text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-deux avril deux mille dix

Numéro 34521du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à NL-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK
de Luxembourg du 10 novembre 2008,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                          et:

la société à responsabilité limitée B, établi et ayant son siège social à
L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 29 septembre 2008, le tribunal du travail de Luxembourg,
saisi le 31 octobre 2007 d’une demande introduite par A contre son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée B, tendant à voir déclarer
abusif le licenciement avec préavis du 31 janvier 2007 avec effet au 31
mars 2007 pour avoir été prononcé en période d’incapacité de travail, a dit
non fondée sa demande « relative à la validité de son licenciement » de
même que celle en remise de documents, s’est déclaré incompétent pour
connaître du volet de la demande « en indemnisation des préjudices
corporels dans son ensemble » et déclaré irrecevable celle relative aux
congés.

Pour statuer de la sorte, la juridiction du premier degré a :

retenu que le salarié victime d’un accident professionnel le 1er décembre
2006 en Bosnie-Herzégovine n’avait pas respecté les conditions lui
imposées par l’article 121-6 du Code du travail relatives aux informations et
documents à transmettre à l’employeur de sorte qu’il n’était au moment du
licenciement pas protégé contre ce dernier en vertu de ladite disposition,

retenu que la demande en indemnisation des suites corporelles dudit
accident ne relevait pas de la compétence des juridictions du travail,

dit irrecevable la demande en indemnité de congé non pris pour ne pas être
chiffrée, ni chiffrable,

dit que la demande en remise de documents n’avait « plus lieu d’être », le
requérant ne l’ayant plus soutenue en cours d’instance.

Par exploit d’huissier du 10 novembre 2008, A a régulièrement relevé appel
du jugement et conclut, par réformation de la décision entreprise, à se voir
allouer la somme de 26.000 € à titre de dommages- intérêts pour la
réparation du préjudice lié au licenciement abusif, de même qu’à titre
d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris principalement la
somme de 11.098,26 €, subsidiairement celle de 8.138,72 €, et plus
subsidiairement celle de 2.497,10 €, avec les intérêts légaux à majorer à
partir du premier jour du troisième mois qui suit la décision de l’arrêt à
intervenir.

La partie intimée conclut à la confirmation du jugement et à se voir allouer
une indemnité de procédure de 1.000 €.

                                     2
I. La régularité du licenciement.

L’appelant, de nationalité néerlandaise et soutenant ne pas maîtriser
parfaitement la langue anglaise, langue de rédaction du contrat, argue de
son ignorance quant à la procédure d’information à suivre en cas
d’incapacité de travail. Il soutient que l’employeur savait parfaitement au
moment du licenciement qu’il avait des difficultés à produire un certificat de
maladie et qu’il ne pourrait à l’avenir plus piloter un avion, suite à l’accident
subi. Il réclame un dommage moral de 10.000 € et un dommage matériel de
16.000 € à raison de 2.000 € par mois.

Il précise que sa demande est basée principalement sur les articles L.121-
6., 124-11. et 124-12. du Code du travail et subsidiairement sur les articles
1134 et 6-1 du Code civil.

L’employeur fait valoir que suite à l’accident professionnel subi par le salarié
le 1er décembre 2006, il lui a demandé à trois reprises de lui remettre un
certificat médical (22 décembre 2006, 9 janvier 2007 et 18 janvier 2007,
farde de 13 pièces de Maître Kronshagen, pièces 1,3,4), obligation qu’il n’a
pas remplie.

Dès lors qu’il est établi que le salarié lié à son employeur par un contrat de
travail soumis à la législation luxembourgeoise n’a remis à ce dernier aucun
certificat médical, malgré les demandes de celui-ci, il ne saurait invoquer les
dispositions protectrices de l’article L-121-6 du Code du travail, qu’il est
censé ne pas ignorer et lui rappelé dans sa teneur dans le contrat de travail,
pour voir déclarer abusif le licenciement pour avoir été prononcé en
violation de la disposition légale précitée.

Les développements de l’appelant qui n’a pas demandé à son employeur
de se voir communiquer la motivation du licenciement avec préavis et qui
conclut en ordre subsidiaire à voir déclarer abusif le licenciement pour avoir
été prononcé en violation des articles 1134 et 6-1 du Code civil se ramènent
en fait à voir déclarer abusif le licenciement pour ne pas reposer sur une
cause réelle et sérieuse.

Cependant, eu égard au fait que le salarié n’a pas demandé à se voir
communiquer les motifs du licenciement, il lui appartient, par application de
l’article L.124-5. (3) du Code du travail, d’établir par tous moyens que son
licenciement est abusif.

L’appelant fait grief à l’employeur de ne pas l’avoir informé clairement des
obligations qu’il devait remplir en cas d’incapacité de travail, d’avoir exigé
de sa part la délivrance d’un certificat médical impossible à obtenir, étant
donné qu’il résidait à l’étranger, tout en étant parfaitement au courant de

                                     3
son état d’incapacité de travail due à un accident de travail et de ne pas lui
avoir accordé le temps nécessaire pour l’obtention d’un tel certificat.

Ce faisant, l’appelant ne fait que reprendre des arguments déjà avancés
pour se voir accorder la protection légale contre le licenciement inscrite à
l’article L.121-6. du Code du travail de sorte qu’ils sont à rejeter. Il n’établit
par ailleurs pas que la décision de l’employeur de le licencier ait reposé sur
le défaut de sa part de lui communiquer le certificat médical en question,
l’appelant invoquant lui-même son impossibilité matérielle et juridique de
continuer à exercer sa fonction de pilote à l’étranger, raison qui a
éventuellement amené l’employeur à se séparer de son employé. Toujours
est-il que ce dernier n’établit pas que le licenciement prononcé ne reposait
pas sur une cause réelle et sérieuse de sorte que l’appel n’est pas fondé en
ce que A entend voir déclarer abusif le licenciement.

Ses demandes en indemnisation du préjudice matériel et moral en relation
avec le licenciement abusif sont partant à rejeter.

II.L’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris.

L’appelant soutient n’avoir pris aucun jour de congé durant l’intégralité des
relations de travail, soit du 1er février 2006 au 31 mars 2007. S’emparant
des dispositions du contrat de travail prévoyant qu’il avait droit à deux
semaines de congé pour chaque période de cinq semaines de service, il
conclut principalement à se voir allouer une indemnité pour 120 jours de
congé non pris, à savoir 11.098,26 € . Pour le cas où la clause devait être
interprétée en ce que le travail doit être effectif, il soutient avoir
effectivement travaillé du 1er février 2006 au 5 décembre 2006, soit 44
semaines de sorte qu’il a droit à 16 semaines de congé, partant à 80 jours
dont à ajouter 8 jours pour la période d’incapacité de travail du 5 décembre
2006 au 31 mars 2007, soit 8.138,72 €. Il réclame à titre encore plus
subsidiaire une indemnité compensatoire correspondant à 27 jours de
congé légal, soit la somme de 2.497,1 €.

L’intimée s’oppose à la demande en se référant aux articles L.233-9. et 233-
10. du Code du travail. Elle soutient que la demande relative à l’année 2006
est prescrite, l’appelant n’établissant pas l’accord de l’employeur à voir
reporter au 31 mars 2007 les jours de congé non pris durant l’année
écoulée. Elle fait ensuite valoir que le salarié a été rémunéré durant le mois
de janvier 2007 alors même qu’il était absent de façon injustifiée de son lieu
de travail de sorte qu’il n’aurait droit à aucune indemnité.

L’appelant qui ne prend pas position quant au moyen de l’intimée tiré des
articles L. 233-9. et L. 233-10. du Code du travail est à débouter de sa
demande pour ce qui concerne l’année 2006, étant donné qu’il reste en

                                     4
défaut d’établir l’accord de l’employeur à voir reporter à l’année suivante le
solde du congé non pris.

Quant au mois de janvier 2007 : il est établi que le salarié n’a non
seulement pas rempli les obligations lui imposées par l’article L.121-6. du
Code du travail, mais qu’il ne saurait, à défaut d’avoir versé le moindre
certificat de maladie couvrant ladite période, pas non plus être considéré
comme s’étant trouvé en incapacité de travail dûment constatée, donnant
droit au versement d’indemnités pécuniaires de maladie, de sorte que cette
période ne saurait être assimilée à des journées de travail effectif au sens
de l’article L. 233-6. troisième alinéa sub 1. du Code du travail.

Il a cependant droit, par application de l’article L.233-12. du Code du travail,
pour les mois de février et mars 2007 à une indemnité compensatoire pour
jours de congé non pris durant le préavis qu’il a été dispensé de prester,
cette dispense de travail ne pouvant entraîner, au vœu de l’article L. 124-
9.(1) du Code du travail, pour le salarié aucune diminution des salaires,
traitements, indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre
s’il avait accompli son travail.

Cette indemnité est à calculer au regard des stipulations conventionnelles.
La clause en question (TWO weeks holiday for every FIVE weeks on duty)
est à interpréter en ce sens que pour cinq semaines de travail effectué, le
salarié a droit à deux semaines de congé. Elle est plus favorable que le
minimum légal de 25 jours de congé par an de sorte qu’elle est à appliquer
en l’espèce, ladite clause accordant au salarié sur une période d’une année
de calendrier un congé de 14 semaines. (14s x 5j=70 jours)

Le préavis d’une durée de deux mois donne partant droit, par application de
l’article L.233-7. du Code du travail à (70 :6) une indemnité compensatoire
de 12 jours, soit 96 heures. Rémunéré selon les fiches de salaire versées à
raison de 11,8707 € par heure, A a droit au montant de 1.140 €.

La décision déférée est à réformer en ce sens.

L’intimée n’a pas droit à une indemnité de procédure, l’iniquité n’étant pas
établie dans son chef.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

                                    5
reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant:

condamne la société à responsabilité limitée B à payer à A du chef
d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 1.140
€ avec les intérêts légaux à courir à partir du jour de la requête jusqu’à
solde, le taux légal étant à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois à compter de la signification de l’arrêt,

confirme le jugement pour le surplus,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée B en allocation
d’une indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié
à charge de chaque partie avec distraction de ceux exposés en instance
d’appel au profit de Maîtres Jean-Paul Noesen et Arsène Kronshagen,
avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.

                                     6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux avril deux mille dix.

Numéro 34950 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société à responsabilité limitée JEAN-PAUL BRISBOIS s.à r.l., établie et
ayant son siège social à L-7317 Steinsel, 6, rue Paul Eyschen, représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 30 avril 2009,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

Jean-Philippe PIERRE, boulanger-pâtissier, demeurant à F-57330 Roussy-le-
Village, 10, rue des Faisans,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 3 novembre 2008 auprès tribunal du travail de Luxembourg
le 3 novembre 2008, Jean-Philippe PIERRE, au service la de la société à
responsabilité limitée JEAN-PAUL BRISBOIS depuis le 25 mars 1996, critiqua
d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié en date du 13 mai 2008 pour motifs
économiques et réclama les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans
la prédite requête.

Il contesta, en première instance, tant la précision que la réalité et le sérieux des
motifs indiqués dans la lettre de motivation du 24 juin 2008.

Le tribunal du travail a, par un jugement du 20 mars 2009, considérant que le motif
économique allégué ne suffisait pas au critère légal de précision, dit que le
licenciement du 13 mai 2008 est abusif, condamné la s.à r.l. JEAN-PAUL
BRISBOIS à payer à Jean-Philippe PIERRE la somme de 7.152,6 €, avec les
intérêts légaux à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral
subis, débouté Jean-Philippe PIERRE de sa demande en paiement d’un solde
d’indemnité compensatoire de préavis pour un montant de 1.278 €.

De ce jugement la société JEAN-PAUL BRISBOIS a régulièrement relevé appel
par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 avril 2009.

Elle demande à la Cour de déclarer son appel fondé, par réformation, de dire que le
licenciement du 13 mai 2008 est régulier, partant de la décharger de toute
condamnation de ce chef ; subsidiairement, de déclarer les demandes en
indemnisation des préjudices matériel et moral non fondées, sinon de les réduire à
de plus justes proportions; en tout état de cause, de réformer le jugement en ce qu’il
a admis le principe du paiement des heures supplémentaires et par voie de
conséquence de la décharger du paiement d’un montant de 1.080 euros de ce chef.

Elle soutient en effet que la lettre de motivation serait précise et que la réalité du
motif économique résulterait à suffisance de droit des pièces versées en cause.

Elle formule à titre subsidiaire une offre de preuve par témoins aux fins d’établir la
réalité du motif économique invoqué.

                                          2
Elle conteste encore tant le principe que le montant des préjudices moral et matériel
allégués ainsi que le principe des heures supplémentaires qui n’auraient pas été
prestées à la demande respectivement de l’accord de l’employeur.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré le licenciement
abusif et lui a alloué à titre d’arriérés de salaire (heures supplémentaires) la somme
de 1.080 euros.

Il relève appel incident et réclame, par réformation, pour le préjudice matériel subi
la somme de 3.217,80 euros sur base d’une période de référence de 12 mois, 10.000
euros pour le préjudice moral, en prenant en considération son ancienneté de
service de plus de 12 années, 1.595 euros à titre d’indemnité pour 6 jours de congé
non pris, demande qui était, d’après lui, chiffrée en première instance, et finalement
à titre d’indemnité de préavis la somme de 1.278 euros correspondant à un demi
mois de préavis.

Quant au licenciement

Licencié le 13 mai 2008 avec préavis de quatre mois et dispense de travail,
l’employeur avait fourni à Jean-Philippe PIERRE les motifs de son licenciement
par lettre datée au 16 juin 2008 et dont le passage relevant est rédigé comme suit :

« (…)
Vous trouverez, ci-joint, un résumé bilantaire du département pâtisserie pour
l’année 2008, lequel contient les chiffres effectifs pour les mois de janvier à juin
2008 ainsi que les chiffres prévisionnels pour le reste de l’année 2008.
Vous constaterez, à l’appui dudit résumé bilantaire, que le département pâtisserie
est hautement déficitaire depuis le début de l’année, au point que les rentrées ne
suffisent pas ou que tout juste à couvrir les seuls frais de personnel, alors que
notamment :
    - au mois de février 2008, les rentrées s’élevaient à 7.604,45 €, alors que les
         frais de personnel à eux seuls s’élevaient à 8.518,44 €
    - au mois de mars 2008, les rentrées s’élevaient à 6.632,06 €, alors que les
         frais de personnel à eux seuls s’élevaient à 10.037,52 €.
Après imputation des autres frais, les pertes sont substantielles, en ce qu’elles ont
atteint la somme de 5.916,81 € en février 2008 et 8.986,93 € en mars 2008.
En vue d’endiguer le déficit, partant le risque de fermeture, ma mandante a été
contrainte de procéder à une réduction important des frais.
Ladite réduction de frais devait inéluctablement porter sur une réduction des frais
de personnel par voie de licenciement, alors que ces derniers étaient les plus élevés
et que les autres frais étaient des frais incompressibles.
(…) »

                                          3
Si l’article L.124-5(2) du Code du travail permet le licenciement avec préavis du
salarié pour des motifs réels et sérieux fondés entre autres sur «les nécessités du
fonctionnement de l’entreprise », cette disposition prévoit impérativement
l’énonciation précise des motifs si le salarié en fait la demande.

Pareille disposition, qui constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas
de licenciement pour cause économique doit entre autres permettre au salarié,
étranger aux faits qui motivent la décision et dont il peut ignorer les raisons exactes,
d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif allégué.

S’il est vrai qu’en l’espèce, l’employeur décrit concrètement la mesure de
restructuration envisagée, l’incidence de celle-ci sur le poste occupé par Jean-
Philippe PIERRE et plus particulièrement pour quelle raison, compte tenu de son
ancienneté, de sa qualification, de sa situation financière, l’employeur avait été
amené à se séparer de lui plutôt que d’un autre pâtissier, la lettre de motivation
fournit une précision insuffisante sur la situation financière difficile de la société
qui, selon l’employeur, le force à « réduire les frais de personnel ».

En effet, une situation bilantaire se résumant à deux mois de l’année 2008, plus
précisément au mois de février et de mars, les deux mois ayant précédé le
licenciement de Jean-Philippe PIERRE, ne suffit pas pour apprécier la réalité et le
sérieux des difficultés financières rencontrées par la société appelante pour
permettre le licenciement d’un salarié bénéficiant d’une ancienneté de service de 12
années.

De même le bilan prévisionnel pour les mois subséquents au licenciement de Jean-
Philippe PIERRE, annexé à la lettre de motivation, ne peut servir de motif du
licenciement d’une part car la situation alléguée n’est que prévisionnelle, donc par
définition hypothétique et non réelle et surtout postérieure au licenciement.

S’il est vrai que la société JEAN-PAUL BRISBOIS a fourni par le biais de pièces
versées en instance d’appel ainsi qu’au moyen de son offre de preuve réitérée
devant la Cour, ces précisions, il n’en reste pas moins que la lettre de motivation du
16 juin 2008 ne répond pas aux critères de précision requise par le Code du travail,
des précision complémentaires n’étant admissibles que si les motifs du
licenciement avaient été énoncés originairement avec la précision suffisante,
l’employeur n’étant pas autorisé à suppléer ou pallier par une offre de preuve
ultérieure ou par des pièces aux lacunes contenues dans sa lettre du 16 juin 2008.

La violation des exigences de précision légalement requise équivaut à une absence
de motivation et constitue par conséquent un abus de droit donnant droit à
réparation.

                                           4
Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement
abusif faute de précision de la lettre de motivation.

Quant aux montants réclamés

L’intimé relève appel incident et réclame la somme de 1.278 euros correspondant à
la moitié du mois de mai 2008 (du 15 mai au 30 mai 2008) à titre de préavis.

L’intimé estime, que n’ayant réceptionné la lettre de licenciement du 13 mai 2008
que le 15 mai 2003, le délai de préavis aurait dû débuter le 1er juin 2008 et non le
15 mai 2008, de sorte qu’il réclame à titre d’indemnité de préavis le complément
pour le restant du mois de mai 2008.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail a
rappelé les termes de l’article L.124-3 du Code du travail et décidé que la forme, la
procédure et les conséquences du licenciement sont appréciées à la date du
licenciement, c’est-à-dire à la date à laquelle l’employeur a remis à la poste la lettre
recommandée notifiant le licenciement, de sorte que l’employeur en remettant le 13
mai 2008 à la poste la lettre de licenciement portant la même date, a correctement
fait courir le délai de préavis le 15 mai et rejeté en conséquence la demande du
salarié.

Le jugement déféré est partant à confirmer sur ce point.

L’intimé réclame incidemment encore des dommages et intérêts pour le préjudice
matériel subi suite au licenciement abusif de 3.217,80 euros sur base d’une période
de référence de 12 mois et pour le préjudice moral compte tenu de son ancienneté
de service de 12 années un montant de 10.000 euros.

Par adoption des motifs du tribunal du travail, qui a fait une saine appréciation de la
situation matérielle et financière de Jean-Philippe PIERRE après son licenciement,
sa décision est également à confirmer quant à l’évaluation des préjudices matériel et
moral.

L’intimé réclame finalement une indemnité pour 6 jours de congé non pris d’un
montant de 1.595 euros qui avait été rejetée par le tribunal du travail faute d’avoir
été chiffrée.

C’est cependant à tort que le tribunal du travail a déclaré irrecevable la demande du
salarié au motif qu’elle constituerait une demande indéterminée.

                                           5
Il résulte en effet de la requête introductive d’instance déposée le 3 novembre 2008
que le salarié, qui a réclamé 6 jours de congé pour la période de préavis x 2,08 jours
à savoir 12,48 jours de congé, certes sans chiffrer la somme finale, a cependant
déterminé cette demande qui doit partant être déclarée recevable et justifiée pour la
somme réclamée en instance d’appel de 1.595 euros, l’employeur n’ayant pas établi
avoir payé cette indemnité à son ancien salarié.

L’intimé demande encore la confirmation du jugement en ce qu’il lui a alloué à titre
d’arriérés de salaire (heures supplémentaires) la somme de 1.080 euros.

Les juges de première instance ont fait une application correcte de l’article L.124-9
du Code du travail qui dispose que « … Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, la
dispense de travail ne doit entraìner pour le salarié aucune diminution des salaires,
traitements, indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre s’il avait
accompli son travail… ».

Ils ont encore à bon escient constaté sur base des fiches de salaire de Jean-Philippe
PIERRE que ce dernier effectuait sinon toujours, du moins très régulièrement, des
heures supplémentaires pour lui allouer le montant réclamé de 1.080 euros.

L’employeur est en effet malvenu de contester actuellement ces heures
supplémentaires, et d’avoir été d’accord avec l’accomplissement de ces heures
supplémentaires qu’il a lui même pris en compte sur toutes les fiches de salaire de
Jean-Philippe PIERRE et qu’il a rémunérées.

Le jugement doit partant être confirmé à cet égard.

Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’appelante réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros tandis que l’intimé
en réclame une de 5.000 euros pour chaque instance.

La partie qui succombe dans ses moyens et est condamnée aux dépens de l’instance
ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, de sorte que la demande afférente de la société JEAN-PAUL BRISBOIS est
à rejeter.

Au vu de l’issue tant de la première instance que de l’instance d’appel, il paraît
inéquitable de laisser à charge de l’intimé l’intégralité des sommes avancées par lui
et non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une

                                          6
indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel et de confirmer le
jugement déféré en ce qu’il lui a alloué à ce titre une indemnité de 500 euros.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare les appels principal et incident recevables ;

Dit l’appel principal non fondé et en déboute ;

Dit l’appel incident partiellement fondé ;

Réformant :

Déclare la demande de Jean-Philippe PIERRE en paiement d’une indemnité pour 6
jours de congé recevable et justifiée pour le montant de 1.595 euros ;

Condamne la société JEAN-PAUL BRISBOIS à payer à Jean-Philippe PIERRE la
somme de 1.595 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à
solde ;

Confirme le jugement déféré pour le surplus ;

Rejette la demande de la société JEAN-PAUL BRISBOIS basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile ;

Condamne la société JEAN-PAUL BRISBOIS à payer à Jean-Philippe PIERRE la
somme de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur
base du l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne la société JEAN-PAUL BRISBOIS aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître Bernard FELTEN qui affirme en avoir
fait l’avance.

                                             7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-deux avril deux mille dix

Numéro 35242 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                  Entre:

A, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 17 juillet 2009,

comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B, commerçant, faisant le commerce sous la dénomination « B », établi
à L-,

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 29 janvier 2008, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi
d’un litige opposant A à son ancien employeur B a, statuant notamment sur
la demande de celle-ci en arriérés de salaire et d’heures supplémentaires et
ayant eu à toiser le moyen de la salariée qui faisait valoir avoir à tort été
payée sur base du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés
alors que bénéficiant d’une ancienneté de plus de 10 ans comme vendeuse,
son salaire devait correspondre à celui d’un travailleur qualifié, rejeté dans
la motivation de sa décision ce moyen, le tribunal ayant au dispositif du
jugement nommé un expert avec la mission de déterminer le salaire social
minimum pour travailleurs non qualifiés et le prendre comme base de calcul
pour déterminer s’il était encore redû un montant à la salariée à titre
d’arriérés de salaire et d’heures supplémentaires.

A a déposé le 17 mars 2009 devant le même tribunal une requête en
rectification d’erreur matérielle en ce que le tribunal n’aurait pas inclus dans
le dispositif du jugement et plus spécifiquement dans la mission d’expertise
l’obligation pour l’expert de tenir compte du salaire social minimum
applicable aux travailleurs qualifiés alors pourtant qu’elle l’avait réclamé
dans sa requête introductive d’instance, que la motivation du jugement
« répondrait » à la demande, que le dispositif serait « muet » quant à cette
demande et qu’ « il convient partant de réparer l’omission ». Elle a en
conséquence demandé au tribunal du travail de « compléter le dispositif du
jugement du 29 janvier 2008 en ce qui concerne la demande en majoration
prévue à l’article 4 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire
social minimum (article L.222-4. du Code du travail) ».

Par jugement du 30 juin 2009, le tribunal du travail a dit la demande non
fondée. Il a retenu que le tribunal du travail avait, dans la motivation de son
jugement du 29 janvier 2008, rejeté la demande en majoration du salaire
social minimum et que la mission de l’expert telle que spécifiée au dispositif
consistait à déterminer le salaire social minimum pour travailleurs non
qualifiés sur base duquel ses calculs étaient à réaliser, de sorte que la

                                         2
juridiction du premier degré en a conclu que le tribunal du travail avait
implicitement, mais nécessairement rejeté dans le dispositif du jugement la
demande de la requérante en allocation du salaire social minimum pour
travailleurs qualifiés.

A a par exploit d’huissier du 27 juillet 2009 interjeté appel contre le
jugement du 30 juin 2009 et à titre conservatoire et subsidiaire contre celui
du 29 janvier 2008. L’Etat conclut au débouté de l’appel en faisant valoir
que l’appelante tente de remettre en discussion un point de droit qu’elle n’a
pas attaqué dans son appel limité du 14 mars 2008 introduit contre le
premier jugement.

B conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour libellé obscur, sinon et à tout le
moins à l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du 29 janvier
2008 en raison de sa tardiveté.

Discussion

Le tribunal du travail, saisi par requête de A en rectification du jugement
n’avait pas à rechercher si le tribunal du travail avait dans son jugement
susdit du 29 janvier 2008 commis une erreur matérielle, mais devait se
prononcer, ainsi que la requérante le faisait valoir dans la motivation de sa
requête, sur la question de savoir si le tribunal avait omis de statuer sur un
volet de la demande.

C’est à tort que le tribunal du travail a retenu dans sa décision actuellement
déférée du 30 juin 2009 qu’une omission de statuer se répare par une
rectification du jugement. L’omission de statuer se répare en effet par la
réformation de la décision.

Appel ayant été interjeté par la requérante contre le jugement du 29 janvier
2008 par un exploit d’huissier du 14 mars 2008, il incombera le cas échéant
à la Cour d’appel, pour autant que cette dernière est saisie d’un appel dirigé
contre ce volet du jugement et qu’il est recevable, d’y statuer.

Le jugement du 30 juin 2009 est partant, quoique pour d’autres motifs, à
confirmer de sorte que l’appel n’est pas fondé de ce chef.

L’appel contre le jugement du 29 janvier 2008 est doublement irrecevable
en ce que cette décision a antérieurement déjà fait l’objet le 14 mars 2008
d’un appel, actuellement pendant devant la Cour, et que l’appel interjeté le
27 juillet 2009 l’a été en-dehors des délais légaux d’appel prévus à l’article
150 du NCPC.

                                    3
                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

dit l’appel irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre le jugement du
tribunal du travail de Luxembourg du 29 janvier 2008,

le dit recevable, mais non fondé, pour autant qu’il vise le jugement du
tribunal du travail de Luxembourg du 30 juin 2009,

confirme le jugement du 30 juin 2009,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maîtres Roy Nathan et Pierre Bermes, avocats constitués, sur leurs
affirmations de droit.

                                  4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux avril deux mille dix.

Numéro 34342 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 16 décembre 2008,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, employée privée, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

appelante par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 novembre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 21 mars 2008
B critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié par son employeur, la
société à responsabilité limitée A sàrl, en date du 24 septembre 2004 et réclama
différents montants plus amplement détaillés dans le jugement du 28 octobre 2008.

La requérante soutint à la base de sa demande avoir été au service de son ex-
employeur depuis le 14 avril 2004 sur base d’un contrat de travail et avoir fait
l’objet d’un licenciement avec préavis le 24 septembre 2007 ; que l’employeur n’a
pas répondu à sa demande de motifs du 2 octobre 2007, de sorte qu’elle a conclu au
caractère abusif du licenciement.

B réclama encore le remboursement de la garantie bancaire de 50.000 euros qu’elle
a dû payer pour garantir les inventaires impayés ; elle sollicita finalement la
restitution de la garantie pour différences d’inventaire d’un montant de 10.322,60
euros au motif que ce serait l’employeur qui devrait supporter les risques engendrés
par son entreprise.

L’employeur contesta que les parties soient liées par un contrat de travail.

Il soutint que la relation contractuelle existant entre les parties était régie par les
dispositions de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les
agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de
la directive du Conseil 85/653/CEE du 18 décembre 1986 (en abrégé : la loi sur les
agents commerciaux).

L’employeur exposa, qu’en date du 18 mars 2004, les parties conclurent un contrat
d’agent commercial relatif à l’exploitation de l’agence commerciale « C » à la D ;
que ce contrat entra en vigueur le 14 avril 2004 et fut modifié par plusieurs
avenants subséquents, dont celui du 27 mai 2005 par lequel B assura également
l’exploitation de l’agence commerciale E à la D et ceci jusqu’au 12 octobre 2007,
date à laquelle les parties décidèrent de résilier, d’un commun accord, la prédite
relation commerciale.

En date du 24 septembre 2007, le contrat d’agent commercial fut résilié par A avec
un préavis de 4 mois.

                                          2
A estima que la qualité de B était celle d’un agent commercial, d’un commerçant
indépendant soumis aux dispositions de la loi d’établissement du 28 décembre
1988, agent qui a obtenu une autorisation de faire le commerce le 2 février 2005
sous le numéro 104631 et le 17 janvier 2007 sous le no. 104631/A par le Ministère
des classes moyennes.

Que ce contrat annulait les contrats précédents et plus précisément le contrat de
travail qui a existé entre les parties et s’est donc terminé le 14 avril 2004.

A prétendit qu’il n’existerait en l’espèce aucun indice permettant de conclure à
l’existence d’un rapport de subordination, de sorte qu’elle conclut à l’incompétence
ratione materiae du tribunal du travail, soutint que B n’a pas fait l’objet d’un
licenciement, qu’elle ne fut pas obligée de motiver la résiliation du contrat et de
payer des indemnités de préavis et de départ, de congé non pris ni des dommages-
intérêts pour les préjudices moral et matériel allégués par cette dernière, préjudices
qui de surcroît sont formellement contestés par A, tant dans leur principe que dans
leur montant.

Concernant la garantie bancaire de 50.000 euros qui figure à la clause X du contrat
unissant les parties et dont B demande l’annulation, elle constituerait, d’après A,
une obligation contractuelle que l’agent commercial a accepté en contrepartie des
engagements contractuels de A, de sorte que le remboursement ne pourrait en être
ordonné, ce d’autant plus que l’encaissement par A de cette garantie bancaire
trouverait son origine dans une transaction dûment signée par les parties le 19
janvier 2007.

Concernant le remboursement des « garanties pour différences inventaires », A
soutint que B se serait engagée, sur base du contrat d’agent commercial, à la tenir
indemne des différences d’inventaires, de sorte que, pour la période d’avril 2007 à
janvier 2008, A a perçu à ce titre la somme de 10.322,60 euros qui ne serait partant
pas remboursable.

A cet égard et à supposer que le tribunal se déclare compétent pour connaître du
litige, A réclame le remboursement de la somme de 127.438,70 euros
correspondant aux différences de caisse résultant de l’inventaire de clôture du 31
décembre 2008 sur base de l’article L.121-9 du code du travail.

Concernant le remboursement de la somme de 9.500 euros volée par un des
employés de B, (vol domestique) F, A conteste devoir les rembourser à cette
dernière, dès lors que F a été condamné à rembourser ce montant à B par jugement
du tribunal correctionnel de Luxembourg du 19 mars 2007.

Le tribunal du travail de Luxembourg s’est, par jugement du 28 octobre 2008,
déclaré compétent pour connaître de la demande, a déclaré le licenciement du 24

                                          3
septembre abusif, déclaré fondées les demandes en réparation du préjudice moral,
en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, pour congés non pris, en
remboursement de la garantie pour les différence d’inventaires, partant condamné A
à payer à B de ces chefs le montant de 120.852,88 euros ; le tribunal a encore
déclaré les autres demandes non fondées.

De ce jugement la société A a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de
justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 16 décembre 2008.

S’emparant des mêmes moyens que ceux soulevés en première instance, l’appelante
demande à la Cour de déclarer son appel fondé et de réformer le jugement a quo sur
tous les points.

A formule encore une offre de preuve aux fins d’établir par témoins que B a été
informée par A, lors de la signature du contrat du 18 mars 2004, du changement de
son statut de salariée en celui d’indépendant.

S’appuyant sur la même argumentation juridique qu’en première instance, l’intimée
conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a admis l’existence d’un
contrat de travail entre parties et déclaré les juridictions du travail compétentes.

Elle interjette appel incident et réclame, par réformation, pour le préjudice matériel,
la somme de 126.686,14 euros, une indemnité compensatoire pour congés non pris
de 26.483,74 euros ainsi qu’une indemnité de départ de 52.064,64 euros, dès lors
qu’elle prétend avoir bénéficié d’une ancienneté de service de plus de 13 années, et
finalement une indemnité de préavis de 22.417,18 euros correspondant au mois de
janvier 2008.

Elle conclut à la confirmation du jugement pour les autres volets de la demande.

L’appelante et l’intimée réclament chacune une indemnité de préavis de 2.500
euros.

I) Recevabilité de l’appel

B oppose l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour avoir été interjeté tardivement.

La société A soutient que le certificat de notification confirme que le jugement no.
3447 du 28 octobre 2008 a été notifié aux parties pour finalement ne reprendre que
le nom de B pour laquelle la date de notification du jugement attaqué était le 12
novembre 2008.

                                          4
Le dossier ne fait cependant pas ressortir la date à laquelle le jugement attaqué
aurait été notifié à A et les informations demandées auprès du greffe non plus.

L’appelante précise dès lors qu’il faudrait partir de la date de la remise à la poste
aux fins de notification aux parties, qui d’après elle, était la même, c'est-à-dire le 12
novembre 2008, pour en conclure que le délai d’appel de 40 jours par rapport à la
date du 12 novembre 2008 a été respecté.

L’article 150 (alinéa 2) du nouveau code de procédure civile prévoit que l’appel
doit être interjeté sous peine de forclusion dans un délai de 40 jours à partir de la
notification du jugement, s’il est contradictoire.

Le jugement du 28 octobre 2008 a été notifié à la partie intimée le 12 novembre
2008, de sorte que le délai d’appel de 40 jours a commencé à courir le 13 novembre
2008 et a expiré le 22 décembre 2008.

Comme l’acte d’appel a été signifié le 16 décembre 2008, l’appel est recevable.

La date de la notification du jugement à l’appelante est inconnue, de sorte qu’il y a
lieu d’en déduire que le délai d’appel court toujours et que l’appel est également
recevable à l’égard de l’appelante.

II) Quant à la compétence ratione materiae

Il est constant en cause que B était au service de A pendant 10 ans jusqu’au 18 mars
2004, comme salariée sur base d’un contrat de travail; qu’à la même date les parties
ont signé une convention intitulée « Contrat d’Agent Commercial », qui a été
modifiée par 5 avenants subséquents ; que A a procédé à la désaffiliation de B du
Centre Commun de la Sécurité Sociale en date du 14 avril 2004 ; qu’elle a obtenu
l’autorisation de faire le commerce du Ministère des Classes moyennes en date du 3
février 2005 ; que la convention a été résiliée par A en date du 24 septembre 2007.

B persiste, en instance d’appel, à soutenir avoir été liée a A par un contrat de travail
salarié à partir du 18 mars 2004, concluant dès lors à la compétence des juridictions
du travail pour connaître de sa demande, tandis que A prétend que le statut de
salariée de cette dernière a été modifié par la convention du 18 mars 2004 en celui
d’indépendant, de sorte que les juridictions du travail seraient ou étaient
incompétentes pour toiser le présent litige.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a rappelé que la compétence du tribunal
du travail est d’attribution et exclusive et découle de l’article 25 du code du travail.

                                           5
C’est encore à bon escient qu’il a relevé que le contrat de travail se définit comme
une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité au service
d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération.

Il en découle que le contrat de travail place la salariée sous l’autorité de son
employeur.

Il convient de rappeler que les critères généraux qui permettent d’apprécier
l’existence ou l’absence du lien d’autorité sont :
    - la volonté des parties telle qu’exprimée dans leur convention
        indépendamment de l’intitulé de la convention,
    - la rémunération,
    - la liberté d’organisation du travail et du temps de travail,
    - la possibilité d’engager du personnel et de se faire remplacer.

Or, la Cour constate que les juges de première instance ont occulté plusieurs de ces
critères cependant déterminants pour la qualification du contrat litigieux. Ils se sont
bornés, pour asseoir leur compétence, à sortir des différents articles de la
convention liant les parties les éléments susceptibles ou de nature à établir dans le
cas d’espèce l’existence d’un lien de subordination, sans tenir compte de tous les
éléments en sens contraire.

   A) la volonté des parties

En l’espèce le contrat est dénommé « contrat d’agent commercial » et B s’y qualifie
elle-même comme commerçant, agent commercial indépendant au sens de la loi du
3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux
indépendants et leurs commettants.

La Cour déduit de l’intitulé et du contenu du contrat litigieux que les parties
contractantes avaient l’intention de ne pas soumettre aux contraintes du droit du
travail, du droit fiscal et de la sécurité sociale l’engagement de B à partir du 18
mars 2004.

Il est en effet parfaitement possible que des prestations accomplies initialement par
un travailleur dans un lien de subordination pour un employeur, comme en l’espèce,
soient exécutées pour le même employeur, en qualité de travailleur indépendant et
sans lien de subordination.

Si la qualification contractuelle peut être renversée dès qu’une partie démontre que
l’exercice effectif du contrat est contraire à son intitulé, il n’en reste pas moins que
le juge ne peut s’écarter de la qualification du contrat que si les éléments soumis à
son appréciation le permettent.

                                           6
Il incombe dès lors à la Cour de vérifier in concreto si les autres critères du lien
d’autorité sont donnés en l’espèce.

   B) la rémunération

B, en sa qualité d’agent de A, percevait les commissions plus amplement détaillées
au point 1) du point IX de la convention litigieuse.

Or, il est généralement admis par la doctrine et la jurisprudence que la rémunération
à la tâche c’est-à-dire à la commission ou au pourcentage, est peu encline à la
reconnaissance de la qualité de salarié, mais bien plutôt à celle d’un professionnel
libéral ou d’un agent commercial indépendant, ce d’autant plus si, comme en
l’espèce l’importance de la rémunération est conséquente (environ 20.000 euros par
mois) et a considérablement augmenté par rapport au salaire qu’elle touchait de A
lors de l’exécution de son contrat de travail antérieur et depuis la signature de la
convention du 18 mars 2004.

   C) la liberté d’organisation du travail et du temps de travail

La convention litigieuse ne soumet pas B à un horaire de travail bien précis, mais
indique clairement au point 2 du chapitre V) sous « mode d’exploitation » que
l’agent dispose librement de son temps de travail et organise son travail comme bon
lui semble.

La convention fixe uniquement les heures d’ouverture du point de vente A en
fonction des contraintes commerciales ou organisationnelles de la galerie
commerciale ouverte selon des horaires fixes dans laquelle il se situe ; B était
partant libre de fixer son horaire de travail d’après ses disponibilités.

   D) la possibilité d’engager du personnel et de se faire remplacer

Le critère déterminant dans le cas d’espèce, celui que le tribunal du travail n’a pas
pris en considération, consiste en la possibilité pour B d’engager du personnel et
d’exercer un contrôle hiérarchique sur ses propres salariés.

Le fait qu’un travailleur recrute et rémunère une personne exécutant une prestation
sous sa direction et sa responsabilité exclusives, permet de mettre en doute la réalité
d’un contrat de travail.

                                          7
En effet, la relation subordonnée est annihilée si le travailleur a la possibilité
comme en l’espèce d’engager et de rétribuer lui-même du personnel ou de se faire
remplacer.

Il résulte des pièces versées que B a engagé et rétribué plusieurs salariés dont elle
contrôlait l’activité.

De plus le point 3 sous V) « mode d’exploitation » de la convention indique
clairement que l’agent est responsable du personnel qu’il embauche et qu’il doit
garantir en qualité de formateur instructeur une formation technique à ces salariés.

Il appert d’ailleurs du dossier que B est intervenue dans une affaire correctionnelle
comme partie civile dans laquelle était impliqué un de ses employés pour vol
domestique en qualité d’employeur au préjudice duquel le prévenu a commis les
vols.

Il suit de l’ensemble de ces considérations que B, qui a non seulement signé sans
contrainte une convention dans laquelle figurait clairement son statut
d’indépendant, qui a concomitamment été désaffiliée en tant que salariée par son
employeur du centre commun de la sécurité sociale, qui a demandé et obtenu une
autorisation d’établissement pour « le commerce d’articles de librairie-papeterie au
centre commercial D » accordé par le Ministre des Classes Moyennes, mais
également et surtout exécuté les termes du contrat litigieux pendant plus de 3
années sans la moindre protestation, en acceptant, entre autres, d’être rémunérée à
la commission, en acceptant d’engager du personnel dont l’activité était contrôlée
par elle, ne peut sérieusement venir soutenir avoir ignoré passer du statut de salarié
à celui d’indépendant, ce d’autant plus qu’elle pouvait apprécier la différence en
connaissance de cause et en pratique puisqu’elle passait de l’un à l’autre.

On peut dès lors conclure en l’espèce à l’existence d’une novation en présence des
présomptions graves, précises et concordantes, établissant la volonté des intéressés
de modifier le contrat initial et, plus précisément que B n’était plus salariée, mais
assumait une fonction d’agent commercial indépendant, de sorte que le tribunal du
travail aurait dû se déclarer incompétent ratione materiae pour connaître de la
demande de B.

   III) Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’appelante et l’intimée réclament chacune une indemnité de procédure de 2.500
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                          8
La partie qui succombe dans ses moyens ne peut prétendre au bénéfice des
dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la
demande de B est à rejeter.

L’appelante n’ayant pas établit en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les
sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens, sa demande est
également à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable,

Le dit fondé,

Réformant :

Constate que les parties étaient liées par un contrat d’agent commercial
indépendant,

Dit que les juridictions du travail sont incompétentes ratione materiae pour
connaître de la demande de B,

Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

Condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                           9
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt-deux avril deux mille dix.

Numéro 34536 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A s. à r. l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 6 juin 2008,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

B, ouvrier-maçon, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette.

                   ---------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1ier mars 2006 par la
société à responsabilité limitée A S.à r.l. en qualité de maçon, B a démissionné
de son poste de travail le 13 juillet 2007 avec effet au 27 juillet 2007 pour faute
grave patronale, reprochant à l’employeur de n’avoir payé les salaires que de
manière très irrégulière.

Par requête déposée en date du 14 février 2007, B a fait convoquer son ancien
employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre
condamner à lui payer 4.615 € du chef d’arriérés de salaire et 1.625,73 € du
chef d’indemnité de congé non pris, ces montants sous réserve d’augmentation
avec les intérêts tel que de droit. Il a de même demandé une indemnité de
procédure de 1.000 €.

Par jugement du 28 avril 2008 le tribunal du travail a déclaré la demande fondée
à hauteur de 6.240,73 € et condamné la société A à payer ledit montant outre
les intérêts entre les mains de B. La société A a de même été condamnée à
verser à son ancien salarié les fiches de salaire des mois de mai, juin et juillet
2007, l’attestation patronale ainsi que le certificat de travail endéans les 15 jours
de la notification du jugement sous peine d’une astreinte de 20 € par jour de
retard, plafonnant l’astreinte à 9.000 €, ainsi qu’à lui payer une indemnité de
procédure de 750 €.

Contre ce jugement, la société A a régulièrement interjeté appel par exploit du 6
juin 2008.

Elle demande la réformation pure et simple du jugement entrepris, soutenant
d’une part que les salaires des mois de mars 2006 à avril 2007 auraient été
entièrement réglés avant la saisine du tribunal tandis que les salaires des mois
de mai 2007 à juillet 2007 auraient été réglés avant l’audience du tribunal du
travail, le solde restant ayant été payé par après. Elle soutient de même avoir
entièrement réglé les congés non pris et finalement d’avoir fait parvenir au
mandataire de B par courrier recommandé du 14 mai 2008 tous les documents
à la transmission desquels elle avait condamnée.

B conclut à la confirmation du jugement sauf qu’il précise qu’en tenant compte
des montants entretemps perçus, il ramène sa demande du chef d’arriérés de
salaire et indemnité compensatoire pour congés non pris à 4.870,47 €.

Il demande une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Les arriérés de salaire

Dans sa requête introductive d’instance, B prétendait à des arriérés de salaire
d’un montant net de 4.615 € pour la période de mars 2006 à juillet 2007 inclus.

N’ayant plus reçu de fiche de salaire à partir du mois de mai 2007 et étant
toujours payé en fonction des heures prestées, il ignorait le montant net auquel

                                       2
il aurait pour prétendre pour les mois de mai 2007 à juillet 2007 et avait ainsi
pris pour ces trois mois chaque fois la moyenne des mois de mars 2006 à avril
2007 soit 2.096,85 € (29.355,94 € : 14 )

Ayant dû toucher au total 35.646,49 € mais n’ayant touché que 31.031,49 €, il
réclamait un solde de 4.615 €.

La Cour dispose actuellement des fiches de salaire de mai 2007 à juillet 2007
dont il se dégage que B aurait pu prétendre pour les trois mois en question à un
montant net total de 5.669,76 € (1.786,86 + 1.642,77 + 273,37 (ce montant
correspondant à une incapacité de travail de 24 heures au mois de juin) +
1.966,76).

Sur base de l’ensemble des fiches de salaire le montant net total redû à B pour
la période de mars 2006 à juillet 2007 inclus s’élève donc à 35.025,70 €.
(29.355,94 € pour la période de mars 2006 à avril 2007 + 5.669,76 € pour la
période de mai 2007 à juillet 2007 inclus).

Il se dégage des avis de crédit versés par B que celui-ci a touché entre avril
2006 et août 2007 inclus des acomptes pour un total de 31.031,49 € tandis que
la société A verse encore des pièces desquelles il résulte qu’il a en outre reçu
de sa part des paiements la main dans la main d’un total de 2.996,02 € soit trois
paiements pour lesquels il existe chaque fois une quittance signée de la main
de B à savoir 600 € le 25 avril 2007, 100 € le 12 juin 2007, 1.000 € le 19 juin
2007 ainsi que 1.296,02 € par virement Raiffeisen du 16 mai 2008 de sorte que
le montant total perçu s’élève à 34.027,51 €. (31.031,49 + 2.996,02)

Dans son acte d’appel la société anonyme A faisait encore état de trois
paiements à savoir 2.000 € le 26 juin 2007, 2.000 € le 13 juillet 2007 et 1.250 €
le 14 août 2007 mais vérification faite, il s’avère que B a tenu compte de ces
trois paiements dans son décompte repris sur la page 3 des conclusions
notifiées le 11 mars 2009.

Le solde redû du chef d’arriérés de salaire s’élève partant à 998,19 € (35.025,70
– 34.027,51) précisant qu’il s’agit d’un montant net.

L’indemnité compensatoire pour congés non pris

B réclame une indemnité compensatoire de 1.625,73 € pour 137,92 heures de
congé non pris, ce montant correspondant cette fois-ci à un montant brut.

Pour justifier sa demande il se prévaut de la fiche de salaire du mois d’avril
2007 qui renseigne un solde de 88 heures de congé au 30 avril 2007 (la
situation des congés reconnaissant un report de 24 heures de l’année 2006)
auquel il y aurait lieu d’ajouter 49,92 heures ( 6,24 jours x 8 heures ) pour la
période de mai, juin et juillet 2007, soutenant ne pas avoir pris de congé durant
cette période.

Il découle de la fiche de salaire du mois de juillet 2007, non contestée à cet
égard, que B a pris 64 heures de congé en juillet 2007.

                                     3
Le solde théorique de 137,92 heures de congé n’ayant pas fait l’objet de
contestations de la part de l’employeur, il reste partant un solde de 73,92
(137,92 – 64) heures au jour de la fin du contrat de travail et il convient d’allouer
à B une indemnité compensatoire pour congé non pris de 978,15 € (73,92 x
13.2326 €) précisant toutefois qu’il s’agit ici d’un montant brut.

La transmission des fiches de salaire des mois de mai, juin et juillet 2007
ainsi que de l’attestation patronale et du certificat de travail

Il y a lieu de constater que ces pièces ont été transmises au mandataire de B
par courrier recommandé du 14 mai 2008 de sorte que la société M.K
CONSTRUCTIONS est à décharger de la condamnation en remise de ces
pièces sous peine d’une astreinte.

La procédure vexatoire et abusive

Dans ses conclusions notifiées le 12 mai 2009, erronément qualifiées d’appel
incident, B réclame 1.000 € sur base de l’article 6-1 du code civil qualifiant
l’appel d’abusif, la société anonyme A ayant affirmé dans son acte d’appel avoir
tout payé. Or il n’en serait rien.

Aux termes de l'article 6-1 du code civil, tout acte ou tout fait qui excède
manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les
circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est
pas protégé par la loi et engage la responsabilité de son auteur.

Il est de principe que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute que
si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur
grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté
blâmable. (Cour, 20 mars 1991, 28, 150).

Au vu de la décision à intervenir qui réforme le jugement de première instance
en ce que le montant à payer par la société anonyme A sera ramené à un
montant net de 998,19 € du chef d’arriérés de salaire respectivement à un
montant brut de 978,15 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris
par rapport à une condamnation globale de 6.240,73 € en première instance, la
demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et
abusive n’est pas fondée.

L’indemnité de procédure

B étant resté en défaut de justifier en quoi l’équité commanderait qu’une partie
des frais non compris dans les dépens qu’il était tenu d’exposer pour se
défendre en instance d’appel soit mise à charge de l’employeur, il y a lieu à rejet
de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure..

                                       4
                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

ramène les montants à payer par la société à responsabilité limitée A à payer à
B à un montant net de 998,19 € et à un montant brut de 978,15 €, ces montants
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 14 février 2008,
jusqu’à solde;

décharge la société à responsabilité limitée A de la condamnation à remettre à
B les fiches de salaire des mois de mai, juin et juillet 2007, ainsi que l’attestation
patronale et le certificat de travail ;

dit non fondée la demande de B basée sur l’article 6-1 du code civil ;

dit non fondée la demande respective de B en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée A et B chacun à supporter la moitié
des frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Me Lex
THIELEN, avocat constitué pour la société à responsabilité limitée A, des frais à
supporter par B.

                                       5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux avril deux mille dix.

Numéro 35357 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 20 août 2009,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

appelant par incident,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 janvier 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 20 septembre
2006, B, au service de la société anonyme A depuis le 20 juillet 1999, en qualité de
peintre qualifié, critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié par son
employeur le 14 novembre 2005 et réclama les montants indemnitaires plus
amplement détaillés dans la prédite requête.

Considérant que les motifs indiqués dans la lettre de motivation du 22 décembre
2005 répondaient au critère légal de précision, le tribunal du travail, en présence des
contestations du salarié quant à la réalité et au sérieux des faits lui reprochés, a dans
son jugement du 13 juin 2007, avant tout autre progrès en cause, admis l’employeur
à prouver par témoins lesdits reproches.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal du travail a, par jugement
du 15 juillet 2009, considéré que « l’incompétence professionnelle du salarié au
travail telle que décrite dans l’offre de preuve n’a pas été établie à suffisance » et
partant déclaré le licenciement abusif.

Il a condamné l’employeur à payer au salarié pour le préjudice matériel subi, sur
base d’une période de référence de 3 mois, un montant de 6.167,59 euros et pour le
préjudice moral une somme de 1.500 euros.

La société employeuse a régulièrement relevé appel du prédit jugement par exploit
de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 20 août 2009.

L’appelante demande à la Cour de déclarer son appel fondé, par réformation, de
dire que le licenciement est régulier et de la décharger de toute condamnation.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement a quo en ce qu’il a déclaré le
congédiement abusif.

Il relève appel incident relativement aux montants alloués en première instance et
sollicite pour le préjudice matériel subi, en tenant compte d’une période de
référence de 6 mois, un montant de 11.688,78 euros et pour le préjudice moral la
somme de 3.000 euros.

                                           2
Quant au licenciement

L’employeur à fourni à B, licencié le 14 novembre 2005 avec le préavis légal, les
motifs de son licenciement par lettre datée au 22 décembre 2005 qui sont d’ordre
personnel et professionnel et consistent en le non-respect par B du planning des
heures de travail pour la réalisation des travaux de peinture lui confiés, temps de
travail fixé soit par l’employeur soit par les experts automobiles ; ledit reproche est
ensuite suivi de 8 exemples concrets et précis de projets pour lesquels B a dépassé
le temps de travail de façon exorbitante, ce qui a eu pour conséquence que les
temps de travail supplémentaires n’ont pas été facturés au client constituant dès lors
pour l’employeur une perte financière réelle.

L’employeur a été admis à prouver la réalité de ces reproches par témoins.

Les parties en cause analysent chacune différemment le contenu des déclarations
faites par les témoins en première instance pour arriver à des conclusions
contraires.

C’est à tort que le tribunal du travail, au vu des déclarations faites par les témoins, a
retenu que « l’incompétence professionnelle du requérant au travail telle que décrite
dans l’offre de preuve n’a pas été établie à suffisance » et a déclaré le licenciement
abusif.

En effet , dans un premier temps, la Cour constate que le mode de fixation du temps
de travail requis pour la réparation est clairement expliqué par le témoin C, expert
en automobile, sur base d’un logiciel informatique indiquant précisément le temps
nécessaire tel que le prévoit le constructeur automobile ; le témoin de préciser que
ce temps de travail est réaliste et peut subir des variations allant de 30 minutes à 1
heure maximum et que ce temps de travail est retenu sur une fiche de travail
destinée au carrossier.

Il résulte ensuite clairement de la déclaration du témoin D, responsable du service
peinture, non seulement que le temps de travail prévu pour la réalisation des
travaux de peinture est connu par le peintre chargé de l’exécution, que ce sont des
temps de travail réalistes qui sont respectés par les autres salariés, mais encore que
depuis l’année 2005, B, qui rencontrait à cette époque des problèmes personnels, ne
respectait plus ces temps de travail, que la situation empirait pour finalement
aboutir à des retards ou des dépassements substantiels.

Cette déposition est confirmée par les témoins E et F.

Il appert finalement de l’ensemble des dépositions que tant les supérieurs
hiérarchiques de B que ses collègues de travail ont essayé de l’aider en lui

                                           3
proposant de discuter de ses problèmes privés qui semblaient être la cause de ses
retards dans l’exécution de ses tâches, ce que ce dernier a cependant refusé.

Il s’ensuit que la réalité et le sérieux des motifs invoqués par l’employeur à la base
du congédiement de B ont bel et bien été rapportés par les témoins entendus.

A cela vient s’ajouter les fiches de travail versées par l’employeur desquelles il
appert que pour 7 projets de réparation, B a, à chaque fois, dépassé de façon
substantielle le temps de travail lui fixé pour la réparation, que ce dépassement du
temps de travail n’a pu être facturé au client, causant partant une perte financière
réelle pour l’employeur.

La Cour ratifie finalement la jurisprudence versée par l’appelant selon laquelle « il
ne suffit pas que le travail soit accompli de façon correcte, mais il faut en plus qu’il
soit exécuté dans des délais raisonnables, compte tenu du fait que le coût du travail,
qui est fonction de sa durée, se trouve nécessairement répercuté dans les prix
facturés aux clients de la société ».

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que le jugement est à
réformer et qu’il y a lieu de dire que le licenciement notifié à B en date du 14
novembre 2005 est régulier.

Le licenciement étant régulier, les demandes de B en dommages et intérêts pour les
préjudices matériel et moral subis sont non fondées, de sorte qu’il y a lieu, par
réformation, de décharger l’employeur des condamnations intervenues en première
instance et de dire que l’appel incident formé par le salarié n’est pas fondé.

L’appelante réclame une indemnité de procédure de 1.000 euros tandis que
l’intimée en réclame une de 1.500 euros.

La partie qui succombe dans ses moyens ne peut bénéficier des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la demande
afférente de B est à rejeter.

L’employeur n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les
frais avancés par lui et non compris dans le dépens est à débouter de sa demande.

                                           4
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Reçoit les appels principal et incident en la forme ;

Dit l’appel principal fondé et l’appel incident non fondé ;

Réformant:

Dit que le licenciement notifié à B le 14 novembre 2005 est régulier ;

Décharge la société A des condamnations prononcées à son encontre par le
jugement entrepris ;

Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile ;

Condamne B aux frais et dépens des deux instances avec distraction de ceux de
l’instance d’appel au profit de Maître Sandrine LENERT-KINN qui affirme en
avoir fait l’avance.

                                           5
"


text:
N° 23 / 10.
du 22.4.2010.

Numéro 2745 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-deux avril deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation,
Etienne SCHMIT, premier conseiller à la Cour d’appel,
Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                 Entre:

A.), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Frédérique LERCH, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                     et:

1) B.),

2) C.),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

=======================================================
                                   2

                     LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les
conclusions de l’avocat général Jeanne GUILLAUME ;

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 mai 2009 sous le numéro 33456 du
rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile,
signifié le 2 juillet 2009 ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 11 août 2009 par la société
anonyme A.) et déposé le 17 août 2009 au greffe de la Cour supérieure de
justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 9 octobre 2009 par B.) et C.)
et déposé le 12 octobre 2009 au greffe de la Cour ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que les défendeurs en cassation opposent l’irrecevabilité
du pourvoi, la demanderesse en cassation ayant omis de préciser les
dispositions attaquées de l’arrêt, alors que cette formalité serait imposée
par l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation et sanctionnée d’irrecevabilité par la jurisprudence ;

        Mais attendu que l’article 10, point 2°, dernière phrase, dispose que
la désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à
suffisance de droit lorsqu’elle résulte nécessairement de l’exposé des
moyens et des conclusions ;

        qu’il résulte du moyen, ensemble les développements du moyen,
que le pourvoi vise les dispositions de l’arrêt ayant dit l’appel
partiellement fondé et ramené la condamnation prononcée par les juges de
première instance à l’encontre des défendeurs en cassation au montant de
33.228,61.- euros ;

       que le moyen d’irrecevabilité opposé n’est dès lors pas fondé ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait condamné B.) et C.) à payer la somme de 311.560,55
euros avec les intérêts à partir de la demande à la société anonyme A.) du
chef de rémunération des services par elle prestés dans le cadre de la
relocalisation de l’étude des défendeurs en exécution d’un contrat de
« Tenant Representation » conclu entre parties le 6 mars 2003 ; que sur
                                     3

appel de B.) et de C.), la Cour d’appel réduisit la condamnation prononcée
par le tribunal à la somme de 33.228,61.-euros avec les intérêts.

          Sur l’unique moyen de cassation :

          tiré « de la violation de l'article 249 du Nouveau code de procédure
civile,
        en ce que la Cour d'Appel de Luxembourg a violé la disposition
légale prémentionnée en développant comme motifs soutenant sa décision
des motifs totalement contradictoires et incompatibles alors que dans un
1er temps, la Cour a constaté, s'agissant du contrat du 6 mars 2006 liant
les parties et fixant notamment les honoraires redus à A.), que <<ses
dispositions, très indigestes, sont à interpréter en ce sens que les 15 %
d'honoraires (à percevoir par A.) sont plafonnés par l'économie réalisée
pendant les négociations avec le propriétaire de l'immeuble menées soit
par le locataire, soit par son mandataire, économie calculée sur une
année.>> pour, par la suite, en conclure que <<c'est à tort que l'intimée (
A.) se plaint d'avoir été écartée par les appelants (B.) et C.) des
négociations menées avec le propriétaire de l'immeuble loué. A supposer
qu'elle ait réalisé une économie plus importante que celle obtenue par les
locataires, ses honoraires auraient été réduits d'autant.>>
        qu'en effet dans la mesure où une économie plus importante aurait
été réalisée par le biais de la négociation à mener par A.), les honoraires
de A.) n'auraient pas été réduits en fonction de cette nouvelle économie
réalisée, mais auraient été plafonnés par cette économie, ce qui est
totalement différent. »

          Sur la recevabilité du moyen :

        Attendu que les défendeurs en cassation concluent à l’irrecevabilité
du moyen au motif que « le texte légal prétendument visé est étranger au
grief formulé » ;

        Mais attendu que l’article 587 du Nouveau code de procédure civile
dispose que l’article 249 du même code, applicable à la procédure devant
les tribunaux inférieurs, et qui vise la contradiction de motifs valant
absence de motifs, sera observé en instance d’appel ;

        que le fait de ne pas avoir énoncé l’article 587 du Nouveau code de
procédure civile en combinaison avec l’article invoqué ne rend pas ce
dernier texte étranger au grief invoqué ;

          que le moyen d’irrecevabilité opposé n’est pas fondé ;

          Sur la substance du moyen :
                                  4

       Vu les articles 249 et 587 du Nouveau code de procédure civile ;

        Attendu qu’une contradiction de motifs équivaut à un défaut de
motifs ;

       Attendu que l’arrêt attaqué retient d’abord que, suivant l’article 3
de la convention des parties, les honoraires de 15% du loyer annuel
revenant en cas de transaction à la société A.) du chef de services prestés
« sont plafonnés par l’économie réalisée pendant les négociations avec le
propriétaire de l’immeuble menées soit par le locataire soit par son
mandataire, économie calculée sur une année » pour retenir ensuite que
« C’est à tort que l’intimée se plaint d’avoir été écartée par les appelants
des négociations menées avec la propriétaire de l’immeuble loué. A
supposer qu’elle ait réalisé une économie plus importante que celle
obtenue par les locataires, ses honoraires auraient été réduits d’autant » ;

        Attendu que le motif relatif à la réduction des honoraires en cas de
réalisation d’une économie plus importante est en contradiction avec le
motif disant que les honoraires de 15% du loyer annuel sont plafonnés par
l’économie réalisée pendant les négociations avec le propriétaire ;

       qu’en disant que, compte tenu du fait qu’une augmentation de
l’économie réalisée aurait entraîné une réduction des honoraires de la
demanderesse en cassation, le moyen de la société A.) reprochant à B.) et
à C.) de l’avoir écartée des négociations n’était pas pertinent, les juges
d’appel ont empêché la société intimée d’établir, comme en première
instance, un défaut d’exécution de bonne foi du contrat entraînant
l’inapplication du plafonnement des honoraires à l’économie réalisée ;

       que le moyen est fondé et que l’arrêt encourt la cassation ;

                             Par ces motifs :

       reçoit le pourvoi ;

       le dit fondé ;
                                     5

        casse et annule l’arrêt rendu le 6 mai 2009 par la Cour d’appel,
 septième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 33456 du
 rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui
 s’en sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées
 avant l’arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour
 d’appel, autrement composée ;

        condamne B.) et C.) aux dépens de l’instance en cassation et en
 ordonne la distraction au profit de Maître Frédérique LERCH sur ses
 affirmations de droit ;

         ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent
 arrêt sera transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention
 renvoyant à la transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute
 de l’arrêt annulé.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt-deux avril deux mille dix

Numéro 34615 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                          Entre:

A, directeur sportif, demeurant à D-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 27 février 2009,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

l’association sans but lucratif B a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-
, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon
par comité directeur actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 13 novembre 2007, A a fait convoquer l’association
sans but lucratif B (B) devant le Tribunal du Travail pour s’entendre condamner
à lui payer la somme totale de 46.310,36 euros à titre de dommages-intérêts.

Par jugement rendu le 19 janvier 2009, le tribunal a dit que les éléments du
dossier ne permettent pas de conclure à l’existence d’un licenciement oral de la
part de la B et une démission de A ne pouvant, au vu des pièces, être exclue, la
demande de A basée sur les articles L.122-13 et L.124-10 du Code du travail
n’est pas fondée. Le tribunal a alloué la somme de 2.550 euros du chef de
prime pour la saison 2006/2007. La demande reconventionnelle de la B a été
déclarée non fondée.

De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier du 27 février 2009.

A a conclu un contrat de travail avec la B en date du 16 avril 2004 d’abord en
qualité d’entraîneur national du 1er août 2004 au 31 juillet 2005 et ensuite, en
qualité de directeur sportif du 1er août 2005 au 31 juillet 2009.

A expose que son contrat de travail a été résilié à l’initiative de l’employeur le 11
avril 2007 par le biais d’un communiqué paru au Luxemburger Wort dans lequel
la B annonce au public la démission de son directeur sportif.

La B s’oppose à cette demande et affirme que suivant courriel adressé par A
aux membres du comité directeur de la fédération le 21 mars 2007, ce dernier a
démissionné de son poste.

Les premiers juges ont analysé le contenu du courriel ainsi qu’un autre envoyé
le 2 avril 2007 à Paul Plier, père de l’un des joueurs ayant participé au tournoi
Andro Cups 2007 dont copie a été adressée aux deux autres entraîneurs et aux
membres du comité exécutif de la B.

Par courrier de son mandataire du 5 avril 2007, le B déclare à A qu’elle accepte
la résiliation de son contrat de travail, sans préjudice de la réalité des motifs
l’ayant conduit à prendre cette mesure.

Suite à cet échange de courriers, la B a publié le communiqué de presse paru le
11 avril 2007 que A qualifie de résiliation abusive de son contrat de travail.

Les premiers juges ont retenu que, « contrairement aux conclusions de A, la
correspondance échangée entre parties, respectivement avec des tiers, n’est
pas de nature à établir l’intention, même implicite, de la B de le licencier ».

L’appelant, A, reproche aux premiers juges d’avoir dit qu’il avait démissionné de
ses fonctions auprès de la B. Il fait valoir que les courriels envoyés par lui les 21
mars et 2 avril 2007 ne constituent pas une démission, « mais qu’il s’est limité à
exprimer son mécontentement et son désaccord avec la ligne de conduite

                                       2
engagée par la B et ce après avoir cherché en vain le dialogue avec les
membres du comité directeur ».

D’après lui, c’est l’intimée qui a résilié le contrat de travail avec effet immédiat. Il
lui reproche de ne pas avoir indiqué les motifs avec précision, de sorte qu’il
s’agirait d’un licenciement abusif.

C’est à juste titre que les premiers juges ont dit qu’il incombe à A de rapporter la
preuve de l’existence d’un licenciement.

Les premiers juges ont longuement analysé le contenu de la correspondance
échangée entre parties et la Cour renvoie à leurs développements qu’elle fait
siens pour retenir que A n’a pas réussi à établir qu’il a été licencié par la B. Il y a
lieu de confirmer le jugement sur ce point.

En ce qui concerne les arriérés de salaire du 1er avril au 11 avril 2007,
l’appelant reproche aux premiers juges de l’avoir débouté de ce chef de la
demande. Il soutient que dans son courrier du 18 mai 2007, le mandataire de la
B lui fait grief de ne plus s’être présenté le 10 avril 2007 à Echternach, mais qu’il
ne lui reproche pas de ne pas avoir travaillé du 1er avril au 10 avril 2007.
L’appelant réclame, à ce titre, la somme de 1.334,40 euros. Cette demande est
justifiée, étant donné que l’intimée est en défaut de prouver que l’appelant n’a
pas travaillé du 1er au 10 avril 2007.

L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir rejeté sa demande en paiement
d’heures supplémentaires en se basant sur l’article 7 du contrat de travail. Les
premiers juges ont dit que lors de la conclusion du contrat A était au courant de
ce que sa tâche pouvait engendrer des déplacements à l’étranger et la
prestation de services en dehors des horaires normaux de travail d’un employé
privé et que cette circonstance a été prise en compte lors de la fixation de son
revenu. Les premiers juges en ont conclu que A a adhéré au contrat lui
conférant le statut de cadre supérieur et qu’il a, dès lors, renoncé au paiement
d’heures supplémentaires.

L’appelant soutient qu’il ne peut être considéré comme cadre supérieur tel que
défini par l’article 211-27 (5) du Code du travail, au motif que sa rémunération
n’est pas élevée et qu’il n’avait pas un pouvoir de direction effectif. Il soutient
encore que l’article 7 du contrat de travail serait contraire à l’ordre public.

De par ces fonctions de directeur sportif seulement tenu de se conformer aux
décisions du comité directeur, A peut être considéré comme un cadre supérieur,
ce dont il était par ailleurs conscient en signant le contrat de travail, dont l’article
7 tient compte de la spécificité des fonctions exercées qui s’étendent sur le
weekend et en dehors des horaires de travail classiques. Il résulte de ces
développements que l’article 7 du contrat de travail n’est pas contraire à l’ordre
public.

Le jugement doit partant être confirmé sur ce point.

                                        3
Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. N’ayant pas établi en quoi
il serait inéquitable de laisser lesdits frais à leur charge, ces demandes doivent
être rejetées.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel;

le dit partiellement fondé ;

condamne l’intimée à payer à l’appelant la somme de 1334,40 euros avec les
intérêts légaux à partir du 13 novembre 2007 jusqu’à solde ;

pour le surplus, confirme la décision entreprise;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du N.C.P.C.;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
l’appelant et pour moitié à l’intimée.

                                      4
"