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No. Rôle: 179517
Réf. no. 272/2017
du 10 mai 2017

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 10 mai 2017, tenue par Nous
Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Pit SCHROEDER

                               DANS LA CAUSE

                                    ENTRE

l'Etat de ROUMANIE, représenté par son organe représentatif en justice, avec pour
adresse, 17, rue Apolodor, secteur 5, 050741 Bucarest (Roumanie),

élisant domicile en l'étude de Maître Donald VENTAKAPEN, avocat, demeurant à
Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Donald VENTAKAPEN, avocat,
demeurant à Luxembourg,

                                        ET

   1. X.1.), demeurant en Roumanie, à (…), département de (…), (Roumanie),

partie défenderesse comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à
Luxembourg,

2. l'établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989, Banque et Caisse
d'Epargne de l'Etat Luxembourg, établie et ayant son siège social à 1, place de Metz,
L2954 Luxembourg, représentée par son comité de direction et conseil d'administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 30.775;

3. la société ABN AMRO Bank (Luxembourg) S.A., établie et ayant son siège social à
46, avenue J.F. Kennedy L-1855 Luxembourg, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 19116;
4. la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), L-(…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…)

5. la société BANQUE BCP S.A., établie et ayant son siège social à 5, rue Des
Mérovingiens - Op Bourmicht, L-8070 Bertrange, représentée par son comité de direction
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 7648;

6. la société anonyme BANQUE CARNEGIE Luxembourg SA, établie et ayant son siège
social à 5, place de la Gare, L-1616 Luxembourg, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 43.569; actuellement à Luxembourg, 15, rue
Bender;

7. la société anonyme BANQUE DE LUXEMBOURG S.A. établie et ayant son siège
social à 14, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, représentée par son comité de
direction actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 5310

8. la société anonyme BANQUE DEGROOF PETERCAM LUXEMBOURG S.A., anc.
Banque Degroof, établie et ayant son siège social à 12, rue Eugène Ruppert, L-2453
Luxembourg, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
25459

9. la société anonyme BANQUE HAPOALIM Luxembourg S.A., établie et ayant son
siège social au 7, rue de la Chapelle, L-1325 Luxembourg, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 37622;

10. la société anonyme Banque Internationale à Luxembourg S.A, en abrégé BIL, établie
et ayant son siège social à 69, route d'Esch, L-2953 Luxembourg, représentée par son
conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6307

11. la société anonyme BANQUE TRANSATLANTIQUE Luxembourg, établie et ayant
son siège social à 17, Côte d'Eich, L-1450 Luxembourg, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 31730;

12. la société anonyme BGL BNP Paribas, établie et avant son siège social à 50, avenue
J.F. Kennedy, L-2951 Luxembourg, représentée par son conseil d'administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 6481;

13. la société anonyme CACEIS Bank Luxembourg, en abrégé CACEIS BL, établie et
ayant son siège social à 39, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg, représentée par son
conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 91985, actuellement à L-2520
LUXEMBOURG, 5 allée Scheffer;

14. la société anonyme CATELLA BANK S.A., établie et ayant son siège social à 38, rue
Pafebruch, L-8308 Capellen, représentée par son conseil d'administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 29962;

15. la société anonyme Compagnie de Banque Privée Quilvest S.A., en abrégé CBP
Quilvest S.A., établie et ayant son siège social au 48, rue Charles Martel, L-2134
Luxembourg, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
117963;

16. la société anonyme CA INDOSUEZ WEALTH (EUROPE), anc. Crédit Agricole
Luxembourg, établie et ayant son siège social à 39, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg,
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 91986 ;

17. la société anonyme CRE DIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A., établie et ayant son
siège social au 5, rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 11756;

18. la société anonyme DANSKE BANK INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son
siège social à 13, rue Edward Steichen, L-2011 Luxembourg, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 14101;

19. la société anonyme DekaBank Deutsche Girozentrale Luxembourg S.A., établie et
ayant son siège social au 38, Avenue J.F. Kennedy L-1855 Luxembourg, représentée par
son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 9462;

20. la société anonyme DNB Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à 13, rue
Goethe, L-1637 Luxembourg, représentée par son conseil d'administration actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 22374;
21. la société anonyme EAST-WEST UNITED BANK S.A., établie et ayant son siège
social à 10, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 12.049;

22. la société anonyme EDMOND DE ROTHSCHILD (EUROPE) S.A., établie et ayant
son siège social à 20, boulevard Emmanuel Servais, L-2535 Luxembourg, représentée par
son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 19194 ;

23. la société anonyme Freie Internationale Sparkasse S.A., établie et ayant son siège
social à 13, avenue de la Porte-Neuve. L-2227 Luxembourg, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 79983 ;

24. la société anonyme HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A., établie et ayant son
siège social à 16, boulevard d'Avranches, L-1160 Luxembourg, représentée par son
conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 52461 ;

25. la société anonyme HSH Nordbank Securities S.A., établie et ayant son siège social à
2, rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg, représentée par son conseil d'administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 14784;

26. la société anonyme ING Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à 52,
route d'Esch, L-2965 Luxembourg, représentée par son conseil d'administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 6041 ;

27. la société anonyme J.P. Morgan Bank Luxembourg S.A., établie et ayant son siège
social à 6, route de Trèves, L-2633 Senningerberg, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 10958 ;

28. la société anonyme KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS S.A., établie et ayant
son siège social à 43, boulevard Royal, L-2955 Luxembourg, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6395 ;

29. la société anonyme Lombard Odier (Europe) S.A., établie et ayant son siège social à
5, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg représentée par son conseil d'administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 169907, actuellement à L-1 150 Luxembourg, 291, route
d'Arlon;

30. la société anonyme M.M. Warburg & CO Luxembourg S.A., en abrégé M.M.
Warburg Bank Luxembourg, établie et ayant son siège social à 2, place François-Joseph
Dargent, L-1413 Luxembourg, représentée par son conseil d'administration actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 10700;

31. la société anonyme Natixis Bank, établie et ayant son siège social à 51, avenue J.F.
Kennedy, L-1855 Luxembourg, représentée par son conseil d'administration actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 32160;

32. la société anonyme Nordea Bank S.A.,établie et ayant son siège social à 562, rue de
Neudorf, L-2220 Luxembourg, représentée par son conseil d'administration actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 14157;

33. la société anonyme Pictet & Cie (Europe) S.A., établie et ayant son siège social à
ISA, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 32060;

34. la société anonyme RBC Investor Services Bank S.A., établie et ayant son siège
social à 14, Porte de France, L-4360 Esch-sur-Alzette, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 47192;

35. la société anonyme Sal. Oppenheim jr. & Cie. Luxembourg S.A., établie et ayant son
siège social au 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, représentée par son
conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 110890;

36. la société anonyme Skandinaviska Enskilda Banken S.A., établie et ayant son siège
social à 4, rue Peterneichen, L-2370 Howald, représentée par son conseil d'administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 10831 ;

37. la société anonyme INTESA SANPAOLO BANK Luxembourg, anc. Société
Européenne De Banque S.A., établie et ayant son siège social à 19-21, boulevard Prince
Henri, L-1724 Luxembourg, représentée par son conseil d'administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 13859 ;
38. la société anonyme Société Générale Financing and Distribution, en abrégé «SGFD »,
établie et ayant son siège social au 33, Boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg,
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 170794 ;

39. la société anonyme SOCIETE GENERALE CAPITAL MARKET FINANCE, en
abrégé «SGCMF », établie et ayant son siège social au 33, Boulevard Prince Henri,
L1724 Luxembourg, représentée par son conseil d'administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 180290;

40. la société anonyme SOCIETE GENERALE BANK & TRUST, en abrégé S.G.B.T.,
établie et ayant son siège social au 11, Avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg,
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6061 ;

41. La société en commandite par actions State Street Bank Luxembourg S.C.A., établie
et ayant son siège social à 49, avenue J.F. Kennedy L-1855 Luxembourg, représentée par
ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 32771 ;

42. la société anonyme TD Bank International S.A., en abrégé TD BANK
INTERNATIONAL, établie et ayant son siège social à 46A, avenue J.F. Kennedy,
L-1855 Luxembourg, représentée par son conseil d'administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 78729;

43. la société anonyme The Bank of New York Mellon (Luxembourg) S.A., établie et
ayant son siège social à 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, représentée par
son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 67654 ;

44. la société anonyme UBI Banca International S.A., établie et ayant son siège social à
37A, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 61018;

45. la société anonyme UBS (Luxembourg) S.A., établie et ayant son siège social à 33A,
avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, représentée par son conseil d'administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 11142;

46. la société anonyme UniCredit International Bank (Luxembourg) S.A. établie et ayant
son siège social à 8-10, rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg, représentée par son
conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 103341 ;

47. la société anonyme UniCredit Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à
810, rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg, représentée par son conseil d'administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 9989 ;

48. la société anonyme Union Bancaire Privée (Europe) S.A., établie et ayant son siège
social à 287-289, route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 9471;

49. la société anonyme VP Bank (Luxembourg) S.A., établie et avant son siège social à
26, avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 29509;

50. la société en commandite par actions BROWN BROTHERS HARRIMAN
LUXEMBOURG S.C.A., établie et ayant son siège social à 2-8, avenue Charles de
Gaulle, L-1653 Luxembourg, représentée par ses organes statutaires en fonctions, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 29923, actuellement à L-1470 Luxembourg, 80 route d'Esch ;

51. la société coopérative BANQUE RAIFFEISEN, établie et ayant son siège social au 4,
Rue Léon Lavai, L-3372 Leudelange, représentée par son conseil d'administration, sinon
par son comité de direction, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
20128;

52. la société BNP Paribas Securities Services - Succursale de Luxembourg, Succursale
luxembourgeoise de BNP Paribas Securities Services (France), établie et ayant son siège
social à 33, rue de Gasperich, L-5826 Hesperange, représentée par ses organes statutaires
actuellement en fonctions, sinon par son mandataire général en fonctions inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 86862,
actuellement à L-1855 Luxembourg, 60, avenue Kennedy;

53. Comerzbank Aktiengeseilschaft, Filiale Luxemburg, succursale luxembourgeoise de
COMMERZBANK AKTIENGESELLSCHAFT (DEUTSCHLAND), établie et ayant son
siège social à 25, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, sinon par son mandataire général en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 119317;
54. BNP PARIBAS -Succursale luxembourgeoise de BNP PARIBAS S.A. (France),
établie et ayant son siège social à 50, avenue J.F. Kennedy, L-2951 Luxembourg,
représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, sinon par son
mandataire général en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 23968;

55. Crédit Agricole Corporate and Investmnent Bank, Luxembourg Branch, en abrégé
Crédit Agricole CIB, Luxembourg Branch CACIB, Luxembourg Branch, succursale
luxembourgeoise de la société anonyme CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND
INVESTMENT BANK (France), établie et ayant son siège social à 39, allée Scheffer, L-
2520 Luxembourg, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,
sinon par son mandataire général en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 35216;

56. la société anonyme DEUTSCHE BANK LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son
siège social à 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, représentée par son
conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 9164 ;

57. HSBC BANK PLC, Luxembourg Branch, succursale luxembourgeoise de HSBC
BANK PLC (Royaume-Uni), établie et ayant son siège social à 16, Boulevard
d'Avranches, L-1160 Luxembourg, représentée par ses organes statutaires actuellement
en fonctions, sinon par son mandataire général en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 178455 ;

58. State Street Bank Gmbh, Zweigniederlassung Luxemburg, succursale
luxembourgeoise de State Street Bank Gmbh (DEUTSCHLAND), établie et ayant son
siège social à 49, avenue J.F. Kennedy, L-l855 Luxembourg, représentée par le(s)
gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 148186 ;

59. SVENSKA HANDELSBANKEN AB (publ) Luxembourg BRANCH, succursale
luxembourgeoise (le Svenska Handelsbanken AB (publ), établie et ayant son siège social
à 15, rue Bender, L-1229 Luxembourg, représentée par ses organes statuaires
actuellement en fonctions, sinon par son mandataire générai en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 39099;

60. Swedbank AB (pubi) Luxembourg Brandi, succursale luxembourgeoise de
SWEDBANK AB (pubi) (Suède), établie et ayant son siège social à 65, boulevard
Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, représentée par ses organes statutaires
actuellement en fonctions, sinon par son mandataire général en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 168008 ;
61. The Bank of New York Mellon SA/NV, Luxembourg Brandi, enseigne commerciale
BNY Mellon Asset Servicing, succursale luxembourgeoise de THE BANK 0F NEW
YORK MELLON (Belgique), établie et ayant son siège social à 2-4, rue Eugène Ruppert,
L-2453 Luxembourg, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,
sinon par son mandataire général en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 105087;

62. The Bank of New York Mellon (International) Limited, Luxembourg BRANCH,
succursale luxembourgeoise de The Bank of New York Mellon (International) Limited
(Royaume-Uni), établie et ayant son siège social à Vertigo Building -Polaris, 2-4, rue
Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, représentée par ses organes statutaires
actuellement en fonctions, sinon par son mandataire général en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 58377;

parties défenderesses sub2) à sub33) et sub35) à sub62) ne comparant pas à
l’audience,

partie défenderesse sub 34) comparant par Maître Franck GREFF, avocat,
demeurant à Luxembourg,

en présence de

la COMMISSION EUROPÉENNE, dont le siège est sis à B-1049 Bruxelles, rue de la
Loi, 200, représentée par son Président Jean-Claude JUNCKER actuellement en
fonctions, sinon par son représentant actuellement en fonctions,

intervenant volontairement comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat,
demeurant à Luxembourg.

                            F     A     I     T     S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin,
30 janvier 2017, Maître Donald VENTAKAPEN donna lecture de l’assignation ci-avant
transcrite et fut entendue en ses explications;

L’affaire fut remise à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 27 février
2017 pour continuation de débats, lors de laquelle elle fut remise à la requête des parties.

L’affaire fut retenue à l’audience publique ordinaire du lundi matin, 20 mars 2017, lors
de laquelle Maître Donald VETAKAPEN, Maître Fabio TREVISAN, Maître Michel
SCHWARTZ et Maître Franck GREFF furent entendus en leurs explications.

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire
des référés de ce jour l'

                        O R D O N N A N C E

qui suit:

L’objet de la demande

Par exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 13 septembre 2016,
l’Etat de Roumanie a fait comparaître X.1.), en sa qualité de créancier saisissant, et 61
établissements bancaires de la place financière luxembourgeoise, en leur qualité de tiers-
saisis, devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, pour voir constater que la saisie-arrêt pratiquée le 28 et
29 juillet 2015 par X.1.) entre les mains des tiers-saisis, sur les avoirs de l’Etat de
Roumanie, est constitutive d’une voie de fait à l’encontre de l’Etat de Roumanie.

Par conséquent, l’Etat de Roumanie demande
   - principalement, par application de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de
       procédure civile, à voir prononcer la nullité de la saisie-arrêt litigieuse et d’en
       ordonner la mainlevée;
   -   subsidiairement, et par application de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de
       procédure civile, à voir prendre toute mesure utile que justifie l’existence du
       différend entre parties, aux fins de voir cesser les effets de la saisie-arrêt litigieuse
       ;
   -   plus subsidiairement, de voir ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-
       arrêt litigieuse, en raison de la durée excessive de la mesure conservatoire, eu
       égard à la procédure d’appel en cours.

L’Etat de Roumanie sollicite encore la condamnation de X.1.) au paiement d’une
indemnité de procédure de 30.000 euros en application de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile et au paiement de la somme de 15.000 euros à titre d’indemnisation
du préjudice subi en raison de l’exercice d’une procédure abusive et vexatoire.

La procédure de saisie-arrêt

Il résulte des pièces versées en cause qu’en vertu d’une sentence arbitrale rendue en date
du 11 décembre 2013 par le Centre International pour le Règlement des Différends
relatifs aux Investissements (ci-après le « CIRDI »), et en vertu d’une ordonnance N°
45/2015 rendue en date du 8 mai 2015 par Madame Joséane SCHROEDER, Présidente
au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, déclarant exécutoire dans le Grand-
Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène la sentence
arbitrale rendue en date du 11 décembre 2013 par le CIRDI, et en vertu d'une ordonnance
N° 51/2015 rendue en date du 22 mai 2015 par Madame Joséane SCHROEDER,
Présidente au Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, mise au bas d'une requête
en rectification d'une erreur matérielle déposée et signée en date du 15 mai 2015, X.1.) a
fait pratiquer saisie-arrêt suivant exploit d’huissier de justice Cathérine NILLES
suppléant l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg le 28 et 29 juillet
20915, sur les avoirs que l’Etat de Roumanie détient auprès de 61 établissements
bancaires de la place financière luxembourgeoise, pour sûreté et obtenir paiement de la
créance évaluée sans nul préjudice
    - à la somme de RON 376.433,229 (à convertir en euros par application du taux de
        conversion de la Banque Centrale Européenne à la date de l'exécution, sinon de la
        saisie, sinon de toute autre date déterminée par le juge de la validation) en
        principal;
   -   avec les intérêts sur le montant du principal au ROBOR à 3 mois majoré de 5%,
       composé sur une base trimestrielle, calculée à partir des dates suivantes jusqu'au
       paiement complet des dommages-intérêt :
       <U+F0A7> en ce qui concerne les réclamations concernant l'augmentation du coût de sucre
         et d'autres matières premières, les intérêts sont calculés depuis le 1er mars
         2007,
       <U+F0A7> en ce qui concerne la réclamation pour la perte d'occasion de stocker le sucre,
         les intérêts sont calculés depuis le 1er novembre 2009,
       <U+F0A7> en ce qui concerne la réclamation pour la perte de profits sur les ventes de
         produits finis, les intérêts sont calculés depuis le 1er mai 2008.
Cette saisie-arrêt a été dénoncée à l’Etat de Roumanie suivant exploit d’huissier de
justice du 4 août 2015, avec assignation en validation des effets de la saisie-arrêt.

Les moyens des parties

L’Etat de Roumanie et la Commission Européenne, qui est intervenue volontairement
dans la présente instance en vertu notamment de l’article 29, § 2 du Règlement (UE)
2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, considèrent qu’en insistant à mettre à exécution
la Sentence Arbitrale, en vertu de laquelle X.1.) a fait pratiquer la saisie-arrêt
actuellement litigieuse, X.1.) cause un trouble manifestement illicite dans la mesure où
cette exécution contrevient à l’ordre juridique établi, en l’occurrence le droit
communautaire, suite à la Décision (UE) 2015/1470 du 30 mars 2015 qui interdit de
manière définitive à la Roumanie de verser les dommages et intérêts que la Roumanie a
été condamnée à payer à X.1.) et/ou ses co-requérants, dans la mesure où ce versement
constitue une aide d’Etat au sens de l’article 107, §1, TFUE, qui est incompatible avec le
marché intérieur.

Ils précisent que même si X.1.) a introduit un recours en annulation de cette décision
devant les juridictions communautaires, ce recours n’est pas suspensif, de sorte que la
décision de la Commission est à ce stade pleinement exécutoire, de nature à amener toute
juridiction de l’espace communautaire à décliner son concours à l’exécution de la
Sentence Arbitrale litigieuse.

L’Etat de Roumanie et la Commission d’insister qu’il appartient à toute juridiction de
vérifier si le titre invoqué à l’appui de la saisie-arrêt a conservé son actualité exécutoire et
son efficacité, notamment suite à la survenance d’un élément nouveau, de sorte qu’en
l’espèce, tant que perdurera la Décision (UE) 2015/1470, qui constitue un fait nouveau
suite à l’adoption de la Sentence Arbitrale, il ne saurait être permis à X.1.) de mettre en
oeuvre des mesures d’exécution conservatoires.

A titre subsidiaire, l’Etat de Roumanie et la Commission précisent que même en vertu de
l’article 54 de la Convention CIRDI, qui demande aux Etats signataires de traiter les
sentences arbitrales rendues en vertu de cette convention d’une manière équivalente à
celle dont serait traité un jugement définitif national, pareil jugement définitif national, et
donc la sentence arbitrale, ne pourrait recevoir exécution si elle viole le droit
communautaire, tel le cas en l’espèce, suite à l’adoption par la Commission de la
Décision (UE) 2015/1470. En cas de conflit de normes, le droit de l’Union Européenne
primerait sur la Convention CIRDI.

Finalement, la Commission de faire plaider que les autorités nationales sont tenues à un
devoir de coopération loyale avec l’Union Européenne et demande au juge des référés
actuellement saisi, à l’instar du tribunal de 1ère instance francophone de Bruxelles du 25
janvier 2016, d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt actuellement litigieuse.

L’Etat de Roumanie d’invoquer encore la contrariété à l’ordre public luxembourgeois de
l’exécution forcée de la Sentence Arbitrale, suite à la Décision (UE) 2015/1470.

Finalement, l’Etat de Romanie invoque l’extinction de la créance découlant de la
Sentence Arbitrale, compte tenu de la compensation de droit réalisée sur base des
obligations fiscales de la société SOC.2.) SA pour un montant de 337.492.864 RON, le
paiement de la somme de 45.681.714,82 RON et un paiement par consignation réalisé sur
un compte séquestre.

X.1.) conteste les moyens invoqués à l’appui de la demande, précisant disposer d’un titre
exécutoire valable au Grand-Duché de Luxembourg, dans la mesure où la Sentence
Arbitrale est un titre équipollent à une décision nationale coulée en force de chose jugée,
autorisant au créancier de saisir le patrimoine de son débiteur.

Ainsi, au moment de saisir-arrêter les avoirs de l’Etat de Roumanie, il disposait d’un titre,
et le recours en annulation de l’Etat de Roumanie contre la Sentence Arbitrale était sans
incidence sur le caractère exécutoire de ladite Sentence, dans la mesure où dans le cadre
dudit recours en annulation, le Comité ad hoc saisi du recours en annulation des
sentences arbitrales, a rejeté la demande de l’Etat de Roumanie en suspension des effets
de la Sentence Arbitrale, en attendant la décision à intervenir quant au fondement du
recours en annulation.

X.1.) conteste encore que la créance découlant dans son chef de la dite Sentence Arbitrale
ait été intégralement apurée par l’Etat de Roumanie, dans la mesure où une éventuelle
compensation de créances opérée entre l’Etat de Roumanie et la société SOC.2.) SA ne
lui est pas opposable et que le paiement effectué par l’Etat de Roumanie sur le compte de
son propre Ministère des Finances ne saurait raisonnablement être considéré comme étant
libératoire.

Il conteste également que la sentence Arbitrale soit contraire à l’ordre public
luxembourgeois.

Il demande en conséquence à voir déclarer irrecevables toutes les demandes de l’Etat de
Roumanie sur les différentes bases légales invoquées.

L’appréciation des demandes

Il résulte des pièces versées en cause que par la sentence arbitrale rendue le 11 décembre
2013 dans l’affaire X.) e.a./Roumanie, un tribunal arbitral constitué sous l’égide du
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements —
CIRDI a accordé aux cinq requérants (les frères X.1.) et X.2.) et les sociétés S.C.
SOC.2.) S.A., S.C. SOC.3.) S.R.L., et S.C. SOC.4.), toutes détenues par les frères X.))
des dommages et intérêts à charge de la Roumanie pour un montant s’élevant à 376 433
229 RON, au motif que la Roumanie n’a pas assuré un traitement juste et équitable des
investissements des requérants, ce qui constitue une violation par la Roumanie de l’article
2, paragraphe 3, de l’accord conclu entre le gouvernement du Royaume de Suède et le
gouvernement roumain pour la promotion et la protection réciproque des investissements
(ci-après le «TBI»). En outre, le tribunal a décidé que des intérêts s’appliquent au
montant concerné jusqu’à la date de pleine exécution de la sentence par la Roumanie. Par
conséquent, le montant total que la Roumanie devait aux requérants le 11 décembre 2013
s’élève à 791 882 452 RON.

L’historique du dossier et la procédure antérieure à la présente demande en justice
résultent de la Décision (UE) 2015/1470 de la Commission du 30 mars 2015 concernant
l’aide d’Etat S.A.38517 (2014/NN) mise en oevre par la Roumanie, dans le cadre de la
Sentence Arbitrale rendue dans l’affaire X.)/ROUMANIE du 11 décembre 2013 à
laquelle le juge des référés renvoie ci-après :

2. HISTORIQUE DU DOSSIER

Législation concernant les aides d’État applicable en Roumanie avant son adhésion à
l’Union
(12)         L’accord européen (ci-après l’«AE») entre les Communautés européennes
             (ci-après la «Communauté») et leurs États membres, d’une part, et la
             Roumanie, d’autre part, est entré en vigueur le 1er février 1995 (12). Le but
             de l’AE a été de préparer l’adhésion de la Roumanie à l’Union. En vertu de
             l’article 64, paragraphe 1, point iii), de l’AE, toute aide publique qui fausse
             ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou
             la production de certains biens est déclarée incompatible avec le bon
             fonctionnement de l’AE, dans la mesure où elle est susceptible d’affecter
             les échanges entre la Communauté et la Roumanie. En vertu de l’article 64,
             paragraphe 2, de l’AE, toute pratique contraire au présent article est
             évaluée «sur la base des critères découlant de l’application des règles des
             articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique
             européenne» (actuellement les articles 101, 102 et 107 du traité). Ce renvoi
             dynamique aux «critères découlant de l’application des règles» porte sur
             toutes les règles de l’Union en matière d’aides d’État, y compris celles
             régissant l’octroi des aides d’État régionales (13). En plus de l’obligation
             substantielle de respecter la législation de l’Union concernant les aides
             d’État, les articles 69 et 71 de l’AE obligent la Roumanie à aligner sa
             législation nationale sur l’acquis communautaire, tout en maintenant de
             manière expresse la législation de l’Union en matière de concurrence et,
             par conséquent, la législation de l’Union concernant les aides d’État, qui
             fait partie de la législation susmentionnée. En conséquence, l’AE oblige la
             Roumanie à respecter tout le corpus de la législation de l’Union
             concernant les aides d’État, ce à quoi elle s’est engagée. En outre, l’AE est
             devenu partie intégrante de l’ordre juridique interne à la suite de sa
             ratification par le Parlement roumain en vertu de la loi 20/1993 et à sa
             publication au Journal officiel national le 12 avril 1993 (14).

(13)         Pour respecter son obligation d’alignement prévue par l’AE, la Roumanie
             a adopté, en 1999, la loi no 143/1999 portant sur les aides d’État (ci-après
             la «loi portant sur les aides d’État»), qui est entrée en vigueur le 1er janvier
             2000. Cette loi incluait la même définition des aides d’État que celle visée à
             l’article 64 de l’AE et dans le droit de l’Union. En outre, en vertu de la loi
             mentionnée ci-dessus, le conseil de la concurrence roumain (15) et l’office
             de la concurrence roumain (16) ont été désignés en tant qu’autorités
             nationales chargées de la surveillance des aides de l’État et compétentes
             pour apprécier la compatibilité des aides d’État accordées par la
             Roumanie aux entreprises (17); une procédure a été établie pour la
             notification et l’autorisation des aides d’État, qui a été élaborée sur la base
             de l’article 108 du traité.

Système d’encouragement des investissements
(14)         Le 2 octobre 1998, les autorités roumaines ont adopté l’ordonnance
             gouvernementale d’urgence no 24/1998 (ci-après l’«OUG no 24»),
             accordant à certains investisseurs de régions défavorisées une série
             d’incitations, dont:
             —                    en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point a): une
                                  exonération des droits de douane et de la taxe sur la
                                  valeur ajoutée pour les machines, outillages,
                                  installations, équipements, moyens de transport,
                                  autres biens amortissables qui sont importés ou
                                  produits en Roumanie aux fins d’effectuer les
                                  investissements dans la région concernée (ci-après
                                  la «facilité pour les machines»),

             —en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b): remboursement des droits
              de douane pour les matières premières, les pièces détachées et/ou les
              composants nécessaires pour réaliser la production propre de
              l’investisseur dans la région concernée (ci-après la «facilité pour les
              matières premières»),

             —en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c): exonération de l’impôt sur
         les sociétés pendant la période au cours de laquelle la zone concernée est
         considérée comme une région défavorisée (ci-après la «facilité pour
         l’impôt sur les sociétés»).

(15)   Le gouvernement roumain a décidé quelles régions devraient être désignées
       en tant que régions défavorisées et a fixé la durée de cette désignation pour
       une durée maximale de 10 ans. Par la décision du 25 mars 1999,
       applicable à partir du 1er avril 1999, le gouvernement a déclaré la zone
       minière <U+0218>tei-Nucet, département de Bihor, région défavorisée pour une
       durée de 10 ans.

(16)   Le 15 mai 2000, le conseil de la concurrence roumain a adopté la décision
       no 244/2000, par laquelle il a établi que plusieurs des incitations accordées
       en vertu de l’OUG no 24 avaient faussé la concurrence. Le conseil a
       considéré que «[l]es exonérations des droits de douane pour les matières
       premières sont considérées comme des aides d’État au fonctionnement...
       qui provoquent une distorsion de la concurrence et a décidé que «le
       remboursement des droits de douane pour les matières premières, les
       pièces détachées et/ou les composants importés nécessaires à la production
       propre dans une zone... devait être supprimé». Cette décision a été adoptée
       à la suite de la notification du conseil de la concurrence par l’agence
       nationale pour le développement régional (entité qui accordait ces aides en
       vertu de l’OUG no 24), conformément à la loi no 143/1999 concernant les
       modifications qui devaient être apportées à l’OUG no 24, incluses dans le
       projet d’ordonnance gouvernementale d’urgence no 75/2000 (ci-après
       l’«OUG no 75»). Parmi les modifications notifiées, le législateur roumain a
       prévu le remplacement du remboursement des droits de douane en vertu de
       l’article 6, paragraphe 1, point b), de l’OUG no 24 (facilité pour les
       matières premières) par une exonération des droits de douane pour les
       matières premières importées, les pièces détachées et/ou les composants
       nécessaires à la production. Par la décision no 244/2000, le conseil de la
       concurrence a accordé une autorisation conditionnelle pour le projet
       d’OUG no 75, sous réserve du respect des conditions suivantes: i)
       abrogation des facilités visées à l’article 6, paragraphe 1, point b), de
       l’OUG no 24 et retrait des modifications visées concernant le remplacement
       du remboursement des droits de douane par une exonération des droits de
       douane et ii) limitation des modifications notifiées de l’article 6,
       paragraphe 1, point c), de l’OUG no 24 (facilité pour l’impôt sur les
       sociétés) au profit réinvesti.

(17)   L’OUG no 75 est entrée en vigueur le 1er juillet 2000. Toutefois, l’OUG no
       75, telle qu’adoptée, ne respectait pas les conditions fixées par le conseil de
       la concurrence d’abroger la facilité pour les matières premières et de ne
       pas introduire la modification notifiée de cette facilité. En revanche, elle a
       modifié l’article 6, paragraphe 1, point b), de l’OUG no 24 en remplaçant
       le remboursement des droits de douane pour la facilité pour les matières
       premières par une exonération des droits de douane pour les matières
       premières importées, en contradiction directe avec la décision no 244/2000.

(18)   Le conseil de la concurrence a contesté devant la Curtea de apel Bucure<U+0219>ti
       (cour d’appel de Bucarest) le fait que sa décision n’a pas été mise en
       œuvre, mais cette demande a été rejetée par la cour, qui l’a déclaré
       inadmissible le 26 janvier 2001 (18). L’inadmissibilité a été déclarée au
       motif que l’OUG no 75 était considérée comme une mesure législative, et
       non comme une mesure administrative, dont la légalité ne pouvait être
       contestée par le conseil de la concurrence en vertu de la loi no 143/1999 et
       que tout conflit entre dispositions légales devait être réglé par le
       gouvernement et le Parlement, sans ingérence des tribunaux. Le 19 février
       2002, la haute cour de cassation et de justice de Roumanie a rejeté le
       recours formé par le conseil de la concurrence contre la décision de la
       cour d’appel et l’a déclaré inadmissible pour des raisons similaires (19).

(19)   En février 2000, la Roumanie a entamé les négociations d’adhésion à
       l’Union. La politique dans le domaine de la concurrence, y compris la
       conformité aux règles de l’Union concernant les aides d’État, a fait l’objet
       de ces négociations. Dans le contexte de ces négociations, l’Union, dans la
       position commune du 21 novembre 2001, a constaté qu’il «existe une série
       de régimes d’aides existantes, ainsi que des régimes d’aides nouvelles
       incompatibles, qui n’ont pas été alignés sur l’acquis», y compris «les
       facilités accordées en vertu de l’[OUG no 24 et de l’OUG no 75]» (20).

(20)   Le 31 août 2004, la Roumanie a abrogé toutes les incitations accordées en
       vertu de l’OUG no 24, telle que modifiée par l’OUG no 75, à l’exception de
       la facilité pour l’impôt sur les sociétés. L’abrogation des incitations
       accordées en vertu de l’OUG no 24 est entrée en vigueur le 22 février 2005.
       Le rapport accompagnant l’acte d’abrogation de l’OUG no 24, telle que
       modifiée par l’OUG no 75, contient les explications suivantes: «Afin de
       respecter les critères visés dans les règles communautaires portant sur les
       aides d’État et de finaliser les négociations portant sur le chapitre no 6
       (Politique en matière de concurrence), il est nécessaire d’éliminer toutes
       les formes d’aide d’État prévues par la législation nationale qui sont
       incompatibles avec l’acquis communautaire en la matière et, à cet effet, il
       est proposé d’abroger […] les dispositions de l’article 6, paragraphe 1,
             points b), d) et e), de l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 24/1998
             portant sur les zones défavorisées […]» (21).

Les investissements des requérants et la procédure arbitrale dans l’affaire CIRDI
(21)          Au début des années 2000, les requérants ont fait certains investissements
              dans la zone <U+0218>tei-Nucet, département de Bihor, Roumanie. S.C. SOC.2.)
              S.A. a obtenu un certificat d’investisseur permanent (ci-après «CIP») le 1er
              juin 2000, tandis que S.C. SOC.3.) S.R.L. et S.C. SOC.4.) ont obtenu le leur
              le 17 mai 2002, ce qui leur a permis de devenir admissibles au bénéfice du
              régime institué par l’OUG no 24, telle que modifiée par l’OUG no 75, pour
              les investissements réalisés à partir de ces dates dans la région <U+0218>tei-Nucet,
              département de Bihor, Roumanie.

(22)         En 2003, la Roumanie et la Suède ont conclu un traité bilatéral
             d’investissement (TBI), prévoyant pour les investisseurs de chacun des deux
             pays (y compris pour les investissements conclus avant l’entrée en vigueur
             du TBI (22)) certaines mesures de protection lorsque ceux-ci investissent
             dans l’autre pays. Le TBI garantissait, entre autres, un traitement juste et
             équitable pour les investissements réalisés dans l’État d’accueil, lequel a
             été interprété comme intégrant une mesure de protection pour la confiance
             légitime des investisseurs. En outre, celui-ci permettait aux investisseurs
             d’introduire un recours devant un tribunal arbitral international lorsqu’ils
             considéraient que l’État d’accueil avait lésé leurs droits visés par le TBI.
             En tant que citoyens suédois, les frères X.) ont soutenu que les
             investissements qu’ils avaient effectués en Roumanie relevaient du TBI.

(23)         Le 28 juillet 2005, en réaction à la suppression des incitations à
             l’investissement prévues par l’OUG no 24, les requérants ont demandé
             l’établissement d’un tribunal arbitral en vertu des dispositions concernant
             le règlement des litiges prévus dans le TBI. Par la décision du 24
             septembre 2008, le tribunal arbitral a estimé que les demandes des
             requérants étaient admissibles. Les requérants avaient initialement
             demandé que les incitations à l’investissement prévues par l’OUG no 24 et
             qui avaient été supprimées à partir du 22 février 2005, soient rétablies.
             Pourtant, pendant la procédure, les requérants ont partiellement retiré leur
             demande en 2009 et ont réclamé en échange des dommages et intérêts pour
             les préjudices causés par la suppression des incitations prévues par l’OUG
             no 24. Les requérants ont soutenu que la Roumanie, en supprimant les
             incitations, avait porté atteinte à la confiance légitime des investisseurs, qui
             pensaient que ces incitations allaient être disponibles, essentiellement,
             jusqu’au 1er avril 2009. Par conséquent, selon les requérants, la Roumanie
             n’a pas respecté son obligation d’appliquer un traitement juste et équitable
       aux investisseurs suédois, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du
       TBI.

(24)   Au cours de la procédure arbitrale, la Commission est intervenue en
       qualité d’amicus curiae. Dans son intervention, présentée le 20 juillet 2009,
       elle a expliqué que les incitations prévues par l’OUG no 24 étaient
       «incompatibles avec les règles communautaires en matière d’aides
       régionales. En particulier, les incitations ne respectaient pas les exigences
       du droit communautaire en matière de coûts éligibles et d’intensités de
       l’aide. En outre, les facilités ont constitué une aide au fonctionnement qui
       n’est pas autorisée en vertu des règles en matière d’aides régionales».

(25)   La Commission a également observé que «[t]oute décision rétablissant les
       privilèges annulés par la Roumanie ou octroyant des compensations aux
       requérants pour la perte de ces privilèges constituerait une nouvelle aide
       qui ne serait pas compatible avec le traité CE». En outre, la Commission a
       signalé au tribunal arbitral que «l’exécution [de toute décision imposant à
       la Roumanie de rétablir les régimes d’investissement qui avaient été
       déclarés incompatibles avec le marché intérieur pendant les négociations
       d’adhésion] pouvait donc ne pas se produire si elle était contraire aux
       règles de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État».

(26)   Dans sa sentence du 11 décembre 2013, le tribunal a constaté que, par
       l’abrogation des incitations prévues par l’OUG no 24, la Roumanie «avait
       porté atteinte à la confiance légitime des requérants en ce qui concerne la
       disponibilité des incitations prévues dans l’OUG no 24» jusqu’au 1er avril
       2009 (23). Le tribunal a en outre conclu que, excepté le maintien des
       obligations pour les investisseurs prévues par l’OUG no 24 après
       l’abrogation des incitations concernées, «l’abrogation des incitations par
       la Roumanie avait constitué une action raisonnable dans l’application
       d’une politique rationnelle». (24) Cependant, le tribunal a constaté (25) par
       la suite que: «[C]ette conclusion n’est pas contraire à la sentence du
       tribunal […] ci-dessus selon laquelle la Roumanie a porté atteinte à la
       confiance légitime des requérants en ce qui concerne la disponibilité de ces
       incitations jusqu’au 1er avril 2009. Par conséquent, les actions de la
       Roumanie, bien qu’en grande partie adaptées de manière appropriée et en
       stricte conformité avec une politique rationnelle, ont été injustes ou
       inéquitables envers les requérants.»
       Le tribunal arbitral a conclu son analyse en précisant ce qui suit (26):
       «[E]n abrogeant les incitations prévues par l’OUG no 24 avant le 1er avril
       2009, la Roumanie n’a pas agi déraisonnablement ou de mauvaise foi
       (excepté le fait que [la Roumanie] a agi déraisonnablement en maintenant
       les obligations des investisseurs après l’élimination des incitations).
       Pourtant, le tribunal a conclu à la majorité des voix que la Roumanie avait
       porté atteinte à la confiance légitime des requérants, qui pensaient que ces
       incitations seraient disponibles, sous la même forme, essentiellement
       jusqu’au 1er avril 2009. En outre, la Roumanie n’a pas réussi à agir de
       manière transparente en n’avertissant pas les requérants de façon adéquate
       que le régime allait s’arrêter avant la date déclarée de son expiration. Par
       conséquent, le tribunal constate que la Roumanie n’a pas réussi à “assurer
       un traitement correct et équitable” des investissements des requérants au
       sens de l’article 2, paragraphe 3, du TBI.»

(27)   Le tribunal a également décidé que la Roumanie devait verser des
       dommages et intérêts aux requérants (27). Au total, le tribunal leur a
       accordé un montant de 376 433 229 RON plus les intérêts. Les dommages
       et intérêts incluent ce qui suit: le tribunal a constaté que la Roumanie
       devait verser aux requérants des dommages et intérêts d’un montant
       s’élevant à 85 100 000 RON (28) pour l’augmentation du coût du sucre
       (pour l’importation duquel les requérants ont dû payer des droits de
       douane après l’abrogation de la facilité pour les matières premières), des
       dommages et intérêts s’élevant à 17 500 000 RON (29) pour l’augmentation
       du coût des matières premières, autres que le sucre et les PET (30), des
       dommages et intérêts s’élevant à 18 100 000 RON (31) pour la perte de
       capacité de stockage du sucre à des prix plus bas et des dommages et
       intérêts s’élevant à 255 700 000 RON (32) pour le manque à gagner suite
       aux pertes de ventes de produits finis. En outre, le tribunal a imposé à la
       Roumanie de verser des intérêts (ROBOR plus 5 %), calculés à partir du 1er
       mars 2007 pour l’augmentation du coût du sucre et d’autres matières
       premières, à partir du 1er novembre 2009 pour la perte de capacité de
       stockage du sucre et partir du 1er mai 2008 pour le manque à gagner.
       Lorsque la sentence a été rendue, le paiement principal et les intérêts dus
       aux requérants s’élevaient à 791 882 452 RON, comme l’indique le
       tableau.

       Dommages et intérêts tels qu’accordés aux requérants par la sentence
       Dommages             Valeur (en RON)       Intérêts calculés à partir du
       accordés
       Augmentation      du 85 100 000            1er mars 2007
       coût du sucre
       Augmentation      du 17 500 000            1er mars 2007
       coût des matières
       premières     autres
       que le sucre ou les
             PET
             Perte de la capacité 18 133 229               1er novembre 2009
             de stockage du
             sucre
             Manque à gagner 255 700 000                   1er mai 2008
             des    ventes    de
             produits finis
             TOTAL                376 433 229              Total, y compris les intérêts,
                                                           le 11 décembre 2013:
                                                           791 882 452 RON

Procédures d’annulation du CIRDI
(28)         Le 18 avril 2014, la Roumanie a introduit devant un comité ad hoc une
             demande d’annulation de la sentence en vertu de l’article 52 de la
             convention pour le règlement des différends concernant les investissements
             entre les États et les ressortissants d’autres États, conclue le 18 mars 1965
             (ci-après la «convention CIRDI»). À cause du règlement de procédure
             applicable en la matière, la Roumanie n’a pas mis cette demande à la
             disposition de la Commission. Pourtant, il est devenu évident que la
             Roumanie, dans sa requête, a aussi demandé au comité ad hoc de
             suspendre l’exécution de la sentence jusqu’au moment où il aurait statué au
             sujet de la demande d’annulation. Dans sa lettre du 18 août 2014, la
             Roumanie a informé la Commission de l’ordonnance du comité ad hoc du 7
             août 2014 approuvant la suspension de la sentence, à condition que la
             Roumanie fournisse, dans un délai d’un mois, les garanties suivantes: «La
             Roumanie s’engage, sans être soumise à aucune condition (y compris
             aucune condition liée à la législation ou aux décisions [de l’Union
             européenne]) à procéder au versement intégral de ses obligations
             financières imposées par la sentence rendue dans l’affaire CIRDI no
             ARB/05/20 — et dues aux requérants — dans la mesure où la sentence n’est
             pas annulée — à la suite de la notification de la décision d’annulation.»

(29)         À la demande de la Roumanie, la Commission a expliqué à cette dernière
             qu’elle ne pouvait offrir l’engagement inconditionnel de verser les
             dommages et intérêts accordés aux requérants par la sentence, même si
             cela impliquait le non-respect des obligations lui incombant en vertu du
             droit de l’Union et indépendamment de toute décision de la Commission.
             La Roumanie a répondu en conséquence au comité ad hoc, qui a annulé la
             suspension de l’exécution de la sentence le 7 septembre 2014.

(30)         Le 15 octobre 2014, la Commission a présenté au comité ad hoc une
             demande d’intervention volontaire accessoire en tant que tiers non
             impliqué dans le différend dans le cadre de la procédure en annulation. La
             demande d’intervention a été acceptée par le comité ad hoc le 4 décembre
             2014, et le 9 janvier 2015, la Commission a transmis des observations à
             titre d’amicus curiae dans le cadre de cette procédure.

Actions formées par les requérants devant les tribunaux de Roumanie et des États-Unis
pour la reconnaissance et l’exécution de la sentence
(31)         Les autorités roumaines ont transmis aux services de la Commission de
             nouvelles informations concernant les procédures nationales introduites
             par les requérants afin d’obtenir l’exécution de la sentence. En février
             2014, X.1.) a introduit une action devant un tribunal dans le but d’obtenir
             la reconnaissance de la sentence en vertu du nouveau code de procédure
             civile (articles 1124 à 1132) (33). Le 7 mai 2014, la Commission est
             intervenue dans le cadre de cette procédure en vertu de l’article 23 bis,
             paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999. Pourtant, le 28 mai 2014,
             X.1.) a retiré son action de sorte qu’aucune sentence n’a été rendue. Le 18
             mars 2014, les quatre autres requérants (S.C. SOC.2.) S.A., S.C. SOC.3.)
             S.R.L., S.C. SOC.4.) et X.2.)) ont introduit séparément une action en justice
             devant un tribunal roumain en vue d’obtenir l’exécution de la sentence en
             vertu de l’article 54 de la convention CIRDI, et ont réclamé le versement de
             80 % du montant restant dû (à savoir, 301 146 583 RON), ainsi que le
             versement des intérêts correspondants.

(32)         Le 24 mars 2014, le Tribunal Bucure<U+0219>ti a autorisé l’exécution de la
             sentence, donnant suite à la demande des quatre requérants, dès lors qu’en
             vertu de l’article 54 de la convention CIRDI, qui a été ratifiée par la
             Roumanie et qui fait partie de l’ordre juridique national, la sentence est un
             acte directement exécutoire et doit être traitée comme une sentence
             définitive rendue au niveau national, ce qui exclut la procédure de
             reconnaissance de la sentence en vertu du nouveau code de procédure
             civile roumain (articles 1123 à 1132) (34). Le 30 mars 2014, un huissier a
             lancé la procédure d’exécution de la sentence en fixant un délai de 6 mois
             au terme duquel le ministère roumain des finances devait avoir versé les 80
             % du montant dû aux quatre requérants conformément à la sentence, plus
             les intérêts et les autres coûts correspondants.

(33)         La Roumanie a contesté devant le Tribunal Bucure<U+0219>ti l’exécution forcée de
             la sentence et a demandé l’adoption de mesures provisoires, à savoir une
             suspension temporaire de l’exécution jusqu’à ce qu’une sentence sur le
             fond soit rendue dans cette affaire (35). Le 14 mai 2014, le Tribunal
             Bucure<U+0219>ti a suspendu temporairement l’exécution de la sentence jusqu’à ce
       que soit rendue une sentence sur le fond relative à l’action en contestation
       introduite par la Roumanie et à la demande de suspension de l’exécution
       forcée. Le 26 mai 2014, la Commission est intervenue dans le cadre de ces
       procédures en vertu de l’article 23 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no
       659/1999. La Commission a invité le Tribunal Bucure<U+0219>ti à suspendre et à
       annuler l’exécution forcée de la sentence. À titre d’alternative, la
       Commission a invité le Tribunal Bucure<U+0219>ti à adresser une question
       préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après
       «CJUE»).

(34)   Le 23 septembre 2014, le Tribunal Bucure<U+0219>ti a statué dans l’affaire portant
       sur la mesure provisoire en retirant la suspension et en rejetant la demande
       de la Roumanie de suspension de l’exécution de la sentence, au motif que le
       comité ad hoc du CIRDI avait annulé la suspension de l’exécution de la
       sentence le 7 septembre 2014 (voir le considérant 29). Le 30 septembre
       2014, la Roumanie a décidé de former un recours contre la sentence du 23
       septembre 2014 du Tribunal Bucure<U+0219>ti (36). Le 13 octobre 2014, le Tribunal
       Bucure<U+0219>ti a rejeté la demande relative à la soumission de questions
       préjudicielles à la CJUE en vertu de l’article 267 du traité. Le 17 octobre
       2014, alors que la Commission avait décidé, le 1er octobre 2014, d’ouvrir
       la procédure officielle d’examen, dans le cadre de l’affaire pendante
       auprès du Tribunal Bucure<U+0219>ti sous le numéro de dossier 15755/3/2014, la
       Roumanie a demandé une nouvelle fois l’adoption de mesures provisoires
       sous la forme d’une suspension de l’exécution forcée de la sentence.

(35)   Malgré l’obligation qui incombe à toutes les autorités roumaines, y
       compris les autorités judiciaires, de respecter les décisions de la
       Commission du 26 mai 2014 et du 1er octobre 2014, le 31 octobre 2014,
       l’huissier de justice désigné par le Tribunal Bucure<U+0219>ti a émis une
       ordonnance de saisie des comptes du ministère roumain des finances et a
       demandé l’exécution de 80 % de la sentence. Suite aux courriers de
       l’huissier concernant cette saisie, les comptes ouverts par le ministère des
       finances publiques auprès de la trésorerie de l’État et de sociétés bancaires
       sont actuellement bloqués partiellement.

(36)   Le 24 novembre 2014, le Tribunal Bucure<U+0219>ti a rejeté la contestation de
       l’exécution introduite par la Roumanie contre l’ordonnance du 24 mars
       2014, y compris la demande de mesures provisoires du 17 octobre 2014. Le
       14 janvier 2015, la Roumanie a fait appel de la sentence du Tribunal
       Bucure<U+0219>ti (37). Le 24 février 2015, la Curtea de Apel Bucure<U+0219>ti a annulé la
       sentence rendue par le Tribunal Bucure<U+0219>ti le 23 septembre 2014 et a
       suspendu l’exécution forcée jusqu’à ce qu’un un arrêt soit rendu dans le
              recours formé contre la sentence du Tribunal Bucure<U+0219>ti du 24 novembre
              2014. La Commission a décidé de demander l’autorisation d’intervenir
              dans le cadre de cet appel en vertu de l’article 23 bis, paragraphe 2, du
              règlement (CE) no 659/1999.

(37)          Le 5 janvier 2015, l’huissier de justice désigné par l’instance a fait saisir
              un montant de 36 484 232 RON (quelque 8 100 000 EUR (38)) sur les
              comptes du ministère roumain des finances. L’huissier de justice a ensuite
              transféré 34 004 232 RON (quelque 7 560 000 EUR), en parts égales, à
              trois des cinq requérants et a conservé le reste à titre d’honoraires. Entre
              le 5 février 2015 et le 25 février 2015, l’huissier de justice a fait saisir un
              autre montant de 9 197 482 RON (quelque 2 000 000 EUR) (39) sur les
              comptes du ministère roumain des finances publiques. Le 9 mars 2015, le
              ministère roumain des finances publiques a transféré de manière volontaire
              le solde du montant dû en vertu de la sentence arbitrale, soit 472 788 675
              RON (quelque 106 500 000 EUR (40)) (y compris les frais pour l’exécution
              forcée, à savoir 6 028 608 RON) sur un compte bloqué ouvert au nom des
              cinq requérants. Les bénéficiaires du compte ne peuvent retirer les
              montants que si la Commission décide que l’aide d’État accordée en vertu
              de la sentence arbitrale est compatible avec le marché intérieur.

(38)          La Commission a par ailleurs appris que X.1.) a également saisi, par une
              action en exécution contre la Roumanie, une juridiction des États-Unis,
              District Court for the District of Columbia (41). Cette procédure est
              pendante. La Commission a l’intention de demander la permission de
              présenter des observations à titre d’amicus curiae dans le cadre de cette
              action. X.1.) a également introduit une autre action en exécution contre la
              Roumanie auprès des juridictions roumaines le 3 octobre 2014, mais cette
              demande a été annulée par le Tribunal Bucure<U+0219>ti le 3 novembre 2014.

En droit luxembourgeois, la saisie-arrêt peut être pratiquée soit en vertu de l’article 693
du nouveau code de procédure civile, qui dispose que « tout créancier peut, en vertu de
titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets
appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise », soit en vertu de l’article 694 du
même code qui dispose que « s'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et
même celui du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition ».

Il est acquis en cause que X.1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu de l’article 693 au
nouveau code de procédure civile, se prévalant de la Sentence Arbitrale rendue le 11
décembre 2013 par le CIRDI et des ordonnances d’exéquatur de ladite Sentence
Arbitrale.
Il est aujourd’hui admis que le débiteur saisi peut, nonobstant l’instance en validation
déjà pendante entre parties, agir sur base des dispositions des articles 932 et suivants du
nouveau code de procédure civile relatives au référé afin de solliciter la mainlevée de la
saisie-arrêt. Cette action, soumise aux règles procédurales du référé, est examinée au
regard de sa justification à l’aune des cas d’ouverture des procédures de référé, dont
notamment le référé-urgence de l’article 932, alinéa 1er du nouveau code de procédure
civile et le référé-sauvegarde de l’article 933, alinéa 1er du nouveau code de procédure
civile, et doit donc réunir les conditions requises par ces textes. Par ailleurs, la
recevabilité de ces actions a toujours été limitée à la période antérieure à la saisine de la
juridiction du fond appelée à statuer sur la validité de la saisie-arrêt.

Ainsi, le juge des référés est compétent à tout stade de la procédure de saisie-arrêt, même
quand l’instance en validation est pendante, dès lors qu’il s’agit de faire cesser un trouble
manifestement illicite ou une voie de fait résultant de ce que la procédure de saisie-arrêt
n’a pas été suivie régulièrement (Cour référé, 8 février 2006, numéro 30837 du rôle), tel
le cas en l’espèce, l’Etat de Roumanie se prévalant du caractère illégal de la saisie-arrêt.

   1. Quant au référé-sauvegarde

L’Etat de Roumanie agit principalement sur base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau
code de procédure civile aux termes duquel « le président, ou le juge qui le remplace,
peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui
s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble
manifestement illicite ».

L’intervention du juge des référés sur base du référé-sauvegarde exige la constatation par
celui-ci d’une voie de fait, c’est-à-dire d’un acte illégal portant préjudice à autrui.

Le trouble manifestement illicite peut se définir comme « toute perturbation résultant
d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation
évidente de la règle de droit » (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 471, n° 61).

Il procède donc de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement, d’une
interdiction les protégeant. Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant
en méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut, d’une part, faire cesser pour être
inadmissible en tant que constituant une illicéité. Il s’agit, d’autre part, de préserver ou de
rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond (X. et J. VUITTON, n° 282 et
s.).

Plus précisément encore, le trouble manifestement illicite constitutif de la voie de fait
déjà réalisée, telle celle invoquée par l’Etat de Roumanie, comporte tant l’acte
perturbateur imputable au défendeur, que le dommage réalisé, subi par le demandeur
(Pierre ESTOUP, La Pratique des Procédures Rapides, référés, ordonnances sur
requête, procédures d'injonction, numéro 88).

Par conséquent, pour que l’on se trouve en présence des faits manifestement illicites
justifiant l'intervention du juge des référés sur la base de l’article 933 alinéa 1er du
nouveau code de procédure civile, il faut non seulement l’existence d’actes
manifestement illicites, mais encore que ceux-ci causent, ou causeront incessamment à
celui qui agit en justice un préjudice à ses biens, à ses droits ou prétentions certains et
évidents (Cour 18 février 2004, numéro 2779 du rôle). Si tel n'est pas le cas, le trouble
sera peut-être illicite, mais il ne le sera pas manifestement et il ne suffira dès lors pas à
justifier le prononcé d'une mesure de sauvegarde.

Le juge des référés n’est plus compétent s’il existe une contestation sérieuse au fond. Les
troubles doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère illicite
doit précisément ne pas être l’objet de contestations sérieuses. Il a ainsi été décidé que la
demande est irrecevable lorsque la contestation porte soit sur l’existence même du trouble
allégué, soit sur le prétendu caractère manifestement illicite de ce trouble (Cour 26
janvier 1993, numéro 14772 du rôle).

   -   quant à l’absence de titre à l’appui de la saisie-arrêt, suite à la Directive (UE)
       2015/1470 du 30 mars 2015 et à la violation de l’ordre public

Il résulte des pièces versées en cause et de l’historique repris ci-dessus que la saisie-arrêt
a été effectuée sur base de l’article 693 du nouveau code de procédure civile, en vertu de
la Sentence Arbitrale du 11 décembre 2013 qui, en vertu de l’article 54 de la Convention
de Washington, impose la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales à chaque
Etat contractant, tel le Grand-Duché de Luxembourg. En vertu de l’article 53 de la même
Convention, « la sentence est obligatoire à l’égard des parties et ne peut être l’objet
d’aucun appel ou autre recours, à l’exception de ceux prévus à la présente Convention.
Chaque partie doit donner effet à la sentence conformément à ses termes, sauf si
l’exécution en est suspendue en vertu des dispositions de la présente Convention ».

Il en suit qu’une sentence arbitrale rendue par le CIRDI constitue un titre permettant, en
vertu d’une jurisprudence bien établie, au créancier d’effectuer des mesures
conservatoires au Grand-Duché de Luxembourg, sur les biens de son débiteur.

L’Etat de Roumanie de faire plaider qu’au moment où la saisie-arrêt a été pratiquée (28 et
29 juillet 2015), ladite Sentence Arbitrale était frappée d’un recours en annulation, lequel
n’a été définitivement toisé que par la décision du Comité ad hoc en date du 26 février
2016, ayant rejeté le recours, de sorte que la saisie-arrêt a été pratiquée antérieurement à
cette décision définitive et n’avait donc pas autorité de chose jugée au moment de la
saisie-arrêt.
En vertu de l’article 52 de la Convention de Washington, les sentences sont susceptibles
d’un recours en annulation pour des motifs limitativement prévu audit article, et le
recours en annulation est toisé par le Comité ad hoc.

L’article 52 (5) de la Convention de Washington dispose que « Le Comité peut, s’il
estime que les circonstances l’exigent, décider de suspendre l’exécution de la sentence
jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur la demande en annulation. Si, dans sa demande, la
partie en cause requiert qu’il soit sursis à l’exécution de la sentence, l’exécution est
provisoirement suspendue jusqu’à ce que le Comité ait statué sur ladite requête ».

Si l’Etat de Roumanie a sollicité la suspension de l’exécution de la Sentence Arbitrale du
11 décembre 2013 suite au recours en annulation exercé le 9 avril 2014, et que par
décision du 7 août 2014 pièce 3 de la farde à 6 pièces de Maître Trevisan, le Comité ad hoc a
conditionné la suspension de la Sentence Arbitrale à l’émission par l’Etat de Roumanie
d’une lettre officielle (endéans les trente jours calendriers à partir de la notification de la
décision du 7 août 2014) par lequel il s’engage au paiement complet et entier des
montants auxquels il a été condamné, force est de noter que l’Etat de Roumanie n’a pas
fait parvenir cette lettre officielle au secrétariat Général de la CIRDI, de sorte qu’en vertu
de l’article 67 de la Convention de Washington, le Comité ad hoc a émis un certificat le
15 septembre 2014 pièce 4 de la farde à 6 pièces de Maître Trevisan portant révocation automatique
de la suspension de l’exécution de la Sentence Arbitrale, pareille révocation automatique
de la Sentence Arbitrale ayant encore une fois été confirmée par certificat officiel émis
par le Comité ad hoc en date du 26 mars 2015 pièce 5de la farde à 6 pièces de Maître Trevisan.

Par décision du CIRDI du 26 février 2016, le recours en annulation de l' Etat de Romanie
a été rejeté pièce 2 de la farde à 6 pièces de Maître Trevisan.

Il est dès lors établi qu’en date des 28 et 29 juillet 2015, malgré l’existence du recours en
annulation déposé le 9 avril 2014 mais compte tenu de la révocation automatique de la
suspension de l’exécution de la Sentence Arbitrale en date du 15 septembre 2014, la
Sentence Arbitrale du 11 décembre 2013 était exécutoire en vertu des dispositions des
articles 53 et 54 de la Convention de Washington, sur le territoire de tout Etat partie à la
Convention, dont le Grand-Duché de Luxembourg.

Elle constituait dès lors un titre privé permettant à la date des 28 et 29 juillet 2015 au
créancier X.1.) de pratiquer une saisie-arrêt sur les avoirs de son débiteur à titre de
mesure conservatoire, même en l’absence d’exéquatur.

En effet, la jurisprudence distingue entre la phase conservatoire et la phase de validation
d’une saisie-arrêt : au stade conservatoire de cette mesure, il suffit que le saisissant
dispose d’un titre au sens de l’article 693 du nouveau code de procédure civile, sans que
ce titre ne doive dès ce stade de la procédure être coulé en force de chose jugée (Th.
Hoscheit : La saisie-arrêt de droit commun, P. 29, chr. p. 52 et 56 et ss.). Ce n’est que
dans le cadre de la phase de validation de la saisie-arrêt que le créancier doit justifier de
l’existence d’un titre coulé en force de chose jugée.

Il est admis que dans le cadre de la disposition de l’article 693 précitée, un jugement
étranger qui n’est pas revêtu de l’exequatur vaut titre privé pouvant servir à pratiquer la
saisie-arrêt au sens de cette disposition (G. de Leval : Traité des saisies, règles générales,
Liège 1988, n° 170, en précisant que l’article 693 du nouveau code de procédure civile
luxembourgeois est de la même teneur que l’article 1445 du code judiciaire belge).

Par ailleurs, le titre visé à l’article 693 du nouveau code de procédure civile peut être un
jugement au sens large de décision de justice, sans qu’il soit exigé que la décision soit
exécutoire ou ait été signifiée (Jurisclasseur procédure civile, fasc. 800, n° 88 et n° 89 ).

Une sentence arbitrale constitue, dès qu’elle est rendue, une décision juridictionnelle à
laquelle est attachée l’autorité de chose jugée. L’ordonnance d’exequatur se borne, quant
à elle, à conférer à la sentence la force exécutoire que l’arbitre ne peut lui donner.

Il s’ensuit que la sentence arbitrale du 11 décembre 2013, dont l’exécution n’était pas
suspendue par le recours en annulation et non encore exéquaturée au Luxembourg,
pouvait donc valoir titre privé au sens de l’article 693 du nouveau code de procédure
civile, ayant permis à X.1.) de pratiquer saisie-arrêt, sans que par application des
principes énoncés ci-dessus, cette décision ne devait en outre être coulée en force de
chose jugée, à condition que le titre en vertu duquel la saisie-arrêt a été pratiquée,
contienne une obligation exécutoire à la charge de la partie saisie ou des parties saisies, et
que ce titre se suffise à lui-même (RTDC, 1984, page 172, note Perrot, no 13).

Tel est le cas en l’espèce, l’Etat de Roumanie ayant été condamné par le tribunal arbitral
de payer aux requérants, dont X.1.), des dommages et intérêts à hauteur des montants
pour lesquels la saisie-arrêt a été pratiquée en principal et intérêts.

Il en suit que l’Etat de Roumanie ne justifie pas l’existence d’une atteinte manifestement
illicite à ses droits du fait de la saisie-arrêt pratiquée en l’absence d’autorisation
présidentielle de saisir-arrêter, mais en vertu de la Sentence Arbitrale, pendant la phase
d’instruction par le Comité ad hoc CIRDI, de son recours en annulation de ladite
Sentence Arbitrale.

L’Etat de Roumanie et la Commission de faire plaider que l’atteinte manifestement
illicite résulterait d’un élément nouveau intervenu postérieurement à la Sentence
Arbitrale, en l’occurrence de la Décision (UE) 2015/1470 du 30 mars 2015 qui a décidé
comme suit :

                                      « Article premier
Le versement des dommages et intérêts accordés par le tribunal arbitral, constitué sous
l’égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux
investissements (CIRDI) par la sentence arbitrale rendue le 11 décembre 2013 dans
l’affaire no ARB/05/20 X.) e.a./Roumanie (101), à l’unité économique unique composée
par X.1.), X.2.), S.C. SOC.2.) S.A., S.C. SOC.3.) S.R.L., S.C. SOC.4.), SOC.5.) S.A.,
SOC.6.) S.A., SOC.7.) S.A., SOC.8.) S.R.L. et SOC.9.) S.R.L constitue une aide d’État au
sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, qui est incompatible avec le marché
intérieur.
                                       Article 2

1. La Roumanie ne verse aucune aide incompatible visée à l’article 1er et récupère
toutes les aides incompatibles visées à l’article 1er qui ont déjà été versées aux entités,
quelles qu’elles soient, qui composent l’unité économique unique qui a bénéficié de cette
aide à la suite de la mise en œuvre ou à l’exécution partielle de la sentence arbitrale du
11 décembre 2013, ainsi que toute aide versée aux entités, quelles qu’elles soient, qui
composent l’unité économique unique qui a bénéficié de cette aide à la suite d’une mise
en œuvre ultérieure de la sentence arbitrale du 11 décembre 2013 qui n’a pas été notifiée
à la Commission ou toute aide versée après la date de l’adoption de la présente décision.

2. X.1.), X.2.), S.C. SOC.2.) S.A., S.C. SOC.3.) S.R.L., S.C. SOC.4.), SOC.5.) S.A.,
SOC.6.) S.A., SOC.7.) S.A., SOC.8.) S.R.L. et SOC.9.) S.R.L sont solidairement
responsables du remboursement de l’aide d’État qu’ils ont reçue.

3. Les montants à récupérer sont ceux découlant de la mise en œuvre ou de l’exécution
de la sentence arbitrale du 11 décembre 2013 (montant principal et intérêts).

4. Les montants à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle ils ont
été mis à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à leur récupération effective.

5. La Roumanie doit communiquer les dates exactes à partir desquelles les aides d’État
ont été mises à la disposition des bénéficiaires visés.

6.    Les taux d’intérêt sont calculés sur une base composée conformément aux
dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (102).

7. La Roumanie veille à ce qu’aucun autre versement de l’aide visée à l’article 1er ne
soit effectué à partir de la date d’adoption de la présente décision.

                                          Article 3

1. La récupération de l’aide visée à l’article 1er est immédiate et effective.
2. La Roumanie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de
quatre mois à compter de sa notification.

                                       Article 4
1. Dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision, la Roumanie
communique les informations suivantes:
a)        le montant total de l’aide reçue par chaque entité mentionnée à l’article 1er
          de la présente décision;

b)          une description détaillée des mesures déjà prises ou des mesures prévues
            pour se conformer à la présente décision;

c)          les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de
            rembourser l’aide.

2. La Roumanie informe la Commission de l’avancement des mesures prises au niveau
national pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide
visée à l’article 1er. La Roumanie présente sans délai, sur simple demande de la
Commission, des informations relatives aux mesures déjà prises et aux mesures prévues
pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées
concernant les montants de l’aide et des intérêts correspondants déjà récupérés auprès
des bénéficiaires.

                                          Article 5

La Roumanie est destinataire de la présente décision ».

Cette Décision (UE) 2015/1470 fait actuellement l’objet d’un recours en annulation par
X.1.) et ses co-requérants devant les juridictions communautaires, lequel, en vertu de
l’article 278 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (ci-après « le TFUE
») n’est pas suspensif.

L’Etat de Roumanie et la Commission de faire plaider que la Décision (UE) 2015/1470
est dès lors pleinement exécutoire, de sorte qu’elle empêche la poursuite de l’exécution
de la mesure conservatoire, dans la mesure où toute juridiction de l’espace
communautaire doit faire prévaloir les règles de droit communautaire sur les règles de
droit nationales et que le concours des juridictions luxembourgeoises à l’exécution de la
Sentence Arbitrale serait constitutif non seulement d’une violation d’une règle de droit
communautaire mais également contraire à l’ordre public.

Il est acquis en cause que la saisie-arrêt a été pratiquée les 28 et 29 juillet 2015 en vertu
du titre que constitue la Sentence Arbitrale du 11 décembre 2013, indépendamment de
l’exéquatur de cette Sentence arbitrale, laquelle n’est pas requise au stade de la procédure
conservatoire, tel que cela résulte des développements qui précèdent, mais
postérieurement à l’adoption par la Commission de la Décision (UE) 2015/1470 en date
du 30 mars 2015, portant (i) interdiction à l’Etat de Roumanie d’exécuter la Sentence
Arbitrale et (ii) injonction à l’Etat de Roumanie de ne pas verser les dommages et intérêts
accordés par la Sentence Arbitrale à X.1.) et ses co-requérants et de récupérer ceux-déjà
versées.

X.1.) ne pouvait dès lors ignorer qu’au moment où il a fait pratiquer la saisie-arrêt
actuellement litigieuse, la Décision (UE) 2015/1470 interdisait à l’Etat de Romanie
d’exécuter la Sentence Arbitrale.

Quand bien même l’exécution de la Sentence Arbitrale est susceptible de se trouver
affectée par la Décision (UE) 2015/1470, qui interdit à l’Etat de Roumanie l’exécution de
la Sentence Arbitrale, il est acquis en cause que la Décision (UE) 2015/1470 est sans
incidence directe quant à la validation même du titre que constitue la Sentence Arbitrale,
laquelle constituait au moment de la saisie-arrêt, un titre valable et qui constitue
actuellement, suite au rejet du recours en annulation, un titre définitif constatant la
créance de X.1.) et de ses co-requérants à l’égard de l’Etat de Roumanie.

Or, indépendamment de la valeur normative d’une décision de la Commission dans
l’ordre juridique communautaire, elle ne saurait affecter la validité-même d’un titre, tel
une décision judiciaire d’un Etat membre, dans l’hypothèse où pareille décision de justice
est définitive. Il en est de même d’une sentence arbitrale, tel le cas en l’espèce.

Les arguments invoqués par l’Etat de Roumanie et la Commission concernant la primauté
du droit communautaire par rapport à la Sentence Arbitrale litigieuse (respectivement par
rapport à une décision d’une juridiction étatique définitive) et l’impossibilité pour un juge
national de prêter son concours à l’exécution de la Sentence Arbitrale litigieuse,
indépendamment de la considération qu’il n’est pas établi que la Décision (UE)
2015/1470 ne soit pas susceptible de faire l’objet d’une annulation par les juridictions
communautaires actuellement saisies du recours de X.1.) et de ses co-requérants, s’ils
sont susceptibles de faire échec à l’exécution de la Sentence Arbitrale dans le cadre soit
de l’instance d’appel exéquatur de ladite Sentence, soit de l’instance en validation de la
saisie-arrêt, dans la mesure où ils constituent des contestations quant au seul caractère
exécutoire de la Sentence Arbitrale, ne sont néanmoins pas de nature à énerver la validité
du titre définitif et valable que constitue la Sentence Arbitrale du 11 septembre 2013.

Si l’Etat de Roumanie et la Commission se prévalent du jugement rendu par le tribunal de
première instance de Bruxelles du 25 janvier 2016 qui a retenu que tant que la Décision
(UE) 2015/1470 subsiste, justifie le non-respect de la Sentence Arbitrale et « lui fait
perdre son actualité et, partant, sa force exécutoire. Elle rend par conséquent son
exécution illégale » jugement numéro 39 du 26 janvier 2016 rendu par le tribunal de première francophone de
Bruxelles, section civile, chambre des saisies – pièce 12 de la farde à 14 pièces de Maître VENKATAPEN, il
convient de relever que cette décision n’a pas été rendue dans le cadre de l’appréciation,
par le juge des référés, de la régularité de la saisie-arrêt dans sa phase conservatoire, mais
par la juridiction du fond, en l’occurrence la chambre des saisies, dans le cadre de
l’appréciation de l’incidence de Décision (UE) 2015/1470 sur la force exécutoire que
constitue la Sentence Arbitrale dans la phase d’exécution de la saisie-arrêt.

Aussi, les contestations précitées, relatives à l’exécution de la Sentence Arbitrale suite à
la Décision (UE) 2015/1470, ne sauraient entraîner dans le chef de X.1.), postérieurement
à l’exercice de la mesure conservatoire, la commission d’un acte manifestement illicite
portant préjudice droits de l’Etat de Roumanie.

Il en suit que l’Etat de Roumanie ne justifie pas qu’en initiant une mesure purement
conservatoire sur base du titre valable et définitif que constitue la Sentence Arbitrale du
1, nonobstant l’existence de la Décision (UE) 2015/1470, génératrice d’un conflit entre
une norme communautaire et une décision définitive au niveau du caractère purement
exécutoire de la Sentence Arbitrale, X.1.) a commis un acte manifestement illicite
susceptible d’être constitutif d’une voie de fait.

   -   quant à l’absence de créance invoquée à l’appui de la saisie-arrêt suite à
       l’extinction de la créance de X.1.)

L’Etat de Roumanie donne à considérer que suite à la Sentence Arbitrale, la créance de
X.1.) a été apurée compte tenu des paiements suivants :
   - une compensation de droit réalisée sur base des obligations fiscales de la société
       SOC.2.) SA pour un montant de 337.492.864 en date des 14 et 15 janvier 2014 ;
   -   suite à une exécution forcée partielle du 5 janvier 2015 sur le compte du Ministère
       des Finances Publiques, l’Etat de Roumanie a payé un montant de 45.681.714,82
       RON ;
   -   sur base de la loi 20/2015 du 6 mars 2015, l’Etat de Roumanie a défini les règles
       applicables à une aide d’Etat illicte au sens du droit européen, codifiant en droit
       roumain les obligations découlant de l’article 108 §3 TFUE, à savoir la
       suspension de toit paiement immédiat d’une aide d’état à partir du moment où la
       Commission a ouvert une procédure formelle d’examern et le paiement de pareille
       aide sur un compte séquestre en attendant la décision finale de la Commission. En
       l’occurrence, la somme de 472.788.675,43 RON, aurait été consignée sur un
       compte séquestre auprès de la Trésorerie nationale roumaine en date du 9 mars
       2015.

X.1.) conteste que ces paiements soient libératoires à son égard, de nature à avoir pu
éteindre la créance découlant dans son chef de la Sentence Arbitrale.
La Sentence Arbitrale a été rendue entre l’Etat de Roumanie, comme défendeur, et cinq
demandeurs, dont deux personne physiques, X.2.) et X.1.), et trois personnes morales, la
société de droit roumain SOC.2.) SA, la société de droit roumain SOC.3.) S.R.L. et la
société de droit roumain SOC.4.) S.R.L.

Il résulte de la Sentence Arbitrale que dans leur demande initiale, les cinq demandeurs
n’ont pas précisé de quelle manière la répartition des dommages et intérêts à allouer
devait être faite, et qu’en cours de procédure, ils ont demandé que la répartition se fasse
au profit des seuls demandeurs personnes physiques , étant donné que frères X.)
constituent les actionnaires étrangers des trois sociétés de droit roumain qui ne sont que
des instruments pour certains des investissements des frères X.). En conséquence, la
répartition des dommages et intérêts devrait se faire sur une base de 50/50 entre les deux
frères X.) points 1184 à 1191 de la Sentence Arbitrale, pages 325 à 327.

Dans son analyse, le tribunal arbitral rejette la demande des demandeurs concernant
l’allocation des dommages intérêts aux seuls demandeurs personnes physiques points 1229 à
1238 de la Sentence Arbitrale, pages 343 à 344 pour retenir que l’intégralité des dommages et
intérêts est attribuée aux cinq demandeurs « collectivement » point 1240 de la Sentence Arbitrale,
page 345 , « sans affecter les dommages parmi eux » point 1247 de la Sentence Arbitrale, page 347.

Contrairement aux développements de l’Etat de Roumanie, il ne résulte pas de la
Sentence Arbitrale, ni dans la motivation, ni dans le dispositif, qu’en conséquence de
l’affectation des dommages et intérêts de manière collective et non pas individualisée aux
cinq demandeurs, le tribunal arbitral ait prononcé une obligation de paiement «
indivisible » à charge de l’Etat de Roumanie, tel que retenu par le Ministre des Finances
Publiques dans son interprétation de la Sentence Arbitrale en vue de la compensation de
la dette de l’Etat de Roumanie découlant de ladite Sentence, avec les dettes fiscales de la
société de droit roumain SOC.2.) SA, co-créancier de X.1.).

Dans le cadre de l’appréciation de l’allocation des intérêts à allouer aux cinq demandeurs,
le tribunal arbitral a encore retenu « qu’il n’est pas en mesure de déclarer que la
Roumanie dispose d’un droit à compensation des montants accordés dans cet arbitrage
contre les dettes fiscales de l’SOC.10.) [SOC.10’.) ou SOC.10’’.) abréviations utilisées dans la
Sentence Arbitrale, page 7]… Même si la Roumanie dispose d’un droit à compensation [dans
l’hypothèse où les conditions énoncés dans la législation roumaine sont satisfaites] elle ne
serait pas en mesure de décider si, dans ce cas particulier, cette compensation est
justifiée. Le Défendeur [la Roumanie] n’a pas expliqué pourquoi les conditions (droit
rumain) de compensation sont remplies en l’espèce, quels sont les montants on écoule et
qui sont es parties spécifiques impliqués » points 1291 et 1292 de la Sentence Arbitrale, pages 359 et
360

Il en suit que l’Etat de Roumanie ne justifie pas à l’exclusion de tout doute que la créance
dont dispose X.1.) au titre de la Sentence Arbitrale est éteinte du fait des paiements,
notamment par compensation décidée de manière unilatérale par le Ministère des
Finances roumain sur base de son interprétation de la Sentence Arbitrale quant au
caractère indivisible de l’obligation d’indemnisation.

Or, le juge des référés actuellement saisi est sans pouvoirs pour analyser la législation
roumaine et retenir que les paiements invoqués par l’Etat de Roumanie sont libératoires,
de sorte qu’il n’est pas établi que X.1.) a commis un acte manifestement illicite en
pratiquant la saisie-arrêt pour les montants retenus dans la Sentence Arbitrale en sa
faveur.

   2. Quant au référé-urgence

L’Etat de Romanie agit à titre subsidiaire sur base de l’article 932 alinéa 1er du nouveau
code de procédure civile aux termes duquel, « dans les cas d'urgence, le président du
tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les
mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un
différend ».

Le référé-urgence présuppose la réunion de deux conditions, l’une relative à l’urgence,
l’autre relative à l’absence de contestation sérieuse.

L’urgence est la condition première et déterminante de la saisine du juge des référés sur
le fondement de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

L’urgence est donnée toutes les fois qu’un retard apporté à une solution provisoire et ne
préjudiciant en rien le fond risque de mettre en péril les intérêts des parties. Elle doit
exister et être établie au moment où le juge statue. L’urgence doit dériver des conditions
objectives et indépendantes de la partie demanderesse qui s’en prévaut.

En l’espèce, l’Etat de Roumanie caractérise l’urgence objective à voir ordonner la mesure
sollicitée par la lenteur des procédures au fond actuellement en cours (instance de
validation de la saisie-arrêt nécessitant au préalable une décision en instance d’appel
concernant l’exéquatur de la Sentence Arbitrale en vertu desquelles la saisie-arrêt a été
pratiquée).

Si l’urgence objective à voir ordonner la mainlevée d’une saisie-arrêt est toujours donnée
compte tenu de l’indisponibilité des fonds saisis, il faut néanmoins que la mesure à
instituer sur la base du référé-urgence ne se heurte pas à une contestation sérieuse.

Or, tel qu’il a été exposé ci-avant dans le cadre de l’analyse de la voie de fait, il existe des
contestations sérieuses quant au caractère illégal de la saisie-arrêt, qui échappent au
pouvoir d’appréciation du juge des référés.
Ainsi, par adoption de la motivation qui précède dans le cadre de l’analyse de la demande
sur base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il y a contestation
sérieuse quant à l’absence de tire invoqué à l’appui de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de
l’article 693 du nouveau code de procédure civile, et à l’absence de créance certaine,
liquide et exigible dans le chef du saisissant, suite à l’extinction de la créance invoquée
par l’Etat de Roumanie.

La demande est partant à déclarer irrecevable en tant qu’elle est basée sur l’article 932
alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

   3. Quant à la demande plus subsidiaire en mainlevée

Si l’Etat de Roumanie demande encore à titre plus subsidiaire à voir ordonner la
mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt litigieuse, compte tenu de la lenteur de la
procédure d’appel en matière d’exéquatur de la Sentence Arbitrale, il y a lieu de retenir
que pareille demande ne peut être déconnectée des différents fondements en matière de
référé. Or, l’Etat de Roumanie ne précise pas quel autre fondement par rapport à ceux
invoqués (articles 933 alinéa 1er et 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile)
pourrait justifier une mainlevée de la saisie-arrêt litigieuse.

D’éventuelles lenteurs procédurales ne constituent pas en soi un motif pour ordonner la
mainlevée d’une mesure purement conservatoire, en l’absence de preuve du caractère
illicite de ladite mesure, respectivement du caractère non sérieusement contestable de la
demande.

La demande est partant à déclarer irrecevable en tant qu’elle est basée sur l’article 932
alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

   4. Quant aux demandes accessoires

L’Etat de Roumanie ayant succombé dans ses prétentions, il ne remplit pas les conditions
requises pour l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de
l’article 6-1 du code civil, de sorte que ses demandes en allocation d’une indemnité de
procédure et d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire sont à rejeter.

X.1.) demande reconventionnellement l’allocation d’une indemnité de procédure de
30.000 euros.

L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des
parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de
cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens
(Cass. 27 février 1992, no 7/92).

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de X.1.)
l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire
droit à sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de lui
allouer à ce titre la somme de 3.000 euros.

                                   Par     ces     motifs

Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière de référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

recevons la demande en la forme ;

recevons l’intervention volontaire de la Commission Européenne en la forme ;

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande principale et de l’intervention
volontaire;

déclarons les demandes de l’Etat de Roumanie irrecevables sur les différentes bases
légales invoquées ;

rejetons la demande de l’Etat de Roumanie sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

rejetons la demande de l’Etat de Roumanie sur base de l’article 6-1 du code civil ;

condamnons l’Etat de Roumanie à payer à X.1.) la somme de 3.000 euros à titre
d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de l’Etat de Roumanie ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
caution.
"