text:
Arrêt N° 127/16 - I - CIV

                               Arrêt civil

         Audience publique du vingt-deux juin deux mille seize

Numéro 42882 du rôle

Composition :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                               Entre:

A), société anonyme de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège
social à L-….., représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 19 juin 2015 ;

comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et:

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la
personne de son directeur, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue
Guillaume,

intimée aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

comparant par Maître Frédérique LERCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                        -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

A) s’est vu notifier une taxation d’office en matière de TVA en rapport avec
les exercices 2009 et 2010, par bulletins portant la date du 14 novembre
2012 et la mention qu’ils ont été notifiés le 30 novembre 2012.

Une contrainte portant sur un montant de 269.606,21 EUR lui a ensuite été
notifiée le 8 février 2013.

En date du 15 mai 2013, A) a formulé une réclamation contre les bulletins
de taxation d’office.

Par lettre du directeur de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT
ET DES DOMAINES (ci-après l’ADMINISTRATION) datée du 30 mai 2013
et portant la date de notification du 10 juin 2013, la société A) a été
informée que sa réclamation était tardive et que les bulletins attaqués
étaient maintenus. Il a en outre été précisé que cette décision était
susceptible d’un recours juridictionnel endéans un délai de trois mois à
compter de sa notification.

Par exploit d’huissier du 4 septembre 2013, A) a fait donner assignation à
l’ADMINISTRATION, pour lui voir donner acte qu’elle sollicite de celle-ci
qu’elle apporte la preuve que la contrainte datée du 8 février 2013 lui a bien
été notifiée avant le 15 février 2013 dans les formes requises par la loi du
12 février 1979 sur la TVA.

Subsidiairement, pour autant que la contrainte résultant de la taxation ait
été notifiée avant le 15 février 2013, A) a conclu à voir dire que la sanction
déférée est disproportionnée et elle a conclu à se voir renvoyer devant
l’ADMINISTRATION, afin de lui permettre d’établir la réalité de son activité
et que son chiffre d’affaire global est exonéré de TVA.

Par jugement rendu en date du 29 avril 2015, le tribunal a retenu, sur base
de l’article 76 § 3 de la loi sur la TVA, que le point de départ des délais de
recours en matière de taxation d’office est fonction de la date de notification
du bulletin, et non de la contrainte.

Il a ensuite estimé que la société A) n’avait pas renversé la présomption
légale découlant du §2 de l’article 76, suivant laquelle l’assujetti est censé
avoir reçu le bulletin à la date de notification y apposée.

Constatant que la réclamation n’a été présentée qu’après l’expiration du
délai de trois mois à dater de cette notification et considérant que le délai
de réclamation instauré par l’article 76 §3 de la loi de 1979 sur la TVA doit
être observé à peine de forclusion, le tribunal a dit la demande non fondée,
les bulletins d’imposition relatifs aux exercices 2009 et 2010 étant devenus
définitifs à défaut d’avoir été attaqués dans le délai légal.

Il a encore jugé que c’est à tort que la société se prévalait des dispositions
des articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et
des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950, puisqu’elle disposait
d’un recours contre les bulletins de taxation, recours qu’il lui appartenait d’
exercer en temps utile.

                                    2
Le tribunal a, dès lors, confirmé           la   décision   du   directeur   de
l’ADMINISTRATION du 20 mai 2013.

De ce jugement, signifié en date du 29 mai 2015, A) a régulièrement relevé
appel en date du 19 juin 2015.

La société anonyme A) fait valoir qu’elle avait déjà justifié au cours de
l’année 2009, pour les exercices 2004 à 2007, que son activité était
exonérée de TVA.

Suite à une réorganisation des services de l’ADMINISTRATION en 2011,
de nouvelles justifications d’activités lui auraient été réclamées par cette
dernière.

C’est dans ces circonstances que les bulletins de taxation litigieux seraient
intervenus, bulletins qui n’auraient pu être remis à l’administrateur de la
société appelante voyageant à travers le monde entier.

L’appel est motivé par l’argument que les bulletins de taxation d’office
engendreraient une sanction disproportionnée, que les juges de première
instance « ne se seraient manifestement pas donné la peine de contrôler
au vu des dispositions combinées des articles 6 et 3 de la CEDH » et qu’il y
aurait lieu à renvoi devant le directeur de l’ADMINISTRATION, afin que A)
puisse établir son chiffre d’affaire réel et justifier de son exonération de la
TVA.

L’ADMINISTRATION conclut à la confirmation du jugement entrepris, en ce
qu’il a retenu que l’appelante était forclose à contester les bulletins de
taxation du 14 novembre 2012.

En outre le délai prévu à l’article 76 § 3 de la loi sur la TVA serait
raisonnable et répondrait à un but de sécurité juridique, en l’occurrence
permettre que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée puisse être fixé
rapidement et éviter que l’assujetti n’use de moyens dilatoires pour se
soustraire à l’imposition.

A) estime que le délai de forclusion ne saurait recevoir application que pour
autant qu’il respecte les principes de droit communautaire d’équivalence et
d’effectivité et elle renvoie à différents arrêts rendus par la Cour de Justice
de l’Union européenne, sans développer plus spécifiquement ce moyen, ni
indiquer en quoi le délai de forclusion prévu par l’article 76 de la loi sur la
TVA ne respecterait pas ces deux principes, se bornant à ajouter « qu’au
regard des développements antérieurs, il lui aurait été impossible d’exercer
ses droits ».

Appréciation de la Cour

En vertu du principe d’effectivité, les Etats membres ne doivent pas rendre
impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits issus de l’ordre
juridique communautaire et en vertu du principe d’équivalence, les
pratiques procédurales nationales destinées à sauvegarder les droits
reconnus aux justiciables par le droit communautaire ne peuvent être

                                    3
moins favorables que celles qui se réfèrent à des recours semblables dans
le droit interne.

L’appelante reste en défaut de justifier en quoi ces principes n’auraient pas
été respectés en l’espèce, alors que l’article 76 § 3 de la loi sur la TVA offre
bien un recours à l’assujetti, dans un délai qui ne rend pas impossible ou
excessivement difficile l’exercice de son droit.

Le défaut par A) d’intenter le recours endéans les délais requis est en effet
seul imputable à un défaut d’organisation de sa part.

L’appelante invoque encore le principe de proportionnalité.

En vertu de ce principe, la légalité de mesures nationales restrictives des
droits et libertés garanties par le droit communautaire est subordonnée à la
condition que ces mesures soient appropriées et nécessaires à la
réalisation des objectifs légitimement poursuivis par la règlementation,
étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures
appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les charges
imposées ne doivent pas être démesurées par rapport aux buts visés.

Ce principe a été mis en œuvre de manière autonome par la Cour de
Justice des Communautés Européennes en matière de TVA ( cf La
jurisprudence européenne en matière de TVA, Vincent Sepulchre édition
Larcier).

Force est cependant de constater en l’espèce que l’appelante, qui soutient
que la taxation devenue définitive constituerait une sanction
disproportionnée au motif qu’elle serait injustifiée, est restée en défaut
d’établir à quel titre son activité pour les exercices 2009 et 2010 serait
exemptée de TVA.

Elle n’a partant pas établi en quoi la décision de l’ADMINISTRATION aurait
violé le principe de proportionnalité.

C’est encore pour de justes motifs que la Cour adopte que le tribunal a
retenu que A) n’était pas fondée à se prévaloir des articles 6 et 13 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés
Fondamentales du 4 novembre 1950, puisqu’elle disposait de la possibilité
d’exercer un recours .

Il y a lieu de faire droit à la demande en allocation d’une indemnité de
procédure formulée par l’ADMINISTRATION et de condamner A) à une
indemnité de procédure de 1.500 EUR, alors qu’il serait inéquitable de
laisser à charge de l’ADMINISTRATION l’intégralité des frais exposés non
compris dans les dépens.

La société anonyme A) est au contraire à débouter de sa demande
formulée sur la même base.

                             PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en l’état,

                                    4
déclare l’appel recevable ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement déféré ;

condamne A) à payer à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET
DES DOMAINES une indemnité de procédure de 1.500 EUR ;

déboute la société anonyme A) de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure

condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Frédérique Lerch qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                 5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no       1 9 3 6 / 2016
Notice no 31478/13/CD

ex.p.+ s       1x
étr.           1x

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à                                Luxembourg,          chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

               X.),
               né le (…) à (…) (France),
               demeurant (…), F-(…)

                                      -prévenu-

       --------------------------------------------------------------------------------------------

                                          FAITS:

Par citation du 8 février 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 23 mars 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infraction à la loi concernant la protection de la vie privée ; harcèlement
obsessionnel ; menaces d’attentat punissables d’une peine criminelle
avec ordre ou sous condition ; menaces d’attentat punissables d’une
peine criminelle sans ordre ou condition ; destruction de
clôtures urbaines ; destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui ;
menaces par gestes.

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique
du 6 juin 2016.

A l’audience publique du 6 juin 2016, le vice-président constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.

L’expert Dr Joëlle HAUPERT fut entendu en ses déclarations et explications,
après avoir prêté le serment prévu à l’article 36 du code d'instruction
criminelle.

Le prévenu X.), fut entendu en ses explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Bertrand COHEN-
SABBAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Yves SEIDENTHAL, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu
X.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                    JUGEMENT                qui suit:

Vu la citation à prévenu du 8 février 2016 (not. no 31478/13/CD)
régulièrement notifiée à X.).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1205/2015 rendue par la chambre du
conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 mai
2015 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même
Tribunal.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu le procès-verbal no 12266/2013 dressé en date du 15 octobre 2013 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, C.I.
Luxembourg-Groupe 1.

                                        2
Vu le procès-verbal no 12310 dressé en date du 18 octobre 2013 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, C.I.
Luxembourg-Groupe 1.

Vu le procès-verbal no 22635/2013 dressé en date du 11 novembre 2013 par
la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, C.I.
Luxembourg.

Vu le rapport no R-15100/2014 dressé en date du 4 mars 2014 par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, Centre d’intervention
Luxembourg.

Vu le procès-verbal no 365/2014 dressé en date du 21 mars 2014 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, Commissariat
de Proximité Ville Haute.

Vu le procès-verbal no 40776 dressé en date du 20 avril 2014 par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, C.I. Luxembourg.

Vu le procès-verbal no 36396-2 dressé en date du 1er mai 2014 par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-Police
Technique.

Vu le rapport no 36396-1 dressé en date du 1er mai 2014 par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-Police
Technique.

Vu le procès-verbal no 30970 dressé en date du 10 mai 2014 par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, C.I. Luxembourg.

Vu le procès-verbal no 31230 dressé en date du 9 juin 2014 par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, C.I. Luxembourg.

Vu le procès-verbal no 822/2014 dressé en date du 24 juin 2014 par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, Commissariat de
Proximité Ville Haute.

Vu le procès-verbal no 293/2014 dressé en date du 23 juillet 2014 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Roeser.

Vu le procès-verbal no 1062/2014 dressé en date du 5 août 2014 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, Commissariat
de Proximité Ville Haute.

Vu le procès-verbal no 322/2014 dressé en date du 14 août 2014 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Roeser.

                                     3
Vu le procès-verbal no 329/2014 dressé en date du 21 août 2014 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Roeser.

Vu le rapport no 2014/37664-6 dressé en date du 22 août 2014 par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Service de
Recherche et d’Enquête Criminelle.

Vu le procès-verbal no 367/2014 dressé en date du 18 septembre 2014 par
la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Roeser.

Vu le rapport no 2014/029989/346 RG dressé en date du 22 septembre 2014
par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, C.P.
Roeser.

Vu le procès-verbal no 375/2014 dressé en date du 30 septembre 2014 par
la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Roeser.

Vu le procès-verbal no 378/2014 dressé en date du 3 octobre 2014 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Roeser.

Vu le rapport no 2014/37664-7 dressé en date du 7 novembre 2014 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Service de
Recherche et d’Enquête Criminelle.

Vu le rapport no 2014/37664-17 dressé en date du 16 décembre 2014 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Service de
Recherche et d’Enquête Criminelle.

Vu le rapport d’expertise établi en date du 20 octobre 2014 par le docteur
Joëlle HAUPERT.

Entendu les déclarations du témoin T1.) à l’audience publique du 6 juin 2016.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, depuis un temps non
prescrit et notamment entre le mois de septembre 2013 et le 30 septembre
2014, à (…), (…), en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982
concernant la protection de la vie privée, sciemment importuné et harcelé A.),
née le (…) à Millau, par des appels téléphoniques répétés et intempestifs et
par une multitude de messages écrits dont plusieurs ayant une connotation
menaçante ainsi que de l’avoir harcelé de façon répétée et systématique,
notamment en lui envoyant une multitude de messages dont certains ayant
une connotation menaçante, en la contactant sans cesse par téléphone, en
se rendant régulièrement devant son appartement et devant la garderie où
elle dépose sa fille, en la suivant, en sonnant de nombreuses fois à sa porte
et ceci même pendant la nuit, en lançant des cailloux contre la fenêtre de son
appartement, en lui disant qu’il la surveille et qu’il l’observe toujours et qu’il
sait tout ce qui se passe dans sa vie, notamment qu’il sait où elle travaille et
                                        4
où se trouve l’école que sa fille fréquente, et qu’il va continuer à « pourrir » sa
vie, et le tout a été fait en sachant qu’il affecterait par ce comportement
gravement la tranquillité de A.), qui lui a fait comprendre qu’il devait arrêter ce
comportement harcelant.

 Le Ministère Public met encore à charge du prévenu X.) d’avoir, dans les
mêmes circonstances de temps et de lieux, menacé A.) d’un attentat,
notamment en lui disant et en lui écrivant que : « si tu continues à m’ignorer
ça va se terminer en drame et je ne partirai pas tout seul dans la mort », « si
tu veux voir ta fille grandir, il faut qu’on se parle. Sinon je tiendrais mes
promesses et je te tuerais », sans préjudice quant aux termes exactes
employés ainsi que de l’avoir menacé, notamment en lui disant et en lui
écrivant : « tu vas crever », « ton ignorance de merde, je suis capable de te
tuer quand tu es comme ça …. », « et toi aussi je te tuerai si faut pour me
tuer ensuite », « moment où je sortirai pour me venger », « tu préfères faire
ta maligne et savoir que demain ta fille verra son père rué de coup et
agonisant au sol », « profite bien, dimanche c’est ton dernier », « toi et moi,
on partira tous les deux dans la mort », « tu vas crever sale pute », « je vais
te défoncer » sans préjudice quant aux termes exactes employés.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir, en date du 15
octobre 2013, vers 4.00 heures, à (…), (…), en tout ou en partie détruit une
fenêtre de l’appartement de A.), en jetant un casque de moto ainsi qu’un
GSM dans la fenêtre.

Le Ministère Public reproche en outre au prévenu X.) d’avoir, entre le 4 et le
5 mai 2014, le 20 avril 2014 entre 15.30 heures et 23.30 heures et le 22 juin
2014, vers 21.30 heures, à (…), (…), endommagé volontairement, au moins
à trois reprises, la boîte aux lettres de A.).

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu X.) d’avoir, en date du 22
juin 2014, vers 21.30 heures, devant le café « CAFE1.) » à (…), dans la rue
de (…), menacé A.), en la regardant et faisant avec sa main le geste de lui
trancher la gorge.

A l’audience publique du 6 juin 2016, le prévenu X.) a été en aveu de toutes
les infractions lui reprochées.

Ainsi, au vu des aveux mêmes du prévenu et au vu des éléments recueillis
dans le cadre de l’instruction judiciaire, toutes les infractions lui reprochées
sont rapportées à suffisance de droit, de sorte que X.) est à retenir dans les
liens de ces infractions.

                                         5
X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 16
juin 2016, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des
infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

   1) entre le mois de septembre 2013 et le 30 septembre 2014, dans
      l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (…), (…),

      1. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant
         la protection de la vie privée,

d’avoir sciemment importuné une personne par des appels
téléphoniques répétés et intempestifs et l’avoir harcelée par des
messages écrits,

en l’espèce, d’avoir sciemment importuné et harcelé A.), née le (…) à
Millau, par des appels téléphoniques répétés et intempestifs et par une
multitude de messages écrits dont plusieurs ayant une connotation
menaçante,

      2. en infraction à l’article 442-2 du code pénal,

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait qu’il
affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la
personne visée,

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée et systématique A.), née le
(…) à Millau, en lui envoyant une multitude de messages dont certains
ayant une connotation menaçante, en la contactant sans cesse par
téléphone, en se rendant régulièrement devant son appartement et
devant la garderie où elle dépose sa fille, en la suivant, en sonnant de
nombreuses fois à sa porte et ceci même pendant la nuit, en lançant
des cailloux contre la fenêtre de son appartement, en lui disant qu’il la
surveille et qu’il l’observe toujours et qu’il sait tout ce qui se passe
dans sa vie, notamment qu’il sait où elle travaille et où se trouve l’école
que sa fille fréquente, et qu’il va continuer à « pourrir » sa vie, et le tout
a été fait en sachant qu’il affecterait par ce comportement gravement la
tranquillité de A.), préqualifiée, qui lui a fait comprendre qu’il devait
arrêter ce comportement harcelant.

      3. en infraction à l’article 327 al. 1 du code pénal,

d’avoir menacé verbalement et par écrit, sous condition, d’un attentat
contre les personnes, punissable d’une peine criminelle,

                                      6
en l’espèce, avoir menacé d’un attentat A.), préqualifiée, en lui disant et
en lui écrivant que : « si tu continues à m’ignorer ça va se terminer en
drame et je ne partirai pas tout seul dans la mort », « si tu veux voir ta
fille grandir, il faut qu’on se parle. Sinon je tiendrais mes promesses et
je te tuerais »,

      4. en infraction à l’article 327 al. 2 du code pénal,

d’avoir menacé verbalement et par écrit, d’un attentat contre les
personnes, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée
d’ordre ou de condition,

en l’espèce d’avoir menacé A.), préqualifiée, en lui disant et en lui
écrivant : « tu vas crever », « ton ignorance de merde, je suis capable
de te tuer quand tu es comme ça …. », « et toi aussi je te tuerai si faut
pour me tuer ensuite », « moment où je sortirai pour me venger », « tu
préfères faire ta maligne et savoir que demain ta fille verra son père rué
de coup et agonisant au sol », « profite bien, dimanche c’est ton
dernier », « toi et moi, on partira tous les deux dans la mort », « tu vas
crever sale pute », « je vais te défoncer » sans préjudice quant aux
termes exactes employés,

   2) le 15 octobre 2013 vers 4.00 heures, à (…), (…),

   en infraction à l’article 545 du code pénal,

d’avoir en partie détruit des clôtures urbaines,

en l’espèce, d’avoir en partie détruit une fenêtre de l’appartement de A.),
préqualifiée, en jetant un casque de moto ainsi qu’un GSM dans la
fenêtre,

   3) entre le 4 et le 5 mai 2014, le 20 avril 2014 entre 15.30 heures et
      23.30 heures et le 22 juin 2014, vers 21.30 heures, à (…), (…),

en infraction à l’article 528 du code pénal,

d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, avoir volontairement endommagé, au moins à trois
reprises, la boîte aux lettres de A.), préqualifiée,

   4) le 22 juin 2014, vers 21.30 heures, devant le café « CAFE1.) » à
      (…), dans la rue de (…),

                                      7
en infraction à l’article 329 du code pénal,

d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes,

en l’espèce, d’avoir menacé A.), préqualifiée, en la regardant et faisant
avec sa main le geste de lui trancher la gorge. »

Les infractions retenues sub 1)1. et sub 1)2. à l’encontre de X.) se trouvent
en concours idéal entre elles.

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec toutes les
autres infractions retenues à charge de X.), qui se trouvent en concours réel
entre elles.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il
convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être
élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des
peines prévues pour les différents délits.

Le harcèlement par appels téléphoniques et messages écrits est puni, en
vertu de l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie
privée, d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251
euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa
1er du code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans
et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 327 alinéa 1 du code pénal punit la menace soit verbale, soit par
écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou
sous condition, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés,
punissable d'une peine criminelle, d'un emprisonnement de six mois à cinq
ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.

L’article 327 alinéa 2 du code pénal punit la menace soit verbale, soit par
écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat
contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle,
non accompagnée d'ordre ou de condition, d'un emprisonnement de trois
mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros.

La peine correctionnelle encourue en vertu de l’article 545 du code pénal, qui
incrimine la destruction de clôture urbaine, est une peine d’emprisonnement
de huit jours à six mois et une peine d’amende de 251 euros à 2.000 euros
ou une de ces peines seulement.

                                        8
L’article 528 du code pénal punit l’endommagement, la destruction ou la
détérioration de biens mobiliers d’autrui d’une peine d’emprisonnement d’un
mois à trois ans et d’une peine d’amende de 251 à 10.000 euros, ou d’une
de ces peines seulement.

L’article 329 alinéa 2 du code pénal sanctionne l’infraction de menaces par
gestes d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende
de 251 euros à 3.000 euros.

En l’occurrence, la peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 327
alinéa 1er du code pénal.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération d’une part
la gravité des faits commis par le prévenu, gravité qui découle
essentiellement de la longue durée et du caractère répété des harcèlements
et d’autre part le repentir sincère du prévenu et ses aveux.

Le Tribunal condamne en conséquence X.) à une peine d’emprisonnement
de 9 mois et à une amende de 600 euros eu égard à sa situation financière.

Le prévenu X.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à
l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence
du Tribunal, de sorte qu’il échet de lui accorder la faveur du sursis intégral
quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

                   PAR       CES       MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge
à une peine d'emprisonnement de NEUF (9) MOIS;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave
                                        9
pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée
ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge
à une amende de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 1.813,63 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à DOUZE (12) jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 327,
329, 442-2, 528 et 545 du code pénal; des articles 1, 155, 179, 182, 184,
185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction
criminelle, ainsi que des article 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la
protection de la vie privée dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH,
juge, et Sonja STREICHER, juge, et prononcé, en présence de Sandrine
EWEN, substitut du Procureur de l’Etat, en l'audience publique du Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président,
assisté du greffier assumé Laetitia SANTOS, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                       10
"


text:
Arrêt N° 124/16 - I - TUT
Numéro du rôle 43610

                                  Arrêt          Tutelle

                            du vingt-deux juin deux mille seize

rendu sur recours déposé en date du 19 mai 2016 au greffe du tribunal de la
jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg contre un jugement rendu en
date du 7 avril 2016 par le juge des tutelles près le même tribunal dans
l’affaire,

A), demeurant à L-….., comparant en personne et assisté par Maître
Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
appelant,

et

B), demeurant à L-……………, comparant en personne et assistée par Maître
Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, intimée,

en présence de

Maître Monique BEYAERT, avocat, demeurant à Luxembourg, représentant
les mineures C), née le …….. et D), née le ……..

                          -------------------------------------------------

                        LA         COUR              D’APPEL :

Par jugement du 7 avril 2016, le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a dit que B) et A) exerceront conjointement
l’autorité parentale à l’égard de leurs deux enfants communes mineures, C),
…. et D), née le …., a fixé la résidence des enfants auprès de leur mère et a
accordé au père un droit de visite et d’hébergement à exercer une semaine
sur deux du jeudi à la sortie de l’école jusqu’au lundi matin au retour à l’école,
en alternance, l’autre semaine du jeudi à la sortie de l’école au vendredi matin
au retour à l’école et pendant la moitié des vacances scolaires selon les
modalités figurant au dispositif dudit jugement.

Ce jugement a été régulièrement entrepris par A) selon un mémoire d’appel
déposé le 19 mai 2016 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles.

A) demande, par réformation du jugement entrepris, à voir dire qu’il exercera
seul l’autorité parentale sur les mineures C) et D). Il demande encore,
principalement, à voir fixer la résidence habituelle des enfants auprès de leur
père et, subsidiairement, à voir mettre en place une résidence alternée et à
voir dire que le père recevra les enfants une semaine sur deux du jeudi à la
sortie des classes au jeudi de la semaine suivante à la rentrée des classes.
A l’audience des plaidoiries, A) a déclaré se désister du volet de l’appel
concernant l’autorité parentale conjointe. Il y a lieu de lui en donner acte.

A) expose que depuis leur séparation, B), qui n’éprouverait plus que du
mépris à son égard, tente de l’écarter de l’éducation des enfants et le dénigre
ouvertement en leur présence, remettant en cause la figure du père. L’attitude
de la mère aurait un effet négatif sur le bien-être des enfants qui
seraient perdues et qu’il importerait de rétablir l’équilibre dans les relations
familiales. Le père se serait toujours engagé pour le bien-être de ses enfants,
il serait disponible et capable de les entretenir et éduquer. Il ne travaillerait
plus qu’à 80 %, alors que la mère travaillerait à temps plein et serait dès lors
moins disponible. En outre, les enfants, qui auraient le droit de vivre avec
leurs deux parents, trouveraient auprès de leur père le calme nécessaire à
leur épanouissement. Il pourrait leur inculquer des valeurs positives et leur
permettre de se développer harmonieusement. Concernant la résidence
alternée, que l’appelant insiste à voir instituer en ordre subsidiaire, il estime
qu’elle est dans l’intérêt des enfants, qui ne seraient plus des nourrissons et
pourraient très bien supporter ce système.

B) conteste être moins disponible pour ses enfants que leur père. Elle
conteste également dénigrer le père auprès de ses filles et affirme au
contraire qu’elle ne parle quasiment jamais de leur père avec elles. Les
reproches ne seraient d’ailleurs nullement établis. Elle conclut par voie de
conséquence à la confirmation du jugement de première instance pour autant
que la résidence habituelle des enfants a été fixée chez leur mère. Elle ne
s’oppose pas à ce que le père exerce un large droit de visite et
d’hébergement, mais elle s’oppose à une garde alternée. Invoquant que les
enfants ne se satisfont pas de cette situation, elle conclut finalement, par
réformation du jugement entrepris, à ce que le droit d’hébergement du père,
s’arrête, une semaine sur deux, le dimanche soir à 18.00 heures au lieu du
lundi matin.

Maître Monique BEYAERT, qui a été nommée avocat des enfants suivant
ordonnance du juge des tutelles, réitère ses observations faites en première
instance telles qu’elles ont été reprises dans le jugement entrepris, à savoir
que les enfants sont joyeuses, curieuses, franches et loyales et entretiennent
de bonnes relations avec leurs deux parents, mais qu’elles vivent très mal le
manque de confiance et de communication qui existe entre leurs parents.
L’avocat des enfants souligne que celles-ci désirent pouvoir rentrer chez elles
le dimanche soir au lieu du lundi matin. Elle relève également que l’enfant C)
ne supporte plus les disputes incessantes de ses parents et ne serait pas
opposée à voir instituer, à titre d’essai, une garde alternée à raison de 6 jours
chez le père et 8 jours chez la mère.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement de
première instance. Les capacités éducatives et la disponibilité des deux
parents seraient égales, mais le système de la résidence alternée ne serait
pas indiqué en l’espèce au vu de l’absence de communication entre les
parents.

Appréciation de la Cour

Concernant la résidence des enfants, c’est à juste titre que le premier juge a
rappelé que la résidence est fixée en fonction du seul intérêt des enfants sans
considérer les désirs ou convenances personnelles des parents et qu’il
appartient au parent qui demande un changement de la résidence, de
rapporter la preuve que l’intérêt des enfants le commande. Il est en effet
primordial pour les enfants de disposer d’un lieu de vie stable, d’un havre de
paix et de sécurité où ils retrouvent leurs repères, d’autant plus s’ils sont
confrontés à l’expérience douloureuse de la séparation de leurs parents, et les
modifications du cadre de vie des enfants ne doivent intervenir que si elles
sont indispensables à la protection de leurs intérêts.

Il résulte des éléments du dossier que les enfants vivent depuis la séparation
des parties avec leur mère dans un appartement situé à quelques pas de la
maison du père, dans la même rue à Luxembourg-Kirchberg. Le rapport
d’expertise Robert Schiltz a révélé qu’C) et D) sont très attachées à leurs deux
parents et qu’elles s’accordent le droit de les aimer tous les deux, mais
qu’elles souffrent des disputes récurrentes de leurs parents et leur reprochent
de ne pas les tenir à l’écart de leurs querelles.

Les capacités éducatives de la mère ne sont nullement mises en doute.

Dans ces conditions, force est de relever que l’appelant n’établit pas que le
changement de résidence sollicité est dans l’intérêt des enfants, de sorte que
le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a fixé la résidence des
enfants auprès de leur mère.

Comme il est dans l’intérêt des enfants dont les parents sont séparés de
conserver le contact le plus approfondi possible avec chacun de ses père et
mère, le parent auprès duquel les enfants ne vivent pas quotidiennement doit
se voir accorder un droit de visite et d’hébergement le plus large possible.

A) réclame à ce titre un droit de visite une semaine sur deux.

La Cour se rallie aux considérations du premier juge concernant les principes
élémentaires à observer en matière de droit de visite et d’hébergement, à
savoir que seul l’intérêt des enfants prévaut et qu’il est bien évidemment dans
l’intérêt supérieur des enfants de construire des liens affectifs soutenus avec
chacun de leurs deux parents.

Le droit de visite et d’hébergement tel que réclamé par l’appelant présente
l’avantage de mettre les parents sur un strict pied d’égalité quant au temps
que les enfants passent auprès de chacun de leurs père et mère.

Si le système de la garde alternée présente des désavantages pour de très
jeunes enfants, en ce sens que l’enfant établit dès sa naissance un lien
particulièrement fort avec sa mère et que, si on le sépare de sa principale
figure d'attachement, on crée chez lui un sentiment d'insécurité néfaste à son
développement harmonieux, ces considérations ne sauraient cependant
entrer en ligne de compte pour ce qui concerne l’enfant C) qui a atteint un âge
où une séparation momentanée avec sa mère ne la perturbe plus. Il ressort
d’ailleurs tant des explications de Maître BEYAERT que du rapport Schiltz que
cette enfant est tentée par l’idée d’une garde alternée et que sa sœur D),
âgée actuellement de 7 ans, est disposée à la suivre sur ce chemin.

Pour que le système de l’hébergement égalitaire fonctionne bien, il est
toutefois nécessaire que les parents s’entendent autour des besoins des
enfants, que chaque parent soit reconnu et respecté dans sa parentalité, qu’il
y ait de l’estime réciproque et une hostilité contrôlée.

Lors des débats en chambre du conseil, la Cour d'appel a pu se convaincre du
fait que les parents n’arrivent pas à se parler et que leurs rapports sont tendus
et empreints de méfiance. Elle a également pu se rendre compte que tant le
père que la mère disposent des qualités éducatives requises, sont soucieux
du bien-être de leurs enfants et peuvent leur offrir des conditions de vie
matérielles et affectives favorables à leur bon développement.

Cette conviction est confortée par le rapport du psychologue Robert Schiltz,
qui, tout en relevant les qualités éducatives des deux parents, souligne les
relations particulièrement tendues entre A) et B) et les opinions divergentes
sur la garde alternée, le style éducatif et l’organisation des vacances.

La Cour a également entendu les observations faites à l’audience, à savoir
que les parents ont pris conscience de cette problématique et s’efforcent d’y
remédier. Il a en effet été révélé que leur relation s’est bien améliorée depuis
un certain temps parce qu’ils comprennent désormais le mal qu’ils font à leurs
enfants et plus particulièrement à leur fille aînée.

La Cour d'appel estime néanmoins qu’il est à l’heure actuelle prématuré
d’instituer une garde alternée avec partage égalitaire du temps passé par les
enfants auprès de chaque parent.

Elle voudrait relever que la qualité de la relation entre un parent et son enfant,
l’impact que peut avoir un parent sur l’éducation, la formation et le
développement harmonieux de son enfant et la profondeur de l’affection
ressentie ne sont pas uniquement, ni même essentiellement fonction du
nombre de jours ou d’heures passés avec l’un ou l’autre parent, mais
découlent tant de la régularité des contacts et d’une certaine durée de ceux-ci
que de l’intensité des relations et de la sincérité des sentiments. L’idée que
seul un partage en temps égal de l’hébergement entre le père et la mère
serait susceptible de permettre à chacun des parents de remplir son rôle
parental ne tient pas compte de l’intérêt de l’enfant, de sa nécessité de
stabilité et d’équilibre.

La résidence alternée peut se pratiquer par le biais d'un large droit de visite et
d'hébergement.

A) a obtenu en première instance un droit de visite et d’hébergement d’une
semaine sur deux du jeudi à la sortie de l’école jusqu’au lundi matin, en
alternance l’autre semaine du jeudi à la sortie de l’école au vendredi matin au
retour à l’école et pendant la moitié des vacances scolaires selon les
modalités décrites au dispositif du jugement. Il convient partant de confirmer
ce droit de visite et d’hébergement, sauf à dire que le père devra ramener les
enfants dès le dimanche soir à 19.00 heures au lieu du lundi matin.

                       P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties et le
représentant du ministère public entendus en leurs conclusions en chambre
du conseil,
reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme ;

donne acte à A) qu’il renonce à son appel pour autant qu’il vise à lui voir
confier l’autorité parentale exclusive des deux enfants communes mineures C)
née le … et D), née le …..;

dit que l’appel principal n’est pas fondé;

dit que l’appel incident est fondé ;

réformant,

dit que le droit de visite et d’hébergement de A) à l’égard des enfants
communes mineures C) née le et D), née le …., s’exercera en alternance une
semaine sur l’autre du jeudi, à la sortie des classes, au dimanche soir à 19.00
heures ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présentes:

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Brigitte COLLING, greffier.
"


text:
    Arrêt N°103/16 – VII – REF

               Audience publique du 22 juin deux mille seize

    Numéro 43314 du rôle.

    Composition:

    Astrid MAAS, président de chambre ;
    Pierre CALMES, premier conseiller ;
    Marie-Laure MEYER, conseiller ;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    la société à responsabilité limitée Immobilière SOC1.), établie et
ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 17 février 2016,

   comparant par Maître Fanny GABAUDAN et Maître Emilie WATY, en
remplacement de Maître Marc KLEYR, avocats à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. la société anonyme SOC2.), établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son conseil d’administration,

    intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 17 février 2016,
                                                                                2

   comparant par Maître Brice HELLINCKX, en remplacement de Maître
Nicolas THIELTGEN, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.

    2. la société anonyme BQUE1.) (BQUE1.)), établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil
d’administration,

    3. la société anonyme BQUE2.), établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration,

    4. l’établissement public autonome BQUE3.), établi et ayant son siège
social à L-(…), (…), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B(…), représenté par le Président de son
comité-directeur,

    intimés aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 17 février 2016,

    n’ayant pas comparu.
    _________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

   Par ordonnance du 2 octobre 2015, le Président du Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg, statuant sur base de l’article 66 du
NCPC, a :

    - rejeté la demande en annulation et en rétractation de l’ordonnance
présidentielle du 19 août 2015 comme non fondée;

     - dit cependant que les effets de la saisie-arrêt pratiquée le 27 août 2015
à l’encontre de la société SOC2.) sont limités au montant de 9.982.- euros;

    - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit mais
dès à présent et par provision;

    - ordonné à la société SOC2.) de consigner ledit montant auprès de la
Caisse des Consignations et dit que ce montant restera bloqué et saisi
jusqu’à ce qu’une décision soit intervenue au fond;
                                                                                3

    - accordé mainlevée de ladite saisie pour le surplus;

  - condamné la société IMMOBILIERE SOC1.) sàrl à payer à la société
SOC2.) une indemnité de procédure de 1.200.- euros;

    - déclaré l’ordonnance commune aux parties tierces saisies;

    - condamné la société IMMOBILIERE SOC1.) sàrl aux frais et dépens
de l’instance;

    - ordonné l'exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toutes
voies de recours et sans caution.

    Pour statuer ainsi le juge de première instance a dit que l’annulation de
l’ordonnance présidentielle en autorisation de saisir-arrêter, en raison d’une
éventuelle déloyauté procédurale n’est pas prévue par un texte de sorte que
cette demande n’est pas fondée.

     En ce qui concerne la demande en rétractation de l’ordonnance, le
premier juge a d’abord rejeté le moyen basé sur l’exigence d’un écrit pour
les commissions des agents immobiliers au vu de l’abrogation de la
législation y relative. Il a ensuite retenu sur base de deux attestations
testimoniales que le représentant de SOC2.) a clairement exprimé sa
volonté de voir réduire le taux à 2% à partir du 1er janvier 2015 et il a
interprété cette déclaration comme constituant une dénonciation des
relations contractuelles entre parties avec effet au 1er janvier 2015 sous
réserve d’un accord de la part de la société IMMOBILIERE SOC1.) sàrl de
fixer son taux de commission à 2%. Ayant constaté la prestation de services
par la sàrl SOC3.) pour une période postérieure au 1er janvier 2015, le
premier juge a conclu que la sàrl SOC3.) est « censée avoir accepté le taux
de 2% » et qu’elle « ne saurait partant mettre en compte un taux
supérieur ».

    Finalement, il a décidé que trois des vingt-cinq factures portent sur des
prestations réalisées en 2014 auxquelles il y a donc lieu d’appliquer le taux
de 3%. Le premier juge a dit que du chef de ces trois factures, la société
IMMOBILIERE SOC1.) sàrl dispose d’une créance apparemment certaine
et exigible pour le montant de 9.982.- euros.

    Comme tenu de ces considérations il a cantonné la saisie-arrêt au
montant de 9.982.- euros et ordonné la mainlevée de la saisie pour le
surplus.
                                                                                4

     Par exploit d’huissier du 17 février 2016, la société IMMOBILIERE
SOC1.) a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 2 octobre 2015 qui
lui avait été signifiée en date du 3 février 2016.

     Elle conclut à titre principal à voir constater qu’elle dispose d’une
créance certaine et exigible pour le montant de 86.490,98 euros sur base des
25 factures émises du 12 mars 2015 au 17 juillet 2015 et qu’il y a partant
lieu, par réformation de l’ordonnance, à maintenir les effets de la saisie-
arrêt du 27 août 2015 pour ce montant en principal.

    A titre subsidiaire, et au cas où la Cour devrait par impossible confirmer
l’application contestée du taux de commission sur vente de 2% à partir du
1er janvier 2015, l’appelante demande à voir dire qu’elle dispose d’une
créance certaine et exigible pour le montant de 51.415,08 euros sur base des
mêmes 25 factures de sorte qu’il y aurait lieu, par réformation de
l’ordonnance, de maintenir les effets de la saisie-arrêt à hauteur de la
somme de 51.415,08 euros en principal.

    L’appelante donne encore à considérer qu’en tout état de cause la
décision du premier juge ayant rejeté la demande adverse en annulation et
en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 19 août 2015 serait à
confirmer.

     L’appelante requiert une indemnité de procédure de 5.000.- euros pour
l’instance d’appel.

     A l’audience du 31 mai 2016, l’appelante a, in limine litis, demandé le
rejet des 26 pièces lui communiquées par l’intimée en date du 27 mai 2016
sur base de l’article 282 du NCPC.

    Elle fait plaider que la volonté unilatérale de la société SOC2.) de
réduire le taux de commission de 3% à 2%, non formalisée par écrit,
n’aurait pas été acceptée par elle. Elle en conclut que le taux applicable
aurait donc été maintenu à 3%.

     L’intimée réplique que le juge de première instance peut prendre en
considération tous les moyens développés de part et d’autre de sorte qu’il
peut également prendre en considération des attestations testimoniales. Elle
souligne que depuis 2011 où elle a chargé la sàrl SOC3.) de réaliser des
ventes immobilières pour son compte, les taux de commission allouées à
l’actuelle appelante ont varié entre 2% et 3%. Par ailleurs, la société
SOC2.) relève que ces commissions n’étaient dues que lors de la signature
                                                                                5

des actes notariés. Elle rappelle que lors de la réunion du 21 octobre 2014
A.), en sa qualité de représentant de la société SOC2.), a clairement
exprimé sa volonté qu’à partir du 1er janvier 2015 le taux de commission
redue à la sàrl SOC3.) serait réduit de 3% à 2% sous peine de dénonciation
des relations entre parties. Comme la sàrl SOC3.) a continué à prester ses
services en 2015, elle aurait tacitement accepté la réduction du taux et la
décision du premier juge quant à l’acceptation tacite par la sàrl SOC3.) de
la réduction du taux à 2% serait à confirmer.

    La société SOC2.) forme ensuite appel incident et fait valoir que le
premier juge a, à tort, dit que la créance de la sàrl SOC3.) était certaine pour
le montant de 9.982.- euros au motif que les trois factures du 1er avril 2015
concernent des prestations réalisées en 2014 de sorte qu’il serait établi qu’il
y aurait lieu d’appliquer le taux de 3%. A ce sujet, la société SOC2.) donne
à considérer que la sàrl SOC3.) a mis en compte sur ses factures le taux de
TVA à 17% qui n’est applicable qu’à partir de l’année 2015 de sorte que la
sàrl SOC3.) ne pourrait pas alléguer que ces factures concernaient des
prestations réalisées antérieurement.

    Par ailleurs, l’appelante sur incident donne à considérer que les ventes
immobilières constituaient exclusivement des ventes en état futur
d’achèvement. Contrairement à un contrat de vente usuel ou la commission
de vente est due dès la signature du compromis de vente (valant vente), la
commission ne serait en l’espèce due que lors de la passation de l’acte
notarié et non pas lors de la signature de la réservation.

    Les parties tierces saisies n’ont pas constitué avocat.

    Appréciation :

    - quant à la demande de rejet des pièces

    L’appelante demande le rejet des 26 pièces lui communiquées en date
du vendredi 27 mai 2016.

    L’intimée réplique que ces pièces avaient déjà été communiquées en
première instance (dans le cadre de la demande de validation au fond) et
que seules les pièces n° 23 et n° 24 seraient des pièces nouvelles.

    Sur question de la Cour, l’appelante a reconnu que la communication en
date du 27 mai 2016 des deux pièces nouvelles n° 23 et 24 qui consistent en
                                                                                6

deux tableaux récapitulatifs des ventes réalisées par la sàrl SOC3.) pour la
société SOC2.) ne l’ont pas empêchée de préparer utilement sa défense.

    Au vu de ce qui précède, la demande de rejet des pièces n’est pas
fondée.

    - quant au bien-fondé de la demande en rétractation

    Les parties sont en litige quant au taux de commission applicable aux
ventes réalisées par la sàrl SOC3.). Celle-ci a mis en compte dans les 25
factures litigeuses un taux de 3% tandis que la société SOC2.) soutient que
seul le taux de 2% aurait dû être mis en compte.

    Il y a lieu de préciser que suite à des paiements partiels intervenus en
cours d’instance, la sàrl SOC3.) a réduit sa demande initiale de 120.122,72
euros au montant de 86.490,98 euros.

     Selon les déclarations des parties cette somme représente le 1%
litigieux.

    L’article 66 du NCPC dispose que lorsque la loi permet ou la nécessité
commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci
dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

    En l’occurrence, le juge de première instance a été saisi par la société
SOC2.) d’un recours en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter
accordée à la sàrl SOC3.).

     Le rôle du président du tribunal d’arrondissement saisi d’une telle
demande consiste à se prononcer, à la lumière d’un débat contradictoire, sur
la justification de la mesure ordonnée initialement sur requête unilatérale. Il
exerce les mêmes fonctions, détient les mêmes pouvoirs et doit orienter sa
décision par rapport aux mêmes critères que ceux qui président à sa décision
d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est
sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du NCPC.

    Le régime juridique de l’action en rétractation se différencie de celui
des procédures de référé sur un certain nombre de points: il ne s’agit pas
d’une demande formée pour la première fois dans le cadre d’un débat
contradictoire, mais d’une demande de réexamen sur base d’un débat
contradictoire d’une décision prise unilatéralement; la charge de la preuve
ne pèse pas sur le demandeur à l’instance, mais sur le défendeur, demandeur
                                                                                7

initial en autorisation de saisir-arrêter et la recevabilité de la demande en
rétractation ne fait pas appel à des notions telles que l’urgence ou l’absence
de contestations sérieuses.

    La demande en rétractation constitue un recours autonome des actions
en référé prévues par les articles 932 et 933, et elle n’est pas conditionnée
par les conditions d’application des différents cas d’ouverture du référé y
spécifiés.

     Ce n’est que sur un plan procédural que l’action en rétractation est
adossée aux règles des procédures de référé. Il est en effet admis que le
président du tribunal d’arrondissement est saisi de la demande en
rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter comme en matière de référé,
de sorte que les règles procédurales applicables à la demande en rétractation
sont celles des procédures de référé. Saisi sur base de l’article 66, le
président siège « comme en matière de référé ».

     Il n’appartient pas au saisi, demandeur en rétractation, de mettre à néant
une quelconque apparence de certitude dont serait affectée la créance, cause
de la saisie par suite de l’autorisation initiale, ni de démontrer que le
saisissant ne dispose pas de créance suffisamment certaine, mais il
appartient au saisissant, demandeur initial en autorisation de saisir-arrêter,
de démontrer que sa créance alléguée remplit le caractère de certitude
suffisant pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter. A défaut
par lui de rapporter cette preuve, il doit en subir les conséquences et voir
l’autorisation rétractée.

    Le juge saisi d’une demande en rétractation doit se contenter d’une
apparence de certitude atténuée pour admettre ou non la rétractation, il
appartient au créancier qui veut faire échec à la demande de mainlevée de
démontrer que toutes les conditions requises sont réunies pour procéder à
une saisie-arrêt et il appartient au débiteur de faire valoir des contestations
sérieuses à l’égard de la créance alléguée, pour que celle-ci perde le
caractère requis pour pouvoir servir de base à une saisie-arrêt.

    En l’espèce, le Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg
a par ordonnance du 19 août 2015 autorisé la sàrl SOC3.) à pratiquer saisie-
arrêt contre la société SOC2.) entre les mains des sociétés BQUE2.) S.A.,
BQUE1.) S.A. et l’établissement public autonome BQUE3.) pour obtenir
sûreté et paiement de la somme de 120.122,72 euros, sinon et à titre
subsidiaire voir ordonner le cantonnement de la saisie-arrêt pratiquée le 27
                                                                                8

août 2015 en vertu de l’autorisation du 19 août 2015 au prédit montant de
120.122,72 euros sinon à tout autre montant à arbitrer par le tribunal.

    Il appartient dans la présente instance à la sàrl SOC3.) d’établir que sa
demande en saisie-arrêt était fondée pour le montant réclamé, actuellement
réduit à 86.490,98 euros. Comme les parties sont en désaccord sur le taux de
la commission applicable aux ventes réalisées par la sàrl SOC3.) pour le
compte de la société SOC2.), il appartient à la partie saisissante d’établir le
taux à 3%.

     Le juge de première instance a, sur base de deux attestations
testimoniales, dit que le représentant de SOC2.) avait exprimé la volonté de
voir réduire le taux à 2% avec effet à partir du 1er janvier 2015 et que faute
d’acceptation de ce taux par la sàrl SOC3.) celle-ci devra en tirer les
conséquences et arrêter ses prestations au profit de la société SOC2.). Il a
ensuite interprété cette prise de position comme une dénonciation des
relations contractuelles sous réserve d’un accord de la sàrl SOC3.) pour la
fixation du taux de commission à 2% et il a conclu, au vu de la prestation de
services par la sàrl SOC3.) au-delà du 1er janvier 2015, que celle-ci est
censée avoir accepté le taux de 2%.

     Si le premier juge pouvait évidemment prendre en considération des
attestations testimoniales, il ne pouvait cependant aucunement procéder à
leur interprétation pour en conclure à une dénonciation conditionnelle des
relations contractuelles et à une acceptation tacite du taux par la sàrl
SOC3.).

     Il ne lui appartient en effet pas, dans le cadre d’une demande en
rétractation, d’interpréter des attestations testimoniales et d’en tirer des
conséquences en droit relevant de la compétence exclusive des juges du
fond.

   Il est établi qu’il n’existe pas de convention écrite fixant le taux de la
commission redue à la sàrl SOC3.) au taux de 3%.

    Pour établir qu’elle a droit à ce taux, la partie saisissante soutient que le
taux usuel appliqué entre parties était de 3% et que uniquement dans des
cas exceptionnels, les parties auraient de manière isolée, fait application
d’un taux inférieur variant de 1,8% à 2,75%. A l’appui de sa demande, elle
déclare verser l’intégralité des factures qu’elle a émises au cours de la
période de 2011 à 2015. Parmi ces 198 factures il y en a 27 qui sont émises
à un taux inférieur, variant de 1,8% à 2,75%.

    La Cour ignore dans quels cas les parties décidaient de faire application
d’un taux inférieur au taux de 3%.
                                                                               9

     Comme la partie saisissante n’a pas établi que les factures qu’elle a
émises en 2015 devraient être soumises au taux de 3%, elle n’a pas rapporté
la preuve que sa créance présente une apparence de certitude suffisante pour
justifier la saisie-arrêt pratiquée.

    Son appel doit dès lors être rejeté comme non fondé.

     Par ailleurs, en tenant compte de la déclaration des parties
qu’actuellement seul le montant correspondant au 1% de commission
litigieux reste impayé, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande
subsidiaire de l’appelante qui laisse également d’être fondée.

    Au vu des développements ci-dessus, l’appel incident de la société
SOC2.) est fondé et il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt
pratiquée sur ses avoirs auprès des parties tierces saisies.

    Les indemnités de procédure

    L’appelante requiert la réformation de l’ordonnance en ce qu’elle a été
condamnée à payer une indemnité de procédure de 1.200.- euros au profit
de la société SOC2.).

    La décision du premier juge est à confirmer par adoption de motifs.

   La sàrl SOC3.) réclame une indemnité de procédure de 5.000.- euros
pour l’instance d’appel.

    Au vu du sort réservé à son appel, cette demande requiert un rejet.

    L’acte d’appel ayant été remis à des personnes ayant déclaré être
habilitées à recevoir la copie, il y a lieu de statuer par arrêt réputé
contradictoire à l’égard de la BQUE2.), de la BQUE1.) et de la BQUE3.)
en application des articles 79 et 587 du NCPC.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel et sur
base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, statuant
contradictoirement,
                                                                              10

    reçoit les appels principal et incident en la forme ;

   dit non fondée la demande de rejet des pièces communiquées le 27 mai
2015 ;

    dit l’appel principal non fondé ;

    dit l’appel incident fondé ;

    réformant,

    ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 27 août 2015 entre
les mains des sociétés BQUE2.) S.A., BQUE1.) S.A. et l’établissement
public autonome BQUE3.) ;

     rejette la demande la société IMMOBILIERE SOC1.) sàrl en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel basée sur
l’article 240 du NCPC ;

   déclare le présent arrêt commun à la BQUE2.) S.A., à la BQUE1.)
S.A. et à l’établissement public autonome BQUE3.) ;

     condamne la société IMMOBILIERE SOC1.) sàrl aux frais et dépens
de l’instance d’appel.
"


text:
Arrêt N° 129/16 - I – Forcl.
Numéro du rôle 43662

                                                 Arrêt

                               du vingt-deux juin deux mille seize

  rendu sur une requête présentée par A) tendant au relevé de déchéance
  résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.

                     -------------------------------------------------------

                                           Entre:

  A), sans état, demeurant à L-….,

  demandeur,

  comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à
  Luxembourg,

                                               et:

  la société à responsabilité limitée de droit camerounais B), représentée
  par son gérant actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à
  ….,

  défenderesse,

  comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, représentée
  par Maître Philippe SYLVESTRE, avocat, en remplacement de Maître
  François KREMER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

  en présence du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à
  Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

                          -------------------------------------------------
                     LA      COUR          D’ A P P E L :

Vu la requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 1er juin 2016 par Maître
Guillaume LOCHARD au nom et pour compte de A) tendant à se voir relever
de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en
justice.

Le requérant demande à être relevé de la déchéance résultant de l’expiration
du délai pour relever appel d’un jugement civil rendu le 3 février 2016 par le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans la cause l’opposant à la
société à responsabilité limitée de droit camerounais B).

Le requérant fait exposer que le jugement précité du 3 février 2016 lui a été
signifié par exploit d’huissier du 17 février 2016 et qu’il a, ensemble avec son
mandataire, décidé d’interjeter appel contre ledit jugement. Le 24 mars 2016,
à 9.46 heures, Maître Guillaume LOCHARD a adressé à l’huissier de justice
Jean-Claude STEFFEN un acte d’appel préparatoire ne contenant pas de
motivation, ensuite le même jour, à 11.32 heures, il lui a fait parvenir l’acte
d’appel définitif dûment motivé en lui demandant de le signifier à la partie B)
en l’étude de son mandataire et en son siège.

L’huissier de justice aurait signifié, en date du 25 mars 2016, l’acte d’appel
préparatoire ne contenant pas de motivation au lieu de signifier l’acte d’appel
définitif que Maître LOCHARD lui avait fait parvenir le même jour. Une copie
de l’acte d’appel signifié aurait été retournée à l’avocat. Ce dernier ne se
serait rendu compte de la signification de l’acte d’appel dépourvu de
motivation qu’en date du 19 mai 2016.

En ayant chargé, dès le 24 mars 2016, l’huissier de procéder à la signification
de l’acte d’appel, A) estime avoir personnellement fait toutes les diligences
qui lui incombaient afin de relever régulièrement appel et avoir légitimement
pu croire que ses instructions allaient être exécutées.

Le requérant soutient qu’il a été mis dans l’impossibilité d’agir valablement
dans le délai légal en raison de la défaillance de l’huissier de justice auquel il
n’aurait pas donné instruction de signifier l’acte d’appel préparatoire, mais
l’acte définitif qui n’aurait cependant pas été signifié.

La société à responsabilité limitée de droit camerounais B) fait valoir que,
s’étant vu signifier, le 25 mars 2016, un acte d’appel dépourvu de motivation,
elle en aurait informé le mandataire de A) par lettre du 30 mars 2016. Or, ce
dernier aurait tardé à réagir, n’ayant introduit sa requête en relevé de
forclusion qu’en date du 1er juin 2016. Comme un acte d’appel a été signifié
dans le délai de la loi, il n’y aurait pas lieu à relevé de forclusion.

Le représentant du ministère public conclut au rejet de la demande de A) au
motif que l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 ne trouve pas à
s’appliquer en l’espèce, dès lors que A) ne s’est pas trouvé dans
l’impossibilité d’agir dans le délai d’appel prévu par la loi, puisqu’il a fait
signifier un acte d’appel dans ledit délai.
Aux termes de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986, « si une personne
n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être
relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il n’y ait
eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui
a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir ».

Le relevé de déchéance est une mesure d’équité prévue par la loi afin de ne
pas pénaliser le justiciable, qui sans qu’il y ait eu faute de sa part, s’est trouvé
dans l’impossibilité d’agir.

Cette disposition vise donc la seule hypothèse où une personne n’a pas agi
en justice dans le délai imparti. Elle n’a cependant pas pour but de remédier à
l’irrégularité d’un acte d’appel signifié dans le délai légal.

Or, en l’espèce, il est constant en cause que A) a eu en temps utile
connaissance du jugement du 3 février 2016 qui lui a été signifié le 17 février
2016 et qu’un acte d’appel contre le prédit jugement a été signifié à la société
à responsabilité limitée de droit camerounais B) en date du 25 mars 2016 en
son domicile élu, à savoir l’étude de son mandataire. Force est de constater
que cette signification est intervenue dans le délai légal de 40 jours à partir de
la signification du jugement intervenue à A) le 17 février 2016.

Même à supposer que l’appel du 25 mars 2016 soit déclaré nul pour être
irrégulier, il n’en reste pas moins que A) a donc agi en justice dans le délai
légal.

La requête de A), présentée en dehors du champ d’application de la loi du 22
décembre 1986, est partant à déclarer irrecevable.

                        P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties après instruction en chambre du conseil, le
représentant du Ministère public entendu,

déclare la requête en relevé de déchéance de A) irrecevable ;

laisse les frais de la requête à charge du requérant.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présentes :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Brigitte COLLING, greffier.
"