text:
                           Arrêt commercial

            Audience publique du quatre juin deux mille quatorze

Numéro 36274 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                Entre:

   1) la société à responsabilité limitée A, déclarée en état de
faillite suivant jugement du 24 août 2012, établie et ayant eu son
siège social à U, de fait ayant été établie à V, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,
représentée par son curateur Maître Stéphanie STAROWICZ,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 25 mai 2010,

  comparant par elle-même,

  2) B, indépendant, demeurant à W,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 25 mai 2010,

  comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à Luxembourg ;

                                   et:

  la société à responsabilité limitée C, établie et ayant son siège
social à X, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

                                   1
Luxembourg sous le numéro ……….., représentée par son gérant en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Alain GROSS, avocat à Luxembourg.

  ----------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

    Par arrêt du 8 février 2012, la Cour d’appel a retenu que dans la
mesure où le document intitulé « transaction-cautionnement-
décharge » avait été argué de faux par la société A et B, les juges de
première instance ont à juste titre institué une expertise en
graphologie. Elle a ensuite admis la société C à fournir par témoin la
preuve de la signature d’une transaction entre parties en date du 24
juillet 2007.

   Il convient actuellement de se prononcer sur le résultat de
l’enquête au cours de laquelle la partie intimée a fait convoquer le
témoin D. Aucun témoin n’a été entendu dans le cadre de la contre-
enquête.

   Les appelants font valoir qu’aucune transaction n’a jamais été
conclue entre les parties. Ils se réfèrent à la déposition du témoin D,
une attestation testimoniale du témoin E ainsi qu’à divers extraits de
cartes bancaires et des relevés bancaires pour soutenir qu’B n’a pas
séjourné au Grand-Duché de Luxembourg le 24 juillet 2007, et par
conséquent n’a pu ni négocier, ni signer de transaction à cette date.
Le document litigieux constituerait un faux, dès lors qu’il
renseignerait une date et un lieu de signature de la transaction
auxquels il aurait été objectivement impossible pour B d’être présent
et l’expertise F serait à écarter des débats.

  La société C se prévaut des conclusions de l’expert F pour dire
que B a signé la transaction du 24 juillet 2007 et que les conclusions
de l’expert sont confirmées par la déposition du témoin D.

   La société A ayant été déclarée en état de faillite par jugement
déclaratif du 24 août 2012. Maître Stéphanie Starowicz a déclaré
reprendre l’instance en sa qualité de curateur.

   Le témoin D n’a pas pu fournir de renseignements quant à la
conclusion d’une transaction entre les sociétés C et A. Il déclare
« n’avoir aucune idée quant à un arrangement par écrit entre les
représentants des deux sociétés C et A » et « ne jamais avoir

                                           2
assisté à une réunion au cours de laquelle un arrangement aurait été
pris entre parties ».

   C’est à la partie qui se prévaut de la sincérité d’un acte, qu’il
appartient de la démontrer et non à celui qui nie ou méconnaît
l’écriture ou la signature, d’établir la fausseté. Lorsque la sincérité de
l’acte est reconnue, il a, selon l’article 1322 du Code civil « entre
ceux qui l’ont souscrit, leurs héritiers et ayants-cause, la même foi
que l’acte authentique.

   Une double présomption découle de la reconnaissance volontaire
ou judiciaire de la signature de l’acte à qui on l’oppose : l’acte est
réputé matériellement régulier et également supposé rapporter
fidèlement la volonté des parties (Rép. civil Dalloz, V° Preuve , 1°
modes de preuve, Force probante des actes sous seing privé).

  L’expert F a retenu dans son rapport du 24 novembre 2009
« qu’B est bien l’auteur des deux signatures ainsi que de la mention
du « bon pour cautionnement solidaire et indivisible pour le montant
de dix-huit mille euros ».

   Le juge ne doit s’écarter de l’avis d’un expert judiciaire ayant
examiné contradictoirement un aspect technique d’un litige qu’avec
prudence et lorsqu’il a de justes motifs pour admettre que l’expert
s’est trompé.

   Les appelants se bornent à souligner que l’expertise
graphologique n’est pas une science exacte, tout en restant en
défaut d’établir un élément susceptible d’énerver les constatations de
l’expert F.

   Quant à l’indication de la date du 24 juillet 2007, il convient de
relever que la date n’est pas une mention obligatoire des actes sous
seing privé (Jcl. Civil articles 1322-1324, Contrats et obligations :
Actes sous seing privé, n° 18). L’indication de la date n’est pas une
condition de validité de l’acte sous seing privé et son omission n’est
pas une cause d’irrégularité de l’acte, sauf dans les cas où la loi
exige l’indication de la date (Dominique Mougenot, La preuve,
Edition Larcier, p. 158 et suivants).

   La date énoncée par l’acte est une mention comme une autre et
sa force probante est celle qui s’attache au contenu de l’acte sous
seing privé. La date indiquée dans l’acte, même si elle ne présente
pas les caractéristiques de la « date certaine » fait foi à l’égard des
parties à l’acte et de ceux qui y sont assimilés.

   L’affirmation des parties appelantes consistant à dire que B
n’aurait pas été présent au Luxembourg le 24 juillet 2007 n’est pas
pertinente dès lors que la seule formalité essentielle pour la validité
des actes sous seing privé est la signature, voire la souscription de la

                                    3
personne qui s’oblige (Jcl. Notarial Fasc. 142 : Contrats et
Obligations. Force probante de la date d’un acte sous seing privé n°
1). Cette condition est remplie en l’espèce au vu des conclusions de
l’expert F.

   La signature constitue l’élément le plus important de l’acte sous
seing privé. Elle permet d’une part, l’identification de son auteur et
d’autre part, elle manifeste l’adhésion du signataire au contenu de
l’acte. S’il veut échapper aux conséquences de sa signature, il devra
soit prouver un vice du consentement, soit, pour autant que ce soit
possible, une simulation (cf Dominique Mougenot, op.cit. p. 161). La
Cour se doit cependant de constater que l’affirmation d’B selon
laquelle il aurait été victime de manœuvres dolosives est restée en
l’absence de preuve en l’état de pure allégation.

   Le jugement de première instance est dès lors à confirmer en ce
que le tribunal a entériné les conclusions de l’expert et retenu que
tant les signatures que la mention apposées sur le document intitulé
« transaction- cautionnement-décharge » émanent bien d’B.

  Les parties litigantes sont en désaccord quant à la qualification du
document intitulé « Transaction- cautionnement-décharge ».

   Les appelants critiquent les juges de première instance pour ne
pas avoir considéré qu’en l’absence de concessions réciproques, le
document litigieux ne saurait être qualifié de transaction, voire
déclaré nulle la transaction. Ils demandent dans ce contexte à la
Cour de constater que la société A se serait déjà acquittée de la
somme de 32.452 € au profit de l’intimée de sorte qu’elle ne
« pouvait être disposée à s’acquitter d’un supplément d’acompte de
18.000 € sans aucune contrepartie ».

   Selon la société C, l’écrit du 24 juillet 2007 serait à qualifier de
transaction et elle conclut à la confirmation de la décision entreprise
sur ce point.

  Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un
contrat synallagmatique par lequel les contractants, moyennant
concessions réciproques, terminent une contestation née ou à naître.

   Pour produire l'effet extinctif y attaché, l'adhésion consciente des
parties à la réalisation de ce type de contrat doit être clairement
établie. (cf. Cour 31 octobre 1990, 28, 86). Elle implique l’existence
de concessions réciproques des parties, quelle que soit leur
importance relative. Néanmoins, il n’y a pas transaction lorsqu’une
partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu’elle est
pratiquement inexistante.

  Il est en effet de l'essence de la transaction que chaque
contractant sacrifie une partie des avantages qu'il pouvait espérer,

                                  4
pour ne pas éprouver toutes les pertes qu'il avait à craindre; est
partant nulle, pour défaut de cause, la transaction où l'une des
parties contractantes n'a fait aucune espèce de sacrifice (cf. Cour 28
novembre 1902, 4, 245). Il convient de préciser que la réciprocité des
concessions réciproques représente un élément fondamental de la
qualification de la transaction.

   L’existence de concessions réciproques doit s’apprécier « en
fonction des prétentions des parties au moment de la signature de
l’acte » (Rép.civ. Dalloz, V° Transaction, n° 35 et jurisprudence y
citée).

  C’est en vain que les parties appelantes font plaider l’absence de
concessions réciproques.

   L’écrit litigieux précise que les parties ont, pour mettre un terme à
leur différend, convenu de fixer « transactionnellement » le montant
dû par la société A à la société C à 18.000 €. La société C renonce
par conséquent au paiement de la somme de 23.029,60 €, due
suivant factures émises, mais contestée par la société A, et en
contrepartie, cette dernière « donne décharge à la société C pour
l’exécution des travaux de comptabilité et déclare expressément
renoncer à toute action de quelque nature qu’elle soit contre la
société C en ce qui concerne les services et travaux exécutés ou non
exécutés par celle-ci pour compte de la société A ».

   Même à admettre le paiement par la société A de provisions d’un
import total de 33.452 €, sans émission de factures avant la
signature de l’acte litigieux du 24 juillet 2007, le juge ne peut, pour se
prononcer sur la validité d’une transaction, sans heurter l’autorité de
la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette
transaction avait pour objet de clore en se livrant à l’examen des
éléments de fait et de preuve (Rép.civ. Dalloz, V° Transaction n° 36).
En outre, si la réciprocité suppose qu’aux concessions de l’un
correspondent les concessions de l’autre, aucune équivalence stricte
n’est exigée. Les parties seules apprécient en effet l’importance
réciproque des concessions qu’elles consentent.

  Les appelants soutiennent que l’accord du 24 juillet 2007 ne serait
pas valable pour ne pas avoir été fait - conformément aux exigences
de l’article 1325 du code civil - en autant d’originaux qu’il y a de
parties ayant un intérêt distinct.

   L’intimée objecte que les dispositions de l’article 1325 du Code
civil ne sont pas à observer en matière commerciale.

  La Cour se rallie aux conclusions de la société intimée pour retenir
que l’appelant se prévaut à tort de l’inobservation de l’article 1325 du
Code civil, dès lors que le principe de la liberté de la preuve en
matière commerciale rend inapplicable les exigences de l’article

                                    5
1325 du Code civil ( Rép.civil Dalloz, V° Preuve, (1° modes de
preuve) Preuve littérale n° 254 ; Dominique Mougenot, La preuve,
Edition Larcier 2002, p.209 Exceptions à la règle du double ).

   L’acte litigieux renferme en outre un cautionnement souscrit par B.
Indépendamment de la qualification du caractère civil ou commercial
du cautionnement, l’article 1325 est inapplicable étant donné que le
cautionnement est une convention unilatérale qui ne crée que des
obligations à charge de la caution (même référence).

   Au vu des développements qui précèdent, c’est à bon droit que les
juges de première instance ont qualifié le document litigieux de
transaction, tous les éléments constitutifs se trouvant réunis, et dit
fondée la demande de la société C tant à l’égard de la société A qu’à
l’égard d’B pour le montant réclamé de 18.000 € avec les intérêts
légaux à partir du 7 juillet 2008 et condamné l’appelant sub 2) au
paiement de cette somme.

   Au vu de l’état de faillite de la société A, il n’y a cependant pas lieu
de prononcer de condamnation à l’encontre de cette société, mais de
fixer la créance à son égard.

   C’est encore à bon droit et par une motivation que la Cour fait
sienne que le tribunal de première instance a évalué l’indemnité de
procédure devant revenir à la société C à 1.000 €.

  Chacune des parties réclame une indemnité de procédure.

   Au vu du sort de leur appel, la demande des appelants est à
rejeter.

   La demande de l’intimée est à rejeter étant donné qu’il n’est pas
inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les
dépens.

                            PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat
chargé de la mise en état,

  statuant en continuation de l’arrêt du 8 février 2012,

  dit l’appel non fondé ;

   confirme le jugement, sauf à fixer la créance de la société à
responsabilité limitée C à l’égard de la masse de la faillite de la

                                    6
société à responsabilité limitée A au montant de 18.000 € avec les
intérêts légaux à partir du 7 juillet 2008 jusqu’au 24 juillet 2012, date
du jugement déclaratif de faillite, ainsi que 1.000 € sur base de
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,

   dit non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

    fait masse des frais et dépens des deux instances, y compris les
frais d’expertise et les impose pour moitié à B et à la masse de la
faillite de la société responsabilité limitée A avec distraction au profit
de Maître Alain GROSS qui la demande, sur ses affirmations de
droit.

                                    7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt civil

           Audience publique du quatre juin deux mille quatorze

Numéro 40606 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A).,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 22 juillet 2013,

comparant par Maître Aurore MERZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1)   B)., , prise en sa qualité d’administratrice légale des biens de l’enfant
mineure E)., héritière de feu D).,

2)     C, hériter de feu D).,

intimés aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :
Par jugement contradictoire du 11 avril 20XX, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant sur les difficultés de la
liquidation de la communauté de biens ayant existé entre feu D). et A)., a dit
que l’immeuble inscrit au cadastre de la commune de Differdange, section
A de Nie), sous le numéro XXXX/4976, lieu-dit « PG », place (occupée),
bâtiment à habitation, contenant 3 ares, sis à L-4570 Nie, 56, rue Pierre
Gansen, est à qualifier de bien propre de feu D)., a sursis à statuer quant à
la demande de D). et C). en obtention d’une indemnité d’occupation et a
invité les parties à prendre position sur la compétence rationae materiae du
juge saisi au regard de l’article 3, 3° du nouveau code de procédure civile, a
dit recevable, mais non fondée la demande de B). et C). en remboursement
des frais courants payés par feu D). durant l’indivision post-communautaire
à hauteur de 4.371,72 euros, a dit recevable, mais non fondée la demande
de B). et C). en fixation d’une créance due en raison du remboursement par
feu D). d’un prêt commun n° 5063/67653-96 pendant la période de
l’indivision post-communautaire, a dit recevable, mais non fondée la
demande de A). en obtention d’une récompense sur base des prêts
contractés par elle ensemble avec feu D). auprès de la BCEE, a dit
recevable, mais non fondée la demande de A). en obtention d’une
récompense sur base des prêts contractés par elle seule auprès de la
banque San). S.A., a dit recevable, mais non fondée la demande de A). en
obtention d’une récompense en raison du financement de la véranda par
des fonds prétendument propres, a réservé le surplus et les frais et a refixé
l’affaire pour continuation à une audience ultérieure.

A). a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 22
juillet 20XX, ledit jugement n’ayant pas fait l’objet d’une signification.

La partie appelante reproche au tribunal de l’avoir déboutée de sa demande
en obtention d’une récompense du chef de divers prêts contractés par les
époux pendant le mariage et qui auraient servi à financer l’immeuble propre
de D). qui a tenu lieu de domicile conjugal. Lesdits prêts auraient été
remboursés pendant la vie commune par des fonds communs. A). prétend
avoir de ce chef une créance à l’égard de la communauté de 31.358,54
euros.

La partie appelante réclame encore une récompense d’un montant de
11.425,20 euros du chef de trois prêts contractés par elle au cours du
mariage et qui auraient servi à financer des meubles, ainsi que des travaux
de rénovation de la salle de bains du domicile conjugal.

B)., épouse AGO), agissant en sa qualité d’administratrice légale des biens
de l’enfant mineure E)., et C)., tous deux héritiers de leur père D)., décédé
le 16 juin 2007, contestent que les prêts contractés par les époux ensemble
ou par l’épouse seule, pendant le mariage, aient servi à financer des
investissements dans l’immeuble propre de D).. Ces prêts auraient servi à

                                    2
financer divers meubles, la communion des enfants, des voyages de la
famille. Ni les investissements allégués, ni l’affectation desdits prêts ne
seraient établis.

L’époux qui prétend avoir droit à une récompense à cause de l’acquisition,
de la conservation ou de l’amélioration d’un propre de son conjoint au
moyen de fonds communs doit, en principe, prouver son droit, c’est-à-dire
qu’il doit établir l’emploi de deniers communs dans l’intérêt du propre de
son conjoint, partant l’enrichissement du patrimoine de son conjoint au
détriment de la communauté. En effet, du fait de la présomption de
communauté, l’emploi de deniers communs est présumé avoir été fait dans
l’intérêt de la communauté.

Les premiers juges, pour débouter la partie appelante de sa demande, ont
constaté que si les pièces versées en cause par A). révèlent que les époux
ont contracté, pendant le mariage, un certain nombre de prêts en commun,
la destination desdits prêts, et plus particulièrement leur affectation au
paiement du prix d’acquisition de l’immeuble propre de D). ou au
financement de travaux réalisés à cet immeuble laisse d’être établie.

La Cour se rallie à ces développements, sauf en ce qui concerne le prêt de
1.040.000 Flux contracté par les époux auprès de la Banque et Caisse
d’Epargne de l’Etat en date du 27 juillet 19XX. En effet, la convention
relative à ce prêt conclue entre les époux et la banque précise que le crédit
est destiné à financer des travaux de transformation et de rénovation de
l’immeuble sis à Niederkorn, 56, rue Pierre Gansen, immeuble qui a fait
l’objet d’une inscription hypothécaire au profit de la banque en garantie du
remboursement dudit prêt.

La preuve de l’affectation de fonds communs au financement de travaux à
l’immeuble propre de D). se trouve ainsi rapportée, de sorte que la
demande de la partie appelante est, par réformation du jugement entrepris,
à déclarer fondée pour le montant de 25.780,93 (montant du prêt en
euros) : 2 = 12.890,46 euros.

La partie appelante réclame encore une récompense du chef du
financement par elle, à l’aide de fonds propres, d’une véranda installée
dans le domicile conjugal pendant la vie commune à hauteur d’un montant
de 6.197,34 euros. La preuve serait rapportée que les fonds ayant servi à
payer la facture afférente, soit le montant de 500.000 Flux, ont été
transférés du compte épargne personnel de A). sur le compte commun des
époux, compte à partir duquel le paiement de la facture aurait été effectué.

Les intimés contestent que la véranda ait été financée par des fonds
propres de A).. Le transfert du compte épargne de l’appelante vers un
compte commun aurait été fait un an avant la construction de la véranda.

                                   3
La facture de la véranda aurait été payée par la communauté, de sorte que
l’appelante pourrait tout au plus prétendre de ce chef à une récompense du
chef de fonds communs investis dans l’immeuble propre. Or, elle ne
formulerait pas de telle demande.

C’est à bon escient que les juges de première instance ont retenu que A).
n’a pas rapporté la preuve que le montant de 500.000 Flux provenant de
son compte épargne personnel et constituant des fonds propres a été
affecté, près d’une année plus tard, au règlement de la facture de la
véranda. Une telle preuve n’est pas davantage rapportée en instance
d’appel. Il aurait été loisible à la partie appelante de prouver que la
communauté a tiré profit de son épargne personnelle de manière plus
générale, le profit donnant lieu à récompense pouvant résulter de la
confusion des fonds propres avec l’argent commun dépensé pour les
besoins du ménage ou même les besoins personnels et courants des
époux. La fongibilité des deniers combinée avec la présomption de
communauté permettent, en effet, de présumer une utilisation au profit de la
communauté (cf. Les régimes matrimoniaux, Terré et Simmler, 5e éd. No.
653 ; Cour 25.1.2012, no rôle 37076).

Or, A). ne rapporte pas cette preuve.

Les intimés relèvent appel incident dans la mesure où ils ont été déboutés
de leur demande en fixation d’une créance à l’encontre de l’indivision post-
communautaire pour un montant de 1.442,95 euros du chef du
remboursement, par D)., d’un prêt commun pendant la période de
l’indivision post-communautaire.

Le tribunal a, à juste titre, débouté B)., épouse AGO)., agissant en sa
qualité d’administratrice légale des biens de l’enfant mineure E)., et C). de
la prédite demande à défaut par eux de rapporter la preuve que le montant
allégué, certes déboursé pendant la période de l’indivision post-
communautaire, a été affecté au remboursement d’un prêt commun.

Faute par les intimés d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à
leur charge tout ou partie des frais irrépétibles qu’ils ont exposés, il y a lieu
de les débouter de leur demande en obtention d’une indemnité de
procédure.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

                                     4
reçoit les appels principal et incident en la forme ;

déclare l’appel principal partiellement fondé ;

déclare l’appel incident non fondé ;

réformant,

dit que A). a droit à une récompense de la part de la communauté pour le
montant de 12.890,46 euros;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

déboute les intimés de leur demande en octroi d’une indemnité de
procédure ;

condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens de l’instance
d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Aurore MERZ et de
Maître Joëlle CHRISTEN qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                       5
"


text:
                    Arrêt commercial – faillite

       Audience publique du quatre juin deux mille quatorze

Numéro 40628 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                             Entre:

   la société anonyme A, établie et ayant son siège social à U,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro ………., représentée par son conseil
d’administration en fonctions;

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
Georges WEBER de Diekirch du 12 novembre 2013 et d’un exploit
de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 13
novembre 2013,

  comparant par Maître Romain SABATIER, avocat I, demeurant à
Luxembourg ;

                                et:

   1) Maître Claude SPEICHER, avocat I, demeurant à Diekirch,
pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société A S.A.
préqualifiée,

  intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

  Maître Claude SPEICHER comparant par lui-même ;

                                 1
    2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté
par Monsieur le Ministre d'Etat, subsidiairement par Monsieur le
Ministre des Finances, demeurant à Luxembourg, poursuites et
diligences de Monsieur le Directeur de l'Administration de
l'Enregistrement (TVA) et des Domaines et, pour autant que de
besoin de Madame le Receveur de l’Enregistrement et des
Domaines au bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, ayant
élu domicile au bureau de Monsieur le Directeur de
l’Enregistrement et subsidiairement au bureau dudit Receveur à L-
1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

  intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

  comparant par Maître François GENGLER, avocat à Diekirch.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------

                                  LA COUR D'APPEL :

   Par jugement du 16 octobre 2013, la société anonyme A a été déclarée
en état de faillite sur assignation de l’ETAT du GRAND-DUCHE de
Luxembourg, (ci-après l’ETAT), créancier de la société A à concurrence de
la somme de 14.384,02 € redue à titre de TVA, d’amendes, d’acomptes
provisionnels et de frais.

   Suivant exploits d’huissier des 12 et 13 novembre 2013, la société A a
régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié.

   Elle conteste que les conditions d’une mise en faillite aient été réunies
au moment où le tribunal a statué, soutenant que le fait de ne pas avoir
réglé ses dettes aurait résulté des agissements frauduleux de Peter Bos,
ancien administrateur de la société, qui aurait commis de nombreuses
fautes dans l’exercice de son mandat d’administrateur et dans le
fonctionnement de la société. Elle soutient avoir disposé de liquidités
suffisantes afin de payer ses dettes et fait en outre valoir, selon le dernier
état de ses conclusions, que le compte de l’ETAT aurait été crédité des
montants respectifs de 18.047,71 €, 12.428,80 € et 477,20 € en date des
15 janvier et 16 avril 2014.

    L’appelante réclame une indemnité de procédure de 500 €, et à voir
déclarer l’arrêt à intervenir commun à Monsieur le Procureur d’Etat près le
tribunal d’arrondissement de Diekirch.

   L’ETAT conclut aux termes de ses écritures du 17 janvier 2014 à voir
constater que le compte tiers de son mandataire a été crédité de la somme
de 18.047,71 € en date du 15 janvier 2014 par un dénommé B, demeurant
à Monaco, avec la mention « A décompte final ».

  Le curateur expose que trois déclarations de créance ont été produites
au passif de la faillite, à savoir celle de l’Administration des Contributions,

                                               2
Bureau de Luxembourg d’un import de 477,20 €, celle de l’Administration
des Contributions, Bureau d’Ettelbruck d’un montant de 12.428,80 € et
celle de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’un import
de 16.200,07 €. Selon le curateur, la société A est titulaire d’un compte
bancaire auprès de la banque C dont le solde créditeur est de 21.027,89 €.
Suivant le dernier état de ses conclusions, le curateur confirme que le
passif déclaré a été entièrement payé. Il ne s’oppose dès lors pas au
rabattement de la faillite et conclut à la condamnation de l’appelante aux
frais et dépens des deux instances, y compris les frais et honoraires du
curateur.

   Le représentant du Ministère Public conclut également au rabattement
de la faillite.

   Au vu des éléments du dossier, la Cour constate que les conditions
d’une mise en faillite de la société A ne sont pas réunies, dès lors que le
passif déclaré a été entièrement réglé. La faillite est par conséquent à
rabattre.

    Etant donné que c’est par son fait que la société A a été déclarée en
faillite, elle est à condamner aux frais et dépens des deux instances, ainsi
qu’aux frais occasionnés par la faillite et aux honoraires du curateur. La
demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure est
également à rejeter.

   La déclaration d’arrêt commun à l’égard du Procureur d’Etat de Diekirch
n’est pas fondée, dès lors que le Ministère Public est partie jointe à la
procédure de faillite.

                            PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en
état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel,

  le dit fondé,

  réformant :

  dit que la faillite de la société anonyme A est rabattue,

  rejette les autres demandes,

   condamne la société anonyme A aux frais et dépens des deux
instances, ainsi qu’aux frais occasionnés par la faillite et aux honoraires du
curateur.

                                      3
"


text:
Arrêt N°278/14 X
du 4 juin 2014
not 18022/10/CD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre juin deux
       mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                            et:

       X.), né le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…),

       prévenu, intimé

       __________________________________________________________________

                                          FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
       d'arrondissement de et à Luxembourg le 28 mai 2013 sous le numéro 1543/2013,
       dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                               2

Vu l’audition d’X.) du 19 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/82/Jura/Erda dressé par la police
grand-ducale, service de police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, ensemble ses annexes, jointe au dossier
répressif sous la cote B01.

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre d’X.) du 23 juillet 2010.

Vu le rapport numéro SPJ/CRR/2012/22286.2/jura dressé le 20 novembre 2012 par la police grand-ducale, service de police
judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, ensemble ses annexes.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 79/13 du 16 janvier 2013 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg,
renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre de
trafic d’influence, de recel, d’infraction aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès
aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ainsi que d’usage de faux par
admission de circonstances atténuantes. Dans la même ordonnance, la chambre du conseil a ordonné un non lieu de
poursuivre X.) du chef de l’infraction de corruption active.

Vu la citation à prévenu du 25 mars 2013 régulièrement notifiée à X.).

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche sub 1) à X.) d’avoir,
comme auteur, coauteur ou complice, au courant de l’année 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en
infraction à l’article 248 alinéa 2 du code pénal, commis un trafic d’influence dit privé en remettant la somme de 1.500 euros
à A.) afin que celui-ci abuse de son influence en vue d’obtenir du ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissement, pour X.) une autorisation d’établissement pour l’exercice des activités de « construction civile-carrelages et
façades ».

Le parquet reproche ensuite au prévenu X.), entre le 22 février 2006 et le 13 avril 2006, auprès du ministère des classes
moyennes à Luxembourg, d’avoir fait usage d’un faux certificat de la «Confederaçâo da Indústria Portuguesa » daté au 27
décembre 2005 attestant qu’X.) a exercé pour son propre compte du 8 janvier 1979 au 4 février 1987, une activité de
construction civile-carrelage et façades, et qu’il a suivi entre le 27 septembre 1975 et le 20 août 1978 une formation pour la
profession de « construction civile-carrelage et façades » qui a été sanctionnée par un brevet professionnel délivré par l’école
professionnelle de Viseu, en remettant ce document au ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement à l’appui
d’une demande en autorisation gouvernementale pour l’exercice à titre indépendant des activités d’entrepreneur de
construction, plafonnier-façadier et carreleur.

Le parquet reproche encore au prévenu X.), depuis le 13 avril 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, comme
auteur, coauteur ou complice, d’avoir recelé ou sciemment bénéficié de l’autorisation d’établissement n°(...) du 13 avril 2006
délivrée sur base de faux documents par le ministre des classes moyennes, du tourisme et du logement à X.).

Le ministère public reproche finalement sub 4) à X.), depuis le 13 avril 2006, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, comme auteur, coauteur ou complice, exercé les activités de d’entrepreneur de construction, plafonnier-
façadier et carreleur, sans avoir été en possession d’une autorisation écrite valable du ministre ayant dans ses attributions les
autorisations d’établissement.

Les faits constants en cause peuvent se résumer comme suit :

En date du 22 février 2006, une demande en autorisation gouvernementale en vue de l’exercice des activités d’entrepreneur
en construction, plafonnier-façadier et carreleur, avait été introduite pour le compte d’X.) auprès du ministère des classes
moyennes, du tourisme et du logement. A cette demande était jointe une déclaration sur l’honneur d’X.), datée au 20
décembre 2005, aux termes de laquelle il déclare ne pas avoir exercé de fonction dirigeante dans une autre société ou détenu
la majorité des parts sociales.

A cette demande était encore jointe une attestation CE émanant de la « Confederaçâo da Indústria Portuguesa » datée au 27
décembre 2005 attestant qu’X.) a exercé pour son propre compte du 8 janvier 1979 au 4 février 1987 une activité de
construction civile-carrelage et façades, et qu’il a suivi entre le 27 septembre 1975 et le 20 août 1978 une formation pour la
profession de « construction civile-carrelage et façades » qui a été sanctionnée par un brevet professionnel délivré par l’école
professionnelle de Viseu.

En date du 13 avril 2006, X.) s’est vu délivrer une autorisation d’établissement numéro (...) par le ministère des classes
moyennes, du tourisme et du logement aux termes de laquelle il est, à titre indépendant, autorisé à exercer au Luxembourg
l’activité d’« entrepreneur de construction, plafonnier-façadier et carreleur ».

En date du 6 février 2013, le ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement a, par arrêté, annulé l’autorisation
d’établissement numéro (...) délivrée le 13 avril 2006, suite à la renonciation d’X.) à l’autorisation d’établissement en
question.
                                                                3

Il ressort du dossier répressif soumis à l’appréciation du tribunal que le présent dossier s’inscrit dans le cadre d’une
instruction ayant trait à des fraudes commises en relation avec la délivrance d’autorisations d’établissement pour des
ressortissants portugais par le ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement, découvert à la fin de l’année 2006
et au début de l’année 2007. Il s’était en effet avéré, suite à une vérification auprès des autorités portugaises respectivement
auprès de différents instituts de formation professionnelle portugais que les certificats versés à l’appui de nombre de
demandes d’autorisation afin de justifier des qualifications requises pour pouvoir exercer certaines professions étaient des
faux.

Ainsi, certains certificats établis par la « Confederaçâo da Indústria Portuguesa » avaient été contrefaits ou avaient été signés
par des personnes qui n’y étaient manifestement pas habilitées. Il est à noter à cet égard que la « Confederaçâo da Indústria
Portuguesa » avait été désignée par les autorités portugaises comme autorité compétente conformément à la directive
99/42/CEE du 7 juin 1999 pour délivrer une attestation CE quant aux activités exercées dans le pays de provenance.

Aux termes du rapport numéro SPJ/CRR/2012/22287.2/jura du 15 novembre 2012 précité, l’enquête interne diligentée par le
ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement aurait permis de mettre en évidence, entre autres, qu’A.) aurait
fait usage d’une fausse attestation CE émise par la confédération de l’industrie portugaise pour obtenir sa propre autorisation
d’établissement auprès du ministère des classes moyennes, et qu’il aurait également aidé, en contrepartie d’une rétribution
financière, d’autres personnes de nationalité portugaise demeurant au Luxembourg à obtenir une autorisation d’établissement
au Luxembourg sur base de faux certificats CIP du Portugal.

A.) fait l’objet d’une procédure judiciaire qui est encore en cours.

Suivant renseignements consignés dans le rapport numéro SPJ/CRR/2012/22287.2/jura du 15 novembre 2012 précité, A.) a
admis lors de l’interrogatoire auprès de la police judiciaire avoir fait usage de faux certificats CIP auprès du ministère des
classes moyennes afin d’obtenir des autorisations d’établissement au Luxembourg pour des ressortissants portugais en
contrepartie d’une rétribution financière. Il a déclaré avoir reçu les faux certificats CIP directement auprès d’un employé de
la CIP au Portugal, à savoir B.).

Par le biais d’une commission rogatoire internationale, une perquisition a été effectuée au domicile privé et professionnel de
B.) permettant de saisir divers documents en rapport avec les « clients » d’A.). Suivant perquisition effectuée sur le compte
bancaire de B.) au Portugal, il s’est avéré qu’entre 2002 et 2006, A.) a crédité ce compte avec de montants considérables
d’un total d’environ 27.000 euros.

Lors de son interrogatoire au Portugal, B.) a avoué avoir rempli des certificats de la « Confederaçâo da Indústria
Portuguesa » avec des faux renseignements, sur demande d’A.) et contre paiement de 500 euros, et qu’il les aurait fait signer
par ses supérieurs hiérarchiques en abusant de la confiance que ceux-ci lui témoignaient.

Lors d’une perquisition effectuée au domicile d’A.), divers documents ont pu être saisis identifiant des potentiels « clients »
de celui-ci, dont X.).

Les enquêteurs ont dès lors procédé à son audition en date du 19 mai 2009. Le prévenu a également été entendu par le juge
d’instruction en date du 22 mars 2012 ainsi qu’à l’audience du 22 avril 2013.

X.) a déclaré avoir voulu exercer l’activité indépendante d’entrepreneur de construction, plafonnier-façadier et carreleur, à
côté de son emploi salarié, et que dans ce contexte, il s’était rendu auprès de la chambre des métiers à Luxembourg en 2005
afin de se renseigner sur les conditions d’établissement. Il aurait alors été informé qu’il ne disposait pas de l’expérience et de
la formation professionnelle nécessaires afin d’obtenir une autorisation d’établissement à Luxembourg. Il se serait également
rendu auprès du ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement où ces informations auraient été confirmées.

Ensuite, il aurait fait la connaissance d’un certain Monsieur C.) de Differdange qui aurait travaillé lui-même comme
indépendant, et qui aurait prétendu que si X.) avait travaillé 3 ans au Portugal, il aurait droit à une « petite autorisation ».

Quelque temps plus tard, il aurait entendu par des ressortissants portugais qu’il existait une personne du nom de « A.) » qui
recevait les clients dans un café à Esch/Alzette et qui pouvait organiser des autorisations d’établissement. X.) se serait rendu
dans ledit café où se trouvait le dénommé « A.) ». Ce dernier l’aurait reçu directement et indiqué qu’il pourrait lui obtenir
une autorisation d’établissement moyennant le versement de 2.500 euros qui devaient servir à tout organiser dont les
documents au Portugal qui devaient être traduits. « A.) » aurait indiqué qu’il s’occuperait lui-même d’introduire la demande
en obtention de l’autorisation d’établissement auprès du ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement.
Trouvant ce prix trop élevé, X.) aurait demandé de le réduire de moitié, ce que « A.) » aurait finalement accepté. Le prévenu
lui aurait remis quelque temps plus tard, copie de la carte d’identité, de la carte de sécurité sociale, un extrait du casier
judiciaire et un certificat d’affiliation du centre commun de la sécurité sociale. « A.) » lui aurait alors fait signer certains
documents, dont la déclaration sur l’honneur précitée et la demande d’autorisation d’établissement. Le prévenu aurait alors
procédé au paiement des 1.250 euros convenus. Toutefois, ce serait « A.) » qui se serait occupé des démarches à Luxembourg
pour l’obtention de l’autorisation.
                                                                4

X.) a encore indiqué que « A.) » lui avait dit que s’il n’obtenait pas l’autorisation d’établissement, le prévenu serait
remboursé de la moitié de la somme négociée, afin de couvrir les frais pour les démarches effectuées au Portugal.

Concernant l’attestation CIP, X.) a affirmé que « A.) » ne la lui avait jamais montrée. Il a encore confirmé que les mentions y
figurant, à savoir qu’il aurait travaillé au Portugal du 8 janvier 1979 au 4 février 1987 pour son propre compte dans le
domaine de la construction et qu’il aurait fréquenté l’école professionnelle de Viseu au Portugal du 17 septembre 1975 au 20
octobre 1978, étaient contraires à la vérité.

Trois à quatre semaines plus tard, en avril 2006, il aurait reçu un courrier du ministère des classes moyennes du tourisme et
du logement l’informant que sa demande d’autorisation d’établissement avait été acceptée et qu’il pouvait venir la retirer. Sa
comptable auprès de la fiduciaire FID1.) s’en serait chargée.

Concernant l’activité réellement exercée par X.) dans le domaine de la construction, plafonnage-façade et carrelages, il a
indiqué faire, à côté de son travail d’ouvrier auprès de son employeur, 16 heures de travaux comme indépendant de type pose
de carrelages, édification de murs en maçonnerie, pose de granit, etc. le tout sous couvert de l’autorisation obtenue en 2006.

Finalement, X.) a indiqué ne pas avoir été au courant que « A.) » déposerait des documents contenant de fausses informations
tels l’attestation CIP. Il aurait fait confiance à « A.) », sans se douter des méthodes illicites employées par ce dernier pour
obtenir l’autorisation d’établissement. D’ailleurs, le prévenu pensait, jusqu’à son audition devant les agents de la police
judiciaire le 19 mai 2009, pouvoir exercer son activité d’indépendant dans le domaine de la construction, de manière légale,
puisque le ministère des classes moyennes ne lui avait pas retiré l’autorisation obtenue frauduleusement. Il l’aurait rendue de
sa propre initiative début de l’année 2013 et le ministère des classes moyennes avait finalement annulé l’autorisation
d’établissement litigieuse le 6 février 2013.

     I)   Quant à la prescription

La prescription de l’action publique étant d’ordre public, elle peut être opposée en tout état de cause, même devant le juge du
fait saisi après cassation (Cass, 28 juillet 1900, P. V, 417). Elle doit être soulevée d’office par le juge.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, telles que en vigueur au
moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a
été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite. Celle d’un crime se prescrit après 10
années, même après décriminalisation opérée par la chambre du conseil, conformément à l’article 640-1 du code
d’instruction criminelle.

Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à
5 ans et cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-
rétroactivité des lois pénales plus coercitives.

Aussi, après l’écoulement d’un délai de 3 ans ou de 10 ans à compter du jour où le délit, respectivement le crime, fut
commis, l’action publique est éteinte par prescription. Tout acte de procédure intervenu dans ce délai de trois ans ou dix ans
interrompt cependant ce délai et constitue le point de départ d’une nouvelle période triennale ou décennale pendant laquelle
le délit ou crime peut être poursuivi.

Ainsi, est admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite, à savoir tout acte qui met en mouvement
l’action publique, qui la maintient en mouvement ou lui donne une certaine extension.

Lorsque l’action publique a été interrompue par des actes de poursuite ou d’instruction, cette interruption est réelle et elle
porte sur l’infraction elle-même et concerne tous les coauteurs et complices, même si l’acte d’instruction n’a visé qu’un ou
plusieurs d’entre eux.

Les actes de poursuite ou d‘instruction sont ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d’en découvrir ou convaincre
les auteurs. L’acte d’instruction est tout acte émanant d’une autorité qualifiée par la loi et ayant pour objet de recueillir des
preuves, ou de mettre l’affaire en état d’être jugée, tandis que l’acte de poursuite a pour objet de traduire le prévenu en
jugement ou de s’assurer de sa personne (Les Novelles, procédure pénale, tome 1, volume 1, n° 42).

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque tendant à la recherche ou à la poursuite
d’une infraction, mais doit émaner d’une autorité qualifiée pour procéder à pareille recherche ou pour exercer pareille
poursuite et l’acte doit en outre avoir le caractère d’un acte de procédure pénale (Cour, 8 mars 1982, Pas. 25, p. 226).

     -    Quant à la prescription de l’infraction de trafic d’influence

Le représentant du ministère public expose que le trafic d’influence constitue une infraction clandestine qui ne se prescrit
qu’à partir du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. A
                                                                5

l’appui de cette solution, le ministère public se réfère à un arrêt rendu le 19 mars 2008 par la chambre criminelle de la cour
de cassation française.

Le tribunal tient à rappeler que les juridictions luxembourgeoises ont déjà été amenées à se prononcer sur le point de départ
du délai de prescription de l’infraction de trafic d’influence telle que libellée sub 1) et sub 2) à charge du prévenu. Ainsi la
chambre du conseil de la Cour d’appel, dans un arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013, le ministère public s’étant
également fondé sur la jurisprudence précitée de la cour de cassation française pour arguer le trafic d’influence d’infraction
clandestine, a retenu ce qui suit :

« Suivant la jurisprudence de la chambre criminelle [française], le point de départ de la prescription de l’action publique
doit être reporté dans trois cas, à savoir : d’abord, lorsque l’infraction s’exécute sous forme de remises successives de fonds
ou d’actes réitérés, ensuite, lorsqu’elle est considérée comme occulte ou clandestine par nature et, enfin, lorsque des actes
irréguliers ont été dissimulés.

Il convient de distinguer les deux derniers cas de report de la prescription.

Les infractions occultes ou clandestines par nature sont des infractions dont la clandestinité est un élément constitutif ou est
inhérente à l’infraction. Dans cette catégorie rangent, par exemple, l’abus de confiance, la tromperie, l’atteinte à l’intimité
de la vie privée. Pour ces infractions, le point de départ de la prescription doit être fixé, non au jour de leur commission
effective, mais « au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de
l’action publique ».

La jurisprudence retarde encore le point de départ de la prescription de certaines infractions qu’elle ne qualifie pas
d’infractions occultes par nature, lorsque, dans le cas d’espèce considéré, des actes irréguliers ont été dissimulés, c’est-à-
dire lorsque l’auteur de l’infraction s’est livré à une manœuvre pour en cacher la commission, à condition que le juge
caractérise concrètement la dissimulation qui justifie le report de la prescription (cf. Manuel de procédure pénale,
Guinchard et Buisson, LexisNexis, 7e édition, n° 1345, p. 890). Sans cette obligation de caractériser la dissimulation, la
distinction entre infractions clandestines par nature et infractions dissimulées s’estomperait.

Dans le susdit arrêt du 19 mars 2008, la cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir écarté la prescription d’un
délit de trafic d’influence en constatant que cette infraction avait été dissimulée « par la conclusion d'un contrat fictif et par
l'utilisation d'une structure écran ».

Or en l’espèce, le dossier pénal ne révèle aucune manœuvre de dissimulation. Il n’est pas prouvé que les inculpés eussent
mis en œuvre des moyens et des techniques pour dissimuler le plus longtemps possible leurs agissements et pour en retarder
la découverte.

La circonstance que l’administration a été trompée et qu’une autorisation d’établissement a été délivrée moyennant la
production de faux documents ne prouve pas une dissimulation, mais constitue simplement l’usage de faux. Or, suivant la
jurisprudence, les infractions de faux et d’usage de faux ne sont pas considérées comme occultes par nature (Ch. Crim. 25
mai 2004, JCP 2005, I, 106, p. 138).

La sollicitation de dons consomme à elle seule l’infraction. Si la perception (unique) a lieu, sa date est en principe
déterminante pour fixer le point de départ du délai de prescription de l’action publique. En cas de pluralité de perceptions,
le délit de trafic d'influence se renouvelle à chaque acte d'exécution du pacte de corruption, de sorte que le dernier acte
marque alors le point de départ du délai de prescription ». (Cour d’appel, chambre du conseil, arrêt numéro 127/13 du 28
février 2013).

Au vu des développements qui précèdent, le législateur s’étant par ailleurs largement inspiré de la législation française en la
matière et plus particulièrement de l’article 433-2 du code pénal français, le tribunal retient comme point de départ du délai
de prescription de l’infraction de trafic d’influence le dernier acte de remise d’argent respectivement de l’autorisation
sollicité, le point de départ de la prescription pouvant être retardé lorsque l’auteur de l’infraction s’est livré à une manœuvre
pour en cacher la commission.

Il ressort du dossier répressif, en ce qui concerne les faits reprochés au prévenu sub 1), que la demande en obtention de
l’autorisation d’établissement a été introduite le 22 février 2006 et que l’autorisation a finalement été délivrée le 13 avril
2006.

En l’espèce, le tribunal constate qu’il ressort des déclarations du prévenu que ce dernier a payé le montant de 1.250 euros à
A.) courant du mois de mars 2006, à savoir trois à quatre semaines avant l’obtention de l’autorisation d’établissement.

Le tribunal retient dès lors que l’infraction de trafic d’influence libellée sub 1), si elle s’avère établie, a été commise au plus
tard fin du mois de mars 2006 et que le premier acte de poursuite pouvant être considéré comme interruptif de prescription a
été posé le 19 mai 2009 au moment de l’audition d’X.) devant les enquêteurs de la police judiciaire.
                                                                 6

D’éventuels actes de dissimulation permettant le cas échéant de reporter le point de départ du délai de prescription ne
ressortent pas du dossier répressif et laissent d’être caractérisés. Le tribunal rappelle à cet égard que la circonstance que
l’administration a été trompée et qu’une autorisation d’établissement a été délivrée moyennant la production de faux
documents ne prouve pas à elle seule une dissimulation.

Aucun acte de poursuite susceptible d’interrompre la prescription ayant été posé dans le délai de trois ans entre la remise de
l’argent convenu pour l’obtention de l’autorisation dont s’agit et l’audition du prévenu par les enquêteurs, le tribunal retient
que l’action publique est éteinte par prescription en ce qui concerne l’infraction libellée sub 1) de l’ordonnance de renvoi à
charge d’X.).

     -    Quant à la prescription des délits de recel et d’infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988
          précitée

Ces délits étant des infractions continues, qui ne cessent de s’accomplir aussi longtemps qu’est maintenue la situation
délictueuse, le délai de prescription commence à courir le jour où cesse cette situation.

Il ressort des documents soumis au débats par le prévenu qu’il a continué d’exercer les activités d’entrepreneur de
construction, plafonnier-façadier et carreleur, sous couvert de l’autorisation d’établissement litigieuse jusqu’au 6 février 2013
où ladite autorisation a été annulée par le ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement.

Le tribunal retient dès lors que l’état infractionnel a cessé seulement le 6 février 2013, de sorte que le délai de prescription
n’a commencé à courir qu’à partir de cette date. Ces infractions ne sont dès lors pas éteintes par prescription qui, dans ces cas
précis, est quinquennale, conformément au nouvel article 636 du code d’instruction issu de la loi du 6 octobre 2009, entrée
en vigueur en date du 1er janvier 2010.

     -    Quant à la prescription de l’infraction d’usage de faux

Il est admis en doctrine et en jurisprudence que la fabrication ou la falsification d'une pièce, et l'usage de la pièce falsifiée, ne
constitue qu'une seule et même infraction, si le fait d'usage émane de l'auteur de la falsification; il s'ensuit que, dans ce cas, le
délai de la prescription de l'action publique ne commence à courir qu' à partir du jour où le faussaire a fait usage de la pièce
fabriquée ou falsifiée (Cass. 10 juillet 1891, P. 3, 199).

Aux termes des développements précédents, le tribunal retient que le délai de prescription pour l’infraction d’usage de faux a
commencé à courir à partir du dépôt de la demande d’autorisation en date du 22 février 2006.

Au vu des éléments qui précèdent, le délai de prescription décennal de l’action pour l’usage de faux, a commencé à courir le
22 février 2006 et a été valablement interrompu dès le 19 mai 2009, date de la première audition d’X.) par les enquêteurs de
la police judiciaire, acte qui a mis en mouvement l’action publique et qui doit être considéré comme un acte interruptif de la
prescription.

L’action publique n’est partant pas éteinte par l’effet de la prescription pour l’infraction d’usage de faux reprochée à X.).

     II) Quant au fond

     a)   Quant à l’usage de faux

Le ministère public reproche sub 2) au prévenu X.) d’avoir fait usage entre le 22 février 2006 et le 13 avril 2006 d’un faux
certificat de la confédération industrielle portugaise daté du 27 décembre 2005 ainsi qu’un certificat émanant de l’école
professionnelle de Viseu.

Le certificat visé par le ministère public est un formulaire européen standardisé, muni de signatures et censé émaner d’une
autorité officiellement habilitée. Sa finalité est probatoire, de sorte qu’il bénéficie d’une certaine foi au regard des tiers,
notamment des administrations publiques. Il s’agit par conséquent d’un écrit protégé par la loi.

Il en est de même des certificats des établissements de formation attestant du suivi d’une formation professionnelle.

Il est constant en cause au vu des déclarations du prévenu qu’il n’a jamais exercé les fonctions dirigeantes renseignées dans
le certificat CIP, ni fréquenté l’établissement de formation professionnelle indiqué dans les certificats afférents.

Suivant les constatations des enquêteurs, consignées dans le rapport numéro SPJ/CRR/2009/3004/82/Jura/Erda dressé par la
police grand-ducale, service de police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, le certificat CE aurait été établi par A.)
qui a pu se procurer des documents vierges dudit certificat CE.
                                                                 7

Le certificat constitue par conséquent un faux.

Il ne ressort pas du dossier répressif que le prévenu a effectivement pris connaissance desdits certificats falsifiés et il est
également constant en cause que le dossier de demande en obtention de l’autorisation d’établissement n’a pas été introduit
par le prévenu lui-même.

Le certificat de la « Confederaçâo da Indústria Portuguesa » a été joint à la demande d’autorisation d’établissement adressée
au ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement. Il a par conséquent été fait usage de ce faux.

Les éléments matériels de l’infraction d’usage de faux sont par conséquent réunis.

Quant à l’élément moral, le tribunal relève que même si le prévenu a nié s’être douté de l’illégalité des démarches entreprises
pour obtenir l’autorisation d’établissement litigieuse, il appert des propres déclarations d’X.) qu’il savait qu’il ne disposait
pas des qualifications professionnelles et de la formation nécessaires pour obtenir de manière régulière une autorisation
d’établissement. En effet, il a indiqué qu’avant de s’établir comme indépendant, il s’était informé auprès de la chambre des
métiers et du ministère des classes moyennes des conditions d’obtention d’une autorisation d’établissement et qu’on lui avait
répondu qu’il ne remplissait pas les conditions requises. Or, le dol éventuel (dolus eventualis), donc le fait d’envisager une
potentielle illégalité, est suffisant à titre d’élément moral.

Le prévenu savait par conséquent que le dossier constitué en son nom et pour son compte contenait des faux. Même à
admettre qu’il n’ait pas analysé en détail chacun des formulaires qui y étaient joints, il n’en savait pas moins qu’il ne
remplissait pas les conditions exigées pour obtenir une autorisation et que le dossier contenait dès lors nécessairement des
pièces justificatives inexactes.

Il faut encore, aux termes de l’article 193 du code pénal, que le prévenu ait agi dans une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire.

Pour constituer l'intention frauduleuse en matière de faux il suffit de l'intention de se procurer un avantage illicite quelconque
(CSJ, 1er février 1913, P. 9, 123).

En l’espèce, le prévenu savait qu’il ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir une autorisation ; le but des
démarches initiées était de contourner cet obstacle. Il savait donc qu’il agissait dans le but de tromper l’administration et
d’obtenir une autorisation qu’il ne devrait normalement pas obtenir. Il a par conséquent agi dans une intention frauduleuse.

Les éléments moraux de l’infraction d’usage de faux, à savoir la connaissance des éléments matériels de l’infraction ainsi que
l’intention frauduleuse sont par conséquent réunis.

Quant au degré de participation, l’affirmation du prévenu selon laquelle A.) aurait constitué et préparé le dossier n’est pas
contredite par les éléments du dossier. Toutefois, X.) a été l’instigateur de la demande, vu qu’il voulait s’établir comme
entrepreneur indépendant et qu’il a signé différents documents, notamment le formulaire de demande, envoyés au ministère.
Il a par conséquent, au sens de l’article 66 du code pénal, provoqué directement à l’infraction d’usage de faux qui a été
commise par des dons, même à admettre que l’envoi du dossier ait été réalisé par un tiers.

X.) doit dès lors être retenu dans les liens de l’infraction libellée sub 2) à son encontre.

     b)   Quant au recel

L’article 505 du code pénal incrimine ceux qui ont recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés,
détournés ou obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait de sciemment bénéficier du
produit d’un crime ou d’un délit.

L’infraction à l’article 505 du code pénal suppose que la chose faisant l’objet du recel ait été obtenue à l’aide d’un crime ou
d’un délit commis par un tiers (CSJ, 19 mai 2010, n° 226/10 X).

Or, en l’espèce, l’autorisation a été obtenue par la suite d’un usage de faux commis par le prévenu lui-même. Il a ainsi
bénéficié du produit de sa propre infraction.

Il convient par conséquent d’acquitter le prévenu de l’infraction de recel libellée sub 3) de l’ordonnance de renvoi, ensemble
la citation à prévenu.

     c)   Quant au défaut d’autorisation d’établissement
                                                                 8

Il y a lieu d’emblée de soulever que la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès à certaines professions a été
abrogée et remplacée par la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Lorsque, entre la commission d’un fait et son jugement, la loi qui définit les conditions d’incrimination d’un comportement a
été modifiée, le juge doit déterminer si, au moment de sa commission, une disposition légale alors en vigueur l’incriminait.
Lorsqu’il en va ainsi, le juge doit encore vérifier si, au temps du jugement, ce fait constitue toujours une infraction pénale
(Franklin KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, Tome I : la loi pénale, 2e édition, Ed. Larcier, n° 470).

L’article 39 (3) point a) de la loi du 2 septembre 2011 sanctionne désormais « ceux qui s’établissent au Luxembourg pour y
exercer une activité visée à la présente loi sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise ».

L’exercice d’une activité soumise à autorisation sans autorisation était sanctionné par l’article 22 (1) de la loi de 1988 d’une
peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 250 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
La sanction pénale prévue à l’article 39 (3) de la loi de 2011 est une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et une
amende de 251 à 125.000 euros ou une de ces peines seulement (pour les personnes physiques). La nouvelle loi est plus
sévère, étant donné qu’elle prévoit – toutes choses étant égales par ailleurs – un taux d’amende minimale plus élevé à raison
d’1 euro. Il n’y a donc pas lieu à application rétroactive de la nouvelle loi du 2 septembre 2011.

Il y a encore lieu de préciser que constitue l’exercice illicite d’une profession au sens de la loi du 28 décembre 1988
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, la
répétition méthodiques d’actes professionnels fondé sur une organisation ad hoc. Il n’en est pas ainsi d’une prestation isolée
(Cass. 10 juillet 1997, P.30, 246 ).

Il ressort des aveux du prévenu à l’audience du 22 avril 2013 qu’il effectuait en tant qu’entrepreneur indépendant des travaux
de pose de carrelages, d’édification de murs en maçonnerie, de pose de granit, etc..

Le tribunal en déduit qu’il y a partant eu répétition méthodique d’actes professionnels.

Au moment où il s’est établi, le prévenu s’était vu délivrer en date du 13 avril 2006, une autorisation d’établissement portant
sur les activités exercées. Dans le cas d’espèce, l’autorisation d’établissement ainsi délivrée a été annulée par arrêté du
ministère des classes moyennes du 6 février 2013, sans toutefois que cette annulation n’ait d’effet rétroactif.

Le ministère public invoque l’adage « fraus omnia corrumpit »pour affirmer que l’autorisation d’établissement du 13 avril
2006 était entachée dès son émission, l’administration ayant été trompée, et ne saurait produire ses effets. Il invoque encore
un arrêt de la cour de cassation française pour soutenir qu’un permis obtenu frauduleusement équivaudrait à son absence.

S’il est vrai que l’autorisation du 13 avril 2006, annulée le 6 février 2013 sans mention d’un effet rétroactif, a été obtenue
moyennant des faux, il n’en est pas moins qu’elle a été valablement délivrée par une autorité publique compétente en charge
de procéder à l’instruction et à la vérification des dossiers qui lui sont soumis. L’autorisation qui a été délivrée constituait
donc une autorisation valable du 13 avril 2006 jusqu’au 6 février 2013, qui sortait tous ses effets administratifs.

Le fait que l’autorisation ait été délivrée sur base d’une appréciation erronée du dossier et même de démarches frauduleuses
ne rend pas cette autorisation nulle ou caduque. Il est explicitement prévu que l´autorisation peut être révoquée pour les
motifs qui en auraient justifié le refus (Art. 2 de la loi de 1988 ; Art. 28 (3) de la loi de 2011). Elle peut ainsi être révoquée si
l’Administration constate avoir été induite en erreur, révocation qui n’est cependant pas rétroactive.

C’est à tort que le ministère public invoque le principe « Fraus omnia corrumpit » - principe de droit civil – exprimant que
tout acte juridique entaché de fraude peut être l’objet d’une action en nullité (cf. Lexique des termes juridiques, éd. Dalloz,
16ème édition). Or, aucune action en annulation de l’acte administratif visé ne semble par ailleurs avoir été engagée.

En ce qui concerne l’arrêt du 4 novembre 1998 de la chambre criminelle de la cour de cassation française, invoquée par le
ministère publique afin de soutenir qu’un permis obtenu frauduleusement équivaut à son absence, le tribunal constate qu’il
ressort de l’arrêt précité que la décision administrative avait été annulée au préalable par la juridiction administrative, ce qui
n’est pas le cas en l’espèce ; l’on ne saurait dès lors en déduire que le juge pénal a compétence pour constater la nullité d’une
décision administrative.

L’article 84 de la Constitution confère en effet compétence aux tribunaux civils pour connaître des contestations ayant pour
objet des droits civils, tandis que le contentieux administratif est déféré aux juridictions administratives conformément aux
dispositions de l’article 95bis.

Il est certes admis que le juge judiciaire est compétent pour contrôler la légalité des actes administratifs réglementaires, mais
ce contrôle s’exerce de manière incidente notamment à l’occasion d’un recours en responsabilité contre l’autorité étatique
formé devant lui en vue de voir indemniser le préjudice causé par un acte illégal de celle-ci. Il est cependant de jurisprudence
constante qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’examiner la légalité d’une décision administrative individuelle sous
                                                               9

peine de méconnaître l’autonomie du droit administratif (Cour 22 mai 1996, numéro 17096 du rôle, cité dans G. Ravarani, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie Luxembourgeoise, édition 2006). Le juge judiciaire ne
saurait se prononcer à titre principal sur la régularité d’une décision administrative individuelle en elle-même dont le non-
respect met l’administré en infraction, sous peine d’empiéter sur les pouvoirs du juge administratif.

Le prévenu X.) a par conséquent exercé son activité sur base d’une autorisation d’établissement « valable » d’un point de vue
administratif entre le 13 avril 2006 au 6 février 2013.

X.) doit dès lors être acquitté des infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

3) depuis le 13 avril 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir, en tout ou en partie, recelé des choses ou des biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime
ou d’un délit ou d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit ;

en l’espèce, d’avoir recelé ou d’avoir sciemment bénéficié de l’autorisation d’établissement numéro (...) du 13 avril 2006
délivrée sur base de faux documents par le ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement à X.) ;

4) depuis le 13 avril 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sanctionné par l’article 22 de cette loi (actuellement
article 39 de la loi du 2 septembre 2011), d’avoir exercé une activité artisanale, commerciale, industrielle ou une
profession libérale visée par cette loi profession sans avoir été en possession d’une autorisation écrite du ministre ayant
dans ses attributions les autorisations d’établissement ;

en l’espèce, d’avoir exercé l’activité d’entrepreneur de construction, plafonneur-façadier et carreleur, sans avoir été en
possession d’une autorisation écrite valable du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement. »

Au vu des développements ci-dessus, X.) est cependant convaincu de l’infraction suivante :

« comme auteur, ayant directement provoqué à l’infraction,

entre le 22 février 2006 et le 13 avril 2006, auprès du ministère des classes moyennes à Luxembourg,

d’avoir dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures publiques,

en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux certificat de la « Confederação da Indústria Portuguesa » daté au 27 décembre
2005 attestant qu’X.) a exercé du 8 janvier 1979 au 4 février 1987 pour son propre compte une activité de construction
civile - carrelage et façades et qu’il a suivi entre le 27 septembre 1975 et le 20 août 1978 une formation pour la profession
de « Construction civile – carrelage et façades » qui a été sanctionnée par un brevet professionnel délivré par l’école
professionnelle de Viseu, en remettant ces documents au ministère des classes moyennes à l’appui d’une demande en
autorisation gouvernementale pour l’exercice des activités d’entrepreneur de construction, plafonneur-façadier et
carreleur. »

En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine encourue pour l’infraction
d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par
la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une amende facultative de
251 euros à 10.000 euros (articles 74 et 77 du code pénal).

Il convient en l’espèce de tenir compte de l’énergie criminelle mise en œuvre par le prévenu, qui n’a pas hésité à recourir à de
faux documents pour obtenir une autorisation et éviter ainsi notamment de suivre les cours censés garantir que ceux qui
exploitent une entreprise disposent des connaissances nécessaires pour mener à bien leur projet.

L’usage de faux a en outre porté une atteinte considérable à l’intérêt public consistant à surveiller les compétences de ceux
qui s’installent dans l’artisanat et d’assurer ainsi à tous contractants que leur interlocuteur a les qualifications requises.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement de 3 mois, ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

Au moment des faits, le prévenu n’avait pas encore d’antécédents judiciaires et il ne semble pas indigne d’une certaine
clémence du tribunal ; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis quant à la peine d’emprisonnement à
prononcer à son encontre.
                                                                10

                                                     Par ces motifs,

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du
ministère public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e prescrite l’infraction de trafic d’influence reprochée par le ministère public à X.) ;

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) mois, à une amende
de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 26,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30) jours ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit
commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 196, 197 et 214 du code pénal ; 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-
1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 637 du code d'instruction criminelle, anciens articles 638 et 640-1 du code
d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

Ainsi fait et jugé par Daniel LINDEN, premier juge-président, Marie-Anne MEYERS, premier juge, et Isabelle JUNG, juge,
et prononcé par le premier juge-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en
présence de Nicole MARQUES, attachée de justice et d’Isabelle SCHMITZ, greffière, qui, à l'exception de la représentante
du ministère public, ont signé le présent jugement.

          De ce jugement appel au pénal fut déposé au greffe du tribunal
          d’arrondissement de Luxembourg le 27 juin 2013 par le représentant du
          ministère public.

          En vertu de cet appel et par citation du 12 mars 2014, le prévenu X.) fut requis
          de comparaître à l’audience publique du 5 mai 2014 devant la Cour d’appel de
          Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
          entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

          A cette audience le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations personnelles.

          Maître David Manuel TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant à
          Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu
          X.).

          Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
          ministère public, fut entendu en son réquisitoire.
                                        11

                                  LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 4 juin 2014, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date
du 27 juin 2013 le Procureur d’Etat a relevé appel d’un jugement n° 1543/2013
contradictoirement rendu le 28 mai 2013 par une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’égard d’X.) et dont la motivation et
le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la
loi.

Par jugement du 28 mai 2013, l’infraction de trafic d’influence reprochée à X.) a
été déclarée prescrite et ce dernier a été condamné du chef d’usage de faux à
une peine d’emprisonnement de trois mois assortie intégralement du sursis et à
une amende de 1.500.-euros. Il a été acquitté des autres préventions libellées à
son encontre.

X.) a été poursuivi pour avoir au courant de l’année 2005 commis un trafic
d’influence dit privé en remettant la somme de 1.500 euros à A.) afin que celui-
ci abuse de son influence en vue d’obtenir du ministre ayant dans ses
attributions les autorisations d’établissement une autorisation pour l’exercice
des activités de « construction civile-carrelages et façades ».

Le parquet a reproché à X.), d’avoir, entre le 22 février 2006 et le 13 avril 2006,
fait usage auprès du ministère des classes moyennes à Luxembourg d’un faux
certificat de la «Confederaçâo da Indústria Portuguesa »( ci-après certificat
CIP) daté au 27 décembre 2005 attestant qu’il aurait exercé pour son propre
compte du 8 janvier 1979 au 4 février 1987, une activité de construction civile-
carrelage et façades, et qu’il aurait suivi entre le 27 septembre 1975 et le 20
août 1978 une formation pour la profession de « construction civile-carrelage et
façades » qui a été sanctionnée par un brevet professionnel délivré par l’école
professionnelle de Viseu, en remettant ce document au ministère des classes
moyennes, du tourisme et du logement à l’appui d’une demande en autorisation
gouvernementale pour l’exercice à titre indépendant des activités
d’entrepreneur de construction, plafonnier-façadier et carreleur.

Le parquet a encore reproché à X.), d’avoir depuis le 13 avril 2006, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, comme auteur, coauteur ou
complice, recelé ou sciemment bénéficié de l’autorisation d’établissement n°(...)
du 13 avril 2006 délivrée sur base de faux documents et d’avoir depuis cette
date exercé les activités de d’entrepreneur de construction, plafonnier-façadier
et carreleur, sans avoir été en possession d’une autorisation écrite valable.

A l’audience devant la Cour, le ministère public a relevé que c’est à tort que
l’action publique relative à l’infraction de trafic d’influence a été déclarée
prescrite. Le ministère public estime que les faits reprochés au prévenu d’avoir
payé à A.) la somme de 1.250 euros afin que celui-ci abuse de son influence
pour lui procurer un certificat CIP et une autorisation d’établissement, sont
nécessairement connexes, comme procédant d’une unité de dessein, aux faits
reprochés à A.), de sorte que les actes d’instruction et de poursuite dirigées
                                       12

contre ce dernier et datant de 2007 ont valablement interrompu la prescription
de la présente prévention commise en mars 2006.

Or, l'effet interruptif de la prescription de l'action publique se limite au fait
délictueux précis qui est l'objet de l'acte interruptif.

La corruption et le trafic d’influence sont deux infractions voisines qui, toutes
deux, peuvent se présenter sous un aspect actif et sous un aspect passif, mais
les deux formes de ces infractions sont distinctes et indépendantes l’une de
l’autre, de sorte que l’acte de celui qui offre une rémunération n’est pas un acte
de participation à l’acte de celui qui se prévaut d’une influence (cf. Cass.be 5
avril 1996 en matière de corruption).

Il n’existe partant pas de connexité entre les deux procédures au point qu'il
faudrait admettre que les actes d'instruction et de poursuite dirigés contre A.)
doivent produire leur effet interruptif à l'égard de la présente procédure.

C’est à juste titre que les juges de première instance ont constaté que le
dossier ne permet pas de retenir d’éventuels actes de dissimulation qui
auraient eu pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription.

Partant le jugement entrepris est à confirmer pour avoir conclu que l’infraction
poursuivie à l’encontre de X.) a été commise fin mars 2006, que la prescription
était acquise fin mars 2009 avant que n’ait eu lieu l’audition du prévenu devant
les enquêteurs de la police judiciaire en date du 19 mai 2009.

Le jugement du 28 mai 2013 est à confirmer pour avoir déclaré prescrite
l’infraction de trafic d’influence reprochée par le ministère public à X.).

Le ministère public conclut encore à la réformation du jugement déféré et à la
condamnation du prévenu du chef de défaut d’autorisation d’établissement. A
ce titre, il se réfère à la jurisprudence de la Cour d’appel en cette matière.

Les juges de première instance ont à bon droit fait application de la loi modifiée
du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, cette
dernière étant moins sévère que la loi nouvelle de 2011 en la matière.

En l’occurrence, les juges de première instance ont acquitté le prévenu de
l’infraction de défaut d’autorisation au motif que l’autorisation du 13 avril 2006,
annulée le 6 février 2013 sans mention d’un effet rétroactif, a été valablement
délivrée par une autorité publique compétente, qu’elle constituait donc une
autorisation valable du 13 avril 2006 jusqu’au 6 février 2013, qui sortait tous ses
effets administratifs et que le juge judiciaire ne saurait se prononcer à titre
principal sur la régularité d’une décision administrative individuelle en elle-
même dont le non-respect met l’administré en infraction, sous peine d’empiéter
sur les pouvoirs du juge administratif.

Or, l’autorisation litigieuse, quoique délivrée par l’autorité publique compétente
et en bonne forme, mais obtenue sur base de fausses pièces, n’a pas produit
d’effet au regard de la loi d’établissement.
L'infraction existe dès qu'un fait est confronté à la règle qu'il méconnaît et à la
sanction qui en réprime l'accomplissement. L'infraction peut naître a posteriori,
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à la suite d'un événement qui rend illégal un fait en apparence régulier quand il
s'est produit.
Le délinquant ne peut se soustraire à l'application de la loi pénale en invoquant
la circonstance que son activité a fait l'objet d'une autorisation administrative.

Si la simple autorisation administrative pouvait paralyser l'exercice de la
répression pénale, d'une part, serait méconnu le principe de séparation du
pouvoir normatif et du pouvoir exécutif puisque, par sa décision,
l'Administration pourrait entraver l'application de dispositions législatives ou
réglementaires, d'autre part, une atteinte serait portée au principe de
séparation du pouvoir judiciaire et du pouvoir exécutif puisque, par ces mêmes
décisions, le juge pénal se verrait interdire d'exercer sa compétence et de dire
si se rencontre ou non une infraction.

Le prévenu ne disposait partant pas d’une autorisation d’établissement valable.
L’autorisation administrative d’établissement du 13 avril 2006, dont le prévenu
pourrait se prévaloir, ayant été délivrée sur base de faux documents, ne saurait
valider l’exercice de l’activité d’entrepreneur de construction, de plafonneur-
façadier et de carreleur sans les autorisations régulières.

Il y a par conséquent lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer
X.) convaincu de l’infraction suivante :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis le 13 avril 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales, sanctionné par l’article 22 de cette loi d’avoir
exercé une activité artisanale, commerciale, industrielle sans avoir été en
possession d’une autorisation écrite du ministre ayant dans ses attributions les
autorisations d’établissement ;

en l’espèce, d’avoir exercé l’activité d’entrepreneur de construction, plafonneur-
façadier et carreleur, sans avoir été en possession d’une autorisation écrite
valable du ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissement. »

Conformément au réquisitoire du ministère public et par les motifs que la Cour
adopte, les juges de première instance ont à juste titre condamné le prévenu
du chef d’usage de faux et ont acquitté le prévenu du chef de recel de
l’autorisation d’établissement.

En application de l’article 20 du Code pénal, le ministère public conclut à voir
condamner le prévenu à une amende.

Les différentes infractions retenues à l'encontre du prévenu se trouvent en
concours réel et la peine la plus forte sera seule prononcée.

La peine la plus forte sanctionne l’infraction prévue par les articles 196, 197 et
214 du Code pénal.
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Les infractions retenues à charge d’X.) sont adéquatement sanctionnées, par
application des dispositions de l'article 20 du Code pénal, compte tenu des
bons antécédents judiciaires du prévenu et de l'ancienneté des faits, par une
amende de 1.500 euros, de sorte qu’il y a lieu de décharger le prévenu de la
peine d’emprisonnement prononcée à son égard.

Conformément à l'article 22 (2) de la loi du 28 décembre 1988 la fermeture de
l'établissement est à prononcer.

                           PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit l’appel du ministère public ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

déclare X.) convaincu

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis le 13 avril 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales, sanctionné par l’article 22 de cette loi d’avoir
exercé une activité artisanale, commerciale, industrielle sans avoir été en
possession d’une autorisation écrite du ministre ayant dans ses attributions les
autorisations d’établissement ;

en l’espèce, d’avoir exercé l’activité d’entrepreneur de construction, plafonneur-
façadier et carreleur, sans avoir été en possession d’une autorisation écrite
valable du ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissement »,

décharge le prévenu de la peine d’emprisonnement prononcée contre lui en
première instance ;

ordonne la fermeture de l’établissement,

confirme pour le surplus la décision entreprise ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidés à 13,40 euros.
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Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, sauf
à en enlever les articles 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle
et par application des articles 20 et 60 du Code pénal, des articles 1er et 22 de
la loi modifiée du 28 décembre 1988 et des articles 199, 202, 203 et 211 du
Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à la cité judiciaire à Luxembourg, plateau du St. Esprit, bâtiment CR où étaient
présents :

Michel REIFFERS, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Odette PAULY, premier conseiller,
Jean ENGELS, avocat général,
Marc SERRES, greffier,

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
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