text:
Jugt.2978/2013                                             not. 16393/12/CD

Etr.

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2013

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siègeant
en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

       1)                                                  X.),
            demeurant à GR-(…), (…),(…),

       2)                                                  Y.),
            demeurant à L-(…), (…),

            citantes directes,

élisant domicile en l’étude de Maître Catherine THILL-KAMITAKI, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg qui est constituée et occupera pour elles ;

                                           ET

        A.),
        demeurant à D-(…), (…);

        cité direct,

en présence du Ministère Public, partie jointe.
                                        FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHALL, du 18 mai 2012, X.) et Y.), ont fait
citer A.) à comparaître à l’audience du 25 juin 2012 à 15.00 heures, devant le
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle,
Cité judiciaire, Bâtiment TL, salle TL1.07, du chef des infractions mentionnées dans
la citation directe.

Après plusieurs remises l’affaire parut utilement à l’audience du 24 septembre 2013.

Maître Catherine THILL-KAMITAKI, mandataire des citantes X.) et Y.), donna lecture
de la citation directe et exposa ses moyens.

Les témoins T1.), T2.), T3.), T4.) et T5.) furent tous entendus en leurs déclarations
orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’ Instruction
criminelle.

L’affaire fut remise à l’audience du 24 octobre 2013 pour continuation des débats.

A cette audience, le témoin T5.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir
prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’ Instruction criminelle.

Le prévenu A.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Maître Catherine THILL-KAMITAKI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens des citantes directes X.) et Y.).

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, premier substitut du Procureur,
résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT qui suit:

Par exploit d’huissier du 18 mai 2012, X.) et Y.) ont fait citer A.) devant le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le
voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public ainsi qu’au paiement de
la somme de 2 x 1 euro symbolique pour la réparation du préjudice moral qu’elles
ont subi pour atteinte à leur honneur à titre de dommages et intérêts du chef
d’infraction aux articles 443, 444 alinéa 6 du Code pénal, subsidiairement à l’article
445 alinéa 3 du Code pénal. Les citantes directes réclament encore une indemnité
de procédure de 1.000 euros en vertu de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile.
Pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en mouvement
l’action publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer
l’action civile. La partie civile n’aura qualité pour exercer l’action civile que si elle
justifie d’un intérêt, c’est à dire si elle établit que le dommage dont elle se plaint est
la suite immédiate et directe d’un fait constituant une infraction (Cour 10 janvier
1985, P. 26, 247).

Pour que l’action publique soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé
dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code
d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Un intérêt moral suffit à rendre recevable la citation directe, à condition qu’il soit
personnel et directement causé par l’infraction. Tel est le cas en l’espèce.

Au Pénal

Les citantes directes, X.) et Y.), reprochent au cité direct A.) d’avoir envoyé le 20
février 2012 à la BANQUE.), employeur des citantes, et le 22 février 2012 à
Monsieur S.), Monsieur T.) et à Madame U.) un courrier dans lequel il affirme qu’X.)
aurait commis des actes de violences contre leur enfants communs et que Y.) aurait
assisté sans réagir. A l’appui de ses affirmations, il a joint aux prédits courriers une
déclaration rédigée par T5.) le 25 janvier 2012.

X.) et Y.) reprochent plus précisément à A.) d’avoir contrevenu aux articles 443 et
444 alinéa 6 du Code pénal, sinon subsidiairement, d’avoir contrevenu à l’article 445
alinéa 3 du Code pénal.

Il ressort du dossier que A.) a accusé X.) dans les courriers précités d’avoir maltraité
physiquement et psychologiquement leurs trois enfants communs.

Pour étayer ses affirmations, il joint à ses courriers une déclaration de T5.) du 25
janvier 2012, ancien compagnon d’X.), qui relate avec précision une multitude
d’incidents lors desquels X.) aurait frappé ses enfants et les aurait mis sous
pression.

A.) et X.) étaient mariés depuis une vingtaine d’années et ont divorcé en 2000 ; de
leur union sont nés trois enfants jumeaux.

Suivant convention de divorce par consentement mutuel, entérinée par un jugement
n°191/00 du 18 mai 2000 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X.)
s’est vue accorder la garde des trois enfants, nés le (…), et A.) un droit de visite et
d’hébergement.

Il ressort du dossier et de l’instruction à l’audience que l’exercice du droit de visite et
d’hébergement n’a pas posé problème au début mais qu’au fil des années les
enfants ont exprimé à l’égard de leur père un ressenti certain à tel point qu’ils
refusaient tout contact avec lui, qu’ils lui manifestaient du mépris respectivement se
rétractaient dans le silence lorsqu’ils le voyaient.
En juin 2011, X.) est mutée par son employeur la BANQUE.) en Grèce et y
déménage avec les trois enfants.

A.) n’a plus revu ses enfants depuis juin 2011.

A l’audience, A.) admet avoir envoyé les courriers des 20 et 22 février 2012.

Il déclare cependant qu’il n’a pas agi dans une intention méchante mais qu’il
craignait véritablement pour le bien-être de ses enfants et voulait provoquer leur
retour au Luxembourg afin qu’il puisse s’assurer de et veiller à leur bien-être.

Les infractions de calomnie et de diffamation

Aux termes de l’article 443 du Code pénal, « celui qui, dans les cas indiqués dans le
présent article, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de
nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris
public, est coupable de calomnie, si, dans les cas où la loi admet la preuve légale du
fait, cette preuve n’est pas rapportée. Il est coupable de diffamation, si la loi n’admet
pas cette preuve ».

Les délits de diffamation et de calomnie consistent tous deux dans le fait d’imputer
méchamment à une personne déterminée, dans les conditions de publicité indiquées
par la loi, un fait précis dont la preuve légale n’est pas rapportée et qui est de nature
à porter atteinte à l’honneur de cette personne et à l’exposer au mépris public.

L’existence des délits de calomnie, respectivement de diffamation, suppose la
réunion de plusieurs conditions :

a)   l’articulation d’un fait précis
b)   l’imputation de ce fait à une personne déterminée
c)   un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou de l’exposer
     au mépris public
d)   la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du Code pénal
e)   l’intention méchante
f)   pour la calomnie : l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve,
     mais pour lequel cette preuve n’a pas été rapportée ;
     pour la diffamation : l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle
     qui ne constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de
     rapporter la preuve (Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, n°1108 et s.,
     Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation
     méchante, n°7 p.765 ).

a) Quant à l’articulation d’un fait précis

Pour que les délits de diffamation ou de calomnie soient établis à l’égard de A.)
l’imputation d’un fait précis doit être établie.
Le fait précis, c’est le fait dont la véracité ou la fausseté peuvent faire l’objet d’une
preuve directe et d’une preuve contraire (NYPELS et SERVAIS, tome III, pages 184
à 187).

Le point de savoir si un fait est suffisamment précis relève de l’appréciation
souveraine du juge du fond.

Des attaques vagues et générales, produites sous une forme d’une violence
répréhensible, qui ne précisent ni les faits, ni les auteurs, qui n’en reportent le blâme
sur aucune personne publique ou privée, sont insuffisantes pour constituer
l’imputation d’un fait déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la
considération d’une personne (Les Novelles, Calomnie et Diffamation, n° 7169 ).

Il a ainsi été décidé que le fait de dire d’un individu qu’il est un voleur, un assassin,
un faussaire, sans attacher à ce reproche l’imputation de s’être rendu coupable de
tel vol, de tel assassinat, de tel faux n’est qu’une injure (NYPELS, Lég. Crim., tome
III, page 262, n°152) ; le fait d’imputer à autrui d’avoir falsifié un écrit déterminé sans
préciser en quoi cette falsification a consisté et sans autre indication n’énonce pas
nécessairement un fait suffisamment précis pour autoriser la preuve contraire (Cass
belge, 18 janvier 1931, Pas., 1931, I, page 42 ).

Par ailleurs, le degré de précision requis du fait imputé doit résulter des termes
mêmes employés et ne peut résulter d’explications et d’éclaircissements fournis
ultérieurement afin de placer les propos dans un contexte précis et déterminé.

Il ressort des éléments du dossier répressif que A.) avait informé les destinataires
des courriers des 20 et 22 février 2012 qu’il avait porté plainte contre X.) du chef
d’abus commis sur leurs enfants et contre Y.) pour l’avoir assistée.

A.) se réfère dans ses courriers expressément aux déclarations écrites par T5.) le 26
janvier 2012 dans lesquelles T5.) relate avec précision des faits qu’il considère
comme des abus physiques et psychologiques commis à l’égard des trois enfants.

Le Tribunal retient qu’en se référant à cette déclaration et surtout en la joignant à
ses courriers, A.) a imputé à X.) des faits précis.

Le Tribunal constate cependant que le nom de Y.) n’apparaît pas dans la déclaration
écrite de T5.) et que A.) ne lui reproche dans ses courriers pas de fait précis, de
sorte que le Tribunal retient qu’il n’est pas prouvé que A.) ait imputé un fait précis à
Y.).

Un élément constitutif faisant défaut, le Tribunal acquitte A.) des infractions de
calomnie et de diffamation lui reprochées à l’égard de Y.).

b) Quant à l’imputation du fait contre une personne déterminée

Les imputations litigieuses visent directement la personne d’X.), de sorte que cette
condition est également remplie.
c) Quant au fait de nature à porter atteinte à l’honneur de la personne ou de
l’exposer au mépris public

Il faut que l’imputation porte atteinte à l’honneur de la personne visée ou l’expose au
mépris public, c'est-à-dire met en doute sa probité et tente de diminuer l’estime que
l’on doit avoir en elle, par exemple en lui attribuant un fait immoral ou l’exécution
d’un délit (Marchal et Jaspar, Droit criminel 1965, T.I, n° 1261).

En l’occurence, A.) accuse X.) d’avoir maltraité ses enfants aussi bien physiquement
que psychologiquement. Il lui impute par conséquent de s’être rendue coupable
d’une infraction et porte ainsi atteinte à son honneur et l’expose au mépris public.

d) Quant à la publicité

Pour constituer le délit de diffamation, sinon de calomnie prévu à l’article 443 du
Code pénal, les imputations méchantes portant atteinte à l’honneur doivent être
faites dans les conditions de publicité déterminées par l’article 444 du Code pénal.

En effet, la publicité est un élément essentiel des délits de calomnie et de
diffamation. Les imputations méchantes portant atteinte à l’honneur ne constituent
en effet pas l’infraction de calomnie, si elles ne sont pas faites dans les conditions
prévues par l’article 444 du Code pénal (Les Novelles, Droit pénal, tome IV, no
7285).

L’article 444 du Code pénal prévoit en son point (1) que « le coupable sera puni d’un
emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros,
lorsque les imputations auront été faites :

   - soit dans des réunions ou lieux publics ;
   - soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à
      un certain nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le
      fréquenter ;
   - soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant
      témoins ;
   - soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés,
      distribués ou communiqués au public par quelque moyen que ce soit, y
      compris par la voie d’un média, vendus, mis en vente ou exposés aux regards
      du public ;
   - soit enfin par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics,
      mais adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit, y compris la
      voie d’un média, à plusieurs personnes ».

Il ressort du dossier que les imputations litigieuses ont été relatées dans des écrits,
plus précisément des courriers datés au 20 et 22 février 2012 et que ces courriers
ont été adressés et communiqués à plusieurs personnes à savoir, à la BANQUE.), à
Monsieur S.), à Monsieur T.) et à Madame U.).

A l’audience du 24 octobre 2013, A.) avoue qu’il a écrit et envoyé les courriers
litigieux.
Il en résulte que l’élément de publicité est en l’espèce donné.

e) Quant à l’intention

L’intention méchante est une condition essentielle des infractions prévues aux
articles 443 et suivants du Code pénal.

A.) déclare à l’audience qu’il n’avait pas l’intention de nuire à X.) mais qu’il était
préoccupé par le bien-être de ses enfants.

Il explique qu’il voulait seulement inciter l’employeur d’X.) à muter son ex-compagne
de nouveau au Luxembourg pour que les autorités luxembourgeoises aient la
possibilité d’enquêter quant à ses accusations.

De même, il voulait inciter Monsieur S.), Monsieur T.) et Madame U.), lesquels
avaient fait des attestations testimoniales en faveur d’X.), à réfléchir si véritablement
les enfants n’étaient pas maltraités.

Il ne suffit pas que quelqu’un ait calomnié ou diffamé sciemment et volontairement
une personne déterminée, ce qui constitue la résolution criminelle ou le dol général,
il faut qu’il ait agi également dans l’intention spéciale de nuire ou d’offenser
(R.P.D.B., tome III, Diffamation, calomnie, divulgation méchante, n°90, p.771 ;
Encyclopédie du droit criminel belge, art.443, n°3, p.529).

Un motif d’intérêt public ou privé qui a dicté l’articulation d’un fait de nature à porter
atteinte à l’honneur d’une personne peut empêcher de considérer l’auteur de
l’imputation comme ayant agi animo injuriandi dès lors que l’auteur a été mû par des
intentions honnêtes, par des considérations d’intérêt public ou entraîné par le besoin
de la défense. Même si l’agent nuit sciemment à la personne, objet de ses
imputations, tout en accomplissant un acte qui lui est imposé par la nature de ses
fonctions ou de ses devoirs ou a cru poursuivre un but utile, le délit n’existe pas et a
fortiori lorsque l’imputation n’a été faite qu’en acquit d’un devoir (Novelles, T. IV,
numéro 7264 et s., Nypels et Servais, Code pénal commenté, article 443, numéro
23, p. 200).

Dans l’appréciation de la mauvaise foi de l’auteur, il convient de se replacer dans le
contexte des circonstances de l’époque lors duquel les imputations ont été rendues
publiques.

Le Tribunal constate qu’au moment de la rédaction et de l’envoi des courriers, en
février 2012, A.) n’avait déjà depuis au moins un an plus de contact avec X.) et ses
enfants.

Il n’avait depuis plusieurs années plus revu ses enfants lorsque T5.) l’a contacté et
lui a relaté ses constatations à savoir, les maltraitances auxquelles il aurait assisté.

A.) n’avait à l’époque qu’en mémoire l’agression progressive respectivement
l’indifférence que ses enfants lui manifestaient et ne comprenait pas leur
comportement à son égard.
Il explique à l’audience qu’il n’avait aucune raison de ne pas croire les déclarations
de T5.), qui avait vécu en couple avec X.) depuis le jeune âge des enfants, et qui
venaient corroborer et renforcer ses propres craintes.

Le Tribunal constate que T5.) a confirmé sous la foi du serment la majorité de ses
déclarations faites par écrit le 25 janvier 2012.

Le Tribunal retient qu’il est crédible que A.) ait pu croire T5.) et qu’il a cru devoir agir
pour protéger ses enfants.

Le Tribunal retient encore qu’il est crédible que A.) se soit senti dos au mur avec la
seule possibilité pour lui de rédiger les courriers litigieux, non pas pour nuire à X.)
mais afin de s’assurer du bien-être de ses enfants.

Le Tribunal retient qu’il y a un doute quant à l’intention de A.) de nuire à la réputation
et à l’honneur d’X.).

Le doute devant profiter à l’accusé, le Tribunal décide d’acquitter A.) de l’infraction
de calomnie et de diffamation à l’égard d’X.).

Infraction à l’article 445 alinéa 3 du Code pénal

Les citantes directes reprochent, à titre subsidiaire, à A.) d’avoir commis une
dénonciation calomnieuse ou diffamatoire à l’employeur d’X.) et Y.) au sens de
l’article 445 alinéa 3 du Code pénal en envoyant le courrier du 20 février 2012 à la
BANQUE.).

Le Tribunal renvoie à ses plus amples développements antérieurs, pour retenir qu’à
défaut d’intention méchante, les faits reprochés à A.) ne peuvent pas non plus être
qualifiés de dénonciation calomnieuse ou diffamatoire au sens de l’article 445 alinéa
3 du Code pénal, infraction qui requiert également la preuve de l’intention méchante.

Le Tribunal acquitte partant A.) également de ce chef d’infractions.

Au Civil

Dans son exploit introductif d’instance du 18 mai 2012, X.) et Y.) se sont constituées
partie civile contre A.) et réclament chacun, à titre de réparation de leur préjudice
moral subi, la somme d’1 euro symbolique ainsi qu’une indemnité de procédure de
1.000 euros en vertu de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir sur le plan pénal, le Tribunal
correctionnel est incompétent pour connaître de la revendication civile formulée par
les citantes directes.

                                  PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du cité direct A.),
les parties citantes, demanderesses au civil, et leur mandataire entendus en leurs
conclusions, le cité direct, défendeur au civil, et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu
en ses réquisitions,

Au Pénal

r e ç o i t la citation directe du 18 mai 2012 en la forme,

la d é c l a r e recevable, mais n o n f o n d é e en ce qui concerne les infractions
reprochées à A.),

a c q u i t t e A.) des préventions mises à sa charge et le renvoie des fins de sa
poursuite pénale sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge des parties citantes directes.

Au Civil

d o n n e a c t e à X.) et Y.) de leur constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge d’X.) et de Y.).

Par application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1 184, 189, 190, 190-1, 191,
192, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, premier juge-présidente, Claudine
ELCHEROTH, juge et Paul LAMBERT, juge-délégué, et prononcé en audience
publique du jeudi, 14 novembre 2013 au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg par Elisabeth EWERT, premier juge-présidente, assisté de Mike
SCHMIT, greffier, en présence de Sandra KERSCH, premier substitut du Procureur
d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép.fisc.no.   /13

                     JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

                            TRIBUNAL DU TRAVAIL

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU
                      JEUDI, 14 NOVEMBRE 2013
           LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                              DANS LA COMPOSITION:

       Simone PELLES, juge de paix                     Présidente
       Anne-Cécile SADOT                               Assesseur - employeur
       Martine MIRKES                                  Assesseur - salarié
       Guy SCHUBERT                                    Greffier

                     A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                            DANS LA CAUSE
                                      ENTRE:

       A.) épouse B.),
      sans état connu, demeurant à L-(…), (…), ayant élu domicile en l’étude de
 Maître Pierre MEDINGER, demeurant à L-1730 LUXEMBOURG, 8, rue de
 d’Hippodrome,

       PARTIE DEMANDERESSE,
      comparant par Maître Pascal COLAS, avocat à la Cour, en remplacement de
 Maitre Pierre MEDINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                         E T:

       X.),
      faisant le commerce sous la dénomination « (...) COIFFURE X.) », établi à L-
 (…), (…), inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
 numéro A (…),

       PARTIE DEFENDERESSE,
     comparant par Maître Déborah SUTTER, avocat à la Cour, en remplacement
 de Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, les deux demeurant à
 Luxembourg,
                                        en présence de

      l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
    représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation

    comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour,
demeurant à Esch-sur-Alzette.
____________________________________________________________________

                                         F A I T S:
      L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au
greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 21 janvier 2013.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience
publique du mercredi, 13 février 2013 à 15 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée
du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St.
Esprit.

Après deux remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l'audience
publique du jeudi, 17 octobre 2013 à 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du
bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit.

Maître Pascal COLAS comparut pour la partie demanderesse, Maître Déborah
SUTTER se présenta pour la partie défenderesse tandis que Maître Emmanuel
HUMMEL représenta l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          JUGEMENT QUI SUIT:

      PROCEDURE

       Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, en date du
21 janvier 2013, A.) épouse B.) a fait convoquer X.), faisant le commerce en nom
personnel sous la dénomination « (...) COIFFURE X.) » aux fins de voir dire abusif
le licenciement avec préavis intervenu le 3 avril 2012, de voir déclarer nulle et sans
effet la clause d’essai du 1er octobre 2011 contenue dans l’avenant du contrat de
travail, sinon la réduire à trois mois, voire deux semaines, ainsi que de voir
condamner la défenderesse à lui payer le montant total de 18.377,50 € avec les
intérêts légaux tels que de droit.

                                                                                2
A.) épouse B.) demande encore de voir condamner la défenderesse à lui payer une
indemnité de procédure de1.500.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile et elle sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’audience du 17 octobre 213, A.) épouse B.) a soumis au tribunal du travail un
décompte actualisé aux termes duquel ses revendications financières se chiffrent
comme suit :

   • Indemnité compensatoire de préavis                   3.960,00 €
   • Préjudice moral                                      5.000,00 €

A la même audience, A.) épouse B.) a déclaré qu’elle renonce à ses demandes en
paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris et en paiement d’arriérés de
salaire ainsi qu’à sa demande en indemnisation de son préjudice matériel. Il y a lieu
de lui en donner acte.

A la même audience, la partie défenderesse a demandé reconventionnellement à voir
condamner A.) épouse B.) à lui payer le montant de 500 euros à titre de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu’à lui payer une indemnité de
procédure de l’ordre de 1.000.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile. Il y a lieu de lui en donner acte.

Enfin, à la même audience du 17 octobre 2013, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi,
déclara régulièrement intervenir au litige et exercer un recours en vertu de l'article
521-4 du Code de travail aux fins d'obtenir le remboursement des indemnités de
chômage avancés par lui à A.) épouse B.).

Il demanda la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie
malfondée au litige, à lui payer la somme de 21.369,02 euros avec les intérêts légaux
tels que de droit.

     FAITS:

      A.) épouse B.) a été engagée par X.) fait exposer que par un contrat de travail à
durée indéterminée du 1er octobre 2011 avec prise d’effet au même jour, elle aurait
été engagée en la qualité de coiffeuse par X.), exploitant en nom personnel le salon
de coiffure « (...) COIFFURE X.) ».

Une clause d’essai de deux semaines aurait été convenue dans le contrat de travail du
1er octobre 2011.

En date du 1er octobre 2011, les parties ont signé un avenant au contrat de travail
dans lequel une clause d’essai de six mois aurait été prévue.

En date du 3 avril 2012, A.) épouse B.) se voit notifier son licenciement avec un
délai de préavis de 24 jours prenant fin le 30 avril 2012.

                                                                                3
Ce courrier est rédigé comme suit:

                                     4
En date du 25 avril 2012, A.) épouse B.) demande à l’employeur les motifs gisant à
la base de son licenciement.

Par un courrier recommandé du 16 mai 2012, l’employeur a, à titre subsidiaire,
motivé le licenciement de la requérante comme suit:

                                                                                5
Par un courrier recommandé du 12 juillet 2012, A.) épouse B.) a contesté son
licenciement.

      PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

      Prétentions et moyens de la requérante

      La requérante rappelle que dans le contrat de travail signé le 1er octobre 2011,
une clause d’essai de 2 semaines aurait été prévue.

Or, le même jour, l’employeur lui aurait soumis un avenant au contrat de travail
indiquant une période d’essai de six mois.

A.) épouse B.) demande, à titre principal, que la clause d’essai contenue dans cet
avenant au contrat de travail conclu soit déclarée nulle.

Elle considère que l’avenant ne respecterait pas les dispositions de l’article 1325 du
Code civil prévoyant le nombre d’originaux des actes sous seing privé, soit un
original par partie en cause.

A titre subsidiaire, A.) épouse B.) fait valoir que la clause d’essai contenue dans
l’avenant du 1er octobre 2011 serait à déclarer nulle pour ne pas être conforme à
l’article L.121-4 du Code du travail. Cette disposition ne viserait que le contrat de
travail qui, en l’espèce, aurait prévu une clause d’essai de deux semaines. Or,
l’avenant au contrat de travail avec une clause d’essai de six mois ne lui aurait pas
été soumise au moment de son entrée en service.

A titre encore plus subsidiaire, elle demande au tribunal de réduire la clause d’essai à
trois mois sinon à deux semaines.

Dès lors, en tout état de cause, le licenciement avec préavis intervenu en date du 3
avril 2012 devrait être considéré comme licenciement avec préavis d’un contrat de
travail à durée indéterminée et l’employeur aurait dû respecter un délai de préavis de
deux mois.

Concernant son licenciement, la requérante conclut à le voir déclarer abusif. Elle
conteste les faits lui reprochés et fait valoir qu’elle aurait respecté toutes les
obligations prévues à l’article L.121-6 du Code du travail. Elle aurait dès lors
bénéficié de la protection spéciale en cas de maladie au moment où son licenciement
est intervenu.

A.) épouse B.) demande donc la condamnation de l’employeur à lui payer les
montants repris ci-avant.

                                                                                6
      Prétentions et moyens de l’employeur:

      La partie défenderesse s’oppose à la demande en faisant valoir que la clause
d’essai contenue dans l’avenant au contrat de travail signé le 1er octobre 2011 serait
valable alors que A.) épouse B.) serait à considérer comme travailler qualifié au sens
de l’article L.222-4 du Code du travail.

L’employeur fait encore expliquer que l’avenant séparé au contrat de travail du 1er
octobre 2011 aurait été établi à la demande expresse de A.) épouse B.).

Les deux documents auraient été établis en même temps et l’employeur demande à
cet égard la comparution personnelle des parties pour établir la circonstance exacte
entourant la conclusion de l’avenant litigieux.

Par ailleurs, l’avenant ferait partie intégrante au contrat de travail.

Même si en l’espèce, la période d’essai de six mois aurait encore été prolongée de un
mois à cause de l’incapacité de travail de la requérante, il n’en resterait pas moins
que le licenciement serait intervenu encore au cours de la période d’essai. Le délai de
préavis de 24 mois aurait donc été correctement donné.

Dès lors, la période d’essai de trois mois serait valable et le licenciement avec
préavis intervenu durant cette période d’essai serait régulier.

A titre subsidiaire, l’employeur conteste avoir été informée de ce que l’incapacité de
travail de la requérante conformité avec les dispositions de l’article L.121-6 du Code
du travail.

En outre, les motifs invoqués subsidiairement par l’employeur seraient réels et
sérieux.

L’employeur conteste encore les montants réclamés par A.) épouse B.).

      MOTIFS DE LA DECISION:

      1. Quant à la période d’essai

      Il résulte des pièces versée en cause que A.) épouse B.) a été engagée par X.)
par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er octobre 2011. Ce contrat de
travail avait déjà contenu une clause d’essai de deux semaines.

Ensuite, le même jour, les parties ont signé un document manuscrit commençant par
les termes « avenant au contrat de travail de Madame A.) et l’entreprise X.) ». Ce
document a également été signé le 1er octobre 2011 et porte la signature de A.)
épouse B.) et de X.).

La clause d’essai litigeuse est rédigée comme suit : « Référant à l’article 7 du
Contrat de travail, Madame A.) s’engage de ne pas négliger les six mois de période
d’essai comme coiffeuse qualifiée. »

                                                                                7
En premier lieu, la requérante a soulevé la nullité de l’avenant du 1er octobre 2011
sur base de l’article 1325 au motif que la condition du double exemplaire n’aurait pas
été respectée.

L’avenant au contrat de travail signé entre parties ne mentionne en effet pas le
nombre d’originaux établis.

L’article 1325 du code civil, placé sous la rubrique de la preuve des obligations,
distingue nettement l’acte de la convention qu’il renferme ; il vise exclusivement la
forme requise pour la validité des actes et, partant, son inobservation ne saurait
exercer aucune influence sur la convention elle-même, qui existe indépendamment
de tout écrit et dont l’existence peut être établie par toute voie légale (Cour 27 juin
1913, Pas.9, p.183).

Or, l’article 1325 du code civil ne formule pas une règle de validité des contrats,
mais une simple règle de preuve, de sorte que ce moyen tiré de la nullité de l’avenant
est à rejeter.

Aux termes de l’article L.121-4 (1) du Code du travail, le contrat de travail, soit à
durée indéterminée, soit à durée déterminée, doit être constaté par écrit pour chaque
salarié individuellement au plus tard au moment de l’entrée en service du salarié. Le
contrat doit être passé en double exemplaire, le premier étant remis à l’employeur, le
second étant remis au salarié.

Aux termes de l’article L.121-4 (2) du même code, le contrat de travail doit
comporter, entre autres, la durée de la période d’essai éventuellement prévue.

Il résulte de cette disposition que la volonté du législateur n’a pas été de soumettre la
validité du contrat à l’accomplissement de cette formalité écrite. Il a seulement voulu
imposer cette dernière comme mode de preuve. (Cour 16.02.2006, n°29321 Curateur
UCL United Cargo c/K.).

En l’espèce, les parties ont prévu, dans le contrat de travail qu’ils ont signé en date
du 1er octobre 2011, une période d’essai de deux semaines.

S’agissant de l’« avenant » au contrat de travail, il a nécessairement été établi
postérieurement au contrat de travail.

La formulation de l’avenant litigieuse est encore assez particulière. En effet, il y est
fait référence à l’article 7 du contrat de travail, dans lesquelles les parties ont
convenu une période d’essai de deux semaines, mais que la requérante « s’engage à
ne pas négliger les six mois de période d’essai comme coiffeuse qualifiée »

En présence de deux clauses d’essai d’une longueur différente, la version de faits que
l’employeur a fait avancer pour expliquer les deux documents contractuels n’est pas
crédible alors que la salariée n’a certainement pas exigé un avenant comprenant une
clause largement en sa défaveur.

En outre, la qualification professionnelles de la requérante justifiant aux yeux de
l’employeur une période d’essai maximale de six mois ne ressort pas des pièces qui
ont été soumis au tribunal.

                                                                                8
Aux termes de l’article L.121-5 (1) du Code du travail, le contrat de travail conclu
pour une durée indéterminée peut prévoir une clause d’essai. La clause d’essai doit,
sous peine de nullité, être constatée dans l’écrit visé au § (1) de l’article L.121-4,
pour chaque salarié individuellement au plus tard au moment de l’entrée en service
du salarié.

En l’espèce, les parties ont convenu d’abord une période d’essai de deux semaines,
ensuite une période d’essai de six mois, sans que soit stipulé dans l’avenant que la
disposition y contenue remplace la première. En outre, étant donné que le contrat
précède toujours l’avenant, il y a lieu de considérer que c’est la période d’essai de
deux semaines convenue dans le contrat de travail qui a été stipulée au moment de
l’entrée en service de la requérante.

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal estime que la période d’essai
prévue dans l’avenant du 1er octobre 2011 n’est pas valable et doit être déclarée
nulle.

De ce fait, le licenciement intervenu en date du 3 avril 2012 est intervenu à un
moment où le contrat de travail était définitif, de sorte que le préavis à respecter par
l’employeur aurait dû être de deux mois.

      2. Quant au licenciement:

      Le requérant soutenant que le licenciement est abusif pour être intervenu
pendant la période de protection de l’article L-121-6 du Code du travail, il lui
incombe de prouver qu’il a satisfait aux obligations à lui imposées cumulativement
par cet article.

L’article L-121-6 du Code du travail prévoit que la salarié, incapable de travailler
pour cause de maladie est obligé le jour même de l’empêchement, d’en avertir
personnellement ou par personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-
ci.

L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par écrit.

Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à
l’employeur un certificat attestant de son incapacité de travail et de sa durée
prévisible.

L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat
médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier
la résiliation de son contrat de travail.

En l’espèce, A.) épouse B.) a été en incapacité de travail du 28 mars au 27 avril 2012
aux termes aux termes d’un constat d’incapacité de travail établi par le docteur de J.

                                                                                9
H.. Cette période d’incapacité de travail a été précédée de plusieurs périodes
d’incapacité de travail depuis le 1er février 2012.

A.) épouse B.) affirme qu’elle aurait fait téléphoner par son époux le 28 mars 2012 à
l’employeur et qu’elle aurait envoyé le certificat médical le même jour.

Le sens de l’article L. 121-6 du Code du travail est que le salarié, empêché de se
rendre au lieu de travail pour cause de maladie, a l’obligation d’en avertir le plus tôt
possible son employeur afin de permettre à celui-ci de prendre les dispositions
nécessaires pour pourvoir à son remplacement et organiser la répartition des tâches.

Il appartient en effet au salarié de prouver l’exécution de ses obligations légales. Il ne
suffit pas à cet égard que le salarié, incapable de travailler pendant plus de trois jours,
offre de prouver qu’il a téléphoné à son employeur pour l’avertir de son incapacité de
travailler pour cause de maladie, alors que le salarié doit établir qu’il a informé son
employeur de son incapacité de travailler et de la durée probable de cette incapacité
par la remise d’un certificat médical le troisième jour au plus tard de son absence (cf.
CA 11 juin 1992, no 13191 du rôle).

En l’espèce, l’employeur conteste avoir été informé averti le premier jour de la
prolongation de son incapacité de la requérante et il conteste la réception du certificat
médical dans le délai de trois jours.

A.) épouse B.) a versé en cause une attestation testimoniale établie par son époux
B.). Celui-ci relate d’abord les circonstances dans lesquelles X.) a été informé des
périodes d’incapacité de travail précédentes et affirme avoir le mois suivant
téléphoné « en premier » à X.) et ce avant l’ouverture du magasin. Il confirme encore
avoir envoyé à l’employeur les certificats d’incapacité de travail par voie
recommandée.

A la lecture de cette attestation testimoniale, il faut constater que B.) ne précise pas la
date de l’appel téléphonique. Il appert cependant du relevé des appels téléphoniques
versé en cause qu’en date du 28 mars 2012, un appel téléphonique a été fait du
numéro de A.) vers le numéro de l’employeur à 7.31 heures.

Il appert encore d’un récépissé de la Poste que le certificat d’incapacité de travail a
été envoyé par lettre recommandée au salon de coiffure de X.) le 28 mars 2012 à
14.42 heures.

Même si A.) épouse B.) ne prouve pas à suffisance la réception du certificat médical
par l’employeur, il faut cependant retenir que celui-ci a eu connaissance de la
prolongation de son incapacité de travail le premier jour, soit le 28 mars 2012, et l’on
peut raisonnablement admettre que le certificat médical, envoyé par courrier
recommandé est arrivé le 3 avril 2012 à son destinataire.

Dès lors, A.) épouse B.) était donc protégée au moment de son licenciement.

Au vu de ce qui précède, le licenciement de A.) épouse B.) doit être déclaré abusif.

      3. Quant à l’indemnisation:

                                                                                10
      • Quant à l’indemnité compensatoire de préavis:

       Au titre de l’article L.124-3 (1) du Code du travail, le contrat de travail résilié à
l’initiative de l’employeur prend fin après un préavis de 2 mois pour le salarié qui
justifie d’une ancienneté de services continus de moins de 5 années.

En l’espèce, comme il a été exposé ci avant, l’employeur aurait dû respecter un
préavis de deux mois, trouvant expiration le 14 juin 2012.

Au regard de l’ancienneté de A.) épouse B.) et de son salaire et du fait que
l’employeur lui avait accordé un préavis allant jusqu’au 30 avril 2012, sa demande
en obtention d’une indemnité compensatoire de préavis est dès lors justifiée pour la
somme de 3.960 €.

      •    Quant au préjudice moral:

      En ce qui concerne le préjudice moral, il convient de relever que le requérant a
droit à la réparation de son préjudice moral qu’il a subi par suite de son licenciement
abusif du fait de l’atteinte à sa dignité de travailleur et de l’anxiété quant à son avenir
professionnel.

Compte tenu de la durée très courte des relations de travail et des circonstances dans
lesquelles le licenciement s’est opéré, la demande de A.) épouse B.) en réparation
d’un préjudice moral est à déclarer fondée pour un montant que le tribunal fixe ex
æquo et bono à 300.- €.

      4. Quant à la demande reconventionnelle:

      X.), faisant le commerce en nom personnel sous la dénomination « (...)
COIFFURE X.) » sollicite encore reconventionnellement la condamnation de la
requérante au paiement du montant de 500 euros pour procédure abusive et vexatoire
sur base de l’article 6-1 du Code civil.

Pour qu’une demande en allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive et
vexatoire soit fondée, il faut que la demande de la partie adverse constitue un acte de
malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur équipollente au dol.

En l’espèce, X.), faisant le commerce en nom personnel sous la dénomination « (...)
COIFFURE X.) » reste en défaut de prouver, non seulement un préjudice dans son
chef, mais encore que l'exercice de l'action en justice de la requérante serait
constitutive d'un abus de droit résulterait d'un acte de malice ou de mauvaise foi,
d'une erreur grossière équipollente au dol ou d'une légèreté blâmable, surtout au vu
des éléments de l’espèce où la requérante a eu gain de cause.

En conséquence, la demande est à rejeter.

                                                                                11
      5. Quant aux demandes en allocation d’une indemnité de procédure:

     A.) épouse B.) demande encore au tribunal de condamner son ancien
employeur à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens, dont les
honoraires d'avocat, à charge du requérant qui a dû ester en justice pour faire
reconnaître ses droits. Il y a lieu de lui allouer, sur base de l'article 240 du nouveau
code de procédure civile, une indemnité de procédure de 200.- €.

Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure
formulée par la partie défenderesse est à rejeter.

    Quant à l’intervention            de   l’ETAT      DU     GRAND-DUCHE           DE
LUXEMBOURG:

      A l'audience publique du 17 octobre 2013, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi,
déclara régulièrement intervenir au litige et exercer un recours en vertu de l'article
521-4 du Code de travail aux fins d'obtenir le remboursement des indemnités de
chômage avancés par lui à A.) épouse B.).

Il demanda la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie
qui aurait succombé au fond, à lui payer la somme 21.369,02 € avec les intérêts
légaux tels que de droit.

Le montant réclamé par l’ETAT correspond aux indemnités de chômage versées à
A.) épouse B.) à partir du mois de novembre 2012.

Aux termes de l’article L.521-4 (5) du Code du travail, « le jugement ou l’arrêt
déclarant abusif le licenciement du travailleur (…) condamne l’employeur à
rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au
travailleur pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou
indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de
l’arrêt.(…) ».

Eu égard au fait que l’employeur n’a, en l’espèce, pas été condamné à indemniser la
requérante du chef d’un préjudice matériel subi à la suite du licenciement déclaré
abusif, la demande de l’ ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, tendant à voir
condamner X.), faisant le commerce en nom personnel sous la dénomination « (...)
COIFFURE X.) » au remboursement des indemnités de chômage versées à A.)
épouse B.) n’est, dès lors, pas fondée.

                                                                                12
                            PAR CES MOTIFS
                    le tribunal du travail de et à Luxembourg

               statuant contradictoirement et en premier ressort,

     reçoit la demande de A.) épouse B.) en la forme;

     se déclare compétent pour en connaître;

      donne acte à A.) épouse B.), qu’elle renonce à ses demandes en paiement
d’une indemnité pour jours de congés non pris et en paiement d’arriérés de salaire
ainsi qu’à sa demande en indemnisation de son préjudice matériel ;

        donne acte à X.), faisant le commerce en nom personnel sous la dénomination
« (...) COIFFURE X.) », de sa demande reconventionnelle;

      déclare nulle la clause d’essai contenue dans l’avenant au contrat de travail
signé le 1er octobre 2011;

      déclare abusif le licenciement avec préavis de A.) épouse B.) A.) épouse B.)
A.) épouse B.) intervenu le 3 avril 2012;

      déclare fondée la demande de A.) épouse B.) A.) épouse B.) en paiement
d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 3.960.- € et en
indemnisation de son préjudice moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono
à 300.- €;

     en conséquence,

        condamne X.), faisant le commerce en nom personnel sous la dénomination
« (...) COIFFURE X.) » à payer à A.) épouse B.) la somme de 4.260.- € (quatre mille
deux cent soixante euros) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en
justice jusqu'à solde;

      déclare non fondée la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi
contre X.), faisant le commerce en nom personnel sous la dénomination « (...)
COIFFURE X.) », partant en déboute;

        condamne X.), faisant le commerce en nom personnel sous la dénomination
« (...) COIFFURE X.) » à payer à A.) épouse B.) A.) épouse B.) une indemnité de
procédure évaluée au montant de 200.- €;

                                                                                13
        condamne X.), faisant le commerce en nom personnel sous la dénomination
« (...) COIFFURE X.) » aux frais et dépens de l'instance.

      Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les
assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée du greffier
Guy SCHUBERT, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de
Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

       s. Simone PELLES                                  s. Guy SCHUBERT

                                                                                14
"


text:
- Arrêt civil -

            Audience publique du quatorze novembre deux mille treize

Numéro 38473 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre:

1) A, employé privé, et son épouse
2) B, sans état,
les deux demeurant à L-,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 30 janvier 2009,

défendeurs aux fins d’une requête en péremption d’instance notifiée le 8
mars 2012 par Maître Claude SCHMARTZ à Maître Henri FRANK,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                      et:

1) C, veuve de feu D, femme au foyer, demeurant à

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL, ayant, par un acte notifié le 11
septembre 2009, repris l’instance introduite par ledit exploit SCHAAL contre
feu son époux D, décédé le 22 janvier 2009,

défenderesse aux fins d’une requête en péremption d’instance notifiée le 9
mars 2012 par Maître Claude SCHMARTZ à Maître Arsène KRONSHAGEN,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
2) E, fils de feu D, demeurant à L-

intimé ayant, par un acte notifié le 11 septembre 2009, repris l’instance
introduite par le susdit exploit SCHAAL contre feu son père D, décédé le 22
janvier 2009,

défendeur aux fins d’une requête en péremption d’instance notifiée le 9
mars 2012 par Maître Claude SCHMARTZ à Maître Arsène KRONSHAGEN,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à
Luxembourg,

3) F, notaire de résidence à L-,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

demandeur aux termes d’une requête en péremption d’instance notifiée le 8
mars 2012 à Maître Henri FRANK et le 9 mars 2012 à Maître Arsène
KRONSHAGEN et à Maître Monique WIRION,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,

4) G, commerçant, demeurant à

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

défendeur aux fins d’une requête en péremption d’instance notifiée le 9
mars 2012 par Maître Claude SCHMARTZ à Maître Monique WIRION,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour à Luxembourg.

            ----------------------------------------------------------------------

                            LA COUR D' APPEL :

Par acte d’huissier du 30 janvier 2009, les époux A-B ont relevé appel d’un
jugement rendu entre eux, les époux D-C, F et G par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le 13 janvier 2009.

L’affaire d’appel a été enrôlée le 29 mars 2012.

Par requête notifiée respectivement le 8 mars 2012 et le 9 mars 2012 aux
avocats constitués pour les parties adverses, F a demandé de déclarer
périmée l’instance d’appel introduite par les époux A ET B le 30 janvier
2009.

                                            2
C et E, respectivement veuve et fils de D, décédé le 22 janvier 2009, ont
repris l’instance introduite par l’acte d’appel du 30 janvier 2009.

Les parties C, E et G se rallient aux conclusions de F.

A et B contestent la qualité à agir des parties C et E. Ils demandent qu’il soit
dit qu’elles sont forcloses à agir en l’état actuel de la procédure et que la
requête en péremption d’instance du 8 mars 2012 est nulle et de nul effet.

Ils déclarent que Maître Arsène KRONSHAGEN a notifié le 3 mai 2012 un
acte de reprise d’instance pour compte de Madame C, sans indication de
prénom, et au nom d’E, que cette reprise d’instance portant la date du 10
septembre 2009 n’a été notifiée que le 3 mai 2012, que le décès de D
entache la requête en péremption d’instance de nullité étant donné que cette
requête indique D comme partie à la procédure de péremption.

F répond que le décès de D ne lui a pas été notifié et que dans ce cas le
délai de péremption continue de courir, que le délai de péremption n’a pas
non plus été interrompu.

Selon Maître F, l’instance en ce qui concerne les rapports entre lui et les
parties appelantes se trouve en toute hypothèse périmée, le décès d’une
partie n’interrompant l’instance au profit des ayants-droit du défunt qu’à
compter de la notification qui en est faite.

Les appelants font encore valoir que la péremption d’instance ne peut être
invoquée par les parties C, E et G dans la mesure où un acte de procédure a
été posé par une sommation d’instruire en date du 9 mars 2012 et que les
susdites parties ne déclarent se rallier aux conclusions de F que bien après
cette date.

Les dossiers de procédure versés renseignent, suite à la signification de
l’acte d’appel :
    - une constitution d’avocat de Maître Claude SCHMARTZ pour F
        notifiée au mandataire des appelants, Maître Henri FRANK, le 16
        février 2009,
    - une constitution d’avocat de Maître Monique WIRION pour G notifiée
        à Maître Henri FRANK le 17 février 2009,
    - une constitution d’avocat de Maître Arsène KRONSHAGEN pour C
        notifiée à Maître Henri FRANK le 4 mars 2009,
    - un acte de reprise d’instance notifié à Maître Henri FRANK le 11
        septembre 2009 par Maître Arsène KRONSHAGEN à la requête de C
        et d’E,
    - la requête en péremption d’instance notifiée par le mandataire de F,
        Maître Claude SCHMARTZ :
        le 8 mars 2012 à Maître Henri FRANK, à 16.15 heures,
        le 9 mars 2012 à Maître Arsène KRONSHAGEN, à 14.10 heures,
        le 9 mars 2012 à Maître Monique WIRION, à 14.30 heures,
    - une sommation d’instruire notifiée par Maître Henri FRANK :
        à Maître Claude SCHMARTZ le 9 mars 2012 à 10.11 heures,

                                      3
       à Maître Arsène KRONSHAGEN le 9 mars 2012 à 10.12 heures,
       à Maître Monique WIRION le 9 mars 2012 à 10.13 heures,
   -   une copie de la reprise d’instance de C et d’E du 11 septembre 2009
       adressée par Maître Arsène KRONSHAGEN au magistrat de la mise
       en état et aux mandataires adverses le 3 mai 2012,
   -   des conclusions notifiées respectivement le 9 mai 2012 et le 16 mai
       2012 par lesquelles les parties C, E et G se rallient aux conclusions de
       F tendant à la péremption de l’instance d’appel introduite par A et B.

Les parties C et E versent la copie d’une « déclaration de mutation » faite
devant le notaire Hd’Esch-sur-Alzette le 17 mars 2009 ; il en résulte que la
succession de D est échue pour moitié à C et pour moitié à E. Les
indications de cette pièce ne sont pas remises en question. Le fait par les
parties C et E d’avoir repris l’instance ayant été introduite contre D établit
qu’ils ont accepté la succession. Le moyen tiré du défaut de qualité à agir
dans le chef des deux parties susnommées est donc à rejeter.

L’article 488 du nouveau code de procédure civile dispose que : « Dans les
affaires qui ne sont pas en état, toutes procédures faites postérieurement à
la notification de la mort de l’une des parties seront nulles. »

La constitution d’avocat de Maître KRONSHAGEN pour C, renseignant le
décès de D, n’a été notifiée qu’à Maître Henri FRANK, et non pas au
mandataire de F et la reprise de l’instance d’appel par C et E n’a été portée à
la connaissance du mandataire de F qu’en date du 3 mai 2012.

A défaut de notification du décès de D à la partie F antérieurement à la
requête en péremption, le moyen de nullité opposé par les appelants à la
demande en péremption d’instance est à rejeter (cf. Encyclopédie Dalloz,
Procédure civile et commerciale, éd. 1956, V° Reprise d’instance, n° 3 ; V°
Péremption d’instance, n° 150).

La sommation d’instruire que les appelants ont fait notifier le 9 mars 2012 à F
est postérieure à la notification de la requête en péremption d’instance en
date du 8 mars 2012.

A défaut d’acte de poursuite interruptif de la péremption posé par les
appelants depuis la signification de l’acte d’appel, il y a discontinuation des
poursuites pendant plus de trois ans, de sorte que la demande en
péremption est à déclarer fondée en ce qui concerne l’instance d’appel
dirigée par A et B contre F.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure présentée par A et
B contre F est, eu égard à la décision à intervenir, à rejeter.

Dans l’instance d’appel dirigée par A et B contre les parties C, E et G, la
signification par les appelants d’une sommation d’instruire, le 9 mars 2012 à
respectivement 10.12 heures et 10.13 heures, donc antérieure à la
notification de la requête en péremption d’instance le 9 mars 2012 à
respectivement 14.10 heures et 14.30 heures constitue une manifestation de

                                     4
leur volonté de ne pas abandonner la procédure, et dès lors un acte
interruptif de la péremption.

Les demandes des parties C, E et G tendant à voir déclarer périmée
l’instance d’appel dirigée contre elles par les parties A et B sont à déclarer
non fondées.

                           P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit la requête en péremption d’instance de F,

la déclare fondée,

déclare périmée l’instance d’appel introduite par acte d’huissier du 30 janvier
2009 par A et B contre F,

rejette la demande de A et d’B présentée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile contre F,

condamne A et B aux frais et dépens de l’instance d’appel introduite contre F
et de la procédure en péremption d’instance dirigée par F contre A et B et en
ordonne la distraction au profit de Maître Claude SCHMARTZ, avocat
constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

déclare la demande en péremption d’instance de C, E et G non fondée,

en déboute,

réserve les frais relatifs à l’instance d’appel introduite par A et B contre C, E
et G,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                      5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

Numéro 38578 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 27 avril 2012 et de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER
d’Esch-sur-Alzette du 30 avril 2012,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

appelant par incident,

comparant par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par jugement du 26 mars 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a :
déclaré abusif le licenciement effectué par la société A s.à r.l. avec effet immédiat
le 24 novembre 2010 à l’égard d’B,
déclaré fondée la demande d’B en paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis à concurrence de 5.657,44 €,
déclaré fondée la demande d’B en indemnisation de son préjudice matériel pour un
montant de 2.786,86 €,
déclaré fondée sa demande en indemnisation de son préjudice moral pour un
montant de 500 €,
déclaré fondée la demande d’B en remboursement du montant de 7.017,18 €,
condamné la société A s.à r.l. à payer à B le montant de 15.961,48 €, avec les
intérêts légaux à partir du 15 février 2011 jusqu’à solde,
ordonné l’exécution provisoire de la condamnation au montant de 1.017,18 €, en
sus les intérêts légaux, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement,
déclaré fondée la demande d’B en paiement d’une indemnité de procédure à
concurrence de 750 €,
condamné la société A s.à r.l. à payer à B le montant de 750 € à titre d’indemnité de
procédure,
déclaré fondée la demande de l’ETAT à l’égard de la société A s.à r.l. pour le
montant de 7.018,08 €,
condamné la société A s.à r.l. à rembourser à l’ETAT le montant de 7.018,08 € avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,
condamné la société A s.à r.l. à tous les frais et dépens de l’instance.

                                          2
Par exploits du 27 et du 30 avril 2012, la société A s.à r.l. a relevé appel du
jugement du 26 mars 2012 et demande, suivant dispositif de l’acte d’appel, que par
réformation du jugement entrepris, elle soit déchargée de toutes les condamnations
intervenues à son encontre.

B a relevé appel incident.

Les faits et rétroactes de la présente affaire sont les suivants :

Par courrier du 24 novembre 2010, B, chauffeur de bus, s’est, par lettre
recommandée du 24 novembre 2010, vu résilier avec effet immédiat par son
employeur, la société A s.à r.l., sous-traitante C de lignes d’autobus pour la Ville de
Luxembourg, son contrat de travail.

Ce courrier est rédigé en les termes suivants :
 « (…)
En date du 11 novembre 2010 vers 21h45 vous avez téléphoné avec votre téléphone
portable tout en conduisant un bus sur la ligne 10.
Ceci, malgré une note de service qui est placardée et qui prévient d’un licenciement
sans délai toute personne surprise à téléphoner avec un téléphone portable.
De plus, par votre comportement, vous mettez en danger la sécurité des voyageurs
et la vôtre, ce qu’une des personnes transportées nous a rapporté dans un mail.
De même, votre attitude nuit gravement à l’image de notre entreprise et ainsi nous
porte préjudice, car nous sommes tenus à certaines obligations et le ministère des
transports peut nous sanctionner pécuniairement pour votre manquement.
En conséquence, nous vous licencions pour faute grave avec effet immédiat aux
motifs :
    - Mise en danger de la sécurité de tiers et la vôtre
     - Non respect des notes de service
     - Perte de confiance
     - Atteinte à l’image de la société et possible sanction financière pour elle.
(…) ».

Le 16 novembre 2010, la Ville de Luxembourg a transmis à la société A s.à r.l. une
réclamation d’un passager d’autobus se plaignant de l’utilisation vers 21h45 en date
du 11 novembre 2010 d’un téléphone portable par le chauffeur de bus.

La réclamation transmise n’a pas contenu d’indication quant à l’identité du
réclamant.

En première instance B a contesté avoir utilisé son téléphone portable en conduisant
le bus de son employeur. Il a expliqué avoir passé un bref coup de fil vers 21.20
heures lorsque le bus a été à l’arrêt.

                                            3
Il a estimé que la société A s.à r.l. ne saurait se baser sur un courrier anonyme pour
établir le fait lui reproché.

Par son jugement du 26 mars 2012, le tribunal du travail a admis que la motivation
de la lettre de licenciement obéit aux exigences de précision de l’article L.124-
10.(3) du code du travail.

Le tribunal a refusé de faire droit à la demande de la société A s.à r.l. de voir donner
injonction à la Ville de Luxembourg de produire le courrier de réclamation intégral,
révélant l’identité de l’auteur de ce courrier.

Il a considéré que le fait reproché à B, qui se base sur un courrier de réclamation
dont l’auteur demeure inconnu, laisse d’être établi et que par conséquent le
licenciement du 24 novembre 2010 est à déclarer abusif.

La société A s.à r.l. soutient que l’acte d’appel est à déclarer irrecevable pour être
libellé d’une façon obscure dès lors que la motivation de l’acte d’appel se réfère au
témoin occulaire du fait reproché à B mais que le dispositif de l’acte d’appel reste
muet quant à ce témoin.

Dans la motivation de son acte d’appel, la société A s.à r.l. a expliqué la raison pour
laquelle c’est à tort que les premiers juges n’ont pas fait droit à sa demande de
donner injonction à la Ville de Luxembourg de communiquer la déclaration du
réclamant révélant l’identité de celui-ci. Cette motivation est claire.

Si la rédaction de l’acte d’appel est soumise à l’exposé sommaire des moyens, il n’y
a pas de disposition légale qui exigerait que cet exposé, figurant dans la motivation,
soit de nouveau repris dans le dispositif.

L’exception du libellé obscur est partant à rejeter.

Disant que toute demande qui ne figure pas dans le dispositif est à écarter, B
soutient que la société A s.à r.l., en se limitant à demander dans le dispositif
décharge des condamnations, est irrecevable à vouloir faire déclarer non abusif son
licenciement et à vouloir faire enjoindre à la Ville de Luxembourg de communiquer
l’identité du témoin auteur de la réclamation.

La société A s.à r.l. a indiqué dans le dispositif l’objet de son appel, à savoir, être
déchargée, entre autres, des condamnations aux dommages-intérêts et à l’indemnité
compensatoire de préavis.

Cette décharge ne peut être obtenue que si le licenciement est déclaré non abusif.

                                           4
Il résulte à suffisance de la motivation de l’acte d’appel que la société A s.à r.l.
entend faire reconnaître le caractère non abusif par la communication de l’identité
du réclamant, communication qui lui permettrait de faire la preuve du fait reproché
à B.

En exposant dans la motivation son moyen pour obtenir la décharge, moyen qui ne
doit pas figurer dans le dispositif et qui implique à la fois la demande en
communication et la demande à voir déclarer non abusif le licenciement, la société
A s.à r.l. ne saurait encourir l’irrecevabilité soulevée par B.

L’appel principal de la société A s.à r.l. est recevable pour avoir été introduit dans
les formes et délai de la loi.

B a relevé appel incident et demande, entre autres, que par réformation du jugement
de première instance le licenciement soit déclaré abusif pour contenir une
motivation qui ne remplit pas les conditions de précision.

Il n’y a lieu à appel incident que lorsque l’intimé poursuit à son tour la réformation
du jugement. Cette voie de recours ne s’impose pas lorsque la partie intimée
concluant à la confirmation du jugement, se borne, afin de repousser l’appel
remettant en cause l’ensemble de la demande, à reprendre un moyen de défense
rejeté par les premiers juges. B conclut à la confirmation de la décision de première
instance dans la mesure où celle-ci a reconnu le caractère abusif de son
licenciement.

Il s’ensuit que l’appel incident d’B relatif au défaut de précision est à déclarer
irrecevable.

Pour dire que la motivation manque de la précision requise, B s’exprime en les
termes suivants :

« La lettre de licenciement du 24 novembre 2010 stipule :
" En conséquence nous vous licencions pour faute grave avec effet immédiat aux
motifs :
    - Mise en danger de la sécurité de tiers et la vôtre
    - Non respect des notes de service
    - Perte de confiance
    - Atteinte à l’image de la société et possible sanction financière pour elle. "

Seuls ces éléments sont à considérer comme les motifs du licenciement.
Les quatre motifs invoqués par l’employeur ne répondent pas au caractère de
précision requis par le législateur et la jurisprudence.
En effet, l’employeur n’énonce pas quand et de quelle manière B aurait mis en
danger la sécurité de tiers et la sienne.

                                          5
L’employeur n’indique pas non plus quelles notes de services auraient été
transgressées (date et lieu d’affichage ?) ni ne démontre la connaissance de la
notes de service par B.
L’employeur ne dit ni comment ni pourquoi la confiance aurait été perdue.
Finalement l’employeur n’indique pas comment et quand l’image de la société
aurait été atteinte.
Enfin la lettre de licenciement reste muette pourquoi, quand et de quelle manière
l’employeur encourrait une sanction financière.
De plus, la partie concluante estime que la préambule de la lettre de licenciement
du 24 novembre 2010, qui porte l’accusation à l’encontre de B d’avoir soi-disant
téléphoné le 11 novembre 2011 aux environs de 21.45 heures pendant son travail,
ne peut être retenu comme motif de licenciement alors que ce fait ne figure pas
comme motif de licenciement dans la lettre de licenciement.»

La précision des motifs doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat
de travail de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de
pouvoir ainsi juger, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action
en justice. Elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a
posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture. Elle
doit enfin permettre aux juges d’apprécier la gravité de la faute commise et
d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs invoqués.
Il est évident que ce que reproche la société A s.à r.l. à B dans sa lettre de
licenciement est le fait qu’il a téléphoné avec son portable tout en conduisant un
autobus et que ce fait est contraire à une note de service.

En indiquant dans le premier alinéa de la lettre de licenciement la date, l’heure et la
ligne d’autobus la société A s.à r.l. a permis à B de situer le reproche d’avoir utilisé
un téléphone portable.

Par l’effet du deuxième alinéa de la lettre de licenciement, B a pu savoir que la
société A s.à r.l. a mis en relation sa façon de conduire fautive avec une note de
service en vigueur au moment du fait incriminé. Le manque de précision reproché
relativement à la note de service ne vaut pas dès lors que la loi autorise l’employeur
à apporter en cours d’instance des précisions complémentaires par rapport aux
motifs énoncés.
A noter que l’employeur a apporté des précisions complémentaires en versant en
cause la note de service invoquée.

Le reproche du manque de précision quant à la mise en danger de la sécurité de tiers
et du salarié lui-même, quant à la perte de confiance, quant à l’atteinte à l’image et
quant à l’encours d’une sanction financière est à rejeter.

                                           6
En effet, l’employeur est libre de prendre l’option d’envisager les conséquences de
la faute imputée au salarié à titre potentiel et abstrait sans étayer ces conséquences
par des circonstances de fait précises.

Il suit de ce qui précède que la motivation de la lettre de licenciement obéit aux
exigences de précision requises.

Pour pouvoir prouver la faute grave la société A s.à r.l. demande qu’il soit enjoint à
la Ville de Luxembourg de fournir l’identité du réclamant.

Elle offre de prouver par l’audition de cette personne, dont l’identité devrait
être révélée, qu’« en date du 11 novembre 2010, vers 21h45 heures, B, au service
des autocars A, conduisait un bus de son employeur et a utilisé son portable à
partir de la gare jusqu’à la place d’Argent.
Ainsi, il avait le portable à portée de son oreille avec une main et avec l’autre main
il conduisait le bus. »

Elle invoque les dispositions de la convention collective de travail aux termes de
laquelle on entend par faute grave dans le chef du salarié entre autres « si de façon
malveillante, par négligence grave ou en dépit d’un avertissement, il cause des
dégàts matériels ou met en danger la sécurité de l’entreprise, sa propre sécurité ou
celle de tiers » (cf. article 4.2 et 4.3.1 du règlement grand-ducal du 1er décembre
2006 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective pour les
conducteurs d’autobus).

B relève que les faits invoqués par la société A s.à r.l. n’étaient pas, reposant sur
une simple dénonciation anonyme, incontestables le jour du licenciement abusif.

Il considère que comme les faits lui reprochés n’étaient pas prouvés le jour du
licenciement, le licenciement avec effet immédiat a été fait à la légère et est par
conséquent abusif.

La réclamation anonyme a été transmise à la société A s.à r.l. par l’intermédiaire de
la Ville de Luxembourg.

L’information reçue par la société A s.à r.l. de la part de la Ville de Luxembourg
avait pour la société A s.à r.l., qui n’étant pas juge n’avait pas à apprécier la valeur
probante d’une information anonyme, une apparence de sérieux. Elle n’avait partant
pas agi à la légère en procédant au licenciement.

Pour dénier au fait lui reproché le caractère de faute grave, B relève en outre qu’il
s’agit d’un fait unique, non précédé d’un avertissement et d’une gravité toute
relative.

                                           7
Le fait reproché à B dans la lettre de licenciement ne serait-il pas à qualifier de
faute grave, il serait oiseux d’examiner la demande en communication formulée par
B.

Il convient partant d’examiner en premier lieu le caractère de faute grave du fait à la
base du licenciement.

Contrairement à l’offre de preuve de la société A s.à r.l. formulée suivant le dernier
état des conclusions, l’usage du téléphone portable n’est pas autrement caractérisé
dans la lettre de licenciement.

Ce qui a donc été reproché à B, c’est d’avoit téléphoné malgré une note de service
placardée.

La note de service interdit à partir du 17 juillet 2009, sous peine de licenciement
sans délai, le téléphone portable et l’usage de ce téléphone pendant les heures de
travail dans le bus.

L’avertissement de la convention collective n’est pas à comprendre, comme le fait
la société A s.à r.l. en se référant au placard, comme avertissement dans l’abstrait.

L’avertissement dont parle la convention collective est un avertissement concret,
donné au salarié en raison d’une mise en danger, par des agissements antérieurs, de
sa propre sécurité ou de celle d’un tiers.

Suivre l’interprétation préconisée par la société A s.à r.l. équivaudrait – ce qui serait
contraire à la nature de la faute grave – à permettre à l’employeur à pouvoir créer
lui-même, par un avertissement abstrait ne tenant pas nécessairement compte
d’agissements graves, une faute grave.

A défaut d’avertissement donné à B en raison d’agissements fautifs antérieurs, la
société A s.àr.l. ne peut pas se prévaloir du placard affiché pour dire qu’il y a eu
avertissement au sens de la convention collective de travail et partant, en raison de
la mise en danger de la propre sécurité d’B ou de tiers, faute grave.

La société A s.à r.l. incrimine, sans le caractériser autrement, le simple fait d’avoir
utilisé le téléphone portable.

La seule utilisation par un chauffeur d’autobus d’un portable, utilisation qui peut
être de courte durée et sans autre incidence, n’est pas en soi à considérer comme
faute grave.

A défaut de faute grave, le licenciement a été à bon droit déclaré abusif.

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Il s’avère par conséquent oiseux d’examiner la demande en communication de la
société A s.à r.l.

L’offre de preuve par témoin de la société A s.à r.l., qui porte sur des faits qui n’ont
pas été invoqués dans la lettre de licenciement et qui ne peuvent actuellement être
invoqués, est à déclarer irrecevable pour n’être pas pertinente.

Les premiers juges ont alloué à B du chef de dommage matériel un montant de
2.786,86 €.

A cet égard, leur motivation a été la suivante :

« En tenant compte de tous les éléments du dossier et notamment de la situation sur
le marché de l’emploi, de la nature de l’emploi occupé par le requérant et des
efforts faits par lui en vue de trouver un nouvel emploi, la période de référence au
cours de laquelle le licenciement est à mettre en relation directe avec la perte subie
par le salarié, est à fixer à six mois à partir du licenciement. La période de
référence s’étend donc du 25 novembre 2010 au 24 mai 2011.
Les deux premiers mois de la période de référence sont couverts par l’indemnité
compensatoire de préavis. Entre le 25 janvier 2011 et le 24 mai 2011, le requérant
aurant perçu (4 x 2.828,72 =) 11.314,88 € auprès de son ancien employeur.
Entre le 7 février 2011 et le 8 mai 2011, il a touché l’indemnité de chômage brute
suivante : [1.948,83 + 2.480,33 +2.480,33 + 640,09 =] 7.549,58 €.
Entre le 9 mai et le 24 mai 2’11, le requérant à perçu un salaire brut de (1.895,72
/31 x 16 =) 978,44 € auprès de son nouvel employeur.
Le préjudice matériel subi s’établit dès lors comme suit : (11.314,88 – 7.549,58 –
978,44 =) 2.786,86 €. »

B a relevé appel incident en ce qui concerne le préjudice matériel et demande
l’allocation d’un montant de 11.339,64 €.

Il fait valoir que c’est à tort que les juges de première instance ont admis que les
deux premiers mois de la période de référence sont couverts par l’indemnité
compensatoire de préavis.

Il fait également valoir que le salaire mensuel qu’il aurait pu toucher auprès de son
ancien employeur est, sur base de son salaire mensuel moyen pendant les mois de
juillet à octobre 2010, à fixer à 3.013,57 €.

La société A s.à r.l. demande de réduire la période de référence.

La Cour estime qu’au regard de l’âge de B, né le 16 janvier 1982, et de la situation
sur le marché de l’emploi pour les chauffeurs d’autobus, il aurait dû être possible

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pour B, qui a été embauché de nouveau à partir du 9 mai 2011, de trouver un
emploi comme chauffeur d’autobus endéans un délai de quatre mois.

Le salaire brut mensuel d’B auprès de la société A s.à r.l. ayant varié, il y a lieu de
calculer le salaire mensuel qu’il aurait touché auprès de celle-ci s’il n’avait pas été
licencié sur base des salaires mensuels bruts touchés pendant les mois de juillet à
octobre 2010.

Le salaire mensuel brut moyen s’est donc élevé à (2.834,93 + 3.000,76 + 2.945,88 +
3.272,71 =) 12.054.28 : 4 = 3.013,57 €.

Le salaire qu’il aurait touché auprès de la société A s.à r.l. s’il n’avait pas été
licencié se serait donc élevé pendant les quatre mois de la période de référence,
s’étendant du 25 novembre 2010 au 25 mars 2011 à 12.054,28 €.

B a touché pendant le mois de février 2011 une indemnité de chômage de 1.417,33
€ et il a touché pendant la période s’étendant du 1er mars au 25 mars 2011 une
indemnité de chômage de 2.480,33 x 25/31 = 2.000,26 €, soit en tout un montant de
3.417,59 €.

Le dommage matériel de B du chef de pertes de salaires consécutive au
licenciement s’élève par conséquent à 12.054,28 – 3.417,59 = 8.636,69 € bruts.

Contrairement à ce qu’ont admis les premiers juges, le montant de l’indemnité
compensatoire de préavis de deux mois n’est pas à déduire du montant des
dommages-intérêts à allouer du chef de préjudice matériel pour pertes de salaires.

En effet en vertu de l’article L.124-6 du code du travail l’indemnité compensatoire
de préavis constitue une indemnité sui generis ne se confondant pas avec les
dommages-intérêts qui sont destinés à réparer le dommage subi du fait d’un usage
abusif du droit de résilier le contrat de travail.

B a partant à côté du montant de 8.636,69 € droit à l’indemnité compensatoire de
préavis fixée à 5.657,44 € en première instance et non critiquée en appel en ce qui
concerne le montant.

Le tribunal a alloué à B, compte tenu des circonstances du licenciement et de son
ancienneté d’une année, un montant de 500 € à titre de dommage moral.

Argumentant que son licenciement a été la cause de la désunion de son couple et de
sa famille, B, appelant sur incident, demande que 12.500 € lui soient alloués en
raison de la désunion à titre de dommage moral.

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Il ajoute que dans la fixation de son dommage moral, il y a également lieu de
prendre en considération que s’il n’a qu’une ancienneté d’une année, il a cependant
démissionné de son emploi auprès de son ancien employeur pour venir travailler
auprès dela société A s.à r.l..

Il demande en outre à la Cour de prendre en considération que son employeur a
procédé avec légèreté à son licenciement sans avoir recherché les qualités du
dénonciateur anonyme et sans avoir recherché si la dénonciation anonyme avait un
caractère sérieux ou non.

Pas plus qu’en première instance, B n’a prouvé, ni même offert en preuve, que la
désunion de son couple et de sa famille soient attribuables à son licenciement.

Il n’est par conséquent pas fondé à réclamer en raison de la désunion alléguée des
dommages-intérêts de 12.500 € du chef de dommage moral subi.

A défaut de toutes autres précisions, le fait d’avoir démissionné auprès de son
ancien employeur, fait antérieur au licenciement, ne se trouve pas en relation
causale avec un dommage moral subi postérieurement au licenciement.

Il résulte des considérations qui précèdent que la société A s.à r.l. n’a pas agi avec
légèreté en licenciant B.

Pour la fixation du dommage moral sont donc seuls à prendre en considération les
motifs des premiers juges, que la Cour fait siens et qui ont amené les premiers juges
à allouer à B un montant de 500 € du chef de dommage moral.

Le montant de 500 € a été alloué à juste titre.

L’appel incident relatif au dommage moral n’est partant pas fondé.

B a expliqué en première instance qu’il a endommagé une façade en conduisant un
autobus de la société défenderesse en avril 2010, que l’employeur lui a demandé le
remboursement du prix de la réfection de la façade, que de peur de perdre son
emploi il a effectué plusieurs paiements s’élevant au montant total de 6.000 € entre
le 3 mai 2010 et le 3 septembre 2010, qu’à la fin des relations de travail
l’employeur a en outre retenu un montant de 1.017,18 € sur son salaire du mois de
novembre 2010 à titre de « solde facture 1005006 ».

Le requérant a estimé que la partie défenderesse n’était pas en droit de lui réclamer
le remboursement et demande la restitution du montant de 7.017,18 €.

La société A s.à r.l. ne s’était pas opposée à la demande en remboursement du
montant de 1.017,18 € correspondant à la retenue sur le salaire de novembre 2010.

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Elle a estimé cependant que le requérant n’a pas droit au remboursement du
montant de 6.000 € qu’il aurait volontairement payé.

L’article L.121-9 du code du travail prévoit que « l’employeur supporte les risques
engendrés par l’activité de l’entreprise. Le salarié supporte les dégâts causés par
les actes volontaires ou par sa négligence grave. »

Pour faire droit à la demande en restitution le tribunal a motivé sa décision en les
termes suivants :

« En l’espèce, l’existence d’une faute lourde ou d’une négligence grave en relation
avec les dégâts causés lors de l’accident survenu en avril 2010 n’a pas été établie
dans le chef d’B.
L’employeur n’était, dès lors, en droit, ni d’exiger du requérant le paiement du
montant de 6.000 €, ni de procéder à une retenue sur salaire de 1.017,18 €.
L’article 1235 alinéa 1 du code civil prévoit que « tout paiement suppose une
dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. »
L’article 1376 du code civil oblige à restitution « celui qui reçoit par erreur ou
sciemment ce qui ne lui est pas dû ».

Il résulte de ce qui précède que le requérant a payé à la société défenderesse un
montant de 6.000 € qui n’était pas dû. Il peut partant en réclamer restitution en
application des articles prémentionnés du code civil.
La demane en restitution du montant de 1.017,18 € correspondant à la retenue sur
salaire effectuée en violation des articles L.224-3 et L.121-9 du code du travail est
également fondée. »

La société appelante A s.à r.l. estime, au motif que B a volontairement et en
connaissance de cause payé le montant de 6.000 €, que sa demande en restitution
relative à ce montant n’est pas fondée et qu’elle était également en droit de retenir
le montant de 1.017,18 € puisqu’il y a eu accord entre parties à ce que B paie
l’intégralité du montant du dommage.

B réplique qu’il a causé les dégâts suite à une imprudence, qu’en vertu de l’article
121-9 du code du travail rien n’était donc dû à la société A s.à r.l., qu’il a payé sous
la crainte et la menace de perdre son emploi et qu’il n’y avait partant pas de dette. Il
conclut à voir déclarer sa demande en restitution fondée sur base des articles 1235
et 1376 du code civil ainsi que sur base de l’article L. 121-9 du code du travail.

La société A s.à r.l. n’a pas fait état de circonstances de fait permettant de dire que
les dégâts à la façade aient été causés par des actes volontaires ou par la négligence
grave d’B.

B n’avait donc pas à indemniser son employeur.

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Les montants lui réclamés n’étaient donc pas dus. Il n’est pas établi que le paiement
ait été vicié par la contrainte morale.

Les sommes payées n’étant pas dues, B a payé par erreur de sorte que la société A
s.à r.l. ne peut pas se prévaloir d’un paiement volontaire et en connaissance de
cause de la part d’B.

Les sommes versées n’étant pas dues, le droit au remboursement s’impose.

En vertu des dispositions régissant la répétition de l’indû, B a droit au
remboursement des montants de 6.000 € + 1.017,18 €.

En ce qui concerne le montant de 1.017,18 €, ce droit se fonde également sur
l’article L.224-3 du code du travail qui ne permet la retenue sur salaires que du chef
de réparation du dommage causé par la faute du salarié.

C’est à juste titre, pour les motifs déduits au jugement, que les premiers juges ont
alloué à B une indemnité de procédure de 750 €.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel de la société A s.à
r.l. dirigé contre B n’est pas fondé et que l’appel incident est partiellement fondé.

Par réformation du jugement entrepris, la société A s.à r.l. est à condamner à payer
à B le montant de 5.657,44 + 8.636,69 + 500 + 7.017,18 = 21.811,31 €.

En l’espèce, B a touché des indemnités de chômage d’un montant brut de 3.417,59
€ au cours de la période de référence.

La société A s.à r.l. demandant à être déchargée de toutes condamnations en appel,
il y a lieu de la condamner à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la
somme de 3.417,59 €.

La société A s.à r.l., qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel,
est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

Il paraît inéquitable de laisser à charge d’B les frais irrépétibles de l’instance
d’appel.

La Cour fixe ex aequo et bono à 1.000 € l’indemnité de procédure pour l’instance
d’appel lui devant revenir de la part de la société A s.à r.l.

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                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

déclare irrecevable l’offre de preuve de la société A s.à r.l.,

déclare non fondé l’appel de la société A s.à r.l. dirigé contre B,

déclare partiellement fondé l’appel incident d’B dirigé contre la société A s.à r.l.,

déclare partiellement fondé l’appel de la société A s.à r.l. dirigé contre l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

réformant :

   -   déclare fondée pour un montant de 8.636,69 € la demande de B en
       indemnisation de son préjudice subi du chef de pertes de salaires
       consécutive au licenciement,
   -   condamne la société A s.à r.l. à payer à B le montant de 5.657,44 + 8.636,69
       + 500 + 7.017,18 = 21.811,31 €, avec les intérêts légaux à partir du 15
       février 2011 jusqu’à solde,
   -   déclare fondée pour un montant de 3.417,59 € la demande de l’ETAT DU
       GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
       gestionnaire du Fonds pour l’emploi, dirigée contre la société A s.à r.l.,
   -   condamne la société A s.à r.l. à payer ce montant de 3.417,59 € à l’ETAT
       DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
       gestionnaire du Fonds pour l’emploi, avec les intérêts légaux à partir de la
       demande en justice jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déclare fondée pour un montant de 1.000 € la demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel dirigée par B contre la société A
s.à r.l.,

                                           14
condamne la société A s.à r.l. à payer cette indemnité de procédure de 1.000 € à B,

déboute la société A s.à r.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Luc JEITZ et de Maître Georges PIERRET qui la
demandent.

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