text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du dix mai deux mille douze

Numéro 34323 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                    Entre:

1) A, employé privé, et son épouse
2) B, employée privée,
les deux demeurant ensemble à L-…, …,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 4 décembre 2008,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) la société en commandite simple L S.à.r.l. & Cie S.e.c.s., établie et ayant
son siège social à L-…, …, représentée par son associé commandité, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B…,

2) la société anonyme M S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …,
représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…,

intimées aux fins du susdit exploit ENGEL,
comparant par Maître René FALTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) la société à responsabilité limitée N S.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-…, …, représentée par son gérant, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

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                    L A       C O U R          D ' AP P E L :

      Rappel des faits

       Le 17 mai 2006, la société en commandite simple L S.à r.l. & Cie
S.e.c.s., ci-après la société L, a vendu aux époux A-B, par devant le notaire
Tom METZLER, une place à bâtir (lot no 129), sise à Mamer, rue …, dans le
nouveau lotissement « Op Edemer ».

       Par le même acte notarié, les époux A-B s'étaient engagés à faire
construire leur maison, soit par la société anonyme M S.A., ci-après la société
M, soit par la société à responsabilité limitée O S.à r.l.

       Une autorisation de construire portant le no 128/2006 a été accordée à
la société à responsabilité limitée N S.à r.l., ci-après la société N, bureau
d'architectes ayant dressé les plans, par le bourgmestre de la commune de
Mamer, le 15 septembre 2006, pour le compte des époux A-B.

       A cette autorisation de construire ont été annexés les plans de la
société N établis le 21 juin 2006, qui ont été contresignés par le maître de
l'ouvrage, à savoir les époux A-B, et par le bourgmestre, ainsi que le cahier
des charges signé le 6 octobre 2006.

       En date du 14 décembre 2006, les époux A-B ont conclu avec la
société M un contrat de vente en état futur d'achèvement, lequel se réfère
aux plans établis le 21 juin 2006.

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        Les plans du 21 juin 2006 ont subi des modifications, à la demande
des époux A-B, désirant avoir une maison plus volumineuse. Les plans
d'exécution dressés par la société N le 8 février 2007 ont été modifiés dans le
sens d'une surélévation de la maison de 48 cm, par rehaussement de la
toiture. Ces plans ont été autorisés le 25 juin 2007 et portent le
tampon « remblai et déblai non autorisés ».

       Enfin, une nouvelle autorisation administrative a été demandée et
obtenue par la société N pour l'aménagement des alentours le 7 mai 2008,
sous le no 050/08. Les plans y relatifs portent la mention »plans
d'aménagement terrain » et précisent que la modification concerne le « talus
limite de propriété » et « l’adaptation du mur en béton sur la limite de
propriété suivant la demande de la commune » et sont signés pour accord
par le voisin C.

      Rétroactes de procédure

        Les époux A-B avaient fait donner assignation aux sociétés L, M et N
pour, à l'égard de la société M, voir prononcer la nullité de l'acte de vente en
état futur d'achèvement du décembre 2006, et à l'égard de la société L la
nullité de l'acte de vente du terrain à bâtir, les deux contrats étant selon eux
étroitement liés, principalement sur base de l'article 1601-5 du code civil, au
motif que les autorisations administratives requises n'avaient pas toutes été
obtenues, notamment celle du déblai et remblai.

        Subsidiairement, leur demande est basée sur l'article 1116 du code
civil, pour cause de dol, sinon sur base de l'article 1110 du code civil pour
cause d'erreur sur la substance du contrat.

        En ordre plus subsidiaire, pour autant que le contrat de vente portant
sur le terrain à bâtir ne serait pas déclaré nul, les époux A-B demandent le
rétablissement du terrain dans son pristin état.

       A l'encontre de la société N, les époux A-B font valoir que le bureau
d'architecture aurait engagé sa responsabilité délictuelle, sinon contractuelle,
en manquant à son obligation d'établir des plans conformes au règlement des
bâtisses et au plan d'aménagement particulier. La société N aurait en effet
dessiné sur les plans de construction du 21 juin 2006 un déblai qui n'était pas
autorisé.

       Les époux A-B demandent encore la condamnation in solidum des
sociétés M et N à leur payer la somme de 350.585,74 € du chef de dommage
matériel subi du fait de l'annulation de l'acte de vente en état futur
d'achèvement, avec les intérêts légaux, de même que la condamnation in
solidum des sociétés L et N à leur payer la somme de 5.000 € en
indemnisation de leur préjudice moral et le montant de 402.555,05 € avec les
intérêts légaux, du fait de l'annulation de l'acte de vente du terrain à bâtir.

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      Par jugement rendu le 7 octobre 2008 par le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, les demandes dirigées contre les sociétés L et M ont été
déclarées non fondées, les juges de première instance ayant considéré qu’au
moment de la signature du contrat de vente, toutes les autorisations
administratives requises pour la construction de la maison étaient réunies, et
que ni des manœuvres malveillantes dans le chef des sociétés
défenderesses, ni une erreur dans le chef des époux A-B n'étaient établies.

       La demande dirigée contre la société N a été déclarée irrecevable sur
la base contractuelle et non fondée sur la base délictuelle.

      La demande reconventionnelle présentée par la société M a été
déclarée non justifiée.

       De ce jugement, les époux A-B ont relevé appel.

       Par arrêt du 6 mai 2010, la Cour a constaté que la coupe B-B du plan
du 21 juin 2006 montre derrière la maison, à partir de la terrasse, une ligne
en pente, dont l'angle n'est pas indiqué et que sur ce plan, la configuration de
la pente ne se termine pas par l'indication de la limite de propriété.

       Elle a constaté en outre que l'autorisation de construire du 15
septembre 2006 se réfère au projet particulier d'aménagement, ci-après PAP,
approuvé le 16 juin 2003 par le conseil communal et que l'autorisation de
construire a été délivrée notamment sous la condition du respect de la
« coupe schématique du lot 85 (il faut lire 129) sur le plan No 01-16-13b établi
par P concernant le remblai et le déblai ».

       Maître René FALTZ a été invité à communiquer et à déposer le PAP,
la coupe schématique du lot 85(129) et l’article 6.10 du règlement des
bâtisses.

      Maître Georges KRIEGER a été invité à verser d’autres photos
permettant d’apprécier l’inclinaison de la pente à l’arrière de la maison.

       Une comparution personnelle des parties avait eu lieu le 8 juin 2010.

         Compte tenu de l'autorisation de déblai et de remblai intervenue le 7
mai 2008, le magistrat de la mise en état a invité les avocats, suivant bulletin
émis le 8 mars 2011, à examiner le litige au regard de la disposition de
l'article 1601-5 du code civil, suivant laquelle « toutefois, la nullité pour défaut
d’autorisation administrative pourra être invoquée tant que l’administration
pourra faire valoir le défaut d’autorisation ».

      Quant à la demande en nullité basée sur l’article 1601-5, dirigée
contre la société M SA

       Arguments des parties

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        Les époux A-B exposent dans leur assignation devant le tribunal que
« suivant les plans, il avait notamment été convenu que le terrain se trouvant
à l’arrière de la maison serait déblayé, de façon à obtenir une pente légère et
progressive. La pente du terrain avait toute son importance, pour des raisons
esthétiques, mais également et surtout pour accroître au maximum
l’ensoleillement et l’éclairage naturel de la maison, et plus spécialement du
séjour qui se trouve au rez-de-chaussée.
La société M SA avait, aux termes de l’acte de vente en état futur
d’achèvement du 14 décembre 2006, pris l’engagement de livrer les travaux
convenus conformément aux plans.
Il s’avère que l’immeuble, qui est actuellement en cours de construction, n’est
pas conforme aux plans, alors que le terrain n’a pas été déblayé à l’arrière de
la maison et qu’au lieu de réaliser une pente légère et progressive, a été
érigé un mur de terre quasiment à la verticale, et ce, à proximité de
l’immeuble, anéantissant par là même toute possibilité d’ensoleillement du
séjour et obstruant toute vue ».

      Cette argumentation a été reprise par les appelants dans leur acte
d’appel.

       Ils précisent avoir manifesté leur volonté d'avoir un terrain aménagé en
pente légère et progressive non pas, tel que soutenu par les parties intimées,
en cours d'exécution du contrat, mais dès avant la signature des actes
notariés et ils renvoient à l’avant-projet établi par la société N le 5 octobre
2005 et aux plans du 21 juin 2006, figurant à la base de l’autorisation de
construire, sur lesquels la pente légère et progressive serait visible.

        Pour réaliser la pente légère et progressive du terrain, prévue aux
plans et donc convenue entre parties, il aurait nécessairement fallu déblayer
le terrain, de sorte que la venderesse M devait obligatoirement obtenir une
autorisation de remblai et déblai. Or, aucune autorisation de remblai et déblai
n'aurait été délivrée, tel qu'il résulterait du plan d’exécution du 8 février 2007
modifié et autorisé par le bourgmestre, sur lequel se trouve apposé par la
commune un tampon « Remblai et déblai non autorisés ». Ce refus
s’expliquerait d’ailleurs par un défaut de conformité des remblai et déblai au
PAP.

       Ils déduisent de l'autorisation de construire délivrée le 7 mai 2008, que
la société M n'avait pas obtenu toutes les autorisations requises avant la
conclusion de l'acte notarié.

       Ils font valoir que suivant l’article 1601-5 du code civil, le contrat de
vente en état futur d’achèvement ne peut être conclu qu’à partir du moment
où toutes les autorisations administratives requises pour la construction
envisagée auront été obtenues et que l’inobservation de cette disposition
entraîne la nullité du contrat.

       La société M réplique que les plans qui ont été contresignés par les
époux A-B renseignent une pente absolument identique à celle que l’on peut
trouver sur les lieux encore à l’heure actuelle et qu’il n’était jamais question

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de réaliser une pente légère et progressive. Elle considère que toutes les
autorisations administratives requises pour la construction envisagée ont été
obtenues.

       Aucun plan, aucune demande d'autorisation en relation avec le
chantier n'auraient fait l'objet d'un refus de la part de la commune.

       L'autorisation obtenue le 7 mai 2008 démontrerait que les travaux
d'égalisation sont tout à fait réalisables et qu'une pente légère et progressive
est autorisée.

        Par ailleurs, la question du remblai/déblai et du profilage du terrain à
l’arrière de la maison n’aurait jamais été comprise dans la mission de la
société M, ce qui résulterait encore de l’article 1er de l’acte notarié du 14
décembre 2006 sous « description du bâtiment à construire, plans,
autorisations » et de l'article 10 du cahier des charges annexé à l'acte de
vente.

      Il ne serait nulle part mentionné que l'arrière de la maison serait
déblayé de façon à obtenir une pente légère et progressive.

       Dans son courriel du 11 juin 2007, Monsieur A aurait pour la première
fois abordé le sujet en écrivant: « nous vous serions reconnaissants si vous
pouviez nous faire un devis pour l'aménagement des alentours de la
maison ». Lors des discussions, il se serait révélé que les époux A-B
voulaient faire changer la pente à l'arrière de la maison afin que celle-ci
devienne légère et progressive.

        Concernant le tampon « remblai et déblai non autorisés », la société M
fait observer que les nouveaux plans soumis à l'administration communale le
13 juin 2007 et approuvés le 25 juin 2007 n'avaient nullement pour objet de
demander un changement du profilage du terrain postérieur à la maison; que
la Commune a apposé le tampon en question pour souligner que ce point
n'était pas compris dans la grille de modification des plans déposés.

       Décision

       Les époux A-B entendent faire croire que l’amas de terre se trouvant
derrière leur maison, suite à l’excavation du terrain et à l’implantation de leur
maison, visible sur la photo communiquée à la Cour, ne correspond pas au
profilage tel qu’il figure sur les plans du 21 mai 2006 alors que ce profilage
indiquait une pente légère et progressive.

       La Cour constate qu'il résulte tant de l'acte de vente notarié, que des
dispositions du cahier des charges y annexé et des plans du 21 mai 2006,
que le profilage du terrain se trouvant derrière la maison, à partir de la
terrasse, ne faisait pas l’objet de l’autorisation de construire délivrée par le
bourgmestre le 15 septembre 2006.

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       En effet, l'acte notarié comprend exclusivement la description du
bâtiment à construire et l’article 10 du cahier des charges adapté du 6
octobre 2006, signé par les époux A-B et faisant partie intégrante de l’acte de
vente en état futur d’achèvement, dispose sous AMENAGEMENTS et
AGENCEMENTS EXTERIEURS: « En général, ne sont pas compris:Tous
travaux d’aménagement extérieurs non décrits dans le présent cahier de
charges tels que profilage du jardin, murs de soutènement et de séparation,
clôtures, plantations, chemins, terrasses, etc. même si ces agencements
figurent aux plans ».

        En outre, ni la limite arrière du terrain, ni le taux d’inclinaison de la
pente ne se trouvaient indiqués sur les plans, de sorte qu'ils n'ont pu avoir fait
l'objet d'une autorisation du bourgmestre le 15 septembre 2006.

       Enfin, la pente telle que dessinée sur les plans du 21 mai 2006 se
trouve en flagrante contradiction avec la coupe schématique figurant sur le
plan No 01-16-13b, établi par P concernant le remblai et le déblai, devant
obligatoirement être respectée par les époux A-B aux termes de l'autorisation
de construire. La coupe schématique prévoit une égalisation du terrain avec
nécessairement un mur de soutènement à la limite du terrain, telle qu'elle a
été respectée par le propriétaire voisin.

       Si le plan d’exécution du 8 février 2007, tel que modifié, porte la
mention « remblai et déblai non autorisés », c'est que l’administration
communale a voulu signaler, que le plan en question, sur lequel était
dessinée cette fois-ci la limite du terrain, mais ayant pour objet une demande
d’autorisation pour le rehaussement de la toiture, ne valait pas autorisation du
profilage à l'arrière de la maison.

       Les plans versés à l'appui de l'autorisation de construire concernent
exclusivement la construction du bâtiment proprement dite. Ils ne concernent
pas les alentours du bâtiment. Les époux A-B affirment d'ailleurs eux-mêmes
dans l'assignation que « les plans de construction, qui ont été acceptés par
les acquéreurs A-B, indiquent les vues en plan, coupe, façades et
implantation ».

       Il résulte de ce qui précède qu'une demande d'autorisation pour le
déblai et le remblai n'a jamais été ni demandée (avant 2008), ni refusée par le
bourgmestre.

      Le PAP ne comprend par ailleurs aucune disposition relativement au
remblai/déblai.

       En vertu de l’article 1601-5 du code civil, la vente d’immeuble à
construire ne peut être conclue qu’à partir du moment où les autorisations
administratives requises pour la construction envisagée auront été obtenues.
La non-obtention de ces autorisations peut, sous certaines conditions,
entraîner la nullité du contrat. Le contrat de vente n’ayant porté que sur la
construction proprement dite et aucune autorisation relative à l’aménagement
extérieur n’étant exigée, les époux A-B ne peuvent pas se prévaloir à

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l’encontre de la société M de l’absence d’autorisation. Le jugement est
partant à confirmer en ce qui concerne la demande en nullité basée sur
l’article 1601-5 du code civil.

      Quant à la demande en annulation de l'acte de vente en état futur
d'achèvement sur base de l'article 1116 du code civil, dirigée contre les
sociétés M et N

       Les époux A-B invoquent l'existence de manœuvres dolosives dans le
chef des deux sociétés défenderesses et le caractère déterminant de l'erreur
ainsi provoquée sur leur consentement.

        Ils font valoir que les deux sociétés ayant établi le plan
d'aménagement particulier, savaient nécessairement que le PAP ne
permettait pas de réaliser des remblais et déblais et qu'en dépit de ce fait
elles avaient présenté aux époux A-B des plans selon lesquels le terrain à
l'arrière de la maison serait déblayé et qu’ils leur avaient fait croire ainsi que
le talus se trouvant à l'arrière de la construction serait déblayé et transformé
en pente légère et progressive.

        Il y a lieu de préciser que le PAP a été dressé par une société Q
S.àr.l., sise à BERTRANGE.

       Il résulte des développements ci-avant faits par la Cour que les plans
faisant l'objet de l'autorisation de construire délivrée par le bourgmestre, ne
comprenaient pas le profilage du jardin à l'arrière de la maison. Les époux A-
B ont affirmé eux-mêmes que les plans de construction acceptés indiquent
les vues en plan, coupe, façades et implantation.

       Il est en outre établi que la réalisation d'un déblai et d'un remblai était
autorisable.

       Aucune manœuvre dolosive n'étant établie dans le chef des deux
sociétés défenderesses, c'est à bon droit que les juges de première instance
ont déclaré la demande non fondée pour autant qu'elle est basée sur l'article
1116 du code civil, de sorte qu'il y a lieu à confirmation du jugement entrepris.

      Quant à la demande en annulation de l'acte de vente en état futur
d'achèvement sur base de l'article 1110 du code civil, dirigée contre les
sociétés M et N

         Les époux A-B font valoir qu’au vu des plans autorisés, il était certain
pour eux que des travaux de déblai devaient - pour l’aménagement de la
pente légère et progressive - avoir lieu à l'arrière de la maison afin de
supprimer une bonne partie du terrain naturel, pour que la maison soit
naturellement éclairée, et qu'ils n'auraient pas acheté le terrain et la maison
s'ils n'en avaient pas été sûrs.

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        Il faut constater que les époux A-B ne pouvaient ignorer que
l'autorisation de construire exigeait le respect de la coupe schématique du lot
85(129) sur le plan No 01-16-13b établi par P concernant le remblai et le
déblai. Il s'ensuit que si les époux A-B ont commis une erreur, elle était dans
tous les cas inexcusable. Elle ne leur était en outre pas préjudiciable, alors
qu’il résulte de l'autorisation de construire délivrée le 7 mai 2008 portant sur
l’aménagement du terrain, que l'égalisation du terrain à partir de la terrasse
arrière devait garantir un ensoleillement complet aux époux A-B, identique à
celui de leur voisin.

       La demande en annulation n'est dès lors pas fondée et il y a lieu à
confirmation du jugement entrepris également quant à ce point.

        Finalement, les appelants concluent en instance d'appel à la résolution
du contrat de vente pour défaut de conformité de la chose délivrée,
conformément aux dispositions des articles 1604 et suivants du code civil et
de l'article 1184 du code civil.

        Ils restent cependant en défaut d'établir en quoi la maison construite
par M ne serait pas conforme aux plans dressés par la société N, de sorte
qu'il y a lieu de déclarer la demande non fondée.

       Aux termes de leurs conclusions du 29 octobre 2010, les époux A-B
affirment que l'implantation de la maison dans le terrain viole radicalement le
plan d'aménagement particulier.

       La société M réplique qu'aucun niveau d'implantation pour le rez-de-
chaussée ne figure au PAP, que l'implantation est conforme aux plans
approuvés, que les appelants ne tirent aucune conséquence juridique de leur
allégation et enfin que le moyen est de toute façon nouveau en instance
d'appel, partant irrecevable.

       Dans la mesure où les époux A-B ne demandent, en rapport avec
l’implantation, ni l’annulation du contrat de vente en état futur d'achèvement ni
la résolution du contrat et qu’ils ne précisent pas à qui leur grief s’adresse, la
Cour considère qu’elle n’est pas saisie d’une demande relativement à
l’implantation. Il n’y a donc pas lieu de s’attarder sur le bien-fondé des
arguments des appelants.

       Quant à la demande dirigée contre la société L

       Concernant l'acte de vente du 17 mai 2006 conclu avec la société L,
les appelants maintiennent que la validité de cette convention est
« subordonnée » à celle de l'acte de vente en état futur d'achèvement, de
sorte que la nullité de ce dernier entraîne nécessairement la nullité de l'acte
de vente du terrain à bâtir du 17 mai 2006.

      La société L réplique qu’un éventuel litige en relation avec le remblai
ou le déblai du terrain n’aurait rien à voir avec l’acte de vente même du

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terrain du 17 mai 2006, de sorte que l’acte de vente du terrain ne serait pas
affecté par une nullité éventuelle de l’acte de vente en état futur
d’achèvement. Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris.

         Dans la mesure où la demande en annulation de l'acte de vente en
l'état futur d'achèvement n'aboutit pas, la demande en annulation de l'acte de
vente du terrain, se trouverait-elle même greffée sur cette autre demande et
devrait-elle même suivre le sort de celle-ci, n’est pas fondée.

       Quant à la demande dirigée contre la société N

       Les époux A-B réitèrent leur argument suivant lequel, dès le départ, ils
auraient exigé l'aménagement du terrain en pente légère et progressive, mais
que la société N aurait manqué à son obligation de dessiner des plans
conformes au PAP et plus particulièrement aux dispositions relatives à
l'implantation des constructions, car, dans le cas contraire, l'autorisation de
remblai et déblai aurait été délivrée avant la signature du contrat de vente.

      La société N fait rappeler qu'elle n'est pas liée contractuellement aux
époux A-B, de sorte que la demande serait à déclarer irrecevable sur la base
contractuelle.

       Concernant la base délictuelle, et plus particulièrement la recevabilité
de la demande en l'absence d'indication du texte légal, elle se rapporte à la
sagesse de la Cour.

         Au fond, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle fait
valoir que les époux A-B lui reprochent à tort d'avoir commis une faute en
établissant des plans de construction comprenant un déblai non autorisé par
le PAP et par la commune, alors que tous les plans établis par ses soins ont
fait l'objet d'une autorisation et que le profilage du jardin n'était de toute façon
pas compris dans sa mission, de sorte qu'aucune autorisation de remblai/
déblai n'était exigée. Elle se rallie pour le surplus aux conclusions des
sociétés L et M.

      En ordre subsidiaire, elle conteste tout préjudice subi par les époux A-
B en relation avec une éventuelle faute commise ainsi que les montants
réclamés.

        Enfin, elle interjette appel incident contre le jugement entrepris en ce
que l'indemnité de procédure lui accordée en première instance était très
insuffisante.

        Dans la mesure où les époux A-B affirment eux-mêmes ne pas être
liés à la société N par un contrat, la demande est irrecevable pour autant
qu'elle est basée sur la responsabilité contractuelle.

      Concernant la base délictuelle invoquée, c'est par adoption des motifs
des juges de première instance, à savoir que le déblai et le remblai ne

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faisaient pas l'objet de la demande d'autorisation de construire du
bourgmestre du 15 septembre 2006, que la Cour confirme le jugement
entrepris sur ce point.

       Etant donné que les demandes des époux A-B en annulation sinon en
résolution des actes de vente sont non fondées, leurs demandes en
dédommagement sont pareillement à abjuger.

      Quant à l'appel incident interjeté par la société M

       La société M interjette appel incident contre le jugement du 7 octobre
2008, lequel a déclaré non fondée la demande reconventionnelle présentée
par la société M tendant à la condamnation des époux A-B à lui payer, à titre
de facture d'acompte du 22 août 2007 (6e acompte) relativement aux travaux
de toiture, la somme de 43.317,34 € ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 5%
avec les intérêts légaux.

      La réalisation des travaux de toiture serait incontestable au vu des
photos communiquées en cause. Elle requiert, par réformation du jugement
du 7 octobre 2008, la condamnation des époux A-B à lui payer la somme de
43.317,34 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.

       Les époux A-B répliquent ne rien redevoir à la société M, compte tenu
de l'annulation du contrat de vente en état futur d'achèvement à intervenir.

       Les photos versées aux débats montrent que les travaux de toiture
sont achevés, ce que les époux A-B ne contestent pas.

       Il y a dès lors lieu, par réformation du jugement de première instance,
d'allouer à la société M les montants tels que réclamés et non contestés
quant à leur montant.

      Quant aux indemnités de procédure

      Les époux A-B demandent à se voir décharger de toute
condamnation, partant également de l’indemnité de procédure au paiement
de laquelle ils ont été condamnés en première instance.

       Au vu du sort réservé à la demande des époux A-B dans les deux
instances, le jugement entrepris est à confirmer.

       Ils demandent en outre à se voir allouer une indemnité de procédure
de 7.500 € tant pour la première instance que pour l'instance d'appel.
Comme les appelants succombent dans les deux instances et devront
supporter l’intégralité des dépens, ils ne peuvent prétendre à l’allocation
d’une indemnité de procédure.

       Les sociétés L, M et N requièrent chacune, aux termes de leur appel
incident, une indemnité plus élevée pour la première instance ; elles

                                    11
sollicitent également la condamnation des époux A-B au paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

        La demande est fondée pour la somme de 1.000 €, en faveur de
chacune des sociétés défenderesses, ce tant pour la première instance que
pour l’instance d’appel.

       L’appel incident des sociétés L, M et N est dès lors à déclarer fondé.

                          PAR      CES     MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

       dit les appels principal et incident recevables,

       dit l'appel principal de A et B non fondé,

        partant confirme le jugement de première instance en ses dispositions
relatives à la demande de A et de B en annulation sinon en résolution des
actes de vente notariés,

       dit les appels incidents des sociétés L S.à r.l. & Cie S.e.c.s., M S.A. et
N S.à r.l. fondés,

       réformant,

       condamne A et B à payer à la société M S.A. la somme de 43.317,34 €
avec les intérêts légaux à partir du 11 janvier 2008 jusqu’à solde,

       condamne A et B à payer, chacun, une indemnité de procédure de 500
€, pour chacune des deux instances, à chacune des trois sociétés L S.à r.l. &
Cie S.e.c.s., M S.A. et N S.à r.l.,

      partant dit non fondé l’appel de A et de B en ce qu’il tend à les voir
décharger du paiement de l’indemnité de procédure prononcée à leur
encontre en première instance,

      dit non fondée la demande de A et de B en obtention d'une indemnité
de procédure pour les deux instances,

      partant dit non fondé l’appel de A et de B tendant à la condamnation
des sociétés L S.à r.l. & Cie S.e.c.s., M S.A. et N S.à r.l. à leur payer une
indemnité de procédure pour la première instance,

                                      12
        condamne A et B aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître René FALTZ et de Maître Laurent METZLER,
qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                   13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 1748/2012
Not. : 12514/10/CD

 Ex. p. 1x
 Confisc. 1x
 Restit. 1x

                            Audience publique du 9 mai 2012

    Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le
    jugement qui suit:

    Dans la cause du Ministère Public contre

    1) A.),
    né le (…) à (…),
    demeurant à (…),
    actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

    2) B.),
    né le (…) à (…),
    demeurant à (…),
    actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

                                       -prévenus-

                                          FAITS:

    Par citation du 27 janvier 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
    d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience
    publique du 21 mars 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
    statuer sur les préventions suivantes:

    Infractions aux articles 379bis al.5, 382-1 et 382-2 du Code pénal.

    A l'appel de la cause à cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité des
    prévenus A.) et B.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

                                                -1-
Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu
par la loi.

Le prévenu A.), assisté par l’interprète assermenté Mihai TASCA qui fut assisté par
l’interprète assermentée Rita SCHMIT, fut entendu en ses explications et moyens de
défense, qui furent plus amplement développés par Maître Sébastien LANOUE, avocat à
la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, tous les deux
demeurant à Luxembourg.

L’affaire fut fixée au 22 mars 2012 pour continuation des débats.

A cette audience, le prévenu B.), assisté par l’interprète assermenté Mihai TASCA, fut
entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés
par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                              LE JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l’information menée par le juge d’instruction ainsi que les rapports et procès-verbaux
dressés en cause.

Vu l’ordonnance numéro 2698/2011 rendue le 14 décembre 2011 par la chambre du
conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A.) et B.) devant
une chambre correctionnelle du même Tribunal, des chefs d’infractions aux articles
379bis al.5, 382-1 et 382-2 du Code pénal.

Vu la citation du 27 janvier 2012, régulièrement notifiée à A.) et B.).

I. LES FAITS :

Le 13 avril 2010, des agents de police du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle
Luxembourg, Section Mœurs, étaient en patrouille dans le quartier de la Gare de
Luxembourg, afin de contrôler les prostituées. Deux prostituées bien connues par les
agents de police ont attiré l’attention des policiers sur le fait que deux nouvelles
roumaines travaillaient sur le trottoir depuis un certain temps et qu’elles se comportaient
de façon douteuse.

Les deux nouvelles prostituées roumaines se sont avérées être :

                                              -2-
    1. C.), née le (…) à (…), demeurant de fait à l’« Hôtel X.) », L-(…) ; et

    2. D.), née le (…) à (…), demeurant de fait à l’« Hôtel X.) », L-(…).

D’après le rapport n° 263/2010 du 27 avril 2010 de la Police Grand-Ducale, Section
Mœurs, C.) et D.) se trouvaient à l’« Hôtel X.) » depuis septembre 2009 et se
prostituaient dans le quartier de la Gare depuis cette date.

Vers le mois d’août 2012, la police a constaté l’arrivée de nouvelles filles roumaines sur
le trottoir de la Gare, qui résidaient également à l’« Hôtel X.) ». Il s’agissait de E.), née le
(…) en (…), F.), née le (…), G.), née le (…) et H.), née le (…).

A l’audience publique du 21 mars 2012, le témoin T.1.) a expliqué que lors du contrôle
d’identité de C.) et D.), ces dernières étaient très timides et se méfiaient beaucoup de la
police, contrairement aux autres prostituées. Les deux roumaines étaient toujours
ensemble et se tenaient à l’écart des autres filles du trottoir. Elles se prostituaient dans la
partie inférieure de la rue de Strasbourg. Elles ne parlaient ni le français, ni l’allemand, ni
l’anglais. La police a également pu observer que lorsqu’en août 2010 les 4 nouvelles
prostituées roumaines sont arrivées sur le trottoir, elles se prostituaient dans la rue de
Strasbourg avec C.) et D.).

Repérage téléphonique des numéros de téléphone utilisés par C.) et D.)

Lors d’une perquisition domiciliaire auprès des P&T, relative au repérage téléphonique
des numéros de téléphone utilisés par C.) et D.), les agents de police ont pu faire les
constatations suivantes :

Le numéro (…) était utilisé par D.). Du 9 décembre 2009 au 10 juin 2010, 7.932 appels
ont été comptabilisés.

Le numéro (…) était utilisé par C.). Du 9 décembre 2009 au 10 juin 2010, 13.830 appels
ont été enregistrés. De ces 13.830 appels, 4.572 appels ont été effectués vers le numéro
(…) utilisé par D.). De nombreux appels ont également été passés vers des numéros
roumains.

Au cours de l’enquête, les agents de police ont pu constater que C.) et D.) disposaient de
plusieurs téléphones et de plusieurs cartes SIM avec des numéros de téléphone différents.

Vidéosurveillance

Du 1er octobre au 4 octobre 2010, dans le cadre de l’enquête que la police menait afin de
déceler un éventuel réseau de proxénétisme, une caméra a été placée à l’entrée de
l’« Hôtel X.) ».

                                                -3-
Les agents de police ont pu observer que C.) et D.) montaient alternativement dans la
chambre avec des clients. Pendant la période d’observation, C.) est montée avec douze
clients et D.) avec sept clients.

Transferts d’argent

1. Les perquisitions domiciliaires auprès de SOC.1.) au cours du mois de novembre 2010
ont révélé les faits suivants :

Du 1er octobre 2009 au 8 octobre 2010, C.) a envoyé au total 4.278 euros à un dénommé
A.). Au cours de la même période, D.) a viré un total de 3.027 euros à A.), 800 euros à
une personne du nom de B.) et 300 euros à I.).

D’après les informations obtenues auprès des P&T par les agents de police au mois
d’octobre 2010, la direction des P&T a décidé de bloquer les transferts d’argent via
SOC.1.) de C.) et D.), car il existait un doute de blanchiment d’argent.

2. Des perquisitions ordonnées par le juge d’instruction auprès des P&T et de SOC.2.),
ont révélé les faits suivants :

- de août 2010 à novembre 2010

Du 12 août 2010 au 15 novembre 2010, D.) a au total effectué 20 virements via SOC.2.)
vers la Roumanie, pour une somme totale de 10.515 euros. Cinq de ces virements ont été
faits au bénéfice de B.), pour un montant total de 3.098 euros. Un seul virement a été fait
en faveur de A.) le 8 novembre 2010 pour le montant de 526 euros.

Du 2 août au 15 novembre 2010, C.) a effectué 16 virements via SOC.2.) vers la
Roumanie, pour la somme totale de 10.442 euros. Le 2 août 2010, elle a viré 810 euros à
A.). Le 20 septembre et 12 novembre 2010, un total de 1.430 euros ont été transférés à
B.).

B.) a ainsi reçu de la part de ces deux femmes le montant total de 4.528 euros, et A.) a
encaissé 1.336 euros.

C.) et D.) ont viré la somme totale de 11.242 euros à I.), concubine de A.).

- du 7 juillet 2010 au 11 mars 2011

A.) a reçu au total 7.790 euros de la part de D.) et C.). B.) a encaissé 10.650 euros et I.)
20.030 euros.

A partir du mois de mars 2011, C.) a commencé à envoyer de l’argent via SOC.3.), car
elle rencontrait des difficultés auprès de SOC.2.).

                                              -4-
Ecoutes téléphoniques

A partir du mois de décembre 2010, sur ordre du juge d’instruction, divers numéros de
téléphone appartenant à C.) et à D.) ont été mis sous écoute policière.

Les policiers ont pu de cette façon constater que C.) et D.) étaient sous les ordres d’un
proxénète, qu’elles surnommaient « père ».

Quotidiennement et plusieurs fois dans la journée/soirée, les filles appelaient ledit
« père », laissaient sonner une fois son téléphone, puis raccrochaient. Il s’est avéré au
cours de l’enquête que par ce procédé les prostituées avertissaient le « père » du fait
qu’elles avaient un client. Elles rappelaient le « père » une fois que le client était parti, en
laissant sonner une fois le téléphone. Puis, elles envoyaient un message codé au « père »,
afin de l’informer du prix payé par le client. Il leur arrivait de mentir au sujet du prix afin
d’empocher la différence.

Les écoutes ont également permis de constater que C.) avait de l’autorité sur D.) et que
cette dernière était sous les ordres de C.).

D.) rendait constamment compte à C.) de ce qu’elle faisait, notamment du nombre de
clients qu’elle avait et du prix qu’ils payaient. C.) lui indiquait l’argent qu’elle devait
donner au « père », ainsi que la quote-part de l’argent que D.) devait donner à C.), qui
tirait donc profit de la prostitution de D.). Elle rappelait régulièrement D.) à l’ordre, en lui
enjoignant de sortir sur le trottoir et de faire d’avantage d’argent. D.) devait également
tenir C.) informée des virements qu’elle effectuait vers la Roumanie.

C.) était quotidiennement en contact téléphonique avec le « père », qui surveillait les
deux femmes de très près. C.) faisait l’intermédiaire entre D.) et le « père ».

Dans son rapport du 7 février 2011, SREC-Lux/2011/JDA-11795-34-THEL, service de
recherche et d’enquête criminelle, section moeurs, la police met en avant le lien de
subordination et hiérarchique qui régnait d’une part entre D.) et C.), et d’autre part entre
C.) et le « père ».

C.) éprouvait une certaine crainte à l’égard du « père », tout en nourrissant une relation
passionnelle avec lui. Ce dernier s’en prenait à elle lorsque les affaires ne marchaient pas
comme il le souhaitait. Il n’hésitait pas à injurier et à mettre C. sous pression.

Le « père » donnait des instructions quant aux montants d’argent que les deux femmes
devaient lui faire parvenir, ainsi que les comptes bancaires sur lesquels elles devaient
virer l’argent. Le 12 janvier 2011, le « père » envoie notamment un sms à C.) dans lequel
il écrit le nom de « B.) ». Grâce à l’enquête policière, il s’est avéré que B.) était un
roumain qui réceptionnait de l’argent sur son compte bancaire pour le « père ».

Le « père » donnait également des instructions aux femmes quant à la façon dont elles
devaient se prostituer. Il leur ordonnait par exemple d’utiliser des préservatifs.

                                                -5-
Lors d’une conversation téléphonique en date du 14 janvier 2011, le « père » précisa son
rôle en écrivant à C.) que son métier c’est « de compter ».

Les écoutes révèlent également qu’à partir de début 2011, C.) entretenait une relation
amoureuse avec un dénommé J.). Ce dernier utilise le nom de « A.) » lorsqu’il parle du
« père » avec C.).

A partir du mois de février 2011, il ressort de diverses conversations téléphoniques que le
« père » projettait de venir à Luxembourg. Il était notamment question de réservation
d’une chambre d’hôtel pour lui.

Dans un sms envoyé au « père » le 13 mars 2011, n°1443, C.) confirma qu’elle travailla
pour lui : « Jamais je n’ai profité de toi, au contraire, j’ai travaillé pour toi ».

Grâce aux écoutes téléphoniques, les agents de police savaient ainsi que le 14 mars 2011
le « père » serait à Luxembourg et qu’il logerait dans la chambre d’hôtel de C.) et D.).

Le 14 mars 2011, vers 00.45 heures, la police a contrôlé dans la rue Adolphe Fischer une
voiture de la marque (…) avec les plaques d’immatriculation roumaines (…). Dans le
véhicule se trouvaient A.) et B.). Les agents de police se sont limités à un simple contrôle
de routine.

A 7.55 heures, le même véhicule était stationné en face de l’« Hôtel X.) ».

Au cours de la matinée, C.) et D.), ainsi que A.) et B.), sont partis séparément à Arlon. Le
soir, uniquement les prostituées sont revenues à Luxembourg.

La police réussit ainsi à identifier le nommé « père » en la personne de A.).

En date du 17 mars 2011, les agents du SREC Luxembourg, Section Mœurs,
interpellèrent A.) et B.) à la station de service de l’aire de Capellen de l’autoroute A6,
lors de leur retour d’Arlon vers le Luxembourg.

Le même jour, les agents de police procédèrent à l’audition de A.), B.), C.) et D.).

D.) disparut après son audition par les agents de la police le 17 mars 2011 sans laisser
d’adresse et ne put depuis lors plus être localisée par les autorités.

Le 18 mars 2011 et 27 septembre 2011, A.) et B.) furent interrogés par le juge
d’instruction

Les dépositions de A.)

A.) a déclaré être venu à Luxembourg, car il souhaitait acquérir un véhicule en Belgique,
et au passage, il avait décidé de venir rendre visite à son amie C.) à Luxembourg.

                                              -6-
Il a expliqué qu’il connaissait C.) depuis un certain nombre d’années.

Concernant les nombreux virements faits à son profit, C.) lui avait demandé si elle
pouvait lui envoyer de l’argent en Roumanie pour s’acheter une maison. Il était d’accord
et il lui rendait son argent lorsqu’elle venait en Roumanie.

Il pensait qu’elle travaillait dans la restauration à Luxembourg. Il déposa n’avoir pas su
que C.) se prostituait.

Le 18 mars 2011, lors de sa première comparution devant le juge d’instruction, A.) a
expliqué qu’il exploitait une société de construction en Roumanie.

Il a répété qu’il ne savait pas que les filles se prostituaient, mais il a reconnu avoir reçu de
l’argent, sans connaître l’origine de cet argent. Lors des venues de C.) en Roumanie, il lui
remboursait la totalité de l’argent qu’elle lui avait envoyé. Il a soutenu ne pas savoir
comment C.) et D.) sont arrivées au Luxembourg. Il n’aurait pas obligé les filles à se
prostituer.

Lors de son deuxième interrogatoire, il a avoué avoir payé les tickets d’autocar pour le
Luxembourg aux deux filles car elles n’avaient pas d’argent. A.) a même reconnu qu’il
savait que D.) et C.) se prostituaient. A.) a expliqué les nombreux sms et les appels
téléphoniques par le fait que C.) et le prévenu entretenaient une relation amoureuse
cachée.

En audience publique du Tribunal correctionnel, il a avoué qu’il savait que l’argent qu’il
recevait de la part des filles provenait de la prostitution. Il a affirmé qu’il ne savait pas
qu’il était interdit de percevoir de l’argent provenant de la prostitution.

Il a reconnu pour la première fois que les filles lui envoyaient des messages après le
passage de chaque client, afin de l’informer du prix payé.

Les dépositions de B.)

B.) a déclaré auprès des enquêteurs qu’il était au chômage. Il serait venu à Luxembourg
avec A.), son voisin en Roumanie, car A.) lui aurait promis de lui trouver un travail au
Luxembourg.

Il a confirmé avoir reçu de l’argent sur son compte bancaire en Roumanie pour le compte
de A.). Le premier virement datait du mois d’août 2010. Depuis lors, il réceptionnait 3 à 4
fois par mois de l’argent pour A.). En tout, il aurait reçu une quinzaine de virements, à
chaque fois 500, 800 ou 1.000 euros. A.) n’aurait pas souhaité aller lui-même à la banque
afin de ne pas devoir montrer sa carte d’identité. En contrepartie, A.) aurait promis de lui
trouver un travail et lui aurait régulièrement donné de l’alcool, des cigarettes et de quoi
manger.

                                                -7-
Lorsqu’il allait chercher l’argent à la banque, il aurait donné la totalité de la somme
provenant du Luxembourg à A.), qui l’attendait à l’extérieur dans la voiture.

Il dit avoir rencontré C.) et D.) pour la première fois à Luxembourg. Il n’aurait pas su que
les filles se prostituaient, ni que l’argent que les filles envoyaient à A.) provenait de la
prostitution.

B.) a déclaré au juge d’instruction qu’il avait peur de A.) et notamment du fait qu’il
l’abandonne au Luxembourg, sans lui trouver un travail.

A l’audience publique, B.) a expliqué une nouvelle fois qu’il n’était pas au courant des
affaires de A.), ni de l’origine des fonds qu’il réceptionnait pour lui. Il a, à quelques
reprises, travaillé pour A.). Il se contentait d’obéir et de rendre service à ce dernier. En
contrepartie, A.) l’aurait aidé financièrement ou lui aurait donné des cigarettes ou de
l’alcool.

B.) a insisté sur le fait que le niveau de vie en Roumanie est très bas. Il a affirmé avoir à
peine de quoi nourrir sa famille et il dit vivre à 15 dans un petit appartement avec sa
famille. Il n’aurait de ce fait pas hésité à rendre service à A.) en échange d’une petite
récompense. Au vu de l’influent personnage que A.) serait dans le village, il n’aurait
jamais osé lui demander d’où provenaient les fonds. A.) était à la tête d’une entreprise de
construction et il était connu pour avoir beaucoup d’argent.

Les dépositions de C.)

Lors de son audition du 7 mai 2010 par la police, C.) a expliqué aux agents de police
qu’elle était au Luxembourg depuis septembre 2009. Elle serait venue avec son amie D.)
afin de se prostituer.

C.) disait s’être déjà adonnée à la prostitution en Italie et en Grèce en 2008 et 2009. Elle a
affirmé avoir partagé une chambre à l’« Hôtel X.) » avec D.). Elles auraient elles-mêmes
trouvé cette adresse.

Elle a également prétendu ne pas avoir été introduite dans le milieu de la prostitution à
Luxembourg. Les deux collègues se seraient débrouillées toutes seules dès le début.

D’après C.), elle se prostituerait de son plein gré et elle ne se trouverait pas sous la
protection d’un proxénète, avec qui elle devrait partager ses revenus provenant de la
prostitution. Elle enverrait régulièrement une partie de son argent en Roumanie chez ses
parents, qui s’occupent de ses deux enfants.

C.) a expliqué que lorsqu’elle aurait quitté la Grèce en 2009, elle aurait rendu visite à A.)
en Roumanie. Il lui aurait dit que la prostitution marchait bien en France. Elle serait allée
avec A.) à l’agence de voyage afin de prendre deux tickets d’autocar pour la France, un
pour elle, l’autre pour D.). A l’agence de voyage, elle serait tombée sur un dépliant sur le

                                               -8-
Luxembourg et aurait décidé de venir se prostituer dans ce pays. Comme C.) n’avait pas
d’argent, A.) aurait payé les deux tickets d’autocar.

Quelques jours après leur arrivée au Luxembourg en septembre 2009, A.) serait venu les
voir. Il serait resté 4 jours. Lorsqu’elles auraient commencé à se prostituer dans le
quartier de la Gare de Luxembourg, A.) se serait encore trouvé au Luxembourg. Selon
C.), A.) est venu les voir quelques fois au Luxembourg. Il ne serait jamais resté plus
d’une semaine.

Lors de sa deuxième audition, C.) a confirmé que personne, ni même A.), ne l’aurait
obligée à venir à Luxembourg afin de se prostituer. Elle aurait elle-même pris la décision
pour améliorer sa situation financière.

Elle a déposé qu’elle envoyait régulièrement de l’argent à A.), B.) et I.) via SOC.1.). Elle
a prétendu que quand elle retournait en Roumanie, A.) lui rendait la totalité de son argent.

C.) a affirmé que A.) savait qu’elle se prostituait au Luxembourg. Elle a également
confirmé qu’elle lui faisait un appel unique, un beep, lorsqu’elle recevait un client.
Lorsque le client partait, elle lui envoyait un message afin de le prévenir que tout s’était
bien déroulé et pour l’informer du prix payé par le client. Elle lui envoyait une lettre,
chaque lettre correspondant à un prix déterminé : A : 50 euros, B : 60 euros, C : 70 euros,
D : 80 euros, A+A : 100 euros.

Les dépositions de D.)

Auditionnée par les agents verbalisateurs du SREC Luxembourg, Section Mœurs, le 14
mai 2010, D.) dit avoir rencontré C.) en 2009 dans un train alors qu’elle quittait la Grèce
pour revenir en Roumanie. C.) lui aurait dit qu’elle avait travaillé comme prostituée en
Grèce et qu’elle voulait se prostituer à Luxembourg. D.) n’aurait jamais travaillé comme
prostituée auparavant. Elle aurait toutefois décidé de venir avec C.) au Luxembourg, afin
de gagner plus d’argent grâce à la prostitution. D.) et C.) seraient venues à Luxembourg
en bus. Elles auraient intégré le milieu de la prostitution toutes seules et auraient séjourné
de leur propre initiative à l’« Hôtel X.) », qui leur aurait été indiqué par le propriétaire
d’un restaurant kebab se trouvant à Luxembourg-Ville.

D.) a affirmé qu’elle n’était pas sous les ordres d’un proxénète et qu’elle gardait
l’entièreté de l’argent qu’elle tirait de la prostitution. Elle mettrait cet argent sur un
compte en Roumanie et parfois elle enverrait un peu d’argent à sa famille, restée en
Roumanie.

Lors de sa deuxième audition, faite en date du 17 mars 2011, D.) a déclaré ne rien
pouvoir raconter car elle avait peur ; que si elle disait la vérité, il y aurait des représailles.

- l’appréciation du Tribunal

                                                 -9-
Il ressort de ce qui précède, que A.) avait la mainmise sur C.) et D.) et qu’il exerçait une
pression morale sur elles.

Les écoutes téléphoniques révèlent ainsi que les filles envoyaient un signal sonore à A.)
pour les clients qu’elles recevaient et lorsqu’ils partaient, elles lui envoyaient un sms en
l’informant du prix payé par chacun des clients.

L’enquête révéla également que des sommes importantes ont été virées à A.) par D.) et
C.). En partie l’argent lui est parvenu directement, mais également par l’intermédiaire de
sa concubine I.) et par B.), qui allaient prélever l’argent pour lui.

Tout au long de l’instruction du dossier, ainsi qu’à l’audience publique, A.) a contesté
avoir été le proxénète des deux filles.

Il ressort toutefois sans équivoque du contenu des messages et des entretiens
téléphoniques, que A.) exerçait de l’autorité sur C.) et D.). Il n’hésitait pas à les envoyer
sur le trottoir, même lorsqu’elles étaient fatiguées ou malades.

Malgré le fait que C.) nie que A.) ait été son proxénète, elle affirme qu’il était au courant
de ses activités et qu’il réceptionnait des fonds provenant de la prostitution. Il y a
également lieu de relever que D.) a même clairement exprimé la crainte de l’autorité qui
était exercée sur elle et la peur de représailles, de sorte que la crédibilité des dépositions
de A.), également eu égard au contenu révélateur des écoutes, est mise en doute.

Les éléments repris ci-avant, à savoir plus particulièrement les écoutes et les dépositions
des prostituées, ne permettent cependant pas de tirer les mêmes conclusions pour le
compagnon de voyage et voisin de A.).

En effet, D.) et C.) ont toutes les deux déclaré ne pas vraiment connaître B.). Elles
l’auraient rencontré une fois en Roumanie en décembre 2010, puis à Luxembourg,
lorsqu’il est venu avec A.), sans pour autant affirmer que B.) était au courant de leurs
activités et partant de la provenance des fonds en transit.

Par contre, les deux filles sont constantes pour dire qu’elles ont viré des sommes d’argent
sur le compte de B.) pour A.).

II. EN DROIT

Le Ministère Public reproche aux deux prévenus d’avoir enfreint les articles 382-1, 382-2
et 379bis alinéa 5 du Code pénal.

   1. Infraction aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal

Le Ministère Public reproche à A.) et à B.) d’avoir recruté et transporté C.) et D.), en les
recrutant en Roumanie, en organisant leur voyage de la Roumanie vers le Luxembourg,
en les déposant et en leur fournissant un logement à l’« Hôtel X.) » à Luxembourg-Gare,

                                              - 10 -
en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme et en les
contrôlant par le fait que les victimes devaient les informer lorsqu’elles avaient un client
et après l’acte sexuel du prix payé par le client et ce au moyen d’appels téléphoniques,
respectivement de messages écrits codés, avec les circonstances suivantes :

-       que les auteurs ont abusé de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle
se trouvaient C.) et D.), notamment en raison de leur situation administrative et sociale
précaire, plus précisément pour leur avoir retiré la plus grande partie, voire l’exclusivité
des sommes obtenues par elles au moyen de la prostitution, alors qu’elles n’avaient
aucune autre source de revenus, qu’elles étaient éloignées de leur pays d’origine ; et
-       qu’elles ne parlaient pas les langues usuelles au Grand-Duché de Luxembourg,
avec la circonstance que les auteurs ont eu recours à des menaces, à la force ou d’autre
formes de contrainte.

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars
2009 relative à la traite des êtres humains :

« (1) Constitue l’infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter,
de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le
contrôle sur elle, en vue:

1) de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression
ou d’atteintes sexuelles ;

(…)

(2) L’infraction prévue au paragraphe 1er est punie d’une peine d’emprisonnement de
trois ans à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros.

(…).»

L’article 382-2 prévoit des aggravations de peines dans les cas suivants :

« (1) L’infraction prévue à l’article 382-1, paragraphe 1er, est punie de la réclusion de
cinq ans à dix ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 euros dans les cas suivants:

1) l’infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en
danger ; ou

2) l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans
laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative
illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une
maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale ; ou

3) l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou
d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie ; ou

                                              - 11 -
4) l’infraction a été commise par offre ou acceptation de paiements ou d’avantages pour
obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur la victime ; ou

5) l’infraction a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime
ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses
fonctions ; ou

6) l’infraction a été commise par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou
un agent de la force publique agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

(…). »

- quant à A.)

A l’audience publique, le témoin T.1.) a expliqué qu’en 2008 A.) et C.) ont fait l’objet de
poursuites pénales en Italie pour des faits liés à la prostitution.

Il est constant qu’en 2009, C.) et D.) sont venues au Grand-Duché de Luxembourg afin
de se prostituer.

C.) a expliqué qu’à son retour de Grèce en 2009, elle est allée voir A.), qui lui a proposé
d’aller travailler à Nice où il avait des connaissances, car la prostitution y était lucrative.
Elle aurait toutefois préféré venir au Luxembourg. Il aurait tout de même été d’accord à
lui payer le voyage en autocar, ainsi qu’à D.).

C.) a encore révélé, qu’après leur arrivée à Luxembourg en septembre 2009, les deux
jeunes femmes se sont retrouvées à court d’argent. A.) leur a envoyé 100 euros afin de
payer les premières nuits d’hôtel. Quelques jours après leur arrivée, A.) est venu les voir
et est resté 4 jours. Lorsqu’elles ont commencé à se prostituer dans le quartier de la Gare
de Luxembourg, A.) se trouvait encore au Luxembourg. Par après, A.) est venu les voir à
quelques reprises.

Lors de son deuxième interrogatoire auprès du juge d’instruction, A.) a lui-même avoué
avoir payé les tickets d’autocar. De plus, il a reconnu qu’il savait que D.) et C.) se
prostituaient.

Le propriétaire de l’« Hôtel X.) », K.), a indiqué aux agents de police que lors de leur
arrivée, les filles sont descendues d’un véhicule avec des plaques d’immatriculation
étrangères et que le conducteur était un homme corpulent.

Malgré les contestations du prévenu A.), de D.) et de C.), le Tribunal estime qu’il résulte
de l’ensemble des faits du dossier répressif et de l’instruction faite à l’audience, que A.) a
recruté et transporté C.) et D.) en vue de commettre contre elle des infractions de
proxénétisme au Grand-Duché de Luxembourg. Il a organisé leur voyage de la Roumanie
vers le Luxembourg en payant leurs billets d’autocar, et les a hébergé en leur envoyant de
l’argent afin de leur payer les premières nuits d’hôtel à Luxembourg.

                                               - 12 -
Selon l’article 382-2 alinéas 3 et 4 du Code pénal, le fait que C.) et D.) ont été d’accords
à se livrer à des actes de prostitution est sans incidence.

Le prévenu a abusé de la position particulièrement vulnérable des femmes, notamment au
vu de leur situation administrative et sociale précaire, plus précisément pour leur avoir
retiré la plus grande partie voire l’intégralité des sommes obtenues par elles au moyen de
la prostitution (v. supra), alors qu’elles n’avaient aucune autre source de revenus, qu’elles
étaient éloignées de leur pays d’origine et qu’elles ne parlaient pas les langues usuelles au
Grand-Duché de Luxembourg.

Concernant la circonstance aggravante libellée par le Ministère Public selon laquelle
l’auteur aurait eu recours à des menaces, à la force ou d’autres formes de contrainte, le
Tribunal estime que cette circonstance n’est pas établie à l’exclusion de tout doute, dans
la mesure où, d’après les déclarations des prostituées, elles ont librement choisi de venir
au Grand-Duché de Luxembourg et n’ont pas été contraintes à se soumettre à la
prostitution. Aucun élément du dossier répressif ne vient énerver les déclarations des
deux femmes. En effet, il est établi que A.) exerçait de autorité sur les prostituées, la
nature de celle-ci n’a pas pu être établie, de sorte qu’il ne ressort pas à l’exclusion de tout
doute des faits que la pression exercée soit qualifiable de contrainte. Il n’y a partant pas
lieu de retenir cette circonstance aggravante.

- quant à B.)

Il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif, ni de l’instruction faite à l’audience,
que B.) se serait rendu coupable de l’infraction de traite des êtres humains contre C.) ou
D.). En effet, B.) n’apparaît ni dans l’organisation, ni dans le financement du voyage des
filles vers le Luxembourg.

Il y a partant lieu d’acquitter B.) de l’infraction libellée à sa charge sub a) de la citation à
prévenu.

2.     Infraction à l’article 379bis alinéa 5 du Code pénal

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus d’avoir été les proxénètes de D.) et C.)
et d’avoir ainsi contrevenu à l’article 379bis du Code pénal.

Concernant l’infraction prévue par l’article 379bis du Code pénal, les éléments
constitutifs suivants doivent être donnés :

a) un acte matériel : un acte matériel d’entraînement, d’embauche ou de détournement
vers la prostitution ou la débauche, respectivement d’après le nouveau texte un acte
matériel de recrutement.

Le terme prostitution n’a pas été défini par le législateur. Il doit s’entendre dans son sens
usuel. Il n’implique pas nécessairement l’existence de relations sexuelles et s’applique à

                                               - 13 -
la débauche d’une personne qui moyennant rémunération, se livre à des attouchements
impudiques avec quiconque (Cass. 3.1.62 Pas.1962, I,514). La prostitution consiste à
faire métier de livrer son corps aux plaisirs sexuels d’autrui, quel que soit d’ailleurs le
sexe de l’individu et la nature des actes auxquels il se livre (Cass. Fr. 19.11.1912 Dalloz
Pér.1913, I, 353).

Le délit ne requiert aucun dol autre que celui de favoriser la prostitution d’autrui et d’en
tirer profit direct ou indirect. Il suffit que l’auteur ait eu la volonté d’accomplir le fait et
d’en réaliser les conséquences (Cass.belge 1.3.1953, Pas., I, 543).

b) un élément moral : l’intention de satisfaire la passion d’autrui. Si l’intention de
favoriser la débauche est établie dans le chef d’un prévenu, le mobile auquel il obéi est
indifférent pour l’existence de cette infraction (G.SCHUIND : Traité pratique de Droit
Criminel, T I, articles 379-382 : n°2 p.356 ).

- quant à A.)

Tel que développé ci-dessus sous le point 1., il est indéniable que A.) a sciemment aidé la
prostitution ou le racolage en vue de la prostitution de C.) et D.), notamment en
organisant leur voyage de la Roumanie vers le Luxembourg et en finançant leur logement
à l’ « Hôtel X.) ».

Il ressort également de l’enquête policière, notamment des écoutes téléphoniques et des
observations policières, que A.) a embauché, entraîné et entretenu D.) et C.) en vue de la
prostitution. D’après les déclarations de C.), il venait régulièrement rendre visite aux
filles au Luxembourg.

Concernant le partage des produits de la prostitution d’autrui, l’enquête policière et les
différentes perquisitions domiciliaires auprès de différents organismes financiers, tels que
SOC.1.), SOC.3.) et SOC.2.), ont révélé que C.) et D.) envoyaient régulièrement l’argent
provenant de la prostitution à A.).

L’enquête a révélé que, au cours de la période analysée, A.) a directement encaissé au
total 16.431 euros et 47.550 euros indirectement via son épouse I.) et B.), soit un total de
63.981 euros au moins.

Malgré l’allégation de A.) selon laquelle il rendait la totalité de l’argent reçu à C.) et D.),
le Tribunal a acquis l’intime conviction, notamment eu égard aux écoutes téléphoniques
et au rapport d’autorité qu’il entretenait avec les deux femmes, que A.) était leur
proxénète et qu’il gardait les sommes qui lui étaient virées. Aucun élément du dossier
répressif ne prouve la restitution de l’argent aux prostituées. En cours d’audience, le
mandataire de A.) versa une déclaration de C.) faite par devant le notaire Martine
SCHAEFFER le 7 novembre 2011, selon laquelle A.) lui aurait restitué les sommes
d’argent envoyées par elle et D.). Le notaire se limitant à acter ce que le comparant lui
déclare, cette déclaration ne permet pas d’établir la réalité d’un fait. Au vu de l’autorité
que A.) avait sur C.), le Tribunal estime qu’elle n’a pas nécessairement fait cette

                                               - 14 -
déclaration librement et sans pression morale. Le Tribunal décide donc de ne pas prendre
en considération cette déclaration.

- quant à A.)

B.) a dès son premier interrogatoire par le juge d’instruction expliqué qu’il ne savait pas
que l’argent que C.) et D.) lui envoyaient sur son compte pour A.) provenait de la
prostitution. Il n’a pas cessé de soulever le fait que A.) était un personnage riche et
influent dans son village en Roumanie, alors que lui-même était très pauvre, et qu’il se
contentait de lui rendre service en échange de quelques avantages en nature, tels que des
cigarettes ou alcool.

Le Tribunal estime qu’il subsiste un doute quant au fait de savoir si B.) avait
connaissance de ce que l’argent qu’il réceptionnait pour A.) provenait de la prostitution.
De même, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que B.) serait venu au
Luxembourg avec A.) afin de contrôler C.) et D.) et non pas pour trouver un travail. Il
n’est pas à exclure que A.) ait profité de la situation financière précaire et de la naïveté de
B.) pour mener à bien son activité de proxénétisme.

Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, il y a également lieu d’acquitter B.) de
l’infraction libellée à sa charge sub b) de la citation à prévenu.

Au vu des développements qui précèdent, A.) est convaincu par les éléments du dossier,
ensemble les débats à l’audience et notamment les dépositions du témoin T.1.) :

« comme auteur,

depuis le 2 novembre 2009 jusqu’au 17 mars 2011, à Luxembourg, quartier de la Gare,
(…) et (…), Hôtel X.),

a) en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal,

d’avoir recruté, transporté et hébergé des personnes en transférant le contrôle sur elles,
en vue de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme,

avec la circonstances que l’infraction a été commise en abusant de la situation
particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en
raison de sa situation administrative précaire et de sa situation sociale précaire,

en l’espèce, d’avoir recruté, transporté et hébergé C.) et D.), en les recrutant en
Roumanie, en organisant leur voyage de la Roumanie vers le Luxembourg et en leur
fournissant un logement à l’Hôtel X.) à Luxembourg, en vue de la commission contre
ces personnes des infractions de proxénétisme, et en les contrôlant par le fait que les
victimes devaient les informer lorsqu’elles avaient un client et après l’acte sexuel du
prix payé par le client et ce au moyen d’appels téléphoniques, respectivement de
messages écrits codés,

                                               - 15 -
avec la circonstance que A.) a abusé de la situation particulièrement vulnérable dans
laquelle se trouvaient C.) et D.), notamment en raison de leur situation administrative
et sociale précaire, plus précisément pour leur avoir retiré la plus grande partie, voire
l’exclusivité des sommes obtenues par elles au moyen de la prostitution, alors qu’elles
n’avaient aucune autre source de revenus, qu’elles étaient éloignées de leur pays
d’origine, qu’elles ne parlaient pas les langues usuelles au Grand-Duché de
Luxembourg ;

b) en infraction à l’article 379bis alinéa 5 du Code pénal,

d’être proxénète pour avoir :

1) d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui
et le racolage en vue de la prostitution,

en l’espèce, d’avoir sciemment aidé la prostitution et le racolage en vue de la
prostitution de C.) et D.), en organisant et en finançant leur voyage de la Roumanie
vers le Luxembourg, en finançant leur logement, l’Hôtel X.) à Luxembourg, en vue de
la prostitution,

2) partagé les produits de la prostitution,

en l’espèce, d’avoir partagé les revenus de C.) et D.) se livrant à la prostitution, une
grande partie des sommes obtenues par elles au moyen de la prostitution leur ayant été
transmises, mais au moins la somme de 63.981 euros transférée notamment au moyen
de virements internationaux effectués auprès des instituts de transfert d’argent tels que
SOC.1.), SOC.2.) et SOC.3.),

3) embauché, entraîné et entretenu, même avec son consentement, une personne même
majeure en vue de la prostitution et l’avoir livrée à la prostitution et à la débauche,

en l’espèce, d’avoir embauché, entraîné et entretenu C.) et D.), en vue de la
prostitution et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche. »

III. PEINE

Les infractions retenues sub 1), 2) et 3) du point b) se trouvent en concours idéal entre
elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours idéal avec l’infraction retenue sub a).
Il y a dès lors lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal et de prononcer seule
la peine la plus forte.

Le prévenu est cependant convaincu d’une pluralité de faits séparés dans le temps en ce
qui concerne chaque acte isolé de prostitution commis par C.) et D.), réunissant chacun
les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi
pénale. En effet, la prévention prévue par l’alinéa 5 de l’article 379bis du Code pénal

                                              - 16 -
retenue contre le prévenu est constituée par une pluralité de faits, dont chacun, pris en lui-
même, est pénalement punissable, comme réunissant tous les éléments constitutifs
légalement requis. Le fait de réunir ces différents faits en une seule prévention n'en fait
pas une infraction unique.

Il y a en conséquence lieu de dire qu'il y a concours réel entre les faits faisant l'objet de la
prévention à l’article 379bis al. 5 du Code pénal. Il y a, partant, également lieu à
application de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs
délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au
double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour
les différents délits.

L’article 379bis du Code pénal prévoit que les infractions mentionnées dans l’article
379bis alinéa 5, seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende
de 251 euros à 50.000 euros.

L’article 382-1 du Code pénal punit la traite des êtres humains d’une peine
d’emprisonnement de 3 ans à 5 ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros. D’après
l’article 382-2 du Code pénal, cette infraction est punie de la réclusion de 5 à 10 ans et
d’une amende de 50.000 à 100.000 euros lorsqu’elle a été commise en abusant de la
situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne.

La Chambre du conseil a décriminalisé l’infraction, de sorte que la peine à prononcer,
conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois
au moins et une d’amende facultative de 251 à 10.000 euros en vertu de l’article 77 alinéa
1er du même Code. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans.

Il y a lieu de constater que les infractions retenues à l’égard de A.) sont indéniablement
graves, puisqu’il n’a pas hésité à commettre des faits de proxénétisme et de traite, dans le
but de générer un chiffre d’affaire considérable. Au vu de ces éléments, ainsi que de
l’attitude de A.) consistant à nier les faits durant toute la procédure, le Tribunal condamne
A.) à une peine d’emprisonnement de 54 mois et à une amende de 10.000 euros.

Compte tenu de ce que A.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant
le sursis à l’exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel
quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

IV. CONFISCATIONS ET RESTITUTIONS

Au vu des éléments du dossier répressif, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets
saisis dans la mesure où ils ont soit constitué les objets des infractions commises par le
prévenu, soit qu’ils ont servi à les commettre:

                                               - 17 -
-   1 Mobilfunkgerät der Marke NOKIA, Modell X2-00 von grauer Farbe, IMEI:
    (…), inklusive SIM-Karte des rumänischen Providers „Vodafone“, SIM-Karten-
    Nummer: (…), Rufnummer: (…);
-   ein loses Geldbündel, enthaltend 405 Euro, welche folgendermaßen aufgeteilt
    waren:
    - 7x50 Euro-Scheine;
    - 2x20 Euro-Scheine;
    - 1x10 Euro-Schein;
    - 1x5 Euro-Schein;
-   eine braune Lederbrieftasche mit nachstehendem Inhalt:
-   ein Geldbündel zu 1.060 Euro, zusammengesetzt aus nachstehenden Scheinen:
    - 1x100 Euro-Schein;
    - 16x50 Euro-Scheine;
    - 8x20 Euro-Scheine;
-   ein Geldbündel zu 1.770 Euro, zusammengesetzt aus nachstehenden Scheinen:
    - 8x100 Euro-Schein;
    - 18x50 Euro-Scheine;
    - 3x20 Euro-Scheine;
    - 1x10 Euro-Scheine;
-   Kleingeld, welches sich aus folgendem zusammensetzt:
    - 1x5 Euro-Schein;
    - 1x1 Euro-Münze;
    - 1x0,05 Euro-Münze;
    - 1x0,01 Euro-Münze;

-   ein Geldbündel mit rumänischem Geld zu 586,20 LEU, zusammengesetzt aus
    nachstehenden Scheinen:
    - 1x200 LEU-Schein;
    - 1x100 LEU-Schein;
    - 3x50 LEU-Scheine;
    - 11x10 LEU-Scheine;
    - 4x5 LEU-Scheine;
    - 6x1 LEU-Scheine;
    - 2x0,10 BANI-Münze;
-   estländisches Geld, welches sich wie folgt zusammensetzt:
    - 1x5 Kronen-Schein;
    - 3x2 Kronen-Scheine;
-   1x10 YEN-Schein;
-   ein Klappmesser der Marke JUNMA mit einer 10 cm langen, feststehenden
    Klinge. Hierbei handelt es sich um eine verbotene Waffe;
-   ein Mobilfunktelefon der Marke Nokia, Modell X3-00, von schwarzer Farbe,
    IMEI-Nummer (…), inklusive SIM-Karte des rumänischen Providers
    COSMOTE, tragend die Nummer (…), Rufnummer: unbekannt;
-   eine Telefonkarte ohne SIM-Karte des rumänischen Providers VODAFONE,
    tragend die laufende Nummer (…), PIN (…), PUK (…), BPUK (…);

                                      - 18 -
   -   ein Ladegerät der Marke OXO, womit man ein Handy der Marke Nokia am
       Zigarettenanzünder des Autos aufladen kann;
   - ein Mobiltelefon der Marke Nokia, Modell 7230, von schwarzer Farbe, IMEI-
       Nummer: (…), inklusive luxemburgischer SIM-Karte („tiptop“) des Providers
       LUXGSM, tragend die Nummer (…), mit der Rufnummer (…);
   - ein Mobiltelefon der Marke SAMSUNG, Modell GT-S5230W, von weißer Farbe,
       IMEI-Nummer (…), inklusive luxemburgischer SIM-Karte („tiptop“) des
       Providers LUXGSM, tragend die Nummer (…), mit der Rufnummer (…);
   - eine Telefonkarte „tiptop“ ohne SIM-Karte des luxemburgischen Providers
       LUXGSM, tragend die laufende Nummer (…), PIN (…), PUK (…), n°Tel: (…);
   - eine Telefonkarte des rumänischen Providers COSMOTE, tragend die laufende
       Nummer (…), PIN1: (…), PUK1: (…), PIN2: (…), PUK2: (…), inklusive SIM-
       Karte. Die SIM-Karte wurde ausgewertet, erbrachte jedoch kein Resultat.
   - eine Telefonkarte „tiptop“ ohne SIM-Karte des luxemburgischen Providers
       LUXGSM, tragend die laufende Nummer (…), PIN (…), PUK (…), n°Tel: (…);
   - eine Telefonkarte „tiptop“ ohne SIM-Karte des luxemburgischen Providers
       LUXGSM, tragend die laufende Nummer (…), PIN (…), PUK (…), n°Tel: (…);
   - eine SIM-Karte des rumänischen Providers COSMOTE, tragend die Nummer
       (…);
   - eine SIM-Karte des belgischen Providers LYCA mobile, tragend die Nummer
       (…);
   - eine tiptop SIM-Karte des Providers LUXGSM, tragend die Nummer (…);
   - eine tiptop SIM-Karte des Providers LUXGSM, tragend die Nummer (…);
   - ein Mobilfunkgerät der Marke LG, von schwarzer Farbe, Modell 0168, IMEI:
       (…), gehörend D.), ohne SIM-Karte;
   - ein Mobilfunkgerät der Marke SAMUNG, von schwarzer Farbe, Modell E1100,
       IMEI (…), inklusive tiptop SIM-Karte des Providers LUXGSM, tragend die
       Nummer (…), Rufnummer: (…), gehörend D.),
   - ein Mobilfunkgerät der Marke SAMUNG, von schwarzer und grauer Farbe,
       Modell SGH-X660, IMEI (…), inklusive SIM-Karte des belgischen Providers
       LYCA mobile, Rufnummer: (…), gehörend C.);
   - eine „tiptop“-Karte, ohne SIM, tragend die laufende Nummer (…),
       Telefonnummer: (…), PIN (…), PUK: (…);
   - ein Mobiltelefon der Marke SONY Ericsson, von roter und schwarzer Farbe,
       IMEI-Nummer (…), inklusive SIM-Karte,
   saisis suivant rapport numéro SREC-Lux/2011/JDA-11795-114-THEL du 11 avril
   2011 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC-
   Mœurs ;

Il y a lieu de prononcer la restitution du véhicule de la marque (…), immatriculé (…),
numéro de châssis : (…), saisi suivant procès-verbal numéro 2011/JDA-11795-94-THEL
du 17 mars 2011 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg,
SREC-Mœurs, à son légitime propriétaire.

Pour le surplus des objets saisis, le Tribunal en ordonne la restitution.

                                              - 19 -
                                  PAR CES        MOTIFS:

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus ainsi que leurs mandataires
entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère
Public en ses réquisitions,

B.)

a c q u i t t e B.) des infractions non retenues à sa charge ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat ;

A.)

c o n d a m n e       A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de cinquante-quatre (54) mois et à une amende de dix mille
(10.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 357,01
euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à deux
cents (200) jours ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution d’un (1) an de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t A.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la
peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al.2 du Code pénal ;

o r d o n n e la confiscation de:

      -   1 Mobilfunkgerät der Marke NOKIA, Modell X2-00 von grauer Farbe, IMEI:
          (…), inklusive SIM-Karte des rumänischen Providers „Vodafone“, SIM-Karten-
          Nummer: (…), Rufnummer: (…);
      -   ein loses Geldbündel, enthaltend 405 Euro, welche folgendermaßen aufgeteilt
          waren:
          - 7x50 Euro-Scheine;
          - 2x20 Euro-Scheine;

                                               - 20 -
    - 1x10 Euro-Schein;
    - 1x5 Euro-Schein;
-   eine braune Lederbrieftasche mit nachstehendem Inhalt:
-   ein Geldbündel zu 1.060 Euro, zusammengesetzt aus nachstehenden Scheinen:
    - 1x100 Euro-Schein;
    - 16x50 Euro-Scheine;
    - 8x20 Euro-Scheine;
-   ein Geldbündel zu 1.770 Euro, zusammengesetzt aus nachstehenden Scheinen:
    - 8x100 Euro-Schein;
    - 18x50 Euro-Scheine;
    - 3x20 Euro-Scheine;
    - 1x10 Euro-Scheine;
-   Kleingeld, welches sich aus folgendem zusammensetzt:
    - 1x5 Euro-Schein;
    - 1x1 Euro-Münze;
    - 1x0,05 Euro-Münze;
    - 1x0,01 Euro-Münze;

-   ein Geldbündel mit rumänischem Geld zu 586,20 LEU, zusammengesetzt aus
    nachstehenden Scheinen:
    - 1x200 LEU-Schein;
    - 1x100 LEU-Schein;
    - 3x50 LEU-Scheine;
    - 11x10 LEU-Scheine;
    - 4x5 LEU-Scheine;
    - 6x1 LEU-Scheine;
    - 2x0,10 BANI-Münze;
-   estländisches Geld, welches sich wie folgt zusammensetzt:
    - 1x5 Kronen-Schein;
    - 3x2 Kronen-Scheine;
-   1x10 YEN-Schein;
-   ein Klappmesser der Marke JUNMA mit einer 10 cm langen, feststehenden
    Klinge. Hierbei handelt es sich um eine verbotene Waffe;
-   ein Mobilfunktelefon der Marke Nokia, Modell X3-00, von schwarzer Farbe,
    IMEI-Nummer (…), inklusive SIM-Karte des rumänischen Providers
    COSMOTE, tragend die Nummer (…), Rufnummer: unbekannt;
-   eine Telefonkarte ohne SIM-Karte des rumänischen Providers VODAFONE,
    tragend die laufende Nummer (…), PIN (…), PUK (…), BPUK (…);
-   ein Ladegerät der Marke OXO, womit man ein Handy der Marke Nokia am
    Zigarettenanzünder des Autos aufladen kann;
-   ein Mobiltelefon der Marke Nokia, Modell 7230, von schwarzer Farbe, IMEI-
    Nummer: (…), inklusive luxemburgischer SIM-Karte („tiptop“) des Providers
    LUXGSM, tragend die Nummer (…), mit der Rufnummer (…);
-   ein Mobiltelefon der Marke SAMSUNG, Modell GT-S5230W, von weißer Farbe,
    IMEI-Nummer (…), inklusive luxemburgischer SIM-Karte („tiptop“) des
    Providers LUXGSM, tragend die Nummer (…), mit der Rufnummer (…);

                                      - 21 -
   -   eine Telefonkarte „tiptop“ ohne SIM-Karte des luxemburgischen Providers
       LUXGSM, tragend die laufende Nummer (…), PIN (…), PUK (…), n°Tel: (…);
   - eine Telefonkarte des rumänischen Providers COSMOTE, tragend die laufende
       Nummer (…), PIN1: (…), PUK1: (…), PIN2: (…), PUK2: (…), inklusive SIM-
       Karte. Die SIM-Karte wurde ausgewertet, erbrachte jedoch kein Resultat.
   - eine Telefonkarte „tiptop“ ohne SIM-Karte des luxemburgischen Providers
       LUXGSM, tragend die laufende Nummer (…), PIN (…), PUK (…), n°Tel: (…);
   - eine Telefonkarte „tiptop“ ohne SIM-Karte des luxemburgischen Providers
       LUXGSM, tragend die laufende Nummer (…), PIN (…), PUK (…), n°Tel: (…);
   - eine SIM-Karte des rumänischen Providers COSMOTE, tragend die Nummer
       (…);
   - eine SIM-Karte des belgischen Providers LYCA mobile, tragend die Nummer
       (…);
   - eine tiptop SIM-Karte des Providers LUXGSM, tragend die Nummer (…);
   - eine tiptop SIM-Karte des Providers LUXGSM, tragend die Nummer (…);
   - ein Mobilfunkgerät der Marke LG, von schwarzer Farbe, Modell 0168, IMEI:
       (…), gehörend D.), ohne SIM-Karte;
   - ein Mobilfunkgerät der Marke SAMUNG, von schwarzer Farbe, Modell E1100,
       IMEI (…), inklusive tiptop SIM-Karte des Providers LUXGSM, tragend die
       Nummer (…), Rufnummer: (…), gehörend D.),
   - ein Mobilfunkgerät der Marke SAMUNG, von schwarzer und grauer Farbe,
       Modell SGH-X660, IMEI (…), inklusive SIM-Karte des belgischen Providers
       LYCA mobile, Rufnummer: (…), gehörend C.);
   - eine „tiptop“-Karte, ohne SIM, tragend die laufende Nummer (…),
       Telefonnummer: (…), PIN (…), PUK: (…);
   - ein Mobiltelefon der Marke SONY Ericsson, von roter und schwarzer Farbe,
       IMEI-Nummer (…), inklusive SIM-Karte,
   saisis suivant rapport numéro SREC-Lux/2011/JDA-11795-114-THEL du 11 avril
   2011 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC-
   Mœurs ;

o r d o n n e la restitution du véhicule de la marque (…), immatriculé (…), numéro de
châssis : (…), saisi suivant procès-verbal numéro 2011/JDA-11795-94-THEL du 17 mars
2011 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC-
Mœurs, à son légitime propriétaire ;

ordonne          la restitution de tous les autres objets non confisqués à leurs légitimes
propriétaires.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 379bis,
382-1 et 382-2 du Code pénal; articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,
196, 619, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

                                             - 22 -
Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Dilia GUEDES COIMBRA, juge-
déléguée, et Yves SEIDENTHAL, juge-délégué, et prononcé par Madame la vice-
présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en
présence de Martine LEYTEM, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Pierre
SCHMIT, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                           - 23 -
"


text:
                              Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, neuf mai deux mille douze

Numéro 36646 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

G.), demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLÉ de Luxembourg en date du 11/08/2010,

comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                       ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Revu l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par la Cour d'appel dans la cause
entre G.), appelant, et B.), intimée, enrôlée sous le numéro 36646,
déclarant l’appel incident fondé et fixant le secours personnel de
l’intimée à la somme mensuelle de 1.487,37.- euros.

Maître Rosario GRASSO a saisi la Cour d’une requête aux fins de
rectifier dans le susdit arrêt les qualités, c’est-à-dire l’adresse de
l’intimée et le nom de son avocat constitué.

Il y a lieu de faire droit à cette demande dès lors qu’il résulte des actes
de procédure de l’instance d’appel que B.) réside à L-(…) et qu’elle a
comparu par Maître Rosario GRASSO.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement;

reçoit la demande en rectification et la dit fondée ;

dit que l'arrêt du 7 mars 2012 est intervenu entre G.), demeurant à B-
(…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLÉ de Luxembourg en date du 11/08/2010,comparant par Maître
Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et
B.), demeurant à L-(…), intimée aux fins du prédit exploit GALLE,
comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

met les frais du présent arrêt à charge du requérant.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                              2
"


text:
Jugement civil no 107 / 2012     (première chambre)

Audience publique du mercredi neuf mai deux mille douze.

Numéro 144539 du rôle

 Composition :

Serge THILL, premier vice-président,
Martine DISIVISCOUR, premier juge, Françoise
WAGENER, premier juge, Marie-Jeanne
WEBER, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée Electricité Générale COP Luxembourg Sàrl, établie et
ayant son siège social à L-1450 Luxembourg, 28, Côte d’Eich, représentée par son gérant
actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro
B 52298,

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 29 février 2012, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat,
demeurant à Luxembourg,

e t :

A.), sans état connu, demeurant à L-(…), partie défenderesse aux fins du prédit acte

CALVO, défaillante.
     ________________________________________________________________
                            Le Tribunal :

1. Indications de procédure

Le 29 février 2012 la société à responsabilité limitée Electricité Générale COP Luxembourg
Sàrl (ci-après la société COP) a donné assignation à A.) à se faire représenter par un avocat
devant ce tribunal aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de
27.915,96.- euros.

L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 16 mars 2012.

A l’audience du 25 avril 2012, l’instruction a été clôturée et le juge rapporteur fut entendu.
Maître Virginie ADLOFF, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat
constitué, a conclu pour la société COP.

A.), qui a été assigné à son domicile, n’a pas constitué avocat. Par application de l’article
79 du Nouveau Code de procédure civile, il y a dès lors lieu de statuer par défaut à son
égard.

2. Appréciation

La société COP a effectué une série de travaux d’électricité au rez-de-chaussée et au 1er
étage d’un immeuble sis à (…), 19, rue (…) appartenant pour moitié à A.), pour un quart à
B.) et pour un quart à C.), épouse de B.) et sœur de A.).

Les travaux en question sont détaillés avec précision dans la facture no 2011-08 établie par
la société COP et adressée à A.) en date du 29 décembre 2011.

Le coût total des travaux s’élève à 55.831,93.- euros TTC.

Les époux B.) – C.) ont payé la moitié de la facture, soit la somme de 27.915,96.- euros et
A.) refuse de payer sa part.
Le montant dont le paiement est demandé et qui n’est pas autrement contesté, résulte à
suffisance de la facture versée de sorte qu’il y a lieu de déclarer la demande de la société
COP fondée.

Partant il y a lieu de condamner A.) à payer à la société COP la somme de 27.915,96.- euros
avec les intérêts au taux légal à partir du 29 février 2012, date de la demande jusqu’à solde.

3. Indemnité de procédure

La société COP conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

La société COP ayant été contrainte de faire assurer la défense de ses intérêts en justice, il
serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les
dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
destinée à couvrir les honoraires d’avocat réglés est partant justifiée en principe. Compte
tenu des éléments de la cause il convient de lui allouer le montant de 500.- euros sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

                                  Par ces        motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile,
statuant par défaut à l’égard de A.), sur le rapport du président de chambre délégué, reçoit
la demande, la dit partiellement fondée,

condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée Electricité Générale COP
Luxembourg la somme de 27.915,96.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29
février 2012, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée Electricité Générale COP
Luxembourg une indemnité de procédure de 500.- euros, condamne A.) aux dépens de
l’instance.
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du neuf mai deux mille douze.

  Numéro 37342 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

  A, ouvrier, demeurant à U,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 23 mars 2011,

  comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

    Maître Henri DUPONG, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa
qualité de curateur de la faillite de la société anonyme de droit luxembourgeois
B S.A., ayant été établie et ayant eu son siège social à V, déclarée en état de
faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, IIe chambre,
siégeant en matière commerciale, en date du 3 novembre 2000,

  intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

  Maître Henri DUPONG comparant par lui-même.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

                                               1
   Par exploit d’huissier du 19 novembre 2010, Maître Henri DUPONG, pris en
sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme B , a fait donner
assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner
au paiement du montant de 14.873,61 € en sus les intérêts et de 1.000 € à titre
d’indemnité de procédure.

  Il a fait exposer à l’appui de sa demande que A en tant qu’actionnaire de la
société en faillite était tenu de verser le solde de libération de ses actions à
hauteur de 60 %.

   A, sans contester sa qualité d’actionnaire en 1998 et sans alléguer la
libération, a prétendu avoir cédé ses actions à une personne dont il n’a pas su
indiquer l’identité, de sorte qu’il n’aurait plus été actionnaire à la date du
jugement déclaratif de la faillite et ne serait pas tenu au versement du solde du
prix.

  Les juges de première instance, dans leur jugement du 31 janvier 2011, ont
déclaré la demande du curateur recevable et fondée et ont condamné A au
paiement du montant de 14.873,61 €, avec les intérêts légaux à partir du jour
de la demande en justice (19 novembre 2010) jusqu’à solde.

   Ils ont dit en substance que A détient 800 actions de la société en faillite, qu’il
ne peut se soustraire à son obligation de payer « qu’en prouvant soit sa
libération, soit le transfert de ces actions à un tiers, opéré régulièrement et de
bonne foi et avant cet appel de fonds », et que cette preuve n’a pas été
rapportée par lui ; ils ont ajouté qu’à défaut de preuve d’une transcription sur le
registre des actions nominatives de la société, la cession des actions à la
supposer même réalisée, n’est pas opposable au curateur, agissant aux droits
de la masse, et qui est dès lors à considérer comme tiers.

  De ce jugement A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 23
mars 2011.

   Il demande à être déchargé de toute condamnation prononcée contre lui,
faisant valoir qu’il n’était plus détenteur de 800 actions au moment de la
déclaration de faillite en date du 3 novembre 2000 suite à une cession qu’il
aurait opérée, que la preuve de la détention des actions doit être rapportée par
le curateur selon l’article 40 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales, à
savoir par l’inscription au registre des actions nominatives, et qu’il n’est pas
tenu solidairement avec l’actionnariat effectif de la société sur base de l’article
31 de la loi sur les sociétés commerciales, n’étant pas fondateur de la société.

  Maître Henri DUPONG conclut à la confirmation du jugement entrepris et
demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 €.

  Il ressort des pièces versées au dossier que la société B au moment de sa
constitution avait un capital social de 1.250.000 francs divisé en 1.000 actions

                                       2
et que les statuts stipulent que « les actions ont été libérées jusqu’à
concurrence de 40 % par des versements en espèces (…) ».

   La qualité d’actionnaire de A avant la déclaration de faillite de la société n’est
pas contestée et résulte d’ailleurs de l’acte de cession entre A et C du 30 juillet
1997 aux termes duquel A déclare céder à C 200 actions d’une valeur de LUF
1.250 chacune et de l’extrait de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 22
juin 1998, signé par A et C, aux termes duquel ces derniers déclarent
représenter l’intégralité du capital de la société.

  A détenait partant du moins au mois de juin 1998 800 actions, A ne
contestant d’ailleurs pas cette détention, et les actions n’étaient pas libérées à
hauteur de 60 %. Il reste à analyser l’incidence d’une éventuelle cession des
actions ultérieure sur la demande en paiement du curateur.

   Il est constant en cause que le registre des inscriptions des actions
nominatives prévu à l’article 39 de la loi sur les sociétés commerciales n’est pas
produit en cause. De même n’est pas versée en cause la situation du capital
social comprenant entre autres la liste des actionnaires n’ayant pas entièrement
libéré leurs actions prévue à l’article 48 de la loi sur les sociétés commerciales,
la situation du capital devant être publiée une fois par an à la suite du bilan, la
publication de cette liste ayant, pour les changements d’actionnaires qu’elle
constate, la même valeur qu’une publication faite conformément à l’article 11
bis.

    Aux termes de cet article, les actes apportant changement aux dispositions
dont la loi prescrit la publicité doivent être rendus publics, sous peine de ne
pouvoir être opposés aux tiers (…). Lorsque les publications exigées par
l’article 48 précité n’ont pas eu lieu, la cession des actions nominatives n’est
pas opposable aux créanciers (FREDERICQ, traité de droit commercial, tome
IV, no 395 et 396).

  Aux termes de l’article 49 de la loi sur les sociétés commerciales « les
actionnaires sont, nonobstant toute stipulation contraire, responsables du
montant total de leurs actions.
  Toutefois, la cession valable des actions les affranchira, à l’égard de la
société, de toute contribution aux dettes postérieures à la cession, et à l’égard
des tiers, de toute contribution aux dettes postérieures à sa publication. »

   Entre associés, le transfert des actions se fait par le simple consentement,
alors que l’opposabilité à l’égard des tiers peut résulter, soit de
l’accomplissement des formalités de l’article 1690 du Code civil concernant le
transport des créances, soit de celles de l’article 40 de la loi sur les sociétés
commerciales c’est-à-dire l’inscription de la déclaration de transfert datée et
signée au registre des actions nominatives.

  Les actionnaires ont une responsabilité limitée à leur mise, donc aux apports
qu’ils ont faits ou encore qu’ils se sont engagés à faire à la société. Ils sont
donc tenus de la partie du capital qu’ils ont souscrite mais non libérée au
moment de la souscription (…) et, en cas de cession des titres non encore

                                       3
entièrement libérés, les souscripteurs d’actions restent personnellement tenus
du montant total des actions qu’ils ont souscrites ; par exception les
souscripteurs sont dégagés des engagements que la société a contractés
postérieurement à la publication de la cession des actions (WINANDY, manuel
de droit des sociétés, p. 456 à 458), étant rappelé qu’en l’occurrence une
publication de la prétendue cession conformément à l’article 48 précité n’a pas
été effectuée et qu’elle n’est donc pas opposable au curateur, même à la
supposer réalisée.

   La loi retient que vis-à-vis de la société la cession produit ses effets dès la
signature par les parties sur le registre de la société avant la publication alors
qu’à l’égard des tiers elle ne produit ses effets qu’à partir de la publication (art.
49 al.2). Le cédant est donc libéré dès que la cession est dégagée de tout
versement devenu exigible ultérieurement (WINANDY, précité, p. 458).

  L’article 31 de la loi sur les sociétés commerciales visant la responsabilité
des fondateurs n’est pas applicable à A qui n’a pas été actionnaire au moment
de la constitution de la société.

   Conformément aux principes ci-avant dégagés, A en tant que détenteur de
800 actions, ayant la charge de la preuve par application de l’article 1315 alinéa
2 du Code civil qui dispose que « celui qui se prétend libéré, doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit sa libération », cette preuve n’ayant pas été
rapportée à défaut d’accomplissement des formalités prescrites par la loi sur les
sociétés en cas de cession des actions, reste tenu personnellement en tant
qu’actionnaire de 800 actions et doit le paiement du montant non libéré pour le
montant réclamé de 14.873,61 €.

  Il y a lieu à confirmation du jugement entrepris également par adoption des
motifs non contraires des premiers juges.

    La demande du curateur en paiement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est fondée pour le montant de 1.000 €, étant donné qu’il est
inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais non compris dans les
dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
représentant du Ministère public entendu en ses conclusions,

  déclare l’appel recevable ;

                                       4
  le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

   condamne A à payer à Maître Henri DUPONG agissant ès qualités, une
indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel ;

   le condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Henri DUPONG, sur ses affirmations de droit.

                                     5
"