text:
Jugt no 419/2009                                                           Not. : 12282/2007/CD

 Ex.p. 1x
 Public. 1x

                           Audience publique du 3 février 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.), né le (…) à (…),
              demeurant à L-(…), (…);

                                        -prévenu-

                                           FAITS:

Par citation du 13 novembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du
3 décembre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

Infractions aux articles 574.4 et 574.6 du Code de Commerce, sanctionnés par l’article
489 du Code pénal et à l’article 163 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales ;

A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu
et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin et curateur de la faillite S.A. Y.), Valérie DEMEURE fut entendu en ses
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Romain LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, premier substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenu du 13 novembre 2008, régulièrement notifiée à X.)                   (not.
12282/2007/CD).

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en sa qualité d’administrateur-délégué
de la S.A. Y.) , déclarée en faillite par jugement du Tribunal de commerce en date du 22
septembre 2004, commis les infractions de banqueroute simple par le fait de ne pas avoir fait
l’aveu de la cessation des paiements dans le délai d’un mois à partir de sa production et de ne
pas avoir tenu les livres de commerce exigés par l’article 9 du code de commerce entre 2003
et le 22 septembre 2004. Pour la même période, il est encore reproché à X.) de ne pas avoir
respecté les dispositions de l’article 163 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales.

1. Les faits

Par jugement du 22 septembre 2004, le Tribunal de commerce a déclaré la société Y.) S.A. en
état de faillite sur aveu et fixé provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 22
mars 2004.

Le rapport d’activité du curateur Maître Valérie DEMEURE a été déposé en date du 22
novembre 2004.

Par transmis daté du 11 juin 2007, le Ministère Public demande à la Police Grand-Ducale,
Commissariat de proximité de Roeser, d’entendre X.) . Un procès-verbal n°
2007/40997/502/SAAR est dressé en date du 3 juillet 2007 par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, unité CP Roeser.

En date du 13 novembre 2008, le Ministère Public lance une citation à prévenu pour
l’audience du 3 décembre 2008.

2. Quant à la prescription

   a. Le point de départ du délai de prescription

X.) fait plaider que les faits lui reprochés dans la citation à prévenu sont couverts par la
prescription.

L’infraction de banqueroute simple constitue un délit de sorte que le délai de prescription de
l’action publique est de trois ans, au regard de l’article 638 du Code d’instruction criminelle, à
compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte
d’instruction ou de poursuite. Lorsque l’action publique a été interrompue par des actes de
poursuite ou d’instruction, cette interruption est réelle et elle porte sur l’infraction elle-même

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et concerne tous les coauteurs et complices, même si l’acte d’instruction n’a visé qu’un ou
plusieurs d’entre eux.

Si plusieurs infractions sont commises comme en l’espèce, par le même auteur et dans la
même intention criminelle, la théorie du délit collectif, suivant laquelle, en cas de répétition
de l’infraction sous l’empire d’une seule et même intention délictueuse, commande que la
prescription ne commence à courir qu’à compter du dernier acte réitéré. Cette théorie est
également appliquée par la jurisprudence luxembourgeoise (P. 27. Somm. p. 91 no 10 et 11).

L’infraction collective "est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent
d'une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des
actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables mais qui, en raison du
but poursuivi par l'agent tendent qu'à la réalisation d'une seule et même situation délictueuse.
La prescription d'infraction collective ne commencera à courir à l'égard de l'ensemble des faits
qu'à partir de la consommation du dernier fait" (Jean CONSTANT, Traité pratique de droit
pénal, no 148 et suiv. et 157, éd. 1967; dans le même sens : MERLE et VITU, Traité de droit
criminel, T I, no 417 A. et D. SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, p. 464 et
suiv.).

Quant à l’infraction libellée sub I) dans la citation, à savoir le défaut d’avoir fait l’aveu de la
cessation de paiements dans le délai d’un mois de sa production, il y a lieu de constater que
cette infraction a été commise depuis le 1er février 2003. En effet, le 1er janvier 2003 sera
retenu dans le présent jugement comme étant la date de la cessation des paiements (cf.
développements faits ci-après) et ce n’est qu’en date du 22 septembre 2004, date du jugement
de faillite rendu par le Tribunal de commerce, que cette infraction était consommée. Le délai
de prescription de l’action publique a donc commencé à courir à partir du 22 septembre 2004.

En ce qui concerne la prévention reprochée au prévenu sub II) dans la citation, à savoir de ne
pas avoir tenu une comptabilité digne de ce nom, il y a lieu de retenir que cette infraction est
consommée à partir du prononcé de la faillite, à savoir le 22 septembre 2004.

Sous le point III) de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir
violé l’article 163 3° de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que
modifiée par la suite, par le fait de ne pas avoir entre 2003 et le 22 septembre 2004, soumis les
comptes annuels (bilan et compte de pertes et profits) de la société Y.) S.A. à l’assemblée
générale dans les douze mois de la clôture de l’exercice entre 2003 et le 22 septembre 2004.

A supposer établi le fait de ne pas tenir une comptabilité et le fait de ne pas publier les bilans
en temps utile, ces infractions dérivent d’une intention unique et le non-respect de ces
prescriptions doit de ce fait être considéré comme infraction continuée.

Le non respect des prescriptions en cette matière et ce depuis la création de la société
constitue en fait le corollaire de l’infraction sub II). En effet, si le prévenu ne tient pas une
comptabilité, respectivement la tient d’une manière irrégulière et incomplète, il va de soi qu’il
ne peut et ne veut pas dresser les comptes annuels dans les délais.

En ce qui concerne le défaut de comptabilité, la prescription commence à courir à partir du
jugement déclaratif de faillite, à savoir en l’occurrence en date du 22 septembre 2004.

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b. L’interruption du délai de prescription

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque tendant à
la recherche ou à la poursuite d’une infraction, même s’il est accompli par une autorité
qualifiée pour y procéder. Pour produire un effet interruptif, l’acte doit, en outre, avoir le
caractère d’un acte de la procédure pénale régulier en la forme (Cour 8 mars 1982, P. 25, 226 ;
R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p. 32).

Est généralement admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite ou
d’instruction, les actes de poursuites étant définis comme étant des actes qui mettent en
mouvement l’action publique ou qui la maintiennent en mouvement ou lui donne une certaine
extension. Les actes d’instruction interruptifs sont posés par le juge d’instruction, par la
juridiction de jugement et par la Police Judiciaire pour découvrir la vérité. En ce qui concerne
la Police Judiciaire, les actes de l’enquête officieuse qui ne sont pas seulement de simples
renseignements, mais de procès-verbaux véritables qui constatent le corps du délit et les
recherches entreprises pour découvrir l’auteur de l’infraction et rassembler des preuves (R.
Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I no 105 à 106). L’acte
d’instruction est tout acte émanant d’une autorité qualifiée à cet effet et ayant pour objet de
recueillir les preuves ou de mettre la cause en état d’être jugée. L’acte d’instruction n’est
partant pas limité aux seuls actes d’instruction posés par le juge d’instruction dans le cadre de
l’instruction judiciaire (H.-D Bosly et D. Vandermeersch, Droit de la procédure pénale).

Pour interrompre le cours de la prescription, il ne suffit pas que l’autorité qualifiée manifeste
son intention de poursuivre le prévenu, encore faut-il que les actes de poursuite ou
d’instruction constituent des actes de procédure pénale.

Les actes destinés à un usage administratif d’ordre interne ne constituent pas des actes prévus
et réglés par les règles de la procédure répressive et ne sauraient partant pas être retenus
comme actes interruptifs de la prescription, ni à titre d’actes d’instruction, ni à titre d’actes de
poursuite (Trib. Lux. du 27 novembre 2003 no 2773/04 confirmé par arrêt du 19 octobre 2004
no 326/04V ; Trib. Lux. 18 octobre 2001, Rev. Dr. Pén.crim. 2001, p. 281).

Interrompent la prescription entre autres:

- l’acte de procédure nécessaire à la poursuite marquant clairement la volonté de son auteur de
mener à bien l’action pénale,
- les citations du Ministère Public et de la partie civile qui ne sont pas entachées de nullité
(Gazette du Palais; Doctrine; 1987 nr 1 p.427; Essai de liste des actes interruptifs et des actes
non interruptifs de prescription de l’action publique),
- la décision de renvoi (remise de cause) prise de façon contradictoire à la condition qu’elle ait
été constatée dans les notes d’audience (Cass. crim. 5/11/31 et 24/1/73).

Il ressort des éléments du dossier que par exploit d’huissier de justice du 24 août 2006, le
curateur de la faillite Y.) S.A., Maître Valérie DEMEURE, a assigné X.) devant le Tribunal
de commerce afin de le voir condamner à lui payer à titre de comblement du passif de la
faillite, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, le montant de 355.193,03 euros.
Suivant jugement du 13 juillet 2007, cette demande a été déclarée fondée à hauteur de
135.470,41 euros. Ce jugement n’a pas été entrepris.

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A la suite de cette action intentée par le curateur, le Ministère Public a, en date du 11 juin
2007, demandé à la Police Grand-Ducale, Commissariat de Proximité de Roeser, d’entendre
X.) sur un nombre de points et notamment sur les raisons pour lesquelles il n’a pas établi, en
qualité de dirigeant de la société Y.) S.A., de comptabilité pour les exercices 2003 et 2004
ainsi que sur les raisons pour lesquelles il n’a pas fait l’aveu de la cessation des paiements
dans le délai d’un mois de sa production, à savoir la fin de l’année 2002.

Le 3 juillet 2007, X.) a été entendu par la Police Grand-Ducale, circonscription Esch-sur-
Alzette, Unité CP Roeser sur les questions posées par le Ministère Public. Le même jour, la
police a dressé le procès-verbal numéro 2007/40997/502/SAAR.

Il convient partant de constater qu’entre le 22 septembre 2004, date de prise d’effet du délai de
prescription, et le 13 novembre 2008, date de la notification de la citation à prévenu, le
Ministère Public a, par son acte d’instruction du 11 juin 2007, interrompu la prescription
triennale, de sorte que l’action publique engagée contre le prévenu du chef de banqueroute
simple ainsi que du chef de violation de l’article 163 de la loi du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales, n’est pas éteinte par prescription.

3. Quant aux conditions de la banqueroute simple

Les infractions de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple supposent l’une et
l’autre que l’auteur des faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et
qu’il est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite; ces deux conditions doivent
être, à peine de nullité, expressément et explicitement constatées, sans qu’il y ait toutefois lieu
à employer des termes sacramentels par les juridictions répressives (Garraud, Traité du Droit
pénal français, t.6, n°2667).

Le juge répressif, pour la déclaration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la
déclaration de faillite, doivent apprécier les mêmes faits, selon les mêmes critères, à savoir: la
qualité de commerçant, l’état de cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. Ils le font
indépendamment l’un de l’autre et sans être liés par la décision de l’autre.

a. La qualité de commerçant

Il faut que le prétendu banqueroutier soit commerçant.

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du
chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND,
Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

En effet, une société ne pouvant commettre des infractions, ce sont les personnes physiques
par lesquelles elle agit qui sont, dans la réalité, les auteurs des infractions et qui doivent être
poursuivies. Pour condamner l’organe de la société faillie, le juge n’a pas à constater, dans son
chef, la qualité de commerçant failli (Cass. belge, 20.02.1956, Pas. b. 1956, I, p.633 ; Trib.
Arr.lux., 02.12.1987, n°2022/87).

Il appartient au juge répressif de rechercher la personne physique, organe ou préposé, sur
laquelle pèse la responsabilité pénale d’une infraction commise par une société commerciale.

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Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré
banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité
d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas.
1973, I, p. 661).

Suivant extrait du Mémorial C, numéro 50, du 15 janvier 2000, la Y.) S.A. a été constituée le
23 novembre 1999 par X.) et son fils Z.) . X.) était l’administrateur-délégué de la société
jusqu’au jour de sa mise en faillite le 22 septembre 2004. Il résulte encore des mêmes statuts
que X.) , par sa seule signature, pouvait valablement engager la société.

En cette qualité, X.) doit être considéré comme auteur des faits qui lui valent les poursuites de
banqueroute.

b. L’état de faillite

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute
déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit
criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société Y.)
S.A. se trouve effectivement en état de faillite.

Le juge répressif trouve en effet son pouvoir de constater la faillite dans les poursuites dont il
est saisi et sans qu’il soit tenu par un jugement du Tribunal de commerce, ce qui enlèverait
toute liberté pour rechercher et apprécier l’état légal de la faillite, c’est-à-dire l’élément
constitutif de la banqueroute sur l’existence de laquelle il est appelé à statuer. Aussi ne peut-il
pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à
invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement
en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956,
id.).

La date du jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce
Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du
chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. 1975, I, p.796).

Il ressort du dossier répressif que la société Y.) S.A. a éprouvé de sérieux problèmes de
trésorerie au courant des années 2002, 2003 et 2004. Le bilan pour l’année 2002 renseigne que
la société a subi une perte de 216.658,91 euros et qu’elle redevait à son administrateur-
délégué X.) une note d’honoraires à hauteur de 85.120.- euros pour ses travaux de révision.
Au 31 décembre 2002, le bilan de la société a renseigné une dette envers les tiers d’un
montant de 280.813,29 euros.

Au vu des éléments soumis à son appréciation, le Tribunal de commerce avait dans un
jugement datant du 13 juillet 2007 constaté qu’au 31 décembre 2001, la dette envers les
créanciers publics s’élevait à 30.590,66 euros et qu’au 31 décembre 2002 le montant de cette
dette avait presque quadruplé.

En considération de cette dette importante à l’égard des créanciers publics et, faute par X.) de
rapporter la preuve qu’au 31 décembre 2002 la société disposait de liquidités suffisantes lui

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permettant de faire face à la situation déficitaire dans laquelle elle se trouvait à cette époque, il
convient de retenir que le crédit de la société Y.) S.A. fut ébranlé au 31 décembre 2002.

Lors de la déclaration de faillite de la société Y.) S.A. le curateur a trouvé un actif de 12.000.-
euros et un passif de 300.000.- euros.

Au vu de ce qui précède et notamment au vu du rapport du curateur de la faillite, la société Y.)
S.A. est effectivement en état de faillite.

c. La date de la cessation des paiements

L’époque de la cessation des paiements doit être déterminée. En effet, la date retenue par le
jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par cette
juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du
chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n°
601/87, doc. Crédoc), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il
l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G. Schuind, op. cit., p. 438-N).

La cessation de paiement est d’ailleurs justement définie comme étant l’impossibilité ou le
refus du débiteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « Faillite et Banqueroute », n°
71).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la
défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour
d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36). L’ébranlement du crédit constitutif de
la faillite doit être considéré comme constant lorsque le débiteur a recouru à des moyens
frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p. 36).

D’après les déclarations du curateur à l’audience du 3 décembre 2008, il y aurait lieu de fixer
la date de cessation des paiements au 31 décembre 2002 et non au 22 mars 2003, tel que cela
avait été retenu par le jugement de faillite.

Au vu des développements qui précèdent ensemble les explications fournies par le curateur, il
y a lieu de fixer la date de cessation de paiements au 1er janvier 2003, date à laquelle la société
Y.) S.A. n’était plus en mesure de régler ses dettes à l’égard de ses créanciers publics.

                                              7
4. Quant aux faits de banqueroute simple libellés par le Ministère
Public

a. L’omission de faire l’aveu de la faillite dans le délai légal:

Il incombe à tout commerçant, respectivement à tout gérant de société, de faire dans le mois
de la survenance l’aveu de la cessation des paiements.

L’omission de l’aveu de cessation des paiements dans le délai légal est une infraction
d’imprudence et le seul élément moral requis pour l’infraction est la simple « faute
infractionnelle » qui existe dès que le fait est commis, qui est constitué par l’infraction même
(Cour d’appel lux. 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), peu importe si l’absence d’aveu dans le
délai légal soit délibérée ou le résultat d’une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet
1994, n° 270/94).

La loi sanctionne le comportement du failli qui continue son activité au risque d’augmenter le
passif. Sa responsabilité pénale pourra ainsi être recherchée peu importe si l’absence d’aveu a
ou non accru le dommage.

A l’audience, X.) a déclaré ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements pour la seule
raison que jusqu’à la fin il espérait que la société se sortirait de la situation précaire dans
laquelle elle se trouvait.

Au vu des développements ci-dessus énoncés, il est établi qu’au 31 décembre 2002, la
situation financière de la Y.) S.A. ne lui permettait plus de faire face à son passif. Ainsi, en
laissant quotidiennement augmenter les créances accrues aux tiers et en omettant de faire
l’aveu de la cessation de paiements, le prévenu X.) s’est désintéressé du sort de la société et a
volontairement négligé de se conformer aux prescriptions en matière d’aveu.

Il y a partant lieu de retenir que X.) a violé l’article 440 du Code de commerce en ne faisant
pas l’aveu de la faillite dans le délai légal.

b. Le non-respect de l’obligation de tenir des livres de commerce et de tenir l’inventaire:

Le Ministère Public reproche au prévenu de ne pas avoir tenu de livres de commerce entre
2003 et le 22 septembre 2004, date du prononcé du jugement de la faillite.

Le curateur a déclaré à l’audience que de 2000 à 2003, le grand-livre de la société, non
informatisé mais écrit à la main par X.) , était incomplet et contenait des informations
imprécises. Pour l’exercice 2004, le curateur déclare n’avoir reçu aucune comptabilité.

Lors de la même audience, le curateur a encore déposé que le 9 mars 2005, il a saisi l’Ordre
des réviseurs d’entreprises afin qu’il soit procédé à la vérification des documents comptables
qui lui ont été soumis par la Y.) S.A.. A la demande de l’Ordre des réviseurs d’entreprises
adressée à X.) tendant à le voir s’expliquer sur les documents comptables par lui dressés, ce
dernier n’a jamais donné de suite.

X.) a déclaré, à l’audience du 3 décembre 2008, que suivant une pratique comptable usuelle il
aurait tenu des «livres américains». Il n’a cependant pas expliqué en quoi consiste cette soi-

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disant « pratique comptable » et il n’a pas fourni les documents en question ni au curateur, ni
au dossier répressif. Pour l’exercice 2003, X.) a contesté que la comptabilité était incomplète
et pour l’exercice 2004, il s’est rapporté à prudence de justice.

La tenue d’une comptabilité soit dans un livre-journal unique, soit dans un système de
journaux auxiliaires spécialisés, relève de la responsabilité du dirigeant en l’occurrence de
l’administrateur-délégué de la société.

Pour ce qui est de l’application de l’article 574 al. 6 du Code de commerce, la simple
négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit,
indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de
banqueroute simple (R.P.D.B. op. cit. n° 2620 et Cour d’appel lux. 23 avril 1990, arrêt n°
68/90 VI), de sorte que l’infraction est caractérisée.

Ces faits constituent un cas de banqueroute simple facultatif prévu par l’article 574 al. 6 du
Code de commerce.

Par l’exigence d’une tenue régulière et sérieuse de livres de commerce retraçant les opérations
du commerçant, le législateur entend forcer le respect des dispositions des articles 11 et
suivants du Code de commerce.

Dans la mesure où X.) est resté en défaut de fournir au curateur une comptabilité en bonne et
due forme pour l’exercice 2003, il convient de retenir qu’il n’a pas respecté l’exigence légale
précitée.

Quant à l’exercice 2004, il convient de se référer aux dispositions statutaires de la société Y.)
S.A. qui retiennent en leur article 8 que l’année sociale commence le premier janvier et finit le
trente et un décembre de chaque année.

Dès lors, au vu du fait que la faillite a été prononcée le 22 septembre 2004, il ne saurait été
reproché à X.) de ne pas avoir disposé, au jour de la faillite, des documents comptables pour
l’exercice 2004.

La prévention libellée par le Ministère Public à l’encontre de X.) est partant à rectifier en ce
sens que l’infraction libellée sub II) n’est établie à son encontre uniquement pour ce qui
concerne les comptes annuels relatifs à l’exercice 2003.

5. Quant au non respect de l’obligation de publication des bilans:

Le Ministère Public reproche à X.) de ne pas avoir, entre 2003 et le 22 septembre 2004,
soumis à l’assemblée générale dans les douze mois de la clôture de l’exercice les comptes
annuels et de ne pas avoir fait publier ces documents.

X.) conteste l’infraction libellée à son encontre.

Suivant l’article 163 alinéa 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales encourent les sanctions prévues à l’article 162 de la même loi « les gérants ou
les administrateurs qui n’ont pas soumis à l’assemblée générale dans les douze mois de la

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clôture de l’exercice les comptes annuels (…) ainsi que les gérants ou les administrateurs qui
n’ont pas fait publier ces documents (…) ».

L’infraction prévue à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales constitue un délit purement matériel qui existe par le seul fait de l’inexécution
de l’acte prescrit, partant indépendamment de la volonté et de l’intention de leur auteur (cf.
Cour d’appel, chambre correctionnelle du 27 avril 1999).

L’article 252 de la loi des sociétés commerciales du 10 août 1915 prévoit qu’au plus tard un
mois après la date de l’assemblée générale, les comptes annuels de la société doivent être
déposés au Registre de commerce.

En application des articles 163 et 252 de la loi précitée, X.) aurait dû déposer le bilan pour
l’exercice 2001, au plus tard le 31 janvier 2003 et celui relatif à l’exercice 2002, au plus tard
pour le 31 janvier 2004.

Dans la mesure où il résulte cependant des extraits du Mémorial, que le bilan au 31 décembre
2001 a été déposé et enregistré au Registre de commerce le 16 septembre 2004 et que le bilan
au 31 décembre 2002 a été déposé et enregistré le 21 septembre 2004, X.) n’a pas respecté les
prescriptions des articles 163 et 252 de la loi des sociétés commerciales du 10 août 1915
précitée.

Il en découle que l’infraction libellée à l’encontre de X.) sub III) de la citation à prévenu est
établie à son encontre.

Le prévenu X.) est dès lors convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif, notamment par les dépositions sous la foi du serment du témoin
Maître Valérie DEMEURE, ainsi que par ses propres aveux:

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction en sa qualité d’administrateur-
délégué de la société Y.) S.A., actuellement en faillite,

entre la fin de l’année 2002 et le mois de janvier 2003, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :

I) en infraction à l’article 574 4° du Code de commerce, sanctionné par l’article 489 du
Code pénal, de ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements de la société Y.) S.A.
dans le délai d’un mois à partir de sa production, conformément à l’article 440 du Code de
commerce;

II) entre 2003 et le 22 septembre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 574.6 du Code de commerce ne pas avoir tenu les livres exigés par
l’article 9, anciennement 8 du Code de commerce, à savoir une comptabilité appropriée à la
nature et à l’étendue des activités de la Y.) S.A. en se conformant aux dispositions
particulières qui les concernent ;

                                            10
en l’espèce, de ne pas’avoir tenu une comptabilité en bonne et due forme pour l’exercice
2003;

III) en infraction à l’article 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

ne pas avoir soumis à l’assemblée générale dans les douze mois de la clôture de l’exercice
les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la
personne chargée du contrôle et de ne pas avoir fait publier ces documents. »

6. Quant à la peine

Les infractions établies à l’encontre du prévenu sub I) et II) constituent un cas de banqueroute
simple facultative.

Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé est
établi, doit être sanctionné en tenant compte, par exemple, de la gravité de la faute commise,
du préjudice causé ou de la position du failli (G. Schuind, op. cit. p. 438 S n° 13 et références
citées). La faculté d’appréciation que cet article laisse aux juges appartient aux juridictions de
jugement (cf. R.P.D.P. op. cit. n° 2591 et 2592).

En tenant compte de la conjugaison de ces fautes et du désintérêt certain dont le prévenu a fait
preuve, le Tribunal estime que les faits encourent la sanction prévue par la loi.

Entre trois faits de banqueroute simple ou trois faits de banqueroute frauduleuse il n’y a ni
concours matériel, ni concours idéal ; il n’y a qu’une infraction perpétrée, dans la première
hypothèse, par trois faits de négligence, et dans la seconde hypothèse, par trois faits de fraude,
et compromettant un seul et même intérêt, l’intérêt des créanciers du failli (R.P.D.B. op. cit.
n° 2560 et références y citées).

Il résulte dès lors de ce qui précède que l’infraction de banqueroute simple est à retenir à
charge du prévenu X.) pour les préventions libellées sub I) et II).

Cette infraction se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub III) de sorte qu’il y a
lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

La peine la plus forte est prévue à l’article 489 du Code pénal qui prévoit la condamnation des
banqueroutiers simples à une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans.

En l’espèce, il faut retenir que le prévenu, expert-comptable et réviseur d’entreprises de
formation, a par sa simple négligence et son désintérêt, fait tomber en faillite la société Y.)
S.A. et causé un préjudice considérable aux créanciers publics et privés. Dès lors, la gravité
des faits retenus à sa charge justifie la condamnation de X.) à une peine d’emprisonnement.

                                            11
Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires, le prévenu ne semble cependant pas être indigne
de la clémence du Tribunal. Il convient par conséquent de lui accorder la faveur du sursis
intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce
n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

Il y a partant lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du
Tribunal de commerce de et à Luxembourg et qu’il y reste exposé pendant la durée de 3 mois
et qu’il soit inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt.

                                PAR CES MOTIFS :

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement le prévenu X.) et son mandataire entendus en
leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

c o n d a m n e         X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de HUIT (8) MOIS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 13,52 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de
liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

o r d o n n e que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de
commerce de et à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de 3 mois et inséré par
extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.

Par application des articles 15, 60, 66 et 489 du Code pénal; 155, 179, 182, 184, 189, 190,
190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle; 162, 163 et
252 de la loi du 10 août 1915; 8, 9, 10, 11, 15, 440, 573, 576 et 583 du Code de Commerce; 1,
6 et 7 de la loi du 01 août 2001 qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-
présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG,
juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à
Luxembourg, en présence de Olivier LENERT, attaché de Justice, et de Andrée MOULIN,

                                           12
greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                         13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil (XIVe chambre)
Numéro 19/2009
Audience publique du mardi, trois février deux mille neuf
Numéro 114607 du rôle
Composition:
Mireille HARTMANN, vice-présidente,
Jacques KESSELER, juge,
Béatrice HORPER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre

A.), employée, demeurant à L-(...), 12, rue (...),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 12 décembre 2007,
comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) B.1.), ouvrier, et son épouse
2) B.2.), modiste, les deux demeurant à L-(...), 18, rue (...),
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,
comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________
                                        Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2008.
Entendu le juge de la mise en état en son rapport.
Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Marc PETIT, avocat constitué,
demeurant à Luxembourg.
Entendu B.1.) et son épouse B.2.) par l’organe de leur mandataire Maître Sophie
LAMOTHE, avocat, en remplacement de Maître Roy REDING, avocat constitué, les
deux demeurant à Luxembourg.
Par citation du 3 avril 2007, B.1.) et B.2.) (ci-après les époux B.)) ont fait citer A.)
devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins d’y voir ordonner de respecter ledit
droit de passage et de laisser leur passage toujours et en toute circonstance, libre de
tout véhicule ou objet quelconque, sinon pour se voir condamner au paiement d’une
astreinte non comminatoire de 1.500.- euros par infraction constatée à compter de la
signification du jugement à intervenir.
Les requérants ont encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 2.000.- euros.
Par jugement du 25 octobre 2007, le tribunal de paix a déclaré la demande fondée, a
dit que le fonds appartenant aux époux B.) bénéficie d’une servitude légale de
passage sur le fonds voisin appartenant à A.), a dit que cette dernière est tenue de
respecter ce droit de passage en permettant en toute circonstance l’accès des époux
B.) à leur garage situé à l’arrière de leur immeuble sis à (...), 12, rue (...) et a fixé une
astreinte de 500.- euros par infraction constatée à partir de la date de signification du
jugement.
Il a encore déclaré non fondées les demandes respectives des parties en allocation
d’une indemnité de procédure.
De ce jugement, lui signifié le 11 décembre 2007, A.) a régulièrement relevé appel le
12 décembre 2007.
Par réformation du jugement entrepris, elle demande au tribunal de dire que le
premier juge était incompétent ratione valoris pour connaître de la demande et la
déclarer en conséquence irrecevable, sinon non fondée, de dire qu’il n’existe pas
d’enclave légale au sens de la loi, de dire que le fonds appartenant aux intimés ne
bénéficie d’aucune servitude légale, ni d’un autre passage sur le fonds lui
appartenant, de lui donner acte qu’elle conteste être à l’origine des entraves au
passage des parties intimées constatées dans le passé et de la décharger par
conséquent de toutes condamnations prononcées à son encontre, et notamment de
l’astreinte, sinon la réduire à de plus justes proportions.
L’appelante réclame encore une indemnité de procédure de 1.500.- euros.
Les intimés demandent la confirmation du jugement entrepris.
Tant B.1.) que B.2.) réclament chacun une indemnité de procédure de 1.000.- euros
augmentée à 2.500.- euros par conclusions du 12 décembre 2008.
Quant à la demande en surséance:

                                              2
Par conclusions du 9 décembre 2008, A.) demande au tribunal de surseoir à statuer
conformément à l’article 3 du code d’instruction criminelle en attendant l’issue de
l’instance pénale par elle engagée pour «faux et usage de faux» à l’encontre des
intimés pour avoir ajouté la mention manuscrite «garage derrière» sur un plan versé
dans le cadre de la présente instance.
Les intimés demandent au tribunal de rejeter cette demande. Ils reconnaissent avoir
apporté la mention sur le plan, mais expliquent l’avoir ajoutée à titre purement
informatif pour expliciter le plan versé en cause.
Subsidiairement et pour autant que le tribunal estimerait qu’il est tenu de surseoir à
statuer en présence de cette pièce, les intimés acceptent de la retirer des débats.
L’application de la maxime «le criminel tient le civil en état» est soumise à une
double condition, à savoir la mise en mouvement de l’action publique et le risque de
contrariété de jugements entre le civil et le pénal.
Le sursis à statuer ne s'impose que si un lien assez étroit unit les deux actions et
crée un risque de contradiction entre les décisions à intervenir. Il faut qu'il y ait
influence certaine ou possible de la décision pénale sur le résultat de l'action civile
(cf. Jurisclasseur de Procédure Pénale loc. cit. no 108 et 113).
Ainsi, la surséance ne s'impose pas au juge civil si le juge au pénal n'a pas à toiser
les mêmes faits ou si la décision à rendre au civil se justifie par d'autres éléments
que ceux concernés par l'action publique (cf. CA 30 novembre 1983, rôle no 6455).
En l’espèce, les intimés reconnaissent que le plan original versé aux autorités ne
portait pas les inscriptions de garage «devant», respectivement «arrière». Aucun
risque de contrariété de décisions n’est dès lors à craindre et une décision éventuelle
à intervenir au pénal n’est pas susceptible d’avoir une influence sur la présente
affaire.
Le tribunal retient en outre, à titre superfétatoire, que les éléments du dossier ne lui
permettent pas de retenir que l’action publique est réellement mise en mouvement.
Ainsi, si l’appelante verse une lettre adressée à Madame le juge d’instruction
directeur dans laquelle elle l’informe du fait qu’elle déposerait plainte avec
constitution de partie civile entre ses mains à l’encontre des intimés pour faux,
respectivement usage de faux, aucune ordonnance de dépôt de la plainte n’est
versée en cause. Il ne résulte pas non plus des éléments du dossier soumis au
tribunal que le juge d’instruction ait demandé le versement d’une consignation,
respectivement qu’un certain montant ait été consigné pour faire face aux frais de
procédure.
La demande en surséance est dès lors à rejeter.
Quant à la compétence ratione valoris:
L’appelante reproche au premier juge de s’être déclaré compétent ratione valoris en
faisant valoir que la demande des parties B.) s’analyserait en un droit réel accessoire
à leur propriété qui vaudrait certainement plus de 10.000.- euros et qui relèverait
donc de la compétence du tribunal d’arrondissement.

                                           3
Par dérogation à l’article 2 du nouveau code de procédure civile, le juge de paix
connaît toujours à charge d’appel, à quelque valeur que la demande puisse s’élever,
de toutes les contestations relatives à l’application des articles 637 à 710 du code
civil relatifs aux servitudes et services fonciers.
Comme la demande principale initiale des époux B.) visait à faire reconnaître
l’existence d’une servitude de passage légale, sinon conventionnelle, c’est à bon
droit que le premier juge s’est déclaré compétent pour en connaître.
Quant au cumul du pétitoire et du possessoire:
L’appelante reproche encore au premier juge de ne pas avoir déclaré la demande
des intimés irrecevable, après avoir constaté qu’elle cumulait le possessoire et le
pétitoire.
Le tribunal relève que, lors de l’audience devant le tribunal de paix, les époux B.)
avaient précisé que leur demande tendait, principalement, à la reconnaissance de
leur droit de servitude et à la condamnation de la partie A.) à respecter ce droit et,
subsidiairement, à exercer l’action en complainte.
L’action principale des époux B.) est une action pétitoire. C’est dès lors à bon droit
que le premier juge a déclaré l’action subsidiaire irrecevable par application de
l’article 120 du nouveau code de procédure civile et qu’il a rejeté par conséquent le
moyen de l’appelante.
Quant à l’état d’enclave:
Il est constant en cause que le chemin en question se trouve, en partie, sur la
propriété de A.).
L’appelante conteste l’existence de l’état d’enclave de l’immeuble des parties
intimées en faisant valoir que ces dernières disposeraient d’un garage à l’avant de
leur immeuble donnant sur la voie publique.
Or, à l’instar du premier juge, le tribunal constate que le garage litigieux est en
l’espèce le garage sis à l’arrière de l’immeuble des époux B.).
Ce garage, contrairement à celui sis à l’avant de la maison des intimés, n’est
accessible que par le chemin se trouvant sur la propriété de l’appelante.
En effet, l’immeuble d’habitation B.) sis dans la rue (...) est une maison de rangée,
accolée des deux côtés à d’autres immeubles qui appartiennent, entre autres, à A.)
et le seul accès ouvert au garage arrière de l’immeuble des époux B.) passe par un
chemin qui remonte vers la droite à partir de la rue (...), longe le pignon gauche d’une
grange appartenant à A.) et attenante à l’immeuble des époux B.), tourne à droite et
longe l’arrière des immeubles situés dans la rue (...) pour aboutir dans la cour arrière
de la maison d’habitation appartenant à A.), sise au numéro 8, rue (...).
Aucun autre accès n’existe au vu des pièces versées au dossier.
Suivant les explications fournies à l’audience, aucun accès au garage arrière ne peut
non plus être aménagé entre le garage sis à l’avant de la maison et le garage sis à
l’arrière compte tenu de la différence de niveau entre les deux.
Le tribunal retient partant, à l’instar du premier juge, que le garage est enclavé.

                                            4
Le tribunal relève encore qu’il ne suffit pas qu’une servitude soit constatée par
convention pour ne pas être légale (cf. JCL art 682 à 685-1 fasc. unique Servitudes,
no 4).
Ainsi, le fait que la servitude de passage, ait été prévue dans un acte, n’a pas eu
pour effet de modifier son fondement légal et de lui conférer un caractère
conventionnel (cf. CA Rennes 16 06 1982: Juris-Data no 1982-041189).
L’argumentation de l’appelante quant à l’absence d’une servitude légale de passage
en raison de l’établissement d’une convention de passage (d’ailleurs actuellement
dénoncée par l’appelante) en faveur des intimées est dès lors à rejeter.
L’appelante fait cependant plaider que les intimés se seraient enclavés
volontairement par la construction du garage qui n’avait pas existé auparavant et qui
de surcroît aurait été érigé «sans autorisation».
Il n’y a pas d’enclave, si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte
du fait volontaire du propriétaire du fonds.
Il est en effet de règle qu’un propriétaire ne peut profiter d'une situation qu'il a lui-
même créée pour réclamer un droit de passage sur le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ.,
11 juin 1981: JCP G 1981, IV, p. 311 – Cass. 3e civ., 17 juin 1992: JCP G 1992, IV,
2397 – CA Versailles, 3 nov. 1998: Gaz. Pal. 1983, 1, somm. p. 141 – CA Versailles,
20 mai 1994: D. 1996, somm. p. 58, obs. Robert).
Ainsi, il n'est pas possible d'imposer de son fait à ses voisins une servitude ne
découlant pas de l'état naturel des lieux; l'enclave volontaire non exigée par une
exploitation normale du fonds interdit l'invocation de la servitude (cf. CA Nîmes, 23
mai 1996: Juris-Data n°1996-030043).
Or, en l’espèce, les époux B.) contestent avoir enclavé le fonds par l’aménagement
du garage. Ils expliquent ainsi n’avoir aménagé qu’une construction existante, à
savoir une grange/étable, qui disposait déjà depuis au moins 1975 d’une porte de la
même largeur que la porte actuelle. Ils expliquent encore que le chemin accédant à
la grange/étable a toujours été utilisé par les propriétaires précédents de leur maison
ainsi que par leurs locataires pour y accéder avec des véhicules et que la
grange/étable était également utilisée pour entreposer des véhicules.
A l’appui de leurs dires, ils versent des photos ainsi que diverses attestations
testimoniales.
Si la charge de la preuve de l'état d'enclave pèse sur le revendiquant (cf. Cass. req.
6 juillet 1926: DP 1927, 1, p. 53, rapp. Bricout) en revanche, celle du caractère
volontaire de l'enclave incombe au propriétaire du fonds servant, cette enclave
volontaire étant invoquée par voie d'exception (cf. Cass. 3e civ., 7 mai 1986: Bull. civ.
III, n° 67).
Pour prouver son affirmation relative à une enclave volontaire, l’appelante verse une
attestation testimoniale du 22 octobre 2008 dans laquelle son auteur, le sieur C.)
précise que la parcelle sur laquelle se trouve actuellement le garage B.) n’a pas été
carrossable avant sa propre intervention pour consolider ledit chemin et pour y
mettre un revêtement en béton. Il affirme ainsi que ni une voiture, ni un camion ne
pouvaient emprunter le chemin. Ce témoin conteste également que les familles J.) et
I.), qui ont habité la maison appartenant actuellement aux époux B.), aient emprunté

                                            5
le chemin pour entrer avec leur voiture dans la grange, le chemin étant trop étroit et
la différence de niveau entre le chemin et l’entrée de la grange étant trop importante.
Le tribunal constate cependant en premier lieu qu’il résulte des photos versées en
cause ensemble avec l’attestation testimoniale D.) que les intimés ont aménagé leur
garage dans une ancienne construction préexistante dont ils n’ont modifié ni les
conditions d’accès, ni les dimensions. Ainsi, une porte d’entrée pour des véhicules et
une porte d’entrée pour des personnes de même taille que celles qui existent
actuellement étaient incorporées dans cette construction aux mêmes endroits.
Le tribunal constate ensuite que l’attestation C.) du 22 octobre 2008 est contredite
par toutes les autres attestations versées en cause. Elle contredit même la propre
attestation faite par ce témoin un an auparavant.
Ainsi, les témoins E.), F.) et G.) sont unanimes pour dire que le chemin litigieux a été
emprunté depuis au moins trente ans par les propriétaires successifs de la maison
B.) ainsi que par leurs locataires avec diverses sortes de véhicules pour accéder à la
construction se trouvant à la place du garage actuel. Le témoin E.) a même relevé
une utilisation pendant au moins 50 ans.
Ce témoin atteste en outre qu’il a personnellement emprunté le chemin avec un
tracteur pour accéder au garage appartenant actuellement aux intimés afin d’y
enlever des briquettes.
Le témoin H.) propriétaire de la maison A.) de 1964 à 1977 a également confirmé
que le chemin, allant au garage actuel (et grange ancienne) des époux B.), a été
emprunté continuellement par des voitures et tracteurs conduits tant par les anciens
propriétaires de la maison actuelle B.) que par leurs locataires.
Le témoin I.) a non seulement indiqué avoir utilisé le chemin pour accéder avec des
véhicules au garage pendant la durée de sa prise en location de l’actuelle maison B.)
(de 1998 à 2002), mais a également précisé y avoir mis sa voiture «BREAK».
Le témoin G.) a par ailleurs précisé que jamais un autre chemin n’a existé pour
accéder au garage respectivement à la remise arrière de l’actuelle maison B.).
Les juges du fond sont souverains dans leur appréciation de la force probante des
témoignages produits devant eux et décident librement si les déclarations des
témoins sont de nature à leur permettre de se forger une conviction. Ils apprécient le
degré de crédibilité et la sincérité d’un témoin (cf. Cour 4e ch., 23 février 2000, no
22189 du rôle et Cour 4e ch., 21 avril 1993, no 13622 du rôle).
Contrairement aux conclusions de l’appelante qui demande au tribunal d’écarter ces
attestations pour être «mensongères», le tribunal retient par contre, au vu de ces
déclarations concordantes, qu’une construction avec des dimensions semblables et
des ouvertures semblables existait à la place du garage actuel et que les
propriétaires précédents de la maison B.), tout comme leurs locataires utilisaient le
chemin appartenant à A.) pour y accéder avec leurs véhicules depuis 30 ans.
Comme il est par ailleurs admis que le droit pour le propriétaire d'une parcelle
enclavée, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, conformément aux
dispositions de l'article 682 du code civil, est fonction de l'utilisation normale du
fonds, quelle qu'en soit la destination et que la transformation d'une étable en garage
se situe dans l'usage normal d'un fonds servant à l'habitation de sorte que l'accès

                                           6
avec une voiture automobile correspond également à l'usage normal du fonds (cf. CA
Angers, aud. sol., 7 septembre 2001: Juris-Data n°2001-178503), l’appelante reste
en défaut d’établir que les époux B.) se sont enclavés volontairement.
Le premier juge est dès lors à confirmer, par adoption de ses motifs, en ce qu’il a
retenu que les intimés bénéficient d’une servitude de passage sur le fonds de A.)
en vue d’accéder au garage situé à l’arrière de leur immeuble et que l’appelante
est tenue de respecter ce droit de passage.
Quant à l’astreinte:
L’appelante conteste avoir été à l’origine des entraves au passage des parties
intimées dans le passé, au motif que ces entraves auraient été essentiellement
commises par de tierces personnes auxquelles elle serait étrangère.
Or, il résulte des éléments du dossier et notamment des attestations testimoniales
versées en cause ensemble avec les photos versées au dossier que la majeure
partie des obstructions constatées au droit de passage ont été réalisées par le
stationnement de véhicules appartenant aux époux A.) ou à leurs employés,
respectivement que leurs clients ou amis ont laissé stationné leurs véhicules sur le
chemin avec l’accord des époux A.).
Les contestations de l’appelante sont donc vaines.
Devant les obstructions répétées du droit de passage et afin d’assurer aux intimés un
exercice paisible de leur droit à l’avenir, le premier juge est encore à confirmer par
adoption de ses motifs en ce qu’il a fixé le montant de l’astreinte réclamée pour
chaque infraction constatée à 500.- euros.
Il suit des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer non fondé.
Au vu du résultat du présent litige, les frais et dépens de l’instance d’appel sont à
mettre à charge de A.).
Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est
dès lors pas non plus fondée.
Compte tenu du fait que B.1.) et B.2.) ont dû faire appel à un avocat pour assurer
leur défense en instance d’appel, il paraît inéquitable de laisser à leur charge
l’entièreté des frais par eux dépensés non compris dans les dépens.
Au vu de la nature et de l’envergure du dossier, le tribunal possède les éléments
nécessaires pour fixer le montant de l’indemnisation à 500.- euros pour chacun des
intimés.
                                   Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile, statuant en instance d’appel et contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
dit que la demande de A.) en surséance est à rejeter,
déclare l’appel non fondé,

                                           7
partant, confirme le jugement du 25 octobre 2007,
dit non fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel et en déboute,
condamne A.) à payer tant à B.1.) qu’à B.2.) une indemnité de procédure de 500.-
euros,
condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                         8
"


text:
Jugt no 388/2009                                             Not. 18222/2005/CD

étr.
i.c.

            AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 FEVRIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre :

              X.) ,
              né le (…) à (…) (France),
              demeurant à F-(…), (…);

              - prévenu -

              en présence de

              1) P.C.1.) ,
              demeurant à L-(…), (…) ;

              2) P.C.2.) ,
              demeurant à L-(…), (…) ;

              3) P.C.3.) ,
              demeurant à L-(…), (…) ;

              comparant tous les trois par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour,
              demeurant à Luxembourg ;

              parties civiles constituées contre le prévenu X.) , préqualifié.

                   -------------------------------------------------------

                                       FAITS:

Par citation du 12 novembre 2008, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 12 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:

1) a) principalement : homicide involontaire, subsidiairement : coups et
blessures involontaires ; b) coups et blessures involontaires ; 2) circulation :
ivresse (1,68 g/l) ; contraventions à l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre
1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

L’expert assermenté Georges SCHMIT fut entendu en ses déclarations et explications.

Les témoins Jérôme SCHMIT, Tommy REICHLING, T1.) , T2.) et T3.) furent
entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat,
demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Martine LEYTEM, substitut du procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                          l e j u g e m e n t qui suit:

Vu l’ordonnance de renvoi n° 82/08 rendue le 24 janvier 2008 par la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu devant une
chambre correctionnelle du tribunal de ce même siège.

Vu la citation du 12 novembre 2008 régulièrement notifiée à X.) .

Vu le procès-verbal n° 348 dressé le 19 août 2005 par le Centre d’Intervention de la
Police Grand-Ducale de Remich, circonscription régionale de Grevenmacher.

Vu le rapport n° 43-500/05/CI établi le 19 août 2005 et le 24 août 2008 par le Service
de Police Judicaire, Police Technique.

Vu le rapport d’expertise établi le 15 octobre 2006 par l’expert judiciaire Georges
SCHMIT.

Vu le rapport d’autopsie établi le 28 septembre 2005 par Dr. med. Ulf CLAßEN.

Vu l’instruction judiciaire menée en cause.

Au pénal

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 19 août 2005, vers 21:57 heures, sur la
route nationale N16, à Altwies, route de Mondorf, à hauteur du «Café Bento», maison
n° 22, principalement, causé la mort de A.) par défaut de prévoyance ou de
précaution sans intention d’attenter à la personne de A.) en entrant en collision avec
le véhicule conduit par la victime; subsidiairement, d’avoir par défaut de prévoyance ou
de précaution fait des blessures à A.) . Dans les mêmes circonstances de temps et de

                                         2
lieu, le Ministère Public reproche à X.) d’avoir involontairement porté des coups et fait
des blessures à B.) et à T3.) .

Le Ministère Public reproche encore à X.) , d’avoir, le 19 août 2005, conduit un
véhicule automoteur sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi ainsi
que d’avoir transgressé différentes prescriptions énoncées à l’arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le tribunal est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) à 7) de
la citation à l’égard du prévenu X.) alors que celles-ci sont connexes au délit libellé
sub 1) à son égard.

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou
d'indivisibilité, les deux infractions, sont jugées en premier ressort et à charge
d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour MP c/ Sch. et B. 20.02.1984 no 51/84 VI
e Chbre; Novelles, Proc. Pén. TI vol 2, Les trib. correct. no 20; Cour 11.06.1966
P.20: p 191)

Les faits

Il résulte des éléments du dossier, ensemble les déclarations des témoins, ainsi que
des déclarations de l’expert judiciaire Georges SCHMIT à l’audience que le 19 août
2005, vers 21:57 heures X.) conduisait son véhicule HONDA PRELUDE, immatriculé
(…) 57 (F), sur la route nationale N16, à Altwies, route de Mondorf, en direction
d’Aspelt. T3.) et B.) avaient également pris place dans ce véhicule sur la place du
passager avant, respectivement du passager arrière gauche. Les trois avaient mis leur
ceinture de sécurité.

Au même moment, A.) circulait seul à bord de son véhicule BMW 525d, immatriculé
(…) (L), sur la même route en direction opposée à savoir de Mondorf. A.) n’avait pas
mis sa ceinture de sécurité.

Selon l’expert judicaire Georges SCHMIT, les deux véhicules sont entrés en collision
frontale à hauteur du « Café Bento », maison n° 22. Le lieu du choc se situe sur un
long virage vers la droite dans la direction d’Aspelt.

L’expert a conclu à partir des traces de l’impact des véhicules laissées sur la
chaussée, ainsi que de la dispersion des débris et des fluides des véhicules que le
véhicule BMW fut projeté vers l’arrière en faisant un arc de cercle de 180° vers la
gauche pour s’arrêter finalement à cheval sur la bordure du trottoir longeant sa voie de
circulation, l’avant tourné en direction d’Aspelt.

Le véhicule Honda a fini sa course sur la voie de stationnement de son côté droit, en
biais par rapport au trottoir.

Selon l’expert, chaque voiture a en partie empiété sur la voie de circulation de l’autre
au moment de la collision et les véhicules étaient décalés l’un par rapport à l’autre
avec une largeur de recouvrement de la face avant d’environ un mètre au moment du
choc.

L’expert a finalement pu calculer l’ordre de vitesse de chaque véhicule à partir des
valeurs d’énergie absorbée par la déformation des carrosseries, des projections

                                         3
résiduelles des deux véhicules suite au choc et de la trace de freinage de 6,5 mètres
laissées par les roues du côté gauche du véhicule HONDA.

Au moment de la collision la voiture de A.) avait une vitesse d’environ 10 km/h et la
voiture de X.) avait une vitesse d’environ 80 km/h.

Au vu de ces conclusions, l’expert put déterminer que l’accident s’est produit comme
suit : La partie avant gauche du véhicule BMW de A.) empiétait sur la voie de
circulation de X.) . Lorsque X.) l’aperçut dans son champ de visibilité qui était alors de
60 mètres tout au plus. Celui-ci circulait alors à une vitesse d’environ 85 km/h. A cette
vitesse, X.) n’avait plus que environ deux secondes avant d’arriver à la hauteur du
véhicule de A.) . X.) a alors freiné et bloqué les roues du côté gauche de sa voiture au
moins sur 6,5 mètres avant la collision. A partir du blocage de ses roues, X.) n’a plus
essayé de tenir sa droite dans le virage à droite et il est parti tout droit pour venir
empiéter en partie sur la bande de circulation de A.) où il heurta la BMW de celui-ci
sur la face avant gauche de.

A.) est décédé sur les lieux de l’accident. Le Dr. med. CLAßEN a retenu dans son
rapport d’autopsie du 28 septembre 2005 comme cause exclusive du décès de A.)
une déchirure de l’aorte provoquant une hémorragie interne importante au niveau du
thorax.

X.) était grièvement blessé et fût transporté au Centre Hospitalier Emile Mayrisch où il
dut être opéré d’urgence. Selon un certificat médical du 15 octobre 2005, X.) a
souffert d’une fracture du fémur gauche, d’un pneumothorax du côté droit, d’un
hématothorax du côté gauche et un hématome péri-rénal gauche. Le certificat prévoit
une hospitalisation de 40 jours, mais aucun document figurant au dossier répressif
n’indique la durée de l’incapacité de travail effectivement subie.

Selon le certificat médical du 15 octobre 2005 du Dr. HEMMER, T3.) a subi un
traumatisme crânien, un traumatisme facial avec de multiples fractures, une contusion
thoracique et des fractures de côtes. Il a nécessité une hospitalisation de 30 jours et a
subi une incapacité de travail de plusieurs mois. Cependant aucune pièce du dossier
ne documente la durée exacte de l’incapacité de travail subie.

Selon le procès-verbal n° 348 du 19 août 2008 B.) a également été grièvement
blessé. Le tribunal constate toutefois qu’aucune pièce, quant aux blessures et à
l’incapacité de travail subies, ne figure au présent dossier.

Les agents Tommy REICHLING et Jérôme SCHMIT du Centre d’Intervention de la
Police Grand-Ducale de Remich sont intervenus sur les lieux de l’accident à 22:20
heures. Le SAMU et trois ambulances étaient déjà sur place et portaient secours aux
victimes lors de l’arrivée des policiers.

Sur ordre du Parquet, le Dr. Nadine RICHARTS préleva du sang sur le cadavre de A.)
. L’examen toxicologique a révélé un taux de 1,45 grammes d’alcool par litre de sang
au moment de son décès.

Le Dr. Marguerite HEMMER préleva du sang sur T3.) . Aucun taux d’alcool n’a été
décelé dans son sang.

Le Parquet a également ordonné une prise de sang sur la personne de X.) . X.) avait
cependant déjà quitté les lieux de l’accident au vu de l’urgence que suscitait la gravité
de ses blessures. Les agents verbalisants ont dépêché leurs collègues du Centre

                                         4
d’Intervention Secondaire de Dudelange à l’hôpital où X.) était opéré afin de faire
procéder à la prise de sang conformément à la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques et à ses
règlements d’exécution. Cette prise de sang n’eut finalement pas lieu du fait d’une
mauvaise communication entre les policiers et le personnel soignant du bloc opératoire
qui crurent que la prise de sang avait déjà été effectuée.

X.) avait cependant subi une prise de sang avant l’intervention chirurgicale.

Le juge d’instruction rendit alors le 5 juillet 2007 une ordonnance par laquelle il commit
le Prof. Dr. Robert WENNIG du laboratoire national de santé, division toxicologie, avec
la mission de déterminer le taux d’alcoolémie légal de X.) le jour des faits sur base de
la prise de sang effectuée avant son opération suite à l’accident.

Le Prof. Dr. WENNIG conclut dans son rapport du 2 août 2007 que le taux d’alcool
décelé dans le sérum sanguin de X.) avant l’intervention chirurgicale correspond à un
taux d’alcool de 1,68 grammes par litre de sang.

quant à l’infraction d’homicide involontaire

X.) a déclaré tout au long de la procédure, ainsi qu’à l’audience ne pas avoir de
souvenir quant à la survenance de l’accident. Ses passagers T3.) et B.) ont
également déclaré ne plus se souvenir de l’accident.

Le prévenu dénie sa responsabilité dans la genèse de l’accident et conclut à son
acquittement. Il soutient en particulier n’avoir commis aucune faute et estime que
l’accident est dû aux seules fautes de conduite de A.) , qui a empiété sur la voie de
circulation adverse en faisant une manœuvre vers sa gauche. En outre, le fait de ne
pas avoir bouclé sa ceinture de sécurité serait la cause exclusive de la survenance de
sa mort.

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui
qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention
d’attenter à la personne d’autrui.

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère
qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre
1895, Pas. 4, page 13).

En effet, cette disposition embrasse dans sa généralité toutes les formes et toutes les
modifications de la faute, quelque légère qu’elle soit (Trib. Lux. 19 novembre 1913,
Pas. 9, page 313).

Il résulte des faits constants tels que relatés ci-dessus qu’en tout état de cause et en
tenant compte de la configuration des lieux, il était irresponsable de X.) de circuler à
une vitesse de 85 km/h au lieux des 50 km/h autorisés, dans un virage à droite où le
champ de visibilité du conducteur est limité à 60 mètres, qui plus est à l’intérieur d’une
agglomération.

L’expert a été formel à l’audience pour dire que si X.) avait circulé à la vitesse légale
de 50 km/h, il n’aurait peut-être pas pu éviter l’accident, mais il aurait eu d’avantage de
temps pour réagir et entamer son freinage plus tôt qu’en circulant à une vitesse de 85
km/h, et il aurait eu beaucoup plus de chances de pouvoir éviter le véhicule de A.) par

                                          5
la droite. Dans tous les cas, les conséquences dommageables d’un accident à 50
km/h auraient été bien moindres que ce ne fut le cas en l’espèce.

Il est dès lors établi que X.) , par sa façon de conduire ci-avant décrite a commis des
fautes qui ont activement participé à la genèse de l’accident et à son issue tragique, et
cela même en faisant abstraction de toute consommation d’alcool dans le chef de X.) .

D’un autre côté, A.) circulait à une vitesse de 10 km/h dans la direction opposé de X.)
et il empiétait avec la partie avant gauche sur la voie de circulation de X.) . En outre, il
n’avait pas bouclé sa ceinture de sécurité.

Le tribunal relève que la jurisprudence s’est prononcée en faveur de l’application de la
théorie de l’équivalence des conditions (Jurisclasseur de droit pénal vo. Homicides,
blessures et coups involontaires art.319 à 320-1 nos 139 et ss).

Cela revient à dire que toute faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit
et même si en principe elle n’est pas de nature à entraîner normalement de telles
conséquences, est à sanctionner.

Une faute de la victime antérieure ou concomitante à la faute du prévenu n’exonère
cependant nullement ce dernier au plan pénal et n’a de conséquences le cas échéant
que sur le plan de la réparation civile.

En matière d’homicide involontaire et de coups et blessures involontaires, « Il faut que
le mal ait été causé par le défaut de prévoyance et de précaution. Mais la loi n’exige
pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate de l’homicide ou des blessures : il
suffit que, par sa négligence ou son défaut de précaution, il les ait occasionnées » (G.
SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, p.389).

Les mots « défaut de prévoyance ou de précaution » embrassent tous les cas de
faute ; la faute la plus légère suffit. Par ailleurs l’homicide involontaire n’exige pas que
le défaut de prévoyance ou de précaution commis par le prévenu soit la seule cause
du décès. Il faut, mais il suffit, que l’imprudence ait été la condition nécessaire du
décès (Cass., 4 juillet 1955, Pas., 1955, I, 1202).

Bien que A.) ait en raison du non-port de sa ceinture de sécurité contribué à la
survenance de son propre dommage, il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans
l’appréciation de la responsabilité pénale de X.) .

Il résulte des développements ci-dessus que X.) est convaincu :

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
le 19 août 2005, vers 21:57 heures, à Altwies, route de Mondorf, à hauteur du
café «Café Bento», maison n° 22,

1) a) en infraction à l’article 418 et 419 du Code pénal,
d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention
d’attenter à la personne d’autrui, causé un homicide involontaire,

en l’espèce, d’avoir causé la mort de A.) par défaut de prévoyance et de
précaution mais sans intention d’attenter à la personne de A.) en entrant en
collision avec le véhicule conduit par A.) ;

b) en infraction à l’article 420 du Code pénal,

                                          6
d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, causé des coups et fait des
blessures à autrui,

en l’espèce, d’avoir par défaut de prévoyance et de précaution fait des blessures
à B.) et à T3.) .

Quant aux infractions libellées sub 2) à sub 7) libellées à l’encontre du prévenu

X.) fait plaider l’annulation et le rejet des débats de l’expertise du Prof. Dr. WENNIG
au motif que la prise de sang faite en vue de déterminer le taux d’alcool dans le sang
est strictement règlementé par l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publique, par l’article
88 C de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la
circulation sur toutes les voies publiques et par l’article 9 du règlement ministériel
modifié du 1er juillet 1992 concernant les modalités d’application des vérifications
prévues pour déterminer l’état alcoolique d’un conducteur ou d’un piéton.

Cependant l’article 12, paragraphe 3, alinéa 4 de la loi modifiée du 14 février 1955
précitée, dispose que « toutefois, en l’absence d’un examen sommaire de l’haleine,
d’un examen de l’air expiré, d’une prise de sang ou d’un examen médical, l’ivresse ou
l’influence de l’alcool pourra être établie par tous les autres moyens de preuve prévus
en matière pénale. »

En matière correctionnelle aussi bien qu’en matière criminelle, la preuve n’est
assujettie à aucune forme spéciale et systématique. Le juge répressif peut librement
former sa conviction en faisant état de tout élément de l’instruction qui a pu être l’objet
d’un débat contradictoire.

Le juge a un droit d'appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il
n'est lié ni par le nombre, ni par la qualité des témoins produits. C'est en toute liberté
qu'il apprécie le résultat de l'enquête à laquelle il a été procédé à son audience et la
Cour de cassation n'exerce à cet égard aucun contrôle (Le POITTEVIN, Code
d'instruction criminelle, article 154, n° 25 et 26).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut
néanmoins que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et
administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une
conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus
de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Il est établi par les éléments du dossier, ainsi que par l’instruction à l’audience et
notamment par la déposition de l’agent Jérôme SCHMIT qu’une prise de sang telle
que prescrite par le Code de la route n’a pas été effectuée sur X.) .

Il résulte cependant de l’analyse des prélèvements préopératoires effectués le 19 août
2005 à 23.54 heures par le personnel de l’Hôpital de la Ville d’Esch-sur-Alzette sur la
personne de X.) , qu’il avait un taux d’éthanol de 1,96 grammes par litre de sérum
sanguin.

Par ordonnance du juge d’instruction du 5 juillet 2007, le professeur Prof. Dr. Robert
WENNIG a été nommé expert « aux fins de déterminer le taux d’alcoolémie légal de

                                         7
X.) , né le (…), ceci sur base de la prise de sang effectuée lors de son hospitalisation
en date du 19.08.2005. »

Dans son rapport d’expertise du 2 août 2008, le professeur Robert WENNIG arrive à
un taux d’« alcoolémie légale » de 1,68 grammes par litre de sang.

Ce taux n’est au demeurant pas énervé par les dépositions des témoins entendus à
l’audience quant à la consommation d’alcool de X.) le jour des faits, même s’ils n’ont
fait état que d’une consommation d’alcool plus que modérée. En effet, aucun des
témoins entendus n’a passé l’intégralité de la journée des faits ensemble avec X.) , de
sorte que leurs déclarations quant aux consommations d’alcool de celui-ci ne sont pas
de nature à emporter la conviction du tribunal.

Il en résulte que le jour des faits X.) a conduit un véhicule automoteur tout en
présentant un taux d’alcoolémie prohibé par la loi, à savoir un taux d’alcoolémie de
1,68 grammes par litre de sang.

L’expertise à laquelle Prof. Robert WENNING a procédé état légale, il n’y a pas lieu de
l’annuler.

La preuve des infractions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant
règlement de la circulation sur toutes les voies publiques reprochées à X.) résultent à
suffisance de droit des développements qui précèdent ainsi que de l’instruction menée
en cause de sorte qu’il est à déclarer convaincu :

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 19 août 2005 vers 21.57 heures à Altwies, route de Mondorf à hauteur du café
« Bento », maison no 22,

2)   d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en
     l’espèce de 1,68 grammes par litre de sang ;

3)   dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, en
     l’espèce d’avoir circulé à une vitesse d’environ 80 km/h;

4)   vitesse dangereuse selon les circonstances;

5)   défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
     constituer un danger pour la circulation;

6)   défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
     causer un dommage aux personnes;

7)   défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
     causer un dommage aux propriétés publiques et privées.

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours idéal entre elles,
de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.

Aux termes de l’article 419 du Code pénal sera puni d’un emprisonnement de trois
mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros quiconque aura
involontairement causé la mort d’une personne.

                                          8
En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a
gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Aux termes de l'article 13 alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques "l'interdiction de
conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés
aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la
récidive prévue à l'alinéa 6 du paragraphe 2 du même article".

Il y a lieu de faire application de la disposition précitée et de condamner le prévenu X.)
à une interdiction de conduire de 36 mois.

En ce qui concerne l’amende à prononcer il y a lieu de la fixer à 2.000 euros eu égard
aux circonstances de l’affaire et aux ressources financières du prévenu.

Au vu des circonstances particulières de l’affaire, le tribunal dit qu’il n’est pas opportun
de prononcer une peine d’emprisonnement à l’encontre de X.) , mais en application de
circonstances atténuantes, consistant notamment dans ses regrets sincères et de
l’absence    d’antécédents    judiciaires,   de      faire abstraction d’une peine
d’emprisonnement.

Au civil :

A l’audience du 12 janvier 2009, Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s’est constitué partie civile pour P.C.1.) , P.C.2.) et P.C.3.) , préqualifiés,
demandeurs au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit :

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                    9
10
11
Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard du prévenu X.) .

Les demandes civiles sont recevables pour avoir été faites dans les forme et délai de
la loi.

P.C.1.) , P.C.2.) et P.C.3.) sont les enfants de A.) décédé lors de l’accident du 19
août 2005.

Ils réclament chacun à titre d’indemnisation de dommage moral pour perte de leur
père le montant de 40.000 euros.

A titre de dommage matériel ils réclament chacun un tiers des frais funéraires, à savoir
480 euros du chef de taxe communale pour la concession de la tombe, 3.500 euros
pour le monument funéraire, 30 euros pour la taxe communale pour l’érection d’un
monument funéraire ainsi que les frais d’annonces 979,42 euros.

Il résulte de la relation des faits au pénal que A.) au moment de l’accident ne portait
pas sa ceinture de sécurité. Ce fait a contribué, du moins pour partie à son décès.

Or, le juge peut ne condamner l’auteur de l’infraction qu’à la réparation partielle du
dommage, s’il constate que la partie lésée a commis de son côté une faute qui a
concouru à causer ce dommage (VAN ROYE, Manuel de la partie civile, N° 317, p.
339).

Ainsi en cas de faute commune, celle de la victime aura pour résultat de diminuer
l’indemnité d’après la gravité et l’incidence qu’elle a eue sur les dégâts causés. Le
tribunal conclut en l’espèce que les fautes commises par le prévenu à savoir d’avoir
roulé avec un taux d’alcool de 1,68 grammes par litre de sang et à une vitesse
excessive et dangereuse selon les circonstances, pour venir heurter le véhicule de A.)
, a contribué à raison de 2/3 au décès de celui-ci.

Ce partage des responsabilités dans la genèse du dommage est opposable aux
héritiers de la victime et à ceux qui, par ricochet, réclament la réparation d’un
dommage personnel (cf. G.RAVARANI, La responsabilité civile, n°662, p.471).

Quant à l’appréciation de l’importance du dommage, il faut tenir compte des liens de
parenté et des relations d’affection ayant existé entre la victime directe et la victime par
ricochet. Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P16,
p.210).

Au vu des pièces figurant au dossier et des explications fournies à l’audience, le
tribunal évalue ex æquo et bono, au montant de 21.000 euros l’indemnisation devant
revenir à chacun des demandeurs au civil du chef de leur préjudice moral résultant de
la perte de leur père.

En tenant compte du partage de responsabilité ci-avant, il y a lieu de condamner X.) à
payer à P.C.1.) , P.C.2.) et à P.C.3.) chaque fois le montant de 14.000 euros du chef
d’indemnisation de leur préjudice moral.

                                         12
En ce qui concerne le préjudice matériel, d’ailleurs non autrement contesté et dûment
documenté par les pièces versées, il y a lieu d’y faire droit tout en tenant compte du
partage de responsabilité.

Il y a dès lors lieu de condamner X.) à payer à P.C.1.) , P.C.2.) et à P.C.3.) chaque
fois le montant de (4.989,42 x 2/3 =) 1.108,76 euros.

Il y a lieu d’allouer les intérêts au taux légal à partir du jour du prononcé du jugement
jusqu’à solde.

                              Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.)     et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le
mandataire des demandeurs au civil entendu en ses explications et la représentante
du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

Au pénal :

d i t qu’il n’y a pas lieu à annulation de l’expertise du Prof. Robert WENNING du 2
août 2008 ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés
à 31,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
quarante (40) jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée
de trente-six (36) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique.

Au civil :

d o n n e acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e les demandes recevables;

f i x e la part de responsabilité de A.) dans la genèse de l’accident à 1/3 et
i m p o s e 2/3 de la responsabilité à X.) ;

les d i t fondées         du chef du préjudice moral pour le montant de 14.000
euros chacun;

c o n d a m n e X.) à payer à P.C.1.) à titre d’indemnisation du préjudice moral la
somme quatorze mille (14.000) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour
du prononcé du jugement jusqu’à solde ;

                                        13
c o n d a m n e X.) à payer à P.C.2.) à titre d’indemnisation du préjudice moral la
somme quatorze mille (14.000) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour
du prononcé du jugement jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) à payer à P.C.3.) à titre d’indemnisation du préjudice moral la
somme quatorze mille (14.000) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour
du prononcé du jugement jusqu’à solde ;

les d i t fondées du chef du préjudice matériel pour le montant de 3 fois 1.108,76
euros ;

c o n d a m n e X.) à payer à P.C.1.) la somme mille cent-huit euros et soixante-
seize cents (1.108,76) avec les intérêts au taux légal à partir du jour du prononcé du
jugement jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) à payer à P.C.2.) la somme mille cent-huit euros et soixante-
seize cents (1.108,76) avec les intérêts au taux légal à partir du jour du prononcé du
jugement jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) à payer à P.C.3.) la somme mille cent-huit euros et soixante-
seize cents (1.108,76) avec les intérêts au taux légal à partir du jour du prononcé du
jugement jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) aux frais de ces demandes civiles.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419 et 420 du
Code pénal, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du
Code d'instruction criminelle; 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi
que des articles 139 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 qui
furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier
juge et Filipe RODRIGUES, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience
publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de

et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

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