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No. Rôle:173668
Réf. No. 296/2016
du 31 mai 2016
Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 31 mai 2016, tenue par Nous
Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Larissa
FANELLI.

                              DANS LA CAUSE

                                    ENTRE

A), demeurant à F-(...),

élisant domicile en l’étude de Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Elise ORBAN, avocat, en remplacement
de Maître Anne HERTZOG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                        ET

1. la société à responsabilité limitée AMAZON EU S.àr.l., établie et ayant son siège
   social à L-2338 Luxembourg, 5, rue Plaetis, inscrite au registre de commerce et des
   sociétés de Luxembourg sous le numéro B 0101818, représentée par son gérant
   actuellement en fonction,

2. la société à responsabilité limitée AMAZON SERVICES EUROPE S.àr.l., établie
   et ayant son siège social à L-2338 Luxembourg, 5, rue Plaetis, inscrite au registre
   de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 0093815,
   représentée par son gérant actuellement en fonction,

3. la société en commandite par actions AMAZON PAYMENTS EUROPE SCA,
   établie et ayant son siège social à L-2338 Luxembourg, 5, rue Plaetis, inscrite au
   registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 0153265,
   représentée par son gérant actuellement en fonction,
parties défenderesses comparant par la société en commandite simple ALLEN &
OVERY, représentée par Maître Antoine REILLIER, avocat, en remplacement de
Maître Thomas BERGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
                        F    A     I    T     S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 19 mai
2016, Maître Elise ORBAN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa
ses moyens.

Maître Antoine REILLIER répliqua.

Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l'

                      O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 25 novembre 2015, A) a fait assigner la société à responsabilité
limitée AMAZON EU S.àr.l., la société à responsabilité limitée AMAZON SERVICES
EUROPE S.àr.l. et la société en commandite par actions AMAZON PAYMENTS
EUROPE S.C.A. à comparaître devant le Juge des référés pour voir statuer
conformément au dispositif de l’assignation ci-avant transcrite.

A) fait exposer qu’elle est spécialisée dans la vente de robes sur internet et que depuis
juin 2013, elle dispose auprès de la société AMAZON EU S.àr.l. d’un compte
« Vendeur Amazon » dont le nom de boutique est « MODAREVA » ; la société
AMAZON SERVICES EUROPE S.àr.l. s’occupant de la distribution de sa marchandise
et la société AMAZON EU S.àr.l. étant le gestionnaire de son compte.

A) explique qu’en juin 2015, elle aurait été invitée par la société AMAZON
PAYMENTS EUROPE S.C.A. de fournir des données personnelles aux fins de
finalisation de son inscription sur la plateforme des données personnelles de son
compte. Nonobstant la communication des informations requises, la société AMAZON
PAYMENTS EUROPE S.C.A. l’aurait informée le 8 juillet 2015 que les données
personnelles n’auraient pas pu être authentifiées et qu’elle ne pourrait donc pas procéder
à des ventes par l’intermédiaire du site AMAZON ; que depuis cette date, toute prise de
contact avec les services en question lui aurait était rendue impossible et elle aurait
même été privée de tout accès au «Seller Central» l’obligeant de cesser toutes ses
activités de vente en ligne.

Lorsqu’en date du 6 octobre 2015, elle a mis en demeure les sociétés défenderesses
AMAZON EU S.àr.l., AMAZON SERVICES EUROPE S.àr.l. et AMAZON
PAYMENTS EUROPE S.C.A. de lui rembourser la somme de 11.000 euros du chef
d’indemnisation de la perte financière due à l’inactivité consécutive de son compte, elle
aurait été contactée par l’un des services de AMAZON afin de la contraindre à reprendre
son stock de marchandises alors que pourtant elle ne disposait d’aucun emplacement
pour le stockage pour neuf palettes de marchandises ; qu’au vu de son refus de prendre
livraison, son stock de marchandises se trouverait actuellement toujours entreposé dans
les locaux de AMAZON.
Quant à la demande basée sur les articles 932 et 933 du nouveau code de procédure
civile

A) soutient que le blocage de son compte « Seller Central » est manifestement
constitutif d’une voie de fait et elle demande, sur base de l’article 933 alinéa 1 du
nouveau code de procédure civile sinon sur base de l’article 932 alinéa 1 du même code,
de voir ordonner la réactivation de son compte et de lui garantir libre-accès au « Seller
Central ».

Les sociétés défenderesses AMAZON SERVICES EUROPE S.àr.l., AMAZON
PAYMENTS EUROPE S.C.A. et AMAZON EU S.àr.l. s’opposent à la demande de A)
au motif que les conditions d’application des articles 933 et 932 du nouveau code de
procédure civile ne sont pas remplies.

La société AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A. fait plus particulièrement plaider
que dans le cadre de la législation applicable en matière de services de paiement, elle
doit veiller au respect de nombreuses obligations dites « Know Your Customer » en
matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme lui imposant
notamment de recueillir pour chaque vendeur opérant sur son site AMAZON des
informations personnelles comme par exemple un justificatif de domicile.

A) a donc été invitée à fournir un tel justificatif de domicile et il s’est avéré qu’à deux
reprises, elle a transmis un document qui ne reprenait pas ses données personnelles.
AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A. a donc informé A) par courriel du 18 juillet
2015 qu’elle ne pourrait plus vendre ses produits sur le site et la société AMAZON
SERVICES EUROPE S.àr.l. a procédé à la suspension de tout accès par A) à son
compte vendeur et à la résiliation de la relation contractuelle.

La société AMAZON SERVICES EUROPE S.àr.l. donne à considérer que selon
l’article 3 des conditions générales du Contrat Business Solutions, dûment acceptées
par A), chacune des parties est en droit de résilier ou de suspendre, avec effet immédiat,
le contrat pour toute raison et à n’importe quel moment, par simple notification.

A) n’ayant pas fourni les documents justificatifs requis, la société AMAZON
PAYMENTS EUROPE S.C.A. a procédé au blocage de son compte de vente.

Ces moyens de défense soulevés par la société AMAZON PAYMENTS EUROPE
S.C.A. constituent des contestations pour le moins sérieuses, lesquelles échappent
comme telles au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés; il s’ensuit que
ce dernier ne saurait conclure au caractère manifestement illicite du blocage du compte
de vente de A); la demande de A) tendant à voir réactiver son compte et à lui garantir
libre-accès est partant à déclarer non fondée tant sur base de l’article 933 du nouveau
code de procédure civile que sur base de l’article 932 du même code.
Quant à la demande basée sur l’article 350 du nouveau code de procédure civile

Dans sa note de plaidoiries versée à l’audience du 26 mai 2016, A) a formulé une
demande additionnelle tendant à voir ordonner, sur base de l’article 350 du nouveau
code de procédure civile, la réactivation du compte « Seller Central » dans l’état dans
lequel il se trouvait au jour de la suspension, respectivement comprenant l’intégralité
des éléments enregistrés et téléchargés par A) jusqu’au 8 juillet 2015 et de procéder à
l’extraction et l’enregistrement des données téléchargées en sa présence et/ou de son
avocat, accompagnée de l’huissier de justice Catherine NILLES, huissier de justice
suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, qui
constatera le déroulement des opérations et les informations effectivement extraites ; le
tout sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard.

Les parties défenderesses la société AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A., la
société AMAZON SERVICES EUROPE S.àr.l. et la société AMAZON EU S.àr.l.
s’opposent à la demande au motif que tous les éléments enregistrés et téléchargés par
A) sur son compte vendeur lui ont été communiqués de sorte qu’elle dispose à ce jour
de tous les éléments relatifs à son compte vendeur.

Etant donné que les sociétés AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A., AMAZON
SERVICES EUROPE S.àr.l. et AMAZON EU S.àr.l. constituent des entités juridiques
différentes avec des champs d’activités différents et que A) reste en défaut de préciser
à l’encontre de quelle entité elle dirige sa demande, il y a lieu de refixer les débats à cet
effet.

Il y a lieu de réserver la demande des parties défenderesses la société AMAZON
PAYMENTS EUROPE S.C.A., la société AMAZON SERVICES EUROPE S.àr.l. et la
société AMAZON EU S.àr.l. sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

                     P A R          C E S        M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision ;

délarons la demande de A) en tant que dirigée contre la société AMAZON
PAYMENTS EUROPE S.C.A., la société AMAZON SERVICES EUROPE S.àr.l. et la
AMAZON EU S.àr.l. sur base des articles 932 et 933 du nouveau code de procédure
civile recevable mais non fondée, partant en déboutons;

refixons les débats en ce qui concerne la demande de A) basée sur l’article 350 du
nouveau code de procédure civile, à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi
16 juin 2016 à 9.00 heures au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, bâtiment
TL, salle TL.3.05, troisième étage à la Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit à
Luxembourg-Ville ;

réservons la demande des sociétés défenderesses la société AMAZON EU S.àr.l., la
société AMAZON SERVICES EUROPE S.àr.l. et la société AMAZON PAYMENTS
EUROPE S.C.A. tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

réservons les frais et les dépens ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
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