text:
N° 86 / 2021
du 20.05.2021
Numéro CAS-2020-00069 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt mai deux mille vingt-et-un.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
John PETRY, procureur général d’Etat adjoint,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                     Entre:

S),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                       et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 octobre 2010 sous le numéro 35295 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière civile ;
       Vu le mémoire en cassation signifié le 4 juin 2020 par S) à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT »), déposé le 15 juin
2020 au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 11 août 2020 par l’ETAT à S), déposé
le 17 août 2020 au greffe de la Cour dans le délai légal au regard du règlement grand-
ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et
adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales;

       Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions de l’avocat
général Isabelle JUNG ;

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière civile, saisi par S) d’une demande dirigée contre l’ETAT en paiement de
dommages-intérêts, basée sur l’article 1 de la loi modifiée du 1er septembre 1988 sur
la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques (ci-après « la loi du 1er
septembre 1988 »), en rapport avec la confiscation de ses armes de chasse ordonnée
par une décision du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmée par la Cour
d’appel, les deux siégeant en matière correctionnelle, avait déclaré irrecevable la
demande ayant pour fondement factuel les décisions de confiscation. La Cour d’appel
a confirmé ce jugement.

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée

       Le défendeur en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif que le
mandataire du demandeur en cassation aurait accepté la décision attaquée de la Cour
d’appel et payé les frais.

       Le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en matière civile, l’exécution,
 même sans réserve, ne vaut acquiescement que s’il résulte des circonstances dans
 lesquelles elle a eu lieu que le demandeur en cassation a, sans équivoque, manifesté
 sa volonté d’accepter les dispositions attaquées par le pourvoi et de renoncer à toute
 voie de recours qui lui était ouverte.

        La preuve d’une telle volonté dans le chef du demandeur en cassation n’a pas
été rapportée par le défendeur en cassation.

       Le moyen d’irrecevabilité n’est dès lors pas fondé.

       Le pourvoi, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.

                                          2
       Sur l’unique moyen de cassation

       Enoncé du moyen

         « tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la
fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 1351 du code civil, ensemble de
l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l'Etat,

       en ce que les juges du fond ont déclaré,

       que l'article 1er de la loi de 1988 ne se référerait pas à la << notion
classique >> de la chose jugée, alors cependant que seule une définition de la chose
jugée existe et qu'elle figure in extenso à l'article 1351 du code civil,

        que ce faisant, les juges du fond ont violé une règle de droit pourtant
parfaitement claire. ».

       Réponse de la Cour

        L’article 1, paragraphe 1, de la loi du 1er septembre 1988 dispose : « L’Etat et
les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses
missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux
de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de la
chose jugée. ».

        L’interdiction de remettre en cause l’autorité de la chose jugée visée à l’article
précité a pour objectif d’empêcher l’insécurité juridique dans l’administration de la
justice et ne saurait être restreinte à la triple condition d’identité des parties, d’objet
et de cause de l’article 1351 du Code civil.

       En retenant que « S) a donc épuisé tous les recours du procès pénal intenté à
son encontre et il ne saurait être admis que les juges civils, sous le couvert de la
recherche de la responsabilité de l’Etat concernant le fonctionnement de sa justice
pénale, s’érigent en juges de ces juges pénaux et réexaminent la légalité et le bien-
fondé de leurs décisions, même si cet examen ne devait pas aboutir à une révision,
une modification ou une rétractation des décisions prises au pénal, alors que ce
même examen bousculerait la hiérarchie judiciaire pour ouvrir au justiciable un
parcours judiciaire bis, l’autorisant au bout du compte à saisir la Cour de
Strasbourg de la question qu’il a omis de poser dans le procès pénal. », les juges
d’appel n’ont pas violé les dispositions visées au moyen.

      Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

                                          3
                              PAR CES MOTIFS,

                              la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Albert RODESCH, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Jean-Claude WIWINIUS en présence du procureur général d’Etat adjoint
John PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       4
     PARQUET GENERAL                                            Luxembourg, 22 janvier 2021
           DU
  GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

            Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                  S) c/ L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

                        (affaire n° CAS-2020-00069 du registre)

Par mémoire signifié le 4 juin 2020 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après «
l’Etat ») et déposé le 15 juin 2020 au greffe de votre Cour, Monsieur S) a, par l’intermédiaire
de son avocat Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, formé un pourvoi en cassation
contre un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel, VIIème chambre, siégeant en
matière civile, en date du 13 octobre 2010, dans la cause inscrite sous le numéro 35295 du
rôle.

L’arrêt en question n’a jamais été signifié de sorte que le pourvoi est recevable en la pure
forme.

L’Etat a fait signifier un mémoire en réponse à la partie demanderesse en cassation en date du
11 août 2020. Le délai de deux mois prévu à l’article 15 de la loi précitée, a été dépassé de
sorte que le mémoire en réponse doit être rejeté.

                                     Faits et rétroactes

Le 14 décembre 2006, S) a assigné l’Etat en responsabilité du fait du fonctionnement
défectueux de ses services devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siègent
en matière civile, réclamant notamment la condamnation de l’Etat à lui payer la somme de
100.000.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

S) exposait qu’il avait été condamné, le 24 janvier 2002, par jugement du Tribunal
correctionnel de Luxembourg en raison d’infractions à la loi modifiée du 19 mai 1885 sur la
chasse à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une amende. Le tribunal avait en outre
ordonné, à titre de mesure de sécurité, la confiscation de toutes ses armes de chasse et d’un
revolver. Les peines d’emprisonnement et d’amende ont ensuite été confirmées par l’arrêt de
la Cour d’appel du 17 décembre 2002. La Cour d’appel a également confirmé la décision de
confiscation des armes, mesure contestée et jugée illégale par S) engageant selon lui, la
responsabilité de l’Etat. Il avait finalement formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt,
pourvoi dont il a été déclaré déchu le 12 juin 2003.

                                              5
Par jugement rendu le 3 mai 2009, la première chambre du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a rejeté toutes les demandes en indemnisation formulées par S) et plus
particulièrement, elle a déclaré irrecevable la demande ayant pour fondement factuel les
décisions de confiscation du Tribunal correctionnel et de la Cour d’appel.

Par acte du 29 juillet 2009, S) a relevé appel de ladite décision demandant la réformation du
jugement de première instance, réclamant des dommages et intérêts de 110.203.- EUR, sinon
l’instauration d’une expertise pour déterminer la valeur des armes saisies et demandant une
indemnité de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par arrêt rendu le 13 octobre 2009, la septième chambre de la Cour d’appel a reçu l’appel en
la forme mais l’a dit non fondé, confirmant ainsi le jugement de première instance.

Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt.

                     Quant au premier et unique moyen de cassation

Le premier et unique moyen de cassation est tiré « de la violation, sinon de la fausse
interprétation, sinon encore de la fausse application de la loi, en l’espèce de l’article 1351 du
code civil, ensemble de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de
l’Etat,

en ce que les juges du fond ont déclaré,

que l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat ne se référait
pas à la « notion classique » de la chose jugée, alors cependant que seule la définition de la
chose jugée existe et qu’elle figure in extenso à l’article 1351 du code civil,

que ce faisant, les juges du fond ont violé une règle de droit pourtant parfaitement claire. »

Le demandeur en cassation, citant un arrêt rendu le 30 septembre 2003 par la CJCE dans une
affaire KÖBLER c/ Autriche et rappelant la teneur de l’article 1351 du Code civil, fait valoir
dans sa discussion que la reconnaissance du principe de la responsabilité de l’Etat du fait de
la décision d’une juridiction statuant en dernier ressort n’aurait pas en soi pour conséquence
de remettre en cause l’autorité de la chose définitivement jugée d’une telle décision. Par
ailleurs, en cas d’action en responsabilité de l’Etat, il y, en cas de succès, la condamnation de
celui-ci à réparer le dommage subi, sans remise en cause de l’autorité de la chose jugée de la
décision judiciaire ayant occasionné le dommage.

Le demandeur en cassation admet néanmoins dans ses propres développements que la
procédure visant à engager la responsabilité de l’Etat n’a pas le même objet et n’implique pas
les mêmes parties que la procédure ayant donné lieu à la décision ayant acquis l’autorité de
chose jugée.
                         _________________________________

                                               6
L’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois en cassation dispose que :
« Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous peine
d’irrecevabilité, dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de la Cour supérieure
de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie adverse, lequel
précisera les dispositions attaquées de l’arrêt ou du jugement, les moyens de cassation et
contiendra les conclusions dont l’adjudication sera demandée. La désignation des
dispositions attaquées sera considérée comme faite à suffisance de droit lorsqu’elle résulte
nécessairement de l’exposé de moyens ou des conclusions.

Sous peine d’irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu’un
seul cas d’ouverture.

Chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous la même sanction :
– le cas d’ouverture invoqué ;
– la partie critiquée de la décision ;
– ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

L’énoncé du moyen peut être complété par des développements en droit qui sont pris en
considération. »

En premier lieu, la soussignée fait valoir que le moyen de cassation est irrecevable alors qu’il
pêche par manque de précision alors que le demandeur reproche surtout aux juges d’appel le
fait d’avoir fait une interprétation large de la notion d’autorité de chose jugé au lieu de se
référer strictement à l’article 1351 du Code civil. Le demandeur en cassation n’explique
toutefois pas dans son moyen en quoi une interprétation stricte de l’article 1351 du Code civil
en combinaison avec l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat
aurait été plus correcte en droit et surtout en quoi cela aurait eu une influence sur la décision.
Or, les griefs invoqués par le demandeur en cassation à l’encontre de la décision attaquée
doivent être articulés clairement dans l’énoncé du moyen, à l’exclusion de la partie du
mémoire consacrée à la discussion du moyen.

La discussion du moyen n’est pas davantage cohérente car le demandeur en cassation va même
à l’encontre de son propre moyen en admettant, après avoir cité l’article 1351 du Code civil
prévoyant la triple identité de parties, d’objet de de cause, que la procédure visant à engager
la responsabilité de l’Etat n’a pas le même objet et n’implique pas les mêmes parties que la
procédure ayant donné lieu à la décision ayant acquis l’autorité de chose jugée. Par ailleurs,
le demandeur en cassation cite l’arrêt KÖBLER c/ Autriche rendu par la CJCE sans l’appliquer
concrètement à son moyen de cassation, arrêt qui, d’ailleurs, est limité à la responsabilité des
Etats Membres au niveau communautaire en cas de violation du droit communautaire et ne
concerne pas la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux de ses services
au niveau national.

En deuxième lieu, le moyen est encore irrecevable en ce que l’article 1351 du Code civil est
étranger au grief.

                                                7
L’article 1351 du Code civil prévoit que « l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de
ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande
soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par
elles et contre elles en la même qualité. ». Cet article exige donc pour que s’applique l’autorité
de la chose jugée, une triple identité de parties, de l’objet et de la cause.

Dans le cadre d’une procédure engagée par un justiciable pour faire condamner l’Etat pour
fonctionnement défectueux de ses services sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre
1988 sur la responsabilité de l’Etat, force est de constater que cette triple identité fait
clairement défaut, tel que le rappelle d’ailleurs le demandeur en cassation dans la discussion
de son unique moyen.

Selon les développements de Georges RAVARANI 1 « l’autorité de la chose jugée est une
notion complexe qui a différentes significations et dont la portée varie en fonction de la qualité
des parties qui s’en prévalent ou auxquelles elle est opposée. Le principe purement technique
de l’autorité de la chose jugée, revêt en effet, en matière civile, conformément à l’article 1351
du Code civil, un caractère relatif en ce qu’il suppose, pour s’appliquer, l’identité des parties,
de l’objet et de la cause. Or, lorsque l’action en responsabilité est introduite contre l’Etat
pour obtenir réparation d’un préjudice à la suite d’un acte juridictionnel considéré comme
fautif, il n’y a formellement ni identité des parties, ni identité d’objet ou de cause 2 ».

Il continue ses développements en indiquant qu’il y a lieu « de distinguer entre l’autorité de
la chose jugée au sens étroit, et celle entendue au sens large. Il paraît même s’agir d’une
question de logique. Si le législateur avait voulu conférer à la notion le sens étroit de la triple
identité, il aurait tout simplement pu se passer de mentionner l’autorité de la chose jugée dans
le texte de loi, tant il est techniquement évident qu’un procès en responsabilité contre l’Etat
du fait du fonctionnement défectueux de ses services judiciaires ne répond à aucun des trois
éléments de l’identité. Il faut donc, pour que la notion énoncée dans le texte de la loi ait une
quelconque portée, que la notion d’autorité de la chose jugée n’ait pas le sens de l’article
1351 du Code civil 3».

Dans le même ordre d’idées, la Cour de cassation française rappelle également que l’article
1351 du Code civil ne s’applique pas au principe de l’autorité de la chose jugée interdisant au
juge civil de contredire ce qui a définitivement été jugé par le juge pénal, en raison du fait
qu’entre les deux instances, une identité de cause, d’objet et de parties fait défaut 4.

En troisième lieu, outre le fait que l’article 1351 du Code civil n’est pas applicable à la
procédure en responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux de ses services, il

1
  « La responsabilité civile des personnes privées et publique », 3e édiction, Pasicrisie luxembourgeoise, éd. 2014, n°278,
p. 308
2
  Georges RAVARANI cite l’arrêt KÖBLER c/ Autriche de la CJCE, n°c-224/01, du 30 septembre 2003 dans lequel les
juges de la CJCE ont relevé l’absence de la triple identité pour rejeter l’argument selon lequel l’autorité de la chose jugée
s’opposerait à la mise en cause de la responsabilité de l’Etat du fait de sa fonction juridictionnelle.
3
  « La responsabilité civile des personnes privées et publique », 3e édiction, Pasicrisie luxembourgeoise, éd. 2014, n°278,
p. 309
4
  C. cass. fr., chambre criminelle, 23.07.2017, arrêt n°4517, n°14-80.258 du pourvoi et C. cass. fr. chambre criminelle,
22.10.2014, arrêt n°5454, n°14-80.258 du pourvoi.

                                                             8
y a lieu de constater que dans ses développements, le demandeur en cassation semble se
méprendre sur l’interprétation donnée par les juges de première instance et de la Cour d’appel
dans leur arrêt du 13 octobre 2010 dans lequel ils confirment les juges de première instance
ayant indiqué que « l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat
ne se référait pas à la « notion classique » de la chose jugée ».

En effet, les termes utilisés dans la décision ne remettent aucunement en cause l’essence même
de la notion d’autorité de chose jugée, puisque la Cour d’appel rappelle justement, après avoir
énumérer les arguments de S) qui tendaient visiblement, après épuisement des voies de recours
nationales, à reprocher aux autorités judiciaire pénales d’avoir prononcé des peines illégales,
qu’« il ne saurait être admis que les juges civils, sous couvert de la recherche de la
responsabilité de l’Etat concernant le fonctionnement de sa justice pénale, s’érigent en juges
de ces juges pénaux et réexaminent la légalité et la bien-fondé de leurs décisions, même si cet
examen ne devait pas aboutir à une révision, une modification ou une rétractation des
décisions prises au pénal, alors même que ce même examen bousculerait la hiérarchie
judiciaire pour ouvrir au justiciable un parcours judiciaire bis ».

Que vu sous cet angle, le moyen manque en fait.

                                         Conclusion :

Le pourvoi est recevable mais est à rejeter.

                                                   Pour le Procureur général d’État
                                                           L’avocat général

                                                           Isabelle JUNG

                                               9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 53/21 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt mai deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2020-00198 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Carole KERSCHEN, premier conseiller,
Paul VOUEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 24 janvier 2020,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette,

                                             et :

1) la société à responsabilité limitée SOC 1) LUX s.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-
1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mars 2021.

Par contrat de travail à durée indéterminée, signé le 1er juillet 2017, avec effet au 4
septembre 2017, A a été engagé comme « monteur chauffage sanitaire » par la
société à responsabilité limitée SOC 1) LUX SARL (ci-après SOC 1)).
Ledit contrat prévoyait une période d’essai de 6 mois.

En date du 21 mars 2018, SOC 1) a licencié A, avec effet immédiat, par un courrier
recommandé conçu comme suit :

« Monsieur,
Par la présente, je me permets de venir vers vous en ma qualité de conseil de votre
employeur la société à responsabilité limitée SOC 1) LUX SARL établie et ayant
son siège social à L-(…).
Ma mandante me prie de vous notifier, par la présente, votre licenciement avec
effet immédiat pour fautes graves.
Les fautes graves ayant conduit ma mandante à procéder à votre licenciement avec
effet immédiat sont les suivantes :
Vous avez été embauché par ma cliente par contrat de travail à durée indéterminée
à partir du 04 septembre 2017, sans préjudice quant à la date exacte.
Vous êtes en période de maladie depuis le 4 octobre 2017, sans préjudice de la date
exacte.
Par courrier recommandé daté du 17 octobre 2017, votre employeur vous a
formellement rappelé vos obligations d’information et de remise du certificat
médical dans le cadre de la prolongation de votre maladie alors que vous aviez
omis de vous y conformer.
Suite à la réception de ce courrier par vos soins, vous avez, en date du 20 octobre
2017 à 14.47 heures, appelé votre employeur en la personne de Madame B afin de
lui faire part de votre mécontentement suite à la réception du prédit courrier.

                                          2
Lors de cette conversation vous avez dit à votre employeur « Qu’est ce que tu me
veux espèce de connasse, je t’envoie ce que je veux et si ne je veux pas t’tenvoyer
mon certificat tu ne dois pas me faire chier… » puis vous avez continué en ces
termes menaçants « si je viens au bureau, je vais te faire la peau et tu as intérêt à te
sauver » sans préjudice quant aux termes exacts.
Suite aux menaces proférées par vos soins, Madame B n’a pas eu d’autres choix
que de s’enfermer dans son bureau et a appelé la police.
Par suite, les agents de police ont dressé un procès-verbal daté du 28 octobre
2017.
Votre comportement menaçant à l’égard de votre employeur est totalement
inacceptable et justifie à lui seul votre licenciement immédiat.
Egalement, vous étiez en période de maladie justifiée jusqu’au 14 mars 2018
inclus.
Vous deviez donc réintégrer votre poste de travail en date du 15 mars 2018.
Cependant, votre employeur reste sans la moindre nouvelle de votre part depuis
cette date alors que vous ne vous êtes plus manifesté auprès de lui de quelque
manière que ce soit.
Vous êtes, en conséquence de ce qui précède, en absence injustifiée depuis le 15
mars 2018 sans que votre employeur sache si vous allez ou non réintégrer votre
travail ni encore si vous êtes en état de maladie.
Je vous donne à considérer que la présence sur votre lieu de travail constitue une
obligation de résultat dans votre chef de sorte à ce que le fait de ne plus
réapparaître à votre poste de travail constitue une faute justifiant votre
licenciement avec effet immédiat.
La perte de confiance relative à vos comportements rend immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail.
Veuillez croire, Monsieur, en l’expression de ma considération distinguée. »

Par lettre recommandée du 26 mars 2018, celui-ci a protesté contre son
licenciement par l’intermédiaire de son syndicat.

Par requête déposée le 20 juillet 2018, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal
du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre dire, principalement, que la
clause d’essai susmentionnée est nulle, subsidiairement, que la période d’essai ne
peut dépasser trois mois et, en tout état de cause, que le licenciement est intervenu à
un moment où le contrat de travail était devenu définitif. Le requérant concluait en
outre au caractère abusif du licenciement, principalement, pour avoir été notifié
pendant une incapacité de travail dûment déclarée, subsidiairement, pour reposer
sur des motifs imprécis, dont le premier se rapporterait en outre à des faits
antérieurs de plus d’un mois au licenciement, et, enfin pour être basé sur des motifs
qui ne seraient ni réels ni sérieux.

A demandait au tribunal de condamner SOC 1) à lui payer la somme de 15.000
euros à titre de réparation du préjudice matériel, la somme de 5.000 euros à titre de

                                           3
réparation du préjudice moral ainsi qu’une indemnité compensatoire de préavis de
5.190 euros.

Par la suite, A a réduit sa demande en réparation du préjudice matériel au montant
de 7.714,24 euros.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’Emploi (ci-après l’ETAT), demandait, sur base de l’article L.521-4 du Code
du travail, la condamnation de la partie mal fondée à lui rembourser le montant de
22.935,23 euros, outre les intérêts légaux.

Par jugement rendu le 17 décembre 2019, le tribunal du travail a dit que la période
d’essai a été valablement stipulée pour une durée de six mois, que le licenciement
avec effet immédiat du requérant est justifié et que les revendications pécuniaires
de celui-ci sont infondées.

Le tribunal a encore condamné le requérant à rembourser à l’ETAT la somme de
22.935,23 euros, outre les intérêts légaux, correspondant aux indemnités de
chômage payées pendant la période de mars 2018 à mars 2019.

Le tribunal a retenu, concernant la clause d’essai, que l’employeur avait pu se fier
aux déclarations du requérant, selon lesquelles il disposerait d’un CATP (certificat
d’aptitude technique et professionnelle), concernant la protection légale contre le
licenciement, que le salarié n’avait pas rapporté la preuve de ce qu’il aurait exécuté
son obligation d’information prévue à l’article L.121-6 du Code du travail, et
concernant les motifs du licenciement, que ceux-ci étaient précis, que le délai d’un
mois pour se prévaloir des injures et menaces n’était pas écoulé au moment du
licenciement, en raison de sa suspension pendant l’incapacité de travail, et que le
premier motif de licenciement était pour le moins partiellement établi et
suffisamment grave pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

Par exploit du 24 janvier 2020, A a régulièrement relevé appel de ce jugement qui
lui avait été notifié le 19 décembre 2019.

L’appelant demande à la Cour de dire, par réformation du jugement entrepris, que
la clause d’essai prévue par le contrat de travail en cause est nulle pour contrevenir
aux prescriptions légales, qu’à tout le moins le licenciement litigieux est intervenu à
un moment où ledit contrat était devenu définitif, que le licenciement est abusif et
que l’intimée est redevable à l’appelant des indemnités réclamées en première
instance.
L’appelant soutient qu’en vue de la fixation de la durée du préavis, il appartient à
l’employeur de s’enquérir de la qualification de son salarié sur base de son seul
niveau de formation, ce que l’intimée serait restée en défaut de faire.

                                          4
Au regard du niveau de formation de l’appelant, la période d’essai convenue en
l’espèce serait excessive et la clause y relative serait nulle.

Le licenciement ne serait dès lors pas intervenu pendant la période d’essai.

Concernant les périodes d’incapacité de travail du 15 au 20 mars 2018 et du 21 au
23 mars 2018, l’appelant soutient que « le jour même de la prolongation de
maladie », il aurait informé l’intimée de ladite prolongation par SMS, tandis que
son épouse aurait déposé, « à cette même date », le certificat médical y relatif dans
la boîte aux lettres de l’intimée.

Il se prévaut, en ce sens, d’une attestation testimoniale de son épouse et d’une offre
de preuve tendant à l’audition de celle-ci comme témoin.

Le licenciement entrepris serait dès lors intervenu pendant la période de protection
légale de l’appelant contre le licenciement.

L’appelant estime par ailleurs que la lettre de motivation est imprécise tant en ce
qui concerne « les prétendus faits du 20 octobre 2017 qu’en ce qui concerne la
prétendue absence injustifiée à compter du 15 mars 2018 ».

Il fait encore grief aux juges de première instance d’avoir violé l’article L.124-10
du Code du travail, en décidant que le délai d’un mois pour invoquer la faute du
salarié avait été suspendu jusqu’au 14 mars 2018.

Enfin, l’appelant conteste la réalité et le caractère sérieux des motifs invoqués.

Le licenciement en cause serait partant à déclarer abusif.

L’appelant demande à la Cour, d’une part, de le décharger de la condamnation au
remboursement de l’ETAT et, d’autre part, de lui allouer une indemnité de préavis
correspondant à deux mois de salaire, soit 5.190 (2.595 x 2) euros, une indemnité
de 7.714,24 euros pour réparation de son préjudice matériel, sur base d’une période
de référence de 6 mois, et enfin une indemnité de 5.000 euros pour réparation de
son préjudice moral, eu égard au « désespoir complet » dans lequel il aurait vécu à
la suite de son licenciement.

L’intimée conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement déféré.

Elle considère que l’employeur est en droit de se fier aux déclarations de son salarié
quant à son niveau de qualification, sans avoir à effectuer des vérifications.

                                           5
Il résulterait du curriculum vitae, remis à l’intimée par l’appelant, que ce dernier
aurait obtenu un CATP et qu’il bénéficierait d’une expérience professionnelle de 10
ans en tant que « monteur sanitaire ».

La clause d’essai convenue en l’espèce serait dès lors valable.

Le salarié ayant été en congé de maladie pendant plus d’un mois au cours de sa
période d’essai, laquelle s’étendait du 4 septembre 2017 au 3 mars 2018, la période
d’essai aurait été prolongée d’un mois, à savoir jusqu’au 3 avril 2018.

Le licenciement litigieux serait donc intervenu pendant la période d’essai.

D’autre part, l’employeur n’aurait « jamais reçu le moindre certificat médical
couvrant la période du 15 mars au 20 mars 2018 ».

Le licenciement attaqué n’aurait donc pas été notifié en période de maladie dûment
déclarée et l’appelant n’aurait pas bénéficié de la protection légale contre le
licenciement au jour de son licenciement, puisque la période de maladie dont se
prévaut l’appelant (21 au 23 mars 2018) n’aurait été signalée à l’intimée que
moyennant un certificat médical daté du 21 mars, mais reçu seulement le 26 mars
2018, soit postérieurement au licenciement.

L’attestation de l’épouse de l’appelant « commune en biens » de celui-ci, devrait
être écartée pour être partiale, imprécise et dépourvue de pertinence.

Le licenciement reposerait sur des motifs précis.

Les injures et menaces reprochées à l’appelant auraient été invoquées dans le délai
d’un mois prévu par l’article L.121-6 du Code du travail, puisque ce délai aurait été
suspendu pendant la période de protection contre le licenciement, prévue par
l’article L.121-6 du Code du travail.

Enfin, les motifs invoqués par l’intimée seraient réels et suffisamment graves pour
justifier le licenciement avec effet immédiat de l’appelant.

Premièrement, les injures et menaces proférées à l’encontre de l’administratrice
déléguée de l’intimée, en date du 20 octobre 2017, résulteraient à suffisance du
procès-verbal de police dressé à la suite de la plainte de cette dernière (cf. pièce n°
4 de la farde I de l’intimée).
Deuxièmement, l’appelant serait resté en défaut d’informer l’intimée de la
prolongation de sa maladie à partir du 14 mars 2018, de sorte que l’appelant aurait
été « en absence injustifiée depuis 7 jours » au moment du licenciement.

                                          6
L’intimée donne à considérer que l’appelant a enchaîné les certificats de maladie et
qu’il n’a travaillé, au total, que pendant 20 jours.

En ordre subsidiaire, l’intimée conteste les revendications indemnitaires de
l’appelant dans leur principe et leur quantum.

Un licenciement pendant la période d’essai, ne donnerait droit à aucune indemnité,
outre que l’appelant n’aurait fait aucun effort pour trouver un emploi de
remplacement et qu’il ne justifierait d’aucun préjudice moral.

L’ETAT conclut, principalement, à la confirmation du jugement entrepris et,
subsidiairement, à la condamnation de l’employeur au remboursement des
indemnités de chômage.

Appréciation de la Cour

Les moyens de l’appelant seront toisés dans l’ordre dans lequel celui-ci les a
présentés.

Aux termes de l’article L.121-5 du Code du travail, la période d’essai peut
s’étendre sur six mois, lorsque le salarié est titulaire d’un certificat d’aptitude
technique et professionnelle (CATP).

Lorsque la personne qui entend se lier par un contrat de travail, se prévaut d’une
certaine qualification professionnelle, l’employeur est en droit de se fier aux
déclarations de son salarié et n’a pas à effectuer des vérifications afin de s’assurer
de leur véracité, eu égard notamment au principe de bonne foi que l’article 1134,
alinéa 3 du Code civil impose aux parties, non seulement dans la phase d’exécution
du contrat, mais aussi dès le stade précontractuel, en exigeant de leur part qu’elles
négocient loyalement (cf. Cass. 3e civ. 18.12.2012, n° 11-28251, RTD civ.
2013.109, obs. B. Fages).

En l’espèce, l’appelant s’est prévalu, dans son curriculum vitae remis à l’intimée
(cf. pièce n° 6 de la farde I de l’intimée), d’un CATP, obtenu en 1993 au lycée
technique d’Esch-sur-Alzette, et d’une expérience professionnelle de dix ans en tant
que monteur sanitaire.

Dans ces conditions, l’intimée était dispensée de vérifier l’exactitude de la
qualification affirmée par l’appelant et était fondée à insérer dans le contrat de
travail en cause, une clause d’essai portant sur une période de six mois.

Le moyen de l’appelant tendant à l’annulation, sinon à la réduction de la période
d’essai, doit partant être rejeté.

                                          7
La présence sur le lieu de travail, aux heures prévues dans le contrat de travail,
constitue pour le salarié une obligation de résultat.

Lorsque le salarié est empêché de se présenter sur son lieu de travail ou de rester
sur son lieu de travail pour raison de santé, il doit en avertir son employeur, dans les
conditions définies aux deux premiers paragraphes de l’article L.121-6 du Code du
travail qui se lisent comme suit :

« Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est obligé,
le jour même de l'empêchement, d'en avertir personnellement ou par personne
interposée l'employeur ou le représentant de celui-ci.
L'avertissement visé à l'alinéa qui précède, peut être effectué oralement ou par
écrit.
Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à
l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée
prévisible. »
Le paragraphe (3) de ce même article ajoute que « l’employeur averti
conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat médical visé au
paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la
résiliation de son contrat de travail. »

Pour bénéficier de la protection contre le licenciement prévue par le paragraphe (3)
cité ci-dessus, le salarié doit avoir rempli les conditions prévues par les deux
premiers paragraphes de ce même article.

Tant que le salarié n’a pas satisfait à l’obligation d’information définie ci-dessus,
celui-ci n’est pas protégé et l’employeur peut lui notifier son licenciement ou, le cas
échéant, sa convocation à un entretien préalable (article L.121-6 (4) du Code du
travail).

Les deux informations susmentionnées doivent être parvenues à l’employeur,
autrement dit, avoir été reçues par ce dernier dans les délais prévus par l’article
L.121-6 du Code du travail.

En cas de contestation, il appartient au salarié d’en rapporter la preuve.

Ce n’est que grâce à ces informations que l’employeur saura qu’il ne doit plus
compter sur ce salarié jusqu’à obtention de l’information contraire et que
l’employeur sera en mesure de pourvoir à son remplacement ou aux mesures qui
s’imposent du fait de son absence.

                                           8
D’autre part, face au risque d’un licenciement abusif comportant indemnisation du
salarié, l’employeur doit impérativement être informé de ce que le salarié se trouve
dans une période de protection entraînant une interdiction de licencier (cf. Cour
d’appel, III, 11.10.2007, n° du rôle 31 390).

En ce qui concerne plus particulièrement la seconde obligation d’information, il
incombe dès lors au salarié de faire en sorte que le certificat médical en question
parvienne à son employeur, au plus tard le troisième jour de l’absence du salarié, et
d’en apporter la preuve en cas de contestation (cf. Cour d’appel, III, 15.01.2015,
n° du rôle 40 301).

Il ne suffit donc pas que le salarié établisse avoir posté ledit certificat ou déposé
celui-ci dans la boîte aux lettres de l’employeur, le troisième jour de son absence,
puisque cette circonstance n’implique pas qu’il ait été reçu par l’employeur le
même jour (cf. Cour d’appel, III, 11.10.2007, n° du rôle 31 390).

 Il importe de souligner, en ce qui concerne cette deuxième obligation
d’information, que l’emploi des termes « soumettre à l’employeur » à l’article
L.121-6 (2) requiert que l’employeur soit effectivement mis en possession du
certificat médical, au plus tard le troisième jour de l’absence.

En cas de prolongation de l’incapacité, le salarié devra à nouveau satisfaire à ces
deux obligations (cf. Cour d’appel, VIII, 20.11.2008, n° du rôle 33 174).

En l’espèce, l’appelant était absent pour cause de maladie à partir du 4 octobre
2017 et n’a presté que vingt jours de travail.

Il affirme, attestation à l’appui, et offre de prouver par témoin, en ce qui concerne
les périodes d’incapacité de travail du 15 au 20 mars 2018 et du 21 au 23 mars
2018, que « le jour même de la prolongation de maladie », il aurait informé
l’intimée de ladite prolongation par SMS, tandis que son épouse aurait déposé, « à
cette même date », le certificat dans la boîte aux lettres de l’intimée.

L’appelant se limitant à soutenir et à offrir en preuve l’envoi d’un SMS contenant
l’information de la prolongation et le dépôt dans la boîte aux lettres de l’intimée du
certificat médical y relatif, il reste en défaut de prouver ou d’offrir en preuve que
son ancien employeur aurait reçu l’information de la prolongation de l’incapacité de
travail, le jour même, et qu’il aurait reçu, au plus tard le troisième jour de la
prolongation, le certificat médical l’attestant.
De plus, l’appelant ne précise pas l’heure à laquelle ces informations auraient été
adressées à l’intimée, de sorte qu’il est possible que cet envoi et/ou ce dépôt ai(en)t
été effectué(s) à une heure tardive, à laquelle les locaux de l’intimée étaient déjà
fermés.

                                          9
Il est relevé à cet égard que l’article 10 du contrat de travail (cf. pièce n° 1 de la
farde I de l’appelant) stipule de surcroît que « le salarié incapable de travailler
pour cause de maladie ou d’accident s’oblige, le jour même de l’empêchement, le
plus tôt possible et de préférence avant 8 heures, d’en avertir l’employeur ou son
supérieur », ce qui ne faisait que renforcer conventionnellement l’obligation
d’information ponctuelle à charge de l’appelant et met davantage en relief son
inobservation dans le cas présent.

L’attestation et l’offre de preuve par témoin de l’appelant sont donc à rejeter pour
défaut de pertinence.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu
que l’appelant ne bénéficiait pas, au moment de la résiliation de son contrat de
travail, de la protection légale prévue par l’article L.121-6 précité du Code du
travail.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que la juridiction du
premier degré a considéré que le libellé de la lettre du 21 mars 2018 remplit, dans
son ensemble, l’exigence de précision édictée à l’article L.124-10 (3) du Code du
travail.

Aux termes de l’article L.124-10 (6) alinéa 1er du Code du travail, l’employeur ne
peut pas fonder un licenciement sur des faits dont il a pris connaissance plus d’un
mois auparavant (« au-delà d’un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque
en a eu connaissance »).

C’est à tort que l’appelant soutient que SOC 1) aurait, au regard de cette même
disposition, été forclose à motiver le licenciement immédiat de l’appelant, en date
du 21 mars 2018, par l’incident du 20 octobre 2017.

En effet, le délai d’un mois, prévu par l’article L.124-10 (6) alinéa 1er du Code du
travail, est suspendu lorsque l’employeur n’est pas en droit de licencier parce que le
salarié bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement, notamment en cas
d’incapacité de travail pour cause de maladie.

Ce délai recommence à courir à la date à laquelle l’employeur recouvre le droit de
licencier.

Il s’en déduit qu’en l’espèce, ce même délai a été suspendu pendant toute la durée
de l’incapacité de travail de l’appelant et que l’intimée était en droit de résilier le
contrat de travail avec effet immédiat, au terme de la période couverte par la
protection spéciale contre le licenciement, motif pris des propos tenus par
l’appelant en date du 20 octobre 2017, ainsi que la juridiction du premier degré l’a
décidé à bon droit.

                                          10
L’article L. 124-10 (2), al 1er du Code du travail dispose que le licenciement avec
effet immédiat exige un fait ou une faute « qui rend immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail ».

Il ressort du procès-verbal de police n° 11342/2017 daté du 28 octobre 2017 (cf.
pièce n° 4 de la farde I de l’intimée), et plus particulièrement de la déposition de
l’appelant que celui-ci a reconnu avoir traité l’administratrice déléguée de la société
intimée de « poufiasse ».

Il en ressort, d’autre part, que celle-ci s’était, auparavant, limitée à rappeler à
l’appelant ses obligations légales et contractuelles, en cas de survenance ou de
prolongation d’une incapacité de travail pour cause de maladie.

L’emploi par l’appelant de ce terme hautement injurieux à l’adresse de son
employeur, qui plus est dans des circonstances qui n’étaient aucunement de nature à
justifier l’emportement de l’appelant, constitue, dans son chef, une faute ayant
rendu immédiatement et définitivement impossible les relations de travail, au sens
de l’article L. 124-10 (2), al 1er précité du Code du travail.

C’est donc à juste titre que les juges de première instance ont considéré que cette
faute grave justifiait, à elle seule, le licenciement avec effet immédiat.

Il est permis d’ajouter, à titre superfétatoire, d’une part, que l’appelant a méconnu
son obligation légale et contractuelle d’informer son employeur de son absence
pour cause de maladie, dans les conditions requises, de sorte que ce dernier était en
droit de lui reprocher d’être « en absence injustifiée depuis le 15 mars 2018 », et
d’autre part, que cette absence prolongée injustifiée est pareillement constitutive
d’une faute grave justifiant la résiliation du contrat de travail avec effet immédiat.

Il suit de là que le jugement dont appel est à confirmer en ce qu’il a dit justifié la
résiliation avec effet immédiat du contrat de travail et débouté A de sa demande.

Concernant la condamnation au remboursement de l’ETAT, l’appelant se limite à
faire valoir, dans l’acte d’appel, « qu’il échet de réformer le jugement entrepris sur
ce point au regard du caractère abusif du licenciement intervenu en date du 21
mars 2018 » et, dans des conclusions subséquentes (cf. conclusions notifiées le 9
juillet 2020, p. 12) à se « rapporter à prudence de justice ».

Comme l’appelant ne demande ni réduction ni échelonnement de sa dette envers
l’ETAT et qu’il n’a donné aucune précision sur sa situation financière, il y a lieu de
confirmer également le jugement dont appel en ce qu’il a condamné A au
remboursement intégral et non échelonné de la somme réclamée par l’ETAT,

                                          11
suivant le dernier état de ses conclusions, soit 22.953,23 euros, outre les intérêts
légaux à compter du 19 novembre 2019, date de la demande en justice, jusqu’à
solde.

Le tribunal a débouté les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure.

L’appelant conclut à la condamnation de l’intimée à lui payer une indemnité de
procédure de 1.500 euros pour la première instance et de 3.000 euros pour
l’instance d’appel, tandis que l’intimée conclut à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

Comme l’appelant succombe dans ses prétentions et devra supporter la charge des
dépens, ses demandes en obtention d’une indemnité de procédure sont à rejeter, par
confirmation du jugement entrepris pour ce qui concerne la première instance.

Eu égard à l’issue et à la nature du litige, il convient d’allouer à l’intimée une
indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure formée par A pour
l’instance d’appel,

condamne A à payer à la société à responsabilité limitée SOC 1) LUX SARL une
indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Me Stéphanie LACROIX, sur ses affirmations de droit.

                                        12
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                        13
"