text:
                                  Arrêt commercial

        Audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze

Numéro 38567 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                       Entre:

  la société de droit allemand A UG (« haftungsbeschränkt »),
établie et ayant son siège social à D-….. U, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de U sous le numéro ………….,
représentée par sa gérante en fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de
l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 30 avril
2012,

  comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat I, demeurant à
Luxembourg ;

                                             et:

   la société anonyme B, établie et ayant son siège social à L-…. V,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le n° ………, représentée par son conseil d’administration en
fonctions,

   intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

  comparant par Maître Christian POINT, avocat I, assisté de Maître
Marianne RAU, avocat I, les deux demeurant à Luxembourg.

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                          LA COUR D'APPEL :

   Statuant sur une demande en indemnisation de la société A UG
(ci-après la société A) tendant à la condamnation de la société
anonyme B, à lui payer la somme de 5.203.400 €, du chef de la non-
réalisation dune vente de parts d ’usine de laciérie et d ’un train à
barres lourdes (TAB) à W ( France), et de deux petits laminoirs
situés en Roumanie, et le montant de 1.500 € à titre d’indemnité de
procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, a, suivant jugement du 2 mars 2012, dit non
fondée la demande de la société A et débouté les parties de leurs
demandes basées sur l’article 240 du NCPC.

   Pour statuer ainsi, le tribunal a, pour rejeter la demande de la
société A basée sur la responsabilité contractuelle, retenu que C,
mandaté par le groupe B pour mener des pourparlers avec la société
A, n’avait pas la qualité pour engager une société du groupe dans un
contrat de vente ferme. Selon le tribunal, l’échange de mails entre C
et le Dr. A1, représentant de la société A ne permettait pas de
conclure à une vente parfaite, au vu du caractère vague des
indications tant quant aux objets à vendre que quant au prix de
vente. Après avoir rappelé le principe que tant que les parties n’en
sont qu’aux simples pourparlers, la rupture est en principe licite et
n’engage pas la responsabilité de son auteur, les premiers juges ont
considéré qu’en l’occurrence, les pièces n’indiqueraient pas qui a
entrepris les démarches pour engager la discussion, ni qui a pris
quelles décisions pour quelle société du groupe, ni qui a signé quel
contrat. Le tribunal a considéré qu’il se dégageait tout au plus des
courriels versés, qu’entre fin décembre 2010 et mi-février 2011, la
société A n’a cessé de presser C pour entrer dans la phase
contractuelle, tandis que ce dernier a demandé du temps pour
obtenir l’accord d’autres personnes ou entités. Le tribunal a
finalement constaté qu’il ne ressortait pas des pièces lui soumises
qui a finalement pris l’initiative de rompre les relations entre parties.

   Concernant le principe de la correspondance commerciale
acceptée en application de l’article 109 du Code de commerce, les
premiers juges ont relevé, après avoir considéré qu’il existe une
obligation morale de protester de la part du commerçant contre
lequel est dirigée une affirmation inexacte, que la société B a
contesté le 1er avril 2011 toutes les exigences contenues dans la
mise en demeure du 15 mars 2011, et que l’exigence d’une
contestation endéans un bref délai avait dès lors été respectée.

   Suivant exploit d’huissier du 30 avril 2011, la société A a
régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été
signifié.

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  Elle conclut, par réformation, à voir condamner la société B à lui
payer, à titre de dommages-intérêts, le montant de 5.209.334,61 €,
avec les intérêts légaux à partir du 15 mars 2011, sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.500 €.

   La société A expose à l’appui de son appel, qu’en 2008, la société
B lui aurait fait part de son intention de vendre deux laminoirs usés
sis à X en Roumanie et en 2010, l’intimée aurait manifesté son
intérêt à vendre laci érie ainsi qu’un laminoir sis à W. L’appelante fait
état de négociations de vente entre les sociétés A et B en
octobre/novembre 2010 relatives aux sites précités, lesquelles
auraient abouti en novembre 2010 à un accord de principe et au plus
tard le 5 février 2011 à la conclusion d’un contrat de vente oral
concernant les quatre installations. Cet accord verbal aurait, le 22
février 2011, été rompu unilatéralement par D, Chief Executive
Officer de la société B, qui aurait, certes, autorisé la vente des trois
laminoirs, mais refusé la vente de l’aciérie.

   Malgré l’échange de divers courriels entre parties et l’envoi de
mises en demeure par la société A, l’intimée aurait maintenu sa
décision de refus de vendre laciérie, et également refusé
d’indemniser l’appelante du préjudice par elle subi du fait de la non-
réalisation de la vente.

  En droit, l’appelante invoque en ordre principal l’existence d’un
contrat de vente oral entre parties en application des articles 1583 et
1589 du Code civil.

   Elle se réfère en ordre subsidiaire et pour le cas où la Cour ne
devait pas retenir l’existence d’un contrat commercial conclu
oralement, aux divers courriers adressés à la société B, et
notamment à celui du 25 février 2011, auquel l’intimée n’aurait pas,
sinon tardivement réagi, pour plaider le principe de la
correspondance commerciale acceptée en application de l’article 109
du code de commerce.

   En ordre plus subsidiaire, l’appelante invoque les dispositions de
la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises du 11 avril 1980, approuvée par le
Luxembourg par la loi du 26 novembre 1996 et notamment les
articles 9, 11, 14 et 18 de la Convention.

  En ordre encore plus subsidiaire, elle reproche encore à la société
B d’avoir brutalement et abusivement rompu les pourparlers et
demande à voir engager la responsabilité de l’intimée sur la base
délictuelle.

  Finalement, lappelante invoque encore la notion de « la culpa in
contrahendo ».

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   Arguant ne pas être l’employeur de C et être représentée par un
conseil d’administration dont C ne ferait pas partie, l’intimée oppose
le défaut de qualité dans son chef à la demande formulée à son
encontre et conteste sa qualité de propriétaire tant de l’aciérie que
des laminoirs et d’avoir mené des discussions avec la société A.

  En ordre subsidiaire, quelle que soit l’entité susceptible d’être
considérée comme ayant mené les négociations, elle demande à la
Cour de constater que celles-ci n’ont abouti ni à une relation
contractuelle, ni été menées et rompues de façon abusive.

   L’intimée fait encore valoir qu’au vu des contestations
circonstanciées émises à bref délai dans son courrier du 1er avril
2011, le principe de la correspondance commerciale acceptée ne
saurait trouver application en l’espèce.

   Elle conclut encore au rejet des pièces 23, 24 et 33 produites par
le mandataire de l’appelante motif pris de ce que la possession de
ces pièces aurait été acquise de manière illicite et demande en ordre
subsidiaire à la Cour de prononcer une injonction contre la société A
de justifier les circonstances dans lesquelles elle est entrée en
possession de celles-ci.

   L’intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise et
sollicite une indemnité de procédure de 30.000 €.

    Quant au moyen tiré du défaut de qualité pour défendre dans le
chef de l’intimée, l’appelante conclut au rejet de l’argumentation de
l’intimée tirée de l’absence de propriété de B, dès lors que la
question de savoir si la société mère ou bien une de ses filiales serait
propriétaire serait sans intérêt.

   L’appelante reproche au tribunal de ne pas avoir retenu que les
parties litigantes avaient conclu un contrat de vente ferme quant aux
4 installations et que les prix de vente de l’aciérie de W ainsi que des
laminoirs sis à X et W avaient été fixés, ensemble par MM C, et E,
assistant du chef des achats au sein du groupe B, et la société A.

   Elle conclut par conséquent à l’existence d’une vente parfaite au
sens des articles 1583 et 1589 du Code civil et demande à titre
principal à voir engager la responsabilité contractuelle de la société B
pour rupture de contrat.

   Selon la société A, l’existence d’un contrat de vente oral entre
parties résulterait de l’échange d’e-mails et notamment des courriels
des 18 et 28 décembre 2010 et 3 janvier 2011, de la communication
par le dénommé E à la société A d’un contrat-modèle portant un
numéro de contrat, et dans le fait que le 22 février 2011, l’accord oral
fut soumis pour conclusion du contrat écrit à l’autorisation du

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président du groupe B. D aurait rompu cet accord verbal, en refusant
de vendre l’aciérie.

   Concernant en particulier l’accord sur le prix, la société A renvoie
aux courriers électroniques des 3, 5 et 12 janvier et 17 février 2011 et
fait état d’une offre ferme et réelle de la part de la société B
concernant l’ensemble des installations. L’acceptation de cette offre
résiderait « dans la conclusion par la société A le 4 février 2011, d’un
contrat de vente sur l’aciérie de W avec le client final G, ainsi que
dans l’information y relative communiquée à C par email du 5 février
2011 ».

   Le contrat de vente relatif aux quatre installations litigieuses aurait
été conclu le 5 février 2011 avec l’intimée et le courriel d’C du 17
février 2011 n’aurait que confirmé qu’un accord entre parties fut
trouvé tant quant à l’objet que quant au prix. L’appelante insiste pour
dire que les négociations ont été menées tant avec C qu’avec E du
team F, le département des achats au sein du groupe B, lequel aurait
communiqué entre 2008 et 2011 des listes volumineuses et
détaillées concernant toutes les installations à vendre.

  Ce fait est offert en preuve par l’audition de deux témoins.

    L’appelante estime qu’un accord sur les modalités de paiement du
prix de vente ne constituerait pas une condition nécessaire pour la
validité d’un contrat de vente et conteste encore voir été informée au
cours des négociations qu’une décision du « General management
board » (GMB) aurait été nécessaire pour décider des ventes
litigieuses. Elle insiste par conséquent pour dire que tant C que E lui
ont fait croire qu’ils agissaient avec mandat apparent de la société B
et que les organes du groupe avaient au préalable donné toutes les
autorisations nécessaires à la conclusion du contrat de vente relatif
aux quatre installations litigieuses par le mandataire apparent.

   L’intimée conteste l’existence d’un contrat de vente relatif aux
quatre installations. Elle explique que dans un premier temps, la
société A avait été chargée par C de trouver un potentiel acquéreur
pour les installations sises en Roumanie et de négocier les
conditions d’une éventuelle vente avec un tiers (l’objet, le prix et les
modalités de paiement). La société A n’aurait toutefois jamais été
chargée de vendre lesdites installations. Suite à des discussions
relatives à ces équipements, une éventuelle vente des équipements
sis à W aurait été envisagée. C aurait signalé à la société A que la
société B serait daccord à vendre, en pièces détachées, le laminoir
sis à W, une telle volonté ferme de vendre naurait toutefois jamais
été exprimée en ce qui concerne laciérie. Lintimée demande à la
Cour de constater, sur base de l’important échange de courriels
notamment entre MM C et A1, l’absence d’une volonté ferme de
vendre les quatre installations, faute par les parties d’avoir trouvé un
accord tant sur l’objet/ les objets ainsi que sur le prix de la vente et

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sur les modalités de paiement du prix de vente. Elle insiste
notamment pour dire que les modalités de paiement du prix de
vente, que le Dr A1 avait convenues avec la société G, auraient été
inacceptables pour le groupe B.

    L’intimée fait encore valoir que contrairement à l’argumentation de
la société A, le projet de contrat portant sur les deux laminoirs sis en
Roumanie n’aurait pas été signé par la société G et serait demeuré à
l’état dun simple projet. Elle en déduit une absence de volonté ferme
de la part de la société A d’acheter les installations de la société B.

   En outre et au vu des relations commerciales antérieures entre la
société A et le groupe B, l’intimée fait valoir que la société A n’aurait
pu ignorer qu’un engagement à son profit ne pouvait procéder que
d’un contrat écrit. Cette circonstance résulterait notamment de deux
courriels des 31 janvier et 12 octobre 2011. L’intimée invoque encore
un courrier du 1er avril 2011 pour soutenir que même à supposer
qu C ait exprimé son accord définitif avec la vente, la théorie du
mandat apparent ne saurait s’appliquer en l’espèce, dès lors que la
société A savait bien que ni C, ni E ne pouvaient valablement
engager la société B et que la vente définitive des installations sises
en Roumanie et en France était subordonnée à un accord du general
management board (GMB) du groupe B et à la conclusion d’un
contrat écrit.

   L’intimée conclut encore au rejet de l’offre de preuve de la société
A pour défaut de pertinence.

  Discussion :

  Afin d’apprécier si la société B a ou non qualité pour défendre, il
est nécessaire de procéder à l’examen du fond du litige.

   La Cour constate que le premier courriel envoyé par le Dr. A1 à C
de la société B et signé par le Dr. A1, date du 12 novembre 2010 et
porte exclusivement sur la vente de « two rolling mills X » (pièce n°
1 du classeur de Maître Point).

  Le courriel suivant versé aux débats, date du 22 novembre 2010,
émane d’C et fait référence au « TAB W » ainsi qu’à une réunion
entre parties du 11 novembre 2010 : « I just raised this issue in the
Management Commitee, and we agree to sell the TAB mill in parts.
As soon as you have a confirmation of the technical scope, we
should negotiate a price ».

  Quant à l’aciérie de W le même courriel du 22 novembre indique
« Concerning the discussed availability of the steelplant, we might
unfortunately decide on its dismantling shortly, unless there is a
potential customer » (pièce 2 du même classeur).

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  Contrairement à l’argumentation de la société A, ce courriel ne
saurait être qualifié d’accord de principe.

   Un accord de principe est un engagement contractuel de faire une
offre ou de poursuivre une négociation en cours afin d’aboutir à la
conclusion d’un contrat, dont le contenu n’est encore déterminé que
de façon partielle et en tout cas insuffisante pour que le contrat soit
formé. (RTD com. 1998, p.501, projets et accords de principe, par
Louis Rozès).

  L’accord de principe est un accord temporaire, obtenu
généralement à la suite de pourparlers ou dans une offre. Il a un
objet, une cause et un prix (L’accord de principe, 1991, par Ibrahim
Najjar).

   Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce, dès lors que dans le
courriel en question, C manifeste tout au plus l’intention du groupe B
de négocier un prix du TAB de W, « as soon you (la société A) have
a confirmation of the technical scope » et de procéder au démontage
de laciérie de W.

   La Cour constate ensuite que suivant courriel du 18 décembre
2010, le Dr A1, qui se trouve en pourparlers avec son client, la
société G, informe C et E des intentions de ce client potentiel: « the
customer’s idea is to buy the melt shop and blooming mill of W and
to combine this blooming mill with the light mill of H. The objective is
to produce heavy, medium-and small sections on one mill » (pièce n°
5 du classeur I de Maître Point).

  Il résulte de ce même courriel que la société A est également en
contact avec la société H, qui a manifesté son intérêt à visiter le site
de W : « on jan 4, my customer/ H will visit W ».

   L’affirmation de la société B selon laquelle la société A avait été
chargée de trouver des acheteurs potentiels pour lacquisition des
laminoirs de l’intimée sis à W et à X est encore confirmée par le
courriel adressé le 28 décembre 2010 par le Dr A1 à C : « A. I have
identified the flwg customers being interested in the purchase of the
a m equipment » (pièce n° 3 de la farde de Maître Goergen).

   La Cour retient par conséquent que jusqu’à la date du 28
décembre 2010, aucun accord ferme n’avait été trouvé entre les
parties, ni quant à l’objet à vendre, ni quant au prix des différentes
installations.

  Suivant ce même courriel du 28 décembre 2010, le Dr A1 informe
C que « direct sales contracts-if any-will only be concluded between
B and A and between A and the customer » et demande à C de
contresigner ce courriel en cas d’accord (pièce n° 6 du classeur de
Maître Point).

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   Le même jour, C écrit à l’adresse du Dr A1 : « I agree in principle,
but sales contracts of second hand equipment are handled by B
Purchasing/ Capex department. I put Mr I ( head of the department )
in copy (pièce n° 3 de la farde de Maître Goergen).

   Le 28 décembre 2010, la société A est par conséquent informée
que la conclusion de contrats de vente relatifs à des installations
usées, relève de la compétence du département des achats du
groupe B.

   Le courriel du 5 janvier 2011, adressé par la société A à MM. C et
E, laisse entendre qu’un accord sur l’objet et les prix relatifs aux
laminoirs sis à X et W aurait été trouvé avec les acheteurs potentiels,
et en particulier les sociétés G et J. Ce même courriel fournit en
outre des indications quant aux prix négociés entre la société A et les
acheteurs potentiels relatifs aux installations de X et de W. Il indique
pour le surplus : « in any case (as Mr C confirmed), B will not sell
directly to my customers. If one customer decides to buy, he must
make first of all a purchase contract with my company. Then I shall
make a separate purchase contract with B » (pièce n°4 de la farde de
Maître Goergen).

  Au vu de ce courriel, la Cour admet, tout comme le soutient la
société B, que la société A était bien au courant que les négociations
menées entre elle-même et C ne peuvent s’analyser comme un
engagement ferme de vendre à défaut d’une confirmation écrite
définissant avec exactitude l’objet et le prix des éléments à vendre.

   Ceci est encore confirmé par un courriel du 31 janvier 2011 aux
termes duquel le Dr. A1 informe C que « I shall have final
discussions with G incl signing of the sales contracts during this
week in Italy. So next week, we could discuss and sign the purchase
contracts between B and our company » ( pièce n° 6 de la farde de
Maître Goergen).

   L’exigence d’un contrat écrit entre les sociétés A et B se trouve
encore confirmée par un courrier du 25 février 2011 adressé par le
Dr A1 à D « (…) one of our potential customers is G ». « (…) Part of
the agreement is that we conclude and sign first of all a sales
contract with our customer and that we shall sign « back to back »
the purchase contract with B » ( pièce n°30 de la farde de Maître
Goergen).

   Les courriels subséquents et notamment ceux adressés par C au
Dr A1 les 31 janvier et 3 février 2011 établissent tout au plus qu’C
demandait à rester informé de l’état d’avancement des négociations
entre les sociétés A et G : « please keep me updated on the
progress with G » (pièce n° 13 de la farde de Maître Point).

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   Contrairement à l’argumentation de la société A, un accord des
parties ne saurait être pas non plus être déduit d’un courriel du 3
février 2011 adressé par C au Dr A1 aux termes duquel : « if the
results of your discussions as consistent with our already agreed
views, we’ll set up the meeting, leaving me some days to discuss
internally » (pièce n° 11 de la farde de Maître Goergen).

   Ce courriel ne mentionne que les « agreed views » sans toutefois
fournir une indication précise au sujet du contenu de laccord
prétendument arrêté entre les sociétés A et B. Il résulte également
dudit courriel que des organes internes doivent être consultés.

   MM C et E sont finalement informés le 5 février 2011 que la
société A a conclu deux contrats de vente avec la société G « we
have signed yesterday the two sales contracts » et que le client
souhaite également acquérir le « TAB W ». (pièce n° 12 de la farde
de Maître Goergen). C est en outre informé que la société A a
contracté avec le client final, K, de la société G, des conditions de
paiement différentes de celles « (…) The disadvantages are that we
had to accept slightly deteriored payment conditions. As you know,
we had stipulated in art.3.2.2. of the drafts of the contract with you of
jan 02 and 03 : 15%-30 %-30%-25% Now we had to accept in the
contracts with AA : 10%-25%-25%-40% » .

  Les modalités de paiement convenues avec le représentant de la
société G sont celles relatives au prix d’acquisition des laminoirs sis
à X (pièce n° 9 de la farde de pièces de Maître Goergen). Aucun
contrat signé entre les parties n’est toutefois versé aux débats.

  Le seul contrat de vente, soumis à la Cour, qui a été signé par les
sociétés A et G porte sur « the whole melt-shop in the B factory of
W » (pièce n° 8 de la farde de Maître Goergen ).

  Le 5 février 2011, le Dr. A1 demande à voir signer les contrats
avec B : « so Mr C, I think, we can come to terms during our next
meeting and sign the contracts next Wednesday. The only small
problem are the payment conditions. But I am convinced that we
shall find a mutual solution so far » (pièce n° 12 de la farde de Maître
Goergen).

   Suivant courriel de réponse du même jour, C indique au Dr A1 que
« I will review everything during we, and confirm on Monday the
terms & conditions (…) » (pièce n° 14 de la farde de Maître
Goergen).

  Concernant la question de savoir si les modalités de paiement
sont à qualifier d’éléments essentiels dans la formation du contrat, la
Cour tient à préciser que lacceptation doit exprimer un accord
complet avec loffre : la formation du contrat est subordonnée à une
parfaite coïncidence entre les volontés et lacceptation doit avoir pour

                               9
objet loffre "prise dans son entier". Lacceptation doit, tout comme
loffre, être ferme, précise et non équivoque. Spécialement, elle ne
saurait être assortie de conditions ou de réserves. Si le contrat se
forme en principe dès lors que les parties sont d’accord sur les
éléments essentiels, cette règle ne signifie pas, en revanche, que le
contrat pourrait se former en présence d’un désaccord avéré, dès
lors que celui-ci porterait sur un point accessoire. Il suffit dune
divergence quelconque, même relative à une stipulation accessoire,
pour faire obstacle à la conclusion du contrat. Il en est ainsi, par
exemple, du désaccord relatif aux modalités de paiement du prix.
Chaque fois que la réponse faite à loffre laisse apparaîtr e un
désaccord ou formule des réserves, on est en présence, non dune
acceptation, mais dune contre -proposition, cest -à-dire dun refus
assorti dune offre nouvelle. Cette contre -proposition a pour effet de
rendre loffre refusée caduque, ce qui en inter dit lacceptation
ultérieure. Surtout, la contre-proposition ne peut conduire à la
formation du contrat quà la condition de faire elle -même lobjet dune
acceptation (voir dans ce sens JurisClasseur Civil Code, Art. 1109,
V° Contrats et Obligations, I. Existence du consentement, n°s 41 et
42).

   C’est à juste titre que l’intimée fait plaider que même à admettre
que les parties aient trouvé un accord quant au prix de vente, aucun
accord n’avait toutefois été trouvé quant aux modalités de paiement,
et que la société A en était bien consciente.

   La Cour retient sur base des courriels précités que les conditions
portant sur le paiement du prix constituaient en l’occurrence des
éléments essentiels de la formation de la vente, mais qu’aucun
accord entre parties n’a pu être trouvé quant aux dites modalités de
paiement (cf Cass com. 16 avril 1991, Bull.civ.IV, n° 148, p.106, Cass
com.11 février 1980, Bull.civ. IV, n° 71, p.55 , Cass. com 20 mars
1984 (Bull.civ.IV, n° 107 ; voir également RTD com.1992, p.214). Les
conditions de paiement étaient en l’espèce déterminantes pour
chacune des parties et devaient constituer un point essentiel de
l’accord des volontés.

   Suivant courriel du 7 février 2011, la société A est ensuite informée
par C que « in our management Commitee today, we discussed
internally in much detail the contracts as well as the suggested terms
& conditions after your negotiation with G. The discussions were
controversial, so we decided to take some more time to analyse
internally the deal. This shouldn’t take much more than a week, but
this means also that we can’t come to a final conclusion on this
Wednesday » (pièce n° 15 de la farde de Maître Goergen).

   Il précise ensuite dans un courriel du 8 février 2011 « as within B
organisation, this transaction needs the advise and clearance of
different stakeholders, some additional time is required to come to
the conclusion » (pièce n° 16 de la farde de Maître Goergen).

                              10
   Il n’est pas inutile de rappeler ici les termes du courriel du 5 janvier
2011 pour considérer que la société A ne pouvait ignorer que la
conclusion de contrats de vente (« this transaction ») nécessitait
l’accord d’autres organes internes de la société, dès lors que suivant
courriel du 8 février 2011 le Dr A1 a indiqué « (…) ich selbst habe viel
Jahre in Grosskonzernen als Prokurist und Direktor gearbeitet, um zu
wissen, dass die Entscheidungen in solchen Unternehmen ihre Zeit
brauchen. Deshalb räume ich Ihnen selbstverständlich alle Zeit ein,
die sie für ein positives Ergebnis benötigen » (pièce n° 25 du
classeur I de Maître Point).

   C’est dès lors à tort que la société A se prévaut en l’occurrence de
la théorie du mandat apparent accordé à C pour conclure à
l’existence d’un contrat de vente entre les sociétés B et A. En effet, le
mandat apparent repose sur une apparence de mandat et sur la
notion de croyance légitime du tiers contractant à l’étendue des
pouvoirs du mandataire, ce qui suppose que les circonstances
autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces
pouvoirs (Jurisclasseur civil, articles 1991 à 2002, V° mandat, fasc.
20, n°71 à 76) . Même à admettre qu’C ait manifesté son accord pour
vendre les laminoirs sis en Roumanie et à W, la vente définitive était
subordonnée à l’accord préalable du GMB du groupe B et à la
signature d’un contrat écrit et la société A en était informée.

   La Cour suit par conséquent le raisonnement de la société B pour
retenir qu’vu de ces circonstances, la partie appelante ne saurait
prétendre avoir légitimement pu croire en les pouvoirs de M. C
d’engager la société B, dès lors que la validité du ou des contrats de
vente était soumise à l’approbation d’organes internes de la société
B ainsi qu’à la rédaction d’un contrat écrit.

   Il convient ensuite de relever que suite aux courriers de mise en
demeure de la société A des 25 et 28 février 2011 et les mises en
demeure des 9 et 15 mars 2011, la société B, représentée par I,
directeur au sein de B Purchasing, a, le 1er avril 2011, exposé son
point de vue et notamment expliqué « that we never intended to
enter into a multi-million contract on an oral basis without any proper
agreement in writing », « a clear distinction needs to be made
between the negotiation phase and the contractual phase », there
was no agreement on major components of the sales projet such as
its scope and the payment conditions ». La société B s’est dans ce
courrier référé aux messages électroniques de la société A du 5
février 2011 ainsi qu’au courriel en réponse de C « that the
transaction needed to be cleared by different stakeholders ».

   Au vu des développements qui précèdent, cest toutefoi s à tort
que la société B se prévaut en l’occurrence du moyen tiré du défaut
de qualité dans son chef dès lors qu’il se dégage de l’ensemble des
pièces soumises à la Cour et en particulier du courrier précité du 1er

                                11
avril 2011 que la société B est le propriétaire des sites à W et X, et
qu’elle disposait de la maîtrise et du pouvoir de décision de ces sites.

   Le moyen tiré du défaut de qualité d’agir a partant à bon droit été
rejeté par les premiers juges.

   Il résulte cependant des développements qui précèdent et de
l’ensemble des courriers électroniques échangés de part et d’autre,
que les parties étaient en phase de pourparlers au sujet de la
conclusion du contrat de vente relatif aux installations sises à X, mais
que ces pourparlers ne peuvent s’analyser comme la conclusion d’un
contrat verbal dès lors qu’ils n’ont pas été suivis d’un accord
définissant avec exactitude l’objet à vendre, le prix de vente et les
modalités de paiement. Les pièces soumises à la Cour sont pour le
surplus également trop vagues et confuses pour en déduire
lexi stence dun accord définissant le prix de vente et les modalités
de paiement du laminoir sis à W, voire une volonté ferme dans le
chef de l’intimée de vouloir vendre l’aciérie de W.

   L’offre de preuve de l’appelante est irrecevable dans la mesure où
les faits offerts en preuve ne sont pas pertinents pour la solution du
présent litige.

  Au vu de ce qui précède, c’est par une juste motivation que la
Cour adopte que les premiers juges ont rejeté la demande de la
société A basée sur la responsabilité contractuelle.

   L’appelante reproche ensuite au tribunal de ne pas avoir accueilli
sa demande sur base de l’article 109 du Code de commerce et de ne
pas avoir considéré que le courrier de protestation de la société B du
1er avril 2011 n’est pas intervenu endéans un bref délai. Soutenant
que suite aux lettres des 25 et 28 février 2011, et des mises en
demeure des 9 mars et 15 mars 2011, la société B n’a émis qu’une
seule contestation en date du 1er avril 2011, la société A invoque la
théorie de la correspondance commerciale acceptée et conclut au
rejet du courrier de réclamation comme étant tardif.

  L’appelante estime en effet que l’intimée aurait dû exprimer son
désaccord dès la réception du courrier du 25 février 2011.

   L’intimée soutient que l’article 109 précité ne saurait trouver
application en l’espèce au motif que « l’indication et l’imposition par
l’auteur d’un courrier d’un délai prétendument comminatoire ne
pourrait produire les effets d’une acceptation ».

   La Cour note qu’aux termes de cette lettre du 25 février 2011,
(pièce n° 30 de la farde de Maître Goergen), adressée à D,
l’appelante se contente de solliciter de la part de LM « to think over
your decision not to sell the W Melt shop ». Par courrier du 28 février
2011 (pièce n° 31 de la farde de Maître Goergen), l’appelante

                              12
réclame l’obtention jusqu’au 4 mars 2011 de l’accord de la part de
l’intimée de lui vendre l’aciérie de W.

   Il est admis qu’en toute matière où les présomptions peuvent
servir de preuve, le silence circonstancié peut avoir une signification
de refus ou de volonté positive. La signification ainsi accordée au
silence dépendra des circonstances formant l’histoire et le contexte
des rapports entre parties. Ces circonstances sont appréciées
souverainement en fait, par le juge du fond, dans chaque espèce.

   C’est à juste titre que l’intimée fait plaider qu’il n’y a pas lieu de
s’attarder à la date butoir fixée par l’appelante dans ses courriers
successifs, mais d’examiner si, eu égard aux circonstances, la
contestation de l’intimée exprimée dans son courrier du 1er avril 2011
est intervenue dans le bref délai.

   Le moyen tiré de l’acceptation de la correspondance commerciale
est à rejeter, dès lors que la société B, voire son représentant ont
clairement manifesté le refus de l’intimée de vendre l’aciérie de W et
informé la société A de cette décision (pièce n° 28 de la farde de
Maître Point). C a suivant courriel du 27 février 2011 clairement
réitéré cette décision de la société B dans les termes suivants : « I
reiterate B’s decision not to sell the W meltshop » (pièce n° 26 de la
farde de Maître Goergen. Dans ces conditions, à défaut pour la
société A d’avoir formulé dans son courriel du 28 février 2011, une
autre prétention que celle d’ores et déjà exprimée dans son courriel
du 25 février 2011, l’intimée n’était plus obligée de réagir à ce
courrier, de sorte qu’au vu des circonstances de lespèce, l ’absence
de réaction de la part de l’intimée ne saurait valoir signification d’une
volonté positive dans son chef.

   En outre, ce n’est que par lettre de mise en demeure du 9 mars
2011 que la société A a pour la première fois réclamé le paiement de
la part de l’intimée de la somme de 5.203.400 € à titre de
dommages-intérêts pour non-réalisation de la vente et ce jusqu’au 21
mars 2011. Ce délai a été prorogé jusqu’au 31 mars 2011 par
courrier du 15 mars 2011, soit même avant l’expiration du premier
délai accordé à l’intimée.

   La Cour se rallie au raisonnement des premiers juges pour retenir
qu’au vu des circonstances, et à la complexité des revendications, le
bref délai de contestation a été respecté.

   C’est dès lors à bon droit et par une motivation que la Cour fait
sienne que les premiers juges ont dit non fondée la demande sur
base de l’article 109 du Code de commerce, de sorte que l’appel
n’est pas davantage fondé sur ce point.

                               13
  Au vu des développements qui précèdent, à défaut d’un contrat de
vente ferme, la demande est également à rejeter pour autant qu’elle
est basée sur la Convention de Vienne du 11 avril 1980.

   La société A critique ensuite les premiers juges de ne pas avoir
considéré que la société B aurait engagé sa responsabilité délictuelle
et ce pour rupture abusive des pourparlers. Elle reproche dans ce
contexte notamment à la société B d’avoir allongé les pourparlers
avec toujours de nouvelles excuses et d’avoir freiné le processus de
vente pour finalement, sans motif légitime, le 22 février 2011, avoir
refusé la vente de l’aciérie à W.

  L’appelante fait état des longues relations commerciales
entretenues avec l’intimée depuis 1974 et de la durée des
pourparlers qui, concernant les deux laminoirs en Roumanie, ont
débuté en 2008, et en octobre 2010 en ce qui concerne l’aciérie de
W. Les négociations auraient finalement engendré des frais
considérables, liés aux voyages effectués par la société A dans le
cadre du projet.

   Arguant que le Dr. A1 aurait lui-même été à l’origine de la rupture
des pourparlers pour avoir bombardé tant C que la société B et
notamment son président d’e-mails et de courriers de mise en
demeure en les menaçant de poursuites judiciaires, l’intimée conclut
à la confirmation de la décision entreprise en ce qu’elle a dit non
fondée la demande de la société A sur la base délictuelle.

  L’intimée conteste par conséquent lexistence d’une faute dans
son chef dans la rupture des négociations et souligne que le groupe
B était libre de ne pas vendre l’aciérie de W, mais qu’il avait offert de
vendre les trois autres équipements, offre pour laquelle les sociétés
A et G naurai ent plus montré d’intérêt.

   Il convient de rappeler que la société B avait mandaté la société A
de rechercher des acquéreurs potentiels pour les laminoirs sis à W et
X (Roumanie), que les parties étaient notamment en pourparlers
quant à l’acquisition des laminoirs sis en Roumanie, mais qu’aucun
contrat de vente ferme n’a pu être conclu dès lors que les parties
étaient en désaccord quant aux modalités de paiement.

   La rupture des pourparlers peut en principe intervenir à tout
moment, sur décision unilatérale d’une partie. L’auteur de la rupture
ne saurait, encourir aucune responsabilité puisque, le contrat n’étant,
par hypothèse, pas encore conclu, la liberté des négociations
demeure entière. La période de formation du contrat est, tout comme
l’exécution du contrat, dominée par le principe de bonne foi. Dans
cette mesure, il faut admettre que certains comportements pourront
être considérés comme fautifs, et, comme tels, susceptibles
d’engager la responsabilité de leur auteur. Le critère de la faute
réside dans le manquement à la bonne foi qui doit régner dans les

                               14
discussions précontractuelles. Ce « manque de bonne foi » est
apprécié objectivement, en ce sens que la conscience, chez l’auteur
de la rupture, de la contrariété de sa conduite à ces normes de
référence (morale des affaires, usages), n’a pas à être spécialement
établie. Ce qui importe, c’est la faute, laquelle peut consister en une
simple « légèreté blâmable » (Rép. civ. Dalloz, verbo Consentement.
Section 4. Rupture des Pourparlers). Inversement, en l’absence
d’intention de nuire, ou de « mauvaise foi », au cours des
pourparlers, il n’y a pas de faute.

   La responsabilité est encore exclue dès lors que la rupture est
fondée sur un motif légitime. Il en est ainsi, notamment, lorsque
subsistaient entre les partenaires des désaccords sur des éléments
essentiels de la négociation, ce qui est le cas en l’espèce (voir JCL
civil, article 1109, Fasc.Contrats et Obligations, I. Existence du
consentement, n° 55). En effet, aucun accord définitif n’a pu être
trouvé en raison des divergences des sociétés A et B notamment au
sujet des modalités de paiement et en outre l’accord était
subordonné à « the advise and clearance of different stakeholders »,
et à l’accord d’organes internes au sein de la société B. S’y ajoute
que suivant message électronique du 23 février 2011, C a informé
l’appelante de la volonté de la société B « to sell the heavy bar
rolling mill from W » (pièce n° 30 de la farde de Maître Point) et « the
two small rolling mills from X ».

  Au vu de ces circonstances, c’est dès lors à tort que l’appelante
reproche à la société B d’avoir abusivement rompu les pourparlers
en vue de la conclusion d’un contrat de vente portant sur les
laminoirs de X et W.

    La Cour se doit ensuite de constater que contrairement aux
affirmations de la société A, les pourparlers en vue de la conclusion
d’un contrat de vente ferme relatif à l’aciérie de W ne se trouvaient
qu’à leur début. La Cour renvoie à ce sujet au courriel du 22
novembre 2010 adressé à la société A par C aux termes duquel
« concerning the discussed availability of the steelplant, we might
unfortunately decide on its dismantling shortly unless there is a
potential customer ». Les pièces soumises à la Cour confirment
l’affirmation de l’intimée selon laquelle la société A « hatte das
Mandat potentielle Kunden für unten genannte Anlagen für B zu
finden ». Il ne se dégage toutefois d’aucun élément probant du
dossier que les parties auraient été en pourparlers avancées quant à
la conclusion d’un éventuel contrat de vente relatif à l’aciérie de W.
Cest encore à juste titre que l ’intimée fait valoir dans son courrier de
protestation du 1er avril 2011 que « there was no agreement on
major components of the sales project such as its scope and the
payment conditions. In that context it should be stressed that there
was neither an agreement nor a clear discussion on the question as
to whether the deal would consist in the sale of an undivided

                               15
package of all pieces of equipment or only of some of them » (pièce
n° 41 de la farde de pieces de Maître Point).

   Si la faute sera d’autant plus caractérisée que les pourparlers
seront avancés, aucun reproche ne saurait être formulé à l’égard de
celui qui rompt des pourparlers qui ne sont qu’ébauchés, tel que
c’est le cas en l’espèce.

   Au vu des développements qui précèdent, c’est à bon droit que les
premiers juges ont rejeté la demande de la société A pour autant
qu’elle est basée sur la responsabilité délictuelle, de sorte que l’appel
n’est pas non plus fondé sur ce point.

   L’appelante se prévaut encore de la notion « de culpa in
contrahendo ». La faute délictuelle de la société B consisterait dans
le fait qu’C n’aurait jamais averti la société A qu’au niveau interne au
sein de la société B, d’autres organes, y compris son président,
devaient encore donner leur aval.

   La jurisprudence luxembourgeoise, à l’instar de la jurisprudence
française, belge et allemande, reconnaît dans le chef des parties
contractantes une obligation de renseignement dans la phase
précontractuelle, son non-respect constituant dans le chef de son
débiteur une « faute de contracter » une culpa in contrahendo,
sanctionnée par les règles de la responsabilité délictuelle telle qu’elle
découle des articles 1382 et 1383 du code civil (Georges Ravarani,
La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème
édition, n° 432 et suiv).

   La faute de contracter se conçoit au cas où elle procède d’une
simple négligence sans mauvaise foi. Ainsi une faute ou négligence
du débiteur de l’obligation de renseignement qui ne constitue pas,
par ailleurs, une cause d’annulation du contrat, peut être sanctionnée
selon les règles de l’article 1382 du code civil, c’est-à-dire
moyennant l’octroi de dommages-intérêts.

    La jurisprudence luxembourgeoise, à l’instar de la jurisprudence
française, apprécie l’existence d’une faute ou d’une négligence au vu
du seul comportement objectivement défectueux du débiteur à
l’obligation de renseignement, à l’exclusion de toute question d’ordre
psychologique dans son chef, comme par exemple, celle de savoir
s’il avait conscience de l’importance de l’élément qu’il a omis de
révéler. La seule question qu’elle se pose est celle de savoir si,
objectivement, le cocontractant pouvait s’attendre à se voir livrer telle
ou telle information. Dans l’affirmative, le débiteur de l’obligation de
renseignement est en faute et il doit réparer le dommage causé à
son cocontractant par ce manque d’information, et cela même s’il a
agi de bonne foi, voire involontairement (cf : Ravarani, précité).
Même la qualité de professionnel de l’acquéreur, et alors même qu’il
serait de la même spécialité que celle de son co-contractant, ne

                               16
dispense pas le vendeur automatiquement de son obligation
d’information (Cour d’appel 9 février 2000, Pas.31, 356).

   En l’espèce, si la Cour de Cassation française retient, dans le
cadre de manœuvres dolosives commises par le dirigeant d’une
société, que le dol ainsi commis est celui de la personne morale elle-
même (Cass.fr.com., 14 juin 2005, R.T.D.C. 2005 p.774), tel n’est
pas le cas en l’espèce, dès lors qu’C n’était pas un dirigeant de la
société B, ni un mandataire apparent de celle-ci et qu’en outre
l’appelante avait été informée dès le 28 décembre 2010 que « sales
contracts of second hand equipment are handled by B Purchasing/
Capex department. I put Mr I (head of the department) in copy »
(pièce 3 de la farde de Maître Goergen) et que la vente définitive
d’un équipement était subordonnée à l’accord préalable du GMB du
groupe B et à la signature d’un contrat écrit.

   La demande basée sur la faute pré-contractuelle est également à
rejeter.

  L’appel de la société A n’est dès lors pas fondé.

   Au vu des développements qui précèdent, la demande tendant à
voir rejeter les pièces 23, 24 et 33 produites par l’appelante est sans
objet.

   Chacune des parties réclame l’allocation d’une indemnité de
procédure.

  Au vu du sort réservé à l’appel et aux dépens, la société A n’a pas
droit à une indemnité de procédure.

   Il paraît toutefois inéquitable de laisser à charge de la société B
les frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui
accorder une indemnité de procédure de 5.000 €.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’Appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, et sur rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit l’ appel,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement entrepris,

                              17
   dit non fondée la demande la société A UG en allocation d’une
indemnité de procédure,

   condamne la société A UG à payer à la société anonyme B une
indemnité de procédure de 5.000 € sur base de l’article 240 du
NCPC,

   condamne la société A UG aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Christian POINT, assisté de Maître
Marianne RAU sur leurs affirmations de droit.

                            18
"