text:
                                     Arrêt commercial

           Audience publique du dix décembre deux mille quatorze

  Numéro 35045 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Monique STIRN, conseillère;
  Patrick KELLER, greffier.

                                         Entre:

  A, (…), demeurant à (…),

   appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg du 6 juillet 2009,

  comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                             et:

   la société anonyme B, établie et ayant son siège social à (…),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

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                                             1
                            LA COUR D'APPEL :

   Statuant sur l’appel interjeté par A (ci-après A) contre une décision
rendue le 7 mai 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre la
banque et l’a condamné à payer à la société anonyme B une indemnité
de procédure de 2.000 €, la Cour d’appel a, par un arrêt du 21 mars
2012, ordonné une expertise et commis pour y procéder M. C.

   A a relevé à l’appui de son appel qu’à l’occasion de 42 opérations de
change à terme effectuées par la banque, entre le 6 janvier et le 3
septembre 1998, l’intimée aurait prélevé une commission de marge
variable, d’une opération à l’autre, se situant entre 10 et 100 points
supplémentaires, rajoutée à la commission de change normale, ce
qu’elle n’aurait pas été en droit de faire.

   L’appelant a en outre critiqué les juges de première instance d’avoir
considéré qu’il restait en défaut d’expliquer pour quel motif une
opération destinée à solder une position de change à terme conclue et
exécutée le jour d’échéance de la première opération se verrait
appliquer le taux traité sur le marché deux jours avant cette échéance et
que les taux appliqués par la banque au titre des différentes opérations
de change critiquées se trouvaient compris dans la fourchette des taux
réalisés sur le marché aux dates en question.

   La Cour, dans l’arrêt précité, a, par réformation, fait droit à l’offre de
preuve par expertise formulée par A.

    L’expert avait pour mission de « déterminer les montants de la
commission dite « de marge » que la banque a prélevée sur toutes les
42 opérations de change à terme portant sur la période du 6 janvier
1998 au 3 septembre 1998 ; de vérifier si les opérations de change à
terme plus amplement spécifiées dans dans l’acte introductif d’instance
ont été traitées aux dates telles que prévues par les usages régissant le
marché des devises, et plus particulièrement de déterminer si une
opération « position de clôture » est traitée en considération de la date
d’échéance = date de valeur, le dénouement de l’opération se faisant
deux jours au préalable, ou si l’opération « position de clôture » est
traitée en considération de la date d’échéance = date de dénouement
convenue entre parties, la date de valeur se situant deux jours après
l’échéance.

   L’expert devait en outre « vérifier si les opérations des 20 février
1998 et 14 mai 1998 ont été correctement exécutées, et déterminer le
préjudice qui en est résulté pour A ».

   L’expert C a déposé le 7 novembre 2012 son rapport non daté.

   L’appelant conclut à l’entérinement du rapport d’expertise et sollicite,
par réformation, la condamnation de la banque à lui payer la somme de

                                     2
USD 2.458.590, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits,
sinon de la demande en justice jusqu’à solde et à convertir en euros au
cours du change au jour des faits.

    Soutenant que l’expert se serait basé sur des documents et des
renseignements recueillis auprès de la partie appelante qui ne lui
auraient pas été communiqués avant la rédaction du rapport, et qu’en
outre, il semblerait que le rapport signé par l’expert ait été rédigé, en
partie du moins, par de tierces personnes, la banque conclut à
l’annulation du rapport d’expertise.

    Il convient de relever que le principe du contradictoire prévu aux
articles 63 et suivants du NCPC s’applique à toutes les procédures de
preuve et en particulier, aux mesures d’instruction exécutées par un
technicien.

    En outre, et en application de l’article 65 du NCPC, le juge doit en
toutes circonstances faire observer lui-même le principe de la
contradiction. Le caractère strictement technique des opérations de
l’expert, comme en l’espèce, ne saurait justifier une entorse à ce
principe fondamental.

    En matière d’expertise, ce principe implique notamment que celle-ci
soit diligentée en présence des parties ou de leurs représentants,
préalablement convoqués en temps utile, que les parties puissent
obtenir communication de tous documents ou être informées de tous
éléments servant à établir l’avis de l’expert, qu’elles aient la possibilité
de présenter leurs observations et leurs pièces tout au long de
l’expertise, qu’elles soient destinataires du rapport d’expertise et de ses
annexes et qu’elles puissent discuter et contester l’avis de l’expert (Cour
de Cassation, Bulletin d’Information de la Cour de Cassation, Hors
série : Rencontre Université-Cour de Cassation- 23 janvier 2004,
L’expertise judiciaire et les autres expertises au regard du principe de la
contradiction par Tony Moussa ).

     La violation du principe du contradictoire constitue, en principe, une
irrégularité de forme qui n’entache l’expertise de nullité que si
l’irrégularité, même substantielle, a effectivement nui aux intérêts de
celui qui s’en prévaut et lui a causé un grief concret dont il rapporte la
preuve (Cour d’appel, 28 mai 2003, n°23996 du rôle, 15 janvier 2014, n°
35825 du rôle).

   L’absence de communication à une partie d’informations
complémentaires adressées par une autre partie à l’expert qui en a tenu
compte dans son rapport constitue l’inobservation d’une formalité
substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut
être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief
que lui cause l’irrégularité (Cour de Cassation française, 1ère chambre
civile, 30 avril 2014, n° 13-13.579 du pourvoi).

                                     3
    La Cour se rallie aux conclusions de A pour retenir que la banque n’a
pas précisé sur quelles pièces prétendument non communiquées,
l’expert se serait basé. Elle reste en outre en défaut de justifier d’un
préjudice que lui aurait causé cette prétendue irrégularité.

    L’affirmation de la banque consistant à dire que le rapport « signé par
l’expert semble bien avoir été rédigé, en partie du moins, par de tierces
personnes », n’est pas non plus établie, de sorte qu’elle reste à l’état de
pure allégation.

   Le moyen de nullité du rapport d’expertise est dès lors à rejeter.

   La banque conclut encore au rejet des conclusions de Maître Alain
Gross du 8 avril 2013 au motif que ces conclusions auraient été signées
par une personne inconnue et que la signature serait illisible.

   Cette demande n’est pas fondée, dès lors qu’il résulte de la farde de
procédure déposée par le mandataire de l’appelant et notamment d’un
transmis du 8 avril 2013 que les conclusions litigieuses ont été signées
par un avocat, membre du cabinet d’avocats de Maître Alain Gross.

   Quant au fond et concernant la commission supplémentaire
prétendument retenue par la banque, dans le cadre de la réalisation des
42 opérations de change à terme entre le 6 janvier et le 3 septembre
1998, l’intimée conteste avoir prélevé un quelconque montant en sa
faveur. Elle conteste en outre avoir « majoré » les cours d’une marge
quelconque à son profit. L’appelant n’aurait pas rapporté la preuve d’une
faute commise par la banque, ni d’une perte par lui prétendument subie.

    Force est de constater que dans son arrêt du 21 mars 2012, la Cour
a d’ores et déjà expressément relevé qu’ « il est vrai que A reste en
défaut d’identifier plus amplement dans son acte introductif d’instance et
dans son offre de preuve par expertise les 42 opérations de change à
terme sur lesquelles auraient été prélevées des commissions, non
justifiées dites de « marge » et constaté « qu’il ressort cependant de
l’avis de la CSSF du 9 octobre 2000, établi en rapport avec l’ordre de A
du 27 août 1998, qu’aucune trace n’a été trouvée dans le dossier
(soumis à la CSSF) de l’accord marqué par Monsieur A à cette pratique,
non plus d’ailleurs du fait que cette rémunération supplémentaire ait été
simplement portée à sa connaissance ».

    Elle a encore retenu que « dans cet avis, la CSSF a précisé que
cette remarque vaut tant pour cette opération spécifique que pour
l’ensemble des opérations à terme précédemment exécutées pour le
compte de Monsieur A ».

   La Cour en a conclu « que l’accord de A a fait défaut quant au
prélèvement d’une quelconque commission dite « de marge » en rapport
avec les 42 opérations litigieuses se situant dans la période du 6 janvier
1998 au 3 septembre 1998 ».

                                     4
    La Cour a, en outre, dans l’arrêt susdit fait état d’un arrêt de la même
Cour du 30 novembre 2005 rendu dans un litige opposant les mêmes
parties dans le cadre d’une action en responsabilité contractuelle
introduite par A contre la banque pour constater que « s’y trouve énoncé
- ensemble l’avis de la CSSF du 9 octobre 2000 -le principe de la
nécessité de l’accord du client quant à l’application des commissions
supplémentaires dites « de marge ».

   Elle a, au vu de ces considérations, institué une expertise afin de
déterminer le montant de la commission « dite de marge » prélevée par
la banque durant la période du 6 janvier 1998 au 3 septembre 1998.

   Dans l’arrêt du 21 mars 2012, la Cour a par conséquent retenu sur
base des documents et d’un arrêt du 30 novembre 2005, d’une part, que
la banque a prélevé une commission dite de « marge » sur les
opérations de change à terme litigieuses, et, d’autre part, que l’accord
marqué par A, à cette pratique, faisait défaut en l’occurrence.

   La Cour, statuant en continuation de l’arrêt du 21 mars 2012 est liée
par cette décision de sorte que les développements de l’intimée
contraires à ce qui a déjà été décidé ne sont plus à analyser.

   Quant au mérite du rapport d’expertise :

    La Cour tient d’emblée à préciser qu’aux termes de l’article du 446
NCPC, elle n’est pas liée par les constatations ou les conclusions de
l’expert. Les parties peuvent donc discuter, critiquer ou justifier les
rapports d’expertise. La liberté du juge est entière ; il peut apprécier
l’avis donné par l’expert, puiser dans le rapport les renseignements qu’il
estime utiles, voire des éléments qui n’ont pas paru déterminants pour
l’expert mais qui le sont pour lui, adopter certaines conclusions et en
rejeter d’autres. (Rép. de procédure civile, Dalloz, verbo Mesures
d’instruction confiées à un technicien, n° 595).

    Les juges ne doivent toutefois s’écarter de l’avis des experts
judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs
d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque
l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres
éléments acquis en cause.

    En l’occurrence, l’expert a relevé que 42 opérations ont été
effectuées entre le 6 janvier 1998 et le 3 septembre 1998. Pour évaluer
le quantum de la commission dite « de marge » prélevée par la banque,
l’expert s’est basé sur le contenu de différentes conclusions de l’avocat
de l’intimée, sur un courrier adressé le 22 février 2009 par la CSSF à la
banque, et sur trois courriers des 7 avril 1999, 20 juillet 1999 et 22 mai
2000 adressés par la banque à la CSSF.

                                     5
    Sur les « ordres de change » relatifs aux sept opérations effectuées
les 6 janvier (deux opérations), 27 mars, 6 avril, 7 avril, 19 juin, et 30 juin
1998 (voir p. 8 -12 du rapport de l’expert C), l’expert a noté une
différence entre la rubrique « cours » et la rubrique « référence
Customer Desk ».

   Pour 25 autres opérations, l’expert a noté que le document « ordre de
change », n’établit qu’un seul cours, sans aucun autre détail, celui repris
sur la confirmation éditée par la banque.

  Pour les 10 opérations restantes, aucun document « ordre de
change » ne fut communiqué à l’expert.

    Au regard, d’une part, des documents qui lui ont été communiqués et
des pratiques constatées, par expérience, sur ce marché et, d’autre part,
des constatations faites par la banque elle-même qui dit « que la marge
observée sur ce marché se situe en règle générale entre 10 et 100
points de base », l’expert a retenu que la banque a prélevé, sur chaque
opération effectuée pour le compte de l’appelant entre le 6 janvier 1998
et le 3 septembre 1998 une commission égale à 12 points de base.

  Le préjudice subi par l’appelant a partant été évalué par l’expert à
702.500.000 $ x 0,0012 = USD 843.000.

   Concernant les développements et calculs de l’expert au sujet du
quantum du préjudice subi par l’appelant en rapport avec lesdites
commissions « dite de marge », la Cour constate que la banque se
borne à relever que l’appelant n’aurait pas subi de préjudice et que de
son côté l’expert « n’apporterait aucun argument valable ».

   Il ne ressort toutefois d’aucun élément du dossier ni des conclusions
de l’intimée que l’expert judiciaire aurait fait une erreur d’appréciation ou
de calcul dans la détermination du montant de la commission dite « de
marge » que la Banque a prélevée sur les 42 opérations portant sur la
période du 6 janvier 1998 au 3 septembre 1998.

   La Cour entérine partant les conclusions de l’expert sur ce point.

    L’expert C avait ensuite pour mission de déterminer si les opérations
de change à terme plus amplement spécifiées dans l’assignation
introductive d’instance avaient été traitées aux dates telles que prévues
par les usages régissant le marché des devises.

   En référence au «Code of Conduct» de l’association cambiste
internationale et selon les usages universellement appliqués par le
marché des changes, l’expert précise que la banque se doit de clôturer
une opération de change à terme 2 jours ouvrés avant sa date
d’échéance.

   L’intimée, pour rejeter la thèse de l’expert, se réfère à l’accord des
parties pour soutenir que la transaction que la banque était chargée

                                      6
d’exécuter devait être clôturée à la date décidée par les parties et non
pas deux jours ouvrables plus tôt. Ce moyen est à rejeter au vu des
développements faits ci-dessus quant à l’absence d’accord des parties.

  Les opérations de change concernées sont celles effectuées en date
des 23 juillet et 6 août 1998.

   Concernant celle du 23 juillet 1998, l’expert relève que l’appelant a
procédé à la vente de USD 16.000.000 contre l’achat de JPY au cours
de 141,51 JPY (yens japonais) par dollar, la date d’échéance étant le
lundi 10 août 1998.

    Il constate que cette date a été respectée par la banque et que
l’opération a été clôturée le vendredi 6 août 1998 au cours de 146,65
JPY par dollar. Selon l’expert, cependant, ce cours de 146,65 JPY par
dollar n’a jamais été atteint le jour de la clôture de l’opération, étant
donné que le cours le plus élevé atteint ce jour-là était de 145,62 JPY
par dollar. L’expert en conclut que l’opération s’est soldée par une perte
de 146,65 – 141,51 soit de 5,14 JPY, ce qui représente pour cette
opération une perte par le client d’un montant de 16.000.000 x 5,14 =
82.240.000 JPY.

   L’intimée ne conteste pas le calcul de l’expert relatif à ladite
opération. Dans la mesure où elle ne conteste pas non plus le quantum
de la perte enregistrée par l’appelant sur cette opération, il y a lieu
d’entériner les conclusions de l’expert en ce qu’il retient que le préjudice
subi par A, réévalué le 3 octobre 2012, au cours de change USD/JPY de
78,53, en rapport avec l’opération du 6 août 1998, est de JPY
82.240.000 : 78,53 = USD 1.047.243.

    Quant à l’opération du 6 août 1998, l’expert note que l’appelant a
vendu à la banque USD 16.000.000 contre l’achat de JPY au cours de
144,36 JPY par dollar, la date d’échéance étant le lundi 24 août 1998.
L’expert relève ensuite sur base des pièces lui soumises que le 24 août
1998, la banque confirme à son client l’opération inverse, à savoir, la
vente à l’appelant de USD 16.000.000 en valeur 24 août 1998 au cours
de JPY 144,35 par dollar. Il en conclut que le bénéfice réalisé par
l’appelant sur cette opération de JPY 160.000 / 78,53 = USD 2.037.

   L’appelant n’a dès lors pas subi de préjudice sur cette opération.

  L’expert devait enfin vérifier si les opérations des 20 février et 14 mai
1998 ont été correctement exécutées.

   L’intimée se limite à relever que l’opération du 20 février 1998 aurait
été exécutée telle qu’il avait été convenu entre parties et conteste tout
préjudice dans le chef de l’appelant. Les deux ordres de change du 14
mars 1998 portant l’un sur USD 6.000.000 et l’autre sur USD 4.000.000
seraient également réguliers. Les cours de change auraient différé
légèrement de l’une à l’autre opération, mais cette différence de cours
n’aurait causé aucun préjudice à l’appelant.

                                     7
  Il résulte du rapport de l’expert C que le 20 février 1998, l’appelant a
acheté JPY 372.700.000 contre USD 2.934.645,67, au cours de JPY
127 par dollar. La date d’échéance de l’opération était le 10 mars 1998.

  L’expert conclut, sur base des documents lui soumis, que cette
opération a été correctement exécutée.

    Quant à l’opération du 14 mai 1998, l’expert constate qu’à cette date,
l’appelant a vendu USD 10.000.000 contre JPY, la date d’échéance
étant le 28 mai 1998.

   Cette opération a été réalisée en deux fois : un premier montant de
USD 6.000.000 a été vendu au cours de JPY 133,63 par dollar, et la
contre-valeur en JPY était de 801.780.000. Les USD 4.000.000 restants
ont été vendus au cours de 133,55 par dollar, la contre-valeur en JPY
étant de 534.200.000.

   Il y a lieu de rappeler qu’en application du « Code of Conduct » de
l’Association cambiste internationale et selon les usages
universellement appliqués par le marché des changes, la banque se
devait de clôturer une opération de change à terme 2 jours ouvrés avant
sa date d’échéance.

  L’expert écrit ne pas avoir trouvé dans le dossier lui soumis les
confirmations des clôtures à l’échéance du 28 mai 1998 pour les deux
opérations en question.

   Selon l’expert, les cours atteints lors de la journée du 26 mai 1998,
date à laquelle l’opération aurait dû être clôturée, pour la parité
JPY/USD se situaient entre 136,90 et 138,02.

   L’expert en conclut que le client a subi une perte de 5,17 JPY par
dollar, soit un total de USD 10.000.000 x 5,17 = 51.700.000 JPY.

  Le cours USD/ JPY ayant été de 78,53 au 3 octobre 2012, l’expert
évalue la perte subie par l’appelant à USD 658.347.

    Dans la mesure où les conclusions de l’expert relatives aux
opérations de change à terme des 20 février 1998 et 14 mai 1998 et
l’évaluation du préjudice fixé en application du cours de change du 3
octobre 2002 ne sont pas critiquées par l’intimée, il y a encore lieu
d’entériner les conclusions de l’expert sur ce point.

   Il résulte par conséquent des développements qui précèdent que la
demande de A est, par réformation, à déclarer fondée pour la somme de
USD 2.548.590 ( 843.000 + 1.047.243 + 658.347), à convertir en euros
au taux applicable au jour du prononcé de l’arrêt, cette somme à majorer
des intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde.

                                    8
  Il y a encore lieu, par réformation, de décharger l’appelant de la
condamnation au paiement d’une indemnité de procédure prononcée à
son égard.

   L’appel de A est dès lors fondé.

   Au vu de l’issue du litige, la demande de la banque en obtention
d’une indemnité pour procédure vexatoire formulée en instance d’appel
est à rejeter.

   L’appelant réclame une indemnité de procédure de 2.500 €.

   Il paraît inéquitable de laisser à charge de l’appelant les frais
déboursés par lui et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu
de lui accorder une indemnité de procédure de 1.500 €.

                            PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la
mise en état,

  statuant en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel du 21 mars
2012,

   dit l’appel fondé,

   réformant,

   dit fondée la demande de A,

   partant, condamne la société anonyme B à payer à A la somme de
USD 2.548.590, à convertir en euros selon le taux applicable au jour du
prononcé de l’arrêt, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 février
2007, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

   décharge A de toutes les condamnations prononcées à son encontre,

   dit non fondée la demande de la société anonyme B en allocation
d’une indemnité pour procédure vexatoire,

   condamne la société anonyme B à payer à A une indemnité de
procédure de 1.500 €,

                                      9
   condamne la société anonyme B aux frais et dépens des deux
instances, y compris les frais d’expertise, avec distraction au profit de
Maître Alain Gross, sur ses affirmations de droit.

                                   10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                 Arrêt commercial

       Audience publique du dix décembre deux mille quatorze

Numéro 36715 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                                        Entre:

  La société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège
social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par ses gérants
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg du 27 juillet 2010,

   comparant par Maître Jérôme BACH, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

                                           et:

   la société anonyme B, établie et ayant son siège social à (…),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le n° B (…), représentée par son conseil d’administration en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

   comparant par Maître Albert MORO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

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                                           1
                          LA COUR D'APPEL :

    Par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN du 12
octobre 2009, la société à responsabilité limitée A (ci-après « A ») a
fait donner assignation à la société anonyme B S.A. à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant
de 745.274,99 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la date
de la réalisation de l’opération bancaire critiquée par la
demanderesse, sinon à partir du 14 juillet 2009, sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde. La demanderesse a requis
l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros et
l’exécution provisoire du jugement sans caution.
   A l’appui de sa demande, la société A a fait exposer qu’en date du
6 février 2008, elle a ouvert un compte auprès de la défenderesse
portant le numéro 401 831. En date du 14 juillet 2009, elle aurait
transmis deux ordres de virement de 350.000 euros chacun à la B.
Ces ordres de virement auraient été signés par ses deux gérants et
auraient dû être effectués à partir du compte précité. Selon le relevé
bancaire, le compte aurait présenté au 8 juin 2009 un solde créditeur
de 745.274,99 euros. Malgré ce solde créditeur, la banque n’aurait
pas exécuté les deux ordres de virement du 14 juillet 2009 au motif
que le solde du compte était insuffisant en raison de l’exécution au
début du mois de juillet 2009 d’un ordre de virement datant du 10
octobre 2008 émanant de la demanderesse. Selon la société A,
aucun ordre de virement respectant les formes de transmission
agréées entre parties n’a été émis le 10 octobre 2008. La B aurait
exécuté ce virement sur base d’un simple courriel. Malgré mise en
demeure du 6 août 2009, la B refuserait de remédier à la situation.
   La demanderesse a soutenu que la défenderesse a engagé sa
responsabilité pour avoir fautivement exécuté le virement du 10
octobre 2008. Elle a basé sa demande à titre principal sur les articles
1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur les articles 1382
et 1383 du même code et plus subsidiairement sur l’article 1383
alinéa 4 de ce code.
   Par jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 26
février 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, a rejeté la demande de la société A.
   Le tribunal a retenu que la banque a respecté les obligations de
vérification qui s’imposaient à elle lors de l’exécution du virement
bancaire qui lui a été transmis par la demanderesse de sorte que sa
responsabilité contractuelle n’était pas engagée. Au vu du principe
du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la
demande de la requérante introduite sur ses bases subsidiaires a été
déclarée irrecevable.

                                  2
   Par exploit d’huissier de justice du 27 juillet 2010, la société A a
interjeté appel contre cette décision qui a été signifiée le 30 juin
2010.
   A l’appui de son appel, la société A a soutenu que c’est à tort que
les premiers juges ont retenu qu’aucune faute ne saurait être
imputée à l’intimée.
  L’intimée a conclu à la confirmation du premier jugement.
  Avant de passer à l’analyse détaillée de l’argumentation des
parties, il y a lieu de retracer les faits constants de l’affaire.
   En date du 6 février 2008, l’appelante a ouvert un compte auprès
de la société C portant le numéro (…). En date du 10 octobre 2008,
un mail a été envoyé de l’adresse e-mail « (…) » à la société C par
lequel il a été demandé à celle-ci de procéder à un virement du
compte n° 401831 de l’appelante vers un compte d’une autre société
auprès de cette même banque. Comme expéditeurs de ce mail y
figurent les noms des dénommés D et E, dont il n’est pas contesté
qu’il s’agit des deux personnes habilitées à représenter l’appelante.
  En raison de l’admission de la société C à la procédure du sursis à
paiement, cet ordre de virement n’a pas été exécuté à sa réception
par la société C.
   A la fin de la procédure de sursis à paiement de la société C,
celle-ci fut scindée en deux et c’est l’actuelle partie intimée qui a
repris le contrat signé avec l’appelante.
  A la reprise des activités au mois de juillet 2009, l’intimée a
exécuté l’ordre de virement qui avait été envoyé le 10 octobre 2008.
   En date du 14 juillet 2009, l’appelante a transmis à l’intimée deux
ordres de virement de 350.000 euros chacun, signés par ses deux
gérants. L’appelante n’a pas exécuté ces ordres de virement au motif
que le solde créditeur du compte ne permettait pas l’exécution de
ces opérations bancaires.
    L’appelante a reproché à l’intimée d’avoir exécuté l’ordre de
virement du 10 octobre 2008 transmis par voie de courriel. Dans son
assignation et en première instance, l’appelante a reproché à
l’intimée d’avoir exécuté ce virement bien qu’il n’ait pas été transmis
suivant le mode de transmission agréé entre parties et tel que
respecté dans le passé, à savoir par voie de télécopie, comprenant
la signature de ses deux représentants. Au vu du changement de
mode de transmission de l’ordre de virement, la B aurait dû redoubler
de prudence et de diligence au moment de recevoir le mail du 10
octobre 2008 et n’effectuer le virement qu’après avoir sollicité la
confirmation de l’appelante de l’exécuter. Dans l’acte d’appel, la
société A a ajouté que la B a commis une faute en n’exécutant que le
14 juillet 2009 un ordre de virement qui lui était parvenu le 10 octobre
2008. Selon l’appelante, la B aurait dû prendre contact avec les

                                   3
commissaires surveillant la procédure de sursis à paiement et se
faire autoriser par eux à effectuer le virement dès sa réception par la
défenderesse. La société A a finalement reproché à la B d’avoir
exécuté le virement qui lui a été transmis le 10 octobre 2008 avec un
retard de plus de neuf mois, sans s’assurer au préalable si la société
A entendait toujours procéder audit paiement.
    En défense, la B a invoqué le défaut de qualité à agir de
l’appelante en faisant valoir qu’elle n’a pas établi l’existence d’un
préjudice dans son chef. En effet cette société ne soutiendrait en
aucune façon que l’ordre de virement a été falsifié ou qu’il a été
ordonné par un de ses représentants sans le consentement et/ou
contre la volonté de l’autre. Au contraire il résulterait des éléments de
la cause que ce virement correspondait à une dette de la société
appelante et que celle-ci avait intérêt à le voir exécuter. Les
représentants de l’appelante seraient d’ailleurs intervenus auprès de
l’intimée après l’admission de la société C à la procédure du sursis à
paiement pour réclamer l’exécution du virement et pour lui demander
de solliciter l’autorisation des commissaires pour effectuer ladite
opération. L’intimée en a déduit que la demande de l’appelante est
irrecevable, sinon non fondée.
    Quant au reproche formulé par l’appelante dans l’acte d’appel
consistant à dire que l’intimée a manqué d’intervenir auprès des
commissaires pour faire effectuer le virement du 10 octobre 2008,
l’intimée a relevé que cet argument n’avait pas été invoqué en
première instance et qu’il était en contradiction avec l’argumentation
de l’appelante que l’ordre de virement n’aurait pas dû être exécuté
parce qu’il ne respectait pas les règles de forme convenues entre
parties. L’intimée en a déduit que l’appelante a manqué au principe
de cohérence dans son argumentation. Elle a ajouté qu’elle n’est pas
responsable de ce que malgré qu’elle soit intervenue dans ce sens
auprès des commissaires de la société C, ces derniers n’ont pas
accordé l’autorisation d’effectuer le virement en octobre 2008. Quant
au reproche de l’appelante que l’intimée a exécuté le virement avec
neuf mois de retard sans s’assurer auprès de l’appelante qu’elle
voulait toujours effectuer le paiement, l’intimée a exposé qu’à la
réception de l’ordre de virement en octobre 2008, elle a averti les
représentants de l’appelante que le virement ne pouvait pas être
exécuté en raison de l’admission de la société C au régime du sursis
à paiement. L’appelante aurait donc été informée que le virement
était en suspens et faute par elle d’avoir averti l’intimée qu’il n’y avait
plus lieu de l’exécuter, l’intimée n’aurait pas commis de faute en
l’exécutant dès que possible.
   Il y a lieu de préciser d’emblée que concernant les nouveaux
arguments invoqués par l’appelante en instance d’appel, l’intimée a
relevé que ces arguments étaient nouveaux, mais elle a précisé dans
ses conclusions notifiées le 1er juin 2011 qu’elle n’en déduisait aucun
argument d’irrecevabilité. Il n’y partant pas lieu de s’attarder à cette
question.

                                    4
   L’intimée a soutenu que faute par l’appelante de prouver un
préjudice dans son chef, elle n’a pas intérêt à agir et sa demande
doit être déclarée irrecevable, sinon non fondée.
   C’est à bon droit que l’appelante a répondu que le défaut d’intérêt
à agir est une question de fond et non une question de recevabilité
de la demande. En effet, a qualité pour agir celui qui a un intérêt
personnel au succès ou au rejet d’une prétention. Toute personne
qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et
qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un
intérêt personnel à agir en justice et donc qualité à agir. La qualité
pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la
justice dans une situation concrète donnée. La qualité n’est pas une
condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par
celui-là même qui se prétend titulaire du droit, l’existence effective du
droit invoqué n’étant pas une condition de recevabilité de la
demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou
en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002,
numéro du rôle 25592).
   Le moyen de l’intimée quant à l’absence de préjudice de
l’appelante est partant à examiner au regard du fond de l’affaire.
    L’intimée a déduit l’absence de préjudice de l’appelante de ce que
celle-ci n’a pas allégué que le virement était falsifié ou autrement
contestable quant à la volonté de l’appelante de le faire exécuter. Au
contraire, il résulterait des éléments du dossier que ce virement
correspondait à une dette que l’appelante devait apurer. Ceci
résulterait d’ailleurs de ce que l’appelante a fait valoir en instance
d’appel que l’intimée a commis une faute en n’insistant pas auprès
des commissaires de la banque C afin de faire exécuter le virement
dès le mois d’octobre 2008. Selon l’intimée, l’appelante n’a donc
subi aucun préjudice de ce que ce virement a été exécuté. Le fait
que l’ordre de virement a été transmis à la banque suivant un mode
de transmission critiqué par l’appelante serait partant sans incidence.
L’intimée a en tout état de cause contesté que l’ordre de virement lui
ait été soumis suivant un mode de transmission incorrect. Elle a
encore contesté avoir commis une faute en ne contactant pas
l’appelante avant d’exécuter le virement en juillet 2009, alors que
l’ordre de virement n’avait pas été révoqué par l’appelante avant
cette date.
   L’appelante a répliqué qu’elle a subi un préjudice alors qu’une
importante transaction qu’elle projetait de réaliser avec la société Are
a échoué en raison de l’attitude de l’intimée. La société Are aurait
détenu des comptes auprès de l’intimée et ces comptes auraient été
largement débiteurs. Cette société aurait été propriétaire de parts de
la société F, parts qui auraient été données en gage à l’intimée.
Cette dernière aurait refusé de débloquer des actions des sociétés F
avant que la société G ne lui rembourse sa dette. Ce serait dans ce
contexte que l’intimée aurait exécuté au mois de juillet 2009 l’ordre

                                   5
de virement qui lui était parvenu le 10 octobre 2008, le virement
consistant dans le transfert de la somme de 745.000 euros du
compte créditeur de l’appelante auprès de l’intimée sur le compte
débiteur de la société G auprès de cette même banque. Or ce serait
à tort que la somme de 745.000 euros a été transférée sur le compte
de la société G et l’appelante aurait subi un préjudice en raison de
l’exécution de ce virement. Pour établir que c’est à tort que la
somme de 745.000 euros a été transférée à la société G, l’appelante
a versé une décision émanant d’une juridiction anglaise datée du 23
décembre 2010 par laquelle la société G a été condamnée à
rembourser la prédite somme à l’appelante.
   L’intimée a contesté avoir effectué le virement dans le seul but
d’apurer la dette de la société G dans ses livres et d’avoir bloqué
dans son propre intérêt la transaction alléguée par l’appelante. Elle a
affirmé que l’appelante n’établit pas le lien entre les agissements
qu’elle lui reproche dans le cadre de cette transaction et le prétendu
préjudice subi par l’appelante. Il ne résulterait pas de la décision
anglaise versée au dossier par l’appelante que le motif de la
condamnation prononcée contre la société G était le paiement de la
somme de 745.000 euros à cette société. Elle a ajouté qu’il résulte
de l’acte introductif d’instance auprès du juge anglais que l’appelante
y a exposé qu’au cours des négociations sur le marché à conclure, à
la demande de la société G, le représentant de la société A, le
dénommé D, devait s’enquérir auprès de la Banque C de la
possibilité d’un transfert interbancaire des avoirs de l’appelante vers
le compte de la société G. Il n’y aurait pas été question d’un ordre de
virement tel qu’il a finalement été émis. Dans cet acte, l’appelante
aurait écrit que, quelques jours après la prise de contact en question
avec la Banque C, cette dernière l’aurait informée lors d’un entretien
téléphonique qu’un tel transfert interbancaire n’était pas possible.
   L’intimée a maintenu son affirmation que l’appelante n’a pas établi
avoir subi un préjudice en relation avec l’exécution de l’ordre de
virement. Il faudrait d’ailleurs rappeler que dans une première phase,
l’appelante se serait bornée à dire que l’ordre de transfert n’aurait
pas dû être exécuté pour ne pas avoir été émis dans les formes
convenues, pour ensuite seulement le critiquer au regard de la date
et des conditions dans lesquelles il a été exécuté.
   La Cour retient des éléments du dossier qu’au moment de la
transmission de l’ordre de virement en octobre 2008, des
négociations étaient en cours entre la société G et les représentants
de la société A concernant la réorganisation de la société G et de
ses activités. Il résulte encore de ces éléments qu’à cette époque, la
société G était sérieusement endettée auprès de la Banque C et
qu’elle lui avait donné en gage des actions de la société F, actions
qui étaient également prises en compte dans les négociations
susmentionnées. Le virement critiqué dans le cadre de la présente
procédure correspond à un transfert d’argent du compte créditeur de
l’appelante vers le compte débiteur de la société G auprès de

                                  6
l’intimée. Au vu de l’état du compte de la société G dans les livres de
l’intimée, il est vrai que l’intimée a tiré un bénéfice de l’exécution du
virement litigieux puisqu’il a permis de réduire le débit non contesté
de la société G auprès de l’intimée. Il résulte néanmoins de l’acte
introductif d’instance devant les juges anglais que l’idée de ce
transfert est née des négociations menées entre le représentant de
l’appelante, le dénommé D, et la société G. Il est en effet écrit dans
cet acte que le dénommé D devait se renseigner sur la possibilité
d’un tel transfert auprès de la Banque C. Si d’après le contenu de cet
acte, il ne devait pas s’agir d’un ordre de virement proprement dit,
mais seulement de se renseigner sur la possibilité d’un tel virement,
il n’en reste pas moins qu’il résulte de cet acte que le virement a été
envisagé dans l’intérêt de l’appelante et de la société G et à leur
initiative. Si l’appelante a finalement émis un ordre de virement au
lieu de se borner à se renseigner sur la possibilité de réalisation d’un
tel transfert auprès de l’intimée, ce fait ne saurait remettre en cause
la constatation que l’origine de cet ordre de virement se trouve dans
la volonté de la société G et de l’appelante d’y voir procéder.
   Il résulte des mails versés par l’appelante (pièces n° 13 et 14 de
sa farde de pièces), ainsi que de la décision de justice anglaise,
qu’une fois exécuté, le transfert de fonds a posé problèmes entre
l’appelante et la société G, dans la mesure où l’appelante a réclamé
le remboursement de la somme de 745.000 euros à la société G.
C’est à tort que l’intimée a fait valoir qu’il ne résulte pas de la
décision anglaise quel était le motif de la condamnation au
remboursement de la somme de 745.000 euros y prononcée contre
la société G. Il résulte en effet de l’acte introductif d’instance relatif à
cette procédure que l’appelante a motivé sa demande en
condamnation par le paiement indu de cette somme à la société G à
partir du compte de l’appelante auprès de la Banque C. Il faut partant
admettre que la condamnation prononcée par le juge anglais a trait
au remboursement à l’appelante de la somme virée par l’intimée sur
le compte de la société G en juillet 2009.

   La Cour déduit de l’ensemble de ces éléments que si la banque C
n’avait pas été empêchée d’exécuter l’ordre de virement au mois
d’octobre 2008 en raison de la procédure de sursis à paiement à
laquelle elle était soumise, l’appelante n’aurait pu critiquer l’exécution
du virement qu’au regard de la forme de sa transmission. Dans cette
hypothèse, l’appelante n’aurait pas intérêt à engager la
responsabilité de l’intimée pour se voir rembourser le montant viré à
la société G, puisqu’au vu des éléments du dossier, à l’époque,
l’appelante voulait voir exécuter ledit virement. Ceci a été reconnu
par l’appelante dans ses conclusions notifiées le 16 octobre 2012
(page 4, 2ème alinéa). Il faut donc admettre que si la banque avait
exécuté le virement à cette date, l’appelante n’aurait subi aucun
préjudice. Dans ces circonstances, le reproche formulé par
l’appelante à l’égard de l’intimée d’avoir exécuté un ordre de

                                     7
virement formellement contestable n’aurait pu à lui seul lui ouvrir le
droit de rechercher la responsabilité contractuelle de l’intimée.
    Il faut ajouter qu’en ce qui concerne le reproche formulé par
l’appelante que l’intimée n’a pas tout fait pour se faire autoriser à
exécuter le virement dès le mois d’octobre 2008, en intervenant
auprès des commissaires de la procédure de sursis à paiement, c’est
à bon droit que l’intimée a affirmé qu’il est n’est pas cohérent avec
l’argumentation développée en première instance par l’appelante
consistant à dire que l’intimée ne devait pas exécuter le virement
alors qu’il était formellement incorrect. Dans son argumentation telle
que développée en instance d’appel, consistant à dire que l’intimée
aurait dû consulter l’appelante avant d’exécuter le virement avec un
retard de neuf mois, cet argument n’est pas pertinent. En effet le
préjudice dont se prévaut l’appelante dans le cadre de la présente
procédure n’est pas celui né du retard dans l’exécution du virement,
mais celui né du fait de l’exécution-même de l’ordre de virement,
l’appelante affirmant que le paiement n’était plus dû. Cet argument
n’est donc en tout état de cause pas pertinent et il n’y a pas lieu de le
considérer.
   Concernant l’exécution du virement, il est constant en cause qu’il
n’a pas été exécuté en octobre 2008, mais en juillet 2009, partant
avec neuf mois de retard, sans que l’intimée n’ait pris contact avec
l’appelante.
    La Cour estime qu’au vu de ce que le virement a été exécuté avec
neuf mois de retard, l’appelante peut valablement soutenir que
l’intimée aurait dû s’assurer auprès d’elle si l’exécution du virement
était toujours d’actualité.
   Il faut en effet rappeler qu’après avoir reçu l’ordre de virement en
octobre 2008, la Banque C a contacté les représentants de
l’appelante pour les informer qu’elle ne pouvait pas l’exécuter parce
qu’elle était soumise à la procédure du sursis à paiement. Si
l’appelante a contesté en début de procédure avoir reçu cette
information, elle a reconnu plus tard dans ses conclusions que cette
information lui a été transmise par l’intimée. Elle a également
reconnu avoir reçu cette information dans la requête introductive
d’instance en Angleterre. Il faut ajouter sur ce point qu’il n’y pas lieu
de suivre l’appelante dans son argumentation consistant à dire que
cette information aurait dû lui être communiquée de façon formelle,
par écrit, avec des explications sur les conséquences de la
procédure du sursis à paiement, alors que cette exigence ne repose
sur aucune base légale ou conventionnelle qui pourrait être invoquée
par l’appelante. L’appelante était donc informée de la conséquence
que la procédure du sursis à paiement avait sur son ordre de
virement, à savoir que ce dernier ne pouvait être exécuté et était
maintenu en suspens.
  L’appelante n’établit pas, tel qu’elle l’a invoqué dans ses
conclusions, qu’elle a formellement et expressément annulé l’ordre
                                   8
de virement du 10 octobre 2008 au cours des mois qui ont suivi.
Dans la mesure où la réalité d’une annulation de l’ordre de virement
n’est pas établie, l’appelante ne saurait demander à voir condamner
l’intimée à verser les enregistrements des entretiens téléphoniques
allégués ayant porté sur ce point, la production forcée de pièces ne
pouvant être demandée et accordée que si l’existence des pièces est
certaine. Cette demande est partant à rejeter.
  La Cour constate qu’il ne résulte pas des éléments du dossier ce
qui s’est passé entre le mois d’octobre 2008 et le mois de juillet
2009. Tous les courriers et courriels versés au dossier sont
postérieurs à l’exécution de l’ordre de virement du mois de juillet
2009.
   La Cour estime qu’au vu des éléments qui lui sont soumis, à
savoir transmission d’un ordre de virement au mois d’octobre 2008,
suspension de l’exécution de ce virement au regard de la procédure
de sursis à paiement de la banque, absence de contact entre la
banque et sa cliente au sujet de ce virement pendant les neuf mois
qui ont suivi et, finalement, exécution du virement par la banque sans
reprendre contact avec sa cliente, il faut retenir que la banque a
commis une faute. En effet au vu du long laps de temps qui a séparé
l’émission de l’ordre de virement et son exécution, la banque aurait
dû s’enquérir auprès de sa cliente si l’ordre de virement était toujours
d’actualité et si elle voulait toujours le voir exécuter. En exécutant un
ordre de virement vieux de neuf mois, sans s’assurer de la volonté
de sa cliente de toujours vouloir procéder audit paiement, l’intimée a
manqué à l’obligation de prudence et de diligence qui s’impose à tout
banquier dans ses relations avec son client. Il faut ajouter que
l’exécution de ce virement est intervenue le jour même, sinon le
lendemain de l’information donnée à l’appelante de la création de la
banque B. En effet le jour-même, ou le lendemain de la réception de
cette information, l’appelante a demandé le transfert de deux fois
350.000 euros de son compte auprès de l’intimée sur des comptes
désignés par elle, virements que l’intimée n’a pas exécutés en se
prévalant du virement exécuté sur base de l’ordre de virement du 8
octobre 2008. La banque a partant agi avec précipitation et elle a
manqué de diligence envers son client, de sorte à être
contractuellement responsable du dommage qui en est né dans le
chef de l’appelante.
   Selon l’appelante, son préjudice consiste d’une part dans le fait de
n’avoir pu réaliser une transaction importante dans le cadre de ses
relations avec la société G et d’autre part d’avoir perdu la somme de
745.000 euros transférée indument à la société G, alors que cette
dernière serait insolvable. Il n’existerait aucune chance pour elle de
se voir restituer cette somme.
  Concernant la perte liée à l’échec de la transaction, la Cour
constate que les allégations de l’appelante ne sont pas étayées par
des éléments tangibles du dossier confirmant que la transaction

                                   9
alléguée n’a pu avoir lieu en raison de l’attitude de l’intimée et du
virement réalisé par cette partie au mois de juillet 2009. Les
informations sur le prétendu marché fournies par l’appelante sont
très lacunaires et ne permettent pas à la Cour de retracer le
déroulement des négociations y relatives et surtout de déterminer si
le virement critiqué par l’appelante a pu avoir eu une quelconque
incidence sur le déroulement de cette opération. L’appelante ne
saurait partant se prévaloir d’un préjudice subi dans le cadre de cette
transaction pour obtenir réparation de la part de l’intimée. Il faut
d’ailleurs ajouter qu’en dehors de demander le remboursement de la
somme de 745.000 euros, l’appelante n’a pas autrement chiffré le
préjudice qui serait né dans son chef de l’échec de la transaction.
   Concernant la perte de la somme de 745.000 euros, il ne saurait
être contesté que par l’exécution fautive par l’intimée de l’ordre de
virement en juillet 2009, l’appelante s’est vue privée des avoirs
déposés sur son compte auprès de l’intimée. Le caractère indu du
paiement de la somme de 745.000 euros à la société G résulte à
suffisance de droit de la décision de justice anglaise du 23 décembre
2010 qui a condamné la société G à rembourser cette somme à
l’appelante.
   Les parties sont contraires en fait quant à la situation financière de
la société G et sur les chances de l’appelante de récupérer la somme
de 745.000 euros auprès de cette société.
    La Cour constate que la décision anglaise ayant condamné la
société G à rembourser à l’appelante la somme de 745.000 euros
date du 23 décembre 2010. Il ne résulte d’aucun élément du dossier
soumis à la Cour que l’appelante a pu récupérer un quelconque
montant de la société G sur base de ce titre. Tous les éléments du
dossier confortent l’affirmation de l’appelante que la société G est
insolvable. Il faut en effet constater que dès le mois d’octobre 2008,
cette société avait des difficultés financières et que le virement
litigieux devait conduire à apurer le débit de cette société dans les
livres de l’intimée.
   En l’absence d’élément au dossier que l’appelante a touché une
somme de la part de la société G en remboursement du virement qui
a été exécuté par l’intimée en faveur de cette société, c’est à bon
droit que l’appelante peut soutenir que le préjudice qui est né pour
elle des agissements fautifs de l’intimée s’élève à la somme de
745.000 euros. La responsabilité de l’intimée dans la perte par
l’appelante de cette somme doit partant être retenue et l’intimée est à
condamner à rembourser cette somme à l’appelante.
   La requérante a réclamé le cours des intérêts légaux à partir de la
date du virement, sinon à partir d’une mise en demeure du 21 juillet
2009, sinon à partir de l’acte introductif d’instance, sinon à partir de
l’acte d’appel jusqu’à solde.

                                   10
   Par application des dispositions de l’article 1153 du code civil,
l’appelante est en droit de réclamer les intérêts légaux à partir de
l’assignation en justice du 12 octobre 2009. Il faut préciser que la
lettre du 21 juillet 2009 invoquée au titre de mise en demeure par
l’appelante ne contient pas de mise en demeure formelle de payer la
somme de 745.000 euros, mais a pour objet le refus de l’intimée
d’exécuter les deux ordres de virement de 350.000 euros chacun.
   Quant aux indemnités de procédure, c’est à bon droit que
l’appelante a estimé avoir droit à une telle indemnité alors qu’elle a
dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le seul but
de faire valoir ses droits en justice. La Cour lui alloue de ce chef la
somme de 2.000 euros.
  Au vu de l’issue de l’instance, l’intimée est à débouter de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,
  reçoit l’appel,
  le dit fondé,
  par réformation :
   condamne la société anonyme B à payer à la société à
responsabilité limitée A la somme de 745.000 euros, avec les
intérêts au taux légal à partir du 12 octobre 2009 jusqu’à solde,
   condamne la société anonyme B à payer à la société à
responsabilité limitée A une indemnité de procédure de 2.000 euros,
   déboute la société anonyme B de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure,
  condamne la société anonyme B aux frais et dépens de l’instance.

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