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Jugement civil no. 244 / 2009 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, neuf décembre deux mille neuf.

Numéros 115200 et 115470 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Charles KIMMEL, juge,
Stéphane PISANI, juge,
Marc KAYL, greffier.

I (115200)

Entre

A.), employé, demeurant à L-(…), 31, rue (…),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 15 mai 2008,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B.), propriétaire, demeurant à L-(…), 25, rue (…),

défendeur aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

II (115470)

Entre

B.), propriétaire, demeurant à L-(…), 25, rue (...),

demandeur en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre
BIEL de Luxembourg du 2 juin 2008,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et
la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

________________________________________________________________

                                  Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2009.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile.

Entendu A.) par l’organe de Maître Joëlle NICLOU, avocat, en remplacement de
Maître Pierre FELTGEN, avocat constitué.

Entendu B.) par l’organe de Maître Florence HOLZ, avocat, en remplacement de
Maître Fernand ENTRINGER, avocat constitué.

Entendu la société anonyme SOC.1.) par l’organe de Maître Anne FOEHR,
avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat constitué.

A.) est propriétaire d’une maison sise à (…), 27, rue (...). La maison voisine
située au numéro 29 de cette même rue appartient à B.).

Se plaignant de dégâts apparus à sa maison en raison de travaux effectués à la
maison voisine, A.) a fait donner assignation à B.) par exploit d’huissier de
justice du 15 mai 2008 à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner le défendeur à
payer au demandeur la somme de 21.250 euros au titre de frais de remise en
état de sa maison, ainsi que la somme de 40.000 euros au titre de perte de
loyers. Relativement à cette dernière revendication, le requérant a affirmé avoir
été dans l’impossibilité de louer sa maison en raison des désordres qui y ont été
causés par les travaux effectués à la maison voisine. A.) a requis une indemnité
de procédure, le remboursement des frais d’une procédure de référé et
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

                                        2
Cette demande est basée principalement sur les dispositions de l’article 544 du
code civil, à titre plus subsidiaire sur les dispositions de l’article 1384 alinéa 1er
de ce même code et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 de
ce code.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle 115200.

Par exploit d’huissier de justice du 2 juin 2008, B.) a fait donner assignation à la
société anonyme SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la défenderesse s’entendre dire
qu’elle est tenue d’intervenir dans le litige se mouvant entre A.) et B.) et se voir
dire qu’elle est tenue de prendre fait et cause pour la partie B.). Le demandeur
sur intervention a fait plaider que s’il devait être établi que les désordres apparus
dans la maison de la partie A.) sont dus à des négligences commises lors de
l’exécution des travaux à sa maison, il y a lieu de condamner la partie
défenderesse sur intervention à lui payer les montants de 21.250 euros et 40.000
euros. Pour fonder la demande en responsabilité dirigée contre la défenderesse
en intervention, la partie B.) a fait valoir qu’il semblerait devoir être admis, sur
base d’un rapport d’expertise, que les infiltrations d’eau dans la maison A.)
proviennent d’un manque de protection lors de l’exécution des travaux dans sa
maison par la défenderesse en intervention. Le demandeur en intervention a
requis une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 115470 du rôle.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre ces
deux affaires afin d’y statuer par un seul et même jugement.

Antécédents de l’affaire :

Il résulte des éléments du dossier qu’avant que les travaux de transformation à la
maison du défendeur au principal B.) ont été entamés, un état des lieux a été
dressé par le bureau SOC.2.) en date du 27 décembre 2005. Ce constat n’a été
versé par la partie B.) qu’en cours de procédure.

Suite à la réalisation des travaux, la partie A.) a assigné le défendeur au principal
B.) devant le juge des référés afin de voir instituer une mesure d’expertise.
L’expert Robert KOUSMANN a été nommé expert par ordonnance de référé du
18 janvier 2007 et il a déposé son rapport d’expertise en date du 14 février 2008.
L’expert Robert KOUSMANN a dressé un rapport d’expertise complémentaire en
date du 9 décembre 2008, après lecture du rapport en présence des parties.

Arguments des parties :

Suite à l’assignation, à un moment où le constat SOC.2.) du 27 décembre 2005
n’avait pas encore été versé aux débats, la partie B.) a décliné toute

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responsabilité dans la genèse des dégâts dont se plaint le demandeur en faisant
valoir qu’au moment où débutaient les travaux dans la maison B.), la mère du
requérant, qui était propriétaire de la maison à l’époque, l’a prié de supprimer
une cheminée commune aux deux maisons au motif que par cette cheminée, de
l’humidité pénétrait dans sa maison depuis de nombreuses années. La partie B.)
a offert de rapporter la preuve de ces dires par serment supplétoire. Cette partie
en a conclu que les dégâts constatés dans la maison du demandeur proviennent
de problèmes d’humidité antérieurs aux travaux exécutés dans sa maison,
combinés à une inoccupation prolongée de cette maison et un manque
d’aération corrélatif. Pour le surplus, la partie B.) a fait valoir que les conclusions
de l’expert KOUSMANN n’attribuent pas la cause des dégâts à une origine
précise. Selon cette partie, l’expert n’a pas retenu à l’exclusion de tout doute que
les dégâts constatés à la maison du requérant proviennent des travaux exécutés
dans sa maison.

Dans des conclusions subséquentes, après que le constat SOC.2.) du 27
décembre 2005 a été versé aux débats, la partie B.) a demandé au tribunal de
constater l’état délabré de la maison A.) avant le début des travaux. Elle a
encore demandé de voir constater qu’au vu de ce constat, il faut retenir qu’aucun
problème d’humidité n’existait dans la maison de la partie A.) avant le début de
travaux, de sorte que les désordres ont dû être causés par la défenderesse en
intervention lors de l’exécution des travaux.

La société SOC.1.) SA a fait répondre qu’elle avait correctement mis en place
une protection lors de la réalisation des travaux. Elle a fait valoir qu’elle n’était
pas la seule à intervenir sur le chantier et qu’aucune réclamation n’a été émise
suite à son intervention. La société SOC.1.) a fait valoir qu’après son départ du
chantier, B.) a lui-même pris en main la direction du chantier et il faudrait
admettre que c’est à partir de ce moment que la protection du chantier n’était
plus garantie. La société SOC.1.) a fait valoir que contrairement à ce qui a été
soutenu par la partie B.) dans ses dernières conclusions, il résulte du constat
SOC.2.) que des traces d’humidité existaient avant le début des travaux dans le
bureau situé au deuxième étage. Elle a décliné toute responsabilité dans la
genèse des désordres dont se plaint le demandeur au principal A.).

Principes de la responsabilité :

La responsabilité de la partie A.) est recherchée à titre principal par application
de l’article 544 du code civil.

L’article 544 du Code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire
qui n’est pas conditionnée par la faute de celui-ci ni effacée par le fait d’autrui.
Cette responsabilité sans faute est basée sur le principe qu’entre des fonds
voisins doit exister un équilibre. Si la vie en communauté implique inévitablement
une gêne réciproque, celle-ci doit être cantonnée dans les limites normales. Le

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propriétaire qui, même par des activités licites, détruit ce rapport d’équilibre, doit
réparer le dommage causé aux voisins.

Cette responsabilité a vocation à jouer chaque fois que l’on peut reprocher au
propriétaire un exercice exceptionnel ou anormal de son droit de propriété ayant
entraîné un préjudice excédant la mesure des obligations de voisinage. Il en
résulte que les inconvénients normaux qu’entraîne le voisinage doivent être
tolérés sans indemnisation (Georges RAVARANI, « La responsabilité civile des
personnes privées et publiques », 2ème éd., Pas. lux. 2006, p. 276, n° 304). La
responsabilité objective encourue pour troubles de voisinage s’appuie sur la
constatation du dépassement d’un seuil de nuisance - trouble excessif ou
anormal – sans qu’il soit nécessaire d’imputer celle-ci à une faute ou à
l’inobservation d’une disposition législative ou réglementaire (Juris-Classeur civil,
art. 1382 à 1386, fasc. 265-10). Il y a lieu à réparation sur base de l’article 544
du Code civil dès qu’une relation directe de cause à effet est établie entre le
trouble et le préjudice souffert par le voisin à condition que le préjudice, à
analyser in concreto, soit sérieux.

Il est encore constant en cause que le propriétaire qui est tenu sur le fondement
de l’article 544 du code civil, dispose d’une action récursoire contre
l’entrepreneur dont les travaux sont à l’origine du trouble de voisinage.

Le régime juridique de cette action peut être analysé comme suit : Le propriétaire
peut soit exercer une action personnelle contre l’entrepreneur en mettant en
cause la responsabilité contractuelle de celui-ci découlant de la mauvaise
exécution du contrat d’entreprise qui les lie, soit, au cas où il a indemnisé la
victime des troubles, il peut exercer contre l’entrepreneur, sur base de la
subrogation légale de l’article 1251-3° du code civil, les droits et actions
délictuelles ou quasi-délictuelles dont disposait la victime à l’encontre de
l’entrepreneur (Jurisclasseur, droit civil, art. 1382 à 1386, fasc. 265-10, n° 59;
Cour d’appel 24 octobre 2001, numéro du rôle 24963).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le défendeur B.) n’a pas
indemnisé la victime alléguée, A.). La partie B.) ne saurait partant agir sur base
de la subrogation et elle doit être considérée comme agissant sur la base
contractuelle à l’égard de la société SOC.1.).

Dans le cadre de cette action contractuelle, le propriétaire doit établir l’existence
d’une faute dans le chef de l’entrepreneur (Jurisclasseur, droit civil, art. 1382 à
1386, fasc. 265-10, n° 59).

Application aux faits de l’espèce :

En l’espèce, il ne peut être contesté que s’il devait exister un lien entre les
travaux exécutés à la maison de la partie B.) et les dégâts apparus à la maison
de la partie A.), les troubles causés à la partie A.) excèdent ce qui doit

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normalement être accepté dans les relations de voisinage et que ces désordres
constituent un trouble anormal de voisinage.

Au vu des contestations des parties B.) et SOC.1.) quant à l’existence d’un lien
de causalité entre les travaux et les désordres, il faut s’attacher à l’étude du
rapport d’expertise KOUSMANN pour déterminer s’il existe un tel lien entre les
travaux exécutés à la maison de la partie B.) et les désordres apparus à la
maison du demandeur au principal A.). Dans le cadre de la mise en intervention
de la société SOC.1.), il faut encore déterminer quels sont les travaux qui ont
causé, le cas échéant, les désordres.

Après une première visite des lieux en date du 18 avril 2007 et après avoir
observé la situation après que les travaux de toiture étaient terminés, l’expert
KOUSMANN a écrit dans son rapport du 14 février 2008 qu’ « Il y a donc lieu
d’admettre que les infiltrations ont eu leur origine dans un manque de protection
lors de la durée des travaux et une fois le clos achevé, les problèmes
d’infiltrations ont été supprimés. Il y a donc lieu de procéder aux travaux de
remise en état ». L’expert a tiré cette conclusion de l’absence d’aggravation des
infiltrations d’eau entre sa visite des lieux et la rédaction de son rapport. La visite
des lieux a eu lieu à une époque où la couverture de la maison B.) venait d’être
achevée, mais où des traces d’humidité avaient été constatées tant au rez-de-
chaussée qu’au premier étage de l’immeuble A.). L’expert avait retenu que
d’importantes traces d’humidité avaient pu être constatées sur le mur pignon
vers l’immeuble voisin en travaux et ceci notamment au niveau du rez-de-
chaussée et du premier étage. Il faut d’ailleurs relever que si dans le constat
SOC.2.) du 27 décembre 2005 des infiltrations au plafond d’un bureau situé au
deuxième étage de la maison A.) ont été décrites, rien dans le dossier soumis au
tribunal ne permet de mettre en relation les problèmes préexistants au deuxième
étage avec les problèmes d’humidité constatés par l’expert KOUSMANN.
L’expert KOUSMANN n’a pas fait état de problèmes d’humidité au deuxième
étage.

Dans son rapport rédigé après la lecture du rapport du 14 février 2008, l’expert
KOUSMANN a écrit qu’ « il y a lieu de retenir que plus rien ne s’oppose
techniquement à une remise en état des surfaces concernées, et que l’humidité
ayant mené aux désordres constatés et retenus ont eu leur origine du côté de
l’immeuble B.) et non pas du côté de l’immeuble A.) ».

L’expert a ajouté ensuite :

« Après inspection des clichés photographiques remis par les soins de Monsieur
A.) il y a lieu de retenir ce qui suit :
1) Le pignon mitoyen semble présenter une protection qui s’arrête au niveau des
anciens balcons et dont la nature n’est pas reconnaissable ;
2) Les surfaces murales des anciens balcons sont revêtues d’une peinture ??

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3) Les surfaces recouvertes jadis par les dalles, respectivement les couvertures
des balcons sont démunies de toutes protections contre les intempéries ; c’est
notamment à ces endroits où l’humidité peut pénétrer dans la maçonnerie.

En conclusion à ce qui a été constaté ci-devant, il y a lieu de retenir comme
origine des infiltrations, qui se présentent notamment aux surfaces non
protégées du pignon, les travaux de construction de gros-œuvre, ou encore la
toiture de l’immeuble B.) sis 25 rue (...) à (…).

Le soussigné expert ne peut pas fournir des précisions au sujet de la
responsabilité du gros-œuvre ou de la toiture étant donné qu’il ne possède aucun
document qui le renseigne sur l’avancement des travaux sur chantier ».

L’expert chiffre ensuite les frais de remise en état.

Le tribunal constate que l’expert ne précise pas de quand datent les clichés sur
lesquels il se base pour faire ses remarques complémentaires. Il a versé en
annexe de son rapport complémentaire un seul cliché, pris en cours de chantier.
Le cliché reproduit est de mauvaise qualité et ne permet pas au tribunal de
retracer tous les dires de l’expert. Dans ces conditions, le tribunal estime
qu’avant tout autre progrès en cause, il y a lieu d’entendre l’expert en ses
explications orales, en présence des parties, afin de lui permettre de donner des
précisions quant au contenu de ses rapports d’expertise.

Il faut ajouter que l’expert précise dans son rapport du 9 décembre 2008 qu’il ne
peut pas distinguer si les désordres sont dus aux travaux de gros-œuvre ou aux
travaux de toiture. Le tribunal constate qu’il ne résulte d’aucun élément du
dossier quelle était la nature des travaux confiés à la société SOC.1.), partant si
cette entreprise était en charge des travaux de gros-œuvre et/ou des travaux de
toiture. Le tribunal enjoint partant à la partie B.) de verser le contrat l’ayant liée à
la société SOC.1.) dans le délai indiqué au dispositif du présent jugement.

                                  Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2009,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile,

joint les affaires inscrites sous les numéros du rôle 115200 et 115470,

reçoit les demandes principale et en intervention en la forme,

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avant tout autre progrès en cause, ordonne l’audition de l’expert KOUSMANN,
en présence des parties,

dit que cette mesure d’instruction aura lieu le 7 janvier 2010 à 14 heures 30 dans
la salle TL 0.01, au rez-de-chaussée du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, Cité Judiciaire.

enjoint à la partie B.) de verser au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, dix-septième section, dans le délai de quinze jours qui suit le
prononcé du présent jugement le contrat l’ayant liée à la société SOC.1.),

réserve les droits des parties et les dépens.

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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                              Arrêt commercial

  Audience publique du neuf décembre deux mille neuf.

  Numéro 34704 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 26 février 2009,

  comparant par Maître Roy REDING, avocat à Luxembourg ;

                                      et

   1) la société de droit français BBB, établie et ayant son siège
social à VVV, inscrite au registre de commerce d’……. sous le numéro
……….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

  comparant    par   Maître     Carine     LECORVAISIER,   avocat   à
Luxembourg ;

 2) la société anonyme CCC, établie et ayant son siège social à
WWW, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

                                1
Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

  comparant par Maître James JUNKER, avocat à Luxembourg ;

  3) la société anonyme DDD, établie et ayant son siège social à
XXX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ……., déclarée en faillite suivant jugement rendu en
date du 5 octobre 2007 par le Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg, représentée par son curateur actuellement en fonction,
Maître Olivier WAGNER.

  intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à Luxembourg ;

   4) la société à responsabilité limitée EEE, établie et ayant son
siège social à NL-YYY, immatriculé au registre de commerce de
………. sous le numéro …………, représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

  n’ayant pas constitué avoué.

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                               LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d'huissier du 26 février 2009 la société anonyme AAA a
relevé appel d'un jugement rendu le 10 juillet 2008 par le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
entre la société anonyme de droit français BBB comme partie
demanderesse et la société anonyme CCC, la société anonyme AAA, la
société anonyme DDD en faillite, représentée par son curateur Maître
Olivier Wagner, ainsi que la société à responsabilité limitée EEE BV
comme parties défenderesses.

   La société anonyme BBB oppose l'irrecevabilité de cet appel pour
cause de tardivité, faisant valoir que le jugement du 10 juillet 2008 a été
signifié à la société AAA par exploit d'huissier du 8 décembre 2008, que
le dernier jour pour interjeter valablement appel était le 17 janvier 2009,
de sorte que l'appel interjeté le 26 février 2009 est intervenu en dehors
du délai d'appel.

                                        2
   La société AAA conclut au rejet de ce moyen. Elle fait plaider que
lors d'une assemblée générale du 19 novembre 2008 il a été décidé de
transférer le siège social de la société du ZZZ au UUU, que cette
résolution a été enregistrée le 2 décembre 2008, déposée au registre
de commerce et des sociétés le 10 décembre 2008 et publiée au
Mémorial le 19 décembre 2008, que la société AAA se trouvait donc
dans une situation intermédiaire de transition liée au transfert de son
siège social au moment de la signification du jugement.

   Elle relève toutefois qu'au moment de la signification elle était déjà
établie au UUU, qu'au ZZZ il n'existait plus de boîte aux lettres au nom
de la société, ni aucun élément indiquant la présence de la société à
cette adresse, qu'il ressort des modalités de remise de l'exploit de
l'huissier Steffen que ce dernier n'a trouvé personne sur les lieux, que
l'huissier ne renseigne pas l'existence d'une boîte aux lettres au nom de
AAA ou un autre élément démontrant que la société avait effectivement
son siège au ZZZ et qu'en dépit de ces éléments pouvant faire douter
de la présence sur les lieux de la partie signifiée, l'huissier n'a pas
mené les diligences nécessaires et supplémentaires pour s'assurer de
cette présence, mais s'est contenté de vérifier le "registre aux firmes".

   La société AAA fait valoir dans ce contexte qu'elle est établie de fait
depuis plusieurs années au UUU et que l'annuaire téléphonique
renseigne comme adresse de la société le UUU, de sorte qu'une simple
recherche dans l'annuaire téléphonique permettait de trouver l'adresse
de fait de la société.

    La société AAA renvoie à un arrêt rendu par la Cour d'appel le 23
novembre 2005 (P.23,185) qui a dit que les règles strictes relatives aux
conditions dans lesquelles un exploit peut être considéré comme
signifié régulièrement à personne, domicile ou résidence ont pour but
d'assurer un maximum de garanties au profit de la partie signifiée pour
que celle-ci ait effectivement connaissance de l'acte et puisse organiser
sa défense. Elle soutient qu'en l'espèce l'huissier n'a pas respecté les
diligences simples, mais nécessaires au regard des circonstances et a
privé de ce fait l'appelante de ces garanties et que l'exploit de
signification doit donc être déclaré nul pour violation de l'article 155 du
nouveau code de procédure civile.

   Selon l'appelante, cette sanction s'impose d'autant plus en l'espèce
que la société BBB savait que l'appelante était établie de fait au UUU,
qu'en effet dans l'assignation introductive d'instance du 4 octobre 2006
elle avait indiqué ce siège de fait, que la signification de l'assignation
avait été confiée aux soins de l'huissier de justice Steffen et que ce
dernier, respectivement l'huissier suppléant Josiane Gloden, avait
ajouté l'adresse du siège social officiel, ZZZ, et que l'acte a été signifié
aux deux adresses, que l'huissier Steffen ne pouvait donc ignorer que
la société AAA était établie de fait à une adresse différente de son
siège social.

                                 3
   La société AAA se prévaut par ailleurs de la mauvaise foi de la
société BBB qui tout en sachant que l'appelante était établie de fait au
UUU, n'a pas jugé opportun de signifier le jugement également à cette
adresse, pourtant choisie pour signifier l'assignation introductive
d'instance et utilisée pour la correspondance avec la société AAA
pendant la procédure de première instance.

  Elle demande dès lors à voir dire son appel recevable.

   La société CCC, intimée sur l'appel de la société AAA, déclare
interjeter appel incident contre le jugement du 10 juillet 2000.

   La société BBB conclut au rejet de l'argumentation de la société
AAA. Elle soutient qu'en l'espèce l'huissier Steffen a scrupuleusement
respecté les dispositions de l'article 155 du nouveau code de procédure
civile en procédant au registre de commerce à la vérification de
l'adresse de la société AAA, ce qu'il a mentionné dans son exploit, et en
laissant une copie de l'acte sur place sous enveloppe fermée et en en
envoyant une autre par voie postale. Elle fait valoir qu'aucune
disposition légale n'impose à l'huissier de rechercher la société
assignée à un endroit autre que son siège social déclaré au registre de
commerce et la circonstance, invoquée par l'appelante, qu'une
signification au siège de fait d'une société a été reconnue valable par
une décision judiciaire n'entraîne pas une obligation de l'huissier de
procéder à une telle signification.

   Selon la société BBB, si l'appelante n'a pas eu connaissance de
l'acte de signification du jugement, ce n'est pas en raison d'une
négligence de l'huissier Steffen, mais de la propre négligence de la
société AAA qui entretenait pendant des années un siège de fait à une
adresse différente de son siège social déclaré au registre de
commerce. La société BBB fait remarquer dans ce contexte qu'il résulte
des pièces versées par elle que la société AAA avait mis en place le 24
avril 2008 un ordre de réexpédition de son courrier de son siège social
à son siège de fait et qu'elle a mis un terme à cet ordre de réexpédition
le 24 novembre 2008.

   La société BBB conclut à la condamnation de l'appelante à lui payer
une indemnité de 5.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire. A
l'appui de cette demande elle fait plaider que, bien qu'ayant été
déboutée par arrêt du 15 juillet 2009 de sa demande en relevé de
forclusion, la société AAA ne s'est pas désistée de son appel
contraignant la société BBB à exposer des frais supplémentaire et
l'empêchant de procéder à l'exécution forcée du jugement,
comportement qui s'analyse en un abus de droit. Elle réclame d'autre
part une indemnité de procédure de 1.150.- euros.

   Concernant l'appel incident de la société CCC, la société BBB
conclut à l'irrecevabilité de cet appel incident pour cause de tardiveté, le
jugement ayant également été signifié le 8 décembre 2008 à CCC et

                                 4
cette société ayant été déboutée par un arrêt du 29 avril 2009 de sa
demande en relevé de forclusion. Elle soutient d'autre part que l'appel
incident n'étant que l'accessoire de l'appel principal, l'irrecevabilité de
l'appel principal de la société AAA doit entraîner l'irrecevabilité de
l'appel incident de la société CCC, que par ailleurs une partie intimée
ne peut interjeter appel incident contre une autre partie intimée si le
litige est, comme en l'espèce, divisible.

   La société BBB demande également la condamnation de la société
CCC à lui payer une indemnité de 5.000.- euros pour procédure
abusive et vexatoire, soutenant que son appel incident est purement
dilatoire et n'a d'autre but que de contraindre BBB à suspendre
l'exécution forcée du jugement. Elle conclut de même à l'allocation
d'une indemnité de procédure de cette fois-ci 3.000.- euros.

   La signification du jugement intervenue le 8 décembre 2008 est
valable, ayant été faite au siège social de la société AAA, tel qu'il était
renseigné le jour de la signification au registre de commerce.

   Il est vrai que dans l'exploit d'assignation signifié le 4 octobre 2006
était indiqué le siège de fait de la société AAA, UUU, que l'huissier de
justice suppléant Josiane Gloden y a ajouté la mention "et pour les
besoins de la présente signification en son siège social à ZZZ" et a
signifié l'exploit d'assignation aux deux adresses. Ceci n'entraînait
cependant pas une obligation pour l'huissier Jean-Claude Steffen de
signifier en décembre 2008 le jugement, dans lequel figure la mention
du siège social pour les besoins de la signification, également à
l'adresse qui deux ans auparavant était le siège de fait de la société
AAA.

   La Cour rejoint la société BBB pour dire que la société AAA, qui
pendant des années entretenait, à côté de son siège social, un siège de
fait pour ne procéder à la régularisation de sa situation qu'à la fin de
l'année 2008, est malvenue pour reprocher à l'huissier Steffen une
négligence ou une insuffisance des diligences entreprises. Il est surtout
incompréhensible que la société AAA, qui en avril 2008 a introduit
auprès de l'Entreprise des P & T un ordre de réexpédition de son
courrier, a mis fin à cet ordre de réexpédition, d'après un courrier des P
& T du 20 mai 2009, le 24 octobre 2008 déjà, donc à un moment où la
régularisation du siège social de la société n'était même pas encore
décidée, ni à fortiori déposée au registre de commerce et publiée au
Mémorial.

    La signification du jugement étant régulièrement intervenue le 8
décembre 2008, l'appel interjeté par la société AAA le 26 février 2009
l'a été en dehors du délai d'appel et est partant irrecevable.

   L'irrecevabilité de l'appel principal pour cause de tardiveté entraîne
celle de l'appel incident de la société CCC, par ailleurs également
intervenu en dehors du délai d'appel.

                                5
   La demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire dirigée contre la société AAA n'est pas fondée. En effet, la
demande en relevé de forclusion de l'appelante n'a pas été déclarée
non fondée pour des motifs que la société AAA aurait remis en
question, mais elle a été déclarée irrecevable pour ne pas avoir été
déposée dans le délai légal. En plaidant la recevabilité de son appel au
motif d'une irrégularité de la signification du jugement, la société AAA
n'a usé que de son droit légitime et son comportement ne peut être
qualifié d'abusif.

   Ce n'est d'autre part pas l'appel incident de la société CCC qui a
suspendu l'exécution du jugement, mais l'appel principal de la société
AAA et l'instruction de l'appel incident n'a pas pris plus de temps que
celle de l'appel principal de sorte que le motif d'un appel incident
purement dilatoire ne tient pas. Aucun autre élément ne permettant de
retenir que la société CCC ait fait dégénérer en abus son droit
d'interjeter appel incident, la demande en dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire dirigée contre cette société est encore à
dire non fondée.

    Il serait toutefois inéquitable de laisser à charge de la société BBB
l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer
pour se défendre contre les appels principal et incident irrecevables et il
y a lieu de condamner chacune des sociétés appelantes à payer à la
société BBB une indemnité de procédure de 1.000.- euros, montants
justifiés au titre d'une participation aux honoraires d'avocat.

                              PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

   dit irrecevables l'appel principal de la société anonyme AAA et l'appel
incident de la société anonyme CCC;

   dit non fondées les demandes en dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire de la société anonyme BBB;

  condamne la société anonyme AAA et la société anonyme CCC à
payer chacune à la société anonyme BBB une indemnité de procédure
de 1.000.- euros;

  fait masse des frais et dépens de l'instance d'appel et les impose
pour trois quarts à la société anonyme AAA et pour un quart à la
société anonyme CCC, dont distraction au profit de Maître Carine

                                6
LECORVAISIER et de Maître James JUNKER, sur leurs affirmations de
droit.

                            7
"


text:
                                      Arrêt civil

            Audience publique du 9 décembre deux mille neuf

   Numéro 33218 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                      Entre:

   1. A), retraité, et son épouse
   2. B), retraitée,

   appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille
FABER de Luxembourg en date des 4 et 11 juin 2007,

   comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                       et:

   1. C), architecte, et son épouse
   2. D), employée privée,

   intimés aux fins du susdit exploit FABER du 11 juin 2007,

   comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                                2

    3. E), retraité, et son épouse
    4. F),

    intimés aux fins du susdit exploit FABER du 4 juin 2007,

   comparant par Maître Xavier LE SOURNE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   ________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

     Statuant sur la demande estimatoire formée, suite à l’apparition d’une
pollution par hydrocarbures dans leur maison sise à Belvaux, par les
acheteurs C)-D) contre leurs vendeurs, les époux A)-B), et sur la demande
en garantie formée par ceux-ci contre les vendeurs précédents, les époux E)-
F), le tribunal d’arrondissement, dans un jugement du 13 mars 2007, a dit la
demande principale fondée et a condamné les époux A)-B) au paiement du
montant de 59.016,63.- EUR avec les intérêts légaux.

   Le même jugement a déclaré la demande en garantie non fondée et il a
débouté chacune des parties de sa demande basée sur l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

    De cette décision, les époux A)-B) ont régulièrement relevé appel par
exploit d’huissier des 4 et 11 juin 2007.

    Ils concluent principalement à la réformation du jugement dont appel et
au débouté de toutes les prétentions formées à leur encontre.

    Subsidiairement, ils demandent d’être mis hors cause et de voir dire
recevable et fondée leur demande en intervention contre les époux E)-F), de
condamner ceux-ci au paiement des montants alloués, sinon de les
condamner à tenir quitte et indemnes les appelants de toute condamnation
éventuelle.

    A l’appui de leur appel en ce qui concerne l’action principale, les époux
A)-B) soutiennent que le vice invoqué par les intimés C)-D) n’est pas un
vice caché.

   Ils contestent encore être à l’origine du dommage invoqué ou avoir
commis une quelconque faute, sinon une faute en relation causale avec le
                                                                                3

dommage. Ils font valoir notamment ne pas avoir eu connaissance de la
pollution et ne pas avoir été à l’origine de celle-ci.

    Ils contestent les montants réclamés et l’appel incident à ce propos.

    En ce qui concerne l’action en garantie, ils concluent que le bref délai
de l’article 1648 du Code civil a commencé à courir à compter de l’action
principale et non à partir de la réception du rapport LUXCONTROL qui a
mis en évidence l’ampleur de la pollution.

     Ils mettent en cause la responsabilité de leurs vendeurs, les intimés E)-
F), sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, sinon sur base des
articles 1582 et suivants, sinon sur base des articles 1134 du même code,
sinon encore sur base de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.

     Ils versent des attestations testimoniales pour prouver que ce sont en fait
les époux E)-F) qui sont à l’origine de la pollution et ils demandent, pour le
cas où cette preuve ne serait pas suffisamment pertinente, d’instaurer une
enquête ou une expertise pour prouver que le vice invoqué ne leur est pas
imputable, ayant existé avant leur propre acquisition.

    Les intimés C)-D) demandent le rejet de l’appel principal et concluent à
la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré fondée leur
demande contre leurs vendeurs sur base de l’article 1641 et suivants du
Code civil pour vices cachés.

    Ils relèvent appel incident pour ce qui est du volet indemnitaire de la
demande en ce que les juges de première instance n’ont pas fait droit à leur
demande de voir chiffrer les postes « p.m. » de leur préjudice par voie
d’expertise, sinon ex aequo et bono.

    Ils chiffrent ce préjudice supplémentaire à 210.625,40 EUR et
demandent la condamnation des appelants au montant total de 260.642,03
EUR avec les intérêts à partir du 8 décembre, date de la dénonciation du
vice aux appelants, sinon à partir de la demande en justice.

    Subsidiairement, ils demandent la nomination d’un expert pour évaluer
leur préjudice global, sinon de le voir évaluer par la Cour.

    Les époux C)-D) soulignent que non seulement la réalité du vice de
pollution mais encore ses caractères caché, grave et antérieur à leur
acquisition de la propriété sont en l’occurrence indéniables, ressortant de
façon claire et nette des rapports LUXCONTROL.
                                                                                4

    Les intimés E)-F) demandent la confirmation du jugement de première
instance en ce qu’il a constaté que la dénonciation des vices cachés à leur
égard est intervenue après le bref délai.

     Subsidiairement, ils contestent formellement l’existence des vices et le
caractère contradictoire des analyses pratiquées. Ils contestent également
être à l’origine de toute détérioration de l’état du terrain litigieux.

    Ils renvoient par ailleurs à la clause de non-garantie de l’acte de vente et
estiment avoir rempli leurs obligations contractuelles de bonne foi.

   Ils contestent finalement toute faute ou toute relation causale entre un
dommage et une faute dans leur chef.

     Toutes les parties ont encore demandé des indemnités sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

    Au vu de l’évolution de la situation et de l’ampleur de vices
actuellement dénoncés ainsi qu’en vue de prendre inspection concrète de la
situation, la Cour décide, avant tout autre progrès en cause, de procéder à
une visite des lieux en présence des parties.

                               PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    avant tout autre progrès en cause,

    dit que la Cour procédera à une visite des lieux à Belvaux, 17, Chemin
Rouge, le vendredi, 22 janvier 2010, à 14.30 heures, en présence des
parties;

    charge Monsieur le conseiller Jean-Paul Hoffmann de l'exécution de
cette mesure d'instruction;

    réserve les frais et les droits des parties.
"


text:
        Arrêt n°928/09 Ch.c.C.
        du 9 décembre 2009.
        (Not. : 24287/09/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le neuf décembre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...),

        actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

          Vu l'ordonnance n° 2375/09 rendue le 12 novembre 2009 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a
été notifiée à l’inculpé le 17 novembre 2009;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 13 novembre 2009 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg;

          Vu les informations données par télécopie le 7 décembre 2009 à
l'inculpé et à son conseil pour la séance du mardi, 8 décembre 2009;

        Entendus en cette séance:

        X.), en ses explications et déclarations;

         Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette, en ses moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
ministère public, en ses conclusions;

        La partie inculpée ayant eu la parole la dernière;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

               LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :
                                     2

          Par déclaration du 13 novembre 2009 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel
d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg du 12 novembre 2009 qui a rejeté sa demande de mise en
liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

         Le recours est fondé.

          Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction
criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier
l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

          Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure
futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles
infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle
judiciaire s’impose en l’espèce.

         L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. suivre une formation professionnelle, sinon exercer une activité
   professionnelle régulière,
2. se présenter périodiquement une fois toutes les deux semaines au poste de
   Police (Commissariat de proximité) le plus proche de sa résidence, et ceci
   pour la première fois dans la semaine du 14 au 18 décembre 2009,
3. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,
4. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de
   l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant
   justification de l’identité
5. ne pas se rendre dans les milieux fréquentés par les toxicomanes et par les
   vendeurs de drogues illicites,
6. répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du juge
   d’instruction.

                                 PAR CES MOTIFS

         r e ç o i t l'appel;

         le d i t fondé;

         o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à
charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de
la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

         p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations
ci-avant énoncées;
                                     3

        r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, où étaient présents:

        Eliette BAULER, président de chambre,
        Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
        Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
                                                    4

N° 2375/09                                                                   not.: 24287/09/CD

 Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du
                       12 novembre 2009, où étaient présents:

                             Michèle THIRY, vice-président,
                 Nadine ERPELDING, premier juge et Caroline ROLLER, juge,
                                Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Pierre-Marc KNAFF,
avocat demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...),

actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï Maître Pierre- Marc KNAFF, avocat demeurant à Luxembourg, et l’inculpé en leurs moyens
et le représentant du Ministère Public, Colette LORANG, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                                  ORDONNANCE

qui suit:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des
éléments du dossier d'instruction et notamment de ses aveux partiels, des déclarations de
témoins, des constatations des agents verbalisants et du résultat des perquisitions.

Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle.

Le danger de fuite est légalement présumé. Il existe également en fait au vu de la gravité des
faits reprochés à l’inculpé.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction n’est pas
terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il y a lieu de craindre, au vu de la situation personnelle de l’inculpé, que celui-ci n’abuse de sa
liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes subsidiaires.
                                             5

                                  Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.
"


text:
                                  Arrêt référé

            Audience publique du 9 décembre deux mille neuf

   Numéro 34830 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme E),

   appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges
NICKTS de Luxembourg en date du 27 avril 2009,

   comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   1. C),

   intimée aux fins du susdit exploit NICKTS du 27 avril 2009,

   comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

   2. M),
                                                                                2

    intimé aux fins du susdit exploit NICKTS du 27 avril 2009,

    comparant en personne ;

    3. la société anonyme A),

    intimée aux fins du susdit exploit NICKTS du 27 avril 2009,

    n’ayant pas constitué avocat.
    __________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Statuant sur les demandes formées par C) en restitution d’actions
litigieuses de la société A) S.A. ainsi que sur la nomination d’un séquestre
et d’un administrateur provisoires, le juge des référés de Luxembourg, par
une ordonnance du 30 janvier 2009, a déclaré irrecevable la demande en
restitution et il a nommé un avocat en tant que séquestre des actions de la
société A) S.A. et administrateur de la même société.

   De cette ordonnance, signifiée le 17 avril 2009, la société anonyme E)
S.A. a interjeté appel le 27 avril 2009.

   Elle demande principalement de déclarer l’ordonnance intervenue nulle
pour avoir été rendue en violation du Règlement CE 44/2001.

    Subsidiairement, elle demande la réformation de l’ordonnance
entreprise.

    A l’appui de sa demande de nullité, E), en se basant sur les articles 27 et
28 du Règlement, soutient que C) aurait lancé deux assignations en référé
identiques devant des tribunaux de deux pays différents.

    En ce qui concerne sa demande de réformation, E) estime qu’elle est
légitime propriétaire des actions d’A) S.A. de sorte que les mesures
demandées ne se justifient pas.

    Les parties intimées demandent la confirmation de l’ordonnance
entreprise.

   Il résulte de l’examen de l’assignation lancée devant le tribunal de
VELLETRI en Italie le 27 avril 2007, que C) a demandé la saisie judiciaire
                                                                                3

des actions d’A) S.p.A., possédées par E) S.A., en ordonnant au
représentant légal d’E) et à l’avocat M), en qualité de gérant d’A), la
livraison des actions entre les mains du gardien, le tout dans le cadre d’une
procédure non contradictoire. Par une décision du 3 octobre 2007, le juge
italien a rejeté la demande d’émission d’une ordonnance unilatérale (décret
inaudita altera partem) et a fixé une audience contradictoire au 11 décembre
2007.

     Ces seuls éléments soumis à la Cour font apparaître que le litige soumis
au juge italien n’est pas complètement identique à celui soumis aux
juridictions luxembourgeoises. Ils ne renseignent d’ailleurs pas de façon
précise les parties qui furent convoquées à l’audience, ni la suite qui fut
réservée à l’affaire en Italie, de sorte que l’appelante ne justifie ni que des
demandes ayant le même objet et la même cause auraient été formées entre
les mêmes parties devant des juridictions d'Etats membres différents, ni que
la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

    La juridiction luxembourgeoise n’a donc pas à se dessaisir.

     Dans une société par action, un séquestre peut être nommé si la
propriété des actions est litigieuse. Tel est le cas en l’espèce étant donné
qu’il s’agira de déterminer, au fond du litige, si au jour du décès d’AC), le 6
mai 2006, celui-ci restait titulaire d’actions et dans l’affirmative du nombre
de ces actions de la société A) S.A. qui devaient alors échoir partiellement à
sa fille, en raison des dispositions testamentaires.

    Le séquestre est une mesure grave qui peut paralyser les droits
susceptibles de se révéler ultérieurement incontestables, de sorte que le juge
ne doit l’ordonner que pour des motifs graves et dûment vérifiés.

   C’est en fait là la raison pour laquelle trois conditions distinctes et
cumulatives sont exigées pour qu’un séquestre puisse être nommé, à savoir :

    - un litige sérieux entre parties quant à la propriété ou la possession d’un
bien ; la contestation sérieuse ne faisant pas nécessairement obstacle à la
décision de référé mais pouvant, au contraire, en être la condition ;

    - l’urgence ; en dehors du caractère relatif qui s’apprécie au regard de la
possibilité d’obtenir satisfaction en temps voulu devant le juge du fond,
l’urgence a un caractère objectif en ce sens que l’urgence résulte de la
nature des choses et non des convenances des parties ou des diligences plus
ou moins grandes accomplies par celles-ci. L’urgence doit s’apprécier au
moment où le juge saisi statue ;

    - l’opportunité de la mesure de séquestre sollicitée.
                                                                                4

    Une mesure de séquestre ne se justifie que s’il existe un litige sérieux,
peu importe que les parties soient ou non engagées dans un procès relevant
des juges du fond; la contestation sérieuse n’étant pas nécessairement un
obstacle à la décision de référé mais pouvant au contraire, en être la
condition.

    En l’espèce, il est évident qu’un litige sérieux oppose les parties au vu
des contestations que C) oppose par rapport aux transmissions d’actions
successives, peu avant et peu après le décès d’AC), au transfert du siège
social en Italie et au retransfert du siège au Luxembourg ainsi qu’à
l’acquisition de l’intégralité des actions d’A) par l’appelante E) S.A..

    Il est cependant un fait que la situation dénoncée par l’intimée C)
perdure depuis 3 ans et demi et que la Cour ne dispose d’aucune indication
pour savoir quand la question de la propriété est susceptible d’être élucidée
de sorte que, à l’heure actuelle, la nomination d’un séquestre n’apparait ni
urgente, ni opportune.

    Il convient par conséquent, par réformation de l’ordonnance de
première instance, de déclarer irrecevable la demande en nomination d’un
séquestre.

    Ont qualité pour demander en justice la nomination d’un administrateur
provisoire : la société, personne morale distincte de ses associés et, par
répercussion, les associés ou actionnaires ; les organes sociaux comme le
conseil d’administration, l’administrateur délégué, le gérant, le commissaire
aux comptes, ainsi que les créanciers de la société lorsque la société est
pratiquement en état de liquidation ou quand il n’existe plus aucun organe
représentatif de la société (Emile PENNING : « De la désignation en référé
d’administrateurs provisoires et de séquestres », Bulletin Cercle François
Laurent II, 1991, n° 9, p. 7).

    Or, il n’est pas certain que C) soit actionnaire de la société. Elle fait état
d’un testament du 19 février 2005 qui lui permettrait, le cas échéant et après
avoir obtenu satisfaction au fond, de devenir actionnaire. Elle n’a donc pas
qualité à agir en l’espèce et, par réformation de l’ordonnance de première
instance, sa demande en nomination d’un administrateur provisoire est à
déclarer irrecevable.

    Au vu de la nature du litige et des éléments de la cause, les demandes
respectives des parties en allocation d’une indemnité sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile ne sont pas fondées.
                                                                          5

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel en la forme ;

   le déclare fondé ;

   réformant,

    déclare irrecevables les demandes formées par C) en nomination d’un
séquestre et d’un administrateur provisoires de la société A) S.A. ;

   déboute les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile ;

   condamne C) aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                                                                               1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, neuf décembre deux mille neuf.

Numéro 32639 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

1) A, (…), demeurant à (…),

2) la société civile immobilière B SCI, établie et ayant son siège social à
(…), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro (…)
représentée par son gérant respectivement ses organes statutaires
actuellement en fonctions,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier                 de   justice
Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 14 mai 2007,

comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

                                    et:

la société anonyme C S.A., anciennement la société anonyme Cbis S.A.,
établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                     LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 1er février 2005 la société anonyme C
anciennement Cbis S.A. a fait donner assignation à la société civile
immobilière B SCI à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui
payer le montant de 17.512,91 € à titre de solde du prix des travaux
effectués et marchandises vendues dans le cadre de la construction de la
RESIDENCE H à (…).

Par exploit d’huissier du même jour la société anonyme C S. A. a encore fait
donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir paiement du montant de
21.042,84 € à titre de solde du prix des travaux effectués et marchandises
livrées dans le cadre de la construction du même immeuble.

Par jugement contradictoire du 10 mai 2006 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a joint les deux rôles, a rejeté le moyen des défendeurs basé sur
l’article 154 du NCPC et a dit la demande de la société anonyme C S. A. en
communication du dossier répressif non fondée.

Par jugement contradictoire du 14 février 2007 le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a dit le moyen d’irrecevabilité des défendeurs tiré de
l’absence d’un lien contractuel entre eux et la société anonyme C S. A. non
fondé, a condamné la société civile immobilière B SCI à payer à la société
anonyme C S. A. la somme de 14.063,90 € avec les intérêts légaux à partir
de la demande en justice jusqu’à solde, a débouté la société anonyme C S.
A. pour le surplus, a dit la demande de la société anonyme C S. A. sur base
de l’article 240 du NCPC non fondée, a condamné A à payer à la société
anonyme C S. A. la somme de 13.227,07 € avec les intérêts légaux à partir
du 28 mars 2001, date d’une assignation en référé valant sommation de
payer jusqu’à solde, a débouté la société C S. A. pour le surplus et a dit sa
demande basée sur l’article 240 du NCPC non fondée.

Par exploit d’huissier du 14 mai 2007 la société civile immobilière B SCI et
A ont relevé appel du jugement du 14 février 2007.

Ils demandent à la Cour de les décharger de toutes les condamnations
prononcées à leur encontre, de donner acte à la société civile immobilière B
SCI de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 29.857 €
avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 20 septembre
2002, d’ordonner à titre subsidiaire une compensation entre le trop perçu par
la société anonyme C S.A. et le montant éventuel auquel la société civile
immobilière B SCI serait condamnée, de confirmer le jugement entrepris en
ce que le tribunal de première instance a retenu les moins-values de 150 €
pour la grille en PVC, de 2.517,43 € pour les vitrages SECURIT, de
2.236,39 € pour l’escalier en granit et de 768,99 € pour la pose d’une
cloison, de réformer pour le surplus entièrement le jugement entrepris, de
leur donner acte de leurs moyens tirés de l’exception d’inexécution soulevée
                                                                                3

à l’encontre de la demande de l’intimée et, à titre plus subsidiaire,
d’ordonner un complément d’expertise permettant de faire un constat des
vices et malfaçons affectant l’immeuble, d’établir les moins-values et de
dresser le décompte entre parties.

La société civile immobilière B SCI fait valoir en premier lieu à l’appui de
son appel qu’elle a payé un montant de 29.857,54 € de trop sur deux factures
datées des 14 avril 2000 et 5 mai 2000, montant dont elle demande, à titre
principal, le remboursement sinon, à titre subsidiaire, la compensation avec
le montant auquel elle serait éventuellement condamnée. Elle déclare ne pas
contester la moins-value de 150 € appliquée par le tribunal de première
instance pour les grilles en PVC de même qu’elle ne conteste pas
l’appréciation juridique des premiers juges quant au défaut relatif au local
WC et l’absence de thermostats sur les radiateurs. Elle reproche aux juges
de première instance d’avoir décidé qu’elle était forclose à agir du chef de la
différence de teinte du carrelage apposé sur le sol de la salle d’exposition,
d’avoir fixé, par entérinement des conclusions de l’expert, la moins-value
pour la livraison d’un réservoir à mazout d’une contenance de seulement
2.000 litres à 150 €, de ne lui avoir alloué que le montant de 37.763,05.-
LUF, soit 936,12 € hors TVA pour la facturation injustifiée du vitrage
SECURIT prévu au contrat mais non livré, les vitres ayant été posées en
verre normal, de ne pas lui avoir alloué de moins-value pour la porte
d’entrée fissurée, d’avoir considéré à propos des postes relatifs à
l’installation du chantier, à l’enlèvement du bois du faux-plafond, à la pose
du tuyau en zinc, des tuiles à douilles et à la surcharge de plâtre qu’il
s’agissait de suppléments ne faisant pas partie du marché initial- les
descentes de zinc facturés pour la somme de 2.551 LUF et la tuile à douille
facturée pour le montant de 2.369 LUF ayant cependant fait partie de la
commande initiale payée dans le cadre de la facture définitive relevant des
travaux à la copropriété réglés par la société civile immobilière B SCI au
titre de sa quote-part, d’avoir dit que le défaut d’étanchéité de la terrasse
n’était pas imputable à la partie intimée nonobstant le fait que ce travail
avait été facturé à titre de supplément et de ne pas avoir fait droit à son
moyen consistant à dire que la facturation des travaux supplémentaires
relatifs au changement de la porte principale en PVC, de la porte coupe-feu
dans la chaufferie, au local poubelles et au coffret CEGEDEL n’était pas
justifiée dès lors qu’elle était comprise dans les factures définitives des 14
avril 2000 et 5 mai 2000 et que la société C S. A. était restée en défaut de
rapporter la preuve que ces suppléments avaient été commandés par la
société civile immobilière B SCI .

A reproche aux juges de première instance d’avoir fixé par entérinement des
conclusions de l’expert la moins-value pour la livraison du réservoir à
mazout d’une contenance de 2.000 litres seulement à 150 €, de ne pas avoir
retenu l’exception d’inexécution pour la vitre de la porte d’entrée principale,
l’absence de thermostats sur les radiateurs, les postes relatifs à l’installation
du chantier, à l’enlèvement du bois du faux-plafond, à la pose du tuyau en
zinc, des tuiles à douilles, des suppléments relatifs au local poubelles et au
coffret CEGEDEL, de n’avoir mis en compte qu’une moins-value de
                                                                                4

1.140,31 € pour le défaut de fourniture des portes en bois intérieures, d’avoir
rejeté l’exception d’inexécution relativement au ragréage et au rattrapage de
la chape escalier, la chape posée par la société C S. A. ne permettant
aucunement la pose de carrelage et nécessitant un ragréage, d’avoir à tort, en
ce qui concerne le remplacement des portes-fenêtres, considéré qu’il ne
prouvait pas que les portes-fenêtres coulissantes avaient été initialement
prévues et de ne pas avoir accordé l’exception d’inexécution au titre des
appareils sanitaires non livrés par l’intimée. Il soutient plus particulièrement
en ce qui concerne les portes-fenêtres coulissantes que celles-ci étaient
initialement prévues au contrat de sorte que c’est à tort que la société C S.A.
lui a facturé le montant de 150.260.- LUF pour la livraison de ces portes-
fenêtres à titre de supplément et fait valoir en ce qui concerne les appareils
sanitaires que les sanitaires facturés au titre de supplément n’ont été ni livrés
ni posés.

La société C S.A. demande à la Cour de constater qu’il n’y a pas eu de trop
payé en faveur de la société civile immobilière B SCI, de constater qu’il
s’agit d’une demande nouvelle au sens de l’article 592 du NCPC, partant de
la déclarer irrecevable sinon non fondée, de constater et de dire qu’il n’y pas
lieu à compensation et de statuer par arrêt séparé sur la recevabilité de la
demande reconventionnelle. Elle conclut à voir constater quant aux
exceptions d’inexécution soulevées qu’il y a eu réception définitive de la
part des appelants, de constater encore que les plaintes pénales n’ont été
suivies d’aucune autre suite, de lui donner acte qu’elle conteste
formellement l’ensemble des contestations soulevées par la société civile
immobilière B SCI et A, de constater encore que les contestations à l’égard
de l’expertise D ne sont nullement documentées ni justifiées, partant de
débouter purement et simplement les appelants, de lui donner acte qu’elle
conteste le complément d’expertise sollicité, de dire que ce complément
d’expertise n’est nullement nécessaire au vu de l’expertise D et de
condamner les parties appelantes aux montants respectifs de 14.063,90 € et
13.227,17 €. Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure
de 2.000 €.

Dans leurs conclusions notifiées le 7 décembre 2007 la société civile
immobilière B SCI et A reprochent encore aux juges de première instance
d’avoir pris en considération les procès-verbaux de réception versés par
l’intimée, procès-verbaux qui auraient été signés par Monsieur E pour la
société civile immobilière B SCI et par A sans qu’ils n’aient été informés de
la portée de ce document et sans qu’y figurent les mentions « Bon pour
accord » et « Lu et approuvé » ; que de plus une plainte avec constitution de
partie civile aurait été déposée par A contre les dirigeants sociaux de la
société C S.A. pour avoir ajouté certaines mentions sur le procès-verbal de
réception ; que suite à cette plainte les juges de première instance ne
pouvaient pas prendre en considération les procès-verbaux en question ; que
les factures supplémentaires ont été contestées dès les 17 et 18 décembre
2000 ainsi que dans le cadre d’un rapport d’expertise F établi le 12 janvier
2001 et communiqué à l’ancien mandataire de la société C S.A.; que le
rapport de l’expert D établi en date du 18 octobre 2001 a été contesté par les
                                                                                5

appelants qui ont réclamé aux premiers juges une expertise sinon un
complément d’expertise aux fins de déterminer exactement les moins-values
pouvant être opérées au regard des vices et malfaçons affectant les travaux.
Ils demandent en conséquence à la Cour d’ordonner à titre subsidiaire un
complément d’expertise.

La société civile immobilière B SCI demande à la Cour de constater le trop
payé par elle à la société anonyme C S.A. et de la décharger en conséquence
de toute condamnation prononcée à son encontre.

Les appelants contestent l’affirmation de la société anonyme C S.A. que le
représentant de la société civile immobilière B SCI aurait donné l’ordre
exprès à la société anonyme C S.A. de procéder à l’imputation des montants
payés de trop par la société civile immobilière B SCI sur les factures redues
par A ; selon ce dernier la société anonyme C S.A. lui a adressé trois
factures d’acompte portant sur les montants respectifs de 1.380.000.-,
750.450.- et 336.100.- LUF ; qu’il aurait réglé la facture d’acompte n° 1 par
virement direct en date du 30 juin 2000 et les factures d’acompte n° 2 et 3
par un virement bancaire BPL en date du 27 juillet 2000 ; qu’il aurait réglé
le solde de 11.251,70 € redû sur les deux factures définitives des 14 avril
2000 et 5 mai 2000 en liquide à la demande expresse du représentant de la
société anonyme C, G, de sorte que la mention « solde restant dû : 336.100.-
LUF » apposée par la société C S.A. sur la facture se rapportant aux travaux
du lot privatif serait fausse. A demande acte qu’il est prêt à déférer le
serment décisoire relativement au paiement du montant de 11.251,70 €.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai
de la loi.

La société anonyme C S.A. a notifié des conclusions le 19 octobre 2009.

La société civile immobilière B SCI et A demandent le rejet de ces
conclusions pour avoir été notifiées tardivement.

Suivant l’article 224 du NCPC les parties peuvent déposer des conclusions
et produire des pièces tant que la clôture de l’instruction n’est pas ordonnée.
Ce droit est cependant limité par le principe du contradictoire et du
déroulement loyal de la procédure.

L’article 64 du NCPC exige en effet que « les parties doivent se faire
connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles
fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les
moyens de droit qu’elles invoquent afin que chacune soit à même
d’organiser sa défense ». L’affaire se trouvait fixée pour clôture et
plaidoiries à l’audience du 21 octobre 2009 ; or en notifiant ses conclusions
seulement le 19 octobre 2009, la société anonyme C S.A. a porté atteinte
aux droits de défense des parties adverses.
Il y a partant lieu de faire droit à la demande en rejet de ces conclusions.
                                                                                6

    La demande reconventionnelle de la société immobilière B SCI tendant à la
    condamnation de la société anonyme C S.A. au paiement du montant de
    29.857 € est irrecevable comme constituant une demande nouvelle.

    La demande subsidiaire en compensation est en revanche recevable dès lors
    qu’aux termes de l’article 592 du NCPC une demande en compensation ne
    constitue pas une demande nouvelle en appel.

    Les appelants soutiennent que les procès-verbaux de réception ne peuvent
    être invoqués par la société anonyme C S.A. dès lors que n’y figureraient
    pas les mentions « bon pour accord » et « lu et approuvé » et que les
    représentants de la société anonyme C S.A. auraient commis un faux en
    écriture en rajoutant sur lesdits procès-verbaux les mentions suivantes :

-   « reste dû » + « intérêts »
-    « 706.469 TTC » respectivement « 716.727 F »
-   « règlement substantiel cette semaine encore » respectivement « règlement
    promis au plus tard dans 3 semaines maximum 1 mois » ; qu’une
    information judiciaire aurait été ouverte pour faux et usage de faux de sorte
    que la Cour ne pourrait pas prendre en considération ces procès-verbaux.

    La mention « Lu et approuvé » est dépourvue de toute portée ; le fait qu’elle
    n’a pas été apposée par les appelants n’est partant pas de nature à rendre
    inopérant leur accord. Quant à la formalité du bon pour accord elle n’est
    exigée que pour les actes unilatéraux de sorte que la non apposition de cette
    formule en bas des procès-verbaux de réception n’affecte pas leur validité.
    Enfin si une plainte a été déposée contre les représentants de la société
    anonyme C S.A. auxquels il est reproché d’avoir commis un faux en
    ajoutant certaines mentions sur les procès-verbaux de réception, le dépôt de
    cette plainte n’a pas pour effet de faire écarter ces documents dès lors que,
    même à supposer établi le faux en écriture dont font état les appelants, les
    procès-verbaux ne seraient pas pour autant altérés dans leur intégralité,
    seules les mentions litigieuses devant être écartées.

    Les juges de première instance ont partant à bon droit pris en considération
    ces procès-verbaux. Ils ont encore correctement énoncé les effets de la
    réception en résultant.

    C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de
    première instance ont retenu une moins-value de 150 € pour la mise en place
    d’un réservoir d’une contenance de 2000 litres au lieu de 3000 litres, le
    montant alloué par les premiers juges constituant une réparation juste et
    adéquate du préjudice subi.

    C’est encore à bon droit qu’ils ont fixé le prix du vitrage SECURIT facturé
    de manière injustifiée ex aequo et bono à la somme de 936,12 € HTVA et
    qu’ils ont considéré sur base des conclusions claires et précises du rapport
    d’expertise du 5 avril 2002 et du document établi le 24 juillet 2002 par
    l’expert D, rapport d’expertise et document qui n’avaient pas, comme l’ont
                                                                                7

relevé à juste titre les premiers juges, été contestés par la société B SCI, les
seules contestations émanant de A, que les postes relatifs à l’installation du
chantier, à l’enlèvement du bois du faux-plafond, à la pose du tuyau en zinc,
des tuiles à douille et à la surcharge de plâtre étaient des suppléments ne
faisant pas partie du marché initial.

Les juges de première instance ont également à bon droit et par des motifs
que la Cour adopte considéré que le défaut d’étanchéité de la terrasse n’est
pas imputable à l’intimée dès lors que s’il est possible selon l’expert que de
légères infiltrations se fassent par le mur de la terrasse ces infiltrations sont
dues au fait que le maître d’ouvrage n’a pas encore achevé les enduits du
mur de la terrasse.

Les premiers juges ont encore à bon droit, par des motifs que la Cour
adopte, dit que le montant facturé pour les travaux relatifs au local poubelles
et le remplacement de la porte principale en PVC sont dus, que le moyen
opposé par la société immobilière B SCI en ce qui concerne la pose d’une
porte coupe-feu dans la chaufferie n’est pas fondé et que le montant facturé
pour les travaux relatifs au coffret CEGEDEL est également dû.

Les juges de première instance ont en outre à bon droit par des motifs que la
Cour adopte dit que la société civile immobilière B SCI est forclose à agir
du chef des différences de teinte du carrelage apposé sur le sol de la salle
d’exposition dès lors que, s’agissant d’un vice apparent affectant un menu
ouvrage, elle n’a pas agi au fond endéans les deux ans à partir de la
réception.

Ils ont enfin à bon droit déclaré non fondée l’exception d’inexécution
concernant la porte d’entrée principale dès lors que le désordre allégué par la
société B SCI laisse d’être établi.

Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit et par des motifs que la
Cour adopte que les juges de première instance ont dit que l’exception
d’inexécution soulevée par la société civile immobilière B SCI est fondée à
concurrence de la somme de 3.449,01 €, sans qu’il soit nécessaire de
recourir à un complément d’expertise.

Le montant redû par la société civile immobilière B SCI s’élève dès lors en
principe à 17.512,91 – 3.449,01 = 14.063,90 €.

Il résulte des pièces versées en cause que la société civile immobilière B SCI
a réglé le 2 mai 2000 le montant de 1.725.000.- LUF, soit 42.761,63 € sur la
facture de la société anonyme C S.A. du 14 avril 2000 se rapportant aux
travaux effectués pour le compte de la copropriété « Résidence de la Côte »
et portant sur un montant de 1.652.000.- LUF, soit 40.952,01 €, de sorte que
le montant payé de trop sur cette facture s’élève à 1.809,62 €.
                                                                                8

La société civile immobilière B SCI a d’autre part réglé le 22 mai 2000 un
montant de 2.000.000.-LUF, soit 49.578,70 €, en paiement de la facture du 5
mai 2000, facture qui portait sur un montant de 868.550.- LUF, soit
21.530,79 €, de sorte qu’elle a payé sur cette facture un montant de
28.047,91 € de trop.

Le montant total payé de trop par la société civile immobilière B SCI s’élève
dès lors à 1.809,62 + 28.047,91 = 29.857,53 €.

La société anonyme C S.A. soutient que le montant de 2.000.000.- LUF
réglé sur la facture du 22 mai 2000 a été imputé sur ordre exprès du gérant
de la société civile immobilière B SCI à hauteur du montant de 868.550.-
LUF sur la facture en question et à hauteur du montant de 1.131.450.- LUF
sur la facture adressée à A au titre de son lot privatif (facture n° 00/134/1919
du 13 septembre 2000).

Elle verse à l’appui de son affirmation une copie de la facture en question,
copie sur laquelle figure le tampon PAYE avec les mentions manuscrites
suivantes :

BIL 3/5     73.000
BIL 23/5 1.131.450
BIL 12/7 152.000
Frais        2.000
BIL 31/7 336.100

Invitée par la Cour à prendre position quant à cette argumentation A a versé
la facture de la société anonyme C S.A. se rapportant aux travaux effectués
pour le compte de la copropriété « Résidence H », travaux lui facturés au
titre de sa quote-part de copropriété et la facture se rapportant aux travaux
effectués dans son lot privatif, factures qui lui auraient été remises en mains
propres, les factures sur lesquelles figure la mention PAYE avec les
différents paiements BIL lui étant inconnues et les montants payés par le
biais de la BIL ne correspondant pas du tout aux montants qui ont été
effectivement payés par lui. Il a encore versé les originaux de trois
demandes d’acompte qui lui ont été adressées par la société anonyme C S.A.
et qui portent sur les montants respectifs de 1.380.000.- LUF (34.209,31 €),
750.550.- LUF (18.605,65 €) et 336.100.-LUF (8.331,70 €) ainsi que des
écritures concernant deux comptes ouverts par lui auprès de la Banque (…).

Il résulte de ces écritures que A a viré le 27 juillet 2000 sur le compte (…)la
somme de 176.697,43 FRF, soit 26.937,35 € avec la mention «factures
d’acompte N 2 et 3 BEF 1.086.650 »; le montant de 176.697,43 FRF
correspond à la somme de 26.937,35 €, soit au centime près à la somme
totale des factures d’acompte 2 et 3. A affirme encore avoir réglé par
virement direct en date du 30 juin 2000 la facture d’acompte n° 1 portant sur
le montant de 1.380.000.- LUF, soit 34.209,31 €, et verse à ce sujet un
imprimé de l’historique de son compte (…). Cet imprimé ne prouve pas que
le montant de 34.209,31 € a été viré sur le compte BIL de la société
                                                                                9

anonyme C S.A. En effet dans ledit imprimé il n’est pas question d’un
virement mais d’un paiement chèque à payer. Comme il ne résulte pas de
l’imprimé au bénéfice de qui le chèque a été établi, il y a lieu d’enjoindre à
A de verser un extrait du compte (…) ou tout autre document bancaire de
nature à renseigner sur le bénéficiaire du chèque en question.

En attendant la production de ces pièces il y a lieu de surseoir à statuer sur
les demandes de la société anonyme C S.A.

                          Par ces motifs :

la Cour d’appel, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur
le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels ;

rejette des débats les conclusions notifiées le 19 octobre 2009 par la société
anonyme C S.A. ;

déclare la demande reconventionnelle de la société civile immobilière B SCI
en paiement du montant de 29.857 €, avec les intérêts légaux à partir du 20
septembre 2002, irrecevable ;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré l’exception
d’inexécution soulevée par la société civile immobilière B SCI fondée à
concurrence du montant de 3.449,01 € TTC ;

enjoint à A de communiquer le document bancaire plus amplement spécifié
dans la motivation du présent arrêt ;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du
magistrat de la mise en état ;

réserve les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"