text:
                                                                         1

Arrêt civil.

Audience publique du seize décembre deux mille neuf.

Numéro 34054 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A société anonyme, établie et ayant son siège social à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
Gallé d’Esch-sur-Alzette en date du 20 mai 2008,
    comparant par Maître Charles Ossola, avocat à Luxembourg,
                                    et:
1) B société anonyme, en abrégé b, société de droit français établie et
ayant son siège à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Geoffrey Gallé,
    comparant par Maître Alex Schmitt, avocat à Luxembourg,
2) C, sans état particulier, demeurant à (…),
3) D, retraité, sans adresse connue,
    intimés aux fins du susdit exploit Geoffrey Gallé,
    défaillants.

                         LA COUR D’APPEL:

    Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg
du 3 avril 2007, la société anonyme A a, au motif qu’elle serait
propriétaire des objets saisis, formé opposition contre le procès-verbal de
saisie-exécution dressé le 27 février 2007 à la demande de la société
anonyme de droit français B, par l’huissier de justice Tom NILLES de
                                                                          2

Luxembourg à l’encontre de C pour avoir paiement de la somme de
66.974,14.-€. La partie demanderesse a, par le même acte d’huissier fait
donner assignation à B, créancier saisissant, à C, débitrice saisie, et à D,
gardien, à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxem-
bourg pour voir ordonner la distraction des meubles saisis au profit de la
société anonyme A et leur restitution à cette dernière. Elle sollicitait,
enfin, en vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-€ de la part de B.

     Par jugement du 23 janvier 2008, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant avec effet contradictoire à l’encontre de D et con-
tradictoirement à l’égard des autres parties, s’est déclaré compétent pour
connaître de la demande de la société anonyme A ; a dit recevables, mais
non fondées tant la demande principale de la société anonyme A que la
demande reconventionnelle de B en obtention d’une indemnité pour pro-
cédure abusive et vexatoire ; a dit non fondée la demande de la société
anonyme A basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;
a condamné la société anonyme A à payer à B une indemnité de 1.000.-€
en vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a
condamné la société anonyme A aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Alex SCHMITT.

    La société anonyme A a, par exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE d’Esch-sur-Alzette du 20 mai 2008, régulièrement relevé appel
de ce jugement qui lui avait été signifié le 10 avril 2008.

    D et C, non assignés aux mêmes fins, n’ont pas constitué avocat.

    L’exploit du 20 mai 2008 ayant été signifié à C en personne, il
convient par application des articles 79 et 155 du nouveau code de
procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même
code, de statuer par un arrêt avec effet contradictoire à son égard.
    Comme l’acte d’appel n’a, en ce qui concerne D pas fait l’objet
d’une signification à personne, il y a lieu de statuer par défaut à
l’encontre de cette partie.
    Maître Charles OSSOLA, avocat constitué pour la société anonyme
A, a, en cours d’instance, par courrier du 12 décembre 2008, déclaré
avoir déposé son mandat.

   La Cour d’appel est, en vertu de l’article 154 dernier alinéa du
nouveau code de procédure civile, auquel renvoie l’article 584 du même
code, régulièrement saisie des conclusions d’appel de la société anonyme
A contenues dans l’acte d’appel.
                                                                             3

     La société appelante critique le jugement de première instance et en
sollicite la réformation uniquement pour autant qu’il n’a pas fait droit à
sa demande, réitérée en appel, tendant à la distraction et à la restitution à
son profit des objets de la saisie visée. La confirmation de la décision du
tribunal d'arrondissement de Luxembourg est requise pour le surplus. La
société anonyme A réclame toutefois l’allocation d’une indemnité de
procédure de 2.000.-€ en vertu de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.
     Elle insiste sur le fait qu’elle aurait suivant contrat de bail du 16 juin
2004 avec annexe – énumérant les meubles loués et actuellement saisis
– donné en location à C une maison d’habitation, acquise par acte notarié
du 28 mai 1998 de E et de F et meublée, sise à (…).
     La partie appelante conclut d’abord à la validité du bail conclu pour
son compte par G. Ce dernier aurait, en effet, en vertu de l’article 10 des
statuts de la société et des pouvoirs à lui conférés par le conseil
d’administration en exécution de l’article 9 desdits statuts, disposé des
pouvoirs requis pour engager la société.
     Elle allègue ensuite que sa propriété sur l’immeuble donné en bail et
les meubles litigieux revendiqués résulterait clairement de l’acte de vente
immobilière et du contrat de bail avec annexe ci-dessus énoncés. La
question de l’exécution du contrat de bail serait, à son avis, sans intérêt
quant à sa propriété sur les meubles concernés.

    B conclut en ordre principal à la nullité de l’acte d’opposition pour
inobservation des prescriptions de l’article 744 du nouveau code de
procédure civile et en ordre subsidiaire à la confirmation du jugement
entrepris.
    Elle demande à titre reconventionnel une indemnité de 5.000.-€ du
chef de procédure abusive et vexatoire et un montant de 2.000.-€ en
vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

    Les conclusions d’appel consistent pour partie en un appel incident
régulièrement interjeté contre le jugement du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg du 23 janvier 2008.

    B critique le jugement déféré pour avoir écarté son moyen tiré de la
nullité, pour violation des dispositions de l’article 744 du nouveau code
de procédure civile, de l’acte d’opposition à la vente des objets saisis
avec assignation en distraction du 3 avril 2007. Elle donne à considérer
que les exigences de cet article ne seraient pas remplies, alors que l’acte
d’opposition ne contiendrait aucune énonciation des preuves de propriété
des biens dont la société anonyme A sollicite la distraction. Cette
dernière n’aurait, en outre, fourni aucun justificatif démontrant sa
propriété des biens saisis en première instance. Il incomberait cependant
au revendiquant, qui ne pourrait se limiter à se prétendre propriétaire,
                                                                         4

d’indiquer dans l’acte d’opposition quand et de qui il a acquis les biens
concernés.
     B, qui reproche à C non seulement de ne pas payer ses dettes, mais
encore d’effectuer des démarches actives pour organiser frauduleusement
son insolvabilité personnelle à l’aide de tierces personnes et notamment
de la société anonyme A ainsi que de la société H S.A. et d’avoir lors de
la procédure de saisie-arrêt sur salaire diligentée à son encontre par B
produit des documents douteux censés démontrer qu’elle ne faisait plus
partie du personnel de l’entreprise, conclut en ordre subsidiaire à la
confirmation de la décision entreprise. Elle relève l’absence de preuve
par la société anonyme A en ce qui concerne la propriété du mobilier
revendiqué ; conteste, en renvoyant aux motifs admis par les juges de
première instance, la validité du contrat de bail ; reproche à C d’avoir
lors de la conclusion avec B en 2003 d’un contrat de prêt pour compte de
la S.A R.L. I, dont elle était gérante, ainsi que d’un acte de
cautionnement – actes dont est issue la créance gisant à la base de la
procédure de saisie-exécution – soit fait une déclaration mensongère (elle
aurait à cette occasion indiqué habiter dans la maison, pourtant prise en
location de la société anonyme A par contrat du 16 juin 2004 seulement
pour un loyer de 5.000.-€, sans payer de loyer), soit de s’être concertée
avec la société anonyme A, avec laquelle elle était étroitement liée, dans
le but de produire un tel contrat de bail.
     B indique, en toute hypothèse, émettre des réserves quant à la réalité
et l’existence tant du contrat de bail invoqué par la société anonyme A
que de la propriété des biens saisis dont la distraction est réclamée. Elle
fait notamment valoir dans ce contexte que C, la société anonyme A S.A.
et la société H S.A., ancien employeur de C, ont actuellement leurs
sièges sociaux et domicile à une même adresse, que la société anonyme
A et la société H S.A. avaient aussi auparavant leurs sièges sociaux à une
même adresse ; que la société anonyme A et G, signataire du contrat de
bail, ont jusqu’au 21 août 2006 été administrateurs de la société H S.A.;
que C a été administrateur de cette société jusqu’au 8 mars 2006 (soit
jusqu’au au moment où B avait obtenu un jugement à son encontre) ; que
la société H S.A. et G sont des administrateurs de la société anonyme A
et que C, nommée administrateur de la société anonyme A ensemble
avec G le 16 juin 2004, a été nommée administrateur-délégué de cette
société le 15 décembre 2005.
     La demande reconventionnelle de B en obtention d’une indemnité de
5.000.-€ du chef de procédure vexatoire est présentée sur fondement
respectivement de l’article 6-1 du code civil et des articles 1382 et 1383
du code civil.
     Elle reproche à la société anonyme A d’avoir agi avec une légèreté
blâmable, excédant manifestement l’exercice du droit d’agir. En faisant
d’une part signifier un acte d’opposition non conforme aux dispositions
de l’article 744 du nouveau code de procédure civile et en faisant d’autre
part défaut après avoir relevé appel quoique sachant manifestement
                                                                          5

qu’elle ne justifiait pas de sa qualité de propriétaire des objets saisis et
qu’elle poursuivait la procédure de mauvaise foi, nonobstant les
constations exactes des juges du premier degré, dans le seul but d’aider C
avec qui elle a des liens, la société anonyme A aurait commis une faute
grossière engageant sa responsabilité envers B. Elle aurait par ce
comportement procédural purement dilatoire excédant l’exercice légitime
du droit d’ester en justice et donc fautif, causé un préjudice à B en
l’empêchant sans raison valable d’exécuter depuis le 27 février 2007 les
décisions exécutoires rendues à l’encontre de C.

     Force est d’abord de constater que les juges de première instance ont
pour des motifs exacts, procédant d’une appréciation correcte des
énonciations de l’acte d’opposition du 3 avril 2007 et répondant aux
moyens développés dans les deux instances, été amenés à écarter le
moyen de nullité tiré de l’inobservation des prescriptions de l’article 744
du nouveau code de procédure civile soulevé par B.
     Il convient ensuite de relever immédiatement et abstraction faite de
toute autre considération que la partie appelante omet, faute de soumettre
à la Cour d’appel les pièces afférentes, notamment l’acte de vente notarié
du 28 mai 1998 concernant l’acquisition de l’immeuble et spécialement
le contrat de bail avec annexe du 16 mai 2004, de prouver sa propriété
sur les biens saisis le 27 février 2007 par l’huissier de justice Tom
NILLES et revendiqués par elles.
     Il s’ensuit que son appel n’est pas fondé et que le jugement déféré est
à confirmer.

     La demande présentée par B du chef de procédure abusive et
vexatoire n’est pas justifiée pour autant qu’elle a, eu égard à la solution
adoptée à cet égard, trait à la nullité de la procédure pour inobservation
de l’article 744 du nouveau code de procédure civile et qu’elle se
rapporte aussi pour le surplus à la première instance, le tribunal ayant
pour des motifs corrects rejeté la demande en question.
     Il est cependant indéniable que la demande telle qu’elle est formulée
a, en outre, pour objet l’indemnisation du préjudice résultant de
l’exercice abusif de la voie de l’appel. Il apparaît de l’attitude pro-
cessuelle spécifique en l’occurrence de la société anonyme A, voie de
recours entamée sans mettre à la disposition de la Cour d’appel les pièces
susceptibles de justifier les prétentions de la partie appelante et ses
critiques adressées à l’encontre du jugement déféré, que l’instance
d’appel a été exercée et poursuivie dans un but purement dilatoire.
     En réparation du dommage tel que décrit, manifestement subi, la
Cour d’appel accorde à B une indemnité évaluée ex aequo et bono à
2.000.-€.
                                                                          6

    Succombant dans les deux instances et étant à condamner aux frais,
la société anonyme A ne saurait prétendre à une indemnité de procédure
ni pour la première instance ni pour l’instance d’appel.

     B ayant dû recourir aux services rémunérés d’un avocat pour se
défendre contre une demande injustifiée en première instance et un appel
également non fondé, il serait inéquitable de laisser à sa charge
l’intégralité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion
des deux instances. La décision exacte de première instance est à
confirmer. La demande pour l’instance d’appel est en équité justifiée
pour le montant de 1.500.-€.

                            Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
par défaut à l’encontre de D, avec effet contradictoire à l’égard de C et
contradictoirement à l’égard des autres parties, sur le rapport oral du
magistrat de la mise en état,

    déclare l’appel de la société anonyme A recevable, mais non fondé ;

   dit l’appel incident de la société anonyme de droit français B égale-
ment recevable, mais non justifié ;

    confirme le jugement déféré ;

    dit fondée la demande en indemnisation de la société anonyme de
droit français B pour procédure d’appel abusive et vexatoire jusqu’à
concurrence du montant de 2.000.-€ ;

    condamne la société anonyme A à payer à la société anonyme de
droit français B le montant de 2.000.-€ à ce titre ;

    condamne également la société anonyme A à payer à la société
anonyme de droit français B une indemnité de procédure de 1.500.-€ en
vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

    déboute la société anonyme A de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure ;

     condamne la société anonyme A aux frais et dépens de l’instance et
en ordonne la distraction au profit de Maître Alex SCHMITT sur son
affirmation de droit.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                         1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du seize décembre deux mille neuf.

Numéro 35449 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, ouvrier, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
Calvo de Luxembourg en date du 4 juin 2009,
    comparant par Maître Thomas Stackler, avocat à Luxembourg,
                                   et:
B, sans état particulier, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Carlos Calvo,
    comparant par Maître Claude Wassenich, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL :

    Par acte d’huissier du 4 juin 2009, A a régulièrement relevé appel de
l’ordonnance du 21 avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provi-
soires durant la procédure de divorce des parties, avait, entre autres,
condamné l’actuel appelant à payer à B un secours alimentaire indexé de
180 € par mois pour chacun des enfants communs C, né le (…), D, née le
(…), et E, né le (…), ce à partir du 21 mars 2008.
                                                                           2

    L’appelant fait principalement grief au premier juge de ne pas avoir
correctement apprécié ses facultés contributives en refusant de tenir
compte des mensualités de remboursement d’un prêt voiture.

    En plus, à l’audience devant la Cour, A, qui était logé jusque-là chez
sa famille après la séparation avec sa femme, expose avoir pris en
location un appartement depuis le 1er octobre 2009 pour un loyer de 700
€ par mois, y compris une avance de 50 € pour frais locatifs.

   L’appelant a réitéré à l’audience son offre dans l’acte d’appel de
payer un secours de 100 € par mois et par enfant.

    La partie intimée B a conclu à la confirmation de l’ordonnance en se
rapportant à prudence de justice quant au montant de la pension à partir
du 1er octobre 2009 eu égard à la charge de loyer qui, au cas de
concubinage, ne pourrait compter que partiellement.

    La Cour, quant à la situation financière de la partie père, retient dans
son chef, compte tenu des six fiches de salaire versées en cause pour la
période de novembre 2008 à mai 2009 compris (N. B. la paie de février
2009 manque), un salaire moyen de l’ordre 1.900 € par mois.

   Le prêt en cause, non contesté par la partie intimée, donne lieu à des
remboursements de 254,51 € par mois à partir du 20 décembre 2008.

    Quant au fait nouveau consistant dans la charge de loyer, il n’est pas
établi à l’heure actuelle que A vive en concubinage. Le loyer est donc à
compter dans son intégralité.

    Les conclusions de la partie appelante quant aux facultés contri-
butives de la partie mère ne sont pas pertinentes en l’espèce pour la
fixation de la pension alimentaire.

    Compte tenu de l’évolution de la situation financière de la partie
père, il y a lieu de réduire la pension à partir du 1er octobre 2009 au
montant mensuel offert de 100 € par enfant.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statu-
ant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le dit partiellement fondé,
                                                                        3

   réduit à partir du 1er octobre 2009 la pension alimentaire que A a été
condamné à payer à B pour les trois enfants C, D et E préqualifiés au
montant mensuel indexé de 100 € par enfant, et lui donne décharge de la
condamnation plus ample y relative à partir de la prédite date,

    confirme l’ordonnance déférée pour la période antérieure et pour le
surplus,

   fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose par
moitié à l’une et l’autre partie litigante.
"


text:
                                                                                1

                              Arrêt adoption

du seize décembre deux mille neuf rendu dans l'affaire d’adoption de B, ci-
avant (…), né le (…) à (…), demeurant à (…) par A, (…), née le (…) à (…),
demeurant à (…), les deux comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg.

N° 35194 du rôle.

                 --------------------------------------------------------

                         LA COUR D'APPEL:

A, de nationalité luxembourgeoise, née le (…) à (…), a adopté, le 27 juillet
2001, au (…), conformément à la loi (…), l’enfant B, né le (…)à (…).

Par jugement rendu le 30 mai 2002, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a encore prononcé l’adoption simple entre A et le susdit enfant
en lui attribuant le nom patronymique de A et les prénoms de (…).

Suivant déclaration faite le 9 juillet 2002 par devant notaire, suivant les
formes légales (…), la mère biologique de l’enfant a exprimé son désir
exprès « qu’une adoption supplémentaire ait lieu au Luxembourg, avec
l’objet de rompre définitivement tout lien juridique entre elle et son enfant
biologique, afin d’assurer au mineur les mêmes droits politiques et civils
qu’aux enfants nés au Luxembourg et l’accès plein et entier à cette
nationalité » et a pris acte que « ce processus supplémentaire devant la
juridiction luxembourgeoise est irrévocable, de sorte que la mère adoptive
ne peut pas solliciter la révocation de l’adoption et a pour conséquence
qu’il évite un traitement discriminatoire pour l’enfant biologique de la
déclarante, mais au contraire lui garantira un traitement égal à celui de
d’importe quel citoyen luxembourgeois dans la vie politique et civile ».

Forte de cette déclaration, A a saisi le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le 10 juin 2008, d’une requête en adoption plénière de l’enfant
B.

Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable par jugement du 25 juin
2009, notifié le 22 juillet 2009.

Entérinant les conclusions du Ministère public, le tribunal a appuyé sa
décision :
- d’abord sur l’arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998 de la Cour
Constitutionnelle qui a déclaré l’article 367 du code civil, en ce qu’il réserve
l’adoption plénière aux époux non séparés de corps, conforme à l’article 11
(2) de la Constitution qui consacre le principe d’égalité des Luxembourgeois
devant la loi ainsi qu’à l’article 11 (3) de la Constitution qui énonce que
l’État garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille, et,
                                                                                2

- ensuite sur la constatation que l’arrêt n° 76249/01 rendu le 28 juin 2007
par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire A et J.M.W.L.
c. Luxembourg n’est pas transposable à la présente cause qui tend
directement au prononcé de l’adoption plénière par une personne célibataire
au Luxembourg tandis que l’affaire A et J.M.W.L. c. Luxembourg
concernait le refus d’accorder l’exequatur à un jugement péruvien qui avait
prononcé une adoption plénière au profit de la même adoptante au Pérou.
Le tribunal a précisé que «dans le cadre d’une demande d’exequatur, les
tribunaux se doivent de prendre en compte l’existence préalable d’un statut
juridique régulièrement créé à l’étranger. Par contre, dans le cadre d’une
demande qui ne tend pas à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision
valablement prise à l’étranger, mais qui, au contraire, tend à la création de
droits au Luxembourg, les tribunaux sont tenus de faire une application
stricte de leurs règles de droit internes.
En l’occurrence, et bien qu’une adoption simple soit, le cas échéant,
susceptible de plus pénaliser un enfant qu’une adoption plénière, il
n’appartient pas au tribunal de céans de passer outre les règles de droit non
équivoques et non contraires aux dispositions supérieures, aux termes
desquelles seuls deux époux peuvent adopter plénièrement un enfant. Les
juges sont, en effet, tenus d’appliquer les règles de droit et non de légiférer
dans l’intérêt de la requérante».

A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par mémoire déposé le
25 août 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Elle invoque à l’appui de son appel les articles 8, 14 et 46 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après
la Convention).
L’article 8 dispose comme suit :
« 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance.
2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce
droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à
la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés
d’autrui ».
L’article 14, qui traite de l’interdiction de discrimination, est rédigé comme
suit: «La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur
le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou
toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une
minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation».

L’appelante soutient encore que le jugement entrepris, en refusant de faire
droit à sa demande en adoption plénière, aurait contrevenu à l’article 46 de
la Convention qui dispose en son alinéa 1er que «les Hautes Parties
                                                                                3

contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans
les litiges auxquels elles sont parties».

Le Parquet Général demande la confirmation du jugement entrepris en se
référant aux conclusions prises par Ministère public en première instance.

Il y a lieu d’écarter d’emblée le moyen tiré de la violation de l’article 46,
alinéa 1er, de la Convention soulevé par l’appelante ainsi que les conclusions
du Ministère public soutenant que l’arrêt rendu le 28 juin 2007 par la Cour
Européenne des Droits de l’Homme dans affaire A et J.M.W.L. c.
Luxembourg ne serait pas transposable à la présente affaire.

Par cet arrêt, l’État du Grand-Duché de Luxembourg a été condamné pour
violation des articles 6, 8 et 14 combiné avec l’article 8 de la Convention,
pour avoir refusé l’exequatur d’un jugement d’adoption plénière (…) en se
fondant sur le seul motif que la loi luxembourgeoise, applicable aux
conditions pour adopter, ne permet l’adoption plénière qu’à un couple marié
et non à une personne célibataire.
En exécution de cette décision, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a finalement accordé l’exequatur par jugement du 3 décembre 2007.

L’article 46, alinéa 1er, exige aussi une modification des dispositions
législatives nationales dont la seule existence emporte violation d’un droit
protégé par la Convention. Dans ce cas, les arrêts de la Cour Européenne des
Droits de l’Homme produisent des effets qui débordent les limites du cas
d’espèce, les violations relevées ayant leur source immédiate dans les lois
nationales (cf. arrêt Marckx c. Belgique du 13 juin 1979).
Tel n’est cependant pas le cas pour l’arrêt A et J.M.W.L. c. Luxembourg.

Les décisions luxembourgeoises refusant l’exequatur invoquaient une règle
jurisprudentielle exigeant que le juge étranger applique la loi compétente
désignée par le système de conflits de lois du pays où l’exequatur était
demandé, en l’occurrence le Luxembourg. Cette règle avait été énoncée par
l’arrêt Munzer du 7 janvier 1964 de la Cour de cassation française. Les
juridictions luxembourgeoises s’étaient ralliées à cette jurisprudence. Ainsi,
l’autorité péruvienne aurait dû vérifier les conditions pour adopter dans la
personne de A d’après la loi luxembourgeoise. Or l’article 367 du code civil
luxembourgeois prohibe l’adoption plénière par des personnes non mariées.

Par conséquent, ce qui était directement en cause était la question de savoir
si l’application rigoureuse de cette condition de l’exequatur était compatible
avec la Convention, compte tenu de la situation particulière en fait et en
droit de l’enfant adopté (cf. La reconnaissance des adoptions internationales
à la lumière de l’arrêt A, Revue trim. de droit familial, 2009, p. 32 et ss.).
La règle en question était propre à la France et au Luxembourg. Elle n’existe
dans aucun autre pays (cf. Batiffol et Lagarde, Droit International Privé,
1976, T. II, p. 492). Critiquée, elle fut abandonnée en France par l’arrêt du
20 février 2007 de la Cour de cassation (cf. Loussouarn et Bourel, D.I.P.
                                                                                4

Dalloz 1999, 6e éd. n° 505 ; Bureau et Muir Watt, D.I.P. Thémis n° 263 ;
cass. 1re civ., 20 février D. 2007, 892 ; D. 2007, 115 note d’Avout).
Il faut supposer que l’arrêt du 20 février 2007 sera suivi par les juridictions
luxembourgeoises.

Par conséquent, en accordant l’exequatur par jugement du 3 décembre 2007,
le Grand-Duché de Luxembourg s’est entièrement conformé à l’arrêt de la
Cour Européenne des Droits de l’Homme en question.

Ensuite, quant à l’argumentation du Ministère public, il importe peu de
savoir si l’arrêt rendu le 28 juin 2007 par la Cour Européenne des Droits de
l’Homme est ou non transposable en tout ou en partie à la présente affaire.
Même à supposer qu’il ne le soit pas, cette circonstance ne dispense pas les
juridictions nationales, saisies de la demande en adoption, de vérifier si
l’application de l’article 367 du code civil est, en l’espèce, compatible avec
les articles 8 et 14, combiné avec l’article 8, de la Convention.

L’appelante fait plaider que l’État du Grand-Duché de Luxembourg, en lui
interdisant d’adopter plénièrement l’enfant B, ne respecterait pas son droit à
la vie familiale et que cette ingérence, bien que prévue par la loi, ne serait
pas justifiée au regard de l’alinéa 2 de l’article 8 de la Convention et que la
prohibition de l’adoption plénière serait en outre discriminatoire au sens de
l’article 14 de la Convention.

Le droit au respect de la vie familiale présuppose, suivant la Convention,
l’existence d’une famille. Que la relation née d’une adoption légale et non
fictive réponde à la notion de vie familiale ne souffre pas de discussion
(arrêt Pini et autres c. Roumanie n° 78028/01 et 78030/01).
En l’espèce, une adoption entre l’appelante et l’enfant B fut d’abord
prononcée le 27 juillet 2001 au (…)et ensuite au Luxembourg suivant
jugement du 30 mai 2002.
Il est encore constant en cause que l’adoptante et l’adopté cohabitent depuis
au moins le mois de juillet 2001 et sont unis par des liens affectifs étroits de
mère à fils qui se sont développés et consolidés au fil des années. Du fait de
ces liens tant légaux que factuels, l’appelante et l’adopté entretiennent une
vie familiale qui bénéficie de la protection de l’article 8 de la Convention.

Quant à l’article 14, il est de jurisprudence constante que cette disposition
n’a pas d’existence indépendante, mais ne fait que compléter les autres
clauses matérielles de la Convention et de ses Protocoles. Du moment que
les faits de la cause tombent dans le champ d’application de l’un au moins
des articles de la Convention, en l’espèce l’article 8, le principe de non-
discrimination peut être invoqué en combinaison du susdit l’article 8 (cf.
arrêt E.B. c. France n° 43546/02).

Suivant la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la
Convention ne garantit ni le droit de fonder une famille ni le droit d’adopter
(arrêt Fretté c. France n° 36515/97, arrêt E.B. c. France n° 43546/02 du 22
                                                                                5

janvier 2008). Elle ne reconnaît notamment pas à l’adoptant célibataire le
droit de recourir à un régime déterminé d’adoption, en l’espèce l’adoption
plénière.

La Convention reconnaît en revanche une large marge d’appréciation aux
autorités nationales pour aménager la filiation adoptive.
Les États parties à la Convention définissent comme ils l’entendent les
conditions et les effets de l’adoption en fonction des finalités qu’ils y
attachent, des intérêts des parties concernées, et, notamment de l’intérêt de
l’adopté mineur dont la primauté est reconnue. Il appartient à chaque État de
veiller à ce que les personnes choisies comme adoptants soient celles qui
puissent offrir à l’enfant à adopter les conditions d’accueil les plus
favorables et les plus conformes à son intérêt.
La loi peut, pour des raisons objectives, raisonnables et conformes aux
finalités de l’institution, prévoir des traitements différenciés pour des
catégories distinctes d’adoptants ou d’adoptés, c’est-à-dire qui ne se
trouvent pas dans la même situation de droit ou de fait ou dans une situation
comparable.

Les deux régimes d’adoption prévus par la loi luxembourgeoise, l’adoption
simple et l’adoption plénière, répondent chacun à des besoins sociaux
particuliers et à des finalités distinctes, reconnus comme légitimes au fil du
temps.

On a pu écrire que «l’histoire de l’adoption est celle de la transformation de
sa finalité» (M. Morin, L’adoption, Rép. Defrénois, 3e éd. 1986, cité par
Hauser et Huet-Weiller, Traité de droit civil, La famille, LGDJ, n° 887).

Le Code civil ne permettait l’adoption que d’un majeur; l’adoptant devait
avoir 50 ans et 15 ans de plus que l’adopté et lui avoir donné ses soins
pendant six ans de sa minorité. L’adoption ne faisait pas entrer l’adopté dans
la famille de l’adoptant et ne produisait que des effets successoraux. Cette
«adoption d’intérêts» tendait essentiellement à assurer la transmission des
biens et du nom (Hauser et Huet-Weiller n° 888).

Un tournant se produisit après la première guerre mondiale, du moins en
France et en Belgique. Le grand nombre d’orphelins de guerre privés de
famille incitait à ouvrir l’adoption aux enfants. De remède à l’absence
d’héritier, l’adoption devenait un remède à l’absence d’enfant ou à l’absence
de parents. La finalité de cette adoption de mineurs était désormais double:
il s’agissait surtout de donner un foyer aux enfants qui n’en avaient pas et en
même temps l’adoption était la «consolation des ménages stériles» (Hauser
et Huet-Weiller n° 889).
Pourtant les premières réformes (loi française du 19 juin 1923 et loi belge du
22 mars 1940), tout en favorisant l’adoption d’enfants, laissaient subsister le
principe que l’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses
droits et toutes ses obligations.
Cependant l’évolution ne s’est pas arrêtée là.
                                                                                6

Pour encourager davantage l’adoption de mineurs, le décret-loi français du
29 juillet 1939, suivi par la loi belge 21 mars 1969, créa la «légitimation
adoptive», réservée aux enfants de bas âge, adoptés par un couple marié.
Cette adoption tendait à assimiler les adoptés aux enfants légitimes par le
sang tout en rompant les liens avec la famille d’origine.

Le Grand-Duché de Luxembourg s’engagea dans la même voie par la loi du
13 juillet 1959.
L’avis du Conseil d’État expose les finalités de la réforme: (Sous le code
civil) «on adoptait généralement pour assurer la transmission par
succession d’un patrimoine et encore pour éviter le paiement de droits
successoraux, plus lourds en cas de parenté éloignée.
Depuis le début du XX sicle, une évolution fondamentale dans le domaine
économique et social, ainsi que la nouvelle mentalité très favorable à
l’enfance malheureuse et l’intérêt général suscité partout autour de l’enfant,
ont permis l’avènement d’une conception profondément humaine qui se
résume en ces termes: assurer le bonheur d’un enfant abandonné ou
délaissé en lui constituant une famille identique aux familles normales.
Il s’en dégage que l’objet principal et décisif de la réforme consiste à rendre
l’adoption applicable aux mineurs; en second lieu, la nouvelle institution
doit avoir le caractère d’oeuvre de bienfaisance et dès lors envisager
essentiellement l’avantage de l’enfant» (Compte rendu des séances de la
Chambre des Députés, session 1957-1958, p. 556).
La loi de 1959 créa deux régimes d’adoption: l’adoption ordinaire qui crée
un lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté et les descendants légitimes de
celui-ci tout en laissant subsister les liens de parenté de l’adopté avec sa
famille d’origine (articles 353 et 354, alinéa 1er), mais aussi un mode spécial
d’adoption pour les enfants abandonnés, recueillis en bas âge par des époux
sans enfants, qui fait entrer l’enfant dans la famille adoptive à l’instar d’un
enfant légitime, et qui fait cesser tous droits et obligations entre cet enfant et
ses auteurs (article 354, alinéa 2).
Les lois postérieures ont pour l’essentiel assoupli les conditions de
l’adoption.

Il est aisé de deviner que ces deux régimes d’adoption sont devenus, depuis
la loi du 13 juin 1989, l’adoption simple et l’adoption plénière. A noter que
cette loi a encore renforcé l’intégration de l’adopté dans la famille adoptive
en déclarant l’adoption plénière irrévocable.
Les conditions et les effets des deux formes d’adoption, dans la mesure où
ils intéressent le présent litige, sont les suivants en l’état actuel de la
législation:

L’adoption simple peut être demandée par toute personne âgée de plus de
vingt-cinq ans (article 344). Elle est ainsi ouverte non seulement à des
couples mariés (article 349), à un époux ou épouse individuellement, mais
encore au célibataire. L’adoption simple peut bénéficier tant aux mineurs à
partir de l’âge de trois mois qu’aux adultes.
L’adoptant doit en principe avoir quinze ans de plus que l’enfant qu’il se
propose d’adopter.
                                                                                7

Par contre, l’adoption plénière ne peut être demandée que par deux époux
non séparés de corps, dont l’un est âgé de vingt-cinq ans, l’autre de vingt et
un ans au moins, à condition que les adoptants aient quinze ans de plus que
l’enfant qu’ils se proposent d’adopter et que l’enfant à adopter soit âgée de
moins de seize ans (article 367).

Quant aux effets, l’adoption plénière entraîne la substitution irrévocable
d’une filiation adoptive à la filiation d’origine de l’adopté. L’adopté cesse
d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au
mariage. Il est fait exception à ce principe en cas d’adoption plénière de
l’enfant du conjoint. L’enfant adopté est entièrement assimilé à l’enfant
légitime: l’adoption confère à l’adopté et à ses descendants les mêmes droits
et obligations que s’il était né du mariage des adoptants (article 368). Les
adoptants sont investis de toute la fonction parentale; le droit commun de
l’obligation alimentaire familiale et de la vocation successorale ab intestat
s’applique. Signe de l’intégration de l’enfant adopté dans sa nouvelle
famille, l’attribution du nom est calquée sur celui de l’enfant légitime.

En revanche, l’adoption simple se contente d’ajouter au lien de parenté
originaire qui subsiste entre l’adopté et sa famille par le sang, un lien de
parenté adoptif révocable entre l’adoptant et l’adopté et les descendants de
celui-ci. En-dehors des dispositions spécifiques organisant les rapports de
l’adopté avec la famille de l’adoptant, l’adoption simple ne crée pas de lien
de parenté entre l’adopté et la famille de l’adoptant. Il n’existe ainsi entre
eux aucune obligation alimentaire.
De la création d’un lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté résultent:
- L’application de tous les empêchements à mariage au sein de la famille
adoptive.
- L’acquisition par l’adopté du nom de l’adoptant par application de article
359 (sous réserve de l’application de l’article 8 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, cf. Cour
d’appel arrêts Gaubig du 28 octobre 2009, n° rôle 35105, et Lorang du 14
octobre 2009, n° rôle 35042).
- L’attribution de l’autorité parentale à l’adoptant. Lorsqu'il n'y a qu'un
adoptant ou que l'un des deux adoptants décède, il y a lieu à administration
légale sous contrôle judiciaire.
Lorsque l'adoptant ou le survivant des adoptants décède, est déclaré absent
ou perd l'exercice de l'autorité parentale, il y a lieu à ouverture d'une tutelle
(article 362). L’enfant adopté ne réintègre donc pas sa famille d’origine.
- Une obligation alimentaire réciproque entre l’adoptant et l’adopté ou ses
descendants et
- Une vocation successorale de l’adopté dans la famille de l’adoptant, réglée
sur celle d’un enfant légitime, sauf que l’enfant adopté n’acquiert pas la
qualité d’héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant (article
363).

Le maintien du lien de parenté originaire implique:
                                                                                8

- L’existence d’une obligation alimentaire réciproque entre l’adopté et ses
parents par le sang, l’obligation de ceux-ci étant subsidiaire par rapport à
celle de l’adoptant.
- La subsistance des empêchements de mariage.
- La possibilité de l’établissement de la filiation réelle de l’adopté, qui reste
cependant sans incidence sur l’adoption.
- La survie des droits héréditaires de l’adopté dans sa famille d’origine
(article 358) et des droits des parents par le sang dans la succession de
l’adopté décédé sans descendants ni conjoint survivant conformément à
l’article 364 du code civil.

Il ressort de cette comparaison des effets de l’adoption plénière et de
l’adoption simple que cette dernière ne peut pas être assimilée à la première
et que par conséquent l’appelante conserve un intérêt manifeste à demander
le bénéfice de l’adoption plénière, meme si les multiples inconvénients
entraînés par la nationalité étrangère de l’adopté, exposés dans l’arrêt A et
J.M.W.L. c. Luxembourg, § 156, ont disparus depuis la loi du 23 octobre
2008 sur la nationalité luxembourgeoise. Cette loi dispose en son article 2:
«obtient la nationalité luxembourgeoise: 1° le mineur ayant fait l’objet
d’une adoption par un Luxembourgeois», sans distinguer entre l’adoption
plénière et l’adoption simple.

Il se dégage encore des éléments exposés ci-dessus que l’adoption plénière a
été spécialement conçue, dès la loi de 1959, pour favoriser l’adoption
d’enfants en bas âge, abandonnés par leurs géniteurs. Le jeune âge des
enfants est propice à leur intégration parfaite dans la famille adoptive et leur
abandon par leurs parents biologiques justifie la rupture du lien de filiation
originaire. L’intérêt des enfants adoptés, qui rejoint le vœu des parents
adoptifs, commande d’aligner leur statut sur celui des enfants légitimes.
Aussi la loi de 1959 était-elle cohérente avec la finalité de l’adoption
plénière lorsqu’elle réservait celle-ci aux enfants de moins de cinq ans,
orphelins ou abandonnés par leurs parents.

Par contre, l‘adoption simple a un domaine plus large mais, en contrepartie,
des effets moins forts.

Comme l’adoption plénière, l’adoption simple concerne d’abord des enfants,
même en bas âge. L’exemple typique est celui où le nouvel époux,
partenaire ou concubin de la mère ou du père, auprès duquel l’enfant réside
après la séparation de l’autre parent, adopte cet enfant. Cette adoption
permet ainsi une récomposition familiale sur le plan juridique.
Contrairement à l’adoption plénière, l‘adoption simple répond aussi au désir
d’adopter, soit des adultes, soit des adolescents souvent déjà proches de leur
majorité.
Si le désir de créer ou d’élargir une famille n’est pas toujours absent,
d’autres considérations de convenance ou d’inspiration charitable peuvent
inciter à l’adoption: la volonté de transmettre une succession, de consacrer
officiellement un lien d’affection filial durable, de permettre à des enfants
                                                                                9

démunis, provenant souvent de pays du tiers monde, d’entreprendre des
études et de se construire un avenir en Europe.

Cependant à toutes ces adoptions simples, il y a un point commun: le
maintien des relations de l’adopté avec le parent auprès duquel il ne réside
pas ou avec sa famille d’origine.
Dans le cas de la famille recomposée, il est dans l’intérêt de l’enfant,
nonobstant son adoption, de maintenir des relations personnelles continues
avec le parent auprès duquel il ne réside pas habituellement .
Dans les autres cas de figure, les adoptés, compte tenu de leur âge, ont
acquis une identité qui leur est propre, qui s’est développée au sein de
l’environnement familial, social et culturel dans lequel ils sont nés et ont
grandi. Leur personnalité se trouve déjà façonnée par le vécu personnel en
dehors de la famille adoptive. C’est pourquoi une intégration complète dans
la famille adoptive au prix de l’abandon de l’identité acquise n’est elle ni
possible ni souhaité par les intéressés.

L‘enfant B ne range manifestement pas dans l’une de ces catégories
d’adoptés. Sans père connu, donné en adoption par sa mère biologique à
l’âge de deux mois et demi, il remplit au contraire toutes les conditions pour
bénéficier d’une adoption plénière, si la mère adoptive n’était célibataire.

Après avoir examiné l’état de la question de l’adoption par des personnes
non mariées dans la législation des pays voisins, le Conseil d’État remarque
à la page 567 de son avis sur le projet de loi devenu la loi du 13 juillet 1959:
«En posant la question de l’adoption par des célibataires, il échet de ne pas
perdre de vue le but essentiel de cette institution, qui est de procurer un
foyer familial et d’assurer une existence sociale normale aux enfants
abandonnés.
Il semble bien que ce but ne pourra être atteint complètement que par
l’adoption d’un enfant par un ménage. Il est manifeste que l’adoption par
un homme seul ou une femme seule est loin de donner une famille à un
enfant qui n’en a pas. De plus, l’absence d’un père ou d’une mère se
révélera néfaste, alors que la situation irrégulière de l’enfant adopté est
patente (...)
Le Conseil d’État hésite à proposer une mesure aussi radicale que
l’exclusion sans réserve des célibataires. En effet, des cas peuvent se
présenter où malgré les inconvénients ci-dessus indiqués une adoption
(simple) par une personne seule puisse avoir des résultats heureux. Ces
adoptions devraient pourtant être réservées aux enfants âgées de plus de
seize ans qui, dès lors, doivent personnellement consentir à l’adoption.
Dans les conditions données les avantages et les désavantages d’une
pareille adoption pourront être pesés par le principal intéressé lui-même,
circonstance qui, ensemble avec les autres conditions prévues par la loi,
semble devoir garantir l’opportunité et la réussite de cette mesure.
Pour les mineurs de moins de 16 ans pourtant il y a lieu de n’admettre
l’adoption que par deux conjoints seulement; s’agissant en effet d’enfants
dont l’éducation et l’instruction devront être faites, il paraît indispensable
                                                                                10

pour le plus grand bien de ceux-ci qu’ils soient élevés au sein d’une famille
et non pas par une personne seule.
Les motifs sur lesquels se fondent les deux règles formulées aux alinéas 1er
et 2 de l’article 348 perdent cependant leur valeur, lorsque l’adoptant ou
les adoptants sont les parents naturels de l’adopté. C’est pourquoi l’alinéa
3 du texte dispose que dans ce cas ces règles ne s’appliqueront pas.
Ainsi, l’enfant naturel peut être adopté dès sa naissance par un de ses
auteurs ou par les deux, s’ils se sont mariés dans l’intervalle et ne l’ont pas
légitimé. D’autre part, l’enfant naturel mineur de seize ans pourra être
adopté par un seul de ses auteurs, même célibataire».

Aussi pertinentes que fussent ces considérations en 1959, elles furent
rapidement dépassées par l’évolution de la société et par les adaptations
successives des législations qui avaient servi de modèle à la loi de 1959.

En France, la loi du 11 juillet 1966 autorise l’adoption plénière par une
personne célibataire. La loi du 22 décembre 1976 supprime l’interdiction
d’adopter en présence de descendants. Le législateur français reconnaît ainsi
comme légitime l’aspiration à être parents de personnes célibataires qui ne
veulent ou ne peuvent procréer ainsi que de personnes qui veulent donner
une fratrie à leur(s) propre(s) enfant(s).
La satisfaction de ces aspirations plus individualistes qui commencent à
s’articuler à partir des années soixante n’affaiblit en aucune façon la prise en
considération de l’intérêt de l’enfant à adopter.

La Belgique emboîte le pas par la loi du 27 avril 1987. En transformant la
légitimation par adoption en adoption plénière, le législateur belge permet
celle-ci non seulement aux couples mariés, mais encore aux personnes
seules.
En ouvrant l’adoption plénière aux célibataires, le législateur belge entendait
harmoniser le régime des filiations par le sang et adoptives (De Page, Traité
élémentaire de Droit civil belge, T2, Les Personnes, vol. II, 4e éd. par Jean-
Pol Masson, n° 1177, p. 1089). Il est en effet apparu que suite à la
suppression de la distinction entre la filiation issue du mariage et la filiation
hors mariage, l’interdiction de l’adoption plénière par un célibataire est
devenue désuète. La réforme de la filiation imposait de garantir à l’enfant
adopté par une personne seule la possibilité de jouir du même statut plénier
que l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul de ses
auteurs (La réforme de l’adoption en droit interne, par I. Lammerant, Journal
des Tribunaux 1987 p. 510 ; Exposé de Mme Delruelle-Ghobert au Sénat le
24 juin 1986, reproduit dans la Rev. trim. de dr. familial 1987, p. 149 ;
Hélène Casman, La réforme de l’adoption, Rev. trim. de dr. familial 1988, p.
22-23).

On peut ainsi remarquer qu’en France l’ouverture de l’adoption plénière aux
célibataires se trouvait au début du processus réformateur qui a supprimé les
inégalités entre les filiations légitime et naturelle tandis qu’en Belgique elle
en marquait l’aboutissement.
                                                                                11

En Allemagne, l’article 1741 §3 du B.G.B. admet l’adoption par un
célibataire: « Wer nicht verheiratet ist, kann ein Kind allein annehmen ».
L’enfant adopté acquiert le statut d’un enfant légitime de l’adoptant.
L’article 1754 dispose : „(1) Nimmt ein Ehepaar ein Kind an oder nimmt ein
Ehegatte ein Kind des anderen Ehegatten an, so erlangt das Kind die
rechtliche Stellung eines gemeinschaftlichen ehelichen Kindes der
Ehegatten.
(2) In den anderen Fällen erlangt das Kind die rechtliche Stellung eines
ehelichen Kindes des Annehmenden.“

Le législateur luxembourgeois a également supprimé les inégalités entre les
filiations légitime et naturelle par la loi du 13 avril 1979 portant réforme du
droit de la filiation suivie par la loi du 26 avril 1979 réglant les droits
successoraux du conjoint survivant et des enfants naturels.
Ainsi l’article 334-1 du code civil dispose: «L’enfant naturel a les mêmes
droits et les mêmes devoirs que l’enfant légitime. Il entre dans la famille de
son auteur», et l’article 757: «l’enfant naturel a, dans la succession de ses
père et mère et autres ascendants, ainsi que de ses frères et sœurs et autres
collatéraux, les mêmes droits qu’un enfant légitime».

Cependant, bien que le législateur eût progressivement assoupli les
conditions de l’adoption, il laisse subsister l’interdiction de l’adoption
plénière par un célibataire.

Dans l’affaire A et J.M.W.L. c. Luxembourg n° 76249/01 du 28 juin 2007 la
Cour Européenne des Droits de l’Homme a rappelé que bien que le droit
d'adopter ne figure pas en tant que tel au nombre des droits garantis par la
Convention, les relations entre un adoptant et un adopté sont en principe de
même nature que les relations familiales protégées par l'article 8 de la
Convention ; que du moment où l'existence d'un lien familial avec un enfant
se trouve établie, l'État doit agir de manière à permettre à ce lien de se
développer et accorder une protection juridique rendant possible l'intégration
de l'enfant dans sa famille.
La Cour d’appel estime en outre que le raisonnement développé par la Cour
Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire A et J.M.W.L. c.
Luxembourg prémentionnée, à propos de « l’ingérence d’une autorité
publique » visée par l’article 8 §1 de la Convention, doit être transposé à la
présente affaire, de sorte que le refus du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg d’accorder l’adoption plénière à l’appelante, doit être qualifié
d’ « ingérence » dans le droit au respect de la vie familiale de celle-ci, bien
que ce refus soit fondé sur l’absence dans la législation luxembourgeoise de
disposition permettant à une personne non mariée d’obtenir l’adoption
plénière d’un enfant.
Pareille ingérence méconnaît l'article 8 sauf si, « prévue par la loi », elle
poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette
disposition et est « nécessaire dans une société démocratique » pour les
atteindre. La notion de « nécessité » implique une ingérence fondée sur un
besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime
recherché.
                                                                                12

L’ingérence est en l’espèce fondée sur l’article 367 du code civil qui réserve
l’adoption plénière aux couples mariés et en exclut, implicitement,
l’adoptant seul, non marié.
Pour apprécier la « nécessité » de cette exclusion « dans une société
démocratique », il convient d’examiner, à la lumière de l’ensemble de
l’affaire, si les motifs invoqués pour la justifier sont pertinents et suffisants
aux fins du § 2 de l’article 8 tout en tenant compte de la marge
d’appréciation laissée aux États par la Convention.

L’examen de la pertinence de ces motifs gisant à la base de l’article 367 du
code civil est encore requis pour vérifier si, outre l’atteinte à l’article 8, il y a
eu, en l’espèce, une violation de l’article 14.
Si la Convention ne garantit pas le droit d’adopter, elle interdit cependant à
l’État qui crée pareil droit d’édicter des mesures discriminatoires dans sa
mise en œuvre. En d’autres termes, si la loi luxembourgeoise admet
l’adoption d’enfants tant par les couples mariés que par des personnes
seules, elle ne doit pas introduire des discriminations entre ces catégories
d’adoptants ou d’adoptés au sens de l’article 14 de la Convention.
Une différentiation est discriminatoire au sens de l’article 14 si elle manque
de justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas
un but légitime ou encore s’il n’existe pas de rapport raisonnable de
proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Lorsque des droits
tombant sous l’article 8 sont en cause, des raisons particulièrement graves et
convaincantes sont exigées pour justifier une différence de traitement (cf.
arrêt E.B. c. France n° 43546/02).

La première fois que le Conseil d’État eut l’occasion de prendre position
quant à la question de l’adoption plénière par une personne non mariée, était
dans l’avis précité sur le projet qui aboutit à la loi de 1959. Vingt ans plus
tard, la loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation
bouleversa la législation en vigueur en 1959, marquée par l’inégalité des
filiations, sur laquelle reposaient en large partie les motifs développés dans
le susdit avis. Il convient dès lors de limiter l’examen des motifs à ceux
avancés par le Conseil d’État dans ses avis sur les projets de réforme qui ont
suivi la loi de 1979.
En outre, ces motifs, bien que non exhaustifs, complètent utilement la
motivation du tribunal qui se borne à reprendre celle de l’arrêt rendu le 13
novembre 1998 par la Cour Constitutionnelle quant à la compatibilité de
l’article 367 au principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi.

Dans son avis au projet de loi n° 28954 portant réforme de l’adoption qui est
devenu la loi du 13 juin 1989, le Conseil d’État cite un avis du Conseil
supérieur de la famille et de l’enfance du 15 juillet 1983 (l’avis n’est pas
reproduit dans les travaux parlementaires n° 2895) qui préconise la
possibilité d’une adoption plénière par une personne seule, les célibataires
étant très souvent «d’une grande disponibilité et générosité et...prêts à
élever des enfants pour lesquels aucune autre solution n’a été trouvée».
                                                                                13

Le Conseil d’État écarte cette proposition par trois brèves objections, à
savoir:
- la loi française du 11 juillet 1966, qui a ouvert l’adoption plénière aux
célibataires, est critiquée par un important courant doctrinal (voir
notamment les opinions critiques citées dans Dalloz, Répertoire civil, v°
adoption, n° 47) ;
- compte tenu du fait que le nombre des personnes désirant adopter est
largement supérieur à celui des enfants adoptables, il importe de réserver le
droit d’adoption plénière aux seuls époux non séparés de corps ;
- l’épanouissement de l’enfant sera d’ailleurs mieux garanti dans un foyer
comportant un père et une mère.

Ces arguments ne sauraient convaincre.
La loi française du 11 juillet 1966 était en avance sur la réforme du droit de
la filiation et suscitait les critiques d’une partie de la doctrine pour laquelle,
compte tenu de la législation sur la filiation en vigueur à l’époque, la
légitimation ne pouvait se concevoir qu’à l’intérieur du mariage (cf. Pierre
Raynaud, La réforme de l’adoption, Dalloz 1967, chronique XI, p. 77 ; mais
voir aussi en faveur de la réforme : Michelle Gobert « Le mariage après les
réformes récentes du droit de la famille », JCP 1967, I, 2122 et « Réflexions
avant une indispensable réforme du droit de la filiation », JCP 1968, I,
2207). En outre, en admettant l’adoption plénière sans mariage, la loi
permettait à un parent naturel de donner à son enfant la condition d’enfant
légitime. On avait pu dénoncer dans cette pratique un détournement de
l’adoption.
Or ces problèmes ne se posaient plus au Luxembourg à la date de l’avis en
question, 26 février 1986. En effet, la loi du 13 avril 1979 portant réforme
du droit de la filiation était alors en vigueur depuis presque sept ans, de sorte
que l’environnement juridique avait complètement changé par la conquête
de l’égalité entre les filiations légitime et naturelle, ce qui ôtait du coup
toute pertinence aux objections que la doctrine avait formulées jadis en
considération du contexte juridique en la France de 1966. Rien n’aurait
empêché le législateur de 1989 de procéder à une mise en concordance des
dispositions légales en matière de filiation et de filiation adoptive lors de la
réforme de l’adoption en tenant compte des acquis de la loi du 13 avril 1979.

Quant au second argument, il est exact que le nombre des personnes
désireuses d’adopter excède de beaucoup le nombre des enfants adoptables.
Cependant le déséquilibre entre «l’offre et la demande» d’enfants
adoptables, est sans aucun rapport avec la question de savoir si les
célibataires doivent ou non avoir accès à l’adoption plénière. Comme la loi
leur permet de recourir à l’adoption simple et que l’âge minimum des
enfants adoptables est fixé à trois mois dans les deux régimes d’adoption,
l’ouverture de l’adoption plénière à l’adoptant célibataire n’a aucune
incidence sur le nombre des enfants adoptables.

Le troisième argument est également invoqué mal à propos.
Il est certainement permis de soutenir que dans l’absolu, sur les plans
sociologique, psychologique ou éthique, il est dans l’intérêt de tout enfant
                                                                                14

d’être élevé et éduqué par deux parents, à savoir père et mère, plutôt que par
un parent seul.
Cependant, en permettant au célibataire d’adopter un enfant âgé de trois
mois par adoption simple, la loi de 1985 ôte toute pertinence à l’argument
du Conseil d’Etat dans ce contexte juridique.
La loi de 1959 se distinguait par sa cohérence en exigeant pour l’adoption
simple que l’adoptant soit âgé de plus de quarante ans et l’adopté de plus de
seize ans. Or le législateur n’a eu de cesse d’assouplir ces conditions. Il y a
lieu de remarquer que le Conseil d’État avait approuvé la réduction à trois
mois de l’âge minimum de l’adopté tant pour d’adoption plénière que pour
d’adoption simple dans le même avis du 26 février 1985 (page 13), par
lequel, à propos de l’adoption plénière par un célibataire, il avance (page 15)
l’argument que l’épanouissement de l’enfant serait mieux garanti dans un
foyer comportant un père et une mère que dans un ménage monoparental.
L’illogisme de l’argument est patent.
Si la loi considère qu’un mineur adopté en bas âge par un célibataire peut
s’épanouir sous le régime de l’adoption simple, pourquoi ne pourrait-il pas
s’épanouir pareillement sous le régime de l’adoption plénière ? Un adoptant
célibataire éduquerait et élèverait-il l’enfant adopté différemment sous le
régime de l’adoption plénière que sous celui de l’adoption simple ?

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant à statuer sur la demande
en exequatur du jugement prononçant l’adoption plénière au (…) entre A et
la mineure C, avait saisi la Cour Constitutionnelle d’une série de questions
préjudicielles et notamment de celles de savoir si l’article 367 du code civil,
en ce qu’il interdit l’adoption plénière par une personne célibataire, est
conforme à l’article 11 (3) de la Constitution qui dispose que « l’État
garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille » et à
l’article 11(2) de la Constitution qui dispose que « les Luxembourgeois sont
égaux devant la loi ».

Comme le tribunal ne se réfère pas à la réponse donnée par l’arrêt à la
question préjudicielle relative à l’article 11 (3) de la Constitution, il n’y a
pas lieu de s’y arrêter.

Dans son arrêt du 13 novembre 1998, la Cour Constitutionnelle a répondu à
la question préjudicielle se rapportant au principe d’égalité des
Luxembourgeois devant la loi que « la spécificité se justifie si la différence
de condition est effective et objective, si elle poursuit un intérêt public et si
elle revêt une ampleur raisonnable ;
qu’elle est légitime en l’espèce comme s’appuyant sur une distinction réelle
découlant de l’état civil des personnes, sur une garantie accrue au profit de
l’adopté par la pluralité des détenteurs de l’autorité parentale dans le chef
des gens mariés et sur une proportionnalité raisonnable du fait que
l’adoption simple reste ouverte au célibataire dans le respect des exigences
de forme et de fond prévues par la loi».

Compte tenu de la façon dont la question préjudicielle avait été formulée,
sans référence à la situation juridique de l’enfant adopté et au droit de la
                                                                                15

filiation, la Cour Constitutionnelle ne pouvait répondre que comme elle l’a
fait.

Si la question, au lieu de viser d’une façon générale et abstraite les droits de
la personne célibataire à l’adoption, se fût rapportée aux droits de filiation
de l’adoptée C, la Cour Constitutionnelle eût été en mesure de toiser la
question sous un angle plus approprié et de répondre différemment.

Il a été exposé que l’enfant C avait fait l’objet d’une adoption plénière au
(...) et que sa mère adoptive demandait l’exequatur du jugement d’adoption
(...) au Luxembourg. Si l’exequatur était accordé, l’enfant aurait pu jouir de
la plénitude des droits de filiation au Luxembourg comme si elle avait été
procréée et reconnue par sa mère. Si au contraire, l’exequatur n’était pas
accordé, la mère adoptive aurait été réduite à solliciter une adoption simple.
Or celle-ci aurait soumis l’enfant à une position juridique comparable à celle
qui était réservée à l’enfant naturel avant la loi du 13 avril 1979 portant
réforme du droit de la filiation. Comme l’adopté simple d’aujourd’hui,
l’enfant naturel d’avant 1979, n’avait de lien de filiation qu’avec le parent à
l’égard duquel la filiation était établie et n’entrait pas dans la famille de
celui-ci. L’enjeu de la saisine de la Cour Constitutionnelle était le statut
juridique de l’enfant adopté.
La question n’était donc pas tant de savoir si, d’une façon générale et
abstraite, le refus de l’adoption plénière au célibataire est compatible avec le
principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, mais de savoir si ce
principe d’égalité justifiait de soumettre l’enfant C à la filiation faible
prévue par le régime de l’adoption simple alors que si elle avait été procréée
et reconnue par sa mère, elle eût joui de la filiation d’un enfant légitime.
Pour répondre à cette question, il aurait alors fallu vérifier si l’enfant
adoptée se trouvait dans une situation comparable à celle d’un enfant
«naturel» sans père connu.
Il y a encore lieu de souligner que suite à l’adoption plénière prononcée au
(...) tous les liens de filiation à l’égard de la famille d’origine étaient rompus
et que la seule filiation de l’enfant est celle qui la relie à sa mère adoptive.

Si la question de l’accès des adoptants célibataires à l’adoption plénière est
examinée sous cet aspect, il n’est plus possible de soutenir que l’interdiction
faite à A de demander l’adoption plénière «est légitime en l’espèce comme
s’appuyant sur une distinction réelle découlant de l’état civil des
personnes».
Dans le contexte de la filiation, le mariage ne constitue plus un facteur de
discrimination valable pour réserver l’exclusivité de l’adoption plénière aux
époux et pour l’interdire au célibataire. La loi du 13 avril 1979 portant
réforme du droit de la filiation a supprimé l’infériorité de la condition de
l’enfant naturel par rapport à celle de l’enfant légitime.
L’enfant né hors mariage jouit par rapport à son (ses) auteur(s) célibataire(s)
qui l’a (ont) reconnu d’une filiation équivalente quant à ses effets à celle qui
lie l’enfant né dans le mariage à ses parents. Suivant l’article 334-1 du code
civil : « L’enfant naturel a les mêmes droits et les mêmes devoirs que
                                                                                16

l’enfant légitime. Il entre dans la famille de son auteur ». La plénitude des
droits des enfants n’est plus fonction du mariage des parents.
La «distinction réelle découlant de l’état civil des personnes» en matière de
filiation adoptive ne trouve donc plus d’assise dans le droit commun de la
filiation depuis 1979.

En outre, même à supposer que l’adoption plénière offre «une garantie
accrue au profit de l’adopté par la pluralité des détenteurs de l’autorité
parentale dans le chef des gens mariés», cette constatation ne justifie pas le
refus opposé à l’appelante de recourir à l’adoption plénière.

Au cas où la référence à « la pluralité des détenteurs de l’autorité parentale
dans le chef des gens mariés» visait l’idée que l’épanouissement de l’enfant
adopté serait mieux garanti dans un foyer comportant une mère et un père
que dans un ménage monoparental, il conviendrait de se reporter à la
réponse donnée supra au même argument soulevé par le Conseil d’État dans
son avis du 26 février 1985 sur le projet de loi n° 2895.

Il est cependant permis de douter du bien-fondé de cette interprétation étant
donné que la Cour Constitutionnelle se réfère à la simple « pluralité des
détenteurs de l’autorité parentale », mais non à leur altérité, qui est une
qualité distincte.
La Cour Constitutionnelle a peut-être aussi voulu dire que l’enfant adopté
par un couple (marié) bénéficie d’une protection accrue en cas de décès
précoce de l’un des adoptants du fait de la survie de l’autre adoptant et que
cette «garantie» est par contre inexistante dans le cas de l’adoption par une
personne seule, qui, en cas de décès, laisse l’enfant orphelin.

D’abord un motif pareil n’apparaît dans aucun document parlementaire
relatif à l’adoption. On peut donc penser que le législateur ne s’y est pas
référé pour fermer l’adoption plénière aux célibataires. Les raisons de cette
interdiction se trouvent exposées dans l’avis du Conseil d’État sur la loi du
13 juin 1989.

Ensuite, c’est un truisme de dire qu’il vaut toujours mieux pour un enfant
d’avoir deux parents adoptifs au lieu d’un seul, puisqu’en cas de décès de
l’un il lui restera l’autre. Si ce motif avait quelque poids, la conséquence
inéluctable en devrait être l’interdiction de toute adoption, plénière et
simple, par un célibataire. Or la loi lui permet l’adoption simple et en a
même constamment élargi les conditions jusqu’à l’admettre pour des enfants
de trois mois.

On pourrait soutenir que la loi permet depuis toujours l’adoption simple aux
célibataires parce que celle-ci, contrairement à l’adoption plénière, laisse
subsister le lien de filiation par le sang, de sorte qu’en cas de décès de
l’adoptant, l’adopté pourrait retourner dans sa famille d’origine.
De fait, jusqu’à la réforme opérée par la loi du 13 juin 1989, l’article 364,
alinéa 2, du code civil disposait que «si l’adoptant ou le survivant des
adoptants décède ou perd l’exercice de l’autorité parentale, celle-ci revient
                                                                                17

de plein droit aux père et mère de l’adopté». Il était facile de dénoncer le
caractère irréaliste de cette solution si l’on considère que les enfants adoptés
en bas âge ont été abandonnés par leurs parents biologiques et qu’un retour
de l’enfant dans son milieu d’origine, qui ne lui est guère favorable et qui lui
est étranger, n’était pas imaginable comme étant manifestement contraire à
son intérêt.
Aussi ce texte a-t-il été aboli par la susdite loi de 1989 et remplacé par la
disposition suivante: «Lorsqu'il n'y a qu'un adoptant ou que l'un des deux
adoptants décède, il y a lieu à administration légale sous contrôle
judiciaire.
Lorsque l'adoptant ou le survivant des adoptants décède, est déclaré absent
ou perd l'exercice de l'autorité parentale, il y a lieu à ouverture d'une
tutelle» (article 360, alinéas 3 et 4).
Il en suit que le maintien de la filiation d’origine dans le cas de l’adoption
simple ne fournit aucun appui à l’argument en discussion, à supposer qu’il
faille le comprendre comme exposé ci-dessus.

Il suit de ces considérations que le jugement déclarant la demande en
adoption irrecevable ne se trouve pas justifié par la motivation en question
au regard de l’article 8 de la Convention.

Celle-ci met à charge des États parties, en ce qui concerne l’article 8, des
obligations de non-ingérence, mais aussi des obligations positives, des
obligations d’agir, afin de garantir l’effectivité des droits à la vie privée et
familiale reconnus aux personnes. Les autorités nationales sont ainsi tenues
de prendre des mesures concrètes nécessaires à une mise en œuvre effective
des droits garantis sans pouvoir se retrancher derrière une application
rigoureuse de leurs lois nationales.

Pour garantir en l’espèce une mise en œuvre effective du droit de
l’adoptante et de l’adopté à la vie familiale, il y a lieu de prendre en
considération la situation familiale concrète de ce dernier et d’examiner
ensuite à quel statut adoptif il peut légitiment prétendre compte tenu de son
intérêt. Les intérêts, souvent divergents, des adoptants et de la famille
d’origine des adoptés doivent également être considérés, mais ils sont
primés par l’intérêt de l’enfant dont la supériorité est consacrée par
Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale
des Nations Unies le 20 novembre 1989, article 21 relatif à l’adoption.

En l’espèce, l’enfant B, avait d’abord été adopté par l’appelante au (…) le
27 juillet 2001 suivant les conditions et formes de la loi (…) et il avait
ensuite fait l’objet d’une adoption simple au Luxembourg suivant jugement
du 30 mai 2002.
Cependant, suivant acte notarié complémentaire dressé en la ville de (…) le
9 juillet 2002, soit une année après la première adoption, la mère biologique
de l’adopté dont le père biologique est inconnu, a déclaré qu’ « elle désire
expressément qu’une adoption supplémentaire ait lieu au Luxembourg, avec
l’objet de rompre définitivement tout lien juridique entre elle et son enfant
biologique, afin d’assurer au mineur les mêmes droits politiques et civils
                                                                                18

qu’aux enfants nés au Luxembourg et l’accès plein et entier à cette
nationalité » ; que « ce processus supplémentaire devant la juridiction
luxembourgeoise est irrévocable, de sorte que la mère adoptive ne peut pas
solliciter la révocation de l’adoption et a pour conséquence qu’il évite un
traitement discriminatoire pour l’enfant biologique de la déclarante, mais
au contraire lui garantira un traitement égal à celui de d’importe quel
citoyen luxembourgeois dans la vie politique et civile ».
La mère biologique a ainsi donné un consentement libre et éclairé, dans les
formes de la loi (…), à une adoption plénière de son enfant par l’appelante
au Grand-Duché de Luxembourg.

Suivant les explications de l’appelante, elle ne pouvait pas, à l’époque,
recourir à une adoption plénière au (…) qui ne connaissait alors qu’une
forme d’adoption correspondant à l’adoption simple luxembourgeoise ; que
c’est précisément pour cette raison qu’elle aurait été orientée vers ce pays
par les organismes d’adoption agréés et dépendants du Ministère de la
Famille afin que ne se reproduise le cas où le Luxembourg serait contraint
de conférer l’exequatur à une décision d’adoption plénière étrangère ; que
depuis que le (…) a introduit l’adoption plénière, les organismes d’adoption
agréés ne permettent plus aux femmes célibataires d’y adopter.

Il résulte de ces éléments, que si le lien de filiation de l’adopté envers sa
mère biologique existe toujours en la pure théorie, ce lien n’est cependant
pas effectif et réel en fait. Il n’existe aucune relation personnelle entre la
mère biologique et l’enfant depuis que celui-ci a été confié à l’appelante à
l’âge de deux mois et demi. Ce lien de filiation n’est pas susceptible de se
vivifier dans l’avenir. La mère biologique a consenti en connaissance de
cause à la rupture définitive et irrévocable du lien de filiation la rattachant à
l’enfant.

D’un autre côté, le seul lien affectif et familial que l’enfant connaît, est celui
avec sa mère adoptive et la famille de celle-ci. Ce qui compte pour l’enfant
c’est beaucoup plus la communauté de vie et d’habitudes que le seul lien de
sang. En l’absence de tout autre relation familiale concrète, il est dans
l’intérêt de l’enfant que le seul lien existant soit le plus complet et fort
possible. Or cet objectif ne peut être réalisé que par l’adoption plénière de
l’enfant qui l’intègre complètement dans la famille de l’adoptante.

Le régime de l’adoption simple pourrait constituer un facteur psychiquement
déstabilisant pour l’enfant lorsqu’il sera en âge de comprendre qu’il est un
enfant adopté.
L’adoption simple le maintient dans une position juridique en porte à faux
entre, d’un côté, l’adoptant et, d’un autre côté, sa famille d’origine qu’il
ignore. Il faut que l’enfant sache clairement où il est chez lui, à quel milieu
familial il appartient. Ce besoin de sécurité tant de l’enfant adopté que de la
mère adoptante exige un rattachement familial non équivoque. Ceci doit
aussi se traduire sur le plan juridique par la rupture du lien de filiation
artificiel avec la famille d’origine.
                                                                                19

Cette rupture est en l’espèce voulue par la mère biologique qui consent à
une adoption plénière au Luxembourg.

Enfin, suivant l’arrêt rendu le 28 juin 2007 par la Cour Européenne des
Droits de l’Homme dans l’affaire A et J.M.W.L. c. Luxembourg, une étude
de la législation des États membres établit que l'adoption par les célibataires
est permise sans limitation dans la majorité des quarante-six pays, de sorte
que la décision de permettre l’adoption plénière à l’appelante est en
harmonie avec la conception largement majoritaire en la matière en Europe.

Il se dégage de ces considérations que le jugement du 25 juin 2009 refusant
l’adoption plénière de cet enfant au seul motif que la mère adoptive est
célibataire, a enfreint l’article 8 de la Convention.

En outre, il y a lieu de relever qu’en excluant les célibataires de l’adoption
plénière dans les circonstances décrites, le jugement entrepris perpétue une
discrimination entre, d’un côté, les enfants nés hors mariage, dits «naturels »
qui furent pleinement assimilés aux enfants légitimes par la loi du 13 avril
1979 portant réforme du droit de la filiation, et, d’un autre côté, les enfants
adoptés hors mariage qui n’entrent pas dans la famille de l’adoptant tout en
restant de jure dans leur famille d’origine même si en fait aucune relation
n’a jamais existé avec celle-ci.
Or un enfant adopté par une femme célibataire, dans les circonstances de
l’espèce, est dans une situation de fait comparable à un enfant procréé et
reconnu par elle en l’absence de père connu. Comme l’enfant dit « naturel »,
l’enfant adopté hors mariage devrait pouvoir bénéficier, par rapport à
l’adoptante et sa famille, d’une filiation assimilée à la filiation légitime, la
loi ne réservant plus les effets de la légitimité aux enfants issus du mariage.
Comme la plénitude des droits d’un enfant ne dépend pas du mariage de ses
parents, l’enfant B est encore discriminé par rapport aux enfants adoptés
plénièrement. En outre, une éventuelle ouverture de l’adoption plénière aux
couples non mariés ne serait pas de nature à éliminer la discrimination en
question, étant donné que les droits de l’enfant ne dépendent pas de
l’établissement de sa filiation à l’égard de ses deux auteurs.

Il y a encore lieu de remarquer que l’appelante est encore mère d’un enfant
« naturel » et mère adoptive d’un autre enfant qui a fait l’objet d’une
adoption plénière au (…). Suite à l’arrêt n° 76249/01 rendu le 28 juin 2007
par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le jugement d’adoption
(…) a reçu l’exequatur au Luxembourg. Or il serait paradoxal que la fratri
soit soumise à des régimes de filiation différents.

Il suit de ces considérations que le jugement entrepris est encore
incompatible avec l’article 14 de la Convention, combiné avec son article 8.

La Cour d’appel voudrait préciser qu’en relevant la discrimination dont est
l’objet l’enfant adopté en l’espèce, elle n’entend en aucune façon remettre
en cause l’arrêt du 13 novembre 1998 de la Cour Constitutionnelle. De la
constatation d’une discrimination, la Cour d’appel ne tire aucune
                                                                                20

conséquence sur le plan de la constitutionnalité de l’article 367 du code
civil. La Cour d’appel n’a aucune compétence pour se prononcer sur cette
question et ne le fait pas. Elle ne se réfère aux motifs de l’arrêt du 13
novembre 1998 uniquement pour les besoins de la motivation de son propre
arrêt et dans la mesure où le tribunal s’est approprié les motifs de la Cour
Constitutionnelle dans le jugement entrepris. La Cour d’appel se prononce
limitativement sur les moyens soulevés dans l’acte d’appel, à savoir la
conformité de l’article 367 par rapport aux articles 8 et 14, combiné avec
l’article 8, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales.

L’article 367 du code civil n’est pas conforme à la Convention en ce qu’il
exclut l’adoption plénière par l’appelante pour la seule raison qu’elle est une
personne célibataire. Il y a partant lieu de faire abstraction de cette
disposition en l’espèce.

En application de l’article 370 du code civil, les conditions requises pour
adopter sont régies par la loi nationale de l’adoptant.
Les conditions requises pour être adopté sont régies par la loi nationale de
l’adopté, sauf si l’adoption fait acquérir à l’adopté la nationalité de
l’adoptant, auquel cas elles sont régies par la loi nationale de l’adoptant.
En vertu de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise,
article 2, « obtient la nationalité luxembourgeoise, 1° le mineur ayant fait
l’objet d’une adoption par un Luxembourgeois (…) ».
Les conditions requises pour être adopté sont par conséquent soumises à la
loi luxembourgeoise.
Enfin les effets de l’adoption sont celles prévues par la loi de l’adoptant.

Hormis la condition de l’article 367 du code civil, à déclarer non applicable,
l’appelante réunit toutes les conditions légales pour adopter plénièrement
l’enfant B, né le(…)à (…).
La mère biologique du susdit enfant a donné son consentement libre et
éclairé à l’adoption plénière de celui-ci par l’appelante au Luxembourg. La
validité de ce consentement au regard de la loi nationale de la mère
biologique n’est pas contestée.

L’adoption plénière étant conforme à l’intérêt de l’enfant, il y a lieu de faire
droit à la demande.

                           Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et publiquement après débats en chambre du conseil et
sur les conclusions de la représentante du Ministère public ;

vu la requête en adoption plénière déposée le 10 juin 2008 ;
                                                                                21

déclare l’appel recevable ;

le dit non fondé au regard de l’article 46, alinéa 1er, de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ;

déclare l’appel fondé pour le surplus :

dit que l’article 367 du code civil est à écarter en l’espèce en ce qu’il interdit
l’adoption plénière de B par A ;

réformant:

prononce l’adoption plénière entre A, née le (…)à (…), demeurant à (…),
comme adoptante d’une part et l’enfant de sexe masculin B, ci-avant (…),
né le (…) à (…), demeurant à la même adresse que sa mère adoptive,
comme adopté d’autre part ;

dit que l’adopté cessera d’appartenir à sa famille d’origine ;

dit que conformément au jugement d’adoption du 30 mai 2002, l’adopté
portera dorénavant le nom patronymique de A et les prénoms de (…) ;

dit que le dispositif du présent arrêt sera transcrit à la requête du Ministère
public sur les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg ;

laisse les frais à charge de l’adoptante comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé en chambre du conseil et prononcé en audience publique
par la première chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière civile, en
son audience à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, le seize
décembre deux mille neuf, date qui avait été indiquée après la clôture des
débats, où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Jeanne GUILLAUME, avocat général ;
Patrick KELLER, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                  Arrêt référé

            Audience publique du 16 décembre deux mille neuf

   Numéro 34973 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société anonyme A),

    appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 8 juin 2009,

   comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   la société à responsabilité limitée de droit allemand B) GmbH,

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 8 juin 2009,

   défaillante.
   __________________________________________________________
                                                                                2

                            LA COUR DAPPEL :

    Par ordonnance du 23 avril 2009, le juge des référés a condamné la
défenderesse A) S.A. à payer à la requérante B) GmbH la somme de
17.183,42 euros du chef de vente et livraison de marchandises, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 500.- euros.

   Par exploit d’huissier du 8 juin 2009, A) S.A. a régulièrement relevé
appel de cette ordonnance, signifiée le 25 mai 2009.

    L’appelante conteste, comme en première instance, avoir eu livraison
du bois commandé. Elle fait valoir en outre qu’aucun contrat de vente ne fut
conclu au motif que la condition suspensive, consistant dans le contrôle
préalable du bois, ne se serait pas réalisée. A supposer qu’un contrat
existait, il serait nul pour absence de quantité objectivement déterminable.
Elle conclut à la réformation de l’ordonnance attaquée.

    L’intimée ne s’est pas présentée à l’audience du 1er décembre 2009.

    La Cour rappelle que la demande originaire est basée sur une vente
conclue entre commerçants. L’appelante n’a pas contesté avoir reçu les
factures de l’intimée. Elle déclare les avoir contestées par courrier du 24
mai 2007. La Cour constate que cette lettre de contestation n’est pas
produite ; l’affirmation afférente laisse donc d’être établie. Les factures
invoquées par la demanderesse originaire datent des 20 avril et 29 mai 2007.
La lettre du 30 octobre 2007 de l’appelante, abstraction faite qu’elle
intervint de façon tardive, n’est même pas à considérer comme contestation
alors qu’elle manque de précision et ne comporte aucune critique à
l’encontre des factures adverses. C’est dès lors à raison que le premier juge
a fait application du principe de la facture acceptée. Tous les moyens
invoqués par l’appelante sont à rejeter pour avoir été invoqués de façon
tardive.

    Il suit des développements qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé.

    L’acte d’appel n’a pas été remis à l’intimée à personne.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant par défaut à l’égard de l’intimée et contradictoirement à
l’égard de l’appelante,
                                                          3

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme l’ordonnance attaquée,

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                                                                               1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, seize décembre deux mille neuf.

Numéro 33887 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

La société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à
(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette en date du 03 juillet 2008,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

                                    et:

B, (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Saisi d’une demande en paiement d’un montant de 16.389,57 € de la s. à r.
l. A contre B et d’une demande reconventionnelle de ce dernier, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, par jugement rendu contradictoirement le
17 juin 2008, condamna la s. à r. l. A à la mise en conformité avec les plans
dressés des fixations des poignées, du baldaquin et de la table de cuisine
dans le mois à compter du jour où le jugement est coulé en force de chose
jugée sous peine d’une astreinte de 25 € par jour de retard limitée à 15.000
€. Le tribunal réserva la demande principale.

Ce jugement fut entrepris le 3 juillet 2008 par la s. à r. l. A qui fait valoir
que pour prononcer la condamnation à la mise en conformité le tribunal se
serait basé à tort sur la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de
conformité qui aurait transposé dans notre droit interne la directive
européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et
des garanties de consommation alors que cette loi ne saurait trouver
application aux défauts de conformité invoqués, d’une part, en raison du fait
qu’il s’agit d’une cuisine intégrée qui est un immeuble par destination
comme tel exclu de l’applicabilité de la loi, d’autre part, en présence de
l’article 4, alinéa 2, disposant que « le consommateur ne peut contester la
conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer
lors de la délivrance du bien ». Les manquements allégués seraient des
défauts de conformité apparents et comme tels irrecevables à l’heure
actuelle pour défaut de contestation au moment de la délivrance. A titre
subsidiaire, une mise en conformité pour le baldaquin et la table seraient
techniquement irréalisables, ceci par la faute de l’intimé qui lors de la
commande aurait indiqué l’emplacement erroné d’une poutre ce qui aurait
empêché l’installation intégrale du baldaquin et une table plus longue. Une
offre d’arrangement acceptée initialement aurait été déclinée dans la suite.
L’ensemble présenterait un aspect équilibré et esthétique.

En faisant usage de la cuisine pendant 5 mois sans formuler la moindre
réserve l’intimé aurait agréé la cuisine. Il serait forclos à agir faute par lui
d’avoir dénoncé les défauts immédiatement.

B fait valoir qu’il a émis des contestations dès la livraison de la cuisine et à
de nombreuses reprises dans la suite. Il conteste qu’une mise en état ne soit
plus possible et conclut à la confirmation de la décision entreprise.
En matière de vente, le vendeur n’exécute son obligation de délivrance
qu’en livrant à l’acheteur une chose conforme, dans sa nature, à la chose
convenue. Si par contre la demande repose sur un vice de conception ou de
fabrication de la chose vendue, c’est une garantie issue de l’article 1641 du
code civil qui doit être intentée. Le critère de la distinction repose donc
essentiellement sur la détermination des obligations nées du contrat de
vente. La violation des obligations relatives au caractère ou à la destination
du bien vendu est sanctionnée par une application de l’article 1184 du code
civil, alors qu’en cas de vices cachés une action en garantie issue de l’article
1641 du code civil doit être intentée. La non-conformité aux spécifications
convenues (caractéristiques, qualités essentielles ou spécifications
techniques) représente un manquement à l’obligation de délivrance.
                                                                                3

L’action en garantie des vices cachés doit, contrairement à l’action en
résolution fondée sur une non-conformité de la marchandise livrée, être
intentée dans un bref délai.

Si cette action n’est soumise à aucune condition de délai, la non-conformité
doit néanmoins être dénoncée rapidement. En cas de non-conformité
apparente, comme c’est le cas en l’occurrence, lorsque l’acheteur a accepté
la chose livrée sans protester, il ne peut ensuite soutenir qu’elle était affectée
d’un défaut apparent de conformité. L’acceptation sans réserves fait obstacle
à la résolution pour non-conformité apparente.

En l’espèce, la non-conformité tirée de poignées mal montées, d’un
baldaquin aux dimensions plus réduites et d’une table plus courte que
commandée était décelable pour l’acheteur lors de la réception qui était pure
et simple, donc faite en connaissance de cause. Dès la première instance,
l’appelante a invoqué l’acceptation sans réserves et la tardiveté des
réclamations émises pour la première fois le 12 mai 2006 pour une
installation de cuisine faite au courant du mois de décembre 2005. Ces
réclamations sont tardives et les défauts de conformité ont été acceptés par
l’acheteur qui est non fondé à demander une mise en conformité de sa
cuisine aux plans arrêtés entre parties conformément à l’article 5, alinéa 2,
de la loi du 21 avril 2004. Tout comme le droit commun, la loi du 21 avril
2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens
meubles corporels applicable en cas de vente d’une cuisine intégrée –
considérée comme étant un meuble – exclut toute contestation de conformité
de la part d’un consommateur qui invoque un défaut qu’il connaissait ou ne
pouvait ignorer lors de la délivrance du bien (article 4 de la loi du 21 avril
2004).

Faute par l’intimé d’établir des contestations de sa part dès le montage de la
cuisine, sa demande de mise en conformité doit être rejetée.

Dès lors que le tribunal a réservé la demande en paiement du prix de vente
de la cuisine, l’affaire est à renvoyer en première instance.

Faute par l’appelante de justifier de l’iniquité requise, sa demande en octroi
d’une indemnité de procédure est à rejeter. L’intimé n’obtenant pas gain de
cause, sa demande en octroi d’une indemnité de procédure est à rejeter.

                               Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,
reçoit l’appel en la forme ;

le dit fondé ;

dit non fondée la demande de mise en conformité formulée par B ;
                                                                              4

renvoie l’affaire devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg
autrement composé ;

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure ;

condamne l’intimé aux dépens avec distraction au profit de Maître Elisabeth
ALEX.
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                   Arrêt référé

            Audience publique du 16 décembre deux mille neuf

   Numéro 34991 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   A),

    appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg en date du 24 juin 2009,

   comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. B), et son épouse
   2. C),

   intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 24 juin 2009,

   comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par acte notarié du 27 août 2007, A) vend pour le montant de 200.000.-
euros à B) et à son épouse C) un appartement dans la Résidence BELLE-
VUE, 1, rue Pierre Martin à Obercorn, faisant avec le garage et la cave
22,70/1000.

    Le même jour, les parties signent une « Convention sous seing privé »
libellée comme suit :

    « Après avoir pris connaissance du procès-verbal annexé de l’assemblée
générale des copropriétaires de la Résidence Belle-Vue, immeuble sis à
Obercorn, 1, rue Pierre Martin, les soussignés », soit A) et les époux B) et
C), « décident d’un commun accord de se partager à raison de la moitié
chacun d’eux le coût des travaux faisant l’objet dudit procès-verbal ».

    Par exploit d'huissier du 24 juin 2009, A) interjette appel contre
l’ordonnance de référé du 31 mars 2009, le condamnant, par défaut, à leur
payer conformément à leur assignation en référé dirigée contre lui par
exploit d'huissier du 4 mars 2009 le montant de 11.262,50.- euros réclamé
sur la base d’un décompte leur adressé le 28 novembre 2007 par le syndic,
aux termes duquel leur quote-part est fixée à 22.525.- euros.

    Le délai d’opposition courant aux termes de l’article 939 du nouveau
code de procédure civile simultanément avec le délai d’appel, c’est à tort
que les intimés concluent à l’irrecevabilité de l’appel à défaut par A)
d’interjeter d’abord opposition.

    Répondant pour le surplus aux délai et forme de la loi, l’appel est
recevable.

    L’appelant demande que, par voie de réformation de l’ordonnance du
31 mars 2009, la demande des époux B) et C) soit déclarée irrecevable pour
être sérieusement contestable, motif pris notamment de ce que la
« convention du 27 août 2007 fait référence à un tout autre montant » que
celui litigieux.

    A l’appui de leur créance, les intimés, qui concluent au rejet de l’appel,
versent la convention sous seing privée conclue le 27 août 2007 entre
parties, faisant état du procès-verbal de l’assemblée générale des
copropriétaires de ladite résidence « ci-après annexée ».

    Or, aucun procès-verbal n’est annexé à la convention en question.
                                                                                3

     Le seul procès-verbal au dossier est celui du 12 décembre 2006 ayant
trait à l’assemblée générale du 12 décembre 2005.

     La résolution n° 8 de ce procès-verbal prévoit pour les exercices 2007 à
2009 un fonds de chaque fois 70.000.- euros pour « la réfection de la façade
et la réfection des balcons ».

    Or, il résulte du même rapport que l’assemblée générale « a donné
l’accord pour l’établissement d’un cahier de charge pour les travaux
suivants : façade – réfection balcons – toiture. … ».

    Dès lors, l’affirmation de l’appelant selon laquelle les pièces produites
ne permettent pas de retenir que le décompte produit a trait aux travaux
visés par la convention du 27 août 2007 ne saurait être qualifiée de
manifestement vaine.

    En effet, le décompte du syndic GER-ADTEC S.AR.L du 28 novembre
2007, sur lequel se basent les époux B) et C), selon lequel le montant total à
répartir s’élève à 425.000.- euros soit, pour ce qui concerne les intimés, une
quote-part de 22.525.- euros, a trait à des « Travaux de rénovation », sans
autre précision, partant, ne permet pas de déterminer à quels travaux il se
rapporte, en particulier s’il englobe ou non des travaux de toiture.

     Par ailleurs, il concerne une « Période du 25/10/2007 au 25/10/2004 ?»,
et fait état de 53/1000.

    Au vu de ces éléments, la demande en obtention d’une provision portant
sur le montant réclamé de 11.262,50.- euros (22.525 / 2) est à dire
sérieusement contestable au sens de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code
de procédure civile, sauf pour ce qui concerne le montant de 5.565.- euros
que l’appelant reconnaît redevoir aux intimés.

    A) étant au vu de l’issue du litige à condamner à l’intégralité des frais et
dépens de l’instance d'appel, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure est à dire non fondée.

     Etant au vu des éléments au dossier inéquitable de laisser à la charge
des intimés l’intégralité des frais par eux exposés pour les deux instances, il
y a lieu de rejeter le chef de l’appel visant à voir débouter les époux B-C) de
l’indemnité de procédure leur allouée en première instance, et il y a lieu de
leur allouer pour l’instance d'appel une indemnité de procédure dont le
montant est à fixer à 500.- euros.
                                                                           4

                               PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel,

   le dit fondé pour partie,

   partant, réformant l’ordonnance du 31 mars 2009,

    dit la demande des époux B-C) recevable à concurrence du montant de
5.565.- euros,

    condamne A) à payer à B) et C) le montant de 5.565.- euros avec les
intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 6 janvier 2009 jusqu'à
solde,

   confirme l’ordonnance du 31 mars 2009 pour le surplus,

    condamne l’appelant à payer aux époux B-C) une indemnité de
procédure de 500.- euros pour l’instance d'appel,

   condamne A) aux frais et dépens de l’instance d'appel.
"