text:
Nos. Rôles: 159011 et 160815
Réf. No. 223/2014
du 4 avril 2014

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 4 avril 2014, tenue par Nous
Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Gabrielle SCHROEDER.
___________________________________________________________________________

                                         I.
                                   DANS LA CAUSE

                                         ENTRE

   1.                                                                                S
        OC.1.) LP, une limited partnership de droit Guernesiais ayant son siège social à (...),
        inscrite à Guernsey sous le numéro (…), représentée par sa société de gestion
        SOC.1’.) LLP, une limited Liability partnership de droit anglais, établie et ayant son
        siège social à (...), Royaume Uni, inscrite en Angleterre au Companies House sous le
        numéro (…), représentée par son organe légalement habilité à la représenter,

   2.                                                                                S
        OC.2.) Ltd., une exempt company de droit caymanais, établie et ayant son siège
        social à (…), Cayman Islands, enregistrée aux Cayman Islands sous le numéro (…),
        représentée par SOC.2’.), LP, une limited partnership de droit du Delaware (USA),
        établie et ayant son siège social à (…), enregistrée avec la SEC sous le numéro de
        fichier (…), représentée par son organe légalement habilité à la représenter,

   3.                                                                                S
        OC.3.) LP, une limited partnership de droit du Delaware (USA), établie et ayant son
        siège social à (…), enregistrée auprès de l’Etat du Delaware sous le numéro (…),
        représentée par SOC.2’.), LP, une limited partnership de droit du Delaware (USA),
        établie et ayant son siège social à (…), enregistrée avec la SEC sous le numéro de
        fichier (…), représentée par son organe légalement habilité à la représenter,

   4.                                                                                S
        OC.4.) LP, une limited partnership de droit du Delaware (USA), établie et ayant son
        siège social à (…), enregistrée auprès de l’Etat du Delaware sous le numéro (…),
        représentée SOC.2’.), LP, une limited partnership de droit du Delaware (USA),
        établie et ayant son siège social à (…), enregistrée avec la SEC sous le numéro de
        fichier (…), représentée par son organe légalement habilité à la représenter,

   5.                                                                                S
        OC.9.), une open ended management investment company (mutual funds) de droit du
        Delaware (USA), ayant son siège social à (…), USA, enregistrée avec la SEC sous le
        numéro de fichier (…), représentée SOC.2’.), LP, une limited partnership de droit du
        Delaware (USA), établie et ayant son siège social à (…), enregistrée avec la SEC sous
      le numéro de fichier (…), représentée par son organe légalement habilité à la
      représenter,

élisant domicile en l’étude de Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître François KREMER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

                                            E T

   1. la société anonyme SOC.5.), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au
      Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (…),

   2. la société anonyme SOC.6.), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au
      Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (…),

   3. la société de droit tchèque SOC.7.) a.s., établie et ayant son siège social à (…),
      république Tchèque, inscrite au registre de commerce tenu à Prague sous le numéro
      B(…), identifiée par son numéro d’identification fiscal (…), représentée par son
      organe légalement habilité à la représenter,
      assignée par exploit séparé

   4. Maître ME.1.), avocat à la Cour, établi à L-(…), pris en sa qualité de séquestre,

   5. A.), administrateur de sociétés, résidant à F-(…), pris en sa qualité d’administrateur
      de la partie assignée sub 2),

   6. B.), administrateur de sociétés, résidant à CZ-(…), pris en sa qualité d’administrateur
      de la partie assignée sub 2)
      assigné par exploit séparé

   7. C.), administrateur de sociétés, résidant à F-(…), pris en sa qualité d’administrateur de
      la partie assignée sub 2),

   8. D.), administrateur de sociétés, résidant à F-(…), pris en sa qualité d’administrateur de
      la partie défenderesse sub 2),

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Guy PERROT, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Olivier POELMANS, avocat, en
remplacement de Maître Albert MORO, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie défenderesse sub 4) comparant par Maître Bruno VIER, avocat, demeurant à
Luxembourg,
parties défenderesses sub 5), sub 7) et sub 8) comparant par Maître Audrey
BERTOLOTTI, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 6) défaillante.

                                         II.
                                   DANS LA CAUSE

                                          ENTRE

SOC.1.) LP, une limited partnership de droit Guernesiais ayant son siège social à (...),
inscrite à Guernsey sous le numéro (…), représentée par sa société de gestion SOC.1’.) LLP,
une limited liability partnership de droit anglais, établie et ayant son siège social à (...),
Royaume Uni, inscrite en Angleterre au Companies House sous le numéro (…), représentée
par son organe légalement habilité à la représenter,

élisant domicile en l’étude de Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître François KREMER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

                                            E T

   1.                                                                                l
        a société anonyme SOC.6.), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au
        Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (…), représentée par son
        conseil d’administration actuellement en fonctions,

   2.                                                                                l
        a société anonyme SOC.5.), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au
        Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (…), représentée par son
        conseil d’administration actuellement en fonctions,

   3.                                                                                l
        a société de droit Seychellois SOC.8.), une international business corporation établie
        et ayant son siège social à (…), identifiée par son numéro d’identification (…),
        représentée par son organe légalement habilité à la représenter,

   4. D.), administrateur de sociétés, résidant à F-(…), pris en sa qualité d’administrateur de
      la partie assignée sub 1) et bénéficiaire économique déclaré de la partie assignée sub
      3),

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Olivier POELMANS, avocat, en
remplacement de Maître Albert MORO, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Guy PERROT, avocat, demeurant à
Luxembourg,

parties défenderesses sub 3) et sub 4) comparant par Maître Audrey BERTOLOTTI,
avocat, demeurant à Luxembourg.

                                 F     A      I     T     S :
A l’audience publique ordinaire des référés du jeudi 27 mars 2014, Maître François
KREMER donna lecture des assignations ci-avant transcrites.

Maître Guy PERROT, Maître Olivier POELMANS, Maître Pierre REUTER, Maître Bruno
VIER et Maître Audrey BERTOLOTTI furent entendus en leurs explications.

La partie défenderesse sub 6) (rôle N° 159011) ne se présenta pas à l’audience.

L’affaire fut refixée à l’audience publique extraordinaire des référés du vendredi 28 mars
2014, lors de laquelle Maître François KREMER, Maître Guy PERROT, Maître Olivier
POELMANS, Maître Pierre REUTER et Maître Audrey BERTOLOTTI exposèrent leurs
moyens.

Les parties défenderesses sub 4) et sub 6) (rôle N° 159011) ne se présentèrent pas à
l’audience.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l’

                                  ORDONNANCE
qui suit :

Faits

La société SOC.1.) LP, la société SOC.2.) LTD, la société SOC.3.) LP, la société SOC.4.)
LP et la société SOC.9.) sont actionnaires dans des proportions variables de la S.A. SOC.5.).
Le conseil d’administration de la S.A. SOC.5.) était composé au courant du mois de
novembre 2013 de M. D.), M. C.), M. E.), M. F.), M. G.), M. H.), M. I.), M. J.) ET M. K.).

La S.A. SOC.5.) détenait en novembre 2013 une participation majoritaire dans la S.A.
SOC.6.). Selon les indications fournies par les parties, cette participation était soit de 97,5%,
soit de 90%. Le conseil d’administration de la S.A. SOC.6.) était composé au courant du
mois de novembre 2013 de M. D.), M. C.), M. B.) et M. A.).

Par décision de son conseil d’administration du 29 novembre 2013, la S.A. SOC.6.) a décidé
de mettre en œuvre des dispositions statutaires et de procéder dans le cadre d’un capital
autorisé à une augmentation de son capital social à concurrence de 54.000.000€ par émission
de 144.600.000 nouvelles actions au prix de 0,47€ par action. Ces actions ont été souscrites
en définitive par la société SOC.7.) A.S., dont il n’est pas contesté qu’elle est contrôlée par
M. E.).
Par requête déposée le 5 décembre 2013, la société SOC.1.) LP, la société SOC.2.) LTD, la
société SOC.3.) LP, la société SOC.4.) LP et la société SOC.9.) ont demandé au Président du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg de

     « suspendre les effets des résolutions prises lors du conseil d’administration de
     SOC.6.) S.A. en date du 29 novembre 2013 et faire interdiction à SOC.6.) S.A.
     d’émettre 144.600.000 actions à la société SOC.7.) a.s.

     dire que les effets de l’ordonnance à intervenir perdureront tant que le différend
     sur la validité de ladite résolution n’aura pas été définitivement tranché en justice

     subsidiairement, au cas où les actions auraient déjà été émises, ordonner le
     séquestre de 144.600.000 actions émises par SOC.6.) S.A. en faveur de SOC.7.)
     a.s.,

     voir nommer une personne habilitée à recevoir et à conserver lesdites actions
     litigieuses et à veiller à ce qu’il n’en soit soustrait aucun denier,

     voir autoriser l’administrateur du séquestre à faire enregistrer le séquestre dans les
     registres des actions de la société SOC.6.) S.A. et à prendre toutes mesures
     conservatoires dans l’intérêt des parties,

     donner acte à la requérante qu’elle évalue l’objet du litige à EUR 47.718.000 pour
     les besoins de la compétence ».

Cette requête a été accueillie favorablement par un des vice-présidents du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg par ordonnance unilatérale du 5 décembre 2013 dont le
dispositif est conçu comme suit :

     « Suspendons avec effet immédiat les effets des résolutions prises lors du conseil
     d’administration de la S.A. SOC.6.) en date du 29 novembre 2013 en tant qu’elles
     portent sur l’augmentation du capital social et la souscription des actions
     nouvellement créées,

     Faisons interdiction à la S.A. SOC.6.) d’émettre 144.600.000 actions nouvelles au
     profit de société SOC.7.) A.S.,

     Au cas où les actions nouvellement créées suite à l’augmentation de capital
     décidée le 29 novembre 2013 auraient déjà été émises au jour de la présente
     ordonnance, ordonnons le séquestre de 144.600.000 actions émises par la S.A.
     SOC.6.) en faveur de la société SOC.7.) A.S.,

     A cet effet, nommons séquestre Maître ME.1.), avocat à la Cour, demeurant à L-
     (…), avec mission de prendre sous sa garde les actions concernées et d’en assurer
     la conservation,
     Autorisons le séquestre à faire enregistrer la mesure du séquestre dans le registre
     des actions de la S.A. SOC.6.) et à prendre toutes mesures conservatoires dans
     l’intérêt des parties,

     Disons que les effets de la présente ordonnance ne sont maintenus que pour autant
     que les parties requérantes assignent en Notre audience de référé pour le 31
     janvier 2014 au plus tard toutes les parties concernées par les mesures prises,

     Disons que faute par les parties requérantes d’avoir procédé à ladite assignation,
     les effets de la présente ordonnance cesseront à l’expiration du délai fixé,

     Donnons acte aux parties requérantes qu’elles évaluent l’objet du litige à
     47.718.000€ pour les besoins de la compétence ».

Statuant sur la demande en rétractation de cette ordonnance unilatérale introduite sur base de
l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile par la S.A. SOC.6.) le 13 décembre 2013
« devant Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en
référé et matière d’action en rétractation d’une ordonnance unilatérale », un des vice-
présidents du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, disant dans les qualités « siégeant
comme juge des référés », disant dans les motifs être saisi « siégeant comme juge des
référés » et disant dans le dispositif « siégeant comme en matière de référé », a ordonné en
date du 20 janvier 2014 la rétractation de l’ordonnance unilatérale du 5 décembre 2013.

Par décision de son conseil d’administration du 3 mars 2014, la S.A. SOC.6.) a décidé de
mettre en œuvre des dispositions statutaires et de procéder dans le cadre d’un capital autorisé
à une augmentation de son capital social à concurrence de 36.000.000€ par émission de
76.000.000 nouvelles actions au prix de 0,47€ par action. Ces actions ont été souscrites en
définitive par la société de droit des Iles des Seychelles SOC.8.), dont il n’est pas contesté
qu’elle est contrôlée par M. D.).

Procédure

Donnant suite à l’injonction qui leur a été faite dans l’ordonnance unilatérale du 5 décembre
2013, la société SOC.1.) LP, la société SOC.2.) LTD, la société SOC.3.) LP, la société
SOC.4.) LP et la société SOC.9.) ont par exploit d’huissier des 18 et 24 décembre 2013 fait
donner assignation à la S.A. SOC.5.), à la S.A. SOC.6.), à la société SOC.7.) A.S., à Me
ME.1.), à A.), à B.), à C.) et à D.) à comparaître devant « Madame le Président du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés » pour voir

     « confirmer, sinon ordonner toutes les mesures ordonnées dans l’ordonnance du 5
     décembre 2013 rendue par Monsieur Thierry Hoscheit, Vice-Président au
     Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de Madame la
     Présidente, légitimement empêchée ».

Cette instance figure au rôle sous le numéro 159011.

Par exploit d’huissier du 20 mars 2014, la société SOC.1.) LP a fait donner assignation à la
S.A. SOC.6.), à la S.A. SOC.5.), à la société SOC.8.) et à D.) à comparaître « devant le
Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des
référés », pour
       « voir suspendre les effets des résolutions prises lors du conseil d’administration
       de SOC.6.) S.A. en date du 3 mars 2014 en ce qu’elles ont procédé à une
       augmentation de capital et une émission correspondante de 76.600.000 actions au
       prix de souscription de 0,47€ par action

       voir ordonner le séquestre de ces 76.600.000 actions émises par SOC.6.) S.A. et
       souscrites par SOC.8.)

       voir nommer une personne habilitée à recevoir et à conserver lesdites actions
       litigieuses et à veiller à ce qu’il n’en soit soustrait aucun denier,

       voir autoriser l’administrateur du séquestre à faire enregistrer le séquestre dans le
       registre des actions de la société SOC.6.) S.A. et à prendre toutes mesures
       conservatoires dans l’intérêt des parties,

       dire que les effets de l’ordonnance à intervenir perdureront tant que le différend
       sur la validité des résolutions du conseil d’administration de SOC.6.) S.A. prises
       en date du 3 mars 2014 n’aura pas été définitivement tranché en justice,

       déclarer l’ordonnance à intervenir commune aux parties assignées sub 2) et 4) ».

Cette instance figure au rôle sous le numéro 160815.

A la demande des parties et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu
de joindre les deux affaires pour y statuer par une seule ordonnance.

Dans les deux instances, les parties demanderesses expliquent en substance

   -    qu’elles sont actionnaires de la S.A. SOC.5.)
   -    que la S.A. SOC.5.) détient essentiellement deux catégories d’actifs, à avoir au mois
        de novembre 2013 une participation de 97,5% dans la S.A. SOC.6.) valant 539
        millions d’euros et divers actifs immobiliers valant 790 millions d’euros et au mois de
        mars 2014 (par suite de l’opération intervenue en novembre 2013) une participation
        de 45,11% dans la S.A. SOC.6.) et divers actifs immobiliers valant 790 millions
        d’euros
   -    que les augmentations de capital de 54 millions d’euros décidée le 29 novembre 2013
        respectivement de 36 millions d’euros décidée le 3 mars 2014, en ce qu’elles ont été
        intégralement souscrites par la société SOC.7.) A.S. respectivement la société
        SOC.8.) ont eu pour effet de diluer la participation de la S.A. SOC.5.) dans le capital
        social de la S.A. SOC.6.) pour faire d’une participation majoritaire une participation
        minoritaire.
        Par suite de l’opération du mois de novembre 2013, les diverses participation seraient
        de 55,14% pour la S.A. SOC.5.) et de 33,33% pour la société SOC.7.) A.S.
        Par suite de l’opération du mois de mars 2014, les diverses participation seraient
        respectivement de 45,11% pour la S.A. SOC.5.), de 27,26% pour la société SOC.7.)
        A.S. et de 18,18% pour la société SOC.8.).
   -    que le prix de souscription de 0,47€ auquel la société SOC.7.) A.S. et la société
        SOC.8.) ont pu souscrire à ces augmentations de capital était sousfait et ne
        correspondait pas à la valeur réelle de ces actions, de sorte que tant la S.A. SOC.6.)
        que la S.A. SOC.5.) auraient été lésées dans ces opérations
   -   que les décisions d’augmenter le capital social ont été prise dans la précipitation et
       sans débat ni analyse économique véritable
   -   que seuls certains actionnaires de la S.A. SOC.5.) ont été sollicités pour participer à
       ces augmentations de capital de la S.A. SOC.6.), ce qui constituerait un abus
   -   qu’il y a un conflit d’intérêt
         o dans le chef de E.) dans le cadre de l’augmentation de capital décidée le 29
             novembre 2013, dès lors qu’il était à la fois administrateur de la maison-mère
             S.A. SOC.5.) et bénéficiaire économique du souscripteur, la société SOC.7.)
             A.S.,
         o dans le chef de D.) dans le cadre de l’augmentation de capital décidée le 3 mars
             2014, dès lors qu’il était à la fois administrateur de la maison-mère S.A.
             SOC.5.), administrateur et président-directeur général de la maison-fille S.A.
             SOC.6.) et bénéficiaire économique du souscripteur, la société SOC.8.).

Lors des débats à l’audience du 27 mars 2014, les parties demanderesses à l’instance inscrite
au rôle sous le numéro 159011 ont tout d’abord déclaré qu’elles renonçaient à leur demande
tendant à voir confirmer les mesures ordonnées unilatéralement le 5 décembre 2013. Il y a
lieu de leur en donner acte.

Ensuite, les parties demanderesses dans les deux rôles ont expressément exprimé leur souhait
de ne pas voir toiser à l’heure actuelle le bien-fondé de leurs demandes, alors que les parties
au litige seraient en négociations d’affaires pour trouver une issue à leur différend, accord qui
devrait par la suite être soumis pour approbation à la CSSF, et qu’elles n’entendaient pas
interférer sur ces négociations.

Toutes les parties défenderesses représentées aux deux instances, à l’exception de Me ME.1.)
qui s’est rapporté à la sagesse du tribunal, ont toutefois insisté à voir évacuer ces deux
instances. Elles ont expliqué avoir un intérêt à voir évacuer les demandes introduites afin que
la situation soit clarifiée au regard de l’efficacité a priori des opérations d’augmentation du
capital social de la S.A. SOC.6.) et sur l’exercice des droits de vote au sein de cette société,
respectivement pour pouvoir faire fructifier leurs investissements.

En l’état, le magistrat du siège a décidé de faire porter les débats sur les moyens
d’irrecevabilité produits par les parties défenderesses, en précisant que seraient à inclure dans
ce débat les moyens de pure procédure ainsi que les moyens tenant à la technique de la
procédure de référé, sans que la décision à intervenir ne puisse préjuger sur un quelconque
point sur le bien-fondé des demandes des parties demanderesses.

Régularité de l’exploit des 18 et 24 décembre 2013, étendue de la saisine et compétence
du magistrat saisi (rôle N° 159011)

Les parties défenderesses représentées à l’instance, à l’exception de Me ME.1.), soutiennent
que l’exploit d’huissier des 18 et 24 décembre 2013 a eu pour seul effet, et n’a pu avoir que
pour seul effet, d’introduire une demande en confirmation des mesures prises par voie
unilatérale dans l’ordonnance du 5 décembre 2013, sans que cet exploit n’ait introduit une
demande séparée autonome en matière de référé sur base des articles 932 et suivants du
Nouveau Code de Procédure Civile.

A l’appui de leur moyen, lesdites parties défenderesses invoquent d’une part l’agencement de
l’exploit d’assignation des 18 et 24 décembre 2013 dont il résulterait qu’il n’introduirait
qu’une action en confirmation et d’autre part les principes juridiques qui emporteraient que le
juge saisi de la demande de confirmation d’une ordonnance unilatérale et le juge saisi d’une
demande en référé seraient des juges différents qui ne pourraient pas être saisis
simultanément par un acte unique, quand bien même il s’agirait en fait de la même personne,
en l’espèce le Président du tribunal d’arrondissement. Le magistrat actuellement saisi ne
serait partant pas saisi d’une demande autonome à ordonner les mesures en question en tant
que juge des référés.

Les parties demanderesses à l’instance ont estimé en fin de plaidoiries que le moyen de
défense des parties défenderesses devrait être qualifié en moyen de nullité de l’exploit
d’assignation tiré d’une rédaction défaillante dudit exploit en ce qu’il n’indiquerait pas avec
la précision requise la juridiction saisie. En tant que tel, le moyen devrait être déclaré
irrecevable pour ne pas avoir été présenté in limine litis. Ces parties demanderesses concluent
en outre au rejet du moyen en arguant de ce qu’elles auraient saisi sans conteste possible le
Président du tribunal d’arrondissement en sa qualité de juge des référés, de sorte qu’il n’y
aurait pas de doute sur la qualité du magistrat saisi et partant absence d’irrégularité formelle
de l’exploit. Elles soutiennent par la suite que s’il fallait faire une distinction entre le
Président du tribunal d’arrondissement selon qu’il siège sur une demande en confirmation
d’une ordonnance unilatérale ou en tant que juge des référés, il en résulterait tout au plus
l’irrecevabilité de leur demande principale en confirmation introduite dans ce cas
irrégulièrement devant le juge des référés.

L’argument des parties demanderesses tiré de la tardiveté du moyen doit être rejeté alors que
le moyen de défense a été présenté par les parties défenderesses comme premier moyen en
droit, après un exposé des faits.

Pour toiser le moyen de défense présenté par les parties défenderesses, il faut constater tout
d’abord que les parties demanderesses ont clairement introduit par leur exploit des 18 et 24
décembre 2013 deux demandes distinctes, l’une tendant à voir confirmer dans le cadre d’un
débat contradictoire les dispositions prises par l’ordonnance unilatérale du 5 décembre 2013
et l’autre tendant en ordre subsidiaire (le dispositif emploi le terme de « sinon »
communément employé pour opérer le lien entre une demande principale et une demande
subsidiaire) à voir ordonner les mêmes mesures par une décision autonome.

L’argument avancé par les parties défenderesses pour tenter d’infirmer ce constat n’est pas
fondé. Le fait que les parties demanderesses aient de façon erronée basé leur action en ordre
principale sur l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile, alors que ladite disposition
légale est étrangère tant à l’action en confirmation qu’à l’action en référé, ne peut avoir que
pour résultat d’écarter l’application de cette disposition légale, sans pouvoir influer sur
l’appréciation de la portée des demandes portées devant le juge.

Le moyen soulevé par les parties défenderesses revient en définitive à examiner si les deux
demandes devaient être portées devant deux magistrats différents et dans l’affirmative de
vérifier si ces deux magistrats peuvent être saisis simultanément dans le même exploit,
respectivement s’il a été satisfait à cette exigence de façon suffisamment claire pour faire
échapper l’exploit des 18 et 24 décembre 2013 à la sanction de l’irrégularité, sinon dans la
négative de déterminer le magistrat qui devait être saisi et de vérifier si le magistrat
compétent a effectivement été saisi.

Le premier aspect ainsi relevé fait appel à la qualité en laquelle le Président est appelé à
statuer lorsqu’il intervient par voie d’ordonnance unilatérale, puisque cette qualité se
répercute tant sur la demande en rétractation que sur la demande en confirmation, le magistrat
saisi ne pouvant statuer l’une comme sur l’autre qu’en tant qu’il agit en la même qualité que
celle qu’il a prise lorsqu’il a rendu son ordonnance unilatérale.

Pour répondre à cette question, il faut d’abord noter que des deux textes légaux
communément visés en droit luxembourgeois comme pouvant fonder la compétence
respectivement le pouvoir du juge de statuer par voie de décisions unilatérales que sont
l’article 54 du décret impérial du 30 mars 1808 et l’article 66 du Nouveau Code de Procédure
Civile, aucun ne se prononce sur les qualités du juge qui statue respectivement sur le régime
juridique des décisions adoptées selon cette modalité.

En l’espèce, l’ordonnance unilatérale a été rendue au seul visa de l’article 66 du Nouveau
Code de Procédure Civile, de sorte que seule cette disposition légale sera considérée par la
suite.

L’habilitation légale de statuer par voie unilatérale, prévue par l’article 66 du Nouveau Code
de Procédure Civile au profit de toute juridiction, ne saurait être déconnectée des règles
relatives aux compétences et pouvoirs des juridictions applicables dans le cadre des
procédures contradictoires. Ainsi, le juge ordonnant une mesure unilatérale doit le faire
nécessairement en prenant appui sur un régime juridique préétabli, tant en ce qui concerne sa
compétence que ses pouvoirs, et ce régime continue à trouver application en cas de demande
en rétractation ainsi qu’en cas de demande de confirmation imposée par la décision
unilatérale. Tel est manifestement le cas quand le juge adopte une décision unilatérale
« lorsque la loi le permet », puisqu’il doit alors s’orienter par rapport à ce que cette loi lui
permet. Il doit encore en être ainsi quand le juge adopte une décision unilatérale « lorsque la
nécessité le commande ». Il doit alors s’orienter à un cadre juridique déterminé préexistant.

En l’espèce, il résulte de la lecture de l’ordonnance unilatérale du 5 décembre 2013 qu’elle a
été prise en raison de la nécessité, de sorte qu’il convient de déterminer le cadre juridique
auquel le magistrat instrumentant s’est orienté pour adopter sa décision. En l’absence d’autres
précisions dans l’ordonnance elle-même, il faut nécessairement déduire des circonstances de
la cause que ce cadre juridique doit être recherché dans les dispositions légales sur le référé
résultant en ce qui concerne les pouvoirs du juge des référés des articles 932 et suivants du
Nouveau Code de Procédure Civile. Il en résulte que dans la présente cause, la demande en
confirmation, tout comme la demande en rétractation, doit être portée devant le juge des
référés.

La partie défenderesse S.A. SOC.6.) a par ailleurs elle-même empruntée ce chemin en
introduisant sa demande en rétractation du 13 décembre 2013, à la suite d’une demande en
abréviation des délais présentée sur pied de l’article 934, alinéa 2 du Nouveau Code de
Procédure Civile propre aux procédures de référé, « devant Madame la Présidente du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en référé et matière d’action en rétractation
d’une ordonnance unilatérale ».

Il résulte de ce qui précède que tant la demande principale en confirmation des mesures
ordonnées unilatéralement le 5 décembre 2013 que la demande subsidiaire visant de façon
autonome au prononcé des mêmes mesures devaient être protées devant le juge des référés.

Par la suite, il faut constater que les parties demanderesses ont introduit leur action devant le
Président du tribunal d’arrondissement siégeant en une seule qualité, à savoir celle de juge
des référés, dès lors qu’il est donné assignation à comparaître « devant le Président du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés ». La
circonstance qu’elles aient dans leur exploit des 18 et 24 décembre 2013 visé, mentionné et
joint l’ordonnance unilatérale du 5 décembre 2013 n’était que logique et indispensable,
puisque celle-ci leur avait fait obligation d’agir en vue de sa confirmation. Cette circonstance
ne saurait être interprétée comme affirmation de la saisine d’un autre magistrat que le juge
des référés.

Il résulte de ce qui précède que l’exploit des 18 et 24 décembre 2013 n’a pas saisi un
magistrat en deux qualités différentes, qu’il a saisi le magistrat compétent pour connaître des
deux volets de la demande et qu’il n’est pas frappé d’irrecevabilité pour indication erronée du
magistrat saisi.

Absence d’objet de la demande des parties demanderesses (rôle N° 159011)

Sur base de l’argumentation consistant à soutenir que l’exploit des 18 et 24 décembre 2013
ne renfermerait qu’une demande en confirmation de l’ordonnance unilatérale du 5 décembre
2013, et avançant que cette ordonnance unilatérale a été rétractée par ordonnance du 20
janvier 2014, la S.A. SOC.6.) et la S.A. SOC.5.) soutiennent que la demande serait
dépourvue d’objet puisqu’il n’y aurait plus rien à confirmer, partant plus rien à décider.

Cet argument doit être rejeté, alors qu’il a été retenu ci-dessus que l’exploit des 18 et 24
décembre 2013 renferme deux demandes distinctes, à savoir la demande principale en
confirmation des mesures unilatérales prises le 5 décembre 2013, à laquelle les parties
demanderesses ont au demeurant renoncées, et la demande subsidiaire visant au prononcé
contradictoire des mêmes mesures. Cette dernière demande reste à toiser.

Les parties défenderesses SOC.7.) A.S., A.), C.) et D.) développent encore que par suite de
l’ordonnance contradictoire du 20 janvier 2014 portant rétractation des mesures ordonnées
unilatéralement le 5 décembre 2013, la demande actuelle des parties demanderesses tendant à
voir ordonner à nouveau les mêmes mesures serait dépourvue d’objet au motif que la
rétractation rendrait sans objet toute décision ultérieure.

Pour soutenir ce moyen, les parties défenderesses se réfèrent toutefois à tort à la situation
dans laquelle une autorisation de saisir-arrêter a été rétractée, ce qui rend effectivement de ce
fait sans objet toute demande en validation de la saisie-arrêt du fait de la disparition des effets
de la saisie-arrêt. Dans le présent cas d’espèce, la demande actuelle subsidiaire des parties
demanderesses n’est au contraire pas la suite procédurale légale obligatoire des mesures
ordonnées le 5 décembre 2013 mais constitue une demande autonome, de sorte que le cas de
figure envisagé ne se trouve pas réalisé. Bien au contraire, du fait de la disparition des
mesures ordonnées unilatéralement le 5 décembre 2013 par suite de l’ordonnance de référé
contradictoire du 20 janvier 2014, l’action des parties demanderesses renferme de façon
évidente un objet, qui est celui de voir adopter ces mesures de façon contradictoire.

Autorité de chose jugée de l’ordonnance du 20 janvier 2013 (rôle N° 159011)

Les parties défenderesses représentées à l’instance, à l’exception de Me ME.1.), soutiennent
que l’ordonnance contradictoire du 20 janvier 2014 qui a ordonné la rétractation de
l’ordonnance unilatérale du 5 décembre 2013 aurait autorité de chose jugée et que les parties
demanderesses ne seraient pas recevables à solliciter une nouvelle fois à ce que les mêmes
dispositions soient ordonnées.
C’est à bon droit que les parties demanderesses opposent à ce moyen que l’autorité de la
chose jugée ne se produit qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet de la décision antérieure, et
qu’en l’espèce l’ordonnance contradictoire du 20 janvier 2014 a ordonné la rétractation de
l’ordonnance unilatérale du 5 décembre 2013 au le seul motif que la condition d’urgence
extrême, qui conditionne la faculté du juge d’adopter des mesures unilatérales lorsqu’il statue
dans le cas de figure où la nécessité le commande, ne se trouvait pas remplie en l’espèce.

Les parties demanderesses ne sont partant pas forcloses à faire réexaminer dans le cadre
d’une procédure contradictoire ab initio le caractère justifié de leurs demandes.

La recevabilité de la demande introduite par voie de référé « extraordinaire » (rôle N°
160815)

L’instance inscrite au rôle sous le numéro 160815 a été introduite suivant exploit d’huissier
du 20 mars 2014 à la suite d’une ordonnance unilatérale du 18 mars 2014 autorisant la partie
demanderesse sur base de l’article 550 du Nouveau Code de Procédure Civile à assigner à
date déterminée.

Toutes les parties défenderesses à cette instance, en basant leur argumentation sur l’article
934, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, soutiennent que la condition d’urgence
particulière requise par cette disposition légale pour faire droit à une demande en abréviation
des délais n’étaient pas remplies en l’espèce, et que partant la procédure introduite par voie
de référé extraordinaire serait à déclarer irrecevable, sinon non fondée.

La partie demanderesse y oppose que le mécanisme du référé « extraordinaire » n’aurait que
pour effet de conférer à l’affaire un rang de priorité pour être plaidée, qu’elle perdrait si
l’affaire n’était pas plaidée au premier appel, mais qu’il n’y aurait pas d’incidence sur le
mérite de la demande. Elle explique encore avoir entrepris cette démarche pour être assurée
dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de pouvoir plaider cette instance
ensemble avec celle inscrite au rôle sous le numéro 159011 qui était fixée pour plaidoiries à
l’audience du 27 mars 2014. Les parties défenderesses resteraient par ailleurs en défaut de
démontrer le préjudice qui leur serait accru si sa façon de procéder devait être affectée d’une
irrégularité.

Abstraction faite de ce que l’argumentaire des parties défenderesses invoque une disposition
légale qui n’a pas formé la base légale de la demande en obtention d’une abréviation des
délais, il faut décider que l’ordonnance accordant l’autorisation d’assigner par voie
d’abréviation des délais constitue une mesure d’administration judiciaire qui développe ses
effets dès le moment où l’assignation est délivrée et ne peut pas être remise en cause dans le
cadre des débats menés par suite de cette assignation, ni surtout entraîner l’irrecevabilité ou le
rejet de la demande ainsi introduite.

C’est encore à tort que la S.A. SOC.6.) soutient que du fait d’avoir eu recours à une
procédure d’assignation à bref délai, qui ne peut être mise en œuvre qu’en présence d’une
urgence particulière, les exigences d’urgence imposées dans le cadre de l’examen des
conditions d’application des articles 933 et 932 du Nouveau Code de Procédure Civile
seraient également resserrées. Ce mode d’introduction de l’instance n’influe pas sur les
critères d’application substantiels des dispositions légales invoquées à l’appui de l’action en
justice.
L’absence de mise en cause de toutes les parties intéressées (rôle N° 160815)

Toutes les parties défenderesses à cette instance reprochent à la partie demanderesse de
n’avoir assigné qu’elles, à l’exclusion des autres administrateurs de la S.A. SOC.6.), soit
outre D.), à l’époque de la prise de décision du 3 mars 2014 MM. C.), B.) et A.), ou au jour
de l’assignation MM. C.), E.), L.), I.) et M.). La présence à l’instance de ces personnes serait
requise alors qu’ils appartiendraient au cercle des personnes qui seraient en mesure de se
prévaloir de la décision prise ou de la défendre. La partie demanderesse en aurait été
consciente dans la mesure où la requête en abréviation des délais mentionnait son intention
d’assigner également ces personnes.

La partie demanderesse y oppose qu’il n’y aurait obligation à mettre en cause que ceux qui
voudraient faire usage de la délibération, ce qui ne serait pas le cas des administrateurs. Par
ailleurs, ceux-ci ne seraient personnellement concernés que par une éventuelle action en
responsabilité civile, à l’exclusion de la présente action tendant à la suspension de décisions.
Elle explique finalement qu’elle avait initialement envisagé d’assigner tous les
administrateurs par souci conservatoire, mais que compte tenu des problèmes pratiques liés à
la transmission de l’acte d’assignation vers l’étranger, elle y avait renoncé.

Dans toute action en justice, il faut mettre en cause les personnes qui sont personnellement et
directement concernées par l’objet de la demande. En l’espèce, l’objet de la demande tourne
autour des effets que peut produire une décision prise par le conseil d’administration de la
S.A. SOC.6.), à laquelle les différents administrateurs ont pris part en leur qualité
d’administrateurs, et non pas à titre individuel. Ils ne sont partant pas concernés
personnellement par l’objet du litige, et leur mise en cause ne s’avère pas indispensable sous
peine d’irrecevabilité de la demande.

Violation du principe de cohérence (rôle N° 160815)

Toutes les parties défenderesses à cette instance reprochent à la partie demanderesse d’être
inconstante et incohérente dans sa démarche lorsqu’elle demande d’une part dans le cadre de
la présente instance à voir suspendre les effets de la décision d’augmentation du capital
adoptée le 3 mars 2014 mais qu’elle œuvre d’autre part dans les faits à pouvoir participer à
cette augmentation de capital.

C’est à bon droit que la partie demanderesse oppose à cet argument que son attitude actuelle,
demandant à ne pas voir statuer sur sa demande en attendant que les négociations et
discussions commerciales se poursuivent et le cas échéant aboutissent à un accord auquel
toutes les parties peuvent souscrire, montre au contraire la cohérence de sa démarche. A cela,
il convient d’ajouter qu’il n’y a pas d’incohérence entre la position adoptée dans le cadre
d’une demande de mesures conservatoires, destinées justement à maintenir une situation en
état dans l’attente d’une résolution au fond du différend, et un comportement au fond
cherchant à résoudre ce différend.

Défaut de qualité et d’intérêt à agir (rôles N° 159011 et 160815)

La partie défenderesse SOC.7.) A.S., rejointe en cela par les parties défenderesses A.), C.) et
D.), ainsi que les parties défenderesses SOC.8.) et D.) soulèvent dans les instances qui les
concernent respectivement le défaut de qualité à agir et le défaut d’intérêt à agir des parties
demanderesses. La S.A. SOC.6.) et la S.A. SOC.5.) se sont par la suite ralliées à ces moyens.
Les parties défenderesses expliquent dans ce cadre que les parties demanderesses sont
actionnaires de la société-mère S.A. SOC.5.) et qu’elles ne détiennent aucune participation
dans la société-fille S.A. SOC.6.) qui a procédé aux émissions d’actions contestées. Or, la
mise en cause des décisions prises par les organes sociaux d’une société serait une action
attitrée appartenant aux seuls actionnaires de la société concernée. Les parties demanderesses
n’auraient donc pas qualité pour agir.

Les parties défenderesses développent d’autre part que les parties demanderesses n’ont aucun
intérêt personnel et direct à agir dans le cadre entrepris par elle, puisque les décisions
contestées affecteraient la valeur du capital social et l’apurement du passif de la société
concernée, et relèveraient partant de l’intérêt social commun à tous les actionnaires qu’un
actionnaire individuel ne pourrait pas défendre dans une action ut singuli. Les parties
demanderesses n’auraient donc pas intérêt à agir.

En règle générale, intérêt à agir et qualité à agir se recouvrent dans la mesure où le
demandeur qui justifie d’un intérêt à agir jouit en même temps de la qualité pour défendre cet
intérêt en justice. Ce n’est que dans certains cas de figure spécifiques, lorsque la loi réserve
l’action en justice à une catégorie déterminée de personnes, que l’intérêt à agir n’implique
pas automatiquement la qualité à agir, cette dernière étant alors réservée aux seules personnes
investies par la loi de cette qualité. Mais l’exigence d’une qualité à agir distincte de l’intérêt à
agir ne peut résulter que de la loi, et de telles actions attitrées ne peuvent pas être créées par la
jurisprudence (L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, Litec, 5e édition, N° 363 et
suivants).

En l’espèce, les parties défenderesses invoquent pour seule base pour justifier de l’existence
d’une action attitrée qui serait réservée aux seuls associés de la société concernée une
jurisprudence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sans faire état d’une disposition
légale qui réserverait l’action actuellement introduite par les parties demanderesses aux
actionnaires de la S.A. SOC.6.). Le moyen tiré du défaut de qualité à agir pour mettre en
œuvre une action attitrée doit donc être rejeté.

Par ailleurs, dans les actions dites banales, l’intérêt à agir impliquant la qualité à agir pour
défendre cet intérêt doit être considéré comme étant le profit, l’utilité ou l’avantage que
l’action est susceptible de procurer au demandeur. Au stade de la vérification de la
recevabilité de la demande au regard de l’existence de l’intérêt à agir, il faut, mais il suffit,
que le demandeur explique en quoi son action est susceptible de lui procurer un avantage. Il
suffit qu’il justifie de l’existence d’un intérêt qui puisse être considéré comme légitime et
direct, sans qu’il ne doive démontrer que l’action engagée soit réellement en mesure de lui
procurer l’avantage poursuivi. Cette vérification est reportée au stade de la vérification du
bien-fondé de la demande. La preuve de l’existence du droit substantiel est une condition du
succès de l’action, non de sa recevabilité (L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé,
Litec, 5e édition, N° 351, N° 357 et suivants ; G. Couchez et X. Lagarde, Procédure civile,
Sirey, 16e édition, N° 152).

L’intérêt à agir des parties demanderesses est en l’espèce caractérisé à suffisance de droit
d’une part par leur souci de préserver dans le chef de la S.A. SOC.5.), dont elles sont
actionnaires directes, le contrôle décisionnel au sein des structures sociales de la S.A.
SOC.6.) et d’autre part leur souci de préserver la valeur patrimoniale de la participation de la
S.A. SOC.5.) dans la S.A. SOC.6.). Le moyen tiré du défaut d’intérêt à agir doit partant être
rejeté.
Les développements consacrés par les parties dans ce cadre à la question de savoir si les
parties demanderesses peuvent être qualifiées d’actionnaires indirectes de la S.A. SOC.6.) et
si en cette position elle jouissent du droit de tenir en suspens ou de mettre en cause des
décisions prises par le conseil d’administration de la S.A. SOC.6.) relèvent de la question de
droit substantiel de savoir si elles peuvent obtenir gain de cause en leurs actions et ne sont
partant pas à examiner dans le cadre de l’examen de la recevabilité des demandes.

Conditions d’application de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure
Civile (rôles N° 159011 et N° 160815)

La S.A. SOC.6.) soutient que les demandes seraient irrecevables en cette base alors que les
parties demanderesses ne pourraient pas se prévaloir d’une atteinte à un droit évident et
incontestable, puisqu’elles sont actionnaires de la maison-mère S.A. SOC.5.) et ne peuvent à
ce titre ni s’immiscer ou se plaindre des décisions prises au sein de la société-fille S.A.
SOC.6.), ni même agir en responsabilité civile du chef des décisions prises au sein de la
société-fille S.A. SOC.6.). Les parties ont évoqué dans ce cadre les notions d’actionnaire
indirect et de bénéficiaire économique.

Pour autant que cet argument doit être compris comme contestant l’intérêt et la qualité à agir
des parties demanderesses en vue de l’obtention de mesures conservatoires ou de remise en
état, il y a été répondu ci-dessus dans le sens du rejet du moyen.

Pour autant que cet argument conteste l’existence substantielle du droit d’agir des parties
défenderesses, il y a lieu de le réserver pour les débats sur la justification des mesures
demandées.

Les parties défenderesses représentées aux deux instances, à l’exception de Me ME.1.),
contestent ensuite que les parties demanderesses puissent se prévaloir de la commission d’un
acte manifestement illicite pour voir prononcer des mesures conservatoires ou de remise en
état alors que

   o toutes les procédures et règles internes à la S.A. SOC.6.) auraient été respectées lors
     des deux augmentations de capital
   o le prix d’émission des actions à 0,47€ serait conforme aux dispositions des statuts, à la
     valeur de la cotation en bourse et à la valeur économique d’une action
   o si le prix d’émission devait être trop bas, les parties demanderesses pourraient tout au
     plus en tirer argument dans le cadre d’une action en responsabilité, sans pour autant
     pouvoir mettre en cause l’émission des actions en elle-même
   o les reproches de conflit d’intérêt dans le chef de E.) dans le cadre de la première
     opération, respectivement de D.) dans le cadre de la deuxième opération, seraient
     injustifiés puisque E.) n’était pas administrateur de la S.A. SOC.6.) et n’avait partant
     pas pris part dans la décision d’augmenter le capital, respectivement que D.) avait
     déclaré son potentiel conflit d’intérêt et n’avait par la suite pas pris part aux
     délibérations et à la prise de décision
   o s’il devait y avoir conflit d’intérêt dans le chef de E.) respectivement de D.), les
     parties demanderesses pourraient tout au plus en tirer argument dans le cadre d’une
     action en responsabilité à leur encontre, sans pour autant pouvoir mettre en cause
     l’émission des actions en elle-même.

Ces arguments tiennent à la justification substantielle des demandes des parties
demanderesses et sont à réserver à l’heure actuelle.
Les conditions d’applications de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure
Civile (rôles N° 159011 et N° 160815)

Les parties défenderesses représentées aux deux instances, à l’exception de Me ME.1.),
soutiennent que la demande serait irrecevable en cette base alors que

   -   il n’y aurait pas urgence à intervenir dès lors que
          o les intérêts des parties demanderesses ne seraient pas mis en péril
          o les parties demanderesses tarderaient à plaider la présente affaire
   -   il y aurait contestation sérieuse dès lors que
          o les décisions d’augmentation du capital social ne seraient affectées d’aucune
              irrégularité
          o l’action viserait en définitive à contester une décision prise au sein de la maison-
              mère S.A. SOC.5.).

Ces moyens et arguments tiennent à la justification au fond des mesures sollicitées et doivent
être réservées à l’heure actuelle pour ne pas avoir été inclus dans les débats.

Autres arguments (rôles N° 159011 et N° 160815)

Les parties défenderesses représentées aux deux instances, à l’exception de Me ME.1.), ont
encore conclu à des degrés divers au rejet des demandes formulées par les parties
demanderesses en raison de

   -   l’impossibilité d’ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état sollicitées
       au motif que les actions ont déjà été émises
   -   l’impossibilité de nommer un séquestre au motif qu’il n’y a pas litige sur la propriété
       des actions émises et que les conditions légales pour qu’il soit pourvu à la nomination
       d’un séquestre ne sont pas remplies
   -   la régularité de la tenue des conseils d’administration de la S.A. SOC.5.), pour autant
       qu’une telle irrégularité devait sous-tendre la demande visant la S.A. SOC.6.)
   -   l’offre faite à tous les actionnaires de la S.A. SOC.5.) de participer aux deux
       augmentations du capital de la S.A. SOC.6.), devant impliquer à l’heure actuelle
       l’impossibilité dans leur chef de mettre en cause les décisions afférentes.

Ces moyens et arguments tiennent à la justification au fond des mesures sollicitées et doivent
être réservées à l’heure actuelle pour ne pas avoir été inclus dans les débats.

Indemnités de procédure

La S.A. SOC.6.) a demandé dans chacune des deux instances à se voir allouer une indemnité
de procédure de 10.000€.

La S.A. SOC.5.) a demandé dans chacune des deux instances à se voir allouer une indemnité
de procédure de 10.000€.

La SOC.7.) A.S. a demandé à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000€.

Ces demandes sont à réserver en attendant les débats sur la justification des demandes.

Caractère de l’ordonnance
Toutes les parties défenderesses assignées, à l’exception d’B.), sont représentées à l’instance.

L’exploit destiné à B.) lui a été régulièrement transmis en application du règlement
1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la
signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile. Pour autant que de besoin, il convient de constater qu’il
résulte d’un courrier adressé par B.) au tribunal de céans en date du 19 mars 2014 que cet
exploit lui est parvenu. La présente ordonnance sera partant réputée contradictoire à son
encontre.

                                Par ces motifs:

Nous, Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement de Madame la Présidente du
Tribunal d’arrondissement, légitimement empêchée, statuant contradictoirement à l’égard de
la société SOC.1.) LP, de la société SOC.2.) LTD, de la société SOC.3.) LP, de la société
SOC.4.) LP, de la société SOC.9.), de la S.A. SOC.5.), de la S.A. SOC.6.), de la société
SOC.7.) A.S., de la société SOC.8.), de Me ME.1.), de A.), de C.) et de D.) et par
ordonnance réputée contradictoire à l’encontre d’B.),

ordonnons la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros 159011 et 160815,

donnons acte à la société SOC.1.) LP, à la société SOC.2.) LTD, à la société SOC.3.) LP, la
société SOC.4.) LP et à la société SOC.9.) qu’elles renoncent à leur demande tendant à voir
confirmer les mesures ordonnées unilatéralement le 5 décembre 2013,

Nous déclarons compétent pour connaître des demandes,

disons les demandes recevables au regard des moyens d’irrecevabilité toisés dans la présente
ordonnance,

réservons les frais et les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile,

refixons l’affaire à l’audience du jeudi 15 mai 2014, 9.00 heures, salle TL 3.05, Cité
judiciaire,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours
et sans caution.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no. 64 / 2014 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, 4 avril deux mille quatorze.

Numéro 146759 du rôle

Composition :

Malou THEIS, vice-président,
Martine LEYTEM, premier juge,
Laurent LUCAS, juge délégué,
Danielle FRIEDEN, greffier.

Entre

A.), indépendant, demeurant à L-(…),

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 18 juin 2012,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

l’établissement public « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-
Charlotte », établie et ayant son siège social à L-1499 Luxemburg, 1, Place de
l’Europe, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
en sa qualité de gestionnaire de l’Orchestre Philharmonique du Luxembourg,

défendeur aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,
________________________________________________________________

                                        1
                                Le Tribunal

Vu l'ordonnance de clôture du 21 mars 2014.

Vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau
code de procédure civile.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de
procédure civile à l’audience publique du 21 mars 2014.

Entendu A.) par l'organe de Maître Ferdinand BURG, avocat constitué.

Entendu l’établissement public « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-
Charlotte », par l'organe de Maître Stéphanie CLEMEN, avocat, en
remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice Patrick MULLER suppléant l’huissier de justice
Carlos CALVO de Luxembourg en date du 18 juin 2012, A.) a fait comparaître
l’établissement public «Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-
Charlotte», en sa qualité de gestionnaire de l’Orchestre Philharmonique du
Luxembourg (ci-après la partie défenderesse OPL) devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre
condamner au paiement
-       de la somme de 100.000.- euros ou toute autre somme même supérieure
        à dire d’experts, à titre de dommages et intérêts matériels avec les intérêts
        légaux à partir de la publication non-autorisée des photographies, sinon à
        partir de la présente demande en justice jusqu’à solde, principalement sur
        base de l’article 1134 du code civil, subsidiairement sur base de l’article 7
        de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les
        bases de données, telle que modifiée, plus subsidiairement encore sur
        base des articles 1382 et 1383 du code civil et sous réserve
        d’augmentation en cours d’instance ;

-     de la somme de 25.000.- euros à titre de dommages et intérêts moraux,
      avec les intérêts légaux à partir de la publication non-autorisée des
      photographies, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à
      solde, principalement sur base de l’article 1134 du code civil,
      subsidiairement sur base de l’article 7 de la loi du 18 avril 2001 sur les
      droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, telle que
      modifiée, plus subsidiairement encore sur base des articles 1382 et 1383
      du code civil et sous réserve d’augmentation en cours d’instance

                                         2
Revu le jugement numéro 63/2013 du 15 mars 2013, ayant rejeté le moyen de
nullité tiré du libellé obscur de la demande.

Revu l’ordonnance numéro 1/2013 rendue le 3 mai 2013 par le juge de la mise
en état, ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur
base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des
supports numériques remis par lui entre 2008 et 2009 à l’OPL, conformément au
contrat cadre de cession et contenant les photos prises par A.), le tout sous
peine d’astreinte de 100.- euros par support numérique et par jour de retard.

Les moyens de A.)

A l’appui de sa demande, A.) expose avoir, en sa qualité de photographe
indépendant, entrepris une collaboration avec l’OPL courant de l’année 2003,
lorsque l’OPL se trouvait en tournée en Chine. Pendant six ans, il aurait été le
photographe officiel de l’OPL et le 24 janvier 2007, il aurait signé avec la
Fondation Henri Pensis un contrat cadre pour la cession de droits d’utilisation de
photographies originales, déterminant les modalités concrètes de la cession des
droits d’utilisation des œuvres photographiques par lui prises au profit de l’OPL.
Ce contrat cadre aurait été résilié oralement en date du 15 décembre 2009 par
B.), directeur de l’OPL à l’époque.

A.) reproche à l’OPL d’avoir utilisées les photos par lui prises, dans le seul but de
la promotion de l’OPL, à des fins commerciales, sans son accord exprès et
préalable. Ainsi, l’OPL aurait reproduit les photographies du demandeur dans le
livre « Musique sans limites » édité en avril 2004 par l’OPL et vendu au prix de
38 euros.

Outre cette utilisation non autorisée des photographies à des fins commerciales
par l’OPL, la défenderesse aurait omis d’afficher la paternité des photographies
ainsi publiées.

A.) agit principalement sur base de l’article 1134 du code civil, subsidiairement
en vertu de l’article 74 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits
voisins et les bases de données, telle que modifiée, plus subsidiairement encore
sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Il reproche à l’OPL une violation de ses droits d’auteur, laquelle mériterait
indemnisation.

Il évalue son préjudice matériel à la somme de 100.000 euros ou toute somme
même supérieure à dire d’experts et son préjudice moral à la somme de 25.000
euros.

                                          3
A.) conclut à la compétence du tribunal saisi pour connaître de la demande, tant
sur la base principale de l’article 1134 du code civil, que sur celle de la loi du 21
avril 2001 sur les droits d’auteurs.

A.) invoque la mauvaise foi dans le chef de l’OPL qui contesterait la paternité
des photographies actuellement litigieuses et offre de prouver par l’audition de
témoins qu’il est l’auteur des photographies telles que renseignées aux pages 7
et 8 de ses conclusions du 13 décembre 2012.

A.) offre également en preuve par expertise à ordonner par le tribunal le
préjudice matériel lui accru du fait de l’utilisation des photographies litigieuses. Il
conteste encore que les honoraires par lui touchés puissent être imputés sur le
montant des dommages et intérêts réclamés à titre d’indemnisation de son
préjudice matériel, étant donné que les honoraires par lui touchés seraient
étrangers à la reproduction des photographies sur un support utilisé à des fins
commerciales.

Les moyens de l’OPL

L’OPL soulève en premier lieu l’incompétence du tribunal saisi à connaître de la
demande, l’article 74 de la loi du 18 avril 2001 invoquée par le demandeur
conférant une compétence exclusive au président du tribunal d’arrondissement.

Au fond, l’OPL précise avoir voulu se faire adjoindre les services réguliers d’un
photographe indépendant en 2003, dans le cadre d’un contrat d’entreprise et
d’un contrat de rétribution, dans le but d’utiliser certaines photographies pour sa
promotion. Ainsi, une première collaboration eut lieu entre l’OPL et A.) à
l’occasion de la tournée asiatique de l’OPL en 2003. A partir de juin 2003, la
collaboration entre parties s’intensifia et devint régulière jusqu’en décembre
2009. Compte tenu de la régularité des missions de A.), les parties auraient
convenu une rémunération mensuelle forfaitaire de A.), en lieu et place d’une
rémunération basée sur chaque mission effective.

L’OPL précise que la rémunération de A.) était de nature hybride : l’OPL
rémunérait à la fois les services de photographe (la prise de clichés
photographiques, leur sélection, leur transmission sur support utilisable) et la
cession des droits d’auteur des photographies utilisées par l’OPL dans le cadre
de la promotion de ses activités et de ses membres. En application de cet
accord, A.) aurait établi chaque mois une note d’honoraires. Le 24 janvier 2007,
les parties auraient cependant signé un document intitulé « contrat cadre pour la
cession de droits d’utilisation de photographies originales » (ci-après le contrat
cadre) et la collaboration des parties se serait terminée au mois de décembre
2009.

L’OPL conteste formellement avoir violé les droits d’auteur de A.) en publiant des
photographies en violation des droits de celui-ci, d’autant que les parties auraient

                                          4
expressément prévu la cession des droit d’utilisation des photographies,
autorisant notamment à l’OPL l’utilisation et la reproduction des photos prises par
A.) contre une rémunération mensuelle forfaitaire au profit de A.).

L’OPL fait valoir avoir toujours respecté ledit contrat cadre, de sorte qu’aucune
responsabilité ne saurait être retenue dans son chef.

L’OPL insiste à dire que la cession des droits d’auteurs des photographies de A.)
vise leur utilisation sur tout support et tout média à des fins promotionnelles, et
que A.) resterait en défaut de rapporter la preuve que les photographies utilisées
par l’OPL l’auraient été non pas à des fins promotionnelles mais commerciales.
Le simple fait que certaines publications de l’OPL contenant une reproduction
des photographies de A.) soient payantes ne saurait à lui seul suffire pour établir
que les photographies aient été utilisées à des fins commerciales et non pas
seulement promotionnelles.

L’OPL conteste encore formellement le préjudice invoqué par A.), à défaut
notamment de ventilation. Il fait valoir que sur base des notes d’honoraires lui
adressées par A.), il a payé au demandeur un montant total approximatif de
100.000 euros. Il conteste encore l’application de la loi du 22 mai 2009 portant
transposition de la directive 2004/48/CE, étant donné que cette loi serait entrée
en vigueur le 31 mai 2009, de sorte qu’elle ne saurait rétroagir. Il appartiendrait
partant à A.) de faire une distinction entre le préjudice invoqué avant le 31 mai
2009 et celui invoqué pour la période postérieure au 31 mai 2009.

Dans ses conclusions du 21 février 2013, l’OPL reconnait la paternité des
oeuvres de A.) à l’exception des supports suivants : support 4 : DVD 2054398,
support 9 :CD1C1124, support 14 : CD + DVD GC07131 et support 15 : CD +
DVD GC08141.

L’OP conclut encore au rejet de l’offre de preuve par témoins, dans la mesure où
A.), en tant que père des oeuvres revendiquées, devrait disposer d’une copie
des clichés par lui pris.

L’OPL demande la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de procédure
de 1.500 euros qu’il augmente en cours de procédure à la somme de 3.000
euros et aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître
Pierre REUTER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. L’OPL demande
encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Appréciation de la demande

      1. Quant à la compétence du tribunal saisi pour connaître de la demande

                                        5
L’OPL soulève en premier lieu l’incompétence du tribunal saisi à connaître de la
demande, l’article 74 de la loi du 18 avril 2001 invoqué par le demandeur
conférant une compétence exclusive au président du tribunal d’arrondissement.

D’emblée, il y a lieu de relever que A.) invoque à l’appui de sa demande l’article
7 de la loi du 18 avril 2011 précitée, relatif à la qualité d’auteur bénéficiant de la
protection de la prédite loi, et non pas l’article 74.

Les articles 72 à 81 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits
voisins et les bases de données sont relatifs aux actions civiles des titulaires de
droits d'auteur, de droits voisins et de droits sui generis sur des bases de
données, ou toute autre partie intéressée.

Plus précisément, les articles 72 à 77, dont l’article 74 invoqué par l’OPL,
concernent la procédure de saisie-description, qui relève de la compétence du
président du tribunal d’arrondissement. En l’occurrence, A.) ne demande pas à
voir ordonner une saisie-description des œuvres litigieuses, mais à se voir
indemniser du préjudice matériel et moral accru du fait d’une utilisation en
violation de ses droits d’auteur des oeuvres actuellement litigieuses entre parties.

Pareille action relève de l’article 79 de la loi du 18 avril 2001, qui dispose que
« Sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction
répressive dans les termes du droit commun, les actions dérivant de la présente
loi sont de la compétence exclusive des tribunaux civils. La cause sera jugée
comme affaire urgente ».

Il en suit que le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile est
exclusivement compétent pour connaître de la demande de A.), de sorte que le
moyen d’incompétence invoqué par l’OPL est à rejeter.

       2. Quant au bien-fondé de la demande

Il n’est pas contesté entre parties que A.) a, à partir de 2003, accompagné l’OPL
en qualité de photographe indépendant, dans le but de réaliser des
photographies qui seraient ensuite utilisées par l’OPL aux fins de promotion. La
collaboration entre parties s’intensifiant au fil des années, A.) et la Fondation
Henri PENSIS ont signé en date du 24 janvier 2007 un « contrat cadre pour la
cession de droit d’utilisation de photographies originales » et en date du 15
décembre 2009, le contrat a été résilié par l’OPL.

Sont actuellement litigieux un certain nombre de photographies utilisées par
l’OPL sur des pochettes de CD ou DVD, respectivement dans des publications,
tel le livre jubilaire, sans l’accord de A.), et pour lesquels A.) invoque une
violation du contrat de collaboration par l’OPL, respectivement une violation de
ses droits d’auteurs.

                                          6
Si l’OPL a, dans un premier temps, contesté la paternité de toutes les
photographies invoquées par A.) dans son assignation, il a, par conclusions du
21 février 2013, reconnu la qualité de paternité de A.) pour la majorité des
œuvres produites, à l’exception des supports suivants :

-   support 4.       DVD 2054398
-   support 9.       CD 1C1124
-   support 14.      CD + DVD GC08131
-   support 15.      CD + DVD GC08141.

Suite à la production par A.) des supports numéros 4 et 15, l’OPL a, par
conclusions du 20 septembre 2013, fait valoir que « le demandeur ne démontre
toujours pas sa paternité pour l’ensemble des photographies reproduites sur les
supports promotionnels de l’OPL dont il prétend être l’auteur ».

Dans la mesure où seule était litigieuse la qualité de paternité de A.) pour les
photographies reprises sur les supports numéros 9 et 14 suite à la production
des supports numéros 4 et 15, il y a lieu de retenir qu’est actuellement
uniquement litigieuse la paternité des photographies reprises sur les supports
numéros 9 (CD1C1124) et 14 (CD + DVD GC08131).

Sur question précise du tribunal à l’audience publique du 21 mars 2014, les
parties ont confirmé qu’il s’agissait en l’occurrence de sept photographies
reprises sur les deux supports numéros 9 et 14.

Or, pour prospérer dans sa demande en indemnisation, il appartient en premier
lieu à A.), conformément au droit commun, de rapporter la preuve de sa paternité
de toutes les oeuvres faisant l’objet de la demande, dont notamment des sept
œuvres actuellement litigieuses.

Contrairement aux développements de l’OPL, l’offre de preuve par témoins,
libellée à ces fins par A.), n’est pas à écarter pour être non pertinente du seul fait
que A.) ne dispose plus de l’original, respectivement d’une copie des clichés par
lui pris.

En effet, s’il avait été prudent pour A.) de sauvegarder une copie des
photographies par lui prises, afin de prévenir un éventuel problème allégué au
niveau du disque dur de son ordinateur contenant l’enregistrement original des
photos actuellement litigieuses, cette considération ne saurait suffire à forclore
A.) de son droit de prouver par témoins les faits à la base de sa demande.

Il y a dès lors lieu de faire droit à l’offre de preuve de A.) par l’audition des deux
témoins B.) et C.) tendant à voir établir que les photos reprises ou utilisées sur
les supports
- numéro 9 (CD1C1124 D.) / D.), juin 2008, (…) Records : intérieur du livret : 4
     photographies);

                                          7
-  numéro 14 (CD + DVD GC08131 H. B. / E.), 15 décembre 2009, (…) :
   couverture CD + couverture livret + 2x double intérieur du livre + intérieur
   livret : 3 photographies)
ont été prises par A.).

En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de réserver les
demandes des parties.

                              PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

rejette le moyen d’incompétence soulevé par l’établissement public « Salle de
concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte »,

se déclare compétent pour connaître de la demande,

avant tout autre progrès en cause,

admet A.) à prouver par l’audition du témoin

    1. B.), demeurant professionnellement à L-2160 Luxembourg, 28 rue
       Munster, Institut Pierre Werner,
    2. C.), demeurant professionnellement à L-1499 Luxembourg-Kirchberg, 3
       Park Dräi Eechelen, Mudam Luxembourg,

les faits suivants :

« Les photos reprises ou utilisées sur les supports
- numéro 9 (CD1C1124 G. P. / D.), juin 2008, (…) Records : intérieur du livret :
   4 photographies);
- numéro 14 (CD + DVD GC08131 H. B. / E.), 15 décembre 2009, (…) :
   couverture CD + couverture livret + 2x double intérieur du livre + intérieur
   livret : 3 photographies)
ont été prises par A.) ».

fixe jour et heure pour cette enquête au mercredi, 21 mai 2014 à 9.00 heures ;

fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 25 juin 2014 à 9.00
heures;

chaque fois en la salle des enquêtes du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment BC, 1er étage,

                                        8
dit que la liste des témoins à entendre le cas échéant lors de la contre-enquêtes
devra être déposée au greffe des enquêtes au plus tard le 27 mai 2014,

charge Madame le vice-président Malou THEIS de l’exécution de la mesure
d’instruction ordonnée,

sursoit à statuer pour le surplus,

réserve les frais et les droits des parties.

                                           9
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du trois avril deux mille quatorze

Numéro 38832 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 27 mars 2012,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte RUKAVINA,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

1. Le jugement du tribunal du travail

Par jugement du 3 février 2012, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré
régulier le licenciement sans préavis du 6 décembre 2010 de M. A.) par la
société SOC1.) et a rejeté les demandes d’indemnité compensatoire de préavis
et d’indemnité de départ ainsi que d’indemnisation des préjudices matériel et
moral.

Le tribunal a retenu que la lettre de licenciement indiquait les motifs du
licenciement avec la précision requise et que les motifs invoqués étaient des
motifs sérieux et réels justifiant le licenciement.

Lundi 27 mars 2012, M. A.) a régulièrement formé appel contre le jugement, qui
lui avait été notifié le 15 février 2012.

2. Le cadre juridique

L’article L.124-10 du code du travail dispose :
« (1) Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou
avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait
ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie
dont la faute a occasionné la résiliation immédiate.

Le salarié licencié conformément à l’alinéa qui précède ne peut faire valoir le
droit à l’indemnité de départ visée à l’article L. 124-7.

(2) Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des
dispositions du paragraphe qui précède, tout fait ou faute qui rend
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite professionnelle
du salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents
professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant influer
sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement.

(3) La notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée
au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou
les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur
attribuer le caractère d’un motif grave. Toutefois, la signature apposée par le
salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la
notification. A défaut de motivation écrite le licenciement est abusif.

Le licenciement immédiat du salarié pour motif grave doit être précédé de
l’entretien préalable visé à l’article L. 124-2 dans les cas où la loi le rend
obligatoire.

…»

                                        2
3. La précision des motifs du licenciement

M. A.) soutient que la lettre de licenciement n’aurait pas indiqué d’une manière
suffisamment précise les motifs du licenciement et que le licenciement aurait dû
être déclaré abusif en raison de l’imprécision des motifs.

La société SOC1.) considère que le jugement ayant retenu le caractère
suffisamment précis des motifs énoncés dans la lettre de licenciement serait à
confirmer.

Le 6 décembre 2010, la société SOC1.) a licencié M. A.) avec effet immédiat et
la lettre de licenciement est de la teneur suivante :

« (…)

Monsieur A.),

Par la présente, nous faisons suite à l’entretien préalable à un licenciement
sans préavis qui s’est tenu le lundi 29 novembre 2010 à 10h en votre présence,
celle de Monsieur B.) dont vous aviez demandé l’assistance, celle de Monsieur
C.), Directeur du Site et de moi-même.

Lors de cet entretien, nous vous avons fait part des éléments ci-dessous et qui
motivent aujourd’hui notre décision de rompre votre contrat de travail daté du 24
octobre 1996 et remplacé par celui du 1er avril 2001.

En effet, nous vous avons fait part qu’il avait été porté à notre connaissance en
date du lundi 22 novembre 2010 par Monsieur D.), membre de la délégation du
personnel, votre implication dans la falsification de documents internes relatifs à
la sécurité en votre qualité de Manager du département Calandre 4M/Recyclage
(département de production).

Avant toute chose, vous avez connaissance de notre politique liée à la sécurité
mais également, que la sécurité est la priorité numéro 1 du Groupe SOC1.) et
celle également de notre Site.

En date du 18 octobre 2010, aux alentours de 16h45, Monsieur E.), opérateur
au sein du département Calandre 4M/Recyclage, a été victime d’un accident de
travail.

Nos procédures internes indiquent que dans le cadre d’un accident de travail,
un standard d’analyse de l’incident sécurité soit réalisé afin d’en déterminer les
causes et de mettre en place tous les éléments nécessaires pour qu’un tel
accident ne se reproduise plus à l’avenir.

L’accident de Monsieur E.) s’est déroulé dans les circonstances suivantes :

Lors de la mise en place d’un mandrin « Sedan » dans l’enrouleuse 2M, son
auriculaire est venu en butée contre le contre poids de l’enrouleuse. La

                                      3
conséquence de cet accident fut une plaie ouverte à l’auriculaire de la main
gauche.

Or, nous constatons que les circonstances de l’accident qui nous ont été
reportées par vous et votre équipe ne sont pas celles qui se sont réellement
passées.

Monsieur E.) nous en a confirmé les faits, ainsi que vous-même et votre équipe.

Vous nous avez reporté comme circonstances d’accident les éléments
suivants :

« il s’est écrasé un doigt en manipulant l’éperon des mandrins Sedan ».

Cette version des faits est totalement différente et en aucun cas similaire à la
réalité de l’accident (circonstances et endroit géographique) qu’a subi Monsieur
E.).

Pour nous permettre de comprendre cet acte de falsification, nous avons
entendu l’équipe administrative de votre département, soit Messieurs F.) et G.),
ainsi que le Chef d’équipe, Monsieur H.), en poste au moment des faits.

L’ensemble de ces personnes, vous y compris, ont confirmé cette falsification
connue et réalisée par l’ensemble des personnes précitées.

En votre qualité de Manager, vous avez intentionnellement réalisé une fausse
déclaration d’accident pour ne pas avoir à reporter un accident similaire à celui
de Monsieur I.) quelques semaines auparavant, et pour lequel vous n’aviez pas
mis toutes les actions de sécurité adéquates en place et qui sont de votre
responsabilité.

Vous avez autorisé la falsification de documents, avez autorisé la
rédaction d’une fausse carte d’apprentissage, vous avez autorisé de
fausses séances de formation suite à l’accident de Monsieur E.).

Notre conclusion est que vos fautes et leurs caractères intentionnels rendent
définitivement et immédiatement impossible le maintien des relations de travail
car vous avez brisé la confiance que l’entreprise plaçait en votre personne.

Néanmoins, malgré le caractère grave qui justifie notre décision de licenciement
sans préavis, nous avons pris la décision de vous garder sur notre payroll
jusqu’au 31 décembre 2010 pour vous permettre de prendre vos dispositions.

Nous vous prions de croire, Monsieur A.), en l’assurance de notre parfaite
considération.

(…) »
Suivant l’article L.124-10, paragraphe 3, du code du travail, l’employeur qui
procède à un licenciement immédiat pour faute grave doit énoncer dans la lettre
de résiliation les motifs du licenciement avec un degré de précision tel que le

                                     4
salarié soit en mesure de savoir quels faits lui sont reprochés et qu’en cas
d’action judiciaire la juridiction puisse apprécier le caractère réel et sérieux des
motifs du licenciement.

L’imprécision des motifs vaut défaut de motifs et le licenciement est considéré
comme abusif.

La Cour constate que dans la lettre de licenciement la société SOC1.) rappelle
qu’en cas d’accident de travail ses procédures internes prescrivent un standard
d’analyse de l’incident de sécurité afin de déterminer les causes de l’accident et
de mettre en place les mesures nécessaires pour éviter un tel accident.

La société SOC1.) reproche à M. A.) d’avoir participé, en qualité de manager du
département de production Calandre 4M/Recyclage, à la falsification de
documents internes relatifs à la sécurité.

La société indique que, le 18 octobre 2010, M. E.) a été victime d’un accident du
travail. Lors de la mise en place d’un mandrin « Sedan » dans l’enrouleuse 2M,
son auriculaire est venu en butée contre le contrepoids de l’enrouleuse. M.
Jacquemart a eu une plaie ouverte à l’auriculaire de la main gauche. Cet
accident est similaire à l’accident du travail de M. I.), quelques semaines plus
tôt.

La société reproche à M. A.) d’avoir indiqué comme circonstances de l’accident
ce qui suit : « Il s’est écrasé un doigt en manipulant l’éperon des mandrins
Sedan ». Cette version de l’accident ne correspond pas à la réalité de l’accident
(circonstances et endroit géographique).

La société reproche une fausse déclaration d’accident.

Les faits ainsi énoncés sont très précis et permettent de retenir que M. A.) est
licencié pour avoir participé au rapport d’une version d’un accident du travail du
18 octobre 2010, citée dans la lettre de licenciement, contraire aux
circonstances exactes de l’accident, qui sont également mentionnées de
manière détaillée dans la lettre.

En exposant que M. A.) a rapporté des circonstances inexactes de l’accident
après avoir indiqué l’obligation de la réalisation d’un standard d’analyse de
l’incident de sécurité, la société a visé la fausse déclaration dans le standard
d’analyse.

Ces motifs du licenciement sont donc indiqués avec le degré de précision
requis.

Par contre, la société n’a précisé ni quelle fausse carte d’apprentissage a été
rédigée ni quelles fausses séances de formation ont été autorisées.

La société affirme que la fausse déclaration d’accident a été faite afin d’éviter la
déclaration d’un accident similaire à celui de M. I.), à la suite duquel M. A.)
n’avait pas mis en place toutes les mesures de sécurité adéquates. Les

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mesures de sécurité omises n’étant pas indiquées, ce fait invoqué manque de
précision.

Le caractère réel et sérieux de ces motifs imprécis n’est donc pas à examiner.

4. Le caractère réel et sérieux des motifs

La société SOC1.) conclut à la confirmation du jugement qui a retenu le
caractère réel et sérieux des motifs du licenciement.

M. A.) considère que les motifs invoqués ne seraient pas des motifs réels et
sérieux et que le licenciement serait à déclarer abusif.

Il soutient que les motifs invoqués ne seraient pas suffisamment sérieux pour
justifier un licenciement avec effet immédiat, d’autant moins qu’il a une
ancienneté irréprochable de quatorze ans auprès de la société SOC1.), qu’il a
toujours agi de manière loyale et dans l’intérêt de son employeur. La sécurité
active, l’intérêt de la production et l’esprit d’équipe étaient ses premiers objectifs
et ses rapports d’évaluation étaient très positifs, notamment quant au respect
des règles de sécurité.

M. A.) conteste les motifs du licenciement et conteste avoir falsifié des
documents internes relatifs à la sécurité. Il soutient qu’en matière pénale, le
faux devrait être matériel, il consisterait à fabriquer un acte entier ou à altérer
matériellement un acte sincère et considère qu’un tel acte ne pourrait pas lui
être reproché.

Il affirme avoir mis en place les mesures de sécurité nécessaires après le
premier accident. Il aurait même proposé la mise en place d’une mousse de
protection sur le tube de l’enrouleuse et cette mesure aurait été immédiatement
exécutée.

Il expose avoir été chargé de tâches et responsabilités supplémentaires, malgré
des journées de travail de plus de 10 heures. Malgré sa surcharge, des
mesures pour y remédier n’auraient pas été prises. Il aurait nécessairement dû
faire confiance à ses collègues de travail et il n’aurait pas pu vérifier si toutes
les formations ont été faites.

M. A.) expose qu’en raison d’une pression de temps énorme, l’accident n’aurait
pas été déclaré avec suffisamment de précision. Si le standard d’analyse de
l’incident de sécurité « n’a pas été rempli avec suffisamment de précision,
c’était dû à un manque de moyens et de temps ».

Cependant, cette imprécision ne justifierait pas de conclure à une intention
frauduleuse. D’autant moins que M. A.) n’aurait pas eu à cacher une carence
en matière de formation ou de mesures de sécurité.

Sans en tirer argument, la Cour constate que M. A.) et son département n’ont
pas caché que la formation préconisée au standard d’analyse de l’incident du
21 septembre 2010 n’a pas été effectuée avant le deuxième accident. En effet,

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la carte d’apprentissage porte les signatures des personnes formées datées
des 18 et 19 octobre, voire des 25 et 26 octobre 2010.

M. A.) relève aussi qu’il « n’était pas le seul présent lors de cet accident et lors
de la rédaction du rapport ».

Pourtant, ni le chef d’équipe, ni le responsable sécurité, ni le salarié ayant subi
l’accident n’auraient été licenciés. Les sanctions pour un prétendu même fait
auraient été prises de manière inégalitaire et injustifiée.

La Cour déduit de ces développements de M. A.) et plus particulièrement de
ceux relatifs à la pression sous laquelle le rapport a été rédigé, à sa
qualification de rapport « imprécis » et à la mention d’autres personnes ayant
participé à la rédaction du rapport que M. A.) a effectivement participé à la
rédaction du rapport et que celui-ci ne décrit pas l’accident tel qu’il s’est
déroulé, dans les mêmes circonstances que celui du 21 septembre 2010 de M.
I.).

La Cour relève aussi que dans un courriel envoyé à 17 h 36 le jour du
deuxième accident, M. A.) relate que durant l’après-midi du 18 octobre 2010, M.
Jacquemart s’est coincé le doigt « lors du changement de l’éperon du tacky
enroulement ».

Tout comme lors de l’accident du 21 septembre 2010, l’accident du 18 octobre
2010 de M. E.) s’est produit au moment de la mise d’un mandrin « Sedan »
dans l’enrouleuse. Le mandrin était transporté par deux salariés et le salarié
blessé avait les doigts de sa main à l’intérieur du mandrin. Au moment où il est
arrivé près du bâti de l’enrouleuse, il a heurté le contrepoids de l’enrouleuse et
eu une blessure à la main.

Pourtant au standard d’analyse de l’incident du 18 octobre 2010, il est indiqué
que le salarié se serait écrasé le doigt en manipulant l’éperon des mandrins
« Eurofloor ». A titre de causes de l’accident, il est précisé que le doigt se serait
trouvé entre l’éperon et le tablier et que l’accident serait dû aux difficultés de
manipuler les chariots Sedan/Eurofloor.

Le rapport de l’accident du 18 octobre 2010 ne fait donc pas mention de ce que
l’accident se serait produit lors d’une mise en place d’un mandrin « Sedan » sur
l’enrouleuse et fait état d’un descriptif contraire aux circonstances et à l’endroit
de l’accident.

La relation de circonstances bien distinctes de la réalité de l’accident ne peut
pas être considérée comme simple imprécision, mais constitue une fausse
relation.

Ainsi qu’il est indiqué dans la lettre de licenciement, M. A.) a participé à
l’établissement d’un rapport donnant une version de l’accident contraire à la
réalité.

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Le motif du licenciement invoqué est donc réel. Il est aussi à considérer comme
un motif sérieux.

La Cour constate que la société SOC1.) a mis en place une procédure interne
de constat et d’analyse notamment d’accidents du travail, afin d’améliorer les
mesures de sécurité.

Notamment la sécurité des salariés de l’entreprise exige dès lors que le
standard d’analyse de l’incident de sécurité, qui a trait à un accident de travail
réel, décrive les circonstances exactes de l’accident.

Même si l’accident du 18 octobre 2010 a eu des conséquences bénignes, le
descriptif de l’accident du travail contraire aux circonstances dans un document
interne destiné à l’examen des causes de l’accident et à l’adoption des mesures
de sécurité requises ébranle la confiance de l’employeur et constitue de la part
de M. A.), responsable d’un département, une faute qui rend immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Son ancienneté de quatorze ans, ses mérites et les bons rapports d’évaluation
ne sont pas de nature à conférer un caractère abusif à un tel licenciement.

L’appel tendant à ce que la Cour retienne que les motifs du licenciement ne
sont pas à considérer comme réels et sérieux n’est pas justifié.

5. Le droit à la preuve contraire

M. A.) critique la juridiction du travail en ce qu’elle aurait « déduit des pièces et
des développements adverses que les faits reprochés seraient établis », sans
lui avoir donné la possibilité de rapporter la preuve contraire. Il soutient qu’en
application de l’article 404 du nouveau code de procédure civile la contre-
enquête serait de droit.

Le jugement serait à réformer sur ce point.

La Cour relève que la juridiction du travail a apprécié les pièces soumises à la
discussion et les moyens des parties et a conclu à la régularité du licenciement.

Le tribunal du travail n’a pas ordonné l’audition des témoins à appeler à la
demande de l’employeur. Dès lors, l’article 404 du nouveau code de procédure
civile qui prévoit qu’en cas d’enquête, la contre-enquête (l’audition des témoins
à appeler à la demande du salarié) est de droit, ne s’applique pas.

M. A.) n’invoquant pas un autre acte de refus de la possibilité de rapporter la
preuve contraire, cette critique est sans fondement.

6. Les indemnités de procédure

M. A.) perdant le procès et devant supporter les dépens, ses demandes
d’indemnités pour les deux instances formées sur base de l’article 240 du

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nouveau code de procédure civile et son appel contre la décision du tribunal du
travail qui a rejeté la demande d’indemnité ne sont pas justifiés.

Il n’est pas établi qu’il soit inéquitable de laisser à charge de la société SOC1.)
l’intégralité des sommes qu’elle a exposées qui ne sont pas comprises dans les
dépens.

Sa demande en obtention d’une indemnité formée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile n’est donc pas justifiée.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare l’appel de M. A.) recevable mais non fondé,

rejette les demandes d’indemnités formées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

condamne M. A.) aux dépens et ordonne la distraction des dépens au profit de
Maître Louis BERNS.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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