text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 261/2016

Audience publique du mardi, six décembre deux mille seize

Numéro 174887 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B.(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 25 janvier 2016,
comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC2.) S.A., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B.(…),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,
comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 174887 du rôle et appelée pour fixation le
14 mars 2016, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 31 mai 2016 et finalement à
l’audience publique du mardi, 15 novembre 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, comparant pour la société à responsabilité
limitée SOC1.) s.àr.l., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses
explications.
Maître Figen GÖKCE, avocat, en remplacement de Maître Isabelle GIRAULT,
comparant pour la société anonyme de droit luxembourgeois SOC2.) S.A., fournit
ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
6 décembre 2016, le
                                         jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Suivant contrat de bail commercial du 16 avril 2012, la société à responsabilité
limitée SOC1.) s.àr.l. a pris en location auprès de la société anonyme SOC2.) S.A.
des locaux à usage de bureaux à (…).
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du
29 mai 2015, la société SOC2.) a fait convoquer la société SOC1.) aux fins de voir
constater la résiliation du contrat de bail commercial entre parties avec effet au 30
avril 2015, date d’arrivée à terme dudit contrat, et d’entendre condamner la société
SOC1.) au déguerpissement. Elle a sollicité une indemnité de procédure de 1.500,00
euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par jugement numéro 3523/2015 du 15 octobre 2015, le tribunal de paix de
Luxembourg a rejeté la demande de la société SOC1.) tendant à voir surseoir à
statuer en vertu du principe « le criminel tient le civil en état ».
Lors de la continuation des débats devant le tribunal de paix en date du 5 octobre
2015, la société SOC1.) s’est opposée à la demande en résiliation et en
déguerpissement, au motif que, faute de résiliation en bonne et due forme par la
bailleresse, le contrat de bail commercial aurait été reconduit pour une année. Ainsi,
les courriers de la bailleresse des 29 octobre 2014 et 22 décembre 2014 seraient
inopérants en ce qu’ils ne traduiraient pas de manière univoque la volonté de résilier
le contrat dans le chef de la bailleresse. Ils indiqueraient, par ailleurs, comme terme
du contrat le 31 janvier 2015 et non le 30 avril 2015, tel que prévu au contrat. Le
courrier du 20 mars 2015 émanant de la bailleresse qui indiquerait comme terme du
contrat le 30 avril 2015, serait intervenu tardivement.
A titre reconventionnel, la société SOC1.) a réclamé des dommages et intérêts à
hauteur de six mois de loyers sur le fondement de l’article 6-1 du code civil pour abus
de droit dans le chef de la bailleresse qui n’aurait jamais manifesté son intention de
résilier le contrat avant le 20 mars 2015.
La société SOC1.) a, par ailleurs, réclamé le remboursement d’un montant de
11.040,00 euros du chef d’avances sur charges payées tout au long de la durée du
bail, la bailleresse étant restée en défaut de présenter des décomptes de charges
pour les exercices respectifs.
A titre subsidiaire, elle a demandé un délai de déguerpissement de six mois.
                                                                                10
Elle a finalement réclamé une indemnité de procédure de 1.500,00 euros.
Par jugement du 10 décembre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant
contradictoirement, a :
-   déclaré les demandes principale et reconventionnelles recevables,
-   dit la demande principale de la société anonyme SOC2.) fondée,
-   dit que le contrat de bail est résilié avec effet au 30 avril 2015,
-   condamné la société SOC1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y
    trouvent de son chef au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la
    notification du jugement,
-   dit non fondée la demande reconventionnelle de la société SOC1.) en paiement
    de dommages et intérêts,
-   dit non fondée la demande reconventionnelle de la société SOC1.) en
    remboursement des provisions payées non fondée et en déboute,
-   dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire,
-   débouté les parties respectives de leurs demandes en paiement d’une indemnité
    de procédure,
-   condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) aux frais et dépens de
    l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté qu’aux termes du contrat
de bail commercial du 16 avril 2012, le bail est « conclu pour une durée de 3 années
entières et consécutives, prenant cours le 01/05/2012 pour finir de plein droit le
30/04/2015 à minuit.
Sauf préavis notifié par lettre recommandée à la poste adressée à l’autre partie trois
(3) mois au moins avant la fin du bail, celui-ci sera à l’échéance reconduit pour des
périodes successives de 1 année aux dernières conditions en vigueur. »
Le juge de première instance a ensuite rappelé que le congé donné pour une date
prématurée n’est pas nul, mais que ses effets sont reportés à la date pour laquelle il
aurait pu être signifié, à condition toutefois qu’il contienne une date déterminée.
Il a retenu que la lettre de résiliation du 29 octobre 2014 qui indique qu’il est mis fin
au bail pour le 31 janvier 2015 est valable, mais que la résiliation ne peut opérer que
pour la date du 30 avril 2015.
Au vu de l’issue du litige quant à la demande principale, la demande
reconventionnelle dirigée par la société SOC1.) contre la société SOC2.) en
paiement de six mois de loyers sur le fondement de l’article 6-1 du code civil pour
abus de droit a été déclarée non fondée.
Quant à la demande reconventionnelle en remboursement des provisions sur
charges, le juge de première instance a noté que le locataire n’a demandé copie des
relevés de charges que suivant courrier de son mandataire du 20 novembre 2015,
soit dix jours avant les plaidoiries.
En constatant qu’à l’audience, le locataire a réclamé le remboursement des
provisions payées en cours de bail, mais n’a plus demandé la communication de
relevés et de décomptes, le juge de première instance a dit qu’aucun texte de loi ni
aucun principe n’obligent le bailleur à restituer les provisions payées par le locataire
en vertu du contrat de bail, au motif qu’il aurait tardé à dresser un décompte.
De ce jugement, notifié aux parties le 15 décembre 2015, la société SOC1.) a
régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 25 janvier 2016.
Moyens et prétentions des parties

                                                                                11
Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande, aux termes de son acte
d’appel, à voir constater que le contrat de bail n’a pas été valablement résilié et qu’il
n’y a pas lieu à déguerpissement. Elle demande encore à voir constater que la
société SOC2.) n’a pas exécuté son obligation d’établir les relevés reprenant le coût
réel de toutes les dépenses et à la voir condamner à lui restituer le montant de
11.040,00 euros, principalement à titre de restitution des provisions sur charges
payées, sinon subsidiairement à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la
responsabilité contractuelle.
L’appelante sollicite finalement une indemnité de procédure de 1.250,00 euros pour
l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, la société SOC1.) fait valoir que le courrier du 29 octobre
2014 – duquel il ne ressortirait pas la volonté claire et non équivoque de la
bailleresse de résilier le contrat de bail – ne constituait pas une résiliation unilatérale,
mais « une demande de résiliation d’un commun accord » qui devait, pour produire
des effets, être acceptée par la locataire.
L’appelante fait plaider que la bailleresse n’ayant pas émis de nouveau courrier de
résiliation avant le 1er février 2015, le bail a été reconduit pour une année, soit
jusqu’au 30 avril 2016.
A l’audience des plaidoiries du 15 novembre 2016, la société SOC1.) renonce à son
appel en ce qu’il porte sur la résiliation du contrat de bail et la condamnation au
déguerpissement. Elle précise qu’elle entend quitter les lieux dans le mois qui suit le
présent jugement.
L’appelante fait grief au juge de première instance d’avoir déclaré non fondée sa
demande reconventionnelle en remboursement des provisions sur charges, payées
depuis le 1er mai 2012 jusqu’au 31 décembre 2014, soit le montant de 11.040,00
euros. A titre principal, elle invoque l’absence de cause, le bailleur n’ayant pas
exécuté son obligation d’établir un relevé des frais. A titre subsidiaire, elle se base
sur la responsabilité contractuelle, l’obligation à charge du bailleur d’établir des
relevés étant une obligation de faire, qui se résout, suivant l’article 1142 du code
civil, en dommages-intérêts en cas d’inexécution du débiteur.
L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Elle insiste
sur le fait que la société SOC1.) n’a, à l’heure actuelle, pas quitté les lieux, ni remis
les clés, de sorte qu’il y aurait lieu de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a
ordonné le déguerpissement de la locataire.
Quant à la demande reconventionnelle en remboursement des avances sur charges,
l’intimée conclut au rejet de la demande, par adoption des motifs du juge de première
instance. Elle fait expliquer que le décompte sera établi, une fois que la société
SOC1.) aura quitté les lieux. La demande serait partant prématurée. Elle verse une
attestation testimoniale de A.), comptable, et une « balance des comptes généraux »
dont il résulterait que les charges réelles dépassent l’avance mensuelle demandée
au locataire SOC1.).
L’intimée sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00
euros pour l’instance d’appel.

                                                                                12
Motifs de la décision
Il est rappelé qu’à l’audience des plaidoiries du 15 novembre 2016, l’appelante a
renoncé à son appel en ce qu’il porte sur la résiliation du contrat de bail et sur la
condamnation au déguerpissement. Il y a lieu de lui en donner acte.
Il s’ensuit que le jugement entrepris du 10 décembre 2015, notifié aux parties le
15 décembre 2015, sortira ses pleins effets, en ce qu’il a (i) dit que le contrat de bail
est résilié avec effet au 30 avril 2015 et (ii) condamné la société SOC1.) à déguerpir
des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de deux
mois, à compter de la notification du jugement.
Aux termes de son acte d’appel, l’appelante sollicite, en outre, la restitution des
avances sur charges, correspondant à la somme de 11.040,00 euros, principalement
pour absence de cause et subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité
contractuelle.
L’article VI B. du contrat de bail stipule : « Dès que possible après clôture des
comptes et au moins une fois par an, le Bailleur établira un relevé reprenant le coût
réel de toutes les dépenses qu’il a encourues. Celui-ci pourra être consulté librement
par le preneur en cas de besoin ».
Le susdit article ne prévoit aucune sanction dans l’hypothèse où le bailleur n’établirait
pas de relevé dans les termes convenus.
Tel que l’a dit à bon droit le juge de première instance, aucun texte de loi, ni aucun
principe n’obligent le bailleur à restituer les provisions payées par le locataire en
vertu du contrat de bail, au motif qu’il aurait tardé à dresser un décompte.
S’il est vrai que la société bailleresse reste en défaut de justifier en détail les charges
devant être supportées par l’appelante, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de
condamner ipso jure l’intimée à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011,
n° 98/2011).
En effet, une telle conclusion serait absurde s’il est établi, comme en l’espèce, que
les avances ont été payées pour couvrir des dépenses effectivement engagées pour
des consommations qui ont réellement profité à l’appelante (cf. TAL, 28 juin 2011,
n° 98/2011).
Ainsi, la société SOC1.) n’a, ni en première instance, ni en instance d’appel, allégué
ne pas avoir consommé d’eau, d’électricité ou de chauffage.
Il s’ensuit qu’elle devra nécessairement supporter les frais afférents à sa
consommation. Le moyen tenant à l’absence de cause est partant à rejeter.
Le moyen relatif à la responsabilité contractuelle est pareillement à rejeter,
l’appelante qui ne conteste pas avoir bénéficié du chauffage, de l’eau chaude et
d’électricité, ne justifiant pas d’ « une perte de 11.040,00 euros ».
Le montant mensuel de 300,00 euros, augmenté de la TVA, stipulé au contrat de
bail, ne paraît, en outre, pas inapproprié.
La demande en restitution des avances sur charges est partant, par confirmation du
jugement entrepris, à déclarer non fondée.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel, en ce qu’il tend
à voir déclarer fondée la demande reconventionnelle en restitution des avances sur
charges, n’est pas fondé.

                                                                                13
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).
Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOC1.) en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée.
N’ayant pas justifié de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, il y a également lieu de débouter la société SOC2.) de sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en instance d’appel en matière de bail à
loyer, la demande en distraction des frais et dépens de l’appelante n’est pas fondée.
                                   Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. qu’elle renonce à son
appel en ce qu’il porte sur la résiliation du contrat de bail et sur la condamnation au
déguerpissement,
dit l’appel non fondé, partant
confirme le jugement entrepris,
déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. aux frais et dépens de
l’instance d’appel.

                                                                                14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
     REPERTOIRE FISCAL NR.: 4453 / 2016

                 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                         AUDIENCE PUBLIQUE DU
                             5 DÉCEMBRE 2016

                    Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                       dans la composition :

       Michèle HORNICK               juge de paix, siégeant comme présidente
                                     du tribunal du travail de et à Luxembourg
       Elisabeth HAGEN               assesseur-employeur
       Fernand GALES                 assesseur-salarié
       Daisy PEREIRA                 greffière

                             a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                               entre

     A.), demeurant à D-(…), (…),

     partie demanderesse, comparant par Maître Fatiha RAZZAK, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, tous deux demeurant à
Luxembourg,

                                                 et

      la société anonyme SOC1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

     partie défenderesse, comparant par Maître Sarah BEVILACQUA, avocat, en
remplacement de Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, tous deux demeurant à
Luxembourg.
                                              Faits:

       Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités,
considérants et motifs d’un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 29 juin 2009,
inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 2473/2009 ayant ordonné la continuation des
débats.

      A l’appel de la cause à l’audience publique du 26 octobre 2009, date à laquelle la
continuation des débats avait été fixée, l’affaire subit ensuite nombreuses remises et fut
utilement retenue à l’audience du 14 novembre 2016. A cette audience Maître Fatiha
RAZZAK se présenta pour le requérant tandis que Maître Sarah BEVILACQUA comparut
pour la partie défenderesse.

      Les mandataires des parties furent alors entendus en leurs moyens et conclusions
respectifs.

      Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,
le

                                  Jugement qui suit:

       Par jugement du 29 juin 2009, le tribunal du travail de Luxembourg a dit abusif le
licenciement de A.) du 27 mai 2008 et a refixé l’affaire pour continuation des débats au sujet
de l’indemnisation et du surplus de la demande.

     L’affaire a été refixée plusieurs fois suite à l’appel interjeté, puis en raison de
pourparlers d’arrangement.

      L’affaire a ensuite été fixée pour désistement d’instance, puis pour plaidoiries sur la
compétence du tribunal quant à la question de la rémunération spéciale, pendante en vertu de
la requête introductive d’instance.

      A l’audience du 14 novembre 2016, les parties ont confirmé au tribunal qu’elles ont
trouvé un accord sur l’indemnité de licenciement, mais qu’elles restent en litige concernant la
demande de rémunération spéciale.

       En effet, par acte d’huissier du 12 mars 2012, A.) a saisi le tribunal d’arrondissement
siégeant en matière civile quant à la question de la rémunération spéciale et demande à voir
toiser la question de la compétence du tribunal du travail saisi en premier.

      Le requérant estime que le tribunal du travail est incompétent pour connaître de cette
demande, la rémunération spéciale prévue pour le salarié qui a fait une invention appartenant
à l’employeur, pour laquelle un brevet a été délivré, ne prenant pas sa source dans le contrat
de travail entre parties.

                                                2
      La loi du 20 juillet 1992 attribuerait par ailleurs compétence au tribunal
d’arrondissement siégeant en matière civile concernant cette demande.

      La société SOC1.) soulève en termes de plaidoiries la péremption d’instance, et, pour le
surplus, se rapporte à sagesse du tribunal.

              - Quant à la péremption d’instance

      En vertu de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile, toute instance … sera
éteinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans.

      Conformément à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption
n’aura pas lieu de droit ; elle se couvrira par les actes valables faits par l’une ou l’autre des
parties avant la demande en péremption.

     Tant qu’elle n’a pas été demandée, la péremption peut, quoique le délai soit expiré, être
couverte par un acte de la partie à laquelle elle peut être opposée. (cf. Encyclopédie Dalloz,
Répertoire de procédure civile et commerciale, 1956, v° péremption d’instance, no 6).

      Le courrier de A.) adressé au tribunal du travail et déposé le 17 octobre 2016, en vue de
retenir l’affaire à l’audience du 14 novembre 2016 pour voir statuer sur la compétence est un
acte valable fait avant la demande de péremption formulée à titre de défense lors des
plaidoiries.

      Il s’ensuit que le « moyen » tiré de la péremption d’instance est à rejeter.

              - Quant à la compétence du tribunal du travail

      Conformément à l’article 13 de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime
des brevets d’invention, « lorsqu’une action en justice est intentée par un salarié ayant fait
une invention appartenant à l’employeur, pour laquelle un brevet a été délivré, et qu’il est
établi que l’employeur réalise grâce à ce brevet un bénéfice notable, le tribunal allouera une
rémunération spéciale au salarié ».

      Conformément à l’article 1er de la loi, par « tribunal », il y a lieu d’entendre le tribunal
d’arrondissement siégeant en matière civile.

      La loi ayant spécialement attribué compétence au tribunal d’arrondissement siégeant en
matière civile la compétence pour statuer sur les demandes de rémunération spéciale du
salarié, il s’ensuit que le tribunal du travail est incompétent pour connaître de la demande.

      Il y a lieu de refixer l’affaire pour désistement.

                                                 3
                                  PAR CES MOTIFS:

                               le tribunal du travail de et à Luxembourg

                           statuant contradictoirement et en premier ressort,

     statuant en continuation de son jugement du 29 juin 2009,

     se déclare incompétent pour connaître de la demande de rémunération spéciale,

       refixe l’affaire pour désistement à l’audience du lundi, 23 janvier 2017 à 15.00 heures,
salle J.P.0.02,

     réserve le surplus.

      Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la
Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date
qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent
jugement.

     Michèle HORNICK                                                Daisy PEREIRA

                                                4
"


text:
Rép.fisc.no 4442/2016

                        A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 0 2
                                        DECEMBRE 2016

                 Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t qui
          suit

                 dans la cause                                                      e n t r e:

          la société anonyme SECHER EXPLOITATION, établie et ayant son siège social
          à L-6117 JUNGLINSTER, 6, rue de la Gare, représentée par son conseil
          d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
          sociétés de LUXEMBOURG sous le numéro B 57.513,

          DEMANDERESSE       PRINCIPALE     ET     DEFENDERESSE         SUR
          RECONVENTION, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour,
          demeurant à LUXEMBOURG

                                                   et

          R.), ci-avant monteur d’échafaudage, demeurant à F-(…)

          DEFENDEUR PRINCIPAL ET DEMANDEUR PAR RECONVENTION,
          comparant par Maître Nathalie BORON, avocat à la Cour, demeurant à
          LUXEMBOURG.
          __________________________________________________________________

                                          PRESENTS:

          - Françoise SCHANEN, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme
          Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;

          - Nathalie DUCARME, assesseur - employeur;
          - Jean-Marie SCHNEIDER, assesseur - salarié;

           les deux derniers dûment assermentés;

          - Michèle GIULIANI, greffière.
          __________________________________________________________________

                                                FAITS:
                                         2

      Suite à la requête déposée le 09 septembre 2014 au greffe de ce tribunal du
travail par la société anonyme SECHER, les parties furent convoquées à l'audience
publique du vendredi, 26 septembre 2014.

      A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, Me
Nathalie BORON se présenta pour la société défenderesse et l’affaire fut alors
contradictoirement fixée au vendredi, 19 décembre 2014 pour plaidoiries.

      Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires à la
demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (20.03.2015, 26.06.2015,
09.10.2015, 11.12.2015, 19.02.2016 - audience publique lors de laquelle le
défendeur déposa ses note de plaidoiries et demande reconventionnelle -,
29.04.2016, 23.09.2016).

      A l’audience publique du vendredi, 23 septembre 2016, l’affaire fut
contradictoirement refixée au vendredi, 11 novembre 2016.

      A l’audience publique du vendredi, 11 novembre 2016, l’affaire fut utilement
retenue. Lors de cette audience, les mandataires des parties requérante et
défenderesse (Me Marie EHRMANN en remplacement de Me François TURK et
Me Nathalie BORON) furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions
reprises dans les considérants du présent jugement.

      Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
publique de ce jour, audience publique à laquelle le prononcé avait été fixé,
      le j u g e m e n t qui suit:
      --------------------------------------------------------------------------------------------

                                             Procédure :

      Par requête du 9 septembre 2014, la société anonyme SECHER
EXPLOITATION a fait convoquer son ancien salarié R.) devant le tribunal du
travail de ce siège pour lui réclamer sur base de l’article L.121-9 du Code du travail
un montant de 4.401,56 €, avec les intérêts légaux à compter de la demande en
justice jusqu’à solde.

       Elle réclame, par ailleurs, une indemnité de procédure de 1.000 € et demande
au tribunal du travail d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

       La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

       En date du 19 février 2016, R.) a déposé au greffe une demande
reconventionnelle aux termes de laquelle il réclame à titre de retenue illégale sur
son salaire du mois de mars 2014 paiement d’un montant net de 1.579,15 €, avec
les intérêts légaux à partir du 1er avril 2014, sinon à partir de la demande en justice,
jusqu’à solde.
                                   3

     Aux termes de sa demande reconventionnelle, il demande encore une
indemnité de congés non pris pour un montant brut de 1.650,48 €.

      Il réclame et dédommagement de son préjudice moral à hauteur de 2.000 €
sur base de l’article 1382 du Code civil et demande une indemnité de 2.000 € sur
base de l’article 6-1 du Code civil.

       Finalement, R.) réclame une indemnité de procédure de 1.500 € sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

      Acte lui en est donné.

                           Moyens et prétention des parties :

      A l’appui de sa demande, la société anonyme SECHER EXPLOITATION
expose que suivant contrat de travail du 3 mai 2010, R.) aurait été à ses services en
qualité de monteur d’échafaudage.

     R.) aurait démissionné avec effet au 28 mars 2014, sans lui remettre le
matériel mis à sa disposition suivant inventaire contradictoire du 24 octobre 2013.

      La valeur du matériel perdu aurait été de 1.630,14 €.

      Le requérant aurait laissé la camionnette de service sur le parking sans en
avertir ni son supérieur ni le responsable du matériel et des camionnettes, de sorte
qu’aucun inventaire du matériel n’aurait pu être dressé.

     Le véhicule aurait été trouvé le 28 mars 2014 sur le parking, sans le matériel
en question.

      La façon d’agir du requérant serait à qualifier de faute grossière sinon de
négligence grave donnant ouverture à réparation du dommage causé à hauteur d’un
montant évalué à 1.401,56 €.

     Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par l’audition de
témoins, libellée dans les termes suivants :

      (…)

      S’y ajouterait qu’en mai 2013, le requérant aurait par sa négligence grave
perdu la carte d’essence mise à sa disposition avec le code confidentiel et
occasionné un dommage matériel de 2.999 € par l’usage de ladite carte par une
personne non habilitée à ce faire.

     Elle admet avoir opéré de ces chefs une retenue sur le salaire du mois de mars
2014 du requérant à hauteur de 1.579,15 €.
                                    4

      Elle demande dès lors de retenir une négligence grossière dans le chef du
salarié et demande sa condamnation à un montant de 4.401,56 €.

    Au vu de ce qui précède, elle conteste formellement le bien-fondé de la
demande reconventionnelle tendant au paiement d’un arriéré de salaire de 1.579,15
€.

       Elle demande encore de débouter purement et simplement la partie requérante
tant de sa demande en dommages-intérêts à titre de réparation de son préjudice
moral sur base de l’article 1382 du Code civil que sur base de l’article 6-1 du Code
civil.

      En ce qui concerne l’indemnité compensatoire pour congés non pris, elle
renvoie aux mentions relatives au congé repris dans les fiches de salaire de
décembre 2013 et de mars 2014 et soutient que le 31 décembre 2013, le requérant
avait un trop-pris de congés de 40 heures pour l’année 2013 et qu’avec les 24 heures
de congé prises en 2014, un solde négatif en sa faveur existerait.

      Elle conclut dès lors au rejet de cette demande.

      Elle conteste encore l’indemnité de procédure réclamée.

      De son côté, R.) explique avoir été monteur d’échafaudage auprès de la
défenderesse à partir du 3 mai 2010 jusqu’à sa démission prenant effet le 28 mars
2014.

     Il explique avoir effectivement conduit une camionnette appartenant à la
défenderesse pour se rendre aux chantiers.

     Cependant, en cas d’incapacité de travail, il aurait été tenu de restituer la
camionnette et le matériel y contenu à l’un ou l’autre salarié désigné par son chef
d’équipe.

      A partir du 10 mars 2014, il aurait été en incapacité de travail, de sorte qu’il
aurait remis le 14 mars 2014 la camionnette et le matériel à un autre salarié, et ce
sur instruction de son supérieur.

     Lors de la remise du camion et du matériel, il aurait été accompagné de son
beau-frère.

     Dès lors, la défenderesse serait malvenue de le rendre responsable de la perte
de matériel.

      Par ailleurs, l’inventaire du matériel, sur lequel se fonde la défenderesse,
aurait été ancien de 6 mois au moment des faits, de sorte qu’il ne saurait être
pertinent.

     Il conclut encore à la nullité de la clause de l’avenant du contrat de travail
imposant au salarié d’indemniser l’entreprise en cas de perte ou de casse du matériel
                                    5

dans la durée de vie de ce dernier pour être plus contraignante que les dispositions
légales.

      Il insiste pour dire que la défenderesse s’est déjà faite justice à elle-même en
effectuant une retenue sur son salaire.

     Cette retenue opérée sur le salaire du mois de mars 2014 par le terme
« Facture » serait encore illégale.

       Quant à la perte de la carte d’essence, R.) donne à considérer qu’il avait
informé son employeur de la perte de la carte dès qu’il s’en serait rendu compte,
qu’il aurait déposé plainte auprès de la Police et surtout que son employeur aurait
en juin 2013 prononcé un avertissement à son encontre de ce chef, de sorte qu’il ne
pourrait plus réclamer à l’heure actuelle remboursement du dommage occasionné
par la perte de ladite carte.

     En tout état de cause, son ancien employeur resterait en défaut d’établir une
quelconque négligence grave en relation avec la perte de ladite carte.

      Faute à l’employeur d’établir dans son chef une faute ou négligence grave au
sens de l’article L.121-9 du Code du travail, la requérante serait à débouter de sa
demande, la retenue sur salaire à déclarer illégale et sa demande en paiement d’un
arriéré de salaire à déclarer fondée pour un montant de 1.579,15 €.

     R.) se rapporte à prudence de justice quant à l’indemnité compensatoire pour
congés non pris suite aux développements de la partie requérante à ce sujet.

      Il demande de faire droit à ses demandes indemnitaires pour le surplus et
conteste l’indemnité de procédure réclamée par la requérante.

                                  Motifs de la décision :

      1) Quant à la demande principale :

      Quant à la clause de l’avenant du contrat de travail imposant au salarié de
dédommager l’employeur en cas de perte ou de casse du matériel dans la durée de
vie de ce dernier, l’article L.121-3 du Code du travail ne permet de déroger aux
dispositions du Titre II Contrat de travail que dans un sens plus favorable au salarié.

     Or, les retenues sur salaire et la responsabilité du salarié sont strictement
réglementées.

      C’est ainsi à juste titre que R.) soutient que la clause de l’avenant du contrat
de travail signé le 30 octobre 2013 moins favorable au salarié que les dispositions
légales est à écarter.
                                     6

      L’article L.224-3 du Code du travail prévoit qu’« Il ne peut être fait de
retenue par l’employeur sur les rémunérations telles qu’elles sont déterminées au
dernier alinéa de l’article précédent que:

      1. du chef d’amendes encourues par le salarié en vertu de ce code, en vertu
de la loi, en vertu de son statut ou en vertu du règlement d’ordre intérieur d’un
établissement, régulièrement affiché;
      2. du chef de réparation du dommage causé par la faute du salarié;
      3. du chef de fournitures au salarié:
      a) d’outils ou d’instruments nécessaires au travail et de l’entretien de ceux-
ci;
      b) de matières ou de matériaux nécessaires au travail et dont les salariés
ont la charge selon l’usage admis ou aux termes de leur engagement;
      4. du chef d’avances faites en argent.

      Les retenues mentionnées ci-dessus ne se confondent ni avec la partie
saisissable, ni avec la partie cessible. Celles énumérées sous 1, 2 et 4 ne peuvent
dépasser le dixième de la rémunération.

      Les acomptes versés pour une période de travail révolue ou en cours, pour
laquelle un décompte définitif n’a pas encore été établi, ne sont pas considérés
comme avances au sens du point 4 ci-dessus. ».

      Si la loi admet dès lors les retenues du chef de réparation du dommage causé
par la faute du salarié, ce n’est toutefois que si le dommage est effectivement à
charge du salarié, conformément à l’article L.121-9 du Code.

      En vertu de l’article L.121-9 du Code du travail, l’employeur supporte les
risques engendrés par l’activité de l’entreprise. Le salarié supporte les dégâts causés
par ses actes volontaires ou par sa négligence grave.

      Il appartient à l’employeur qui entend mettre en cause la responsabilité du
salarié, d’établir, outre le dommage, les caractéristiques de la faute reprochée au
salarié, ainsi que le lien causal entre la faute et le dommage.

      A. Le matériel perdu ou non restitué :

       Tandis que la société défenderesse soutient que son ancien salarié ne s’est pas
manifesté pour la remise de la camionnette et pour l’inventaire du matériel son
dernier jour de travail, R.) fait observer qu’étant en arrêt de maladie avant la fin des
relations de travail, il avait remis le 14 mars 2014 la camionnette avec le matériel à
un salarié sur demande de son superviseur.

      R.) verse une attestation testimoniale et les certificats de maladie afférents
afin d’établir sa version des faits.

      La société SECHER EXPLOITATION formule à son tour une offre de preuve
par témoins pour établir que ni le 14 mars 2014, ni le 28 mars 2014 un inventaire
                                     7

de sortie n’a été dressé et qu’en tout état de cause, le matériel visé et listé à l’annexe
au contrat de travail de M.R.).

      Il est constant en cause que le 28 février 2014, R.) a démissionné avec effet
au 28 mars 2014.

       Il ne résulte pas des pièces soumises à l’appréciation du tribunal du travail, si
la camionnette de service et le matériel étaient à l’usage exclusif du requérant ou
s’ils étaient à disposition d’une équipe de travail.

       Aussi, l’employeur ne précise pas les règles internes de retrait et de restitution
de la camionnette et du matériel, la connaissance du requérant desdites règles et une
méconnaissance fautive desdites règles.

      La défenderesse ne s’explique pas sur une restitution de la camionnette et du
matériel respectivement sur leur attribution à un autre salarié, en cas d’absence
prolongée du salarié que ce soit pour cause de maladie ou pour autre cause.

       Aux termes de son offre de preuve, l’employeur entend établir que le
supérieur de R.) aurait dit à ce dernier de contacter la personne responsable de la
réception du matériel et des camionnettes pour lui restituer la camionnette et
l’outillage s’y trouvant.

      Or, l’employeur n’indique pas les circonstances de temps et de lieux, dans
lesquelles le supérieur du salarié lui aurait donné instruction en ce sens.

      Dans la mesure où l’employeur n’ignorait pas le départ définitif de R.) de
l’entreprise avec effet au 28 mars 2014, il lui aurait appartenu de fixer un rendez-
vous à son salarié pour la remise des objets et pour dresser un inventaire
contradictoire de sortie au lieu de laisser à ce dernier le soin de contacter la personne
responsable du matériel.

      Faute de ce faire, l’employeur a lui-même manqué de diligence.

      L’employeur reste encore finalement très vague dans ses indications quant
aux circonstances dans lesquelles la camionnette aurait été trouvée sur le parking.

     Ainsi, l’employeur ne précise pas si les clés de la camionnette avaient été
remises ou laissées dans le véhicule sur le parking, si le parking de l’entreprise est
fermé ou accessible à de tierces personnes.

      Il est encore étonnant que suite au départ de R.) et après le constat de matériel
manquant, la société défenderesse n’a pas pris le soin de mettre son ancien salarié
en demeure de fournir des indications sur le sort de l’outillage et de le restituer le
cas échéant.

      En l’absence de ses indications, aucune faute ou négligence grave dans le chef
du requérant en relation avec la perte alléguée du matériel n’est établie.
                                    8

      La demande de la société SECHER EXPLOITATION sur base de l’article
L.121-9 du Code du travail en relation avec la perte d’outillage est à déclarer non
fondée, sans qu’il y ait lieu de faire droit à l’offre de preuve par témoins imprécise
et non pertinente.

      La retenue sur salaire de ce chef n’est dès lors pas fondée.

      B. La carte d’essence :

      La société SECHER EXPLOITATION réclame encore paiement d’un
montant de 2.999 € sur base de l’article L.121-9 du Code du travail suite à la perte
de la carte d’essence et des codes confidentiels par R.) en mai 2013.

      R.) conteste toute faute ou négligence grave en relation avec la perte de la
carte essence et explique en avoir informé dès qu’il s’en est rendu compte son
employeur et avoir déposé une plainte. Ce manquement qui ne saurait être qualifié
de négligence grave aurait été sanctionné par un avertissement en date du 10 juin
2013.

      Le 20 mai 2013, R.) a informé son employeur de la perte de la carte d’essence.

     Il s’est avéré que ladite carte a été utilisée par après par une personne
inconnue, causant ainsi un préjudice d’environ 3.000 € à la société SECHER
EXPLOITATION.

      Le 10 juin 2013, R.) a vu sanctionné son manque de prudence par un
avertissement.

      Suite à son départ de l’entreprise, l’employeur a encore opéré une retenue sur
son salaire du mois de mars de ce chef de 172,35 €.

      Les circonstances exactes de la perte de la carte essence ne résultent pas du
dossier, de sorte qu’aucune négligence grave en relation avec la disparition de la
carte n’est établie.

      La demande de la société SECHER EXPLOITATION sur base de l’article
L.121-9 du Code du travail en relation avec la perte de la carte essence est encore à
déclarer non fondée et la retenue sur salaire opérée de ce chef à déclare illégale.

      2) Quant aux demandes reconventionnelles :

      A. Les arriérés de salaire :

      Au vu de ce qui précède et eu égard à la fiche de salaire du mois de mars 2014
renseignant d’une retenue de 1.573,91 €, la demande de R.) est à déclarer fondée
pour le montant net de 1.573,91 €.
                                    9

      Au vu du caractère salarial de la créance du requérant, il y lieu d’ordonner
l’exécution provisoire de la condamnation au paiement des prédits montants, en sus
les intérêts légaux, l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile
prévoyant que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

      B. L’indemnité de congés non pris :

      Cette demande, non autrement contestée quant à sa recevabilité, est à déclarer
fondée dans la mesure où contrairement au report du congé non pris lequel est
réglementé de façon très restrictive, le report d’un solde négatif pour congé pris de
trop n’est pas prévu par la loi et dans la mesure où le solde de congé jusqu’au 28
mars 2014 est dès lors de 25,92 heures [49,92 heures ( = 2,08 x 3 x 8) – 24 heures
prises].

     Il convient de retenir qu’R.) peut prétendre au paiement d’une indemnité pour
congés non pris de (25,92 x 12,1359 €) = 314,56 €.

      C. Les demandes indemnitaires :

     ° La demande en réparation du dommage moral sur base de l’article 1382
du Code civil :

      Eu égard à la nature contractuelle des relations entre parties, les prétentions
de R.) formulées sur base de la responsabilité délictuelle sont à rejeter.

     Pour être complet, le tribunal constate que R.) reste encore en défaut d’établir
un quelconque dommage moral.

      ° La demande basée sur l’article 6-1 du Code civil :

      Pour qu’une demande en allocation de dommages-intérêts pour procédure
abusive et vexatoire soit fondée, il faut que la demande de la partie adverse constitue
un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur équipollente au dol.

      Faute de prouver, non seulement un préjudice dans son chef, mais encore que
compte tenu des circonstances de l’espèce, l'exercice de l'action en justice de la
société anonyme SECHER EXPLOITATION résulterait d'un acte de malice ou de
mauvaise foi, d'une erreur grossière équipollente au dol ou d'une légèreté blâmable,
R.) est à débouter de sa demande en obtention de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire.
                                   10

     3) Quant aux demandes respectives des parties en paiement d’une
indemnité de procédure :

       Au vu de l’issue du litige, la société anonyme SECHER EXPLOITATION
est à débouter de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure de 1.000
€.

     Il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens, dont les
honoraires d’avocat, à charge de R.). Il y a lieu de lui allouer, sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile, une indemnité de procédure de 500 €.

                               PAR CES MOTIFS:

      Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, statuant contradictoirement et
en premier ressort ;

      Déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

      Reçoit la demande de la société anonyme SECHER EXPLOITATION en la
pure forme ;

      La déclare recevable ;

      Donne acte à R.) de sa demande reconventionnelle en paiement d’un arriéré
de salaire de 1.579,15 € net, d’une indemnité de congés non pris de 1.650,48 € brut
ainsi qu’en dommages-intérêts sur base de l’article 1382 du Code civil à hauteur de
2.000 € et sur base de l’article 6-1 du Code civil également à hauteur de 2.000 €;

      La déclare recevable;

    Déclare irrecevable l’offre de preuve de de la société anonyme SECHER
EXPLOITATION;

      Déboute la demande de la société anonyme SECHER EXPLOITATION sur
base de l’article L.121-9 du Code du travail tendant à la condamnation de R.) à des
dommages et intérêts;

     Déclare fondée la demande de R.) en paiement d’arriérés de salaire pour un
montant net de 1.573,91 €;

     Déclare     fondée la demande de R.) en paiement d’une indemnité pour
congé non pris pour un montant brut de 314,56 €;

     Déboute R.) de ses demandes en dommages-intérêts sur base des articles
1382, respectivement 6-1 du Code civil;
                                  11

      Condamne la société anonyme SECHER EXPLOITATION à payer à R.) la
somme de 1.888,47 (mille huit cent quatre-vingt-huit virgule quarante-sept) €, cette
somme avec les intérêts légaux à partir du 19 février 2016, jour de la demande,
jusqu’à solde ;

      Ordonne l’exécution provisoire, nonobstant toutes voies de recours et
avant enregistrement, de la condamnation au paiement du montant de 1.573,91 €,
en sus les intérêts légaux ;

     Déboute la demande de la société anonyme SECHER EXPLOITATION en
paiement d’une indemnité de procédure ;

      Déclare fondée la demande de R.) en paiement d’une indemnité de procédure
à concurrence de 500 € ;

      Condamne la société anonyme SECHER EXPLOITATION à payer à R.)
une indemnité de procédure de 500 (cinq cents) € ;

     Condamne la société anonyme SECHER EXPLOITATION aux frais et
dépens de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Françoise SCHANEN, juge de paix de et à
LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les
assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la
greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de
la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

      s. Françoise SCHANEN                                 s. Michèle GIULIANI.

     Photocopie du présent jugement a été délivrée aux                  parties le
________________.

                                                 s. Michèle GIULIANI, greffière.
"


text:
No. Rôle: 180511
Réf. no. 656/2016
du 2 décembre 2016

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 2 décembre 2016, tenue par
Nous Malou THEIS, Vice-Président au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Larissa FANELLI.

                                DANS LA CAUSE

                                       ENTRE

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) SA, établie et ayant son siège social
à L-(…), Résidence (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B (…) et représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Gaëlle RELOUZAT, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Gaëlle RELOUZAT, avocat, demeurant à
Luxembourg,

                                         ET

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.) SA, établie et ayant son siège social
à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B(…) et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Philippe STEFFEN, avocat, en
remplacement de Maître Marc THEWES, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

                            F      A     I     T      S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin 28
novembre 2016, Maître Gaëlle RELOUZAT donna lecture de l’assignation ci-avant
transcrite et fut entendu en ses explications;
Maître Philippe STEFFEN répliqua;

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire
des référés de ce jour l'

                        O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 28 octobre
2016, la société anonyme SOC.1.) SA a fait donner assignation à la société anonyme
SOC.2.) SA à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement, siégeant
comme juge des référés, pour voir ordonner la restitution des documents comptables tels
que repris au dispositif de son assignation, le tout sous peine d’astreinte de 500 euros par
jour de retard.

La société anonyme SOC.1.) SA, sollicite encore la condamnation de la société anonyme
SOC.2.) SA au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros au vœu de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience publique du 28 novembre 2016, la société anonyme SOC.1.) SA demande à
titre subsidiaire de soumettre la restitution des documents comptables à la consignation du
montant litigieux entre parties.

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOC.1.) SA expose qu’elle a confié à la
société anonyme SOC.2.) SA, par contrat du 25 janvier 2013, l’exécution de différentes
tâches comptables et que la société anonyme SOC.2.) SA devait lui remettre certains
documents afin de lui permettre de remplir ses obligations contractuelles, mais que suite à
un différend surgi entre parties courant de l’année 2016 relatif aux contestations de la
société anonyme SOC.2.) SA concernant les prestations effectuées par la société
anonyme SOC.1.) SA suivant convention du 15 avril 2015, relative à une mission de
refonte de l’informatique de la société anonyme SOC.2.) SA, la société anonyme SOC.2.)
SA retiendrait les documents comptables, afin d’exercer une pression en vue du paiement
de ses notes d’honoraires numéros 1605066 et 15010081.

La société anonyme SOC.1.) SA de préciser que malgré demandes répétées de se voir
remettre les documents sollicités, la société anonyme SOC.2.) SA refuserait de lui
remettre les documents, bien qu’il résulterait d’un courrier de la Commission de
Surveillance du secteur Financier du 27 octobre 2016 que si la société anonyme SOC.1.)
SA ne remet pas les documents de clôture de l’exercice 2016 dans les délais prévus par la
législation, une sanction administrative, telle que prévue par l’article 63 de la loi du 5
avril 1003 sur le secteur financier puisse être prononcée à son égard.

Il résulterait de même d’un courrier de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines du 15 novembre 2016 que si la société anonyme SOC.1.) SA ne dépose pas sa
déclaration TVA pour au plus tard le 2 janvier 2017, elle encourra une amende fiscale de
5.000 euros et que l’administration sera autorisée à fixer un acompte provisionnel et
pourra le cas échéant procéder à la taxation d’office.

La société anonyme SOC.1.) SA estime dès lors avoir rapporté la preuve de l’urgence
objective requise à l’appui de sa demande.

La société anonyme SOC.2.) SA conteste la recevabilité de la demande sur les deux bases
légales invoquées, précisant être en droit d’exercer son droit de rétention, compte tenu du
non-paiement par la société anonyme SOC.1.) SA, des mémoires d’honoraires relatifs aux
prestations effectuées par la société anonyme SOC.2.) SA en vertu du contrat conclu
entre parties en date du 25 janvier 2013.

La société anonyme SOC.1.) SA agit à titre principal sur base de l’article 932 du nouveau
code de procédure civile, subsidiairement sur base de l’article 933 du même code.

Aux termes de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, le président
du tribunal ou le juge qui le remplace peut ordonner en référé, dans tous les cas
d’urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que
justifie l’existence d’un différend.

Le référé urgence présuppose la réunion de deux conditions, l’une relative à l’urgence,
l’autre relative à l’absence de contestation sérieuse.

La première condition d’exercice de ce référé, à savoir l’urgence, est donnée en l’espèce,
étant donné que la partie requérante doit disposer de ses documents sociaux et comptables
afin de se mettre en conformité aux obligations légales concernant le dépôt de ses bilans
et de ses déclarations fiscales, tel que cela résulte notamment des courriers de la
Commission de Surveillance du secteur Financier du 27 octobre 2016 et de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 15 novembre 2016.

La mesure à instituer sur base du référé-urgence ne doit, d’autre part, pas se heurter à une
contestation sérieuse.

La société anonyme SOC.2.) SA s’oppose actuellement à la remise des documents
réclamés en soulevant l’exception d’inexécution de ses obligations contractuelles par la
société anonyme SOC.1.) SA qui n’aurait pas payé la facture numéro 16050566 du 31
mai 2016 au montant de 27.437,88 euros et la facture numéro 16070788 du 28 juillet
2016 au montant de 10.405,63 euros.

Il résulte cependant des pièces versées en cause que dans un premier temps, la société
anonyme SOC.2.) SA n’avait pas invoqué son droit de rétention pour cause de non-
paiement par la société anonyme SOC.1.) SA des deux factures précitées, mais compte
tenu des problèmes invoqués au niveau du fonctionnement de la plateforme informatique
installée par la société anonyme SOC.1.) SA.

En effet, les parties avaient conclu en date du 15 avril 2015 une convention au titre de
laquelle la société anonyme SOC.2.) SA a chargé la société anonyme SOC.1.) SA d’une
mission de refonte de l’informatique de la société anonyme SOC.2.) SA, au prix total de
212.792,80 euros hors TVA.

La société anonyme SOC.2.) SA, se prévalant d’inexécutions contractuelles dans le chef
de la société anonyme SOC.1.) SA, tirées du non-respect des délais contractuels par la
société anonyme SOC.1.) SA, du fonctionnement non fiable du système informatique
suite à la migration informatique réalisée par la société anonyme SOC.1.) SA, d’une
configuration incomplète et incorrecte du système informatique par la société SOC.1.) SA
et de la conception d’une salle informatique réalisée sans aucune ventilation vers
l’extérieur, a notamment saisi le juge des référés d’une demande en référé expertise,
demande à laquelle il a été fait droit suivant ordonnance numéro 600/2016 du 9 novembre
2016.

Aussi, par courrier du 19 juillet 2016 faisant suite à la demande de la société anonyme
SOC.1.) SA de se voir restituer ses documents comptables, la société anonyme SOC.2.)
SA avait refusé d’accéder à cette demande, motif pris que « … nous avons décidé de
retenir l’ensemble de votre documentation, à l’exception des documents pour la CSSF,
jusqu’à ce que nous soyons sûrs et certains que votre plateforme peut continuer à être
utilisée par notre cabinet … ».

Il ne résulte d’aucune pièce versée en cause que les documents nécessaires pour la CSSF,
que la société anonyme SOC.2.) SA s’était déclarée d’accord, au titre de son courrier du
19 juillet 2016, de remettre à la société anonyme SOC.1.) SA, aient été restitués à cette
dernière, afin de lui permettre de se conformer à ses obligations légales.

Ce n’est que par un courrier du 3 novembre 2016 que la société anonyme SOC.2.) SA
invoque pour la première fois son droit de rétention pour cause de non-paiement de ses
factures, tout en précisant que « la remise des dossiers de la société SOC.1.) SA est à voir
dans un contexte beaucoup plus large dans la mesure où nous avons assigné SOC.1.) SA
pour mauvaise exécution d’un contrat d’installation informatique et que par la suite,
SOC.1.) SA nous a assignés à son tour. Tant que ces affaires pendantes n’auront pas été
tranchées définitivement et comme par ailleurs nous avons des revendications
d’honoraires à l’égard de SOC.1.) SA, partiellement contestées par cette dernière, nous
ne bougerons pas ».

Le principe est admis en jurisprudence que les experts-comptables ont le droit de retenir
les documents de leurs clients, tant qu’ils n’ont pas été entièrement payés de leurs frais et
honoraires.

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui
détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au
paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page :
Traité élémentaire de droit civil belge, tome VI, n° 793, p. 749).

Il est admis que le droit de rétention n’est pas limité aux documents représentant le fruit
du travail personnel de l’auteur du droit de rétention. Ainsi, les experts comptables se sont
vu reconnaître le droit de retenir, tant qu’ils n’ont pas été entièrement réglés de leurs
honoraires, non seulement les documents comptables qu’ils avaient établi pour leur client,
mais tous les documents qu’ils détiennent, y compris ceux, appartenant à leur client, leur
remis en communication (Cour d’appel, 27 janvier 2004, n° du rôle 28061 ; Rép. civ.
Dalloz, v° rétention, n° 78).

Pour apprécier si le refus de remettre des choses constitue une voie de fait, il y a lieu
d'examiner la contestation fondée sur le droit de rétention. L'objection tirée du droit de
rétention ne constitue pas nécessairement une contestation sérieuse (Cézar-Bru, Des
référés, no 292). Le juge des référés contrôlant sur le plan du provisoire le droit de
rétention allégué l'écarte s'il le juge injustifié.

Dans la pratique jurisprudentielle luxembourgeoise, l’exercice du droit de rétention est
subordonné à l’existence d'une créance certaine, exigible et liquide et d’un lien de
connexité entre la créance et le bien détenu.

Concernant le critère de la connexité entre la créance et le bien détenu, il convient de
relever que l’inexécution contractuelle invoquée par la société anonyme SOC.2.) SA dans
le cadre du contrat d’installation informatique conclu avec la société anonyme SOC.1.)
SA ne saurait valoir comme cause justifiant le droit de rétention invoqué par la société
anonyme SOC.2.) SA dansa le cadre des documents lui remis en exécution du contrat
conclu le 25 janvier 2013.

Les deux factures numéros 16050566 du 31 mai 2016 et 16070788 du 28 juillet 2016 au
montant de 10.405,63 euros émises par la société anonyme SOC.2.) SA à l’adresse de la
société anonyme SOC.1.) SA se rattachent cependant au contrat conclu entre parties en
date du 25 janvier 2013, au titre duquel la société anonyme SOC.1.) SA a chargé la
société anonyme SOC.2.) SA d’une mission d’expert-comptable, couvrant la
comptabilité, les déclarations fiscales et les salaires dans le cadre des activités de la
société SOC.1.) SA.

Il en suit qu’il existe bien un lien de connexité entre les documents retenus et la créance
invoquée par la société anonyme SOC.2.) SA.

Le critère de la connexité étant rempli en l’espèce, il convient d’analyser si la créance
invoquée par la société anonyme SOC.2.) SA présente un caractère certain et liquide.

En principe, la question de la certitude et de la liquidité de la créance peut être
valablement soumise au tribunal appelé à statuer sur le droit de rétention litigieux (Rép.
Civ. Dalloz, v° rétention, n°30).

II est généralement admis que la facture, qui peut être définie comme un écrit dressé par
un commerçant, et dans lequel sont mentionnés l'espèce, et le prix de marchandises ou de
services, le nom du client et l'affirmation de la dette de ce dernier, est un moyen de preuve
par excellence des prestations intervenues entre commerçants, dans la mesure où elle a
fait l'objet d'une acceptation.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que la société anonyme SOC.2.) SA ne
peut cependant pas se prévaloir du caractère certain, liquide et exigible de sa créance au
titre des deux factures litigieuses, en ce qu’elle ne constituent pas des factures acceptées
au sens de l’article 109 du code de commerce, pour avoir été contestées de manière
circonstanciée par la société anonyme SOC.1.) SA, dans le bref délai de leur réception,
suivant courrier de contestation des 6 et 10 juin 2016 (facture numéro 16050566 du 31
mai 2016) et 10 août 2016 (facture numéro 16070788 du 28 juillet 2016).

Il y a partant contestation sérieuse quant à l’existence même de la créance invoquée par la
société anonyme SOC.2.) SA pour justifier l’exercice d’un droit de rétention dans le
cadre de la demande en restitution des documents réclamés.

La partie défenderesse ne justifie ainsi pas d'une créance certaine pour justifier son droit
de rétention.

Concernant les documents dont la restitution est demandée par la société anonyme
SOC.1.) SA, il est de principe que les documents doivent pouvoir être identifiés.

La société anonyme SOC.2.) SA n’ayant pas invoqué l’absence de précision des
documents énumérés par la société anonyme SOC.1.) SA au dispositif de son assignation,
il y a lieu d’en déduire qu’elle est en mesure d’identifier les documents dont la restitution
lui est réclamée, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner la restitution de tous ces documents,
tels que repris plus amplement au dispositif de la présente ordonnance.
Compte tenu du refus de la société anonyme SOC.2.) SA de restituer à la partie
demanderesse les pièces réclamées, il y a lieu d’assortir la présente décision d’une
astreinte qu’il y a lieu de fixer à 500 euros par jour de retard. L’astreinte commencera à
courir après l’expiration d’un délai de 24 heures à partir de la signification de la présente
ordonnance.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de la partie
demanderesse l’entièreté des frais exposés pour sa défense, de sorte qu’il y a lieu de lui
allouer le montant de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

                         P A R C E S M O T I F S

Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement;

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et
par provision, vu l'urgence;
déclarons la demande recevable sur base de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de
procédure civile ;

condamnons la société anonyme SOC.2.) SA à remettre à la société anonyme SOC.1.)
SA sous peine d’astreinte non comminatoire de 500 euros par jour de retard, les
documents comptables et sociaux suivants :

   1. les cartes de retenue d’impôt des salariés de la société anonyme SOC.1.) SA ;
   2. le reporting annuel 2015 sous référence CSSF PSFREP-I0112-2015-12-I11-L1-L-
      D--) ;
   3. les actes et assemblées (constitution) ;
   4. les procès-verbaux des conseils d’administration ;
   5. les titres / le registre des actionnaires ;
   6. les litiges ;
   7. les participations - conditions de prêts intragroupe ;
   8. les contrats ;
   9. le dossier COMPTABILITE des années 2007 – 2016 :
      a) balances, journaux, grand-livre,
      b) déclarations d’impôts
       c) bulletin d’imposition
       d) assemblées générales ordinaires d’approbation des comptes
       e) dépôts des comptes & Mémorial ;
   10. les données BANQUIE des années 2007-1016 :
       a) documents d’ouverture de comptes,
       b) extraits de comptes
   11. le dossier CORRESPONDANCE des années 2007 – 2016,

accordons à cet effet à la société anonyme SOC.2.) SA un délai de 24 heures à partir de la
signification de la présente ordonnance;

disons qu’à défaut de remise des effets précités à l’expiration de ce délai, la société
anonyme SOC.2.) SA sera redevable d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

disons encore que l’astreinte cessera de produire effet lorsqu’elle atteindra le plafond
limite de 40.000 euros ;

condamnons la société anonyme SOC.2.) SA à payer à la société anonyme SOC.1.) SA la
somme de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamnons la société anonyme SOC.2.) SA aux frais et dépens des deux instances ;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de
recours et sans caution.
"


text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 233/2016

Audience publique du vendredi, deux décembre deux mille seize

Numéro du rôle : 174.281

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-président,
Nathalie HAGER, juge,
Jackie MORES, juge délégué,
Yves ENDERS, greffier.

                                   ENTRE:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER
de Luxembourg du 22 décembre 2015,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                       ET:

1) B1.), et

2) B2.), demeurant ensemble à L-(…),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER,

appelants par appel incident,

comparant par Maître Emilie WATY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________

                                    F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 174281 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 12 janvier 2016, lors de laquelle elle fut fixée au 19 avril 2016, puis au 8
novembre 2016 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Laurent WELTER, avocat, en remplacement de Maître Pierre REUTER,
avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, donna lecture du jugement, de
l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Fanny MAZEAUD, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Emilie
WATY, avocat à la Cour, comparant pour les parties intimées, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
vendredi, 2 décembre 2016 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 4 novembre 2014, B1.) et B2.) ont régulièrement fait convoquer
A.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à leur
payer la somme de 4.050.-euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois
de février à novembre 2014 inclus et à voir prononcer la résiliation du contrat de bail
conclu entre parties aux torts exclusifs d’A.) ainsi qu’à son déguerpissement.

Ils ont encore demandé le bénéfice de l’exécution provisoire en ce qui concerne la
condamnation pécuniaire, une indemnité de relocation de 2.700.- euros ainsi qu’une
indemnité de procédure de 850.- euros.

Bien que régulièrement convoqué, A.) n’a comparu ni en personne ni par mandataire à
l’audience du 22 décembre 2014. La convocation n’ayant pas été notifiée à sa
personne, de sorte que le tribunal de paix de Luxembourg a rendu le 15 janvier 2015
un jugement par défaut à son encontre.

Par requête déposée en date du 16 février 2015 au greffe de la justice de paix de
Luxembourg, A.) a relevé opposition contre le jugement du 15 janvier 2015.

A l’appui de son opposition, A.) a soutenu ne plus être redevable d’aucun arriéré de
loyer. Il a formulé une demande reconventionnelle en ce qu’il a réclamé le
remboursement du loyer et des charges de mi-février à mi-mars 2014.

Il a encore réclamé, à titre reconventionnel, le montant de 20.000.- euros pour trouble
de jouissance ainsi que le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral.

                                            2
Il a finalement sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur
le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 13 novembre 2015, le juge de paix de et à
Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, après avoir reçu l’opposition en la
forme, l’a dit partiellement fondée et a mis à néant le jugement numéro 174/2015 du
15 janvier 2015 pour stater à nouveau.

Il a déclaré recevables les demandes principale et reconventionnelle et a condamné
A.), après avoir constaté que l’arriéré de loyer du mois d’octobre 2014 avait été réglé,
au paiement du montant de 5.400.- euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts
légaux à partir du 16 février 2015 jusqu’à solde.

Il a encore déclaré résilié le contrat de bail entre les parties pour motif grave consistant
dans le non-paiement des loyers aux échéances contractuelles.

Il a encore dit la demande en déguerpissement sans objet, a constaté que A.) a quitté
les lieux le 8 décembre 2014, a dit les demandes reconventionnelles d’A.) non fondées
et a débouté les parties de leurs demandes en indemnité de procédure.

Il a finalement dit qu’il n’y a pas lieu à l’exécution provisoire du jugement et a
condamné A.) au paiement des frais et dépens.

Par exploit d’huissier de justice du 22 décembre 2015, A.) a régulièrement interjeté
appel contre le prédit jugement.

Par réformation du jugement entrepris, A.) demande principalement à voir résilier le
contrat de bail pour violation des obligations découlant des articles 1719 et 1721 du
code civil, la condamnation des parties intimées au montant de 20.000.- euros à titre de
réparation de son préjudice matériel et au montant de 5.000.- euros à titre de réparation
de son préjudice moral et à voir débouter les parties intimées de leur demande en
paiement du montant de 5.400.- euros à titre d’arriérés de loyers, sinon à la voir
réduire au montant de 1.350.- euros dans le cas où le paiement effectué en avril 2014
ne vaudrait pas paiement du loyer du mois d’avril 2014.

Il demande subsidiairement dans le cas où le tribunal considère que le contrat de bail
ne serait résilié qu'à partir du 31 janvier 2015, la réduction de la demande à titre
d’arriérés de loyers au montant de 2.700.-euros, sinon au montant de 4.050.- euros au
cas où le paiement effectué en avril 2014 ne vaudrait pas paiement du loyer du mois
d’avril.
Il sollicite encore la condamnation de la partie intimée au remboursement d’une partie
de la caution locative à hauteur de 1.350.- euros, sinon de toute la caution locative de
2.700.-euros au cas où le paiement effectué en avril 2014 ne vaut pas paiement du
loyer, mais paiement de la deuxième partie de la caution locative, au remboursement
du loyer indu de 1.350- euros pour la période du 15 février 2014 au 14 mars 2014, et

                                             3
au remboursement du montant de 534,24 euros à titre de frais de gaz et d’électricité
avancés.

Il réclame finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour
l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi
que la condamnation des parties intimées au paiement des frais et dépens de l’instance.

Les consorts B.) se rapportent à prudence en ce qui concerne la recevabilité en la pure
forme de l’acte d’appel.

Ils forment appel incident en réclamant la condamnation d’A.) au paiement d’une
indemnité de relocation d’un montant de 4.050.- euros pour la période de février à
avril 2015, la condamnation d’A.) au paiement des frais de peinture, de nettoyage et du
lave-vaisselle et une indemnité de procédure pour la première instance de 1.500.- euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Ils demandent la confirmation du jugement entrepris pour le surplus et sollicitent
l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour l’instance d’appel sur
la base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

       -   Moyens et prétentions des parties :

A l’appui de son appel, A.) expose avoir subi des troubles de jouissance, alors que la
maison était affectée de vices et défauts, qui ne se seraient manifestés qu’après la prise
en jouissance de la maison. Il fait valoir que les bailleurs auraient violé les articles
1719 et 1721 du code civil en ayant omis de remédier à ces vices et qu’une telle
violation justifierait la résiliation unilatérale du contrat de bail et l’allocation de
dommages et intérêts.

Il explique que des moisissures étaient visibles à différents endroits dans la maison,
que la cheminée attirait une quantité anormale d’insectes, que l’eau stagnait dans la
cave et qu’il aurait fallu plusieurs essais par jour pour mettre en marche la chaudière.
Par ailleurs, le bailleur n’aurait pas entrepris les travaux de rénovation mentionnés
dans l’état des lieux d’entrée.

Il soutient que les vices seraient documentés au procès-verbal de constat dressé par
l’huissier de justice en date du 28 novembre 2014 et des photos y annexées et il
s’oppose au rejet dudit procès-verbal dont se prévalent les parties adverses en raison
de son caractère unilatéral.
Il conteste que l’état des lieux de sortie du 17 février 2015 invoqué par les intimées
pour établir que la maison était exempte de vices au motif qu’à cette époque les
bailleurs avaient déjà remédié à la plupart des vices en vue de la relocation et que
l’huissier de justice n’aurait pas non plus inspecté toute la maison dont notamment la
cave.

                                            4
Il précise que les vices furent dûment dénoncés aux bailleurs ainsi qu’à l’agence
SOC1.) en date du 7 avril 2014.

Il explique que suite à l’inertie de la part du bailleur, il aurait accepté de tenir une
réunion dans la maison en présence d’un huissier de justice. Les bailleurs auraient
refusé de s’y présenter au motif que la présence d’un huissier serait inutile et que suite
à ce refus et en absence de confirmation de la part des bailleurs, il ne saurait lui être
reproché un refus d’accès à la maison.

Il fait encore valoir que la résiliation du bail serait valablement intervenue le
8 décembre 2014, date à laquelle il avait remis les clés aux bailleurs par lettre
recommandée, et serait justifiée pour violation grave des articles 1719 à 1721 du code
civil par les bailleurs. Il aurait finalement quitté les lieux le 29 novembre 2014.

Il conteste les arriérés de loyers des mois d’avril, novembre, et décembre 2014 et de
janvier 2015 en soutenant que les loyers de décembre 2014 et janvier 2015 ne seraient
plus dus alors que la résiliation du contrat de bail serait valablement intervenue le 8
décembre 2014 et que les loyers d’avril et novembre 2014 auraient été payés.

Il soulève que dans le cas où il ne serait pas retenu que la résiliation du bail a eu lieu le
8 décembre 2014, seuls les loyers des mois de décembre 2014 et janvier 2015
resteraient dus.

Il réclame encore le remboursement de la caution locative et conteste qu’il s’agisse
d’une demande nouvelle telle qu’affirmée par les bailleurs étant donné que le juge de
paix l’aurait évoquée dans le jugement entrepris.

Il fait valoir que l’entrée en jouissance n’aurait eu lieu qu’en date du 14 mars 2014,
date à laquelle il aurait reçu les clés et réclame partant le remboursement du loyer
indûment payé pour la période du 15 février au 14 mars 2014.

Il conteste finalement l’indemnité de relocation réclamée par les parties intimées en
faisant valoir que ces dernières avaient suffisamment de temps pour trouver un
nouveau locataire après son départ en novembre 2014.

B1.) et B2.) contestent avoir manqué à leurs obligations découlant des articles 1719 et
1721 du code civil. Ils contestent partant la résiliation unilatérale du contrat de bail par
A.) en date du 8 décembre 2014, ainsi que sa demande tendant à l’allocation de
dommages et intérêts.

Ils reprochent à A.), de ne pas avoir dénoncé les prétendus vices en bonne et due
forme. Ils insistent pour dire qu’ils ont proposé d’intervenir pour remédier à
d’éventuels défauts, mais que le locataire ne leur aurait pas donné accès à la maison.

                                             5
A ce titre ils expliquent que suite à un échange de courriers, un rendez-vous avait été
fixé au 15 septembre 2014, mais qu’à cette date le locataire était absent de sorte qu’ils
n’ont pas pu accéder à la maison.

Ils soutiennent que le procès-verbal unilatéral du 28 novembre 2014 dressé par
l’huissier de justice serait à rejeter alors qu’ils n’auraient pas été convoqués à la visite
effectuée par l’huissier, que ce dernier n’aurait fait qu’acter les dires du locataire et
n’aurait procéder à aucune constatation utile et objective. Contrairement aux dires de
la partie appelante la demande de rejet ne constituerait pas une demande nouvelle mais
un moyen nouveau.

Ils précisent que l’état des lieux de sortie du 17 février 2015, dressé contradictoirement
entre parties par huissier de justice, ne fait état d’aucun désordre.

Quant aux arriérés de loyers, ils affirment que loyers des mois d’avril, novembre et
décembre 2014 et de janvier 2015 resteraient toujours impayés contrairement aux dires
de la partie appelante.

Ils contestent encore la demande en remboursement de frais de chauffage pour la
période de février à mars 2014 qui seraient à supporter par A.) pour avoir pris
possession des lieux dès février 2014.

Ils exposent que le contrat de bail prévoit qu’il prend cours à partir du 15 février 2014
et que partant le loyer pour la période du 15 février au 14 mars 2014 est dû. Ils font
valoir que le certificat de résidence versé par A.) ne permettrait pas de prouver que la
prise en jouissance et la remise des clés n’auraient eu lieu que le 14 mars 2014.

Ils font plaider à titre d’appel incident qu’une indemnité de relocation serait due alors
que la maison n’a pu être relouée qu’à partir du premier mai 2015.

Ils font finalement valoir que la demande en remboursement de la caution locative
constitue une demande nouvelle interdite en instance d’appel et partant irrecevable.

       -   Motifs de la décision :

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 14 février 2014, les consorts B.)
ont donné en location à A.) une maison sise à ADR1.), moyennant le paiement d’un
loyer mensuel de 1.350.- euros.

Le contrat de bail a pris cours le 15 février 2014 pour une durée de trois ans.

Un état des lieux d’entrée a été dressé le 14 mars 2014.

Il est encore constant en cause que le locataire a quitté les lieux en date du
29 novembre 2014 et envoyé les clés par lettre recommandée aux bailleurs en date du
8 décembre 2014.

                                             6
Un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé en date du 17 février 2015 par un
huissier de justice.

Le locataire conclut à la résiliation du contrat de bail en date du 8 décembre 2014 pour
faute grave dans le chef des bailleurs pour violation de leurs obligations découlant des
articles 1719 et 1721 du code civil. Il réclame encore sur le même fondement le
montant de 25.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour troubles de jouissance
subis auxquels les bailleurs n’auraient pas remédiés malgré leur dénonciation en bonne
et due forme.

Les bailleurs contestent l’existence des vices allégués et, partant, la résiliation
unilatérale par le locataire en s’appuyant sur l’état des lieux d’entrée et de sortie, ne
faisant état d’aucun vice. Ils résistent encore aux affirmations du locataire qu’ils ne
seraient pas intervenus pour remédier aux éventuels désordres en faisant valoir que ce
dernier ne leur aurait pas donné accès à la maison.

De prime abord, le tribunal retient à l’instar du juge de paix que l’argumentation du
locataire quant à l’obligation des bailleurs de procéder à des travaux de rénovation
exprimée au contrat de bail reste à l’état d’allégation dépourvue de tout effet.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1719, alinéa 2, du code civil, le bailleur est
obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation
particulière d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été
louée.

En cas d’inexécution de l’obligation d’entretien par le bailleur, le locataire a en
principe droit à demander soit la résolution du contrat de bail, soit à poursuivre
l’exécution judiciaire de l’obligation d’entretien du bailleur. Les tribunaux apprécient
si le défaut d’entretien est suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ou
non. (cf. Le bail à loyer : Compte-rendu de jurisprudence par M. HARLES, P 31, no
77).

Le locataire fait valoir qu’il aurait averti les bailleurs des vices par un mail adressé en
date du 7 avril 2014 à l’agence SOC1.). Les bailleurs contestent qu’ils étaient
informés dès le 7 avril 2014 mais affirment que tel n’en était le cas que le 25 juin
2014.

Le tribunal retient qu’il ne résulte pas des pièces et qu’il n’est partant pas établi en
l’espèce que le mail du 7 avril 2014 adressé à l’agence SOC1.), ait été effectivement
transmis aux bailleurs. En ce qui concerne la lettre du 1er mai 2014, adressé par le
locataire aux bailleurs, intitulée « rupture du bail », il ne ressort pas non plus des
pièces qu’elle leur fut effectivement envoyée.

Le tribunal constate, dès lors que le locataire n’a dûment informé les bailleurs des
vices que par mail du 25 juin 2014, auquel le mandataire des bailleurs a répondu par

                                            7
courrier du 28 juin 2014, dans lequel les bailleurs s’engagent à remédier aux éventuels
désordres et ont invité le locataire à les contacter pour fixer une réunion pour les
constater utilement.

Les bailleurs ont proposé au locataire une réunion dans la maison en date du
15 septembre 2014, ce que ce dernier avait accepté par courrier de son mandataire du 3
septembre 2014 sous condition de la présence d’un huissier de justice.

Par courrier du 11 septembre 2014, les bailleurs informent entre autre le locataire que
la présence d’un huissier serait inutile et si le locataire y insisterait, il lui appartiendrait
de supporter les frais.

En date du 15 septembre 2014, A.) n’était pas présent et les bailleurs n’ont pas pu
accéder à la maison. Ce défaut d’accès n’est pas autrement contesté par le locataire.

Il fait toutefois valoir qu’il n’aurait jamais confirmé la réunion suite au courrier des
bailleurs du 11 septembre 2014.

Le tribunal constate qu’après le 15 septembre 2014, A.) n’a plus pris contact avec les
bailleurs pour fixer une autre réunion, alors même que ces derniers avaient clairement
manifesté leur volonté pour remédier aux vices allégués.

Aux termes de l’article 1721 du code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les
vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur
ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte
pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser. En effet, l'article 1721 du code
civil présuppose que le bailleur ait manqué à son obligation de jouissance paisible. II
faut donc que le vice dont se prévaut le locataire soit inhérent à la chose. Par vice de la
chose on entend tout défaut, tout inconvénient, toute déficience quelconque de la chose
elle-même, qui la rend impropre à l'usage auquel elle est normalement destinée, qui
supprime ou diminue cet usage, qui, en un mot, a pour effet d’enlever au preneur le
bénéfice de la jouissance normale et complète qu’eu égard à la nature de la chose, aux
usages et à la situation des lieux, il avait le droit d’escompter.

Il importe peu que le bailleur ait ou non connaissance du vice, qu’il soit de bonne ou
de mauvaise foi ; que le vice soit apparu avant ou après la conclusion du bail. La
circonstance que le vice n’a pas été créé par lui est indifférente quant à l’obligation du
bailleur à la garantie. Le propriétaire est censé connaître la structure défectueuse de
son immeuble, ou de ses accessoires; les risques pouvant en résulter pèsent sur lui; sa
responsabilité est engagée, même s’il a ignoré le vice.

L’empêchement ne doit pas être total. Il suffit qu’il soit appréciable et altère la
jouissance normale de la chose telle que le preneur est en droit de l’attendre.

La sanction résultant de la violation des obligations découlant pour le bailleur de
l’article 1721 du code civil consiste au choix du preneur en une demande en réparation

                                               8
en nature, une diminution du prix ou la résolution du bail. (cf. Le bail à loyer :
Compte-rendu de jurisprudence par M. HARLES, P 31, no 91)

Le juge apprécie selon l’importance et la gravité des désordres constatés s’il y a lieu de
faire droit à la demande en résolution formulée par le preneur.

Pour pouvoir prospérer dans sa demande, le preneur doit non seulement établir le vice,
mais il a encore l’obligation d’avertir immédiatement le bailleur de la survenance de
ce vice. Le locataire doit non seulement informer le bailleur de l’existence du vice,
mais il doit également le mettre en demeure de remédier à la situation. Le locataire qui
néglige d’avertir son bailleur est déchu du droit d’invoquer la garantie du bailleur.

En l’espèce, il résulte du mail du 7 avril 2014 adressé à l’agence SOC1.) que le
locataire a déjà constaté des désordres en avril 2014 mais n’en a dûment informé les
bailleurs que deux mois plus tard, à savoir par mail du 25 juin 2014.

Le tribunal retient au vu des développements qui précèdent qu’A.) ne rapporte pas la
preuve qu’il a immédiatement informé les bailleurs des désordres allégués.

Il est constant en cause qu’après avoir pris connaissance des doléances du locataire les
bailleurs ont clairement manifesté leur volonté de remédier aux éventuels vices.

Le tribunal retient encore que le locataire n’a pas permis aux bailleurs de procéder à la
réfection des éventuels désordres en leur ayant refusé l’accès le jour convenu pour
faire les constatations nécessaires.

Il n’y a pas lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point et de résilier le contrat
de bail pour violation par les intimées des obligations leur incombant au sens des
articles 1719 et 1721 du code civil, ni de faire droit à la demande en dommages et
intérêts sur le fondement de l’article 1719 alinéa 2 en l’absence de faute prouvée dans
de chef des bailleurs.

Le locataire demande encore le remboursement du loyer pour la période allant du 15
février 2014 au 14 mars 2014 étant donné qu’il a reçu les clés qu’à cette date. Les
bailleurs s’y opposent en avançant qu’il est clairement prévu dans le contrat de bail
qu’il prend cours le 15 février 2014 et que les lieux étaient à disposition du locataire à
partir de cette date.

Le tribunal constate qu’il est prévu au contrat de bail du 14 février 2014 que le bail
prend effet à partir du 15 février 2014 et qu’à partir de cette même date les lieux sont
disponibles.

Il ne résulte pas des pièces que la maison aurait été indisponible pendant la période
litigieuse et que le locataire aurait requis la remise des clés de sorte que c’est à bon
droit que le juge de paix a dit non fondée la demande reconventionnelle en
remboursement des loyers et des charges du 15 février au 14 mars 2014.

                                            9
Pour le surplus, le fait que dans l’état d’entrée du 14 mars 2014 les parties ont acté que
le locataire a reçu sept clés ne prouve pas, à défaut d’autres éléments plus probants,
qu’il n’en a pris possession qu’à cette date.

En ce qui concerne la demande en remboursement des frais de chauffage pour cette
même période, le tribunal retient que ces frais incombent au locataire au vu de ce qui
précède.

Le locataire a encore formulé une demande en remboursement de la garantie locative.

Les bailleurs font valoir que cette demande serait irrecevable pour constituer une
demande nouvelle interdite en instance d’appel.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles
sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de demande en compensation ou que
la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Sauf accord du défendeur initial, le demandeur initial n’est pas autorisé à demander en
instance d’appel une condamnation autre que celle qu’il avait sollicitée dans le cadre
de l’acte introductif d’instance initial.

La demande en remboursement de la caution locative faite pour la première fois en
instance d’appel ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de
procédure civile comme dérogation à la règle de la prohibition des demandes nouvelles
en appel.

Le locataire ne saurait ainsi, pour la première fois en appel, formuler une telle
demande.

Il s’ensuit que ce chef de la demande est irrecevable.

Les bailleurs font encore plaider que les loyers du mois d’avril, novembre et décembre
2014 et janvier 2015 restent impayés.

Il résulte des pièces que le virement du mois d’avril 2014 constitue le versement de la
deuxième partie de la caution locative. En effet, c’est à bon droit que le juge de paix a
constaté que s’il résulte de la communication de l’avis de crédit que le montant de
1.350.- euros a été viré au titre de « caution 2eme », il ne résulte d’aucun autre élément
du dossier que les parties aient convenu que ce paiement ferait office de paiement de
loyer du mois d’avril 2014.

La résiliation unilatérale du bail du 8 décembre 2014 n’ayant pas été retenue, le contrat
de bail a seulement pris fin le 31 janvier 2015. Les loyers des mois de décembre 2014
et janvier 2015 restent partant dus.

                                           10
Il ne ressort pas non plus des pièces qu’A.) a payé le loyer du mois de novembre 2014.
En effet, le virement effectué le 31 octobre 2014 a été imputé sur le loyer d’octobre
2014.

Il y a par conséquent lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

Il y a encore lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que la
résiliation est intervenue avec effet au 31 janvier 2015 et que la résiliation est due au
non paiement des loyers dans le chef du locataire.

Quant à l’appel incident des bailleurs tendant à la condamnation du locataire à leur
payer une indemnité de relocation jusqu’au 1er mai 2015, il est constant en cause que
les bailleurs ne contestent pas avoir été au courant qu’A.) a quitté la maison dès le 8
décembre 2014 et ce indépendamment de la date effective de la résiliation du contrat.

Le tribunal retient dès lors que c’est à bon droit que le juge de paix a retenu que cette
demande n’est pas fondée alors que les bailleurs restent en défaut de rapporter la
preuve qu’ils aient entrepris après le départ du locataire des diligences pour relouer au
plus vite leur maison. L’appel incident est, dès lors, non fondé sur ce point.

Quant à l’appel incident des bailleurs tendant à la condamnation du locataire à leur
rembourser les frais de peinture, les bailleurs restent en défaut d’en rapporter la
preuve. Il en est de même de la demande en remboursement les frais de réparation du
lave-vaisselle alors qu’il n’est pas établi que l’état défectueux du lave-vaisselle résulte
d’un comportement fautif du locataire. L’appel incident est encore non fondé sur ce
point.

L’appel incident des bailleurs tendant au remboursement des frais de nettoyage est
également à déclarer non fondé alors qu’il ne résulte pas du constat des lieux du
17 février 2015 qu’un nettoyage des lieux du fait de leur ancien locataire aurait été
nécessaire à cette date.

Par réformation du jugement entrepris, B1.) et B2.) demandent pour la première
instance une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Dans la mesure où l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2ème chambre,
arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n°219, p.172, arrêt du 6 mars 2006.
Bulletin 2003, II, n°54, p.47) et qu’B1.) et B2.) restent en défaut de rapporter la preuve
qu’il aurait prouvé à suffisance l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de
procédure civile devant le juge de première instance, ce dernier est à confirmer en ce
qu’il a rejeté la demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première
instance.

                                            11
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal et incident
n’est pas fondé, le premier jugement étant à confirmer purement et simplement.

A.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour
l’instance d’appel sur la base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, la demande en allocation d’une indemnité de
procédure d’A.) est à rejeter.

B1.) et B2.) réclament l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour
l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

B1.) et B2.) n’établissant pas l’iniquité prévue par l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, il y a lieu de rejeter leur demande en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière de bail à loyer, la demande de
l’appelant en distraction des frais et dépens n’est pas fondée.

                           PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

partant confirme le jugement entrepris du 13 novembre 2015,

dit recevable mais non fondée la demande d’A.) en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable mais non fondée la demande d’B1.) et B2.) en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

partant en déboute,

                                            12
condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          13
"