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                            Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix mars deux mille dix.

Numéros 33273 et 33765 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

                                   -I-

A, (…), demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg en date du 11 janvier 2008,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

B, (…), demeurant à (…), faisant le commerce sous la dénomination (…),
établie à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro A (…),

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   -II-
                                                                                2

B, (…), demeurant à (…), faisant le commerce sous la dénomination (…),
établie à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro A (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 13 mai 2008,

comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

A, (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                       ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Le garagiste B a donné assignation à A pour entendre condamner le
défendeur à lui payer une facture n° 3102641 du 9 décembre 2003 sur
32.200 € avec les intérêts légaux du chef de travaux de remise à neuf
effectués sur la voiture Jaguar Daimler « Double Six » du défendeur. B a
encore réclamé un montant de 6.000 € avec les intérêts légaux pour frais de
gardiennage et d’entreposage de la voiture du défendeur.
A conteste la facture en soutenant qu’il avait chargé le garagiste de certains
travaux déterminés, à savoir du remplacement des quatre portières et des
pare-chocs et de la remise en peinture de la voiture ; que le demandeur
n’aurait cependant pas remplacé ces éléments comme convenu, mais
procédé à leur restauration ; que le demandeur aurait encore procédé à une
remise à neuf de l’ensemble de la voiture sans avoir été chargé de travaux de
cette ampleur. En ordre subsidiaire, le défendeur a contesté le nombre
d’heures de travail facturées.
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 11 janvier
2006, avant tout autre progrès en cause, nommé expert M. C, demeurant à
(…), avec la mission de :
- déterminer, sur la facture litigieuse, les travaux relatifs à la réfection des
portes et pare-chocs, et en déduire le coût ;
- déterminer si, au titre des travaux relatifs à la mécanique, le demandeur a
facturé des travaux autres que ceux nécessaires au remplacement de la
pompe à eau et de déduire, le cas échéant, le prix de ces travaux ;
- contrôler le nombre des heures de travail mis en compte par le demandeur.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu’il se dégage d’un courrier du 4
décembre 2003 de A, que celui-ci avait demandé une remise à neuf de sa
voiture et notamment le remplacement des quatre portières et des pare-chocs
                                                                                3

ainsi que de la pompe à eau ; que le coût de ces travaux devrait se situer
entre 800.000.- et 1.000.000.- de francs TTC.
Le tribunal a rejeté, dans les motifs de son jugement, l’offre de preuve par
témoins libellée par B pour établir que le défendeur avait exprimé son
accord avec tous les travaux facturés.
En cours d’instance M. C a été remplacé par l’expert D.
Le tribunal a, par jugement du 10 octobre 2007, déclaré la demande
partiellement fondée et condamné A à payer à B les montants de 24.190,10
€, avec les intérêts légaux à partir du 14 janvier 2004, du chef des travaux
effectués, et de 1.000 € à titre des frais de gardiennage.
Pour aboutir au montant de 24.190,10 €, le tribunal a déduit du montant de
la facture le coût de la réfection des portières et des pare-chocs ainsi que des
travaux de mécanique autres que ceux relatifs à la pompe à eau et au
système de refroidissement. En ce qui concerne la contestation relative au
nombre des heures de travail facturées, le tribunal a constaté que l’expert n’a
pas pu se prononcer sur ce point au motif qu’il ignorait l’état de la voiture
avant les travaux de rénovation et de réparation ; que cependant si l’on
retranchait le coût des postes non commandés, le prix de 24.190,10 € se
situerait dans la fourchette indiquée par le défendeur lui-même, de sorte
qu’il n’y a pas lieu de demander un complément d’expertise.

Les parties ont relevé appel de ce jugement, A par exploit d’huissier de
justice du 11 janvier 2008 et B par acte du 13 mai 2008. B a encore interjeté
appel contre le jugement du 11 janvier 2006.
A demande, avant tout autre progrès en cause, un supplément d’expertise
pour vérifier le nombre d’heures de travail facturées. Il réclame une
indemnité de procédure de 3.000 €.

B demande la condamnation de A au paiement du montant intégral de la
facture du 9 décembre 2003 ainsi que du montant de 20.000 € du chef des
frais de gardiennage de la voiture.
Il offre de prouver par témoins que :

« 1. Que courant de l'été 2003, sans préjudice quant à la date exacte,
Monsieur A s'est présenté au Garage B pour connaître le coût de la
restauration d'un véhicule de marque Jaguar, type Daimler, Double Six 5.31,
immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro (…),
restauration qui comprenait notamment la carrosserie, sa mise en peinture
ainsi que la révision et la remise en état de la partie mécanique,
qu'après examen du véhicule, Monsieur B a indiqué à Monsieur A qu'une
évaluation précise du coût des travaux de restauration complète du véhicule
s'avérait impossible mais que de part son expérience, la remise à neuf du
véhicule coûterait au strict minimum la somme de 1.000.000.-LUF,
que Monsieur A a déclaré vouloir se donner un délai de réflexion,
qu'environ trois à quatre semaines plus tard, sans préjudice quant à la date
exacte, Monsieur A a déclaré être d'accord avec tous les travaux qui seront
nécessaires à la réfection complète du véhicule et qu'il a alors passé
commande.
                                                                                4

2. Que les ouvriers travaillant pour le Garage B ont exécuté l'ensemble des
prestations plus amplement reprises dans la facture no 3102641 du
09.12.2003 ainsi que dans le rapport d'expertise C du 30 octobre 2003 et
qu'ils ont passé au total 522,32 heures à la restauration du véhicule de
Monsieur A,
que ces prestations correspondent au temps habituellement nécessaire à la
réalisation des travaux de rénovation réalisés sur le véhicule de Monsieur
A».

Il demande l’audition en qualité de témoins de son fils E ainsi que, pour le
point 2 de l'offre de preuve, de ses salariés (…).

Il demande la condamnation de A au paiement d’une indemnité de
procédure de 2.500 €.

A soulève l’irrecevabilité de l’appel principal interjeté par B le 13 mai 2008
contre le jugement du 10 octobre 2007 au motif qu’il avait préalablement
signifié ce jugement sans réserve par acte d’huissier du 13 décembre 2007 et
que la signification sans réserve d’un jugement vaut acquiescement si elle
précède l’appel.
Il conteste en outre les frais de gardiennage de 1.000 € auxquels il a été
condamné.
Il soutient que le contrat de dépôt serait en principe gratuit d’après l’article
1917 du code civil et que B refuserait abusivement la remise de la voiture en
invoquant à tort le non-paiement de la facture litigieuse.
B déclare qu’en refusant la remise de la voiture au débiteur, il exercerait son
droit légal de rétention. En outre, le contrat de dépôt étant habituellement
onéreux, il appartiendrait à la partie adverse de prouver le caractère gratuit.
Subsidiairement, pour le cas où son appel serait déclaré irrecevable, il
interjette appel incident contre les jugements des 11 janvier 2006 et 10
octobre 2007.

Par conclusions notifiées le 1er décembre 2009, A soulève encore
l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre le jugement avant-dire droit du 11
janvier 2006 au motif que B aurait assisté aux opérations d’expertise sans
émettre de réserves.

B demande le rejet de ces conclusions de la procédure au motif que leur
notification tardive aurait violé le principe du contradictoire.

Cette demande n’est pas fondée, B ayant disposé d’un temps suffisant pour
répliquer aux conclusions notifiées le 1er décembre 2009.

Les appels relevés par les parties sont recevables comme ayant été interjetés
dans le délai légal.
                                                                                5

C’est à tort que A soulève l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 13 mai 2008
par B contre le jugement du 10 octobre 2007 en tirant argument de la
signification sans réserves de ce jugement par l’appelant le 13 décembre
2007.

En application de l’article 571, alinéa 3, du NCPC (article 443 ancien du
code de procédure civile), la signification sans réserves d’un jugement à
partie fait présumer la volonté de celui qui y procède d’acquiescer au
jugement.
L’adage « nul ne se forclos soi-même » est étranger à l’acquiescement. Il
signifie seulement que le délai d’appel court à l’encontre du destinataire de
la signification, mais non à l‘encontre de la partie qui procède à la
signification. Celle-ci pourra donc encore relever appel même lorsque le
délai d’appel est expiré pour la partie à laquelle le jugement fut signifié.
La référence faite par la partie B à la jurisprudence française n’est pas
pertinente, étant donné que celle-ci s’appuie sur l’article 681 du nouveau
code de procédure civile français qui dispose que « La notification, même
sans réserves, n’emporte pas acquiescement ».
Le nouveau code de procédure civile luxembourgeois ne contient pas de
disposition pareille. Le principe dégagé de l’article 443, alinéa 3, ancien, qui
forme le soutènement de la jurisprudence en matière d’acquiescement à
jugement, est toujours d’application.
Toutefois, cet acquiescement est conditionnel, subordonné à l’acceptation
du jugement par la partie adverse, destinataire de la signification. Au cas où
celle-ci exerce elle-même un recours contre le jugement, l’acquiescement de
la première partie est caduc. Le caractère conditionnel de l’acquiescement
résulte de l’article 571, alinéa 3, du NCPC, qui précise à propos de l’appel
incident : « L’intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout
état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation ».
En l’espèce, contrairement à l’allégation de A, le jugement du 10 octobre
2007 a été signifié par B le 13 décembre 2007 « sous toutes réserves
généralement quelconques ». En outre, A a lui-même relevé appel du
jugement du 10 octobre 2007 par exploit d’huissier de justice du 11 janvier
2008, soit postérieurement à la signification opérée par B le 13 décembre
2007.

Il en suit que A ne peut pas se prévaloir d’un acquiescement de la partie
adverse au jugement du 10 octobre 2007.

Le fait, pour une partie de participer aux opérations d’expertise puis, après le
dépôt du rapport, de conclure au fond devant le tribunal sans remettre en
cause la précédente décision avant-dire droit ni émettre des réserves ne
caractérise pas une volonté non équivoque d’acquiescer au jugement.

La fin de non-recevoir tirée d’un prétendu acquiescement de B au jugement
avant-dire droit du 11 janvier 2006 est par conséquent à déclarer non fondée.
                                                                                6

Le premier point de l’offre de preuve libellée par B tendant à établir par voie
d’enquête le consentement de A à «tous les travaux qui seront nécessaires à
la réfection complète de véhicule» et qui coûteraient «au strict minimum la
somme de 1.000.000 francs», est à déclarer irrecevable en application de
l’article 1341 du code civil.
Même si l’offre de preuve ne porte pas directement sur l’existence du
contrat d’entreprise, elle concerne cependant des éléments essentiels de son
contenu dont la preuve est soumise à l’article 1341 du code civil.

Le tribunal a retenu à bon droit dans les jugements des 11 janvier 2006 et 10
octobre 2007 que A avait admis dans sa lettre du 4 décembre 2003 adressée
au Garage B qu’il avait été d’accord avec une remise en état de sa voiture,
«comme neuve», et que cette remise en état comporterait le remplacement
des portes et du pare-chocs existants; que le prix de la remise en état devrait
se situer entre 800.000.- et 1.000.000.- francs TTC.
Le tribunal en a induit correctement que A n’avait pas consenti à une remise
en état des portes existantes et que le prix de ces travaux non commandés
devrait être déduit de la facture. Suivant le rapport de l’expert D du 8 mars
2007, le montant à retrancher de la facture de ce chef est de 4.228,32 €.

L’expert a encore constaté que les pare-chocs de la voiture furent remplacés
partiellement et que les éléments restés en place n’ont pas engendré de
surcoût de main d’œuvre.
La circonstance que B n’avait pas procédé au remplacement complet des
pare-chocs ne justifie pas que les pièces remplacées et la main d’œuvre y
relative doivent rester à sa charge. L’exécution partielle de la commande
quant aux pare-chocs ne peut être assimilée à une inexécution totale ou à un
travail étranger à celui commandé.
C’est par conséquent à bon droit que l’expert a proposé de ne pas déduire le
coût des pièces et de la main d’œuvre relatives aux pare-chocs. Le montant
de 1.385,88 € est dû par A.
Le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

Le jugement entrepris est par contre à approuver en ce qu’il a entériné le
rapport d’expertise quant aux travaux mécaniques en retenant que les
travaux relatifs au système de refroidissement du véhicule étaient
indissociables du remplacement de la pompe à eau au vu du risque de causer
d’importants dégâts au moteur en l’absence de la remise en état du système
de refroidissement.

Conformément à la mission qui lui avait été confiée, l’expert a inventorié un
certain nombre de travaux mécaniques effectués, mais non liés à la remise
en état du système de refroidissement, d’un coût de 2.395,70 €, que le
tribunal a retranché de la facture.

La Cour d’appel constate cependant que les postes en question, excepté le
montage de quatre pneumatiques nouveaux, constituent des travaux
d’entretien courants et de petites fournitures qui sont indispensables pour le
bon fonctionnement de la voiture, voire même exigés impérativement pour
                                                                                7

des raisons de sécurité (remplacement du liquide des freins, réglage train
avant). Ces fournitures font partie d’une remise en état, «comme neuve», de
la voiture sans qu’il soit besoin de les prévoir expressément.
Compte tenu du coût des pneumatiques, au cas où ils auraient dû être
remplacés, il aurait appartenu au garagiste d’attirer l’attention du client sur
leur état usé ou défectueux et demander son accord avant de les remplacer.
En l’absence de commande, le prix des pneumatiques, soit 1.161,04 € TTC,
est à déduire de la facture.

B offre de prouver le nombre des heures de travail par l’audition en qualité
de témoins des mécaniciens, employés dans son garage, qui avaient travaillé
sur la voiture.
Il a versé des fiches qui indiquent le nombre d’heures de travail de chacun
de ses ouvriers ainsi qu’un rapport de l’expert C du 30 octobre 2003 qui
décrit les travaux effectués sur la voiture.
Cependant comme l’évaluation du nombre d’heures objectivement
nécessaires pour effectuer les travaux reconnus comme justifiés constitue un
problème technique, il relève du domaine d’une expertise. Les salariés du
garage ne pourraient, tout au plus, que déposer sur le nombre d’heures qu’ils
ont chacun travaillé sur la voiture. Cependant, seul un expert pourra dire si
ce nombre d’heures est justifié compte tenu de la nature et de l’ampleur du
travail à réaliser.
L’offre de preuve par témoins est partant irrecevable comme n’étant ni
pertinente ni concluante.

Il y a par conséquent lieu de renvoyer l’affaire par devant l’expert D pour
vérifier le bien-fondé du nombre des heures de travail facturées par B pour
effectuer les travaux de remise en état de la voiture, déduction faite des
travaux non commandés précisés ci-dessus.

                           Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état

déclare les appels recevables ;

dit irrecevables les offres de preuve par témoins libellées par B ;

déclare l’appel de B d’ores et déjà partiellement fondé ;

réformant:
                                                                                8

dit que le prix facturé pour les pare-chocs ainsi que pour les travaux
d’entretien courant et pour petites fournitures est dû à concurrence des
montants 1.385,88 € (prix pare-chocs) + 2.395,70 € (fournitures diverses) -
1.161,04 € (prix pneus), soit 2.620,54 €:

avant tout autre progrès en cause :

charge l’expert D, demeurant à (…), de la mission de vérifier le bien-fondé
du nombre des heures de travail facturées par le garage B pour réaliser les
travaux de remise en état sur la voiture de A, à l’exception des travaux de
remise en état des portes ;

dit que l’expert, pour apprécier l’état détérioré de la voiture avant les
travaux de remise en état et le nombre d’heures de travail nécessaires pour
sa restauration, pourra se référer aux pièces versées en cause et même
recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce
que soit précisés leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il
y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination
à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles,
conformément à l’article 442 du NCPC ;

dit qu’en l’absence d’autres éléments d’appréciation, l’expert se référera un
état d’usure moyen de la voiture en cause ;

dit que B est tenu de consigner la somme de 500 € à titre de provision à
valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des Consignations ou à un
établissement de crédit à convenir entre parties pour le 31 mars 2010 au plus
tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de
l'instance selon les dispositions de l'article 468 du NCPC ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer magistrat chargé du
contrôle de l’expertise de la date de ses opérations, de l'état desdites
opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer ;

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser le
montant de la provision, il devra en avertir le magistrat chargé du contrôle
de l’expertise et ne continuer ses opérations qu'après versement d'une
provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 15 juin
2010 au plus tard ;

charge Monsieur le premier conseiller Camille HOFFMANN du contrôle de
l’expertise ordonnée ;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du
susdit magistrat de la mise en état ;
                                                                                9

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de
Chambre ;

sursoit à statuer sur les frais de gardiennage réclamés par B et les demandes
en obtention d’une indemnité de procédure ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                         1

Arrêt civil.

Audience publique du dix mars deux mille dix.

Numéro 33147 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à
(…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges
Nickts de Luxembourg en date du 26 février 2007,
    comparant par Maître Claude Pauly, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, sans état connu, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Georges Nickts,
    comparant par Maître Lydie Lorang, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

     Par jugement du 5 octobre 2004 rendu dans le cadre d’une
opposition à commandement après condamnation en référé-provision de
B envers A SARL, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant
d’une part sur la demande de la société A visant à la condamnation au
fond de B à lui payer le montant de 17.077,29 € suivant facture du 31
décembre 2001 établie pour travaux de terrassement, a dit que le montant
facturé est à déduire de trois acomptes d’un total de 550.000 frs (soit
13.634,14 €) de sorte que le solde restant dû à ce titre est de 3.443,15 €,
et statuant d’autre part sur la demande de B visant à la condamnation de
                                                                           2

la société A à l’indemniser des dégâts causés au bâtiment contigu lors
desdits travaux, soit l’effondrement du mur arrière d’une grange, a
institué une expertise aux fins, en substance, de déterminer la cause des
dégâts immobiliers et d’évaluer le coût des travaux de remise en état.

    Par jugement subséquent du 9 janvier 2007, le tribunal d’arron-
dissement, statuant sur base du rapport d’expertise judiciaire de l’expert
Jean-Claude Hengen du 18 août 2005, a dit fondée la demande de B en
réparation pour le montant de 21.438,82 € et, après compensation
judiciaire, a condamné A SARL à lui payer la différence de 17.995,67 €
avec les intérêts légaux du jour de l’assignation, soit le 17 juin 2003, date
de l’acte d’opposition à commandement.

     Par acte d’huissier du 26 février 2007, la société A a relevé appel de
ce dernier jugement pour se voir décharger des condamnations inter-
venues à son encontre et pour voir condamner B à lui payer le solde
susvisé de 3.443,15 € avec les intérêts légaux comme il est indiqué dans
l’acte d’appel.

     Elle a contesté, d’un côté, la relation causale entre les travaux de
terrassement et l’effondrement du mur et, de l’autre, le montant de la
demande en réparation comme B avait procédé à la construction d’un
nouveau mur par ses propres moyens à moindres frais.

    Elle conclut à une indemnité de procédure de 1.500 € pour la 1ère
instance et de 2.500 € pour l’instance d’appel.

    La partie B conclut à la confirmation du jugement critiqué, sauf
qu’elle relève appel incident pour se voir octroyer une indemnité de
procédure de 1.000 € pour la 1re instance. Elle demande, de son côté, une
indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

    La société A avait réalisé en décembre 2000, sur commande de B,
des travaux d’excavation de terre en contre-haut, à l’arrière de l’ancien
bâtiment de ferme de celui-ci.

    D’après les pièces du dossier, il est clair, malgré une certaine
confusion régnant à ce propos dans les conclusions des parties litigantes,
que le sinistre s’était bien produit lors desdits travaux, ce qui n’avait
d’ailleurs pas été contesté devant l’expert judiciaire.

     Il ressort, en effet, de l’attestation du 28 janvier 2003 établie par le
fils majeur de B que le mur arrière de la grange s’était effondré alors que
le conducteur de l’excavatrice, passant outre à l’avertissement du propri-
étaire B, s’était trop rapproché dudit mur qu’il avait heurté du godet de la
pelle.
                                                                         3

    L’expert judiciaire confirme que le mur s’était effondré sous l’effet
conjugué de la poussée des terres, augmentée du poids de l’excavatrice,
et du choc du godet. Il note encore que le mur en question, bien que
vétuste et sans être un mur de soutènement à proprement dire, était
capable, avant l’intervention de l’entreprise de terrassement, « de
reprendre les forces qui lui étaient appliquées ».

     La relation de cause à effet entre les travaux d’excavation de A et
l’écroulement du mur se trouve encore confirmée par un certificat de
l’architecte X que B avait chargé des plans des travaux de reconstruction.

    La jurisprudence, dans son dernier état, paraît se prononcer dans le
sens d’une responsabilité contractuelle à charge de l’entrepreneur à
l’égard du maître de l’ouvrage pour les dommages survenus à l’occasion
de l’exécution du contrat (J. cl. civ., art. 1382 à 1386, fasc. 355-50, éd.
2004, no 13 ; Répertoire Dalloz droit civil, v° contrat d’entreprise, éd.
1994, numéros 91, 512, 547).

    La faute de l’entrepreneur est caractérisée lorsqu’il n’a pas pris
toutes les dispositions utiles pour que ses propres ouvriers ne puissent
détériorer l’ouvrage existant.

     En l’espèce, A doit répondre du dommage causé par les terres en
terrassement et par son matériel en raison des fautes énoncées ci-dessus
(v. attestation testimoniale et explications de l’expert judiciaire ci-
dessus).

    Le tribunal d’arrondissement est donc à confirmer en ce qu’il a
déclaré A contractuellement responsable des dégâts en question.

    La Cour note que la commune Y avait fait arrêter le chantier sinistré.
Dès le 3 janvier 2001, B avait fait déposer une demande d’autorisation de
construire, du côté du talus, un mur de soutènement en béton armé sur
fondation en béton avec la précision que la grange serait, dans un
deuxième temps, lors de sa reconstruction, raccordé audit mur.

    Le mur de soutènement avait été construit dans la période de
décembre 2002 à février 2003, ce par les propres soins de B moyennant
achat de matériaux de construction, fourniture de béton et location de
matériel.

    Au vu des factures versées en cause, le coût total des diverses
prestations, y compris les frais d’architecte et d’ingénieur, était de
7.436,38 € TTC.
                                                                         4

    Lorsque la victime procède à la réparation du dommage subi, sans
attendre le jugement y relatif, la créance de réparation se transforme en
une créance monétaire. C’est alors seule la créance de la somme d’argent
effectivement dépensée pour réaliser la réparation qui est à considérer
pour évaluer le dommage.

     Il s’ensuit que, contrairement à la décision des premiers juges, la
partie B n’était pas fondée à conclure à la condamnation de A SARL à
lui payer le montant de l’offre de la société Z SA d’un total de 21.438,82
€, offre que l’expert judiciaire avait entériné telle quelle alors que les
travaux de construction du mur de soutènement avaient déjà eu lieu à un
coût réel différent.

    Tenant compte de la part de travail personnel du propriétaire B
s’ajoutant au coût des prestations réelles indiqué ci-dessus, la Cour
évalue la créance de remboursement à 7.800 €.

     Après compensation judiciaire, la créance de B est donc de 4.356,85
€.

    Les demandes respectives en paiement d’indemnités de procédure ne
sont pas fondées en équité.

                                Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,

     reçoit l’appel de A SARL,

     le dit partiellement fondé,

   réformant, dit la demande de B envers A SARL du chef de dégâts
immobiliers fondée pour le montant de 7.800 €,

    après compensation judiciaire avec la créance de A SARL sur B d’un
montant de 3.443.15 €, condamne A SARL à payer à B le montant de
4.356,85 € avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2003,

     reçoit l’appel incident,

     le dit non fondé,
                                                                         5

     confirme le jugement déféré pour le surplus, sous réserve de ce qui
est décidé sur la charge des frais et dépens,

    dit non fondées les demandes respectives en paiement d’indemnités
de procédure pour l’instance d’appel,

    fait masse des frais et dépens des deux instances, y compris les frais
de l’expertise judiciaire, et les impose pour les trois quarts à A SARL et
pour le quart restant à B et en ordonne la distraction à Maître Lydie
Lorang, avocat à la Cour, sur son affirmation de droit.
"


text:
                                                                        1

                            Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix mars deux mille dix.

Numéro 35131 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

A, (…), né le (…) à (…), demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 20 août 2009,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

B, (…), née le (…)à (…), demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en séparation de corps dirigée par B contre A ainsi
que sur la demande reconventionnelle de celui-ci, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 9 juillet 2009, déclaré
recevables et fondées les demandes des parties en séparation de corps sur le
fondement de l’article 151 du code civil italien ; prononcé la séparation de
corps aux torts réciproques des parties ; condamné A à payer à B une
pension alimentaire mensuelle de 250 € à titre de contribution aux frais
d’entretien et d’éducation de l’enfant commune majeure C, née le (…);
donné acte à B qu’elle renonce à ses demandes en obtention d’une pension
alimentaire à titre personnel, en dommages et intérêts et en indemnité de
procédure et encore donné acte aux parties qu’elles ont adopté le régime de
la séparation des biens par acte notarié du 27 janvier 2009.

Pour statuer ainsi sur la demande principale, le tribunal s’est référé à
l’attestation D suivant laquelle l’épouse avait été reléguée au rang de
servante de son mari ; qu’elle n’avait pas son mot à dire ; que, par exemple,
elle ne pouvait intervenir dans le choix de la destination des vacances du
couple ; que le mari était désagréable avec son épouse lors des fêtes de
famille ; qu’il la critiquait et l’empêchait d’exprimer son opinion. Quant à la
demande reconventionnelle, le tribunal s’est appuyé sur l’aveu fait par B
lors d’une comparution personnelle des parties de n’avoir eu que mépris et
indifférence pour son époux, de n’avoir cessé de l’insulter et de le dénigrer,
d’avoir refusé toutes sorties en couple et d’avoir délaissé le lit conjugal.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 20 août
2009 pour entendre, par réformation de la décision entreprise, déclarer non
fondée la demande en séparation de corps de B.
L’appelant soutient que l’attestation rédigée par D serait à écarter en
application de l’article 405 du NCPC au motif qu’elle vivrait en partenariat
avec la fille commune des parties ; que l’interdiction de témoigner frappant
les descendants des parties et leurs conjoints devrait être étendue par
analogie aux concubins des descendants.
En ordre subsidiaire, l’attestation versée en cause ne permettrait pas de
déceler une faute dans le chef de A.
Celui-ci demande encore la condamnation de l’intimée à lui payer une
indemnité de procédure de 620 €.

B demande la confirmation du jugement entrepris.

Elle réitère en ordre subsidiaire son offre de preuve par voie d’enquête
portant sur les faits suivants :

1) que A a traité tout au long du mariage son épouse avec le plus grand
mépris : "Tu es bête, tu ne comprends rien, tu n'as pas de goût"; qu'il a
dégradé systématiquement son épouse au rang de femme de charge en lui
lançant : "Tu n'as rien foutu, c'est moi qui ai travaillé 32 ans, c'est moi qui
ai construit la maison, c'est moi qui suis le chef, ce n'est pas sur le tard que
                                                                                3

je commencerai à faire des travaux domestiques, c'est toi qui doit me
servir"; qu'il a dénigré son physique : "Tu es grosse, tu n'es plus belle, je ne
peux pas me montrer avec toi à l'extérieur";
2) que le 21 février 2008, sans préjudice à la date exacte, A a révoqué la
procuration générale dont l'épouse disposait auprès du Crédit Mutuel où se
trouvaient les économies du couple de l'ordre de 53.000 € sans préjudice au
montant exact;
qu'il n'a plus remis depuis lors de l'argent à son épouse qui n'a plus rien pour
vivre et doit recourir à l'aide de ses enfants;
que déjà antérieurement à la révocation de la procuration, il avait refusé
catégoriquement de contribuer aux frais dentaires de son épouse qui a dû
également recourir aux enfants. Qu'en guise de justification, il déclare
péremptoirement : "C'est mon argent";
3) que A mène une vie de célibataire rentrant et sortant du domicile conjugal
comme bon lui semble;
4) que A n'hésite pas non plus à faire le chantage au suicide; qu'il a tapé avec
la tête contre le mur pour disparaître ensuite dans la nature en déclarant : "Je
vais au cimetière des éléphants"; que la police a dû intervenir.

Elle demande acte qu’elle demande l’audition de D sur les griefs ci-dessus
libellés.
Le point 2) de l’offre de preuve serait en outre prouvé par un courrier que
l’agence du E d’ (…) avait adressé à l’appelante le 21 février 2008 pour
l’avertir de la révocation de la procuration le 21 janvier 2008.

Le jugement entrepris a été signifié à A par acte d’huissier de justice du 3
août 2009.

L’appel du 20 août 2009 est par conséquent recevable comme ayant été
interjeté dans le délai légal.

Aux termes de l’article 405, alinéa 2, 2e phrase du NPCP « les descendants
ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à
l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps ».
Bien que les descendants vivant dans l’intimité des parents puissent être des
informateurs privilégiés sur la vie de ceux-ci, la prohibition est justifiée par
des raisons de décence et de protection des intérêts moraux de la famille.
Dans le litige très personnel qui engage leurs parents, les enfants n’ont pas à
porter un jugement sur ceux-ci, à prendre parti pour ou contre l’un d’eux. En
outre, il est dans l’intérêt des enfants de ne pas être exposés à la pression
que pourrait exercer sur eux l’un de leurs parents pour en faire un allié dans
son litige contre le conjoint.

La jurisprudence a étendu cette incapacité de témoigner au conjoint d’un
descendant.
L’époux d’un descendant est un membre de la famille dont il partage
l’intimité, de sorte que les raisons de décence qui justifient la prohibition de
témoignage des descendants s’appliquent identiquement à lui. En outre, on
peut estimer que conjoint du descendant est enclin à partager les vues de
celui-ci, de sorte que s’il était appelé à témoigner, il ferait figure de porte-
                                                                                4

parole du descendant. Le but de l’article 405 du code civil qui tend à écarter
les enfants les conflits conjugaux de leurs parents ne serait pas atteint.

Bien que l’incapacité de témoigner édictée par l’article 405, alinéa 2, du
NCPC, constitue une exception au principe que chacun peut être entendu
comme témoin, la capacité de témoigner étant la règle, il convient
néanmoins d’assimiler le concubin d’un descendant à un conjoint au regard
de l’article 405, alinéa 2, du NCPC, les raisons justifiant d’écarter l’époux
de l’enfant comme témoin étant également valables pour le concubin (cf.
cass. 2e, 10 mai 2001, Bull. civ. II, n° 94 ; Rev. trim. dr. civ. 2001, p. 861 ;
Defrénois 2001, n° 37430 ; cass 2e ch. civ. 10 octobre 2002 n° 00-
17.566 ; Cour d'Appel de Paris 9 avril 2008 n° 06/09620 ; en sens contraire :
Cour d’appel 25 mars 1998, n° rôle 19851 ; cass. fr. 2e civ. 25 novembre
1992, Bull. civ. II, n° 276).

Les attestations délivrées par D, partenaire de vie de la fille des parties
depuis 2005, doivent par conséquent être écartées du dossier de la séparation
de corps.
Il en suit encore que D ne peut pas être auditionnée en qualité de témoin sur
les faits offerts en preuve par l’intimée et l’offre de preuve libellée par
l’intimée à l’appui de sa demande en séparation de corps est irrecevable.

Suivant l’assignation en séparation de corps du 25 mars 2008, B a fondé sa
demande sur l’article 151 du code civil italien.
Cet article dispose que la séparation judiciaire est prononcée par le tribunal
sur demande de l’un des conjoints, lorsque la poursuite de la vie commune
est devenue intolérable, qu’elle qu’en soit la raison, ou lorsque se sont
produit des faits qui peuvent être gravement préjudiciables aux enfants.
Comme aucune partie ne fait en l’espèce état de faits qui seraient gravement
préjudiciables aux enfants, il appartient à la partie demanderesse d’établir
l’existence de circonstances, qui par leur gravité, rendent objectivement
pénalisante le maintien de la communauté de vie.

Il y a lieu de relever que les circonstances objectives visées à l’article 151 du
code civil italien ne correspondent pas forcément aux excès, sévices et
injures graves dont fait état l’article 229 du code civil luxembourgeois. Les
circonstances qui rendent intolérable le maintien de la vie commune et
justifient la séparation de corps sur cette base, ne sont pas nécessairement le
résultat d’un comportement fautif de l’un ou de l’autre des époux.
L’imputabilité de la séparation à l’un des conjoints ou aux deux est une
question distincte qui ne doit pas nécessairement être tranchée pour parvenir
à une séparation de corps en application de l’article 151 du code civil italien.
L’intimée fait état de la révocation de sa procuration sur un compte auprès
du E le 21 février 2008.
Environ onze mois après la révocation de la procuration, les parties ont
adopté le régime de la séparation de biens par acte notarié du 27 janvier
2009. Dans cet acte, les époux déclarent « qu’ils ont partagé tous leurs biens
meubles aux droits des parties et que chacun d’eux a placé la part lui
revenant dans les avoirs liquides sur un compte spécial ouvert à son propre
nom ; ils se consentent réciproquement décharge, reconnaissant qu’ils n’ont
                                                                                5

plus de prétentions à faire valoir l’un contre l’autre de ce chef ». Il est
constant en cause que le compte auprès du E a été attribué à l'intimé.
Le seul fait de révoquer une procuration sur un compte en banque ne rend
pas intolérable le maintien de la vie commune, surtout lorsque, comme en
l’espèce, la révocation de la procuration révèle de graves tensions existantes
au sein du couple et annonce déjà le changement du régime matrimonial et
la séparation des époux.
Pour démontrer que le maintien de la vie commune était intolérable suite à
la révocation de la procuration, l’appelante devrait encore établir qu’elle ne
disposait pas de revenus propres et que l'intimé ne contribuait plus aux
charges du mariage. Cette preuve n’est pas rapportée.

L’intimée n’a pas établi le bien-fondé de sa demande au regard des
conditions de la loi italienne sur la séparation de corps judiciaire.

Sa demande est par conséquent à déclarer non fondée.

La demande en paiement d’une indemnité formée par la partie appelante en
application de l’article 240 du NCPC est à rejeter au motif qu’elle n’a pas
établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris
dans les dépens à sa charge compte tenu de la situation financière modeste
de la partie intimée.

                              Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit fondé ;

réformant :

dit que D est incapable de déposer en qualité de témoin dans l’instance en
séparation de corps opposant les époux B et A ;

déclare irrecevable l’offre de preuve libellée par l’intimée ;

rejette des débats des attestations délivrées par D ;

déclare non fondée la demande en séparation de corps de B ;

dit non fondée la demande de l’appelant en obtention d’une indemnité de
procédure et l’en déboute ;
                                                                              6

condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Gaston VOGEL, avocat concluant, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                            Arrêt commercial

  Audience publique du dix mars deux mille dix.

  Numéro 34152 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège
social à SSS, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …… , représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 21 mars 2008,

  comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à Luxembourg ;

                                     et

  1) la société anonyme BBB (anciennement CCC), établie et ayant
son siège social à TTT, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro …… , représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

  comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à Luxembourg ;

  2) la société anonyme DDD (anciennement EEE), établie et ayant
son siège social à TTT, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro …… , représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

                               1
  3) la société anonyme FFF (anciennement GGG, plus
anciennement HHH), établie et ayant son siège social à UUU, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …… , représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimées aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

  sub 2) et 3) comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à
Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

    Par exploit du 19 janvier 2006, la société AAA a donné assignation à
la société anonyme BBB (anciennement CCC ) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour s’entendre dire qu’en application des articles 1582 et
suivants du code civil il y a eu vente entre les parties portant sur un hall
industriel sis à VVV, inscrit au cadastre de la commune de VVV, section
A de WWW, au lieu-dit « XXX », comprenant les numéros cadastraux
(plus amplement décrits dans le dispositif de l’exploit d’assignation) et
la moitié indivise de diverses parcelles de terrain inscrites au cadastre
de la commune de VVV (plus amplement décrites dans le dispositif de
l’exploit d’assignation), pour voir dire que le jugement à intervenir
tiendra lieu d’acte de vente et aura les mêmes effets qu’un acte notarié
de vente et pour voir ordonner la transcription du dispositif du jugement
à intervenir au bureau de la conservation des hypothèques.

   A titre subsidiaire, pour autant que la défenderesse ait vendu au jour
du jugement à un tiers l’immeuble sous rubrique, ou si la vente, pour
une raison quelconque, ne pourrait être constatée par jugement, la
requérante a sollicité la condamnation de la société BBB à des
dommages et intérêts de 5.757.296,13.-EUR ou à tout autre montant
même supérieur à dire d’expert.

   La partie demanderesse a demandé en tout état de cause la
condamnation de la défenderesse au paiement du montant de
3.414.733,30.-EUR du chef de loyers indûment perçus depuis le 4 avril
2000 jusqu’au jour du jugement à intervenir.

   A l’exception de la moitié indivise du chemin d’accès, l’immeuble,
objet de la demande introduite le 19 janvier 2006, a été apporté, suivant
assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2001, en nature à
la société HHH, actuellement la société FFF.

                                        2
   Par exploit du 11 octobre 2006, la requérante a donné assignation à
la société BBB, à la société anonyme EEE, actuellement la société
DDD, et à la société FFF à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour voir déclarer nulle, sinon voir annuler, sinon voir
déclarer inopposable à la requérante, totalement, sinon partiellement
l’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2001 de la société
FFF portant augmentation du capital de cette dernière par un apport en
nature fait par la société BBB du hall industriel sis à VVV faisant l’objet
du litige introduit par exploit d’assignation du 19 janvier 2006.

   A titre subsidiaire, la requérante a demandé à voir déclarer nul, sinon
à voir annuler, sinon à voir déclarer inopposable l’apport en nature
effectué le 28 décembre 2001.

   A titre plus subsidiaire, pour autant que l’assignée FFF ait vendu au
jour du jugement à un tiers l’immeuble, ou si la vente, pour une raison
quelconque, ne pourrait être constatée par jugement suite aux
agissements de la société FFF, la requérante a sollicité la
condamnation de la société FFF, solidairement sinon in solidum avec la
société BBB, à lui payer des dommages et intérêts de 5.757.296,13.-
EUR.

  Par jugement du 16 janvier 2008, le tribunal a joint les demandes.

   Le tribunal a déclaré non fondée la demande du 19 janvier 2006 de
la société AAA dirigée contre la société BBB. Pour ce faire, il a dit qu’il
ne se peut pas qu’il y ait eu en date du 4 avril 2000, comme l’affirme la
société AAA, accord verbal quant à l’objet et quant aux prix dès lors
qu’il ressort du mémo dressé le 25 avril 2000 par la société AAA, mémo
qui mentionne expressément comme « ordre du jour pour la prochaine
réunion » les « indemnités et commissions pour le Groupe III et ceci
suivant arrangement entre partenaires en relation avec la décision si
achat ou location de la halle par le Groupe III » que la société AAA
n’était pas certaine de vouloir acquérir.

  Le tribunal a encore dit que postérieurement au 25 avril 2000, la
société AAA n’a pas donné accord.

  Il a déclaré non fondée la demande de la société AAA du 11 octobre
2006 dirigée contre les sociétés BBB, DDD et FFF au motif qu’à défaut
de la preuve de la vente entre les sociétés AAA et BBB, la demande en
annulation de l’assemblée générale du 28 décembre 2001 de la société
FFF n’a plus d’objet.

  Le tribunal a accueilli les demandes reconventionnelles des sociétés
DDD et FFF en dommages-intérêts du chef de procédure abusive et
vexatoire et a condamné la société AAA à payer à chacune des deux
sociétés 1.000 € de dommages-intérêts.

                                3
  Il a par ailleurs condamné la société AAA à payer aux sociétés BBB,
DDD et FFF, individuellement, une indemnité de procédure de 650 €.

  Par exploit d’huissier du 21 mars 2008, la société AAA a relevé appel
du jugement du 16 janvier 2008 et demande qu’il soit fait droit à ses
demandes.

  L’appel a été dirigé contre les sociétés BBB, DDD et FFF.

  L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi.

  La société AAA conclut à se voir allouer le bénéfice de ses
demandes.

  Elle expose à l’appui de son appel et offre de prouver par témoins
que :
  « 1. En date du 4 avril 2000, la société BBB a vendu à la société
AAA un hall industriel ainsi qu’un ensemble de terrains inscrits au
cadastre de la Ville de VVV, section A de WWW, au lieu-dit « XXX »
comme suit :
  suit l’énumération des numéros cadastraux de
l’exploit d’assignation du 19 janvier 2006.

   La vente fut consentie moyennant un prix fixé à 272.000.000 LUF,
soit 6.742.704 € payable comme suit :

   10.000.000 LUF, soit 247.894 € devaient être payés au jour de la
signature du compromis de vente et le solde, soit 6.494.810. - EUR au
jour de la signature de l'acte notarié.

  2. Les différentes étapes ayant conduit à la vente sont les suivantes :

   En date du 3 décembre 1999, la société AAA (ci-après AAAA), qui
était intéressée à racheter un hall industriel de grandes dimensions afin
d’y installer une partie de ses ateliers, est entrée en négociation avec la
société BBB (ci-après CCC), qui était désireuse de se séparer d'un hall
de décapage sis à VVV au lieu-dit « XXX ».

  Lors de cette réunion - qui fut documentée par un mémo du 3
novembre 1999 adressé par la suite par AAAA à l'CCC - les parties se
mirent d'accord sur la description exacte de l'objet devant être vendu,
seul le prix faisant encore l'objet de négociations.

   En date du 31 mars 2000, AAAA, représentée par Monsieur III, et
l'CCC, représentée par Monsieur JJJ, se mirent d'accord sur les
délimitations et sur la surface exacte de l'objet immobilier et tombèrent
d'accord sur un prix de vente de 272.000.000 LUF.

                                4
   Le mardi 4 avril 2000, vers 15.00 heures, Monsieur KKK informa
Monsieur III par téléphone que l'accord trouvé entre parties avait été
approuvé et avalisé par ses supérieurs Monsieur LLL et Monsieur MMM
qui avaient accepté sans réserve la vente de l'immeuble décrit au point
1 pour le prix de 272 millions de francs luxembourgeois. Au même
moment il en informa Monsieur JJJ en précisant même à ce dernier «
çà y est, je viens d'informer Monsieur III de l'accord de Messieurs LLL
et MMM sur la vente convenue. Je viens de faire un homme heureux.»

   Le 26 avril 2000, l’CCC fit parvenir un projet de compromis de vente
reprenant exactement l'accord trouvé entre parties tant en ce qui
concerne le prix que l'objet. Un plan de situation indiquant en surcharge
jaune les limites du terrain vendu y était annexé (ce plan est versé en
pièce n° 3 et est censé faire partie intégrante de la présente offre de
preuve).

   Entre le 26 avril 2000 et le 18 juillet 2000, Messieurs III, JJJ et KKK
restèrent en contact régulier pour exécuter l'accord convenu. C'est ainsi
pendant cette période que Monsieur JJJ et Monsieur KKK, chefs des
services généraux et des domaines, firent parvenir à Monsieur III la
totalité des contrats de bail concernant l'immeuble vendu, afin de lui
permettre de calculer le taux de rentabilité de l'immeuble en question et
qui s'élevait, suivant le propre relevé rédigé par Monsieur JJJ lui-même,
à environ 29.000.000 LUF par année,

   Le 18 juillet 2000, l'CCC fit néanmoins savoir à la requérante qu'elle
ne pouvait honorer ses engagements alors que l'immeuble en question
venait de faire l'objet d'un moratoire de la part de l'Etat, qui
l'empêcherait d'honorer la vente.

   Malgré plusieurs rappels d'AAAA, l'CCC n'a jamais fait parvenir copie
dudit moratoire jusqu'à la date du 30 mars 2001, date à laquelle l'CCC
fit savoir officiellement qu'elle ne comptait plus honorer ses
engagements.

  3. Concernant le mémo du 25 avril 2000.

   Même si ce mémo fut communiqué à l'CCC, il s'agissait avant tout
d'un mémo interne destiné initialement aux différents partenaires qui
devaient s'associer avec AAAA pour l'exploitation du hall de décapage,
à savoir : les sociétés III ZZZ, l'entreprise NNN et les sociétés OOO et
PPP.

   Ce mémo avait donc principalement pour but de fixer les bases de
discussions de cette future exploitation.

  Dans ce contexte, une des pistes envisagées par ces partenaires fut
de créer ensemble une société d'exploitation du hall à laquelle AAAA
aurait revendu le hall.

                                5
   Cette société d'exploitation aurait eu pour objet de gérer les contrats
de baux existant et d'optimaliser l'exploitation du reste de l'espace
disponible, soit environ 3.000 m2.

   Dans le contexte Monsieur III souhaitait pouvoir utiliser cette surface
de 3.000 m2, pour que l'une de ses sociétés artisanales (TOITURE III)
puisse y installer une machine à              fabriquer les charpentes
(Abbundmaschine). La question restant en suspens était de savoir s’il
devait louer cet espace à la future société d'exploitation ou s'il devait la
lui racheter cette surface ce qui aurait impliqué la mise en place d'un
nouveau cadastre verticale.

   La phrase précisant : « ordre du jour pour la prochaine
réunion » les indemnités et commissions pour le
Groupe       III      et  ceci     suivant  arrangement       entre
partenaires en relation avec la décision si achat ou
location de la halle par le Groupe III, » tirée du mémo
du 25 avril 2000, ne concernait donc pas la relation entre la société
AAAA et l’CCC à propos de la vente intervenue le 4 avril 2000, mais
était une discussion entre partenaires sur la façon d'optimaliser
l'exploitation de l'immeuble acquis.

   L'intention de la société AAAA n'était donc pas de s'interroger sur la
question de savoir si elle allait ou non acheter le hall à l'CCC. Au
contraire, dans ce mémo AAAA se considérait déjà comme propriétaire
de l'immeuble et s'interrogeait de la façon dont elle allait exploiter les
3.000m2 de hall encore libre. ».

  La société appelante AAA expose que ses mémos, tacitement
acceptés, la communication du compromis de vente du 26 avril 2000
par la société BBB et la communication par la société BBB, après le 26
avril 2000, de tous les contrats de baux de l’ensemble vendu sont
autant d’éléments qui démontrent sinon confortent l’existence de la
vente verbale conclue le 4 avril 2000.

   La société appelante fait notamment dans le point 3 de son offre de
preuve grief aux premiers juges d’avoir mal interprété les termes « …
décisions si achat ou location de la halle par le Groupe III. »

   Les sociétés BBB, DDD et FFF font valoir que c’est à juste titre que
les premiers juges ont admis qu’aucun contrat de vente ne s’était formé
entre les sociétés BBB et AAA.

   La société BBB soutient que les parties ont dérogé à l’article 1583 du
Code civil et ont convenu que le contrat ne pourrait être conclu que par
la signature d’un compromis.

  Elle soutient également qu’en matière de transaction immobilière elle
ne peut être engagée que par la signature conjointe de deux personnes
porteuses d’un pouvoir collectif de signature générale.

                                 6
   Toutes les parties intimées disent en substance qu’il n’y a jamais eu
accord sur le prix et l’objet de la vente, que les relations entre la société
BBB et la société AAA n’ont jamais dépassé le stade des négociations
et que les mémos invoqués par la société AAA réfutent en réalité la
thèse de la conclusion du contrat.

   Le 3 décembre 1999, III, utilisant du papier à en-tête du Groupe III, a
fait savoir à la société CCC que suite à l’entretien qui a eu lieu le matin
du 3 décembre 1999, il confirme son intérêt pour l’achat de la halle de
décapage. Il a spécifié quelques points dont il a dit qu’ils « sont à
considérer comme mémo de notre réunion et sans une obligation
quelconque pour les deux parties. »

   Il a ainsi « sub b) Acompte lors de la signature du compromis » dit
« tel que vous avez expliqué, votre Direction exige un acompte lors de
la signature d’un compromis ».

   L’éventualité de la signature d’un compromis – signature qui est
d’usage mais qui n’est pas nécessairement requise pour la conclusion
d’un contrat de vente d’immeuble – a été envisagée dans l’optique du
paiement d’un acompte.

  La référence à la signature d’un compromis n’est dès lors pas à
considérer comme reflétant l’intention des parties de conclure dans le
contexte de négociations en vue de la vente une convention séparée
excluant la possibilité de conclure verbalement le contrat.

   La preuve d’une telle intention est d’autant moins rapportée qu’il a
été précisé dans l’écrit du 3 décembre 1999 qu’il n’y avait pas
d’ « obligation quelconque pour les deux parties ».

  La société BBB soutient dès lors à tort qu’il a été
conventionnellement dérogé à l’article 1583 du Code civil qui dit que la
vente est parfaite dès qu’on est convenu de la chose et du prix.

   C’est également à tort qu’elle soutient qu’elle ne peut être engagée
que par la signature conjointe de deux personnes porteurs d’un pouvoir
collectif de signature générale. En effet, les dispositions des statuts de
la société BBB que la signature conjointe de deux fondés de pouvoir à
procuration collective générale engage valablement la société pour
toutes ses affaires, même en cas d’acquisition ou de vente de biens
immeubles, n’entendent pas déroger au principe de la liberté des
formes et subordonner la conclusion du contrat de vente d’un immeuble
à la double signature d’un écrit. Les termes de signature conjointe ont
été employés parce qu’en pratique les contrats de vente sont passés
par écrit. Ces termes signifient que pour certains actes il faut une
manifestation de volontés – peu importe la forme de celle-ci – de deux
fondés de pouvoir à procuration collective générale.

                                 7
   Il ressort des développements qui précèdent qu’il n’y a pas en
l’espèce d’obstacle de principe à ce que le contrat de vente ait pu être
conclu verbalement.

  Relativement aux limites du terrain, III a écrit dans le mémo du 3
décembre 1999 « a) les limites du terrain pourraient être comme suit :
derrière : 5 à 8 mètres du chemin de fer »

   L’emploi du conditionnel et la fourchette de distance des limites des
terrains du chemin de fer contredisent le point 2 de l’offre de preuve
qu’il y a eu – dès le 3 décembre 1999 « description exacte de l’objet
devant être vendu ».

   La pièce intitulée « Mémo Rapport de réunion du 25/4/00 » fait
référence à la création d’une nouvelle société.

  Sub IV « Ordre du jour pour la prochaine réunion » il est dit

   1. indemnités et commissions pour le Groupe III et ceci suivant
arrangement entre partenaires en relation avec la décision si achat ou
location de la halle par le Groupe III

  2. compromis de l’CCC pour info et avis.
  Les changements et ajoutes à incorporer dans le compromis :
  les limites du terrain pourraient être comme suit :
  derrière : 5 mètres du chemin de fer.

  La société AAA qui, dans ses mémos s’identifie au Groupe III, ce qui
ne fait pas l’objet de contestations entre parties, en continuant à utiliser
dans le mémo du 25 avril 2000 le conditionnel en ce qui concerne la
délimitation du terrain et en utilisant relativement au compromis à
conclure des termes tels qu’info, avis, changements, ajoutes a reconnu
qu’elle n’était pas encore propriétaire et que les négociations au sujet
de l’achat étaient en cours.

  La société AAA, serait-elle déjà devenue propriétaire en vertu d’un
accord verbal conclu le 4 avril 2000, elle n’aurait certainement pas dans
son mémo du 25 avril 2000, transmis à la société BBB, utilisé un
vocabulaire duquel on doit déduire que les négociations étaient toujours
en cours.

   Comme en date du 25 avril 2000 les relations entre les sociétés AAA
et BBB se sont situées au niveau de négociations, il ne se peut pas,
comme le soutient la société AAA au point 3) de son offre de preuve
que l’interrogation « si achat ou location de la halle par le Groupe III »
concerne ses relations avec la société d’exploitation à créer. Cette
interrogation concerne bien ses relations avec la société BBB.

  Dans son mémo du 25 avril 2000, la société AAA s’est bien posé la
question de savoir si en définitive elle-même doit acheter le hall

                                 8
proprement dit et les terrains adjacents ou si l’achat doit se faire par la
société à créer, quitte à ce qu’elle devienne par la suite locataire de
cette société.

   Le fait qu’il y ait eu au moment de la rédaction du mémo du 25 avril
2000 hésitation dans le chef de la société AAA quant à l’achat des
immeubles appartenant à la société BBB est corroboré par la propre
interprétation que la société AAA a donnée en première instance du
bout de phrase litigieux. En effet, avant de présenter en appel sa
version des faits alambiquée détaillée au point 3) de l’offre de preuve, la
société AAA avait admis en première instance qu’elle avait fin
novembre 1999 hésité à acheter à la société BBB et avait ajouté que la
phrase litigieuse avait, étant donné qu’elle avait oublié de faire une
mise à jour d’un mémo antérieur, encore figuré dans le mémo du 25
avril 2000.

   La continuation des négociations vers la fin du mois d’avril 2000 loin
d’être contredite est au contraire soulignée par la transmission en date
du 26 avril 2000 par la société BBB à la société AAA d’un projet de
compromis non signé.

  Comme la société AAA a elle-même reconnu par son mémo du 25
avril 2000 que des négociations étaient toujours en cours et que qu’elle
a même hésité à acheter. il est d’ores et déjà établi qu’il n’y a pas eu de
contrat de vente verbal en date du 4 avril 2000.

  L’offre de preuve par témoins de la société AAA en vue d’établir ce
contrat verbal est partant à déclarer irrecevable pour être d’ores et déjà
contredite.

   Dans une lettre adressée le 24 janvier 2001 à la société BBB, la
société AAA a demandé l’annulation rapide d’un moratoire intervenu
suite à une intervention étatique « afin que nous puissions enfin signer
ce compromis » c’est-à-dire, le compromis lui transmis sous forme de
projet le 26 avril 2000, projet qui a prévu le paiement d’un acompte lors
de la signature du compromis et qui a subordonné, sous peine de
caducité du compromis, la validité de la vente à la passation d’un acte
notarié avant le 1er septembre 2000.

   La lettre est rédigée en des termes tels qu’il ne peut être déterminé si
la société AAA a considéré être déjà propriétaire en vertu d’un accord
verbal du 4 avril 2004 (cf. « nous vous avions également demandé une
décision définitive … avant le mardi, 04.04.2000 à 15.00 heures.
Comme d’habitude, vous avez tenu parole … ») ou si elle a considéré
qu’elle deviendrait seulement propriétaire du terrain par la signature du
compromis quitte à ce que des incertitudes quant à la surface du terrain
et quant au prix soient aplanées.
   (cf. … « terrain « XXX » à VVV (vous appartenant) » …,
   « Nous avons donné notre accord pour ce compromis, mais tenons à
signaler nos craintes quant aux délais imposés aux dates limites pour

                                9
les autorisations de construire (voir point n° 7). Il en va de même quant
au nombre d’ares y figurant vu qu’il s’agit uniquement des limites du
terrain (voir notre mémo du 03.12.99).
   Les limites du terrain pourraient être comme suit :
   - derrière :        5 à 8 mètres du chemin de fer
   - côté gauche : limite avec le terrain appartenant à l’Etat,
                     et à 1 m de la rue « YYY »
   - devant :          moitié de la rue existante
   - côté droit :      40 m, de l’extrêmité de la halle
   En date du (…) vous avez à nouveau trouvé une différence au
niveau des ares (passés de 650 à 810), ce qui vous a fait prendre la
décision unilatérale d’augmenter le prix de 15 millions de LUF, cela par
rapport aux 272 millions de LUF. »

   Aurait-il même eu affirmation claire dans la lettre du 24 janvier 2001
que la société BBB est devenue propriétaire par un accord verbal
intervenu le 4 avril 2000 et n’y aurait-il pas eu protestations de la part
de la société BBB contre cette affirmation, toujours est-il que la réalité
de l’accord verbal ne pourrait pas s’établir par le silence gardé par la
société BBB à l’égard de la lettre du 4 avril 2000 dès lors qu’il est d’ores
et déjà établi que l’existence de l’accord verbal est contredite.

   Si la société AAA ne saurait se prévaloir de la lettre du 24 janvier
2001 pour dire qu’il y a eu accord verbal, elle ne saurait pas non plus
déduire l’existence de cet accord de la communication de baux faite
après le 26 avril 2000. Cette communication contribue à démontrer qu’il
n’y a pas eu accord verbal le 4 avril 2000. En effet, la personne
intéressée à une opération immobilière importante tire au clair la valeur
locative réelle de l’immeuble avant d’acquérir et n’attend pas
jusqu’après l’acquisition pour rassembler les informations relatives à
cette valeur locative réelle.

   Comme il n’y a pas eu contrat de vente verbal en date du 4 avril
2000, les premiers juges ont à bon droit rejeté tant la demande contre
la société BBB que contre les sociétés BBB, DDD et FFF, toutes ces
demandes étant subordonnées à l’existence d’un contrat de vente.

   Contrairement à ce qu’allèguent les sociétés DDD et FFF, la société
appelante, qui dit dans la dernière phrase du dispositif de l’acte d’appel
qu’il y a lieu de « débouter les sociétés intimées de la totalité de leurs
demandes reconventionnelles, en ce compris les demandes en
allocation de procédure », fait bien grief aux premiers juges d’avoir
accordé des dommages-intérêts du chef de procédure abusive et
vexatoire et d’avoir accordé des indemnités de procédure pour la
première instance.

   Agissant en justice sur base d’un prétendu contrat de vente verbal du
4 avril 2000, alors qu’elle a reconnu le 25 avril 2000 la continuation de
négociations et admis avoir hésité à cette date si elle allait acquérir de
la part de la société BBB, la société AAA a agi du moins avec une

                                10
légèreté blâmable. De la sorte, les premiers juges ont à bon droit
condamné la société AAA à payer à la société EEE et à la société FFF,
individuellement, le montant de 1.000 € à titre de dommages-intérêts.

  C’est également à juste titre que les premiers juges ont alloué, au
motif qu’il serait inéquitable de laisser à charge des parties
défenderesses l’entièreté des frais non compris dans les dépens, à
chacune des parties défenderesses une indemnité de procédure.

   Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que
l’appel de la société AAA n’est pas fondé.

   Si le principe de la demande en justice de la société AAA revêt un
caractère abusif, il n’en est pas de même du fait que la société AAA a
relevé appel.

  Les demandes des parties intimées DDD et FFF en obtention de
dommages-intérêts du chef d’une procédure d’appel d’abusive sont
partant à rejeter.

    Il paraît inéquitable de laisser à charge des intimées les frais
irrépétibles de l’instance d’appel.

   La Cour fixe ex aequo et bono à chaque fois 1.000 € l’indemnité de
procédure pour l’instance d’appel devant revenir aux parties intimées
de la part de la société AAA.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

  déclare l’appel recevable ;

  déclare irrecevable l’offre de preuve par témoins de la société AAA ;

  déclare l’appel non fondé ;

  confirme le jugement entrepris ;

   déboute les sociétés DDD et FFF de leurs demandes en obtention
de dommages-intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire
d’appel ;

    déclare chacune des demandes des sociétés BBB (anciennement
CCC), DDD et FFF en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel fondées pour un montant de 1.000 € ;

                                 11
  condamne la société AAA à payer à la société BBB (anciennement
CCC) une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.000 € ;

  condamne la société AAA à payer à la société DDD une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel de 1.000 € ;

   condamne la société AAA à payer à la société FFF une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel de 1.000 € ;

   condamne la société AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel et
en ordonne la distraction au profit de Maître Guy LOESCH et de Maître
Franz SCHILTZ, avocats à la Cour qui la demandent affirmant avoir fait
l’avance des frais et dépens.

                              12
"


text:
 Jugement civil no. 75 / 2010 ( XVIIe chambre )

 Audience publique du mercredi, dix mars deux mille dix.

 Numéro 121791 du rôle

 Composition:

 Marianne HARLES, vice-présidente,
 Marie-Anne MEYERS, premier juge,
 Charles KIMMEL, juge,
 Marc KAYL, greffier.

 Entre

 S.), laborantine, veuve de feu J.), demeurant à L-(…),

 demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS
 de Luxembourg des 23 et 24 avril 2009,

 comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat, demeurant à Luxembourg,

 et

 1. E.), épouse, N.), sans état connu, demeurant à L-(…),

 2. T.), retraité, demeurant à L-(…),

 3. C.), épouse P.), sans état connu, demeurant à L-(…),

 défendeurs aux fins du prédit exploit NICKTS,

 comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

 _______________________________________________________________

                                 Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2010.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile.
Entendu S.) par l’organe de Maître Eglantine FLORI, avocat, en remplacement
de Maître Yvette HAMILIUS, avocat constitué.

Entendu E.), T.) et C.) par l’organe de Maître Sévinc GUVENCE, avocat, en
remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat constitué.

J.) est décédé testat à Luxembourg le 24 octobre 2008, laissant comme héritiers
son épouse en troisièmes noces, S.), et trois enfants issus de ses mariages
antérieurs, E.), T.) et C.).

Par exploit de l’huissier de justice des 23 et 24 avril 2009, S.) a fait donner
assignation à E.), épouse N.), T.) et C.), épouse P.), à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de
voir ordonner le partage et la liquidation de l’indivision entre parties, de voir
commettre un notaire pour procéder à ces opérations et de désigner l’un des
juges du tribunal pour les surveiller et faire rapport le cas échéant. Elle demande
en outre à voir conclure que la maison d’habitation sise à SCH.), entrée en
communauté du seul chef de la requérante ne constitue aucun avantage à son
profit, que la maison est exclue de la demande de retranchement des assignées
et qu’elle appartient en entier à la requérante. Elle demande finalement à voir
décider sur le fondement de l’article 924 du code civil que les donations
consenties le 31 mai 2006 par feu J.) aux assignés doivent s’imputer sur les
parts de réserve respectives de ces derniers.

A l’appui de sa demande, S.) expose que suivant contrat de mariage du 3 février
2003 établi par-devant le notaire Maître André SCHWACHTGEN, les époux J.)-
S.) ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle de leurs
biens et le de cujus a fait donation à son épouse de la quotité disponible la plus
large en pleine propriété et de l’usufruit du surplus de sa succession. S.) estime
que du fait de ce contrat de mariage, le testament fait par le de cujus le 3 juin
1991 est devenu sans objet.

S.) estime qu’elle détient sur les biens en indivision les droits suivants :
- la moitié en pleine propriété en sa qualité de partiaire de la communauté de
biens J.)-S.),
- en présence de trois enfants, ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit de la
seconde moitié de cette communauté, tombée dans la succession de feu J.).

S.) indique que les biens en indivision sont notamment les suivants :

   -   une maison d’habitation sise à SCH.),
   -   trois appartements dans la Résidence « R.1.) » sise à L.),
   -   deux appartements dans la Résidence « R.2.) » sise à L.),
   -   le mobilier meublant la maison à SCH.), repris dans un inventaire dressé
       par Maître Paul DECKER en date du 28 octobre 2008,
   -   différents comptes bancaires ouverts auprès des banques B.1.) et B.2.).

                                            2
Par des conclusions notifiées le 13 octobre 2009, S.) indique qu’un appartement
sis à K.) est également entré dans la communauté universelle lequel n’est
néanmoins pas renseigné dans l’inventaire de Maître DECKER.

En ce qui concerne l’immeuble sis à SCH.), S.) fait valoir qu’il est entré en
communauté de son chef pour avoir constitué antérieurement au contrat de
mariage son bien propre. En vertu de l’article 1527 du code civil, l’action en
retranchement au profit des réservataires de l’époux prédécédé ne pourra porter
que sur les seuls biens entrés en communauté du chef de l’époux prédécédé ou
du chef des deux époux. Elle demande dès lors à se voir attribuer l’immeuble sis
à SCH.) dans son intégralité.

S.) expose encore que suivant donation du 31 mai 2006, J.) a fait donation en
avancement d’hoirie à chacun de ses trois enfants du montant de 500.000 euros.
Elle conclut à ce que les donations ainsi consenties s’imputent sur les parts de
réserve des assignés.

S.) base sa demande sur l’article 815 du code civil et sollicite le partage tant de
la communauté de biens des époux J.)-S.) que de la masse successorale laissée
par feu J.).

E.), T.) et C.) se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de
l’assignation en la forme. Au fond ils ne s’opposent pas à la demande. Ils
estiment cependant qu’en raison de la clause d’attribution au conjoint survivant, il
n’y a pas lieu de diviser le patrimoine en deux parts égales et ensuite de partager
la part revenant au défunt entre la requérante et les assignés. Ils demandent à
voir dire que tous les biens appartenant à la communauté universelle sont sujets
au partage et ce conformément aux articles 1527 et 1094 du code civil. Ils
concluent que la maison d’habitation sise à SCH.) doit également faire partie de
la masse successorale, alors que de toute façon celle-ci a été financée par les
deniers du défunt. Ils indiquent que S.) a de même obtenu en mai 2006 une
donation de 500.000 euros. Compte tenu de l’impossibilité d’un partage en
nature, ils sollicitent le partage par équivalent. Ils sollicitent finalement une
indemnité de procédure de 1.500 euros.

La demande introduite dans les forme et délai de la loi est recevable.

Quant au contrat de mariage et à la demande en retranchement

Avant de pouvoir se prononcer sur le bien-fondé de la demande en partage, il y a
lieu de déterminer la masse successorale de feu J.) compte tenu des
dispositions issues du contrat de mariage conclu entre parties le 3 février 2008.

Aux termes du contrat de mariage du 3 février 2003, les parties ont convenu à
l’article 1er que « les comparants déclarent adopter pour base de leur union le

                                            3
régime de la communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles,
présents et à venir, tel que ce régime est prévu par l’article 1526 du code civil
luxembourgeois, y expressément compris les biens que l’article 1404 du code
civil déclare propres par leur nature. »

L’article 3 du contrat de mariage prévoit que « pour le cas exclusif de la
dissolution de la communauté par le prédécès de l’une des parties qu’il y ait ou
non postérité issue du mariage ou enfant(s) adoptif(s), il a été convenu, par
dérogation au partage égal des biens de la communauté établi par la loi, que
tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté
appartiendront de plein droit en pleine propriété au survivant des époux sans
aucune exception ni réserve. (...) Toutefois, pour le cas où l’un des époux
prédécèderait en laissant des descendants d’un premier lit, la stipulation
d’attribution au profit du survivant sera réduite en conformité avec les
dispositions des articles 1527 et 1094 du code civil, à la plus forte quotité
disponible en pleine propriété et à l’usufruit du surplus, le survivant étant
dispensé de fournir une caution ou de dresser un inventaire. »

A titre préliminaire et conformément au projet de « Déclaration de succession de
feu Monsieur J.) » préparé par le notaire Maître Paul DECKER, le testament
rédigé par le défunt en date du 3 juin 1991, par lequel il a entendu légué la plus
forte quotité disponible à son épouse, reste sans effet en raison du régime
matrimonial adopté par les époux.

L’article 1527 du code civil auquel renvoie le contrat de mariage stipule ce qui
suit :

« Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une
communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la
confusion du mobilier ou des dettes ne sont point regardés comme des
donations.

Néanmoins dans le cas où il y aurait à la date du mariage soit des enfants d'un
précédent mariage, soit des enfants dont la filiation est établie à l'égard d'un des
époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux
au-delà de la portion réglée par l'article 1094, au titre «Des donations entre vifs
et des testaments» sera sans effet pour tout l'excédent; mais les simples
bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les
revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés
comme un avantage fait au préjudice de ces enfants. »

L’article 1094 du code civil fixe la quotité disponible entre époux comme suit :

« L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, dans le
cas où il laisserait des enfants ou des descendants d'eux, disposer en faveur de
son conjoint, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un

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étranger et de l'usufruit du surplus, soit de la totalité de ses biens en usufruit. »

L’article 1527, alinéa 2 du code civil confère aux enfants d'un autre lit le droit
d'agir en retranchement contre les avantages matrimoniaux que leur auteur a
consentis à son conjoint au-delà de la quotité disponible. Le fondement de cette
règle, dont les origines remontent à l'époque romaine, est la crainte que l'enfant
qui n'est pas issu des deux époux perde, en cas de prédécès de son auteur,
toute vocation à recueillir les avantages attribués au conjoint dont cet enfant n'est
pas héritier présomptif. Conformément à l’article 1527, la présence des enfants
qui ne sont pas issus des deux époux entraîne un changement du régime
juridique applicable aux avantages matrimoniaux, qui sont assimilés à des
libéralités et qui peuvent faire l’objet d’une action en retranchement exercée par
les héritiers réservataires (Jurisclasseur, code civil, Art.1527, Fasc. unique,
n°22).

On nomme « avantages matrimoniaux », tous les profits que l'un des époux peut
tirer – en qualité de copartageant -, au détriment de son conjoint, du
fonctionnement du régime matrimonial communautaire. Il en est ainsi des
avantages provenant de l'inégalité des apports des époux laquelle peut résulter
d’une adoption d'une communauté universelle. Tel est encore le cas des
avantages provenant d'une répartition inégale de l'actif qui peut résulter d'une
clause de partage inégal ou d'attribution totale de la communauté (Encyclopédie
Dalloz, v° Communauté conventionnelle, n°689, 718 et 719).

L’action en retranchement est exercée dès lors qu’un époux a retiré un avantage,
au sens de l’article 1527 du code civil, de la liquidation du régime matrimonial et
que cet avantage excède les limites de ce dont l’époux prédécédé pouvait
disposer à titre gratuit en faveur du conjoint. Il convient donc de déterminer la
valeur des avantages conférés puis de calculer le montant de la quotité
disponible et de comparer les deux valeurs (Jurisclasseur, op.cit., n°29 et 30).

Le retranchement a pour effet civil que l'avantage est sujet à réduction. Mais,
naturellement, il l'est à la quotité disponible entre époux, c'est-à-dire soit au
disponible ordinaire, soit à ¼ en propriété et ¾ en usufruit, soit à la totalité en
usufruit. Et la portion réductible entre dans la succession, de sorte que tous les
descendants, même ceux qui ne pouvaient agir en retranchement, en profitent. Il
faut dans un premier temps évaluer l’avantage matrimonial. Celui-ci est égal à la
différence entre les droits que le conjoint survivant tire de son contrat de mariage
et les droits qu’il aurait sous le régime de la communauté légale (L’avantage
matrimonial : Remarques d’ordre pratique sur la communauté universelle, Etude
par Michel GRIMALDI, La semaine juridique notariale et immobilière n°27 du 9
juillet 1999, p.1083).

La comparaison se fait par rapport au régime légal étant donné que celui-ci n’est
pas considéré comme constitutif d’un avantage réductible. Le gain qui se dégage
de cette comparaison pour le conjoint survivant constitue l’avantage matrimonial

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réductible permettant de reconstituer la réserve des héritiers réservataires
lorsque celle-ci se trouve entamée.

En l’espèce le conjoint survivant, S.), obtient en vertu du contrat de mariage
l’attribution intégrale de la communauté universelle. Par contre, sous le régime
de la communauté légale, elle n’aurait eu droit qu’à une part (¼ en pleine
propriété et ¾ en usufruit) de la succession de son défunt mari, laquelle aurait
été composée des biens propres du défunt et de la moitié des biens dépendant
de la communauté légale. Au vu de l’existence de plusieurs immeubles acquis en
commun par les époux J.)-S.), on ne peut que constater l’existence d’un
avantage matrimonial en ce qui concerne les biens précités (biens propres de J.)
et moitié des biens communs). Ce sont ces biens donnés qui sont sujets à
réduction et devront le cas échéant être rapportés dans la succession à partager
entre les trois héritiers réservataires.

Il n’y a pas lieu de procéder comme le propose S.), à savoir de lui attribuer
d’abord la moitié de la communauté universelle et de partager ensuite entre elle-
même et les héritiers réservataires l’autre moitié en la faisant tomber dans la
succession de feu J.). Contrairement aux conclusions des consorts, il n’y a pas
non plus lieu de procéder au partage entre eux-mêmes et la demanderesse de
toute la communauté universelle au motif que celle-ci constitue la succession de
feu J.).

Le notaire Maître Paul DECKER a retenu à juste titre dans son projet de
« Déclaration de succession de feu Monsieur J.) » que « au regard de
l’attribution contenue dans l’article trois du prédit contrat de mariage, toute la
communauté universelle appartient en pleine propriété à son épouse survivante,
Madame S.). »

Il ajoute ensuite que « l’action en retranchement s’exerce conformément à
l’article 1527 alinéa 2 du code civil et à l’article 3 du prédit contrat de mariage ».
Il précise que « les avantages réductibles à la limite des quotités disponibles
spéciales entre époux, telles que définies à l’article 1094 du code civil, portent
sur la moitié des acquêts communs (part du de cujus) et sur tous les biens
tombés en communauté du chef du défunt et qui auraient, sous le régime de la
communauté légale, constitué des biens propres de ce dernier. »

Comme mentionné ci-dessus, il convient dans un premier temps de déterminer la
valeur des avantages conférés au conjoint survivant, puis de calculer le montant
de la quotité disponible et de comparer les deux valeurs pour déterminer
l’avantage matrimonial qui donnera lieu à réduction.

   -   sur la détermination de la valeur de l’avantage matrimonial

Afin de pouvoir déterminer les droits du conjoint survivant en vertu de la
communauté universelle avec attribution intégrale et ceux qu’il aurait sous le

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régime de la communauté légale, il échet de reconstituer la masse des biens
dépendant de la communauté universelle et de déterminer quelle aurait été leur
nature (bien propre ou bien commun) dans le cadre du régime de la
communauté légale.

Suivant projet de « Déclaration de succession de feu Monsieur J.) » établi par le
notaire Maître Paul DECKER, l’actif de la communauté universelle se compose
comme suit :

   -   maison d’habitation sise à SCH.), qui est entrée en communauté
       universelle du chef de S.),
   -   trois appartements (avec caves et emplacements) dans la Résidence
       R.1.) sise à L.), acquis en commun par les époux,
   -   deux appartements (avec caves et parkings) dans la Résidence R.2.) sise
       à L.), acquis en commun par les époux,
   -   la moitié d’une parcelle de terrain sise à L.), qui est entrée en
       communauté universelle du chef du défunt.

Suivant projet de « Inventaire du 18 novembre 2008 » établi par le notaire Maître
Paul DECKER, ce dernier a procédé à l’inventaire et la description des meubles
meublants et objets mobiliers garnissant le domicile de feu J.) sis à SCH.), en
divisant les biens suivant qu’ils ont été acquis en commun et suivant qu’ils
auraient constitués des biens propres du défunt ou du conjoint survivant dans un
régime de communauté légale.

Aux termes d’un document intitulé « Inventaire appartement K.) », S.) a adressé
au notaire Maître Paul DECKER une liste de meubles meublants et d’objets
mobiliers se trouvant dans l’appartement à K.).

Il résulte encore des pièces que le défunt disposait de plusieurs comptes auprès
de la B.1.) et que les époux J.)-S.) disposent aussi de plusieurs comptes
communs auprès de la B.1.) et de la B.2.).

Les consorts indiquent qu’ils ont refusé de signer le projet de l’inventaire établi
par le notaire Maître Paul DECKER au motif qu’il n’est pas complet.

A défaut d’une quelconque indication en quoi ledit inventaire est incomplet et
quel autre bien il y a lieu de prendre en considération, le tribunal ne peut que
constater qu’en l’état actuel du dossier les biens ci-dessus énumérés sont les
seuls à prendre en considération.

En ce qui concerne en particulier la maison sise à SCH.), les consorts font valoir
que celle-ci a été financée par les deniers du défunt.

Conformément aux conclusions de S.), il résulte de l’acte de vente du 19
décembre 1978 qu’elle a acquis le terrain à SCH.). Il ne résulte d’aucun élément

                                            7
que le défunt a financé une partie du terrain ou encore la construction de la
maison et les parties défenderesses ne fournissent pas de plus amples
précisions sur un tel financement. Il faut en déduire que l’immeuble sis à SCH.)
constituait un bien propre de S.) avant le changement du régime matrimonial.

En ce qui concerne les comptes bancaires et les objets mobiliers, S.) fait valoir
qu’elle en est en tout cas usufruitière, de sorte qu’il n’y aurait pas à l’heure
actuelle matière à partage et qu’en aucun cas les consorts peuvent faire valoir un
droit sur les intérêts ou autres revenus produits par lesdits comptes.

Conformément aux conclusions de S.), en sa qualité d’usufruitière, elle peut
toucher les intérêts produits par le capital appartenant en nue-propriété aux
consorts. Il est néanmoins loisible aux héritiers de déterminer la valeur de
l'usufruit s'ils entendent jouir librement de leur part héréditaire respective (R. &
M. WATGEN, Successions et Donations 2e éd., n°142 quater).

Il appartiendra dès lors en premier lieu aux parties de proposer le cas échéant le
montant à prendre en considération (valeur de la nue-propriété et valeur de
l’usufruit) afin de sortir de l’indivision.

Au stade actuel de la procédure, le tribunal n’est pas en mesure de décider s’il y
a eu avantage matrimonial sujet à réduction ou non. Il y a partant lieu de nommer
un expert avec la mission de procéder à deux liquidations de la communauté, la
première en tenant compte des stipulations du contrat de mariage, la seconde,
en faisant jouer les règles du régime matrimonial légal.

Cette double liquidation doit se faire en fonction de la valeur des biens au décès
conformément à l’article 922 du code civil, car c’est à cette date que l’on
apprécie l’intégrité de la réserve.

Il échet de nommer un notaire afin de procéder à cette expertise. Il n’y a pas
d’ores et déjà lieu de nommer un autre expert comme sollicité par les consorts.
En effet le notaire, en tant qu’expert chargé d’une mission bien précise, peut
comme tout expert prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien
dans une spécialité distincte de la sienne tel que le prévoit l’article 474 du
nouveau code de procédure civile.

   -   sur le montant de la quotité disponible

Après avoir évalué l’avantage matrimonial, il y a lieu dans un deuxième temps de
liquider la succession en considérant l’avantage matrimonial comme une
libéralité. Pour le calcul de la réserve (article 922 du code civil), l’avantage est
fictivement réuni aux biens donnés. Pour la détection des dispositions
réductibles, il est imputé au rang d’une donation, donc à sa date qui est celle du
contrat de mariage modificatif (article 923 du code civil). Pour cette même
détection, il est imputé sur le secteur où s'impute une libéralité entre époux, donc

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sur la quotité disponible entre époux. S'il est réductible et que sa réduction est
demandée, il est réduit comme un legs (conséquence de ce qu'il a pour objet des
biens à venir), donc a priori en nature, sauf l'application de l’article 867 du code
civil (L’avantage matrimonial : Remarques d’ordre pratique sur la communauté
universelle, Etude par Michel GRIMALDI, La semaine juridique notariale et
immobilière n°27 du 9 juillet 1999, p.1083).

Il s’ensuit qu’un éventuel avantage matrimonial à déterminer par le notaire est à
imputer à la date du contrat de mariage, soit le 3 février 2008. Il y a également
lieu d’imputer toute autre donation faite par le défunt.

A titre de donations, S.) fait valoir que les trois enfants de feu J.) ont obtenu
chacun la somme de 500.000 euros.

Il ressort en effet d’un document daté du 31 mai 2006 que les époux J.)-S.) ont
fait « donation entre vifs en avancement d’hoirie à chacun des trois enfants nés
des précédentes unions du donateur » la somme de 500.000 euros.

La donation en avancement d’hoirie est à prendre en considération pour
déterminer si elle est, le cas échéant, sujette à réduction. Aux termes de l’article
924 du Code civil, la donation faite en avancement d’hoirie à un héritier
réservataire qui accepte la succession s’impute sur sa part de réserve et,
subsidiairement, sur la quotité disponible, s’il n’en a pas été autrement convenu
dans l’acte de donation. L’excédent est sujet à réduction.

Il ne découle pas de la donation du 31 mai 2006 que les parties ont voulu
déroger aux règles édictées par l’article 924 du code civil, de sorte que
l’imputation de la donation doit se faire conformément à ces règles.

Les consorts soutiennent que S.) « a également reçu un montant de 500.000
euros à la même date sans préjudice quant à la date exacte à titre de donation
en avancement d’hoirie. »

Au vu des contestations de S.) quant à la réalité d’une telle donation, l’affirmation
des consorts reste à l’état de pure allégation et il n’y a pas lieu d’en tenir compte
dans la détermination de la masse successorale.

Il y a lieu de charger le notaire également d’une mission de déterminer le
montant de la quotité disponible entre époux.

Quant à la demande en partage

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer
dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’en ait
été sursis par jugement ou convention.

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Les parties sont d’accord pour voir procéder au partage et nommer un notaire.

Il résulte des développements qui précèdent, qu’à partir du moment où l'épouse
a bénéficié de l'intégralité de la part de son conjoint du fait du changement du
régime matrimonial au lieu du ¼ en pleine propriété et des ¾ en usufruit
auxquels elle aurait pu prétendre si les époux étaient mariés sous le régime
légal, on ne peut que constater l'existence d'un avantage matrimonial. Les trois
enfants de feu J.) ont ainsi vocation à recueillir une part de la nue-propriété dans
la succession de leur père suite à la réduction de l’avantage matrimonial.

Il est de principe que le partage ne peut être demandé qu’en ce qui concerne les
seuls droits indivis.

Il n’y a lieu à partage que s’il y a indivision entre droits de la même nature. Le
droit d’usufruit et le droit de nue-propriété étant des droits de nature différente, il
ne saurait y avoir indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Si, comme en
l’occurrence, l’usufruitier d’une part d’une masse de biens est propriétaire de
l’autre part, il n’y a indivision entre lui et le nu-propriétaire de l’autre partie qu'en
ce qui concerne la nue-propriété (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23
janvier 2003, n° 74498 du rôle et références y citées).

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que S.), propriétaire
d’une moitié de la masse de la communauté universelle, de la quotité disponible
de l’autre moitié et titulaire de l’usufruit du surplus est en indivision avec E.), T.)
et C.), nu-propriétaires de la nue-propriété de la moitié de la communauté
universelle dont J.) ne pouvait pas librement disposer.

Il y a lieu de faire droit à la demande en partage et de charger un notaire de la
mission de procéder au partage des biens indivis.

En ce qui concerne la licitation, il est de principe que le partage en nature est la
règle et la licitation l’exception (Cour d’appel, 26 novembre 2003, n° 27235 du
rôle). En effet, aux termes de l’article 827 du Code civil, la licitation est ordonnée
si les immeubles ne sont pas commodément partageables en nature. Le partage
en nature étant la règle et la licitation l’exception, celle-ci ne saurait être
ordonnée sans que soient positivement établies les conditions que la loi impose
pour son admission (Rép. civ. Dalloz, v° partage, 3° partage judiciaire, n° 167 et
jurisprudence y citée). Il incombe à la partie qui demande la licitation d’articuler
les causes d’incommodité ou de perte qui exigeraient la licitation des immeubles.

Le tribunal rappelle qu’en l’espèce la licitation ne saurait porter en tout état de
cause que sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession, l’indivision
ne portant que sur ces droits.

                                              10
Contrairement à ce que font plaider les consorts, le tribunal ne saurait déduire, à
défaut d’autres éléments, du seul fait que les parties ont des droits inégaux sur
les biens indivis qu’ils sont impartageables en nature.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu, en l’état actuel du dossier, de
charger le notaire de procéder au partage en nature des biens dépendant de la
succession.

                                 PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième section, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2010,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile,

reçoit la demande en la forme,

quant à la demande en retranchement sur base de l’article 1527 alinéa 2 du code
civil :

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise et commet pour y procéder le notaire Maître Jean-Joseph
WAGNER, demeurant à L-4412 Belvaux, 37, rue des Alliés,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit
et motivé de

   -   évaluer l’avantage matrimonial reçu par S.) en vertu du contrat de mariage
       conclu le 3 février 2008 par comparaison entre les droits que S.) tirait
          o de la liquidation de la communauté universelle ayant existé entre
             J.) et S.) avec attribution intégrale de la communauté au survivant,
          o et de la liquidation des droits que le conjoint survivant, S.), aurait eu
             sous le régime de la communauté légale,
          o le tout en tenant compte du fait que l’immeuble sis à SCH.),
             constituait un bien propre de S.) avant le changement du régime
             matrimonial le 3 février 2008,
          o et en fonction de la valeur des biens au décès de J.) conformément
             à l’article 922 du code civil,

                                            11
   -   calculer le montant de la quotité disponible entre époux équivalant en
       l’espèce à ¼ en propriété et ¾ en usufruit et calculer la réserve
           o en tenant compte de l’avantage matrimonial évalué ci-avant,
           o en tenant compte de la donation faite par J.) à ses trois enfants en
              date du 31 mai 2006 à concurrence de 500.000 euros donnés à
              chacun d’eux,

   -   déterminer les réductions à effectuer en comparant la valeur de l’avantage
       matrimonial et de la quotité disponible entre époux,

ordonne à S.) de payer une provision de 800 euros à l’expert ou de la consigner
auprès de la caisse des consignations au plus tard le 31 mars 2010, et d’en
justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les
dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civile,

dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de tous
renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant des provisions versées, il
devra avertir le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise et ne
continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement
le 2 juin 2010 au plus tard,

charge Madame le premier juge Marie-Anne MEYERS du contrôle de cette
mesure d’instruction,

dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer le magistrat chargé du
contrôle des opérations d’expertise de l'état de ses opérations et des difficultés
qu'il pourra rencontrer,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé
à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,

quant à la demande en partage

dit la demande fondée sur base de l’article 815 alinéa 1er du code civil,

ordonne le partage en nature et la liquidation de l’indivision existant entre parties,

commet le notaire Maître Jean-Joseph WAGNER, demeurant à L-4412 Belvaux,
37, rue des Alliés, pour procéder aux opérations de partage en nature et de
liquidation de l’indivision,

                                             12
nomme Madame le premier juge Marie-Anne MEYERS, juge-commissaire, avec
la mission de faire rapport en cas de débat judiciaire sur les contestations
survenues au cours des opérations de partage et de procéder en application de
l’article 1200 du nouveau code de procédure civile,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé
à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,

réserve les frais et dépens de l’instance,

refixe l’affaire dans la conférence de mise en état du mercredi 9 juin 2010 à 9.00
heures, dans la salle TL 0.11, rez-de-chaussée du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, Cité Judiciaire.

                                             13
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