text:
N° 50 / 2017
du 18.5.2017.

Numéro 3803 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-huit mai deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

1) A),

2) B),

les deux demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                                et:

C), demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu.

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                           LA COUR DE CASSATION :

      Vu le jugement attaqué, numéro 145/2016, rendu le 17 juin 2016 sous le
numéro 174.717 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième
chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 20 juillet 2016 par A) et B) à C),
déposé au greffe de la Cour le 29 juillet 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 23 août 2016 par C) à A) et à B),
déposé au greffe de la Cour le 26 août 2016 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que suivant contrat de bail, les
demandeurs en cassation avaient pris en location un appartement appartenant à la
défenderesse en cassation; que le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette avait
condamné les locataires à payer à la bailleresse des arriérés de loyer et de charges
locatives, avait résilié le contrat entre parties et avait ordonné le déguerpissement
des locataires ; que sur appel des demandeurs en cassation, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, par réformation, a réduit le montant de la
condamnation pécuniaire et a constaté que les arriérés de loyer réclamés devant le
juge de première instance étaient apurés fin décembre 2015 ; que pour le surplus, le
tribunal a confirmé la décision entreprise, sauf à reporter le délai de
déguerpissement ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que la partie défenderesse en cassation soulève l’irrecevabilité du
pourvoi en cassation, sinon des sept premiers moyens de cassation, pour défaut
d’intérêt dans le chef des demandeurs en cassation, du fait de l’absence de
condamnation à payer des arriérés de loyer dans le dispositif du jugement
entrepris ;

       Attendu que le mémoire en cassation précise que l’intégralité du dispositif
du jugement est entrepris ; que le jugement comprend, outre la question des arriérés
de loyer, d’autres dispositions susceptibles de faire grief aux parties demanderesses
en cassation qui ont, dès lors, intérêt à l’attaquer ; que l’irrecevabilité éventuelle
d’un moyen n’a pas d’incidence sur la recevabilité du pourvoi ;

        Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé et que le pourvoi, introduit dans
les forme et délai de la loi, est recevable ;

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      Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et
neuvième moyens de cassation réunis :

       tirés, le premier, première branche, « de la violation de l'article 89 de la
Constitution pour contradiction de motifs valant défaut de motifs, et

       deuxième branche, de la violation de l'article 6 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au vœu duquel la
motivation des décisions judiciaires fait partie des critères d'un procès équitable,

       en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg après avoir retenu
dans la motivation du jugement (page 4, 2e alinéa) : Elle (i.e. la bailleresse)
confirme qu'entretemps tous les arriérés ont été apurés, en a déduit (même page
second dernier alinéa) .... En l'espèce, il résulte (des) éléments de la cause et
notamment des pièces versées en cause et des explications recueillies à l'audience
des plaidoiries du 13 mai 2016 que lors des plaidoiries devant le juge de première
instance les arriérés de loyer se sont chiffrés non pas au montant réclamé de 7.625
euros, mais à celui de 3.350 euros. Il y a partant lieu de réformer le juge de
première instance sur ce point et de ramener la condamnation de A) et B) au
montant de 3.350 euros

        alors que le tribunal, sur base de ses premières constatations tirées de
l'aveu de la bailleresse aurait dû constater l'apurement de la dette et qu'en retenant
une dette à charge des locataires, il s'est contredit. » ;

        le deuxième, première branche, « de la violation de l'article 89 de la
Constitution pour défaut de réponse à conclusions constituant une absence de
motifs, et

       deuxième branche, de la violation de l'article 6 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au vœu duquel la
motivation suffisante des décisions judiciaires fait partie des critères d'un procès
équitable ;

        en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg après avoir retenu
dans la motivation du jugement (page 4, 2e alinéa) : Elle (i.e. la bailleresse)
confirme qu'entretemps tous les arriérés ont été apurés, en a déduit (même page
second dernier alinéa) .... En l'espèce, il résulte (des) éléments de la cause et
notamment des pièces versées en cause et des explications recueillies à l'audience
des plaidoiries du 13 mai 2016 que lors des plaidoiries devant le juge de première
instance les arriérés de loyer se sont chiffrés non pas au montant réclamé de 7.625
euros, mais à celui de 3.350 euros. Il y a partant lieu de réformer le juge de
première instance sur ce point et de ramener la condamnation de A) et B) au
montant de 3.350 euros
         alors que le tribunal se limitant à examiner la dette des demandeurs en
cassation en première instance devant le juge de paix n'a pas - comme il aurait dû
le faire pour asseoir sa condamnation - considéré leur dette au moment où il a
statué omettant ainsi de répondre aux conclusions des locataires qui avaient fait
valoir dans leur acte d'appel le paiement intégral (cf acte d'appel p. 3 sub Quant au

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non-paiement des loyers) et avaient conclu à dire non fondées les demandes de la
partie intimée, ceci en présence de l'aveu de la bailleresse qui a, selon les juges
d'appel eux-mêmes, reconnu le paiement intégral. » ;

      le troisième, « de la violation de l'article 249 du Nouveau code de
procédure civile,

       en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg après avoir retenu
dans la motivation du jugement (page 4, 2e alinéa) : Elle (i.e. la bailleresse)
confirme qu'entretemps tous les arriérés ont été apurés, en a en déduit (même page
second dernier alinéa) .... En l'espèce, il résulte (des) éléments de la cause et
notamment des pièces versées en cause et des explications recueillies à l'audience
des plaidoiries du 13 mai 2016 que lors des plaidoiries devant le juge de première
instance les arriérés de loyer se sont chiffrés non pas au montant réclamé de 7.625
euros, mais à celui de 3.350 euros. Il y a partant lieu de réformer le juge de
première instance sur ce point et de ramener la condamnation de A) et B) au
montant de 3.350 euros,

       alors que le tribunal, sur base de ses premières constatations aurait dû
constater l'apurement de la dette et qu'en retenant une dette à charge des
locataires, il s'est contredit, ceci en violation de l'article cité qui exige une
motivation des décisions judiciaires. » ;

      le quatrième, « de la violation de l'article 249 du Nouveau code de
procédure civile,

       en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg après avoir retenu
dans la motivation du jugement (page 4, 2e alinéa) : Elle (i.e. la bailleresse)
confirme qu'entretemps tous les arriérés ont été apurés, en a déduit (même page
second dernier alinéa) .... En l'espèce, il résulte (des) éléments de la cause et
notamment des pièces versées en cause et des explications recueillies à l'audience
des plaidoiries du 13 mai 2016 que lors des plaidoiries devant le juge de première
instance les arriérés de loyer se sont chiffrés non pas au montant réclamé de 7.625
euros, mais à celui de 3.350 euros. Il y a partant lieu de réformer le juge de
première instance sur ce point et de ramener la condamnation de A) et B) au
montant de 3.350 euros,

        alors que le tribunal se limitant à examiner la dette des demandeurs en
cassation en première instance devant le juge de paix n'a pas - comme il aurait dû
le faire pour asseoir sa condamnation - considéré leur dette au moment où il a
statué omettant ainsi de répondre aux conclusions des locataires qui avaient fait
valoir dans leur acte d’appel le paiement intégral et avaient conclu à dire non
fondées les demandes de la partie intimée, ceci en présence de l’aveu de la
bailleresse qui a, selon les juges d’appel eux-mêmes, reconnu le paiement intégral,
violation ainsi l’article cité qui exige une motivation des décisions judiciaires. » ;

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      le cinquième, « de la violation de l'article 1728 alinéa 2 du Code civil pour
manque de base légale

       en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg après avoir retenu
dans la motivation du jugement (page 4, 2e alinéa) : Elle (i.e. la bailleresse)
confirme qu'entretemps tous les arriérés ont été apurés, en a déduit (même page
second dernier alinéa) .... En l'espèce, il résulte (des) éléments de la cause et
notamment des pièces versées en cause et des explications recueillies à l'audience
des plaidoiries du 13 mai 2016 que lors des plaidoiries devant le juge de première
instance les arriérés de loyer se sont chiffrés non pas au montant réclamé de 7.625
euros, mais à celui de 3.350 euros. Il y a partant lieu de réformer le juge de
première instance sur ce point et de ramener la condamnation de A) et B) au
montant de 3.350 euros, pour les condamner ensuite au montant dit,

       alors qu'en statuant ainsi et en condamnant les demandeurs en cassation à
des arriérés de loyer sans rechercher si lors de sa saisine tous les loyers avaient été
apurés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision » ;

       le huitième, « de la violation de l'article 1741 du Code civil pour défaut de
base légale,

         en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, pour prononcer la
résiliation du bail, a retenu ... Dans la mesure où il y a eu des arriérés de loyers en
souffrance au moment où le juge de première instance a statué A) et B) ont été en
défaut d'honorer leur obligation leur incombant en leur qualité de locataires bien
qu'actuellement, contrairement aux plaidoiries de C), ils s'acquittent de leur dette
locative dans les termes conventionnellement retenus, à savoir le 15 de chaque
mois.
         Il s'y ajoute qu'ils n'ont pas réagi au courrier de C) du 22 novembre 2015
(intitulé dernier avertissement) et n'ont à aucun moment invoqué des difficultés
financières pour honorer leur engagement,

         ceci sans considérer les pièces soumises qui établissent le paiement de tous
les arriérés de loyer les 4 mars 2015, à raison de 4.275 euros par l'Office social de
Dudelange, de 2.148,50 le 20 avril 2016 par la prise en charge de l'Office social et
de 3.510 euros le 23 mars 2015 par les locataires et les courriers des locataires des
20 mars 2015 et 17 décembre 2015 invoquant, contrairement aux dires du tribunal,
les difficultés financières subies par les demandeurs en cassation omettant ainsi de
caractériser à suffisance les éléments de fait entraînant le non-paiement des loyers
comme constituant un manquement du locataire,

       alors que, selon la disposition visée, le contrat de bail se résout par le
défaut du preneur de remplir ses engagements » ;

       et le neuvième, « de la violation de l'article 1741 du Code civil,

        en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, pour prononcer la
résiliation du bail, a retenu ... Dans la mesure où il y a eu des arriérés de loyers en

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souffrance au moment où le juge de première instance a statué A) et B) ont été en
défaut d'honorer leur obligation leur incombant en leur qualité de locataires bien
qu'actuellement, contrairement aux plaidoiries de C), ils s'acquittent de leur dette
locative dans les termes conventionnellement retenus, à savoir le 15 de chaque
mois.
         Il s'y ajoute qu'ils n'ont pas réagi au courrier de C) du 22 novembre 2015
(intitulé dernier avertissement) et n'ont à aucun moment invoqué des difficultés
financières pour honorer leur engagement,

        ceci sans considérer les pièces soumises qui établissent le paiement de tous
les arriérés de loyer à raison de 4.275 euros et de 2.148,50 par l'Office social de
Dudelange, et de 3.510 euros le 23 mars 2015 par les locataires et les courriers des
locataires des 20 mars 2015 et 17 décembre 2015 invoquant, contrairement aux
dires du tribunal, les difficultés financières subies par les demandeurs en cassation
omettant ainsi d'établir un non-paiement des loyers comme constituant un
manquement du locataire,

       alors que, selon la disposition visée, le contrat de bail se résout par le
défaut du preneur de remplir ses engagements. » ;

        Attendu que les demandeurs en cassation font grief, en substance, à la
juridiction d’appel de les avoir condamnés à payer des arriérés de loyer et de ne pas
avoir constaté l’apurement de la dette ;

       Attendu que dans le dispositif de la décision attaquée, la juridiction d’appel,
après avoir réduit le montant des arriérés de loyer alloués, retient expressément que
ceux-ci ont été apurés fin décembre 2015, soit après la décision de première
instance et avant l’acte d’appel ;

       Qu’il en suit que les moyens manquent en fait ;

       Sur les sixième et onzième moyens de cassation réunis :

       tirés, le sixième, « de la violation de l'article 1134 du Code civil,

       en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg après avoir retenu
dans la motivation du jugement (page 4, 2e alinéa) : Elle (i.e. la bailleresse)
confirme qu'entretemps tous les arriérés ont été apurés, en a déduit (même page
second dernier alinéa) .... En l'espèce, il résulte (des) éléments de la cause et
notamment des pièces versées en cause et des explications recueillies à l'audience
des plaidoiries du 13 mai 2016 que lors des plaidoiries devant le juge de première
instance les arriérés de loyer se sont chiffrés non pas au montant réclamé de 7.625
euros, mais à celui de 3.350 euros. Il y a partant lieu de réformer le juge de
première instance sur ce point et de ramener la condamnation de A) et B) au
montant de 3.350 euros, pour les condamner ensuite au montant dit,

        dénaturant ainsi les éléments de preuve (Cass. Civ. fr. 3e, 3.02.1976, Bull.
civ. No 41)

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        alors que selon pièces produites en cause et selon aveu de la partie
bailleresse tous les loyers avaient été payés et que le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a dès lors dénaturé les éléments de preuve du dossier et violé le texte
susvisé ; (La technique de cassation. Contrôle de la dénaturation des éléments de
preuve) » ;

       et le onzième, « de la violation de l'article 1134 du Code civil,

         en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, pour prononcer la
résiliation du bail, a retenu ... Dans la mesure où il y a eu des arriérés de loyers en
souffrance au moment où le juge de première instance a statué A) et B) ont été en
défaut d'honorer leur obligation leur incombant en leur qualité de locataires bien
qu'actuellement, contrairement aux plaidoiries de C), ils s'acquittent de leur dette
locative dans les termes conventionnellement retenus, à savoir le 15 de chaque
mois.
         Il s'y ajoute qu'ils n'ont pas réagi au courrier de C) du 22 novembre 2015
(intitulé dernier avertissement) et n'ont à aucun moment invoqué des difficultés
financières pour honorer leur engagement,

        dénaturant ainsi les éléments de preuve (Cass. Civ. fr. 3e, 3.02.1976, Bull.
civ. No 41)

        alors que selon pièces produites en cause et selon aveu de la partie
bailleresse tous les loyers avaient été payés et que le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a dès lors dénaturé les éléments de preuve du dossier et violé le texte
susvisé (La technique de cassation. Contrôle de la dénaturation des éléments de
preuve) » ;

       Attendu que l’article 1134 du Code civil, qui régit l’effet obligatoire des
conventions, est étranger au grief invoqué, qui est tiré d’une prétendue dénaturation
des éléments de preuve;

       Qu’il en suit que les moyens sont irrecevables ;

       Sur les septième et dixième moyens de cassation réunis:

       tirés, le septième, « de la violation de l'article 1315 du Code civil,

       en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg après avoir retenu
dans la motivation du jugement (page 4, 2e alinéa) : Elle (i.e. la bailleresse)
confirme qu'entretemps tous les arriérés ont été apurés, en a déduit (même page
second dernier alinéa) .... En l'espèce, il résulte (des) éléments de la cause et
notamment des pièces versées en cause et des explications recueillies à l'audience
des plaidoiries du 13 mai 2016 que lors des plaidoiries devant le juge de première
instance les arriérés de loyer se sont chiffrés non pas au montant réclamé de 7.625
euros, mais à celui de 3.350 euros. Il y a partant lieu de réformer le juge de
première instance sur ce point et de ramener la condamnation de A) et B) au
montant de 3.350 euros, pour les condamner ensuite au montant dit,

                                        7
       alors que selon l'article 1315 du Code civil celui qui réclame l'exécution
d'une obligation doit la prouver, et que la bailleresse a reconnu le paiement
intégral,

       et que selon l'article 1315 du Code civil encore, réciproquement, celui qui
se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de
son obligation et que les débiteurs initiaux ont prouvé le règlement intégral » ;

       et le dixième, « de la violation de l'article 1315 du Code civil,

         en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, pour prononcer la
résiliation du bail, a retenu ... Dans la mesure où il y a eu des arriérés de loyers en
souffrance au moment où le juge de première instance a statué A) et B) ont été en
défaut d'honorer leur obligation leur incombant en leur qualité de locataires bien
qu'actuellement, contrairement aux plaidoiries de C), ils s'acquittent de leur dette
locative dans les termes conventionnellement retenus, à savoir le 15 de chaque
mois.
         Il s'y ajoute qu'ils n'ont pas réagi au courrier de C) du 22 novembre 2015
(intitulé dernier avertissement) et n'ont à aucun moment invoqué des difficultés
financières pour honorer leur engagement,

       alors que selon l'article 1315 du Code civil celui qui réclame l'exécution
d'une obligation doit la prouver, et que la bailleresse a reconnu le paiement
intégral,

       et que selon l'article 1315 du Code civil encore, réciproquement, celui qui
se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de
son obligation et que les débiteurs initiaux ont prouvé le règlement intégral » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation chaque moyen ou chaque branche doit
préciser, sous peine d’irrecevabilité, en quoi la décision attaquée encourt le
reproche allégué ;

        Attendu que les deux moyens manquent de la précision requise en ce qu’ils
omettent d’indiquer en quoi la juridiction d’appel aurait procédé à un renversement
de la charge de la preuve ;

       Qu’il en suit que les moyens sont irrecevables ;

       Sur le douzième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 6,1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales,

       en ce que le tribunal pour condamner les demandeurs en cassation à des
arriérés de loyer non redus et à un déguerpissement des lieux, a omis de considérer

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les pièces produites en cause et l'aveu de la bailleresse établissant le paiement de
tous les loyers, privant ainsi les demandeurs en cassation d'un procès équitable,

        alors que selon la disposition citée toute personne a droit à ce que sa cause
soit entendue équitablement. » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation chaque moyen ou chaque branche doit
préciser, sous peine d’irrecevabilité, en quoi la décision attaquée encourt le
reproche allégué ;

       Attendu que le moyen manque de la précision requise en ce qu’il omet
d’indiquer en quoi la juridiction d’appel n’aurait pas entendu équitablement la
cause des demandeurs en cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que les demandeurs en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter ;

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il convient
de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

      rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure des
demandeurs en cassation ;

        condamne les demandeurs en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

        condamne les demandeurs en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Elisabeth ALEX, sur ses affirmations
de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Marie-
Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                        9
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 60/17 - IX - CIV

          Audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept

Numéro 42521 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Mylène REGENWETTER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                  Entre:

A), épouse B), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du
18 juin 2015,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

1) C), demeurant à (…),

2) D), demeurant à (…),

intimés aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) E), épouse F), demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     L A      C O U R        D ' AP P E L :

G), veuve H), est décédée ab intestat le 6 juillet 2012.

Ses trois filles I), A) et E), ont hérité à parts égales.

Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2013, I) a assigné ses deux
sœurs devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les
entendre ordonner le partage et la liquidation de la succession de feu leur
mère.

La demanderesse concluait encore à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 2.500 euros.

Devant la juridiction du premier degré, A) a présenté une demande incidente
tendant à voir ordonner une reddition de comptes à E). Elle soutenait que
cette dernière avait hébergé leur mère à partir de 2001 et qu’elle avait prélevé
des sommes importantes sur le compte bancaire de leur mère afin d’effectuer
des dépenses dans son propre intérêt.

Par jugement rendu le 12 décembre 2014, le tribunal a ordonné l’inventaire,
le partage et la liquidation de la succession de feu G) et a commis à ces fins
Maître Urbain THOLL, notaire de résidence à Mersch. Il a déclaré non fondée
la demande en reddition des comptes.

Le tribunal a rejeté la demande en reddition des comptes après avoir retenu
que A) restait en défaut d’établir une procuration dans le chef de E).

Par exploit d’huissier de justice du 11 mai 2015, E) a fait signifier ce jugement
à A).

Par exploit d’huissier de justice du 18 juin 2015, A) a régulièrement relevé
appel de ce jugement.

La partie appelante reproche aux juges du premier degré d’avoir rejeté sa
demande tendant à voir imposer une reddition de comptes à E) pour les
années 2001 à 2011.

Selon l’appelante, il résulterait d’un écrit daté du 12 janvier 2011 que E) avait
reçu procuration de la part de leur mère aux fins d’effectuer des prélèvements
sur son compte bancaire.

Or, pendant la période de 2001 à 2011, la défunte aurait eu des dépenses
sans commune mesure avec ses besoins.

                                         2
L’appelante soutient que G) n’avait guère d’activités de loisir, que son train de
vie était particulièrement modeste et qu’elle bénéficiait d’une allocation
mensuelle de l’assurance dépendance qui aurait dû suffire pour couvrir ses
besoins.

Compte tenu de leur importance, les montants prélevés du compte bancaire
de la défunte n’auraient pas pu être dépensés exclusivement dans l’intérêt de
cette dernière.

La partie appelante demande partant à la Cour d’ordonner à E), par
réformation de la décision entreprise, de « rendre compte de la gestion des
fonds de sa mère, feu G), sur la période de 2001 à 2011. »

Les parties intimées font valoir en ordre principal que l’appel est irrecevable
au motif que l’appelante a assisté, en date du 24 avril 2015, à une réunion
avec le notaire Urbain THOLL, chargé des opérations de partage et de
liquidation de la succession par la juridiction du premier degré de sorte qu’elle
aurait accepté le jugement dont appel.

Dans un ordre subsidiaire, les parties intimées soutiennent que l’appel n’est
pas fondé aux motifs que l’appelante ne dispose pas même d’un début de
preuve ni de l’existence d’un mandat entre G) et sa fille E), ni de la moindre
malversation, ni même d’un usage des fonds de leur mère non conforme à la
volonté de cette dernière.

E) fait valoir qu’elle s’est dépensée sans compter pour le bien de leur mère
commune. Elle dit ressentir l’attitude de l’appelante comme une injustice
patente puisque cette dernière se serait abstenue de s’occuper de leur mère.

En ce qui concerne le moyen d’irrecevabilité, l’appelante fait valoir que la
réunion du 24 avril 2015 avec le notaire avait exclusivement pour objet la
licitation des biens dont les trois sœurs étaient propriétaires indivisaires et
que l’appelante y a, en outre, assisté sous réserve d’appel, ce dont ledit
notaire pourrait témoigner.

E) réplique que la réunion en question chez le notaire portait sur l’entièreté de
l’affaire et avait notamment pour objet de tenter un arrangement global.

Il convient de relever qu’I) est décédée ab intestat, en date du 15 juin 2016, et
que ses enfants et héritiers, C) et D), ont régulièrement repris la présente
instance.

Motifs de la décision

L’acquiescement à un jugement suppose que la partie à laquelle il est opposé
ait accepté les termes du jugement en cause et qu’elle ait renoncé à
l’exercice des voies de recours.

                                      3
L’acquiescement ne peut être présumé et doit être dépourvu d’équivoque. S’il
n’est pas établi à l’exclusion du doute, les faits invoqués doivent être
interprétés en faveur de celui à qui l’acquiescement est opposé.

Face à l’affirmation de la partie appelante, selon laquelle elle a assisté à une
réunion avec le notaire, sous réserve d’appel, et en raison du fait que ladite
réunion devait se limiter à la préparation des opérations de licitation, d’une
part, et en l’absence d’éléments probants de nature à contredire cette
affirmation, d’autre part, les parties intimées n’ont pas rapporté la preuve d’un
acquiescement de A) au jugement dont appel.

Le moyen d’irrecevabilité laisse partant d’être fondé.

S’il est vrai qu’en application de l’article 1993 du Code civil, les héritiers du
mandant sont en droit d’exiger une reddition des comptes de la part du
mandataire du de cujus, sauf dispense de rendre compte, et que, dans le
cadre de la reddition des comptes, le mandataire doit prouver l’emploi des
fonds dans l’intérêt du mandant, sous peine de condamnation au
remboursement des sommes pour lesquelles cette preuve ne serait pas
rapportée, encore faut-il, ainsi que les juges du premier degré l’ont constaté à
juste titre, que l’existence d’une procuration soit établie, de sorte qu’en
l’absence de cette preuve, la demande de reddition des comptes doit être
rejetée.

Face aux contestations des parties intimées, l’appelante reste en défaut de
verser en cause quelque pièce que ce soit permettant d’établir l’existence
d’une procuration de G) à sa fille E).

C’est donc à bon droit que la juridiction du premier degré a débouté A) de sa
demande en reddition des comptes.

L’appel doit être partant être déclaré infondé.

La juridiction de première instance a réservé les demandes respectives en
allocation d’une indemnité de procédure.

A) demande la condamnation des parties intimées à lui payer une indemnité
de procédure de 1.500 euros.

C) et D) demandent la condamnation de l’appelante à leur payer une
indemnité de procédure de 2.500 euros et E) demande la condamnation de
l’appelante à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Comme la partie appelante succombe dans ses prétentions et devra
supporter la charge des dépens, il y a lieu de rejeter sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure.

Faute par les parties intimées de justifier de l’iniquité requise par l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile, il convient de rejeter leurs demandes
respectives en allocation d’une indemnité de procédure.

                                       4
                         PAR       CES      MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

reçoit la reprise d’instance de C) et D),

dit l’appel non fondé et en déboute,

confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure,

condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître KAUFHOLD et de Maître KRIEPS sur leurs affirmations de
droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                       5
"


text:
N° 52 / 2017
du 18.5.2017.

Numéro 3789 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-huit mai deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

l’établissement     public       ENTREPRISE           DES    POSTES           ET
TELECOMMUNICATIONS, établi et ayant son siège social à L-2020
Luxembourg, 8A, avenue Monterey, représenté par son directeur général, inscrit au
registre de commerce et des sociétés sous le numéro J28,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                                et:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu le jugement attaqué, numéro 78/2016, rendu le 17 février 2016 sous le
numéro 19128 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en
matière commerciale et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 4 juillet 2016 par l’établissement
public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS à la société
anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 12 juillet 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 18 août 2016 par la société anonyme
SOC1) à l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, déposé
au greffe de la Cour le 23 août 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Diekirch,
siégeant en matière commerciale, avait condamné la société anonyme SOC1) à
payer à l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS un certain
montant du chef de communications téléphoniques ; que le tribunal
d’arrondissement de Diekirch a, par réformation, déclaré la demande de
l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS non fondée ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que la société anonyme SOC1) conclut à l’irrecevabilité du pourvoi
en raison de l’imprécision des moyens de cassation ;

       Attendu qu’une éventuelle irrecevabilité des moyens de cassation n’a pas
d’incidence sur la recevabilité du pourvoi ;

        Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé et que le pourvoi, introduit dans
les forme et délai de la loi, est recevable ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 1134 du Code civil ;

       En ce que le tribunal a pour dire fondé l’appel fait abstraction des
conditions générales en ne se référant pas aux conditions générales et en ne les
appliquant pas ;

                                       2
      Alors qu’il ressort des conditions générales de l’ENTREPRISE DES
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS qu’au cas où elle n’installe pas elle-même
les produits achetés auprès de l’ENTREPRISE DES POSTES ET
TELECOMMUNICATIONS, elle n’est en aucun cas responsable par la suite du
mauvais fonctionnement » ;

        Attendu que les conditions générales de l’ENTREPRISE DES POSTES ET
TELECOMMUNICATIONS disposent que « L’entreprise assure le bon
fonctionnement de ses installations et équipements. (…) » (article 13.2.) et que « La
responsabilité de l’entreprise en cas de contestation du fonctionnement d’un
raccordement ou service est dégagée quand elle démontre leur bon fonctionnement
sur l’interface entre les équipements et installations fournis par l’entreprise et ceux
fournis par un tiers. » (article 13.3.) ;

        Attendu qu’en retenant qu’« en présence d’un piratage téléphonique, il
incombe en premier lieu au fournisseur des télécommunications de faire preuve du
bon fonctionnement de ses propres installations et équipements », les juges d’appel
ont fait application des conditions générales de l’ENTREPRISE DES POSTES ET
TELECOMMUNICATIONS ;

       Qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 1315 du Code civil ;

        En ce que la Cour d'appel a dit qu'il incombe en premier lieu au fournisseur
des télécommunications de faire preuve du bon fonctionnement de ses propres
installations et équipements et a dit qu'en présence d'un piratage électronique, il
incombe en premier lieu au fournisseur des télécommunications de faire preuve du
bon fonctionnement de ses installations et équipements ;

        Alors qu'en application de l'article 1315 alinéa 1 la partie demanderesse en
cassation a prouvé l'existence de sa créance et qu'en application de l'article 1315
alinéa 2 celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
l'extinction de son obligation. Il appartient à la société anonyme SOC1) S.A. de
prouver qu'elle s'est libérée de son obligation et non l'inverse. La société anonyme
SOC1) S.A. doit prouver qu'elle s'est libérée en prouvant que les faits de piratage
sont la faute de l'ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, or
aucune preuve n'a été versée en ce sens.

       Bien au contraire, en application des conditions générales, il convient de
noter que l' ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est pas
responsable du bon fonctionnement, respectivement de la sécurisation d'une
centrale téléphonique qui a été installée par une autre entreprise » ;

                                         3
           Attendu qu’en retenant que

        « (…) en présence d’un piratage téléphonique, il incombe en premier lieu
au fournisseur des télécommunications de faire preuve du bon fonctionnement de
ses propres installations et équipements.
        En l’occurrence, il ne résulte toutefois d’aucun élément du dossier,
notamment d’une enquête technique, même interne, que les installations et lignes
fournies par l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ont
toujours été fonctionnelles.
        A défaut du moindre élément permettant de présumer que l’origine du
piratage téléphonique n’est pas due à un dysfonctionnement des installations de
l’intimée, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire non fondée la
demande de l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS en
paiement du montant de 9.097,28 euros. »,

       les juges d’appel ont fait application de la convention relative à la charge de
la preuve prévue par les articles 13.2. et 13.3. des conditions générales de
l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;

           Attendu que la disposition légale visée au moyen est partant étrangère au
litige ;

           Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

           Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 109 du Code de
commerce ;

        En ce que la Cour d'appel a dit qu'il incombe en premier lieu au fournisseur
des télécommunications de faire preuve du bon fonctionnement de ses propres
installations et équipements et a dit qu'en présence d'un piratage électronique, il
incombe en premier lieu au fournisseur des télécommunications de faire preuve du
bon fonctionnement de ses installations et équipements ;

        Alors qu'en application de l'article 109 du Code de commerce il incombe à
la société anonyme SOC1) S.A. de prouver que les faits de piratage sont la faute de
l'ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, or aucune preuve
n'a été versée en ce sens. » ;

        Attendu qu’il ne résulte ni du jugement attaqué ni d’aucune autre pièce à
laquelle la Cour de cassation peut avoir égard que la demanderesse en cassation ait
invoqué l’article 109 du Code de commerce devant la juridiction d’appel ;

        Que le moyen est partant nouveau et, en ce qu’il comporterait l’examen de
l’acceptation de la facture et de l’existence de contestations, mélangé de fait et de
droit ;

                                           4
       Qu’il en suit qu’il est irrecevable ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 45 (1) de la loi du 27
février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ;

        En ce que les juges d'appel ont dit qu'en présence d'un piratage
téléphonique, il incombe en premier lieu au fournisseur de télécommunications de
faire preuve du bon fonctionnement de ses propres installations et équipements ;

        Alors que l'ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ne
peut être tenue responsable des failles de sécurité qui surviennent sur le réseau
privé d'une société cliente, alors que l'obligation légale qui pèse sur
l'ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS concerne
exclusivement la sécurité du réseau public et en aucun cas ne peut concerner la
sécurité des réseaux internes des sociétés clientes » ;

        Attendu qu’il ne résulte ni du jugement attaqué ni d’aucune autre pièce à
laquelle la Cour de cassation peut avoir égard que la demanderesse en cassation ait
invoqué l’article 45 (1) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de
communications électroniques devant la juridiction d’appel ;

       Que le moyen est partant nouveau et, en ce qu’il comporterait l’examen des
conditions d’application en fait de la loi invoquée, mélangé de fait et de droit ;

       Qu’il en suit qu’il est irrecevable ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 65 du Nouveau code de
procédure civile ;

        En ce que les juges ont entendu unilatéralement le représentant de la
société anonyme SOC1) S.A. sans ordonner une comparution personnelle des
parties ;

       Alors que la violation du principe du contradictoire donne lieu à ouverture
à cassation » ;

       Attendu que l’article 65 du Nouveau code de procédure civile dispose que :

       « Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le
principe de la contradiction.
       Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les
documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en
débattre contradictoirement.

                                         5
       Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office
sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » ;

        Attendu que la demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel
d’avoir, à l’audience du 25 mars 2015, lors de laquelle elle n’était pas représentée,
entendu le représentant de la société anonyme SOC1) au sujet du caractère anormal
des communications facturées, sans ordonner une comparution personnelle des
parties ;

        Attendu que lors de l’audience du 13 janvier 2016, à laquelle l’affaire avait
été refixée suite à la demande de rupture du délibéré de la demanderesse en
cassation, les parties en cause avaient présenté leurs moyens ;

       Attendu que la partie demanderesse en cassation a partant été à même de
débattre contradictoirement des explications fournies par la société anonyme
SOC1) ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il convient
de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Henri FRANK, sur ses affirmations
de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Marie-
Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                        6
"


text:
N° 28 / 2017 pénal.
du 18.5.2017.
Not. 26394/07/CD
Numéro 3788 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, dix-huit mai deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

A), née le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenue et défenderesse au civil,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                          en présence du Ministère public

                                          et de :

 B), demeurant à (…),

 demanderesse au civil,

 défenderesse en cassation,

                                     l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 juin 2016 sous le numéro 356/16 V. par la
 Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
 matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé le 11 juillet 2016 par
 Maître Virginie MERTZ, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, pour et au
 nom de A), par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice ;
        Vu le mémoire en cassation signifié le 3 août 2016 par A) à B), et déposé au
greffe de la Cour le 5 août 2016 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
de l’avocat général Serge WAGNER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait condamné A) du chef d’infractions à l’article 379 bis, alinéas 1,
3, 4 et 5 du Code pénal à une peine d’emprisonnement et à une peine d’amende ;
qu’au civil, A) avait été condamnée au paiement de dommages-intérêts à la partie
civile B) ; que la Cour d’appel, après avoir rejeté les moyens tirés de la nullité du
jugement de première instance pour violation des droits de la défense, a réformé le
jugement en réduisant la peine d’emprisonnement et la peine d’amende et en
assortissant l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée du
sursis ; que, pour le surplus, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première
instance au pénal et au civil ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation combinée de l'article 187 du Code d’instruction
criminelle et de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

        en ce que la décision attaquée a décidé que l’opposition à un jugement par
défaut avait un caractère absolu, de telle sorte que l’audition d’un témoin était
admise dans l’instance d’opposition malgré le fait qu’il s’était constitué partie
civile dans le cadre de la procédure ayant conduit au jugement rendu par défaut ;

        aux motifs que << l’effet extinctif de l’opposition a justement pour effet de
’’défaire ce qui a été fait’’ et la constitution de partie civile disparaît par le fait de
l’opposition, la victime d’une infraction pouvant alors reprendre la qualité de
témoin >> ;

       alors que l’opposition anéantit la condamnation et non la qualité
irréversible de partie civile prise par le témoin, de telle sorte qu’en statuant ainsi la
Cour d’appel a violé l’article 187 du Code d’instruction criminelle et l’article 6 de
la Convention Européenne des Droits de l’homme » ;

        Attendu que, dans le développement du moyen, la demanderesse en
cassation précise « qu’en décidant ainsi de rejeter le moyen de nullité du jugement
portant sur l’admission du témoignage de la dame B) après sa constitution de
partie civile dans l’instance ayant abouti au jugement par défaut, la Cour d’appel a
violé les règles procédurales d’opposition. » ;

        Attendu qu’il résulte du jugement de première instance en question que le
tribunal avait finalement décidé de ne pas prendre en compte le témoignage de B),
étant donné qu’il était « frappé d’une plainte » ;

                                         2
        Attendu que la demanderesse en cassation critique ainsi une motivation de
la juridiction d’appel qui était de ce fait devenue théorique et superflue et qui était
dès lors sans incidence sur la condamnation intervenue à son encontre ;

       Qu’il en suit que le moyen est inopérant ;

                                 Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 14 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix-huit mai deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Alain THORN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Marie-
Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                        3
"


text:
Jugt n° 1485/2017
Notices du Parquet: 4205/16/CD

 amende
 Confisc/restit.

                        Audience publique du 18 mai 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              P1.),
              né le (…) à (…),
              demeurant à L-(…), (…),
              actuellement placé sous contrôle judiciaire ;

                                    -prévenu-

                                      FAITS:

Par citation du 28 février 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 6 avril
2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la
prévention suivante :

Infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ;
infraction à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu,
lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de
garder le silence.

Les témoins T1.), T2.) et T3.), furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. Pendant leurs
déclarations, le prévenu fut assisté par l’interprète assermentée Claudine
BOHNENBERGER.

Le prévenu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                           1
Le représentant du Ministère Public, Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 28 février 2017, régulièrement notifiée à P1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2915/16 rendue en date du 30 novembre 2016 par
la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ensemble
l’arrêt numéro 47/17 rendu en date du 24 janvier 2017 par la Chambre du conseil de la
Cour d’appel, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal
d’arrondissement du chef d’infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes
et munitions et d’infraction à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés.

Vu le rapport numéro 2016/14098/109/GF dressé le 5 mai 2016 par la Police Grand-
ducale, UCPR, SIA.

Vu le procès-verbal de saisie numéro 1198 du 1er mai 2016, dressé par la Police
Grand-Ducale, UCPR, SIA.

Vu le procès-verbal numéro 1197 du 1er mai 2016, dressé par la Police Grand-Ducale,
UCPR, SIA.

Vu le rapport numéro SPJ11/2016/JDA.50588.16, dressé le 25 mars 2016 par le
Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.

Vu le Brm numéro SPJ1.1/THTO/50619.02 du 17 février 2016, dressé par le Service
de Police Judiciaire, Criminalité Générale.

Vu le procès-verbal numéro SPJ1.1/THTO/50619.01 du 11 février 2016, dressé par le
Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.

Vu le procès-verbal de perquisition/saisie numéro SPJ11/2016/JDA.50588.01 du 11
février 2016, dressé par le Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.

Vu le procès-verbal numéro SPJ11/2016/JDA.50588.03 du 11 février 2016, dressé par
le Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.

Vu le procès-verbal numéro SPJ11/2016/JDA.50588.02 du 10 février 2016, dressé par
le Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.

Vu le Brm numéro 2016/3486/163 du 9 février 2016 dressé par le Commandement de
de l’Unité de Garde et de Réserve Mobile.

                                           2
Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit jusqu’au
(…), à L-(…), (…), détenu un taser, partant une arme de la catégorie I, sans disposer
d’une autorisation du ministre de la justice.

Le Ministère Public lui reproche encore d’avoir détenu au moins 24.765 munitions
d’armes à feu sans disposer d’une autorisation de la classe 3A, telle que prévue à la loi
modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience
peuvent se résumer comme suit :

Fin janvier 2016, les deux membres de l’Unité de Garde et de Réserve Mobile A.) et
B.) se sont manifestés auprès de leur supérieur hiérarchique afin de lui signaler qu’ils
se font des soucis à propos d’un de leurs amis, un dénommé P1.) (une personne
externe à la Police).

Ils rapportent notamment qu’P1.), ancien militaire français ayant participé à plusieurs
missions à l’étranger, détenait actuellement un nombre très important d’armes à feu,
mais qu’il faisait preuve d’un comportement inquiétant et troublant de sorte qu’ils se
faisaient des soucis si ce dernier ne pourrait pas constituer un danger pour soi-même
ou pour des tiers. Ils font notamment état du fait que ses armes ne seraient pas toutes
stockées conformément à la législation sur les armes – le prévenu aurait ainsi par
exemple toujours une arme chargée près de son lit.

De plus, P1.) adresserait des messages inquiétants à A.) avec laquelle il avait, quelques
mois plus tôt, une relation amoureuse. Il aurait notamment adressé le 9 février 2016 à
21.41 heures les messages suivants à A.) : « Won’t be to explicit, will just tell you I
am turning completely psycho » et « I’m already doing very stupid things and they’ll
likely get worse if there is the slightest bit of resistance on my path ».

Au vu de ces éléments, le Ministère Public a ordonné l’arrestation d’P1.) et une
perquisition au domicile et dans la voiture du prévenu.

Le 10 février 2016, le prévenu a été arrêté.

Comme il habitait à l’époque auprès de ses parents, une perquisition a été effectuée
dans sa chambre ainsi que les autres pièces fréquentées par lui dans la maison
familiale.

Lors de la perquisition, les enquêteurs ont saisi 31 armes à feu déclarées auprès du
Ministère de la Justice ainsi qu’un TASER camouflé comme lampe de poche de la
marque Police 500000W, non autorisé.

La majeure partie des armes ont été stockées par le prévenu dans deux armoires à
armes dans sa chambre, au rez-de-chaussée de la maison. D’autres armes ont été

                                               3
saisies dans une autre chambre, au premier étage, respectivement au grenier, dans des
sacs à armes (« Waffentaschen »). Ces pièces n’étaient pas fermées à clé et les armes
étaient librement accessibles.

Toutes les armes étaient déchargées et sécurisées.

P1.) avait enregistré au total 58 armes auprès du Ministère de la Justice, qui ont toutes
été saisies à son domicile (à l’exception d’une arme qui se trouvait en réparation chez
un armurier).

Les enquêteurs ont encore saisi 24.385 munitions d’armes à feu dont une partie était
insérée dans des chargeurs.

Le 16 février 2016, le prévenu s’est présenté au Service de Police Judiciaire et a remis
aux enquêteurs 380 cartouches supplémentaires qu’il avait encore chez lui à la maison.

Il avait partant détenu au moins au total 24.765 cartouches d’armes à feu à son
domicile.

A l’audience, le prévenu a déclaré avoir acheté le TASER à Paris où il était en vente
libre. Comme il détenait beaucoup d’armes, il aurait toujours suivi l’évolution de la loi
de 1983 sur les armes et d’après lui, un TASER ne serait pas à considérer comme arme
prohibée comme il ne figurait pas dans la catégorie des armes prohibées.

Quant à la détention de presque 25.000 cartouches, il a déclaré qu’il avait ignoré qu’il
fallait une autorisation commodo/incommodo pour pouvoir les détenir légalement.

Appréciation

Infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions

A l’audience, le mandataire du prévenu a soutenu qu’un TASER ne tomberait pas dans
l’une des catégories d’armes dans cette loi et que par application du principe de
l’interprétation restrictive de la loi pénale, le prévenu serait à acquitter.

Aux termes de l’article 1er, a), de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions, « Tombent sous le régime de la présente loi, les armes et munitions
énumérées ci-après: Catégorie I. – Armes prohibées, les armes ou autres engins
destinés à porter atteinte aux personnes au moyen de substances lacrymogènes,
toxiques, asphyxiantes, inhibitives, ou de substances similaires ainsi que leurs
munitions, à l’exception des pistolets et revolvers destinés à tirer des cartouches à
substance inhibitive et des munitions destinées à ces armes.

Il est de jurisprudence constante qu’un TASER, c’est-à-dire un poing électronique,
tombe dans la catégorie I des armes prohibées.

Ainsi la Cour d’appel a relevé que :

                                           4
« Il y a toutefois lieu de relever que le législateur, en énumérant à l'article 1er a) parmi
les armes ou autres engins, ceux qui sont destinés à porter atteinte aux personnes au
moyen de substances inhibitives, a entendu inclure dans le terme substance tout ce qui
a pour effet de ralentir ou même d'arrêter un mouvement, une action ou une fonction
(Cour de cassation no 19/88 du 05.05.1988). Un poing électrique est un engin destiné à
porter atteinte aux personnes au moyen d’une telle substance inhibitive, et est en
conséquence à ranger parmi les armes prohibées. » (CSJ, 9 février 2010, n° 67/10 V)

Cette décision a encore été confirmée en 2015 :

« En effet, un paralyseur électrique est une arme destinée à porter atteinte aux
personnes au moyen d’une substance inhibitive tombant sous la catégorie I – armes
prohibées de l’article 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Par
substance inhibitive, il y a lieu d’inclure toute substance ayant pour effet de ralentir ou
même d’arrêter un mouvement, une action ou une fonction. » (CSJ, 19 février 2014, n°
85/14 X)

Le TASER camouflé comme lampe de poche de la marque Police 500000W saisi au
domicile du prévenu tombe par conséquent dans la catégorie I des armes prohibées
dont la détention est interdite et le prévenu est dès lors à retenir dans les liens de
l’infraction libellée sub 1) à son encontre.

Infraction à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

Le mandataire du prévenu a plaidé à l’audience que son mandant n’avait pas exploité
une activité au sens de cette loi de sorte qu’il ne tomberait pas dans son champ
d’application et devrait partant être acquitté.

Aux termes de l’article 1er, point 2, de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés, sont soumis aux dispositions de ladite loi tout établissement
industriel, commercial ou artisanal, public ou privé, toute installation, toute activité ou
activité connexe et tout procédé, dénommés dans la suite du texte de loi par le terme
« établissement(s) », dont l’existence, l’exploitation ou la mise en œuvre peuvent
présenter des causes de danger ou des inconvénients à l’égard des intérêts dont
question au point 1., parmi lesquels figurent la protection de la sécurité, de la salubrité
ou de la commodité par rapport au public et au voisinage, et la protection de
l’environnement humain et naturel.

« La loi de 1999 a ainsi vocation à s’appliquer à toute activité de nature à présenter des
causes de danger ou d’inconvénients à l’égard de ces intérêts, y compris à des activités
développées à titre privé. » (CSJ, 13 mars 2007, n°156/07 V).

Aux termes de l’article 4 de la loi de 1999, « Les établissements des classes 3, 3A et
3B sont soumis à autorisation des ministres, sans qu'il y ait lieu de recourir à la
procédure de commodo/incommodo telle que prévue aux articles 10 et 12 ou à l'article
12bis, les établissements de la classe 3A n'étant autorisés toutefois que par le seul
ministre ayant dans ses attributions le travail, les établissements de la classe 3B n'étant
autorisés que par le seul ministre ayant dans ses attributions l'environnement. »

                                             5
Aux termes du Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles
nomenclature et classification des établissements classés, la détention de munitions
d’armes à feu d’une quantité de 10.000 à 50.000 cartouches tombe dans la catégorie
3A.

En l’espèce, le législateur a entendu limiter les dangers pouvant découler de la
détention d’un nombre important de cartouches. Il est indifférent qu’un individu les
détienne à titre purement privé, à des fins personnelles et sans esprit de lucre, ou qu’il
les détienne à des fins professionnelles afin d’en faire un commerce.

La détention de cartouches par P1.) est à qualifier d’activité au sens de la loi de 1999,
et, au vu de la quantité de munition (entre 10.000 et 50.000 cartouches) par lui
détenue, tombe dans le champ d’application de l’article 4 prescrivant une autorisation
ministérielle.

La détention de 24.765 cartouches d’armes à feu, sans disposer d’une autorisation de
la classe 3A, constitue par conséquent une infraction à l’article 4.

Au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations des témoins T1.), T2.) et
T3.), ensemble les déclarations du prévenu, P1.) est partant convaincu :

P1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) depuis un temps non prescrit jusqu’au 10 février 2016, à L-(…), (…),

en infraction aux articles 1, 4 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes
et munitions, d’avoir détenu une arme prohibée de la catégorie I,

en l’espèce, d’avoir détenu un poing électronique ;

2) en infraction à l’article 4 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés, d’avoir détenu des munitions d’armes à feu d’une quantité
de 10.000 à 50.000 cartouches sans disposer de l’autorisation nécessaire pour les
établissements de la classe 3A (règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant
nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, nomenclature
010302.0301),

en l’espèce, d’avoir détenu au moins 24.765 munitions d’armes à feu sans disposer
d’une autorisation de la classe 3A. »

Les peines

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte
qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la

                                            6
plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois
excéder la somme des différentes peines prévues.

L’article 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions punit les
infractions à l’article 4 (détention d’armes prohibées) de cette loi d’une peine
d’emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d’une amende de 251 à 250.000 euros.

L’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
prévoit une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et une amende de 251 euros à
125.000 euros, ou une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 28 de la loi modifiée du 15
mars 1983 sur les armes et munitions.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne le prévenu à une amende de 3.000
euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

En application de l’article 20 du code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Confiscations et restitutions

Il y a encore lieu de prononcer, comme objets des infractions commises, la
confiscation de :
   - 1 poing électronique/TASER, camouflé comme lampe de poche, de la marque
       POLICE 500000W ;
   - 14.386 cartouches ;
   saisis suivant le procès-verbal numéro SPJ11/2016/50588-1 du 10 février 2015,
   dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité
   Générale et suivant procès-verbal SPJ11/2016/50588-8 du 16 février 2015, dressé
   par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale ;
   - 380 cartouches remises par P1.) le 16 février 2016 à la Police Grand-Ducale,
       Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.

Il y a lieu de restituer à P1.) 9.999 cartouches qui ne tombent pas dans le champ
d’application de la loi sur les établissements classés.

Le Tribunal ordonne encore la restitution à son légitime propriétaire P1.) de toutes les
armes (à l’exception du TASER) saisies suivant le procès-verbal numéro
SPJ11/2016/50588-1 du 10 février 2015, dressé par la Police Grand-Ducale, Service
de Police Judiciaire, Criminalité Générale et suivant procès-verbal SPJ11/2016/50588-
8 du 16 février 2015, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire,
Criminalité Générale, légalement détenues par le prévenu.

                             PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P1.) et son mandataire entendus

                                            7
en leurs moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

c o n d a m n e le prévenu P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
amende de trois mille (3.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 2.767,30 euros, dont les frais du rapport d’expertise liquidés à 2.544
euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
soixante (60) jours ;

o r d o n n e la confiscation de :
    - un poing électronique/taser, camouflé comme lampe de poche, de la marque
        POLICE 500000W ;
    - 14.386 cartouches ;
    saisis suivant le procès-verbal numéro SPJ11/2016/50588-1 du 10 février 2015,
    dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité
    Générale et suivant procès-verbal SPJ11/2016/50588-8 du 16 février 2015, dressé
    par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale ;
    - 380 cartouches remises par P1.) le 16 février 2016 à la Police Grand-Ducale,
        Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale ;

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire P1.) de :
    - 9.999 cartouches qui ne tombent pas dans le champ d’application de la loi sur
       les établissements classés ;
    - toutes les armes (à l’exception du poing électronique/taser) saisies suivant le
       procès-verbal numéro SPJ11/2016/50588-1 du 10 février 2015, dressé par la
       Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale et
       suivant procès-verbal SPJ11/2016/50588-8 du 16 février 2015, dressé par la
       Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du code pénal,
des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628
et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 1, 4 et 28 de la loi modifiée du 15
mars 1983 sur les armes et munitions et des articles 4 et 25 de la loi modifiée du 10
juin 1999 relative aux établissements classés qui furent désignés à l'audience par le
vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier-juge et
Paul LAMBERT, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par le vice-président Marc THILL, assisté de
Elma KONICANIN greffier, en présence de Yves SEIDENTHAL, premier substitut
du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.

                                           8
"


text:
Jugt no 1 5 0 1 / 2017
Notice no 23328/15/CD

défaut
ex.p.             1x
étr.              1x

                                             DEFAUT

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

                  P1.),
                  né le (…) à (…) (Togo),
                  demeurant (…), B-(…),

                                    -prévenu -

                  en présence de:

                  Fonds National de Solidarité (établissement public)
                  comparant par T1.), dûment mandaté,
                  8-10, rue de la Fonderie, L-1531 Luxembourg,

                 partie civile constituée contre le prévenu P1.), préqualifié.

         -------------------------------------------------------------------------------------------

                                                     FAITS:

Par citation du 19 octobre 2016, le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience
publique du 8 décembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes :

Infractions aux articles 496-1, 496-2, 496-3, 506-1 et 506-4 du code pénal ;
infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la
création d’un Fonds National de Solidarité.

                                                          1
A l’audience publique du 8 décembre 2016, l’affaire fut remise contradictoirement à
l’audience publique du 30 janvier 2017, date à laquelle elle fut remise
contradictoirement à l’audience publique du 2 mai 2017.

A l’audience publique du 2 mai 2017, le prévenu P1.) ne comparut pas.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

A cette audience T1.), en sa qualité d’inspecteur du service, répression des fraudes
du Fonds National de Solidarité, se constitua partie civile en nom et pour compte du
Fonds National de Solidarité, établissement public, demandeur au civil contre le
prévenu P1.), défendeur au civil, préqualifié. Il donna lecture des conclusions qu’il
déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signés par le vice-président et
par le greffier.

La représentante du Ministère Public, Colette LORANG, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation par défaut du
prévenu P1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                            J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 19 octobre 2016 (not. 23328/15/CD) régulièrement
notifiée à P1.) en date du 25 octobre 2016.

Le prévenu P1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience. Il
convient donc de statuer par défaut à son égard.

AU PENAL :

Vu la commission rogatoire internationale diligentée en Belgique.

Vu la plainte datée du 10 août 2015 portée par le Fonds National de Solidarité à
l’encontre de P1.) pour escroquerie à subventions d’Etat.

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.), entre le 1er septembre 2011 et le 1er
juillet 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir commis les
infractions suivantes :

I) d’avoir fait une déclaration fausse voire incomplète auprès du Fonds National de
Solidarité en date du 8 septembre 2011, en vue d’obtenir des allocations
complémentaires dans le cadre du revenu minimum garanti, en omettant de faire
état du fait qu’il ne résidait pas de manière effective au Grand-Duché de
                                               2
Luxembourg, condition expressément stipulée à l’article 2.1.a de la loi modifiée du
29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti aux fins
d’obtention des prédites allocations ;

II) d’avoir suite à une déclaration fausse voire incomplète reçu des allocations
complémentaires dans le cadre du revenu minimum garanti d’un montant total de
45209,23.- euros, alors qu’il n’y avait pas droit eu égard au fait qu’il ne résidait pas
de manière effective au Grand-Duché de Luxembourg ;

III) d’avoir accepté, respectivement conservé des allocations complémentaires dans
le cadre du revenu minimum garanti d’un montant total de 45.209,23 euros, quand
bien même il avait connaissance du fait que cette allocation n’était pas,
respectivement plus due, alors qu’il avait omis d’informer le Fonds National de
Solidarité (i.) qu’il séjournait régulièrement en Belgique, ne remplissant partant pas
ou plus la condition de résidence effective sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg prévue par l’article 2.1.a de la loi modifiée du 29 avril 1999 précitée et
(ii.) qu’il y touchait des allocations de chômage depuis le 1er novembre 2012 ;

IV) d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à lui fournir des
allocations complémentaires dans le cadre du revenu minimum garanti d’un montant
total de 45.209,23 euros, en faisant une déclaration fausse voire incomplète tel que
précisée ci-avant sub I., II. et III, et en omettant de signaler endéans le délai d’un
mois tel que stipulé sur la demande de l’allocation complémentaire tout changement
entraînant une modification de l’allocation complémentaire et notamment le fait qu’il
ne résidait pas ou plus de manière effective au Grand-Duché de Luxembourg et qu’il
touchait des allocations de chômage en Belgique depuis le 1er novembre 2012 ;

V) étant l’auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu le montant total de 45.209,23
euros, formant le produit de l’escroquerie à subvention, infraction plus amplement
précisée ci-avant sub I., II. et III, sachant, au moment où il recevait ce montant qu’il
provenait de cette infraction.

Faits :

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à
l’audience peuvent se résumer comme suit :

Suite à une demande en vue de l’obtention d’une prestation dans le cadre du
revenu minimum garanti (RMG) du 8 septembre 2011, P1.) a touché une allocation
complémentaire pour la période du 1er septembre 2011 au 1er juillet 2015 suivant
décision du 1er février 2012.

P1.) était initialement inscrit ensemble avec son épouse à LIEU1.), (…), puis
brièvement à LIEU2.), (…) et finalement à LIEU3.), (…).

Lors d’un contrôle à domicile sur rendez-vous le 4 juin 2013, il s’est avéré que le
couple allait divorcer et que l’épouse aurait quitté les lieux.

Par dénonciation téléphonique anonyme en date du 13 mai 2015, le Fonds National
de Solidarité a été informé qu’P1.) ne résiderait en fait pas effectivement à son

                                              3
adresse à LIEU3.), mais à LIEU4.) en Belgique où il toucherait par ailleurs des
prestations de chômage.

Ces soupçons se sont renforcés par les éléments fournis par les autorités belges et
notamment l’ONEM. Suivant ces informations, P1.) était domicilié en Belgique de
façon continue depuis 1994 et résidait à LIEU4.), (…), (…). Il touchait des
allocations de chômage sans interruption depuis le 1er novembre 2012.

Lors d’un contrôle effectué au domicile d’P1.) par le Fonds National de Solidarité en
date du 19 mai 2015, celui-ci n’était pas présent. Suite à un entretien téléphonique,
un rendez-vous dans les locaux du Fonds National de Solidarité a été fixé pour le 20
mai 2015.

Lors de cet entretien, P1.) n’a pas contesté les faits lui reprochés tout en se
montrant surpris et choqué.

L’allocation complémentaire a été annulée provisoirement en date du 1er juin 2015
et définitivement en date du 1er juillet 2015, rétroactivement au 1er septembre 2011.

Le dommage net subi par le Fonds National de Solidarité s’élève à 45.209,23 euros,
correspondant à la somme brute de 52.922,36 euros pour la période du
1er septembre 2011 au 31 mai 2015.

Confronté aux faits, P1.) a remboursé la somme de 4.000 euros au Fonds National
de Solidarité, arrêtant ensuite les remboursements.

Dans sa plainte du 10 août 2015, le Fonds National de Solidarité réclame restitution
des allocations complémentaires indûment payées.

A l’audience publique du Tribunal, le Fonds National de Solidarité réclame un solde
de 48.922,36 euros pour la période du 1er septembre 2011 au 31 mai 2015 en
déduisant la somme remboursée par le prévenu.

Lors de son audition par la police belge en date 14 novembre 2015 dans le cadre
d’une commission rogatoire internationale, P1.) ne conteste pas les faits lui
reprochés, tout en précisant qu’il aurait vécu une période difficile au plan privé et ne
se serait pas aperçu qu’il touchait doublement des allocations.

En droit

L’article 2 (1) de la loi modifiée du 29 avril 1999, précitée, requiert pour l’octroi des
prestations de la loi, notamment, sous a) que le requérant soit domicilié sur le
territoire du Grand-Duché et qu’il y réside effectivement et sous c) qu’il dispose de
ressources d’un montant inférieur aux limites fixées à l’article 5 de la même loi, soit
à titre individuel, soit ensemble avec les personnes faisant partie d’une communauté
domestique.

La condition cumulative de domicile et de résidence au Luxembourg implique que le
domicile du requérant coïncide avec sa résidence effective.

                                              4
Le domicile, en tant que notion strictement juridique et souvent fictive (G. Marty et P.
Raynaud, Droit civil, 3ème édition, les personnes, n° 741), se distingue des situations
de fait que constituent la résidence ou le lieu d’habitation. « Le domicile est le siège
légal d’une personne, le lieu où elle est située en droit ; la résidence est le lieu où
elle vit de façon habituelle » (Mazeaud, leçons de droit civil, Tome I, les personnes,
n° 567).

Il résulte du dossier pénal qu’P1.) a sollicité et obtenu l’allocation complémentaire
en indiquant des adresses au Luxembourg.

La résidence effective est le lieu de séjour ou le fait de demeurer habituellement en
un lieu respectivement de s’y trouver de manière stable pendant une certaine durée.

P1.) ne conteste pas avoir vécu en Belgique depuis 1994 et d’avoir maintenu un
domicile en Belgique pendant sa domiciliation à Luxembourg, ni le fait de ne pas
avoir signalé ce fait au Fonds National de Solidarité. Il aurait ignoré ne pas pouvoir
avoir deux domiciles.

Le Tribunal en déduit que le prévenu n’habitait pas de façon stable au Luxembourg
et n’y a pas demeuré habituellement. Ayant partiellement séjourné à l’étranger où il
a par ailleurs touché des allocations de chômage depuis novembre 2012, il n’a pas
rempli la condition de la résidence effective exigée par l’article 2 de la loi modifiée
du 29 avril 1999 précitée.

Quant aux infractions à l’article 496-1 et 496-2 alinéa 1er du code pénal

L'article 496-1 du code pénal punit celui qui établit une fausse déclaration en vue
d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit. (…). Il faut, par ailleurs, que
l'auteur d'une telle déclaration incomplète ou fausse ait agi sciemment. Encore qu'il
ne s'agit que d'une tentative, les peines prévues sont celles applicables à
l'escroquerie. Car, bien que celui qui fasse une fausse déclaration n'a pas encore
causé de dommage, celui-ci ne survenant qu'au moment où la subvention est
accordée, il faut cependant reconnaître que l'intention criminelle est la même dans
les deux hypothèses.

L'article 496-2 du code pénal vise l'hypothèse de quelqu'un qui, suite à une
déclaration telle que prévue à l'article précédent, touche une subvention qu'il n'est
pas en droit de recevoir ou à laquelle il a droit seulement partiellement. Cette
infraction est punie des mêmes peines que l'escroquerie. En fait, il s'agit d'une
forme particulière d'escroquerie.

Les notions de « subvention, indemnité ou autre allocation » sont donc à interpréter
de manière large.

L’escroquerie à subvention suppose un élément moral et un élément matériel.

Sans contester la matérialité des faits, P1.) soutient que l’élément intentionnel de
commettre l’infraction fait défaut.

Quant à l’élément matériel des infractions il résulte des développements qui
précèdent que dans un premier temps P1.) n’a pas informé le Fonds National de
                                              5
Solidarité qu’il ne résidait pas de façon effective au Luxembourg durant la période
de paiement de l’allocation complémentaire.

Il résulte encore des décomptes détaillés du Fonds National de Solidarité relatives
aux sommes réglées et dues à P1.) ainsi que de ses aveux qu’il a indûment reçu les
allocations complémentaires à hauteur de 45.209,23 euros net, correspondant à
52.922,36 euros brut, alors qu’il ne résidait pas de façon effective au Luxembourg
pendant cette époque.

L'élément moral des infractions est caractérisé si le prévenu « était au courant » et
« ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux ». La jurisprudence admet que
l'intention frauduleuse peut consister dans la recherche de n'importe quel avantage,
même une commodité (CSJ, 22 décembre 1980, Ministère Public c/ K.).

En omettant de signaler sa double résidence ainsi que la perception d’allocations de
chômage en Belgique au Fonds National de Solidarité aux fins de bénéficier de
l’allocation complémentaire au revenu alors que le prévenu ne résidait pas
effectivement au Luxembourg, il savait nécessairement qu’il réclamait et percevait
des subventions qui ne lui étaient pas dues.

Le prévenu ne saurait se prévaloir du fait qu’il ne connaissait pas la législation
applicable en la matière en vertu de l’adage que nul ne peut se prévaloir de sa
propre turpitude. L’erreur de droit doit par ailleurs être invincible pour valoir cause
de non-imputabilité.

L’élément moral résulte dès lors à suffisance de droit des éléments du dossier
répressif.

Il s’ensuit qu’P1.) est à retenir dans les liens des infractions libellées sub 1) et 2) en
vertu des articles 496-1 et 496-2 alinéa 1 du code pénal pour la somme brute de
52.922,36 euros touchés indument à titre d’allocation complémentaire pour la
période de 1er septembre 2011 au 31 mai 2015. Il y a lieu de rectifier le libellé du
Ministère Public en ce sens.

Quant à l’infraction à l’article 496-3 du code pénal

Par arrêt numéro 243/04 rendu en date du 6 juillet 2004, la Cour d’appel, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, a retenu ce qui suit : « …, un prévenu
convaincu d’avoir escroqué au Ministère de la famille, de la Solidarité sociale et de
la jeunesse des subventions, ne peut être simultanément condamné du chef de cel
frauduleux de ces mêmes subventions. »

Au vu du principe posé par l’arrêt cité ci-avant, le Tribunal retient qu’en l’espèce, au
vu des faits retenus sub I. et II. à charge d’P1.) ce dernier ne peut être
simultanément condamné du chef de cel frauduleux de ces mêmes allocations et
qu’il y a dès lors lieu de l’acquitter de l’infraction libellée sub III. à sa charge à
savoir :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

                                               6
depuis un temps non prescrit, entre le 1er septembre 2011 et le 1er juillet 2015, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

III) en infraction à l’article 496-3 du code pénal,

d'avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie
d'une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu'il n'y a pas droit,

en l’espèce, d’avoir accepté, respectivement conservé des allocations
complémentaires dans le cadre du revenu minimum garanti d’un montant total de
45.209,23.- euros, quand bien même il avait connaissance du fait que cette
allocation n’était pas, respectivement plus due, alors qu’il avait omis d’informer le
Fonds National de Solidarité (i.) qu’il séjournait régulièrement en Belgique, ne
remplissant partant pas ou plus la condition de résidence effective sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg prévue par l’article 2.1.a de la loi modifiée du 29 avril
1999 précitée et (ii.) qu’il y touchait des allocations de chômage depuis le 1er
novembre 2012. »

Quant à l’infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la
création d’un Fonds National de Solidarité

Le Ministère Public reproche encore à P1.) d’avoir, en infraction à l’article 29 de la
loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de
Solidarité, frauduleusement amené le fonds à fournir une allocation non due alors
qu’il ne séjournait pas effectivement au Luxembourg.

Il résulte à suffisance des développements repris ci-dessus et des aveux du
prévenu qu’il était entre le 1er septembre 2011 et le 31 mai 2015, bénéficiaire d’un
complément RMG dans le cadre de la loi modifiée du 29 avril 1999 précitée et qu’il
n’a pas informé le Fonds National de Solidarité de sa deuxième résidence en
Belgique ainsi que de la perception d’allocations de chômage en Belgique, de sorte
que l’infraction libellée sub IV. est également à retenir à sa charge.

Quant à l’infraction aux articles 506-1 et 506-4 du code pénal

Aux termes de l’article 506-1 3) du code pénal, sont punis d’un emprisonnement
d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de
ces peines seulement ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à
l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect,
des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage
patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au
moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des
infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces
infractions.

L’article 506-1 1) du code pénal prévoit expressément l’infraction aux articles 496-1
à 496-4 comme infractions rentrant dans le champ d’application de cet article.

                                                7
Aux termes de l’article 506-4 du code pénal les infractions visées à l'article 506-1
sont également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de
l'infraction primaire ».

P1.) peut partant, en tant qu’auteur de l’escroquerie à subvention, également être
poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 506-1 du code pénal.

L’article 506-1 du code pénal dispose qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou
utilisé le produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit provenait
d’une infraction prévue à l’article 506-1 1), telle que le vol dit simple.

Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est sans incidence du moment
que l’auteur connaissait l’origine du produit.

Il résulte des éléments ci-dessus qu’P1.) a détenu la somme de 45.209,23.- euros
net, produit de l’infraction d’escroquerie à subvention qu’il a commise et qu’il savait
pertinemment que cette somme provenait de cette infraction. Il est partant à retenir
dans les liens de la prévention des articles 506-1 et 506-4 du code pénal.

Au vu des développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier
répressif et les déposions du témoin, P1.) est convaincu des infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions

entre le 1er septembre 2011 et le 31 mai 2015, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg,

I) en infraction à l’article 496-1 du code pénal,

d'avoir sciemment fait une déclaration incomplète en vue d'obtenir et de
conserver une allocation qui est à charge d’un établissement public,

en l’espèce, d’avoir fait une déclaration incomplète auprès du Fonds National
de Solidarité en date du 8 septembre 2011, en vue d’obtenir des allocations
complémentaires dans le cadre du revenu minimum garanti, en omettant de
faire état du fait qu’il ne résidait pas de manière effective au Grand-Duché de
Luxembourg, condition expressément stipulée à l’article 2.1.a de la loi
modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum
garanti aux fins d’obtention des prédites allocations ;

II) en infraction à l’article 496-2 du code pénal,

d'avoir, suite à une déclaration incomplète, reçu une allocation à laquelle il n'a
pas droit,

en l’espèce, d’avoir suite à une déclaration incomplète reçu des allocations
complémentaires dans le cadre du revenu minimum garanti d’un montant total
de 52.922,36 euros brut, alors qu’il n’y avait pas droit eu égard au fait qu’il ne
résidait pas de manière effective au Grand-Duché de Luxembourg ;

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III) en infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la
création d’un Fonds National de Solidarité,

d’avoir frauduleusement amené le Fonds à fournir des allocations qui
n’étaient pas dues,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à
lui fournir des allocations complémentaires dans le cadre du revenu minimum
garanti d’un montant total de 52.922,36 euros brut, en faisant une déclaration
incomplète tel que précisée ci-avant sub I. et II., et en omettant de signaler
endéans le délai d’un mois tel que stipulé sur la demande de l’allocation
complémentaire tout changement entraînant une modification de l’allocation
complémentaire et notamment le fait qu’il ne résidait pas de manière effective
au Grand-Duché de Luxembourg et qu’il touchait des allocations de chômage
en Belgique depuis le 1er novembre 2012 ;

IV) en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du code pénal,

d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31, alinéa premier sous 1)
du code pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1)
de l’article 506-1 du code pénal, sachant, au moment où il le recevait qu’il
provenait d’une des infractions visées au point 1) du même article,

en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu le montant
total de 45.209,23.- euros net, formant le produit de l’escroquerie à
subvention, infraction plus amplement précisée ci-avant sub I., II. et III,
sachant, au moment où il recevait ce montant qu’il provenait de cette
infraction. »

Les infractions retenues sont en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu à
application de l’article 65 du code pénal.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 506-1 du code pénal.

Compte tenu de la gravité des faits et de son attitude, le Tribunal décide de
prononcer contre le prévenu P1.) une peine d’emprisonnement de 12 mois et une
amende de 1.500 euros.

AU CIVIL

A l'audience publique du 2 mai 2017, T1.), Inspecteur, agissant en vertu d’une
procuration afin de représenter le Fonds National de Solidarité, se constitua partie
civile au nom et pour compte du Fonds National de Solidarité, préqualifié,
demandeur au civil, contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil.

La demande est formulée comme suit : (voir annexe)

Le demandeur au civil réclame le montant de 48.922,36 euros, avec intérêts légaux,
du chef de son dommage matériel subi, suivant décompte du 2 mai 2017.
                                              9
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la
décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu P1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont le demandeur
au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions
retenues à charge d’P1.).

La demande en indemnisation du Fonds National de Solidarité est encore fondée au
regard des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience à
concurrence du solde réclamé de 48.922,36 euros avec les intérêts légaux à partir
du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Il y a partant lieu de condamner P1.) à payer au Fonds National de Solidarité la
somme de 48.922,36 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande
en justice jusqu’à solde

                          PAR       CES       MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, le représentant
du demandeur au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère
Public entendue en ses réquisitions,

AU PENAL :

a c q u i t t e le prévenu P1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d'emprisonnement de douze (12) mois ;

c o n d a m n e le prévenu P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une amende de mille cinq cents (1.500 ) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 33,82 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
trente (30) jours ;

AU CIVIL :

                                             10
d o n n e acte au demandeur au civil le Fonds National de Solidarité de sa
constitution de partie civile;

se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t la demande en indemnisation du chef de dommage matériel fondée pour le
montant de quarante-huit mille neuf cent vingt-deux virgule trente-six
(48.922,36) euros;

partant c o n d a m n e P1.) à payer au Fonds National de Solidarité la somme
de quarante-huit mille neuf cent vingt-deux virgule trente-six (48.922,36)
euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 2 mai
2017, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e P1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 496, 496-1, 496-2, 506-1 et
506-4 du code pénal, de l’article 29 de la loi du 30 juillet 1960 et des articles 1, 2, 3,
155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de
procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge, et
Sonja STREICHER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Laurent SECK, premier
substitut du Procureur d’Etat, et de Marion FUSENIG, greffier, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                              11
"


text:
N° 26 / 2017 pénal.
du 18.5.2017.
Not. 33599/14/CD
Numéro 3819 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, dix-huit mai deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                           en présence du Ministère public,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 juillet 2016 sous le numéro 516/16 Ch.c.C. par
 la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

        Vu le pourvoi en cassation formé le 16 août 2016 par Maître James
 JUNKER, pour et au nom de la société anonyme SOC1), par déclaration au greffe
 de la Cour supérieure de justice ;

          Vu le mémoire en cassation déposé le 15 septembre 2016 au greffe de la
 Cour ;

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier
 avocat général John PETRY ;

          Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée
        Attendu qu’aux termes de l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation le délai pour se pourvoir en cassation
est d’un mois ;

        Que ce délai a couru à l’égard de la demanderesse en cassation à partir de la
notification qui lui a été faite de la décision entreprise ;

         Attendu que l’arrêt attaqué a été notifié à la demanderesse en cassation le 12
juillet 2016 ;

          Attendu qu’aux termes de l’article 4, paragraphe 2, de la Convention
européenne sur la computation des délais, signée à Bâle, le 16 mai 1972, approuvée
par une loi du 30 mai 1984, laquelle prévoit que ladite disposition est également
applicable en matière de procédure pénale, « lorsqu’un délai est exprimé en mois
(...), le dies ad quem est le jour du dernier mois (...) dont la date correspond à celle
du dies a quo (...) » ;

       Attendu que le dies a quo est en l'espèce le 12 juillet 2016, de sorte que le
dies ad quem jusqu’auquel le délai d’un mois pour déclarer le pourvoi en cassation
a couru, est le 12 août 2016 ; que le délai est dès lors venu à expiration le vendredi,
12 août 2016, à minuit ;

         Attendu qu'il en résulte que la déclaration de pourvoi faite le 16 août 2016
l’a été en dehors du délai légal pour se pourvoir en cassation ;

       Qu’il en suit que le pourvoi est irrecevable ;

                              Par ces motifs,

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,75 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix-huit mai deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

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      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Marie-
Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

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