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Arrêt N° 72/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six mai deux mille seize.

Numéro 41556 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 13 août 2014,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par une requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 18
septembre 2013, A, au service de la société à responsabilité limitée B sàrl comme
aide puéricultrice depuis le 16 avril 2012, réclama à cette dernière suite à son
licenciement avec préavis intervenu le 27 décembre 2012, qu’elle qualifia d’abusif,
les montants plus amplement repris dans la susdite requête.

L’employeur reprocha à sa salariée de ne pas avoir respecté les horaires de travail
en date des 22 et 23 octobre 2012, 29 et 30 octobre 2012 ainsi que le départ
prématuré du 3 octobre 2012, d’avoir donné un biscuit au lait à l’enfant C qui
présentait une intolérance aux protéines de lait au mois de mai 2012, de ne pas
avoir mouliné les aliments destinés à deux enfants âgés de 7 et 9 mois le 10 juillet
2012, d’avoir donné en date du 13 août 2012 à un enfant âgé de 8 mois l’emballage
en plastique mou d’un thermomètre qu’il a directement mis en bouche, d’avoir
donné à un bébé de 8 mois D un biberon bouillant en date du 17 août 2012, d’avoir
en date du 21 septembre 2012 jeté un verre d’eau au visage d’en enfant de 16 mois
E, qui était en train de s’étouffer, d’avoir ouvert le 4 octobre 2012 les fenêtres alors
que les températures étaient très basses et qu’un enfant légèrement habillé s’y
trouvait.

La salariée contesta tant la précision que la réalité et le sérieux des faits lui
reprochés.

Par un jugement contradictoire du 5 mars 2014, le tribunal du travail, après avoir
déclaré la motivation précise, a, avant tout autre progrès en cause, admis
l’employeur à prouver par témoins les faits gisant à la base du congédiement de la
salariée.

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Suite à l’audition des témoins et à l’analyse du contenu des dépositions, le tribunal
du travail a, par jugement contradictoire du 17 juillet 2014, déclaré justifié le
licenciement de A et partant non fondées ses demandes indemnitaires.

A a régulièrement relevé appel du dernier jugement du 17 juillet 2014 par exploit
d’huissier du 13 août 2014.

Réitérant ses moyens de première instance, l’appelante demande de déclarer son
appel fondé et de déclarer par réformation le licenciement abusif et de lui allouer
les montants réclamés en première instance.

L’employeur quant à lui conclut à la confirmation du jugement par adoption de ses
motifs.

Il précise encore qu’il n’a eu connaissance des faits reprochés à la salariée que vers
la mi-novembre 2012 alors que la dame F, directrice au sein de B et belle-mère de
la salariée, a passé sous silence les agissements de sa belle-fille, agissements qui lui
avaient cependant été dénoncés en temps utile.

L’employeur analyse ensuite différemment les dépositions faites par les témoins et
arrive à la conclusion que l’ensemble des fautes qu’il a reproché à sa salariée sont
non seulement réels mais justifient encore le licenciement prononcé.

Il conteste finalement tant le préjudice matériel que moral invoqué par elle dans son
principe et son montant.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame, d’après le dispositif
de ses conclusions notifiées le 14 octobre 2014, le remboursement à la partie B de
la somme de 10.402,98 euros versée à la salariée à titre d’indemnités de chômage
pour la période de mars 2013 à février 2014 sur base de l’article L.521-4 du code
du travail.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

La Cour renvoie à la relation correcte et exhaustive des faits et circonstances de la
présente affaire faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son
intégralité.

A maintien en instance d’appel dans un premier temps son moyen tiré de
l’imprécision de la motivation du licenciement pour conclure à son caractère abusif.

Or, la Cour constate que ce moyen a été toisé par le tribunal dans son jugement du
5 mars 2014, lequel n’a pas été attaqué par la voie de l’appel ni par la salariée ni

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par l’employeur, de sorte qu’il a autorité de chose jugée sur ce point et la Cour ne
peut plus revenir sur le susdit moyen.

A invoque la tardiveté des motifs des 10 juillet, 13 et 17 août et 4 octobre 2012 par
rapport à un licenciement intervenu en décembre 2012, dans la mesure où ces
motifs remontent à huit, voire quatre mois avant le licenciement et qu’ils n’ont
jamais fait l’objet d’un avertissement.

Or, à la différence du licenciement avec effet immédiat pour lequel les motifs
doivent sinon avoir été commis dans le mois précédent le congédiement, du moins
portés à la connaissance de l’employeur dans ce mois conformément à l’article
L.124-10(6) du code du travail, sauf commission d’un fait nouveau permettant de
faire revivre des faits plus anciens, cette exigence de temps fait défaut dans le cas
d’un licenciement avec préavis.

S’il est vrai que dans un souci de sécurité juridique pour les deux parties au contrat,
les motifs justifiant un congédiement avec préavis ne doivent pas être trop anciens,
et donc se situer dans un délai raisonnable par rapport au congédiement, la Cour
constate qu’en l’espèce les faits n’ont été portés à la connaissance de Madame G,
chargée de direction de la crèche, que vers la fin du mois d’octobre, début du mois
de novembre 2012, dès lors que la directrice de B et belle-mère de la salariée, la
dame F, n’a pas estimé devoir en informer ses supérieurs en temps utile.

La pièce versée en instance d’appel par l’employeur, à savoir la déposition du
témoin G dans l’affaire opposant la société B à la dame F est à cet égard encore
déterminante, dans la mesure où le témoin y confirme que les informations au sujet
des incidents reprochés à la salariée n’ont pas été rapportées par cette dernière à
Monsieur H en sa qualité de gérant de la crèche, mais lui ont seulement été
transmis vers la mi-novembre 2012.

Dans la mesure partant où l’employeur n’a eu connaissance des différents incidents
qu’à cette époque, le licenciement prononcé en date du 27 décembre 2012 l’a été
dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, un reproche fait à un salarié ne doit pas avoir au préalable fait l’objet
d’un avertissement de la part de l’employeur pour pouvoir justifier un
congédiement, respectivement être invoqué à la base d’un tel congédiement.

A reproche encore à son ancien employeur de ne pas avoir indiqué son horaire de
travail exact empêchant ainsi, d’après elle, la vérification de la réalité des reproches
lui fait quant au non-respect de l’horaire de travail.

Or, il importe peu de connaître l’horaire de travail exact de la salariée, dans la
mesure où pour chaque violation ou non-respect, l’employeur a indiqué l’heure à

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laquelle elle aurait dû partir et l’heure à laquelle elle a véritablement quitté son
poste de travail et les témoins en ont fait de même.

A soutient finalement que les reproches lui faits n’ont pas été prouvés à suffisance
de droit par l’employeur et ne justifiaient pas son licenciement.

La Cour adopte la motivation du jugement attaqué qui répond de manière correcte
tant aux moyens de première instance qu’aux conclusions prises en instance
d’appel pour arriver à la conclusion que la réalité des motifs a été rapportée par
l’audition des différents témoins, de sorte à déclarer le licenciement justifié.

C’est en effet à bon droit sur base des déclarations faites par le témoin I que le
tribunal a retenu que « les incidents des 10 juillet 2012, 13 août 2012, 17 août
2012, 21 septembre 2012 et 4 octobre 2012, repris dans la lettre de motivation, ont
été établis. Il résulte encore des déclarations de I qu’elle avait rapporté les
différents incidents à la directrice de la crèche, F, qui lui aurait répondu qu’il ne
valait pas la peine d’en faire état auprès de la chargée de direction, G.
L’affirmation de F, suivant laquelle elle ne se souvient pas d’avoir entendu parler
à l’époque des incidents repris ci-dessus n’est pas de nature à infirmer les
déclarations de I qui est formelle de lui en avoir fait le rapport.
La préparation de la nourriture des bébés non conforme aux instructions, la
réaction inappropriée de la requérante à l’égard d’un enfant en train de suffoquer
et le fait d’aérer la chambre à coucher en ne s’apercevant pas de la présence d’un
bébé dans un lit, constituent des erreurs et des négligences qui, prises isolément,
pourraient être excusables au vu du manque d’expérience et de qualifications de la
requérante, mais qui, considérées dans leur ensemble, sont suffisamment graves
pour rompre la confiance qu’un employeur doit avoir dans son salarié.
Au vu prédits incidents, ainsi que des faits des 30 et 31 octobre 2012, le
licenciement avec préavis intervenu le 27 décembre 2012 à l’égard de la
requérante est à déclarer justifié. »

C’est encore à bon droit au vu du caractère justifié du licenciement que le tribunal
du travail a déclaré les demandes indemnitaires de A non fondées, a débouté cette
dernière de sa demande sur base de l’article 240 du NCPC et finalement déclaré la
demande de l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi non
fondée à l’égard de la société B.

La partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens de l’instance ne peut
se prévaloir des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que la demande
afférente de A est à rejeter.

La société B interjette appel incident du jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée
de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance
et réitère sa demande de 1.000 euros pour la première instance ; elle formule

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finalement une demande sur base de l’article 240 du NCPC d’un montant de 2.500
euros pour l’instance d’appel.

C’est cependant à bon droit que le tribunal du travail a retenu que la société B n’a
pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais
non compris dans les dépens pour rejeter sa demande, de sorte que le jugement est
à confirmer sur ce point et l’appel incident est à déclarer non fondé.

Par adoption des susdits motifs la demande de B sur base de l’article 240 du NCPC
pour l’instance d’appel est également à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

les dit non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Claude COLLARINI qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                           6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 1579/2016

Notice du Parquet: 31448/15/CD

Ex.p. x 1

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

P.1.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...),

                                           -prévenu-

                                             FAITS:

Par citation du 15 avril 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 mai 2016 devant
le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

infraction à l’article 457-1 du Code pénal.

A cette audience publique, Madame le premier vice-président constata l'identité du prévenu et
lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Marguerite BIERMANN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, substitut principal du
Procureur d'Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,
                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu le procès-verbal n°SPJ/47915.2 du 2 mars 2016 établi par la police grand-ducale, Service
de Police Judiciaire, C.A.T.

Vu la citation à prévenu du 15 avril 2016 (not. 31448/15/CD) régulièrement notifiée à P.1.).

Le Parquet reproche à P.1.) d’avoir pendant les mois d’octobre et de novembre 2015, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au courant du mois d’octobre 2015
à LIEU.1.), le 9 novembre 2015 à LIEU.2.), RUE.1.), et le 15 novembre 2015 à LIEU.3.),
RUE.2.) et RUE.3.), contrevenu à l’article 457-1 du Code pénal, en écrivant et diffusant, au
moyen du dépliant intitulé « Allah’Akbar, Miséricordieux, Oh Gott ! » des commentaires
incitant à la haine à l’égard des étrangers vivant au Grand-Duché ou installés au Grand-
Duché, soit une communauté, en se fondant sur leur non appartenance à la nation
luxembourgeoise et leur origine étrangère.

Plus précisément, en écrivant les propos suivants :

« (…) Datt d’Zerstèierung vun eisem Land opp déi Mass Auslänner zeréckzeféieren ass, do
gëtt et absolutt keen Zweifel. (…)
Eis Rechter ginn ëmmer méi beschnidden. Esouguer eist Eegentumsrecht gëtt ëmmer méi
ausgehiewelt wéinst den Auslänner déi zu Dausenden an eist Land stréimen. Mir gin duerfir
entegent andeems mir duerch allerlee Tricken forzéiert ginn eis Lännereien hirzeginn.
D’Liewe gëtt ëmmer méi deier. Mir kréien ëmmer méi héich Taxen oppgezwongen.
Alles dat ass opp déi héich Anwanderung vu Friemen zeréckzeféieren.
Déi brauchen einfach zevill (Wunnraum. Waaser, Eletresch, Drénkwasser, Stroossen,
Schoulen, Infrastrukturen, asw…) a produzéieren duerfir enorm vill Offall (Dreck, Ofgasen,
knaschtegt Wasser woufir mir nees vill Kläranlage brauchen, asw…) (…)
Eise ganze Schoulsystem brécht zesummen well d’Auslänner an der Iwwerzuel sinn an
doduerch dëse ganz opp d’Kopp gehèien. Vill Schoulpersonal ass um Enn well se nëtt géint
déi extrem explosiv Situatioun oppmucksen duerfen soss lafe si Gefor, versat, verfollegt a
bestrooft ze gin. »

En Fait

La Police Judiciaire, section C.A.T, ainsi que le Parquet près le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg sont informés pendant les mois d’octobre et novembre 2015 que des dépliants
intitulés « Allah’Akbar, Miséricordieux, Oh Gott ! » sont distribués dans les boîtes aux lettres.

Ainsi, en octobre 2015 le commissariat de proximité de LIEU.1.) reçoit ledit dépliant. Le 9
novembre 2015, le dépliant est distribué à LIEU.2.), RUE.1.) et le 15 novembre 2015 à
LIEU.3.), RUE.2.) et RUE.3.).

L’auteur de ce dépliant, daté à octobre 2015, est identifié en la personne de P.1.).

Le dépliant traite essentiellement de l’effet néfaste qu’aurait l’immigration d’étrangers au
Grand-Duché de Luxembourg et plus précisément, dans l’extrait cité par le Parquet dans la
citation à prévenu, P.1.) rend les étrangers responsables de l’accroissement du coût de la vie
et du déclin du système scolaire.
Interrogé le 3 mars 2016 par le Police Judiciaire, P.1.) reconnaît être l’auteur du dépliant
intitulé « Allah’Akbar, Miséricordieux, Oh Gott ! » et l’avoir distribué.

Interrogé quant au sens à donner aux passages « Datt d’Zerstèierung vun eisem Land opp déi
Mass Auslänner zeréckzeféieren ass, do gëtt et absolutt keen Zweifel. Eis Rechter ginn ëmmer
méi beschnidden. Esouguer eist Eegentumsrecht gëtt ëmmer méi ausgehiewelt wéinst den
Auslänner déi zu Dausenden an eist Land stréimen. Mir gin duerfir entegent andeems mir
duerch allerlee Tricken forzéiert ginn eis Lännereien hirzeginn. D’Liewe gëtt ëmmer méi
deier. Mir kréien ëmmer méi héich Taxen oppgezwongen. Alles dat ass opp déi héich
Anwanderung vu Friemen zeréckzeféieren. Déi brauchen einfach zevill (Wunnraum. Waaser,
Eletresch, Drénkwasser, Stroossen, Schoulen, Infrastrukturen, asw…) a produzéieren duerfir
enorm vill Offall (Dreck, Ofgasen, knaschtegt Wasser woufir mir nees vill Kläranlage
brauchen, asw…) (…) Eise ganze Schoulsystem brécht zesummen well d’Auslänner an der
Iwwerzuel sinn an doduerch dëse ganz opp d’Kopp gehèien. Vill Schoulpersonal ass um Enn
well se nëtt géint déi extrem explosiv Situatioun oppmucksen duerfen soss lafe si Gefor,
versat, verfollegt a bestrooft ze gin. », P.1.) déclare que ces passages sont suffisamment clairs
et signifient ce qu’ils signifient.

Il précise que son document n’est pas dirigé contre les étrangers mais qu’il vise à critiquer la
politique d’immigration du gouvernement.

Dans une déclaration écrite datée au 3 mars 2016, annexée au procès-verbal n°SPJ/47915.2,
P.1.) écrit que « et gëtt express eng Konfusioun gemaach esouwuel vun de politeschen
Autoritéiten, hirer Press an den auslännerfrëndlechen Organisatiounen tëschend
« Auslännerfeindlechkeet » an der Oppositioun dergèint datt d’Auslänner massiv an eist Land
erageholl ginn an déi selwecht Rechter hei kréie sollen ewéi d’Lëtzebuerger.».

Il précise que dans ses dépliants il ne ferait qu’attirer l’attention sur les conséquences de la
politique d’immigration du gouvernement et exprimer ainsi une opinion différente de celle de
nos politiciens.

P.1.) souligne qu’il n’est pas xénophobe mais qu’il désire lancer un débat public sur ces
questions cruciales.

A l’audience, P.1.) conteste l’infraction qui lui est reprochée.

Il déclare qu’il n’a jamais voulu inciter à la haine contre les étrangers et que le tract visé par le
Parquet n’est que l’expression de ses idées et opinions protégée par l’article 10 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme.

En Droit

L’article 457-1 du Code pénal sanctionne une discrimination visée à l’article 454, commise à
l’égard d’une personne physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté de personnes.

Le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et
l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs
potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière efficace et
énergique (TAL jugement n°1448/2015 du 13 mai 2015).
La défense soulève que P.1.) n’a fait qu’user de son droit à l’expression protégé par l’article
10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

S’il est vrai que l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme garantit à
chacun le droit de s’exprimer en toute liberté, ce principe connaît des exceptions.

La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de même que celle des
juridictions luxembourgeoises est constante pour retenir que la lutte contre la discrimination
raciale est une entrave autorisée au principe de la liberté d’expression.

Il échet donc dans un premier temps d’analyser si P.1.) a enfreint l’article 457-1 du Code
pénal pour ensuite apprécier si son droit à la liberté d’expression a été méconnu.

Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal « est puni d'un emprisonnement de huit jours à
deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement:
1) quiconque, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions
publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout
autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou
exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au
regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incite aux actes prévus
à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un
groupe ou d'une communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454. »

Pour que l’infraction soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au sens de
l’article 454 du Code pénal qui retient comme étant une discrimination toute distinction
opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur
sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur
handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités
syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée.

En l’espèce, P.1.) est en aveu d’être l’auteur du dépliant « Allah’Akbar, Miséricordieux, Oh
Gott ! », et plus précisément des passages litigieux cités par le Parquet dans la citation à
prévenu.

P.1.) est également en aveu d’avoir distribué ce dépliant dans l’arrondissement judicaire de
Luxembourg et notamment à LIEU.2.) et à LIEU.3.).

Les termes employés par P.1.) dans le dépliant, et notamment dans les passages litigieux,
visent clairement des personnes en raison de leur appartenance à une communauté de
personnes qui se distinguent par leur non-appartenance à la nation luxembourgeoise, en
l’espèce les étrangers résidant au Grand-Duché de Luxembourg.

Le prévenu rend les étrangers résidant au Grand-Duché de Luxembourg responsables de la
destruction du pays, de l’augmentation du coût de la vie et du déclin de notre système
scolaire.
P.1.) déclare à l’audience que ses critiques ne visaient pas précisément les étrangers mais
plutôt la politique d’immigration menée par le gouvernement luxembourgeois.
Force est cependant de constater que P.1.) ne rend pas seulement la politique responsable des
maux que connaît selon lui notre société mais il rend explicitement les étrangers qui résident
au Luxembourg responsables de ces maux. Selon lui, les étrangers seraient responsables du
fait que les Luxembourgeois seraient expropriés et que les taxes augmenteraient alors que les
étrangers consommeraient plus et produiraient plus de déchets que les Luxembourgeois (Déi
brauchen einfach zevill (Wunnraum. Waaser, Eletresch, Drénkwasser, Stroossen, Schoulen,
Infrastrukturen, asw…) a produzéieren duerfir enorm vill Offall (Dreck, Ofgasen, knaschtegt
Wasser woufir mir nees vill Kläranlage brauchen, asw…)).

Par ses propos, P.1.) discrimine et attaque une catégorie bien précise de la population du
Grand-Duché de Luxembourg.

Le message de P.1.) est clair : les étrangers n’ont pas leur place au Grand-Duché de
Luxembourg.

Le Tribunal retient que les termes employés et le sens donné aux publications constituent des
messages de nature à inciter à la haine.

L’élément matériel de l’infraction à l’article 457 du Code pénal est partant donné.

L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté d’inciter à la
haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une
communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal. Il faut
donc un élément intentionnel, à savoir un motif discriminatoire, une volonté discriminatoire
consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-Data no 603168).

L’auteur doit avoir la volonté délibérée de provoquer dans l’esprit du public une réaction de
haine ; il doit avoir agi avec une volonté discriminatoire consistant dans un dol spécial.

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est
déterminant (C.A. arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).

Le Tribunal retient qu’en rejetant la faute exclusive des problèmes que connaîtrait notre
société sur l’immigration et plus précisément sur les étrangers sans même envisager que les
problèmes pourraient avoir d’autres causes, P.1.) a agi avec une volonté discriminatoire.

Le Tribunal retient qu’en écrivant que les étrangers sont responsables de la destruction du
Grand-Duché de Luxembourg, de l’augmentation du coût de la vie, du déclin de notre
système scolaire et de la consommation excessive de nos ressources, P.1.) a exprimé son
mépris et son aversion à l’égard des étrangers. En distribuant ses dépliants, P.1.) a
volontairement et consciemment incité la population luxembourgeoise à également ressentir
cette aversion à l’égard des étrangers et a partant incité à la haine.

Les termes employés par P.1.) sont de nature à ne pas laisser de doute sur son intention
dolosive.

L’élément moral est partant également établi dans le chef de P.1.).

P.1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 457-1 du Code pénal.
Quant au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention Européenne
des Droits de l’Homme, la Cour européenne des Droits de l’Homme retient qu’une ingérence
dans l'exercice de la liberté d'expression enfreint l'article 10, sauf si elle est prévue par la loi,
dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de l’article 10 et nécessaire
dans une société démocratique pour les atteindre (Fressoz et Roire c./ France [GC],
n°29183/95, §41, CEDH 1999-I).

L’article 10 paragraphe 2 dispose ce qui suit : « l'exercice de ces libertés comportant des
devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions
ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la
défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la
protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation
d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir
judiciaire. »

Le Tribunal retient que P.1.) a enfreint l’article 457-1 du Code pénal qui réprime certains
actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. L'ingérence dans l'exercice de la liberté
d’expression est donc en l’espèce «prévue par la loi».

L’ingérence a en l’espèce pour but de protéger la réputation et les droits d’autrui, à savoir des
étrangers résidant au Grand-Duché de Luxembourg qui sont précisément attaqués par les
propos discriminatoires de P.1.).

Il s’agit donc d’un but légitime cité expressément au paragraphe 2 de l’article 10 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Finalement, quant au point de savoir si cette ingérence est nécessaire, la Cour Européenne
des Droits de l’Homme a retenu que la tolérance et le respect de l’égale dignité de tous les
êtres humains constituent le fondement d’une société démocratique et pluraliste. Il en résulte
qu’en principe on peut juger nécessaire, dans les sociétés démocratiques, de sanctionner voire
de prévenir toutes les formes d’expression qui propagent, incitent à, promeuvent ou justifient
la haine fondée sur l’intolérance (y compris l'intolérance religieuse), si l’on veille à ce que les
« formalités », « conditions », « restrictions » ou « sanctions » imposées soient proportionnées
au but légitime poursuivi (S. c/ Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, paragraphe 62, CEDH
1999-IV, et, notamment, G. c/ Turquie, no 35071/97, paragraphe 40, CEDH 2003-XI).

La Cour Européenne des Droits de l’Homme retient encore qu’il importe au plus haut point de
lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations (J. c/
Danemark, 23 septembre 1994, paragraphe 30, série A no 298).

La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les
articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal,
constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit expressément
dans son second paragraphe, que l’exercice de la liberté d’expression comportant des devoirs
et des responsabilités, peut être soumis à certaines conditions, restrictions ou sanctions
prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique,
notamment dans la protection des droits d’autrui, ce qui est l’objet des articles 454 et
suivants du code pénal. ».
L’article 457-1 du Code pénal rentre donc dans les exceptions à la liberté d’expression
prévues par l’article 10 paragraphe 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Le Tribunal retient partant que le droit à la liberté d’expression n’est pas méconnu en
l’espèce.

P.1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du
dossier répressif et les déclarations du témoin :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

pendant les mois d’octobre et de novembre 2015, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et notamment au courant du mois d’octobre 2015, à LIEU.1.), le 9 novembre
2015, à LIEU.2.), RUE.1.), et le 15 novembre 2015, à LIEU.3.), RUE.2.) et RUE.3.),

d’avoir par des écrits distribués incité à la haine à l’égard d'une communauté en se fondant
sur l’un des éléments visés à l'article 454 du Code pénal, en l’espèce leur non appartenance
à la nation luxembourgeoise,

en l'espèce, pour avoir écrit et diffusé, au moyen du dépliant intitulé « Allah’Akbar,
Miséricordieux, Oh Gott ! » distribué dans les boîtes aux lettres des ménages et d’un
commissariat de Police, notamment les passages suivants :

« (…) Datt d’Zerstèierung vun eisem Land opp déi Mass Auslänner zeréckzeféieren ass, do
gëtt et absolutt keen Zweifel. (…)
Eis Rechter ginn ëmmer méi beschnidden. Esouguer eist Eegentumsrecht gëtt ëmmer méi
ausgehiewelt wéinst den Auslänner déi zu Dausenden an eist Land stréimen. Mir gin
duerfir entegent andeems mir duerch allerlee Tricken forzéiert ginn eis Lännereien
hirzeginn.
D’Liewe gëtt ëmmer méi deier. Mir kréien ëmmer méi héich Taxen oppgezwongen.
Alles dat ass opp déi héich Anwanderung vu Friemen zeréckzeféieren.
Déi brauchen einfach zevill (Wunnraum. Waaser, Eletresch, Drénkwasser, Stroossen,
Schoulen, Infrastrukturen, asw…) a produzéieren duerfir enorm vill Offall (Dreck,
Ofgasen, knaschtegt Wasser woufir mir nees vill Kläranlage brauchen, asw…) (…)
Eise ganze Schoulsystem brécht zesummen well d’Auslänner an der Iwwerzuel sinn an
doduerch dëse ganz opp d’Kopp gehèien. Vill Schoulpersonal ass um Enn well se nëtt géint
déi extrem explosiv Situatioun oppmucksen duerfen soss lafe si Gefor, versat, verfollegt a
bestrooft ze gin. »,

partant, d’avoir incité à la haine à l’égard des étrangers vivant au Grand-Duché ou
installés au Grand-Duché, soit une communauté, en se fondant sur leur non appartenance
à la nation luxembourgeoise et leur origine étrangère. »

Peines

Au vu de la multiplicité des faits retenus à charge de P.1.), il y a lieu de faire application de
l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant
être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.
Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal, l’infraction retenue à charge de P.1.) est punie
d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou
d’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits retenus à l’encontre de P.1.) et de ses antécédents judiciaires, le
Tribunal condamne le prévenu à une peine d’emprisonnement de 8 mois.

                              PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses
réquisitions,

c o n d a m n e       P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de HUIT (8) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 0,52 euro.

Le tout en application des articles 14, 15, 60, 66, 454 et 457-1 du Code pénal ainsi que des
articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle
dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Elisabeth EWERT,
premier juge, et Bob PIRON, premier juge, prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le
premier vice-président, en présence de Martine WODELET, premier substitut du Procureur
d’Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.
"


text:
Rép. fisc. no 1445/16                                                                 E-Bail-146/16

                                Audience publique du 26 mai 2016
     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

     Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
     Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                          Dans la cause entre :

            la société AAAAAAA, ,

            demanderesse au principal,
            défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Guillaume RAUCHS,
            avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                                        et :

            BBBBBBB, ,

            défenderesse au principal,
            demanderesse par reconvention, comparant par Maître Daniel NOËL, avocat
            à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   FAITS
     L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
     le 17 mars 2016 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

     Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 14 avril
     2016, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’audience publique du 12 mai
     2016.

     A cette audience l’affaire fut utilement retenue, les mandataires des parties entendus en
     leurs moyens et conclusions.

     Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le
     jugement qui suit :

     Suivant contrat de bail signé le 26 juin 2015, la société AAAAAAA a donné en
     location à BBBBBBBB un appartement sis à Belvaux, moyennant paiement d’un loyer
     mensuel de 1.350.- euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros,
     payable d’avance le 1er de chaque mois. Le contrat de bail, conclu pour une durée d’une
     année et renouvelable par tacite reconduction d’année en année, a pris effet le 1er juillet
     2015.
Par requête déposée le 17 mars 2016 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la
société AAAAAAA fait convoquer BBBBBBBB à comparaître devant le juge de paix
siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de
1.550.- euros à titre de loyer et d’avances sur charges impayés pour le mois de mars
2016 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La société AAAAAAA sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
la condamnation de BBBBBBBB à lui payer une indemnité de 1.000.- euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle se réserve tous droits,
notamment celui d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance en ce qui
concerne les loyers et avances sur charges à échoir.

Prétentions des parties :

A l’appui de sa demande la société AAAAAAA expose que la locataire a annoncé fin
novembre 2015 qu’elle allait quitter les lieux loués pour le 28 février 2016 malgré
stipulation contractuelle que le contrat court jusqu’au 30 juin 2016, que depuis cette
annonce elle n’a plus réglé le loyer et que par jugement rendu en date du 18 février
2016 la défenderesse a déjà été condamnée à payer le loyer et les avances sur charges
pour les mois de décembre 2015, janvier 2016 et février 2016.

Dans sa requête, la société AAAAAAA reproche à BBBBBBBB de ne pas avoir réglé le
loyer et les avances sur charges relatifs au mois de mars 2016.

A l’audience des plaidoiries, la société AAAAAAA augmente sa demande pécuniaire au
montant de 4.650.- euros, le loyer et les avances sur charges n’ayant pas non plus été
réglés pour les mois d’avril et mai 2016.

Elle rappelle que le contrat de bail a été conclu pour une durée minimale d’une année et
qu’il incombe à la locataire de respecter les stipulations contractuelles.

A l’audience publique du 12 mai 2016, BBBBBBBB explique qu’elle avait des
problèmes financiers, raison pour laquelle elle aurait préféré résilier le contrat de bail
conclu entre parties au lieu de risquer un accroissement des arriérés.

Principalement, BBBBBBBB estime qu’il y a eu résiliation d’un commun accord en
date du 16 février 2016, date à laquelle il a été procédé à la remise des clefs sans
réserves pour s’opposer à la demande en paiement formulée par la société AAAAAAA.
Par ailleurs, elle aurait restitué l’appartement dans un état refait à neuf. Elle attire encore
l’attention du tribunal sur le fait que le certificat de remise des clefs rédigé par
l’Immobilière CCCCCCC en mars 2016 la qualifie d’« ancienne locataire » pour voir
constater qu’il y a eu accord sur la résiliation.

Dans l’hypothèse où la requérante demanderait une requalification de sa demande en
demande paiement d’une indemnité de relocation, BBBBBBBB demande au tribunal de
déclarer cette demande irrecevable pour constituer une demande nouvelle.

BBBBBBBB se réserve le droit de verser l’état des lieux de sortie en cours du délibéré.

                                           2
A titre subsidiaire, elle reproche à la société AAAAAAA de ne pas avoir recherché de
nouveau locataire à partir du 27 novembre 2015 - date où elle lui aurait fait part de son
intention de quitter les lieux pour le 28 février 2016 -, de sorte que la demande adverse
devrait être déclarée non fondée pour la raison que la société AAAAAAA n’a pas
essayé de minimiser ses frais en cherchant activement un repreneur.

En tout état de cause, BBBBBBBB conclut à la compensation du montant qu’elle devra
le cas échéant payer avec la garantie locative de 4.050.- euros réglée en début du bail à
la société AAAAAAA.

Il convient de lui donner acte de sa demande reconventionnelle.

La société AAAAAAA s’oppose formellement au versement de pièces supplémentaires
en cours du délibéré.

Pour contrer le reproche suivant lequel elle n’aurait pas effectué des diligences pour
chercher de son côté un nouveau locataire, la société AAAAAAA renvoie d’une part
aux échanges de courriels versés dans sa farde de pièces et d’autre part sur le deuxième
certificat de remise des clefs daté au 4 mars 2016 duquel il ressort que le propriétaire de
l’appartement pris en location a remis son jeu de clefs à l’immobilière CCCCCCC afin
qu’il soit procédé à la relocation au plus vite.

En ce qui concerne le certificat de remise des clefs daté au 4 mars 2016 et rédigé par
l’Immobilière CCCCCCC, elle ajoute que les termes « ancienne locataire » y employés
ne lui sont pas opposables, de même que l’acceptation des clefs sans réserves par
l’Immobilière ne saurait lui être préjudiciable et l’empêcher de réclamer encore les
loyers redus par BBBBBBBB jusqu’à la fin contractuelle du bail.

Dans l’hypothèse où le tribunal allait procéder à la requalification de la demande en
paiement de loyers en demande en paiement d’une indemnité de relocation, elle
demande acte que le montant réclamé reste inchangé.

Il convient de lui en donner acte.

BBBBBBBB réplique que depuis la remise des clefs elle n’aurait plus eu la jouissance
des lieux, de sorte que plus aucun loyer ne serait redû au-delà du 4 mars 2016.

Motifs de la décision :

La requête de la société AAAAAAA est recevable pour avoir été déposée dans les
forme et délai de la loi.

Il ressort des pièces versées en cause que par courrier recommandé du 27 novembre
2015, BBBBBBBB a entendu résilier unilatéralement le contrat de bail conclu entre
parties avec effet au 29 février 2016 moyennant préavis de trois mois.

Dans la requête, la société AAAAAAA réclame le paiement des arriérés de loyer et
avances sur charges impayées pour les mois de mars, avril et mai 2016 en se basant sur

                                         3
les termes du contrat de bail prévoyant que le bail court jusqu’au mois de juin 2016
inclus.

La société AAAAAAA réclame par conséquent l’exécution des termes contractuels du
contrat conclu entre parties et notamment le respect de la durée fixée au contrat.

Le locataire doit respecter l’échéance du bail si celui-ci est à durée déterminée. Si le
locataire ne respecte pas l’échéance convenue, il sera condamné à payer au bailleur les
loyers dus jusqu’à l’échéance du bail, sauf au locataire de prouver que les lieux ont été
reloués avant l’échéance du bail (Lex THIELEN, Le contrat de bail, no413, éd.
Promoculture-Larcier).

Pour échapper à la condamnation en paiement du loyer, BBBBBBBB invoque la
résiliation d’un commun accord du bail, respectivement l’acceptation de la résiliation
prématurée par la société AAAAAAA et elle entend rapporter la preuve de cet accord
par l’acceptation unilatérale des clefs par la bailleresse.

La preuve de l’accord des parties sur la résiliation du bail peut être rapportée selon les
règles de droit commun. Elle peut être déduite du consentement tacite des parties; celui-
ci peut être inféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner
leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t.1. n°
377).

Or, l’acceptation des clefs, même sans réserves, ne saurait valoir acceptation de la
résiliation en l’absence de tout autre élément du dossier confortant la renonciation du
bailleur à poursuivre l’exécution du contrat de bail. Il a été décidé qu’en reprenant
possession des lieux vidés par le preneur qui a déguerpi avant l’expiration du bail, le
bailleur admet la résiliation. Dans ce cas, le bail est résilié d’un commun accord
(Marianne HARLES, Le bail à loyer, P. 31, p. 373, n° 182).

En l’espèce, il ressort des pièces versées en cause que le mandataire de la société
AAAAAAA a, par courrier du 14 décembre 2015, répondu à la lettre de résiliation de
BBBBBBBB en ces termes « (…) Cette durée est de 1 an et elle expire dès lors en date
du 30.06.2016. Jusque-là aucune résiliation n’est possible conformément au contrat de
bail du 26.06.2015. Votre résiliation du 27.11.2015 est dès lors opérative au 30.06.2016
au plus tôt. »

Dans son courriel du 5 janvier 2016 adressé à DDDDDDD, BBBBBBBB répond qu’elle
a compris que la bailleresse est d’accord qu’elle quitte l’appartement loué plus tôt sous
condition qu’elle cherche un nouveau locataire et elle termine qu’elle le teindrait au
courant dès qu’elle a des nouvelles concernant un nouveau locataire.

Par courrier du 29 février 2016 le mandataire de la société AAAAAAA informe le
mandataire de BBBBBBBB que sa mandante reste tenue du paiement du loyer jusque
fin juin 2016.

Au vu des développements qui précèdent, la société AAAAAAA a dès le début informé
BBBBBBBB de son intention de lui réclamer le loyer jusqu’au mois de juin 2016 inclus
à défaut d’une relocation avant cette date.

                                         4
Si le propriétaire de l’appartement a remis son jeu de clefs à l’Immobilière CCCCCCC
en date du 4 mars 2016 afin qu’elle fasse visiter les lieux « autant de fois que nécessaire
afin de louer le bien immobilier dans un délai le plus rapide que possible » il y a lieu de
considérer que la bailleresse a agi en faveur de BBBBBBBB afin de réduire ses frais
dans l’hypothèse d’une relocation.

Par ailleurs, l’acceptation des clefs sans réserves par l’Immobilière CCCCCCC ne
saurait mettre en échec les courriers non équivoques rédigés par le mandataire de la
société AAAAAAA et desquels ressort clairement la volonté de cette dernière de
réclamer le loyer jusqu’au 30 juin 2016 à défaut de relocation avant l’échéance du bail.

En l’occurrence, il n’est pas établi que les lieux ont été reloués.

BBBBBBBB reste en outre en défaut de rapporter la preuve qu’il y ait eu résiliation du
bail d’un commun accord au mois de mars 2016 la libérant du paiement du loyer
jusqu’à la fin contractuelle du bail.

Il est constant en cause que BBBBBBBB a quitté les lieux loués début mars 2016 et il
est de principe que seul le loyer - à l’exclusion des avances sur charges - est dû jusqu’à
l’expiration contractuelle du bail dans l’hypothèse d’une résiliation unilatérale par le
locataire avant son échéance.

La demande de la société AAAAAAA est, au vu des développements qui précèdent, des
éléments du dossier et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour
le montant de 4.050.- euros à titre de loyer et d’avances sur charges pour les mois de
mars, avril et mai 2016, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.

Or, BBBBBBBB a demandé au tribunal de compenser le montant à payer le cas échéant
avec le montant de 4.050.- euros remis en espèces à la société AAAAAAA en début de
bail (cf. mention manuscrite apposée sur le contrat de bail versé en cause) et il convient
de noter que la société AAAAAAA ne s’est pas opposée à cette demande lors des
plaidoiries.

La demande reconventionnelle de BBBBBBBB en remboursement de la garantie
locative de 4.050.- euros est à déclarer fondée, de sorte qu’il y a également lieu d’y faire
droit.

Conformément à la demande de BBBBBBBB, il convient de faire droit à sa demande et
d’ordonner la compensation judiciaire entre les dettes respectives.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution provisoire,
sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point
appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans
caution.

En l'espèce, il n'y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation
précédente par jugement non entrepris rendant l'exécution provisoire obligatoire. Il
s'ensuit que l'opportunité de l'exécution provisoire est soumise à l'appréciation
souveraine du tribunal saisi.

                                           5
La requérante ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure il n’y a pas lieu
d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre
2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p.
47).

Ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
la société AAAAAAA est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure.

                               Par ces motifs
le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande de la société AAAAAAA en la forme ;

donne acte à la société AAAAAAA de l’augmentation de sa demande pécuniaire ;

donne acte à la société AAAAAAA que le montant réclamé reste inchangé dans
l’hypothèse d’une requalification de sa demande ;

donne acte à BBBBBBBB de sa demande reconventionnelle en paiement du montant
de 4.050.- euros et de sa demande à voir ordonner la compensation judiciaire des dettes
réciproques ;

dit fondée la demande de la société AAAAAAA jusqu’à concurrence du montant de
4.050.- euros à titre de loyer pour les mois de mars, avril et mai 2016 ;

condamne BBBBBBBB à payer à la société AAAAAAA la somme de 4.050.- euros
avec les intérêts légaux sur le montant de 1.350.- euros à partir du 17 mars 2016 et sur le
montant de 2.700.- euros à partir du 12 mai 2016, dates des demandes respectives,
jusqu’à solde ;

dit fondée la demande reconventionnelle de BBBBBBBB en paiement du montant de
4.050.- euros ;

condamne la société AAAAAAA à payer à BBBBBBBB la somme de 4.050.- euros ;

dit qu’il y a lieu à compensation des dettes respectives ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement
nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

                                          6
dit non fondée la demande de la société AAAAAAA en obtention d’une indemnité de
procédure ;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à la société AAAAAAA et pour
moitié à BBBBBBBB.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nadine
ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe GEORGES, qui ont signé le
présent jugement, date qu’en tête.

          Nadine ERPELDING                        Philippe GEORGES

                                       7
"


text:
Arrêt N° 79/16 - IX - COM

           Audience publique du vingt-six mai deux mille seize

Numéro 40794 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier

                                   Entre:

la société anonyme AA.), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de
Luxembourg du 16 décembre 2013,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et

la société à responsabilité limitée BB.), établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISE,

comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                      LA COUR D'APPEL :

La société à responsabilité limitée BB.) fait exposer qu’elle a été chargée
par la société anonyme AA.) de travaux de façade en pierres naturelles,
de chapes et de façade isolante dans le cadre de la transformation de la
maison CC.) située à (…).

Ces travaux ont donné lieu à l’émission de factures d’acomptes pour la
somme de 103.500.- EUR, qui ont chacune été payées après déduction
d’une retenue de garantie de 10 %, de sorte que le montant total des
retenues s’élevait à 10.350.- EUR.

A l’achèvement du chantier, la société BB.) a émis les factures de
décompte définitif pour les prestations exécutées, pour un total de
30.988,50.- EUR, détaillé comme suit :

 -   facture n° 540/2010 du 22 avril 2010         14.353,86 EUR
 -   facture n° 570/2010 du 31 mai 2010              375,50 EUR
 -   facture n° 601/2010 du 14 octobre 2010       16.259,14 EUR.

Malgré une mise en demeure du 7 octobre 2011 adressée à la société
AA.), les factures relatives au décompte définitif n’ont pas été réglées et
les retenues de garantie sur acomptes n’ont pas été libérées, de sorte que
la société AA.) reste actuellement redevable de la somme de (30.988,50 +
10.350 =) 41.338,50 EUR.

Par exploit d’huissier de justice du 20 juin 2012, la société à responsabilité
limitée BB.) a fait donner assignation à la société anonyme AA.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le
montant de 41.338,50 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en
demeure du 7 octobre 2011, sinon de la demande en justice, augmenté de
trois points à l’expiration du troisième mois à compter de la signification de
la décision à intervenir.

La société AA.) a formé une demande reconventionnelle pour obtenir le
remboursement du montant de 26.075,11 EUR, qui correspondrait, selon
elle, à un trop-payé en relation avec les travaux de carrelage réalisés par
la société BB.) sur le même chantier.

Par jugement du 14 novembre 2013, le tribunal a dit la demande
principale fondée à hauteur du montant de 41.338,50 EUR et a condamné
la société AA.) au paiement de ce montant augmenté des intérêts légaux
à partir de la mise en demeure, 7 octobre 2011, jusqu’à solde ; a dit la
demande reconventionnelle fondée à hauteur de 13.628,03 EUR et a
condamné la société BB.) au paiement du montant de 13.628,03 EUR
augmenté des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde et a ordonné la compensation judiciaire entre les deux créances.

                                      2
La société AA.) a régulièrement relevé appel du jugement, qui lui avait été
signifié le 11 décembre 2013, par exploit d’huissier de justice du 16
décembre 2013 pour, par réformation, principalement être déchargée des
condamnations intervenues à son encontre et, subsidiairement, voir
ordonner une expertise afin de relever les vices apparus dans la maison
CC.) à Differdange, notamment de constater les dégâts affectant le sol du
parking, d’en déterminer les origines, de proposer les remèdes, d’en
évaluer les coûts, sinon de déterminer la moins-value et ordonner la
comparution personnelle des dirigeants sociaux des parties au litige afin
d’obtenir des précisions quant aux entrevues des 7 décembre 2011 et 19
janvier 2012 et quant à l’avancement des discussions relatives aux
factures émises par BB.). L’appelante demande encore qu’il soit fait droit à
l’intégralité de sa demande reconventionnelle.

Elle fait valoir que malgré le fait qu’elle ait contesté les factures litigieuses
quant aux métrés y renseignés et que des pourparlers en vue d’une
rectification desdites factures aient été entamés, la partie BB.) n’aurait pas
jugé utile de les corriger. Ceci expliquerait, par conséquent, le refus de
l’appelante de libérer les garanties retenues et de payer les factures
qu’elle estime erronées. Elle fait, par ailleurs, valoir que les réclamations
liées aux travaux de façade étaient sérieuses et réelles et que leur
véracité se trouverait établie par les attestations testimoniales de DD.) et
d’EE.).

En ordre subsidiaire, elle offre d’entendre ces deux personnes sur le
contenu de leur attestation testimoniale.

BB.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris en ce
qu’il a condamné la société AA.) au paiement de la somme de 41.338,50
EUR. Elle interjette, par contre, régulièrement appel incident en ce que le
tribunal l’aurait condamnée, à tort, au paiement du montant de 13.628,03
EUR et demande, principalement, que la demande reconventionnelle de
AA.) soit déclarée irrecevable pour forclusion puisque les factures
litigieuses n’ont pas été contestées en temps utile et ont été réglées après
déduction des retenues légales, sinon que cette demande soit déclarée
non fondée et, en ordre subsidiaire, qu’elle soit reconnue fondée tout au
plus pour le seul montant de 5.295,05 EUR.

La société BB.) s’oppose à une comparution personnelle des parties,
demande le rejet des attestations testimoniales versées pour être
irrecevables, sinon imprécises et non pertinentes et sollicite, pour autant
que de besoin, l’instauration d’une mesure d’expertise aux fins de
« concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé
et motivé, de dresser un état des travaux de carrelages réalisés par la
société BB.) dans l’intérêt de la maison CC.) à L-4621 Differdange, 2-4,
place du Marché, sur base de la facture 600/2010 ainsi que des métrés
relatifs à ladite facture émise par la société BB.) ;

déterminer les quantités de matériaux et de main d’œuvre mises en œuvre
au titre de ces travaux de carrelages sur base de la facture 600/2010 du

                                       3
14 octobre 2010 ainsi que des métrés relatifs à ladite facture émise par la
société BB.) ;

évaluer le prix relatif aux quantités de matériaux et de main d’œuvre mises
en œuvre au titre de ces travaux de carrelages sur base de la facture
600/2010 du 14 octobre 2010 ainsi que des métrés relatifs à ladite
facture ».

Motifs de la décision

Il est constant en cause
- que la preuve de la réception des trois factures litigieuses par AA.) à
l’époque de leur émission, réception qui est toujours contestée par AA.),
laisse d’être établie par BB.) ;
- que AA.) n’a, partant, pu avoir connaissance de leur existence, comme
elle l’indique, que par la mise en demeure du 7 octobre 2011 à laquelle les
factures étaient jointes ;
- que par lettre du 17 octobre 2011, le mandataire de AA.) a réagi à la
mise en demeure en indiquant que les factures étaient contestées, « alors
que des redressements étaient à faire au niveau de la facturation » ;
- que fin décembre 2011, la société BB.) a demandé la libération des
retenues de garantie de 10% sur chacune des factures d’acompte
opérées par AA.)
- que par courrier du 30 janvier 2012, AA.) a contesté les métrés que BB.)
s’était engagée à vérifier lors de la réunion du 19 janvier 2012.

Le tribunal a considéré que la société AA.) n’avait formulé aucune
contestation précise quant aux métrés du chantier CC.) à Differdange, ce
ni dans ses courriers de contestations, ni lors des plaidoiries de première
instance et que si des redressements manuscrits de la part de BB.)
avaient eu lieu pour certaines factures relatives à d’autres travaux
effectués sur d’autres chantiers, tel n’était pas le cas des factures
litigieuses.

L’appelante tente de préciser a posteriori, en instance d’appel, ses
contestations à l’égard des trois factures, objets du litige. Elle se base sur
un rapport d’expertise unilatéral du 19 mars 2013 qui retiendrait que les
travaux exécutés par BB.) ne sont pas conformes aux règles de l’art pour
justifier le non-paiement des factures litigieuses. Elle sollicite une mesure
d’expertise pour que soient relevés les vices apparus dans la maison CC.)
à Differdange, notamment au niveau du sol du parking, que les origines
soient déterminées et que les remèdes pour les éliminer soient proposés
en même temps que l’évaluation du coût des travaux à réaliser, sinon de
la moins-value de l’immeuble. Elle demande également la comparution
personnelle des dirigeants des sociétés BB.) et AA.) afin qu’ils renseignent
la Cour sur le contenu des pourparlers qui ont eu lieu lors des réunions
des 7 décembre 2011 et 19 janvier 2012.

                                      4
La Cour constate que les moyens d’appel de la société AA.) sont, en
substance, les mêmes que ses moyens de première instance qui ont été
rejetés par le tribunal. Comme les motifs retenus par le tribunal
correspondent également à l’appréciation de la Cour, la Cour confirme ce
volet du jugement par adoption des motifs des juges de première instance.

Ainsi, il y a lieu de retenir que suite à la réception des factures litigieuses
le 7 octobre 2011, AA.) n’a émis qu’une contestation très vague dans sa
lettre du 17 octobre 2011 en réclamant des « redressements au niveau de
la facturation » et que la première contestation, moins vague mais d’une
précision toujours insuffisante, relative « aux métrés » n’a été émise que
fin janvier 2012. A défaut d’avoir émis, dans un délai raisonnable, des
contestations précises et sérieuses à la réception des factures litigieuses,
il y a lieu de considérer ces trois factures comme acceptées. Ni les
contestations présentées au cours de la procédure judiciaire, ni les
mesures d’instruction sollicitées ne sauraient leur enlever leur caractère
de factures acceptées qui leur était acquis bien avant l’introduction, par
BB.), de sa demande en justice.

Il y a encore lieu de souligner que les factures litigieuses, datées entre
avril et octobre 2010, concernaient des travaux qui venaient d’être
réalisés, que ces travaux n’avaient pas suscité de réclamations de la part
de AA.) avant la réception des trois factures en octobre 2011 et qu’au vu
des pièces du dossier, les premières réclamations quant à la qualité du
travail effectué n’avaient été émises que dans le cadre de la procédure
engagée par la société BB.) en juin 2013. De plus, d’après la description
des vices faite par l’expert WIES dans son rapport unilatéral et les photos
qui y sont jointes, c’est à bon droit que les juges de première instance ont
retenu que ces vices étaient apparents et étaient couverts par la réception
tacite des travaux, par AA.), à travers la prise de possession des lieux dès
la fin des travaux en 2009 et en l’absence de réclamations avant la
présente action en justice, ces deux derniers éléments de fait n’étant pas
contestés par AA.). Par l’effet de la réception, le maître de l’ouvrage admet
que l’ouvrage a été réalisé conformément aux spécifications du contrat, de
sorte que tous les paiements relatifs à ces travaux sont dus.

Il y a, par conséquent, lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a
condamné la société AA.) à payer à la société BB.) la somme des trois
factures litigieuses (30.988,50 EUR) ainsi que les retenues de garantie
(d’un total de 10.350.- EUR), la réception tacite de l’ouvrage ayant été
admise, les retenues de garantie sont devenues sans objet.

Dans le cadre de sa demande reconventionnelle, AA.) demande, par
réformation du jugement du 14 novembre 2013, à se voir allouer le total
réclamé, soit la somme de 26.075,11 EUR et non pas seulement une
partie de ce montant comme l’ont décidé les premiers juges.

BB.) résiste à cette demande et demande, par appel incident, à être
déchargée de la condamnation prononcée contre elle en première
instance, sinon à voir limiter celle-ci au montant de 5.295,05 EUR. Elle fait

                                      5
valoir que AA.) a payé les deux factures d’acompte relatives aux travaux
de carrelage dans l’immeuble CC.), sans la moindre réserve ou objection,
de sorte qu’elle serait actuellement forclose à réclamer le remboursement
d’un trop-payé. La contestation de la facture récapitulative après travaux
no 600/2010 du 14 octobre 2010 n’importerait pas en l’espèce puisque
celle-ci n’aurait « pas fait l’objet d’une demande en recouvrement » de sa
part.

Les deux factures d’acompte ne comportent aucun détail des travaux
commandés pour l’immeuble CC.) ; la facture no 600/2010 reprend en
détail tous les travaux exécutés et facturés et s’élevait, après déduction
des deux acomptes payés (30.000.- EUR et 50.000.- EUR htva), à un
solde de 2.057,94 EUR tvac. La copie versée en pièce au dossier
comporte des annotations manuscrites ; il n’est pas contesté en cause que
celles-ci émanent de AA.) et que la facture a été renvoyée telle quelle à
BB.). Le tribunal a admis qu’en ne contestant pas ces annotations lors du
retour de cette facture, BB.) les avait admises et était désormais forclose à
en contester le bienfondé par le jeu de la correspondance acceptée.

La Cour ne saurait suivre ce raisonnement. A l’instar de ce qui est exigé
pour qu’il y ait facture acceptée par le silence gardé par le destinataire de
cette facture, un courrier commercial doit renfermer les précisions
suffisantes permettant au destinataire de connaître exactement son objet
pour pouvoir, le cas échéant, donner lieu à application du principe de la
correspondance commerciale acceptée.

Tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, si la facture de décompte a été
retournée à BB.), les annotations qui y figuraient n’étaient pas claires et
suffisantes, à défaut d’indications explicatives, pour pouvoir faire l’objet
d’une acceptation par la partie à laquelle la facture a été retournée.

Il y a, par conséquent, lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point
en ne retenant pas l’acceptation par BB.), sur base de l’acceptation d’une
correspondance commerciale, du décompte rectifié par AA.).

Les contestations entre les parties au litige quant à la facture no 600/2010
du 14 octobre 2010 étant maintenues, il y a lieu de faire droit à la mesure
d’expertise sollicitée par la société BB.) destinée à vérifier le bienfondé de
sa facture.

                  P A R        C E S        M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en
son rapport,

dit l’appel principal et l’appel incident recevables ;

                                        6
dit l’appel principal non fondé en ce qui concerne la demande principale
de la société à responsabilité limitée BB.) ;

partant, confirme le jugement du 14 novembre 2013 sur ce point ;

quant à la demande reconventionnelle de la société anonyme AA.) ;

avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur Serge
FABER, demeurant à L-6951 Olingen, 56, rue d’Eschweiler, avec la
mission de « concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport
écrit, détaillé et motivé, de dresser un état des travaux de carrelages
réalisés par la société BB.) dans l’intérêt de la maison CC.) à L-4621
Differdange, 2-4, place du Marché, sur base de la facture 600/2010 ainsi
que des métrés relatifs à ladite facture émise par la société BB.) ;

déterminer les quantités de matériaux et de main d’œuvre mises en œuvre
au titre de ces travaux de carrelages sur base de la facture 600/2010 du
14 octobre 2010 ainsi que des métrés relatifs à ladite facture émise par la
société BB.),

évaluer le prix relatif aux quantités de matériaux et de main d’œuvre mises
en œuvre au titre de ces travaux de carrelages sur base de la facture
600/2010 du 14 octobre 2010 ainsi que des métrés relatifs à ladite
facture » ;

charge le conseiller Agnès ZAGO du contrôle de cette mesure
d’instruction,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert au montant
de 1.500.- EUR ;

ordonne à la société anonyme AA.) de payer ladite provision à l’expert ou
de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 30 juin
2016 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de
l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de
procédure civile ;

dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la
provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses
opérations qu’après paiement ou consignation d’une provision
supplémentaire ;

dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision se
font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais ;

dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après paiement
de la provision et, le cas échéant, de la provision supplémentaire, ou
après consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision
supplémentaire, au plus tard le 15 novembre 2016 ;

                                     7
dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report
de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent
le dépôt dans le délai prévu ;

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du
contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement
par ordonnance du président de chambre ;

réserve la demande pour le surplus ;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                       8
"


text:
N° 51 / 16.
du 26.5.2016.

Numéro 3642 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-six mai deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

X, (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                  et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

    =======================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 juillet 2015 sous le numéro 2015/0171 (No. du
reg. : ADEM 2015/0049) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 14 septembre 2015 par X à l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 15
septembre 2015 ;

     Vu le mémoire en réponse signifié le 6 novembre 2015 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X, déposé au greffe de la Cour le 12
novembre 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale,
saisi d’un recours du demandeur en cassation contre une décision de la commission
spéciale de réexamen ayant confirmé une décision de l’Agence pour le
développement de l’emploi qui avait demandé le remboursement des prestations de
chômage perçues par X au motif que ce dernier ne pouvait être considéré comme
étant sans emploi et disponible pour le marché du travail, avait déclaré le recours
non fondé ; que sur appel, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé le
jugement ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi, in specie :

        ° l'article L.521-1 point 2.2 du Code de travail et aux termes duquel a
pareillement droit à l'octroi d'une indemnité de chômage complet le salarié qui est
<< au service de plusieurs employeurs, à condition qu'il ait perdu un ou plusieurs
emplois d'un total de seize heures au moins par semaine dans un délai d'un mois et
que le revenu du travail mensuel qui lui reste soit inférieur à cent cinquante pour
cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés âgés de plus de dix-huit
ans occupés à plein temps >>

       en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a :

        motivé sa décision du 3 juillet 2015 en ce sens que selon l'article 4 de la loi
précitée du 2 septembre 2011 l'entreprise désigne une personne physique qui
assure effectivement et en permanence la gestion journalière de l'entreprise, alors
qu'eu égard à l'activité de l'entreprise dirigée par Monsieur X depuis 2005, en
l'occurrence SOC1) et plus particulièrement au regard de la croissance de l'effectif
de cette dernière au cours du mois de janvier de l'année litigieuse 2013 de 4 à 9

                                          2
personnes au mois d'août de la même année et du travail de recherche, de sélection
et de recrutement des personnes en cause ainsi que des démarches administratives
incombant naturellement et faisant normalement partie des devoirs du dirigeant
d'entreprise, il y aurait lieu de conclure que l'actuel demandeur en cassation
n'était, toujours pendant la même période litigieuse, pas disponible pour le marché
de travail au sens de l'article L.521-3 point 4 du Code de travail, de sorte qu'il n'a,
pour la période incriminée, pas eu droit aux allocations de chômage ;

         alors que même à supposer que le statut d'administrateur-délégué auprès de
SOC1) assumé par l'actuel demandeur en cassation pendant la période où il a
bénéficié de l'octroi des indemnités de chômage complet, en l'espèce pendant les
mois d'avril et de mai 2013, soit à considérer comme << emploi >> au sens
l'article L.521-1 (1) du Code de travail, quod non, la disposition invoquée au titre
de ce premier moyen de cassation et d'ailleurs aussi comme l'un des fondements de
l'instance d'appel, autorise le même bénéficiaire aux indemnités de chômage
complet expressément à percevoir celles-ci sous la double condition qu'il ait perdu
un ou plusieurs emplois d'un total de seize heures au moins par semaine dans un
délai d'un mois et que le revenu du travail mensuel qui lui reste soit inférieur à cent
cinquante pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés âgés de
plus de dix-huit ans occupés à plein temps, disposition que les juges du fond ont in
specie ostensiblement omis d'appliquer ou du moins d'en examiner les conditions
dans la personne de Monsieur X dans le cadre du licenciement auprès de la société
anonyme SOC2), d'où la violation de l'article L.521-1 point 2.2 du Code de
travail » ;

        Attendu qu’en constatant, faisant usage de leur pouvoir d’appréciation
souverain, que X n’était pas disponible pour le marché du travail au sens de l’article
L.521-3, point 4, du Code du travail, les juges d’appel n’avaient plus à examiner si
X se trouvait dans la situation visée à l’article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, de
sorte qu’ils n’ont pas violé la disposition légale visée au moyen ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       pareillement tiré « de la violation de la loi, in specie :

       ° l'article 54 du Nouveau code de procédure civile aux termes duquel << le
juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est
demandé >> ;

        ° l'article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile selon lequel
<< la rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat,
s'il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des
parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les
motifs et le dispositif des jugements >>.

       ° l'article 89 de la Constitution aux termes duquel << tout jugement est
motivé. Il est prononcé en audience publique. >>

                                         3
       en ce que le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale a :

         - motivé l’arrêt du 3 juillet 2015 ce sens que sur base de l’article 4 de la loi
du 2 septembre 2011 l'entreprise désigne une personne physique qui assure
effectivement et en permanence la gestion journalière de l'entreprise, alors que
compte tenu de l'activité de l'entreprise dirigée par Monsieur X depuis 2005, en
l'espèce SOC1) et plus particulièrement au regard de la croissance de l'effectif de
cette dernière au cours du mois de janvier de l'année litigieuse 2013 de 4 à 9
personnes au mois d'août de la même année et du travail de recherche, de sélection
et de recrutement des personnes en cause ainsi que des démarches administratives
incombant naturellement et faisant normalement partie des devoirs du dirigeant
d'entreprise, il y aurait lieu de conclure que l'actuel demandeur en cassation
n'était, toujours pendant la même période litigieuse, pas disponible pour le marché
de travail au sens de l'article L.521-3 point 4 du Code de travail, de sorte qu'il n'a,
pour la période incriminée, pas eu droit aux indemnités de chômage complet ;

         alors que même à supposer que le statut d'administrateur-délégué auprès de
SOC1) assumé par l'actuel demandeur en cassation pendant la période où il a
bénéficié de l'octroi des indemnités de chômage complet, en l'espèce pendant les
mois d'avril et de mai 2013, soit à considérer comme << emploi >> au sens
l'article L.521-1 (1) du Code de travail, quod non, la disposition invoquée au titre
du premier moyen de cassation et d'ailleurs aussi comme l'un des fondements de
l'instance d'appel, en l'occurrence l'article L.521-1 point 2.2 du même Code,
autorise le même bénéficiaire aux indemnités de chômage complet expressément à
percevoir celles-ci sous la double condition qu'il ait perdu un ou plusieurs emplois
d'un total de seize heures au moins par semaine dans un délai d'un mois et que le
revenu du travail mensuel qui lui reste soit inférieur à cent cinquante pour cent du
salaire social minimum pour salariés non qualifiés âgés de plus de dix-huit ans
occupés à plein temps, disposition par rapport à laquelle les juges du fond ont in
specie omis de statuer dans le contexte du licenciement de Monsieur X auprès de la
société anonyme SOC2), alors que pourtant expressis verbis mentionnée dans l'acte
d'appel du 5 mars 2015, de sorte que le juges du fond ont ainsi violé les articles 54
et 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 89 de la
Constitution ;

         qu'il découle de l'ensemble des développements qui précèdent que l'arrêt du
3 juillet 2015 doit encourir la cassation » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément
de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas
d’ouverture ;

        Attendu que le moyen articule, d’une part, une violation de l’article 54 du
Nouveau code de procédure civile, à savoir, conformément à l’article 617, 3°, du
Nouveau code de procédure civile, un cas d’ouverture de requête civile, et, d’autre
part, une violation des articles 89 de la Constitution et 249, alinéa 1, du Nouveau
code de procédure civile par un défaut de motivation, partant un cas d’ouverture de
cassation ;

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       D’où il suit que le moyen est irrecevable ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l'instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Georges PIERRET, sur ses affirmations de
droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

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