text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze juillet deux mille neuf.

Numéro 33480 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 4 mars 2008,

comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 avril 2009.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

      Par requête déposée en date du 2 mars 2007 devant le tribunal du travail de
Luxembourg, siégeant en matière de contestations entre patrons et ouvriers, B a fait
convoquer son ancien employeur, la s.à r.l. A, pour l’y entendre condamner au
paiement de diverses sommes d’un total de 14.359,87 €.

       A l’appui de sa demande, il fit valoir qu’il avait été engagé par la s.à r.l. A
avec effet au 15 avril 1999, comme machiniste.

         Par courrier recommandé du 31 octobre 2006, son employeur lui aurait
notifié une modification substantielle des conditions essentielles de son contrat de
travail, avec effet immédiat, en le maintenant dans l’entreprise comme manœuvre.

        Par courrier du 8 novembre 2006, il aurait contesté cette modification des
relations de travail. L’employeur aurait annulé son courrier du 31 octobre 2006, par
un nouveau courrier du 16 novembre 2006.

       Le 20 novembre 2006, la s.à r.l. A lui aurait encore envoyé une lettre de
modification des conditions essentielles du travail, en invoquant les mêmes faits
que ceux du courrier du 31 octobre 2006.

       Il n’aurait pas accepté cette modification, et en aurait fait part à l’employeur
par courrier du 21 décembre 2006.

        Par jugement rendu contradictoirement le 28 janvier 2008, le tribunal du
travail a dit qu’il y a eu licenciement abusif et condamné la s.à r.l. A à payer à B les

                                           2
montants de 7.887,90 € à titre d’indemnité de préavis, de 1.971,97 € à titre
d’indemnité de départ et de 1.700 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice
moral.

       Par exploit d’huissier du 4 mars 2008, la s.à r.l. A a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement.

        Elle demande à la Cour de le réformer, de déclarer le licenciement régulier
et de débouter B de ses demandes.

        A l’appui de son recours, elle fait exposer que le tribunal, après avoir
correctement relevé qu’un fait du 5 mai 2006 pourrait venir intensifier le reproche
formulé dans le courrier du 31 octobre 2006, a cependant erronément déduit que
l’employeur, faisant annuler ce courrier, aurait pardonné les faits y reprochés ;
qu’en réalité, elle aurait annulé le courrier en question suite à une lettre de
protestation de l’OGBL du 8 novembre 2006 qui, en qualité de représentant de
l’intimé, l’avait informée que « vous n’avez pas respecté la loi du 31 juillet 2006…
Je vous prie donc de bien revoir la situation de notre membre, afin de trouver une
autre solution, et ceci jusqu’au 18 novembre 2006. »

        B demande la confirmation du jugement attaqué sur tous les points sauf
celui du préjudice matériel pour lequel il réclame le montant de 7.156,52 €.

        Il fait plaider que l’employeur n’a pas rétracté son courrier pour des raisons
de procédure, mais bien au contraire pour des raisons de fond et qu’il est dès lors en
aveu que l’annulation de la lettre de notification de la modification des conditions
de travail était motivée par le fait qu’il n’y avait pas eu de motif grave justifiant une
telle sanction draconienne.

        Il ajoute que même si la rétractation faite le 16 novembre 2006 ne constitue
pas la preuve d’un pardon complet, la même rétraction constitue néanmoins l’aveu
de l’employeur que la sanction prononcée était disproportionnée, et la conséquence
en est nécessairement que le prononcé d’une nouvelle sanction identique à la
première annulée doit reposer sur d’autres faits voire des faits supplémentaires par
rapport à ceux invoqués pour justifier la première sanction ; que cependant,
l’analyse de la deuxième lettre de motivation permet de constater qu’il n’y a pas de
fait nouveau et la juridiction de première instance a partant à juste titre retenu
« qu’un même fait ne peut être sanctionné à deux reprises » et que l’employeur est
ainsi malvenu à revenir sur les mêmes faits quatre jours après les avoir pardonnés,
puisqu’il n’y a aucun reproche nouveau dans le courrier du 20 novembre 2006.

        La société appelante ajoute que suite au courrier du 31 octobre 2006,
l’intimé n’a pas démissionné de son poste de travail en recherchant la responsabilité
de son employeur et qu’il n’a pas non plus contesté la réalité des faits invoqués à la

                                           3
base de la modification essentielle de ses conditions de travail ; qu’au contraire, le
salarié avait dans un premier temps accepté la modification de son poste de travail.

        Elle en déduit que si le salarié reste au service de son employeur après
l’entrée en vigueur des modifications, sans résilier immédiatement son contrat en
démissionnant, il ne saurait imposer le maintien des conditions antérieures, ni
demander des dommages et intérêts pour cause de licenciement abusif.

Quant au licenciement

         Aux termes de l’article L.121-7 du code du travail :
« Toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du
contrat de travail doit, sous peine de nullité, être notifiée au salarié dans les formes
et délais visés aux articles L.124-2 et L.124-3 et indiquer la date à laquelle elle sort
ses effets. Dans ce cas, le salarié peut demander à l’employeur les motifs de la
modification et l’employeur est tenu d’énoncer ces motifs dans les formes et délais
prévus à l’article L.124-5.
La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine
de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L.124-2 et L.124-10.
La résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la
modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire
visé à l’article L.124-11. (…) ».

        La première lettre portant modification des conditions essentielles du
contrat de l’intimé a été envoyée le 31 octobre 2006 et se termine par les termes
suivants : « Nous mettons donc un terme à votre contrat de travail en tant que
machiniste. Toutefois, nous sommes disposés à vous garder au sein de l’entreprise
en tant que manœuvre ».

        Le salarié a mandaté l’OGBL qui a écrit à l’A en mettant en doute la
régularité de la mesure prise du fait que la lettre du 31 octobre 2006 n’indiquait pas
la date à laquelle la modification en question sortait ses effets et qui a demandé à
l’employeur « de bien vouloir revoir la situation de notre membre afin de trouver
une autre solution et ceci jusqu’au 18 novembre 2006 ».

       Par lettre du 16 novembre 2006, le mandataire de la s.à r.l. A, a fait droit à
la demande de l’OGBL, en reconnaissant que le courrier du 31 octobre 2006 n’était
pas conforme aux exigences légales et qu’il était à considérer comme étant nul et
non avenu.

        Par lettre recommandée du 20 novembre 2006, la s.à r.l. A a notifié à
l’intimé une nouvelle modification de son contrat de travail de machiniste en celui

                                           4
de manœuvre en précisant spécialement que la modification était faite avec effet
immédiat.

        Le motif à la base de cette mesure est un incident du 31 octobre 2006 à
Fentange ainsi qu’un fait survenu le 5 mai 2006, pour lequel il y avait eu un
avertissement en date du 8 mai 2006.

       Le tribunal du travail a admis correctement que le fait du 5 mai 2006, déjà
sanctionné par un avertissement, ne peut plus valoir par après comme motif de la
modification du contrat de travail.

       C’est cependant à tort que le tribunal du travail a conclu au pardon pur et
simple des faits du 31 octobre 2006 par suite de l’annulation du courrier du même
jour.

        En effet, tant le courrier de l’OGBL que la lettre de rétractation du
mandataire de l’appelante établissent que le retrait a eu lieu uniquement à cause du
vice de forme invoqué par l’OGBL, à savoir le défaut d’indication de la date de
prise d’effet de la mesure.

        Pour être complet, il échet de relever que la validité du retrait de la mesure
prise le 31 octobre 2006 n’a jamais été mise en doute par le salarié, qui, dès la
requête introductive et jusqu’à la clôture des débats en instance d’appel, n’a
contesté que la nouvelle modification du 20 novembre 2006, qu’il considère
comme licenciement abusif, toutes ses demandes en dédommagement prenant
comme date de départ celle du 21 novembre 2006.

        Quant aux motifs graves justifiant les modifications essentielles du contrat
de travail, la société appelante offre de prouver par témoins les faits suivants :
« 1) Le vendredi 5 mai 2006 Monsieur B a abîmé le poteau en inox nouvellement
posé qui soutenait le toboggan de la cour de l’école du chantier d’Itzig sur lequel il
travaillait en tant que machiniste, malgré les mises en garde répétées de son chef de
chantier, Monsieur C.
2) Le poteau en inox endommagé par Monsieur B en date du 5 mai 2006, la pièce
maîtresse du chantier de l’école d’Itzig, était parfaitement visible pour Monsieur B.
3) Le poteau en inox endommagé par Monsieur B en date du 5 mai 2006 a dû être
intégralement remplacé ce qui entraîna des retards dans l’exécution des travaux.
4) La détérioration du poteau en inox est due au seul manque d’intérêt de Monsieur
B pour son travail.
5) Le mardi 31 octobre 2006, à Fentange ceinture Um Schlass, Monsieur B a
renversé la machine sur laquelle il travaillait dans une tranchée.
6) La cause de l’incident du 31 octobre 2006 est la maladresse de Monsieur B qui
est incapable de travailler sur un engin.

                                          5
7) Lorsque Monsieur B travaillait sur machine, il représentait un danger pour ses
collègues de travail et pour son environnement immédiat qui était le plus souvent
urbain. »

        Les points 1 à 4 de l’offre de preuve sont relatifs à l’incident du 5 mai 2006
et partant à écarter comme non pertinents.

       Les points 6 et 7 constituent des appréciations personnelles des témoins,
inadmissibles dans une enquête.

        Quant au point 5 qui vise l’incident du 31 octobre 2006, il ne contient aucun
élément permettant de conclure au caractère gravement fautif de l’attitude de
l’intimé, se bornant à affirmer que la machine sur lequel ce dernier travaillait s’est
renversée dans une tranchée.

        Il en résulte que l’offre de preuve est à rejeter et que la faute grave du
salarié, invoquée comme motif de la modification avec effet immédiat des
conditions essentielles de son contrat, n’est pas établie.

        Le jugement attaqué est par conséquent à confirmer en ce qu’il a décidé que
par application de l’article L.121-7.(3) et de l’article L.124-11.(1), le refus de B
d’accepter les modifications sur des éléments essentiels de son contrat de travail
constitue un licenciement abusif.

Quant aux montants à allouer

       Le licenciement avec effet immédiat étant abusif et le salarié ayant une
ancienneté de plus de cinq ans, il a droit à une indemnité compensatoire de préavis
de quatre mois de salaire et à une indemnité de départ d’un mois, soit au total
9.859,87 €, montant qui lui a été alloué à juste titre en première instance.

       Quant au préjudice matériel, il échet de décider que la durée couverte par
l’indemnité compensatoire de préavis aurait dû suffire à l’intimé pour retrouver un
emploi, de sorte qu’il a été à juste titre débouté de sa demande.

        Quant au préjudice moral, la société appelante fait remarquer à bon escient
que le tribunal du travail, tout en constatant que le préjudice moral du salarié était
minime, lui a cependant alloué 1.700 € alors qu’il n’en avait demandé que 1.500 €.

        Compte tenu des éléments de la cause et notamment des circonstances du
licenciement, la Cour évalue le préjudice moral devant revenir au salarié à 1.000 €.

                                          6
       L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande acte qu’il n’a pas de revendications
à formuler.

       Il échet de lui en donner acte et de lui déclarer l’arrêt commun.

       La société appelante sollicite une indemnité de procédure de 1.500 €.

        Cette demande est à rejeter, la s.à r.l. A ne justifiant pas en quoi il serait
inéquitable de laisser à sa charge les frais par elle exposés non compris dans les
dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare fondé en partie,

réformant :

réduit à la somme de 1.000 € le préjudice moral auquel a droit B,

partant réduit la condamnation de la s.à r.l. A au montant total de 9.859,87 + 1.000
= 10.859,87 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde,

confirme le jugement déféré pour le surplus,

rejette la demande de la s.à r.l. A basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure,

                                          7
donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qu’il n’a pas de
revendications à formuler,

déclare le présent arrêt commun à l’ETAT,

condamne la s.à r.l. A aux frais et dépens de l’instance.

                                          8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

         Audience publique du quatorze juillet deux mille neuf.

Numéro 33000 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

A, employé privé, demeurant à D-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de
Luxembourg du 4 juillet 2007,

comparant par Maître Martina WEHRHEIM, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B S.à r.l. , établie et ayant son siège
social L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

               --------------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Saisi le 23 février 2006 par A, s’estimant abusivement licencié avec préavis
le 25 février 2005 par son employeur, la société à responsabilité limitée B
S.à r.l., d’une demande en paiement d’arriérés de salaire, de participation
au chiffre d’affaires ainsi que de dommages-intérêts pour les préjudices
matériel et moral subis, le tribunal du travail de Luxembourg a, par un
premier jugement du 7 juillet 2006, admis la société à responsabilité limitée
B S.à r.l. à prouver par témoins la réalité du motif économique qu’elle avait
invoqué à la base du licenciement et A à prouver par témoins l’accord
modificatif au contrat de travail stipulant une participation au chiffre
d’affaires du projet sur lequel il travaillait. Il a donné acte aux parties qu’elles
se réservaient la demande en paiement d’heures supplémentaires.

Dans son jugement subséquent du 2 mars 2007, le tribunal du travail a
déclaré régulier le licenciement avec préavis du 25 février 2005, débouté A
de sa demande en paiement de dommages-intérêts et d’une participation
au chiffre d’affaires et réservé la demande relative au paiement des heures
supplémentaires.

Contre ce jugement, A a interjeté appel par exploit du 4 juillet 2007.

Il demande, par réformation, à la Cour de déclarer abusif le licenciement
avec préavis du 25 février 2005 et de condamner la société à responsabilité
limitée B S.à r.l. à lui payer 68.137 € sinon 26.000 € à titre de participation
au chiffre d’affaires, 10.000 € à titre de réparation du préjudice matériel et
20.000 € à titre de réparation du préjudice moral.

La société à responsabilité limitée B S.à r.l. conclut à l’irrecevabilité de
l’appel pour cause de tardiveté.

Les parties ont convenu de limiter les débats à la recevabilité de l’appel.

La recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 150 du nouveau code de procédure civile, l’appel
relevé des décisions des tribunaux du travail doit être interjeté sous peine
de forclusion dans un délai de quarante jours à partir de la notification du
jugement, s’il est contradictoire.

Pour ceux qui demeurent hors du Grand-Duché de Luxembourg, le délai est
augmenté conformément aux dispositions de l’article 167 du même code.

                                      2
A demeurant en Allemagne, le délai est à augmenter de 15 jours et est donc
de 55 jours.

Les moyens des parties

Se prévalant de l’article 170 du nouveau code de procédure civile renvoyant
pour les notifications opérées par la voie du greffe à des destinataires ayant
leur domicile ou leur résidence à l’étranger à l’article 156 du nouveau code
de procédure civile ainsi libellé : « (1) A l’égard des personnes domiciliées
ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les formes de
transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de
la résidence du destinataire. A défaut d’une autre procédure de
transmission prévue par une convention internationale, l’huissier de justice
adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de
l’acte au domicile ou à la résidence du destinataire à l’étranger….(2) La
signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l’acte à
l’autorité compétente pour l’expédier ou le jour de la remise à la poste… »
et constatant que le jugement du 2 mars 2007 a été remis, sous la forme
d’un envoi recommandé par le greffe du tribunal du travail de Luxembourg,
aux services postaux de Luxembourg le 3 avril 2007 à l’adresse de A
demeurant à D-, la société à responsabilité limitée B S.à r.l. soutient que le
délai d’appel a commencé à courir le 4 avril 2007 pour expirer, suivant ses
dernières conclusions, le 28 mai 2007 de sorte que l’appel interjeté par
exploit du 4 juillet 2007 serait irrecevable.

A conclut à l’inapplicabilité de l’article 156 alinéa 2 du nouveau code de
procédure civile en soutenant que la signification et la notification des actes
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale dans les Etats
membres de l’Union Européenne serait régie par le règlement
1348/2000/CE du 29 mai 2000, entré en vigueur le 31 mai 2001.

Aux termes de l’article 9.1. dudit Règlement, la date de la signification ou de
la notification d’un acte serait celle à laquelle l’acte aurait été signifié ou
notifié conformément à la législation de l’Etat membre requis.

L’article 14 du Règlement, admettant en son paragraphe 1 la faculté pour
chaque Etat membre de procéder directement par la poste à la signification
ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un
autre Etat membre, aurait prévu en son paragraphe 2 la possibilité pour
chaque Etat membre de préciser sous quelles conditions il accepterait la
signification ou la notification des actes judiciaires par la poste.

Conformément à l’article 23 paragraphe 1 du règlement, l’Allemagne a, par
rapport à la signification ou la notification par la voie postale, précisé :

                                    3
« sur le territoire de République fédérale de l’Allemagne, la signification ou
la notification d’actes directement par la poste, au sens de l’article 14,
paragraphe 1 du règlement, n’est autorisé que sous la forme de lettres
recommandées avec accusé de réception et à la condition supplémentaire
que l’acte à signifier ou à notifier soit rédigé dans l’une des langues
suivantes ou qu’une traduction dans l’une de ces langues lui soit jointe :
allemand, ou l’une des langues officielles de l’Etat membre d’origine, si le
destinataire est un ressortissant de cet Etat membre ( article 1068,
paragraphe 2, ZPO) »

A conteste avoir jamais reçu notification du jugement dont appel, affirmant
avoir été absent au moment de l’avis de notification.

Etant ressortissant allemand, le jugement aurait en outre dû lui être notifié
en langue allemande ou accompagnée d’une traduction allemande.

La notification n’ayant pas été valablement faite, le délai d’appel n’aurait
pas pu commencer à courir.

La date de la signification ou de la notification de l’acte

Contrairement à ce que le soutient la société à responsabilité limitée B S.à
r.l., il n’y a pas lieu de se référer, pour déterminer la date de la notification, à
l’article 156 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, mais au
Règlement CE n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la
signification et à la notification dans les Etats membres des Communautés
Européennes (hormis le Danemark) des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile et commerciale, ce règlement étant obligatoire dans tous
ces éléments et directement applicable à partir du 31 mai 2001 dans les
Etats membres conformément au traité instituant la Communauté
Européenne et dont l’article 9.1. fait échec aux dispositions de l’article 156
alinéa 2 du nouveau code de procédure civile par rapport à la détermination
de la date à laquelle un acte a été signifié ou notifié. (Cour de cassation, no
54/05 du 3 novembre 2005, numéro 2213 du registre)

Conformément à l’article 9.1. la date de la signification ou de la notification
est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la
législation de l’Etat membre requis.

La date à prendre en considération en l’espèce sera donc celle à laquelle la
notification a été faite conformément au droit applicable dans l’Etat membre
requis, l’Allemagne.

La lettre recommandée avec avis de réception contenant le jugement dont
appel, fut postée au Luxembourg le 3 avril 2007 et retournée au tribunal du

                                      4
travail avec la mention « non réclamé ». Sur l’enveloppe figurent deux
mentions manuscrites «ben. Po.07.04.07 » respectivement « ben.
Po.20.04.07 ».

Aucune des parties n’a su renseigner la Cour ni sur la signification de ces
mentions ni sur leur auteur.

La Cour n’a pas non plus été renseignée sur les modalités de remise d’un
courrier recommandé effectué en Allemagne, procédure qui lui aurait permis
d’en vérifier l’exécution.

Il n’est dès lors pas établi que la notification ait été faite conformément à la
législation allemande.

En l’absence de preuve de notification régulière, le délai d’appel n’a pu
commencer à courir.

L’appel étant dès lors à déclarer recevable, il n’y a plus lieu d’examiner la
répercussion sur la régularité de la notification d’un éventuel manque de
traduction du jugement notifié.

                              PAR CES MOTIFS:

La Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en instance d’appel en
matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état ;

réserve aux parties tous droits et moyens.

                                    5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze juillet deux mille neuf.

Numéro 34281 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 3
novembre 2008,

comparant par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société anonyme B LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                              LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2009.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

         Par requête déposée en date du 12 octobre 2007 devant le tribunal du travail
de Luxembourg, siégeant en matière de contestations entre patrons et ouvriers, A y
a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B LUXEMBOURG
S.A., pour voir déclarer abusif son licenciement et en conséquence ordonner sa
réintégration, sinon l’y entendre condamner au paiement des montants suivants :
- préjudice moral :                              6.000 €
- préjudice matériel :                          9.600 €
- intérêts, frais et accessoires :              1.500 €.

         A l’appui de sa demande, A fit valoir qu’il avait été engagé par la société C
s.à r.l. depuis le 1er août 1984 comme ouvrier métallurgiste, pour être transféré
auprès de la société B LUXEMBOURG S.A., et qu’il fut licencié avec préavis par
lettre du 18 septembre 2006.

        La société B LUXEMBOURG S.A. souleva l’incompétence du tribunal saisi
en invoquant l’article 47 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel le
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette serait compétent, parce que, même si A avait
été engagé par une société avec un siège social à Luxembourg-Ville, il n’aurait
toujours travaillé qu’à Differdange, et ce dès son engagement par B
LUXEMBOURG S.A.

        Par jugement rendu contradictoirement le 22 septembre 2008, le tribunal du
travail, faisant droit aux conclusions de la société défenderesse, s’est déclaré

                                          2
incompétent et a condamné A à payer à la S.A. B LUXEMBOURG une indemnité
de procédure de 750 €.

       Par exploit d’huissier du 3 novembre 2008, A a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement.

     Il demande à la Cour de le réformer et de dire que le tribunal du travail de
Luxembourg est compétent pour connaître de la demande.

        Il fait valoir qu’en application de l’article 47 du code du travail, il convient
de déterminer le lieu de travail principal qui serait en l’occurrence Dommeldange
où il aurait travaillé de 1984 à 1997, soit pendant 13 ans, alors qu’il n’aurait
travaillé que pendant 10 ans sur le site de Differdange.

       La S.A. B LUXEMBOURG demande la confirmation du jugement attaqué.

         Elle fait plaider que l’article 47, alinéa 2 du nouveau code de procédure
civile ne s’applique qu’au cas où le lieu de travail s’étend simultanément sur le
ressort de plusieurs juridictions et non successivement ; que cependant, depuis
juillet 1994, soit les 13 dernières années de l’engagement de A, son lieu de travail
unique a été sur le site de Differdange, c’est-à-dire en un lieu dépendant du tribunal
du travail d’Esch-sur-Alzette, et que notamment au moment du licenciement, il
travaillait en ce seul lieu.

        L’appelant expose en ordre subsidiaire que le principe fondamental
déterminant la compétence territoriale des juridictions est le lieu du domicile du
défendeur ; que l’article 28 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il peut
être dérogé à ce principe ; que l’article 47 du nouveau code de procédure civile y
déroge, puisqu’il retient que la juridiction compétente est celle du lieu de travail
pour les contestations relatives au contrat de travail ; que cette règle dérogatoire a
pour but de protéger la partie faible, à savoir le salarié, et qu’elle ne saurait par
conséquent lui porter préjudice ; que son domicile se situe à Luxembourg et qu’il
est en droit de renoncer à la protection de l’article 47 du nouveau code de procédure
civile, dès lors que celle-ci lui porte tort, et de demander l’application du principe
de la compétence du tribunal du domicile du défendeur.

        L’article 47 du nouveau code de procédure civile dispose :
« En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats
d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance
insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu de travail.
Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la
juridiction du lieu de travail principal.
Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est
compétente la juridiction siégeant à Luxembourg. »

                                           3
      L’article 28 du nouveau code de procédure civile prévoit :
« En matière personnelle ou mobilière, ainsi qu’en toutes matières pour lesquelles
une compétence territoriale particulière n’est pas indiquée par la loi, la juridiction
compétente est celle du domicile du défendeur ; (…) ».

         Il résulte clairement de l’énoncé même de cet article que la règle de
compétence territoriale y contenue ne s’applique que dans la mesure où aucune
compétence territoriale particulière n’est indiquée par la loi. Or, en l’espèce,
l’article 47 du nouveau code de procédure civile indique une autre compétence
territoriale et déroge donc clairement à la règle de l’article 28 du nouveau code de
procédure civile.

        Quant à l’article 47 du code du travail, en prévoyant que « la juridiction
compétente est celle du lieu du travail », il vise manifestement et nécessairement le
lieu du travail valable à l’époque du licenciement, et non pas un lieu où le salarié
licencié aurait travaillé dans le passé, quelle que soit d’ailleurs la durée de la
période de travail en un lieu antérieur.

        L’appelant souligne d’ailleurs à raison que les compétences territoriales
spéciales ont pour but de protéger la partie faible, en l’espèce le salarié, et de lui
permettre de défendre ses droits, de manière plus aisée, en introduisant une action
auprès du tribunal le plus accessible pour lui, et que dans ce contexte, le lieu du
travail, étant accessible tant au salarié qu’à l’employeur, protège leurs droits
respectifs.

       Il découle des développements qui précèdent que le jugement entrepris est à
confirmer en ce qu’il a décidé que le tribunal du travail de Luxembourg est
incompétent pour connaître de la demande de A.

        L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande acte qu’il
n’a pas de revendications à formuler.

         Il échet de lui déclarer le présent arrêt commun.

       L’appelant demande à être déchargé de l’indemnité de procédure encourue
en première instance.

         Il échet de confirmer le jugement attaqué par adoption des motifs sur ce
point.

                                           4
        La S.A. B LUXEMBOURG sollicite une indemnité de procédure de 1.500 €
pour l’instance d’appel.

        Cette demande est à rejeter, la partie intimée n’établissant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés non compris dans les
dépens.

                             PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette la demande de la S.A. B LUXEMBOURG basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

condamne A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Bertrand CHRISTMANN et de Maître Georges PIERRET,
avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                        5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du quatorze juillet deux mille neuf.

Numéro 34456 du rôle.

Composition:

Marianne PUTZ, conseiller, président;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                  Entre:

A, faisant le commerce sous la dénomination « A’ », établi à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de
Luxembourg du 4 juillet 2007,

comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B, demeurant à L-,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

B, engagée comme serveuse par A en vertu d’un contrat de travail à durée
indéterminée signé le 10 novembre 2006, a été licenciée en date du 3
janvier 2007 avec un préavis de 15 jours.

Considérant le licenciement intervenu abusif, son employeur ayant été
informé la veille de son état de sa grossesse et les motifs invoqués à la
base du licenciement n’étant ni réels ni sérieux, elle saisit le 2 février 2007
le tribunal du travail de Luxembourg d’une demande en indemnisation du
chef de licenciement abusif.

Par jugement rendu contradictoirement le 21 mai 2007, le tribunal du travail
a déclaré la demande recevable et a fixé la continuation des débats sur le
fond de l’affaire a été fixée à l’audience publique du 13 juin 2007.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’Emploi, a été mis hors de cause.

De ce jugement, A a relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 4
juillet 2007. Il estime que c’est à tort que la juridiction de première instance
s’est déclarée compétente pour statuer sur la demande en indemnisation
introduite par B, ce en violation des dispositions de l’article L-337-1 du code
du travail, disposant que dans l’hypothèse d’un licenciement intervenu
pendant la grossesse médicalement constatée de la salariée, celle-ci peut
s’adresser au Président de la juridiction du travail pour voir constater la
nullité du licenciement et ordonner son maintien, le cas échéant sa
réintégration.

Subsidiairement, l’appelant maintient son moyen d’irrecevabilité opposé
déjà en première instance à la demande de B, à savoir que la procédure
spéciale de protection instaurée à l’article L-337-1 précité serait exclusive

                                         2
de la procédure de droit commun pour licenciement abusif et que de toute
façon la demande n’aurait pas été introduite endéans le délai de 15 jours.

Il requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 750 € et la
condamnation de B aux frais et dépens des deux instances.

La partie intimée, se référant à l’article 579 du nouveau code de procédure
civile, soulève l’irrecevabilité de l’appel, en ce qu’il est dirigé contre un
jugement avant dire droit. Subsidiairement, elle conclut à la confirmation du
jugement de première instance.

Suivant l’article 579 précité, auquel renvoie l’article 150 du même code,
concernant l’appel des décisions rendues par le tribunal du travail, »
peuvent être frappés d’appel au même titre que les jugements qui tranchent
tout le principal, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie
du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure
provisoire, de même que le jugement qui, statuant sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à
l’instance ».

Si, par contre, le juge s’est prononcé sur une exception de procédure, une
fin de non recevoir ou quelque autre incident qui ne met pas fin au litige et
s’il n’a pas, dans le dispositif, vidé au moins une partie du fond même du
litige, l’appel ne pourra être interjeté indépendamment de l’appel contre le
jugement sur le fond (Juriscl.proc.civ.Jugements avant dire droit, fasc.351,
no 41).

En l’espèce, le jugement du tribunal déféré à la Cour a rejeté la fin de non-
recevoir soulevée par l’actuel appelant en admettant le recours de la femme
enceinte en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail et a,
avant de statuer sur le bien-fondé de la demande, refixé l’affaire pour
débats. Il a pareillement admis, de façon implicite, sa compétence
d’attribution.

Une telle décision n’est, conformément aux développements qui précèdent,
pas susceptible d’un appel immédiat, l’article 582 du NCPC invoqué par
l’appelant pour soutenir que l’appel serait recevable étant inapplicable en
l’espèce, la juridiction ne s’étant pas déclarée incompétente.

Il convient, en conséquence, de déclarer l’appel irrecevable comme étant
prématuré.

Au vu de l’issue du litige, A est à débouter de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                   3
                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise
en état,

dit l’appel irrecevable ;

dit non fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de
procédure ;

déclare le présent arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Guy Loesch et de Maître Georges Pierret, avocats à la
Cour, qui affirment en avoir fait l’avance.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Marianne PUTZ, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                  4
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

         Audience publique du quatorze juillet deux mille neuf.

Numéro 33270 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l. , établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch du 19 décembre 2007,

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                            et:

B, ouvrier, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

               --------------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 19 septembre 2006, B, s’estimant
abusivement licencié avec effet immédiat le 11 septembre 2006 par son
employeur, la société à responsabilité limitée A S.à r.l., a saisi le tribunal du
travail de Diekirch d’une demande dirigée contre la société à responsabilité
limitée A S.à.r.l tendant au paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis, de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral,
d’arriérés de salaire des mois d’août et septembre 2006 et d’une indemnité
compensatoire de congé non pris en 2006, ces trois derniers postes n’étant
pas chiffrés, ainsi que d’une indemnité de procédure. Par même requête, il
a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Par jugement du 9 novembre 2007, le tribunal du travail de Diekirch, s’est
déclaré compétent pour connaître de la demande, a déclaré le licenciement
avec effet immédiat pour faute grave non justifié par les motifs indiqués
dans la lettre du 11 septembre 2006, dit que ces mêmes faits étaient
cependant susceptibles, sous réserve de leur preuve exacte, de justifier un
licenciement avec préavis et admis la société à responsabilité limitée A S.à
r.l. à prouver par témoins les faits invoqués dans la lettre de licenciement. Il
a donné acte à l’Etat, agissant ès qualités, de sa demande en
remboursement de 3.165,83 € à titre d’indemnités brutes de chômage pour
les mois de septembre et octobre 2006.

Contre ce jugement, la société à responsabilité limitée A S.à r.l. a interjeté
appel par exploit du 19 décembre 2007.

Elle demande, par réformation, à la Cour, de constater l’incompétence des
juridictions du travail pour connaître de l’affaire, B n’ayant, en sa qualité de
gérant de la société à responsabilité limitée A S.à r.l., pas rempli de
fonctions distinctes de son mandat social et ne s’étant pas trouvé dans un
lien de subordination à l’égard de la société.

A titre subsidiaire et quant au fond, elle critique la décision en ce que les
juges du premier degré ont, avant même d’avoir entendu les témoins, jugé
que les faits n’étaient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement
avec effet immédiat.

Elle demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 750 € pour
l’instance d’appel.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal du
travail s’est déclaré compétent pour connaître de l’affaire. Il formule à titre
subsidiaire une offre de preuve tendant à établir qu’il exerçait des fonctions

                                     2
techniques différentes de celles résultant de son mandat social, rémunérées
et exercées dans un lien de subordination.

Quant au fond, il demande la confirmation du jugement en ce qu’il a été
décidé que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement n’étaient pas
suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet immédiat. Il
demande une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance
et 2.500 € pour l’instance d’appel.

Par ordonnance du 6 octobre 2008, la Cour a révoqué l’ordonnance de
clôture pour permettre aux parties de conclure par rapport à la recevabilité
de l’appel au vu des dispositions des articles 579, 580 et 355 du nouveau
code de procédure civile.

Tandis que la société à responsabilité limitée A S.à r.l. conclut à la
recevabilité de l’appel, B conclut à son irrecevabilité.

La recevabilité de l’appel

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure
civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal
et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent
être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent
tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une
exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de
procédure, met fin à l’instance. Les autres jugements, et notamment ceux
qui ordonnent ou refusent d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent
être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans
les cas spécifiés par la loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à
l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n’y a pas
lieu de tenir compte, à cet égard, des motifs de la décision, ni des
dispositions non contenues dans le dispositif. Pour l’application de ce
principe, il convient de distinguer entre les différents chefs indépendants de
la demande.

En se déclarant compétents « ratione materiae » pour connaître du litige,
les juges du premier degré ont rejeté l’exception d’incompétence et n’ont
ainsi pas mis fin à l’instance.

Le tribunal ne s’est pas non plus définitivement prononcé sur le caractère
abusif du licenciement.

Le simple fait de déclarer le licenciement avec effet immédiat pour faute
grave non justifié par les motifs indiqués dans la lettre du 11 septembre

                                    3
2006 ne saurait porter à conséquence dès lors qu’en disant que ces mêmes
faits étaient cependant susceptibles, sous réserve de leur preuve exacte, de
justifier un licenciement avec préavis, les juges du premier degré ne se
sont pas encore prononcés définitivement sur le caractère régulier ou abusif
du licenciement

Il s’ensuit que l’appel est prématuré et partant irrecevable.

Les indemnités de procédure

L’appel étant déclaré irrecevable, la demande de la société à responsabilité
limitée A S.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel est à rejeter.

La demande de B tendant au paiement d’une indemnité de procédure pour
la première instance est à déclarer irrecevable, cette instance n’étant pas
terminée tandis que sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter alors qu’il est resté en défaut
de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans
les dépens à sa charge.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en instance d’appel en matière
de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

déclare l’appel irrecevable ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée A S.à r.l. en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

déclare irrecevable la demande de B en allocation d’une indemnité de
procédure pour la première instance et non fondée sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée A S.à r.l. aux frais et dépens
de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Jean-Marie
BAULER, avocat constitué, ses affirmations de droit.

                                     4
"


text:
  Arrêt N° 371/09 V.
  du 14 juillet 2009

          La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,
          siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique
          du quatorze juillet deux mille neuf l'arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

          le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des
          crimes et délits, appelant

                                                 et:
Prescription

          1. P1), né le (...) à (...), demeurant à L-(...)

          2. P2), née le (...) à (...), demeurant à L-(...)

          prévenus, appelants

          ________________________________________________________

                                            FAITS:

          Par jugement rendu contradictoirement le 18 avril 2002, sous le numéro
          976/02, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre
          correctionnelle, condamna les prévenus P1) et P2) du chef d’infraction à
          l’article 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature
          et des ressources naturelles, à une peine d’amende de 500 € pour
          chacun, ainsi qu’aux frais de leur mise en jugement, ces frais liquidés à
          13,39 € pour chacun, fixa la durée de la contrainte par corps en cas de
          non-paiement de l’amende à 10 jours pour chacun et ordonna le
          rétablissement des lieux en leur état antérieur aux frais de P1) et P2)
          dans le délai de 4 mois à partir du jour où le présent jugement sera
          coulé en force de chose jugée.

          De ce jugement, appels furent relevés au greffe du tribunal
          d’arrondissement de Luxembourg le 24 mai 2002 par le mandataire des
          prévenus et par le représentant du ministère public.

          L'affaire fut appelée à l'audience publique de la Cour du 7 juillet 2009,
          lors de laquelle Maître Claude CLEMES, en remplacement de Maître
          Robert LOOS, avocats à la Cour, comparant pour les prévenus, fut
          présent.
Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de
ministère public, demanda à la Cour de déclarer l'action publique
poursuivie à charge des prévenus éteinte par prescription.

                               LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 14 juillet 2009,
à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Vu le jugement rendu contradictoirement le 18 avril 2002 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg.

Vu les appels relevés de ce jugement le 24 mai 2002.

Les infractions reprochées à P1) et P2) constituent des délits.

Depuis les appels relevés le 24 mai 2002, aucun nouvel acte de
procédure ou d’instruction interruptif de la prescription n’est intervenu
dans les délais légaux, de sorte qu’il y a lieu de déclarer l’action
publique éteinte par l’effet de la prescription, plus de trois ans s’étant
écoulés depuis le dernier acte interruptif.

                      PAR       CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, le représentant du ministère public entendu en son
réquisitoire,

déclare l’action publique dirigée contre P1) et P2) éteinte par
prescription;

laisse les frais à charge de l’Etat.

Par application des articles 2, 211 et 638 du Code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, premier conseiller, président, Madame Lotty
PRUSSEN, et Monsieur Pierre CALMES, conseillers, qui ont signé le
présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, premier
conseiller, en présence de Monsieur Jean ENGELS, avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
N° 1460/09                                                     Not. : 19597/06/CD

  Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
          Luxembourg du 14 juillet 2009, où étaient présents:

                      Michèle THIRY, vice-président,
            Teresa ANTUNES MARTINS et Patricia LOESCH, juges,
                       Jeannot RISCHARD, greffier.
                      ___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu les mémoires déposés par P1), P2), P3), P5), P6), P7) et P8) au greffe de la
chambre du conseil en application de l’article 127(7) du Code d’instruction
criminelle ;

Vu le mémoire déposé par PC1) et PC2) au greffe de la chambre du conseil en
application de l’article 127(7) du Code d’instruction criminelle ;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 3 juillet 2009 et, après
avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

                                 ORDONNANCE

qui suit:

Dans son réquisitoire du 27 avril 2009, le procureur d’Etat demande le renvoi
des inculpés P1), P2), P3), P4) et P5) devant une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’homicide
involontaire. Le procureur d’Etat conclut au non-lieu à poursuite en faveur de
P6), P7) et P8) du chef d’homicide involontaire et d’infraction aux articles 1 et 3
de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes
œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

P1) conclut au non-lieu à poursuite en sa faveur dans la mesure où en sa
qualité de « pédagogue curatif » engagée par l’ADM), aucune faute ou
négligence ne pourrait lui être reprochée dans le cadre de l’accident survenu le
2 octobre 2006 dans la LIEU) étant donné qu’elle a tout fait ce qui était en son
pouvoir et avec les moyens mis à sa disposition pour assurer la sécurité des
enfants. Elle souligne par ailleurs qu’elle ignorait au moment de l’ouverture de
la LIEU) que les armoires n’étaient pas fixées et ancrées au sol.

P2) estime en ordre principal que dans le cadre de la procédure de règlement,
il y eu violation de l’article 6.3.b de la Convention européenne des Droits de
l’Homme et des Libertés fondamentales relatif aux temps et facilités
nécessaires à la préparation de sa défense et de l’article 6 de la Convention
concernant le non-respect du principe d’équité et d’égalité des armes et conclut
dès lors à la surséance à prononcer par la chambre du conseil afin de lui
permettre d’obtenir copie intégrale du dossier et un délai approprié pour
préparer sa défense. En ordre subsidiaire, il conteste toute délégation de
pouvoir des bourgmestre et échevins à l’équipe éducative et estime qu’en sa
qualité d’éducateur, il n’a pas les connaissances techniques requises pour
apprécier la sécurité d’une installation, de sorte qu’il y aurait lieu de prononcer
un non-lieu à poursuite en sa faveur, sinon de le faire bénéficier de
circonstances atténuantes et d’ordonner son renvoi devant le tribunal de simple
police.

P3) demande à la chambre du conseil de prononcer un non-lieu à poursuite à
son encontre au motif que les éléments constitutifs de l’infraction d’homicide
involontaire ne seraient pas réunis. Il estime qu’en sa qualité d’éducateur,
l’aménagement et l’entretien des bâtiments communaux ne tombent pas dans
le champ de compétence d’un éducateur et qu’il n’aurait dès lors commis
aucune faute ou négligence en relation causale avec l’accident en question. Il
affirme par ailleurs que les éducateurs avaient précisément demandé aux
responsables de fixer les différentes armoires se trouvant dans la LIEU).

P5), conclut au non-lieu à poursuite en sa faveur pour défaut de charges
suffisantes dans son chef. Il conteste avoir posé les armoires dans la position
dans laquelle elles se trouvaient au moment de l’accident.

P6), P7) et P8) concluent au non-lieu à poursuite en leur faveur au motif
qu’aucune faute personnelle, omission ou négligence en relation causale avec
l’accident ne saurait leur être imputée.

La partie civile, PC1) et PC2), demande le renvoi de tous les inculpés devant
une chambre correctionnelle. En effet, elle estime que c’est à tort que le
procureur d’Etat demande un non-lieu à poursuite à l’égard des inculpés P6),
P7) et P8), la délégation de pouvoir étant en l’espèce inexistante et chacun des
« trois membres du Collège du bourgmestre et échevins devrait être considéré
comme employeur et dès lors comme responsable du mauvais fonctionnement
au sein de la personne morale qu’il dirige ». Leur responsabilité pénale serait
dès lors engagée.

La partie civile estime que les bourgmestre et échevins ont commis différentes
fautes et abstentions dans le cadre de leur fonction, et que les éducateurs et
les membres du service technique se sont occupés de l’aménagement de la
LIEU) et plus particulièrement de la salle de jeux et ce sous l’autorité du collège
échevinal et que la délégation de pouvoir qui présuppose la réunion de
plusieurs conditions, ne serait en l’espèce pas remplie. Il ressortirait du dossier
que les bourgmestre et échevins ont effectué plusieurs visites dans les locaux
de la LIEU) de sorte que ces personnes, en constatant la présence des deux
armoires litigieuses non fixées ou ancrées au sol et placées au milieu de la
pièce et servant de mur de séparation, ont commis une faute et/ou une

                                                                               2
abstention fautive en relation causale directe avec l’accident. Le procureur
d’Etat, en demandant exclusivement le renvoi des personnes qui sont en
relation directe et immédiate avec l’accident, en application de la théorie de la
causalité adéquate, serait en contradiction avec les termes des articles 418 et
419 du Code pénal. « En effet, … il apparaît qu’aucun homme moyennement
diligent, ou encore un bon père de famille, ne pouvait ignorer qu’une armoire
vide non fixée au sol, au plafond ou au mur, et placée au milieu d’une pièce,
pouvait tomber et dans sa chute blesser quelqu’un, voire le tuer » de sorte que
le lien de causalité entre la faute et/ou abstention personnelle dans le chef des
bourgmestre et échevins et l’accident serait donné. Finalement la partie civile
invoque encore deux « fautes » pouvant être retenues à charge des inculpés
P6), P7) et P8) consistant d’une part dans le mauvais choix des éducateurs et
d’autre part dans l’absence de publication de l’agrément ministériel.

P2) demande la surséance à statuer afin de lui permettre d’avoir une copie du
dossier d’instruction et un délai plus long pour préparer au mieux sa défense,
sous peine pour la juridiction d’instruction de violer les articles 6.3.b et 6 de la
Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés
fondamentales : la chambre du conseil se réfère aux dispositions de l’article
127 du Code d’instruction criminelle, paragraphe (6) suivant lesquelles « la
chambre du conseil met le dossier à disposition de l’inculpé et de la partie
civile, huit jours au moins avant celui fixé pour l’examen » pour constater d’une
part que le délai y fixé a été respecté en l’espèce et d’autre part qu’il y est
question de simple consultation du dossier et non pas de délivrance de copie
du dossier d’instruction.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dont la violation est invoquée
ne sont pas, pour autant qu’elles sont relatives à une accusation en matière
pénale, applicables aux juridictions d’instruction (Cass. n°15/89 du 11 mai
1989; Ch.c.C. n° 29/91 du 4 avril 1991; Ch.c.C. n° 74/96 du 12 avril 1996;
Ch.c.C. n° 35/97 du 29 janvier 1997; Ch.c.C. n° 105/2000 du 10 mai 2000,
Ch.c.C. n°252/06 du 9 mai 2006 ; Cass. n°02/2007 du 4 janvier 2007 et Cass.
n°21/2008 du 17 avril 2008).

La demande en surséance à statuer présentée par P2) est à rejeter et la
chambre du conseil est dès lors en droit de régler la procédure.

Dans le cadre d’une décision relative au règlement lorsque la procédure
d’instruction est complète, la juridiction d’instruction est uniquement appelée à
décider s’il existe ou non des charges suffisantes permettant de croire que
l’inculpé a commis les faits dans les circonstances de réalisation qui tombent
sous l’application de la loi pénale. Un examen qui aboutirait nécessairement à
trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction
d’instruction (Ch.c.C. n° 37/98 du 4 mars 1998).

                                                                                3
Suivant l’article 418 du Code pénal, « est coupable d’homicide … involontaire,
celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans
intention d’attenter à la personne d’autrui ». Cette disposition embrasse dans
sa généralité toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque
légère qu’elle soit, le législateur ayant voulu punir toute faute, même la plus
légère qui entraîne pour un tiers la mort involontaire.

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il
n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou
médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition
qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre
1968, Pas. 21, page 34).

La chambre du conseil constate qu’il résulte de l’instruction menée en cause et
plus spécialement des déclarations des inculpés, des déclarations des témoins
T1), T2), T3), T4) et T5), du rapport N° SPJ-11/FAC-2007-1398-30 du service
de police judiciaire, section criminalité générale du 20 mars 2007, notamment
des déclarations de T6) et T7), du rapport N° 43-108-2007-WEMA du service
de police judiciaire, police technique du 8 février 2008, analysant les causes de
l’accident, du courrier du fabricant de meubles MEUB) du 26 octobre 2006, des
charges suffisantes permettant de croire que les inculpés P1), P2), P3), P4) et
P5), ont commis les fautes et/ou négligences détaillées au réquisitoire du
procureur d’Etat du 27 avril 2009 et causé de ce fait involontairement le décès
de VIC), une analyse concrète des responsabilités et omissions de chacun des
inculpés, en relation avec l’accident du 2 octobre 2006 dépassant les
attributions de la chambre du conseil lorsque celle-ci est appelée à régler la
procédure en application des articles 127 et suivants du Code d’instruction
criminelle (voir Ch.c.C. n°533/09 du 6 juillet 2009).

Au vu de la gravité des négligences et omissions reprochées aux inculpés P1),
P2), P3), P4) et P5), il n’y a pas lieu d’accorder aux inculpés en l’état actuel de
la procédure des circonstances atténuantes.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit aux conclusions formulées par les inculpés
P1), P2), P3), et P5).

La chambre du conseil décide dès lors de faire droit aux conclusions du
Parquet, l’instruction menée en cause ayant dégagé des charges suffisantes
justifiant le renvoi des inculpés P1), P2), P3), P4) et P5) devant une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège conformément au
réquisitoire du procureur d’Etat.

Quant à la demande du procureur d’Etat d’ordonner un non-lieu à poursuite à
l’encontre de P6), P7) et P8) du chef d’homicide involontaire et d’infraction aux
articles 1 et 3 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et
les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique en
relation avec l’accident survenu le 2 octobre 2006 à (...), à la LIEU) de (...)
« (...) » et ayant entraîné le décès de VIC) né le (…) à (…) :

                                                                               4
Il résulte du dossier d’instruction et notamment des rapports précités et du
rapport N° SPJ 11/JDA/2008-1398-37 du 21 février 2008, que différents faits et
circonstances ont donné lieu à l’accident mortel survenu le 2 octobre 2006, que
l’instruction menée en cause a dès lors permis de déterminer l’origine de
l’accident sans pour autant avoir permis d’établir le moindre indice d’une
quelconque faute, négligence ou omission de la part des inculpés P6), P7) et
P8) en relation avec l’accident.

En effet, ni le bourgmestre, ni les deux échevins ne sauraient voir leur
responsabilité pénale engagée pour les fautes, négligences ou omissions
retenues par le procureur d’Etat dans le chef des employés de la commune et
pour lesquelles le renvoi est demandé.

De même, ni le choix des éducateurs, ni la non-publication de l’agrément du
Ministère de la Famille et de l’intégration ne saurait être considéré comme une
faute personnelle, négligence ou omission des bourgmestre et échevins en
relation causale avec l’accident en question.

Il y a partant lieu de faire droit aux conclusions du Parquet en ce qu’il a sollicité
le non-lieu à poursuite en faveur de P6), P7) et P8) du chef d’homicide
involontaire et d’infraction aux articles 1 et 3 de la loi du 8 septembre 1998
réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines
social, familial et thérapeutique, l’instruction menée en cause n’ayant en effet
pas dégagé des charges suffisantes justifiant leur renvoi devant une juridiction
de jugement pour y répondre du chef de ces inculpations.

Les inculpés et la partie civile ont été dûment avertis, ainsi que leurs conseils.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du procureur d’Etat.

                                 Par ces motifs :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en surséance à statuer
présentée par P2) ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’accorder des circonstances atténuantes en faveur
de P2) ;

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer un non-lieu à poursuivre à l’encontre
de P1), P2), P3) et P5) tel que demandé par les inculpés dans leurs
mémoires ;

dit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer P6), P7) et P8) devant une juridiction de
jugement tel que sollicité par la partie civile ;

                                                                                5
décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
date qu'en tête.

                                                                    6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze juillet deux mille neuf.

Numéro 34077 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société à responsabilité limitée VOYAGES A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 11 juillet 2008,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, employé privé, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit THILL,

appelant par incident,

comparant par Maître Bakhta TAHAR, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 mai 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête adressée au tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 29 août 2007, B
critiqua d’abusif le licenciement avec préavis de 4 mois et dispense de travail lui
notifié par son employeur, la société à responsabilité limitée VOYAGES A en date
15 janvier 2007, et réclama une indemnité compensatoire de préavis de 6.120,18 €,
une indemnité de départ de 15.300,00 €, ainsi que des dommages et intérêts pour le
dommage matériel de 20.000,00 € et pour le dommage moral 18.722,52 €.

B était au service de la société VOYAGES A (France) depuis le 1er septembre 1983
pour ensuite être transféré le 1er juin 2000 au service de la société VOYAGES A
(Luxembourg) en tant que responsable d’agence jusqu’au jour de son licenciement
pour motifs économiques, motifs qui lui furent communiqués le 15 février 2007.

Il contesta en première instance tant la précision que la réalité et le sérieux des
motifs invoqués pour conclure au caractère abusif du licenciement.

S’emparant de l’article L.124-2 du code du travail, il conclut encore à l’irrégularité
pour vice de forme du licenciement dès lors qu’il n’a pas été convoqué à l’entretien
préalable et réclame une indemnité de 3.060 euros de ce chef.

Par jugement du 3 juin 2008, le tribunal du travail a déclaré le licenciement de B
abusif, fondées ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement
abusif à concurrence du montant de 8.803,98 €, en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis pour le montant de 5.648,86 €, en paiement d’une
indemnité de départ pour le montant de 14.122,15 €, partant condamné la s.à r.l.
VOYAGES A s.à r.l. à payer à B du chef des causes sus-énoncées la somme de
28.574,99 €, déclaré la demande de B basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile fondée et justifiée pour la somme de 750 €.

De ce jugement la société VOYAGES A sàrl a régulièrement relevé appel par acte
de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 11 juillet 2008.

                                          2
Quant au licenciement

Soutenant que les motifs économiques invoqués seraient réels et pertinents et
résulteraient à suffisance de droit des pièces comptables versées et que le juge ne
serait pas autorisé à contrôler l’opportunité des décisions prises par le chef
d’entreprise, seul responsable de la gestion de son entreprise, la société appelante
conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré abusif le
licenciement et condamné cette dernière au paiement de dommages- intérêts pour
licenciement abusif.

Elle réitère en instance d’appel l’offre de preuve par témoignages formulée en
première instance aux fins d’établir la réalité des motifs économiques invoqués.

Elle conteste encore les montants réclamés du chef de licenciement abusif tant dans
leur principe que dans leur montant.

L’intimé soutient, au contraire, qu’il résulterait d’un certain nombre d’éléments que
l’employeur voulait se défaire de lui au motif de son manque de rentabilité ; que le
motif économique invoqué n’était qu’un motif fallacieux, de sorte que l’employeur
a abusé de ses pouvoirs de restructuration et a agi avec une légèreté blâmable ; il
conclut dès lors à la confirmation du jugement de première instance quant au
caractère abusif du licenciement et enfin au rejet de l’offre de preuve patronale pour
être superfétatoire .

La société appelante conteste formellement avoir cherché un prétexte pour se
défaire de son ancien salarié et soutient que le licenciement s’inscrirait
exclusivement dans une logique de réduction des charges de la société.

Le chef d’entreprise, étant seul responsable des risques assumés, bénéficie par suite
corrélativement du pouvoir de créer, de modifier ou de fermer l’entreprise.

Ces pouvoirs économiques ainsi reconnus à l’employeur l’autorisent à adopter des
mesures d’ordre intérieur que lui paraît commander l’intérêt de l’entreprise même si
elles ont pour conséquence la résiliation des contrats de travail.

Ces pouvoirs de décision quant à l’organisation ou la réorganisation de l’entreprise,
quant au choix discrétionnaire dans le licenciement, ne souffrent exception que
lorsque le congédiement est sans lien avec la réorganisation et ne constitue qu’un
prétexte ou est exercé avec une légèreté blâmable.

Dès lors, le licenciement n’est abusif que si la motivation donnée à ce licenciement
par l’employeur ne correspond pas à la réalité ou si le licenciement au moment où il
est intervenu, a constitué un acte économiquement ou socialement anormal.

                                          3
Si la charge de la preuve de la réalité et du sérieux des motifs économiques
invoqués incombe à l’employeur, celle du caractère fallacieux du motif appartient
au salarié.

En l’espèce, si c’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu que les mauvais
résultats de l’entreprise sont documentés par les pièces comptables versées, de sorte
que l’offre de preuve formulée par l’employeur pour en établir l’existence est
superfétatoire, force est cependant de constater qu’il a, à tort, considéré que cette
situation financière déficitaire, qui perdurait en l’espèce depuis plus de 10 ans et
était déjà existante au moment de la conclusion du contrat avec le salarié et le fait
que les dettes de la société employeuse n’étaient pas immédiatement exigibles ne
constituaient pas une menace pour l’existence de la société employeuse telle qu’il
eut été impératif de procéder au licenciement du requérant pour sauver cette
dernière .

En effet, pour assainir une situation économique déficitaire qui n’a que trop duré,
pour permettre d’apurer ses dettes, tôt ou tard exigibles et qui grèvent de façon
permanente le bilan de la société employeuse et finalement, pour éviter une issue
fatale et définitive telle la fermeture ou la faillite de la société, l’employeur était
justement tenu de réagir et de prendre les mesures qui s’imposaient à cet égard.

Il suit des considérations qui précèdent et en présence de la situation économique
catastrophique avérée, que la société employeuse était en droit de licencier B, ce
d’autant plus que ce dernier reste en défaut de prouver que le licenciement est basé
sur un motif autre que celui invoqué, dès lors fallacieux.

Il échet partant, par réformation, de déclarer le licenciement de B régulier, de
déclarer les demandes indemnitaires de ce dernier non fondées et de l’en débouter.

Quant à l’ancienneté de service

La société appelante reproche finalement au tribunal du travail d’avoir retenu dans
le chef de B une ancienneté de service de 23 ans au sein de la société employeuse ;
elle conteste en effet que les sociétés française et luxembourgeoise constituent une
unité économique et sociale et soutient qu’elles sont des sociétés juridiquement et
financièrement distinctes, de sorte qu’en présence d’un contrat de travail qui a pris
fin en France le 31 mai 2000 et d’un nouveau contrat de travail qui a pris effet le 1er
juin 2000 à Luxembourg sans lien quelconque entre ces deux contrats, la Cour
devrait réformer le jugement a quo en ce qu’il a alloué à B une indemnité de préavis
supplémentaire de 2 mois ainsi qu’une indemnité de départ complémentaire de 5
mois.

                                          4
L’intimé soutient, au contraire, par application de l’article L.161-2 du code du
travail, que la société luxembourgeoise appartiendrait à un groupe d’entreprises ; il
énumère les différents éléments permettant d’établir cette constatation, pour
conclure à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a retenu une ancienneté
de service de 23 ans dans son chef.

C’est à juste titre que les premiers juges ont rappelé que « Les indemnités
compensatoires de préavis et de départ à allouer au salarié licencié sont fonction de
son ancienneté, concept qui repose essentiellement sur l’idée de fidélité à
l’entreprise ; que par conséquent, c’est l’intégralité du service qui doit être prise en
considération pour le calcul de l’ancienneté et ni la modification du statut du
salarié, ni un simple transfert du salarié d’une société à une autre société du même
groupe, considéré comme entreprise unique et seul véritable employeur, n’a une
incidence sur l’ancienneté qui commence donc avec l’entrée en service dans
l’entreprise ».

La Cour relève que des sociétés juridiquement distinctes, comme en l’espèce,
peuvent constituer en matière de droit du travail une unité économique et sociale
considérée comme une seule entreprise. Les critères distinctifs, qui peuvent varier
selon la finalité et l’intérêt du bon fonctionnement de l’institution, sont au plan
économique une concentration des pouvoirs de direction et des activités identiques
et complémentaires, au plan social une communauté de travailleurs liés par les
mêmes intérêts avec par exemple un statut social semblable. Les deux types d’unité
(sociale et économique) sont indispensables pour qu’il y ait unité économique et
sociale.

C’est dès lors de façon judicieuse que les premiers juges ont constaté, sur base des
éléments fournis, précisément des échanges de courriers entre parties et les sociétés
française et belge, l’existence d’une dépendance économique et sociale de la société
employeuse luxembourgeoise par rapport aux sociétés française et belge et la
volonté des parties de continuer les relations de travail au sein du même groupe, de
sorte que l’ancienneté de service à retenir dans le chef de B était bien de 23 ans
justifiant l’octroi d’une indemnité de préavis supplémentaire de 2 mois ainsi que
d’une indemnité de départ complémentaire de 5 mois par application des
dispositions légales afférentes.

La Cour constate que la continuité dans l’identité de l’employeur résulte encore et à
suffisance de droit en l’espèce de l’annexe au contrat de travail signée par les
parties le 30 mai 2000, qui dispose : « Si pour une raison quelconque, la période
probatoire n’était pas considérée comme concluante par vous comme par nous,
vous seriez réintégré dans votre poste précédent avec la rémunération y afférente »
mention qui prouve que B n’a en fait fait l’objet que d’une simple mutation,

                                           5
respectivement d’un transfert d’une société à une autre société faisant partie d’un
même groupe de sociétés.

Le jugement déféré est partant à confirmer sur ce point.

Quant au montant de l’indemnité de préavis et de départ

L’intimé relève appel incident et demande à la Cour de prendre en considération le
13ième mois au titre d’élément obligatoire du salaire, de sorte qu’il devrait également
servir de base dans le calcul de l’indemnité de préavis et de départ, qu’il chiffre à
6.119,58 euros et 15.298,95 euros ; subsidiairement il y aurait lieu de confirmer les
montants alloués en première instance.

L’appelante estime que ce serait à bon droit que le tribunal du travail a calculé les
indemnités de préavis sur base du dernier salaire sans prendre en considération le
prorata du 13ième mois qui a été payé à part.

Par adoption des motifs du tribunal du travail qui a à juste titre relevé qu’il résultait
de l’annexe au contrat de travail que le calcul de la gratification était fonction de la
présence du salarié dans la société pour en déduire qu’elle n’est pas partie
intégrante du salaire de B, le jugement est à confirmer quant au quantum des
montants alloués à titre d’indemnité de préavis et d’indemnité de départ.

Quant à la demande basée sur l’article L-124-12( 3) du code du travail

Dans ses conclusions notifiées le 3 décembre 2008, B demande à la Cour, dans
l’hypothèse où le licenciement serait déclaré justifié, de le déclarer irrégulier pour
vice de forme dès lors qu’il n’a pas été convoqué à l’entretien préalable au
licenciement conformément à l’article L.124-2.(1) et (4) et de condamner
l’employeur à lui payer de ce chef le montant de 3.059,79 euros ou toute autre
somme à arbitrer par la Cour.

L’appelante n’a pas pris position quant à cette demande.

L’article L.124-2.(1) fait l’obligation à l’employeur qui occupe 150 salariés au
moins de convoquer le salarié qu’il entend licencier à un entretien préalable et
l’alinéa (4) du même article prévoit qu’à défaut de ce faire le licenciement est
irrégulier pour vice de forme.

L’article L-124-12.(3) quant à lui dispose : « la juridiction du travail qui conclut à
l’irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation d’une formalité
qu’elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et condamner l’employeur,

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si elle juge que le licenciement n’est pas abusif quant au fond, à verser au salarié
une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ou de traitement ».

En l’espèce, s’il est établi que le licenciement de B est justifié et que l’employeur
n’a pas procédé à un entretien préalable, il laisse cependant d’être prouvé tant par le
salarié que par la société employeuse que cette dernière occupe plus de 150 salariés
l’obligeant à observer la procédure de l’entretien préalable, de sorte qu’en l’absence
de preuve en ce sens, la demande afférente de B est à déclarée non fondée.

Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

La société appelante réclame une indemnité de procédure de 1.500 euros tandis que
B réclame, par la voie de l’appel incident, une indemnité de procédure de 1.000
euros pour la première instance ainsi qu’une indemnité de 1.000 euros pour
l’instance d’appel.

Faute d’avoir prouvé en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
non compris dans les dépens, les demandes respectives des parties sont à rejeter.

                                       PAR CES MOTIFS :

La Cour, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement sur base du rapport oral du magistrat de la mise en état.

Reçoit les appels principal et incident en la forme ;

Dit l’appel incident non fondé et en déboute ;

Dit l’appel principal partiellement fondé ;

Réformant :

Dit que le licenciement prononcé à l’égard de B le 15 janvier 2007 est justifié.

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Partant dit les demandes de B en paiement de dommages et intérêts pour les
préjudices matériel et moral non fondées et l’en déboute ;

Décharge la société VOYAGES A s.à r.l. de la condamnation au paiement de ces
montants prononcée en première instance ;

Dit la demande de B basée sur l’article L-124-12(3) du code du travail non fondée ;

Confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

Rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

Ordonne un partage des frais de l’instance et les impose pour moitié à chacune des
parties.

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