text:
                              Arrêt civil

     Audience publique du mercredi dix-huit avril deux mille douze

Numéro 37315 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, premier conseiller, président
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 11/01/2011,

comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

A, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B …..

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                       ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 10 novembre 2009 le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a
condamné A à payer à la société à responsabilité limitée B la somme
de 12.301,31 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à augmentation du taux légal de
trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
signification du jugement, rejeté la demande de la société à
responsabilité limitée B basée sur l’article 240 du NCPC et dit qu’il n’y a
pas lieu à exécution provisoire du jugement.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 11
janvier 2010.

Il conclut dans son acte d’appel à voir réduire, par réformation du
jugement entrepris, le montant de la créance de la société à
responsabilité limitée B, suite à un paiement de 6.000 euros intervenu
en cours d’instance, à 6.301,31 euros et sollicite l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.250 euros.

La société à responsabilité limitée B demande à la Cour de constater
que A a encore en date du 16 février 2010 procédé au paiement de la
somme de 4.000 euros de sorte qu’il reste redevoir un solde de
2.301,31 euros Elle conclut à voir condamner l’appelant au paiement
de la somme de 2.301,31 euros, avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde, et sollicite l’allocation d’une
indemnité de procédure de 500 euros.

A refuse actuellement de payer ce solde au motif que la pose des
carrelages par la société à responsabilité limitée B à son domicile n’a
pas été exécutée selon les règles de l’art et demande la nomination
d’un expert avec la mission

1.   de dresser un état des lieux relatif aux inexécutions, vices,
malfaçons et non conformités aux règles de l’art affectant les travaux
de pose des carrelages au domicile de A ;
2.   de déterminer les causes et origines des inexécutions, vices,
malfaçons et non conformités aux règles de l’art affectant lesdits
travaux ;
3.   de proposer les mesures promptes à y remédier et en évaluer le
coût ainsi que celui de toute éventuelle moins-value.

La société à responsabilité limitée B conclut au rejet de la demande en
nomination d’un expert pour être contraire aux dispositions de l’article
351 du NCPC.

                                                                              2
L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai
de la loi.

Il résulte des pièces versées en cause que A reste redevoir un solde de
2.301,33 euros du chef d’une facture n° 904462 du 19 juin 2007.

A qui ne verse aucune pièce à l’appui de ses griefs formulés pour la
première fois en instance d’appel n’a ni en première instance ni dans
son acte d’appel contesté redevoir le montant lui réclamé suivant
facture n° 904462 du 19 juin 2007. Il a au contraire affirmé dans son
acte d’appel que le principal restant dû s’élève, après paiement d’un
acompte de 6.000 euros, à 6.301,31 euros et précisé que ce montant
n’était pas contesté.

La demande de A en nomination d’un expert est, au vu de ce qui
précède, à rejeter comme n’étant ni pertinente ni concluante.

La demande de la société à responsabilité limitée B est à déclarer
fondée pour le montant de 2.301,31 euros, montant qui reste encore
actuellement redu.

Comme A succombe et devra supporter l’intégralité des frais et dépens,
il ne peut prétendre à une indemnité de procédure. Sa demande
afférente est à rejeter.

Etant donné qu’il serait en l’espèce inéquitable, en raison de l’attitude
récalcitrante de A, de laisser à charge de la société à responsabilité
limitée B l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu
d’allouer à l’intimée une indemnité de procédure de 500 euros.

                               P ar c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

réformant :

condamne A à payer à la société à responsabilité limitée B la somme
de 2.301,31 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne A à payer à la société à responsabilité limitée B une
indemnité de procédure de 500 euros ;

déboute A de sa demande en obtention d'une indemnité de procédure ;

                                                                            3
condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                          4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                        1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du dix-huit avril deux mille douze.

Numéro 38138 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:
X.), auditeur, demeurant à L.(…),
     appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
Calvo de Luxembourg en date du 31 octobre 2011,
     comparant par Maître Valérie Dupong, avocat à Luxembourg,
                                    et:
Y.), présentatrice, demeurant à G. en Autriche, (…),
     intimée aux fins du susdit exploit Carlos Calvo,
     comparant par Maître Danielle Wagner, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Le 7 juin 2011, X.), de nationalité belge, avait assigné Y.), de
nationalité autrichienne, accessoirement à une demande en divorce,
devant le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
pour, en substance, se voir accorder la garde provisoire des deux enfants
communs P.), né le (…), et H.), née le (…), avec demande en
condamnation de pensions alimentaires pour les enfants.

    A la même époque, le 6 juin 2011, Y.), de son côté, avait introduit
une demande en divorce en Autriche devant le tribunal d’arrondissement
de Mödling et le 7 juin 2011, elle requérait, devant le même tribunal
                                                                            2

d’arrondissement, de se voir confier la garde exclusive des deux enfants.
Suivant les renseignements donnés en cause, elle avait aussi engagé en
Autriche une procédure judiciaire en paiement d’aliments.

    Par ordonnance du 22 septembre 2011, le juge de référé-divorce de
Luxembourg s’était déclaré territorialement incompétent pour connaître
de la demande de X.) après avoir écarté l’exception de litispendance
soulevée par la partie Y.) et en retenant qu’il était devenu oiseux de
statuer sur le moyen « d’irrecevabilité », ou plus correctement, de nullité
de l’assignation opposé par Y.) au motif que celle-ci ne lui a pas été
signifiée à son domicile en Autriche à G..

     Le 31 octobre 2011, X.) a régulièrement relevé appel de cette
ordonnance pour voir retenir la compétence internationale de droit
communautaire du juge des référés du Luxembourg en réitérant ses
demandes de première instance. Y.) a relevé appel incident pour voir dire
« irrecevable » l’assignation du 7 juin 2011, sinon pour voir retenir
l’exception de litispendance.

    Entre-temps, par décision du tribunal d’arrondissement de Mödling
du 10 juin 2011, confirmée par décision du Landgericht Wiener Neustadt
du 19 octobre 2011, Y.) s’est vu attribuer la garde provisoire des deux
enfants. Les parties ont trouvé le 7 juillet 2011 un arrangement judiciaire
réglant en détail le droit de visite et d’hébergement du père.

    Les formalités de signification font partie intégrante de l’assignation
en justice (art. 153, point 5, NCPC). L’irrégularité de la signification
entraîne la nullité de l’assignation elle-même. Le juge ne peut statuer sur
sa compétence que s’il est saisi d’une assignation régulière. La première
question à résoudre est donc celle de la régularité de la signification.

    La signification a été faite à Y.), suivant les prescriptions de l’article
155, § 5 et 6 NCPC, « à domicile » au Luxembourg, adresse
correspondant, en l’espèce, à celle de la personne à la requête de qui la
signification a été faite et où le destinataire n’était pas présent, sachant
que l’article 161 NCPC dispose que « est considérée comme
signification à domicile la signification faite à l’adresse sous laquelle le
destinataire est inscrit au registre de la population ».

    Ledit § 5 de l’article 155 a la teneur suivante : « Si la signification ne
peut être faite à la personne du destinataire, la copie de l’acte est délivrée
au domicile du destinataire. S’il n’y demeure pas ou à défaut de
domicile, la copie de l’acte est délivrée au lieu de sa résidence principale
…»
                                                                          3

    L’article 156 règle la signification aux « personnes domiciliées ou
résidant à l’étranger ». L’article 157 règle la signification « lorsque la
personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence
connus ». L’article 160, al. 1er précise à ce propos que « la signification
d’un acte à domicile inconnu est non avenue si la partie à la requête de
laquelle elle a été opérée connaissait le domicile, le domicile élu, ou la
résidence au Luxembourg ou à l’étranger du destinataire de l’acte et s’il
est justifié que cette signification a porté atteinte aux intérêts de ce
dernier ».

     X.) est inscrit dans la commune de L. au Luxembourg depuis le 5
mai 1997. Y.) était et est toujours inscrite dans la commune de G.. Il en
est de même des enfants. Les parties s’étaient mariées en décembre 2005
en Belgique. Les trois premières années du mariage, X.) se rendait le
week-end chez sa femme en Autriche. Ensuite, depuis avril 2009, ce fut
elle qui, s’étant libérée de son travail, était venue avec les enfants à L.
pour des périodes plus ou moins longues. Elle dit ne pas avoir fait des
démarches pour s’inscrire dans la commune de L. et avoir gardé à G. le
centre de ses intérêts. Toujours est-il que, suivant certificat communal de
composition de ménage daté du 9 juin 2011, Y.) et les enfants y sont
inscrits comme demeurant en ménage commun avec X.) à partir du 9
mars 2009. (Si, suivant certificat communal de résidence daté du 28 juin
2011, P.) et H.) résident dans le ménage de X.) depuis leurs dates de
naissance respectives (2006 et 2008), il ressort des pièces du dossier
qu’en fait ils résidaient à L. depuis avril 2009 seulement) Y.) rentrait
avec les enfants, pendant certaines périodes, à G. qui restait pour elle une
sorte de « port d’attache ». Elle a soutenu avoir continué à résider à G. la
majeure partie du temps, tandis que X.) affirme le contraire. Y.) avait
donc, tout au moins, gardé continûment en Autriche une résidence stable
et effective, sinon même « habituelle ».

    Depuis environ mai 2011, Y.) restait avec les enfants à G. et refusait
que les enfants rentrent avec le père à L.. Puis, le 30 mai 2011, X.)
profitait d’un séjour de la mère en clinique pour partir avec les enfants au
Luxembourg. Y.) avait déposé plainte pour enlèvement d’enfants. Le 3
juin 2011, - alors que X.) avait emmené les enfants chez sa famille en
Belgique - Y.) s’y était rendue avec de tierces connaissances pour
reprendre les enfants. Après des démêlés avec la police que X.) avait
appelée à la rescousse, Y.) réussit quand même à reprendre les enfants le
6 juin 2011 et à les ramener à G.. Suivent alors les procédures judiciaires
visées ci-dessus. Le 17 juin 2011, Y.) a fait une déclaration de départ
avec les enfants auprès de la commune de L. vers G.. A noter que le 28
juin 2011, X.) fit promptement réinscrire les deux enfants dans la
commune de L..
                                                                             4

     Il ressort de cet exposé que depuis mai 2011 Y.) refusait de rentrer
avec les enfants au Luxembourg. Le 3 juin 2011, lorsque Y.) cherchait à
reprendre les enfants de force pour les ramener en Autriche, il était clair
qu’elle ne comptait plus réintégrer le domicile conjugal au Luxembourg ;
celui-ci avait cessé d’exister en fait ; la déclaration de départ à la
commune le 17 juin 2011 n’était que la régularisation d’une situation de
fait antérieure.

     Si une personne est présumée demeurer à l’adresse de son inscription
au registre de la population, X.) savait pourtant pertinemment que tel
n’était plus le cas pour Y.). Cela étant, il y a lieu de faire application de
la règle suivant laquelle il n’est pas permis au demandeur connaissant le
domicile réel du défendeur de faire signifier, de façon déloyale, en un
lieu où il sait que ce dernier ne réside pas. Cette règle, énoncée à l’article
160 susvisé à propos de la « signification à domicile inconnu » a une
portée générale (J. cl. procédure civile, t. 3, fasc. 141, éd. 2009, numéros
64 et 112). La Cour fait remarquer que si l’alinéa 2 de l’article 160
applique l’alinéa 1er susvisé au cas où « un acte a été signifié à l’étranger,
si la partie à la requête de laquelle l’acte a été signifié connaissait le
domicile, le domicile élu ou la résidence au Luxembourg du destinataire
de l’acte », l’inverse doit être vrai aussi lorsque le requérant connaît le
domicile réel du destinataire à l’étranger. En l’espèce, faire servir par un
huissier l’assignation en divorce et en référé-divorce à l’adresse de
l’ancien domicile conjugal qui n’avait plus de consistance ne rimait à
plus rien.

    La signification litigieuse était à faire, en application de l’article 155,
§ 5 et de l’article 156 susvisés, en Autriche, à G., au lieu de la
« résidence principale » de Y.), qui coïncidait avec son domicile en
Autriche.

     Cette signification irrégulière a porté atteinte aux intérêts de Y.). Il
est tenu pour avéré en cause que Y.), suivant ses déclarations, n’a
toujours pas reçu délivrance de l’assignation du 7 juin 2011 et que, si elle
était représentée à l’audience devant le premier juge à laquelle elle devait
comparaître le lundi 20 juin 2011, c’est qu’elle en était informée par e-
mail de X.) du 17 juin 2011. L’assignation en référé-divorce est donc à
annuler.

                               Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

    reçoit l’appel principal de X.) et l’appel incident de Y.),
                                                            5

dit fondé l’appel incident,

réformant,

dit nulle l’assignation en référé-divorce du 7 juin 2011,

condamne X.) aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                            Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du dix-huit avril deux mille douze.

  Numéro 37957 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   1) la société anonyme A S.A., en faillite, avec siège statutaire à L-…. U, et
siège social de fait à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  2) B, publicitaire, demeurant à D-….. W,

   appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 17 octobre 2011,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à Luxembourg ;

                                        et:

   1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de son
Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352
Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, ayant dans ses attributions
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,
représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines et/ou pour autant que de besoin par Monsieur le Receveur de la

                                    1
Recette Centrale de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, pour
lesquels domicile est élu au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3,
avenue Guillaume,

  intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

  comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à Luxembourg ;

    2) Maître Gaëlle FELLY, avocat II, demeurant à Luxembourg, prise en sa
qualité du curateur de la faillite de la société A S.A. préqualifiée, déclarée en
faillite par jugement commercial du 3 juin 2011,

  intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

  comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à Luxembourg.

  -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

  Par exploit d’huissier du 9 mai 2011, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, ci-après l’ETAT, a assigné en faillite la société anonyme A.

  La partie demanderesse a fait exposer que A lui redevait la somme de
78.260,60 € du chef de TVA impayée, intérêts de retard, amendes, frais de
poursuite et frais administratifs ; que des contraintes ont été rendues
exécutoires les 1er septembre 2009 et 19 janvier 2010 et qu’un procès-verbal de
carence a été dressé par l’huissier instrumentaire le 4 janvier 2010.

   Par jugement du 3 juin 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, a reçu la demande en la
forme, l’a dit fondée et a déclaré sur assignation en faillite la société A.

  De ce jugement la société A et B ont relevé appel par exploit d’huissier du 17
octobre 2011.

  Quant à la recevabilité de l’appel qui est contestée

   C’est à bon droit que l’ETAT et le Ministère public concluent à l’irrecevabilité
de l’appel interjeté par B ; en effet, appel ne peut être interjeté contre le
jugement de faillite par une personne qui n’a pas été partie en première
instance.

  Quant à la régularité de la signification de l’assignation du 9 mai 2011 qui est
contestée

                                               2
   La société appelante conclut à l’irrecevabilité, sinon à la nullité de
l’assignation en faillite, au motif que l’adresse de la société A indiquée dans
l’assignation serait fausse et qu’elle n’aurait partant pas été valablement
touchée ; que son siège de fait effectif se trouverait à V, tel que cela résulterait
des inscriptions à l’annuaire téléphonique et des pages sur Internet et que
l’huissier instrumentaire n’aurait pas effectué les diligences nécessaires en vue
de rechercher l’adresse exacte. Par ailleurs la société relève que
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a envoyé le courrier
destiné à la société à l’adresse de l’administrateur C, de sorte que la
signification aurait pu également se faire à l’adresse de ce dernier.

   L’ETAT et le Ministère public concluent à la recevabilité de l’assignation faite
valablement au siège social de la société.

   Aux termes de l’article 164 du Nouveau code de procédure civile, les
significations sont faites aux sociétés entre autres à leur siège social.

   S’il est permis de signifier valablement un acte à la personne qui assure la
gestion de la société, respectivement à son domicile de fait ou son siège
apparent, l’huissier de justice n’a pas l’obligation de rechercher le domicile de
fait et de signifier à cette adresse, respectivement de signifier à l’adresse de
l’administrateur de société, du moment que la société dispose d’un siège social
statutaire.

  En l’espèce la société avait conservé son siège social statutaire à U, de sorte
que l’assignation en faillite a été régulièrement signifiée au siège social.

  Quant aux conditions de la faillite

    La société A fait exposer qu’au jour de la mise en faillite les conditions de la
faillite n’étaient pas remplies. Elle ne conteste pas la créance de TVA, sauf en
ce qui concerne les taxations d’office intervenues le 25 juillet 2011 suite au
prononcé de la faillite ; elle soutient qu’elle n’aurait pas payé étant donné qu’elle
n’a pas été mise au courant de la procédure de recouvrement. Elle invoque un
solde bancaire positif de 32.031,82 € à la date du 31 août 2011, ainsi que la
consignation sur le compte tiers de son avocat du montant de 77.560 € destiné
au paiement de sa créance de TVA. Elle conclut, par réformation du jugement
entrepris, à voir rabattre la faillite.

  Le curateur à la faillite et le Ministère public déclarent se rapporter à la
sagesse de la Cour.

   L’ETAT conclut à la confirmation du jugement en renvoyant à son importante
créance sur laquelle aucun paiement n’est intervenu.

                                        3
  Il est constant en cause que selon décompte de juillet 2007, la société A
avait à l’égard de l’ETAT une dette de 75.399,82 € et que l’ETAT a produit au
passif de la faillite pour le montant de 75.617,34 €.

  Selon les renseignements fournis par le curateur, appuyés par les pièces
versées en cause, l’actif réalisé se chiffre à 35.312 €. Il est également acquis en
cause que le montant de 77.560 € se trouve consigné sur le compte tiers du
mandataire de la société A et est destiné au paiement de la dette de TVA.

  Il ressort des éléments ci-avant repris que le crédit de la société A n’était pas
ébranlé au jour du jugement de faillite.

  L’appel est partant à déclarer fondé.

   Il y a lieu de prononcer, par réformation du jugement entrepris, le
rabattement de la faillite.

   Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d’administration de
la faillite et les honoraires du curateur restent cependant à charge de la société
appelante, étant donné que c’est par les négligences de cette dernière que la
procédure de faillite a été déclenchée.

   L’ETAT demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 750 €. Il est
inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de l’ETAT
et l’indemnité allouée de ce chef est fixée à 750 €.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
Ministère Public entendu en ses conclusions,

  déclare irrecevable l’appel de B ;

  reçoit l’appel de la société anonyme A ;

  réformant :

   dit que la faillite de la société anonyme A, prononcée le 3 juin 2011, est
rabattue ;

  donne acte au curateur que les frais d’administration de la faillite et les
honoraires du curateur s’élèvent au montant de 4.979,74 € ;

  condamne la société A aux frais d’administration de la faillite et aux
honoraires du curateur ;

                                       4
   la condamne à payer à L’ETAT DU GRAND-DUCHE de LUXEMBOURG une
indemnité de procédure de 750 € ;

   la condamne aux frais et dépens des deux instances avec distraction au
profit de Maître Astrid BUGATTO sur ses affirmations de droit.

                                 5
"


text:
                                  Arrêt commercial

  Audience publique du dix-huit avril deux mille douze.

  Numéro 36633 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                     Entre:

   la société à responsabilité limitée de droit belge A BVBA en faillite,
établie et ayant son siège social à B-…. U, inscrite au Registre des personnes
morales de X sous le numéro ………., représentée par ses curateurs
   Maître B, avocat, demeurant à B-…. X1, pris en sa qualité de co-curateur de
la société à responsabilité limitée de droit belge A BVBA, déclarée en faillite par
un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers en date du 14 janvier 2011,
   Maître C, avocat, demeurant à B-…. X2, pris en sa qualité de co-curateur de
la société à responsabilité limitée de droit belge A BVBA, déclarée en faillite par
un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers en date du 14 janvier 2011,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE
d’Esch-sur-Alzette du 14 septembre 2010,

   ayant initialement comparu par Maître Lydie LORANG, avocat à
Luxembourg, les curateurs n’ayant pas constitué avocat sur assignation en
reprise d’instance ;

                                          et:

  la société à responsabilité limitée D s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant actuellement
en fonctions,

                                      1
  intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

  comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 28 octobre 2009 la société à responsabilité limitée D
a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’y entendre
condamner au paiement du montant de 14.314,56 € , avec les intérêts de retard
au taux prévu par l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard, sur chacune des factures à partir
d’une date se situant 30 jours après la date de la facture jusqu’à solde, du chef
de factures impayées reprises au décompte du 27 octobre 2009, ainsi qu’à une
indemnité de procédure de 800 €.

   Par jugement du 16 juin 2010, le tribunal a reçu la demande, l’a dit fondée et
a condamné la société A à payer à la société D le montant de 14.314,56, avec
les intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne
majoré sur chacune des factures à partir du 30ième jour après la réception des
marchandises ou des prestations de services jusqu’à solde.

   Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont dit qu’il n’y a pas lieu
d’ appliquer la théorie de la facture acceptée dans le mesure où la réception
des factures par A n’était pas prouvée, a dit, sur bases des fiches de travail
relatives aux factures litigieuses signées par A, que les prestations facturées
ont été effectuées et que A devait en conséquence honorer les factures, a dit
qu’il était établi au vu de la correspondance entre parties que A a encore passé
des commandes après le mois d’avril 2009 ; le tribunal a appliqué les intérêts
sur base de l’article 3 paragraphe 2 point b) de la loi précitée du 18 avril 2004 et
a écarté le cours des intérêts à partir du 30ième jour après la date des factures
au motif que la réception des factures n’était pas établie.

  De ce jugement la société A a régulièrement relevé appel par acte d’huissier
du 14 septembre 2010.

  La société D a interjeté appel incident en demandant l’allocation des intérêts
sur la base de la loi modifiée du 18 avril 2004 à partir du 30ième jour suivant la
date des factures.

  Suite à la mise en faillite de la société A par arrêt de la Cour d’appel de X du
14 janvier 2011, la société D a régulièrement assigné en reprise d’instance les
curateurs de la société en faillite.

  La société A fait valoir en instance d’appel que c’est à tort que la juridiction
de première instance a déclaré la demande de D fondée pour le montant

                                               2
réclamé sur base des fiches de travail signées, dès lors qu’il n’en résulterait pas
que les fiches de travail aient été signées par une personne ayant pouvoir
d’engager la société et que la signature de ces fiches ne vaut pas agréation des
montants facturés et des tarifs appliqués. Elle se réfère par ailleurs à une offre
de preuve par témoins prétendument formulée en première instance et par
laquelle elle aurait offert de prouver que depuis mai 2009 elle ne contrôlait plus
l’évolution des travaux sur le chantier P et qu’elle n’a plus passé commande. A
demande partant à être déchargée de toute condamnation.

   Force est cependant de constater qu’une telle offre de preuve             n’a   été
formulée ni en première instance, ni en instance d’appel.

    C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour se rallie que les
juges de première instance ont écarté le principe de la facture acceptée et ont
déclaré fondée la demande de A pour le montant réclamé avec les intérêts sur
base de l’article 3 par. 2 point b) de la loi de la loi du 18 avril 2004. Il ressort en
effet des fiches de travail versées en cause que celles-ci ont été signées par
une personne étant aux services de la société appelante, donc par une
personne ayant au moins un mandat apparent à représenter la société, et
qu’elles établissent l’exécution des travaux facturés. La société A reste par
ailleurs en défaut de préciser en quoi les tarifs appliqués ne seraient pas
exacts. C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont alloué à
D une indemnité de procédure de 800 €.

  Les appels principal et incident sont dès lors non fondés.

  Compte tenu de l’état de faillite de la société appelante, il n’y a pas lieu à
condamnation et les intérêts de retard sont arrêtés au jour du jugement
déclaratif de faillite.

   Les demandes en paiement d’indemnités de procédure pour l’instance
d’appel sont à rejeter, l’iniquité n’étant pas établie.

                                 PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat chargé de la mise en état,
le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions,

  déclare les appels recevables ;

  les déclare non fondés ;

  fixe la créance de la société à responsabilité limitée D au montant de
14.314,56 €, avec les intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale
européenne majoré de la marge sur chacune des factures à partir du 30ième jour

                                        3
après la réception des marchandises ou des prestations de service jusqu’au
jour du prononcé de la faillite et au montant de 800 € à titre d’indemnité de
procédure ;

    rejette les demandes en paiement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ;

   laisse les frais d’instance à charge de la masse de la faillite de la société A et
ordonne la distraction au profit de Maître Cathy ARENDT, sur ses affirmations
de droit.

                                       4
"


text:
Jugement commercial XV No. 442/12

Audience publique du mercredi, dix-huit avril deux mille douze.

Numéro 130357 du rôle

Composition :

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Marc WAGNER, Premier juge ;
Robert WORRÉ, Premier juge ;
Sandra MANGEN, greffière.

                                     Entre:

   1. Docteur A.), docteur en médecine et directeur de l’SOC2.), demeurant à (…)
      (Bahrain), (…), (…),

   2. la société à responsabilité limitée SOC2.) W.L.L., établie et ayant son siège
      social à (…) (Bahrain), (…), (…), représentée par son conseil d'administration
      actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
      de Bahrain sous le numéro (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

demanderesses, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 2 février 2009,

comparant par Maître Rabah LARBI, avocat, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Marc PETIT, avocat, susdit,

                                        et:

la société anonyme SOC1.) S.A., devenue par fusion la société anonyme SOC1’.)
S.A., en abrégé « SOC1’.) », établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse, aux fins du prédit exploit Guy ENGEL,

comparant par Maître Glenn MEYER, avocat, en remplacement de Maître Philippe
DUPONT, avocat, demeurant tous les deux à Luxembourg.
                                    Le Tribunal :

Ouï les parties demanderesses par l’organe de leur mandataire Maître Rabah
LARBI, avocat, en remplacement de Maître Marc PETIT, avocat constitué,
demeurant tous les deux à Luxembourg.

Ouï la partie défenderesse par l’organe de son mandataire Maître Glenn MEYER,
avocat, en remplacement de Maître Philippe DUPONT, avocat constitué, demeurant
tous les deux à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2012.

Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à
l’audience du 21 mars 2012.

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 février 2009, le
Dr A.) et la société à responsabilité limitée de droit du Bahreïn SOC2.) ont fait
donner assignation à la société anonyme SOC1.), devenue par fusion la société
anonyme SOC1’.), en abrégé « SOC1’.) », à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre
condamner à payer au Dr A.), sinon à la société SOC2.), la somme de 4.500.000.-
USD, convertie au montant de 3.122.076,04.- euros, avec les intérêts légaux à partir
de la date de survenance des pertes, partant du décaissement, sinon à partir du jour
de la demande en justice, jusqu’à solde. Ils sollicitent encore une indemnité de
procédure de 5.000.- euros, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que
la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de leur demande les requérants exposent :

-que le Dr A.) aurait en octobre 2000, en sa qualité de président du «board of
directors» de la société SOC2.), ouvert un compte auprès de la banque BQUE1.) à
(…),

-que ce compte aurait reçu le 18 octobre 2000 un transfert de 4.500.000.- USD,

-que le Dr A.) aurait le 16 novembre 2000 rencontré à (…) un certain B.) qui se
serait présenté comme étant un intermédiaire travaillant pour la société anonyme
SOC1.),

-que ce B.) aurait incité les requérants à investir dans des produits financiers de
cette banque,

-qu’aussitôt un formulaire d’ouverture d’un compte chiffré aurait été signé par le Dr
A.), l’épouse de celui-ci et le trésorier de l’hôpital sur lequel auraient été indiqués
comme bénéficiaire effectif des fonds la société SOC2.) et le numéro du compte,
soit le n°CPTE1.),

-que l’original et la copie de cette demande d’ouverture de compte auraient été
conservés par B.),

                                          2
-que par téléphone mobile un certain C.), employé de la banque, aurait été mis au
courant et répondu que la demande d’ouverture de compte était en cours de
traitement et qu’il allait avertir les participants à la réunion du résultat de cette
procédure,

-que le 17 novembre 2000 le montant de 4.500.000.- USD aurait été transféré sur ce
compte tenu par la banque luxembourgeoise auprès de la BQUE2.) à (…),

-que C.) se serait engagé à ouvrir un compte au nom de la société SOC2.) et de
veiller à la conservation en dépôt du montant transféré,

-que le 2 janvier 2002 le prompt retour de l’argent aurait été sollicité par courrier
adressé à C.),

-que le défaut de réaction de la banque engagerait sa responsabilité,

-que le 23 novembre 2003 une nouvelle demande en ce sens aurait été adressée à
la direction de la banque,

-que trois jours plus tard, la défenderesse a répondu que l’instruction ne pouvait être
exécutée alors que le compte en question n’était pas ouvert au nom de la société
SOC2.),

-que les fonds n’auraient jamais pu être récupérés.

Les requérants entendent engager la responsabilité de la banque en tant que
mandataire, sur base de la théorie du mandat apparent, du fait de ses préposés et
en qualité de dépositaire des fonds et pour avoir contrevenu à ses obligations de
conseil, d’assistance et d’information. Ils lui reprochent en particulier d’avoir manqué
à son obligation de vérification des données en créditant le compte en question sans
contrôler l’identité du bénéficiaire. Dans leurs dernières conclusions, ils font état
d’une violation du devoir de vigilance par la banque face à une soi-disant anomalie
flagrante dans l’ordre de virement du 17 novembre 2000.

La société anonyme SOC1’.) invoque avant toute défense au fond la nullité de
l’assignation pour libellé obscur et l’irrecevabilité de la demande formulée par le Dr
A.), sinon par la société SOC2.), pour défaut de qualité d’agir.

La banque conteste la version des faits présentée. Elle estime avoir exécuté le
virement conformément aux instructions reçues en indiquant que le compte
n°CPTE1.) n’était pas ouvert au nom de la société SOC2.) et qu’aucun compte au
nom de celle-ci n’avait jamais été ouvert en ses livres. Elle conteste toute faute ou
un manquement à ses obligations contractuelles de sa part, le préjudice allégué et
un lien de causalité entre une prétendue faute de sa part et le prétendu dommage.
Elle fait valoir n’avoir jamais conclu le moindre contrat avec les requérants. Elle
rajoute n’avoir jamais mandaté B.) et n’avoir jamais eu le moindre contact avec ce
dernier. Elle conteste l’existence de contacts téléphoniques entre les requérants et
son ancien employé C.).

Elle conclut en conséquence au débouté de la demande et sollicite encore à
l’encontre de chacun des requérants une indemnité de procédure de 5.000.- euros.

                                           3
Remarque préliminaire

A titre liminaire, il convient encore de préciser qu’il n’existe au Grand-Duché de
Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit.
Conformément à l’article 20 du Nouveau code de procédure civile, le tribunal
d’arrondissement est, en matière civile et commerciale, juge de droit commun et
connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée
expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la
demande.

Il appartient au tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce, alors même que
le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou
l’aurait qualifiée erronément.

Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute
opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un
acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de
l’article 631 point 3° du Code de commerce.

Quant à la recevabilité

Quant au moyen du libellé obscur

En vertu de l’article 154 du Nouveau code de procédure civile, les assignations
doivent contenir, à peine de nullité, l’indication de l’objet de la demande et un
exposé sommaire des moyens.

Cette prescription doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des
prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la
demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour
mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour
ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre
le choix des moyens de défense appropriés.

Une partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce
qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se
fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète,
à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire.

Aucune disposition n’impose au demandeur de qualifier juridiquement les faits qu’il
invoque à l’appui de sa demande, d’indiquer les textes de loi sur lesquels il entend la
baser ou encore de définir spécialement l’action qu’il intente. Il appartient au juge de
trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de
donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans
s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (article 61 du
Nouveau code de procédure civile).

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est
suffisamment précis et explicite.

En l’espèce, l’exposé des faits dans l’exploit introductif est de nature à fournir à
l’assignée les données requises pour lui permettre de comprendre la nature de la

                                           4
demande dirigée à son encontre et dès lors de pouvoir se défendre utilement. La
défenderesse n’a pu se méprendre sur l’objet et le but de la demande dirigée contre
elle.

Par ailleurs, en vertu de l’article 264 du Nouveau code de procédure civile, une
nullité de forme des exploits de procédure, parmi lesquelles il faut ranger un libellé
obscur de l’assignation, ne peut entraîner la nullité de l’acte que si l’existence d’un
grief dans le chef de la partie défenderesse en rapport avec l’inobservation de la
formalité est établie.

Au vu des conclusions circonstanciées prises par la banque, qui démontrent qu’elle
a parfaitement été à même d’organiser sa défense, on ne saurait retenir une atteinte
à ses intérêts.

Le moyen est par conséquent à rejeter.

Quant au moyen du défaut de qualité à agir

L’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est
susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir,
c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa
condition juridique.

A qualité pour agir toute personne qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet
d’une prétention.

Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et
qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en
justice et donc qualité pour le faire (cf. Juris-Classeur de procédure civile, fascicule
126-3, n°14 et ss.).

La qualité pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice
dans une situation donnée (cf. Enc. Dalloz, Procédure civile et commerciale, v°
Action, n° 61).

La qualité n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action
est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, car, en principe le fait
de se prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le pouvoir de saisir la
justice afin d’en obtenir la sanction. (cf. Cour 23 octobre 1990, P.28, p.70).

En l’espèce, les requérants se plaignent de fautes de la banque en relation avec un
virement effectué dont il résulterait un dommage. Une condamnation alternative en
réparation de celui-ci est requise.

Les demandeurs ont partant intérêt et qualité à agir en justice.

L’existence effective des manquements et droits invoqués, dont la question de
savoir qui en définitive a subi le dommage, est non pas une question de recevabilité
de la demande, mais uniquement une des conditions de son succès au fond, ou, en
d’autres termes, de son bien-fondé (cf. Solus et Perrot, précité, n°221).

                                            5
Or, le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la
recevabilité de la demande.

Il s’ensuit que le moyen est à écarter.

La demande, régulièrement introduite dans les forme et délai légaux, et non
autrement contestée à cet égard, est à déclarer recevable.

Quant au fond

Les requérants entendent engager la responsabilité de la banque sur plusieurs
bases qui seront analysées ci-dessous. Il y a lieu d’analyser en premier lieu si la
responsabilité de la banque est susceptible d’être engagée en rapport avec le
virement litigieux puis l’existence d’un mandat apparent, ensuite les autres bases
légales invoquées.

Quant à un éventuel manquement dans l’exécution du virement litigieux

La société anonyme SOC1.) a reçu le virement litigieux en date du 17 novembre
2000.

Suivant les relevés SWIFT versés en cause, l’argent devait être transféré sur le
compte n°CPTE1.). L’indication du nom du bénéficiaire n’y figurait pas.

Lors de l’exécution d’instructions d’un donneur d’ordre, le banquier est soumis à
deux obligations essentielles, à savoir une obligation de vérification et une obligation
d’exécution correcte et diligente.

Seule la première obligation est ici mise en cause.

Le banquier est tenu de se livrer à diverses vérifications élémentaires avant
d’exécuter un ordre de virement.

L’obligation de vérification est une obligation de moyens. Il appartient au client de
rapporter une faute.

Dans la présente hypothèse où le compte du bénéficiaire de l’ordre de virement en
cause est ouvert dans les livres d’une banque différente de celle du donneur d’ordre,
ce deuxième banquier auquel l’ordre de virement est remis se substitue au premier
pour achever l’exécution du virement. Il agit en qualité de mandataire substitué.

Le devoir de vérification du banquier substitué ne saurait excéder les vérifications
qu’il est effectivement en mesure d’effectuer.

L’instruction reçue ne comportait aucune anomalie apparente.

La mention aux relevés SWIFT, sous la rubrique «bénéficiaire», du nom de la
défenderesse en dessous du numéro de compte à créditer s’explique par le fait que
l’argent a dans une première étape été crédité au compte de la défenderesse
détenu auprès de la BQUE2.) à (…), vu qu’il s’agissait d’un transfert en dollars des
Etats-Unis, conformément d’ailleurs à l’instruction du Dr A.) (cf. pièce n°4 de Me

                                           6
Petit). Elle ne constitue pas une anomalie flagrante comme le prétendent les
requérants dans leurs dernières conclusions.

L’ordre de virement transmis par le Dr A.) (cf. pièce n°4 de Me Petit) à sa banque
suisse, détenteur du compte à débiter, ne mentionnait pas le nom du bénéficiaire.
En conséquence, les relevés SWIFT reçus par la défenderesse non plus.

Les demandeurs sont dès lors malvenus à reprocher à la société anonyme SOC1.)
d’avoir crédité le compte n°CPTE1.) sans avoir vérifié l’identité du bénéficiaire.

A noter encore que dans leur correspondance ultérieure du 23 novembre 2003 (cf.
pièce n°9 de Me Petit), ils confirment bien que la somme de 4.500.000.- USD devait
être créditée sur le compte n°CPTE1.).

Il suit des développements qui précèdent qu’aucune faute en rapport avec
l’exécution du virement ne peut être reprochée à la défenderesse et par conséquent
la responsabilité de la banque ne peut être engagée sur cette base.

Il est pour le surplus au moins curieux que les requérants ne se soient apparemment
pas inquiétés de ne recevoir aucun extrait de compte, relevé ou autre document
officiel de la banque en rapport avec le compte qu’ils croyaient être ouvert au nom
de la société SOC2.). Il est encore étonnant, qu’après avoir sollicité, selon leur dires,
par courrier du 2 janvier 2002 adressé à C.) (courrier que celui-ci nie avoir reçu), la
restitution du montant viré, ils aient attendu presque 2 ans, jusqu’au 23 novembre
2003 pour réitérer la demande.

Quant à la théorie du mandat apparent

Une personne peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent, c’est-à-
dire en réalité d’un mandat sans volonté, à la condition qu’il ait eu apparence de
mandat et que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire ait été
légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas
vérifier lesdits pouvoirs (cf. Cour 5 juin 1985, P.26, p.349 ; Cour 13 janvier 1998,
P.30, p.465 ; Encyclopédie juridique Dalloz, Répertoire de droit civil, rubrique
«mandat», n°173 et ss.).

Suivant l’exploit introductif d’instance et les déclarations du Dr A.) devant les
enquêteurs au cours de l’instruction suite à la plainte pénale déposée (cf. annexe 2
du rapport n°384-39 versé par les demandeurs), les faits invoqués par les
demandeurs au soutien de leur demande peuvent être résumés comme suit :

Le Dr A.) aurait rencontré à (…) un certain B.), qui se serait présenté comme étant
un rapporteur d’affaires pour le compte de la société anonyme SOC1.).

Ce dernier lui proposant des investissements, une demande d’ouverture de compte
aurait été signée aussitôt et un entretien téléphonique aurait eu lieu avec l’employé
de la banque C.) qui se serait présenté comme directeur de la banque et qui leur
aurait remis une carte de visite (sic !).

Suite à l’ordre de virement en cause, le Dr A.) aurait adressé le 17 novembre 2000
un courrier à C.) dans lequel il lui aurait demandé de veiller à la conservation en
dépôt du montant transféré.

                                           7
Force est de constater que les manœuvres dont font état les requérants ne sont
nullement établies et donc en conséquence l’apparence d’un mandat n’est pas
donnée.

En particulier et face aux contestations de la banque à ce sujet et au vu de la
déclaration de C.) faite devant les policiers (cf. annexe 1 au rapport n°733-14 versé
par les demandeurs), il n’est pas prouvé :

-qu’une demande d’ouverture de compte ait été signée pour compte de la société
SOC2.), les requérants ne disposant de leur propre aveu d’aucune pièce à ce sujet,
alors que l’original et la copie (sic !) de cette demande d’ouverture de compte
auraient été conservés par B.) (cf. assignation),

-que la lettre du 17 novembre 2000 soit parvenue (à supposer qu’elle ait été
expédiée) à la banque ou à C.) (qui déclare à ce sujet «Cette lettre ne me dit rien. Je
ne me rappelle pas l’avoir vue pendant que j’ai travaillé auprès du SOC1.)»),

-qu’il y ait eu un ou des contacts téléphoniques avec C.) et a fortiori que celui-ci se
soit présenté comme directeur de la banque.

Lors de son audition le Dr A.) a en effet déclaré : «Pendant ce petit déjeuner M. B.)
a téléphoné, selon ses dires, à M. C.). Il m’a passé le téléphone. J’ai parlé avec
quelqu’un, mais nous ne nous sommes pas présentés personnellement. C’est M. B.)
en me passant le téléphone qui a dit qu’il s’agissait de M. C.).»

Les requérants n’expliquent d’ailleurs nullement comment il serait possible de
remettre une carte de visite au cours d’un entretien téléphonique.

Même à supposer que la version des faits des requérants soit établie, toujours est-il
que ces circonstances ne les auraient pas autorisés à croire en l’existence d’un
mandat.

La victime de l’apparence doit être de bonne foi, son erreur dans les pouvoirs du
prétendu mandataire doit être légitime. Si son erreur est grossière ou si elle porte
sur un élément qu’elle doit connaître ou qu’elle est censée connaître, elle n’a
aucune raison d’être protégée.

Il est constant en cause que les parties requérantes ne se sont pas rendues dans
des bureaux de la banque antérieurement à leur prétendue demande d’ouverture de
compte et qu’elles n’ont jamais disposé du moindre document de la banque,
confirmant une ouverture de compte, préalablement au virement effectué.

Les demandeurs n’expliquent pas pourquoi ils se croyaient autorisés à faire
confiance à ce B.) et pourquoi ils n’ont jamais procédé à la moindre vérification
élémentaire. Un simple appel téléphonique de leur part auprès de la banque aurait
déjà pu suffire.

A admettre même qu’ils aient signé des documents d’ouverture de compte, ils
auraient dû savoir que cette demande devait être acceptée par la banque.

Leur erreur, en tout état de cause, ne peut donc être considérée comme légitime.

                                          8
Les conditions pour conclure à l’existence d’un mandat apparent ne sont dès lors
données et la demande est encore à rejeter sur cette base.

Quant à un éventuel manquement contractuel

Les requérants reprochent dans leur assignation à la banque d’avoir manqué à ses
obligations de dépositaire. Ils font état au dispositif de l’exploit introductif d’une
violation de ses obligations de conseil, d’assistance et d’information.

Dans la suite ils ne précisent nullement ces griefs.

Ils résultent des développements qui précèdent qu’aucun contrat n’a été conclu
entre parties.

La responsabilité de la banque ne saurait donc être recherchée en qualité de
dépositaire voire de gestionnaire. Les requérants sont en conséquence encore à
débouter de leurs prétentions sur ce fondement.

Quant à la responsabilité sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil

Suivant le Dr A.) et la société SOC2.), la banque aurait «manqué à son obligation de
surveillance de ses préposés dans la mesure où elle a permis à un de ses employés
d’organiser au sein de son établissement les formalités nécessaires en vue du
transfert des fonds de la banque BQUE1.) BANK à (…) vers le compte ouvert dans
ses livres sans vérifier la destination de ces fonds».

Ils invoquent encore à ce sujet l’article 1384 alinéa 3 du Code civil.

La défenderesse fait plaider à juste titre que la responsabilité instaurée par cet
article est une responsabilité délictuelle et que sous peine de violer le principe du
non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, un client ne saurait
assigner une banque sur cette base en invoquant des fautes en relation avec un
virement exécuté.

Le reproche formulé va cependant plus loin, il est (semble être) reproché à la
banque qu’elle ait permis à un de ses salariés d’organiser le détournement des
fonds.

Pour que la responsabilité délictuelle des commettants du fait de leurs préposés soit
engagée, il faut, outre un lien de subordination entre le commettant et le préposé,
que ce dernier ait commis l’acte dommageable en rapport avec ses fonctions.

L’article 1384 alinéa 3 du Code civil précise bien qu’il faut que le préposé ait agi
dans les fonctions auxquelles il a été employé, dont l’on déduit un rattachement
nécessaire de l’acte dommageable aux fonctions.

L’employeur ne saurait en effet être tenu de réparer tous les dommages causés par
ses préposés.

Il y a donc lieu d’exclure du champ d’application de la disposition en question les
faits dommageables qui sont commis en dehors des fonctions.

                                           9
L’acte est étranger aux fonctions s’il est sans aucun rapport avec les fonctions, ni
quant au temps et au lieu, ni quant à sa finalité, ni quant aux moyens utilisés par le
préposé (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et
publiques, 2ième édition, n°787).

Cependant en premier lieu et avant toute autre analyse, il faut que le préposé ait
commis un acte dommageable.

Or force est de constater, comme il résulte d’ailleurs encore des développements ci-
dessus, qu’aucune intervention de C.) ou d’un autre employé de la banque dans les
manœuvres en cause (à supposer leur existence qui laisse d’être prouvée), ni a
fortiori une faute de leur part n’est établie.

Il s’ensuit que la demande est encore à rejeter sur cette base.

Quant à la responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil

Aucune faute délictuelle n’est invoquée et a fortiori établie à l’égard de la société
anonyme SOC1.) de sorte que les requérants sont encore à débouter de leur
demande sur cette base.

En conclusion, il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent, que la
demande n’est fondée sur aucune des bases invoquées et qu’elle est partant à
rejeter dans son intégralité.

Il devient superfétatoire d’analyser à qui des deux demandeurs le préjudice est
finalement accru.

Quant aux indemnités de procédure réclamées

Chacune des parties réclame encore une indemnité de procédure.

Cette demande de la part des requérants est encore à rejeter, alors qu’une partie
qui est déboutée de ses prétentions, et qui de ce fait est à condamner aux frais et
dépens de l’instance, ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile.

La demande en ce sens de la société anonyme SOC1’.) est cependant fondée en
son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris
dans les dépens à sa charge, la défenderesse s’étant vu contrainte d’engager des
frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes et de se défendre contre une
demande injustifiée. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au
résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 2.000.- euros, dont la moitié est à
mettre à charge de chacun des deux requérants.

                                           10
                           Par      ces      motifs        :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, après avoir
entendu le juge de la mise en état en son rapport oral,

déclare la demande recevable,

la dit non fondée et en déboute,

dit non fondée la demande du Dr A.) et de la société à responsabilité limitée de droit
du Bahreïn SOC2.) en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute,

dit fondée la demande de la société anonyme SOC1’.) en obtention d’une indemnité
de procédure formulée à l’égard du Dr A.) jusqu’à concurrence du montant de
1.000.- euros,

dit fondée la demande de la société anonyme SOC1’.) en obtention d’une indemnité
de procédure formulée à l’égard de la société à responsabilité limitée de droit du
Bahreïn SOC2.) jusqu’à concurrence du montant de 1.000.- euros,

partant,

condamne le Dr A.) à payer à la société anonyme SOC1’.) à titre d’indemnité de
procédure la somme de 1.000.- (mille) euros,

condamne la société à responsabilité limitée de droit du Bahreïn SOC2.) à payer à
la société anonyme SOC1’.) à titre d’indemnité de procédure la somme de 1.000.-
(mille) euros,

condamne le Dr A.) et la société à responsabilité limitée de droit du Bahreïn SOC2.)
à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Philippe
DUPONT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                          11
"


text:
Arrêt N° 208/12 V.
du 17 avril 2012
(Not. 4571/10/XD + Not. 4569/10/XC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept avril
      deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                              entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                                et:

      P1.), né le (…) à (…) (Roumanie), demeurant à L-(…)

      prévenu, appelant et opposant

      __________________________________________________________________

                                             FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

                                                  I.

      d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de
      Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 6 janvier 2011, sous le numéro
      2/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                         2

« Not. : 4571/10/XD

Vu le procès-verbal no. 143/2010 du 30 septembre 2010 du commissariat de proximité de la police grand-ducale
de Bavigne, circonscription régionale de Diekirch, à charge de P1.) du chef d’outrage à agent et de menaces.

Vu la citation à prévenu du 16 novembre 2010 régulièrement notifiée au prévenu (Not. 4571/10/XD).

Le Parquet reproche à P1.) d’avoir, le 30 septembre 2010 vers 15.10 heures, à (…), menacé de mort A.),
inspecteur de police, et de l’avoir outragé dans l’exercice de ses fonctions.

P1.) est en aveu des outrages lui reprochés aux termes de la citation. Il conteste cependant avoir menacé de mort
l’inspecteur de police A.).

Il résulte cependant tant des termes du procès-verbal que des dépositions faites à la barre sous la foi du serment
par le témoin A.), que P1.) l’a menacé dans les termes suivants : « Je vais te crever avec ton flingue » et « Je
vais te bouffer ».

Il y a lieu de prendre en considération, outre le comportement agressif du prévenu, le fait qu’il connaît l’adresse
privée de l’inspecteur de police A.), les deux hommes habitant la même commune, de sorte que ces menaces ont
sans doute fait impression sur la victime.

Les menaces ont été prononcées sans ordre, ni condition. Elles constituent encore des menaces d’un attentat
punissable d’une peine criminelle.

P1.) est partant à retenir aussi bien dans les liens de l’infraction libellée sub 1) que dans ceux de l’infraction
libellée sub 2).

P1.) est convaincu :

           le 30 septembre 2010, vers 15.10 heures, à (…),

           comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

           1) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

           avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non
           accompagné d’ordre ou de condition,

           en l’espèce, avoir menacé de mort l’inspecteur de police A.) en employant les termes « Je vais te
           crever avec ton flingue » et « Je vais te bouffer »,

           2) en infraction à l’article 276 du Code pénal,

           avoir outragé par paroles, dans l’exercice de ses fonctions, un agent dépositaire de la force publique,

           en l’espèce, avoir outragé l’inspecteur de police A.) en lui disant notamment : « connard »,
           « bandit », « va te faire foutre », « vous deux, vous êtes la mafia », « je pisse sur toi ».

Not. 4569/10/XC :

Vu le procès-verbal no. 142/2010 (erronément désigné sur la première page dudit procès-verbal sous le numéro
142/2009) du 30 septembre 2010 du commissariat de proximité de la police grand-ducale de Bavigne,
circonscription régionale de Diekirch, à charge de P1.) du chef de non-paiement au-delà du délai de 60 jours de
la taxe sur les véhicules routiers et d’une contravention au Code de la route.

Vu la citation à prévenu du 11 novembre 2010 régulièrement notifiée au prévenu (Not. 4569/10/XC).

Le Parquet reproche à P1.) d’avoir, depuis le 28 avril 2010 jusqu’au 30 septembre 2010, dans l’arrondissement
judiciaire de Diekirch et notamment à (…), toléré en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur soumis à la
                                                           3

taxe sur les véhicules routiers, la mise en circulation de celui-ci sans que la taxe n’ait été payée depuis plus de 60
jours à compter de son échéance.

Le tribunal en composition collégiale est compétent sur base de l’article 179 (4) du Code d'instruction criminelle
alors qu’il existe un concours entre l’infraction reprochée à P1.) sous la notice 4569/10/XC et celle lui reprochée
sous la notice 4571/10/XD.

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance de droit des dépositions du témoin A.) faites à la
barre sous la foi du serment, des éléments du dossier soumis au tribunal, de l’instruction menée à l’audience,
ainsi que des déclarations et aveux du prévenu P1.).

Il résulte du procès-verbal no. 142/2010 que la taxe n’a pas été payée depuis le 28 avril 2010. Le délai de 60
jours à partir de l’échéance de la taxe s’est dès lors achevé le 26 juin 2010, de sorte que P1.) est en infraction
depuis le 27 juin 2010.

Il résulte encore du procès-verbal no. 142/2010 que la société SOC1.) s.à r.l. est détentrice du véhicule routier
Mercedes Viano, immatriculé (…) (L) pour lequel la taxe n’a pas été payée.

Le prévenu reconnaît être gérant de la société SOC1.) s.à r.l. avec siège social à son adresse privée.

La Cour de cassation a retenu que l’auteur pénalement responsable de l’infraction est la personne physique par
l’intermédiaire de laquelle la personne morale a agi dans chaque cas particulier, cette personne physique étant
responsable non pas en tant qu’organe compétent de la société, mais comme individu ayant commis l’acte illicite
(Cass., 29 mars 1962, Pas., 18, 450).

Il est constant en cause que P1.) est le gérant de la société SOC1.) s.à r.l. et qu’il lui incombait dès lors de veiller
à la conformité légale des papiers relatifs au véhicule routier détenu par la société dont il est le gérant.

P1.) est partant convaincu :

           comme détenteur d’un véhicule routier,

           en sa qualité de gérant de la société SOC1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…),

           depuis le 27 juin 2010 jusqu’au 30 septembre 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et
           notamment à (…),

           avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers sans que
           celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,

           en l’espèce, avoir toléré la mise en circulation du véhicule Mercedes Viano immatriculé (…) (L)
           soumis à la taxe sur les véhicules routiers sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à
           compter de son échéance, le 28 avril 2010.

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il y a lieu de joindre les affaires inscrites sous les numéros Not.
4571/10/XD et Not. 4569/10/XC pour y statuer par un seul et même jugement.

Les infractions retenues à charge de P1.) sous la notice 4571/10/XD et sous la notice 4569/10/XC se trouvent en
concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de
concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 327 alinéa 2 du Code pénal qui punit les menaces d’attentat
punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition, d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans et
d’une amende de 500 à 3.000 euros.

Le mandataire du prévenu invoque l’article 71-1 du Code pénal, P1.) ayant été, au moment des faits, atteint de
troubles mentaux ayant altéré son discernement, respectivement entravé le contrôle de ses actes. Il fait état de
divers ennuis et désagréments que le prévenu aurait connu durant les mois et les années précédant les faits, aussi
bien dans le cadre de sa vie privée que professionnelle. A l’appui de ses prétentions, il verse un certificat médical
du Dr HIRSCH, neuropsychiatre, datant du 27 novembre 2010 par lequel celui-ci atteste une première séance de
                                                          4

psychothérapie et la consultation pour « état dépressif » et « problèmes d’impulsivité » pouvant « expliquer une
perte de contrôle dans des situations bien spécifiques ».

En droit pénal, le terme de « troubles mentaux » désigne toutes formes d’aliénation mentale qui enlèvent à
l’individu le contrôle de ses actes au moment où il les a commis.

La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de la portée de ses
actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain
des juges du fond (cf. DALLOZ, Droit criminel, verbo responsabilité pénale, n°14).

Le trouble mental dont une personne prétend souffrir, n’entraîne l’irresponsabilité de l’auteur qu’à trois
conditions :

    1.   il doit être total
    2.   il doit être contemporain de l’acte délictueux
    3.   il ne doit pas résulter d’une faute antérieure de l’agent

En ce qui concerne la première condition, la responsabilité pénale de l’individu reste entière dans tous les cas où
l’article 71 du Code pénal ne permet pas de l’écarter en totalité.

Aux termes de l’article 71-1, introduit dans le Code pénal par une loi du 8 août 2000, le tribunal tiendra compte
du trouble mental ayant affecté l’auteur en tant que circonstance atténuante.

En l’espèce, il ne résulte pas du certificat médical du Dr. HIRSCH que P1.) aurait souffert de troubles
psychiques ou mentaux qui seraient susceptibles d’amoindrir sa culpabilité.

En l’absence d’autres éléments objectifs précis, le tribunal n’est pas en mesure de retenir une atteinte de troubles
mentaux, de sorte que ce moyen n’est pas fondé.

Eu égard au faible trouble à l’ordre public, le tribunal décide, par application de l’article 20, de ne prononcer
qu’une amende à l’égard de P1.).

Eu égard aux circonstances de l’affaire, le tribunal décide de condamner P1.) à une amende de 2.000 euros.

                                             Par      ces     m o t i f s,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement,
P1.) entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en ses
réquisitions,

ordonne        la jonction des affaires inscrites sous les numéros Not. 4571/10/XD et Not. 4569/10/XC,

condamne            P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE (2.000)
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de cette amende à QUARANTE (40) jours,

c o n d a m n e P1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 0,60 euros.
                                                        5

Par application des articles 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques, 20, 28, 29, 30, 60, 276 et 327 du Code pénal, 179, 182, 184, 189, 190,
190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Michel REIFFERS, premier vice-président, Joëlle NEIS, juge, et Jean-Claude WIRTH,
juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 6 janvier 2011, au Palais de Justice à Diekirch par Michel
REIFFERS, premier vice-président, assisté du greffier Danielle HASTERT, en présence de Pascal PROBST,
substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent
jugement ».
                                              6

                                                  II.

d'un arrêt rendu par défaut par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 13 décembre 2011, sous le
numéro 595/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme
suit:

« Par déclaration du 27 janvier 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Diekirch, P1.) a fait relever appel d’un jugement contradictoirement rendu le 6 janvier 2011
par le même tribunal, siégeant en matière correctionnelle, et dont la motivation et le
dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 31 janvier 2011 au greffe du même tribunal, le procureur d’Etat a
également fait relever appel de ce même jugement.

Les appels ayant été relevés dans les forme et délai de la loi, ils sont à déclarer
recevables.

Le prévenu P1.), bien que régulièrement cité en conformité des dispositions de l’article 386
du code d’instruction criminelle, n’a comparu ni en personne, ni par avocat, de sorte qu’il y
a lieu de statuer par défaut à son encontre.

Par le jugement attaqué, P1.) a été condamné pour menaces d’attentat et outrage à agent,
ainsi que pour infraction à l’article 10 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, à une amende de 2.000
euros.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement attaqué.

C’est tout d’abord à bon droit que les premiers juges ont reconnu leur compétence, sur
base de l’article 179 (4) du code d’instruction criminelle, pour statuer, en composition
collégiale, sur la prévention d’infraction à l’article 10 bis de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques reprochée au
prévenu.

C’est encore à juste titre qu’ils ont ordonné la jonction des poursuites introduites sous les
notices 4571/10/XD et 4569/10/XD pour y statuer par un seul et même jugement.

Au fond, la juridiction de première instance a correctement apprécié, tant en fait qu’en droit,
les circonstances de la cause et c’est à bon droit, et pour des motifs que la Cour d’appel
adopte, qu’elle a retenu P1.) dans les liens des préventions libellées à sa charge.

C’est encore à bon escient, par une motivation que la Cour fait sienne, que les premiers
juges ont décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 71-1 du code pénal dans le
chef du prévenu.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

La peine d’amende prononcée en première instance est, par application de l’article 20 du
code pénal, légale et adaptée à la gravité des infractions retenues.

La décision entreprise est, dès lors, à confirmer.

                                 PAR      CES           MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par
défaut à l’égard du prévenu P1.), le représentant du ministère public entendu en son
réquisitoire,

reçoit les appels en la forme;
                                            7

les déclare non fondés;

partant confirme le jugement entrepris;

condamne le prévenu P1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 11,15 €, y non compris les frais de notification du présent arrêt.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en y ajoutant les articles 66 du
code pénal et 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Nico EDON, président de
chambre, Madame Lotty PRUSSEN et Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseillers, qui
ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de chambre, en présence de
Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT,
greffier ».
                                        8

Le 22 décembre 2011, opposition fut formée contre le susdit arrêt par le
prévenu.

En vertu de cette opposition et par citation du 10 février 2012, le prévenu fut
requis de comparaître à l’audience publique du 9 mars 2012 devant la Cour
d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer
sur le mérite de l’opposition interjetée.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 17 avril 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par lettre datée du 22 décembre 2011, entrée au Parquet général le même jour,
P1.) a formé opposition contre un arrêt rendu le 13 décembre 2011, par la Cour
d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par
défaut à l’égard de P1.), et dont la motivation et le dispositif se trouvent
reproduits aux qualités du présent arrêt.

L’arrêt contre lequel P1.) a formé opposition n’ayant pas encore, à la date de
l’opposition, fait l’objet d’une notification au prévenu, le délai d’opposition n’a
pas commencé à courir, de sorte que l’opposition du 22 décembre 2011 qui, par
ailleurs, a été relevée dans les formes de la loi, est recevable.

P1.) ayant comparu en personne à l’audience publique de la Cour d’appel du 9
mars 2012 pour soutenir son opposition, les condamnations prononcées sont à
mettre à néant et il y a lieu de statuer à nouveau sur les appels relevés par le
prévenu et par le ministère public contre le jugement rendu contradictoirement
le 6 janvier 2011 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement
de Diekirch et dont la motivation et le dispositif se trouvent également
reproduits aux qualités du présent arrêt.

Les appels relevés par le prévenu le 27 janvier 2011 et par le ministère public le
31 janvier 2011 contre le jugement précité du 6 janvier 2011 ont été relevés
dans les formes et délai de la loi, de sorte qu’ils sont à déclarer recevables.

Par le jugement attaqué, P1.) a été condamné pour menaces d’attentat et
outrage à agent, ainsi que pour infraction à l’article 10 bis de la loi modifiée du
14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques, à une amende de 2.000 euros.

Le prévenu reconnaît avoir injurié l’inspecteur de police A.), mais conteste avoir
proféré des menaces de mort contre celui-ci. Il affirme qu’il fait l’objet d’un
harcèlement et de provocations systématiques de la part de cet inspecteur qui
s’acharnerait continuellement contre lui et saisirait n’importe quel prétexte pour
lui créer des problèmes. Tel aurait également été le cas le jour des faits où il fut
suivi en voiture par la police, puis contrôlé et verbalisé pour défaut de vignette
valable. Il se serait alors emporté et aurait injurié les policiers verbalisants,
responsables de la situation. Quant au défaut de vignette, le prévenu explique
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que la voiture n’avait plus circulé depuis le mois d’avril 2010 et qu’il voulait
attendre qu’elle passe le contrôle technique avant qu’il ne paie la vignette. Il fait
encore valoir qu’au moment des faits, sa société SOC1.) s.àr.l., propriétaire de
la voiture, se trouvait en procédure de liquidation et qu’il appartenait au
liquidateur de s’occuper des papiers du véhicule. Il se déclare néanmoins
d’accord à payer une amende pour avoir mis en circulation sur la voie publique
la voiture sans être en possession d’une vignette valable, mais demande à être
acquitté de la prévention de menaces d’attentat.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation de la décision
entreprise, tant pour ce qui est des préventions déclarées établies, que pour ce
qui est des peines prononcées.

C’est tout d’abord à bon droit que les premiers juges ont reconnu leur
compétence, sur base de l’article 179 (4) du code d’instruction criminelle, pour
statuer, en composition collégiale, sur la prévention d’infraction à l’article 10 bis
de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques reprochée au prévenu.

C’est encore à juste titre qu’ils ont ordonné la jonction des poursuites introduites
sous les notices 4571/10/XD et 4569/10/XD pour y statuer par un seul et même
jugement.

Au fond, la juridiction de première instance a correctement apprécié, tant en fait
qu’en droit, les circonstances de la cause et c’est à bon droit, et pour des motifs
que la Cour d’appel adopte, qu’elle a retenu P1.) dans les liens de toutes les
préventions libellées.

Il résulte, en effet, des constatations consignées au procès-verbal n° 143/2010
du 30 septembre 2010 dressé et signé non seulement par le commissaire de
police A.) que le prévenu accuse de harcèlement sur sa personne, mais encore
par le commissaire de police B.), que lors du contrôle de la voiture conduite par
l’épouse du prévenu qui avait pris place sur le côté passager, P1.) s’est
emporté et a non seulement outragé, dans l’exercice de ses fonctions, le
commissaire A.) par les termes repris dans le libellé de la prévention sub 2),
not. 4571/10/XD, mais encore qu’il a menacé celui-ci d’un attentat contre les
personnes punissable d’une peine criminelle, notamment par les paroles « Je
vais te crever avec ton flingue » et « Je vais te bouffer ».

Pour être punissable la menace doit être l'annonce d'un mal susceptible
d'inspirer une crainte sérieuse. Elle doit être prise comme créant un danger
direct et immédiat: il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit
puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s'apprécier
objectivement, en fonction de l'impression que la menace peut provoquer chez
un homme raisonnable.

En l’espèce, les circonstances dans lesquelles les menaces ont été proférées, à
savoir à l’occasion d’un contrôle policier, lors duquel le prévenu a été verbalisé,
alors que les papiers de la voiture n’étaient pas en règle, le comportement
agressif du prévenu lors du contrôle, les procès-verbaux antérieurs dressés par
le commissaire A.) contre P1.), la rancune que celui-ci avait contre ledit
commissaire de police, de même que le fait que les deux habitent la même
commune et que le prévenu connaît l’adresse privée de A.) constituent des
éléments qui ont fait que l’agent verbalisant pouvait sérieusement craindre que
le prévenu allait réaliser les menaces.
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Quant à la prévention d’infraction à l’article 10 bis de la loi modifiée du 14
février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques, celle-ci a également été retenue à bon droit à charge du prévenu.

Même à supposer, comme affirmé par P1.), que la société SOC1.) s.àr.l. dont il
était le gérant et au nom de laquelle la voiture Mercedes Viano (…) (L) était
immatriculée, se soit trouvée en procédure de liquidation le jour des faits, cette
circonstance était sans incidence sur la culpabilité du prévenu qui, au moment
du contrôle de police, avait la possession et la détention du véhicule et qu’en
cette qualité, il a toléré que la voiture circule sur la voie publique, sans que la
taxe sur les véhicules routiers n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter
de son échéance.

C’est encore à bon escient, par une motivation que la Cour fait sienne, que les
premiers juges ont décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 71-1
du code pénal dans le chef du prévenu qui n’a d’ailleurs, en instance d’appel,
plus invoqué ce moyen.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

La peine d’amende prononcée en première instance est, par application de
l’article 20 du code pénal, légale et adaptée à la gravité des infractions
retenues.

La décision entreprise est, dès lors, à confirmer.

                          PAR      CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu P1.) entendu en ses explications et
moyens de défense, le représentant du ministère public entendu en son
réquisitoire,

déclare l’opposition relevée par P1.) contre l’arrêt rendu par défaut à son
encontre le 13 décembre 2011 sous le numéro 595/11 V recevable;

mettant à néant les condamnations prononcées par ledit arrêt et statuant à
nouveau;

déclare les appels relevés contre le jugement rendu le 6 janvier 2011
recevables;

les déclare non fondés;

partant confirme le jugement entrepris;

condamne le prévenu P1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces
frais liquidés à 20,05 €.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en y ajoutant les
articles 66 du code pénal et 187, 199, 202, 203, 208, 209 et 211 du code
d’instruction criminelle.
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Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN et
Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseillers, qui ont signé le présent arrêt
avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
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