text:
                                 Arrêt commercial

    Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze

Numéro 38729 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Carole KERSCHEN, conseillère;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                       Entre:

  A, dirigeant d’entreprise, demeurant à DK-…. U,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey
GALLÉ de Luxembourg du 5 juin 2012,

  comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à Luxembourg ;

                                           et:

   la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-
…. V, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro ………., représentée par son conseil
d’administration en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit GALLÉ,

  comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à Luxembourg.

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                               LA COUR D'APPEL :

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    Par acte d’huissier du 26 octobre 2009, A a fait donner assignation
à la société anonyme B (ci-après la banque) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme
de 1.317.143,87 couronnes danoises (DKK) avec les intérêts au taux
légal à compter de la demande en justice jusqu’à solde et une
indemnité de procédure de 3.000 €.

   Le requérant a soutenu en première instance avoir confié à la
banque un mandat de gestion discrétionnaire que cette dernière
aurait utilisé pour mener une gestion agressive au lieu d’une gestion
en bon père de famille. Ses fonds auraient chuté du 31 décembre
2007 au 31 décembre 2008 de 1.312.820 DKK à - 4.323,82 DKK. Le
demandeur a soutenu, en ordre subsidiaire, que la banque avait
engagé sa responsabilité contractuelle pour manquement à son
obligation d’information et de conseil. Il a enfin recherché la
responsabilité délictuelle de la banque en se basant sur l’article 37-3
(2) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

  Par jugement du 8 février 2012, le tribunal d’arrondissement a dit :

  -   que les parties étaient liées par un mandat de gestion assistée
      dans lequel le client prend seul ses décisions sur base des
      suggestions et recommandations de son conseil, l’unique
      opération prise seule par la banque, à savoir, la vente le 8
      octobre 2008 des titres du client, de surcroît annoncée au
      préalable au client et ce « pour sauver le plus possible », ne
      pouvant valoir preuve de l’existence d’un mandat de gestion
      discrétionnaire,

  -   que le moyen de la banque qui invoquait la ratification des
      opérations exécutées par le silence gardé par le client à la
      réception des extraits de compte, n’a pour effet que d’établir la
      matérialité des opérations exécutées et leur conformité aux
      ordres donnés, mais ne prive pas le client d’agir en
      responsabilité contre la banque notamment pour violation de
      l’obligation d’information et de conseil,

  -   que cette obligation d’information sur les risques liés aux
      opérations de bourse varie en fonction des connaissances
      techniques et du profil du client, une distinction devant être
      établie entre l’investisseur profane et l’investisseur averti,

  -   que le client ne pouvait être qualifié d’investisseur profane au
      regard des investissements antérieurs effectués et de
      l’information contenue dans les conditions générales signées
      lors de l’ouverture de son compte, ainsi que du contenu de la
      « facility letter », de sorte qu’aucun manquement à l’obligation

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      d’information à l’entrée des relations d’affaires entre les parties
      n’était établi à charge de la banque,

  -   non fondé le reproche fait par le client à la banque de ne pas
      lui avoir communiqué les extraits de compte entre juin et
      septembre 2008, dès lors que le client avait opté pour le
      service poste restante et qu’au vu de la crise financière, il lui
      appartenait au besoin d’interpeller directement son banquier,

  -   non fondé le grief fait à la banque d’avoir fait preuve
      d’immobilisme au cours de l’année 2008 en laissant
      s’accumuler les pertes, dès lors qu’aucune faute spécifique ne
      pouvait lui être reprochée,

  -   irrecevable la demande basée sur la responsabilité délictuelle
      de la banque en raison de l’existence de relations
      contractuelles entre parties,

    et condamné le demandeur à payer à la banque une indemnité de
procédure de 1.500 € ainsi qu’à supporter les frais et dépens de
l’instance.

   Par acte d’huissier du 5 juin 2012, A a régulièrement interjeté
appel contre le jugement. Il conclut, par réformation, à voir
condamner l’intimée à lui payer la somme de 1.317.143,87 DKK avec
les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice,
une indemnité de procédure de 3.000 € et se voir décharger de
payer une telle indemnité à la banque.

   La banque intimée conclut à la confirmation du jugement, formule
pour autant que de besoin une offre de preuve par témoins et
sollicite une indemnité de procédure de 5.000 €.

   L’appelant fait valoir à titre principal que, contrairement à ce qu’a
retenu le tribunal, la banque disposait d’un mandat de gestion
discrétionnaire du portefeuille titres. Il fait encore grief au tribunal
d’avoir décidé, après que la juridiction avait qualifié les relations de
mandat de gestion assistée, que la banque n’avait pas failli à ses
obligations d’information et de conseil, d’avoir estimé que le client
était un investisseur averti, non intéressé à investir en bon père de
famille et informé des risques encourus. Il demande, pour le cas où
la responsabilité contractuelle de la banque ne devait pas être
retenue, de dire qu’elle a engagé sa responsabilité délictuelle à son
égard.

    L’intimée conteste avoir géré discrétionnairement le portefeuille-
titres du client. Elle soutient avoir satisfait à son obligation
d’information et de conseil tant au moment de l’entrée en relations
commerciales que durant celles-ci. Elle produit une attestation
testimoniale de l’employé de banque C qui était en charge du client

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et demande en ordre subsidiaire son audition. Elle conteste toute
faute dans son chef et toute relation causale entre cette dernière et
le préjudice allégué. Elle soutient en ordre très subsidiaire, si une
faute devait être retenue dans son chef et que cette dernière fût en
relation causale avec le préjudice que le demandeur soutient avoir
subi, que le dommage serait à réparer sur base de la théorie de la
perte d’une chance. Elle conclut enfin à l’octroi d’une indemnité de
procédure de 1.500 €.

  Discussion

  A n’a pas signé de contrat de gestion avec la banque.

  Le tribunal a tout d’abord retenu à raison que les parties n’étaient
pas liées par un contrat de gestion discrétionnaire.

  Cette preuve, à rapporter par l’appelant qui invoque l’existence
dudit mandat, ne ressort d’aucun écrit dressé entre parties.

    S’agissant d’un contrat conclu entre un commerçant et un
particulier, l’appelant peut l’établir par tous moyens, la preuve étant
libre.

   Les nombreux courriers électroniques échangés entre l’appelant
et l’employé de banque C spécialement en charge du client A - ils se
rapportent tous à l’année 2008, aucun courrier antérieur à décembre
2007 n’étant produit en cause - établissent qu’il y a eu en
permanence concertation entre la banque et le client en ce qui
concerne notamment la marche à suivre relativement aux valeurs se
trouvant dans le portefeuille-titres du client. L’appelant déclare
d’ailleurs à plusieurs reprises dans ses conclusions qu’il n’a fait
qu’avaliser les conseils qui lui étaient donnés par l’employé C, eu
égard à la relation de confiance qui existait entre eux. Il n’est ni
soutenu, ni établi que ces conseils et concertations aient eu lieu
postérieurement aux opérations déjà effectuées.

   Il est admis par la banque que l’employé de banque C a liquidé le
8 octobre 2008 l’intégralité dudit portefeuille de A. L’appelant soutient
ne pas en avoir été informé auparavant et n’ayant par conséquent
pas donné son aval à cette opération, la preuve serait rapportée que
la banque aurait agi discrétionnairement.

   Cette opération unique que la banque dit avoir dû effectuer « en
catastrophe » au vu de la chute vertigineuse des valeurs boursières
s’explique, ainsi que l’a retenu à bon droit le tribunal, par la crise
financière qui a amené les opérateurs à liquider certaines positions,
au risque, avéré ou non, de les voir s’effondrer encore davantage.

                                   4
   La banque se réfère dans ce contexte à bon droit à un courrier
électronique du 10 septembre 2008 dans lequel l’appelant écrit ce
qui suit en réponse au courrier de l’employé C de la teneur suivante:

   (C) il semble que la nervosité continue, même après l’action de
sauvetage aux USA, je pense que c’est une idée de vendre une
partie des actions pour réduire un peu le risque. Nous pourrons
rentrer à nouveau lorsque la situation sera plus stable.

   (A)Tous ont bien sûr perdu cette année, donc si tu penses que
c’est raisonnable, faisons comme tu proposes.

   Il ressort de cet échange de mails que le client accepte la
proposition de vendre « une partie des actions », de sorte qu’il ne
saurait y avoir gestion discrétionnaire de la banque. Même, s’il est
vrai, que la vente a porté sur la totalité et non pas seulement sur une
partie de ces actions, l’appelant n’établit cependant pas, au vu de
l’opération isolée due aux événements rappelés ci-dessus et en
l’absence de toute autre opération qui aurait été effectuée par la
banque sans l’accord préalable du client, l’existence d’un mandat de
gestion discrétionnaire de son compte par la banque.

   Ainsi qu’il a déjà été retenu ci-dessus, les courriers électroniques
de 2008 établissent qu’il y a eu concertation permanente entre
l’employé C et A de sorte que la Cour tient pour établi, tel que retenu
par le tribunal, en l’absence de la signature d’un contrat de gestion
assistée, que les parties étaient liées par un tel contrat oral.

   Dans ce type de relations, le banquier et le client se concertent et
prennent des décisions d’un commun accord, sur le conseil du
banquier ou suite à une instruction du client.

    A reproche plus particulièrement à la banque d’avoir, lors de
l’entrée en relations d’affaires en 2005, failli à son devoir
d’information en ne l’ayant pas suffisamment informé des risques liés
aux opérations de bourse et notamment de ceux découlant de la
« facility letter », failli à son obligation de dresser un profil de
l’investisseur, mené, contrairement à ses instructions, une politique
d’investissement agressive alors qu’il aurait toujours insisté à voir
gérer ses avoirs en bon père de famille et de s’être montrée passive
lors de la chute des cours des valeurs financières en 2008, laissant
durant toute l’année s’amoindrir la valeur du portefeuille-titres au lieu
de réagir de manière adéquate. Il lui reproche encore de ne pas
l’avoir durant ladite année dûment tenu informé de l’évolution de la
valeur de son portefeuille-titres.

  Le tribunal a qualifié l’appelant d’investisseur averti au regard de
son passé d’investisseur auprès de la banque D (celle qu’il a quittée
par après pour devenir client de la banque B) et de la stratégie y
adoptée, notamment en étant actif sur le marché des devises. Le

                                   5
tribunal a encore fait état de la facility letter qu’il y avait souscrite
pour un import de 1.000.000 DKK.

   L’appelant conteste avoir été un client averti et se qualifie de client
profane sans expérience spécifique.

   A a, lors de l’entrée en relation d’affaires avec la banque B, signé
l’ouverture d’un compte - titres, de même qu’une facility letter portant
sur la somme de 3.500.000 DKK.

   L’ouverture du compte-titres est à analyser en un contrat de dépôt
ayant lié la banque au client. Il est stipulé que le client donnera des
instructions à la banque que cette dernière exécutera. Il est encore
prévu contractuellement que la responsabilité de la banque ne
pourra être engagée qu’en cas de faute telle que spécifiée à l’article
15 a) des conditions générales signées par A :The bank shall not be
liable for damages howsoever arising to the client or his assets
except where such loss is the direct result of the fraud, wilful default
or gross negligence of the bank, its officers or agents.

  L’ouverture dudit compte - titres est concomitante à la signature
de la facility letter portant sur 3.500.000 DKK.

   Aux termes de ladite facility letter, (article 2a), la banque met à la
disposition du client jusqu’à la somme de 3.500.000 DKK pour
« allow the client to invest in securities and derivatives and to
leverage his portfolio by making, subject to the bank’s approval,
drawings under the facility thereby increasing his investment
possibilities in the financial markets. The client is authorised to make
drawings under the facility provided that sufficient collateral is
available to secure the client’s obligation hereunder. Drawings may
be made only for investing in securities and derivatives”..

   La banque expose dans ses conclusions du 9 novembre 2012,
sans être sur ce point contredite par l’appelant, qu’en ayant contracté
cette facilité de crédit, « le client espère profiter d’un effet de levier
financier positif, et investir dans des titres réalisant un gain supérieur
au coût des capitaux empruntés. Afin de minimiser le coût du prêt,
les capitaux sont empruntés principalement en CHF ou JPY, étant
donné que le taux d’intérêt pour ces emprunts était à l’époque plus
bas que dans d’autres devises. En empruntant les fonds en CHF ou
JPY, pour les investir en DKK, SEK ou EUR, le client court un risque
additionnel inhérent aux changements des cours des diverses
devises ».

   Elle soutient avoir mis en garde le client contre les risques
inhérents à l’utilisation de la facility letter et renvoie plus
particulièrement à l’article 19 h) qui est de la teneur suivante: “the
client expressly confirms being aware that his risk exposure
increases if he borrows money under the facility for making

                                    6
investment in securities and financial instruments such as derivatives
or other leveraged instruments and particularly when financing the
fulfillment of obligations to deliver or make payment resulting from
investments in derivatives or other leveraged instruments. In this
case, the client must, if his expectations regarding market
developments are not fulfilled, not only bear the loss incurred, but
also pay back the credit together with interest. The client must
always check, before making an investment, whether his financial
situation will allow him to repay the credit together with interest,
possibility at short notice, even if, contrary to his expectations, he
incurs a loss”.

  A a signé la facility letter; une mention apposée en gras juste au-
dessus de la signature renvoie notamment aux « Risk Awareness
Statement ». (i.e : ce chapitre regroupe les articles 19 a-h)

   Il est admis que la banque est tenue d’un devoir d’information et
de conseil à l’égard de son client. Son contenu est par ailleurs
fonction de l’expérience respectivement de l’inexpérience du client
en matière boursière.

   Le contenu de cette obligation peut se définir par deux
paramètres. Le premier a trait à l’information proprement dite : le
banquier doit préciser les particularités techniques de l’opération et
des risques encourus. Le second concerne le client : l’information est
fonction de l’inexpérience de celui-ci, et cesse d’être due lorsque le
client est un professionnel averti.

   Il appartient à la banque de s’informer du degré d’expérience du
client.

   C’est dans ce contexte à raison que l’appelant se réfère à l’article
37 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier et à la
circulaire CSSF 2000/15 du 2 août 2000 concernant les règles de
conduite du secteur financier et plus particulièrement celles faisant
obligation au banquier de s’informer de la situation financière de ses
clients, de leur expérience en matière d’investissement et de leurs
objectifs en ce qui concerne les services demandés. C’est encore à
raison qu’il soutient que les dispositions nouvelles issues de la loi du
13 juillet 2007 dite MIFID trouvaient à s’appliquer à la relation
d’affaires déjà existante.

   Ces règles prudentielles ne sont, certes, pas source d’obligation
de la banque par rapport à son client qui ne saurait se fonder sur
celles-ci pour voir engager la responsabilité contractuelle de la
banque, mais leur respect permet au juge d’apprécier si la banque
s’est conformée aux règles communément admises par le secteur
financier et partant le degré de diligence de la banque.

                                   7
      La banque produit un document daté du 1er décembre 2005
signé par l’employé C et son supérieur duquel il ressort que le client
a opté pour une « stratégie agressive ». Il y est encore mentionné
que le client a une expérience d’investisseur de plus de cinq ans,
qu’il a déjà investi dans « all » les produits et qu’il entend continuer à
investir.

   Ce document est particulièrement sommaire, unilatéral et non
signé par le client, de sorte qu’il ne saurait, à lui seul, emporter la
conviction de la Cour quant à la véracité des mentions y figurant et
notamment celle relative à la politique d’investissement que le client
entendait poursuivre.

   Ce document est cependant confirmé en un point par l’attestation
testimoniale de l’employé C et par certaines données issues du
dossier.

   Cette attestation est, contrairement à ce que soutient l’appelant, à
prendre en considération, étant donné que le témoin n’est pas
incapable de témoigner, le fait même qu’il était en charge du client A
ne rend pas son témoignage suspect. La prise en considération dudit
témoignage n’entraîne pas non plus, tel que le fait valoir l’appelant,
violation du droit à un procès équitable du fait de l’inégalité des
armes, dès lors qu’admettre ce raisonnement aboutirait à ce qu’une
partie au litige ne serait jamais recevable à faire entendre un témoin
dont les déclarations sont contraires à celle de l’autre partie au litige.
La jurisprudence de la CEDH invoquée par l’appelant à l’appui de
son raisonnement vise une hypothèse différente, non donnée en
l’espèce, (Dombo Beheer BV- Pays Bas) dans laquelle il a été décidé
que l’incapacité de témoigner d’un témoin proposé par une partie (il
s’agissait de l’épouse du conducteur impliqué dans un accident de la
circulation qui en avait été témoin) entraînait l’impossibilité pour
l’autre de faire entendre « son » témoin (non frappé d’une incapacité
de témoigner).[voir pour une application où la Cour d’appel n’a pas
tenu compte du témoignage du chargé de clientèle étant donné que
l’administrateur du client de la banque était frappé d’une incapacité
de témoigner : Cour 21 juillet 2009, no 33494)]

      Selon cette attestation, (point 6) “A was looking for a high
return on his investment by leveraging. He was informed that this
strategy was aggressive, and he has never informed me that he
wanted to follow another investment strategy”.

    A admet qu’il a transféré sur recommandation de l’employé C les
titres déposés auprès de la banque D auprès de la banque B, le
nouvel employeur de C. Il est établi que le client y était déjà conseillé
par C et qu’il avait également souscrit une facility letter d’un import
de 1.000.000 DKK. Il conteste cependant avoir déjà subi des pertes
lors de la crise financière de 2001, tel que le déclare le témoin C
dans son attestation du 26 mars 2010.

                                    8
   La facility letter signée par A auprès de la banque B portait sur
3.500.000 DKK. Elle a notamment servi, selon les explications
fournies par l’intimée et non contestées par l’appelant, à apurer le
solde débiteur auprès de la première banque portant sur un million
de DKK. Il ressort encore desdites explications de la banque que le
solde de 2.500.000 DKK n’a jamais été entièrement utilisé pour les
opérations boursières.

      Il est établi que A disposait déjà d’une ligne de crédit auprès de
la banque D qui lui permettait de faire des opérations spéculatives
sur le marché des devises de sorte qu’il ne saurait actuellement faire
état de son ignorance en ce qui concerne cet instrument et les
possibilités de gain, mais également de pertes y attachées. Il fait
encore valoir qu’il n’aurait pas sollicité l’augmentation de la ligne de
crédit à 3.500.000 DKK. Il devait cependant, alors même que cette
augmentation devait lui avoir été suggérée par la banque, être
conscient des effets liés à l’utilisation de celle-ci, tant au regard des
possibilités de gain que de pertes.

   Il s’y ajoute que la banque a, par écrit, spécifiquement rendu le
client attentif aux risques encourus liés à l’utilisation de l’effet de
levier.

    La Cour ne retient pas comme probante l’affirmation du témoin C
que A aurait déjà subi des pertes lorsqu’il était encore client de la
banque D, étant donné que cette affirmation n’est pas autrement
détaillée et que les courriers électroniques de 2008 auxquels
l’intimée se réfère ne visent pas nécessairement la période durant
laquelle il était encore client auprès de D.

  Quoi qu’il en soit, convient-il de rappeler que les opérations à effet
de levier sont à double tranchant en ce qu’elles peuvent se révéler
bénéfiques pour le client en cas d’évolution favorable des marchés,
mais négative dans le cas inverse. Cette évidence est connue par
chaque investisseur qui se risque à spéculer sans être en
possession du capital nécessaire.

   Le fait de souscrire en connaissance de cause une telle lettre de
crédit n’est pas compatible avec l’assertion de A qui soutient avoir
toujours insisté à ce que ses investissements soient gérés en bon
père de famille.

   Les différents échanges de courriers attestent d’ailleurs de ce que
l’appelant était conscient des risques de perte encourus du fait de
l’évolution très volatile des marchés financiers. Il s’est concerté avec
l’employé C, optant parfois pour l’attente, d’autres fois pour une
opération d’achat ou de vente.

                                   9
   Le mécanisme même des risques dus aux opérations de change
ressort clairement du message électronique du mois de décembre
2007 (pièce 20 ) où A demande à l’employé C s’il croit que le dollar
va remonter dans un avenir proche, où ce dernier lui répond que le
dollar ne fera que se renforcer par rapport à l’euro au cours du mois,
que l’appelant lui répond qu’il semble dès lors que « nous ne
pouvons que gagner » et que sur proposition de l’employé, le client
donne son accord pour investir 20.000 € dans une opération.

   Ainsi encore au mois de mars 2008 où A s’adresse à C pour
savoir s’il y a lieu de « faire quelque chose » face aux marchés très
volatiles, que C est d’avis que le marché s’inversera de nouveau
pour finir en lui disant qu’il « faut garder notre sang-froid, mais s’il te
semble que les perspectives sont très sombres, nous pouvons limiter
le risque », ce sur quoi A répond qu’il convient de garder son sang -
froid et d’envisager toutes les possibilités, étant donné qu’il
« suppose qu’il ne sera pas gratuit de changer la composition du
portefeuille et qu’en fait il n’y a aucune garantie ».

   La conscience du risque de voir son portefeuille davantage se
déprécier ressort encore du message du 16 avril 2008 dans lequel A,
après que C lui a dit qu’il faudrait attendre le deuxième trimestre pour
voir la tendance s’inverser, marque son accord à attendre pour voir
ce qui va se passer, s’enquiert du risque auquel il est exposé et se
demande « s’il y a de l’espoir, s’il se produit encore une chute ou
sommes-nous prêts à ramasser les friandises quand la situation
s’inversera ? »

   La conversation téléphonique transcrite du 16 avril 2008 entre le
client et l’employé C établit une fois encore que A a fait des emprunts
en devises étrangères et que l’employé de banque s’interroge sur
l’évolution future du marché et des taux de change.

   Il ressort ainsi de l’examen du dossier que A avait une certaine
expérience en matière boursière, ce dernier se focalisant sur des
opérations d’achat et de vente de titres et de devises. Il en ressort
encore qu’il prenait conseil auprès de l’employé C, mais ne prenait
pas d’initiative propre. Le recours aux facilités de crédit lui octroyées
tant auprès de la banque D qu’auprès de l’actuelle intimée dénote
cependant dans son chef une propension au risque dont il convient
de tenir compte, la banque l’ayant dûment et suffisamment mis en
garde en l’informant par écrit des possibilités de perte liées à leur
utilisation.

   Le reproche fait par A à la banque de ne pas avoir adapté son
profil d’investisseur après les nouvelles règles issues de la loi MIFID
au vu de la crise financière qui a sévi au cours de l’année 2008 n’est
pas fondé, les concertations entre client et l’employé de banque
dénotant une tentative permanente d’adapter la structure du
portefeuille aux mouvements changeants, étant une fois encore

                                    10
rappelé que l’ampleur de la crise financière de 2008 a mis à mal tout
pronostic sensé quant à l’évolution future des marchés boursiers.

    S’il est certes vrai que A a ratifié les opérations menées jusqu’au
mois de mars 2008 en ce qu’il a explicitement remercié l’employé C
du bon travail fourni jusque- là et que les conséquences liées à
l’utilisation de l’effet de levier ne se sont fait que progressivement
sentir à mesure que la crise financière s’est amplifiée, il convient
cependant de retenir que la mise en garde signée par le client le
rendait spécifiquement attentif à cette éventualité.

   Au moment de l’entrée en relations d’affaires, la banque s’est
partant conformée aux articles 5.4 et 5.5. de la circulaire 2000/15 aux
termes desquels « le professionnel doit informer le client quant aux
produits et services offerts et le rendre attentif aux risques que ceux-
ci peuvent comporter. Le professionnel signale au client qu’il peut
encourir des pertes et que de bons résultats obtenus dans le passé
ne sont pas une garantie de bons résultats pour l’avenir » (article
5.4) et « lorsque le client souhaite investir dans des produits qui
peuvent comporter un risque élevé comme les produits dérivés ou
d’autres instruments à effet de levier, le professionnel cherche à
s’enquérir des objectifs des opérations en cause, communique, le
cas échéant, et avant la conclusion de l’opération, au client les
informations utiles à la compréhension de l’opération envisagée et
informe le client des risques inhérents en lui faisant signer un
avertissement écrit » (article 5.5, première phrase).

   La Cour en conclut que la banque a satisfait à son obligation
d’information au moment de l’entrée en relations d’affaires.

   Le défaut de conseil imputé par l’appelant à la banque se résume
en fait à lui reprocher de ne pas s’être montrée suffisamment
réactive face à la crise boursière de 2008, de sorte que la valeur du
portefeuille - titres a été réduite de 1. 312.820 DKK, valeur 31
décembre 2007 à - 4.323,82 DKK, valeur 31 décembre 2008.

   Il est tout d’abord inexact, ainsi que l’affirme l’appelant, qu’il
n’aurait pas été informé de la perte de valeur affectant les valeurs
composant son portefeuille - titres.

    Le fait pour ce dernier d’avoir choisi le service « poste restante » -
le courrier reste à la disposition du client auprès de la banque et ne
lui est pas envoyé par courrier à une adresse déterminée - conjugué
au fait de ne pas avoir eu un accès direct via internet à son compte
bancaire, alors pourtant que l’appelant disposait d’un ordinateur pour
correspondre par la voie électronique avec la banque - relève de
décisions souveraines du client dont il ne saurait, après coup, vouloir
faire supporter les conséquences négatives en découlant à la
banque. Il n’est par ailleurs pas contesté que la banque a dressé des
relevés trimestriels de la valeur des titres faisant partie du portefeuille

                                    11
de A. Que le client n’ait pas pu joindre au téléphone, autant de fois
qu’il le souhaitait, l’employé C, sinon le supérieur de ce dernier, est
certes regrettable, mais ne relève pas d’une attitude délibérée de la
banque. Le client d’ailleurs ne s’est jamais plaint par écrit - du moins
jusqu’en octobre 2008 - de ne pas avoir pu joindre l’employé C,
ajoutant même en avril 2008 que ce dernier « avait beaucoup de
travail et de nombreux clients à traiter ». Il est d’ailleurs à relever que
le client ne s’est durant la période de mars à septembre 2008
adressé qu’une seule fois via mail à la banque.

   Il ressort bien au contraire des messages électroniques de 2008
(jusqu’à mai 2008 et puis de nouveau à partir de septembre 2008)
que tant le client que l’employé de banque C suivaient avec une
certaine appréhension l’évolution négative des marchés boursiers et
continuaient d’espérer qu’ils allaient en fin de compte se redresser.

   Si le ratio de couverture capital / emprunt a continué, ainsi que le
fait valoir l’appelant qui en fait le reproche à la banque, d’évoluer
défavorablement, passant de 1 à plus de 6-7 durant l’année 2008,
cette évolution quasi mécanique était tout simplement due à la
baisse généralisée des cours boursiers et à la couverture engendrée
par l’effet de levier.

   Le reproche fait à la banque de s’être montrée « passive » face à
la chute continue des valeurs, ne saurait tenir, étant donné, d’une
part, qu’il ressort de la correspondance échangée entre le client et la
banque que tous deux se concertaient pour essayer de trouver des
solutions adéquates à la diminution régulière de la valeur boursière
des titres appartenant au client et qu’il est, d’autre part, et après coup
et avec le recul nécessaire, non fondé d’en vouloir faire le reproche à
la banque, les investissements en bourse n’étant définitivement
perdus qu’une fois réalisée l’opération de vente à une valeur
inférieure à la valeur d’achat.

    La Cour entend à cet endroit rappeler que l'obligation de conseil
reste une obligation de moyens en ce qui concerne les
conséquences résultant de son éventuelle violation et tout comme la
seule constatation de la défaillance du résultat escompté ne fait pas
présumer l'inexécution fautive du débiteur de l'obligation de conseil,
l'inexécution constatée ne fait pas présumer une relation causale
entre cette inexécution et la défaillance du résultat (cf. Georges
Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et
publiques, 2e éd. n° 458 ; Cour 33287, 11 mars 2009 ).

   La responsabilité du banquier s'apprécie par rapport au
comportement d'un professionnel avisé. Elle n'est engagée que si
une faute est expressément établie à sa charge, c'est-à-dire s'il n'a
pas agi comme l'aurait fait un bon professionnel de même catégorie
intervenant dans les mêmes circonstances de temps et lieu et

                                    12
agissant selon les usages bancaires et boursiers de la place. (Cour
22 avril 2009, numéro 32760, déjà cité)

    L’appelant reste cependant en défaut, ainsi que l’a déjà relevé le
tribunal de première instance, de citer ne serait-ce qu’une, voire
plusieurs opérations particulières (achat de titres ou marché de
devises) qui lui aurait particulièrement porté grief, tel le fait par la
banque de lui avoir conseillé en 2008 de réaliser telle ou telle
opération qui s’est révélée désastreuse par la suite ou de ne pas lui
avoir conseillé de vendre tel titre plutôt que tel autre.

   La juridiction du premier degré a dans ce contexte encore relevé à
bon droit que « rien ne prouve que l’immobilisme qui eut lieu à
l’époque ait constitué un comportement critiquable dans le chef de la
banque. Dans le cadre d’un investissement à long terme, le conseil
en placement ne va pas pousser à la vente des actions dès qu’elles
chutent, puisque ce n’est qu’au moment de la vente que les pertes
se réalisent, et va au contraire en général conseiller de garder les
valeurs jusqu’à ce que les marchés se remettent, sauf situation
particulière. C’est précisément la situation de crise financière
généralisée en octobre 2008 qui a conduit ensuite la banque à
liquider le portefeuille. »

   Les différents courriers envoyés en octobre 2008 par le client à la
banque dans lequel il ne se déclare pas d’accord avec la façon dont
la banque a géré la crise et soutient avoir toujours demandé à ce que
ses investissements soient gérés en bon père de famille sont
postérieurs à la liquidation de ses titres et à l’effondrement de son
portefeuille et ne sauraient partant constituer la preuve que le client
ait, auparavant, insisté à voir gérer ses avoirs en bon père de famille.

   Il n’est partant pas établi que la banque ait commis une faute qui,
selon la convention des parties, (voir ci-dessus article 19 des
conditions générales) pour voir engager sa responsabilité, devrait
revêtir les caractéristiques de « fraud, wilful default or gross
negligence of the bank, ».

   Aucune faute spécifique n’étant établie à charge de la banque, la
demande est à rejeter pour autant qu’est recherchée la
responsabilité contractuelle de cette dernière.

    C’est à bon droit et en vertu du principe du non-cumul des
responsabilités contractuelle et délictuelle que le tribunal a déclaré
irrecevable la demande de A qui recherche en ordre subsidiaire la
responsabilité délictuelle de la banque, ce dernier restant, tout
comme en première instance, en défaut de justifier d’un
comportement ou d’une faute de la banque situé en-dehors du
champ contractuel ayant lié les parties qui soit à l’origine du
préjudice dont réparation est demandée.

                                   13
    Le jugement est partant à confirmer en ce que la demande en
condamnation dirigée contre la banque a été rejetée. A est
cependant à relever de la condamnation encourue sur base de
l’article 240 du NCPC, étant donné qu’il n’est pas inéquitable que la
banque doive supporter les frais engagés pour se défendre.

   Les demandes des parties en indemnité de procédure présentées
en appel sont à rejeter. A n’y a pas droit au vu du sort réservé à
l’appel et aux dépens et la banque ne justifie pas de l’iniquité requise
pour faire application de la disposition légale précitée.

                           PAR CES MOTIFS

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit l’appel,

  le dit partiellement fondé,

  relève A de la condamnation prononcée en première instance sur
base de l’article 240 du NCPC,

  confirme pour le surplus le jugement du 8 février 2012,

   rejette les demandes des parties en allocation d’une indemnité de
procédure,

   condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Alex Schmitt, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                   14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt civil

            Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze

   Numéros 39531, 39534 et 40519 du rôle

   Composition :

   Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
   Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
   Christiane RECKINGER, premier conseiller,
   Guy ROSEN, greffier assumé.

                                         I.

                                     Entre:

    1. A), et son épouse

    2. B),

3. C), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
   Luxembourg du 15 novembre 2012,

   comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                        et:

   1. D),

   2. E), établie et ayant son siège social à 0-0000, représentée par son conseil
      d’administration actuellement en fonctions,

   intimées aux fins des prédits exploits ENGEL,

   comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

   3. la F), en abrégé F),
 intimée aux fins des prédits exploits ENGEL,

 comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
 Luxembourg,

 4. le G),

 intimé aux fins des prédits exploits ENGEL,

 comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                                          II.

                                    Entre:

 1. D),

 2. E),

 appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
 REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-
 sur-Alzette du 17 décembre 2012,

 comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                      et:

 1. A), et son épouse

 2. B),

 3. C),

intimés aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 4. la F),

intimée aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

 5. le G),

                                      2
intimé aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                                             III.

                                      Entre:

  1. A),

  2. B),

  3. C),

 appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de
 Luxembourg du 2 juillet 2013,

 comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                          et:

 1. D),

 2. E),

 intimées aux fins des prédits exploits LISE,

 comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 3. la F),

 intimée aux fins des prédits exploits LISE,

 comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
 Luxembourg,

 4. le G),

 intimé aux fins des prédits exploits LISE,

 comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                             --------------------------------

                          LA COUR D'APPEL :

                                         3
Le 19 septembre 1992, un accident de la circulation s’est produit sur la route entre
XXXdorf et XXXheim entre la voiture conduite par D) et le cycle à moteur conduit par
C). Lors de cet accident C) fut grièvement blessé.

Statuant sur une demande en indemnisation des suites dommageables de l’accident
formée par les parents de la victime, A) et B), et par la victime elle-même, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, à la suite d’un premier jugement du 8 mars 1995,
a, par jugement du 18 juin 1997, dit les demandes d’C), A) et B), fondées en leur
principe sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil et ordonné une expertise
aux fins de déterminer le dommage causé à C) en tenant compte des recours des
organismes de sécurité sociale, ainsi que le dommage éventuellement subi par les
parents A)-B).

La Cour d’appel, dans un arrêt du 27 janvier 1999, a décidé que D) et son assureur,
la société anonyme E), sont exonérés à concurrence d’un tiers de la présomption de
responsabilité pesant sur elles.

Par jugement du 6 mai 2008, le tribunal d’arrondissement a entériné le rapport
d’expertise quant aux postes « dégâts vestimentaires », « certificats médicaux »,
« divers », « frais de traitement » et « frais de déplacement » et a ordonné une
nouvelle expertise, afin de déterminer si l’accident du 19 septembre 1992 avait
également causé un préjudice d’ordre sexuel à la victime C) et afin d’évaluer le
préjudice tant matériel, que moral subi par C) et ses parents, à l’exception des points
d’ores et déjà entérinés.

Les experts ont déposé leur rapport en date du 11 avril 2011, concluant au fait qu’un
préjudice sexuel est avéré et évaluant le total du préjudice subi par C) à la suite de
l’accident à la somme de 587.630,69 euros.

Par jugement du 25 septembre 2012, le tribunal a décidé qu'C) peut prétendre au titre
de l'indemnisation du préjudice subi suite à l'accident de la circulation dont il a été
victime à la somme totale de 210.261,18 euros. Compte tenu des provisions payées
de l’ordre de 97.015,51 euros, le tribunal a condamné D) et la société E) à payer à C)
la somme de 113.245,67 euros. Le dommage moral des parents a été fixé à 20.000
euros et le recours du G) à 95.200,28 euros.

De ce dernier jugement, A), B) et C) ont relevé appel par exploit d’huissier de justice
en date du 15 novembre 2012. La décision est critiquée pour avoir retenu des
montants inacceptables, pour avoir fait une erreur de calcul et pour avoir erronément
condamné pour un montant imputé des provisions. Réassignation a été donnée à la
F) (ci-après « la F) ») par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2012.

Du même jugement, D) et la société E) ont également relevé appel par exploit
d’huissier de justice en date du 17 décembre 2012. La décision est critiquée pour
avoir retenu une perte de revenus dans le chef d’C), pour avoir omis d’appliquer le
partage de responsabilités à l’indemnisation pour les dégâts à la moto et pour avoir
alloué les intérêts compensatoires sur le poste « atteinte à l’intégrité physique » à
compter du jour de l’accident.

Par une ordonnance du 6 février 2013 les deux appels ont été joints.

Le G) conclut à l’irrecevabilité de ces deux appels comme violant l’article 455 du code
de procédure civile (actuel article 583 du nouveau code de procédure civile). Il se
prévaut à cet égard, d’une part, des dispositions transitoires (article XIII) de la loi du
11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et

                                        4
portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure
civile, ainsi que d’autres dispositions légales, pour conclure à l’applicabilité des
anciennes règles de la procédure civile au présent recours. D’autre part, il expose
que, conformément audit article 455, les appels des jugements susceptibles
d’opposition ne sont pas recevables pendant la durée de l’opposition. En l’espèce, le
jugement entrepris, comme d’ailleurs les jugements précédents également, a été
rendu par défaut, faute de comparaître, à l’égard de la H), respectivement de ses
successeurs légaux (I et F)). Il n’a jamais été signifié, ni à cette partie, ni à son avocat
à la Cour. Dès lors, le délai d’opposition à l’égard de cette partie n’aurait pas
commencé à courir et la F) pourrait toujours former opposition contre le jugement en
question.

D) et la société E) concluent au rejet du moyen d’irrecevabilité en exposant que le
nouveau code de procédure civile est applicable à l’appel interjeté par elles, la
procédure d’appel étant une instance nouvelle et étant soumise aux règles de
procédure en vigueur au jour de l’acte d’appel. Tous les exploits auraient été signifiés
à personne, de sorte que les décisions seraient réputées contradictoires à l’égard de
la F) et que la voie de l’opposition ne lui serait pas ouverte. Même à supposer
applicables les anciennes règles, la règle du cumul des deux délais ne s’appliquerait
qu’au profit de celles des parties à l’encontre desquelles le droit d’opposition est
ouvert, ce qui ne serait pas le cas du G).

A), B) et C) concluent également au rejet du moyen d’irrecevabilité en exposant que
toutes les parties, dont le G), ont accepté de soumettre l’affaire à la procédure de la
mise en état volontaire, de sorte que les règles du nouveau code de procédure civile
seraient applicables. En tout état de cause, l’application des dispositions de l’article
455 du code de procédure civile ne pourrait être sollicitée que par la partie à
l’encontre de laquelle le droit d’opposition est ouvert, en l’espèce la F). Le G) n’aurait
d’ailleurs aucun intérêt à soulever ce moyen.

La F) est intervenue au litige et a demandé acte qu’elle a effectué des allocations
spéciales pour personnes gravement handicapées d’un montant de 96.443,65 euros,
valeur au 30 novembre 2012, et qu’elle est recevable et fondée à en réclamer
paiement à l’encontre du tiers responsable.

Le G) réplique en disant qu’il n’y a pas à distinguer entre la première instance et
l’instance d’appel. On ne pourrait pas faire abstraction des intérêts de la F) en faveur
de laquelle le droit d’opposition continue à exister. Son attitude pendant l’instruction,
avant le jugement, ne saurait avoir une influence sur ses intérêts en tant que partie
défaillante, après le prononcé du jugement.

                                         *   *   *

A), B) et C) ont encore relevé appel par exploit d’huissier de justice en date du 2
juillet 2013. Ils indiquent que cet appel est subsidiaire à celui du 15 novembre 2012,
pour autant que ce dernier soit déclaré irrecevable comme violant l’article 583 du
nouveau code de procédure civile. Ils précisent que cet acte d’appel est intervenu
post signification du jugement à la F), le 23 avril 2013, de sorte qu’à supposer
applicables les règles du code de procédure civile avant 1998, le délai d’opposition
serait expiré au jour de l’introduction du recours en appel.

Le G) conclut à l’irrecevabilité de cet appel du 2 juillet 2013 comme violant les articles
455 et 156 du code de procédure civile. Il se prévaut à cet égard, d’une part, des
dispositions abrogatoires (article X) et transitoires (article XIII) de la loi du 11 août
1996, précitée, ainsi que des dispositions transitoires (article IV) de la loi du 3 août

                                         5
1998 portant modification de la loi du 11 août 1996, pour conclure à l’applicabilité des
anciennes règles de la procédure civile au présent recours. D’autre part, au vu du fait
que le jugement du 25 septembre 2012, rendu par défaut à l’égard de la F), n’a été
signifié que le 23 avril 2013, le G) estime que le jugement est périmé au regard des
dispositions de l’article 156 du code de procédure civile suivant lesquelles un
jugement par défaut contre une partie qui n’a pas constitué avoué doit être exécuté
dans les six mois de son obtention, à défaut d’être réputé périmé. Cette péremption
vaudrait erga omnes.

La F) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-
fondé des conclusions adverses.

D) et la société E) se réservent tous droits par rapport à l’acte d’appel du 2 juillet
2013 et demandent à tenir en suspens le dossier dans l’attente d’un arrêt séparé sur
la question de la recevabilité des appels précités des 15 novembre 2012 et 17
décembre 2012.

Les appelants n’ont pas répliqué au moyen d’irrecevabilité et de péremption de
jugement.

Appréciation de la Cour

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la Cour considère qu’il
convient de joindre les trois appels pour y statuer par un seul et même arrêt.

Quant aux appels des 15 novembre 2012 et 17 décembre 2012

Il convient, de prime abord, de résoudre la question de l’application de la loi dans le
temps discutée par les parties, à savoir la question de savoir si les règles du « code
de procédure civile » ou celles du « nouveau code de procédure civile » sont
applicables en l’espèce.

D’emblée, il y a lieu d’écarter l’argument opposé par les parties appelantes au moyen
d’irrecevabilité soulevé par le G), suivant lequel ce dernier aurait accepté, dès la
première instance, de soumettre l’affaire à la procédure de la mise en état volontaire,
de sorte que le nouveau code de procédure civile serait applicable. En effet, cette
« soumission » n’est rien d’autre qu’une mesure d’administration interne du tribunal
par rapport au dossier et ne saurait entraîner une conséquence quelconque sur les
règles de la procédure civile elle-même en vigueur à un moment donné, ce d’autant
plus qu’en l’espèce ces règles sont à considérer comme étant d’ordre public.

Les dispositions transitoires pertinentes de la loi du 11 août 1996 (Art. XIII), précitée,
se lisent comme suit : « (1) La présente loi entre en vigueur le 16 septembre 1998 et
s’applique aux affaires introduites à partir de cette date, tant en première instance
qu’en instance d’appel. (2) Pour les affaires introduites avant cette date, les
anciennes règles de procédure civile continuent à s’appliquer ».

En l’espèce, l’affaire a été introduite par un exploit d’assignation des 20 et 23 juillet
1993.

D’après le paragraphe 2 de l’article XIII, précité, ce sont donc bien les anciennes
règles de procédure civile qui devraient s’appliquer à l’affaire.

Pour s’opposer à cette approche, les parties appelantes D) et la société E) se
prévalent des dispositions du premier paragraphe de l’article XIII, précité, qui

                                        6
mentionne expressément l’instance d’appel à côté de la première instance, pour dire
que l’appel donne naissance à une nouvelle instance.

Il se pose donc à la Cour la question de savoir à quel moment il faut se placer pour
apprécier, en l’espèce, la recevabilité des deux appels des 15 novembre 2012 et 17
décembre 2012.

Il est exact que la procédure d’appel est soumise aux règles de procédure en vigueur
au jour de l’acte d’appel (cf. Thierry Hoscheit, Droit judiciaire privé, n° 1306).

Il faut donc examiner la règle de procédure pertinente, dont se prévaut la partie
intimée, au moment des deux actes d’appel.

Il s’agit, en l’occurrence, de l’article 571, alinéa 2, du nouveau code de procédure
civile, suivant lequel, le délai de 40 jours courra « pour les jugements par défaut, du
jour où l’opposition ne sera plus recevable ».

Pour savoir si cette disposition est applicable au cas de l’espèce, c’est-à-dire la
question de savoir s’il s’agit d’un jugement par défaut et si l’opposition n’est plus
recevable, il faut, par la force des choses, examiner si le jugement qui est attaqué a
été rendu contradictoirement ou par défaut.

Or, pour cette qualification du jugement, il faut se référer aux dispositions légales en
vigueur non au moment de l’introduction de l’acte d’appel (à la date du jugement, il
n’y a forcément pas encore eu d’appel ou d’instance d’appel), mais aux dispositions
relatives au jugement de première instance, c’est-à-dire à celles en vigueur au
moment ou la première instance a été introduite.

Tel qu’il a été relevé ci-dessus, l’affaire a été introduite, en première instance, par
exploits des 20 et 23 juillet 1993. Elle a donné lieu à quatre jugements, dont le dernier
du 25 septembre 2012, qui mentionne d’ailleurs qu’il a été rendu par défaut à l’égard
de la F) en sa qualité d’ayant droit de la H). Cette mention est correcte, car,
conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l’introduction de
l’affaire, le jugement est rendu par défaut à l’égard de la partie qui ne comparait pas,
même si l’acte introductif d’instance lui a été signifié à personne, la notion de
« jugement réputé contradictoire » n’ayant été introduite dans la procédure civile que
par l’article 79 du nouveau code de procédure civile.

Par conséquent, le jugement du 25 septembre 2012 constitue bien un jugement par
défaut, faute de comparaître.

Pour s’opposer, néanmoins, au moyen d’irrecevabilité, les parties appelantes
soutiennent que le G) n’a pas d’intérêt à soulever le moyen, l’application des
dispositions en question ne pouvant être sollicitée que par la partie F).

La fin de non-recevoir, tirée de ce que l’appel d’un jugement par défaut a été
prématurément interjeté avant que les délais de l’opposition ne fussent expirés, est
considérée commet étant d’ordre public. Par conséquent, elle peut être proposée en
tout état de cause par toutes les parties et même être relevée d’office par les juges
d’appel. Elle constitue nécessairement un cas d’espèce du principe plus général qui
veut que les dispositions du code de procédure civile concernant les points de départ
et la durée des voies de recours sont d’ordre public (cf. Cour 7 décembre 2000, n°
20987).

                                        7
En raison du caractère d’ordre public des questions de recevabilité des voies de
recours, l’appel interjeté avant l’expiration du délai d’opposition doit être déclaré
irrecevable, au besoin d’office (cf. Cour 25 octobre 1966, Pas. 20. 335).

Il est exact qu’il a été décidé, en ce qui concerne le champs d’application personnel
de la règle du cumul des deux délais, que cette règle ne s’applique pas
automatiquement à l’égard de toutes les parties en présence d’un jugement rendu par
défaut. Elle ne s’applique, en effet, qu’au profit de celle des parties à l’encontre
desquelles le droit d’opposition est ouvert. Il n’en est pas ainsi à l’encontre du
demandeur en présence d’un jugement rendu par défaut qui l’a débouté de ses
prétentions. Ce jugement n’est pas rendu par défaut à son encontre, de sorte qu’il ne
peut pas faire opposition et que le point de départ du délai d’appel n’est pas reporté
en ce qui le concerne à l’expiration du délai d’opposition (cf. Cour 13 mai 1998, n°
19745, arrêt cité dans Thierry Hoscheit, précité, n°1208).

Or, cette décision ne dit et ne signifie pas ce que les appelants veulent en déduire, à
savoir, pour le cas de l’espèce, que la seule partie défaillante pourrait se prévaloir du
moyen d’irrecevabilité de l’appel. En effet, la Cour considère que la décision en
question implique uniquement, pour le cas de la présente espèce, à supposer qu’on
veuille la suivre, que ni les consorts A), ni D) et son assureur, ni le G) ne peuvent
profiter du report du point de départ du délai d’appel. Mais, à l’égard de la partie
défaillante, la règle du non cumul des délais d’opposition et d’appel, destinée à éviter
une éventuelle contrariété de jugements, joue à plein. En raison du caractère d’ordre
public, toutes les parties, dont le G), peuvent s’en prévaloir et même la Cour peut la
relever d’office.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que les appels du 15 avril
2012 de A), B) et C) et du17 décembre 2012 de D) et E) sont à déclarer irrecevables.

Au regard de cette décision, les demandes de A), B) et C) en obtention d’une
indemnité de procédure sont à rejeter.

Quant à l’appel du 2 juillet 2013

Cet appel, subsidiaire, a été interjeté par A) ,B) et C) pour le cas où leur appel
précédent, du 17 décembre 2012, analysé ci-dessus, serait déclaré irrecevable en
raison de la violation de la règle du non cumul des deux délais.

Au regard de ce qui a été exposé ci-dessus, l’appel du 2 juillet 2013 est, partant, à
prendre en considération.

Tel qu’il a été dit ci-dessus, le G) soutient que le jugement entrepris du 25 septembre
2012 est périmé, de sorte que l’appel serait irrecevable.

Abstraction faite de la question de savoir si les anciennes ou les nouvelles règles de
la procédure civile sont applicables, à savoir l’article 156 du code de procédure civile
ou l’article 87 du nouveau code de procédure civile, étant entendu que le principe de
la péremption du jugement par défaut a été maintenu après 1998, (cf. à ce sujet
Thierry Hoscheit, précité, n° 1060, p. 533), la Cour relève que le moyen tiré de la
péremption du jugement, que seul le défendeur défaillant peut soulever (cf.
Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, V° Jugement par défaut, nos
283 et 284), constitue une exception de procédure et non pas une fin de non-
recevoir. Ce moyen ne peut pas être invoqué par voie principale, mais seulement par
voie d’exception, lorsque le demandeur entend se prévaloir du jugement périmé (cf.
Thierry Hoscheit, précité, n° 1060, p. 534).

                                        8
Tel n’est pas le cas de la présente espèce. En effet, A), B) et C) n’entendent
aucunement se prévaloir du jugement en question pour procéder à son exécution. Au
contraire, ils ont attaqué le jugement par la voie d’appel pour le critiquer et empêcher
son exécution.

Dans ces conditions, la partie intimée G) n’est pas en droit de se prévaloir d’une
éventuelle péremption du jugement.

Par voie de conséquence, le moyen d’irrecevabilité de l’appel, soulevé par le G), tiré
de la prétendue péremption du jugement entrepris, est à écarter.

L’appel du 2 juillet 2013 étant par ailleurs régulier en la forme, est à déclarer
recevable.

Conformément à la demande des parties, le dossier est renvoyé au magistrat de la
mise en état, afin de permettre l’instruction de l’affaire quant au fond.

                           P A R      C E S    M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière                  civile,   statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

ordonne la jonction des appels des 15 novembre 2012, 17 décembre 2012 et 2 juillet
2013,

déclare irrecevables les appels des 15 novembre 2012 et 17 décembre 2012,

déclare recevable l’appel du 2 juillet 2013,

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état, afin de permettre
l’instruction du fond de l’affaire,

déboute D) et la société anonyme E) de leur demande en obtention d’une indemnité
de procédure,

condamne A), B) et C) aux dépens occasionnés par leur appel du 15 novembre 2012,
avec distraction au profit de Maître Pierre BERMES, Maître Jean-Jacques
LORANG et Maître Jean MINDEN,

condamne D) et la société E) aux dépens occasionnés par leur appel du 17
décembre 2012, avec distraction au profit de Maître Pierre BERMES, Maître Jean-
Jacques LORANG et Maître Gaston VOGEL,

réserve les autres frais et le surplus.

                                          9
"


text:
                                       Arrêt civil

        Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze

Numéros 40835 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Guy ROSEN, greffier assumé.

                                        Entre:

A), établie et ayant son siège social à L-0000 LXXXX, 00, boulevard XXXX,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 28 novembre 2013,

comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat inscrit au barreau de
Paris, exerçant sous son titre professionnel d’origine à Luxembourg, assisté de
Maître Céline MARCHETTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                           et:

B), demeurant à L-0000 LXXXX, 00, avenue XXXXX,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                              ---------------------------------
                          LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 26 juin 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a reçu
en la forme l’opposition interjetée par B) contre un jugement rendu par défaut à
son encontre, en date du 18 avril 2012, par le même tribunal, dans lequel
l’opposante a été condamnée à payer à A) la somme de 30.175 euros avec les
intérêts légaux, a déclaré partiellement fondée l’opposition, a donné acte à A)
qu’elle a reçu de la part de B) la somme de 10.500 euros, statuant à nouveau, a
condamné l’opposante B) à payer à A) la somme de 4.025 euros, avec les intérêts
légaux à partir d’une mise en demeure du 10 janvier 2012 jusqu’à solde, et a
débouté pour le surplus A) de sa demande, à savoir pour le montant de 15.750
euros.

Pour une meilleure compréhension des rétroactes du dossier, il convient de
rappeler qu’à l’appui de sa demande en paiement, A) avait exposé que son
associé C)était l’époux divorcé de B) et que dans la convention de divorce par
consentement mutuel signée entre les époux, il avait été retenu que C)était
redevable d’une soulte de 800.000 euros à B). La somme de 690.000 euros aurait
été réglée à B) en exécution de cette convention. Au mois de juin 2010, B) aurait
demandé à C)de lui faire accorder un prêt de 100.000 euros par A). Il aurait été fait
droit à cette demande et B) se serait vu accorder un prêt de 100.000 euros, par
contrat daté du 25 juin 2010, par A). Au mois de septembre 2011, B) aurait
demandé une extension du prêt, extension qui lui aurait été accordée sans qu’un
nouvel écrit n’ait été rédigé. Suivant cette extension, A) aurait avancé pour le
compte de B) les sommes suivantes :

- 15.750 euros avancés au titre de loyers de sa location pour une période du 15
septembre 2010 au 31 janvier 2011,

- 10.500 euros au titre de dépôt de garantie et

- 4.025 euros avancés au titre de frais d’agence inhérents à cette même location.

B) aurait remboursé à A) le premier prêt de 100.000 euros, mais elle serait restée
en défaut de lui rembourser les autres montants, étant entendu qu’en cours
d’instance, le montant de 10.500 aurait été remboursé par elle.

Quant aux loyers que A) a déclaré avoir payé à la place de l’opposante, le tribunal
a dit que la demanderesse avait établi avoir payé des loyers à hauteur de 15.750
euros au bailleur. Le tribunal a constaté que c’est l’opposante qui figure comme
locataire au contrat du 17 août 2010 et qui s’y est engagée à payer les loyers et
qu’aucun engagement de A) concernant les loyers n’était prévu au contrat de bail.
Le tribunal a estimé qu’il ne résultait d’aucun élément du dossier qu’il avait été de
l’intention des parties que A) prête la somme de 15.750 euros à l’opposante. Dès
lors, il a rejeté la demande principale, basée sur les règles du prêt. Quant à la
base subsidiaire, tirée des règles de la gestion d’affaires, le tribunal a considéré
que la preuve de l’impossibilité d’agir de l’opposante, respectivement de la
croyance légitime de A) en une telle impossibilité, n’était pas rapportée, de sorte
que la demande sur cette base a également été rejetée. L’opposition a, partant,
été déclarée fondée pour le montant de 15.750 euros.

                                       2
Quant à la somme de 4.025 euros, le tribunal, pour déclarer non fondée
l’opposition, a dit que c’est à bon droit que A) avait invoqué les règles de la
délégation pour exercer un recours contre l’opposante en remboursement de la
somme qu’elle avait payée à l’agent immobilier au titre de frais d’agence.

De ce jugement, A), comparant par « Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à
la Cour inscrit au Barreau de Paris, exerçant sous son titre professionnel d’origine
à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, qui est constitué et occupera,
assisté de Me Céline Marchetto, avocat à la Cour, inscrite sur la liste I du tableau
de l’ordre des avocats au Barreau Luxembourg », a relevé appel, par exploit
d’huissier de justice du 28 novembre 2013, concluant à voir condamner B) au
paiement de la somme de 15.750 euros avec les intérêts légaux.

A l’appui de son recours, A) expose, à titre principal, que le montant de 15.750
euros avancé par elle à B) au titre de loyers est à rembourser sur le fondement
des dispositions des articles 1892 du code civil visant le contrat de prêt. A ce sujet,
l’appelante se prévaut, à titre de commencement de preuve par écrit, du
remboursement partiel de B) du montant de 10.500 euros. A titre subsidiaire, le
même montant serait à payer sur base des dispositions des articles 1271 du code
civil et suivants, visant la délégation de paiement. A titre plus subsidiaire,
l’appelante se prévaut des dispositions de l’article 1375 du code civil, visant la
gestion d’affaires. A titre infiniment subsidiaire, A) déclare exercer l’action de in
rem verso, au motif que B) se serait enrichie à ses dépens.

B) conclut à l’irrecevabilité de l’appel, l’acte d’appel étant entaché de nullité à
défaut de constitution d’avocat à la Cour régulière. Elle expose, à cet égard, que
Me Bertrand Cohen-Sabban est inscrit au barreau de Luxembourg en tant
qu’avocat de liste IV, de sorte qu’il n’a pas qualité pour constituer pour la partie
appelante, dans la mesure où cette faculté est réservée aux avocats de la liste I,
respectivement de la liste V. Il aurait, en l’espèce, appartenu à Me Bertrand
Cohen-Sabban d’assister Me Marchetto et non l’inverse. Il s’agirait d’une nullité de
fond résultant de la violation d’une règle fondamentale visant la représentation en
justice. B) fait l’historique de l’article 9 de la loi du 10 août 1991 sur la profession
d’avocat pour dire que les avocats de la liste II, auxquels sont assimilés ceux de la
liste IV, ne peuvent pas se constituer, mais que la constitution doit se faire en la
personne d’un avocat de la liste I. Il ne s’agirait pas de confondre cette
problématique avec celle prévue par la directive 77/249 visant la libre prestation de
services par des avocats inscrits à des barreaux étrangers.

Quant au fond, B) réfute les affirmations de l’appelante qui ne correspondraient
pas à la réalité. Seul un prêt de 100.000 euros aurait été conclu entre parties. Ce
prêt aurait été remboursé. Il n’y aurait pas eu d’extension de ce prêt. Le montant
de 10.500 euros ne lui aurait jamais été avancé en tant que prêt. Suivant pièces
versées en cause, il s’agirait d’une garantie bancaire qui avait été libérée le 16
juillet 2012. Par conséquent, le tribunal aurait à bon droit rejeté la demande de A)
sur toutes les bases légales invoquées.

B) interjette régulièrement appel incident en ce qui concerne le montant de 4.025
euros auquel elle a été condamnée, au motif que les règles de la délégation ne
s’appliqueraient pas à ce montant.

                                         3
A), pour conclure à la recevabilité de l’appel, renvoie à l’article 9 de la loi précitée,
telle que modifiée par une loi du 16 décembre 2011.

Appréciation de la Cour

Quant à la recevabilité de l’appel

L’article 9 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, tel qu’il a été
modifié par la loi du 16 décembre 2011 se lit comme suit :

« (1) Les avocats inscrits à la liste I et à la liste V des avocats sont seuls habilités à
accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère
d’avocat à la Cour.
(2) Les avocats inscrits aux listes II, IV et VI du tableau des avocats peuvent
exercer les activités prévues aux paragraphes (1) et (2) de l’article 2; ils peuvent
accomplir les actes énoncés au paragraphe (1) du présent article s’ils sont
assistés d’un avocat à la Cour inscrit à la liste I ou à la liste V des avocats….. »

En l’espèce, il n’est pas contesté que Me Bertrand Cohen-Sabban est inscrit sur la
liste IV. Il a été assisté d’un avocat de liste I, Me Céline Marchetto.

La Cour constate que la disposition légale en question est claire et ne souffre
aucune interprétation qui serait contraire à la lettre du texte. Le renvoi à la version
de l’article 9 avant la modification de 2011 n’est, à ce sujet, d’aucune utilité. En
effet, l’article 9, tel qu’issu de la loi de 1991, disposait également que « les avocats
inscrits à la liste II peuvent accomplir les actes énoncés au paragraphe (1) du
présent article s’ils sont assistés d’un avocat inscrit à la liste I des avocats ». Il est
exact qu’en pratique, la plupart du temps, c’est l’avocat de la liste I qui se constitue
et que c’est l’avocat de la liste II qui l’assiste, dans l’hypothèse où ce dernier est
chargé de sa défense par le mandant. Mais, il n’en reste pas moins que, déjà
avant 2011, et a fortiori à l’heure actuelle, c’est le texte de la loi qui prime sur toute
pratique contraire.

L’appelante a, partant, raison de dire que la simple et seule lecture de la loi permet
de conclure au rejet du moyen d’irrecevabilité de l’appel.

L’appel étant par ailleurs régulier en la forme, il est à déclarer recevable.

Quant au fond : Appel principal

L’inspection des pièces versées par la partie appelante à savoir, d’un côté, le
contrat de location (« lease contract », cf. pièce n° 5 de Maître Betrand Cohen-
Sabban), signé le 17 août 2010 par l’agence immobilière RB) en tant que
propriétaire, d’une partie d’un immeuble sis à Luxembourg, 125A, avenue de la
Faïencerie, A) en tant que garant, et B), en tant que locataire, permet à la Cour de
constater que la partie appelante est effectivement intervenue au contrat de
location en fournissant une garantie bancaire équivalant à trois mois de loyer, à
savoir la somme de 10.500 euros. C’est cette somme qui a été remboursée par B)
à A) en cours de procédure. Le contrat prévoit encore que les frais d’agence (un
mois de loyer, plus 15% de TVA) sont à payer au propriétaire par le garant, A).

                                         4
Le contrat ne prévoit pas d’autre obligation à charge du garant.

L’inspection, d’un autre côté, des avis de débit (cf. pièce n° 6 de la farde de Maître
Bertrand Cohen-Sabban) du mois de septembre 2010 au mois de janvier 2011
permet à la Cour de constater qu’effectivement A) a payé à l’agence RB) le
montant total de 15.750 euros avec l’indication du motif « Rent 125A, avenue de la
Faïencerie ».

Tel qu’il a été relevé ci-dessus, la partie appelante réclame le paiement du
montant de 15.750 euros, à titre principal, sur base des règles régissant le prêt.
Nulle part au dossier, il n’est question d’un quelconque prêt portant sur un tel
montant de 15.750 euros, étant entendu que le seul contrat de prêt entre parties,
du 11 juin 2010, portant sur le montant de 100.000 euros, a fait l’objet d’un
remboursement de l’intégralité de la somme prêtée de la part de l’emprunteur, B),
au prêteur, A).

C’est, dès lors, à juste titre que le tribunal a retenu qu’il ne résulte d’aucun élément
du dossier qu’il était de l’intention des parties que A) prête la somme de 15.750
euros à B), le paiement à un tiers pour l’extinction d’une dette ne pouvant être
qualifié de prêt.

Le remboursement de la garantie bancaire par B) à A) ne saurait constituer un
commencement de preuve par écrit à ce sujet. Il ne rend aucunement
vraisemblable la réalité d’un prêt.

Par conséquent, c’est à juste titre que la demande de A) a été rejetée sur la base
principale invoquée.

En instance d’appel, A) réclame le paiement du même montant, à titre subsidiaire,
sur base des règles régissant la délégation de paiement. En tant que déléguée,
elle aurait éteint la dette du délégant, B), envers le délégataire, à savoir l’agence
immobilière RB). Elle serait subrogée dans les droits du délégataire contre le
délégant.

B) soutient que les conditions de la délégation ne sont pas remplies.

Dans le cadre de l’examen de la demande en paiement des frais d’agence, le
tribunal a rappelé, à bon escient, que la délégation est l’opération juridique par
laquelle une personne, le délégué, s’oblige, sur instruction d’une autre personne,
le délégant, envers une troisième, le délégataire (cf. Jurisclasseur, droit civil, art.
1271 à 1281, fasc. 40, n° 1).

En l’espèce, tel qu’il a été exposé ci-dessus, il n’y a aucune preuve au dossier
suivant laquelle A), la prétendue déléguée, se serait obligée, sur instruction de B),
la prétendue délégante, envers l’agence RB), la prétendue délégataire de payer de
quelconques loyers. En effet, le contrat de location, précité, contient uniquement
deux obligations à charge de A), à savoir la garantie bancaire, portant sur le
montant de 10.500 euros, et le paiement des frais d’agence, portant sur un mois
de loyer, plus TVA.

                                         5
Par conséquent, la demande de A) ne saurait pas non plus être accueillie sur la
base subsidiaire.

A titre plus subsidiaire, A) réclame le paiement du montant de 15.750 euros sur
base des règles régissent la gestion d’affaires, B) ayant soutenu qu’elle était dans
le besoin et qu’elle ne pouvait pas payer les loyers en question.

C’est à juste titre, par une motivation adéquate, que le tribunal a relevé à ce sujet
que, la preuve de l’impossibilité d’agir de B), respectivement de la croyance
légitime de A) en une telle impossibilité, n’étant pas rapportée, la demanderesse
ne saurait se fonder sur les règles de la gestion d’affaires pour réclamer paiement
de la somme de 15.750 euros à B).

Cette base plus subsidiaire ne permet, partant, pas non plus à l’appelante de
prospérer dans sa demande.

A titre infiniment subsidiaire, A) se prévaut de l’action de in rem verso pour le
paiement du montant de 15.750 euros, au motif que B) se serait enrichie à ses
dépens.

B) conclut à la non-application de cette base également, au motif que les
conditions de « l’action de in rem verso » ne seraient pas réunies. Il faudrait
constater qu’il existe une cause juridique, en vertu de laquelle A) a payé, à savoir
sa qualité de cocontractant au contrat de bail signé par elle. En outre, B) ne se
serait pas enrichie, puisque les montants réclamés par A) ne lui auraient jamais
été directement versés.

L’action de in rem verso suppose le respect de six conditions, à savoir :
- l’enrichissement du défendeur,
- l’appauvrissement du demandeur,
- un lien de corrélation entre les deux,
- l’absence de cause juridique,
- l’absence d’intérêt ou de faute du demandeur
- et l’absence d’une autre action à la disposition du demandeur (cf. Cour 10
    mars 2004, Pas. 32, 520).

En l’espèce, B), en étant dispensée du paiement des loyers dont elle était
débitrice, s’est enrichie de 15.750 euros, dès lors qu’elle a bénéficié d’un logement
gratuit. Il est incontestable que B) s’est enrichie en raison du paiement par A) de
ses loyers, une simple économie ou dépense évitée, comme une économie de
loyers, pouvant justifier l’action de in rem verso. En payant lesdits loyers, A) s’est
appauvrie du même montant de 15.750 euros.

Il y a un lien de corrélation entre l’enrichissement de B) et l’appauvrissement de A).

Contrairement aux affirmations de B), aucune cause juridique ne justifie le
paiement intervenu. Tel qu’il a été relevé ci-dessus, A) ne s’était engagée ni
envers B), ni envers le propriétaire, dans le contrat de bail dont se prévaut B), à
payer les loyers.

                                        6
Aucun élément du dossier ne fait ressortir que A) aurait eu un quelconque intérêt
au paiement intervenu ou qu’elle aurait commis une quelconque faute.

Finalement, force est de constater qu’aucune autre action que l’action de in rem
verso, qu’elle soit née d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi
délit, n’est à la disposition de A) pour recouvrer le montant litigieux. L’appelante ne
s’est pas servie de cette action pour éluder les conditions auxquelles la loi
subordonne l’exercice d’une autre action.

Par conséquent, l’enrichissement sans cause est donné.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que B) est à condamner
au paiement de 15.750 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 2012,
date d’une mise en demeure jusqu’à solde.

Quant au fond : Appel incident

A l’appui de son appel incident portant sur sa condamnation au paiement du
montant de 4.025 euros, B) expose que les règles de la délégation ne s’appliquent
pas à ce poste. Le contrat de bail en question prévoirait expressément que le
paiement de frais d’agence serait à charge de A), de sorte que celle-ci n’aurait pas
éteint la dette de B).

A) conclut à la confirmation de ce volet du jugement.

Il a été exposé ci-dessus que dans le contrat de location, A) s’est engagée à payer
les frais de l’agence immobilière. Il y a donc bien eu pour ce poste, et
contrairement au poste relatif aux loyers, une obligation prise par la prétendue
déléguée, A), à l’égard de la prétendue délégataire, l’agence immobilière.

La Cour considère que c’est à juste titre que le tribunal a retenu qu’en l’espèce, la
société RB) est intervenue au contrat de bail et qu’elle doit être considérée comme
ayant accepté la délégation y prévue en sa faveur. La société RB) a également
accepté le paiement qui lui a été fait par A). Le tribunal a correctement ajouté qu’il
est admis que si le délégué n'était plus débiteur du délégant au moment où il a
payé ou, a fortiori, s'il ne l'a jamais été, il peut, après avoir satisfait le délégataire,
se retourner contre le délégant. Ce recours peut être considéré comme fondé tant
sur le lien contractuel noué entre délégant et délégué, que sur le mécanisme de la
subrogation légale bénéficiant à celui qui est tenu avec d'autres ou pour d'autres
au paiement de la même dette (cf. Jurisclasseur, droit civil, art. 1271 à 1281, fasc.
40, n° 69 ).

En l’espèce, tel que le tribunal l’a correctement relevé, il n’est pas établi que A) ait
été débitrice envers B), de sorte que c’est à bon droit que A) a invoqué les règles
de la délégation pour exercer un recours contre B) en remboursement de la
somme qu’elle a payée à l’agent immobilier au titre de frais d’agence.

La Cour considère encore que la lecture de la clause en question fait ressortir que
A) s’est engagée en sa qualité de garant. Il ne s’en dégage nullement que A) ait
voulu supporter une dette qui lui soit propre ou encore qu’elle ait voulu consentir

                                          7
une libéralité à B). C’est, partant, à bon droit que le tribunal a condamné B) à
payer à A) le montant de 4.025 euros.

L’appel incident est, partant, à rejeter et le jugement est à confirmer sur ce point.

Au regard de l’issue du litige, la demande de B) en obtention d’une indemnité de
procédure est à rejeter.

Faute par A) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge tout ou
partie des frais dépensés non compris dans les dépens, sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

                         P A R      C E S     M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare recevables les appels principal et incident ;

déclare non fondé l’appel incident et fondé l’appel principal ;

réformant

condamne B) à payer à A) la somme de 15.750 euros, avec les intérêts légaux à
partir d’une mise en demeure du 10 janvier 2012 jusqu’à solde ;

confirme le jugement pour le surplus ;

déboute les deux parties de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure ;

condamne B) aux dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître
Bertrand COHEN-SABBAN, assisté de Maître Céline MARCHETTO, qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         8
"