text:
Jugement civil no 414 / 2016           (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-trois novembre deux mille seize.

Numéros 85799 et 87908 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Lynn STELMES, juge délégué,
Linda POOS, greffier.

I. 85799

Entre:

A.), demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre KREMMER de
Luxembourg du 12 novembre 2003,

comparaissant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Bofferdange,

et:

B.), demeurant à L-LIEU1.), rue de la (…),

partie défenderesse aux fins du prédit acte KREMMER,

comparaissant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

II. 87908

Entre:

B.), demeurant à L-LIEU1.), rue de la (…),

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre KREMMER de
Luxembourg du 15 avril 2004,

comparaissant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et:
1. la société anonyme P.J.J.F. FINANCE SA, établie et ayant son siège social à L-1140
Luxembourg, 93, route d’Arlon, représentée par son conseil d’administration, inscrite au
registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B 32499,

partie défenderesse aux fins du prédit acte KREMMER,

comparaissant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est
pas présenté pour conclure,

2. A.), demeurant à L-(…), (…),

partie défenderesse aux fins du prédit acte KREMMER,

comparaissant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Bofferdange.

         _____________________________________________________________

                                    Le Tribunal :

Revu le jugement N° 423/2006 du 6 décembre 2006 par lequel le tribunal, entre autres,
« ordonne le partage et la liquidation de l’indivision existant entre M. B.) et M. A.) concernant
l’immeuble situé dans la commune de LIEU1.), section A de LIEU1.), numéro (...), maison-
place, lieu-dit ‘rue de (...)’ ; ordonne la licitation de l’immeuble situé dans la commune de
LIEU1.), section A de LIEU1.), numéro (...), maison-place, lieu-dit ‘rue de (...)’ ».

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 29 octobre 2008 par lequel la Cour ordonne la vérification
d’écriture de l’écrit intitulé « Vollmacht » du 18 septembre 2000.

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 7 juillet 2010 par lequel la Cour, après avoir écarté les
prétentions de la S.A. PJJF FINANCE sur l’immeuble en cause, entre autres, « confirme le
jugement entrepris en ce qu’il a dit que l’immeuble en cause fait partie de la succession de feu
C.), ordonné la liquidation et le partage de cette succession ainsi que la liquidation du susdit
immeuble ».

Vu le procès-verbal de difficultés du 23 mars 2015 dressé par le notaire Marc Lecuit à la suite
de la licitation de l’immeuble en cause.

                                               2
A l’audience du 19 octobre 2016, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 9 novembre 2016, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Claude SCHMARTZ, avocat constitué, a conclu pour A.).

Maître Brahim SAHKI, avocat, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat constitué,
a conclu pour B.).

Prétentions des parties

A.) demande à voir inclure dans les comptes à dresser tous les droits et toutes les revendications
des parties non seulement dans l’immeuble en cause, mais encore dans la succession de C.)
dans son intégralité. Sans contester que sa demande originaire était limitée au partage et la
liquidation de l’immeuble en cause, il considère que le débat a été élargi par l’arrêt de la Cour
d’appel du 7 juillet 2010 dans la mesure où cet arrêt a confirmé le jugement du 6 décembre
2006 en ce qu’il a « ordonné la liquidation et le partage de cette succession [i.e. celle de C.)] ».

Dans le détail, A.) présente les revendications suivantes :
   -   Inclusion dans la masse partageable d’un immeuble sis à LIEU1.), rue de la (...), donné
       le 16 novembre 1977 à B.) par préciput et hors part à concurrence d’une valeur de
       550.000€, avec imputation de la valeur de cet immeuble sur la part revenant à B.) et
       réduction corrélative de la donation du 16 novembre 1977 à concurrence du
       dépassement de la quotité disponible
   -   Inclusion dans la masse partageable des meubles ayant garni l’immeuble sis à LIEU1.),
       rue de (...), à concurrence d’une valeur de 55.000€
   -   Attribution à A.) sur les fonds consignés auprès du notaire Lecuit de la somme de
       650.000€, représentant l’équivalent de ce dont B.) aurait jouit dans le patrimoine de la
       de cujus du vivant de celle-ci sur base d’une ou de plusieurs procurations
       Dans ce cadre, A.) demande à ce que B.) soit condamné à rendre compte de la gestion
       qu’il a faite des avoirs de C.) sur base de la ou des procurations ayant existé.
       Par conclusions subséquentes, il invoque l’existence d’une procuration donnée par C.)
       à B.) en date du 4 mai 1982.

B.) demande à voir limiter les débats et la liquidation du prix de vente de l’immeuble en cause
au regard des droits des parties sur ce seul immeuble, à l’exclusion de toutes autres

                                                 3
considérations tenant au partage et à la liquidation de la succession de C.). Il expose que le
tribunal n’avait été saisi originairement que d’une demande tendant au partage et à la liquidation
des droits sur cet immeuble, à l’exclusion d’une demande en partage et en liquidation de la
succession de C.) en son intégralité.

En ordre subsidiaire, au cas où les débats devaient être étendus au-delà du seul immeuble sis à
LIEU1.), rue de (...), B.) demande à voir prendre en compte dans le cadre des opérations de
liquidation la somme de 21.173,91€ qu’il affirme avoir avancée pour compte de la succession
de C.).

Délimitation des débats

Il est constant en cause que le litige tel qu’introduit suivant exploit d’huissier du 12 novembre
2003 portait sur les seuls partage et liquidation de l’indivision existant entre A.) et B.) suite au
décès de leur mère C.) dans l’immeuble sis à LIEU1.), rue de (...).

Il est encore constant en cause que le jugement du 6 décembre 2006 s’est limité à statuer sur
cette demande.

Il est encore constant que les termes de l’arrêt de la Cour d’appel du 7 juillet 2010 vont au-delà
de l’objet ainsi circonscrit en ce que, tout en disant confirmer le jugement du 6 décembre 2006,
précise que cette confirmation porte non seulement sur l’inclusion de l’immeuble en cause dans
la succession de C.) et la licitation dudit immeuble, choses qui formaient l’objet des débats en
première instance, mais encore sur la liquidation et la partage de la succession de C.), éléments
qui n’étaient pas dans les débats en première instance.

L’arrêt du 7 juillet 2010 comporte donc une erreur, sinon une contradiction manifeste, qu’il
n’est cependant pas au tribunal d’arrondissement en tant que juridiction de renvoi de redresser.
Le tribunal constate encore qu’aucune des parties, et notamment B.) qui y aurait eu intérêt, n’a
saisi la Cour d’appel d’une demande en rectification des termes de l’arrêt, et qu’aucune des
parties, et notamment A.) qui y aurait eu intérêt, n’a saisi le tribunal d’une nouvelle instance
portant expressément sur la partage et la liquidation de la succession de C.).

Le tribunal constate cependant que postérieurement à l’arrêt du 7 juillet 2010, B.) a marqué son
accord à ce que les opérations de liquidation aillent au-delà de l’immeuble sis à LIEU1.), rue
de (...). Devant le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage ordonnées par le
jugement du 6 décembre 2006 par rapport à l’immeuble sis à LIEU1.), rue de (...), B.) a en effet
                                                 4
accepté à voir inclure dans la mission du notaire la prise en compte de la donation dont il a
bénéficié en 1977 de l’immeuble sis à LIEU1.), rue de la (...). On ne saurait en effet autrement
interpréter l’accord trouvé par-devant le notaire Lecuit de procéder à une expertise immobilière
portant sur le domicile de B.), partant l’immeuble sis à LIEU1.), rue de la (...) (voir en ce sens
la lettre de mission adressée le 21 octobre 2011 par le notaire Lecuit à l’expert Jean-Claude
Hengen). B.) avait encore expressément accepté l’extension des opérations de liquidation à la
succession de C.) en présentant devant le notaire Lecuit une revendication à concurrence de la
somme de 21.173,91€ faisant partie du passif de la succession (voir en ce sens le courrier de
Me Poncin du 16 août 2013 reproduit dans le procès-verbal de difficultés du notaire Lecuit), en
invoquant une donation substantielle qui aurait été faite à A.) dans les années 1970 dont il
faudrait tenir compte dans le procès-verbal de difficultés à établir (voir en ce sens le courrier de
Me Poncin du 16 septembre 2014 cité par le notaire Lecuit dans son procès-verbal de difficultés)
et en acceptant de prêter devant le notaire Lecuit un serment sur l’existence de procurations sur
les avoirs de C.), serment qui ne peut se concevoir autrement que dans le cadre d’une liquidation
globale de la succession de cette dernière (voir en ce sens la déclaration sous serment du 3 juillet
2014).

B.) ne peut actuellement revenir sur son accord à voir étendre les débats au-delà de l’objet tel
que défini dans l’exploit d’assignation du 12 novembre 2003 pour y englober la liquidation de
l’ensemble de la succession de C.), de sorte qu’il y a lieu d’examiner toutes les revendications
des parties.

Valeur de l’immeuble sis à LIEU1.), rue de la (...), donné le 16 novembre 1977 à B.) par
préciput et hors part à inclure dans la masse partageable

L’expert Jean-Claude Hengen avait été chargé par le notaire Lecuit, de l’accord des parties, à
procéder à l’évaluation dudit immeuble « d’après son état en 1977 (époque de la donation faite
à l’actuel propriétaire) et sa valeur tant en 2001 (année du décès de la donatrice) qu’en 2011 ».

Dans son rapport, l’expert fixe la valeur de l’immeuble en 1977, en 2001 et en 2011 à
respectivement 75.518,47€ arrondi à 75.483,59€, 280.097€ arrondi à 280.000€ et 541.220€
arrondi à 541.000€. Le notaire Lecuit a pris la valeur pour l’année 1977 (75.483,58€) pour la

                                                 5
réévaluer en fonction de l’indice des prix à la consommation au jour de l’ouverture de la
succession en 2001 à 166.610,73€ et au jour du partage en 2011 à 207.831,96€.

B.) demande à voir prendre en considération cet immeuble à concurrence de sa valeur en 2001
telle que chiffrée par le notaire, soit 166.610,73€. Par conclusions subséquentes, B.) invoque
comme valeur à prendre à considération celle déduite par le notaire Lecuit pour l’année 2011
comme étant la valeur de l’immeuble à l’époque du partage en fonction de son état à l’époque
de la donation en 1977, soit 207.831,96€. Il soutient qu’on ne saurait retenir l’état de
l’immeuble en 2011 en raison des améliorations qu’il y a apportées au fil des années et dont il
fournit une énumération en annexe de ses conclusions du 2 septembre 2016. Seul l’état au jour
de la donation en 1977 serait à prendre en considération.

A.) demande à voir prendre en considération cet immeuble à concurrence de la valeur de
550.000€. Il invoque également à l’appui de sa position le rapport Hengen d’après lequel « par
référence aux éléments de calcul susmentionnés et en considérant la propriété immobilière
faisant l’objet du présent rapport suivant sa situation, son état actuel, la valeur au jour de la
propriété immobilière peut être estimée à 541.000.-euros ». Il fait valoir en droit sur base de
l’article 860 du Code civil que le rapport de l’immeuble donné par préciput et hors part serait
dû à sa valeur à l’époque du partage (soit en 2016), et non pas au jour de la donation (soit en
2001) [le tribunal note une erreur manifeste dans les conclusions de A.), puisque l’époque de la
donation est 1977, et non pas 2001]. Il relève que B.) reste en défaut de fournir des précisions
en ce qui concerne les améliorations qu’il aurait apportées à l’immeuble au fil du temps.

Par acte de donation notarié du 16 novembre 1977, les parents des parties à l’instance C.) et
son époux D.), soumis au régime de la communauté universelle, ont donné par préciput et hors
part, avec dispense de rapport (« zum Voraus und ausser Teil, demnach mit Befreiung von
Rückbringen ») à B.) l’immeuble sis à LIEU1.), rue de la (...). Après le décès d’D.) survenu le
14 mai 1982, C.) a par testament du 30 mars 1995 légué la quotité disponible de sa succession
à B.).

Les règles du rapport imposent à l’héritier gratifié de rapporter à la succession tout ce qu’il a
reçu du de cujus, se rapport se faisant en principe en valeur et en moins prenant (article 858 du
Code civil) d’après la valeur du bien donné à l’époque du partage d’après son état à l’époque
de la donation (article 860 du Code civil).

                                               6
L’obligation au rapport trouve cependant des exceptions dans l’article 843 du Code civil par la
possibilité pour le donateur de stipuler la donation comme étant faite par préciput et hors part,
ou avec dispense de rapport.

En l’espèce, en vertu de l’acte de donation du 16 novembre 1977 et sur base de l’article 843 du
Code civil, B.) est dispensé de rapporter à la succession de C.) l’immeuble reçu par lui.

Cette dispense de rapport trouve toutefois à son tour sa limite dans les termes de l’article 844
du Code civil aux termes duquel « les dons fait par préciput ou avec dispense de rapport ne
peuvent être retenus … par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité
disponible ; l’excédent est sujet à réduction ». Ainsi, si la valeur de l’immeuble donné, lors de
l’ouverture de la succession, est supérieure aux droits héréditaires du gratifié, il convient
d’imputer l’excédent de la libéralité sur la quotité disponible et, le cas échéant, de la réduire
pour atteinte à la réserve des cohéritiers du gratifié.

Il importe dès lors de rechercher dans un premier temps si la donation dont a été gratifié B.) en
1977 dépasse ses droits dans la succession, à savoir le cumul de sa réserve (1/3) avec la quotité
disponible (1/3). A cet effet, les dispositions des articles 920 et suivants du Code civil, invoqués
par A.), trouvent à s’appliquer. Dans ce cadre, l’article 922, alinéa 2 dispose que les biens dont
a disposé le de cujus par donation entre vifs et qui sont fictivement réunis à la masse des biens
partageables sont évalués « d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à
l’ouverture de la succession ». C’est en ce sens que le notaire Lecuit avait demandé à l’expert
Hengen de procéder à l’évaluation de l’immeuble « d’après son état en 1977 (époque de la
donation faite à l’actuel propriétaire) et sa valeur tant en 2001 (année du décès de la donatrice)
qu’en 2011 ».

Force est de constater que l’expert Hengen n’a pas respecté la mission qui lui a été confiée.
Après avoir décrit l’immeuble tel qu’il l’a rencontré en novembre 2011, y compris au point 1.7
les travaux réalisés entre 1977 et 2005, l’expert retient une valeur par rapport à chacune des
trois dates clefs qui formaient l’objet de sa mission en faisant précéder à chaque fois la valeur
indiquée par la précision que « par référence aux éléments de calcul susmentionnés et en
considérant la propriété immobilière faisant l’objet du présent rapport suivant sa situation, son
état actuel, la valeur au jour de la propriété immobilière peut être estimée à … », sans opérer
une décote au titre des travaux réalisés entre 1977 et 2005 ou de tenir autrement compte de ces
travaux. L’expert n’a donc pas tenu compte de l’état de l’immeuble tel qu’il se présentait en
1977 afin d’en déterminer la valeur en 1977, 2001 et 2011. La prise en compte de valeurs

                                                  7
unitaires du volume bâti par m3 (121,96€ ; 395€ ; 498€) et de taux de vétusté progressifs (11
% ; 19% ; 26%) contredisent encore la prise en compte pour chacune des époques de l’état de
l’immeuble tel qu’il se présentait en 1977.

Le notaire Lecuit a de même constaté que l’expert n’a pas fourni la valeur de l’immeuble en
2001 d’après l’état en 1977, ni la valeur de l’immeuble en 2011 d’après l’état en 1977. Il
commet toutefois une erreur en extrapolant les valeurs pour 2001 et 2011 en appliquant à la
valeur de 1977 l’indice des prix à la consommation. La base de calcul de ce raisonnement (i.e.
la valeur de l’immeuble en 1977 telle qu’indiquée par l’expert) est erronée, dans la mesure où
cette valeur intègre les améliorations apportées entre 1977 et 2005, alors que justement celles-
ci ne sont pas à prendre en considération.

Le dossier renseigne toutefois un élément qui permet d’évaluer l’immeuble en 1977 en fonction
de son état en 1977, à savoir l’acte de donation du 16 novembre 1977, qui indique que
l’immeuble est évalué à 2.000.000.- LUF, soit 49.578,70€. Cette valeur est cohérente avec la
valeur fixée par l’expert pour l’année 1977 sur base de son état en 2011, dès lors qu’il y a lieu
de déduire de ce dernier état les améliorations apportées à l’immeuble dans l’intervalle, et que
l’expert énumère lui-même pour la période située entre 1977 et 2005 au point 1.7 de son rapport.

C’est sur base de cette valeur qu’il convient de réévaluer pour les besoins de l’application des
articles 920 et suivants du Code civil l’immeuble au jour de l’ouverture de la succession en
2001 sur base de la méthodologie appliquée par le notaire Lecuit pour en déduire une valeur de
(49.578,70 x 629,44 / 285,17 =) 109.432,33€, arrondi à 110.000€.

Il y a lieu de renvoyer le dossier devant le notaire Lecuit afin qu’il procède sur base de cette
valeur à la vérification de la nécessité d’une réduction de la donation et poursuive sur cette base
les opérations de liquidation de la succession de C.).

Le tribunal tient encore à préciser que la même méthodologie devra être appliquée le cas échéant
afin de déterminer la valeur de l’immeuble pour les besoins de l’application de l’article 860 du
Code civil.

Attribution à A.) de la somme de 650.000€ et reddition des comptes à charge de B.)

A.) affirme que B.) aurait bénéficié sur le patrimoine de C.) de la somme de 650.000€ dont il
aurait pu prendre possession en raison d’une ou de plusieurs procurations dont disposait B.). Il
demande à ce qu’un montant équivalent lui revienne directement sur l’actif successoral.
                                                8
A.) demande à B.) de rendre compte de la gestion faite par lui. En cours d’instance, il fournit la
preuve qu’à part une procuration établie le 2 octobre 2000 dont B.) a toujours admis l’existence,
il existait une procuration antérieure datée du 4 mai 1982. Il demande spécialement une
reddition des comptes par rapport à l’utilisation de cette procuration entre le 4 mai 1982 et le 4
juin 2001, jour du décès de C.).

A.) se réserve le droit de conclure ultérieurement par rapport au recel successoral.

B.) explique s’être vu accorder la procuration du 4 mai 1982 quelque dix jours avant le décès
du père des parties survenu le 14 mai 1982 afin de pouvoir épauler leur mère durant cette
période difficile. Cette procuration aurait été établie pour les seuls besoins du règlement de la
succession du père, mais leur mère aurait rapidement repris en main la gestion de ses affaires.
Il ne disposerait d’aucun extrait du compte visé. Il relève encore que le compte en question
n’existait plus en 2001 au jour du décès de C.), et qu’il ignorait même quand il avait été clôturé.

En droit, B.) fait valoir qu’il ne serait pas tenu de rendre compte, alors que suite à la clôture du
compte il n’aurait plus été mandataire de C.) tenu de rendre compte. Il invoque encore la
prescription pour toutes les opérations qu’il aurait pu faire avant le 8 août 1986, précédant de
30 ans la demande de reddition des comptes formulée par A.) dans ses conclusions du 8 août
2016, et demande le cas échéant à voir enjoindre à la banque de fournir les extraits de compte.

La clôture du compte ne met pas fin à l’obligation de rendre compte pour l’époque à laquelle le
compte et la procuration sur ce compte existaient. La demande en reddition des comptes doit
néanmoins être rejetée.

C’est d’une part à bon droit que B.) invoque la prescription pour toutes les opérations
antérieures au 8 août 1986. A cela s’ajoute une forte présomption d’approbation de la gestion
faite par la mandante C.) qui a pu jusqu’à son décès le 4 juin 2001 prendre connaissance de la
gestion faite par B.). N’ayant pas eu d’objections à formuler, il est fort à admettre qu’elle a
approuvé la gestion qui a pu être faite par B.).

D’autre part, la reddition des comptes n’est soumise à aucune forme sacramentelle. Il suffit que
le mandataire explique si, dans quelle mesure et à quelles fins il a fait usage du mandat qui lui
a été conféré. En l’espèce, B.) explique avoir effectué quelques opérations à l’époque du décès
du père des parties en 1982, et ne plus avoir fait usage de cette procuration par la suite, et
notamment pas d’opérations postérieures au 8 août 1986. Ces explications suffisent pour

                                                   9
remplir le mandataire de son obligation de rendre compte. Ces explications ne sont pas
contestées par A.).

Le tribunal note encore qu’A.) n’a à aucun moment demandé une reddition des comptes
spécifique par rapport à la procuration du 2 octobre 2000 que C.) avait accordée à B.) et dont
l’existence était connue au moins depuis la déclaration sous serment du 3 juillet 2014. Il n’y a
partant pas lieu de statuer sur une demande en reddition des comptes par rapport à cette
procuration.

La demande en attribution directe du montant de 650.000€ au profit d’A.) doit aussi être rejetée.
A part ses propres affirmations, A.) n’avance aucun élément duquel il pourrait résulter que B.)
a profité sur le patrimoine de C.) d’un avantage à concurrence de ce montant, ou d’un montant
inférieur ou supérieur.

Inclusion dans la masse partageable des meubles ayant garni l’immeuble sis à LIEU1.),
rue de (...), à concurrence d’une valeur de 55.000€

A.) affirme que les meubles en question auraient été mis en vente par B.) en prévision de la
vente de l’immeuble. Il estime leur valeur à 55.000€.

B.) conteste qu’il se soit approprié les meubles ayant garni la maison sis rue de (...). Il conteste
encore la valeur de 55.000€ mise en avant par A.).

En l’absence de la moindre preuve apportée aux débats par le revendiquant A.) concernant
l’existence et la consistance des meubles dont il fait état, sa revendication doit être rejetée.

Inclusion dans le passif successoral de la somme de 21.173,91€

B.) affirme avoir avancé pour compte de la succession de C.) la somme de 21.173,91€. A
l’appui de sa revendication, il verse un décompte manuscrit et affirme avoir déposé un classeur
contenant les pièces justificatives en l’étude du notaire Lecuit.

A.) conteste cette revendication en l’absence de pièces justificatives régulièrement produites
dans le cadre de la présente instance. Il dénie toute pertinence aux pièces déposées le cas échéant
en l’étude du notaire Lecuit sans avoir fait l’objet d’une communication en bonne et due forme
dans le cadre de l’instance judiciaire.

                                                10
Pour autant que de besoin, A.) s’interroge sur la raison d’être de telles avances, alors que C.)
aurait disposé de ses propres revenus.

Si B.) affirme disposer d’un classeur contenant de pièces justificatives, force est de constater
qu’il n’établit pas avoir communiqué ces pièces à la partie adverse dans le cadre de la présente
instance et qu’il ne les a pas versées au tribunal. Le tribunal est partant amené à constater que
les revendications de B.) manquent des justifications requises, et qu’elles doivent partant être
rejetées.

Article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile

A.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure à concurrence de 3.000€.

B.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure à concurrence de 2.000€.

Aucune des parties ne justifie de l’iniquité qui lui permettrait de se voir allouer une indemnité
de procédure.

                                 Par ces motifs:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, statuant à la suite
du jugement N° 423/2006 du 6 décembre 2006, de l’arrêt de la Cour d’appel du 29 octobre 2008
et de l’arrêt de la Cour d’appel du 7 juillet 2010,

dit que l’instance porte à l’heure actuelle sur le partage et la liquidation de l’intégralité de la
succession de C.),

dit que l’immeuble sis à LIEU1.), rue de la (...), doit être évalué au jour de l’ouverture de la
succession en 2001 à 110.000€,

dit la demande en reddition de compte relative à la procuration du 4 mai 1982 prescrite pour la
période antérieure au 8 août 1986,

dit que B.) a rendu compte à suffisance de droit de la gestion faite sur base de la procuration du
4 mai 1982,

                                                11
rejette la revendication d’A.) en attribution du montant de 650.000 € sur la succession de C.),

rejette la revendication de A.) portant sur l’inclusion dans l’actif successoral de meubles ayant
garni l’immeuble sis à LIEU1.), rue de (...), à concurrence d’une valeur de 55.000€,

rejette la revendication de B.) portant sur l’inclusion dans le passif successoral de la somme de
21.173,91€,

renvoie le dossier devant Maître Marc Lecuit aux fins de la liquidation de la succession de C.),

déboute les deux parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile,

condamne chacune des parties à la moitié des frais de l’instance, avec distraction au profit de
Mes Claude Schmartz et Mathias Poncin, avocats concluants qui la demandent, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                               12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Répertoire fiscal
n° 4277/16

          AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2016

Le Tribunal de Paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application
de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement
qui suit

                              dans la cause entre

1. A.), né le (…), salarié, et son épouse,
2. B.), née le (…), salariée,
les deux demeurant à L-(…), (…),

parties débitrices requérantes, les deux comparant en personne, assistés
par Maître Jil ROESER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre
METZLER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                      et :

1. la société anonyme BQUE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie créancière, ne comparant pas,

2. l’établissement public BQUE2.) (BQUE2.)), établie et ayant son siège social
à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

partie créancière, comparant par C.), commis principal à la BQUE2.),
autorisée suivant procuration à représenter celle-ci dans la présente affaire de
surendettement,

3. la société coopérative BANQUE BQUE3.) SC, établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

partie créancière, comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître Richard STURM, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg,

4. la société anonyme SOC1.) NV, Division of SOC1’.) NV, établie et ayant
son siège social à B-(…), (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
partie créancière, ne comparant pas,

5. l’établissement public autonome FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
(FNS), représenté par la présidente de son comité-directeur actuellement en
fonctions, établi à L-(…), (…),

partie créancière, comparant par Stéphane ZUEDE, inspecteur principal au
FNS, autorisé suivant procuration à représenter celui-ci dans la présente
affaire de surendettement,

                                         en présence de :

la LIGUE (…), œuvre sociale reconnue d’utilité publique, Service
d’Information et de Conseil en Matière de Surendettement, ayant ses
bureaux à L-(…), (…), et

partie jointe, représentée par D.), employée de la Ligue, gestionnaire au
Service d’Information et de Conseil en matière de Surendettement, autorisée
suivant procuration à représenter la Ligue dans la présente affaire de
surendettement,

la LIGUE (…), œuvre sociale reconnue d’utilité publique, Service
d’Accompagnement Social de la Ligue, ayant ses bureaux à L-(…), (…),

partie jointe, représentée par E.), employée de la Ligue, assistante sociale au
sein du Service d’Accompagnement Social, autorisée suivant procuration à
représenter la Ligue dans la présente affaire de surendettement.

                                                Faits :
  Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit
des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu contradictoirement le
24 février 2016 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en
matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013
concernant le surendettement, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 855/16, et
dont le dispositif est conçu comme suit :

     « le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de
la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement à l’égard de A.), d’B.),
de l’établissement public BQUE2.), de la société coopérative BANQUE BQUE3.) SC et de
l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, par jugement réputé contradictoire à l’égard
de la société anonyme BQUE1.) SA et de la société anonyme SOC1.) NV et en premier ressort,

   r e ç o i t la demande en règlement judiciaire en la pure forme,

   a d m e t les créances suivantes :

   BQUE1.) SA
   (créance provisoirement admise) :                               58.957,07 euros,

                                                  2
   BQUE2.) :                                                       2.504,73 euros,
   BQUE2.) :                                                       9.333,45 euros,
   BANQUE BQUE3.) SC :                                     5.186,94 euros,
   SOC1.) NV :                                            20.934,65 euros,
   FNS :                                                          23.274,90 euros,
                                                                 _______________
   soit un total des créances de :                               120.191,74 euros.

    d i t que les prédits montants ne porteront pas d’intérêts pendant la durée du plan de redressement
judiciaire,

   d i t que les retenues à réaliser sur la créance provisoirement admise de la société anonyme
BQUE1.) SA ne seront pas continuées à celle-ci tant que les contestations émises par A.) et B.) ne sont
pas vidées,

    o r d o n n e dans ce contexte à la partie la plus diligente de verser le jugement prononçant la
clôture de la faillite des parties débitrices ainsi que la liste des créances ayant été admises à celle-ci,

   c h a r g e la LIGUE (…) de l’exécution du plan de redressement et de l’accompagnement social
des parties débitrices,

    d i t que A.) et B.) conservent la gestion de leur budget familial sous condition de collaborer avec
la LIGUE (…) en se présentant aux rendez-vous leur indiqués et en soumettant toutes les factures et
les justificatifs de paiement afférents leur demandés,

   r e f i x e l’affaire pour contrôle à l’audience publique du Tribunal de Paix de Luxembourg du jeudi,
10 novembre 2016, 16.00 heures, salle JP 1.19,

   o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans
caution,

   m e t les frais à charge de A.) et d’B.). »

   A l’audience publique du 10 novembre (16h/JP.1.19), les parties
créancières BQUE1.) SA et SOC1.) NV ne comparurent ni en personne ni par
mandataire.

   Les requérants A.) et B.) comparurent en personne, assistés de Maître Jil
ROESER, en remplacement de Maître Pierre METZLER, pré-qualifiés, et
furent entendus en leurs explications respectives.

   Maître Jil ROESER fut entendue en ses moyens et conclusions.

   D.), représentant le Service d’Information et de Conseil en Matière de
Surendettement, et E.), représentant le Service d’Accompagnement Social de
la Ligue, furent entendues en leurs observations respectives.

  Les parties créancières BQUE2.), représentée par C.), pré-qualifiée,
BANQUE BQUE3.) SC, représentée par Maître Emmanuel HUMMEL, en
remplacement de Maître Richard STURM, pré-qualifiés, et FONDS
NATIONAL DE SOLIDARITE, représenté par Stéphane ZUEDE, pré-qualifié,
déclarèrent n’avoir rien à ajouter.

   Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour,
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                                  3
                            le jugement qui suit :

  Revu le jugement n° 855/16 rendu le 24 février 2016.

    Il échoit de rappeler que la demande en règlement judiciaire a été déclarée
recevable et que le Tribunal a définitivement admis les créances déclarées par
l’établissement public BQUE2.) pour 2.504,73 euros et 9.333,45 euros, de la
société coopérative BANQUE BQUE3.) SC pour 5.186,94 euros, de la société
SOC1.) NV pour 20.934,65 euros et du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
pour 23.274,90 euros, et provisoirement celle de la société anonyme BQUE1.)
SA pour 58.957,07 euros. Quant à cette dernière créance, les requérants ainsi
que la banque ont été invités à verser au Tribunal le jugement de clôture de
faillite ainsi que le tableau des créanciers aux fins de clarifier si elle tombe
dans le cadre de l’article 536, alinéa 2 modifié du Code de commerce.

   Il a encore été décidé que la gestion du budget familial est laissée aux
requérants sous la condition expresse de leur collaboration régulière avec la
LIGUE (…) se traduisant par le respect des rendez-vous et la remise des
factures et justificatifs de paiements tels que leur demandés par cette
institution.

  L’affaire a reparu pour continuation des débats à l’audience du 10 novembre
2016.

   Seule la société anonyme BQUE1.) SA et la société SOC1.) NV n’ont été
ni présentes ni représentées.

   Dans la mesure où elles ont été touchées à personne antérieurement, il
échoit de statuer, conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de
procédure civile, par jugement réputé contradictoire à leur encontre.

  1.    Les moyens des parties :

   Le mandataire des consorts A.)-B.) expose que conformément à l’article
536, alinéa 2 préqualifié, un créancier qui aurait déjà fait valoir ses droits à
l’encontre d’un failli dont la faillite s’est clôturée pour insuffisance d’actif et ne
s’étant rendu coupable ni de banqueroute simple, ni frauduleuse, ne pourrait
plus agir à son encontre si, durant les sept années suivant le jugement de
clôture, son ancien débiteur n’est pas parvenu à meilleure fortune.

   Il résulterait du jugement rendu le 19 mars 2007 par le Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, que A.)
aurait été personnellement déclaré en faillite, que cette procédure aurait été
clôturée pour insuffisance d’actif et que par la suite l’intéressé n’aurait subi
aucune poursuite judiciaire pour banqueroute simple ou frauduleuse.

   Quoique l’article modificatif du Code de commerce ne date que de 2013,
soit de six ans après la clôture de la faillite, on se trouverait toujours dans le

                                        4
délai des sept années y visées et il serait évident, vu la procédure de
surendettement, que ni A.), ni B.) ne seraient arrivés à meilleure fortune.

    Aussi faudrait-il déduire de la déclaration de créance faite au moment de la
faillite par la société anonyme BQUE1.) SA (anciennement BANQUE1’.) SA)
qu’il s’agirait toujours des mêmes créances que celles actuellement réclamées
dans le cadre de la procédure de surendettement.

  Dans la mesure où malgré une motivation claire et précise et notamment
une invitation sans ambiguïté à venir présenter ses conclusions à ce sujet, la
société bancaire n’ait pas jugé utile de se déplacer à l’audience, il y aurait lieu
de faire application dudit article principalement pour l’intégralité du montant
demandé, subsidiairement pour les intérêts entretemps échus.

   Les autres créanciers présents ou représentés n’ont pas eu de moyens à
présenter.

   E.), l’assistante sociale en charge du dossier des consorts A.)-B.), précise
que les paiements auraient été faits conformément au plan de redressement
en tenant compte des montants tels que fixés par le Tribunal dans la décision
reprise ci-dessus, des prélèvements ayant été faits quant à la créance de la
société anonyme BQUE1.) SA mais, conformément au jugement, non
continués à celle-ci en attendant la clarification de son admission définitive au
plan.

   Elle entend souligner que les consorts A.)-B.) lui soumettraient tous les
justificatifs de paiement qu’elle leur réclamerait, mais que les paiements aux
fins de garantir le remboursement des créanciers ne seraient pas toujours
réguliers. Ainsi devrait-elle systématiquement relancer A.) qui trouverait à
chaque fois une nouvelle excuse pour expliquer le non-paiement.
Actuellement, l’intéressé serait en retard d’une mensualité de 1.100 euros et
n’entendrait pas y remédier.

    A.) explique qu’il percevrait deux rémunérations à des moments différents.
Il aurait un loyer et des charges courantes à régler et se serait encore retrouvé
avec des coûts pour la révision de son véhicule. L’intéressé donne à
considérer qu’il n’est pas seul et qu’il ne pourrait se permettre de retard de
paiement de loyer au risque de se voir expulser avec toute sa famille.

   Quoiqu’il ait dans un premier temps proposé que l’allocation familiale soit
directement versée à la LIGUE (…), cette façon de procéder ne l’aurait in fine
pas arrangé.

    Désormais, l’intéressé propose de s’arranger avec son patron pour que
l’argent lui redû par son employeur soit directement continué à l’assistante
sociale qui se dit d’accord avec cette façon de procéder, tout en insistant
qu’elle aimerait y avoir une régularité et notamment un paiement avant le 15
de chaque mois.

                                       5
  2.    La motivation :

  -     Quant à la créance réclamée par la société anonyme BQUE1.) SA :

   Le Tribunal entend préciser que l’admission définitive de cette créance au
plan de redressement n’a pas pu être toisée lors des débats de l’audience du
11 février 2016 alors qu’il n’a pas disposé du jugement de faillite ni du tableau
des créanciers.

   Il est particulièrement déplorable que la société bancaire, faisant une
déclaration de créance pour un montant conséquent de 58.957,07 euros, n’ait
pas jugé utile de se déplacer, ni à la première audience ni, après obtention de
la décision judicaire la concernant, à l’audience du 10 novembre 2016 pour
présenter ses moyens à la base de cette demande, eu égard à l’article 536,
alinéa 2 préqualifié.

  Cet article n’a certes été ajouté au Code de commerce que bien
postérieurement à la clôture de la faillite de A.), mais tant le texte lui-même
que les travaux préparatoires sont muets quant à son applicabilité dans le
temps.

   Dans la mesure où le jugement de clôture de faillite date du 26 mars 2007,
force est de constater qu’au jour de la prise d’effet de l’article, les sept années
y visées n’étaient pas encore échues.

  Le Tribunal considère dès lors que cet article trouve encore à s’appliquer
par rapport à A.) dans son principe, sous réserve de l’accomplissement des
autres conditions, à savoir :

   -   être soi-même le failli (présumant une faillite en nom personnel),
   -   la faillite doit avoir été clôturée pour insuffisance d’actif,
   -   ne pas avoir été déclaré banqueroutier simple ou frauduleux,
   -   la créance réclamée doit avoir été invoquée dans le cadre de la faillite,
   -   le failli ne doit pas avoir amélioré sa situation dans les sept ans suivant
       la clôture de la faillite.

   Il résulte du jugement préqualifié du 19 mars 2007 que A.), ayant fait le
commerce sous la dénomination « Restaurant (...) », a été déclaré en faillite
et que celle-ci a été clôturée pour insuffisance d’actif.

  Il ne résulte d’aucune pièce du dossier que l’intéressé ait par la suite été
poursuivi pour banqueroute, simple ou frauduleuse.

  Les trois premières conditions se trouvent dès lors remplies en l’espèce.

    Il y a lieu de constater que suivant l’article 444 du Code de commerce, « le
failli, à compter du jugement déclaratif de faillite, est dessaisi de plein droit de
l’administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant
qu’il est en état de faillite », de sorte que l’ensemble des contrats de prêts ou

                                       6
autres conclus par l’intéressé auprès de la société bancaire antérieurement à
la déclaration en faillite en font nécessairement partie.

  Suivant le tableau des créanciers, versé par les consorts A.)-B.), la banque
BANQUE1’.) SA, désormais la société anonyme BQUE1.) SA, a fait le 6
septembre 1999, la déclaration de deux créances :

  -     1.960.816 Flux, soit 48.607,36 euros
  -     1.000.000 Flux, soit 24.789,35 euros,

soit pour un montant global de 73.396,71 euros, créances acceptées par le
curateur.

   Il résulte des pièces versées à l’appui des déclarations de créance dans le
cadre de la procédure de surendettement que tous les contrats à la base des
créances actuellement réclamés datent de 1997 et 1998, consistant en un
crédit à long terme de 120 mois et en un crédit personnel sur 36 mois, les
autres postes concernant la carte VISA respectivement les comptes courants
avec ligne de crédit.

   Quoiqu’il soit actuellement question de cinq postes de créance alors que
lors de la faillite seuls deux ont été réclamés, il n’en est pas moins qu’eu égard
aux dates de la conclusion des contrats, et à la faillite personnelle
subséquente, il échoit de constater qu’il s’agit bien de créances réclamées
dans le cadre de la faillite.

  La quatrième condition se trouve dès lors également remplie.

   Quant au dernier point, il semble évident, vu l’admission de A.) et d’B.) en
procédure de surendettement, que leur situation financière ne s’est guère
améliorée durant les sept années suivant leur faillite.

   Dans la mesure où la société anonyme BQUE1.) SA ne s’est pas exprimée
quant à l’applicabilité de l’article 536, alinéa 2 préqualifié aux créances pour
lesquelles elle demande l’admission au plan de redressement et n’établit par
conséquent pas que les conditions du prédit article ne s’y appliquent pas, il y
a lieu de constater que la partie créancière, ayant repris à son compte les
créances de la société BANQUE1’.) SA visée par la procédure de faillite, ne
peut plus recourir à l’encontre de A.) pour obtenir paiement de celles-ci.

   En conséquence, la créance de 58.957,07 euros provisoirement admise au
plan de redressement est à rejeter alors que le créancier n’est plus en droit de
la réclamer contre A.), les sommes entretemps retenues par le gestionnaire
du plan étant à mettre à disposition de la masse des créanciers conformément
au plan de redressement retenu dans le premier jugement.

  -     Quant au plan de redressement :

                                      7
  Aucune des parties créancières convoquées à l’audience n’a fait de
remarque quant au déroulement du plan de redressement qui est partant à
confirmer pour le surplus.

  -     Quant à la gestion du budget familial par les requérants :

   Il s’est avéré, lors des débats à l’audience, que la coopération entre les
consorts A.)-B.) et la LIGUE (…) n’est pas optimale et que bien trop souvent,
la contribution au remboursement des créances est payée tardivement ou pas
du tout.

   Le Tribunal tient à rappeler que le maintien de la gestion du budget familial
entre les mains des demandeurs en surendettement n’est que rarement
approuvé et que pour le mériter, il faut gagner et garder la confiance du juge
et des institutions chargées de la réalisation du plan de redressement.

   Ainsi, le paiement par les intéressés de la contribution au plan de
redressement doit intervenir dans un délai imparti et il est inadmissible que
d’autres obligations financières, considérées comme plus importantes par les
demandeurs en surendettement, y soient substituées.

   Les consorts A.)-B.) doivent par conséquent combler le mois en retard dans
les meilleurs délais et veiller au règlement de la contribution avant le 15 de
chaque mois. Aucune défaillance ne sera dorénavant tolérée.

   Il y a lieu de rappeler que les autres conditions telles que retenues dans le
précédent jugement restent également d’application.

   Le Tribunal procédera à la vérification de ces obligations lors de l’audience
fixée pour contrôle dans le dispositif du présent jugement.

                              Par ces motifs

    le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de
surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le
surendettement, statuant contradictoirement à l’égard de A.), d’A.)-B.), de
l’établissement public BQUE2.), de la société coopérative BANQUE BQUE3.)
SC et de l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, par
jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme BQUE1.) SA
et de la société anonyme SOC1.) NV et en premier ressort,

  revu le jugement n° 855/16 du 24 février 2016,

  d i t que la demande relative à l’application de l’article 536, alinéa 2 du
Code de commerce est recevable et fondée,

                                     8
   c o n s t a t e que la société anonyme BQUE1.) SA n’est plus autorisée en
vertu de cet article de poursuivre la créance déjà invoquée dans le cadre de
la faillite personnelle du demandeur en surendettement,

   partant, r e j e t t e la créance de la société anonyme BQUE1.) SA admise
provisoirement au plan de redressement pour 58.957,07 euros,

  d i t qu’elle ne figurera plus au plan de redressement et que les retenues
entretemps faites à ce titre seront mises à disposition de la masse,

  m a i n t i e n t le plan de redressement pour le surplus,

   m a i n t i e n t la LIGUE (…) en charge de l’exécution du plan de
redressement et de l’accompagnement social des parties débitrices,

  d i t que A.) et B.) conservent la gestion de leur budget familial sous
condition de verser la contribution au plan de redressement avant le 15 de
chaque mois et de combler dans les meilleurs délais le mois resté impayé, de
se présenter aux rendez-vous leur indiqués par la LIGUE (…) et de lui
soumettre toutes les factures et justificatifs de paiement afférents leur
demandés,

  d i t qu’en cas de non-respect desdites conditions, A.) et B.) perdront
définitivement la gestion de leur budget familial,

  r e f i x e l’affaire pour contrôle à l’audience publique du Tribunal de Paix
de Luxembourg du jeudi, 26 octobre 2017, 16.00 heures, salle JP.1.19,

   o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute
voie de recours et sans caution,

  m e t les frais à charge de A.) et d’B.).

  Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à
Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix, assistée du greffier
Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date
qu'en tête.

              Anne-Marie WOLFF                        Lex BRAUN

                                     9
"


text:
    Assistance judiciaire accordée à C.) et à D.) par décisions du délégué
         du bâtonnier des 17 juin 2015 respectivement 14 mars 2014

   Arrêt N° 162/16 – VII – CIV

             Audience publique du 23 novembre deux mille seize

   Numéro 41067 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Marie-Laure MEYER, premier conseiller;
   Monique HENTGEN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                      Entre:

   1. A.), épouse B.), et son époux
   2. B.),
   demeurant ensemble à L-(…),

   appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 17 janvier 2014,

   comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                       et:

   1. C.), demeurant à L-(…),

   2. D.), demeurant à L-(…),

   intimés aux fins du susdit exploit REYTER du 17 janvier 2014,
                                                                                2

    comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

    Antécédents de procédure

     Par exploit d’huissier de justice du 8 novembre 2011, A.) et B.), ci-
après les époux B.)-A.) ont fait donner assignation à C.) et D.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour
s’entendre condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour sa
part à leur payer la somme de 18.000 € du chef d’une reconnaissance de
dette, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir de chaque
échéance, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement
à intervenir, jusqu’à solde, en se réservant le droit d’augmenter leur
demande en cours d’instance pour les échéances à venir et pour voir dire
que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré de trois points à partir du
troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir et pour voir
ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Ils ont encore
réclamé une indemnité de procédure de 2.000 €.

    Par jugement du 3 décembre 2013, la demande des époux B.)-A.) a été
déclarée non fondée. La demande reconventionnelle d’D.) et de C.) en
paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire a
également été déclarée non fondée, mais ceux-ci se sont vu allouer une
indemnité de procédure de 1.000 €.

    Par exploit d’huissier de justice du 17 janvier 2014, les époux B.)-A.)
ont régulièrement interjeté appel contre ce jugement leur signifié le 13
décembre 2013, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer fondée
leur demande en paiement à hauteur de 50.000 € sinon de 30.000 € outre les
intérêts au taux légal à partir de chaque échéance, sinon à partir de la
demande en justice, sinon à partir de l’arrêt à intervenir, jusqu’à solde et de
les décharger de la condamnation au paiement d’une indemnité de
procédure prononcée en première instance. Ils demandent, par réformation,
une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance et le même
montant pour l’instance d’appel.

    D.) et C.) demandent le rejet de l’appel et concluent à la confirmation
pure et simple du jugement entrepris et réclament une indemnité de
procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.
                                                                                3

    Exposé du litige

     Les époux B.)-A.) exposent que le 2 mai 2010, C.) et D.) ont signé une
reconnaissance de dette par laquelle ils ont reconnu leur redevoir la somme
de 50.000 € qu’ils se sont engagés à rembourser par tranches mensuelles de
1.000 € le premier de chaque mois. Selon les époux B.)-A.), la cause de
cette reconnaissance de dette résiderait dans la cession de 50 parts sociales
de la société V.S. SARL par B.) à D.) consentie lors de l’assemblée
générale extraordinaire des associés du 19 avril 2010 et documenté par un
écrit « Cession de parts » du même jour.

     Ces affirmations sont contestées par D.) et C.) qui font valoir qu’à leur
arrivée du Portugal en 2008, ils auraient été hébergés par les époux B.)-A.)
qui leur auraient donné du travail. Ceux-ci leur auraient fait signer
plusieurs documents rédigés en langue française qu’à l’époque ils n’auraient
pas encore maîtrisée. Ils admettent que la signature figurant sur le document
« Reconnaissance de dette » est bien leur signature, mais ils contestent
redevoir le montant de 50.000 € y figurant.

    D.) admet avoir acquis 50 parts sociales de la société V.S. mais affirme
en avoir payé intégralement le prix ainsi qu’en témoignerait l’écrit
« Cession de parts » qui comporte la mention « Au prix convenu entre
parties, et, ce dont quittance » signé par B.) qui reconnaîtrait ainsi avoir
touché le prix de vente.

    L’autre moitié lui aurait été cédée à titre gratuit au vu des
investissements financiers qu’il aurait faits au courant de l’année 2009 dans
la société V.S. qui se serait trouvée dans une situation difficile. Il soutient
avoir contracté à cet effet deux prêts de respectivement 20.000 € et 30.000 €
et avoir remis ces fonds aux époux B.)-A.).

    Appréciation

    Les époux B.)-A.) réclament le remboursement de la somme de 50.000
€ et versent comme pièce une « reconnaissance de dette » signée par D.) et
C.) dans laquelle ceux-ci reconnaissent leur redevoir la somme de 50.000 €.

    L’ignorance de la langue française

    D.) et C.) réaffirment dans leurs conclusions notifiées le 17 décembre
2015 qu’ils n’auraient pas été en mesure de comprendre la teneur du
document leur soumis pour signature par les époux B.)-A.) alors qu’ils
n’auraient pas suffisamment maîtrisé la langue française. Contrairement à
                                                                                4

ce qu’ils ont fait en première instance, où ils avaient conclu à la nullité de la
reconnaissance de dette sur base des articles 1109 et 1116 du code civil, ils
n’ont en instance d’appel tiré aucune conséquence juridique de la prétendue
ignorance de la langue française, se contentant d’affirmer que « les parties
concluantes maintiennent l’ensemble de leurs conclusions antérieures et
n’ont dès lors à aucun moment de la procédure renoncé à leur argument
(…) que les parties concluantes évitent simplement les redites dans leurs
conclusions en ne réexposant pas sans cesse leurs arguments et en ajoutant
à la fin de leurs conclusions « attendu que pour le surplus les parties
concluantes se rapportent entièrement à leurs conclusions antérieurement
prises en cause » (cf. p. 5 des conclusions notifiées le 2 novembre 2015) ».

    Dans la mesure où l’article 586 du NCPC dispose que « Les conclusions
d’appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les
moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. L’avocat ou les
avocats d’une ou plusieurs parties peuvent être invités à récapituler les
moyens qui auraient été successivement présentés. Les moyens qui ne sont
pas récapitulés sont regardés comme abandonnés », et que de par sa
formulation générale il vise non seulement l’appelant mais aussi la partie
intimée, il n’y a pas lieu de prendre en considération les écrits de première
instance.

    C’est cependant pour de justes motifs que la Cour fait siens que les
juges de première instance ont décidé que l’ignorance de la langue
employée - à la supposer établie - ne suffit pas à elle seule pour invalider un
acte.

    La force probante de la reconnaissance de dette

    D.) et C.) contestent redevoir la somme de 50.000 € et dénient toute
force probante à la reconnaissance de dette qui ne comporterait pas, écrite
de leur main, la mention de la somme en toutes lettres.

    Selon l’article 1326 du Code civil :

     « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre
à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être
constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet
engagement ainsi que la mention de la somme ou de la quantité en toutes
lettres. Cette mention doit être écrite de sa main ou être revêtue
spécifiquement d’une signature électronique; si elle est indiquée également
en chiffres, en cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme
écrite en toutes lettres, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est
l'erreur ».
                                                                                5

    En l’espèce, l’écrit invoqué ne comporte pas la somme écrite de la main
des parties auxquelles il est opposé.

    L’acte sous seing privé dressé en violation de l'article 1326 du Code
civil perd la force probante qui lui est normalement attachée. Il est nul en
tant qu'acte instrumentaire et ne peut donc valoir preuve par écrit, preuve
parfaite.

    Cependant seul l'instrumentum est touché, la sanction n’affecte pas la
validité de l’acte juridique, le negotium, qui peut être établi par d’autres
moyens de preuve.

     Faute de bénéficier de l'autorité normalement attachée aux actes sous
seing privé, le document dressé en violation de l'article 1326 peut être
retenu en qualité de commencement de preuve par écrit dès lors qu'il répond
aux impératifs d'origine et de contenu formulés par l'article 1347 du Code
civil à savoir que l'acte doit émaner de la personne à laquelle on l'oppose et
il doit rendre vraisemblable le fait allégué.

    Tel étant le cas en l’espèce, les époux B.)-A.) sont admis à recourir à
d’autres modes de preuve qui viendront compléter le commencement de
preuve par écrit.

    Les époux B.)-A.) soutiennent que la reconnaissance de dette, qui ne
mentionne pas de cause, aurait été signée entre parties pour garantir le
paiement du prix de la cession de 50 parts sociales de la société V.S. que B.)
aurait cédées à D.) au prix de 1.000 € chacune.

    Aucune somme d’argent n’ayant été payée par D.) avant la signature de
la cession de parts, les époux B.)-A.) auraient pris soin de convenir avec
D.) et C.) qu’une reconnaissance de dette serait signée par les parties afin de
prendre acte du prix et des modalités de paiement convenus.

    Ceux-ci auraient ainsi signé le 2 mai 2010 la reconnaissance de dette.

     Ils versent à la Cour copie du procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire des associés de la société V.S. du 19 avril 2010 documentant
la cession de 50 parts sociales par B.) à D.).

   Ce document dactylographié comporte au-dessus de « 50 parts » la
mention manuscrite « 1.000 € ».

    D.) et C.) estiment que le procès-verbal ne saurait valoir complément de
preuve venant corroborer le commencement de preuve par écrit, alors que
                                                                                6

ce document ne mentionnerait pas le prix de la cession et ils affirment à cet
égard que la mention manuscrite « 1.000 € » aurait été apposée
postérieurement sur ce document par B.).

    La Cour constate que la copie du procès-verbal invoqué par les époux
B.)-A.) diffère de l’extrait qui a été publié de cette même assemblée
générale extraordinaire du 19 avril 2010 des associés de la société V.S. dans
le Mémorial C et qui reprend le texte du procès-verbal tel que déposé au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg le 6 mai 2010. Aucun
prix ni aucune mention manuscrite « 1.000 € » n’y figure. Le prix des parts
sociales est donc inconnu de sorte que ledit procès-verbal ne constitue pas
un complément de preuve venant corroborer les affirmations des époux B.)-
A.) selon lesquelles la reconnaissance de dette a été signée pour assurer le
paiement des parts sociales, ce d’autant moins que la reconnaissance de
dette n’est pas datée, la mention « Fait à LIEU.1.) le 02/05/2010 » ayant
été rajoutée par après sur l’original qui ne portait pas de date et qui
renseignait par ailleurs que l’écrit avait été fait non pas à LIEU.1.) mais à
LIEU.2.).

   La pièce invoquée par les époux B.)-A.) ne saurait donc valoir
complément de preuve.

     Les affirmations des époux B.)-A.) sont par ailleurs contredites par un
écrit intitulé « Cession de parts » daté au 19 avril 2010, donc au jour où
s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des associés lors de laquelle
la cession des parts a été admise à l’unanimité.

     Ledit écrit qui documente la cession de 50% de parts sociales de la
société V.S. par B.) à D.) comporte la mention « Au prix convenu entre
parties, et ce dont quittance » et a été signé le 19 avril 2010 par B.) et par
D.).

    Selon D.) et C.) ledit écrit prouverait que le prix des parts sociales a
bien été payé et qu’il ne peut donc avoir été la cause de la reconnaissance de
dette.

    Les époux B.)-A.) ont formulé une offre de preuve tendant à l’audition
d’E.) de ADF COMPTABILITE dans les locaux de laquelle se serait tenue
le 19 avril 2010 l’assemblée générale extraordinaire des associés de la
société V.S. lors de laquelle serait intervenue cette cession des parts.

    Ils entendent notamment prouver « que la mention « ce dont quittance »
ne correspond pas à la réalité alors que pour assurer le paiement des
débiteurs il a été convenu qu’une reconnaissance de dettes serait signée par
                                                                                7

les parties afin de prendre acte du prix et des modalités de paiement
convenus ».

     En faisant valoir dans leurs conclusions notifiées le 27 avril 2015 (page
7 en bas) que « cette offre de preuve est contestée et doit être écartée
notamment du fait que l’on ne peut établir une vérité contre un écrit
émanant de sa propre personne par le témoignage d’une tierce personne »
D.) et C.) concluent à juste titre à l’irrecevabilité de cette offre de preuve,
l’article 1341 du Code civil prohibant la preuve par témoins contre et outre
le contenu aux actes, ainsi que sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,
lors ou depuis les actes.

    Les époux B.)-A.) restent partant en défaut de rapporter la preuve de
l’existence d’une relation causale entre la cession des parts sociales et la
reconnaissance de dette.

    Les appelants n’apportant aucun complément de preuve venant appuyer
le commencement de preuve par écrit que constitue la reconnaissance de
dette, il y a lieu à confirmation du jugement qui a déclaré la demande non
fondée.

    Les indemnités de procédure

    Compte tenu de l’issue du litige, il n’est pas inéquitable que les époux
B.)-A.) supportent l’intégralité des frais irrépétibles exposés tant en
première instance qu’en instance d’appel de sorte que le jugement est à
confirmer en ce qu’ils ont été déboutés de leur demande en paiement d’une
indemnité de procédure pour la première instance et il n’y a pas lieu de leur
allouer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

     Il est par contre inéquitable de laisser à charge de D.) et C.) l’intégralité
des frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer pour se
défendre contre un appel déclaré non justifié et il convient de leur allouer
l’indemnité de procédure de 2.500 € qu’ils sollicitent pour l’instance
d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral, vu l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile,
                                                                             8

   reçoit l’appel ;

   le dit non fondé ;

    confirme le jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
du 3 décembre 2013 ;

    dit non fondée la demande de A.) et B.) en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

    condamne A.) et B.) in solidum à payer à D.) et C.) une indemnité de
procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel et les condamne in solidum
aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
Arrêt N° 194/16 - I - CIV

                                     Arrêt civil

      Audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize

Numéro 43453 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Brigitte COLLING, greffier.

                                      Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 11 mars 2016,

comparant par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                         et:

1. B), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   en présence :

du Ministère Public, partie jointe.
                          -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par assignation du 2 octobre 2014, B) a fait comparaître A) aux fins de voir
prononcer la nullité pour bigamie du mariage contracté entre les parties en
date du 2 avril 2014.

Par jugement du 24 février 2016, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a annulé ledit mariage pour cause
de bigamie en retenant qu’A) avait conclu auparavant un mariage
coutumier au Nigéria et que ce mariage n’était pas dissout.

Par exploit d’huissier du 11 mars 2016, A) a relevé régulièrement appel de
ce jugement qui ne lui a été signifié que le 23 avril 2016.

L’appelant reconnaît avoir eu une relation amoureuse avec la dénommée
C) pendant plusieurs années au Nigéria avant son arrivée au Luxembourg,
mais il conteste avoir été marié avec cette dernière. A son arrivée au
Luxembourg au mois d’août 2010 en tant que demandeur de protection
internationale, il aurait été questionné concernant son état civil et il aurait
expliqué avoir une petite amie et envisager de se marier selon la coutume.
A la suite de ces informations, il aurait été inscrit par erreur comme étant
marié selon le régime coutumier. Or, il n’aurait jamais contracté de mariage
coutumier au Nigéria.

La preuve de l’existence et de la validité d’un tel mariage ne serait pas
rapportée. Tant la loi que la jurisprudence nigérianes admettraient que la
preuve de l’existence et de la validité d’un mariage coutumier ne peut être
rapportée par le seul aveu d’une partie. Or, en l’espèce les premiers juges
auraient retenu l’existence dans le chef de l’appelant d’un mariage
coutumier antérieur en se basant sur sa déclaration devant les autorités
luxembourgeoises qu’il avait une petite amie au Nigéria. Les autorités
luxembourgeoises l’auraient à tort inscrit comme étant marié. Le prétendu
mariage coutumier ne serait confirmé par aucun témoin qui aurait assisté à
la cérémonie. En outre, le prétendu aveu du mariage coutumier ne serait
corroboré par aucun élément, telle une cohabitation entre l’appelant et son
amie C). Au contraire, il résulterait d’un extrait du registre des mariages de
la municipalité d’(…) qu’A) n’est pas marié, ce qui serait conforté par un
certificat de déclaration sous serment (affidavit) d’un oncle de l’appelant.
Par ailleurs, la preuve de la validité du prétendu mariage coutumier ferait
défaut, dès lors que les juges de première instance n’auraient pas vérifié
que les conditions requises à cet effet par la loi nigériane étaient remplies,
à savoir la capacité des futur époux à contracter mariage, le paiement
d’une dot par le futur mari aux parents de sa future épouse et la preuve
d’une cérémonie de célébration du mariage.

A) demande à voir dire, par réformation du jugement entrepris, que le
mariage du 2 avril 2014 est valide et il réclame une indemnité de procédure
de 1.000 euros.

Exposant qu’elle entend renoncer au bénéfice du jugement du 24 février
2016, B) a, par acte du 11 octobre 2016, déclaré se désister de l’action
introduite par exploit d’assignation du 2 octobre 2014 et tendant à voir

                                    2
annuler le mariage du 2 avril 2014. Le prédit acte de désistement d’action a
été signé par A) pour acceptation du désistement.

A titre subsidiaire, B) déclare se rallier aux conclusions d’A).

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour
concernant la recevabilité du désistement d’action dans un domaine
relevant de l’ordre public. Il s’oppose à voir décréter le désistement d’action
et demande, conformément à l’article 147 du code civil interdisant la
bigamie et à l’article 184 du même code, permettant au ministère public
d’attaquer le mariage conclu en contravention à l’article 147 précité, à voir
confirmer le jugement entrepris et à voir annuler le mariage du 2 avril 2014,
et ce sur base de l’aveu fait en première instance par A) qu’il avait conclu,
antérieurement au mariage avec B), un mariage coutumier au Nigéria et de
la déclaration, lors du dépôt de la demande de protection internationale,
qu’il était marié.

Appréciation de la Cour

Suivant ordonnance du juge des tutelles du 18 avril 2016, B), dont les
facultés mentales sont altérées, a été placée sous sauvegarde de justice et
Maître Katy Demarche a été désignée mandataire spécial.

Conformément à l’article 491-2 du Code civil, « Le majeur placé sous
sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. ».

Il s’en suit qu’B) a comparu valablement à la présente instance sans son
mandataire de justice et a la capacité de signer le désistement d’action.

Le désistement d’action équivaut à l’abandon du pouvoir d’agir, il entraîne
la renonciation au droit d’agir en justice. La partie qui s’est désistée de son
action ne peut plus engager une nouvelle instance fondée sur le droit
qu’elle a abandonné.

Le désistement d’action ne peut donc porter que sur l’un des droits
auxquels il est permis de renoncer. Le désistement est, dès lors, interdit
lorsqu’il porte sur un des droits indisponibles, d’ordre public. Tel est le cas
des demandes qui intéressent l’état des personnes qui ne sont partant pas
susceptibles de désistement.

La demande en annulation d’un mariage relevant de l’état des personnes et
intéressant dès lors l’ordre public, elle n’est pas susceptible d’un
désistement.

Il s’en suit que le désistement d’action est à déclarer irrecevable.

Le jugement entrepris est à confirmer en ce que le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré territorialement compétent
pour connaître de la demande et en ce qu’il a retenu que l’action en
annulation du mariage était soumise à la loi luxembourgeoise.

Aux termes de l’article 147 du code civil, on ne peut contracter un second
mariage avant la dissolution du précédent. Il découle de la prédite
disposition qu’un mariage encourt la nullité pour cause de bigamie, s’il

                                     3
existe un mariage antérieur non dissous et si ce mariage antérieur est
valable.

La Cour constate que dans ses conclusions de première instance des 5
décembre 2014 et 28 octobre 2015, A) explique que, s’il a déclaré, à son
arrivée au Luxembourg, lors du dépôt de sa demande de protection
internationale, qu’il était marié, il s’agissait d’un mariage coutumier qui
n’avait aucune valeur juridique étant donné qu’il n’avait depuis le mois de
mars 2010 plus aucun contact avec la personne avec laquelle ce mariage
avait été contracté. L’appelant s’est, dès lors, prévalu, de manière précise
et sans équivoque, d’un mariage coutumier contracté dans son pays
d’origine avant son arrivée au Luxembourg. Cette déclaration spontanée
contenue dans les écritures du même procès, à savoir les conclusions de
première instance, vaut aveu judiciaire, également en instance d’appel, de
l’existence d’un mariage coutumier de l’appelant antérieur à celui contracté
avec B) en date du 2 avril 2014.

Le prédit aveu judiciaire relatif à l’existence d’un mariage coutumier
antérieur n’est pas contredit par le certificat de célibat du 4 juillet 2016, dès
lors que ce certificat se borne à attester que l’appelant n’a pas conclu de
mariage dans le seul ressort de la ville de (…) pendant une période non
autrement déterminée de trois années au cours de laquelle il était domicilié
dans cette ville. De même, l’attestation d’absence de mariage antérieur
fournie par l’oncle de l’appelant ne saurait mettre en doute l’aveu judiciaire
de ce dernier, dès lors que cette attestation est à apprécier avec la plus
grande circonspection en raison des relations familiales liant le témoin à
l’appelant, ce d’autant plus que cette attestation n’a été établie qu’en cours
d’instance d’appel.

Le mariage coutumier, dont l’appelant affirme lui-même qu’il a été célébré,
étant, par ailleurs, parfaitement valable en droit nigérian et l’appelant
n’ayant pas établi qu’une des conditions de validité prévues par la loi
nigériane pour ce type de mariage ne serait pas remplie, c’est à bon droit
que les premiers juges ont déclaré fondée la demande en annulation du
mariage du 2 avril 2014.

Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer.

Eu égard au sort de l’appel, l’appelant est à débouter de sa demande en
octroi d’une indemnité de procédure tant pour la première instance que
pour l’instance d’appel.

                             PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
représentant du ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel d’A) en la forme ;

déclare le désistement d’action introduit par B) irrecevable ;

                                     4
déclare l’appel non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

déboute A) de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure tant
pour la première instance que pour l’instance d’appel ;

condamne A) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                   5
"