text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux avril deux mille dix.

Numéro 34950 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 30 avril 2009,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, boulanger-pâtissier, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 3 novembre 2008 auprès tribunal du travail de Luxembourg
le 3 novembre 2008, B, au service la de la société à responsabilité limitée A depuis
le 25 mars 1996, critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié en date du
13 mai 2008 pour motifs économiques et réclama les montants indemnitaires plus
amplement détaillés dans la prédite requête.

Il contesta, en première instance, tant la précision que la réalité et le sérieux des
motifs indiqués dans la lettre de motivation du 24 juin 2008.

Le tribunal du travail a, par un jugement du 20 mars 2009, considérant que le motif
économique allégué ne suffisait pas au critère légal de précision, dit que le
licenciement du 13 mai 2008 est abusif, condamné la s.à r.l. A à payer à B la
somme de 7.152,6 €, avec les intérêts légaux à titre de dommages et intérêts pour
préjudices matériel et moral subis, débouté B de sa demande en paiement d’un
solde d’indemnité compensatoire de préavis pour un montant de 1.278 €.

De ce jugement la société A a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de
justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 avril 2009.

Elle demande à la Cour de déclarer son appel fondé, par réformation, de dire que le
licenciement du 13 mai 2008 est régulier, partant de la décharger de toute
condamnation de ce chef ; subsidiairement, de déclarer les demandes en
indemnisation des préjudices matériel et moral non fondées, sinon de les réduire à
de plus justes proportions; en tout état de cause, de réformer le jugement en ce qu’il
a admis le principe du paiement des heures supplémentaires et par voie de
conséquence de la décharger du paiement d’un montant de 1.080 euros de ce chef.

Elle soutient en effet que la lettre de motivation serait précise et que la réalité du
motif économique résulterait à suffisance de droit des pièces versées en cause.

Elle formule à titre subsidiaire une offre de preuve par témoins aux fins d’établir la
réalité du motif économique invoqué.

Elle conteste encore tant le principe que le montant des préjudices moral et matériel
allégués ainsi que le principe des heures supplémentaires qui n’auraient pas été
prestées à la demande respectivement de l’accord de l’employeur.

                                          2
L’intimé conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré le licenciement
abusif et lui a alloué à titre d’arriérés de salaire (heures supplémentaires) la somme
de 1.080 euros.

Il relève appel incident et réclame, par réformation, pour le préjudice matériel subi
la somme de 3.217,80 euros sur base d’une période de référence de 12 mois, 10.000
euros pour le préjudice moral, en prenant en considération son ancienneté de
service de plus de 12 années, 1.595 euros à titre d’indemnité pour 6 jours de congé
non pris, demande qui était, d’après lui, chiffrée en première instance, et finalement
à titre d’indemnité de préavis la somme de 1.278 euros correspondant à un demi
mois de préavis.

Quant au licenciement

Licencié le 13 mai 2008 avec préavis de quatre mois et dispense de travail,
l’employeur avait fourni à B les motifs de son licenciement par lettre datée au 16
juin 2008 et dont le passage relevant est rédigé comme suit :

« (…)
Vous trouverez, ci-joint, un résumé bilantaire du département pâtisserie pour
l’année 2008, lequel contient les chiffres effectifs pour les mois de janvier à juin
2008 ainsi que les chiffres prévisionnels pour le reste de l’année 2008.
Vous constaterez, à l’appui dudit résumé bilantaire, que le département pâtisserie
est hautement déficitaire depuis le début de l’année, au point que les rentrées ne
suffisent pas ou que tout juste à couvrir les seuls frais de personnel, alors que
notamment :
    - au mois de février 2008, les rentrées s’élevaient à 7.604,45 €, alors que les
         frais de personnel à eux seuls s’élevaient à 8.518,44 €
    - au mois de mars 2008, les rentrées s’élevaient à 6.632,06 €, alors que les
         frais de personnel à eux seuls s’élevaient à 10.037,52 €.
Après imputation des autres frais, les pertes sont substantielles, en ce qu’elles ont
atteint la somme de 5.916,81 € en février 2008 et 8.986,93 € en mars 2008.
En vue d’endiguer le déficit, partant le risque de fermeture, ma mandante a été
contrainte de procéder à une réduction important des frais.
Ladite réduction de frais devait inéluctablement porter sur une réduction des frais
de personnel par voie de licenciement, alors que ces derniers étaient les plus élevés
et que les autres frais étaient des frais incompressibles.
(…) »

Si l’article L.124-5(2) du Code du travail permet le licenciement avec préavis du
salarié pour des motifs réels et sérieux fondés entre autres sur «les nécessités du

                                          3
fonctionnement de l’entreprise », cette disposition prévoit impérativement
l’énonciation précise des motifs si le salarié en fait la demande.

Pareille disposition, qui constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas
de licenciement pour cause économique doit entre autres permettre au salarié,
étranger aux faits qui motivent la décision et dont il peut ignorer les raisons exactes,
d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif allégué.

S’il est vrai qu’en l’espèce, l’employeur décrit concrètement la mesure de
restructuration envisagée, l’incidence de celle-ci sur le poste occupé par B et plus
particulièrement pour quelle raison, compte tenu de son ancienneté, de sa
qualification, de sa situation financière, l’employeur avait été amené à se séparer de
lui plutôt que d’un autre pâtissier, la lettre de motivation fournit une précision
insuffisante sur la situation financière difficile de la société qui, selon l’employeur,
le force à « réduire les frais de personnel ».

En effet, une situation bilantaire se résumant à deux mois de l’année 2008, plus
précisément au mois de février et de mars, les deux mois ayant précédé le
licenciement de B, ne suffit pas pour apprécier la réalité et le sérieux des difficultés
financières rencontrées par la société appelante pour permettre le licenciement d’un
salarié bénéficiant d’une ancienneté de service de 12 années.

De même le bilan prévisionnel pour les mois subséquents au licenciement de B,
annexé à la lettre de motivation, ne peut servir de motif du licenciement d’une part
car la situation alléguée n’est que prévisionnelle, donc par définition hypothétique
et non réelle et surtout postérieure au licenciement.

S’il est vrai que la société A a fourni par le biais de pièces versées en instance
d’appel ainsi qu’au moyen de son offre de preuve réitérée devant la Cour, ces
précisions, il n’en reste pas moins que la lettre de motivation du 16 juin 2008 ne
répond pas aux critères de précision requise par le Code du travail, des précision
complémentaires n’étant admissibles que si les motifs du licenciement avaient été
énoncés originairement avec la précision suffisante, l’employeur n’étant pas
autorisé à suppléer ou pallier par une offre de preuve ultérieure ou par des pièces
aux lacunes contenues dans sa lettre du 16 juin 2008.

La violation des exigences de précision légalement requise équivaut à une absence
de motivation et constitue par conséquent un abus de droit donnant droit à
réparation.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement
abusif faute de précision de la lettre de motivation.

                                           4
Quant aux montants réclamés

L’intimé relève appel incident et réclame la somme de 1.278 euros correspondant à
la moitié du mois de mai 2008 (du 15 mai au 30 mai 2008) à titre de préavis.

L’intimé estime, que n’ayant réceptionné la lettre de licenciement du 13 mai 2008
que le 15 mai 2003, le délai de préavis aurait dû débuter le 1er juin 2008 et non le
15 mai 2008, de sorte qu’il réclame à titre d’indemnité de préavis le complément
pour le restant du mois de mai 2008.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail a
rappelé les termes de l’article L.124-3 du Code du travail et décidé que la forme, la
procédure et les conséquences du licenciement sont appréciées à la date du
licenciement, c’est-à-dire à la date à laquelle l’employeur a remis à la poste la lettre
recommandée notifiant le licenciement, de sorte que l’employeur en remettant le 13
mai 2008 à la poste la lettre de licenciement portant la même date, a correctement
fait courir le délai de préavis le 15 mai et rejeté en conséquence la demande du
salarié.

Le jugement déféré est partant à confirmer sur ce point.

L’intimé réclame incidemment encore des dommages et intérêts pour le préjudice
matériel subi suite au licenciement abusif de 3.217,80 euros sur base d’une période
de référence de 12 mois et pour le préjudice moral compte tenu de son ancienneté
de service de 12 années un montant de 10.000 euros.

Par adoption des motifs du tribunal du travail, qui a fait une saine appréciation de la
situation matérielle et financière de B après son licenciement, sa décision est
également à confirmer quant à l’évaluation des préjudices matériel et moral.

L’intimé réclame finalement une indemnité pour 6 jours de congé non pris d’un
montant de 1.595 euros qui avait été rejetée par le tribunal du travail faute d’avoir
été chiffrée.

C’est cependant à tort que le tribunal du travail a déclaré irrecevable la demande du
salarié au motif qu’elle constituerait une demande indéterminée.

Il résulte en effet de la requête introductive d’instance déposée le 3 novembre 2008
que le salarié, qui a réclamé 6 jours de congé pour la période de préavis x 2,08 jours
à savoir 12,48 jours de congé, certes sans chiffrer la somme finale, a cependant
déterminé cette demande qui doit partant être déclarée recevable et justifiée pour la

                                           5
somme réclamée en instance d’appel de 1.595 euros, l’employeur n’ayant pas établi
avoir payé cette indemnité à son ancien salarié.

L’intimé demande encore la confirmation du jugement en ce qu’il lui a alloué à titre
d’arriérés de salaire (heures supplémentaires) la somme de 1.080 euros.

Les juges de première instance ont fait une application correcte de l’article L.124-9
du Code du travail qui dispose que « … Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, la
dispense de travail ne doit entraìner pour le salarié aucune diminution des salaires,
traitements, indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre s’il avait
accompli son travail… ».

Ils ont encore à bon escient constaté sur base des fiches de salaire de B que ce
dernier effectuait sinon toujours, du moins très régulièrement, des heures
supplémentaires pour lui allouer le montant réclamé de 1.080 euros.

L’employeur est en effet malvenu de contester actuellement ces heures
supplémentaires, et d’avoir été d’accord avec l’accomplissement de ces heures
supplémentaires qu’il a lui même pris en compte sur toutes les fiches de salaire de
B et qu’il a rémunérées.

Le jugement doit partant être confirmé à cet égard.

Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’appelante réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros tandis que l’intimé
en réclame une de 5.000 euros pour chaque instance.

La partie qui succombe dans ses moyens et est condamnée aux dépens de l’instance
ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, de sorte que la demande afférente de la société A est à rejeter.

Au vu de l’issue tant de la première instance que de l’instance d’appel, il paraît
inéquitable de laisser à charge de l’intimé l’intégralité des sommes avancées par lui
et non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une
indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel et de confirmer le
jugement déféré en ce qu’il lui a alloué à ce titre une indemnité de 500 euros.

                                          6
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare les appels principal et incident recevables ;

Dit l’appel principal non fondé et en déboute ;

Dit l’appel incident partiellement fondé ;

Réformant :

Déclare la demande de B en paiement d’une indemnité pour 6 jours de congé
recevable et justifiée pour le montant de 1.595 euros ;

Condamne la société A à payer à B la somme de 1.595 euros avec les intérêts
légaux à partir de la demande jusqu’à solde ;

Confirme le jugement déféré pour le surplus ;

Rejette la demande de la société A basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

Condamne la société A à payer à B la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité de
procédure pour l’instance d’appel sur base du l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

Condamne la société A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Bernard FELTEN qui affirme en avoir fait l’avance.

                                             7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux avril deux mille dix.

Numéro 34454 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

1) la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

3) la société à responsabilité limitée C s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 24 août 2007,

intimées sur appel incident,

comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

D, demeurant à I-(...),

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

appelant par incident,

comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

         Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2010.

         Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée le 28 décembre 2006, D a fait convoquer devant le
tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la s.à r.l. A, ainsi que les
sociétés à responsabilité limitée B et C, pour leur réclamer le montant total de
13.933 €, le tout du chef d’heures supplémentaires prestées, de jours fériés
travaillés, de dimanches travaillés pendant la période du 13 mars jusqu’au 31 juillet
2006 ainsi qu’une indemnité compensatoire de congé pour 4 jours de congé non
pris et une indemnité compensatoire de congé pour 6 jours de congé
supplémentaire.

        Il demanda encore la condamnation des défenderesses à l’affilier auprès des
organismes de Sécurité sociale et de faire les paiements y afférents ainsi qu’à lui
remettre ses fiches de salaire de mars à juillet 2006, le tout sous peine d’une
astreinte.

        Les défenderesses s’opposèrent à la demande du requérant en contestant
notamment qu’il ait presté des heures supplémentaires dans le cadre de son contrat
de travail, de l’accord de son employeur. A l’appui de leurs contestations, elles
renvoient au contrat de travail qui stipule 40 heures par semaine ainsi que et surtout
à ses attestations testimoniales selon lesquelles le requérant n’aurait eu aucune
relation de travail avec les sociétés B et C et n’aurait donc effectué aucune
prestation pour les restaurants appartement à ces sociétés.

         Par jugement rendu contradictoirement le 29 juin 2007, le tribunal du travail
a:
     -   dit que les juridictions du travail sont incompétentes pour connaître des
         demandes de D relatives à son affiliation à la Sécurité Sociale et aux
         cotisations sociales,
     -   condamné la s.à r.l. A à payer à D la somme de 278,04 € du chef d’une
         indemnité pour 4 jours de congé non pris, cette somme avec les intérêts
         légaux à partir du 28 décembre 2006, jour de la demande, jusqu’à solde,
     -   condamné la s.à r.l. A à remettre à D les fiches de salaire des mois de mars à
         juillet 2006 sous peine d’une astreinte de 25 € par jour de retard dans les
         huit jours de la notification du jugement et fixé le maximum de l’astreinte à
         1.000 €,
     -   débouté D de sa demande en paiement d’une indemnité pour 6 jours de
         congé supplémentaire,

                                            2
   -   avant tout autre progrès en cause, admis D à prouver par l’audition de deux
       témoins les faits suivants :
       « L’employeur a, pendant plusieurs jours au cours des mois de mai et de
       juin, mis le requérant à la disposition de la société B s.à r.l. et de la société
       C s.à r.l. Monsieur D a travaillé sur ordre et sur demande de son employeur
       les jours et heures tels que précisés dans les relevés annexés à la minute du
       présent jugement entre le 13 mars et le 31 juillet 2006 ».

        Par exploit d’huissier du 24 août 2007, les sociétés à responsabilité limitée
A, B et C ont interjeté appel contre ce jugement.

        Elles demandent à la Cour de les réformer, de débouter D de ses demandes
et de décharger la s.à r.l. A des condamnations intervenues.

Quant à la recevabilité de l’appel

        D soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’aucun acte d’appel ne lui
aurait été signifié et que Maître FERRY aurait constitué avocat sur la copie de
l’acte d’appel transmis par l’avocat adverse.

        Les parties appelantes rétorquent que le conseil de l’intimé a refusé la
signification de l’acte d’appel en son étude ; qu’il s’est donc avéré nécessaire de
signifier l’acte en Italie ; que l’intimé n’est pas allé récupérer la notification du
jugement à la poste, ni vraisemblablement l’acte d’appel signifié ; qu’il s’agit
cependant bien de la bonne adresse et que l’acte d’appel a été signifié partant dans
les délais ; que Maître Anne FERRY s’est constituée avocat, de sorte que l’acte
d’appel ne saurait être déclaré irrecevable.

       Il résulte des actes de procédure versés par les parties appelantes que les
formalités de la signification en Italie ont été effectuées.

       L’appel est dès lors régulier en la forme.

        D soutient ensuite que l’appel principal est encore irrecevable en ce qu’il est
reproché aux premiers juges d’avoir fait droit à l’offre de preuve présentée en
première instance et tendant à rapporter en preuve non seulement les heures
supplémentaires, les jours fériés et les dimanches travaillés, mais encore les lieux
de travail, respectivement les sociétés au profit desquelles ces heures ont été
prestées ; que cette partie du jugement serait à qualifier d’avant dire droit, non
appelable directement, le tribunal ayant uniquement reçu la demande de l’intimé en
la pure forme et admis l’offre de preuve par lui présentée.

                                          3
       Les parties appelantes exposent que le jugement entrepris tranche une partie
du principal et ordonne pour le surplus une mesure d’instruction ; que l’acte d’appel
est donc recevable, tant en ce qui concerne la condamnation intervenue que la
mesure d’instruction ordonnée.

       Aux termes de l’article 579 du nouveau code de procédure civile, les
jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent
une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement
frappés d’appel.

       Il est constant en cause que les seuls points toisés définitivement par le
jugement entrepris visent le montant de 278,08 € alloué au salarié du chef de 4
jours de congé non pris, la remise des fiches de salaire ainsi que le débouté de la
demande en paiement d’une indemnité pour 6 jours de congé supplémentaire.

        L’appel peut dès lors porter valablement sur ces points.

       Il est par contre irrecevable comme étant prématuré en ce qui concerne le
principe et le quantum des heures supplémentaires.

Quant au fond

        Les sociétés appelantes exposent que la société A s.à r.l. exploite un
restaurant qu’elle loue à l’a.s.b.l. E sis (…) ; que suivant contrat de travail à durée
indéterminée du 1er avril 2006, l’intimé a été engagé en qualité de serveur auprès de
la société A ; qu’en date du 1er juillet 2006, la gestion du restaurant a été reprise par
les sieurs F ; que dès lors, à compter du 1er juillet 2006, il n’existait plus de relation
contractuelle entre D et la société A s.à r.l.

Quant au congé non pris

        Les sociétés appelantes font plaider que le salarié a travaillé du 1er avril au
30 juin 2006, pris tous ses congés pour cette période et reçu ses fiches de salaire ;
que puisqu’il n’a plus travaillé en juillet 2006 pour la s.à r.l. A, aucun salaire ne lui
a été payée et il n’a pas droit à une fiche de salaire.

       Les juges de première instance ont retenu que l’employeur, à qui incombe la
charge de la preuve, n’a pas établi que le salarié avait pris les 4 jours de congé, non
contestés en tant que tels, et que la demande du salarié est donc fondée pour le
montant réclamé.

                                            4
       Il résulte des pièces versées par Maître TASTET en instance d’appel qu’en
date du 30 août 2007, un virement d’une somme de 286,75 € a été effectué au
bénéfice de l’étude Schiltz & Schiltz, avec la communication : Congé 2006 D.

      Cependant, Maître TASTET n’invoque aucunement ce paiement comme
preuve que le montant alloué en première instance du chef d’indemnité
compensatoire pour 4 jours de congé serait réglé.

       Etant donné que les deux parties au litige omettent toute référence à ce
paiement, il échet de refixer l’affaire à une audience ultérieure afin de leur
permettre de conclure à ce sujet.

Quant à la remise des fiches de salaire

      Le jugement entrepris est à confirmer, par adoption des motifs, en ce qu’il a
condamné la s.à r.l. A à remettre à D les fiches de salaire des mois d’avril à juin
2006.

       Quant aux fiches visant les mois de mars et juillet 2006, en présence des
contestations des parties appelantes quant à l’existence d’une relation contractuelle
et de prestations effectuées durant ces mois, il échet de sursoir à la demande en
attendant le résultat des enquêtes ordonnées par le jugement entrepris.

Quant à l’offre de preuve

        Quant à l’offre de preuve admise en première instance, les parties
appelantes font plaider qu’elles ont versé de nombreuses attestations testimoniales
de salariés des sociétés B et C s.à r.l. précisant qu’ils n’ont jamais vu D et que
celui-ci n’a jamais travaillé pour ces sociétés ; qu’ainsi, l’offre de preuve devenait
sans objet alors que d’ores et déjà contredite par les attestations testimoniales
versées.

        Ainsi qu’il a été relevé ci-avant, et en conformité aux dispositions
del’article 579 du nouveau code de procédure civile, l’appel est irrecevable en ce
qu’il vise l’offre de preuve admise en première instance.

Quant à l’appel incident

       D soutient que pour le mois de juillet 2006, il existait encore une relation
contractuelle entre lui la s.à r.l. A, puisque cette dernière lui a versé une somme de
1.200 € pour ce mois.

                                          5
        Il interjette appel incident à l’encontre du jugement entrepris en ce que le
tribunal a écarté sa demande tendant à se voir octroyer six jours de congé
supplémentaires sur base de la loi du 22 avril 1966 (applicable à l’époque).

        Il ajoute que s’il est vrai que cet article dispose que l’octroi de six jours
ouvrables par an n’intervient qu’après constat par l’Inspection du travail et des
mines que le service du salarié ne permet pas le respect de la règle du repos
hebdomadaire ininterrompu de 44 heures, il n’en reste pas moins qu’en l’espèce la
partie appelante n’a pas sollicité une autorisation préalable à l’Inspection du travail
et des mines avant de faire travailler son personnel au mépris des règles du repos
hebdomadaire.

        Il ajoute que l’offre de preuve admise par les premiers juges, tendant à
rapporter en preuve les jours et heures travaillés, permettra de contrer les
contestations adverses et de prouver que la demande tendant au paiement des 6
jours de congé supplémentaires est fondée.

       Il échet de faire droit à ces conclusions et de réformer le jugement entrepris
en ce qu’il a d’ores et déjà écarté cette demande, et d’en réserver le sort jusqu’après
le résultat des enquêtes à tenir dans le cadre de l’offre de preuve admise en
première instance.

       Les parties appelantes sollicitent une indemnité de procédure de 3.000 €.

       D demande une indemnité de procédure de 1.500 €.

        Ces demandes sont à rejeter, aucune des parties n’établissant en quoi il
serait inéquitable de laisser à sa charge les frais par elle exposés non compris dans
les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

dit l’appel principal régulier en la forme,

                                          6
le déclare irrecevable pour autant qu’il vise l’offre de preuve ordonnée en
première instance, et recevable pour le surplus,

le déclare fondé en partie,

déclare l’appel incident recevable et fondé en partie,

réformant :

dit qu’il y a lieu de sursoir à statuer sur la demande de D tendant à se voir
octroyer 6 jours de congé supplémentaire jusqu’après l’accomplissement de la
mesure d’instruction ordonnée par le jugement entrepris,

dit qu’il y a également lieu de sursoir à la demande concernant la remise des
fiches de salaire pour les mois de mars et juillet 2006,

invite les parties à conclure brièvement quant au virement de 286,75 € effectué le
30 août 2007 par la s.à r.l. A,

renvoie l’affaire devant le magistrat chargé de la mise en état,

confirme le jugement déféré pour le surplus,

réserve les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile
et les frais.

                                          7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt-deux avril deux mille dix.

Numéro 34242 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

A, exerçant le commerce sous la dénomination « A’ », établie et ayant son
siège social à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 29 octobre 2008,

comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, employé privé, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ---------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 16 février 2006, B a fait convoquer son ancien
employeur A, faisant le commerce sous la dénomination A’, ci après A, devant
le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son
licenciement avec effet immédiat du 18 juillet 2005 et condamner à lui payer
une indemnité compensatoire de préavis de 4.484,33 €, un dommage matériel
de 17.937,30 € et un dommage moral de 8.000 € ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.000 €. Par même requête il a mis en intervention l’Etat du
Grand-duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi.

Par un premier jugement du 19 novembre 2007, le tribunal du travail admit A à
prouver les faits invoqués à la base du licenciement.

Au vu du résultat de la mesure d’instruction, le tribunal du travail déclara, par
jugement du 29 septembre 2008, le licenciement abusif et condamna A à payer
à B une indemnité compensatrice de préavis de 4.484,33 € et un dommage
moral de 750 € mais le débouta de sa demande en réparation de son dommage
matériel. Elle fut de même condamnée au paiement d’une indemnité de
procédure de 950 €.

La demande de l’Etat, agissant ès-qualités fut déclarée recevable mais non
fondée.

Par exploit du 29 octobre 2008, A interjeta appel tant contre le jugement du 19
novembre 2007 que contre le jugement du 29 septembre 2008.

Elle demande la réformation pure et simple des jugements dont appel et
demande sur base des articles L.121-9. du code du travail et 1382 et 1383 du
code civil la condamnation de B à lui payer 5.000 € en raison des négligences
graves par lui commises ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 € pour
l’instance d’appel.

B interjette appel incident limité contre la décision du 19 novembre 2007 en ce
que le tribunal a admis Jacques A. THORN à témoigner.

Il interjette de même appel incident contre le jugement du 29 septembre 2008
en ce que le tribunal a fixé le dommage moral à 750 €, demandant 8.000 € à ce
titre, et en ce que le tribunal l’a débouté de sa demande en réparation du
préjudice matériel réclamant 17.937,30 € de ce chef.

Pour le surplus il conclut à la confirmation du jugement du 29 septembre 2008
et demande une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Les faits

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1ier mai 2004 en
qualité de secrétaire-réceptionniste par A, B fut licencié avec effet immédiat

                                     2
pour faute grave par lettre recommandée du 18 juillet 2005, l’employeur lui
reprochant d’avoir laissé, pendant presque deux heures, tourner à bas régime le
moteur de la voiture de direction au garage au sous-sol de l’hôtel, risquant
l’explosion de l’immeuble ainsi que la mise en danger mortel de la vie de
plusieurs dizaines de personnes par l’émanation toxique de CO2.

Suivant courrier recommandé du 16 septembre 2005, B a contesté les motifs du
licenciement.

Maintenant ses contestations à l’audience, le tribunal du travail a, par jugement
du 19 novembre 2007, admis A à prouver les faits reprochés à B par l’audition
des témoins Sandrine BOURGEOIS et Jacques THORN.

Jugeant, par appréciation du résultat des enquêtes, que A n’avait pas rapporté
la preuve des faits reprochés à B, le licenciement fut déclaré abusif.

Le témoignage de Jacques THORN

B s’était opposé à l’audition du témoin Jacques THORN, soutenant qu’il serait
l’époux commun en biens avec l’employeur A.

Dans son jugement du 19 novembre 2007, entrepris sur ce point par l’appel
incident, le tribunal du travail n’a pas écarté ce témoin au motif qu’il ne
découlerait d’aucune pièce qu’il serait l’époux de l’employeur ni qu’ils seraient
mariés sous le régime de la communauté des biens.

La Cour estime qu’il se dégage implicitement de la formule suivante :
 « Le tribunal ignore toutefois sous quel régime ce témoin est marié à la partie
défenderesse au présent litige ; aucune pièce n’ayant été versée, le tribunal doit
partir de l’hypothèse qu’il est commun en biens avec cette partie, et qu’il a un
intérêt à l’issue du litige. Il se sent d’ailleurs concerné par ce litige, puisqu’il s’est
présenté avec l’avocat de A lors de la contre-enquête, à laquelle il n’était
pourtant pas convié comme témoin » que le tribunal a écarté, sans le dire
expressément, le témoignage de Jacques THORN dans son jugement
subséquent du 29 septembre 2008.

Si Jacques THORN est effectivement l’époux de A, il se dégage du contrat de
mariage du 2 mai 2000 que les époux ont adopté le régime de la séparation des
biens de sorte que Jacques THORN n’est pas incapable de témoigner.

Le licenciement

Le 16 juillet 2005 vers 15.00 heures, Sandrine TRIMBUR, épouse
BOURGEOIS, réceptionniste à l’A’, ne pouvait sortir du garage sis au souterrain
de l’A’ parce que sa voiture était bloquée par celle de Jacques THORN. Elle a
demandé à B de déplacer la voiture de direction. Le temps que B mettait à
déplacer les voitures et à mettre la voiture de Sandrine TRIMBUR dans le
monte-charge, celle-ci a pris les escaliers pour reprendre sa voiture en haut.

                                         3
Elle ne peut donc pas se prononcer sur la question de savoir si le moteur de la
voiture de direction a par la suite tourné pendant presque deux heures.

Le témoin THORN a déclaré que lorsqu’il s’est rendu au sous-sol peu avant
17.00 heures et qu’il a ouvert la porte menant au garage, il était envahi par des
gaz d’échappement et, en cherchant la cause, il a découvert que c’était le
moteur de la voiture de direction qui tournait. Il a affirme que lorsqu’il a
demandé à B s’il était au courant que le moteur d’une voiture tournait, celui-ci
aurait admis qu’il avait oublié de couper le moteur.

S’il est ainsi établi qu’il y avait effectivement des gaz d’échappement dans le
garage au sous-sol et que c’était un oubli de B qui était à leur origine, ce fait
n’est cependant pas en lui-seul suffisamment grave pour justifier un
licenciement ave effet immédiat.

Si l’employeur, se basant sur le témoignage de Jacques THORN, a dramatisé
l’incident en parlant de risque d’explosion de l’immeuble et de danger mortel
pour plusieurs dizaines de personnes dans l’hôtel allant jusqu’à soupçonner B
d’avoir voulu attenter à la vie de la famille THORN « au grand complet avec
leurs hôtes au restaurant » il faut se rendre à l’évidence que, bien que le moteur
ait tourné au ralenti pendant plus ou moins deux heures, aucun dommage ne
s’en est suivi, aucune personne n’a été blessée ni même importunée, le fait
n’ayant été découvert que par hasard parce que Jacques THORN est descendu
au sous-sol.

Il se dégage ensuite des différents « vade-mecum » versés en cause que tous
les hôtels DOMUS : « disposent de détecteurs de fumée dans les studios et les
lieux communs. En cas de production anormale de fumée, les détecteurs
déclenchent une alarme à la centrale qui se trouve à la réception de l’hôtel »

C’est en vain que A s’oppose à ce que la Cour tienne compte de ces « vade-
mecum », en se prévalant de leur prétendu caractère confidentiel, un « vade-
mecum », défini dans l’édition d’avril 2005 comme « manuel de procédures
destiné à se familiariser avec la gestion des hôtels », ne pouvant de par son
essence-même revêtir un quelconque caractère confidentiel, le « vade-
mecum » en question contenant d’ailleurs sub) 8.1. Divers la remarque : « Le
vade-mecum doit être déposé à la réception de l’hôtel à un endroit facilement
repérable. C’est un outil de travail indispensable qui doit rester à portée de
main. »

Si le brouillard de gaz d’échappements avait été tel que le décrit Jacques
THORN, ces détecteurs auraient dû se déclencher - un brouillard de gaz étant
assimilable à la fumée - ce qui ne fut cependant pas le cas.

Il découle par ailleurs de l’attestation testimoniale de Jacques THORN que B a
« exprimé son regret d’avoir omis de garer la voiture à sa place et de couper le
moteur du véhicule. »

C’est en vain que l’employeur entend encore tirer profit d’un avertissement qui
fut adressé à B le 6 juin 2005, aucune référence à ces faits par ailleurs mineurs

                                     4
et tout à fait étrangers à l’incident du 18 juillet 2005, n’ayant été faite dans la
lettre de licenciement.

La Cour juge dès lors que la faute commise par B n’était pas d’une gravité telle
qu’elle justifiait un licenciement avec effet immédiat.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que le licenciement a été
déclaré abusif.

L’indemnisation

Le jugement est encore à confirmer en ce qu’il a alloué, sur base des articles
L.124-6. et L.124-3. (2) du code du travail, à B, une indemnité compensatoire de
préavis de 2 mois soit 4.484,33 €.

Jugeant que B aurait dû retrouver un emploi équivalent dans le délai de deux
mois après la perte de son emploi, période pour laquelle il se trouvait indemnisé
par l’indemnité compensatoire de préavis, le tribunal du travail a débouté B de
sa demande en paiement d’un dommage matériel.

Contre cette disposition, B a interjeté appel incident, et demande, par
réformation, un dommage matériel de 17.937,30 € correspondant à dix mois de
salaire.

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi
complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale
directe avec le licenciement est indemnisable. A cet égard, les pertes subies ne
sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une
période qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de
trouver un emploi à peu près équivalent, le salarié étant obligé de faire tous les
efforts nécessaires pour se procurer un emploi de remplacement.

S’il est vrai que B verse un nombre impressionnant de demandes d’emploi
s’étendant jusqu’au mois d’avril 2006, il s’avère que, bien que licencié le 18
juillet 2005 déjà, il ne s’est fait inscrire comme demandeur d’emploi et n’a
commencé à faire des démarches personnelles en vue de se procurer un
nouvel emploi qu’au mois de septembre 2005.

Compte tenu de la situation du marché de l’emploi par rapport à sa qualification
professionnelle, la Cour juge appropriée une période de 4 mois durant laquelle
le dommage subi du fait de son licenciement peut être mis en relation causale
directe avec le licenciement.

Les deux premiers mois étant couverts par l’indemnité compensatoire de
préavis, il y a lieu de lui allouer un dommage matériel de 4.484,33 €.

Au vu des circonstances du licenciement, il convient de lui allouer, par
réformation, un dommage moral de 2.000 €.

La demande en dommages-intérêts de A

                                      5
C’est à bon droit que B oppose l’irrecevabilité de demande de A en paiement
d’un montant de 5.000 € sur base des articles L.121-9. du code du travail et
1382 et 1383 en raison des négligences graves commises par B, alors qu’aux
termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé
aucune nouvelle demande en instance d’appel.

Le recours de l’Etat

Après rupture du délibéré, il s’avère que l’Etat, agissant ès-qualités, n’a pas de
revendications à formuler de sorte qu’une mise en intervention s’avère
superfétatoire.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive de
B les frais non compris dans les dépens qu’il était tenu d’exposer en vue de se
défendre contre un appel non justifié et il convient de lui allouer une indemnité
de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

Par contre la demande de A tendant aux mêmes fins est à rejeter, seule la
partie obtenant gain de cause pouvant en bénéficier.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel principal ;

déclare irrecevable la demande en dommages et intérêts de A, faisant le
commerce sous la dénomination A’ ;

dit partiellement fondé l’appel incident ;

réformant;

condamne A, faisant le commerce sous la dénomination A’ à payer à B à titre
de dommage matériel et moral la somme de 6.484,33 € avec les intérêts légaux
à partir du jour de la demande en justice, 25 novembre 2005, jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus ;

condamne A, faisant le commerce sous la dénomination A’, à payer à B une
indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel ;

                                        6
rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par A,
faisant le commerce sous la dénomination A’ ;

condamne A, faisant le commerce sous la dénomination A’, aux frais et dépens
de l’instance.

                                   7
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt-deux avril deux mille dix

Numéro 34615 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                          Entre:

A, directeur sportif, demeurant à D-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 27 février 2009,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

l’association sans but lucratif B a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-
, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon
par comité directeur actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 13 novembre 2007, A a fait convoquer l’association
sans but lucratif B (B) devant le Tribunal du Travail pour s’entendre condamner
à lui payer la somme totale de 46.310,36 euros à titre de dommages-intérêts.

Par jugement rendu le 19 janvier 2009, le tribunal a dit que les éléments du
dossier ne permettent pas de conclure à l’existence d’un licenciement oral de la
part de la B et une démission de A ne pouvant, au vu des pièces, être exclue, la
demande de A basée sur les articles L.122-13 et L.124-10 du Code du travail
n’est pas fondée. Le tribunal a alloué la somme de 2.550 euros du chef de
prime pour la saison 2006/2007. La demande reconventionnelle de la B a été
déclarée non fondée.

De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier du 27 février 2009.

A a conclu un contrat de travail avec la B en date du 16 avril 2004 d’abord en
qualité d’entraîneur national du 1er août 2004 au 31 juillet 2005 et ensuite, en
qualité de directeur sportif du 1er août 2005 au 31 juillet 2009.

A expose que son contrat de travail a été résilié à l’initiative de l’employeur le 11
avril 2007 par le biais d’un communiqué paru au Luxemburger Wort dans lequel
la B annonce au public la démission de son directeur sportif.

La B s’oppose à cette demande et affirme que suivant courriel adressé par A
aux membres du comité directeur de la fédération le 21 mars 2007, ce dernier a
démissionné de son poste.

Les premiers juges ont analysé le contenu du courriel ainsi qu’un autre envoyé
le 2 avril 2007 à Paul Plier, père de l’un des joueurs ayant participé au tournoi
Andro Cups 2007 dont copie a été adressée aux deux autres entraîneurs et aux
membres du comité exécutif de la B.

Par courrier de son mandataire du 5 avril 2007, le B déclare à A qu’elle accepte
la résiliation de son contrat de travail, sans préjudice de la réalité des motifs
l’ayant conduit à prendre cette mesure.

Suite à cet échange de courriers, la B a publié le communiqué de presse paru le
11 avril 2007 que A qualifie de résiliation abusive de son contrat de travail.

Les premiers juges ont retenu que, « contrairement aux conclusions de A, la
correspondance échangée entre parties, respectivement avec des tiers, n’est
pas de nature à établir l’intention, même implicite, de la B de le licencier ».

L’appelant, A, reproche aux premiers juges d’avoir dit qu’il avait démissionné de
ses fonctions auprès de la B. Il fait valoir que les courriels envoyés par lui les 21
mars et 2 avril 2007 ne constituent pas une démission, « mais qu’il s’est limité à
exprimer son mécontentement et son désaccord avec la ligne de conduite

                                       2
engagée par la B et ce après avoir cherché en vain le dialogue avec les
membres du comité directeur ».

D’après lui, c’est l’intimée qui a résilié le contrat de travail avec effet immédiat. Il
lui reproche de ne pas avoir indiqué les motifs avec précision, de sorte qu’il
s’agirait d’un licenciement abusif.

C’est à juste titre que les premiers juges ont dit qu’il incombe à A de rapporter la
preuve de l’existence d’un licenciement.

Les premiers juges ont longuement analysé le contenu de la correspondance
échangée entre parties et la Cour renvoie à leurs développements qu’elle fait
siens pour retenir que A n’a pas réussi à établir qu’il a été licencié par la B. Il y a
lieu de confirmer le jugement sur ce point.

En ce qui concerne les arriérés de salaire du 1er avril au 11 avril 2007,
l’appelant reproche aux premiers juges de l’avoir débouté de ce chef de la
demande. Il soutient que dans son courrier du 18 mai 2007, le mandataire de la
B lui fait grief de ne plus s’être présenté le 10 avril 2007 à Echternach, mais qu’il
ne lui reproche pas de ne pas avoir travaillé du 1er avril au 10 avril 2007.
L’appelant réclame, à ce titre, la somme de 1.334,40 euros. Cette demande est
justifiée, étant donné que l’intimée est en défaut de prouver que l’appelant n’a
pas travaillé du 1er au 10 avril 2007.

L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir rejeté sa demande en paiement
d’heures supplémentaires en se basant sur l’article 7 du contrat de travail. Les
premiers juges ont dit que lors de la conclusion du contrat A était au courant de
ce que sa tâche pouvait engendrer des déplacements à l’étranger et la
prestation de services en dehors des horaires normaux de travail d’un employé
privé et que cette circonstance a été prise en compte lors de la fixation de son
revenu. Les premiers juges en ont conclu que A a adhéré au contrat lui
conférant le statut de cadre supérieur et qu’il a, dès lors, renoncé au paiement
d’heures supplémentaires.

L’appelant soutient qu’il ne peut être considéré comme cadre supérieur tel que
défini par l’article 211-27 (5) du Code du travail, au motif que sa rémunération
n’est pas élevée et qu’il n’avait pas un pouvoir de direction effectif. Il soutient
encore que l’article 7 du contrat de travail serait contraire à l’ordre public.

De par ces fonctions de directeur sportif seulement tenu de se conformer aux
décisions du comité directeur, A peut être considéré comme un cadre supérieur,
ce dont il était par ailleurs conscient en signant le contrat de travail, dont l’article
7 tient compte de la spécificité des fonctions exercées qui s’étendent sur le
weekend et en dehors des horaires de travail classiques. Il résulte de ces
développements que l’article 7 du contrat de travail n’est pas contraire à l’ordre
public.

Le jugement doit partant être confirmé sur ce point.

                                        3
Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. N’ayant pas établi en quoi
il serait inéquitable de laisser lesdits frais à leur charge, ces demandes doivent
être rejetées.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel;

le dit partiellement fondé ;

condamne l’intimée à payer à l’appelant la somme de 1334,40 euros avec les
intérêts légaux à partir du 13 novembre 2007 jusqu’à solde ;

pour le surplus, confirme la décision entreprise;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du N.C.P.C.;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
l’appelant et pour moitié à l’intimée.

                                      4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-deux avril deux mille dix

Numéro 35242 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                  Entre:

A, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 17 juillet 2009,

comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B, commerçant, faisant le commerce sous la dénomination « B », établi
à L-,

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 29 janvier 2008, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi
d’un litige opposant A à son ancien employeur B a, statuant notamment sur
la demande de celle-ci en arriérés de salaire et d’heures supplémentaires et
ayant eu à toiser le moyen de la salariée qui faisait valoir avoir à tort été
payée sur base du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés
alors que bénéficiant d’une ancienneté de plus de 10 ans comme vendeuse,
son salaire devait correspondre à celui d’un travailleur qualifié, rejeté dans
la motivation de sa décision ce moyen, le tribunal ayant au dispositif du
jugement nommé un expert avec la mission de déterminer le salaire social
minimum pour travailleurs non qualifiés et le prendre comme base de calcul
pour déterminer s’il était encore redû un montant à la salariée à titre
d’arriérés de salaire et d’heures supplémentaires.

A a déposé le 17 mars 2009 devant le même tribunal une requête en
rectification d’erreur matérielle en ce que le tribunal n’aurait pas inclus dans
le dispositif du jugement et plus spécifiquement dans la mission d’expertise
l’obligation pour l’expert de tenir compte du salaire social minimum
applicable aux travailleurs qualifiés alors pourtant qu’elle l’avait réclamé
dans sa requête introductive d’instance, que la motivation du jugement
« répondrait » à la demande, que le dispositif serait « muet » quant à cette
demande et qu’ « il convient partant de réparer l’omission ». Elle a en
conséquence demandé au tribunal du travail de « compléter le dispositif du
jugement du 29 janvier 2008 en ce qui concerne la demande en majoration
prévue à l’article 4 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire
social minimum (article L.222-4. du Code du travail) ».

Par jugement du 30 juin 2009, le tribunal du travail a dit la demande non
fondée. Il a retenu que le tribunal du travail avait, dans la motivation de son
jugement du 29 janvier 2008, rejeté la demande en majoration du salaire
social minimum et que la mission de l’expert telle que spécifiée au dispositif
consistait à déterminer le salaire social minimum pour travailleurs non
qualifiés sur base duquel ses calculs étaient à réaliser, de sorte que la

                                         2
juridiction du premier degré en a conclu que le tribunal du travail avait
implicitement, mais nécessairement rejeté dans le dispositif du jugement la
demande de la requérante en allocation du salaire social minimum pour
travailleurs qualifiés.

A a par exploit d’huissier du 27 juillet 2009 interjeté appel contre le
jugement du 30 juin 2009 et à titre conservatoire et subsidiaire contre celui
du 29 janvier 2008. L’Etat conclut au débouté de l’appel en faisant valoir
que l’appelante tente de remettre en discussion un point de droit qu’elle n’a
pas attaqué dans son appel limité du 14 mars 2008 introduit contre le
premier jugement.

B conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour libellé obscur, sinon et à tout le
moins à l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du 29 janvier
2008 en raison de sa tardiveté.

Discussion

Le tribunal du travail, saisi par requête de A en rectification du jugement
n’avait pas à rechercher si le tribunal du travail avait dans son jugement
susdit du 29 janvier 2008 commis une erreur matérielle, mais devait se
prononcer, ainsi que la requérante le faisait valoir dans la motivation de sa
requête, sur la question de savoir si le tribunal avait omis de statuer sur un
volet de la demande.

C’est à tort que le tribunal du travail a retenu dans sa décision actuellement
déférée du 30 juin 2009 qu’une omission de statuer se répare par une
rectification du jugement. L’omission de statuer se répare en effet par la
réformation de la décision.

Appel ayant été interjeté par la requérante contre le jugement du 29 janvier
2008 par un exploit d’huissier du 14 mars 2008, il incombera le cas échéant
à la Cour d’appel, pour autant que cette dernière est saisie d’un appel dirigé
contre ce volet du jugement et qu’il est recevable, d’y statuer.

Le jugement du 30 juin 2009 est partant, quoique pour d’autres motifs, à
confirmer de sorte que l’appel n’est pas fondé de ce chef.

L’appel contre le jugement du 29 janvier 2008 est doublement irrecevable
en ce que cette décision a antérieurement déjà fait l’objet le 14 mars 2008
d’un appel, actuellement pendant devant la Cour, et que l’appel interjeté le
27 juillet 2009 l’a été en-dehors des délais légaux d’appel prévus à l’article
150 du NCPC.

                                    3
                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

dit l’appel irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre le jugement du
tribunal du travail de Luxembourg du 29 janvier 2008,

le dit recevable, mais non fondé, pour autant qu’il vise le jugement du
tribunal du travail de Luxembourg du 30 juin 2009,

confirme le jugement du 30 juin 2009,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maîtres Roy Nathan et Pierre Bermes, avocats constitués, sur leurs
affirmations de droit.

                                  4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt-deux avril deux mille dix

Numéro 34552 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

A, faisant le commerce sous la dénomination GARAGE A & FILS, établi à
L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 12 février 2009,

comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à B-,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 13 juin 2001, B a fait convoquer son ancien employeur
A, faisant le commerce sous la dénomination GARAGE A, devant le tribunal du
travail d’Esch-sur-Alzette pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement
avec effet immédiat du 30 mars 2001 et condamner à lui payer une indemnité
de préavis de 28.216,33 €, un préjudice matériel de 14.108,17 €, un préjudice
moral de 6.197,34 €, une indemnité de départ de 7.054,08 €, une indemnité
compensatoire pour congés non pris de 7.908,99 €, des arriérés de salaire de
10.610,17 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 371,84 €.

Par jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2009, le
licenciement fut déclaré abusif et A fut condamné à payer à B une indemnité
compensatoire de préavis de 28.216,33 €, une indemnité de départ de 7.054,08
€ et un dommage moral de 2.000 €, la demande en réparation du dommage
matériel fut déclarée non fondée, le tribunal réservant pour le surplus les
demandes en paiement d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire pour
congés non pris.

Contre ce jugement, A a interjeté appel par exploit du 12 février 2009,
demandant, par réformation à la Cour, de déclarer le licenciement régulier sinon
l’admettre à prouver par témoins les motifs invoqués à la base du licenciement.
Il demande de même une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance
d’appel.

B conclut au rejet de l’appel principal et interjette appel incident et demande à la
Cour de condamner A à lui payer un dommage matériel de 12.351,15 € outre
les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 € pour
l’instance d’appel.

Les appels, introduits dans les formes et délai de la loi, sont à déclarer
recevables.

Faits et rétroactes

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 1995 en
qualité de vendeur d’automobiles par A avec un salaire se composant d’un fixe
mensuel brut de 50.000 LUF auquel s’ajoutait une prime de 4% sur la vente
d’une voiture d’occasion respectivement 10% sur la vente d’une voiture neuve,
B fut licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 30 mars 2001,
l’employeur lui reprochant d’avoir touché de la part du marchand de voitures
Philippe DELLER une commission pour presque chaque voiture vendue à ce
dernier, vendant la voiture en-dessous de son prix réel pour pouvoir encaisser à
titre de récompense une commission.

L’employeur affirmait avoir découvert sa façon de procéder lors du congé de B
au courant duquel Philippe DELLER serait venu prendre livraison d’une voiture
MAZDA 323 immatriculée sous le numéro QJ 649 que B lui avait vendue pour
45.000 LUF alors qu’elle aurait facilement pu être vendue entre 70.000 et

                                      2
90.000 LUF. Ce serait à cette occasion que l’employeur aurait appris de
Philippe DELLER que celui-ci payait régulièrement des commissions à B pour
obtenir de meilleurs prix d’achat et que la commission payée pour cette voiture
spécifique se serait élevée à 10.000 LUF.

L’employeur considérait cette façon de procéder comme manque à gagner
important pour le Garage A, B vendant les voitures en-dessous de leur prix réel
pour pouvoir toucher des commissions de la part de l’acquéreur.

B contesta avoir jamais touché des commissions « en noir » de la part de
clients, versant à l’appui de ses affirmations une attestation testimoniale de
Philippe DELLER dans laquelle celui-ci contesta avoir donné une commission
de 10.000 LUF à B pour l’achat de la voiture MAZDA 323 en question ajoutant
qu’il ne serait pas dans ses habitudes de donner quelques commissions que ce
soit pour l’achat de voitures.

A à son tour versa deux attestations testimoniales de Paulo VELOSO et Alain
ESCH, ceux-ci affirmant avoir été témoins en date du 3 avril 2001 d’une
conversation téléphonique mise sous haut-parleur entre A et Philippe DELLER
lors de laquelle Philippe DELLER aurait reconnu avoir payé des commissions
au noir à B pour avoir les meilleurs prix sur les voitures achetées tout en
déclarant qu’il n’allait pas accepter d’en témoigner ayant trop peur des
représailles du fisc belge. Alain ESCH rajouta que Philippe DELLER lui avait
confirmé ces dires lors d’un entretien téléphonique qu’il aurait eu
personnellement avec lui le 4 avril 2001.

Suite à la plainte pour fausse attestation déposée par A contre Philippe
DELLER, ce dernier fut acquitté par arrêt de la Cour d’appel du 26 février 2008,
la Cour considérant qu’il ne se dégagerait pas à l’exclusion de tout doute des
dépositions des témoins Alain ESCH et Paolo VELOSO que lors de cette
conversation téléphonique Philippe DELLER aurait reconnu expressément avoir
payé une commission occulte de 10.000 LUF à B pour la voiture MAZDA 323 ;
or, ce serait par rapport à ce seul fait précis que la Cour aurait à examiner si
l’attestation testimoniale de Philippe DELLER était ou non matériellement
exacte, l’article 209-1 du code pénal ne visant que les attestations faisant état
d’éléments objectifs dont la fausseté pouvait être établie tandis que la
déclaration de Philippe DELLER qu’il « n’est d’ailleurs jamais dans mes
habitudes de donner quelques commissions que ce soit pour l’achat d’aucune
voiture » ne viserait aucun fait précis et étant ainsi dépourvue de toute valeur
probante et à ce titre parfaitement superfétatoire.

En se référant audit arrêt, et retenant que le fait d’avoir touché une commission
occulte de 10.000 francs pour la vente de la voiture MAZDA 323 constituait le
seul reproche concret formulé dans la lettre de licenciement, le tribunal du
travail a jugé que l’employeur n’avait pas rapporté la preuve du motif grave
invoqué à la base du licenciement.

Le tribunal a rejeté l’offre de preuve formulée en ordre subsidiaire par A, jugeant
que celle-ci ne contiendrait pas d’éléments nouveaux par rapport aux éléments
du dossier et aux renseignements fournis par les résultats de l’affaire pénale

                                      3
effectuée dans le cadre de l’information judiciaire ouverte contre Philippe
DELLER du chef d’établissement d’une fausse attestation pénale et le
licenciement de B a été déclaré abusif.

- le motif tenant à l’encaissement d’une commission pour le véhicule
MAZDA 323

C’est à bon droit que le tribunal du travail a, en se référant à l’arrêt de la Cour
d’appel du 26 février 2008 ci-avant résumé, jugé que le reproche d’avoir touché
de la part de Philippe DELLER une commission de 10.000 LUF à l’occasion de
la vente du véhicule MAZDA 323 immatriculé QJ 649 n’était pas établi.

Philippe DELLER ayant été définitivement acquitté du chef d’émission d’une
fausse attestation testimoniale, les juridictions du travail ne sauraient en effet,
sans méconnaître le principe de l’autorité de chose jugée au pénal, réexaminer
à nouveau ce qui a été nécessairement et certainement jugé par le juge pénal.

Il y a ainsi lieu de déclarer irrecevable le volet de l’offre de preuve de A tendant
à établir que B avait accepté de baisser le prix initial de la voiture MAZDA 323
de 70.000 LUF moyennant paiement de la part de Philippe DELLER d’une
commission « au noir » de 10.000 LUF.

- le motif tenant à l’acceptation de commissions « au noir » pour chaque
voiture vendue à Philippe DELLER

C’est à bon droit que le tribunal du travail a jugé que le reproche que B se serait
fait payer par Philippe DELLER une commission quasiment pour chaque voiture
qu’il lui vendait ne remplissait pas les critères de précision dégagés par la loi et
la jurisprudence, la formule employée dans la lettre de licenciement «que vous
vous faites payer par ce dernier une commission quasiment pour chaque
voiture que vous lui vendez de notre garage » sans aucune précision par
rapport au nombre de ventes concernées, au montant des commissions
encaissées, à la durée dans le temps de cette pratique ou encore à l’importance
du préjudice subi par l’employeur, étant trop vagues, ne permettant ni au salarié
licencié de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés pour
juger en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice
de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas
de licenciement abusif, ni aux juridictions du travail d’apprécier la gravité de la
faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec
les motifs notifiés.

C’est dès lors encore à bon droit que les juges de première instance ont rejeté
l’offre de preuve respectivement les attestations testimoniales versées par A
destinées à établir les pratiques de B.

 Il y a partant lieu à confirmation du jugement entrepris en ce que le
licenciement avec effet immédiat a été déclaré abusif.

                                      4
Le dommage matériel

Philipe JUNG a interjeté appel incident en ce qu’il a été débouté de sa demande
en réparation du dommage matériel subi.

Licencié le 30 mars 2001, il a retrouvé un travail à partir du 5 juin 2001, donc 2
mois après, pour un salaire mensuel brut de 160.000 LUF par rapport à 284.561
LUF touché auprès de A.

Compte tenu des circonstances de son licenciement, il demande à la Cour de
fixer la période de référence pendant laquelle son dommage peut légitimement
être mis en relation causale avec son licenciement à 9 mois. Les 5 premiers
mois étant couverts par l’indemnité de départ et l’indemnité compensatoire de
préavis, il réclame un préjudice matériel de 498.244 LUF soit (284.561 –
160.000) x 4 soit 12.351,15 €.

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi
complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale
directe avec le licenciement est indemnisable. A cet égard, les pertes subies ne
sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une
période qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de
trouver un emploi à peu près équivalent, le salarié étant obligé de faire tous les
efforts nécessaires pour se procurer un emploi de remplacement.

Compte tenu de la qualification professionnelle de B, de la situation sur le
marché de l’emploi dans la branche concernée qui à l’époque du licenciement
était encore florissante, ce dont témoigne le fait que B a presque
immédiatement trouvé un nouvel emploi, la période pendant laquelle le
dommage subi peut être légitimement mis en relation causale avec le
licenciement est fixé à 4 mois.

Le dommage subi pendant la période concernée étant entièrement couvert par
l’indemnité compensatoire de préavis, B n’a pas subi de dommage matériel et
son appel incident est à déclarer non fondé.

Les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige, la demande de A en paiement d’une indemnité de
procédure est à rejeter, seule la partie obtenant gain de cause pouvant y
prétendre.

Il en est de même de la demande de B tendant aux mêmes fins, celui-ci restant
en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
exclusive les frais non compris dans les dépens qu’il était tenu d’exposer pour
se défendre en instance d’appel.

                                     5
                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier
2009 ;

rejette les demandes en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel formulées de part et d’autre ;

condamne A, faisant le commerce sous la dénomination Garage A, aux frais et
dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Jean-Marie
BAULER, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                        6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux avril deux mille dix.

Numéro 34500 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 9 janvier 2009,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mars 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 20 décembre 2007, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire abusif son licenciement avec effet
immédiat du 9 novembre 2007 et s’entendre condamner à lui payer 4.038,67 € à
titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2 500 € à titre de préjudice moral et
1 009,67 € à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er au 15 novembre 2007.

B a été engagé par A sàrl. le 13 mars 2006 en qualité d’ouvrier.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 25 novembre 2008 a déclaré
fondée la demande de B à titre d’une indemnité compensatoire pour congés non
pris pour le montant de 164,42 €, à titre d’arriérés de salaire pour le montant de
1 007,72 €, condamné A sàrl. à payer à B de ces chefs le montant de 1 172, 14 € et
admis A sàrl. à prouver par l’audition d’un témoin un certain nombre de faits ayant
trait au licenciement de B.

Par exploit du 9 janvier 2009, A sàrl. a relevé appel du jugement du 25 novembre
2008 et demande de le réformer dans son intégralité.

A sàrl. conteste tout d’abord le premier jugement en ce qu’il l’a condamné à tort à
payer à B le montant de 1 007,72 € à titre d’arriérés de salaire pour la période du 9
au 15 novembre 2007, alors que le licenciement avec effet immédiat est déjà
intervenu le 9 novembre 2007.

La condamnation au paiement d’une indemnité de congé d’un montant de 164,42 €
ne serait pas non plus fondée, tous les congés ayant été pris par B, ce qui résulterait
de la dernière fiche de salaire.

A sàrl. estime encore que c’est à tort que les premiers juges ont admis l’offre de
preuve de B étant donné qu’elle ne serait ni pertinente ni concluante.

En ordre subsidiaire, A sàrl. formule une offre de preuve par témoins relative au
licenciement de B.

En ce qui concerne les arriérés de salaire et l’indemnité pour congé non pris alloués
en première instance, B demande la confirmation du jugement entrepris.

                                          2
B demande de rejeter l’offre de preuve présentée par A sàrl. en instance d’appel
pour n’être ni pertinente ni concluante.

A sàrl. réclame une indemnité de procédure de 2 000 € pour les deux instances.

B réclame une indemnité de procédure de 1 000 € pour la première instance et de
1 500 € pour l’instance d’appel.

La Cour constate que le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 25
novembre 2008, tout en statuant sur le fond quant à l’indemnité compensatoire pour
congés non pris et les arriérés de salaire réclamés par B, a ordonné une mesure
d’instruction en admettant A sàrl. à prouver par l’audition d’un témoin un certain
nombre de faits ayant trait au licenciement de B.

Aucune des deux parties n’a conclu quant à la recevabilité de l’appel au regard de
l’article 579 du nouveau code de procédure civile.

Il échet partant de renvoyer l’affaire devant le conseiller de la mise en état.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

renvoie l’affaire devant le conseiller de la mise en état pour permettre aux parties de
conclure quant à la recevabilité de l’appel au regard de l’article 579 du nouveau
code de procédure civile ;

sursoit à statuer sur les différentes demandes et sur l’indemnité de procédure et sur
les frais.

                                           3
"


text:
                           ARRET CIVIL - EXEQUATUR

           Audience publique du vingt-deux avril deux mille dix.

Numéro 34001 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                          Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 23 mai 2008,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

B, demeurant à I-,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance rendue le 20 mars 2008, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de
Luxembourg, comme s’il était un titre exécutoire luxembourgeois, la décision
rendue le 11 décembre 2006 par le Tribunal Ordinaire de Venise, entre
Monsieur B , Procureur régional de la Cour des Comptes pour la région de
Vénétie, et la société anonyme A S.A. portant sur la somme principale de
996.000 euros augmentée des intérêts légaux courant à partir du 1er juin 2005
jusqu’au complet paiement, ainsi qu’à la somme de 40.000 euros pour le
remboursement des frais de procédure, outre les frais généraux et accessoires.

Contre cette ordonnance la société anonyme A S.A. a relevé appel par exploit
d’huissier du 23 mai 2008.

L’appelante fait d’abord valoir que la décision italienne n’a pas force exécutoire
en Italie au motif que le requérant doit fournir un cautionnement à concurrence
de la même somme moyennant couverture d’assurance ou dépôt bancaire
bloqué jusqu’à la fin du litige.

En deuxième lieu, elle invoque le non-respect des conditions de forme
imposées par le règlement CE numéro 44/2001 du conseil du 22 décembre
2000. S’agissant des formalités requises pour l’exequatur, il y a d’abord lieu
d’analyser ce moyen.

D’après l’appelante, l’article 53 du règlement n’a pas été respecté en ce que
l’expédition de la décision, dont l’exequatur est demandé, n’est pas versée. Il
résulte des pièces du dossier, et notamment d’un certificat du greffier du
Tribunal ordinaire de Venise du 19 mars 2007 qu’il s’agit d’une expédition. Ce
moyen n’est partant pas fondé.

L’appelante soutient encore que l’original de la signification de l’ordonnance du
Tribunal de Venise du 11 décembre 2006 n’est pas versé. Ce moyen doit
également être rejeté, étant donné que la production d’un tel original n’est pas
une condition légale d’obtention de l’exequatur, vu qu’elle n’est prescrite par
aucune disposition du règlement C.E. précité.

L’appelante soutient encore que le certificat prévu à l’article 54 du règlement
C.E. fait défaut. Ce moyen n’est pas non plus fondé, ledit certificat étant versé
en cause.

Les parties sont en désaccord en ce qui concerne la question de savoir si le titre
soumis à exequatur est exécutoire.

Il résulte du certificat établi sur base de l’article 54 du règlement C.E. que la
décision est frappée d’appel devant la Cour d’appel de Venise mais qu’elle n’est
pas suspendue, conformément à une déclaration annexée émanant du
mandataire de Scarano Carmine.

                                     2
En ordre subsidiaire, l’appelante conclut à voire appliquer l’article 46 du
règlement C.E. qui prévoit que la juridiction saisie d’un recours prévu à l’article
43 ou 44 peut, à la requête de la partie contre laquelle l’exécution est
demandée, surseoir à statuer, si la décision étrangère fait dans l’Etat membre
d’origine l’objet d’un recours ordinaire ou si le délai pour le former n’est pas
expiré. Etant donné qu’appel a été interjeté, il y a lieu de surseoir à statuer en
attendant l’issue de l’instance d’appel devant la Cour d’appel de Venise.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel;

surseoit à statuer ;

réserve les frais.

                                      3
"


text:
N° 24 / 10.
du 22.4.2010.

Numéro 2756 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-deux avril deux mille dix.

Composition:

Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente,
Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation,
Etienne SCHMIT, premier conseiller à la Cour d’appel,
Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’appel,
Charles NEU, premier conseiller à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                  Entre:

la société anonyme A.), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Vittoria DE MICHELE, avocat à la Cour, en
l’étude de laquelle domicile est élu,

                                     et:

la société anonyme B.), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Janine BIVER, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

=======================================================

                     LA COUR DE CASSATION :
                                   2

       Sur le rapport de la conseillère Marie-Jeanne HAVÉ et sur les
conclusions de l’avocat général Jean ENGELS ;

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 mars 2009 par la Cour d’appel,
quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, dans la cause
inscrite sous le numéro 33158 du rôle et signifié le 11 mai 2009 par la
société anonyme B.) à la société anonyme A.) ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 2 septembre 2009 par la
société anonyme A.) à la société anonyme B.) et déposé au greffe de la
Cour supérieure de justice le 9 septembre 2009 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 15 octobre 2009 par la société
anonyme B.) à la société anonyme A.) et déposé au greffe de la Cour le 21
octobre 2009 ;

       Sur la demande en relevé de déchéance :

       Attendu que le pourvoi en cassation, signifié par exploit d’huissier
du 2 septembre 2009 et déposé au greffe de la Cour le 9 septembre 2009, a
été introduit en dehors du délai de deux mois prévu sous peine de
déchéance à l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation ;

        que la demanderesse en cassation demande à la Cour de déclarer
admissible son pourvoi en cassation, formé seulement après les délais, sur
le fondement de l’article 9 de la loi du 18 février 1885 qui énonce
que « Dans des cas extraordinaires, qui cependant, comme exception à la
règle établie à l’article 7, devant être interprétés rigoureusement, et au
nombre desquels est nommément compris celui où l’avocat, chargé
d’introduire la demande en cassation, décéderait pendant le cours du délai
pour se pourvoir, le recours pourra néanmoins encore être exercé pendant
deux mois après l’expiration du délai. Mais le mémoire introductif devra
contenir le développement des moyens justificatifs de l’inobservation des
délais, et la partie adverse pourra faire valoir, dans sa défense, les moyens
contraires. – La Cour de cassation aura pour lors à statuer, avant tout,
sur l’admissibilité du pourvoi formé seulement après les délais, et à le
rejeter simplement comme frappé de déchéance, si elle ne trouve pas le
retard suffisamment justifié. Elle aura, dans le cas contraire, à prononcer
par un seul et même arrêt, tant sur la recevabilité que sur le fondement
même de la demande en cassation » ;

       Attendu que la demande en prorogation de délai est admissible en
ce qu’elle est basée sur l’article précité, alors que la loi générale du 22
décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration
                                    3

 d’un délai imparti pour agir en justice n’a abrogé ni explicitement ni
 implicitement l’article 9 de la loi du 18 février 1885 ;

         Mais attendu que les faits invoqués par la demanderesse en
 cassation, à savoir la prétendue carence de son mandataire et le fait que les
 membres de son conseil d’administration résident à l’étranger, ne
 constituent pas des cas extraordinaires au sens de l’article 9 de la loi
 modifiée du 18 février 1885 ;

        d’où il suit que la demande en relevé de déchéance de la société
 anonyme A.) est à rejeter et que la demanderesse en cassation est déchue
 de son pourvoi pour cause de tardiveté ;

                             Par        ces      motifs :

        déclare la société anonyme A.) déchue de son pourvoi ;

         la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation et en
 ordonne la distraction au profit de Maître Janine BIVER, avocat constitué,
 sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la conseillère-présidente Léa MOUSEL, en présence
de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux avril deux mille dix.

Numéro 34753 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 25 mars 2009,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er décembre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 10 juillet 2007,
B au service de la société anonyme A SA, réclama une indemnité compensatoire de
préavis de 8.783,96 ainsi qu’une indemnité de départ de 2.195,99 euros.

Il résulte des faits de la cause ainsi que des rétroactes procéduraux de l’affaire que
B, qui était au service de l’employeur depuis le 11 juin 1998 en qualité de
magasinier-chauffeur, a fait l’objet, d’après l’employeur d’une mise à pied
conservatoire le 15 novembre 2005 suivie de la notification des motifs de son
licenciement en date du 22 novembre 2005, et d’après le salarié d’un licenciement
oral avec effet immédiat.

Il a, en date du 8 décembre 2005, déposé une requête devant le tribunal du travail
aux fins de voir déclarer son licenciement abusif.

Par jugement du 8 janvier 2007 le tribunal du travail a admis le salarié à prouver
par témoin que son ancien employeur l’avait licencié oralement en date du 15
novembre 2005, ce qui a été prouvé, de sorte que, par un jugement du 11 juin 2007,
le tribunal a déclaré ce licenciement oral avec effet immédiat abusif.

De ce jugement, l’employeur a relevé appel le 28 juin 2007 et la Cour d’appel (3ème
chambre) a, le 24 avril 2008, confirmé le prédit jugement quant au caractère abusif
du congédiement.

                                          2
L’employeur a introduit un recours en cassation le 7 aout 2008 contre le prédit
arrêt, pourvoi en cassation qui a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 18
juin 2009.

Deux ans après la première requête, soit le 10 juillet 2007, B lance l’affaire dont la
Cour est actuellement saisie et réclame l’indemnité compensatoire de préavis et
l’indemnité de départ qu’il n’avait pas réclamées dans la première requête du 8
décembre 2005.

L’employeur souleva en première instance l’irrecevabilité de la demande motif tiré
de l’autorité de chose jugée dont bénéficie le jugement du 11 juin 2007 et ensuite
pour cause de forclusion au sens de l’article L.124-11.(2) du code du travail.
Il demanda ensuite au tribunal de surseoir à statuer en attendant la décision de la
Cour de cassation.

Après avoir écarté ces trois moyens pour ne pas être fondés, le tribunal du travail a
déclaré les demandes de B fondées et a condamné l’employeur à les lui payer.

De ce jugement, l’employeur a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de
justice Franck SCHAAL de Luxembourg du 25 mars 2009.

Il réitère, en instance d’appel, sa demande tendant à la surséance à statuer pour le
cas où le pourvoi en cassation contre l’arrêt du 24 avril 2008 ne serait pas vidé.

Il demande finalement à la Cour, par réformation, de déclarer la demande en
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis irrecevable sinon non fondée.

Concernant l’indemnité de préavis, il conteste à nouveau qu’elle soit due suite à un
licenciement avec effet immédiat même déclaré abusif ; il soutient que le salarié ne
pourrait pas prétendre à une telle indemnité de préavis dès lors qu’il a perçu pour
cette même période les indemnités de chômage ; qu’il ne pourrait pas y avoir cumul
entre l’indemnité compensatoire de préavis et les indemnités de chômage touchées
par le salarié pendant la période où aurait couru le préavis s’il n’y avait pas eu
licenciement avec effet immédiat, alors que dans ce cas il y aurait enrichissement
sans cause pour le salarié qui fractionne dans le temps, comme en l’espèce, l’action
en dommages et intérêts et celle en paiement des indemnité de préavis et de départ.

Dans l’hypothèse où la Cour ferait droit à la demande du salarié, l’appelant réclame
le remboursement par B des indemnités de chômage touchées pendant la période
correspondant au préavis, soit à lui-même, soit à l’ETAT.

L’intimé conclut au rejet de la demande de surséance alors que la Cour de
Cassation a rendu son arrêt et qu’il n’existe dès lors plus de risque de contrariété de

                                          3
jugements ; il demande le rejet du moyen tiré de l’autorité de chose jugée du
jugement du 11 juin 2007 par adoption des motifs du tribunal du travail.

Demande de surséance

Cette demande est à rejeter alors que la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en
cassation de la société A par un arrêt du 18 juin 2009.

Indemnité compensatoire de préavis

L’appelante critique le jugement entrepris en ce qu’il a accordé au salarié, qui
s’était déjà vu allouer par le jugement du 11 juin 2007, confirmé en appel, des
dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis suite au
licenciement oral déclaré abusif ainsi que des indemnités de chômage pour la même
période, également une indemnité compensatoire de préavis ; l’appelante considère
que le salarié ne pourrait pas cumuler les 3 indemnités pour une même période,
qu’il y aurait en effet dans ce cas enrichissement sans cause dans son chef.

L’appelante soulève la question de savoir si dans le cadre d’un licenciement avec
effet immédiat le salarié a automatiquement droit au préavis pour le cas où le
licenciement est déclaré abusif ; elle répond par la négative alors que pour elle il y
aurait dans ce cas confusion entre les deux modes de résiliation du contrat de
travail, à savoir avec préavis et avec effet immédiat ; elle reproche en fait aux juges
de première instance d’avoir, en accordant au salarié également une indemnité
compensatoire de préavis, fait cet amalgame.

Elle conclut partant principalement à voir déclarer la demande du salarié en
paiement de l’indemnité compensatoire de préavis irrecevable et à titre subsidiaire,
dans le cas où la Cour viendrait à confirmer le jugement déféré, de la dispenser du
paiement des indemnités de chômage touchées par l’intimé, sinon de condamner B
à lui remboursement ou à l’ETAT les indemnités de chômage touchées pendant la
période de préavis.

Il convient tout d’abord de rappeler que par un jugement du 11 juin 2007 le tribunal
a déclaré le licenciement oral avec effet immédiat de B abusif en lui accordant pour
les préjudices matériel et moral subis des dommages et intérêts ; pour le calcul du
préjudice matériel le tribunal du travail, qui avait fixé la période de référence à 4
mois, a tenu compte des indemnités de chômage perçues par le salarié pendant cette
période ; le tribunal en encore, eu égard au caractère abusif du licenciement,
condamné l’employeur à rembourser à l’ETAT les indemnités de chômage
avancées par ce dernier au salarié.

                                          4
Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 24 avril 2008, de
sorte qu’il a acquis autorité de chose jugée, et que la Cour actuellement saisie du
recours ne peut remettre en cause cette décision.

Il suit des considérations qui précèdent que les demandes subsidiaires formulées par
l’appelant sont irrecevables sinon non fondées, alors qu’elles violent l’autorité de
chose jugée attachée au jugement du 11 juin 2007 confirmé en appel relativement
aux indemnités de chômage et aux dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Quant à la demande principale de l’appelant tendant à voir déclarer irrecevable la
demande du salarié en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, il y a
lieu de relever que le droit du salarié au paiement d’une indemnité compensatoire
de préavis, dans l’hypothèse où il a fait l’objet d’un licenciement oral avec effet
immédiat déclaré abusif, résulte de la loi et plus précisément de l’article L.124-6 du
Code du travail qui stipule

« la partie qui résilie le contrat de travail à durée indéterminée sans y être
autorisée par l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux
articles L.124-4 et L.124-5 est tenue de payer à l’autre partie une indemnité
compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondant à la durée du
préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à courir. L’indemnité
prévue à l’alinéa qui précède ne se confond pas ni avec l’indemnité de départ visée
à l’article L.124-7, ni avec la réparation visée à l’article L.124-10. »

Le texte précité ne fait aucune distinction entre le salarié qui a touché les
indemnités de chômage et celui qui n’en a pas touché, de sorte que l’octroi de cette
indemnité compensatoire de préavis est légale dans le cas d’un licenciement avec
effet immédiat déclaré abusif et indépendant des indemnités de chômage perçues
par le salarié.

Il s’ensuit que le jugement attaqué est à confirmer en ce qu’il a alloué au salarié une
indemnité compensatoire de préavis de 4 mois ainsi qu’une indemnité de départ,
l’appel n’étant pas fondé.

Demande de l’ETAT

L’Etat, qui n’a pas eu connaissance de l’arrêt de cassation au moment où il a pris
ses conclusions, précise qu’à ce stade, il n’a d’autres revendications que celles
toisées dans l’arrêt du 24 avril 2008 et se réserve cependant tous droits et moyens
dans la procédure actuellement en cours.

Eu égard à l’issue du présent recours, le jugement déféré est également à confirmer
quant à la demande de l’ETAT.

                                          5
Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’intimé réclame une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Il paraît inéquitable de laisser à charge de l’intimé les frais déboursés par lui et non
compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder une indemnité de
procédure de 1.000 euros.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable,

Le dit non fondé,

Confirme le jugement entrepris,

Condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

Condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Jean-Georges GREMLING qui affirme en avoir fait l’avance.

                                           6
"