text:
Jugt no 4257/2010                                                            Not. : 9514/09/CD

 Exp. pénal 1x
 Confisc. 1x

                          Audience publique du 21 décembre 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…) (Cap-Vert), demeurant à L-(…), (…), actuellement sous contrôle
judiciaire;

                                         -prévenu-

en présence de

A.) , demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu préqualifié.

                                           FAITS:

Par citation du 28 octobre 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du
24 novembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:
infractions principalement à l’article 400 du Code pénal, subsidiairement à l’article 399
du Code pénal, plus subsidiairement à l’article 420 du Code pénal et à l’article 9 de la loi
modifiée du 14 février 1955, ainsi qu’à l’article 410-1 du Code pénal.

A l'appel de la cause à cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins et experts, Jean-Pierre KOOB et Docteur Andreas SCHUFF, furent entendus en
leurs déclarations orales après avoir prêté, chacun séparément, le serment prévu par la loi.

Le prévenu fut assisté par l'interprète assermentée Tzveta GARBOUTCHEV.

Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au
nom et pour le compte de A.) contre le prévenu X.) .

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent
signées par Madame la vice-présidente et le greffier, et jointes au présent jugement.

Les témoins T1.) , T2.) et T3.) furent entendus en leurs déclarations après avoir prêté,
chacun séparément, le serment prévu par la loi.

L’affaire fut remise au 25 novembre 2010, pour continuation des débats.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le témoin T1.) fut entendue en ses déclarations orales.

Maître Paulo FELIX développa plus amplement les moyens de la partie civile.

Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense du prévenu X.) .

Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, substitut principal du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’instruction menée par le juge d’instruction.

Vu les procès-verbaux numéros 20263/2009, 20264 et 20262 du 26 avril 2009, établis par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Centre d’intervention
Principal d’Esch-sur-Alzette.

                                             2
Vu le rapport numéro 2009/22765/1239/DR et 20420 du 24 juin 2009, établi le 24 juin 2009
par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Groupe
d’intervention Principal, Groupe 2.

Vu le rapport numéro 2009/36556/1696/PS du 2 septembre 2009, dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Centre d’intervention Principal d’Esch-
sur-Alzette.

Vu les rapports numéros SPJ11/JDA/2009-6256-3 du 28 août 2009, SPJ11/JDA/2009-6256-8
du 17 novembre 2009 et SPJ11/JDA/2009-6256-9 du 23 novembre 2009, établis par la Police
Grand-Ducale de Luxembourg, SPJ, Section Criminalité Générale.

Vu le rapport de l’expert Jean-Pierre KOOB, expert en responsabilité de la circulation, établi
le 23 février 2010, et déposé au Tribunal le 24 février 2010.

Vu le rapport, établi en commun, par Jean-Pierre KOOB et Dr Andreas SCHUFF, spécialiste
en médecine légale auprès de la « Rechtsmedizin am Klinikum Saarbrücken », en date du 23
février 2010.

Vu le rapport du 24 février 2010, dressé par le Docteur Andreas SCHUFF, médecin spécialiste
en médecine légale.

Vu l’ordonnance numéro 1350/10 rendue par la Chambre du Conseil en date du 30 juin 2010,
suivant laquelle, conformément au réquisitoire du Minstère Public, l’infraction de tentative de
meurtre mise à charge de X.) a fait l’objet d’un non-lieu au motif que l’instruction n’avait pas
dégagé de charges suffisantes justifiant le renvoi de X.) devant la chambre criminelle du
Tribunal d’Arrondissement, et renvoyant X.) du chef d’infractions, principalement à l’article
400 du Code pénal, subsidiairement à l’article 399 du Code pénal, plus subsidiairement à
l’article 420 du Code pénal et à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi qu’à
l’article 410-1 du Code pénal devant le Tribunal Correctionnel.

Vu la citation du 28 octobre 2010, régulièrement notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, étant conducteur d’un véhicule automoteur, en
date du 26 avril 2009, vers 21.58 heures, sur l’autoroute A4 à Esch-sur-Alzette, porté des
coups ou fait des blessures à A.) avec la circonstance que les coups et les blessures ont
entraîné une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail personnel,
subsidiairement, d’avoir porté des coups ou fait des blessures à A.) ayant entraîné une
incapacité de travail personnel, plus subsidiairement encore, d’avoir par défaut de prévoyance
ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant
involontairement, porté des coups et fait des blessures à A.) et d’avoir commis un délit de
fuite pour échapper aux constatations utiles.

Enfin, il est reproché à X.) de s’être volontairement abstenu de venir en aide à A.) qu’il avait
lui-même très grièvement blessé et qui serait décédé de ses blessures sans intervention
médicale urgente.

                                            3
I. Les faits

Sur base de l’instruction contradictoirement menée à l’audience et les éléments du dossier
répressif, ensemble les dépositions des témoins, le déroulement des faits peut être
reconstitué comme suit:

Le dimanche 26 avril 2009, à 22.04 heures, la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
de Esch-sur-Alzette, a été appelée à se rendre sur l’autoroute A13 en direction de la bretelle
d’accès vers l’autoroute A4, pénétrante de Lankels, en direction de Luxembourg, où un
accident de la circulation impliquant deux voitures, venait d’avoir lieu.

Arrivés sur place, les agents de police ont constaté que le SAMU ainsi qu’un médecin
urgentiste étaient en train de stabiliser l’état de santé d’un homme gisant à terre à environ
deux mètres derrière son véhicule, souffrant de graves blessures internes. Lorsque l’état de
santé du blessé était stabilisé, il fut transporté en ambulance à l’hôpital où il a dû être opéré
d’urgence. Suivant les informations du médecin urgentiste, la personne blessée, identifiée
comme étant A.) , se trouvait en danger de mort.

Une prise de sang a été effectuée sur la personne de A.) et il s’est avéré qu’il avait un taux
d’alcool de 2,08 g/l.

Les deux seuls témoins que la police a pu trouver sur les lieux étaient T1.) et T4.) . Elles ont
brièvement expliqué qu’elles se trouvaient à bord du véhicule de la marque VW Golf,
immatriculé sous le numéro (…) (L), conduit par A.) . Après avoir arrêté son véhicule sur le
côté droit de la voie de circulation, sur la bande d’arrêt d’urgence, il aurait quitté le véhicule
pour se rendre à pied en direction de la voiture de la marque VW PASSAT. Le conducteur de
la VW PASSAT aurait alors percuté A.) et l’aurait écrasé pour ensuite prendre la fuite.

Ces deux témoins, sous le choc, se sont rappelés la marque du véhicule mais n’ont pas
mémorisé le numéro d’immatriculation. Comme il n’y avait pas d’autres témoins présents au
moment de l’incident, le conducteur fautif n’a pas pu être identifié.

Le jeudi 30 avril 2009, à 21.30 heures, X.) s’est présenté au poste de police du C.I.P. à Esch-
sur-Alzette, et a déclaré qu’il avait blessé une personne sur l’autoroute A4 en direction de
Esch-sur-Alzette, le dimanche soir 26 avril 2009, avec son véhicule.

Par ordonnance du 1er juillet 2009, le juge d’instruction Ernest NILLES a nommé l’expert
Jean-Pierre KOOB, expert en responsabilité de la circulation, pour déterminer les causes et le
déroulement exacts des faits qui ont eu lieu le 26 avril 2009, vers 21.59 heures sur l’autoroute
A13 en direction de la brettelle d’accès vers l’autoroute A4, pénétrante de Lankels, en
direction de Luxembourg.

Par ordonnance du même juge d’instruction du 25 novembre 2009, le Docteur Andreas
SCHUFF, expert en médecine légale auprès du REMAKS (Rechtsmedizin am Klinikum
Saarbrücken) de Saarbrücken, a été nommé pour établir, sur base du dossier médical de A.) ,
un rapport sur le déroulement possible des faits en considération des blessures subies par A.) .

                                             4
Le 24 juin 2009, la voiture VW PASSAT appartenant à X.) , immatriculée sous le numéro
(…) (L), de couleur grise, a été saisie par la police suivant ordonnance de saisie du juge
d’instruction.

La version des faits du prévenu X.)

Il ressort des déclarations faites par X.) tant devant la police, que devant le juge d’instruction
et encore à l’audience publique du Tribunal correctionnel, que le 26 avril 2009, il a passé la
soirée auprès de sa famille à Differdange et que vers 21.30 heures, il s’est mis en route pour
rentrer chez lui.

Il se serait trouvé, alors qu’il circulait sur la route de Differdange en direction de l’autoroute
A4, derrière une voiture de la marque VW GOLF, roulant très lentement et se dirigeant,
comme lui, vers la collectrice A13 qui mène sur l’autoroute A4, de Differdange en direction
d’Esch-sur-Alzette. Au vu du trafic venant en contresens, il ne lui aurait pas été possible
d’effectuer un dépassement du véhicule le précédant. Il aurait attendu d’arriver sur la voie
d’accès de l’autoroute A13, menant sur l’autoroute A4, pour entreprendre sa manœuvre de
dépassement mais aurait très vite réalisé que le conducteur du véhicule le précédant l’en
empêchait en se portant sur la voie de gauche. Tout d’un coup, les deux véhicules se seraient
trouvés côte à côte et le conducteur de la VW GOLF lui aurait montré le poing pour le
menacer. X.) aurait accéléré pour « sortir de cette situation » mais se serait rendu compte que
l’autre véhicule « ne le lâchait plus ». Sur la voie d’accès A13, les deux véhicules se seraient
dépassés à tour de rôle, à plusieurs reprises. A un moment donné, X.) se serait trouvé devant
A.) et celui-ci l’aurait à nouveau doublé pour, une centaine de mètres plus loin, immobiliser
son véhicule sur le côté droit de la bande d’arrêt d’urgence de la voie d’accès N4d, menant
également sur l’autoroute A4.

X.) a déclaré qu’il aurait vu le conducteur de l’autre véhicule ouvrir sa portière et en sortir
pour se rendre à pied en sa direction. Pris de panique, il aurait continué de rouler sur sa voie
de circulation, à une vitesse située entre 30 et 40 km à l’heure, et aurait heurté avec le capot de
son véhicule A.). Suite à l’impact frontal, il aurait eu l’impression que A.) avait été propulsé
au dessus de sa voiture VW PASSAT, pour retomber ensuite par terre derrière son véhicule.
Affolé et craignant des représailles, il aurait alors décidé de quitter les lieux.

Quant aux passagers s’étant trouvés dans le véhicule de A.), le prévenu X.) a tenu à préciser à
l’audience, qu’au moment des faits, et nonobstant sa déclaration devant la police selon
laquelle il aurait eu l’impression que la personne assise à l’arrière de la voiture aurait pu être
un enfant, il aurait eu très peur d’être attaqué par les trois personnes qui se trouvaient à
l’intérieur du véhicule VW GOLF. La panique et l’angoisse extrêmes ressenties l’auraient
poussé à quitter les lieux, choix qu’il aurait, par la suite, regretté.

Les déclarations du témoin T1.)

T1.) , compagne de A.), a maintenu à l’audience du Tribunal correctionnel ses déclarations
faites auprès de la police ainsi qu’auprès du juge d’instruction. Elle a expliqué que le
dimanche 26 avril 2009, ensemble avec son ami A.) et une voisine de l’immeuble dans lequel
habite A.), à savoir T4.) , ils se seraient rendus en voiture auprès de la tante de A.) qui habite à

                                              5
Differdange pour lui rendre visite. Vers 21.30 heures, ils auraient repris la route pour rentrer à
leur domicile à (…).

T1.) s’était installée derrière le conducteur A.) et T4.) sur le siège passager.

Depuis Differdange, ils se seraient dirigés vers l’autoroute A4 en direction de Luxembourg, et
ce n’est que lorsqu’ils se seraient trouvés sur la voie d’accélération A13, menant sur
l’autoroute A4 en direction de Luxembourg, qu’elle aurait réalisé la présence de la voiture de
la marque VW PASSAT, conduite par une personne de couleur.

Peu après le passage en dessous du pont de la « Pénétrante de Lankels », ladite voiture les
aurait dépassés puis aurait freiné brusquement. A.) aurait alors, à son tour, entrepris un
dépassement de la voiture en faisant des appels de phares. Au cours de la manoeuvre, lorsque
A.) serait arrivé à la hauteur de la vitre du conducteur de la voiture VW PASSAT, il lui aurait
fait des signes de la main en lui demandant « à quoi tu joues », puis il se serait positionné
devant la VW PASSAT. Sur ce, le conducteur de la VW PASSAT aurait, à nouveau, doublé
A.) mais cette fois-ci, immédiatement après avoir terminé le dépassement, il se serait dirigé
vers la bande d’arrêt d’urgence de la voie d’accès N4d, située à l’extrême droite des voies de
circulation. A.) l’aurait, à son tour, doublé à gauche et se serait arrêté sur la voie de détresse à
une distance d’environ 10 mètres en amont de la VW PASSAT.

A.) serait alors sorti du véhicule en disant à T1.) qu’il allait s’expliquer avec le conducteur de
l’autre véhicule. Elle n’aurait pas suivi A.) du regard. Soudain, elle aurait entendu un choc et
elle se serait retournée pour voir ce qui se passait. C’est alors qu’elle aurait vu A.) glisser par
terre sur la route et le véhicule VW PASSAT passer au-dessus de lui pour ensuite continuer sa
route sans s’arrêter, respectivement ralentir.

T1.) a déclaré qu’elle était immédiatement descendue du véhicule pour aller porter secours à
A.) qui était allongé à terre à environ deux mètres derrière le véhicule et qu’elle avait voulu le
tirer sur le côté de la chaussée afin de le protéger de la circulation sur l’autoroute. Cependant
au vu de l’état de A.), elle n’aurait pas voulu prendre le risque de le déplacer et l’aurait laissé
sur place jusqu’à l’arrivée des secours. Elle s’est rappelée que le corps se trouvait près de la
ligne séparatrice des voies de circulation.

Les déclarations du témoin T4.)

Entendue par la police en date du 27 avril 2009, T4.) , âgée de 73 ans au moment des faits, a
confirmé auprès de la police les déclarations de T1.) selon lesquelles, le jour des faits, ils
auraient rendu visite à une tante de A.) habitant à Differdange et que sur le chemin de retour
sur l’autoroute, une voiture aurait soudainement commencé à les dépasser à une vitesse très
élevée et qu’elle aurait freiné brusquement devant eux. A.) aurait alors, à son tour, commencé
à dépasser l’autre véhicule, le même scénario se reproduisant à plusieurs reprises. A un
moment donné, A.) aurait arrêté la voiture sur le côté droit de la chaussée et aurait dit vouloir
s’expliquer avec le chauffeur de la voiture qui les avait suivis. Quelques instants plus tard, elle
avait entendu un choc et vu le véhicule VW PASSAT rouler au-dessus de A.).

                                              6
Lorsque le 28 août 2009, T4.) a été entendue une deuxième fois par la police, elle a déclaré
ne pas se souvenir qu’il y avait eu un problème sur l’autoroute avec un autre chauffeur et que
A.) lui avait dit qu’il voulait s’arrêter sur le bord de la route ayant un besoin pressant.

Au vu des troubles de mémoire de T4.) et de son âge avancé, celle-ci n’a plus été entendue
sur les faits à l’audience publique du Tribunal correctionnel.

Les déclarations de A.)

A.) a été entendu par la police en date du 27 août 2009. Il a déclaré lors de son audition qu’il
n’avait plus aucun souvenir concernant le déroulement des faits et que la version des faits
qu’il a donnée ledit jour à la police était celle qui lui avait été rapportée par sa compagne T1.)
.

Les conclusions des experts Jean-Pierre KOOB et le Docteur Andreas SCHUFF

Dans son rapport déposé au Tribunal le 24 février 2010, l’expert Jean-Pierre KOOB a rappelé
que l’incident du 26 avril 2009 s’était produit pendant la nuit vers 21.58 heures, la route ayant
été éclairée par un éclairage public performant. Il a précisé que la route était mouillée et qu’il
n’y avait pas beaucoup de trafic.

Au vu des déclarations contradictoires du prévenu X.) et des témoins quant au déroulement
des faits au moment de la collision avec X.) , l’objectif principal de l’expert était de pouvoir
déterminer si A.) avait été projeté au dessus de la voiture VW PASSAT ou, si au contraire, il
avait été écrasé par celle-ci.

En considérant les points communs des déclarations de T4.) et de T1.) avec les déclarations
du prévenu quant au déroulement des faits, l’expert a envisagé deux scénarios possibles.

Le premier scénario correspond à la situation du choc frontal entre la voiture, approchant les
lieux avec une vitesse approximative entre 40 km/h et 50 km/h, et le piéton A.), s’approchant
de la voiture en courant. La voiture ne ralentit pas au moment du choc de sorte qu’il y a
projection du piéton par-dessus la voiture. Le piéton percute le revêtement routier sans toucher
la partie arrière de la voiture et s’immobilise sur la voie de conduite du prévenu X.) .

Suivant le deuxième scénario, X.) percute A.) à faible vitesse de sorte qu’il n’y a pas
projection du piéton par-dessus la voiture. Suite à ce choc, A.) retombe sur la chaussée et X.)
passe ensuite avec son véhicule par-dessus.

Pour fonder son analyse tendant à déterminer lequel des deux scénarios correspondrait le plus
au déroulement réel des faits, l’expert s’est basé sur trois critères objectifs figurant au dossier,
à savoir:

1. l’évaluation des endommagements permanents de la voiture VW PASSAT,
2. l’évaluation technique des blessures de A.) et
3. l’évaluation des empreintes trouvées sur les vêtements de A.).

                                              7
Quant à l’évaluation des endommagements sur la voiture VW PASSAT, l’expert KOOB s’est,
en date du 21 septembre 2009, rendu à la fourrière judiciaire de Sanem et a pris inspection du
véhicule VW PASSAT. Il n’a pas constaté de déformation majeure ni sur le flanc droit, ni sur
le pare-brise, ni sur le pavillon. Sur l’arrête antérieure du capot moteur, sur le pare-chocs, la
calandre ainsi que sur la plaque d’immatriculation, l’expert a identifié un enfoncement très
léger.

L’expert est venu à la conclusion qu’aucune déformation sur le véhicule ne témoignerait d’un
choc violent avec un piéton alors qu’à une vitesse de circulation située entre 40 et 50 km à
l’heure, une telle collision aurait dû laisser des traces sur le capot avant qu’il y ait eu
projection du corps par-dessus le véhicule. Au vu de ces constatations, l’expert est d’avis que
le premier scénario décrit ci-dessus, est peu crédible.

Quant à l’évaluation technique des blessures de A.), il convient de rappeler que le Docteur
Andreas SCHUFF a été chargé par le juge d’instruction de reconstituer, sur base du dossier
médical de A.), établi par le Centre Hospitalier Emile Mayrisch de Esch-sur-Alzette, ensemble
ses vêtements, le déroulement de la collision entre le véhicule VW PASSAT et A.) et
notamment de se prononcer sur la position de celui-ci au moment de la collision.

Dans son rapport du 24 février 2010, après avoir analysé l’état de santé de A.), l’expert a
dressé un tableau des blessures subies et déclaré « beim Geschädigten lag ein komplexes und
als lebensbedrohlich einzustufendes Verletzungsbild vor. Im Wesentlichen sind hier zu
nennen: Eine Wadenbeinfraktur links, eine Kniescheibenquerfraktur links, eine komplexe
beidseitige Beckenfraktur mit traumatischer Blasenruptur, Einblutungen im Bereich der
hinteren Abschnitte der oberen Bauchhöhle, Frakturen der Rippen 8-10 links hinten seitlich,
eine beidseitige Zwerchfellruptur mit einer Prellung der beiden Lungenunterlappen sowie in
den klinischen Unterlagen lediglich angeführte geklammerte Wunden im Bereich des
behaarten Kopfes sowie des Kinns. Insgesamt spricht dieses Verletzungsbild für eine massive
stumpfe Gewalteinwirkung in mehreren Körperbereichen. »

Les fractures multiples du bassin et les blessures graves au torse, mises en rapport avec les
endommagements, peu notables, constatés sur le véhicule VW PASSAT, ont amené le
Docteur Andreas SCHUFF à conclure que l’hypothèse suivant laquelle le prédit véhicule
aurait percuté A.) à une vitesse d’approche entre 40 et 50 km à l’heure et propulsant celui-ci
au dessus du véhicule, serait à exclure, ceci surtout au vu du fait qu’il n’existait aucune
blessure importante au niveau de la tête de A.) qui pourtant, dans le cas d’un heurt de la tête
sur une surface rigide et dure, tel le capot de la voiture, devraient exister.

Quant aux blessures subies à la jambe gauche, l’expert en a déduit que A.) s’approchait du
véhicule en étant légèrement penché vers le côté droit. Au moment du choc frontal, l’expert
estime qu’il est très probable que A.) ait perdu l’équilibre et soit tombé par terre. C’est alors
que la voiture serait passée au-dessus de lui, le dessous de la voiture causant les blessures
graves.

Dans leur rapport final daté le 23 février 2009, les experts Jean-Pierre KOOB et le Docteur
Andreas SCHUFF ont retenu que l’inspection des empreintes sur les vêtements de A.), à
savoir les déchirures observées sur le côté arrière gauche du T-shirt et celles du pantalon, les
ont amené à conclure que la voiture est passée au-dessus de A.) étant donné que le dessous du
véhicule présente des pointes saillantes qui ont pu produire les empreintes de cisaillement et

                                            8
les déchirures sur le pantalon et le T-Shirt du blessé. De même, le tuyau d’échappement
présente une chaleur assez importante pouvant également expliquer l’empreinte oblique du T-
Shirt.

Quant à la vitesse de circulation du véhicule VW PASSAT, l’expert Jean-Pierre KOOB a
relevé que c’est surtout la vitesse relative entre la voiture et le piéton qui dicte le déroulement
de la phase de contact entre le véhicule et le piéton. Ainsi, il a déduit de l’absence de blessures
à la tête de A.), que celui-ci a pu se protéger la tête au cours de la phase d’écrasement et que
par conséquent la vitesse de circulation du véhicule ne pouvait pas être très élevée.

En se basant sur les témoignages de T1.) et T4.) desquels il ressort que, quelques instants
après que A.) avait quitté le véhicule, elles avaient entendu un bruit de collision et au vu du
fait que le corps avait été retrouvé à deux mètres derrière le véhicule VW GOLF, l’expert
KOOB a évalué la vitesse d’approche du piéton à 7 km/h et situé la vitesse d’approche
probable de la voiture autour de 19 km/h. Il a tenu à préciser qu’en tous cas, la vitesse
d’approche du véhicule était supérieure à 12 km/h.

Toujours selon le même expert « comme la voiture n’est pas freinée, elle passe par au-dessus
de Monsieur A.) qui est broyé entre le revêtement routier et la voiture(…) ».

Tous ces éléments ont amené l’expert Jean-Pierre KOOB à conclure que la version des faits
de X.) , correspondant au scénario 1 précité, était très improbable et que tout porte à croire que
A.) a été écrasé par la voiture VW PASSAT et qu’il était passé sous le véhicule, au milieu,
sans que les roues de la voiture ne le touchent.

II. Au pénal

L’infraction de coups et blessures volontaires prévue par l’article 400 du Code pénal

X.) ne conteste pas autrement les conclusions des experts KOOB et SCHUFF mais continue à
faire valoir qu’il reste convaincu qu’au moment de la collision avec le piéton A.), celui-ci
avait été projeté par au-dessus du toit de son véhicule. Il maintient encore ses déclarations
faites auprès de la police et devant le juge d’instruction d’après lesquelles, à aucun moment, il
ne se serait arrêté sur l’autoroute mais qu’au contraire, il aurait roulé à une vitesse
approximative de 40 à 50 km/h sur la voie d’accélération A13 et que A.) se serait dirigé à pied
sur cette voie de circulation. Par ailleurs, aucun élément au dossier ne prouverait avec
certitude l’endroit précis où se serait trouvé le corps blessé à l’arrivée du SAMU.

D’après l’article 392 du Code pénal, « sont qualifiées volontaires les lésions causées avec le
dessein d’attenter à la personne d’un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou
rencontré, quant même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque
condition, et lors même que l’auteur se serait trompé dans la personne de celui qui a été
victime de l’attentat. »

Suivant l’article 400 du Code pénal, « les peines seront un emprisonnement de deux ans à
cinq ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros, s’il est résulté des coups ou des
blessures, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail
personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave. »

                                             9
Les coups, blessures, violences et voies de fait sont des atteintes portées volontairement à
l’intégrité corporelle des particuliers, et réalisées par un acte positif. Il s’agit en principe de
l’atteinte à l’intégrité corporelle d’autrui (Dalloz, Pénal, Coups et blessures, p. 2 sous article
1er, éléments constitutifs, §1 Elément matériel).

Il ressort des développements ci-dessus énoncés que les experts Jean-Pierre KOOB et le
Docteur Andreas SCHUFF sont venus à la conclusion que la voiture a écrasé A.) avec une
vitesse relative minimale de 12 km/h, en passant au-dessus de celui-ci. Ces conclusions,
fondées sur des critères d’étude objectifs, corroborent la version des faits de T1.) et les
déclarations de T4.) , faites directement après l’incident, et qui ne sont énervées par aucun
élément du dossier répressif.

La version des faits de X.) consistant à dire que A.) aurait été projeté au-dessus du véhicule
n’est donc pas crédible et doit être écartée.

D’après les déclarations formelles faites, sous la foi du serment, par le témoin T1.) à
l’audience, le corps de A.) se trouvait à environ deux mètres derrière son véhicule, près de la
ligne séparatrice des voies de circulation, et à aucun moment elle n’avait déplacé le corps.

Cette déclaration est confortée par les photos au dossier répressif desquelles il ressort que les
premiers secours avaient été donnés à une personne gisant par terre à plus ou moins deux
mètres derrière son véhicule, non loin de la ligne séparatrice de voies de circulation. Il
convient partant de retenir comme constant le fait que la collision a eu lieu sur la bande
d’accélération de la N4d.

Il est également constant en cause que A.) a été gravement blessé au cours de l’incident. Il y a
donc eu atteinte à son intégrité physique. L’élément matériel de l’infraction de coups et
blessures est partant établi.

Il est nécessaire que l’acte qui a porté atteinte à l’intégrité corporelle ait été conscient et
volontaire, qu’il ait été le résultat d’une faute intentionnelle. L’auteur doit avoir voulu porter
atteinte à l’intégrité corporelle d’autrui et avoir agi avec l’intention de nuire à sa victime. Le
juge apprécie si l’élément moral existe, d’après son intime conviction et en fonction des
éléments de la cause.

Il n’est pas tenu compte, dans l’appréciation de l’élément moral, du degré de gravité de
l’atteinte physique que l’auteur a voulu infliger. Par contre, même s’il était démontré que le
dommage subi par la victime a dépassé le mal que l’auteur voulait lui infliger, l’élément moral
est suffisamment caractérisé pour que les fautes puissent être qualifiées en fonction du
dommage effectivement subi. Les auteurs justifient cette solution en voyant dans l’infraction
de coups et blessures, un délit praeterintentionnel dans lequel l’auteur de l’infraction répond
des conséquences de ses actes, même s’il ne les a pas prévues de façon précise, du moment
qu’il pouvait, et par suite devait, les prévoir (Dalloz, Pénal, Coups et blessures, p. 3 sous
article 1er, éléments constitutifs, § 2 Elément moral).

Cette solution a une importance pratique considérable car la répression est précisément dosée
en fonction de la gravité du dommage corporel réalisé. Il suffit donc d’avoir agi
volontairement avec l’intention de nuire à autrui, pour être exposé aux peines qu’entraîne

                                             10
l’importance de l’atteinte infligée à l’intégrité corporelle, même si l’auteur avait simplement
voulu provoquer un dommage sensiblement moindre (Crim. 9 nov. 1955, D. 1956, 80,
avortement).

X.) fait plaider que l’élément intentionnel fait défaut en l’occurrence. Il soutient avoir réagi
dans un état de stress extrême résultant des circonstances ayant précédé l’accident et qu’il
n’avait pas voulu blesser A.), mais simplement « sortir de cette situation ». Il fait conclure à
son acquittement.

Le Tribunal retient que le fait pour X.) de se diriger avec son véhicule sur A.) qui
s’approchait de lui alors qu’il aurait pu s’arrêter, s’enfermer dans son véhicule ou encore
appeler les forces de l’ordre s’il se sentait menacé, témoigne à suffisance de son intention de
causer volontairement des coups et blessures à A.). En effet, tout porte à croire que X.) avait
tout à fait saisi la gravité de la situation, alors qu’il s’était laissé entraîner dans une course-
poursuite. En immobilisant son véhicule au lieu de continuer son chemin il aurait dû
s’attendre à ce que le conducteur adverse vienne s’expliquer avec lui.

Aucun élément du dossier ne permet de déduire que A.) était armé, tel que le laissait entendre
le prévenu. Au contraire ce dernier avait lui-même soutenu avoir cru déceler qu’il y avait des
enfants dans le véhicule qui le suivait.

L’argument de X.) exprimé auprès du neuro-psychiatre le Docteur Marc GLEIS, qui consiste
à dire qu’il avait compté sur le fait que A.) allait s’écarter au dernier moment, et que c’est
pour cette raison qu’il a continué sa route sans freiner, persuadé qu’un accident serait évité,
n’est pas crédible et n’a aucune incidence sur le caractère volontaire de l’infraction de coups
et blessures, alors que même au moment du choc X.) n’a pas freiné et a continué son chemin
sans se préoccuper des suites de son acte.

De même, s’il est évident que le fait pour A.) de circuler à pied sur l’autoroute pour aller en
découdre avec X.) , constitue une faute caractérisée de sa part, cela reste également sans
incidence sur le caractère volontaire de l’infraction à retenir dans le chef du prévenu.

En décidant de rouler en direction du piéton qui se déplaçait vers lui sur sa trajectoire, sans
s’arrêter ou faire la moindre manœuvre d’évitement ou de freinage, X.) a volontairement
blessé A.).

En considération de ces éléments, le Tribunal retient que l’élément intentionnel du délit de
coups et blessures volontaires est établi en l’espèce.

X.) doit partant être retenu dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires
mise à sa charge sub I) de la citation.

Le mandataire de X.) conteste que les circonstances aggravantes libellées principalement par
le Ministère Public sont établies.

Il résulte des pièces versées en cause, et notamment d’une décision de la Caisse Nationale
d’Assurance Pension du 9 juillet 2010 que A.) perçoit depuis le 20 avril 2010 une pension
d’invalidité temporaire et que le contrôle médical de la sécurité sociale procédera à des
réexamens médicaux ultérieurs.

                                             11
Il ne ressort pas des éléments du dossier répressif qu’une expertise médicale soit actuellement
en cours pour se prononcer sur l’état de santé de A.).

Il est également constant en cause que l’état de santé de A.) n’est pas consolidé à l’heure
actuelle.

Dès lors, en ce qui concerne les circonstances aggravantes prévues à l’article 400 du Code
pénal, le Tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants permettant de dire s’il y a maladie
incurable et/ou incapacité permanente de travail personnel et quel est le degré de l’incapacité
de travail.

La diminution de l’usage d’un organe ou d’un membre, qui pourtant peut entrainer une
certaine incapacité partielle permanente de travail, ne constitue pas une circonstance
aggravante au sens de l’article 400 du Code pénal. Une simple réduction, même permanente
de la capacité de travail, n’est pas nécessairement susceptible d’entraîner l’application de
l’article 400 du Code pénal (cf. CA, 22.10.1981, n° 239/81 ; Ch. Crim. N° 88/96 du 10 janvier
1996).

En l’absence d’un rapport médical dûment motivé et en l’absence d’une expertise médicale, le
Tribunal est actuellement dans l’impossibilité de constater l’existence d’une incapacité
permanente de travail personnel suffisamment grave et importante pour justifier l’application
de la circonstance aggravante prévue à l’article 400 du Code pénal.

En considération de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner, avant tout progrès en cause, une
expertise au pénal et de nommer un expert ayant pour mission de déterminer si A.) a subi suite
à l’incident de la circulation du 26 avril 2009 un incapacité permanente de travail personnel et
d’évaluer le degré de l’incapacité permanente de travail personnel, respectivement de
l’incapacité temporaire de travail personnel constatée.

Quant à l’infraction de non assistance à personne en danger

Le Ministère Public reproche encore à X.) le délit de non-assistance à personne en danger.

Selon l’article 410-1 du Code pénal commet le délit d’abstention coupable « celui qui, sans
danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s’abstient volontairement de venir en aide ou
de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait constaté par lui-
même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui
sollicitent son intervention ».

S’il est vrai que les termes clairs et précis de ce texte ne permettent pas de faire une
distinction selon la cause ou la nature du péril auquel la personne dont l’état requiert secours
est exposée (périls naturels, accidentels ou infractionnels) et qu’est également indifférente la
personne de l’auteur du péril (fait d’un tiers, du débiteur de l’obligation de secours ou même
de celui qui en est victime), l’on s’accorde cependant à considérer que des poursuites pour
abstention coupable sont incompatibles dans le cas particulier d’un fait volontaire de
violences, antérieur ou concomitant, imputable au même auteur, (cf E.D. Droit pénal, V°
« abstention délictueuse » no 39).

                                           12
Il convient par conséquent d’acquitter X.) de la prévention.

                                           13
III. Partie civile de A.) contre X.)

A l'audience du 24 novembre 2010, Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour compte de A.) contre le prévenu X.)

La partie civile est conçue comme suit :

«
    1.  Dommage moral évalué sous toutes réserves pour ses droits                          5.000 €
    2.  Pretium doloris, évalué sous toutes réserves pour ses droits                      10.000 €
    3.  dégâts vestimentaires (forfait)                                                      500 €
    4.  dégâts matériels                                                                   p.m.
    5.  dépenses médicales non remboursées                                                 p.m.
    6.  préjudice d’agrément                                                               p.m.
    7.  dommage esthétique                                                                 p.m.
    8.  indemnité pour la période d’incapacité de travail                                  p.m.
        depuis le 26 avril 2009
    9. indemnité pour la période de l’atteinte dégressive à son intégrité                  p.m.
        physique et ses efforts accrus lors de la reprise de sont travail,
        évaluée sous toutes réserves pour ses droits
    10. indemnité pour atteinte définitive à son intégrité physique,                       p.m.
        évaluée sous toutes réserves pour ses droits à une somme
    11. frais de déplacement, évalués sous toutes réserves pour ses droits                 p.m.

                                                                                15.500 €
                                                                                + p.m.

et y non-compris les frais d’hospitalisation, de médecin, de traitement, de pharmacie, etc. et
dont à déduire les prestations faites ou à faire par les organismes de droit social concernés.

En ordre subsidiaire, nommer deux ou trois experts avec la mission notamment de se
prononcer sur les éléments et le quantum du dommage subi en l’occurrence par la partie
civile et ce par les fautes commises par le défendeur au civil, le tout compte tenu des recours
légaux des organismes de droit social concernés ;

ordonner tous devoirs de droit et réserver les frais et dépens de l’instance ;

condamner X.) à payer à la partie civile une provision à valoir de 5.000 euros ;

donner acte à A.) de sa déclaration qu’à l’égard du prénommé, qu’il se réserve tous autres
droits, dus et actions et notamment le droit de pouvoir augmenter sa susdite demande
indemnitaire en cours d’instance et suivant qu’il appartiendra. »

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'égard du prévenu X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

                                            14
En attendant le résultat de la mesure d’instruction à ordonner au plan pénal, il convient de
surseoir à statuer quant à la demande civile.

IV. Demande de restitution

A l’audience publique du 25 novembre 2010, X.) a demandé la restitution du véhicule VW
PASSAT, immatriculé sous le numéro (…) (L).

Au regard de l’article 31 du Code pénal, la confiscation spéciale s’applique aux biens qui ont
servi à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné.

En l’espèce, le véhicule saisi suivant procès-verbal numéro 20420 du 24 juin 2009 précité,
appartient à X.) . Il est également constant en cause que le véhicule a servi à porter des coups
et à causer des blessures à A.) qui ont d’ores et déjà été retenues à l’encontre de X.) .

Au vu de ce qui précède, la demande en restitution est à déclarer non fondée et il convient
partant de confisquer le véhicule VW PASSAT précité.

Il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire, le véhicule à confisquer se trouvant sous
main de justice.

                                PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense, le demandeur et le défendeur au civil en ses moyens et le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

au pénal :

acquitte           X.) de l’infraction non établie à sa charge;

d i t qu’il y a d’ores et déjà lieu de retenir l’infraction de coups et blessures volontaires à
l’encontre de X.) ;

d i t qu’il y a lieu de procéder à une expertise médicale en vue de déterminer l’éventuelle
circonstance aggravante à appliquer ;

avant tout autre progrès en cause,

ordonne      une expertise au pénal et  nomme          expert        le docteur Francis
DELVAUX, chirurgien, demeurant à Luxembourg, 9, rue Edward Steichen avec la mission

de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette
juridiction sur la question de savoir si les lésions corporelles que A.) a subies suite aux faits

                                            15
s’étant produits en date du 26 avril 2009 sur l’autoroute A13 en direction de la bretelle
d’accès vers l’autoroute A4, pénétrante Lankels, en direction de Luxembourg, ont eu pour
conséquence une maladie paraissant incurable et/ou une incapacité permanente de travail
personnel, une incapacité de travail ou une simple maladie, dans le chef de A.) et d’évaluer, le
cas échéant, le degré de l’incapacité de travail personnel sinon de simple maladie dans le chef
de ce dernier ;

a u t o r i s e      l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à
l’accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes ;

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera pourvu à son
remplacement sur simple requête présentée au président du Tribunal correctionnel par la partie
la plus diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif :

d i t la demande en restitution de X.) recevable mais non fondée ;

o r d o n n e la confiscation de la voiture VW PASSAT, immatriculée sous le numéro (…)
(L).

s u r s e o i t à statuer pour le surplus ;

réserve          les frais de la poursuite pénale;

au civil :

donne acte            au demandeur au civil A.) de sa constitution de partie civile ;

la    déclare recevable ;

surseoit         à statuer ;

réserve          les frais de cette demande civile.

Par application des articles 2, 3, 44, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194-1, 195 et 196 du
Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG,
juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal
d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Sandra KERSCH, premier substitut du
Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                              16
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép. fiscal
No. 4603/10

                         Audience publique du vingt décembre deux mille dix

            Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
          Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:

              Dans la cause entre:

          SOC1)      s.à r.l., société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-(...),
          représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et
          des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...)

          partie demanderesse au principal
          partie défenderesse sur reconvention

          comparant par Maître Natacha STELLA, avocate à la Cour en remplacement de Maître
          Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

                                                               et

          1) A), et

          2) A’), les deux demeurant à L-(...)

          parties défenderesses au principal
          parties demanderesses par reconvention

          comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

          --------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                          Faits:
                                                                                2

    L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de
la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 20 octobre 2009.

  Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 16
novembre 2009.

   A l’appel de la cause à la prédite audience, les mandataires des parties se présentaient et
l’affaire fut fixée.

   A l’audience du 22 septembre 2009 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, les
mandataires des parties se présentaient et furent entendus en leurs moyens et conclusions.
L’affaire fut prise en délibéré et le prononcé fut fixé au 27 octobre 2010.

  En date du 27 octobre 2010, le tribunal prononça la rupture du délibéré pour permettre à
Me ENTRINGER de prendre position sur un courrier de Me PEUVREL du 12 octobre
2010. L’affaire fut refixée à ces fins à l’audience du 24 novembre 2010.

   A l’audience du 24 novembre 2010, les mandataires des parties furent entendus en leurs
dernières conclusions.

   Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

   Par requête déposée le 20 octobre 2009, la société à responsabilité limitée SOC1) s.à r.l.
a régulièrement fait convoquer A) et A’) à comparaître devant le tribunal de paix de ce
siège pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 25.000 EUR du chef du
remboursement de la garantie locative et la somme de 1.500 EUR sur base de l’article 240
du Nouveau Code de Procédure Civile.

   La demande est régulière en la forme et recevable à cet égard.

   A l’audience du 22 septembre 2010, les défendeurs ont reconventionnellement demandé
la condamnation de la requérante à la somme de 6.000 EUR à titre de dommages et intérêts
pour travaux de remise en état et la compensation de cette somme ensemble avec la somme
de 4.962,41 EUR à laquelle la société à responsabilité limitée SOC1) s.à r.l. a été
condamnée suivant jugement du 29 avril 2008.

   Il y a lieu de lui en donner acte.

   Suivant contrat de bail commercial du 12 février 2003, les défendeurs ont donné en
location à la société à responsabilité limitée SOC1) s.à r.l. un local commercial sis à (...).

   Il est admis en cause qu’une garantie locative d’un montant de 25.000 EUR a été payée
en début du bail. Or, une première partie de la garantie aurait été invoquée par les bailleurs
le 25 janvier 2006 pour un montant de 2.279,83 EUR. Suite au départ de la société SOC1)
en date du 30 septembre 2006, les bailleurs auraient le 30 novembre 2006 invoqué le reste
de la garantie sans la moindre justification. La société SOC1) s.à r.l. réclame dès lors
                                                                                3

actuellement le remboursement de la totalité de la garantie, les bailleurs n’ayant fait valoir
aucun motif de nature à justifier un appel à la garantie.

   Les bailleurs s’opposent à la demande en faisant valoir que la locataire aurait causé des
dégâts aux lieux qu’ils chiffrent au montant de 6.000 EUR. Ils estiment en outre que la
locataire n’aurait pas payé le montant auquel elle a été condamnée par jugement coulé en
force de chose jugée du 29 avril 2008.

   Pour étayer les dégâts allégués et les travaux de remise en état, les bailleurs produisent
un procès-verbal de constat du 21 septembre 2007 ainsi que diverses factures et deux fiches
de salaire.

   La locataire s’oppose au montant réclamé à titre de frais de remise en état au motif
qu’elle aurait quitté les lieux au mois de septembre 2006. Elle renvoie à cet effet à la
citation du 17 novembre 2006 introduite par les bailleurs dans laquelle ils affirment que le
sieur A) a quitté les lieux à la fin du mois de septembre 2006 et au jugement du tribunal de
paix du 29 avril 2008 duquel il résulte que les bailleurs ont repris possession des lieux le
21 septembre 2006.

   Elle estime que suite à son départ, les bailleurs n’auraient invoqué aucun dégât dans les
lieux et n’auraient pas fait valoir de revendications. Ce ne serait qu’en date du 21
septembre 2007, soit plus d’une année après, qu’ils auraient fait effectuer un état des lieux.
Elle prétend que cet état des lieux aurait été dressé de manière tardive et ne saurait établir
des dégâts locatifs causés par ses soins. Par ailleurs, les factures produites en cause seraient
datées en partie avant l’état des lieux. Il ne résulterait en outre pas des éléments que ces
factures auraient été réglées ou que les travaux y relatés auraient été effectués.

   Les bailleurs estiment cependant que les lieux auraient été loués en bon état et devraient
être restitués comme tels. Or, tel n’aurait pas été le cas de sorte que le montant réclamé
serait dû.

   Quant aux dégâts locatifs

   La garantie locative est destinée à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance
qui peut naître de l’exécution du bail. Elle n’est remboursable ou sujette à restitution
qu’après l’expiration du bail ; le preneur ne peut en effet en réclamer la remise aussi
longtemps qu’il n’a pas justifié de l’exécution des obligations lui imposées par le bail de
sorte que le remboursement doit être différé jusqu’au règlement final des comptes. ( LA
HAYE et VANKERCKHOVE, Le Bail en général n° 1165 )

   En l’occurrence, le bailleur s’oppose au remboursement de la garantie en faisant valoir
divers dégâts locatifs.

   En l’occurrence, il résulte du contrat de bail que le locataire reconnaît avoir reçu les
lieux, bien connus de lui, en parfait état. Il s’engage à les entretenir et à les restituer dans le
même parfait état à la fin du bail, compte tenu de l’usure normale en relation avec la
location.
                                                                                4

   En vertu de l’article 1730 du Code Civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur
et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce
qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

   L’état des lieux résulte en l’espèce de la clause du contrat suivant laquelle le locataire a
repris les lieux en parfait bon état.

   L’obligation de restituer la chose en fin de bail est une obligation de résultat dans le chef
du preneur ; le bailleur n’a rien à prouver sauf le fait matériel de la dégradation ou de la
perte, le preneur étant responsable par le seul fait de l’existence de la dégradation ou d’une
perte qui n’existait pas à la conclusion du contrat, sauf à démontrer la cause étrangère, le
fait qui rend la dégradation ou la perte non imputable au locataire. Il n’incombe en effet pas
au bailleur de prouver que la dégradation est imputable au locataire, mais il suffit de
prouver que pendant la jouissance, il y a eu dégradation excédant celle résultant d’une
usure normale. Le preneur n’est cependant pas responsable des dégradations et des pertes
provenant du simple usage normal de la chose, de son usure ou de sa vétusté.

   Il appartient dès lors dans un premier temps au propriétaire de prouver les dégâts
allégués.

   Pour ce faire, les bailleurs versent un constat d’huissier du 21 septembre 2007 ensemble
avec diverses factures.

  Force est de constater qu’en l’espèce, la locataire a quitté les lieux fin septembre 2006 et
que le procès-verbal d’huissier date du 21 septembre 2007.

    S’il est vrai que concernant le délai pour introduire la demande contre le preneur,
aucune disposition légale n’indique le délai dans lequel l’action du bailleur en dommages
et intérêts pour dégâts locatifs doit être intentée, toujours est-il qu’il est souhaitable pour le
bailleur d’exercer son recours contre le preneur pour dégâts locatifs dans un délai
rapproché du départ du preneur.

   En l’occurrence, il résulte des éléments de la cause que les bailleurs ont fait appel à la
garantie locative pour un montant de 2.279,83 EUR en date du 25 janvier 2006 et qu’ils ont
invoqué le reste de la garantie le 30 novembre 2006, soit deux mois après la sortie des lieux
de la société SOC1) s.à r.l.

   Il ne se dégage pas des éléments de la cause qu’ils ont invoqués des dégâts locatifs de
nature à justifier l’appel à la garantie.

   Ce n’est qu’en date du 21 septembre 2007 qu’ils ont fait un dresser un procès-verbal de
constat d’huissier. Par ailleurs, les factures produites en cause par les bailleurs datent déjà
avant l’établissement du procès-verbal d’huissier.

   Il résulte en outre du jugement du tribunal de paix du 29 avril 2008 que les bailleurs ont
fait forcer la porte d’entrée en date du 21 septembre 2006 en présence de l’huissier de
justice Guy ENGEL et qu’ils ont repris possession des lieux à partir de cette date.
                                                                                5

   S’il reprend la possession des lieux loués après le départ du preneur sans avoir fait
constater les dégâts locatifs de manière régulière, le bailleur est censé avoir renoncé à toute
réclamation de ce chef ; en principe, toutes les constatations ultérieures et contradictoires
quant à l’état dans lequel le bien a été laissé s’en trouvent impossibles. ( LA HAYE et
VANKERCKHOVE, Le louage de choses, numéro 868 )

   Néanmoins, la reprise de possession par le bailleur n’entraîne sa renonciation que si elle
est réelle et effective.

   En l’espèce, au vu des éléments de la cause, les bailleurs n’ont fait dresser un constat
des lieux qu’un an après avoir repris possession des lieux. Ils n’ont par ailleurs jamais émis
de revendications jusqu’au moment où la locataire a sollicité la restitution de la garantie
locative en justice.

    Il faut dès lors en tirer la conclusion que les constatations faites un an après le départ de
la locataire sont tardives et que la demande en condamnation au montant de 6.000 EUR à
titre de dégâts locatifs est à déclarer non fondée.

   Quant au montant de 4.962,41 EUR

    Les bailleurs demandent ensuite à voir compenser le montant de la garantie locative
avec le montant de 4.962,41 EUR auquel la locataire a été condamnée suivant jugement du
tribunal de paix du 29 avril 2008.

   La société à responsabilité limitée SOC1) s.à r.l. s’oppose à cette demande.

   Elle soutient que suite au jugement du 29 avril 2008, elle aurait prélevé la somme de
4.500 EUR sur son compte et qu’elle aurait versé cette somme en liquide à ses anciens
bailleurs.

   Or, A) et A’) contestent avoir reçu cette somme.

  Pour se prononcer en connaissance de cause, le tribunal entend à ce sujet ordonner la
comparution personnelle des parties afin de les entendre en leurs explications personnelles.

   La demande en remboursement de la garantie locative est, au vu de ce qui précède,
cependant d’ores et déjà à déclarer fondée et justifiée pour la somme de 25.000 - 4.962,41
EUR = 20.037,59 EUR.

   En attendant le résultat de la mesure d’instruction, il convient de surseoir à statuer sur le
surplus ainsi que sur la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile.

                                Par ces           motifs:
                                                                                6

  Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en premier ressort,

  reçoit       la demande en la forme ;

   donne         acte à A) et à A’) qu’ils réclament reconventionnellement la condamnation
de la société à responsabilité limitée SOC1) s.à r.l. à la somme de 6.000 EUR à titre de
dommages et intérêts pour travaux de remise en état et la compensation de cette somme
ensemble avec la somme de 4.962,41 EUR à laquelle la société à responsabilité limitée
SOC1) s.à r.l. a été condamnée suivant jugement du 29 avril 2008 ;

  Quant aux dégâts locatifs

    déclare       la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 6.000 EUR à
titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs non fondée ;

  Quant au montant de 4.962,41 EUR

  avant tout autre progrès en cause :

  ordonne          la comparution personnelle des parties ;

  la    fixe      au mardi, 18 janvier 2011 à 9.00 heures, salle JP.0.17 ;

  Quant à la demande en restitution de la garantie locative

  déclare         cette demande d’ores et déjà fondée pour la somme de 20.037,59 EUR ;

  condamne             A) et A’) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée
SOC1) s.à r.l. la somme de 20.037,59 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice - 20 octobre 2009 - jusqu’à solde ;

  surseoit         à statuer sur le surplus et sur la demande basée sur l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile ;
                                                                               7

  réserve        les frais.

   Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,
par Nous, Danielle SCHWEITZER, Juge de paix, assistée de la greffière Martine SCHMIT,
avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

           Danielle SCHWEITZER                              Martine SCHMIT
"


text:
Jugement commercial no. 208 / 2010 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, dix-sept décembre deux mille dix.

Numéro 130490 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente,
Anne-Marie WOLFF, premier juge,
Michèle HANSEN, juge,
Gilles SCHUMACHER, greffier.

Entre

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg
des 8 décembre 2009,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOC.2.) S.P.R.L., établie et
ayant son siège social à B-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat, demeurant à Luxembourg.
 ___________________________________________________________________
                                  Le Tribunal

L'affaire inscrite sous le numéro 130490 du rôle fut utilement retenue à l'audience
publique du mercredi, 17 novembre 2010, devant la dixième chambre et les débats
eurent lieu comme suit:

Maître Nicolas BANNASCH, avocat, mandataire de la partie appelante, donna
lecture de l’acte d’appel et développa ses moyens.

Maître Fanny CAQUARD, avocat, en remplacement de Maître Laurent NIEDNER,
mandataire de la partie intimée, fut entendu en ses explications.

Par exploit d’huissier du 26 novembre 2008, la société SOC.2.) S.P.R.L. a donné
citation à la société SOC.1.) s.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-
sur-Alzette aux fins de la voir condamner à payer à la requérante le montant de
8.011 euros avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2008, date d’une mise en
demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, du chef de répétition
de l’indu portant sur le montant de 8.011 euros, réglé deux fois par la requérante à la
partie citée, suite à une erreur administrative. Elle a encore demandé l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

La société SOC.1.) a demandé en premier lieu le renvoi de l’affaire devant le
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. En deuxième lieu, elle a formulé une
offre de preuve par témoin. En ordre encore plus subsidiaire, elle a demandé
reconventionnellement la condamnation de la partie demanderesse au paiement des
montants de 17.060,01 euros et de 1.201,65 euros.

Par jugement contradictoire du 6 octobre 2009, le juge de paix a dit qu’il n’y a pas
lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire devant le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg et a déclaré la demande reconventionnelle de la société SOC.1.) non
fondée. Le juge de paix a encore dit la demande de la société SOC.2.) fondée pour
le montant de 8.011 euros et a partant condamné la société SOC.1.) à payer à la
société SOC.2.) le montant de 8.011 euros avec les intérêts légaux à partir du 16 juin
2008, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde. Il a par ailleurs condamné la
société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) la somme de 250 euros à titre
d’indemnité de procédure.

De ce jugement, la société SOC.1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 8
décembre 2009.

Elle conclut, principalement, à l’annulation du jugement entrepris ainsi qu’au renvoi
de l’affaire devant le tribunal d’arrondissement autrement composé siégeant en
matière commerciale. Subsidiairement, elle conclut, par réformation du jugement
entrepris, à voir dire les demandes de la société SOC.2.) non fondées et à voir
constater que la société SOC.2.) lui redoit la somme de 18.261,66 euros + p.m.,
sinon toute autre somme même supérieure à dire d’experts, cette somme avec les
intérêts de retard aux taux de 9,50 % conformément aux articles 3, 4 et 5 de la loi du

                                          10
18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard sinon avec les
intérêts à partir de la demande jusqu’à solde. A titre encore plus subsidiaire, elle
demande à voir ordonner l’audition d’un témoin. Elle réclame par ailleurs l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

A l’audience des plaidoiries du 20 octobre 2010, la partie intimée a conclu à
l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.

Les parties sont d’accord de voir toiser la question de la recevabilité de l’appel par un
jugement séparé, et les débats sont ainsi limités à cette question.

La partie intimée soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 8 décembre 2009 au
motif qu’il n’a pas pu être signifié préalablement à l’audience des plaidoiries fixée au
8 janvier 2010. L’acte d’appel du 8 décembre 2009 ne serait jamais parvenu à
l’huissier de justice belge et partant pas non plus à la partie intimée. Le deuxième
acte d’appel du 10 mai 2010 serait également tardif.

La partie appelante explique que l’huissier de justice luxembourgeois Pierre BIEL a
envoyé en date du 8 décembre 2009 l’acte d’appel à l’huissier de justice belge Maître
Luc AMEELE à l’adresse indiquée sur le site internet officiel de la Commission
européenne, soit ADR.1.) à B-LIEU.1.). Ledit courrier aurait été retourné à l’huissier
Pierre BIEL un mois plus tard avec la mention « non distribuable ». L’huissier de
justice Pierre BIEL aurait alors contacté par téléphone l’étude de son confrère belge
qui lui aurait indiqué avoir procédé à un changement d’adresse non officiel en
précisant qu’un transfert de courrier était cependant mis en place.

Le 11 janvier 2010, l’huissier de justice Pierre BIEL a réexpédié l’acte d’appel à la
nouvelle adresse de l’huissier de justice belge Maître Luc AMEELE et ce dernier a
réceptionné l’acte d’appel le 13 janvier 2010, soit postérieurement à la date prévue
dans l’acte d’appel pour comparaître.

La société SOC.1.) estime que l’huissier de justice Pierre BIEL a accompli toutes les
diligences nécessaires afin que l’appel puisse être interjeté dans le délai légal et que
le changement d’adresse non officiel de l’huissier de justice belge ne lui serait pas
opposable.

Il est constant en cause que le jugement dont appel a été signifié en date du 6
novembre 2009 à la société SOC.1.), de sorte que le délai d’appel a expiré le 14
décembre 2009 à 24.00 heures, en tenant compte des dispositions des articles 571,
1256 et 1260 du nouveau code de procédure civile.

La société SOC.2.) est établie en Belgique, de sorte que les formes de transmission
prévues par le Règlement (CE) no. 1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil
du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats
membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et
abrogeant le Règlement (CE) no. 1348/2000 du Conseil sont applicables et, comme
en l’espèce, notamment la signification directe par voie d’huissier, prévue à l’article
15 du Règlement (CE) no. 1393/2007.

                                           11
En vertu de l’article 156 (2) du nouveau code de procédure civile « la signification est
réputée faite le jour de la remise de la copie de l’acte à l’autorité compétente pour
l’expédier ou le jour de la remise à la poste, ou, en général, le jour où toute autre
procédure autorisée de signification à l’étranger a été engagée. »

Il résulte du récépissé de dépôt d’un envoi recommandé versé au dossier que
l’huissier de justice Pierre BIEL a envoyé l’acte d’appel en date du 8 décembre 2009
par courrier recommandé à « Maître Luc AMEELE, huissier de justice, demeurant à
ADR.1.), B-LIEU.1.) ».

La société SOC.2.) estime que, même si l’acte d’appel a été envoyé dans le délai, il
ne saurait être recevable dans la mesure où il a été envoyé à une adresse non
valable. Elle reproche plus particulièrement à l’huissier de justice Pierre BIEL de
s’être fié à une adresse publiée sur un site internet et de ne pas s’être enquis de
l’adresse exacte en contactant son confrère belge par téléphone au préalable.

La société SOC.1.) conclut au rejet de cette argumentation au motif que l’huissier de
justice a vérifié l’adresse sur le site internet officiel de la Commission européenne.

En cours de délibéré, elle a versé une attestation de l’huissier de justice Maître Luc
AMEELE de laquelle il résulterait que le changement d’adresse n’était pas officiel et
qu’un transfert du courrier vers la nouvelle adresse avait été instauré.

Le tribunal avait alors ordonné une rupture du délibéré afin de permettre à la société
SOC.2.) de prendre position par rapport à cette attestation testimoniale.

A l’audience des plaidoiries du 17 novembre 2010, la société SOC.2.) conclut
toujours à l’irrecevabilité de l’appel, l’attestation de Maître Luc AMEELE constituant
une attestation de pure complaisance. Elle demande par ailleurs une indemnité de
procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

La société SOC.1.) soutient que cette attestation prouve que l’acte d’appel a été
envoyé à une adresse valable et que la non-réception était liée à un problème de
poste, non imputable à l’huissier de justice Pierre BIEL. A titre subsidiaire, elle offre
de prouver sa version des faits par l’audition de Maître Luc AMEELE en tant que
témoin.

Même si l’attestation émise par Maître Luc AMEELE sous forme dactylographiée ne
répond pas à l’exigence d’une rédaction manuscrite, telle que prévue à l’article 402
du nouveau code de procédure civile, le tribunal se doit de rappeler que la loi ne
prévoit aucune sanction et il appartient aux juges d’apprécier si une attestation qui
n’est pas établie selon les règles de l’article 402 du nouveau code de procédure
civile présente les garanties suffisantes pour emporter la conviction.

Contrairement aux conclusions de la société SOC.2.) et malgré le fait que
l’attestation ne soit pas rédigée de la main de son auteur, il y a lieu de retenir qu’elle
présente des garanties suffisantes pour emporter la conviction du tribunal.

Il résulte de l’attestation de Maître Luc AMEELE datée du 28 octobre 2010 que :

                                           12
« Jusqu’au 1er mars 2010, l’adresse officielle de mon étude était établie à LIEU.1.),
ADR.1.).

En date du 31 août 2009, j’avais demandé au Ministre de la Justice de transférer ma
résidence de LIEU.1.) vers LIEU.2.) et dans la requête j’avais annoncé que pour des
raisons exceptionnelles, je me voyais contraint de tenir provisoirement mon étude à
LIEU.2.), ADR.2.) dès le 1er septembre 2009. Ce même 1er septembre 2009, j’ai
conclu avec les services de la Poste un contrat payant qui engageait la Poste de
transférer tout le courrier vers mon adresse provisoire à LIEU.2.) et d’y présenter
toutes les lettres y compris les lettres recommandées (service SRV.1.) réf. : (…)).
Encore aujourd’hui, le transfert du courrier est toujours prévu alors que ma demande
de transfert de résidence a été accordée entretemps et qu’elle est devenue effective
le 1er mars 2010.

Je ne comprends donc pas du tout pour quelle raison le courrier émanant de votre
étude n’ait pas été guidé vers mon adresse à LIEU.2.), alors que j’avais pris toutes
les dispositions nécessaires et possibles pour éviter un tel inconvénient et j’exprime
à ce sujet la réserve de tous les droits généralement quelconques. »

Au vu de cette attestation, il est établi qu’en date du 8 décembre 2009, date à
laquelle l’huissier de justice Pierre BIEL a envoyé l’acte d’appel à son confrère belge,
ce dernier n’avait pas encore officiellement changé l’adresse de son étude et qu’en
plus un transfert de courrier avait été mis en place.

Il y a partant lieu de retenir que l’huissier de justice Pierre BIEL a accompli toutes les
diligences requises afin de faire signifier l’acte d’appel litigieux, l’envoi de la lettre
recommandée à l’huissier de justice belge ayant de surcroît été fait dans le délai de
la loi.

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par la partie intimée est à rejeter et l’appel est à
déclarer recevable en la pure forme.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure de la société SOC.2.) a trait
au fond de l’affaire. Les débats ayant été limités à l’examen de recevabilité de
l’appel, il y a lieu de refixer l’affaire pour permettre aux parties de prendre position
quant au fond des demandes, dès lors réservées en attendant que les parties aient
conclu par rapport à ces points.

                             Par       ces        motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre civile, siégeant
en matière commerciale et en première instance et en instance d’appel, statuant
contradictoirement,

rejette le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société privée à responsabilité limitée
de droit belge SOC.2.) S.P.R.L. comme non fondé,

partant déclare l’appel recevable,

                                           13
réserve les demandes pour le surplus,

refixe l’affaire pour continuation des débats devant la dixième chambre à l’audience
publique du mercredi, 26 janvier 2011 à 15.00 heures, salle TL 3.05 de la Cité
Judiciaire.

                                        14
"


text:
Jugement Commercial (IIIe chambre)
no 233/2010

Audience publique du vendredi, dix-sept décembre deux mille dix

Numéro du rôle : 133.446

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Colette LORANG, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                ENTRE:

la société à responsabilité limitée D&S IMMO s. à r. l., établie et ayant son
siège social à L-1330 Luxembourg, 26, Boulevard Grand-Duchesse Charlotte,
représentée par sa gérante actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 96706,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg du 27 septembre 2010,

comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    ET:

la société anonyme SAVA GREEN s.a., établie et ayant son siège social à L-
3512 Dudelange, 199, rue de la Libération, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 148923,

défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank
SCHAAL,

ne comparant pas.
______________________________________________________________
                          LE TRIBUNAL:

Vu l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2010.

Le juge rapporteur entendu en son rapport.

Entendu la partie demanderesse par l’organe de son mandataire Maître Claude
CLEMES, avocat, en remplacement de Maître Marc BADEN, avocat
constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 27 septembre 2010, la
société à responsabilité limitée D&S IMMO s. à r. l. (ci-après : D&S IMMO) a
fait donner assignation à la société anonyme SAVA GREEN s.a. (ci-après :
SAVA GREEN) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, afin de l’entendre condamner à lui payer le montant de 15.525.-
euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

A l’appui de sa demande, D&S IMMO fait exposer que suivant compromis de
vente du 19 novembre 2009, SAVA GREEN aurait acheté un terrain à bâtir sis
à (…), pour le prix de 450.000.- euros par l’intermédiaire de D&S IMMO. Les
parties auraient convenu que ledit compromis ne sortirait ses effets qu’à
condition qu’un prêt auprès de la Banque RAIFFEISEN Wasserbillig serait
accordé à la partie acquéreuse endéans deux semaines et que l’acte notarié
serait passé au plus tard le 19 décembre 2009.

D&S IMMO reproche à SAVA GREEN de ne pas avoir rapporté la preuve de
s’être mis immédiatement après la signature du compromis de vente en contact
avec la Banque RAIFFEISEN Wasserbillig afin d’obtenir ce prêt. Elle n’aurait
donc pas loyalement coopéré afin que la condition eût pu se réaliser, de sorte
que le défaut de réception de l’acte notarié de vente serait imputable à sa faute.
Par conséquent, elle devrait lui payer une indemnité pour résiliation dudit
compromis de vente à hauteur de 15.525.- euros, correspondant à 3% du prix
de vente + TVA.

Le litige a trait à l’exécution d’un compromis de vente conclu en date du 19
novembre 2009, par l’intermédiaire de l’agence immobilière D&S IMMO,
entre SAVA GREEN et les consorts A.) et B.) pour l’achat d’un terrain à bâtir
sis à (…), rue de (…), n° cadastral (…) de la commune de (…), section A de
(…), d’une contenance de 7 ares 35 centiares, pour le prix de 450.000.- euros.

Le compromis de vente stipule que «le présent compromis ne sortira ses effets
qu’au moment qu’un prêt auprès de la banque Raiffeisen Wasserbillig soit
accordé à la partie acquéreuse endéans deux semaines. En cas de refus un
document de l’institut bancaire attestant le refus du crédit est à présenter. »

                                        2
Par courrier du 7 décembre 2009, le mandataire de SAVA GREEN, C.) a
déclaré résilié le compromis de vente au nom de ses clients. Il écrit notamment
«namens und im Auftrag meiner Mandantschaft wird hiermit der Vertrag
vollständig gekündigt, bzw. jede Willenserklärung diesbezüglich widerrufen.
Aufgrund dessen ist der Vertrag rechtsunwirksam. Gegenseitige Rechte und
Pflichte können nicht mehr hergeleitet werden».

Il résulte de ce qui précède que la vente a eu lieu sous la condition suspensive
de l’obtention d’un prêt par SAVA GREEN pour financer l’acquisition dudit
terrain, la réalisation de la condition suspensive étant par ailleurs enfermée
dans le délai de deux semaines.

La condition suspensive de l’obtention d’un crédit est une condition mixte dont
la réalisation dépend à la fois de la volonté d’un tiers et de la volonté de celui
en faveur duquel elle a été stipulée ; dans la mesure où sa réalisation dépend de
la volonté du débiteur, celui-ci est tenu à certaines obligations ; l’article 1178
du code civil impose à charge du débiteur qui s’engage sous une condition
suspensive une véritable obligation de coopérer loyalement afin que la
condition puisse se réaliser, le débiteur doit dès lors entreprendre tout son
possible pour que l’opération puisse aboutir et il lui appartient d’établir qu’il a
accompli les diligences nécessaires (Cour de cassation, 14/07/2009, P.34
n°4/2009, p.413 et ss).

Il est, en effet, admis que si la défaillance de la condition est provoquée par une
faute de l’acquéreur-emprunteur, sa faute est sanctionnée par application de
l’article 1178 du code civil, qui répute accomplie la condition défaillie par la
faute du débiteur (Jurisclasseur civil, article 1589, fascicule 10, no 52).

Dans la mesure où en l’espèce, SAVA GREEN reste en défaut d’établir qu’elle
a effectué toutes les démarches en vue de l’obtention d’un prêt, il échet de
retenir que l’inexécution résulte d’une faute dans le chef de SAVA GREEN, de
sorte que la condition suspensive d’obtention d’un prêt est réputée être
accomplie.

Par voie de conséquence, le compromis de vente conclu entre parties le 19
novembre 2009 n’est pas frappé de caducité et peut dès lors sortir ses effets.

SAVA GREEN ayant refusé de comparaître devant le notaire pour signer l’acte
authentique de vente et ayant par ailleurs résilié unilatéralement le compromis
de vente par le prédit courrier de son mandataire, doit par conséquent
indemniser l’agence immobilière D&S IMMO du préjudice subi suite à sa
défaillance.

Aux termes des conditions générales du compromis de vente, il est stipulé qu’
« en cas de résiliation du présent compromis, la partie rétractante sera tenue

                                        3
de payer une indemnité de […] 3% du prix de vente + TVA à l’agence D&S
IMMO ».

Il échet dès lors de déclarer la demande de D&S IMMO fondée pour le montant
réclamé de (3% de 450.000 =) 13.500.- euros, augmenté de 15% de TVA, soit
de (15% de 13.500=) 2.025.- euros, soit au total pour le montant de (13.500 +
2.025=) 15.525.- euros.

Eu égard au résultat du présent litige, SAVA GREEN est à condamner aux frais
et dépens d’instance.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de D&S IMMO
l’ensemble des frais non compris dans les dépens, il échet de lui allouer une
indemnité de procédure de 500.- euros.

SAVA GREEN n’a pas constitué avoué. Compte tenu de ce que l’exploit
introductif d’instance ne lui a pas été délivré à personne, il échet de statuer par
défaut à son égard, par application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de
procédure civile.

                        PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière commerciale et en première instance, statuant par défaut à l’égard
de la société anonyme SAVA GREEN s.a.,

reçoit la demande en la forme,

la déclare fondée,

partant, condamne la société anonyme SAVA GREEN s.a. à payer à la société
à responsabilité limitée D&S IMMO s. à r. l. la somme de 15.525.- euros, avec
les intérêts légaux à partir du 27 septembre 2010, jusqu’à solde,

déclare la demande de la société à responsabilité limitée D&S IMMO s. à r. l.
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée à
concurrence de la somme de 500.- euros,

partant, condamne la société anonyme SAVA GREEN s.a. à payer à la société
à responsabilité limitée D&S IMMO s. à r. l. une indemnité de procédure de
500.- euros,

                                        4
condamne la société anonyme SAVA GREEN s.a. aux frais et dépens de
l’instance.

                                5
"