type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt. 1945/2014                                             not. 29338/10/CD

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2014

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1)        P.1.)
          né le (…) à (…),
          demeurant à L-(…),

2)        P.2.)
          née le (…) à (…),
          demeurant à L-(…),

          prévenus

          ___________________________________________________________

                                      FAITS :

Par citation du 30 mai 2014, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du
25 juin 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes :

infraction à l’article 9 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la
nature et des ressources naturelles.

A cette audience, le vice-président constate l’identité du prévenu P.1.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

A cette même audience, Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, représenta, conformément à l’article 185 (1) alinéa 3 nouveau du Code
d’instruction criminelle, la prévenue P.2.).
Les témoins T.1.) et T.2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction
criminelle.

P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg. Maître Alex KRIEPS développa et exposa encore les moyens de
défense d’P.2.).

La représentante du Ministère Public, Jessica JUNG, attachée de justice, résuma
l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                                   jugement qui suit:

Vu la citation à prévenus du 30 mai 2014 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu le procès-verbal no 137 09 SW PV du 26 mai 2009 dressé par l’Administration
des Eaux et Forêts – Entité mobile.

Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir, au moins depuis le 26 mai 2009
à Sch., au lieu-dit « … » sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de W.,
section C de Sch., sous le numéro … (anciennement numéros …, …, … et …) en
violation à l’article 9 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de
la nature et des ressources naturelles (ci-après « la loi de 2004 »), stationné un
mobil home en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet notamment en le
stationnant de manière permanente en zone verte.

En fait :

L’enquête menée en cause et notamment les éléments du procès-verbal précité
ainsi que l’instruction menée à l’audience ont permis d’établir les faits suivants :

Les époux P.1.)-P.2.) sont propriétaires depuis environ 35 années d’une parcelle de
terrain (ci-après désignée comme « terrain litigieux ») sise à Sch., au lieu-dit « … »
inscrite au cadastre de la commune de W., section C de Sch., sous le numéro …
(anciennement numéros …, …, … et …).

Au courant du mois de mars 2007, mais au plus tard à la fin du mois d’avril 2007, les
prévenus ont fait placer par une entreprise sur le terrain litigieux l’habitacle litigieux
qualifié de mobil home par le Ministère Public dans la citation à prévenus du 30 mai
2014.

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L’habitacle litigieux a été transporté et amené sur les lieux sur une remorque.

L’entreprise l’a ensuite déchargé et posé sur le terrain litigieux.

Alors que l’entreprise ne l’avait pas encore posé à l’emplacement définitif choisi par
les propriétaires, il a été finalement posé à son emplacement définitif après avoir été
attaché à l’attache-remorque d’une voiture puissante et tiré sur une distance de
quelques mètres. Il y a lieu de remarquer que l’habitacle était muni de roues,

Les roues de l’habitacle ont ensuite été démontées et l’habitacle a été ancré
moyennant un soudage au sol sur des blocs en béton.

Il résulte des photographies contenues dans le dossier répressif et des constatations
du témoin T.1.) que cet ancrage s’est fait à la hauteur de l’axe sur lequel les roues
avaient été fixées auparavant et qu’ainsi les roues ne peuvent en principe plus être
remontées sur l’habitacle litigieux.

Il résulte encore du procès-verbal précité et des explications du témoin T.1.) à
l’audience que ledit procès-verbal a été dressé, non pas en relation avec une
infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection
de la nature et des ressources naturelles, mais en relation avec la construction d’une
toiture de terrasse adjointe à l’habitacle litigieux réalisée par les prévenus,
susceptible d’être considérée comme illicite au regard des articles 5 et 10 de la loi
de 2004.

A l’audience, le prévenu P.1.) confirme qu’ils ont de la manière pré-décrite placé
l’habitacle litigieux sur le terrain litigieux, que ce dernier disposait à l’origine de roues
et qu’il a été tiré et déplacé vers son emplacement définitif par une voiture.

Le mandataire des prévenus conteste que l’habitacle litigieux soit à considérer
comme mobil home au sens de la loi de 2004.

Il invoque la prescription de l’action publique en soutenant qu’au contraire,
l’habitacle litigieux serait à considérer comme construction.

En effet, il résulterait du fait que les prévenus l’ont fait ancrer et fixer à son
emplacement définitif qu’il était destiné à rester pour une durée indéterminée sur
place.

Il en conclut que le délai de prescription de trois années aurait commencé à courir
au plus tard en date du 1er mai 2007, date à laquelle il fixe l’achèvement de la
construction.

Il soutient encore que le procès-verbal du 26 mai 2009 ne saurait être considéré
comme acte interruptif de la prescription alors qu’il n’a pas a été dressé en relation
avec une infraction à l’article 9 de la loi de 2004.

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Quant au moyen tiré de la prescription de l’action publique, le Ministère Public
soutient par contre que l’habitacle litigieux serait à considérer comme mobil home au
sens de la loi de 2004.

Il en conclut que l’infraction de stationnement illicite en zone verte du mobil home
depuis le 26 mai 2009 constituerait une infraction continue dont le délai de
prescription ne commencerait à courir qu’à partir du moment où le stationnement
illicite aura pris fin.

En l’espèce, au vu du fait que le stationnement illicite perdurerait encore
actuellement, le délai de prescription n’aurait pas encore commencé à courir de
sorte que les faits reprochés aux prévenus ne seraient pas encore prescrits.

En droit :

   -   Quant à la prescription de l’action publique:

Il y a d’abord lieu de trancher la question si l’habitacle litigieux est à considérer
comme construction ou comme mobil home au sens de la loi de 2004.

L’article 9 de la loi de 2004 définit comme roulotte, caravane ou mobil home au sens
de la loi sur la protection de la nature « tout véhicule ou partie de véhicule ainsi que
tout autre habitacle assimilable pouvant servir soit d'abri, soit au séjour ou à
l'exercice d'une activité. »

Les roulottes, caravanes et mobil homes, en tant que véhicules, parties de véhicules
ou habitacles assimilables – dès lors nécessairement amovibles et mobiles – sont
ainsi à distinguer des constructions au sens de ladite loi auxquelles celle-ci a
réservé un régime propre.

En l’occurrence, il résulte du dossier répressif et notamment des photographies
contenues au dossier répressif ainsi que des explications du prévenu P.1.), tant
auprès des agents verbalisants qu’à l’audience, que l’habitacle litigieux disposait à
l’origine de roues.

Il appert encore du dossier répressif que l’habitacle litigieux était à l’origine mobile
alors qu’il était susceptible d’être déplacé en étant tracté par un véhicule.

Au vu des caractéristiques précitées, l’habitacle litigieux, dans son état d’origine, est
assurément à considérer comme mobil home au sens de la loi du 19 janvier 2004.
Etant donné cependant que les roues ont été enlevées, l’habitacle litigieux est à
considérer comme partie de véhicule en vertu de l’article 9 de la loi de 2004.

Le mandataire des prévenus, bien que ne contestant pas que l’habitacle litigieux
était à l’origine un mobil home, soutient que ce dernier serait à considérer comme

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construction à la suite de son ancrage au sol alors que selon la volonté des
prévenus, l’habitacle était destiné à rester pour une durée indéterminée sur place.

Le tribunal relève qu’en matière de construction illicite, on entend par construction
des objets destinés à rester pour une durée indéterminée sur place, qu’ils soient
incorporés au sol ou non (Cour, 1er octobre 1975, P.23, 239, Cour, 10 mars 1976,
P.23, 367 ).

Par jugement numéro 3038/2011 rendu en date du 13 octobre 2011 par une
chambre correctionnelle de et à Luxembourg, il a été retenu, au sujet du placement
d’un mobil home pour une durée indéterminée sur une parcelle selon l’intention de
son propriétaire, ce qui suit :

« ... Aussi, pour déterminer si un objet constitue une construction, le tribunal doit se
référer non à la volonté de son propriétaire au moment de l’installation, mais à la
destination objective de l’objet.

En particulier, si en l’espèce, D.F. a certes eu l’intention de laisser le mobil home de
façon indéterminée sur sa parcelle, fait qu’il a d’ailleurs confirmé en y adjoignant un
porche, un mobil home est cependant, par l’essence de son terme mobile et pas
destiné à fixe demeure.

Aussi, le mobil home litigieux ne peut pas être qualifié de construction… »

Le jugement précité a été confirmé sur ce point dans un arrêt numéro 558/12 X du 5
décembre 2012 rendu par la Cour.

Il se dégage de ce qui précède qu’il y a dès lors lieu de se référer à la destination
objective de l’objet pour déterminer si l’habitacle litigieux constitue ou non une
construction.

L’ancrage réalisé au sol dudit mobil home par les prévenus et leur volonté de poser
le mobil home pour une durée indéterminée à tel endroit est partant sans incidence
sur la nature de l’habitacle litigieux alors que, tel que relevé ci-avant, le mobil home
placé par les prévenus sur leur terrain est par l’essence de son terme mobile et non
destiné à fixe demeure.

Au vu des références précitées et des principes y exposés, le tribunal retient que
l’habitacle litigieux est toujours à considérer comme un mobil home au sens de la loi
de 2004.

L’infraction de stationnement illicite du mobile home en zone verte reprochée aux
prévenus est à considérer comme une infraction continue, à la supposer établie,
dont les effets perdurent de sorte que le délai de prescription n’a pas encore
commencé à courir.

L’action publique n’est partant pas prescrite en l’espèce.
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       Quant aux infractions reprochées aux prévenus:

Aux termes de l’article 9 de la loi de 2004, le stationnement de roulottes, de
caravanes et de mobil homes n'est permis que sur les terrains de campings
existants dûment autorisés avant l’entrée en vigueur de cette loi, dans les parcs
résidentiels de camping où un stationnement permanent de roulottes est prévu et qui
sont spécialement aménagés à cet effet, sur les terrains de camping aménagés
nouvellement après l'entrée en vigueur de la cette loi durant la période du 1er avril
au 30 septembre, sur les chantiers à caractère temporaire pour la durée des
travaux, ainsi qu’à l'intérieur des zones définies à l'article 5, 2ième alinéa, de cette
loi sur les fonds joignant des constructions.

Le tribunal relève d’abord qu’au vu des développements et pour les motifs
développés ci-avant quant à la nature de l’habitacle litigieux, il est établi en cause
que l’habitacle litigieux installé sur le terrain litigieux par les prévenus est un mobil
home au sens de la loi de 2004.

Il résulte du dossier répressif qu’en l’occurrence le mobil home est stationné sur un
terrain inscrit au cadastre de la commune de W., section C de Sch., sous le numéro
de parcelle … et appartenant aux prévenus.

Il résulte également du dossier répressif que cette parcelle est située en zone verte
et qu’elle ne fait pas partie des catégories d’emplacements autorisés pour roulottes,
caravanes et mobil homes limitativement énumérées par l’article 9 de la loi de 2004.

Ce fait n’est d’ailleurs pas non plus contesté par les prévenus.

Ces derniers reconnaissent par ailleurs que le mobil home a été stationné sur telle
parcelle depuis au moins le mois de mai 2007 et que ce dernier est encore
actuellement stationné sur telle parcelle.

Il y a lieu de constater que l’article 9 de la loi de 2004 sur la protection de la nature
définit les endroits dans lesquels le stationnement de roulottes, caravanes et mobil
homes est permis de façon limitative.

Au vu des éléments qui précèdent, l’infraction libellée est partant établie dans le chef
des prévenus.

P.1.) et P.2.) sont dès lors convaincus, au vu des éléments du dossier répressif et
des débats menés à l’audience dont notamment la déposition du témoin T.1.) et les
aveux du moins partiels des prévenus :

« comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction,

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au moins depuis le 26 mai 2009, à Sch., au lieu-dit « … » inscrite au cadastre
de la commune de W., section C de Sch., sous le numéro … (anciennement
numéros …, …, … et …).

en infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles,

d’avoir stationné un mobil home en dehors des lieux spécialement désignés à
l’article 9 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la
nature et des ressources naturelles,

en l’espèce, d’avoir stationné un mobil home en zone verte. »

Aux termes de l’article 64 de la loi de 2004, les infractions aux prescriptions de cette
loi et à ses règlements d'exécution ainsi qu'aux mesures prises en vertu desdites
dispositions légales et réglementaires sont punies d'un emprisonnement de huit
jours à six mois et d'une amende de 251 à 750.000 euros, ou d'une de ces peines
seulement.

La gravité des infractions commises par les prévenus justifient leur condamnation à
une amende correctionnelle de 1.000 euros.

Aux termes de l’article 65 (7) de la loi de 2004, en cas d'infraction à l'article 9, le juge
ordonne l'enlèvement, aux frais des contrevenants, des caravanes, roulottes,
mobilhomes, embarcations ou établissements flottants et fixe le délai, qui ne
dépasse pas un mois, dans lequel le condamné doit procéder à cet enlèvement.

L’infraction étant retenue à charge des prévenus, il y a lieu d’ordonner l’enlèvement
du mobilhome dans le délai de six mois aux frais des prévenus et sous peine
d’astreinte.

                              PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu P.1.) et le
mandataire des prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense, la
représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de
1.000 (MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés
25,57 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 20
(VINGT) jours;

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c o n d a m n e P.2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de
1.000 (MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
25,57 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 20
(VINGT) jours;

o r d o n n e l’enlèvement du mobil home stationné à Sch., au lieu-dit « … » sur le
terrain inscrit au cadastre de la commune de W., section C de Sch., sous le numéro
… (anciennement numéros …, …, … et …) dans le délai de 6 (SIX) mois à partir du
jour où le présent jugement sera coulé en force chose jugée, sous peine d’une
astreinte de cent cinquante (150) euros par jour de retard ;

f i x e la durée maximale de l’astreinte à six (6) mois.

Le tout en application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; articles 9, 64 et
65 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des
ressources naturelles ; articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,
194-1 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier
juge, et Elisabeth EWERT, premier juge, et prononcé, en présence de Yves
SEIDENTHAL, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté
de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

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"


text:
                                Arrêt commercial

         Audience publique du neuf juillet deux mille quatorze

Numéro 40368 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                       Entre:

  A, esthéticienne, demeurant à F-….. U,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice
Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013,

  comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à Luxembourg ;

                                           et:

  1) Maître M, avocat à la Cour, demeurant à L-…. T,

  2) Monsieur N, expert-comptable, demeurant à L-…. Z,

   les deux agissant en leur qualité de liquidateurs de la société
anonyme B S.A., en liquidation, ayant été établie et ayant eu son
siège social à L-…. V, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,

  intimés aux fins du prédit exploit MULLER,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à
Luxembourg.

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                         LA COUR D'APPEL :

    Suite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance
formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de
liquidation de l’entreprise d’assurance B s.a. , A a suivant exploit
d’huissier des 16 et 17 janvier 2013, fait donner assignation à Maître
M et à Monsieur N, pris en leur qualité de liquidateurs de la société
B, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir relever de
forclusion sa déclaration de créance et la voir admettre au passif de
la liquidation.

   La requérante a exposé à l’appui de sa demande s’être en
octobre 2012 adressée à son agent d’assurances pour effectuer le
dépôt de sa déclaration de créance, que celle-ci avait été expédiée,
ensemble avec d’autres, le 12 novembre 2012, par la voie postale
de X à Luxembourg, mais que contrairement à la pratique, l’envoi a
pris huit jours pour arriver à destination et que la déclaration de
créance n’a partant été déposée au greffe du tribunal
d’arrondissement que le 20 novembre 2012, soit cinq jours après la
date-butoir fixée par le jugement de liquidation du 12 juillet 2012.

   Soutenant que ce retard était dû à l’expédition faite trois jours
avant la date-butoir par le cabinet d’assurances et au
dysfonctionnement des services postaux français, soit d’événements
ne relevant pas de sa responsabilité, A a conclu à voir relever de
forclusion la déclaration de créance.

    Par jugement contradictoire du 29 avril 2013, le tribunal a déclaré
irrecevable la demande en relevé de forclusion.

  Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que suivant jugement du
12 juillet 2012, ayant prononcé la dissolution et la liquidation de la
société B, les déclarations de créance devaient être déposées le 15
novembre 2012 au plus tard, à peine de forclusion.

  Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en
application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991
sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24
septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence la
déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée
par le jugement précité et qu’elle avait partant été rejetée à bon droit
par les liquidateurs.

   Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi
modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance
résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice,
n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les
communiqués et courriers des liquidateurs, la requérante avait été
mise au courant en temps utile du délai à respecter, sous peine de
forclusion. Les juges de première instance ont encore constaté que
la carence du mandataire, invoquée en l’occurrence par A, n’était
pas à considérer comme impossibilité d’agir au sens de l’article 1er
de la loi du 22 décembre 1986.

   Suivant exploit d’huissier du 5 juillet 2013, A a régulièrement
relevé appel de cette décision.

    Elle reproche aux juges de première instance de s’être basés sur
la loi modifiée du 22 décembre 1986 précitée et demande à la Cour
de constater que la question du dépôt des déclarations de créance
dans le cadre d’une liquidation judiciaire n’est pas visée par ce texte,
le dépôt d’une telle déclaration ne pouvant être assimilé à l’exercice
d’une action en justice ou d’une voie de recours. Elle estime qu’en
matière de liquidation d’entreprises d’assurances, et en l’absence de
texte précis, le tribunal en charge de procéder à la liquidation d’une
telle société pourrait accorder un relevé de forclusion à un créancier
dont le dépôt de déclaration a excédé de quelques jours, pour des
raisons indépendantes de sa volonté, la date fixée comme date -
butoir de dépôt dans le jugement de liquidation.

  Selon l’appelante, un tel relevé de forclusion pourrait à tout le
moins être accordé par équité. Elle conclut partant, par réformation
de la décision entreprise, à voir relever de forclusion sa déclaration
de créance.

    Les liquidateurs concluent à l’application de la loi du 22 décembre
1986 relative au relevé de déchéance. Ils demandent à la Cour de
constater que le jugement du 12 juillet 2012 ayant prononcé la
dissolution et la liquidation de la société B est définitif, que dès le 13
juillet 2012, ce jugement a été mis en ligne sur un site internet
spécialement ouvert à cet effet, que plusieurs communiqués ont été
mis en ligne les 24 juillet, 9 août et 12 septembre 2012 rendant
notamment les créanciers attentifs au délai de forclusion du 15
novembre 2012 et qu’entre les 18 et 24 septembre 2012, un courrier
personnalisé a été envoyé aux créanciers les invitant à produire au
passif de la liquidation.

  Ils concluent en conséquence à la confirmation du jugement
entrepris.

   Le représentant du ministère public s’est rapporté à la sagesse de
la Cour d’appel.

  Discussion
    Le jugement de liquidation du 12 juillet 2012 qui a prononcé la
dissolution et la liquidation de l’entreprise d’assurance B a retenu
que
    • les déclarations de créance devront être déposées au 15
novembre 2012 au plus tard à peine de forclusion ;
    • le déclarant, dont la créance a été contestée, doit procéder par
voie d’assignation contre les liquidateurs endéans un délai de 40
jours à partir de la date d’envoi à la poste de la lettre recommandée
l’informant du caractère contesté de sa déclaration de créance, sous
peine de voir celle-ci définitivement rejetée.

  Suite à la contestation de la créance produite, A a saisi le tribunal
par voie d’assignation les 16 et 17 janvier 2013, partant endéans le
délai fixé par le jugement.

   La juridiction du premier degré a examiné la recevabilité de
l’assignation au regard de la loi modifiée du 22 décembre 1986
relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai
imparti pour agir en justice.

   C’est cependant à bon droit que l’appelante fait valoir que cette loi
ne s’applique pas en l’espèce, dès lors que le dépôt d’une
déclaration de créance ne saurait être assimilé à une action en
justice.

    Cette loi s’applique aux seuls délais de procédure qui prennent
cours par la signification/notification d’un acte de procédure, à
l’exclusion des délais de saisine des juridictions découlant d’une
règle de prescription touchant au fond du droit et à l’exclusion des
actes à poser au cours d’une procédure.(T.Hoscheid, Le droit
judiciaire privé, édition Bauler 2012, numéro 62)

   L’assignation des 16 et 17 janvier 2013 saisit le tribunal
d’arrondissement de la demande « de relever de forclusion la
déclaration de créance du demandeur » et partant de « l’admettre au
passif de la liquidation ». Dans la motivation de ladite assignation, la
demanderesse fait valoir que le retard dans le dépôt de la
déclaration de créance ne lui est pas imputable et que, dès lors,
l’équité commanderait d’admettre sa créance au passif de la
liquidation. En instance d’appel, elle invoque tant son absence de
faute, qu’un cas de force majeure qui l’aurait empêché de respecter
le délai judiciaire du 15 novembre 2012.

   Il n’y a pas lieu de toiser la demande au regard de l’absence de
faute invoquée, dès lors que la loi du 22 décembre 1986 n’est pas
applicable.

   Est encore à rejeter le moyen de l’appelante qui soutient que du
fait que l’article 60-2 paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 décembre
1991 sur le secteur des assurances prévoit que le tribunal qui
ordonne la dissolution et la liquidation d’une entreprise
d’assurances, arrête son mode de liquidation et que ce dernier peut
être modifié ultérieurement, soit d’office, soit sur requête des
liquidateurs, une « très grande latitude » serait laissée aux juges qui
leur permettrait notamment d’accorder un relevé de forclusion à un
créancier qui n’a pas respecté la date-butoir, dès lors que n’est
concerné par cette disposition que le mode de liquidation décidé par
le jugement.

   L’examen de la Cour se limitera partant à la question de savoir si
l’appelante n’a pas été en mesure de respecter le délai en raison
d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

   L’appelante admet avoir été informée en temps et lieu utiles des
modalités à respecter lors du dépôt de la déclaration de créance et
notamment de la date-butoir du 15 novembre 2012. Elle soutient
avoir finalisé la déclaration de créance début octobre 2012 et l’avoir
envoyée à un courtier en assurances, par l’intermédiaire duquel elle
avait souscrit le contrat d’assurance auprès de la société B. Ledit
courtier a procédé à la collecte de toutes les déclarations de créance
des clients qui avaient par son intermédiaire souscrit un contrat
d’assurance auprès de ladite société.

    L’envoi postal recommandé contenant la déclaration de créance a
été effectué le 12 novembre 2012. Elle a été déposée au greffe du
tribunal le 20 novembre 2012, soit après l’expiration du délai
judiciaire fixé au 15 novembre 2012.

    L’appelante soutient qu’elle pouvait légitimement s’attendre à ce
que l’envoi recommandé arrive à destination dans les délais. Elle
admet cependant dans ses conclusions du 5 novembre 2013, après
avoir soutenu que le retard dans l’acheminement et la distribution du
courrier était imprévisible, irrésistible et extérieur, que
« l’acheminement du courrier présente en général un caractère
particulièrement aléatoire qui ressort du détail communiqué par la
Poste elle-même, détail duquel il ressort que sur neuf recommandés
envoyés le 12 novembre 2012 du bureau des postes de X, huit
arrivent au Luxembourg le 19 novembre et un le 16 novembre, sans
que l’on puisse expliquer une telle différence dans les dates
d’arrivée du courrier. Le caractère aléatoire ressort également de la
mention de tentative de distribution infructueuse pour un courrier le
17 et pour les autres le 20 novembre ».

   La Cour note, toujours selon la pièce invoquée par l’appelante,
que le courrier a été pris en charge le 12 novembre 2012 à X1, qu’il
a transité le 19 novembre 2012 par Y et est arrivé le même jour au
pays de destination.

   L’appelante reste en défaut d’établir la durée normale
d’acheminement d’un courrier postal envoyé par la voie
recommandée       de    X    vers   Luxembourg.      Elle    affirme,
péremptoirement, que les déclarations de créance envoyées le 12
novembre 2012 auraient normalement dû arriver à destination avant
l’expiration du délai. Ses développements et les pièces versées
établissent cependant le contraire. Elle ne verse d’ailleurs aucune
prise de position des Postes françaises, ni aucun autre document
duquel ressortirait le délai d’usage d’acheminement d’un courrier
recommandé.

   La Cour s’interroge par ailleurs sur les raisons qui ont amené le
courtier en assurances à attendre « le dernier moment » pour
procéder à l’envoi recommandé de l’ensemble des déclarations de
créance. Même à supposer que son intervention eût été utile, voire
nécessaire et que la collecte des déclarations de créance ait pris un
certain temps, il lui appartenait de faire toutes les diligences
nécessaires pour que soit observé le délai judiciaire. Il lui appartenait
partant d’envoyer les déclarations de créance, compte tenu de la
date d’expédition, soit par un mode d’acheminement plus rapide que
l’envoi postal, soit de tenir compte, en sa qualité de mandataire de
ses clients soucieux de la sauvegarde de leur intérêt, d’éventuels
aléas qui peuvent toujours se produire en cas d’un envoi postal
international, fût-il recommandé. La Cour rappelle à cet endroit
encore une fois que l’appelante n’a pas établi que la durée de l’envoi
aurait excédé le délai normal ou prévisible d’acheminement, de sorte
que l’existence même de l’aléa n’est pas établie.

  L’appelante n’a partant pas établi que l’envoi postal recommandé
du 12 novembre 2012 n’est pas arrivé à destination avant la date-
butoir du 15 novembre 2012 par suite d’un cas de force majeure.

   L’appel en ce qu’il tend à la réformation du jugement de première
instance est à dire non fondé.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère public
entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement déféré,
   condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître M, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.
"


text:
                     Arrêt commercial – faillite

        Audience publique du neuf juillet deux mille quatorze

Numéro 40617 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                              Entre:

   la société anonyme A, établie et ayant son siège social à U,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
en fonctions;

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Nadine
TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 11 novembre 2013,

   comparant par Maître Françoise PFEIFFER, avocat I, demeurant
à Luxembourg ;

                                  et:

   1) Maître Jackie MORES, avocat I, demeurant à Luxembourg,
prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société A S.A.
préqualifiée, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
en date du 22 juillet 2013,

  intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

  comparant par Maître Azadeh AZIZI, avocat I, demeurant à
Luxembourg ;

                              1
   2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté
par Monsieur le Ministre d'Etat en fonctions, établi à L-1352
Luxembourg, 4 rue de la Congrégation, poursuites et diligences de
son Ministre des Finances en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg,
3, rue de la Congrégation, ayant dans ses attributions
l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, représentée
par son directeur en fonctions, et/ou pour autant que de besoin par le
Receveur de la Recette Centrale de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines pour lesquels domicile est élu au
bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue
Guillaume,

  intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

  comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à Luxembourg.

  ----------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 25 juin 2013, l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences du directeur de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après
l’ETAT) a assigné la société anonyme A devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
aux fins de voir constater que cette dernière a cessé ses paiements
et que son crédit est ébranlé au sens de l’article 437 du Code de
Commerce, et partant la voir déclarer en état de faillite.

  A l’appui de sa demande, l’ETAT a exposé que la société A ne
paie qu’irrégulièrement la taxe sur la valeur ajoutée depuis 2007 et a,
de ce fait, une dette de TVA de 12.852,13.- euros.

   Par jugement rendu le 22 juillet 2013 par défaut à l’égard de la
défenderesse, le tribunal d’arrondissement a reçu la demande en la
forme, l’a dit fondée et a déclaré en état de faillite la société A.

   Par exploit d’huissier du 11 novembre 2013, la société A a
(régulièrement) relevé appel du jugement qui ne lui a pas été signifié.

   La partie appelante conteste que les conditions d’une mise en
faillite étaient réunies au jour du prononcé de la faillite, elle fait valoir
qu’il n’y a dans son chef ni cessation des paiements, ni ébranlement
du crédit et conclut au rabattement de la faillite.

                                      2
   Elle dit n’avoir eu connaissance de la faillite qu’en septembre
2013, lorsque son bénéficiaire économique et associé unique a, suite
à une longue maladie, recommencé à s’occuper personnellement
des affaires de la société et explique le non-paiement des montants
réclamés par l’ETAT par une certaine négligence dans la gestion de
la société et l’absence totale de transmission d’information à
l’associé unique par le prestataire mandaté du suivi des affaires
courantes de la société.

   Dans un corps de conclusions subséquent, elle explique que suite
à la communication, le 4 février 2014, par le curateur d’une farde de
pièces contenant deux déclarations de créance, l’une de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour un
montant de 18.444,55.- euros et l’autre de l’Administration des
Contributions Directes pour un montant de 821,70.- euros et la
transmission, le 28 janvier 2014, de son décompte relatif à ses
honoraires et aux frais de la faillite d’un montant total de 1.750,53.-
euros, elle a consigné la somme totale de 21.016,78.- euros sur le
compte tiers de son mandataire, afin de désintéresser les deux
créanciers et de payer les honoraires et les frais exposés par le
curateur.

   Si la partie intimée conclut dans un premier temps, en se
prévalant de sa déclaration de créance sur 18.444,55.- euros, à la
confirmation du jugement entrepris, au motif que la partie appelante
ne dispose pas des moyens financiers pour faire face à sa situation
financière et renvoie à la contrainte du 10 octobre 2012, au
commandement par la voie postale de la même date ainsi qu’au
procès-verbal de saisie-exécution dressé le 23 avril 2013 transformé
en procès-verbal de carence, elle ne s’oppose plus dans ses
conclusions ultérieures et au regard de la consignation du montant
de sa créance, établie par un extrait bancaire versé en cause, au
rabattement de la faillite.

   Au vu de la consignation du montant de 21.016,78.- euros, qui
permet d’apurer les deux créances de l’ETAT et de couvrir ses
honoraires et les frais exposés dans le cadre de la faillite, le curateur
Maître MORES se rapporte à prudence de justice quant au mérite de
l’appel.

  Le représentant du Ministère Public conclut à son tour au
rabattement de la faillite.

  Au vu des conclusions prises par les parties et des pièces versées
en cause, il convient de retenir qu’au jour du prononcé de la faillite, la
société A n’avait pas cessé ses paiements et que son crédit n’était
pas ébranlé.

  Il y a lieu à rabattement de la faillite.

                                 3
   La demande de l’ETAT tendant à l’obtention d’une indemnité de
procédure de 750.- euros sur base de l’article 240 du NCPC est à
rejeter, l’intimée n’ayant pas établi l’iniquité requise par cet article.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère public
entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel,

  le dit fondé,

  réformant :

  dit que la faillite de la société anonyme A, prononcée le 22 juillet
2013, est rabattue,

  rejette la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG en allocation d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du NCPC,

   condamne la société anonyme A aux frais et dépens des deux
instances, ainsi qu’aux frais occasionnés par la faillite et aux
honoraires du curateur avec distraction au profit de Maître Astrid
BUGATTO, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                               4
"


text:
                                 Arrêt civil

            Audience publique du 9 juillet deux mille quatorze

   Numéro 39757 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   1. Danielle B),

   2. Pierre B),

   3. Jean-Luc B),

   4. Anne B),

   5. Martine B),

   appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 22 février 2013,

   comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:
                                                                                2

    l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

    intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA du 22 février 2013,

   comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                               LA COUR D’APPEL :

    Statuant sur les demandes des consorts B), agissant en leur qualité de
copropriétaires indivis de la CLINIQUE PRIVÉE du DR. E. B), dirigées
contre l’ETAT, pour avoir réparation du préjudice matériel leur accru du chef
de l’imposition des montants qui leur ont été versés par l’UCM de 2002 à 2005
sur base du règlement grand-ducal du 2 mai 1996 et du protocole d’accord du
2 juillet 1996, signé par Pierre B) et le président de l’UCM, et pour voir
condamner l’ETAT à payer à :

    - Danielle B) la somme de 72.369,80 euros,
    - Pierre B) la somme de 74.668,80 euros,
    - Jean-Luc B) la somme de 74.130,80 euros,
    - Anne B) la somme de 74.109,80 euros, et à
    - Martine B) la somme de 74.629,80 euros,

     chaque fois, avec les intérêts au taux conventionnel, sinon au taux légal, à
partir de la date du paiement indu de l’impôt, sinon à partir de la demande en
justice, jusqu’à solde, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a par
jugement du 12 décembre 2012,

    reçu les demandes en la forme,

    les dit non fondées,

    partant en a débouté,

     dit non fondée leur demande en allocation d’une indemnité sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    partant en a débouté, et

    condamné les consorts B) aux frais et dépens.
                                                                                3

    De ce jugement, qui leur a été signifié en date du 16 janvier 2013, les
consorts B) ont relevé appel par exploit d’huissier du 22 février 2013.

     Les appelants, qui affirment que l’ETAT a procédé à la nationalisation de
la clinique B), concluent à la réformation du jugement entrepris et demandent à
la Cour de dire et constater que l’ETAT entendait exempter fiscalement les
parties appelantes en ce qui concerne les versements effectués par l’UCM à la
copropriété Clinique du Dr B) au titre de l’article 3 du règlement de 1996,
partant dire et constater que l’intimé en refusant d’exécuter la convention
valablement formée entre parties en se retranchant derrière l’absence d’une
disposition législative idoine engage sa responsabilité sur le fondement
contractuel, subsidiairement, dire et constater que l’intimé en agissant par voie
contractuelle dans un champ réservé au seul législateur engage sa
responsabilité sur le terrain délictuel du fait de sa promesse (partiellement)
invalide, plus subsidiairement encore, dire et constater que la disposition
relative à l’exemption fiscale des versements de l’UCM est entachée de nullité
en raison des manœuvres dolosives de l’intimé, qui engage sa responsabilité de
ce chef sur le terrain délictuel ; condamner en tout état de cause l’intimé à
payer à Danielle B) le montant de 72.369,80 euros, à Pierre B) le montant de
74.668,80 euros, à Jean-Luc B) le montant de 74.130,80 euros, à Anne B) le
montant de 74,109,80 euros et à Martine B) le montant de 74.629,80 euros,
chaque fois avec les intérêts conventionnels, sinon légaux à partir de la date du
paiement de l’impôt indu, sinon du jour de l’appel, jusqu’à solde.

    Les appelants requièrent encore une indemnité de procédure de 4.500.-
euros.

     A l’audience du 19 mars 2014 la clôture de l’instruction a été ordonnée et
l’affaire a été fixée pour rapport et plaidoiries mais uniquement en ce qui
concerne le moyen d’incompétence soulevé par les appelants. Ceux-ci font
valoir que la juridiction saisie est incompétente pour réexaminer la question de
savoir si l’ETAT s’est engagé ou non à exempter fiscalement les versements
payés par l’UCM à la copropriété Clinique du Dr B) au titre de l’article 3 du
règlement de 1996 alors que ce point a été toisé par le juge administratif dans
une décision coulée en force de chose jugée. Au cas où la Cour devait se
déclarer compétente pour connaître de cette question, les appelants demandent
un sursis à statuer afin de leur permettre de saisir la Cour supérieure de justice
sur base de l’article 95 de la Constitution et de l’article 40 de la loi modifiée du
7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire afin de toiser ce conflit de
juridictions.

   Les appelants affirment que l’argumentation de l’ETAT qu’aucun
engagement n’a jamais été pris d’exempter fiscalement les versements payés
                                                                                4

par l’UCM à la copropriété de la Clinique du Dr B) se heurte au principe de
l’autorité de chose jugée.

    Ils invoquent l’arrêt de la Cour administrative du 17 mars 2009 aux termes
duquel « … eu égard à la finalité des dotations prévues par l’article 3 du
règlement de 1996, à la proposition d’arbitrage de Monsieur Norbert von
KUNITZKI du 26 août 1994 concernant la prise en considération des frais de
capital des hôpitaux, à une lettre du directeur de l’Inspection générale de la
Sécurité sociale à l’adresse du directeur et à un courrier du 1er août 2006 du
ministre de la Santé et de la Sécurité sociale à l’adresse du ministre des
Finances, documents visés et cités dans le jugement entrepris du 30 juin 2008,
le tribunal a valablement pu retenir que c’est à juste titre que les actuels
appelants soutiennent que l’intention des auteurs du règlement de 1996 a bien
été d’exempter fiscalement les versements payés par l’UCM à la copropriété
Clinique Dr B) au titre de l’article 3 du règlement de 1996 ».

     Selon les appelants, le premier juge a dans la décision entreprise contesté
une pareille intention dans le chef des auteurs du règlement de 1996 et partant
de l’Etat.

    L’intimé conclut au rejet de ces moyens et soutient que l’ETAT ne s’est
pas engagé à exempter d’impôt les sommes en question. L’ETAT affirme
qu’on ne saurait déduire de l’arrêt de la Cour administrative qu’il aurait pris un
engagement contractuel à l’égard des consorts B) même si certains de ses
représentants avaient eux-mêmes compris erronément qu’il y avait lieu
d’exonérer d’impôt les sommes versées par l’UCM.

    L’intimé donne à considérer qu’il n’y a pas eu de nationalisation de la
clinique B), qu’il n’existe aucun engagement contractuel de sa part sur
l’exemption fiscale des consorts B) et qu’à titre subsidiaire, un tel engagement
serait invalide. Aucune promesse n’ayant été donnée par l’ETAT, ce dernier
conclut au rejet des demandes adverses.

    Il rappelle encore que l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la Cour
administrative (qui a rejeté le recours des consorts B) et confirmé que la
réintégration dans le bénéfice imposable des sommes en question est conforme
en droit) ne s’étendrait d’ailleurs qu’au dispositif de celui-ci ainsi qu’aux
motifs qui en sont le soutien nécessaire (TA 30-06-08 23537). Il n’y aurait pas
non plus lieu à conflit de juridiction.

    Il y a lieu de rappeler que le règlement de 1996 précité (ci-après le
Règlement) visait spécifiquement la Clinique Dr B) en tant que seul
établissement hospitalier privé exploité sous forme commerciale et que la
mesure y définie était destinée à assurer la transition de l’exploitation à but
                                                                                5

lucratif avec financement intégral des investissements par les propriétaires
sans avoir bénéficiée de subventions vers le régime de la budgétisation. La
mesure consistant concrètement en le remplacement des amortissements des
immeubles et de l’équipement pratiqués par l’exploitant lui-même sur base de
la valeur comptable par des amortissements de ces mêmes biens basés sur leur
valeur actualisée au 1er janvier 1995 et pris en charge par l’UCM à travers des
dotations annuelles.

    1.      quant à l’autorité de chose jugée administrative au civil

    Les appelants invoquent l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la Cour
administrative du 17 mars 2009 qui aurait retenu que les auteurs du Règlement
avaient l’intention d’exempter fiscalement les versements payés par l’UCM
aux consorts B). Ils affirment que l’autorité de chose jugée en matière
administrative s’attache tant au dispositif qu’aux constatations de faits qui en
sont le support nécessaire.

    Ils s’opposent à voir rouvrir le débat sur la question de l’engagement de
l’ETAT d’exempter fiscalement les versements de l’UCM alors que ce point
contentieux a déjà été vidé par le juge administratif.

    Les appelants estiment que la Cour devrait partant se déclarer
incompétente pour connaître de cette question.

    L’intimé soutient qu’on ne saurait déduire de l’arrêt que la Cour
administrative ait dit que l’ETAT aurait pris un engagement d’exemption
fiscale. Par ailleurs, il affirme que l’autorité de chose jugée ne s’étend qu’au
dispositif et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire mais non pas à
l’appréciation « de l’intention des auteurs du Règlement de 1996 ».

     Même si la distinction des deux ordres de juridiction administrative et
judiciaire, ne doit pas faire obstacle à l’autorité de leurs jugements d’un ordre
de juridiction à l’autre, les règles de compétence et l’absence d’identité de
litige expliquent que les conditions de l’autorité soient rarement remplies.

    L’autorité de chose jugée, présupposant la triple identité de cause, d’objet
et de parties vérifiée, ne s’attache qu’au dispositif d’une décision judiciaire.
Elle interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé. Toutefois,
dès qu’un de ces trois éléments change, il n’y a plus autorité de chose jugée
puisqu’il y a en réalité un nouveau litige.

     L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties
(article 53 NCPC).
                                                                                6

     Or, la procédure devant les juridictions administratives avait pour objet la
réformation d’une décision du directeur de l’administration des contributions
directes du 12 juin 2007 tandis que la demande pendante devant les
juridictions judiciaires tend à voir constater la responsabilité contractuelle,
sinon délictuelle de l’ETAT. Les procédures différent donc par leurs causes et
leurs objets de sorte que l’arrêt de la Cour administrative n’a pas, au civil,
l’autorité de la chose jugée.

    Finalement, il y a lieu de noter que la Cour administrative n’a, à aucun
moment, dit dans le dispositif de l’arrêt ou dans la motivation, que l’ETAT
aurait pris un engagement contractuel à l’égard des consorts B).

    La Cour administrative, qui a confirmé le jugement du 30 juin 2008, a
retenu uniquement ce qui suit :

    « … eu égard à la finalité des dotations prévues par l’article 3 du
règlement de 1996, à la proposition d’arbitrage de Monsieur Norbert von
KUNITZKI du 26 août 1994 concernant la prise en considération des frais de
capital des hôpitaux, à une lettre du directeur de l’Inspection générale de la
Sécurité sociale du 23 décembre 2005 à l’adresse du directeur et à un courrier
du 1er août 2006 du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale à l’adresse
du ministre des Finances, documents visés et cités dans le jugement entrepris
du 30 juin 2008, le tribunal a valablement pu retenir que c’est à juste titre que
les actuels appelants soutiennent que l’intention des auteurs du règlement de
1996 a bien été celle d’exempter fiscalement les versements payés par l’UCM
à la copropriété Clinique Dr B) au titre de l’article 3 du règlement de 1996 ».

    La Cour est donc compétente pour examiner la question de savoir si
l’ETAT a pu valablement s’engager à exempter fiscalement les versements
payés par l’UCM à la copropriété Clinique Dr B).

    Le moyen soulevé, qui n’est pas fondé, requiert un rejet.

    2.      quant au conflit de juridictions

    Les appelants font valoir qu’en ne reconnaissant pas l’autorité de chose
jugée administrative sur le civil, la Cour – qui serait amenée à procéder à une
nouvelle constatation des faits en matière de contributions directes, empiéterait
sur le champ de compétence du Juge administratif – créerait un conflit de
juridictions. Ils sollicitent la suspension de la procédure afin de leur permettre
de saisir la Cour Supérieure de Justice pour régler ce conflit de juridictions.

   L’intimé conclut au rejet de cette demande et soutient que la Cour est
compétente. Elle donne à considérer qu’il n’y a ni conflit positif, ni conflit
                                                                                7

négatif de juridictions alors que chacune des deux juridictions est saisie d’une
demande différente.

     L’article 40 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire
dispose dans son point 3) que « sont portés devant la cour supérieure de
justice:

    3) le règlement des conflits d’attribution, conformément à l’article 95 de
la Constitution ».

    L’article 95 alinéa 2 de la Constitution dispose comme suit :

   « La Cour supérieure de justice réglera les conflits d’attribution d’après le
mode déterminé par la loi ».

     Pour qu’il puisse y avoir lieu à règlement de juges, il faut un conflit né
d’un concours de décisions juridictionnelles définitives et contradictoires entre
elles quant à la compétence: le conflit positif suppose que deux juridictions,
saisies de faits connexes, aient retenu l’une et l’autre leur compétence par des
décisions passées en force de chose jugée. Le conflit négatif existe lorsqu’il y a
contradiction entre deux décisions passées en force de chose jugée et par
lesquelles les juridictions qui ont statué se sont dessaisies du litige. Il est
nécessaire qu’il y ait contradiction entre ces deux décisions (Répertoire
pratique du droit belge, V°«règlement de juges» nos 76 et 83 ; Franchimont,
Manuel de procédure pénale, page 986 ; Cass. belge 2.4.1985, Revue de droit
pénal et de criminologie 1986, p. 286).

    En l’espèce, le règlement de juges allégué présupposerait un conflit positif
entre deux juridictions des deux ordres administratif et judiciaire en ce que
toutes acceptent leur compétence pour connaître d’une même affaire.

    Tel n’est pas le cas en l’espèce alors que le juge administratif était
compétent pour connaître de la demande en réformation de la décision du
directeur des contributions directes adressée aux consorts B) tandis que le juge
civil, qui n’est pas encore dessaisi par une décision passée en force de chose
jugée, est compétent pour connaître de la demande en responsabilité de
l’ETAT.

    Eu égard à ce qui précède, la demande de sursis à statuer pour procéder au
règlement des juges n’est pas fondée.

                              PAR CES MOTIFS :
                                                                              8

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    dit l’appel recevable ;

    dit que l’arrêt de la Cour administrative du 17 mars 2009 n’a pas
autorité de chose jugée au civil ;

    se déclare compétent pour examiner la question de l’engagement de
l’ETAT d’exempter fiscalement les versements de l’UCM aux consorts B) ;

    dit qu’il n’y a pas de conflits de juridictions ;

    partant, rejette la demande de sursis à statuer pour procéder au
règlement des juges ;

    réserve les droits des parties ;

    refixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du mercredi 17
septembre 2014, à 15.00 heures, salle CR.2.28.
"


text:
                                 Arrêt civil

            Audience publique du 9 juillet deux mille quatorze

   Numéro 39996 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   l’Administration Communale de B),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 30 avril 2013,

   comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et:

   1. C),

   intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 30 avril 2013,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

   2. S),

   intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 30 avril 2013,
                                                                                2

   comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Par jugement du 27 février 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a rejeté la demande principale de l’Administration communale
de B) tendant à faire valoir son droit de préemption sur base de la loi du 22
octobre 2008 par rapport à un compromis de vente signé le 5 février 2009
entre C) en tant que vendeur et S) en tant qu’acheteur et a rejeté la demande
subsidiaire en paiement de dommages et intérêts dirigée par
l’Administration communale de B) contre C).

     Pour statuer ainsi les premiers juges ont estimé que même si le contrat
de bail à ferme signé le 6 février 2009 entre C) en tant que bailleur et S) en
tant que locataire le lendemain de la signature du compromis de vente
portant sur le même terrain signé entre les mêmes parties, soit le 6 février
2009, n’emportait pas résolution de la prédite vente, C) et S) pouvaient
valablement amender le 6 février 2009 la convention signée le 5 février
2009, alors qu’à ce moment-là l’Administration communale de B) n’avait
pas encore connaissance du compromis de vente et n’avait pas encore
manifesté son intention d’exercer son droit de préemption, de sorte que cette
dernière ne bénéficiait pas d’un droit de préemption sur le terrain litigieux et
que dès lors elle ne pouvait pas prétendre à des dommages et intérêts de la
part de C) pour ne pas s’être présenté auprès de Me X) pour la signature de
l’acte authentique.

    Par exploit d’huissier du 30 avril 2013 l’Administration communale de
B) a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 27 février 2013.
L’appelante demande à la Cour de dire que le compromis de vente du 5
février 2009 vaut vente entre C) et l’Administration communale de B) en
vertu du droit de préemption de cette dernière tel qu’il résulte de la loi du 22
octobre 2008, sinon de condamner C) à payer à l’Administration
communale de B), à titre de dommages et intérêts la somme de 6.300.- €,
correspondant à 10 % du prix de vente. L’appelante demande encore à la
Cour de poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle afin de
voir statuer sur la question de savoir si la loi du 22 octobre 2008 n’est pas
contraire à l’article 16 de la Constitution.
                                                                                3

    L’intimé C) interjette appel incident pour autant que les premiers juges
n’ont pas admis que le compromis de vente du 5 février 2009 était nul pour
insanité d’esprit dans son propre chef.

    Pour le surplus l’intimé C) fait valoir que le terrain litigieux ne serait
pas « préemptable » alors qu’il ne serait pas adjacent au périmètre
d’agglomération conformément à l’article 3 de la loi du 22 octobre 2008 et
qu’en outre il n’y aurait pas eu aliénation à titre onéreux au sens de l’article
4 de la loi précitée. L’intimé fait valoir que le compromis de vente était
assorti de la condition suspensive que l’acquéreur obtienne un prêt bancaire,
condition qui ne serait pas remplie en l’occurrence, de sorte que le
compromis de vente serait caduc.

     En outre l’intimé C) fait valoir que le compromis de vente aurait été
résilié par le contrat de bail signé le 6 février 2009.

     Pour le surplus et à titre subsidiaire, l’intimé C) fait plaider que la
procédure prévue par la loi du 22 octobre 2008 n’aurait pas été respectée
dans la mesure où le notaire n’aurait pas fait parvenir à l’Administration
communale de B) un certain nombre d’informations au plus tard deux mois
avant la passation de l’acte notarié et dans la mesure où le pouvoir
préemptant n’a pas précisé dans le mois de la notification si le dossier était
complet ou non. Finalement le notaire n’aurait pas fait parvenir à
l’Administration communale de B) au plus tard deux mois avant la
passation de l’acte notarié les documents prévus à l’article 8 alinéa 1 de la
loi précitée.

    L’intimé C) s’oppose en outre à la demande subsidiaire de l’appelante
en paiement de dommages et intérêts.

     La partie intimée S) demande la confirmation du jugement entrepris en
se ralliant aux conclusions de Me Krieger.

    Quant à l’appel incident de C) :

     L’intimé C) se base sur un certificat du Dr R) du 10 novembre 2009,
attestant qu’au mois de février il se trouvait en traitement ambulatoire en
raison de sa dépendance à l’héroïne, pour soulever la nullité du compromis
de vente du 5 février 2009. L’article 489 du code civil qui dispose que pour
faire un acte valable, il faut être sain d’esprit, impose à celui qui agit en
nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au
moment de l’acte. Il faut se rendre à l’évidence qu’une telle preuve laisse
d’être établie et ne résulte absolument pas du certificat du Dr R), de sorte
que la demande en nullité du compromis de vente est à déclarer non fondé.
                                                                                4

    L’appel incident est dès lors à déclarer non fondé.

    Quant à l’appel principal :

     C) en tant que vendeur et S) en tant qu’acheteur ont signé un
compromis de vente portant sur un terrain situé à B) assorti de la condition
suspensive que le compromis ne sortira ses effets que si l’acquéreur obtient
un prêt. Les parties affirment actuellement que le compromis est caduc au
motif que S) n’a pas obtenu un prêt lui permettant d’acquérir le terrain
litigieux. De l’article 1178 du code civil se dégage le principe suivant lequel
il incombe au débiteur, c.à.d. l’acquéreur, qui invoque la clause suspensive
pour soulever la caducité du compromis, de rapporter la preuve qu’il a
accompli des diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles
il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition. En
l’occurrence ce sont le créancier et le débiteur qui soulèvent la réalisation de
la condition suspensive vis-à-vis d’un tiers, c.à.d. l’Administration
communale de B) pour s’opposer au droit de préemption de cette dernière. Il
leur aurait dès lors incombé de rapporter la preuve de la réalisation de la
condition suspensive en établissant que le prêt sollicité par S) lui a été
refusé, comme ils le soutiennent. En l’absence d’une telle preuve, le
compromis de vente n’est pas à considérer comme caduc. Il faut par ailleurs
admettre que si les parties se sont adressées à un ou même deux notaires en
vue de la rédaction de l’acte notarié de vente, il faut en déduire que S) a
obtenu le prêt prévu au compromis de vente et qu’il en a informé le vendeur
tel que prévu au contrat.

    Les intimés C) et S) affirment encore que le compromis du 5 février
2009 aurait été résilié par le bail à ferme signé entre eux le lendemain, 6
février 2009.

    Comme l’ont déjà retenu à juste titre les premiers juges, il ne résulte pas
du contrat de bail à ferme qu’il emportait résolution du compromis de vente
signé la veille. Le contraire résulte manifestement du fait que
postérieurement à la signature du contrat de bail à ferme un et même deux
notaires ont été chargés de l’authentification du compromis de vente.

    Conformément à l’article 1589 du code civil, le compromis de vente
vaut vente entre les parties contractantes. Dès lors, faute de résolution de la
vente du 5 février 2009, C) n’était plus propriétaire du terrain litigieux du
moins à l’égard de son acquéreur S), lorsqu’il a signé le contrat de bail à
ferme portant sur ledit terrain pour le donner en location au même S) le
lendemain 6 février 2009, de sorte qu’il n’a pas pu donner valablement en
location ledit terrain à S) le 6 février 2009.
                                                                                5

     Dès lors c’est à tort que les premiers juges ont pu admettre que C) et S)
ont pu valablement et en toute légitimité « amender la convention initiale »
et dire que « sous ce rapport la situation à laquelle la commune doit faire
face n’est pas différente de celle à laquelle elle aurait été confrontée si les
défendeurs avaient dès le départ envisagé de ne conclure qu’un contrat de
bail à ferme ».

    Il est vrai que par virement du 21 juillet 2009 S) s’est vu rembourser de
la part des époux M)-H) le montant de 8.000.- € avec la mention
« annulation du compromis de vente signé en date du 5 février 2009 entre
C) et S) ». Il convient de constater d’une part que ce virement est intervenu
à un moment où la commune avait déjà manifesté son intention d’exercer
son droit de préemption et d’autre part que le virement n’a pas été fait par le
vendeur C) mais par sa mère H), épouse M), qui avait, par acte du notaire
Y) du 2 décembre 2003, fait donation du terrain litigieux à son fils C).

    C) affirme encore que l’Administration communale de B) n’aurait pas
de droit de préemption sur le terrain litigieux alors que le terrain litigieux ne
serait pas un terrain adjacent au périmètre d’agglomération. Le contraire
résulte cependant de la pièce n° 2 de la partie appelante (partie graphique du
PAG de la commune de B)).

     L’intimé C) soutient encore que les conditions des articles 8 et 9 de la
loi du 22 octobre 2008 n’auraient pas été remplies, alors qu’il ne résulte pas
du dossier que le notaire a délivré à l’Administration communale de B) les
documents énumérés à l’article 8 au plus tard deux mois au moins avant la
passation de l’acte et que l’Administration communale de B) n’a pas
confirmé la réception de ces pièces conformément à l’article 9 de la loi
précitée. L’intimé semble vouloir en tirer la conclusion que
l’Administration communale de B) était censée avoir renoncé à son droit de
préemption.

    L’article 8 de la loi du 22 octobre 2008 expose le notaire à des sanctions
disciplinaires s’il ne notifie pas par envoi recommandé à la commune un
certain nombre de pièces au moins deux mois avant la signature de l’acte et
la commune est censée avoir renoncé à son droit de préemption, si dans un
délai de 1 mois à compter de cette notification la commune ne délivre pas
au notaire un avis de réception de cette notification en précisant que le
dossier est complet. Conformément à l’article 10 de la loi précitée la
commune doit dans le mois qui suit cette confirmation de la réception du
dossier, informer le notaire si elle veut exercer son droit de préemption.
                                                                                6

    L’article 8 de la loi édicte donc un certain nombre d’obligations à
charge du notaire dans l’intérêt de la commune pour permettre à cette
dernière d’exercer son droit de préemption. Si la commune a été dûment
avertie dans le délai légal, elle doit répondre et prendre position dans les
conditions et délais prévus aux articles 9 et 10 de la loi afin de ne pas
bloquer la situation indéfiniment.

     Par courrier du 12 mars 2009 le notaire Y) a informé l’Administration
communale de B) qu’il était chargé de la rédaction d’un acte notarié ayant
pour objet le terrain litigieux et a demandé si un droit de préemption au
profit de l’Administration communale de B) existait sur le terrain en
question. Par courrier du 2 avril 2009 le notaire X) a informé
l’Administration communale de B) qu’il était chargé de la rédaction d’un
acte de vente notarié pour le terrain litigieux et a demandé si le terrain se
trouve dans une zone soumise au droit de préemption prévu par la loi du 22
décembre 2008. L’Administration communale de B) a répondu par
l’affirmative à Me Glauden le 1er avril 2009 et à Me X) le 6 avril 2009.

    Dès le 17 juin 2009 l’Administration communale de B) a accusé
réception du dossier de notification et a informé Me X) que le dossier était
complet ainsi que de son intention d’exercer son droit de préemption tout en
lui rappelant que l’acte notarié devrait être dressé dans les trois mois,
obligation qui lui était rappelée par courrier du 9 juillet 2009. Une
sommation de passer acte a été émise le 24 août 2009 pour le 16 septembre
2009, date à laquelle C) n’a pas comparu.

    Il faut déduire de ce qui précède que tant le notaire Y) et le notaire X)
ont informé l’Administration communale de B) conformément à l’article 8
et qu’ils n’ont pas rédigé un acte de vente entre les parties C) et S) avant
l’écoulement d’un délai de 2 mois tel qu’imposé par la loi, même si le
compromis de vente prévoyait que l’acte devait être signé au plus tard le 13
mars 2009.

    La Cour ignore à quelle date l’Administration communale de B) a reçu
toutes les pièces prévues à l’article 8 de la loi du 22 octobre 2008.
L’appelante affirme que le dossier de notification a été envoyé le 20 mai et
le 9 juin 2009, sans cependant verser une pièce à ce sujet. Les intimés ne
contestent pas cette affirmation. Dès le 17 juin 2009 l’Administration
communale de B) a accusé réception du dossier de notification et a
manifesté son intention d’acquérir l’immeuble litigieux. Les délais ont
partant été respectés. Mais, même à supposer que l’Administration
communale de B) n’ait pas exprimé son intention d’exercer son droit de
préemption dans les délais légaux, aucune disposition de la loi ne dispose
que la commune ne peut plus manifester son intention d’exercer son droit de
préemption à partir du moment où elle est censée avoir renoncé à acquérir
                                                                                7

l’immeuble soumis au droit de préemption, si l’acte notarié n’a pas encore
été rédigé. Il découle uniquement de la loi que l’acte notarié entre le
vendeur et l’acquéreur qu’il a choisi, peut être signé si la commune n’a pas
manifesté son intention dans les délais de la loi. C’est ce qui résulte
d’ailleurs de l’exposé des motifs à la loi page 32 des documents
parlementaires n° 5696 : « En cas de renonciation, l’aliénation peut être
exécutée » et « En cas de silence du ou des pouvoirs préemptant dans le
délai imparti, ils sont présumés renoncer à l’exercice du droit de préemption
afin d’accélérer autant que faire se peut la procédure d’aliénation ».

    Finalement l’intimé C) demande à la Cour de poser la question
préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle :

     Le droit de préemption prévu aux articles 3 et 4 de la loi du 22 octobre
2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec
les communes (loi dite « pacte logement »), dans la mesure où le
propriétaire d’un immeuble refuse de céder son immeuble, est-il conforme à
l’article 16 de la Constitution qui dispose que : « nul ne peut être privé de
sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant juste indemnité,
dans le cas et de de la manière établis par la loi » ?

    Comme il résulte des développements qui précèdent, il n’y a pas eu in
tempore non suspecto annulation de la vente, ni rétractation d’un commun
accord des parties. C) a vendu son immeuble le 5 février 2009 et
l’Administration communale de B) peut exercer son droit de préemption et
prendre la place de l’acquéreur S). Comme C) a refusé de signer l’acte
authentique avec l’Administration communale de B), cette dernière est en
droit, conformément à l’article 11 de la loi du 22 octobre 2008, de demander
l’exécution forcée de l’opération d’aliénation.

   Il n’y a dès lors pas lieu de poser la question préjudicielle proposée par
Me Krieger en l’absence de toute annulation de la vente par C) et S).

    Il découle de ce qui précède que l’appel principal est à déclarer fondé.

    Chacune des parties a demandé l’allocation d’une indemnité de
procédure. Eu égard à l’issue du litige cette demande est fondée dans le seul
chef de l’Administration communale de B).

                             PAR CES MOTIFS :
                                                                               8

    la Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit les appels ;

    dit l’appel incident non fondé ;

    dit fondé l’appel principal ;

    réformant,

    dit que l’Administration communale de B) dispose d’un droit de
préemption sur le terrain sis à B), inscrit au cadastre de la commune de B),
section C, sous le numéro 809/6097, lieu-dit « am kuurze Besch » d’une
contenance de 4 hectares, 14 ares et 90 centiares ;

    constate que C) refuse de signer l’acte de vente ;

    ordonne l’exécution forcée de la vente entre C), comme vendeur, et
l’Administration communale de B), comme acquéreuse, d’un terrain sis à
B), inscrit au cadastre de la commune de B), section C, sous le numéro
809/6097, lieu-dit « am kuurze Besch » d’une contenance de 4 hectares, 14
ares et 90 centiares ;

    dit que la vente a lieu moyennant le prix de 63.000.- € ;

    dit que l’immeuble est vendu pour quitte et libre de toutes dettes et
charges privilègiées ou hypothécaires généralement quelconques ;

    dit que l’immeuble est vendu dans l’état où il se trouve, avec toutes
servitudes actives ou passives, apparentes ou non apparentes, pouvant
exister le cas échéant à son profit ou à sa charge ;

    donne acte à l’Administration communale de B) qu’elle opère
l’acquisition de l’immeuble dans un but d’utilité publique ;

    dit que le solde du prix de vente, après déduction de la somme redue par
C) sera transmis à la Caisse de Consignation dans le délai d’un mois après
la remise à l’Administration comunale de B) d’un certificat de non-
inscription d’hypothèque ;

    dit que le présent arrêt tient lieu d’acte notarié de vente ;
                                                                             9

    dit non fondées les demandes des intimés en paiement d’une indemnité
de procédure ;

    dit fondée la demande de l’Administration communale de B) en
paiement d’une indemnité de procédure ;

    condamne C) à payer à l’Administration communale de B) une
indemnité de procédure de 1.000.- € pour l’instance d’appel ;

    condamne C) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au
profit de Maître Steve Helminger qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

   déclare le présent arrêt commun à S).
"


text:
                                Arrêt commercial

         Audience publique du neuf juillet deux mille quatorze

Numéro 40369 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                       Entre:

  A, épouse B, retraitée, demeurant à F-…. U,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013,

  comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à Luxembourg ;

                                           et:

  1) Maître M, avocat à la Cour, demeurant à L-…. T,

  2) Monsieur N, expert-comptable, demeurant à L-…. Z,

   les deux agissant en leur qualité de liquidateurs de la société
anonyme C S.A., en liquidation, ayant été établie et ayant eu son
siège social à L-…. V, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,

  intimés aux fins du prédit exploit MULLER,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à
Luxembourg.

  ----------------------------------------------------------------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :

   Suite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance
formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de
liquidation de l’entreprise d’assurance C s.a., A, épouse B, suivant
exploit d’huissier des 16 et 17 janvier 2013, fait donner assignation à
Maître M et à Monsieur N, pris en leur qualité de liquidateurs de la
société C, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir relever de
forclusion sa déclaration de créance et la voir admettre au passif de
la liquidation.

   La requérante a exposé à l’appui de sa demande s’être en
octobre 2012 adressée à son agent d’assurances pour effectuer le
dépôt de sa déclaration de créance, que celle-ci avait été expédiée,
ensemble avec d’autres, le 12 novembre 2012, par la voie postale
de X à Luxembourg, mais que contrairement à la pratique, l’envoi a
pris huit jours pour arriver à destination et que la déclaration de
créance n’a partant été déposée au greffe du tribunal
d’arrondissement que le 20 novembre 2012, soit cinq jours après la
date-butoir fixée par le jugement de liquidation du 12 juillet 2012.

   Soutenant que ce retard était dû à l’expédition faite trois jours
avant la date-butoir par le cabinet d’assurances et au
dysfonctionnement des services postaux français, soit d’événements
ne relevant pas de sa responsabilité, A a conclu à voir relever de
forclusion la déclaration de créance.

    Par jugement contradictoire du 29 avril 2013, le tribunal a déclaré
irrecevable la demande en relevé de forclusion.

  Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que suivant jugement du
12 juillet 2012, ayant prononcé la dissolution et la liquidation de la
société C, les déclarations de créance devaient être déposées le 15
novembre 2012 au plus tard, à peine de forclusion.

  Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en
application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991
sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24
septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence la
déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée
par le jugement précité et qu’elle avait partant été rejetée à bon droit
par les liquidateurs.

  Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi
modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance
résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice,
n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les
communiqués et courriers des liquidateurs, la requérante avait été
mise au courant en temps utile du délai à respecter, sous peine de
forclusion. Les juges de première instance ont encore constaté que
la carence du mandataire, invoquée en l’occurrence par A, n’était
pas à considérer comme impossibilité d’agir au sens de l’article 1er
de la loi du 22 décembre 1986.

   Suivant exploit d’huissier du 5 juillet 2013, A a régulièrement
relevé appel de cette décision.

    Elle reproche aux juges de première instance de s’être basés sur
la loi modifiée du 22 décembre 1986 précitée et demande à la Cour
de constater que la question du dépôt des déclarations de créance
dans le cadre d’une liquidation judiciaire n’est pas visée par ce texte,
le dépôt d’une telle déclaration ne pouvant être assimilé à l’exercice
d’une action en justice ou d’une voie de recours. Elle estime qu’en
matière de liquidation d’entreprises d’assurances, et en l’absence de
texte précis, le tribunal en charge de procéder à la liquidation d’une
telle société pourrait accorder un relevé de forclusion à un créancier
dont le dépôt de déclaration a excédé de quelques jours, pour des
raisons indépendantes de sa volonté, la date fixée comme date -
butoir de dépôt dans le jugement de liquidation.

  Selon l’appelante, un tel relevé de forclusion pourrait à tout le
moins être accordé par équité. Elle conclut partant, par réformation
de la décision entreprise, à voir relever de forclusion sa déclaration
de créance.

    Les liquidateurs concluent à l’application de la loi du 22 décembre
1986 relative au relevé de déchéance. Ils demandent à la Cour de
constater que le jugement du 12 juillet 2012 ayant prononcé la
dissolution et la liquidation de la société C est définitif, que dès le 13
juillet 2012, ce jugement a été mis en ligne sur un site internet
spécialement ouvert à cet effet, que plusieurs communiqués ont été
mis en ligne les 24 juillet, 9 août et 12 septembre 2012 rendant
notamment les créanciers attentifs au délai de forclusion du 15
novembre 2012 et qu’entre les 18 et 24 septembre 2012, un courrier
personnalisé a été envoyé aux créanciers les invitant à produire au
passif de la liquidation.

  Ils concluent en conséquence à la confirmation du jugement
entrepris.

   Le représentant du ministère public s’est rapporté à la sagesse de
la Cour d’appel.

  Discussion
    Le jugement de liquidation du 12 juillet 2012 qui a prononcé la
dissolution et la liquidation de l’entreprise d’assurance C a retenu
que
    • les déclarations de créance devront être déposées au 15
novembre 2012 au plus tard à peine de forclusion ;
    • le déclarant, dont la créance a été contestée, doit procéder par
voie d’assignation contre les liquidateurs endéans un délai de 40
jours à partir de la date d’envoi à la poste de la lettre recommandée
l’informant du caractère contesté de sa déclaration de créance, sous
peine de voir celle-ci définitivement rejetée.

  Suite à la contestation de la créance produite, A a saisi le tribunal
par voie d’assignation les 16 et 17 janvier 2013, partant endéans le
délai fixé par le jugement.

   La juridiction du premier degré a examiné la recevabilité de
l’assignation au regard de la loi modifiée du 22 décembre 1986
relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai
imparti pour agir en justice.

   C’est cependant à bon droit que l’appelante fait valoir que cette loi
ne s’applique pas en l’espèce, dès lors que le dépôt d’une
déclaration de créance ne saurait être assimilé à une action en
justice.

    Cette loi s’applique aux seuls délais de procédure qui prennent
cours par la signification/notification d’un acte de procédure, à
l’exclusion des délais de saisine des juridictions découlant d’une
règle de prescription touchant au fond du droit et à l’exclusion des
actes à poser au cours d’une procédure.(T.Hoscheid, Le droit
judiciaire privé, édition Bauler 2012, numéro 62)

   L’assignation des 16 et 17 janvier 2013 saisit le tribunal
d’arrondissement de la demande « de relever de forclusion la
déclaration de créance du demandeur » et partant de « l’admettre au
passif de la liquidation ». Dans la motivation de ladite assignation, la
demanderesse fait valoir que le retard dans le dépôt de la
déclaration de créance ne lui est pas imputable et que, dès lors,
l’équité commanderait d’admettre sa créance au passif de la
liquidation. En instance d’appel, elle invoque tant son absence de
faute, qu’un cas de force majeure qui l’aurait empêché de respecter
le délai judiciaire du 15 novembre 2012.

   Il n’y a pas lieu de toiser la demande au regard de l’absence de
faute invoquée, dès lors que la loi du 22 décembre 1986 n’est pas
applicable.

   Est encore à rejeter le moyen de l’appelante qui soutient que du
fait que l’article 60-2 paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 décembre
1991 sur le secteur des assurances prévoit que le tribunal qui
ordonne la dissolution et la liquidation d’une entreprise
d’assurances, arrête son mode de liquidation et que ce dernier peut
être modifié ultérieurement, soit d’office, soit sur requête des
liquidateurs, une « très grande latitude » serait laissée aux juges qui
leur permettrait notamment d’accorder un relevé de forclusion à un
créancier qui n’a pas respecté la date-butoir, dès lors que n’est
concerné par cette disposition que le mode de liquidation décidé par
le jugement.

   L’examen de la Cour se limitera partant à la question de savoir si
l’appelante n’a pas été en mesure de respecter le délai en raison
d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

   L’appelante admet avoir été informée en temps et lieu utiles des
modalités à respecter lors du dépôt de la déclaration de créance et
notamment de la date-butoir du 15 novembre 2012. Elle soutient
avoir finalisé la déclaration de créance début octobre 2012 et l’avoir
envoyée à un courtier en assurances, par l’intermédiaire duquel elle
avait souscrit le contrat d’assurance auprès de la société C. Ledit
courtier a procédé à la collecte de toutes les déclarations de créance
des clients qui avaient par son intermédiaire souscrit un contrat
d’assurance auprès de ladite société.

    L’envoi postal recommandé contenant la déclaration de créance a
été effectué le 12 novembre 2012. Elle a été déposée au greffe du
tribunal le 20 novembre 2012, soit après l’expiration du délai
judiciaire fixé au 15 novembre 2012.

   L’appelante soutient qu’elle pouvait légitimement s’attendre à ce
que l’envoi recommandé arrive à destination dans les délais. Elle
admet cependant dans ses conclusions du 5 novembre 2013, après
avoir soutenu que le retard dans l’acheminement et la distribution du
courrier était imprévisible, irrésistible et extérieur, que
« l’acheminement du courrier présente en général un caractère
particulièrement aléatoire qui ressort du détail communiqué par la
Poste elle-même, détail duquel il ressort que sur neuf recommandés
envoyés le 12 novembre 2012 du bureau des postes de X, huit
arrivent au Luxembourg le 19 novembre et un le 16 novembre, sans
que l’on puisse expliquer une telle différence dans les dates
d’arrivée du courrier. Le caractère aléatoire ressort également de la
mention de tentative de distribution infructueuse pour un courrier le
17 et pour les autres le 20 novembre ».

   La Cour note, toujours selon la pièce invoquée par l’appelante,
que le courrier a été pris en charge le 12 novembre 2012 à X1, qu’il
a transité le 19 novembre 2012 par Y et est arrivé le même jour au
pays de destination.

   L’appelante reste en défaut d’établir la durée normale
d’acheminement d’un courrier postal envoyé par la voie
recommandée       de    X    vers   Luxembourg.      Elle    affirme,
péremptoirement, que les déclarations de créance envoyées le 12
novembre 2012 auraient normalement dû arriver à destination avant
l’expiration du délai. Ses développements et les pièces versées
établissent cependant le contraire. Elle ne verse d’ailleurs aucune
prise de position des Postes françaises, ni aucun autre document
duquel ressortirait le délai d’usage d’acheminement d’un courrier
recommandé.

   La Cour s’interroge par ailleurs sur les raisons qui ont amené le
courtier en assurances à attendre « le dernier moment » pour
procéder à l’envoi recommandé de l’ensemble des déclarations de
créance. Même à supposer que son intervention eût été utile, voire
nécessaire et que la collecte des déclarations de créance ait pris un
certain temps, il lui appartenait de faire toutes les diligences
nécessaires pour que soit observé le délai judiciaire. Il lui appartenait
partant d’envoyer les déclarations de créance, compte tenu de la
date d’expédition, soit par un mode d’acheminement plus rapide que
l’envoi postal, soit de tenir compte, en sa qualité de mandataire de
ses clients soucieux de la sauvegarde de leur intérêt, d’éventuels
aléas qui peuvent toujours se produire en cas d’un envoi postal
international, fût-il recommandé. La Cour rappelle à cet endroit
encore une fois que l’appelante n’a pas établi que la durée de l’envoi
aurait excédé le délai normal ou prévisible d’acheminement, de sorte
que l’existence même de l’aléa n’est pas établie.

  L’appelante n’a partant pas établi que l’envoi postal recommandé
du 12 novembre 2012 n’est pas arrivé à destination avant la date-
butoir du 15 novembre 2012 par suite d’un cas de force majeure.

   L’appel en ce qu’il tend à la réformation du jugement de première
instance est à dire non fondé.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère public
entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement déféré,
   condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître M, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.
"


text:
                                  Arrêt référé

            Audience publique du 9 juillet deux mille quatorze

   Numéro 40917 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme S),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 20 février 2014,

   comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   1. Z), administrateur de sociétés, demeurant professionnellement à L-
2449 Luxembourg, 25A, bd. Royal,

   2. la société anonyme I),

   3. A), administrateur de sociétés, demeurant professionnellement à L-
2449 Luxembourg, 25A, bd. Royal,
                                                                                2

    4. la société à responsabilité limitée Fiduciaire B),

    5. la société à responsabilité limitée C),

    intimés aux fins du susdit exploit TAPELLA du 20 février 2014,

   comparant par Maître Pierre-Olivier WURTH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

     Statuant par une ordonnance du 8 janvier 2014 sur la demande en
restitution de documents formée par la S) SA (ci-après S)) contre Z), la
société I), A) et la société Fiduciaire B), le juge des référés de Luxembourg
a déclaré la demande irrecevable sur base du défaut de qualité à agir de la
requérante.

    Par exploit d’huissier du 20 février 2014, S) a relevé appel de cette
ordonnance qui n’a pas été signifiée. Elle a également intimé la société C)
International (Luxembourg) sàrl qui n’était pas partie en première instance.

    L’appelante conclut à la réformation de l’ordonnance intervenue et
demande à voir ordonner aux cinq parties intimées à lui restituer, sous peine
d’une astreinte, les documents, en leur possession, la concernant ainsi que la
condamnation à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros tant
pour la première qu’instance que pour l’instance d’appel.

    A l’appui de son appel, S) fait valoir que le juge de première instance a
retenu à tort un défaut de qualité dans le chef de l’appelante.

     Au fond, elle affirme que la régularité de l’assemblée générale
extraordinaire du 17 juillet 2013, tenue devant notaire, ne saurait être remise
en cause devant le juge des référés, de sorte que les résolutions y prises
relatives au transfert de siège social, de la révocation du conseil
d’administration au profit de l’administrateur unique et de la révocation du
commissaire aux comptes, seraient opposables aux tiers.

    Elle en déduit qu’elle a partant qualité à agir et reproche au premier
juge d’avoir outrepassé ses pouvoirs en retenant que l’assemblée générale a
été tenue en violation flagrante des droits des deux bénéficiaires
économiques.
                                                                                3

    La société S) relève encore que contrairement à ce qu’a retenu le
premier juge, elle n’aurait pas la charge de la preuve d’établir avoir la
qualité d’actionnaire ou de bénéficiaire économique de la société S).

    Les intimés se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité
de l’appel. L’intimée C) International (Luxembourg) sàrl souligne qu’elle
n’était pas partie en première instance et déclare ne pas vouloir renoncer,
afin de sauvegarder ses droits de la défense, au premier degré de juridiction.

   Les intimés 1 à 4 concluent à la confirmation de la décision entreprise
mais par adoption d’autres motifs, indiqués ci-dessous.

    La société C) International (Luxembourg) sàrl n’était pas partie en
première instance. Même si dans la motivation de l’acte d’appel il appert
qu’elle est intimée en vue de lui faire déclarer commun l’arrêt à intervenir il
n’en reste pas moins que dans le dispositif du même acte, l’appelante
demande à la Cour d’ordonner à toutes les parties intimées de restituer, sous
peine d’astreinte, les documents en leur possession.

    La Cour ne saurait admettre l’affirmation de l’appelante, à l’audience
du 25 juin 2014, qu’il ne s’agirait-là que d’une simple erreur matérielle. Il
n’y a en effet pas lieu, sous le prétexte d’une rectification d’une erreur
prétendument matérielle, de modifier l’objet non ambigu de la demande tel
qu’exprimé au dispositif de l’acte d’appel.

     D’ailleurs, l’affirmation de l’appelante, qu’elle n’aurait pas pu mettre en
intervention la société C) International (Luxembourg) sàrl en première
instance alors qu’elle n’aurait été informée de son existence que lors de la
communication des pièces en première instance, est contredite par les pièces
versées en cause. Il ressort du deuxième avenant au contrat de domiciliation
( cf. pièce n° 2 de Maître BOECKLER) que cet avenant a été conclu le 10
décembre 2005 entre la société B) et la société S) ; cette dernière affirme
donc à tort avoir ignoré que la société C) International (Luxembourg) sàrl
s’est substituée aux droits de la société B).

    Au vu de ce qui précède, et afin de ne pas priver la société C)
International (Luxembourg) SA du double degré de juridiction, l’acte
d’appel est à déclarer irrecevable pour autant qu’il est dirigé à son encontre.

    A titre superfétatoire, et même en admettant que la société C)
International (Luxembourg) SA n’ait été intimé que dans le but de lui faire
déclarer commun l’arrêt à intervenir, l’acte d’appel doit être déclaré
                                                                                4

irrecevable alors qu’une telle intervention forcée n’est recevable pour la
première fois en appel, qu’à l’égard des tiers qui ne sont pas restés étrangers
à la procédure de première instance et qui auraient pu faire tierce opposition
(cf. Ency. Dalloz, Proc. civ. & comm. T. II, V° Intervention, n° 66 et s.). Or,
tel n’est pas le cas pour la société C) International (Luxembourg) SA.

     Les intimés 1 à 4 concluent à la confirmation de la décision entreprise
mais par adoption des motifs suivants : ils font valoir qu’ils n’ont pas
qualité à remettre les documents demandés qui seraient à conserver par le
seul domiciliataire de la société S). Par ailleurs, la condition de l’urgence ne
serait pas remplie en l’espèce, alors que le représentant du parquet de
Luxembourg aurait confirmé ne pas entendre engager actuellement une
procédure de mise en liquidation de la société S) en raison de l’absence de
dépôt et de publication des bilan et comptes sociaux ; que par ailleurs
l’infraction résultant du non dépôt et de l’absence de publication des bilan et
comptes sociaux ne serait, selon la jurisprudence récente, plus à considérer
comme infraction purement matérielle et que finalement, le risque d’un
contentieux fiscal allégué par l’appelante n’existerait pas de facto.

     En ce qui concerne la qualité à agir qui est contestée, il y a lieu de
rappeler que celle-ci se définit comme étant la faculté légale d’agir en
justice, et par suite, le titre auquel on figure dans un acte juridique ou dans
un procès (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome I, n°262). Ont seuls
qualité pour agir, le propriétaire du droit litigieux, son mandataire légal ou
conventionnel, ou ses créanciers. Toute personne qui prétend qu'une atteinte
a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la
mesure qu'elle réclame a un intérêt à agir en justice et donc qualité pour
agir.

    La qualité n’est donc pas une condition particulière de recevabilité
lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du
droit.

     C’est donc à tort que le juge de première instance a déclaré la demande
irrecevable pour défaut de qualité à agir dans le chef de la requérante.
L’ordonnance est à réformer sur ce point.

    Le premier juge a, sur base d’une analyse détaillée des éléments lui
soumis, constaté à bon droit que la société S), suite aux déclarations de
perte des certificats d’actions au porteur par MM. X) et Y) au mois d’avril
2013 et du refus de Z) de donner suite à la demande du conseil
d’administration du 6 juin 2013 concernant le changement des bénéficiaires
économiques, n’a pas prouvé sa qualité d’actionnaire ou de bénéficiaire de
la société S). Il a néanmoins à tort retenu que la demande de la requérante,
                                                                                5

agissant à l'initiative et par l’intermédiaire de son nouveau conseil
d’administration, était irrecevable.

     Il ressort des développements ci-dessus que le défaut de qualité à agir
dans le chef de l’appelante S) n’est pas une question de recevabilité de sa
demande mais relève du fond de l’affaire. La demande de S) aurait donc,
pour les motifs énoncés par le premier juge, dû être déclarée non fondée
alors qu’elle émane d’un conseil d’administration sujet à contestations
sérieuses pour émaner d’une assemblée générale extraordinaire tenue
illégalement et dont les décisions sont susceptibles d’être révoquées si la
plainte pénale, actuellement en cours d’instruction, aboutit.

   Il y a partant lieu de réformer l’ordonnance entreprise et de déclarer la
demande de la société S) recevable, mais non fondée.

    Il s’ensuit que l’appel est fondé en partie.

    Eu égard au rejet de la demande de la société S), il n’y a pas non plus
lieu de faire droit à la demande de l’appelante de se voir allouer une
indemnité de procédure de 3.000.- euros pour la première instance.

     Les intimés ont requis l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.000.- euros pour l’instance d’appel. Comme il parait inéquitable de laisser
à leur seule charge des frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer pour faire
valoir leur droit, il y a lieu de faire droit à leur demande et de condamner la
société S) à leur payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour
l’instance d’appel.

    Au vu du sort réservé à son appel, la partie appelante est à débouter de
sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel ;

    déclare l’acte d’appel irrecevable pour autant qu’il est dirigé à
l’encontre de la société C) International (Luxembourg) sàrl ;
                                                                       6

   le déclare recevable pour le surplus ;

   déclare la demande de la S) SA non fondée ;

   confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus ;

   déboute la S) SA de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile ;

    condamne la S) SA à payer aux parties intimées une indemnité de
procédure de 1.000.- euros ;

   condamne la S) SA aux frais de l’instance.
"