text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du premier mars deux mille douze

Numéro 37003 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller ;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                           Entre:

Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à L-2340 Luxembourg, 34
rue Philippe II, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société
anonyme SOC.1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de
commerce de Luxembourg du 9 mai 1997,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Franck SCHAAL de
Luxembourg du 6 décembre 2010,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

K.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

               -----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Antécédents de procédure

Par jugement du 9 mai 1997, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société
anonyme SOC.1.) en liquidation.

K.) a déposé une déclaration de créance aux fins d’être admis au passif
privilégié de la faillite pour le montant de 927.752 LUF, soit 22.998,37 €, du chef
d’arriérés de salaire pour les mois de septembre à décembre 1996.

Le curateur ayant refusé d’admettre cette créance au passif de la faillite, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a,
par jugement du 14 mai 2010, renvoyé la déclaration de créance devant le
tribunal du travail.

Par requête déposée le 22 juin 2010, Maître Michel KARP, agissant en sa
qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1.), a fait convoquer K.)
devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir statuer sur la contestation
de la déclaration de créance tout en réclamant une indemnité de procédure de
625 €.

Par jugement du 16 novembre 2010, le tribunal du travail a déclaré fondée la
demande de K.) pour la période du 1ier septembre 1996 au 31 décembre 1996
et a fixé sa créance à l’égard de la société SOC.1.) à 22.998,37 €. La demande
du curateur en paiement d’une indemnité de procédure a été rejetée.

Contre ce jugement, le curateur a régulièrement interjeté appel par exploit du 6
décembre 2010, demandant, par réformation, à la Cour, de rejeter la demande
de K.) et de condamner celui-ci au paiement d’une indemnité de procédure de
625 € pour l’instance d’appel.

K.) demande la confirmation du jugement et le rejet de la demande en paiement
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Le curateur refuse d’admettre la créance de K.) au passif de la faillite en
contestant l’existence d’une relation de travail et notamment d’un lien de
subordination entre celui-ci et la société SOC.1.).

La société anonyme Soc.2.), par la suite SOC.1.), a été constituée suivant acte
notarié du 2 août 1990. Elle a été inscrite au registre de commerce et des
sociétés en date du 24 août 1990 et renseigne K.) comme président et
administrateur délégué avec pouvoir de représenter la société sous sa seule
signature.

Le 2 août 1991 a été signé entre K.) et la société SOC.2.) un « Dienstvertrag »
qui stipule notamment ce qui suit:

                                      2
« Herr Dr. K.) ist gemäss Beschluss des Verwaltungsrats vom heutigen Tag
zum Generaldirektor bestellt worden und vertritt die Gesellschaft allein.

Zur Regelung seines Aufgabenbereiches und des Anstellungsverhältnisses wird
folgendes vereinbart:

1.     Die Tätigkeit wird zum 2.8.1990 aufgenommen. Er führt die Geschäfte
der Gesellschaft in voller persönlicher Verantwortung nach den Beschlüssen
des Verwaltungsrats mit der Sorgfalt eines ordentlichen Kaufmanns gemäss
den Vorschriften des gesetzes für Aktiengesellschaften.

2.      Er verpflichtet sich, die übertragene Leistung nach bestem Können,
Wissen und Gewissen zum Wohle der Gesellschaft und aller in ihr tätigen
Mitarbeiter auszuüben.

3.     Er erhält für seine Tätigkeit ein monatliches Bruttogehalt von FLUX
200.000, das zum Monatsende auf ein von ihm zu benennendes Konto
überwiesen wird und ausserdem eine Gewinnbeteiligung von 25 %.

4.      Er kann nur aus wichtigem Grund abberufen werden….

5.     Er kann das Vertragsverhältnis unter Einbehaltung einer
Kündigungsfrist von 3 Monaten zum Ende eines jeden Kalenderhalbjahres
kündigen, unbeschadet seines Rechts einer Kündigung aus wichtigem Grund. ».

Il se dégage des procès-verbaux des assemblées générales des 30 avril 1991,
15 juin 1991, 15 juin 1992, 15 juin 1993, 15 juin 1994, 15 juin 1995 et 15 juin
1996 que celles-ci ont toutes été présidées par K.) qui a signé les procès-
verbaux.

Les rapports du conseil d’administration des 30 avril 1991, 15 juin 1992, 15 juin
1993, 15 juin 1994 et 15 juin 1995 ont tous également été signés par K.) « Für
den Verwaltungsrat ».

Lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 4 janvier 1996
il a été décidé ce qui suit :

« Die Demission von Herrn Dr. K.) als Delegierter und Vorsitzender des
Verwaltungsrats der Gesellschaft wird bestätigt. Er wird für seine Tätigkeit durch
den Verwaltungsrat entlastet und scheidet ehrenhaft aus.”

Par décision du conseil d’administration du 5 janvier 1996 il a ensuite été
décidé :

« Herr Dr. K.), Luxemburg, wird als Generaldirektor der Gesellschaft ernannt.
Er vertritt die Gesellschaft durch seine alleinige Unterschrift.”

Il a finalement été décidé lors de l’assemblée générale ordinaire du 15 juin
1996 :

                                     3
« Die Hauptversammlung beschliesst einstimmig, die Demission des
Generaldirektors K.) zum 30.6.1997 anzunehmen und dass er unter
Anrechnung des ihm zustehenden Jahresurlaubs zum 31.10.1996 aus der
Gesellschaft ehrenhaft ausscheidet. »

Le contrat de travail ou d'emploi s'analyse comme la convention par laquelle
une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la
subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. De cette
définition découlent trois éléments constitutifs irréductibles : la prestation de
travail, la prestation de travail accomplie moyennant une rémunération ou
salaire et le lien de subordination avec le pouvoir de direction inhérent à la
qualité d'employeur.

Il se dégage des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que depuis la
constitution de la société jusqu’au 4 janvier 1996, K.) était président et
administrateur délégué avec pouvoir de représenter la société sous sa seule
signature.

Le cumul dans le chef d’une même personne des fonctions d’administrateur et
de salarié d’une société est possible à condition que le contrat de travail soit
une convention réelle et sérieuse qui correspond à une fonction technique
réellement exercée nettement dissociable de celle découlant du mandat social
et qui est caractérisée par un rapport de subordination de salarié à employeur.
(Cour 8 février 2001, n° du rôle 24443 S./N.).

C’est à tort que les premiers juges ont fondé leur conviction relative à l'existence
d’une relation de travail sur la seule existence du « Dienstvertrag » et des
fiches de salaire versées en cause qui ne concernent d’ailleurs que les mois
pour lesquels les arriérés de salaire sont réclamés. Il ne faut en effet pas
s’arrêter à la qualification que les parties ont donnée à la convention, mais il
convient d’examiner les éléments de fait qui caractérisent les conditions
d'exécution du contrat (Cour, 4 février 1988, n° 9876 du rôle) et il faut ainsi
rechercher si la fonction technique distincte alléguée de « Generaldirektor »
était dissociable de celle du mandat social de Président du conseil
d’administration et d’administrateur délégué.

Le critère essentiel du contrat de travail est le lien de subordination qui est
caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le
pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de
sanctionner les manquements d’un subordonné. Il n’exige cependant pas que
l’employeur exerce sur le salarié une direction étroite et permanente, mais il
suffit que le premier ait le droit de donner au second des instructions pour
l’organisation et l’exécution du travail convenu.

Selon le « Dienstvertrag » du 2 août 1991, K.) exerçait sa fonction de
« Generaldirektor » « in voller persönlicher Verantwortung nach den
Beschlüssen des Verwaltungsrats ».

                                      4
Sachant que K.) était administrateur délégué et président du conseil
d’administration, il exerçait dès lors l’ensemble de ses activités, y compris ses
éventuelles fonctions techniques de « Generaldirektor », en toute indépendance
et en vertu de pouvoirs de direction dont il a lui-même été investi lors de la
constitution de la société. Etant personnellement titulaire du pouvoir
hiérarchique, il se trouvait donc même dans l’exercice de ses éventuelles
fonctions techniques affranchi de toute subordination envers un autre que sa
propre personne.

Il est vrai qu’il a démissionné de ses fonctions de Président du conseil
d’administration et d’administrateur délégué en date du 4 janvier 1995 et qu’à
partir du 5 janvier 1995, il n’a plus eu que la fonction de « Generaldirektor ».

Il reste néanmoins en défaut de fournir des exemples concrets qui permettraient
à la Cour de vérifier si à partir de cette date il se serait trouvé, comme il le
soutient, dans un lien de subordination vis-à-vis d’un organe de direction de la
société et plus particulièrement qu’il ait été soumis aux ordres du nouvel
administrateur délégué L.), aucun nouveau de contrat de travail n’ayant été
signé entre parties.

Il reste d’autre part en défaut de prouver avoir fourni une quelconque prestation
de travail ni précisé en quoi aurait consisté sa fonction de « Generaldirektor ».

A cela s’ajoute que les arriérés de salaire que réclame K.) sont relatifs aux mois
de septembre à décembre 1996. Or, la liquidation judiciaire de la société
SOC.1.) a été prononcée par jugement du 23 novembre 1995 ce qui a impliqué
le dessaisissement des anciens dirigeants de sorte qu’aucun ordre valable n’a
plus pu émaner de ceux-ci. K.) reste par ailleurs en défaut d’avoir fourni une
quelconque prestation de travail pendant la période de liquidation judiciaire ni
avoir reçu un quelconque ordre ou instruction donné par le liquidateur.

Aucune relation de travail n’étant ainsi établie en l’espèce, il y a partant lieu à
réformation du jugement.

Les honoraires du curateur étant réglés par le règlement grand-ducal du 18
juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en matière de
faillite, il y a lieu à rejet de la demande du curateur en paiement d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

                                      5
réformant :

dit qu’il n’y a pas eu de contrat de travail entre K.) et la société anonyme
SOC.1.) ;

dit non fondée la demande de K.) en paiement de la somme de 22.998,37 € du
chef d’arriérés de salaire ;

rejette la demande de Maître Michel KARP en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

condamne K.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maître Michel KARP, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                     6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du premier mars deux mille douze

Numéro 34746 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

V.), employé privé, demeurant à B-(…),

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 7 avril 2009,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ---------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 18 novembre 2010.

La société SOC.1.) soutient maintenant que les objectifs à atteindre en 2007
auraient été de 20% supérieurs à ceux fixés pour l’année 2006 soit un objectif
de 5.880.000 €.

S’il est vrai qu’aux termes de l’article 12 du contrat de travail « les objectifs
annuels pourront être revus de commun accord en début de chaque
nouvelle année» V.) relève à juste titre que dans son arrêt du 18 novembre
2010 la Cour a d’ores-et-déjà retenu qu’il n’y a pas eu de révision des objectifs
annuels pour l’année 2007 de sorte qu’il n’y a pas lieu de revenir sur ce point.

A noter par ailleurs que conformément audit article 12 chaque modification des
objectifs devait être jointe au contrat de travail pour en faire partie intégrante. Or
tout en affirmant actuellement qu’il y aurait eu augmentation des objectifs pour
l’année 2007, SOC.1.) ne produit aucune pièce à l’appui de ses affirmations.

Il y a donc lieu de vérifier si un objectif de 4.900.000 € de commandes a été
atteint en 2007.

Selon les propres affirmations de SOC.1.), et cela se confirme au vu du tableau
des performances réalisées par les vendeurs (pièce 23 de Maître Sebki),
l’objectif réalisé au 31 décembre 2007 se chiffrait à 5083 KEUR soit 5.083.000 €
de sorte que l’objectif fixé de 4.900.000 € était atteint.

V.) réclame 59.739,35 € à titre de bonus pour la première moitié de l’année
2007 et 41.900 € à titre de perte d’une chance d’obtenir son bonus pour la
seconde moitié de l’année 2007.

La société SOC.1.) s’oppose au paiement du bonus pour la première moitié de
l’année 2007 en donnant à considérer qu’elle n’a travaillé que 8 mois sur les 12
de l’année 2007 et que le chiffre atteint lors de son départ n’aurait été que de
3.303.000 €. Elle s’oppose aussi au paiement d’un quelconque montant à titre
de perte d’une chance d’obtenir un bonus pour la deuxième moitié de l’année
2007.

V.) a été licenciée par lettre recommandée du 29 août 2007 avec un préavis de
7 mois qui a commencé à courir le 1ier septembre 2007 et a pris fin le 31 mars
2008.

La lettre de licenciement dit en outre :

« Pendant le préavis et à partir du 1ier septembre 2007, nous vous dispensons
de votre obligation de travailler….les salaires vous seront versés
mensuellement pendant la période de préavis et les autres éléments de votre
rémunération (p.ex. jours de congé non pris) vous seront payés au plus tard à la
fin de votre période de préavis. »

                                       2
En cas de licenciement avec préavis, le contrat de travail ne prend fin qu’à la
date de l’expiration du préavis.

Conformément à l’article L.124-9. (1) alinéa 2 du code du travail, la dispense de
travail ne doit entraîner pour le salarié, jusqu’à l’expiration du délai du préavis,
aucune diminution des salaires, traitements, indemnités et autres avantages
auxquels il aurait pu prétendre s’il avait accompli son travail.

La Cour ayant retenu dans son arrêt du 18 novembre 2010 que le bonus
constitue un véritable complément de salaire, V.) peut ainsi prétendre à la
totalité du bonus pour l’année 2007 sans qu’il y ait lieu de faire une différence
entre un bonus proportionnel pour la première moitié de l’année 2007 ni
examiner la question d’une éventuelle perte de chance en ce qui concerne la
deuxième moitié de l’année 2007.

Il convient partant, par réformation, de condamner la société SOC.1.) à payer à
V.) un bonus pour l’année 2007 équivalent à 50.000 € net, l’employeur devant
se charger de la continuation des retenues sociales et fiscales.

L’indemnité compensatoire de préavis

Il se dégage des pièces produites en cause que la société SOC.1.) a continué le
paiement du salaire mensuel de base durant la période du préavis de sorte qu’il
y a lieu de la relever de la condamnation au paiement de 51.531,42 € à titre
d’indemnité compensatoire de préavis prononcée à son encontre par le tribunal
du travail de Luxembourg.

V.) réclame outre le montant déjà payé un montant de 54.397,99 € à titre de
différence entre le montant du préavis payé et le montant qui aurait dû être payé
en application de l’article 5 de l’annexe A du contrat de travail.

Aux termes dudit article, le préavis sera calculé sur base de la moyenne
mensuelle de la rémunération variable pro méritée au cours des 12 mois qui
précèdent la date de la cessation du contrat.

Par rémunération variable on entend le salaire de base plus les avantages fixes
mensuels dont bénéficie le salarié.

La Cour ayant retenu que le bonus constitue dans le cas d’espèce un véritable
élément de salaire, il y a lieu de l’inclure dans l’assiette de calcul de l’indemnité
compensatoire de préavis.

La période de référence pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis
s’étendant du 1ier avril 2007 au 31 mars 2008, il faudra tenir compte du bonus
de l’année 2007 pour autant que les salaires des mois de septembre à
décembre 2007 sont concernés.

Comme l’indemnité compensatoire de préavis de base a d’ores-et-déjà été
payée et que le bonus est exprimé en chiffres nets, il convient de condamner

                                       3
encore la société SOC.1.) au paiement de la somme de 16.666 € net.
(50.000 :12 x 4)

Par réformation du jugement du 3 février 2009, il y a partant lieu de condamner
la société anonyme SOC.1.) à payer à V.) un montant NET de 66.666 €.
(50.000 + 16.666)

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige il serait inéquitable de laisser à la seule charge de V.)
les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer en instance d’appel
et il convient de lui allouer de ce chef une indemnité de procédure de 1.500 €.

Il y a par contre lieu de rejeter la demande de la société SOC.1.) tendant aux
mêmes fins, celle-ci n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable qu’elle
supporte les frais non compris dans les dépens pour l’instance d’appel dans
laquelle elle a succombé.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

vu l’arrêt de la Cour d’appel du 18 novembre 2010 ;

dit les appels principal et incident partiellement fondés ;

réformant :

décharge la société anonyme SOC.1.) du paiement de la somme de 51.531,42
€ au titre de l’indemnité compensatoire de préavis;

condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à V.) la somme nette de
66.666 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 20 février
2008, jusqu’à solde ;

condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à V.) une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel ;

rejette la demande de la société anonyme SOC.1.) en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué,
sur ses affirmations de droit.

                                       4
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du premier mars deux mille douze

Numéro 35308 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                      Entre:

A, fonctionnaire, demeurant à L-… X, …, Neit Wunnen,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 6 juillet 2009, d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch, en date des 17 et 20 juillet 2009, d’un exploit de l’huissier de justice
Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20 juillet 2009 et d’un exploit de
réassignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du
20 octobre 2009,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

1) l’Administration communale de X, établie à L-… X, …, représentée par
son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

intimée aux fins des susdits exploits MERTZIG et WEBER,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) la société anonyme ATELIER D’ARCHITECTURE B S.A., établie et ayant
son siège social à L-…, …, inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro B…, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 20 juillet 2009,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble résidentiel NEIT
WUNNEN à X, représenté par son syndic actuellement en fonctions, A,
fonctionnaire, demeurant à L-… X, …, Neit Wunnen,

intimé aux fins des susdits exploits KURDYBAN des 20 juillet et 20 octobre
2009,

n’ayant pas constitué avocat,

4) D, fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-… X, …, Neit Wunnen,

intimée aux fins des susdits exploits MERTZIG et WEBER,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

            ------------------------------------------------------------------------

                     L A        C O U R           D ' AP P E L :

       Par exploits d'huissier des 26 et 29 août 2005 et 4 avril 2006, A a fait
donner, respectivement assignation et réassignation à :
1) l'Administration communale de X, ci-après la COMMUNE,
2) la société anonyme ATELIER D’ARCHITECTURE B, ci-après la société B,
3) le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble résidentiel NEIT WUNNEN,
ci-après le SYNDICAT et
4) D
pour, principalement, la COMMUNE et les parties assignées sub 2), 3) et 4),
s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour
sa part, à procéder à leurs frais à la démolition de la construction métallique
érigée dans le jardin privatif de A, sous peine d’une astreinte,
pour, subsidiairement, voir réduire le prix de vente de l’immeuble acquis à
concurrence de 80.000 € et pour la COMMUNE s’entendre condamner à
rembourser à A le trop-payé de 80.000 €, sinon tout autre montant à dire
d'expert, le montant de 5.600 € du chef de droits d’enregistrement et de

                                             2
transcription non dus et les frais résultant de la vente, avec les intérêts
légaux,
pour, plus subsidiairement encore, voir prononcer la résolution de la vente et
la COMMUNE s’entendre condamner à restituer à A la somme de 291.724,39
€ ainsi que les frais résultant de la vente, avec les intérêts légaux, et enfin le
montant de 15.000 € du chef de dommages-intérêts,
et pour, à titre tout à fait subsidiaire, voir prononcer la nullité de la vente et la
COMMUNE s’entendre condamner à restituer à A la somme de 291.724,39 €
ainsi que les frais résultant de la vente, avec les intérêts légaux, et enfin le
montant de 15.000 € du chef de dommages-intérêts.

       A demande encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon
chacune pour sa part, des quatre parties assignées à lui payer la somme de
40.000 € à titre de dommages-intérêts, sinon tout autre montant à évaluer par
expert (demande non développée dans les motifs).

      Un nouveau lotissement, devant remplir des critères écologiques, fut
décidé par le conseil communal de X le 12 juillet 2001 et approuvé par arrêté
grand-ducal du 5 septembre 2001.

       En date du 23 octobre 2002, A a signé avec la COMMUNE, agissant
en sa qualité de venderesse et de promotrice du projet « Neit Wunnen à X »,
un contrat de réservation « en vue d'une vente d'un terrain à bâtir destiné à la
construction d'un immeuble à quatre appartements, sis dans le lotissement
« Neit Wunnen à X ». Dans ce contrat, la COMMUNE a déclaré réserver aux
acquéreurs-réservataires un duplex avec terrasse (...) une cave et un
emplacement pour voiture (...).

       Il est constant que le contrat de réservation a comporté deux erreurs,
restant toutefois sans incidence sur le présent litige, en ce que l'appartement
acquis n'était pas un duplex, mais un appartement ordinaire, lequel n'était pas
situé aux 2ème et 3ème étages, mais au 1er étage par rapport à l'accès à partir
de la rue, ce qui correspond, à cause de la pente formée par la parcelle, au
rez-de-chaussée par rapport au jardin.

       A a soutenu que les plans établis par la société B, datés au 25 octobre
2002, lui auraient été communiqués le 28 octobre 2002.

    Il a affirmé avoir renvoyé le contrat de réservation signé à la
COMMUNE au début du mois de novembre 2002.

      L’acte de vente du terrain fut passé entre la COMMUNE, d'une part, et
quatre acquéreurs, parmi lesquels A, d'autre part, en date du 16 décembre
2002 par devant le notaire Fernand UNSEN.

       Le même jour fut dressé devant le même notaire l'acte de base,
constitutif de copropriété et divisant l'immeuble en 16 lots, entre les quatre
acquéreurs.

                                        3
       A l'acte de base fut annexé le « règlement de copropriété », se référant
aux plans de construction de l'immeuble dressés le 25 octobre 2002.

        Aux termes de l'acte de base en question, A s'est vu attribuer, en
propriété privative et exclusive, au rez-de-chaussée une cave et un
emplacement et au 1er étage, sous la désignation cadastrale 009, un
appartement avec une terrasse, et sous la désignation cadastrale 011, un
jardin.

        Au début du mois d’octobre 2004, il a été procédé à l’installation, dans
le jardin privatif de A, d’une construction métallique constituée de quatre
piliers et d’une plate-forme, servant de balcon à l’appartement situé à l’étage
au-dessus et appartenant à D.

        A a exposé en première instance :
- que le 18 mai 2005, des ouvriers, agissant sur ordre de la COMMUNE, ou
des autres parties assignées, se seraient introduits dans son jardin privatif et
y auraient posé des tuyaux destinés à l’écoulement des eaux du balcon
litigieux, de manière que les eaux de pluie en provenance du balcon en
question se déversent dans son jardin,
- que l’installation métallique dans son jardin constituerait non seulement une
atteinte à sa propriété privative et exclusive, mais serait en outre source
d'obstruction de lumière, d'atteinte notable à sa qualité de vie et constituerait
une dévalorisation considérable de son bien,
- que tous ces travaux auraient eu lieu malgré son opposition formelle.

       Par jugement rendu contradictoirement le 6 janvier 2009, le tribunal
d'arrondissement a écarté le moyen d'incompétence territoriale soulevé par la
COMMUNE, rejeté le moyen de nullité de l'exploit pour libellé obscur soulevé
par la société B et rejeté le moyen d'irrecevabilité de la demande soulevé par
D, basé sur une prétendue renonciation de A à agir à son encontre.

        En ce qui concerne le fond, les juges de première instance ont dit que
A n'a établi aucune inexécution contractuelle, ni dans le chef de la
COMMUNE, ni dans celui de la société B et qu'il n'a établi aucune faute dans
le chef du SYNDICAT ou de D. Ils ont décidé qu'il n'existe aucun déséquilibre
entre l'usage de leurs droits respectifs par les propriétaires D et A et que
l'existence du dommage allégué par A n'est pas établie.

       A a relevé appel du jugement rendu le 6 janvier 2009, et pour autant
que de besoin du jugement rectificatif rendu le 3 mars 2009, suivant actes
d’huissier des 6 juillet 2009, 17 juillet 2009, 20 juillet 2009 et 20 octobre 2009.

      Ces appels sont recevables, ni le jugement du 6 juillet 2009, ni celui du
3 mars 2009 n'ayant fait l'objet d'une signification d'après les actes de
procédure versés.

       Quant à la demande dirigée à l'encontre de la COMMUNE

                                       4
        A affirme que les plans datés au 25 octobre 2002, sur lesquels ne
figurait aucun balcon et mentionnés à l’article 2ter du règlement de
copropriété, auraient été les seuls plans officiels lui présentés, que si l'acte de
partage de propriété et le règlement de copropriété mentionnent certes la
construction d'un balcon à l'étage au-dessus de son appartement, la
construction incriminée ne saurait valablement répondre à ce qu’on entend
ordinairement par un balcon, à savoir un balcon suspendu, accolé à la
façade, que les plans du 6 septembre 2002, invoqués par la COMMUNE, sur
lesquels figure un balcon, ne lui auraient jamais été communiqués et que son
mandataire, Maître TURPEL, aurait eu communication des plans du 6
septembre 2002, sur sa demande expresse à la COMMUNE, en juillet 2005.

       Il conclut que les plans du 6 septembre 2002 n'auraient jamais fait
partie du champ contractuel avec la COMMUNE.

       Il expose que, début octobre 2004, l’immeuble étant déjà terminé, il
aurait été procédé par l'entreprise C, à l’installation, dans son jardin privatif,
sans son autorisation et malgré son opposition manifestée officiellement,
d’une imposante construction métallique constituée de quatre piliers et d’une
plate-forme, servant de balcon à l’étage au-dessus.

      Il ajoute que le balcon ne correspondrait même pas aux plans du 6
septembre 2002.

       La responsabilité de la COMMUNE est recherchée principalement sur
base des dispositions de la loi du 28 décembre 1976 sur la vente des
immeubles à construire telle que modifiée, subsidiairement sur base du
contrat de vente, plus subsidiairement sur base du contrat d'entreprise et en
dernier ordre de subsidiarité sur base de la responsabilité délictuelle.

       A critique le jugement entrepris en ce qu'il a décidé, pour rejeter la
demande dirigée contre la COMMUNE, que le contrat liant les parties ne
constituait pas un contrat de vente d'immeuble à construire, mais un contrat
de vente portant sur un terrain à bâtir.

        Il soutient que le contrat s'analyserait en réalité en une vente
d'immeuble à construire, la COMMUNE s'étant expressément, sinon
implicitement réservé les pouvoirs du maître de l'ouvrage en dressant le
cahier des charges, en désignant les bureaux d'architecture et en décidant
que ces derniers devaient choisir les corps de métier après consultation et
avis de la COMMUNE.

       La COMMUNE demande la confirmation du jugement de première
instance.

       Pour autant que de besoin, dans l'hypothèse où sa responsabilité
serait retenue, elle demande à voir condamner tant la société B que le
SYNDICAT à la tenir quitte et indemne de toute condamnation prononcée à
son encontre.

                                       5
       C'est à raison que les juges de première instance ont dit que les
dispositions des articles 1601-1 à 1601-14 du code civil, réglementant la
vente d'immeubles à construire, sont inapplicables en l'espèce et que les
relations entre la COMMUNE et A doivent s'analyser en une vente simple
d'un terrain à bâtir.

       En effet, et tel que relevé à juste titre par la COMMUNE, tant le contrat
de réservation que l'acte de vente notarié ont eu pour objet la vente d'un
terrain à bâtir, destiné à la construction d’un immeuble, et non la livraison
d'une construction future.

       Il résulte en outre du procès-verbal de délibération du conseil
communal du 12 juillet 2001 (le client reste maître de l'ouvrage), à laquelle les
propriétaires ont déclaré adhérer en signant le contrat de réservation, du
contrat de réservation du 23 octobre 2002 lui-même (« les différents
propriétaires seront les maîtres d'ouvrage pour la construction de
l'immeuble »), de l'acte notarié du 16 décembre 2002 ainsi que de l'acte de
base du même jour que c'est l'acquéreur qui s'est engagé à construire
l'immeuble suivant un concept architectural déterminé, en collaboration avec
le bureau d'architecture désigné par la COMMUNE.

      Dans l’acte de base du 16 décembre 2002, les copropriétaires ont
déclaré qu’ils projettent de construire une maison à appartements.

       Les copropriétaires ont réceptionné eux-mêmes les travaux des
différents corps de métier.

        Enfin, le prix que A a payé à la COMMUNE ne portait que sur le terrain
et le raccordement aux infrastructures, de sorte qu’aucun échéancier
relativement à des tranches à payer ne fut établi. Le prix de la construction
était à verser directement au bureau d’architecte.

        Si la COMMUNE a "décidé" le projet « Neit Wunnen à X »,a dressé un
cahier des charges à respecter par les acquéreurs, a désigné les bureaux
d'architectes, a supervisé le choix des corps de métier et a imposé aux
acquéreurs la signature d’un contrat de fourniture exclusif avec la société
coopérative de chauffage urbain, c'était exclusivement dans le but qu'elle
s'était fixé, à savoir de promouvoir des habitations à caractère écologique et
de garantir que les constructions y érigées répondent aux critères de l’habitat
écologique, dont plus particulièrement un concept architectural élaboré entre
elle et le bureau d’architecture qu'elle a choisi.

         Le contrat de vente portant sur le seul terrain à bâtir et A ne formulant
aucune réclamation à cet égard, c’est encore par adoption des motifs des
juges de première instance que la demande basée en ordre subsidiaire sur
l’article 1603 du code civil, imposant au vendeur de délivrer la chose vendue
conformément à ce qui avait été convenu, est à rejeter.

                                      6
      A argumente encore que la COMMUNE serait intervenue en tant que
promoteur et qu’en cette qualité sa responsabilité serait à rechercher sur
base des articles 1792 et 2270 du code civil, applicables à l’entrepreneur.

      La COMMUNE n’est cependant intervenue d’aucune façon dans la
construction des immeubles.

       Si, dans le contrat de réservation, la COMMUNE se désigne elle-
même comme étant la venderesse et le promoteur du projet « Neit Wunnen à
X », c’est parce qu’elle avait pris l’initiative du projet.

      Pas plus qu'en première instance, A n'a développé la base encore plus
subsidiaire de sa demande, reposant sur la responsabilité délictuelle.

       Au vu des considérations qui précèdent, le jugement entrepris est à
confirmer, concernant la demande dirigée par A à l'encontre de la
COMMUNE.

      Le jugement rendu en première instance est à confirmer en ce qu’il a
débouté A de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure contre
la COMMUNE, la partie qui succombe dans ses moyens ne pouvant
prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

       La demande de A, formée en instance d’appel sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile, est, pour le même motif, à rejeter, pour
autant qu’elle est dirigée contre la COMMUNE.

       Par conclusions du 16 février 2010, la COMMUNE a formé appel
incident contre le jugement du 6 juillet 2009 en ce qu’il l’a déboutée de sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure.

       Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à la condamnation
de A à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 € pour la première
instance et une indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel.

       Au regard de la décision rendue en première instance et de la décision
à intervenir en instance d’appel, pour autant qu’est visée la demande dirigée
par A à l’encontre de la COMMUNE, il paraît inéquitable de laisser à charge
de la COMMUNE les frais irrépétibles des deux instances.

      Il y a dès lors lieu à réformation du jugement de première instance.
L’appel incident est donc partiellement fondé.

       La Cour fixe l’indemnité de procédure pour la première instance à
1.000 € et l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel à 1.000 €, devant
revenir à la COMMUNE de la part de A.

      Quant à la demande dirigée contre la société B

                                    7
       A soutient que la construction du balcon sur piliers lui a été imposée
par le bureau d'architecture, malgré son opposition formelle.

         La responsabilité du bureau d’architecture est recherchée
principalement sur base du contrat d'entreprise, plus particulièrement de
l'article 1792 du code civil, instituant une responsabilité sans faute,
subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle.

     La Cour estime utile, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner la
comparution personnelle des parties.

                        PAR         CES    MOTIFS

       la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant avec effet contradictoire à l’égard du Syndicat des copropriétaires de
l’ensemble résidentiel NEIT WUNNEN et contradictoirement à l’égard des
autres parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      dit les appels de A recevables,

    Quant à la demande dirigée par A à l’encontre de l'Administration
communale de X

      dit l’appel non fondé,

       partant confirme le jugement rendu le 6 juillet 2009 en toutes ses
dispositions, à l’exception de celle qui a rejeté la demande en paiement d’une
indemnité de procédure formée par l'Administration communale de X à
l’encontre de A,

        déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

      reçoit l’appel incident de l'Administration communale de X,

      le dit partiellement fondé,

      réformant :

      condamne A à payer à l'Administration communale de X une indemnité
de procédure de 1.000 € pour la première instance,

      condamne A à payer à l'Administration communale de X une indemnité
de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel,

                                     8
       condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel se mouvant
entre lui et l'Administration communale de X et en ordonne la distraction au
profit de Maître Steve HELMINGER, avocat constitué qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance ;

     Quant à la demande dirigée par A à l’encontre de la société anonyme
ATELIER D’ARCHITECTURE B

      avant tout autre progrès en cause :

       ordonne la comparution personnelle des parties A et société anonyme
ATELIER D’ARCHITECTURE B pour le lundi 23 avril 2012 à 9.15 heures,
salle CR.4.28 au quatrième étage du bâtiment (CR) de la Cour Supérieure de
Justice, Cité judiciaire à Luxembourg, plateau Saint-Esprit,

      dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à
son remplacement par ordonnance de Monsieur le président de chambre,

      réserve le surplus.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    9
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du premier mars deux mille douze.

Numéro 36839 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 24 novembre 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 novembre 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 3 novembre 2009, B a fait convoquer son ancien employeur, la
société anonyme A SA, devant le tribunal du travail pour lui réclamer suite à son
licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants suivants:

1) dommage matériel pour licenciement abusif :                    5.000,00 € + p.m.
2) dommage moral pour licenciement abusif :                        5.000,00 € + p.m.
3) prime annuelle (convention collective peintres art.9)
   823,83 (2007) + 690,67 (2008)                                  1.514,50 € + p.m.
4) salaires impayés (adaptation tarifaires suivant convention collective
   peintres)                  2007                                1.312,30 € + p.m.
                              2008                                1.781,43 € + p.m.
5) indemnité de congé : 142,43 (2007) + 232,16 (2008)               374,59 €
6) congé pour la recherche d’un nouvel emploi :                     139,65 €
7 jour férié impayé (23.6.2007)                                       98,37 €
TOTAL :                                                         15.220,84 € + p.m.

Au service de l’employeur en qualité de peintre en bâtiment depuis le 19 mars
2007, le salarié fut licencié avec le préavis légal par lettre recommandée du 27 août
2008.

Il contesta tant la précision que la réalité et le sérieux des motifs invoqués à la base
de son licenciement ; il prétendit encore être détenteur d’un CATP et revendiqua
de ce chef la majoration de salaire prévue pour les ouvriers qualifiés dans la
Convention collective de travail pour le métier de peintre, ainsi qu’à la prime
annuelle prévue à l’annexe II de la même convention pour les années 2007 et 2008.

                                           2
Il prétendit encore à une indemnité supplémentaire pour le congé annuel et pour le
jour férié légal de la célébration de l’anniversaire du Grand-Duc.

La société employeuse soutint que la lettre de motivation était suffisamment
précise, elle offrit de prouver par témoins les faits gisant à la base du congédiement;
elle contesta par ailleurs tous les montants réclamés par le salarié et prétendit que ce
dernier ne l’aurait pas informée être détenteur d’un CATP, de sorte que ses
demandes de majoration de salaire ne seraient pas fondées.

 Par jugement du 19 octobre 2010 le tribunal du travail a déclaré les demandes
partiellement fondées, partant déclaré abusif le licenciement de B par la S.A. A
suivant lettre recommandée du 27 août 2008, condamné la S.A. A à payer à B la
somme de 4.103,80 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
condamné la S.A. A à payer à B la somme de 5.076,19 € à titre d’arriérés de
salaire, de prime annuelle, de majoration pour jours fériés légaux et d’indemnité de
congé, ordonné l’exécution provisoire du jugement à concurrence de la somme de
5.076,19 € sans caution et nonobstant toute voie de recours, débouté pour le
surplus, reçu la demande de l’ETAT en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, l’a déclarée fondée et condamné la S.A. A à payer à l’ETAT la somme de
5.868,15 € avec les intérêts légaux tels que de droit.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a considéré que le motif gisant à
la base du licenciement était d’ordre économique, le reste de la motivation n’étant
consacré qu’aux raisons pour lesquelles le choix s’est porté sur le poste de travail
du salarié auquel la société employeuse reproche un manque d’aptitude
professionnelle.

Il a ensuite décidé que le motif économique ne répondait pas au critère de précision
requis par la loi et la jurisprudence pour déclarer le licenciement abusif.

Se basant sur un arrêt de la Cour, le tribunal du travail a accordé une majoration de
salaire au salarié détenteur du CATP, considérant que, même s’il n’avait pas
informé son employeur qu’il était détenteur d’un CATP, son salaire ne saurait être
inférieur à celui dû en application de la loi et des conventions collectives.

Le tribunal lui a encore alloué les primes annuelles réclamées considérant qu’elles
n’avaient pas été contestées par l’employeur et qu’elles ne pouvaient être
compensées avec les dégâts que le salarié aurait causés au véhicule de la société,
dès lors que ces dégâts laissaient d’être prouvés et n’étaient pas dus à un acte
volontaire ou une négligence grave du salarié conformément à l’article L.121-9 du
code du travail.

                                           3
A SA a régulièrement relevé appel du prédit jugement par acte de l’huissier de
justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 novembre 2010.

L’appelante demande par réformation de dire le licenciement de B régulier, fondé et
justifié par les motifs invoqués ; partant de débouter B de toutes ses demandes de ce
chef ; sinon subsidiairement, de réduire les montants alloués à titre de préjudice
moral et préjudice matériel à de plus justes proportions.

Elle demande encore de constater que l’employeur n’était pas informé de la
qualification de B ; partant de le débouter de sa demande en arriérés de salaire ; dire
également que les montants alloués à titre de préjudice matériel et de préjudice
moral ne devront pas prendre en considération le salaire minimum de l’ouvrier
qualifié ; partant, par réformation, débouter B de toutes ses demandes et décharger
la société A des condamnations intervenues à son encontre en première instance ;
de décharger la société A de la condamnation intervenue à son encontre à
rembourser à l’ETAT la somme de 5.868,15 €.

L’appelante reproche au tribunal du travail d’avoir uniquement pris en compte le
motif économique et non les motifs personnels alors que pour la société
employeuse les motifs gisant à la base du congédiement seraient des motifs d’ordre
personnel liés aux compétences du salarié ; elle soutient que le licenciement du
salarié ne serait nullement motivé par des considérations d’ordre économique, que
les difficultés économiques rencontrées par la société employeuse auraient
contribué à la prise de décision mais n’auraient pas été l’élément déclencheur
principal ; finalement, ces motifs personnels seraient encore suffisamment précisés
et offerts en preuve par témoins.

Elle conteste encore tout préjudice matériel et moral dans le chef du salarié, au vu
de l’âge de ce dernier, de son ancienneté de service très réduite et du fait qu’il a
rapidement retrouvé un emploi.

Elle conteste formellement avoir été informée par le salarié de l’existence du
CATP, de sorte qu’il n’aurait pas droit aux majorations de salaires revendiquées
puisque l’employeur a cru engager un simple ouvrier et non un ouvrier qualifié ;
qu’il faudrait encore constater que le salarié n’a jamais réclamé contre sa
rémunération pendant toute la durée de son engagement.

Que les primes annuelles auxquelles il aurait droit devraient être compensées par
les dégâts qu’il aurait causés au véhicule de son employeur dès lors que les parties
avaient conclu une convention orale en ce sens.

Que les congés pour les années 2007 et 2008 seraient finalement prescrits.

                                          4
L’intimé interjette appel incident contre le jugement dont appel en ce qu’il a
condamné la partie appelante à seulement 93,37 € à titre de compensation du jour
férié de la fête nationale de l’année 2007 au lieu des 98,37 € et demande partant de
condamner la partie appelante à lui payer pour les causes sus-énoncées la somme de
98,37 € ; de lui donner acte qu’il interjette appel incident contre le jugement dont
appel en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande de paiement de 10,5 heures à titre
de congé spécial pour la recherche d’un nouvel emploi ; de condamner la partie
appelante à lui payer pour les causes sus-énoncées la somme de 139,65 € ; pour le
surplus, confirmer le jugement dont appel du 19 octobre 2010.

En fait, les parties sont contraires quant à la nature du motif gisant à la base du
licenciement, motif économique ou personnel ou les deux, quant à la précision de
ces motifs, sur le CATP et les majorations de salaires revendiquées, sur les dégâts
occasionnés par le salarié au véhicule de l’employeuse et les primes annuelles
sollicitées.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi entend procéder
au recouvrement des indemnités de chômage par lui versées au salarié d’un montant
de 5.868,15 euros pour le période de novembre 2008 à février 2009 alternativement
contre la partie malfondée sur base de l’article L.521-4 du code du travail.

I) Quant à la motivation du licenciement

L’appelante prétend, en instance d’appel, que les motifs gisant à la base du
congédiement du salarié seraient sinon exclusivement, du moins essentiellement de
nature personnelle et non comme l’a, à tort, retenu le tribunal du travail d’ordre
économique ; elle soutient encore que la motivation serait suffisamment précise,
réelle et sérieuse, de sorte que le jugement devrait être réformé en ce sens.

Il y a lieu de reprendre le début de la lettre de motivation du 29 septembre 2008
pour permettre une meilleure compréhension des développements ultérieurs :

« Cependant, depuis la fin de l’année 2007 début de l’année 2008, sans préjudice
quant à une date exacte, l’activité de la société A ne cesse de décroître.
En effet, durant les années 2006 et 2007 la société A comptait en moyenne 15
nouveaux chantiers de construction de maisons unifamiliales et 5 chantiers en
moyenne de constructions de résidences.
Or depuis le début de l’année 2008 la société A n’a enregistré aucune nouvelle
commande concernant la construction de résidence. Cette morosité générale dans
le domaine de la construction immobilière constitue un manque à gagner
considérable pour la société A.
Pour ces raisons la société A a décidé de procéder à la suppression d’un poste de
peintre. »

                                         5
L’appelante est partant malvenue, en présence du libellé clair de la lettre de
motivation ainsi que de son agencement, de soutenir, en instance d’appel, que les
motifs gisant à la base du licenciement de B seraient des motifs de nature
essentiellement personnelle, ce d’autant plus qu’elle n’a jamais affirmé cela en
première instance.

C’est partant à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, que le tribunal du
travail a retenu que le motif du licenciement était d’ordre économique et que la
suite de la lettre de communication des motifs est consacrée aux raisons pour
lesquelles le choix de l’employeur s’est porté sur le poste de travail du salarié
auquel il reproche un manque d’aptitude professionnelle.

C’est encore à bon escient que les juges de première instance ont décidé que les
motifs économiques n’étaient pas énoncés avec une précision suffisante pour
permettre au salarié et au tribunal d’apprécier s’ils sont réels et sérieux.

La Cour adopte en cela la motivation du tribunal du travail pour la faire sienne dans
son intégralité.

Le jugement est partant à confirmer sur ces points.

   II.     Majoration de salaire en fonction du CATP

Le salarié fait exposer avoir été au service de la société A en qualité de peintre
qualifié à partir du 19 mars 2007, que durant toute cette période il a touché le
salaire social minimum applicable aux travailleurs non qualifiés, qu’il est cependant
détenteur d’un CATP dans le métier de peintre décorateur et ce depuis le 8 juillet
1999 ; qu’il serait dès lors à considérer comme travailleur qualifié au sens de
l’article 4(2) de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum
(actuel article L.222-4.(2) du code du travail) ; qu’en vertu de l’article 4(1) de la
même loi (article L. 222.-4.(1) du code du travail) le niveau du salaire social
minimum aurait par conséquent dû être majoré de 20%, de sorte qu’il aurait droit au
susdit montant constituant la différence entre le salaire social minimum pour
travailleurs qualifiés et celui pour travailleurs non qualifiés qu’il a effectivement
touché.

La société A fait valoir qu’il résulterait du contrat de travail que le salarié a été
engagé comme peintre sans autre mention quant à une qualification quelconque ;
que lors de la signature du contrat il ne l’aurait pas informé qu’il serait détenteur du
CATP ; qu’elle n’aurait été informée de l’existence d’un CATP que suite à l’action
judiciaire intentée par le salarié du fait de son licenciement donc près de deux ans et
demi après son engagement.

                                           6
Elle expose que si elle avait su, au moment de la signature du contrat de travail, que
B était un travailleur qualifié au sens de la loi et que partant elle aurait dû lui payer
un salaire plus élevé, elle ne l’aurait pas engagé alors qu’elle cherchait un peintre
non qualifié et finalement, elle prétend que le salarié n’a jamais fait des travaux
qualifiés pendant la durée de son engagement et qu’il ne s’est jamais plaint de ne
pas recevoir un salaire correspondant à sa qualification.

Pour pouvoir être considéré comme travailleur qualifié pouvant bénéficier d’une
majoration de salaire sur base de la loi précitée, il faut exercer une profession
comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un
enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel.

Il ressort de l’énoncé de ce texte que c’est sur base des fonctions réellement
exercées par le salarié qu’est déterminée sa qualité de travailleur qualifié ou non
qualifié en vue de la fixation du taux du salaire social minimum auquel il peut
prétendre.

Or, s’il est constant en cause que B était détenteur du CATP au moment de son
engagement par l’appelante, force est de constater que le contrat de travail ne fait
aucune référence à une quelconque qualification et précise seulement que le salarié
est engagé comme peintre.

En face des contestations de la société employeuse sur la nature des travaux
effectués par son ex-salarié durant toute la période d’engagement, il laisse d’être
prouvé qu’il effectuait réellement des travaux d’un travailleur qualifié ; le salarié
reste encore en défaut de prouver qu’il avait fait part à son employeur lors de la
signature du contrat de travail qu’il était détenteur d’un CATP ; le silence du salarié
au sujet de sa qualification et du montant de son salaire pendant toute la durée de
l’engagement est susceptible de corroborer l’affirmation faite par l’employeur qu’il
ne l’a pas informé de sa qualification.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à tort que le tribunal du travail a
tenu compte uniquement de l’existence du CATP pour accorder au salarié la
majoration de salaire sollicitée sans se préoccuper de la nature des travaux
réellement effectués par ce dernier pendant toute la durée de l’engagement
respectivement de la réalité d’une information donnée à l’employeur sur sa
qualification au moment de l’engagement.

Le jugement est à réformer à cet égard.

   III)    Prétentions indemnitaires

                                           7
Compte tenu de la décision de réformation prise par la Cour au sujet de la
majoration de salaire sollicitée par le salarié, le jugement est à réformer en ce qu’il
a, pour tous les montants réclamés par le salarié, tenu compte de la majoration de
salaire par rapport à un travailleur qualifié.

Il en découle que si c’est à bon droit que le tribunal du travail a, sur base des
informations fournies, retenu une période de référence, pour le calcul du préjudice
matériel subi par le salarié suite à son licenciement abusif de trois mois et demi à
partir de l’expiration du délai de préavis, il a à tort pris comme base de calcul un
salaire horaire minimum de 12,81 euros prévu en application du tarif horaire prévu
pour les titulaires d’un CATP dans le cadre de la convention collective de travail
pour le métier de peintre.

Partant, le préjudice matériel doit être calculé en partant d’un salaire horaire
convenu au contrat de travail de 11,50 euros et non de 12,81 euros et partant d’un
salaire mensuel de 173 x 11,50 =1.989,50 euros

Dès lors, pendant la période de référence le salarié aurait gagné 3,5 x 1989,50 euros
= 6.963,25 euros s’il n’avait pas été licencié ; comme il a touché pendant la période
de référence des indemnités de chômage à concurrence de 5.868,15 euros, il en
résulte qu’il a droit à la somme de 6.963,25 – 5.868,15 euros = 1.095,10 euros.

Le montant alloué par le tribunal du travail à titre de dommages et intérêts pour le
préjudice moral doit également être réformé mais uniquement quant à la base de
calcul utilisée par le tribunal du travail, de sorte que le salarié a droit à l’équivalent
d’un mois de salaire d’un salarié non qualifié, soit 1.989,50 euros.

Eu égard à la décision prise par la Cour sur le salaire redû au salarié, le jugement
entrepris est encore à réformer relativement aux suppléments de salaire réclamés
par le salarié en qualité de détenteur d’un CATP, ces demandes n’étant pas fondées
(point 4.5 du jugement) ainsi que concernant la réadaptation au tarif qualifié du
salaire perçu pendant les congés pris au cours des années 2007 et 2008, ces
demandes n’étant pas non plus justifiées (point 4.8 du jugement).

Le jugement est par contre à confirmer en ce qui concerne la demande de congé
pour la recherche d’un nouvel emploi, l’indemnité réclamée pour avoir presté le
jour de la célébration de l’anniversaire du Grand-Duc, le 23 juin 2007, pour un
montant de 93,37 euros et finalement, par adoption des motifs des juges de
première instance qui ont, à juste titre, retenu qu’il n’était pas prouvé que le salarié
avait commis un acte volontaire équipollent au dol en endommageant la voiture de
son employeur, ni la réalité et le montant de ces dégâts, ni le fait que ce dernier a
accepté un accord l’obligeant à rembourser les montants des dégâts causés par lui,

                                            8
concernant les primes annuelles pour les années 2007 et 2008. (point 4.6 et points
4.7 et 4.4 du jugement).

Le jugement est enfin à confirmer concernant le recours de l’ETAT, en ce qu’il a,
par application de l’article L.521-5 du code du travail, condamné l’employeur à
rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage pendant la période
de référence de trois mois et demi, soit le montant brut de 5.868,15 euros.

Chacune des parties réclames une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile .

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
avancés par elles et non compris dans les dépens, les demandes afférentes sont à
rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare les appels principal et incident recevables ;

Les déclare partiellement fondés ;

Réformant :

Dit les demandes de B en paiement de dommages et intérêts seulement fondées
pour un montant de 1.095,10 euros à titre de préjudice matériel et pour le préjudice
moral pour un montant de 1.989,50 euros ;

Partant condamne la société A SA à payer à B la somme de 3.084,60 euros avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Décharge la société A SA du paiement des suppléments de salaire pour les années
2007 et 2008, soit du montant du 3.093,73 euros (point 4.5 du jugement) ainsi que
du paiement de la majoration de l’indemnité de congé annuel payé pour les années
2007 et 2008, à savoir du montant de 374,59 euros (point 4.8 du jugement) ;

                                          9
Confirme le jugement pour le surplus ;

Rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

Condamne la société A SA aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Andrée BRAUN qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.

(en raison de l’impossibilité du président de signer, la présente minute est signée
en vertu des articles 247 du nouveau code de procédure civile et 82, alinéa 2 de la
loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire par le conseiller le plus ancien en
rang ayant concouru à l’arrêt.)

                                         10
"


text:
N° 8 / 12.
du 1.3.2012.

Numéro 2866 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, premier mars deux mille douze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Anne STEFFEN, présidente de chambre à la Cour d’appel,
Françoise MANGEOT, première conseillère à la Cour d’appel,
Marianne PUTZ, première conseillère à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

A.), demeurant à L-(…), (…),

demandeur en cassation,

ayant comparu par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, constitué,
comparant actuellement par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                       et:

1) B.), veuve de C.), demeurant à L-(…), (…), actuellement à L-(…), (…),

2) D.), demeurant à L-(…), (…),

défenderesses en cassation,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 avril 2010 par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, dans la cause
inscrite sous le numéro 31515 du rôle ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 8 septembre 2010 par A.) à B.),
veuve C.) et à D.), déposé le 16 septembre 2010 au greffe de la Cour supérieure de
justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 5 novembre 2011 par B.) et D.) à A.),
déposé le même jour au greffe de la Cour ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que les parties défenderesses opposent l’irrecevabilité du pourvoi
au motif que A.), en procédant sans réserve au paiement des frais de l’arrêt attaqué
et au paiement de l’indemnité de procédure, aurait posé un acte d’exécution,
constituant un acquiescement, et partant une fin de non-recevoir ;

       Attendu que l’acquiescement ne se présume pas ;

       que le paiement de l’indemnité de procédure et des frais, non accompagné
d’autres faits dénotant l’intention claire d’accepter la décision attaquée, n’emporte
pas acquiescement à celle-ci ;

       que le pourvoi, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable ;

       Sur les faits :

       Attendu que les juges du fond, statuant sur renvoi de la Cour de cassation,
ont confirmé le jugement de première instance ayant débouté A.) de ses demandes ;

       Sur le premier moyen de cassation :

         tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et
pris particulièrement des articles 382, 383, 387, 389-5, 389-7, 470 et 1382 du Code
civil, ensemble une motivation incomplète valant absence de motifs,

                                         2
        en ce que la Cour d’appel a rejeté la demande de A.) au motif que le père
du demandeur en cassation pouvait bien transférer du compte du mineur des titres
que lui, père, y avait placés, sous prétexte que ces biens ne constituaient pas des
propres du mineur lui revenant << d’une succession, d’une donation ou d’un legs
>>, en sorte que les règles de la jouissance légale, à savoir les articles 389-5, 389-
7 et 470 invoqués par A.), n’étaient pas applicables, alors que – première branche
– ces titres, qui avaient été placés conjointement par la mère et le père de la
minorité de A.) sur le compte ouvert au nom de leur fils n° 193 208/76, ne
pouvaient plus faire l’objet d’un acte d’appropriation du seul père au mépris des
articles violés et ci-dessus invoqués, cette appropriation constituant un acte de
disposition et non d’administration d’un bien du fils, ce d’autant plus que le compte
en question était le complément, portant la même racine, du livret d’épargne de
jeunesse ouvert au nom de A.) par ses parents,

       et que – deuxième branche – les conditions d’application de l’article 387
du Code civil n’étaient pas données dans la mesure où A.) n’avait pas acquis les
valeurs mobilières en question par son travail, ni celles-ci ne lui avaient été
transférées à titre gratuit sous les conditions expresses d’une exclusion de la
jouissance légale par ses père et mère,

        qu’en conséquence les juges du fond auraient dû sanctionner comme faute
cette appropriation par le père au détriment du fils mineur » ;

       Sur les deux branches réunies :

        Mais attendu que les juges du fond, sur la base des éléments de fait
recueillis, ont souverainement décidé que les titres en question ne constituaient pas
des propres de A.) pour en déduire qu’ils n’étaient pas soumis aux règles de la
jouissance légale ;

       Que le moyen est dès lors inopérant et ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et
plus précisément de l’article 1315 ensemble l’article 387 du Code civil en ce que
l’arrêt entrepris a débouté le demandeur en cassation de sa demande contre les
défenderesses en cassation,

        au motif qu’il << ne résulte pas des éléments soumis à la Cour que les titres
litigieux aient échu à A.) par suite d’une succession ou d’un legs ni qu’ils aient été
acquis en son nom >>, méconnaissant ce faisant le rapport de droit créé avec la
banque par ses parents,

       alors que la juridiction de fond aurait dû dire que

       – première branche –

                                        3
        grâce aux relations juridiques nouées avec la banque, c’était manifestement
A.) qui était titulaire et propriétaire des avoirs déposés en son nom et non ses
parents qui clairement ont agi au nom et pour compte de leur fils pour l’ouverture
d’un livret de jeunesse,

        et que – deuxième branche –

        il appartenait à celui qui contestait ces relations juridiques de rapporter la
preuve de sa contestation et notamment celle des conditions d’application de
l’article 387 du Code civil (exclusion de la jouissance légale), aucune preuve
n’incombant et ne pouvant incomber à A.) qui faisait valoir cette jouissance légale
conforme au rapport de droit noué avec la banque par ses parents » ;

        Sur la première branche :

        Mais attendu que les juges du fond, retenant que « la titularité du compte ne
préjuge en aucune manière de la propriété des fonds » ont sur base des éléments de
fait recueillis dit qu’il n’était pas établi « que les titres litigieux aient échu à A.) par
suite d’une succession ou d’un legs ni qu’ils aient été acquis en son nom … qu’il
n’avait pas rapporté la preuve du don manuel allégué » ;

         Que les juges du fond, en imposant à A.) qui n’avait plus la possession des
titres litigieux, la charge d’établir que ceux-ci lui étaient propres, n’ont pas violé
l’article 1315 du Code civil ;

        Que la première branche du moyen est non fondée ;

        Sur la deuxième branche :

       Mais attendu qu’au regard de la réponse donnée à la première branche, la
deuxième branche relativement au grief tiré de l’article 387 du Code civil et, pour
autant qu’elle vise également le grief tiré de l’article 1315 du Code civil, est
inopérante ;

        Que la deuxième branche du moyen ne saurait être accueillie ;

        Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi, sinon d’une fausse application de celle-ci et
plus particulièrement des articles 894, 906 et 931 et pour autant que de besoin du
principe que donner retenir ne vaut, ensemble la motivation incomplète valant
absence de motifs de la décision entreprise,

                                          4
        en ce que les juges du fond ont implicitement, mais nécessairement déclaré
que le fait de placer les titres sur un compte du mineur, compte spécialement ouvert
à cet effet, ne constituait pas une donation au profit du mineur,

       alors que ce placement privait les parents définitivement de ces titres et
rendait ceux-ci biens propres au fils excluant donc leur réappropriation par la suite
comme constituant une violation de principe d’irrévocabilité des donations,

       ce que les juges du fond auraient dû reconnaître et sanctionner » ;

        Mais attendu que les juges du fond, après avoir dit qu’il « appartient à
l’appelant qui se prévaut d’un don manuel portant sur les titres dont il n’a plus la
possession, de justifier de l’intention libérale de ses parents », ont souverainement
déduit des éléments de fait fournis que la preuve du don manuel allégué n’était pas
établie ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et
notamment de l’article 1375 du Code civil régissant l’action fondée sur
l’enrichissement sans cause, absence de motivation ou motivation incomplète ou
contradictoire,

       en ce que les juges du fond ont déclaré l’action subsidiaire de A.) à
l’encontre de la succession de son père non recevable, motif pris de ce que pareille
action << est également à déclarer non fondée alors que A.) n’a pas établi que son
patrimoine a été appauvri du montant par lui réclamé, les titres litigieux ne lui
ayant jamais appartenu >>,

        alors que cette demande est devenue recevable, précisément parce que
l’action en responsabilité délictuelle avait été rejetée dans son principe et non pour
mise en œuvre procéduralement inadéquate et que donc le demandeur en cassation
ne disposait plus de ce fait d’aucune autre action ni contractuelle, ni quasi-
contractuelle, ni légale,

       ce que les juges du fond auraient dû reconnaître ce d’autant plus qu’ils
n’ont pas été en mesure de préciser de quelle action le demandeur en cassation
disposerait » ;

       Attendu que le moyen procède d’une lecture incorrecte de l’arrêt ;

       Que les juges d’appel n’ont pas dit que l’action basée sur l’enrichissement
sans cause était irrecevable, mais qu’ils l’ont dit non fondée en relevant que les
conditions de fait n’étaient pas remplies ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                        5
        Sur l’indemnité de procédure :

         Attendu que les défenderesses en cassation n’ayant pas justifié de la
 condition d’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,
 sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

                                Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

       rejette la demande des défenderesses en cassation en allocation d’une
 indemnité de procédure ;

         condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Gaston VOGEL, sur ses
 affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Monsieur Jean
ENGELS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                       6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du premier mars deux mille douze.

Numéro 37078 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 25 février 2011,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée de droit civil luxembourgeois BRAVURA
SOLUTIONS LUXEMBOURG HOLDINGS s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-2633 Senningerberg, 6D, route de Trèves, représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 janvier 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 29 septembre 2009, A, au service de la sàrl BRAVURA
SOLUTIONS LUXEMBOURG HOLDINGS en qualité de « project Manager-
technical lead » depuis le 26 juin 2008, exposa qu’il fut licencié avec le préavis
légal assorti d’une dispense de travailler pendant le préavis par lettre recommandée
du 16 juin 2009, licenciement pour motif économique qu’il qualifia d’abusif et pour
lequel il réclama différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la
prédite requête.

Le salarié conclut dans un premier temps à la nullité du licenciement pour être
contraire aux articles L.166-1 et L.166.2 du code du travail en ce que l’employeur
n’a pas mis en place un plan social alors cependant que la société employeuse
luxembourgeoise ferait partie d’un groupe de sociétés BRAVURA ; il réclama à
titre subsidiaire des dommages et intérêts pour non-respect de cette procédure.

Il contesta encore tant la précision des motifs que leur caractère réel et sérieux pour
conclure au caractère abusif du licenciement.

Par jugement rendu contradictoirement le 10 janvier 2011, le tribunal du
travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de A tendant à la
réparation d’un préjudice subi en raison d’une faute civile de la s.à r.l. BRAVURA
SOLUTIONS LUXEMBOURG HOLDINGS en dehors de l’exécution du contrat de
travail, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de A pour le surplus,
a écarté le moyen tiré du libellé obscur soulevé par la s.à r.l. BRAVURA
SOLUTIONS LUXEMBOURG HOLDINGS, a déclaré A forclos pour demander de
voir constater la nullité du licenciement du 16 juin 2009, a déclaré justifié et
régulier en la forme le licenciement de A intervenu le 16 juin 2009, a déclaré non
fondée la demande de A du chef d’indemnisation de préjudices matériel et moral
pour licenciement abusif, ainsi que non fondée la demande en indemnisation de A
du chef de licenciement irrégulier en la forme.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que le salarié était forclos à
demander la nullité de son licenciement alors qu’il ne l’avait pas demandé
conformément à l’article L.166-2.(8) du code du travail dans un délai de 15 jours de
la notification de son licenciement.

                                          2
Il a ensuite retenu que le salarié n’avait pas prouvé que les sociétés
luxembourgeoise et anglaise constituaient un groupe nécessitant en cas de
licenciement la mise en place d’un plan social ni que le nombre des salariés
licenciés à Luxembourg pour cause économique ait atteint le seuil fixé par l’article
L.166-1 du code du travail, de sorte qu’il a débouté le salarié de sa demande en
paiement de dommages et intérêts.

Il a encore déclaré la lettre de motivation précise et constaté, sur base des
attestations de témoins versées, que la réalité et le sérieux du motif économique
invoqué étaient prouvés et partant le licenciement justifié.

Il a finalement constaté que, faute d’avoir prouvé que la société employeuse
occupait plus de 150 salariés l’obligeant à procéder à un entretien préalable au
licenciement, la demande du salarié tendant à voir déclarer le licenciement
irrégulier sur base de l’article L.124.2 du code du travail n’était pas fondée.

Par acte d’huissier du 25 février 2011, A a régulièrement relevé appel du prédit
jugement.

Il demande, par réformation, de dire que le licenciement est abusif et de condamner
l’employeur à lui payer des dommages et intérêts pour les préjudices matériel et
moral subis.

Il réitère ses moyens de première instance relatifs à l’imprécision des motifs
économiques invoqués ainsi qu’à l’absence de caractère réel et sérieux de ces
motifs.

L’appelant estime que l’employeur, en le licenciant 6 mois après l’avoir débauché
auprès d’un autre employeur, a agi avec une légèreté blâmable, dès lors qu’il savait
déjà en été 2008, soit au moment de son engagement, qu’il allait fermer ses bureaux
au Luxembourg ;
que l’employeur aurait en effet envoyé en été 2008 « un espion » de la société
anglaise (Monsieur B) vers la société luxembourgeoise pour effectuer le transfert
des données relatif au produit BABEL, dont le salarié était le chef de projet, vers
Londres avant la fermeture des bureaux, pour y dérober tous les codes sources,
lesquels sont des instruments fondamentaux en matière informatique pour les
rapatrier vers Londres et ainsi vider les bureaux luxembourgeois de leur substance.

Ces faits sont offerts en preuve par témoins et résulteraient d’un e-mail versé en
cause.

Il soutient encore que l’employeur a, à dessein, travesti sa situation économique
afin de lui conférer une dimension déficitaire, ce d’autant plus que le groupe auquel
il appartient ne rencontre aucune difficulté économique ; pour soutenir cela le

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salarié analyse la situation économique telle qu’elle a été explicitée par la société
employeuse ainsi que les manipulations faites par cette dernière pour la rendre
déficitaire.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Elle reconnaît faire partie d’un groupe de sociétés, le groupe BRAVURA, dans ses
conclusions notifiées le 20 mai 2011 et soutient avoir été contrainte de soutenir
financièrement la société luxembourgeoise dont les revenus avaient chuté de 75 %
de janvier 2007 à juin 2009 ; elle formule une offre de preuve par témoins en ce
sens et elle conteste toutes les demandes formulées par le salarié.

Elle conteste toute légèreté blâmable dans son chef et avoir su que les bureaux de
Luxembourg seraient fermés plusieurs mois après l’engagement du salarié.

Elle conteste encore tout vol de données par le dénommé B, estimant que ces
données informatiques appartenaient à l’ensemble du groupe ; elle conteste
finalement avoir tronqué les comptes de la société pour les rendre déficitaires.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

Il échet de constater que la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
BRAVURA SOLUTIONS Luxembourg HOLDINGS SARL (ci-après en abrégé
BRAVURA) ne conteste pas faire partie d’un groupe de sociétés.

En effet, cette affirmation résulte clairement des conclusions prises par la société en
instance d’appel et dont il paraît nécessaire de rappeler les passages importants et
concluants et qui ne laissent aucun doute sur cette appartenance dès lors qu’ils
seront déterminants pour les développements ultérieurs :
« (…) En effet, la société BRAVURA SOLUTIONS LUXEMBOURG HOLDINGS
s.à r.l. est une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, avec siège
social à L-2633 Luxembourg, 6D, route de Trèves.
L’actionnaire unique de la partie intimée est la société BRAVURA SOLUTIONS
LIMITED, une société de droit australien avec siège social à 345 George Street,
Level 2, NSW 2000 Sydney (Australie), qui a acquis 100 % des parties sociales de
la partie intimée en date du 4 décembre 2006.
L’activité principale de la partie intimée consiste dans le développement, le support
et la vente de divers programmes informatiques, et principalement du programme
dit « Babel ».
Dès début 2007, la partie intimée a subi une chute successive et considérable de ses
revenus (les revenus ont en effet diminué de plus de 75 % pendant la période allant
de janvier 2007 à juin 2009).

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Compte tenu de ce défaut de rentabilité, le groupe BAVURA a été contraint de
soutenir financièrement la partie intimée.
Une analyse approfondie de la situation a eu lieu au niveau du group management
du groupe BAVURA en décembre 2008, sans préjudice quant à une date plus
exacte.
Suite à cette analyse, le group management BRAVURA est parvenu à la conclusion
que le maintien des activités au Luxembourg n’était pas une solution viable, étant
donné qu’une nouvelle chute de 6,6 % des revenus de la partie intimée s’était
annoncée pour la période allant de janvier 2009 à juin 2009.
C’est ainsi que la décision a été prise de fermer l’entité luxembourgeoise et de
transférer les activités liées au programme informatique « Babel » vers BRAVURA
UK.
La fermeture de l’entité luxembourgeoise a été annoncée par Monsieur C, Chief
Operating Officer EMEA, en date du 5 février 2009.
Le jour-même de l’annonce de la fermeture, tous les salariés restants de la partie
intimée (à savoir Messieurs D, E et F), à l’exception de Monsieur A, qui était alors
en congé de maladie, ont été licenciés avec préavis pour motifs économiques
(Monsieur G ayant déjà été licencié avec effet au 22 janvier 2009. »
« La partie intimée rappelle tout d’abord que l’entité luxembourgeoise (dénommée
AB PRO DATA s.à r.l. à l’époque) a été reprise en décembre 2006, alors qu’elle
comptabilisait de lourdes pertes.
Par la suite, l’entité luxembourgeoise a bénéficié du soutien du groupe BRAVURA,
par le biais du « group market support », ce qui a permis à l’entité
luxembourgeoise de continuer ses activités.
Cepedant, en raison des mauvaises prévisions en termes de résultat pour les
premiers 6 mois de l’année 2009 (qui se sont confirmées par la suite), du fait que le
groupe a de nouveau dû accorder une aide financière à l’entité luxembourgeoise
pour la période de juillet 2008 à décembre 2008 et les difficultés financières
rencontrées par d’autres entités du groupe BRAVURA (notamment à Londres), le
support financier du groupe a dû être stoppé et des mesures de restructuration
entamées (dont la fermeture du bureau luxembourgeois) (conclusions notifiées le
30 décembre 2011). »

Dans ce contexte, il est important de donner certaines précisions sur le produit
« Babel » :
« BABEL » est un produit informatique qui établit une plateforme permettant un
échange rapide d’informations et de messages utilisée essentiellement par des
acteurs du secteur financier (pièce n° 21 Maître JUNGERS).
Le programme informatique « BABEL » a été développé par la société
luxembourgeoise AB PRO DATA s.à r.l., dont la société australienne BRAVURA
SOLUTIONS LIMITED a acquis 100 % des parts sociales en décembre 2006 (pièce
n° 22 Me JUNGERS) et dont la dénomination sociale a été modifiée en BRAVURA
SOLUTIONS LUXEMBOURG HOLDINGS s.à r.l. par acte notarié du 26 juin
2007.

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Il s’agissait en l’espèce d’une acquisition stratégique, alors que le groupe
BRAVURA (et notamment l’entité anglaise) assurait déjà avant l’acquisition d’AB
PRO DATA le volet marketing et vente du produit « BABEL » afin de servir ses
propres clients qui utilisent ce programme et travaillait étroitement avec AB PRO
DATA.
Depuis l’acquisition, l’activité de l’entité luxembourgeoise se concentrait sur le
développement et le support/la maintenance du programme « BABEL », alors que
les autres services en rapport avec le produit étaient exercés depuis Londres
(Business Analysis, Product Management, Software Quality Assurance and
Sales)(pièce n° 3 Maître ROBERTO).
A ce jour, l’entité luxembourgeoise, bien que n’ayant plus aucune activité, possède
toujours les droits de propriété intellectuelle sur ledit programme « BABEL » (et
non pas l’entité anglaise ou une autre entité du groupe BRAVURA).
Tel que mentionné ci-dessus, le groupe BRAVURA avait pris la décision
stratégique d’acquérir la société AB PRO DATA afin d’entrer notamment en
possession du produit « BABEL » et de pouvoir offrir un service complet aux
clients.
Au sein du groupe BRAVURA, chaque personne qui dispose d’un accès autorisé,
peut accéder au code source, peu importe qu’elle se trouve au Luxembourg ou les
locaux d’une autre entité du groupe.
A côté des salariés de l’entité luxembourgeoise, un certain nombre d’informaticiens
de l’entité anglaise travaillent, depuis l’acquisition d’AB PRO DATA, également
sur le code source et en assurant la maintenance ensemble avec les collègues
luxembourgeois.
Tel que mentionné dans la lettre de licenciement, certaines activités relatives au
produit « BABEL » sont directement exécutées depuis Londres (notamment
« Product Management » et « Software Quality Assurance », ce qui nécessite bien
évidemment un accès direct au code source (pièce n° 3 Maître ROBERTO).
Il est donc absurde de parler d’un vol du code source, alors qu’il n’y a aucune
nécessité de procéder à un vol de données, le code source étant également
accessible depuis Londres.
Il n’y a non seulement aucune utilité de procéder au vol du code source, mais en
plus le vol du code source au sein du groupe BRAVURA n’est matériellement pas
possible alors que le produit appartient au groupe BRAVURA, suite à l’acquisition
de la société AB PRO DATA.
Afin de remédier à cette situation, il a été décidé d’envoyer sur place un spécialiste
IT (en l’espèce Monsieur B), capable d’apporter une plus-value pour assurer à la
stabilité, la qualité et le suivi des prestations en terme de services IT délivrées par
l’entité luxembourgeoise. Par ailleurs, cette mesure permettait de fortifier les liens
et d’encourager l’échange de Know-how entre les équipes d’informaticiens
luxembourgeoise et londoniennes (conclusions notifiées le 30 août 2011). »

                                          6
Or, il a été à d’itératives reprises décidé que même si une société du groupe a une
spécialisation différente ou une implantation dans un pays différent des autres
sociétés du groupe, ces éléments ne suffisent pas à exclure son rattachement à un
même secteur d’activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés
économiques (Cour de Cassation française, chambre sociale, 23 juin 2009, JARRY
c/ Sté CALDIC SPECIALITES, JCP /LA SEMAINE JURIDIQUE-EDITION
SOCIALE N° 45 du 3 novembre 2009, page 30).

De même il ne suffit partant pas dans le cadre du licenciement d’un salarié d’une
société faisant partie d’un groupe de sociétés de prendre en considération seulement
la situation de la société employeuse mais bien celle du groupe en entier, dont il
n’est pas, en l’espèce, allégué qu’il rencontre des problèmes économiques (cf. Cour
d’Appel Luxembourg, troisième chambre, 28 février 2008, la s.à r.l. SOLUDEC
DEVELOPMENT c/ 1) Pierre OLIVIER, 2) ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, n° 30523 du rôle ; Cour d’Appel Paris, chambre 21, sect. C, 25
septembre 2008, SAS THIERRY TAITTINGER COMMUNICATION c/ F., JCP
/LA SEMAINE JURIDIQUE-EDITION GENERALE N° 44 du 29 octobre 2008,
page 56).

Partant, faute d’indications y relatives dans la lettre de motivation, celle-ci manque
de la précision exigée par l’article L.124-4.(2) du code du travail en ce qui concerne
le motif économique allégué, de sorte que le licenciement est à déclarer abusif
motif tiré de son imprécision .

Il s’y ajoute encore que, d’après la mouvance jurisprudentielle de la Cour de
Cassation Française, un groupe de sociétés en bonne santé ne peut procéder à des
licenciements économiques dans une de ses sociétés en difficultés, même si cette
dernière bénéficie d’une autonomie juridique.

En effet, jusqu’en 2011 la jurisprudence admettait que la cessation d’activité d’une
entreprise constituait un motif légitime de licenciement économique des salariés.

Mais, dans un arrêt du 18 janvier 2011, la Chambre sociale de la Haute juridiction
prend une position inattendue dans une affaire de licenciement des salariés de la
société MIC (Mécanique Industrie Chimie) basée à RUNGIS et confirme ainsi
l’arrêt du 25 juin 2009 de la Cour d’appel de Paris, en décidant que le licenciement
des salariés de MIC, consécutif à sa cessation d’activité en 2004, ne reposait pas sur
un motif économique, de sorte que les licenciements étaient dépourvus de cause
réelle et sérieuse et les salariés ont été indemnisés.

Pour statuer comme elle l’a fait, la Cour d’appel de Paris a, dans un premier temps,
dégagé la notion de co-employeur entre les sociétés du même groupe,

                                          7
respectivement la notion d’un duo d’employeurs en précisant que l’une des
sociétés assurait, en fait la « direction opérationnelle et la gestion administrative de
l’autre société, qui ne disposait d’aucune autonomie » et relève encore entre les
deux sociétés du groupe « une confusion d’intérêts, d’activités et de direction ».

Dans un second temps, l’existence de co-employeurs a permis au juge de vérifier la
réalité de la cause économique chez chacun d’eux et donc dans le groupe, et de
conclure que la cessation d’activité de MIC ne relevait « que de choix stratégiques
décidés au niveau du groupe, sans que des difficultés économiques ne les
justifient ».

Dans l’affaire dont la Cour est actuellement saisie, il résulte sans contestations
possibles des conclusions écrites prises par la société BRAVURA SOLUTIONS
Luxembourg HOLDINGS SARL intégralement relevées ci-avant que la société
anglaise contrôlait entièrement la société située à Luxembourg du point de vue
administratif, des activités et des intérêts financiers ; en fait la société
luxembourgeoise n’avait aucune autonomie, de sorte que la Cour adopte à cet égard
la motivation de la Cour de cassation française précitée et donc de la Cour d’appel
de Paris pour la faire sienne dans son intégralité et pour retenir que la situation
économique du groupe de société dont faisait partie la société luxembourgeoise
aurait dû figurer dans la lettre de motivation.

Qu’en l’absence de difficultés économiques alléguées et prouvées au niveau du
groupe il y a également lieu de conclure à l’absence de cause réelle et sérieuse du
licenciement de A.

Il suit des considérations qui précèdent que le licenciement de A est abusif à un
double titre, de sorte que le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

Pour assurer au salarié le bénéfice du double degré de juridiction la Cour renvoie
l’affaire relativement à l’indemnisation du salarié devant le tribunal du travail
autrement composé.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable;

                                           8
Le déclare fondé;

Réformant :

Dit que le licenciement prononcé contre A le 16 juin 2009 est abusif ;

Renvoie l’affaire devant le tribunal du travail autrement composé pour lui permettre
d’analyser les demandes indemnitaires du salarié et aux fins d’assurer au salarié le
bénéfice du double degré de juridiction ;

condamne la s.à r.l. BRAVURA SOLUTIONS LUXEMBOURG HOLDINGS aux
frais de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO,
avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         9
"