text:
                                                                            1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, deux décembre deux mille neuf.

Numéro 35379 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

A, (…), née le (…) à (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg en date du 18 septembre 2009,

comparant par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

B, (…), né le (…) à (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                       ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu par défaut à l’égard de B le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a déclaré recevable mais non fondée la demande en divorce de
A sur base de l’article 230 du code civil, dit sans objet les demandes en
liquidation et en report et dit non fondée la demande de A en obtention
d’une indemnité de procédure.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 18 septembre
2009.

Elle demande à la Cour de déclarer sa demande, par réformation du
jugement entrepris, fondée et de prononcer en conséquence le divorce entre
parties sinon, en ordre subsidiaire, de l’admettre à prouver par attestations
testimoniales sinon par l’audition de témoins que les parties sont séparées de
fait de façon effective et continue depuis plus de trois ans, de dire par
évocation qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté légale, de
constater que le partage des meubles a été fait lors de la séparation effective
et officielle des époux, de constater qu’ils sont convenus expressément de
répartir les dettes communes aux termes d’une convention dûment établie,
partant de dire que toutes les opérations de liquidation ont été entièrement
effectuées, de dire que dans leurs rapports mutuels l’effet de la dissolution
sera reporté à la date du 4 novembre 2004, date effective de la fin de la
cohabitation ayant existé entre les époux, sinon à la date du 2 mars 2005,
sinon à toute autre date, par application de l’article 266 du code civil et de
condamner B à tous les frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement
d’une indemnité de procédure.

B demande à la Cour de prononcer le divorce sur base de l’article 230 du
code civil, de débouter A de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure et de la condamner au paiement d’une indemnité de procédure de
1.000 €.

A demande acte qu’elle renonce à toute prétention dans le cadre des
condamnations de B au titre de l’indemnité de procédure et des frais et
dépens de l’instance.

Elle demande à la Cour de constater que toutes les opérations de liquidation
de la communauté ont été réalisées depuis la séparation effective et officielle
des parties et qu’il est donc inutile d’y statuer.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la
loi.

Les parties ont contracté mariage en date du (…) par devant l’officier de
l’état civil de la ville d’(…).
                                                                                3

L’époux est de nationalité luxembourgeoise et l’épouse est de nationalité
portugaise. Leur domicile effectif commun se trouve au Luxembourg. La
demande en divorce est, par application de l’article 305, 2° du code civil,
soumise au droit luxembourgeois.

La demande en divorce de A a partant été déclarée à bon droit recevable sur
base de l’article 230 du code civil.

L’article 230 du Code civil permet à un époux de demander le divorce en
cas de séparation de fait continue et effective des époux depuis au moins
trois ans, s’il en ressort que la désunion des époux est irrémédiable. La durée
de la séparation est appréciée au moment de la demande.

Il ressort d’un certificat de résidence de l’administration communale d’(…)
que A a résidé du 8 novembre 2004 au 16 avril 2007 à (…), et qu’à cette
date elle est partie pour (…). Suivant attestations testimoniales de C, D, E et
F A a habité d’avril 2007 à novembre 2007 auprès de F à (…). Il résulte
encore d’un certificat de résidence de l’administration communale de (…)
que A réside depuis le 21 novembre 2007 à (…). Il ressort d’autre part d’un
certificat de résidence de l’administration communale de la Ville de (…),
que B réside depuis le 2 mars 2005 à (…). Les époux vivent dès lors à des
adresses séparées depuis le 2 mars 2005, de sorte que la durée de trois
années prévue à l’article 230 du code civil était remplie au moment de
l’assignation en divorce du 15 mai 2008. Il y a lieu de considérer la désunion
des époux comme irrémédiable.

La demande est dès lors à déclarer fondée, par réformation du jugement
entrepris, et le divorce des parties est à prononcer sur base de l’article 230
du Code civil.

Les parties qui sont mariées sous le régime de la communauté légale sont
d’accord pour dire que les opérations de liquidation de la communauté ont
été entièrement réalisées de sorte qu’il n’y a plus lieu d’ordonner la
liquidation et le partage de la communauté.

Il y a lieu de reporter la date des effets du divorce quant aux biens des
parties au 2 mars 2005 dès lors que les époux ont cessé de cohabiter et de
collaborer à partir de cette date.

Conformément à l’article 232-3 du Code civil, les dépens des deux instances
sont à mettre à charge de A.

B n’a pas prouvé en quoi il serait inéquitable de laisser les frais irrépétibles
à sa charge de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure.
                                                                                4

                               Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit fondé ;

réformant:

vu l’assignation en divorce du 15 mai 2008 ;

dit la demande en divorce de A recevable et fondée sur base de l’article 230
du Code civil ;

prononce le divorce entre parties ;

reporte la date des effets du divorce quant aux biens des parties au 2 mars
2005 ;

déboute B de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne A aux dépens des deux instances.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial XV N° 997 / 09

Audience publique du mercredi, deux décembre deux mille neuf.

Numéro 117 565 du rôle

Composition:

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente,
Marc WAGNER, Premier juge,
Robert WORRE, Premier juge,
Adnan MUJKIC, greffier.

                                        Entre:

Monsieur A.), juriste, demeurant à CH-(…) (Suisse), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie demanderesse,aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 23 septembre 2008 ;

comparant par Maître Anaïs BOVE, avocate, demeurant à Luxembourg, en remplacement
de Maître Fernand ENTRINGER, susdit,

                                           et:

la société anonyme PICTET & CIE (EUROPE) S.A., anciennement « BANQUE PICTET
(LUXEMBOURG) S.A. », établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 1,
Boulevard Royal, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 32.060,

élisant domicile en l’étude de Maître Philippe DUPONT, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit Pierre BIEL,

comparant par Maître Philippe DUPONT, susdit.

                                      Le Tribunal :

Ouï la partie demanderesse par l’organe de son mandataire Maître Anaïs BOVE, avocate,
en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, avocat constitué.

Ouï la partie défenderesse par l’organe de son mandataire Maître Philippe DUPONT,
avocat constitué.
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juillet 2009.

Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendu en son rapport à l’audience du 11
novembre 2009.

Le 20 octobre 1999, M.) fait une donation de la nue propriété d’un portefeuille titres d’une
valeur totale de 2.400.000.- euros à son fils A.). La mère garde l’usufruit du portefeuille
incluant notamment les rentes, dividendes, intérêts et les plus-values. L’acte de donation
prévoit que ces valeurs sont déposées sur un compte collectif au nom des deux parties. Il
est prévu que la pleine propriété passe au fils au moment du décès de la donatrice.

Le compte collectif dont question, portant le numéro (...), est ouvert auprès de la société
anonyme PICTET & CIE (EUROPE), anciennement dénommée BANQUE PICTET
(LUXEMBOURG), en date du 23 octobre 1999 et devait fonctionner sous la signature
collective des deux titulaires.

Par lettre du 25 octobre 1999, la donatrice et le donataire ont adressé à la banque des
instructions relatives au fonctionnement du compte et au sort des avoirs y déposés dans
le cas du décès d’un des titulaires.

Reprochant à la société anonyme PICTET & CIE (EUROPE) d’avoir, en violation des
règles de fonctionnement du compte, versé la totalité des revenus accumulés sur le
compte entre 1999 et fin octobre 2003 à la donatrice, en sa qualité d’usufruitière, suite à
des instructions de cette dernière du 13 octobre 2003, A.) a, par exploit de l’huissier de
justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 septembre 2008, fait donner assignation à
celle-ci à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 348.561.- euros
avec les intérêts légaux à partir de la date du prélèvement, sinon à partir du jour de la
demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite encore la majoration du taux de l’intérêt
légal, une indemnité de procédure de 2.500.- euros, l’exécution provisoire sans caution
du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à tous les
frais et dépens de l’instance.

La société anonyme PICTET & CIE (EUROPE) (ci-après la banque) conteste toute faute
de sa part et conclut en tout état de cause à l’absence de tout préjudice dans le chef du
demandeur. Elle sollicite reconventionnellement la condamnation de A.) à lui payer une
indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 15.000.- euros et une indemnité de
procédure de 4.000.- euros.

A.), qui demande encore la radiation du mot «vendetta» dans les conclusions adverses,
fait valoir que l’usufruit réel aurait été converti en un forfait d’usufruit de 45.000.- euros
par an, de sorte qu’il aurait été spolié abusivement de cet argent.

La banque conteste que les règles relatives au fonctionnement du compte aient été
modifiées et sollicite le rejet des débats de deux pièces rédigées en langue espagnole.

A titre liminaire, il convient de préciser qu’il n’existe dans le Grand-Duché de Luxembourg
aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit. Conformément à l’article 20
du Nouveau code de procédure civile, le tribunal d’arrondissement est, en matière civile et
commerciale, juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles
compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la
nature ou du montant de la demande.

                                              2
Il appartient au tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce, alors même que le
demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait
qualifiée erronément.

Comme la demande de A.) a trait à une contestation relative à un acte de commerce, le
tribunal statuera en matière commerciale.

La demande, par ailleurs régulièrement introduite dans les formes et délai légaux, est à
déclarer recevable.

Dans les cas où, comme en l’espèce, l’usufruit est créé par la volonté de l’homme, les
modalités de celui-ci dépendent des stipulations conventionnelles.

L’acte de donation stipule clairement que la donatrice conserve « l’usufruit viager de
l’objet de la donation, y compris les revenus, les dividendes, les intérêts et les plus-values
qui en découleraient ainsi que tout droit d’administration ou de gestion dudit portefeuille ».

Le courrier du 25 octobre 1999, portant les signatures de la donatrice et de A.), informe la
banque du démembrement de la propriété du portefeuille et précise encore expressément
que le compte « sera soumis aux règles suivants: » (…) « l’usufruit viager du compte qui
comprend les revenus, les dividendes, les intérêts et les plus-values ainsi que tout droit
d’administration ou de gestion du compte appartient à Madame A.) ».

La logique même de la donation avec réserve d’usufruit veut que la donatrice et
usufruitière puisse disposer des fruits générés par les avoirs en compte.

Par ce courrier, les titulaires du compte ont, implicitement mais nécessairement, entendu
adapter son mode de fonctionnement aux droits des parties tels que résultant de la
donation et autoriser M.) à percevoir les fruits des avoirs déposés.

La banque en exécutant l’ordre de virement du 13 octobre 2003, signé uniquement par
l’usufruitière, a donc respecté les instructions relatives au fonctionnement lui données par
la lettre du 25 octobre 1999.

Elle n’a dès lors commis aucune faute.

Même à supposer, comme l’entend la partie demanderesse, que par ce courrier les
titulaires n’aient pas entendu changer le mode de fonctionnement du compte, toujours
est-il qu’au vu des stipulations de l’acte de donation citées ci-dessus M.) avait bien droit
aux revenus, dividendes, intérêts et plus-values des avoirs déposés sur ce compte.

La partie demanderesse affirme à ce sujet que l’usufruit réel aurait été converti en un
forfait d’usufruit de 45.000.- euros par an, de sorte qu’il aurait eu un trop-perçu de la part
de sa mère.

Les deux virements versés en cause des 15 janvier 2002 et 28 février 2003, portant
respectivement sur 90.000.- et 45.076.- euros, censés prouver la conversion alléguée, ne
précisent cependant nullement leur cause. Ils peuvent avoir été faits pour une toute autre
raison.

A noter qu’il n’a pas lieu d’écarter ces pièces, qui ont été régulièrement communiquées,
alors que, contrairement aux affirmations de la partie défenderesse, l’une est rédigée en
langue française et l’autre est accompagnée d’une traduction dans cette langue.
                                              3
Aucune information relative à une limitation de l’usufruit n’est par ailleurs parvenue à la
banque.

Un accord entre parties relatif à une telle limitation de l’usufruit n’est dès lors nullement
établi.

Il s’ensuit que A.) ne peut légitimement prétendre aux sommes dont il réclame
actuellement le remboursement. Il n’a partant subi aucun préjudice en rapport avec
l’exécution du virement litigieux (que le demandeur qualifie de fautif).

Il découle des développements qui précèdent que la demande de A.) est à déclarer non
fondée.

A.) demande encore la radiation du mot «vendetta», employé par la banque pour qualifier
les rapports entre le demandeur et sa mère, dans les conclusions adverses.

Au vu des relations entre les parties ayant donné lieu à de multiples actions en justice, le
terme employé n’est pas excessif, de sorte que cette demande est encore à rejeter.

La société anonyme PICTET & CIE (EUROPE) réclame encore une indemnité pour
procédure abusive et vexatoire de 15.000.- euros.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des
dommages et intérêts, que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou au
moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une
légèreté blâmable.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y
avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais
uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du
seul exercice de celle-ci (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150 ; Cour 17 mars 1993, n°14.446
du rôle ; Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux. 10ème chambre, 9 février 2001,
n°25/2001).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à
l’égard de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février
1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

En l’espèce cependant aucun préjudice n’est prouvé. La banque n’établit en effet pas que
les faits de la cause aient été portés sur la place publique et que par ce fait son
professionnalisme ait été mis en cause, de sorte que cette demande requiert un rejet.

La demande de la société anonyme PICTET & CIE (EUROPE) en obtention d’une
indemnité de procédure est cependant fondée en son principe, alors qu’il serait
inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge, celle-
ci s’étant vu contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir leurs droits
légitimes en justice et de se défendre contre une action injustifiée. Au vu des éléments de
la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à
1.200.- euros.

La demande de même nature de la part de A.) est cependant à rejeter, alors qu’une
partie qui est déboutée de ses prétentions et qui est à condamner à tous les frais et

                                              4
dépens de l’instance ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau
code de procédure civile.

                             Par      ces        motifs     :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, après avoir
entendu le juge de la mise en état en son rapport oral,

déclare la demande recevable,

dit non fondée la demande de A.) tendant à faire supprimer le mot «vendetta» dans les
conclusions adverses et en déboute,

dit non fondée la demande de la société anonyme PICTET & CIE (EUROPE) tendant à
faire rejeter ou écarter des débats certaines pièces et en déboute,

dit non fondée la demande en paiement de A.) et en déboute,

dit non fondée la demande de la société anonyme PICTET & CIE (EUROPE) en
obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et en déboute,

dit non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure et en
déboute,

dit fondée la demande de la société anonyme PICTET & CIE (EUROPE) en obtention
d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 1.200.- euros,

partant, condamne A.) à payer à la société anonyme PICTET & CIE (EUROPE) à titre
d’indemnité de procédure la somme totale de 1.200.- (mille deux cents) euros,

condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître
Philippe DUPONT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                             5
"


text:
                                  Arrêt civil

            Audience publique du 2 décembre deux mille neuf

   Numéro 34188 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   1. A), gérant de société,

   2. la société anonyme B), compagnie d’assurances,

  appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE d’Esch/Alzette en date du 8 septembre 2008,

   comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   et:

   1. C), chauffeur de bus,

   2. la société anonyme D), compagnie d’assurances,

   intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 8 septembre 2008,
                                                                                2

   comparant par Maître Marie-Paule RIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    3. l’Association d’Assurances contre les Accidents, établissement de
droit public, établie et ayant son siège social L-1471 Luxembourg, 125,
route d’Esch, représentée par ses organes statutaires actuellement en
fonctions,

    4. la Caisse Nationale de Santé, anc. Union des Caisses de Maladie,
établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,
représentée par le président de son comité directeur actuellement en
fonctions,

    5. l’Administration Communale de la Ville de E),

    intimées aux fins du susdit exploit GALLE du 8 septembre 2008,

    n’ayant pas constitué avocat.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Le 1er août 2003, vers 1.00 heure du matin, un accident de la
circulation se produit à Luxembourg au croisement avenue Emile Reuter -
boulevard Joseph II entre le véhicule de C) remontant le boulevard Joseph
II, et celui de A) s’engageant de l’avenue Emile Reuter dans le boulevard
Joseph II.

    Par jugement du 13 juin 2006, le tribunal de Police de Luxembourg
acquitte C) des infractions libellées à son encontre, et retient à la charge de
A) les infractions de l’inobservation d’un feu rouge, d’une vitesse
dangereuse selon les circonstances, du défaut de se comporter
raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux
propriétés privée et publique, du défaut de prudence spéciale en abordant
une bifurcation ou une jonction afin d’éviter tout accident et du défaut de
pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers
l’avant, A) étant condamné à une amende de 250.- euros et à une
interdiction de conduire de deux mois, excepté les trajets domicile - lieu de
travail.

   Par jugement du 29 janvier 2007, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg siégeant en instance d'appel en matière de simple police, dit
                                                                                3

non fondé l’appel dirigé par A) contre le jugement du 13 juillet 2006, et
fondé l’appel du Procureur d'Etat, condamnant A) à une interdiction de
conduire de 6 mois, en exceptant les trajets à effectuer dans l’intérêt prouvé
de son employeur et le trajet le plus court de son domicile à son lieu de
travail et le retour.

     Soutenant que le 1er août 2003 alors qu’il circule à vitesse réglementaire
dans l’avenue Emile Reuter et s’engage dans le croisement avec le
boulevard Joseph II, les feux étant au vert pour lui, surgit à grande vitesse la
voiture C) brûlant le feu rouge, A) assigne C) et son assureur D) S.A. par
exploit d'huissier signifié les 8 et 10 décembre 2003 à comparaître devant le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir retenir sur la base des
articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil la responsabilité
exclusive de C) dans la genèse de l’accident, et afin de les voir condamner
in solidum à l’indemniser par le montant de 10.462,50.- euros du préjudice
lui accru lors du heurt.

     Se prévalant des jugements intervenus au pénal, de ce que lorsque C)
s’engage le 1er août 2003 à vitesse modérée dans le croisement boulevard
Joseph II et avenue Emile Reuter les feux sont au vert pour lui, qu’au même
moment A) surgit à vive allure de l’avenue Emile Reuter dans le croisement
avec le boulevard Joseph II alors que pour lui les feux sont au rouge, que du
fait des blessures subies lors de la collision il est en arrêt de maladie
jusqu'au 14 août 2003, C) assigne par exploit d'huissier signifié les 24 et 25
juillet 2006 A), son assureur B) S.A., A.A.A., U.C.M., actuellement C.N.S.,
et la ville de E) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg afin de voir retenir que la cause exclusive dans la genèse de
l’accident réside dans le comportement intempestif de A) dont la
responsabilité est engagée sur la base des mêmes articles, sollicitant la
condamnation in solidum de A) et de B) S.A. au paiement du montant de
16.275.- euros du chef des préjudices lui accrus le 1er août 2003, le
jugement étant à déclarer commun aux autres assignées.

    Par arrêt du 14 février 2008, la Cour de Cassation déclare A) déchu de
son pourvoi dirigé le 28 février 2007 contre le jugement rendu le 29 janvier
2007 au pénal par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

     Par exploit d'huissier du 8 septembre 2008, A) et B) S.A. interjettent
régulièrement appel contre le jugement rendu le 17 juin 2008 par le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg les condamnant in solidum à payer à C) le
montant de 15.575.- euros avec les intérêts légaux y spécifiés et déclarant la
demande de A) non fondée.
                                                                                4

    Les appelants demandent que, par voie de réformation, il soit fait droit à
la demande de A) et que la demande de C) dirigée contre eux soit déclarée
non fondée.

   Les intimés, soulevant par ailleurs l’autorité de chose jugée au pénal,
concluent à la confirmation du jugement dont appel.

    Contrairement à ce que soutiennent les appelants, les décisions
intervenues au pénal établissent, en l'espèce, avec autorité de la chose jugée
lequel des deux conducteurs n’a pas respecté la signalisation, A) étant en
effet condamné, entre autres, pour avoir brûlé le feu rouge, C) étant acquitté
de toutes les infractions libellées à son encontre.

    En effet, en constatant que les infractions libellées à l’encontre de C) ne
sont pas établies en fait, et qu’il est dès lors à en acquitter, alors qu’il retient
à la charge de A), notamment, l’inobservation du feu rouge ainsi qu'une
vitesse dangereuse selon les circonstances, le jugement pénal du 13 juin
2006, confirmé en instance d'appel, décide nécessairement que C) n’a
commis aucun fait au sens des articles 1382 et 1383 du code civil se
trouvant en relation causale avec l’accident.

   L’autorité de chose jugée interdit aux juges statuant en matière civile de
méconnaître ce qui est nécessairement et définitivement jugé au pénal.

    Il s’en suit que si C) est présumé responsable en sa qualité de gardien de
son véhicule matériellement intervenu dans l’accident, il se trouve
cependant exonéré totalement de cette présomption de responsabilité par la
faute exclusive et le comportement normalement imprévisible et irrésistible
de A) dans la genèse de l’accident.

     En raison de la même autorité de la chose jugée s’attachant aux
jugements intervenus au pénal, l’action dirigée subsidiairement sur la base
des articles 1382 et 1383 du code civil par A) contre C) et son assureur est à
rejeter, les appelants ne faisant par ailleurs pas valoir de fait à l’encontre de
l’intimé C) qui n’ai été examiné et rejeté par les juridictions statuant au
pénal.

    Il résulte de ces mêmes développements que l’appel est à dire non fondé
en ce qu’il vise à voir débouter C) de sa demande en indemnisation, les
appelants n’établissant pas de fait de nature à exonérer A) de la présomption
de responsabilité lui incombant en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du code
civil.

     Par ailleurs, le jugement du 29 janvier 2007 a même statué -en la
rejetant- sur l’argumentation de A) et de B) S.A., réitérée dans la présente
                                                                                5

instance d'appel, selon laquelle le témoin GOBIET aurait nécessairement
menti, la Cour renvoyant à l’intégralité de la motivation afférente du
jugement précité rendu le 29 janvier 2007 par le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg, statuant en matière d’appel de police.

    Ni le témoin WEDIG, ni le témoin KREITZ auxquels se réfèrent les
appelants à cet égard, ne constituent des témoins oculaires en ce sens qu’ils
auraient vu le déroulement de l’accident, l’un de ces témoins déclarant avoir
vu l’accident « d’une certaine distance » et ne pas savoir « si le feu de
signalisation était vert », l’autre déclarant avoir « vu l’accident de loin » et
ne pas avoir « vu les feux », aucun des deux témoins ne faisant de
déclaration de nature à énerver les observations précises du témoin
GOBIET selon lesquelles les feux sont au vert lorsque C) s’engage dans le
croisement.

     Même à faire abstraction de l’autorité de la chose jugée afférente
s’attachant au jugement rendu le 29 janvier 2007 au pénal par le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg confirmant le jugement rendu le 13 juin
2006 par le tribunal de police, les arguments déduits par les appelants de la
question de savoir si le témoin GOBIET a ou non téléphoné à son patron
pour signaler l’accident, ou de ce que les deux autres témoins n’ont pas vu
le témoin GOBIET -déclarant respectivement « je n’ai pas regardé s’il y
avait quelqu'un plus loin » et « je ne sais pas si j’ai regardé dans la cour »
dans laquelle le témoin GOBIET déclare s’être trouvé à un certain moment-,
sont sans pertinence quant à l’issue du litige, puisque n’étant pas de nature à
établir dans le chef de C) un fait au sens des articles 1382 et 1383 du code
civil intervenu dans la production de l’accident.

    Il résulte de ces développements que l’appel est à dire non fondé.

    Les appelants étant en leur qualité de parties succombantes à condamner
aux frais et dépens des deux instances, leurs demandes en obtention
d'indemnités de procédure pour les deux procédures sont non fondées.

    Etant au vu des éléments au dossier inéquitable de laisser à la charge de
C) les sommes par lui exposées et non comprises dans les dépens des deux
instances, c’est à bon droit que les premiers juges font droit à sa demande
basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

    Ces mêmes considérations étant, à fortiori, à transposer à l’instance
d'appel, il y a lieu de condamner A) et B) S.A. à payer à C), pour cette
procédure, une indemnité de 750.- euros sur la base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.
                                                                                6

     La Ville de E), C.N.S. et A.A.A. ne constituant pas avocat alors que
l’acte d'appel leur est remis en mains propres, le présent arrêt est rendu
contradictoirement à leur égard.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

    reçoit l’appel,

    le dit non fondé,

    partant, confirme le jugement du 17 juin 2008,

   condamne les appelants à payer à C) une indemnité de procédure d’un
montant de 750.- euros pour l’instance d'appel,

    déclare le présent arrêt commun à la Ville de E), A.A.A. et C.N.S.,

     condamne A) et la compagnie d’assurances B) S.A. aux frais et dépens
de l'instance d'appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Marie-
Paule RIES, avocat à la Cour qui la demande, affirmant en avoir fait
l'avance.
"


text:
                                       Arrêt référé

            Audience publique du 2 décembre deux mille neuf

   Numéro 34472 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   la société A) Ltd., ayant son siège social aux Iles Vierges Britanniques,

    appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 30 janvier 2009,

   comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

   1. la société anonyme B), ci-avant C) S.A., ,

   2. D), administrateur de société,

   intimés aux fins du susdit exploit GLODEN du 30 janvier 2009,

    comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    __________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par ordonnance du 23 décembre 2008 le juge des référés a déclaré la
demande de provision de la société A) LIMITED contre la société B) S.A.
et D) irrecevable.

    Par exploit d’huissier du 30 janvier 2009 la société A) LIMITED a
relevé appel de cette ordonnance qui n’a pas été signifiée, en demandant la
réformation de l’ordonnance intervenue et en concluant à la condamnation
des parties intimées au paiement de la somme de 200.000.- EUR à titre de
provision.

    Par exploit d’huissier du 13 mai 2009, il a été procédé à la réassignation
du défendeur D).

    L’appel est recevable en la forme.

   Lors de l’audience de la Cour du 17 novembre 2009, les parties ont
exposé qu’elles se sont arrangées et ont demandé à la Cour de procéder à la
condamnation par expédient comme suit :

     « Le montant redû par les parties intimées est ramenée à la somme de
150.000.- EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 1er novembre 2009
et les parties renoncent aux frais d’avocat. »

    Il convient par conséquent de procéder à la réformation de l’ordonnance
attaquée et de condamner les parties défenderesses conformément à l’accord
des parties.

     L’accord ne prévoyant aucune disposition concernant la solidarité mais
les parties intimées n’ayant pas contesté la demande afférente, il convient de
condamner la société B) S.A. et D) solidairement au paiement du montant
convenu.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,
                                                                              3

    reçoit l’appel en la forme ;

    le déclare fondé ;

    réformant :

    condamne la société B) S.A. et D) solidairement à payer à la société A)
LIMITED la somme de 150.000.- EUR avec les intérêts au taux légal à
partir du 1er novembre 2009 ;

    condamne les intimés aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                            Arrêt commercial

  Audience publique du deux décembre deux mille neuf.

  Numéros 32197 et 32271 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                     I)

                                   Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg du 24 novembre 2006,

  comparant par Maître Tom LOESCH, avocat à Luxembourg ;

                                     et

  la société de droit panaméen BBB, établie et ayant son siège
social à Panama, VVV, inscrite auprès du Directorate General of the
Public Registry sous le numéro ………………, représentée par son
Administrateur-Président actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit THILL,

  comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à Luxembourg ;

                                    II)

                               1
                                            Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l'huissier
de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 30 janvier 2007,

  comparant par Maître Tom LOESCH, avocat à Luxembourg ;

                                              et

   la société de droit des British Virgin Islands CCC, établie et ayant
son siège social à WWW (British Virgin Islands), immatriculée au
registre des sociétés des British Virgin Islands sous le numéro …….,
représentée par son conseil d’administration composé de Guy
BOUBOBZA et Patrick AFLALO,

  défenderesse sur intervention aux fins du prédit exploit THILL,

  comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d'huissier du 3 mars 2005 la société de droit panaméen
BBB a fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 2.000.000.- USD,
évaluée à 1.635.000.- euros.

  La société BBB a exposé à l'appui de cette demande qu'elle a
apporté un client à la société AAA, en l'occurrence la société CCC et
qu'en contrepartie la société AAA s'est engagée à lui rétrocéder 2/3 des
commissions touchées suivant lettre de commission datée du 5
novembre 2001, libellée comme suit:
  "Reference made to our different meetings, we are pleased to
confirm that our Bank will retrocede to your company 66.6% (2/3) of all

                                        2
brokerage fees, over EUR 100 per transaction, charged by the Bank on
the investment transactions concerning the CCC";
   que la société AAA a honoré ses engagements sans défaut à l'égard
de la demanderesse entre 2001 et 2003, époque à laquelle la direction
de la banque a changé, mais que depuis fin 2003, malgré deux mises
en demeure lui adressées par l'actionnaire de la société BBB, elle n'a
plus rempli ses obligations découlant de la lettre de commission.

   Par jugement rendu le 13 octobre 2006 le tribunal a dit la demande
fondée en son principe et a ordonné une expertise aux fins de faire
déterminer les commissions que la société AAA redoit à la société BBB
pour la période entre le mois d'octobre 2003 et le 3 mars 2005, date de
l'assignation en justice.

   De ce jugement, lui signifié le 18 octobre 2006, la société AAA a
régulièrement relevé appel par exploit d'huissier du 24 novembre 2006.

   Par exploit d'huissier du 30 janvier 2007, elle a mis en intervention la
société de droit des Iles Vierges Britanniques CCC aux fins de prendre
fait et cause pour AAA et en toute hypothèse s'entendre déclarer
commun l'arrêt à intervenir.

   Dans des conclusions notifiées le 30 janvier 2008 la société CCC dit
avoir assigné la société AAA le 28 décembre 2007 devant le tribunal
d'arrondissement en lui réclamant la restitution d'un très important
montant que AAA a débité de ses comptes pour en faire bénéficier
entre autres elle-même, mais également des parties tierces, dont la
société DDD. Dans cette assignation, reproduite dans ses conclusions,
la société CCC a exposé, entre autres, les faits suivants: FFF et GGG,
qui étaient respectivement l'administrateur délégué et le directeur
général de AAA/AAA, fonctions dont ils ont été suspendus en novembre
2003 suite à une affaire de blanchiment d'argent, ont également été
nommés en 2001 administrateurs de CCC. La EEE avait été chargée
de la fonction de banque dépositaire, mais conclut aussitôt un contrat
de sous-déposition avec AAA/AAA. En leur qualité d'administrateurs de
CCC, MM. FFF et GGG ont conclu le 4 septembre 2001 avec AAA/AAA
un Service Agreement, donnant à AAA les fonctions d'agent
administratif, d'agent payeur et d'agent de transfert. Le même jour fut
conclu entre CCC, représentée par MM. FFF et GGG et une société
"DDD", également représentée par MM. FFF et GGG, un Investment
Management Agreement en vertu duquel la société DDD devait gérer
les avoirs de CCC et qui donna lieu au prélèvement par AAA/AAA de
sommes importantes des comptes de CCC à titre de commissions
payées à une société "DDD Ltd". En réalité la gestion du fonds n'a pas
été confiée à une société de gestion, mais a été prise en mains par un
représentant personnel des investisseurs, HHH. D'autre part une
société DDD n'a jamais existé, mais il s'est avéré que MM. FFF et GGG
ont créé – 15 jours après la signature de l'Investment Management
Agreement - une société de droit des Iles Vierges Britanniques "DDD
Ltd" laquelle devait être l'un des éléments d'une fraude opérée par eux

                                3
au détriment de CCC. Au nom de DDD MM. FFF et GGG ont conclu un
Sub Investment Mangement Agreement avec la société BBB en vertu
duquel cette dernière était censée assister DDD dans la gestion des
avoirs du fonds. Les mêmes FFF et GGG ont d'autre part falsifié un
certificat d'actions à droit de vote dans CCC émis à AAA/AAA, en
portant le nombre de 100 actions à 1.000 et en remplaçant AAA/AAA
par DDD, datant ce faux certificat au 4 septembre 2001, date à laquelle
a été émis le certificat au profit de AAA/AAA. La société CCC retient en
guise de conclusion que la banque AAA, actuellement AAA Bank, a été
le concepteur, le réalisateur et le promoteur de la structure du fonds
CCC Ltd, qu'en même temps l'administrateur-délégué de la banque, M.
FFF, et son directeur général, M. GGG, créèrent une structure parallèle,
DDD, qui échappait au contrôle de la banque et qui servait, ensemble
avec la société BBB, qui en était l'actionnaire réel, à des fins
d'enrichissement personnel de ces deux dirigeants de banque et
d'autres personnes au détriment de CCC.

   Par conclusions du 16 octobre 2008 l'appelante AAA présente elle-
aussi un récit d'agissements répréhensibles imputés aux dénommés
FFF et GGG. Elle dit avoir déposé plainte pénale contre ses anciens
dirigeants et s'être constituée partie civile. Elle demande à la Cour de
surseoir à statuer en attendant l'issue de l'instruction pénale qui, selon
elle, influera sur la présente instance.

   A l'appui de son affirmation la société AAA verse l'ordonnance de
consignation du juge d'instruction, mais elle ne verse pas sa plainte,
estimant que le secret de l'instruction s'oppose à ce que soient soumis
au contradictoire sur le plan civil les éléments contenus dans la plainte.
Elle soutient d'autre part que la plainte déposée par elle comporte
également des éléments couverts par le secret bancaire et des
éléments tout à fait étrangers à la présente affaire et que la production
de la plainte mettrait la banque dans une situation délicate par rapport à
d'autres clients.

   La société BBB s'oppose à la demande de surséance. Elle soutient
que, contrairement à ce qu'affirment les parties adverses, la preuve de
sa gestion du fonds JJJ résulte à suffisance de droit des attestations
versées par elle, que les allégations adverses sur les prétendus
montages concernant, entre autres, le fonds CCC, ne sont par ailleurs
d'aucune pertinence en présence de l'engagement de rétrocession pris
par AAA le 5 novembre 2001, lequel se suffit à lui-même et est
pleinement opposable à la banque.

  Elle soutient qu'à lire les développements contenus dans les
conclusions notifiés par AAA le 16 octobre 2006 il semble que la plainte
déposée par elle n'est qu'un copié-collé d'une plainte déposée le 5
mars 2007 par le fonds et qui a été toisée par une décision de non-lieu,
de sorte que la nouvelle plainte se heurterait à l'adage non bis in idem.

                                4
   La société BBB fait plaider que le refus de AAA de communiquer la
plainte déposée par elle est contraire à l'article 6 de la Convention des
Droits de l'Homme, empêchant BBB de se défendre valablement contre
ce moyen, que la surséance présuppose d'autre part un lien de
dépendance entre le procès pénal et celui mené devant le juge civil,
lien de dépendance dont l'examen ne peut s'effectuer dans l'ignorance
des faits délictueux allégués dans la plainte au pénal.

    Elle conteste que la plainte au pénal soit couverte par le secret de
l'instruction lequel ne vise que les actes de l'enquête et de l'instruction.
Elle soutient d'autre part que le secret bancaire n'empêche pas AAA de
verser la plainte déposée par elle, ajoutant qu'il lui serait loisible
d'occulter le nom des autres clients dont elle ne veut pas divulguer
l'identité.

   La société CCC conclut également au rejet de la demande de sursis
à statuer de AAA, soutenant que l'adage "le pénal tient le civil en l'état"
suppose la vérification préalable d'un lien de dépendance entre la mise
en mouvement de l'action publique et le procès civil, laquelle est
impossible vu le refus de AAA de verser sa plainte. La société CCC dit
ne pouvoir se rallier à BBB en ce qu'elle estime que la plainte déposée
par AAA se heurte au principe non bis in idem. Selon elle, en effet, la
plainte déposée à l'époque l'a été par les sociétés KKK et CCC et, sans
préjudice de la question de savoir si une nouvelle plainte émanant de
ces deux parties et fondée sur le même fait serait irrecevable, ceci ne
saurait empêcher un tiers, en l'espèce AAA, de déposer à son tour une
plainte.

  La société AAA, de son côté, demande à voir ordonner, par
application de l'article 183 du nouveau code de procédure civile, la
communication du dossier au Ministère Public afin de permettre à ce
dernier de prendre position en toute objectivité et de prendre telles
conclusions qu'il jugera appropriées sur la demande de sursis à statuer.
Au cas où la production de la plainte pénale serait ordonnée, elle
demande à voir limiter cette production à ce qui est strictement
nécessaire à l'instruction de la demande de sursis.

   La société BBB conclut à l'irrecevabilité de la demande de
communication au Ministère Public pour libellé obscur. Elle soutient que
AAA demande en ordre principal que le sursis soit ordonné sur base de
la simple ordonnance de consignation du juge d'instruction, qu'elle
requiert cependant avant tout autre progrès en cause, mais à titre
subsidiaire, la communication de l'affaire au Ministère Public. Selon la
société BBB, solliciter une mesure avant tout autre progrès en cause,
mais subsidiairement n'a pas de sens, que cette demande est donc
entachée d'un libellé obscur.

   C'est à bon droit que les parties intimées s'opposent à ce qu'il soit
fait droit à la demande de sursis à statuer sans que la plainte sur base
de laquelle ce sursis à statuer est demandé ne soit versée. En effet, la

                                 5
vérification d'un lien de dépendance entre la décision à intervenir sur
l'action publique et le procès civil présuppose l'examen de la plainte
ayant déclenché l'action publique.

    La circonstance que, ainsi que l'affirme la société BBB, les faits
présentés dans les conclusions de AAA sont identiques à ceux produits
à l'appui d'une plainte déposée en 2007, d'où BBB conclut que ces faits
sont également invoqués dans la plainte actuellement déposée par
AAA, n'est pas de nature à rendre superflue la communication de la
plainte.

   Cette communication est nécessaire, non seulement pour permettre
à la Cour de vérifier s'il existe un lien de dépendance entre l'action
publique et le procès civil, mais encore pour permettre aux autres
parties au litige de le faire et de présenter leurs observations et
contestations. Et la Cour doit statuer sur la demande de sursis à statuer
de manière contradictoire en tenant compte des conclusions prises de
part et d'autre en pleine connaissance de cause.

    Ainsi que le fait valoir à juste titre la société BBB, ni le secret de
l'instruction, ni le secret bancaire ne s'opposent à la communication de
la plainte.

   En ce qui concerne la demande de communication au Ministère
Public, les conclusions de la société BBB tendant à l'irrecevabilité de
cette demande pour libellé obscur sont à rejeter. En effet, une partie
peut très bien conclure en ordre principal au bien-fondé de sa demande
et en ordre subsidiaire demander avant tout autre progrès en cause une
mesure d'instruction afin d'établir ce bien-fondé.

   La Cour se rallie toutefois à la société BBB en ce qu'elle fait
remarquer qu'une communication du dossier au Ministère Public afin de
connaître son avis sur la surséance à statuer ne peut dispenser AAA de
verser la plainte afin de permettre aux autres parties de présenter
valablement leur défense à la demande en surséance.

   Les arguments présentés par la société BBB pour conclure à
l'absence de lien de dépendance entre action publique et procès civil ne
peuvent être examinés qu'à la lumière de la plainte déposée par AAA,
laquelle doit dès lors être versée.

   La société AAA conclut à voir limiter la production de la plainte à ce
qui est strictement nécessaire à l'instruction de la demande en sursis à
statuer.

   La société BBB demande d'un côté qu'il soit ordonné à AAA de
verser une copie intégrale de sa plainte et de toutes les pièces à
l'appui, d'un autre côté elle déclare ne pas s'opposer à ce que le nom
de certains clients de la banque soient occultés.

                                6
    La production de la plainte est destinée à mettre tant la Cour que les
autres parties au litige en mesure de vérifier si l'action publique
déclenchée suite à cette plainte est de nature à influer sur le présent
litige. La Cour ne voit pas d'objection de principe à ce que AAA limite la
production à ce qui est nécessaire pour faire cette vérification, mais
celle-ci doit pouvoir se faire. Il appartient partant à AAA, qui demande le
sursis à statuer, de confiner la limitation qu'elle sollicite de manière à
permettre cette vérification.

                                PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit l'appel en la forme;

  avant tout autre progrès en cause,

  ordonne à la société anonyme AAA de produire la plainte au pénal
sur base de laquelle elle demande un sursis à statuer;

   autorise la société anonyme AAA à limiter la production de la plainte
à ce qui est nécessaire à l'instruction de sa demande;

  réserve les frais et renvoie le dossier devant le magistrat de la mise
en état.

                                 7
"


text:
                            Arrêt commercial

  Audience publique du deux décembre deux mille neuf.

  Numéro 34882 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro …….., représentée par ses administrateurs actuellement en
fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg du 15 mai 2009,

  comparant par Maître Philippe Fitzpatrick ONIMUS, avocat à
Luxembourg ;

                                    et:

   1) le groupement d’intérêt économique REGISTRE DE
COMMERCE ET DES SOCIETES, établi à L-1468 Luxembourg-
Kirchberg, 13 rue Erasme, inscrit au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro C24, représenté par son
conseil de gérance actuellement en fonctions,

  intimé aux fins du prédit exploit THILL,

                               1
  comparant par Mesdames Audrey TABCHI et Anne CAMILLE,
employées privées, munies d’une procuration écrite de Messieurs
Daniel RUPPERT, président du conseil de gérance, et Stéphane
BREIER, vice-président du conseil de gérance,

  2) Monsieur le Procureur Général d’Etat près de la Cour
Supérieure de Justice, ayant ses bureaux au bâtiment de la Cour
Supérieure de Justice, Plateau du Saint-Esprit à L-2080 Luxembourg,

  intimé aux fins du prédit exploit THILL.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par jugement du 25 février 2005, le tribunal de commerce d’Annonay
(France), disant que la société AAA, avec siège social à Luxembourg, a
son centre principal de ses intérêts en France, a prononcé la liquidation
judiciaire de la société AAA.

  L’ouverture de la liquidation a été inscrite au registre de commerce et
des sociétés luxembourgeois.

   Par jugement du 9 mars 2007, le tribunal de commerce d’Annonay a
prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la
liquidation judiciaire de la société AAA et a « ordonné en tant que de
besoin la radiation au registre de commerce et des sociétés qui sera
faite d’office par le Greffier sans publicité ».

  Suite à ce jugement, la société AAA a été rayée d’office du registre
de commerce et des sociétés luxembourgeois.

    Par ordonnance du 24 avril 2009, le magistrat remplaçant le
magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, saisi sur base de
l’article 21 (4) de la loi luxembourgeoise modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés, a déclaré non
fondé le recours de la société AAA tendant à voir ordonner la
suppression de l’inscription de la radiation de la société AAA au registre
de commerce et des sociétés luxembourgeois.

    Par exploit d’huissier du 15 mai 2009, la société AAA a relevé appel
de l’ordonnance du 24 avril 2009 et demande que par réformation de
l’ordonnance entreprise il soit fait droit à sa demande.

  L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi.

                                        2
   Le représentant du Procureur Général d’Etat déclare se rapporter à
la sagesse de la Cour.

   L’appelante, qui dit que son siège statutaire et le centre de ses
intérêts principaux se situent au Luxembourg, fait d’abord valoir
qu’aucune inscription au registre de commerce et des sociétés
luxembourgeois n’aurait dû se faire puisqu’en vertu des dispositions du
règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux
procédures d’insolvabilité les juridictions françaises auraient été
incompétentes pour ouvrir la procédure principale d’insolvabilité,
procédure qui aurait dû être ouverte au Luxembourg.

   Il y a lieu de constater que la société AAA est forclose à contester la
compétence des juridictions françaises. En effet, c’est à juste titre que
le juge de première instance a admis que si l’un des intéressés entend
contester la compétence de la juridiction, il ne doit pas attendre la
phase de la reconnaissance de la décision d’ouverture, il doit utiliser les
voies de recours prévues par le droit de l’Etat dont émane la juridiction
qui s’est déclarée compétente (CJCE 2 mai 2006, C-341/04,
EUROFOOD ISFC Ltd).

   L’article 3 du règlement (CE) N° 1346/2000 du 29 mai 2000 dit que
   1. Les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est situé le
centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir
la procédure d’insolvabilité. Pour les sociétés et les personnes morales,
le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve du
contraire, être le lieu du siège statutaire.
   2. Lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est situé sur
le territoire d’un Etat membre, les juridictions d’un autre Etat membre ne
sont compétentes pour ouvrir une procédure d’insolvabilité à l’égard de
ce débiteur que si celui-ci possède un établissement sur le territoire de
cet autre Etat membre. Les effets de cette procédure sont limités aux
biens du débiteur se trouvant sur ce dernier territoire.

   Invoquant l’article 3.2 du règlement (CE) N° 1346/2000 du 29 mai
2000 (« les effets de cette procédure sont limités aux biens du débiteur
se trouvant sur ce dernier territoire »), l’appelante soutient en deuxième
lieu que les effets de la liquidation judiciaire française se limiteraient à
sa succursale française et ne concerneraient pas la société-mère
établie au Luxembourg.

   C’est à bon droit que le groupement d’intérêt économique
REGISTRE DE COMMERCE ET DES SOCIETES fait valoir que la
procédure ouverte par la juridiction française relève de la procédure
d’insolvabilité principale prévue par l’article 3.1. du règlement (CE) N°
1346/2000 du 29 mai 2000. En effet, la limitation des effets de la
procédure principale aux biens du débiteur se trouvant sur le territoire
de l’Etat membre où la procédure principale a été ouverte – limitation
prévue par l’article 3.2. du prédit règlement – n’entre pas en jeu en

                                 3
l’occurrence, aucune procédure d’insolvabilité secondaire n’ayant été
ouverte au Luxembourg.

   Conformément aux articles 16 et 25 du règlement (CE) N° 1346/2000
du 29 mai 2000, les décisions rendues en France ouvrant la procédure
d’insolvabilité et les décisions relatives au déroulement et à la clôture
de la procédure d’insolvabilité sont reconnues sans autre formalité au
Luxembourg et y produisent en principe leurs effets sans qu’il y ait lieu
de distinguer entre succursale et société-mère.

   Partant le second moyen de la société AAA est également sans
fondement.

  Il ressort des pièces versées que même après la clôture en France
de la liquidation judiciaire la société AAA exerce toujours une activité au
Luxembourg et y détient des biens qui n’ont pas été liquidés dans le
cadre de la procédure de liquidation française.

   S’emparant de la continuation de son activité au Luxembourg, la
société AAA, invoquant l’article 26 du règlement (CE) N° 1346/2000 du
29 mai 2000, fait valoir – pour écarter la possibilité de la radiation du
registre de commerce et des sociétés luxembourgeois – que l’ordre
public luxembourgeois s’oppose à ce que la clôture de la liquidation
judiciaire soit reconnue au Luxembourg.

   Le groupement d’intérêt économique Registre de commerce et des
sociétés soutient qu’il y aurait eu en vertu de l’article 22 du règlement
(CE) N° 1346/2000 du 29 mai 2000 et de l’article 13 de la loi
luxembourgeoise modifiée du 19 décembre 2002 obligation d’inscription
de la radiation.

    Les dispositions légales relatives à l’inscription dans un registre
public des décisions rendues en matière de procédures d’insolvabilité
varient d’un pays à l’autre. Des inscriptions organisées dans un pays ne
doivent pas nécessairement exister dans un autre pays. Il ne se peut
donc pas que le règlement (CE) N° 1346/2000 du 29 mai 2000 soit à
interpréter en ce sens qu’il reconnaisse en principe effet dans un autre
Etat aux décisions de procédure d’insolvabilité ordonnant, suivant leur
loi nationale, une inscription dans un registre public.

    Sauf l’hypothèse de l’article 22 du règlement (CE) N° 1346/2000 du
29 mai 2000, article qui réglemente l’inscription dans un registre public
d’un autre Etat en cas de décision ouvrant une procédure suivant
l’article 3.1., l’inscription d’une décision de procédure d’insolvabilité
dans un registre public d’un Etat autre que l’Etat du centre des intérêts
principaux du débiteur où la décision a été prise doit se faire suivant la
législation de ce premier Etat.

  Il ressort de l’annexe A au règlement (CE) N° 1346/2000 du 29 mai
2000 que la procédure française de la liquidation judiciaire et la

                                4
procédure luxembourgeoise de la faillite sont des procédures
d’insolvabilité au sens du règlement.

    La procédure luxembourgeoise de la liquidation d’une société
conformément à l’article 203 de la loi luxembourgeoise modifiée du 10
août 1915 concernant les sociétés commerciales ne figure pas parmi la
liste des procédures d’insolvabilité de l’annexe A.

  La procédure française de la liquidation judiciaire est donc à
assimiler à la procédure luxembourgeoise de la faillite. Elle n’est pas à
assimiler à la procédure luxembourgeoise de la liquidation de l’article
203 de la loi du 10 août 1915.

   La législation luxembourgeoise ne prévoit pas de radiation d’office en
cas de faillite. Elle ne prévoit une telle radiation d’office qu’en cas de
mise en liquidation conformément à l’article 203 de la loi du 10 août
1915 concernant les sociétés commerciales (cf. article 18 du règlement
grand-ducal du 23 janvier 2003).

  Il importe peu de savoir si le jugement de clôture français est dans
ses effets conforme à l’ordre public luxembourgeois.

   Qu’il soit conforme ou qu’il ne soit pas conforme à l’ordre public
luxembourgeois, la question de l’inscription au registre public
luxembourgeois est régie par la loi luxembourgeoise et non par les
effets du jugement français.

    Puisque la loi luxembourgeoise ne prévoit pas de radiation d’office
pour les sociétés dont la mise en faillite a été prononcée et que la
liquidation judiciaire française de la société AAA est à assimiler à la
faillite luxembourgeoise, la radiation d’office de la société AAA a été
opérée à tort au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois.

   L’appel de la société AAA est par conséquent fondé et il y a lieu
d’ordonner la suppression de l’inscription de la radiation de la société
AAA au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre,            siégeant    en   matière
commerciale, statuant contradictoirement,

  déclare l’appel recevable ;

  le déclare fondé ;

  réformant :

                                5
   ordonne la suppression au registre de commerce et des sociétés
luxembourgeois de l’inscription de la radiation de la société AAA ;

   dit qu’il sera fait mention au registre de commerce et des sociétés
luxembourgeois que cette suppression a été faite en vertu du présent
arrêt de la Cour d’appel du 2 décembre 2009 ;

  condamne le groupement d’intérêt économique REGISTRE DE
COMMERCE ET DES SOCIETES aux frais et dépens de l’instance.

                              6
"


text:
                                                                         1

Arrêt civil.

Audience publique du deux décembre deux mille neuf.

Numéro 32684 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, retraité, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
Rukavina de Diekirch en date du 28 mars 2007,
    comparant par Maître Jean Wagener, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, retraité, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Gilbert Rukavina,
    comparant par Maître Lony Thillen, avocat à Diekirch.

                         LA COUR D’APPEL:

     Par exploit d’huissier du 16 novembre 2005 B, invoquant une
convention du 20 octobre 1970 par laquelle son frère A lui avait accordé
un droit de préemption sur un terrain lui appartenant et s’était engagé à
l’informer du prix de vente par signification d’huissier et faisant état du
non-respect de son engagement par ce dernier du fait qu’il aurait vendu
le terrain le 19 août 2006 à un tiers au prix de 260.000 € sans avoir
informé au préalable le requérant du prix offert par ce tiers, a assigné A
devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour le voir condamner
à lui payer 26.000 € au titre de l’indemnité conventionnelle de 10 % du
prix de vente stipulée dans ladite convention pour le cas de l’inobser-
                                                                            2

vation de son obligation par le promettant, ainsi que pour voir valider
une saisie-arrêt pratiquée le 8 novembre 2005 sur les avoirs de A auprès
de la banque X en vertu d’une autorisation du président du même
tribunal du 24 octobre 2005 pour avoir paiement de la somme précitée.

     Par jugement du 24 octobre 2006 le susdit tribunal a fait droit à cette
demande en condamnant le défendeur au paiement du montant réclamé,
en validant la saisie-arrêt à concurrence du même montant et en
condamnant le défendeur aux frais et dépens de l’instance, y compris les
frais de la procédure de saisie-arrêt.

   Par exploit d’huissier du 28 mars 2007 A a régulièrement relevé
appel de ce jugement qui n’avait pas fait l’objet d’une signification.

     Il demande à la Cour, par réformation, de déclarer la demande de
l’intimé non fondée et de donner mainlevée de la saisie-arrêt. Il sollicite
encore l’allocation de 3.000 € sur base de l’article 240 du NCPC.

     L’intimé B conclut à la confirmation du jugement entrepris et
sollicite de son côté l’allocation de 2.500 € sur base de l’article 240
précité.

    La Cour renvoie à l’exposé exhaustif des faits contenu dans le
jugement de première instance.

    A soutient que lors d’un entretien téléphonique du 21 avril 2005 il
aurait informé son frère de son intention de vendre son terrain ainsi que
du prix offert par un amateur, mais que son frère lui aurait déclaré n’être
pas intéressé à l’acquisition.

    Par un courrier recommandé du même jour (que son frère a reçu le
28 avril 2005), il a confirmé son intention de vendre, mais sans indiquer
le prix et tout en contestant l’existence d’un droit de préemption dans le
chef de son frère.

    Face aux contestations de B, qui nie que son frère lui ait indiqué le
prix de vente lors du susdit entretien téléphonique, A réitère son offre de
preuve par la délation du serment litisdécisoire à son frère, offre de
preuve qui a été déclarée irrecevable en première instance pour être non
seulement contredite par le susdit courrier, mais encore pour ne pas
porter sur un fait personnel à la partie à laquelle il est déféré, raison pour
laquelle il en a reformulé le libellé en instance d’appel.

    Réitérant un moyen de défense qui avait été rejeté en première
instance et déclarant erronément relever à ce sujet appel incident,
puisqu’il ne critique qu’un motif du jugement, mais non son dispositif, B
                                                                           3

fait valoir que contrairement à l’opinion des juges du premier degré, la
formalité de la communication du prix de vente par une signification
d’huissier stipulée dans la convention constituait dans l’esprit des parties,
dont les rapports seraient caractérisés par une animosité considérable,
une condition essentielle du contrat et que son inobservation devait être
sanctionnée par l’indemnisation forfaitaire de la partie lésée, que le
respect de cette formalité s’imposerait dès lors tant aux parties qu’au
juge, que A n’aurait donc pu valablement y substituer un autre mode
d’information et qu’il ne saurait en conséquence être admis à rapporter la
preuve de celui-ci par la délation du serment décisoire, de sorte que son
offre de preuve serait irrecevable.

     A conclut au rejet de ce moyen en soutenant que pour retenir qu’il
avait pu déroger au formalisme stipulé, les juges de première instance
n’auraient pas violé l’article 1134 du code civil, mais qu’ils auraient à
bon droit considéré que l’accomplissement de la formalité stipulée au
contrat ne constituait pas une condition essentielle pour l’exécution de la
promesse unilatérale de vente, qui est un contrat consensuel, et recherché
si le but visé par ce formalisme avait été atteint, que celui-ci était
d’informer le bénéficiaire ainsi que de protéger le promettant en lui
fournissant une preuve de l’exécution de son obligation, qu’aucun grief
ne résulterait pour l’intimé du non-respect du formalisme convenu, la
seule partie à en souffrir étant l’appelant lui-même qui doit prouver
l’avoir informé par un autre moyen, que le formalisme prévu ne serait
partant pas une fin en soi et que l’indemnité forfaitaire ne sanctionnerait
pas l’inobservation de la formalité en tant que telle, mais l’omission
d’informer le bénéficiaire du prix de vente, qu’il aurait partant pu
valablement substituer à la formalité stipulée un autre mode
d’information, que le but recherché par le formalisme prévu aurait été
atteint du fait de la communication du prix de vente par téléphone qui
aurait mis l’intimé en position d’exercer son droit de préemption, que la
preuve par serment de l’exécution de son obligation par ce mode par lui
choisi serait partant admissible.

    S’il est vrai, tel que l’ont retenu les juges du premier degré, que la
promesse unilatérale de vente est un contrat consensuel pour la validité
duquel aucune forme particulière n’est requise par la loi, que
l’accomplissement de la formalité stipulée par les parties, dont la finalité
réside dans la sécurité procurée au promettant, ne constitue pas une
condition essentielle pour l’exécution de l’obligation, de sorte que le
promettant pouvait valablement y déroger en choisissant un autre mode
d’information, sauf à lui de supporter le fardeau de la preuve, il est
cependant de principe que seule la substitution d’une forme équipollente
à celle prévue dans la convention est licite et valable (H. DE PAGE,
Traité de droit civil, T. lV, n° 571, p. 587).
                                                                            4

    En l’espèce, l’information par la lettre recommandée précitée aurait
constitué un mode équipollent à la signification par huissier, si l’élément
essentiel, à savoir le prix de vente, y avait été indiqué, mais ne saurait en
aucun cas valoir comme tel la prétendue communication orale par
téléphone.

     Il s’ensuit que l’offre de preuve de A tendant à établir par le serment
litisdécisoire à déférer à son frère que celui-ci avait déclaré lors du susdit
entretien téléphonique n’être pas intéressé à acquérir la place à bâtir au
prix de 260.000 € offert par un tiers est à déclarer irrecevable, sans qu’il
soit besoin d’examiner les autres moyens des parties relatifs à la
pertinence et au libellé dudit serment.

     Il résulte de ce qui précède que A n’a pas rapporté la preuve de
l’exécution de son obligation, de sorte que le jugement de première
instance est, bien que partiellement pour d’autres motifs, à confirmer tant
en ce qui concerne la condamnation de l’appelant au paiement de
l’indemnité conventionnelle que quant à la validation de la saisie-arrêt et
aux frais.

     L’appelant succombant dans son recours et devant en supporter
l’intégralité des frais et dépens, il ne saurait prétendre au bénéfice de
l’article 240 du NCPC.

    La demande de l’intimé est de même à rejeter, faute par le requérant
de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 précité.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit l’appel ;

    le dit non fondé et confirme le jugement déféré ;

    déboute les deux parties de leurs demandes basées sur l’article 240
du NCPC ;

     condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel, y compris les
frais de traduction.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du deux décembre deux mille neuf.

  Numéro 34085 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège
social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ……, représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg du 16 juillet 2008,

  comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à Diekirch ;

                                              et

  la société à responsabilité limitée BBB, faisant le commerce
sous la dénomination sociale CCC, établie et ayant son siège social
à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

  comparant par Maître Marc PETIT, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

   Le 15 février 2006, la société AAA a vendu à la société BBB, faisant
le commerce sous l’enseigne CCC, deux voitures neuves de la marque
AUDI de type Q7 3,0 TDI quattro DPF 233 PS tip. 4LB 0FL au prix total
de (68.513 € + 66.611 €) = 135.124 € TVA comprise.

  Le 17 février 2006, la société AAA a fait parvenir à la société BBB
une lettre de la teneur suivante :

  « (… …) En référence à notre entretien téléphonique du 16 février
2006, nous vous informons par la présente que nous résilions vos
contrats de vente du 15/02/06, concernant les 2 voitures Audi Q7.

    Vu que vous avez déjà annoncé à la vente une de ces voitures dans
l’internet, nous sommes d’avis que vous avez prévu les deux voitures
pour la revente.

   En annexe vous trouverez une déclaration d’Audi qui nous interdit de
vendre des voitures à un marchand qui a l’intention de revendre ces
voitures (sauf si vous pouvez nous donner à l’avance une copie du
contrat d’agence ainsi qu’une copie de la carte d’identité du client final).
(… …) ».

    Le 9 mars 2006, la société BBB a assigné la société AAA devant le
tribunal d’arrondissement de Diekirch pour l’y entendre condamner au
paiement du montant de 14.000 € ou toute autre somme à dire d’expert
à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice
prétendument par elle subi suite à la résiliation abusive des contrats par
la partie défenderesse.

   La société BBB a, en outre, conclu à l’octroi d’une indemnité de
procédure de 1.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

  Par jugement du 11 juillet 2007, le tribunal – face au moyen de la
société AAA, tiré de la nullité des contrats de vente litigieux pour cause
de dol – a :

    -      constaté qu’au vu des stipulations du contrat, il est essentiel
pour le AAA de ne pas vendre des voitures neuves Audi à un revendeur
non agréé, de sorte qu’il y a lieu d’admettre que s’il avait connu
l’intention de la société BBB de revendre les voitures, il n’aurait pas
conclu les contrats litigieux et qu’un mensonge sur ce point était destiné
à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du
contractant AAA ;

  -      admis la société AAA à prouver par voie testimoniale :

                                 2
  « que lors de la conclusion des deux contrats de vente du 15 février
2006, le AAA n’a pas été informé que les véhicules étaient achetés
pour être revendus ;

    que bien au contraire avant la signature du contrat, le sieur DDD,
gérant de BBB a affirmé le 15 février 2006, sans préjudice quant à la
date exacte, à Madame EEE du AAA qui s’occupait des prédites ventes
qu’il achetait les véhicules pour son propre compte et non dans
l’intention de les revendre ;

  que la dame EEE lui avait en effet expressément posé la
question ».

  Les enquête et contre-enquête eurent lieu les 27 septembre et 25
octobre 2007.

   Par jugement du 7 mai 2008, le tribunal a évalué ex aequo et bono
au montant de 9.000 € le dommage subi par la société BBB suite à la
résiliation unilatérale abusive des contrats litigieux par la société AAA et
a condamné cette dernière au paiement dudit montant avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

  Pour statuer ainsi, le tribunal a dit que la déposition du témoin EEE,
entendue lors de l’enquête principale, se trouve contredite par un
courrier, non daté, de la société AAA, de la teneur suivante :

   « (… …)

  « Guten Tag Herr DDD,

  Betreffend : Audi Q7

  Beiliegend befindet sich der Kaufvertrag des Audi Q7, und eine
Broschüre mit weiteren Angaben des Fahrzeugs.

  Zusätzlich möchten wir Sie bitten uns die Kundenmerkmale des
Käufers aus Deutschland mitzuteilen, (Name, Adresse, usw …).

  Wir würden uns freuen wenn Sie uns eine Anzahlung von 20 %, wie
besprochen überweisen könnten.

  Bei weiteren Fragen stehen wie Ihnen gerne zur Verfügung.

  Mit freundlichen Grüssen

  EEE

  (… …) ».

                                 3
   Le tribunal a déduit de ce courrier, ensemble la déposition de DDD,
entendu lors de la contre-enquête, que le AAA était bel et bien au
courant qu’au moins une des deux voitures litigieuses était destinée à la
revente et qu’il n’a pas rapporté la preuve comme quoi la société BBB
aurait, lors de la conclusion des contrats litigieux, commis un dol
justifiant la nullité desdits contrats.

   Par exploit d’huissier du 16 juillet 2008, la société AAA a
régulièrement relevé appel du jugement du 7 mai 2008 qui lui a été
signifié le 16 juin 2008.

   La société AAA conclut à voir être déchargée de la condamnation
prononcée à son encontre en première instance.

   Elle offre, dans un ordre d’idées subsidiaires, de prouver par
l’audition du témoin EEE que « le courrier non daté adressé par le AAA
et signé EEE a été écrit et envoyé le 01.02.2006 et ne concerne pas les
deux véhicules Audi commandés le 15.02.2006 mais un autre véhicule
où BBB faisait office d’acheteur intermédiaire ».

   Enfin, la société AAA conteste que la société BBB ait subi un
quelconque préjudice suite à l’annulation des contrats en question. Elle
conclut, en tout état de cause, à voir réduire le montant des dommages
et intérêts à allouer à la société BBB à de plus justes proportions.

  L’article 1116 du Code civil dispose que le dol est une cause de
nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des
parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre
partie n’aurait pas contracté.

  Le mot « manœuvres » est très largement interprété.

   La simple réticence et le simple silence constituent un dol, si la
personne qui se tait avait le devoir de parler. Les réticences doivent
être intentionnelles. Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire
et malicieux.

   Le dol ne se présume point ; il doit être prouvé. Le dol s’apprécie au
regard de la situation concrète des parties.

    Se rend coupable de dol la personne qui, par son silence, dissimule
à son cocontractant un fait dont la connaissance eût empêché
l’adhésion dudit cocontractant à la convention. Le dol doit avoir
influencé la volonté de la personne qui le subit. Il appartient à celui qui
prétend avoir été victime d’un dol d’établir le rapprochement de cause à
effet entre ces manœuvres et son consentement à la convention.

  Il est constant en cause que la société AAA est liée, de par son
contrat de concession, dans les termes suivants : « (… …). Dem
Händler ist wie jedem Mitglied der Vertriebsorganisation der Vertrieb

                                 4
von fabrikneuen und/oder ungebrauchten Vertragsprodukten an nicht
zum Verkauf dieser Vertragsprodukte autorisierte Wiederverkaüfer zum
Zwecke des Wiederverkaufs nicht gestattet. (… …). Neue
Kraftfahrzeuge darf der Händler an Endverbraucher, die einen
Vermittler eingeschaltet haben, nur verkaufen, wenn der Vermittler
vorher schriftlich zum Kauf eines Kraftfahrzeuges und bei Abholung
durch einen Vermittler auch zu dessen Abnahme bevollmächtigt worden
ist. Die Vollmacht hat Name, Anschrift und Unterschrift des
Endverbrauchers mit Datum zu enthalten. Der Händler wird sich die
Vollmacht im Original vorlegen lassen und eine Kopie für die Dauer von
fünf Jahren aufbewahren. (… …) ».

    S’il est difficile de concevoir que la société BBB – dont l’objet social
consiste, entre autres, dans l’exploitation d’un commerce de voitures,
l’importation et l’exportation de voitures – ait été sans connaître
l’interdiction faite à la société AAA de vendre des voitures neuves à un
revendeur professionnel, toujours est-il que présentement aucun
élément concret du dossier ne permet de conclure, à l’exclusion de tout
doute, que la société BBB ait contracté les deux contrats de vente, pré-
mentionnés, à des fins non personnelles.

  Cette conclusion se déduit notamment des considérations suivantes :

    D’une part, la lettre non datée de EEE, ci-avant reproduite, se
rapporte à un contrat de vente d’une voiture Audi Q7 du 1er février
2006, dans lequel la société BBB faisait office d’intermédiaire, le contrat
de vente en question – par opposition aux deux contrats de vente
litigieux – contenant la mention « à facturer client allemand ».

   D’autre part, l’annonce par internet mentionnée dans la lettre de
résiliation du 17 février 2006 se réfère – comme l’a, à juste titre, relevé
le mandataire de la société BBB dans ses conclusions notifiées le 19
mars 2009 – à une voiture Audi Q7 qui présente des coordonnées
autres que celles des voitures actuellement en litige.

    Enfin, le fait que la société canadienne FFF a informé le 18 janvier
2006 la société BBB qu’elle « (… …) would like to purchase 6 X Audi
Q7 3.0L TDI Quattro (… …) » ne prouve pas que les deux voitures
litigieuses étaient destinées à être revendues par la société BBB, le
délai de livraison de ces deux voitures ayant été fixé – fait non contesté
– à mai 2006, alors que la société FFF exigeait un « delivery time latest.
15th of March 2006 ».

   La société AAA n’a dès lors pas prouvé que les deux voitures par
elle vendues à la société BBB étaient destinées à être revendues par
cette dernière.

  L’existence de manœuvres dolosives dans le chef de la société BBB
ayant prétendument déterminé la société AAA de conclure les deux
contrats de vente litigieux, laisse donc d’être prouvée.

                                 5
   En conséquence, la résiliation desdits contrats par la société AAA est
à considérer comme abusive.

  La société BBB ne saurait pas pour autant prétendre à l’octroi de
dommages et intérêts, étant donné qu’elle reste en défaut de produire
au dossier la moindre donnée, concrète et circonstanciée, qui
permettrait de conclure à l’existence d’un quelconque préjudice – de
quelque nature qu’il eût été – dans son chef.

   Le jugement entrepris est partant à réformer en ce sens qu’il y a lieu
de décharger la société AAA de la condamnation qui avait été
prononcée à son encontre.

  Vu l’issue du présent litige, la société BBB est à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure.

                             PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

  reçoit l’appel ;

  le dit fondé ;

  réformant :

  dit que la demande de la société BBB n’est pas fondée ;

  partant décharge la société AAA de la condamnation prononcée à
son encontre en première instance ;

  déboute la société BBB de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure ;

  condamne la société BBB aux frais et dépens des deux instances.

                               6
"


text:
                                                                              1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, deux décembre deux mille neuf.

Numéro 33307 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

A, (…), né le (…) à (…), demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette en date du 29 septembre 2006,

comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

B, (…), né le (…) à (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 7 mars 2006 B a fait donner assignation à A à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour
s’entendre condamner à lui payer le montant de 68.821,03 € avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de dire que le taux
d’intérêt sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à
compter de la signification du jugement à intervenir et pour s’entendre
condamner à lui payer une indemnité de procédure de 750 €.

B expose à l’appui de sa demande que suivant acte passé par devant Maître
Aloyse BIEL, notaire de résidence à Differdange, en date du 3 mai 1999 les
parties ont constitué entre elles une association momentanée sous la
dénomination de « association momentanée A-B »; que l’article 5 de ladite
convention prévoit que la participation des associés est en ce qui concerne
leurs droits et devoirs, leur participation aux pertes et bénéfices et aux
cautions et garanties de 50-50% ; qu’il aurait payé de ses fonds propres pour
le compte de l’association plusieurs montants ; qu’il aurait ainsi remboursé
le prêt contracté par l’association pour le montant de 75.887,75 € ; qu’il
aurait soldé l’affaire C suite à un jugement de condamnation rendu par le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 7 décembre 2000 pour
un montant de 38.507,62 € ainsi que l’affaire D suite à un arrêt de
condamnation rendu par la Cour d’appel le 13 janvier 1999 pour un montant
de 17.217,93 € ; qu’il aurait finalement payé les notes d’honoraires du
cabinet fiscal E pour un montant de 6.028,77 €.

B déclare se baser sur l’article 5 de la convention pour demander le
remboursement de la moitié des montants ainsi avancés.

Par jugement contradictoire du 27 juillet 2006 rendu par défaut à l’égard de
A le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande de B
fondée, a condamné A à payer à B la somme de 68.821 € avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, a ordonné que le taux
de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois
mois à compter de la signification du jugement et a condamné A à payer à B
une indemnité de procédure de 500 €.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 29 septembre
2006.

Il demande à la Cour de lui donner acte qu’il conteste le règlement des
dettes inhérentes à l’association momentanée A-B par des fonds propres
appartenant à B, de lui donner acte en tout état de cause que les montants
avancés dans l’exploit introductif d’instance sont contestés quant à leur
quantum, de constater que B a détourné des fonds propres de l’association
momentanée à son seul et unique profit, d’ordonner en cas de contestation
une expertise comptable pour déterminer les montants exacts détournés au
seul profit de l’intimé, de condamner B à communiquer sous peine d’une
astreinte de 200 € pour chaque jour de retard l’intégralité de la comptabilité
                                                                                3

ainsi que tous les documents bancaires et financiers de l’association
momentanée A-B et détenus par l’intimé, de lui donner acte qu’il se réserve
formellement le droit de réclamer la restitution des fonds en temps et lieu
voulus, en conséquence de le décharger de toute condamnation intervenue à
son encontre sinon de ramener le montant de la condamnation à de plus
justes proportions et de le décharger de la condamnation au paiement d’une
indemnité de procédure.

A fait valoir à l’appui de son appel que B l’aurait laissé dans l’ignorance
totale quant au déroulement de certains litiges opposant l’association
momentanée à divers fournisseurs de sorte qu’il se voit obligé de contester
les paiements apparemment opérés à décharge de l’association
momentanée ; que B se serait durant toute l’existence de l’association
momentanée largement servi dans les caisses et comptes de cette dernière, le
tout à son seul profit et au détriment des intérêts de son associé; qu’une
expertise comptable de l’association momentanée ferait apparaître que B
s’est vu attribuer en propre notamment dans le cadre d’une affaire de
promotion immobilière un appartement dans un immeuble à multiples
unités, le tout sans la moindre contrepartie financière ; que B aurait en outre
acquis une nouvelle voiture BMW de grosse cylindrée dont le prix
d’acquisition aurait été intégralement réglé avec des fonds propres de
l’association momentanée ; que les frais courants en rapport avec ce
véhicule auraient été réglés par l’association momentanée ; que B ne se
serait en outre pas gêné de régler ses déplacements de loisir à l’étranger par
le biais de la caisse de l’association momentanée.

B demande à la Cour de déclarer l’appel de A non fondé et de le condamner
à lui payer le montant de 77.519,76 €, avec les intérêts légaux sur le montant
de 68.821,03 € à partir du 7 mars 2006 jusqu’à solde et avec les intérêts
légaux sur le montant de 8.698,73 € à partir du 10 avril 2008 jusqu’à solde,
sous réserve des montants qui seront encore réglés par lui sur le prêt F à
partir du mois d’août 2007, de dire que l’intérêt légal sera majoré de trois
points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification de
l’arrêt à intervenir et de condamner A à lui payer une indemnité de
procédure de 1.000 €.

Il soutient que A aurait toujours été au courant du déroulement exact des
affaires de l’association momentanée, sauf qu’il se serait désintéressé des
affaires et n’aurait rien fait pour éviter l’échec de l’association
momentanée ; qu’il ne serait jamais servi dans les caisses et comptes de
l’association momentanée dès lors qu’une caisse n’aurait jamais existé et
que tout aurait transité par les comptes de l’association momentanée ; que
tous les virements auraient été signés et le cas échéant contresignés par A de
sorte que l’appelant aurait été au courant de toutes les activités de
l’association momentanée ; qu’il n’aurait pas pu transférer des fonds de
l’association sur son compte privé dès lors que tous les virements auraient
nécessité la double signature des associés ; que par ailleurs tous les relevés
de compte bancaire auraient été adressés à A ; qu’il ne se serait jamais vu
attribuer en propre un appartements sans la moindre contrepartie financière ;
                                                                                4

que s’il est vrai qu’il a reçu un appartement il en aurait été cependant de
même pour A qui aurait aussi reçu un appartement de la même valeur que le
sien ; qu’il aurait dû vendre son appartement pour faire face aux dettes de
l’association momentanée ; que la voiture BMW aurait été achetée avec les
fonds de l’association de l’accord de l’appelant ainsi que cela résulterait de
la comptabilité dressée par la fiduciaire E ; que A aurait toujours été au
courant de la comptabilité qui aurait été tenue chez la fiduciaire et qui aurait
été à tout moment à la disposition des deux associés ; qu’au moment de
l’échec des opérations de l’association momentanée A aurait disparu laissant
l’intimé seul ; qu’il aurait été obligé de payer avec ses fonds propres le prêt
contracté par l’association auprès de la banque F ; que le montant remboursé
au jour du jugement de première instance se serait élevé à 75.887,75 € ;
qu’il aurait continué à rembourser le prêt de sorte qu’il aurait déboursé à la
date du 2 juillet 2007 le montant de 93.285,21 €, sous réserve des
remboursements mensuels de 1.008,32 € qu’il effectuerait encore à partir du
mois d’août 2007 ; qu’il aurait soldé l’affaire C suite à un jugement de
condamnation rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en
date du 7 décembre 2000 pour un montant de 38.507,62 € ainsi que l’affaire
D suite à un arrêt de condamnation rendu par la Cour d’appel le 13 janvier
1999 pour un montant de 17.217,93 € ; qu’il aurait finalement payé les notes
d’honoraires du cabinet fiscal E pour un montant de 6.028,77 € ; qu’il aurait
ainsi réglé pour compte de l’association momentanée A-B avec ses fonds
propres les montants suivants :

F (valeur au 2 juillet 2007)                         93.285,21 €
Affaire C                                           38.507,62 €
Affaire D                                           17.217,93 €
Cabinet fiscal E                                     6.028,77 €
                                                    _______________

                                                 155.039,53 €, sous réserve
des paiements mensuels de 1.008,32 € à partir du mois d’août 2007 ; que
conformément à l’article 5 de la convention il serait en droit de réclamer à A
sa part de 50%, soit 77.519,76 €, sous réserve de réclamer encore la moitié
des montants qu’il va rembourser à partir du mois d’août 2007 sur le prêt
auprès de la banque F.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la
loi.

Suivant acte passé par devant Maître Aloyse BIEL, notaire de résidence à
Differdange, en date du 3 mai 1999 les parties ont constitué entre elles une
association momentanée sous la dénomination « Association momentanée
A-B ».

Aux termes de l’article 5 de ladite convention la participation des associés
en ce qui concerne leurs droits et devoirs, leur participation aux bénéfices et
pertes, aux cautions et garanties est de 50 %-50 %.
                                                                                5

Il résulte des pièces versées en cause que B a remboursé moyennant ses
fonds propres un prêt contracté par l’association momentanée depuis le 10
novembre 1999 jusqu’au 23 décembre 2005 jusqu’à concurrence de la
somme de 75.887,75 €, qu’il a en outre payé les montants respectifs de
38.507,62 € et 17.217,93 € à deux créanciers de l’association momentanée,
C et D, et qu’il a payé les notes d’honoraires du cabinet fiscal E pour un
montant de 6.028,77 € pour compte de l’association momentanée A-B.

B a partant payé de ses fonds propres le montant total de 137.642,07 € pour
le compte de l’association momentanée.

A est resté en défaut de prouver que B ait détourné des fonds propres de
l’association. Il n’a d’ailleurs pas formé de demande en restitution des fonds
prétendument détournés par B de sorte que tant sa demande en institution
d’une expertise comptable que sa demande en communication de
l’intégralité de la comptabilité de l’association et de tous les documents
bancaires et financiers de l’association sont à rejeter comme n’étant ni
pertinentes ni concluantes.

Il résulte des développements qui précèdent que les juges de première
instance ont à bon droit condamné A à rembourser à B la somme de
68.821,03 €, sur base de l’article 5 de la convention conclue entre parties, ce
montant avec les intérêts légaux à partir du 7 mars 2006 jusqu’à solde.

Les juges de première instance ont encore à bon droit dit que le taux de
l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois
mois à compter de la signification du jugement et alloué à l’intimé une
indemnité de procédure de 500 €, sauf à dire que le délai de trois mois court
à partir de la signification du présent arrêt.

B a formé une demande additionnelle en paiement de la moitié des montants
qu’il a réglés entre janvier 2006 et juillet 2007 sur le prêt contracté par
l’association momentanée.

Il résulte des pièces versées en cause que B a réglé entre janvier 2006 et
juillet 2007 un montant total de 17.397,46 € de sorte qu’il y a lieu de
condamner A à lui payer la moitié de ce montant sur base de l’article 5 de la
convention conclue entre parties, soit la somme de 8.698,73 €, ce montant
avec les intérêts légaux à partir du 10 avril 2008, jour de la demande
additionnelle.

Il y a lieu d’ordonner que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points
à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du
présent arrêt.

Comme l’appelant succombe en instance d’appel et devra supporter
l’intégralité des dépens, il ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité
de procédure. Sa demande afférente est partant à déclarer non fondée.
                                                                                6

Etant donné qu’il serait en l’espèce inéquitable de laisser à charge de B les
frais autres que les frais de justice, il y a lieu de déclarer sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 € en instance d’appel
fondée.

                               Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris, sauf à dire que le délai de trois mois
à l’expiration duquel le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points
court à partir de la signification du présent arrêt ;

dit la demande additionnelle de B fondée ;

partant condamne A en outre à payer à B la somme de 8.698,73 €, avec les
intérêts légaux à partir du 10 avril 2008, jour de la demande additionnelle
jusqu’à solde ;

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration
d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt ;

déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

le condamne à payer à B à une indemnité de procédure de 1.000 € en
instance d’appel ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au
profit de Maître Thierry REISCH, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                    Arrêt civil

             Audience publique du 2 décembre deux mille neuf

   Numéro 35165 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                    Entre:

   la société anonyme A),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 15 mai 2007,

   comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. B), retraité, et son épouse
   2. C),

   3. D),

   intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 15 mai 2007,

   comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

   Statuant sur la demande formée par B), C) et D) contre la société
anonyme A), le tribunal d’arrondissement, dans un jugement du 19 mars
2007, a sursis à statuer en attendant l’issue des procédures pénales en cours.

   De cette décision, A) a relevé appel par exploit d’huissier du 15 mai
2007.

    Par acte d'avoué à avoué notifié le 16 octobre 2009 à l'intimée,
l'appelante a déclaré se désister purement et simplement de l'instance
d'appel et de la procédure suivie devant la Cour sur cet appel. Cet acte porte
la mention manuscrite du directeur général et président du comité de
direction F) "Bon pour désistement d'instance" suivie de sa signature.

    Le 20 octobre 2009, les trois intimés et leur avocat ont déclaré accepter
le désistement d'instance.

    Il y a dès lors lieu de donner acte aux parties de leur désistement et
acceptation de désistement valables.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

    donne acte à la société anonyme A) de ce qu'elle se désiste de l'instance
d'appel introduite par exploit d’huissier du 15 mai 2007,

    donne acte à B), C) et D) de ce qu'ils acceptent ce désistement,

    décrète le désistement aux conséquences de droit,

    condamne la société anonyme A) aux dépens de l'instance abandonnée.
"