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  Arrêt N° 42/22 IV-COM

  Audience publique du huit mars deux mille vingt-deux

  Numéro CAL-2021-00381 du rôle

  Composition :

  Marie-Laure MEYER, président de chambre;
  Carole BESCH, conseiller;
  Joëlle DIEDERICH, conseiller;
  Eric VILVENS, greffier.

                               Entre

A, retraité, demeurant à,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy Engel de
Luxembourg du 26 mars 2021,

comparant par Maître Tom Krieps, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                 et

B, employé, demeurant à,

intimé aux fins du prédit acte Engel,

comparant par Maître Stefan Schmuk, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

  ¨

                                                                      1
                            LA COUR D'APPEL

Par exploit d’huissier de justice du 21 janvier 2019, B a fait donner
assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour s’entendre condamner au paiement de la somme
de 24.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en
demeure du 10 avril 2018, sinon à partir de la demande jusqu’à solde.

Le demandeur sollicita de même une indemnité de procédure de 1.500
euros et la condamnation du défendeur aux frais et dépens avec
distraction au profit de son mandataire.

A l’appui de sa demande, B exposa que suivant contrat de prêt il avait
remis la somme de 30.000 euros à A ; que le défendeur avait
commencé à rembourser sa dette par des paiements mensuels, à
savoir six virements d’un montant total de 6.000 euros. Toutefois,
malgré mise en demeure du 10 avril 2018, le défendeur restait en
défaut de payer le solde.

Le défendeur contesta l’existence de relations contractuelles en
l’absence de preuve du prêt allégué. Il conclut au rejet de la demande.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 20 janvier 2021, le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale selon la procédure civile, a :

- reçu la demande et l’a dit fondée,

- condamné A à payer à B la somme de 24.000 euros avec les intérêts
  au taux légal à partir du 10 avril 2018,

- condamné A à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 euros
  sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

- condamné A aux frais et dépens de l’instance avec distraction à
  Maître Stefan SCHMUCK sur ses affirmations de droit,

- transmis le dossier au Procureur d’Etat en application de l’article 23
  (2) du Code de procédure pénale afin de le mettre en mesure
  d’apprécier s’il y a lieu à poursuite pénale.

Pour statuer ainsi, le tribunal a fait application de l’article 1315 du Code
civil et il a, sur base d’un sms émis par le défendeur en date du 3 mars
2017 retenu comme étant établi que le demandeur avait prêté au
défendeur la somme de 30.000 euros à charge pour lui de la
rembourser. Au vu de pièces documentant six virements pour la
somme de 6.000 euros, le tribunal a condamné le défendeur au
paiement du solde de 24.000 euros.

                                                                               2
Par acte d’huissier de justice du 26 mars 2021, A a interjeté appel
contre ce jugement qui lui avait été signifié en date du 23 février 2021.

Les moyens de l’appelant

L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement, de :

- constater qu’il a payé la somme de 25.200 euros,
- déférer à l’intimé le serment litisdécisoire suivant :

« S’il n’est pas vrai que le sieur A a payé une somme de 25.200.- €
 sur le montant total de 30.000.-€ au sieur B par remise en mains
 propres sauf les 6.000.-€ virés »,

- partant réduire la somme à payer à 4.800 euros,
- par réformation dire la condamnation à une indemnité de procédure
  non fondée,
- partant en décharger A,
- partant condamner B en vertu de l’article 240 du Nouveau Code de
  procédure civile à payer le montant de 2.000 euros à la partie
  appelante,
- « la partie adverse » s’entendre condamner à tous les frais et dépens
  des deux instances avec distraction au profit de Maître Tom Krieps.

A l’appui de son appel A expose qu’il « n’a jamais contesté devoir une
somme d’argent à [B] B » ; « que celui, d’une mauvaise foi évidente a
toujours refusé de reconnaître des payements ; que le procès a permis
de dégager que des payements ont été faits et qu’ils ont par ailleurs
été décomptés par le tribunal » mais que celui-ci a omis de déduire
tous les paiements.

L’appelant reconnaît redevoir actuellement encore le solde de 4.800
euros motif pris que 25.200 euros ont déjà été payés par lui dont 6.000
euros par virements bancaires et le solde « en comptant et de la main
à Monsieur B ».

A défaut de preuve littérale, il propose de déférer le serment
« litisdécisoire » à l’intimé.

Les développements de l’intimé

B soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour libellé
obscur. Il estime que cet acte est « une ribambelle de développements
factuels et juridiques, invoqués pêle-mêle, dans laquelle tout est faux,
équivoque et sans la moindre logique compréhensible ».

Quant au « serment litisdécisoire », il souligne que sa rédaction ne
contient aucune indication quant aux faits suivants :

- le nombre de remboursements supplémentaires,

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- les montants de chaque remboursement,
- les dates des remboursements,
- les circonstances dans lesquelles ces remboursements auraient eu
  lieu,
- les endroits de ces remboursements.

L’intimé critique que de surcroît le serment est rédigé dans des termes
plus qu’alambiqués avec l’emploi de doubles négatifs ce qui rendrait
sa compréhension impossible.

Il serait de même impossible de déchiffrer le montant des
remboursements réellement visés par l’appelant.

Au vu de ce qui précède, l’intimé conclut à titre principal que le serment
doit être déclaré irrecevable alors qu’il n’est ni concis, ni simple et qu’il
fait preuve d’une imprécision plus que grave.

A titre subsidiaire, et pour le cas où le serment serait déclaré
recevable, quod non, l’intimé fait valoir que la Cour ne devrait pas y
donner suite alors qu’il serait d’ores et déjà contredit par toutes les
pièces versées en cause.

Appréciation

•    quant à la recevabilité de l’acte d’appel

L’intimé soulève in limine litis « l’irrecevabilité de l’acte d’appel » pour
libellé obscur et conclut in fine, après ses développements, à voir
déclarer nul cet acte.

Il rappelle que pour satisfaire à l’obligation inscrite à l’article 154 du
Nouveau Code de procédure civile, l’acte doit contenir une structure
des faits claire ne prêtant pas à équivoque. Tel ne serait pas le cas en
l’espèce au vu de la nature équivoque de l’acte, qui serait truffé de
formulations contradictoires, d’imprécisions et de faussetés
incontestables.

B souligne de même les nombreuses inexactitudes flagrantes et
contrevérités contenues dans l’acte d’appel.

Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile,
l’exploit d’ajournement contiendra l’objet de la demande et l’exposé
sommaire des moyens, le tout à peine de nullité.

La finalité de cet article est que le défendeur puisse savoir, avant de
comparaître, quel est l’objet de la demande d’une manière expresse.
Cet objet doit donc être énoncé de façon claire et complète, à la
différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire.

                                                                                4
Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 154
du Nouveau Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur
lequel est basée l’action, c'est-à-dire de qualifier juridiquement la
demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de
telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement
(J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exceptio
obscuri libelli, p. 290).

L’exception de libellé obscur est à écarter si la description des faits
dans l’acte introductif d’instance est suffisamment précise pour
permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la
demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet
de celle-ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de
défense appropriés.

Le libellé obscur constitue une nullité de forme dont ne peut se
prévaloir que le plaideur que la loi entend protéger, c’est à-dire celui
auquel l’irrégularité de forme cause un grief (Solus et Perrot, « Droit
judiciaire privé », tome 1, n° 419).

En l’espèce, il est manifeste que l’acte d’appel contient des
contrevérités flagrantes telles que celles (i) que l’appelant n’aurait
jamais contesté redevoir une somme d’argent à B ; (ii) que ce dernier
aurait toujours refusé de reconnaître des paiements ou encore (iii) que
le procès aurait permis de dégager que des paiements ont été faits.

Il est avéré que l’acte contient au moins une équivoque dans le libellé
que « le défendeur reconnaît encore redevoir quelques 4.800.- € au
demandeur ».

Toutefois, il ressort clairement de l’acte d’appel que l’appelant conclut
à la réformation du jugement en ce qu’il a été condamné au paiement
de la somme de 24.000 euros, à titre du solde impayé d’un prêt d’un
import de 30.000 euros qui lui avait été consenti par B.

Il ressort de même de manière non équivoque de l’acte d’appel que
l’appelant, qui ne dispose pas de preuve littérale des paiements
invoqués par lui, défère le serment litisdécisoire à l’intimé afin d’établir
que ce dernier a reçu 25.200 euros de sa part.

Il en découle que l’intimé n’a pas pu se méprendre sur la portée de
l’action ainsi introduite respectivement quant à l’objet de la demande
adverse.

Le moyen de nullité soulevé, qui laisse d’être fondé, est à rejeter.

L’appel interjeté dans les forme et délai prévus par la loi est recevable.

                                                                               5
•    quant au fond

Conformément aux principes généraux du droit, c'est au demandeur
en remboursement qu'il appartient d'apporter la preuve de la formation
du contrat de prêt.

Il résulte du libellé de l’acte d’appel que l’emprunteur ne conteste
actuellement plus ni l’existence d’un contrat de prêt conclu entre
parties, ni la remise à son profit, par B de la somme de 30.000 euros,
en exécution de ce prêt.

Il affirme cependant avoir remboursé non seulement le montant de
6.000 euros (reconnu par le tribunal sur base des extraits de compte
versés par le prêteur) mais en tout la somme de 25.200 euros sur le
montant de 30.000 euros par « remise en mains propres sauf les
6.000.- € virés ».

Il déclare donc implicitement avoir remis en espèces la somme de
(25.200 - 6.000 =) 19.200 euros.

A défaut de disposer d’une quelconque preuve ou commencement de
preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil, l’appelant
entend déférer à Abderrazak B le « serment litisdécisoire » tel que
formulé dans l’acte d’appel du 26 mars 2021.

La partie intimée donne principalement à considérer que le serment
est irrecevable, sinon subsidiairement que la Cour devrait le rejeter.

Il convient de rappeler que le serment est l’affirmation par l’une des
parties d’un fait allégué par elle-même à l’appui de sa prétention,
tandis que l’aveu est la reconnaissance par l’une des parties d’un fait
avancé par son adversaire (cf. Cour d’appel 18 novembre 1998, rôle
20441).

Aux termes de l’article 1358 du Code civil, le serment décisoire (qui
n’est pas à confondre avec le serment anciennement appelé serment
litisdécisoire) peut être déféré sur quelque espèce de contestation que
ce soit et l’article 1360 du même code ajoute qu’il peut être déféré en
tout état de cause, et encore qu’il n’existe aucun commencement de
preuve de la demande.

Le serment décisoire ne constitue plus, depuis sa réforme en 1986,
une transaction qui termine le procès (et n’est dès lors plus
litisdécisoire) mais il s’agit d’un mode de preuve (cf. article 1358 al. 2
du Code civil). Il en découle qu’il est désormais possible de prouver
que le serment, une fois prêté, est faux et de demander des
dommages et intérêts.

                                                                             6
Il appartient à la partie qui entend déférer le serment décisoire à son
adversaire d’énoncer les faits sur lesquels il doit porter. Le serment
doit être prêté dans les termes proposés par celui qui le défère.

Pour être recevable, le serment décisoire doit porter sur des faits
personnels (cf. article 1359 du Code civil) et ces faits doivent être
formulés avec concision et précision. Les faits sur lesquels il porte
doivent évidemment être pertinents et concluants.

Ces critères de recevabilité sont laissés à l’appréciation souveraine
des juges du fond.

Pour être recevable, le serment décisoire doit porter sur les faits qui
sont conformes à la version des faits défendue par la partie à laquelle
le serment est déféré (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième
édition, n° 847). Autrement dit, le serment décisoire est destiné à
corroborer en forme solennelle ce qui a été affirmé en justice par celui
auquel il est déféré. En conséquence, il doit être libellé de telle sorte
que l’adversaire, à la conscience duquel il est fait appel, puisse prêter
le serment sur sa version (cf. Cour d’appel, 24 mai 2000, rôle 18466
et 20290). Le juge doit donc refuser de recourir à ce mode de preuve
et déclarer irrecevable la demande de la partie déférente, lorsque
celle-ci invite son adversaire à jurer le contraire de ses prétentions ; le
serment ou le refus de serment perdrait son caractère décisoire si la
formule proposée était le contraire de ce qui a été soutenu par celui
auquel elle est présentée.

L’appelant entend déférer à l’intimé le serment suivant :

« S’il n’est pas vrai que le sieur A a payé une somme de 25.200.- €
sur le montant total de 30.000.- € dû au sieur B par remise en mains
propres sauf les 6.000.- € virés ».

Par cette formulation l’appelant entend déférer le serment à l’intimé
pour voir confirmer les affirmations de l’appelant et non pas celles de
l’intimé.

Le serment décisoire que l’appelant entend déférer à l’intimé ne
correspond pas à la version que B a toujours défendue, à savoir que
sur le montant prêté de 30.000 euros, seule la somme de 6.000 euros
a été remboursé par l’emprunteur.

Or, il est admis que si le plaideur ne peut pas prouver sa version des
faits autrement qu’en faisant appel à la conscience de son adversaire,
il remet le sort de son affaire à celui-ci et il doit formuler le serment de
telle sorte que celui-ci puisse prêter serment sur sa version. Il est
évident qu’on ne peut pas imposer de serment à son adversaire sur
une version qui n’est pas la sienne (cf. Cour d’appel, 10 juillet 1997,
rôle 19238).

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Le juge doit refuser de recourir à ce mode de preuve et déclarer
irrecevable la demande de la partie déférente, lorsque celle-ci invite
son adversaire à jurer le contraire de ses prétentions ; le serment ou
le refus de serment perdrait son caractère décisoire si la formule
proposée était le contraire de ce qui a été soutenu par celui auquel
elle est présentée (cf. Cour d’appel, 16 juillet 2020, rôle 43539 et les
références y citées).

Au vu des développements qui précèdent, le serment décisoire que
l’appelant entend déférer à l’intimé est irrecevable.

La Cour retient que l’appelant ne conteste actuellement plus avoir reçu
d’B la somme de 30.000 euros, en exécution du prêt conclu entre
parties, à charge pour lui de rembourser cette somme. Elle constate
de même que l’appelant reste en défaut d’établir qu’il a effectué des
remboursements au-delà de la somme de 6.000 euros ; son appel
tendant à voir « réduire la somme à payer à 4.800.€ » est partant à
déclarer non fondé.

•    quant aux indemnités de procédure

L’appelant conclut à être déchargé de la condamnation prononcée à
son encontre par le tribunal sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile.

Comme le jugement entrepris est à confirmer au fond, la demande de
A sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est
pas fondée.

L’appelant requiert une indemnité de procédure de 2.000 euros pour
l’instance d’appel. Au vu du sort réservé à son appel, cette demande
est à rejeter comme non fondée.

L’intimée sollicite une indemnité de procédure de 5.000 euros pour
l’instance d’appel.

Cette demande est fondée ; il paraît en effet inéquitable de laisser à
charge de l’intimé l’intégralité des frais irrépétibles qu’il a dû dépenser
pour la présente instance. Il y a dès lors lieu de condamner A à payer
à B une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance
d’appel.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2
de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire
de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,

                                                                              8
dit non fondé le moyen de nullité de l’acte d’appel sur base du libellé
obscur,

reçoit l’appel en la forme,

déclare irrecevable le serment décisoire formulé par l’appelant,

déclare l’appel non fondé,

confirme le jugement n° 2021TALCH17/00010 du 20 janvier 2021,

condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 5.000 euros
pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction
au profit de Maître Stefan Schmuck sur ses affirmations de droit.

                                                                          9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Assistance judiciaire accordée à F) par décision du 10 mars 2021 du délégué de
la bâtonnière à l’assistance judiciaire.

N° 28 / 2022
du 03.03.2022
Numéro CAS-2021-00023 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, trois mars deux mille vingt-deux.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel,
Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel,
Elisabeth EWERT, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                       Entre:

F),

demandeur en cassation,

comparant initialement par Maître Aurélie BELINGAR, actuellement par Maître
Noémie SADLER, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu,

                                         et:

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,
établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le
président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro J35,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 21 janvier 2021 sous le numéro 2021/0028
(No. du reg.: PEI 2020/0147) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 19 mars 2021 par F) à la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « la CNAP »), déposé le 24
mars 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 14 mai 2021 par la CNAP à F), déposé
le 17 mai 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Jeannot NIES.

       Sur les faits

       Selon l’arrêt attaqué, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait dit non
fondé le recours formé par F) contre la décision du conseil d’administration de la
CNAP confirmant une décision présidentielle portant rejet de sa demande en
obtention d’une pension d’invalidité au motif qu’il ne justifiait pas d’une période de
stage de douze mois d’assurance. Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a
confirmé ce jugement.

       Sur l’unique moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation de l'article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de
procédure civile et de l'article 89 de la Constitution, pour défaut de réponse à
conclusions, constituant une insuffisance de motifs, et valant absence de motifs,

        en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a déclaré non fondé
l'appel interjeté par Monsieur F) et a confirmé le jugement entrepris,

       au motif que :

        - le Conseil arbitral de la sécurité sociale aurait à bon droit relevé qu'aucune
disposition légale ne prévoit de dispense de la condition de stage prévue par l'article
186 du Code de la sécurité sociale << en raison de la vie particulière de la personne
qui réclame la pension, ni de la "spécificité" de son cas >>,

       - le Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance pension
aurait à bon droit décidé que Monsieur F) ne remplirait pas les conditions pour se
voir accorder une pension d'invalidité,

      alors que, l'arrêt attaqué aurait dû examiner l'ensemble des moyens invoqués
par Monsieur F), en ce compris, le moyen tiré de l'existence de nouveaux rapports
médicaux, ainsi que, le moyen tiré d'une violation de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

                                         2
         de sorte qu'en déclarant l'appel non fondé sans avoir répondu aux prédits
moyens, le Conseil supérieur de la sécurité sociale n'a pas motivé sa décision et a
manifestement violé l'article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et
l'article 89 de la Constitution. ».

       Réponse de la Cour

       Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs, qui est un
vice de forme.

       Les juges d’appel ne sont tenus de répondre qu’aux moyens qui exigent
réponse.

        Dès lors que le statut d’invalide à titre permanent du demandeur en cassation
était établi, aucun examen des nouveaux rapports médicaux dont le demandeur en
cassation faisait état dans son acte d’appel n’était requis pour la solution du litige, de
sorte que les juges n’étaient pas tenus de répondre à ce moyen.

       Les juges d’appel ont confirmé le jugement au motif que la condition liée à la
période de stage prévue par l’article 187 du Code de la sécurité sociale n’était pas
remplie dans le chef du requérant pour être en droit de bénéficier d’une pension
d’invalidité. Ils n’étaient partant pas tenus de répondre à l’affirmation, non autrement
développée, du demandeur en cassation tirée de ce que le rejet de sa demande en
pension d’invalidité violerait ses droits garantis par la Convention des droits de
l’homme et des libertés fondamentales.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

        Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

        La condition d'iniquité n'étant pas remplie dans le chef de la défenderesse en
cassation, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter.

                                     PAR CES MOTIFS,

                                    la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Marc THEWES, sur ses affirmations de droit.

                                         3
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Elisabeth EWERT et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                        4
     Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
           F) c./ Caisse nationale d’assurance pension (CNAP)

                    (affaire n° CAS 2021-00023 du registre)

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 24 mars
2021, d’un mémoire en cassation, est dirigé contre un arrêt n° 2021/0028, no. du registre PEI
2020/0147 rendu le 21 janvier 2021 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le délai et la forme.

Il est dirigé contre une décision contradictoire, donc non susceptible d’opposition, rendue en
dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des
articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
(ci-après « la loi de 1885 »).

Le pourvoi est partant recevable.

De même le mémoire en réponse signifié le 14 mai 2021 par la CNAP au demandeur en
cassation est recevable en la forme et a été déposé dans les délais de la loi.

Sur les faits

Les faits de la cause découlent à suffisance de droit de la décision attaquée ainsi que des pièces
auxquelles Votre Cour peut avoir égard.

Sur le moyen unique de cassation

La demanderesse en cassation fait valoir un moyen de cassation unique, tiré de

      la violation de l’article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et de l’article
      89 de la Constitution, pour défaut de réponse à conclusion, constituant une insuffisance
      de motifs, et valant absence de motifs.

En substance le demandeur en cassation reproche à l’arrêt attaqué de ne pas avoir répondu aux
moyens tirés en instance d’appel de l’existence de nouveaux rapports médicaux ainsi que de la
violation de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Le moyen est recevable en la pure forme.

Il n’est toutefois pas fondé.

                                                 5
En ordre principal, le reproche de défaut de réponse à conclusion présuppose à l’évidence que
le juge, dont la décision est attaquée, avait été saisi de conclusions formelles contenant des
moyens nécessitant une réponse. Or, il ne découle ni de la décision attaquée ni des pièces
auxquelles Votre Cour peut avoir égard que des tels moyens aient été soumis au Conseil
supérieur des assurances sociales. Les mentions, à peine lisibles et tout aussi peu intelligibles,
dans le recours introductif d’instance par courrier manuscrit daté du 13 octobre 2020 de « je
donne tout me document de la Verite et aussi nouveaux Raport Medical (…) » et de « é c’est
injuste de ne pas me la donné mon invalidité devant droit de l’Homme de Humanité suite à ma
situation dans mon cas » ne pouvant guère être considérés comme de tels moyens.

Dès lors le moyen unique de cassation est malfondé.

En ordre subsidiaire, et ainsi que le relève la demanderesse en cassation, le moyen formulé vise
une condition de forme de la décision entreprise, et à laquelle il est satisfait dès que cette
décision comporte une motivation, si vicieuse qu’elle soit. Or, la décision entreprise comporte
une motivation détaillée, de telle sorte que le moyen serait encore malfondé pour ce motif.

                                         Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

                                                        Pour le Procureur général d’État
                                                       Le Procureur général d’État adjoint

                                                                 Jeannot NIES

                                                   6
"


text:
Arrêt N° 28/22 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trois mars deux mille vingt-deux.

Numéro CAL-2021-00091 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 24 juillet 2020,

comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.à r.l., inscrite sur
la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et
ayant son siège social à L-1540 Luxembourg, 36, rue Benjamin Franklin,
représentée aux fins de la présente instance par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                        et :

1) la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-
1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2021.

Par requête du 7 juillet 2015, déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette en date du 9 juillet 2015, A fit convoquer la société à responsabilité limitée
SOC 1) s.à r.l., (ci-après, la société SOC 1), sinon l’employeur), devant le tribunal
du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, du chef de son
licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, les montant suivants :

- préjudice matériel :                                12.158,76 euros,
- préjudice moral :                                    2.500,00 euros,
- indemnité compensatoire de préavis :                 4.052,92 euros,
- indemnité pour congés non pris :                       111,15 euros,

soit le montant total brut de 18.822,874 euros, [il y a lieu de lire: 18.822,830 euros].
avec les intérêts légaux à compter de la date du licenciement, sinon à partir de la
date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il demanda encore la condamnation de son ancien employeur au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, ainsi que sa condamnation au paiement des frais et dépens de
l’instance.

Le requérant exposa qu’aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée
daté du 4 mars 2013, il était entré aux services de la société SOC 1) en qualité de
« plongeur » en cuisine, en date du 11 février 2013. Ce contrat prévoyait une
rémunération mensuelle d’un montant brut de 1.846,54 euros, (pièce 1 de Maître
Dogan DEMIRCAN).

Par courrier recommandé du 11 mai 2015, la société SOC 1) lui notifia son
licenciement avec effet immédiat, (pièce 1 de Maître Kamilla LADKA).

                                           2
Il ressort de ce courrier, qui est intégralement reproduit dans le jugement entrepris,
que la société SOC 1) lui reprocha l’arrivée sur son lieu de travail avec un retard de
deux heures en date du 5 avril 2015, la dispute verbale subséquente avec
l’employeur en raison des retards répétés au cours des mois passés, (22 mars 2015,
5 avril 2015 et 3 mai 2015), ainsi que la modification délibérée par le salarié et non
autorisée par son ancien employeur, des horaires de travail en date du 3 mai 2015.

A contesta son licenciement, par courrier de son syndicat du 3 juin 2015, (pièce 2
de Maître Dogan DEMIRCAN).

Aux termes de la requête introductive d’instance, A contesta, principalement, la
véracité des motifs de son licenciement et, en ordre subsidiaire, leur caractère de
précision.

En dernier lieu, il estima que les motifs, à les supposer établis, ne seraient pas d’une
gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

La société SOC 1) estima que les motifs du licenciement étaient détaillés de façon
claire dans la lettre de licenciement du 11 mai 2015. Elle versa sept attestations
testimoniales afin d’établir la réalité des faits repris dans ce courrier, (pièces 2 - 8
de Maître Kamilla LADKA).

A titre subsidiaire, elle formula une offre de preuve par témoins afin d’établir la
réalité des faits invoqués à l’appui du licenciement.

Elle soutint, que les faits reprochés à son salarié seraient d’une gravité suffisante
pour justifier le licenciement intervenu, et contesta les préjudices, tant matériel que
moral, allégués par A. Plus particulièrement, elle exposa que le préjudice matériel
ne serait pas établi, faute pour le salarié d’avoir établi les efforts appropriés pour
retrouver rapidement un nouvel emploi.

Finalement, elle contesta la demande en paiement d’une indemnité pour congé non
pris, ainsi que l’indemnité de procédure réclamée par A.

A l’audience publique du tribunal du travail du 13 février 2020, l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, réitéra les termes de la requête en intervention volontaire du
27 mars 2019 et déclara exercer son recours en application de l’article L.521-4 du
Code du travail.

L’ETAT réclama la condamnation de la partie mal fondée à lui rembourser le
montant de 11.975,80 euros, correspondant aux indemnités de chômage versées à A
pour la période de mai 2015 à mai 2016 inclus, ce montant avec les intérêts légaux

                                           3
à partir du jour du décaissement, sinon à partir du jour de la demande en justice,
jusqu’à solde (pièce 1 de Maître Olivier UNSEN).

Par jugement contradictoire du 12 mars 2020, le tribunal du travail déclara le
licenciement avec effet immédiat justifié. Les demandes en réparation des
préjudices matériel et moral furent déclarées non fondées, de même que celles en
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, d’une indemnité
compensatoire pour congé non pris et d’une indemnité de procédure. A fut encore
condamné au paiement des frais et dépens de l’instance.

La demande de l’ETAT fut déclarée fondée pour le montant de 11.975,80 euros et
A fut condamné au remboursement de ce montant, avec les intérêts légaux à partir
du 27 mars 2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le tribunal du travail décida, en application de l’article L.124-10 (1) du Code du
travail, que les motifs du licenciement avec effet immédiat avaient été indiqués
avec la précision légalement requise.

En rappelant que la preuve de la matérialité des faits incombait à l’employeur, la
juridiction de première instance, précisa qu’aux termes de l’article L.124-10 (6) du
Code du travail, l’employeur pouvait invoquer, outre les faits survenus dans le délai
d’un mois, des faits antérieurs à cette période et qu’il incombait à la juridiction du
travail d’apprécier si tous les faits pris dans leur ensemble, étaient d’une gravité
suffisante pour justifier la résiliation avec effet immédiat du contrat du travail (cf.
Cass. 8 décembre 2016, arrêt numéro xx/16).

Après examen des attestations testimoniales versées au dossier, le tribunal du
travail a décidé que la réalité des faits reprochés à A était établie. Le licenciement
avec effet immédiat intervenu le 11 mai 2015 fut déclaré fondé, les motifs étant
jugés suffisamment graves et sérieux.

L’offre de preuve de la société SOC 1) fut rejetée pour être superfétatoire.

Faute pour A d’avoir étayé sa demande en indemnisation pour congé non pris,
contestée par l’employeur, cette demande fut rejetée.

La demande de l’ETAT fut déclarée fondée sur base de l’article L.521-4 du Code
du travail et A fut condamné au paiement du montant repris au dispositif du
jugement a quo.

Eu égard à l’issue du litige, la demande en paiement d’une indemnité de procédure
de A fut rejetée.

                                          4
Par acte d’huissier du 24 juillet 2020, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement, lui notifié le 17 mars 2020.

L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer le
licenciement avec effet immédiat du 11 mai 2015 abusif, de condamner l’intimée
au paiement du montant brut de 18.822,87 euros à titre de dédommagement des
préjudices matériel et moral, d’indemnité compensatoire de préavis et d’indemnité
compensatoire pour congé non pris. Il sollicite également la condamnation de
l’intimée au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, pour la
première instance et de 2.000 euros, pour l’instance d’appel, ainsi qu’au paiement
des frais et dépens des deux instances.

Finalement, il conclut au débouté de l’ETAT de sa demande basée sur l’article
L.541-4 du Code du travail.

Pour fonder ses prétentions, l’appelant soulève l’imprécision des motifs de la lettre
de licenciement et soutient que les faits lui reprochés ne seraient pas suffisamment
graves pour justifier le licenciement avec effet immédiat.

Par ailleurs, il conteste la réalité des reproches formulés à son encontre dans la
lettre de licenciement du 11 mai 2015.

Plus particulièrement, il conteste l’arrivée en retard à son lieu de travail en date du
3 mai 2015 et précise qu’aucune des cinq attestations testimoniales (sur sept)
concernant ces faits, ne feraient état d’un tel retard, et que les attestations de D et
celle d’B ne préciseraient pas « à quel titre ils auraient eu connaissance
personnelle des faits qu’ils relatent » (pièces 2 et 5 de Maître Kamilla LADKA).

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris. A titre subsidiaire, elle
réitère son offre de preuve formulée devant la juridiction de première instance et
demande la condamnation de l’appelant au paiement d’une indemnité de procédure
d’un montant de 3.000 euros pour l’instance d’appel.

Finalement, la société SOC 1) sollicite la condamnation de l’appelant au paiement
des frais et dépens des deux instances.

Par conclusions notifiées le 8 mars 2021, l’ETAT conclut à la condamnation de la
partie mal fondée, à lui payer, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, le
montant de 11.975,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement, sinon
à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que la condamnation au
paiement des frais et dépens de l’instance.

Appréciation de la Cour

                                          5
Le licenciement avec effet immédiat

La précision des motifs

Aux termes de l’article L.124 -10 (3), alinéa 1er du Code du travail, le courrier
portant sur la résiliation immédiate du contrat de travail doit énoncer avec précision
le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur
attribuer le caractère de faute grave.

L’énoncé des motifs de licenciement doit être suffisamment précis, non seulement
pour permettre le contrôle des juges mais aussi pour permettre au salarié de vérifier
le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur
fausseté (cf. Cour de Cassation, 12 novembre 1992, arrêt n° 30/92).

A la lecture de la lettre de licenciement du 11 mai 2015, (pièce 1 de Maître Kamilla
LADKA), il ressort que les faits invoqués à l’appui du licenciement avec effet
immédiat sont indiqués avec la précision requise par la loi et la jurisprudence, tel
que l’a retenu la juridiction de première instance par une motivation à laquelle il est
renvoyée.

La réalité des motifs

L’article L.124-11 (3) du Code du travail dispose qu’en cas de contestation, la
charge de la preuve de la matérialité et du caractère sérieux des motifs incombe à
l’employeur.

En l’espèce, l’appelant conteste en premier lieu la gravité des motifs invoqués par
son ancien employeur, avant de soutenir que ces reproches ne seraient pas établis en
fait.

Il va de soi que le motif invoqué à l’appui d’un licenciement avec effet immédiat
doit être réel, c’est-à-dire, correspondre à la vérité et être établi.

Avant de pouvoir procéder à l’examen de la gravité de ces motifs, la Cour se doit
de vérifier au préalable, s’ils sont réels.

L’intimée a versé plusieurs attestations testimoniales afin d’établir la véracité des
reproches formulés à l’encontre de A, (pièces 1 à 7 de Maître Kamilla LADKA).

Les passages pertinents peuvent être résumés comme suit :

                                          6
-   B a affirmé que « le 3 mai 2015, A devait travailler pour le service de midi
    et le service du soir au Restaurant X. Il a décidé de changer ses horaires
    pour ne pas travailler le soir sans en avertir le chef.

    Le chef l’a ensuite appelé et A a répondu en disant qu’il n’avait pas d’autre
    choix à cause des bus. Lorsque l’on travaillait ensemble, il refusait souvent
    d’aider ses collègues dans certains travaux et se disputait avec eux ».

-   A a écrit, que « le dimanche 3 mai 2015, il y avait un banquet au Restaurant
    Y. Le chef a dit à A de quitter le travail à 15 h et revenir le soir au
    restaurant X à 18 h. A a décidé d’arrêter le travail à 17 h sans prévenir le
    chef et n’est pas revenu travailler le soir. Avant de partir, A est venu au X
    pour parler avec le second de cuisine (E), puis il est rentré chez lui. Le
    lendemain, il était malade ».

-   E a confirmé que « …le 3 mai 2015 Mr A est venu travailler, il devait finir
    son service à 15.00, mais il avait décidé de son propre chef de rester
    jusqu’à 17.00 ! De ce fait, en arrivant au restaurant, M. A m’a dit qu’il
    avait fait ses heures journalières et qu’il rentrait chez lui, sans faire part à
    son employeur Mr. F… ».

-   G a relaté que « le dimanche 3 mai 2015, nous avons eu un banquet au
    restaurant Y. Le service s’est terminé vers 15.30 heures et il restait
    quelques assiettes, des plats et toutes les assiettes à dessert à nettoyer. A a
    décidé de nettoyer ces assiettes et de rentrer chez lui (il aurait été environ
    17 heures9) et de ne pas travailler le soir au X car il avait fait ses 8 hrs de
    travail. Je lui ai dit de téléphoner d’abord au X pour demander l’accord du
    chef. Je ne sais pas s’il a appelé. Il a ensuite eu une discussion avec le chef
    mais je n’étais pas présent… ».

-   H a noté que « le dimanche 3 mai 2015, j’ai vu A arriver dans un état
    colérique vers 17h30 au restaurant X, puis a commencé à hausser la voix
    envers le patron pour le motif qu’il avait fait son nombre d’heures en
    modifiant lui-même ses horaires. S’en est suivi une dispute entre le patron
    et lui parce qu’il était prévu sur le planning du soir et que sans lui,
    personne n’était prévu à la plonge. Il n’en a fait qu’à sa tête et il est rentré
    chez lui suite à cette dispute et toujours sans l’accord du patron ».

-   I a écrit qu’à « de nombreuses reprises, j’ai remarqué que M. A refusait
    certains travaux et réclamait tout le temps. J’ai dû plusieurs fois aller
    parler au chef parce quand je lui demandais de m’aider à faire certaines
    choses il refusait. Il partait souvent plus tôt, prétextant que son denier bus
    allait partir, très souvent les Dimanches en laissant la plonge et en ne

                                       7
        finissant pas son travail. Quand le chef lui reprochait quelque-chose, il
        élevait tout de suite la voix pour que tout le monde entende ».

    -   K a exposé que « le 5 avril, M. A est arrivé en retard de 2 heures. Le chef
        lui a demandé une explication et il lui a répondu qu’il fait ce qu’il veut car
        il n’a pas de permis et qu’il prend le bus. Il provoquait le patron en parlant
        fort pour que le personnel et les clients entendent ce qu’il disait. Le chef a
        essayé de la calmer mais il a pas réussi. Il y avait souvent des problèmes
        avec lui et surtout les dimanches car il ne voulait pas travailler les soirs car
        il avait des problèmes de bus. Il ne respectait pas son planning ce qui créait
        des problèmes avec le patron et à chaque fois, M. A élevait la voix pour que
        tout le monde entende ».

Ces déclarations non équivoques des témoins ne sont pas contredites par un
élément concret du dossier soumis à l’appréciation de la Cour. Par ailleurs,
l’appelant reste en défaut de fournir une version crédible des faits, permettant
d’asseoir sa contestation quant au déroulement des événements des 5 avril et 3 mai
2015, tel que figurant dans la lettre de licenciement du 11 mai 2015.

Il y a dès lors lieu de retenir que la société SOC 1) a satisfait à l’obligation d’établir
la réalité des motifs invoqués à l’appui du licenciement litigieux.

La gravité des faits

Aux termes de l’article L.124-10 paragraphe 6, du Code du travail, le ou les faits
susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués
au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui les invoque en a eu
connaissance, à moins que ce fait n’ait donné lieu, dans le mois, à l’exercice de
poursuites pénales.

Dans un arrêt numéro 94/16, rendu le 8 décembre 2016, sous le numéro 3717 du
rôle, la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a décidé qu’ « en vertu
de ce texte, [l’article L.124-10 paragraphe 6, du Code du travail], la partie qui
résilie le contrat de travail pour motif grave peut invoquer, outre les faits se situant
dans le délai légal d’un mois, encore des faits antérieurs à l’appui de ceux-ci, et
qu’il appartient à la juridiction du travail d’apprécier si tous ces faits, pris dans
leur ensemble, sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation avec effet
immédiat du contrat de travail ».

L’article L.124-10 (2), alinéa 1 du Code du travail définit la faute grave comme
étant tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le
maintien des relations de travail et impose aux juridictions du travail de tenir
compte, dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite
professionnelle du salarié, de son degré d’instruction, de ses antécédents

                                            8
professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la
responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement.

En l’espèce, les faits reprochés à l’appelant aux termes de la lettre de licenciement
du 11 mai 2015, sont établis. Ils dénotent, en raison de leur caractère récurrent sur
une période de temps relativement courte, un comportement désinvolte, indiscipliné
et fortement irrespectueux envers les collègues de travail et l’employeur, lequel a
culminé dans une altercation verbale avec l’employeur.

C’est dès lors à bon droit que le tribunal du travail a retenu que le licenciement avec
effet immédiat intervenu le 11 mai 2015 était justifié, pour être fondé sur des motifs
suffisamment graves et sérieux.

Comme la réalité et la gravité des faits à la base du licenciement sont établis, et que
le licenciement avec effet immédiat a été déclaré justifié, le jugement a quo est
encore à confirmer en ce qu’il a rejeté l’offre de preuve de la société SOC 1).

L’offre de preuve, formulée à titre subsidiaire par la société SOC 1), en instance
d’appel par conclusions notifiées en date du 2 avril 2021, est pareillement
superfétatoire.

L’indemnisation

Le licenciement avec effet immédiat étant justifié, le jugement a quo est encore à
confirmer en ce qu’il a débouté A de ses demandes en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis et en indemnisation de ses préjudices, tant matériel que
moral.

L’appelant ne fonde pas autrement sa demande en indemnisation des congés non
pris pour un montant de 111,15 euros, alors que la société SOC 1) conteste
l’existence de cette créance.

Comme c’est à bon droit que la juridiction de première instance a débouté
l’appelant de cette demande, faute pour lui d’avoir fourni les éléments de fait
permettant au tribunal du travail d’apprécier le bien-fondé de sa prétention, le
jugement a quo est encore à confirmer sur ce point.

La demande de l’ETAT

A la lecture des conclusions notifiées le 8 mars 2021, l’ETAT demande, sur base de
l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée au
remboursement du montant brut de 11.975,80 euros, avancé au titre d’indemnité de

                                          9
chômage, pour la période de mai 2015 à mai 2016, avec les intérêts légaux à partir
du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Aux termes de l’article L.521-4 (6) du Code du travail, l’arrêt déclarant justifié le
licenciement du salarié pour faute grave, condamne ce dernier à rembourser au
Fonds pour l’emploi, le cas échéant de façon échelonnée, tout ou partie des
indemnités de chômage qui lui ont été versées. Le montant à prendre en
considération pour le remboursement de ces indemnités, est le montant brut.

Comme l’ETAT a alloué le montant brut de 11.975,80 euros en tant qu’indemnités
de chômage pendant la période reprise ci-avant, il a droit au remboursement des
avances touchées par le salarié pendant cette période.

L’appelant a conclu au débouté de l’ETAT de sa demande en remboursement, mais
il n’a pas formulé de demande quant à une réduction, respectivement, quant à un
échelonnement du montant à rembourser à l’ETAT.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a condamné l’appelant au
remboursement du montant brut de 11.975,80 euros, tel qu’il résulte du décompte
versé par l’ETAT, (pièce 1 de Maître Olivier UNSEN), avec les intérêts légaux, à
partir du 27 mars 2019, date de la demande, jusqu’à solde.

Les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a
débouté A de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Comme l’appelant a succombé à l’instance et devra supporter la charge des dépens,
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel, doit être rejetée.

Faute pour la société SOC 1) d’établir l’iniquité requise par l’article précité, la
demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est
pas fondée.

                                     PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

reçoit l’appel,

                                         10
le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

dit les demandes respectives de A et de la société à responsabilité limitée SOC 1)
s.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel non
fondées,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de
Maître Kamilla LADKA et de Maître Olivier UNSEN, sur leurs affirmations de
droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                        11
"


text:
N° 29 / 2022
du 03.03.2022
Numéro CAS-2021-00020 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, trois mars deux mille vingt-deux.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,
Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel,
Elisabeth EWERT, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                     Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                       et:

M),

défenderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS &
Associés, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de
Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour.
       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 18 janvier 2021 sous le numéro 2021/0020
(No. du reg.: ADEM 2020/0127) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 12 mars 2021 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à M), déposé le 17 mars 2021 au greffe de
la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 7 mai 2021 par M) à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé le 12 mai 2021 au greffe de la
Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Serge WAGNER.

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, la défenderesse en cassation, licenciée avec préavis pour
motif économique expirant le 30 septembre 2018, s’était vu allouer par décision de
l’Agence pour le développement de l’emploi (ci-après « l’ADEM ») le bénéfice des
indemnités de chômage pour les mois d’octobre 2018 à avril 2019. Faisant valoir que
les indemnités de chômage d’octobre 2018 à février 2019 avaient été versées sur base
de fausses déclarations, l’ADEM réclama le remboursement des indemnités
touchées. Le Conseil arbitral, saisi par la salariée d’un recours contre la décision
confirmative de la commission spéciale de réexamen avait dit, par réformation, que
la salariée avait droit aux indemnités de chômage pour la période d’octobre 2018 à
avril 2019, qu’il n’y avait pas lieu à restitution des indemnités de chômage perçues
jusqu’en février 2019 et renvoyé le dossier devant l’ADEM. Le Conseil supérieur de
la sécurité sociale a confirmé ce jugement.

       Sur l’unique moyen de cassation

       Enoncé du moyen

         « tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise
interprétation des règles applicables à l'attribution ainsi qu'à la fixation de
l'indemnité de chômage pour salariés résultant de l'article L.521-15 (1) du Code du
travail.

        En effet, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a déclaré non fondé
l'appel de la partie étatique en estimant qu'il n'est pas concevable que l'indemnité de
chômage complet soit déterminée sur base du salaire brut effectivement touché par
le salarié au cours des trois mois ayant procédé la survenance du chômage.

        Alors qu'en ce faisant, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a violé les
dispositions de l'article susmentionné du Code du Travail qui indique de manière
claire et non équivoque que seuls les salaires bruts effectivement touchés servent de
base pour le calcul des indemnités de chômage. ».

                                         2
       Réponse de la Cour

       L’article 521-15, paragraphes (1) et (2), du Code du travail dispose

        « (1) Le montant de l’indemnité de chômage complet est déterminé sur la base
du salaire brut effectivement touché par le salarié sans emploi au cours des trois
mois ayant précédé celui de la survenance du chômage, mais en tenant compte des
variations du coût de la vie.

       Sont compris dans le salaire de base les indemnités pécuniaires de maladie
et les primes et suppléments courants à l’exclusion des salaires pour heures
supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires
exposés.

        Les pertes de salaire subies par le salarié au cours de la période de référence
au titre de la réduction de la durée de travail en raison de chômage partiel, de nature
conjoncturelle ou structurelle, ou de chômage dû aux intempéries hivernales, sont
mises en compte pour la détermination du niveau de l’indemnité de chômage
complet.

        (2) La période de référence prévue au paragraphe (1) peut être étendue
jusqu’à six mois au maximum, lorsque le salaire de base accuse, pendant la période
de référence, un niveau moyen sensiblement inférieur ou sensiblement supérieur au
salaire moyen des six derniers mois touchés par le salarié. ».

        En retenant que le salarié a droit aux indemnités de chômage complet
calculées sur base du salaire brut effectivement touché par le salarié sans emploi au
cours des trois mois ayant précédé celui de la survenance du chômage et que celui-ci
correspond au salaire de base lui redû en vertu du contrat de travail, les juges d’appel
ont fait une exacte application de la disposition légale visée au moyen.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

        Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer
l’indemnité de procédure sollicitée de 2.000 euros.

                                PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation

                                         3
 une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

        le condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés, sur ses
affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Elisabeth EWERT et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                        4
                              Conclusions du Parquet général
                               dans l’affaire de cassation de
                       l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg
                                                     contre
                                                        M)

                              (n° CAS-2021-00020 du registre)

Par mémoire signifié le 12 mars 2021 et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice
le 17 mars 2021, Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le
compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, a introduit un pourvoi en cassation
contre un arrêt n° 2021/0020 rendu contradictoirement en date du 18 janvier 2021 par le
Conseil supérieur de la sécurité sociale, siégeant en instance d’appel (n° du registre :
ADEM 2020/0127).

L’arrêt en question a été notifié au demandeur en cassation le 21 janvier 2021.

Le pourvoi introduit est recevable au regard du délai de deux mois prévu à l’article 7 de
la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation 1. Le
pourvoi répond encore aux conditions de forme prévues dans cette loi.

Le mémoire en réponse, signifié le 7 mai 2021 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg
en son domicile élu et déposé au greffe de la Cour le 12 mai 2021, peut être pris en
considération pour avoir été signifié dans le délai et déposé conformément aux
prescriptions de la loi.

Sur les faits et rétroactes :

M) a été engagée par contrat à durée indéterminée du 3 mars 2018 avec effet au 1er mars
2018 en tant que responsable magasin/vendeuse auprès de la société L) s.à r.l., pour une
rémunération mensuelle brute de 3.350 euros. Le 12 octobre 2018, elle a présenté une
demande d’octroi des indemnités de chômage complet auprès de l’Agence pour le
développement de l’emploi (ci-après « l’ADEM »), au motif qu’elle a été licenciée avec

1
 D’après l’article 455, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, le pourvoi contre les arrêts du Conseil supérieur
de la sécurité sociale est introduit, instruit et jugé dans les formes prescrites pour la procédure en cassation en
matière civile et commerciale.

                                                          5
préavis pour raison économique, préavis ayant pris effet le 1er août 2018 pour se
terminer le 30 septembre 2018.

Il a été fait droit à sa demande d’indemnisation à partir du 1er octobre 2018, la date
limite se situant au 30 avril 2019.

Suite à des vérifications effectuées par le service des prestations de chômage, il s’est
avéré que les salaires renseignés lors de la demande d’octroi de l’indemnité de chômage
complet n’ont jamais été déclarés par la société L) au Centre commun de la sécurité
sociale (ci-après « le CCSS ») et que cette société, ayant pour objet social l’exploitation
d’un commerce de textiles pour adultes, a été créée fin février 2018 par l’époux de M),
gérant et associé unique de la société. Une enquête a été ouverte pour vérifier non
seulement le paiement effectif des salaires, mais aussi le montant exact du salaire
mensuel touché par la salariée.

Convoquée par l’ADEM pour le 25 avril 2019 afin de pouvoir présenter des extraits de
compte relatifs au paiement de son salaire, M) a expliqué que ses relevés bancaires ne
faisaient pas apparaître de mouvements de compte en relation avec ses salaires, sa
rémunération lui ayant été payée en espèces. Elle a admis ne pas avoir reçu paiement de
son salaire du mois de septembre 2018.

Quatre jours plus tard, le 29 avril 2019, elle a fait parvenir des attestations de paiement
libellées en substance comme suit : « Par la présente je déclare M) matricule
19800128407 avoir reçu la somme de --- euros comme salaire [ou acompte sur salaire]
salaire du mois de --- 2018, Fait pour valoir ce que de droit à Luxembourg le ---», pour
les mois de mars à août 2019.

Par courriers simple et recommandé du 20 juin 2019, l’ADEM a fait valoir qu’eu égard
aux éléments dégagés par l’enquête, il s’avérait que les salaires, non déclarés auprès du
CCSS, n’avaient par ailleurs pas été touchés, de sorte que les indemnités de chômage
auraient été versées sur base de fausses déclarations. Le montant de 13.048,66 euros,
indûment touché pendant la période du 1er octobre 2018 au 28 février 2019, serait
partant à restituer. M) a été priée, sur base de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8
juin 1979 relatif à la procédure administrative non contentieuse, de faire part de ses
observations par écrit endéans la quinzaine.

Par courrier de son mandataire du 4 juillet 2019, M) a contesté les affirmations de
l’ADEM, maintenant son argumentation d’un paiement de la main à la main. Elle a
soutenu de ne pas avoir eu connaissance des agissements de son employeur, lequel ne
serait d’ailleurs pas son époux, mais la société L). Au prédit courrier ont été annexés les
déclarations d’entrée et de sortie au CCSS ainsi qu’un relevé historique de son
affiliation.

Par décision du 18 juillet 2019, M) a été informée par la Direction de l’ADEM
qu’aucune suite favorable ne serait réservée à son argumentation, l’attestation patronale

                                            6
renseignant un salaire de 3.350 euros, montant qui n’aurait, à défaut de preuve des
paiements afférents, jamais été réellement perçu par elle.

Le 7 août 2019, par l’entremise de son mandataire, M) a introduit une demande de
réexamen auprès de la Commission spéciale de réexamen. Cette demande a été rejetée
le 17 octobre 2019, au motif la requérante n’avait pas été en mesure de fournir de preuve
matérielle, tel un extrait de compte, qu’elle avait effectivement obtenu paiement du
salaire précité. Il a par ailleurs été relevé que les sommes déclarées après coup auprès
du CCSS ne correspondaient pas aux attestations de paiement fournies.

Saisi du recours dirigé le 9 décembre 2019 contre cette décision, le Conseil arbitral de
la sécurité sociale a, dans son jugement du 17 juillet 2020, retenu, par réformation, que
M) avait droit aux indemnités de chômage complet pour la période du 1er octobre 2018
au 30 avril 2019 et qu’il n’y avait pas lieu à restitution des indemnités perçues jusqu’au
28 février 2019. Le dossier a été renvoyé auprès de l’ADEM.

Pour statuer ainsi, la juridiction de première instance a considéré qu’en présence d’une
affiliation à la sécurité sociale, d’un contrat de travail, d’une résiliation avec préavis de
ce contrat, de fiches de salaires et d’attestations de paiement, la requérante, qui invoquait
un paiement en espèces, n’était pas tenue de produire une preuve supplémentaire de la
perception des salaires en cause.

Par requête déposée le 31 août 2020 au secrétariat du Conseil supérieur de la sécurité
sociale, l’Etat a régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

Par arrêt du 18 janvier 2021, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a déclaré l’appel
recevable mais non fondé et a confirmé le jugement du Conseil arbitral de la sécurité
sociale entrepris.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

                         Quant à l’unique moyen de cassation

L’unique moyen de cassation est tiré

« de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation
des règles applicables à l’attribution ainsi qu’à la fixation de l’indemnité de chômage
pour salariés résultant de l’article L.521-15(1) du Code du travail.

En effet, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a déclaré non fondé l’appel de la
partie étatique en estimant qu’il n’est pas concevable que l’indemnité de chômage
complet soit déterminée sur base du salaire brut effectivement touché par le salarié au
cours des trois mois ayant précédé la survenance du chômage.

                                             7
Alors qu’en ce faisant, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a violé les dispositions
de l’article susmentionné du Code du Travail qui indique de manière claire et non
équivoque que seuls les salaires bruts effectivement touchés servent de base pour le
calcul des indemnités de chômage. »

L’article 521-15 du Code du travail dispose dans ses paragraphes (1) et (2) :

« (1) Le montant de l’indemnité de chômage complet est déterminé sur la base du salaire
brut effectivement touché par le salarié sans emploi au cours des trois mois ayant
précédé celui de la survenance du chômage, mais en tenant compte des variations du
coût de la vie.

Sont compris dans le salaire de base les indemnités pécuniaires de maladie et les primes
et suppléments courants à l’exclusion des salaires pour heures supplémentaires, des
gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.

Les pertes de salaire subies par le salarié au cours de la période de référence au titre
de la réduction de la durée de travail en raison de chômage partiel, de nature
conjoncturelle ou structurelle, ou de chômage dû aux intempéries hivernales, sont mises
en compte pour la détermination du niveau de l’indemnité de chômage complet.

(2) La période de référence prévue au paragraphe (1) peut être étendue jusqu’à six mois
au maximum, lorsque le salaire de base accuse, pendant la période de référence, un
niveau moyen sensiblement inférieur ou sensiblement supérieur au salaire moyen des
six derniers mois touchés par le salarié. »

A bien comprendre l’unique moyen de cassation, le demandeur en cassation formule
deux griefs différents à l’encontre de l’arrêt entrepris.

      -   Le demandeur en cassation reproche d’une part aux juges de Conseil supérieur
          de la sécurité sociale d’avoir « mal interprété l’article L.521-15(1) alinéa 1er du
          Code du Travail en ayant retenu qu’ « Il n’est, en effet, pas concevable qu’en
          disposant à l’article L. 521-15 (1) du code du travail que l’indemnité de chômage
          complet est « déterminée sur la base du salaire brut effectivement touché par le
          salarié sans emploi au cours des trois mois ayant précédé celui de la survenance
          du chômage », le législateur ait entendu pénaliser un chômeur involontaire qui
          n’a pas reçu le salaire lui redu en raison de difficultés financières de son
          employeur. » 2

      -   Dans la discussion de son unique moyen de cassation, le demandeur en cassation
          formule d’autre part le reproche suivant à l’encontre de l’arrêt entrepris :

2
    Mémoire en cassation p.4

                                               8
« Au vu de ces développements, il appartient, conformément à l’article 521-15(1) alinéa
1er 3de rapporter la preuve du montant du salaire effectivement touché au cours des
trois mois ayant précédé celui de la survenance du chômage, soit, en l’espèce, le
30.09.2018 ;

En retenant que le salarié n’est pas obligé de ce faire, conformément au texte de loi
précis et non-équivoque sur cette question, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a
voilé le texte susvisé. » 4

                       Quant à la recevabilité de l’unique moyen de cassation

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois
et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine
d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Dans son énoncé, le moyen vise la violation de l’article 521-15 du Code du travail en ce
que les juges d’appel auraient mal interprété les termes « salaire brut effectivement
touché ».

Dans sa discussion, le moyen vise d’autre part la violation de l’article 521-15 du Code
du travail en ce que les juges d’appel auraient à tort décidé que le salarié n’était pas
obligé de rapporter la preuve du montant du salaire effectivement touché au cours des
trois mois ayant précédé celui de la survenance du chômage.

Bien que visant la même disposition légale, il s’agit de deux cas d’ouverture distincts
que le demandeur en cassation aurait dû présenter dans deux branches différentes.

A défaut de ce faire, l’unique moyen de cassation est irrecevable.

                                     Subsidiairement, quant au fond

       -   Quant au premier grief

Le demandeur en cassation ne cite que de manière incomplète l’arrêt attaqué.

3
    Dans le mémoire en cassation manquent ici les termes « au salarié »
4
    Mémoire en cassation p.5

                                                        9
Les juges d’appel, en retenant :

« Tel que le relève la partie appelante, M) a admis à la suite de l’introduction de sa
demande d’indemnisation, ne pas avoir obtenu paiement de l’intégralité des montants
renseignés dans l’attestation patronale. Le Conseil supérieur considère néanmoins qu’il
ne peut pas être reproché à l’intimée d’avoir procédé à une fausse déclaration au sens
de l’article L.527-3 du code du travail en annexant à sa demande l’attestation patronale
et les fiches de salaire reprenant les montants auxquels elle aurait effectivement pu
prétendre.

Le fait que l’intégralité des salaires revenant à l’intimée en vertu de son contrat de
travail ne lui ont, en réalité, pas encore été payés, ne saurait ensuite, pas la priver de
son droit au paiement des indemnités de chômage qui, en vertu de l’article L. 521-14 du
code du travail, correspondent à 80 % du salaire brut antérieur du salarié sans emploi.
Il n’est, en effet, pas concevable qu’en disposant à l’article L. 521-15 (1) du code du
travail que l’indemnité de chômage complet est « déterminée sur la base du salaire brut
effectivement touché par le salarié sans emploi au cours des trois mois ayant précédé
celui de la survenance du chômage », le législateur ait entendu pénaliser un chômeur
involontaire qui n’a pas reçu le salaire lui redu en raison de difficultés financières de
son employeur.

S’il est vrai que M) ne renseigne pas le Conseil supérieur sur d’éventuelles démarches
qu’elle aurait entreprises en vue de toucher les arriérés de salaires restés en souffrance,
il ne résulte pas pour autant du dossier qu’elle ait conclu une transaction avec son
ancien employeur ou renoncé à son dû.

A l’instar du Conseil arbitral, le Conseil supérieur retient, dès lors, que M) avait droit
aux indemnités de chômage complet pour la période du 1er octobre 2018 au 30 avril
2019 et qu’il n’y a pas lieu au remboursement des indemnités perçues jusqu’au 28
février 2019.

Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer, quoique partiellement pour d’autres
motifs. » 5
ont fait une juste application de l’article 521-15 (1) du Code du Travail.

-          Quant au deuxième grief

- Contrairement à l’argumentation du demandeur en cassation, l’article 521-15 (1) du
Code du travail ne se place pas sur le terrain probatoire et ne traite pas de l’obligation
faite au salarié de rapporter la preuve du montant du salaire effectivement touché.

La disposition visée au moyen est partant étrangère au grief invoqué.

5
    Arrêt attaqué p.6

                                            10
Il en suit que le deuxième grief du moyen est irrecevable.

- Le deuxième grief procède d’autre part d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué en ce
que les juges d’appel n’ont pas décidé que le salarié n’était pas obligé de rapporter la
preuve du montant du salaire effectivement touché.

Il en suit que le deuxième grief du moyen manque encore en fait.

                                      Conclusion

Le pourvoi est recevable.

Le pourvoi est à rejeter.

                            Pour le Procureur général d’Etat,
                               le premier avocat général,

                                   Serge WAGNER

                                           11
"


text:
Arrêt N° 29/22 - III – COM

                        Arrêt commercial

        Audience publique du trois mars deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2020-00735 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle Hippert, greffier.

                               Entre:

la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER
de Diekirch du 31 juillet 2020,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

la société anonyme SOC 2) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                               LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juillet 2021.

Par exploit du 19 septembre 2019, la société anonyme SOC 2) SA (ci-après SOC
2)) a donné assignation à la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après
SOC 1)) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, aux fins de s'entendre condamner à lui payer la
somme de 150.461,77 euros, augmentée des intérêts de retard, du chef de quatre
factures incontestées et impayées.

La demanderesse faisait exposer qu'elle avait réalisé des travaux de terrassement et
de consolidation à la demande de l'assignée, conformément à une offre numéro A
120180417 du 16 novembre 2018, dûment acceptée par celle-ci, et que lesdits
travaux avaient donné lieu à quatre factures impayées, à savoir : numéro 120190177
du 29 mars 2019, d'un montant de 54.462,82 euros, numéro 120190178 du 29 mars
2019, d'un montant de 14.412,76 euros, numéro 120190179 du 29 mars 2019, d'un
montant de 79.788,78 euros et numéro 120190337 du 20 mai 2019, d'un montant de
1.797,41 euros.

En ordre principal, la demanderesse faisait valoir que les factures en cause devaient
être considérées comme « acceptées au sens de l'article 109 du Code de
commerce ».

En ordre subsidiaire, la demande était basée sur les règles de la responsabilité
contractuelle, et plus particulièrement sur les articles 1134 et suivants du Code civil
ainsi que sur les articles 1142 et suivants du même Code.

Selon les termes du jugement, SOC 1) s'opposait à la demande adverse en
contestant l'application de la théorie de la facture acceptée à la facture numéro
120190179. Elle contestait le volume des excavations mis en compte dans cette
facture et affirmait qu'il y aurait eu surfacturation de 500 m3 de gravats par rapport à
l'offre susmentionnée.

Par jugement rendu le 3 avril 2020, le tribunal a dit la demande recevable et fondée
et condamné en conséquence la défenderesse à payer à la demanderesse la somme
réclamée de 150.461,77 euros, outre les intérêts de retard, ainsi qu'une indemnité de
procédure de 1.000 euros, sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

Pour statuer ainsi, le tribunal a fait application de la théorie de la facture acceptée,
tirée de l'article 109 du Code de commerce, après avoir constaté que la défenderesse
ne contestait pas les factures numéros 120190177, 120190178 et 120190337 et qu'il

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ne résultait ni des pièces versées au dossier ni des dires de la défenderesse à
l'audience que celle-ci aurait contesté la facture numéro 120190179 avant l'audience
des plaidoiries.

Par exploit du 31 juillet 2020, SOC 1) a relevé appel de ce jugement qui lui avait
été signifié le 18 mai 2020.

L'appelante demande à la Cour de la décharger de toute condamnation par
réformation du jugement entrepris.

SOC 1) fait valoir que la juridiction du premier degré a fait, à tort, application de la
théorie de la facture acceptée, que les montants renseignés par les factures autres
que la facture numéro 120190179 ont été payés à la suite du jugement attaqué et
que cette dernière facture a été utilement contestée et laisse d'être justifiée.

La contestation de ladite facture aurait été soulevée lors d'une réunion de chantier
en date du 29 mai 2019, ainsi que cela résulterait d'un compte-rendu adressé à
l'intimée suivant courriel du 4 juin 2019.

L’appelante soutient que le « volume d'extravasion » facturé ne correspond pas au
volume renseigné par l'offre numéro A 120180417 du 16 novembre 2018.

L'appelante aurait réclamé en vain les justificatifs afférents.

SOC 2) aurait emmené « les terres enlevées sur son propre site pour se les
approprier et les réutiliser ultérieurement sur ses propres chantiers ».

L'intimée se rappoerte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel et
conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement déféré.

Il y aurait lieu de confirmer la condamnation au payement des trois factures
incontestées, puisqu'en cas de « réformation du jugement sur ce point, le payement
serait intervenu indûment ».

Les juges de première instance auraient, à juste titre, fait application de la théorie de
la facture acceptée.

La seule facture encore litigieuse n'aurait été contestée pour la première fois qu'à
l'audience des plaidoiries, soit près d'un an après sa réception par la partie adverse.

La réunion de chantier dont se prévaut l'appelante se serait tenue en l'absence de
l'intimée qui n'aurait même pas été invitée à celle-ci.

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Le compte-rendu invoqué par l'appelante n'aurait été communiqué à l'intimée qu'à
la date du 4 juin 2019, soit onze semaines après la réception de la facture litigieuse
et ne mentionnerait pas celle-ci, de sorte que le courriel du 4 juin 2019, opérant la
transmission du compte-rendu, sans mentionner davantage la facture en cause, ne
vaudrait en aucun cas contestation utile.

En outre, le montant facturé serait pleinement justifié et toutes les pièces
justificatives auraient été transmises, par deux fois, à la partie adverse.

Après réalisation des travaux commandés sur base de l'offre susmentionnée,
l'appelante aurait demandé à l'intimée d'enlever les débris provenant de la
démolition de plusieurs maisons sur ce même site, ce que l'intimée aurait réalisé
conformément à cette demande.

La différence de "volume d'extravasion" entre l'offre et la facture, à savoir 498 m3,
serait due à cette commande verbale supplémentaire que l'appelante ne contesterait
pas.

Dans un ordre subsidiaire, l’intimée offre de prouver la véracité de ses dires par
l’audition de témoins.

L'intimée donne à considérer que le « différentiel » en cause s'élève au montant de
14.432,04 euros HTVA et que le montant total impayé s’élevait, en première
instance, à 150.461,77 euros TTC.

En dernier ordre de subsidiarité, l'intimée conclut à l'allocation du montant non
contesté, soit 62.903,29 euros TTC.

Appréciation de la Cour

L'intimée se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l'appel.
En application de l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant
suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de
certaines autres modalités procédurales, tel que modifié par règlement grand-ducal
du 1er avril 2020, le délai d’appel a été suspendu avec effet au 26 mars 2020.

En vertu de l’article 1er de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de
crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction
d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, cette suspension
a pris fin le 24 juin 2020, à minuit.

Le jugement dont appel a été signifié le 18 mai 2020.

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Le délai d’appel a donc commencé à courir non pas le 19 mai 2020, mais le 25 juin
2020.
L'acte d'appel a été signifié en date du 31 juillet 2020, soit endéans le délai de
quarante jours, prévu par l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile.

L’appel interjeté par ailleurs dans la forme exigée par la loi est recevable.

Quant au fond, l'appelante demande, en premier lieu, à être déchargée de la
condamnation intervenue en première instance, pour autant qu'elle concerne les
factures numéros 120190177, 120190178 et 120190337, motif pris de ce que celles-
ci ont été payées suite au jugement dont appel.

C'est à bon droit que l'intimée fait valoir qu'une réformation de la condamnation
intervenue relativement aux factures numéros 120190177, 120190178 et
120190337 dans le sens où l'appelante en serait déchargée, rendrait le payement
desdites factures indu.

La condamnation entreprise étant justifiée, il y a partant lieu de confirmer le
jugement dont appel sur ce point.

L’appelante soutient, en second lieu, que la théorie de la facture acceptée ne
pourrait pas s’appliquer en l’espèce et que la créance litigieuse laisserait d’être
justifiée.

Le principe de la facture acceptée tiré de l'article 109 du Code de commerce conduit
à considérer que l'absence de protestation précise dans un bref délai, à compter de la
réception d'une facture, vaut acceptation tacite de celle-ci.

Dans le cas de la vente, expressément prévue à l'article 109 du Code de commerce,
la circonstance décrite ci-dessus constitue une présomption irréfragable ; dans les
autres contrats commerciaux, il s'agit d'une présomption simple que le juge est libre
de tenir ou non pour suffisante de l'existence de la créance affirmée (cf. Cour de
cassation, 24.01.2019, arrêt numéro xx/2019 ; 03.06.2021, arrêt numéro xx/2021).

Le contrat dont il s'agit en l'espèce n'est pas un contrat de vente, mais un contrat
d'entreprise.

La seule facture encore litigieuse est la facture numéro 120190179, datée du 29
mars 2019, laquelle est stipulée payable dans les trente jours (cf. pièce n° 7 de la
farde I de l'appelante).

Il n'est pas allégué que cette facture serait parvenue à SOC 1) avec retard.

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L'appelante estime avoir contesté utilement cette facture lors d'une réunion qui se
serait tenue le 29 mai 2019, réunion dont le compte-rendu aurait été adressé à
l'appelante par message électronique du 4 juin 2019.

L'appelante ne se prévaut d'aucun élément probant permettant d'inférer que SOC 2)
aurait été invitée à la réunion du 29 mai 2019, contrairement au dire de cette
dernière.

Par ailleurs il ne ressort même pas du compte-rendu de cette réunion (cf. pièce n° 9
de la farde I de l'appelante) que la partie intimée était censée y participer.

La Cour constate que cette réunion s'est tenue deux mois seulement après la
réception de la facture en cause.

De plus, le compte-rendu de cette réunion n'a été adressé à l'intimée qu'en date du 4
juin 2019, soit plus de dix semaines après réception de ladite facture.

A cela, s'ajoute que ce compte-rendu ne mentionne aucunement la facture litigieuse
et que le courriel du 4 juin 2019 (cf. pièce n° 2 de la farde II de l'appelante) ne
contient pas la moindre contestation ni référence à celle-ci.

Enfin, l'appelante n'a jamais répondu aux quatre rappels et mises en demeure qui lui
ont été adressés dans les mois qui ont suivi (cf. pièces nos 12 à 15 de la farde I de
l'intimée) et elle n' a contesté la facture litigieuse, devant la juridiction du premier
degré, qu'en date du 5 mars 2020, soit près d'un an après l'avoir reçue, sans pour
autant contester avoir passé la commande verbale supplémentaire invoquée par
SOC 2) pour justifier la différence de volume critiquée (cf. jugement dont appel,
page 5).

Il est relevé par ailleurs, à titre superfétatoire, que le montant total impayé s'élevait
à 150.461,77 euros TTC, tandis que la contestation litigieuse porte sur un montant
de 14.432,04 euros HTVA, seulement (cf. acte d'appel, page 6 et conclusions I de
l'intimée, page 5).

Dans ces conditions, il y a lieu de tenir pour établie l'acceptation tacite de la facture
litigieuse, de tenir celle-ci pour une présomption suffisante de l'existence de la
créance affirmée et de confirmer la condamnation prononcée de ce chef.

L'appelante demande à être déchargée de la condamnation intervenue sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et conclut à l'obtention d'une
indemnité de procédure de 1.500 euros pour l'instance d'appel, tandis que l'intimée
réclame une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l'instance d'appel.

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Eu égard à l'issue du litige et à sa nature, il convient de confirmer la condamnation
intervenue sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et
d'allouer à l'intimée une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l'instance
d'appel.

Comme l'appelante succombe à l'instance et devra supporter la charge des dépens,
celle-ci est à débouter de sa demande en obtention d'une indemnité de procédure
pour l'instance d'appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit commercial,
statuant contradictoirement,

reçoit l'appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL à payer à la société
anonyme SOC 2) SA une indemnité de procédure de 2.000 euros,

déboute la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL de sa demande en
obtention d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL aux frais et dépens de
l'instance d'appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Alain
THORN, président de chambre, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

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