text:
Jugt no 2255/2016

not. 21163/15/CD

1 x ex.p/s.

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2016

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              P1.),
              né le (…) à (…),
              demeurant (…), L-(…)

                           -   prévenu-

              en présence de

              PC1.),
              demeurant (…), L-(…),

           partie civile constituée contre le prévenu P1.),
           préqualifié.
      ____________________________________________________________

                                      FAITS:

Par citation du 15 juin 2016 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 4
juillet 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes :

abus de confiance, blanchiment d’argent.

A l’audience du 4 juillet 2016, Maître Sam RIES demanda l’autorisation de
représenter le prévenu à cette audience. Le Ministère Public ne s’opposa pas et le
Tribunal autorisa Maître Sam RIES de représenter son mandant.

Le témoin PC1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.
PC1.), préqualifiée, demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile
contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil.

Maître Sam RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens
de défense de P1.).

Le représentant du Ministère Public, Marc SCHILTZ, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                        JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 15 juin 2016 (not. 21163/15/CD) régulièrement notifiée
à P1.).

Vu le procès-verbal numéro 73/2015 établi en date du 16 juin 2015 par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale de Mersch, CP Grosbous.

AU PENAL :

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) d’avoir, au mois de juin 2014, à
LIEU1.) frauduleusement détourné au préjudice de PC1.) la somme de 500 euros
qui lui avaient été remise pour réaliser des travaux de jardinage.

Le Ministère Public reproche également au prévenu, dans les mêmes circonstances
de temps et de lieu, d’avoir détenu un montant de 500 euros en provenance de
l’infraction d’abus de confiance lui reprochée, sachant au moment où il les recevait,
qu'ils provenaient de cette infraction.

En fait :

Les faits à la base de la présente affaire tels qu’ils résultent des éléments du
dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience, peuvent être résumés
comme suit :

Suivant le procès-verbal précité, PC1.) a porté plainte contre P1.) en date du 16 juin
2015 pour abus de confiance.

Elle a déclaré qu’en mai 2014, suite à une annonce dans le journal, elle aurait
contacté le numéro de téléphone 621(…) en vue de l’exécution de travaux de
jardinage.

                                            2
Lors des premiers appels, ce serait toujours une femme qui aurait répondu au
téléphone.

Un homme d’environ 50 ans, se présentant sous le nom de A’.), serait venu chez
elle sur rendez-vous en vue de l’établissement d’un devis. Le lendemain, il l’aurait
rappelée pour lui donner oralement l’estimation du coût des travaux.

Au cours de la semaine suivante, le dénommé A’.) lui aurait une nouvelle fois rendu
visite afin de demander le paiement d’un acompte de 500 euros au motif que la
société SOC1.) lui demanderait également un acompte.

PC1.) lui aurait à ce moment donné la somme de 500 euros en espèces sans
demander une quittance au dénommé A’.).

PC1.) n’aurait par la suite plus eu de nouvelles de cette personne. Elle aurait
encore à quelques reprises appelé le numéro de téléphone indiqué dans l’annonce,
mais il aurait semblé que ce numéro n’était plus joignable.

Elle n’aurait pas immédiatement porté plainte pour ces faits. Ce n’est qu’en voyant
réapparaître ledit numéro de téléphone dans une nouvelle annonce de journal
l’année suivante qu’elle aurait décidé de porter plainte.

L’enquête aurait révélé que le numéro de téléphone était attribué à deux personnes
bien connues auprès de la police, à savoir le couple A.) et P1.).

A.) a été entendue par les agents de police en date du 16 juin 2015. Elle a expliqué
ne rien savoir de cette affaire et ne pas avoir reçu d’appel de PC1.), ni d’avoir été à
LIEU1.).

Elle n’aurait plus rien à faire avec son mari P1.), même s’ils habitaient encore à la
même adresse.

Elle a remis une photo de son mari aux agents de police.

Sur base de cette photo, PC1.) a pu identifier P1.) en date du 17 juin 2015 comme
étant l’homme qui s’est présenté chez elle à deux reprises sous le nom de A’.) et
qui a encaissé les 500 euros.

PC1.) a encore remis un extrait de compte documentant le retrait de 700 euros de
son compte bancaire en date du 6 juin 2014. De cet argent, elle aurait remis 500
euros à P1.).

Entendu par les agents de police en date du 6 juillet 2015, P1.) a contesté avoir été
au domicile de PC1.) à LIEU1.), et nie avoir reçu de l’argent de cette dernière. Il n’a
pas pu s’expliquer pourquoi PC1.) ferait de telles accusations alors qu’il n’aurait
jamais été en contact avec elle.

A l’audience publique du Tribunal du 4 juillet 2016, le prévenu P1.) a maintenu ses
contestations par le biais de son mandataire.

Le témoin PC1.) a réitéré ses déclarations précédentes sous la foi du serment.

                                           3
En droit :

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir commis un abus de confiance à l’égard
de PC1.) et d’avoir commis l’infraction de blanchiment.

Le prévenu P1.) conteste avoir commis les infractions lui reprochées.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au
Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée,
tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le
système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime
conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il
interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf.
Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments
sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas.
Belge 1986, I, 549).

Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui
bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu de l’article 154 et
189 du code d’instruction criminelle - n’est donc frappée d’exclusion et aucun ne
s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois,
Dean Spielmann et Alphonse Spielmann, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut
cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et
administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une
conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant
plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

La version des faits telle que décrite par PC1.) tout au long de la procédure et
réitérée sous la foi du serment à l’audience publique du Tribunal par PC1.) est
corroborée par l’extrait de compte versé par PC1.).

Le Tribunal n’a aucune raison objective pour douter de la crédibilité du témoin, alors
qu’aucun élément du dossier répressif ne vient contredire ses déclarations.

Le prévenu P1.) se limite à contester en bloc les faits lui reprochés, en répondant
de manière évasive aux agents de police et fournissant une version des faits peu
crédible.

Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal retient que la matérialité des faits
reprochés à P1.) est établie à l’exclusion de tout doute par les déclarations claires,
précises et constantes, sous la foi du serment, du témoin PC1.).

Quant à l’infraction d’abus de confiance :

                                             4
L’article 491 du code pénal punit toute personne qui a frauduleusement soit
détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises,
billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou
décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un
usage ou un emploi déterminé.

En l’espèce, le somme de 500 euros a été remise par PC1.) au prévenu P1.) en vue
d’un usage déterminé, soit l’exécution de travaux de jardinage.

Le détournement de la chose remise consiste dans l’interversion manifeste de la
possession, c’est-à-dire que l’auteur « transforme par son fait et sa seule volonté la
possession précaire en une possession animo domini, de sorte que le propriétaire
ne peut plus exercer ses droits sur la chose » (T.A. Luxembourg 10.11.1986, no
1572/86). Pour qu’il y ait détournement, il faut que le prévenu ait effectivement
donné à la chose d’autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui
avait été remise et qu’il ait accompli cet acte dans une intention de fraude (Jos.
Goedseels : Commentaire du code pénal belge, t. II, abus de confiance, p. 278). Il
faut que l’auteur de l’abus de confiance ait agi avec une intention frauduleuse.

L’abus de confiance est une infraction instantanée. Elle est consommée au moment
où tous les éléments constitutifs se trouvent réunis.

Alors que le prévenu P1.) n’a pas exécuté les travaux convenus, ne justifiant dès
lors en rien le paiement de cette somme payée à titre d’acompte, l’infraction d’abus
de confiance libellée sub 1) de la citation à prévenu est ainsi à retenir à sa charge.

Quant à l’infraction de blanchiment :

L’article 506-1 3) du code pénal incrimine le fait d’avoir acquis, détenu ou utilisé des
biens visés à l’article 32-1 alinéa 1er, sous 1), formant l’objet ou le produit direct ou
indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un
avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,
sachant au moment où ils les recevaient qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs
des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces
infractions.

En ce qui concerne l’infraction de blanchiment, il ressort en l’espèce des éléments
du dossier répressif que le prévenu P1.) a bénéficié des 500 euros résultant de
l’infraction d’abus de confiance commise par lui-même à l’égard de PC1.).

L’infraction à l’article 506-1 3) du code pénal telle que libellée sub 2) de la citation à
prévenu est partant à retenir à charge du prévenu P1.).

Récapitulatif :

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu P1.) est partant convaincu
par les débats menés à l'audience publique du 4 juillet 2016, ensemble les
éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin, des infractions
suivantes :

                                            5
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

au mois de juin 2014, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à
LIEU1.), (…),

1) en infraction à l’article 491 du code pénal,

d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui, des deniers qui lui
avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé,

en l'espèce d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC1.), née le
(…) à (…), un montant de 500 euros qui avaient été remis à P1.)afin qu'il fasse
des travaux de jardinage,

2) en infraction à l'article 506-1 3) du code pénal,

en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir acquis, détenu et utilisé des
biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le produit d’une
infraction à l’article 491 du code pénal, sachant, au moment où il les recevait,
qu'ils provenaient de l’infraction visée ci-avant,

en l'espèce avoir détenu et dépensé un montant de 500 euros en provenance
de l’infraction libellée sub 1), sachant, au moment où il les recevait, qu'ils
provenaient de cette infraction. »

Quant à la peine :

Les infractions d’abus de confiance et de blanchiment retenues à l’encontre de P1.)
ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours
idéal entre elles.

Conformément aux dispositions de l’article 65 du code pénal, il convient dès lors de
ne prononcer que la peine la plus forte.

Aux termes de l’article 491 du code pénal, l’abus de confiance est puni d’une peine
d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000
euros.

L’article 506-1 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans
et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines
seulement, pour l’infraction de blanchiment.

La peine la plus forte est en l’espèce celle comminée pour l’infraction d’abus de
confiance.

Eu égard à la gravité des infractions retenues, en abusant de la confiance lui
témoignée par la victime, il y a lieu de condamner P1.) à une peine
d’emprisonnement de 6 mois et à une peine d’amende de 1.000 euros.

                                         6
P1.) n'avait, au moment des faits, pas subi de condamnation excluant le sursis à
l'exécution des peines; il échet de lui accorder la faveur du sursis total quant à la
peine d’emprisonnement.

Quant à la confiscation :

Le Ministère Public demande la confiscation de 500 euros en application de l’article
32-1 du code pénal et ne s’oppose pas à l’attribution de ces 500 euros à la partie
civile.

L’article 32-1 du code pénal tel que modifié dispose comme suit :

« En cas d’infraction de blanchiment visée aux articles 506-1 à 506-8 et en cas
d’infractions visées aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-161 la
confiscation spéciale s’applique:
1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels,
meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un
titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect
d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de
l’infraction, y compris les revenus de ces biens ;
2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction;
3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) et 2) du présent alinéa, y
compris les revenus des biens substitués;
4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire
correspond à celle des biens visés sous 1) et 2) du présent alinéa, si ceux-ci ne
peuvent être trouvés aux fins de confiscation.

La confiscation des biens visés à l’alinéa premier du présent article est prononcée,
même en cas d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription
de l’action publique.

Lorsque les biens appartiennent à la personne lésée par l’infraction, ils lui sont
restitués. Les biens confisqués lui sont de même attribués lorsque le juge en aura
prononcé la confiscation pour le motif qu’ils constituent des biens substitués à des
choses appartenant à la personne lésée par l’infraction ou lorsqu’ils en constituent
la valeur au sens de l’alinéa premier du présent article. (…) ».

La confiscation obligatoire de l’article 32-1 du code pénal tend d’une part à
déposséder l’auteur de l’infraction de l’objet respectivement du produit de celle-ci ou
des objets de substitution, et d’autre part à la restitution des biens à la personne
lésée.

Or, en l’espèce il ne résulte pas du dossier répressif et de l’instruction menée à
l’audience que le prévenu est actuellement en possession de biens tombant sous
une des catégories reprises sous l’énumération 1)-4) de l’article 32-1 du code pénal
et permettant une confiscation en l’absence d’enquête en ce sens et en l’absence
de saisie d’objets pouvant remplir cette qualification et susceptibles de confiscation.

Au vu de ces circonstances particulières, il y a lieu de faire abstraction de la
confiscation telle que prévue par l’article 32-1 du code pénal.

                                           7
AU CIVIL :

A l'audience publique du 4 juillet 2016, PC1.), préqualifiée, demanderesse au civil,
se constitua oralement partie civile contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au
civil.

Elle demande la somme de 500 euros du chef du préjudice matériel lui accru.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard du prévenu P1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la
demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe
avec l’infraction retenue à charge de P1.).

Au vu des explications fournies à l’audience publique du 4 juillet 2016 par la
demanderesse au civil, la demande est fondée et justifiée pour le montant réclamé
de 500 euros.

Il y a partant lieu de condamner P1.) à payer à PC1.) le montant de 500 euros, avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

                          PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu
et défendeur au civil entendus en ses explications et moyens de défense, la
demanderesse au civil entendue en ses conclusions, et le représentant du Ministère
Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

c o n d a m n e le prévenu P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une peine d'emprisonnement de SIX (6) MOIS,

d i t qu'il sera sursis à           l'exécution de    l'intégralité   de   cette   peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de
                                           8
droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d’amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 47,12 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
vingt (20) jours ;

AU CIVIL :

d o n n e acte à la partie demanderesse au civil, PC1.), de sa constitution de
partie civile;

se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t la demande en indemnisation du chef de dommage matériel fondée pour le
montant de cinq cents (500) EUROS;

partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC1.), la somme de cinq cents (500)
EUROS, avec les intérêts légaux à de la demande en justice jusqu’à solde,

c o n d a m n e P1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 491 et 506-1 du
code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,
194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été
faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge, et
Sonja STREICHER, juge, et prononcé, en présence d’Anne LAMBE, attachée de
justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date
qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui,
à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                          9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 108/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze juillet deux mille seize.

Numéro 42223 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 20 mars 2015,

comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)la succursale de droit luxembourgeois B, établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par ses administrateurs sinon par ses mandataires actuellement en
fonctions, succursale luxembourgeoise de la société anonyme de droit portugais B
S.A., établie et ayant son siège social à P-(…),

2) la société anonyme de droit portugais B S.A., établie et ayant son siège social
à P-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
sinon par ses organes légaux dûment habilités, exerçant l’activité bancaire à
Luxembourg par sa succursale sous la dénomination B,

intimées aux fins du susdit exploit CALVO,

les deux comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour à
Luxembourg,

3) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mars 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 25 juillet
2013, A réclama à ses anciens employeurs, à savoir la succursale de droit
luxembourgeois B et la société anonyme de droit portugais B S.A., suite à son
licenciement qu’elle qualifia d’abusif les montants plus amplement repris dans la
prédite requête.

Au service de l’employeur depuis le 2 juillet 2002 en qualité d’employée
administrative polyvalente, A fut licenciée avec effet immédiat en date du 10 juin
2013.

L’employeur lui reprocha :

                                          2
   1) de ne pas avoir respecté les procédures de blocage de comptes bancaires sur
      base des saisies pénales.
   2) ensuite, d’avoir divulgué son mot de passe associé à son nom d’utilisateur
      en mettant celui-ci à disposition d’un autre salarié travaillant
      temporairement à l’agence qu’elle dirigeait et d’avoir ainsi contrevenu à une
      instruction de service de 2010 sur la gestion et l’utilisation des mots de
      passe, rappelée au personnel en 2011. L’employeur précise qu’il a pris
      connaissance dudit fait le 15 mai 2013.
   3) enfin, de ne pas avoir respecté la procédure de la banque concernant les
      pouvoirs de signature en signant seule un courrier engageant la
      responsabilité de la banque le 18 avril 2012, fait qui aurait été découvert
      vers la mi-mars 2013.
      Le texte du courrier de réclamation est reproduit dans la lettre de
      licenciement.
   4) la lettre de licenciement se réfère encore à un rapport daté du 6 mai 2013
      établi par C, « compliance officer », relatif à des manquements commis par
      la requérante en tant que responsable de l’agence de Z au sein de laquelle de
      nombreux dysfonctionnements auraient été constatés à partir de mars 2013.
      Si le rapport daté du 6 mai 2013 et les rapports précédents ne sont pas joints
      à la lettre de licenciement, celle-ci en reprend néanmoins les différents
      points de façon circonstanciée.

Par un jugement contradictoire du 2 février 2015, le tribunal du travail a :

- déclaré irrecevable la demande de A à l’égard de la succursale luxembourgeoise
de B ;
- déclaré recevable la demande de A à l’égard de la société anonyme de droit
portugais B S.A., établie et ayant son siège social à P-(…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Lisbonne sous le numéro X, exploitant au
Luxembourg une succursale sous la dénomination B, établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B Y ;
- donné acte à A qu’elle réduit sa demande en paiement d’une indemnité de congé
non pris au montant de 413,83 euros et qu’elle augmente sa demande en
indemnisation de son préjudice matériel au montant de 22.227,78 euros ;
- déclaré non fondée la demande de A tendant au rejet de pièces versées par la
société anonyme de droit portugais B S.A. ;
- déclaré non fondée la demande de la société anonyme de droit portugais B S.A.
tendant au rejet de pièces versées par A ;
- déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat intervenu le 10 juin 2013 à
l’égard de A ;
- déclaré non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de préavis ;

                                          3
- déclaré non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de départ ;
- déclaré non fondée la demande de A en indemnisation de préjudices matériel et
moral ;
- déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de congé non pris à
concurrence de 218,96 euros ;
- condamné la société anonyme de droit portugais B S.A., exploitant au
Luxembourg une succursale sous la dénomination B, à payer à A le montant de
218,96 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2013, jusqu’à solde ;
- dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois à partir de la notification du présent jugement ;
- déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme de droit
portugais B S.A. en remboursement d’indemnités de congé ;
- déclaré fondée la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, à égard de A à concurrence de
42.777,71 euros ;
- condamné A à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, le montant de 42.777,71 euros, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a, après avoir retenu que les motifs de
licenciement répondaient au critère de précision requis par la loi et la jurisprudence,
décidé que l’employeur avait établi de graves manquements de la salariée au niveau
de la gestion de l’Agence dont elle était responsable, qui s’ajoutent aux fautes
graves prémentionnées, consistant dans la divulgation de son mot de passe et le
blocage incomplet de comptes et que les fautes relevées sont de nature à rompre
définitivement la confiance qu’un employeur doit avoir en son salarié et rendent
impossible, avec effet immédiat, le maintien des relations de travail.

De ce jugement, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 25 mars
2015.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et par réformation du jugement
de première instance, de déclarer le licenciement abusif pour défaut de précision
des motifs indiqués dans le courrier de licenciement avec effet immédiat, sinon
pour défaut de caractère réel et sérieux desdits motifs, par réformation du jugement
de première instance, de déclarer les demandes indemnitaires formées par elle
justifiées, partant de condamner l’employeur à lui payer 50.000 € à titre de
préjudice moral pour licenciement abusif, 22.227,78 € à titre de préjudice matériel
pour licenciement abusif, 26.224,14 € à titre d’indemnité de préavis, 8.741,38 € à
titre d’indemnité de départ et 413,83 € à titre d’indemnité pour congés non pris ;

L’appelante demande encore de déclarer l’arrêt à intervenir commun à l’ETAT, de
débouter l’ETAT de son recours récursoire contre elle et de la décharger de toute
condamnation prononcée en première instance à son encontre, à titre subsidiaire,

                                          4
d’ordonner des enquêtes et d’entendre les auteurs des attestations testimoniales
versées par l’employeur en première instance et de réserver la contre-preuve à la
partie intimée, en tout état de cause, de lui réserver le droit de prouver sa version
des faits telle que figurant en partie I) de son acte d’appel par toutes voies de droit
et plus particulièrement par voie d’offre de preuve, à formuler en cours d’instance
suivant qu’il appartiendra.

L’appelante rappelle le contexte difficile dans lequel elle et les autres salariés de
l’agence devaient travailler, elle conteste toujours la précision, la réalité et la
gravité des motifs lui reprochés, finalement elle les explique pour partie.

Elle formule également une offre de preuve par témoins aux fins d’établir sa
version des faits et demande la communication des rapports d’audit interne
concernant l’agence de Z sur base de l’article 280 du NCPC.

Les intimées demandent acte qu’elles se rapportent à prudence de justice quant à la
recevabilité de l’appel et quant aux délais d’introduction, de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de A à l’égard de la Banque,
de dire que la lettre de licenciement avec effet immédiat repose sur une motivation
suffisante, partant, par confirmation, de dire que le licenciement est régulier,
par réformation, d’écarter les attestations testimoniales produites par A pour défaut
de pertinence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré justifié le
licenciement de A, partant par confirmation, de débouter A de l’ensemble de ses
demandes ;
à titre subsidiaire et pour le cas où le licenciement serait déclaré abusif, quod non,
les intimées demandent de déduire de l’indemnité compensatoire de préavis de A
les indemnités de chômage perçues pendant les six premiers mois, de débouter A de
sa demande à voir réparer un préjudice matériel faute de recherche active d’emploi,
sinon de dire que la période de référence est limitée à deux mois, de débouter
encore A de sa demande en réparation de son préjudice moral, faute de souci face à
son avenir, sinon de la réduire à de plus justes proportions.

Les intimées donnent leur version du contexte dans lequel la salariée devait
travailler, plus précisément sur le fonctionnement de l’unité commerciale de Z, sur
la mise en place du système informatique ALNOVA, sur les circonstances de la
découverte des fautes de la salariée, notamment par l’audit de la Compliance
Officer du 11 mars 2013.

Elles relèvent appel incident quant au non rejet des attestations testimoniales des
témoins D, E, F, G, H.

Elles prennent finalement position quant aux montants réclamés par la salariée.

                                          5
Elles concluent au rejet de l’offre de preuve formulée par A et demandent le rejet de
sa demande en communication des rapports d’audit de l’agence de Z ; elles
demandent encore d’apprécier la conformité de la signature de la salariée sur le
document intitulé « attestation », sinon d’ordonner la vérification des écritures
conformément à l’article 1324 du code civil.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame à la
partie mal fondée le remboursement de la somme de 42.777,71 euros versée à la
salariée au titre d’indemnités de chômage.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Dans la mesure où l’appelante a relevé appel contre le jugement rendu
contradictoirement le 2 février 2015 à l’égard tant de la succursale de droit
luxembourgeois B et de la société anonyme de droit portugais B S.A., alors que le
tribunal du travail avait déclaré la demande de la salariée dirigée contre la
succursale irrecevable, les intimées soulèvent l’irrecevabilité de la demande en tant
que dirigée contre la succursale au motif que cette dernière n’a pas de personnalité
morale.

L’appel est à déclarer non fondé à l’égard de la succursale, le tribunal ayant à bon
droit déclaré la demande irrecevable à l’égard de la succursale qui n’a pas de
personnalité juridique.

L’appel est recevable en tant que dirigé contre l’intimée sub 2).

I)      Demande de rejet des attestations testimoniales et demande relative à
« l’attestation » du 18 avril 2012 ainsi que demande relative à la
communication des audits de la banque.

La société anonyme de droit portugais B S.A. interjette appel incident et réitère sa
demande tendant au rejet des 5 attestations testimoniales versées par la salariée.

Or, par adoption des motifs de la juridiction de première instance qui a sainement
apprécié les dispositions de l’article 405 du NCPC, le jugement est à confirmer en
ce qu’il a décidé que « le simple fait que les auteurs de certaines des attestations
testimoniales sont des proches de la requérante ou d’anciens salariés de la partie
défenderesse ayant, le cas échéant, quitté celle-ci en mauvais termes, ne rend pas
irrecevables lesdites attestations. Il faut encore relever que le décès de l’auteur
d’une attestation testimoniale n’enlève pas sa force probante à celle-ci.

                                          6
Il appartient par ailleurs au tribunal d’apprécier la pertinence des attestations
versées en cause dans le cadre de l’analyse du litige au fond, de sorte qu’il n’y a
qu’il n’y a pas lieu d’écarter d’office les attestations litigieuses ».

La société anonyme de droit portugais B S.A. demande encore d’apprécier la
conformité de la signature de la salariée sur le document intitulé « attestation » du
18 avril 2012, sinon d’ordonner la vérification des écritures conformément à
l’article 1324 du code civil.

Cette demande est à réserver en attendant le résultat des enquêtes.

L’appelante demande en vertu de l’article 280 du NCPC la communication des
différents audits faits par la banque au sujet de l’agence de Z.

Cette demande doit également être réservée en attendant le résultat des enquêtes.

II)     Quant au licenciement avec effet immédiat prononcé à l’égard de A le
10 juin 2013.

Concernant les faits et rétroactes de la présente affaire ainsi que les motifs du
licenciement, la Cour renvoie à la relation correcte et exhaustive faite par le tribunal
du travail pour la faire sienne dans son intégralité.

A réitère en instance d’appel ses contestations à l’égard de la précision de la
motivation du licenciement.

Or et à l’instar du tribunal du travail, qui a fait une application correcte des
dispositions de l’article L.124-10 (3) du code du travail, soumettant l’énonciation
par l’employeur des motifs d’un licenciement avec effet immédiat à des exigences
de précision permettant à la salariée, ainsi qu’aux juridictions du travail saisies, de
connaître exactement les faits reprochés au salarié et de juger de l’opportunité
d’une action en justice le cas échéant, d’empêcher l’employeur de formuler a
posteriori des faits différents et finalement, de rendre possible l’appréciation par les
tribunaux de la gravité des fautes commises et d’examiner si les griefs invoqués
s’identifient avec les motifs notifiés, le jugement est à confirmer en ce qu’il a
retenu que « Il résulte de ce qui précède qu’à la lecture de la lettre de licenciement,
la requérante a dû comprendre quels faits concrets ont mené à son congédiement.
Les informations contenues dans la lettre de licenciement sont, par ailleurs, de
nature à permettre au tribunal d’apprécier la gravité des fautes reprochées à la
salariée.
La lettre de licenciement répond partant aux critères de précision définis par la loi
et la jurisprudence. »

                                           7
A maintient encore ses contestations de première instance concernant la réalité et le
sérieux, respectivement la gravité des faits lui reprochés, pour conclure au caractère
abusif du licenciement.

Pour pouvoir justifier un licenciement avec effet immédiat privant le salarié des
indemnités légales, telles que l’indemnité de préavis et, le cas échéant, l’indemnité
de départ, ainsi que des indemnités de chômage, les motifs invoqués doivent non
seulement être avérés, mais également être sérieux, à savoir d’une gravité suffisante
pour rompre définitivement et irrémédiablement la confiance qu’un employeur doit
avoir en son salarié.

A cet égard, la Cour constate que les différents reproches faits à A, s’ils sont non
seulement établis, comme l’a, à juste titre retenu le tribunal du travail, par les pièces
soumises à son appréciation, mais encore reconnus d’une certaine manière par la
salariée, force est cependant de constater que cette dernière soumet actuellement à
la Cour des explications plausibles de nature, sinon à la décharger de la
responsabilité des fautes commises, du moins à atténuer l’imputation de ces fautes à
elle seule.

En effet, concernant :

   -   tout d’abord la faute consistant dans le blocage non correct des comptes
       bancaires sur base de saisies pénales, elle soutient sur base des emails
       versés, qu’elle a exécuté l’ordre de blocage des comptes lui donné par F en
       date du 20 décembre 2012, mais qu’en raison d’un dysfonctionnement
       informatique toujours lié au nouveau système informatique « Alnova »,
       certains comptes n’avaient pas été bloqués entièrement.

Elle offre de prouver ces explications par témoins.

Dès lors que les explications données par la salariée ci-avant ne sont pas d’ores et
déjà sur base des pièces soumises à la Cour, dénuées de pertinence, il y a lieu de lui
permettre de les établir par témoins.

   -   Ensuite, concernant le reproche relatif à la divulgation par elle de son mot
       de passe à un autre salarié, ses explications justificatives afférentes sont
       également plausibles et de nature à enlever à la faute la gravité nécessaire
       pour justifier un licenciement sans préavis, de sorte qu’il y a également lieu
       d’admettre son offre de preuve sur ce point.

   -   Concernant la violation par elle du pouvoir de signature et, dans la mesure
       où la nouvelle « attestation » litigieuse du 18 avril 2012, versée par
       l’employeur à la Cour en instance d’appel n’est pas forcément plus
       éloquente que la première, à savoir une attestation pourvue d’une signature

                                           8
       peu lisible et ne correspondant pas nécessairement au spécimen des
       signatures versé par la banque, il y a lieu dans un premier temps de réserver
       ce point, en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée par la
       Cour.

   -   Concernant finalement la profusion de fautes et négligences détaillées dans
       le rapport complémentaire du 6 mai 2013 rédigé par la « compliance
       officer » C, la salariée, qui ne les nie pas, explique ces problèmes de gestion
       et d’organisation de l’agence de Z par un sous-effectif chronique du
       personnel de l’agence, bien qu’elle ait demandé à la direction d’y pallier,
       ainsi que par l’installation d’une nouvelle plate-forme informatique
       « Alnova » entraînant encore une indisponibilité au travail des salariés
       formés à ce nouveau système, étant pour partie la cause du
       dysfonctionnement de l’agence.

Dès lors et à supposer ces explications réelles et avérées, la cause des négligences
résiderait plutôt dans des éléments objectifs indépendants de la salariée et non dans
le chef de la salariée, de sorte à atténuer la gravité des fautes lui imputées.

Il appert enfin de l’attestation rédigée le 1er mai 2014 par le témoin I, employée de
la succursale de la banque B depuis 17 ans, dont les fonctions étaient celles de
responsable du service opérationnel et responsable du service contentieux, laquelle
a travaillé sur une certaine période avec la salariée à l’agence de Z que :

« Madame A a été engagée à la banque afin d’intégrer mon équipe à l’agence
Luxembourg-ville où j’exerçais, à cette époque, la fonction de gérante.
L’arrivée de Madame A a provoqué de la « gêne » au sein de l’équipe à cause des
conditions particulières de son engagement et de l’absence totale de connaissances
professionnelles du milieu bancaire. Son caractère humble et volontaire lui a
permis de trouver une certaine place au sein de l’équipe.
J’ai travaillé directement (en tant que sa supérieure directe) avec Madame A au
cours de ses premières années de travail auprès de la banque, pendant lesquelles
j’ai pu observer les respect de mes instructions de travail ainsi que du mode de
l’exécuter. Malgré ses faibles connaissances, le fait de noter et exécuter les tâches
conformément aux instructions reçues l’a conduit à assimiler les connaissances de
base necessaires à l’exécution du travail basic d’employé d’agence (opérations de
caisse, de constitution de dossiers de crédit, etc.).
(…)
Le manque de connaissances amples ou approfondies sur les matières bancaires se
remarquait, mais était cohérent avec son absence de formation de base et le fait
qu’elle ait acquis ses connaissances en exécutant les tâches.
Plus tard Madame A a assumé le poste de responsable de l’extension d’agence de
Z. Normalement un responsable est une personne qui sert d’appui à son équipe, qui
éclaircit les doutes de son personnel avec des explications d’application pratique

                                          9
dans la résolution des situations qui se présentent. Sur ce point j’ai pu constater
que, très souvent, le personnel de son équipe était obligé de chercher ces réponses
auprès des services centraux.
En parallèle, un responsable a la fonction d’organiser et de faire fonctionner son
équipe. Le responsable doit être capable d’imposer ses orientations de travail et
d’amener chacun de ses éléments à exécuter ses tâches. Sur ce point, il était évident
que Madame A ne réussissait pas à faire fonctionner son équipe. Les éléments ne
suivaient pas ses instructions et ne la respectaient pas. Régulièrement, lors des
Comités de Crédit, il lui était reproché une absence de contrôle du travail de
l’agence. Je crois qu’elle était dépassée par la tâche et n’a pas réussi à
correspondre aux exigences, notamment de caractère, organisation et
connaissances, que ce poste comporte.
Je suis presque sûre que Madame A avait conscience de ne pas réussir à
concrétiser les spécificités de travail et d’organisation (notamment d’équipe) que
ce poste de responsable exige. »

Il en découle que la salariée qui n’avait ni la formation requise, ni les compétences
suffisantes pour s’occuper seule de la gestion et de l’organisation d’une agence
bancaire telle que l’agence de Z, s’est quand-même vue confier par la direction de
B la lourde et difficile tâche de gérer une agence, de sorte que l’employeur est
d’une certaine manière malvenu de la rendre seule responsable des
dysfonctionnements référencés dans l’audit interne pré-mentionné.

Il suit des considérations qui précèdent et avant de statuer sur le sérieux, la gravité
des fautes reprochées à la salariée, il est nécessaire et opportun pour la recherche de
la vérité et pour la solution du litige, qu’avant tout autre progrès en cause, de
l’admettre à son offre de preuve par témoins, qui est précise, pertinente et
concluante.

L’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame le
remboursement à la partie mal-fondée des indemnités de chômage versées à la
salariée d’un montant de 42.777,71 euros pour la période allant du mois de juin
2013 à juin 2014 sur base de l’article L.521-4 du code du travail.

Il échet de réserver le bien-fondé de la susdite demande en attendant le résultat de la
mesure d’instruction ordonnée par la Cour.

                              PAR CES MOTIFS :

                                          10
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

dit l’appel principal recevable mais non fondé à l’égard de la succursale de droit
luxembourgeois B,

dit l’appel principal recevable à l’égard de la société anonyme de droit portugais B
S.A.,

dit l’appel incident recevable,

dit l’appel incident partiellement non fondé,

partant confirme le jugement déféré en ce qu’il a décidé de ne pas rejeter les
attestations testimoniales versées par les parties,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’offre de preuve formulée par A précise, pertinente et concluante,

partant et avant tout autre progrès en cause, admet A à prouver par les témoins :

    1) Monsieur J, demeurant à (…),
    2) Monsieur K, demeurant à (…)
    3) Monsieur L, demeurant professionnellement à (…),
    4) Madame M, demeurant professionnellement à (…),
    5) Madame H, demeurant professionnellement à (…),
    6) Monsieur N, demeurant professionnellement à (…),
    7) Madame F : demeurant professionnellement à (…),
    8) Monsieur H, demeurant à (…),
    9) Madame O, demeurant professionnellement à (…),
    10) Monsieur P,: demeurant professidhnellement à (…),
    11) Madame I, demeurant professionnellement à (…),

les faits suivants :

 « Sur le contexte général du fonctionnement de l'agence de Z :
que Madame A est entrée au service de la succursale luxembourgeoise B (la
Banque) le 2 juillet 2002 en qualité de guichetière, et a, au fil des ans, en raison de
sa motivation et de son professionnalisme, été promue jusqu'à devenir responsable

                                             11
de l'agence bancaire de Z à compter du mois de septembre 2011, sans préjudice
quant à la date exacte,
qu'à partir du 19 septembre 2011, le service des clients préférentiels de la succursale
B devait être géré par l'agence de Z dont était responsable la partie appelante,
qu'au sein de cette agence, la banque avait affecté 5 personnes
- Madame A comme responsable, -
 - Monsieur J en qualité de gestionnaire client,
- Madame H en qualité de gestionnaire
- Monsieur K en qualité de gestionnaire client,
- Madame O en qualité d'assistante administrative.

qu'il est important de connaître la situation dans laquelle les 5 salariés en
question travaillaient au sein de l'agence bancaire B de Z, ce afin de remettre dans
leur contexte les prétendus reproches formulés par la Banque à l'encontre de la
partie appelante,
qu'à compter du 12 janvier 2012 jusque début janvier 2013, Madame H était en
congé maternité, puis parental, et n'a pas été remplacée durant toute son absence
par la Banque, l'effectif de l'agence bancaire de Z étant, dès lors amputé d'un poste
de travail,
qu'à son retour en février 2013, le directeur général de la Banque a affecté Madame
H au siège, cette dernière n'étant jamais revenue à l'agence de Z et n'ayant jamais
été remplacée. Son travail a donc dû être répercuté et pris en charge par les quatre
autres salariés de l'agence de Z,
que courant de l'année 2012 et début 2013, sans préjudice quant à la date
exacte, la Banque a décidé d'installer une nouvelle plate-forme informatique
dénommée « Alnova »,
qu'ainsi, au mois de mai 2012 durant cinq semaines consécutives, par
roulement de 2 personnes, la Banque formait son personnel sur ce nouvel outil
informatique « Alnova ». De fait, seuls les deux salariés qui n'étaient pas en
formation à ce moment, restaient à l'agence de Z pour s'occuper des clients, du
traitement des virements (qui étaient toujours réalisés manuellement), du traitement
des demandes clients au guichet et de toutes autres tâches administratives tels
archivage ou classement,
qu'afin de réaliser des tests informatiques sur ce nouveau système, la direction de
la Banque a demandé à A d'affecter une personne de son équipe pour se dédier
entièrement aux tests informatiques en question,
que, par conséquent, le travail de la personpechargée de suivre les fameux
tests informatiques sur la nouvelle plate-forme dénommée «Alnova » devait être
assuré par les trois salariés restants,
qu'au vu de ses nombreuses difficultés et de la surcharge de travail importante,
Madame A s'était rapprochée de la direction de la Banque afin de demander
l'autorisation de fermer l'agence de Z plus tôt au public, afin de lui permettre de
traîter les tâches en retard et d'absorber la surcharge de travail, sachant que la

                                          12
direction ne souhaitait pas détacher d'autres salariés du groupe en renfort sur cette
agence,
que la direction n'a toutefois pas donné son autorisation pour ce faire.
que la direction était pourtant parfaitement au courant de la situation critique et
pénible et des conditions de travail très difficiles des salariés sur site,
qu'enfin, au moment du démarrage de la nouvelle plate-forme informatique
«Alnova », il était au départ prévu qu'une équipe de 3 salariés venant de la maison
mère au Portugal encadrerait l'équipe de l'agence bancaire de Z. Ces salariés sont
effectivement arrivés sur site, mais la mise en place de la plate-forme informatique n'a
débuté que le 11 novembre 2012, et ces salariés sont partis quelques jours plus tard.
que la partie appelante et ses collègues se sont dopc retrouvés démunis, avec une
formation datant d'environ 7 mois, face à un nouvel outil informatique posant de
nombreuses difficultés et dysfonctionnements. Seule une assistance téléphonique
dont s'occupait une seule personne était prévue, solution insuffisante pour gérer
les problèmes informatiques rencontrés par les agences bancaires B, sachant que
la plupart des soucis rencontrés devaient être reportés par e-mail et attendre
plusieurs jours voire plusieurs semaines pour être résolus.

que l'agence de Z souffrait donc d'un sous-effectif chronique, ne permettant pas de
rattraper le retard accumulé vu la continuité des suppressions de postes et de traiter
les demandes des différents clients, ainsi que l'archivage des dossiers de manière
satisfaisante,

que l'agence de Z a finalement fermé ses portes.

Sur le prétendu non-blocage de comptes bancaires suite à une demande de saisie
judiciaire :

Quant au non-respect des procédures de blocage des comptes bancaires, le 20
décembre 2012, suite à l'ordre de Madame F, Madame A a effectué la procédure de
blocage informatique des comptes bancaires appartenant à quatre clients de la banque.
Il semble que la Banque se soit plusieurs mois plus tard aperçue que certains
comptes n'étaient pas bloqués, notamment des comptes à terme ainsi qu'une carte
bancaire.

Ce dysfonctionnement informatique ne peut être mis en rapport avec une
quelconque négligence de la part de la partie appelante, qui a
effectivement donné ordre informatiquement à ce que tous ces comptes soient
bloqués.

Le déblocage des comptes bancaires et le fait que l'ordre donné par l'appelante de
les rebloquer n'a pas été suivi d'effet, provient en réalité de la migration
informatique dans le nouveau système « Anolva » et ces dysfonctionnements sont à

                                           13
mettre en rapport avec les problèmes informatiques rencontrés suite à
l'installation de cette nouvelle plate-forme « Anolva ».

Quant à la divulgation par Madame A de son mot de passe :

Sur instruction du directeur adjoint Monsieur Q, Madame A a affecté Monsieur L au
guichet de l'agence de Z.

Monsieur L a été affecté par la direction de la banque à l'agence de Z, sur ordre du
Directeur Général qui s'était déplacé à l'agence pour en informer Madame A, en lui
demandant de considérer ce salarié comme un employé de l'agence et de le «
booster au travail ».

Or, courant du mois de mars 2013 sans préjudice quant à la date exacte, sur une
équipe théorique de cinq personnes, l'agence ne s'est retrouvée qu'avec deux salariés.
En effet, un lundi matin vers 8h45, alors que les 2 autres agences bancaires du
groupe étaient fermées, une collaboratrice Madame M (guichetière) a appelé
Madame A pour l'informer de son absence pour cause de maladie.

La partie appelante a aussitôt prévenu son directeur adjoint Monsieur Q, lequel
avait marqué son accord à remplacer M par Monsieur. L au guichet.

Or, l'agence ouvrant ses portes au public à compter de 9 heures, et le service
informatique injoignable à ce moment, Madame A n'a eu d'autre choix que de
transmettre à son collègue L son mot de passe afin que ce dernier puisse
accéder à la machine distributrice de billets, ce dernier devant en effet servir les
clients au guichet.

Par la divulgation de ce mot de passe, le salarié L ne pouvait avoir un accès à des
droits d'utilisateur aussi larges que ceux d'un responsable d'agence, son droit ne
concernant que la machine distributrice de billets ».

contre-preuve réservée,

commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Ria LUTZ,

dit que les témoins sub 3), 4), 7) et 11) seront convoqués pour l’enquête du
mercredi, 12 octobre 2016 à 9.00 heures,

chaque fois en la chambre du conseil dans la salle des enquêtes n° CR.4.28, 4e
étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à L-2080 Luxembourg, Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit,

                                         14
dit qu’il y a lieu de réserver l’audition des autres témoins de l’enquête et de
ceux de la contre-enquête en attendant le résultat de l’enquête fixée au 12
octobre 2016,

dit qu’il y a lieu de réserver les demandes pour le surplus ainsi que les frais et
dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                        15
"


text:
N° 33 / 2016 pénal.
du 14.7.2016.
Not. 11713/06/CD
Numéro 3672 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, quatorze juillet deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, née le (…) à (…), demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                                 et

                                       le Ministère public,

                               en présence des parties civiles :

 1) A), demeurant à (…),

 2) B), demeurant à (…),

 3) C), demeurant à (…),

 4) D), demeurant à (…),

 5) E), demeurant à (…),

 6) F), demeurant à (…),

 7) G), demeurant à (…),

 8) H), demeurant à (…),

 défendeurs en cassation.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------
                          LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 octobre 2015 sous le numéro 450/15 X par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;

         Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil déclaré le 26 novembre 2015
par Maître Philippe STROESSER pour et au nom d’X au greffe de la Cour supérieure
de justice ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 18 décembre 2015 par X à A), B), C),
D), E), F), G) et H), déposé le 23 décembre 2015 par Maître Philippe STROESSER
pour et au nom d’X au greffe de la Cour ;

         Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions de
l’avocat général Simone FLAMMANG ;

        Sur les faits :

          Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné X du chef
d’escroqueries, d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux à une peine
d’emprisonnement assortie du sursis probatoire et à une amende, ainsi qu’à
indemniser différentes parties civiles ; que la Cour d’appel a réformé partiellement le
jugement de première instance en acquittant X de certaines des infractions retenues à
son encontre, en lui accordant le bénéfice du sursis simple quant à la peine
d’emprisonnement et en la déchargeant des condamnations à l’égard de certaines
parties civiles ;

        Sur l’unique moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l’article 6, § 3c) de la Convention des Droits de
l’Homme combiné avec l’article 6, § 1, faute par la Cour d’appel de ne pas avoir
relevé que la requérante n’a pas bénéficié de l’assistance d’un défenseur lors de son
audition par la police en date du 05 avril 2007 et faute par la Cour d’appel d’avoir
réparé les conséquences en résultant, à savoir l’annulation de l’audition litigieuse et
de la procédure qui en est découlée. » ;

          Attendu que le moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour de
cassation, est nouveau et, en ce qu’il impliquerait un examen des circonstances de
fait, mélangé de fait et de droit ;

        Qu’il est partant irrecevable ;

                                          2
                                      Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 21,50 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
 Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
 Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
 Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
 Alain THORN, conseiller à la Cour d’appel,
 Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
 du conseiller Nico EDON, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Madame Marie-Jeanne
 KAPPWEILER, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        3
"


text:
Arrêt N° 106/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze juillet deux mille seize.

Numéro 41026 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 7 mars 2014,

intimée sur appels incidents,

comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)la société à responsabilité limitée B INVESTMENT s.à r.l., établie et ayant
son siège social à L-(…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

appelante par incident,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Après un contrat de travail à durée déterminée conclu le 4 mars 2004, prolongé
ensuite jusqu’au 31 mai 2005, A a été à partir du 1er février 2005, engagée à durée
indéterminée en qualité d’employée par la société B INVESTMENT s.à r.l., société
holding faisant partie du groupe B.

Le 13 septembre 2006, le conseil de gérance de la société B INVESTMENT s.à r.l.,
après avoir constaté que la relation avec C, « in charge at the Luxembourg
headquarters of B INVESTMENT » s’est terminée, a pris la résolution « to hire and
assign this charge to manage ongoing activities to Mrs A… ».

Par lettre du 26 mai 2011, A s’est plainte auprès de son employeur d’écarts
importants de rémunération entre elle et ses prédécesseurs D et C, ayant occupé le
même poste, et a attribué ce traitement différencié au fait qu’elle est femme et
qu’elle est de race noire.

Par courrier recommandé du 21 juin 2011, la société B INVESTMENT s.à r.l. a
procédé au licenciement de la requérante moyennant le préavis légal.

La lettre de motivation envoyée en réponse à la demande d’indication de motifs de
A a trait à des déficiences professionnelles, à savoir le non-respect des échéances
pour son travail, des difficultés de communication avec ses collaborateurs en Italie

                                          2
et ses deux assistantes successives, et des absences fréquentes, pour partie
injustifiées, ayant apporté une gêne considérable au fonctionnement de l’entreprise.

L’article L.241-10 du code du travail dispose que « (1) Toute discrimination fondée
sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l’état
matrimonial ou familial est interdite.
(2) Aux fins du paragraphe premier, on entend par:
–– «discrimination directe»: la situation dans laquelle une personne est traitée de
manière moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le
serait dans une situation comparable. (…) »

L’article L.251-1. du code du travail prévoit que : « (1) Toute discrimination directe
ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, l’handicap, l’âge, l’orientation
sexuelle, l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race ou
ethnie est interdite.
(2) Aux fins du paragraphe (1):
a) une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière
moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation
comparable, sur la base de l’un des motifs visés au paragraphe (1). »

En vertu de l’article L.241-8 du code du travail :
« Aucun salarié ne peut faire l’objet de représailles ni en raison des protestations
ou refus opposés à un acte ou un comportement contraire au principe de l’égalité
de traitement défini par la présente loi, ni en réaction à une plainte formulée au
niveau de l’entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe
de l’égalité de traitement.
De même aucun salarié ne peut faire l’objet de représailles pour avoir témoigné
des agissements définis à l’article L. 241-1 ou pour les avoir relatés.
Toute disposition ou tout acte contraire aux deux paragraphes qui précèdent, et
notamment tout licenciement en violation de ces dispositions, est nul de plein droit.
En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié peut demander dans les quinze
jours qui suivent la notification de la résiliation, par simple requête au président de
la juridiction du travail qui statue d’urgence, les parties entendues ou dûment
convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, ou
le cas échéant sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L. 124-
12, paragraphe (4). L’ordonnance de la juridiction du travail est exécutoire par
provision; elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête, dans les
quarante jours à partir de la notification par voie du greffe, devant le magistrat
présidant la Chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en
matière de droit du travail.
Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées. »

                                           3
Ces dernières dispositions ont été reprises, en ce qui concerne les discriminations
prévues à l’article L.251-1.(1) du code du travail, à l’article L.253-1. du code du
travail.

Le 6 juillet 2011, A, disant que son licenciement est à considérer comme mesure de
représailles contre sa lettre de protestations du 26 mai 2011, a, sur base des prédits
articles L.241-8 et L.253-1. du code du travail demandé à la présidente du tribunal
du travail de Luxembourg de déclarer son licenciement nul.

Par ordonnance du 19 septembre 2011, la demande en nullité de A a été déclarée
non fondée.

Pour ce faire, la présidente du tribunal du travail a :
   - retenu qu’un lien causal doit exister entre les protestations du salarié et son
       licenciement pour que ledit licenciement puisse être considéré comme une
       mesure de représailles de la part de l’employeur ;
   - admis que ce lien causal n’existe pas puisque A était depuis une entrevue du
       12 mai 2011 au courant de l’imminence de son licenciement.

Cette ordonnance du 19 septembre 211 a été confirmée en appel par ordonnance du
Président de chambre de la Cour d’appel du 1er décembre 2011 en matière d’égalité
de traitement.

Un mémoire en cassation contre cette ordonnance du 1er décembre 2011 a été
signifié le 31 janvier 2012 par A à la société B INVESTMENT s.à r.l. et a été
déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 2012.

Par arrêt du 7 février 2013, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi.

Par une requête déposée au greffe le 2 novembre 2012, A a fait convoquer la société
B INVESTMENT s.à r.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour :

-       s’entendre indemniser pour le préjudice moral (80.000.-euros) et matériel
(210.477,60.-euros, réduit à 178.975,65.-euros dans sa note de plaidoiries) subi du
fait des actes de discrimination dont elle affirme avoir été victime,

-      voir déclarer abusif le licenciement intervenu le 21 juin 2011,

-      s’entendre indemniser pour le préjudice moral (41.216,04.-euros) et matériel
(96.170,76.-euros) résultant du licenciement abusif,

-      s’entendre payer des arriérés de salaire de 15.000.-euros pour son travail
pour les sociétés B INVESTMENT BELGIUM sprl et E sàrl pendant la période du
2 novembre 2009 au 30 mars 2010.

                                          4
La demande a tendu en outre au paiement d’une indemnité de procédure de 6.500.-
euros.

La société B INVESTMENT s.à r.l. a, en première instance, soulevé l’irrecevabilité
de la requête du 2 novembre 2012 tendant à voir déclarer abusif le licenciement au
motif que la demande en nullité devant la juridiction présidentielle basée sur les
articles L.241-8 et L.253-1 du code du travail, n’était pas encore, le pourvoi en
cassation étant toujours pendant, définitivement toisée au moment de l’introduction
de la requête du 2 novembre 2012, de sorte que A ne pourrait agir à la fois pour
faire annuler le licenciement et pour le faire déclarer abusif et obtenir des
dommages-intérêts.

Par son jugement du 27 janvier 2014, le tribunal a rejeté ce moyen d’irrecevabilité
aux motifs que comme l’action en déclaration abusif du licenciement exige le
respect de délais de procédure au risque de se trouver forclos, A ne pouvait attendre
l’issue de la procédure devant la Cour de Cassation et que par ailleurs, l’apparente
contradiction entre les sanctions réclamées par A dans le cadre de ses deux
procédures a disparu au moment où il statue, la demande en nullité du licenciement
ayant été définitivement rejetée le 7 février 2013.

La société B INVESTMENT s.à r.l. a encore soutenu, en première instance, que la
demande en dommages-intérêts du chef de discrimination est irrecevable puisque la
présidente de la juridiction du travail a décidé avec autorité de la chose jugée qu’il
n’y a pas eu discrimination.

Le tribunal du travail a rejeté ce deuxième moyen d’irrecevabilité au motif que la
décision présidentielle ne s’est pas prononcée sur le bien-fondé du reproche de la
discrimination et s’est limitée à refuser d’annuler le licenciement parce que
l’existence d’un lien causal entre le licenciement et la plainte du 26 mai 2011 n’est
pas établie.

Le tribunal du travail a déclaré la demande en dommages-intérêts du chef de
discrimination non fondée, a déclaré le licenciement du 21 juin 2011 régulier et non
fondées les demandes de ce chef.

Il a dit non fondée la demande du chef d’arriérés de salaires, a débouté les deux
parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure et a
condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 7 mars 2014, A a relevé appel du jugement et conclut à
voir déclarer ses demandes fondées.

                                          5
La société B INVESTMENT s.à r.l. a relevé appel incident et demande à la Cour
d’accueillir ses moyens d’irrecevabilité.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été introduits dans les
formes et délai de la loi.

Invoquant le non-cumul des actions, la société B INVESTMENT s.à r.l., appelante
sur incident, soutient tout d’abord que l’action du chef de licenciement abusif est
irrecevable alors que A ne pouvait simultanément à cette action exercer une action
en nullité du licenciement.

A réplique que la société B INVESTMENT s.à r.l. soulève ainsi l’exception de
litispendance, mais que les conditions de l’exception de litispendance ne sont pas
données.

Il y a litispendance lorsqu’une action ayant été formée devant une juridiction, la
même action est soumise à une autre juridiction également compétente.

En l’occurrence, la juridiction présidentielle et le tribunal du travail ont vu porter
devant eux, ce qui n’est pas contesté par la société B INVESTMENT s.à r.l., deux
actions distinctes, d’un côté l’action en nullité du licenciement en raison de son
caractère de mesure de représailles contre les protestations du 26 mai 2011 et d’un
autre côté, l’action tendant à voir reconnaître le caractère abusif du licenciement
non querellé de nullité.

C’est donc à tort que A entend porter le débat de la recevabilité sur le terrain de
l’exception de litispendance.

Comme il doit être exigé des plaideurs une certaine cohérence, le cumul d’actions
peut être sanctionné.

Ainsi des plaideurs peuvent être déclarés irrecevables à agir lorsque les résultats
respectifs des actions en concours sont inconciliables (cf. Nicolas Dupont,
L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui en procédure civile française,
R.T.D.C. 2010, p. 466 ; Dalloz, Rép. pr. civile, V° Action en justice, mars 2013, n°
445 ; JCL civil, Contrats et Obligations. Civil Code. App. art. 1131 à 1133, à jour
au 28 février 2013, no. 81).

La recevabilité de l’action s’apprécie au moment de son introduction.

Au moment de l’introduction, en date du 2 novembre 2012, de l’action tendant à
voir déclarer abusif le licenciement du 21 juin 2011, action impliquant la validité
du licenciement, l’action en nullité du licenciement introduite devant la juridiction
présidentielle n’avait pas encore été définitivement toisée, de sorte qu’il y avait, à

                                          6
défaut par A d’avoir eu recours, en ce qui concerne l’action du 2 novembre 2012, à
la technique du subsidiaire, technique qui lui aurait permis d’éviter l’écueil des
délais de forclusion, concours entre deux actions aux résultats respectifs
inconciliables.

Par conséquent, l’action en déclaration du caractère abusif du licenciement et en
dommages-intérêts du chef du caractère abusif, introduite le 2 novembre 2012, doit,
par réformation du jugement entrepris, être déclarée irrecevable.

La société B INVESTMENT s.à r.l., appelante sur incident, soutient en deuxième
lieu que l’action en dommages-intérêts du chef de discrimination pour un motif
prohibé aurait dû être déclarée irrecevable, puisque la présidente du tribunal du
travail a décidé avec autorité de la chose jugée qu’il n’y a pas eu discrimination
pour un motif prohibé.

A conteste, au motif qu’il n’y a pas eu identité d’objet et de cause, que les
conditions de l’exception de la chose jugée soient remplies.

La question soumise à la juridiction présidentielle était de savoir si le licenciement
était une mesure de représailles contre des protestations émises du chef d’une
discrimination prohibée.

Cette question n’impliquait pas la question de savoir s’il y avait eu réellement
discrimination prohibée.

La présidente du tribunal du travail a d’ailleurs seulement admis qu’il n’y avait pas
de lien causal entre les protestations de A du chef de discrimination prohibée et le
licenciement. Elle ne s’est pas prononcée sur l’existence d’une discrimination
prohibée.

La cause de l’action devant la présidente du tribunal du travail, à savoir, une mesure
de représailles contre des protestations émises du chef d’une discrimination
prohibée, est donc différente de la cause de l’action devant le tribunal du travail, à
savoir des faits de discrimination prohibée.

L’objet des deux actions est également différent, alors que d’un côté l’objet
consiste dans la nullité du licenciement et que d’un autre côté elle consiste dans
l’allocation de dommages-intérêts du chef d’une discrimination prohibée.

A défaut d’identité d’objet et de cause entre les deux actions, la société B
INVESTMENT s.à r.l. se prévaut à tort de l’autorité de la chose jugée pour faire
déclarer irrecevable la demande en dommages-intérêts du chef de discrimination
prohibée introduite devant la juridiction du travail.

                                          7
Il résulte des développements qui précèdent que l’appel incident est partiellement
fondé.

Pour faire rejeter la demande en dommages-intérêts du chef de discrimination
prohibée, le tribunal du travail a, dans son jugement du 27 janvier 2014, retenu que
A n’a pas établi que sa situation soit comparable à celle de ses prédécesseurs et
qu’indépendamment de la question de savoir si sa rémunération a été moins élevée,
A n’a pas rapporté d’indice permettant de déduire que l’employeur l’ait discriminée
en raison de son appartenance au sexe féminin ou à la race noire.

A se prévaut d’un traitement moins favorable que celui dont ont bénéficié ces
prédécesseurs. Elle dit avoir seulement touché un salaire mensuel brut de 3.601,85
€ (octobre 2005), étant passé à 4.802,34 € en juillet 2008 et ce en raison des seules
adaptations indiciaires, tandis que D touchait d’août 2002 à novembre 2002 un
salaire mensuel brut de 7.512,77 € et C, ayant occupé le même poste de 2003 à
2005, un salaire mensuel brut de 5.243,19 €.

Elle expose encore que ses prédécesseurs ont bénéficié à côté des salaires
proprement dits d’autres avantages, tels que voiture de service, carte de crédit,
paiement du loyer, dont elle n’a pas bénéficié.

Pour ce qui est du loyer, elle ajoute qu’elle l’a finalement obtenu mais qu’il été
déduit de son salaire.

A estime que c’est à tort que le tribunal du travail n’a pas admis qu’elle était dans
une situation comparable à celle de ces prédécesseurs, alors qu’elle a été pourtant
nommée officiellement en remplacement de ces derniers et alors qu’elle
accomplissait des tâches comparables aux leurs, avec un niveau de responsabilité
équivalent ou supérieur.

Elle relève qu’elle a géré les mêmes sommes que ses prédécesseurs, à savoir
environ 970.000.000 euros en 2006, qu’elle a créé la société de droit belge B
INVESTMENT BELGIUM S.P.R.L. et qu’elle a géré celle-ci ainsi que la société de
droit luxembourgeois E s.à r.l..

A considère qu’elle a prouvé des suspicions de discrimination de la part de son
employeur de sorte que le tribunal aurait dû imposer à celui-ci la charge de la
preuve qu’il n’y a pas eu discrimination prohibée.

La société B INVESTMENT s.à r.l. demande la confirmation du jugement.

Relativement à la question de la situation comparable, sa position est la suivante :
« Les tâches fournies par M. D et M. C ne sont pas comparables à celles effectuées
par la partie appelante que se soit au niveau de la nature de la tâche accomplie,

                                         8
des diplômes et des qualifications, du type de fonction ou de la charge de la
responsabilité.
Contrairement aux collègues cités par la partie appelante, les fonctions de cette
dernière n’ont jamais impliqué une prise de décision stratégique. Elle n’a jamais
dû assumer des fonctions de direction.
Il y a partant lieu de conclure que les tâches des prédécesseurs de la partie
appelante étaient significativement plus importantes. En effet, la partie appelante a
été engagée en tant que comptable et non pour gérer une quelconque société du
groupe B. Il en résulte donc que la partie appelante n’a pas dû subir une
discrimination au niveau de son salaire. »

L’article L.253-2.(1) du code du travail dispose que lorsqu’une personne s’estime
lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement et établit
des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou
indirecte, il appartient à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu
violation du principe de l’égalité de traitement.

Il appartient d’abord au salarié qui s’estime discriminé d’établir les faits qui
permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte,
auquel cas il appartient à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas eu violation du
principe de l’égalité de traitement. Les éléments apportés par le salarié doivent en
outre laisser supposer l’existence d’un lien de causalité entre la décision de
l’employeur et un quelconque critère discriminatoire, toute présomption de
discrimination devant être écartée.

L’office de juge consiste à déterminer si les situations sont comparables, puis le cas
échéant à vérifier s’il existe une véritable différence de traitement et si elle est
susceptible de reposer sur un motif prohibé.

Le salarié est partant soumis à l’obligation non seulement d’établir des éléments de
fait laissant présumer la rupture de l’égalité de traitement, mais encore qu’elle
repose sur un des motifs prévus aux articles L-241-10 et L.251-1.(1) du code du
travail (cf. Cour 15.12.2011, No 35832 du rôle).

Le salarié ne peut exiger de percevoir le même salaire que ses collègues qu’à
condition qu’il effectue un travail égal, ou du moins un travail à valeur égale (cf. J.-
L. Putz, Discrimination au travail, No 537).

L’élément de comparaison central est le travail effectivement presté par le salarié
(op. cit. No 539).

C a attesté le 27 juillet 2011 que la tâche qui a été assignée à D, engagé en 2000 en
qualité de « Responsable du siège », consistait à finaliser la « joint venture » formée
avec le Groupe F (groupe allemand du secteur de la télévision) et ensuite à

                                           9
« former » le groupe de 9 à 10 personnes (italiennes et allemandes) qui devait gérer
la nouvelle société qui contrôlerait cette joint venture italo-allemande ; qu’il
s’agissait d’un poste impliquant d’importantes responsabilités concernant un projet
international qui faisait la une des journaux à l’époque ; qu’à la suite de la
« dissolution » de la joint venture avec la Groupe F et de la démission de D, lui-
même, a été envoyé à Luxembourg par la « maison mère » B SPA pour y gérer le
siège de la société B INVESTMENT s.à r.l. ; qu’il a été embauché le 1er octobre
2002 en qualité de « Responsable du siège » ; que de 2002 à 2005, l’organigramme
de la société B INVESTMENT s.à r.l. qu’il dirigeait était composé de :
- 1 responsable de siège (C)
- 1 responsable financier (G)
- 1 assistante-comptable (H) ;
que de 2002 jusqu’en 2004, la société B INVESTMENT s.à r.l. avait en gestion une
moyenne d’environ 200.000.000 € de liquidités, gestion qui impliquait
l’intervention directe de la société sur les marchés lors des phases d’achat et de
vente ; qu’en outre, toujours de 2002 à 2005 la société B INVESTMENT s.à r.l. a
géré le portefeuille de participations de I (première télévision commerciale
espagnole), dont la valeur s’élevait à l’époque à environ 400.000.000 € et a
introduit en Bourse cette société en 2004 ;
qu’en octobre 2004, la société B INVESTMENT s.à r.l. ayant décidé d’attribuer la
totalité de ses liquidités à la maison-mère en Italie, la gestion de ces liquidités a été
retirée à la société luxembourgeoise ; que compte tenu de la réduction des activités
de celle-ci, le responsable financier G a donné sa démission en date du 1er janvier
2005 et lui-même a donné sa démission en date du 29 décembre 2005 ; qu’avant de
quitter l’entreprise, du fait de l’activité réduite de la société B INVESTMENT s.à
r.l., il a proposé aux administrateurs de laisser à A, engagée à l’origine pour
remplacer l’assistante-comptable H, la rédaction des bilans intermédiaires et
annuels de la société et la gestion des dépôts à terme contenant la petite partie de
liquidités restantes ; que sa proposition résultait de la considération que, puisqu’il
n’y avait plus de gestion des activités relatives aux marchés des liquidités et que les
activités relatives aux sociétés affiliées étaient devenues limitées, un simple
employé administratif, plus éventuellement un adjoint/assistant, pourrait facilement
gérer les activités opérationnelles.

Il se dégage des déclarations d’C que A n’a pas effectué de travail de valeur égale
aux travaux effectués par D et C. En effet, tandis que D était impliqué dans un
travail de stratégie d’entreprise aux fortes implications financières et C dans la
gestion active de très importantes liquidités et participations, A a effectué des
travaux de gestion courante de la société, notamment des travaux comptables et de
gestion de dépôts à terme de liquidités résiduaires.

Le tribunal du travail a partant à juste titre pu dire que A ne s’est pas trouvée dans
une situation comparable à celles de D et d’C.

                                           10
Les différents arguments avancés par A pour établir l’existence d’une situation
comparable sont à rejeter :

-   Dans l’examen de la question de la situation comparable il importe peu de
    savoir à quel titre le salarié a été engagé. Il importe surtout de savoir quelle est
    la nature des travaux effectués.
-   La gestion en 2006 de liquidités d’environ 970.000.000 € repose sur les propres
    affirmations de A contenues dans son couriel envoyé le 13 juin 2006 dans le
    contexte d’un projet d’optimisation fiscale par la création d’une succursale
    belge de la société B INVESTMENT s.à r.l. (cf. pièce 20 de la farde de 42
    pièces de Me MBONYUMUTWA).
    Le montant de 970.000.000 € est contredit par l’attestation d’C. De toute façon
    la charge de travail entraînée par la gestion de ces liquidités aurait dû être peu
    importante, ces liquidités ayant été constituées en prêt à la société-mère en Italie
    selon les propres dires de A.
    Puisqu’une diminution de la charge de travail n’entraîne pas normalement une
    diminution de salaires, l’examen de la situation comparable par référence aux
    périodes d’autres salariés, examen qui prend en considération la valeur du
    travail, doit faire abstraction d’une modification de la charge de travail en cours
    de la période.
    A ne saurait donc tirer avantage de la circonstance que des liquidités ont déjà
    été retirées à la société B INVESTMENT s.à r.l. à un moment où C était encore
    aux services de celle-ci.
-   A a représenté la société B INVESTMENT s.à r.l. lors de la constitution et lors
    d’une augmentation de capital de la société B INVESTMENT BELGIUM
    S.P.R.L., société à laquelle s’est référé le couriel du 13 juin 2006.
    En ce qui concerne la société E s.à r.l., société détenue par la société B
    INVESTMENT s.à r.l., A est intervenue en 2007 lors d’une cession de parts
    sociales. Les activités exercées par A en rapport avec les sociétés B
    INVESTMENT BELGIUM S.P.R.L. et E s.à r.l., exercées pour le compte de la
    société B INVESTMENT s.à r.l., ont été d’une envergure limitée et n’ont donc
    pas eu d’incidence sur la valeur de travail de A.

Comme A est restée en défaut d’établir qu’elle s’est trouvée dans une situation
comparable à celles de D et d’C et qu’elle n’a pas rendu plausible que son
employeur ait été inspiré par des motifs interdits par les articles L.241-10 et L.251-
1.(1) du code du travail, il n’y a pas, et sans qu’il soit encore nécessaire d’examiner
s’il y a eu traitement différent au niveau des salaires, de présomption qu’il y ait eu
discrimination prohibée faisant incomber à l’employeur la charge de la preuve qu’il
n’y a pas eu discrimination prohibée.

La demande de A en dommages-intérêts du chef de discrimination prohibée a par
conséquent, à bon droit, été déclarée non fondée.

                                          11
Les arriérés de salaires de 15.000 € qui ont été refusés à A en première instance
avaient été réclamés par celle-ci pour des activités de gestion des sociétés E s.à r.l.
et B INVESTMENT BELGIUM S.P.R.L..

Dès lors que A avait, comme relaté ci-avant, agi, en ce qui concerne ces deux
sociétés, pour compte de la société B INVESTMENT s.à r.l., sa demande, réitérée
en appel, est à déclarer non fondée.

C’est encore à juste titre que A a été condamnée aux frais et dépens de première
instance et s’est vu refuser une indemnité de procédure.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel de A n’est
pas fondé.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a relevé appel incident et
demande à la Cour de condamner la société B INVESTMENT s.à r.l. à lui
rembouser 46.199,25 € du chef d’indemnités de chômage payées à A.

La demande de l’ETAT est au regard de l’irrecevabilité de la demande de A en
déclaration abusif du licenciement avec dommages-intérêts, à son tour irrecevable.

A, qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, est à débouter de
sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il paraît inéquitable de laisser à charge de la société B INVESTMENT s.à r.l. les
frais irrépétibles de l’instance d’appel.

Il y a partant lieu d’allouer à la société B INVESTMENT s.à r.l. une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel que la Cour fixe ex aequo et bono à 1.500 €.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

                                          12
déclare l’appel principal de A non fondé,.

déclare l’appel incident de la société B INVESTMENT s.à r.l. partiellement fondé,

réformant :

déclare irrecevable la demande de A tendant à voir déclarer abusif son licenciement
et à se voir allouer des dommages-intérêts,

déclare la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
irrecevable,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

déclare la demande de la société B INVESTMENT s.à r.l. en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 1.500 €,

condamne A à payer à la société B INVESTMENT s.à r.l. une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                         13
"


text:
N° 77 / 16.
du 14.7.2016.

Numéro 3676 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
du jeudi, quatorze juillet deux mille seize.

Composition:

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Alain THORN, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,

                                  et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeur en cassation,

comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.

   =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu le jugement rendu le 10 juin 2015 sous le numéro 128827 du rôle par le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en
application de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de
détention préventive inopérante ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 8 décembre 2015 par X à l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le même
jour ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 2 février 2016 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X, déposé au greffe de la Cour le 5
février 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du procureur
général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que l’actuel demandeur en cassation
avait assigné l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en paiement de
dommages-intérêts sur base de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en
cas de détention préventive inopérante ; que le tribunal a dit la demande non
fondée ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

      tiré « de la violation de la loi in specie de l'article 6 paragraphe 2 de la
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (ci-après la Convention européenne des droits de l'homme),

        en ce que, le jugement attaqué, ayant constaté que << au vu des éléments
du dossier, le tribunal retient qu'il est clairement établi que des soupçons pesaient
sur X tant au moment de son arrestation qu'au fil de l'instruction >> et que << la
prescription de l'action publique n'équivaut pas à un acquittement ou à un non-lieu
>> il en conclut que << le moyen du requérant tendant à dire que l'Etat a commis
une faute en laissant prescrire l'action publique n'est pas fondé << et que << le
requérant ne rapporte pas la preuve que les autorités étatiques aient commis une
quelconque violation des articles 5 § 1c et 5 § 3 de la convention européenne des
droits de l'homme >> ;

       alors qu’aux termes de l'article 6 § 2 de la Convention européenne des
droits de l'homme << Toute personne accusée d'une infraction est présumée
innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. >>.

                                       2
       Attendu que le raisonnement suivi par le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg pour rejeter la demande de Monsieur X d’indemnisation du chef d'une
détention préventive inopérante constitue une violation du principe de la
présomption d'innocence tel que garanti par l'article 6 § 2 de la Convention
européenne des droits de l'homme ;

       Que la Convention européenne des droits de l'homme doit s'interpréter de
façon à garantir des droits concrets et effectifs, et non théoriques et illusoires, ce
qui vaut pour le droit consacré par l'article 6 § 2 ;

        Qu'ainsi le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux
procédures pénales qui sont pendantes, mais s'étend aux décisions de justice prises
après l'arrêt des poursuites ou après acquittement ;

         Qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme qu'une décision refusant à << l'accusé >>, après l'arrêt des poursuites,
une réparation pour détention provisoire peut soulever un problème sous l'angle de
l'article 6 § 2, si des motifs indissociables du dispositif équivalent en substance à
un constat de culpabilité sans établissement légal préalable de celle-ci (CEDH
PUIG PANELLA /Espagne n° 1483/02, 25 avril 2006) ;

         Que si la mise en évidence d'une violation de l'article 6 § 2 dans le contexte
d'une procédure postérieure à la clôture de la procédure pénale dépend de la
nature et du contexte de cette procédure, les termes employés par l'autorité qui
statue revêtent une importance cruciale pour apprécier la compatibilité avec
l'article 6 § 2 de la décision et du raisonnement suivi ;

       Qu'en l'espèce, il convient d'examiner si par sa manière d'agir, par les
motifs de sa décision ou par le langage utilisé dans son raisonnement, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en application de la loi du 30 décembre
1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante, dans le
cadre de la demande présentée par Monsieur X, a méconnu le principe de la
présomption d'innocence » ;

        Attendu que par le jugement attaqué le tribunal a statué sur la demande de
l’actuel demandeur en cassation basée sur l’article 1er de la loi du 30 décembre
1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante ;

        Que ledit article 1er dispose que « un droit à réparation est ouvert à toute
personne qui a été privée de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les
dispositions de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales (…) » ;

        Attendu que le tribunal, en examinant s’il y a eu en l’espèce violation des
articles 5, §1, lettre c) et 5, §3 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, a retenu qu’il existait des raisons plausibles
pour soupçonner le requérant d’avoir participé à des infractions, et ce tant au
moment de son arrestation qu’au fil de l’instruction ; que le tribunal a encore retenu
que la durée de la détention du requérant était justifiée au regard de sa situation
personnelle et compte tenu des nécessités de l’instruction ; que le tribunal a

                                        3
finalement décidé que le fait que les autorités judiciaires avaient laissé prescrire
l’action publique n’impliquait pas que la privation de liberté du requérant eût été
contraire aux dispositions de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales ;

        Attendu que le tribunal, en se prononçant ainsi sur les conditions de la
détention du requérant au regard des exigences de l’article 5 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’a, ni directement
ni indirectement, porté atteinte à la présomption d’innocence consacrée par l’article
6, § 2 de cette même Convention ;

        Attendu que le motif du jugement attaqué que « la prescription de l’action
publique ne prouve pas l’innocence du prévenu » est à resituer dans le contexte de
l’examen de la demande en réparation du requérant sous l’aspect de la perte de la
chance d’obtenir, soit un non-lieu, soit un acquittement, si l’action publique avait
été menée à son terme ; que ce passage isolé de la motivation du jugement attaqué
ne donne aucunement à penser que la demande a été déclarée non fondée parce que
les juges auraient considéré le requérant comme étant coupable, nonobstant le fait
que sa culpabilité n’avait pas été légalement établie ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

                              Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître François REINARD, sur ses affirmations de
droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       4
"