text:
Jugt n° 1222/2016
not. 6999/09/CD
not. 5942/10/CD

2 ex.p./s.
4 étr.
  acq. sub 1) et 4)
  jonct.

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 AVRIL 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit

dans la cause du Ministère Public contre

                P.1.)
                née le (...) à (...) (…)
                demeurant (...), F-(...)

                P.2.)
                née le (...) à (...) (…)
                demeurant (...), F-(...)

                P.3.)
                né le (...) à (...) (…)
                demeurant (...), F-(...)

                P.4.)
                née le (...) à (...) (…)
                demeurant (...), F-(...)

                                   -prévenus-

               en présence de

                X.)
                né le (...) à (...) ((...))
                demeurant (...), F-(...)

               comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à
               Luxembourg

               partie civile constituée contre le prévenu P.3.)
                                       FAITS:

Par citations du 11 février 2016 (not.6999/09/CD et not.5942/10/CD), Monsieur le
Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à
comparaître à l’audience publique du 23 mars 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

P.3.) : faux et usage de faux

P.1.) : faux témoignage en matière civile

P.2.) : faux témoignage en matière civile

P.4.) : faux témoignage en matière civile

A l'audience publique du 23 mars 2016, Madame le vice-président constata l'identité du
prévenu P.3.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T.1.), X.), T.2.), T.3.), T.4.) et T.5.) furent entendus en leurs déclarations
orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie
civile au nom et pour le compte de X.), demandeur au civil, contre le prévenu P.3.),
défendeur au civil, pré-qualifié et donna lecture des conclusions, qu’il déposa sur le bureau
du tribunal et qui furent signées par le vice-président et le greffier.

Les prévenus P.3.) et P.2.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense, qui
furent plus amplement développés par Maître Max MAILLIET avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Les prévenues P.1.) et P.4.) furent entendues en leurs explications et moyens de défense,
qui furent plus amplement développés par Maître Marc MONOSSOHN du barreau de
Thionville.

La représentante du Ministère Public, Madame Pascale KAELL, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son
réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                   le jugement qui suit:

Vu les citations à prévenus du 11 février 2016.

                                             -2-
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre, conformément
au réquisitoire du Ministère Public, les affaires introduites par le Parquet sous les notices
6999/09/CD et 5942/10/CD et pour y statuer par un seul et même jugement.

Quant à la notice 5942/10/CD

Vu l’ordonnance de renvoi n°3084/13 rendue le 18 décembre 2013 par la Chambre du
conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.3.) moyennant
application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du
Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 11 février 2016 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°5942/10/CD.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Au pénal :

I) Les faits :

Les faits tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif peuvent être résumés
comme suit :

Le 8 mars 2010, X.) a déposé plainte avec constitution de partie civile contre P.3.).

A la base de sa plainte, X.) fait valoir qu’il a été engagé par la société SOC.1.) dont P.3.)
est le gérant.

Il indique avoir travaillé pour le compte de la société à partir du 2 août 2006 et qu’un
contrat de travail à durée déterminée en bonne et due forme avait seulement été rédigé et
signé le 21 septembre 2006, et ce suite à un accident du travail dont le plaignant avait été
victime le 18 septembre 2006. Aux termes de ce contrat de travail, les relations entre
parties auraient commencé le 10 septembre 2006 et le contrat de travail aurait été signé le
11 septembre 2011.

Afin de faire valoir ses droits pour la période allant du 02 août 2006 au 10 septembre 2006,
une requête a été déposée devant les juridictions de travail par X.). Pour démontrer la
relation de travail préexistante, le requérant avait versé dans le cadre de ce litige deux
chèques émis par la société SOC.1.), pour le montant total de 9.025.-euros.

Le premier chèque à hauteur de 6.000.-euros avait été enregistré par la banque « Crédit
mutuel » le 26 septembre 2006. Le second chèque à hauteur de 3.025.-euros avait été émis
le 9 mars 2007 par la société SOC.1.) S.A..

P.3.), le gérant de la société SOC.1.) avait par la suite fait verser par l’intermédiaire de son
mandataire une facture prétendument émise le 1er septembre 2006 par X.), aux termes de
laquelle ce dernier serait intervenu au courant de la période litigieuse en tant que

                                               -3-
prestataire externe indépendant, et plus précisément en tant que qu’artisan tuyauteur sur les
différents chantiers de la société SOC.1.).

X.) conteste avoir émis cette facture et fait valoir qu’il avait, dès le 2 août 2006, travaillé
en tant que salarié pour la société SOC.1.). Il estime que la facture versée, devant prouver
sa qualité de travailleur indépendant, constitue un faux.

La société SOC.1.) argumente encore que X.) avait seulement été engagé pour remplacer
un certain A.) qui se trouvait en arrêt de maladie suite à un accident du travail survenu le
20 juin 2006. A l’appui de ses dires, la défense verse des copies des contrats de travail dans
lesquels mention est faite de ce remplacement.

X.) conteste encore ces contrats de travail, faisant valoir que ces contrats constituent des
faux, et que les clauses en relation avec un remplacement, avaient été ajoutées après coup
par P.3.).

Une instruction judiciaire a été ouverte et le commissariat de proximité de Dudelange a été
chargé de l’enquête.

Le 21 janvier 2011, une perquisition a été réalisée dans les locaux de la société SOC.1.),
avec siège sociale à L-(...).

L’exploitation des documents saisis a permis d’établir que la facture 008 prétendument
émise par X.) a été retrouvée sur les ordinateurs de la société SOC.1.). L’analyse des
fichiers en question a permis de prouver encore que le document en question a été crée le
12 juin 2007.

Les éléments du dossier ont cependant permis de prouver que les travaux en relation avec
cette facture avaient été réalisés entre le 2 août 2006 et le 11 septembre 2006.

Les fichiers saisis ont encore permis de confirmer les déclarations de X.) en ce qui
concerne les dates de signatures des différents contrats et notamment que les contrats en
question avaient été créés et signés plusieurs journées voir semaines après les dates
inscrites sur les contrats.

En ce qui concerne la clause prévue à l’article 12 du contrat de travail intitulé « clause
dérogatoire ou complémentaire convenue entre les deux parties », l’enquête a pu établir
que les fichiers saisis sur les ordinateurs de la société lors de la perquisition, ne contenaient
aucune mention relative à un remplacement d’un autre salarié et que la clause a partant été
rajoutée.

Le dossier créé comportant cependant les fichiers en relation avec les différents contrats de
travail à durée déterminée, contenait également des fichiers PDF scannés, fichiers
contenant la mention litigieuse quant à un remplacement.

L’enquête n’a pas pu établir sur quel ordinateur ces fichiers avaient été créés.

Le 30 juin 2011, P.3.) a été formellement inculpé du chef de faux et d’usage de faux par le
juge d’instruction.

                                               -4-
Le prévenu a été entendu par le juge d’instruction et lors de cet interrogatoire P.3.) a
contesté avoir rédigé la facture 008 et avoir rajouté la clause relative au remplacement de
A.) dans les contrats de travail de X.).

A l’audience du Tribunal correctionnel, P.3.) a finalement avoué avoir ajouté
unilatéralement la clause quant au remplacement de son ancien salarié dans les contrats de
travail et avoir établi la facture au nom et pour le compte de X.).

Il a avoué avoir fait usage de ces pièces en les envoyant à l’OGBL et à son mandataire, qui
les a produites en justice.

Le mandataire du prévenu a fait valoir, sans contester la matérialité des faits, que X.)
n’avait pas subi de préjudice suite aux agissements de son client, dans la mesure où le
Tribunal du travail avait retenu dans son jugement du 3 décembre 2009 que les parties
étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 2 août 2006.

II) En droit :

Quant au faux :

L’infraction de faux nécessite la réunion des éléments constitutifs suivants :

   -   un écrit protégé au sens de la loi pénale,
   -   une altération de la vérité,
   -   une intention frauduleuse ou un dessein de nuire,
   -   un préjudice ou une possibilité de préjudice.

   a) L’écrit protégé au sens de la loi pénale

D’après une jurisprudence constante, l’écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son
contenu ou de sa forme une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie en raison de la loi ou
des usages, d’une présomption de sincérité. L’écrit doit dans une certaine mesure être apte
à faire preuve dès qu’il peut avoir une influence déterminante sur la formation de la
conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

Il est dès lors indiscutable que les contrats de travail et la facture tombent sous le coup de
l’écrit protégé au sens de la loi pénale.

   b) Une altération de la vérité

Il est établi en l’espèce que P.3.) a fabriqué la facture litigieuse au nom de X.) pour
prouver que ce dernier travaillait en tant qu’indépendant pour le compte de la société
SOC.1.) durant la période du 2 août 2006 au 10 septembre 2006 et pour établir ainsi
l’absence de contrat de travail.

La clause en relation avec le remplacement a été rajouté unilatéralement dans les contrats
du salarié pour établir que les contrats de travail entre parties avaient été conclus à durée
déterminée. La condition est donc établie.

                                              -5-
   c) L’intention frauduleuse

L’intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l’intention de se procurer ou
de procurer à autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur la fin poursuivie,
mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin.

L’intention frauduleuse est en l’espèce constituée par la fabrication de toutes pièces de la
facture 008 et du rajout de la clause litigieuse dans les contrats de travail en vue de prouver
devant les juridiction du travail que X.) avait seulement été engagé à titre de salarié à partir
du 10 septembre 2006 pour une durée déterminée et pour contourner ainsi la législation
existante en matière de droit du travail.

   d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice

Cette condition ne fait aucun doute, dans la mesure où l’issue du procès devant les
juridictions du travail était plus qu’incertaine face aux faux versés par P.3.).

Il résulte encore des pièces versées par le plaignant qu’il a dû se déplacer à de nombreuses
reprises auprès des différentes caisses et organismes pour expliquer le refus de
reconnaissance et de prise en charge de l’accident de travail survenu le 18 septembre 2006
sur un chantier de la société SOC.1.).

Il suit des développements ce qui précèdent, que les infractions de faux sont à retenir dans
le chef d’P.3.).

Quant à l’usage de faux :

En ce qui concerne l’infraction à l’article 197 du Code pénal, il ne fait pas de doute et il
n’est d’ailleurs pas contesté par le prévenu qu’il a fait usage de la facture fabriquée de
toute pièce et des contrats de travail modifiés pour les verser à l’OGBL et en faire état
devant les juridictions de travail.

Ces infractions doivent partant également être retenues dans le chef du prévenu.

P.3.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de X.) et
par ses propres aveux :

I. comme auteur ayant exécuté lui-même les infractions,

1) pendant la période du 1er septembre 2006 au 4 juillet 2007 et notamment le 12 juin
2007 à L-(...) (siège social de la société SOC.1.) S.A.),

en infraction à l’article 196 du Code pénal (faux en écriture privée),

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
de commerce,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écriture de
commerce, en fabricant une facture prétendument émise par « X.) », « Artisan

                                               -6-
tuyauteur », datée au 01/09/2006, portant sur un montant total de 9.025 euros, émise
prétendument en contrepartie de travaux suivant une commande numéro 7385,

2) le 4 juillet 2007 à L-(...) (siège social de la société SOC.1.) S.A.),

en infraction à l’article 197 du Code pénal (usage de faux),

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en
écritures de commerce,

en l’espèce, d’avoir adressé la fausse facture reprise sub. 1) au syndicat OGB-L, agence
Esch-sur-Alzette, pour justifier que X.), né le (...) à (...) aurait travaillé comme
travailleur externe indépendant pour le compte de la société SOC.1.) S.A. et non pas
comme salarié de cette dernière société,

3) pendant la période du 2 juillet 2008 au 3 décembre 2009 à Esch-sur-Alzette, tribunal
du travail,

en infraction à l’article 197 du Code pénal (usage de faux),

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en
écritures de commerce,

en l’espèce, d’avoir remis à son avocat, Me Joëlle CHOUCROUN, ayant son étude à L-
2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, la fausse facture reprise sub. 1), en vue d’être
produite comme pièce devant le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette dans une affaire
opposant X.), préqualifié, à la société SOC.1.) S.A.,

II.
1) pendant la période de septembre 2006 à juillet 2007 et notamment le 28 juin 2007 à L-
(...) (siège social de la société SOC.1.) S.A.),

en infraction à l’article 196 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
privées,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écriture privée,
en modifiant, de façon unilatérale, les contrats de travail conclus avec X.) datés au
11/09/2006, 02/10/2006 et 02/01/2007 en rajoutant sous le point « 12.Clause(s)
dérogatoire(s) ou complémentaire(s) convenue(s) entre les deux parties », la précision
« Objet du présent contrat : Remplacement de M. A.) en accident de travail depuis le
20/06/2006 », alors que cette précision ne figurait pas sur les contrats signés par les
parties,

2) le 4 juillet 2007 à L-(...) (siège social de la société SOC.1.) S.A.),

en infraction à l’article 197 du Code pénal (usage de faux),

                                               -7-
dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en
écritures privées,

en l’espèce, d’avoir adressé les faux contrats de travail repris sub. 1) au syndicat OGB-
L, agence Esch-sur-Alzette, pour justifier d’un motif valable pour pouvoir conclure un
contrat de travail à durée indéterminée avec X.), préqualifié,

3) pendant la période du 2 juillet 2008 au 3 décembre 2009 à Esch-sur-Alzette, tribunal
du travail, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 197 du Code pénal (usage de faux),

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en
écritures privées,

en l’espèce, d’avoir remis à son avocat, Me Joëlle CHOUCROUN, ayant son étude à L-
2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, les faux contrats de travail repris sub. 1), en
vue d’être produits comme pièces devant le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette dans
une affaire opposant X.), préqualifié, à la société SOC.1.) S.A., pour justifier d’un motif
valable pour pouvoir conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec X.),
préqualifié.

Au civil :

Constitution de partie civile de X.) contre P.3.) :

A l’audience du 23 mars 2016, Karim SOREL, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg,
se constitua partie civile au nom et pour le compte de X.) contre P.3.), préqualifié,
défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir
au pénal à l’égard de P.3.).

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.

X.) réclame 500.- euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, et 5.000.-euros à
titre d’indemnisation de son préjudice moral.

Il réclame finalement une indemnité de procédure de 1.500.-euros sur base de l’article 194
alinéa 3 du Code d’Instruction criminelle.

Le Tribunal estime que la demande est à déclarer fondée, ex æquo et bono, toutes causes
confondues, sur base des explications fournies à l’audience et des pièces versées, pour le
montant total de 1.500.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde.

                                              -8-
Le Tribunal correctionnel estime pouvoir fixer l’indemnité de procédure au montant de
500.- euros sur base de l’article précité.

P.3.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

Quant à la notice 6999/09/CD

Vu l’ordonnance de renvoi n°3080/13 rendue le 18 décembre 2013 par la Chambre du
conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.3.) moyennant
application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du
Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Cette même ordonnance a encore renvoyé P.2.), P.1.) et P.4.) devant une chambre
correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 220 du Code pénal.

Vu la citation à prévenus du 11 février 2016 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°6999/09/CD.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Au pénal :

I) Les faits :

Les faits tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif peuvent être résumés
comme suit :

T.5.) a été engagé par la société SOC.1.) S.A. par contrat de travail à durée indéterminée le
20 novembre 2006.

Le 11 avril 2007, T.5.) a été licencié avec effet immédiat.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 3 mai 2007, le
salarié a fait convoquer son ancien employeur, la société SOC.1.) S.A., à comparaître
devant le Tribunal du travail pour voir constater le caractère abusif de son licenciement et
pour faire condamner son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts de ce
chef.

A la base de sa requête, T.5.) avait indiqué qu’il avait remis par l’intermédiaire de sa mère
et de sa tante, un certificat de maladie constatant son incapacité de travail pour la période
du 10 au 17 avril 2007 à P.3.).

Il versa, à l’appui de ses arguments, deux attestations testimoniales desquelles il résultait
que P.4.), sa mère et P.1.), sa tante déclaraient s’être présentées le 10 avril 2007 vers 20.45
heures au domicile de P.3.) à (...) pour lui remettre tant le certificat médical susmentionné
que le portable téléphonique que le comptable de la société lui avait réclamé le jour-même
par téléphone.

                                               -9-
P.3.) contesta avoir été en possession du certificat médical au moment de l’envoi de la
lettre de licenciement le 11 avril 2007.

Il a offert de prouver par audition de témoins qu’il se trouvait le soir en question à une
soirée à partir de 19.30 heures, et qu’il est partant matériellement impossible qu’il ait
réceptionné le certificat médical et le portable téléphonique.

Lors des enquêtes et contre-enquêtes tenues au courant de la procédure devant le Tribunal
du travail, il s’est avéré que les versions des deux parties étaient non seulement
diamétralement opposées mais s’excluaient mutuellement.

Ainsi P.4.) a déclaré lors de l’enquête, tenue le 8 octobre 2007, après avoir prêté le serment
prévu par la Loi, qu’elle s’était rendue le 10 avril 2007 vers 20.45 heures au domicile
d’P.3.), situé au (...) à (...). P.2.), l’épouse d’P.3.) lui aurait ouvert la porte et aurait par la
suite fait appel à son mari.

Elle précisa qu’elle a été accompagnée de sa sœur P.1.), qui avait assisté à la scène.

P.1.) avait également été entendue par le président du Tribunal du travail après avoir prêté
le serment prévu par la Loi et cette dernière a confirmé les déclarations de sa sœur en ce
qui concerne la remise du certificat médical et du téléphone portable.

Le 12 novembre 2007, cinq témoins ont été entendus à la demande d’P.3.) afin d’établir
que le soir du 10 avril 2007, les époux P.2.)-P.3.) se trouvaient à une soirée entre amis
dans un restaurant à (...) et ne pouvaient, par la force des choses, avoir vu les soeurs P.1.)-
P.4.) pour réceptionner le certificat litigieux.

Les témoins n’étaient toutefois pas en mesure de se prononcer avec certitude sur la date
exacte de cette soirée.

Le 20 novembre 2008, P.2.), épouse de P.3.) établissait une attestation testimoniale
confirmant précisément que la soirée entre amis s’était tenue le 10 avril 2007 au restaurant
« RESTO.1.) » à (...).

Face aux contradictions manifestes, le président du Tribunal du travail a procédé, à une
confrontation des témoins P.4.), P.1.) et P.2.).

Les témoins ont cependant maintenu leurs positions respectives.

Finalement P.3.) a versé une facture, à hauteur de 150.- euros aux débats, facture en
apparence établie par le restaurant « RESTO.1.) ». Cette facture est datée du 10 avril 2007
et a comme unique mention « soirée sanglier des chasseurs apéritifs et boissons 150.-
euros ».

Par jugement contradictoire du 20 mars 2009, le président du Tribunal du travail a sursis à
statuer et a ordonné la communication de l’ensemble du dossier au Procureur d’Etat. Par
réquisitoire du 19 mai 2009, le représentant du Ministère public a requis le juge
d’instruction de procéder à une information contre P.4.), P.1.) et P.2.) du chef de faux
témoignage en matière civile.

                                                - 10 -
Le dossier a été transmis le 12 juin 2009 au commissariat de proximité de Dudelange.

L’enquête a permis de dégager que T.2.), le comptable de la société avait déclaré être
quasiment certain que T.5.) avait téléphoné le matin du 10 avril 2007 pour informer son
patron de sa maladie. Il n’est cependant plus en mesure de se rappeler s’il a
personnellement parlé avec le salarié.

Selon les déclarations de T.5.), ce dernier aurait fait appel à son médecin traitant, et ce
dernier ce serait présenté à son domicile entre 11.00 et 14.00 heures.

Par la suite, sa mère et sa tante lui auraient rendu visite et lui auraient proposé de
transmettre le certificat médical au patron de T.5.) dans la mesure où les deux femmes
habitaient le même village et connaissaient de surcroît P.3.).

Les prévenues avaient également été entendues par la Police et y ont maintenu leur
position respective.

Les policiers ont par la suite procédé aux auditions de certaines personnes qui avaient
également été présentes lors de la « soirée-sanglier » au restaurant « RESTO.1.) » à (...).

Celles-ci ont déclaré avoir consulté leur agendas respectifs et avoir pu, contrairement aux
déclarations antérieures lors des enquêtes dans le cadre de la procédure devant le Tribunal
du travail, constater que la soirée en question avait effectivement eu lieu le 10 avril 2007,
comme P.3.) l’avait affirmé.

Les époux P.2.)-P.3.) avaient cependant refusé dans une première phase de révéler les
noms de tous les invités dans la mesure où ces personnes n’étaient pas au courant du litige
qui opposait leur hôte à un de ses employés.

T.4.), le gérant du restaurant a été entendu et ce dernier a confirmé que la soirée des époux
s’était tenue un mardi soir. Il a mentionné que le mardi était le jour de fermeture du local et
qu’il avait accepté à ce que P.3.) organisait sa soirée lors de la journée de repos du
restaurant. Il ne se rappelait cependant ni d’avoir facturé cette soirée, ni de la date exacte.

Lors de son audition, les agents lui ont soumis la facture datée du 10 avril 2007 à hauteur
de 150.-euros comportant l’entête de son restaurant.

Le témoin a cependant été formel pour dire qu’il ne s’agissait en aucun cas d’une facture
établie par lui ou un de ses employés.

Le fils du témoin a été entendu et ce dernier a confirmé que la facture en question ne
correspondrait en aucun cas aux originaux du restaurant. Un original a été remis à la Police
par la suite, pour établir les différences entre les deux documents.

P.3.) a par la suite été entendu et ce dernier a avoué avoir fabriqué la facture en question. Il
a indiqué avoir eu l’intention de la soumettre à ses invités alors que ceux-ci avaient
demandé de pouvoir participer aux frais de la soirée en question et étant donné qu’il ne
disposait pas de facture, il l’avait rédigée.

                                              - 11 -
Une instruction a été ouverte le 24 février 2010 sur demande du représentant du Ministère
public contre P.3.) du chef de faux et usage de faux.

L’enquête a encore pu établir que la mère de T.5.) avait déposé le soir même une copie du
certificat médical à la poste pour informer la Caisse nationale de maladie, de l’incapacité
de travail de son fils.

Cette pièce a été remise aux agents par T.5.) auquel le document avait été restitué. Un
tampon du 12 avril 2007 apposé sur la copie du certificat médical prouve sur ce point la
véracité des déclarations de P.4.).

P.3.) avait déclaré, avoir contacté la Caisse de maladie pour savoir si son employé avait
fait parvenir une copie de son certificat médical à ce service. Lors de son audition, il
déclara qu’on l’avait informé à ce moment qu’une copie d’un tel certificat n’avait jamais
été enregistrée par la Caisse de maladie pour la période du 10 au 17 avril 2007.

Les investigations de la Police ont cependant pu établir que l’affiliation de T.5.) avait été
annulée à la demande de l’employeur à partir du 11 avril 2007, désaffiliation permettant
d’expliquer que la copie du certificat médical de T.5.) avait été réceptionnée, mais par la
suite pas été encodée dans le système informatique de la Caisse de maladie mais
simplement retournée par courrier à son expéditeur.

En ce qui concerne le portable téléphonique de la société SOC.1.) S.A. dont T.5.) s’était
servi au courant de son service, P.3.) avait contesté que les membres de la famille T.5.) le
lui aient restitué le 10 avril 2007 vers 20.45 heures.

Les factures du provider TANGO en relation avec le portable utilisé par le salarié avaient
par la suite pu être saisies sur base d’une ordonnance de perquisition.

L’exploitation de la facture du portable de service de T.5.) pour le mois d’avril 2007 a
permis de mettre en évidence trois appels pertinents, à savoir un appel d’une durée de 2
minutes et 29 secondes vers 11.34 heures, du portable de T.5.) vers un poste fixe de la
société SOC.1.), un appel de 34 secondes vers 12.29 heures du portable de T.5.) vers le
portable de P.3.), et finalement un appel d’une durée de 1 minute et 16 secondes vers 20.47
heures d’un portable vers le portable de T.5.).

La téléphonie du portable en question a permis de confirmer les déclarations du salarié sur
ce point. En effet, il avait déclaré avoir contacté le secrétariat de la société SOC.1.) pour
informer son patron de sa maladie dans la matinée. Il a également déclaré avoir tenté de
joindre son employeur entre midi, fait confirmé par le listing des appels.

Seul l’appel entrant à partir d’un numéro qui a pu être attribué à un certain B.) n’a pas pu
être clarifié dans son intégralité, dans la mesure où ce dernier ne se rappelait plus avoir
contacté T.5.) au courant de la soirée du 10 avril 2007.

Les policiers ont par la suite également procédé à une analyse du portable téléphonique
utilisé le 10 avril 2007 par P.3.).

L’exploitation de ces données a permis de nuancer fortement la version de l’employeur,
dans la mesure où le portable de ce dernier avait été utilisé à deux reprises au courant de la

                                             - 12 -
soirée ; vers 19.21 heures, le portable a été utilisé pour contacter T.2.), le comptable de la
société SOC.1.) et vers 21.12 heures, l’employé a rappelé ce numéro.

Le portable d’P.3.) se trouvait à ce moment connecté au réseau français. Les recherches de
la Police et les explications du provider TANGO ont cependant permis d’établir qu’il était
seulement possible d’être connecté au réseau français à (...) au Luxembourg, si le client
avait manuellement changé le réseau, en quittant le réseau luxembourgeois pour se
connecter au réseau français. Cette façon de procéder ne donnait cependant aucun sens
dans la mesure où le coût des appels augmenterait forcément dans ce cas, ce qui n’aurait
certainement pas été dans l’intérêt d’P.3.).

Le 4 août 2010, C.), le fils d’P.3.) a été entendu en relation avec les appels sur le portable
de son père au courant de la soirée du 10 avril 2007.

Il a déclaré lors de cette audition se rappeler avoir chargé le portable de son père à la
demande de ce dernier au domicile de la famille à (...) en France et qu‘il aurait
probablement pris l’appel de T.2.) au courant de la soirée dans la mesure où ses parents
avaient quitté le domicile.

Finalement P.3.) s’est résout à remettre l’intégralité de la liste des invités de la « soirée
des sangliers » à la Police. Ceux-ci ont confirmé que la soirée s’était tenue le 10 avril 2007,
comme avancé par leur hôte.

Les prévenus ont maintenu leur position respective à l’audience du Tribunal correctionnel.

Le Tribunal constate que la version telle que fournie par P.3.) et son épouse n’a pas été
confortée par l’enquête et l’instruction à la barre.

Le prévenu avait confirmé avoir fabriqué la facture litigieuse.

Bien que le prévenu voulait faire croire au Tribunal que cette facture avait été établie dans
le seul but de la remettre à ses invités, désireux, selon ses propres déclarations, de
participer aux frais de cette soirée, il a utilisé ce faux pour établir la date de la soirée et non
pas pour encaisser de l’argent de la part des invités.

Il résulte encore des auditions des différents témoins qui avaient assisté à cette soirée,
qu’ils n’étaient pas en mesure de fournir une date précise lors des enquêtes tenues par le
président du Tribunal du travail.

Ce n’est que par la suite lors des auditions en octobre 2009, soit plus de deux ans après les
faits qu’ils étaient en mesure de se remémorer avec certitude que la soirée s’était tenue le
10 avril 2007.

Il en est de même avec les explications du fils des époux P.2.)-P.3.) qui a déclaré, face aux
contradictions manifestes dans la version fournie par ses parents, avoir chargé le portable
de son père au domicile de la famille à (...).

Le Tribunal constate également que les déclarations faites par T.5.) quant aux différents
appels au courant de la journée du 10 avril 2007 et en ce qui concerne l’envoi du certificat
médical à la Caisse de maladie, ont été confirmées par l’enquête.

                                               - 13 -
Finalement, il y a lieu de constater que P.1.) et P.4.) n’avaient aucun intérêt de déclarer
avoir remis le certificat médical de T.5.) à son employeur et de ne pas le faire par la suite,
tandis que P.2.) avait un intérêt certain à déclarer ne pas avoir reçu le certificat en question.
En effet, rien n’aurait empêché les prévenues P.1.)-P.4.) d’envoyer le certificat médical par
voie postale si elles n’auraient pas réussi à remettre le certificat en mains propres.

Dans ces circonstances, le Tribunal vient à la conclusion que la version telle que fournie
par les soeurs P.1.)-P.4.) est crédible et prouvée par les éléments du dossier.

Il y a partant lieu d’acquitter P.4.) et P.1.) des infractions non établies à leur charge.

P.4.) est à acquitter :

comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction

1) Le 8 octobre 2008 vers 09.00 heures au Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette ,sans
préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 220 du Code pénal,

d’avoir fait un faux témoignage en matière civile et administrative,

en l’espèce d’avoir affirmé des faits matériellement inexacts lors de l’enquête diligentée
par le président du tribunal du Travail d’Esch-sur-Alzette, dans l’affaire opposant T.5.) à
la société SOC.1.) S.A., en affirmant notamment que : « je confirme que le mardi 10 avril
2007 vers 20.45 heures je me suis rendue au domicile de Monsieur P.3.) situé au (...) à (...)
et je lui ai remis en mains propres le certificat médical de mon fils T.5.) ainsi que le
téléphone portable de la société. C’est Madame P.2.) qui m’avait ouvert la porte et avait
appelé son mari.

Le certificat médical prescrivait un arrêt de travail à partir du 10 avril 2007.

Je veux encore préciser que j’étais accompagnée de ma sœur P.1.). »

2) le 21 janvier 2009 vers 09.00 heures au Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, sans
préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 220 du Code pénal,

d’avoir fait un faux témoignage en matière civile et administrative,

en l’espèce d’avoir affirmé des faits matériellement inexacts lors de l’enquête diligentée
par le président du tribunal du Travail d’Esch-sur-Alzette, dans l’affaire opposant T.5.) à
la société SOC.1.) S.A., en affirmant notamment que « le mardi 10 avril 2007 je me suis
rendue au domicile de P.3.) situé à (...), (...) et je lui ai remis en mains propres le certificat
médical de mon fils T.5.) ainsi que le téléphone portable de la société. C’était vers 20.45
heures et c’est Madame P.2.) qui m’a ouvert la porte et qui avait appelé son mari. Je suis

                                               - 14 -
sûre que c’était le 10 avril 2007 étant donné que c’était le même jour où le médecin est
venu au domicile de mon fils et lui a prescrit un congé de maladie à partir du même jour.

j’avais décidé de déposer le certificat médical et le téléphone portable au domicile privé de
Monsieur P.3.) étant donné que je connais bien Madame P.2.) parce qu’on n’habite pas
loin l’une de l’autre et que nos enfants ont fréquenté la même école. J’étais accompagnée
de ma sœur P.1.) qui connaît également Madame P.2.) parce qu’elle lui vend du pain
depuis de nombreuses années.

je croyais bien faire de pas perdre de temps et de déposer immédiatement chez Monsieur
P.3.) le certificat médical et le téléphone portable.

je me rappelle que c’était vers 20.45 heures que je me suis présentée au domicile de P.3.)
étant donné que j’étais chez mon fils jusqu’à 20.30 heures. Comme il faisait encore clair et
comme je connaissais Madame P.2.) je pensais qu’il n’y avait pas de problème pour me
présenter chez eux à cette heure. J’ai entendu que chez la famille P.2.)-P.3.) la télévision
était allumée et j’ai entendu les commentaires d’un match de football. »

3) le 17 avril 2007, à F-(...), (...), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu
exactes,

en infraction à l’article 209-1 du Code pénal,

d’avoir établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être
utilisée, soit devant une juridiction civile ou administrative pour établir des faits dont la
preuve par témoins est admise, soit devant une juridiction répressive,

en l’espèce d’avoir établi une attestation testimoniale devant être versée en cause dans
une affaire opposant T.5.) à la société SOC.1.) S.A. pendante devant le Tribunal du
Travail d’Esch-sur-Alzette, faisant état de faits matériellement inexacts, à savoir « le
mardi, 10 avril 2007, à 20.45 heures, je me suis présentée au domicile de M. P.3.), situé au
(...), à (...), afin de lui remettre, en mains propres, l’arrêt de travail concernant mon fils,
T.5.), ainsi que le téléphone portable de la société dont le retour avait été exigé le matin
même par le comptable sur demande de M. P.3.).

P.1.) est à acquitter :

comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction

1) le 8 octobre 2008 vers 09.00 heures au Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette ,sans
préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 220 du Code pénal,

d’avoir fait un faux témoignage en matière civile et administrative,

en l’espèce d’avoir affirmé des faits matériellement inexacts lors de l’enquête diligentée
par le président du tribunal du Travail d’Esch-sur-Alzette, dans l’affaire opposant T.5.) à
la société SOC.1.) S.A., en affirmant notamment que « je confirme que le mardi, 10 avril

                                               - 15 -
2007, à 20.45 heures, j’ai accompagnée ma sœur, Mme P.4.) au domicile de M. P.3.), situé
au (...), à (...), afin de lui remettre, en mains propres, le certificat médical de son fils, T.5.),
ainsi que le téléphone portable de la société. C’est Madame P.2.)qui avait ouvert la porte
et elle avait appelé son mari. Je confirme que ma sœur lui a remis en mains propres le
certificat médical de T.5.) ainsi que le téléphone portable de la société. »

2) le 21 janvier 2009 vers 09.00 heures au Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, sans
préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 220 du Code pénal,

d’avoir fait un faux témoignage en matière civile et administrative,

en l’espèce d’avoir affirmé des faits matériellement inexacts lors de l’enquête diligentée
par le président du tribunal du Travail d’Esch-sur-Alzette, dans l’affaire opposant T.5.) à
la société SOC.1.) S.A., en affirmant notamment que le mardi 10 avril 2007 vers 20.45
heures j’ai accompagné ma sœur P.4.) au domicile de P.3.) situé à (...), (...), pour lui
remettre en mains propres le certificat médical de T.5.) et le téléphone portable mis à
disposition par la société. C’est Madame P.2.)qui nous ouvert la porte et qui a appelé son
mari. Je me rappelle que c’était bien le 10 avril 2007 étant donné que c’était le même jour
où le médecin avait remis le certificat médical à T.5.). Je pensais qu’il n’y avait pas de
problème de procéder de la sorte étant donné que je connais Madame P.2.)qui achète son
pain chez moi depuis de nombreuses années.

Je confirme qu’on s’est présenté au domicile de la famille P.2.)-P.3.) vers 20.45 heures.
J’ai entendu que la télévision était allumée et qu’un match de foot était diffusé : Je veux
encore préciser qu’on n’est pas rentré dans la maison, on s’est simplement dit bonjour et
on a remis le certificat médical et le téléphone portable. C’est ma sœur qui a remis
matériellement le certificat médical et le téléphone portable à P.3.).

3) le 17 avril 2007, à F-(...), (...), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu
exactes,

en infraction à l’article 209-1 du Code pénal,

d’avoir établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être
utilisée, soit devant une juridiction civile ou administrative pour établir des faits dont la
preuve par témoins est admise, soit devant une juridiction répressive,

en l’espèce d’avoir établi une attestation testimoniale devant être versée en cause dans
une affaire opposant T.5.) à la société SOC.1.) S.A. pendante devant le Tribunal du
Travail d’Esch-sur-Alzette, faisant état de faits matériellement inexacts, à savoir « le
mardi, 10 avril 2007, à 20.45 heures, j’ai accompagnée ma sœur, Mme P.4.) au domicile
de M. P.3.), situé au (...), à (...), afin de lui remettre, en mains propres, le certificat médical
(arrêt de travail) de son fils, T.5.), ainsi que le téléphone portable de la société.

II) En Droit :

                                                - 16 -
Quant à P.3.) :

Quant à l’infraction de faux :

Le Ministère public reproche à P.3.) d’avoir commis un faux en écriture de commerce et
d’avoir fait usage de ce faux.

Le prévenu a avoué avoir fabriqué la facture du restaurant « RESTO.1.) », mais a contesté
avoir eu l’intention d’induire en erreur la juridiction du travail.

Le mandataire du prévenu fait encore valoir qu’aucun préjudice n’a été causé par les
agissements de son mandant.

Comme développé dans le cadre de la notice 5942/10/CD, les éléments constitutifs de
l’infraction de faux prévue à l’article 196 du Code pénal sont au nombre de quatre, à
savoir :

   1) un écrit protégé au sens de la loi pénale,
   2) une altération de la vérité,
   2) une intention frauduleuse ou un dessein de nuire,
   3) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Les deux premières conditions sont établies sur base des aveux du prévenu et des
déclarations d’T.4.), le propriétaire du restaurant.

Quant à l’intention frauduleuse, le Tribunal estime que les déclarations du prévenu sur les
raisons qui l’ont amené à confectionner ce faux, sont peu crédibles.

Il est manifeste aux yeux du Tribunal que cette facture, fabriquée de toutes pièces, devait
servir dans le cadre du litige l’opposant à son ancien salarié et plus précisément pour lui
permettre de prouver la date de la « soirée-sanglier ».

L’intention frauduleuse dans le chef d’P.3.) ne fait pas de doute et doit être retenue dans
son chef.

En ce qui concerne le préjudice ou la possibilité de préjudice, le Tribunal vient à la
conclusion que cette condition est également donnée dans la mesure où cette pièce avait
pour effet de conforter la position d’P.3.) dans la procédure devant le Tribunal du travail et
de ce fait, fragiliser celle de son ancien salarié et au pire des cas faire perdre le procès à ce
dernier.

L’infraction à l’article 196 du Code pénal est partant établie et doit être retenue dans le
chef du prévenu.

Quant à l’infraction d’usage de faux :

En ce qui concerne l’infraction à l’article 197 du Code pénal, il ne fait pas de doute que la
facture a servi au prévenu qui en a fait usage en la versant à son mandataire pour en faire
état dans le cadre du litige devant le Tribunal du travail.

                                              - 17 -
Cette infraction est partant également à retenir dans le chef d’P.3.).

P.3.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations d’T.4.) et
ses propres aveux :

comme auteur ayant lui-même commis les infractions :

au cours de la période du 10 avril 2007 au 4 juillet 2008 dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg

1) en infraction à l’article 196 du Code pénal,

avoir commis dans une intention frauduleuse un faux en écriture de commerce,

en l’espèce dans une intention frauduleuse d’avoir commis un faux en écriture de
commerce, en fabricant une facture du restaurant RESTO.1.), sis à L-(...), datée au
10/04/2007, portant sur un montant de 150 euros et indiquant comme objet »Soirée
Sanglier des Chasseurs-Apéritifs et boissons »

2) en infraction à l’article 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux en écriture de commerce,

en l’espèce, d’avoir remis à son avocat, Me Joëlle CHOUCROUN, ayant son étude à L-
1643 Luxembourg, 8, rue de la Grève, la fausse facture reprise sub 1.), en vue d’être
produite comme pièce devant le Tribunal de travail de Esch-sur-Alzette dans une affaire
opposant T.5.) à la société SOC.1.) S.A..

Quant à P.2.) :

Quant au faux témoignage en matière civile :

Le Ministère public reproche à P.2.) d’avoir, en infraction à l’article 220 du Code pénal,
commis un faux témoignage en matière civile.

A l’audience du 23 mars 2016, P.2.) a contesté l’infraction qui lui est reprochée.

Le délit de faux témoignage réprimé par l’article 220 du Code pénal exige la réunion des
éléments constitutifs suivants :

   -   que le témoin ait déposé en justice
   -   que sa déposition ait été faite sous la foi du serment
   -   qu’il y ait une déposition irrévocable et définitive
   -   qu’il y ait une déposition contraire à la vérité ou une réticence intentionnelle qui
       dénature le sens de sa déposition
   -   que le témoin ait eu la volonté délibérée d’induire la justice en erreur
   -   qu’il y ait un préjudice ou la possibilité d’un préjudice (Novelles, T III ; « Faux
       témoignage et faux serment », n° 2747).

                                              - 18 -
Il y a d’ores et déjà lieu de constater que les trois premières conditions de l’infraction de
faux témoignage sont remplies en l’espèce.

En effet, il résulte des éléments du dossier répressif que lors de la confrontation du 21
janvier 2009, P.2.) a déposé comme témoin devant le juge de paix à Esch-sur-Alzette,
siégeant comme Tribunal du Travail, après avoir dûment prêté serment, dans le cadre d’un
litige opposant la société SOC.1.) S.A. à T.5.) et qu’elle a signé sa déposition.

L’infraction de faux témoignage en matière civile, commise lors de la déposition faite sous
la foi du serment devant le juge désigné pour tenir l’enquête, est consommée par la clôture
du procès-verbal de l’enquête au cours de laquelle la fausse déclaration a été faite (Cass.
Belge 29.12.1987, 1988, I, 521).

Pour qu’il y ait faux témoignage, la jurisprudence exige « que la vérité ait été sciemment
altérée » (Encyclopédie Dalloz Pénal, v. faux témoignage, no 18).

Le faux témoignage ne résulte que du fait d’une déposition contraire à la vérité ou d’une
réticence intentionnelle dissimulant un fait qui dénature le sens de la déposition et trompe
le juge (Garçin, Code pénal annoté 1901-1906, art. 361-364; Nypels et Servais, Code pénal
belge interprété, art. 215, no. 8; Dalloz, Droit pénal, tome III, éd. 1982, verbo "Faux
témoignage" no. 26).

En ce qui concerne l’intention d’induire la justice en erreur, la loi ne requiert pas
l’existence d’un dol spécial: le témoin, agissant consciemment et volontairement, est
nécessairement animé d’une intention frauduleuse, à savoir celle de tromper la justice (cf.
Novelles, Dt. Pénal, tome II, n°2765).

Le fait que la déclaration est objectivement contraire à la vérité ne suffit pas. Il faut encore
que cette altération soit consciente et volontaire (Rigaux et Trousse, Les crimes et les délits
du Code pénal IV, page 19).

Devant le juge de paix, P.2.) a déclaré ne pas avoir vu P.4.) et P.1.) au courant de la soirée
du 10 avril 2007. Elle conteste avoir appelé son mari qui aurait par la suite réceptionné un
certificat médical et un portable téléphonique.

Elle a maintenu ses déclarations tant à la Police le 30 septembre 2009, que lors de son
interrogatoire le 4 juin 2010 devant le juge d’instruction.

Le Tribunal retient qu’en l’espèce, P.2.), en tant qu’épouse de l’employeur de T.5.) avait
un net intérêt dans l’issue du procès opposant la société de son mari à son salarié. Il ne fait
partant pas de doute que les déclarations de la prévenue avaient été faites dans le seul but
de tromper la justice.

Il est partant établi que P.2.) a volontairement et consciemment fait une déclaration
contraire à la vérité.

L’infraction telle que libellée par le Ministère public doit partant être retenue.

P.2.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif :

                                              - 19 -
comme auteur ayant elle-même exécuté l’infraction

le 21 janvier 2009 vers 09.00 heures au tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette,

en infraction à l’article 220 du code pénal,

d’avoir fait un faux témoignage en matière civile,

en l’espèce d’avoir affirmé des faits matériellement inexacts lors de la confrontation
diligentée par le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, dans l’affaire
opposant T.5.) à la société SOC.1.) S.A. en affirmant notamment que « je maintiens mes
déclarations faites dans mon attestation testimoniale du 20 novembre 2008. Je confirme
que le 10 avril 2007 mon mari a organisé un repas entre amis au restaurant RESTO.1.)
à (...). Ma sœur D.) est venue me chercher à mon domicile aux environs de 17.30 heures.
Nous nous sommes rendues directement au restaurant, certains amis étaient déjà
présents, d’autres sont venus plus tard. Mon mari est arrivé également un peu plus tard
vers 18.30 heures-19.00 heures. Je pense que mon mari est venu directement de son
travail. Je veux encore préciser qu’avant de nous rendre au restaurant j’ai emmené ma
fille chez Mademoiselle E.) qui la gardait pendant la soirée et ma sœur a emmené son
fils chez une copine à (...).

Je déclare formellement que je n’ai pas vu P.4.) le 10 avril 2007, ni par ailleurs les jours
auparavant, ni les jours après. J’ai vu Madame P.4.) la dernière fois trois semaines
avant les faits en cause, elle m’a croisée en voiture, Je n’ai pas vu non plus P.1.) à mon
domicile le 10 avril 2007. Je l’ai vu régulièrement parce que le matin vers 8.00 heures
elle passe avec sa camionnette pour vendre du pain. »

Quant à la peine :

P.3.)

Les infractions retenues à charge d’P.3.) sous I.1), I.2) et I.3) dans le cadre de la notice
5942/10/CD, ont été commises dans une même intention délictueuse, et se trouvent partant
en concours idéal. Les infractions retenues à charge d’P.3.) sous II.1) et II.2) se trouvent
également en concours idéal. Ces deux groupes d’infraction se trouvent en concours réel
entre eux et avec les infractions retenues dans le cadre de la notice 6999/09/CD, qui se
trouvent entre elles également en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu de faire application
des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la
peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de cinq à dix
ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la
Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à
cinq ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros (articles 74 et 77 du Code
pénal).

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération le nombre
d’infractions constatées, la nonchalance avec laquelle le prévenu est passé à l’acte et

                                               - 20 -
finalement également son comportement abject vis-à-vis de ses propres salariés.

 Le Tribunal tient cependant également compte des aveux partiels du prévenu dans la
fixation de la peine.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement de dix-
huit mois et une amende de 2.000.-euros constitue une peine adéquate pour sanctionner les
faits commis par le prévenu.

Dans la mesure où le prévenu n’a pas d’antécédents judiciaires, cette peine sera assortie du
sursis.

P.2.)

L’infraction retenue dans le chef de la prévenue est punie sur base de l’article 220 du Code
pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à trois ans.

Le Tribunal constate que la prévenue ne semble toujours pas à l’heure actuelle avoir
compris la portée de ses actes et qu’elle maintient toujours jusqu’à la prise en délibéré
contre vents et marées sa version des faits.

Dans ces conditions et dans la mesure où les juridictions sont obligées de recourir au
concours des témoins pour rendre justice, le Tribunal vient à la conclusion que le
comportement de P.2.) est adéquatement sanctionné par une peine d’emprisonnement de
douze mois. Dans la mesure où la prévenue n’a pas d’antécédents judiciaires, cette peine
sera assortie du sursis.

Finalement le Tribunal prononce sur base des articles 11, 24 et 222 du Code pénal,
l’interdiction pour une durée de cinq ans d’être expert, témoin instrumentaire ou
certificateur dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples
renseignements.

                                   PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard d’P.3.), de P.2.), de P.4.) et de
P.1.), les prévenus et leurs mandataires respectifs entendus en leurs explications et moyens
de défense, la partie demanderesse au civil et la partie défenderesse au civil entendues en
leurs conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites per le Ministère public sous les numéros de
notices 5942/10/CD et 6999/09/CD

Au pénal:

Quant à P.1.):

                                             - 21 -
A c q u i t t e P.1.) des infractions non établies à sa charge,

L a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

Quant à P.4.):

A c q u i t t e P.4.) des infractions non établies à sa charge,

L a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

Quant à P.3.):

c o n d a m n e P.3.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour
partie en concours réel et pour partie en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de
DIX-HUIT (18) mois et à une amende de DEUX MILLE (2.000).-euros, ainsi qu’aux
frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 204,61.- euros,

f i x e la contrainte en cas de non-paiement de l’amende à QUARANTE (40) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t P.3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article
56 al.2 du Code pénal,

Quant à P.2.)

c o n d a m n e P.2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine
d’emprisonnement de DOUZE (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 41,67.- euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t P.2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article
56 al.2 du Code pénal,

p r o n o n c e contre P.2.) sur base des articles 222, 24 et 11 du Code pénal, l’interdiction
pour une durée de cinq ans d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les
actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements.

                                               - 22 -
Au civil:

Constitution de partie civile de X.) contre P.3.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile contre le
défendeur au civil P.3.);

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande;

r e ç o i t la demande en la forme;

d é c l a r e la demande justifiée en principe, le préjudice accru au demandeur au civil
ayant été causé par la faute exclusive du défendeur au civil;

d é c l a r e la demande en réparation du dommage moral et du dommage matériel subi,
fondée ex aequo et bono, toutes causes confondues pour le montant de MILLE CINQ
CENTS (1.500.-) euros,

c o n d a m n e le défendeur au civil P.3.) à payer à X.) du chef des causes sus-énoncées la
somme de MILLE CINQ CENTS (1.500.-) euros avec les intérêts légaux à partir du 23
mars 2016, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

d é c l a r e la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée pour le
montant de CINQ CENTS (500.-) euros;

c o n d a m n e partant le défendeur au civil P.3.) à payer à X.) de ce chef la somme de
CINQ CENTS (500.-) euros;

c o n d a m n e le défendeur aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 11, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 31, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 220, et
222 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 189-1, 190, 190-1 1er , 194 alinéa 3 et 195 du Code
d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Steve VALMORBIDA, et Claude
METZLER, premiers juges, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-
président, en présence de Marc SCHILTZ, premier substitut du Procureur d'Etat, et de
Pascale PIERRARD, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                             - 23 -
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 76/16 - I - CIV

                                   Arrêt civil

           Audience publique du vingt avril deux mille seize

Numéro 42270 du rôle

Composition :

Nico EDON, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A), demeurant à L-………….,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 10 mars 2015,

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B), demeurant à L-…………,

intimée aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           -------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :

    Par un jugement contradictoire rendu en date du 20 janvier 2015, le tribunal
    d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de
    liquidation et de partage de l’indivision existant entre B) et A) et selon le
    droit belge, a, entre autres décisions,

-   attribué à chacune des parties la moitié du prix de vente de l’immeuble
    indivis, sous déduction d’une somme de 4.228,62 euros en faveur de A)
-   fait droit à la demande en payement d’une indemnité d’occupation de A) en
    lui allouant une somme de 24.673,47 euros
-   rejeté sa demande en restitution d’une somme de 10.953,63 €
-   rejeté sa demande en restitution de divers meubles, dont une garde-robe
    en chêne.

    De ce jugement qui a été signifié en date du 30 janvier 2015, A) a
    régulièrement relevé appel par exploit d’huissier introduit en date du 10
    mars 2015.

    Il critique le jugement sur quatre points.

       1. partage de l’immeuble indivis

       a. arguments des parties

    L’appelant expose que l’immeuble indivis acquis en date du 26 septembre
    1994 pour un prix de 347.050,93 euros a été financé à hauteur de 65,69 %
    par lui.

    Il reproche aux juges de la première instance d’avoir nié la réalité du
    financement du domicile conjugal au motif erroné que l’article 6 du contrat
    de mariage conclu entre parties en date du 19 juillet 1988 s’entend qu’à
    défaut par les époux de rapporter des pièces justifiant de l’existence de
    comptes journaliers, il y a présomption que les comptes entre époux ont
    été réglés.

    A) demande, par réformation du jugement déféré à voir dire que le partage
    du prix de vente de l’immeuble indivis doit tenir compte de cette réalité de
    financement.

    Il est en effet d’avis que l’article 6 de son contrat de mariage ne trouve pas
    à s’appliquer en l’espèce. Il s’agirait d’une clause type ayant pour seule
    finalité de régler la question des dépenses quotidiennes et répétitives d’un
    ménage et non des questions financières importantes, tel l’achat d’un
    immeuble, et ce encore moins lorsqu’il serait, comme en l’espèce, prouvé
    par les pièces, que cette acquisition a été en partie financée par des fonds
    propres, provenant d’économies réalisées ainsi que d’un emprunt
    remboursé à l’aide de fonds propres.

    Aussi l’interprétation donnée à cette clause par les juges de première
    instance et par la partie adverse serait erronée. La créance invoquée serait

                                         2
en effet opposable à la partie adverse et pourrait lui être réclamée, le cas
échéant sur base de l’enrichissement sans cause.

A supposer que la clause s’applique, elle n’instituerait qu’une simple
présomption qui pourrait être combattue par la preuve contraire, laquelle
résulterait en l’espèce des pièces et notamment de la convention de
divorce conclue entre parties en date du 30 octobre 2002. En signant cette
convention, B) aurait reconnu l’existence d’une créance de 114.155 euros
dans le chef de l’appelant.

B) conclut à la confirmation du jugement sur la question du partage de
l’immeuble.

Elle affirme qu’en application de l’article 6 du contrat de séparation de
biens signé le 19 juillet 1988 entre parties, et alors que la maison a été
acquise en indivision à parts égales, la demande à voir instituer un partage
inégal emportant le remboursement d’un excédent de l’ordre de 114.155
euros pour A), est irrecevable et sinon non fondée en l’absence d’un
compte écrit. Elle conteste que la convention de divorce puisse valoir
preuve contraire et demande à la voir écarter. Elle conteste tout
enrichissement sans cause en son chef et plaide à titre subsidiaire qu’à
supposer qu’il y ait eu enrichissement et appauvrissement corrélatifs, ils
trouvent leur cause dans les règles de droit et dans les termes du contrat
de mariage.

B) considère encore que les fonds investis dans l’acquisition de l’immeuble
du couple constituent des économies réalisées par le couple (et donc
indivises) pendant leur mariage en vue de l’acquisition d’un bien à parts
égales et ce nonobstant le fait qu’elles aient été réalisées sur les revenus
du mari. Cette circonstance serait sans incidence dès lors que l’époux
disposait de revenus trois plus élevés que ceux de sa femme et devait dès
lors participer de manière plus substantielle aux charges du ménage. Au
regard de la loi belge, le régime de la séparation de biens serait tempéré
par un « régime primaire » qui installe une solidarité économique minimale
entre époux et nuance la séparation des biens en imposant aux époux des
devoirs réciproques de participer aux charges du mariage.

Elle affirme encore qu’en droit belge, il n’existe, dans le régime de la
séparation de biens, pas de compte « récompense » et que celui qui
revendique une somme à titre de « propre » doit établir une cause de
restitution.

   b. appréciation de la Cour

A) et B) se sont mariés sous le régime de la séparation de biens suivant
contrat de mariage reçu par le notaire Yves Godin de résidence à Liège, en
date du 19 juillet 1988.

Par acte reçu par le notaire Jean Seckler à Luxembourg-Junglinster le 26
septembre 1994, ils ont acquis une maison d’habitation avec place sise à
…… pour un prix de 14 millions de francs, soit 347.050,93 €.

                                   3
En matière immobilière, la preuve de la propriété découle des mentions de
l’acte notarié contenant les déclarations des parties quant à leur part de
propriété indivise.

L’acte notarié reste muet sur les parts de chacun. En application de la
clause 4.5 du contrat de mariage des époux A) et B) et sans se préoccuper
de l’origine des fonds, l’immeuble est présumé appartenir pour moitié à
chacun d’eux.

A) prétend en l’espèce que les droits de propriété ainsi fixés ne
correspondent pas avec la proportion du financement de l’immeuble indivis
et qu’il a droit à la restitution d’une somme de 114.155 euros avant partage
du solde du prix de vente de l’immeuble indivis.

Il lui incombe en ces circonstances de démontrer, d’abord, le transfert réel
des fonds à partir de son patrimoine propre et, ensuite, l’existence de sa
créance au moyen d’un écrit probant. A défaut d’écrit, il peut tenter
d’obtenir la récupération des sommes dont il s’est appauvri par application
de la théorie de l’enrichissement sans cause (Le droit du divorce, 4è
édition, Alain Duelz, Jean-Christophe Brouwers et Quentin Fischer, section
3, les particularités dans les régimes de séparation de biens, n° 360 et svt
et Philippe de Page, le régime matrimonial, n°243).

Il est constant et non contesté que le prix d’achat du logement conjugal a
été financé à concurrence de 10.070.000 francs par de l’épargne commune
des époux et par deux prêts communs.

Les pièces établissent que le solde de 4.605.000 francs provenait d’un
contrat épargne-logement et d’un contrat-prêt contractés par A) seul auprès
de la BHW.

Il ressort de la pièce 21 de la farde versée par Me Dupong que les
montants de l’épargne et du prêt « ont été déduits au titre de cession
volontaire BHW » sur les salaires de A).

Conformément au régime de la séparation de biens des époux A) et B), le
montant de 4.605.000 francs a dès lors été financé par des fonds propres
de A).

Sur le fond, l’article 6 du contrat de mariage des parties du 19 juillet 1988
est applicable. Il est intitulé « comptes entre époux » et précise que : « Les
époux pourront établir entre eux tout compte et passer tout contrat, sauf les
limitations apportées par la loi. Ils pourront créer entre eux des indivisions
ordinaires ou organisées. L’organisation de l’indivision et l’affectation de
celle-ci à un but déterminé devront s’établir par écrit. Si les époux ont créé
entre eux des indivisions, ils pourront y mettre fin et sortir d’indivision par
acte de partage, avec ou sans soulte, conformément à la loi. A défaut de
comptes, les époux seront présumés avoir réglé entre eux, au jour le jour,
les comptes qu’ils pourront se devoir, y compris ceux relatifs à la
rémunération du travail familial, ménager ou social de chacun d’eux. Le
partage des économies intervenu en cours de mariage ainsi que la fixation
des droits de chaque époux lors de l’acquisition en indivision seront
présumés avoir été réalisés en règlement des comptes que les époux
peuvent se devoir ».

                                    4
Cet article contient deux présomptions réfragables : la première est une
présomption de règlement des comptes entre époux au jour le jour, et la
seconde une présomption que l’acquisition en indivision est effectuée en
règlement de comptes que les époux peuvent se devoir.

Ces présomptions ont pour objet de poser le principe qu’il n’y a pas de
comptes à effectuer entre les époux, à moins que celui qui se prétend
créancier ne rapporte par écrit la preuve que de tels comptes existent bel et
bien. Elles opèrent un renversement de la charge de la preuve dès lors qu’il
n’appartient plus au prétendu débiteur de prouver qu’il est libéré de
l’exécution de son obligation (article 1315, alinéa 2 du code civil) - il est
supposé s’être libéré au jour le jour – mais à la partie adverse de
démontrer que tel n’est pas le cas (Cour d’appel Mons, 2ième ch, 8 juin
2010, commentaire Nathalie Baugnet, revue trimestrielle de droit familial –
3/2011).

Les termes du contrat - qui expriment la volonté des parties et qui leur
tiennent lieu de loi - prévoient en l’espèce que cette preuve ne peut être
rapportée que par écrit.

L’écrit dont A) se prévaut à titre de preuve n’est cependant pas de nature à
établir le fondement juridique de sa créance.

La convention de divorce signée entre époux en date du 30 octobre 2002
et qui précise : « (…) La maison sera mise en vente au plus tard le 1er avril
2003. Le produit de la vente sera réparti comme suit : (…) un montant de
114.155 euros sera attribué à A). (…) Le solde sera divisé à parts égales
entre B) et A) », ne peut en effet valoir preuve de l’existence de la créance
invoquée alors que ce document a été signé dans une optique
transactionnelle dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable qui a
été abandonnée par la suite, cet abandon emportant caducité de la
convention.

A) invoque encore à l’appui de sa demande en remboursement de la
somme de 114.155 euros la théorie de l’enrichissement sans cause.

Cette théorie ne peut cependant être invoquée en contradiction avec les
termes du contrat de mariage excluant tous décomptes à défaut d’écrit.

Il manque en effet la condition de l’absence de cause pour pouvoir
invoquer la théorie de l’enrichissement sans cause puisqu’à défaut d’écrit,
le contrat de mariage, voulu par les parties, a prévu une renonciation à
procéder à un nouveau décompte entre eux ce qui crée une cause à un
éventuel transfert de fonds entre époux.

Il s’y ajoute que l’enrichissement n’est pas sans cause lorsque le
glissement de patrimoine trouve son origine dans la volonté même de la
personne appauvrie : l’acquisition étant faite aux deux noms, il s’agit de
faire de ce bien un bien indivis, et le fait que l’argent soit sorti d’un compte
propre ne peut constituer un enrichissement sans cause puisque la cause
du payement est l’affectation de fonds propres à un bien que les parties ont
voulu rendre commun ( Liège, 10ième chbre, 2 octobre 2012, Rev. Not.
2013/6, n°3075, p 430-433).

                                    5
Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il ordonné un partage par
moitié du prix de vente de l’immeuble.

   2. indemnité d’occupation

   a. arguments des parties

L’appelant accepte le jugement déféré pour autant qu’il a admis l’existence
de la créance et fixé à 1.145,83 euros par mois le montant de l’indemnité.
Le mode de calcul adopté par les juges de première instance serait correct
et devrait prévaloir sur celui proposé par la partie adverse. A) conteste par
contre la durée d’occupation prise en compte par les juges de première
instance, et, affirmant que B) avait la jouissance exclusive de la maison
commune jusqu’au 16 mars 2006, date à laquelle elle lui a remis les clés,
plaide qu’il a droit à une indemnité d’occupation pour la période allant du 14
octobre 2002 au 16 mars 2006, soit à la somme de 46.979,03 euros. Il
conteste en effet que B) ait quitté les lieux en date du 30 juillet 2004 et
maintient qu’elle ne lui a remis les clés qu’en date du 16 mars 2006, de
sorte qu’il conviendrait de retenir cette date, quand bien même elle n’eut
plus vécu dans la maison depuis juillet 2004. Il conclut partant à voir
augmenter le montant de la condamnation à cette somme.

Il conclut également au rejet de l’appel incident relevé par la partie adverse
en soutenant qu’elle fait une lecture volontairement erronée de l’arrêt de
référé divorce des parties, la Cour n’ayant à aucun moment suggéré une
mise à disposition gratuite du logement.

B) relève appel incident sur la question de l’indemnité d’occupation. Elle
conteste cette demande en son principe et en son quantum.

Elle soutient que le sort de cette demande a été réglé par l’arrêt de référé
divorce rendu en date du 13 juillet 2005. Cet arrêt aurait en effet admis que
l’épouse jouit gratuitement du domicile et exclu par là le principe même du
payement d’une indemnité d’occupation. Elle plaide encore que la
jouissance du domicile conjugal pendant l’instance en divorce constitue un
mode d‘exécution du devoir d’entretien des enfants communs qui échappe
à toute rétribution.

B) ajoute que puisque A) n’avait aucun droit légal sur l’immeuble occupé
par elle en vertu d’une décision de justice, les conditions d’obtention d’une
indemnité d’occupation ne sont pas données.

Elle demande à titre subsidiaire à voir confirmer le jugement en ce qu’il a
fixé la durée d’occupation comme allant du 6 novembre 2002 au 30 juillet
2004, mais elle demande à ce que la valeur locative de l’immeuble soit
calculée par rapport à la seule valeur de la construction et donc réduite à la
somme de (1.007 :2=) 503,50 euros par mois et 6.967,79 euros en tout.

Pour autant qu’elle devrait payer une indemnité d’occupation nonobstant
son inoccupation effective, elle requiert à ce que A), à qui elle avait remis
les clés en date du 16 mars 2006, lui paye à son tour une indemnité

                                   6
d’occupation à partir de cette date jusqu’au jour de la vente, à savoir
jusqu’au 24 avril 2008, soit la somme de 27.805,45 euros.

   b. appréciation de la Cour

L’indemnité d’occupation est due sur le fondement de l’article 577bis, §3 du
code civil belge.

Il est de principe que tout indivisaire qui a l’usage exclusif d’une chose
indivise est redevable à l’indivision d’une indemnité d’occupation.

Cette indemnité reste exigible jusqu’au jour où le débiteur quitte
l’immeuble, cherche à le mettre en location ou vente, ou en acquiert la
totalité de la propriété (Le droit du divorce par Alain Dueltz, page 243 et
svt).

L’indemnité correspond à la valeur locative du bien (Mons, 17.04.1990, Pas
1990, II, page 204).

Il se déduit de ces principes qu’en l’espèce, le montant de l’indemnité a été
correctement calculé et doit être confirmé en ce qu’il équivaut à un loyer
normal du bien calculé suivant les règles applicables en matière de bail à
loyer.

Ce montant peut être diminué lorsque l’occupant héberge les enfants dont
il a obtenu la garde et auxquels la jouissance des lieux est un droit et une
charge pesant sur les ex-époux (Ph. de Page, questions d’actualités de
droit familial, session 1994, problèmes de liquidation entre époux, pp14 et
suivant).

C’est au juge, saisi des difficultés de liquidation, d’interpréter les décisions
judiciaires rendues durant l’instance en divorce et de déterminer si elles
ont, sinon explicitement, du moins implicitement, tenu compte de la gratuité
du logement dans la fixation du secours alimentaire.

L’arrêt du 13 juillet 2005 ne permet cependant pas de conclure qu’en
l’espèce, le montant du secours alimentaire ait été fixé en tenant compte de
la gratuité du logement et l’argument avancé par B) sous ce rapport doit
être rejeté comme non fondé.

Il ressort des pièces versées en cause que B) a quitté l’immeuble indivis en
date du 30 juillet 2004 pour s’installer à sa nouvelle adresse à Schuttrange.

En application des principes ci-avant énoncés, il convient dès lors de
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que l’occupation a pris
fin le 30 juillet 2004. La circonstance que la clé n’ait, le cas échéant, été
remise qu’en mars 2006 ne peut en effet entrer en ligne de compte dès lors
qu’il n’est nullement établi que cet évènement a constitué un frein pour la
mise en vente de l’immeuble indivis.

Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a alloué à A) une somme
de 24.673,47 euros à titre d’indemnité d’occupation.

                                    7
   3. compte bancaire indivis

   a. arguments des parties

A) allègue que son épouse a vidé à son insu un compte bancaire indivis en
retirant l’intégralité de son solde créditeur, soit la somme de 21.907,26 €. Il
dit avoir été escroqué et demande à se voir restituer la moitié de cette
somme, soit un montant de 10.953,63 €.

Il critique le jugement en ce qu’il a écarté cette demande en se fondant à
tort sur la clause 6 du contrat de mariage. Il plaide qu’à supposer que cette
clause s’applique (ce qu’il conteste), elle n’institue qu’une présomption qui
peut être combattue par la preuve contraire.

B) conteste les allégations adverses. Elle demande, par réformation du
jugement entrepris, à ce que la demande soit « déclarée irrecevable pour
incompétence du tribunal saisi de la demande ». Elle allègue à titre
subsidiaire que les fonds prélevés ont contribué aux charges du mariage et
conclut dès lors à la confirmation du jugement entrepris.

   b. Appréciation de la Cour

La demande en restitution d’une somme d’argent prélevée sur un compte
bancaire indivis aux deux époux rentre dans le cadre des difficultés de
liquidation et de partage de l’indivision.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en cette matière
était partant compétent pour en connaître.

C’est également à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les
juges de première instance ont écarté cette demande.

   4. Les meubles

   a. arguments des parties

A) affirme qu’il n’a toujours pas récupéré la garde-robe en chêne ainsi que
la moitié des services de vaisselle, verres, couverts et autres biens qui lui
appartiennent et expose que la preuve de ses dires résulte de photos
versées en cause. Il maintient sa demande en restitution les concernant et
demande, par réformation du jugement entrepris, qu’il y soit fait droit sous
peine d’astreinte de 200 € par jour de retard.

B) conteste les allégations adverses et conclut à la confirmation du
jugement sur ce point.

   b. appréciation de la Cour

Alors que A) ne rapporte toujours pas la preuve que les biens meubles
revendiqués lui appartiennent en propre, il convient de confirmer le
jugement de première instance en ce qu’il a rejeté cette demande comme
non fondée.

                                    8
   5. Les demandes en payement d’une indemnité de procédure

Faute par les deux parties de prouver l’iniquité requise, leurs demandes
respectives basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile
sont à déclarer non fondées.

                                  Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principaux et incidents en la forme,

dit qu’ils ne sont pas fondés ;

confirme le jugement déféré ;

déboute les parties de leurs demandes respectives basées sur l’article 240
du Nouveau code de procédure civile ;

condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, sur ses affirmations de
droit.

                                      9
"