text:
ASSISTANCE JUDICIAIRE ACCORDEE A X.) PAR DECISION DU DELEGUE DE M. LE BATONNIER
A L’ASSISTANCE JUDICIAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2009

ASSISTANCE JUDICIAIRE ACCORDEE A Y.) PAR DECISION DU DELEGUE DE M. LE BATONNIER
A L’ASSISTANCE JUDICIAIRE DU 7 JANVIER 2010

ASSISTANCE JUDICIAIRE ACCORDEE A Z.) PAR DECISION DU DELEGUE DE M. LE BATONNIER
A L’ASSISTANCE JUDICIAIRE DU 22 OCTOBRE 2009

Jugt no         476/2010                                                 not. 6848/09/CD

etr.
ex.p. (3x)
confisc.
restitution

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              1. X.)
              né le (…) à Luxembourg,
              demeurant à L-(…) ((…)), (…),

              2. Y.)
              né le (…) à (…) (NL),
              demeurant à L-(…), (…),

              actuellement détenu pour autre cause au Centre pénitentiaire à
              Schrassig,

              3. Z.)
              née le (…) à Luxembourg,
              demeurant à L-(…), (…),

              prévenus

              --------------------------------------------------------

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                                     F A I T S:

Par citation du 7 décembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à
l'audience publique du 6 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

X.) : vol, vol à l’aide de fausses clés, infractions à la loi modifiée du 19
février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie.

Y.) : vols, subsidiairement recel.

Z.) : vol, vol à l’aide de fausses clés, infractions à la loi modifiée du 19
février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité des prévenus et leur
donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins Marc REDING et Steve THOSS furent entendus, chacun
séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les prévenus X.) , Y.) et Z.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Benoît E.
DIOUF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire d’X.) , Maître
Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
mandataire d’Y.) et Maître Amandine PIASENTIN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, mandataire de Z.) .

Le représentant du Ministère Public, Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé
avait été fixé, le

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                              JUGEMENT qui suit :

Vu l’instruction menée par le Juge d’instruction et les procès-verbaux dressés en
cause par la police grand-ducale.

Vu l’ordonnance numéro 1691/09, rendue par la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 août 2009 renvoyant Y.) ,
X.) et Z.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de
vol et X.) et Z.) encore du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie ainsi que par application de circonstances atténuantes de vol avec
fausses clefs.

Vu la citation du 7 décembre 2009 (not. 6848/09/CD) régulièrement notifiée à Y.)
, X.) et Z.) .

En fait

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du
dossier répressif ainsi que des dépositions des témoins Marc REDING et Steve
THOSS et des déclarations des prévenus à l’audience peuvent se résumer
comme suit :

Le 29 mars 2009 vers 09.55 heures, une patrouille de police circule sur le CR
102, de Keispelt en direction de Kehlen, à la recherche d’un véhicule impliqué
dans un homejacking à Capellen lorsqu’il remarque le véhicule de la marque
FIAT Punto, immatriculé sous le numéro (…) (NL).

Les policiers décident alors de contrôler le véhicule afin de vérifier s’il ne s’agit
pas des suspects du homejacking.

Ils mettent les sirènes et font des signes au véhicule de s’arrêter, Ce dernier
continue cependant sa route.

Les policiers sont informés via leur centrale que le véhicule poursuivi a été volé
dans la nuit à Ettelbrück.

Pendant la course poursuite, les occupants du véhicule volé jettent par la fenêtre
des objets afin de ralentir les policiers, dont notamment des sacs remplis de
pilules ecstasy.

Les policiers saisissent notamment 9.189,88 grammes de pilules d’ecstasy,
1.497,69 grammes d’héroïne, 956,30 grammes de marihuana et 51,67 grammes
de crack.

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A Mersch, les policiers arrivent finalement à arrêter le véhicule et empêchent les
occupants de prendre la fuite. Les deux personnes seront identifiées comme
étant X.) et A.) .

L’enquête de police révèle que le 29 mars 2009, vers 03.10 heures, un
dénommé M.) s’est présenté au bureau de police du Centre d’Intervention de
Diekirch pour signaler le vol de son véhicule de la marque FIAT Punto,
immatriculé sous le numéro (…) (NL).

Il déclare qu’une dénommée Z.) était assise dans son véhicule et qu’elle a volé
son véhicule vers 1.30 heure à Ettelbrück, rue de la Gare.

Lors de son interrogatoire le 29 mars 2009, X.) déclare aux agents de police
qu’il a volé le véhicule de la marque FIAT Punto, immatriculé sous le numéro
(…) (NL), ensemble avec Z.) . Cette dernière aurait été en compagnie d’un
dealer néerlandais, M.) , qui était à la recherche d’un hôtel pour passer la nuit
avec elle. Elle lui aurait téléphoné pour lui dire qu’elle avait peur du dealer et lui
aurait demandé de la rejoindre à Ettelbrück, rue de la Gare.

Il se serait rendu à Ettelbrück et profitant du fait que M.) était rentré dans un
hôtel, il se serait assis au volant du véhicule à côté de Z.) et ils seraient partis
avec le véhicule.

X.) déclare qu’il aurait par la suite déposé Z.) à Diekirch et récupéré A.) à
Ettelbrück. Ils auraient tous les deux circulé un moment avec la voiture volée
avant de décider de fouiller le véhicule dans lequel ils ont trouvé de la marihuana
et des pilules d’XTC.

Ils se seraient remis en route et auraient croisé à ce moment le véhicule de
police.

Le 29 mars 2009, vers 17.50 heures, Z.) est entendue par la Police.

Z.) déclare que M.) l’avait contactée le 22 mars 2009 vers 23.00 heures et qu’ils
se seraient retrouvés à Diekirch. Elle lui avait commandé de la cocaïne mais lui
avait expliqué qu’elle n’avait pas d’argent. Au cours de la soirée, lorsque M.) a
déclaré vouloir trouver une chambre d’hôtel, elle comprit quel genre de services
il attendait d’elle. Elle l’aurait alors dirigé vers Ettelbrück et aurait téléphoné sur
son portable à son ami X.) pour qu’il vienne la chercher à Ettelbrück.

A Ettelbrück, M.) serait entré dans un hôtel et à ce moment, X.) se serait assis
au volant du véhicule et ils seraient partis.

Par téléphone, ils auraient fixé un rendez-vous avec A.) , Y.) et la petite amie de
ce dernier, sur le parking du garage (…) à Ettelbrück. Ils auraient continué leur

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route ensemble vers Schieren où ils auraient en vain fouillé le véhicule à la
recherche de drogues.

Par après, X.) et A.) l’auraient déposée à Diekirch.

Interrogé par la Police le 29 mars 2009, A.) déclare qu’X.) l’a appelé vers 1.00
heure et lui aurait fixé un rendez-vous à Ettelbrück sur le parking du garage (…).
X.) lui aurait dit vouloir se rendre à Maastricht pour acheter un cadeau pour sa
mère. X.) , en compagnie de Z.) , serait venu au rendez-vous avec une FIAT
Punto portant des plaques d’immatriculation néerlandaises.

Après avoir récupéré Y.) et sa petite amie, ils auraient procédé à la fouille du
véhicule sur un parking. Y.) aurait pris l’autoradio et serait reparti.

Lui et X.) auraient ensuite raccompagné Z.) à Diekirch et ils se seraient rendus
à Maastricht avec le véhicule FIAT Punto.

Ils seraient arrivés à Maastricht vers 5.00 heures. X.) se serait garé sur un
parking et serait sorti de la voiture. Dix minutes plus tard, il serait revenu avec
plusieurs sacs et ils seraient rentrés au Luxembourg.

Le 30 mars 2009, une instruction judiciaire est ouverte contre X.) , Z.) , A.) et
M.).

Z.) et d’A.) ayant déclaré que Y.) aurait participé à la fouille du véhicule FIAT
Punto volé et qu’il aurait pris l’autoradio, les policiers se rendent le 17 avril 2009
au domicile d’Y.) à Ettelbrück.

Y.) donne son accord à une perquisition de son domicile, lors de laquelle les
policiers retrouvent l’autoradio volée.

Lors de son interrogatoire le 20 avril 2009, Y.) déclare à la Police que X.)
résidait au moment des faits depuis quelques jours chez lui. Le 29 mars 2009,
Z.) aurait appelé X.) pour lui demander de l’aide alors qu’elle se trouvait en
compagnie d’un homme qui voulait avoir des relations sexuelles avec elle et
qu’elle avait peur. X.) lui aurait dit de se rendre à la gare d’Ettelbrück avec
l’homme et qu’il viendrait la récupérer. X.) lui aurait demandé de l’accompagner.

Ils se seraient alors rendus à Ettelbrück où ils ont vu la voiture stationnée près
de la gare.

Au moment où l’homme est entré dans l’hôtel, X.) se serait assis au volant du
véhicule et serait parti avec la voiture.

Ils se seraient retrouvés sur le parking du garage (…) à Ettelbrück. Il y avait
encore N.) , sa petite amie et A.) .

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Ils auraient ensuite fouillé ensemble la voiture mais n’auraient rien trouvé.

X.) aurait su que l’homme à qui il venait de voler la voiture était un dealer
néerlandais. Dans la voiture, ils auraient trouvé les clefs de l’appartement du
dealer.

Y.) explique encore aux policiers qu’X.) avait manifesté son intention de se
rendre dans l’appartement du dealer aux Pays-Bas afin d’y prendre les drogues
entreposées.

Il aurait refusé de l’accompagner.

En droit

I) Moyens de procédure

Nullité de la perquisition opérée au domicile d’Y.)

A l’audience du 6 janvier 2010, Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, mandataire
d’Y.) , soulève in limine litis l’illégalité de la perquisition domiciliaire opérée le 17
avril 2009 chez Y.) au motif que le 17 avril 2009, les policiers ne se trouvaient
pas dans l’hypothèse d’un flagrant délit et le Juge d’Instruction n’avait pas
ordonné une telle perquisition, de sorte que les policiers n’étaient pas en droit de
procéder à cette perquisition domiciliaire.

Il demande au Tribunal de prononcer la nullité, l’irrecevabilité, l’extinction,
respectivement l’arrêt des poursuites.

En vertu de l’article 48-2 du Code d’Instruction Criminelle, toute personne
concernée justifiant d’un intérêt légitime personnel peut, par simple requête,
demander la nullité de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de
cette procédure. Lorsqu’une instruction préparatoire a été ouverte sur la base de
l’enquête, la demande est à produire par l’inculpé devant la chambre du conseil
du tribunal d’arrondissement, à peine de forclusion, dans un délai de cinq jours à
partir de son inculpation.

Une instruction ayant été ouverte en l’espèce contre Y.) , ce moyen de nullité
aurait dû être présenté devant la Chambre du Conseil.

Le prévenu est dès lors forclos à invoquer cette nullité devant les juges du fond.

Pour être complet, le Tribunal constate encore que le procès-verbal de
perquisition et de saisie numéro 83 du 17 avril 2009 établi par la police grand-
ducale, circonscription régionale de Mersch, SREC Mersch, renseigne que Y.) a
donné son accord explicite et éclairé à la perquisition domiciliaire.

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Or, l'irrégularité d'une perquisition domiciliaire est couverte s'il y a eu
assentiment de l'intéressé; il faut toutefois, pour qu'il en soit ainsi, que le
consentement ait été donné librement, volontairement et en connaissance de
cause (C.A. du 4 juillet 1931, PAS.L.12.427).

Le Tribunal retient partant que la perquisition domiciliaire opérée le 17 avril 2009
par les agents du SREC Mersch au domicile d’Eric MOELE était légale.

Nullité de la citation

Maître Benoît E. DIOUF, mandataire d’X.) , soulève la nullité de la citation à
prévenu en raison de son libellé obscur.

Le Parquet demande le rejet de ce moyen au motif que l’exception du libellé
obscur n’aurait pas été soulevé in limine litis.

L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans
le plus bref délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de
la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; son application est dès
lors d'ordre public et elle pourra ainsi être invoquée pour la première fois en
appel (Cour 22 mai 1992, M.P. c/ L.; Cour 30 janvier 1996, M.P. c/ G.).

Le moyen soulevé par Maître Benoît E. DIOUF est partant recevable.

Aux termes de l'article 182 du Code d'instruction criminelle, la chambre
correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d'après les articles 131
et 132 du Code d’instruction criminelle, soit par la citation donnée directement au
prévenu et aux personnes civilement responsables de l'infraction par le
procureur d'Etat ou par la partie civile.

Il résulte de cette disposition que la juridiction de jugement se trouve saisie des
infractions reprochées au prévenu par la seule décision de la chambre du
conseil.

L'ordonnance de renvoi opère par elle-même cette dévolution et noue le contrat
judiciaire. Elle indique le fait, objet de la prévention, et le défère au juge de
répression. Le ministère public intervient comme organisme d'exécution pour
faire notifier la citation à l'audience du juge saisi; il ne saisit pas ce dernier (C.A.
n° 176/06 du rôle du 29 mars 2006).

La citation à prévenu du 7 décembre 2009 ne contient que l’indication des dates,
heures et lieux où se tiendront les audiences.

La Cour d’appel a décidé dans un arrêt du 8 juillet 1997, numéro 258/97 V du
rôle que : « il découle du principe que les juridictions d’instruction et de jugement

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sont indépendantes les unes des autres, que les juridictions de fond n’ont point
qualité pour prononcer l’annulation des ordonnances ou arrêts de renvoi qu’elles
estimeraient entachés de nullité. Tant que l'ordonnance de renvoi n'a pas été
infirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel, cette décision
est opérante et saisit valablement la juridiction de renvoi. »

Le Tribunal correctionnel se trouve en l'espèce uniquement saisi par le
réquisitoire du Ministère Public du 16 juillet 2009 ainsi que par l'ordonnance de
renvoi de la chambre du conseil du 12 août 2009.

Le moyen du libellé obscur dirigé contre la citation du 7 décembre 2009 est
partant à déclarer non fondé et le Tribunal est par ailleurs incompétent pour
statuer sur une demande en annulation dirigée contre l’ordonnance de renvoi.

Il appartient néanmoins au Tribunal de vérifier si le prévenu X.) a pu préparer
utilement sa défense.

L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans
le plus bref délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de
la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui (Cour 22 mai 1992, M.P.
c/ L.; Cour 30 janvier 1996, M.P. c/ G.).

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ne renferme pas d'exigences spéciales à cet égard et exige
seulement que le prévenu ne puisse se méprendre sur l'objet de la poursuite et
qu’il soit en mesure de préparer efficacement sa défense, mais n'exige pas que
la citation du Ministère Public reproduise dans tous les détails les faits qui en font
l'objet (Cour, 5 novembre 1987, M.P. c/ K. et W.).

S'il est substantiel que le prévenu, pour préparer sa défense, doit connaître le
motif de la poursuite, l'énonciation des faits n'est cependant soumise à aucune
forme et la loi ne détermine pas le caractère de précision qu'elle doit présenter. Il
suffit que par la citation le prévenu ait des faits une connaissance suffisante pour
lui permettre de préparer sa défense (Novelles, Procédure Pénale, T I, vol 2
n°105).

Pour écarter le moyen de l’exception du libellé obscur, il suffit de constater que la
citation contient des éléments de nature à renseigner celui auquel elle s’adresse
sur les faits lui reprochés, de façon à ce qu’il ne puisse s’y méprendre (Roger
THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, Tome 1, page
260, n° 453).

Le juge apprécie en fait si les mentions de la citation permettent au prévenu de
connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Cass. 2ème ch. 9 juin
1993, J.T. 1994, p. 18).

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Maître Benoît E.DIOUF est encore d’avis qu’il y aurait libellé obscur du fait que
bien que la chambre du conseil ait prononcé un non-lieu à l’encontre de son
mandant du chef de l’infraction de « transport de stupéfiants », il lui serait
reproché le fait d’avoir importé des drogues.

Selon Maître E. DIOUF il ne pourrait y avoir poursuite du chef d’infraction à
l’article 8. 1 a) de la loi modifiée du 19 février 1973, en l’espèce du chef
d’importation de stupéfiants, sans qu’il n’y ait également poursuite du chef de
transport des stupéfiants visé à l’article 8. 1 b) de cette même loi.

Le Tribunal constate que le Juge d’instruction n’avait pas inculpé X.)
d’infractions à l’article 8 b) de la loi modifiée du 19 février 1973 et que par
conséquent, il était impossible à la chambre du conseil de renvoyer X.) de ce fait
devant un Tribunal correctionnel.

Cet oubli, certes bénéficie à X.) , mais n’enlève rien à la clarté des infractions qui
lui sont reprochées.

Le Tribunal constate qu’en l’espèce, le Parquet a clairement libellé les infractions
reprochées à X.) ainsi que la période et les lieux de commission de ces
infractions, de sorte que le prévenu connaissait l’objet des poursuites et pouvait
notamment apprécier la compétence territoriale du Tribunal.

Il s’y ajoute que X.) avait été interrogé par la Police et par le Juge d’Instruction
sur les différents faits qui lui étaient reprochés. Il ne pouvait par conséquent
ignorer la teneur des infractions libellées à sa charge dans la citation du 7
décembre 2009.

Le Tribunal retient par conséquent que tant le réquisitoire du Parquet du 15 juillet
2009 que l’ordonnance de renvoi n°1691/09 du 12 août 2009 étaient
suffisamment détaillés pour permettre à X.) de préparer utilement sa défense.

Le Tribunal rejette partant le moyen de l’exception de libellé obscur comme non
fondé.

Compétence territoriale

a) Maître Benoît E. DIOUF soulève l’incompétence territoriale du Tribunal saisi
pour connaître de l’infraction de vol avec fausses clefs réputée commise à
Valkenburg aux Pays-Bas libellée sub III) a) à charge d’X.) .

Le Parquet conclut à la compétence du Tribunal en renvoyant à l’article 5 du
Code d’instruction criminelle qui stipule que « tout Luxembourgeois qui hors du
territoire du Grand-Duché s’est rendu coupable d’un crime puni par la loi
luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché ».

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Maître Benoît E. DIOUF verse en cours de délibéré une copie de la carte de
résidence d’X.) prouvant qu’il est de nationalité allemande.

X.) est partant à considérer comme étranger.

Le Tribunal constate cependant que la même infraction est reprochée à Z.) .

Le Tribunal retient que l’infraction reprochée sub III) a) est qualifiée de crime au
sens de l’article 467 du Code Pénal et que Z.)                  est de nationalité
luxembourgeoise, de sorte que le Tribunal est compétent pour connaître de cette
infraction à son encontre par application de l’article 5 du Code d’instruction
criminelle.

Le Tribunal constate également que l’infraction de vol avec fausses clefs réputée
commise aux Pays-Bas est libellée à charge d’X.) en sa qualité de coauteur
sinon complice.

Aux termes de l’article 5 alinéa 7 du Code d’instruction criminelle, « l’étranger
coauteur ou complice d’un crime commis hors du territoire du Grand-Duché par
un Luxembourgeois pourra être poursuivi au Grand-Duché, conjointement avec
le Luxembourgeois inculpé ou après la condamnation de celui-ci ».

Lors de l’instruction judiciaire, Z.) a, en l’espèce, été inculpée ensemble avec X.)
de l’infraction de vol à l’aide de fausses clefs.

Le Tribunal se déclare par conséquent également compétent ratione loci pour
connaître de l’infraction libellée sub III) a) à charge d’X.) commise aux Pays-
Bas.

b) Il appartient au Tribunal d’examiner d'office sa compétence territoriale. En
effet, « en matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère
d'ordre public et impératif, ce qui signifie que (...) la juridiction doit, même
d'office, soulever le moyen d'incompétence, dans le silence des parties. » (Roger
THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.1, n°362).

Le Tribunal a soulevé à l’audience du 6 janvier 2010 la question de la
compétence du Tribunal pour connaître de l’infraction libellée sub I), à savoir le
vol de véhicule commis dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch.

Le Parquet se réfère aux articles 26 à 29 du Code d’Instruction criminelle pour
justifier la compétence du Tribunal.

En matière correctionnelle, il faut déduire de l’article 26 du Code d’instruction
criminelle que le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu du délit, ou
celui du lieu de la résidence du prévenu, ou de celui du lieu de son arrestation
(Roger THIRY, op. cit., n°360).

                                        10
Il résulte du dossier répressif que Z.) a sa résidence dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et qu’elle et X.) ont également été arrêtés dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg.

Y.) réside dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch mais suivant le principe
de la connexité prévu à l’article 26-1 du Code d’instruction criminelle, aux termes
duquel « les infractions sont connexes lorsqu’elles ont été commises en même
temps par plusieurs personnes réunies », le Tribunal a compétence pour
connaître à son égard de l’infraction du vol de voiture.

Le Tribunal retient partant qu’il est également compétent ratione loci pour
connaître de l’infraction libellée sub I).

2) Au fond

Y.)

Le Parquet reproche en premier lieu à Y.) d’avoir, comme auteur, co-auteur
sinon complice, le 29 mars 2009, vers 01.30 heure, à Ettelbruck-Gare, volé le
véhicule de la marque FIAT Punto, immatriculé sous le numéro (…) (NL),
appartenant à M.) .

A l’audience du 6 janvier 2010, Y.) conteste avoir volé ou même participé au vol
du véhicule.

Le Tribunal constate qu’X.) de même que Z.) ont affirmé, tout au long de la
procédure, que Y.) n’avait pas participé au vol en question mais qu’il avait
accompagné X.) à la gare d’Ettelbrück uniquement pour le cas où ce dernier se
serait trouvé face-à-face avec M.) .

Le Tribunal retient partant qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif
que Y.) a participé d’une quelconque manière au vol du véhicule appartenant à
M.) , de sorte qu’il y a lieu de l’acquitter de cette prévention.

Le Parquet reproche encore à Y.) d’avoir, dans la nuit du 28 mars 2009, à
Schieren sur un parking, volé l’autoradio du véhicule de la marque FIAT Punto,
immatriculé sous le numéro (…) (NL), appartenant à M.) .

Y.) est en aveu d’avoir commis cette infraction.

Le Tribunal constate également que l’autoradio litigieuse a été retrouvé et saisi
lors de la perquisition domiciliaire effectuée le 17 avril 2009 au domicile d’Y.) par
les policiers du SREC Mersch.

Y.) est partant à acquitter de la prévention non établie à sa charge, à savoir :

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« comme auteur, coauteur sinon complice,

le 29 mars 2009, vers 01.30 heure, à Ettelbrück-Gare,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne
lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de M.) , né le
(…) à (…) (B), une voiture de la marque FIAT Punto, immatriculée sous le
numéro (…) (NL), partant un objet appartenant à autrui. »

Y.) est cependant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif et ses propres aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

dans la nuit du 28 mars 2009 à Schieren sur un parking,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne
lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de M.) , né le
(…) à (…) (B), un autoradio, partant un objet appartenant à autrui. »

X.)

1) Vol simple

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, comme auteur, co-auteur sinon complice, le
29 mars 2009, vers 01.30 heure, à Ettelbruck-Gare, volé le véhicule de la
marque FIAT Punto, immatriculé sous le numéro (…) (NL), appartenant à M.) .

A l’audience du 6 janvier 2010, X.) est en aveu d’avoir volé le véhicule de M.)
ensemble avec Z.) .

Cette infraction est encore à suffisance prouvée par les éléments du dossier
répressif et notamment les déclarations des coprévenus Z.) et Y.) .

Le Tribunal retient partant l’infraction de vol libellée sub I) à charge d’X.) .

2) Vol avec fausses clefs

Le Parquet reproche encore à X.) d’avoir, comme auteur, co-auteur sinon
complice, le 29 mars 2009 entre 01.30 heure et 10.00 heures, à (…). P.A. (…),

                                           12
soustrait frauduleusement à M.) 8.161,88 grammes de pilules XTC, 1.497,69
grammes d’héroïne, 1.844,10 grammes de cocaïne, 51,67 grammes de crack et
956,30 grammes de marihuana, avec la circonstance que le vol a été commis à
l’aide de clefs volées.

A l’audience du 6 janvier 2010, X.) conteste l’infraction qui lui est reprochée. Il
conteste s’être rendu à (…) au domicile de M.) et d’y avoir volé des stupéfiants.

Il explique au Tribunal qu’il a par hasard trouvé les 13 kg de stupéfiants dans le
coffre du véhicule volé.

X.) déclare qu’après le vol de la voiture, Z.) voulait fouiller le véhicule à la
recherche de drogues.

Ils auraient pris à bord Y.) et son amie N.) ainsi qu’A.) et ils se seraient rendus
sur un parking à Schieren où ils auraient fouillé la voiture, mais sans ouvrir le
coffre.

Ils n’auraient rien trouvé dans la voiture et auraient décidé de cacher le véhicule.
Il n’aurait jamais été question de se rendre à Maastricht au domicile de M.) pour
lui voler ses drogues.

X.) déclare qu’il aurait circulé toute la nuit, au Luxembourg, en compagnie de
A.) pour trouver un emplacement afin d’abandonner le véhicule.

A un certain moment, il lui serait venu l’idée de regarder dans le coffre s’il n’y
avait pas de drogues et il aurait constaté que le coffre était rempli de stupéfiants.
Il résulte des déclarations de Z.) et d’Y.) , faites tout au long de la procédure,
qu’ils ont fouillé la voiture volée sur le parking à Schieren.

Alors Y.) a des trous de mémoire à l’audience du 6 janvier 2010, Z.) se souvient
très bien qu’en fouillant le véhicule de la voiture, ils ont également ouvert le
coffre, mais qu’ils n’ont pas trouvé de drogues.

Les policiers Marc REDING et Steve THOSS déclarent à l’audience, sous la foi
du serment, que les drogues saisies en l’espèce, à savoir environ 13 kg de
stupéfiants, dont les pilules d’XTC, étaient emballées dans de grands sacs en
plastique, qui ne pouvaient pas passer inaperçus lors de la fouille du véhicule.

Il s’y ajoute que Z.) et Y.) sont formels pour dire qu’au moment où ils ont trouvé
les clefs de l’appartement de M.) dans la voiture volée, il y a eu sur le parking à
Schieren une discussion au sein du groupe pour savoir s’il y aurait lieu de se
rendre à (…) dans l’appartement de M.) pour lui voler ses drogues.

Y.) déclare encore qu’il avait proposé à X.) de laisser la voiture quelque part à
l’abandon mais que celui-ci avait refusé l’idée.

                                         13
Z.) avait déclaré dès le début à la Police qu’X.) l’avait accompagnée une fois au
domicile de M.) à (…) où elle avait acheté des drogues.

D’ailleurs, interrogé le 29 mars 2009 par la Police, X.) avoue lui-même qu’il
s’était rendu deux mois auparavant à Maastricht, au domicile de M.) , pour y
acheter de la marihuana et qu’il connaît son adresse.

Le 6 juillet 2009, X.) revient, devant le Juge d’Instruction, sur ses déclarations
antérieures et déclare qu’il ne connaissait pas M.) avant les faits du 29 mars
2009. Il maintient cette affirmation à l’audience du 6 janvier 2010.

Le Tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte le système de la
libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction
librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa
conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont,
Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des
éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31
décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Le Tribunal retient que la version des faits présentée par X.) à l’audience du 6
janvier 2010 n’est pas crédible et en contradiction flagrante avec les déclarations
de ses coprévenus et notamment avec celles d’A.) qui déclare aussi bien à la
Police le 29 mars 2009 qu’au Juge d’Instruction le 30 mars 2009, qu’il s’est
rendu le 29 mars 2009 ensemble avec X.) à Maastricht et qu’X.) a stationné la
voiture sur un parking, en est sorti et est revenu une dizaine de minutes plus tard
avec plusieurs sacs.

A cela s’ajoute qu’il est invraisemblable que X.) ait conduit pendant presque huit
heures d’affilée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à la recherche
d’un emplacement pour abandonner la voiture volée et qu’il n’en ait pas trouvé. Il
est encore plus invraisemblable qu’en décidant de fouiller la voiture volée sur le
parking à Schieren, ils n’auraient pas ouvert le coffre pour fouiller celui-ci à la
recherche de drogues et que ce n’est qu’au cours de leur balade en voiture qu’il
lui est soudainement venu l’idée d’ouvrir le coffre de la voiture et que par le plus
grand hasard, il a trouvé 13 kg de stupéfiants.

Au vu des considérations qui précèdent, des éléments du dossier répressif et
notamment des déclarations des témoins et coprévenus, le Tribunal retient que
X.) s’est rendu en compagnie de A.) aux Pays-Bas, au domicile de M.) et qu’il
a, à l’aide des clefs d’appartement soustraites, trouvées dans la voiture de M.) ,
volé environ 13 kg de stupéfiants au dealer néerlandais.

                                         14
Le Tribunal retient partant X.) dans les liens de la prévention libellée sub III) a) à
sa charge.

Le Tribunal constate que suivant le procès-verbal numéro 3092 du 29 mars
2009, la police a encore saisi 1.028 grammes de pilules d’XTC qui étaient
réparties sur le sol du véhicule FIAT Punto.

Il y a partant lieu de rectifier le libellé du Parquet en ce sens.

3) Importation de stupéfiants

Le Parquet reproche finalement à X.) d’avoir, le 29 mars 2009, vers 10.00
heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à
Keispelt et Kehlen, importé en provenance de (…) (NL), 8.161,88 grammes de
pilules XTC, 1.497,69 grammes d’héroïne, 1.844,10 grammes de cocaïne, 51,67
grammes de crack et 956,30 grammes de marihuana.

A l’audience du 6 janvier 2010, X.)         conteste également avoir importé ces
stupéfiants au Luxembourg.

Au des développements qui précèdent, le Tribunal retient qu’il est à suffisance
prouvé par les éléments du dossier répressif qu’X.) a dans un premier temps
volé les stupéfiants et qu’il les a par la suite importés au Luxembourg, avec la
précision qu’il s’agit de 9.189, 88 pilules d’XTC importées et non de 8.161,88 tel
que libellé par le Parquet.

Il résulte du dossier répressif que A.) était mineur à l’époque des faits, de sorte
que la circonstance aggravante de l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973
telle que libellée par le Parquet sub III d) est à retenir à l’encontre de X.) .

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif et les déclarations des témoins :

« I) comme co-auteur ayant commis l’infraction ensemble avec Z.) ,

le 29 mars 2009, vers 01.30 heure, à Ettelbrück-Gare,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne
lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de M.) , né le
(…) à (…) (B), une voiture de la marque FIAT Punto, immatriculée sous le
numéro (…) (NL), partant un objet appartenant à autrui,

II) comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

                                           15
a) le 29 mars 2009, entre 01.30 heure et 10.00 heures, à (…) P.A. (…),

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne
lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de
fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de M.) ,
9.189,88 grammes de pilules XTC, 1.497,69 grammes d’héroïne, 1.844,10
grammes de cocaïne, 51,67 grammes de crack et 956,30 grammes de
marihuana, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de clefs
volées,

b) le 29 mars 2009, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et notamment à Keispelt en direction de Kehlen,

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé
importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert
ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir importé en provenance de (…) (NL) une quantité
indéterminée de pilules XTC, d’héroïne, de cocaïne, de crack et de
marihuana, mais au moins 9.189,88 grammes de pilules XTC, 1497,69
grammes d’héroïne, 1844,10 grammes de cocaïne, 51,67 grammes de crack
et 956,30 grammes de marihuana,

avec la circonstance que l’infraction libellée sub b) a été commise à l’égard
de P.E. né le (…) à (…) (YU), partant un mineur. »

Z.)

Le Parquet reproche à Z.) d’avoir, comme auteur, co-auteur sinon complice, le
29 mars 2009, vers 01.30 heure, à Ettelbruck-Gare, volé le véhicule de la
marque FIAT Punto, immatriculé sous le numéro (…) (NL), appartenant à M.) .

Maître Amandine PIASENTIN, mandataire de Z.) , plaide la contrainte dans le
chef de sa mandante au motif que celle-ci n’avait pas d’autre choix que de
laisser X.) partir au volant de la voiture pour échapper à M.) .

L’état de nécessité, non prévu formellement par un texte légal, est l’état d’une
personne qui est obligée, pour sa sauvegarde ou celle d’autrui, de commettre un
fait que punit la loi pénale. En général, la jurisprudence rattache l’état de
nécessité à la contrainte morale (Encyclopédie Dalloz PENAL, verbo état de
nécessité). La Cour d’appel a ainsi décidé que « A défaut d’un texte de loi
spécial, l’état de nécessité se confond avec la notion de la contrainte » (C.A., 15
juin 1946, P.14. 268).

                                        16
Aux termes de l’article 71-2 du Code pénal n’est pas pénalement responsable la
personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle
n’a pu résister.

La contrainte est une cause psychologique de non-imputabilité de portée
générale. Elle consiste dans l’événement qui détruit la volonté de l’agent au
moment de son acte et se substitue à elle dans la causalité de l’infraction.
L’individu mû par cet événement a été poussé irrésistiblement à l’acte interdit par
la loi ou a été absolument empêché d’accomplir ce que la loi lui commandait (Les
Novelles, n° 2500, p. 393).

A l’audience du 6 janvier 2010, Z.) déclare qu’elle n’a pas quitté le véhicule à
l’arrivée d’X.) alors qu’elle voulait absolument entrer en possession des drogues
qu’elle supposait se trouver dans le véhicule de M.) .
Au vu de ces déclarations, le Tribunal retient que Z.) n’est pas restée assise
dans le véhicule lorsqu’X.) s’en est emparé sous l’effet d’une quelconque
contrainte. mais qu’elle avait fermement l’intention de s’approprier les drogues
qu’elle supposait être dans la voiture.

Le Tribunal retient partant que Z.) avait l’intention de soustraire frauduleusement
le véhicule de M.) , de sorte qu’elle est à retenir comme coauteur dans les liens
de l’infraction libellée sub I) à sa charge.

2) Vol avec fausses clefs

Le Parquet reproche encore à Z.) d’avoir, comme auteur, co-auteur sinon
complice, le 29 mars 2009 entre 01.30 heure et 10.00 heures, à (…) P.A. (…),
soustrait frauduleusement au préjudice de M.) 8.161,88 grammes de pilules
XTC, 1.497,69 grammes d’héroïne, 1.844,10 grammes de cocaïne, 51,67
grammes de crack et 956,30 grammes de marihuana, avec la circonstance que
le vol a été commis à l’aide des clefs volées.

A l’audience du 6 janvier 2010, Z.) conteste avoir participé à ce vol.

Le Tribunal constate qu’il ressort des éléments du dossier répressif et
notamment des déclarations d’X.) et d’A.) , qu’ils ont déposé Z.) à Diekirch
après avoir fouillé le véhicule volé sur le parking à Schieren, de sorte qu’il est
établi qu’elle ne les a pas accompagnés aux Pays-Bas.

Y.) déclare encore à l’audience que c’est Z.) qui a lancé l’idée d’aller au
domicile de M.) , mais qu’elle s’est cependant rétractée au moment où X.) était
prêt à y aller.

Le Tribunal retient que ces agissements ne sauraient être suffisants pour valoir
provocation à commettre une infraction au sens de l’article 66 du Code pénal et

                                        17
que Z.) n’a par ailleurs pas aidé ou assisté, d’une quelconque autre manière, X.)
dans l’accomplissement de l’infraction de vol avec fausses clefs.

Z.) est partant à acquitter de la prévention libellée sub III) a) à sa charge.

3) Importation de stupéfiants

Le Parquet reproche également à Z.) d’avoir, le 29 mars 2009, vers 10.00
heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à
Keispelt et Kehlen, importé en provenance de (…) (NL), 8.161,88 grammes de
pilules XTC, 1.497,69 grammes d’héroïne, 1.844,10 grammes de cocaïne, 51,67
grammes de crack et 956,30 grammes de marihuana.

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient qu’il n’est pas établi
en l’espèce que Z.) a participé à l’importation de drogues. Elle est partant à
acquitter de cette infraction.

Z.) est par conséquent à acquitter des préventions non établies à sa charge, à
savoir :

« III) comme auteur, coauteur sinon complice,

a) le 29 mars 2009, entre 01.30 heure et 10.00 heures, à (…) P.A. (…),

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne
lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide
d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de M.) ,
9.189,88 grammes de pilules XTC, 1.497,69 grammes d’héroïne, 1.844,10
grammes de cocaïne, 51,67 grammes de crack et 956,30 grammes de
marihuana, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de
fausses clefs,

b) le 29 mars 2009, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judicaire de
Luxembourg, et notamment à Keispelt en direction de Kehlen,

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé
importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert
ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir importé en provenance de (…) (NL) une quantité
indéterminée de pilules XTC, d’héroïne, de cocaïne, de crack et de
marihuana, mais au moins 9.189,88 grammes de pilules XTC, 1497,69
grammes d’héroïne, 1844,10 grammes de cocaïne, 51,67 grammes de crack
et 956,30 grammes de marihuana,

                                         18
avec la circonstance que l’infraction libellée sub b) a été commise à l’égard
de P.E. né le (…) à (…) (YU), partant un mineur. »

Z.) est cependant convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif et les déclarations des témoins :

« comme co-auteur ayant commis l’infraction ensemble avec X.) ,

le 29 mars 2009, vers 01.30 heure, à Ettelbrück-Gare,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne
lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de M.) , né le
(…) à (…) (B), une voiture de la marque FIAT Punto, immatriculée sous le
numéro (…) (NL), partant un objet appartenant à autrui. »

Peines

Y.)

L’infraction de vol simple retenue à charge d’Y.) est punie par l’article 463 du
Code pénal d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une peine
d’amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu du trouble relativement minime à l’ordre public et au vu de la situation
financière du prévenu, le Tribunal condamne Y.)               à une peine
d’emprisonnement de deux mois et à une amende de 300 euros.

Y.) n'a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l'exécution des
peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal. Il échet en
conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation de l’autoradio, modèle ASW1130,
numéro de série IN:M5X5MAX, comme objet de l’infraction, d’une pipe à
marihuana et plusieurs petits sachets (Gripptüten), à titre de mesure de sécurité,
ces objets saisis suivant procès-verbal numéro 83 du 17 avril 2009 par la police
grand-ducale, circonscription régionale de Mersch, Service de Recherche et
d’Enquête Criminelle Mersch.

                                       19
X.)

Les infractions retenues à charge d’X.) sont toutes en concours réel entre elles,
de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et
de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au
double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’article 463 du Code pénal sanctionne l’infraction de vol retenue sub I) à charge
d’X.) d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une peine
d’amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’infraction de vol à l’aide de fausses clefs est punie en vertu de l’article 468 du
Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la décriminalisation décidée
par la chambre du conseil et en application de l’article 74 al. 5 du Code pénal, la
peine encourue est un emprisonnement de trois mois à cinq ans. En vertu de
l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une
amende de 251 euros à 10.000 euros.

L’import au Grand-Duché de Luxembourg de stupéfiants, avec la circonstance
aggravante que l’infraction a été commise à l’égard d’un mineur, est sanctionnée
par application de l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’une
peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1.250 euros à
1.250.000 euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 19
février 1973.

L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances
atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et
l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être
inférieure à 25 euros. »

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 nouveaux du Code pénal,
qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire
abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais
nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de
prononcer par application de circonstances atténuantes une peine
d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib.
correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Le Tribunal retient que les infractions retenues à charge d’X.) sont d’une gravité
certaine, au vu notamment de la quantité de stupéfiants importés, et dénotent
une véritable énergie criminelle dans le chef d’X.) .

                                         20
X.) n’a pas non plus fait preuve du moindre repentir à l’audience et a rejeté toute
responsabilité.

Le Tribunal constate également qu’A.) était au moment des faits à quelques
mois de sa majorité.

X.) a en outre un casier judiciaire vierge.

Au vu de toutes ces considérations, le Tribunal condamne X.) à une peine
d’emprisonnement de 24 mois, à une amende de 2.000 euros et accorde à X.)
la faveur du sursis partiel pour la durée de douze mois de la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Le Tribunal ordonne la confiscation de la voiture de la marque FIAT Punto,
immatriculée sous le numéro (…) (NL), des 8.161,88 grammes de pilules XTC,
des 1.497,69 grammes d’héroïne, des 1.844,10 grammes de cocaïne, des 51,67
grammes de crack et des 956,30 grammes de marihuana, saisis suivant procès-
verbal numéro 3089/09 du 29 mars 2009 par la police grand-ducale du Centre
d’Intervention de Mersch comme objet ayant servi à les commettre et objets
comme des infractions.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation du téléphone portable de la marque
SAMSUNG, SGH-M300, IMEI 357139/01/030942/0 et d’une carte TANGO
Pronto saisis suivant procès-verbal numéro 3090 du 29 mars 2009 par la police
grand-ducale du Centre d’Intervention de Mersch comme objets ayant servi à
commettre les infractions.

Le Tribunal ordonne finalement la confiscation des 1.028 grammes de pilules
d’XTC saisis suivant le procès-verbal numéro 3092 du 29 mars 2009 par la
police grand-ducale du Centre d’Intervention de Mersch comme objets de
l’infraction.

Z.)

L’infraction de vol simple retenue à charge de Z.) est punie par l’article 463 du
Code pénal d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une peine
d’amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité des faits et au vu de la situation financière de la prévenue, le
Tribunal condamne Z.) à une peine d’emprisonnement de six mois et à une
amende de 500 euros.

Z.) n'a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l'exécution des
peines et elle ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal. Il échet en
conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

                                         21
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du téléphone portable de la marque
NOKIA N95, IMEI 356983/01/011685/0, d’une carte TANGO Pronto, de deux
chargeurs de la marque NOKIA, d’un sous-verre en carton avec la mention MILL
661101161 et d’un narguilé saisis suivant procès-verbaux numéro 20097 et
30105 du 29 mars 2009 par la police grand-ducale du Centre d’Intervention de
Mersch, comme objets de l’infraction et à titre de mesure de sécurité concernant
le narguilé.

Il y a lieu de restituer à Z.) un téléphone portable de la marque MOTOROLA
V220, IMEI 353872005964841 et un téléphone portable de la marque NOKIA,
modèle 2310, IMEI 359746/00/336793/0 saisis suivant procès-verbal numéro
20097 du 29 mars 2009 par la police grand-ducale du Centre d’Intervention de
Mersch.

                                PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) , Z.) et Y.)
ainsi que leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de
défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

s e d é c l a r e compétent pour connaître des infractions libellées sub I) et III)
a) à charge de Z.) et X.) ,

d é c l a r e le moyen de la nullité de la perquisition domiciliaire du 17 avril 2009
irrecevable,

r e j e t t e le moyen de la nullité de la citation du 7 décembre 2009 comme non-
fondé,

r e j e t t e le moyen de l’exception du libellé obscur comme non-fondé,

Y.)

a c q u i t t e Y.) de l’infraction libellée sub I) non établie à sa charge,

c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DEUX (2) mois et à une amende de TROIS CENTS (300)
euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,92 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
SIX (6) jours,

                                          22
d i t qu’il sera sursis        à   l’exécution   de   l’intégralité de   la   peine
d’emprisonnement,

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant
sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines
de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code
pénal,

o r d o n n e la confiscation de l’autoradio, modèle ASW1130, numéro de
série IN:M5X5MAX, d’une pipe à marihuana et de plusieurs petits sachets
(Gripptüten), saisis suivant procès-verbal numéro 83 du 17 avril 2009 par la
police grand-ducale, circonscription régionale de Mersch, Service de Recherche
et d’Enquête Criminelle Mersch,

X.)

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois et à une amende de DEUX
MILLE (2.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés
à 15,92 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
QUARANTE (40) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de DOUZE (12) mois de la peine
d’emprisonnement,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant
sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines
de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code
pénal,

o r d o n n e       la confiscation de la voiture de la marque FIAT Punto,
immatriculée sous le numéro (…) (NL), des 8.161,88 grammes de pilules XTC,
des 1.497,69 grammes d’héroïne, des 1.844,10 grammes de cocaïne, des 51,67
grammes de crack et des 956,30 grammes de marihuana, saisis suivant procès-
verbal numéro 3089/09 du 29 mars 2009 par la police grand-ducale du Centre
d’Intervention de Mersch,

                                       23
o r d o n n e la confiscation du téléphone portable de la marque SAMSUNG,
SGH-M300, IMEI 357139/01/030942/0 et d’une carte TANGO Pronto saisis
suivant procès-verbal numéro 3090 du 29 mars 2009 par la police grand-ducale
du Centre d’Intervention de Mersch,

o r d o n n e la confiscation des 1.028 grammes de pilules d’XTC saisis
suivant le procès-verbal numéro 3092 du 29 mars 2009 par la police grand-
ducale du Centre d’Intervention de Mersch,

Z.)

a c q u i t t e Z.) des infractions libellées sub III) a), b) et d) non établies à sa
charge,

c o n d a m n e Z.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) mois et à une amende de CINQ CENTS (500)
euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 15,92 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende
à DIX (10) jours,

d i t qu’il sera sursis         à   l’exécution   de   l’intégralité de    la   peine
d’emprisonnement,

a v e r t i t Z.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant
sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines
de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code
pénal,

o r d o n n e la confiscation du téléphone portable de la marque NOKIA N95,
IMEI 356983/01/011685/0, d’une carte TANGO Pronto, de deux chargeurs de la
marque NOKIA, d’un sous-verre en carton avec la mention MILL 661101161 et
d’un narguilé saisis suivant procès-verbaux numéro 20097 et 30105 du 29 mars
2009 par la police grand-ducale du Centre d’Intervention de Mersch,

o r d o n n e la restitution du téléphone portable de la marque MOTOROLA
V220, IMEI 353872005964841 et du téléphone portable de la marque NOKIA,
modèle 2310, IMEI 359746/00/336793/0 saisis suivant procès-verbal numéro
20097 du 29 mars 2009 par la police grand-ducale du Centre d’Intervention de
Mersch.

                                         24
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, .31, 32, 44, 60, 66, 74, 77,
78, 461, 463 et 467 du Code pénal, des articles 5, 26, 26-1, 48-2, 155, 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code
d’instruction criminelle ainsi que des articles 8, 9 et 18 de la loi modifiée du 19
février 1973.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 4 février
2010 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth
CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence
d’Olivier LENERT, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                         25
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                           ARRET CIVIL - EXEQUATUR

            Audience publique du quatre février deux mille dix.

Numéro 34005 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                           Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 11 août 2008,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

B, représentant en informatique, demeurant à E-,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ---------------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance rendue le 4 juillet 2008, le président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de
Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu
le 21 février 2008 par la 13e chambre du Conseil des Prud’hommes de
Barcelone entre B comme demandeur et la société anonyme A S.A. établie à
Luxembourg, comme défenderesse.

Contre cette ordonnance la société A S.A. a relevé appel par exploit d’huissier
du 11 août 2008.

L’appelante soutient d’abord que l’article 34 alinéa 2 du règlement européen
44/2001 n’a pas été respecté.

Cet article prévoit que la décision n’est pas reconnue si l’acte introductif
d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur
défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse se défendre, à moins
qu’il n’y ait pas exercé de recours à l’encontre de la décision alors qu’il était en
mesure de le faire.

L’appelante ne conteste pas avoir reçu notification d’un certain nombre de
documents provenant d’une institution espagnole mais elle fait valoir qu’étant
donné qu’elle ne maîtrise pas la langue espagnole, elle ignorait toute la portée
de ces actes.

Elle soutient encore que ces documents ne comportaient aucune convocation
quant à une éventuelle comparution devant un tribunal espagnol.

L’intimé résiste à la demande en soutenant que tant la requête introductive
d’instance que la décision dont l’exequatur est demandée ont été notifiées à la
société A S.A. accompagnées d’une traduction en langue française, de même
que la convocation à l’audience. L’intimé affirme encore que l’article 34 alinéa 2
du règlement numéro 44/2001 n’impose pas la traduction des actes notifiés
dans une langue du pays du domicile du défendeur.

Il résulte des pièces du dossier que les traductions françaises n’ont été
effectuées qu’en date des 17 juin 2008 et 8 décembre 2008 donc
postérieurement à la décision du 21 février 2008 dont l’exequatur est demandé.
Il est vrai que le règlement numéro 44/2001 ne prévoit pas la traduction des
actes notifiés dans une langue du pays du domicile du défendeur.

C’est à tort que l’appelante invoque la loi du 24 février 1984 qui ne s’applique
qu’aux procédures engagées devant les juridictions luxembourgeoises. Il résulte
des pièces du dossier que l’appelante a eu une notification postale en date du 5
octobre 2007 de la part de la juridiction saisie par la requête de B. L’appelante
ne conteste d’ailleurs pas avoir reçu notification d’un certain nombre de
documents provenant d’une institution espagnole. Elle fait valoir que n’ayant
pas la maîtrise de la langue espagnole, elle ignorait toute la portée de ces

                                      2
actes. Elle ne conteste cependant pas la signature d’un représentant de la firme
sur la notification postale du 5 octobre 2007.

Elle prétend que les documents ne comportaient aucune convocation devant un
tribunal espagnol. Cette allégation est cependant contredite par les pièces
versées en cause qui renseignent qu’outre la requête de l’intimé du 2 juillet
2007, il y a une ordonnance d’un magistrat espagnol du 25 septembre 2007 qui
fixe l’affaire au 30 octobre 2007. Il résulte de la notification postale du 5 octobre
2007 signée par un représentant de l’appelante que la requête et l’ordonnance
précitées lui ont été notifiées.

L’appelante invoque ensuite le certificat émanant des autorités espagnoles
prévu à l’article 54 du règlement européen 44/2001, qui est destiné à certifier
que la décision est exécutoire dans le pays où elle a été rendue.

L’appelante fait valoir que dans ce certificat il est noté sub « date de la
notification ou signification de l’acte introductif d’instance au cas où la décision a
été rendue par défaut » la mention « NON » et elle s’empare de ce moyen pour
soutenir que la notification n’est pas régulière. Ce moyen n’est cependant pas
fondé, étant donné que la notification postale du 5 octobre 2007 contredit cette
mention erronée.

Il s’en suit que l’acte introductif d’instance a été signifié régulièrement à
l’appelante qui aurait dû assumer la défense de ses intérêts devant les
juridictions espagnoles.

L’appelante invoque ensuite l’article 34, alinéa 1er du règlement 44/2001 précité
qui prévoit qu’une décision n’est pas reconnue si elle est manifestement
contraire à l’ordre public de l’Etat membre requis.

D’après l’appelante, la décision exequaturée est incompatible avec l‘ordre public
luxembourgeois. Ainsi elle invoque le principe du double degré de juridiction
pour soutenir qu’aucun recours n’était possible, les modalités d’exercice d’un tel
recours n’ayant pas été communiquées et le délai de 5 jours étant trop court.
C’est à juste titre que l’intimé s’oppose à ce moyen en affirmant que la décision
du Conseil des Prud’hommes de Barcelone du 21 février 2008 indique le délai
de recours et qu’elle invoque l’article 9 du règlement CE numéro 1348/2000 du
29 mai 2000 qui prévoit que la date de la signification ou de la notification d’un
acte effectué en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été signifié
au notifié conformément à la législation de l’Etat membre requis. Le moyen n’est
partant pas fondé.

L’appelante soutient encore qu’il ne disposait pas du temps utile, pour préparer
sa défense, tel que prévu à l’article 34, alinéa 2 du règlement CE 44/2001 et
que cette disposition doit également s’appliquer au délai du recours.

Il résulte des développements qui précèdent que la notification du 5 octobre
2007 pour l’audience du 30 octobre 2007 est intervenue en temps utile. Par
ailleurs, le règlement ne prévoit pas cette mention pour le recours. Ce moyen
doit partant être rejeté.

                                       3
Le recours à la clause d’ordre public, figurant à l’article 34, point 1, du règlement
n’est concevable que dans l’hypothèse où la reconnaissance ou la déclaration
conférant la force exécutoire de la décision sur le territoire de l’Etat requis
heurterait de manière inacceptable l’ordre juridique de l’Etat requis, en tant
qu’elle porterait atteinte à un principe fondamental. Afin de respecter la
prohibition de la révision au fond de la décision étrangère, l’atteinte devrait
constituer une violation « manifeste » d’une règle de droit considérée comme
essentielle dans l’ordre juridique de l’Etat requis ou d’un droit reconnu comme
fondamental dans cet ordre juridique. La réserve d’ordre public est à apprécier
de façon plus stricte dans le cadre du règlement, les auteurs de ce règlement
ayant été conscients qu’il faudrait dans la mesure du possible écarter tous
moyens visant à restreindre la libre circulation des décisions dans l’espace
judiciaire européen.

En prohibant la révision au fond de la décision étrangère, les articles 36 et 45
point 2 du règlement interdisent au juge de l’Etat requis de refuser la
reconnaissance ou l’exécution de cette décision au seul motif qu’une
divergence existerait entre la règle de droit appliquée par le juge d’origine et
celle qu’aurait appliquée le juge de l’Etat requis s’il avait été saisi du litige. De
même, le juge de l’Etat requis ne saurait contrôler l’exactitude des appréciations
de droit ou de fait qui ont été portées par le juge de l’Etat d’origine.

L’appelante soutient que la décision espagnole du 23 novembre 2007 se base
sur la Convention de Bruxelles de 1968 qui ne serait plus applicable et que ce
fait constituerait une atteinte à l’ordre public. A la lecture de la décision précitée,
la Cour constate qu’il est indiqué « qu’il est inutile de mentionner les règles de
droit interne puisque la Convention de Bruxelles de 1968 a été transposée dans
notre système juridique en 1991 ». C’est partant à tort que l’appelante soutient
que la juridiction espagnole se base sur la Convention de Bruxelles de 1968,
alors qu’elle ne fait qu’indiquer que cette convention fait partie intégrante du
système juridique espagnol.

Ensuite, l’appelante soutient qu’il y a violation de l’article 78 du N.C.P.C. et que
ceci constituerait une atteinte à l’ordre public. A l’appui de son moyen, elle fait
valoir que le jugement du 23 novembre 2007 a déclaré fondée la demande de
l’intimé en s’appuyant essentiellement sur le fait que la société A S.A. n’a pas
comparu. L’article 78 du N.C.P.C. prévoit que « si le défendeur ne comparaît
pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que
dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’appelante soutient que la juridiction espagnole a fait application du principe
« ficta confession » qui aurait pour conséquence que la partie qui ne comparait
pas, est censée reconnaître les faits avancés par l’autre partie. Ce moyen doit
être rejeté, étant donné qu’il est dit dans le jugement du 23 novembre 2007 que
« l’ensemble des preuves produites n’a pas permis de démontrer d’autres
faits » et il a été retenu qu’étant donné que A S.A. n’a pas comparu, elle n’a pas
contesté les faits. La même démarche est faite devant nos juridictions en cas de
défaut où le juge base sa décision sur les pièces lui soumises qui ne sont pas

                                        4
contestées en raison de l’absence de l’autre partie. Ce moyen doit partant
également être rejeté.

L’appelante reproche à la décision espagnole du 21 février 2008 son absence
de motivation et elle fait valoir que le jugement du 23 novembre 2007 aurait dû
faire l’objet d’une demande en exequatur.

C’est à juste titre que l’intimé s’oppose à ce moyen en faisant valoir que le
problème du licenciement a été tranché par le jugement du 23 novembre 2007
qui a ordonné la réintégration du salarié, ou à défaut, le paiement de
dommages-intérêts, de sorte que le jugement du 21 février 2008 n’a que
constaté le refus de réintégration et a alloué les dommages-intérêts réactualisés
à la date de la fin du contrat.

La décision du 23 novembre 2007 n’a pas lieu d’être exequaturée, puisqu’elle
n’était pas définitive en laissant la possibilité à l’employeur de réintégrer le
salarié. Par ailleurs elle fait partie intégrante du jugement du 21 février 2008 qui
est basé sur la première décision. Ce moyen doit partant être rejeté.

Il se dégage de ces développements que l’appel n’est pas fondé.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. La
demande de l’appelante doit être rejetée au vu de l’issu du litige. L’intimé
sollicite également une indemnité de procédure pour la première instance. Cette
demande doit être rejetée, étant donné qu’il s’agit d’une procédure unilatérale
sur requête.

Pour l’instance d’appel, il y a lieu d’allouer la somme de 1.000 euros à l’intimé,
alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais occasionnés par un
appel non fondé.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel;

le dit non fondé;

confirme l’ordonnance entreprise ;

dit non fondée la demande de l’appelante basée sur l’article 240 du N.C.P.C. ;

condamne l’appelante à payer à l’intimé la somme de 1.000 euros sur base de
l’article 240 N.C.P.C.;

                                      5
condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Me Barbara KOOPS sur ses affirmations de
droit.

                                  6
"