviter les parties à prendre position, tel qu’ils l’ont
pourtant fait en ce qui concerne les autres demandes du sieur A.) au sujet
desquelles ils ont ordonné une instruction complémentaire (cf. dispositif de
l’arrêt du 24 octobre 2007) ;

       que les juges d’appel ont violé, sinon omis d’appliquer, sinon
faussement appliqué, les dispositions des articles 53, 63 et 65 du Nouveau
code de procédure civile alors que la loi dispose que l’objet du litige est
déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées
par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense (article
53 NCPC) et que l’article 65 dispose en son alinéa 3 << [Le juge] ne peut
fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir
au préalable invité les parties à présenter leurs observations >>.

       Les juges d’appel, contrairement aux conclusions formelles prises
par les parties, ne pouvaient, sans violer les dispositions de l’article 65,
alinéa 3 du NCPC, retenir que le montant de 16.113.-€ constitue une
créance tombée en communauté et donc un avantage dans le chef de la
dame B.) qu’elle serait en droit de conserver.

        2. Les juges d’appel ont violé, sinon omis d’appliquer, sinon
faussement appliqué les dispositions de l’article 63 du Nouveau code de
procédure civile qui dispose : << Nulle partie ne peut être jugée sans
avoir été entendue ou appelée >> ;

       que dans la mesure où le sieur A.) n’avait pas été invité à prendre
position sur la question de savoir si, même en l’absence de conclusions
                                   11

formelles en ce sens par la dame B.), le montant de 16.113.-€ pouvait être
considéré comme un avantage matrimonial, lequel, dans l’affirmative,
resterait définitivement acquis à la dame B.), les juges d’appel ont violé
les dispositions précitées des articles 63 et 65, alinéa 3 du Nouveau code
de procédure civile à défaut d’avoir entendu en ses conclusions le sieur A.)
sur ce point précis ;

       que l’arrêt doit donc être cassé. » ;

        Mais attendu qu’il résulte des actes de procédure auxquels la Cour
peut avoir égard que l’actuel demandeur en cassation, partie intimée en
appel, avait revendiqué devant la Cour d’appel dans le cadre de la demande
en liquidation et en partage de la communauté de biens le remboursement
de 650.000.- francs prêtés à B.) pour le financement de l’immeuble
propre (conclusions notifiées le 27 octobre 2006) ;

      que les parties ont été à même de débattre contradictoirement des
moyens invoqués ;

       que le moyen manque en fait et ne saurait dès lors être accueilli ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution et de la non-
application, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse
application de l’article 249 du Nouveau code de procédure civile alors que
les juges d’appel n’ont pas motivé leur décision en droit en retenant
simplement que la créance du sieur A.) serait tombée en communauté et
comme telle permettrait à la dame B.) de conserver cette somme au titre
d’un avantage matrimonial, sans indiquer une quelconque base légale.

       Alors :

       qu’aux termes de l’article 89 de la Constitution, tout jugement doit
être motivé ;

       que l’article 249 du Nouveau code de procédure civile précise que
la rédaction des jugements contiendra les motifs et le dispositif des
jugements ;

        que l’obligation de motiver le jugement en droit protège le
justiciable contre l’arbitraire et met obstacle à ce que le juge puisse
soustraire sa décision au contrôle de la Cour de cassation ; d’où la
nécessité pour le juge de motiver sa décision au fond et de répondre
complètement aux conclusions qui lui ont été soumises ;

      qu’en ne justifiant pas leur décision quant au rejet de la demande
en remboursement du sieur A.) sans fonder l’arrêt sur des dispositions
                                    12

légales, les juges d’appel n’ont pas motivé leur décision à suffisance de
droit de sorte qu’aussi bien la Constitution que les articles précités du
Nouveau code de procédure civile ont été violés ;

       l’arrêt doit être cassé. »

       Mais attendu que le moyen vise les articles 89 de la Constitution et
249 du nouveau code de procédure civile qui sanctionnent le vice de forme
de l’absence de motifs; que la décision est motivé quant au point
considéré ;

       d’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli.

                              Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        condamne A.) aux frais de l’instance en cassation et en ordonne la
distraction au profit de Maître Valérie DUPONG, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la conseillère-présidente Léa MOUSEL, en présence
de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général et de Madame
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.
"


text:
                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du onze février deux mille dix.

Numéro 34553 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                           Entre:

A, faisant le commerce sous la dénomination « » établie à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 11 février 2009,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

B, aide-éducatrice, demeurant à L-,

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   ----------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 16 mai 2008, B a fait convoquer A devant le tribunal du
travail pour s’entendre condamner au paiement de différents montants à titre
d’arriérés de salaire et de réparation du préjudice subi suite à son licenciement
qu’elle qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 13 janvier 2009, le tribunal a écarté la fin de non-valoir
tirée de la forclusion trimestrielle prévue à l’article L.124-1, alinéa 1er du Code
du Travail et a accueilli la fin de non-valoir tirée de la prescription triennale des
salaires et l’exception de libellé obscur opposée au volet de la requête relatif au
salaire majoré pour heures supplémentaires. Le licenciement de B intervenu le
1er octobre 2007 a été déclaré abusif. A a été condamné à payer à B la somme
de 6.532,61 euros aves les intérêts tels que de droit.

Par exploit d’huissier du 11 février 2009 A a relevé appel contre le jugement.

Il résulte des pièces du dossier que B a été engagée par A suivant contrat de
travail à mi-temps le 26 janvier 1994 avec effet au 1er février 1994 en qualité
« d’aide-éducatrice ». Par avenant signé le 6 janvier 1995 le contrat fut changé
en contrat de travail à plein temps.

B fut licenciée avec préavis par lettre recommandée du 1er octobre 2007,
l’employeur ayant opté pour la substitution d’un délai de préavis prolongé
jusqu’à huit mois à l’indemnité de départ, ce conformément à l’article L.124-7
(3) du Code du Travail, de sorte que ce délai de préavis commença à courir le
15 octobre 2007 pour expirer le 14 juin 2008.

Les motifs du licenciement se basent sur les nombreuses absences pour cause
de maladie ainsi que sur un incident survenu le 12 juillet 2007 avec Madame
Cicci.

Quant à l’absentéisme habituel pour raison de santé, les premiers juges ont
retenu qu’en l’espèce, il n’y a pas eu absentéisme habituel, mais quatorze
absences en trois ans dont deux prolongées en 2007 ayant sans doute causé
une certaine perturbation du fonctionnement de l’entreprise, mais qui ne
permettraient pas, en tant que telles, à l’employeur de conclure qu’il ne pouvait
plus compter sur la collaboration régulière et efficace de sa salariée.

Quant à l’incident survenu entre B et Madame Cicci, les premiers juges ont dit
que du fait que cet incident a fait l’objet d’un avertissement écrit en date du 31
août 2007, il ne peut plus être invoqué comme motif de licenciement.

Sur base de ces considérations, le tribunal a dit que le licenciement est abusif.

L’appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu le motif de
l’absentéisme habituel. Elle fait valoir que B était également absente de son
poste de travail pour cause de maladie pendant les années 1994 à 2004, mais
qu’elle s’est limitée à ne faire état que des absences des trois dernières années

                                       2
qui ont apporté une gêne indiscutable au fonctionnement du service. Ainsi pour
2005, il y a 38 jours d’absence, pour 2006, 25 jours et pour 2007, 58 jours ce
qui fait un total de 121 jours.

L’intimée conteste avoir été absente les 14 février 2005, 16 mars 2005 et 7 juin
2005, de sorte que son absence pour 2005 ne serait que de 34 jours et le total
de 117 jours.

C’est à tort que les premiers juges relèvent qu’aucune absence n’est reprochée
à l’intimée entre 1994 et 2004, étant donné que seules les dernières années
sont à prendre en considération en vu du licenciement pour absentéisme
habituel pour raison de santé.

Il a y lieu d’analyser si les trois conditions du licenciement pour raison de santé
sont remplies. Il faut d’abord être en présence d’un absentéisme habituel pour
raison de santé. En l’espèce, l’envergure des absences pendant les années
2005, 2006 et 2007 ci-dessus décrite permet de retenir un absentéisme habituel
pour raison de santé.

Ensuite il faut que cet absentéisme habituel apporte une gêne indiscutable au
fonctionnement du service. En l’espèce, l’intimée travaillait à plein temps dans
une crèche qui occupait en tout 3 employés dont deux à mi-temps. L’appelante
avait une tâche de 10 heures par semaine, pour les seuls besoins de l’exécution
de travaux administratifs. S’agissant d’une petite structure, l’absence de
l’intimée équivalait à une réduction du personnel à hauteur de 50%. Il est
incontestable que les absences de l’intimée constituaient une gêne indiscutable
au fonctionnement du service, étant donné que la garde des enfants confiés à
la crèche a dû se répartir entre les deux personnes travaillant à mi-temps. La
deuxième condition est partant remplie.

En troisième lieu, il faut que l’employeur ne puisse plus compter sur une
collaboration suffisamment régulière pour les nécessités du fonctionnement de
l’entreprise. Eu égard au nombre impressionnant de jours d’absence en 2007
(58 jours) qui ont constitué une gêne considérable au fonctionnement de sa
crèche, l’employeur ne pouvait plus compter sur une collaboration suffisamment
régulière de son employée pour assurer un bon fonctionnement de
l’établissement.

Le fait que l’appelante a par lettre du 5 février 2007 remercié son employée
pour son investissement dans son travail et lui a accordé une augmentation de
salaire est sans incidence, étant donné que l’absentéisme de l’intimée à débuté
à partir du 27 mars 2007, donc postérieurement à cette lettre.

Il se dégage de ces développements que le licenciement de B repose sur des
motifs réels et sérieux liés aux nécessitées du fonctionnement des services de
l’employeur. Le jugement entrepris doit partant être réformé sur ce point et
l’appelante doit être déchargée de la condamnation au paiement de la somme
de 2500 euros à titre de réparation du préjudice moral de l’intimée.

                                      3
Par conséquent, l’appel incident de l’intimée, tendant à l’augmentation de ce
préjudice moral, doit être déclaré non fondé.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du NCPC. La demande de l’intimée doit être rejetée eu égard à
l’issue du litige. Celle de l’appelante n’est pas non plus fondée, vu qu’elle n’a
pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

                                   PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels ;

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal fondé ;

réformant:

dit que le licenciement avec préavis de B n’est pas abusif ;

décharge A de la condamnation à la somme de 2.500 euros prononcée par les
premiers juges ;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du NCPC ;

condamne B à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Claude Pauly sur ses affirmations de droit.

                                        4
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze février deux mille dix.

Numéro 34951 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, pensionné, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 14 mai 2009,

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                          et:

le B, établi et ayant son siège social à L-(…), représenté par son bureau
actuellement en fonctions,

intimé aux fins du susdit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

         Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2009.

         Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

         A a été au service du B en tant qu’ouvrier du 1er juin 1969 jusqu’au 1er juin
1989, date de sa mise en retraite. Il était membre de la Chambre des Députés du 2
juillet 1981 jusqu’au 8 juin 1999. La convention collective applicable aux ouvriers
du B prévoit le paiement d’un complément de pension par l’employeur, dont le
montant varie en fonction de la pension touchée par l’ancien ouvrier et en fonction
du dernier salaire payé. Le paiement de ce complément de pension est réclamé par
A à son ancien employeur, ceci à partir du 1er juillet 1999.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 14
avril 2008, A a fait convoquer son ancien employeur, le syndicat intercommunal B
devant le tribunal du travail de Diekirch pour :
    - y entendre constater que les différentes décisions prises dans ce dossier ont
        été adoptées par des autorités incompétentes au vœu de la loi
        respectivement au vœu des dispositions de la convention collective des
        ouvriers des communes du sud ;
    - voir dire que A a droit au paiement de la pension complémentaire prévue
        dans la convention collective des ouvriers des communes du sud, en sus du
        montant de la pension lui allouée depuis sa mise en retraite ;
    - voir condamner le B au paiement d’une pension complémentaire mensuelle
        de 2.000 €, ou tout autre somme même supérieure, à partir du 1er juillet
        1999, y compris le terme courant ;
    - subsidiairement, voir nommer un expert-calculateur avec la mission de
        concilier les parties, sinon de déterminer le montant de la pension
        complémentaire mensuelle à verser par le B à A depuis le 1er juillet 1999 en
        application de la convention collective.

         Par jugement rendu contradictoirement le 3 avril 2009, le tribunal du travail
a:
     -   déclaré la demande de A irrecevable pour autant qu’elle tend à voir
         constater que les décisions du B ont été adoptées par des autorités
         incompétentes,
     -   pour le surplus, reçu la demande en la pure forme,
     -   admis la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de A pour
         les montants échus avant le 20 juin 2002 et l’a écartée pour le surplus,
     -   quant au fond, dit que pour le calcul du complément de pension, il y a lieu
         de prendre en considération aussi bien le pension servie à A par

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       l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité en raison de
       son emploi auprès du B que celle servie par l’ETAT DU GRAND-DUCHE
       DE LUXEMBOURG pour ses mandats de député.

      Il a pour le surplus nommé un consultant avec la mission de calculer le
montant redu au titre de complément de pension.

        Par exploit d’huissier du 14 mai 2009, A a régulièrement interjeté appel
contre ce jugement.

       Il demande à la Cour de le réformer et de faire droit à ses demandes de
première instance.

       B demande la confirmation du jugement entrepris.

Quant à la demande visant l’incompétence des organes du B ayant pris la
décision litigieuse du 11 mai 2007

        A l’appui de son recours, A expose tout d’abord que dans la convention
collective en vigueur au moment de sa mise en pension, aucune autorité particulière
n’avait été prévue pour décider du principe et du quantum à allouer à titre de
pension complémentaire ; qu’il échet partant d’analyser qui aurait dû prendre cette
décision ; qu’aux termes de l’article 6 de la loi concernant les syndicats
communaux, les attributions respectivement du président et du bureau sont celles
qui sont exercées respectivement par le bourgmestre et le collège des échevins dans
une commune ; que cependant l’article 57 point 8 de la loi communale stipule que
le collège des bourgmestre et échevins traite les questions relatives aux
fonctionnaires et ouvriers engagés par la commune ; qu’il s’en dégage qu’en
l’occurrence la problématique en question aurait dû faire l’objet d’une décision du
bureau du B ; que pourtant, toutes les discussions orales et écrites entre parties ont
eu lieu entre le président voire le secrétaire du syndicat, et des représentants du
Ministère de la Fonction publique et de la Chambre des Députés ; que le président
du B était incompétent pour prendre une décision relative à la pension
complémentaire du B et que partant toutes les décisions et démarches effectuées par
lui sont nulles et sans effet.

       L’appelant ajoute ensuite que si le tribunal du travail est au vœu de l’article
25 du nouveau code de procédure civile compétent pour toiser les litiges relatifs
aux contestations ayant trait au régime de pension complémentaire, il en découle
que sa compétence est entière et concerne aussi le contrôle de la régularité des
décisions litigieuses.

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        B fait exposer que c’est à juste titre que les premiers juges ont déclaré ce
chef de la demande de l’appelant irrecevable et qu’il n’appartient pas au tribunal du
travail de toiser la question de droit administratif quelle autorité était compétente
pour prendre la décision incriminée.

        Elle ajoute qu’en tout état de cause, la demande afférente de l’appelant n’est
pas fondée puisque le principe de la décision litigieuse avait effectivement été
arrêté par le bureau du B dans sa séance du 21 mars 2007.

       La Cour constate que la question dont s’agit sort du cadre de l’article 25 du
nouveau code de procédure civile qui donne compétence aux juridictions du travail
pour connaître des contestations relatives aux régimes complémentaires de pension.

       Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a dit que « la
demande de A tendant au constat que les différentes décisions ont été adoptées par
des autorités incompétentes est à déclarer irrecevable ».

Quant à la prescription de la demande de l’appelant

        L’appelant renvoie à une jurisprudence de la Cour ayant retenu que la
législation sur ce point en matière de droit du travail est dérogatoire au droit
commun, et partant d’interprétation stricte (CSJ 27 mai 2004, N° 28001 Ville de
Luxembourg/Bouillon). En conséquence, comme en l’occurrence il ne s’agit pas
d’un conflit entre un salarié avec son employeur relatif à son salaire ou à des heures
supplémentaires ou autres, mais d’un litige entre un pensionné et son ancien patron,
il faudrait appliquer les règles de droit commun, soit la prescription trentenaire.

        L’intimé B se rallie à la solution préconisée par le jugement attaqué, à
savoir la prescription quinquennale, et estime qu’aucun acte interruptif de cette
prescription n’a eu lieu avant le 20 juin 2007.

       Le tribunal du travail a retenu qu’«il n’y a partant pas lieu d’appliquer à la
présente demande la prescription triennale de l’alinéa 1er de l’article 2277 du code
civil mais celle de l’alinéa 2 du même article, par analogie aux rentes et pensions.
En effet, le complément de pension est à considérer comme créance payable à des
termes périodiques plus courts qu’une année, à savoir mensuellement ».

       La Cour se rallie à cette interprétation de l’article 2277 du code civil et de
son application aux éléments de fait de la présente affaire.

       En ce qui concerne l’interruption de la prescription, l’appelant fait état de
pourparlers et de courriers échangés entre parties.

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       Aux termes de l’article 2244 du code civil, la prescription est interrompue
par une citation en justice, un commandement ou une saisie.

        L’appelant n’a pas fait état d’un tel acte interruptif de la prescription
antérieur à sa requête déposée au tribunal du travail en date du 20 juin 2007.

        A soutient encore que la prescription aurait été interrompue par la
reconnaissance que le débiteur a fait du droit de celui contre lequel il prescrit en
application de l’article 2248 du code civil respectivement qu’il aurait renoncé à la
prescription.

        Il ne résulte cependant pas des éléments du dossier que le B aurait renoncé à
la prescription respectivement aurait reconnu le droit invoqué par le demandeur.

        Il s’en suit que le moyen de la prescription a été correctement accueilli pour
la période antérieure au 20 juin 2002.

Quant au calcul du complément de pension

         Quant au calcul du complément de pension redu à l’appelant depuis sa mise
en pension, ce dernier critique la décision du B en ce qu’elle tient compte pour le
calcul de la pension complémentaire, du montant de la pension allouée sur base de
l’article 55.II de la loi modifiée du 26 mai 1956 réglant les pensions des
fonctionnaires de l’ETAT.

         L’intimé est d’avis que la pension servie par l’ETAT à l’ancien député A
doit être prise en considération pour la fixation du supplément de pension ; qu’en
effet la définition de l’article 56 de la convention collective précité comprend toute
prestation versée à titre de pension par l’AVI ou par tout autre organisme en
matière d’assurance-pension ; que l’ETAT ayant décidé de verser une pension aux
anciens députés est à considérer comme un organisme d’assurance-pension au sens
de l’article 56 précité de la convention collective pour ouvriers applicable dans les
communes du Sud ;
que dans ce contexte il est irrelevant que l’ETAT est lui-même l’assureur de ses
fonctionnaires et ouvriers pensionnés.

       Le jugement entrepris retient à ce sujet :
« Le terme « Versicherungsanstalt » n’exclut pas forcément l’ETAT, même si le
système de cotisation/paiement de la pension de A en tant qu’ancien député diffère
par rapport à d’autres secteurs.

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Interpréter autrement le terme en question serait contraire au but visé par la
convention collective qui est d’assurer aux pensionnaires un niveau de pension
identique et équivalent aux cinq sixièmes de leur dernier traitement par le moyen du
paiement d’un complément de pension, ni plus ni moins.
Il serait inéquitable d’exclure par une interprétation inadaptée du texte certains type
de pension du calcul du complément, ces pensionnaires étant alors avantagés par
rapport à d’autres relevant de la même convention collective ».

       La Cour fait sienne cette motivation pour décider que l’appel n’est pas
fondé et que le jugement de première instance est à confirmer.

        L’appelant et l’intimé sollicitent des indemnités de procédure de
respectivement 2.000 € et 1.500 €.

        La demande de l’appelant est à rejeter, car la partie déboutée de son recours
et qui doit assumer tous les dépens ne peut bénéficier des dispositions de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

        Celle de l’intimé l’est à son tour, ce dernier n’établissant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés non compris dans les
dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

                                          6
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction
au profit de Maître Nicolas DECKER, avocat constitué qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail de Diekirch.

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