type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 1738/2009                                                    not. 9103/2008/CD

                          Audience publique du 9 juin 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

Etr.       1) X.) ,
           né le (…) à (…) (P),
           demeurant à L-4505 Niedercorn, 56, rue de l’Acier;

Etr.       2) Y.) ,
           née le (…) à (…) (P)
           demeurant à L-(…), (…),

                                    -prévenus-

                                      FAITS:

Par citation du 27 mars 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience
publique du 29 avril 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes:

Infractions à la législation au logement ;

A l'appel de la cause à cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité des
prévenus X.) et Y.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté,
chacun séparément, le serment prévu par la loi.
Les prévenus X.) et Y.) , assistés de l’interprète assermenté Marina PINA MARQUES,
furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa
plus amplement les moyens de défense des prévenus.

La représentante du Ministère Public, Martine LEYTEM, substitut du Procureur d'Etat,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été remis,

                 LE       JUGEMENT                 QUI       S U I T:

Vu le procès-verbal n° 84/08 du 5 mars 2008 dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale d’Esch/Alzette, C.P.I. Differdange, Service de proximité.

Vu le procès-verbal n° 90290 du 2 juin 2008 dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale d’Esch/Alzette, Service Régional de Polices Spéciales.

Vu le rapport n° 2008/20941/121-HK du 19 novembre 2008 dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Service Régional de Polices Spéciales.

Vu la citation à prévenus du 27 mars 2009 notifiée régulièrement à X.) et à Y.) (not.
9103/08/CD).

Le Ministère Public reproche aux prévenus X.) et Y.) diverses infractions aux articles 32
et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et aux articles
4, 6, 8, 9 et 11 du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les
critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements
destinés à la location.

Les faits

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, et notamment les
déclarations des témoins T2.) et T1.) , ainsi que les aveux partiels des prévenus, ont
permis de dégager ce qui suit :

Le 5 mars 2008, la Police Grand-Ducale, C.P.I. Differdange, Service de Proximité, a
effectué un contrôle au local « CAFE », sis à L-(…), (…), exploité par X.) (gérant
administratif) et par Y.) (gérant technique, autorisation d’établissement n°(…) du 3
octobre 2007).

Les agents verbalisants ont constaté qu’X.) et Y.) ont donné en location cinq chambres
situées au premier étage du « CAFE », ainsi que sept chambres situées dans un local de
commerce (ancien salon de coiffure) annexé au « CAFE ».

                                            2
Il s’est avéré que vingt-trois locataires étaient déclarés en date du 5 mars 2008 au
« CAFE » et au bâtiment annexe.

Les agents de police ont signalé aux prévenus que les chambres données en location ne
sont pas conformes aux prescriptions prévues à la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et au règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979
déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre
les logements destinés à la location.

En date du 22 mai 2008, treize des vingt-trois personnes n’étaient plus déclarées à
l’adresse du café, voire de l’annexe.

Au cours du mois d’août 2008, la police a pu constater que le bâtiment annexe était
retransformé en local de commerce, et ne faisait plus l’objet d’une location.

En droit

L’article 32 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
précise que « Les logements destinés à la location ou mis à disposition aux fins
d’habitation doivent répondre à des critères de location, de salubrité, d’hygiène,
d’habitabilité et de sécurité à définir par règlement grand-ducal ».

Le règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 détermine les critères de location,
de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location.

Les prévenus sont en aveu de ne pas avoir respecté les critères suivants du règlement
précité :

       -   Fenêtres : les logements doivent être éclairés par des fenêtres ouvrantes
           mesurant au moins 1/10 de la surface du plancher et fermant hermétiquement
           (article 4, 1er tiret)
       -   Chauffage : les logements doivent se prêter sans difficultés à l’installation
           d’un mode de chauffage fixe dans les conditions normales de protection
           contre l’incendie et l’intoxication (article 4, 3ème tiret)
       -   Murs de séparation : les logements doivent avoir des murs de séparation
           avec l’extérieur ou avec les espaces réservés à d’autres locataires, faits en
           pierres, briques ou béton (article 4, 4ème tiret)
       -   Surface au sol : la surface au sol ne peut être inférieure à 12 m2 pour le
           premier occupant et 9 m2 par occupant traditionnel (article 5 alinéa 1)
       -   Cuisine : les locaux doivent se prêter à l’installation d’équipements de cuisine
           et être pourvus d’une aération spéciale, si cette possibilité est donnée dans la
           pièce servant de chambre à coucher (article 8, alinéa 2)
       -   Meubles : tout exploitant d’un garni est tenu de meubler suffisamment les
           pièces en mettant à la disposition de chaque locataire notamment un lit
           individuel, une armoire individuelle fermant à clé, une table et une chaise ; il

                                            3
           est interdit de superposer deux lits ou plus (article 9, alinéa 1, tiret 1, tiret 2 et
           3, alinéa 4)
       -   Nombre de personnes : aucune chambre à coucher ne peut être occupée par
           plus de quatre personnes (article 11)

Les prévenus contestent cependant d’avoir violé l’obligation prévue à l’alinéa premier de
l’article 8 dudit règlement qui prévoit que « Le locataire doit avoir la possibilité de
sécher son linge en dehors de sa chambre (…) » ainsi que celle prévue à l’article 9,
premier tiret, suivant lequel « Tout exploitant d’un garni est tenu de meubler
suffisamment les pièces louées en mettant à la disposition de chaque locataire un lit
individuel, séparé du plancher de 30 cm au moins (…) ». Il convient de préciser à cet
égard que les contestations d’X.) et de Y.) ne concernent pas la taille des lits, mais leur
seule distance par rapport au plancher.

   -   quant à la possibilité pour les locataires de sécher leur linge en dehors de leur chambre

Concernant le reproche du Ministère Public, figurant dans tous les points de la citation à
prévenus, qu’aucun des locataires n’a eu la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
chambre, les prévenus font valoir que les locataires pouvaient remettre leur linge à X.) et
à Y.) pour le faire laver et repasser par ces derniers.

Il résulte du dossier répressif, ainsi que des déclarations des locataires auprès des agents
verbalisants et des dépositions des témoins T2.) et T1.) que les locataires avaient la
possibilité de faire laver et repasser leur linge par les prévenus. Or, ce service n’était pas
inclus dans le loyer de base, mais était accessible contre une rémunération
supplémentaire. Ainsi, le locataire LOC1.) avait indiqué aux agents de police lors de son
audition le 12 juin 2008 avoir payé le montant de 450 euros à titre de loyer et celui de
115 euros pour le lavage et le repassage du linge. LOC2.) , LOC3.) et LOC4.) ont payé
chacun la somme de 580 euros, qui comprenait le loyer, les repas, le lavage et le
repassage du linge, tandis que les autres locataires, qui n’ont pas profité de ces services,
n’ont payé qu’un montant variant entre 180 à 350 euros.

Ces déclarations n’ont pas été contestées par les prévenus à l’audience publique du 29
avril 2009.

L’objectif du règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de
location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la
location, est la protection du locataire. Même si les locataires avaient en l’espèce la
possibilité de faire sécher leur linge en dehors de leur chambre, et ce par l’intermédiaire
des prévenus, toujours est-il que ce service était payant. L’alinéa premier de l’article 8 du
règlement précité doit cependant, en vue de la protection du locataire, être interprété en
ce sens que la possibilité pour le locataire de sécher le linge doit exister, sans que ce
dernier soit obligé de payer un prix supplémentaire.

Le moyen des prévenus n’est dès lors pas fondé, et X.) et Y.) sont dès lors à retenir dans
les liens de l’infraction qui leur est reprochée par le Ministère Public.

                                               4
    -   quant à l’espace de 30 cm au moins entre les lits et le plancher

Les prévenus estiment que la prévention mise à leur charge aux points A) 1), 2), 3), 4),
6), 7), 8), 9) et B) a), b), c), d), e) de la citation à prévenus, suivant laquelle les lits ne
seraient pas séparés du plancher par un espace de 30 cm au moins, n’est pas établie à
l’exclusion de tout doute, et concluent à leur acquittement.

Il échet de constater que ni le procès-verbal n° 84/08 du 5 mars 2008, ni le procès-verbal
n° 90290 du 2 juin 2008 dressé par la Police Grand-Ducale ne renseignent sur l’espace
entre les lits et le plancher. Les témoins T1.) et T2.) n’ont pas pu faire d’indications à ce
sujet à l’audience publique du 29 avril 2009.

Il résulte du rapport n° 2008/20941/121-HK du 19 novembre 2008 dressé par la Police
Grand-Ducale que, dans les cinq chambres situées au-dessus du « CAFE », les lits
étaient séparés plus de 30 cm du plancher.

Il est partant établi que l’espace entre les lits et le plancher dans les cinq chambres au-
dessus du café est conforme au critère fixé par l’article 9, alinéa 1, premier tiret du
règlement grand-ducal du 25 février 1979. Concernant les sept chambres dans le bâtiment
annexe, il n’est, faute d’indications quelconques au dossier répressif et par les témoins à
l’audience, pas établi que cet espace de 30 cm au moins entre le sol et le lit n’était pas
respecté.

Or, les conditions énumérées sous le premier tiret de l’article 9 du règlement grand-ducal
précité, à savoir « lit individuel » et « séparé du plancher de 30 cm au moins », sont
cumulatives. Il résulte des constations policières et des aveux des prévenus que ces
derniers n’ont pas respecté le critère du lit individuel pour les logements énumérés aux
points A) 1), 2), 3), 4), 6), 7), 8), 9) et B) a), b), c), d), e) de la citation. Cette prévention
reste donc établie à charge des prévenus, et ce indépendamment du fait que les lits
doubles ont été séparés du plancher de plus de 30 cm.

Il échet de constater que les articles du règlement grand-ducal du 25 février 1979
énumérés dans la citation à prévenus du 27 mars 2009 ne correspondent pas aux
préventions effectivement mises à charge des prévenus, de sorte qu’il convient de
rectifier le libellé en ce sens.

Il faut encore noter que concernant la circonstance de temps, certains des locataires ont
indiqué à la police comme période de location une période autre que celle retenue par le
Ministère Public dans la citation à prévenus. Il y a dès lors lieu de rectifier le libellé en ce
sens.

Il convient encore de rectifier la circonstance de lieu sous le point B) de la citation « L-
(…), (…)», alors que le « CAFE » est situé à L-(…) dans l’« (…)».

Il résulte des développements qui précèdent qu’X.) et Y.) sont partant convaincus :

                                                5
« comme auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions,

A) 1) pendant la période du 1er au 31 septembre 2007, à (…) , (…), au CAFE ,

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 4, 5, 8 et 9 du règlement grand-ducal
modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou
d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation pour un loyer de 450 euros à LOC5.) ,
née le (…), une chambre de 6 m2 (2x3m)

       -   n’étant pas éclairée par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de
           la surface du plancher et fermant hermétiquement (article 4 1er tiret), en
           l’espèce munie seulement d’une petite fenêtre dans le toit,
       -   dont la surface au sol est inférieure à ce prévu par le législateur, en l’espèce
           6m2 en tout (12 m2 pour le premier occupant et 9 m2 par occupant
           traditionnel) (article 5 alinéa 1)
       -   n’ayant pas de murs en briques ou en béton offrant une protection
           thermique et une acoustique normale, en l’espèce des murs de séparation en
           bois plaqué, partant dans une matière inflammable, interdit pour des
           cloisons à l’intérieur d’un logement (article 4, 4ème tiret)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
           chambre (article 8 alinéa 1er)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de cuisiner librement (article 8 alinéa
           2)
       -   devant être considérée comme garni, n’étant pas meublée, de sorte à offrir à
           chaque locataire un lit individuel, une armoire individuelle fermant à clé,
           une table et une chaise (article 9, alinéa 1, tiret 2 et 3), en l’espèce meublée
           d’un lit double et une armoire seulement

2) pendant la période du mois de novembre 2007 au 11 mars 2008, à (…) , (…) , au
CAFE ,

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 5, 8, 9 et 11 du règlement grand-ducal
modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou
d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation pour un loyer de 180 euros à LOC6.) ,
né le (…), une chambre de 16 m2 (4x4m) environ,

       -   occupée par 5 personnes, alors que seulement quatre personnes par
           chambre sont autorisées (article 11)

                                            6
       -   dont la surface au sol est inférieure à ce prévu par le législateur, en l’espèce
           16m2 en tout au lieu des 39m2 prévus par le législateur pour quatre
           occupants (article 5 alinéa 1)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
           chambre (article 8 alinéa 1er)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de cuisiner librement (article 8 alinéa
           2)
       -   devant être considérée comme garni, n’étant pas meublée, de sorte à offrir à
           chaque locataire un lit individuel, une armoire individuelle fermant à clé,
           une table et une chaise (article 9, alinéa 1, tiret 1, 2 et 3), en l’espèce
           meublée de deux lits superposés,

3) pendant la période du mois de juillet 2007 au 13 mai 2008, à (…),(…), au CAFE ,

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 8 et 9 du règlement grand-ducal modifié
du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène
auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation pour un loyer de 150 respectivement
180 euros à LOC7.) , né le (…), une chambre occupée par trois personnes,

       -   sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
           chambre (article 8 alinéa 1er)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de cuisiner librement (article 8 alinéa
           2)
       -   devant être considérée comme garni, n’étant pas meublée, de sorte à offrir à
           chaque locataire un lit individuel, une armoire individuelle fermant à clé,
           une table et une chaise (article 9, alinéa 1, tiret 1, 2 et 3), en l’espèce
           meublée d’un lit double et d’un lit simple

4) pendant la période du mois de mai 2007 au 20 mars 2008, à (…),(…), au CAFE ,

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 5, 8 et 9 du règlement grand-ducal
modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou
d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation pour un loyer de 150 respectivement
euros 180 à LOC8.) , né le (…), une chambre de 16 m2 (4x4m) environ, occupée par
quatre personnes,

       -   sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
           chambre (article 8 alinéa 1er)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de cuisiner librement (article 8 alinéa
           2)

                                            7
       -   dont la surface au sol est inférieure à ce prévu par le législateur, en l’espèce
           16m2 en tout au lieu des 39m2 prévus par le législateur pour quatre
           occupants (article 5 alinéa 1)
       -   devant être considérée comme garni, n’étant pas meublée, de sorte à offrir à
           chaque locataire un lit individuel, une armoire individuelle fermant à clé,
           une table et une chaise (article 9, alinéa 1, tiret 1, 2 et 3), en l’espèce
           meublée de deux doubles lits seulement,

5) pendant la période du mois de novembre 2007 à mi-mars 2008, à (…),(…), au CAFE
,

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 4 et 8 du règlement grand-ducal modifié
du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène
auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation pour un loyer de 565 euros à LOC1.) ,
né le (…) une chambre 16 m2 (4x4m) environ,

       -   sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
           chambre (article 8 alinéa 1er)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de cuisiner librement (article 8 alinéa
           2)
       -   sans chauffage fonctionnant en bonne et due forme (article 4, 3ème tiret)

6) pendant la période de juillet 2007 à mars 2008, à (…),(…), au CAFE ,

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 4, 5, 8 et 9 du règlement grand-ducal
modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou
d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation pour un loyer de 150 respectivement
180 euros à LOC9.) , née le (…), une chambre de 4 m2 (2x2m),

       -   dont la surface au sol est inférieure à ce prévu par le législateur, en l’espèce
           4m2 en tout (12 m2 pour le premier occupant et 9 m2 par occupant
           additionnel) (article 5 alinéa 1)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
           chambre (article 8 alinéa 1er)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de cuisiner librement (article 8 alinéa
           2)

                                            8
       -   n’étant pas éclairé par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la
           surface du plancher et fermant hermétiquement (article 4 1er tiret), en
           l’espèce munie d’aucune fenêtre,
       -   n’étant pas munie d’un chauffage ou radiateur (article 4, 3ème tiret)
       -   devant être considérée comme garni, n’étant pas meublée, de sorte à offrir à
           chaque locataire un lit individuel, une armoire individuelle fermant à clé,
           une table et une chaise (article 9, alinéa 1, tiret 2 et 3), en l’espèce meublée
           de deux doubles lits seulement,

7) pendant la période du mois d’octobre 2007 à mi-mars 2008, à (…),(…), au CAFE ,

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 5, 8 et 9 du règlement grand-ducal
modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou
d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation pour un loyer de 150 euros à LOC10.),
né le (…), une chambre de 25 m2 (5x5m) environ, occupée par trois personnes,

       -   dont la surface au sol est inférieure à ce prévu par le législateur, en l’espèce
           25m2 en tout au lieu des 30m2 prévus par le législateur pour trois occupants
           (article 5 alinéa 1)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
           chambre (article 8 alinéa 1er)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de cuisiner librement (article 8 alinéa
           2)
       -   devant être considérée comme garni, n’étant pas meublée, de sorte à offrir à
           chaque locataire un lit individuel, une armoire individuelle fermant à clé,
           une table et une chaise (article 9, alinéa 1, tiret 1, 2 et 3), en l’espèce
           meublée d’une armoire pour trois personnes seulement,

8) pendant la période du mois novembre 2007 à mai 2008, à (…),(…), au CAFE ,

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 5, 8, 9 et 11 du règlement grand-ducal
modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou
d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation pour un loyer de 150 euros à LOC11.) ,
né le (…), une chambre de 25 m2 (5x5m) environ, occupée par trois personnes,

       -   occupée par cinq personnes, alors que seulement quatre personnes par
           chambre sont autorisées (article 11)

                                            9
       -   dont la surface au sol est inférieure à ce prévu par le législateur, en l’espèce
           25m2 en tout au lieu des 39m2 prévus par le législateur pour trois occupants
           (article 5 alinéa 1)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
           chambre (article 8 alinéa 1er)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de cuisiner librement (article 8 alinéa
           2)
       -   devant être considérée comme garni, n’étant pas meublée, de sorte à offrir à
           chaque locataire un lit individuel, une armoire individuelle fermant à clé,
           une table et une chaise (article 9, alinéa 1, tiret 1, 2 et 3), en l’espèce
           meublée de deux lits doubles et d’un lit simple et de cinq commodes
           seulement,

9) pendant fin janvier 2008 au 1er avril 2008, à (…),(…), au CAFE ,

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 4, 5, 8 et 9 du règlement grand-ducal
modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou
d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation pour un loyer de 280 euros à LOC12.),
né le (…), une chambre de 6 m2 (2x3m) environ, occupée par deux personnes,

       -    dont la surface au sol est inférieure à ce prévu par le législateur, en l’espèce
            6m2 en tout au lieu des 21m2 prévus par le législateur pour trois occupants
            (article 5 alinéa 1)
       -    sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
            chambre (article 8 alinéa 1er)
       -    sans que le locataire ait la possibilité de cuisiner librement (article 8 alinéa
            2)
       -   devant être considérée comme garni, n’étant pas meublée, de sorte à offrir à
            chaque locataire un lit individuel, une armoire individuelle fermant à clé,
            une table et une chaise (article 9, alinéa 1, tiret 1, 2 et 3), en l’espèce
            équipée d’une armoire et d’un secrétaire seulement
       -    n’étant pas éclairée par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de
            la surface du plancher et fermant hermétiquement (article 4 1er tiret), en
            l’espèce munie d’aucune fenêtre,

10) pendant la période de juillet 2007 à avril 2008, à (…), (…), au CAFE ,

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 4, 5, 8 et 9 du règlement grand-ducal
modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou
d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

                                            10
d’avoir donné en location aux fins d’habitation pour un loyer de 300 euros à LOC13.) ,
né le (…), une chambre de 2 m2 (1x2m),

       -   dont la surface au sol est inférieure à ce prévu par le législateur, en l’espèce
           2m2 en tout au lieu des 12m prévus par le législateur (12 m2 pour le
           premier occupant et 9 m2 par occupant additionnel) (article 5 alinéa 1)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
           chambre (article 8 alinéa 1er)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de cuisiner librement (article 8 alinéa
           2)
       -   n’étant pas éclairée par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de
           la surface du plancher et fermant hermétiquement (article 4 1er tiret), en
           l’espèce munie d’aucune fenêtre,
       -   n’étant pas munie d’un chauffage ou radiateur (article 4, 3ème tiret)
       -   n’ayant pas de murs en briques ou en béton offrant une protection
           thermique et une acoustique normale, en l’espèce des murs de séparation en
           bois plaqué, partant dans une matière inflammable, interdit pour des
           cloisons à l’intérieur d’un logement (article 4, 4ème tiret)

11) pendant la période du mois de mai 2006 à mai 2008, à (…),(…) , au CAFE ,

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 4 et 8 du règlement grand-ducal modifié
du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène
auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation pour un loyer de 580 euros à LOC2.) ,
né le (…), une chambre occupée par deux personnes,

       -   sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
           chambre (article 8 alinéa 1er)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de cuisiner librement (article 8 alinéa
           2)

12) pendant la période de mai 2007 à juillet 2007 et de décembre 2007 à mars 2008, à
(…),(…), au CAFE ,

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 4, 5, 8 et 9 du règlement grand-ducal
modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou
d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation pour un loyer de 350 euros à LOC14.) ,
né le (…), une chambre de 2 m2 (1x2m),

                                            11
       -   dont la surface au sol est inférieure à ce prévu par le législateur, en l’espèce
           2m2 en tout au lieu des 12 m2 prévus par le législateur (12 m2 pour le
           premier occupant et 9 m2 par occupant additionnel) (article 5 alinéa 1)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
           chambre (article 8 alinéa 1er)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de cuisiner librement (article 8 alinéa
           2)
       -   n’étant pas éclairée par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de
           la surface du plancher et fermant hermétiquement (article 4 1er tiret), en
           l’espèce munie d’aucune fenêtre,
       -   n’étant pas munie d’un chauffage ou radiateur (article 4, 3ème tiret)
       -   n’ayant pas de murs en briques ou en béton offrant une protection
           thermique et une acoustique normale, en l’espèce des murs de séparation en
           bois plaqué, partant dans une matière inflammable, interdit pour des
           cloisons à l’intérieur d’un logement (article 4, 4ème tiret)

13) pendant la période du mois de février 2008, à (…),(…), au CAFE ,

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 8 et 11 du règlement grand-ducal modifié
du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène
auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation pour un loyer de 580 euros à LOC4.) ,
né le (…), une chambre 12 m2 (3x4m) environ, occupée par trois personnes,

       -   dont la surface au sol est inférieure à ce prévu par le législateur, en l’espèce
           12m2 en tout au lieu des 30 m2 prévus par le législateur (12 m2 pour le
           premier occupant et 9 m2 par occupant additionnel) (article 5 alinéa 1)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
           chambre (article 8 alinéa 1er)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de cuisiner librement (article 8 alinéa
           2)

14) pendant le mois de janvier 2008, à (…),(…), au CAFE ,

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 8 et 11 du règlement grand-ducal modifié
du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène
auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation pour un loyer de 580 euros à LOC3.) ,
né le (…), une chambre 12 m2 (3x4m) environ, occupée par trois personnes,

                                            12
       -   dont la surface au sol est inférieure à ce que prévu par le législateur, en
           l’espèce 12m2 en tout au lieu des 30 m2 prévus par le législateur (12 m2
           pour le premier occupant et 9 m2 par occupant additionnel) (article 5 alinéa
           1)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
           chambre (article 8 alinéa 1er)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de cuisiner librement (article 8 alinéa
           2)

15) pendant la période du mois d’octobre 2007 à juillet 2008, à (…) , (…) , au CAFE ,

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 4, 5, 8 et 9 du règlement grand-ducal
modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou
d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation pour un loyer de 350 euros à (…) , né
le (…), une chambre de 6 m2 (2x3m),

       -   dont la surface au sol est inférieure à ce que prévu par le législateur, en
           l’espèce 6m2 en tout au lieu des 12m prévus par le législateur (12 m2 pour
           le premier occupant et 9 m2 par occupant additionnel) (article 5 alinéa 1)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
           chambre (article 8 alinéa 1er)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de cuisiner librement (article 8 alinéa
           2)
       -   n’étant pas éclairée par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de
           la surface du plancher et fermant hermétiquement (article 4 1er tiret), en
           l’espèce munie d’une fenêtre sur le plafond seulement,
       -   n’étant pas munie d’un chauffage ou radiateur (article 4, 3ème tiret)
       -   n’ayant pas de murs en briques ou en béton offrant une protection
           thermique et une acoustique normale, en l’espèce des murs de séparation en
           bois plaqué, partant dans une matière inflammable, interdit pour des
           cloisons à l’intérieur d’un logement (article 4, 4ème tiret)

16) pendant la période du mois de décembre 2007 à mai 2008, à (…),(…) , au CAFE ,

en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 4 et 8 du règlement grand-ducal modifié
du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène
auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation pour un loyer de 280 puis 300 euros à
LOC16.) , née le (…), une chambre occupée au début par deux personnes puis par
quatre personnes,

                                            13
       -   sans que le locataire ait la possibilité de sécher son linge en dehors de sa
           chambre (article 8 alinéa 1er)
       -   sans que le locataire ait la possibilité de cuisiner librement (article 8 alinéa
           2)

B) depuis le 5 mars 2008 jusqu’au moins le 19 novembre 2008, à L- (…),(…), au
CAFE ,

a) en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 5, 8, 9 et du règlement grand-ducal
modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou
d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation une chambre de 10,26 m2 (2,7 x 3,8)
environ, équipée de deux lits séparés,

       -   dont la surface au sol est insuffisante pour deux locataires (12 m2 pour le
           premier occupant et 9 m2 par occupant additionnel), en l’espèce 10, 26 m2
           pour deux personnes (article 5 alinéa 1)
       -   sans que le(s) locataire(s) ait (aient) la possibilité de sécher son (leur) linge
           en dehors de sa (leur) chambre (article 8 alinéa 1er)
       -   sans que le(s) locataire(s) ait(aient) la possibilité de cuisiner librement
           (article 8 alinéa 2)
       -   devant être considérée comme garni, n’étant pas meublée, de sorte à offrir à
           chaque locataire un lit individuel, une armoire individuelle fermant à clé,
           une table et une chaise (article 9, alinéa 1, tiret 1, 2 et 3), en l’espèce
           meublée d’une armoire seulement, ne pouvant être fermée à clé, sans table
           ni chaise,

b) en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 5, 8, 9 et du règlement grand-ducal
modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou
d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation une chambre de 12,54 m2 (3,3 x 3,8)
environ, équipée de deux lits séparés,

       -   dont la surface au sol est insuffisante pour deux locataires (12 m2 pour le
           premier occupant et 9 m2 par occupant additionnel), en l’espèce 12,54 m2
           pour deux personnes (article 5 alinéa 1)
       -   sans que le(s) locataire(s) ait (aient) la possibilité de sécher son (leur) linge
           en dehors de sa (leur) chambre (article 8 alinéa 1er)

                                            14
       -   sans que le(s) locataire(s) ait(aient) la possibilité de cuisiner librement
           (article 8 alinéa 2)
       -   devant être considérée comme garni, n’étant pas meublée, de sorte à offrir à
           chaque locataire un lit individuel, une armoire individuelle fermant à clé,
           une table et une chaise (article 9, alinéa 1, tiret 1, 2 et 3), en l’espèce
           meublée d’armoires seulement, ne pouvant être fermées à clé, sans table ni
           chaise,

c) en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 5, 8, 9 et du règlement grand-ducal
modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou
d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation une chambre de 16 m2 (4 x 4) environ,
équipée de trois lits séparés,

       -   dont la surface au sol est insuffisante pour trois locataires (12 m2 pour le
           premier occupant et 9 m2 par occupant additionnel), en l’espèce 16 m2 pour
           deux personnes (article 5 alinéa 1)
       -   sans que le(s) locataire(s) ait (aient) la possibilité de sécher son (leur) linge
           en dehors de sa (leur) chambre (article 8 alinéa 1er)
       -   sans que le(s) locataire(s) ait(aient) la possibilité de cuisiner librement
           (article 8 alinéa 2)
       -   devant être considérée comme garni, n’étant pas meublée, de sorte à offrir à
           chaque locataire un lit individuel, une armoire individuelle fermant à clé,
           une table et une chaise (article 9, alinéa 1, tiret 1, 2 et 3), en l’espèce
           meublée d’armoires seulement, ne pouvant être fermées à clé, sans table ni
           chaise,

d) en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 4, 5, 8, 9 et du règlement grand-ducal
modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou
d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation une chambre de 15,87 m2 (3,5 x 4)
environ, équipée de trois lits séparés,

       -   dont la surface au sol est insuffisante pour trois locataires (12 m2 pour le
           premier occupant et 9 m2 par occupant additionnel), en l’espèce 15,87 m2
           pour trois occupants (article 5 alinéa 1)
       -   n’étant pas éclairée par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de
           la surface du plancher et fermant hermétiquement (article 4 1er tiret), en
           l’espèce munie d’une petite fenêtre de 0,95 m2,
       -   sans que le(s) locataire(s) ait (aient) la possibilité de sécher son (leur) linge
           en dehors de sa (leur) chambre (article 8 alinéa 1er)

                                            15
       -   sans que le(s) locataire(s) ait(aient) la possibilité de cuisiner librement
           (article 8 alinéa 2)
       -   devant être considérée comme garni, n’étant pas meublée, de sorte à offrir à
           chaque locataire un lit individuel, une armoire individuelle fermant à clé,
           une table et une chaise (article 9, alinéa 1, tiret 1, 2 et 3), en l’espèce
           meublée d’armoires seulement, ne pouvant être fermées à clé, sans table ni
           chaise

e) en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement et aux articles 4, 5, 8, 9 et du règlement grand-ducal
modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou
d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation une chambre de 12,4 m2 (3,5 x 4)
environ, équipée de deux lits séparés,

       -   dont la surface au sol est insuffisante pour deux locataires (12 m2 pour le
           premier occupant et 9 m2 par occupant additionnel), en l’espèce 12,4 m2
           pour trois occupants (article 5 alinéa 1)
       -   n’étant pas éclairée par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de
           la surface du plancher et fermant hermétiquement (article 4 1er tiret), en
           l’espèce munie d’une petite fenêtre de 1,21 m2,
       -   sans que le(s) locataire(s) ait (aient) la possibilité de sécher son (leur) linge
           en dehors de sa (leur) chambre (article 8 alinéa 1er)
       -   sans que le(s) locataire(s) ait(aient) la possibilité de cuisiner librement
           (article 8 alinéa 2)
       -   devant être considérée comme garni, n’étant pas meublée, de sorte à offrir à
           chaque locataire un lit individuel, une armoire individuelle fermant à clé,
           une table et une chaise (article 9, alinéa 1, tiret 1, 2 et 3), en l’espèce
           meublée d’armoires seulement, ne pouvant être fermées à clé, sans table ni
           chaise. »

Toutes les infractions retenues à charge des prévenus X.) et Y.) se trouvent en concours
réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit que
seule la peine la plus forte sera prononcée et pourra même être élevée au double du
maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les
différents délits.

Les infractions à l’article 32 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au
logement sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de
251 à 125.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Le Tribunal estime que la condamnation de chacun des prévenus à une peine d’amende
de cinq mille (5.000) euros sanctionne de manière adéquate les infractions retenues à la
charge d’X.) et Y.) .

                                            16
                              PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leur mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère
Public entendue en son réquisitoire,

X.)

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq
mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 10,34
euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cent
(100) jours ;

Y.)

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq
mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 10,34
euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cent
(100) jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des
articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code d'instruction
criminelle, des articles 32 et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979 et des articles 4, 6,
8, 9 et 11 du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 qui furent désignés à
l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et
Caroline GODFROID, juge-déléguée et prononcé par Madame la vice-présidente en
audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Martine
LEYTEM, substitut du Procureur d’Etat, et de Guy HILGER, greffier, qui, à l'exception
du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                             17
"


text:
Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 99/2009

Audience publique du mardi, neuf juin deux mille neuf

Numéro 116464 du rôle

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente,
Jacques KESSELER, juge,
Béatrice HORPER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), intérimaire, demeurant à F-(...),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 6 juin 2008,
intimé sur appel incident,
comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B.), employée privée, demeurant à L-(...),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,
appelante par appel incident,
comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________
                                     Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2009.
Entendu le juge de la mise en état en son rapport.
Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Fatiha DAHOU, avocat, en
remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat constitué, les deux demeurant à
Luxembourg.
Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Clémence PERRIN, avocat, en
remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, les deux
demeurant à Luxembourg.
Par exploit d’huissier du 12 octobre 2007, B.) a fait citer A.) à comparaître devant le
tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le
montant indexé de 500.- euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de
l’enfant commun C.) à partir du 1er octobre 2006.
Elle a encore requis l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.- euros.
Par jugement du 21 avril 2008, le tribunal de paix a déclaré la demande
partiellement fondée et il a condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire
mensuelle indexée de 300.- euros, allocations familiales non comprises, à titre de
contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur C.) à partir du
1er octobre 2006. Il a encore condamné A.) à payer à B.) une indemnité de
procédure de 500.- euros.
De ce jugement, lui signifié le 19 mai 2008, A.) a régulièrement relevé appel en date
du 6 juin 2008.
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande, principalement, au
tribunal de le décharger de sa condamnation au paiement d’une pension alimentaire
de 300.- euros par mois.
Subsidiairement, il demande au tribunal de réduire le montant à de plus justes
proportions compte tenu de sa situation financière précaire. Il demande également
au tribunal de dire que le secours n’est payable pour la première fois qu’à compter
du jugement à intervenir, sinon à compter de la demande en justice, soit le 12
octobre 2007.
Finalement, il demande à être déchargé du paiement d’une indemnité de procédure
de 500.- euros et réclame, pour sa part, l’octroi d’une telle indemnité de 750.- euros
pour les deux instances.
B.) interjette appel incident contre le jugement entrepris et, par réformation du
jugement du 21 avril 2008, réclame l’allocation d’un montant de 500.- euros à partir
du 1er octobre 2006.
Pour le surplus, elle conclut à la confirmation du jugement et au débouté des
demandes en allocation d’une indemnité de procédure de l’appelant.

                                           2
L’intimée demande, de son côté, une indemnité de 750.- euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel.
A.) reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte de sa situation financière
précaire qui ne lui permettrait pas de payer le montant de 300.- euros par mois.
Il explique qu’il aurait occupé un emploi à l’étranger, d’abord à Londres et puis au
Canada.
Contacté de toute urgence par ses parents qui l’auraient informé qu’il avait reçu une
convocation à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, il aurait
immédiatement quitté le territoire étranger en laissant tous ses documents et affaires
personnelles sur place de sorte qu’il ne pourrait justifier, à l’heure actuelle, de sa
situation financière depuis le 1er octobre 2006.
De retour en Europe, il aurait occupé un emploi intérimaire et touché un revenu brut
de 1.946,25.- euros.
A titre de dépenses incompressibles, il invoque le paiement d’un loyer de 250.-
euros, le remboursement d’un prêt contracté pour l’achat d’une voiture qu’il
rembourse par des mensualités de 470,74.- euros, l’assurance pour le véhicule de
85,80.- euros par mois ainsi que le montant de 200.- euros par mois qu’il
rembourserait suivant une reconnaissance de dettes.
Il en conclut que le solde dont il dispose mensuellement pour vivre serait largement
inférieur au montant dont disposerait B.) qui gagnerait un salaire mensuel moyen de
2.950,23.- euros tandis que son époux gagnerait un montant d’environ 2.515.- euros
par mois. A ces montants s’ajouteraient, par ailleurs, les pensions alimentaires
touchées pour les deux enfants d’une première union, des dividendes et les
allocations familiales pour trois enfants ainsi que le montant des loyers touchés par
son époux.
B.) reproche à A.) de ne donner aucune information sur sa situation financière entre
octobre 2006 et la date de son retour en France. Elle lui reproche également de ne
pas avoir fait d’efforts pour chercher une occupation salariée adaptée à ses
compétences professionnelles telles qu’elles résultent d’un curriculum vitae établi
par l’appelant et versé en cause de sorte qu’elle demande au tribunal de prendre en
considération un revenu mensuel théorique de 5.000.- euros dans son chef.
Elle conteste toucher des dividendes de même qu’elle conteste que son époux
touche un loyer. Elle explique en outre que si elle a reçu une pension alimentaire de
297,47.- euros pour les deux enfants issus d’une première union jusqu’en septembre
2008, elle ne recevrait plus que le montant de 150.- euros à partir du 1er octobre
2008 étant donné qu’un enfant ne serait plus à sa charge. Elle ne toucherait donc
pareillement que des allocations familiales pour deux enfants à partir de cette date.
B.) invoque à titre de dépenses incompressibles les frais de crèche pour C.) de
680,94.- euros par mois ainsi que le remboursement de prêts contractés pour l’achat
d’une maison et pour la réparation de la toiture de 665.- euros.

                                          3
Finalement, elle explique que son époux n’est pas tenu au paiement d’aliments pour
C.) tout en donnant à considérer qu’il aurait à charge le paiement d’une pension
alimentaire de 662.- euros pour les deux enfants issus de son premier mariage ainsi
que le remboursement d’un prêt de 511,47.- euros.
Le tribunal rappelle en premier lieu que si le secours alimentaire pour les enfants
communs est fixé en fonction des besoins des enfants et des ressources financières
respectives des parties, il n’en reste pas moins que l’obligation d’entretenir et
d’élever les enfants résulte d’une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent
échapper qu’en démontrant qu’ils sont dans l’impossibilité matérielle de l’exécuter
(cf. Cass. 2e civ. 17 octobre 1985, Bull. civ. II, n°157).
Tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce.
En effet, l’appelant reconnait avoir travaillé en tant que régisseur de spectacles à
Londres et au Canada. Il a partant nécessairement dû toucher des revenus.
A.) reste cependant muet sur sa situation financière pendant la période allant
d’octobre 2006 jusqu’à l’obtention de son emploi auprès de la SA SOC.1.).
Le tribunal constate ensuite que l’affirmation de l’appelant, qu’au vu de son retour
précipité en France (pour éviter qu’il ne puisse plus voir son enfant compte tenu des
actions introduites par B.) devant le juge des tutelles et devant le juge de paix) il
aurait laissé ses papiers au Canada, papiers qui entretemps auraient été détruits,
est également contredite par les éléments du dossier.
Ainsi, la citation introductive de première instance pour la présente affaire date du 12
octobre 2007.
La requête déposée au greffe du juge des tutelles date du 1er février 2008.
Or, suivant le certificat d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité Sociale versé
en cause par l’appelant, celui-ci a déjà travaillé auprès de la SA SOC.2.) depuis le
17 septembre 2007, partant avant l’introduction des deux affaires.
Ce certificat contredit également l’affirmation de l’appelant faite auprès du premier
juge suivant laquelle il n’aurait eu un emploi au Luxembourg qu’à partir du mois de
février 2008.
Abstraction faite que l’appelant n’aurait pas eu besoin de se déplacer au Canada
pour obtenir, le cas échéant, les certificats nécessaires de nature à prouver
l’importance de ses revenus, respectivement des duplicatas d’extraits bancaires,
pièces qui peuvent normalement être demandées par écrit ou courriel, ce dernier ne
donne même pas une indication approximative des revenus touchés pendant son
séjour à l’étranger.
Le tribunal tient donc compte d’un revenu théorique dans son chef qu’il évalue à au
moins 2.000.- euros.

                                           4
A partir de la moitié du mois de septembre 2007, l’appelant travaille en tant
qu’ouvrier auprès de l’employeur SOC.2.) SA où il a gagné, suivant les pièces
remises au tribunal, un salaire mensuel net moyen d’environ 1.770.- euros (à
l’exception d’une période de 20 jours en 2007 et de 2 mois en 2008, périodes pour
lesquelles il ne donne pas d’explications concrètes quant aux raisons effectives pour
lesquelles il n’avait pas d’emploi).
B.) lui reproche cependant de ne pas avoir fait d’efforts pour trouver un emploi mieux
rémunéré, respectivement mieux adapté à ses compétences professionnelles.
Le tribunal constate que, suivant le curriculum vitae établi par l’appelant, ce dernier
affirme avoir une solide formation universitaire en sciences économiques sans
cependant préciser les diplômes obtenus. Il a travaillé à partir de 1994 (donc à partir
de l’âge de 21 ans après avoir fait son service militaire en 1993) en tant qu’assistant
commercial, respectivement coordinateur auprès de divers employeurs. Lors de la
naissance de son fils, il a déclaré être enseignant ce qui contredit les inscriptions au
curriculum vitae. Suivant ce curriculum vitae, il aurait également travaillé de
novembre 2002 à avril 2006 à Londres en tant que commercial, respectivement
coordinateur économique et commercial et non en tant que régisseur de spectacles.
Depuis septembre 2007, il travaille apparemment en tant qu’électricien et ne verse
aucune demande d’emploi pour trouver un poste dans le domaine commercial dans
lequel il prétend cependant dans son curriculum vitae avoir travaillé de 1994 à 2006.
Le tribunal en conclut que l’appelant laisse planer un flou sur ses compétences
professionnelles réelles, respectivement sur les emplois qu’il a occupés.
Au vu des incohérences relevées dans le curriculum vitae versé en pièce (âge au
moment de l’occupation du premier emploi incompatible avec l’obtention d’un
diplôme universitaire), le tribunal retient qu’il est cependant douteux qu’il ait obtenu
un diplôme universitaire quelconque. Même s’il n’a donc pas entrepris des
démarches pour trouver un emploi dans le domaine où il prétend avoir travaillé
pendant 10 ans, il ne résulte pas des éléments du dossier qu’il aurait touché un
revenu bien supérieur au salaire qu’il gagne actuellement.
A titre de dépense incompressible, A.) affirme avoir à sa charge le paiement d’un
loyer de 250.- euros. Ce montant est contesté par B.) au motif que l’appelant habite
chez son père.
Le tribunal retient cependant que, si l’appelant loge chez son père, il est normal qu’il
paye une participation aux frais du logement. Le tribunal constate en outre que si A.)
habitait seul, il aurait à sa charge au moins un loyer équivalent de sorte que ce
montant est à prendre en considération.
Il n’y a cependant pas lieu de tenir compte du montant de 200.- euros que l’appelant
affirme rembourser suivant une reconnaissance de dettes. En effet, en l’absence de
précision à ce sujet, le tribunal est mis dans l’impossibilité d’en apprécier l’utilité et le
caractère nécessaire.

                                              5
Concernant le montant de 400.- euros, respectivement de 470,74.- euros avancé à
titre de remboursement sur deux prêts d’abord pour l’achat d’une voiture
MERCEDES (vendue par la suite) et puis pour l’achat d’une voiture RENAULT
MEGANE, le tribunal relève que l’intéressé n’explique pas la raison pour laquelle il a
besoin d’une voiture dont le remboursement du prix absorbe plus d’un quart de son
salaire mensuel.
Même si on part donc du principe que l’appelant a besoin d’une voiture pour se
rendre à son travail, il aurait dû acheter un véhicule à un prix plus raisonnable,
respectivement mieux proportionné à ses revenus, d’autant plus que le deuxième
prêt a été contracté après le prononcé du jugement entrepris qui l’a condamné au
paiement d’une pension alimentaire de 300.- euros. Le tribunal retient partant
seulement un montant de 250.- euros à titre de dépense incompressible ainsi que la
moitié des frais d’assurances, le surplus étant considéré comme dépense
somptuaire.
B.), de son côté, a touché un revenu net de 2.985,13.- euros au mois de septembre
2007, de 2.915,33.- euros au mois d’octobre 2007 et de 2.860,80.- euros au mois de
février 2009.
L’affirmation de l’appelant que l’intimée toucherait des dividendes est restée à l’état
de pure allégation. Elle est même contredite par le certificat versé par la société
bancaire qui est également l’employeur de B.).
Il n’y a partant pas lieu de prendre en compte un supplément de revenus dans son
chef.
Il y a cependant lieu de prendre en considération que B.) a touché des allocations
familiales pour trois enfants jusqu’au mois de septembre 2008 (pour C.) et pour les
deux enfants issus d’une première union). A partir du mois d’octobre 2008, un des
enfants n’est plus à sa charge de sorte qu’elle perçoit, depuis cette date, des
allocations pour deux enfants.
En effet, il est de jurisprudence constante que les allocations familiales sont
indépendantes de l'obligation d'entretien et quelles ne s'imputent dès lors pas sur la
pension alimentaire à payer aux enfants mais se cumulent avec elle, il reste que le
juge qui accorde une pension alimentaire est tenu de la proportionner aux besoins
du créancier et aux ressources du débiteur et que, dans cette appréciation, il tiendra
compte de l'existence des allocations dont s'agit (cf. C.A. 23.1.1989, rôle n°10992,
C.A. 4.4.1990, rôle n°11571).
L’appelant fait valoir qu’il y aurait lieu d’ajouter au revenu de l’intimée le salaire de
son époux qui gagnerait environ 2.500.- euros nets par mois et qui toucherait en
outre un loyer.
B.) conteste que son époux touche un loyer. Elle fait également valoir que ce dernier
a à sa charge le remboursement d’un prêt par des mensualités de 511,47.- euros
ainsi que le paiement d’une pension alimentaire de 662.- euros pour deux enfants
issus d’un premier mariage. Elle précise en outre, pièces à l’appui, qu’elle-même doit

                                            6
rembourser le montant mensuel de 665,03.- euros sur des prêts contractés pour
l’acquisition de la maison que le ménage occupe actuellement ainsi que pour la
réfection de la toiture.
L’affirmation que D.), le nouvel époux de B.), toucherait un loyer est restée à l’état
de pure allégation. Il reste cependant que si le conjoint ou le concubin de l’un des
parents ne sont pas tenus personnellement de subvenir aux besoins d’un enfant qui
n’est pas le leur, les ressources du conjoint ou du concubin peuvent cependant
entrer indirectement en ligne de compte lorsqu’il s’agit d’apprécier celles dont
dispose le père ou la mère, seuls débiteurs de l’obligation. La vie commune permet,
en effet, de réaliser des économies (p. ex. sur le logement, le chauffage…) et donc
de dégager des ressources pour l’entretien des enfants (cf. JCL art 203 et 204
fasc.10 no15).
Le tribunal retient partant que les dépenses du ménage sont à supporter pour moitié
par B.) et pour moitié par D.).
Concernant les besoins de l’enfant C.), le tribunal relève qu’outre les besoins
normaux d’un enfant âgé de 7 ans, il y a lieu de tenir compte des frais du foyer de
jour que l’enfant fréquente étant donné que sa mère travaille. Ces frais s’élèvent,
suivant certificat de la crèche, à 680,94.- euros par mois.
Compte tenu des facultés financières respectives des parties et des besoins de
l’enfant tels qu’ils résultent des éléments ci-avant relatés, c’est à bon droit que le
premier juge a fixé le montant mensuel de la pension alimentaire à payer par A.) à
B.) pour l’entretien et l’éducation de l’enfant C.) à 300.- euros.
L’obligation alimentaire naît, par ailleurs, indépendamment de toute action exercée
en justice aux fins d’en obtenir l’exécution et le parent, qui n’a pas rempli son
obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineur, peut être
condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif (cf. Cass. belge 2
juin 1978, Pas. belge, p. 1142; Jean Pélissier: Les obligations alimentaires p. 177).
Comme il ne résulte nullement des pièces du dossier que l’appelant aurait contribué
d’une manière quelconque à l’entretien de l’enfant à partir du mois d’octobre 2006, le
premier juge est également à confirmer en ce qu’il a fixé le point de départ du
paiement de la pension alimentaire à partir du 1er octobre 2006.
Il y a encore lieu de confirmer le premier juge par adoption de ses motifs en ce qu’il
a condamné A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 500.- euros pour la
première instance.
L’appelant réclame le paiement d’une indemnité de procédure de 750.- euros pour
les deux instances.

Cette demande est cependant irrecevable pour autant qu’elle concerne la première
instance, le tribunal n'étant pas habilité à statuer sur une indemnité se rapportant à
une instance dont il n'a pas connu et au cours de laquelle l'intimé n'a pas sollicité
l'allocation d'une indemnité de procédure.

                                           7
Il suit des considérations qui précèdent que tant l’appel principal que l’appel incident
sont à rejeter.
Le jugement du 21 avril 2008 est partant à confirmer.
Compte tenu du fait que A.) reste tenu au paiement d’une pension alimentaire de
300.- euros, ce dernier est à condamner au paiement des frais et dépens de
l’instance d’appel.
Sa demande de voir condamner B.) à lui verser une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à rejeter compte tenu du fait que seule une partie condamnée
au paiement des dépens de l’instance peut également être condamnée au paiement
d’une indemnité de procédure.
B.) réclame, pour sa part, une indemnité de procédure de 750.- euros pour l’instance
d’appel. Comme cette dernière a dû assurer sa défense en instance d’appel, il est
inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais par elle dépensés non compris
dans les dépens. Au vu de l’envergure de l’affaire, il y a lieu de lui allouer un montant
de 500.- euros.
                                     Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme,
les dits non fondés,
partant, confirme le jugement du 21 avril 2008,
déclare irrecevable la demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure
pour la première instance,
déclare la demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel non fondée, partant en déboute,
dit fondée la demande de B.) en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel à concurrence de 500.-
euros,
partant, condamne encore A.) à lui payer le montant de 500.- euros,
condamne A.) au paiement des frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne
la distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat concluant qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                             8
"


text:
Arrêt N° 298/09 V.
du 9 juin 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf juin deux
      mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                               entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                                  et:

      X.), sans emploi, né le (...) à (...), demeurant à L-(...), (...)

      prévenu, appelant

      _________________________________________________________________

                                               FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement à l’égard du prévenu Y.) et par défaut à l’égard du
      prévenu X.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre
      correctionnelle, le 26 juin 2008, sous le numéro 2199/08, dont les considérants et
      le dispositif sont conçus comme suit:
                                                    2

« Vu les procès-verbaux n°51845 et n°51846 du 18 septembre 2007, dressé par la police grand-
ducale, centre d’intervention Luxembourg-Gare.

Vu la citation à prévenus du 23 avril 2008 (not. 22347/2007 CD), régulièrement notifiée aux
prévenus.

Bien que régulièrement cité, le prévenu X.) n'a pas comparu à l'audience de sorte qu'il y a lieu de
statuer par défaut à son égard.

Le ministère public reproche sub 1) aux prévenus d’avoir, le 18 septembre 2002, vers 21.00 heures
à Luxembourg-Gare, soustrait frauduleusement au préjudice de V.) un billet de cinq euros et un
téléphone portable de la marque Sony Ericsson.

Il leur reproche encore sub 2) d’avoir usurpé la fonction de policiers à l’égard de V.) afin de procéder
à une fouille corporelle en vue de l’infraction libellée sub 1).

Quant à l’infraction libellée sub 1)

Il y a lieu de noter que le prévenu Y.) a toujours contesté avoir soustrait des objets à V.) tandis que
le prévenu X.), lors de sa déclaration auprès des agents verbalisants, fut en aveu d’avoir soustrait
frauduleusement à V.) le Gsm de la marque Sony Ericsson. Il résulte des déclarations de V.), actées
au procès-verbal, que X.) lui avait soustrait également un billet de 5 euros, qui lui fut restitué plus
tard ensemble avec le Gsm de marque Sony Eriscsson.

Aucun élément du dossier répressif et de l’instruction à l’audience ne permet de retenir avec la
certitude ne laissant subsister aucun doute dans l’esprit d’une personne raisonnable que le prévenu
Y.) a commis le vol lui reproché ou y a participé en tant que coauteur ou complice.

Il subsiste un doute quant à la matérialité des faits libellés sub 1) à charge du prévenu Y.); ce doute
étant à interpréter en sa faveur, il y a lieu de l'acquitter de l’infraction lui reprochée.

Y.) est partant à acquitter :

« comme auteur, coauteur ou complice,

le 18 septembre 2007 vers 21.00 heures à Luxembourg-Gare,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de V.), né le (...) à (...), un billet de
5 euros et un GSM de la marque Sony Ericsson, partant des choses ne lui appartenant pas. »

Au vu des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience ainsi que de ses propres
aveux, X.) est convaincu :

« comme auteur,

le 18 septembre 2007 vers 21.00 heures à Luxembourg-Gare,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de V.), né le (...) à (...), un billet de
5 euros et un GSM de la marque Sony Ericsson, partant des choses ne lui appartenant pas. »

Quant à l’infraction libellée sub 2) :
                                                      3

V.) a déclaré que les deux prévenus avaient prétendu être des agents policiers pour ensuite
procéder à une fouille corporelle. Le prévenu X.) a fait les mêmes déclarations lors de son audition
par les agents verbalisants.

A l’audience publique, Y.) conteste avoir usurpé la fonction de policiers et déclare que X.) n’a
également à aucun moment usurpé la fonction de policier à l’égard de V.).

Face aux déclarations contradictoires et à défaut d’élément permettant au Tribunal de retenir à
l’exclusion de tout doute que l’infraction est établie à l’égard des prévenus, il y a lieu d’acquitter Y.) et
X.) de l’infraction libellée sub 2).

Y.) est partant à acquitter :

« comme auteur, coauteur ou complice,

le 18 septembre 2007 vers 21.00 heures à Luxembourg-Gare,

de s’être immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires,

en l’espèce, d’avoir usurpé la fonction de policiers à l’égard de V.), préqualifié, afin de
procéder à une fouille corporelle en vue de l’infraction libellée sub 1). »

X.) est partant à acquitter :

« comme auteur, coauteur ou complice,

le 18 septembre 2007 vers 21.00 heures à Luxembourg-Gare,

de s’être immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires,

en l’espèce, d’avoir usurpé la fonction de policiers à l’égard de V.), préqualifié, afin de
procéder à une fouille corporelle en vue de l’infraction libellée sub 1). »

Quant à la peine à prononcer :

L’article 463 du code pénal punit celui, qui soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient
pas, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Eu égard à la gravité de l’infraction et aux antécédents judiciaires de X.), il y a lieu de le condamner
à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 700 euros.

                                           PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de Y.) et par défaut à l’égard de X.), Y.) et
son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du ministère
public entendu en son réquisitoire,

a c q u i t t e Y.) de toutes les infractions mises à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite
pénale sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat,

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge ;
                                                    4

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de
SIX (6) mois, à une amende de SEPT CENTS (700) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 7,02 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quatorze (14)
jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du code pénal, des articles 179,
182, 184, 186, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Isabelle JUNG, juge, et Patricia
LOESCH, juge-déléguée et prononcé en audience publique du jeudi 26 juin 2008 au Palais de
Justice à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assisté du greffier Mike SCHMIT,
en présence de Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du
ministère public ont signé le présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 1er décembre 2008 par le prévenu X.) et le 2 décembre 2008
        par le représentant du ministère public, appel limité au prévenu X.).
                                       5

En vertu de ces appels et par citation du 14 avril 2009, le prévenu fut requis de
comparaître à l’audience publique du 5 mai 2009 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur
le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Maître Roby SCHONS, avocat, développa plus amplement les moyens de
défense et d’appel du prévenu.

Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et en fixa le prononcé à l'audience publique du 2 juin
2009, lors de laquelle le prononcé fut remis à l’audience publique du 9 juin
2009. A cette audience la Cour rendit l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 1er décembre 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, X.) a relevé appel d’un jugement rendu par défaut à son égard le
26 juin 2008 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg statuant en
matière correctionnelle, sous le numéro 2199/2008, dont les motivations et
dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt. Le jugement ayant été
notifié le 13 novembre 2008, l’appel est recevable.

Par déclaration du 2 décembre 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat a interjeté à
son tour régulièrement appel incident de ce même jugement.

Par jugement du 26 juin 2008 les premiers juges ont condamné X.) à une peine
d’emprisonnement de six mois et à une amende de 700.- €, tout en fixant la
durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à 14
jours, pour avoir soustrait frauduleusement au préjudice de V.) un GSM et un
billet de 5 euros. Les premiers juges l’ont cependant acquitté de la prévention
d’immixtion dans les fonctions publiques pour avoir usurpé la fonction de
policier. Le co-prévenu Y.) a par ailleurs été acquitté de toutes les préventions
mises à sa charge.

L’appelant fait valoir que le vol qui lui est reproché ainsi que les vols pour
lesquels il a déjà été condamnés précédemment trouvent leur cause dans sa
toxicomanie, dont il soutient avoir réussi à guérir. Il ne conteste pas avoir volé
un GSM à sa victime, mais il affirme ne plus se souvenir s’il lui a également
soustrait un billet de 5 euros. Cependant il ne conteste pas lui avoir rendu un
billet de 5 euros. Finalement il considère qu’en tout état de cause son
apparence physique au moment des faits ne pouvait permettre à quiconque
d’admettre qu’il était policier. Il invoque l’indulgence de la Cour.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour en ce
qui concerne la prévention d’immixtion dans les fonctions publiques et ne
s’oppose pas à la condamnation de l’appelant à des travaux d’intérêt général.
                                          6

Le délit consiste, soit, dans l'exécution, sans titre d'un acte déterminé d'une
fonction publique, soit, d’immixtion dans les fonctions publiques, dans le
recours à des manœuvres ou une mise en scène qui, sans constituer des actes
de fonction publique, sont cependant de nature à faire croire que leur auteur a
les pouvoirs attribués par la loi à un fonctionnaire ou officier public (cf. G.
Schuind. Traité pratique de droit criminel, tome I, p. 281). Au vu des éléments
du dossier c’est à juste titre que les premiers juges ont acquitté l’appelant de
cette prévention, alors qu’elle n’est pas établie en droit.

L’appelant a affirmé ne plus se souvenir du vol d’un billet de 5 euros au
préjudice de V.). Etant donné cependant que la victime a porté plainte pour le
vol d’un GSM et d’un billet de 5 euros, que le prévenu n’a pas formellement
démenti ce vol, que ce dernier était en possession d’un billet de 5 euros
lorsqu’il a été appréhendé par les agents peu de temps après les faits et que le
co-prévenu Y.) avait, avant de se rétracter, déclaré initialement auprès des
agents verbalisant que X.) avait également volé un billet de 5 euros, c’est à
juste titre que les premiers juges ont retenu l’appelant dans les liens de la
prévention du vol d’un GSM et d’un billet de 5 euros.

Les peines prononcées par les premiers juges sont légales. Cependant la Cour
préfère faire bénéficier X.) de l'article 22 du code pénal alors que le délit à
sanctionner ne comporte pas de peine privative supérieure à six mois et que
l'appelant a marqué son accord à cet effet.

Si la condamnation à un travail d'intérêt général fait échec au prononcé d'une
peine d'emprisonnement, aucune disposition légale ne fait cependant défense
à la juridiction pénale de prononcer en outre une peine d'amende dès lors
qu'une telle sanction est prévue pour la répression de l'infraction commise
(Cour, 16 janvier 2001, n° du rôle 19/2001). La peine d'amende prononcée par
les premiers juges est dès lors à maintenir comme étant appropriée à la gravité
de l'infraction commise et aux revenus du prévenu.

                         PAR       CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense, et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables en la forme;

dit l’appel de X.) partiellement fondé;

réformant:

dit qu’en lieu et place de la peine d’emprisonnement le condamné accomplira
au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement ou d’une association
ou d’une institution hospitalière ou philanthropique un travail d’intérêt général
non rémunéré d’une durée cumulée de deux cent quarante (240) heures;

confirme le jugement entrepris pour le surplus;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 7,37 €.
                                        7

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en ajoutant l’article
22 du code pénal et les articles 199, 202, 203 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, premier conseiller, président, Madame Lotty PRUSSEN,
et Monsieur Pierre CALMES, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, premier
conseiller, en présence de Madame Christiane BISENIUS, avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
Arrêt N° 292/09 V.
du 9 juin 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf juin deux
      mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                            entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                               et:

 Défaut X.) , né le (…) à Ettelbruck, demeurant à L-(…), (…)

      prévenu, appelant

      _________________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e
      chambre correctionnelle, le 10 décembre 2008, sous le numéro 3593/08, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                         2

« Vu la citation à prévenu du 31 octobre 2008.

Vu le dossier répressif à charge du prévenu et notamment le procès-verbal n° 10932 du 21 juin 2008 établi par
les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, Unité Luxembourg.

Le prévenu X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience
et notamment les aveux du prévenu et les constatations contenues dans le procès-verbal :

Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 juin 2008, vers 09.00 heures, à
Luxembourg, rue des Trévires,

1) d'avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un
taux d'alcoolémie,

2) présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, d'avoir refusé
de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine,

3) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré un retrait immédiat du permis de conduire du 14 mai 2008, valant interdiction de conduire
provisoire.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des
dispositions de l'article 60 du Code pénal.

Le Tribunal estime qu'il y a lieu de prononcer une interdiction de conduire de dix-huit mois en ce qui concerne
l'infraction retenue sub 1), une interdiction de conduire de quinze mois en ce qui concerne l'infraction retenue sub
2), ainsi qu’une interdiction de conduire de dix-huit mois en ce qui concerne l’infraction retenue sub 3).

                                           PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
composé d'un premier juge, statuant contradictoirement, X.) entendu en ses explications et moyens de défense, le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une amende
de cinq cents (500.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,52.- euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours,

p r o n o n c e contre X.) pour la durée cumulée de cinquante-et-un (51) mois l'interdiction de conduire un
véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195
du Code d'instruction criminelle; 12 et 13 de la loi modifiée du 14.02.1955; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; IX
de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001; qui furent désignés à l'audience par Madame le
premier juge.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, premier juge, prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier juge, en
présence de Simone FLAMMANG, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier
assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».
                                         3

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 8 janvier 2009 par le prévenu et par le représentant du
ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 27 février 2009, le prévenu fut requis
de comparaître à l’audience publique du 10 mars 2009 devant la Cour d'appel
de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer
sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du
15 mai 2009, lors de laquelle le prévenu ne fut pas présent.

Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, déposa son mandat dans l’affaire.

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendu en son réquisitoire.

                                  LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 9 juin 2009, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 8 janvier 2009, X.) a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement le
10 décembre 2008 par une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif se
trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat a relevé à son tour appel du prédit jugement par
déclaration au même greffe en date du 8 janvier 2009.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

A l’audience de la Cour d’appel du 15 mai 2009, à laquelle l’affaire avait été
contradictoirement remise le 10 mars 2009, le prévenu X.) n’a pas comparu en
personne. Maître Rosario GRASSO, avocat du prévenu, a déclaré déposer son
mandat et n’a en conséquence pas présenté les moyens de défense du
prévenu. Il y a partant lieu de statuer par défaut à l’encontre du prévenu.

Le représentant du ministère public demande la confirmation de la décision
entreprise.

Au regard des éléments du dossier répressif, en particulier des constatations
des agents verbalisants relatées dans le procès-verbal n° 10932, le prévenu X.)
a, à bon droit, été retenu dans les liens des préventions d’infraction à l’article
12, paragraphe 2, point 2 (conduite d’un véhicule en présentant des signes
manifestes d’ivresse) et à l’article 12, paragraphe 6, point 1 (refus de se prêter
à l’examen sommaire de l’haleine) de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

La prévention d’infraction à l’article 13, point 13 de la loi modifiée du 14 février
1955 n’est cependant pas établie. Il résulte du dossier répressif que le prévenu
X.) a fait l’objet d’un retrait immédiat du permis de conduire en date du 14 mai
                                        4

2008, le retrait matériel du permis de conduire du prévenu s’étant cependant
révélé impossible. A la date du 20 mai 2008, la mesure de retrait immédiat a
été relayée par une interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge
d’instruction. Cette interdiction de conduire provisoire n’a été notifiée au
prévenu qu’en date du 22 juillet 2008, c’est-à-dire postérieurement aux faits de
la présente cause. Aux termes de l’article 13, point 14 de la loi modifiée du 14
février 1955 précitée, le retrait immédiat du permis de conduire vaut interdiction
de conduire provisoire. Il ne peut être maintenu que si dans un délai de huit
jours à compter du retrait, y non compris les samedis, dimanches et jours
fériés, une interdiction de conduire provisoire a été prononcée par le juge
d’instruction. En l’espèce le délai prévu au prédit article était venu à expiration
au moment où les faits actuellement reprochés au prévenu se sont produits, de
sorte que le prévenu ne saurait se voir reprocher d’avoir circulé « malgré un
retrait immédiat du permis de conduire du 14 mai 2008, valant interdiction de
conduire provisoire ». Aux termes de l’article 13, point 4 de cette même loi
l’ordonnance du juge d’instruction prononçant une interdiction de conduire
provisoire sortira ses effets à partir du jour de la notification qui en aura été
faite par un huissier ou un agent de la force publique. La notification de
l’ordonnance du juge d’instruction n’étant intervenue que postérieurement aux
faits de la présente cause, et n’ayant dès lors pas encore produit ses effets au
moment de l’infraction reprochée au prévenu, ce dernier ne peut pas non plus
être retenu dans les liens de la prévention de conduite sans permis de conduire
valable sur base de l’interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge
d’instruction.

Il y a en conséquence lieu d’acquitter le prévenu TRIERWEILER de la
prévention retenue sous 3) à sa charge. Il n’y a de ce fait pas non plus lieu de
prononcer une interdiction de conduire du chef de cette prévention.

La peine d’amende, de même que les deux autres peines d’interdiction de
conduire prononcées contre le prévenu restent légales, moyennant une exacte
application des règles du concours d’infractions.

                         PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’encontre du prévenu X.) , le représentant du ministère
public entendu en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

les dit partiellement fondés;

réformant:

acquitte le prévenu X.) de la prévention retenue sous 3) à sa charge, à savoir
d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable;

ramène la durée cumulée des interdictions de conduire prononcées contre le
prévenu X.) à trente-trois (33) mois;

confirme pour le surplus la décision entreprise;
                                       5

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel,
liquidés à 6,87 euros, y non compris les frais de notification du présent arrêt.

Par application des textes de loi cités par le premier juge, et des articles 185,
199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, premier conseiller, président, et Mesdames Marianne
PUTZ et Ria LUTZ, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, premier
conseiller, en présence de Madame Christiane BISENIUS, avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"