text:
Jugt no 188/2011                                      not. 14991/10/CD

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JANVIER 2011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

      1) X.)
      née le (…) à Luxembourg,
      demeurant à L-(…), (…),

      2) Y.)
      né le (…) à (…),
      demeurant à L-(…), (…),

      3) Z.)
      née le (…) à Luxembourg,
      demeurant à L-(…), (…),

      prévenus

      en présence de :

      Y.)
      demeurant à L-(…), (…),

      comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à
      Luxembourg,

      partie civile constituée contre les prévenues X.) et Z.) , préqualifiées.

_______________________________________________________________

                                   FAITS:

Par citation du 21 septembre 2010 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à
l’audience publique du 23 novembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de
ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
 Y.) :
 infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, coups et
 blessures volontaires.

 X.)
 Z.) :
 grivèlerie.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise au 4 janvier 2011,
audience lors laquelle la vice-présidente constata l’identité des prévenus et leur
donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Marc MODERT, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

Les prévenues X.) et Z.) furent entendues en leurs explications et moyens de
défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Nicky
STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Maître Marc MODERT se constitua partie civile au nom et pour compte de Y.) ,
préqualifié, demandeur au civil, contre les prévenues X.) et Z.) , préqualifiées,
défenderesses au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa
ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et
par la greffière.

La représentante du Ministère Public, Michelle ERPELDING, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          JUGEMENT qui suit:

Vu le procès-verbal n° 94/2010 du 30 avril 2010 établi par la police grand-ducale,
Service C.P.I. Remich, Service Proximité.

Vu la citation à prévenus du 21 septembre 2010 régulièrement notifiée à X.) (ci-
après « X.) »), Y.) (ci-après « Y.) ») et Z.) (ci-après « Z.) »).

Le Ministère Public reproche au prévenu Y.) d’avoir détenu, porté et transporté
une arme prohibée, à savoir une bonbonne contenant du gaz lacrymogène, ainsi
que de s’être rendu coupable de coups et blessures envers X.) et Z.) en les
aspergeant avec du gaz lacrymogène.

                                       2
L’accusation dirigée contre Z.) et X.) porte sur une grivèlerie. Il leur est reproché
de s’être fait donner un logement à l’Hôtel HÔTEL pour la durée de 15 nuits pour
un prix total de 1.841 euros, sans avoir payé le prix.

I. Les faits

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, ainsi que les
déclarations des prévenus ont permis d’établir les faits suivants :

En raison de différends avec leurs parents respectifs, X.) et Z.) ont quitté le
domicile familial et avaient dans un premier temps passé une nuit dans une
voiture. Elles ont par la suite décidé de se présenter à l’hôtel HÔTEL à (…),
exploité par Y.) et son épouse. Elles ont demandé une chambre et ont payé à
l’avance le prix correspondant à deux nuitées.

Par la suite, X.) et Z.) ont continué à occuper la chambre durant deux semaines
sans en payer le prix.

Le soir du 30 avril 2010, Y.) a décidé de désactiver la carte d’accès à la chambre,
empêchant ainsi X.) et Z.) d’y accéder. Il dit avoir de la sorte pris en tant que
gage les objets s’y trouvant, à savoir un chien, un ordinateur portable et divers
vêtements.

Le même jour, Y.) a contacté le C.P.I. de Remich, Service Proximité, pour
déposer plainte pour grivèlerie. X.) et Z.) se sont également présentées au
commissariat pour se plaindre de la rétention de leurs biens.

Il est constant que X.) et Z.) s’étaient présentées dans la nuit du 29 au 30 avril
2010 à l’hôtel, mais ne pouvaient entrer que dans un premier sas, leur carte ne
fonctionnant plus. Y.) les avait vues, mais n’ayant pas voulu entamer de
discussion avec elles, il s’est retiré dans ses appartements pour se coucher. X.)
et Z.) ont réussi à se procurer un accès à l’hôtel et ont de la sorte déclenché
l’alarme. Y.) s’est réveillé et s’est rendu dans l’entrée de l’hôtel, muni d’une
bombe lacrymogène. A une distance de quelques mètres, il a actionné cette
bombe en direction de X.) et Z.) et celles-ci ont pris la fuite.

Par la suite, Y.) a restitué à X.) les biens qui étaient restés dans la chambre.

En date du 22 novembre 2010, X.) a payé à Y.) la somme de 900 euros.

A l’issue de l’audience correctionnelle du 4 janvier 2011, Z.) a remis à Y.) la
somme de 200 euros.

II. Extinction de l’action publique

Maître Nicky STOFFEL conclut à l’extinction de l’action publique dirigée contre X.)
en faisant valoir que celle-ci aurait payé sa part de la dette.

L’article 491 alinéa 2 du Code pénal incrimine quiconque, dans une intention
frauduleuse, se sera fait donner un logement dans les établissements à ce

                                       3
destinés et sans avoir payé le prix. Le même article dispose que l’action publique
sera éteinte par le paiement de la dette.

Il découle d’un reçu signé en date du 22 novembre 2010 par Y.) que X.) a payé
la somme de 900 euros, « soit la moitié de la facture n° 26012 du 29.04.2010 ».

Le montant total resté en souffrance découle d’une facture du 29 avril 2010,
portant sur un montant de 1.841 euros et englobant 15 nuitées à l’hôtel HÔTEL,
ainsi que diverses prestations annexes (boissons, supplément pour animal).

Le contrat hôtelier n’est pas réglementé par le droit civil ; son régime découle des
usages et de la jurisprudence.

En l’espèce, il résulte des déclarations faites par Y.) dans le cadre de sa plainte
que seule X.) a rempli une fiche d’hébergement (« Hotelmeldekarte »). Or, la
finalité de cette fiche n’est pas de documenter un contrat, mais poursuit un objectif
de contrôle des voyageurs dans un but de police (Loi du 24 juin 2008 ayant pour
objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement).

La facture, émise au seul nom de X.) n’est dès lors pas non plus déterminante,
Y.) l’ayant établie au nom de celle-ci puisque c’étaient les seules coordonnées
dont il disposait.

Il résulte des faits tels que détaillés ci-avant que X.) et Z.) se sont présentées
conjointement à l’hôtel HÔTEL en vue de trouver un logement commun. Chacune
d’entre elles déclare avoir su ne pas disposer de l’argent nécessaire ; aucune n’a
dès lors pu inviter l’autre ou se croire invitée par l’autre à loger à l’hôtel.

Il en découle que le contrat hôtelier s’est noué entre d’un côté Y.) et d’un autre
côté X.) et Z.) . Ce contrat a un seul et même objet : il porte sur une seule
chambre. Cette prestation est indivisible, les prix étant fixés par chambre et non
par personne logée. L’article 1218 du Code Civil dispose à ce sujet : « L’obligation
est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l’objet, soit divisible par sa
nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l’obligation ne la rend
pas susceptible d’exécution partielle ».

Il en découle, aux vœux de l’article 1222 du Code Civil que « chacun de ceux qui
ont contracté conjointement une dette indivisible, en est tenu pour le total, encore
que l’obligation n’ait pas été contractée solidairement ».

Par conséquent, tant X.) que Z.) sont tenues, envers Y.) , du paiement de
l’intégralité du prix du logement, sans préjudice du partage à instituer entre elles.

Il convient de rappeler, sur le plan pénal, que l’infraction de grivèlerie a pour
objectif de protéger le restaurateur ou hôtelier qui « a suivi la foi de son client, en
lui faisant des fournitures à crédit » (CSJ, 23 décembre 1899, Pas. 5, 190). Or, le
préjudice causé à Y.) n’est réparé qu’à condition que lui soit réglée l’intégralité du
montant en souffrance.

                                        4
A supposer que l’infraction soit donnée, il conviendrait encore de considérer que
X.) et Z.) ont agi en tant que coauteurs. Il en découle également que chacune
est responsable de l’intégralité du préjudice causé. En effet, lorsqu’un délit a été
commis par plusieurs personnes, et que la part de chacune d’elles dans la
perpétration de ce fait ne soit pas distincte et reconnaissable, la partie lésée peut
demander à chacune d’elles séparément la réparation totale du dommage qui lui
a été causé (CSJ, 24 janvier 1874, Pas. 1, 403).

Enfin, le reçu qui a été dressé mentionne explicitement qu’il ne s’agit que de la
moitié de la somme due. Y.) n’a dès lors pas renoncé au caractère indivisible de
la dette.

En payant la moitié de la somme qu’elle devait, X.) ne s’est dès lors pas acquittée
de l’intégralité de sa dette.

Par conséquent, l’action publique dirigée contre elle n’est pas éteinte.

III. X.) et Z.)

X.) et Z.) sont en aveu de ne pas avoir payé les nuitées réclamées par l’hôtel
HÔTEL.

X.) et Z.) se plaignent dans un premier temps, tant auprès des agents de police
qu’à l’audience, du fait que Y.) a pris en gage divers biens qui leur appartenaient.

Elles expliquent à l’audience qu’elles auraient exposé leur situation à Y.) . Ce
dernier se serait apitoyé et aurait accepté de les loger gratuitement. Elles font par
ailleurs état de divers incidents lors desquels Y.) aurait eu un comportement
déplacé envers elles. Ainsi, il les aurait invitées à descendre dans le hall de l’hôtel
pour qu’elles prennent un verre avec lui et un de ses amis. En outre, Y.) se serait
présenté une nuit en robe de chambre devant leur porte et aurait eu l’intention
d’accéder à leur chambre.

Y.) conteste énergiquement ces accusations.

Le Tribunal observe que ce n’est qu’à l’audience correctionnelle que les
prévenues X.) et Z.) soutiennent que l’hébergement leur aurait été offert. Lors de
leur audition par la police, elles n’en ont fait état à aucun moment.

Il faut relever qu’il est d’usage dans un hôtel, qui est un établissement
commercial, que les hôtes doivent payer leur chambre.

Le Tribunal en déduit que s’il est plausible que Y.) ait accordé un délai de
paiement à X.) et à Z.) , il n’est cependant pas établi qu’il ait voulu définitivement
renoncer à sa créance. L’instruction à l’audience n’a pas permis de dégager un
quelconque motif dans le chef de Y.) qui aurait pu l’animer à offrir l’hébergement
à X.) et à Z.) , avec lesquelles il n’était manifestement pas en bons termes dès
que les premières nuitées sont restées impayées.

X.) et Z.) auraient donc dû payer leur hébergement.

                                        5
Ne l’ayant pas fait, elles se sont fait donner un logement dans un établissement à
ce destiné sans en avoir payé le prix. Les éléments matériels de l’infraction de
grivèlerie sont dès lors donnés.

La critique de X.) et de Z.) selon laquelle Y.) n’aurait pas été en droit de retenir
leur chien et leur ordinateur portable en raison du non-paiement est sans
pertinence quant à l’infraction qui leur est reprochée. Le moyen n’est pas non plus
nécessairement fondé en droit, les effets mobiliers apportés par le voyageur
constituant le gage pour sûreté de la créance du logeur (art. 10 et suivants de la
loi du 17 juillet 1960 portant institution d’un statut de l’hôtellerie).

Sur le plan moral, le délit de grivèlerie exige encore que les prévenues aient agi
« dans une intention frauduleuse ».

L’intention dans laquelle les prévenues ont agi résulte de la déclaration de X.)
faite auprès de la police : « Anschliessend verlängerten wir unseren Aufenthalt
wissend, dass ich und meine Freundin über kein Geld verfügten ».

X.) et Z.) savaient dès lors qu’elles n’avaient pas les moyens pour payer les
prestations dont elles ont demandé à bénéficier. N’ayant pas de revenus,
respectivement n’ayant que des revenus très modestes, elles savaient également
qu’elles n’allaient pas disposer dans un avenir proche des fonds nécessaire pour
s’acquitter de leur dette.

Sachant qu’elles n’allaient pas être en mesure de payer la chambre d’hôtel au
moment de la prendre, X.) et Z.) ont agi dans une intention frauduleuse.

Les éléments constitutifs de l’infraction de grivèlerie sont ainsi réunis.

X.) et Z.) sont par conséquent convaincues :

    « comme coauteurs ayant commis ensemble l’infraction,

    entre le 14 avril 2010 et le 30 avril 2010, à l’hôtel HÔTEL, sis à L-(…), (…),

    de s’être, dans une intention frauduleuse, fait donner un logement dans
    les établissements à ce destinés, sans avoir payé le prix,

    en l’espèce, dans une intention frauduleuse, s’être fait donner un
    logement à l’hôtel HÔTEL pour la durée de 15 nuits pour un prix total de
    1.841 euros, sans avoir payé le prix. »

L’infraction de grivèlerie est punie, en vertu de l’article 491 alinéa 2 du Code
Pénal, d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251
euros à 5.000 euros.

Il y a lieu de tenir compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef des
prévenues et des efforts qui ont été fournis en vue de régler la dette.

                                        6
Le Tribunal estime que le trouble à l’ordre public est réparé à suffisance par une
amende correctionnelle en application de l’article 20 du Code pénal.

IV. Y.)

1. Législation sur les armes

Il est constant en cause que Y.) détenait une bombe lacrymogène et qu’il s’en est
servi.

L’article 1er, point I-a de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions définit
comme arme prohibée « les armes ou autres engins destinés à porter atteinte aux
personnes au moyen de substances lacrymogènes ».

Ainsi, une bombe lacrymogène constitue une arme prohibée (CSJ, 28 novembre
2006, n° 572/06 V).

L’article 4 de la prédite loi de 1983 interdit de détenir, de porter et de transporter
des armes prohibées.

Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention libellée à sa
charge sub 1).

2. Coups et blessures

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir porté des coups et d’avoir fait des
blessures à X.) et à Z.) .

Les mots "coups et blessures" comprennent dans leur intégralité toutes les
atteintes portées à l’intégrité corporelle ou à la santé d’une personne et visent par
conséquent non seulement des lésions externes, mais encore les lésions internes,
les maladies et mêmes les troubles internes (CSJ, 13 octobre 1987, Pas. 24 198).

En l’espèce, X.) a déclaré lors de son audition par la police : « Wir bekamnen alle
beide Pfefferspray ins Gesicht ». A l’audience, elle précise avoir subi l’effet de la
substance lacrymogène (« ech haat Treinen an den Aen »). Il y a dès lors lieu une
atteinte à son intégrité physique, partant des coups et des blessures.

Z.) précise toutefois à l’audience s’être protégée à l’aide de son pullover et ne
pas avoir été atteinte. Il subsiste dès lors un doute quant à savoir si des coups et
blessures ont été dirigés contre elle.

Le mandataire du prévenu, Maître Marc MODERT estime qu’il conviendrait
d’acquitter le prévenu de l’infraction de coups et blessures du fait qu’il aurait agi
en état de légitime défense. Il aurait déjà été victime de cambriolages par le
passé, n’aurait pas su la nuit en question qui s’était introduit dans l’hôtel et avait

                                        7
déclenché l’alarme, et aurait, au moment d’agir, été exposé à un risque d’attaque
imminent.

Le Tribunal relève toutefois qu’avant d’aller se coucher, le prévenu avait vu que
X.) et Z.) se trouvaient devant l’hôtel et voulaient y entrer.

Lors de son audition par la police, il déclare de même : « Ich dachte mir, dass es
wahrscheinlich Z.) und X.) waren. Als ich unten in der Halle war, bestätige sich
meine Vermutung … Z.) und X.) waren nicht aggressiv mir gegenüber gewesen,
als ich Pfefferspray gegen sie einsetzte ».

Il découle de cette déclaration que le prévenu Y.) ne se trouvait pas exposé à un
danger imminent et le savait également.

Les conditions de la légitime défense ne sont dès lors pas réunies.

Y.) avait lui-même expliqué aux agents enquêteurs qu’il avait agi à titre préventif
(« präventive Schutzmassnahme ») et dans le but d’obliger X.) et Z.) à quitter les
lieux.

Or, ne pourrait être constitutive de légitime défense une défense qui précéderait
une agression future. En effet, la personne qui prévoit ou redoute une attaque ne
peut se faire justice préventivement en prenant le devant et en attaquent le
premier (TA Lux., 12 juin 1996, n° 1373/96).

L’infraction est donnée, peu importe le mobile auquel l’auteur a obéi, du moment
qu’il ne pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité physique d’autrui (TA Lux.,
5 juillet 2001, n° 1952/2001).

La volonté d’éloigner des personnes qui ne sont pas bienvenues à l’hôtel ne
saurait dès lors justifier la démarche de Y.) .

Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention qui lui est
reprochée sub 2), mais uniquement en ce qui concerne X.) .

3. Récapitulatif

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le
prévenu Y.) est convaincu :

    « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

    le 30 avril 2010, vers 01.00 heure, à l’hôtel HÔTEL sis à L-(…), (…),

    1) en infraction aux articles 1 et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur
    les armes et munitions,

    d’avoir détenu, porté et transporté des armes de la catégorie I,

                                         8
    en l’espèce, d’avoir détenu, porté et transporté une arme destinée à
    porter atteinte aux personnes au moyen de substances lacrymogènes, à
    savoir une bonbonne contenant du gaz lacrymogène,

    2) d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

    en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures
    à X.) , née le 27 juillet 1990 à Luxembourg, en l’aspergeant avec du gaz
    lacrymogène ».

4. Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu Y.) sont en concours réel entre
elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès
lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du
maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les
différents délits.

   <U+F0A7>   Les infractions à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions sont
       punies, en vertu de l’article 28 de cette même loi, d’un emprisonnement de
       huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

   <U+F0A7>   L’infraction de coups et blessures volontaires est punie, en application
       de l’article 398 alinéa 1er du Code pénal d’un emprisonnement de huit jours
       à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces
       peines seulement.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée
pour l’infraction à la législation sur les armes.

Il y a lieu de tenir compte en l’espèce du fait que les blessures causées étaient
relativement légères, et que l’arme détenue n’est pas à classifier parmi les armes
les plus dangereuses.

Le Tribunal estime également qu’il convient de tenir compte du contexte
spécifique dans lequel le prévenu a agi.

Il y a également lieu de tenir compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans
le chef du prévenu.

Dans ces conditions, le trouble causé à l’ordre public est réparé à suffisance par
une amende correctionnelle en application de l’article 20 du Code pénal.

III. Au civil

A l’audience du 4 janvier 2011, Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, se
constitua partie civile pour et au nom de Y.) contre les prévenues X.) et Z.) .

                                      9
Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :

                                    10
11
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir
au pénal à l’égard des prévenues X.) et Z.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la
loi.

La partie civile réclame le montant de 900 euros avec les intérêts au taux légal.

Il convient de constater que la dette initiale était de 1.841 euros. Les sommes de
900 et de 200 euros ont été réglées.

La demande civile est dès lors à déclarer fondée pour le montant de (1.841-900-
200 =) 741 euros.

                            PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, Y.) , prévenu et
demandeur au civil, et son mandataire, X.) et Z.) , prévenues et défenderesses
au civil, et leur mandataire, entendus en leurs explications et moyens de défense,
la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

statuant au pénal

Y.)

condamne            Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 8,47 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
VINGT (20) jours,

Z.)

condamne          Z.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’amende de DEUX CENT CINQUANTE-ET-UN (251) euros, ainsi qu’aux frais de
sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,47 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
CINQ (5) jours,

                                       12
X.)

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’amende de DEUX CENT CINQUANTE-ET-UN (251) euros, ainsi qu’aux frais de
sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,47 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
CINQ (5) jours,

condamne            Z.) et X.) solidairement aux frais des infractions commises
ensemble.

statuant au civil

d o n n e acte à Y.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 741 euros,

c o n d a m n e Z.) et X.) in solidum à payer à Y.) le montant de SEPT CENT
QUARANTE-ET-UN EUROS (741 €), avec les intérêts légaux à partir du 4 janvier
2011 jusqu’à solde,

condamne            Z.) et X.) aux frais de la demande civile dirigée contre elles.

En application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 398 et 491 du Code
pénal, des articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 et des articles 2, 3, 179,
182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction
Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT,
et Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 20
janvier 2011 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth
CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mireille REMESCH, greffière, en
présence de Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à
l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                        13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt janvier deux mille onze

Numéro 35988 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                   Entre:

A, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 1er avril 2010,

comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) La société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le
Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763
Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,
et pour autant que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont
établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
 intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

 comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
 Luxembourg.

                   ----------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 8 juillet 2009, A a fait convoquer son ancien employeur,
la société à responsabilité limitée Café B s.à r.l. devant le Tribunal du Travail
pour s’entendre condamner à lui payer la somme totale de 19.939,28 euros du
chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 2 mars 2010, le licenciement a été déclaré abusif. La
demande en réparation du préjudice matériel a été rejetée, tandis que pour le
préjudice moral, la somme de 2.000 euros a été allouée. Le tribunal a déclaré
fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de
820,87 euros. La demande en paiement d’heures supplémentaires a été
rejetée.

De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier du 1er avril 2010.

L’appelante a été engagée le 1er septembre 2007 et elle a été licenciée avec
préavis en date du 30 janvier 2009.

Par courrier du 23 février 2009, l’appelante a demandé à son employeur de lui
communiquer les motifs à la base de son congédiement. L’employeur n’a pas
répondu à cette demande.

Les premiers juges se sont basés sur les dispositions de l’article L.124-5 du
code du travail, qui stipule qu’à défaut de motivation écrite, formulée dans le
mois de la demande des motifs, le licenciement est abusif, pour retenir que le
licenciement avec préavis du 30 janvier 2009 est abusif.

En ce qui concerne le dommage matériel, les premiers juges ont dit que A n’a
pas prouvé qu’elle a fait les efforts nécessaires en vue de retrouver un nouvel
emploi et ils ont rejeté la demande sur ce point.

La demande l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en remboursement des
indemnités de chômage a été déclaré non fondée, au motif que la salariée
n’avait pas obtenu de dommage matériel.

L’appelante A reproche aux premiers juges d’avoir rejeté sa demande en
dommages-intérêts du chef du préjudice matériel subi ainsi que sa demande en
paiement d’heures supplémentaires.

                                          2
Quant au préjudice matériel, l’appelante fait valoir qu’elle a fait de nombreuses
recherches en vue de trouver un nouvel emploi. A l’appui de ses dires, elle
verse un certain nombre de lettres adressées à des firmes de nettoyage, des
hôpitaux et des restaurants. Il s’agit toujours du même type de lettre, qui ne
porte cependant aucune date. Elle verse également les enveloppes avec les
adresses respectives.

Il ne résulte cependant pas de ces pièces à quel moment lesdites démarches
ont été faites.

L’employeur s’oppose à ces pièces en soutenant qu’elles ont l’air d’avoir été
spécialement confectionnées pour l’instance en cours.

Du fait que lesdites pièces ne portent aucune date, l’appelante est en défaut de
prouver qu’elle a fait les démarches nécessaires immédiatement après son
licenciement.

Elle n’a trouvé un nouvel emploi qu’au mois de février 2010, un an après son
licenciement.

L’offre de preuve qu’elle a fait des démarches ensemble avec son ami auprès
des différentes entreprises, doit être rejetée pour manque de précision, aucune
date n’étant indiquée.

C’est partant à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont rejeté la demande en réparation du préjudice matériel.

Le jugement doit également être confirmé en ce qu’il a rejeté la demande en
remboursement des indemnités de chômage formulée par l’Etat du Grand-
Duché de Luxembourg et ceci par adoption des motifs des premiers juges.

L’appelante fait encore grief aux premiers juges de ne pas lui avoir alloué les
montants réclamés du chef d’heures supplémentaires.

Les premiers juges ont rejeté cette demande au motif que le salarié doit établir
non seulement la prestation des heures supplémentaires, mais également
l’accord du patron pour cet accomplissement. L’offre de preuve formulée par A
a été rejetée pour être imprécise. Sur base de ces considérations, la demande a
été déclarée non fondée.

En instance d’appel, A fait valoir que son contrat de travail, signé le 31 août
2007, indique que « conformément à la loi du 20 décembre 2002, la durée du
travail est déterminée en prenant en considération une période de 6 mois, c’est-
à-dire que seules les heures prestées au-delà de 1038 heures pendant une
période de référence de 6 mois sont considérées comme heures
supplémentaires conformément à la loi du 20 décembre 2002 concernant la
durée du travail dans le secteur HORECA ».

                                     3
L’appelante soutient que par cette clause, la preuve de l’accord de l’employeur
est rapportée.

Si cette clause retient le principe que les heures supplémentaires peuvent être
prestées, elle n’établit cependant pas qu’il y a eu automatiquement des heures
supplémentaires sur base des données fournies unilatéralement par la salariée.

L’appelante se base sur l’article L.212-4 (4) dernier alinéa du code du travail,
qui prévoit que l’employeur doit tenir un registre à jour reprenant l’horaire
journalier et hebdomadaire de travail de l’ensemble de ses salariés. Elle conclut
à voir enjoindre à l’intimée de verser le registre reprenant les heures effectuées
par elle pour la période du 1er avril 2008 au 28 février 2009. L’intimée n’a pas
pris position quant à cette demande. Il y a par conséquent lieu d’enjoindre à
l’intimée de verser le registre en question et ceci avant tout autre progrès en
cause.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande en allocation d’un
dommage matériel à A et en ce qu’il a débouté l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG de sa demande ;

quant aux heures supplémentaires, avant tout autre progrès en cause ;

ordonne à la société à responsabilité limitée B s.à r.l. de verser le registre prévu
à l’article L.212-4(4) du code du travail reprenant l’horaire journalier et
hebdomadaire de travail de A pour la période du 1er avril 2008 au 28 février
2009 ;

refixe l’affaire à l’audience de la mise en état du jeudi, 31 mars 2011 à 15.00
heures, salle CR.0.19 de la Cour d’appel.

                                      4
"


text:
N° 6 / 11.
du 20.1.2011.

Numéro 2799 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt janvier deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Marianne PUTZ, conseillère à la Cour d’appel,
Astrid MAAS, conseillère à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                     Entre:

X.), demeurant à L-(…),(…)

demandeur en cassation,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                                  et:

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, section
industrielle, établie et ayant son siège à Luxembourg, 125 route d’Esch, représentée
par le président de son comité directeur actuellement en fonction,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 décembre 2009 par le Conseil supérieur des
assurances sociales ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 11 février 2010 par X.) à
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, section
industrielle, déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 15 février 2010 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 7 avril 2010 par l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, section industrielle, à X.), déposé
le 9 avril 2010 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral des assurances
sociales, statuant sur le recours de X.) contre une décision présidentielle, l’avait dit
fondé et y fit droit en retenant que l’incident dont le requérant avait été victime le
27 août 2004 méritait la qualification d’accident professionnel au sens de l’article
92 du Code des assurances sociales ; que sur l’appel de l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, section industrielle, le Conseil
supérieur des assurances sociales, par réformation, dit que le l’incident en question
n’était pas à qualifier d’accident de travail ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation légale, voire d’une application erronée, voire d’une
fausse interprétation, in specie de l’article 89 de la Constitution et de l’article 6.1
de la Convention européenne des droits de l’homme qui demandent au juge de
motiver la décision,

        en ce que les juges ont failli à leur obligation de motivation, condition à la
fois nécessaire et suffisante à la validité d’un acte juridictionnel

       alors que le Conseil supérieur des assurances sociales n’a pas pris position
quant à la nature du trajet effectué et au cours duquel a eu lieu l’accident litigieux
(professionnel ou strictement privé) en se contentant de retenir l’existence d’une
faute grave dans le chef du demandeur en cassation, voire même d’une <<
interruption >> et sans indication aucune,

                                                                                2
        alors que le Conseil supérieur des assurances sociales a fait preuve de
contradiction puisque d’une part il émet des doutes quant à la qualification
d’accident de trajet et plus particulièrement quant à la finalité du trajet
(professionnelle ou privée) et que d’autre part il semble bien admettre cette qualité
alors qu’il évoque une interruption du trajet par un contrôle de police ainsi qu’une
faute grave au cours de cette interruption de trajet ;

       qu’en arguant ainsi les juges ont émis des motifs contradictoires qui au vu
d’une jurisprudence constante sont à considérer comme absence de motifs de façon
que la décision encourt la cassation pour violation de l’article 89 de la
Constitution » ;

        Mais attendu que les juges d’appel, en disant que le déplacement invoqué de
X.) d’Ettelbrück à Luxembourg dans le cadre de sa mission de délégué du
personnel, n’était pas établi en raison des déclarations contradictoires recueillies, a,
ainsi, implicitement décidé que le trajet au cours duquel l’incident dommageable
eut lieu ne peut pas être retenu comme un trajet professionnel ;

        que par ce seul motif, le Conseil Arbitral a justifié le dispositif de sa
décision ; que les autres motifs développés à propos d’une interruption de trajet et
d’une faute grave commise par l’assuré sont surabondants ; que l’arrêt attaqué n’est
pas vicié par une contradiction de motifs ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation légale, voire d’une application erronée, voire d’une
fausse interprétation, in specie de l’article 89 de la Constitution, ainsi que des
articles 92 alinéa 1, 2 et 3 du Code de la sécurité sociale qui définit l’accident
professionnel qui donnera lieu à réparation par l’ASSOCIATION D’ASSURANCE
CONTRE LES ACCIDENTS et l’article 1er point b) de l’arrêté grand-ducal du 22
août 1936 portant exécution de l’article 92, alinéa final du Code des assurances
sociales concernant les accidents de trajet tel que modifié,

        en ce que dans l’arrêt attaqué le Conseil supérieur des assurances sociales
a décidé que l’appel était fondé et que le jugement de première instance était à
réformer de par l’existence d’une rixe survenue entre le demandeur en cassation et
deux agents de police lors d’un contrôle de police, estimant que le demandeur en
cassation avait commis une faute grave dont ne saurait répondre l’organisme de
sécurité sociale, toute relation causale entre le travail et la rixe faisant défaut, de
sorte que les lésions subies lors de cette rixe n’étant pas dues à un accident de
travail, le demandeur en cassation n’avait pas droit à des prestations de la part de
l’assurance-accident, alors que les conditions légales prévues par l’article 92 du
Code de la sécurité sociale, qui sont la survenance de l’accident à un assuré par le
fait du travail ou à l’occasion de son travail étaient bien remplies » ;

                                                                                3
       Mais attendu que le moyen est inopérant dans la mesure où le Conseil
supérieur des assurances sociales a décidé qu’il n’était pas établi à l’abri de tout
doute que le déplacement de l’assuré avait eu lieu dans le cadre de sa mission de
délégué du personnel ; que dès lors la présomption légale invoquée par le
demandeur en cassation dans la discussion de son moyen ne trouve pas application ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation légale, voire d’une application erronée, voire d’une
fausse interprétation, in specie de l’article 92 alinéa 1, 2 et 3 du Code de la
sécurité sociale qui définit l’accident professionnel qui donnera lieu à réparation
par l’Association d’Assurance contre les Accidents et de l’article 3 de l’arrêté
grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l’article 92, alinéa final du Code
des assurances sociales concernant les accidents de trajet tel que modifié,

        en ce que dans l’arrêt attaqué le Conseil supérieur des assurances sociales
a retenu une interruption du trajet par un contrôle de police pour écarter la
qualification d’accident professionnel » ;

        Mais attendu que le motif critiqué est surabondant dès lors que la
qualification du trajet professionnel n’avait pas été retenue par les juges du fond ;

       que le moyen est inopérant et ne saurait être accueilli ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation légale, voire d’une application erronée, voire d’une
fausse interprétation, in specie de l’article 92 alinéa 1, 2 et 3 du Code de la
sécurité sociale qui définit l’accident professionnel qui donnera lieu à réparation
par l’Association d’Assurance contre les Accidents et de l’article 4 de l’arrêté
grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l’article 92, alinéa final du Code
des assurances sociales concernant les trajets tel que modifié,

       en ce que dans l’arrêt attaqué le Conseil supérieur des assurances sociales
a retenu une simple faute grave dans le chef du demandeur en cassation pour
écarter la qualification d’accident professionnel » ;

       Mais attendu que la motivation relative à la rixe est surabondante et n’a eu
aucune incidence sur le dispositif de l’arrêt attaqué ;

       Que le moyen est inopérant et ne saurait être accueilli ;

       Sur l’indemnité de procédure :

                                                                                4
         Attendu que l’entièreté des dépens de l’instance en cassation étant à charge
 du demandeur en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
 est à rejeter ;

                                      Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité
 de procédure ;

         le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation et en ordonne la
 distraction au profit de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, sur ses
 affirmations de droit.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière
à la Cour.

                                                                                5
"


text:
            Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt janvier deux mille onze

Numéro 34684 du rôle.

Composition:
Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                Entre:

A, demeurant à F-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 10 mars 2009,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                  et:

1) La société anonyme holding B S.A. (en abrégé B), actuellement en
liquidation, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son
liquidateur actuellement en fonctions, Maître Lex THIELEN, avocat à la
Cour,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) La société C (en abrégé C), établie et ayant son siège social à L-
2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey, représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

               --------------------------------------------------------

                            LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 22 juin 2005, A a fait convoquer la société
anonyme holding B, ci-après B ainsi que la société C, ci-après C, devant
le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre requalifier
en contrat de travail à durée indéterminée les contrats de consultance
conclus à partir du 23 novembre 1998, entendre dire que B était son
employeur et déclarer abusif son licenciement du 5 décembre 2003.
Il a demandé la condamnation de B, subsidiairement de C et plus
subsidiairement de B et C solidairement sinon in solidum à lui payer la
somme totale de 498.005,69 $ à convertir en € au jour du jugement ainsi
que la somme de 2.914,29 € avec les intérêts légaux à partir de la
demande jusqu’à solde.
Il a de même demandé le formulaire E301, l’original de sa carte d’impôt,
son certificat de travail ainsi que les fiches de salaire des mois de
novembre 1998 à avril 2004 sous peine d’une astreinte de 30 € par
document et jour de retard.

                                      2
B a opposé l’irrecevabilité de la demande au motif qu’elle se trouverait
en liquidation judiciaire tandis que C a fait valoir qu’elle est une société
de droit irlandais dont ni l’organe représentatif ni l’adresse du siège
social n’étaient désignés dans la requête.
Les deux sociétés ont ensuite soulevé l’incompétence du tribunal du
travail pour connaître du litige à défaut de contrat de travail entre parties.
Elles ont demandé une indemnité de procédure de 1.500 €.
Par jugement du 13 janvier 2009, la demande dirigée contre B a été
déclarée recevable, la décision de liquidation n’ayant été publiée que le
24 juin 2005 tandis que la requête fut introduite le 22 juin 2005 et qu’il
n’était pas prouvé qu’A avait eu connaissance de la liquidation.
La demande visant C fut de même déclarée recevable, C bien qu’ayant
son siège social à Dublin en Irlande, ayant comparu à l’audience suite à
la convocation adressée à son adresse luxembourgeoise et ayant pu
exposer ses moyens de défense.
Le tribunal du travail s’est par la suite déclaré incompétent ratione
materiae pour connaître de la demande.
Contre ce jugement, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 10
mars 2009 demandant, par réformation, à la Cour, de dire que les
juridictions du travail sont compétentes pour connaître du litige et
renvoyer l’affaire devant le tribunal du travail autrement composé afin de
le faire bénéficier du double degré de juridiction. Il demande une
indemnité de procédure de 3.500 € pour l’instance d’appel.
Les parties intimées concluent en ordre principal à la confirmation du
jugement sinon en ordre subsidiaire, pour le cas où les juridictions du
travail seraient compétentes pour connaître du litige, à l’irrecevabilité de
la demande pour cause de forclusion et demandent une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.
La compétence des juridictions du travail
Les principes applicables
La compétence des juridictions du travail n’est donnée que si la
demande prend son origine dans un contrat de travail caractérisé par un
lien de subordination.
Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne
s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la
subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération.
L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée
par les parties, ni de la dénomination ou de la qualification qu’elles ont
donnée à leur convention, ni par ailleurs quels termes ont été employés
pour mettre fin aux relations existantes entre elles mais des conditions
de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du salarié.

                                   3
Il incombe au demandeur de rapporter la preuve du contrat de travail
qu’il invoque et plus spécialement d’en établir l’élément essentiel à
savoir l’existence d’un rapport de subordination juridique plaçant le
salarié sous l’autorité de l’employeur qui lui donne des ordres
concernant l’exécution du travail, en contrôle l’accomplissement et en
vérifie les résultats.
La preuve du contrat de travail peut résulter d’un ensemble d’éléments
qui constituent des présomptions précises et concordantes faisant
conclure à l’existence d’un lien de subordination. Ces circonstances
relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.(Cour, 4 janvier
2001, n° 24644 du rôle Orsi/ Odwrot ; Cour, 15 mai 2003, n° 268834 du
rôle).
Le cas d’espèce
Suivant « contrat de consultation » du 23 novembre 1998 signé entre B
et A, désigné « consultant », il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : La société accepte d’utiliser les services du Consultant et
celui-ci accepte d’assister la société, par expertise et conseil, selon les
conditions définies dans le présent contrat.
Article 2 : Le Consultant fournira ses services dans les domaines de
l’analyse et du montage des projets d’investissements, de la gestion des
financements et du suivi de l’exécution des projets d’investissement,
ainsi que de toutes les activités liées au domaine financier et bancaire
où le Consultant déclare avoir des connaissances approfondies. Toutes
les tâches devront être accomplies avec le maximum de compétence
professionnelle et d’intégrité.
Article 3 : la validité de ce contrat s’étend sur une période du 23
novembre 1998 au 31 mars 1999. Ce contrat peut être rompu avant son
échéance par l’une ou l’autre des deux parties à charge pour la partie
qui en prend l’initiative d’en informer l’autre par écrit trente jours au
préalable, sauf arrangement contraire des deux parties.
A l’expiration de la durée du présent contrat, les deux parties auront la
possibilité de le proroger sur une nouvelle période à définir d’un commun
accord.
Article 4 : Le Consultant exercera son activité auprès du siège de la
société ou de ses filiales ou de tout autre lieu que l’exercice de sa
mission rendra nécessaire.
Article 5 : La Société paiera au Consultant une rémunération mensuelle
équivalent à 4.000 $ qui sera payable à la fin de chaque mois après
constatation du service fait ou de l’état d’avancement des travaux qui lui
sont confiés. A cet effet, le Consultant fournira mensuellement à la
société un résumé détaillé des actions engagées et de l’état de leur
avancement.

                                  4
Article 6 : La société remboursera, le cas échéant, le Consultant des
frais qu’il a engagés durant l’accomplissement des tâches qui lui sont
assignées, sur présentation des factures (factures d’hôtel, tickets de
transport, de restaurant, téléphone, fax…). Ces frais doivent avoir un
rapport étroit avec les missions exécutées.
Article 6 (il faudrait lire 7) Le Consultant, pendant et au-delà de la durée
du présent contrat, gardera confidentiels tous les documents et
informations auxquels il aura eu accès et ne les communiquera à
aucune tierce partie non autorisée.
Article 7 (il faudrait lire 8) : Les deux parties s’efforceront de régler à
l’amiable tout litige lié à l’exécution et à l’interprétation du présent
contrat.
Ce premier contrat fut suivi de deux autres contrats passés avec KAIC
pour les périodes du 1ier avril 1999 au 31 décembre 1999 et du 1ier
janvier 2000 au 31 décembre 2000, les stipulations y étant
identiquement les mêmes sauf que la rémunération mensuelle est
passée à 5.000 $.
A partir du 1ier janvier 2001, les contrats de consultance, toujours à
contenu identique, ont été signés avec C, une première fois pour la
période du 1ier janvier 2001 au 31 décembre 2001, une seconde fois
pour la période du 1ier janvier 2002 au 31 décembre 2002 et finalement
pour la période du 1ier janvier 2003 pour une période expirant le 31
décembre 2003.
Il découle d’autre part des pièces produites en cause qu’A était
administrateur de B et représentait celle-ci tant lors des réunions du
conseil d’administration de la société J.J.International que de la société
C.
Par lettre du 5 décembre 2003, C a mis fin au contrat de consultant au
motif que le refus exprimé par A dans un courrier du 24 novembre 2003
de donner suite aux instructions qui lui ont été données de présenter un
rapport sur la situation de la société JJ INTERNATIONAL, ne lui
permettrait plus de poursuivre la mission de ce dernier au sein de la
société.
Selon A les contrats de consultation signés entre parties auraient été
destinés à créer l’apparence d’un statut d’indépendant alors qu’en réalité
il aurait s’agi d’un contrat de travail.
Pour établir le lien de subordination par rapport à B et par la suite à C, A
avance notamment les arguments suivants:
Le lieu de travail, le matériel de bureau, la mise à disposition
exclusive de ses services à B.
Il soutient qu’il aurait exclusivement travaillé dans les locaux de B à
Luxembourg.

                                  5
Comme l’a remarqué à juste titre le tribunal du travail, l’article 4 du
contrat de consultant ainsi libellé : « Le Consultant exercera son activité
auprès du siège de la société ou de ses filiales ou de tout autre lieu que
l’exercice de sa mission rendra nécessaire » ne comporte aucune
obligation pour A d’accomplir sa mission de consultance dans les locaux
de B au Luxembourg.
A supposer-même que tel ait été le cas et qu’A ait accompli la majeure
partie de sa mission dans les locaux de B, c’est encore à juste titre que
le tribunal du travail a constaté qu’il n’est pas anormal pour un consultant
d’effectuer son travail au siège social de la société pour laquelle il
effectue ses prestations de conseil, soit à l’endroit où l’accès aux
données dont il a besoin pour conseiller utilement la société est garanti à
tout moment.
Il n’est sous cet aspect pas anormal non plus qu’un bureau ait été mis à
sa disposition, bureau équipé de connexions téléphone, internet, fax
etc…
Il n’est pas anormal non plus que la note de service du 29 janvier 2003,
qui ne comportait pas de destinataire nommément visé, par laquelle le
Directeur Général demandait de limiter l’utilisation du téléphone et de
l’internet aux stricts besoins du service, soit également parvenue entre
les mains d’ A.
Celui-ci soutient à tort que le contrat l’aurait obligé de mettre ses
services à la disposition exclusive de B, aucun des contrats ne stipulant
une telle obligation et à supposer-même que tel ait été le cas, une telle
clause n’est pas inhabituelle ni incompatible avec la mission d’un
consultant indépendant si tant est que la mission a une envergure ou un
caractère confidentiel tel que c’était le cas en l’espèce.
Les horaires de travail
A soutient qu’un horaire de travail s’étendant de 8.00 heures du matin à
17.00 heures de l’après-midi, avec une pause déjeuner entre 12.00 et
13.00 heures, lui aurai été astreint.
Comme l’a correctement constaté le tribunal du travail aucun des
contrats de consultant ne comporte une indication par rapport à la durée
de travail journalière ou hebdomadaire normale.
Aucune autre pièce du dossier ne renseigne sur la durée journalière du
travail qui aurait été imposée à A.
S’il est vrai qu’il résulte des pièces du dossier et notamment d’une
longue lettre qu’il a écrite le 15 octobre 2002 au Vice-Président de la B,
Mohamed, qu’il s’est plaint du fait de son temps de présence élevé au
sein de la société ainsi que du fait que le respect de ses horaires de
travail l’obligerait à se lever chaque matin à 5.30 heures pour ne rentrer
qu’entre 19.00 et 19.30 heures tandis que son contrat lui interdirait le
droit aux congés annuels ou de maladie, toujours est-il, comme l’a
correctement constaté le premier juge, qu’il s’agit d’affirmations

                                  6
unilatérales de sa part qui, et cela se dégage du même courrier, étaient
formulées à l’appui de sa demande en révision de son contrat,
souhaitant précisément que celui-ci soit transformé en véritable contrat
de travail avec notamment une couverture sociale et une rémunération
plus élevée.
C’est encore à juste titre que le premier juge a jugé dépourvu de tout
caractère probant les différents abonnements de train versés, ceux-ci
portant chaque fois sur un mois entier et ne portant aucun
renseignement sur les plages horaires pendant lesquelles A aurait
circulé.
La pause du midi
Il en est encore de même de la note de service du 31 janvier 2003 aux
termes de laquelle : « à compter du 03 février 2003, la pause déjeuner
est fixée entre 12 et 13 heures pour l’ensemble du personnel », le seul
fait que cette note de service ait aussi été adressée à A ne prouvant pas
qu’il se soit également vu imposer cette pause, l’utilité de la
communication de la note pouvant tout aussi bien s’expliquer par le fait
qu’il était utile pour lui de savoir quand le personnel de la société serait à
sa disposition pour d’éventuels renseignements dont il avait besoin dans
le cadre de l’accomplissement de sa mission de consultant.
Il en est de même de la note du 10 décembre 2002 aux termes de
laquelle « en raison des fêtes de Noël, les bureaux de la société B
seront fermés le vendredi, 27 décembre 2002 » dont on ignore par
ailleurs le destinataire.
Les congés
A se prévaut encore du fait qu’il aurait dû demander la permission de
partir en congé au Directeur Général et verse à cet égard une demande
adressée le 26 novembre 2002 au Directeur Général de la B munie en
bas d’un « Accord du 21.12 au 01.01.2003 ».
Mais comme l’a remarqué à juste titre le premier juge, il n’est pas
inhabituel et relève même de la plus élémentaire politesse qu’un
consultant même indépendant informe son cocontractant du fait d’un
déplacement familial à l’étranger voire même qu’il sollicite la permission
de pouvoir se déplacer, sa présence au sein de la société pouvant être
indispensable dans le cadre de sa mission.
La rémunération fixe mensuelle
A se prévaut encore du fait qu’il aurait perçu une rémunération
mensuelle fixe.
Or, à l’opposé d’un salaire mensuel fixe qui est payable du seul fait de la
présence du salarié à son poste de travail indépendamment du résultat
de sa prestation de travail, le contrat de consultant fait dépendre le
paiement de la rémunération de la « constatation du service fait ou de
l’état d’avancement des travaux qui lui sont confiés. A cet effet, le

                                   7
consultant fournira mensuellement à la société un résumé détaillé des
actions engagées et de l’état de leur avancement »
Cette obligation de rendre compte afin de pouvoir toucher sa
rémunération s’inscrit dans le cadre d’un mandat et non pas dans le
cadre d’un contrat de travail.
Aucun des éléments avancés par A pour voir qualifier sa relation avec B
respectivement C n’a ainsi su prouver l’existence d’une relation de
travail.
Bien au contraire, il se dégage de l’ensemble des éléments du dossier
que l’élément essentiel à savoir le lien de subordination faisait
entièrement défaut.
Il n’est sous cet aspect pas inintéressant de se pencher sur le
curriculum vitae dressé par A lui-même.

Né en 1940, il a suivi une carrière de haut fonctionnaire en Algérie de
1966 à 1998 dans les fonctions suivantes :
-   chargé de mission au Ministère d’Etat chargé des transports,
-   Sous-Directeur de la Navigation Maritime, des Gens de Mer et de
    Pêche auprès du même ministère,
-   Conseiller, chargé des affaires économiques et financières auprès de
    la Direction Générale de la Compagnie Nationale Algérienne de
    Navigation,
-   Sous-Directeur chargé des relations extérieures au Ministère de
    l’Industrie et de l’Energie,
-   Directeur Général du Bureau National d’Etudes Hydrotechniques
-   Conseiller Technique au Secrétariat d’Etat à l’Hydraulique puis au
    Ministère d’Etat de l’Hydraulique, de la Mise en Valeur des Terres et
    de l’Environnement,
-   Chargé d’Etudes, Conseiller puis Directeur Central à la Banque
    Nationale d’Algérie,
-   Cadre Supérieur à la Banque centrale d’Algérie,
-   Directeur des Etudes et de la Prévision au Ministère des Finances,
-   Directeur des Etudes Juridiques, du Contentieux           et   de    la
    Documentation au Ministère des Finances,
-   Chef de Division de la Gestion Comptable des Opérations du Trésor
    Public au Ministère de l’Economie,
-   Chef de Cabinet du Ministre Délégué du Trésor auprès du Ministre
    des Finances,

                                 8
-   Administrateur, représentant le Trésor public algérien au Conseil
    d’administration de la B,
-   Administrateur, représentant le Trésor public algérien au Conseil
    d’administration de l’entreprise publique Compagnie Algérienne des
    assurances des Transports CAAT,
-   Directeur administratif de la société Spat-Marine, société filiale de B,
Suivant attestation émise par le Directeur du Fonds Spécial de Retraite
des Cadres Supérieurs de la nation, A a pris sa retraite le 1ier juillet
1996.
A partir du 23 novembre 1998, il a assumé les fonctions suivantes :
- Consultant auprès du siège de la B (à partir du 23 novembre 1998)
- Administrateur, représentant B au Conseil d’administration de C, filiale
à 100% de B (à partir du 11 janvier 1999)
- Administrateur, représentant B au Conseil d’administration de la
société anonyme JJ.INTERNATIONAL ENGINEERING CONSULTANT,
société dans laquelle B est actionnaire principal (à partir du 30 avril
1999),
Il résulte des pièces du dossier et notamment de la note de synthèse du
24 février 2000 élaborée par A et Saïd, administrateur délégué et
directeur général de B que celle-ci est une société anonyme holding
intergouvernementale algéro-koweitienne créée le 7 février 1984 par les
Etats Algérien et Koweitien. Le conseil d’administration est composé de
six membres, trois pour l’Algérie et trois pour le Koweit et le capital social
est détenu à parité égale par les Etats algérien et koweitien.
Il ne se dégage d’aucune pièce du dossier que dans l’accomplissement
de sa mission, A ait été soumis à un quelconque lien de subordination
envers B respectivement son Directeur Général et administrateur
délégué, Saïd.
Bien au contraire, il se dégage du courrier volumineux qu’ A a échangé
avec les membres du conseil d’administration Mohamed, Vice-Président
du conseil d’administration de la B, Miloud, administrateur et
Abdelhamid, que celui-ci travaillait de manière indépendante et qu’il
soumettait ses points de vue directement aux membres du conseil
d’administration sans subir à cet effet un quelconque contrôle de la part
de Saïd, Directeur Général et administrateur délégué de B.
Il a même traité directement avec le pouvoir politique d’Algérie ainsi que
cela se dégage d’une lettre qu’il a adressée le 3 mai 2003 au Directeur
de Cabinet du Ministre des Finances algérien, dont la formule :« force
est de constater que les promesses d’apaisement et d’assainissement
faites à Monsieur le Ministre et à vous-même pendant l’entretien accordé
à ce responsable lors de son dernier séjour à Alger, n’ont pas été
respectées » lue ensemble avec la lettre du 24 avril 2003 adressée par

                                   9
B à A pour l’informer que « suite à des entretiens avec Monsieur le
Ministre des Finances et Monsieur le Chef de Cabinet , il a été convenu
de reconduire le contrat de consultant du 18 décembre 2001,appliqué
pour l’année 2002, dans les mêmes forme et contenu, conformément à
l’esprit et à la lettre des recommandations du Conseil d’administration du
07 mars 2003. » sont de nature à appuyer les dires de B selon lesquels
A leur aurait été imposé par le pouvoir politique algérien.
A cela s’ajoute qu’A était en même temps administrateur de B.
Or, le cumul dans le chef d’une même personne des fonctions
d’administrateur et de salarié d’une société n’est possible qu’à condition
que le contrat de travail soit une convention réelle et sérieuse qui
correspond à une fonction réellement exercée et qui est caractérisée par
un rapport de subordination de salarié à employeur. (Cour 8 février
2001, n° du rôle 24443 Speciale/New Love).
Le contrat de travail n’a de réelle existence que s’il correspond à des
fonctions techniques nettement dissociables de celles découlant du
contrat.
S’il est un fait qu’ A avait une fonction technique réelle à côté de son
mandat d’administrateur à savoir l’analyse et le montage de projets
d’investissements , la gestion des financements et le suivi de l’exécution
des projets d’investissement ainsi que des activités liées au domaine
bancaire et financier, toujours est-il qu’il exerçait ces activités en toute
liberté et sans ordre de recevoir de personne.
Le jugement est ainsi à confirmer en ce qu’il a dit que les juridictions du
travail sont incompétentes pour connaître du litige.
Les indemnités de procédure
Au vu de l’issue du litige, la demande d’A en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, seule la partie
obtenant gain de cause pouvant en bénéficier.
Il en est de même de la demande des parties intimées tendant aux
mêmes fins, celles-ci n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

                           PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de
la mise en état,
reçoit l’appel ;
le dit non fondé ;

                                  10
confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 13 janvier
2009 ;
rejette les demandes formulées de part et d’autre en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;
condamne d’A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit
de Maître Lex THIELEN, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                11
"


text:
Jugement no.           220/2011
not. 13562/2010CD
not. 30047/2010CD

           AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JANVIER 2011

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,                chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

étr.          X.)
t.i.g.        né le (…) à (…) (Portugal)
              demeurant (…), L-(…)

                           - prévenu -

         ============================================

                               FAITS:

Par citation du 14 décembre 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de
comparaître à l'audience publique du 3 janvier 2011 devant le tribunal
correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

coups et blessures volontaires à la personne avec laquelle il a vécu
habituellement

infractions à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la
protection de la vie privée ; menaces d’attentat

A l'audience publique du 3 janvier 2011, Madame le vice-président
constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui
a saisi le tribunal.
Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté
le serment prévu à l'article 155 du Code d'instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Françoise SCHANEN,
premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l’affaire et conclut à la
condamnation du prévenu X.).

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                  JUGEMENT qui suit:

Vu les citations à prévenu du 14 décembre 2010 (notices 14510/09/CD
et 30047/10/CD) ;

Vu l’information donnée en date du 14 décembre 2010 en application de
l’article 453 du code de la sécurité sociale à la Caisse Nationale de
Santé relative à la citation du prévenu X.) ;

En vue d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les
affaires introduites sous ces deux notices et de statuer par un seul et
même jugement.

Vu le procès-verbal du CI Luxembourg numéro 40337 du 11 mars 2010,
ainsi que le rapport additionnel numéro 2010/23606/2205 du CI
Luxembourg du 8 octobre 2010 ;

Vu le procès-verbal numéro 429-2010 du CP Bertrange du 25 octobre
2010 ;

Entendu la déposition du témoin T1.) à l’audience du tribunal
correctionnel ;

Quant à la notice 14510/09/CD :

Le parquet reproche au prévenu d’avoir, entre septembre 2009 et
septembre 2010, en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982
sciemment inquiété ou importuné T1.) par des appels téléphoniques
répétés et intempestifs et d’avoir menacé une personne avec laquelle il a
vécu habituellement d’un attentat, puni d’une peine criminelle, avec ordre
et sous condition.

                                      2
X.) reconnaît d’avoir envoyé des SMS au texte peu gentil à T1.), mais
déclare avoir agi de la sorte dans un contexte d’échange de message
dont la teneur ne variait pas vraiment en fonction de l’expéditeur.

En particulier, elle l’aurait à l’identique du message par lui envoyé,
menacé dans des messages d’un attentat contre sa personne.

Les Faits :

En date du 11 mars 2010, T1.) déposa plainte à l’encontre de son ancien
petit ami et père de son enfant, X.), qui ne cesserait de lui envoyer des
SMS injurieux.

Elle aurait quitté X.) le 8 décembre 2009 et depuis cette date celui-ci lui
envoyerait de tels messages.

T1.) mit à la disposition des agents le listing des SMS par elle reçus
depuis le numéro 691(…).

En date du 2, respectivement du 4 septembre 2010, T1.) remit à
nouveau un listing aux agents relatif aux messages reçus par elle sur
ses deux portables.

Si la déclaration « Si je t’attrape, ça ira mal pour ta peau » ne résulte du
texte d’aucun de messages figurant sur ces listing, T1.) a cependant
déposé à l’audience qu’elle a reçu un message englobant une menace
de mort.

X.) n’a d’ailleurs pas contesté à l’audience d’avoir envoyé un message
au texte mentionné dans la citation. Il donna cependant à l’audience
lecture de divers messages reçu de T1.) dont le ton était du moins
similaire à celui des messages figurant dans les listings annexés aux
procès-verbaux et qui contenaient également des menaces d’attentat
contre sa personne.

En Droit :

Le ministère public reproche à X.) d’avoir, en infraction à l’article 6 de la
loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, sciemment
inquiété ou importuné T1.) avec des appels téléphoniques et des SMS
répétés et intempestifs.

X.) reconnaît l’envoi d’SMS à son ancienne compagne de vie, mais
soutient en avoir reçus de même d’elle.

                                      3
La loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée consacre
dans son 1er article le principe que chacun a droit au respect de sa vie
privée et prévoit dans les articles subséquents des sanctions pénales
pour diverses intrusions dans la vie privée d’autrui.

Ainsi, l’article 6 de la loi du 11 août 1982 sanctionne d’un
emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 5.000.-
euros, ou d’une de ces peines seulement, le fait d’inquiéter ou
d’importuner sciemment une personne par des appels téléphoniques
répétés et intempestifs ou de la harceler par des messages écrits ou
autres.

D’après l’article 10 de la loi du 11 août 1982 l’action publique prévu à
l’article 6 ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son
représentant légal ou de ses ayants droit.

Pareille condition à la recevabilité d’une action publique requière une
plainte partant spécialement sur l’entrave à la vie privée et n’est pas
établie par une plainte dont la teneur diffère de cette entrave.

En l’espèce, su T1.) a déposé plainte auprès du CI Luxembourg en
relation avec les messages reçu de X.), cette plainte a cependant
uniquement trait au contenu injurieux de ces messages et non à leur
caractère répété et au fait qu’elle se sentirait inquiétée, importunée ou
harcelée du fait de la réception de ceux-ci.

Si dans l’intitulé du procès-verbal, les agents ont fait état de ce que leur
procès-verbal portait sur une infraction à l’article 6 de la loi du 11 août
1982 commise par X.), cette qualification juridique de la plainte déposée
par la victime ne constitue cependant qu’une appréciation faite par les
agents et ne fait nullement porter les termes utilisés par T1.) sur une
infraction dont celle-ci ne fait pas état.

Si par la suite, dans son audition du 3 septembre 2010, T1.) déclare
avoir le 11 mars 2010 porté plainte du chef d’intrusion dans sa vie
privée, pareille déclaration ne peut suppléer à une absence de plainte
antérieure et n’en est pas constitutive.

Aussi, force est de constater qu’il ne résulte nullement du dossier
répressif que la victime T1.) a déposé plainte contre le prévenu du chef
d’intrusion dans sa vie privée par des appels et messages répétés, si
bien que, conformément aux dispositions de l’article 10 de la prédite loi
du 11 août 1982, l’action publique dirigée contre X.) du chef d’infractions
à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 est à déclarer irrecevable.

Le ministère public reproche cependant encore à X.) d’avoir menacé
T1.), avec laquelle il a vécu habituellement, d’un attentat, avec ordre ou
sous condition, contre sa personne, attentat puni d’une peine criminelle.

                                      4
Si T1.) n’a également pas expressément déposé plainte du chef de
l’infraction mise à charge de X.), pareille infraction ne requière
cependant nullement comme condition de recevabilité de l’action
publique une plainte de la victime.

Si aucun des messages émanant de X.) et figurant aux listings annexés
au procès-verbal, respectivement au rapport additionnel ne contient une
menace d’un attentat, force est cependant de contester T1.) a déposé
sous la foi du serment avoir reçu des menaces de mort de la part de X.)
par SMS et que le prévenu n’a pas contesté et même indirectement
admis l’envoi d’un message au texte « Si je t’attrape, ça ira mal pour ta
peau ».

Le tribunal considère partant l’envoi d’un SMS par X.) à T1.) portant ce
texte établi à suffisance de droit.

Si « ça ira mal pour ta peau » constitue bien une menace d’attentat
contre une personne, force est cependant de constater que pareil
attentat est cependant décrit de façon assez imprécise, si bien que le
tribunal ne peut, à l’abri de tout doute, déterminer qu’il s’agit d’un attentat
puni d’une peine criminelle.

L’infraction de menace d’attentat puni d’une peine criminelle contre une
personne n’est partant pas établie dans le chef du prévenu, si bien qu’il y
a lieu d’acquitter X.) de l’infraction

Depuis un temps non prescrit et notamment entre décembre 2009 et
septembre 2010 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans
préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction

2) d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout
autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un
attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine
criminelle avec la circonstance que la menace d’attentat a été commise à
l’égard du conjoint ou du conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il
a vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce avoir menacé son ex-compagne, Madame T1.), de mort par
les mots : « Si je t’attrape, ça ira mal pour ta peau »

Force est cependant de constater que le fait mis à charge du prévenu
constitue, du moins, une menace de coups et blessures, soit d’un
attentat contre une personne, T1.), avec laquelle le prévenu a vécu en
communauté de vie, attentat puni d’une peine correctionnelle, menace
faite sous condition.

                                       5
Comme le tribunal correctionnel doit donner au fait sa qualification
exacte, X.) est convaincu, par les débats à l’audience et notamment la
déposition du témoin T1.), ensemble les éléments du dossier répressif et
ses propres déclarations à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction

en date du 25 octobre 2010 vers 13.30 heures à (…),(…),

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups ayant
causé une incapacité de travail personnel à une personne avec
laquelle il a vécu habituellement,

en l’espèce à son ex-compagne T1.), avec la circonstance que les
coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel
de 3 jours. »

Quant à la notice 30047/10/CD :

Sous la notice 30047/10, le parquet reproche au prévenu d’avoir, le 25
octobre 2010, volontairement porté des coups ou fait des blessures
ayant causé une incapacité de travail, avec la circonstance que les
coups ont été porté à une personne avec laquelle l’auteur a vécu
habituellement.

X.) reconnaît d’avoir tiré T1.) par les cheveux.

Les Faits :

En date du 25 octobre 2010, T1.) déposa plainte à l’encontre de son
ancien petit ami et père de son enfant, X.), qui l’aurait frappé et qui lui
aurait causé des blessures.

Elle verse aux agents un certificat médical émis le jour même par le Dr
Patrice VILLEMONT faisant état d’un hématome au mollet droit, une
contraction musculaire dorsale droite, d’un hématome interne de la lèvre
supérieure et de céphalées importants et lui prescrivant une incapacité
de travail de trois jours.

T1.) relate aux agents qu’elle se serait rendue au domicile de son ancien
petit ami pour lui demander d’arrêter de la menacer et de l’injurier par
SMS. Ils auraient eu une dispute, puis X.) aurait jeté d’abord un vase
contre son dos, depuis un second contre son mollet. X.) l’aurait de plus
poussée, tirée par les cheveux et frappée.

Elle-même aurait poussé X.) en réponse à ses faits.

                                      6
Dans son audition par le C.P. Bertrange, X.) confirme que T1.) serait
venue à son domicile. Ils se seraient entretenus à travers la fenêtre et
comme elle lui aurait crié dessus, il l’aurait refermé. T1.) aurait alors
frappé contre la fenêtre avec ses mains, puis avec un vase. Il aurait alors
rouvert la fenêtre et T1.) l’aurait injurié et lui aurait craché dessus.

Il aurait alors jeté un pot de fleur en direction de T1.).

A l’audience du 3 janvier 2011, X.) reconnaît d’avoir tiré T1.) par les
cheveux.

En Droit :

Le ministère public reproche à X.) d’avoir volontairement porté des
coups ou fait des blessures ayant entrainé une incapacité de travail à
T1.), soit à une personne avec laquelle il a vécu habituellement.

Le tribunal constate que X.) ne reconnaît que d’avoir jeté un vase en
direction de T1.) vase qui aurait heurté celle-ci non intentionnellement et
de l’avoir tirée par les cheveux.

Force est cependant de constater que les blessures à la lèvre, au mollet
et au dos de T1.), constatées par le Dr. Patrice VILLEMONT, confirment
les coups relatés par celle-ci dans sa déposition auprès du CP
Bertrange.

Le caractère volontaire des coups et blessures résulte par ailleurs de la
multiplicité des blessures et notamment de la localisation à différents
endroits du corps de celles-ci.

De plus, il résulte du certificat médical du Dr. VILLEMONT que T1.), qui
a vécu en communauté de vie avec X.), a été, suite aux blessures
subies, incapable de travailler pendant trois jours.

X.) est partant convaincu, par les débats à l’audience et notamment la
déposition du témoin T1.), ensemble les éléments du dossier répressif et
ses aveux partiels :

« depuis un temps non prescrit et notamment entre décembre 2009
et septembre 2010 dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction

2) d’avoir par un procédé analogue à un écrit signé, sous condition,
menacé d’un attentat contre une personne, punissable d’une peine

                                        7
correctionnelle, avec la circonstance que la menace d’attentat a été
commise à l’égard de la personne avec laquelle il a vécu
habituellement,

en l’espèce avoir menacé son ex-compagne, Madame T1.), de
coups par les mots : « Si je t’attrape, ça ira mal pour ta peau. »

Quant à la peine :

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, si
bien qu’il y a lieu de leur appliquer l’article 60 du code pénal et de ne
prononcer que la peine la plus forte, qui peut être élevée au double de
son maximum, sans que le maximum ne puisse dépasser la somme des
maxima prévus pour les infractions en concours.

La menace, sous condition, d’un attentat puni d’une peine
correctionnelle contre une personne commis à l’encontre d’une personne
avec laquelle on a vécu habituellement est punie par la combinaison des
articles 266, 330 et 330-1 d’un emprisonnement de 16 jours à trois mois
et d’une amende de 251 à 1.000 euros.

D’après l’article 409 du code pénal les coups et blessures volontaires
ayant entrainé une incapacité de travail, portés à l’encontre d’une
personne avec laquelle on a vécu habituellement sont sanctionnés d’un
emprisonnement d’un an à 5 ans et d’une amende de 501 à 25.000
euros.

En l’espèce, la peine la plus forte est partant prévue par l’article 409 du
code pénal, si bien que le minimum d’emprisonnement encouru par X.)
est d’un an.

Le tribunal doit cependant constater que si le prévenu a frappé T1.), il
n’a agi de la sorte que parce qu’elle est venue à son domicile pour
«l’amener à raison ».

De plus, il résulte des messages produits par T1.) que la mésentente
entre eux, l’enjeu de leurs messages et menaces respectifs, et
probablement aussi l’enjeu de la visite de T1.) au domicile de X.) est,
pour T1.), l’obtention d’une pension alimentaire pour leur fils Ian, et, pour
X.), l’obtention d’un droit de visite.

Il est incontestable que pareil terrain de dispute aurait pu, au courant de
l’année depuis la séparation du couple, connaître solution sinon par un
arrangement des parties alors du moins par un règlement judiciaire.

Force est cependant de constater qu’aucun des parents de Ian n’a
recherché le recours à une solution judiciaire de leur différend.

                                      8
L’absence de volonté commune de voir le différend pallié, ensemble
avec le jeune âge du prévenu et le trouble minime à l’ordre public,
constituent des circonstances atténuantes en vertu desquelles le tribunal
peut, par application du principe contenu dans l’article 78 du code pénal,
abaisser le minimum de la peine d’emprisonnement encouru.

Aussi, en tenant compte des circonstances atténuantes prémentionnées,
le tribunal estime que les infractions commises par X.) n’encourent pas
une peine d’emprisonnement supérieure à 6 mois.

Comme le prévenu a, à l’audience du 3 janvier 2010, marqué son accord
à prester des travaux d’intérêts généraux, le tribunal fait partant
application de l’article 22 du code pénal et sanctionne les infractions
commises par X.) par 120 heures de travaux d’intérêt général.

Comme le prévenu est indigent le tribunal fait, de plus, usage de la
faculté lui accordée par l’article 20 du code pénal et ne prononce pas
d’amende à son encontre.

                     PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la
représentante du ministère public entendue en ses réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites sous les notices
14510/09/Cd et 30047/10/CD ;

d é c l a r e l’action publique introduite à l’encontre de X.) du chef
d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 irrecevable ;

a c q u i t t e le prévenu de l’infraction de menace d’un attentat puni
d’une peine criminelle mise à sa charge ;

r e t i e n t à sa charge par requalification l’infraction de menace, sous
condition, d’un attentat puni d’un emprisonnement de huit jours au moins
à l’encontre d’une personne avec laquelle il a vécu habituellement ;

r e t i e n t également à sa charge l’infraction de coups et blessures
volontaires ayant entrainé une incapacité de travail portés sur une
personne avec laquelle il a vécu habituellement ;

                                     9
c o n s t a t e qu’au vu des circonstances atténuantes retenues, les
infractions retenues à charge du prévenu ne comportent pas une peine
d’emprisonnement supérieure à 6 mois ;

d o n n e acte au prévenu X.) de son accord de se soumettre à un
travail d’intérêt général ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa
charge à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée
de 120 (cent vingt) heures;

a v e r t i t le prévenu X.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit
être commencée dans les dix-huit mois à partir du jour où le présent
jugement est devenu irrévocable,

a v e r t i t le prévenu X.) que l’inexécution de ces travaux peut
entraîner de nouvelles poursuites de la part du parquet ( article 23 du
code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions,
résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles
17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux
ans » ;

c o n d a m n e le prévenu X.) aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 29,97 euros.

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 22, 60, 66, 78, 79, 266,
330, 330-1 et 409 du code pénal, de l’article 10 de la loi du 11 août 1982
relative à la protection de la vie privée, ainsi que des articles 179, 182,
184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction
criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice
HOFFMANN, juge, et Joëlle DIEDERICH, juge-délégué, et prononcé, en
présence de

en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assistée du greffier
Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du ministère public, ont signé le
présent jugement.

                                      10
"


text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail

            Audience publique du vingt janvier deux mille onze

Numéro 34096 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., en abrégé A, établie et ayant son siège social à
L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 20 août 2008,

comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Stéphane MEYER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 30 septembre 2005 B a fait convoquer son ancien
employeur la société anonyme A S.A., devant le tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette, aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis
du 30 août 2004 et s’entendre condamner à lui payer un préjudice matériel de
25.464 €, un préjudice moral de 4.244 €, une indemnité de départ de 2.122 €,
des arriérés de salaire de 277 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000
€.

Par jugement du 3 juillet 2008, le tribunal du travail a déclaré le licenciement
abusif et condamné A à payer à B une indemnité de départ de 2.122 €, un
dommage matériel de 3.653,10 €, un dommage moral de 2.500 €, des arriérés
de salaire de 277 € de même qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

Par exploit du 20 août 2008, A a régulièrement interjeté appel contre ladite
décision, demandant, par réformation, à la Cour, de déclarer régulier le
licenciement et de débouter B de l’ensemble de ses demandes et a réclamé
une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

B demande la confirmation du jugement entrepris et réclame une indemnité de
procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 19 juin 1998 en qualité
de soudeur QIII, B a été licencié par lettre recommandée du 25 août 2004 avec
un préavis de quatre mois expirant le 31 décembre 2004.

La lettre de licenciement en elle-même invoquait des motifs économiques. Suite
à la demande des motifs du 24 septembre 2004 de B, A a formulé dans sa
réponse du 29 septembre 2004 des motifs non plus économiques mais
inhérentes à la personne de B.

Le problème tenant au licenciement collectif

B reprend le moyen tendant à la nullité du licenciement pour violation des
articles 6 (1) et 7 (1) de la loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en
faveur de l’emploi en faisant valoir que pendant le mois d’août 2004, donc sur
une période de 30 jours, l’employeur aurait licencié 8 salariés sans procéder au
préalable à des négociations en vue d’aboutir à un accord sur l’élaboration d’un
plan social.

Il découle de l’article L.166-2. (8) du code du travail que :

 « toute notification d’un licenciement pour un motif non inhérent à la personne
du salarié ….intervenant soit avant la date de la signature du plan social
conformément au paragraphe (5), soit avant la date du procès-verbal de l’Office
national de conciliation conformément au paragraphe (7), soit avant la mise en
place d’une délégation du personnel conformément à l’alinéa 2 du paragraphe
(3), est nulle et de nul effet.

                                       2
Dans les 15 jours qui suivent le licenciement, le salarié peut demander, par
simple requête au président de la juridiction du travail qui statue en urgence et
comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de
constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, et, le cas
échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-12.
….

Si le salarié n’a pas invoqué la nullité de son licenciement et n’a as demandé la
continuation des relations de travail dans le délai fixé ci-dessus, il a droit aux
indemnités visées au paragraphe (1) de l’article L.124-7. Il peut en outre exercer
l’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail sur
base des articles L.124-11 et L. 124-12. »

Il est un fait que, licencié par lettre recommandée du 25 août 2004, B n’a pas
exercé de recours en nullité devant la juridiction compétente endéans le délai
de 15 jours prévu par l’article précité.

Conformément à l’article L.166-2. (8) du code du travail, la Cour ne peut dès
lors examiner la régularité du licenciement qu’au vu des articles L.124-11. et
L.124-12. du même code.

Le caractère régulier ou abusif du licenciement

Par lettre recommandée du 25 août 2004, B est licencié « pour des raisons
économiques ».

Suite à sa demande des motifs du 24 septembre 2004, A lui reproche un certain
nombre de faits, tel le refus de s’intégrer à une équipe, l’abandon d’un chantier,
le manque de sérieux, son langage incorrect vis-à-vis de ses supérieurs, sa
position d’être en constante contradiction, la Cour renvoyant pour le détail à la
lettre entièrement transcrite dans le jugement dont appel.

Ainsi que l’a correctement retenu le tribunal du travail, les motifs énoncés ne
remplissent pas les critères de précision exigés par l’article L.124-5. (2) du code
du travail.

Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement
pour imprécision des motifs, rejetant d’ailleurs encore à bon droit l’offre de
preuve que A n’a pas réitérée en instance d’appel.

L’indemnisation

C’est à bon droit que A a été condamnée au paiement d’une indemnité de
départ de 2.122 €, B ayant une ancienneté supérieure à 5 ans.

Le premier juge a fixé la période pendant laquelle le préjudice matériel subi
pouvait légitimement être mis en relation causale avec le licenciement à 8 mois
en constatant que B ne s’était non seulement inscrit auprès des Assedic
Lorraine mais que nonobstant son âge avancé de 47 ans et de la situation sur le

                                       3
marché de l’emploi, il avait fait le tour des agences intérimaires et avait pu
effectuer certaines missions temporaires entre le mois de mars 2005 et le mois
de novembre 2005.

Compte tenu de l’âge de B au moment du licenciement et de la situation sur le
marché de l’emploi, la Cour fixe à 6 mois à partir de l’expiration du délai de
préavis la période pendant laquelle le préjudice matériel subi peut être
légitimement mis en relation causale avec le licenciement, soit du 1ier janvier
2005 au 30 juin 2005.

Pendant cette période B aurait touché une rémunération totale de 12.518 €( 6 x
173 x 12,06) auprès de son ancien employeur tandis qu’il a touché pendant la
même période des indemnités de chômage de 5.530,45 € ( 799,92 + 153,84 +
1.112,72 + 1.231,94 + 675,58 + 59,84 + 71,91 + 1.192,20 + 105,60 + 126,90)
ainsi qu’une rémunération totale de 3.637,16 € ( 612,26 + 150 + 793,50 + 697 +
1.384,41 ) de sorte que son préjudice matériel est, par réformation, à ramener à
3.350,39 € (12.518 – 5.530,45 – 3.637,16 )

C’est par contre à juste titre que le tribunal du travail a alloué un dommage
moral de 2.500 € qui s’avère juste et équitable au vu de l’ancienneté de B et des
circonstances dans lesquelles s’est opéré le licenciement.

Les arriérés de salaire

Comme en première instance A n’a formulé aucun élément concret qui
permettrait à la Cour de rejeter cette demande, se contenant de la contester de
sorte qu’il y a lieu à confirmation du jugement en ce qu’il fut alloué à B un
montant de 277 € du chef d’arriérés de salaire.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige il serait inéquitable de laisser à B l’intégralité des frais
non compris dans les dépens qu’il était tenu d’exposer pour se défendre contre
un appel qui a été déclaré non fondé quant au principe sauf que le préjudice
matériel a été ramené à de plus justes proportions et il convient de lui allouer de
ce chef une indemnité de procédure de 1.000 €.

La demande de A tendant aux mêmes fins doit par contre être rejetée celle-ci
étant restant en défaut de justifier en quoi l’équité commanderait de ne pas lui
imposer l’intégralité des frais non compris dans les dépens.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

                                        4
le dit partiellement fondé ;

réformant:

ramène le montant redû du chef de préjudice matériel à 3.350,39 € ;

pour le surplus :

confirme le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 3 juillet 2008 ;

condamne la société anonyme A S.A. à payer à B une indemnité de procédure
de 1.000 € pour l’instance d’appel ;

rejette la demande de la société anonyme A S.A. en paiement d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme A S.A. aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Stéphane MEYER, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                      5
"