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N° 20 / 2022 pénal
du 17.02.2022
Not. 114/20/CD
Numéro CAS-2021-00032 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, dix-sept février deux mille vingt-deux,

                                 sur le pourvoi de :

S),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                         en présence du Ministère public,

                                   l’arrêt qui suit :

        Vu l’arrêt attaqué, rendu le 10 mars 2021 sous le numéro 84/21 X. par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la
Cour, au nom d’S), suivant déclaration du 12 avril 2021 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en cassation déposé le 10 mai 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER.

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière correctionnelle, avait condamné S) du chef d’infractions aux articles 8.1.a,
8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (ci-après « la loi modifiée du 19
février 1973 ») à une peine d’emprisonnement ainsi qu’à une amende. La Cour
d’appel a, par réformation partielle, réduit la durée de la peine d’emprisonnement et
déchargé S) de la condamnation au paiement de l’amende.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « Violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme - Violation
de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme - Droit à un
procès équitable - Défaut de base légale - Insuffisance de motifs

       En matière pénale, en cas de contestations émises par la prévenue, il incombe
au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l'infraction lui
reprochée, tant en fait qu'en droit.

        Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code d'instruction criminelle
adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son
intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre.
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction
(cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

       Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des
éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre
1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

        Cependant, cette appréciation souveraine doit se fonder sur des éléments
objectifs, et vérifiables, et ne saurait être une appréciation arbitraire.

       Ainsi, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme montre
que le droit à ce que la cause soit entendue équitablement doit être interprété de
manière extensive et que la nécessité de motiver les jugements est considérée comme
inhérente à cette exigence (CEDH, 19 avr. 1994, Van de Hurk c/ Pays-Bas : série A,
n° 288. - CEDH, 15 févr. 2007, n° 19997/02, Boldea c/ Roumanie).

         Les juges doivent indiquer avec une clarté suffisante les motifs sur lesquels
ils se fondent, la connaissance de ceux-ci constituant notamment la condition d'un
exercice utile des recours existants (CEDH, 24 juill. 2007, n° 53.640/00, Baucher c/
France ; Procédures 2008, comm. 44).

        La Cour européenne des droits de l’homme condamne les motivations qui
revêtent un caractère exagérément lapidaire, en exigeant que la décision manifeste
que la juridiction a réellement examiné les questions qui lui étaient soumises (CEDH
19 nov. 1997, n° 157/1996/776/977, Helle c/ Finlande. - CEDH, 15 févr. 2007,
Boldea c/ Roumanie, préc.), et elle se montre réticente à admettre la motivation
implicite.

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       Une motivation par voie d'incorporation des motifs du tribunal inférieur peut
être admise, mais qu'il faut dans ce cas une décision motivée de manière détaillée et
complète du tribunal de première instance pour pouvoir qualifier d'équitable la
procédure (CEDH, 15 févr. 2007, Boldea c/ Roumanie, préc. - L. Boré, La motivation
des décisions de justice et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme : JCP
G 2002, 1, 104).
       La Cour devra dès lors constater et dire que l'arrêt entrepris n'est pas
suffisamment motivé, au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des
Droits de l'Homme.

       Critique de l’arrêt :

         La Cour d'appel condamne, par confirmation de la décision de première
instance, Monsieur S) du chef d'infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et
la lutte contre la toxicomanie.

       La cour d'appel fonde son raisonnement sur 5 éléments matériels :

       - L'observation policière du 5 janvier 2020
       - La somme d'argent saisie lors de la fouille corporelle
       - Le résultat de la perquisition domiciliaire
       - Le relevé des communications téléphoniques
       - Le SMS d'avertissement de l'arrivée de la police

        Aucun de ces éléments matériels n'est cependant concluant ni pertinent quant
aux faits reprochés, ni pris séparément, ni pris ensemble. Pas plus qu'ils ne
constituent un faisceau d'indices au sens de la loi, de nature à établir au delà de tout
doute raisonnable la preuve des infractions libellées.

        La Cour raisonne, dans l'établissement des éléments constitutifs des
infractions libellées, par déduction, analogies et suppositions, mais sans jamais
disposer de preuves matérielles irréfutables, ni d'indices non équivoques.

       En procédant comme elle le fait, la Cour d'appel outrepasse les limites du
pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartient.

        Le raisonnement de la Cour ne satisfait pas à l'exigence légale de motiver à
suffisance les éléments constitutifs des infractions retenues après les avoir établis en
fait au delà de tout doute raisonnable.

        La Cour d'appel viole ainsi la Convention européenne des droits de l'homme,
pour n'avoir pas suffisamment motivé en droit les éléments constitutifs des articles
8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

        La Cour de cassation ne saurait rejeter le présent moyen pour être mélangé
de fait et de droit, alors que la qualification juridique des éléments constitutifs d'une
infractions est une question de pur droit, qui relève du contrôle de la Cour de
cassation, et que, s'il est exact que la Cour de cassation ne saurait s'immiscer dans

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l'appréciation des faits qui relève du Pouvoir du juge du fond, il appartient en
revanche à la Cour de cassation de s'assurer que l'existence de ces faits est
suffisamment établie par la juridiction d'appel, pour valablement justifier la
qualification en droit retenue et appliquée par elle.

       A défaut d'un tel contrôle exercé par la Cour de cassation, la juridiction du
fond pourrait, tel qu'elle le lait en l'espèce, asseoir son raisonnement juridique sur
des éléments matériellement inexistants ou insuffisants.

        Un tel contrôle est depuis longtemps exercé par la Cour de cassation
française, qui considère que le contrôle de l'existence des faits servant de base aux
qualifications juridiques retenues par les juridictions du fond, participe pleinement
à l'exercice de son rôle de juge du droit. La bonne application du droit ne pouvant
être contrôlée que si les faits sous-jacents sont suffisamment établis.

       Attendu ainsi que l'arrêt entrepris est critiquable sur tous les aspects du
raisonnement qui a été suivi par la Cour.

       A. L'observation policière :

       Attendu qu'il résulte du procès-verbal de police numéro 10070/2020, établi
en date du 5 janvier 2020, des constatations du tribunal en première instance, et des
constatations de la cour d'appel, que les policiers lors de leur observation, non pas
été en mesure d'identifier la nature de la chose qui a été remise une personne
inconnue.

       Qu'il n'est pas davantage contesté par l'accusation, que cette chose remise
n'a jamais pu être saisi, et donc a fortiori qu'elle n'a jamais pu être analyse en
laboratoire.

        Que la conclusion de la cour suivant laquelle cette chose ne pourrait être que
de la cocaïne, ne repose donc sur aucun élément matériel tangible, ni aucune preuve
univoque, mais ne repose que sur une simple supposition suivant laquelle, puisque
durant sa fuite le prévenu ajouter un sachet contenant de boules de cocaïne, la chose
qui la remise à cette personne inconnue ne pourrait être également que de la cocaïne.

        Que ce raisonnement permet éventuellement d'envisager cette hypothèse
comme une simple possibilité, mais, face aux contestations formelles et constantes
du prévenu, une éventualité de possibilité ne satisfait pas à l'exigence légale et
garantie par la Convention européenne des droits de l'homme et de la Directive, de
rapporter la preuve au-delà de tout doute raisonnable, et qu'en cas de doute celui-ci
profite à l'accusé.

        Le raisonnement de la Cour ne satisfait pas à l'exigence légale de motiver à
suffisance les éléments constitutifs des infractions retenues après les avoir établis en
fait au delà de tout doute raisonnable.

       La Cour d'appel viole ainsi la Convention européenne des droits de l'homme,
pour n'avoir pas suffisamment motivé en droit les éléments constitutifs des articles

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8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

       B. La somme d'argent saisie lors de la fouille corporelle :

        Le ministère public reproche au prévenu d'avoir détenu la somme de 50 euros
saisie sur lui par la police, comme étant le produit de la vente de cocaïne à une
personne inconnue.

        La Cour fonde son raisonnement sur la somme de 40 euros, saisie dans les
poches du prévenu, passant sous silence la présence relevée par les policiers lors de
la fouille corporelle, d'une pièce de 10 euros dans le portefeuille du prévenu.

       Arrêt page 11 § 7 :

       << L'argent récupéré dans les poches du prévenu lorsqu'il a été appréhendé,
à savoir les deux billets de 20 euros mis en boule, renforcent également la
vraisemblance d'une remise d'au moins une à deux boules de cocaïne à une personne
non identifiée, cette somme correspondant au prix du marché. >>

       La cour estime que la somme de 40 euros correspond au prix du marché, mais
reste évasive quant au prix du marché en question, se contentant d'une vague
approximation suivant laquelle 40 euros correspondrait au prix de vente d'une à
deux boules d'héroïne.

       Il n'est cependant guère conforme à l'exigence de précision en matière
pénale, d'indiquer à titre de preuve accablante d'une infraction de blanchiment
d'argent suite à la revente d'héroïne, qu'une somme saisie de 40 euros correspond
au prix du marché soit pour la vente d'une seule boule d'héroïne, soit pour la vente
de deux boules d'héroïne.

       Une fluctuation de 100% du prix de vente (soit 20 euros pour une boule, soit
40 euros pour une boule) ne permet pas, contrairement à ce qui ne semble pas
incommoder la Cour d'appel, de faire référence à un quelconque << prix du
marché >> comme constitutif d'un indice univoque de nature à établir une infraction
de blanchiment.

        Par ailleurs, la Cour d'appel ne s'explique pas sur la conclusion du tribunal
qui a retenu au titre de l'infraction de blanchiment la somme de 50 euros saisie par
la police, constituée d'une pièce de 10 euros saisie dans le portefeuille du prévenu et
de deux billets saisis dans ses poches.

       La Cour ne s'explique pas d'avantage sur sa propre conclusion tenant par
voie de confirmation, à condamner le prévenu pour blanchiment de la somme de 50
euros, alors qu'elle ne raisonne que sur la somme de 40 euros.

        La cour, en se fondant sur un prix de 40 €, passe sous silence, à la fois le
libellé de l'infraction tel qu'il figure à l'ordonnance de renvoi, et encore les
conclusions du tribunal en première instance qui retient l'infraction de blanchiment
pour la somme de 50 euros saisie sur le prévenu, et encore le résultat de la fouille

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corporelle tel qu'il résulte du procès verbal de police, dont il ressort que de billet de
20 € en été retrouvé dans le pull de Monsieur S), et qu'une pièce de 10 € a été retrouvé
dans son portefeuille.

       La cour d'appel ne relève pas d'avantage que les policiers aurait observé le
prévenu recevoir de la part d'une personne inconnue une pièce de 10 E et deux billets
de 20 €.

       La cour d'appel relève uniquement que les policiers ont observé le prévenu
remettre une chose indéterminée à une personne inconnue.

       La cour d'appels ne relève pas non plus que les policiers auraient observé
Monsieur S) sortir son portefeuille pour y ranger soigneusement la pièce 10 € dans
son pull, ni qu'ils auraient observé le prévenu placer les deux billets de 20 € dans la
poche de son pull, pièce et billets qu'il serait supposé, à suivre le raisonnement de la
cour, avoir reçu de cette personne inconnu en contrepartie de la vente d'héroïne.

       Ainsi au vu des éléments matériels qui figureront dossier de même que les
constatations mêmes de la cour d'appel, rien ne permettent d'établir que la somme
de 50 € qui était saisi sur la personne du prévenu lui aurait été remise par cette
personne inconnue.

       Tout au contraire, l'absence de constatation par les policiers que Monsieur
S) aurait sorti son porte-monnaie pour y placer la pièce de 10 € tout en rangeant
séparément les deux billets de 20 €, juste avant l'intervention de la police, tend a
conforter les affirmations de Monsieur S) suivant lesquels cet argent est le sien et ne
provient donc pas d'une vente de stupéfiants ni d'une quelconque autre infraction.

       Le raisonnement de la Cour se heurte :

       1. Aux contestations formelles du prévenu qui a toujours formellement
contesté toute vente de produit stupéfiant.

       2. À l’alibi du prévenu selon lequel il se rendait à la pharmacie (n'étant pas
contesté qu'il y avait une pharmacie ouverte à proximité immédiate du lieu de son
arrestation) pour sa femme enceinte (n'étant pas non plus contesté que sa femme était
enceinte à cette date), à quoi s'ajoute le faible montant saisi sur lui (50€) qui est en
rapport avec le prix d'achat de médicaments à la pharmacie. Et encore le fait qu'il
avait un emploi à l'époque, et pouvait donc justifier de la possession de cette somme,
en rapport avec ses revenus.

       Aux observations des policiers chargés de l'enquête qui :

     a. Ont constaté la remise d'une chose par le prévenu, mais n'ont à aucun
moment été en mesure d'identifier cette chose.

       b. Ont observé la personne blanche mettre cette chose dans sa poche, mais
n'ont pas observé la remise en contrepartie par cette personne blanche d'une somme
d'argent à Monsieur S).

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        c. N'ont pas observé Monsieur S) sortir son portefeuille pour y placer la pièce
de 10 euros qui y a été retrouvée lors de la fouille.
        d. N'ont pas observé Monsieur S) rouler les deux billets de 20 euros en boule
ni les mettre dans sa poche.

        4. Au libellé de l'infraction telle qu'elle figure dans la citation à prévenu et
telle que retenue en première instance et confirmé en appel : << en l'espèce, d'avoir
acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub I) et sub 2) ci-dessus
ainsi que la somme d'argent de 50 euros saisie sur sa personne le 5 janvier 2020,

       Arrêt page 4 § 1 : Le tribunal :

        << [il y a] lieu de retenir l’infraction de blanchiment pour les quantités de
stupéfiants visées dans la citation à prévenu et pour les 50 euros retrouvés sur lui
lors de son arrestation qui sont à considérer comme constituant le prix de vente de
la quantité indéterminée de cocaïne. >>.

        Ainsi la Cour d'appel retient que la somme de 50 euros saisie est le produit
de l'infraction de vente de cocaïne à une personne inconnue, sans disposer du
moindre élément de preuve quant à la provenance de cet argent, mais uniquement
sur base d'une déduction non autrement étayée par des éléments matériels tangibles
et non équivoques, et en se basant sur une somme de 40 euros, en faisant abstraction
de tous les autres éléments du dossier.

        Le raisonnement de la Cour ne satisfait pas à l'exigence légale de motiver à
suffisance les éléments constitutifs des infractions retenues après les avoir établis en
fait au delà de tout doute raisonnable.

        La Cour d'appel viole ainsi la Convention européenne des droits de l'homme,
pour n'avoir pas suffisamment motivé en droit les éléments constitutifs des articles
8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

       C. Le résultat de la perquisition domiciliaire :

       La cour d'appel retiens que le prévenu est à considérer comme ayant été en
possession des 24 boules et contenant différentes concentration d'héroïne, saisies
dans une pièce fermée à clef de son domicile.

       La cour d'appel retient à juste titre que l'expertise ADN n'a pourtant permit
de mettre en évidence aucune trace d'ADN appartenant à Monsieur S) sur ces 24
boules d'héroïne.

       La cour d'appel retiens néanmoins que ces 24 boules d'héroïnes doivent être
considéré comme ayant été en la possession du prévenu, dans la mesure où la clé
permettant d'ouvrir la porte de la chambre dans laquelle c'est 24 boules ont été
retrouvés, était cachée sous la table de chevet de la chambre du prévenu.

       Arrêt page 11 § 6 :

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        << S'il est vrai que les 24 boules de cocaïne trouvées dans la chambre d'un
dénommé Tidiane SANA qui n'a pas pu être déniché par la police, ne portaient selon
les expertises diligentées en cause, pas de traces d'ADN du prévenu, il y a cependant
lieu d'admettre qu'elles étaient détenues par le prévenu, qui pouvait en disposer dans
la mesure où il possédait la seule clef de cette chambre. >>

       Le raisonnement de la cour souffre à nouveau la critique puisqu'il s'agit cette
fois encore d'une pure supposition, non étayée par des indices concordants et
univoques ou par des éléments matériels indiscutable.

       Tout au contraire, la cour d'appel omet dans son raisonnement de tirer les
conclusions de sa propre constatation suivant laquelle l'ADN du prévenu n'a pas été
retrouvé sur la clé cachée sous la table de chevet.

        La cour d'appel omet donc d'établir l'ensemble des éléments qui lui ont
permes de conclure comme elle le fait en l'espèce, d'une part que le prévenu avait
effectivement connaissance de la présence de cette clef soigneusement cachée sous
sa table de chevet, et d'autre part d'établir que le prévenu aurait effectivement fait
usage de cette clef quand bien même son ADN n'a pas été retrouvé sur cette clef.

        La circonstance relevée par la Cour d'appel suivant laquelle cette clef a été
retrouvée par le chien pisteur de stupéfiant (arrêt page 10 § 6), démontre que cette
clef était imprégnée de l'odeur des stupéfiants qui ont été retrouvés dans la pièce
fermée. Cette clef était donc utilisée par le détenteur des drogues retrouvées dans
cette pièce.

        L'absence de trace d'ADN de Monsieur S) sur cette clef devait dès lors être
pris en considération par la Cour d'appel dans son raisonnement, pour retenir que
Monsieur S) ne s'est jamais servi de cette clef, et qu'il n'en était dès lors pas le
détenteur.

      Au minimum, la Cour ne pouvait exclure qu'il existait un doute sur le fait que
Monsieur S) se soit effectivement servi de cette clef.

        Et en tout cas, la Cour ne pouvait certainement pas, conclure que même en
l'absence de toute trace d'ADN sur cette clef, il était établi à l'abri de tout doute que
Monsieur S) aurait été le détenteur de cette clef, et qu'il en faisait usage pour disposer
de la drogue retrouvée dans la pièce fermée.

       A défaut de tout autre élément à charge, la Cour ne pouvait tirer comme seule
conclusion de l'absence d'ADN de Monsieur S) sur la clef servant à ouvrir la porte
fermée, que la drogue retrouvée dans ladite pièce fermée n'était pas en la possession
de Monsieur S).

        Et pourtant, à contrario, par un raisonnement empreint d'hypothèses non
établies, de déductions non étayées par les éléments matériels, et d'analogies que les
éléments du dossier ne soutiennent pas, la Cour d'appel << admet >> cette clé
comme un élément de preuve accablant permettant d'établir au delà de tout doute
raisonnable que le prévenu était bien en possession de la drogue trouvée dans une
chambre feulée de son logement.

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       La seule circonstance que la clef ait été retrouvée cachée dans sa chambre,
ne permet pourtant pas d'exclure que cette clef ait été cachée dans la chambre de
Monsieur S) et à l'insu de ce dernier, par l'occupant de la chambre fermée, Monsieur
T), identifié comme l'unique occupant de cette chambre par deux témoins
concordants, outre le prévenu lui-même :

       Arrêt page 10 § 6 :

        << cette chambre que le prévenu et les deux autres habitants de la maison
K) et I) disaient occupée par un dénomme T) >>

        Dans son raisonnement, la cour d'appel omet non seulement d'établir que le
prévenu avait connaissance de l'existence de cette clé dont il convient de rappeler
qu'elle était soigneusement cachée, mais elle omet encore d'établir qu'il s'en serait
servi alors pourtant qu'aucune trace de son ADN n'a été retrouvé sur cette clé.

        La Cour d'appel ne démontre dès lors pas, à l'abris de tout doute, ni
seulement à l'abri d'un doute raisonnable, que Monsieur S) était effectivement en
possession de la clef de la chambre fermée ni qu'il avait connaissance de la présence
de celle-ci dans sa propre chambre.

       La conclusion de la Cour tendant à vouloir établir que Monsieur S) était donc
en possession, contrairement aux constatations matérielles effectuées sur les lieux
par la police, de la drogue retrouvée dans une pièce fermée de son domicile, pièce
exclusivement occupée par une autre personne que lui, souffre de carences
irrémédiable et encourt la censure.

        Face à de telles lacunes, le raisonnement de la cour ne peut être que censuré,
en considérant à juste titre que ce raisonnement ne permet pas d'établir à l'abri de
tout doute et de manière non équivoque, de surcroît en présence des contestations
formelles du prévenu, que celui-ci est était à un quelconque moment en possession
effective de la clef permettant d'ouvrir la porte fermée, ni par voie de conséquence
des vingt-quatre boules retrouvées dans une pièce fermée de son domicile.

        Le raisonnement de la Cour ne satisfait pas à l'exigence légale de motiver à
suffisance les éléments constitutifs des infractions retenues après les avoir établis en
fait au delà de tout doute raisonnable.

        La Cour d'appel viole ainsi la Convention européenne des droits de l'homme,
pour n'avoir pas suffisamment motivé en droit les éléments constitutifs des articles
8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

       D. L'exploitation du téléphone portable :

       La cour relève que l'exploitation du téléphone de Monsieur S) comportait le
numéro de téléphone de plusieurs personnes connues pour être des consommateurs
de stupéfiants avec lesquels il était en contact régulier.

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       Il est cependant admis par la jurisprudence que l'existence d'un contact
téléphonique est insuffisant pour établir une vente de stupéfiant, et que même la prise
d'un rendez-vous téléphonique ne suffit pas à établir à l'abri de tout doute qu'une
vente a effectivement eu lieu lors de ce rendez-vous.

        Le raisonnement de la Cour consiste à admettre comme preuve irréfutable de
la qualité de revendeur de produits stupéfiants à des tiers dans le chef de Monsieur
S), l'existence de contacts téléphoniques que celui-ci a eu avec des personnes
connues par ailleurs pour être consommateurs de stupéfiants, sans autres précisions
quant à la nature de ces contacts, sans informations quant à la prise de rendez-vous
avec ces consommateurs, sans observation de nature à établir que lors de ces rendez-
vous (à supposer qu'il aient effectivement eu lieu - quod non) Monsieur S) aurait
effectivement remis de la drogue à ces derniers, et sans que la drogue censée avoir
été revendue par Monsieur S) à ces personnes n'ait non plus été saisie et analysée.

       En définitive, la Cour raisonne par un raccourci logique excessif et qui ne
répond pas, fut-ce de loin, à l'exigence de précision requise dans l'établissement de
la preuve en matière pénale, suivant lequel puisque Monsieur S) avait dans son
téléphone les numéros de plusieurs personnes connues pour être consommateurs de
drogue, il est vraisemblable au delà de tout doute, même le plus infime, et même de
tout doute simplement raisonnable que Monsieur S) ait effectivement revendu à
toutes ces personnes de la drogue, faits pour lesquels Monsieur S) doit être
pénalement condamné.

        Le raisonnement de la Cour ne satisfait pas à l'exigence légale de motiver à
suffisance les éléments constitutifs des infractions retenues après les avoir établis en
fait au delà de tout doute raisonnable.

        La Cour d'appel viole ainsi la Convention européenne des droits de l'homme,
pour n'avoir pas suffisamment motivé en droit les éléments constitutifs des articles
8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

       E. Le SMS d'avertissement de l'arrivée de la police :

         La Cour d'appel retient comme un élément de preuve supplémentaire le fait
que M), qu'il connaîtrait pour avoir regardé des matchs de football en sa compagnie,
lui ait envoyé un sms l'avertissant de la présence de la police.

        La Cour d'appel, qui rappelle par ailleurs que Monsieur S) a déjà des
antécédents judiciaires et dès lors, un historique négatif concernant la Police
luxembourgeoise, n'indique pas en quoi spécifiquement le fait d’être averti le jour
des faits à 17.14 heures que la police était descendue à proximité du café << Chez__
>> notoirement connu pour constituer un lieu de revente de stupéfiants et qui se
trouvait à proximité du lieu où la police avait vu le prévenu remettre quelque chose
à une personne de couleur blanche, permettrait d'établir, d'établir au delà de tout
doute raisonnable et non pas simplement laisser supposer, que ce même jour,
Monsieur S) aurait effectivement vendu de la drogue à une personne inconnue.

                                        10
        Le raisonnement de la Cour ne satisfait pas à l'exigence légale de motiver à
suffisance les éléments constitutifs des infractions retenues après les avoir établis en
fait au delà de tout doute raisonnable.

        La Cour d'appel viole ainsi la Convention européenne des droits de l'homme,
pour n'avoir pas suffisamment motivé en droit les éléments constitutifs des articles
8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

       En conclusion :

       Il résulte de ce qui précède, que les cinq points sur lesquels la Cour d'appel
fonde son raisonnement lui permettant de conclure à la culpabilité de Monsieur S),
à savoir,

       - L'observation policière du 5 janvier 2020
       - La somme d'argent saisie lors de la fouille corporelle
       - Le résultat de la perquisition domiciliaire
       - Le relevé des communications téléphoniques
       - Le SMS d'avertissement de l'arrivée de la police

       manquent en fait, et en droit.

       Ces cinq éléments clés ne sont pas établis par les éléments du dossier, ni par
les observations policières, ni par les témoignages, ni d'aucune manière par le
dossier d'enquête.

       La Cour d'appel raisonne sur base de pure suppositions, et de déductions non
autrement établies en fait, pour appliquer des qualifications juridiques qui n'étaient
pas données en l'espèce.

         - L'observation policière du 5 janvier 2020 n'a pas permis de constater une
vente de drogue, ni la remise d'argent en contrepartie
         - La somme d'argent saisie lors de la fouille corporelle n'a pas une origine
illicite prouvée
         - Le résultat de la perquisition domiciliaire ne permet pas d'établir que
Monsieur S) avait quoi que ce soit à faire avec la drogue trouvée dans la pièce
fermée, ni qu'il en avait la possession au moyen de la clef qui a été retrouvée cachée
         - Le relevé des communications téléphoniques ne permet d'établir aucune
vente de drogue
         - Le SMS d'avertissement de l'arrivée de la police ne permet d'établir aucune
vente de drogue

        La Cour ne pouvait dès lors en aucun cas retenir l'existence des éléments
constitutifs des infractions libellées à l'encontre de Monsieur S), dès lors que ces
éléments sont insuffisamment motivés, qu'ils soient considérés pris ensemble ou
isolément ne fait pas de différence.

                                        11
        Le raisonnement de la Cour ne satisfait pas à l'exigence légale de qualifier à
suffisance les éléments constitutifs des infractions retenues après les avoir établis en
fait au delà de tout doute raisonnable.

        La Cour d'appel viole ainsi la Convention européenne des droits de l'homme,
pour n'avoir pas valablement qualifié en droit les éléments constitutifs des articles
8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

       Il en résulte pour Monsieur S) une violation de son Droit à bénéficier d'un
procès équitable.

       L’arrêt entrepris encourt dès lors la cassation. ».

       Réponse de la Cour

        Le moyen de cassation est tiré d’une insuffisance de motifs constitutive d’un
défaut de base légale en rapport avec les articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée
du 19 février 1973 ensemble la violation du droit à un procès équitable.

        Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de
fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit.

       En retenant

       « Les débats en instance d’appel n’ont pas apporté de faits nouveaux par
rapport à ceux qui ont été soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement.

         Il est ainsi constant en cause et il ressort plus particulièrement du procès-
verbal no 10070/2020 de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, Commissariat
Esch Gare, du 5 janvier 2020 que le 5 janvier 2020 deux agents de police circulant
dans un véhicule de fonction dans la rue Ernie Reitz à Esch, partant à un endroit
connu pour constituer un lieu privilégié pour la revente de stupéfiants, ont pu
observer une personne de couleur remettre quelque chose à une personne blanche,
qui l’a ensuite rapidement fourrée dans la poche de sa veste. A l’arrivée de la police
à hauteur des deux protagonistes, la personne de couleur, à savoir le prévenu a fui,
a laissé tomber un récipient en plastique contenant deux boules de cocaïne, mais a
pu être rattrapé par l’un des deux agents lancés à sa poursuite. Le prévenu admettant
avoir détenu deux boules de cocaïne pour sa consommation personnelle, son
domicile, qui est une maison ayant appartenu à l’épouse du prévenu décédée, a été
fouillée et 24 boules de cocaïne mises sous vide et pour la plupart dans une forme
permettant d’être avalées, ont été saisies dans la chambre adjacente à celle occupée
par le prévenu lui-même. Cette chambre que le prévenu et les deux autres habitants
de la maison K) et I) disaient occupée par un dénomme T), fermée à clefs n’avait pu
être accédée qu’à l’aide d’une clef trouvée par le chien pisteur de stupéfiants, sous
le tiroir de la table de chevet jointe au lit se trouvant dans la chambre occupée par
le prévenu.

       Aucune trace d’ADN attribuable au prévenu n’avait pu être relevée sur les

                                         12
24 boules de cocaïne et la clef saisies. Le téléphone portable saisi a cependant révélé
que le prévenu était en contact régulier avec des consommateurs de stupéfiants et
qu’un dénommé M) l’a averti le jour des faits à 17.14 heures que la police était
descendue à proximité du café « Chez __ » notoirement connu pour constituer un
lieu de revente de stupéfiants et qui se trouvait à proximité du lieu où la police avait
vu le prévenu remettre quelque chose à une personne de couleur blanche. La fouille
corporelle du prévenu avait permis de trouver également 50 euros dont 2 fois 20
euros mis en boule dans la poche du pull du prévenu et dix euros dans son
portefeuille.

        La police a encore relevé que les deux boules saisies sur la personne du
prévenu ressemblaient, en ce qui concerne leur préparation, à celles saisies dans la
chambre supposément occupée par T), à savoir elles étaient mises sous vide par un
film plastifié et sous forme de boules rondes/ovales permettant le cas échéant d’être
avalées.

        La Cour considère à l’instar des juges de première instance que la version
des faits du prévenu, selon laquelle il n’était que consommateur de stupéfiants et
détenait deux boules à ces fins, et qu’il n’avait rencontré personne le jour où il a été
observé par la police n’est pas crédible.

        En effet, aucun élément de la cause ne permet à la Cour de mettre en doute
les constatations des agents verbalisants qui sont détaillées et consignées au procès-
verbal de base du 5 janvier 2020 selon lesquelles ils ont pu observer une remise de
la part du prévenu à une tierce personne. Les agents avaient ainsi décrit les deux
protagonistes comme étant une personne de couleur noire et une personne de couleur
blanche âgée d’environ 45 ans et qui était très négligée de façon à faire penser à un
toxicomane.

        Les constatations des agents sont également corroborées par les autres
éléments relevés par les juges de première instance et qui pour partie sont reconnus
par le prévenu.

        Ainsi, non seulement, le prévenu, qui a été condamné à deux reprises pour
trafic de stupéfiants, se trouvait à un endroit connu pour la revente de stupéfiants
lorsqu’il a été interpellé, mais il a fui à la vue des agents de police, a laissé tomber
deux boules de cocaïne préparées comme celles trouvées à son domicile et a
également gardé, dans son téléphone, un certain nombre de numéros de téléphones
attribués à des toxicomanes. Le fait qu’il ait été averti le jour-même par une tierce
personne de la présence de la police dans le café « Chez __ » situé à proximité du
lieu de son interpellation est également très révélateur. S’il est vrai que les 24 boules
de cocaïne trouvées dans la chambre d’un dénommé T) qui n’a pas pu être déniché
par la police, ne portaient selon les expertises diligentées en cause, pas de traces
d’ADN du prévenu, il y a cependant lieu d’admettre qu’elles étaient détenues par le
prévenu, qui pouvait en disposer dans la mesure où il possédait la seule clef de cette
chambre. Celle-ci était, par ailleurs, la seule pièce à être fermée dans la maison
occupée par le prévenu et plusieurs autres personnes. Tel qu’il a été relevé ci-avant,
la clef de cette chambre n’avait été trouvée dans la chambre de S) que grâce à
l’intervention des chiens de la police.

                                        13
       L’argent récupéré dans les poches du prévenu lorsqu’il a été appréhendé, à
savoir les deux billets de 20 euros mis en boule, renforcent également la
vraisemblance d’une remise d’au moins une à deux boules de cocaïne à une personne
non identifiée, cette somme correspondant au prix du marché.

        Il reste à noter que le prévenu n’a pas su donner d’explications quant à
l’appel d’un dénomme M) l’avertissant de la présence de la police et quant à la
présence d’une clef de la chambre dans laquelle était stockée une quantité assez
conséquente de stupéfiants, dans sa table de chevet. Il a encore donné des
explications peu crédibles sur sa présence sur les lieux des faits, les raisons de sa
fuite devant les agents de police, la présence de billets de banque froissés dans ses
poches et la présence de numéros de téléphones de consommateurs de stupéfiants
dans son téléphone portable.

        La Cour relève à ce sujet les déclarations contradictoires du prévenu quant
à la question de savoir s’il avait rencontré quelqu’un le 5 janvier 2020. Devant la
police, il ne se souvenait ainsi plus s’il y avait quelqu’un à côté de lui quand la police
l’a interpellé, alors que dans ses déclarations subséquentes devant le juge
d’instruction et aux audiences, il était soudain certain qu’il était seul avant
d’apercevoir la police.

        Il paraît ainsi une coïncidence peu vraisemblable que le prévenu qui dit
notamment au juge d’instruction ne consommer que très rarement de la cocaïne, à
savoir une fois par semaine ou par quinzaine, et qui a été observé lors d’une remise,
aurait transporté des stupéfiants destinés à sa consommation et ce à un endroit connu
pour la revente de stupéfiants, sans, par ailleurs, soutenir avoir été acquéreur de
stupéfiants, prétendant se rendre à une pharmacie.

        Au vu de tous les éléments qui précèdent, c’est à juste titre que le prévenu a
été retenu dans les liens de la prévention d’infraction aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de
la loi modifiée du 19 février 1973.

        Les juges de première instance ont encore, à juste titre, retenu le prévenu
dans les liens de l’infraction à l’article 8-1 de la même loi, pour avoir détenu les
stupéfiants saisis, ainsi que le produit de la revente de stupéfiants, sachant qu’il
provenait de cette infraction. »,

        les juges d’appel ont, par une motivation exempte d’insuffisance, caractérisé
les faits qui les ont amenés à retenir les infractions à charge du demandeur en
cassation.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur le second moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « Violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme - Violation
des articles 6§1 et 6§2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme - Droit

                                         14
à un procès équitable - Droit à la présomption d'innocence, et violation de l'article
6 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars
2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence

       La Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose en son article 6 :

       2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce
que sa culpabilité ait été légalement établie.

       L'article 6 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du
Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption
d'innocence dispose :

        Article 6
        Charge de la preuve
        1. Les États membres veillent à ce que l'accusation supporte la charge de la
preuve visant à établir la culpabilité des suspects et des personnes poursuivies. Cette
disposition s'entend sans préjudice de toute obligation incombant au juge ou à la
juridiction compétente de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à
décharge, et sans préjudice du droit de la défense de présenter des éléments de
preuve conformément au droit national applicable.

        2. Les États membres veillent à ce que tout doute quant à la question de la
culpabilité profite au suspect ou à la personne poursuivie, y compris lorsque la
juridiction apprécie si la personne concernée doit être acquittée.

       L'ensemble des développements exposés à l'appui du premier moyen, est ici
intégralement repris, avec la conclusion évidente, que, face à chaque lacune de son
raisonnement, la Cour d'appel aurait dû - mais n'a pas - constater que les éléments
du dossier ne permettaient pas d'écarter tout doute fut-ce le plus infime, ni même
d'écarter un doute simplement raisonnable.

        L'exigence de certitude quant à la preuve des faits reprochés n'a jamais été
atteinte avec un degré suffisant, et il appartenait à la Cour de le constater, et d'en
tirer la seule conclusions possible au regard des dispositions supranationales
d'application directe et en vigueur, que sont la Convention européenne des droits de
l'homme prise dans ses articles 6§1 et 6§2 et la Directive (UE) 2016/343 du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains
aspects de la présomption d'innocence, prise en ses articles 3 et 6.

        Le raisonnement de la Cour ne permet pas d'établir la culpabilité du prévenu
à l'abri de tout doute, ni même à l'abri d'un doute raisonnable.

        Il en résulte pour le prévenu une violation grave et caractérisée de son droit
à la présomption d'innocence, et de son droit à ce que le doute lui profite.

       Les carences de la décision entreprise, en fait et en droit, exposent l'arrêt de
la Cour d'appel à la censure de la Cour de cassation qui devra casser l'arrêt. ».

                                       15
       Réponse de la Cour

       Sous le couvert de la violation de la présomption d’innocence, le moyen ne
tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des faits et
circonstances de la cause, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et
échappe au contrôle de la Cour de cassation.

       Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

                               PAR CES MOTIFS,

                              la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,75 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix-sept février deux mille vingt-deux, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

       Roger LINDEN, président de la Cour,
       Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
       Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel,
       Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,
       Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel,

       qui, à l’exception des conseillers Serge THILL et Nadine WALCH, qui se
trouvaient dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à
la Cour Daniel SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Marie-Jeanne
KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                        16
                        Conclusions du Parquet Général
                           dans l’affaire de cassation
                                        S)
                        en présence du Ministère Public
                               (CAS-2021-00032)

Par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice en date du 12 avril 2021, S) a formé
un recours en cassation contre un arrêt numéro 84/21 (not. 114/20/CD) rendu le 10 mars 2021
par la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement.

La déclaration de recours a été faite auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision
attaquée, dans les formes prévues à l’article 417 du Code de procédure pénale. Le pourvoi a
été introduit dans le délai d’un mois prévu à l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation.

Cette déclaration a été suivie du dépôt au greffe de la Cour supérieure de justice d’un mémoire
en cassation en date du 10 mai 2021.

Le pourvoi est recevable.

Sur les faits

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu
contradictoirement en date du 10 mars 2021, S) a été condamné à une peine d’emprisonnement
de 18 mois et à une amende de 1.500 euros du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1
de la loi modifiée du 19 février sur la lutte contre la toxicomanie.

De ce jugement, le mandataire d’S) a relevé appel au pénal en date du 6 novembre 2020, tandis
que le ministère public a relevé appel en date du 9 novembre 2020.

En date du 10 mars 2021, la Cour d’appel a rendu un arrêt dont le dispositif est libellé comme
suit :

     « reçoit les appels en la forme;

     déclare fondé l’appel d’S);

     réformant :

     ramène à un (1) an la peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre d’S) ;

     le décharge de la condamnation au paiement d’une amende de mille cinq cents (1.500)
     euros et de la contrainte par corps ;

                                               17
        confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

        condamne le prévenu S) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
        à 11,50 euros.»

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation:

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention
européenne des droits de l’Homme pour insuffisance de motifs équivalant à un défaut de base
légale.

Le défaut de base légale suppose que l’arrêt comporte des motifs de fait incomplets ou imprécis
qui ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la bonne application de
la loi.

Le défaut de base légale est un cas d’ouverture à cassation qui sanctionne l’insuffisance des
constatations de fait pour statuer sur le droit. La décision de justice comporte des motifs de fait
incomplets ou imprécis qui ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur
la bonne application de la loi 1.

Par le contrôle du défaut de base légale, la Cour de cassation détermine quelles sont les
constatations de fait nécessaires des arrêts, qui doivent entrer dans le processus de qualification
juridique, que ce dernier relève ou non de la souveraineté d’appréciation du juge du fond. Le
juge du fond a l’obligation d’exercer son pouvoir d’appréciation et de rendre compte, par des
motifs de fait suffisants, de cet exercice.

Le demandeur en cassation fait grief à la Cour d’appel d’avoir fondé son raisonnement sur 5
éléments matériels, à savoir l’observation policière du 5 janvier 2020, la somme d’argent saisie
lors de la fouille corporelle, le résultat d’une perquisition domiciliaire, le relevé des
communications téléphoniques, le SMS d’avertissement de l’arrivée de la police. Il estime
qu’«aucun de ces éléments matériels n’est cependant concluant ni pertinent quant aux faits
reprochés, ni pris séparément , ni pris ensemble. Pas plus qu’ils ne constituent un faisceau
d’indices au sens de la loi, de nature à établir au-delà de tout doute raisonnable la preuve des
infractions libellées».

Si le demandeur en cassation relève à juste titre que la Cour européenne des droits de l’Homme
condamne les motivations excessivement lapidaires ou qui révèlent que la juridiction n’a pas
réellement examiné le dossier, sa critique de l’arrêt dont pourvoi se limite toutefois à reprocher
à la Cour d’appel d’avoir retenu l’existence des éléments constitutifs des infractions sur base
d’éléments de fait qui n’auraient pas été suffisamment établis.

Pour retenir que les éléments constitutifs des infractions reprochées étaient établis, la Cour
d’appel s’est basée sur la motivation suivante :

1
    Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière pénale, Dalloz 4ème édition, 2018/2019, n° 84.08 et suivants

                                                       18
« Les débats en instance d’appel n’ont pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux
qui ont été soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement.

Il est ainsi constant en cause et il ressort plus particulièrement du procès-verbal no
10070/2020 de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch Gare, du
5 janvier 2020 que le 5 janvier 2020 deux agents de police circulant dans un véhicule de
fonction dans la rue Ernie Reitz à Esch, partant à un endroit connu pour constituer un
lieu privilégié pour la revente de stupéfiants, ont pu observer une personne de couleur
remettre quelque chose à une personne blanche, qui l’a ensuite rapidement fourrée dans
la poche de sa veste. A l’arrivée de la police à hauteur des deux protagonistes, la
personne de couleur, à savoir le prévenu a fui, a laissé tomber un récipient en plastique
contenant deux boules de cocaïne, mais a pu être rattrapé par l’un des deux agents lancés
à sa poursuite. Le prévenu admettant avoir détenu deux boules de cocaïne pour sa
consommation personnelle, son domicile, qui est une maison ayant appartenu à l’épouse
du prévenu décédée, a été fouillée et 24 boules de cocaïne mises sous vide et pour la
plupart dans une forme permettant d’être avalées, ont été saisies dans la chambre
adjacente à celle occupée par le prévenu lui-même. Cette chambre que le prévenu et les
deux autres habitants de la maison Mohamadou K) et I) disaient occupée par un
dénomme T), fermée à clefs n’avait pu être accédée qu’à l’aide d’une clef trouvée par le
chien pisteur de stupéfiants, sous le tiroir de la table de chevet jointe au lit se trouvant
dans la chambre occupée par le prévenu.

Aucune trace d’ADN attribuable au prévenu n’avait pu être relevée sur les 24 boules de
cocaïne et la clef saisies. Le téléphone portable saisi a cependant révélé que le prévenu
était en contact régulier avec des consommateurs de stupéfiants et qu’un dénommé M)
l’a averti le jour des faits à 17.14 heures que la police était descendue à proximité du
café « Chez_ --- » notoirement connu pour constituer un lieu de revente de stupéfiants et
qui se trouvait à proximité du lieu où la police avait vu le prévenu remettre quelque chose
à une personne de couleur blanche. La fouille corporelle du prévenu avait permis de
trouver également 50 euros dont 2 fois 20 euros mis en boule dans la poche du pull du
prévenu et dix euros dans son portefeuille.

La police a encore relevé que les deux boules saisies sur la personne du prévenu
ressemblaient, en ce qui concerne leur préparation, à celles saisies dans la chambre
supposément occupée par T), à savoir elles étaient mises sous vide par un film plastifié
et sous forme de boules rondes/ovales permettant le cas échéant d’être avalées.

La Cour considère à l’instar des juges de première instance que la version des faits du
prévenu, selon laquelle il n’était que consommateur de stupéfiants et détenait deux boules
à ces fins, et qu’il n’avait rencontré personne le jour où il a été observé par la police
n’est pas crédible.

En effet, aucun élément de la cause ne permet à la Cour de mettre en doute les
constatations des agents verbalisants qui sont détaillées et consignées au procès-verbal
de base du 5 janvier 2020 selon lesquelles ils ont pu observer une remise de la part du
prévenu à une tierce personne. Les agents avaient ainsi décrit les deux protagonistes
comme étant une personne de couleur noire et une personne de couleur blanche âgée
d’environ 45 ans et qui était très négligée de façon à faire penser à un toxicomane.

                                         19
Les constatations des agents sont également corroborées par les autres éléments relevés
par les juges de première instance et qui pour partie sont reconnus par le prévenu.

Ainsi, non seulement, le prévenu, qui a été condamné à deux reprises pour trafic de
stupéfiants, se trouvait à un endroit connu pour la revente de stupéfiants lorsqu’il a été
interpellé, mais il a fui à la vue des agents de police, a laissé tomber deux boules de
cocaïne préparées comme celles trouvées à son domicile et a également gardé, dans son
téléphone, un certain nombre de numéros de téléphones attribués à des toxicomanes. Le
fait qu’il ait été averti le jour-même par une tierce personne de la présence de la police
dans le café « Chez ___ » situé à proximité du lieu de son interpellation est également
très révélateur. S’il est vrai que les 24 boules de cocaïne trouvées dans la chambre d’un
dénommé T) qui n’a pas pu être déniché par la police, ne portaient selon les expertises
diligentées en cause, pas de traces d’ADN du prévenu, il y a cependant lieu d’admettre
qu’elles étaient détenues par le prévenu, qui pouvait en disposer dans la mesure où il
possédait la seule clef de cette chambre. Celle-ci était, par ailleurs, la seule pièce à être
fermée dans la maison occupée par le prévenu et plusieurs autres personnes. Tel qu’il a
été relevé ci-avant, la clef de cette chambre n’avait été trouvée dans la chambre de S)
que grâce à l’intervention des chiens de la police.

L’argent récupéré dans les poches du prévenu lorsqu’il a été appréhendé, à savoir les
deux billets de 20 euros mis en boule, renforcent également la vraisemblance d’une
remise d’au moins une à deux boules de cocaïne à une personne non identifiée, cette
somme correspondant au prix du marché.

Il reste à noter que le prévenu n’a pas su donner d’explications quant à l’appel d’un
dénomme M) l’avertissant de la présence de la police et quant

à la présence d’une clef de la chambre dans laquelle était stockée une quantité assez
conséquente de stupéfiants, dans sa table de chevet. Il a encore donné des explications
peu crédibles sur sa présence sur les lieux des faits, les raisons de sa fuite devant les
agents de police, la présence de billets de banque froissés dans ses poches et la présence
de numéros de téléphones de consommateurs de stupéfiants dans son téléphone portable.

La Cour relève à ce sujet les déclarations contradictoires du prévenu quant à la question
de savoir s’il avait rencontré quelqu’un le 5 janvier 2020. Devant la police, il ne se
souvenait ainsi plus s’il y avait quelqu’un à côté de lui quand la police l’a interpellé,
alors que dans ses déclarations subséquentes devant le juge d’instruction et aux
audiences, il était soudain certain qu’il était seul avant d’apercevoir la police.

Il paraît ainsi une coïncidence peu vraisemblable que le prévenu qui dit notamment au
juge d’instruction ne consommer que très rarement de la cocaïne, à savoir une fois par
semaine ou par quinzaine, et qui a été observé lors d’une remise, aurait transporté des
stupéfiants destinés à sa consommation et ce à un endroit connu pour la revente de
stupéfiants, sans, par ailleurs, soutenir avoir été acquéreur de stupéfiants, prétendant se
rendre à une pharmacie.

Au vu de tous les éléments qui précèdent, c’est à juste titre que le prévenu a été retenu
dans les liens de la prévention d’infraction aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée
du 19 février 1973.

                                         20
      Les juges de première instance ont encore, à juste titre, retenu le prévenu dans les liens
      de l’infraction à l’article 8-1 de la même loi, pour avoir détenu les stupéfiants saisis, ainsi
      que le produit de la revente de stupéfiants, sachant qu’il provenait de cette infraction. »

Il ressort dès lors de la lecture de la motivation de l’arrêt attaqué que les juges d’appel ont à
suffisance caractérisé les faits qui les ont amenés à retenir S) dans les liens des préventions lui
reprochées.

Sous le couvert du grief de la violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits
de l’Homme, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les des
juges du fond des faits et circonstances de la cause.

Le moyen ne saurait être accueilli.

Subsidiairement :

C’est par une motivation détaillée exempte de contradiction que les juges d’appel ont à
suffisance caractérisé les faits qui les ont amenés à retenir S) dans les liens des préventions lui
reprochées.

Le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 6 § 1 et § 2 de la Convention
européenne des droits de l’Homme et de l’article 6 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement
européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la
présomption d’innocence.

Sous le couvert d’une violation de la présomption d’innocence, le deuxième moyen ne fait que
reprendre le grief déjà développé dans le cadre du 1er moyen, à savoir que la preuve des
préventions reprochées n’aurait pas été rapportée avec un degré de certitude suffisant.

Ce faisant, le demandeur en cassation remet en cause l’appréciation souveraine des faits et
circonstances de la cause par les juges du fond, qui échappe au contrôle de votre Cour.

Le moyen ne saurait être accueilli.

                                           Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

                              Pour le Procureur Général d’Etat,

                                      Le 1er avocat général,

                                   Marie-Jeanne Kappweiler

                                                21
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 23 / 2022 pénal
du 17.02.2022
Not. 34325/12/CD
Numéro CAS-2021-00034 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, dix-sept février deux mille vingt-deux,

                                 sur le pourvoi de :

V),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT, inscrite à la liste
V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle
domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nadia
CHOUHAD, avocat à la Cour,

                        en présence du Ministère public,

                                  l’arrêt qui suit :

        Vu l’arrêt attaqué, rendu le 17 mars 2021 sous le numéro 94/21 X. par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par la société à responsabilité limitée NC
ADVOCAT, au nom de V), suivant déclaration du 9 avril 2021 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en cassation déposé le 30 avril 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions de l’avocat général Sandra KERSCH.
       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre
correctionnelle, avait, par un jugement rendu par défaut, condamné V) pour avoir
commis un vol simple à une peine d’emprisonnement de six mois et à une amende.
Par un second jugement rendu par défaut, le tribunal avait déclaré l’opposition non
avenue. La Cour d’appel a, par réformation partielle, réduit le montant de l’amende
et confirmé le jugement pour le surplus.

       Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis

       Enoncé des moyens

        le premier, « tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon la
fausse interprétation de l’article 89 de la Constitution ;

         que l'article 89 de la Constitution dispose que : << Tout jugement est motivé.
Il est prononcé en audience publique. >> ;

        que la motivation des décisions judiciaires, surtout en instance d'appel, doit
permettre au prévenu, de comprendre le sens et la portée de l'arrêt, mais encore les
motifs qui justifient la décision et la peine, et ce de façon non équivoque ;

      que tel n'est pas le cas, en l'espèce alors que la Cour d'appel a décidé que :
<< que la hauteur de la peine d'emprisonnement est justifiée et qu'il n'y a pas lieu
de prononcer au lieu et place de cette peine, des travaux d'intérêt général non
rémunérés >> ;

        que bien que les juges d'appel se soient, entre autres, basés sur la motivation
des premiers juges, toujours est-il que la motivation in globo, sur les circonstances des
infractions retenues, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, fait
parfaitement défaut ;

        que selon la Cour européenne, l'obligation de motivation des décisions de
justice est inhérente au procès équitable (D., 1996; Somm., 202) ;

        que la notion de procès équitable comporte l'obligation de motivation à la
portée du prévenu alors que la Cour européenne des droits de l'homme énonce à ce
sujet fréquemment le principe que << justice must not only be done, it must also be
seen to be done >>, littéralement << la justice ne doit pas seulement être rendue, elle
doit aussi être perçue comme telle >> ;

        que les Cours et Tribunaux doivent veiller à individualiser la peine et non
renvoyer à des critères généraux alors que la motivation de la peine est essentielle à
l'existence de la décision de justice, le juge ne pouvant se borner à énoncer que les
sanctions prononcées en instance sont légales et correspondent à une juste
répression dès lors que, ce faisant, il n'indique pas de manière précise les raisons du
choix qu'il a fait ;

                                          2
        que l'exigence de précision dans la motivation de la peine a pour objectif
d'éviter le risque d'arbitraire suscité par l'individualisation et la diversification des
peines, de faciliter leur exécution et d'augmenter la cohérence dans l'application du
droit (Cour d'Arbitrage belge, 14 juin 2000, n°71, 1T., 2000, p. 806) ;

       qu'il faut donc mettre en cause la motivation in globo de l'arrêt attaqué alors
que la critique quant à la motivation lacunaire doit être faite par rapport à
l'ensemble de l'arrêt ;

        que les juges sont tenus de motiver spécialement le choix des peines alors que
suivant un arrêt de la Cour de cassation belge, << n'est pas légalement justifiée la
décision de condamnation qui se limite à considérer la peine prononcée en instance
comme légale et en relation avec les faits commis lorsque la peine n'a pas été motivée
en instance >> (Cass. belge, 14 décembre 1988, Pas., 1989, I, p. 418) ;

        que dans les conditions données, la motivation est à tel point lacunaire qu'elle
doit être assimilée à une décision non motivée puisque de par sa présentation, elle
ne permet pas de remplir la fin de l'article 89 de la Constitution ;

        que l'absence de motivation de la Cour d'appel ne permet pas un contrôle de
légalité par Votre Cour de cassation ;

       que l'arrêt doit partant encourir la cassation. »

       et

       le deuxième, « tiré de la violation, sinon la fausse application, sinon la fausse
interprétation de l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme ;

         que l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme dispose
que : << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,
établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre
elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut
être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans
l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société
démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des
parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le
tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter
atteinte aux intérêts de la justice. >> ;

        que la motivation des décisions judiciaires, surtout en instance d'appel, doit
permettre au prévenu, de comprendre le sens et la portée de l'arrêt, mais encore les
motifs qui justifient la décision et la peine, et ce de façon non équivoque ;

      que tel n'est pas le cas, en l'espèce alors que la Cour d'appel a décidé que:
<< que la hauteur de la peine d'emprisonnement est justifiée et qu'il n'y a pas lieu
de prononcer au lieu et place de cette peine, des travaux d'intérêt général non
rémunérés >> ;

                                         3
        que bien que les juges d'appel se soient, entre autres, basés sur la motivation
des premiers juges, toujours est-il que la motivation in globo, sur les circonstances des
infractions retenues, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur,
fait parfaitement défaut ;

        que selon la Cour européenne, l'obligation de motivation des décisions de
justice est inhérente au procès équitable (D., 1996; Somm., 202) ;

       que la notion de procès équitable comporte l'obligation de motivation à la
portée du prévenu. La Cour européenne des droits de l'homme énonce à ce sujet
fréquemment le principe que << justice must not only be done, it must also be seen
to be done >>, littérallement << la justice ne doit pas seulement être rendue, elle
doit aussi être perçue comme telle >> ;

        que les Cours et Tribunaux doivent veiller à individualiser la peine et non
renvoyer à des critères généraux alors que la motivation de la peine est essentielle à
l'existence de la décision de justice, le juge ne pouvant se borner à énoncer que les
sanctions prononcées en instance sont légales et correspondent à une juste
répression dès lors que, ce faisant, il n'indique pas de manière précise les raisons du
choix qu'il a fait ;

        que l'exigence de précision dans la motivation de la peine a pour objectif
d'éviter le risque d'arbitraire suscité par l'individualisation et la diversification des
peines, de faciliter leur exécution et d'augmenter la cohérence dans l'application du
droit (Cour d'Arbitrage belge, 14 juin 2000, n°71, 1T., 2000, p. 806) ;

       qu'il faut donc mettre en cause la motivation in globo de l'arrêt attaqué alors
que la critique quant à la motivation lacunaire doit être faite par rapport à
l'ensemble de l'arrêt ;

       que les juges sont tenus de motiver spécialement le choix des peines alors que
suivant un arrêt de la Cour de cassation belge, << n'est pas légalement justifiée la
décision de condamnation qui se limite à considérer la peine prononcée en instance
comme légale et en avec les faits commis lorsque la peine n'a pas été motivée en
instance >> (Cass. belge, 14 décembre 1988, Pas., 1989, I, p. 418) ;

        que dans les conditions données, la motivation est à tel point lacunaire qu'elle
doit être assimilée à une décision non motivée puisque de par sa présentation, elle
ne permet pas de remplir la fin de l'article 6 § 1er de la Convention européenne des
droits de l'homme ;

        que l'absence de motivation de la Cour d'appel ne permet pas un contrôle de
légalité par Votre Cour de cassation ;

       que l'arrêt doit partant encourir la cassation. ».

                                         4
       Réponse de la Cour

      En tant que tirés de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article
6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, les moyens visent le défaut de motifs qui est un vice de forme.

       Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une
motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

       En retenant

        « La Cour considère, en tenant compte de la gravité des faits et des multiples
antécédents spécifiques du prévenu, que la hauteur de la peine d’emprisonnement
est justifiée et qu’il n’y a pas lieu de prononcer au lieu et place de cette peine, des
travaux d’intérêt général non rémunérés. Pour la même raison, cette peine ne peut
être assortie d’aménagements. »,

        les juges d’appel ont motivé leur décision quant au choix de la peine
d’emprisonnement prononcée tant au regard des éléments objectifs du dossier que de
la personnalité du prévenu.

       Il s’ensuit que les moyens ne sont pas fondés.

       Sur le troisième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation, sinon la fausse application, sinon la fausse
interprétation de l'article 14 de la Constitution ;

        que l'article 14 de la Constitution dispose que : << Nulle peine ne peut être
établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. >> ;

       qu'il est de jurisprudence constante que les sanctions doivent être
raisonnablement évaluables quant à leur niveau de sévérité et que les peines ne
doivent pas être disproportionnées par rapport au but poursuivi (Cour
Constitutionnelle, 14 décembre 2007, n°41/07 et Cour Constitutionnelle, 9 mars
2012, n°71 :12) ;

      que tel n'est pas le cas, en l'espèce alors que la Cour d'appel a décidé que :
<< que la hauteur de la peine d'emprisonnement est justifiée et qu'il n'y a pas lieu
de prononcer au lieu et place de cette peine, des travaux d'intérêt général non
rémunérés >> ;

       qu'en confirmant la peine d'emprisonnement de six mois prononcée contre le
prévenu, la Cour d'appel a confirmé une peine manifestement disproportionnée au
but poursuivi qui plus est dans le cas d'un trouble minime à l'ordre public ;

                                         5
        que dans les conditions données, la motivation est à tel point lacunaire qu'il
n'est pas possible d'apprécier les raisons de ce niveau de sévérité et que ce faisant,
elle ne permet pas de remplir la fin de l'article 14 de la Constitution ;

        que l'absence de motivation de la Cour d'appel ne permet pas un contrôle de
légalité par Votre Cour de cassation ;

       que l'arrêt doit partant encourir la cassation. ».

       Réponse de la Cour

        La disposition visée au moyen qui a trait au principe de la légalité des peines
est étrangère au grief formulé par le demandeur en cassation tiré du caractère
disproportionné de la peine prononcée.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

       Sur le quatrième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation, sinon la fausse application, sinon la fausse
interprétation de l'article 195-1 du Code de procédure pénale ;

       que l'article 195-1 du Code de procédure pénale dispose que : << En matière
correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine
d'emprisonnement ou de réclusion sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le
choix de cette mesure. Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la
personne est en état de récidive légale. >> ;

      que tel n'est pas le cas, en l'espèce alors que la Cour d'appel a décidé que :
<< que la hauteur de la peine d'emprisonnement est justifiée et qu'il n'y a pas lieu
de prononcer au lieu et place de cette peine, des travaux d'intérêt général non
rémunérés >> ;

       qu'en l'espèce la Cour d'appel n'a pas spécialement motivé le choix d'une
peine d'emprisonnement dépourvue du sursis ;

        que dans les conditions données, la motivation est à tel point lacunaire qu'il
n'est pas possible d'apprécier les raisons de ce niveau de sévérité et que ce faisant,
elle ne permet pas de remplir la fin de l'article 195-1 du Code de procédure pénale ;

        que l'absence de motivation de la Cour d'appel ne permet pas un contrôle de
légalité par Votre Cour de cassation ;

       que l'arrêt doit partant encourir la cassation. ».

                                        6
       Réponse de la Cour

       Il résulte de la réponse donnée aux deux premiers moyens que les juges
d’appel ont spécialement motivé leur décision de prononcer une peine
d’emprisonnement sans sursis au regard des exigences de l’article 195-1 du Code de
procédure pénale.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

                              PAR CES MOTIFS,

                              la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,50 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix-sept février deux mille vingt-deux, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

       Roger LINDEN, président de la Cour,
       Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
       Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
       Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
       Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel,

       qui, à l’exception du conseiller Serge THILL, qui se trouvait dans
l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel
SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Marie-Jeanne
KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                        7
     Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                      Ministère public c/ V)
           (Affaire numéro CAS-2021-00034 du registre)

Par déclaration faite le 9 avril 2021 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du Grand-
Duché de Luxembourg, la société à responsabilité limitée NC Advocat, représentée par
son gérant, Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
forma au nom et pour le compte de V), un recours en cassation au pénal contre un arrêt
rendu de façon contradictoire le 17 mars 2021, sous le numéro 94/21 X, par la Cour
d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 30 avril 2021 du dépôt d’un mémoire
en cassation au nom et pour le compte de V), signé au nom de la société à responsabilité
limitée NC Advocat par Maître Nadia CHOUHAD.

Le pourvoi respecte le délai d’un mois courant à partir du prononcé de la décision
attaquée dans lequel la déclaration de pourvoi doit, conformément à l’article 41 de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, intervenir. Il
respecte en outre le délai d’un mois, prévu par l’article 43 de la loi précitée du 18 février
1885, dans lequel la déclaration du pourvoi doit être suivie du dépôt du mémoire en
cassation.

Conformément à l’article 43 de la loi précitée, ce mémoire a été signé par un avocat à la
Cour, précise les dispositions attaquées de l’arrêt et contient des moyens de cassation.

Le pourvoi est donc recevable pour obéir aux forme et délai prévus par la loi modifiée
sur loi précitée du 18 février 1885.

                                     Quant aux faits

Par jugement no 2609/2015 du 8 octobre 2015, V) a été condamné, par défaut, à une
peine d’emprisonnement de six mois et à une amende de mille cinq cents euros pour
avoir commis, le 12 octobre 2012, à la station-service Total, sise à Mondorf-les-Bains,
2, rue de Luxembourg, un vol d’un pot de LUCKY STRIKE de 140 grammes et un seau
de WINSTON 400 grammes.

Suite à l’opposition relevée le 27 octobre 2015 de ce jugement par V), une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, par jugement no
677/2020 du 5 mars 2020, rendu par défaut, déclaré l’opposition non-avenue.

                                             8
Sur appel de V) et du procureur d’Etat, la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle et statuant contradictoirement, a, par un arrêt no 94/21, déclaré
les appels de V) et du ministère public recevables et celui de V) partiellement fondé. Par
réformation, la juridiction d’appel a réduit l’amende, prononcée contre V) du chef de
l’infraction retenue à sa charge, à trois cents euros et a confirmé le jugement entrepris
pour le surplus.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

                        Quant au premier moyen de cassation

Le demandeur en cassation reproche à la juridiction d’appel d’avoir violé l’article 89 de
la Constitution pour insuffisance de motifs, valant absence de motifs par le fait, d’avoir
omis de motiver spécialement le choix des peines prononcées.

Le grief soulevé pour autant qu’il vise une violation de l’article 89 de la Constitution,
est un vice de forme. Une motivation, si incomplète, inopérante ou implicite soit-elle,
satisfait à la loi. Selon la jurisprudence de Votre Cour, le jugement est régulier en la
forme dès qu’il comporte un motif exprès ou implicite, si incomplet ou vicieux soit-il
sur le point considéré. Il suffit dès lors de constater qu’une décision est motivée sur le
point concerné pour écarter ce moyen. Or l’arrêt attaqué comporte une motivation quant
au choix de la peine prononcée, reproduite par la partie demanderesse en cassation dans
les développements du moyen.

L’arrêt dont pourvoi ne viole donc pas l’article 89 de la Constitution.

Pour autant que le moyen est tiré d’une insuffisance de motifs constitutive d’un défaut
de base légale, qui est un moyen de fond, le grief ne saurait être invoqué sous le visa de
l’article 89 de la Constitution. 1

Il en suit que le premier moyen ne saurait être accueilli.

A titre subsidiaire, quant au défaut de base légale :

Le cas d’ouverture du défaut de base légale tend à assurer une exposition complète du
fait par les juges du fond. Le défaut de base légale suppose que l’arrêt comporte des
motifs de fait incomplets ou imprécis, qui ne permettent pas au juge de cassation
d’exercer son contrôle sur le droit.

1 Dans ce sens : Cassation, n° 39 / 2006 pénal, du 19.10.2006, numéro 2336
du registre ; Cassation, n° 20 / 2008 pénal, du 17.4.2008, numéro 2471 du
registre, Cassation n° 39 / 11, du 16.6.2011, numéro 2870 du registre ;

                                             9
Selon la partie demanderesse en cassation la Cour d’appel aurait failli à son obligation
de motivation des peines prononcées en retenant : « la hauteur de la peine
d’emprisonnement est justifiée et qu’il n’y a pas lieu de prononcer au lieu et place de
cette peine, des travaux d’intérêt général non rémunérés. »

Il ressort de l’arrêt dont pourvoi que la partie demanderesse en cassation a procédé à une
lecture très sélective de la décision en question et a tiré la motivation critiquée de son
contexte.

Concernant les peines prononcées la juridiction d’appel a en effet retenu :

« Les peines prononcées sont légales.

La Cour considère, en tenant compte de la gravité des faits et des multiples antécédents
spécifiques du prévenu, que la hauteur de la peine d’emprisonnement est justifiée et qu’il
n’y a pas lieu de prononcer au lieu et place de cette peine, des travaux d’intérêt général
non rémunérés. Pour la même raison, cette peine ne peut être assortie d’aménagements.

Au regard de la situation financière obérée du prévenu, il y a cependant lieu, par
réformation du jugement entrepris, de réduire la peine d’amende à 300 euros. »

Le moyen résulte dès lors d’une lecture erronée de l’arrêt entrepris, de sorte qu’il manque
en fait.

A titre plus subsidiaire :

En retenant que, compte tenu de la gravité des faits et des multiples antécédents
spécifiques du prévenu, la hauteur de la peine d’emprisonnement est justifiée et qu’il n’y
a pas lieu de prononcer au lieu et place de cette peine, des travaux d’intérêt général non
rémunérés, la juridiction d’appel a motivé à suffisance de droit la décision dont pourvoi.

Il en suit que le moyen est à déclarer non fondé.

                        Quant au deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce
que la Cour d’appel aurait omis de motiver de manière suffisante le choix des peines
prononcées.

                                           10
Selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme reflétant
un principe lié à la bonne administration de la justice, les décisions judiciaires doivent
indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent 2.

Toutefois, l’étendue du devoir de motivation peut varier selon la nature de la décision et
doit s’analyser à la lumière des circonstances de l’espèce.

Si l’article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut
se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument 3. Ainsi, en
rejetant un recours, la juridiction d’appel peut, en principe, se borner à faire siens les
motifs de la décision entreprise 4.

Au vu de l’extrait de la motivation de l’arrêt dont pourvoi, cité dans le cadre de l’examen
premier moyen, les juges d’appel ont justifié le choix des peines prononcées aussi bien
au regard des éléments objectifs du dossier et que de la personnalité de V), et ont dès
lors suffi aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales.

Il en suit que le moyen est non fondé

                            Quant au troisième moyen de cassation

Aux termes du troisième moyen de cassation, le demandeur en cassation fait grief aux
juges d’appel d’avoir violé, sinon d’avoir fait une fausse application de l’article 14 de
la Constitution en confirmant la peine d’emprisonnement de six mois, prononcée par les
premiers juges, peine qui serait disproportionnée par rapport au but poursuivi. La
motivation lacunaire, équivalente à une absence de motivation de la peine prononcée,
ne permettrait pas « d’apprécier les raisons de ce niveau de sévérité et que ce faisant,
elle ne permet pas de remplir la fin de l’article 14 de la Constitution. »

La soussignée conclut à l’irrecevabilité du moyen, au vu de son manque de précision.
Le moyen met tout d’abord en œuvre des cas d’ouverture différents, soit d’une part, la
violation de la loi qualifiée de vice de fond, et d’autre part, une insuffisance de motifs,
équivalente à une absence de motifs, qualifiée de vice de forme. S’y ajoute qu’il
n’indique pas de manière circonstanciée en quoi l’arrêt dont pourvoi violerait la
disposition légale visée au moyen.

Si l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation, ne se prononce pas, contrairement à l’article 10 de la même loi, applicable
aux pourvois en cassation en matière civile, sur la présentation et la teneur des moyens,

2
  Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), Décision du 15 novembre 2001 sur la recevabilité
de la requête n° 54210/00 présentée par Maurice PAPON contre la France ;
3
  Van de Hurk c. Pays-Bas du 19 avril 1994, série A n° 288, p. 20, § 61 ;
4
  Garcia Ruiz c. Espagne, n° 30544/96, [GC], arrêt du 21 janvier 1999, CEDH 1999-I, pp. 117-118, § 26 ;

                                                    11
il ne reste pas moins que la finalité de l’article 43 ne saurait être que la partie
défenderesse en cassation doive se livrer à un décorticage du moyen en vue de deviner
les possibles intentions de la partie demanderesse.

A titre subsidiaire : le moyen peut être analysé sous les différents aspects suivants :

-      L’article 14 de la Constitution a la teneur suivante : « Nulle peine ne peut être
établie ni appliquée qu’en vertu de la loi » et garantit le principe de légalité des peines.
Pour suffire aux exigences de la Constitution, la peine doit être suffisamment
déterminée, c’est-à-dire qu’elle doit en principe comporter un minimum et un maximum,
indiqués dans la loi. En l’espèce V) est condamné du chef de vol simple, qui en vertu
des articles 461 et 463 du Code pénal, est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq
ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros, articles qui répondent
incontestablement aux critères de précision requis. Les juges d’appel ayant appliqué les
peines prévues par la loi pour le délit dont a été convaincu l’actuel demandeur en
cassation, le moyen est à rejeter.

-      La proportionnalité de la peine prononcée ne saurait être analysée dans le cadre
d’une violation de l’article 14 de la Constitution, de sorte que, sous cet aspect, la
disposition légale visée au moyen est étranger au grief formulé et le moyen ne saurait
être accueilli.

-       Quant à la critique relative à la nature de la peine prononcée, il y a lieu de noter
que le choix de la nature et du quantum de la peine à appliquer, approprié à la gravité de
l’infraction déclarée établie, relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond,
dont l’exercice échappe au contrôle de Votre Cour 5. Or sous le couvert de la violation
de la disposition visée au moyen, la partie demanderesse en cassation ne tend qu’à
remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond qui « en tenant compte de
la gravité des faits et des multiples antécédents spécifiques du prévenu » ont retenu
« que la hauteur de la peine d’emprisonnement est justifiée et qu’il n’y a pas lieu de
prononcer au lieu et place de cette peine, des travaux d’intérêt général non rémunérés ».
Le moyen ne peut dès lors être accueilli.

-      Concernant le reproche d’une motivation lacunaire de la peine prononcée, cette
critique a d’ores et déjà été analysée dans le cadre du premier moyen et résulte d’une
lecture erronée de l’arrêt entrepris, de sorte que, sous cet aspect, le moyen ne saurait être
accueilli.

                                       Quant au quatrième moyen

5
    Cassation belge, 1ère chambre, du 28 février 2002, (RG D.01.0008.N), Pas. belge, no 150, page 614

                                                        12
Le quatrième moyen est tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article
195-1 du Code de procédure pénale, en ce que la Cour d’appel aurait décidé que « la
hauteur de la peine d’emprisonnement est justifiée et qu’il n’y a pas lieu de prononcer
au lieu et place de cette peine, des travaux d’intérêt général non rémunérés », alors que
les juges d’appel auraient dû spécialement motiver le choix d’une peine
d’emprisonnement dépourvue de sursis.

L’article 195-1 du Code de procédure se lit comme suit. « En matière correctionnelle et
criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ou de réclusion
sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette mesure. Toutefois, il n'y
a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale. »

Force est de constater à la lecture de l’arrêt du 17 mars 2021, que contrairement à
l’affirmation de la partie demanderesse en cassation, la Cour d’appel a motivé le choix
d’une peine d’emprisonnement ferme en retenant d’abord que « La Cour considère, en
tenant compte de la gravité des faits et des multiples antécédents spécifiques du prévenu,
que la hauteur de la peine d’emprisonnement est justifiée et qu’il n’y a pas lieu de
prononcer au lieu et place de cette peine, des travaux d’intérêt général non rémunérés. »
pour conclure « Pour la même raison, cette peine ne peut être assortie
d’aménagements ».

Le moyen résulte dès lors d’une lecture erronée de l’arrêt entrepris, de sorte qu’il manque
en fait.

                                       Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

                                                    Pour le Procureur Général d’Etat
                                                    l’avocat général

                                                    Sandra KERSCH

                                            13
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