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Arrêt référé (divorce).

Audience publique du vingt et un avril deux mille dix.

Numéro 35286 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Gilbert HOFFMANN, conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, expert immobilier, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
Gallé d’Esch-sur-Alzette en date du 14 avril 2009,
    comparant par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à Luxem-
bourg,
                                   et:
B, indépendante, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Geoffrey Gallé,
    comparant par Maître Annick Wurth, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par ordonnance du 2 avril 2009, le juge des référés du tribunal d’ar-
rondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provisoires
durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres, confié à B la
garde provisoire des enfants communs, à savoir les jumeaux C et D, nés
le (…), et E, née le (…), en accordant à A un droit de visite et d’héber-
gement chaque deuxième week-end du vendredi, à 18 heures, au diman-
che, à 18 heures, ainsi que pendant les vacances scolaires durant les péri-
odes telles que réglées dans ladite ordonnance, et a condamné le père à
payer à la mère une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des
                                                                          2

trois enfants d’un montant indexé de 500 € par mois et par enfant à partir
du 29 janvier 2009, date de la demande en justice.

     Par acte d’huissier du 14 avril 2009, A a régulièrement relevé appel
de cette ordonnance. Reprenant ses conclusions de première instance, il
conclut, d’une part, à se voir confier la garde des trois enfants communs,
sinon à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement revenant, en
fait, à une garde alternée par périodes hebdomadaires ; plus subsidiaire-
ment, il conclut à un droit de visite et d’hébergement élargi, à savoir tous
les deux week-ends du vendredi, à 18 heures, au lundi, à la rentrée d’é-
cole, et, en semaine, les jours de mardi de 12 heures à 18 heures, et de
jeudi, de 12 heures jusqu’à la rentrée d’école le lendemain.

    D’autre part, quant au montant de la pension alimentaire, il conclut à
voir entériner comme satisfactoire son offre de payer une contribution
mensuelle de 300 € par enfant, compte tenu des besoins de ceux-ci et des
facultés contributives des père et mère.

    La partie B conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée.

    A et B, actuellement âgés respectivement de près de 44 et de 45 ans,
avaient contracté mariage le (…).

     A est de souche libanaise de par son père et, britannique, de par sa
mère. D’une relation antérieure est issue la fille F A, née le (…), qui
vivait aux Etats-Unis chez sa mère et qui, après avoir régulièrement
passé des vacances au Luxembourg dans le ménage A-B, avait été défi-
nitivement accueillie par son père au foyer familial pour des raisons de
santé de sa mère, ce au début de l’année 2008, sans préjudice de l’année
exacte, ce, paraît-il, sans le consentement de B, à un moment où la
famille A-B habitait encore un appartement situé à (…), comportant deux
chambres à coucher. Plus tard, B avait acquis la maison située à (…) de
la même rue où la famille A-B avait déménagé, après travaux de
transformation, à une date non autrement connue.

    L’emploi de A consiste dans une activité de conseil immobilier à
(…) et B travaille dans l’entreprise familiale à (…). Le couple avait
toujours recours à des aides familiales pour garder les enfants et faire le
ménage.

     Les deux parties litigantes ont versé chacune de très nombreuses
attestations testimoniales en vue d’établir l’aptitude de l’un et l’inap-
titude de l’autre à prendre soin des enfants.
                                                                           3

    A en croire les déclarations de témoins, B avait envers la jeune F un
comportement de marâtre que la présente juridiction n’a pas à examiner
en détail. Toujours est-il que divers incidents impliquant F avaient donné
lieu à des disputes conjugales et avaient, paraît-il, amené A à louer, à
partir du 1er septembre 2008, un appartement en duplex situé à (…) où il
s’installait avait l’enfant F. De son côté, il avait également engagé à plein
temps une aide familiale pour garder l’enfant et faire le ménage.

    Il ressort de l’ensemble des témoignages écrits versés en cause que
tant l’un que l’autre parent a les qualités pour prendre soin des enfants
communs et qu’ils disposent d’autant de temps l’un que l’autre pour s’en
occuper, sous la réserve que A peut être amené à se déplacer à l’étranger
dans l’exercice de sa profession plusieurs fois par année. De même, les
relations des enfants sont aussi bonnes avec l’un qu’avec l’autre parent.

     Contrairement à l’observation de la partie B, le fait que A parle avec
les enfants en libanais, hors de l’anglais, n’est pas une contre-indication
justifiant de restreindre les rapports entre père et enfants. Contrairement
aux conclusions de la partie A, le comportement blâmable de B envers F
ne prohibe pas de lui accorder la garde des enfants communs.

     Quant à la question de savoir qui, du père ou de la mère, s’était, dans
le passé, principalement occupé des enfants communs, les déclarations
des témoins se contredisent, Ainsi, à s’en tenir aux témoins directs (N.
B. : les déclarations de G, employée depuis décembre 2008 seulement,
soit après que A s’était installé à part en emmenant F, ne sont pas
pertinentes à ce propos), les déclarations écrites des bonnes d’enfant H et
I, suivant lesquelles le père serait parti de plus en plus souvent en voyage
d’affaires depuis la naissance des jumeaux, qu’il serait rentré tard le soir
sans s’occuper du ménage ni des enfants auxquels il n’aurait porté aucun
intérêt, sont en contradiction avec les déclarations des bonnes d’enfant J
(employée dans la période du 12 avril 2004 à avril 2006) et K (employée
dans la période de la mi-décembre 2006 au 30 septembre 2007) suivant
lesquelles A se serait beaucoup occupé, en bon père de famille, des
enfants, à tous points de vue (sorties, jeux, nourriture, habillage, etc.) et
même du ménage, ce contrairement à B.

    Il reste, comme le premier juge l’a relevé à juste titre, que, depuis le
départ de A du domicile conjugal, ce fut B qui avait assumé la garde des
enfants, sans qu’il existe actuellement un élément de nature à justifier un
changement de garde entre les mains du père. Afin d’assurer aux enfants
la continuité et la stabilité dans leur rythme journalier, une garde alternée
n’apparaît pas être dans l’intérêt des enfants.
                                                                          4

    En revanche, il apparaît opportun d’accorder au père, en plus de son
droit de visite et d’hébergement chaque deuxième week-end, tel que fixé
par le premier juge, un droit de visite en semaine qui permettra un
contact plus fréquent des trois enfants communs avec leur demi-sœur,
étant donné que, d’après les attestations testimoniales, les enfants
communs sont très proches avec leur demi-sœur et vice versa.

    La présente juridiction retient à cette fin les après-midi de mardi et
de jeudi de midi à 18 heures.

     A noter que la partie A a conclu au maintien du droit de visite et
d’hébergement à exercer pendant les vacances scolaires dans les périodes
telles que fixées par le juge de première instance.

    Pour décider du volet alimentaire, il y a lieu d’examiner les capacités
contributives des père et mère et les besoins des enfants.

    B perçoit un salaire net d’environ 5.640 € par mois, outre un revenu
locatif élevé. En 2007, elle avait touché un dividende net de 8.854,17 €
par mois sur douze mois. Il n’est pas contesté qu’elle continue
actuellement à toucher un dividende important. Elle rembourse un prêt
immobilier par mensualités de 1.754 €. L’aide familiale engagée à plein
temps constitue une dépense d’un montant brut de 1.662,50 € par mois
suivant fiche de salaire de janvier 2009 versée en cause.

    Quant à A, il a, suivant déclaration d’impôt de 2008 versée en cause,
un revenu imposable de 100.326,56 € composé, pour une part, du
bénéfice d’une profession libérale et, pour une autre part, de revenus
salariaux.

    Le loyer dû pour l’appartement en duplex est de 4.500 € par mois,
outre une avance de 350 € pour frais communs.

    L’aide familiale engagée par le père constitue une dépense d’un
montant net de 1.580 € (N. B. : le montant brut n’est pas renseigné en
cause).

   Les frais de scolarité de l’enfant F fréquentant depuis septembre
2008 l’école X à (…), est de 10.501 € pour l’année scolaire 2009/2010.

    Parmi les besoins des enfants communs, il y a lieu de noter en
particulier les frais de garde susvisés exposés par l’un et l’autre parent.

    Compte tenu de ces données, le montant de 300 € par enfant et par
mois offert par A apparaît comme satisfactoire. L’ordonnance déférée
sera donc réformée en ce sens.
                                                                             5

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le dit partiellement fondé,

    quant au droit de garde et quant au droit de visite et d’hébergement :

    confirme l’ordonnance déférée, sauf que la Cour accorde en plus à A
un droit de visite sur les enfants communs préqualifiés à exercer chaque
semaine les après-midi de mardi et de jeudi de 12 heures à 18 heures,

    quant à la pension alimentaire :

    par réformation, déclarant satisfactoire l’offre de A, réduit la pension
alimentaire indexée que celui-ci a été condamné à payer à B pour chacun
de C, D et E au montant indexé de 300 € par mois à partir du 29 janvier
2009 et donne décharge à A de la condamnation plus ample,

    confirme l’ordonnance déférée pour le surplus,

   fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose par
moitié à l’une et l’autre partie litigante.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                                1

                               - Arrêt civil -

      Audience publique du mercredi, vingt et un avril deux mille dix.

Numéro 31515 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                   Entre:

A, étudiant, demeurant à (…)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey
GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg en date du 11 juillet 2006,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1.     B, demeurant à (…)
2.     C, demeurant à (…)

intimées aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                         ---------------------------------

                      LA COUR D'APPEL :

Le 11 juillet 2001 A a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de Maître
Jean SECKLER, notaire, sur les sommes que celui-ci pourrait redevoir à la
succession de feu X pour sûreté et avoir paiement de la somme de
4.838.400.-LUF, soit 119.940,80 euros, outre les intérêts que lui devraient
celles-ci.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à B et C, prises en leur qualité d’héritières
de X le 19 juillet 2001 avec assignation en validité de la saisie-arrêt.
                                                                                2

A avait exposé à l’appui de sa requête en saisie-arrêt que son père, feu X, est
décédé le 19 juillet 1997 ; qu’il a renoncé à la succession de son père le 18
mai 2000 ; que cette renonciation ne l’empêcherait cependant pas de pouvoir
émettre, en qualité de créancier du défunt, des prétentions à l’égard des
parties défenderesses qui auraient procédé à la vente de biens relevant de la
succession et auxquelles il incomberait d’établir que les formalités prévues à
l’article 797 du code civil ont été respectées ; que le 2 juin 1980 les époux X
auraient ouvert un livret d’épargne à la BGL à son profit; que la demande
d’ouverture renseignait que jusqu’à la majorité de A, les opérations sur le
livret pouvaient se faire par la signature de l’un des époux ; que son compte
aurait renseigné diverses valeurs mobilières, valeurs mobilières qui auraient
été transférées le 9 octobre 1989 par son père sur son compte personnel,
transfert qui aurait été selon lui fait de manière illégale.

A a basé sa demande principalement sur la responsabilité délictuelle de X et
subsidiairement sur l’enrichissement sans cause.

Par jugement contradictoire du 28 juin 2006 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a rejeté la demande de A et a ordonné la mainlevée de la
saisie-arrêt pratiquée entre les mains du notaire Jean SECKLER suivant
exploit d’huissier du 11 juillet 2001.

Pour statuer comme ils l’ont fait les juges de première instance ont dit que A
n’a pas prouvé avoir subi un préjudice de 119.940,80 euros et qu’il ne
formule aucune offre de preuve concernant la valeur des titres de sorte que
le dommage allégué n’est ni établi ni certain.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 11 juillet 2006.

Par arrêt du 14 février 2008 la Cour d’appel a déclaré l’appel non fondé au
motif que la jouissance légale ne porte que sur les biens propres à l’enfant,
qu’en l’espèce le père de l’appelant avait placé des titres acquis par lui sur
un compte au nom de son fils mineur, que ces biens ne constituent pas des
propres du mineur lui revenant d’une succession, d’une donation ou d’un
legs de sorte que les règles de la jouissance légale, à savoir les articles 389-
5, 389-7 et 470 du code civil invoqués par l’appelant ne peuvent s’appliquer
et que le père pouvait dès lors transférer lesdits titres sur son propre compte
sans violer les dispositions en matière d’administration légale.

Par arrêt du 12 mars 2009 la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt
pour manque de base légale, l’énonciation de la juridiction d’appel ne
permettant pas de reconnaître si les éléments de fait ayant servi à rejeter
l’application des textes de loi régissant la jouissance légale des père et mère,
et par voie de conséquence, la demande de A basée sur la responsabilité
délictuelle, se rencontrent dans la cause.

A conclut à la réformation du jugement entrepris.

Il demande à la Cour de dire que feu son père X l’a privé de la fortune dont
l’administration lui avait été confiée qualitate qua de par la loi, de dire que
                                                                                3

sa faute a engagé sa responsabilité et partant son patrimoine tel que ce
dernier est transmis par succession, de dire que les héritiers de X sont tenus
de l’indemniser pour le dommage lui accru et de fixer le dommage à la
somme de 119.940,80 euros avec les intérêts tels que de droit sinon à tout
autre montant même supérieur à dire d’experts. Il demande à la Cour
d’ordonner au besoin une expertise pour évaluer son préjudice et sollicite
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

A expose à l’appui de son appel que si son père avait formellement vis-à-vis
de la banque et uniquement à l’encontre de celle-ci le droit de prélever seul
les titres, matériellement en revanche X, étant titulaire avec son épouse de
l’autorité parentale et de la jouissance légale des biens de son fils, n’avait
pas le droit de disposer du capital du mineur alors que la jouissance légale
donne à son titulaire un droit similaire à l’usufruit en ce sens qu’il peut
prélever les intérêts mais non le capital ; que la jouissance légale des père et
mère distingue entre les actes d’administration et les actes de disposition ;
qu’en l’espèce il y a acte de disposition à hauteur de la valeur des avoirs
prélevés. L’appelant soutient que ses avoirs proviennent de fonds que ses
parents ont reçus, partiellement au moins, de la part d’aïeux afin de lui
constituer un pécule pour assurer le financement de ses études et qu’ils ont
constitué une donation à son profit grâce au placement sur son compte des
titres litigieux ; que ni selon les principes régissant l’autorité parentale ni
selon les règles gouvernant la donation aucun des époux ne pouvait disposer
des avoirs à des fins propres.

B et C concluent à la confirmation du jugement entrepris et à la mainlevée
de la saisie-arrêt.

Elles demandent à la Cour de constater que A reste en défaut d’établir que
les titres litigieux constituent des biens sur lesquels porte la jouissance
légale, de leur donner acte qu’elles contestent formellement l’existence
d’une quelconque donation des parents au profit de leur fils, de leur donner
acte que l’intention libérale n’est pas établie, qu’elle est pour le surplus
contestée et en tout état de cause contredite par les éléments objectifs de la
cause, de constater que si placement il y avait eu il n’aurait été que
temporaire et donc exclusif de toute intention libérale, de constater que pour
le surplus l’appelant semble perdre de vue que les titres en question n’ont
pas été utilisés par le père dans son intérêt mais dans l’intérêt de la famille et
partant de l’enfant, de constater que suivant les courriers versés par A le
père avait mis en gage l’ensemble de ses titres pour les emprunts bancaires
de la famille. B et C font valoir à titre subsidiaire que le dommage allégué
reste non établi et pour le surplus contesté en son principe et en son
quantum. Elles demandent à la Cour de constater que le montant réclamé
loin d’être certain est purement hypothétique et spéculatif, de dire en tout
état de cause qu’elles ne sauraient être redevables des fruits, revenus et
intérêts produits ou à produire des valeurs litigieuses ; que toute faute
respectivement abus de jouissance laisse d’être établie et reste pour le
surplus formellement contestée ; que pour autant que les règles de la
jouissance légale s’appliquent au présent litige le droit de jouissance légale
est assorti d’une présomption de juste emploi des biens ou fonds y soumis ;
                                                                                4

que l’appelant reste en défaut de rapporter la moindre preuve tendant au
renversement de ladite présomption.

B et C demandent à titre plus subsidiaire à la Cour de déclarer la demande
de l’appelant basée sur l’enrichissement sans cause irrecevable pour être
nouvelle par rapport à l’exploit introductif d’instance sinon de la déclarer
non fondée.

Il résulte des pièces versées en cause qu’un livret d’épargne avait été ouvert
le 2 juin 1980 au profit de A, né le 18 avril 1980, auprès de la Banque
Générale du Luxembourg, en abrégé BGL.

Ce livret d’épargne avait été ouvert aux conditions générales du
« Règlement des opérations » et des conditions particulières du « Règlement
Général des Carnets d’Epargne ».

La demande de délivrance du livret d’épargne renseignait que les opérations
sur le livret pouvaient se faire par la signature de l’un des époux.

Suivant relevé des titres du 31 décembre 1988 des titres ( 10 obligations
convertibles BGL et 32 actions BGL ) d’une valeur totale de 586.400.-LUF
étaient déposés sur le dépôt titres ouvert au nom de A sous la racine
193208/76.

Il résulte d’un courrier de la BGL du 24 août 1998 que le compte en
question a été liquidé en date du 9 octobre 1989 et transféré au compte dépôt
n° 269500/76 de X ouvert auprès de la BGL.

Le lendemain X a suivant courrier du 10 octobre 1989 adressé à la BGL
remis en gage, selon les prescriptions de la loi du 1er juin 1929 concernant le
nantissement des valeurs mobilières, tous ses titres déposés auprès de la
BGL, ainsi que ceux qui viendraient éventuellement s’y rajouter ou s’y
substituer, en vue de garantir le remboursement en principal, intérêts et frais
de ses engagements présents et futurs généralement quelconques envers la
BGL.

Par courrier du 1er octobre 1997 la BGL a informé le notaire Alex WEBER
que le prêt en compte n° 36-063825-11-2 de X était garanti par la mise en
nantissement d’un dépôt titres d’une tierce personne d’une valeur
approximative de 2.500.000.-LUF.

Aux termes de l’article 382 du code civil les père et mère ont, sous les
distinctions qui suivent, l’administration et la jouissance des biens de leur
enfant mineur.

L’article 383 du code civil dispose que la jouissance légale appartient aux
père et mère ou à celui d’entre eux qui exerce l’administration légale.

La jouissance légale porte sur tous les biens de l’enfant, quelle que soit leur
provenance ou leur origine : succession, donation, legs, gains de fortune, à
l’exception des biens qui en sont expressément exclus par l’article 387 du
                                                                                5

code civil, à savoir les biens que l’enfant peut acquérir par son travail, ni à
ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et
mère n’en jouiront pas.

Pour que le droit de jouissance légale s’exerce il faut que les biens soient
acquis à l’enfant.

La titularité du compte ne préjuge en aucune manière de la propriété des
fonds.

Il importe dès lors de rechercher si les titres déposés sur le dépôt titres
ouvert au nom de A étaient ou non la propriété de ce dernier.

Il ne résulte pas des éléments soumis à la Cour que les titres litigieux aient
échu à A par suite d’une succession ou d’un legs ni qu’ils aient été acquis en
son nom.

En ce qui concerne le don manuel allégué par l’appelant il y a lieu de
rappeler que le don manuel est une donation entre vifs qui s'opère, sans acte
notarié, au moyen de la tradition matérielle de la chose donnée ou de la
quasi-tradition de droits scripturaux par chèque ou par virement de compte.
Sa validité repose sur sa nature de contrat réel, le formalisme de la tradition
suppléant celui de l'acte notarié. Le don manuel suppose la réunion de
l'intention libérale du donateur, l'acceptation du donataire de recevoir à titre
gratuit et la tradition de l’objet donné.
Il appartient à l’appelant qui se prévaut d’un don manuel portant sur des
titres dont il n’a plus la possession de justifier de l’intention libérale de ses
parents. Il n’est pas établi en l’espèce que les titres ont été acquis, comme
l’allègue A, moyennant des fonds que ses parents ont reçus de la part
d’aïeux afin de lui constituer un pécule pour assurer le financement de ses
études. Il n’est pas davantage établi que ses parents aient voulu moyennant
les titres en question lui constituer un pécule pour financer ses études, ceux-
ci ayant pu pour d’autres raisons que celle de gratifier leur fils placer les
titres sur le livret épargne ouvert à son profit.

A n’a partant pas rapporté la preuve du don manuel par lui allégué.

Comme les titres en question ne constituent par conséquent pas des propres
de A, les règles de la jouissance légale ne peuvent pas s’appliquer.

Le père de A pouvait dès lors transférer les titres sur son propre compte sans
violer les dispositions en matière d’administration légale. Il n’a partant pas
commis de faute de sorte que l’action en responsabilité intentée par A contre
les héritiers de feu son père est à déclarer non fondée.

A a basé son action en ordre subsidiaire sur l’enrichissement sans cause.

Cette demande est également à déclarer non fondée alors que A n’a pas
établi que son patrimoine a été appauvri du montant par lui réclamé, les
titres litigieux ne lui ayant jamais appartenu.
                                                                               6

Comme A succombe et doit supporter l’intégralité des dépens de l’instance
d’appel, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à
déclarer non fondée.

La demande des intimées en obtention d’une indemnité de procédure est en
revanche à déclarer fondée alors qu’il serait inéquitable de laisser à leur
charge les sommes déboursées par elles et non comprises dans les dépens. Il
y a lieu de fixer cette indemnité au montant de 620 euros réclamé par elles.

                              Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris ;

dit la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure non fondée ;

le condamne à payer aux intimées une indemnité de procédure de 620
euros ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Gaston VOGEL qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.
"


text:
                                                                       1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du vingt et un avril deux mille dix.

Numéro 34655 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, sans état particulier, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
Rukavina de Diekirch en date du 10 juillet 2008,
    comparant par Maître Véronique Stoffel, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, retraité, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Gilbert Rukavina,
    comparant par Maître Daniel Baulisch, avocat à Diekirch.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par une ordonnance contradictoire du 24 juin 2008, le juge des
référés de Diekirch, réglant les mesures provisoires durant la procédure
de divorce des parties, a débouté A de sa demande en obtention d’un
secours alimentaire à titre personnel de la part de B.

   A a, par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 10 juillet 2008, régulièrement relevé appel de cette ordon-
nance qui n’avait pas fait l’objet d’une signification.
                                                                           2

     Elle demande, par réformation de la décision de première instance,
l’allocation d’un secours alimentaire non limité dans le temps d’un im-
port mensuel de 1.000.-€. A titre subsidiaire, elle sollicite un tel secours
pour une durée supérieure à douze mois.

    B conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée. Il fait, en ordre
subsidiaire, valoir que l’appelante ne saurait prétendre qu’à un secours
alimentaire limité dans le temps et d’un montant adapté à ses facultés
contributives, soit donc inférieur à celui réclamé.

   Les époux B – A, mariés le (…), vivent séparés depuis le 14 février
2004.

     A, hongroise d’origine, est âgée de 63 ans et bénéficiaire du RMG.
Elle n’a pas d’autres revenus et se trouve du seul fait de son âge, vu l’état
actuel du marché de l’emploi et la situation de conjoncture économique,
définitivement sans chance d’obtenir un travail rémunéré lui permettant
de subvenir personnellement à son entretien. Elle est dans le besoin,
constatation non contredite en l’espèce en raison de la réclamation
tardive par elle d’un secours alimentaire, étant, en outre, précisé que le
revenu minimum garanti est sans influence sur l’obligation alimentaire
qui est imposée par les articles du code civil réglant les devoirs
alimentaires entre époux : le débiteur d’aliments ne peut, en effet, se
décharger de cette obligation sur la collectivité dont les secours ne sont
destinés qu’à pallier l’insuffisance éventuelle des moyens du débiteur
initial et principal.

    Les situations financières des parties, telles que correctement
renseignées dans l’ordonnance de première instance, n’ont pas évolué de
manière significative entre-temps.

     Les facultés contributives réduites de B – il n’y a nonobstant l’ab-
sence de pièce récente pas de raison valable de douter du maintien effec-
tif dans son chef de la charge de loyer – justifient l’allocation d’un se-
cours alimentaire d’un montant de 150.-€ par mois au profit de son é-
pouse.

    Il s’ensuit que l’appel est fondé et que l’ordonnance déférée est à
réformer en conséquence.

     L’appelante ne démontre pas le caractère erroné de la décision prise
par le juge des référés en matière de frais, laquelle exclut, par ailleurs,
l’allocation en l’état actuel de la cause d’une indemnité de procédure
pour cette instance. Restant en défaut de démontrer le caractère iné-
quitable du maintien à sa charge de frais irrépétibles occasionnés par
l’instance d’appel, A est à débouter de sa demande afférente basée sur
                                                                            3

l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Comme le ministère
d’avocat n’est pas prévu dans la présente procédure, Maître Nicky
STOFFEL ne saurait, en aucun cas, obtenir la distraction des frais des
deux instances.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

    déclare l’appel de A recevable ;

    le dit partiellement fondé ;

    réformant

    condamne B à payer à A un secours alimentaire à titre personnel de
150.- € par mois ;

    dit que ce secours alimentaire, dû à partir du 9 janvier 2008, date de
la demande, est pour l’avenir payable et portable le premier de chaque
mois et qu’il est lié aux variations de l’indice officiel du coût de la vie ;

    confirme pour le surplus l’ordonnance déférée ;

    déboute A de ses demandes basées sur l’article 240 du nouveau code
de procédure civile ;

    condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel ;

     déboute Maître Nicky STOFFEL de sa demande en distraction des
frais des deux instances.
"


text:
     Arrêt N° 172/10 X.
     du 21 avril 2010 (13322/08/CD)

            La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
            en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un
            avril deux mille dix l’arrêt qui suit dans la cause

                                              entre:

            le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
            délits,

                                                 et:

            P.1.), né le (…) à (…), demeurant à PL-(…),

            prévenu et défendeur au civil, appelant

                                         en présence de:

            I.1.), demeurant à LV-(…),

            demandeur au civil, intimé

Défaut      I.2.), demeurant à LV-(…),

            demanderesse au civil, intimée

            ______________________________________________________________

                                               FAITS:

            Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
            rendu contradictoirement à l’égard de P.1.) par une chambre correctionnelle
            du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 26 mars 2009 sous le
            numéro 1130/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme
            suit :
Vu le procès-verbal numéro 296 dressé en date du 28 juin 2008 et le rapport numéro 2008/37379/207/FM établi le 25 août
2008 par la police grand-ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.I.S Remich.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’Instruction.

Vu l’ordonnance numéro 1432/08 rendue le 14 août 2008 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg renvoyant I.1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Vu la citation à prévenus du 24 novembre 2008 régulièrement notifiée à I.1.), P.1.) et X.).

X.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience du 5 mars 2009, de sorte qu’il échet de statuer par défaut à son
égard.

Au Pénal :

Le 28 juin 2008, la police est appelée sur l’aire de la station-service S.) à (...) alors qu’une bagarre a éclaté entre plusieurs
camionneurs.

En arrivant sur les lieux les policiers constatent que X.) a été blessé au cou par un coup de couteau et que I.1.) a reçu des
coups au visage.

X.) et I.1.) s’étaient disputés alors que X.) avait insulté I.1.) de propos racistes. Lors de cette bagarre, X.) a été blessé par un
coup de couteau.

P.1.) était intervenu dans la bagarre pour séparer les deux protagonistes et a donné des coups de poing au visage de I.1.).

I.1.) :

Le Parquet reproche à I.1.) d’avoir le 28 juin 2008, vers 22.45 heures à (...), sur l’aire de la station-service S.),
principalement donné des coups ou fait des blessures à X.) avec la circonstance que ces coups ont causé une incapacité de
travail personnel dans le chef de la victime, subsidiairement d’avoir donné des coups ou fait des blessures à X.) sans qu’il
n’en soit résulté une incapacité de travail personnel pour la victime.

A l’audience du 5 mars 2009, I.1.) conteste avoir porté des coups ou faits des blessures à X.) et il explique au Tribunal qu’il
est la victime dans cette affaire.

I.1.) reconnaît qu’il avait bu quelques bières sur l’aire de (...) ensemble avec X.) et P.1.) et qu’il s’est disputé avec X.) au
sujet d’insultes racistes que X.) aurait formulées à son encontre.

Il ressort du procès-verbal numéro 296 précité que X.) a été blessé au cou d’un coup de coteau qui n’a manqué que de
quelques millimètres la carotide.

X.) déclare le 29 juin 2009 à la police qu’il s’était disputé avec I.1.) et qu’à un certain moment I.1.) a sorti un couteau et l’a
blessé au cou avec ce couteau.

P.1.) déclare le 29 juin 2008 à la police que X.), I.1.) et lui-même buvaient ensemble sur l’aire de (...) lorsqu’une bagarre a
éclaté entre X.) et I.1.). P.1.) déclare qu’il a vu I.1.) sortir un couteau et blesser X.) avec ledit couteau.

A l’audience du 5 mars 2009, P.1.) nuance les déclarations faites auprès de la police et explique au Tribunal qu’il n’aurait
pas vu le coup de couteau porté à X.) mais qu’il aurait vu X.) saignant au cou et I.1.) avec le couteau en main.

Il résulte à suffisance de tous les éléments du dossier que I.1.) a porté un coup de couteau à X.) et lui a causé une blessure au
cou, de sorte que l’infraction de coups et blessures volontaires doit être retenue à charge de I.1.).

Il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier que X.) a subi une incapacité de travail personnel en raison du coup reçu,
de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir à charge de I.1.) la circonstance aggravante prévue à l’article 499 du Code pénal.

Maître Delphine CALONNE, mandataire de I.1.), sollicite encore l’acquittement de I.1.) au motif qu’il y a eu en l’espèce
provocation de la part de X.).

                                                              2
Aux termes de l'article 411 du Code pénal, le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été immédiatement
provoqués par des violences graves envers les personnes, et sont dès lors sanctionnés par des peines réduites, conformément
aux dispositions de l'article 414.

Conformément aux dispositions des articles 411 et suivants du Code pénal, aussi provocants que les propos tenus par X
auraient pu être interprétés par Y, des provocations orales ne sont pas de nature à être constitutives des circonstances
pouvant valoir d'excuse à l'agresseur (TAL jugement du 27 avril 1992).

Les injures ayant fusé ne constituant pas la violence physique grave exigée par l'article 411 du Code pénal, l'excuse de
provocation ne saurait être retenue dans le chef d'une personne poursuivie pour l'infraction de coups et blessures volontaires
(TAL numéro du rôle 910/84 du 23 mai 1984).

Même si en l’espèce I.1.) s’est senti insulté par les propos tenus par X.), ces propos n’ont en tout état de cause pas justifié la
réaction disproportionnée et violente de I.1.).

I.1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience ensemble les éléments du dossier :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 28 juin 2008, vers 22.45 heures, à (...) sur l’aire de la station-service S.), sise à (…),

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté un coup de couteau à X.) le blessant ainsi au cou. »

P.1.):

Le Parquet reproche à P.1.) d’avoir, le 28 juin 2008, vers 22.45 heures à (...), sur l’aire de la station-service S.),
principalement donné des coups ou fait des blessures à I.1.) avec la circonstance que ces coups ont causé une incapacité de
travail personnel dans le chef de la victime, subsidiairement d’avoir donné des coups ou fait des blessures à I.1.) sans qu’il
n’en soit résulté une incapacité de travail personnel pour la victime.

A l’audience du 5 mars 2009, P.1.) avoue avoir donné plusieurs coups de poing au visage de I.1.) tout en plaidant son
acquittement au motif qu’il aurait agi en état de légitime défense.

Il est admis que l'infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une attaque imminente n'est
justifiée que si elle était nécessaire, indispensable à la défense et si les moyens employés n'étaient pas disproportionnés avec
l'intensité de l'agression (MERLE et VITU, Traité de Droit criminel, tome I, p. 440, no 390).

La cause de justification de la légitime défense n'est pas donnée et l'infraction de lésions corporelles volontaires libellée à
l'encontre du prévenu est établie lorsqu'il résulte de l'ensemble des éléments de la cause que quelle qu'ait été l'attitude
menaçante de l'autre prévenu, le prévenu concerné était à même d'éviter le mal qu'il craignait par d'autres moyens, plus
spécialement en se sauvant des lieux, le cas échéant sous le couvert ou avec l'aide de ses compagnons de travail qui étaient
présents en grand nombre (CA, rôle n°95/81, du 6 avril 1981).

T.1.) qui était témoin des coups portés à I.1.) déclare le 4 juillet 2008 à la police grand-ducale du Centre d’Intervention de
Remich « j’ai vu de mes propres yeux que X.) et P.1.) étaient en train de frapper I.1.). Les agressions vis-à-vis de I.1.) ont
ensuite duré jusqu’à l’arrivée de la police. »

Il résulte de cette déclaration que même si I.1.) avait en main un couteau, ce qui traduit une attaque imminente, la légitime
défense ne saurait en l’espèce être retenue, les moyens de défense, tels qu'ils furent mis en œuvre, plusieurs coups de poing
au visage, constituaient une riposte disproportionnée.

Les conditions de la légitime défense ne sont partant pas réunies en l’espèce, de sorte que le moyen soulevé n’est pas fondé.

Au vu des développements qui précèdent, il est à suffisance établi que P.1.) a donné des coups et infligé des blessures à I.1.).

Le Parquet a encore libellé à l’encontre de P.1.) la circonstance aggravante que ces coups ont entraîné pour I.1.) une
incapacité de travail personnel.

Par incapacité de « travail personnel », on entend parler de l’impossibilité de se livrer à un « travail corporel ». Il ne faut
dès lors pas confondre l’incapacité de travail personnel avec certaines conséquences civiles du fait. Ainsi un commerçant,

                                                              3
rendu par des coups incapable de se livrer à un travail corporel, ne pourra obtenir des dommages-intérêts (sauf pour les
douleurs subies) s‘il a été capable de continuer la direction de sa maison (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit
criminel, 4ieme éd, T. I., article 398 et suiv., p. 383).

L’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la
gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J.
GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p. 140).

La circonstance aggravante prévue à l’article 399 du Code pénal n’est ainsi établie que si l’incapacité de travail est sérieuse
et d’une durée appréciable.

La moindre incapacité de travail insignifiante ne suffit en effet pas pour constituer ladite circonstance aggravante (NYPELS
et SERVAIS, Code pénal belge interprété, T. III, article 399, no 4, p.16).

On peut donc dire que celui qui a reçu un coup et qui, le lendemain, n’éprouve qu’une gêne l’empêchant seulement de se
livrer avec autant de facilité que d’ordinaire à ses préoccupations, n’a pas subi une incapacité de travail (J. GOEDSEELS,
op.cit., n° 2421, p. 139).

Il résulte du procès-verbal numéro 296 susmentionné que I.1.) a été blessé à l’œil gauche et qu’il a dû être hospitalisé une
nuit au Centre hospitalier de Luxembourg pour être examiné le lendemain par un médecin spécialiste en ophtalmologie.

Le dossier répressif ne renseigne cependant aucune incapacité de travail subie par I.1.).

Maître Delphine CALONNE verse à l’audience du 5 mars 2009 une farde de pièces contenant plusieurs factures relatives à
l’hospitalisation de I.1.). Elle ne verse cependant aucune pièce prouvant que son mandant a subi une incapacité de travail en
raison de l’agression du 28 juin 2008.

A défaut de pièces prouvant une incapacité de travail dans le chef de I.1.), la circonstance aggravante prévue à l’article 399
du Code pénal n’est pas établie.

P.1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 28 juin 2008, vers 22.45 heures, à (...) sur l’aire de la station-service S.), sise à (…),

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups de poing à I.1.) le blessant ainsi à l’œil gauche. »

X.):

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 28 juin 2008, vers 22.45 heures à (...), sur l’aire de la station-service S.), principalement
donné des coups ou fait des blessures à I.1.) avec la circonstance que ces coups ont causé une incapacité de travail personnel
dans le chef de la victime,

subsidiairement d’avoir donné des coups ou fait des blessures à I.1.) sans qu’il n’en soit résulté une incapacité de travail
personnel pour la victime.

Il résulte de la déclaration de T.1.) faite le 4 juillet 2008 à la police grand-ducale du Centre d’Intervention de Remich
qu’aussi bien P.1.) que X.) ont donné des coups à I.1.).

Tel que développé antérieurement, il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que I.1.) a subi une incapacité de travail
en raison des coups reçus, de sorte qu’il n’y a également pas lieu de retenir dans le chef de X.) la circonstance aggravante de
l’article 399 du Code pénal.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 28 juin 2008, vers 22.45 heures, à (...) sur l’aire de la station-service S.), sise à (…),

                                                              4
d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups de poing à I.1.) le blessant ainsi à l’œil gauche. »

L’article 398 du Code pénal punit les coups et blessures volontaires d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois
et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Vu la gravité des faits, et notamment le fait que I.1.) a donné des coups en utilisant un couteau, le Tribunal estime qu’une
peine d’emprisonnement de 6 mois constitue en l’espèce une sanction adéquate.

Concernant P.1.), vu la violence et l’acharnement avec lesquels il a porté plusieurs coups au visage de I.1.), le Tribunal le
condamne également à une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Vu la situation financière précaire de I.1.) et de P.1.), le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende dans leur
chef.

I.1.) et P.1.) n'ont pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ils ne
semblent pas indignes de l'indulgence du Tribunal. Il échet en conséquence de leur accorder la faveur du sursis intégral
quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à leur encontre.

Quant à X.), le Tribunal le condamne, vu la gravité des faits, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de
1.000 euros.

Au Civil :

Partie civile de Madame I.2.) contre X.) et P.1.)

A l’audience du 5 mars 2009, Maître Delphine CALONNE, avocat, assistée de Maître Astrid WAGNER, avocat à la Cour,
les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de I.2.), épouse I.1.), contre les
prévenus X.) et P.1.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

                                                            5
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

I.2.) réclame réparation du dommage – souffrances psychologiques et difficultés à vivre - subi suite aux agissements des
prévenus qu’elle chiffre à 4.000 euros.

Maître Delphine CALONNE explique que sa mandante a enduré des souffrances psychologiques en raison des coups reçus
par son mari.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) et P.1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Maître Alexandra CORRE, mandataire de P.1.), conteste la partie civile tant en son principe que dans son quantum.

Il revient à la demanderesse au civil de rapporter la preuve du préjudice réclamé.

I.2.), épouse de la victime I.1.), aurait souffert psychologiquement des coups reçus par son mari et aurait également souffert
de l’absence de revenu alors que son mari avait perdu son emploi.

Le dommage moral de la victime par ricochet ne sera indemnisé que pour autant que les blessures subies par la victime
directe revêtent une certaine gravité (G.RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème éd., Pasicrisie luxembourgeoise, p.822).

En l’espèce, I.1.) a reçu un coup sur l’œil qui n’a cependant pas entrainé d’incapacité de travail pour la victime de sorte que
le Tribunal estime que la gravité des blessures subies par I.1.) n’est pas telle qu’elle a pu engendrer pour son épouse une
quelconque souffrance.

Quant au préjudice financier (difficultés à vivre) réclamé par I.2.) en raison du fait que son mari n’a pas travaillé depuis le

28 juin 2008, le Tribunal note que I.1.) n’a pas pu travailler alors qu’il était en détention préventive et non parce qu’il a reçu

des coups des deux défendeurs au civil.

Le Tribunal décide partant que ce préjudice, pour autant qu’il existe, n’est pas en relation causale avec l’infraction de coups

et blessures retenue à charge de X.) et P.1.).

Au vu de toutes ces considérations, le Tribunal déclare la demande civile formulée par I.2.) non fondée et la rejette.

Partie civile de I.1.) contre X.) et P.1.)

A l’audience du 5 mars 2009, Maître Delphine CALONNE, avocat, assistée de Maître Astrid WAGNER, avocat à la Cour,
les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de I.1.) contre les prévenus X.) et
P.1.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

                                                              6
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) et P.1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

I.1.) réclame réparation du dommage matériel subi suite aux agissements des prévenus qu’il chiffre à 14.031,34 euros ainsi
que du dommage moral qu’il chiffre à 6.000 euros. Il réclame également paiement des frais d’avocat et d’interprète
déboursés qu’il évalue à 6.000 euros.

Maître Alexandra CORRE, mandataire de P.1.), conteste la partie civile tant en son principe que dans son quantum.

Concernant les frais d’avocat et d’interprète déboursés dans la présente affaire, il ressort d’un courrier du 17 juillet 2008
adressé par l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg à Maître Delphine CALONNE que son mandant, I.1.),
bénéficie de l’assistance judiciaire dans le présent dossier de sorte qu’il ne saurait réclamer ces frais qui seront pris en
charge par l’Etat luxembourgeois.

I.1.) réclame à titre de dommage matériel :

 1. Perte emploi (contrat durée indét., expérience 4 ans) –                                        24 x 228= 5.472
 situation très difficile suite à la crise
 2. Conséquence sur le travail janvier à mars 2009                                                   3 x 228= 684
 3. Difficultés conditions pour se réinsérer                                                                   3.000
 4. Pretium doloris                                                                                100
 5. Préjudice esthétique                                                                                1.000
 6. Hospitalisation                                                                                126
 7. Consultation                                                                                66,40
 8. Scan tête                                                                                165,20
 9. Frais médicaux hospitalisation                                                                           699,74
 10. Port lunette (avenir)                                                                                1.000
 11. Trajets + hébergement                                                                                350
 12. 6 mois détention (pertes de salaires)                                                            6 x 228=1.368
 TOTAL                                                                                14.031,34

I.1.) réclame sous les points 1, 2, 3, et 12 une réparation pour les conséquences résultant de la perte de son emploi et il
réclame sous le point 11 également paiements de ses frais de trajets et d’hébergement.

Le Tribunal note cependant que I.1.) n’a pas perdu son emploi en raison des coups reçus par X.) et P.1.) mais que la perte de
son emploi et les conséquences qui s’en suivirent trouvent leur origine dans la détention préventive subie par I.1.).

Il n’existe aucune relation causale entre ces postes de préjudice et l’infraction de coups et blessures retenue à charge de X.)
et P.1.), de sorte que la partie civile formulée pour ces postes est à déclarer non fondée.

Concernant le préjudice esthétique, le demandeur au civil ne verse aucune pièce attestant d’un quelconque préjudice
esthétique et à l’audience du 5 mars 2009, le Tribunal n’a pas non plus constaté que I.1.) présentait des cicatrices au visage,
de sorte que l’indemnisation réclamée au titre du préjudice esthétique est également à déclarer non fondée.

I.1.) réclame encore le préjudice futur d’un port de lunettes. Un préjudice futur peut donner lieu à indemnisation lorsqu’il
apparaît comme une prolongation certaine d’un état de chose actuel et comme étant susceptible d’évaluation (TAL, numéro
du rôle 203/2005 du 15 novembre 2005).

Aucun élément du dossier, ni aucune pièce versée par la partie civile ne permet cependant de conclure que I.1.) porte des
lunettes suite aux coups reçus le 28 juin 2008, de sorte qu’il n’est pas à suffisance prouvé en l’espèce que ce préjudice soit
en relation causale avec l’infraction retenue à charge de X.) et P.1.). Le Tribunal rejette partant également cette demande
pour être non fondée.

Pour le surplus, le Tribunal déclare la partie civile fondée en principe. En effet, les postes 6, 7, 8, 9 du tableau de la partie
civile ainsi que le préjudice moral y compris le poste 4 du tableau de la partie civile dont le demandeur entend obtenir
réparation sont en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil.

                                                              7
Le Tribunal évalue ex aequo et bono le dommage subi par I.1.), toutes causes confondues, à 1.200 euros et condamne
solidairement les défendeurs au civil à payer ce montant à I.1.).

                                                    PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par
défaut à l’égard de X.), I.1.), prévenu et demandeur au civil, et son mandataire entendus en leurs explications, moyens de
défense et conclusions au civil, P.1.), prévenu et défendeur au civil, et son mandataire entendus en leurs explications et
moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

Au pénal :

I.1.) :

c o n d a m n e I.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois ainsi qu'aux
frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3,80.- euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t I.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit
commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

P.1.) :

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois ainsi qu'aux
frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,20.- euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit
commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

X.) :

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois et à une
amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,20 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20) jours ;

Au civil :

Partie civile de Madame I.2.) contre X.) et P.1.)

                                                            8
d o n n e a c t e à I.2.) de sa constitution de partie civile contre X.) et P.1.);

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

la d i t non fondée ;

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la demanderesse au civil ;

Partie civile de I.1.) contre X.) et P.1.)

d o n n e acte à I.1.) de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme ;

d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel et moral partiellement fondée et justifiée pour le montant de
MILLE DEUX CENTS (1.200) euros ;

c o n d a m n e X.) et P.1.) à payer solidairement à I.1.) le montant de MILLE DEUX CENTS (1.200) euros avec les
intérêts légaux à partir du 5 mars 2009, jour de la demande en justice, jusqu'à solde ;

d i t la demande civile pour le surplus non fondée ;

c o n d a m n e X.) et P.1.) solidairement aux frais de la demande civile dirigée contre eux.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 66 et 398 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 184, 186,
189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à
l’audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT, juge et Caroline GODFROID, juge-
déléguée, et prononcé en audience publique du jeudi, 26 mars 2009 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par
Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Serge WAGNER, substitut
principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

          De ce jugement appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal
          d’arrondissement de Luxembourg le 16 avril 2009 par Maître Stéphanie
          COLLMANN, en remplacement de Maître Alexandra CORRE, avocats à la
          Cour, les deux demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu et
          défendeur au civil P.1.).

          En vertu de cet appel et par citation du 11 décembre 2009, les parties furent
          requises de comparaître à l’audience publique du 17 mars 2010 devant la

                                                               9
Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu et défendeur au civil P.1.), assisté de l’interprète
assermentée Danuta STIPULA, fut entendu en ses déclarations
personnelles.

La demanderesse au civil I.2.) ne comparut pas.

Maître Maÿ N’DIAYE, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant pour le
demandeur au civil I.1.), fut entendue en ses conclusions.

Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et
défendeur au civil P.1.).

Les témoins T.2.) et T.3.) furent entendus en leurs déclarations.

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA COUR
prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 21 avril 2010, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par déclaration du 16 avril 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, Maître Stéphanie COLLMANN, pour et au nom du prévenu et
défendeur au civil P.1.) a régulièrement relevé appel au pénal et au civil d’un
jugement rendu le 26 mars 2009 par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg statuant en matière correctionnelle, sous le numéro 1130/2009,
dont les motivations et dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

A l’audience de la Cour du 17 mars 2010 le mandataire de la partie civile I.1.)
a déclaré vouloir interjeter appel « incident » au civil. Cet appel est à déclarer
irrecevable pour tardiveté au regard de l’article 203 du code d’instruction
criminelle.

Par jugement du 26 mars 2009 les premiers juges ont condamné I.1.), P.1.)
et X.) pour coups et blessures volontaires pour avoir participé à une rixe qui a
eu lieu le 28 juin 2008 à (...) sur la station-service S.). Au pénal, I.1.) a été
condamné contradictoirement à une peine de prison de six mois assortie du
sursis à l’exécution pour avoir porté un coup de couteau à X.), ce dernier a
été condamné par défaut à une peine de prison de six mois ferme pour avoir
porté des coups de poing à I.1.) et P.1.) a été condamné contradictoirement à
une peine de prison de six mois assortie du sursis à l’exécution pour avoir
porté des coups de poing à I.1.).

                                      10
Les premiers juges ont écarté la cause de justification de la légitime défense
soulevée par P.1.) en se basant sur les dépositions du témoin T.1.) recueillies
par l’inspecteur T.2.) du centre d’intervention de Remich en date du 4 juillet
2008, aux termes desquelles il avait vu de ses propres yeux que X.) et P.1.)
étaient en train de frapper I.1.) et que ces agressions vis-à-vis de I.1.) ont
ensuite duré jusqu’à l’arrivée de la police. Le prévenu P.1.) a toujours
soutenu que s’il avait effectivement frappé I.1.), il l’avait uniquement fait pour
lui enlever son couteau et éviter qu’il ne blesse encore davantage X.) qui était
déjà touché à la gorge.

Le prévenu P.1.) a interjeté appel au pénal et au civil. Il demande son
acquittement en faisant valoir qu’il a agi en état de légitime de défense, non
pas de lui-même, mais de X.).

Le représentant du ministère public, qui n’a pas interjeté appel, demande la
confirmation du jugement entrepris.

Au pénal

I.1.) qui a été condamné au pénal en première instance pour avoir porté un
coup de couteau à X.), bien que représenté à l’audience en sa qualité de
partie civile, n’a pas interjeté appel contre cette décision. La victime X.), a
affirmé que c’était I.1.) qui lui avait porté ce coup de couteau. Il n’ y a dès lors
pas lieu de douter de ce que c’était bien I.1.) qui a donné un coup de couteau
à X.). Il résulte en outre du dossier que le coup de couteau n’a raté que de
quelques millimètres la carotide de la victime X.).

Si I.1.) a effectivement été blessé à l’œil gauche, il ne découle cependant pas
des éléments d’appréciation soumis à la Cour qu’il en est résulté une
quelconque incapacité.

Les policiers verbalisants de la circonscription de Grevenmacher ont retenu
dans leur procès-verbal n° 296 et ils ont déposé à l’audience de la Cour, que
lorsqu’ils sont arrivés sur les lieux, I.2.) et X.) se trouvaient déjà dans
l’ambulance et que le témoin T.1.) était trop ivre pour déposer. Ce dernier a
cependant été entendu le lendemain par l’inspecteur T.2.) du centre
d’intervention de Remich, devant lequel il a déclaré que tant P.1.) que X.)
avaient frappé I.1.) jusqu’à l’arrivée des policiers.

C’est sur cette déposition que les premiers juges se sont basés pour écarter
la cause de justification de la légitime défense soulevée par P.1.). Il y a
cependant au moins deux raisons de douter de la crédibilité de cette
déposition. D’une part, le témoin T.1.) était trop ivre au moment des faits
pour être soumis à un interrogatoire, de sorte qu’il est permis de douter de la
clareté de ses souvenirs du déroulement exact des faits et, d’autre part, sa
déposition est partiellement contredite par les constatations des agents
verbalisants, dans la mesure où ces derniers n’ont pas constaté à leur arrivée
que I.1.) était en train d’être tabassé par P.1.) et X.), mais ont vu en revanche
que I.1.) se trouvait déjà dans l’ambulance à ce moment-là et que X.) était en
train de recevoir les premiers soins.

                                       11
Etant donné que la blessure subie par X.) a failli lui être fatale et que la
riposte de P.1.) n’a apparemment pas causé d’incapacité à I.1.), il n’est pas
permis d’admettre que la riposte de P.1.) ait été excessive, de sorte que les
coups et les blessures portés par P.1.) doivent être considérés comme ayant
été commandés par la nécessité de la légitime défense d’autrui, en
l’occurrence X.), de sorte que par réformation du jugement entrepris P.1.) est
à acquitter des condamnations prononcées à sa charge par les premiers
juges.

Au civil

Eu égard à l’acquittement à intervenir en faveur de P.1.), la Cour est
incompétente pour connaître des demandes civiles dirigées contre lui.

                        PAR      CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’égard de la partie civile I.2.), le prévenu entendu en
ses explications et moyens de défense, le demandeur au civil et le défendeur
au civil en leurs conclusions et le représentant du ministère public en son
réquisitoire,

au pénal:

déclare l’appel de P.1.) recevable en la forme ;

dit cet appel fondé ;

réformant ;

acquitte P.1.) de la prévention mise à sa charge ;

le renvoie des frais de la poursuite sans peine ni dépens ;

laisse les frais de sa poursuite des deux instances à charge de l’Etat ;

au civil:

se déclare incompétente pour connaître des demandes civiles dirigées contre
P.1.).

Par application des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du code
d’instruction criminelle et article 416 du code pénal.

                                     12
Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Madame Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Madame Christiane
RECKINGER et Monsieur Pierre CALMES, conseillers, en présence de
Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général, et de Madame Josiane
STEMPER, greffier,

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Joséane SCHROEDER,
premier conseiller, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat
général et de Madame Josiane STEMPER, greffier.

                                      13
"


text:
                                                                            1

Arrêt civil.

Audience publique du vingt et un avril deux mille dix.

Numéro 34343 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
VILLE X, ayant son hôtel de ville à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
Schaal de Luxembourg en date du 3 octobre 2008,
    comparant par Maître Jean Welter, avocat à Luxembourg,
                                   et:
1) A, employée, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Frank Schaal,
    comparant par Maître Sylvie Kreicher, avocat à Luxembourg,
2) B société anonyme, établie et ayant son siège social à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Frank Schaal,
    comparant par Maître Rita Reichling, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

     Par acte d’huissier du 21 août 2001, A avait saisi le tribunal d’ar-
rondissement de Luxembourg d’une demande en réparation des dégâts
causés à sa maison d’habitation située à (…), à l’occasion de travaux de
réfection de la canalisation et de la voirie que la commune X avait fait
réaliser par l’entreprise de travaux publics B SA, demande dirigée 1)
contre la commune X sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre
1988 sur la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, et
                                                                           2

subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 C. civ., et 2) contre B SA
sur base des articles 1382 et 1383 C. civ.

    La commune X, de son côté, avait dirigé une action en intervention
contre la société B pour être tenue quitte et indemne de toute condam-
nation à intervenir à son encontre.

    En cours d’instance, la partie A avait modifié les fondements juri-
diques donnés à sa demande contre la commune en recherchant sa res-
ponsabilité principalement sur base de l’article 1384, al. 1er C. civ.
comme gardienne du chantier, sinon sur celle de l’al. 3 du même article
comme commettant de l’entreprise B, et, en dernière subsidiarité, sur
base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988.

     Par jugement du 17 janvier 2007, le tribunal d’arrondissement,
rejetant la fin de non-recevoir opposée par la commune aux nouvelles
bases juridiques critiquées comme constituant des demandes nouvelles
par leur cause, a rouvert les débats sur le point de la détermination du
gardien du chantier.

    Par jugement subséquent du 26 juin 2008, le tribunal d’arron-
dissement a rejeté le moyen de la commune visant à la nullité du rapport
d’expertise judiciaire de l’expert Jean-Claude Hengen, daté du 2 avril
2004, pour violation du devoir d’impartialité.

     Quant au fond, il ressort du dossier que la maison sinistrée est une
maison ancienne, sans cave et dépourvue de véritables fondations, qui
avait subi un tassement différentiel ayant causé une aggravation des
fissures existantes avec apparition de nouvelles fissures et mise hors
d’équerre de la porte d’entrée et des fenêtres, alors qu’une tranchée avait
été ouverte près de la façade et que de fortes pluies, qualifiées de
diluviennes, avaient provoqué en septembre 2000 un glissement sou-
terrain.

    Quant à la responsabilité de la société B, le tribunal d’arrondisse-
ment a dit cette entreprise non responsable pour faute délictuelle en se
fondant sur les constatations de l’expert judiciaire ayant écarté toute
négligence de l’entrepreneur dans la réalisation de la fouille et ayant
imputé la cause du sinistre aux pluies diluviennes.

     La commune X a été déclarée responsable des dégâts sur base de
l’article 1384, al. 1er C. civ. en tant que titulaire de la garde du chantier
intervenu dans la survenance du dommage.
                                                                         3

    La commune a d’ores et déjà été condamnée à payer une provision
de 300.000 € à la demanderesse, outre une indemnité de procédure de
3.000 €.

    Pour le surplus, le tribunal d’arrondissement a chargé l’expert
Hengen d’une mission complémentaire pour déterminer notamment le
mode de réparation (démolition avec reconstruction ou bien réfection
avec renforcement des fondations). La provision à l’expert a été mise à
charge de la commune.

    La demande récursoire en garantie que la commune avait dirigée
contre B SA avait été déclarée fondée avec condamnation de cette
dernière à tenir la commune quitte et indemne de toute condamnation
intervenue à son égard, ce sur base du dossier de soumission stipulant
une telle garantie pour le cas de condamnation de la commune sur base
de l’article 1384, al. 1er C. civ. Le tribunal d’arrondissement a d’ores et
déjà statué sur la charge des frais et dépens.

    Le 3 octobre 2008, la commune X a relevé appel des deux jugements
susvisés en intimant les parties adverses.

     Quant au jugement du 17 janvier 2007, elle conclut à voir dire
irrecevable, pour violation du contrat judiciaire, le changement de base
légale par lequel A avait fondé la demande en réparation sur l’article
1384, al. 1er C. civ.

    Quant au jugement du 26 juin 2008, l’appelante critique les
condamnations intervenues à son encontre en concluant à voir dire qu’
« au cas où la responsabilité de gardien de la rue Y serait retenue », la
garde du chantier avait été transférée à l’entrepreneur B.

     Elle conclut en outre à l’annulation du rapport d’expertise susvisé
Hengen en reprenant le moyen opposé en 1ère instance, elle critique la
nomination du même expert pour réaliser l’expertise complémentaire et
elle critique la provision d’expertise mise à sa charge.

    Par conclusions du 25 mai 2009, B SA a relevé appel incident pour
voir soumettre les faits litigieux à la théorie des troubles excessifs de
voisinage et partant voir dire que le recours en garantie formé par la
commune contre elle n’est pas fondé en l’absence de faute à sa charge.

    La partie A a conclu à l’irrecevabilité de l’appel principal pour cause
d’acquiescement tiré, d’une part, de la signification sans réserves du
jugement du 26 juin 2008 et, d’autre part, de la participation, sans
réserves, de toutes les parties aux opérations de l’expertise complé-
                                                                           4

mentaire. Quant à l’appel incident, elle conclut à son irrecevabilité en
conséquence de celle de l’appel principal.

    Discussion

    L’expert Hengen avait commencé les opérations d’expertise
complémentaire après convocation des parties sur les lieux du sinistre
pour le 11 juillet 2008. La commune X a reconnu dans ses conclusions
avoir participé au complément d’expertise sans contester l’absence de
réserves.

    Le 13 août 2008, elle avait fait signifier le jugement du 26 juin 2008
aux parties adverses.

    Ensuite, le 3 octobre 2008 intervient l’appel principal de la commune
sur signification, par A, du même jugement le 26 août 2008 aux parties
commune X et B SA. A noter que la partie B n’a relevé appel principal
sur aucune des prédites significations du jugement.

     L’acquiescement tacite à un jugement peut être déduit d’actes ou de
faits précis et concordants qui révèlent l’intention certaine de la partie de
donner son adhésion à la décision.

    A cet égard, la signification du jugement ou son exécution sans
réserves sont toujours des éléments que le juge peut en fait prendre en
considération.

    1) Quant à la signification du jugement

    Il est traditionnellement admis que la signification sans réserves d’un
jugement à partie implique acquiescement tacite, donc renonciation aux
voies de recours (Glasson et Tissier : Tr. de proc. civ., t. II (1926), n°
586). A noter que la solution légale adoptée actuellement en droit
français, à savoir que « la notification, même sans réserve, n’emporte pas
acquiescement » (art. 681 NCPC) n’est pas transposable telle quelle en
droit luxembourgeois, étant donné qu’en droit français le même résultat
que celui de l’acquiescement est atteint par la nouvelle règle de
procédure suivant laquelle « le délai (du recours) court même à
l’encontre de celui qui notifie (le jugement) (art. 528, al. 2 NCPC), ce à
la différence du droit luxembourgeois où subsiste l’ancienne règle « nul
ne se forclôt soi-même ».

    L’acte du 13 août 2008 par lequel la commune avait signifié le
jugement du 26 juin 2008 tant à la société B qu’à A vaut donc en
principe acquiescement à la décision rendue sur la responsabilité de la
commune. Par cette signification, la commune avait manifesté, comme
                                                                           5

partie perdante, son intention de se soumettre aux chefs du jugement et
de renoncer à exercer la voie de l’appel à la condition que la partie B
accepte également la décision sur son obligation de garantie. Sur cette
signification, le délai d’appel expirait le 22 septembre 2008.

    A noter dans ce contexte que la partie B n’a pas relevé appel prin-
cipal et que, quant à A, celle-ci, loin de relever appel, avait, en faisant
signifier le jugement du 26 juin 2008 aux deux parties adverses, mani-
festé son intention d’accepter ce jugement, y compris la décision de rejet
de sa demande formée contre la société B, ce à la condition que la con-
damnation de la commune X ne soit pas remise en cause.

    Comme B SA n’a pas relevé appel principal, la commune X n’a pas
pu revenir sur son acquiescement conditionnel en sorte que cet acquies-
cement, devenu bilatéral entre A et la commune X, a produit ses effets au
plus tard le 6 octobre 2008, soit la date d’expiration du délai d’appel
courant sur la signification faite par A le 26 août 2008, si on admet que B
SA, après expiration du premier délai d’appel (v. supra), avait encore pu
relever appel, comme garante, de la condamnation du bénéficiaire de la
garantie (la commune X) envers la demanderesse principale (A), ce
jusqu’à l’expiration du deuxième délai d’appel.

    2) Quant à la participation à la mesure d’expertise

    Il est également admis traditionnellement que l’exécution d’un
jugement interlocutoire sans réserves implique acquiescement tacite,
donc renonciation aux voies de recours (Glasson et Tissier précité).

    Suivant les derniers errements de la jurisprudence de la Cour de
cassation française, la participation sans réserves à l’exécution d’une
mesure d’expertise ordonnée par un jugement avant dire droit n’emporte
pas acquiescement à celui-ci (Cass. 2e civ., 22 mai 1995, RTD civ. 1995,
p. 685, obs. Perrot ; J. cl. proc. civ., t. VII, fasc. 683, éd. 1996, n° 84).

     En plus, quand la mesure d’expertise a été ordonnée par un jugement
mixte, il a été décidé que la participation sans réserves à la mesure
d’instruction « ne peut pas, à elle seule, valoir acquiescement implicite
sur le principal » (Cass. 3e civ., 7 mai 2002, Bull. civ. III, n° 91 ; RTD
civ. 2002, p. 563, obs. Perrot).

    Une jurisprudence antérieure bien établie (J. cl. pr. civ. précité, n°
85 ; Cass. 2e civ., 14 octobre 1981, RTD civ. 1982, obs. Perrot) a admis
que si le chef du jugement mixte (non exécutoire) ordonnant une mesure
d’expertise est la suite et la conséquence du chef statuant partiellement
sur le fond, l’exécution sans réserves de la mesure d’instruction vaut
acquiescement non seulement à la décision ordonnant la mesure
                                                                          6

d’instruction, mais aussi, par répercussion, au chef de décision sur le
principal sans lequel l’expertise aurait été dépourvue d’objet.

     En l’espèce, la mission d’expertise complémentaire n’est que la
conséquence des décisions rendues au principal envers la commune X,
étant donné qu’il existe un lien nécessaire entre la détermination de la
réparation à accorder et les dispositions préalables du même jugement
établissant la responsabilité de la commune sur base de l’article 1384, al.
1er C. civ. et sa condamnation au paiement d’une provision à la victime.

     Cela dit, la participation volontaire de la commune à la mesure
d’expertise complémentaire est susceptible d’être interprétée comme
acceptation non seulement du jugement du 26 juin 2008 sur le principe
de la responsabilité de la commune sur base de l’article 1384, al. 1er C.
civ., mais encore du jugement antérieur du 17 janvier 2007 qui en est un
préalable indissociable en ce qu’il a déclaré recevable la nouvelle base
légale de l’article 1384, al. 1er C. civ.

    La participation de la commune à l’expertise complémentaire à
exécuter par l’expert Jean Claude Hengen, ce nonobstant que la
commune eût incriminé celui-ci pour cause de partialité, est cohérente
avec l’acte de signification du jugement du 16 juin 2008. En effet, à la
lumière de cette signification, la participation à la mesure d’expertise
constitue une forte présomption de l’intention de la commune de ne pas
relever appel, mais de vouloir que l’expertise se fasse sous la prémisse de
sa responsabilité en tant que gardien du chantier à l’origine des dégâts.

    Quant à la protestation de la partie commune X prétendant n’avoir
participé aux opérations d’expertise que pour ne pas « empêcher, ou (ne
pas) retarder à tout le moins, la détermination de la nature des réparations
auxquelles il fallait procéder et celle de l’indemnité revenant à la
victime », cela « indépendamment du point de savoir qui, de la commune
ou de B SA, devrait en fin de compte assumer cette indemnisation », la
Cour y répond que, pour nobles que soient les desseins exprimés, ils ne
sont pourtant pas juridiquement pertinents car, si la commune n’avait pas
à répondre des dégâts, elle n’avait aucunement lieu de collaborer à une
expertise ordonnée par le juge du fond.

    Conclusion

     La participation sans réserves à la mesure d’expertise et la
signification du jugement aux parties adverses intervenue en cours
d’expertise constituent dans la présente affaire un ensemble de
présomptions graves, précises et concordantes révélant avec certitude
l’intention de la commune X d’acquiescer au jugement du 26 juin 2008,
                                                                         7

intention qui emporte également par le motif exposé ci-dessus acquies-
cement au jugement du 17 janvier 2007.

    L’appel relevé le 3 octobre 2008 par la commune X est donc à
déclarer irrecevable.

     Quant à l’appel incident relevé par B SA, cette dernière partie n’a
pas pris position sur la problématique de l’acquiescement ni sur la
recevabilité de son appel incident qui s’y rattache. La Cour applique la
jurisprudence suivant laquelle l’appel incident est irrecevable si l’appel
principal n’est pas lui-même recevable. (Répertoire Dalloz de proc. civ.
et com., 1955, v° appel incident, n° 16 ; Jean Vincent : Pr. civ., Précis
Dalloz 1978, n° 616).

    La solution reste la même si on applique la théorie suivant laquelle
l’appel incident subsiste s’il a été formé dans le délai pour relever appel
principal, étant donné que l’appel incident n’avait été formé que par
conclusions du 25 septembre 2009.

    La partie A a conclu à la condamnation in solidum des parties ad-
verses à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 € pour les deux
instances.

   A noter que par le jugement déféré du 26 juin 2008, la ville X a été
condamnée à payer à A une indemnité de procédure de 3.000 €.

    Pour l’instance d’appel, la demande en allocation d’une indemnité de
procédure est fondée en équité envers la commune X pour le montant de
500 €. Elle n’est pas fondée envers B SA puisqu’il n’y a pas eu con-
damnation au fond de cette dernière envers A.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,

    dit irrecevable l’appel de la commune X du 3 octobre 2008,

    dit irrecevable l’appel incident de B SA,

    dit fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de procé-
dure dans la mesure où elle est dirigée contre la commune X, ce jusqu’à
concurrence de 500 € pour l’instance d’appel,
                                                                        8

    partant condamne la commune X à payer à A le montant de 500 €,

   fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose par
moitié à la commune X et à B SA.
"


text:
                                                                            1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt et un avril deux mille dix.

Numéro 33570 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                   Entre:

A , éducatrice, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg en date du 1er avril 2008,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’État, Monsieur Jean-Claude JUNCKER, ayant ses bureaux à L-
1352 LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                   LA COUR D'APPEL :
                                                                                2

Revu l’arrêt rendu le 20 mai 2009 retenant la responsabilité civile de l’État à
l’égard de la partie appelante A en application de l’article 1er, alinéa 1er , de
la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des
collectivités publiques et nommant expert Monsieur Emile Dennewald,
demeurant à Luxembourg, 125, rue des Muguets, avec la mission de calculer
la différence entre le traitement reçu par l’appelante en tant qu’employée de
l’État et celui qu’elle aurait dû percevoir en tant que fonctionnaire pendant
la période du 6 mars 1999 au 1er octobre 2005.

L’expert a déposé son rapport le 5 octobre 2009.
Suivant le rapport d’expertise, le montant net de la différence entre le
traitement reçu par l’appelante en sa qualité d’employée de l’État et celui
qu’elle aurait dû percevoir en tant que fonctionnaire la période du 6 mars
1999 au 1er octobre 2005 est de 17.686,25 €, compte tenu de la déduction
des charges sociales s’établissant à 2.365,72 €.

Les deux parties acceptent les conclusions de l’expert.

Il y a partant lieu de les entériner.

Comme la partie intimée succombe en instance d’appel et devra supporter
l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité
de procédure.

Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de la partie appelante
l’ensemble des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
Quant au montant à allouer, la Cour ne peut prendre en considération que les
honoraires d’avocat pour évaluer l’indemnité à allouer étant donné que la
partie appelante n’a ni allégué ni prouvé avoir eu à supporter d’autres frais
que des honoraires d’avocat qui, eu égard au caractère confidentiel qui leur
est attaché, n’ont pas à être documentés par des pièces justificatives.
Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des
soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant total de 1.500 €
pour les deux instances confondues.

                             Parces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel fondé ;

réformant:
                                                                              3

condamne l’État du Grand-Duché de Luxembourg à payer à A la somme de
17.686,25 € avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice, 16
mars 2007, jusqu’à solde ;

condamne l’État du Grand-Duché de Luxembourg à payer à A une
indemnité de procédure de 1.500 € ;

dit non fondée la demande de l’État en obtention d’une indemnité de
procédure ;

condamne l’État aux frais et dépens des deux instances avec distraction au
profit de Maître Romain Adam, avocat concluant, qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Antoinette
PASCUCCI, greffier.
"


text:
    Numéro 35628 du rôle                                                      1

                            Arrêt Tutelle

                  du vingt et un avril deux mille dix
rendu sur un recours déposé en date du huit janvier deux mille dix au
greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par
A, demeurant à L - 7217 Bereldange, 55, rue de Bridel, comparant en
personne assisté par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
contre une ordonnance rendue en date du dix-sept novembre deux mille
huit par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de
placement sous sauvegarde de justice et de désignation d’un mandataire
spécial le concernant, en présence de
1) B, mandataire spécial de A préqualifié, l’a.s.b.l. étant représentée par
C et D, et
2) Christiane KIEFFER, mère de A préqualifié, comparant en personne.

                    -------------------------------------------------

                    LA COUR D‘APPEL :

Par ordonnance du 17 novembre 2008, le juge des tutelles près le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré se saisir d’office
aux fins d’ouverture d’un régime de tutelle/curatelle au bénéfice de A,
né le 4 octobre 1984.

Le juge des tutelles a ensuite, par ordonnance du 1er décembre 2009,
placé A sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de
l’instance en cours. Cette ordonnance a été rendue en application des
articles 491-1 et suivants du code civil, au vu du certificat médical
établi le 1er décembre 2009 par les docteurs Annette HYZY-MÜHE,
psychiatre, et Jacques BERNARD, interne en psychiatrie au Centre
hospitalier de Luxembourg.

A a relevé appel de cette ordonnance par mémoire déposé le 8 janvier
2010 pour entendre ordonner la mainlevée de la mesure de protection
ordonnée.

L’article 1103, alinéa 1er, du NCPC dispose que la décision par laquelle
le juge des tutelles place provisoirement, au cours de l’instance, la
personne à protéger sous la sauvegarde de la justice ne peut faire l’objet
d’aucun recours.

                            Par ces motifs:
                                                                              2

la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des
décisions du juge des tutelles, les parties et le représentant du Ministère
Public entendus en leurs conclusions en chambre du conseil,

déclare l’appel irrecevable ;

en laisse les frais à l’appelant.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.
"