text:
Jugt. 1899/2015                                                      not.5119/14/CD

t.i.g. (2x)
confisc.
restit.

                           AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2015

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              P.1.)
              né le (...) à (…),
              demeurant à L-(...),

              prévenu

                        ________________________________________

                                            FAITS :

Par citation du 19 mai 2015 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 juin 2015
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :

vol domestique, infraction à l’article 509-1 du Code pénal.

A cette audience le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance
des actes qui ont saisi le tribunal.

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense lesquels furent plus
amplement développés par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Gabriel SEIXAS, substitut du Procureur d’Etat, résuma
l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le
                               JUGEMENT qui suit:

Vu l'enquête de police.

Vu la citation à prévenu du 19 mai 2015 régulièrement notifiée à P.1.)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 722/15 de la Chambre du conseil du 18 mai 2015.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir commis un vol domestique en ayant soustrait
frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE.1.) une liste contenant des données
confidentielles des 100 plus gros clients de la Banque.

Il lui reproche encore d’avoir frauduleusement accédé et de s’être maintenu dans le système
informatique de la Banque en utilisant les données d’accès lui mises à disposition à des fins
tout à fait étrangères à sa fonction, cela afin de créer un fichier Excel intitulé « Top 100
Kunden » reprenant les 100 plus gros clients de la Banque ainsi que leurs données
confidentielles et de le transmettre sur son adresse email privée.

L’accusation porte encore sur le fait d’avoir exporté, sinon mis en circulation, sinon transmis
sans fil une base de données sous la forme de liste de format Excel des 100 plus gros
clients de la Banque BQUE.1.) et de la dernière transaction effectuée par ceux-ci.

1. Eléments de l’enquête

Il est constant en cause que P.1.) travaillait depuis l’année 2000 auprès de la BQUE.1.) et
était depuis 2008 le chef du service « Depot und Kontenführung ». Son supérieur
hiérarchique direct était X.).

Le 13 février 2014, la Banque BQUE.1.) s’est adressé à la police judiciaire pour déclarer que
le prévenu P.1.) aurait imprimé une liste contenant les clients les plus importants de la
banque et aurait envoyé des données confidentielles à son adresse email privée.

Dans un document daté au même jour et intitulé « Protokoll », établi par Y.) et X.) au nom de
la Banque BQUE.1.), la banque précise se plainte.

Les agents de la police judiciaire se sont immédiatement rendus dans la Banque où une
réunion a eu lieu avec les différentes personnes concernées. P.1.)T a admis que la veille, il
avait fait établir une liste des 100 clients principaux de la banque. Il aurait voulu se procurer
une forme de ‘sécurité’, en prévision de la résiliation prochaine de son contrat. Il admet avoir
imprimé cette liste et l’avoir transférée à son adresse privée. Peu après, il aurait reçu un
appel de son épouse qui l’aurait confronté à son geste. Il aurait ensuite effacé l’email de son
ordinateur et mis la liste imprimée dans le destructeur de documents (Papierschredder).

Le prévenu a volontairement révélé aux agents son mot de passe, de sorte qu’ils ont pu
accéder par l’interface web (webmail) à son adresse email privée (P.1.)@pt.lu). Les agents y
ont trouvé l’email intitulé : « WG : Top 100 Kunden » avec en annexe un fichier Excel du

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même nom. Le courrier électronique n’était pas supprimé, les agents n’excluant cependant
pas qu’il ait pu y avoir un problème de synchronisation.

L’analyse a montré que le 12 février 2014, à 15:06 heures, le prévenu P.1.) avait continué
(forward) un courrier électronique reçu de Z.) sur son adresse professionnelle
P.1.)@BQUE.1.).lu vers son adresse P.1.)@pt.lu. Le fichier annexé avait été créé le même
jour à 14:37 heures et finalisé à 14:55 heures par Z.).

Le fichier Excel contenait les noms de 100 clients, personnes morales et physiques
confondues. Le volume total s’élevait à presque 2 milliards d’euros.

Le juge d’instruction a ordonné l’arrestation de P.1.), sa fouille corporelle, ainsi qu’une
perquisition dans son bureau professionnel, ses voitures et son domicile à (...).

Divers équipements informatiques, téléphones et supports ont été saisis.

L’exploitation du matériel informatique privé du prévenu a permis de retrouver le fichier sur
un appareil Apple iMac, un appareil MacBook A1278 et une Apple Time Capsule et a été
ouvert au moins une fois sur un PC HP Compaq 8000.

L’exploitation de l’historique des sites web visités n’a pas fourni d’indices quant à une
éventuelle motivation du prévenu de l’usage qu’il souhaiterait faire de la liste. En particulier
n’y a-t-il pas eu de résultat concernant le mot-clef « Steuer ».

Aucun indice n’a pu être trouvé quant à une éventuelle continuation du fichier à d’autres
adresses.

Les enquêteurs ont encore procédé à l’audition des collègues de travail du prévenu. X.)
explique être intervenu et avoir sommairement contrôlé le bureau du prévenu parce que
plusieurs salariés se seraient plaints de son inactivité au sein de la banque. Il lui aurait
finalement suggéré de quitter la banque en acceptant le plan de restructuration.

Les salariés Z.) et A.) indiquent que leur chef, le prévenu P.1.), était très stressé est sous
pression (« am Ende », « mental belastet »), non seulement en raison de son activité
d’agent immobilier, mais surtout à cause d’une relation extraconjugale avec une collègue de
travail. Ils indiquent que le prévenu s’était informé quant à la possibilité d’utiliser des sticks
USB dans la banque, mais qu’il lui a été indiqué que tous les ports USB étaient bloqués. Z.)
confirme de même avoir reçu l’instruction urgente d’établir une liste des 100 plus grands
clients et l’avoir envoyée au prévenu.

Lors de son audition par la police, tout comme lors de son interrogatoire devant le juge
d’instruction, le prévenu était en aveu des faits et a fait des déclarations concordantes.

P.1.) explique ainsi que X.) était son meilleur ami, et qu’ils passaient régulièrement des
vacances ensemble. En 2002 il serait devenu son supérieur hiérarchique et une entente
cordiale se serait installée. Il aurait cependant eu une relation extraconjugale de février à
novembre 2013, ce que X.) n’aurait pas compris, de sorte que la relation se serait
détériorée. Le 6 février 2013, il aurait vu sur le téléphone de son épouse que quelqu’un
appelait depuis son téléphone professionnel. Le lendemain, il aurait vérifié et constaté que

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X.) avait passé le coup de téléphone. Ce dernier aurait justifié cette démarche par le fait que
plusieurs personnes se seraient plaintes de ce qu’il (P.1.)) ne ferait plus correctement son
travail, probablement à cause de sa relation extraconjugale et de l’agence immobilière dans
laquelle il s’investissait. Pourtant, ses évaluations seraient excellentes et il n’aurait jamais eu
de critiques négatives sur son travail. La discussion aurait dégénéré en dispute, et il aurait
été quasiment obligé d’intégrer un plan de restructuration et de quitter la banque. Un accord
amiable lui aurait été proposé avec une indemnité de 180.000 euros. X.) l’aurait menacé,
qu’à défaut d’acceptation, il allait être licencié par tous moyens. Il aurait été choqué à l’idée
de perdre son travail. Le lendemain, il aurait fait la demande pour intégrer le plan de
restructuration.

L’idée de prendre la liste de 100 plus gros clients aurait commencé à germer le lundi après
sa dispute avec X.). Il explique au juge d’Instruction : « Je voyais que ma situation était
difficile et il me fallait trouver une sécurité pour l’avenir ». Auprès de la police, il a motivé son
geste comme suit : « Fir e bëssen séchert Gefill ze hunn. Ech wousst net wat mat mir
geschitt, an dat huet mier iergendeng Séchereet ginn. Ech sot mir : ‚Elo hues de eppes an
der Hand‘. Ech wees, méi domm geet et net, mee ech hunn keng aner Erklärung ».

Ainsi, il aurait demandé à son collaborateur Z.) de lui sortir un fichier des 100 plus gros
clients de la banque avec leur nom, leurs portefeuilles et leurs derniers mouvements
financiers. Il lui aurait fait croire que les directeurs nécessitaient cette liste et que l’opération
devait rester confidentielle. Il aurait été personnellement incapable de retirer ces données,
Z.) aurait simplement exécuté ses ordres. Il lui aurait envoyé la liste sur son adresse email
professionnelle P.1.)@BQUE.1.).lu. Il aurait ensuite transféré ce mail à son adresse privée,
utilisée tant par lui que par son épouse et pouvant être visualisée sur son ordinateur iMac,
son notebook, son téléphone portable, le téléphone de son épouse et sur son iPad. X.)
admet encore avoir imprimé la liste une fois en format A3 sur l’imprimante collective.
Rapidement, son épouse l’aurait appelée et aurait été choquée par son geste. Prise de
panique, elle lui aurait demandé d’effacer le courrier électronique. Il aurait aussi lui-même
supprimé la liste, l’email et la liste sur support papier ; « je me suis alors rendu compte de la
gravité des faits ». Le lendemain, il aurait été convoqué au bureau de ses supérieurs, aurait
été confronté aux faits et les aurait admis.

Le prévenu soutient n’avoir eu l’intention ni d’extorquer son employeur, ni de vendre les
données à un tiers.

2. Déclarations à l’audience

Le prévenu P.1.) explique à l’audience qu’il a fait une grande bêtise. Il s’agirait de la plus
grande erreur de sa vie. Il reconnaîtrait sa responsabilité pour cette erreur. Il admet avoir
copié la liste, mais l’aurait ensuite immédiatement détruite.

Dans les déclarations des témoins entendus, certaines déclarations seraient fausses.

Il explique avoir été mis sous pression par son supérieur X.) et menacé de licenciement. En
réaction irréfléchie, il aurait copié des données des clients.

Il explique ne pas avoir été le meilleur des employés à l’époque. Il aurait monté en parallèle
une agence immobilière et se serait occupé tant de son épouse que de sa maîtresse. Il dit
ne pas en être fier. On ne saurait cependant lui reprocher de ne pas avoir de bons résultats,

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ses évaluations ayant dépassé le score de 100 %. Il aurait néanmoins fait l’objet d’un
harcèlement de la part de X.). La situation l’aurait dépassé.

P.1.) souligne qu’il n’aurait jamais été dans ses intentions d’abuser de ces données. La liste
aurait contenu avant tout des clients institutionnels ou des îles ; s’il avait voulu nuire à
quelqu’un, il aurait copié la liste des données des clients allemands.

P.1.) reprend en rappelant avoir fait l’objet de harcèlement. Un jour, il aurait constaté que X.)
avait fouillé dans ses affaires et depuis, les relations se seraient détériorées. Il aurait ensuite
été quasiment obligé d’accepter un départ volontaire. Ayant été mis sous pression, il a copié
une liste. Il aurait agi sans réfléchir. Sa femme l’aurait immédiatement appelé en déclarant :
« bas du dann verreckt ? Läsch daat direkt ». Il aurait ainsi supprimé la liste. Le prévenu dit
ne pas savoir ce qu’il aurait voulu faire avec cette liste. Il admet cependant avoir donné
l’instruction de compiler la liste, de l’avoir imprimée et de l’avoir envoyée par email.

Le mandataire du prévenu explique que le prévenu est issu d’une famille de banquiers et il
retrace le contexte familial et professionnel du prévenu. Les évaluations du prévenu de 2007
à 2012 seraient, pièces à l’appui, excellentes. Il aurait fourni 13 ans de bons et loyaux
services pour la BQUE.1.). Il n’y aurait eu aucune raison pour pousser P.1.) à la sortie, sauf
qu’il était tombé en disgrâce dans les yeux de son supérieur hiérarchique direct en raison
d’une relation extraconjugale avec une autre employée de la banque. On lui aurait laissé le
choix entre un licenciement et un départ volontaire. Le prévenu aurait été choqué et
décontenancé. Il aurait disjoncté et aurait demandé dans un moment de discernement aboli
(in geistiger Umnachtung), sans aucun plan ni intention de nuire, la liste des 100 plus grands
clients. Il aurait imprimé cette liste et l’aurait envoyée à son adresse privée. Son épouse
l’aurait immédiatement dissuadé. Il aurait jeté au broyeur le papier imprimé et effacé le
courrier électronique. Le fichier n’aurait été envoyé à personne d’autre qu’à sa propre
adresse privée. L’instruction aurait confirmé qu’il n’y a jamais eu aucune diffusion de cette
liste. Il n’y aurait jamais eu de plan ou d’intention criminelle déterminée. La banque aurait
elle-même confirmé dans un courrier au Juge d’Instruction qu’elle n’a pas trouvé d’indice
qu’il y ait eu un quelconque autre usage que l’envoi à l’adresse privée et parlerait d’une
« unüberlegte, spontane Handlung als Stressreaktion ». Le prévenu aurait été à l’époque en
traitement psychiatrique.

Le prévenu serait au final le seul lésé. Il aurait perdu son emploi dans des conditions
désastreuses. Il aurait perdu l’indemnité du plan social de 180.000 euros. Il aurait à l’époque
gagné plus de 6.000 euros net avec un bonus de 25.000 euros et devrait actuellement se
contenter du salaire minimum.

En droit, la défense fait valoir que l’infraction de vol ne serait pas donnée. Mis à part la Cour
de Cassation, la jurisprudence aurait toujours considéré que le vol doit porter sur une
« chose » qui est nécessairement corporelle. La Cour d’appel aurait de tout temps jugé le
contraire et il existerait des jugements du tribunal correctionnel résistant à la position de la
Cour de Cassation.

Concernant l’infraction à l’article 509-1 du Code pénal, la défense souligne que le prévenu
ne s’est pas introduit dans le système. Il aurait formulé une demande à l’informaticien et se
serait fait transmettre des données. Il n’y aurait aucune intrusion, mais une simple réception

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d’informations. En outre, l’élément moral ferait défaut en l’absence de motivation
frauduleuse.

Quant à la qualification de l’article 82 d la loi du 18 avril 2001, il faudrait s’interroger si P.1.)
est contrefacteur. Il n’aurait pas mis en circulation une base de données. L’envoi à l’adresse
privée ne serait pas une « mis en circulation ».

Il y aurait ainsi lieu d’acquitter purement et simplement le prévenu. A titre subsidiaire, il y
aurait lieu de suspendre le prononcé, sinon de se limiter à une simple amende de principe,
sinon de prononcer un travail d’intérêt général.

3. Quant aux infractions

3.1. Vol domestique

Le Tribunal relève que l’infraction de vol ne peut porter que sur des choses matérielles.

En l’espèce, le prévenu a imprimé la liste des clients de la banque, de sorte que ces
données ne sont pas restées purement immatérielles, mais ont été ancrées sur un support
matériel.

Ce support n’a pas quitté la banque.

Or, il est de jurisprudence que l’infraction de vol est une infraction instantanée. Il y a
soustraction même si l’auteur n’a voulu que temporairement se comporter comme
propriétaire de la chose et l’a ensuite abandonnée (voir p.ex. CSJ, 24 novembre 2010, n°
470/10 X). Il y a également soustraction même si le voleur n’a pas quitté les lieux et a remis
les choses en place par la suite (voir p.ex. CSJ, 8 mai 2013, n° 254/13 X).

En l’espèce, le prévenu a imprimé une liste qui était sans aucune relation avec son travail, et
ce dans le but d’en faire un usage à titre privé, à savoir de s’en servir le cas échéant comme
garantie ou sécurité dans le cadre de la rupture de son contrat de travail.

Au moment où cette liste a été imprimée et que le prévenu l’a prise, il avait l’intention de se
comporter comme propriétaire de celle-ci et de l’amener chez lui. La soustraction a ainsi été
consommée.

Le fait que l’épouse du prévenu l’ait peu après ramené à la raison et qu’il ait détruit la liste
ne fait pas disparaître l’infraction consommée, mais constitue un repentir actif.

L’infraction de vol est par conséquent établie à charge du prévenu.

Le critère de la domesticité est également donné, puisque P.1.) – bien que la procédure de
départ volontaire était déjà en cours de négociation – était toujours salarié de la Banque
BQUE.1.) et a abusé de la confiance que celle-ci lui accordait nécessairement dans le cadre
de son travail en mettant à sa disposition une équipe de salarié et en lui conférant un accès
aux données sensibles.

3.2. Accès frauduleux à un système informatique

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Il est constant en cause que le prévenu s’est adressé à Z.) pour faire établir le fichier Excel
contenant la liste des clients les plus importants, la collecte de ces données n’ayant pas été
dictée par une nécessité professionnelle, mais par un intérêt d’ordre privé.

L’article 509-1 du Code pénal incrimine quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se
sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé
de données.

Le système informatique de la banque, y compris les bases de données, forment un
système de traitement automatisé de données.

Il est vrai que P.1.) n’a ainsi posé lui-même aucun acte matériel pour que l’infraction soit
commise, en ce qu’il n’a pas manipulé lui-même l’ordinateur et la base de données. L’article
66 définit toutefois l’auteur notamment comme celui qui, par machinations ou artifices
coupables, abus d’autorité ou de pouvoir, a provoqué à ce crime. En l’espèce, le prévenu a
fait usage de machinations en faisant croire à Z.) qu’il devait traiter une demande urgente
émanant de la direction de la Banque. Il a encore abusé de son autorité puisqu’il était le
supérieur hiérarchique de Z.), qui devait suivre ses ordres. Le prévenu est dès lors à
considérer comme auteur de ce fait ; il s’est servi de Z.) comme intermédiaire de bonne foi,
P.1.) étant l’auteur intellectuel de l’infraction.

Le prévenu a dès lors accédé au système informatique de la banque.

L’accès est frauduleux s’il est commis par une personne qui a un accès légitime au système
de traitement lorsque cette personne agit à des fins privées (CSJ, 27 juin 2012, n° 342/12
X).

En l’espèce, le prévenu a délibérément abusé de l’accès qu’il avait aux données pour se
procurer un avantage privé en copiant des données qui n’étaient pas en relation avec son
emploi.

L’infraction libellée sub 2) à charge du prévenu est dès lors établie en ce qui concerne
l’accès.

Quant à la notion de « maintien », il convient de constater que celle-ci « vise à sanctionner
l’auteur qui aurait accédé de bonne foi et par inadvertance à un système informatique sans
disposer de l’autorisation nécessaire puis se serait maintenu dans ledit système après avoir
eu conscience du caractère illicite de l’intrusion » (LEROUX Olivier, Criminalité informatique,
in : Les infractions contre les biens, Larcier 2008, p. 414).

En l’espèce, il n’y a donc pas de « maintien » dans le système informatique en plus de
l’accès à ce système.

3.3. Infraction à la loi du 18 avril 2001

L’article 82 de la loi modifiée du 18 avril 2011 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les
bases de données incrimine notamment « quiconque, sciemment, vend, offre en vente,
importe, exporte, fixe, reproduit, communique, transmet par fil ou sans fil, met à la

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disposition du public et de manière générale, met ou remet en circulation, à titre onéreux ou
gratuit … une base de données sans autorisation … du producteur de base de données ».

La législation sur la propriété intellectuelle protège sous certaines conditions des créations
de l’esprit en conférant un monopole ; elle accorde notamment aux producteurs de bases de
données un droit qualifié de « sui generis ».

Sont des bases de données, « les recueils ou complications d’œuvres ou d’autres éléments
indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement
accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière » (Art. 1 (2) de la loi du
18 avril 2011).

En l’espèce, les informations gérées par la Banque BQUE.1.) à propos de ses clients et de
leurs opérations bancaires sont un ensemble d’éléments organisé méthodiquement et
accessible par des moyens électroniques, donc une base de données.

Le fichier Excel à son tour, représentant un sous-ensemble de cette base de données, est
suffisamment volumineux (100 entrées avec détails) pour constituer en lui-même une base
de données. Même sous format Excel, les données gardent une structure suffisamment
précise et structurée permettant une recherche méthodique.

Le prévenu a transmis cette base de données sans l’accord de la Banque, qui en est le
producteur, par le réseau Internet, vers son domicile privé. Cette transmission s’est faite en
partie par fil (le réseau public et le réseau Ethernet interne) et en partie sans fils (vers les
appareils mobiles du prévenu notamment). Il est à préciser que la banque BQUE.1.) est le
producteur du fichier Excel et non Z.), ce dernier ayant cru agir sur instruction de son
employeur et s’étant basé sur une base de données constituée et gérée par la Banque.

L’infraction à la loi de 2001 est dès lors à retenir.

Le prévenu P.1.) est par conséquent convaincu :

       « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

       le 12 février 2014, entre 14.37 heures (date de création du fichier) et 15.06
       heures (date d’envoi du fichier), dans l’arrondissement judiciaire de
       Luxembourg, à savoir au siège social de la BQUE.1.) S.A. (ci-après la ‘Banque’)
       sis à L-(...),

       1) en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

       d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
       appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis par un individu
       travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

       en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque une
       liste contenant les données confidentielles (noms, portefeuilles et derniers
       mouvements) des 100 plus gros clients de la Banque,

       partant des choses appartenant à autrui,

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       avec la circonstance qu’il était employé au sein de la BQUE.1.) en qualité de
       chef de service ‘Depot und Kontenführung’, partant travaillait habituellement
       dans l’habitation où il a volé,

       2) en infraction à l’article 509-1 du Code pénal,

       d’avoir frauduleusement accédé dans un système de traitement automatisé de
       données,

       en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans le
       système informatique de la Banque en utilisant les données d’accès lui mises à
       disposition à des fins tout à fait étrangères à sa fonction, cela afin de créer un
       fichier Excel intitulé « Top 100 Kunden », reprenant les 100 plus gros clients de
       la prédite Banque ainsi que leurs données confidentielles et de les transmettre
       sur son adresse email privée (P.1.)@pt.lu)

       3) en infraction à l’article 82 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits
       d’auteur, les droits voisins et les bases de données,

       d’avoir sciemment transmis par fil et sans fil, une base de données sans
       autorisation du producteur de base de données,

       en l’espèce, d’avoir transmis avec et sans fil une base de données sous forme
       de liste de format Excel des 100 plus gros clients de la banque BQUE.1.) et de
       la dernière transaction respective effectuée par ceux-ci, soit une compilation
       d’éléments indépendants disposés de manière méthodique et individuellement
       accessibles par des moyens électroniques, en la transférant, sans
       l’autorisation de la banque BQUE.1.), le producteur de la base de données, par
       courriel vers son adresse électronique privée ‘P.1.)@pt.lu’ »

4. Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles. En effet, le
fait d’extraire des données, puis de s’approprier une liste imprimée, puis de les transmettre
par Internet sont des faits séparés dans le temps, qui se sont certes suivis dans un délai
rapproché, mais qui pourraient exister indépendamment les uns des autres et ont nécessité
chacun une résolution criminelle.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule
prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois
pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

   •   L’infraction à l’article 509-1 alinéa 1er du Code pénal est sanctionnée d’un
       emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000
       euros ou de l’une de ces deux peines.

   •   L’infraction de vol domestique est punie, en application des articles 463 et 464 du
       Code pénal d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251
       euros à 5.000 euros.

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   •   L’infraction à l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 est punie par l’article 83 de la
       même loi d’une amende de 251 à 250.000 euros.

Il y a lieu de confisquer le matériel informatique sur lequel une copie du fichier avait été
enregistrée, ce matériel ayant servi à commettre l’infraction. Pour le surplus, il y a lieu à
restitution des supports.

Les objets à confisquer se trouvant sous main de justice, il y a lieu de faire abstraction
d’amendes subsidiaires.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour
l’infraction de vol domestique.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la gravité
inhérente aux faits. Toutefois, aucun préjudice n’en est résulté pour la Banque. Les
intentions du prévenu n’étaient pas claires, et il a agi dans un contexte de stress particulier.
De même, il s’est très vite ravisé suite à l’intervention de son épouse et a renoncé à son
dessin criminel en supprimant le fichier et en détruisant les feuilles imprimées. De même, il a
été en aveu face à son employeur, la police, le juge d’instruction et la chambre
correctionnelle. Son casier judiciaire ne renseigne aucune inscription.

Eu égard à ces éléments, le Tribunal estime que le prévenu le prévenu n’encourt pas une
peine d’emprisonnement supérieure à 6 mois, qu’il n’y a pas lieu de compromettre l’avenir
du prévenu et qu’il ne semble par ailleurs pas indigne de la clémence du Tribunal.

En application de l’article 22 du Code pénal, lorsque de l'appréciation du tribunal, le délit ne
comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de
peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un
établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou
philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être
inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.

Le prévenu a marqué à l’audience son accord à effectuer des travaux dans l’intérêt général.

Il y a partant lieu de convertir la peine d’emprisonnement en travaux d’intérêt général.

                                    PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en
leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en
ses réquisitions,

d o n n e        a c t e     à P.1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt
général ;

c o n d a m n e         P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un travail
d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent vingt (120) heures ;

                                              10
a v e r t i t     P.1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans
les dix-huit mois à partir du jour où le présent jugement est devenu irrévocable ;

a v e r t i t       P.1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles
poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des
obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des
articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

c o n d a m n e         P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 44,97
euros ;

o r d o n n e        la confiscation du iPad 32 GB, du MacBook Pro, du iPhone 5, du iPad
64GB, de la Time Capsule 1TB et du iMac, objets plus amplement spécifiés dans le procès-
verbal de perquisition et de saisie n° 34626.3 dressé en date du 13 février 2014 par la police
grand-ducale, Service de Police judiciaire ;

O r d o n n e    la restitution à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) des sticks USB et des 6
DVD plus amplement spécifiés dans le prédit procès-verbal n° 34626.3 précité ;

o r d o n n e la confiscation du iPhone 5 plus amplement spécifié dans le procès-verbal
de perquisition et de saisie n° 34626.2 dressé en date du 13 février 2014 par la police
grand-ducale, Service de Police judiciaire, Criminalité générale ;

o r d o n n e la confiscation de l’ordinateur de marque HP plus amplement spécifié
dans le procès-verbal de perquisition et de saisie n° 34626.1 dressé en date du 13 février
2014 par la police grand-ducale, Service de Police judiciaire, Criminalité générale ;

o r d o n n e     la restitution à son     légitime propriétaire du « Kollegblock » plus
amplement spécifié dans le prédit procès-verbal n° 34626.1 précité.

Le tout en application des articles 14, 15, 22, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 461, 464 et 509-1 du
Code pénal, des articles 82 et 83 de la loi du 18 avril 2001 et des articles 179, 182, 184,
184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge et
Jean-Luc PUTZ, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, assisté de Vincent PEFFER, greffier, en présence de Gilles HERRMANN,
substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

                                              11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 31 / 2015 pénal.
du 25.6.2015.
Not. 34289/13/CD
Numéro 3506 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-cinq juin deux mille quinze,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

A), demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                                et :

1)B), (…), domicilié à (…),

2)C), (…), demeurant à (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,

3)D), (…), demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                               en présence du Ministère public

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :
         Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 octobre 2014 sous le numéro 717/14 Ch.c.C.
par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

      Vu le pourvoi en cassation déclaré le 3 novembre 2014 par Maître Patrick
KINSCH pour et au nom de A) au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 2 décembre 2014 par A) à B), C) et à
 D), déposé au greffe de la Cour le 3 décembre 2014 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 23 décembre 2014 par B) et C) à A),
 déposé au greffe de la Cour le 29 décembre 2014 ;

         Vu le mémoire en réponse signifié le 2 janvier 2015 par D) à A), déposé au
 greffe de la Cour le même jour ;

        Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

        Sur la recevabilité du pourvoi :

         Attendu que le défendeur en cassation D) soulève l’irrecevabilité du pourvoi
 au motif que, dans son mémoire en cassation, la demanderesse en cassation s’est
 référée à un recours en cassation du 3 novembre 2014 sans qu’il y ait eu
 signification d’un mémoire à cette date ;

        Mais attendu que la demanderesse en cassation s’étant référée à sa
 déclaration au greffe, le moyen d’irrecevabilité est à rejeter ;

        Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge d’instruction près le tribunal
 d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré irrecevable la constitution de partie
 civile de A) pour défaut d’intérêt personnel dans son chef ; que, sur appel, la
 chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé la décision entreprise ;

        Sur l’unique moyen de cassation ;

         « Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de la demanderesse
 en cassation non fondé et d'avoir confirmé l'ordonnance de non-informer du juge
 d'instruction du 3 juillet 2014 qui avait déclaré irrecevable la plainte avec
 constitution de partie civile de la demanderesse en cassation contre les défendeurs
 en cassation,

                                         2
       en décidant, à l'appui de cette conclusion, qu'<< une possibilité de
préjudice, fût-il matériel ou moral, n'existe pas [...] en ce qui concerne l'usage du
contrat de cession devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en vue
de commettre, suivant l'appelante, une escroquerie à jugement >>,

       aux motifs, d'une part (1ère partie des motifs critiqués), qu'

        << il se dégage d'abord du jugement n° 202 rendu le 18 novembre 2008 par
le susdit tribunal, 11e chambre, siégeant en matière civile, que la société soc1)
dont M. D) est administrateur, détient les parts sociales de la société soc2) depuis
le contrat de cession du 2 décembre 2003, non en qualité de propriétaire, mais de
fiduciaire au nom et pour le compte de M. C). Le tribunal retient d'emblée ce fait
comme établi au vu des pièces versées ou des conclusions concordantes des parties.

       Il en suit que toute la discussion menée avec insistance par Mme A) sur le
caractère fictif de la cession des parts sociales de la société soc2) à la société soc1)
est superflue.

        Ensuite, Mme A) a été déboutée de sa demande en réparation, non parce
que le contrat de cession de parts sociales, argué de faux, aurait << surpris la
religion du juge civil >>, mais parce qu'elle est restée en défaut de rapporter la
preuve de la rupture abusive des pourparlers par les parties défenderesses, sur
laquelle elle a fondé sa demande indemnitaire.

        Le tribunal remarque encore que << dans ces conditions, il n'y a pas lieu
d'analyser l'action en déclaration de simulation par laquelle A) entend faire
constater que soc1) n'est devenue propriétaire de 99 % du capital de la société
soc2) S.r.l. que dans le cadre d'une simulation, que l'acte de vente des parts
sociales signé en décembre 2003 n'est que l'acte ostensible et apparent et que la
société italienne soc3) dont le président est C), est demeurée le véritable
propriétaire de ces parts, alors que cette action ne présente pas d'intérêt pour
l'issue du présent litige >>,

        alors que, première branche, cette motivation est entièrement tirée de la
réaction, postérieure aux actes d'usage de faux et de tentative d'escroquerie à
jugement invoqués, des juges civils de première instance à la pièce litigieuse entre
les parties ; que s'il est vrai que, pour les motifs ainsi indiqués par les juges du
fond, une escroquerie à jugement n'a (du moins pour l'instant) pas pu être
consommée, les motifs en question sont toutefois impropres à démontrer qu'elle n'a
pas pu être tentée et que cette tentative n'a pas pu causer un préjudice à la
demanderesse en cassation ; qu'il n'était en effet, par nature, pas prévisible dès les
premiers actes d'usage de la pièce en question quelle serait la réaction des juges de
première instance, et qu'il n'était par ailleurs pas prévisible (même au moment où
l'arrêt attaqué a été rendu) quelle serait, dans le futur, la réaction de la juridiction
civile d'appel, le jugement du 18 novembre 2008 n'étant pas définitif (et l'arrêt
attaqué ne constatant point qu'il le serait) ; qu'en conséquence, la motivation
précitée est erronée comme étant impropre à établir l'absence de toute possibilité
de préjudice, matériel ou moral, né de l'usage du contrat de cession devant le
tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en vue de commettre, suivant la
demanderesse en cassation, une escroquerie à jugement ; qu'en se décidant

                                        3
néanmoins par ces motifs , la Cour d'appel a violé l'article 56 du Code
d'instruction criminelle ;

       que pour le moins, deuxième branche, la Cour d'appel a, en adoptant la
motivation précitée - erronée comme étant impropre à établir l'absence de toute
possibilité de préjudice, matériel ou moral, né de l'usage du contrat de cession
devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en vue de commettre,
suivant la demanderesse en cassation, une escroquerie à jugement - privé son arrêt
de base légale au regard de l'article 56 du Code d'instruction criminelle ;

        aux motifs, d'autre part (deuxième partie des motifs critiqués), que << le
préjudice moral consistant en les ’’tracasseries liées entre autres à la nécessité
pour elle de devoir porter devant le tribunal civil énormément de pièces et
d'explications de tout genre’’ reste en l'état d'une simple allégation tant en ce qui
concerne son existence qu'en ce qui concerne sa relation causale directe avec les
infractions dénoncées >>,

       alors que :

       - première branche,

        Mme A) avait fait valoir, dans son mémoire pour l'audience de la Chambre
du conseil de la Cour supérieure de justice du 26 septembre 2014, outre l'élément
de << tracasseries liées entre autres à la nécessité pour elle de devoir porter
devant le tribunal civil énormément de pièces et d'explications de tout genre >>,
que << s'y ajoutent évidemment l'angoisse et les souffrances liées à la crainte que
les juges se laissent abuser (les juges de première instance l'ont déjà été) par les
manœuvres frauduleuses orchestrées de manière savante par des professionnels
chevronnés >> (p. 11, 1er alinéa),

        que l'arrêt attaqué ne répond pas à ce moyen tiré d'<< angoisses >> et de
<< souffrances >>, caractérisant un préjudice moral possible, invoqué devant les
juges du fond ; que le défaut de réponse à conclusions est un cas de défaut de
motifs, valant violation de l'article 89 de la Constitution ;

       - deuxième branche,

        contrairement à ce qui est le cas devant les juridictions pénales de
jugement, il n'est pas exigé, pour la recevabilité d'une constitution de partie civile,
que le plaignant apporte la preuve de l'existence de son préjudice et du lien de
causalité de celui-ci avec les infractions dénoncées, puisque l'article 56 du Code
d'instruction criminelle prévoit que toute personne qui se prétend lésée par un
crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge
d'instruction compétent ; que par conséquent il suffit que le plaignant allègue
l'existence de ce préjudice et du lien causal (ou << se prétende lésé >>, comme
l'exprime l'article 56 du Code d'instruction criminelle), aussi longtemps que
l'existence du préjudice et du lien de causalité correspondent à une possibilité,
possibilité dont les juridictions d'instruction doivent rechercher l'existence ; qu'en
s'abstenant de rechercher si les allégations de la demanderesse en cassation
correspondaient au moins à une possibilité de préjudice réel, les juges du fond ont

                                        4
privé leur arrêt de base légale au regard de l'article 56 du Code d'instruction
criminelle. » ;

        Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué que les juges d’appel ont à plusieurs
reprises pris position sur le préjudice moral en l’examinant par rapport à l’infraction
de faux elle-même, par rapport à l’usage du contrat de cession argué de faux devant
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par rapport au défaut de rapporter la
preuve de la rupture abusive des pourparlers et encore en retenant « Le préjudice
moral consistant en les << tracasseries liées entre autres à la nécessité pour elle
de devoir porter devant le tribunal civil énormément de pièces et d’explications de
tout genre >> reste en l’état d’une simple allégation tant en ce qui concerne son
existence qu’en ce qui concerne sa relation causale directe avec les infractions
dénoncées. » ;

       Attendu qu’en se déterminant ainsi, les juges du fond, qui ne sont tenus de
répondre qu’au moyen et non en détail à l’argumentation défendue devant eux, ont,
sans encourir le reproche d’une violation de l’article 56 du Code d’instruction
criminelle, à suffisance motivé leur décision ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

                                      Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne A) aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le
Ministère public étant liquidés à 1,75 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-cinq juin deux mille quinze, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne HARLES, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

                                        5
    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    6
"


text:
N° 54 / 15.
du 25.6.2015.

Numéro 3499 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-cinq juin deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                            et:

le groupement d’intérêt économique A), établi et ayant son siège social à (…),
représenté par ses gérants actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…),

défendeur en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg,
14, rue Erasme, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance par Maître Louis
BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est
élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 juillet 2014 sous le numéro 39489 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 15 octobre 2014 par X au
groupement d’intérêt économique A), déposé au greffe de la Cour le 21 octobre
2014 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 10 décembre 2014 par le groupement
d’intérêt économique A) à X, déposé au greffe de la Cour le 12 décembre 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg,
saisi par X d’une demande en paiement de divers montants à titre de bonus pour les
années 2009 à 2011, avait condamné le groupement d’intérêt économique A) à
payer à son ancien salarié un certain montant à titre de bonus pour l’année 2009 et
avait dit la demande non fondée pour le surplus ; que sur appels principal et
incident, la Cour d’appel a, par réformation, dit non fondée la demande de X en
paiement d’un bonus pour l’année 2009 et a confirmé le jugement entrepris pour le
surplus ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

       Attendu que la défenderesse en cassation conclut à l’irrecevabilité du
pourvoi en cassation en la forme au motif qu’il ne serait pas établi que le mémoire
en cassation ait été signé par un avocat à la Cour conformément à l’article 10 de la
loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

       Mais attendu qu’il ressort des énonciations de l’acte de signification du
mémoire en cassation que celui-ci a été signé par Maître Dominique FARYS,
avocat à la Cour, pour Maître Romain ADAM, empêché ;

       Qu’il s’ensuit que le pourvoi, introduit dans les forme et délai de la loi, est
recevable ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution et de la non-
application, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application de

                                        2
l'article 249 du nouveau Code de procédure civile alors que les juges d'appel n'ont
pas motivé leur décision en droit en réformant partiellement le jugement de
première instance rendu par le tribunal du travail en date du 13 novembre 2012 et
en omettant de statuer sur l'offre de preuve présentée dans les conclusions d'appel
par le mandataire de la partie demanderesse en cassation,

          qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution, tout jugement doit être
motivé,

        que l'article 249 du nouveau Code de procédure civile précise que la
rédaction des jugements contiendra les conclusions, l'exposition sommaire des
points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements,

        que l'obligation de motiver le jugement en droit protège le justiciable contre
l'arbitraire et met obstacle à ce que le juge puisse soustraire sa décision au
contrôle de la Cour de cassation, d'où la nécessité pour le juge de motiver sa
décision au fond et de répondre complètement aux conclusions qui lui ont été
soumises,

        que l’arrêt attaqué ne contient aucune réponse, ni même incomplète ou
implicite, quant à l’offre de preuve présentée. » ;

        Mais attendu qu’en retenant que l’employeur n’était tenu à aucune
obligation contractuelle de payer un bonus au demandeur en cassation, les juges
d’appel ont implicitement, mais nécessairement rejeté pour défaut de pertinence
l’offre de preuve par témoins de ce dernier tendant à établir l’obtention d’un bonus
par d’autres salariés de l’entreprise ;

          D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

          Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis :

       tirés, le deuxième, « de la dénaturation de la lettre du 26 janvier 2009, et
plus particulièrement de la dénaturation de la référence à l'attribution du bonus, et
du refus déguisé par la Cour d'appel de faire application de l'article 1134 alinéa
1er du Code civil, texte de loi impératif,

       en ce que la Cour d'appel a retenu << que la formulation ’’you are eligible
for an annual performance bonus’’ ne confère aucun droit acquis au bénéfice d'un
bonus, mais signifie simplement qu'il peut bénéficier d'un bonus >> et que << en
précisant d'une part ’’the Company shall maintain sole discretion in the
determination of the amount of the annual bonus’’ et d'autre part ’’the payment of
such bonus, even if it is made repeatedly or regularly and whatever its amount, can
never lead to a vested right for the Employee’’, A) a insisté sur le caractère
doublement discrétionnaire du bonus, à savoir tant par rapport à l'attribution du
bonus que par rapport à son montant >>,

       qu'aux termes de l'article 1134 alinéa 1er du Code civil, les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » ;

                                          3
       le troisième, « de la dénaturation de la lettre du 26 janvier 2009, et plus
particulièrement de la dénaturation de la référence à l'attribution du bonus, et du
refus déguisé par la Cour d'appel de faire application de l'article 1134 alinéa 3 du
Code civil, texte de loi impératif,

       en ce que la Cour d'appel a retenu << que la formulation ’’you are eligible
for an annual performance bonus’’ ne confère aucun droit acquis au bénéfice d'un
bonus, mais signifie simplement qu'il peut bénéficier d'un bonus >> et que << en
précisant d'une part ’’the Company shall maintain sole discretion in the
determination of the amount of the annual bonus’’ et d'autre part ’’the payment of
such bonus, even if it is made repeatedly or regularly and whatever its amount, can
never lead to a vested right for the Employee’’, A) a insisté sur le caractère
doublement discrétionnaire du bonus, à savoir tant par rapport à l'attribution du
bonus que par rapport à son montant >>,

       qu'aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, les conventions
s'exécutent de bonne foi. » ;

        Mais attendu que sous le couvert d’une violation des dispositions visées aux
moyens, ceux-ci ne tendent qu’à remettre en cause l’appréciation de la volonté des
parties et l’interprétation de la convention qui relèvent du pouvoir souverain des
juges du fond et qui échappent au contrôle de la Cour de cassation ;

       D’où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

       Sur l’indemnité de procédure :

      Attendu que la demande de la défenderesse en cassation en obtention d’une
indemnité de procédure est à rejeter, la condition d’iniquité requise par l’article 240
du Nouveau code de procédure civile n’étant pas remplie en l’espèce ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Louis BERNS sur ses
affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        4
"


text:
- Arrêt civil -

              Audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze

Numéro 41162 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                     Entre:

AA.) , demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette, du 4 avril 2014,

comparant par Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) BB.) , demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit,

comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette.

2) CC.) , demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit,

partie défaillante.
                    L A     C O U R        D ' AP P E L :

Un « compromis de vente » portant sur l'entreprise « Chauffage sanitaire
BB.) » a été conclu le 2 juin 2006 entre BB.) , d'une part, et AA.) et CC.) ,
d'autre part.

Cette convention est libellée comme suit : « Nous soussignés BB.) , CC.) et
AA.) déclarons que :

L’entreprise « Chauffage-Sanitaire BB.)     sise (…) » sera reprise par
messieurs CC.) et AA.) lorsque Monsieur BB.) obtiendra sa pension
anticipée. Une société anonyme dont le nom reste à définir sera créée.

Les 100% des parts de la société seront réparties en 45% pour monsieur
CC.) , 45% pour monsieur AA.) et 10% pour monsieur BB.) .

Le capital de la Société Anonyme créée sera de 30.000-euros dont 7.500,00-
euros payés en liquide par messieurs CC.) et AA.) lors de la création de la
société, les 22.500-euros restant seront constitués par le stock, l’outillage, les
véhicules y compris actif et passif.

Monsieur BB.) sera employé dans la société en qualité de consultant pour
une durée de cinq à dix ans, le contrat sera de 8 heures par semaine
rémunérés par 500-euros brut par mois, de plus il se octroyée une
indemnisation supplémentaire payable en main propre le 1er de chaque mois,
de sorte que le total (indemnisation + salaire) soit de 2.500.- euros net
mensuel.

Le prix d’achat de l’entreprise est fixé à 30.000.- euros remboursés comme
suit :
- 7.500.- euros payés à Monsieur BB.) lors de la création de l’entreprise
- 9.750.- euros payés à Monsieur BB.) en janvier 2007
- 9.750.- euros payés à Monsieur BB.) en janvier 2008
- 3.000.- euros (correspondant aux 10% des parts de Monsieur BB.) )
  remboursé à Monsieur BB.) lors du rachat de ses parts au moment où il
  quittera la société.

Les dividendes correspondant aux parts de Monsieur BB.) seront à sa libre
disposition.

Dans ces conditions, en accord mutuel, monsieur CC.) renonce à ses
salaires manquant depuis son engagement dans l’entreprise le 1er septembre
2005. Cette somme s’élève à 2.500.- euros net mensuel, ce qui fait jusqu’au
31 mai 2006 neuf mois de salaires : 2500*9=22500.

A ces 20.000.- euros devraient également s’ajouter les heures correspondant
aux travaux effectués chez les clients S. et F. ».

                                      2
BB.) a exposé devant les juges de première instance qu’il était prévu de
créer ensemble une nouvelle société, que les parts de ladite société étaient
partagées entre parties et qu’en contrepartie, AA.) et CC.) s'étaient engagés
à lui verser la somme de 30.000 EUR.

Par exploit d'huissier de justice du 22 novembre 2012, BB.) a fait donner
assignation à AA.)       et à CC.)      à comparaître devant le tribunal
d'arrondissement afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum,
sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 30.000 EUR avec les
intérêts légaux à partir du 24 octobre 2012, date d’une mise en demeure,
sinon à partir de la demande en justice. Il a basé sa demande sur l'article
1134 du code civil.

CC.) n’a pas constitué avocat.

AA.) a conclu au rejet de la demande formulée à son encontre par BB.) , au
motif que la condition essentielle de son engagement et de la validité de la
convention était que BB.) ne parte pas en retraite, étant donné qu'il était le
seul à détenir les autorisations et diplômes nécessaires pour l'exploitation de
l'activité de la nouvelle société et à disposer de l'expérience et du savoir-faire
dans ce domaine très particulier de l'installation de chauffage et de sanitaire.
En quittant de manière précipitée et sans en avoir informé au préalable les
défendeurs, BB.) aurait su que la société DD.) ne pourrait pas subsister. Il a
contesté le montant sollicité en son principe et en son quantum.

AA.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir constater la
nullité du compromis de vente sur base de l'article 1109 du code civil au motif
qu'il y aurait erreur sur une qualité substantielle du contrat.

A titre subsidiaire, il a demandé à voir constater la nullité du compromis de
vente par application de l'article 1118 du code civil pour cause de lésion. A
titre plus subsidiaire, il a demandé à voir prononcer la nullité du compromis
de vente au motif que l'acte n'a pas été fait en autant d'originaux qu'il y a de
parties ayant un intérêt distinct tel que prévu par l'article 1325 du code civil.

En ordre encore plus subsidiaire, il a sollicité la nullité du compromis de vente
en raison du non-respect de l'article 1326 du code civil, la mention manuscrite
de la somme en toutes lettres faisant défaut.

En tout état de cause, il a demandé la condamnation de BB.) à lui payer le
montant de 30.000 EUR, augmenté des intérêts légaux, du chef de
dommages et intérêts ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par
le tribunal ou à dire d'expert correspondant au préjudice subi du fait du
comportement de son oncle.

Si le tribunal ne prononçait pas la nullité du compromis de vente, AA.) a
demandé de prononcer la résolution du compromis de vente et la
condamnation de BB.) à lui payer le montant de 30.000 EUR du chef de
dommages et intérêts ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par

                                      3
le tribunal ou à dire d'expert, avec les intérêts légaux au motif que BB.) aurait
dû rester au sein de la société non seulement en qualité de consultant, mais
également en qualité d’administrateur-délégué pour une durée minimale de
cinq ans.

A titre encore plus subsidiaire, AA.) a soulevé l'exception d'inexécution sur
base de l'article 1134-2 du code civil au motif que BB.) n'a pas respecté ses
obligations contractuelles, de sorte qu'il est de son côté dispensé de remplir
ses propres obligations.

En dernier lieu, AA.) a contesté le montant réclamé en son principe et en son
quantum.

Par un jugement du 11 mars 2014, le tribunal d’arrondissement a :

- reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

- déclaré la demande reconventionnelle non fondée sur les bases légales
  invoquées,

- déclaré la demande principale fondée à concurrence du montant de 30.000
  EUR,

- condamné AA.) et CC.) in solidum à payer à BB.) le montant de 30.000
  EUR avec les intérêts à partir du 24 octobre 2012 jusqu’à solde,

- dit non fondée la demande de AA.) en allocation d'une indemnité de
  procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

- dit la demande de BB.) en allocation d’une indemnité de procédure sur
  base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée à
  concurrence de 500 EUR à l’égard de CC.) ,

- condamné CC.) à payer à BB.) une indemnité de procédure de 500 EUR,

- dit la demande de BB.) en allocation d’une indemnité de procédure sur
  base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée à
  concurrence de 500 EUR à l’égard de AA.) ,

- condamné AA.) à payer à BB.) une indemnité de procédure de 500 EUR.

CC.) et AA.) ont été condamnés in solidum aux frais et dépens de l’instance.

Le tribunal a d’abord qualifié le compromis conclu entre parties de convention
sui generis.

A défaut, par AA.) , de rapporter la preuve de l’inexécution par BB.) d’une
obligation contractuelle, le tribunal a retenu que AA.) ne peut invoquer
l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement du prix de vente de
30.000 EUR. Après avoir retenu que les parties n’ont, contrairement aux

                                      4
affirmations de AA.) , pas prévu de date pour le dernier paiement de 30.000
EUR correspondant aux 10% des parts de BB.) , mais entendu selon les
termes du contrat fixer l’échéance du paiement au jour du départ définitif de
BB.) , le tribunal a dit que le montant de 30.000 EUR est exigible.

Par exploit d’huissier du 4 avril 2014, AA.) a régulièrement relevé appel de la
décision du 11 mars 2014.

Il demande de réformer le jugement de première instance, de prononcer la
nullité du compromis de vente du 2 juin 2006 sur base des articles 1109 et
1110 du code civil, sinon sur base de l’article 1325 du même code et de
condamner BB.) au paiement de la somme de 30.000 EUR à titre de
dommages et intérêts, sinon de prononcer la résolution du compromis et de
condamner BB.) à titre de dommages et intérêts au paiement du montant de
30.000 EUR.

Il demande encore de réformer le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande
en condamnation à des dommages et intérêts principalement, sur base de la
responsabilité contractuelle sinon délictuelle, subsidiairement de lui donner
acte qu’il soulève l’exception d’inexécution et de déclarer la demande en
condamnation présentée par BB.) non fondée.

Il demande à être déchargé de toutes les condamnations intervenues à son
encontre.

Quant à la demande de AA.) en nullité de la convention, basée sur les
articles 1109 et 1110 du code civil

AA.) expose d’abord que c’est à tort que les juges de première instance n’ont
pas prononcé la nullité de la convention, puisque la présence de BB.) , en
raison de sa qualité indispensable à l’exercice des activités de la société DD.)
, constituait une qualité substantielle de la chose vendue.

BB.) conclut à l’irrecevabilité de cette demande, au motif qu’elle est prescrite
en vertu des dispositions de l’article 1304 du Code civil. Il aurait quitté la
société en date du 17 avril 2007 et l’action en nullité pour cause d’erreur
aurait dû être introduite avant le 17 avril 2012. Par ailleurs, l’exception de
nullité ne peut, selon lui, jouer que pour faire échec à une demande
d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas été exécuté. Or, le compromis de
vente aurait été exécuté par les parties étant donné qu’une société a été
créée. Il estime que AA.) ne saurait dès lors opposer valablement l’exception
de nullité, cette action étant prescrite.

AA.) réplique que l’action en nullité pour cause d’erreur est recevable,
puisque l’exception de nullité est perpétuelle.

Il expose qu’il a été embauché par BB.) lorsqu’il exerçait son activité sous
l’enseigne commerciale l’Entreprise « Chauffage-sanitaire BB.) ».

                                      5
Pendant qu’il était en congé parental, BB.) aurait fait la connaissance de
CC.) qui lui aurait dit qu’il avait du travail sur beaucoup de chantiers, mais
qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de commerce ou du brevet
lui permettant d’exercer en tant qu’indépendant. Les deux auraient alors
décidé de créer une nouvelle société, la société DD.) qui aurait comme
administrateur-délégué BB.) . AA.) les aurait suivis. Selon les termes du
compromis, BB.) serait engagé comme employé dans la société en qualité
de consultant pour une durée de cinq à dix ans à concurrence de 8 heures
par semaine moyennant une rémunération de 500 EUR par mois.

Il estime qu’il résulte de cette stipulation que BB.) devait rester au minimum
cinq années au sein de cette société, nouvellement constituée. Or, ce dernier
aurait démissionné de son poste d’administrateur-délégué dès le 15 janvier
2007, soit à peine six mois après la signature du compromis et après la
constitution de la société DD.) , le 16 juin 2006.

Il expose qu’il n’était nullement stipulé dans le compromis que l’entreprise
serait reprise par lui et CC.) et que BB.) devait partir en retraite. Au
contraire, la condition essentielle l’ayant amené à s’engager aurait été la
présence de BB.) , qui détenait tout le savoir et l’expérience requise dans le
domaine spécifique que sont l’étude et la réalisation d’installations de
chauffage et de sanitaire.

En outre, au vu de l’échelonnement dans le temps du paiement du montant
de 30.000 EUR, le dernier paiement de 3.000 EUR ne pouvant intervenir
avant la durée de cinq années à compter de la date de signature du
compromis, le 2 juin 2006, soit au moment où BB.) quitterait la société, BB.)
ne pouvait pas quitter la société DD.) avant le mois de janvier 2008.

Aux termes de l’article 1304 du code civil, dans tous les cas où l’action en
nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps
par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

L’article 1304 du code civil qui s’applique lorsqu’aucune autre loi spéciale ne
vient à s’appliquer, prévoit un délai de prescription de l’action en nullité ainsi
que son point de départ.

Si le cas d’ouverture est bien précisé par le texte, les arguments de AA.) , qui
a été assigné en paiement du montant de 30.000 EUR sur base de la
convention du 2 juin 2006, sont cependant étrangers à l’article 1304 Code
civil invoqué et ne constituent pas une erreur sur la substance susceptible
d’entraîner la nullité de la convention, mais tiennent à l’inexécution des
obligations contractuelles résultant aussi bien de la convention conclue entre
parties par BB.) que de l’impossibilité par AA.) de continuer les activités de
la société DD.) en l’absence de l’autorisation de commerce de BB.) et de
son savoir-faire dans ce domaine très particulier.

Il en résulte que le moyen soulevé et tendant à la nullité du compromis pour
cause d’erreur sur la substance est, sans devoir être analysé plus
amplement, à rejeter.

                                      6
Quant à la demande de AA.) en nullité de la convention, basée sur
l’article 1325 du code civil

AA.) estime que c’est à tort que les juges de première instance ont déclaré
sa demande en nullité de la convention du 2 juin 2006 non fondée sur base
de l’article 1325 du code civil. Il fait valoir qu’il n’a jamais reçu l’original du
contrat lui permettant d’en connaître la portée exacte. La convention serait
vague et imprécise et aurait en outre été rédigée plusieurs fois. L’acte
comporterait, en effet, en haut une mention « annulation du compromis du 1er
juin 2006 » et indiquerait sans aucune précision quant à l’objet vendu que « le
prix d’achat de l’entreprise est fixé à 30.000 EUR remboursés comme suit :
(…) ».

Aux termes de l’article 1325 du Code civil : « Les actes sous seing privé qui
contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu’autant
qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt
distinct ».

L'acte établi en violation de l'article 1325 du code civil n'est dépouillé de sa
force probante normale que dans la mesure où la discussion intéresse
l'existence du contrat ou d'une de ses mentions. En revanche, lorsqu'une
partie se borne à contester le sens ou la portée de l'accord, le document
irrégulier s'impose à la conviction du juge (Jurisclasseur Code civil, article
1325, fascicule unique, Contrats et Obligations, Actes sous seing privé
synallagmatiques, Formalité du double, n° 55).

Par ailleurs, l’article 1325 du code civil, placé sous la rubrique de la preuve
des obligations, distingue nettement l’acte de la convention qu’il renferme, il
vise exclusivement la forme requise pour la validité des actes et partant son
inobservation ne saurait exercer aucune influence sur la convention elle-
même (Cour 27 juin 1913, 9,183).

ll résulte des éléments de la cause que AA.) conteste la portée de l’accord
sans cependant contester ni son existence ni son contenu. Il ne précise pas
non plus pas la relation causale entre le fait que l’acte n’a pas été établi en
autant d’originaux que de parties et le fait de ne pas comprendre la portée de
l’acte.

AA.) se prévaut partant à tort des dispositions de l’article 1325 du code civil
et les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils ont retenu que
la convention du 2 juin 2006 n’est pas dépouillée de sa force probante
normale et en ce qu’ils ont déclaré la demande en nullité sur base de l’article
1325 du Code civil non fondée.

Quant à la demande de AA.) en résolution du compromis, basée sur
l’article 1184 du code civil

                                       7
AA.) estime que c’est à tort que les juges de première instance n’ont pas
prononcé la résolution du compromis et qu’ils n’ont pas condamné BB.) à lui
payer le montant de 30.000 EUR à titre de dommages et intérêts.

Il soutient que BB.) n’a pas respecté son engagement en quittant la société,
nouvellement créée et en démissionnant en sa qualité d’administrateur-
délégué, alors qu’il devait rester au sein de la société non seulement en
qualité de consultant pour une durée de cinq à dix ans, mais également en sa
qualité d’administrateur-délégué. En raison de cet engagement, BB.) ne
pouvait pas au cours de l’année 2006 indiquer à ses salariés qu’il allait
prendre sa retraite et qu’il mettrait fin à son activité.

AA.) expose encore qu’il aurait très mal vécu cet abandon de la part de son
oncle et qu’il aurait été contraint de changer de direction professionnelle
après avoir dû s’inscrire auprès de l’Administration de l’Emploi pour
rechercher un emploi.

Il estime que la violation des obligations contractuelles par BB.) résulte à
suffisance du compromis lui-même.

En ordre subsidiaire, il produit deux attestations testimoniales pour prouver
que BB.) n’a pas respecté ses engagements et qu’il lui a causé de ce chef un
préjudice certain.

Plus subsidiairement, il offre de prouver par l’audition de quatre témoins les
faits suivants :

« qu’en quittant subrepticement la société DD.) en date du 15 janvier 2007,
sans préjudice de la date exacte et ce, sans en informer au préalable
Monsieur AA.) , Monsieur BB.) qui savait que ladite société ne pourrait
survivre, emmenant avec lui les qualifications, autorisations, expérience et
savoir-faire nécessaires à la bonne marche de la société, lui a causé un
préjudice substantiel ».

Aux termes de l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours
sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des
parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est
point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point
exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention
lorsqu’elle est possible ou d’en demander la résolution avec dommages et
intérêts.

Il est dit dans la convention du 2 juin 2006 que :

- « L’entreprise « Chauffage-Sanitaire BB.) sise (…)» sera reprise par
  messieurs CC.) et AA.) lorsque Monsieur BB.) obtiendra sa pension
  anticipée. Une société anonyme dont le nom reste à définir sera créée ».
- Monsieur BB.) sera employé dans la société en qualité de consultant pour
  une durée de cinq à dix ans, le contrat sera de 8 heures par semaine
  rémunérés par 500-euros brut par mois, de plus il se octroyée une

                                      8
 indemnisation supplémentaire payable en main propre le 1er de chaque
 mois, de sorte que le total (indemnisation + salaire) soit de 2.500.- euros net
 mensuel.

- Le prix d’achat de l’entreprise est fixé à 30.000.- euros remboursés comme
  suit :
- 7.500.- euros payés à Monsieur BB.) lors de la création de l’entreprise
- 9.750.- euros payés à Monsieur BB.) en janvier 2007
- 9.750.- euros payés à Monsieur BB.) en janvier 2008
- 3.000.- euros (correspondant aux 10% des parts de Monsieur BB.) )
  remboursé à Monsieur BB.) lors du rachat de ses parts au moment où il
  quittera la société ».

Il résulte d’abord de la lecture de ces clauses que l’objet du compromis
concerne la cession de l’entreprise « Chauffage Sanitaire BB.) sise (…)» au
moment où BB.) obtiendra sa pension anticipée.

Il en résulte encore que BB.) sera employé dans la société à créer en qualité
de consultant pour une durée de cinq à dix ans.

Les clauses du compromis ne prévoient ni l’obligation pour BB.) d’être
administrateur-délégué de la nouvelle société pour un délai minimal de cinq
ans ni que cette obligation constituait le corrélatif de celle incombant à AA.)
et à CC.) .

Il résulte, au contraire, du compromis qu’à partir du moment où BB.)
obtiendrait sa pension anticipée, il cesserait sa fonction dans la société à
créer.

Le fait par les parties d’établir un échéancier de paiement et de prévoir que le
troisième paiement d’un montant de 3.000 EUR sera à effectuer par BB.) lors
du rachat de ses parts au moment où il quittera la société, n’est pas non plus
de nature à étayer l’allégation de AA.) selon laquelle BB.) devait être
administrateur-délégué de la société pour un délai minimal de cinq années.
On ne saurait déduire de l’échelonnement des paiements, comme l’affirme
AA.) , que BB.) ne pouvait pas quitter la société DD.) avant le mois de
janvier 2008.

En outre, en ce qui concerne le contrat de travail allégué par AA.) , les juges
de première instance ont retenu à juste titre que AA.) ne rapporte pas la
preuve d’avoir conclu un contrat de travail avec BB.) après la signature du
compromis. Le seul document produit en cause est un avenant au contrat de
travail signé entre BB.) et AA.) et qui concerne la reprise du contrat de
travail de AA.) par DD.) .

Il résulte de ce qui précède qu’aucune clause du contrat du 2 juin 2006 ne
prévoit l’obligation contractuelle de BB.) d’être administrateur de la nouvelle
société DD.) pour un délai minimal de cinq ans.

                                      9
Les attestations testimoniales produites en cause par AA.) pour prouver
l’inexécution de l’obligation contractuelle de BB.) de rester au sein de la
société DD.) non seulement en qualité de consultant, mais également en sa
qualité d’administrateur-délégué pour une durée de cinq à dix ans, ne sont
partant pas pertinentes.

Il s’ensuit que la demande reconventionnelle en résolution du contrat de AA.)
est à rejeter.

En l’absence de résolution du contrat, il n’y a pas lieu d’examiner l’offre de
preuve présentée par AA.) et sa demande reconventionnelle en allocation
de dommages et intérêts d’un montant de 30.000 EUR est également à
rejeter.

Quant à la demande de AA.)             en condamnation au paiement de
dommages et intérêts

AA.) estime qu’il est établi que BB.) a commis une faute et qu’il lui a causé
un préjudice. Sa demande à titre de dommages et intérêts pour la somme de
30.000 EUR devrait dès lors être déclarée fondée sur base de la
responsabilité contractuelle sinon délictuelle.

Il explique de manière exhaustive les relations entre parties et les
conséquences du départ de son oncle de la société.

Or, faute par AA.) de prouver une inexécution contractuelle de BB.) , sa
demande en allocation de dommages et intérêts basée sur la responsabilité
contractuelle est non fondée.

AA.) reproche encore à BB.) d’avoir commis des fautes autres que des
inexécutions contractuelles qui seraient de nature à engager sa
responsabilité délictuelle.

Il prétend que son oncle BB.) a démissionné de son poste d’administrateur
délégué sans l’informer et qu’il savait qu’en quittant la société DD.) cette
dernière ne pourrait survivre, alors qu’aucun des deux administrateurs n’avait
les qualifications requises pour obtenir l’autorisation de faire le commerce.
BB.) aurait emporté avec lui toute son expérience et son savoir-faire. Il aurait
su qu’en quittant la société cette dernière ne pourrait survivre. Ce
comportement aurait eu des conséquences dramatiques tant financières que
psychologiques aussi bien pour lui que pour sa famille.

Les fautes alléguées par AA.) pour voir engager la responsabilité délictuelle
de BB.) sont cependant toutes en relation avec l’inexécution d’obligations
contractuelles résultant de la convention conclue entre parties.

Sa demande basée sur la responsabilité délictuelle n’est dès lors pas non
plus fondée puisque AA.) reste en défaut de prouver une faute dans le chef

                                     10
de BB.) ainsi que le lien causal entre cette faute et le préjudice qu’il dit avoir
subi.

Quant à l’exception d’inexécution

AA.) soutient que c’est encore à tort que les juges de première instance ont
dit qu’il ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution sur base de l’article
1134-1 du code civil à défaut de rapporter la preuve de l’inexécution par BB.)
d’une obligation contractuelle.

BB.) soutient qu’au contraire AA.) n’a pas rempli ses obligations, puisqu’il
n’aurait pas versé les sommes de 7.500 EUR et de deux fois 9.750 EUR ni la
rémunération de 2.500 EUR à titre d’indemnisation supplémentaire.

L’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat
synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu
la prestation qui lui est due (Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Cours
de droit civil, Les obligations, édition 1985, n°531).

Elle sanctionne la règle selon laquelle « dans tout rapport synallagmatique
obligatoire, chaque partie ne peut réclamer de l’autre l’exécution de ses
engagements, si de son côté elle n’exécute pas ou n’offre pas d’exécuter ses
propres obligations » (Jacques GHESTIN, Traité de Droit Civil, Les effets du
contrat, 3ième édition, page 422, n° 355).

Il convient d’abord de rappeler, au vu de ce qui précède, qu’aucune clause du
contrat ne prévoit l’obligation pour BB.) d’être administrateur-délégué de la
société DD.) pour un délai minimum de cinq ans. AA.) ne produit, pas non
plus, de contrat de travail de consultant de BB.) établi après la signature du
compromis.

Les attestations testimoniales, par lesquelles AA.)     entend prouver
l’inexécution par BB.) d’obligations non prévues par le contrat, ne sont
partant pas pertinentes.

Il en va de même de l’offre de preuve par l’audition de témoins par laquelle
AA.) entend prouver que : « que Monsieur BB.) n’a pas respecté son
obligation contractuelle en quittant subrepticement la société DD.) s.a. en
date du 15 janvier 2007, sans préjudice de la date exacte, et ce, sans en
informer au préalable Monsieur AA.) alors que Monsieur BB.) s’était engagé
à rester au sein de cette société non seulement en qualité de consultant mais
également en sa qualité d’administrateur-délégué pour une durée de cinq à
dix années » .

C’est partant à juste titre que les juges de première instance ont retenu que
AA.) ne peut invoquer l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement
du prix de vente de 30.000 EUR.

                                      11
Quant à la demande principale en paiement du montant de 30.000 EUR
de BB.)

AA.) estime c’est à tort que les juges de première instance ont retenu que le
montant de 30.000 EUR est exigible et qu’ils ont condamné CC.) et AA.) in
solidum à payer à BB.) la somme de 30.000 EUR avec les intérêts légaux à
partir du 24 octobre 2012. Il conteste que les parties n’ont pas prévu de date
pour le dernier paiement de 3.000 EUR, alors qu’au vu de l’échelonnement
du paiement sur plusieurs années tel que prévu dans le compromis, le dernier
paiement de 3.000 EUR ne pouvait intervenir qu’après le mois de janvier
2008, puisque BB.) s’était engagé à agir comme consultant de DD.) pour
une période minimale de cinq années.

Aux termes de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement
formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il est rappelé que le contrat du 2 juin 2006 prévoit que :

« Le prix d’achat de l’entreprise est fixé à 30.000.- euros remboursés comme
suit :
- 7.500.- euros payés à Monsieur BB.) lors de la création de l’entreprise
- 9.750.- euros payés à Monsieur BB.) en janvier 2007
- 9.750.- euros payés à Monsieur BB.) en janvier 2008
- 3.000.- euros (correspondant aux 10% des parts de Monsieur BB.) )
  remboursé à Monsieur BB.) lors du rachat de ses parts au moment où il
  quittera la société. »

Il résulte des pièces produites en cause que la société DD.) a été créée le 16
juin 2006.

Il n’est pas prouvé en cause que les montants de 7.500 EUR et de deux fois
9.750 EUR aient été réglés à BB.) .

En ce qui concerne le dernier paiement de 3.000 EUR, il résulte de la
convention que ce paiement correspondant aux 10% des parts de BB.) sera
remboursé à BB.) lors du rachat de ses parts au moment où il quittera la
société.

Or, BB.) a quitté la société et a pris sa retraite.

Il s’ensuit que le montant de 30.000 EUR est exigible.

En l’absence de preuve d’un quelconque paiement, c’est à bon droit que les
juges de première instance ont déclaré la demande en paiement fondée à
l’égard de AA.) et de CC.) pour le montant de 30.000 EUR.

Quant aux intérêts légaux

                                       12
AA.) soutient que c’est à tort que les juges de première instance ont alloué
les intérêts légaux sur le montant redû à partir du 24 octobre 2012. Il n’aurait
jamais reçu la mise en demeure du conseil de BB.) du 24 octobre 2012,
puisqu’il a déménagé fin de l’année 2008 à(…) tel que cela ressort du
certificat de composition de ménage.

BB.) se rapporte sur ce point à prudence de justice. En ordre subsidiaire, il
demande la condamnation de AA.) au paiement de la somme de 30.000
EUR avec les intérêts légaux à partir du 22 novembre 2012, date de la
demande en justice.

Il résulte du certificat de composition de ménage du 29 mars 2014 produit en
cause que depuis le 17 mai 2008 AA.) est domicilié (…).

Or, la mise en demeure du 24 octobre 2012 a été envoyée à l’adresse, (…).

Dans ces conditions et à défaut de preuve de la réception par AA.) d’une
mise en demeure, les intérêts sont à allouer à partir de la demande en justice,
soit à partir du 22 novembre 2012.

En ce qui concerne la condamnation de AA.) qui est prononcée in solidum
avec CC.) , celle-ci porte sur le paiement de 30.000 EUR avec les intérêts
légaux à partir du 22 novembre 2012 jusqu’à solde.

Quant aux indemnités de procédure

AA.) demande à être déchargé de la condamnation intervenue à son
encontre en première instance sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile. Il estime que c’est à tort que les juges de première instance
n’ont pas fait droit à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
de 2.000 EUR. Il réclame pour l’instance d’appel une indemnité de procédure
de 2.000 EUR.

Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que les juges de première instance
ont condamné AA.) à payer à BB.) une indemnité de procédure de 500
EUR. AA.) a, à juste titre, été débouté de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure en première instance et sa demande afférente,
présentée en instance d’appel, est également à déclarer non fondée.

BB.) réclame pour l’instance d’appel une indemnité de procédure à hauteur
de 2.000 EUR tant de la part de AA.) que de la part de CC.) .

La demande présentée contre AA.) est, eu égard à l’issue du litige, à
déclarer fondée et justifiée pour la somme de 1.000 EUR.

A défaut d’appel interjeté par CC.) contre le jugement de première instance
et à défaut de conclusions prises par lui contre BB.) , la demande en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel présentée à
l’encontre de CC.) par BB.) est non fondée.

                                      13
L’acte d’appel a été signifié au domicile de CC.) . Il a été réassigné en vertu
de l’article 84 du nouveau code de procédure civile suivant exploit du 14 mai
2014, mais n’a pas été représenté à l’audience. Il y a lieu de statuer par un
arrêt réputé contradictoire à son égard.

                         PAR     CES       MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant,

dit en ce qui concerne la demande principale dirigée contre AA.) que les
intérêts sur le montant de 30.000 EUR sont à allouer à partir du 22 novembre
2012,

partant dit que la condamnation in solidum de AA.) et de CC.) porte sur le
paiement de la somme de 30.000 EUR avec les intérêts légaux depuis
l’assignation en justice, 22 novembre 2012, jusqu’à solde,

confirme pour le surplus le jugement entrepris,

déboute AA.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile pour l’instance d’appel,

condamne AA.) à payer à BB.) une indemnité de procédure de 1.000 EUR
pour l’instance d’appel,

déboute BB.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile contre CC.) pour l’instance d’appel,

condamne AA.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Sylvie KREICHER, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

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