type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 874/2012

Audience publique en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi,
vingt-cinq mai deux mille douze, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, juge, en
remplacement de Monsieur le 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, assistée de Madame le greffier Claude FEIT.
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Dans la cause

                                        entre:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

élisant domicile en l'étude de Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Jackye ELOMBO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, assistée de Maître Jérôme COMMODI, avocat, en remplacement de Maître
Pierre METZLER, avocat à la Cour susdit,

                                          et:

la société à responsabilité limitée SOC.2.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse, comparant par Maître Pascal SASSEL, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.

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Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.

Après avoir entendu en notre audience du 28 mars 2012 les mandataires des parties en
leurs conclusions.

Nous avons rendu à l’audience publique de ce jour

                                l’ o r d o n n a n c e qui suit :

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La société SOC.1.) S.A. (ci-après «SOC.1.)») , faisant partie du groupe (…), a été
constituée le 25 septembre 1963 et a comme objet social «la fabrication, l’achat, la vente,
la distribution et le commerce sous toutes ses formes pour son propre compte ou pour
compte de tiers, tant au Grand-Duché de Luxembourg, qu’à l’étranger, de machines et
outils, et notamment de scies mécaniques, scies de maçon et à béton, de machines,
appareils, outils et accessoires à usage industriel et artisanal, ainsi que toutes opérations
commericales industrielles et financières qui s’y rattachent ».

La société SOC.1.) développe l’activité commerciale d’outils diamantés de découpe,
sciage, carottage, meulage et surfaçage par le biais de son entité dénommée CP Pro
(Produits pour la Construction, Marchés Professionnels).

L’équipe CP Pro France regroupait cinq personnes, à savoir A.), B.), C.) et D.).

La société SOC.2.) s.à r.l. a été constituée le 13 janvier 2011 par les associés E.), F.),
B.), G.), A.), D.) et C.) avec comme objet social « la commercialisation et le
développement d’outils diamantés de sciage, carottage et meulage pour les matériaux de
construction et la pierre naturelle (…) ». F.) en a été nommée gérante.

E.), A.), G.) ont été employés de la société SOC.1.), tandis que C.), D.) et B.) ont été
employés de la société de droit français SOC.1.). Ils ont tous mis fin à leurs relations de
travail entre les mois d’octobre 2010 et mars 2011.

Il résulte d’un acte notarié rédigé en espagnol, partiellement traduit en anglais, que les
parts de la société de droit espagnol SOC.3.) S.A. ont été acquises le 3 mars 2011 par
SOC.2.).

G.) et E.) sont également « administrateurs solidaires » de ladite société SOC.3.) ayant
comme objet la « fabrication de toute sorte d’outils diamantés, leur distribution, ventes et
commercialisation ».

La société SOC.3.) assure une partie substantielle de la production d’outils abrasifs
diamantés dont la société SOC.2.) assure la commercialisation.

Suivant requête du 23 février 2012 et ordonnance du 27 février 2012 signifiées à la
société SOC.2.) s.à r.l. ensemble avec l’exploit d’assignation du 28 février 2012, la société
SOC.1.) S.A. demande qu’il soit dit que les actes de la société SOC.2.) et plus
précisément ceux décrits dans l’assignation constituent des actes de concurrence
déloyale et que la cessation immédiate des activités commerciales et industrielles de
SOC.2.) soit ordonnée.

Elle demande encore l’affichage et la publication de la présente ordonnance dans deux
journaux aux frais de la défenderesse. Elle demande la condamnation de SOC.2.) à lui
payer, du chef de préjudice économique, la somme de 2.455.052,90 EUR et, du chef de
préjudice de réputation, la somme de 200.000,- EUR ainsi qu’une pénalité de 120.000,-
EUR avec les intérêts prévus aux articles 3 et 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004
relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de l’échéance des
factures respectives, sinon à partir de l’assignation. Elle demande encore l’augmentation
du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la
signification de la présente ordonnance ainsi que la capitalisation des intérêts. La société

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SOC.1.) demande finalement une indemnité de 20.000,- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

En droit, la société SOC.1.) base sa demande en cessation sur l’article 14 de la loi
modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant
la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et
du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la
publicité comparative (ci-après la « Loi »). Sa demande en réparation est basée sur les
articles 25 de la Loi, 6-1, 1382 et 1383 et suivants du Code civil.

SOC.1.) reproche à la société SOC.2.) de se rendre coupable d’actes de parasitisme
économique, d’atteinte à sa réputation et à sa capacité de concurrence et de
détournement de clientèle et de fournisseurs.

La défenderesse soulève in limine litis la nullité sinon l’irrecevabilité de la demande en
paiement de dommages et intérêts basée sur les articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil
pour incompétence matérielle du magistrat saisi.

Elle soulève encore l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur au motif que la
demanderesse confondrait les reproches de parasitisme et ceux de concurrence déloyale
de même que l’action en cessation avec une action au fond, de sorte qu’elle n’aurait pas
été en mesure de préparer utilement sa défense. A titre subsidiaire, elle invoque la nullité
de la demande pour imprécision du dispositif.

La société SOC.2.) demande encore le rejet des débats des pièces n°40, 44 à 46, 51, 52
et 71 versées par la demanderesse au motif qu’il s’agit de moyens de preuve obtenus de
manière illicite en violation de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des
personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Au fond, elle conteste tout acte de parasitisme économique et de concurrence déloyale.

Elle conteste encore la demande en paiement d’une amende sur base de l’article 25 de la
Loi et sollicite une indemnité de 20.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile.

Quant au moyen de nullité de l’assignation

Quant au moyen de nullité pour libellé obscur, l’article 154, alinéa 1er du Nouveau Code
de procédure civile exige que l’assignation contienne l’objet et un exposé sommaire des
moyens. Aucune disposition n’impose au demandeur de qualifier juridiquement les faits
qu’il invoque à l’appui de sa demande et d’indiquer les textes de loi sur lesquels sa
demande est basée. Cette disposition est à interpréter en ce sens que la description des
faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le
fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur
l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (J.-C.
WIWINIUS, « L’exceptio obscuri libelli », Mélanges dédiés à Michel DELVAUX, p. 290).

En l’espèce, il résulte de l’assignation que la demanderesse reproche à SOC.2.) toute une
série de faits qu’elle qualifie de parasitisme respectivement d’actes de concurrence
déloyale. La motivation de l’assignation, à savoir l’énumération et la précision des faits,
est assez claire pour permettre à la société défenderesse de connaître les reproches lui

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adressés et d’utilement préparer sa défense. Il importe peu que ces faits soient en
définitive qualifiés d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme économique alors
que des actes de parasitisme sont également des actes contraires aux usages honnêtes
en matière commerciale au sens de l’article 14 de la Loi.

La défenderesse invoque encore l’imprécision du dispositif. Or, la société SOC.1.)
demande la cessation immédiate des activités commerciales et industrielles de SOC.2.).
Cette demande n’est pas imprécise mais très large. La question de savoir si, au vu de ce
caractère large de la demande, le juge saisi pourra, en cas de constatation d’un acte de
concurrence déloyale précis, effectivement y faire droit, relève du fond de l’affaire et non
de la recevabilité de la demande.

Les moyens d’irrecevabilité invoqués sont partant à rejeter.

L’existence de relations concurrentielles entre parties qui est un préalable à l’action en
cessation d’actes de concurrence déloyale n‘est pas contestée en l‘espèce, de sorte que
la demande est recevable.

Quant à la compétence

La compétence du juge siégeant en matière de concurrence déloyale est déterminée et
limitée par l’article 23 de la Loi aux termes duquel il peut ordonner la cessation des actes
contraires aux dispositions des articles 1 à 22 de ladite loi. Cet article ne lui donne aucune
compétence pour statuer sur base des articles 6-1 et 1382 et suivants du Code civil. Il en
découle qu’il n’est pas compétent pour connaître d’une demande en dommages et intérêts
basée sur ces articles. En effet, une telle demande relève de la compétence du tribunal
d’arrondissement qui est la juridiction de droit commun et connaît de toutes les affaires
pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction
(article 20 du Nouveau Code de procédure civile).

Interrogée sur la compétence du magistrat saisi pour condamner la défenderesse à une
pénalité, la demanderesse dit se fonder sur l’article 25 de la Loi. Cet article a trait aux
sanctions pénales et la pénalité y visée est une amende pénale. Seules les juridictions
répressives ont compétence pour prononcer des amendes.

Pour autant que la demanderesse qualifie la pénalité réclamée de pénalité civile, il reste
que le magistrat siégeant en matière de concurrence déloyale n’a d’autre compétence que
celle lui conférée par l’article 23 de la Loi.

Il en découle que le magistrat siégeant en matière de concurrence déloyale est également
incompétent pour connaître de la demande tendant à l’obtention d’une pénalité.

Quant aux pièces

La défenderesse demande le rejet des pièces n°40, 44 à 46, 51, 52 et 71 versées par la
demanderesse en invoquant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des
personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Il s’agit de
courriels, en ce compris les prétendues annexes, envoyés par E.), G.) et A.) à un moment
où ils étaient encore salariés de SOC.1.).

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La société SOC.1.) réplique qu’il ne s’agit pas de courriels privés de sorte qu’elle est en
droit de les produire.

La recherche des preuves doit se faire selon des procédés corrects et loyaux et les
tribunaux n’ont pas égard aux éléments de preuve procurés par des procédés illicites (D.
MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, Larcier, 2002, p. 81, n°18).

La loi précitée du 2 août 2002 entend par surveillance toute activité qui, opérée au moyen
d’instruments techniques, consiste en l’observation, la collecte ou l’enregistrement de
manière non occasionnelle des données à caractère personnel d’une ou de plusieurs
personnes, relatives à des comportements, des mouvements, des communications ou à
l’utilisation d’appareils électroniques et informatisés.

Il est admis que les courriels concernant une personne identifiée sont à considérer
comme des données à caractère personnel au sens de cette loi. Dans la mesure où il a
été possible pour la société SOC.1.) de retracer les courriels envoyés par ses salariés en
vue de leur production en justice, il faut partir de l‘hypothèse d’un enregistrement
systématique des correspondances électroniques et partant d’une surveillance visée par
la loi de 2002.

L’article 261-1 du Code du travail n’autorise le traitement à des fins de surveillance sur le
lieu de travail que dans des conditions bien déterminées et avec information préalable de
la personne concernée ainsi que du comité mixte ou, à défaut, de la délégation du
personnel, ou à défaut encore, de l’Inspection du travail et des mines. Ni la loi de 2002, ni
le Code du travail ne font une différence entre les courriels de nature privée et ceux de
nature professionnels.

La société SOC.1.) ne rapportant pas la preuve, et n’alléguant même pas, que cette
surveillance ait été faite en conformité avec le Code du travail, dont notamment
l’information préalable du salarié, il y a lieu de rejeter les pièces n°40, 44, 45, 51 et 71 de
la partie demanderesse. Comme il n’est pas établi que les pièces n°46 et 52 aient été les
annexes des courriels visés, elles ne sont pas à rejeter des débats.

Quant au fond

Aux termes de l’article 14 de la Loi, « commet un acte de concurrence déloyale toute
personne qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui, par
un acte contraire soit aux usages honnêtes en matière commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale, soit à un engagement contractuel, enlève ou tente d’enlever à ses
concurrents ou à l’un d’eux une partie de leur clientèle ou porte atteinte ou tente de porter
atteinte à leur capacité de concurrence».

La preuve du caractère contraire aux usages honnêtes en matière commerciale d’un acte
incombe au demandeur en cessation d’acte de concurrence déloyale, en l’occurrence
donc à la société SOC.1.).

1.    Les actes reprochés de parasitisme

La jurisprudence définit le parasitisme économique comme l’ensemble des
comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre
afin de tirer profit, sans rien dépenser, de son savoir-faire. Le critère déterminant du

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parasitisme est une reprise plagiaire se nourrissant de la substance et de la forme de
l’œuvre de la victime, ce qui revient à s’immiscer dans son sillage.

Le parasitisme se matérialise par l’imitation des idées ou du travail d’autrui sans rien
dépenser. De tels agissements permettent à l’entreprise parasite de faire l’économie de
frais financiers et intellectuels importants pour la commercialisation de ses produits.

S’approprier le travail et les investissements d’autrui constitue un acte qui fausse le jeu
normal du marché, rompt l’équilibre entre les divers intervenants et provoque ainsi un
trouble commercial. Le parasitisme implique donc la volonté de se placer dans le sillage
de la renommée d’autrui et de profiter des retombées de celle-ci (Cour d’appel, 21 mars
2007, n°31955 du rôle; Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32297 du rôle ainsi que les
références y citées ; Cour d’appel, 23 mars 2011, n°36768 du rôle).

Il est admis que le parasitisme peut exister indépendamment de tout risque de confusion
dans l’esprit des différents acteurs économiques entre l’œuvre de la victime et celle du
parasite.

Il faut cependant rappeler qu’en réalité toute imitation est nécessairement parasitaire et
que, hormis la protection conférée par un droit privatif, le simple fait de copier la prestation
d’autrui n’est pas prohibée. Il faut encore qu’un comportement déloyal soit démontré
tendant à la captation de clientèle ou portant atteinte à la capacité de concurrence d’un
concurrent.

Il a en effet été jugé que le parasitisme qui consiste pour une société à développer ses
activités dans le sillage de son concurrent en profitant indûment de l’expérience et des
investissements réalisés par ce dernier, suppose la démonstration que la mise sur le
marché des produits litigieux est le résultat de ce démarchage déloyal et qu’une telle
démonstration ne saurait être faite par la preuve de ce que les deux sociétés travaillent
dans les mêmes domaines d’activités et que certains produits et services présentent des
similitudes pour le client dès lors que la demanderesse n’établit pas que ces produits et
services litigieux ont, pour leur élaboration, bénéficié d’un savoir-faire indûment détourné
(Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2007, n°4/04746, Coheris c/ Apsyme).

1.1.   Les procédés de fabrication et les projets d’investissement de SOC.1.)

La société demanderesse reproche à SOC.2.) de s’être accaparée des secrets de
fabrication, notamment des documents confidentiels relatifs au projet d’investissement de
SOC.1.) dans des fours-tunnels destinés à la production de disques diamantés, de même
que de reproduire par le biais de SOC.3.) des plans d’anneaux diamantés et de centres-
aciers de SOC.1.) à partir des mêmes logiciels et des mêmes techniques que SOC.1.).

La société SOC.2.) se serait également appropriée des secrets de fabrication de SOC.1.),
dont notamment celui relatif à la fabrication de disques diamantés.

Le parasitisme consisterait à acquérir des fours-tunnels et d’autres outils et équipements
pour le compte de SOC.3.) en vue de la production de disques diamantés en pouvant se
baser sur les projets confidentiels de SOC.1.) dans ce domaine. SOC.2.) aurait pu étudier
le processus de fabrication des disques diamantés de SOC.1.) et plagier la chaîne de
production de cette dernière sans qu’il n’ait été nécessaire d’investir dans la recherche, ni
de procéder à des frais de nature intellectuelle.

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Afin d’établir ses allégations, la société SOC.1.) se base sur ses pièces n°40, 44 à 47. Or,
seules les pièces n°46 et 47 sont encore dans les débats. La pièce n°47 n’est qu’un
extrait budgétaire de SOC.1.) et la pièce n°46 est constituée d’une note interne de
SOC.1.) relatif au projet d’investissement des fours-tunnels. Une éventuelle appropriation
illicite de cette note n’est pas établie.

Quant au plagiat des plans d’anneaux diamantés et du savoir-faire de SOC.1.), cette
dernière expose que SOC.2.) a pu, par l’intermédiaire de SOC.3.), produire des anneaux
diamantés en apparence semblables à ceux de SOC.1.).

La demanderesse verse dans ce contexte les pièces n°48, 49 et 50. Or, il résulte de ces
pièces que le fabricant des anneaux litigieux est la société de droit espagnol SOC.3.) et
que G.), bien que rédigeant un courriel à partir de l’adresse G.)@SOC.2.).lu, se présente
comme représentant de la prédite société espagnole. Quant à la pièce n°50, il en résulte
clairement que la société SOC.4.) a bien été contactée par SOC.3.) et non par SOC.2.).
En tout état de cause, il s’agit d’une prise de contact anodine qui ne témoigne d’aucune
volonté de parasitisme.

Aucun acte concret de SOC.2.), personne juridique différente de SOC.3.), n’est ainsi
établi par les pièces versées.

1.2.   Les matières premières

La société SOC.1.) reproche à SOC.2.) de s’être frauduleusement accaparée la liste
confidentielle et détaillée des matières premières entrant dans la composition des disques
de SOC.1.). Elle se base sur ses pièces n°40, 51 et 52. Seule la pièce n°52 est encore
dans les débats. Il s’agit de la liste des matières premières litigieuses. Or, SOC.1.) reste
en défaut de prouver que cette liste ait été frauduleusement transmise à SOC.2.).

1.3.   L’imitation de la présentation des outils diamantés de SOC.1.)

La société SOC.1.) reproche à SOC.2.) de plagier une partie de la dénomination des
disques de SOC.1.), la forme des segments et certains logos spécifiques à SOC.1.) ainsi
que de présenter les disques dans des emballages cartonnés identiques aux siens.

La demanderesse précise qu’elle commercialise une gamme de produits d’outils
diamantés phare sous la dénomination « XENON », et plus particulièrement « XENON-6-
black » et « XENON-10 ». La société SOC.2.) plagierait des éléments déterminants de
ces noms en commercialisant ses produits sous le nom « GAMMA-10-Noir ».

L’emballage cartonné des disques « Mach-2 » de SOC.2.) serait également identique à
celui des disques de SOC.1.) dans la mesure où il reprendrait la découpe cassée des
angles, l’ergonomie, la finition en poignée permettant le transport facile des disques.

SOC.2.) recopierait encore la forme des segments utilisée par SOC.1.) pour son disque
phare « WS Xpress ». Les segments du disque SOC.2.) auraient la même forme
spécifique, appelée « wings », que ceux du disque de SOC.1.).

Finalement, SOC.2.) copierait les étiquettes des disques de SOC.1.), en reprenant
notamment le pictogramme « matériaux béton », le pictogramme spécifique de la goutte
d’eau et les pictogrammes « machine sciage mural » et « machine sciage sol ».

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La défenderesse conteste les reproches formulés. Elle fait valoir que les dénominations
utilisées ne sont pas similaires et que les ajouts sont communément utilisés pour désigner
la dureté du produit, respectivement des matériaux à découper. Il n’y aurait donc aucun
risque de confusion, ce d’autant plus que les sociétés visées s’adresseraient à une
clientèle de professionnels.

En ce qui concerne l’emballage, la société SOC.2.) fait valoir que la forme de l’emballage
est forcément inspirée par la forme du produit à emballer et que d’autres concurrents
utilisent des formes d’emballages similaires.

En ce qui concerne la forme des segments, la défenderesse fait valoir que tous les
concurrents auraient des outils de forme et d’aspect similaires et qu’en particulier la forme
« wings », encore appelée « segment en U » serait utilisée par l’ensemble des fabricants
européens et chinois depuis de nombreuses années.

Quant aux logos repris sur les étiquettes des disques, SOC.2.) conteste tout risque de
confusion étant donné que les disques, tels que présentés sur les pièces versées par
SOC.1.), sont vendus sur le marché des distributeurs et des loueurs et que SOC.2.) ne
serait pas active sur ce marché. Elle fait encore remarquer que les pictogrammes ne
contribuent pas à différencier les produits mais sont standardisés.

Il résulte des pièces versées que SOC.1.) commercialise une gamme d‘outils diamantés
sous la dénomination « XENON » et que la dénomination utilisée par SOC.2.) est
« GAMMA ». Ces deux noms ne sont pas similaires et l‘utilisation de la dénomination
« GAMMA » ne constitue pas une reprise plagiaire du nom XENON. Il est plaidé que les
ajouts « 10-Noir » interpelleraient l‘esprit de la clientèle qui ferait le rapprochement avec
les disques de SOC.1.). Les pièces montrent que SOC.1.) commercialise au moins six
produits sous le nom de « XENON », dont notamment « XENON5GREEN » et
« XENON10BLACK ». Ainsi, le critère distinctif et déterminant de la dénomination est le
nom XENON et non les chiffres et couleurs y annexés. Il en découle que l‘utilisation par
SOC.2.) du nom « GAMMA-10-Noir » ne saurait être considérée comme plagiat
témoignant d’une volonté de se placer dans le sillage de SOC.1.).

SOC.1.) reproche encore à SOC.2.) d‘imiter son emballage. S‘il est vrai que la forme
octogonale des emballages utilisés est identique, il n‘en reste pas moins que les
emballages diffèrent en de nombreuses caractéristiques. En effet, les noms respectifs de
SOC.2.) et de NIMBUS (SOC.1.)) y figurent et les couleurs prédominantes sont
différentes.

En plus, l’emballage octogonal n‘est pas caractéristique de la société SOC.1.) mais est
utilisé notamment aussi par la société concurrente SOC.5.), de sorte que l’usage par
SOC.2.) d’un tel emballage ne témoigne pas d’une intention de se placer dans le sillage
de SOC.1.).

Il en est de même de la forme des segments, dont l’imitation est reprochée à SOC.2.).
Les pièces versées par la défenderesse montrent en effet que des sociétés concurrentes
utilisent des formes similaires comme elles présenteraient un avantage technique pour le
sciage mural. Dans ces circonstances, et au vu du fait que les dénominations divergentes
utilisées sur les disques témoignent d’une volonté d’individualisation de SOC.2.), il ne
saurait lui être reproché de se placer dans le sillage de SOC.1.).

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SOC.1.) reproche encore à SOC.2.) de plagier les étiquettes de ses disques et de copier
les pictogrammes. Or, comme le précise à juste titre SOC.2.), ces pictogrammes ne
servent pas à différencier les produits entre concurrents mais à véhiculer, par des images
aisément compréhensibles, des consignes d‘utilisation des produits en cause. Il est ainsi
normal, voire souhaité, que ces pictogrammes aient une apparence harmonisée. En tout
état de cause, la reprise de ces pictogrammes sur les disques de SOC.2.) ne témoigne
pas d‘une volonté de parasitisme, de placement dans le sillage.

2.    Les autres actes de concurrence déloyale

La société SOC.1.) fait plaider que les départs collectifs, groupés, délibérés et concertés
de ses salariés afin de constituer la société SOC.2.) sont des actes de concurrence
déloyale en ce qu’ils ont créé une désorganisation de ses services.

Elle fait encore valoir que la société SOC.2.) a été constituée le 13 janvier 2011, soit à un
moment où ses associés étaient, pour leur majorité, toujours salariés de SOC.1.),
respectivement étaient liés par une clause de non concurrence.

La désorganisation interne de l’équipe CP Pro de SOC.1.) se serait manifestée par une
absence de représentation sur le territoire français de janvier 2011 à mai 2011.

La société SOC.1.) reproche encore à SOC.2.) de débaucher sa clientèle et ses
fournisseurs et de porter atteinte à sa réputation.

La défenderesse conteste le reproche en se fondant sur le principe de la liberté du travail.
Elle plaide encore que la seule désorganisation d’une société subissant des départs de
personnel n’est pas en soi un critère suffisant pour retenir un acte de concurrence
déloyale. Par ailleurs, SOC.1.) aurait connu, depuis 2009, de nombreux départs dus à un
climat peu motivant au sein de SOC.1.).

Les prétendues violations par les anciens salariés de SOC.1.) de leurs contrats de travail,
respectivement de clauses de non concurrence ne peuvent être invoquées à l’encontre de
la société SOC.2.), sauf à faire valoir, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, une tierce
complicité dans son chef.

En vertu du principe de la liberté économique, le débauchage n'est pas par lui-même un
acte contraire aux usages honnêtes. Il n'est que la manifestation de l'exercice d'une liberté
qui implique la licéité de principe de la prospection et de l’ « accaparement » de la
clientèle et des travailleurs d'un concurrent (Cour d’appel, 25 mars 2009, n°33896 du rôle
et les références y citées).

Le débauchage de personnel devient toutefois un acte contraire aux usages honnêtes en
matière commerciale s'il s'accompagne d'agissements ayant pour effet de créer la
confusion entre les établissements, de désorganiser les services d'un concurrent ou de
surprendre des secrets de fabrique (Cour d’appel, 18 novembre 2000, P. 31, p.415).

La seule désorganisation de l'entreprise ne peut automatiquement rendre le débauchage
illicite, mais celui-ci peut le devenir en raison des circonstances qui l'entourent, permettant
de déceler une volonté de déstabiliser le concurrent, voire de l'éliminer du marché. Tout
est question d'appréciation des éléments de l'espèce en vue de déterminer si le

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débauchage est resté dans les limites permises par la libre concurrence économique ou
s'il rentre dans le cadre des actes contraires aux usages honnêtes (Cour d’appel, 25 mars
2009, précité).

La désorganisation de la société SOC.1.), se manifestant par une absence de
représentation sur le territoire français de janvier 2011 à mai 2011 n’est étayée par
aucune pièce probante.

Le débauchage de la clientèle d’un concurrent n’est pas non plus contraire aux usages
honnêtes en matière commerciale. En effet, la clientèle d’un commerçant ne lui appartient
pas, elle est susceptible de recevoir des offres de concurrents, peu importe qu’il s’agisse
d’anciens fournisseurs ou d’anciens subordonnés (A. DE CALUWE, Les pratiques du
commerce, t.I, n°712 et s.). Pour qu'il y ait détournement illicite de clientèle, il est
nécessaire qu'il y ait utilisation de moyens soit frauduleux, soit pour le moins équivoques
ou anormaux (A. DE CALUWE, Les pratiques du commerce, t.I, n° 716 et s.).

Les informations difficilement accessibles à un tiers ayant trait à l'organisation
commerciale d'une entreprise sont couvertes par le secret des affaires. Le personnel de
l'entreprise, qu'il soit encore ou qu'il ne soit plus au service de celle-ci, ne peut dès lors
porter à la connaissance d'autrui les informations protégées par le secret des affaires
recueillies pendant son temps de service (Cour d’appel, 15 octobre 2003, n° 27824 du
rôle).

Commet ainsi un acte de concurrence déloyale le commerçant qui, pour débaucher la
clientèle de son concurrent, utilise des données recueillies frauduleusement pendant le
temps où il travaillait lui-même auprès de son concurrent ou obtenues du personnel de
celui-ci.

Une appropriation illicite de la liste des clients de SOC.1.), respectivement d’autres
données confidentielles, par SOC.2.) reste à l’état de pure allégation. Il est vrai qu’en
raison de leurs activités antérieures au service de SOC.1.), respectivement d’une entité
liée, les associés de SOC.2.) connaissent la clientèle de SOC.1.) ce qui permet, le cas
échéant, plus facilement son débauchage. Or, le fait de mettre à disposition d’une société
concurrente les connaissances acquises au sein d’une autre société est, sauf à établir
l’utilisation de moyens frauduleux, un acte de concurrence normal dans la vie des affaires.

Il résulte d’ailleurs des attestations testimoniales versées par la défenderesse que
SOC.2.) n’a pas essayé de débaucher la clientèle par des manœuvres déloyales,
respectivement en dénigrant SOC.1.).

On entend par dénigrement ou atteinte à la réputation, toute allégation de nature à jeter,
dans l’esprit de la clientèle, le discrédit sur le concurrent, son entreprise, ses produits ou
ses prestations (A. DE CALUWE, Les pratiques du commerce, t.I, n°644, p. 716). Selon
une autre définition, le dénigrement vise les agissements qui tendent à jeter le discrédit
sur un concurrent ou sur les produits fabriqués (Y. SERRA, Concurrence déloyale,
Encyclopédie Dalloz, n°149).

Afin d’étayer son reproche, la société SOC.1.) verse un certain nombre d’attestations
testimoniales. Ainsi, H.) atteste que certains clients ont avoué avoir été contactés par des
personnes en pensant travailler pour la société SOC.1.) et se sont retrouvés face à des
commerciaux de SOC.2.), que la société SOC.2.) pratique des prix très faibles par rapport

                                             10
au prix marché, que certains clients pensaient que la division diamant n’existait plus et
qu’il a croisé D.) qui lui demandait ouvertement la liste de ses clients avec lesquels il
serait susceptible de ne plus travailler au vu de la politique de prix exercée par SOC.1.)
(pièce n°65).

Il résulte de l’attestation testimoniale d’I.) que « lors de ma visite chez le client CL.1.)
celui-ci m’a informé qu’il ne voulait plus travailler avec nous, M. C.) lui avait signalé en
début d’année 2011 que sa remise de 35% sur les pièces détachées passait à 20% sans
aucune explication » (pièce n°66).

Dans deux attestations testimoniales à peine lisibles, J.) déclare que les prix pratiqués par
SOC.2.) sont 30% inférieurs à SOC.1.) sur des produits identiques, que les 30 plus gros
clients ont été ciblés et que « lors de la tournée prévue du vendredi (illisible), le planning a
été modifié le matin même, de ce fait notre préparation a été affectée par l’équipe
commerciale » (pièces n°67 et 68).

Il résulte de la pièce n°69 versée par la demanderesse que des clients (CL.2.) et CL.3.))
ont demandé si SOC.1.) aurait vendu son activité CP. Cette rumeur aurait été diffusée par
K.) et L.).

La demanderesse n’établit cependant aucun lien entre ces personnes et la défenderesse.
Dans ces circonstances, il n’est pas prouvé que la société SOC.2.) ait été à l’origine de la
croyance erronée de certains clients. En tout état de cause, il ne suffit pas d’établir que
des clients ont erronément tiré des conclusions fausses. Il faudrait encore prouver que
cette erreur a été provoquée par des agissements déloyaux de la société SOC.2.).

Le seul fait de pratiquer des prix inférieurs à ceux d’un concurrent n’est pas en soi un acte
de concurrence déloyale (Y. SERRA, Concurrence déloyale, Encyclopédie Dalloz, n°191).

Pour le reste, il s’agit de reproches formulés à l’encontre de la société SOC.2.) en relation
avec l’époque où ses associés, ou certains d’entre eux, avaient encore la « double
casquette » d’associés de SOC.2.) et de salariés de SOC.1.). Or, ces actes reprochés,
même à admettre qu’ils soient établis, ont en tout état de cause pris fin et ne sont, au vu
des circonstances, pas susceptibles de se reproduire. Une demande tendant à la
cessation de ces actes serait ainsi même irrecevable (dans ce sens : Cour d’appel, 22
janvier 2003, n°27166 du rôle).

La société SOC.1.) reproche encore à SOC.2.) le détournement, respectivement la
tentative de détournement, d’un potentiel fournisseur stratégique, la société de droit
suédois SOC.6.) A.B., fabricant de machines sur lesquelles sont montés les disques
abrasifs diamantés. La société SOC.1.) expose qu’elle était sur le point de finaliser une
licence de distribution mondiale des produits de SOC.6.), commercialisés sous la marque
X.), et que les négociations ont été délibérément poussées à l’échec par G.) afin d’en faire
profiter SOC.2.) qui serait actuellement le distributeur officiel de ces produits en France.

Il résulte des pièces versées que les parties SOC.1.) et SOC.6.) étaient en pourparlers
quant à la conclusion d’un contrat de distribution, que des réunions entre parties ont eu
lieu les 25 février 2010, 1er et 7 septembre 2010, que la société SOC.6.) a mis fin aux
pourparlers par un courriel de M.) du 13 septembre 2010 et qu’actuellement la société
SOC.2.) est le distributeur en France de produits de SOC.6.).

                                              11
Ces pièces n’établissent pas que G.) ait délibérément poussé à l’échec ces négociations.
Aucun acte concret n’est reproché à SOC.2.) dans ce contexte, ce d’autant plus que la
société défenderesse n’a été constituée qu’en janvier 2011, soit à une date où les
pourparlers avec SOC.6.) avaient déjà échoué depuis longtemps.

Au contraire, il résulte de l’attestation testimoniale d’M.), Managing director de SOC.6.),
versée par la défenderesse que G.) n’a jamais influencé les négociations entre parties
avec l’intention de les faire échouer, qu’il a toujours tout fait pour convaincre la société
SOC.6.) que la société SOC.1.) était un très bon partenaire et qu’il a toujours eu un
comportement professionnel et loyal à l’égard de son employeur. Il explique encore que
les négociations ont échoué parce que SOC.1.) n’a jamais très bien compris le
fonctionnement d’une petite société telle que SOC.6.) et de l’importance que celle-ci
attache à la relation entre qualité et prix.

L’attestation testimoniale de N.), Sales & Marketing manager de SOC.6.) rejoint les
déclarations faites par M.) en ce qu’elle précise que G.) a tout fait en vue d’une
collaboration entre SOC.1.) et SOC.6.) et que les négociations ont échoué en raison des
tailles et philosophies différentes des parties en cause.

Il découle de tout ce qui précède que la demande est à déclarer non fondée.

Comme une partie qui a succombé ne peut se voir allouer une indemnité sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la demande afférente de la société
SOC.1.) est à déclarer non fondée.

La demande de la société SOC.2.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable
de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris
dans les dépens.

Il y a lieu d’évaluer ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au
montant de 1.000,- EUR.

                                 Par ces motifs:

Nous Nathalie HILGERT, juge, siégeant en remplacement de Monsieur le 1er
vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre
commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dûment empêché, statuant
contradictoirement, et en matière de concurrence déloyale,

disons la demande recevable ;

nous déclarons incompétent pour connaître des demandes tendant au paiement de
dommages et intérêts et d’une pénalité ;

rejetons des débats les pièces n°40, 44, 45, 51 et 71 de la société anonyme SOC.1.)
S.A. ;

disons la demande non fondée ;

                                            12
déboutons la société anonyme SOC.1.) S.A. de sa demande en allocation d‘une
indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamnons la société anonyme SOC.1.) S.A. à payer à la société à responsabilité
limitée SOC.2.) s.à r.l. une indemnité de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de la société anonyme SOC.1.) S.A..

                                           13
"


text:
                                  Arrêt civil

      Audience publique du mercredi, vingt-cinq mai deux mille douze

Numéro 36679 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                     Entre:

S.), demeurant à L- (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg en date du 08/10/2010,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

M.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------
                       LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 4 juin 2009 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de
biens ayant existé entre M.) et S.) a dit la demande en récompense de S.)
d’un montant de 73.000.- euros relatif à la rente d’accident investie dans le
studio sis à (…) recevable, mais non fondée, dit la demande de S.) relative à
la donation de sa mère d’un montant de 17,550,86.- euros recevable, mais
non fondée, dit la demande en récompense de S.) d’un montant de 10.511,25
euros relatif au cautionnement de M.) recevable et fondée, partant a fixé la
récompense au profit de la communauté et à charge de M.) au montant de
10.511,255 euros, rejeté la demande de M.) tendant à une comparution
personnelle des parties, ordonné le partage des assurances-vie n° … et …
souscrites par les parties auprès de SOC.1.), à cette fin, renvoyé les parties
devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à (…), dit la demande
en récompense de S.) d’un montant de 67.290,70.- euros relatif aux loyers
touchés par M.) concernant les immeubles sis à (…) et à (…) recevable, mais
non fondée, dit la demande en récompense de M.) en paiement de la somme
de 2.377,12 euros correspondant au découvert réglé par ses soins recevable,
mais non fondée, rejeté la demande de M.) en institution d’une expertise, dit
la demande de S.) tendant à ce que M.) soit privé de sa part pour cause de
recel dans la collection d’ivoire, de jade et de corail recevable, mais non
fondée, rejeté la demande de M.) tendant à la vente publique de ces objets,
ordonné le partage des objets formant la collection d’ivoire, de jade et de
corail, à cette fin, renvoyé les parties devant Maître Henri HELLINCKX,
notaire de résidence à (…), dit la demande de S.) en licitation du bateau
Duetta 94 irrecevable, dit la demande de S.) en indemnité d’utilisation de
49.000.- euros recevable, mais non fondée,
dit la demande en récompense de M.) d’un montant de 11.600,64 euros du
chef de paiement en relation avec le bateau recevable, mais non fondée, dit la
demande de S.) en licitation de la collection d’armes et de trains miniatures
irrecevable, dit la demande de M.) en partage de la collection d’armes et de
trains miniatures recevable et fondée, à cette fin, renvoyé les parties devant
Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Mersch, dit la demande de
S.) en restitution des bijoux sous peine d’astreinte recevable, mais non
fondée, dit la demande de M.) en partage des bijoux recevable et fondée,
ordonné le partage des bijoux plus amplement détaillés, renvoyé les parties
devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à (…), dit la demande
de M.) en partage par moitié du solde du prix de vente des deux immeubles
communs recevable, mais non fondée et renvoyé les parties devant Maître
Henri HELLINCKX, notaire de résidence à (…) aux fins de dresser le compte
des récompenses, dit la demande en récompense de M.) d’un montant de
44.230,40 euros au titre des loyers touchés par S.) recevable, mais non
fondée, dit la demande de M.) en indemnité d’occupation irrecevable pour
cause de prescription, désigné Madame le juge Laurence JAEGER pour
surveiller les opérations ayant trait au renvoi devant le notaire, dit qu’en cas
d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera pourvu à leur
remplacement par Madame/Monsieur le Président du siège, sur simple
requête à lui présentée et condamné M.) aux dépens de l’instance.

S.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 8
octobre 2010.

                                                                                2
M.) a interjeté appel incident par voie de conclusions notifiées le 8 mars 2011.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai
de la loi.

Quant à la récompense pour la rente d’accident

S.) déclare avoir touché du chef d’un accident de trajet survenu le 15 février
1980 une rente accident de la part de l’Association d’assurance contre les
accidents d’un montant total de 943.036.-LUF; que pour le même accident
elle a encore touché de la part de la compagnie d’assurances SOC.2.) deux
indemnités de respectivement 93.075.-LUF et 110.000.-LUF, soit un total de
203.075.-LUF ; que ces fonds ont été investis intégralement dans un
appartement acquis par les époux le 29 mars 1985 suivant acte du notaire
Joseph KERSCHEN au prix de 1.043.200.-LUF ; que l’acquisition de
l’appartement au moyen de deniers propres est établie par les présomptions
tirées de la chronologie des faits, à savoir le paiement des rentes transitoires
et définitives, le versement d’un capital de 658.237.-LUF en remplacement de
la rente, le paiement des indemnités de respectivement 93.075.-LUF et
110.000.-LUF par la compagnie d’assurances SOC.2.), l’acquisition de
l’appartement le 29 mars 1985 avec paiement échelonné, du rapport entre le
capital propre touché et le prix de l’appartement de 1.043.200.-LUF, le
certificat des moyens propres de la BIL du 20 mai 1985 ainsi que l’absence
d’autres moyens financiers.

Elle demande à la Cour de constater que l’appartement sis à (…) a été
intégralement financé par ses fonds propres et de dire en conséquence
qu’elle a droit à une récompense de 73.000 euros, augmentés des intérêts
légaux à partir du 23 mars 2000, jour de l’assignation en divorce. S.) déclare
en ordre subsidiaire faire une reprise en deniers pour le montant nominal de
28.413,67 euros.

M.) conclut à la confirmation du jugement entrepris. Il conteste que
l’acquisition de l’appartement ait été financée moyennant des fonds propres
de S.).

Les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle de
biens suivant acte notarié passé devant le notaire Lucien SCHUMAN.

Suivant certificat de l’Association d’assurance contre les accidents du 29 juin
2006 S.) a touché de la part de cet organisme les montants suivants en
réparation des séquelles d’un accident de trajet du 15 février 1980 :

1 ) une rente transitoire pendant les périodes du 14 avril 1980 au 31 août
1984 correspondant à un montant total de 269.494.-LUF ;

2 ) une rente viagère de 8 % pendant la période du 1er septembre 1984 au 31
janvier 1985, soit un montant total de 15.305.-LUF ;

3 ) une somme-capital qui a été versée avec effet au 1er février 1985 et
correspondant à un montant total de 658.237.-LUF, montants qui ont été virés
sur le compte n° … auprès de la BIL.

Suivant ordres de virement du 16 octobre 1980 et 10 avril 1985 les montants
de 93.075.-LUF et 110.000.-LUF ont été virés par la compagnie d’assurances
SOC.2.) sur le compte BIL n° ….

                                                                                3
Le 20 février 1985 la BIL a certifié que les époux M.)-S.) peuvent disposer en
ses livres de la somme de 1.190.000.-LUF destinée à l’achat d’un
appartement sis à (…).

Le 29 mars 1985 les époux ont acquis dans un immeuble résidentiel à
construire sis à (…) un appartement sis au 3ième étage au prix de 1.043.200.-
LUF.

Aux termes de l’article premier dudit contrat de mariage la communauté
comprendra tous les immeubles et meubles qui appartiennent actuellement
aux deux époux, soit comme communs, soit comme propres de même que
tous les immeubles et meubles qui pourront leur advenir par la suite à
quelque titre que ce soit, par acquisition, succession, donation, legs ou
autrement, y compris les biens que l’article 1404 du code civil déclare propres
par leur nature, sans exception.

Les montants touchés par S.) du chef de son accident de trajet à titre de rente
transitoire et viagère de la part de l’Association d’assurance contre les
accidents constituent, conformément à l’article 1404-4 du code civil, des
propres ( Cour 12/7/2000 n° 23777 ). Ils sont tombés en communauté, en
application de l’article premier du contrat de mariage.

S.) ne peut partant pas prétendre à une récompense au motif qu’elle aurait
investi ces montants dans l’acquisition d’un appartement commun.

Elle a cependant droit à une reprise du montant touché par elle du chef de
son accident de trajet de la part de l’Association d’assurance contre les
accidents, montant qui s’élève au total à la somme de 943.036.-LUF, soit
23.377,25 euros, dès lors qu’aux termes de l’article 4 du contrat de mariage
conclu entre parties il est convenu pour le cas de dissolution pour toute autre
cause que le décès de l’un des époux, qu’après paiement de tout le passif de
la communauté, chaque époux prélèvera, avant tout partage, et à titre de
convention de mariage, les biens qui lui appartenaient au jour du mariage
ainsi que ceux qui lui sont advenus pendant le mariage par succession,
donation, legs ou autrement.

Il ne résulte pas des pièces versées en cause si les montants versés à S.) par
la compagnie d’assurances SOC.2.) l’ont été exclusivement en réparation de
son dommage corporel ou moral ou s’ils constituent au contraire la réparation
du préjudice matériel subi par elle lors de son accident de trajet. Comme les
indemnités versées en réparation du préjudice matériel ne constituent pas des
propres au sens de l’article 1404-4 du code civil, il y a lieu à instruction
supplémentaire quant à ces montants.

Quant à la donation

S.) affirme avoir reçu de la part de sa mère à titre de dons un montant total de
708.000.-LUF. Elle déclare ne pas faire valoir de récompense du chef de ce
montant mais solliciter une simple reprise du montant en question de sorte
qu’elle n’aurait pas à prouver que le montant en question a été investi dans
l’acquisition de biens de la communauté.

M.) demande acte que la demande en reprise du montant de 17.550,86 euros
est contestée dans son principe et dans son quantum.

Il résulte d’une attestation testimoniale de C.) que S.) a reçu de la part de sa
mère des dons pour un montant total de 708.000.-LUF.

                                                                                4
Aux termes de l’article premier du contrat de mariage la communauté
comprendra tous les immeubles et meubles qui appartiennent actuellement
aux deux époux soit comme communs soit comme propres de même que
tous les immeubles et meubles qui pourront leur advenir par la suite à
quelque titre que ce soit, par acquisition, succession, donation, legs ou
autrement, y compris les biens que l’article 1404 du code civil déclare propres
par leur nature, sans exception.

L’article 4 dudit contrat de mariage dispose de son côté que pour le cas de
dissolution pour toute autre cause que le décès de l’un des époux, il est
convenu qu’après paiement de tout le passif de la communauté, chaque
époux prélèvera, avant tout partage, et à titre de convention de mariage, les
biens qui lui appartenaient au jour du mariage ainsi que ceux qui lui sont
advenus pendant le mariage par succession, donation, legs ou autrement.

S.) est partant en droit de reprendre en vertu de cette disposition le montant
de 708.000.-LUF, soit 17.550,86 euros.

Quant aux loyers touchés par M.)

S.) affirme que les époux étaient propriétaires d’un studio et d’un appartement
et que M.) a touché pendant une période allant de mars 2000 à mars 2005 les
loyers desdits immeubles sans les continuer à la communauté et sans les
dépenser au profit de la communauté; qu’en agissant de la sorte il a commis
un recel de sorte qu’il y a lieu de le priver de sa part dans la communauté et
d’attribuer le montant de 67.290,70 euros à la communauté.

M.) ne conteste pas avoir touché certains loyers pour compte de la
communauté entre mars 2000 et mars 2005 en rapport avec deux immeubles
ayant appartenu à la communauté. Il soutient que la location des deux
immeubles a engendré une perte de 5.914,79 euros résultant du paiement
des mensualités du prêt hypothécaire, de la réalisation d’importants travaux
par la copropriété et du défaut de paiement du loyer sur plusieurs mois par un
des locataires. M.) demande à la Cour de dire qu’il a droit à une récompense
pour le montant de 5.914,79 euros déboursé par lui et demande acte qu’il
maintient subsidiairement sa demande en institution d’une expertise
comptable pour voir déterminer que la location des deux immeubles communs
a engendré une perte nette de 5.914,79 euros pour la période allant de mars
2000 à mars 2005.

Aux termes de l’article 1477 du code civil, celui des époux qui a diverti ou
recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits
effets.

Le divertissement ou le recel, termes qui sont considérés comme synonymes,
se définissent comme constituant une fraude au partage pour laquelle un des
coindivisaires détourne sciemment au préjudice des autres une valeur de la
communauté.

Le recel de communauté suppose donc, de la part de l’un des intéressés,
l’omission délibérée d’un ou de plusieurs effets de la communauté au moment
de l’inventaire ou du partage, dans le but de se les approprier exclusivement
en les soustrayant au partage et de rompre ainsi l’égalité de ce dernier au
détriment des autres ayants droit ( Enc.Dalloz, vo communauté no 1686 ).

                                                                                5
La Cour estime nécessaire, avant de se prononcer sur la question de savoir si
M.) a détourné ou non sciemment des loyers, d’attendre le résultat de
l’expertise comptable à laquelle il y a lieu de recourir pour déterminer si la
location des deux immeubles communs a engendré ou non une perte nette de
5.914,79 euros.

Quant à la collection d’ivoire, de jade et de corail

S.) soutient que les époux sont propriétaires d’une importante collection
d’ivoire, de jade et de corail d’une valeur supérieure à 60.000 euros, collection
de laquelle M.) aurait fait disparaître un grand corail, une plaque en ivoire sur
cadre de bois, un arbre de vie en ivoire ainsi que d’autres objets plus
amplement désignés par les numéros 1, 2, 4, 9, 10, 12, 13, 16, 17, 18, 19 et
3a sur l’inventaire dressé par lui de sorte qu’il se serait rendu coupable d’un
recel et qu’il devrait en conséquence être privé de sa part dans ces objets.

M.) reconnaît être en possession de certains objets de cette collection mais
conteste s’être rendu coupable d’un recel. Il demande à la Cour de constater
que S.) se trouve également en possession d’objets de collection et que tous
les objets réunis et en possession de chaque partie constitue l’intégralité de la
collection appartenant à la communauté. M.) propose de faire vendre les
objets en question en vente publique sinon de les vendre de gré à gré.

La Cour estime nécessaire de procéder à un supplément d’instruction en ce
qui concerne ce volet de l’affaire. Comme un inventaire de la collection
litigieuse a été dressé en 1998 mais que cet inventaire n’est pas complet dès
lors que de nouveaux objets ont été acquis après 1998, il y a lieu d’inviter les
parties à renseigner la Cour sur les objets détenus actuellement de part et
d’autre.

Quant à la vente des armes et trains miniatures

S.) affirme que M.) a acquis une importante collection d’armes et de trains
miniatures pendant le mariage, qu’il a vendu pendant les années 2004, 2005
et 2006 des trains miniatures par l’intermédiaire de C.) pour des montants de
6.750 euros et 2.700 euros, tel que cela résulte d’une attestation testimoniale
de ce dernier; que M.) en vendant ces trains et en ne continuant pas l’argent à
la communauté a commis un recel de sorte qu’il y a lieu d’inscrire la somme
de 9.450 euros à l’actif de la communauté et de le priver de sa part.

M.) n’a pas pris position quant à ces revendications de S.). En l’absence de
contestations de l’époux quant au recel lui reproché la Cour tient pour établi
qu’il a voulu priver frauduleusement son ex-épouse de sa part de
communauté de sorte qu’il ya lieu de le priver de sa part dans les montants
encaissés suite à la vente des trains miniatures, montants qui s’élèvent
suivant l’attestation testimoniale de C.) à un total de 9.450 euros.

Quant au bateau

a)    Quant à la demande en allocation d’une indemnité d’occupation

S.) soutient que les époux sont propriétaires d’un voilier DUETTA 94 que M.)
utiliserait seul, l’usage exclusif du bateau résultant du décompte annexé aux
conclusions du mandataire de M.). Elle demande à la Cour de condamner M.),
par réformation du jugement entrepris, au paiement d’une indemnité
d’occupation de 70.000 euros, à raison de 7000 euros par an pour l’utilisation

                                                                                6
du bateau depuis la demande en divorce du 23 mars 2000, soit pendant 10
ans.

M.) conteste utiliser seul le bateau qui se trouverait dans un état tel que toute
utilisation serait totalement impossible tel que cela résulterait d’une attestation
testimoniale du témoin W.). Il demande subsidiairement à la Cour d’ordonner
l’audition du témoin et de lui donner acte qu’il conteste le montant réclamé
dans son principe et son quantum.

Il résulte des pièces versées en cause que M.) a utilisé le bateau depuis
l’assignation en divorce alors qu’il a payé depuis 2000 la taxe
d’immatriculation et les primes d’assurance se rapportant au bateau,
dépenses qu’il n’aurait pas engagées si le bateau n’avait pas été utilisable.
L’attestation testimoniale du témoin W.) ne prouve pas que le bateau fût
inutilisable pendant toutes ces années. En effet si le témoin atteste que le
bateau a dû être réparé, il ne précise cependant pas quand cette réparation a
eu lieu. Il résulte d’ailleurs d’une note de frais établie par M.) en date du 11
avril 2000 pour le déplacement du bateau vers le chantier … en vue de sa
réparation que cette réparation a eu lieu au début de l’année 2000 de sorte
que M.) a pu utiliser le bateau de 2000 à 2010, période pour laquelle S.)
réclame une indemnité d’occupation. La Cour estime dans les conditions
données inutile de procéder à l’audition de l’auteur de l’attestation
testimoniale.

La demande de S.) est partant à déclarer fondée en principe, par réformation
du jugement entrepris. La Cour dispose des éléments d’appréciation
nécessaires pour fixer l’indemnité d’occupation redue par M.) pour toute cette
période à 5.000 euros, à raison de 500 euros par année.

b)    Quant à la demande de mise en vente du bateau

S.) demande à la Cour de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré
la demande en licitation du bateau irrecevable et d’ordonner la vente publique
du bateau conformément à l’article 826 du code civil, le partage en nature
dudit bateau étant impossible.

M.) demande à la Cour de constater qu’il résulte de deux lettres des deux
mandataires respectifs que les parties ont transigé en ce qui concerne le
bateau en ce sens que M.) s’est vu attribuer le bateau au prix de 18.000 euros
dûment accepté par S.).

Il ne résulte pas des pièces versées en cause que les parties ont transigé en
ce qui concerne ledit bateau.

Les juges de première instance ont à tort déclaré la demande en licitation du
bateau irrecevable au motif que seuls les immeubles peuvent faire l’objet
d’une licitation.

En effet aux termes de l’article 826 du Code civil qui a une portée générale et
qui ne doit pas être limité au cas particulier des successions, si chacun des
cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la
succession les meubles sont néanmoins vendus publiquement en la forme
ordinaire s’il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des
cohéritiers juge la vente nécessaire pour l’acquit des dettes et charges de la
succession.

                                                                                7
La règle est celle du partage en nature des meubles, la licitation par
adjudication ne devant intervenir qu'exceptionnellement. Si le bateau est en
soi impartageable en nature, il n’est pas établi au stade actuel de la procédure
que la seule possibilité pour sortir de l’indivision consiste à procéder à la
licitation du bateau, un partage en nature moyennant la formation de lots
étant tout à fait possible. Il y a partant lieu de surseoir à statuer sur la
demande en licitation et de renvoyer les parties devant le notaire commis pour
procéder au partage des meubles.

c) Quant à la demande en récompense d’un montant de 13.927 euros du chef
de frais d’entretien du bateau

M.) demande à la Cour de lui allouer, par réformation du jugement entrepris,
le montant de 13.927 euros du chef de frais d’entretien du bateau.

Il résulte des pièces versées en cause que les frais en question sont tous en
rapport avec l’usage du bateau, à part les frais mis en compte pour le
déplacement du bateau aux fins de réparation et le montant de 96.000 LUF
réclamé au titre de remboursement du prêt. Les frais en relation avec l’usage
du bateau doivent rester à charge de M.) qui a été l’utilisateur exclusif du
bateau ; les frais mis en compte pour le déplacement du bateau aux fins de
réparation ne sont pas justifiés, à défaut de pièces justificatives probantes
versées par M.) à l’appui de ses états de frais; quant au montant de 96.000
LUF réclamé du chef de remboursement d’un prêt en relation avec le bateau,
M.) n’a versé aucune pièce de nature à établir un tel remboursement.

Les juges de première instance ont partant à bon droit, quoique pour d’autres
motifs, déclaré la demande de M.) non fondée.

Quant aux bijoux

S.) soutient que M.) est en possession de bijoux lui appartenant. Elle
demande à la Cour de révoquer les avantages matrimoniaux découlant de
l’adoption de la communauté universelle, de constater que les bijoux ne sont
pas devenus communs et d’en ordonner la restitution à son profit avant tout
partage en nature. Elle se base en ordre subsidiaire sur l’article 4 du contrat
de mariage qui prévoit que pour le cas de dissolution pour toute autre cause
que le décès de l’un des époux, il est convenu qu’après paiement de tout le
passif de la communauté, chaque époux prélèvera, avant tout partage, et à
titre de convention de mariage, les biens qui lui appartenaient au jour du
mariage ainsi que ceux qui lui sont advenus pendant le mariage par
succession, donation, legs ou autrement.

M.) demande à la Cour de dire que la théorie de l’article 299 du code civil ne
saurait trouver application en l’espèce alors que l’on ne saurait qualifier
l’acquisition des bijoux par des deniers provenant de la communauté
universelle comme un avantage matrimonial et de déclarer l’article 4 du
contrat de mariage conclu entre parties nul pour être en opposition flagrante
avec l’article 1er dudit contrat et pour se heurter à la philosophie même de la
communauté universelle qui part du principe que tous biens, propres ou non,
y font partie.

L’article 299 du code civil, rédigé en termes généraux et revêtant une portée
aussi générale que possible par l’emploi du terme « tous », a vocation à
s’appliquer, comme l’article 1527 du code civil, à tous les avantages que l’un
des époux peut tirer des clauses d’une communauté universelle et,

                                                                                8
notamment, de l’adoption, tant au moment du mariage que postérieurement,
du régime de la communauté universelle.

Aux termes de l’article 1404 du code civil forment des propres par leur nature,
quand même ils auraient été acquis pendant le mariage tous les biens qui ont
un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la
personne.

Forment notamment des propres par leur usage personnel les bijoux.

En l’espèce les bijoux dont S.) demande la restitution sont devenus communs
en application de l’article 1er du contrat de mariage, disposition aux termes de
laquelle la communauté comprendra tous les immeubles et meubles qui
appartiennent actuellement aux deux époux soit comme communs soit
comme propres de même que tous les immeubles et meubles qui pourront
leur advenir par la suite à quelque titre que ce soit, par acquisition,
succession, donation, legs ou autrement, y compris les biens que l’article
1404 du code civil déclare propres par leur nature, sans exception.

Aux termes de l’article 299 du code civil en cas de divorce prononcé sur base
de l’article 229, l’époux contre lequel le divorce a été prononcé perdra tous les
avantages que l’autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage,
soit depuis le mariage contracté.

Comme en l’espèce le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de M.), celui-
ci perd l’avantage matrimonial tiré de l’article 1er du contrat de mariage. Les
bijoux en question ne sont partant pas à considérer comme des biens
communs mais comme des propres de S.). Il y a dès lors lieu de condamner
M.) qui ne conteste pas être en possession de ces bijoux à les restituer à S.)
dans un délai d’un mois à partir de la signification du présent arrêt, sous peine
d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, la condamnation à
l’astreinte cessant ses effets au-delà d’un montant de 50.000 euros.

Quant à l’indemnité d’occupation

M.) demande à la Cour de condamner S.), par réformation du jugement
entrepris, à lui payer le montant de 31.249,99 euros à titre d’indemnité
d’occupation.

S.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la
demande en paiement d’une indemnité d’occupation irrecevable pour cause
de prescription.

L’indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale de
l’article 2277 du code civil ( Chambre mixte de la Cour de cassation du 12
avril 2002 ( Bull.civ., n° 3 ; D. 2002. 2905, note E Perret-Richard, D. 2003,
Somm. P. 734 ). En effet le montant de l’indemnité d’occupation varie
proportionnellement avec le temps passé dans les lieux par l’occupant.
L’indemnité d’occupation constitue partant une dette périodique soumise à la
prescription de l’article 2277 du code civil, peu importe que le montant de la
dette soit exprimé globalement ou sous forme d’indemnité mensuelle.

M.) a réclamé pour la première fois par conclusions notifiées le 9 juin 2008
une indemnité d’occupation pour l’immeuble sis à (…) pour la période allant
du 1er mars 2000 au 1er août 2002.

                                                                                9
La demande de M.) a partant été à bon droit déclarée irrecevable pour cause
de prescription.

                                  Par ces motifs :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

reçoit les appels principal et incident ;

réformant :

dit que S.) a droit à une reprise de 23.377,25 euros du chef des montants
touchés par elle de la part de l’Association d’assurance contre les accidents;

dit qu’elle a droit à une reprise de 17.550,86 euros du chef des dons qui lui
ont été faits durant le mariage par sa mère;

dit qu’il y a lieu à instruction supplémentaire en ce qui concerne les montants
touchés de la part de la compagnie d’assurances SOC.2.) ;

nomme expert Monsieur Guy SEYLER avec la mission de concilier les parties
si faire se peut sinon de déterminer dans un rapport écrit et motivé les
revenus nets ou la perte nette engendrée par la location des immeubles
indivis;

ordonne à M.) de consigner au plus tard le 15 juin 2012 la somme de 1.000
euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un
établissement de crédit à convenir entre parties et d'en justifier au greffe de la
Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article
468 du nouveau code de procédure civile ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de
ses opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra
rencontrer ;

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser le
montant de la provision, il devra en avertir la Cour et ne continuer leurs
opérations qu'après versement d'une provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour pour le 1er
novembre 2012 au plus tard ;

charge le magistrat de la mise en état du contrôle de la mesure d’instruction
ordonnée ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance du magistrat présidant la présente
chambre;

dit que M.) doit rapporter la somme de 9.450 euros à l’indivision post-
communautaire ;

dit que cette créance produit des intérêts à partir de l’entrée en compte, c’est-
à-dire à partir des différents encaissements;

                                                                                10
dit que M.) sera privé de sa part dans ce montant;

dit que M.) redoit une indemnité d’occupation de 5000 euros à l’indivision
post-communautaire pour l’utilisation du bateau DUETTA 94 ;

condamne M.) à restituer à S.), sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par
jour de retard, dans un délai d’un mois à partir de la signification du présent
arrêt, les bijoux suivants : un collier de feuilles en or, deux bracelets en or,
une chevalière sur laquelle la lettre M est inscrite et 6 paires de boucles ;

dit que l’astreinte est limitée au montant de 50.000 euros ;

déclare la demande de S.) en licitation du bateau DUETTA 94 recevable ;

sursoit à statuer sur cette demande ;

renvoie les parties devant le notaire commis pour procéder au partage en
nature des meubles;

dit qu’il y a lieu à instruction supplémentaire en ce qui concerne la collection
d’ivoire, de jade et de corail;

sursoit à statuer sur la demande de S.) relative aux loyers encaissés par M.) ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris pour autant qu’il a été attaqué ;

réserve les droits des parties et les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                                11
"


text:
N° 30 / 12.
du 24.5.2012.

Numéro 3010 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-quatre mai deux mille douze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Annette GANTREL, première conseillère à la Cour d’appel,
Joséane SCHROEDER, première conseillère à la Cour d’appel,
Eliane ZIMMER, première conseillère à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

X.), demeurant à B-(…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                      et:

la société anonyme SOC 1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 43059,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du conseiller Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 décembre 2010 sous le numéro du rôle 35745
par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 12 mai 2011 par X.) à la société
anonyme SOC1.), déposé le 3 juin 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 7 juillet 2011 par la société anonyme
SOC1.) à X.), déposé le 12 juillet 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg
avait déclaré régulier le licenciement sans préavis notifié le 10 juin 2009 à X.) par
son employeur, la société anonyme SOC1.), et avait débouté le salarié de sa
demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral et
d’une indemnité compensatoire de préavis ; que la Cour d’appel, par réformation,
dit que le licenciement était abusif, dit la demande en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis de deux mois fondée, mais confirma le jugement entrepris
en ce qu’il avait débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-
intérêts pour préjudice matériel et moral ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, voire d’une application erronée, voire d’une fausse
interprétation, in specie de l’article 89 de la Constitution, ainsi que de l’article
L.124-12 (1) du Code du travail qui prévoit la condamnation de l’employeur à
verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par
celui-ci du fait de son licenciement abusif.

        En ce que dans l’arrêt attaqué la Cour d’appel a débouté le demandeur en
cassation de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice
moral suite au licenciement abusif au motif qu’il avait contribué par son
imprudence à son licenciement et partant au préjudice tant matériel que moral qui
s’en est suivi.

       Alors que les conditions légales relatives au droit à indemnisation du
salarié du préjudice subi par la suite à la reconnaissance de l’usage abusif par
l’employeur de son droit de résilier le contrat de travail et prévues par l’article
L.124-12 (1) du Code du travail étaient respectées.

                                       2
      La Cour d’appel a manifestement méconnu les articles précités en faisant
une mauvaise interprétation et application desdits articles » ;

       Vu l’article L.124-12 (1) du Code du travail ;

        Attendu que les juges d’appel, en déboutant X.) de sa demande en
dommages-intérêts au motif qu’il avait contribué par son imprudence à son
licenciement, après avoir déclaré abusif son licenciement avec effet immédiat, ont
violé, par fausse application, l’article L.124-12 (1) du Code du travail ;

       Que le moyen est fondé et que l’arrêt encourt cassation ;

       Sur les indemnités de procédure :

        Attendu qu’il est inéquitable de laisser à charge de X.) tout ou partie des
sommes non comprises dans les dépens ; que la Cour fixe l’indemnité de procédure
à allouer au demandeur à 500.- euros ;

        Attendu que la défenderesse en cassation étant à condamner à l’entièreté des
frais n’a pas droit à une indemnité de procédure ;

                                        Par ces motifs,
        et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième et quatrième
                                       moyens :

        casse et annule l’arrêt rendu le 16 décembre 2010 par la Cour d’appel,
troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 35745 du
rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

      condamne la défenderesse en cassation à payer à X.) une indemnité de
procédure de 500.- euros ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la
défenderesse en cassation ;

       condamne la défenderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

                                        3
       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le Président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la
Cour.

                                      4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze

Numéro 36658 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

L.), demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 22 septembre 2010,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête du 5 novembre 2008, L.) a fait convoquer la société anonyme
SOC.1.) devant le tribunal du travail de travail de Luxembourg pour lui réclamer
des dommages-intérêts suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif. Par
requête du 22 avril 2009, L.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) S.A.
aux mêmes fins.

Par jugement du 26 juin 2009, le tribunal du travail a déclaré irrecevable l’action
dirigée contre la société SOC.1.). La société SOC.1.) S.A. a été admise à
prouver par attestations testimoniales les reproches formulés à l’encontre de
L.).

Par jugement du 2 juillet 2010, le licenciement avec préavis a été déclaré
régulier et L.) a été débouté de sa demande.

L.) a interjeté appel par exploit d’huissier du 22 septembre 2010 tant contre le
jugement du 26 juin 2009 que contre celui du 2 juillet 2010, ainsi que contre un
jugement de rectification du 25 septembre 2009.

L.) a été engagé par la société SOC.1.) S.A. à partir du 15 septembre 2005 en
tant que chef de projet/analyste, nommé au titre de directeur de projets le 3
octobre 2005 et au titre d’Operation Manager le 1er mars 2008.

Suite à un entretien préalable en date du 12 juin 2008, L.) a été licencié avec
préavis le 19 juin 2008.

A sa demande, les motifs lui ont été communiqués le 24 juillet 2008.

L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir retenu que les griefs étaient
indiqués avec suffisamment de précision. Les premiers juges ont analysés la
lettre de motivation du 24 juillet 2008. Ils ont constaté qu’elle fait
essentiellement état de l’incapacité de L.) d’organiser et de gérer son service. Il
lui est reproché l’absence d’organisation opérationnelle de son équipe,
l’absence de structuration de son équipe, des défaillances dans sa méthode de
travail et dans la communication avec les responsables de son équipe et ses
collaborateurs en général.

Les premiers juges sont venus à la conclusion que les motifs sont libellés avec
suffisamment de précision pour être conformes aux critères de l’article L.124-
5(2) du code du travail.

L’appelant fait valoir que les motifs sont vagues et imprécis et ne sont ni datés,
ni détaillés, de sorte qu’il ne peut connaître les reproches qui lui sont faits, ni en
rapporter la contre-preuve.

La lettre de motivation du 24 juillet 2008 fait état de différents faits datés qui
appuient les reproches libellés. Lorsque les faits reprochés sont continus et
répétitifs, la mention de la période sur laquelle ils s’étalent est suffisante.

                                       2
La Cour renvoie à la motivation des premiers juges qu’elle fait sienne pour
retenir que la lettre de motivation remplit les critères de précision de l’article
L.124-5(2) du code du travail.

C’est également à juste titre que les premiers juges ont dit qu’à supposer que
les divers manquements décrits dans la lettre de motivation soient établis, le
licenciement pourrait reposer sur une cause légitime et qu’ils ont admis l’offre
de preuve de l’employeur.

Il s’en suit que le jugement du 26 juin 2009 doit être confirmé par adoption des
motifs des premiers juges.

Quant au fond, l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir déclaré son
licenciement avec préavis justifié.

Les parties sont en désaccord quant à la date de prise en fonction de
d’Operation Manager de L.). Cette question est sans incidence sur le bienfondé
des griefs invoqués. Il en est de même de l’argument de l’appelant qui affirme
qu’une période de 3 mois est trop brève pour retenir une insuffisance
professionnelle. En effet, il est constant en cause que L.) a brigué le poste en
question et de ce fait il a dû se rendre compte des responsabilités liées à ces
nouvelles fonctions. Le reproche de l’appelant qu’il n’y avait pas de « job
description » doit également être rejeté, étant donné que l’employeur n’avait pris
aucun engagement sur ce point.

Les premiers juges ont soigneusement analysés les différentes attestations
versées par l’employeur et ils ont retenu que les faits libelles sub 1) de la lettre
de motivation ont été établis à suffisance par les déclarations des témoins T.1.),
T.2.), T.3.) et T.4.). La Cour renvoie à la motivation détaillée des premiers juges
sur ce point.

En ce qui concerne les faits libellés sub 2), 3) et 4), c’est également à juste titre
que les premiers juges ont dit qu’il résulte des attestations des témoins T.5.),
T.2.), T.6.), T.7.) et T.8.) que l’appelant n’a pas bien structuré son équipe, qu’il
s’opposait à l’embauche de nouveaux collaborateurs et que son style de
communication autoritaire à l’égard de ses collaborateurs a suscité des plaintes.
Ainsi le témoin T.4.) indique « Durant les mois d’avril et mai 2008, Monsieur L.)
a refusé de recruter une ressource, « Microsoft ICT ». J’ai alors dû réaliser les
projets vendus moi-même, ce qui m’a empêché, pendant cette période,
d’effectuer ma fonction première de vente ».

La Cour renvoie aux déclarations des autres témoins transcrites dans le
jugement du 2 juillet 2010.

En ce qui concerne les attestations testimoniales versées par l’appelant, celle
du témoin T.9.), licencié également entretemps, est en contradiction flagrante
avec le contenu de son e-mail du 5 juin 2008 qui relate tous les griefs à l’origine
du licenciement de L.). En outre, ce témoin a signé la lettre de licenciement et la

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lettre de motivation du licenciement. C’est partant à bon droit que les premiers
juges ont dit qu’il faut considérer son attestation avec prudence.

Pour ce qui en est des deux autres attestations, elles sont vagues et imprécises
et ne relatent pas à suffisance les faits survenus lors des nouvelles fonctions
exercées par L.).

C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges
ont retenu que les attestations versées par L.) ne contredisent pas les faits
précis indiqués dans les attestations de l’intimée. La Cour fait encore sienne la
motivation des premiers juges pour dire que l’employeur a réussi à prouver les
reproches faits à L.) dans le cadre de l’exécution de son nouveau poste de
travail et que ces reproches démontrent l’incapacité de l’appelant d’assumer ses
nouvelles fonctions. La Cour se rallie à la motivation des premiers juges pour
déclarer justifié le licenciement avec préavis du 19 juin 2008.

L’intimée a relevé appel incident pour se voir allouer une indemnité de
procédure. C’est à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que cette
demande a été rejetée. L’appel incident n’est partant pas fondé.

En instance d’appel, les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de
procédure. La demande de l’appelant n’est pas fondée, eu égard à l’issue du
litige. Celle de l’intimée doit également être rejetée en l’absence de preuve de
l’iniquité.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels ;

les dit non fondés ;

confirme la décision entreprise ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile ;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

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