text:
                                                               Répertoire no:2105/14

                   Audience publique du 16 septembre 2014

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

                                  Dans la cause entre:

A.), demeurant à L-(…), (…), bénéficiaire de l’assistance judiciaire

- partie demanderesse - comparant par Maître Réguia AMIALI, avocate, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

et:

B.), demeurant à L-(…), (…)

- partie défenderesse - comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocate, demeurant à
Esch-sur-Alzette.

                                         Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2014,
A.) a donné citation à B.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à
l'audience publique du 28 avril 2014, pour y voir statuer conformément au dispositif
dudit exploit qui restera annexé au présent jugement.

Après une remise à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience
publique du 1er juillet 2014.

A cette audience, la mandataire de la partie demanderesse donna lecture de la citation et
fut entendue en ses moyens et conclusions.

La mandataire de la partie défenderesse fut entendue en ses moyens et explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                      le jugement

qui suit:
Par exploit d'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2014, A.) a
fait donner citation à B.) pour s’entendre condamner à payer à la partie demanderesse le
montant indexé de 500 €, allocations familiales non comprises, à titre de secours
alimentaire mensuel pour l’enfant commun mineur E1.), né le (…), ce secours payable
et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 18 mai 2009, sinon à
partir de la demande en justice.

Elle demanda encore de voir condamner le défendeur à lui payer le montant de 1.000 € à
titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

E1.) est l’enfant naturel des parties, reconnu par le défendeur en tant que père en date du
1er octobre 2010.

La requérante soutient que les parties ont entretenu une relation intime dont est issu
l’enfant E1.), né le (…), qu’après avoir cohabité pendant les années 2007 et 2008, le
défendeur a quitté en date du 30 octobre 2008 le domicile commun, la demanderesse
étant encore enceinte, et que depuis la naissance de l’enfant, le défendeur n’aurait jamais
participé aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, raison pour laquelle elle
demande la condamnation du défendeur au paiement du montant de 500 € à titre de
contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur E1.),
principalement à partir du (…), date de sa naissance.

L’obligation de père et mère de nourrir, d’élever et d’entretenir leurs enfants sur base de
l’article 203 du code civil dérive avant tout de la filiation.

L’obligation alimentaire se base sur le lien familial aussi bien illégitime ou adoptif que
légitime.

L’article 334-1 du code civil dispose que l’enfant naturel a les mêmes droits et les
mêmes devoirs que l’enfant légitime. Il entre dans la famille de son auteur.

Il s’ensuit que la demande est fondée en principe.

Conformément aux principes énoncés par l’article 208 du code civil le secours à prester
est toutefois fonction du besoin de celui qui le réclame et de la fortune de celui qui le
doit.

A cet égard, il résulte des renseignements fournis en cause que la requérante ne travaille
pas, s’occupant de ses quatre enfants mineurs, dont E1.), qu’elle touche le montant de
1.246,87 € à titre d’allocation complémentaire au titre du revenu minimum garanti, ainsi
que les allocations familiales et le boni enfant pour ses quatre enfants mineurs, et qu’elle
invoque à titre de dépenses mensuelles incompressibles le montant de 900 € à titre de
loyer et charges, ainsi que les frais de de la vie courante en relation avec les besoins de
son enfant E1.) ( vêtements, loisirs, médicaments, jouets etc …).

Il suit de ce qui précède que A.) n’est actuellement pas en mesure de vivre
confortablement avec son enfant commun mineur.
Dans la détermination du montant de la pension alimentaire, le tribunal ne tient pas
uniquement compte de la situation financière des parents mais également des besoins de
l’enfant.

E1.) est actuellement âgé de cinq ans et est scolarisé.

La partie défenderesse ne conteste pas son obligation alimentaire à l’égard de son fils
E1.). B.) fait valoir cependant que sa situation financière ne lui permettrait pas de régler
le secours alimentaire réclamé en faisant valoir qu’il s’est marié le 25 mai 2010 avec la
dame C.), deux enfants étant issus de ce mariage, E2.), né le (…), et E3.), née le (…), et
en faisant état d’un salaire mensuel net moyen de 2.956,45 € ( moyenne des mois de
février 2014 à avril 2014 ), son épouse étant actuellement en chômage et touchant une
indemnité de chômage complet nette de 1.400 €, et des dépenses mensuelles
incompressibles de 1.203 € à titre de remboursement d’un prêt immobilier, de 195,95 €
à titre de remboursement d’un prêt à la consommation BCP, de 300,15 € à titre de
remboursement d’un prêt à la consommation BCP, de 900 € à titre de Chèque Service-
Accueil pour les enfants E2.) et E3.), tout en précisant qu’il a réglé au moins depuis le
mois d’octobre 2010 un montant de 150 € à titre de contribution aux frais d’entretien et
d’éducation de l’enfant commun mineur E1.), voire de 250 €, et ce jusqu’au mois
d’avril 2013, la requérante n’ayant jamais contesté le prédit paiement et l’ayant dès lors
implicitement accepté.

B.) s’oppose par ailleurs à la condamnation éventuelle au paiement d’un secours
alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur E1.) et offre de
régler à satisfactoire le montant mensuel de 150 €, offre qui est cependant rejetée par la
demanderesse.

Il est de jurisprudence constante que l’absence de revenu ou des revenus
considérablement amoindris ne justifie(nt) pas la décharge d’un parent de ses
obligations alimentaires s’il n’établit pas que cette situation n’est pas due à son propre
choix, mais exclusivement à une cause étrangère ( cf. T. arr. Lux. 20 novembre 1997 ).

En effet, il ne suffit pas de constater l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour
le décharger de ses obligations, mais il y a lieu d’analyser s’il n’en est pas responsable,
afin de ne pas avaliser un comportement fautif dans le chef du débiteur.

Ainsi, le père, détenu par son seul fait, doit participer à l’entretien et à l’éducation de
ses enfants, compte tenu des revenus qui seraient les siens s’il était en liberté ( Liège, 3
février 2004, J. T., 2004, p. 383 ). ( … ) En effet, l’appréciation de la faculté de
contribution doit englober non seulement les revenus effectivement touchés, mais encore
ceux que le débiteur d’aliments néglige de percevoir et ceux qu’il pourrait gagner en
mettant à son profit son savoir-faire, son expérience professionnelle et l’ensemble de
ses ressources physiques ou intellectuelles ( cf. T. arr. Lux., IIIe, 24 mars 2006, H. J-J c/
P. M-A, n° 98.674 du rôle ; T. arr. Lux., IIIe, 10 mars 2006, A.-R. P. c/ G. C., n° 93.403
du rôle ).

Par ailleurs, dans l’appréciation des facultés contributives du père, il y a lieu de retenir
que l’obligation alimentaire dans le chef du défendeur à l’égard de son fils E1.) prime
d’autres obligations alimentaires éventuelles et que dans l’évaluation des facultés du
débiteur d’aliments pour la fixation d’une pension alimentaire il n’y a pas lieu de tenir
compte de la contribution du débiteur à l’entretien et à l’éducation d’un enfant qu’il a
eu avec sa compagne ( durant l’instance en divorce ) tenir compte de la contribution du
débiteur à l’entretien de son ancienne épouse. Pareille considération ayant, en effet,
pour résultat que dans la mesure où il résulterait une diminution du secours alimentaire
à prester au créancier, celui-ci contribuerait au paiement desdits frais, alors qu’il n’a
cependant aucune obligation envers l’enfant dans l’intérêt de laquelle les frais précités
sont exposés ( cf. Cour d’appel 09 novembre 1987, n° de rôle 9213 & 9436 ).

En outre, dans l’appréciation de ses facultés contributives, il n’y a pas lieu de prendre en
considération les montants de 195,95 € à titre de remboursement d’un prêt à la
consommation BCP et de 300,15 € à titre de remboursement d’un prêt à la
consommation BCP, ces prêts, dont l’objet et l’utilité n’ont pas été établis, constituant
dès lors des dépenses somptuaires.

Le tribunal estime dès lors qu’une pension alimentaire de 220 € pour l’entretien et
l’éducation de l’enfant commun mineur E1.) est adaptée aux besoins de l’enfant et tient
compte des facultés contributives de la partie défenderesse.

Par ailleurs, il est vrai que « … la renonciation ne se conçoit ( … ) que de la part du
titulaire du droit : on ne renonce pas pour autrui. C’est le cas de la pension alimentaire
due à un enfant mineur par son père, alors que, d’une part, le silence de l’enfant ne
saurait faire présumer sa renonciation, l’enfant n’ayant pas la capacité de renoncer à
ses droits, et la mère, en qualité d’administrateur légal, ne pouvant pas renoncer au
nom de l’enfant, et que, d’autre part, l’inaction de l’enfant et celle de la mère ne
sauraient faire présumer que l’enfant n’était pas dans un état de besoin » ( Trib. d’arr.
Lux. 6.1.1965, Pas, XIX, 543 ; Cass. civ. 2e , 29 octobre 1980 ; cf. égal. J.P. Esch/A.,
14.1.1986 no 82/86 W. c/ C. ; J.P. Esch/A. 25 avril 1986 no 626/86 ).

En outre, « … en ce qui concerne la période antérieure à la demande en justice, il est
de principe que l’obligation d’entretenir et d’élever les enfants naît indépendamment de
toute action exercée en justice aux fins d’en obtenir l’exécution et le père, qui n’a pas
rempli son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineur,
peut être condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif » ( cf. Cass.
Belge, 02 juin 1978, Pasicrisie belge 1978, p. 1142 ; Jean Pélissier : Les obligations
alimentaires, p. 177 ; T. arr. Lux., IIIème chambre, 03 février 2006, P. A.-R. c/ C. G., n°
94.403 du rôle ).

Cependant, d’un autre côté, il y a lieu de constater que la requérante A.), ayant entretenu
une relation intime avec le défendeur dont est issu l’enfant E1.), né le (…), et ayant
cohabité avec le défendeur pendant plusieurs années, étant dès lors convaincue que
l’enfant ne pouvait être issu que des œuvres de B.) a attendu presque cinq après la
naissance de l’enfant avant de lancer une action en justice en condamnation du
défendeur au paiement d’un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation du prédit
enfant, sans qu’elle ait établi avoir mis en demeure pendant les années précédant cette
action en justice le défendeur quant au paiement d’un secours alimentaire. Il n’est en
outre pas établi par les éléments de la cause que la requérante se soit trouvée dans un
état d’impossibilité morale d’agir postérieurement à la naissance de l’enfant en
allocation d’un secours alimentaire, de sorte qu’il y a lieu de présumer que la requérante
n’était pas dans le besoin antérieurement à cette date.

Il s’ensuit que le secours alimentaire devant être presté pour l’entretien et l’éducation de
l’enfant commun mineur E1.) est dû à partir du 1er avril 2014, premier jour du mois
suivant celui de l’introduction de la demande.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée, les
conditions d’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’étant
pas réunies en l’espèce.

La demande étant urgente en raison de sa nature, il y a lieu d’ordonner l’exécution
provisoire du présent jugement.

                                      Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort;

reçoit la demande en la pure forme;

dit la demande en condamnation de A.) fondée et justifiée pour le montant de 220 € à
titre de secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur
E1.), allocations familiales non comprises;

dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er avril 2014;

partant condamne B.) à payer à A.) le montant de 220 € à titre de secours alimentaire
mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur E1.), allocations
familiales non comprises;

dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première
fois le 1er avril 2014;

dit que le prédit secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable
à l’échelle mobile des salaires;

dit la demande de A.) basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile non
fondée;

en déboute;

condamne B.) à tous les frais et dépens de l’instance;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et
sans caution.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Tom MOES,
conseiller honoraire à la Cour d’Appel et juge de paix directeur adjoint, assisté du
greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent jugement.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n°2309/2014

Notice du Parquet : 33225/13/CD

Ex.p. x1
Etr. x1

                                      DEFAUT

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 SEPTEMBRE 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant
en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), née le (…) à (…) (Pologne), ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître
Philippe STROESSER,

                                   -prévenue-

FAITS:

Par citation du 19 juin 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 4
septembre 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 51 et 496 du Code pénal; à l’article 496 du Code pénal;
aux articles 324 bis et 324 ter du Code pénal, subsidiairement aux articles 322
et 323 du Code pénal.

La prévenue X.) ne comparut pas à l’audience.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir
prêté le serment prévu par la loi.

Le représentant du Ministère Public, Gabriel SEIXAS, substitut du Procureur d'Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,
                          le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 975/14 du 11 avril 2014.

Vu la citation à prévenue du 19 juin 2014 régulièrement notifiée à X.).

X.), quoique régulièrement citée n’a pas comparu, il y a dès lors lieu de statuer par
défaut à son encontre.

Vu l’instruction menée en cause.

Le Ministère Public reproche à X.), le 15 novembre 2013, entre 15.00 et 16 heures,
le mardi 18 novembre 2013, vers 10.00 heures et le 20 novembre 2013, entre 13.00
et 14.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-(…), (…) et
dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-(…), (…), d’avoir commis une
tentative d’escroquerie, une escroquerie, un abus de confiance, un abus de
faiblesse et une participation à une organisation criminelle sinon une association de
malfaiteurs.

En application de l’article 26 du Code d’instruction criminelle, le tribunal est
compétent pour connaître des faits qui se sont déroulés dans l’arrondissement
judiciaire de Diekirch alors que X.) a été arrêtée dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg.

En fait

Il résulte du procès-verbal numéro SREC-LUX-VO-JAD-32694-1-ROOL du 15
novembre 2013 de la police grand-ducale, SREC Luxembourg – vol organisé, ainsi
que des dépositions du témoin T1.) à l’audience, que la police enquête depuis un
certain temps sur des faits qualifiés par eux d’astuce du neveu.

Sous le terme d’« astuce du neveu », les enquêteurs entendent la demande de prêt
d’argent de la part d’un prétendu membre de la famille, sinon d’un prétendu ami
proche. Pour parvenir à leurs fins, les escrocs racontent des histoires sur le sort
inquiétant d’un membre de la famille si jamais celui-ci ne rassemble pas une
certaine somme d’argent en très peu de temps. C’est aussi la raison pour laquelle il
est «malheureusement» obligé d’envoyer un ami pour venir récupérer les billets, etc.

D’après les enquêteurs, pareil mode opératoire présuppose une organisation
consistant d’une part dans une distribution des rôles, à savoir, établir et maintenir le
contact téléphonique avec les victimes (« Anrufer »), récupérer l’argent ou les bijoux
auprès des victimes et assurer la logistique (« Abholer »), notamment le transport et
l’hébergement des « Abholer ». A l’audience, le témoin a déclaré qu’à Luxembourg,
le préjudice actuellement connu est de plus de 600.000 euros.

En date du 14 novembre 2013, les enquêteurs sont informés par leurs collègues
allemands qu’un petit groupe de ressortissants polonais se trouverait actuellement
à Trêves afin de pouvoir agir en tant que « Abholer ».

Le 15 novembre 2013, vers 10.00 heures les enquêteurs sont informés qu’une
personne, qui sera par la suite identifiée comme étant X.) se trouve dans le train

                                           2
en direction de Luxembourg. Suite à un SMS elle a pris un taxi pour se rendre (…),
(…), .

X.) était censée se rendre à (…) auprès des époux T2.). L’instruction a établi que
les époux T2.) et notamment T2.) étaient en contact avec une personne qui se
faisait passer pour un ami de la famille, un dénommé « Franck » originaire de
Nuremberg et qui avait un besoin urgent pour acquérir un immeuble à Trêves. Ce
« Franck » avait informé qu’il allait envoyer quelqu’un pour récupérer l’argent
respectivement les bijoux. Alors que T2.) a informé « Franck » qu’il n’allait pas
accéder à sa demande, X.) a fait demi-tour alors qu’elle avait été rappelée à
Trêves.

Le 18 novembre 2013, la famille T2.) a été relancée par ledit « Franck ».

Le 20 novembre 2013, les enquêteurs ont de nouveau reçu l’information que X.) se
trouverait dans le train vers Luxembourg. L’observation policière a établi qu’elle
s’est rendue en taxi dans la rue (…). Le numéro de maison indiqué par elle au
chauffeur de taxi n’existant pas, elle est descendue au milieu de l’impasse
constituée par la rue (…). Elle a eu un contact avec une femme, identifiée par la
suite comme étant A.), et elle a passé son téléphone portable à cette dernière. Par
la suite X.) a récupéré non seulement son téléphone portable mais également une
enveloppe contenant 11.000 euros.

X.) a par la suite été arrêté par les enquêteurs.

Lors de son audition par les enquêteurs A.) a déclaré avoir reçu un appel
téléphonique d’un homme ne déclinant pas son nom, mais lui demandant
uniquement « Kennst du mich nicht ? » Sur demande d’A.), l’homme a déclaré ne
pas se nommer « R. » mais a répondu affirmativement à la question « Bist du der
Martin ? » Par la suite la personne se faisant passer pour « Martin » a expliqué à
A.) avoir un besoin urgent d’argent pour pouvoir acquérir un bien immobilier à
Trêves. Suite à cet entretien téléphonique, A.), convaincue d’avoir été en
communication téléphonique avec « Martin » un bon ami de son défunt mari, s’est
rendue à la banque afin de procéder au retrait de l’argent réclamé par « Martin ».
Ce dernier avait informé A.), qu’il ne pourrait pas passer lui-même, mais qu’il
enverrait la secrétaire du notaire avec lequel il traiterait à Trêves. Elle a déclaré
que « Martin » lui a téléphoné pour l’informer que la secrétaire se trouverait dans la
rue en train de l’attendre. Après avoir rejoint ladite secrétaire, cette dernière lui
aurait passé son téléphone portable et A.) aurait de nouveau eu « Martin » en
ligne, qui lui aurait expliqué qu’elle devait donner l’argent à la secrétaire qui venait
de lui tendre son téléphone.

Lors de ses interrogatoires, X.) a déclaré avoir été recrutée en Pologne par une
femme qui lui aurait expliqué qu’elle pourrait gagner la somme de mille euros en
se rendant à Trêves et en allant à plusieurs reprises réceptionner des choses. Elle
aurait reçu 650 euros d’avance pour ses frais de voyage. Elle aurait encore reçu
un téléphone portable qu’elle ne devait utiliser que pour ces missions. Elle aurait
pris le train en Pologne pour se rendre à Trêves. A Trêves elle aurait été hébergée
par des personnes qu’elle ne connait pas autrement. Elle aurait reçu des
messages SMS lui indiquant les adresses où elle devait procéder à l’enlèvement
de choses.

                                            3
En droit

   -   Quant à la tentative d’escroquerie respectivement l’escroquerie

Le Ministère Public qualifie les faits en premier lieu de tentative d’escroquerie
respectivement d’escroquerie.

Le Ministère Public reproche ainsi à X.), le 15 novembre 2013, entre 15.00 et
16.00 heures et le 18 novembre 2013, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement
judiciaire de Diekirch à L-(…), (…), dans le but de s’approprier une chose
appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire remettre, les sommes de 20.000 et
5.000 euros, ainsi que des bijoux et pièces en or en date du 15 novembre 2013, et
la somme de 10.000 euros en date du 18 novembre 2013, de la part de T2.), né le
(…) à (…) (Allemagne), en utilisant,

       -   des manœuvres frauduleuses consistant en le stratagème suivant :

             (i)    la mise en place d’appels intempestifs, répétés et de longue
                    durée afin de créer une relation de confiance et déterminer
                    ainsi la victime d’identifier et de confondre l’auteur avec un
                    ami de longue date,
             (ii)   l’intervention de tierces personnes,

       -   le faux nom ainsi obtenu au cours de la discussion, créant par là une
           confusion dans l’esprit de la victime,

ceci dans le but de persuader la victime de l’existence de fausses entreprises à
savoir que son ami venait d’investir dans l’immobilier et avait des problèmes
financiers, et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité de la
victime, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un
commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison
de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.

Le Ministère Public lui reproche encore, le 20 novembre 2013, entre 13.00 et 14.15
heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à L-(…), (…), dans le but
de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre, la somme de
11.000 euros dans une enveloppe de la part d’A.), née le (…) à (…) (République
tchèque), en date du 20 novembre 2013, en utilisant,

       -   des manœuvres frauduleuses consistant en le stratagème suivant :

             (i)    la mise en place d’appels intempestifs, répétés, et de longue
                    durée afin de créer une relation de confiance et déterminer
                    ainsi la victime d’identifier et de confondre l’auteur avec un
                    ami de longue date,
             (ii)   l’intervention de tierces personnes,

       -   le faux nom ainsi obtenu au cours de la discussion, créant par là une
           confusion dans l’esprit de la victime,

ceci dans le but de persuader la victime de l’existence de fausses entreprises et
notamment d’un besoin urgent d’argent pour l’acquisition d’une maison

                                         4
d’habitation, et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité de la
victime.

Le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs:

1) un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui;
2) un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, fonds etc.;
3) l'emploi de moyens frauduleux.

En l’espèce, la preuve de l’élément moral et de l’élément matériel résulte à
suffisance de droit de l’instruction menée en cause. En effet, toute la mise en
scène tendait à la remise d’argent sinon de bijoux ou d’autres objets de valeur.

En ce qui concerne l’emploi de moyens frauduleux, il y a lieu de vérifier s’il y a eu
usage de faux nom et emploi de manœuvres frauduleuses.

Il suffit, pour que le délit d'escroquerie soit réalisé, que l'auteur ait fait usage d'un
faux nom ou d'une fausse qualité (Cass. crim. 28 mars 1839, S. 1840.1.816 ; 18
mai 1931, Bull. crim., no 143, Gaz. Pal. 1931.2.241; 12 juin 1936, DH 1936.398 ;
21 oct. 1936, Gaz. Pal. 1936.2.839 ; 23 juill. 1956, Bull. crim., no 563, Gaz. Pal.
1956.2.130).

Pour que l'usage du faux nom ou de la fausse qualité soit punissable, il est
nécessaire que cet usage ait été la cause déterminante de la remise des biens
escroqués. Entre l'acte d'usage et la remise des objets doit donc se trouver un lien
de cause à effet (Cass. crim. 10 déc. 1869, DP 1870.1.441 ; 23 déc. 1887, Bull.
crim., n o 445 ; 13 mai 1898, DP 1899.1.206 ; 13 mai 1904, Bull. crim., no 222 ; 22
janv. 1914, DP 1914.1.256, S. 1916.1.128 ; 22 nov. 1917, Bull. crim., no 242 ; T.
corr. Grasse, 1er sept. 1948, S. 1948.2.141).

Puisque la loi exige l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, ces moyens de
fraude supposent un acte positif de la part de l'auteur de la fraude. La simple
réticence n'est pas constitutive de l'escroquerie. Dès lors, le fait de rester passif,
ou de se laisser attribuer un nom ou une qualité que l'on n'avait plus, ne saurait
être considéré comme un acte positif d'usage au sens de l'article 313-1 du code
pénal. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation par un arrêt du 22 janvier 1914 (op.
cit.), en cassant l'arrêt d'une cour d'appel qui avait déduit le fait d'usage du silence
gardé par le prétendu escroc sur la cessation de son emploi (V. égal. T. corr,
Nancy, 7 mars 1947, Gaz. Pal. 1947.1, tables). En revanche, il y aurait fait actif
d'usage si l'escroc répondait « oui, oui c'est entendu », à la question relative à son
nom (Cass. crim. 23 févr. 1888, Bull. crim., no 77).

User d'un faux nom, c'est employer un nom qui n'est pas le sien, qu'il s'agisse d'un
nom imaginaire ou d'un nom appartenant effectivement à autrui. Un tel usage est
de nature à tromper les tiers sur sa véritable identité. Lorsque la tromperie sur
l'identité a pour but de faire obtenir la remise d'un objet, elle constitue un élément
du délit d'escroquerie (Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, verbo
Escroquerie, no 27).

S'agissant de l'usage d'un prénom, il est admis que l'emploi d'un faux prénom est
constitutif de l'escroquerie. Mais pour qu'il en soit ainsi, encore faut-il que le
prénom ait une influence sur l'identification de la personne avec laquelle la victime

                                            5
croyait traiter (Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, verbo
Escroquerie, no 33).

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal
soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme
extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient
le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et
surprendre la confiance.

D’une manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs,
des actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge; elles
doivent consister dans des actes, des faits, et non seulement des dires. Les
simples allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B., vo escroquerie, nos
101-104).

En effet, de simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes et en
l’absence d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destinés à donner
force et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre frauduleuse, élément
essentiel exigé par l’article 496 du Code pénal, à défaut de l’usage d’un faux nom
ou d’une fausse qualité (Cass. 25 juin 1987, P. 27, 78).

L’intervention d'un tiers est un cas très fréquent de manoeuvre frauduleuse. Ce
procédé est considéré comme une manoeuvre, que le tiers soit une personne
physique ou une personne morale, qu'il soit vrai ou imaginaire (Cass. crim. 27 juill.
1938, Bull. crim., n o 337), qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi (Cass. crim. 27
avr. 1955, D. 1955.455 ; 3 nov. 1978, Bull. crim., no 299). Si le tiers intervenant est
de mauvaise foi, il est même considéré comme complice du délit d’escroquerie
(Cass. crim. 20 juill. 1967, Bull. crim., no 227).

Il résulte en l’espèce des faits préétablis que la personne ayant appelé T2.),
respectivement A.), a à chaque fois pris un faux nom. En effet par le fait
d’acquiescer à la question quant à savoir s’il était « Franck » respectivement
« Martin », la personne a assumé non seulement le prénom mais s’est fait passer
pour la personne associée par ses interlocuteurs avec ce prénom. Cette confusion
créée par astuce a d’ailleurs été déterminante dans le cas de T2.) pour continuer
les pourparlers en vue de la remise de fonds respectivement de bijoux, et dans le
cas d’A.) a même été déterminante pour motiver la remise de la somme de 11.000
euros à la prévenue.

Il y a également eu manoeuvres frauduleuses en l’espèce, étant donné que les
mensonges oraux ont été accompagnés de l’intervention d’un tiers, à savoir X.).

L’infraction dirigée contre T2.) n’a d’ailleurs manqué son effet que par le fait qu’il a
reçu en date du 15 novembre 2013, un appel téléphonique de la part des
enquêteurs.

En ce qui concerne X.), le tribunal retient qu’elle est à considérer comme tiers de
mauvaise foi, partant comme complice de la tentative d’escroquerie et de
l’escroquerie.

                                            6
En effet, ses explications évasives et vaseuses quant aux circonstances de son
recrutement, de ses contacts avec son commanditaire qui lui aurait donné toutes
les instructions quant à son logement et quant aux missions à effectuer sont de
nature à retenir sa mauvaise foi.

X.) est dès lors à retenir en tant que complice dans les liens des préventions
suivantes:

comme complice, pour avoir avec connaissance, aidé et assisté l’auteur du
délit dans les faits qui l’ont consommé,

le 15 novembre 2013, entre 15.00 et 16.00 heures, le 18 novembre 2013, vers
10.00 heures, et le 20 novembre 2013, entre 13.00 et 14.15 heures, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à L – (…),(…) et dans
l’arrondissement judiciaire de Diekirch à L – (…),(…),

I. en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de
se faire remettre des fonds et meubles, en faisant usage de faux noms et en
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de
fausses entreprises,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui,
d’avoir tenté de se faire remettre,

les sommes de 20.000 et 5.000 euros, ainsi que des bijoux et pièces en or en
date du 15 novembre 2013, et la somme de 10.000 euros en date du 18
novembre 2013,

de la part de T2.), né le (…) à (…) (Allemagne),

en utilisant,

des manœuvres frauduleuses consistant en le stratagème suivant :

- la mise en place d’appels intempestifs, répétés et de longue durée afin de
créer une relation de confiance et déterminer ainsi la victime d’identifier et
de confondre l’auteur avec un ami de longue date,
- l’intervention de tierces personnes,

le faux nom ainsi obtenu au cours de la discussion, créant par là une
confusion dans l’esprit de la victime,

ceci dans le but de persuader la victime de l’existence de fausses
entreprises à savoir que son ami venait d’investir dans l’immobilier et avait
des problèmes financiers,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un
commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet qu’en
raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur;

                                         7
II. en infraction à l’article 496 du Code pénal

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait
remettre des fonds, en faisant usage de faux noms et en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui,
s’être fait remettre,

la somme de 11.000 euros dans une enveloppe de la part d’A.), née le (…) à
(…) (République tchèque), en date du 20 novembre 2013,

en utilisant,

des manœuvres frauduleuses consistants en le stratagème suivant :

- la mise en place d’appels intempestifs, répétés, et de longue durée afin de
créer une relation de confiance et déterminer ainsi la victime d’identifier et
de confondre l’auteur avec un ami de longue date,
- l’intervention de tierces personnes,

le faux nom ainsi obtenu au cours de la discussion, créant par là une
confusion dans l’esprit de la victime,

ceci dans le but de persuader la victime de l’existence de fausses
entreprises et notamment d’un besoin urgent d’argent pour l’acquisition
d’une maison d’habitation.

   -   Quant à l’infraction d’abus de confiance

Le Ministère Public reproche à X.), le 20 novembre 2013, entre 13.00 et 14.15
heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à L-(…), (…), d’avoir
détourné frauduleusement au préjudice d’A.), la somme de 11.000 euros, argent
qui lui avait été remis à condition de la remettre à son ami « Martin » aux fins
d’acquisition d’une maison d’habitation.

Il y a lieu de rappeler que tant l’infraction d’escroquerie que l’infraction d’abus de
confiance consistent dans une appropriation frauduleuse des biens d'autrui, mais
l'escroquerie exige de la part de l'auteur l'emploi de manœuvres frauduleuses
consacrées dans l'unique but de se faire remettre par le propriétaire ou le
possesseur le corps du délit, tandis que l'abus de confiance est réalisé par le
détournement ou la dissipation de la chose qui avait été confiée librement au
délinquant à la condition de la rendre ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance diffère ainsi de l'escroquerie en ce sens que la remise de la
chose a été consentie librement. Lorsqu'il y a escroquerie au contraire, la remise
est faite suite à des procédés frauduleux énumérés par la loi. Dans l'abus de
confiance la remise est antérieure à la fraude. Dans l'escroquerie la fraude est
antérieure à la remise et l'a causée (J-CL PENAL, verbo Abus de confiance, art.
314-1 à 314-4, n°4, mise à jour 1999).

                                           8
En l’espèce la remise de l’argent n’a pas été consentie librement, mais a été
déterminée par l’emploi d’un faux nom et par des manoeuvres frauduleuses. Il y a
dès lors d’acquitter X.) de l’infraction d’abus de confiance libellée à sa charge,
infraction qui n’est donnée ni en fait ni en droit.

X.) est acquittée :

« comme auteur, co-auteur, à savoir :

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son
assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis,

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,
machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce
délit,

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics,
soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou
distribués, provoqué directement à le commettre.

sinon comme complice, à savoir :

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au
crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir,

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du
délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé.

Le 15 novembre 2013, entre 15.00 et 16.00 heures, le 18 novembre 2013, vers
10.00 heures, et le 20 novembre 2013, entre 13.00 et 14.15 heures, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à L – (…),(…) et dans l’arrondissement
judiciaire de Diekirch à L – (…),(…),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

III. en infraction à l’article 491 du Code pénal

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets,
deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou
opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les
rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de Madame A.), pré
qualifiée, la somme de 11.000.- euros, argent qui lui avait été remis à condition de
les remettre à son ami « Martin » aux fins d’acquisition d’une maison
d’habitation. »

   -   Quant à l’infraction d’abus de faiblesse

                                             9
Le Ministère Public reproche à X.), le 20 novembre 2013, entre 13.00 et 14.15
heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à L-(…), (…), d’avoir
abusé frauduleusement, de l’état d’ignorance d’A.), dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, était connue de son auteur, et de son état de sujétion
psychologique résultant de l’exercice de pressions réitérées et de techniques
propres à altérer son jugement, à savoir des manœuvres frauduleuses employées
précisées ci-avant, pour conduire cette dernière à aller prélever la somme 11.000
euros à la banque et à les lui remettre, partant à des actes qui lui sont gravement
préjudiciables.

Aux termes de l’article 493, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant
incrimination de l’abus de faiblesse, « Est puni d’une peine d’emprisonnement de
trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de
l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une
personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une
infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son
auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique
résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres
à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou
une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un
groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de
maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui
participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et
à 250.000 euros d’amende. »

Or, en l’espèce, il n’y a pas lieu de retenir l’abus de faiblesse, étant donné que
l’instruction menée en cause n’a pas établi que les victimes T2.) et A.), tout en
étant âgés de 60 ans respectivement de 69 ans, étaient affectés d’une particulière
vulnérabilité. Il résulte au contraire des dépositions du témoin T1.), que les deux
victimes n’étaient pas particulièrement vulnérables, mais que la personne qui les
contactait par téléphone était particulièrement persuasive.

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir ce chef d’accusation à l’égard de la prévenue.

X.) est dès lors acquittée :

« comme auteur, co-auteur, à savoir :

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son
assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis,

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,
machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce
délit,

                                           10
d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics,
soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou
distribués, provoqué directement à le commettre,

sinon comme complice, à savoir :

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au
crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir,

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du
délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé.

Le 15 novembre 2013, entre 15.00 et 16.00 heures, le 18 novembre 2013, vers
10.00 heures, et le 20 novembre 2013, entre 13.00 et 14.15 heures, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à L – (…),(…) et dans l’arrondissement
judiciaire de Diekirch à L – (…),(…),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

IV. en infraction à l’article 493 du Code pénal

d’avoir abusé frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse
soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son
âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est
apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion
psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou
réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce
mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement
préjudiciables,

en l’espèce, d’avoir abusé frauduleusement,

de l’état d’ignorance de Madame A.), pré qualifiée, dont la particulière vulnérabilité,
due à son âge, était connue de son auteur, et

de son état de sujétion psychologique résultant de l’exercice de pressions
réitérées et de techniques propres à altérer son jugement, à savoir des
manœuvres frauduleuses employées précisées ci-avant sub. II., pour conduire
cette dernière à aller prélever la somme 11.000.- euros à la banque et à les lui
remettre, partant à des actes qui lui sont gravement préjudiciables. »

   -   Quant à l’infraction d’organisation criminelle sinon d’association de
       malfaiteurs

Le Ministère Public reproche à X.), le 15 novembre 2013, entre 15.00 et 16.00
heures, le 18 novembre 2013, vers 10.00 heures, et le 20 novembre 2013, entre
13.00 et 14.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à L-(…),
(…) et dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch à L-(…), (…), principalement,
en infraction aux articles 324 bis et 324 ter du Code pénal, d’avoir volontairement
et sciemment, ensemble avec d’autres personnes non identifiées, fait activement

                                           11
partie d’une organisation criminelle en vue de commettre de façon concertée les
infractions d’escroquerie, de tentative d’escroquerie, d’abus de confiance et d’abus
de faiblesse décrites ci-avant, pour obtenir, directement ou indirectement, des
avantages patrimoniaux consistant dans la remise des fonds repris dans ces
mêmes préventions, subsidiairement, en infraction aux articles 322 et 323 du Code
pénal, d’avoir, ensemble avec d’autres personnes non identifiées, fait partie d’une
association de malfaiteurs formée dans le but de commettre les infractions
d’escroquerie, de tentative d’escroquerie, d’abus de confiance et d’abus de
faiblesse décrites ci-avant.

Pour des raisons de logique juridique, il y a lieu d’analyser d’abord l’association de
malfaiteurs prévue à l’article 322 du Code pénal.

L’association de malfaiteurs

L’association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants:

   1) l’existence d’une association réelle entre plusieurs personnes,

   2) la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de
      porter ainsi atteinte aux personnes et aux propriétés et

   3) une structure organique qui donne corps à l’entente existant entre les
      membres et qui démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite
      du but assigné.

Pour éviter l’étroitesse d’une énumération trop précise, le législateur refuse
d’indiquer les caractéristiques générales de l’organisation des bandes. Il abandonne
l’appréciation des circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée
des juges » et se borne à exiger une association réelle et organisée, c’est-à-dire
l’existence de liens entre les membres.

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l’association comme sa
permanence, doit être constaté en termes exprès par le juge du fond.

Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment
propice (NYPELS et SERVAIS, tome II, p. 348, n°2).

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le
concours de deux personnes suffit (Cass., numéro 43/2004 pénal, 4 novembre
2004, numéro 2113 du registre ; Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n°31;
GARCON, Code pénal annoté, tome II, p.931, n°12 ).

Il est aussi évident que l’identité de certains membres peut rester ignorée, alors que
leur existence est certaine. Il n’est pas exigé de poursuivre tous les associés en
même temps.

La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres
fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire
provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. pér.1970, somm. p. 177 ; Bull. crim. 1970,
n°199 Revue sc. crim., 1971, p.108 à 110).

                                         12
Le juge retiendra comme critères de l’organisation de la bande: l’existence d’une
hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin,
l’existence de lieux de rendez-vous, l’organisation de cachettes et de dépôts. Aucun
de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel.

Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n’impliquent pas en
eux-mêmes une idée de hiérarchie. L’association peut être organisée sans qu’il n’y
ait d’hiérarchie et l’absence d’une telle hiérarchie est même une caractéristique des
associations modernes de malfaiteurs (Crim., 15 décembre 2003, numéro 22/2003;
confirmé par Cour Ch. crim., numéro 12/05 du 26 avril 2005).

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait
connaissance de l'ensemble de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait
consenti à aider volontairement le groupement dont il connaissait en général le
caractère délictueux et qu’il ait ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur pénal, v°
association de malfaiteurs, article 265-268).

Pour être punissable, la participation à l’association doit être consciente et voulue,
conformément aux principes généraux de droit pénal. Cette connaissance et cette
volonté doivent porter sur l’association elle-même, sur son existence et,
principalement, sur son but.

Tel n’est pas le cas si une personne se contente de vouloir venir en aide à un
participant de l’association de malfaiteurs, en ne sachant pas que cette personne en
fait partie. L’assistance fournie à un participant isolé ou même à plusieurs agissant
individuellement, lui est étrangère (RIGAUX & TROUSSE, Les crimes et les délits,
tome V, p.18).

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun
des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses
responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n°
7329).

Pour jouer son rôle dans l’association, le prévenu n’a d’ailleurs pas besoin de
connaître toutes les personnes de l’association et il serait inutile et même dangereux
pour lui de connaître toutes les personnes de l’association étant donné qu’il
risquerait de les dévoiler en cas d’arrestation et de mettre en péril les dirigeants de
l’association.

Le cloisonnement entre les membres d’une association de malfaiteurs qui ne
connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est
indispensable, est très souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le
travail d’investigation des enquêteurs et constitue une autre caractéristique des
associations modernes de malfaiteurs.

Dans la présente affaire, le Ministère Public conclut non seulement à l’existence
d’une association de malfaiteurs, mais soutient qu’on se trouverait en présence
d’une organisation criminelle. Ainsi les faits de l’espèce seraient semblables aux
faits déjà observés tant à l’étranger qu’au Luxembourg. Ce mode opératoire
présupposerait ainsi des personnes qui se livrent à un contact téléphonique assidu

                                          13
et soutenu avec les victimes, des personnes responsables de la logistique et des
personnes responsables de la collecte du butin.

En l’espèce, les preuves rapportées par le Ministère Public ne suffisent pas à établir
l’existence d’une association de malfaiteurs. En effet, malgré le fait qu’un flux
d’informations soutenu de la part des autorités allemandes a permis aux autorités
luxembourgeoises, non seulement d’être informés de la présence de la prévenue
mais également de ses déplacements, permettant ainsi la mise en place d’un
dispositif de surveillance, aucune recherche n’a été effectuée quant aux conditions
de logement de la prévenue. Aucune recherche n’a été effectuée afin de vérifier si
les deux victimes ont été appelées par les mêmes numéros téléphoniques. Le seul
fait qu’un numéro en contact avec la prévenue aurait été retrouvé auprès d’une
personne soupçonnée de s’être livrée à des faits similaires est insuffisant. Les
coupures de presse versées ne sont pas non plus de nature à emporter la conviction
du tribunal.

Il y a dès lors lieu de retenir que le Ministère Public n’a pas rapporté la preuve de
l’existence d’une association de malfaiteurs.

L’organisation criminelle

L'organisation criminelle prévue aux articles 324bis et 324ter du Code pénal se
distingue de l'association de malfaiteurs, notamment par :

-   une plus grande importance,
-   une plus grande structuration,
-   un caractère plus permanent,
-   des ramifications nationales et internationales,
-   une hiérarchie plus stricte, dans laquelle les profits reviennent principalement
    aux dirigeants, tandis que les simples participants sont la plupart du temps
    salariés pour les services qu'ils rendent,
-   la caractéristique de se fondre beaucoup mieux dans la société et de travailler de
    manière beaucoup moins visible,
-   une plus grande systématique dans leurs activités.

Au vu des considérants ci-avant il y a lieu d’acquitter X.) des préventions suivantes:

« comme auteur, co-auteur, à savoir :

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son
assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis,

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,
machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce
délit,

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics,
soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou
distribués, provoqué directement à le commettre.

                                          14
sinon comme complice, à savoir :

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au
crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir,

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du
délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé.

Le 15 novembre 2013, entre 15.00 et 16.00 heures, le 18 novembre 2013, vers
10.00 heures, et le 20 novembre 2013, entre 13.00 et 14.15 heures, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à L – (…),(…) et dans l’arrondissement
judiciaire de Diekirch à L – (…),(…),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

V. Principalement : en infraction aux articles 324 bis et 324 ter du Code pénal

d’avoir volontairement et sciemment, fait activement partie d’une organisation
criminelle en vue de commettre de façon concertée des crimes et délits
punissables d’un emprisonnement d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une
peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages
patrimoniaux,

en l’espèce d’avoir volontairement et sciemment, ensemble avec d’autres
personnes non identifiées, fait activement partie d’une organisation criminelle en
vue de commettre de façon concertée les infractions d’escroquerie, de tentative
d’escroquerie, d’abus de confiance et d’abus de faiblesse décrites ci-avant sub I.,
II., III. et IV., pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages
patrimoniaux consistant dans la remise des fonds repris dans ces mêmes
préventions.

Subsidiairement : en infraction aux articles 322 et 323 du Code pénal

d’avoir fait partie d’une association de malfaiteurs formée dans le but d’attenter
aux personnes ou aux propriétés,

en l’espèce d’avoir, ensemble avec d’autres personnes non identifiées, fait partie
d’une association de malfaiteurs formée dans le but de commettre les infractions
d’escroquerie, de tentative d’escroquerie, d’abus de confiance et d’abus de
faiblesse décrites ci-avant sub I., II., III. et IV. »

Les peines

Les faits retenus à charge du prévenu ont tous été commis dans une même
intention criminelle. Il s'ensuit qu'il y a lieu de leur appliquer les dispositions légales
de l’article 65 du Code pénal régissant le concours idéal d'infractions.

Aux termes de l'article 496 du Code pénal, l’escroquerie et la tentative
d’escroquerie sont punis d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une
amende de 251 euros à 30.000 euros.

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Aux termes de l’article 69 du même Code, la peine prononcée contre les complices
d'un délit n'excédera pas les deux tiers de celle qui leur serait appliquée s'ils
étaient auteurs de ce délit.

Au vu des faits de l’espèce, le tribunal condamne X.) à une peine
d’emprisonnement de 3 ans et à une amende de 15.000 euros.

                                  Par ces motifs

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant
en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de X.), le représentant du
Ministère Public entendu en son réquisitoire,

a c q u i t t e la prévenue X.) des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e la prévenue X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se
trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, ainsi
qu’à une amende de quinze mille (15.000) euros et aux frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 1.656,17 euros,

f i x e la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trois cents
(300) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 53, 65, 67, 69 et 496 du
Code pénal; 154, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du
Code d'instruction criminelle; qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Patricia LOESCH, juge, et Dilia
COIMBRA, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par le vice-président, en
présence de Caroline ENGEL, substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe
WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

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