text:
Jugt no 1658/2016                                                           not. 3457/10/CD

exp.

                                            DEFAUT

                         AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MAI 2016

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

               X.),
               né le (…) à (…) (Kosovo),
               demeurant à B-(…), (…),
               ayant élu domicile auprès de Maître Roby SCHONS,
               actuellement sous contrôle judiciaire

               - prévenu -

                             ______________________________

                                           FAITS:

Par citation du 20 novembre 2015 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l’audience du 13 janvier
2016 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :

infractions aux articles 51, 52, 327, 330, 470, 491 et 496 du code pénal

A cette date l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 3 mai 2016.

A cette audience le prévenu ne comparut pas.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales
après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le représentant du ministère public, Madame Dominique PETERS, substitut principal du
procureur d’Etat, résuma l'affaire au pénal et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

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                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le procès-verbal numéro 8526-1 du 4 février 2010, dressé par la police grand-ducale,
service de police judiciaire, section criminalité générale.

Vu le rapport numéro JDA 8526-2 du 8 février 2010, dressé par la police grand-ducale,
service de police judiciaire, section criminalité générale.

Vu le rapport numéro JDA 8526-7 du 24 février 2010, dressé par la police grand-ducale,
service de police judiciaire, section criminalité générale.

Vu le rapport numéro JDA 8526-8 du 3 mars 2010, dressé par la police grand-ducale,
service de police judiciaire, section criminalité générale.

Vu le rapport numéro JDA 8526-9 du 18 mars 2010, dressé par la police grand-ducale,
service de police judiciaire, section criminalité générale.

Vu le rapport numéro JDA 8526-19 du 3 mai 2010, dressé par la police grand-ducale, service
de police judiciaire, section criminalité générale.

Vu le rapport numéro JDA 8526-21 du 20 mai 2010, dressé par la police grand-ducale,
service de police judiciaire, section criminalité générale.

Vu le rapport numéro SPJ1.1/WEFR/8526.23 du 12 octobre 2010, dressé par la police
grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité générale.

Vu le rapport numéro SPJ1.1/WEFR/8526.27 du 18 décembre 2010, dressé par la police
grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité générale.

Vu le rapport numéro SPJ1.1/WEFR/8526.30 du 6 janvier 2011, dressé par la police grand-
ducale, service de police judiciaire, criminalité générale.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2055/15 du 3 août 2015 de la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle
de ce même tribunal.

Vu la citation du 20 novembre 2015 (not. 3457/10/CD), régulièrement notifiée au prévenu.

Bien que régulièrement cité, X.) ne comparut pas à l’audience du 3 mai 2016, de sorte qu’il y
a lieu de statuer par défaut à son encontre.

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à
X.) d’avoir commis les infractions suivantes :

1. entre le 29 juillet 2009 et le 4 février 2010, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait
remettre par T2.) la somme de 49.920 € et la somme de 5.000 € en faisant usage de
manœuvres frauduleuses consistant dans l’établissement et la présentation de factures au
nom et pour le compte de SOC1.), entreprise de pose de revêtements de sols dans laquelle
il n’a aucun pouvoir décisionnel, ayant comme débiteur la société SOC2.), dirigée par T2.), et
ayant comme objet des travaux partiellement prestés, sans avoir l’intention de continuer
l’intégralité des fonds reçus au sous-traitant SOC1.), malgré engagement en ce sens,

                                           2
subsidiairement d’avoir frauduleusement détourné une partie importante des 49.920 € qui lui
avaient été remis par T2.) en tant que dirigeante de la société SOC2.) pour être continués à
un responsable de la société SOC1.) en paiement des factures ayant trait à des travaux de
pose de revêtements de sols.

2. le 4 février 2010 entre midi et 15 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

principalement, d’avoir menacé T2.) notamment de la tuer ensemble avec sa famille si elle
ne devait pas régler les 20.000 € réclamés par A.) le 4 février 2010 au matin,

subsidiairement, d’avoir menacé T2.) notamment de la tuer avec sa famille,

3. le 4 février 2010 entre midi et 15 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir menacé T2.) notamment de la frapper ou de la faire frapper, ensemble avec sa
famille.

Les faits :

T2.) est administrateur délégué des sociétés SOC2.) SA et SOC3.) SA, sises à Luxembourg,
SOC2.) SA faisant des travaux de rénovation et SOC3.) SA employant le personnel
effectuant les travaux.

Elle emploie X.) de fin 2008 jusqu’à avril 2010 dans la société SOC3.) SA, d’abord en
intérimaire puis par contrat à durée déterminée. X.) devient progressivement le bras droit,
respectivement le chef chantier d’T2.).

Sur proposition de X.) T2.) signe en date du 16.10.2009 un contrat de soustraitance avec la
société SOC1.) SàRL, sise à (…). Le contrat précise que le représentant légal de la société
SOC1.) SàRL est A.). Le contrat est signé par B.) par délégation, ce dernier étant employé
par A.) et l’oncle de X.).

L’enquête révèlera par la suite qu’une société SOC1.) SàRL n’existe pas à l’adresse de son
siège social à (…) et que sa gérante statutaire C.) n’est pas au courant de la soustraitance.

Dans le cadre du contrat du 16.10.2016 avec la société SOC1.) SàRL T2.) reçoit des
factures pro forma, payées de la société SOC1.) SàRL par virements bancaires sur un
compte en France.

A partir du 19.10.2009 la société émet des factures établies en partie par X.) au nom de
SOC1.) SàRL réglées en espèces de la part d’T2.) contre signature d’un reçu. Des factures
d’avances émises par la suite sont signées par X.) ou B.) et sont également payées en
espèces par T2.).

Parmi les montants réglés dans le cadre de la soustraitance il y a des virements pour un total
de 26.865,26 € et des paiements cash pour un total de 48.920 €.

Le 26.1.2010 X.) remet les clés de sa voiture de service à T2.) en l’informant de son départ
pour l’Afrique.

Après un bref séjour en Italie le prévenu est ramené par sa famille, les frais du voyage ayant
été payés par son père.

Lors d’un appel téléphonique du 1.2.2010 X.) réclame à T2.) 20.000 € en souffrance.

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Le 2.2.2010 T2.) reçoit un fax avec un numéro de compte, fax dont elle ne sait quoi faire.

Le 3.2.2010 X.) et A.) appellent T2.) pour se faire confirmer l’arrivée du fax avec le numéro
de compte sur lequel elle doit verser les 20.000 €.

Suite à quatre appels du 4.2.2010 entre 12.00 et 13.30 heures de la part de X.), utilisant le
téléphone portable d’A.) avec le numéro (…), T2.) informe les services de police judiciaire,
section criminalité générale, qu’elle se voit réclamer la somme de 20.000 € sous menaces.

Le 5.2.2010 une information judiciaire est ouverte contre X.) pour menaces d’attentat et
escroquerie.

Les déclarations pendant l’instruction

Au cours de ses auditions des 4 et 26.2.2010 T2.) reconnaît avoir prêté une somme de 5.000
€ à X.), somme déduite d’une facture au nom de la société SOC1.) SàRL en janvier 2010.

Elle admet que les paiements cash ont été faits avec de l’argent de son compte privé. Elle
déclare ne jamais avoir réclamé des factures détaillées.

Au cours de ses auditions des 8.2.2010 et 3.12.2014 A.), dont les versions sont changeantes
et en contradiction avec d’autres témoignages, déclare avoir envoyé un fax à T2.). Il précise
qu’T2.) lui redevait environ 53.000 €, puis 20.000 €, puis 13.000 € suivant décompte envoyé
le 5.2.2010.

Il déclare d’abord avoir fait la connaissance de C.) en juillet 2009 lors de son entretien
d’embauche, puis admet ne pas la connaître. Il n’est pas en mesure de fournir des
renseignements sur la direction de la société SOC1.) SàRL et de remettre des documents de
cette société.

Il nie avoir chargé X.) d’encaisser l’argent pour la société SOC1.) SàRL mais reconnaît lui
avoir remis le tampon de la société pour établir les factures à adresser à T2.). Il prétend avoir
réclamé à X.) l’argent qu’il a illégalement encaissé.

Il nie toute séquestration de X.) dans la maison à (…).

Il ne conteste pas que les menaces téléphoniques ont été proférées de son portable, mais
conteste sa présence pendant les appels.

Au cours de ses auditions des 18.3.2010 et 9.12.2014 B.) déclare qu’il n’a pas le droit
d’établir des factures, ni d’encaisser de l’argent pour la société SOC1.) SàRL, seul A.) étant
habilité pour ce faire. Il admet néanmoins avoir signé à trois reprises des reçus, T2.) n’ayant
pas été présente. Il conteste sa signature sur deux reçus des 25 et 26 janvier 2015 portant
sur les sommes de 8.000 € et 5.000 €.

Il déclare qu’T2.) ne voulait pas lui parler, ni d’ailleurs à A.) et leur a dit de s’adresser à X.).

Lors de son audition du 29.10.2010 D.), qui travaille pour l’ex-époux d’T2.) et qui a proposé
X.) à cette dernière, déclare que le prévenu n’est pas parti en Italie à cause de l’affaire avec
T2.) mais en raison de l’argent redû à A.) pour une histoire de stupéfiants.

Il affirme que ce dernier a enfermé X.) dans sa cave pour menacer T2.) parce que X.) parle
l’allemand. Il est persuadé que X.) a menacé T2.) sur pression et menaces d’A.).

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Il affirme qu’A.) lui a déclaré que X.) lui a remis l’argent reçu d’T2.).

Il prétend qu’A.) est un grand joueur fréquentant les casinos.

Au cours de son audition par la police judiciaire en date du 3.10.2014 X.) déclare avoir été le
bras droit d’T2.) en ce qu’il organisait les ouvriers, le matériel et les soustraitants. Il négociait
les prix de soustraitance et assurait leur supervision.

Il admet avoir engagé A.) en le prenant pour le patron de la société SOC1.) SàRL et avoir
appris par la suite que d’autres personnes se trouvaient derrière. Il déclare ne pas connaître
la gérante de la société SOC1.) SàRL.

Il reconnaît avoir remis des factures à T2.), avoir encaissé l’argent pour la société SOC1.)
SàRL et signé un reçu à T2.). Il prétend avoir continué tout l’argent reçu à A.), sinon à B.),
qui lui ont proposé d’encaisser, sauf la somme de 5.000 € provenant d’une dette en raison
de ses problèmes de stupéfiants.

Il admet sa fuite en Italie et prétend avoir été rapatrié de force par B.) et A.) et au retour avoir
téléphoné à T2.) pour lui demander le versement de 20.000 € à la société SOC1.) SàRL
sous menaces. Il prétend avoir appelé en présence d’A.). Il a établi les factures par la suite
sur son ordinateur.

Il avoue avoir menacé T2.) de faire enlever un de ses enfants par des personnes avec de
longues barbes pour lui faire payer la somme de 20.000 €. Il prétend avoir agi sur instruction
d’A.).

Il explique son comportement par sa dépendance à l’alcool et aux stupéfiants.

Lors de son audition par le juge d’instruction le 3.10.2014 il admet avoir emprunté la somme
de 5.000 € et avoir indirectement remboursé cette somme en lui disant qu’elle n’avait pas
besoin de régler une facture de 5.000 €. Il a signé la facture du 26.1.2010 pour un achat de
5.000 € sans continuer l’argent à la société SOC1.) SàRL.

Il maintient ses déclarations faites auprès de la police judiciaire du même jour en ne
contestant pas les déclarations d’T2.) sur les menaces téléphoniques. Il admet que la
somme réclamée à T2.) de 20.000 € n’était pas due.

Il affirme toujours avoir continué tous les paiements d’T2.) à la société SOC1.) SàRL.

Les déclarations des témoins à l’audience.

A l’audience du 3.5.2016 le témoin T1.) réitère, sous la foi du serment, ses constatations
policières en précisant

    -   qu’T2.) était paniquée au moment des menaces réelles d’un attentat contre elle-
        même et sa famille si elle ne payait pas les 20.000 €, menaces proférées au
        téléphone et transcrites le 11.2.2010 dans l’annexe 3 du rapport de police
    -   que les déclarations du prévenu selon lesquelles il a été forcé par A.) de menacer
        T2.) correspondent à la vérité, vu son enlèvement, sa séquestration et les appels du
        4.2.2010 du portable d’A.)
    -   que le dossier pénal ne fait pas état d’une revendication financière quelconque des
        représentants légaux la société SOC1.) SàRL
    -   que les travaux prévus dans le cadre de soustraitance ont été exécutés mais qu’il n’a
        pas été en mesure de vérifier s’ils ont été intégralement réglés ou exécutés faute de
        devis ou autre pièce versée par T2.)

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   -    que l’enquête n’a pas permis de retrouver l’argent prétendument dérobé par X.), ni
        sur ses comptes ni parmi ses biens.

Le témoin T2.), réitère sous la foi du serment, ses déclarations auprès de la police judiciaire.

Elle affirme exercer son métier depuis 25 ans, mais admet ne jamais avoir vérifié si elle
contractait avec les représentants statuaires de la société SOC1.) SàRL, alors qu’elle le fait
d’habitude pour les sociétés contractantes luxembourgeoises.

Elle n’est pas en mesure de fournir un devis portant sur l’envergure totale du contrat de
soustraitance permettant de vérifier les travaux à réaliser et leur prix.

Elle déclare avoir remis 5.000 € au prévenu et qu’elle lui a demandé d’établir une facture au
nom de la société SOC1.) SàRL, ignorant l’emploi des fonds.

Elle confirme avoir pris les menaces téléphoniques au sérieux et avoir eu peur pour elle-
même et sa famille.

Elle déclare ne plus avoir été contactée dans ce contexte après avoir fait appel à la police.

Le ministère public conclut à l’acquittement de X.) du chef d’infractions aux articles 491 et
496 du code pénal, faute de manœuvres frauduleuses et faute de détournement ainsi qu’à
l’acquittement du chef d’infraction à l’article 330 du code pénal.

Il demande par contre de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction à l’article 327 alinéa
1 du code pénal libellé à titre principal.

Il précise qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la citation qui fait état d’une escroquerie
pour un montant de 49.920 € au lieu de 48.920 €.

En droit

I. Le ministère public reproche à X.) d’avoir principalement commis une escroquerie,
subsidiairement un abus de confiance entre le 29 juillet 2009 et le 4 février 2010.

   1)                                                                                q
        uant à l’infraction à l’article 496 du code pénal

Le délit d'escroquerie exige la réunion des trois éléments constitutifs suivants :

- un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui,
- un élément matériel, à savoir la remise ou délivrance d'objets, fonds etc.,
- l'emploi de moyens frauduleux (R.P.D.B. vo. escroquerie).

En l’espèce l’enquête n’a pas permis d’établir l’intention du prévenu de s’approprier les
sommes remises par T2.), ni de manœuvres frauduleuses de sa part, de sorte que les
éléments constitutifs de l’escroquerie ne sont pas établis.

   2) quant à l’infraction à l’article 491 du code pénal

L’abus de confiance comporte plusieurs éléments constitutifs, à savoir une remise préalable
ayant un caractère précaire ou conditionnel, un acte matériel de détournement, un préjudice
pour le propriétaire ou le possesseur de la chose détournée, auxquels il faut ajouter un

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élément intentionnel (Dalloz, Droit Pénal, verbo abus de confiance, no 58 et s., Droit Pénal
des affaires, Jean SPREUTELS et consorts, Bruylant 2005, p.324).

En l’espèce le dossier pénal ne fait pas état d’un quelconque préjudice dans le chef de la
société SOC1.) SàRL, faute de revendication financière de sa part. De même aucun
détournement matériel par X.), ni une intention de détourner l’argent ne sont établis.

Au regard des développements ci-avant le prévenu ne saurait être retenu dans les liens des
préventions d’escroquerie et d’abus de confiance.

X.) est partant à acquitter :

« 1. entre le 29 juillet 2009 et le 4 février 2010, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement,

d’avoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou
délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles obligations,
quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises,
d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès,
d’un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la
confiance ou de la crédibilité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait remettre
par T2.) la somme de 49.920 € et la somme de 5.000 € en faisant usage de manœuvres
frauduleuses consistant dans l’établissement et la présentation de factures au nom et pour le
compte de SOC1.), entreprise de pose de revêtements de sols dans laquelle il n’a aucun
pouvoir décisionnel, ayant comme débiteur la société SOC2.), dirigée par T2.), et ayant
comme objet des travaux partiellement prestés, sans avoir l’intention de continuer l’intégralité
des fonds reçus au sous-traitant SOC1.), malgré engagement en ce sens,

subsidiairement,

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers,
marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou
décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou
un emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné une partie importante des 49.920 € qui lui
avaient été remis par T2.) en tant que dirigeante de la société SOC2.) pour être continués à
un responsable de la société SOC1.) en paiement des factures ayant trait à des travaux de
pose de revêtements de sols ».

II. Le ministère public reproche encore à X.) le 4 février 2010 entre midi et 15 heures,

principalement d’avoir menacé T2.) d’un attentat contre les personnes ou les propriétés,
avec ordre ou sous condition, punissable d’une peine criminelle, et subsidiairement d’avoir
proféré cette même menace sans ordre ou condition

et d’avoir menacé verbalement T2.) avec ordre ou sous condition d’un attentat contre les
personnes ou les propriétés punissable d’un emprisonnement de 8 jours au moins.

                                            7
En l’espèce il résulte du déroulement prédécrit des faits pendant la période du 1er au 4 février
2010, des déclarations d’T2.) et des aveux du prévenu que ce dernier a tenté de forcer la
remise de la somme de 20.000 € de la part T2.) en proférant des menaces d’attentat contre
sa personne et sa famille.

Le tribunal a non seulement la possibilité mais aussi l'obligation de procéder à la
requalification juridique des faits et à cette fin, de substituer le cas échéant, une qualification
nouvelle à celle qui lui était initialement déférée. Ce pouvoir ne s'exerce qu'à la condition qu'il
ne soit rien changé aux faits de la prévention et que ceux-ci restent tels qu'ils ont été
dénoncés dans les actes de procédure (TAL, n°du rôle 1031/92, du 15 juillet 2007).

En l’espèce le tribunal estime que les faits dont il est saisi tombent sous la qualification de
tentative d’extorsion prévue par l'article 470 du code pénal.

Cet article punit la tentative d'extorsion, par violences ou menaces, soit de la remise de
fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit de la signature ou de la remise d'un écrit, d'un acte,
d'une pièce quelconque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge.

L’extorsion se caractérise par la contrainte qui est exercée sur la victime à l’aide de
violences ou de menaces, pour l’amener à remettre l’objet convoité par l’auteur.

La victime ne doit avoir obtempéré aux exigences du prévenu que sous l'effet des menaces
graves ou sous l’emploi de la violence.

L'infraction d'extorsion requiert en conséquence les éléments constitutifs suivants :

- L'intention frauduleuse ne fait pas de doute car le prévenu a appelé T2.) à quatre reprises
pour obtenir paiement de la somme de 20.000 € sous menace de représailles directes contre
elle-même et sa famille.

- L'emploi de violences au sens de l’article 483 du code pénal, défini comme des moyens de
contrainte morale par la crainte d’un mal éminent.

Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore
l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la
victime ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter
l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des
circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (cg
Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I., Des vols et extorsions ; Cour de
Cassation, 25.03.1982, PXV, p.252)

Cet élément est également établi au regard des paroles prononcées dans le cadre des
entretiens téléphoniques de nature à exercer une influence coercitive sur la victime qui avait
peur pour elle-même et ses enfants.

- La remise de l'objet de la main de la victime.

En l'espèce il ressort du dossier répressif que le prévenu a insisté auprès d’T2.) de payer la
somme requise. Etant donné que malgré les injonctions du prévenu l’argent n’a pas été payé
par T2.), il y a lieu d’examiner si les conditions de la tentative sont établies.

Suivant l'article 51 du code pénal, il y a tentative punissable, lorsque la résolution de
commettre un crime a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un
commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur
effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

                                             8
Les éléments constitutifs sont les suivants:

-une résolution criminelle

Il faut un dol déterminé, c'est-à-dire la résolution de commettre l'infraction déterminée.

Il résulte des aveux du prévenu et des dépositions d’T2.) que X.) a, à plusieurs reprises,
réclamé le versement de 20.000 € sous menaces. Il s’ensuit que la résolution criminelle est
donnée dans le chef du prévenu.

- des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution

Dans la mesure où plusieurs appels téléphoniques avec menaces ont été effectués par le
prévenu, précédés d’un fax communiquant un numéro de compte pour verser l’argent
réclamé, il est établi que le prévenu a commencé à exécuter la décision prise.

- L'absence de désistement volontaire

La tentative a manqué son effet en raison du fait qu’T2.) a fini par contacter la police, qui a
lancé une enquête.

L’argent réclamé n‘a pas été versé et s’explique par le fait que la victime n’a pas obtempéré
de suite et a contacté la police, raison pour laquelle le prévenu a décidé d'abandonner son
projet pour ne pas se faire interpeller. Il n’y a donc pas eu désistement volontaire de la part
du prévenu.

Les éléments constitutifs de la tentative d’extorsion étant réunis en l'espèce, cette infraction
est établie.

X.) est partant convaincu par ses aveux et les débats à l’audience, ensemble les éléments
du dossier répressif :

« comme auteur ayant commis l’infraction,

en infraction aux articles 51, 52 et 470 du code pénal

le 4 février 2010 entre midi et 15 heures dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

d’avoir tenté d’extorquer par menaces la remise de fonds, tentative qui a été
manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de
ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes
de la volonté de leur auteur,

en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer par menaces d’attentat contre la personne et la
famille d’T2.) la somme de 20.000 €,

tentative qui a été manifestée par plusieurs appels téléphoniques qui formaient un
commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison
de la résistance d’T2.) et de sa perspicacité de faire intervenir la police ».

La peine

                                               9
Les articles 52 et 470 du code pénal punissent la tentative d’extorsion d’une peine
d’emprisonnement de 3 mois au moins à 5 ans.

Au regard des circonstances de l’infraction et des aveux du prévenu le tribunal estime que
les faits sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 6 mois.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut, le représentant du ministère public entendu en son
réquisitoire,

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de six (6) mois et aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 86,82 € ;

Par application des articles 51, 52, 66, 155 et 470 du code pénal et des articles 155, 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, du code d'instruction criminelle, dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Sandra ALVES et Jackie MAROLDT,
juges, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement à
Luxembourg, en présence de Colette LORANG, premier substitut du procureur d’Etat, et de
Céline SCHWEBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont
signé le présent jugement.

                                            10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 133/2016

Audience publique du mardi, trente-et-un mai deux mille seize

Numéro 173663 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) A.), sans emploi, et son épouse
2) B.), salariée, les deux demeurant à L-(…),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-
sur-Alzette du 23 novembre 2015,
intimés sur appel incident,
sub 1) et 2) comparant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

et

C.), sans état connu, demeurant à ADR1.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,
appelante par appel incident,
comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 173663 du rôle et appelée pour fixation le
22 décembre 2015, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 22 mars 2016 et finalement à
l’audience publique du lundi, 9 mai 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat, comparant pour A.) et B.), donna lecture de
l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.
Maître Alessandra VIENI, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO,
comparant pour C.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
31 mai 2016, le
                                         jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Par contrat de bail mixte du 27 janvier 2014, conclu pour une durée déterminée de
trois ans à partir du 1er février 2014, C.) a donné en location à A.) et à B.) un bien
immeuble comprenant un local commercial et un appartement à usage d’habitation
sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.000,00 euros pour la
période allant du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, de 3.000,00 euros du 1er août 2015
au 31 juillet 2016, et de 5.000,00 euros à partir du 1er août 2016, dont 4.000,00 euros
pour le local commercial et 1.000,00 euros pour l’appartement, ainsi que d’une
avance mensuelle sur charges d’un montant forfaitaire de 250,00 euros, le tout
payable d’avance le premier de chaque mois.
Par requête déposée le 2 juin 2015, C.) a fait convoquer A.) et B.) à comparaître
devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, afin
de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au
paiement du montant de 22.500,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et de charges
pour la période allant du mois d’août 2014 au mois de mai 2015 inclus, ainsi qu’au
montant de 6.000,00 euros sur base de l’article XVI du contrat de bail, de voir résilier
le contrat de bail conclu entre parties et de voir condamner les locataires à déguerpir
des lieux loués.
C.) a, en outre, sollicité une indemnité de procédure de 1.000,00 euros et a conclu à
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Ayant initialement comparu par mandataire, A.) et B.) n’ont plus comparu à
l’audience des plaidoiries de première instance.
Suivant décompte actualisé présenté lors des plaidoiries de première instance, C.) a
augmenté sa demande en paiement des arriérés de loyers et de charges à
33.500,00 euros pour la période allant du mois d’août 2014 au mois de septembre
2015 inclus.
La bailleresse a expliqué que les preneurs ont quitté les lieux au début du mois de
janvier 2015 mais que, nonobstant plusieurs mises en demeure, ils n’ont ni restitué
les clés, ni vidé le bien immeuble de leurs effets mobiliers.
Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant
contradictoirement, a :

                                                                                14
-   reçu la demande en la forme,
-   dit la demande en paiement fondée à concurrence de 39.500,00 euros,
-   rejeté la demande en condamnation solidaire de A.) et de B.),
-   condamné A.) et B.) conjointement à payer à C.) le montant de 39.500,00 euros,
    avec les intérêts au taux légal sur le montant de 28.500,00 euros à partir du 2 juin
    2015, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, et sur le montant de
    11.000,00 euros à partir du 23 septembre 2015, jour de l’augmentation de la
    demande, à chaque fois jusqu’à solde,
-   dit que le contrat de bail conclu entre parties est résilié aux torts exclusifs de A.) et
    de B.),
-   condamné A.) et B.) à déguerpir du bien immeuble sis à ADR1.), avec tous ceux
    qui s’y trouvent de leur chef, dans le délai de quinze jours, au plus tard, à compter
    de la notification du jugement,
-   au cas où A.) et B.) ne respecteraient pas ce délai, autorisé C.) à les faire
    expulser dans la forme légale et aux frais de A.) et de B.), ces frais récupérables
    sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,
-   dit la demande en exécution provisoire du jugement non fondée,
-   condamné A.) et B.) conjointement à payer à C.) une indemnité de procédure de
    300,00 euros,
-   condamné A.) et B.) conjointement aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que les locataires étaient
restés en défaut d’établir avoir procédé au paiement des arriérés de loyers et de
charges redus, s’élevant à un montant de 33.500,00 euros, suivant les pièces et le
décompte versé en cause.
A défaut de clause contractuelle prévoyant que les preneurs étaient solidairement
tenus, le juge de première instance n’a pas fait droit à la demande en condamnation
solidaire des parties défenderesses.
Au vu de la faute contractuelle commise par A.) et B.), ayant consisté dans le non-
paiement des loyers échus, il a été fait droit à la demande des bailleurs tendant à la
résiliation judiciaire du contrat de bail et à la condamnation des preneurs à déguerpir
des lieux loués.
Compte tenu de la résiliation judiciaire du bail pour faute contractuelle des preneurs,
la demande en paiement d’une indemnité contractuelle forfaitaire de 6.000,00 euros,
prévue par l’article XVI du contrat de bail, a été déclarée fondée.
De ce jugement, A.) et B.) ont régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 23
novembre 2015.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent principalement à
voir déclarer nul le contrat de bail signé entre parties pour défaut de qualité/d’intérêt
à agir et partant déclarer irrecevable l’action introduite par C.). A titre subsidiaire, ils
demandent à voir dire nul le contrat de bail pour cause illicite, sinon pour réticences
dolosives, sinon encore pour erreur sur les qualités substantielles. Ils demandent à
être déchargés de toutes condamnations prononcées à leur encontre.
Ils demandent en outre à voir condamner C.) à leur payer l’intégralité des frais et
honoraires d’avocat ainsi que les faux frais qu’ils ont dû débourser pour assurer la
défense de leurs intérêts, et ce sur base de l’article 1382 du code civil.
Ils concluent en outre à l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire, sur base de l’article 6-1 du code civil, sinon sur base de l’article 1382 du

                                                                                15
code civil, sinon d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,00 euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
A l’appui de leur appel, A.) et B.) contestent la qualité de propriétaire de l’immeuble
donné en location dans le chef d’C.). Ils font valoir que « l’immeuble dont question
fait partie d’une communauté actuellement en liquidation entre Madame C.) et
apparemment un autre copropriétaire, qui serait son époux, sinon son ex-époux,
sans préjudice quant à l’identité exacte de ce dernier ». Estimant qu’C.) ne saurait
exercer, ni disposer de droits sur un immeuble, dont elle n’est pas la propriétaire, les
appelants concluent à la nullité du contrat de bail signé le 27 janvier 2014 et à
l’irrecevabilité de l’acte introductif de première instance.
Quant au fond, à titre principal, les appelants invoquent la nullité du contrat de bail
pour cause illicite. Ils font valoir que, tel qu’il a été prévu par le contrat de bail, ils ont
exécuté de nombreux travaux, à leurs frais exclusifs et en contrepartie de la gratuité
de loyers pendant une période déterminée de six mois. Ainsi la bailleresse aurait
« tenté de faire exécuter les travaux de grande envergure par le sieur A.), préqualifié,
sur une surface de 480 m2 au moins (120 m2 par étage sur 4 étages) et ce aux frais
exclusifs du sieur A.), pour un montant minime, pour ne pas dire ridicule de quelques
30.000,00 € (5.000,00 € x 6 mois), qu’elle lui aurait de manière très « magnanime »
accordé en contrepartie de la location de l’appartement et du local commercial ».
Or, la bailleresse n’aurait disposé d’aucun permis de construire pour les travaux
effectués. Elle aurait ainsi abusé de la confiance des appelants, exposant ces
derniers « au risque de se faire condamner pour travail clandestin ».
A titre subsidiaire, les appelants concluent à la nullité du contrat de bail pour
réticence dolosive. Ils font valoir qu’C.) a usé de manœuvres frauduleuses afin
d’inciter les appelants à conclure le contrat de bail litigieux, en leur présentant « un
tableau idyllique suivant lequel ils disposeraient d’un appartement et d’un local
commercial dans lequel ils exploiteraient un restaurant, mais sans leur préciser
qu’elle ne disposait pas d’une autorisation de bâtir, en bonne et due forme ».
A titre plus subsidiaire, les appelants font valoir qu’ils ont quitté les lieux en janvier
2015, de sorte que le jugement serait à réformer en ce qu’il les a condamnés au
paiement des loyers postérieurement à cette date.
A titre plus subsidiaire, les appelants demandent à voir ordonner « la compensation
légale entre le montant des travaux effectués par le sieur A.) et le montant des loyers
à payer ».
Les appelants concluent, par ailleurs, à la réformation du jugement entrepris en ce
qu’il a fait application de l’article XVI du contrat de bail, prévoyant le paiement d’une
indemnité forfaitaire de trois mois de loyers en cas de résiliation du contrat de bail
aux torts du preneur.
Ils contestent finalement l’indemnité de procédure à laquelle ils ont été condamnés
par le juge de première instance.

                                                                                16
L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du
juge de première instance, sauf à interjeter appel incident en ce que sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure n’a été déclarée fondée qu’à concurrence de
300,00 euros. Estimant que ce montant est insuffisant eu égard à la mauvaise foi des
locataires, l’intimée sollicite, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de
procédure de 1.000,00 euros pour la première instance et conclut en outre à
l’allocation, pour l’instance d’appel, d’une indemnité de procédure de 2.500,00 euros.
L’intimée augmente sa demande relative aux arriérés de loyers et d’avances sur
charges, échus au mois d’octobre 2015, au montant total de 35.750,00 euros.
L’intimée fait exposer que l’immeuble litigieux appartient à elle et son époux, D.). Au
moment de la conclusion du contrat de bail – en janvier 2014 – les époux auraient
toujours été mariés et l’immeuble aurait appartenu à la communauté. Conformément
à l’article 1421-1 du code civil, lorsqu’un époux fait seul un acte d’administration sur
un bien commun, il est censé avoir reçu un mandat tacite de l’autre époux. Par
ailleurs, D.) aurait eu connaissance du contrat de bail liant son épouse à A.) et B.).
Le moyen tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de la bailleresse serait partant
à rejeter.
Quant aux prétendus travaux, l’intimée soulève l’incompétence ratione materiae du
tribunal de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour prononcer une
compensation. Elle conteste, par ailleurs, que les locataires aient exécuté les travaux
inventoriés dans le contrat de bail. A titre subsidiaire, l’intimée estime que le moyen
relatif à la compensation entre dettes réciproques est irrecevable pour avoir été
soulevé pour la première fois en instance d’appel. Elle rappelle que le jugement de
première instance est contradictoire, les locataires ayant initialement comparu par
mandataire, avant de faire défaut à l’audience des plaidoiries.
Quant au fond, l’intimée fait exposer que A.), qui s’est présenté comme un
professionnel de la rénovation, lui a proposé de remettre en état l’immeuble en
question. Suite à cette proposition, la bailleresse lui aurait offert six mois de gratuité
de loyers.
L’intimée fait valoir que les travaux que A.) devait exécuter, ne nécessitaient pas
d’autorisation de construire. Elle aurait, par ailleurs, ignoré que l’immeuble loué était
classé « chantier » et que les appelants ne pouvaient pas s’inscrire à la commune.
En dépit de ce fait, A.) et B.) seraient restés vivre dans l’immeuble de mai 2014 à
janvier 2015. Il n’y aurait partant aucun préjudice dans leur chef. A ce jour, ils
n’auraient ni restitué les clés, ni libéré les lieux.
Motifs de la décision
Le tribunal note d’emblée que les appelants ne critiquent le jugement a quo que dans
la mesure où il a fait droit aux demandes pécuniaires d’C.), le jugement de première
instance n’étant pas entrepris en ce qu’il a résilié le contrat de bail et condamné les
locataires à déguerpir des lieux loués, de sorte que ce volet du litige n’est pas dévolu
au tribunal de céans.
Quant à la demande en nullité du contrat de bail et de la requête introductive de
première instance pour défaut de qualité/intérêt à agir
Le moyen tiré du défaut de qualité d’une partie peut être soulevé en tout état de
cause, donc pour la première fois en instance d’appel (Cour, 12 juillet 2007, n° 31534
du rôle).
Il n’est pas contesté que l’immeuble en question constituait, au moment de la
conclusion du contrat de bail en janvier 2014, un bien commun des époux C.)-D.).
Selon l’article 1421-1 du code civil, lorsqu’un époux fait seul un acte d’administration
                                                                                17
ou de jouissance sur un bien entré en communauté du chef des deux époux, il est
censé avoir reçu mandat tacite de l’autre époux. Le fait de donner à bail un immeuble
constituant un acte d’administration, C.) est censée avoir reçu mandat tacite de son
époux. Il résulte par ailleurs des pièces du dossier que D.) avait connaissance du
contrat de bail liant les parties et qu’il ne s’y est pas opposé. C.) a partant
valablement donné à bail l’immeuble en question, et avait qualité et intérêt à saisir le
tribunal de paix, siégeant en matière de bail à loyer.
Il s’ensuit que le moyen de nullité du contrat de bail et de la requête introductive de
première instance, ainsi que le moyen d’irrecevabilité de l’action, tirés du défaut de
qualité, sont à rejeter.
Quant à la demande en nullité du contrat de bail pour cause illicite
Aux termes de l’article 1131 du code civil, « l’obligation sans cause, ou sur une
fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L’article 1133
précise que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi.
En l’espèce, le contrat de bail signé entre parties prévoit qu’C.) loue à A.) et B.) un
local à usage commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis à ADR1.) et un
appartement situé au 3e étage du même immeuble. Le contrat de bail prévoit que le
local de commerce « sera destiné à des fins d’exploitation exclusive d’un
établissement de restauration ». Le bail est conclu pour une durée initiale de trois
ans, avec effet au 1er février 2014.
L’article V « Gratuité de certains loyers en raison des travaux à exécuter par le
bailleur » stipule :
« Dès la signature du présent contrat de bail, le Preneur s’engage à entreprendre
des travaux de réfection de la totalité de l’immeuble appartenant au Bailleur et situé à
ADR1.).
Il est convenu entre parties que le Preneur exécutera notamment les travaux
suivants, sans que la liste qui suit soit à considérer comme étant exhaustive :
1. Réparation de la toiture de l’immeuble par priorité et préalable aux reste de
   travaux dans l’immeuble ;
2. Travaux à réaliser au rez-de-chaussée en vue de la création d’une entrée séparée
   donnant accès aux appartements du 1er, 2ème, 3ème et 4ème étage sans passer par
   l’intérieur du local de commerce ;
3. Travaux de rénovation du local de commerce du rez-de-chaussée ;
4. Remise à neuf de l’appartement du premier étage comprenant notamment la
   réalisation des planchers, l’installation électrique, la remise à neuf des salles de
   bains, le montage et la fourniture de deux fenêtres, fourniture et pose des portes,
   mise en peinture ; remise à neuf des plafonds et solutionnement des infiltrations ;
5. Elimination et réfection des problèmes d’humidité apparus dans l’appartement du
   deuxième étage et remise à neuf ;
6. Remise à neuf de l’appartement du troisième et quatrième étage comprenant
   notamment le solutionnement des éventuels problèmes d’humidité et mise en
   peinture
(Les travaux prédécrits et en général, la totalité des travaux à exécuter par le
Preneur dans l’immeuble appartenant au Bailleurs sont définis ci-après comme « les
travaux de réfection »).
Le Locataire s’engage à effectuer les travaux de réfection exclusivement avec ses
propres moyens et à ses frais, et à en fournir le matériel nécessaire sans qu’il puisse
demander une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit au Bailleur,

                                                                                18
en dehors de la gratuité et de la réduction consécutive des loyers pendant une
période déterminée et consentie par ce dernier telles que décrites ci-après.
En contrepartie des travaux de réfection et à titre unique et exceptionnel le Bailleur
consent au Preneur :
1. Une gratuité de loyers relative au local de commerce et de l’appartement,
   (donc de la somme mensuelle de 5.000 EUR) pendant une durée maximale de 6
   mois à partir de la signature du présent bail.
  Il est précisé que pour le cas où le local de commerce devait ouvrir ses portes au
  public avant l’expiration des 6 mois, le Preneur payera un loyer de 2.000 EUR le
  premier du mois suivant la date de l’ouverture au public.
2. A la fin des travaux de réfection du local de commerce et au plus tard à partir du
   7ème mois de la signature du présent contrat de bail et ce pendant 12 mois le loyer
   relatif au local de commerce et l’appartement s’élèvera à la somme de 2.000
   EUR (deux mille euro).
3. A l’expiration du délai de 2 mois cité au point 2), le loyer réduit du local
   commercial et de l’appartement s’élèvera à 3.000 EUR (trois mille euro) pendant
   une nouvelle période d’un an ferme non sujette à prolongation.
4. A l’expiration du délai de 12 mois cité au point 3) le loyer du local commercial
   s’élèvera à 4.000 EUR (quatre mille euros) et le loyer de l’appartement
   d’habitation s’élèvera à 1.000 EUR (mille euros) payables le premier de
   chaque mois par anticipation.
Il est de convention expresse que tous les loyers, même ceux réduits pendant les
périodes déterminées supra seront payables le premier de chaque mois par
anticipation ».
Les parties ont ainsi convenu dans le contrat de bail que les preneurs s’engagent à
effectuer certains travaux, en contrepartie de la gratuité des loyers pendant une
période déterminée de six mois.
La doctrine dominante contemporaine se caractérise par le choix de la cause finale
et par l’opposition entre la cause « objective » et « subjective ». Ainsi, pour le
contrôle de l’existence de la cause, il y a lieu de retenir une définition objective et
abstraite, toujours la même pour un même contrat, que certains qualifient de cause
objective, et, pour le contrôle de la licéité de la cause, une définition subjective, les
motifs déterminants, que certains qualifient de cause subjective (Jacques GHESTIN,
Cause de l’engagement et validité du contrat, LGDJ, n°128 et 129, page 90).
En l’espèce les appelants invoquent la nullité du contrat de bail pour illicéité de la
cause subjective, qui est la cause déterminante, c’est-à-dire le mobile qui a décidé
l’une des parties à s’engager (Jacques GHESTIN, Cause de l’engagement et validité
du contrat, LGDJ, n°135, page 96). Il ne s’agit donc plus du pourquoi de l’obligation
souscrite par chacune des parties, mais du pourquoi de l’opération juridique dans
l’intention de celles-ci. Ainsi, la définition de la cause subjective du contrat est
concrète, puisqu’elle réside dans l’objectif pratique que les cocontractants ou l’un
d’eux veulent atteindre et pour la réalisation duquel le contrat n’a été que l’instrument
(Jurisclasseur, civil, Fasc. 1131 à 1333, n°41, page 10).
La jurisprudence annule les contrats lorsque les mobiles qui ont déterminé les parties
étaient illicites ou immoraux. L’autonomie des volontés a pour limites l’intérêt social
et l’ordre public, dont le juge a pour mission d’assurer le respect, et qui ne doivent
pas être atteints par des conventions particulières (cf. MAZEAUD et CHABAS,

                                                                                19
Leçons de Droit Civil, Obligations, théorie générale, 8ème édition, Montchrestien,
n° 267 et jurisprudences y citées).
La cause subjective du contrat n’est dès lors à prendre en considération que pour
apprécier la licéité et l’absence de contrariété à l’ordre public du contrat.
Force est de constater que A.) et B.) n’expliquent pas, ni a fortiori ne prouvent en
quoi la signature du bail mixte serait illicite, immoral ou contraire aux bonnes mœurs.
Aucun élément probant du dossier ne permet de conclure à l’illicéité des mobiles
ayant animé C.) à conclure le contrat de bail, les appelants étant partant encore à
débouter de leur demande tendant à la nullité du contrat de bail.
Le moyen doit dès lors être rejeté.
Quant à la demande en nullité du contrat de bail pour manœuvres dolosives, sinon
réticence dolosive
Il est rappelé que pour constituer une cause de nullité, le dol, qui est une variété de
fraude consistant dans l’emploi de certains moyens de tromperie en vue d’amener
une personne à contracter, implique une intention de tromper, ainsi que l’emploi de
moyens suffisamment caractérisés, la charge de la preuve de ces éléments
incombant naturellement au demandeur en nullité. Celui-ci doit en outre établir que le
dol a été déterminant, c’est-à-dire qu’il doit prouver qu’il ne s’est engagé que parce
qu’il a été trompé par le dol, respectivement il doit apparaître que sans le dol, le
contrat n’aurait pas été conclu. Le dol, dans la formation du contrat, désigne toutes
les tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur
qui le détermine à contracter. Peu importe la nature de cette erreur. Les manoeuvres
dolosives consistent dans toutes les machinations, toutes les mises en scène, tous
les artifices qu’une personne peut mettre en oeuvre pour surprendre le
consentement de son partenaire et l’amener à contracter (G. RAVARANI, La
Responsabilité Civile, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, 3e édit., n° 485). La
jurisprudence luxembourgeoise admet le dol non seulement en cas de manœuvres
positives tendant à induire le cocontractant en erreur, mais également au cas où des
qualités essentielles pour permettre un consentement éclairé sont tues de manière
délibérée : il s’agit alors d’un dol par réticence. La réticence dolosive apparaît comme
l’inexécution intentionnelle de l’obligation d’information et rend toujours excusable
l’erreur provoquée. L’intention requise n’est pas celle de causer un préjudice, mais
celle de tromper, en suscitant l’erreur ou en profitant de celle-ci. Il faut par ailleurs
que l’erreur provoquée par les manœuvres dolosives ait été déterminante pour le
cocontractant, mais il n’est pas nécessaire qu’elle ait porté sur la substance de la
chose, le dol pouvant aussi être sanctionné lorsque l’erreur a porté sur une qualité
non substantielle (G. RAVARANI, La Responsabilité Civile, Pasicrisie
luxembourgeoise 2014, 3e édit., n° 485).
En l’espèce, les appelants soutiennent que la bailleresse a tenté de faire exécuter
par eux « les travaux de grande envergure […] sur une surface de 480 m2 au moins
(120 m2 par étage sur 4 étages) et ce aux frais exclusifs du sieur A.), pour un
montant minime, pour ne pas dire ridicule de quelques 30.000,00 € (5.000,00 € x
6 mois) ». La bailleresse n’aurait disposé d’aucun permis de construire pour les
travaux envisagés.
Les travaux énumérés dans le contrat de bail, s’ils sont certes nombreux, ils ne
permettent de conclure ipso facto, à l’existence de manœuvres ou d’une réticence
dolosive dans le chef de la bailleresse.
Face aux contestations de l’intimée, les locataires restent en défaut de rapporter la
preuve que les travaux mis à leur charge par le contrat de bail nécessitent une
autorisation de construire, de sorte que l’argument y relatif tombe à faux. Le courrier
                                                                                20
de l’administration communale d’(…) du 6 novembre 2015, adressé au mandataire
des appelants, ne saurait être pertinent à cet égard, alors qu’il y est fait mention,
d’une part, d’un permis de construire pour la transformation et l’extension de
l’immeuble litigieux, octroyé en 2006 - soit antérieurement au contrat de bail signé le
27 janvier 2014 - et d’autre part, d’une nouvelle demande de permis de construire,
qui a été déposée le 5 septembre 2014, sans préciser toutefois quels sont les
travaux envisagés. Il ne résulte pas du dossier que les travaux visés par le courrier
du 6 novembre 2015 étaient ceux que les locataires étaient censés exécuter en vertu
du contrat de bail.
Quant à l’impossibilité de s’inscrire à la commune, les appelants n’invoquent aucun
préjudice de ce fait et ils sont en aveu d’avoir habité l’immeuble litigieux jusqu’en
janvier 2015. Les appelants ont partant accepté la situation et il n’est ni établi, ni
même allégué que l’inscription à la commune aurait constitué un élément
déterminant de leur consentement.
Le vice du consentement invoqué par les appelants laissant d’être établi, le moyen
de nullité est à rejeter.
Quant au montant des arriérés
Les appelants font grief au juge de première instance de les avoir condamnés à
payer des loyers postérieurement à leur départ des lieux, en janvier 2015. Selon le
mandataire des appelants, les clés auraient été restituées à la bailleresse.
Cette dernière fait en revanche valoir qu’à ce jour, les clés de l’immeuble loué ne lui
ont toujours pas été restituées.
Le juge de première instance a condamné A.) et B.) à payer à C.) le montant de
33.500,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période d’août
2014 à septembre 2015 inclus.
Les appelants ne justifiant pas s’être acquittés desdits loyers et n’établissant pas
avoir valablement résilié le contrat de bail en janvier 2015, le jugement entrepris est
à confirmer sur ce point.
L’augmentation de la demande de l’intimée, correspondant au loyer du mois
d’octobre 2015, non autrement contestée, est à déclarer recevable et fondée. Les
appelants sont partant encore à condamner au montant de 2.250,00 euros. A défaut
d’avoir sollicité l’octroi d’intérêts, ledit montant ne donne pas lieu à majoration.
Quant à la « compensation légale entre le montant des travaux effectués par le sieur
A.) et le montant des loyers à payer »
Dans la mesure où les appelants soutiennent avoir effectué des travaux en vertu des
stipulations du contrat de bail, le tribunal de céans, siégeant en matière de bail à
loyer, en instance d’appel, est compétent pour connaître de la demande en
compensation entre le coût des travaux allégués et les loyers redus, cette demande
rentrant dans le champ d’application de l’article 3. 3° du nouveau code de procédure
civile.
Les appelants restant en défaut d’établir qu’ils ont effectué d’autres travaux dans
l’immeuble que ceux relatifs à l’appartement qu’ils ont occupé et qui, en tout état de
cause, étaient couverts par la gratuité de six mois de loyers, ils ne sont pas
créanciers de la bailleresse.
Aucune compensation ne saurait partant être ordonnée.
Quant à l’indemnité de résiliation

                                                                                21
Selon l’article 1226 du code civil, la clause pénale est celle par laquelle une
personne, pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en
cas d’inexécution.
Le locataire a l’obligation de payer le loyer, les accessoires et autres frais et charges
à la date convenue.
Les parties peuvent librement convenir, comme en d’autres matières, que le retard
de paiement entraînera automatiquement la débition d’un intérêt, voire d’une clause
pénale (Le droit du bail. Régime général, B. LOUVEAUX, n° 227 et suivants).
La jurisprudence définit la clause pénale comme une évaluation conventionnelle et
forfaitaire des dommages et intérêts redus indépendamment de la question de
consistance, voire existence d’un préjudice quelconque causé par l’inexécution
visée, le préjudice résultant de ce manquement étant présumé correspondre au
montant forfaitairement fixé par les parties (Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).
La clause pénale a pour effet de dispenser le créancier en cas d’inexécution, d’établir
qu’il a subi un dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage
(Cour 25 février 1999, n° 21103 du rôle, Cass. 26 juin 1997, n° 47/97).
Si l’article 1152 du code civil consacre le caractère forfaitaire des dommages et
intérêts convenus par les parties pour le cas d’inexécution par l’une d’elle des
obligations découlant de leur contrat, toujours est-il que le législateur, dans un souci
d’équité, a, par la loi du 15 mai 1987, donné au juge la possibilité de modérer ou
augmenter la peine convenue si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire.
En ouvrant la voie au pouvoir modérateur du juge pour prévenir des excès en la
matière, cette législation ne devait cependant présenter qu’un caractère d’exception.
Le législateur n’entendait pas remettre en cause la vertu coercitive et l’efficacité
préventive de la clause pénale.
En l’espèce, les appelants se bornent à contester, tant en son principe qu’en son
quantum, « l’indemnité de relocation » à laquelle ils ont été condamnés par le juge
de première instance, sans formuler de griefs précis. Il ne résulte d’aucun élément du
dossier que A.) et B.) - qui ne formulent d’ailleurs aucune demande en réduction de
l’indemnité forfaitaire stipulée dans le contrat de bail - n’aient pas été en mesure de
comprendre la portée de leurs engagements.
Il y a partant lieu de confirmer le jugement a quo en ce qu’il a condamné A.) et B.) au
montant de 6.000,00 euros au titre de l’indemnité de résiliation, le jugement dont
appel n’étant pas entrepris en ce qu’il a prononcé une condamnation conjointe à
l’égard de A.) et de B.).
Quant aux demandes accessoires
Il est rappelé que les parties appelantes demandent à voir condamner C.) à leur
payer « l’intégralité des frais et honoraires d’avocat ainsi que les faux frais (PM)
qu’elles ont dû débourser pour assurer la défense de leurs intérêts dans le cadre du
présent litige, et ce sur base de l’article 1382 du Code civil ».
Les appelants concluent en outre à l’allocation d’une indemnité pour procédure
abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil, sinon sur base de l’article
1382 du même code.
Les susdites demandes n’étant pas chiffrées, elles sont à déclarer irrecevables.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

                                                                                22
C.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris,
de la débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance. Pour le même motif, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.
Eu égard à l’issue du litige, la demande de A.) et de B.) en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal est
partiellement fondé, tandis que l’appel incident n’est pas fondé.
Nonobstant le fait que l’appel principal est partiellement fondé, les appelants restent
tenus d’une condamnation et doivent partant supporter les frais et dépens de
l’instance d’appel.
L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en instance d’appel en matière de bail à
loyer, la demande en distraction des frais et dépens des appelants n’est pas fondée.
                                     Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident en la forme,
rejette les moyens de nullité et d’irrecevabilité soulevés par les appelants,
se déclare compétent pour connaître de la demande en compensation de A.) et de
B.),
la dit non fondée,
dit l’appel incident non fondé,
dit l’appel principal partiellement fondé, partant
dit non fondée la demande d’C.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance et en déboute,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
donne acte à C.) de l’actualisation de ses prétentions financières, redues au titre du
prix du bail, échues en octobre 2015, au montant de 2.250,00 euros,
dit l’augmentation de la demande d’C.) recevable et fondée à concurrence du
montant de 2.250,00 euros, partant,
condamne A.) et B.) encore conjointement à payer à C.) la somme de 2.250,00
euros,
dit irrecevables les demandes de A.) et de B.) sur base des articles 6-1 et 1382 du
code civil,
dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,
condamne A.) et B.) conjointement aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                                                                23
"


text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 132/2016

Audience publique du mardi, trente-et-un mai deux mille seize

Numéro 160706 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) A1.), et son épouse
2) A2.), sans états connus, les deux demeurant à L-(…),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 10 mars 2014,
sub 1) et 2) comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat, demeurant à
Luxembourg,

et

B.), sans état connu, demeurant à L-(…),
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL,
comparant par Maître Eric SAYS, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 160706 du rôle et appelée pour fixation le
29 avril 2014, fut fixée pour plaidoiries au 21 octobre 2014, ensuite successivement
fixée pour contrôle aux 16 décembre 2014, 24 mars 2015, 6 octobre 2015 et 13
octobre 2015, de nouveau successivement fixée pour plaidoiries, d’abord au 12 avril
2016 et finalement à l’audience publique du lundi, 9 mai 2016, à 9.00 heures, salle
TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Julian HINSCHBERGER, avocat, en remplacement de Maître Stéphanie
LACROIX, comparant pour A1.) et A2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut
entendu en ses explications.
Maître Eric SAYS, avocat, comparant pour B.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
31 mai 2016, le
                                         jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Suivant contrat de bail du 14 janvier 1999, une maison sise à ADR1.), a été donnée
en location par A1.) et A2.) à C.) et à B.), moyennant paiement d’un loyer mensuel
de 57.000,00 LUF. Par la suite, le bail a été résilié d’un commun accord à l’égard de
C.) et s’est poursuivi avec B.).
Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2013, A1.) et A2.) ont fait convoquer B.)
devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir résilier le contrat de bail et pour
voir condamner B.) au déguerpissement des lieux loués, ainsi qu’au paiement d’une
indemnité de relocation d’un montant de 2.825,98 euros et d’une indemnité de
procédure de 1.000,00 euros.
A l’appui de leur demande tendant à voir résilier le bail, A1.) et A2.) ont reproché à
B.) divers manquements aux obligations contractuelles lui incombant.
Ainsi, le locataire n’aurait pas entretenu convenablement les lieux loués et aurait
laissé la maison et le jardin dans un état déplorable. Les bailleurs ont notamment fait
état de carrelages cassés dans la cave qui serait, par ailleurs, très sale et inondée
par endroits, de marches cassées et fissurées à l’entrée de l’immeuble, ainsi que de
traces de rouille sur le garde-corps. Ils soutiennent, par ailleurs, que le locataire a
percé la façade pour y installer une parabole et qu’il a omis de les informer de
l’existence d’une fuite d’eau au-dessus de la terrasse. Par ailleurs, il leur aurait
refusé l’accès à la maison, ainsi qu’à un huissier de justice mandaté de dresser un
état des lieux, et à des ouvriers chargés d’effectuer des travaux de réfection à la
façade.
Les bailleurs ont encore reproché au locataire de ne pas leur avoir versé la garantie
locative prévue au contrat de bail et de ne pas avoir souscrit de contrat d’assurance
relatif au lieu loué.
Par jugement contradictoire du 10 février 2014, le tribunal de paix de Luxembourg a
reçu la demande en la forme, l’a dit non fondée et a condamné A1.) et A2.) aux frais
et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le grief tiré de
l’omission d’avoir informé les bailleurs d’une inondation en 2010, était trop ancien
pour justifier une résiliation du contrat de bail. Il a estimé que d’autres désordres
                                                                                14
invoqués, tels les carrelages cassés, le garde-corps rouillé, ainsi que le manque
d’entretien du jardin ne relevaient pas d’une gravité suffisante pour mettre fin au bail.
Il a ensuite constaté que l’existence de moisissures affectant certains murs, ainsi que
la perforation d’un mur par le locataire pour installer une parabole laissaient d’être
établis.
Le juge de première instance a, par ailleurs, relevé que les bailleurs restaient en
défaut d’établir qu’ils avaient annoncé leur visite au locataire. Il a noté que le
locataire avait souscrit une assurance relative aux lieux loués dès le 1er mars 1999 et
qu’il avait constitué une garantie locative le 14 janvier 2014, soit en cours de
délibéré.
Le juge de première instance a partant retenu que la demande tendant à la résiliation
du contrat de bail n’était pas justifiée.
De ce jugement, A1.) et A2.) ont régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 10
mars 2014.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir prononcer la
résolution, sinon la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et à voir
condamner ce dernier au déguerpissement des lieux loués dans un délai de huit
jours à partir de la notification du jugement à intervenir, ainsi qu’au paiement d’une
indemnité de relocation correspondant à deux mois de loyer et d’une indemnité de
procédure de 1.000,00 euros.
Ils réclament une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.
Les appelants font grief au juge de première instance d’avoir considéré comme trop
anciens ou dépourvus de gravité particulière les manquements du locataire, alors
que ce dernier aurait admis avoir laissé les lieux dans un état déplorable et aurait
reconnu l’existence de graves dégradations dont il aurait omis d’informer les
propriétaires.
Ainsi, le locataire aurait manifestement violé l’article 1728 du code civil, suivant
lequel le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille.
Il serait, par ailleurs, établi que le locataire a refusé aux bailleurs l’accès des lieux,
notamment en date des 24 et 26 novembre 2012, alors qu’ils auraient annoncé leurs
visites par courrier recommandé du 22 septembre 2012. A deux reprises, il n’aurait,
en outre, pas laissé pénétrer le façadier dans les lieux loués, malgré un courrier du
7 mai 2012, l’informant de travaux à intervenir sur la façade.
Les appelants donnent encore à considérer que la police d’assurance souscrite par
l’intimé le 1er mars 1999 ne couvrait pas les risques locatifs et que ce n’est que par
avenant du 28 avril 1999 que les lieux ont été régulièrement assurés. Ils relèvent
ensuite que la garantie locative n’a été constituée qu’à la suite des plaidoiries de
l’affaire en première instance, soit plus de quinze ans après la conclusion du contrat
de bail.
A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, A1.) et A2.) font exposer que si le
locataire ne laisse toujours pas entrer les bailleurs dans les lieux loués, il s’est, pour
le surplus, mis en adéquation avec les obligations découlant du contrat de bail.
Néanmoins, de nouveaux débordements seraient à craindre, une fois la procédure
judiciaire terminée, au cas où le contrat de bail ne serait pas résilié.

                                                                                15
L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du
premier juge. Il souligne qu’aucun élément nouveau n’est intervenu depuis ledit
jugement.
L’intimé affirme avoir toujours respecté ses obligations et soutient que si des dégâts
ont apparu, ceux-ci étaient dus à l’usure normale des lieux et à la vétusté de
l’immeuble qu’il occuperait depuis 17 ans.
Il conteste, par ailleurs, avoir reçu un courrier par lequel les bailleurs l’auraient
informé de leur volonté de visiter la maison.
Il réclame finalement une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance
d’appel.
Motifs de la décision
Il est rappelé que les bailleurs demandent à voir résilier le contrat de bail en raison
de manquements du locataire à son obligation de jouir des lieux loués en bon père
de famille, prévue par l’article 1728, paragraphe 1° du code civil, ainsi qu’à diverses
obligations stipulées au contrat de bail, à savoir celles de permettre aux bailleurs
l’accès aux lieux loués deux fois par an, d’assurer les lieux loués et de constituer une
garantie locative.
Il y a lieu d’analyser si la réalité des manquements allégués est établie et,
d’apprécier, dans ce cas, si ceux-ci présentent un caractère de gravité suffisante
pour justifier la résiliation.
C’est à juste titre que le juge de première instance a relevé qu’il n’est pas établi que
B.) ait percé un mur pour l’installation d’une parabole. Qui plus est, il résulte d’une
attestation testimoniale établie le 29 octobre 2013 par C.), l’ancienne colocataire de
l’intimé, que cette parabole avait été mise en place par les locataires précédents. Le
reproche tiré de l’installation d’une parabole par l’intimé est, dès lors, à écarter.
Concernant les désordres dont étaient affectés les lieux loués, c’est à bon escient
que le juge de première instance a relevé que le contrat de bail signé entre parties
stipulait que le locataire reconnaissait avoir reçu les lieux en « très bon état » et que,
dès lors, celui-ci ne saurait être admis à prouver, notamment par le biais des
attestations testimoniales, versées en cause, qu’au moment de la prise à bail, l’état
de l’immeuble laissait à désirer.
L’attestation testimoniale de C.) est néanmoins à prendre en considération en ce
qu’elle fait état de problèmes dont elle se serait aperçue quelque temps après avoir
emménagé dans la maison. Ainsi, l’ancienne colocataire de l’intimé explique avoir
constaté que les murs des chambres à coucher étaient humides, ce sur quoi A1.)
aurait fini par remplacer les vieilles tuiles du toit. Lorsque, par la suite, l’intimé et elle
auraient informé A1.) de l’humidité affectant les murs de la cave en raison de
dégradations de la rampe et du plancher de la terrasse, celui-ci n’aurait cependant
manifesté aucun intérêt à y remédier. La réaction du concerné aurait été la même
lorsque le lave-vaisselle serait tombé en panne. En raison du manque d’implication
du propriétaire, ils n’auraient pas informé ce dernier du fait que des marches de
l’escalier extérieur se sont cassées, probablement en raison du gel.
Il résulte des déclarations prémentionnées de C.) qu’au cours des premières années
de l’exécution du contrat de bail, les locataires ont informé les bailleurs d’un
problème d’humidité à la cave.
S’il est constant en cause que l’intimé n’a pas dénoncé aux bailleurs d’autres
problèmes affectant les lieux, que ceux-ci aient ou non relevé de l’usure normale, il
faut considérer que la gravité de ce manquement est atténuée en raison de l’attitude
                                                                                16
passive dont ces derniers ont fait preuve lorsqu’au cours des premières années de
l’exécution du contrat de bail, ils ont été confrontés à des doléances des locataires.
Quant au fait que l’intimé aurait mal entretenu le jardin, il ne saurait, en l’espèce, pas
non plus constituer un manquement grave, dans la mesure où il n’est pas établi
qu’un dommage irréparable en soit résulté pour l’état des lieux loués.
Il résulte de ce qui précède qu’aucune violation de son obligation de jouir des lieux
loués en bon père de famille d’une gravité suffisante à justifier la résiliation du contrat
de bail n’est établie dans le chef du locataire.
Quant au refus de l’intimé de voir le façadier monter un échafaudage en septembre
2012, il n’est pas établi que les bailleurs l’aient, au préalable, informé de la date du
commencement des travaux à la façade.
Il convient de noter, dans ce contexte, que le courrier de A1.) du 7 mai 2012 évoque,
certes, la décision des bailleurs de faire effectuer des travaux de réfection de la
façade, mais n’informe le locataire que des dates prévues pour les travaux de
réaménagement des alentours de l’immeuble, en l’occurrence les 18 et 19 mai 2012,
tout en le priant de laisser au jardinier « un accès total à l’ensemble des espaces
verts ». Il résulte des attestations testimoniales établies par A3.) et D.), produites par
les appelants, que les travaux de jardinage ont été effectués et il n’est pas allégué
par les appelants que le locataire aurait refusé l’accès au jardinier.
Les appelants versent encore un courrier du 27 février 2013, aux termes duquel ils
demandent à l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de leur indiquer des dates
pour l’établissement d’un état des lieux de la maison occupée par l’intimé. Ce
courrier, ni aucun autre élément du dossier ne permettent de conclure que l’accès à
la maison ait été refusé à l’huissier.
Les appelants produisent finalement un courrier recommandé qu’ils ont adressé le
22 septembre 2012 au locataire en vue d’une visite de la maison en date des 24 et
26 novembre 2012. Ils soutiennent que l’intimé leur a refusé l’accès à la maison,
sans préciser s’il avait été convenu de l’horaire pour la visite, à quelle date ils se sont
présentés sur les lieux et dans quelles circonstances le locataire ne les a pas laissés
entrer.
L’affirmation des bailleurs, suivant laquelle l’accès à l’immeuble leur est toujours
refusé à l’heure actuelle, n’est corroborée par aucun courrier récent, par le biais
duquel ils auraient exprimé leur volonté de visiter les lieux.
Eu égard à ce qui précède, le prétendu refus du locataire de laisser les propriétaires,
des ouvriers ou un huissier de justice pénétrer dans les lieux loués, alors que les
visites des personnes concernées auraient été dûment annoncées, laisse d’être
établi.
Quant au fait qu’un contrat d’assurance complet, couvrant notamment le risque
locatif, a été établi avec deux mois de retard, soit en avril 1999, il est trop ancien
pour valoir motif de résiliation du contrat de bail en 2013.
S’il est établi que la garantie locative n’a été produite qu’à la suite des plaidoiries de
première instance, ce fait ne saurait pas revêtir la gravité requise pour justifier la
résiliation du contrat de bail, le locataire ayant régularisé la situation avant le
prononcé du jugement entrepris.
Au vu des développements ci-dessus, il y a lieu de confirmer jugement attaqué en ce
qu’il a déclaré non fondées les demandes des bailleurs à voir résilier le contrat de
bail et à voir condamner le locataire au déguerpissement et au paiement d’une
indemnité de relocation.
                                                                                17
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).
Eu égard à l’issue du litige, le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il
n’a pas fait droit à la demande de A1.) et A2.) tendant au paiement d’une indemnité
de procédure pour la première instance et il y a également lieu de débouter les
appelants de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.
L’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile n’étant pas donnée en l’espèce, la demande de B.) en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.
Il résulte de ce qui précède que l’appel n’est pas fondé.
                                    Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
dit l’appel non fondé, partant
confirme le jugement entrepris,
dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,
condamne A1.) et A2.) solidairement aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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text:
Arrêt N° 70/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du trente mai deux mille seize

Numéro 41615 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

M. X.), demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 8 septembre 2014,

comparaissant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par Maître Sandra RAPP, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller
Monique FELTZ, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour
entendre les plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son
rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par requête déposée le 2 mai 2013, X.) a fait convoquer son ancien employeur,
la société anonyme SOC.1.), ci-après la société anonyme SOC.1.), devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement
avec préavis du 5 juillet 2012 et pour le voir condamner au paiement d’un
montant de 12.500 € à titre de dommage matériel et de 7.500 € à titre de
dommage moral pour le préjudice subi suite au licenciement, ainsi que d’une
indemnité de procédure de 2.000 €.

Par jugement du 14 juillet 2014, le tribunal du travail a déclaré le licenciement
régulier et justifié, a déclaré non fondée la demande en indemnisation de X.), a
débouté le salarié de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et
l’a condamné aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 8 septembre 2014, X.) a régulièrement
interjeté appel contre ce jugement lui notifié le 17 juillet 2014.

L’appelant demande, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement
abusif en vertu de l’article L. 127-4 du code du travail. Il conteste les motifs
invoqués qui ne seraient ni réels ni sérieux. Il sollicite un montant de 6.874,17 €
à titre de préjudice matériel et un montant de 7.500 € à titre de préjudice moral,
ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 € pour la première instance et de
2.500 € pour l’instance d’appel.

La société anonyme SOC.1.) demande en ordre principal la confirmation du
jugement entrepris. En ordre subsidiaire, elle offre de prouver les motifs
invoqués par l’audition de témoins. Elle conteste les montants réclamés tant
dans leur principe que dans leur quantum. En tout état de cause, elle conclut au
rejet de la demande du salarié en obtention d’indemnités de procédure. Elle
sollicite une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

La position des parties

X.) a été aux services de la société anonyme SOC.1.) depuis le 16 juin 2008. Il
a été licencié avec un préavis de quatre mois par lettre recommandée du 5
juillet 2012. Suite à la demande du salarié, l’employeur lui a fait parvenir en date
du 6 août 2012 les motifs du licenciement, lettre qui est entièrement transcrite
dans la requête introductive d’instance.

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Le tribunal du travail a retenu que la lettre de motivation remplirait les critères
de précision requis ; que le motif invoqué serait la perte du contrat de prestation
de service relative notamment au fund reporting pour la société SOC.1.) Asset
Management, confié désormais à la société SOC.2.) et plus particulièrement la
réduction sensible de l’activité de fund reporting ayant entraîné la suppression
du poste de X.) ; que l’employeur contesterait que la perte du fund reporting au
profit de la société SOC.2.) puisse s’analyser en un transfert d’entreprise ; qu’il
appartiendrait à X.) d’apporter la preuve du transfert d’entreprise allégué ; que
la seule perte d’un marché de services ne suffirait pas pour conclure à
l’existence d’un tel transfert ; que le salarié n’aurait pas rapporté la preuve d’un
transfert d’entreprise ; qu’il ne conteste pas que la société anonyme SOC.1.) a
perdu le service du fund reporting de la société SOC.1.) Asset Management et
qu’il était effectivement affecté à ce service, de sorte que le licenciement serait
régulier et reposerait sur des motifs réels et sérieux.

A l’appui de son appel, X.) soutient que le tribunal du travail aurait à tort retenu
que « la seule perte d’un marché de services ne suffit pas pour conclure à
l’existence d’un transfert d’entreprise ». Il conteste tout motif justifiant un
licenciement, alors que la société anonyme SOC.1.) aurait transféré une partie
de ses activités à la société SOC.2.) avec effet au 1er juillet 2012. Dans le cadre
de ce transfert « masqué », il se serait fait soumettre par son employeur une
résiliation d’un commun accord et un nouveau contrat de travail à signer avec la
société SOC.2.). Il aurait refusé de signer les deux documents au motif que le
nouveau contrat de travail ne lui garantissait pas une stabilité de l’emploi
pendant deux ans conformément à l’article 5.3 de la convention collective
bancaire. Il reproche à la société anonyme SOC.1.) d’avoir voulu à tout prix
éviter le transfert et partant d’avoir voulu faire échec au prédit article 5.3. Suite à
ce refus, il aurait été licencié. Ce licenciement serait abusif en vertu de l’article
L. 127-4 du code du travail et les motifs invoqués ne seraient ni réels ni sérieux
pour justifier la résiliation du contrat de travail.

En ordre subsidiaire, X.) formule une offre de preuve de la teneur suivante :

1. Attendu que les travaux du département « transfer agency, fund reporting »
   et « fund accounting » confiés jusqu’au 15 mai 2011 respectivement 30 juin
   2012 à la SOC.1.) ont été confiés à la SOC.2.) à partir du 16 mai 2011
   respectivement 1er juillet 2012.
2. Toutes les tâches effectuées dans le cadre de ce département ont été
   transférées de la SOC.1.) vers la SOC.2.).
3. Une partie de l’effectif de la SOC.1.), à savoir Madame A.), Monsieur B.) et
   Madame C.) affectés jusqu’au 30 juin 2012 au département fund reporting
   auprès de la SOC.1.) ont été repris par la SOC.2.) avec effet au 1er juillet
   2012 et ont été embauchés par la SOC.2.) par un nouveau contrat de travail
   avec effet au 1er juillet 2012 et reprenant leur ancienneté acquise auprès de
   la SOC.1.).
4. Que la SOC.1.) et la SOC.2.) ont refusé d’appliquer l’article 5.3 de la
   convention collective bancaire.

La société anonyme SOC.1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.
Elle fait valoir que le motif invoqué à l’appui du licenciement est de nature

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économique, à savoir la perte du marché du fund reporting de SOC.1.) ASSET
MANAGEMENT SA. Le simple changement de prestataire de services entre la
société anonyme SOC.1.) et la SOC.2.) ne saurait être considéré comme
transfert d’entreprise au sens des dispositions des articles L. 127-1 et suivants
du code du travail, à défaut, par l’appelant, d’établir une reprise du personnel
par la SOC.2.). L’article 5.3 de la convention collective du secteur bancaire
s’appliquerait, en cas de transfert d’entreprise, aux relations entre le personnel
cédé et le nouvel employeur et non pas aux relations entre parties, car en cas
de transfert d’entreprise le contrat de l’appelant aurait été automatiquement
transféré au cessionnaire. En ordre subsidiaire, la société anonyme SOC.1.)
estime qu’un licenciement pour motif économique resterait possible même en
cas de transfert d’entreprise. En l’espèce le licenciement serait justifié par la
perte du marché au profit de la SOC.2.) rendant inéluctable la suppression du
poste de travail de l’appelant. L’employeur souligne que le salarié ne conteste
pas que l’intimée ait perdu le service du fund reporting de la société SOC.1.)
ASSET MANAGEMENT et qu’il fut affecté à ce service. La juridiction de
première instance aurait encore retenu que le salarié n’aurait pas non plus
contesté la délocalisation des activités de fund reporting par la SOC.2.) vers sa
filiale irlandaise. La charge de la preuve du transfert effectif d’un ensemble de
salariés spécialement affectés à la tâche du fund reporting et qui, après le
prétendu transfert, exécuteraient toujours cette tâche auprès du cessionnaire
incomberait à l’appelant. Le salarié se serait vu proposer un poste en qualité de
Senior Administrator dans le Transfer Agency Department, c’est-à-dire dans un
autre département que celui qui s’occupe du fund reporting en Irlande. Pour
autant que de besoin, la société anonyme SOC.1.) offre de prouver par témoins
les motifs invoqués à l’appui du licenciement.

Le cadre juridique

La directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le
rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des
droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de
parties d’entreprises ou d’établissements dispose en son article 1er, paragraphe
1 que la directive est applicable à tout transfert d’entreprise, d’établissement ou
de partie d’entreprise ou d’établissement à un autre employeur résultant d’une
cession conventionnelle ou d’une fusion. Est considéré comme transfert, celui
d’une entité économique maintenant son identité, entendue comme un
ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d’une activité
économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire.

L’article L. 127-1 (1) alinéa 1er du code du travail (chapitre VII du maintien des
droits des salariés en cas de transfert d’entreprise) dispose que ce chapitre
s’applique à tout transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise
ou d’établissement résultant notamment d’une cession conventionnelle, d’une
fusion, d’une succession, d’une scission, d’une transformation de fonds ou
d’une mise en société.

L’article L. 127-2 du code du travail définit le « transfert » comme celui d’une
entité économique qui maintient son identité et qui constitue un ensemble
organisé de moyens, notamment personnels et matériels, permettant la

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poursuite d’une activité économique essentielle ou accessoire. Le cédant est
toute personne physique ou morale qui, du fait d’un transfert, perd la qualité
d’employeur à l’égard de l’entreprise, de l’établissement ou de la partie
d’entreprise ou d’établissement, le cessionnaire étant toute personne physique
ou morale qui, du fait d’un transfert, acquiert la qualité d’employeur à l’égard de
l’entreprise, de l’établissement ou de la partie d’entreprise ou d’établissement.

D’après l’article L. 127-3 (1) les droits et obligations qui résultent pour le cédant
d’un contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du transfert
sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire………….Le cédant et le
cessionnaire sont, après la date du transfert, responsables solidairement des
obligations venues à échéance avant la date du transfert à la suite d’un contrat
de travail ou d’une relation de travail existant à la date du transfert………

L’article L. 127-4 dispose que (1) le transfert d’une entreprise, d’un
établissement ou d’une partie d’entreprise ou d’établissement ne constitue pas
en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire. (2) Si le
contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert
entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du
salarié, la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail est
considérée comme intervenue du fait de l’employeur.

La directive 2001/23 vise à assurer la continuité des relations de travail existant
dans le cadre d’une entité économique, indépendamment d’un changement de
propriétaire. Le critère décisif pour établir l’existence d’un transfert au sens de
cette directive est donc de savoir si l’entité en question garde son identité, ce
qui résulte notamment de la poursuite effective de l’exploitation ou de sa
reprise.

Pour que la directive 2001/23 soit applicable, le transfert doit porter sur une
entité économique organisée de manière stable, dont l’activité ne se borne pas
à l’exécution d’un ouvrage déterminé. La notion d’entité renvoie ainsi à un
ensemble organisé de personnes et d’éléments permettant l’exercice d’une
activité économique qui poursuit un objectif propre.

Pour déterminer si les conditions d’un transfert d’une entité économique
organisée de manière stable sont remplies, il y a lieu de prendre en
considération l’ensemble des circonstances de fait qui caractérisent l’opération
en cause, au nombre desquelles figurent notamment le type d’entreprise ou
d’établissement dont il s’agit, le transfert ou non d’éléments corporels, tels que
les bâtiments et les biens mobiliers, la valeur des éléments incorporels au
moment du transfert, la reprise ou non de l’essentiel des effectifs par le nouveau
chef d’entreprise, le transfert ou non de la clientèle, ainsi que le degré de
similarité des activités exercées avant et après le transfert et la durée d’une
éventuelle suspension de ces activités. Ces éléments ne constituent toutefois
que des aspects partiels de l’évaluation d’ensemble qui s’impose et ne
sauraient, de ce fait, être appréciés isolément.

La CJUE a relevé qu’une entité économique peut, dans certains secteurs,
fonctionner sans éléments d’actifs, corporels ou incorporels, significatifs, de

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sorte que le maintien de l’identité d’une telle entité par-delà l’opération dont elle
est l’objet ne saurait, par hypothèse, dépendre de la cession de tels éléments.

Elle a ainsi jugé que, dans la mesure où, dans certains secteurs dans lesquels
l’activité repose essentiellement sur la main-d’œuvre, une collectivité de
travailleurs que réunit durablement une activité commune peut correspondre à
une entité économique, une telle entité est susceptible de maintenir son identité
par-delà son transfert quand le nouveau chef d’entreprise ne se contente pas de
poursuivre l’activité en cause, mais reprend également une partie essentielle,
en termes de nombre et de compétence, des effectifs que son prédécesseur
affectait spécialement à cette tâche. Dans cette hypothèse, le nouveau chef
d’entreprise acquiert en effet l’ensemble organisé d’éléments qui lui permettra la
poursuite des activités ou de certaines activités de l’entreprise cédante de
manière stable.

L’appréciation de la Cour

Conformément aux principes généraux qui gouvernent la charge de la preuve,
c’est à celui qui se prévaut d’un contrat de travail ou d’un transfert d’entreprise,
en l’occurrence le salarié, d’en établir l’existence. Pour établir l’existence d’un
transfert d’entreprise le salarié doit prouver la persistance d’un ensemble de
moyens, respectivement le maintien de la structure initiale de l’activité litigieuse
ou d’une entité économique qui par son importance pourrait subsister par elle-
même, la continuité d’une activité identique ou similaire et la reprise des
salariés occupés dans le secteur d’activité transféré.

Or, l’offre de preuve formulée par le salarié n’est pas de nature à établir
l’existence d’un tel transfert d’entreprise. S’il est constant en cause, que les
services transfer agency, fund reporting et fund accounting, antérieurement
exécutés par la société anonyme SOC.1.) sont, suite à la décision prise par le
vice-président exécutif de la division Wealth Management de SOC.1.)
Stockholm, dorénavant prestés par la société THE SOC.2.) (Luxembourg) S.A.,
l’offre de preuve de X.) ne tend pas à établir que le nouveau prestataire de
services a également repris une grande partie du personnel du département
fund reporting pour la charger de l’exécution de ces mêmes tâches. L’offre de
preuve ne précise ni si les trois salariés qui étaient affectés au département
fund reporting auprès de la société anonyme SOC.1.) constituaient une grande
partie, voire l’essentiel du personnel de ce service, ni s’ils ont repris ces mêmes
activités auprès de la société THE SOC.2.) (Luxembourg) S.A.. Il convient de
noter que l’appelant s’était lui aussi vu proposer par la société THE SOC.2.)
(Luxembourg) S.A. un contrat de travail prenant effet à partir du 1er juillet 2012
en qualité de TA Senior Administrator, grade F, dans le département transfert
agency, avec un salaire identique à celui perçu auprès de l’intimée, avec
reconnaissance d’une ancienneté de service à partir du 16 juin 2008 et sans
que ledit contrat soit assorti d’une période d’essai.

Ainsi même s’il n’est pas contesté que la société THE SOC.2.) (Luxembourg)
S.A. exécute actuellement la prestation du service fund reporting,
antérieurement exécuté par la société anonyme SOC.1.), il n’est pas établi que
la société THE SOC.2.) (Luxembourg) S.A. a repris des éléments d’actif ou une

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partie essentielle, en termes de nombre et de compétence, des effectifs de
l’intimée afin de les affecter à la même tâche que celle qu’ils exerçaient
auparavant.

C’est dès lors à bon droit et pour de justes motifs que la Cour adopte que la
juridiction de première instance a décidé que l’existence d’un transfert
d’entreprise qui serait le motif prohibé du licenciement de X.) laisse d’être
prouvée.

Comme il est établi que l’intimée a perdu à partir du 1er juillet 2012 le service du
fund reporting auquel était affecté X.), le licenciement avec préavis du 5 juillet
2012 repose sur des motifs réels et sérieux et est partant justifié.

Il suit des développements qui précèdent que le jugement du 14 juillet 2014 est
à confirmer.

Les indemnités de procédure

X.) réclame une indemnité de procédure de 2.000 € pour la première instance et
de 2.500 € pour l’instance d’appel. La société anonyme SOC.1.) sollicite un
montant de 2.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

Comme X.) succombe dans son appel et est condamné aux frais et dépens, sa
demande en paiement d’indemnités de procédure est à rejeter.

La partie intimée ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est également à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
premier conseiller,

reçoit l’appel,

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 14 juillet 2014;

rejette les demandes des parties en paiement d’indemnités de procédure ;

condamne X.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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