text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du vingt mai deux mille dix

Numéro 34035 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                    Entre:

A, demeurant à F-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de
Luxembourg du 8 août 2008,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) B, reprenant l’instance de feu son épouse B’, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) C, reprenant l’instance de feu sa mère B’, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg
              ---------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 8 mars 2007, A a fait convoquer B’ devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement
oral avec effet immédiat du 4 janvier 2007 et condamner à lui payer une
indemnité compensatoire de préavis de 3.485,48 €, un préjudice matériel de
10.456,44 €, un préjudice moral de 6.000 €, des arriérés de salaire de 5.555,08
€, une indemnité compensatoire pour congé non pris pour les années 2006 et
2007 de 2.715,29 €, des heures supplémentaires à concurrence de 3.889,20 €
ainsi que la communication sous peine d’une astreinte non comminatoire de
500 € par jour de retard des fiches de salaire des mois de mai 2006 à janvier
2007 inclus, l’attestation patronale, la fiche d’impôt et le formulaire E 301,
demandant en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 €.

Par jugement du 30 juin 2008, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré
incompétent pour connaître de la demande, jugeant qu’A n’avait pas établi
l’existence d’une relation de travail avec B’.

Contre ce jugement A a interjeté appel par exploit du 8 août 2008, demandant,
par réformation, à la Cour, de constater l’existence d’une relation de travail et de
lui allouer les montants réclamés en première instance.

B’ étant décédée le 19 mars 2009, l’instance a été reprise par conclusions
notifiées le 11 juin 2009 par ses héritiers B et C.

A soutient avoir été engagée suivant contrat de travail oral du 5 mai 2006 par B’
en qualité de dame de compagnie de la mère de celle-ci, Simone FERRAND.
Elle aurait presté 8 heures de travail par jour, 6 jours par semaine, pour un
salaire mensuel brut de 1.200 € et aurait été licenciée oralement avec effet
immédiat le 4 janvier 2007. Elle verse des attestations testimoniales et formule
une offre de preuve par témoins pour établir l’existence de la relation de travail.

B’ conteste avoir jamais conclu un contrat de travail avec A. Celle-ci aurait
entretenu une relation amicale avec sa mère et s’il était exact qu’elle serait
venue rendre visite à plusieurs reprises à Simone FERRAND tant en son
domicile qu’à l’Hôpital Kirchberg, elle n’aurait jamais été engagée à ces fins. Sa
mère vivrait ensemble avec elle et elle s’en occuperait elle-même.

Elle conclut à l’irrecevabilité de l’offre de preuve qui se heurterait à la disposition
légale suivant laquelle tout contrat de travail devrait être constaté par écrit,
l’offre de preuve n’étant du reste ni pertinente ni concluante.

Si l’article L.121-4. du code du travail dispose en son paragraphe (1) que « le
contrat de travail, soit à durée indéterminée soit à durée déterminée, doit être
constaté par écrit…au plus tard au moment de l’entrée en service du salarié. »
le paragraphe 5 du même article permet au salarié, lorsqu’il n’y a pas d’écrit,
d’établir l’existence et le contenu du contrat de travail par tous moyens de
preuve quelle que soit la valeur du litige.

                                        2
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à
mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle
elle se place moyennant une rémunération.

Pour prouver l’existence d’une relation de travail, A verse d’abord quatre extraits
bancaires établissant, selon elle, la réalité du versement d’un salaire en juillet,
août, septembre et octobre 2006.

Il découle de ces pièces qu’A a reçu en date du 4 juillet 2006 un virement
portant sur 1.050 € de la part de Simone FERRAND et qu’elle a elle-même
versé en date des 5 août, 5 septembre et 5 octobre 2006 un montant de 1.150
€ respectivement 2 x 1.050 € sur son compte bancaire auprès de la Société
Générale.

Ni le virement, émanant d’ailleurs de Simone FERRAND et non pas de B’, ni les
versements faits par A elle-même ne prouvent qu’il s’agissait ici d’un salaire
qu’elle avait perçu en contrepartie d’un travail aux services de B’ et qu’elle
aurait par la suite versé sur son compte.

A verse ensuite des attestations testimoniales.

S’il découle des attestations de l’aide-soignant Charles ONDOT et des infirmiers
Jill NEIERS, Malou CRAUSER et Manuel PEREIRA qu’A est « toujours »,
« souvent », « à plusieurs reprises » venue s’occuper de Madame FERRAND
pendant son hospitalisation, elles ne prouvent pas pour autant qu’A ait été
spécialement engagée à ses fins ni surtout qu’elle ait été engagée et payée
pour ces services par B’.

L’affirmation de Nicole PLEIMLING suivant laquelle elle aurait été invitée par la
« patronne » d’A en son restaurant « Il Piccolo Mondo », qu’à cette occasion B’
lui aurait été « présentée comme la patronne d’A » et que le principal sujet de
conversation aurait été la santé de Madame FERRAND, « dont Madame AYAD
en avait la garde » est dépourvue de toute valeur probante, celle-ci ne précisant
pas la personne qui aurait présenté B’ comme étant la patronne d’A ni les
circonstances qui lui permettent d’affirmer qu’A avait la garde de Simone
FERRAND.

B’ ne conteste d’ailleurs pas avoir invité occasionnellement A pour la remercier
de la compagnie qu’elle tenait à sa mère tout comme elle ne conteste pas qu’en
juin 2006 sa mère aurait payé 1.050 € à A.

Ces éléments ne suffisent cependant pas pour conclure à l’existence d’une
relation de travail régulière entre parties.

L’affirmation de l’ambulancier Boualem AOUN suivant laquelle B’ lui aurait
déclaré à l’occasion d’un transport en ambulance de Simone FERRAND qu’elle
« cherchait une personne pour garder sa maman » et qu’il l’aurait par la suite
mise en contact avec A ne prouve pas qu’un contrat de travail s’en est suivi de
cette rencontre.

                                      3
Il en est encore de même de l’affirmation de Brahim ACHOUR qui déclare s’être
rendu une fois « sur les lieux » et avoir pris un café au domicile de Madame
FERRAND « où mon amie travaille ».

Aucune de ces attestations n’est de nature à prouver qu’il existait entre B’ et A
une véritable relation de travail, les trois éléments constitutifs du contrat de
travail à savoir mise à disposition de son activité à une autre personne, sous la
subordination de laquelle on se place moyennant une rémunération n’étant pas
établis.

Il n’y a pas lieu de faire droit à l’offre de preuve formulée en instance d’appel,
les témoins qu’A veut faire entendre étant les mêmes qui se sont déjà exprimés
par voie d’attestation testimoniale et qu’il n’est pas à escompter qu’ils soient à
même de fournir de plus amples précisions lors d’une enquête.

A n’ayant ainsi pas réussi à prouver qu’il y avait effectivement eu contrat de
travail entre elle-même et B’, le jugement entrepris est à confirmer en ce que le
tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande.

Les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige, la demande d’A en paiement d’une indemnité de
procédure est à rejeter, seule la partie obtenant gain de cause pouvant y
prétendre.

Il en est de même de la demande d’B et de C, ceux-ci restant en défaut de
justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge exclusive les frais
non compris dans les dépens qu’ils étaient tenus d’exposer pour se défendre en
instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 30 juin 2008 ;

rejette les demandes en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel formulées de part et d’autre ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maître Claude PAULY, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                      4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail

               Audience publique du vingt mai deux mille dix

Numéro 34764 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A S.A R.L., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 3 avril 2009,

comparant par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, ingénieur, demeurant à NL-,

intimé aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch.

                 -----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 10 juillet 2008, B a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée A, ci-après A, devant le tribunal du
travail de Diekirch aux fins de s’y entendre condamner à lui payer une indemnité
compensatoire de préavis de 18.000 €, un préjudice matériel de 100.000 € et un
préjudice moral de 10.000 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €
tout en se réservant de réclamer des arriérés de salaire de janvier 2007 à juin
2008.

Par jugement du 6 mars 2009, le tribunal du travail a déclaré justifiée et
conforme à la loi la démission avec effet immédiat de B pour faute grave dans le
chef de l’employeur consistant dans le non-paiement des salaires et a
condamné A à lui payer un dommage moral de 10.000 € et des arriérés de
salaire à concurrence de 162.000 €, débouté B de sa demande en paiement
d’une indemnité compensatoire de préavis, réservant sur demande des parties
le volet relatif à l’indemnisation du dommage matériel. Il a encore alloué à B une
indemnité de procédure de 1.000 €.

Contre ce jugement, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 3 avril
2009, demandant la réformation pure et simple du jugement entrepris.

La qualification juridique de la relation de travail

Engagé par A suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 décembre
2006 avec effet au premier janvier 2007 en qualité de « senior consultant »
moyennant un salaire brut annuel de 108.000 € payable en douze mois, B a
résilié le contrat de travail par lettre recommandée du 3 juillet 2008 pour faute
grave dans le chef de l’employeur au motif que celui-ci lui redevrait la somme
de 162.000 € du chef d’arriérés de salaire depuis le 1ier janvier 2007, soit depuis
le début de la relation de travail, jusqu’au mois de juin 2008 inclus.

A résiste à la demande en soutenant que le contrat de travail aurait été résilié
de commun accord et avec effet immédiat en date du 23 janvier 2007,
produisant à l’appui de ses affirmations l’écrit suivant :

« Ihr Arbeitsvertrag mit A

Sehr geehrter Herr B,

Wie heute besprochen, wird der zwischen Ihnen und A geschlossene
Arbeitsvertrag mit sofortiger Wirkung aufgelöst.

Mit freundlichen Grüssen

Arthur Maurer
Geschäftsführer”

                                      2
Elle verse également une lettre qu’elle aurait adressée le même jour à la
Fiduciaire de l’Est qui est de la teneur suivante :

« Arbeitsverträge von John Lenihan und B:

Sehr geehrtre Frau STOSS,

wie bereits telefonisch besprochen, werden die Arbeitsverträge von John
Lenihan und B bis auf Weiteres zurückgestellt bzw. es werden neue Verträge
aufgesetzt;

Wir bitten Sie daher, alle bereits vorgenommenen Anmeldungen für John
Lenihan und B zu annulieren bzw. zu stornieren.

Sobald die neuen Verträge vorliegen, werden wir sie informieren;
…….
Arthur Maurer
Geschäftsführer”

C’est à bon droit que le tribunal du travail a jugé que la lettre du 23 janvier 2007,
que B conteste par ailleurs avoir jamais reçue, ne remplissait pas les conditions
requises par l’article L.124-13 du code du travail pour valoir résiliation de
commun d’accord du contrat de travail. Il en est de même de la lettre que A a
adressée à sa fiduciaire l’informant de la prétendue résiliation de commun
accord.

L’écrit prévu à l’article L.124-13. du code du travail n’étant non seulement exigé
pour servir de preuve mais constituant une formalité substantielle de la
résiliation de commun accord (Cour, 14.10. 2004, no du rôle 25349, Cour
01.02.1996, no du rôle 16091) il est oiseux d’examiner les différentes
attestations testimoniales qui, selon A, confirmeraient que B aurait travaillé en
tant que consultant indépendant durant toute cette période.

C’est encore en vain que A fait valoir que les règles de l’article L.124-13 du
code du travail recevraient exception au cas où l’écrit constatant la résiliation de
commun accord aurait disparu - laissant sous-entendre que ce serait B qui s’en
serait emparé - auquel cas elle devrait être admise à prouver l’accord des
parties, la prétendue subtilisation de l’écrit étant restée à l’état de simple
allégation.

C’est finalement encore à tort qu’elle se prévaut des dispositions de l’article
1347 du code civil pour prouver l’accord, étant rappelé que l’écrit est non
seulement exigé à titre de preuve mais qu’il constitue une formalité substantielle
de la validité de l’accord, la lettre du 23 janvier 2007 ne pouvant d’ailleurs valoir
commencement de preuve par écrit alors qu’elle n’émane pas de celui à qui on
l’oppose mais de A elle-même.

                                       3
L’offre de preuve par la comparution personnelle des parties, qui ne constitue
du reste pas un mode de preuve, est dès lors à déclarer irrecevable.

Les parties continuaient donc d’être liées par le contrat de travail à durée
indéterminée du 4 décembre 2006 jusqu’à sa résiliation par le salarié en date du
3 juillet 2008.

La faute grave de l’employeur et les arriérés de salaire

Aux termes de l’article L.124-10. du code du travail :

« Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant
l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves du fait ou de la faute,
avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la
résiliation immédiate.
…
Est considéré comme constituant un motif grave….tout fait ou faute qui rend
immédiatement impossible le maintien des relations de travail. »

Les manquements persistants à son obligation de payer le salaire à la fin du
mois par l’employeur constituent un motif grave au sens de l’article L.124-10 du
code du travail et rendent immédiatement et définitivement impossible le
maintien de la relation de travail pour le salarié.

Il est à noter que A ne prouve ni n’offre en preuve et ne soutient d’ailleurs même
pas qu’il y aurait eu une quelconque inexécution de ses propres obligations
dans le chef de B qui justifierait le cas échéant le non-paiement du salaire, les
juges de première instance ayant constaté à juste titre et moyennant une
analyse à la fois exhaustive et correcte des courriers électroniques échangés
entre parties que B « a fait preuve d’un zèle indiscutable dans le cadre de
certains projets, les activités du requérant état approuvées par des
commentaires souvent fort élogieux de la part de l’employeur, comme le montre
un bref historique basé sur l’ensemble des courriers électroniques échangés ».

C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont constaté, sur
base de ce même échange de courrier électronique, que si les salaires n’étaient
pas payés c’était en raison des très graves problèmes de liquidités de A.

Le défaut de l’employeur de remplir son obligation de payer le salaire ne basant
ainsi sur aucun motif concret qui pourrait être reproché au salarié a dès lors été
considéré à juste titre par le tribunal du travail comme constituant une faute
grave autorisant le salarié à mettre fin à la relation de travail.

Le jugement est donc à confirmer en ce que A a été condamnée à payer à B la
somme de 162.000 €, outre les intérêts, à titre d’arriérés de salaire.

L’indemnité compensatoire de préavis

C’est par une correcte interprétation de l’article L.124-10. du code du travail que
le tribunal du travail a déclaré non fondée la demande de B en paiement d’une

                                      4
indemnité compensatoire de préavis et le jugement est encore à confirmer sur
ce point.

Le dommage moral

Au vu des contestations de A par rapport au montant alloué à titre de dommage
moral et en tenant compte de tous les éléments de la cause, la Cour ramène le
dommage moral à 5.000 €.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive de
B les frais non compris dans les dépens qu’il était tenu d’exposer pour se
défendre en instance d’appel et la Cour juge approprié de lui allouer de ce chef,
comme il le demande, une indemnité de procédure de 1.000 €.

Seule la partie obtenant gain de cause pouvant prétendre à l’allocation d’une
indemnité de procédure, la demande tendant aux mêmes fins de A est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

ramène le dommage moral à 5.000 € avec les intérêts légaux à partir du jour de
la demande en justice, 10 juillet 2008 jusqu’à solde,

pour le surplus ;

déclare irrecevable l’offre de preuve par comparution personnelle des parties
formulée par la société à responsabilité limitée A ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Diekirch du 6 mars 2008 ;

 condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B une indemnité de
procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel;

rejette la demande de la société à responsabilité limitée A tendant aux mêmes
fins ;

condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                                      5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du vingt mai deux mille dix

Numéro 34481 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à D-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 30 décembre 2008,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe le 11 octobre 2007, A a fait convoquer devant le
Tribunal du Travail la société B S.A. pour s’entendre condamner à lui payer la
somme de 3126,04 euros du chef d’intérêts légaux sur la somme de 26.629,48
euros pour la période du 16 décembre 2004 au 10 mai 2007.

Par jugement rendu le 24 novembre 2008, le Tribunal du Travail a déclaré la
demande irrecevable.

De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier du 30 décembre 2008.

A l’appui de sa demande, A a fait exposer en première instance que par requête
du 16 décembre 2004, il a fait convoquer son ancien employeur devant le
Tribunal du Travail pour s’entendre condamner au paiement de la somme de
29.011,56 euros avec les intérêts légaux tels que de droit, à titre d’indemnité de
congé non pris. Par jugement du 24 février 2005, cette demande a été déclarée
fondée pour un montant brut de 30.260,77 euros. Sur appel de la société B S.A.
la Cour d’Appel a réformé le jugement par arrêt du 1er février 2007 et a fixé
l’indemnité pour congé non pris à un montant de 26.629,48 euros. Aucune des
deux décisions n’a statué sur la demande en paiement d’intérêts sur le principal,
telle que formulée dans la requête introductive d’instance.

Face à cette omission de statuer, A a introduit une nouvelle demande en
allocation des intérêts qui fait l’objet du présent litige.

En première instance, le tribunal a déclaré irrecevable la demande de A en se
basant sur un arrêt de la Cour d’Appel du 27 janvier 2000 (Pas. 31, 227) qui
retient le principe que l’omission de statuer par une juridiction de première
instance est à réparer par la réformation de la décision incomplète et non pas
par une deuxième demande ayant la même cause et le même objet, qui est
irrecevable.

Les premiers juges ont encore relevé que A n’a pas interjeté appel incident pour
voir la Cour statuer sur sa demande en paiement des intérêts légaux sur le
montant principal lui alloué, demande qui n’avait pas été toisée en première
instance, mais qu’il s’est borné à demander la confirmation de la décision
entreprise.

L’appelant A reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à sa
demande. Il soutient qu’il n’a pas pu relever appel contre le jugement, au motif
qu’une partie ne peut interjeter appel que si elle a été lésée par le jugement et
qu’en cas d’omission du tribunal de se prononcer sur l’un des chefs de la
demande, la partie lésée ne peut former appel. Ce raisonnement est erroné,
étant donné que A a subi un préjudice du fait que les intérêts demandés sur le
principal ne lui ont pas été alloués. Il aurait pu relever appel incident ou réitérer
sa demande de première instance. Par le fait qu’il a conclu à la confirmation de
la décision entreprise, le juge d’appel ne pouvait pas lui allouer les intérêts à
défaut de demande expresse de sa part.

                                       2
Dans des conclusions du 9 juillet 2009, l’appelant invoque un certain nombre de
décisions de la Cour de Cassation française, d’après lesquelles une nouvelle
demande pourrait être introduite en cas d’omission de statuer.

En France, cette question fait l’objet de l’article 463 du Nouveau Code de
Procédure Civile qui prévoit que « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef
de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la
chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable
exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ». Le même
article indique que « la demande doit être présentée un an au plus tard après
que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en
cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité ».

La procédure se fait par requête d’une des parties ou commune. Sur base de
cet article, la Cour de Cassation française a décidé dans un arrêt du 23 mai
1994 (R.T.D.C. 1994, page 683) que si le plaideur n’a pas présenté sa requête
dans le délai requis, il peut introduire une nouvelle instance selon la procédure
de droit commun.

Aucune disposition analogue à l’article 463 précité n’existe en droit
luxembourgeois, de sorte que les décisions françaises invoquées par l’appelant
ne s’auraient s’appliquer en l’espèce. C’est partant à juste titre et pour les motifs
que la Cour fait siens que les premiers juges ont dit que la demande de A a la
même cause et le même objet que celle introduite le 16 décembre 2004, de
sorte que l’article 1351 du code civil doit trouver application et que la deuxième
demande est irrecevable.

Le jugement entrepris doit partant être confirmé dans toute sa forme et teneur.
Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. La
demande de l’appelant doit être rejetée eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée n’est pas non plus fondée, vu qu’elle n’a pas établi en quoi il serait
inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du N.C.P.C. ;

                                       3
condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître André Harpes sur ses affrimations de
droit.

                                    4
"


text:
                                 ORDONNANCE

rendue à l’audience publique du vingt mai deux mille dix en matière de
protection spéciale contre le licenciement en application de l’article L.415-11. du
Code du travail par Monsieur Roger LINDEN, conseiller à la huitième chambre
de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du
travail, assisté de Monsieur le greffier Paul Wagner,

sur une requête d’appel déposée le 25 août 2009 par la société anonyme
SOC1.), LUXEMBOURG BRANCH dans une affaire se mouvant

                                          entre:

la société anonyme de droit belge SOC1.) S.A., établie et ayant son siège
social à B-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, ayant une succursale au Grand-Duché de Luxembourg, SOC1.),
LUXEMBOURG BRANCH, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son chargé de la gestion journalière;

comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

A.), demeurant à L-(…);

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ------------------------------------------------------------

Revu l’ordonnance rendue le 12 novembre 2009 et l’arrêt de la Cour
constitutionnelle numéro 56 du 26 mars 2010 qui a dit que « par rapport à la
question préjudicielle posée », l’article L.415-11. (1) du Code du travail n’est pas
contraire à l’article 11(6) de la Constitution.
Il s’ensuit que le délégué du personnel bénéficie de la protection légale contre le
licenciement aussi longtemps que l’employeur n’a pas cessé l’ensemble des
activités, tel qu’en l’espèce.

Le moyen principal de la société qui consistait à voir déclarer inapplicable
l’article L.415-11. (1) du Code du travail est à rejeter de sorte que l’ordonnance
est à confirmer en ce que le président du tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré nul le licenciement de A.).

La société fait valoir qu’elle continue à l’heure actuelle d’occuper, suite à la
réduction de ses activités, huit salariés dont cinq délégués, l’intimé ayant été
dispensé de travailler.

La société demande, en ordre subsidiaire au magistrat d’appel de lui indiquer

à quel poste de travail A.) devra être réaffecté ; et le montant du salaire à lui
attribuer en cas de réaffectation à un autre poste de travail, alors que les
rémunérations des chauffeurs restent plus élevées que celles allouées aux
autres salariés de l’entreprise en raison de la classification opérée par la
convention pour les transports professionnels de marchandises par route; y
faisant droit, acter l’acceptation expresse de A.) à la modification de ses
conditions de travail comme suit :acceptation du poste de travail imposé par la
Cour, et acceptation de la réduction telle que correspondant à celle du poste de
travail imposé par la Cour.

Il n’appartient pas au magistrat d’appel de s’immiscer dans l’organisation de
l’entreprise, cette mission relevant des prérogatives de l’employeur.

L’appel n’est partant pas fondé.

La société réclame une indemnité de procédure qui ne lui est pas due au vu du
sort réservé à l’appel.

La demande de l’intimé n’est pas fondée non plus, étant donné qu’il reste en
défaut de justifier de l’iniquité requise.

                               PAR CES MOTIFS:

le magistrat remplaçant le président et les magistrats plus anciens en rang de la
chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de
droit du travail, tous légitimement empêchés, statuant contradictoirement

vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle numéro 56 du 26 mars 2010,

dit l’appel non fondé,

rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                                      2
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt mai deux mille dix.

Numéro 33937 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 13 août 2008,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN,

appelante par incident,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 novembre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 24 novembre
2006 A, au service de la société anonyme B SA depuis le 15 juin 1988, critiqua
d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié par son employeur le 8 juin 2006 et
réclama différents montants plus amplement détaillés dans la prédite requête.

Il contesta en première instance tant la précision que la réalité et la gravité des faits
lui reprochés.

Le tribunal du travail, après avoir écarté deux des trois motifs du licenciement pour
ne pas être précis, a, par jugement du 20 novembre 2007, avant tout autre progrès
en cause, admis l’employeur à prouver par témoins les faits suivants :

« 1) qu’à la date du 10 mai 2006 Monsieur A a, sans prévenir et sans demander
l’autorisation de sa hiérarchie, participé à un tournoi de golf organisé par le réviseur
externe (PWC).
Que Monsieur A n’avait ni pris congé ce jour-là, ni demandé l’autorisation de
pouvoir s’absenter de son travail.
Qu’il ne s’est cependant présenté à la banque qu’après 10.30 heures en date du 10
mai 2006.
Que son supérieur hiérarchique, Monsieur C qui participait lui également au même
tournoi de golf avait pris congé pour l’occasion.
2) que le 29 mai 2006 à l’occasion d’une réunion entre Monsieur A, Monsieur C et
Monsieur D, vice-président du comité exécutif de la banque, ce dernier a demandé
à Monsieur A pourquoi il n’avait pas jugé utile de demander l’autorisation de
participer au tournoi de golf.
Que lors de cet entretien Monsieur A a tout d’abord fait remarquer à Monsieur D
qu’il était « mesquin » de soulever un tel point.
Qu’il a ensuite tenté à 3 reprises de ne pas répondre directement à la question.
Que face à l’insistance de Monsieur D, Monsieur A a fini par lui rétorquer sur un
ton insolent « Toi tu ne me parles pas sur ce ton ».
Qu’à aucun moment Monsieur A ne s’est excusé pour ces paroles inadmissibles. »

Le tribunal a encore déclaré la demande en paiement d’une indemnité de départ
fondée et justifiée pour un montant de 7.032,33 euros et condamné l’employeur à
payer au salarié le prédit montant.

                                           2
Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal du travail a, par jugement
du 1er juillet 2008, après avoir constaté que l’employeur avait rapporté la preuve de
la réalité des motifs gisant à la base du licenciement, déclaré ce licenciement
régulier et justifié et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires.

A a régulièrement relevé appel des deux jugements par acte d’huissier du 13 août
2008.

Estimant que les premiers juges ont erronément apprécié l’ensemble des faits et
circonstances de la cause, l’appelant demande à la Cour de déclarer le licenciement
abusif, partant de condamner l’employeur à lui payer les montants réclamés en
première instance.

L’intimée conclut à la confirmation des jugements rendus en ce qu’ils ont déclaré le
licenciement régulier et justifié et débouté A de ses demandes en indemnisation des
préjudices matériel et moral ; elle conteste à titre subsidiaire les préjudices matériel
et moral invoqués par le salarié.

L’intimée relève appel incident contre le jugement du 1er juillet 2008 en ce qu’il a
condamné la BANQUE à payer à A une indemnité de procédure de 750 euros dès
lors que ce dernier a succombé dans ses moyens en première instance.

Il convient de relever que les moyens de défense de l’appelant sont restés les
mêmes en instance d’appel ; Les parties ont en effet analysé de façon exhaustive et
de manière totalement différente, dans plusieurs corps de conclusions, les
évaluations de A pour les années 2004, 2005 et 2006, la question de savoir si le
salarié était ou non cadre supérieur de la Banque, la présence de A au tournoi de
golf, la question de savoir s’il y exécutait pleinement son contrat de travail, s’il
devait demander des autorisations pour venir en retard au bureau, si le salarié a fait
l’objet d’un guet-apens etc…, analyses dont la Cour tiendra compte.

   A) qualité de cadre au sens de l’article L.162-8 du code du travail

L’appelant persiste a soutenir qu’il avait la qualité de cadre de l’employeur au sens
de l’article précité et n’était partant soumis à aucune obligation en terme d’horaire,
de sorte que la question lui posée lors de la réunion du 29 mai 2006 de savoir s’il
avait demandé l’autorisation de se rendre au tournoi de golf, qui a finalement
conduit à son licenciement, était non seulement mesquine mais encore non justifiée.

L’appelant précise en effet « qu’il est étonnant de constater qu’à l’heure où le
législateur supprime la différence entre employé privé et ouvrier, les tribunaux se
mettent à inventer des distinctions entre cadre supérieurs, moyens et inférieurs,
administratifs et commerciaux ».

                                           3
La Cour constate que le tribunal du travail n’a rien inventé du tout ; il s’est contenté
d’appliquer à la lettre la loi et d’apprécier à sa juste valeur la déposition du témoin
D.

En effet l’article L.162-8 du code du travail dans son point (3) alinéa 3 dispose
« sont considérés comme cadre supérieur au sens du présent titre ……. »

Finalement, le témoin D a déposé en ce sens qu’il existe deux types de cadre au
sein de la banque : les cadres administratifs et les cadres commerciaux.

Il suit des considérations qui précèdent que le tribunal a partant pertinemment
relevé ces distinctions qui existent au niveau des cadres.

La Cour estime que l’analyse et l’appréciation du tribunal du travail quant au statut
de cadre de A au sein de la banque est correcte.

Eu égard au résultat des enquêtes, analysées de façon détaillée par le tribunal et des
pièces versées, le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a retenu
que A n’avait pas rapporté la preuve de sa qualité de cadre au sein de la banque ni
qu’il n’était pas tenu de demander l’autorisation de se rendre à un tournoi de golf
respectivement qu’il ne devait pas dans ce cas solliciter une journée de congé.

Le jugement est à confirmer sur ce point.

   B) Participation au tournoi de golf

L’appelant estime encore que le tribunal a mal apprécié les relations entre la
banque, A, et l’organisateur du tournoi de golf et a erronément estimé que A s’y
était offert un moment de détente pendant son temps de travail ; l’appelant soutient
en effet qu’il travaillait pendant ce tournoi, affirmation qui rendait les questions de
son supérieur parfaitement mesquines.

S’il peut d’une certaine manière ou à la rigueur être admis que des relations en tout
genre, donc également d’affaires, se fassent et se défassent sur un terrain de golf,
force est de constater que le lieu de travail d’un employé de banque reste de tout
évidence son bureau au sein de la banque.

Admettre la théorie de l’appelant revient en fait à ouvrir la porte à tous les abus.

                                            4
   C) guet-apens

Pour l’appelant, le tribunal a erronément estimé que A aurait provoqué son
supérieur lors de l’évaluation, alors que la situation s’analysait bel et bien en un
guet-apens, ce qui est formellement contesté par l’intimée.

La Cour constate, sur base des déclarations des témoins entendus, que A, pris en
faute par ses supérieurs hiérarchiques en raison de sa participation fautive au
tournoi de golf, n’a pas su gérer la situation et s’est mis, pour toute défense, à
agresser verbalement son employeur.

C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a retenu que c’était A qui a
provoqué ses supérieurs hiérarchiques lors de l’entretien du 29 mai 2006 et qu’il
n’a pas rapporté la preuve que ces derniers ont voulu lui tendre un guet-apens dans
le but d’obtenir son licenciement.

Il suit des considérations qui précèdent que le jugement est à confirmer sur tous les
points

E) Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’appelant et l’intimée réclament chacun, en instance d’appel, une indemnité de
procédure de 1.000 euros.

Faute d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
exposés et non compris dans le dépens, les demandes afférentes des parties sont à
rejeter.

L’intimée relève appel incident contre le jugement du 1er juillet 2008 en ce qu’il a
condamné la banque à payer à A une indemnité de procédure de 750 euros alors que
ce dernier a succombé dans ses moyens en première instance

En égard à l’issue du litige en première instance l’allocation à A d’une indemnité de
procédure ne se justifiait pas, de sorte qu’il y a lieu de déclarer l’appel incident
fondé et de réformer le jugement sur ce point.

                                         5
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare les appels principal et incident recevables ;

Dit l’appel principal non fondé et en déboute ;

Dit l’appel incident fondé ;

Réformant :

Déboute A de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile pour la première instance,

Partant décharge la B SA de cette condamnation ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile ;

Condamne A aux frais et dépens des deux instances.

                                          6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du vingt mai deux mille dix

Numéro 34807 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

Pascal VAN HET GROENEWOUD, pilote de ligne, demeurant à B-1910
Kampenhout, 106, Haachtsesteenweg,

appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Alec MEYER de
Luxembourg du 31 mars 2009,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme HOMAC AVIATION S.A., établie et ayant son siège
social à L-5366 Munsbach, 212, rue Principale, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit MEYER,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ---------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 31 janvier 2008, Pascal VAN HET GROENEWOUD
a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme HOMAC
AVIATION, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir
condamner à lui payer du chef de la rupture abusive du contrat de travail,
des dommages- intérêts et une indemnité compensatoire de préavis non
respecté de même qu’une indemnité de départ et un bonus.

Par jugement du 24 février 2009, le tribunal du travail a retenu que le salarié
avait été licencié le 15 janvier 2007 moyennant un préavis de deux mois, le
préavis ayant par la suite, au vu de plusieurs courriers envoyés de part et
d’autre, été reporté au 30 avril 2007. Il a déclaré abusif le licenciement à
défaut pour l’employeur d’avoir établi le motif économique invoqué à la base
de ce dernier. Il a déclaré forclos le salarié à réclamer des dommages-
intérêts, le salarié n’ayant déposé la requête que le 31 janvier 2008, le
tribunal n’ayant pas considéré un courrier de réclamation du 8 février 2007
comme ayant interrompu le délai de forclusion de trois mois. Il a rejeté sa
demande en allocation d’un mois de préavis restant à courir au motif que le
salarié n’avait pas été dispensé par son employeur de travailler durant le
mois de mai 2007 et avait déjà cessé de travailler le 4 avril 2007. Le tribunal
du travail a fait droit à la demande du salarié en allocation d’une indemnité
de départ de 9.072,02 €, mais rejeté celle en allocation d’un bonus pour
l’année 2007. Il a dit fondée la demande de la société en remboursement
des sommes de 4.312,44 € et 5.344,12 $ versées au salarié pour
l’intégralité du mois d’avril 2007, dès lors que ce dernier a cessé de
travailler pour la société à partir du 4 avril 2007. Il a ordonné la
compensation judiciaire, débouté la société de sa demande basée sur
l’article 240 du NCPC et imposé les dépens pour un tiers au requérant et
pour deux tiers à la défenderesse.

Par exploit d’huissier du 31 mars 2009, Pascal VAN HET GROENEWOUD
a régulièrement interjeté un appel limité contre le jugement et il conclut, par
réformation, à se voir allouer les demandes dont il a été débouté en
première instance, l’intimée s’entendre débouter de sa demande
reconventionnelle et la voir condamner à lui payer une indemnité de
procédure de 1.500 €.

La société intimée relève appel incident et demande à se voir relever de la
condamnation prononcée à son encontre. Elle conclut pour le surplus à la
confirmation du jugement en ce que l’appelant a été débouté de ses
demandes et en ce que la juridiction de première instance a fait droit à sa
demande reconventionnelle.

                                    2
La Cour étant du fait de l’étendue des appels principal et incident saisie de
l’intégralité des dispositions du jugement de première instance, il convient
de toiser les différents volets.

I. La fin des relations de travail.

Le tribunal du travail a retenu qu’il ne ressortait pas des éléments du
dossier que les relations de travail entre parties eussent, malgré les
courriers échangés après la lettre de licenciement du 15 janvier 2007, cessé
autrement que par l’effet dudit licenciement prononcé.

Pascal Van Het Groenewoud a fait l’objet le 15 janvier 2007 d’un
licenciement avec préavis de deux mois ensemble avec 18 autres collègues
de travail.

Le syndicat du salarié, par l’entremise de deux secrétaires syndicaux
différents, s’est à deux reprises adressé à l’employeur, la première fois le 25
janvier 2007, courrier rédigé en français dans lequel il somme l’employeur
de « régulariser la situation de son membre » en ce que le préavis est à
porter à quatre mois et demi, et non pas tel que l’employeur l’a fait, à deux
mois, et à lui accorder une indemnité de départ, et la deuxième fois le 8
février 2007, dans laquelle le syndicat, en langue anglaise, et soutenant que
le licenciement est nul en application de l’article L.166-2.(8) du Code du
travail « request your confirmation that all 19 contracts terminations are
being nullified via registered mail to all 19 employees »

Par lettre du 12 février 2007, l’employeur adresse la lettre suivante au
syndicat :

We refer to your letter dated January 25th, and have the pleasure to inform
you that we have cancelled the resignation notice for Mr van het
Groenewoud and that his employment with us will continue without
interruption.

S’il est exact que le congé une fois donné échappe à la volonté de son
auteur et que la résiliation du contrat de travail sort ses effets au moment où
l’employeur a définitivement et irrévocablement manifesté sa volonté de
rompre les relations de travail, les parties peuvent néanmoins d’un commun
accord considérer le licenciement intervenu comme non avenu et décider
que le contrat de travail continuera à sortir ses effets dans toute sa forme et
teneur. Cet accord ne constitue pas une restriction des droits du salarié ou
une aggravation de ses obligations qui en entraîneraient la nullité au regard
de l’article L.121-3. deuxième phrase du Code du travail, étant donné que le
salarié est replacé dans une situation identique à celle qui était la sienne
avant la résiliation du contrat de travail. L’accord entre parties est valable
alors même, ainsi que le soutient l’appelant, que le législateur a

                                      3
spécifiquement institué une procédure judiciaire tendant à voir déclarer nul
le licenciement prononcé, les parties restant même dans ce cas libres de
considérer la résiliation comme non avenue et de décider de la continuation
des relations de travail.

Cette volonté commune de continuer les relations de travail était manifeste.

L’organisation syndicale demande au nom de son affilié l’annulation du
licenciement prononcé, ce sur quoi l’employeur marque son accord à voir
continuer les relations de travail.

Le fait que la lettre du 12 février 2007 se réfère erronément au courrier du
syndicat du 25 janvier 2007 au lieu de celui du 8 février 2007 et qu’elle est
adressée à la rédactrice de la lettre du 25 janvier et non pas au rédacteur
de celle du 8 février 2007 est inopérant dès lors que l’employeur a adressé
le courrier contenant son accord à voir continuer les relations de travail au
syndicat, peu importe la personne nommément désignée, que l’accord ne
peut être qu’une réponse à la demande du syndicat du 8 février 2007,
puisque la lettre du 25 janvier 2007 n’a pas pour objet de demander à
l’employeur d’annuler le licenciement, mais de régulariser la situation du
salarié, et qu’elle est rédigée en langue anglaise, en concordance avec
celle utilisée par le syndicat dans son courrier du 8 février 2007.

Encore convient-il de rechercher en vertu de quel mécanisme juridique les
relations entre parties ont pris fin.

L’appelant ne conteste pas les développements de la société qui fait état de
ce qu’après l’annulation du licenciement prononcé, elle fut informée fin
février 2007 du souhait du salarié de rejoindre une autre compagnie
aérienne et qu’elle aurait alors négocié avec ce dernier les conditions de
son départ.(voir farde de pièces de Maître François Collot, numéro 8)

Par courrier du 5 avril 2007, le salarié confirme à son employeur qu’ils ont
convenu une dispense de prester le préavis légal avec effet à partir du 1er
mai 2007, ce sur quoi la société lui répond le 18 avril 2007 qu’elle est
d’accord à ce qu’il cesse de travailler le 30 avril au lieu du 31 mai 2007 et
qu’il serait rémunéré jusqu’à cette date (30 avril).

La Cour n’a pas été renseignée sur les discussions menées entre février et
avril 2007. Toujours est-il qu’il ressort dudit courrier du 5 avril 2007 que le
résultat de ces négociations a consisté pour le salarié à pouvoir quitter la
société au 30 avril 2007, l’employeur marquant son accord à le payer
jusqu’à cette date.

Le fait que le salarié invoque une dispense de prester le préavis légal laisse
supposer une démission de sa part, étant rappelé que ladite référence ne

                                    4
saurait pour les motifs relevés ci-dessus et ainsi que retenu à tort par le
tribunal du travail être interprétée en ce sens que le salarié se trouvait en
période de préavis suite à son licenciement du 15 janvier 2007, même si ce
dernier devait légalement cesser au 31 mai 2007.

Que la fin des relations de travail procède d’une démission de la part du
salarié ou encore d’une résiliation de commun accord - dans ce cas, les
parties peuvent librement fixer la date de la fin des relations de travail -, elle
ne procède en tous les cas pas d’un licenciement prononcé par l’employeur.

Le jugement est partant à réformer de ce chef.

II. L’indemnisation.

Il s’ensuit que celles des demandes de l’appelant qui sont dépendantes de
la constatation préalable d’un licenciement voire encore de son caractère
abusif doivent être rejetées.

Il en est ainsi de sa demande en dommages- intérêts déjà rejetée, quoique
pour d’autres motifs, par le tribunal du travail. Sa demande en allocation
d’une indemnité de départ doit également être rejetée étant donné que les
conditions de son octroi telles que spécifiées à l’article L.124-7. du Code du
travail ne sont pas remplies.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a rejeté la demande de Pascal
Van Het Groenewoud tendant à se voir verser le salaire du mois de mai
2007 dès lors que les parties avaient convenu d’une part qu’il cesserait de
travailler avec effet au 30 avril 2007, le fait qu’il était autorisé à ne pas
travailler au mois de mai 2007 ne pouvant être assimilé à la dispense de
travail accordée par l’employeur à un salarié licencié avec préavis et qui est
en droit de toucher sa rémunération jusqu’à l’échéance du contrat de travail,
et que d’autre part l’employeur avait clairement indiqué que l’appelant ne
toucherait son salaire que jusqu’au 30 avril 2007.

Le tribunal du travail a fait droit à la demande reconventionnelle de la
société en remboursement des montants de 4.312,44 € et 5.344,12 USD
versés au salarié pour l’intégralité du mois d’avril 2007, motif pris de ce que
ce dernier avait cessé de travailler pour la société à partir du 4 avril 2007.

Etant donné cependant que l’employeur a par lettre du 18 avril 2007
marqué son accord à verser au salarié sa rémunération jusqu’au 30 avril
2007, qu’au jour de la rédaction dudit courrier, il devait nécessairement être
informé de ce que le salarié avait déjà cessé de travailler depuis le 4 avril
2007 et qu’il ne conteste pas les développements de l’appelant qui fait valoir
être resté à la disposition de l’employeur qui l’aurait retiré des plans de vols
à partir du 4 avril 2007, la société ne saurait actuellement réclamer le

                                     5
remboursement d’une part des salaires, cette dernière y ayant, au vu des
éléments exposés ci-dessus, implicitement mais nécessairement renoncé.
Le jugement est à réformer sur ce point.

Les appels principal et incident sont partant partiellement fondés.

III. Le bonus.

La demande de Pascal Van Het Groenewoud portant sur la somme de
12.096,03 € a été rejetée par le tribunal qui au regard des stipulations
conventionnelles ayant lié les parties a retenu que ledit bonus n’était dû que
pour les salariés faisant encore partie de l’entreprise au mois de mai 2008,
ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

L’appelant soutient que même si les relations de travail ont cessé avant le
mois de mai 2008, il a droit ratione temporis à la somme de 12.096,03 €
étant donné qu’il a été licencié pour des motifs non inhérents à sa
personne. Il fait valoir que les deux cas de figure visés par la clause y ont
été insérés non pas à titre limitatif, mais à titre d’exemple, Il offre de prouver
par l’audition du témoin Claude Landenne l’intention commune des parties
ayant prévalu à l’adoption de l’avenant au contrat de travail du 31 mai 2005.

La société fait valoir que la situation du salarié ne rentre dans aucune des
deux hypothèses visées par ladite clause. Elle conclut au rejet de l’offre de
preuve par témoins pour se heurter aux dispositions de l’article 1341 du
Code civil.

L’avenant au contrat de travail du 31 mai 2005 sur lequel est basée la
demande de l’appelant est quant à l’article 8 libellé comme suit :

8. Remuneration:

Period from 31 May 2005 until 31 May 2008,

Remuneration will be calculated as follows:

- November 2005: 1 USD will be guaranteed at 0,84 euros on the
calculations of salary + allowances.

- May 2006: 1 USD will be guaranteed at 0,87 euros on the calculations of
salary + allowances.

- May 2007: 1 USD will be guaranteed at 0,9 euros on the calculations of
salary + allowances.

                                     6
Those revaluations of salary have to be added to the legal Luxembourg
salary’s index.

It’s agreed that guaranteed rate USD vs. Euro will not be renegotiated
before May 2008. In the event of a rate USD vs. Euro superior, with respect
to the Euro, with those described in the adjustments of May 2006, May 2007
and May 2008 the difference will be to the benefit of the pilot.

On May 2008 pilots who worked at least for three years in the company will
be entitled for a bonus of 2 months total amount (salary + allowances).

Pilots who will be retired and pilots losing their license before May 2008
providing they have been working for at least one year for the company will
be entitled to a pro-rata bonus of 2 months total amount (salary +
allowances).

Il en ressort que cet avenant avait un double but : d’une part fixer pour la
période du 31 mai 2005 au 31 mai 2008 les taux de change garantis
dollar/euro applicables au « salary +allowances » et d’autre part déterminer
les conditions relatives à l’octroi d’un bonus.

L’appelant n’ayant plus été au service de la société au mois de mai 2008, il
ne saurait prétendre à un bonus par application de l’avant-dernier alinéa de
l’article 8.

Le dernier alinéa prévoit deux hypothèses dans lesquelles le salarié a droit,
à condition d’avoir travaillé au moins une année pour la société, à un bonus
pro-rata,à savoir celle où il will be retired (l’hypothèse où le salarié n’exerce
plus son activité en raison de la retraite) et celle où il aura perdu sa licence,
ces deux hypothèses devant avoir eu lieu durant la période concernée de
trois ans telle que spécifiée ci-dessus. Ces deux cas de figure ne sont pas
donnés, l’appelant ayant dès le mois de mai 2007 commencé à travailler
pour son nouvel employeur.

C’est à tort que l’appelant qui admet ne pas tomber « exactement » dans
une de ces deux hypothèses, soutient que celles- ci n’auraient été fournies
qu’à titre exemplatif et non pas limitatif étant donné que la formulation du
dernier alinéa litigieux limite le versement du bonus à deux hypothèses bien
précises, tout autre cas de figure ne rentrant pas dans le champ contractuel.

L’offre de preuve par témoins présentée dans les conclusions du 26
novembre 2009 et censée établir les circonstances dans lesquelles l’article
8 a été négocié entre parties et dans l’esprit desquelles il serait partant à
interpréter est à rejeter étant donné que le libellé de l’article 8 est clair et n’a
partant pas besoin d’être interprété autrement que selon une lecture

                                      7
littérale, toute autre interprétation conduisant à une dénaturation de la
clause contractuelle.

L’appel de Pascal Van Het Groenewoud n’est partant pas fondé de ce chef.

IV. Les indemnités de procédure.

L’appel incident de la société qui réclame une indemnité de procédure pour
la première instance, demande rejetée par le tribunal, n’est pas fondé au vu
du sort final réservé aux différents chefs des demandes des parties.

Il en est de même de leur demande respective concernant l’instance
d’appel, aucune d’elles ne justifiant de l’iniquité de l’article 240 du NCPC.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

les dit partiellement fondés,

réformant:

dit que les relations de travail n’ont pas cessé à la suite d’un licenciement
abusif,

dit non fondées la demande de Pascal VAN HET GROENEWOUD en
allocation d’une indemnité de départ et celle de la société anonyme
HOMAC AVIATION en remboursement des montants de 4.312,44 € et de
5.344,12 USD,

décharge pour autant que de besoin les parties respectives des
condamnations prononcées de ce chef,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

rejette les demandes des parties en allocation d’une indemnité de
procédure,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié
à chaque partie avec distraction de ceux exposés en instance d’appel au

                                     8
profit de Maîtres Fabienne Mondot et François Collot, avocats constitués,
sur leurs affirmations de droit.

                                 9
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt mai deux mille dix.

Numéro 34593 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, chauffeur professionnel, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 2 février 2009,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

Maître Olivier WAGNER, en sa qualité de curateur de la société anonyme B
S.A., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…)

intimée aux fins du susdit exploit THILL,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 avril 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 25 juin 2008, A a fait convoquer la société B S.A., actuellement
déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 23 novembre 2009, représentée par son curateur, Maître Olivier
WAGNER, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire abusif son
licenciement avec effet immédiat du 14 février 2008 et s’entendre condamner à lui
payer les montants de 3 813 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis,
1 057,94 € à titre d’indemnité pour congés non pris, 5 000 € à titre de dommage
moral et 11 439 € à titre de dommage matériel.

A a été engagé par B S.A. le 16 mars 2006 en qualité de chauffeur professionnel.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 12 décembre 2008 a déclaré
le licenciement régulier et débouté A de ses demandes en indemnisation du chef de
son licenciement. Le même jugement a condamné B S.A. à payer à A le montant de
1 057,94 € à titre d’indemnité pour congés non pris et de 544,71 € à titre d’arriérés
de salaire.

Par exploit du 2 février 2009, A a régulièrement relevé appel du jugement du 12
décembre 2008 et demande de le réformer.

Le 16 mars 2010, Maître Olivier WAGNER a déclaré reprendre l’instance en sa
qualité de curateur de la faillite de la société B S.A.

A soutient que son licenciement est abusif pour être intervenu en période de
protection telle que prévue à l’article L.121-6 du code du travail.

Il affirme avoir été en incapacité de travail pendant plusieurs périodes successives
du 7 novembre 2007 au 11 mars 2008 pour cause de maladie. Le 8 février 2008,
alors que son certificat de maladie était venu à expiration, il aurait prévenu
oralement son employeur de la prolongation de son incapacité de travail par
l’intermédiaire de C, ce qui serait documenté par les attestations testimoniales de
celle-ci.

Le 8 février 2008 étant un vendredi, A aurait fait parvenir le certificat de maladie à
son employeur le 11 février 2008, un lundi.

                                          2
A offre de prouver par témoins un certain nombre de faits relatifs à l’information de
sa part de son employeur sur la prolongation de son incapacité de travail et quant à
la réaction de celui-ci suite à cette information.

A demande de déclarer son licenciement abusif et de condamner B S.A. aux
montants de 3 813 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 5 000 € à titre de
dommage moral et 11 439 € à titre de dommage matériel.

La partie intimée demande d’écarter l’offre de preuve de l’appelant pour défaut de
précision.

B S.A. conteste qu’il y ait eu information orale de la part de A le premier jour de la
prolongation de sa maladie, soit le 8 février 2008 et que le certificat médicat
attestant la prolongation de son incapacité de travail lui soit parvenu le troisième
jour de son absence. L’intimée estime, qu’en l’espèce une absence injustifiée de six
jours ouvrables est d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet
immédiat et demande la confirmation du jugement entrepris.

La Cour retient qu’il résulte d’un certificat du docteur D de Longuyon du 19 juin
2008, que A a été en arrêt de travail ininterrompu du 7 novembre 2007 jusqu’au 11
mars 2008.

Il résulte de deux attestations testimoniales de C des 8 novembre 2008 et 19 août
2008 qu’elle a téléphoné le 8 février 2008, à partir de 7.00 heures du matin, à
plusieurs reprises pendant la matinée à E, patron de B S.A., sur son portable sans
cependant réussir à le joindre. Que finalement elle a lui laissé vers 16.00 heures sur
son portable un message vocal l’informant de la prolongation de l’arrêt de travail de
A.

Il résulte des ces attestations testimoniales que l’employeur, qui était au courant de
la maladie du salarié de par son absence pour cause de maladie à partir du 7
novembre 2007, a été averti le 8 février 2008 de la prolongation de l’incapacité de
travail de son salarié.

Par une lettre du 6 août 2009, le docteur D atteste que son cabinet médical était
fermé 8 février 2008, un vendredi, de sorte qu’il a pu recevoir A seulement le lundi,
11 février 2008. Il atteste encore que A était incapable de par sa maladie de
reprendre le travail le 8 février 2008.

Il résulte des différents certificats médicaux que A était en arrêt de maladie
jusqu’au 11 mars 2008 et qu’il a été hospitalisé du 14 avril au 28 avril et du 9 au 13
juin 2008.

                                          3
Le certificat médical a finalement été envoyé par la poste à B S.A. le lundi, 11
février 2008 et est nécessairement arrivé chez l’employeur après le délai de trois
jours prévu par la loi.

Au vu de ces éléments de la cause, les conditions de l’article L.121-6 du code du
travail concernant la protection du salarié contre le licenciement en cas de maladie
ne sont pas remplies, de sorte que A ne peut, en l’occurrence, profiter de cette
protection.

Quant à l’appréciation de la gravité de la faute commise par A, la Cour retient que,
étant en incapacité de travail depuis le 7 novembre 2007, B S.A. a nécessairement
été au courant de la maladie du salarié, à plus forte raison qu’il résulte de
l’attestation testimoniale de C qu’elle a mis le patron de B S.A., E, au courant de la
gravité de la maladie de A lors d’un entretien téléphonique le 17 janvier 2008. C a
informé le 8 février 2008 E de la prolongation de l’incapacité de travail de A. Au
moment de l’envoi de la lettre de licenciement le 14 février 2008, B S.A. était par
conséquent au courant de l’état de maladie et de la gravité de la maladie de A.

En licenciant l’appelant dans les conditions données pour absence injustifiée, B
S.A. a agi avec une légèreté blâmable, sachant pertinemment que l’absence de A
était justifiée par son état de maladie.

Il convient, en conséquence, de réformer le jugement entrepris et de déclarer le
licenciement avec effet immédiat du 14 février 2008 abusif.

L’offre de preuve présentée en instance d’appel par A est à écarter comme étant
superfétatoire.

A a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à deux mois
de salaire, soit 3 813 €.

L’appelant réclame des dommages et intérêts pour préjudice matériel de 11 439 €
équivalant à 6 mois de salaire pour une période référence de 6 mois après la date du
licenciement, 14 février 2008.

Il convient de relever que les deux mois qui suivent le licenciement sont couverts
par l’indemnité compensatoire de préavis.

Il y a dès lors lieu d’analyser le préjudice matériel accru à l’appelant à partir du 13
avril 2008.

Le certificat du docteur D de Longuyon du 19 juin 2008 couvre une période
d’incapacité de travail du 7 novembre 2007 jusqu’au 11 mars 2008. Il résulte

                                          4
encore de deux certificats médicaux que A a été hospitalisé du 14 avril au 28 avril
et du 9 au 13 juin 2008.

Il n’y a pas de pièces concernant d’éventuelles indemnités pécuniaires de maladie
touchées par l’appelant ou des indemnités de chômage touchées en France. Il ne
résulte non plus des éléments de la cause qu’il ait été incapable de rechercher un
emploi, du moins après le mois de juin 2008.

La Cour est cependant en mesure, en vertu des éléments à sa disposition, de fixer le
dommage matériel accru à A du fait de son licenciement abusif à la somme globale
de 2 000 €.

Eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu d’allouer à A des dommages et
intérêts pour préjudice moral de 1 000 €.

A réclame une indemnité de procédure de 1 500 € et B S.A. également une
indemnité de procédure de 1 500 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à
déclarer non fondées, les partie appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

déclare le licenciement avec effet immédiat du 14 février 2008 abusif ;

fixe le dommage matériel accru à A du fait de son licenciement abusif à la somme
de 2 000 € ;

                                         5
fixe le dommage moral à la somme de 1 000 € ;

dit que ces montants seront augmentés des intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de
la société B S.A., aux frais et dépens des deux instances.

                                         6
"


text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail

               Audience publique du vingt mai deux mille dix

Numéro 34972 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

A, ouvrier, demeurant à D-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 21 avril 2009,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B S.A R.L., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Pa requête déposée le 17 septembre 2008, A a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée B, ci-après B, devant le tribunal du
travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement
avec effet immédiat du 5 août 2008 et condamner à lui payer une indemnité
compensatoire de préavis de 5.707,99 €, un dommage matériel de 10.000 € ,
un dommage moral de 2.500 € et des arriérés de salaire de 338,25 € ainsi
qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

B avait formulé une demande reconventionnelle tendant au paiement d’un
dommage matériel de 66 €, d’un dommage moral de 2.500 €, d’heures de
congé payées en trop de 1.169,79 € et d’un préjudice matériel de 845,63 €,
demandant de même une indemnité de procédure de 1.500 €.

Par jugement du 26 février 2009, le licenciement fut déclaré régulier et A
débouté de ses demandes en indemnisation tandis que sa demande en
paiement des arriérés de salaire fut déclarée fondée jusqu’à concurrence de
338,25 €.

La demande reconventionnelle de B fut déclarée fondée jusqu’à concurrence de
66 €.

Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées de part et
d’autre furent rejetées.

Contre ce jugement, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 21 avril
2009, demandant, par réformation, de déclarer le licenciement abusif et de lui
allouer un préjudice matériel de 10.000 € et un préjudice moral de 2.500 € ainsi
qu’une indemnité de procédure de 1.500 € tant pour la première instance que
pour l’instance d’appel, concluant pour le surplus et en ce qui concerne les
arriérés de salaire et le débouté de la demande reconventionnelle à la
confirmation du jugement, formulant en ordre subsidiaire une offre de preuve
par comparution personnelle des parties sinon par témoins.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris et formule de même à toutes
fins utiles une offre de preuve par témoins. Elle demande à son tour une
indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

Les faits

Engagé par B suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 août 2007
en qualité de monteur de cuisines, A fut licencié avec effet immédiat pour motif
grave par lettre recommandée du 5 août 2008, l’employeur lui reprochant
d’avoir le 30 juillet 2008, vers 13.04 heures, fait le plein de sa voiture privée en
réglant le prix avec la carte de la société.

A ne conteste pas le fait en tant que tel qui lui est reproché mais il explique que
ce jour-là il avait oublié son portefeuille de sorte qu’il a utilisé la carte de

                                      2
l’employeur pour payer l’essence. Il soutient néanmoins en avoir informé dès le
lendemain, 31 juillet 2008 - plus tard il se rectifie en disant que c’était le 4 août
2008 - la secrétaire de l’entreprise, Zelia MENDES, en proposant de
rembourser le montant en question. Celle-ci lui aurait répondu que B allait
compenser ce montant avec le montant qu’elle lui redevrait encore du chef de
frais de route.

Le licenciement

C’est à bon droit et pour les motifs auxquels la Cour se rallie que le tribunal du
travail a jugé que la lettre de licenciement énonçait avec suffisamment de
précision le motif du licenciement.

C’est néanmoins à tort que le tribunal du travail a rejeté l’offre de preuve de A
tendant à établir sa version des faits au motif que celle-ci était d’ores-et-déjà
contredite par l’attestation testimoniale de Zelia Maria MENDES FERREIRA, la
contre-preuve étant en effet toujours de droit et qu’il doit ainsi être permis à une
partie au procès de faire entendre ses propres témoins pour contredire la
version des faits de l’autre partie appuyée par une attestation testimoniale.

L’offre de preuve formulée par A étant pertinente et concluante, alors qu’à
supposer ces faits établis ils seraient de nature à enlever tout caractère fautif à
l’utilisation de la carte de l’employeur, il y a lieu de l’admettre.

La charge de la preuve de la faute et de sa gravité incombant à l’employeur, il
convient dans un premier temps d’entendre les témoins proposés par B dans
ses conclusions notifiées le 27 août 2009.

Afin de pouvoir confronter les témoins, eu égard surtout aux affirmations de B
selon lesquelles le témoin Arnold PETERS aurait été en congé le jour de
l’entretien de A avec Zelia Maria MENDES FERREIRA ce qui expliquerait
pourquoi celui-ci se serait ravisé sur la date à laquelle il aurait fait part des faits
à la secrétaire - 4 août au lieu du 31 juillet- il convient de fixer l’enquête et la
contre-enquête à la même date.

Dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à
statuer sur le restant des demandes formulées de part et d’autre et sur les
indemnités de procédure.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause ;

                                        3
admet la société à responsabilité limitée B à prouver par l’audition des témoins :

XXXXXXXXXXX

les faits suivants :

« En date du 5 août 2008, A a, en arrivant à son travail vers 09.30 heures,
déposé une quittance de la station de service Shell de Rosport, datée du 30
juillet 2008 et portant sur un montant de 66.- euros sur le bureau de sa collègue
de travail Zelia Ferreira Mendes.

Etant donné que l’employeur n’a pas de clients dans la région de Rosport, Zelia
Ferreira Mendes a demandé des explications à A quant à la raison de cette
facture.

A a répondu d’un air moqueur avoir fait usage de la carte de la société pour
faire le plein de sa voiture privée et que de toute façon il n’a plus d’argent sur
son compte personnel.

A savait pertinemment qu’il lui était défendu d’utiliser la carte Euroshell de B à
des fins personnelles.

Il s’est donc bien gardé d’informer ses supérieurs hiérarchiques qu’il avait fait
usage de la carte de la firme à des fins privées ».

admet A à prouver par l’audition des témoins suivants :

XXXXXXXXXXXXXX

les faits suivants:

« Attendu qu’en date du 30 juillet 2008, Monsieur A a pris sa voiture privée, une
Seat Leon, pour rentrer à la fin de son service.

Qu’en cours de route, il s’est arrêté à une station d’essence pour faire le plein ;

Qu’après avoir fait le plein, il s’est rendu compte qu’il avait oublié son
portefeuille ;

Qu’il s’est alors servi de la carte de la société B s.à r.l. pour régler le plein de sa
voiture privée ;

Que le 4 août, dès son arrivée au siège de la société, il a rapporté les
évènements précités de la veille à la secrétaire, Madame Célia Ferreira ;

                                        4
Que par la même occasion, il a remis le ticket de caisse à la secrétaire en lui
proposant de rembourser les frais d’essence (approximativement 60 euros) sur
le champ ;

Que son collègue de travail, Monsieur Arnold Peters, a lui aussi assisté à la
discussion ;

Que la secrétaire a refusé de réceptionner les fonds ;

Qu’elle a expliqué à Monsieur A que de toute façon la société B s.à r.l. lui
redevait encore des frais de route de l’ordre de 150 euros environ et qu’il n’y
avait qu’à procéder par voie de compensation ».

fixe l’enquête et la contre-enquête au mercredi, 16 juin 2010 à 09.00 heures,
dans la salle des enquêtes numéro CR.0.12, dans les locaux de la Cour
supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du
Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

commet de ce devoir d’instruction Madame le conseiller Astrid MAAS;

réserve dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction tous autres droits
et moyens des parties, les indemnités de procédure et les frais.

                                      5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt mai deux mille dix.

Numéro 34509 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, chauffeur routier, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de
Luxembourg du 26 janvier 2009,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MEYER,

comparant par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mars 2010.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

       Par requête déposée le 3 octobre 2006, A a fait convoquer devant le tribunal
du travail de Luxembourg son ancien employeur, la s.à r.l. B, pour lui réclamer des
dédommagements suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif.

        A l’appui de sa demande, A fit exposer qu’il était au service de la
défenderesse suivant contrat de travail du 26 juillet 2004 en qualité de chauffeur
routier international et qu’il s’est vu notifier son licenciement avec effet immédiat
suivant courrier recommandé du 24 novembre 2005.

        Il conclut au caractère abusif de son licenciement principalement au motif
que la résiliation de son contrat de travail serait intervenue plus d’un mois après le
grief invoqué. Subsidiairement, il contesta autant la réalité que le caractère sérieux
des faits qui lui sont reprochés.

         B s.à r.l. fit valoir que les motifs à la base du licenciement seraient réels et
sérieux, alors que A aurait reçu de sa part des instructions claires et précises, mais
qu’il se serait tout simplement soustrait à ces instructions en procédant à la
livraison d’un véhicule à un destinataire inexact qui n’aurait d’ailleurs pas voulu en
prendre livraison. Elle formula une offre de preuve par témoins tendant à établir la
réalité et le sérieux du motif invoqué à la base du licenciement.

        Elle estima par ailleurs que la résiliation était intervenue endéans le délai
légal d’un mois à compter de la prise de connaissance des faits, alors qu’elle
n’aurait été informée de la faute de son ancien salarié que par fax du 25 octobre
2005.

       Par jugement rendu contradictoirement le 22 mai 2008, le tribunal du travail
a ordonné la comparution personnelle des parties.

        Suite à cette mesure d’instruction, le tribunal du travail a, par jugement du 4
décembre 2008, déclaré le licenciement intervenu le 24 novembre 2005 régulier et
légitime, dit non fondées les demandes de A tendant à l’obtention de dommages-
intérêts pour préjudices matériel et moral et à une indemnité compensatoire de
préavis, de même que celle tendant à l’obtention de paiement d’arriérés de salaires.

                                           2
        Par exploit d’huissier du 26 janvier 2009, A a régulièrement interjeté appel
contre ce jugement.

      Il demande à la Cour de le réformer, de déclarer le licenciement abusif et de
condamner la partie intimée à lui payer les montants de 2.500 € à titre de
dommages et intérêts pour préjudice moral, de 2.507,74 € à titre de
dédommagement du préjudice matériel, de 4.109,94 € à titre d’indemnité
compensatoire de préavis et de 1.148,48 à titre d’arriérés de salaires.

Quant au bien-fondé du licenciement

        A l’appui de son recours, A fait exposer que c’est à tort que les premiers
juges ont considéré que le fait de décharger une voiture TOYOTA RAV 4 auprès de
la société C, dans les circonstances données, constituerait une faute grave dans son
chef rendant immédiatement impossible le maintien des relations de travail ayant
existé entre parties et que cet incident aurait ébranlé la confiance de l’employeur en
son salarié ; qu’en effet, l’employeur aurait lui-même fait l’aveu que tel n’a pas été
le cas, alors qu’il a laissé son salarié continuer à travailler pour lui jusqu’au jour
ayant suivi la date d’envoi de la lettre recommandée valant licenciement ; que dans
ces circonstances, l’employeur aurait, de par son comportement, admis que
l’incident en question n’a pas ébranlé sa confiance en son salarié au point de rendre
immédiatement impossible le maintien des relations de travail.

         L’appelant conteste en outre que la société intimée n’ait eu connaissance des
faits litigieux qu’en date du 25 octobre 2005. Il affirme que ce fait a eu lieu le 21
octobre 2005 et que la société B en a été informée le même jour.

       La s.à r.l. B demande la confirmation du jugement entrepris.

        Elle expose que quatre jours après les faits, soit le 25 octobre 2005, elle a
appris par un fax de la société D que le véhicule n’avait pas été livré à cette
dernière ; qu’elle a appris par ailleurs par le même fax que le véhicule avait été
déchargé sur un parking non surveillé, devant un garage Toyota, à qui l’appelant
avait remis tous les documents en sa possession, tout en insistant pour dire que le
véhicule était bien destiné au garage, alors que le gérant de celui-ci prétendait le
contraire ; que le véhicule était par conséquent resté sur un parking non protégé
jusqu’à la découverte par l’intimée de la livraison à un mauvais destinataire.

        Il résulte de la lecture du fax envoyé le 25 octobre 2005 par la société D à la
société intimée que cette dernière a été informée sur des faits litigieux par le fax en
question.

                                          3
        A défaut de tout autre élément acquis en cause établissant une information
antérieure, il convient d’admettre que les faits ayant motivé le licenciement n’ont
été portés à la connaissance de l’employeur que le 25 octobre 2005, et que le
licenciement avec effet immédiat du 24 novembre 2005 est partant intervenu dans
le délai légal.

       L’article 4.2 de la convention collective pour les transports professionnels
de marchandise par route couvrant la période du 1er mars 2004 au 31 décembre
2006, qui était donc en vigueur au moment des relations de travail entre les parties
en cause, érige en faute grave du salarié, entre autres, « s’il refuse de suivre les
ordres de ses supérieurs », ou encore « s’il accomplit manifestement mal ou de
façon défectueuse le travail qui lui est confié ».

        Il convient de retenir que le fait de ne pas observer intentionnellement les
instructions formelles de l’employeur constitue dans le chef du salarié un acte
d’indiscipline grave. En effet, l’employeur, responsable de la bonne marche de son
entreprise, confiant une marchandise de valeur à son chauffeur pour la transporter à
un endroit déterminé et bien précisé, est en droit de s’attendre à ce que celui-ci
exécute cette tâche en suivant les ordres reçus et l’informe en cas de survenance de
difficultés.

        Au vu de ce qui précède, il faut constater que les faits à la base du
licenciement pour faute grave de A se trouvent rapportés à suffisance de droit et
que le motif invoqué dans la lettre de motivation du 24 novembre 2005 constitue un
motif réel et sérieux qui est suffisamment grave pour justifier un licenciement avec
effet immédiat.

       Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer par adoption des
motifs en ce qu’il a déclaré le licenciement justifié et, par voie de conséquence,
débouté l’appelant de ses demandes en indemnisation.

Quant aux arriérés de salaire

       L’appelant estime que le temps passé à faire le plein du camion, à attendre
aux douanes et à faire le lavage du camion, fait partie des missions à accomplir par
tout chauffeur de poids-lourds ; que toutefois, contrairement à l’appréciation des
premiers juges, le temps passé à exécuter ces différentes tâches n’a pas été
comptabilisé dans son temps de travail et ne se trouve donc pas compris dans sa
rémunération mensuelle.

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       La société intimée de son côté maintient que ces tâches font partie de la
mission de tout chauffeur routier et que le paiement de ce temps de travail est
compris dans la rémunération mensuelle du chauffeur.

        Selon elle, l’appelant reconnaît d’ailleurs lui-même ce fait en admettant que
ces tâches sont « incluses dans l’amplitude servant au calcul de la durée de travail
effectif telle qu’elle résulte de l’article 6.1. de la convention collective pour les
transports professionnels de marchandises par route au moment des relations de
travail entre les parties » et que le temps consacré à ses tâches ne doit donc pas être
payé en sus de la rémunération mensuelle du salarié.

        Il résulte des fiches de salaire versées en cause qu’en dehors des 173,33
heures normales prestées chaque mois, l’appelant s’est vu rémunérer un nombre
variable d’heures supplémentaires.

      Le temps passé à faire le plein et le lavage du camion et à attendre aux
douanes, à supposer qu’il ne soit pas englobé dans le nombre total d’heures
rémunérées chaque mois, aurait dû nécessairement représenter un surplus d’heures
supplémentaires.

       L’appelant souligne « qu’il n’existe aucun obstacle légal à ce qu’il forme
une simple demande en arriérés de salaire plutôt qu’une demande en paiement
d’heures supplémentaires dont le régime juridique est plus astreignant ».

       L’appelant met en compte pour l’exécution des tâches en question 20
minutes pour un plein, 1 heure et 15 minutes pour un lavage de camion et un total
de 30 heures du chef d’attentes à la douane.

       A supposer que ces tâches ne soient pas comprises dans les heures
rémunérées, il aurait été aisé pour l’appelant de déterminer de manière précise le
surplus de temps de travail qu’elles ont comporté chaque mois.

        A défaut de demande dans ce sens, il faut admettre, avec les juges de
première instance, que le temps consacré à ces tâches fait partie du temps de travail
de l’appelant et est compris dans sa rémunération mensuelle.

       L’offre de preuve de l’appelant est à rejeter pour n’être ni pertinente ni
concluante, à défaut de demande précise.

      Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer en ce qu’il a déclaré la
demande afférente non fondée.

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       La s.à r.l. B demande une indemnité de procédure de 1.500 €.

        Cette demande est à rejeter, la société intimée n’établissant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à sa charge les frais par elle exposés non compris dans
les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette la demande de la s.à r.l. B basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit
de Maître Arnaud SCHMITT, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.

                                         6
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text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

             Audience publique du vingt mai deux mille dix

Numéro 34806 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, pilote de ligne, demeurant à B-,

appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Alec MEYER de
Luxembourg du 31 mars 2009,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit MEYER,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ---------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par requête du 30 septembre 2008, A a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme B S.A., devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer du chef de
gratification la somme de 10.319.06 € et une indemnité de procédure de
750 €.

Par jugement du 24 février 2009, le tribunal a rejeté la demande principale
de même que celles des parties en allocation d’une indemnité de
procédure.

Par exploit d’huissier du 31 mars 2009, A a régulièrement interjeté appel
contre le jugement et conclut, par réformation, à se voir allouer à titre de
gratification la somme de 10.319,06 €, portée en cours de procédure
principalement à la somme de 14.407,32 € et subsidiairement à celle de
13.934,95 €, de même qu’une indemnité de procédure de 750 € pour la
première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.

La société conclut à la confirmation du jugement et à se voir allouer à
chaque fois la somme de 1.000 € pour chaque instance.

La demande de A a été rejetée par le tribunal qui au regard des stipulations
conventionnelles ayant lié les parties a retenu que ledit bonus n’était dû que
pour les salariés faisant encore partie de l’entreprise au mois de mai 2008,
ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

A a été licencié par son employeur pour motifs économiques le 8 novembre
2007 avec un préavis de deux mois ayant expiré le 15 janvier 2008.

L’avenant au contrat de travail du 31 mai 2005 sur lequel est basée la
demande de l’appelant est quant à l’article 8 libellé comme suit :

8. Remuneration:

Period from 31 May 2005 until 31 May 2008,

Remuneration will be calculated as follows:

- November 2005: 1 USD will be guaranteed at 0,84 euros on the
calculations of salary + allowances.

- May 2006: 1 USD will be guaranteed at 0,87 euros on the calculations of
salary + allowances.

                                   2
- May 2007: 1 USD will be guaranteed at 0,9 euros on the calculations of
salary + allowances.

Those revaluations of salary have to be added to the legal Luxembourg
salary’s index.

It’s agreed that guaranteed rate USD vs. Euro will not be renegotiated
before May 2008. In the event of a rate USD vs. Euro superior, with respect
to the Euro, with those described in the adjustments of May 2006, May 2007
and May 2008 the difference will be to the benefit of the pilot.

On May 2008 pilots who worked at least for three years in the company will
be entitled for a bonus of 2 months total amount (salary + allowances).

Pilots who will be retired and pilots losing their license before May 2008
providing they have been working for at least one year for the company will
be entitled to a pro-rata bonus of 2 months total amount (salary +
allowances).

Il en ressort que cet avenant avait un double but : d’une part fixer pour la
période du 31 mai 2005 au 31 mai 2008 les taux de change garantis
dollar/euro applicables au « salary + allowances » et d’autre part déterminer
les conditions relatives à l’octroi d’un bonus.

L’appelant n’ayant plus été au service de la société au mois de mai 2008, il
ne saurait prétendre à un bonus par application de l’avant-dernier alinéa de
l’article 8.

Le dernier alinéa prévoit deux hypothèses dans lesquelles le salarié, à
condition d’avoir travaillé au moins une année pour la société, a droit à un
bonus pro-rata,à savoir celle où il will be retired (hypothèse où le salarié
n’exerce plus son activité en raison de la retraite) et celle où il aura perdu sa
licence, ces deux hypothèses devant avoir eu lieu durant la période
concernée de trois ans telle que spécifiée ci-dessus.

A soutient avoir le 6 décembre 2007 été déclaré par la section de médecine
aéronautique inapte à se voir renouveler sa licence (farde de Maître
Mondot, numéro 8) de sorte qu’il demande à se voir allouer à titre
subsidiaire la somme de 13.934,95 €.

Il ressort de ladite décision que l’appelant est déclaré inapte classe 1, les
parties s’accordant pour dire que le terme employé est à interpréter en ce
sens que la licence lui est retirée.

La société intimée fait cependant valoir, sans être sur ce point contredite,
que cette inaptitude n’était que provisoire en ce que par décision du service

                                     3
de santé au travail compétent à la commission mixte du 30 mai 2008, il a
été déclaré apte à reprendre son dernier emploi (farde de quatre pièces de
Maître Collot, numéro 4).

Il est vrai que selon cette pièce, ledit service, organe consultatif, déclare le
salarié capable d’exercer son dernier poste de travail au vu du rapport du
médecin traitant qui confirme la guérison de A de son affection.

Cet avis ne contredit cependant pas la décision du 6 décembre 2007 de la
section de médecine aéronautique qui a déclaré le salarié inapte, une
décision ultérieure prise par la section de médecine aéronautique
concernant le renouvellement de la licence n’étant pas versée au dossier.

La formulation de la clause litigieuse est conçue en des termes généraux,
en ce qu’elle ne distingue pas entre « perte provisoire » et « perte
définitive » et en ce qu’elle ne dispose pas, ainsi que le tribunal du travail l’a
admis implicitement, que cette perte doit être antérieure à à la décision de
l’employeur de mettre fin aux relations de travail- la Cour note que les
relations de travail n’avaient de toute façon pas encore cessé au mois de
décembre 2007- et en ce qu’elle semble même admettre que la perte peut
avoir eu lieu à n’importe quel moment durant la période de juin 2005 à mai
2008, à condition pour le salarié d’avoir travaillé au moins une année pour
l’employeur durant ce laps de temps.

A a été au service de la société depuis le 1er décembre 2003 jusqu’au 15
janvier 2008 et s’est vu retirer sa licence par décision du 6 décembre 2007.

Il a partant droit, par application de l’alinéa final de l’article 8 à un bonus
calculé au prorata du temps passé depuis le 31 mai 2005 au service de la
société, soit la somme réclamée de 13.934,95 €, montant non contesté par
l’employeur. Les intérêts légaux sont à allouer à partir de la date des
demandes respectives.

L’appel de A est partant fondé.

Ses demandes tendant à se voir allouer une indemnité de procédure, par
réformation, pour la première instance, de même que pour l’instance
d’appel sont à accueillir au vu du sort final réservé à sa demande en
condamnation dirigée contre la société.

Au vu de la nature de l’affaire et des soins y apportés, il convient d’allouer à
A pour la première instance une indemnité de procédure de 750 € et pour
l’instance d’appel une indemnité de 1.000 €.

La demande de la société en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à rejeter au vu du sort réservé à l’appel et aux dépens.

                                     4
                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant :

condamne la société anonyme B S.A. à payer à A la somme de 13.934,95
€, en sus les intérêts légaux sur la somme de 10.319,06 à partir du dépôt de
la requête et sur le reste à partir du 26 novembre 2009,

la condamne encore à lui payer sur base de l’article 240 du NCPC la
somme de 750 € pour la première instance et 1.000 € pour l’instance
d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose dans leur
intégralité à la société anonyme B S.A. avec distraction de ceux des frais
exposés en instance d’appel au profit de Maître Fabienne Mondot, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.

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