text:
Assistance judiciaire pour la partie A.)
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) No 62/2016

Audience publique du mardi, premier mars deux mille seize

Numéro du rôle : 168.951

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-présidente,
Nathalie HAGER, juge,
Séverine LETTNER, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                           ENTRE:

A.), demeurant à ADR1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ d’Eschsur-
Alzette du 9 avril 2015, intimée sur appel incident, comparant par Maître Laurent METZLER,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                             ET:

B.), demeurant à L-(…), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant

Michèle WANTZ, appelant par appel incident,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________

                                           F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 168951 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 21
avril 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 22 septembre 2015 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Marc PUNDEL, avocat, en remplacement de Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour,
comparant pour la partie appelante, donna lecture de l’acte d’appel et développa les moyens de sa
partie.

Maître Lise REIBEL, avocat, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour,
comparant pour la partie intimée, répliqua.

En date du 13 octobre 2015 le tribunal prononça la rupture du délibéré et refixa l’affaire pour
plaidoiries à l’audience publique du mardi 5 janvier 2016. L’affaire fut ensuite refixée au 2 février
2016 date à laquelle l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Marc PUNDEL, avocat, en remplacement de Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour,
comparant pour la partie appelante, développa les moyens de sa partie.

Maître Lise REIBEL, avocat, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour,
comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 1er mars
2016 le

                             JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 14 octobre 2014,
B.) a fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre
condamner à lui payer le montant de 2.400.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois de
juillet, août, septembre et octobre 2014, ainsi que pour voir prononcer la résiliation du contrat de
bail conclu entre parties et la condamnation au déguerpissement de A.), ainsi que pour la voir
condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros, pour voir prononcer
l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la majoration du taux de l’intérêt de trois
points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir
et la condamnation de la locataire aux frais et dépens de l’instance. B.) s’est encore réservé le droit
de demander une indemnité de relocation et des dommages et intérêts.

A l’audience des plaidoiries du 23 février 2015, le mandataire judiciaire de B.) a maintenu sa
demande en résiliation du contrat de bail, bien que les arriérés de loyer aient entretemps été apurés.

Par jugement du 13 mars 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à
loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande en la forme, a donné
acte à B.) que l’intégralité des arriérés de loyer et avances sur charges ont été réglés, a résilié le
contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs de A.) pour motif grave consistant dans le
non-paiement des loyers aux échéances contractuelles, partant, a condamné A.) à déguerpir des
lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de quarante jours à partir de
la notification du jugement, au besoin a autorisé B.) à la faire expulser dans la forme légale et aux
frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y
employés, a dit non fondée la demande de B.) en obtention d’une indemnité de procédure et en a
débouté, a condamné A.) aux frais de l’instance et a dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement
de l’exécution provisoire.

De ce jugement, A.) a régulièrement interjeté appel suivant exploit d’huissier de justice du 9 avril
2015.

Elle demande, par réformation du jugement entrepris, à se voir décharger de la condamnation au
déguerpissement des lieux du chef du non-paiement des loyers aux échéances contractuelles.

Elle demande, en revanche, la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée
la demande adverse en paiement d’une indemnité de procédure et sollicite à son tour le paiement
d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros tant pour la première instance que pour l’instance
d’appel.

   -   Moyens et prétentions des parties :

L’appelante fait plus particulièrement grief au juge de première instance d’avoir prononcé la
résiliation du contrat de bail et son déguerpissement, alors que depuis le début du bail en 2008,
elle se serait pourtant régulièrement acquittée des loyers et que le retard de paiement invoqué en
l’espèce par le bailleur trouverait son origine dans des circonstances particulières qui ne lui
seraient pas imputables, celle-ci ayant dû se rendre au Cameroun aux obsèques de sa mère, tout
en continuant à s’acquitter des loyers des mois de mai et juin 2014, mais s’étant par la suite fait
dérober lors de ce séjour son sac contenant le numéro de compte en banque du bailleur et ayant
ainsi envoyé deux « sms » à la fille du bailleur, en charge de la gestion de l’appartement loué, aux
fins de se voir communiquer le numéro de compte de son père. Comme cette dernière n’en aurait
pas réservé de suite, elle aurait dû attendre son retour pour régulariser la situation.

A son retour, l’appelante aurait convenu avec la fille du bailleur que la régularisation du paiement
des loyers devait se faire au plus tard avant la fin de l’année 2014, délai ayant en l’espèce été
respecté, alors qu’aucun impayé ne subsisterait à l’heure actuelle.

Le paiement irrégulier des loyers de juillet à novembre 2014 ayant dès lors été la conséquence
directe d’un cas de force majeure, le tribunal ne saurait partant l’ériger en une violation des
obligations contractuelles justifiant la résiliation du bail.

S’y ajouterait que le bailleur n’aurait déposé sa requête relative au non-paiement des loyers et
charges des mois de juillet à octobre 2014 qu’en date du 14 octobre 2014, de sorte qu’il y aurait
lieu d’en conclure à une acceptation tacite du bailleur en vue de reporter les échéances.

L’appelante donne à considérer, en marge des plaidoiries, que l’origine du présent litige trouverait
sa source dans les revendications de sa part en diminution du loyer, justifiée par des troubles de la
jouissance liés à la présence d’importantes moisissures.

B.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, mais interjette néanmoins appel incident quant
à sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance et réclame un
montant de 1.000.- euros de ce chef.

Il demande, de même, le paiement d’une indemnité de procédure de 1.200.- euros pour l’instance
d’appel.

   -   Motifs de la décision :

Par contrat de bail avec effet au 1er mai 2008, A.) a pris en location un appartement meublé sis à
ADR1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 520.- euros et des avances sur charges locatives
de 80.- euros par mois.

Le tribunal rappelle que l’obligation de payer le prix du bail au terme convenu constitue l’une des
deux obligations principales pesant sur le preneur, alors que le prix du bail constitue la contrepartie
de la jouissance locative.

Le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause de résiliation du bail.

En pareil cas, le bailleur n’est pas tenu de respecter un préavis ou d’attendre la prochaine échéance
(cf. M. Harles, Le bail à loyer, Compte rendu de jurisprudence, Pas. 31, n° 187, pages 374 à 375 ;
F. Biltgen et G. Krieger, Le bail d’habitation, éd. Saint-Paul, n° 144-145 ; M. Thewes, Le nouveau
droit du bail, éd. ULC, n° 206).

Le simple retard dans le paiement du loyer constitue une faute justifiant la résiliation du bail dès
lors que ce retard est d’une certaine importance et que les circonstances de la cause ne révèlent
pas une acceptation tacite par le bailleur du report de la date de paiement.

La résiliation peut être prononcée, le cas échéant, même si le locataire a apuré l’arriéré, compte
tenu des antécédents et du retard systématique dans le paiement de ses loyers. (Les Novelles, Le
louage de choses, vol. 1, no 393).

En l’occurrence, le loyer de juillet 2014 n’a été réglé que le 8 octobre 2014, les loyers d’août et
septembre 2014 que le 4 novembre 2014 et le loyer d’octobre 2014 que le 4 décembre 2014. Le
loyer de novembre 2014 lui aussi n’a été réglé que le 4 décembre 2014 et ceci malgré le fait que
A.) était à nouveau de retour au pays.

Des retards constamment répétés dans le paiement constituent une faute grave qui peut justifier la
résiliation immédiate (idem).

Quant au moyen avancé par l’appelante consistant à dire que le bailleur aurait autorisé le paiement
tardif des loyers, le tribunal retient que l’acceptation alléguée est synonyme d’une prétendue
renonciation tacite du bailleur à se voir payer le loyer au terme convenu.

Il y a lieu de rappeler que la renonciation est l’acte juridique par lequel une personne manifeste la
volonté d’abandonner un droit qui lui appartient. Or, les renonciations ne se présument pas. La
Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la
renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de
renoncer.

Or, force est de constater que si l’envoi des « sms » à la fille du bailleur n’est pas contesté en
cause, il n’en demeure pas moins que l’appelante reste en défaut de rapporter la preuve d’un
quelconque accord entre parties quant au paiement des arriérés de loyer avant la fin de l’année
2014 seulement.

Le tribunal retient qu’il ne résulte dès lors, en l’espèce, d’aucun élément en cause, que le bailleur
ait manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer au paiement des loyers aux échéances
convenues.

Il s’ensuit que le moyen laisse d’être fondé.
A l’audience des plaidoiries du 2 février 2016, B.) a demandé la condamnation de A.) au paiement
du montant 550.- euros au titre d’arriérés de loyer pour le mois de janvier 2016. Faute de
contestation de A.), il y a lieu de dire fondée la demande en paiement de B.) et de condamner A.)
à lui payer le montant de 550.- euros à titre d’arriérés de loyer pour le mois de janvier 2016, avec
les intérêts légaux à partir du 2 février 2016 date de la demande en justice.

Compte tenu des retards de paiement intervenus, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en
ce qu’il a prononcé la résiliation du contrat de bail et la condamnation de la locataire au
déguerpissement, sauf à lui accorder un délai de déguerpissement de quarante jours à partir de la
signification du présent jugement.

En l’absence de preuve de l’iniquité requise, le jugement entrepris est encore à confirmer en ce
qu’il a déclaré non fondée la demande du bailleur en paiement d’une indemnité de procédure.

Pour le même motif, B.) est à débouter de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, A.) est également à débouter de sa demande en paiement d’une
indemnité de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail
à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel principal et l’appel
incident en la forme,

dit l’appel principal non fondé, sauf à accorder à A.) un délai de déguerpissement de quarante

jours à partir de la signification du présent jugement, dit l’appel incident non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris du 13 mars 2015, dit recevable et fondée la demande en paiement

de B.) pour le montant de 550.- euros à titre d’arriérés de loyer pour le mois de janvier 2016,
partant condamné A.) à payer à B.) le montant de 550.- euros, avec les intérêts légaux à partir du
2 février 2016, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

dit non fondées les demandes respectives de A.) et de B.) en paiement d’une indemnité de
procédure,
partant, en déboute, condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 134/16 V.
du 1er mars 2016
(Not. 31665/11/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
         matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier mars deux
         mille seize l’arrêt qui suit dans la cause

                                                entre:

         le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
         appelant

                                                   et:

         P1), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), actuellement détenu au Centre
         Pénitentiaire de Schrassig

         prévenu, appelant

         ____________________________________________________________________

                                               FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
         contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre
         correctionnelle, le 3 décembre 2015, sous le numéro 3403/15, dont les considérants
         et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                           2

« Vu l'ordonnance n° 333 rendue le février 2015 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg renvoyant P1) et P2) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction
à l’article 457-1 du Code pénal.

Vu la citation à prévenus du 4 août 2015, régulièrement notifiée à P1) et P2).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 31665/11/CD.

Vu le rapport d’expertise psychiatrique dressé le 217 novembre 2014 par le Docteur Joëlle HAUPERT, médecin
spécialiste en psychiatrie, sur la personne de P1).

Vu l'instruction judiciaire diligentée par le juge d'instruction.

Les faits :

Le Ministère Public reproche à P1) et à P2) les infractions suivantes :

« comme auteur,

P1)

1° entre le 31 juillet 2012 et 3 octobre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
des indications de temps et de lieux plus exactes ;

d'avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté, fait fabriquer, importer,
exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du territoire
luxembourgeois, remis à la poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le
territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures,
peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit,
de la parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à
l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des
éléments visés à l'article 454,

en l’espèce, d’avoir, sous le profil SITE1) « A) », d’avoir publié sur le mur électronique de ce profil des articles
de la presse locale en leur associant un titre ou un commentaire de nature à inciter à la haine à l’égard d’un
groupe de personnes en raison de leur non-appartenance à la nation luxembourgeoise, respectivement en raison
de leur origine non-luxembourgeoise,

notamment par :

l’affirmation : « LETZEBUERGER FRIEM AM EEGENEN LAND VOLLGESTOPPT MAT PORTUGIESEN,
DUNN DEI KEEN LAND ???? », publiée en titre à la reproduction électronique d’un article paru sur SITE2) «
ARTICLE2)», contenant l’information que le nombre de ressortissants portugais vivant au Grand-Duché aurait
augmenté de 40 % endéans 10 ans,

le commentaire « daat sin 36 % zevill !!!! » accolé à la reproduction électronique d’un article paru sur SITE3b)
« ARTICLE12) »

l’affirmatioin : « Daat kennt vir wann een zevill Auslänner an Asylanten eranhellt !!!! » publiée en annonce à
une reproduction électronique d’un article paru sur SITE4), intitulé « ARTICLE11) »

l’affirmation : « FEIER FEIER AN FEIER bestemmt keen Letzebuerger, mir hun zevill DRECK hei am Land,
DAAT ASS BEWIESEN!!!!!! » suivie d’une reproduction électronique d’un article paru sur SITE3)
„ARTICLE1). »

et «an erem Donkelgringer, Zait ass komm fir opzeraumen », pour commenter un article paru sur SITE2),
reproduit électroniquement, intitulé « ARTICLE10) »

partant, d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine à l’égard de
groupes et de communautés, en se fondant sur l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à
                                                         3

une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit en se fondant à la non-appartenance vraie ou
supposée à la nation luxembourgeoise des résidents d’origine étrangère,

2° le 29 octobre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

d’avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, exporté, fait fabriquer, importer. Exporter ou
transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du territoire luxembourgeois,
remis à la poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire
luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures,
peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support à l’écrit,
de la parole ou de l’image, de nature à inciter aux actes prévus à l’article 455, à la haine ou à la violence à
l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des
éléments visés à l’article 454,

en l’espèce, d’avoir, sous le profil SITE1) « B)», publié sur le mur électronique de ce profil des articles de la
presse locale en leur associant un titre ou un commentaire de nature à inciter à la haine à l’égard d’un groupe
de personnes en raison de leur non-appartenance à la nation luxembourgeoise, respectivement en raison de leur
origine non-luxembourgeoise,

notamment par

l’assertion : « Den Täter war 1,85m grouss, schlank a ganz schwaarz ugedoen. Wahrscheinlech Giel oder Rout
jejeje doutsecher erem keen Letzebuerger », annonçant un article paru sur SITE3), reproduit électroniquement,
intitulé « ARTICLE3)»,

et l’affirmation « Zwee Männer, ee mat enger wäisser, ee mat enger schwaarzer Jacket. Si hu franséisch
geschwaat, also keng Letzebuerger!!! » publiée avant la reproduction électronique d’un article sur SITE3)
intitulé « ARTICLE3). »

partant, d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine à l’égard de
groupes et de communautés, en se fondant sur l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit en se fondant à la non appartenance vraie ou
supposée à la nation luxembourgeoise des résidents d’origine étrangère,

3° entre le 1er et le 3 décembre 2011, les 14, 22 août 2012, les 14, 25 et 26 septembre 2012, 17 et le 27 octobre
2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de
lieux plus exactes,

Comme auteur, par le biais du profil électronique « B)» respectivement « A) »,

d'avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté, fait fabriquer, importer,
exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du territoire
luxembourgeois, remis à la poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le
territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures,
peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit,
de la parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à
l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des
éléments visés à l'article 454,

en l’espèce, d’avoir publié, dans le groupe virtuel SITE1) intitulé « GROUPE1) »

à la suite d’un article paru sur SITE3) intitulé « ARTICLE5)» rédigé comme suit : « Soucieuse de satisfaire à
son devoir social, l’administration communale de (...) lance une campagne, pour venir en aide aux personnes et
familles en difficulté ainsi qu’aux demandeurs de protection internationale logés sur son territoire. Afin de
mener à bien cette campagne, la commune lance un appel aux personnes ou associations de soutenir cette action
par des dons de vêtements, jouets ou autres articles utiles. Ces dons peuvent être déposés au bâtiment communal
situé (...) (ancienne LIEU1)) aux jours et horaires suivants : (…) », un commentaire enchaînant une discussion
entamée par un utilisateur du groupe « GROUPE1) », utilisateur inconnu pour l’heure qui a écrit sous le profil
                                                         4

« C)» : « Ma sollen mir se net direkt um verkaafsoffenen Sonnden an den « SOC1) » matthuelen a vun Kapp bis
Fouss nei akléeden… ?!?!?! » formulé comme suit : « Spenden 10 ltr CARBURANT) »,

à la suite d’un article paru sur SITE4) intitulé « ARTICLE6)», le commentaire suivant : « mir mussen all
zesummenleeen an den AsylantenPaack op eis Politiker hetzen » et l’exclamation ironique suivante : « einfach ze
leif LEIT »

à la suite d’un article paru sur « SITE6)» intitulé « Ich arbeite für ein Taschengeld », le commentaire suivant :
« Daat ass well mir dei vill ASYLBEDREIER mussen ennerhaalen !!! »,

à la suite d’un lien vers un article paru sur SITE5) intitulé « ARTICLE7) » l’exhortation ironique suivante : «
loosst se all eran, secher ass dass der all mat enner gitt, hoffentlech sin Iech d’Aan dann opgaang », ainsi qu’un
« sondage » en vue de déterminer : « sin déi Asylanten wierklech esou léif ???? »,

à la suite d’un article paru sur SITE3): « ARTICLE8)» l’affirmation ironique suivante : « Allez eran mat
hinnen, mir ennerhalen se hei an Letzebuerg »

à la suite d’un article paru sur « SITE6)» : « Giesen passen sech net un, bei mir géifen déi muer am Flieger
setzen an zréck a Portugal », et « Wann eis BLÖD Regierung se deemols Gezillt hätt waeren dei meescht an der
REI, se wessen net mei wou se hiert Geld verdengen, an upassen maachen se och net ! »

en guise de commentaire à la suite d’un article paru sur SITE2): „ARTICLE9) », reproduit électroniquement
pour les besoins de la cause, les termes suivant : « Ganz fain Araber »,

partant d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine et à la violence
à l’égard de groupes et de communautés, en se fondant sur l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit en se fondant à la non-
appartenance vraie ou supposée à la nation luxembourgeoise des résidents d’origine étrangère,

P2), préqualifiée,

entre le 1er et le 3 décembre 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des
indications de temps et de lieux plus exactes ;

comme auteur,

d'avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté, fait fabriquer, importer,
exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du territoire
luxembourgeois, remis à la poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le
territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures,
peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit,
de la parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à
l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des
éléments visés à l'article 454,

en l’espèce, d’avoir publié, dans le groupe virtuel SITE1) intitulé « GROUPE1)»

à la suite d’un article paru sur SITE3) intitulé « ARTICLE5)» rédigé comme suit : « Soucieuse de satisfaire à
son devoir social, l’administration communale de (...) lance une campagne, pour venir en aide aux personnes et
familles en difficulté ainsi qu’aux demandeurs de protection internationale logés sur son territoire. Afin de
mener à bien cette campagne, la commune lance un appel aux personnes ou associations de soutenir cette action
par des dons de vêtements, jouets ou autres articles utiles. Ces dons peuvent être déposés au bâtiment communal
situé (...) (ancienne LIEU1)) aux jours et horaires suivants : (…) », et d’un un commentaire de P1) enchaînant
une discussion entamée par un utilisateur du groupe « GROUPE1) », utilisateur inconnu pour l’heure qui a
écrit sous le profil « C)»: « Ma sollen mir se net direkt um verkaafsoffenen Sonnden an den « SOC1) »
matthuelen a vun Kapp bis Fouss nei akléeden…. ?!?!?! » formulé comme suit : « Spenden 10 ltr
CARBURANT) », la contribution suivante : «CHANSON1)»,

partant, d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine et à la violence
à l’égard de groupes et de communautés, en se fondant sur l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou
                                                          5

supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit en se fondant à la non-
appartenance vraie ou supposée à la nation luxembourgeoise des résidents d’origine étrangère.»

P1) et P2) sont en aveu tant quant aux faits de publications leurs reprochés, que quant au contenu des
commentaires en cause.

Quant à P1), il donne à considérer qu’au moment des publications en question il aurait été particulièrement
frustré, mais qu’il n’aurait pourtant pas été amené par des pensées racistes, contestant par-là avoir eu l’intention
de commettre l’infraction lui reprochée. Il fait plaider son irresponsabilité pénale au sens de l’article 70 du Code
pénal, sinon demande à voir bénéficier des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal.

En droit :

L’article 457-1 du Code pénal sanctionne une discrimination visée à l’article 454, commise à l’égard d’une
personne physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté de personnes.

Le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses
formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces
phénomènes d’une manière efficace et énergique.

Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au sens pénal du
terme et plus particulièrement au sens de l’article 454 du code pénal qui retient comme étant une discrimination
toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur
sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs
mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de
leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté d’inciter à la haine ou à la
violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur
l’un des éléments visés à l’article 454 du code pénal. Il faut donc un élément intentionel, à savoir un motif
discriminatoire, une volonté discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-Data no
603168).

L’élément matériel de l’infraction prévue à l’article 457-1 alinéa 3 est établi au vu des aveux de P1) et P2) qui
ont déclaré être l’auteur des propos incriminés.

Quant à l’élément moral, il n’est pas nécessaire que les messages contiennent une exhortation à la haine, à la
violence ou à la discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à
susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

En l’occurrence, il ressort de éléments de la cause que P1) a reproduit sur le mur électronique de ses profils
SITE1) « A) » et « B)» des articles de presse local concernant notamment des infractions commises envers de
personnes, tels des coups et blessures, des vols etc, et a posté ses commentaires avec la teneur tels qu’ils sont
repris au libellé du réquisitoire du Ministère Public. Par le choix de ses mots dans les contextes choisis par lui,
dont entre autres « … also nees keen Letzebuerger … », P1) a exprimé un sentiment de haine à l’encontre des
personnes d’origine étrangère vivant au Luxembourg, notamment les personnes de couleur, tout comme celles
appartenant à la communauté portugaise vivant au Luxembourg, ainsi que de manière générale celles issues du
monde arable. Aussi son commentaire dans le groupe virtuel SITE1) intitulé GROUPE1), suite à un article de
presse concernant les démarches de la Commune de (...) pour accueillir les demandeurs d’asile, avec la teneur
« Spenden 10 ltr CARBURANT) » ne se comprend manifestement pas, tel qu’il l’a voulu faire entendre à
l’audience, dans le sens d’avoir voulu exprimer par là son intention de leur fournir des moyen de chauffage, mais
d’incendier le logement. En faisant l’amalgame entre étrangers, voire réfugiés et délinquants, les commentaires
publiés par lui dans les contextes donnés véhiculent sans aucun doute des sentiments de mépris et d’aversion à
leur encontre et sont de nature à inciter à la haine et à la violence au sens de l’article 457-1 du Code pénal.

Partant l’élément moral requis est également établi en l’occurrence dans le chef de P1).

Quant à l’applicabilité de l’article 71 du Code pénal
                                                          6

Aux termes de l’article 71 du Code pénal, « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au
moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. ». Cet article est
l’application du principe fondamental du droit pénal que nul ne peut être condamné s’il n’est responsable de son
acte.

La démence « ne s’entend pas exclusivement de la démence au sens médical du terme. Elle vise donc non
seulement tous les syndromes psychologiques d’aliénation mentale, aigus ou chroniques, névrotiques ou
psychotiques, mais aussi les états graves de déséquilibre mental et les formes graves de débilité mentale »
(Hennau et Verhaegen, Droit pénal général, 1991, n° 339, note 98, p. 261).

La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de ses actes et
pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain des
juges du fond (Dalloz, Droit criminel, v° responsabilité pénale, n° 14).

En droit pénal, la démence n’entraîne l’irresponsabilité de l’auteur qu’à trois conditions: elle doit être totale,
contemporaine de l’acte délictueux et elle ne doit pas résulter d’une faute antérieure de l’agent.

La démence doit être totale: c’est-à-dire que la responsabilité pénale de l’individu reste entière dans tous les cas
où l’article 71 du Code pénal ne permet pas de l’écarter en totalité.

La démence ne doit en outre pas résulter d’une faute antérieure commise avant les faits.

Aucun élément ni dans le dossier répressif, ni lors des développements faits à l'audience par le prévenu et son
mandataire ne permet de retenir dans le chef de P1) une irresponsabilité pénale au sens de l’article 71 du Code
pénal.

Quant à l’applicabilité de l’article 71-1 du Code pénal

L’article 71-1 du Code pénal, introduit par la loi du 8 août 2000, stipule que «la personne qui était atteinte, au
moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, demeure
punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine».

Il appert de l’exposé des motifs du projet de loi n° 4457 que cet article envisage l’hypothèse des personnes que
l’on qualifie parfois de « anormaux mentaux ou de demi-fous », hypothèse qui n’est pas traitée par l’actuel article
71. Il conforte la pratique suivie par les tribunaux en précisant que ces personnes demeurent punissables, mais
que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine, les juges disposant ainsi
d’une entière liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de l’espèce.

Aux termes de son rapport d’expertise psychiatrique dressé le 27 novembre 2014, le Dr Joëlle HAUPERT,
médecin spécialiste en psychiatrie, conclut que P1) souffre d’un trouble psychotique type délire paranoïde sur un
mode interprétatif qui altère sa capacité de jugement. Dans ces moments il est comme aveuglée par ses idées et il
n’arrive pas à contrôler ses propos et gestes. L’expert psychiatrique retenant que P1) était atteint au moment des
faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement et ayant entravé le contrôle de ses actes, le Tribunal
estime pouvoir accorder à P1) le bénéfice de l’article 71-1 du Code pénal.

Au regard des éléments au dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats à l’audience, P1) est convaincu :

   « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

   1) entre le 31 juillet 2012 et 3 octobre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

   d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des écrits de nature à inciter aux actes prévus à
   l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou
   d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454,

   en l’espèce, d’avoir, sous le profil SITE1) « A) », d’avoir publié sur le mur électronique de ce profil des
   articles de la presse locale en leur associant un titre ou un commentaire de nature à inciter à la haine à
   l’égard d’un groupe de personnes en raison de leur non-appartenance à la nation luxembourgeoise,
   respectivement en raison de leur origine non-luxembourgeoise,
                                                    7

notamment par :

- l’affirmation : « LETZEBUERGER FRIEM AM EEGENEN LAND VOLLGESTOPPT MAT
PORTUGIESEN, DUNN DEI KEEN LAND ???? », publiée en titre à la reproduction électronique d’un
article paru sur SITE2) « ARTICLE2)», contenant l’information que le nombre de ressortissants
portugais vivant au Grand-Duché aurait augmenté de 40 % endéans 10 ans,

- le commentaire « daat sin 36 % zevill !!!! » accolé à la reproduction électronique d’un article paru sur
SITE3b) « ARTICLE12) »
l’affirmatioin : « Daat kennt vir wann een zevill Auslänner an Asylanten eranhellt !!!! » publiée en
annonce à une reproduction électronique d’un article paru sur SITE4), intitulé « ARTICLE11) »

- l’affirmation : « FEIER FEIER AN FEIER bestemmt keen Letzebuerger, mir hun zevill DRECK hei am
Land, DAAT ASS BEWIESEN!!!!!! » suivie d’une reproduction électronique d’un article paru sur
SITE3) „ARTICLE1). »

et «an erem Donkelgringer, Zait ass komm fir opzeraumen », pour commenter un article paru sur SITE2),
reproduit électroniquement, intitulé « ARTICLE10) »

partant, d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine à l’égard
de groupes et de communautés, en se fondant sur l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit en se fondant à la non-
appartenance vraie ou supposée à la nation luxembourgeoise des résidents d’origine étrangère,

2) le 29 octobre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des écrits de nature à inciter aux actes prévus à
l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou
d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454,

en l’espèce, d’avoir, sous le profil SITE1) « B)», publié sur le mur électronique de ce profil des articles de
la presse locale en leur associant un titre ou un commentaire de nature à inciter à la haine à l’égard d’un
groupe de personnes en raison de leur non-appartenance à la nation luxembourgeoise, respectivement en
raison de leur origine non-luxembourgeoise,

notamment par

- l’assertion : « Den Täter war 1,85m grouss, schlank a ganz schwaarz ugedoen. Wahrscheinlech Giel
oder Rout jejeje doutsecher erem keen Letzebuerger », annonçant un article paru sur SITE3), reproduit
électroniquement, intitulé « ARTICLE3)»,

et l’affirmation « Zwee Männer, ee mat enger wäisser, ee mat enger schwaarzer Jacket. Si hu franséisch
geschwaat, also keng Letzebuerger!!! » publiée avant la reproduction électronique d’un article sur
SITE3) intitulé « ARTICLE3). »

partant, d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine à l’égard
de groupes et de communautés, en se fondant sur l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit en se fondant à la non
appartenance vraie ou supposée à la nation luxembourgeoise des résidents d’origine étrangère,

3) entre le 1er et le 3 décembre 2011, les 14, 22 août 2012, les 14, 25 et 26 septembre 2012, 17 et le 27
octobre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

par le biais du profil électronique « B)» respectivement « A) »,

d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des écrits de nature à inciter aux actes prévus à
l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou
d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454,

en l’espèce, d’avoir publié, dans le groupe virtuel SITE1) intitulé « GROUPE1) »
                                                       8

   à la suite d’un article paru sur SITE3) intitulé « ARTICLE5)» rédigé comme suit : « Soucieuse de
   satisfaire à son devoir social, l’administration communale de (...) lance une campagne, pour venir en aide
   aux personnes et familles en difficulté ainsi qu’aux demandeurs de protection internationale logés sur son
   territoire. Afin de mener à bien cette campagne, la commune lance un appel aux personnes ou
   associations de soutenir cette action par des dons de vêtements, jouets ou autres articles utiles. Ces dons
   peuvent être déposés au bâtiment communal situé (...) (ancienne LIEU1)) aux jours et horaires suivants :
   (…) », un commentaire enchaînant une discussion entamée par un utilisateur du groupe « GROUPE1) »,
   utilisateur inconnu pour l’heure qui a écrit sous le profil « C)» : « Ma sollen mir se net direkt um
   verkaafsoffenen Sonnden an den « SOC1) » matthuelen a vun Kapp bis Fouss nei akléeden… ?!?!?! »
   formulé comme suit : « Spenden 10 ltr CARBURANT) »,

   à la suite d’un article paru sur SITE4) intitulé « ARTICLE6)», le commentaire suivant : « mir mussen all
   zesummenleeen an den AsylantenPaack op eis Politiker hetzen » et l’exclamation ironique suivante : «
   einfach ze leif LEIT »

   à la suite d’un article paru sur « SITE6)» intitulé « Ich arbeite für ein Taschengeld », le commentaire
   suivant : « Daat ass well mir dei vill ASYLBEDREIER mussen ennerhaalen !!! »,

   à la suite d’un lien vers un article paru sur SITE5)intitulé « ARTICLE7) » l’exhortation ironique suivante
   : « loosst se all eran, secher ass dass der all mat enner gitt, hoffentlech sin Iech d’Aan dann opgaang »,
   ainsi qu’un « sondage » en vue de déterminer : « sin déi Asylanten wierklech esou léif ???? »,

   à la suite d’un article paru sur SITE3): « ARTICLE8)» l’affirmation ironique suivante : « Allez eran mat
   hinnen, mir ennerhalen se hei an Letzebuerg »

   à la suite d’un article paru sur « SITE6)» : « Giesen passen sech net un, bei mir géifen déi muer am
   Flieger setzen an zréck a Portugal », et « Wann eis BLÖD Regierung se deemols Gezillt hätt waeren dei
   meescht an der REI, se wessen net mei wou se hiert Geld verdengen, an upassen maachen se och net ! »

   en guise de commentaire à la suite d’un article paru sur SITE2): „ARTICLE9) », reproduit
   électroniquement pour les besoins de la cause, les termes suivant : « Ganz fain Araber »,

   partant d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine et à la
   violence à l’égard de groupes et de communautés, en se fondant sur l’appartenance ou de la non-
   appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit en se
   fondant à la non-appartenance vraie ou supposée à la nation luxembourgeoise des résidents d’origine
   étrangère. »

Quant à la prévenue P2), étant donné qu’elle a réagi en connaissance du contexte dans lequel P1) a posté sur le
mur du groupe GROUPE1) l’affirmation « Spenden 10 ltr CARBURANT) », par le post de la phrase
«CHANSON1)», extrait d’une chanson du groupe MUSIQUE1), tant l’élément matériel que l’élément moral de
l’infraction d’incitation à la haine et à la violence prescrite à l’article 457-1 du Code pénal sont réunis.

Au regard des éléments au dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats à l’audience, P2) est
convaincue :

   « comme auteur ayant elle-même commise l’infraction,

   entre le 1er et le 3 décembre 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

   d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des écrits de nature à inciter aux actes prévus à
   l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou
   d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454,

   en l’espèce, d’avoir publié, dans le groupe virtuel SITE1) intitulé « GROUPE1)»

   à la suite d’un article paru sur SITE3) intitulé « ARTICLE5)» rédigé comme suit : « Soucieuse de
   satisfaire à son devoir social, l’administration communale de (...) lance une campagne, pour venir en aide
   aux personnes et familles en difficulté ainsi qu’aux demandeurs de protection internationale logés sur son
                                                          9

   territoire. Afin de mener à bien cette campagne, la commune lance un appel aux personnes ou
   associations de soutenir cette action par des dons de vêtements, jouets ou autres articles utiles. Ces dons
   peuvent être déposés au bâtiment communal situé (...) (ancienne LIEU1)) aux jours et horaires suivants :
   (…) », et d’un un commentaire de P1) enchaînant une discussion entamée par un utilisateur du groupe «
   GROUPE1) », utilisateur inconnu pour l’heure qui a écrit sous le profil « C)»: « Ma sollen mir se net
   direkt um verkaafsoffenen Sonnden an den « SOC1) » matthuelen a vun Kapp bis Fouss nei akléeden….
   ?!?!?! » formulé comme suit : « Spenden 10 ltr CARBURANT) », la contribution suivante :
   «CHANSON1)»,
   partant, d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine et à la
   violence à l’égard de groupes et de communautés, en se fondant sur l’appartenance ou de la non-
   appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit en se
   fondant à la non-appartenance vraie ou supposée à la nation luxembourgeoise des résidents d’origine
   étrangère.»

Quant à la peine :

Quant au prévenu P1) :

Les infractions retenues à charge de P1) se trouvent en concours réel, si bien qu’il y a lieu à faire application de
l’article 60 du Code pénal.

Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal, une discrimination visée à l’article 454, commise à l’égard d’une
personne physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté de personnes, est punie d’un emprisonnement
de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à l’encontre de P1) et en application de
l’article 71-1 du Code pénal, le Tribunal estime que sa condamnation à une amende correctionnelle de 1.000
euros, ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de 12 mois constituent des peines adéquates pour sanctionner ses
agissements contraires à la loi. Compte tenu de ses antécédents policiers et judiciaires de même nature, il n’y a
pas lieu d’aménager autrement la peine d’emprisonnement.

Quant à la prévenue P2) :

Au regard de la nature isolée de l’infraction retenue à charge de P2), le Tribunal estime qu’une amende
correctionnelle constitue une sanction adéquate de ses agissements contraires à la loi, laquelle il y a lieu de fixer
à 850 euros.

                                    PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, P1) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et P2)
entendue en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

P1) :

d i t qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 71 du Code pénal ;

d i t qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal ;

c o n d a m n e P1) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine
d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende correctionnelle de MILLE (1.000) euros, ainsi
qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.078,50 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20) jours ;
                                                       10

P2)

c o n d a m n e P2) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de HUIT CENT
CINQUANTE (850) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 13,87 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à DIX-SEPT (17) jours.

Le tout en application des articles 60, 66, 71-1, 454, 455 et 457-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 154,
179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Monique SCHMITZ, et Steve VALMORBIDA, premiers
juges, et prononcé, en présence de Marc SCHILTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique
dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de
la greffière Maïté LOOS, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

   De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
   Luxembourg le 22 décembre 2015 au pénal par le prévenu P1) et le 23 décembre 2015
   par le représentant du ministère public.

   En vertu de ces appels et par citation du 20 janvier 2016, le prévenu P1) fut
   régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 2 février 2016 devant la
   Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
   pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

   A cette audience le prévenu P1) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

   Maître David CASANOVA, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat à
   la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de
   défense et d’appel du prévenu P1).

   Madame l’avocat général Simone FLAMMANG, assumant les fonctions de ministère
   public, fut entendue en son réquisitoire.
                                             11

                                      LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 1er mars 2016, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 22 décembre 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, P1) a fait relever appel au pénal d’un jugement contradictoirement rendu
par une chambre correctionnelle du même tribunal en date du 3 décembre 2015, dont
la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration déposée au greffe du même tribunal le 23 décembre 2015 dans les
formes de l’article 203, alinéa 5 du Code d’instruction criminelle, le procureur d’Etat, à
son tour, a relevé appel du même jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été relevés dans les formes et délai de la loi.

Par le jugement entrepris, P1) a été condamné du chef d’infraction à l’article 457-1 du
Code pénal à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000
euros.

Le prévenu, tout en reconnaissant les infractions retenues à sa charge en première
instance, dit ne pas être raciste et regretter les faits. Il se serait retiré de l’association
« ASSIOCIATION1) » et n’aurait pas d’intention méchante à l’égard des étrangers,
mais quand il serait irrité il s’exprimerait spontanément sur Internet sans réfléchir.

Il estime que la peine prononcée en première instance à son encontre est trop sévère
et il demande de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement. Il précise être sous
traitement médicamenteux étant donné qu’il souffrirait de dépressions.

Le mandataire de P1) conclut à l’acquittement du prévenu des préventions mises à sa
charge au motif que les conditions légales de l’article 457-1 du Code pénal ne seraient
pas remplies. Dans ses écrits, le prévenu ne viserait pas un groupe particulier de
personnes en nommant notamment les « Donkelgreng ». Ces termes seraient trop
généraux pour la caractérisation du délit d’incitation à la haine dirigée contre un groupe
ou une communauté de personnes et basée sur la discrimination de ces groupe ou
communauté.

Au cas où la Cour maintiendrait l’infraction mise à charge du prévenu, le mandataire de
P1) demande à voir assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre du
prévenu du sursis intégral quant à son exécution, sinon à ne voir prononcer qu’une
amende.

Le représentant du ministère public estime que les conditions d’application de l’article
457-1 du Code pénal sont réunies, et conclut à la confirmation du jugement entrepris
quant à la peine d’emprisonnement et quant à la peine d’amende prononcées.

Il demande, par réformation du jugement entrepris, à appliquer les dispositions de
l’article 457-4 du Code pénal, à savoir, à voir interdire au prévenu les droits énumérés
à l’article 11 du Code pénal.

Il relève que le prévenu procède toujours de la même façon en copiant un fait divers
quelconque et en le commentant sur Internet de façon à l’imputer à un groupe de
personnes non luxembourgeois.
                                            12

La condition de publication des propos tenus par le prévenu serait remplie du fait qu’il
se serait exprimé sur des pages Internet (SITE1)) accessibles aux différents
utilisateurs. Il utiliserait différents profils et aurait lui-même créé des groupes à visée
raciste. Les écrits qu’il aurait publiés seraient discriminatoires en ce qu’ils feraient la
distinction entre les Luxembourgeois et les non–Luxembourgeois et viseraient certains
groupes plus précisément comme les réfugiés, arabes, portugais, les personnes qui
n’ont pas la peau blanche. Il expliquerait lui-même qu’il parlerait de personnes de
couleur vert foncé, « Donkelgreng », dans la mesure où il serait interdit de qualifier les
personnes à la peau bronzée de « nègres ». Les termes utilisés seraient très
clairement dénigrants et inciteraient les personnes consultant ses sites à réagir dans le
sens de la discrimination. En publiant ces écrits, le prévenu aurait eu la volonté de faire
naître dans l’espace public une réaction de haine, ce qui aurait fonctionné au vu de la
réaction d’autres utilisateurs d’Internet. Quant à la peine à prononcer, les juges de
première instance auraient tenu compte de l’expertise psychiatrique qui conclurait à un
trouble psychotique de type délire paranoïde. Sans remettre en cause l’application de
l’article 71-1 du Code pénal, le représentant du ministère public relève que le prévenu
ne semblerait pas réagir sur le coups de la colère ou de façon impulsive, alors qu’il
serait lui-même l’initiateur de groupes racistes et irait chercher des articles pour les
commenter par la suite, de sorte que ses actions paraîtraient plutôt calculées. Le
prévenu n’en serait également pas à son premier forfait, il aurait été averti par la police
que ses propos ne seraient pas acceptables, ce qui ne l’aurait pas empêché de
récidiver. Il serait en traitement psychiatrique depuis 15 ans, mais ce sans succès. Au
cas où le sursis probatoire à l’exécution de la peine d’emprisonnement serait encore
possible, il ne serait cependant pas adéquat.

C’est à juste titre que les juges de première instance ont rappelé que l’article 457-1 3)
du Code pénal libellé par le ministère public à l’encontre du prévenu sanctionne toute
discrimination telle que visée à l’article 454 du Code pénal à l’égard d’une personne
physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté de personnes. Cette
discrimination est définie par l’article 454 du Code pénal comme étant toute distinction
opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de
peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur
âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions
politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de
leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée.

En l’espèce, il est constant en cause, et d’ailleurs non contesté par le prévenu P1),
qu’entre décembre 2011 et octobre 2012, il a publié sur le mur électronique SITE1) des
profils lui appartenant et dans le groupe virtuel SITE1) intitulé « GROUPE1) », des
textes et commentaires dénigrants visant les « Portuguisen », « Giesen », « keen
Letzebeurger », « Donkelgrenger », « Asylantes », « Asylantenpack », « Asylbedreier »
et « Ganz fain Araber », en les opposant aux Luxembourgeois. La publicité requise par
l’article 457-1 du Code pénal est partant donnée, les profils étant accessibles aux
utilisateurs du réseau SITE1).

Les termes employés visent clairement des personnes en raison de leur appartenance
à une nation, ethnie ou religion, et leur non-appartenance à la nation luxembourgeoise.
Le prévenu fait sur ses profils SITE1) des commentaires dans lesquels il impute à des
personnes non luxembourgeoises notamment des faits criminels et son désir que ces
personnes retournent dans leurs pays ou qu’elles disparaissent.

Le prévenu ne conteste pas non plus que le terme de « Donkelgrenger » a été
employé dans un contexte dans lequel il est sans aucun doute destiné à qualifier des
personnes qui ne sont pas de peau blanche et qui n’ont pas la nationalité
                                            13

luxembourgeoise. Cette qualification apparaît, en effet, dans le contexte du
commentaire fait par P1) d’un article concernant un cambriolage lors duquel les
auteurs ont ligoté un vendeur de voitures et l’ont enlevé. Le commentaire du prévenu
fait sur son profil SITE1) « A)» qui est « an erem Donkelgringer ; zait ass komm fier
opzeraumen » ne laisse aucun doute que des personnes non luxembourgeoises sont
visées.

L’argument de la défense du prévenu, tiré de ce qu’aucun groupe ne serait visé en
particulier et que les termes seraient trop vagues, n’est partant pas fondé.

Or, tel qu’il a été retenu à juste titre par les juges de première instance, les termes
précités employés et le sens donné aux publications constituent des messages de
nature à susciter des sentiments exhortant à la haine, à la violence ou à la
discrimination raciale.

Au vu du contexte dans lequel ils ont été publiés, ils ne sont également pas de nature à
laisser un doute sur l’intention dolosive dans le chef du prévenu.

Au vu de ce qui précède, c’est partant à bon droit que le prévenu a été retenu dans les
liens de la prévention d’infraction à l’article 457-1 du Code pénal.

C’est encore, à bon droit, sur base du rapport d’expertise du docteur Joëlle HAUPERT,
médecin spécialiste en Psychiatrie, que les juges de première instance ont fait
application de l’article 71-1 du Code pénal à l’encontre du prévenu et ont retenu une
responsabilité pénale amoindrie dans le chef du prévenu, qui souffrait, au moment des
faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement, en l’occurrence d’un
« trouble psychotique type délire paranoïde sur un mode interprétatif ».

Le fait relevé par le représentant du ministère public, que le prévenu persiste dans sa
position, ses vues déformées de la société et ses actions malveillantes, qu’il a été
l’initiateur de groupes à visée raciste et qu’il est ainsi capable de maintenir ses
mauvaises intentions dans la durée, relève de la tendance générale du prévenu à
l’interprétation paranoïde constatée par le médecin.

Le médecin psychiatre a, en effet, expliqué dans son rapport que le prévenu avait
tendance à interpréter beaucoup de choses en sa défaveur et à se sentir injustement
traité. Il sentirait dans ces moments une grande colère et aurait beaucoup de mal à se
contrôler et ne réfléchirait pas aux conséquences de ses actes. Il se sentirait attaqué
ou menacé et adhérerait fortement dans ses pensées sans arriver à relativiser
certaines choses.

La Cour d’appel rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont prononcé une
peine de prison de douze mois qui est légale et adaptée à la gravité des faits commis
et tient compte de l’application de l’article 71-1 du Code pénal. L’amende
correctionnelle prononcée en première instance est également légale et adaptée aux
revenus du prévenu.

Au regard des antécédents judiciaires de P1) la faveur requise par la défense du
prévenu à voir assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre de P1) du
sursis intégral quant à son exécution est exclue. Au vu de la gravité des faits, il y a lieu
de prononcer à l’égard de P1), par réformation du jugement entrepris et par application
des dispositions combinées des articles 24 et 457-4 du Code pénal, l’interdiction pour
une durée de 5 ans des droits repris au dispositif de l’arrêt et énumérés à l’article 11 du
Code pénal.
                                            14

                             PAR      CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu P1) entendu en ses explications et moyens, et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels;

dit l’appel du ministère public partiellement fondé;

réformant:

prononce contre P1) pour la durée de cinq (5) ans l'interdiction des droits énumérés à
l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics,
2. de vote, d'élection et d'éligibilité,
3. de ne porter aucune décoration,
4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en
   justice autrement que pour y donner de simples renseignements,
5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime
   de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses
   enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en
   existe,
6. de port et de détention d'armes,
7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement
   d'enseignement;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne le prévenu P1) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 9,35 €.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par
application des articles 11, 24, 475-4 du Code pénal et 199, 202, 203, 209 et 211 du
Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Lotty PRUSSEN,
président de chambre, et Mesdames Nathalie JUNG et Marie MACKEL, conseillers, qui
ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, président de chambre, en
présence de Madame Simone FLAMMANG, avocat général, et de Madame Cornelia
SCHMIT, greffier.
"


text:
No. Rôle: 174464
Réf. No. 109/2016
du 26 février 2016

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 26 février 2016, tenue par Nous
Carine FLAMMANG, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Loïc PAVANT.

                                   DANS LA CAUSE

                                        ENTRE

1) A.), demeurant à L-(…), (…),

2) B.), demeurant à L-(…), (…),

3) C.), demeurant à L-(…), (…),

élisant domicilie en l’étude de Maître René WEBER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

parties demanderesses comparant par Maître Jérôme CONRARDY, avocat, en
remplacement de Maître René WEBER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                          ET

D.), demeurant à L-(…), (…),

partie défenderesse comparant par Maître Naïma CHEIKH, avocat, en remplacement de
Maître Gaston VOGEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

                               F    A     I     T     S :
A lappel de la cause à laudience publique ordinaire des référés du lundi après -midi,
15 février 2016, Maître Jérôme CONRARDY donna lecture de l’assignation ci-avant
transcrite et exposa ses moyens.

Maître Naïma CHEIKH fut entendue en ses explications.

Sur ce le juge des référés prit laffaire en délibéré et rendit à laudience publique
extraordinaire des référés de ce jour l

                        O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2016, A.), B.) et C.) (ci-après A.), B.) et
C.)) ont fait donner assignation à D.) (ci-après D.)) à comparaître devant le président
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant, comme juge des référés, aux
fins de :
    - voir recevoir la demande en la forme et au fond la dire justifiée,
    - voir constater que l’intérêt commun des parties indivisaires dans la réalisation
       du lotissement LOT1.) à LIEU1.) est mis en péril par le refus de D.), d’intervenir
       pour l’accomplissement des actes nécessaires à sa réalisation,
    - principalement i) se voir autoriser à passer seuls les actes énumérés à l’article
       9 de la convention de communauté signé le 11 mai 2015, ii) voir dire que les
       engagements financiers résultant de ces actes seront à charge de D.), à
       concurrence d’un quart et que celui-ci sera tenu de les acquitter endéans les
       trois jours sur simple présentation des factures, sous peine « d’une astreinte »
       de 10% du montant de la chaque facture, par jour de retard,
    - subsidiairement, i) se voir autoriser à passer, pour le compte de D.), l’acte de
       constitution de servitude E.) d’après le projet du notaire SECKLER, ii) dire que
       D.) sera tenu de régler endéans les trois jours le montant prévu à titre
       d’indemnité, sur simple présentation de la facture, sous peine « d’une astreinte
       » de 10% du montant de la facture, par jour de retard, iii) se voir autoriser à
       passer l’acte de constitution de la servitude et de droit de passage avec la
       société DOMAINES VINSMOSELLE, tel que stipulé dans la lettre
       d’engagement du 18 mai 2015, valable jusqu’au 30 juin 2016, iv) dire que D.)
       sera tenu de régler endéans les trois jours le montant prévu à titre d’indemnité,
       sur simple présentation de la facture, sous peine « d’une astreinte » de 10% du
       montant de la facture, par jour de retard,
    - se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000,00 euros, sur base de
       l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de leur demande, basée sur les articles 815-5 et 815-6 du Code civil, A.), B.)
et C.) exposent que i) leur mère qui aussi celle de D.) est décédée ab intestat, le 27
août 2014, la succession étant échue à parts égales entre descendants soit, à raison
d’un quart pour chaque enfant, ii) suivant exploit d’huissier du 30 décembre 2015, D.)
a été assigné en partage par les requérants, iii) la succession du de cujus comprend
notamment un certain nombre de terrains sis à LIEU1.), sur lesquels un lotissement
est en train d’être élaboré, sous la désignation « LOT1.) », en vue de la création de
places à bâtir, iv) l’élaboration du PAP se trouve dans la phase finale et décisive, les
autorisations de principe ayant été promises par l’administration communale de
LIEU1.).

Ils poursuivent en soulignant qu’en vue de la réalisation définitive du projet, qui a pris
des décennies à mûrir, les propriétaires des terrains ont rédigé une convention
intitulée « convention de communauté entre les copropriétaires dans le lotissement
LOT1.) », qui prévoit i) en son article 6, que toutes décisions concernant le lotissement
sont prises en assemblée générale à l’unanimité des membres, ii) en son article 12,
qu’une décision concernant les frais et dépens à engager peut être prise à la majorité
des deux tiers en cas de défaut d’accord d’un co-lotisseur, iii) en son article 9, les
interventions, non limitatives, rendues nécessaires par le projet.

Les parties requérantes donnent à considérer que i) exception faite de D.), la susdite
convention a été signée le 11 mai 2015 par les propriétaires, ii) D.) refuse de manière
systématique toute collaboration avec les requérants, sans explication à l’appui de
cette attitude, iii) à l’heure actuelle, doivent être passés deux actes essentiels pour la
continuation du projet, à savoir : 1) un acte de constitution d’une servitude (permettant
le passage des canalisations pour l’évacuation des eaux usées) moyennant
contrepartie financière de 57.000,00 euros au profit du stipulant E.), acte qui n’a à
l’heure actuelle pas été passé, D.) refusant d’y intervenir, sans motif légitime, 2) un
droit de passage (pour la pose d’une canalisation permettant l’évacuation des eaux
pluviales) devait être finalisé avec la société DOMAINES VINSMOSELLE, propriétaire
d’un terrain contigu, moyennant contrepartie financière de 75.000,00 euros, acte qui
n’a pas non plus été passé, D.) refusant pareillement d’y intervenir.

En soulignant, que l’intérêt commun des héritiers consiste à faire aboutir le projet de
lotissement, A.), B.) et C.) considèrent qu’il y a lieu de faire droit à leur demande sur
les bases légales ci-avant indiquées, et de les voir autoriser à intervenir pour le compte
de D.), dans tous les actes envisagés par l’article 9 de la convention, dont la teneur
est la suivante :

Lobjet de la Communauté consiste en la représentation collective préalablement
autorisée, de ses membres dans toutes les initiatives et affaires qui sont liées à ou lui
reviennent de:

   a) de la mise en commun de leurs terres en vue de la réalisation en commun dune
      promotion immobilière aux lieux-dits « (…) » à LIEU1.) ;

   b) du relaissement à la Communauté par les propriétaires ou par leurs héritiers ou
      ayants droit des propriétaires initiaux historiques ou aux autres repreneurs des
      parcelles de terrains en propriété commune qui sont nécessitées en vue de la
      réalisation du lotissement ;

   c) des relations avec les autorités, architectes, ingénieurs, entreprises de
      construction, autres artisans et professionnels en vue de la conception et de la
      mise en état des infrastructures nécessaires au lotissement ;

   d) de la participation aux remembrements des terres en vue des constructions
      finales, une opération qui demande de chaque propriétaire toute bonne foi dans
      le sens que, dans la mesure du possible, chaque propriétaire peut recevoir des
       places à bâtir situées le plus près possible des terres qui ont été apportées par
       lui ;

   e) de la tenue en copropriété des parties communes du lotissement la subvention
      aux frais dinfrastructure et de garde de ces éléments ainsi quaux négociations
      visant à la participation à déventuelle s reprises des parties communes ;

   f) de la sélection du ou des architectes/urbanistes, gérants privés de projet,
      entrepreneurs, jardiniers et de tous autres corps de métier dintervention ;

   g) de la surveillance des travaux avec délégation à des copropriétaires sur place ;

   h) de la participation pécuniaire proportionnelle aux travaux à réaliser en
      commun ;

   i) de tous autres devoirs et interventions suivant lévolution du chantier, encore
      quils ne sont pas mentionnés spécifiquement mais résultent de la nature des
      évolutions et déventuels aléas.

Pour étayer le bien-fondé de leur demande, A.), B.) et C.) versent comme pièces i)
l’assignation en partage du 30 décembre 2015, ii) la convention de communauté
signée par eux le 11 mai 2015, iii) le projet de l’acte notarié de constitution de servitude
E.), iv) une lettre d’engagement DOMAINES VINSMOSELLE du 18 mai 2015, v) une
lettre adressée par Maître Nico SCHAEFFER au mandataire des requérants en date
du 22 janvier 2016.

D.) conclut en premier lieu à la nullité de l’exploit pour libellé obscur, au motif que dans
l’assignation, les articles 815-5 et 815-6 du code civil sont invoqués à titre cumulatif,
alors que pourtant ces textes ne sont pas complémentaires mais ouvrent deux voies
d’action différentes, ce méli-mélo général l’empêchant de se défendre
convenablement.

Pour autant que le moyen du libellé obscur ne soit pas retenu, D.) conclut à
l’incompétence du juge des référés, au motif que les textes invoqués ne lui donnent
pas compétence pour connaître de la cause, la cour de cassation française décidant
que le juge des référés n’a pas les pouvoirs que lui donne l’article 815-6 du code civil.

En ordre plus subsidiaire, D.) fait valoir que l’argumentation des parties requérantes
n’est pas fondée ni justifiée, le juge des référés étant le juge de l’évident et de
l’incontestable, alors qu’en l’espèce il y a des contestations sérieuses, la demande
étant dès lors à rejeter. A ce titre D.) fait valoir que les parties requérantes restent en
défaut de prouver en quoi un refus de sa part mettrait en péril l’intérêt commun, D.)
contestant d’ailleurs énergiquement refuser de façon générale et systématique une
quelconque collaboration dans la mesure où un partage successoral est concerné.

D.) demande à se voir donner acte i) que bien qu’étant copropriétaire des places à
bâtir, il a été tenu à l’écart de toutes négociations, à tel point qu’il n’a été mis au courant
de la situation que suite au décès de sa mère, soit en 2014, ii) tous les antécédents
lui ont échappé, n’ayant été informé d’aucun rétroacte, auquel se réfère pourtant le
préambule de la convention invoquée par A.), B.) et C.), d’ailleurs non signée par D.),
iii) à la lecture de cette pièce, il est devenu de plus en plus sceptique et méfiant. A ce
titre il fait relever que :
     - le point 3 relatif aux frais étant d’un flou sans pareil (aucune précision chiffrée,
          ni de précision sur la nécessité d’exposer ces frais),
     - il en va de même quant au point 2 concernant la durée de la convention,
     - l’article 10 stipule que toutes les décisions des années passées (décisions
          échappant à sa connaissance) s’imposent aux signataires, dont D.) ne fait
          précisément pas partie ; à lui seul cet article rend impossible, toute signature
          de sa part, de la convention,
     - l’article 11 prévoit d’importantes dépenses, sans la moindre précision,
     - l’article 12 institue une assistance réciproque en cas d’appel de fonds, sans
          pour autant donner de précision permettant d’apprécier ces charges de
          manière budgétaire, D.) précisant que ce texte est pour lui inacceptable, étant
          donné qu’il n’entend pas s’engager dans un clair-obscur financier,
     - il suffirait de lire l’article 14 pour comprendre ses réticences justifiées.

D.) donne partant à considérer que sur base des susdits constats, c’est à bon droit
qu’il refuse de signer cette convention, laquelle, à défaut d’être revêtue de la signature
de tous les propriétaires, est dépourvue de valeur juridique, l’unanimité des
propriétaires étant requise pour la valider.

Il fait finalement encore préciser que i) le juge des référés ne saurait prendre une
décision préjugeant du fond, ii) les actes portant sur la création d’un lotissement sont
des mesures qui ont un impact immédiat et définitif sur la propriété, iii) permettre à
A.), B.) et C.) d’accomplir les différents actes sollicités, reviendrait à leur accorder un
mandat général, et ce faisant le juge des référés siègerait au fond et excèderait les
pouvoirs lui assignés par la loi, l’incompétence du juge des référés d’aborder le fond
étant d’ordre public.

A titre de réplique A.), B.) et C.) font valoir que le moyen du libellé obscur n’est pas
fondé et qu’il y a une assignation en partage.

Motifs de la décision

Afin de pouvoir apprécier tant le moyen du libellé obscur, que celui tenant à
l’incompétence, il convient de cerner le cadre juridique, étant rappelé que la demande
de A.), B.) et C.) est basée de manière cumulative sur les articles 815-5 et 815-6 du
code civil.

Aux termes de larticle 815 -5, point 1°, du Code civil, « un indivisaire peut être autorisé
par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement dun coïndivisaire serait
nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril lintérêt commun », étant souligné qu’il
est admis que lautorisation requise sur base de ce texte relève de la compétence du
tribunal darrondissement et non de son président siégeant en la forme des référés
(JurisClasseur code civil, art. 815 à 815-18, Fasc. 30, SUCCESSIONS–Indivision–
Régime légal–Gestion des biens indivis, Actes autorisés en justice, n° 15), le président
du tribunal d’arrondissement étant dès lors incompétent pour connaître d’une
demande articulée sur base de larticle 815 -5 du Code civil.
Aux termes de l’article 815-6, premier point du Code civil, « le président du tribunal
darrondissement peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert
lintérêt commun », étant à ce titre souligné, d’une part, que cette disposition donne
expressément compétence au président du tribunal darrondissement pour prescrire
ou autoriser les mesures urgentes que requiert lintérêt commun de lindivision et,
d’autre part, qu’il est de principe que, dans le cadre de la compétence spéciale lui
attribuée en vertu de cette disposition, le président du tribunal darrondissement statue
comme juge du fond en la forme des référés, et non comme juge des référés.

Quant à l’article 815-5 du code civil, Il est rappelé que i) lautorisation judiciaire y
prévue permet au juge de substituer son autorisation au consentement quun
coïndivisaire refuse de donner à un acte de gestion dun bien indivis pour lequel
lunanimité est requise, ii) il sagit de trancher un différend entre indivisaires lorsque
lun dentre eux soppose ouvertement à lacte quun autre veut accomplir sur les biens
indivis, iii) dans la mesure où cet acte entre dans le champ dapplication de la règle
de lunanimité, il ne devrait pas, normalement, pouvoir être passé et cest alors que,
en vue de préserver lintérêt commun et p our empêcher un veto abusif, larticle 815 -5,
alinéa 1er du Code civil, institue une dérogation expresse à la règle de lunanimité,
permettant au président du tribunal de grande instance dautoriser lacte envisagé, iii)
cette autorisation est destinée à briser la volonté discordante dun indivisaire en vue
de sauvegarder le bien commun de lindivision (JurisClasseur, Civil Code, art. 815 à
815-18, Fasc. 30, SUCCESSIONS –Indivision –Régime légal–Gestion des biens
indivis, Actes autorisés en justice ; date du fascicule : 4 décembre 2013, n° 12), iv)
dans le cadre de l’article 815-5 du code civil, il sagit de passer outre à une volonté
contraire clairement exprimée par un indivisaire qui refuse de donner son accord à
lacte projeté, ce refus, exprimé par un a cte matériel, devant être établi par tous
moyens (JurisClasseur, ibidem op cit, n° 14), v) l’autorisation sollicitée sur base de
l’article 815-5 est subordonnée à une condition essentielle : la mise en péril de lintérêt
commun par le refus dun indivisair e de consentir à un acte pour lequel lunanimité est
requise (JurisClasseur, ibidem op cit, n° 18).
L’article 815-6 du code civil prévoit, en revanche, une intervention judiciaire,
subordonnée à la double condition tenant d’une part, à la nécessité de prendre des
“mesures urgentes”, et, d’autre part, à lordination de ces mesures à “lintérêt commun ”
dautre part (JurisClasseur, Civil Code, art. 815 à 815 -18, Fasc. 30, SUCCESSIONS
–Indivision –Régime légal–Gestion des biens indivis, Actes autorisés en justice ; date
du fascicule : 4 décembre 2013, n° 55), étant souligné que i) ce texte subordonne
lintervention judiciaire à lurgence des mesures requises par lintérêt commun sans
définir quelles sont ces mesures urgentes qui permettent au juge dintervenir dans la
gestion de lindivision, ii) sont ici visées les mesures expressément prévues par les
alinéas 2 et 3 de larticle 815 -6, iii) le caractère durgence de ces mesures est apprécié
souverainement par les juges du fond (Jurisclaseur ibidem op cit, n° 56).

De la teneur des susdits textes, ainsi que des principes les régissant se dégagent les
constats suivants.

Primo, le moyen du libellé obscur laisse d’être fondé, dans la mesure où D.) ne pouvait
se méprendre sur la portée de la demande dirigée à son encontre, seul l’article 815-6
du code civil pouvant servir de base à une demande portée devant le président du
tribunal, qui est en l’espèce amené à statuer.
Secundo, si le président du tribunal est compétent pour connaître de la demande sur
base de l’article 815-6 du code civil, étant précisé que dans ce cas, au vu du cadre
légal lui assigné, il statue comme en matière de référé, non pas au provisoire, mais
au fond,- ce texte lui permettant de préjudicier le principal-, il est, en revanche,
incompétent pour connaître de la demande sur base de l’article 815-5 du code civil.

Tertio, dans la mesure où les prétentions et moyens formulés par A.), B.) et C.) ont
uniquement trait au cadre légal de l’article 815-5 et non pas au cadre de l’article 815-
6 du code civil, la demande telle que formulée par eux échappe à la compétence du
président du tribunal, étant rappelé que pour asseoir leur demande, les requérants se
prévalent d’un refus dans le chef de D.) ainsi que d’une mise en péril du projet et
sollicitent l’autorisation de pouvoir passer seuls certains actes projetés, ces notions
relevant de l’article 815-5 du code civil et non de l’article 815-6 du même code.

En effet, comme il se dégage des termes mêmes de l’assignation, que d’un point de
vue factuel, celle-ci prend appui sur l’article 815-5 du code civil et non pas sur l’article
815-6 du même code,- le fait de mentionner d’un trait de plume l’intérêt commun des
héritiers étant sans incidence sur ce constat-, le tribunal constate qu’indépendamment
de tout autre débat, il est incompétent pour connaître de la demande.

                               Par      ces       motifs

Nous Carine FLAMMANG, Vice-Présidente, siégeant comme juge du fond en la forme
des référés, en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, statuant contradictoirement;

Rejetons le moyen tiré du libellé obscur,

recevons la demande en la pure forme;

Nous déclarons incompétent pour en connaître,

laissons les frais et dépens de la présente instance à charge de A.), B.) et C.).
"