text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Rôle n° 41737

                              ORDONNANCE

rendue le quatre décembre deux mille quatorze, par Monsieur Carlo HEYARD,
président de la chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière d’attribution par
provision de l’indemnité chômage, assisté du greffier Isabelle HIPPERT,

sur une requête d’appel déposée le 27 octobre 2014 par A, dans une affaire se
mouvant

                                      entre :

A, demeurant à L-(…),

appelant, comparant par Maître Fabien DEBROISE, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                        et :

1)B S.A., ayant son siège social à L-(…),

intimée, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

2)l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

Par requête déposée le 21 août 2014, A a demandé à se voir autoriser l’attribution
par provision de l’indemnité de chômage complet pour une durée de 26 semaines
en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le
bien-fondé de son licenciement.

Par ordonnance du 2 octobre 2014 le président de la juridiction du travail a, aux
motifs suivants, déclaré la demande de A irrecevable :

« La compétence du Président du Travail existe seulement si la demande trouve son
origine dans un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination.
En l’espèce, l’examen sommaire des éléments de la cause, à savoir la « lettre de fin
de contrat avec effet immédiat » du 15 juillet 2014 ainsi que l’énoncé de la requête
au fond déposée le 23 juillet 2014, ne permet pas de rejeter pour être dénuées de
tout fondement les arguments de la société B contestant que le requérant a fait
l’objet d’un licenciement avec effet immédiat dans le cadre de l’exécution d’une
relation de travail salariée et subordonnée.
Dès lors, la demande en attribution par provision de l’indemnité de chômage
complet est irrecevable de ce chef. »

Par requête déposée le 27 octobre 2014, A a relevé appel de l’ordonnance du 2
octobre 2014.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

A soutient que le juge de première instance en soumettant, au stade du provisoire,
son autorisation à la preuve de l’existence d’un contrat de travail avec licenciement,
a méconnu les dispositions de l’article L.521-4. du code du travail, respectivement
a outre-passé ses compétences.

Subsidiairement, il soutient qu’il résulte des pièces versées qu’il y a contrat de
travail apparent de sorte que la preuve de la non-existence du contrat de travail
appartient à la société B S.A..

La société B S.A. demande la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Elle soutient qu’il n’y a pas eu licenciement pour faute grave puisqu’il y a eu
uniquement contrat de louage de services et non contrat de travail.

A cet égard, elle se prévaut notamment du fait que A a été son propre employeur
étant donné que le contrat, intitulé Arbeitsvertrag, du 15 septembre 2009 a été signé
par A, à l’époque gérant, pouvant seul engager la société, en sa double qualité de
salarié et de représentant de l’employeur.

L’article L.521-4. du code du travail est conçu comme suit :
« (1) Aucune indemnité de chômage n’est due :

                                           2
    1. en cas d’abandon non justifié du dernier poste de travail, sauf si l’abandon
        est dû à des motifs exceptionnels, valables et convaincants ;
    2. en cas de licenciement pour motif grave. »
(2)Dans le cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par
un acte de harcèlement sexuel, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple
requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser
l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la
décision judiciaire définitive du litige concernant le régularité ou le bien-fondé de
son licenciement ou de sa démission.
Le président de la juridiction du travail statue d’urgence, l’employeur entendu ou
dûment convoqué.
L’agence pour le développement de l’emploi peut intervenir à tout moment dans
l’instance engagée ; à cet effet, le greffe lui adresse copie de la requête introductive
visée au premier alinéa.
La demande visée au premier alinéa n’est recevable qu’à condition que le
demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 et qu’il ait
porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du
travail compétente.
(3)Le président de la juridiction du travail détermine la durée pour laquelle
l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage est autorisée, sans préjudice
des conditions d’attribution visées à l’article L.521-3. La durée ne peut être
supérieure à cent quatre-vingt-deux jours de calendrier.

Il se dégage de l’article L.521-4.(2) du code du travail que le président du tribunal
du travail, statuant d’urgence, par provision et en attendant la solution du litige au
fond, remplit les fonctions d’un juge des référés. Comme tel, il ne peut juger le
fond du droit, ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine
d’excéder ses pouvoirs. Un examen rapide doit suffire pour établir s’il peut
accordre la provision.

Puisque ce magistrat n’a que les pouvoirs du juge des référés, sa compétence est
donnée s’il y a apparence de licenciement pour motif grave.

Le contrat du 15 septembre 2009 utilise une terminologie propre au contrat de
travail.

Les charges sociales et les impôts ont été retenus sur le salaire de A.

Dans la lettre du 15 juillet 2014, intitulée « Fin du contrat avec effet immédiat », il
a été reproché à A d’avoir refusé de suivre l’instruction de faire installer pour une
date déterminée une armoire électrique auprès d’un client.

Ces différents éléments, notamment le reproche de ne pas avoir exécuté de
livraison, reproche qui implique la croyance de la société B S.A. en l’existence d’un

                                           3
lien de subordination, sont autant d’indices permettant d’admettre qu’il y a
apparence de lien de subordination, partant apparence de contrat de travail et
apparence de licenciement pour faute grave.

Le fait pour une personne de revêtir un mandat social au sein d’une société n’exclut
pas nécessairement que cette personne puisse être liée à cette société par un contrat
de travail.

Les pouvoirs de A au sein de la société B S.A. ainsi que sa part dans les parts
sociales se sont amenuisés au cours des années.

L’influence de l’exercice d’un mandat social sur l’existence d’un lien de
subordination et partant sur l’existence d’un contrat de travail s’apprécie à l’époque
de la fin des relations contractuelles.

Les éléments d’appréciation actuellement soumis ne permettent pas de dire qu’aux
alentours du 15 juillet 2014 les pouvoirs de A, qui était, ensemble avec trois autres
personnes, administrateur de la société B S.A., mais qui n’a plus excercé les
fonctions de délégué à la gestion journalière, aient été incompatibles avec
l’existence d’un lien de subordination et partant de nature à détruire l’apparence du
lien de subordination.

En présence d’une apparence de licenciement pour faute grave et de
l’accomplissement des conditions de l’article L.521-4.(2) dernier alinéa du code du
travail, il y a lieu, par réformation de l’ordonnance entreprise, de déclarer la
demande de A recevable et fondée.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel de A est fondé.

Il paraît inéquitable de laisser à charge de A les frais irrépétibles de l’instance
d’appel.

Il y a lieu de fixer ex aequo et bono à 500 € l’indemnité de procédure pour
l’instance d’appel devant revenir à A.

                               PAR CES MOTIFS :

Nous Carlo HEYARD, président de la chambre de la Cour d’appel, siégeant en
matière d’attribution par provision de l’indemnité chômage,

                                          4
déclarons l’appel recevable,

le déclarons fondé,

réformant :

   -   autorisons l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage pendant
       182 jours à partir de la demande d’indemnités de chômage de A auprès de
       l’agence pour le développement de l’emploi,
   -   condamnons la société B S.A. aux frais et dépens de première instance,

déclarons fondée pour un montant de 500 € la demande de A en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamnons la société B S.A. à payer à A une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel de 500 €,

condamnons la société B S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                         5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre décembre deux mille quatorze.

Numéro 40478 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 4 février 2013,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la FONDATION « B », établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 juin 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Au service de C, actuellement la B, depuis le 21 mars 2005 en qualité d’aide-
ménagère, d’aide socio-familiale, A fut convoquée à un entretien préalable au
licenciement pour le 9 novembre 2010 par lettre du 4 novembre 2010, lettre qui
indiquait qu’elle pouvait se faire assister par une personne de son choix. Lors du
prédit entretien préalable elle signa ensemble son employeur une résiliation d’un
commun accord avec effet immédiat du contrat de travail, dont elle contesta par
après la validité, prétendant que son consentement n’a pas été libre.

Par requête du 6 juin 2011, A demanda au tribunal du travail de déclarer nulle la
résiliation d’un commun accord intervenue le 9 novembre 2010, de requalifier la
cessation de la relation de travail en licenciement avec effet immédiat, de déclarer
ce licenciement abusif, partant de lui allouer une indemnité compensatoire de
préavis de 9.805,40 euros, une indemnité de départ de 2.451,35 euros, ainsi que des
dommages et intérêts d’un montant de 35.000 euros.

Elle fit exposer que lors de l’entretien préalable, l’employeur lui reprocha d’avoir
hurlé après un patient âgé, aveugle et dément, en précisant que cette attitude
constituait dans son chef une récidive et lui proposa en raison de cette faute qu’il
qualifia de grave, soit un licenciement avec effet immédiat, soit une résiliation d’un
commun accord. Elle soutint que son consentement a été vicié par l’énorme
pression, voire les violences psychologiques, auxquelles elle a été soumise lors de
l’entretien préalable.

L’employeur contesta formellement avoir mis la salariée sous pression ; il reconnait
lui avoir donné le choix entre les deux possibilités de mettre un terme à leur
relation de travail, qui ne pouvait plus perdurer en raison de son comportement
gravissime, alors qu’elle avait pour la deuxième fois eu une attitude totalement
inadéquate à l’égard d’un patient sénile, comportement qu’elle a reconnu ; il exposa
encore lui avoir donné un temps de réflexion pour en parler avec sa collègue et
amie qui l’assistait et précisa, qu’elle est revenue bien avant le temps lui laissé pour
réfléchir et qu’elle a déclaré opter pour la résiliation d’un commun accord.
Il en conclut que le consentement de la salariée a partant été donné librement.

Par jugement du 7 janvier 2013, le tribunal du travail a dit qu’il n’y avait pas lieu à
annulation de la résiliation d’un commun accord du 9 novembre 2010 et dit les
demandes de la salariée non fondées.

                                           2
Se basant sur l’article 1109 du code civil, le tribunal du travail a retenu qu’il
incombait à la salariée de prouver le vice du consentement, ce dernier n’étant pas
présumé ; il a ensuite constaté que la salariée reconnaissait avoir parfaitement
compris l’objet du document signé; que même à supposer que la salariée n’ait pas
compris la portée de son acte, n’en ait pas mesuré l’envergure, les conséquences, il
n’en resterait pas moins qu’un tel acte juridique reste valable, même si son auteur
n’a pas conscience de ses conséquences.

Le tribunal du travail a encore relevé que, s’il était établi que la salariée se trouvait
dans une situation de stress, cette pression ressentie par elle ne constitue toutefois
pas, à défaut de preuve de violences morales concrètes et graves exercées, un vice
de consentement de nature à entraîner l’annulation de son accord.

Il en a conclu qu’aucune erreur ou violence, vice du consentement, ne résulte des
éléments du dossier, le seul fait que la salariée regrette, par après, son choix, n’étant
pas constitutif d’un tel vice.

Ce jugement fut régulièrement entrepris par A par acte de l’huissier de justice
KURDYBAN du 4 février 2013.

L’appelante demande de dire son appel fondé et, par réformation, de dire que la
résiliation d’un commun accord du 9 novembre 2010 est entachée de nullité dans la
mesure où son consentement a été vicié.

L’appelante expose que, si elle savait ce qu’elle était en train de signer et que cela
allait mettre un terme à son contrat de travail, elle conteste, comme en première
instance, avoir été d’accord à signer ce document ; elle précise que son
consentement ne fut nullement libre, ni réfléchi, dans le sens où il est ressorti d’une
volonté « inéquivoque » dans le chef de la salariée.

Pour l’appelante, le vice du consentement résulte du fait, que la résiliation est
intervenue sans qu’elle ne le souhaitât; qu’elle a été prise au dépourvu par cette
résiliation d’un commun accord et qu’elle l’a signée sous la contrainte.

Elle expose que l’employeur l’a mise devant le fait accompli, alors qu’elle n’avait
d’autre choix que la résiliation de son contrat de travail, qu’il a abusé de sa position
de supériorité pour la mettre à la porte, la mettant dans une situation sans issue,
alors qu’à l’époque elle se trouvait dans un état dépressif certifié par un certificat
médical.

Bien qu’elle reconnaisse dans un corps de conclusions avoir eu conscience des
conséquences désavantageuses de la signature d’un tel document, force est de
constater que, dans les conclusions subséquentes du 4 avril 2014, elle fait souligner

                                           3
le contraire et prétend avoir agi sous la contrainte du directeur de la Fondation, de
sorte qu’elle réclame des dommages et intérêts.

Elle soutient qu’il n’y aurait pas seulement eu violation de l’article 1109 du code
civil, mais également de l’article L.124-2(2) du code du travail, dans la mesure où
elle n’a pas eu l’occasion de s’expliquer lors de l’entretien préalable, ni d’ailleurs la
personne qui l’assistait, comme l’exige cependant le prédit article, ce qui lui aurait
causé un préjudice, d’où la demande en dommages et intérêts.

Elle remet encore en cause le sérieux des attestations testimoniales versées par
l’employeur, en raison de la proximité des auteurs des dites attestations avec
l’employeur.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption de sa
motivation.

Elle prétend que sa version des faits résulte à suffisance des attestations
testimoniales versées au dossier.

Elle relève que l’appelante n’indique pas si elle invoque l’erreur, le dol ou la
violence comme vice du consentement, qu’elle se base sur l’article 1109 du code
civil dans son ensemble, sans apporter une preuve quelconque de l’existence de ce
vice.

Elle maintient ses contestations quant à une prétendue pression exercée sur la
salariée au moment de la signature de la résiliation d’un commun accord, et précise
que les attestations judiciaires prouvent, au contraire, que la salariée savait
parfaitement de quoi il retournait et qu’elle était libre de signer ou non la résiliation
du contrat.

L’intimée pose encore la question de savoir quel but la salariée recherche en
relevant appel, dès lors qu’elle a limité son appel à voir déclarer nulle la résiliation
d’un commun accord, sans réclamer une quelconque indemnisation dans son acte
d’appel, alors qu’elle a retrouvé quelques mois après la résiliation litigieuse un
autre emploi, de sorte qu’une éventuelle réintégration n’est plus possible, ce
d’autant plus que l’on se situerait quatre ans après les faits ; l’intimée précise
encore que si la résiliation n’avait pas été signée par la salariée, elle l’aurait
licenciée pour faute grave.

Elle expose qu’il résulte clairement des attestations, que la salariée savait
pertinemment ce qui lui était reproché et ce qui l’attendait, que la dépression
alléguée par la salariée, à la supposer avérée, n’était pas de nature à vicier son
consentement, lequel a été donné volontairement, ce d’autant plus que la véracité
du certificat médical est contestée.

                                           4
L’intimée relève que c’est pour la première fois en instance d’appel, que l’appelante
invoque le non-respect des dispositions de l’article L.124-2(2) du code du travail,
de sorte qu’il s’agit d’une demande nouvelle irrecevable en tant que telle ; que la
demande en dommages et intérêts formulée dans des conclusions postérieures sans
aucun fondement doit être rejetée, alors qu’elle ne figure pas dans l’acte d’appel
liant de façon irrévocable les parties en cause.

Portée de la saisine de la Cour d’appel

Dans sa requête introductive d’instance du 6 juin 2011, A a conclu à la nullité de la
résiliation d’un commun accord signée par les parties en date du 9 novembre 2010,
à la requalification de la cessation de travail en licenciement avec effet immédiat
abusif, partant à la condamnation de son ancien employeur à lui payer de ce chef les
montants indemnitaires usuels.

Le tribunal du travail a statué sur l’ensemble de ces demandes.

Dans l’acte d’appel du 4 février 2013, l’appelante limite son appel à la décision du
tribunal du travail ayant déclaré la résiliation d’un commun accord valable.

Le dispositif de l’acte d’appel est conçu de la manière suivante :

« quant au fond, le dire fondé et justifié, partant voir réformer le jugement
entrepris en ce qu’il a validé la résiliation de commun accord du contrat de travail
en date du 9 novembre 2010 ».

Il s’en suit, que la Cour n’est actuellement saisie que de la question de la validité de
la résiliation d’un commun accord signé par les parties en date du 9 novembre
2010.

Il s’en suit également, que les demandes en dommages et intérêts formulées par
l’appelante dans ses conclusions d’appel ultérieures, basées sur l’article L.124-2.(2)
du code du travail relatif à l’entretien préalable, qui ne sont par ailleurs pas
chiffrées, sont à déclarer irrecevables comme constituant des demandes nouvelles
non comprises dans l’acte introductif d’instance, qui forme cependant le contrat
judiciaire immuable entre les parties et qui s’impose en tant que tel tant aux parties
au litige qu’à la juridiction du travail.

                                           5
Quant à la validité de la résiliation d’un commun accord

L’appelante maintient en instance d’appel les mêmes moyens que ceux développés
devant la juridiction du travail de première instance, à savoir que son consentement
a été vicié en omettant, comme en première instance, de déterminer de quel vice du
consentement elle entend se prévaloir.

Elle fait toujours état d’avoir été mise sous pression lors de la signature de l’acte
litigieux, de ne pas avoir eu le choix et d’avoir été au moment de la signature dans
un état de santé fragilisée.

Or, la Cour constate, à l’instar du tribunal du travail, que les allégations de
l’appelante laissent non seulement d’être prouvées, mais sont contredites par ses
propres affirmations faites dans ses conclusions, de sorte à les rendre peu crédibles,
dans la mesure où elle admet dans un premier temps, comme devant le juge de
première instance, avoir compris l’objet du document qu’elle signait pour, par
après, le nier.

Il est avéré par les dépositions des témoins D, E et F ayant chacun rédigé une
attestation testimoniale, témoins qui par ailleurs ne sont pas en raison de leur
proximité à l’employeur frappés d’une incapacité de témoigner, que l’appelante
était assistée pendant l’entretien préalable d’une amie, la dame F, que le directeur
de la fondation lui a expliqué les raisons de l’entretien en faisant un rappel des faits
et en pointant la faute grave commise par elle en date du 29 octobre 2010 qui a
consisté en une agression verbale d’un pensionnaire sénile, en rappelant qu’elle
avait déjà fait l’objet d’une réprimande pour un fait similaire, qu’il considérait ce
comportement comme suffisamment grave pour la licencier sans préavis, tout en lui
proposant une alternative au licenciement immédiat, en l’occurrence la résiliation
d’un commun accord, en lui expliquant les conséquences de ces deux actes,
notamment le fait qu’elle ne pourrait en principe pas prétendre à des indemnités de
chômage.

Il résulte encore des attestations judiciaires, que l’appelante a reconnu sa faute, a eu
un temps de réflexion pour en discuter avec son amie avant de prendre sa décision
et qu’elle a, avant le terme de son délai de réflexion, signalé qu’elle souhaitait
signer la résiliation d’un commun accord.

La Cour ne peut dès lors tirer de ces attestations aucune preuve d’une violence
morale, d’une pression exercée par l’employeur sur son ex-salariée, de nature à
vicier le consentement de cette dernière.

Il s’y ajoute que les déclarations précitées n’ont pas été énervées par celles des
témoins de la partie appelante, dont le contenu ne permet pas de savoir, si c’est la
résiliation du contrat de travail en tant que telle de A, qui a choqué les témoins

                                           6
certificateurs, ou si c’est la façon dont elle a été traitée lors de l’entretien préalable,
ce d’autant plus que les prédits témoins n’étaient pas présents lors de cet entretien.

La Cour constate encore que la seule personne qui aurait pu donner des
informations sur le déroulement de l’entretien allant dans le sens des allégations de
la salariée, à savoir le témoin F, soit l’amie de A, qui l’a assistée lors du prédit
entretien, n’a pas confirmé la version des faits de A, mais bien celle de l’employeur.

Il y a lieu finalement de relever que la véracité du certificat médical, partant la
réalité de la dépression de la salariée au moment de l’entretien préalable, certificat
rédigé d’une façon pour partie incompréhensible par le docteur G le 16 décembre
2010, soit un mois après l’entretien préalable, est à lire avec circonspection dans la
mesure où il certifie rétroactivement un trouble anxio-dépressif invalidant.

C’est partant à juste titre, après avoir analysé les dispositions de l’article 1109
applicable au cas d’espèce, après avoir à bon droit rappelé que la charge de la
preuve du vice du consentement incombe à la salariée et après avoir analysé tant
l’erreur sur la portée du document litigieux, que les éventuelles violences
psychiques et les prétendues pressions morales subies par elle au moment de la
signature de l’acte litigieux, que le tribunal du travail a décidé qu’« aucune erreur
ou violence du consentement ne résulte dès lors des éléments du dossier, le seul fait
que la requérante regrette par après, son choix, n’étant pas constitutif d’un tel
vice ».

Il suit des considérations qui précèdent, que le jugement est à confirmer par
adoption de ses motifs, en ce qu’il a retenu que le contrat de travail a valablement
pris fin d’un commun accord entre parties, pour déclarer la demande de A non
fondée.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge une partie des
frais non compris dans les dépens, les demandes respectives des parties basées sur
l’article 240 du NCPC sont à rejeter.

                                            7
                             PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC
comme non fondées,

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Albert RODESCH, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                        8
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre décembre deux mille quatorze.

Numéros 40104 et 40220 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           I.
                                         Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 28 juin 2013,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)A, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                              II.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 15 juillet 2013,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                              et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                          2
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er juillet 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Engagée par la société à responsabilité limitée l’B à partir du 1er janvier 2012 en
tant que serveuse, A a été licenciée avec effet immédiat pour faute grave par lettre
recommandée du 5 novembre 2012.

Par requête du 5 décembre 2012, elle fit convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner du chef du
licenciement qu’elle qualifia d’abusif, à lui payer les montants indemnitaires plus
amplement repris dans sa requête introductive d’instance.

Elle contesta le bien-fondé du motif de son licenciement, à savoir une absence
injustifiée de neuf jours. Elle fit valoir qu’elle avait été en congé de maternité à
partir du 1er août 2012 ; qu’elle a accouché le 1er septembre 2012 ; que son congé de
maternité qui normalement devait prendre fin le 26 octobre 2012, avait été prolongé
pour cause d’allaitement jusqu’au 23 novembre 2012 inclus. Son employeur aurait
été dûment informé de la prolongation de son congé de maternité par l’envoi d’un
certificat médical le 12 octobre 2012 et par la confirmation orale lui donnée le 25
octobre sur son lieu du travail. Elle contesta pour le surplus la précision et le
caractère réel et sérieux du motif invoqué.

La société l’B contesta que la requérante ait porté à sa connaissance la prolongation
de son congé de maternité pour cause d’allaitement avant la notification du
licenciement. Elle contesta également avoir reçu le moindre certificat médical. Elle
invoqua encore le non-respect par la requérante des dispositions de l’article L.331-2
du code du travail.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut à la condamnation de l’employeur,
sinon de la salariée à lui payer la somme de 8.017,12 euros du chef des indemnités
de chômage versées à cette dernière pour la période de novembre 2012 à avril 2013
inclus.

Par jugement contradictoire du 14 juin 2013, le tribunal du travail a donné acte à A
qu’elle renonce à sa demande en paiement de congé non pris, a déclaré le
licenciement avec effet immédiat du 5 novembre 2012 régulier et a dit non fondée
la demande en paiement de dommages et intérêts et d’une indemnité compensatoire
de préavis de A. Il a déclaré la demande de l’ETAT agissant ès qualités contre A

                                          3
fondée pour le montant de 5.000 euros et a condamné A à payer à l’ETAT ce
montant. Il a déclaré non fondées les demandes respectives sur base de l’article 240
du NCPC.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que la remise du certificat
d’allaitement à l’employeur avant la date du licenciement intervenu en cause n’est
pas établie, de sorte que le licenciement n’est pas intervenu en violation des
dispositions protectrices de l’article L.337-1 du code du travail. Pour le surplus, le
tribunal a retenu que la lettre de licenciement du 5 novembre 2012 était
suffisamment précise et que l’absence inexcusée de la salariée pendant la période
du 27 octobre au 5 novembre 2012, soit pendant 9 jours, a apporté nécessairement
un trouble à l’organisation de la défenderesse de nature suffisamment grave pour
justifier une résiliation avec effet immédiat.

En ce qui concerne le recours de l’ETAT, le tribunal a réduit compte tenu de la
situation de précarité « évidente » de la requérante, la créance de l’ETAT à la
somme de 5.000 euros.

L’ETAT et A ont régulièrement interjeté appel du jugement du 14 juin 2013 suivant
exploits d’huissier séparés des 28 juin 2013 et 5 juillet 2013.

Par ordonnance du 18 septembre 2013, le juge de la mise en état a ordonné la
jonction des deux procédures.

L’ETAT conclut, par réformation, à entendre dire sa demande fondée pour le
montant réclamé de 9.517,31 euros, montant qu’il augmente suivant ses dernières
conclusions à la somme de 11.996,5 euros. En ordre subsidiaire, il demande la
condamnation de la société l’B à lui payer le même montant. Il demande en outre
une indemnité de procédure de 2.000 euros.

A, conclut par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer le licenciement
abusif, partant à entendre condamner la société l’B à lui payer la somme totale de
16.494,56 euros, outre les intérêts légaux. Elle demande également, par réformation
du jugement entrepris, à entendre dire qu’il n’a pas lieu au remboursement d’un
quelconque montant au profit de l’ETAT, sinon de l’entendre réduire à de plus
justes proprortions. Elle demande enfin la condamnation des deux intimés à lui
payer chacun une indemnité de procédure de 1.000 euros.

La société l’B conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation
d’une indemnité de procédure de 2.500 euros de la part de A et de 2.500 euros de la
part de l’ETAT.
A fait grief aux premiers juges d’avoir considéré que l’employeur n’avait pas été
régulièrement informé de ce qu’elle avait décidé de prolonger l’allaitement de son

                                          4
enfant et de disposer ainsi, en sus de son congé de maternité, du congé
d’allaitement.

A l’appui de son appel, elle reprend son argumentation tirée du fait que le 15
octobre 2012, elle avait reçu et continué le certificat médical d’allaitement à son
employeur et à la CNS. En outre, la veille du jour où elle aurait dû reprendre son
travail, à savoir le 25 octobre 2012, elle aurait eu un entretien avec son employeur
dans les locaux de ce dernier et il aurait été discuté de la prolongation du congé
pour cause d’allaitement; qu’à ce moment, l’employeur n’aurait pas nié avoir cette
information et ne se serait pas opposé à la prolongation; que cette information orale
se serait faite dans le cadre de relations de travail cordiales et l’on ne pourrait lui
reprocher de pas avoir fait confiance à son employeur.

La société l’B, de son côté, fait valoir que A ne justifie pas lui avoir transmis un
certificat médical d’allaitement conformément aux conditions de l’article L.332-2
du code du travail. Elle conteste encore que la salariée l’ait informée le 25 octobre
2012 qu’elle reprendrait le travail le 24 novembre 2012 pour cause d’allaitement.
Au contraire, il résulterait de deux courriers de la CNS des 11 septembre 2012 et 21
novembre 2012 que le congé de maternité prenait fin le 26 octobre 2012 et que ces
courriers n’ont pas fait état d’une prolongation du congé de maternité pour cause
d’allaitement.

Il y a lieu d’abord de relever que l’absence de notification d’un certificat
d’allaitement à l’employeur ne saurait être déduite ipso facto des courriers de la
CNS dont il résulte qu’ils se limitent à rappeler le principe de la date de la fin du
congé de maternité de A ainsi que le principe de la durée de la prolongation de son
congé de maternité en cas d’allaitement, sans cependant prendre position quant à la
question de savoir si un tel certificat a été versé ou non.

Conformément à l’article 332-2 du code du travail, pour être protégée contre le
licenciement, il appartient à la femme salariée allaitant son enfant au-delà de la
période de huit semaines suivant l’accouchement d’en informer son employeur par
certificat médical envoyé par lettre recommandée à la poste. Le certificat
d’allaitement ne peut être délivré avant la cinquième semaine suivant
l’accouchement et doit être envoyé à l’employeur avant la septième semaine suivant
l’accouchement. L’article L.331-2 du code du travail infine prévoit encore que la
signature apposée par l’employeur sur le dos du certificat visé vaut accusé de
réception.

Il est constant en cause que l’accouchement a eu lieu le 1er septembre 2012 et que le
15 octobre 2012, le médecin C a émis un certificat médical d’allaitement. Ce
certificat médical a été réceptionné par la CNS le 16 octobre 2012.

                                          5
Il résulte de l’attestation du témoin D qu’il a accompagné le 12 octobre 2012 A au
bureau des PTT à Hespérange pour expédier deux documents en courrier simple
intitulés « certificat médical d’allaitement » dont l’un a été envoyé à la « Caisse de
maladie » et l’autre au « Restaurant B».

Même à admettre que le témoin se fût trompé quant à la date d’envoi des courriers
dont il fait état, il ne se dégage cependant pas de l’attestation que la société l’B a
réceptionné le courrier lui destiné, étant donné qu’il s’agissait d’un envoi par
courrier simple.

Il en découle que A ne rapporte pas la preuve qu’elle avait informé son employeur
de la prolongation de son congé de maternité, conformément aux dispositions de
l’article L.331-2 du code du travail et n’était pas protégée contre le licenciement.

Pour établir le caractère justifié de son absence, A entend prouver par témoins avoir
mis au courant son employeur qu’elle souhaitait prolonger son congé de maternité
pour cause d’allaitement, en l’occurrence les faits suivants :

« que le 25 octobre 2012, A s’est rendue sur son lieu de travail et a parlé avec ses
employeurs,
que ceux-ci ont à cette occasion déclaré savoir que A reprendrait le travail le 24
novembre 2012, soit la date de reprise après le prolongement du congé maternité
pour cause d’allaitement, et non pas le 27 octobre 2012. »

Cette offre de preuve est pertinente dans la mesure où l’absence d’information par
la salariée de son employeur conformément aux dispositions de l’article L.331-2 du
code du travail ne constitue cependant pas automatiquement un fait ou une faute
grave autorisant le renvoi immédiat de la salariée.

Il y a partant lieu d’y faire droit, et d’entendre le témoin E dont A sollicite
l’audition pour avoir été présente le jour du fait offert en preuve.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels de A et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

                                          6
avant tout autre progrès en cause :

admet A à prouver par l’audition du témoin

E, demeurant à L-(…),

les faits suivants :

« que le 25 octobre 2012, A s’est rendue sur son lieu de travail et a parlé avec ses
employeurs,
que ceux-ci ont à cette occasion déclaré savoir que A reprendrait le travail le 24
novembre 2012, soit la date de reprise après le prolongement du congé maternité
pour cause d’allaitement, et non pas le 27 octobre 2012. »,

contre-preuve réservée,

commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Théa HARLES-
WALCH,

fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 7 janvier 2015 à 9.00 heures,

fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 4 février 2015 à 9.00
heures,

chaque fois en la chambre du conseil dans la salle des enquêtes n° CR.4.28, 4e
étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à L-2080 Luxembourg,
Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit,

dit que la société à responsabilité limitée l’B devra déposer au plus tard le 16
janvier 2015 au greffe de la Cour les noms, prénoms et demeures des témoins
qu’elle entend faire entendre lors de la contre-enquête,

réserve le surplus et les frais.

                                         7
"


text:
N° 85 / 14.
du 4.12.2014.

Numéro 3004 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, quatre décembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Odette PAULY, premier conseiller à la Cour d’appel,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffière à la Cour.

                                    Entre:

la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS
FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-2227 Luxembourg, 34, avenue de la
Porte-Neuve, représentée par la présidente de son comité-directeur, Madame (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                      et:

1) A), fonctionnaire, et
2) B), employé, demeurant à D-54296 Trèves, 88, Auf dem Petrisberg,

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt du 12 juillet 2012 (No 53/12) par lequel la Cour de cassation, sans
statuer sur le premier moyen de cassation en l’état actuel de la cause, a sursis à
statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation pour
soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle
suivante :

        « Pour le calcul du complément différentiel éventuellement dû,
conformément aux articles 1er, sous u), i) et 4, paragraphe 1, sous h) et 76, du
règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l’application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté
dans sa version modifiée et l’article 10 b) i) du règlement (CEE) no 574/72 du
Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement n°
1408/71, par l’organisme compétent de l’Etat du lieu de travail, convient-il de
prendre en compte, en tant que prestations familiales de même nature, l’ensemble
des prestations perçues par la famille du travailleur migrant dans l’Etat de
résidence, en l’occurrence le « Elterngeld » et le « Kindergeld » prévues par la
législation allemande » ;

        Vu l’arrêt du 8 mai 2014 rendu dans l’affaire C-347/12 par lequel la Cour de
justice de l’Union européenne a répondu à la question préjudicielle posée en les
termes suivants :

        « Les articles 1er, sous u), i), et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement
(CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa
version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2
décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil, du 29
juin 1998, ainsi que l'article 10, paragraphe 1, sous b), i), du règlement (CEE) n°
574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du
règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n°
118/97, doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en
cause au principal, aux fins du calcul du complément différentiel éventuellement dû
à un travailleur migrant dans son État membre d'emploi, ne doivent pas être prises
en compte l'ensemble des prestations familiales perçues par la famille de ce
travailleur en vertu de la législation de l'État membre de résidence dès lors que,
sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi, l'<<
Elterngeld >> prévu par la législation allemande n'est pas de même nature, au
sens de l'article 12 du règlement n° 1408/71, que le << Kindergeld >> prévu par
cette législation et les allocations familiales prévues par la législation
luxembourgeoise. »

                                        2
        Vu le mémoire signifié le 13 octobre 2014 par la CAISSE NATIONALE
DES PRESTATIONS FAMILIALES à A) et à B), déposé le 14 octobre 2014 au
greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Jean ENGELS ;

       Attendu que la Cour de cassation renvoie pour l’exposé des faits à son arrêt
du 12 juillet 2012 ;

       Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation réunis :

       le deuxième, tiré « du refus d’application, sinon de la violation, sinon de la
mauvaise interprétation de l’article 10 (1) b) i) du Règlement (CEE) n° 574/72 du
Conseil du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n°
1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l’intérieur de la Communauté,

        en ce que, pour décider que les parties défenderesses auraient << droit au
versement des allocations différentielles pour leurs deux enfants X et Y pour la
période allant du 1er juillet 2007 au 31 mai 2008 >>, le CSSS a retenu que <<
(l’allocation d’éducation allemande) est une prestation familiale qui est due au
membre de la famille qui s’occupe de l’éducation des enfants, en l’espèce l’épouse,
et non aux enfants eux-mêmes ni pour compte des enfants. Elle ne peut partant pas
être prise en considération pour la détermination du complément différentiel à
verser au travailleur salarié du chef des allocations familiales lui dues pour compte
de ses enfants, seules les prestations familiales dues pour le même membre de la
famille, à l’exclusion de celles dues pour les autres membres de famille, étant à
prendre en considération pour la détermination du complément différentiel >>,

        alors qu’en vue du calcul de l’allocation différentielle, dans l’hypothèse de
l’article 10 (1) b) i) du Règlement (CEE) n° 574/72, toutes les prestations
familiales au sens des articles premier, point u) i) et 4 h) du Règlement (CEE) n°
1408/71 précité et prévues par les législations des Etats concernés sont considérées
et additionnées de part et d’autre, peu importe notamment qui est le bénéficiaire
direct des prestations familiales désignées par la législation de l’Etat membre de
résidence ;

        de sorte qu’en décidant, pour réformer le jugement attaqué, que l’allocation
d’éducation allemande (<< Elterngeld >>), laquelle comporte notamment un
critère de résidence sur le territoire allemand, << ne peut pas être prise en
considération pour la détermination du complément différentiel >>, le CSSS a
méconnu l’article 10 (1) b) i) du Règlement (CEE) n° 574/72 » ;

       le troisième, tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la
mauvaise interprétation de l’article 10 (3) du Règlement (CEE) n° 574/72 du
Conseil du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n°
1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs

                                        3
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l’intérieur de la Communauté,

        en ce que, pour décider que les parties défenderesses auraient << droit au
versement des allocations différentielles pour leurs deux enfants X et Y pour la
période allant du 1er juillet 2007 au 31 mai 2008 >>, le CSSS a retenu que <<
(l’allocation d’éducation allemande) est une prestation familiale qui est due au
membre de la famille qui s’occupe de l’éducation des enfants, en l’espèce l’épouse,
et non aux enfants eux-mêmes ni pour compte des enfants. Elle ne peut partant pas
être prise en considération pour la détermination du complément différentiel à
verser au travailleur salarié du chef des allocations familiales lui dues pour compte
de ses enfants, seules les prestations familiales dues pour le même membre de la
famille, à l’exclusion de celles dues pour les autres membres de famille, étant à
prendre en considération pour la détermination du complément différentiel >>,

        alors qu’en vue du calcul de l’allocation différentielle, dans l’hypothèse de
l’article 10 (3) du Règlement (CEE) n° 574/72, toutes les prestations familiales au
sens des articles premier, point u) i) et 4 h) du règlement (CEE) n° 1408/71 précité
et prévues par les législations des Etats concernés sont additionnées de part et
d’autre ;

       de sorte qu’en retenant, pour réformer le jugement attaqué, que l’allocation
d’éducation allemande (<< Elterngeld >>), laquelle constitue une prestation
familiale au sens des articles premier, point u) i) et 4 h) du Règlement (CEE) n°
1408/71, << ne peut pas être prise en considération pour la détermination du
complément différentiel >>, le CSSS a méconnu l’article 10 (1) b) i) du Règlement
(CEE) n° 574/72 » ;

        le quatrième, tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon
de la mauvaise interprétation de l’article 76 (1) du Règlement (CEE) n° 1408/71
relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l’intérieur de la Communauté,

        en ce que, pour décider que les parties défenderesses auraient << droit au
versement des allocations différentielles pour leurs deux enfants X et Y pour la
période allant du 1er juillet 2007 au 31 mai 2008 >>, le CSSS a retenu que <<
(l’allocation d’éducation allemande) est une prestation familiale qui est due au
membre de la famille qui s’occupe de l’éducation des enfants, en l’espèce l’épouse,
et non aux enfants eux-mêmes ni pour compte des enfants. Elle ne peut partant pas
être prise en considération pour la détermination du complément différentiel à
verser au travailleur salarié du chef des allocations familiales lui dues pour compte
de ses enfants, seules les prestations familiales dues pour le même membre de la
famille, à l’exclusion de celles dues pour les autres membres de la famille, étant à
prendre en considération pour la détermination du complément différentiel >>,

        alors qu’en vue du calcul de l’allocation différentielle, dans l’hypothèse de
l’article 76 (1) du Règlement (CEE) n° 1408/71, toutes les prestations familiales au
sens des articles premier, point u) i) et 4 h) du Règlement (CEE) n° 1408/71 précité

                                        4
et prévues par les législations des Etats concernés sont additionnées de part et
d’autre ;

       de sorte qu’en retenant, pour réformer le jugement attaqué, que l’allocation
d’éducation allemande (<< Elterngeld >>), laquelle constitue une prestation
familiale au sens des articles premier, point u) i) et 4 h) du Règlement (CEE) n°
1408/71, << ne peut pas être prise en considération pour la détermination du
complément différentiel >>, le CSSS a méconnu l’article 76 (1) du Règlement
(CEE) n° 1408/71 » ;

         Attendu qu’en considérant que la prestation dite « Elterngeld » touchée par
la défenderesse en cassation A) est une prestation familiale qui est due au membre
de la famille qui s’occupe de l’éducation des enfants et non aux enfants eux-mêmes
ni pour compte des enfants, pour décider que cette prestation ne peut pas être prise
en considération pour la détermination du complément différentiel à verser au
travailleur salarié du chef des allocations familiales lui dues pour compte de ses
enfants, seules les prestations familiales dues pour le même membre de famille, à
l’exclusion de celles dues pour les autres membres de famille, étant à prendre en
considération pour la détermination du complément différentiel, le Conseil
supérieur de la sécurité sociale a fait une juste application des articles 1er, sous u),
i), et 4, paragraphe 1, sous h) et 76 (1) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil,
du 14 juin 1971, et une juste application de l’article 10, paragraphe 1, sous b), i), et
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les
modalités d’application du règlement 1408/71 ;

       D’où il suit que les trois moyens ne sont pas fondés ;

       Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches :

        tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article premier, point u) i) du
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté,
pris ensemble avec l'article 4 h) de ce même Règlement (CEE) n° 1408/71,

        en ce que, pour décider que les parties défenderesses auraient << droit au
versement des allocations différentielles pour leurs deux enfants X et Y pour la
période allant du 1er juillet 2007 au 31 mai 2008 >>, le CSSS a retenu que <<
l'allocation en question est une prestation familiale qui est due au membre de la
famille qui s'occupe de l'éducation des enfants, en l'espèce l'épouse, et non aux
enfants eux-mêmes ni pour compte des enfants. Elle ne peut partant pas être prise
en considération pour la détermination du complément différentiel à verser au
travailleur salarié du chef des allocations familiales lui dues pour compte de ses
enfants, seules les prestations familiales dues pour le même membre de la famille, à
l'exclusion de celles dues pour les autres membres de famille, étant à prendre en
considération pour la détermination du complément différentiel >>,

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       alors que d'après l'article premier, point u) i) du Règlement (CEE) n°
1408/71, il y a lieu de distinguer uniquement entre deux catégories de prestations,
à savoir d'une part << toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à
compenser les charges de famille dans le cadre d'une législation prévue à l'article
4 paragraphe 1 point h) >> et d'autre part << les allocations spéciales de
naissance ou d'adoption, mentionnées à l'annexe II >>, lesquelles sont exclues du
champ d'application du règlement,

       de sorte que

       première branche, en créant une catégorie supplémentaire de prestations,
non prévue par le règlement, pour l'application des dispositions dudit règlement, le
CSSS a violé les textes susvisés ;

        seconde branche, en retenant, pour réformer le jugement attaqué, que
l'allocation dite << Elterngeld >> était non une << prestation en nature ou en
espèces destinée à compenser les charges de famille >>, mais une << une
prestation familiale qui est due au membre de la famille qui s'occupe de l'éducation
des enfants, en l'espèce l'épouse, et non aux enfants eux-mêmes ni pour compte des
enfants >>, le CSSS a violé le texte susvisé. »

       Mais attendu que le Conseil supérieur de la sécurité sociale n’affirme pas
que la prestation dite « Elterngeld » constituerait une rémunération du parent qui
s’occupe de l’enfant, mais précise que cette prestation a comme finalité de remédier
aux pertes de revenu dues à la présence dans le foyer familial d’un ou de plusieurs
enfants et peut être assimilée à l’allocation d’éducation prévue par la législation
luxembourgeoise ;

        Que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a dès lors à bon droit
considéré que le « Elterngeld » allemand constitue une prestation familiale et se
réfère aux dispositions des articles 73 et 76 du règlement (CEE) n°1408/71 du
Conseil ainsi qu’à la décision n° 147 du 10 octobre 1990 concernant l’application
de l’article 76 du règlement n° 1408/71, et que cette prestation constitue une
prestation au sens de l’article 1er, sous u), i) du susdit règlement n° 1408/71, qui
n’est pas à prendre en compte pour le calcul du complément différentiel ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

                                     Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation
et en ordonne la distraction au profit de Maître Georges PIERRET, avocat à la
Cour, sur ses affirmations de droit.

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       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

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