text:
Arrêt N° 302/16 V.
du 24 mai 2016
(Not. 2032/13/XD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre mai deux
      mille seize l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
      appelant

                                                 et:

      P.1.), née le (…) à (…), demeurant à L-(…)

      prévenue et défenderesse au civil

      en présence de:

      1) PC.1.), née le (…), demeurant à L-(…)

      2) PC.2.), né le (…), demeurant à L-(…)

      parties civiles constituées contre la prévenue et défenderesse au civil P.1.),
      préqualifiée

      demandeurs au civil, appelants
      _____________________________________________________________________

                                            FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
      contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
      correctionnelle, le 22 octobre 2015, sous le numéro 641/15, dont les considérants et le
      dispositif sont conçus comme suit:
                                                         2

« Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le rapport no.2013/15340/303/MEI du 14 mai 2013, dressé par
le commissariat de proximité de la police grand-ducale Ettelbrück et les procès-verbaux numéros
JDA/ENQ/2013-29048-5-BRSE du 18 juin 2013 et JDA/ENQ/2013-29048-6-BRSE du 24 juin 2013 dressés par
le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Diekirch.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise psychologique du 15 août 2013 établi par le psychologue Robert SCHILTZ.

Vu l’ordonnance numéro 48/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, rendue en
date du 11 février 2015 et renvoyant P.1.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre
correctionnelle du tribunal de ce siège.

Vu la citation à prévenue du 19 juin 2015 (NOT. 2032/13/XD), régulièrement notifiée.

AU PENAL :

Le parquet reproche à P.1.) d’avoir « le 6 mai 2013, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de
Diekirch, et notamment à (…), demeurant à L-(...), au domicile de PC.2.), né le (...), et à (...), au bureau de
Poste,

    1) en infraction à l’article 493 du Code pénal

avoir abusé frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une
personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion
psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à
altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont
gravement préjudiciables,

en l’espèce avoir abusé frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse de PC.2.),
préqualifié, en état de sujétion psychologique résultant de l’exercice de pressions graves et réitérées, consistant
dans le fait de :

    -    se présenter au domicile de PC.2.) à l’improviste,
    -    le faire sortir de la maison en prétextant une panne de voiture,
    -    l’accaparer en tête-à-tête pour lui dresser une image de sa propre situation financière désastreuse et de
         son besoin imminent d’argent, factures à l’appui,
    -    insister qu’il était son ultime recours,
    -    l’intimider en le menaçant « de conséquences » et de semer des rumeurs néfastes concernant sa
         personne s’il n’obtempérait pas, alors qu’elle saurait tout sur lui,

pour conduire PC.2.), préqualifié, à aller prélever avec elle la somme de EUR 30.000,00 à la poste et à les lui
transférer sur son propre compte, ainsi qu’à dresser un écrit d’après lequel il lui avait volontairement remis
l’argent, partant à des actes qui lui sont gravement préjudiciables,
     2) en infraction à l’article 470 du Code pénal

d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature
ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou
décharge;

en l’espèce, s’être fait remettre la somme de EUR 30.000,00 par PC.2.), préqualifié, en ayant recours au
stratagème plus amplement décrit sous 1), et notamment en le menaçant « de conséquences » et de semer des
rumeurs néfastes concernant sa personne s’il n’obtempérait pas, alors qu’elle saurait tout sur lui, partant avoir
extorqué la remise de ladite somme par menaces ;

    3) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal

avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant
l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal
                                                          3

ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au
moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la
participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, étant auteur, des infractions primaires ci-dessus libellées, d’avoir acquis et détenu EUR 5.000,00,
soit une partie du produit direct desdites infractions tout en sachant, au moment où elle recevait et détenait cette
somme, qu’ils provenaient desdites infractions, puis d’avoir utilisé cet argent à des fins personnelles, en
l’occurrence pour le paiement de dettes ».

Les faits à la base de la présente affaire tel qu’ils résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation du
tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions des témoins et des déclarations
de la prévenue, peuvent être résumés comme suit:

Il est constant en cause qu’en date du 6 mai 2013 PC.2.) et P.1.) se présentaient au bureau des postes à (...) pour
y effectuer un prélèvement de la somme de 30.000 euros sur le compte CCP de PC.2.). Comme les prélèvements
sans préavis sont plafonnés au montant de 5.000 euros, le retrait envisagé n’a pu être effectué, de sorte qu’un
montant de 5.000 euros fut prélevé et la somme de 25.000 euros transférée du CCP de PC.2.) sur le CCP de
P.1.). En même temps un « ordre de garde » fut établi à la demande de PC.2.), ceci afin qu’aucun courrier,
notamment des extraits de compte ne soit envoyé à son adresse pour éviter que son épouse puisse prendre
connaissance de la transaction en cause.

En raison du personnage connu de P.1.) et des suspicions émergeant en raison des circonstances dudit retrait de
fonds, l’entreprise des postes a effectué un blocage du compte de P.1.) et envoyé une déclaration de soupçon à la
Cellule de Renseignement financier.

En date du 14 mai 2013 P.1.) et PC.2.) se rendaient au commissariat de proximité d’Ettelbruck, P.1.) affirmant
que PC.2.) était un ami de famille et lui avait fait cadeau de 30.000 euros pour payer des dettes, mais que
l’entreprise des postes avait bloqué son compte CCP. Elle portait une déclaration manuscrite de la part de PC.2.),
d’après laquelle celui-ci avait mis à la disposition de P.1.) ladite somme, et il confirma encore à l’agent du
commissariat qu’il avait fait don de cette somme à la prévenue.

Lors de ses auditions par la police et par le juge d’instruction, P.1.) déclara avoir fait la connaissance de PC.2.)
au courant de l’été 2011 à (...), qu’ils s’étaient rencontrés par la suite sporadiquement et qu’ils étaient quelque
fois allés boire un café. Elle expliqua que PC.2.) lui parlait de sa situation conjugale malheureuse et qu’elle
l’informa à son tour de ses problèmes financiers. Elle relata encore qu’elle l’avait rencontré un samedi matin à
(...) et qu’elle avait dit qu’elle devait lui parler d’urgence. PC.2.) lui aurait répondu qu’elle devait venir le
lendemain à son adresse à (...), prétextant auprès de son épouse qu’elle venait de la part d’un garage. Elle s’y
rendait, comme convenu, et parlait à PC.2.), à l’extérieur de sa maison, près de la voiture et le pria de lui
remettre la somme de 30.000 euros. Comme elle ajoutait ne pas être en mesure de pouvoir rembourser le
montant, PC.2.) était d’accord à lui faire don de la somme. Ils se rendaient alors au bureau des postes à (...) pour
y effectuer la transaction envisagée. Elle ajoute qu’elle revoyait PC.2.) régulièrement par après et que celui-ci se
disait également irrité par le blocage de compte entrepris par l’entreprise des postes. Enfin elle conteste avoir
exercé une quelconque pression sur PC.2.) en relation avec la remise des fonds et ajoute qu’ils se sont revus
plusieurs fois après les faits et que PC.2.) lui a encore une fois fait cadeau de 20 euros.

PC.2.) déclara quant à lui auprès de la police qu’il avait rencontré pour la première fois la prévenue le 6 mai
2013, jour des faits, lorsqu’elle se présentait à son domicile pour demander de l’aide dans le contexte d’une
panne de voiture, affirmant qu’une employée d’une station de service lui aurait donné son adresse. Ayant
accompagné la prévenue près de sa voiture, celle-ci lui disait qu’en vérité sa voiture était en bon état, mais
qu’elle avait des problèmes d’argent et demandait son aide. Elle ajoutait savoir qu’il avait de l’argent et en cas de
refus elle porterait atteinte à sa réputation. Elle exigeait la remise de la somme de 30.000 euros. Se sentant « mis
sous pression » il se déclara d’accord à accompagner P.1.) au bureau des postes à (...) pour y prélever la somme
en cause. Il indique que c’était la prévenue qui y prit la parole, et comme le montant à retirer au comptant était
limité à la somme de 5.000 euros, elle demandait que le restant soit transféré sur son propre compte. Il déclare ne
pas pouvoir se rappeler avoir signé une pièce, mais ayant rendu P.1.) attentive aux problèmes qu’il risquait au
cas où son épouse aurait connaissance des faits, elle fit bloquer son courrier bancaire pour un mois. Il dit encore
qu’étant rentré, il n’en parla pas à son épouse. Le 14 mai 2013 il rencontra par hasard P.1.) à (...) et elle
l’informa que l’argent viré sur son compte avait été bloqué. Elle lui demanda de l’accompagner au commissariat
de police pour clarifier la situation. Avant d’entrer au commissariat, elle lui remit un stylo et un bout de papier et
lui dictait une confirmation de remise volontaire de l’argent en cause. Il confirma auprès de la police le caractère
                                                          4

volontaire du don. Lorsque le facteur informa son épouse du blocage du courrier bancaire, PC.2.) raconta les
faits à cette dernière tout en insistant n’avoir jamais auparavant vu ou parlé à P.1.).

L’expert-psychologue confirma et explicita à l’audience les conclusions de son rapport. Il indique que suite et
par le biais des différents tests psychologiques effectués sur la personne de PC.2.), celui-ci peut être considéré
comme se trouvant dans la norme par comparaison à la population de référence, au point de vue capacité de
concentration, intelligence et structure de personnalité. Il a constaté que PC.2.) est normalement inséré dans la
réalité, ne présente ni une psychose aigüe ou chronique, ni un déficit cognitif ou amnésique et qu’il n’est pas en
état de démence. Il retient que son âge (PC.2.) est né le (...)) a cependant pu le rendre plus facilement
influençable. L’expert en vient à la conclusion que « PC.2.) était donc dans un état de sujétion psychologique à
cause des pressions exercées sur lui, pressions qui touchaient un point sensible de son caractère, à savoir le
souci de sa réputation ». Quant à la question de savoir dans quelle mesure la vulnérabilité de PC.2.) était
apparente, l’expert déclare que celle-ci « n’est pas spécialement apparente, en dehors du fait qu’il est âgé. Pour
s’apercevoir des points faibles de son caractère, il faut mieux le connaître ». Finalement l’expert déclare que
PC.2.) était à la fois en état d’ignorance et en situation de faiblesse, sans toutefois en préciser les causes.

A l’audience il précise que PC.2.) est méfiant, irritable et capable de mentir. Enfin il indique, que PC.2.) ne
souffre ni d’une maladie, ni d’une infirmité ou d’une déficience physique ou psychique le rendant
particulièrement vulnérable.

Le témoin T.1.) dépose qu’elle avait, en sa qualité de fonctionnaire au bureau des postes à (...) reçu P.1.) et
PC.2.) le jour des faits pour procéder à la transaction en cause. Tout en précisant ne pas pouvoir se rappeler tous
les détails, elle affirme se souvenir que c’était P.1.) qui prit la parole, demandant un retrait de la somme de
30.000 euros du compte de PC.2.). Lorsqu’elle l’informa que seul un maximum de 5.000 euros pouvait être
prélevé, elle fit exécuter un retrait au comptant pour cette somme et transférer 25.000 euros depuis le compte
CCP de PC.2.) sur son propre compte CCP. Le témoin indique encore que PC.2.) ne faisait qu’acquiescer à la
demande de P.1.). Elle se rappelle encore qu’avec l’accord de PC.2.) et même sur son insistance, un « garde
courrier » fut établi, en vertu duquel aucun courrier, notamment des extraits de compte, ne furent envoyés à
l’adresse de PC.2.). Enfin T.1.) déclare avoir eu l’impression que PC.2.) avait l’air de se sentir mal à l’aise et
que toute cette opération avait un caractère quelque peu louche.

A l’audience du 1er octobre 2015, tant P.1.) que PC.2.) ont maintenu leurs dépositions respectives antérieures,
PC.2.) insistant pour affirmer qu’il a pour la première fois rencontré P.1.) le 6 mai 2013 lorsqu’elle se présentait
à son domicile dans le contexte circonstanciel prérelaté.

Aux termes de l’article 493 du Code pénal est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et
d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit
d’un mineur soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,
à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de
sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques
propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui
sont gravement préjudiciables.

En l’espèce il est établi que PC.2.) ne souffre pas d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique
ou psychique le rendant particulièrement vulnérable. Quant à l’âge de 77 ans de PC.2.) au moment des faits, si
celui-ci le rend, d’après les dires de l’expert plus influençable, il n’est pas établi que PC.2.) soit du seul fait de
son âge plus influençable que toute autre personne du même âge et qu’il se trouve de par le seul fait de son âge
en situation de faiblesse, au sens de l’article 493 du Code pénal.

Par ailleurs, même en admettant les affirmations de PC.2.), sur lesquelles il insiste et selon lesquelles il a vu
P.1.) pour la première fois le jour des faits, il y a lieu de relever qu’une quelconque faiblesse dans le chef de
PC.2.), qui n’est, d’après l’expert pas apparente, n’aurait pu être perçue et connue de la part de la prévenue sur le
champ lors de leur première rencontre, et que celle-ci ne disposait pas du temps minimal requis pour mettre une
personne en état de sujétion.

Concernant les « pressions » exercées sur lui par P.1.), PC.2.) relate qu’elle lui disait plusieurs fois « ech muss
dech erpressen », sans autres précisions ou menaces concrètes, et qu’il ne demandait même pas sur base de quels
faits elle entendait le mettre sous pression.
                                                         5

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal estime que les éléments constitutifs de l’infraction à
l’article 493 du Code pénal reprochée à P.1.) ne sont pas rapportés en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de
l’acquitter de cette infraction.

Quant à l’infraction d’extorsion reprochée sub 2) de la citation à P.1.), si la condition de la remise de fonds est
établie en cause, il n’en est pas de même de la condition que cette remise ait été obtenue par des violences ou des
menaces. PC.2.) n’a en effet à aucun moment fait état de violences exercées sur lui par P.1.) et le recours de
P.1.) à des menaces soit par gestes soit par paroles n’a pas été établi, les paroles « ech muss dech erpressen », à
les supposer prononcées par P.1.), ne peuvent être retenues à titre de menaces pour défaut de précision. Partant il
y a également lieu à acquittement de P.1.) de cette infraction.

Comme P.1.) a été acquitté des deux infractions d’abus de faiblesse et d’extorsion, constituant les infractions
primaires de l’infraction de blanchiment lui reprochée sub 3), il y a encore lieu de l’acquitter de cette infraction.

AU CIVIL :

1) Partie civile de PC.1.).

A l’audience du tribunal correctionnel du 1er octobre 2015, Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PC.1.), épouse PC.2.) contre P.1.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle est conçue dans les termes suivants:
                                                          6

Il y a lieu de donner acte à PC.1.), épouse PC.2.) de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision d’acquittement au pénal à intervenir, le tribunal est incompétent pour statuer sur cette
demande.

2) Partie civile de PC.2.) :

A l’audience du tribunal correctionnel du 1er octobre 2015, Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PC.1.), épouse PC.2.) contre P.1.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle est conçue dans les termes suivants:
                                                           7

Il y a lieu de donner acte à PC.2.) de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision d’acquittement au pénal à intervenir, le tribunal est incompétent pour statuer sur cette
demande.
                                         P a r c e s m o t i f s,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la
prévenue et défenderesse au civil P.1.) entendue en ses explications et moyens de défense et en ses conclusions
au civil, PC.1.), épouse PC.2.) et PC.2.), demandeurs au civil, entendus en leurs conclusions, et le représentant
du ministère public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

a c q u i t t e P.1.) du chef des infractions non retenues à sa charge et la renvoie des fins de sa poursuite pénale
sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

AU CIVIL :

1) Partie civile de PC.1.), épouse PC.2.).

d o n n e acte à PC.1.), épouse PC.2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître, au vu de la décision au pénal à intervenir,

l a i s s e les frais à charge de la demanderesse au civil.

2) Partie civile de PC.2.) :

d o n n e acte à PC.2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître, au vu de la décision au pénal à intervenir.

l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil.

Par application des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194 et 195 du Code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, Charles KIMMEL, premier juge, et Jean-
Claude WIRTH, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 22 octobre 2015, au Palais de Justice à
Diekirch par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, assisté du greffier Marion BASTENDORFF, en
présence de Pascal PROBST, Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant du ministère public ont
signé le présent jugement ».
                                             8

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le
30 novembre 2015 au civil par le mandataire des demandeurs au civil PC.2.) et PC.1.)
et le 1er décembre 2015 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 15 avril 2016, les parties furent régulièrement
requises de comparaître à l’audience publique du 26 avril 2016 devant la Cour d'appel
de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour la prévenue et défenderesse au civil P.1.), souleva des
moyens in limine litis.

Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus
amplement les moyens d’appel des demandeurs au civil PC.2.) et PC.1.).

Madame l’avocat général Mylène REGENWETTER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue et défenderesse au civil P.1.) fut entendue en ses explications et moyens
de défense.

Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens de défense de la prévenue et défenderesse au
civil P.1.).

                                     LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 24 mai 2016, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch à la date du 30
novembre 2015 PC.2.) (ci-après PC.2.)) et PC.1.) ont relevé appel au civil d’un
jugement rendu contradictoirement le 22 octobre 2015 par ce même tribunal, siégeant
en matière correctionnelle, et dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits
aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 1er décembre 2015, le Procureur d’Etat a relevé appel du jugement
précité.

Le mandataire de P.1.) conclut, in limine litis, à l’irrecevabilité des appels du Procureur
d’Etat et des parties civiles en ce que ces appels sont dirigés contre la prévenue, alors
qu’elle n’aurait pas été informée de ces appels.

Le représentant du ministère public conclut à la recevabilité de l’appel, la prévenue
ayant été régulièrement citée à l’audience de la Cour d’appel et le défaut d’information
par le greffe de l’appel des autres parties ne constituerait pas une cause d’annulation
ou d’irrecevabilité de ces appels.

Aux termes de l’article 203, alinéa 4, du Code d’instruction criminelle, l’appel sera
formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Le greffier en
informera immédiatement les parties. L’information des autres parties ne constitue pas
une formalité intrinsèque dont l’accomplissement incomberait à l’appelant, de sorte que
l’absence d’information des autres parties ne saurait entraîner l’irrecevabilité de l’appel.
En outre, le défaut d’information des appels du ministère public et de la partie civile n’a
                                           9

pas lésé les droits de la défense de P.1.) puisqu’elle a été régulièrement convoquée à
l’audience de la Cour d’appel, qu’elle était informée de la date du prononcé de
jugement de première instance et qu’il lui était loisible d’attaquer cette décision en
temps utile par ses propres soins ou par l’intermédiaire de son conseil.

Les appels, ayant été relevés dans les formes et délai de la loi, sont à déclarer
recevables.

Par le jugement entrepris, P.1.) a été acquittée des préventions d’infractions aux
articles 493, 470 et 506-1. 3) et 506-4 du Code pénal, le tribunal ayant retenu qu’il
n’était pas établi que P.1.) avait abusé de la faiblesse de PC.2.) en se faisant remettre
par lui, en date du 6 mai 2013, la somme de 30.000 euros. Les juges de première
instance ont encore estimé que la prévention d’extorsion n’était pas donnée en
l’absence de violences ou de menaces exercées à l’encontre de PC.2.) et ils ont en
conséquence acquitté la prévenue de cette prévention, de même qu’ils ont acquitté la
prévenue de la prévention de blanchiment en l’absence d’infractions primaires. Au civil,
le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes civiles de PC.2.) et
de PC.1.).

Le représentant du ministère public requiert la réformation du jugement entrepris et
demande à voir retenir P.1.) dans les liens des préventions d’infractions aux articles
493, 506-1 3) et 506-4 du Code pénal. Il estime que c’est à tort que les juges de
première instance ont retenu, sur base du rapport de l’expert psychologue SCHILTZ,
qu’il n’était pas établi que PC.2.) soit, du seul fait de son âge, plus influençable que
toute autre personne du même âge et qu’il se trouve de par le seul fait de son âge en
situation de faiblesse, dès lors que l’expert aurait retenu un état de sujétion
psychologique dans le chef de la victime à cause des pressions exercées sur lui,
pressions qui touchaient un point sensible de son caractère, à savoir le souci de sa
réputation.

Le comportement de P.1.) à l’égard de PC.2.) et son mode opératoire révéleraient son
intention frauduleuse. Ce seraient les employés de la Poste, qui auraient eu des
soupçons quant aux transactions bancaires requises par PC.2.) et P.1.) ce qui les
auraient amenés à faire une déclaration de blanchiment. Le fait également par P.1.) de
prétexter une panne à sa voiture pour amener PC.2.) à sortir de sa maison et à
l’accompagner, de même que le fait de demander que les extraits relatifs au retrait et
virement des 30.000 euros soient domiciliés à une adresse postale, démontreraient
clairement que P.1.) voulait enlever PC.2.) de l’emprise et du contrôle de son épouse
et l’embobiner pour obtenir l’argent.

Les déclarations de PC.2.) et de son épouse PC.1.) démontreraient également que
P.1.) a abusé de la faiblesse de PC.2.) dès lors qu’ils parlent de peur, de chantage et
d’extorsion.

Le représentant du ministère public relève encore qu’il ressort des travaux
parlementaires relatifs à l’article 493 du Code pénal et notamment du rapport de la
Commission juridique que l’intention du législateur a été de protéger les victimes
d’arnaqueurs et PC.2.) serait une telle victime au vu de sa déficience physique et
psychique consistant dans le fait qu’il est aveugle d’un œil, dans son ignorance et
manque d’éducation n’ayant pas dépassé une scolarité fondamentale et dans le fait
qu’il a toujours vécu de façon retirée et qu’il a une tendance à s’isoler.

Le représentant du ministère public conclut que les trois infractions libellées à charge
de la prévenue sont données en l’espèce et il requiert une peine d’emprisonnement de
18 mois et une amende. Il relève qu’un sursis à l’exécution de la peine de prison n’est
                                              10

plus possible étant donné que le casier judiciaire de P.1.) renseigne la déchéance d’un
sursis accordé antérieurement. Il demande encore la restitution aux légitimes
propriétaires, les époux PC.2.) et PC.1.), de la somme de 25.000 euros saisie suivant
procès-verbal du 4 juin 2013.

Le mandataire des demandeurs au civil réitère sa constitution de parties civiles et il
demande la condamnation de P.1.) au remboursement des 30.000 euros, ainsi qu’au
paiement de dommages et intérêts d’un montant de 5.000 euros pour chacun des
époux PC.2.)-PC.1.) en réparation de leur préjudice moral subi.

L’infraction d’abus de faiblesse serait donnée en l’espèce dans le chef de PC.2.), au vu
du rapport d’expertise SCHILTZ. PC.2.) serait un homme simple qui, ayant vécu de
façon très retirée et discrète, aurait peur de toute publicité. Il serait très influençable, ce
dont P.1.) aurait abusé pour s’approprier frauduleusement la moitié de la fortune du
couple PC.2.)-PC.1.), argent que les époux auraient épargné au cours d’une vie
laborieuse.

Le mandataire des demandeurs au civil se rapporte pour le surplus au réquisitoire du
représentant du ministère public et il précise qu’il demande également principalement
la restitution de l’argent saisi et, le cas échéant, il y aurait lieu d’en tenir compte dans la
fixation du préjudice à indemniser.

P.1.) conteste tous les reproches mis à sa charge et elle soutient qu’elle s’est liée
d’amitié avec PC.2.) lors de quelques rencontres avec lui. Il l’aurait accostée et aurait
voulu jouer avec son enfant. Elle lui aurait fait part de ses problèmes pécuniaires et,
comme il n’aurait pas eu de grands sentiments pour les membres de sa famille et de
ceux de son épouse, il aurait préféré faire don de son argent à une personne qui lui
était sympathique. Elle aurait eu besoin d’une voiture et il aurait voulu lui faire plaisir en
lui donnant l’argent nécessaire à l’acquisition d’une telle voiture.

Le mandataire de P.1.) demande la confirmation du jugement entrepris. Malgré son
âge, PC.2.) ne serait pas à considérer comme une personne vulnérable au sens de
l’article 493 du Code pénal et les juges de première instance s’en seraient rendus
compte. Le témoignage de PC.2.) ne pourrait d’ailleurs être retenu, dès lors qu’il aurait
tout fait pour cacher sa donation. Par ailleurs, PC.2.) ne s’exprimerait pas très bien et il
aurait inventé un certain nombre de choses. Le tout reposerait d’ailleurs principalement
sur des rumeurs et ne pourrait donner lieu à une condamnation au pénal. PC.2.) serait
tout à fait capable de dire non, mais il aurait des problèmes familiaux et subirait les
pressions de son épouse, qui expliqueraient tant le fait qu’il voulait gratifier P.1.) que
son témoignage subséquent.

En ordre subsidiaire, pour le cas où la Cour d’appel prononcerait une peine de prison, il
y aurait lieu de l’assortir d’un sursis simple sinon d’un sursis probatoire.

Au pénal

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus
frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit
d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une
infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son
auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de
l’exercice de pressions graves ou réitérés ou de techniques propres à altérer son
jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui
lui sont gravement préjudiciables.
                                             11

L’infraction est une infraction formelle qui n’exige pas que l’acte ou l’abstention
gravement préjudiciables aient été consentis ou réalisés. Il suffit en effet pour
constituer le délit que l’auteur ait agi pour conduire sa victime à ce résultat, ce qui
n’implique pas la survenance effective d’un préjudice pour ladite victime. Il est de plus
requis par le texte d’incrimination que l’acte ou l’abstention espérés doivent être
gravement préjudiciables.

Les victimes de l’infraction sont ensuite définies par le texte d’incrimination puisqu’il ne
peut s’agir que d’un mineur, d’une personne en situation de particulière vulnérabilité,
mais aussi d’une personne en état de sujétion physique ou psychologique.

L’état de sujétion psychologique ou physique dont font état les juges de première
instance, se définit par « la situation d’une personne soumise à une domination et
devenue ainsi vulnérable. L’état de sujétion doit résulter de l’exercice de pressions
graves et répétées ou de techniques propres à altérer le jugement d’une personne »
(Dalloz op. cité no.22, p. 6).

Quant à l’état de vulnérabilité de la victime, il ressort de l’expertise du psychologue
Robert SCHILTZ que PC.2.) vit très isolé avec son épouse, qui a toujours été femme
au foyer et dont la santé physique est très atteinte. Les moyens d’expression, de
même que les capacités de distance par rapport à soi-même de PC.2.), qui n’a pas
dépassé la classe de 8e primaire, sont limités. Si l’expert ne retient pas de trouble
psychopathologique, ni de signes de démence ou de déficit cognitif ou amnésique
circonscrit, il retient cependant que l’âge avancé de PC.2.) a pu le rendre plus
influençable et son faible niveau d’études, son intelligence inférieure à la moyenne et
son manque d’expérience de la vie sociale, ensemble certaines tendances
caractérielles à l’isolement, l’obstination et le désir de se sortir de situations
désagréables doublée d’une incapacité de prendre du recul, l’ont mis dans un état de
sujétion psychologique.

Contrairement à l'appréciation des juges de première instance, la Cour d'appel déduit
du rapport d’expertise du psychologue que PC.2.) était en état de sujétion, dès lors que
pour lui les pressions exercées par la prévenue, pressions qui touchaient un point
sensible de son caractère, à savoir sa réputation et son bas niveau intellectuel, de
même que l’absence d’expérience sociale ne lui permettaient pas d'apprécier, à cet
égard, l'absence de fondement des menaces de P.1.).

Quant à l’auteur et l’élément moral, il convient de relever que l'abus consiste, pour son
auteur, à tirer parti de la vulnérabilité de la victime en portant atteinte à sa liberté de
comportement. L'idée est en effet d'inciter la victime potentielle à se livrer au
comportement recherché et de porter atteinte à sa liberté d'action (Philippe Conte,
Droit pénal spécial, Litec, 3e éd. 2007, n° 278). L'intention criminelle suppose la réunion
de la volonté de l'acte et celle du résultat de celui-ci. S'agissant de la volonté de l'acte,
elle requiert en l'occurrence que l'auteur ait eu connaissance de la fragilité de la
victime, c'est-à-dire que l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse soit
« apparent et connu de son auteur ». La volonté du résultat implique que l'auteur, en
toute connaissance de cause, « ait voulu exploiter l'état d'ignorance ou de faiblesse de
la victime » (Jurisclasseur, code pénal, Art.223-15-2 à 223-15-4, Fasc. 20, n°33).

P.1.) a, de façon consciente, tiré parti de la vulnérabilité de PC.2.) et elle a, en toute
connaissance de cause, voulu exploiter l'état d'ignorance ou de faiblesse de la victime.

P.1.) avait connaissance de la fragilité de la victime, affirmant l'avoir rencontré à
plusieurs reprises avant le 6 mai 2015 ce qui, même en présence des contestations à
cet égard par PC.2.), est crédible, la victime ayant pu, par peur de son épouse et de sa
                                            12

réputation, occulter cet état des choses. La version de la prévenue, à cet égard, selon
laquelle PC.2.) se serait pris de sympathie pour elle-même et son enfant et selon
laquelle il aurait préféré lui faire cadeau d'une voiture que de laisser son argent
durement épargné aux membres de sa famille et à ceux de la famille de son épouse,
n'est pas crédible, dès lors que les manoeuvres employées par P.1.) pour amener
PC.2.) au bureau de Poste, de même que son insistance de justifier la donation et les
ruses employées pour occulter les opérations effectuées constituent autant d'indices
que la prévenue a délibérément profité de la vulnérabilité de PC.2.).

Les agissements de P.1.) consistant dans l’éloignement de PC.2.) de sa maison sous
le prétexte d’une panne de voiture, dans la demande de domiciliation postale des
virements effectués, dans le fait d’amener PC.2.) au bureau de Police afin qu’il
témoigne en sa faveur, établissent à suffisance que P.1.) a abusé frauduleusement de
l'état d'ignorance ou de faiblesse apparent de PC.2.) qu'elle connaissait.

Les employés de la poste n'ont d'ailleurs pas été dupes de la situation, dès lors que
tant le comportement de PC.2.) que celui de P.1.) lors du retrait de l'argent leur ont
paru suspects et les témoignages concordants des époux PC.2.)-PC.1.) viennent
encore conforter le fait que PC.2.) a subi des pressions de la part de P.1.).

Il peut être ajouté que le fait évoqué par P.1.) que PC.2.) lui aurait encore fait don de
20 euros après le passage à la banque ce qui, selon elle, démontrerait qu'il a agi de
plein gré et dans le seul but de lui venir en aide, démontre au contraire que la soi-
disante sympathie témoignée par PC.2.) à l'encontre de P.1.) aurait pu l'amener à lui
faire cadeau de petites sommes, mais pas de la moitié de son épargne.

Il s’ensuit que la prévention d’infraction à l’article 493 du Code pénal est donnée dans
le chef de P.1.).

Quant à la prévention d'infraction à l'article 470 du Code pénal, la Cour d’appel rejoint
les juges de première instance en ce qu’aucun élément du dossier pénal n’établit que
PC.2.) a subi des violences ou des menaces de la part de P.1.). L’acquittement
intervenu en première instance est partant à confirmer.

Au vu de l'infraction primaire d'abus de faiblesse, l'infraction aux articles 506-1 3) et
506-4 du Code pénal est donnée en l'espèce, P.1.) ayant détenu les 5.000 euros remis
le 5 mai 2013 par les agents du bureau de Poste.

Il suit, de ce qui précède, que P.1.) est convaincue:

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

le 6 mai 2013, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et
notamment à (...), demeurant à L-(...), au domicile de PC.2.), né le (...), et à (...), au
bureau de Poste,

1) en infraction à l’article 493 du Code pénal,

d’avoir abusé frauduleusement de l’état d’ignorance et de la situation de faiblesse
d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une déficience
physique et psychique, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en
état de sujétion psychologique résultant de l’exercice de pressions graves et réitérées
et de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire cette personne à un
acte qui lui est gravement préjudiciable,
                                             13

en l’espèce d’avoir abusé frauduleusement de l’état d’ignorance et de la situation de
faiblesse de PC.2.), préqualifié, en état de sujétion psychologique résultant de
l’exercice de pressions graves et réitérées, consistant dans le fait de : se présenter au
domicile de PC.2.) à l’improviste, le faire sortir de la maison en prétextant une panne
de voiture, l’accaparer en tête-à-tête pour lui dresser une image de sa propre situation
financière désastreuse et de son besoin imminent d’argent, factures à l’appui, insister
qu’il était son ultime recours, l’intimider en le menaçant « de conséquences » et de
semer des rumeurs néfastes concernant sa personne s’il n’obtempérait pas, alors
qu’elle saurait tout sur lui, pour conduire PC.2.), préqualifié, à aller prélever avec elle la
somme de trente mille euros (30.000 €) à la poste et à les lui transférer sur son propre
compte, ainsi qu’à dresser un écrit d’après lequel il lui avait volontairement remis
l’argent, partant à des actes qui lui sont gravement préjudiciables;

2) à partir du 6 mai 2013,

en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1)
du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions
énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage
patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au
moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions
visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, étant auteur, de l'infraction primaire ci-dessus libellée, d’avoir acquis et
détenu 5.000 euros, soit une partie du produit direct desdites infractions tout en
sachant, au moment où elle recevait et détenait cette somme, qu’ils provenaient
desdites infractions, puis d’avoir utilisé cet argent à des fins personnelles, en
l’occurrence pour le paiement de dettes ».

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal, de
sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal qui dispose que la peine
la plus forte est à prononcer.

Aux termes de l’article 493 du Code pénal, l’abus de faiblesse est puni d’un
emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 50.000
euros. L’article 506-1 du même code sanctionne l’infraction de blanchiment d’une peine
de prison d’un à cinq ans et d’une amende facultative. C’est donc la peine prévue à
l’article 506-1 du Code pénal qui est la plus sévère en ce qu’elle porte le maximum de
l’emprisonnement le plus élevé.

Au de la gravité des faits commis et des antécédents judiciaires de la prévenue, il y a
lieu de la condamner à une peine de prison de 12 mois. Le fait de la déchéance du
sursis à l’exécution d’une peine de prison précédente ne constitue pas un obstacle à
l’octroi d’un nouveau sursis, dès lors qu’une telle déchéance constitue une mesure
d’exécution des peines et non pas une condamnation antérieure au sens des articles
626 ou 629 du Code d’instruction criminelle, de sorte qu’en l’espèce l’octroi à P.1.) d’un
sursis à l’exécution de la peine de prison de 12 mois à prononcer reste possible au vu
de ses antécédents judiciaires.

Les circonstances de l’espèce et la personnalité de P.1.) ne s’opposent pas à lui voir
accorder un sursis à l’exécution de la peine de prison de 12 mois, mais il y a lieu de la
soumettre au régime de la probation avec l’obligation d’indemniser les victimes selon
les modalités plus amplement spécifiées au dispositif du présent arrêt.
                                            14

Au vu de la situation financière de P.1.) et aux fins de ne pas entraver l’indemnisation
des victimes, il convient de ne pas prononcer de peine d’amende.

En vertu de l’article 31, alinéa 2 du Code pénal il y a lieu de restituer à PC.2.) la
somme de 25.000,56 euros bloquée sur le compte de P.1.) et saisie suivant procès-
verbal du 4 juin 2013, Circonscription régionale Diekirch, n° JDA-2013-29048-3-BRSE .

Au civil

Au vu de la décision au pénal et des préventions retenues à charge de P.1.), la Cour
d’appel est compétente pour connaître des demandes civiles.

PC.2.) demande à voir réparer ses dommages matériel et moral, en l’occurrence le
remboursement des 30.000 euros et la somme de 5.000 euros au titre de son
dommage moral. PC.1.) demande l’allocation de la somme de 5.000 euros en
réparation de son dommage subi en raison des agissements délictueux de la
prévenue.

Au vu de la restitution opérée, le dommage matériel de PC.2.) ne s’élève plus qu’à la
somme de 5.000 euros qu’il convient de lui allouer, dès lors qu’il s’agit de la somme
que P.1.) s’est appropriée en abusant de sa faiblesse.

Quant au dommage moral subi par PC.2.), consistant dans le stress suscité par la
situation dans laquelle P.1.) l'a mis en lui imposant de l'accompagner au bureau de
Poste et au commissariat et l'inquiétude relative au risque de perte de la moitié de sa
fortune, il y a lieu de lui allouer la somme de 1.000 euros qui est adéquate au vu des
circonstances de l’espèce.

Le dommage moral subi par PC.1.) en raison de l'inquiétude suscitée par le risque de
perte de la moitié de la fortune du couple est à dédommager par l’allocation de 500
euros.

                             PAR       CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, la prévenue et défenderesse au civil entendue en ses explications
et moyens, les demandeurs au civil PC.2.) et PC.1.) en leurs conclusions et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

les dit fondés;

réformant:

déclare P.1.) convaincue:

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

le 6 mai 2013, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et
notamment à (...), demeurant à L-(...), au domicile de PC.2.), né le (...), et à (...), au
bureau de Poste,

1) en infraction à l’article 493 du Code pénal,
                                             15

d’avoir abusé frauduleusement de l’état d’ignorance et de la situation de faiblesse
d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une déficience
physique et psychique, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en
état de sujétion psychologique résultant de l’exercice de pressions graves et réitérées
et de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire cette personne à un
acte qui lui est gravement préjudiciable,

en l’espèce d’avoir abusé frauduleusement de l’état d’ignorance et de la situation de
faiblesse de PC.2.), préqualifié, en état de sujétion psychologique résultant de
l’exercice de pressions graves et réitérées, consistant dans le fait de : se présenter au
domicile de PC.2.) à l’improviste, le faire sortir de la maison en prétextant une panne
de voiture, l’accaparer en tête-à-tête pour lui dresser une image de sa propre situation
financière désastreuse et de son besoin imminent d’argent, factures à l’appui, insister
qu’il était son ultime recours, l’intimider en le menaçant « de conséquences » et de
semer des rumeurs néfastes concernant sa personne s’il n’obtempérait pas, alors
qu’elle saurait tout sur lui, pour conduire PC.2.), préqualifié, à aller prélever avec elle la
somme de 30.000 euros (30.000 €) à la poste et à les lui transférer sur son propre
compte, ainsi qu’à dresser un écrit d’après lequel il lui avait volontairement remis
l’argent, partant à des actes qui lui sont gravement préjudiciables;

2) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1)
du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions
énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage
patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au
moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions
visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, étant auteur, de l'infraction primaire ci-dessus libellée, d’avoir acquis et
détenu 5.000 euros, soit une partie du produit direct desdites infractions tout en
sachant, au moment où elle recevait et détenait cette somme, qu’ils provenaient
desdites infractions, puis d’avoir utilisé cet argent à des fins personnelles, en
l’occurrence pour le paiement de dettes »;

condamne P.1.) à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et assortit
l’intégralité de cette peine d’emprisonnement d’un sursis probatoire d’une durée de
cinq ans en lui imposant l’obligation de réparer le dommage accru à PC.2.) et PC.1.),
notamment par des remboursements mensuels réguliers de l’ordre de deux cents
euros (200 €) au moins à commencer le mois suivant le jour où le présent arrêt aura
acquis autorité de chose jugée;

ordonne la restitution à son légitime propriétaire PC.2.) de la somme de vingt-cinq
mille euros et cinquante-six cents (25.000,56) bloquée sur le compte de P.1.) et saisie
suivant procès-verbal du 4 juin 2013, Circonscription régionale Diekirch, n° JDA-2013-
29048-3-BRSE;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidés à 29,45 euros;

condamne P.1.) à payer à PC.2.) la somme de six mille euros (6.000 €) en réparation
du préjudice matériel et moral subis avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, 6
mai 2013, jusqu’à solde;
                                           16

condamne P.1.) à payer à PC.1.) la somme de cinq cents euros (500 €) en réparation
du préjudice moral subi avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, 6 mai 2013,
jusqu’à solde;

condamne P.1.) aux frais des demandes civiles dans les deux instances.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par
application des articles 493, 506-1 3) et 506-4 du Code pénal et des articles 199, 202,
203, 211, 629, 632 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Lotty PRUSSEN,
président de chambre, et Mesdames Nathalie JUNG et Marie MACKEL, conseillers, qui
ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, président de chambre, en
présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général, et de Madame Cornelia
SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 126/2016

Audience publique du mardi, vingt-quatre mai deux mille seize

Numéro du rôle : 174.294

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-présidente,
Nathalie HAGER, juge,
Séverine LETTNER, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                   ENTRE:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 18 décembre 2015,

comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       ET:

1) B.), et son épouse,

2) C.), demeurant ensemble à L-(…),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA,

comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________

                                    F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 174294 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 12 janvier 2016, lors de laquelle elle fut fixée au 19 avril 2016 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Marc KALUBA, avocat, en remplacement de Maître Claude COLLARINI,
avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, donna lecture de l’acte d’appel et
développa les moyens de sa partie.

Maître Christian BOCK, avocat, en remplacement de Maître Vic KRECKE, avocat à
la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,
24 mai 2016 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 24 octobre 2014 au greffe de la justice de paix de et à
Luxembourg, B.) et C.) (ci-après : les consorts B.)-C.)) ont sollicité la convocation de
A.) à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg pour voir constater la
résiliation du contrat de bail conclu entre parties avec effet au 30 juin 2014, voir
déclarer A.) responsable des frais de remises en peinture, de nettoyage, de mise à la
décharge d’objets non enlevés et des frais d’expertise, partant l’entendre condamner de
ce chef à leur payer un montant de 6.144,13 euros, sous réserve d’augmentation et à
majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Ils ont
encore demandé la condamnation de A.) à leur payer un montant de 2.550.- euros à
titre d’indemnité d’occupation équivalent à un mois et demi de loyer, avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, un montant de 890,14 euros, à
titre de frais locatifs pour l’exercice 2011-2012, avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde, et ils se sont réservés le droit de réclamer en cours
d’instance le montant redu à titre de frais locatifs pour l’exercice 2013-2014. Ils ont
enfin demandé une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile et la condamnation de A.) au paiement des frais
et dépens de l’instance.

A l’audience des plaidoiries du 5 octobre 2015, A.) a formulé une demande
reconventionnelle aux termes de laquelle il a sollicité la condamnation des consorts
B.)-C.) à lui restituer le montant de 3.480.- euros à titre de frais locatifs indument mis
à sa charge. Il a encore demandé une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 16 octobre 2015, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en
matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit

                                            2
recevables les demandes principale et reconventionnelle, a dit non fondée la demande
reconventionnelle de A.), partant l’en a débouté et a, avant tout autre progrès en cause
admis les consorts B.)-C.) à prouver par l’audition de témoins que les dégradations
dont ils font état excèdent l’usure normale des lieux loués. Il a refixé l’affaire à une
audience ultérieure pour continuation des débats et a réservé les droits des parties et les
frais.

Par exploit d’huissier de justice du 18 décembre 2015, A.) a régulièrement interjeté
appel limité contre ce jugement lui notifié le 17 novembre 2015, en ce qu’il reproche
au juge de première instance de ne pas avoir fait droit à sa demande reconventionnelle
en restitution d’un montant de 3.480.- euros à titre de solde de charges indûment
payées.

A.) demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner les consorts
B.)-C.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui restituer le
montant de 3.480.- euros. Il a encore demandé une indemnité de procédure de 1.500.-
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la
condamnation des consorts B.)-C.) au paiement des frais et dépens de l’instance
d’appel.

Les consorts B.)-C.) demandent la confirmation du jugement entrepris, et une
indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Moyens et prétentions des parties :

A l’appui de son appel, A.) fait valoir que ce serait à tort que le juge de première
instance a rejeté sa demande en restitution d’un montant de 3.480.- euros à titre de
charges indument payées, au motif que les paiements effectués par lui constitueraient
dans son chef une renonciation à son droit de contester lesdits montants.

Il fait plaider qu’aux termes d’un arrêt de la Cour d’appel du 25 avril 1967, la
renonciation à un droit ne se présumerait pas, mais pourrait uniquement découler d’un
acte positif non-équivoque de la part du créancier documentant son intention de
renoncer.

Or en l’espèce, un tel acte non-équivoque ferait défaut. Il explique que le paiement des
décomptes lui adressés constituerait un acte neutre par lequel il aurait entendu éteindre
une dette qu’il croyait exister. Retenir que le paiement constitue une renonciation
présupposerait que A.) ait eu connaissance de son droit de contestation, ce qui est
formellement contesté en l’espèce.

Les consorts B.)-C.) soutiennent qu’en procédant au paiement des avances sur charges
et décomptes annuels sans émettre la moindre réserve, A.) aurait renoncé de manière
expresse à toute contestation quant aux montants réclamés. Il serait désormais forclos
de contester les montants payés.

                                            3
A titre subsidiaire, les consorts B.)-C.) soulèvent la prescription quinquennale et
partant la forclusion de la demande de A.) pour autant qu’elle concerne les années
2007 à 2010, au motif que les contestations seraient intervenues au mois d’octobre
2015, soit plus de cinq années après la date d’échéance des charges pour les années
2007 à 2010.

A.) conteste le principe de la prescription quinquennale. Il soutient que le paiement des
charges suivant décompte annuel serait soumis à la prescription de droit commun,
c’est-à-dire trente ans, de sorte que sa demande ne serait pas prescrite.

A.) fait plaider que conformément à l’article 5 (3) de la loi du 21 septembre 2006
relative au bail à usage d’habitation, le bailleur ne peut mettre à charge de son locataire
que les frais qu’il justifie avoir déboursés lui-même.

En ce qui concerne les frais de gérance, A.) expose qu’en principe ceux-ci ne peuvent
être mis à charge du locataire que s’il est établi que le gérant a agi dans l’intérêt du
locataire. Cette preuve ferait défaut en l’espèce, et il demande dès lors le
remboursement d’un montant total de 1.252, 90 euros, ventilé comme suit :

   -   pour l’année 2007/2008 : le montant de 315,11 euros,
   -   pour l’année 2008/2009 : le montant de 301,42 euros,
   -   pour l’année 2009/2010 : le montant de 306,11 euros,
   -   pour l’année 2012/2013 : le montant de 330,26 euros.

Les consorts B.)-C.) se rapportent à prudence en ce qui concerne les montants
réclamés par A.) à titre de frais de gérance pour l’année 2012 et 2013.

A.) conteste la consommation et le calcul des frais d’énergie lui réclamés, alors que
ceux-ci comprendraient 30% de frais fixes et 70% de frais liés à la consommation
réelle, ce qui ne serait pas conforme à l’article 5 (3) de la loi du 21 septembre 2006.

Il soutient que les frais mis à charge du locataire devraient être liés à sa consommation
effective, sans qu’il ne puisse être tenu de participer à ces frais sur base d’un quote-
part de la totalité des frais en fonction de la surface des lieux. Il explique encore que
les décomptes adverses ne tiendraient pas compte du fait que les lieux loués seraient en
partie mansardés, ce qui aurait pour conséquence que la consommation de chauffage
de l’appartement serait nécessairement moindre que celle d’un appartement non
mansardé dont le volume serait plus important.

A défaut pour les consorts B.)-C.) de rapporter la preuve de la consommation réelle de
A.), il y aurait lieu à remboursement des frais fixes mis en compte, soit un montant
total de 2.227,10 euros ventilé comme suit :

   -   pour l’année 2007/2008 : 611,44 euros à titre de frais fixe pour le chauffage,
   -   pour l’année 2007/2008 : 89,83 euros à titre de frais fixe pour l’eau,

                                            4
   -   pour l’année 2008/2009 : 312,25 euros à titre de frais fixe pour le chauffage,
   -   pour l’année 2008/2009 : 97,04 euros à titre de frais fixe pour l’eau,
   -   pour l’année 2009/2010 : 315,69 euros à titre de frais fixe pour le chauffage,
   -   pour l’année 2009/2010 : 174,24 euros à titre de frais fixe pour l’eau,
   -   pour l’année 2012/2013 : 509,18 euros à titre de frais fixe pour le chauffage,
   -   pour l’année 2012/2013 : 117,43 euros à titre de frais fixe pour l’eau.

En ce qui concerne les frais d’énergie, les consorts B.)-C.) soutiennent qu’à défaut de
contestations émises par A.) au moment où les décomptes lui ont été adressés, et au vu
du fait que les contestations actuelles sont tardives, les montants mis en compte
seraient dus. Ils expliquent que le droit fixe servirait à couvrir les frais d’entretien des
réseaux et que ces frais seraient à charge du locataire.

Motifs de la décision :

Il est constant que suivant contrat de bail du 21 mars 2007, les consorts B.)-C.) ont
donné en location à A.) un appartement sis à ADR1.), moyennent paiement d’un loyer
mensuel de 1.890.- euros (1.700.- euros à titre de loyer et 190.- euros à titre d’avance
sur charges), payable le premier de chaque mois.

Par courrier du 14 mars 2014, A.) a résilié le contrat de bail avec effet au 30 juin 2014,
date à laquelle il a quitté les lieux et remis les clés.

A.) soutient que le paiement des avances sur charges et décomptes annuels lui adressés
par les consorts B.)-C.) ne constituerait pas dans son chef un acte non-équivoque
manifestant son intention de renoncer à un droit, notamment celui de contester les
montants réclamés par le bailleur à titre de charges locatives.

Les consorts B.)-C.) soutiennent au contraire que les paiements effectués sans réserve
équivaudraient à une renonciation de la part de A.) à son droit de contestation des
montants mis en compte.

Il y a lieu de rappeler que la renonciation est l’acte juridique par lequel une personne
manifeste la volonté d’abandonner un droit qui lui appartient (Encyclopédie civile
Dalloz, verbo renonciation, n°1, septembre 2004).

La renonciation à un droit ne se présume pas, elle ne peut être établie que par des faits
qui l’impliquent nécessairement, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent résulter que d’actes
manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Cass. 28 février 2013, n° 14/13,
Les Novelles, Droit civil, t.VI, vol 1, éd. 1964, no 377).

Il y a lieu de distinguer l’hypothèse de la renonciation expresse, exprimée par des
paroles, de celle de la renonciation tacite, résultant d’un comportement ou d’une
attitude (Encyclopédie Dalloz, précité, n° 28). Pour valoir renonciation tacite, le
comportement invoqué doit impliquer une renonciation certaine et non équivoque
(idem, n° 42).

                                             5
La manifestation de volonté dont découle la renonciation n’est en principe assujettie à
aucune formule sacramentelle : comme le rappellent certaines dispositions ainsi
qu’une jurisprudence constante la renonciation peut être expresse ou tacite, encore
faut-il qu’elle résulte d’une manifestation de volonté non équivoque (ibidem n°60).

La renonciation doit résulter d'un acte qui l'implique nécessairement et qui, accompli
volontairement et en pleine connaissance de cause, manifeste de façon non équivoque
l'intention de renoncer (CA 25 avril 1967 Pas. 21, p. 65).

En l’espèce, il résulte des éléments de la cause que pendant la période de mars 2007 à
juin 2014, A.) a payé les avances sur charges ainsi que les décomptes annuels de
charges lui adressés par les consorts B.)-C.) sans formuler la moindre réclamation ou
contestation. Ce n’est que lors des plaidoiries devant le juge de première instance, le 5
octobre 2015, qu’il a pour la première fois contesté les montants mis en compte par les
bailleurs à titre de charges pour la période de mars 2007 à juin 2014.

A l’instar du juge de première instance, le tribunal retient que ces paiements effectués
sans la moindre réserve et réclamation pendant une période de plus de sept années
valent acceptation tacite, non équivoque et certaine des calculs et décomptes se
trouvant à la base de ces paiements. Il y a dès lors eu renonciation tacite dans le chef
de A.) à son droit de contester le montant des charges mis en compte pour la période
de mars 2007 à juin 2014.

L’appel est partant non fondé et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris du 16
octobre 2015.

A.) demande une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, et les consorts B.)-C.) demandent une indemnité de
procédure de 1.000.- euros sur base du même article.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, la demande de A.) en allocation d’une
indemnité de procédure est à rejeter et il y a lieu de la condamner au paiement des frais
et dépens de l’instance d’appel.

En revanche, dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la seule charge des
consorts B.)-C.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, leur demande basée
sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer fondée pour le
montant de 500.- euros.

                            PAR CES MOTIFS:

                                           6
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris du 16 octobre 2015,

dit recevable mais non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable et fondée la demande d’B.) et d’C.) en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour
l’instance d’appel,

partant condamne A.) à payer à B.) et C.) une indemnité de procédure de 500.- euros,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          7
"