text:
        Arrêt n° 5/09 Ch.c.C.
        du 12 janvier 2009.

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le douze janvier deux mille neuf l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        A.), né le (…) à (…) (Italie), demeurant à L-(…),

       Vu l'ordonnance numéro 1800/2008 rendue le 30 octobre 2008
par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, notifiée le 10 novembre 2008 à l’inculpé ;

       Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 11 novembre 2008 par le
mandataire de l’inculpé A.) au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 17 décembre 2008 à A.) et à son conseil pour la séance du lundi, 5
janvier 2009;

        Entendus en cette séance:

        A.), en ses explications et déclarations;

       Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en ses moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions
de ministère public, en ses conclusions;

        La partie inculpée ayant eu la parole la dernière;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

             LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 11 novembre 2008 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, A.) a fait régulièrement relever
appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg du 30 octobre 2008 dans la mesure
où il a été décidé de le renvoyer devant la chambre criminelle du même
                                    2

tribunal pour répondre du chef d’un viol commis le 18 juillet 2005 sur la
personne de B.). L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

          Lors des débats devant la chambre du conseil de la Cour d’appel
A.) conclut tout d’abord à voir constater d’une part, qu’il n’aurait pas été fait
droit à sa demande « de délivrance du dossier répressif » et d’autre part,
que le juge d’instruction n’aurait pas instruit à décharge, de sorte qu’il y
aurait lieu d’annuler toute l’instruction pour « non-respect des droits de
l’homme et des dispositions internationales sur les droits de l’homme ».

           A.) plaide ensuite qu’il y aurait eu violation des dispositions de
l’article 127 du code d’instruction criminelle puisque l’intégralité du dossier
répressif ne lui aurait pas été délivrée. Il demande en conséquence de voir
prononcer la nullité de toute la procédure suivie depuis la clôture du
dossier par le juge d’instruction.

          L’appelant demande encore que la « procédure poursuivie par le
juge d’instruction » devrait être annulée pour non-respect du principe du
contradictoire et défaut d’instruction à décharge et qu’en conséquence il y
aurait lieu d’ordonner une nouvelle instruction à effectuer par un autre juge
d’instruction.

          A.) conclut enfin à voir « renvoyer l’affaire devant le Parquet pour
qu’il saisisse un autre juge d’instruction afin d’effectuer un complément
d’enquête ». Il s’oppose encore à voir compléter l’infraction lui reprochée
par la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du code pénal.

           Il convient de relever tout d’abord que la recevabilité d’une
demande en nullité de la procédure de l’instruction ou d’une partie de cette
instruction, est régie par les dispositions de l’article 126 du code
d’instruction criminelle, étrangères à la procédure de règlement lorsque
l’instruction est complète qui est celle du cas de l’espèce, et non
respectées en l’occurrence.

          Ainsi, les demandes en nullité formulées par A.) ne peuvent pas
être soumises directement à la chambre du conseil de la Cour d’appel,
mais doivent, conformément aux prescriptions énoncées au susdit article,
être produites endéans le délai de forclusion y prévu au greffe de la
juridiction d’instruction du premier degré.

          Il s’ensuit que toutes les demandes en nullité présentées par A.)
et détaillées aux termes d’une note versée lors des débats devant la
chambre du conseil de la Cour d’appel sont à déclarer irrecevables. Il en
est de même des demandes incidentes y formulées, celles-ci devant suivre
le sort des demandes principales.

          La chambre du conseil de la Cour d’appel n’a d’ailleurs relevé, lors
de l’examen d’office de la régularité de la procédure prévu à l’article 126-2
du code d’instruction criminelle, aucune cause de nullité susceptible de
vicier la procédure de l’instruction préparatoire ou un acte quelconque de
cette procédure.

         Il convient en effet de retenir tout d’abord que A.) et son avocat
ont été dûment avertis le 29 septembre 2008, conformément aux
prescriptions de l’article 127 (5) du code d’instruction criminelle, que la
                                    3

chambre du conseil de première instance se réunirait le 24 octobre 2008
en séance non publique en vue du règlement de la procédure et que les
pièces de l’instruction étaient à leur disposition du 13 octobre 2008 au 23
octobre 2008 au guichet du greffe.

          Il ne résulte d’aucune pièce, ni d’aucun autre élément du dossier
que l’inculpé ou son avocat n’auraient pas pu utilement consulter le dossier
répressif pendant cette période, l’inculpé et son conseil qui n’ont fourni
aucun mémoire à la chambre du conseil du premier degré, ne s’étant
d’ailleurs pas plaint à ce sujet lors de la procédure de première instance.

         Les prescriptions de l’article 127, alinéa (5) du code d'instruction
criminelle n’ont dès lors pas été violées en l’espèce.

         A.) n’a pas non plus demandé la communication des pièces du
dossier au juge d’instruction en application de l’article 85, alinéa (2) du
code d’instruction criminelle.

         Une telle demande aurait toujours été recevable étant donné que
le magistrat instructeur reste saisi de l’instruction de l’affaire et en garde la
direction jusqu’au prononcé de la décision de règlement, l’ordonnance de
clôture par lui rendue en date du 2 juillet 2008 signifiant uniquement que
ledit magistrat a estimé que l’instruction lui paraissait terminée et qu’il ne
posera, de son initiative, plus d’acte d’instruction dans l’affaire.

           Reste enfin à préciser que, pour des raisons tenant au secret de
l’instruction, le législateur n’a pas prévu la transmission aux parties de
copies des pièces du dossier pendant le cours de l’instruction préparatoire,
c’est-à-dire jusqu’à l’ordonnance de règlement lorsque la procédure est
complète. Ainsi, jusqu’au moment où il y a effectivement saisine d’une
juridiction de jugement, la communication du dossier se fait sans
déplacement des pièces de l’instruction, ce qui suffit pour assurer une
préparation sereine et adéquate de la défense de l’inculpé à ce stade de la
procédure.

          En ce qui concerne le bien-fondé du réquisitoire présenté par le
procureur d'Etat à la chambre du conseil de première instance, il y a lieu de
retenir tout d’abord que cette juridiction a décidé à bon escient et par des
motifs que la chambre du conseil de la Cour d’appel adopte qu’il existait,
au vu plus spécialement de la déposition formelle et circonstanciée de la
B.), des charges suffisantes permettant de croire que l’inculpé a commis le
viol lui reproché, ce qui justifie son renvoi devant une juridiction de
jugement.

          A.) demande à voir « renvoyer l’affaire devant le Parquet pour qu’il
saisisse un autre juge d’instruction afin d’effectuer un complément
d’enquête, dans le cadre de laquelle les différents témoins dénoncés par
l’inculpé seront à entendre ».

         La mission confiée à la chambre du conseil du premier et du
second degré dans le cadre de la procédure de règlement est clairement
définie aux articles 127 et suivants du code d'instruction criminelle et il n’y
est pas prévu que la juridiction d’instruction puisse se dessaisir du dossier
au profit du parquet afin que celui-ci saisisse un juge d’instruction d’une
enquête complémentaire.
                                    4

         La demande afférente de A.) est dès lors irrecevable.

         Il convient par ailleurs de souligner qu’il ne résulte pas du dossier
répressif que l’inculpé aurait, au cours de l’information diligentée pendant
près de deux ans par le juge d’instruction, demandé audit magistrat de
procéder à l’audition de témoins non encore entendus en cause.

         Il n’y a ainsi pas lieu d’ordonner encore actuellement d’office de
telles auditions, étant donné que ces actes d’information complémentaires
ne seraient pas de nature à faire disparaître les charges existant d’ores et
déjà à l’encontre de A.), la juridiction de jugement qui aura à connaître du
fond de l’affaire devant apprécier la cause dans son ensemble en tenant
compte de tous les éléments de preuve à débattre contradictoirement
devant elle.

          En décidant de saisir la chambre criminelle du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg des faits libellés à charge de
l’inculpé et de ne pas accorder d’ores et déjà à ce stade de la procédure
des circonstances atténuantes à A.), les juges de la chambre du conseil de
première instance ont, au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé,
correctement apprécié les éléments de la cause, de sorte que l’ordonnance
entreprise est à confirmer à cet égard.

          La juridiction d’instruction étant appelée à qualifier les faits objet
de la poursuite sous toutes les formes possibles, il y a lieu de faire
application en l’occurrence de l’article 134-1, alinéa (2) du code
d'instruction criminelle et de compléter le libellé des préventions
reprochées à A.) par une infraction principale, comprise dans les
inculpations faites par le juge d’instruction et contenant la circonstance
aggravante prévue à l’article 377 du code pénal, l’inculpé paraissant avoir
été de la classe de ceux qui avaient autorité sur B.) en sa qualité
d’employeur de droit, sinon de fait de celle-ci.

                                PAR CES MOTIFS

         r e ç o i t l'appel;

         le d i t non fondé;

         d é c l a r e irrecevables toutes les demandes principales et
incidentes formulées par l’inculpé aux termes d’une note de plaidoiries
versée en date du 5 janvier 2009;

           d é c i d e de renvoyer A.) devant la chambre criminelle du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre en ordre
principal de l’infraction libellée au réquisitoire du procureur d'Etat du 12
août 2008, telle que complétée par l’ordonnance entreprise du 30 octobre
2008, en y ajoutant : « avec la circonstance que A.) était de la classe de
ceux qui avaient autorité sur B.), ayant été son employeur de droit, sinon
de fait »;

         c o n f i r m e l'ordonnance entreprise pour le surplus;
                                   5

        r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

         Eliette BAULER, président de chambre,
         Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
         Aloyse WEIRICH, conseiller,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Brigitte COLLING.
                                             6

N° 1800/08                                                      Not.: 19588/06/CD

     Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
            Luxembourg du 30 octobre 2008, où étaient présents:

                         Michèle THIRY, vice-président,
            Nadine ERPELDING, premier juge et Patricia LOESCH, juge,
                          Jeannot RISCHARD, greffier
                        ___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu le rapport écrit du juge d'instruction;

Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en
application de l’article 127(7) du Code d’instruction criminelle;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 24 octobre 2008 et,
après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                                    ORDONNANCE

qui suit:

Par réquisitoire du 12 août 2008, le procureur d’Etat demande le renvoi de
l’inculpé A.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du
chef de viol et il conclut au non-lieu à poursuite en sa faveur en ce qui
concerne l’inculpation d’attentats à la pudeur avec violences et menaces.

Dans son rapport du 13 août 2008 à la chambre du conseil, le magistrat
instructeur renvoie au dossier répressif quant aux devoirs exécutés au cours de
l’instruction et fait valoir que les réquisitions du Parquet sont compatibles avec
les éléments y recueillis.

La chambre du conseil constate qu’il existe, au vu de l’instruction menée en
cause et notamment au vu des déclarations de la victime devant les agents de
la police judiciaire, SREC, et le juge d’instruction des charges suffisantes
justifiant le renvoi de A.) devant une juridiction de jugement pour y répondre
des faits libellés au réquisitoire du Parquet.

La chambre du conseil décide de ne pas accorder à A.) des circonstances
atténuantes à ce stade de la procédure de sorte qu’il y a lieu de renvoyer
l’inculpé A.) devant la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de ce
siège.

Il y a lieu de faire droit aux conclusions du Parquet en ce qu’il a sollicité le non-
lieu à poursuite en faveur de A.) du chef d’attentats à la pudeur à l’aide de
violences et menaces, l’instruction menée en cause n’ayant en effet pas
                                           7

dégagé des charges suffisantes justifiant le renvoi de A.) devant une juridiction
de jugement pour y répondre du chef de cette inculpation.

L’inculpé a été dûment averti, ainsi que son conseil.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du procureur d’Etat.

                                   Par ces motifs :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

décide de ne pas accorder de circonstances atténuantes à ce stade de la
procédure,

partant, décide de renvoyer A.) devant la chambre criminelle du tribunal
d’arrondissement de ce siège,

tout en ajoutant derrière le nom de A.), préqualifié,

« comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;
d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que,
sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;
d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,
machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou
à ce délit ;
d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux
publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou
non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre »;

pour le surplus, décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice à Luxembourg, date qu'en tête.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                           ARRET CIVIL - EXEQUATUR

             Audience publique du huit janvier deux mille neuf.

Numéro 32781 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Eliane ZIMMER , premier avocat général;
Paul WAGNER, greffier.

                                           Entre:

La société anonyme A, établie et ayant son siège social L-, représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 22 juin 2007,

ayant comparu par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                             et:

La société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social D-,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ---------------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 26 avril 2007 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, la société à responsabilité limitée de droit allemand B, établie et
ayant son siège social à D-, a demandé au président de la susdite juridiction de
déclarer exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, l’arrêt
rendu contradictoirement le 6 décembre 2006 par la Cour d’appel d’Anvers, aux
termes duquel la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-, a
été condamnée solidairement avec la société C au remboursement à la
requérante des montants que cette dernière a payé suite à la saisie exécutoire
sur biens meubles, à savoir 438.343,13 € majorés des intérêts à 7% à compter
du 27 mai 2005 jusqu’à solde ainsi qu’au paiement des frais des deux
instances, évalués « du chef de l’appelante à 327,01 € pour la citation à
comparaître, 118,99 € d’indemnité de frais de procédure en première instance,
186 € de droit de rôle et 237,98 € d’indemnité de procédure en appel ».

Par une ordonnance du 2 mai 2007, le président saisi a rendu exécutoire,
comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la susdite décision sur le
fondement des articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 28
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Règlement
Bruxelles I ».

Par exploit d’huissier du 22 juin 2007, la société anonyme A a formé le recours
prévu à l’article 43 du susdit règlement contre l’ordonnance présidentielle
accordant l’exequatur, décision lui signifiée le 23 mai de la même année.

Elle demande à la Cour de refuser en ordre principal, par réformation,
l’exequatur à l’arrêt rendu le 6 décembre 2006 par la Cour d’appel sur le
fondement de l’article 34 point 4 du Règlement Bruxelles I. En ordre subsidiaire,
elle conclut à un sursis à statuer, la susdite décision faisant l’objet d’un recours
ordinaire dans l’Etat d’origine.

Elle demande encore pour autant que de besoin à être déchargée de la
condamnation aux frais de l’ordonnance déférée. Elle réclame finalement
paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 €.

La partie intimée conclut principalement à la nullité sinon à l’irrecevabilité du
recours et subsidiairement, quant au fond, à la confirmation de l’ordonnance et
au rejet du sursis à statuer sollicitée par l’appelante.

   La nullité de l’acte d’appel.

Faisant valoir que l’élection de domicile en son étude par B figurant dans la
requête en exequatur du 26 avril 2007 ne concernerait que la procédure devant
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et non la procédure d’appel,
l’intimée oppose la nullité de l’acte d’appel motif pris que le « Règlement

                                      2
Bruxelles I » ne contenant, contrairement à l’article 682, alinéa deux du NCPC,
aucune disposition rendant obligatoire la signification du recours au domicile
élu, de sorte que l’acte d’appel aurait dû, pour être valable, être signifié à son
mandant.

Ce moyen ne saurait être accueilli.

L’article 40 point 2 du « Règlement Bruxelles I », identique à l’article 33 point 2
de la Convention de Bruxelles, dispose que « Le requérant doit faire élection de
domicile dans le ressort de la juridiction saisie. Toutefois, si la loi de l’Etat
membre requis ne connaît pas l’élection de domicile, le requérant désigne un
mandataire ad litem ».

Contrairement à l’affirmation de la partie intimée, cette élection de domicile vaut,
d’après la jurisprudence communautaire, autonome, non seulement pour la
présentation de la requête en exequatur, mais également pour l’exercice des
voies de recours.

En effet « par ses articles 31 à 49, la Convention (de Bruxelles) a institué une
procédure d’exequatur commune aux Etats membres. Cette procédure permet,
dans une première phase de nature non contradictoire, au requérant qui
cherche à faire exécuter un jugement dans un autre Etat membre d’obtenir
rapidement satisfaction. Elle garantit, dans une deuxième phase revêtant une
nature contradictoire, les droits de la partie contre laquelle l’exécution est
poursuivie par l’institution d’une procédure de recours contre cette décision.
Dans ce système, l’obligation, pour le requérant, d’élire domicile ou de désigner
un mandataire ad litem doit assurer à la partie contre laquelle l’exécution a été
ordonnée la possibilité d’introduire le recours prévu par la Convention, sans
avoir à procéder à des formalités en dehors de la circonscription de la juridiction
de son domicile. (…) Il convient d’admettre, pour respecter les objectifs visés
par la Convention, que cette formalité (élection de domicile) doit être accomplie
à un moment tel que la procédure ne soit pas abusivement retardée et que les
droits de la partie contre laquelle l’exécution est poursuivie soient sauvegardes
(Arrêt de la Cour de justice européenne du 10 juillet 1986 dans l’affaire F.Carron
/ République fédérale d’Allemagne, 198/85, Recueil de jurisprudence 1986,
P.2437 ; Hélène Gaudemet-Tallon: Compétence et exécution des jugements en
Europe, n° 442, 3e édition).

Cette jurisprudence concernant l’interprétation de l’article 33 point 2 de la
Convention de Bruxelles reste applicable à l’article 40 point 2 du Règlement
Bruxelles I.

Le recours, introduit dans les forme et délai prévus à l’article 43 du « Règlement
Bruxelles I », est recevable.

   La demande en exequatur.

Il résulte des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que la
décision belge du 6 décembre 2006 qu’il s’agit de revêtir de la formule

                                      3
exécutoire, a été rendue dans le cadre d’un litige pendant entre parties au sujet
de l’utilisation d’une licence et de la violation d’un brevet et des droits d’auteur
relatifs à une installation de dépoussiérage de carrosserie.

Par un jugement définitif rendu le 2 janvier 2004 dans la procédure au fond
initiée le 30 juin 2003 par la société anonyme de droit luxembourgeois A et la
société anonyme C contre la société de droit allemand B, le tribunal de première
instance d’Anvers a ordonné à B d’ajouter au dossier de l’instance en les
déposant au greffe une copie certifiée conforme des bons de commande et des
spécifications de toutes les installations de dépoussiérage de carrosserie qu’elle
avait commandées, fonctionnant selon le même principe que l’installation
couverte par le brevet, établies tant en Belgique qu’à l’étranger, dans le délai
d’un mois à compter de l’envoi de la décision par « pli judiciaire », sous peine
d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard à partir du 31ème jour suivant la
notification du susdit « pli judiciaire ». Le 6 février 2004, date de la
« communication » de la décision, B GmbH a déposé 24 documents. Estimant
que la défenderesse n’a pas déposé tous les documents, les parties
requérantes ont fait signifier le 14 juin 2004 à B GmbH un ordre de paiement
pour un montant de 128.000 € au titre d’astreinte pour la période courant du 7
février au 13 juin 2004. Le 30 juin suivant, elles ont procédé à une saisie-
exécution entre les mains de trois établissements bancaires, à titre de sûreté et
afin d’obtenir paiement du montant requis en sus les intérêts. Statuant sur
l’opposition formé par B GmbH, le juge des saisies a déclaré l’opposition non
fondée suivant ordonnance du 11 mars 2005, confirmé par un arrêt de la Cour
d’appel de Bruxelles du 29 novembre 2006.

Les comptes saisis présentant un solde négatif, les sociétés A et C ont fait
signifier les 13 et 18 avril 2005 deux nouvelles injonctions de payer l’astreinte à
B GmbH pour les périodes respectives du 7 février au 13 juin 2004 et du 14 juin
2004 au 18 avril 2005 et ont fait procéder à une saisie mobilière sur le matériel
de l’actuelle intimée dans ses usines de Geng à hauteur de 128.000 € et
309.000 €. Par ordonnance du juge des saisies du tribunal de première instance
de Tongres rendue le 26 mai 2005, l’opposition de B GmbH a été rejetée, cette
dernière ayant été condamnée aux frais de l’instance. Par un arrêt rendu par la
Cour d’appel d’Anvers, 3e chambre, du 6 décembre 2006 qui fait l’objet de la
demande en exequatur actuellement soumise à l’examen de la Cour,
l’ordonnance du 26 mai 2005 a été réformée en ce sens que les injonctions de
paiement des astreintes signifiées le 13 et 18 avril 2005 ont été déclarées
illégales de même que la saisie exécutoire sur les biens meubles de B GmbH et
l’actuelle appelante a été condamnée solidairement avec la société C au
remboursement des montants payés à hauteur de 438.343,13 €, en sus des
intérêts de 7 % à compter du 27 mai 2005 jusqu’au paiement ainsi qu’aux frais
et dépens des deux instances.

Arguant de ce que les arrêts des Cours d’appel de Bruxelles et d’Anvers sont
inconciliables au sens de l’article 34 point 4 du « Règlement Bruxelles I »,
l’appelante A conclut au rejet de la demande en exequatur initiée par B GmbH
en application de l’article 45 point 1 dudit Règlement.

                                      4
Le susdit article 45 énonce que « La juridiction saisie d’un recours prévu à
l’article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force
exécutoire que pour l’un des motifs prévus aux articles 34 et 35 ».

Or l’article 34 dispose en son point 4 qu’une « décision n’est pas reconnue si
elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre
Etat membre ou dans un Etat tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant
le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement
réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’Etat membre
requis ».

Tel que le souligne à juste titre la partie intimée, ce motif spécifique de refus de
reconnaissance qui vise l’hypothèse du conflit entre la décision rendue dans
l’Etat communautaire d’origine et une décision émanant d’un autre Etat
communautaire, rendue antérieurement et susceptible d’être reconnue dans
l’Etat requis, ne saurait trouver application en l’espèce. En effet, les deux
décisions prétendument inconciliables, à savoir l’arrêt de la Cour d’appel de
Bruxelles du 29 novembre 2006 et l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 6
décembre 2006, ont été rendues toutes les deux dans l’Etat d’origine. Pour être
complet la Cour note que la décision dont l’exequatur est sollicité, doit être
inconciliable avec une décision rendue antérieurement entre les mêmes parties
dans un litige ayant le même objet et la même cause. Selon la directive
d’interprétation donnée par la Cour de justice européenne dans l’arrêt Hoffmann
c/ Krieg du 4 février 1988 (aff.145/86) les deux décisions en cause doivent
entraîner des conséquences juridiques qui s’excluent mutuellement, ce qui n’est
manifestement pas le cas en l’occurrence. Les deux arrêts invoqués par
l’appelante sont l’aboutissement de deux procédures distinctes engagées suite
à des mesures d’exécution pour obtenir paiement de l’astreinte elles-mêmes
sans rapport entre elles.

La Cour d’appel d’Anvers, saisie d’une requête civile par les sociétés A et C, a,
par un arrêt du 17 octobre 2007, rejeté la prétention des appelantes selon
laquelle l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 6 décembre 2006 serait
inconciliable avec celui de la Cour d’appel de Bruxelles du 29 novembre 2006
en retenant en guise de conclusion « que les décisions distinctes ne concernent
pas le même sujet, peuvent être parfaitement exécutées et ne sont point
inconciliables au sens de l’article 1133,3° du code judiciaire (belge) »

La Cour d’appel d’Anvers, ayant rejeté la requête civile, la demande en sursis à
statuer formulée par l’appelante à titre subsidiaire par l’appelante est à déclarer
non fondée

L’appelante succombant dans ses prétentions et devant supporter l’intégralité
des frais et dépens du recours, elle ne peut prétendre au paiement d’une
indemnité de procédure.

                                      5
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit le recours ;

le dit non fondé et confirme l’ordonnance déférée ;

rejette la demande de la société A en allocation d’une indemnité de procédure ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                    6
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit janvier deux mille neuf.

Numéro 33410 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 21 février 2008,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A.,

intimée aux fins du susdit exploit THILL,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 septembre 2008.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

         Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date
du 25 mai 2007, A a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. B, devant le
tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.943,60 € à
titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2003 à 2006,
outre les intérêts.

         A l’appui de sa demande, il exposa :
- qu’il a été au service de la partie défenderesse du 2 juin 2003 au 1er mars 2007 ;
- que la partie défenderesse, qui a reporté ses congés depuis son entrée en service
jusqu’en 2006 en vertu d’un usage habituellement suivi dans son entreprise, a
refusé de les reporter de 2006 à 2007 ;
- que la partie défenderesse n’a pas pu valablement décider de mettre fin à cette
pratique à défaut pour elle de l’avoir dénoncée en bonne et due forme et d’avoir
respecté un délai de préavis pour la dénoncer.

       La partie défenderesse contesta en premier lieu que le report du congé
d’année en année constituait un usage dans l’entreprise.

        Elle fit ensuite plaider que le salarié ne saurait de toute façon pas bénéficier
d’un report de ses congés de l’année 2006 à l’année 2007 étant donné qu’il n’a pas
pu les prendre en 2006 pour avoir été malade.

        A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le requérant aurait le droit de
reporter ses congés de l’année 2006 à l’année 2007, elle conclut à la prescription de
sa demande en application de l’article L.221-2 du code du travail.

        Par jugement rendu contradictoirement le 15 janvier 2008, le tribunal du
travail a déclaré la demande de A non fondée.

        Par exploit d’huissier du 21 février 2008 A a régulièrement interjeté appel
contre ce jugement.

       Il demande à la Cour de le réformer et de lui allouer le montant réclamé en
première instance.

       La S.A. B demande la confirmation du jugement entrepris.

                                           2
       A l’appui de son recours, l’appelant fait plaider qu’il ressort des déclarations
testimoniales versées que l’ensemble des salariés respectivement l’ensemble des
inspecteurs des travaux de la société bénéficiait et bénéficie encore d’un report des
congés au-delà du 31 mars de l’année de calendrier ; qu’en l’espèce, l’employeur a
reporté les congés non pris de l’appelant depuis son entrée en fonctions le 2 juin
2003 jusqu’en 2006.

        Il en conclut que l’usage invoqué présente les caractères de généralité, de
constance et de fixité exigés par la jurisprudence et constitue un droit acquis pour
les salariés.

         Il rappelle que pour que l’employeur puisse valablement dénoncer un usage,
il doit cumulativement:
    - informer les institutions représentatives du personnel
    - informer individuellement chaque salarié,
    - respecter un délai de prévenance suffisant.

       Il estime que ces conditions n’ont pas été remplies par la partie intimée.

       D’autre part, il affirme qu’à la date du 31 janvier 2007, il avait encore
matériellement la possibilité de prendre « en nature » ses congés jusqu’au 31 mars
2007.

        La S.A. B rappelle que le contrat de travail a cessé de plein droit
conformément à l’article L.125-4 alinéa 2 du code du travail alors que l’appelant
était en incapacité de travail depuis 52 semaines ; que son absence prolongée pour
maladie a perduré durant presque l’entièreté de l’année 2006 et que c’est partant
bien la maladie du salarié qui l’a empêché de prendre son congé en 2006.

        La société intimée conteste l’existence de l’usage invoqué par l’appelant et
rappelle que l’octroi discrétionnaire d’un avantage à des salariés pris
individuellement, à titre de récompense, à des dates différentes et sans règles
précises, ne saurait caractériser un usage dont d’autres salariés pourraient se
prévaloir.

         Aux termes de l’article L.223-9 du code du travail « Le congé doit être
accordé et pris au cours de l’année de calendrier.
Il peut cependant être reporté à l’année suivante à la demande du salarié s’il s’agit
du droit au congé proportionnel de la première année lequel n’a pu être acquis dans
sa totalité durant l’année en cours. »

       En l’occurrence, il est constant en cause que le salarié n’a pas demandé en
temps utile le report du congé à l’année suivante.

                                          3
         Même à supposer que le salarié ait rapporté la preuve que le report du congé
d’année en année était d’usage dans l’entreprise intimée, et abstraction faite du
problème de la légalité d’une telle pratique sans limite dans le temps, il reste que le
congé, même le cas échéant accumulé depuis plusieurs années à la fin de l’exercice
2006, n’a pas pu être pris en 2007 à cause de l’absence pour incapacité de travail du
salarié.

        Il est en effet de jurisprudence constante que « Le salarié, qui pour cause de
maladie, n’a pas pu prendre son congé annuel au cours de l’année de calendrier
n’est pas en droit d’exiger que le congé non pris soit reporté à l’année suivante
(Cass. 9 juillet 1981, P. 25, 126) ».

        L’appelant invoque par ailleurs un arrêt de la Cour de cassation française du
27 novembre 2007 par lequel il a été décidé que lorsqu’un salarié est dans
l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d’absences liées à un
accident de travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent
être reportés après la date de reprise de travail (Cass. soc., 27 sept. 2007, pourvoi n°
05-42.293, arrêt n° 1907 FS-P + B+ R).

        Cet arrêt est inapplicable à la présente cause, les absences du salarié n’étant
dues ni à un accident du travail, ni à une maladie professionnelle.

        Il résulte de trois certificats médicaux que le salarié était déclaré incapable
de travailler pendant toute la période du 4 septembre 2006 au 15 mars 2007.

       Il s’ensuit que le jugement attaqué est à confirmer par adoption de ses
motifs en ce qu’il a rejeté la demande de A.

        Les demandes d’indemnités de procédure présentées par l’appelant pour les
deux instances et par l’intimée pour l’instance d’appel sont à rejeter, les deux
parties n’établissant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
par eux exposés non compris dans les dépens.

                                            4
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit
de Maître Albert RODESCH, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.

                                        5
"


text:
                           ARRET CIVIL - EXEQUATUR

             Audience publique du huit janvier deux mille neuf.

Numéro 31963 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Eliane ZIMMER, premier avocat général;
Paul WAGNER, greffier.

                                           Entre:

A, fonctionnaire d’Etat, demeurant à L

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 5 décembre 2006,

comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

B, professeur, demeurant à D

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Franz Peter BASTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ---------------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 5 décembre 2006, A, demeurant à L-, a régulièrement
formé le recours prévu à l’article 43 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil
du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Règlement
Bruxelles I, qui a remplacé depuis le premier mars 2002 le recours inscrit à
l’article 34 de la Convention internationale concernant la compétence judiciaire
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 septembre
1968, contre une ordonnance rendue le 5 octobre 2006 par laquelle le président
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à une requête déposée
le 29 septembre 2006 par B, demeurant à D-, en déclarant exécutoire au
Grand-Duché de Luxembourg, comme si elles émanaient d’une juridiction
indigène, les décisions rendues les 21 avril et 3 juillet 2006 par l’Amtsgericht
Hamburg-Harburg dans le litige opposant les parties.

L’appelant demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance déférée, de
révoquer, sinon d’annuler l’ordonnance d’exequatur sur le fondement de l’article
34 point 3 du Règlement Bruxelles I et de condamner l’intimée, outre aux frais
et dépens des deux instances, à lui payer une indemnité de procédure de 1.500
€.

B conclut à la confirmation de la décision présidentielle et réclame à son tour
une indemnité évaluée à 2.500 € en application de l’article 240 du NCPC.

Suivant le dernier état de la procédure, l’appelant conclut à l’irrecevabilité de la
demande en exequatur, motif pris que la requête introductive d’instance a été
signée par Maître Franz Basten, Rechtsanwalt, ayant été admis à la liste IV du
tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg le 8 janvier 2004, liste réservée
aux avocats exerçant au Grand-Duché de Luxembourg sous leur titre
professionnel d’origine, et ayant du agir de concert avec un avocat à la Cour qui
se constitue et qui est responsable à l’égard de la juridiction pour saisir le
président du tribunal d’arrondissement.

Il convient dès lors d’examiner en premier lieu la recevabilité de la requête en
exequatur, la clôture de l’instruction ayant par ailleurs été limitée à cette
question préalable à l’examen du fond du litige.

Contrairement à l’argumentation de Maître Franz Basten, le moyen
d’irrecevabilité de la requête introductive d’instance ne doit pas être soulevé in
limine litis.

Il est acquis en cause que Maître Franz Basten a été admis à la liste IV du
tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg en date du 8 janvier 2004, date
à laquelle il a prêté serment en qualité d’avocat exerçant au Grand-Duché du
Luxembourg sous son titre professionnel d’origine. Ce n’est qu’en date du 13
février 2008 qu’il a été admis à la liste I réservée aux avocats de la Cour.

                                      2
Or la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de
la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998
visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat
membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1.
modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 2.
modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés
dispose en son article 5 (4) que : Pour les actes et procédures soumis par les
lois et règlements au ministère d’avocat à la Cour, l’avocat européen exerçant
sous son titre professionnel d’origine doit agir de concert avec un avocat à la
Cour qui se constitue et qui est responsable à l’égard de la juridiction ».

Force est de constater que la requête en exequatur est signée par Maître Franz
Basten.

C’est en vain que ce dernier prétend que le ministère d’avocat à la Cour n’est
pas requis pour solliciter l’exequatur d’une décision étrangère.

En effet l’article 40 du Règlement Bruxelles I dispose « que les modalités du
dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l’Etat membre requis ».

Or, aux termes de l’article 680 du NCPC la demande en exequatur est
présentée par voie de requête signée d’un avocat-avoué au président du
tribunal d’arrondissement, disposition qui s’applique aussi au Règlement
Bruxelles I.

Il s’ensuit que la requête en exéquatur n’est pas munie de la signature d’un
avocat-avoué au sens de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 et qu’il
y a lieu de déclarer la demande en exequatur de B irrecevable, la constitution
de nouvel avocat de Maître Franz Basten déposée à la Cour le 4 juin 2008
n’étant pas de nature à réparer le vice affectant la procédure dès son origine.

Au vu de l’issue du litige, B ne peut prétendre au bénéfice de l’article 240 du
NCPC.

L’appelant n’ayant pas justifié de l’iniquité requise par le susdit article, sa
demande afférente est à son tour à rejeter.

                                 PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état, le
ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit le recours et le dit fondé ;

réformant:

déclare irrecevable la requête en exequatur ;

                                      3
rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de
procédure ;

condamne B aux frais et dépens du recours.

                                   4
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

            Audience publique du huit janvier deux mille neuf.

Numéro 33517du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                    Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 10 mars 2008,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) la société à responsabilité limitée A, établi et ayant son siège social à L-
, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

2) B, ouvrier mécanicien, demeurant à L-
intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -----------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Ayant été saisi par B, au service de la société à responsabilité limitée A s.à r.l.
en qualité d’ouvrier mécanicien du premier avril 1977 au 15 avril 2007, date de
l’expiration de son préavis légal suite à son licenciement pour motif économique
du 13 octobre 2006, d’une demande tendant à voir déclarer son congédiement
abusif et à se voir allouer 35.000 € + p.m. et 75.000 € au titre de ses préjudices
matériel et moral ainsi que d’une demande en intervention de l’Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, sur le fondement de l’article L.521-4. (7) du code du travail, le tribunal
du travail de Luxembourg a, par jugement rendu le 24 janvier 2008, déclaré
entre autres le licenciement du requérant abusif, rejeté sa demande en
indemnisation du préjudice matériel, condamné la société A s.à r.l. à payer à B
60.000 € au titre de son préjudice moral, en sus les intérêts au taux légal à
compter du dépôt de la requête introductive d’instance, et déclaré non fondé le
recours de l’Etat, ès qualités.

De cette décision, lui notifiée le premier février 2008, l’Etat a régulièrement
relevé appel par exploit d’huissier du 10 mars en intimant l’employeur et le
salarié. Il demande à la Cour de condamner, par réformation, A s.à r.l. à lui
rembourser le montant évalué sous toutes réserves à 15.264,32 € au titre des
indemnités de chômage à B, en sus les intérêts au taux légal à compter de la
demande en justice. Il demande encore à ce que l’arrêt soit déclaré commun à
B.

La société A s.à r.l. conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que le
tribunal du travail a déclaré non fondé le recours de l’Etat. Elle réclame par
ailleurs l’allocation d’une indemnité de 1.000 € en application de l’article 240 du
NCPC.

Le salarié se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne l’appel de l’Etat.

A titre liminaire, il convient de relever que le montant exorbitant de 60.000 €
auquel l’employeur a été condamné au profit de son ancien salarié au titre de
son préjudice moral a été intégralement réglé.

L’Etat critique les juges du premier degré en ce qu’ils ont rejeté son recours
motif pris que les conditions inscrites à l’article L.521-4. (5) pour obtenir le
remboursement des indemnités de chômage versées au salarié ne seraient pas

                                           2
remplies en l’espèce. Il entend déduire du libellé du susdit article que le recours
de l’Etat contre l’employeur dans l’hypothèse d’un licenciement abusif s’exerce
sur le montant alloué au salarié non seulement au titre du préjudice matériel,
mais également au titre du préjudice moral.

Or l’article L.521-4. (5) du code du travail dispose que : « Le jugement ou l’arrêt
déclarant abusif le licenciement du travailleur (…) condamne l’employeur à
rembourser au fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées
au travailleur pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou
indemnités que l’employeur sera tenu de verser en application du jugement ou
de l’arrêt ».

L’indemnité de chômage est par nature un salaire de remplacement qui se
substitue au revenu qui a été perdu suite au licenciement du bénéficiaire qui
remplit les conditions requises par la loi pour en bénéficier sous le contrôle de
l’Administration de l’Emploi, tandis que le préjudice moral subi est avant tout
celui que subit le salarié dans sa personne, qui se traduit par une atteinte à sa
réputation, à son honneur ou à sa vie privée et qui est de ce fait une créance
personnelle.

En l’espèce le jugement de première instance ne prononce pas à charge de
l’employeur une condamnation au paiement d’une indemnité pour préjudice
matériel dans le chef du salarié, seule assiette du recours de l’Etat.

Les conditions exigées par la susdite base légale pour recevoir le recours de
l’Etat ne sont donc pas remplies.

Aucune autre disposition légale ne permet à l’Etat, en cas de licenciement
abusif, de présenter un recours en remboursement d’indemnités de chômage,
sans qu’une condamnation à la réparation du préjudice matériel n’ait été
prononcée à l’encontre de l’employeur compte tenu de la période en relation
causale avec le licenciement abusif fixée par les juridictions du travail.

Conformément aux conclusions de l’Etat il convient de déclarer le jugement
commun à B, les parties intimées ne s’y étant pas opposées.

La société A n’ayant pas établi les conditions d’iniquité prévues à l’article 240 du
NCPC, sa demande en attribution d’une indemnité de procédure est à rejeter.

                              LA COUR D’APPEL:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

                                      3
rejette la demande de la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en allocation
d’une indemnité de procédure ;

déclare le jugement commun à B ;

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Arsène Kronshagen.

                                     4
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit janvier deux mille neuf.

Numéro 33960 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 20 août 2008,

intimé sur appel incident,

défendeur aux fins d’une requête en intervention de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg du 5 décembre 2008,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l.,

intimée aux fins du susdit exploit THILL,

appelante par incident,

défenderesse aux fins de la susdite requête en intervention,

comparant par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

demandeur aux termes d’une requête en intervention du 5 décembre 2008,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                              LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 novembre 2008 ;

      Vu l’ordonnance de révocation de l’ordonnance de clôture précitée du 9
décembre 2008 ;

       Vu l’ordonnance de clôture du 9 décembre 2008 ;

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête adressée au tribunal du travail de Luxembourg en date du 5
janvier 2007, A, au service de la s.à r.l. B depuis le 17 mai 2006, a fait convoquer
son ancien employeur, devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour l’entendre
condamner à lui payer suite à son licenciement avec effet immédiat intervenu le 20
octobre 2006 qu’il qualifia d’abusif les montants suivants :

1) préjudice matériel :                          10.000,00 € (réduction ultérieure à
5.525,08 €)
2) préjudice moral :                        5.000,00 €
3) indemnité compensatoire de préavis :     4.636,40 €
                                           19.636,40 €.

       Il demanda encore une indemnité de procédure de 750 € sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

       Par la même requête, le requérant mit en intervention l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, afin que celui-ci puisse faire valoir d’éventuelles prétentions.

                                          2
        L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a sollicité sur base
de l’article L.521-4.(5) du code du travail la condamnation de la partie qui
succombe à lui payer la somme de 9.842,38 € à titre d’indemnités de chômage
versées au requérant pour la période du 2 janvier au 6 juin 2007 inclus, ce montant
avec les intérêts légaux tels que de droit.

         Par jugement du 8 juillet 2008, le tribunal du travail, considérant que le
salarié ne bénéficiait pas au moment de son licenciement de la protection prévue à
l’article L.121-6 du code du travail, que la lettre de licenciement est précise et
qu’une absence injustifiée de trois jours est suffisamment grave pour justifier le
licenciement, a :

   -   déclaré le licenciement que la s.à r.l. B a prononcé à l’encontre de A en date
       du 20 octobre 2006 justifié et fondé,
   -   partant déclaré non fondée la demande de A en réparation du préjudice qu’il
       aurait subi du fait de son licenciement abusif et l’a rejetée,
   -   déclaré également non fondée sa demande en paiement d’une indemnité
       compensatoire de préavis et l’a rejetée,
   -   déclaré non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de
       procédure et les a rejetées.

        Quant à la demande de l’ETAT, le tribunal du travail l’a d’ores et déjà
déclarée fondée en ce qu’elle a été dirigée contre le salarié au vu du caractère
régulier du licenciement pour le montant de 9.842,38 €, mais a refixé l’affaire pour
continuation des débats sur la demande du salarié tendant à la réduction de sa dette
respectivement à un échelonnement du remboursement des indemnités de chômage,
à une audience ultérieure.

       De ce jugement, A a relevé appel par acte d’huissier du 20 août 2008.

       Par conclusions notifiées le 24 novembre 2008, la s.à r.l. B a interjeté appel
incident uniquement de la décision ayant rejeté sa demande basée sur l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

Quant à la recevabilité de l’appel

        La s.à r.l. B conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour ne pas avoir été
signifié à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, dès lors que cet appel en intervention serait
obligatoire en vertu des dispositions de l’article L.521-4 du code du travail.

                                         3
En présence de la requête en intervention de l’ETAT notifiée aux parties en cause le
5 décembre 2008 et qui n’a pas autrement été contestée par ces mêmes parties, ce
moyen est à rejeter purement et simplement.

Quant au licenciement

         A reproche au tribunal du travail de ne pas avoir, eu égard aux éléments de
la cause, retenu que le licenciement est intervenu dans une période de protection du
salarié, respectivement que les motifs du licenciement n’étaient pas indiqués avec la
précision requise par la loi et finalement que l’absence injustifiée de trois jours
n’était pas d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet
immédiat et conclut à la réformation du jugement entrepris.

        B s.à r.l. demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré
le licenciement régulier.

Les faits et les moyens soulevés par les parties étant restés les mêmes en instance
d’appel, il y a lieu de renvoyer au jugement de première instance à cet égard.

La juridiction de première instance a retenu correctement que le motif grave est
indiqué avec une précision suffisante dans la lettre de licenciement du 20 octobre
2006.

Comme cause justificative de son absence, A affirme avoir été malade, de sorte
qu’il invoque en sa faveur la protection contre le licenciement en cas d’incapacité
de travail, telle que réglementée par l’article L.121-6 du Code du travail.

C’est à bon escient que le tribunal du travail a rappelé que pour pouvoir bénéficier
des dispositions protectrices de l’article L.121-6 du Code du travail, le salarié à
l’obligation d’informer son employeur de sa maladie le premier jour de l’incapacité
et de lui faire tenir un certificat médical dans les trois jours de la maladie.

Selon un certificat médical établi le 16 octobre à 19,38 heures, A fut déclaré
incapable de travailler pour cause de maladie du 16 octobre 2006 au 21 octobre
2006.

L’employeur reconnaît que le salarié lui a téléphoné le 17 octobre mais soutient que
A ne l’aurait pas informé de sa maladie et de la durée prévisible de son absence
mais aurait, au contraire, sollicité une journée de congé de récréation qui lui aurait
été refusée.

Il convient de relever que l’affirmation de l’employeur est non seulement illogique
mais encore invraisemblable ; en effet un salarié en possession d’un certificat de

                                          4
maladie en bonne et due forme et qui se donne la peine de téléphoner à son
employeur n’a aucun intérêt à solliciter une journée de congé de récréation plutôt
que d’avertir son patron de son congé pour maladie ; finalement, en reprochant dans
la lettre de licenciement au salarié une absence injustifiée à partir du 18 octobre
seulement, l’employeur reconnaît que celle du 17 octobre était bel et bien justifiée.

Il convient dès lors de retenir des considérations qui précèdent et par réformation du
premier jugement, que le salarié a informé l’employeur de sa maladie en temps
utile.

C’est cependant à bon droit que le tribunal du travail a constaté que s’il résultait
bien des trois attestations judiciaires versées en cause qu’un certificat de maladie a
été mis dans la boîte aux lettres de l’employeur, force était cependant de constater
que les trois témoins certificateurs omettent d’indiquer à quelle date a eu lieu la
remise litigieuse, de sorte que le salarié n’avait pas rapporté la preuve d’avoir versé
le certificat médical dans le délai légal de 3 jours.

Cette preuve est cependant déterminante en l’espèce en présence de l’attestation
judiciaire rédigée par le témoin C le 15 mars 2007 et qui déclare que le salarié a
affirmé lors d’une entrevue que le certificat médical n’a été déposé dans la boite
aux lettres de l’employeur que le 20 octobre par l’épouse de ce dernier, soit le
cinquième jour de la maladie.

Faute d’avoir prouvé avoir rempli les obligations prévues à l’article L.121-6 du
Code de travail, le salarié n’a pas pu bénéficier de la protection spéciale contre le
licenciement énoncée au prédit article, de sorte que l’employeur avait retrouvé la
liberté de le licencier.

S’agissant d’un licenciement pour motif grave qui ne se justifie pas par le seul
manquement du salarié à ses obligations telles que définies à l’article L.121-6 du
Code du travail et qui ne se réduit pas non plus au simple constat d’une absence de
trois journées ouvrables, il y a lieu d’examiner l’existence d’un motif grave suivant
les critères prévus à l’article L.124-10.(2) du Code du travail.

L’absence de trois journées ouvrables de A fut due à la maladie documentée par
certificat. A a fait une démarche pour en informer son employeur en lui téléphonant
le 17 octobre 2006.

Cette absence, en tant que fait unique, ne constitue pas en l’espèce un motif
suffisamment grave autorisant un licenciement avec effet immédiat, de sorte que le
licenciement intervenu le 20 octobre 2006, par réformation du jugement de
première instance, est à déclarer abusif pour être contraire à la loi.

                                          5
Quant à l’indemnisation

En présence d’un licenciement avec effet immédiat abusif, les demandes de A en
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts
pour préjudices matériel et moral sont, par réformation du jugement de première
instance, fondées en principe.

L’indemnité compensatoire de préavis réclamée est justifiée sur base des fiches de
salaires versées en cause pour le montant non autrement contesté de 4.636,40 euros.

L’appel principal est partant fondé sur ce point.

Le préjudice matériel allégué par le salarié n’est cependant pas en relation causale
avec le licenciement prononcé le 20 octobre 2006 ; en effet, il résulte des pièces
versées que ce dernier n’a touché de la part du Fonds pour l’emploi des indemnités
de chômage qu’à partir du 2 janvier 2007 bien qu’ayant été licencié en octobre
2006, de sorte qu’il faut en conclure que A a soit trouvé un travail après avoir été
licencié, (hypothèse confirmée par Maître Vic GILLEN à l’audience du 9 décembre
2008) soit a omis de s’inscrire le plus rapidement possible auprès de l’ADEM.

Il en résulte que la demande afférente de A est à déclarer non fondée.

Le jugement de première instance est à confirmer sur ce point bien que pour
d’autres motifs, et l’appel principal est à déclarer non fondé à cet égard.

L’appel principal est encore fondé par rapport au dommage moral sollicité, qu’il y a
lieu de fixer, au vu de la très courte durée de la relation de travail (4 mois), à 300
euros.

Quant à la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame en ordre principal et
dans l’hypothèse d’un licenciement justifié la somme de 9.842,38 euros à l’égard
du salarié et en ordre subsidiaire à l’égard de l’employeur

Par réformation du jugement de première instance et en présence d’un licenciement
avec effet immédiat reconnu abusif il y a lieu de déclarer cette demande fondée
dans son principe à l’égard de l’employeur ; elle n’est cependant pas justifiée dans
son montant au vu de la décision à intervenir qui a retenu qu’il n’y avait pas de
relation causale entre le préjudice matériel allégué par le salarié et son licenciement
abusif, de sorte que l’assiette de recouvrement de l’ETAT est inexistante en
l’espèce.

                                          6
Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile

        A réclame une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance
et de 2.500 € pour l’instance d’appel.

       B s.à r.l. interjette appel incident et demande par réformation du jugement
de première instance qu’une indemnité de procédure de 500 € lui soit allouée pour
le première instance ; elle sollicite finalement pour l’instance d’appel une indemnité
de procédure d’un montant de 2.500 €.

Faute d’établir en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge des frais non
compris dans les dépens, les demandes respectives des parties tant pour la première
instance que pour l’instance d’appel son à déclarer non fondées.

L’appel incident interjeté par l’employeur doit partant être déclaré non fondé.

                                       PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

Reçoit les appels principal et incident ;

Déclare l’appel incident non fondé ;

Déclare l’appel principal partiellement fondé ;

Réformant :

Dit que le licenciement avec effet immédiat du 20 octobre 2006 est abusif ;

Fixe l’indemnité compensatoire de préavis revenant à A à 4.636,40 euros ;

                                            7
Fixe le dommage moral lui revenant à 300 euros ;

Condamne la sàrl B à payer à A la somme de 4.936,40 euros avec les intérêts
légaux à partir de la demande jusqu’à solde ;

Déclare la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG non
fondée et l’en déboute,

Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

Condamne la sàrl B aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Jean-Marie BAULER, avocat constitué qui la demande affirmant en avoir
fait l’avance.

                                        8
"