text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du douze juillet deux mille douze

Numéro 35469 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Etienne SCHMIT, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Lex BRAUN, greffier.

                                       Entre

Chantal X, restauratrice de tableaux, demeurant à F-…,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES de
Luxembourg du 15 mai 2009,

comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et

1) Gisèle Marie Aurélia X, employée privée, demeurant à MC-…,

2) Nadine Yolande Josée X, employée privée, demeurant à B-…,

3) Stéphanie X, employée privée, demeurant à L-…,

intimées aux fins du susdit acte NILLES,

comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      LA     COUR        D'APPEL :

      1. La procédure antérieure

       Gisèle X, fille de Joseph X, décédé le …, et de Jeanne Y, décédée le
…, a donné assignation à sa sœur Chantal X en partage des successions de
leurs parents. Gisèle X a assigné ensemble avec Nadine X et Stéphanie X,
les enfants et héritiers de François X, décédé le …, frère de Gisèle et Chantal
X.

       Gisèle, Nadine et Stéphanie X exposent dans l’assignation que
Chantal X a bénéficié d’une donation immobilière le 25 octobre 1996, et
soutiennent que cette donation, par préciput et hors part, aurait dépassé la
quotité disponible. Elles concluent à la réduction de la donation, en invoquant
notamment les articles 913, 921, 924-1 et 924-4 du code civil.

       Elles relèvent des prélèvements sur les comptes de Jeanne Y,
concluent à la condamnation de Chantal X, bénéficiaire de procurations, à
rendre compte de sa gestion des comptes de leur mère, et à sa
condamnation à la restitution des fonds dont elle ne prouverait pas qu’ils ont
bénéficié à la mandante Jeanne Y.

        Par jugement du 6 juillet 2007, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a chargé un expert de l’évaluation de l’immeuble ayant fait
l’objet de la donation du 25 octobre 1996, a ordonné à Chantal X de rendre le
compte définitif de la tutelle de Joseph X et lui a ordonné de rendre compte
« de sa gestion quant aux opérations bancaires effectuées par elle sur les
comptes de feu Jeanne Y auprès des chèques postaux et de la banque
Raiffeisen depuis le 29 septembre 2000 ».

      Par actes des 14 août et 12 septembre 2007, Gisèle X, Nadine X et
Stéphanie X ont fait signifier ce jugement à Chantal X.

      Ce jugement n’a pas fait l’objet d’un appel.

       Par jugement du 17 février 2009, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a ordonné le partage et la liquidation des successions de
Joseph X et Jeanne Y et chargé un notaire des opérations de partage et de
liquidation.

         Le tribunal a dit que la donation immobilière du 25 octobre 1996 doit
être prise en compte dans l’établissement de la masse de calcul prévue à
l’article 922 du code civil pour le montant de 158.069,30- euros dans la
succession de Joseph X et pour le montant de 255.850.- euros dans la
succession de Jeanne Y.

      Le tribunal a aussi condamné Jeanne Y à la restitution aux
successions du montant de 242.848,65- euros avec les intérêts légaux à

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partir des prélèvements, a retenu qu’il y a recel successoral de cette somme
et que Chantal X n’a pas de droit sur ce montant.

      2. L’appel de Chantal X

      Le 15 mai 2009, Chantal X a régulièrement fait signifier un acte d’appel
contre le jugement du 17 février 2009 du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg à Gisèle X, Nadine X et Stéphanie X.

      Elle demande à ce qu’il soit constaté qu’elle a satisfait à son obligation
de rendre compte en ce qui concerne la succession de son père Joseph X et
à ce que la demande en restitution soit rejetée.

      En ce qui concerne la succession de sa mère Jeanne Y, elle demande
à ce qu’il soit retenu qu’elle était dispensée de rendre compte et à ce que la
demande en restitution soit rejetée.

     Subsidiairement, elle conclut à ce qu’elle ne soit pas condamnée au
paiement d’intérêts sur les montants à restituer.

        Chantal X considère qu’elle ne s’est pas rendue coupable d’un recel
successoral et demande à ce qu’il soit décidé qu’elle garde ses droits sur
l’intégralité des masses successorales à partager.

      Elle soutient que l’expert n’a pas tenu compte de la valeur des
améliorations qu’elle a apportées à l’immeuble qui lui a été donné par ses
parents et conclut à une expertise complémentaire pour déterminer le
« montant à rapporter à la succession du fait de la donation du 26 octobre
1996 ».

      Elle demande à être déchargée de toute condamnation prononcée à
son encontre.

      3. L’appel incident de Gisèle, Nadine et Stéphanie X

       Par conclusions du 21 janvier 2010, Gisèle, Nadine et Stéphanie X ont
régulièrement formé appel incident contre le jugement du 17 février 2009.

       Elles critiquent le jugement en ce qu’il n’a pas retenu que Chantal X
doit rapport du fait de la donation immobilière du 25 octobre 1996 du montant
de 14.464.499.- francs, valeur de l’immeuble au moment du décès de Joseph
X, le 27 août 2000, et du montant de 560.758,24- euros, valeur de l’immeuble
au moment de la revente, le 12 octobre 2005. Elles considèrent que c’est à
tort que le tribunal a retenu les montants proposés par l’expert, étant donné
que celui-ci aurait erronément admis une dépréciation technique de
l’immeuble.

      4. Les redditions de compte

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        Dans son jugement du 6 juillet 2007, le tribunal a retenu que Chantal
X, tutrice de Joseph X depuis la décision du 10 février 1999, confirmée en
appel le 2 juin 1999, a l’obligation de rendre un compte définitif à la fin de la
tutelle par le décès de Joseph X, et a ordonné que Chantal X rende le compte
définitif de la tutelle de Joseph X.

       Le tribunal a aussi retenu qu’en application des règles sur le mandat
Chantal X, bénéficiaire de procurations de Jeanne Y sur les comptes CCP
LU61 1111 0142 1755 0000, CCP LU83 1111 0041 1844 0000 et CCRR
1/25314/005 est tenue de rendre compte aux héritiers, si le mandant est
décédé. Le tribunal a relevé qu’il n’était pas établi que Jeanne Y ait donné
déchargé à sa fille Chantal X ni qu’elle l’ait dispensée de rendre compte. Le
tribunal a ordonné à Chantal X de rendre compte à compter du 29 septembre
2000.

       Ce jugement n’a pas fait l’objet d’un appel.

       Dès lors, l’obligation de rendre compte de Chantal X à Gisèle. Nadine
et Stéphanie X est définitivement retenue et ne peut plus faire l’objet d’une
discussion dans le cadre de l’appel contre le jugement du 17 février 2009
dont la Cour est saisie.

       Les conclusions de Chantal X tendant à une remise en cause de son
obligation de rendre compte sont donc à rejeter.

       5. Les prélèvements de Chantal X

       Au vu de prélèvements sans explication de Chantal X des deux
comptes CCP et du compte CCRR visés au point qui précède et du compte à
la racine 045076 auprès de la BGL, le tribunal a condamné Chantal X à
restituer aux deux successions les montants de 109.704,67- euros (CCP),
111.304,56- euros (CCRR) et 21.839,42- euros (BGL), soit au total la somme
de 242.848,65- euros.

      Par conclusions du 12 août 2010, Gisèle, Nadine et Stéphanie X
reconnaissent que Chantal X a justifié de la restitution du montant de
915.115.- francs, soit 22.685.- euros. Elles réduisent leur demande de ce
montant et concluent à la condamnation de Chantal X au paiement du
montant de 220.163,65- euros. Elles concluent donc à la confirmation du
jugement à hauteur de ce montant. Elles ne précisent cependant pas les
montants qu’elles prennent ainsi en considération pour réduire la demande.

       Chantal X soutient que pour des raisons de simplification elle
bénéficiait de procurations de ses parents, étant donné qu’elle réglait leurs
dépenses. Elle explique qu’elle s’occupait de ses parents, prenait soin d’eux,
était en contact avec leurs médecins. Elle déclare avoir consacré de
nombreuses heures à ses parents, ainsi que l’aurait fait une auxiliaire de vie.
Elle prélevait de l’argent pour payer les courses ainsi que le carburant
nécessaire aux déplacements. Jeanne Y aurait payé les réparations du

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véhicule, étant donné qu’elle aurait profité de ce véhicule pour la plupart de
ses déplacements.

       Chantal Y soutient aussi que ses parents la soutenaient
financièrement, ainsi que cela résulterait d’attestations. Jeanne Y lui aurait
permis de payer la commune de Wormeldange, les frais de téléphone,
d’électricité, aurait participé à la rénovation du chalet.

        Ainsi qu’il a été retenu ci-avant, en tant que mandataire, Chantal X a
l’obligation de rendre compte et d’expliquer l’usage de l’argent prélevé. C’est
à raison que le tribunal a décidé que les prélèvements d’argent dont l’usage
pour les mandants n’est pas établi peuvent être considérés comme faits pour
l’usage personnel du mandataire, qui est dès lors obligé de restituer ces
fonds dont l’usage n’est pas expliqué.

        La Cour constate que Gisèle, Nadine et Stéphanie soutiennent que
Chantal X a « toujours vécu grâce à l’argent de ses parents » et qu’elle
« vivait au crochet de ses parents ». Même si cette prise de position constitue
une critique de la vie de Chantal X, elle est à considérer comme
reconnaissance du fait que les parents soutenaient financièrement leur fille
Chantal X.

       La prise en compte des frais de téléphone, de voiture, etc. et la remise
d’argent pour les besoins personnels, affirmées par Chantal X à titre
d’explication de l’utilisation de l’argent prélevé sont donc très plausibles.

        Dans des attestations de septembre 1994 et du 4 février 1998 (Pièces
nos 8 et 9 de Maître FELTZ), Joseph X et Jeanne Y déclarent qu’ils ont
contribué à l’entretien de leur fille Chantal X et qu’ils subviennent à ses
besoins. Ces attestations vont dans le même sens que l’affirmation de Gisèle,
Nadine et Stéphanie X que Chantal X vivait grâce à l’argent des parents.
Comme elles ne sont pas contraires aux propres déclarations de Gisèle,
Nadine et Stéphanie X, elles peuvent être prises en considération, malgré les
critiques quant à l’établissement de ces attestations compte tenu de l’état des
parents au moment de leur confection.

       Dès lors, la contribution des parents à l’entretien de Chantal X peut
expliquer des prélèvements opérés par Chantal X.

         L’offre de Chantal X de faire procéder à une expertise pour déterminer
l’utilisation des fonds prélevés est à rejeter, étant donné que les pièces
justificatives des prélèvements ont pu être soumises tant en première
instance qu’en instance d’appel, et qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à la
production de plus de pièces lors d’opérations d’expertise.

       Ainsi que le tribunal l’a retenu, il y lieu de statuer sur les prétentions
respectives au vu des explications des parties et des pièces versées an
cause.

       5.1. Les comptes auprès des CCP

                                      5
       Le tribunal a condamné Chantal X au remboursement du montant total
de 109.704,67- euros du chef de prélèvements ou de transferts pour lesquels
l’usage pour les parents, titulaires des deux comptes LU61 1111 0142 1755
0000 et LU83 1111 0041 1844 auprès des CCP, n’est pas établi.

        Le tribunal a retenu que les virements d’un montant total de 21.574,76-
euros n’ont pas profité à Jeanne Y. Il retient les paiements à la recette
communale de Wormeldange à un moment où le chalet à Ehnen était la
propriété de Chantal X, le paiement de loyer pour un garage, de réparations
d’un véhicule et de charges locatives, réglées à un moment où Jeanne Y
vivait en maison de retraite.

       Il retient aussi que des prélèvements de 55.450,91- euros et de
32.679.- euros des deux comptes auprès des CCP ne sont pas justifiés par
des pièces ou des explications utiles de Chantal X. A titre d’exemple, le
tribunal énumère dix factures relatives à des travaux de rénovation du chalet
de Chantal X payées des deniers de Jeanne Y.

      En instance d’appel, ces prélèvements ne sont pas davantage justifiés
de manière détaillée par des pièces, sauf le principe du paiement du loyer du
garage BREDIMUS.

      Chantal X verse la première page du contrat de bail conclu à partir du
1er mai 2000 avec Jean-Paul BREDIMUS. Le contrat concerne un garage à
Luxembourg loué pour un loyer mensuel de 5.000.-francs à titre de garde-
meubles de Joseph X et Jeanne Y. (Pièce no 15 de Maître FELTZ) Le
montant des loyers payés au fil des années n’est pas indiqué.

     5.2. Le compte 1/25314/005 auprès de la CAISSE RAIFFEISEN
(CCRR)

     Le tribunal a condamné Chantal X au remboursement du montant total
de 111.304,56- euros en raison des prélèvements inexpliqués du compte
CCRR.

        Après examen des pièces versées (pièces 22 à 27 de Maître
GRASSO, extraits et pièces justificatives), la Cour retient que c’est à juste
titre que le tribunal a relevé une liste détaillée de 31 prélèvements dans la
période du 19 mars 1999 au 20 avril 2000 pour lesquels l’usage dans l’intérêt
des parents n’est pas justifié. Ces prélèvements s’élèvent au montant de
985.195.- francs, soit 24.422,35- euros.

       Le tribunal relève aussi le paiement d’une facture Maroldt de 21.027.-
francs et d’une facture Federspiel de 207.125.- francs qui concernent le
chalet à Ehnen.

       Il n’est pas établi que le paiement de ces deux factures ait été fait de
l’accord de Jeanne Y.

                                     6
        Constatant l’absence de pièce justificative ou de pièce utile, le tribunal
retient que les prélèvements de 111.304,56- euros ne sont pas justifiés.

       La Cour relève que c’est à raison que Chantal X soutient que les
montants de 3.450.- francs, 13.931.- francs, 18.508.- francs, 26.168.- francs
et 853.060.- francs ont été remboursés. (Pièce no 23 de Maître X)

     Le prélèvement du 21 juin 1999 de 9.380.- francs correspond au
paiement d’un mémoire de médecin de Jeanne Y. (Pièce no 27 de Maître
GRASSO)

     Le prélèvement du 21 juin 1999 de 10.358.- francs correspond au
paiement de Jeanne Y à l’établissement de monuments funéraires
GELHAUSEN.

     Le prélèvement du 21 juin 1999 de 12.150.- francs correspond au
paiement d’un mémoire du Dr WIRION de Jeanne Y.

     Le prélèvement du 8 juin 1999 de 64.000.- francs correspond au
paiement de la maison de retraite de Jeanne Y.

     Dès lors, il est établi que le montant total de 1.011.005.- francs, soit le
montant de 25.062,16- euros, a été utilisé dans l’intérêt de Jeanne Y.

     Les prélèvements et les transferts dont l’usage dans l’intérêt de
Jeanne Y n’est pas établi s’élèvent donc au montant de 86.242,40- euros.

       51. et 5.2 Conclusion

        Les prélèvements des comptes CCP et CCRR dont l’usage dans
l’intérêt de Jeanne Y n’est pas établi s’élèvent donc à 111.304,56- euros et
86.242,40- euros, soit au total à 197.546,96- euros. Le paiement de ces
deniers d’un loyer pour l’entreposage des biens de Joseph X et de Jeanne Y
est cependant établi en principe.

       Compte tenu des développements ci-avant, notamment au point 5, la
Cour admet aussi comme établi que Chantal X a bénéficié de la part de ses
parents d’une contribution à son entretien et qu’une partie des prélèvements
est justifiée par cette contribution.

        Le paiement des loyers du garage BREDIMUS et la contribution à
l’entretien est évaluée ex aequo et bono au montant de 50.000.- euros.

      Les prélèvements non justifiés des comptes CCP et CCRR, et par voie
de conséquence le montant à restituer, s’élèvent donc à 147.546,96- euros
(197.546,96 – 50.000.-),

       5.3. Les comptes avec la racine 045076 auprès de la BGL

                                      7
       Le tribunal a condamné Chantal X à restituer les montants de 650.000-
francs (16.113,08- euros) et de 231.000.- francs (5.726,34- euros) du chef de
prélèvements auprès de la banque BGL.

       Au vu des pièces versées par Chantal X, il est établi qu’elle a versé le
montant de 500.000.- francs, prélevé le 18 novembre 1997, le même jour au
compte CCP 4118-44 de Jeanne X. Le montant de 200.000.- francs prélevé
le 16 juin 1998 a été versé le même jour en vue de son transfert au même
compte CCP. (Pièces nos 16 à 20 de Maître FELTZ)

      Par contre, il ne résulte pas des pièces soumises que les montants de
150.000.- francs et de 31.000.- francs prélevés par Chantal X ont bénéficié à
Jeanne Y.

      Chantal X ne peut donc pas être condamnée à la restitution des
montants de 500.000.- francs et 200.000.- francs, et le jugement est à
réformer sur ce point.

       Par contre la condamnation à la restitution des montants de 150.000.-
francs et 31.000.- francs, soit au total 181.000.- francs, soit 4.486,87- euros,
est justifiée.

      La condamnation à la restitution du montant de total de 21.839,42-
euros est à réduire au montant de 4.486,87- euros.

       5.4. Le montant à restituer

       Compte tenu des développements sous 5, 5.1. à 5.3., le montant à
restituer s’élève à 152.033,83- euros (147.546,96 + 4.486,87).

       6. Les intérêts sur les montants à restituer

      Chantal X critique la décision du tribunal d’allouer les intérêts sur les
montants à restituer à partir des prélèvements. Elle invoque l’article 1153 du
code civil et conclut à l’allocation d’intérêts uniquement à compter d’une mise
en demeure ou à compter de l’assignation.

       Gisèle, Nadine et Stéphanie X invoquent l’article 1996 et concluent à la
confirmation du jugement en ce qu’il a accordé les intérêts à compter des
prélèvements.

       Le tribunal a alloué les intérêts à partir des prélèvements par
application de cet article, même s’il a visé l’article 1966 du code civil, suite à
une erreur matérielle.

        L’article 1996 du code civil dispose : « Le mandataire doit l’intérêt des
sommes qu’il a employées à son usage, à dater de cet emploi ; et de celles
dont il est reliquataire, à compter du jour qu’il est mis en demeure. »

                                      8
       Au vu de cette disposition légale, c’est à juste titre que le tribunal a
alloué les intérêts à compter des prélèvements sur les sommes que Chantal
X a prélevées et qu’elle doit restituer, l’usage pour le compte des mandants
n’étant pas établi, et les prélèvements étant donc faits pour un usage
personnel.

      L’appel de Chantal X relatif aux intérêts n’est donc pas justifié.

      7. Le recel successoral

       Le tribunal a retenu que Chantal X a commis un recel successoral du
montant de 242.848,65- euros qu’elle est tenue de restituer en raison des
prélèvements en vue d’un usage personnel. Il a décidé qu’elle n’a aucun droit
sur ces montants restitués à la succession.

       Chantal X demande la réformation du jugement et conclut à ce qu’il
soit dit qu’elle n’a pas commis un recel successoral. Elle affirme qu’elle
n’aurait pas agi de manière clandestine, n’aurait pas eu l’intention de cacher
des éléments à sa famille, et soutient que les autres héritiers étaient bien au
courant de la situation.

      La Cour note que Jeanne Y est décédée le …. Au moment du décès
de son époux, le …, la succession de Joseph X s’est ouverte, mais les biens
des époux appartenaient à Jeanne Y en vertu du contrat de mariage du 28
octobre 1975, par lequel les époux avaient adopté le régime de la
communauté universelle avec attribution au conjoint survivant.

      Suite au décès de Jeanne Y, la mandataire de Gisèle, Nadine et
Stéphanie X a demandé, le 1er mars 2006, à Chantal X de rendre compte de
sa gestion des fonds ayant appartenu à Jeanne Y.

     Le 4 août 2006, le mandataire de Chantal X a fait parvenir à la
mandataire de Gisèle, Nadine et Stéphanie X une lettre de reddition de
compte en ajoutant en annexe des tableaux des mouvements des comptes
CCP et du compte CCRR.

     La Cour relève que ces tableaux annexés au courrier font état de très
nombreux prélèvements.

      La lettre du 4 août 2006 précise que sa cliente dispose des extraits
des comptes bancaires.

      Il est exact que Chantal X ne joint pas les pièces justificatives à ces
tableaux.

       Cependant, si Chantal X n’explique pas de nombreux prélèvements et
ne justifie pas, même en cours de procès, l’usage des montants dont les
prélèvements sont établis, la volonté de dissimuler les montants prélevés ne
peut pas être déduite de cette attitude.

                                      9
       L’absence de justification des prélèvements entraîne l’obligation de
Chantal X de restituer ces prélèvements inexpliqués et sans justification, dès
lors considérés faits en vue d’un usage personnel du mandataire.

        Chantal X a indiqué les comptes bancaires, a fait mention de
nombreux prélèvements, a informé les héritiers de ce qu’elle disposait des
extraits bancaires. Les autres héritiers pouvaient donc constater l’existence
de nombreux prélèvements, demander des explications et justifications à
Chantal X, vérifier les mouvements bancaires par l’examen des extraits à
remettre par Chantal X ou à obtenir auprès des établissements bancaires.

       Il est vrai que la lettre de reddition de compte du 4 août 2006 du
mandataire de Chantal X ne fait pas mention des prélèvements du compte
BGL, dont deux prélèvements, en 1997 et 1998, à hauteur de 4.486,87- euros
sont restés inexpliqués et qui obligent Chantal X à la restitution. L’intention de
soustraire un élément d’actif aux héritiers ne peut pas en être déduite.

       Contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, la Cour constate que
l’élément intentionnel de Chantal X de dissimuler les prélèvements en vue de
son usage personnel n’est pas établi.

      Le jugement est donc à réformer dans la mesure où le tribunal a
conclu au recel successoral de Chantal X.

       8. La donation immobilière du 25 octobre 1996

       Par acte notarié du 25 octobre 1996, Joseph X et son épouse Jeanne
Y ont fait donation, par préciput et hors part, à leur fille Chantal X d’un chalet
situé à Ehnen. (Pièce no 9 de Maître GRASSO)

       Joseph X est décédé le … et Jeanne Y est décédée le ….

       Le 12 octobre 2005, Chantal X a vendu l’immeuble reçu par donation,
au prix de 550.000.- euros. (Pièce no 10 de Maître GRASSO)

      Suivant l’article 924-1 du code civil : « La libéralité faite par préciput et
hors part s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. »

       L’article 924-4 du code civil dispose : « Lorsque la réduction n’est pas
exigible en nature, le donataire ou le légataire est débiteur d’une indemnité
équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible. Cette indemnité
se calcule d’après la valeur des objets donnés ou légués à l’époque du
partage et leur état au jour où la libéralité a pris effet.
       …
       …»

      Par son jugement du 17 février 2009, le tribunal a retenu les valeurs
proposées par l’expert ROCK dans son rapport du 17 août 2008.

                                      10
      Chantal X soutient que la valeur de l’immeuble a augmenté du fait des
améliorations, impenses et diligences de sa part, mais que l’expert n’en a pas
tenu compte. Elle considère que les autres héritiers ne peuvent pas profiter
de ces améliorations et conclut à un complément d’expertise ou à une
nouvelle expertise.

       Gisèle, Nadine et Stéphanie X soutiennent que l’expert n’aurait pas dû
réduire la valeur de l’immeuble d’un facteur « dépréciation technique », étant
donné qu’il n’y a pas eu de dépréciation de 21,30% entre l’année de la
donation (1996) et l’année de l’ouverture de la succession de Joseph X
(2000) et l’année de la vente de l’immeuble (2005).

        Elles estiment que la valeur de l’immeuble, dans son état au moment
de la donation, au jour d’ouverture de la succession de Joseph X, le 27 août
2000, était de 14.464.499.- francs (12.753.577,50 + 1.710.922,50- ; valeur
retenue par l’expert et le tribunal plus le montant déduit au titre de la
dépréciation technique de 21,30%). Au moment de la vente, le 12 octobre
2005, la valeur de l’immeuble était de 560.758,24- euros (511.658,24- +
49.100,00- ; valeur retenue par l’expert et le tribunal plus le montant déduit au
titre de la dépréciation technique de 21,30%).

      Dans son rapport du 17 août 2008, l’expert décrit au point 1.4. l’état de
l’immeuble au moment de la donation du 25 octobre 1996 et l’état de
l’immeuble après transformations. Au point 1.4.3., l’expert décrit les pièces de
l’immeuble en 1996 et en 2005, et il indique les transformations effectuées en
1998.

        Au point 1.4.4., il précise les données techniques telles que la surface
bâtie, la surface utile d’habitation, la surface de la terrasse et le volume bâti.
L’expert retient que le volume bâti est de 510 m3 le 25 octobre 1996 et de
755 m3 en 2005.

      Au point 1.4.5., l’expert détaille les équipements techniques de 1996 et
ceux de 2005.

        Au point 1.4.6., il expose qu’en tenant compte d’une longévité de 90
ans, l’immeuble d’un âge de 29 ans en 1996 (1967-1996) est dans un état de
vétusté qui est évalué à 21,30% (facteur de dépréciation technique).

       Au point 1.4.7., il retient que l’état de l’immeuble est composé par la
structure de la construction, son agencement, son confort, son équipement et
sa vétusté en rapport avec l’âge, qui sont détaillés aux points 1.4.2. à 1.4.6.
du rapport.

       La Cour relève qu’en cas de réduction en valeur, l’indemnité se calcule
suivant l’état de l’immeuble au moment de la donation. Les améliorations par
transformations apportées par le donataire sont donc à déterminer et elles ne
sont pas à prendre en considération dans l’appréciation de la valeur de
l’immeuble au moment du partage.

                                      11
      L’importance de la construction par le nombre de ses pièces, la
surface utile d’habitation et le volume bâti déterminent l’état de l’immeuble au
moment de la donation. Le caractère récent, ou plus ancien, de la
construction détermine également l’état de l’immeuble.

       C’est donc à raison que l’expert a défini l’état de l’immeuble au
moment de la donation de 1996 en tenant compte de sa vétusté. Aucun
élément particulier relatif à la vétusté de l’immeuble n’étant établi, le facteur
de dépréciation de 21,30% d’un immeuble âgé de 29 ans retenu est
approprié. Il n’est mis en cause par aucun élément concret avancé par les
parties.

       L’immeuble donné étant affecté d’une vétusté de 21,30% le 25 octobre
1996, la valeur de l’immeuble de 2000 et de 2005, dans son état de 1996,
doit également être diminuée de ce facteur de dépréciation.

        L’expert a ensuite déterminé la valeur de l’immeuble en 2000 et en
2005 en tenant compte du seul volume bâti de la maison de 510m3, qui
correspond à l’état de 1996, et non du volume bâti de 755m3, qui correspond
à l’état après transformations.

       En déterminant la valeur de l’immeuble en tenant compte du seul
volume bâti de la maison de 1996, l’expert a correctement procédé à
l’évaluation de l’objet donné dans son état au moment de la donation.
L’expert a bien tenu compte des améliorations apportées à l’immeuble par
Chantal X, en ne prenant pas en considération la valeur du volume bâti ajouté
par la donataire Chantal X.

        Dès lors, la Cour retient qu’en évaluant l’immeuble en 2000 au
montant de 12.753.577,50- francs, après déduction du montant de
1.710.922,50- francs au titre de la dépréciation de 21,30%, et au montant de
511.658,24- euros en 2005, après déduction du montant de 49.100,76- euros
au titre de la dépréciation de 21,30%, l’expert a correctement déterminé la
valeur de l’immeuble au moment des partages, dans son état au moment de
la donation.

      C’est donc à juste titre que le tribunal a déterminé les montants à
prendre en considération dans les deux successions sur base des
conclusions de l’expert.

       Le calcul par le tribunal du montant de 158.069,30- euros (316.138,61-
euros, valeur de l’immeuble en 2000, divisé par 2) à prendre en considération
dans la succession de Joseph X (ayant donné la moitié de l’immeuble), et du
montant de 255.850.- euros (511.700, valeur de l’immeuble en 2005, divisé
par 2) à prendre en considération dans la succession de Jeanne Y (ayant
donné aussi la moitié de l’immeuble) n’est pas critiqué par les appelants.

      Le jugement est donc à confirmer en ce qui concerne les valeurs de la
donation à prendre en considération dans les deux successions.

                                     12
      9. Les indemnités de procédure

      Les parties au procès demandent des indemnités sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

        Il n’est pas établi qu’il est inéquitable de laisser à leur charge
l’entièreté des sommes qu’elles ont déboursées et qui ne sont pas comprises
dans les dépens, de sorte que leurs demandes sont à rejeter.

        Pour le même motif, l’appel de Chantal X tendant à ce que le jugement
qui l’a condamnée au paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile soit réformé est fondé.

                         PAR     CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

       déclare recevables l’appel principal de Chantal X et l’appel incident de
Gisèle X, Nadine X et Stéphanie X,

      confirme le jugement en ce qu’il a dit qu’en vue de la détermination de
la masse de calcul le montant de 158.069,30- euros est à prendre en
considération dans la succession de Joseph X et le montant de 255.850.-
euros est à prendre en considération dans la succession de Jeanne Y,

        réformant, condamne Chantal X à restituer aux successions de Joseph
X et de Jeanne Y le montant de 152.033,83- euros avec les intérêts légaux à
partir des prélèvements ou transferts respectifs jusqu’à solde,

     réformant, dit que Chantal X n’a pas commis de recel successoral du
montant des prélèvements,

      dit qu’elle n’encourt pas les conséquences d’un recel successoral,

       dit qu’elle ne perd pas son droit à sa part sur le montant des
prélèvements,

     réformant, décharge Chantal X de la condamnation au paiement d’une
indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

        rejette les demandes tendant au paiement d’une indemnité sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel,

                                    13
      impose les     dépens    des   deux   instances   aux   deux   masses
successorales.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                     14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze juillet deux mille douze.

Numéro 37247 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Agnès ZAGO, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine
TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette, du 4 avril 2011,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

appelant par incident,

comparant par Maître Yuri AUFFINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mars 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 4 mars 2010, B réclama de la part de son ancien employeur, la
société à responsabilité limitée A, la réparation de ses préjudices matériel et moral
suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif.

Engagé par la prédite société en qualité de standardiste le 1er mai 1997, le salarié fut
licencié le 26 février 2009 avec préavis pour motif économique et plus précisément
en raison de la suppression de son poste rendue nécessaire par la baisse constante
du chiffre d’affaire de l’entreprise. La lettre de motivation du 30 mars 2009 indique
encore plusieurs raisons pour lesquelles le choix de l’employeur s’est porté sur le
salarié plutôt que sur un autre.

Le salarié contesta tant la précision que la réalité et le sérieux du motif économique
invoqué.

Considérant que le motif économique n’était ni réel ni sérieux, le tribunal du travail
a, dans un jugement rendu contradictoirement le 23 février 2011 :

« dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer en raison de la plainte déposée le 31
janvier 2011 auprès du cabinet du juge d’instruction par la s.à r.l. A,
déclaré abusif le licenciement de B intervenu en date du 26 février 2009,
déclaré fondée la demande de B en indemnisation de son préjudice matériel du chef
de licenciement abusif à concurrence d’un montant de 552,16 €,
déclaré fondée la demande de B en indemnisation de son préjudice moral du chef
de licenciement abusif à concurrence d’un montant de 3.365,54 €,

                                           2
condamné la s.à r.l. A à payer à B de ces chefs le montant de 3.917,70 € avec les
intérêts légaux à partir du 4 mars 2010 jusqu’à solde,
déclaré fondée la demande de l’ETAT à l’égard de la s.à r.l. A pour le montant de
6.178,92 €,
condamné la s.à r.l. A à rembourser à l’ETAT la somme de 6.178,92 € avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. »

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que les motifs du licenciement
répondent au critère de précision requis par la loi, qu’ils sont contredits par les
éléments du dossier plus particulièrement par le fait qu’une nouvelle société liée
étroitement à la société employeuse a été spécialement créée pour engager de
nouveaux standardistes par annonces dans les journaux deux jours après la
notification du licenciement du salarié, de sorte que le motif invoqué n’était ni réel
ni sérieux.

Le tribunal du travail a encore retenu une période de référence de 4 mois suivant la
période de préavis de 6 mois pour calculer le préjudice matériel du salarié et fixer le
préjudice moral de ce dernier, eu égard à son ancienneté de service de 12 années, à
la somme de 3.365,54 euros.

Il a finalement reçu la demande de l’ETAT et l’a déclaré fondée à l’égard de la
société A pour la somme de 6.178,92 euros.

A SARL a régulièrement relevé appel du prédit jugement par acte de l’huissier de
justice Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES
de Esch-sur-Alzette, du 4 avril 2011.

Avant de débattre du fond de l’affaire, les parties ont chacune pris en instance
d’appel des conclusions sur le problème de la demande de surséance formulée en
première instance par la société employeuse sur base de l’adage que « le criminel
tient le civil en l’état », en raison de deux plaintes au pénal déposées par la société
employeuse contre son salarié, demande que le tribunal du travail a rejeté en
l’absence de consignation d’une caution au moment du dépôt de la requête.

Ils débattent des conditions d’application du sursis à statuer ainsi que de l’influence
du pénal sur le civil et demandent à la Cour de limiter sa décision uniquement au
volet ayant trait à la question relative au volet pénal, respectivement à la surséance
à statuer suite aux plaintes pénales et leur recevabilité et de surseoir à statuer en
attendant le résultat des plaintes pénales déposées par A contre le salarié.

A cet égard il y a lieu de relever qu’en date du 3 février 2011, le mandataire de la
partie défenderesse a fait parvenir au tribunal du travail copie d’une plainte déposée
par lui auprès du cabinet du juge d’instruction le 31 janvier 2011. Dans sa plainte, il
expose que, par l’intermédiaire de son avocat, le requérant a versé au tribunal du

                                          3
travail dans le cadre du présent litige une proposition de contrat de travail datée au
1er août 2009 qui lui aurait été faite par la société Centrale A s.à r.l. La s.à r.l. A
contesterait être à l’origine de ce document. B aurait frauduleusement accédé au
système informatique de la société A en violation des articles 509-1 et suivants du
code pénal pour fabriquer une fausse pièce.

La partie requérante s’oppose à la demande de surséance à statuer.

Le tribunal, constatant que la plaignante n’avait pas procédé au paiement de la
caution et que l’instance pénale n’avait pas débuté, a continué la procédure civile.

Il résulte actuellement des pièces du dossier, plus précisément d’une information de
Monsieur le juge d’instruction du 10 mai 2012 que l’instruction de la plainte a été
clôturée et que le dossier a été communiqué à Monsieur le Procureur d’Etat pour lui
être requis ce qui appartiendra.

L’appelante soutient que la plainte avec constitution de partie civile a été déposée à
l’encontre de la partie B en rapport avec les pièces adverses numérotées 19, 20 et
21 (numérotation dans le cadre de la procédure d’appel) dont elle se prévaut dans le
cadre de sa procédure de première instance devant le tribunal du travail.

Ces pièces figurent comme suit dans la farde de pièces de la partie B :
   - Pièce no 19 : message électronique d’A s.à r.l. du 13 août 2009 concernant
       le rapport du meeting du 13 août 2009
   - Pièce no 20 : candidatures au poste de standardiste
   - Pièce no 21 : enquête satisfaction clientèle 2008.

L’appelante fait remarquer que ces mêmes pièces figurent également dans la farde
de pièces produite par la partie B en instance d’appel. La renonciation de la partie B
de se prévaloir de ces pièces numéro 7, 8 et 9 ne serait qu’une renonciation de
façade puisqu’elle les a remises dans sa farde versée en instance d’appel sous les
numéros 19, 20 et 21 faisant l’objet des plaintes pénales ci-après.

Pour l’appelante, l’objectif du salarié était que les juges de première instance en
aient pris connaissance pour les influencer dans la motivation et la rédaction de leur
jugement. En particulier, le juge se serait intéressé à la société Centrale A alors
même que cette dernière, bien qu’en relation avec la société A, n’est pas partie au
procès.

D’après l’appelante, la partie B a utilisé ses connaissances en informatique pour
dérober les pièces en question, ce qui a fait l’objet de la plainte pénale du 24 janvier
2011, et pour fabriquer un faux contrat de travail « Centrale A », objet de la plainte
pénale du 31 janvier 2011 (Plaintes pénales jointes en pièce numéro 21 et 22 jointes
en annexe).

                                           4
L’appelante estime que ces pièces, ayant été portées à la connaissance du tribunal
du travail, ont servi à la motivation du jugement et ont donc eu une influence sur la
décision du tribunal, ainsi que sur celle de la Cour, de sorte que cette dernière
devrait faire droit à sa demande de surséance à statuer.

Au fond, l’appelante demande de déclarer son appel justifié, de dire que le
licenciement est régulier et de la décharger des condamnations prononcées à son
encontre en première instance.

Elle précise finalement qu’il résulterait des pièces du dossier, plus précisément des
bilans de l’année 2009 et 2010, que le motif économique est donné, de sorte que le
jugement devrait être réformé, ce d’autant plus qu’il s’est basé sur une société qui
n’est pas partie en cause et sur les relations qu’elle aurait avec la société
employeuse pour en déduire qu’il n’y a pas eu de sous-traitance du service de
standardiste à une société véritablement externe.

Elle formule encore à titre subsidiaire une offre de preuve par témoins pour établir
la réalité du motif gisant à la base du licenciement.

Elle conteste finalement les montants réclamés par le salarié pour les préjudices
matériel et moral subis tant dans leur principe que dans leur montant.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré le licenciement
abusif et condamné la société employeuse à lui payer les montants accordés en
première instance.

Il relève appel incident et réitère les mêmes moyens que ceux développés en
première instance ; il critique la décision du tribunal du travail quant à la précision
des motifs et quant au quantum du préjudice matériel qu’il voudrait voir augmenté
au montant de 1.579,28 euros sur base d’une période de référence de 12 mois.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire de Fonds pour l’emploi demande le
remboursement des indemnités de chômage par lui versées au salarié
alternativement contre la partie mal fondée pour un montant de 18.613,96 euros
couvrant la période de septembre 2009 à août 2010.

Concernant les faits et rétroactes de la présente affaire, la Cour renvoie à la relation
exhaustive et correcte faite par le tribunal du travail.

                                           5
L’analyse du bien-fondé de la demande de l’appelante tendant à la surséance à
statuer n’est pertinente que dans la mesure où la Cour serait amenée à toiser le fond
du litige alors que l’affaire pénale diligentée ou engagée par cette dernière serait
susceptible d’avoir une incidence sur l’affaire de droit du travail dont la Cour est
actuellement saisie.

Or, en présence des contestations réitérées en instance d’appel par l’intimée
relativement à la précision des motifs du licenciement, la Cour ne sera pas tenue
d’analyser le fond de l’affaire.

En effet, contrairement à l’appréciation faite par le tribunal du travail sur la
précision du motif économique gisant à la base du congédiement, la Cour considère
que la lettre de motivation telle que libellée ne répond pas au critère de précision
requis par la loi.

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé
même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’en
apprécier le caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de
leur inanité qu’au juge de vérifier si les motifs s’identifient effectivement à ceux
énoncés par l’employeur à l’appui du licenciement.

La lettre de motivation du licenciement du 30 mars 2009 est conçue de la manière
suivante

« … le motif principal est la suppression de votre poste.

Tout d’abord, je vous rappelle que la société A SARL occupe trois centralistes.

Depuis septembre 2008 le chiffre d’affaire de la société ne cesse de diminuer.

La crise économique actuelle ne fait qu’accroître considérablement la baisse de
l’activité et les résultats pour le premier trimestre de l’année 2009 laisse
apparaître une forte baisse qui peut être évaluée approximativement à 40 %.

Eu égard à la conjoncture économique morose, la direction a pris la décision de
supprimer deux postes de centraliste, le votre ainsi que celui de Monsieur C, alors
qu’eu égard à la baisse importante d’activité un seul centraliste suffit à répartir
tous les appels . »

Le libellé tel que repris ci-dessus à savoir « diminution du chiffre d’affaire, baisse
d’activité en raison de la crise économique, conjoncture économique morose,
baisse importante d’activité qui peut être évaluée approximativement à 40 %, » ne
remplit pas les exigences de précision requises par la loi alors que par sa généralité
ce libellé ne permet ni au salarié ni aux juridictions du travail de connaître la réalité

                                           6
de la baisse de l’activité de la société, son envergure et son impact sur le poste du
salarié, dès lors ne permet pas d’en faire la preuve contraire, ce d’autant plus que
depuis l’année 2008 et le début de la crise économique, ce motif est souvent utilisé
à tort et son impact sur le poste du salaire pour se défaire des salariés encombrants.

Il paraît important de préciser que l’énoncé précis des motifs constitue une garantie
contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement individuel pour cause
économique, le salarié, non protégé par la législation prévue en cas de licenciement
collectif, étant étranger aux faits qui motivent la décision dont il peut ignorer les
raisons exactes.

Finalement, l’employeur ne saurait en l’espèce pallier cette absence totale de
précision en apportant en cours d’instance des précisons complémentaires alors que
cette faculté lui offerte ne saurait être interprétée dans le sens d’une atténuation de
l’exigence quant à la précision des motifs et que la possibilité de compléter les
précisions fournies ne peut suppléer à une absence de précision originaire des
motifs énoncés.

Il suit des considérations qui précèdent que le congédiement doit être déclaré abusif
en raison de l’imprécision des motifs, de sorte que le jugement est à confirmer bien
que pour d’autres motifs.

Le tribunal du travail a encore fait une saine appréciation de la situation tant
matérielle que financière du salarié suite au licenciement abusif, de sorte que le
jugement est à confirmer sur les montants lui alloués au titre des préjudices moral
et matériel subis.

L’appel incident du salarié quant à son préjudice matériel n’est partant pas fondé.

Par adoption des motifs des juges de première instance et eu égard à la décision de
confirmation du licenciement abusif, le jugement est finalement à confirmer en ce
qu’il a déclaré la demande de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi fondée à l’égard de l’employeur pour la somme de 6.178,92 euros.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

A défaut d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
non compris dans les dépens, les demandes respectives des parties sont à rejeter.

                                           7
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare les appels principal et incident recevables,

Les dit non fondés et en déboute,

Confirme le jugement rendu contradictoirement par le tribunal du travail le 23
février 2011,

Rejette les demandes des deux parties basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

Condamne la société A SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          8
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du douze juillet deux mille douze

Numéro 36846 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                       Entre

A, sans état particulier, demeurant à Shanghai (Chine), 233 Puming Road,
bâtiment n° 15, appartement n° 2203,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 7 octobre 2010 et d’un exploit de réassignation du même
huissier de justice du 17 janvier 2011,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

1) B, sans état connu, s’étant déclaré comme domicilié à W1W London (GB),
32, Boslover Street, adresse en réalité inconnue du Senior Master of the
Supreme Court, et dont le dernier domicile connu est de ce fait situé à L-1510
Luxembourg, 19, avenue de la Faïencerie, actuellement sans domicile ni
résidence connus,

intimé aux fins des susdits exploits GALLE des 7 octobre 2010 et 17 janvier
2011,

défaillant,
2) C, secrétaire, demeurant à L-…,

intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 7 octobre 2010,

comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

            ------------------------------------------------------------------------

                         LA       COUR           D'APPEL :

       C et B, mariés le …, ont adopté le régime de la communauté légale
des biens par acte notarié du 1er octobre 1997.

       Par acte notarié du 12 février 2001, les époux B-C ont procédé à la
liquidation-partage de leur communauté et ont adopté le régime de la
séparation de biens.

        L’appartement-duplex sis à Luxembourg, …, qui leur appartenait a fait
l’objet d’un partage : B s’est vu attribuer l’appartement D2 au deuxième étage
et C l’appartement D3 au troisième étage.

       Le divorce des époux B-C a été prononcé le ….

      Par acte notarié du 3 novembre 2005, C a acquis auprès de son ex-
époux l’appartement de celui-ci au prix de 124.000 €.

        A, se prétendant en vertu d’une reconnaissance de dette du 4 mars
2005 créancier de B, a contesté ladite vente en soutenant que son débiteur,
agissant de concert avec son ex-épouse, a tenté d’agir en fraude de ses
droits.

       Par exploit d’huissier du 30 mai 2008, A a exercé l’action paulienne
prévue par l’article 1167 du code civil contre B et contre C et a demandé au
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, que la
vente du 3 novembre 2005 lui soit déclarée inopposable, que,
subsidiairement, l’immeuble litigieux fasse l’objet d’une licitation, et que, plus
subsidiairement, il se voie allouer des dommages-intérêts de 4.720.927,91 €.

       Par jugement du 13 juillet 2010, le tribunal a rejeté le moyen de nullité
de l’exploit d’assignation soulevé par C et tiré d’un défaut d’indication du code

                                             2
postal du demandeur et de l’imprécision dans l’indication de l’adresse du
demandeur.

      Pour ce faire, le tribunal a retenu qu’aucun texte ne prévoit l’indication
d’un code postal et que l’imprécision dans l’adresse du demandeur n’est pas
de nature à porter préjudice à C.

       Le tribunal a, sur base d’une reconnaissance de dette du 4 mars 2005,
admis que A dispose d’une créance antérieure à l’acte de cession de la
propriété de l’appartement et certaine à l’encontre de B.

       Le tribunal a déclaré la demande de A non fondée au motif qu’il n’est
pas certain que la cession de propriété de l’appartement ait été opérée par B
en fraude des droits de son créancier et qu’un concert frauduleux ait existé
entre C et B.

        Pour déclarer la demande non fondée, le tribunal a dit :
- qu’il y a lieu de constater que par acte de liquidation et de partage du 12
février 2001, C et B ont prévu qu’en cas d’aliénation de ses biens immobiliers,
B s’engageait à ne pas les céder et/ou les aliéner sans l’accord préalable de
C et qu’ « en cas d’aliénation de ces biens immobiliers, B accorde à C un
droit de préférence et de préemption à un prix de cinquante pour/cent (50%)
de la valeur marchande et au maximum de cinq millions de francs
(5.000.000.- frs) » ;
- qu’il découle des termes de l’acte du 12 février 2001 que tant le principe de
la vente de l’appartement à son ex-épouse que le prix avaient été convenus
entre les défendeurs bien avant la signature de l’écrit du 4 mars 2005 ;
- que de plus, il ressort d’un courriel du 8 septembre 2003 qu’une mésentente
entre les époux divorcés semblait exister au niveau du paiement des
pensions alimentaires, d’où la proposition de C d’acquérir l’appartement
litigieux en échange d’une renonciation au versement d’un secours
alimentaire ; que cette proposition est également antérieure à l’écrit du 4
mars 2005 et qu’il s’y ajoute que C a effectivement payé le prix de 124.000 € ;
que ce sont là des indices de sincérité de l’acte attaqué ;
- qu’il s’ensuit qu’il ne résulte pas avec la certitude requise des éléments du
présent dossier que la cession de propriété de l’immeuble litigieux ait été
opérée par B en fraude des droits de son créancier et qu’il n’est de plus pas
établi à suffisance de droit, au vu des pièces versées en cause, qu’un concert
frauduleux ait existé entre C et B.

       Le tribunal a déclaré irrecevable pour n’avoir pas été faite par voie
d’assignation la demande reconventionnelle en garantie formulée par C par
voie de conclusions contre B qui n’a pas comparu.

                                     3
      Il a débouté A de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure et a condamné A à payer à C une indemnité de procédure de 750
€.

       Il a finalement condamné A aux frais et dépens de l’instance.

       Par exploit d’huissier du 7 octobre 2010, A a relevé appel.

       Cet acte d’appel a été signifié à B et à C.

         Par exploit d’huissier du 17 janvier 2011, A a réassigné, conformément
à l’article 84 du nouveau code de procédure civile, B qui n’avait pas constitué
avocat.

        C conclut à la nullité de l’acte d’appel au motif qu’il y a des doutes sur
l’exactitude de l’adresse indiquée par A, celui-ci n’ayant pas indiqué son code
postal et ayant fait usage entre la première instance et l’instance d’appel de
légères variantes dans l’indication de son adresse.

       A conteste avoir fait usage d’une adresse inexacte.

        L’article 153 du nouveau code de procédure civile, qui exige
l’indication du domicile du requérant, ne prescrit pas sous quelles formes
l’indication du domicile doit se faire et ne prévoit pas qu’un code postal doive
être indiqué. Le domicile indiqué doit cependant être exact.

        La légère différence entre l’indication du domicile figurant dans l’acte
d’appel [Shangaï (Chine), 233, Puming Road, bâtiment n° 15, appartement n°
2203] et l’indication du domicile utilisée en première instance [Shangai
pudong lu bat 15 appart 2203] ne permet pas de dire que le domicile indiqué
soit inexact.

       A défaut par C d’avoir rapporté la preuve d’un vice formel affectant
l’acte d’appel, le moyen de nullité soulevé est à rejeter et ce sans qu’il soit
nécessaire d’examiner quels auraient été, pour le cas où il aurait existé, les
effets d’un vice formel.

       L’appel, relevé dans les formes et délais de la loi, est recevable.

       C a relevé appel incident. Cet appel est recevable.

        Reprenant ses doutes sur l’exactitude du domicile indiqué dans
l’exploit d’assignation de première instance, C demande que, par réformation
du jugement entrepris, la demande de A soit déclarée irrecevable.

                                      4
      A défaut par C d’avoir prouvé l’inexactitude du domicile indiqué en
première instance, le moyen d’irrecevabilité soulevé à l’encontre de la
demande de première instance n’est pas fondé.

     C conclut dans le cadre de son appel incident à l’irrecevabilité de la
demande pour défaut d’intérêt dans le chef de A.

       A cet égard elle fait valoir que A ne justifie pas avoir réclamé à B les
sommes prétendument dues par ce dernier. Elle fait également valoir que A
ne justifie pas d’un principe certain de créance antérieur à l’acte critiqué de
fraude et qu’il n’a pas prouvé que l’acte posé par son débiteur lui ait causé un
préjudice.

      L’action paulienne n’est pas subordonnée à une demande en paiement
préalable dirigée contre le débiteur auquel on reproche d’avoir agi en fraude
des droits des créanciers.

        Le créancier qui prétend exercer l’action paulienne doit être titulaire
d’un droit antérieur ou tout au moins concomitant à l’acte qu’il entend
critiquer.

        Il suffit qu’un principe de créance ait existé au moment de l’acte
critiqué pour que l’action soit recevable.

       A se prévaut d’une reconnaissance de dette du 4 mars 2005 qu’il dit
émaner de B aux termes de laquelle celui-ci a reconnu avoir reçu de la part
de A la somme de 6.156.090 USD et s’est engagé à rembourser cette somme
sans pouvoir opposer une quelconque réserve ou délai.

       A se prévaut également d’un jugement par défaut du 2 juin 2010 du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg condamnant B à lui payer la
somme de 6.156.090 USD, soit 4.464.396,47 €.

        Ce jugement a, après procès-verbal de recherche, fait l’objet d’une
signification à B en date du 16 septembre 2010.

       En vertu de l’effet déclaratif de ce jugement et de l’autorité de la chose
jugée qui s’attache à ce jugement, qui a reconnu la créance de A sur base de
la reconnaissance de dette du 4 mars 2005, le principe d’une créance de A à
la date du 3 novembre 2005, jour de la vente litigieuse, est établi.

        Le créancier, qui exerce l’action paulienne, n’a d’intérêt à agir que si
l’acte qu’il veut attaquer lui nuit.

        En l’occurrence, l’acte de vente du 3 novembre 2005 nuit à A dès lors
qu’il a pour conséquence de faire disparaître du patrimoine du débiteur un

                                      5
bien immobilier facilement saisissable et d’amoindrir les chances de
recouvrement du créancier.

      Il résulte de ce qui précède que les moyens de C développés dans le
cadre de son appel incident ne sont pas fondés.

      L’appelant A reproche aux juges de première instance de ne pas avoir
admis dans le chef de B et de C l’intention frauduleuse.

       A ce sujet, A présente les arguments suivants :
- L’acte de vente est intervenu à un moment où B faisait l’objet de poursuites
non seulement par les autorités algériennes, mais également par les autorités
koweïtiennes au regard de graves malversations financières effectuées dans
le cadre de sa fonction de dirigeant d’un fonds d’investissement.
- B était en fuite et poursuivi pour des dizaines de millions d’euros de
détournements.
- C a acquis l’appartement pour un prix de 124.000 € alors que pour des
raisons fiscales l’appartement était évalué dans l’acte de vente à 300.000 €.
- C ne pouvait pas être dans l’ignorance de la situation judiciaire délicate de
son ex-époux au moment de la signature de l’acte de vente.
- C ne pouvait pas ignorer sa disparition alors qu’elle avait nécessairement
certains contacts avec lui notamment pour organiser les modalités pratiques
de la vente à laquelle B s’était fait représenter.

       C conteste qu’il y ait eu complicité de fraude dans son chef.

      Elle fait notamment valoir qu’elle n’était jamais au courant des affaires
de son mari, qu’elle a tout ignoré de ses déboires au pénal, qu’elle n’a jamais
connu A et qu’elle a ignoré l’existence de la reconnaissance de dette.

      Elle dit que B n’avait pas disparu au moment de la passation de l’acte
de vente en date du 3 novembre 2005.

      Par jugement par défaut du 2 juillet 2006 du tribunal de Bir-Mourad-
Rais (Algérie), B a été condamné du chef, entre autres, de détournement de
fonds publics et privés, de tentative d’escroquerie, de faux et d’usage de faux
à une peine de prison de dix ans.

        Il ressort de ce jugement que B n’a pas été interrogé par le juge
d’instruction car il avait quitté le territoire algérien le 5 janvier 2005 avant que
la plainte ait été portée contre lui, d’où le rendu d’un mandat d’arrêt
international à son encontre en date du 29 juin 2006.

       Il ressort également du jugement du 2 juillet 2006 que le procureur
algérien a diligenté le 5 juin 2005 une enquête ayant donné lieu à poursuites
contre B.

                                       6
     Le 31 janvier 2005, B a été rayé du registre de la population de
Luxembourg et ce sur déclaration de partance vers Londres.

      Par jugement du 6 mai 2006, la Cour Suprême du Koweït a, par
jugement par défaut, condamné B à la prison à perpétuité pour s’être emparé
de dix millions de dollars dans l’exercice de ses fonctions de « Directeur
exécutif du fonds algéro-koweïtien d’investissement ».

      En prenant en considération les dates du 5 janvier 2005, du 31 janvier
2005 et du 5 juin 2005, la Cour admet que le départ d’Algérie et du
Luxembourg s’expliquent par la volonté de B de se soustraire à des
poursuites pénales imminentes.

       La Cour admet également que la vente de l’appartement en date du 3
novembre 2005, devant procurer des fonds à B, est à lier à cette volonté de
se soustraire aux poursuites pénales et qu’elle n’est pas à lier, dans son chef,
à la proposition de C lui faite le 8 septembre 2003.

      La fraude suppose la démonstration de la preuve que le débiteur a eu
conscience de nuire au créancier.

      Cette preuve est donnée en l’occurrence.

       B, qui connaissait sa dette envers A, a eu conscience de nuire à A dès
lors qu’il ne pouvait pas ignorer que par la vente de l’appartement, bien
immobilier facilement saisissable, il allait sérieusement amoindrir les chances
de recouvrement de A.

       Comme l’appartement, vendu pour le prix de 124.000 €, a été évalué
pour les besoins de l’enregistrement à 300.000 €, il y a lieu d’admettre que le
prix de vente ne correspond pas au prix du marché.

      La vente à un prix inférieur au prix du marché ne saurait pas, eu égard
au droit de préférence et de préemption accordé le 12 février 2001 à C et eu
égard au courriel de C du 8 septembre 2003, être interprétée comme indice
en faveur de l’existence d’une intention frauduleuse de C en date du 3
novembre 2005.

       Même si on peut présumer que C a eu autour du 3 novembre 2005
des contacts avec B en vue de l’acte de vente, rien ne permet de dire que C,
divorcée depuis le 15 novembre 2001, ait été au courant des déboires de B
sur le plan pénal et de ses relations avec A.

                                     7
       Son acquisition de l’appartement a donc l’apparence d’avoir, dans son
chef, un lien avec son droit de préférence et de préemption lui accordé dès le
12 février 2001.

        Comme la complicité frauduleuse n’est pas établie dans le chef de C,
l’action paulienne a été à bon droit déclarée non fondée par les juges de
première instance.

       C’est à juste titre, pour des motifs que la Cour fait siens, que le tribunal
a déclaré irrecevable la demande de C en garantie.

       Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que les appels
principal et incident ne sont pas fondés.

        A, qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, est à
débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

        Il paraît inéquitable de laisser à charge de C les frais irrépétibles de
l’instance d’appel. La Cour fixe ex aequo et bono à 2.000 € l’indemnité de
procédure pour l’instance d’appel qui doit lui revenir de la part de A.

                         PAR       CES       MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement et avec effet contradictoire, le magistrat de la
mise en état entendu en son rapport,

       déclare les appels principal et incident recevables ;

       les déclare non fondés ;

       confirme le jugement entrepris ;

        déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel ;

        déclare la demande de C en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel fondée pour le montant de 2.000 € ;

                                       8
      condamne A à payer à C une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel de 2.000 € ;

       condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Barbara KOOPS, avocat constitué qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    9
"


text:
Rép. fisc.
No. 3029/12

                                      Audience publique du douze juillet deux mille douze.

                       Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
                    Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le
                    jugement qui suit:

                       Dans la cause                        entre        :

                   A.)                                      , demeurant à L-(…),

                                                            demandeur,

                                                            comparant par Maître Sevinc GUVENCE en
                                                            remplacement de Maître Georges KRIEGER, les deux
                                                            avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                                            et

                   1) B.)                                   , ayant demeuré à L-(…), demeurant actuellement en
                                                            Slovaquie,

                   2) C.)                                   , demeurant à L-(…),

                                                            défendeurs,

                                                       sub 1) faisant défaut et sub 2) comparant en personne.
=========== --------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Jugement du 12
juillet 2012.                                             F a i t s :
===========
                      Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 28 mars 2012 A.) fit
                    convoquer B.) et C.) à comparaître à l’audience publique du vendredi, 11 mai 2012, à 9.00
                    heures, salle J.P. 1.19 devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, pour y entendre statuer
                    conformément à la requête prémentionnée et annexée au présent jugement.

                       A l’audience publique du 9 juillet 2012 à laquelle l’affaire fut utilement retenue Maître
                    Sevinc GUVENCE se présenta en remplacement de Maître Georges KRIEGER pour le
                    demandeur, tandis que le défendeur sub 2) comparut en personne. Le défendeur sub 1) ne fut
                    pas représenté.

                       Maître Sevinc GUVENCE fut entendue en ses moyens et conclusions et Monsieur C.) en
                    ses explications et déclarations.

                        Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
                     laquelle le prononcé avait été fixé,
                                     -2-

                          le jugement qui suit:
    Par requête du 28 mars 2012 A.) a fait convoquer B.) et C.) à comparaître devant le
tribunal de paix de ce siège pour s’entendre condamner au paiement du montant de 3.400.-
euros au titre d’arriérés de loyer et d’indemnités d’occupation pour les mois de décembre
2011 ainsi que janvier, février et mars 2012.

   Il a demandé au tribunal de constater que le contrat de bail a été valablement résilié par
courrier recommandé du 17 janvier 2012 pour motif grave, sinon, et à titre subsidiaire, de
résilier le contrat de bail pour motif grave et d’ordonner le déguerpissement des défendeurs
pour cause de non paiement des loyers aux échéances contractuelles.

   Finalement il a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur
base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et demandé à ce
que la condamnation pécuniaire à intervenir soit assortie de l’exécution provisoire.

   A l’audience publique du 9 juillet 2012 le mandataire judiciaire du requérant a déclaré
qu’il renonçait à agir à l’encontre de B.) alors que ce dernier avait quitté les lieux depuis
plusieurs années et se trouvait à l’étranger.

   Il a ensuite versé un décompte suivant lequel son mandant pouvait prétendre obtenir le
montant de 6.800.- euros, soit au titre des arriérés de loyer pour la période de décembre 2011
à juillet 2012 (8 x 850.-), soit au titre du loyer de décembre 2011 et de janvier 2012 et des
indemnités d’occupation pour la période de février 2012 à juillet 2012.

   Par courrier du 17 janvier 2012 A.) a résilié le contrat de bail au motif que les loyers redûs
au 1er décembre 2011 et au 1er janvier 2012 étaient restés impayés.

   S’il est de principe que seul le juge peut résoudre les conventions synallagmatiques par
application de l’article 1184 du code civil rien ne peut empêcher une partie de mettre fin
immédiatement au contrat si les griefs qu’elle a à faire valoir sont à ce point graves qu’ils
peuvent l’amener à considérer qu’il est absolument impossible de poursuivre de quelque
façon les relations contractuelles. La partie qui rompt ainsi le contrat le fait à ses risques et
périls, le juge ne la condamnera pas à des dommages et intérêts s’il estime que la résolution
immédiate était justifiée et qu’il l’eût prononcée sans délai s’il avait été saisi de cette
demande au jour où la rupture avait eu lieu.

   Conformément aux dispositions de l’article 12(2) de la loi du 21 septembre 2006 sur le
bail à usage d’habitation tout contrat de bail qui vient à cesser pour n’importe quelle cause
est prorogé à moins que a) le bailleur déclare avoir besoin des lieux loués pour les occuper
lui-même ou pour les faire occuper de manière effective par un parent ou allié jusqu’au 3ème
degré, b) le locataire ne remplisse pas ses obligations et c) il existe d’autres motifs graves et
légitimes à établir par le bailleur.

   Le non paiement du loyer aux échéances convenues constitue une cause justificative de
résiliation du bail.
                                     -3-

   Le défendeur a indiqué qu’au courant du mois de décembre 2011 il avait écrit au
requérant qu’il ne lui serait pas possible de régler le loyer à cause de problèmes financiers
liés au non paiement de l’indemnité de chômage. Il explique qu’il était rentré dans son pays
et qu’à son retour il avait constaté que le requérant avait entre-temps changé la serrure de
l’appartement et jeté ses biens. C.) a indiqué qu’il avait été obligé de s’adresser à la police
pour qu’il ait à nouveau accès à son appartement et a précisé qu’il avait porté plainte à
l’encontre de son bailleur pour violation de domicile et vol avec fausses clefs.

   Le mandataire judiciaire du requérant a déclaré que son mandant avait trouvé les clefs de
l’appartement sur la porte d’entrée de ce dernier et comme le locataire lui avait indiqué qu’il
se rendait à l’étranger il avait pensé que ce dernier avait laissé les lieux à l’abandon, raison
pour laquelle il avait changé les serrures en date du 22 février 2012.

   C.), pour sa part, a répliqué qu’il n’avait pas laissé les clefs sur la porte d’entrée de
l’appartement et qu’il n’avait jamais eu l’intention de quitter l’appartement et a dès lors
estimé que le requérant n’avait eu aucune raison valable de pénétrer en son absence dans les
lieux donnés en location et d’y changer la serrure de la porte d’entrée.

   Il a expliqué qu’il refusait de s’acquitter du loyer tant que le requérant ne lui aurait pas
rendu les objets volés.

   Il a également expliqué qu’il avait eu des problèmes avec l’ADEM alors que les courriers
de cette dernière ne lui avaient pas été délivrés parce que son nom avait été enlevé de la boîte
aux lettres.

   Suivant les stipulations du contrat « au cas où, pour une raison quelconque, le loyer
mensuel n’aura pas été payé pendant un mois entier le bailleur sera en droit de résilier sans
préavis le présent contrat de bail sans préjudice d’éventuelles demandes en dommages-
intérêts ».

    En ce qui concerne la demande en résolution du bail il est admis que le juge saisi d’une
telle demande a pouvoir d’apprécier la gravité de la faute et de décider si elle est
suffisamment grave pour entraîner la résolution effective.

   Il est de principe que le bailleur qui met à la disposition d’un locataire son appartement
est en droit de pouvoir compter avec une rentrée d’argent régulière et il ne saurait être
contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits.

   Il y a lieu de dire que le requérant, confronté au non paiement de deux mensualités
successives et dans un souci de minimiser son préjudice, a valablement pu résilier le contrat
de bail par courrier du 17 janvier 2012.

   Il y a dès lors lieu d’ordonner le déguerpissement du défendeur des lieux loués et de tous
ceux qui s’y trouvent de son chef.

   Dès lors, au regard des explications qui ont été fournies à l’audience du 9 juillet 2012, la
demande de A.) est fondée pour le montant de 1.700.- euros au titre des arriérés de loyer pour
les mois de décembre 2011 et janvier 2012 ainsi qu’au montant de 5.100.- euros au titre des
arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois de février à juillet 2012.
                                     -4-

   Le requérant demande encore à voir assortir la condamnation pécuniaire à intervenir de
l’exécution provisoire.

   Il y a lieu d’accueillir cette demande alors qu’il y a dette reconnue dans le chef du
défendeur.

   Ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile il y a lieu de rejeter la demande du requérant en obtention d’une
indemnité de procédure comme n’étant pas fondée.

                           Par          ces          motifs            :
   Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation
sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

   reçoit      la demande en la forme,

   d o n n e a c t e à A.) qu’il renonce à agir à l’encontre de B.),

   dit    la demande fondée jusqu’à concurrence du montant de 6.800.- euros,

   partant,

   c o n d a m n e C.) à payer à A.) le montant de 6.800.- € (six mille huit cents euros)
avec les intérêts au taux légal sur le montant de 3.400.- € (trois mille quatre cents euros) à
partir du jour de la demande en justice, le 28 mars 2012, jusqu’à solde, et sur le montant de
3.400.- € (trois mille quatre cents euros) à partir du 9 juillet 2012 jusqu’à solde,

   d i t que le contrat de bail a été valablement résilié par courrier du 17 janvier 2012,

   partant,

   c o n d a m n e C.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son
chef dans un délai de trente (30) jours à partir de la notification du présent jugement,

   au besoin a u t o r i s e le requérant à faire expulser le défendeur dans la forme légale
et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des
ouvriers y employés,

  d i t la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure non fondée et en          d
éboute ,

   condamne           C.) aux frais de l’instance,

   ordonne            l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de
recours et sans caution, uniquement en ce qui concerne la condamnation pécuniaire.
                                 -5-

   Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous Albert MANGEN, Juge de
paix à Luxembourg, assisté de Sylvie GLOD, greffière, avec laquelle Nous avons signé le
présent jugement.

  Albert MANGEN                                                         Sylvie GLOD
"


text:
N° 52 / 12.
du 12.7.2012.

Numéro 3062 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, douze juillet deux mille douze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Edmée CONZEMIUS, conseillère à la Cour de cassation,
Marc KERSCHEN, président de chambre à la Cour d’appel,
Camille HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                     Entre:

X.), représenté par (…), établi à RUS-(…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                       et:

la société anonyme de droit suisse SOC1.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction, établie et ayant son siège social à CH-
(…), inscrite au registre de commerce de Genève sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 mars 2011 par la Cour d’appel, huitième
chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, dans la cause inscrite sous le
numéro 33236 du rôle ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 30 août 2011 par X.) à la société
anonyme de droit suisse SOC1.), déposé le 31 août 2011 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 26 octobre 2011 par la société
anonyme de droit suisse SOC1.) à X.), déposé le 28 octobre 2011 au greffe de la
Cour supérieure de justice ;

      Vu le nouveau mémoire signifié le 23 mai 2012 par X.) à la société
anonyme de droit suisse SOC1.), déposé le 25 mai 2012 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Président du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, saisi d’une requête de la société anonyme de droit suisse SOC1.)
dirigée contre X.), avait déclaré exécutoires au Grand-Duché les sentences
arbitrales des 1er février et 15 mai 1997 rendus sous l’égide de l’Institut d’Arbitrage
de la Chambre de Commerce de Stockholm ; que sur l’appel de X.), la Cour
d’appel, dans un premier arrêt, déclara cet appel recevable et, dans un arrêt
subséquent, confirma la décision entreprise ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation ou de la fausse application de la loi, en l’espèce des
articles 50 et 58 du Nouveau code de procédure civile et de l’article 1315 du Code
civil et du principe général de droit << pas d’intérêt pas d’action >>, tel qu’il
résulte des prédites dispositions légales,

        en ce que l’arrêt attaqué, après avoir admis à juste titre que l’intérêt et la
qualité requis pour agir étaient à apprécier au regard des règles de procédure
civile du juge du for, partant de la procédure civile luxembourgeoise, et après avoir
discuté en détail les moyens et arguments invoqués et les pièces produites de part et
d’autre pour déterminer si la SOC1.) avait intérêt et qualité pour agir, alors que
ces intérêt et qualité étaient contestés par X.), a décidé que X.) n’avait pas d’ores et
déjà établi que la SOC1.) n’avait plus aucun intérêt financier à agir, soit à
poursuivre la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, et a ainsi
confirmé l’ordonnance présidentielle du 10 juillet 2007 faisant l’objet de l’appel de
X.), alors que

                                         2
        première branche, d’après les textes visés au moyen, la preuve de
l’existence dans le chef de la SOC1.) de l’intérêt et de la qualité d’agir incombaient
à la SOC1.) en tant que demandeur à l’action et que la preuve négative de
l’absence d’intérêt et de qualité de la SOC1.) n’incombait pas à X.) en tant que
défendeur à l’action, qui les contestait,

       et que

        deuxième branche, dans la mesure où l’arrêt considérait qu’il y avait
incertitude quant à l’existence dans le chef de la SOC1.) de l’intérêt et de la qualité
d’agir requis en principe pour déclarer recevable son action, il ne pouvait pas,
sans violer ces mêmes textes, interpréter et appliquer ce doute en faveur de la
SOC1.) et en défaveur de X.) et ainsi dispenser la SOC1.) de la charge de la preuve
qui lui incombe légalement » ;

       Sur la première branche :

       Mais attendu que les juges du fond n’ont pas imposé à X.) la preuve
négative de l’absence d’intérêt et de qualité dans le chef de la SOC1.) en disant
qu’« à défaut de preuve contraire, elle (la SOC1.) est censée avoir qualité et intérêt
pour agir en son nom personnel » ;

        que les juges du fond, ont constaté que la SOC1.) bénéficie, en vertu des
sentences arbitrales lui reconnaissant une créance, d’un droit propre à agir contre
X.), mais que cette dernière, ayant contesté que la SOC1.) disposait encore de ce
droit après les cessions de créances intervenues, compte tenu de l’article 4,
troisième alinéa, sous (ii) du concordat homologué, il appartenait à la demanderesse
en cassation de rapporter la preuve de l’exception de la demande soulevée
conformément à l’article 1315 alinéa 2 du Code civil ;

       Que les juges du fond, loin de violer les textes de loi cités au moyen, les ont
correctement appliqués ;

       Que la première branche du moyen n’est pas fondé ;

       Sur la deuxième branche :

       Mais attendu qu’il résulte de la réponse donnée à la première branche que
les juges du fond n’ont pas retenu une incertitude sur l’intérêt et la qualité de la
SOC1.) d’agir en nom personnel ;

       Que les juges du fond, confrontés au moyen de défense de la défenderesse
tiré de ce que la SOC1.), après les cessions de créances intervenues disposait
encore, au regard des stipulations du concordat homologué en Suisse, d’un intérêt

                                        3
financier pour poursuivre la procédure de l’exequatur aux fins d’exécution forcée
ultérieure, à défaut de preuve rapportée, ont finalement fait droit à la demande de la
SOC1.) ;

       Que le moyen n’est pas non plus fondé dans sa deuxième branche ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « du défaut de motifs et de la contradiction de motifs, valant absence
de motifs, violation de l’article 89 de la Constitution, de l’article 249 du
Nouveau code de procédure civile combiné avec l’article 587 du Nouveau code
de procédure civile,

        en ce que l’arrêt attaqué, après avoir constaté que les sentences
arbitrales dont l’exequatur était demandé avaient condamné X.) à payer à la
SOC1.) un certain montant, que postérieurement au prononcé de ces sentences
la SOC1.) avait cédé sa créance contre X.) et avait fait l’objet en Suisse d’un
concordat, et que l’examen des termes de ce concordat et des pièces soumises et
discutées par les parties, parmi lesquelles pièces notamment les avis divergents
de deux professeurs de droit suisse et les décisions des juridictions américaines
qui ont rejeté la demande d’exequatur des sentences arbitrales dont la SOC1.)
poursuit actuellement l’exequatur au Luxembourg, présentait trop d’inconnues
pour lui permettre d’apprécier au regard des pièces et moyens avancés par les
parties si la SOC1.) avait encore un intérêt financier à solliciter l’exequatur, a
néanmoins décidé que, en vertu des sentences arbitrales la SOC1.) bénéficiait
d’un droit propre à agir contre X.), de sorte qu’à défaut de preuve contraire, la
SOC1.) était censée avoir qualité et intérêt pour agir en nom personnel » ;

        Mais attendu qu’il résulte de la réponse donnée au premier moyen que les
juges du fond ne se sont pas contredits en retenant, d’une part, que la SOC1.)
avait, en vertu des sentences arbitrales, intérêt et qualité pour agir et en
constatant, d’autre part, que la perte de l’intérêt financier invoquée par X.) pour
faire échec à la demande d’exequatur restait non établie ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « du manque de base légale au regard de l’article 61 du Nouveau
code de procédure civile, ensemble les articles 50 et 1250 du Nouveau code de
procédure civile, en l’espèce pour insuffisance des constatations de faits qui
justifient l’application de la loi,

        en ce que l’arrêt attaqué, pour rejeter l’appel après avoir admis le
principe que le juge de l’exequatur devait << refuser de rendre exécutoires les
sentences arbitrales dont il était d’ores et déjà établi que les créances en issues
étaient éteintes parce que les montants y fixés avaient été réglés au créancier ou
à ceux qui ont par la suite bénéficié de cessions de créance >>, a conclu à
l’existence d’un intérêt propre à agir de la SOC1.), intérêt découlant, d’après
l’arrêt, des sentences arbitrales rendues les 1er février et 15 mai 1997, et

                                        4
partant à la reconnaissance et l’exécution desdites sentences arbitrales au motif
que X.) n’avait pas rapporté la preuve contraire lui incombant pour rejeter
l’appel,

        alors que cette preuve contraire découle d’ores et déjà des décisions
américaines contradictoirement rendues entre X.) et la SOC1.) dans le cadre
d’une procédure d’exequatur portant sur les mêmes sentences arbitrales, et
qu’en omettant de rechercher dans ces décisions américaines, dont les éléments
de fait font foi jusqu’à preuve du contraire, les éléments invoqués par X.) à
l’appui de ses conclusions de rejet de la demande d’exequatur de la SOC1.), la
Cour d’appel a violé les susdites dispositions et privé sa décision de base
légale » ;

       Attendu que les décisions de justice américaines avaient été invoquées
pour servir de preuve de faits reconnus comme prouvés ; qu’il est fait grief aux
juges du fond d’avoir insuffisamment constaté les éléments de preuve y
renfermés ;

        Mais attendu que le juge du fond n’est pas lié par l’appréciation des faits
reconnus comme prouvés par le jugement étranger et qui ne présentent, pour lui,
que la valeur probante d’un indice ou d’une présomption de fait ;

         Que les juges du fond, n’étant pas tenus de s’expliquer sur les éléments
de preuve qu’ils avaient décidé d’écarter, n’étaient dès lors pas obligés de se
prononcer en détail sur les raisons pour lesquelles les décisions américaines ne
les avaient pas amenés à accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt
à agir ;

       Sur l’indemnité de procédure :

       La défenderesse en cassation, n’ayant pas établi la condition d’inéquité
requise par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, est à débouter de
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

                                       Par ces motifs ;

       rejette le pourvoi ;

       dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne X.) aux frais et dépens de l’instance en cassation et en ordonne la
distraction au profit de Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, sur ses affirmations de
droit.

                                        5
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                       6
"


text:
N° 50 / 12.
du 12.7.2012.

Numéro 3031 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, douze juillet deux mille douze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Annette GANTREL, première conseillère à la Cour d’appel,
Joséane SCHROEDER, première conseillère à la Cour d’appel,
Eliane ZIMMER, première conseillère à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                     Entre:

X.), demeurant à L-(…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,

                                        et:

la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son gérant actuellement en fonction,

défenderesse en cassation.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
       Sur le rapport du conseiller Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 février 2011 sous le numéro du rôle 35878 par
la Cour supérieure du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière de droit du travail ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 16 mai 2011 par X.) à la société à
responsabilité limitée SOC1.), déposé le 9 juin 2011 au greffe de la Cour supérieure
de justice ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg
avait retenu que la demanderesse en cassation avait démissionné suivant lettre du 5
mai 2009, et avait déclaré non fondée la demande de X.) en réparation du préjudice
qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif prononcé par son employeur,
la société à responsabilité limitée SOC1.) ; que sur appel de X.), la Cour d’appel
confirma la décision entreprise ;

       Sur les deuxième et quatrième moyens de cassation pris ensemble :

       le deuxième, tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon
de la mauvaise interprétation de l’article 1324 du Code civil,

        en ce que les juges du fond, pour dire non fondé l’appel interjeté par la
partie X.) à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC1), se sont limités
à retenir que << malgré l’affirmation de la partie intimée de se servir de la lettre
litigieuse, X.) ne s’est jusqu’à ce jour pas inscrite en faux conformément aux
dispositions de l’article 314 du Nouveau code de procédure civile >>, pour en
déduire qu’<< il convient dès lors de prendre en considération la lettre de X.) du 5
mai 2009 >>,

        alors qu’en présence d’un acte sous seing privé dont l’écriture ou la
signature fait l’objet d’un désaveu, il appartient au juge de vérifier d’office si
l’écriture ou la signature de l’écrit est bien celle de la partie qui le désavoue » ;

       le quatrième, tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la
mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 1324 du
Code civil,

       en ce que les juges du fond ont déclaré l’action de X.) non fondée au motif
que les juges de première instance n’avaient pas à examiner l’offre de preuve
présentée par X.) tendant à prouver un licenciement oral le même jour du 5 mai
2009 et que << les offres de preuve respectivement par témoins ou par expertise
graphologique présentées en instance d’appel par X.) sont à écarter comme n’étant

                                        2
ni pertinentes ni concluantes. Il en est de même de la demande d’ordonner une
comparution personnelle des parties qui ne constitue pas un moyen de preuve >>,

        alors qu’il appartient au juge de procéder d’office à la vérification
d’écriture et que dans ce cadre, il appartient au demandeur à l’incident, défendeur
en cassation, de prouver que l’écrit a bien été écrit ou signé par la personne à
laquelle il l’oppose » ;

       Sur la recevabilité des moyens :

       Attendu que les moyens sont nouveaux ;

       Qu’il s’agit cependant de moyens de pur droit ;

       Qu’il sont partant recevables ;

       Sur la substance des moyens :

       Vu l’article 1324 du Code civil ;

       Attendu que les juges d’appel, en se fondant, pour trancher le litige,
exclusivement sur le document litigieux, dont l’authenticité est contestée, sans avoir
procédé à une vérification d’écriture et sans se fonder sur aucun autre élément de
preuve, ont inversé la charge de la preuve ;

       Qu’ainsi ils ont violé l’article susvisé ;

       Que l’arrêt attaqué encourt partant la cassation ;

                                        Par ces motifs,
        et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième et cinquième
                                        moyens

      casse et annule l’arrêt rendu le 17 février 2011 par la Cour d’appel, troisième
chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 35878 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

        condamne la défenderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Tom FELGEN, avocat à la
Cour, sur ses affirmations de droit ;

                                         3
         ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
 transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
 transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le Président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                       4
"