text:
Arrêt N° 169/21 V.
du 25 mai 2021
(Not. 32470/20/CD)

        La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
        correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-et-un
        l’arrêt qui suit dans la cause

                                                entre:

        le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
        appelant

                                                   et:

        P1.), né le (…) à (…) (Sénégal), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire du
        Luxembourg

        prévenu, appelant

        _______________________________________________________________________

                                               FAITS:

        Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
        contradictoirement par le tribunal d'arrondissement Luxembourg, 13e chambre
        correctionnelle, le 11 mars 2021, sous le numéro 603/21, dont les considérants et le
        dispositif sont conçus comme suit:
                                                         2

« Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 32470/20/CD.

Vu l’information menée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 702/20 (XIX) rendue le 18 décembre 2020 par la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.), par application de circonstances atténuantes, devant une
chambre correctionnelle du même tribunal.

Vu la citation à prévenu du 4 février 2021 régulièrement notifiée au prévenu P1.).

Aux termes de cette citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à P1.) :

« comme auteur, coauteur ou complice :

I. dans la période du 20 au 23 septembre 2020 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à
l'hôtel HÔTEL1.) à (...), (...),

sans préjudice aux indications de temps et de lieux,

1. en infraction aux articles 160 et 163 alinéa 1 du Code pénal, d'avoir participé, de concert avec les auteurs des
infractions prévues aux articles 161 ou 162 du Code pénal, soit à l'émission de la monnaie, des instruments de
paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, soit à leur introduction dans le Grand-Duché,

en l'espèce d'avoir participé de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 161 ou 162 du Code
pénal à l'introduction dans le Grand-Duché d'un total de 43 faux billets de 20.- et de 50.- euros, soit 38 (16 et 22)
faux billets de 20.- euros de la classe européenne EUB0020 J00001b, 2 faux billets de 50.- euros de la classe
EUB0050 J0000I, 3 faux billets de 50.- euros de la classe EUB0050 T000I, ainsi qu'à l'émission le 23 septembre
2020 vers 6.50 heures de 8 faux billets de 20.- euros de la classe européenne EUB0020 J00001b remis au
réceptionniste de l'hôtel HÔTEL1.) en vue du règlement de sa facture d'hôtel de 238.euros,

subsidiairement

a. en infraction aux articles 160 et 164 alinéa 1 du Code pénal, sans s'être rendu coupable de la participation
énoncée à l'article 163, d'avoir reçu, détenu, transporté, importé, exporté ou s'être procuré, avec connaissance,
de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres contrefaits, altérés ou falsifiés, dans le but de
leur mise en circulation,

en l'espèce sans s'être rendu coupable de la participation énoncée à l'article 163 du Code pénal, d'avoir dans le
but de leur mise en circulation, reçu, détenu, transporté, importé, ou s'être procuré, avec connaissance un total
de 43 faux billets de 20.- et de 50.- euros, soit 38 (16 et 22) faux billets de 20.- euros de la classe européenne
EUB0020 J00001b, 2 faux billets de 50.- euros de la classe EUB0050 J0000I, 3 faux billets de 50.- euros de la
classe EUB0050 T0001,

b. en infraction aux articles 160 et 164 alinéa 2 du Code pénal, sans s'être rendu coupable de la participation
énoncée à l'article 163, d'avoir mis en circulation de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des
titres, contrefaits, altérés ou falsifiés,

en l'espèce sans s'être rendu coupable de la participation énoncée à l'article 163, d'avoir mis en circulation le 23
septembre 2020 vers 6.50 heures 8 faux billets de 20.-euros de la classe européenne EUB0020 J00001b remis au
réceptionniste de l'hôtel HÔTEL1.) en vue du règlement de sa facture d'hôtel de 238.- euros,

plus subsidiairement

en infraction aux articles 160 et 165 du Code pénal, d'avoir remis en circulation ou tenté de remettre en circulation
de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, reçus pour
bons mais dont on a vérifié ou fait vérifier les vices après réception,

en l'espèce d'avoir remis en circulation le 23 septembre 2020 vers 6.50 heures 8 faux billets de 20.- euros de la
classe européenne EUB0020 J00001b remis au réceptionniste de l'hôtel HÔTEL1.) en vue du règlement de sa
facture d'hôtel de 238.- euros reçus pour bons mais dont il a vérifié ou fait vérifier les vices après réception,
                                                          3

2.en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être
fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,
décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire
naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser
autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l'espèce dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d'avoir tenté de se faire remettre du
réceptionniste de l'hôtel HÔTEL1.) une facture d'hôtel acquitté d'un montant de 238.- euros, en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire
consistant notamment à se présenter à hôtel à l'aide d'une fausse carte d'identité française et en remettant au
réceptionniste en vue du règlement de sa facture 8 faux billets de 20.- euros de la classe européenne EUB0020
J00001b,

3.en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, étant auteur ou complice de l'infraction primaire,
d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31 paragraphe 2, formant l'objet ou le produit, direct
ou indirect, des infractions énumérées au point l) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque
tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de
l'une au plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, étant auteur ou co-auteur des infractions d'introduction et d'émission de fausse monnaie et de tentative
d'escroquerie d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31 paragraphe 2, formant l'objet direct
de ce cette d'introduction et d'émission de faux billets et de tentative d'escroquerie, en l'espèce un total de 43 faux
billets de 20.- et de 50.- euros, soit 38 (16 et 22) faux billets de 20.- euros de la classe européenne EUB0020
J00001b, 2 faux billets de 50.- euros de la classe EUB0050 J0000I, 3 faux billets de 50.- euros de la classe
EUB0050 T000I,

II. depuis un temps non-prescrit jusqu'au 23 septembre 2020 vers 8.50 heures dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sinon à l'étranger en France,

sans préjudice des indications de temps et de lieux,

1.en infraction à l'article 198 du Code pénal, d'avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une
demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de
légitimation, un permis de chasse ou de pèche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de
commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agréation relevant de la compétence d'une autorité
publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d'avoir fait usage d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites,
falsifiées ou altérées,

en l'espèce d'avoir comme auteur ou coauteur fabriqué, contrefait ou falsifié la carte d'identité française No (...)
au nom de P1.), né le (…) prétendument délivrée le 20.03.19 par la Préfecture de Police de Paris, en remettant
au faussaire selon ses aveux une copie de son passeport sénégalais et deux photos d'identité, ainsi que la somme
de 200.- euros en vue de la fabrication des faux-papiers,

et d'avoir fait usage de cette fausse carte d'identité française No (...) en la remettant au réceptionniste de l'hôtel
HÔTEL1.) à (…) pour se légitimer auprès de l'hôtel,

2.en infraction à l'article 199bis du Code pénal, d'avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un
passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de
légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de
commerce d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agréation relevant de la compétence d'une autorité
luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse,

en l'espèce d'avoir acheté ou acquis pour la somme de 200.- euros selon ses aveux la fausse carte d'identité
française No (...) au nom de P1.), né le (...), prétendument délivrée le 20.03.19 par la Préfecture de Police de
Paris,

III. depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis septembre 2016 jusqu'au 23 septembre 2020, dans
l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (…), (…),
                                                            4

sans préjudice des indications de temps et de lieux,

1.en infraction à l'article 463 du Code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait une chose appartenant à autrui,

en l'espèce d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de M. A.) le passeport sénégalais No (...) délivré le
1.12.04 par la République du Sénégal, la carte d'identité sénégalaise No (...) délivrée par la République du Sénégal
le 30.11.06 de M. A.), né le (...), ainsi que sa carte bancaire No (...) de la banque BQUE1.)du compte No LU(...)
auprès de cette banque, partant des objets appartenant à autrui,

subsidiairement en infraction à l'article 505 du Code pénal d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses enlevées,
détournées, ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit,

en l'espèce d'avoir recelé au préjudice de M. A.) le passeport sénégalais No (...) délivré le 1.12.04 par la
République du Sénégal, la carte d'identité sénégalaise No (...) délivrée par la République du Sénégal le 30.11.06
de M. A.), né le (...), ainsi que sa carte bancaire No (...) de la banque BQUE1.)du compte No LU(...) auprès de
cette banque préalablement soustraits à la victime,

2.en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, étant auteur ou complice de l'infraction primaire,
d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31 paragraphe 2, formant l'objet ou le produit, direct
ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque
tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de
l'une au plusieurs des infractions visées au point l) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, étant auteur ou co-auteur des infractions de vol, sinon de recel d'avoir acquis, détenu ou utilisé des
biens visés à l'article 31 paragraphe 2, formant l'objet direct de ce vol sinon recel en l'espèce les objets repris
sous III. l). ».

    1.   Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience
publique du 24 février 2021 peuvent être résumés comme suit :

Le 23 septembre 2020, les agents de police ont été appelés à l’hôtel HÔTEL1.) au motif qu’un client, identifié par
la suite en la personne du prévenu P1.), y aurait essayé de régler sa facture à hauteur de 238 euros moyennant des
faux billets de banque.

Arrivés sur les lieux, la réceptionniste B.) leur a expliqué que le prévenu, servi par son collègue de travail C.),
avait essayé de payer sa facture d’hôtel, à plusieurs reprises, mais sans succès, avec sa carte bancaire. Un tel
paiement ayant échoué, le prévenu aurait remis à C.) neuf billets de 20 euros lesquels, suite à une vérification par
un détecteur de faux billets, se seraient révélés être des faux. Suivant B.), le client, après avoir avoué qu’il s’agissait
de faux billets et exigé leur restitution, aurait alors remis trois autres billets de 50 euros, également refusés, puis
aurait quitté l’hôtel pour retirer, selon ses dires, de l’argent d’un distributeur de billets, laissant sa carte d’identité
française et ses bagages à l’hôtel à titre de garantie de paiement. La témoin a encore précisé que le client avait
d’ores et déjà payé un acompte de 80 euros lors de la réservation de sa chambre d’hôtel.

Ces affirmations ont été confirmées, à quelques détails près, par D.), responsable de l’hôtel HÔTEL1.), qui n’a
toutefois pas assisté personnellement aux faits en cause. Selon elle, il lui avait été rapporté que le prévenu avait,
dans un premier temps, remis huit billets de 20 euros, puis, dans un deuxième temps, trois billets de 50 euros et
qu’il avait reconnu que les billets de 20 euros constituaient des faux tout en soulignant que les billets de 50 euros
étaient authentiques.

Les agents de police ont alors saisi, entre autres, les billets utilisés par le client en guise de paiement, une carte
d’identité française émise au nom de P1.), une valise ainsi que deux sacs à main appartenant à P1.) non encore
revenu entretemps.

Ladite carte d’identité française a immédiatement pu être identifiée par les agents de police comme faux document.
Cette appréciation a été confirmée ultérieurement par les vérifications détaillées effectuées par le service expertise
                                                           5

documents consignées dans le rapport n°2020/31545/914 du 1er octobre 2020 duquel il ressort que ledit document
constitue un faux intégral.

Lors de la fouille de la valise et d’un des deux sacs à main, ont été découvertes deux enveloppes contenant vingt-
deux billets de 20 euros et cinq billets de 50 euros, respectivement huit billets de 20 euros. Ont encore été saisis
un passeport sénégalais, une carte d'identité sénégalaise et une carte bancaire, tous émis au nom de A.), se révélant
être le cousin du prévenu.

Auditionné par la police le même jour, A.) a déclaré que son ancien passeport, valable jusqu’en 2008, lui avait été
volé, sans qu’il n’eût toutefois porté plainte de ce chef. Quant à sa carte bancaire volée il y a quatre ans, il a relaté
qu’au jour du vol, il s’était déplacé en voiture avec son oncle P1.) lequel il avait observé photographier ses cartes
de crédit.

Parallèlement aux investigations policières, une patrouille du commissariat de Merl, ayant été interpellée par le
prévenu, s’est rendue avec celui-ci à l’hôtel HÔTEL1.).

Lors de son interrogatoire policier en date du même jour, P1.) a relaté que son manager avait réservé pour son
compte, avec la carte bancaire de celui-ci, une chambre d’hôtel pour un séjour de trois jours, qu’il avait prolongé
par la suite de deux jours, moyennant acompte de 80 euros. Cet acompte lui devrait être restitué le jour de son
départ. Or, précisément lors de son départ, le réceptionniste l’aurait informé du refus de paiement via la carte
bancaire indiquée par son manager. Suite à l’échec de paiement avec sa propre carte bancaire, il aurait « donné
quelques billets de 20 euros et un billet de 50 euros » puis, suite aux doutes du réceptionniste quant à l’authenticité
des billets de 20 euros, encore « deux billets de 50 euros pour compenser les billets de 20 euros ». N’ayant pas
réussi à retirer de l’argent auprès d’un distributeur d’argent, il serait retourné à l’hôtel et aurait donné au
réceptionniste un autre billet de 20 euros qu’il aurait « heureusement » encore trouvé sur lui. Au vu de la situation
et afin de récupérer ses bagages, il aurait lui-même fait appel à la police.

Sur question, P1.) a formellement réfuté avoir été au courant de la fausseté des billets de 20 euros remis au
personnel de l’hôtel affirmant les avoir reçus lors d’un spectacle à (…) à titre de paiement. Interrogé sur
l’enveloppe trouvée dans sa valise contenant 22 billets de 20 euros et 5 billets de 50 euros, il soutient « je ne l’ai
jamais vue de ma vie. Je ne sais pas comment il se peut, que vous les avez trouvés dans ma valise ». Quant aux
documents/objets appartenant à son cousin, mais trouvés en sa possession, il a affirmé que celui-ci les avait oubliés
chez lui à (…), qu’il ignorait que ces documents se trouvaient dans son sac et qu’il les avait utilisés lors de ses
voyages en Europe. S’agissant de la fausse carte d’identité française, il a relevé l’avoir acquise, par l’intermédiaire
d’un ami, afin de trouver du travail en Italie, mais qu’il en avait uniquement fait usage face à l’insistance du
réceptionniste exigeant sa remise à titre de garantie de paiement.

Par-devant le juge d’instruction le 24 septembre 2020, P1.) a maintenu ses dénégations, tout en précisant que la
veille de son départ, il avait acheté, sur proposition du réceptionniste, « des gâteaux » à hauteur de 80 euros en
contrepartie de son acompte. Sur question, il a affirmé qu’il a voulu récupérer, lors de son départ, l’acompte payé.
Il a encore spécifié avoir acheté, sur commande, la carte d’identité française moyennant paiement de la somme de
200 euros.

L’analyse expertale, consignée dans le procès-verbal JDA/SPJ-CB-CG/2020/84846-1/RETO du 13 octobre 2020,
a révélé que huit des neuf billets de 20 euros remis par le prévenu au personnel de l’hôtel HÔTEL1.), ainsi que
les huit billets de 20 euros trouvés dans son sac à main constituent des faux. Par contre, les trois billets de 50 euros
ainsi qu’un billet de 20 euros utilisés par le prévenu en guise de paiement se sont révélés être des billets
authentiques.

Une analyse des billets trouvés dans la valise du prévenu, soit 22 billets de 20 euros et 5 billets de 50 euros, a
permis de déterminer qu’ils constituent tous des faux, ainsi qu’il ressort du procès-verbal n° JDA/SPJ-
CB_CG/2020/84846-4/RETO du 2 novembre 2020.

À l’audience publique du 24 février 2021, le témoin T1.) a relaté le déroulement de l’enquête de police et a
confirmé, sous la foi du serment, à l’audience les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés
dans les rapports et procès-verbaux de police dressés en cause.

Entendue comme témoin sous la foi du serment, B.) a repris, en substance, ses déclarations faites devant les agents
verbalisants. Sur question spéciale, elle a soutenu, mais de manière plus nuancée que lors de son audition policière,
                                                           6

avoir eu l’impression que le prévenu avait reconnu, en rigolant, que les billets de 20 euros constituaient des faux
billets.

Quant au prévenu, il a persisté en ses dénégations, sauf à préciser cette fois-ci qu’il avait acheté la veille de son
départ des « glaces » à hauteur de 50 euros, de sorte qu’il devrait encore récupérer la somme de 30 euros le
lendemain. Il a encore contesté la présence du témoin B.) à la réception de l’hôtel au moment du paiement et a
soutenu avoir commandé la fausse carte d’identité française trouvée en sa possession « pour frimer ».

    2.   En droit

Quant aux faits libellés sub I.1. :

L'article 163 du Code pénal punit le fait de participer, de concert avec les auteurs des infractions prévues aux
articles 161 ou 162 du Code pénal, soit à l'émission de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des
titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, soit à leur introduction sur le territoire luxembourgeois.

Le terme « de concert » suppose que le coupable ait été de connivence avec le faussaire ou son complice, qu'il se
soit entendu avec eux pour mettre les faux billets en circulation.

Cette sorte de pacte est un véritable élément essentiel de l'infraction décrite par l'article 163 du Code pénal.

En l’occurrence, aucun lien ou agissement de concert n'a pu être établi entre le ou les faussaires non autrement
identifiés et le prévenu, l’instruction n’ayant, en effet, pas permis de reconstituer l’origine des billets contrefaits.

Le prévenu n’est ainsi pas à retenir dans les liens de la prévention libellée à titre principale.

Quant aux infractions libellées à titre subsidiaire, l’article 164 du Code pénal punit en ses alinéas 1 et 2 le fait de
recevoir, de détenir, de transporter, d’importer, d’exporter, de se procurer ou de mettre en circulation, avec
connaissance mais sans s’être rendu coupable de la participation énoncée à l’article 163 du Code pénal, de la
monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits altérés ou falsifiés, dans le but de de leur
mise en circulation.

L'application pratique des cas prévus par l'article 164 du Code pénal concerne l’individu dont il n'est pas douteux
qu'il a agi sciemment, mais à charge duquel il est impossible d'établir le concert avec les faussaires ou avec les
complices, notamment parce que ceux-ci n'ont pas été découverts.

Pour que l'infraction prévue à l'article 164 du Code pénal soit donnée, il y a lieu d'analyser si l'élément matériel et
l'élément moral de celle-ci sont donnés.

En l’espèce, l’élément matériel ne saurait prêter à discussion, le dossier répressif établissant clairement dans le
chef du prévenu la réception, la détention, le transport et l’importation de 43 faux billets, ainsi que la mise en
circulation de huit faux billets.

Quant à l’élément moral, la condamnation sur base de l'article 164 du Code pénal exige, au point de vue
intentionnel, une double condition. La première est exprimée dans le texte même de l'article 164: l'émetteur doit
avoir connu la contrefaçon ou la falsification des titres ou billets faux. La seconde découle de l'article 213 du Code
pénal applicable à tous les cas d'usage de faux : en remettant les titres faux en circulation, l'auteur de l'émission
doit avoir agi dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Ces deux éléments doivent apparaître dans la
qualification. La preuve de leur existence incombe au Ministère Public.

En l’espèce, le prévenu conteste énergiquement avoir eu connaissance de la fausseté des billets de banque.

En matière pénale et en cas de contestations émises par les prévenus, il incombe au Ministère Public de rapporter
la matérialité de l'infraction leur reprochée, tant en fait qu'en droit.

Le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le
juge qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa
                                                          7

conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p.
764). Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante
des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. 1986, I, 549 ; Cass.
belge, 28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186).

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des
conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne
commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence,
Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; Franklin Kuty, L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP 2000, p.
309).

Il doit en être de même si le suspect ou le prévenu fournit des explications farfelues, invraisemblables ou
contradictoires, équivalentes à une absence d’explication.

Il ressort du procès-verbal n°11690/2020 du 23 septembre 2020 que P1.), lors de son séjour au Luxembourg, était
en possession de 43 billets de banque falsifiés d’un montant total de 1.010 euros se composant de 38 billets de 20
euros et de 5 billets de 50 euros, et qu’il en a utilisé huit billets de 20 euros à guise de paiement de sa facture
d’hôtel.

Pour expliquer cette importante somme d’argent liquide retrouvée en sa possession, a priori incompatible avec ses
revenus, le prévenu, se disant artiste, a affirmé, d’une part, et ce de manière laconique, que l’enveloppe retrouvée
dans son sac à main contenant 16 billets de 20 euros falsifiés, soit une somme de 320 euros, lui avait été remise
par une personne lors d’un spectacle à (…) à titre de paiement, sans pour autant fournir de plus amples précisions
quant au lieu et la date exacte de cet événement, ni quant à ses prestations fournies en tant qu’artiste.

Un tel récit imprécis et invérifiable n’est guère convaincant.

D’autre part, s’agissant de la deuxième enveloppe retrouvée dans sa valise contenant 22 billets de 20 euros et 5
billets de 50 euros, soit une somme totale de 690 euros, le prévenu n’a pas su fournir, ni au long de l’instruction,
ni à l’audience publique, une quelconque explication, mais s’est contenté d’affirmer n’avoir jamais vu ladite
enveloppe laquelle a pourtant été trouvée dans sa valise, ainsi qu’il ressort clairement du procès-verbal
n°11692/2020 du 23 septembre 2020.

L’insinuation de la défense faite à l’audience publique que ladite enveloppe avait été placée par les agents de police
dans sa valise se passe de tout commentaire.

Il ressort d’ailleurs du procès-verbal JDA/SPJ-CB-CG/2020/84846-4/RETO du 2 novembre 2020 que tous les 38
billets de 20 euros contrefaits contenus dans les deux enveloppes présentaient les mêmes caractéristiques : « Die
20 Euro-Banknoten allerdings waren alle gleicher Beschaffenheit und die Fälschungsmerkmale identisch mit den
Banknoten, welche im vorangegangenen Bericht ausgewertet wurden [procès-verbal n° JDA/SPJ-CB-
CG/2020/84846-1/RETO du 13 octobre 2020] », de sorte qu’il y a de fortes raisons de croire que tous ces billets
avaient la même origine.

Ainsi et en l’absence de la moindre indication contraire plausible, il tombe sous le sens que ladite enveloppe
trouvée dans la valise du prévenu et contenant pas moins de 22 billets de 20 euros et 5 billets de 50 euros appartenait
au prévenu, contrairement à ses dires.

S’il est effectivement fort regrettable que les déclarations du témoin C.) n’aient pas été recueillies par les agents
de police, il n’en reste pas moins qu’il résulte des dépositions circonstanciées et réitérées sous la foi du serment de
B.), présente lors des faits, que le prévenu n’a remis les trois billets de 50 euros authentiques qu'après la détection
des huit faux billets de 20 euros. Elle a d’ailleurs précisé, sur un ton affirmatif, dans sa déposition policière du 23
septembre 2020, mais de manière plus nuancée à l’audience publique, que le prévenu avait reconnu être au courant
que les billets de 20 euros constituaient des faux. Ces déclarations sont encore confirmées par D.), bien qu’il a y a
lieu de préciser qu’elle n’a été qu’un témoin indirect des faits en cause.

Il reste que le scénario relaté par le prévenu en ce qu’il aurait remis les huit faux billets de 20 euros et un billet
authentique de 50 euros simultanément, n’emporte aucunement la conviction du Tribunal dans la mesure où d’une
part, sa dette de 238 euros était apurée par la remise de 8 billets de 20 euros sachant qu’il avait d’ores et déjà payé
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un acompte de 80 euros, et que d’autre part, sa version des faits relative à cet acompte n’a cessé de fluctuer tout
au long de l’instruction. Il l’a d’ailleurs encore une fois modifiée à la barre en soutenant cette fois-ci qu’il avait
acheté des « glaces » à hauteur de 50 euros et non plus tel que soutenu lors de l’interrogatoire devant le juge
d’instruction à hauteur de 80 euros.

Enfin, il est encore révélateur que le prévenu, suite aux suspicions du personnel de l’hôtel, n’a pas essayé de payer
avec les autres billets de banque en sa possession, pourtant de par leur montant largement suffisants pour apurer
sa dette, mais qu’il a préféré aller retirer de l’argent d’un distributeur d’argent. Un tel comportement est, en effet,
inconciliable avec son allégation qu’il ignorait la fausseté des billets de banque retrouvés sur lui.

Il résulte des motifs qui précédent, notamment au vu de l'importance du nombre de billets contrefaits trouvés en
sa possession excluant toute mise en possession fortuite, que les dénégations du prévenu ne sont en rien crédibles.

Au contraire, il existe un faisceau d’indices précis et concluants établissant à suffisance de droit l’intime conviction
du Tribunal correctionnel en ce que P1.) a, en connaissance de cause de leur origine délictuelle, reçu, détenu,
transporté et importé les billets de banque litigieux afin de les mettre en circulation et d’avoir ainsi fait dans une
intention frauduleuse.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens des infractions libellées sub I.1.subsidiairement.

Quant aux faits libellés sub I.2. :

Le délit d’escroquerie prévu par l’article 496 alinéa 1er du Code pénal requiert comme éléments constitutifs le fait
de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, l’usage d’un faux nom ou
de fausses qualités ou l’emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un
pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout
autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, ainsi que le fait d’avoir
agi dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui.

Il résulte des développements ci-avant que le prévenu a tenté de régler son séjour à l’hôtel HÔTEL1.) moyennant
des billets de banque dont il connaissait le caractère faux, partant à l’aide de manœuvres frauduleuses et ce, afin
d’obtenir une quittance de son paiement.

Cette tentative n’a manqué ses effets que par la vigilance d’un employé de l’hôtel HÔTEL1.), partant par une
circonstance indépendante de la volonté du prévenu.

Les conditions d’existence de la tentative d’escroquerie sont partant toutes établies dans le chef du prévenu, de
sorte qu’il y a lieu de retenir à son encontre l’infraction mise à sa charge.

Il n’y a toutefois pas lieu de retenir la remise de la carte d’identité française comme manœuvre frauduleuse, dans
la mesure où, contrairement à ce qui est libellé au réquisitoire de renvoi, il ressort du dossier répressif que le
prévenu s’est présenté à l’hôtel HÔTEL1.) avec un passeport sénégalais et qu’il n’a remis la carte d’identité
française litigieuse que suite à la détection des faux billets, sur insistance du personnel et ce, afin qu’il puisse
quitter l’hôtel pour se procurer d’autres moyens de paiement.

     Quant aux faits libellés sub I.3. :

L’article 506-1 3) du Code pénal incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé en connaissance de cause des
biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions
énumérées au point 1) de l’article 506-1 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de
plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs
des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

Aux termes de l’article 506-4 du Code pénal, les infractions visées à l’article 506-1 sont également punissables,
lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire.

Si l’infraction de l’escroquerie figure parmi les infractions spécialement énumérées au point 1) de l’article 506-1
du Code pénal, cet article incrimine encore en son dernier tiret, depuis la loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte
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contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le blanchiment d’un objet ou d’un produit d’une infraction
primaire punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois, tel que c’est le cas pour
l’infraction prévue à l’article 164 du Code pénal punissable d’un emprisonnement d’un an à cinq ans.

Seules les personnes qui auront sciemment effectué un acte de blanchiment-détention, c’est-à-dire qui ont détenu
l’objet ou le produit d’une infraction primaire en connaissance de cause de son origine délictuelle et criminelle au
moment où ils l’ont reçu seront punies comme auteur du délit de blanchiment.

Par l’objet de l’infraction on entend le « corps du délit », c’est-à-dire l’objet sur lequel l’infraction est
matériellement commise (Frédéric Lugentz et Damien Vandermeersch, Saisie et confiscation en matière pénale,
n° 9).

Il résulte des énonciations développées supra que le prévenu, auteur des infractions retenues à son encontre sub
I.1. et I.2., connaissait l’origine délictuelle des faux billets objet de ces infractions.

L’infraction de blanchiment libellée sub I.3. est partant établie dans son chef.

Quant aux faits libellés sub II. :

Le Parquet reproche encore au prévenu d’avoir enfreint, sur le territoire luxembourgeois, sinon à l’étranger en
France, les articles 198 et 199bis du Code pénal.

La question de la compétence territoriale se pose en l’espèce quant aux faits tenant à la fabrication de la carte
d’identité en France, faits libellés sub II.1., respectivement quant aux faits tenant à l’achat et l’acquisition de ladite
carte en France, faits libellés sub II.2. Elle ne se pose guère en ce qui concerne l’usage de la carte au Luxembourg.

Au vu des déclarations du prévenu, demeurant en France, le Tribunal retient, en l’absence d’éléments le
contredisant, que ces faits se sont déroulés sur le territoire français.

L’article 5-1 du Code de procédure pénale dispose que tout luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence
habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui
aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16,
162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du Code pénal,
pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été
commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation
de l’autorité du pays où l’infraction a été commise.

Le prévenu ayant été trouvé sur le territoire du Luxembourg, le Tribunal est dès lors compétent pour connaître des
infractions aux articles 198 et 199bis du Code pénal, visés par l’article précité.

L’article 198 du Code pénal incrimine ceux qui auront fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une
demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de
légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de
commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une autorité
publique luxembourgeoise ou étrangère, ou auront fait usage d’une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées
ou altérées.

L’article 199bis du Code pénal punit le fait d’avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport,
une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité ou tout autre papier de légitimation, un
permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche
ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une autorité luxembourgeoise ou
étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse.

En l’espèce, le prévenu, de nationalité sénégalaise et en situation irrégulière, est en aveu d’avoir commandé la
confection d’une fausse carte d’identité française auprès d’une personne non autrement identifiée à laquelle il a
remis, à cet effet, une copie de son passeport et deux photos d’identité. Il reconnait avoir payé pour ce service la
somme de 200 euros.
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Suivant les vérifications effectuées par la Police Grand-Ducale, UCPA, section Expertise Documents, la carte
d’identité française, supportant la photographie du prévenu, constitue un faux total. La fausseté de ce document,
constituant un des documents officiels visés par les articles 198 et 199bis du Code pénal, n’était pas détectable à
première vue, bien qu’il indiquait l’adresse du Palais de l’Elysée (55, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008).
Preuve en est que les employés de l’hôtel HÔTEL1.) ne s’en sont pas rendus compte.

L’intention frauduleuse est définie comme étant « le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui
un profit ou un avantage illicite quelconque ».

En l’espèce, l’intention frauduleuse du prévenu ne fait aucun doute dans la mesure où il résulte de ses propres
déclarations soutenues devant la police et le juge d’instruction, qu’il était parfaitement au courant de la fausseté
de sa carte d’identité pour avoir lui-même commandé le faux et ce afin d’accéder au marché de travail italien,
déclarations que le Tribunal estime crédibles. En effet, ce n’est qu’à l’audience publique du 24 février 2021 que
le prévenu a modifié sensiblement sa version initiale en soutenant avoir acquis ladite carte « pour frimer ».

Il est encore constant en cause que le prévenu a remis la fausse carte d’identité au personnel de l’hôtel HÔTEL1.).
Bien que cette remise de la carte d’identité ne soit pas intervenue de par sa propre initiative, mais sur insistance du
réceptionniste pour qu’elle lui serve de garantie de paiement, il n’en reste pas moins que le prévenu restait
entièrement libre en ses actes et aurait pu refuser une telle remise. Il a ainsi délibérément trompé le personnel de
l’hôtel sur l’authenticité de sa carte d’identité afin que ceux-ci le laisse partir pour se procurer d’autres moyens de
paiement.

En l’état de ces énonciations, le prévenu est à retenir dans les préventions de fabrication, d’usage et d’acquisition
de la fausse carte d’identité, précision faite, en ce qui concerne l’infraction de faux, que celui qui fait fabriquer un
écrit faux coopère au crime de faux à titre d'auteur (v. JurisClasseur Pénal des Affaires, Fasc. 10 : Faux, point 59.
Assimilation de l’auteur intellectuel à l’auteur matériel).

Quant aux faits libellés sub III. :

Le prévenu conteste la compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois pour connaître des faits qualifiés de
vol, sinon de recel, par le Parquet, en soutenant qu’il résulterait tant de ses propres déclarations que celles de A.)
« que le passeport et la carte d’identité en question seraient entrés en possession du prévenu en France, il y a
plusieurs années ».

Il résulte des déclarations du témoin A.) que les faits en cause sont à situer sur le territoire du Luxembourg dans
la mesure où il déclare d’une part, avoir porté plainte contre inconnu au commissariat de Rumelange du chef du
vol de ses cartes bancaires et d’autre part, qu’il ne voit son oncle que lorsque celui-ci se trouve sur le territoire
luxembourgeois.

Concernant les faits de vol simple, il ressort du dossier d’instruction qu’ont été trouvés en la possession du prévenu
le passeport sénégalais délivré le 1er décembre 2004 au nom de A.), la carte d'identité sénégalaise délivrée à celui-
ci en date 30 novembre 2006, ainsi que de sa carte bancaire n° (...) de la banque BQUE1.).

Si le vol reproché au prévenu constitue une sérieuse hypothèse de travail, le Tribunal se doit toutefois de constater
que les éléments du dossier sont insuffisants pour asseoir une condamnation.

En effet, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l'intime conviction, cette conviction doit être l'effet d'une
preuve, la conclusion d'un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans
l'esprit d'une personne raisonnable. Des soupçons basés sur une vraisemblance, même très grande, ne sauraient à
eux seuls fonder la conviction du juge pénal.

En l’espèce, force est de constater que les déclarations de A.) souffrent d’une grande imprécision, qu’il ne dit mot
d’un quelconque vol de sa carte d’identité, qu’il n’a pas déposé plainte du chef du vol de son passeport sénégalais
et que sa plainte du chef de vol de ses cartes bancaires, prétendument déposée au commissariat de Rumelange, n’a
pas pu être retrouvée dans le système interne de la Police. Il n’a d’ailleurs jamais confirmé que la carte bancaire
trouvée en la possession du prévenu constituait une des cartes bancaires lui dérobées.
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Au vu de ses déclarations présentant trop d'incertitudes non élucidées, il n’est pas établi, à l’abri de tout doute
raisonnable, que lesdits objets litigieux trouvés sur le prévenu ont effectivement été volés, ni a fortiori qu’ils ont
été volés par le prévenu.

Le prévenu est dès lors à acquitter tant de l’infraction de vol, libellée à titre principal, que de l’infraction de recel,
libellée à titre subsidiaire.

Aucune infraction primaire n’ayant pu être identifiée, le prévenu est encore à acquitter de l’infraction de
blanchiment.

Au vu des développements qui précèdent, P1.) se trouve partant convaincu par les débats menés à l’audience,
ensemble les éléments du dossier répressif:

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions :

1) dans la période du 20 au 23 septembre 2020 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment
à l'hôtel HÔTEL1.) à (…) situé à L-(...), (...),

a. en infraction aux articles 160 et 164 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir reçu, détenu, transporté et importé,
avec connaissance mais sans s'être rendu coupable de la participation énoncée à l'article 163 du Code pénal,
de la monnaie contrefaite et falsifiée, dans le but de sa mise en circulation,

en l'espèce, d'avoir, dans le but de leur mise en circulation, reçu, détenu, transporté et importé, avec
connaissance mais sans s'être rendu coupable de la participation énoncée à l'article 163 du Code pénal, un
total de 43 faux billets de 20.- et de 50.- euros, soit 38 (16 et 22) faux billets de 20.- euros de la classe européenne
EUB0020 J00001b, 2 faux billets de 50.- euros de la classe EUB0050 J0000 et 3 faux billets de 50.- euros de la
classe EUB0050 T0001,

b. en infraction aux articles 160 et 164 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir mis en circulation, avec connaissance
mais sans s'être rendu coupable de la participation énoncée à l'article 163 du Code pénal, de la monnaie
contrefaite et falsifiée,

en l'espèce, d'avoir mis en circulation, avec connaissance, mais sans s'être rendu coupable de la participation
énoncée à l'article 163 du Code pénal, 8 faux billets de 20.-euros de la classe européenne EUB0020 J00001b
en les remettant au réceptionniste de l'hôtel HÔTEL1.) en vue du règlement de sa facture d'hôtel de 238.-
euros ».

2) le 23 septembre 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à l'hôtel HÔTEL1.) à (…), situé à
L-(...), (...),

en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, avoir
tenté de se faire remettre des quittances en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence
d'un crédit imaginaire,

en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d'avoir tenté de se faire remettre du
réceptionniste de l'hôtel HÔTEL1.) une facture d'hôtel acquittée d'un montant de 238.-euros, en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d’un crédit imaginaire, en remettant au réceptionniste en
vue du règlement de sa facture 8 faux billets de 20.- euros de la classe européenne EUB0020 J00001b ».

3) dans la période du 20 au 23 septembre 2020 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment
à l'hôtel HÔTEL1.) à (…) situé à L-(...), (...),

en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, étant auteur de l'infraction primaire, d'avoir acquis,
détenu et utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet direct des infractions
énumérées au point l) de cet article sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une au
plusieurs des infractions visées au point 1) à l'une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, étant auteur des infractions d'introduction et d'émission de fausse monnaie et de tentative
d'escroquerie, d'avoir acquis, détenu et utilisé l'objet direct de ces infractions, à savoir 43 faux billets de 20.- et
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de 50.- euros, soit 38 (16 et 22) faux billets de 20.- euros de la classe européenne EUB0020 J00001b, 2 faux
billets de 50.- euros de la classe EUB0050 J0000I et 3 faux billets de 50.- euros de la classe EUB0050 T000I ».

4)depuis un temps non-prescrit jusqu'au 23 septembre 2020 vers 8.50 heures dans l'arrondissement judiciaire
de Luxembourg et en France,

a. en infraction à l'article 198 du Code pénal, d'avoir fabriqué, contrefait et falsifié une carte d’identité et
d'avoir fait usage de cette pièce fabriquée, contrefaite et falsifiée.

en l'espèce, d'avoir fait fabriquer, contrefaire et falsifier la carte d'identité française No (...) au nom de P1.),
né le (...) prétendument délivrée le 20.03.19 par la Préfecture de Police de Paris, en remettant au faussaire selon
ses aveux une copie de son passeport sénégalais et deux photos d'identité, ainsi que la somme de 200.- euros en
vue de la fabrication des faux-papiers,

et d'avoir fait usage de cette fausse carte d'identité française No (...) en la remettant au réceptionniste de l'hôtel
HÔTEL1.) à (…) pour se légitimer auprès de l'hôtel,

b. en infraction à l'article 199bis du Code pénal, d'avoir acheté et acquis une carte d’identité peu importe que
la pièce en question soit authentique ou fausse,

en l'espèce, d'avoir acheté et acquis pour la somme de 200.- euros selon ses aveux la fausse carte d'identité
française No (...) au nom de P1.), né le (...), prétendument délivrée le 20.03.19 par la Préfecture de Police de
Paris ».

La peine :

Dans la mesure où les infractions retenues sub I.1., I.2. et I.3. procèdent d'un seul fait matériel, elles se trouvent
en concours idéal en application de l'article 65 du Code pénal.

Il en est de même des infractions libellées sub II.1 et 2.

Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la
peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des
peines prévues pour les différents délits.

L’infraction à l’article 164 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de
500 euros à 75.000 euros.

Aux termes de l’article 496 du Code pénal, l’infraction d’escroquerie est punie d’un emprisonnement de quatre
mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

L’infraction de blanchiment prévue à l’article 506-1 alinéa 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement de 1
an à 5 ans et d’une amende facultative de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

L’infraction à l’article 198 du Code pénal est punie d’une emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende
de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’infraction à l’article 199bis du Code pénal est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une
amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 164 du Code pénal.

Prenant en considération la gravité intrinsèque des faits et le trouble occasionné à l’ordre public, le Tribunal
condamne le prévenu à une peine d’emprisonnement de 20 mois et une amende de 1.000 euros laquelle tient
compte de ses revenus disponibles.
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Le prévenu n’a pas encore été condamné à une peine d’emprisonnement excluant le bénéfice du sursis. Toutefois,
au vu de ces dénégations persistantes et ses tendances à minimiser ses actes, il y a lieu de constater que le prévenu
n’a pas réellement pris conscience de la gravité de ses agissements, de sorte qu’une partie de la peine
d’emprisonnement doit être ferme pour sanctionner adéquatement les infractions en cause et à dissuader le prévenu
de les renouveler.

Néanmoins au vu de son casier judiciaire vierge, le Tribunal décide de lui accorder le bénéfice du sursis quant à
12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Quant aux confiscations et restitutions :

Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner, sur base de l’article 31 du Code pénal, la confiscation
des objets suivants, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet des infractions commises, soit ont servi à les
commettre :

    -     des billets falsifiés saisis suivant procès-verbaux n° 11695 du 23 septembre 2020 et n° 11691 du 23
          septembre 2020 de la Police Grand-ducale, région capitale Luxembourg, commissariat Luxembourg,
    -     de la carte d’identité française falsifiée portant le nom de P1.) saisie suivant procès-verbal n° 11691 du
          23 septembre 2020 de la Police Grand-ducale, région capitale Luxembourg, commissariat Luxembourg.

Il y a lieu par contre lieu d’ordonner la restitution:

    -     des billets de banque authentiques, à savoir un billet de 20 euros et 3 billets de 50 euros saisis suivant
          procès-verbal n° 11691 du 23 septembre 2020 dressé par la Police Grand-ducale, région capitale
          Luxembourg, commissariat Luxembourg,
    -     des deux téléphones portables de la marque Samsung, de la tablette tactile de la marque Samsung et du
          reçu d’un transfert bancaire RIA, saisis suivant procès-verbal n° 11695 du 23 septembre 2020 dressé par
          la Police Grand-ducale, région capitale Luxembourg, commissariat Luxembourg,
    -     du téléphone portable de la marque Samsung et des cartes SIM saisis suivant procès-verbal n° 11697 du
          23 septembre 2020 de la Police Grand-ducale, région capitale Luxembourg, commissariat Luxembourg,
    -     du passeport sénégalais, de la carte d’identité sénégalaise et de la carte bancaire, tous émis au nom de A.),
          saisis suivant procès-verbal n° 11695 du 23 septembre 2020 de la Police Grand-ducale, région capitale
          Luxembourg, commissariat Luxembourg,

alors que ces objets n’ont ni servi à commettre l’infraction, ni n’en sont-ils le produit. Ces objets sont à restituer
au prévenu, respectivement à A.) en ce qui concerne le passeport sénégalais, la carte d’identité et la carte bancaire
émis à son nom.

                                                PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, P1.) ainsi que son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la
représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

acquitte        P1.) des infractions non retenues à sa charge,

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours
idéal et pour partie en concours réel, à une peine d'emprisonnement de VINGT (20) mois et une amende de
MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 158,32 euros,

f i x e    la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours,

d i t qu’il sera sursis à l'exécution de DOUZE (12) mois de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes
ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
                                                          14

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code
pénal,

o r d o n n e la confiscation :

    -    des billets falsifiés saisis selon procès-verbaux n° 11695 du 23 septembre 2020 et n° 11691 du 23
         septembre 2020 de la Police Grand-ducale, région capitale Luxembourg, commissariat Luxembourg,
    -    de la carte d’identité française falsifiée portant le nom de P1.) saisie suivant procès-verbal n° 11691 du
         23 septembre 2020 de la Police Grand-ducale, région capitale Luxembourg, commissariat Luxembourg.

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire P1.) des objets suivants:

    -    des billets de banque authentiques, à savoir un billet de 20 euros et 3 billets de 50 euros saisis suivant
         procès-verbal n° 11691 du 23 septembre 2020 dressé par la Police Grand-ducale, région capitale
         Luxembourg, commissariat Luxembourg,

    -    des deux téléphones portables de la marque Samsung, de la tablette tactile et d’un reçu de transfert
         bancaire RIA au nom de P1.), saisis suivant procès-verbal n° 11695 du 23 septembre 2020 dressé par la
         Police Grand-ducale, région capitale Luxembourg, commissariat Luxembourg,

    -    du téléphone portable de la marque Samsung et des cartes SIM saisis suivant procès-verbal n° 11697 du
         23 septembre 2020 de la Police Grand-ducale, région capitale Luxembourg, commissariat Luxembourg,

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire A.) du passeport sénégalais, de la carte d’identité sénégalaise
et de la carte bancaire émis à son nom, saisis suivant procès-verbal n° 11695 du 23 septembre 2020 de la Police
Grand-ducale, région capitale Luxembourg, commissariat Luxembourg, pour autant qu’ils n’aient pas déjà été
restitués en cours de procédure.

Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 60, 65, 66, 160, 164, 198, 199bis, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal
ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code
de procédure pénale dont mention a été faite à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Michèle FEIDER et Lynn STELMES, premiers juges, et
prononcé, en présence de Guy BREISTROFF, substitut principal du Procureur de l’Etat, en l'audience publique
dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la
greffière Chantal REULAND, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement».

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le
29 mars 2021 par le mandataire du prévenu P1.) et le 30 mars 2021 par le représentant du
ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 19 avril 2021, le prévenu P1.) fut régulièrement
requis de comparaître à l’audience publique du 4 mai 2021 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu P1.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne
pas s’incriminer soi-même, fut entendu en ses explications et moyens de défense.
                                               15

Maître Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu P1.).

Madame l’avocat général Elisabeth EWERT, assumant les fonctions de ministère public,
fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu P1.) eut la parole en dernier.

                                       LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 25 mai 2021, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration notifiée par courriel le 29 mars 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, P1.) a fait relever appel du jugement no 603/2021 rendu
contradictoirement le 11 mars 2021 par une chambre correctionnelle du même tribunal,
jugement dont la motivation et le dispositif sont annexés au présent arrêt.

Par déclaration notifiée au même greffe en date du 30 mars 2021, le procureur d’Etat de
Luxembourg a également relevé appel dudit jugement.

Ces appels, relevés conformément aux formes et délai de la loi, sont recevables.

Par le jugement entrepris, P1.), (ci-après « P1.) »), a été condamné à une amende de 1.000
euros et à une peine d’emprisonnement de vingt mois, assortie d’un sursis partiel de huit
mois pour avoir commis des infractions aux articles 160, 164 alinéa 1er et alinéa 2 du Code
pénal (avoir dans le but de leur mise en circulation, reçu, détenu, transporté et importé avec
connaissance de faux billets de banque et d’avoir mis en circulation plusieurs de ces billets),
article 496 du Code pénal (escroquerie), articles 506-1 et 506-4 du Code pénal
(blanchiment en relation avec les infractions ci-avant mentionnées) et infractions aux
articles 198 et 199 du Code pénal (avoir fait fabriquer une fausse carte d’identité et en avoir
fait usage, avoir acquis une fausse carte d’identité et blanchiment en relation avec ces
infractions).

P1.) a cependant été acquitté de l’infraction à l’article 163 alinéa 1 du Code pénal qui lui a
également été reprochée par le ministère public.

   I)      La position des parties :

   1) P1.) :

A l’audience de la Cour d’appel du 7 mai 2021, le prévenu a contesté toutes les infractions
qui ont été retenues à sa charge.

Il aurait été mal compris par les juges de première instance.

Il aurait résidé du 18 au 21 septembre 2020 à l’hôtel, la réservation et le paiement ayant
été faits par son manager E.) avec le passeport et la carte bleue de ce dernier. Le 21
septembre 2020, il aurait été invité par la fille de son neveu et il aurait demandé à son
manager de prolonger son séjour de deux nuits. La veille de son départ, il aurait voulu
récupérer le montant de quatre-vingt euros remis à titre de caution en liquide à l’hôtel. Le
                                                16

réceptionniste n’ayant pu lui rembourser le montant en liquide, il aurait fini par commander
des desserts pour cinquante euros pour utiliser la caution qu’il ne pouvait récupérer en
liquide, desserts qui auraient été mis au congélateur. Le matin du 23 septembre 2020, le
réceptionniste lui aurait dit que la carte de crédit avec laquelle la réservation supplémentaire
avait été faite n’était pas acceptée. Il aurait alors essayé de payer avec sa propre carte
bancaire qui n’aurait pas non plus été acceptée.

Il se serait alors rappelé qu’il avait une enveloppe avec de l’argent liquide qui lui avait été
remise lors d’un spectacle à (…). Il aurait alors donné au réceptionniste trois billets de
cinquante euros et plusieurs billets de vingt euros de cette enveloppe. Suivant la machine
de contrôle de l’hôtel, les billets de vingt euros étaient des faux.

Il serait alors sorti de l’hôtel pour se rendre à un distributeur de billets pour y retirer de
l’argent. A ce moment le réceptionniste de l’hôtel aurait exigé qu’il remette la carte d’identité
française malgré le fait qu’il aurait voulu lui donner son passeport sénégalais.

Il n’aurait cependant pas réussi à obtenir de l’argent d’un distributeur.

Il se serait enfin rappelé qu’il avait donné 80 euros à titre de caution de sorte qu’avec les
trois billets de 50 euros, il ne lui restait qu’à payer le montant de 238-150-80 = 8 euros à
l’hôtel.

Il serait dès lors rentré à l’hôtel, aurait annulé la commande de 50 euros de desserts et
aurait donné encore au réceptionniste un billet de 20 euros qu’il aurait trouvé dans ses
poches. De ce fait, ce dernier aurait dû lui rembourser 12 euros.

Le réceptionniste l’aurait cependant informé qu’il allait garder ses bagages en attendant
l’arrivée de la responsable de l’hôtel.

Il serait parti à nouveau de l’hôtel et aurait rencontré une patrouille de police à laquelle il
aurait expliqué que l’hôtel refuserait de lui remettre ses bagages. Les policiers lui auraient
dit de retourner à l’hôtel en attendant leur arrivée.

Entretemps, les employés de l’hôtel auraient également appelé la police et les agents qui
étaient venus sur place auraient déjà emporté ses bagages au commissariat de police.

Arrivé au commissariat, les agents de police auraient trouvé une enveloppe de faux billets
dans sa valise qui n’aurait pas été fermée à clé. Il n’aurait jamais vu cette enveloppe et ne
l’aurait pas touchée.

Les policiers auraient pris son ADN, mais il n’aurait jamais été informé du résultat d’une
expertise à ce sujet.

Son mandataire conteste toute intention frauduleuse dans le chef de son mandant.

Concernant plus particulièrement l’infraction à l’article 163 alinéa 1 du Code pénal, le
mandataire de P1.) donne à considérer que l’enquête et l’instruction n’auraient pas permis
de détecter un élément permettant de retenir que le prévenu ait agi avec d’éventuels
auteurs d’infractions aux articles 161 et 162 du Code pénal. Cette infraction ne pourrait
donc être retenue à charge de son mandant.

Concernant l’article 164 alinéa 1 du Code pénal, il ne résulterait pas des éléments du
dossier que son mandant aurait agi « avec connaissance ». Il aurait tout le temps affirmé
qu’il ne savait pas que les billets étaient des faux. Le ministère public se baserait
exclusivement sur les déclarations d’une seule des employées de l’hôtel, à savoir B.), qui
                                               17

n’aurait été qu’un témoin indirect des faits. Il en serait de même des déclarations de la
responsable de l’hôtel, D.). Le réceptionniste C.) n’aurait pas été entendu par la police.

Par ailleurs, ce serait le prévenu qui aurait prévenu la police des problèmes rencontrés avec
les employés de l’hôtel qui auraient refusé de lui remettre ses bagages.

L’enveloppe aurait été sortie de sa valise suite à une fouille irrégulière, les bagages n’ayant
pas été ouverts devant le prévenu. Les bagages non fermés auraient, en outre, été
conservés pendant 3 heures à l’hôtel.

Le ministère public aurait ordonné une expertise ADN. Aucun résultat n’aurait été fourni.

A défaut de la connaissance de la fausseté des billets, l’infraction prévue à l’article 164
alinéa 2 du Code pénal ne pourrait pas être retenue à l’encontre de son mandant.

L’infraction prévu à l’article 165 du Code pénal punissant la remise en circulation,
respectivement la tentative de remettre en circulation de la monnaie, des instruments de
paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, reçus pour bons mais dont
on a vérifié ou fait vérifier les vices après réception, ne serait pas non plus à retenir, le
prévenu n’ayant eu connaissance de la fausseté des billets qu’à postériori et non au
moment de les remettre au réceptionniste de l’hôtel.

Quant à l’infraction prévue à l’article 496 du Code pénal, un des éléments constitutifs de
l’infraction ferait défaut : « à savoir le fait de s’approprier la chose appartenant à autrui »
étant donné que P1.) n’aurait pas essayé de s’approprier d’une telle chose.

Les manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un
pouvoir ou d’un crédit imaginaire feraient également défaut puisque le prévenu n’aurait pas
remis sa carte d’identité française au réceptionniste afin d’obtenir une facture d’hôtel
acquittée. Ce serait le réceptionniste qui l’aurait demandé en garantie d’un retour pour
régler sa facture.

Le prévenu n’aurait pas non plus utilisé sa carte d’identité française pour procéder à la
réservation de son séjour à l’hôtel.

Il n’aurait pas eu connaissance de la fausseté des billets au moment où il les aurait remis
au réceptionniste, de sorte que cette remise ne saurait pas non plus constituer des
manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire.

Les conditions prévues à l’article 51 du Code pénal pour constituer une tentative ne seraient
pas remplies. Une tentative d’escroquerie ne saurait donc être retenue à l’encontre du
prévenu.

Dans la mesure où les infractions primaires précitées ne seraient pas établies, l’infraction
de blanchiment prévue aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal ne saurait être retenue à
son tour.

Concernant l’infraction à l’article 198 du Code pénal, et à supposer que les juridictions
luxembourgeoises soient compétentes pour en connaître, elle nécessiterait obligatoirement
l’existence de l’élément moral prévu à l’article 193 du même code.

Le prévenu ne contesterait pas avoir acquis une fausse carte d’identité française.

Il l’aurait cependant seulement acquise pour « frimer ». Ce serait aussi la raison pour
laquelle l’adresse renseignée au dos de la carte d’identité française est celle du Palais de
l’Elysée, résidence du Président de la République française.
                                                 18

Le dol spécial, constitué par une intention de nuire ou un dessein de nuire aurait été ignorée
pendant l’instruction et minimisée par le premier jugement.

L’absence d’intention frauduleuse ressortirait de l’absence d’usage de cette carte d’identité
au Luxembourg.

La déclaration gratuite de P1.) qu’il voulait chercher du travail en Italie aurait été prise « pour
argent comptant ».

Il faudrait néanmoins démontrer en quoi ce fait constituerait un dessein de nuire ou en quoi
cela revêtirait une intention frauduleuse, alors que le contenu de la législation italienne sur
l’emploi des étrangers ne serait pas versé en cause permettant de retenir avec certitude
que le prévenu ne pouvait pas accéder au marché du travail italien avec son passeport
sénégalais.

L’intention frauduleuse faisant défaut, l’infraction à l’article 199bis du Code pénal ne saurait
pas non plus être retenue à l’encontre de P1.).

Quant à l’infraction de vol reproché au prévenu, les juridictions luxembourgeoises ne
seraient pas compétentes pour en connaître, les déclarations de A.) laissant apparaître
sans aucun doute que le passeport et la carte d’identité sont entrés en possession du
prévenu en France.

A titre subsidiaire, les éléments constitutifs de l’infraction ne seraient pas remplis. Aucun
élément ne permettrait de retenir que P1.) aurait pris ou soustrait des documents
personnels à A.).

Le prévenu aurait en effet affirmé avoir conservé ces documents alors que son neveu les
avait oubliés chez lui, et ce dernier, questionné sur les documents, n’aurait pas su ce qui
s’est réellement passé avec ses documents.

L’infraction de vol ne saurait donc pas être retenue à charge du prévenu.

En l’absence d’infraction principale, l’infraction de recel ne saurait pas non plus être retenue
à charge de son mandant.

Il en serait de même de l’infraction de blanchiment, en l’absence d’infractions primaires à
retenir à son égard.

Le mandataire de P1.) conclut encore à la restitution des objets saisis, mis à part les faux
billets.

Le mandataire du prévenu ajoute finalement que l’infraction de faux et d’usage de faux ne
constitueraient qu’une seule infraction.

    2) Le ministère public :

Le représentant du ministère public conclut d’abord à la confirmation des acquittements
prononcés par la juridiction de première instance.

Quant à la fausse carte d’identité, il y aurait lieu de confirmer la compétence du tribunal de
première instance pour connaître des infractions aux articles 198 et 199bis du Code pénal.

Il résulterait du dossier répressif que la carte d’identité française saisie constituerait un faux
intégral.
                                                   19

P1.) aurait reconnu auprès du juge d’instruction qu’il avait donné au faussaire une copie de
son passeport sénégalais, deux photos et 200 euros pour avoir une fausse carte d’identité.
Il aurait donc fourni une aide indispensable au faussaire, de sorte que l’élément matériel de
l’infraction serait donné. L’élément moral serait également donné alors que le prévenu
aurait su qu’en payant deux cents euros il allait avoir une fausse carte d’identité.

Le prévenu aurait déclaré auprès de la police avoir acquis cette carte dans le but de l’utiliser
en Italie pour y trouver un travail. Ensuite, il aurait déclaré l’avoir acquise pour « frimer »,
notamment devant ses amis ou à l’occasion de ses prestations au sein de la communauté
sénégalaise. D’une part, le fait de montrer une fausse carte d’identité constituerait un usage
de faux. D’autre part, si tel serait la vérité, il aurait pu le dire devant la police. La vraie raison
serait donc l’acquisition de la carte en vue de son utilisation pour trouver un travail en Italie.

Le prévenu serait dès lors à retenir comme auteur de l’infraction prévue à l’article 198 du
Code pénal.

Il aurait également fait un usage de la fausse carte d’identité. Il aurait pu informer le
réceptionniste que cette carte serait une sorte de « fake » et ne pas la lui remettre. Le
représentant du ministère public relève à cet égard qu’au moment de la remise de la carte
le prévenu n’avait encore rien payé. Les employés de l’hôtel n’auraient pas gardé l’argent
remis. P1.) aurait donc agi dans une intention frauduleuse.

L’infraction à l’article 199bis du Code pénal serait également établie. Le prévenu aurait
acquis la carte d’identité pour deux cents euros avec l’intention de s’en servir en Italie.

Quant aux faux billets, l’infraction à l’article 164 alinéa 1 du Code pénal serait établie.
L’argumentation du prévenu selon laquelle il ne savait pas que les billets étaient des faux
serait à rejeter.

Il résulterait du dossier que P1.) n’aurait pas été en possession d’un seul faux billet, mais
de quarante-trois faux billets.

Lorsqu’il aurait voulu payer sa facture à la réception de l’hôtel avec sa carte bancaire, celle-
ci n’aurait pas fonctionnée. Il aurait alors prélevé de l’enveloppe se trouvant dans son sac
à mains huit faux billets de 20 euros. Quand il se serait rendu compte que son embrouille
ne fonctionnait pas, il aurait remis trois billets de 50 euros tout en demandant les autres
billets en retour. Dans l’enveloppe se seraient encore trouvés huit autres faux billets, soit
au total seize billets.

Dans sa valise la police aurait également trouvé dix-sept faux billets dans une deuxième
enveloppe. L’affirmation du prévenu que cette enveloppe ne lui appartiendrait pas ne serait
pas crédible. En effet, des documents personnels appartenant au prévenu auraient été
trouvés dans la même enveloppe.

Il existerait donc des indices graves et concordants permettant de retenir que P1.) avait
connaissance de la fausseté des billets. Il les aurait donc remis en pleine connaissance de
cause au réceptionniste pour s’acquitter d’une dette auprès de l’hôtel.

Au vu des éléments qui précèdent, l’article 164 alinéa 2 du Code pénal serait également à
retenir.

Par ses agissements le prévenu aurait encore commis une escroquerie. Il aurait remis des
faux billets de 20 euros pour recevoir une attestation de paiement par l’hôtel tout en sachant
qu’il s’agissait de faux. Les manœuvres frauduleuses et l’intention frauduleuse seraient
                                                 20

donc établies. La tentative d’escroquerie n’aurait échoué que grâce à l’attention du
réceptionniste de l’hôtel.

La durée de la peine prononcée serait légale et adéquate. Le représentant du ministère
public ne s’oppose cependant pas à l’octroi d’un large sursis partiel tenant compte de la
détention préventive du prévenu.
Les confiscations et restitutions seraient à confirmer.

II) L’appréciation de la Cour d’appel :

Le tribunal a fait une relation correcte et détaillé des faits de la cause, relation à laquelle la
Cour d’appel entend se rallier.
    1) Quant aux faux billets :

Il y a d’abord lieu de confirmer le jugement de première instance par adoption de ses motifs
en ce qu’il a acquitté le prévenu de l’infraction à l’article 163 du Code pénal, faute de preuve
de l’existence d’un lien ou d’un agissement du prévenu de concert avec le ou les faussaires
non autrement identifiés.
Concernant les infractions à l’article 164 alinéas 1 et 2 du Code pénal, est puni la personne
qui sciemment reçoit, détient, transporte, importe, exporte, se procure ou met en circulation
des instruments de paiement.

La juridiction de première instance est à confirmer par adoption de ses motifs en ce qu’elle
a retenu que l’élément matériel des infractions à l’article 164 alinéa 1 et 2 du Code pénal
est donné en l’espèce.

En effet, il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu a reçu, détenu,
transporté et importé quarante-trois faux billets de banque, à savoir trente-huit billets de 20
euros et cinq billets de 50 euros. Il en résulte également qu’il a mis en circulation huit faux
billets en les remettant au réceptionniste de l’hôtel HÔTEL1.), afin de payer sa facture de
séjour à l’hôtel.

Quant à l’élément moral, la juridiction de première instance a également correctement
retenu que, d’une part, l’émetteur doit avoir connu la contrefaçon ou la falsification des
billets conformément au libellé de l’article 164 du Code pénal et que, d’autre part, il doit
avoir agi dans une intention frauduleuse ou dans un dessein de nuire tel que cela découle
de l’article 213 du Code pénal applicable à tous les cas d’usage de faux.

Il y a lieu de rappeler à l’instar des juges de première instance que le Code de procédure
pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme sa
conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre.

Les parties sont donc libres d’invoquer les preuves les plus diverses et les juges peuvent
puiser la source de leur conviction dans tous les éléments de la cause, pourvu qu’ils aient
été soumis aux débats et à la libre discussion des parties.

Le principe de la libre appréciation des preuves admet que la preuve peut résulter de
présomptions simples, c’est-à-dire de présomptions de l’homme, tirées des circonstances
de l’espèce, voire de simples indices (Dean et Alphonse SPIELMANN, droit pénal général
luxembourgeois, p. 165).

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions
graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du
                                                   21

prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude
suffisante (Franchimont, Manuel de Procédure pénale, p.765 et réf. citées).

En l’espèce, le prévenu explique que l’enveloppe contenant seize billets de vingt euros
falsifiés, de laquelle il a sorti les huit billets donnés au réceptionniste de l’hôtel, lui aurait été
remise lors d’un spectacle à (…) en guise de paiement, respectivement de pourboire.

Tout comme la juridiction de première instance, la Cour d’appel constate que cette
explication est non seulement très vague, mais également peu convaincante, le prévenu
n’ayant fourni aucun détail et n’ayant même pas indiqué le lieu et la date de sa performance.

Concernant la deuxième enveloppe, contenant vingt-deux billets de 20 euros et cinq billets
de 50 euros, trouvée dans la valise de P1.), son mandataire a invoqué une « irrégularité »
de la fouille. Il n’en a cependant tiré aucune conséquence juridique et il n’a pas non plus
intenté de recours dans le délai prévu par la loi, de sorte que ce moyen est à rejeter.

L’affirmation du prévenu qu’il n’avait jamais vu cette enveloppe est contredite par les
éléments du dossier.

Il résulte, en effet, du procès-verbal 2020/84396-1 du 23 septembre 2020 que dans
l’enveloppe trouvée dans la valise du prévenu se trouvaient, outre les billets falsifiés, des
documents portant le nom du prévenu P1.).

Suivant le procès-verbal 2020/84846-4 du 2 novembre 2020 tous les trente-huit billets de
20 euros falsifiés trouvés dans la valise et le sac à mains présentaient par ailleurs les
mêmes caractéristiques.

Les enquêteurs ont ainsi noté dans leur rapport: « Die 20 Euro-Banknoten allerdings waren
alle gleicher Beschaffenheit und die Fälschungsmerkmale identisch mit den Banknoten
welche im vorangegangenen Bericht (2020/84846-1 du 13 octobre 2020 relatif aux billets
du sac à mains) ausgewertet wurden ».

A l’instar du tribunal de première instance, la Cour d’appel arrive donc à la conclusion que,
contrairement aux affirmations de P1.), tous les billets saisis appartenaient au prévenu.

Quant à la question de savoir si le prévenu était au courant de la fausseté des billets, le
témoin B.) a déclaré aux enquêteurs que P1.) a fini par avouer qu’il s’agissait de faux billets
et qu’il a demandé la restitution des billets de 20 euros non acceptés tout en remettant trois
billets de 50 euros au réceptionniste, même si à l’audience de première instance elle a
expliqué que sa remarque a été faite un peu en rigolant.

Par ailleurs, le nombre important des billets contrefaits (quarante-trois billets en tout)
trouvés en la possession du prévenu et de surcroît trouvés à deux endroits différents (valise
et sac à mains) sont des éléments qui sont également de nature à contredire toute
possession fortuite dans le chef de P1.).

La Cour d’appel conclut de ces éléments que P1.) a, en connaissance de cause de leur
origine délictuelle, reçu, détenu, transporté, importé trente-huit faux billets de 20 euros et
cinq faux billets de 50 euros, afin de les mettre en circulation.

Il est certes regrettable comme l’a retenu à juste titre le tribunal de première instance que
le témoin C.), réceptionniste à l’hôtel auquel le prévenu a remis les faux billets, n’a pas été
entendu par la police. Néanmoins, le témoin B.) qui était présent au moment où C.) a
essayé d’obtenir le paiement de la facture d’hôtel par P1.). Ce témoin, qui a donc été un
témoin oculaire des faits, a été formel pour dire tant devant la police que sous la foi du
                                                22

serment en première instance que c’est suite au défaut d’acceptation de la carte remise
(« Card declined »), que P1.) a remis au réceptionniste des billets de 20 euros pour régler
sa facture, billets qui ont cependant tous été rejetés par la machine de contrôle.

Il en résulte également que c’est en connaissance du caractère falsifié des billets que le
prévenu a mis en circulation huit billets de 20 euros.

La juridiction de première instance est dès lors à confirmer en ce qu’elle a retenu le prévenu
dans les liens des infractions aux articles 160 et 164 alinéas 1 et 2 du Code pénal.

C’est à juste titre que la juridiction de première instance a retenu que les éléments
constitutifs de la tentative d’escroquerie en relation avec les huit billets de 20 euros sont
également établis dans le chef de P1.).

En effet, il résulte des éléments qui précèdent que P1.) a, en connaissance de la fausseté
des billets de banque, remis plusieurs billets contrefaits au réceptionniste afin de payer la
facture de son séjour à l’hôtel. Il a partant utilisé des manœuvres frauduleuses en vue
d’obtenir une quittance de son paiement.

Ces manœuvres n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes du
prévenu, le réceptionniste ayant vérifié l’authenticité des billets à l’aide d’une machine de
contrôle.

C’est encore à bon droit que le tribunal de première instance a considéré que le fait que
P1.) s’est présenté avec son passeport sénégalais à l’hôtel et non pas avec sa carte
d’identité française qu’il a seulement remise sur demande du réceptionniste afin de pouvoir
quitter l’hôtel, ne constitue pas une manœuvre frauduleuse au sens de la loi et qu’il n’a pas
retenu l’infraction de tentative d’escroquerie pour la remise de cette carte d’identité
française à l’égard du prévenu.

Les juges de première instance sont encore à confirmer par adoption de leurs motifs en ce
qu’ils ont retenu l’infraction de blanchiment dans le chef de P1.), ce dernier connaissant
l’origine délictuelle des faux billets, objets des infractions primaires retenues à son encontre.

   2) Quant à la fausse carte d’identité :

C’est d’abord à juste titre que la juridiction de première instance s’est, en application de
l’article 5-1 du Code de procédure pénale, déclaré compétente pour connaître des
infractions aux articles 198 et 199bis du Code pénal reprochées au prévenu, qui, au vu des
déclarations du prévenu, qui ne sont pas contredites par les éléments du dossier, ont eu
lieu en France.

La juridiction de première instance est encore à confirmer par adoption de ses motifs en ce
qu’elle a retenu P1.) dans les liens des infractions de fabrication, d’usage et d’acquisition
de la fausse carte d’identité, infractions prévues par les articles 198 et 199bis du Code
pénal.

En effet, la carte d’identité française sur lequel figure une photographie du prévenu est un
des documents officiels visés par les articles 198 et 199bis du Code pénal.

Il résulte encore des vérifications effectuées par la Police grand-ducale UPA, section
Expertise Documents du 1er octobre 2020 que la carte d’identité française saisie constitue
un faux intégral.
                                                 23

Le prévenu est en aveu d’avoir remis à une personne, non autrement identifiée, une copie
de son passeport et deux photos d’identité afin d’obtenir cette carte d’identité contrefaite. Il
a expliqué qu’il a payé pour ce service deux cents euros.

La Cour d’appel rejoint également l’appréciation des juges de première instance que la
fausseté de ce document n’était pas détectable à première vue, même s’il indiquait
l’adresse 55, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris, qui est l’adresse du Palais de l’Elysée,
fait qui peut être ignoré par les personnes qui n’ont pas la nationalité française,
respectivement, par les personnes se trouvant au Luxembourg.
L’intention frauduleuse du prévenu est établie dans la mesure où il a commandé et payé la
fausse carte d’identité.

Tout comme le ministère public la Cour d’appel conclut des éléments du dossier que la
version actuelle du prévenu suivant laquelle il a acquis cette carte pour « frimer » n’est
guère crédible alors qu’il aurait pu indiquer cela dès le début et que la vraie raison de son
acquisition est à rechercher dans le fait que P1.) avait l’intention de l’utiliser pour trouver un
travail en Italie comme ce dernier l’avait expliqué aux policiers et au juge d’instruction.
P1.) qui a fait fabriquer le faux a fourni au faussaire une aide indispensable pour commettre
l’infraction de faux de sorte que c’est à bon droit que la juridiction de première instance a
retenu le prévenu dans les infractions de fabrication, d’acquisition et d’usage de faux.

Le prévenu a, en effet, utilisé volontairement et en connaissance de cause cette carte en la
remettant au réceptionniste de l’hôtel alors qu’il avait la possibilité de refuser cette remise
en précisant au personnel de l’hôtel que cette carte était une carte d’identité officielle.

Tant l’infraction de faux que l’infraction d’usage de faux étant à retenir (cf. Cour de cassation
N° 5/2013 du 24 janvier 2013 numéro 3131 du registre) et il convient de confirmer les juges
de première instance qui ont fait application de l’article 65 du Code pénal.

    3) Quant aux documents de A.) :
Le tribunal de première instance est à confirmer par adoption de ses motifs que la Cour
d’appel fait siens en ce qu’elle a acquitté P1.) de l’infraction de vol, respectivement de recel
qui lui ont été reprochées par le ministère public alors qu’il n’est pas établi à l’abri de tout
doute raisonnable que la carte d’identité et le passeport sénégalais de A.), trouvés sur la
personne du prévenu, aient effectivement été volés, voire qu’ils aient été volés par le
prévenu. C’est encore à bon droit que le tribunal de première instance a acquitté en
conséquence le prévenu de l’infraction de blanchiment en relation avec ces infractions
primaires.
        4) Quant aux peines :

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.
Les peines prononcées sont légales.
Compte tenu de la gravité des faits et du trouble causé à l’ordre public, la peine
d’emprisonnement de vingt mois et l’amende prononcée de 1.000 euros sont également
adéquates.
                                               24

Au vu de l’attitude du prévenu qui continue à minimiser ses actes et qui ne semble pas avoir
pris conscience de la gravité de son comportement, la juridiction de première instance est
encore à confirmer en ce qu’elle n’a accordé à P1.) qu’un sursis partiel de 12 mois sur la
peine d’emprisonnement prononcée.

Les confiscations et restitutions prononcées l’ont été à bon droit et sont à maintenir.
                              PAR       CES         MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu P1.) entendu en ses explications et moyens de défense et
le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

les dit non fondés;

confirme le jugement entrepris;

condamne P1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à
5,25 €.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par
application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.
Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Mireille HARTMANN, président
de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK,
conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Madame Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Madame Mireille HARTMANN, président de chambre, en
présence de Madame Elisabeth EWERT, avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT,
greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no          1 1 1 5 / 2021
not : 24929/20/CD

1x    ex.p./s.

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2021

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

          P.1.),
          né le (…) à (…) (Nigéria),
          demeurant (…), F-(…),
          ayant élu domicile en l’étude de Maître Jean Xavier MANGA, avocat,
          demeurant à Luxembourg,

                          - prévenu-

___________________________________________________________________

                                     FAITS:

Par citation du 24 mars 2021, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 mai
2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la
prévention suivante:

Infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre
circulation des personnes et l’immigration.

A l’audience publique du 5 mai 2021, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère
Public, Maître Jean Xavier MANGA, avocat, demeurant à Luxembourg, de
représenter le prévenu P.1.).

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

                                           1
Maître Jean Xavier MANGA, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense du prévenu P.1.).

La représentante du Ministère Public, Anne LAMBÉ, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 24 mars 2021 (not. 24929/20/CD) régulièrement notifiée
à P.1.).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1682/2020 rendue par la chambre du conseil du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 octobre 2020 renvoyant
le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de
l’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre
circulation des personnes et l’immigration.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro 12661/2020 du 7 juillet 2020 dressé par la Police Grand-
Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Entendu les déclarations du témoin T.1.) à l’audience publique du 5 mai 2021.

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’être, le 7 juillet 2020 vers 10.45
heures à LIEU.1.), RUE.1.), en tant qu’étranger ressortissant du Nigéria, éloigné
suivant arrêté ministériel du 21 janvier 2020émis par le Ministre de l’Immigration et de
l’Asile, lui notifié en mains propres le même jour et étant sorti du territoire
luxembourgeois le même jour, rentré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
malgré l’interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans prononcée à
son égard par le prédit arrêté ministériel.

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de
l’instruction menée à l’audience publique du 7 mai 2020, peuvent être résumés
comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro 12661/2020 précité qu’en date du 7 juillet 2020,
les agents de police patrouillaient dans la RUE.1.) à LIEU.1.), lorsqu’ils ont aperçu
une personne masculine se diriger vers l’arrêt de bus desservie par la ligne n°(…)
menant de LIEU.2.) à LIEU.3.) (F). L’agent T.1.) connaissait la personne sous le nom
de P.1.), alors qu’il lui avait notifié en personne une interdiction d’entrée sur le territoire
d’une durée de trois ans le 21 janvier 2020.

                                              2
Lors du trajet menant au commissariat de police, P.1.) a déclaré aux agents de police
qu’il serait venu avec le bus depuis LIEU.3.) pour se rendre à LIEU.1.) dans un
magasin de tabac et finalement continuer sa route en direction de LIEU.4.).

Entendu en date du 7 juillet 2020 par les agents de police, P.1.) a fait usage de son
droit de ne pas s’exprimer sur les faits lui reprochés.

Par devant le juge d’instruction en date du 7 juillet 2020, P.1.) a soutenu ne pas être
au courant d’une interdiction d’entrée sur le territoire prise à son encontre. En effet, il
aurait ignoré qu’il n’avait pas le droit d’entrer sur le territoire luxembourgeois. Il a
encore reconnu avoir été contrôlé en date du 21 janvier 2020 et d’avoir reçu un
document. Or, comme il ne savait ni lire, ni écrire, il n’aurait pas compris le contenu
du document en question, ni les explications fournis par les policiers.

A l’audience publique du 5 mai 2021, le témoin T.1.) a été formel pour dire que P.1.)
comprenait tant la langue française que la langue anglaise. Par ailleurs, il aurait su
pertinemment de quoi il s’agissait lorsque l’interdiction du territoire lui avait été
notifiée.

Le mandataire de P.1.) a déclaré que son mandant aurait ignoré qu’une interdiction
d’entrée sur le territoire existait à son encontre. En outre, il se serait endormi dans le
bus et se serait ainsi retrouvé au Luxembourg.

Le Tribunal constate qu’il résulte des pièces du dossier répressif qu’une décision
d’interdiction d’entrée sur le territoire a été prise à l’encontre de P.1.) en date du 21
janvier 2020. En vertu de cette décision, P.1.) était tenu de s’éloigner sans délai et
était interdit du territoire pour une durée de trois ans.

Cette décision a été notifiée en date du 21 janvier 2020 au prévenu qui a fait par la
suite l’objet d’une mesure d’éloignement, à savoir la conduite du prévenu par les
agents de police dans la RUE.2.) à LIEU.1.) menant vers LIEU.5.) (F). Les agents de
police ont pu observer P.1.) passer la frontière et rentrer en France.

Il résulte en effet des pièces versées au dossier répressif que P.1.) avait reçu
communication de l’arrêté du 21 janvier 2020 le même jour, mais qu’il a refusé de
signer le récépissé de notification.

Il résulte en outre des éléments du dossier répressif que P.1.) a déclaré maîtriser tant
la langue française que la langue anglaise.

Le Tribunal retient partant que le prévenu P.1.) est malvenu de contester avoir
compris la décision lui notifié, surtout au vu des déclarations faites sous la foi du
serment à l’audience publique du 5 mai 2021 par le témoin T.1.).

En outre, les agents de police ont croisé P.1.) à pied dans la RUE.1.) à LIEU.1.), de
sorte que ses dires selon lesquels il se serait endormi dans le bus et se serait retrouvé
par hasard au Luxembourg, sont peu crédibles.

Comme il est constant en cause que le prévenu P.1.) a été arrêté le 7 juillet 2020 alors
qu’il se trouvait sur le territoire luxembourgeois, malgré cette interdiction d’entrée sur

                                             3
le territoire, il a violé l’article 142 de la prédite loi, de sorte qu’il est à retenir dans les
liens de l’infraction telle que libellée à son encontre par le Ministère Public.

Le prévenu P.1.) est partant convaincu, au vu des développements qui précèdent,
par les débats menés à l’audience publique du 5 mai 2021, ensemble les éléments
du dossier répressif, les dépositions du témoin, de l’infraction suivante:

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 7 juillet 2020 vers 10.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, plus particulièrement à LIEU.1.), RUE.1.),

en infraction à l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre
circulation des personnes et I 'immigration,

en tant qu'étranger éloigné, d'être rentré au pays malgré une interdiction
d'entrée sur le territoire,

en l'espèce, en tant qu’étranger ressortissant du Nigéria, éloigné suivant arrêté
ministériel du 21 janvier 2020 émis par le Ministre de l’Immigration et de l’Asile,
lui notifié en mains propres le même jour et étant sorti du territoire
luxembourgeois le même jour, d’être rentré sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg le 7 juillet 2020, malgré l’interdiction d’entrée sur le territoire pour
une période de trois ans prononcée à son égard par le prédit arrêté ministériel
du 21 janvier 2020. »

L’infraction aux dispositions de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la
libre circulation des personnes et l’immigration est punie d’une peine
d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros ou
d’une de ces peines seulement

Au vu de la gravité du fait retenu à sa charge, le Tribunal condamne P.1.) à une peine
d’emprisonnement de 6 mois.

Le prévenu P.1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le
sursis à l'exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du
sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

                                               4
                          PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu P.1.)
entendu en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère
Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
peine d'emprisonnement de six (6) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés 17,02 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit
commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

Par application des articles 14, 15 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182,
184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure
pénale, ainsi que de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre
circulation des personnes et l’immigration dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Joëlle DIEDERICH, premier
juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Dominique
PETERS, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté
du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                           5
"