text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du onze novembre deux mille dix

Numéro 35250 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 19 août 2009,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, comptable, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette.

                 ----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par requête du 9 mars 2009, la société anonyme A a fait comparaître son
ancien salarié B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de
l’entendre condamner à lui payer des dommages- intérêts de 5.000 € de
même qu’à le voir condamner à réparer le préjudice accru à la requérante
du chef des agissements frauduleux de ce dernier ayant consisté à s’être
emparé de la base de données des clients de la société durant l’exécution
de son contrat de travail pour l’exploiter au sein de sa société F après la
cessation des relations de travail entre parties. Elle a encore conclu à se
voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 €.

Par jugement du 3 juillet 2009, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a
rejeté la demande. Il a à cet effet tenu pour non pertinent le fait établi que B
s’était adressé, huit mois après la fin des relations de travail, par voie de
courrier électronique, à certains clients du cabinet fiscal en utilisant une
adresse électronique spécifique qui, selon la requérante, se trouvait dans sa
base de données, étant donné qu’il n’était pas établi que ces clients
utilisaient ladite adresse uniquement pour correspondre avec ledit cabinet et
qu’il n’était pas à exclure que le salarié eût pu se procurer ces adresses
d’une manière autre que celle découlant du détournement allégué. Il a
partant rejeté l’offre de preuve par témoins de la société. Il a déclaré non
fondée la demande du défendeur en allocation de dommages - intérêts pour
procédure abusive et vexatoire et rejeté les demandes basées sur l’article
240 du NCPC.

Par exploit d’huissier du 19 août 2009, le A a régulièrement interjeté appel
contre le jugement lui notifié le 16 juillet 2009. Il conclut, par réformation de
la décision entreprise, à se voir allouer la somme de 5.000 € à titre de
dommages-intérêts de même que 2.500 € du chef d’indemnité de
procédure.

La partie intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel en ce que si
détournement il devait y avoir eu, il serait le fait de la société F, de sorte que
l’action ne serait pas à diriger contre B qui n’aurait pas qualité pour figurer à
l’instance. Elle conclut en outre à l’incompétence ratione materiae des
juridictions du travail pour connaître de la demande. Elle conclut
subsidiairement à la confirmation du jugement en ce que le tribunal a
débouté la société et relève appel incident de la décision du tribunal qui a
rejeté sa demande basée sur l’article 6-1 du code civil ainsi que celle en
allocation d’une indemnité de procédure. Elle réclame pour l’instance
d’appel une indemnité de procédure de 3.500 € de même que des
dommages-intérêts de 3.000 € du chef d’appel abusif et vexatoire.

                                     2
L’appelante fait valoir qu’elle a actionné son ancien salarié pour avoir
contrevenu à son obligation de loyauté en détournant des données
confidentielles de la société, quitte à ce que par après la société F dont il
est l’associé majoritaire à hauteur de 91,6 % ait fait un usage abusif
desdites données, de sorte qu’il n’y a ni défaut de qualité dans le chef de
l’intimé, ni incompétence des juridictions du travail.

Elle établit, pièces à l’appui, avoir déposé le 9 mars 2009 une plainte pénale
avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction de
Luxembourg contre B, de sorte qu’elle conclut, sur base de l’article 3 du
code d’instruction criminelle (ci-après : CIC) à voir ordonner un sursis à
statuer en attendant le sort réservé à ladite plainte.

B se rapporte à prudence de justice quant à la demande en surséance.

Discussion

L’appelante reproche à son ancien salarié d’avoir d’une manière qui reste à
déterminer et en violation de ses obligations contractuelles détourné une
partie des fichiers clientèle et d’avoir fait usage de ces bases de données
pour l’exercice d’une activité concurrente à la sienne par le biais de la
société F dont il serait le bénéficiaire économique.

C’est à tort que l’intimé argue de l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour défaut
de qualité dans son chef motif pris, d’après lui, de ce que l’appelante aurait
dû poursuivre la société F, étant donné que l’action introduite par le A tend
à voir constater le détournement de données lui appartenant, détournement
qu’elle reproche avoir été commis par l’intimé à un moment où il en était le
salarié. Il importe peu, au regard de la question de la qualité de B pour
figurer à l’instance en tant que défendeur, de connaître l’utilisation qu’il a
faite des données ainsi détournées.

C’est partant encore à bon droit que la société appelante a saisi les
juridictions du travail de ce litige étant donné que les faits qu’elle reproche à
l’intimé auraient été commis lors de l’exercice du contrat de travail ayant lié
les parties et dont l’objet constitue une contestation au sens de l’article 25
du NCPC.

Il ressort des éléments soumis à l’appréciation de la Cour qu’une instruction
pénale a été ouverte à l’encontre de B suite à une plainte avec constitution
de partie civile déposée le 9 mars 2009 entre les mains du juge
d’instruction de Luxembourg. Les faits dénoncés par la société aux autorités
judiciaires qu’elle impute à B sont identiques à ceux qu’elle lui reproche
d’avoir commis dans le litige introduit devant le tribunal du travail d’Esch-
sur-Alzette.

                                     3
Aux termes de l’article 3 du CIC, l’exercice de l’action civile est suspendu
tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée
avant ou pendant la poursuite de l’action civile. Les conditions d’application
de cette disposition sont les suivantes : identité des parties, identité des
faits se trouvant à la base de l’action civile et existence simultanée des deux
actions.

Ces conditions sont réunies en l’espèce de sorte que le sort de l’action
publique est susceptible d’exercer une influence sur l’action dont est saisie
la Cour. Il y a partant lieu de faire droit à la demande en surséance en
attendant le sort de l’action publique déclenchée à l’encontre de l’intimé.

Les autres volets sont réservés.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

écarte les moyens de d’irrecevabilité de l’appel et d’incompétence ratione
materiae des juridictions du travail soulevés par B,

sursoit à statuer sur l’appel en attendant le sort de la plainte pénale instruite
à charge de l’intimé,

réserve les volets de l’affaire et les demandes annexes,

fixe l’affaire pour continuation des débats à la conférence de la mise en état
du 10 février 2011, salle CR 0.19, à 15.00 heures.

                                     4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du onze novembre deux mille dix

Numéro 34262 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                  Entre:

la société anonyme A S.A., ci-après A, établie et ayant son siège social à
L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
de Luxembourg du 13 novembre 2008,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B, employé privé, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                --------------------------------------------------------

                             LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe le 25 avril 2006, B a fait convoquer son
ancien employeur, la société anonyme Société Générale Bank & Trust S.A.
à comparaître devant le Tribunal du Travail pour s’entendre condamner à lui
payer la somme de 464.816,35 euros plus p.m. suite à son licenciement
qualifié d’abusif.

Par jugement rendu le 16 septembre 2008, la demande de B en paiement
d’un treizième mois a été déclarée fondée pour la somme de 2.791,29
euros et la demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour
congé non pris a été déclarée fondée pour 754,40 euros.

Quant à la demande en paiement d’un bonus le tribunal a ordonné le
versement de certaines pièces par la banque sous peine d’une astreinte de
1.000 euros par jour de retard.

Contre ce jugement, la banque a relevé appel par exploit d’huissier du 13
novembre 2008.

Par arrêt du 30 septembre 2009, la Cour a déclaré irrecevable l’appel quant
au volet du solde de bonus à régler par la banque à B et recevable quant à
l’allocation d’un treizième mois et à l’indemnité compensatoire pour congé
non pris.

En ce qui concerne le treizième mois, l’appelante soutient que la
condamnation intervenue n’est pas justifiée au motif que l’intimé a reçu
paiement du montant brut de 2.759,27 euros à ce titre pour l’année 2006. A
l’appui de ses allégations, elle verse une pièce qui indique pour juin 2006
ledit paiement à titre de « prime C.C.T. » et en bas sub) texte explicatif
« prorata 13ième mois ».

                                       2
L’intimé affirme que ce paiement ne concerne pas le 13e mois et il soutient
qu’il n’a pas reçu le paiement.

Il résulte cependant d’un relevé d’écritures de la banque que le compte de
l’intimé a été crédité de la somme de 2042,24 euros qui représente le
montant net du 13e mois indiqué sur le décompte de rémunération du mois
de juin 2006.

C’est partant à tort que les premiers juges ont dit que la banque n’a pas
payé le montant en question et le jugement doit être réformé sur ce point.

L’appelante reproche aux premiers juges de l’avoir condamnée au paiement
de la somme de 754,40 euros du chef de solde d’indemnité pour congé non
pris.

L’intimé relève appel incident et conclut à voir fixer l’indemnité pour congé
non pris à la somme de 8.102,32 euros. A l’appui de cette demande, il
invoque une lettre du mandataire de l’appelante du 25 août 2006 qui indique
ce montant et il fait valoir qu’il s’agit d’un aveu extrajudiciaire. Ce moyen
doit être rejeté. Pour avoir force juridique l’aveu doit émaner d’une partie et
non pas de son mandataire.

Les parties sont d’accord que l’intimé a droit à 27 jours de congé. Le taux
de salaire horaire indiqué sur la fiche de salaire est de 34,5574 euros, ce
qui fait pour 27 jours la somme de 7.464,40 euros. De ce montant, il y a lieu
de déduire la somme de 6.890,20 euros payée par l’appelante au mois de
juin 2006 à titre d’indemnité pour congé non pris, ce qui donne le montant
de 574,20 euros. Les premiers juges ont fait une erreur de calcul en
retenant 754,40 euros et il y a également lieu à réformation sur ce point.

L’intimé conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure. Eu égard à
l’issue du litige, cette demande doit être rejetée.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état et en continuation de l’arrêt du 30 septembre 2009,

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal fondé ;

                                     3
réformant:

dit non fondée la demande en paiement d’un treizième mois ;

décharge l’appelante de la condamnation prononcée à son encontre de ce
chef ;

déclare fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire
pour congé non pris pour le montant de 574,20 euros ;

condamne l’appelante à payer à l’intimé la somme de 574,20 euros avec les
intérêts légaux à partir du 25 avril 2006 jusqu’à solde ;

rejette la demande de l’intimé basée sur l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile ;

déclare l’arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ès
qualités ;

condamne l’intimé à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Georges Pierret sur ses
affirmations en droit.

                                 4
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du onze novembre deux mille dix

Numéro 35310 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A GmbH, établie et ayant son siège social
à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 21 juillet 2009,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

B, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   ---------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 21 novembre 2007, B a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée A GmbH, ci-après société A,
devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer
abusif son licenciement avec effet immédiat du 22 juin 2007 et condamner à lui
payer une indemnité compensatoire de préavis de 4.362,20 €, un préjudice
matériel de 15.000,60 €, réduit par la suite à 1.848,93 € et un préjudice moral
de 10.000 €, réduit par la suite à 2.181,09 €, le remboursement d’une retenue
injustifiée sur le salaire du mois de juin 2007 de 49 €, une prime d’outillage de
90 € ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congé non pris chiffrée par la
suite à 2.240,70 €, réclamant finalement une indemnité de procédure de 1.500
€.

La société A a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir
condamner B à lui payer 5.400 € ou toute autre somme même supérieure à
arbitrer par le tribunal, somme qu’elle aurait eu à débourser pour la réparation
de la machine qu’il aurait, selon elle, cassée. Elle a demandé de même sa
condamnation au paiement d’un montant de 230 €, prix d’une scie qu’il aurait
volée dans l’entreprise, réclamant encore une indemnité de procédure de 1.500
€.

Par jugement du 12 mai 2009, le licenciement fut déclaré abusif au motif que les
griefs invoqués dans la lettre de licenciement ne répondaient pas aux
exigences de précision requises par la loi et la société A fut condamnée à payer
à B une indemnité compensatoire de préavis de 4.332,20 €, une indemnité
compensatoire pour congés non pris de 2.240,70 € et un dommage moral de
2.000 € tandis que la demande en réparation du dommage matériel fut rejetée.
Le tribunal condamna de même la société A au remboursement de la retenue
illégale sur salaire de 49 € ainsi qu’au paiement de la somme de 90 € du chef
de prime d’outillage.

La demande reconventionnelle fut déclarée non fondée et la société A
déboutée de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure tandis
que la demande de B tendant aux mêmes fins fut déclarée fondée jusqu’à
concurrence de 1.500 €.

Contre ce jugement lui notifié le 12 juin 2009, la société A a relevé appel par
exploit du 21 juillet 2009.

Elle demande, par réformation, à la Cour de déclarer régulier le licenciement de
B et de la décharger de l’ensemble des condamnations prononcées à son
encontre ainsi que de dire fondée et justifiée sa demande reconventionnelle et
condamner B à lui payer au total 5.630 € ainsi qu’une indemnité de procédure
de 2.500 € pour l’instance d’appel.

Par conclusions notifiées le 30 décembre 2009, B a soulevé l’irrecevabilité de
l’acte d’appel. Quant au fond il conclut à la confirmation pure et simple du

                                     2
jugement entrepris et demande 2.000 € pour procédure vexatoire et abusive
ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

La recevabilité de l’acte d’appel

B conclut d’abord à l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour cause de tardiveté.

Ce moyen n’est pas fondé alors qu’il résulte des pièces produites en cause que
le jugement du 12 mai 2009 a été notifié à la société A le 12 juin 2009 et que
partant l’appel, formé par exploit du 21 juillet 2009, soit le 39 ° jour, a été
interjeté dans le délai de la loi.

B soutient ensuite que l’acte d’appel ne lui aurait jamais été signifié, affirmation
qui est encore contredite par les pièces du dossier, l’exploit de signification
dressé le 25 juillet 2009 par l’huissier de justice français Alexandre BAUER
(l’intimé habitant à l’époque en France) témoignant de l’accomplissement des
formalités prescrites par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile
français dans le cas où la signification à personne s’avère impossible.

L’appel est dès lors recevable.

Le licenciement.

Engagé le 7 août 2006 en qualité de menuisier/monteur, B fut licencié avec effet
immédiat par lettre recommandée du 22 juin 2007 ainsi conçue :

« Suite à la casse de la plaqueuse la semaine passée, à nos divers entretiens
de ces derniers jours, et selon l’article 6.1, (Résiliation pour motif grave) « le
travailleur peut être licencié sans aucun préavis s’il cause délibérément un
dommage matériel à son employeur par imprudence », nous vous informons
résilier immédiatement pour motif grave, votre contrat de travail vous liant à
notre société. »

C’est à bon droit que le tribunal du travail a, en constatant que la société A
n’avait ni indiqué la nature de la faute commise, ni les circonstances de fait
l’ayant entourée, ni le contexte exact dans lequel elle aurait été commise, ni la
date du prétendu manquement, ni les personnes ayant constaté ce
manquement ou les circonstances qui lui ont permis de déduire que c’était B qui
en était à l’origine, jugé que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement
ne répondaient pas aux critères de précision exigés par l’article L.124-5. (2) du
code du travail.

C’est encore à bon droit qu’il a déclaré irrecevable l’offre de preuve formulée
par l’employeur tendant à apporter des précisions complémentaires, retenant à
juste titre que la possibilité offerte à l’employeur d’apporter en cours d’instance
des précisions complémentaires par rapport aux motifs énoncés dans la lettre
de licenciement ne pouvait être admise que si les motifs avaient originairement
été fournis avec la précision requise par la loi.

                                      3
C’est par adoption de ces mêmes motifs que la Cour rejette l’offre de preuve
réitérée en instance d’appel par la société A.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que le licenciement avec
effet immédiat a été déclaré abusif.

Le dédommagement et les autres demandes pécuniaires

C’est à tort que B soutient que « la partie appelante n’a interjeté appel que sur
la régularité du licenciement et la recevabilité de ses demandes
reconventionnelles » pour conclure à la confirmation pure et simple de toutes
les condamnations financières prononcées en première instance.

En demandant dans le dispositif de l’acte d’appel de « réformer le jugement
entrepris en toute sa forme et teneur » ainsi que de « décharger A GMBH de
toute condamnation prononcée à son encontre », la société A a en effet exprimé
son souhait à voir réformer le jugement dans son intégralité.

Il est néanmoins exact que, sauf en ce que concerne le dommage moral,
l’appelante n’a pas autrement développé les moyens qui devraient mener à la
réformation du jugement en les points visant la demande en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis respectivement de congés non pris ainsi
que les demandes en remboursement de la retenue illégale respectivement de
paiement de la prime d’outillage.

Le licenciement ayant été déclaré abusif, c’est à bon droit et par une correcte
application des articles L.124-3 (2) et L.124-6 du code du travail que les juges
de première instance ont condamné la société A au paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis équivalente à deux mois.

C’est encore par une appréciation correcte des circonstances du licenciement
qu’ils ont fixé le dommage moral subi par le salarié à 2.000 €.

C’est encore par de justes motifs qu’ils ont déclaré fondée et justifiée la
demande en paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris,
l’employeur n’ayant d’ailleurs pas pris position par rapport à cette demande et
n’ayant pas rapporté la preuve d’avoir accordé au salarié le congé auquel il
avait droit ni de lui avoir payé une indemnité compensatoire pour les congés
non pris.

La Cour se rallie finalement à la motivation, correcte, du tribunal du travail en ce
que la retenue de 49 € a été déclarée illégale au vu de l’article L.224-3. du code
du travail et justifiée, sur base de la convention collective de travail pour le
métier de menuisier applicable entre le 1ier octobre 2005 et le 31 décembre
2007, la demande en paiement de la prime d’outillage et le jugement est à
confirmer en ce que la société A a été condamnée à payer de ces chefs les
montants de 49 € et de 90 € entre les mains de B.

                                      4
Les demandes reconventionnelles

La société A demande la réformation du jugement en ce que sa demande
reconventionnelle tendant au paiement de la somme de 5.400 € à titre de frais
de réparation de la machine prétendument endommagée par B a été rejetée.

Les juges de première instance ont correctement analysé la responsabilité du
salarié découlant de l’article L.121-9. du code du travail en retenant que la
responsabilité du salarié n’est engendrée qu’en cas de faute grave,
intentionnelle, ou suite à une négligence particulièrement grossière,
équipollente à la faute intentionnelle ou au dol.

C’est à juste titre qu’ils ont écarté l’offre de preuve de la société A au motif
qu’elle n’indiquait pas les circonstances de nature à permettre de qualifier les
faits reprochés à B de faute intentionnelle ou de négligence particulièrement
grossière.

L’offre de preuve formulée en instance d’appel par la société A, libellée comme
suit :

« Il a posé sur une machine appelée plaqueuse (Furnierpresse) une pièce en
bois non adaptée à cette machine parce que trop petite. Il n’a pas pris les
précautions nécessaires que tout ouvrier doit normalement prendre pour
pouvoir poser une pièce non adaptée sur cette machine. En agissant ainsi il a
plié et rendu inutilisable une partie de cette machine (Isodruckplatte) »

manque toujours de la précision nécessaire en ce qu’elle ne précise pas en quoi
consistaient les «      précautions nécessaires » que le salarié doit
« normalement » prendre, ne fournit aucun détail par rapport à la prétendue
fausse manipulation du salarié et ne précise pas non plus l’ampleur des dégâts
respectivement en quoi la machine aurait été « rendue inutilisable » ne
permettant ainsi pas à la Cour d’apprécier la gravité de la faute reprochée au
salarié.

Le jugement est ainsi à confirmer en ce qu’il a débouté la société A de ce volet
de sa demande reconventionnelle.

Il en est de même du volet de la demande reconventionnelle tendant à la
condamnation de B au paiement de la somme de 230 € du chef de vol d’une
scie, l’employeur étant resté et restant toujours en défaut de prouver ou d’offrir
en preuve le prétendu vol commis à son détriment par le salarié.

La demande de B basée sur l’article 6-1 du code civil

En qualifiant l’appel de purement abusif et vexatoire, B demande la
condamnation de la société A à lui verser des dommages et intérêts de 2.000 €.

Aux termes de l'article 6-1 du code civil, tout acte ou tout fait qui excède
manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les

                                     5
circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est
pas protégé par la loi et engage la responsabilité de son auteur.

L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un
acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière
équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. (Cour,
20 mars 1991, 28, 150).

La partie succombant ayant toujours le droit d’interjeter appel et B restant en
défaut de prouver que l’exercice par la société A de cette voie de recours ait
constitué un acte de malice, cette demande doit être rejetée.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue de l’affaire, il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive
de B les frais non compris dans les dépens qu’il était tenu d’exposer pour se
défendre contre un appel déclaré non fondé et il convient de lui allouer de ce
chef une indemnité de procédure de 1.000 €.

La demande de la société A tendant aux mêmes fins doit être rejetée, seule la
partie obtenant gain de cause pouvant prétendre à l’allocation d’une indemnité
de procédure.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 12 mai 2009 ;

rejette la demande de B en allocation de dommages et intérêts pour procédure
vexatoire et abusive ;

rejette la demande de la société à responsabilité limitée A GMBH en allocation
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée A GMBH à payer à B une
indemnité de procédure de 1.000 € ;

condamne la société à responsabilité limitée A GMBH aux frais et dépens de
l’instance.

                                       6
"


text:
                          ARRET CIVIL - EXEQUATUR

            Audience publique du onze novembre deux mille dix

Numéro 35080 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

A, gérant de sociétés, demeurant à C- (Chine),

appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 2 juin 2009,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société de droit belge B (en abrégé B), établie et ayant son siège social à
B-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître         André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                     ---------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance rendue le 5 juin 2009, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de
Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu
le 20 juin 2003 par le Tribunal de première instance de Bruxelles entre les
parties « B » (B), la société BV LIVO et A comme caution, ce dernier ayant été
condamné au paiement de la somme de 1.487.361,15 euros à majorer des
intérêts légaux.

Contre cette ordonnance A a relevé appel par exploit d’huissier du 2 juin 2009.

L’appelant affirme que le jugement rendu par le Tribunal de Bruxelles ne lui a
pas été signifié et qu’il n’a aucun caractère exécutoire en Belgique, de sorte
qu’il ne pourrait être déclaré exécutoire au Luxembourg.

L’intimée s’oppose à ce moyen et verse l’acte de signification du jugement du
20 juin 2003 qui est intervenu le 1er août 2003. L’appelant prétend n’avoir pas
reçu cette signification et il fait valoir que l’exploit ne contient aucune indication
sur le fait s’il a été touché personnellement. Il se réfère à l’article 38 du Code
Judiciaire belge et affirme que l’exploit de signification du 1er août 2003 est
contraire aux dispositions de cet article qui prévoit « qu’au plus tard le premier
jour ouvrable qui suit le présentation de l’exploit, l’huissier de justice adresse au
domicile, soit, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, sous pli
recommandé à la poste, une lettre signée par lui ». L’appelant reproche à
l’huissier, qui s’est présenté à son domicile le 1er août 2003, de ne pas avoir
envoyé la lettre recommandée prévue à l’article 38 précité le premier jour
ouvrable, mais seulement le 5 août 2003. Il conclut à la nullité de la signification.

L’intimée s’oppose à ce moyen et verse des extraits de doctrine et de
jurisprudence belges où il est dit que l’article 38 du Code Judiciaire belge
énonce clairement que, dans le cas où l’exploit n’a pas pu être signifié à
personne, la signification consiste dans le dépôt par l’huissier au domicile ou à
la résidence du destinataire d’une copie de l’exploit sous enveloppe fermée. La
jurisprudence belge retient que « même si une irrégularité serait relevée quant à
l’envoi de la lettre recommandée prescrite par l’article 38, la signification a eu
lieu et produit ses effets au moment du dépôt par l’huissier de la copie de
l’exploit au domicile ou à la résidence du destinataire ».

L’appelant est mal venu de contester le dépôt de l’exploit à son domicile, étant
donné qu’il a interjeté appel contre le jugement lui signifié. Il s’en suit que le
moyen de nullité n’est pas fondé.

Pour s’opposer à l’exequatur, l’appelant fait encore valoir que la décision n’est
pas exécutoire en Belgique. Il résulte des pièces versées en cause que A a
interjeté appel contre le jugement du 20 juin 2003 et que par arrêt de la Cour
d’Appel de Bruxelles du 13 septembre 2005, le jugement entrepris a été
confirmé. Par la suite, il y a eu un recours en cassation de la part de A qui a été
rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2007. Il a ainsi épuisé

                                       2
toutes les voies de recours en Belgique, de sorte que le jugement du 20 juin
2003 dont l’exequatur est demandé, a autorité de chose jugée et est exécutoire
en Belgique.

En dernier lieu, l’appelant soutient que le jugement belge est contraire à l’ordre
public luxembourgeois, au motif qu’il violerait l’article 2021 du Code civil
luxembourgeois. D’après l’appelant il n’aurait pu être condamné comme caution
solidaire et il affirme ne pas avoir renoncé au bénéfice de discussion dans le
cadre du cautionnement.

L’article 45, alinéa 2 du règlement (CE) numéro 44/2001 du Conseil, applicable
en l’espèce, prévoit qu’en aucun cas la décision ne peut faire l’objet d’une
révision au fond. Afin de respecter la prohibition de la révision au fond de la
décision étrangère, l’atteinte à l’ordre public figurant à l’article 34, point 1 du
règlement précité doit constituer une violation manifeste d’une règle de droit
considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’Etat requis ou d’un
droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique.

Les arguments avancés par l’appelant pour contester le fond du litige ne
démontrent aucune atteinte à l’ordre public luxembourgeois et ne sauraient par
conséquent être analysés.

Il s’en suit que l’appel n’est pas fondé.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelant doit être rejetée eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée est justifiée pour la somme de 1.500 euros, étant donné qu’il serait
inéquitable de laisser à sa charge les frais occasionnés pour se défendre contre
un appel non fondé.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

dit non fondée la demande de l’appelant sur base de l’article 240 du Nouveau
code de procédure civile ;

condamne l’appelant à payer à l’intimée la somme de 1.500 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

                                       3
condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître André Lutgen sur ses affirmations de
droit.

                                    4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze novembre deux mille dix.

Numéro 34737 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de
Luxembourg, du 2 avril 2009,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er juin 2010.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

       Par requête déposée le 14 avril 2008, A a fait convoquer devant le tribunal
du travail de Luxembourg son ancien employeur, la s.à r.l. B, pour lui réclamer,
suite à son licenciement découlant de son refus d’accepter la modification
substantielle de ses conditions de travail, qu’elle qualifia d’abusif, divers montants
indemnitaires.

        A l’appui de sa requête introductive d’instance, A exposa qu’elle était au
service de la défenderesse suivant contrat de travail du 14 octobre 1974 et que son
employeur, devant faire face à des difficultés économiques, a choisi de ne pas
l’intégrer au plan social dans les années 2005 et 2006, mais lui a notifié une
modification substantielle de ses conditions de travail le 13 août 2007, ayant pour
effet de la reclasser d’un poste de responsabilité vers un poste de simple ouvrière,
entraînant une réduction de son salaire de 35 % ; que la modification aurait dû
intervenir à partir du 14 février 2008, à l’expiration d’un préavis de 6 mois ; qu’elle
n’aurait cependant pas accepté cette modification, refusant de se présenter au travail
à l’expiration de son préavis ; que le 18 mars 2008, l’employeur lui aurait notifié un
licenciement avec effet immédiat au motif d’une absence injustifiée depuis le 3
mars 2008.

        Par jugement rendu contradictoirement le 24 février 2009, le tribunal du
travail a débouté A de sa demande.

        Par exploit d’huissier du 2 avril 2009, A a régulièrement interjeté appel
contre ce jugement.

1. Quant à l’application de l’article L.121-7, alinéa 3 du code du travail

         L’appelante demande, en ordre principal, à la Cour de dire qu’elle avait
refusé la modification substantielle de ses conditions de travail et que la relation de
travail a pris fin en date du 14 février 2008 suite à une résiliation à qualifier de
licenciement ; de déclarer ce licenciement abusif et de condamner la partie intimée
à lui payer à titre de dommages et intérêts le montant de 55.000 € et à titre
d’indemnité de départ le montant de 39.432 €, ces montants avec les intérêts légaux
à partir du jour du dépôt de la requête introductive d’instance ;

                                          2
en ordre subsidiaire, de déclarer le licenciement prononcé le 18 mars 2008 abusif et
de condamner la partie intimée à lui payer à titre d’indemnité compensatoire de
préavis, d’indemnité de départ et de dommages et intérêts le montant de 114.148 €
outre les intérêts ;
en tout état de cause, de condamner la partie intimée à lui payer à titre d’indemnité
compensatoire de congé non pris le montant de 3.875 €.

        Elle reproche au jugement attaqué de n’avoir pas appliqué les dispositions
de l’article L.124-11 du code du travail en ignorant qu’elle avait refusé la
modification substantielle de ses conditions de travail, de sorte que la relation de
travail avait pris fin le 14 février 2008 et qu’elle pouvait prétendre à l’octroi de son
indemnité de départ légale de douze mois.

       Elle fait valoir que lors de l’entretien préalable du 7 août 2007, elle avait
déjà notifié à son employeur son refus de la modification qui lui était imposée ; que
dès le 7 août 2007, un écrit manuscrit rédigé par le directeur du personnel a
mentionné les conséquences financières de ce refus ; que dans un écrit du 10 août
2007, la société intimée lui a ensuite indiqué différentes modalités de règlement de
la suppression de son poste, dont le licenciement ; que l’employeur avait donc
connaissance de son refus d’accepter la modification de son contrat de travail.

         Elle reproche encore au tribunal d’avoir pris en compte un certificat de
maladie pour une période postérieure au 14 février en omettant cependant de
préciser que ce certificat contenait la mention expresse de la résiliation du contrat
de travail ; que de plus, la désaffiliation du Centre commun de la Sécurité sociale
avait été perçue par elle comme la confirmation par l’employeur de la cessation de
la relation de travail.

       La s.à r.l. B demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

        Elle expose que l’appelante ne l’a jamais informée de façon formelle de son
refus d’accepter la modification substantielle et n’a jamais résilié le contrat de
travail en démissionnant de son poste ; que bien au contraire, elle a fait parvenir à
l’employeur un certificat de maladie la couvrant jusqu’au 29 février 2008, donc au-
delà la prise d’effet de la modification le 15 février 2008.

       Il est constant en cause que la désaffiliation en date du 14 février 2008 du
régime des employés privés était suivie immédiatement d’une nouvelle affiliation
avec effet au 15 février 2008 au régime ouvrier.

       Cette désaffiliation et cette réaffiliation étaient d’ailleurs expressément
prévues par la lettre du 13 août 2007 portant notification de la modification
substantielle.

                                           3
       Il s’ensuit que la signification que la salariée veut donner à la désaffiliation
en y voyant un licenciement implicite est dépourvue de fondement.

        Il résulte par ailleurs de la lecture des diverses pièces du dossier qu’à aucun
moment l’appelante n’avait fait à son employeur la moindre déclaration susceptible
de traduire son désaccord avec la modification proposée.

        En vertu de l’article L.121-7 du code du travail, la résiliation du contrat de
travail découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui notifiée constitue
un licenciement susceptible du recours judiciaire visé à l’article L.124-11 du même
code.

        Il appartient au salarié qui invoque la résiliation du contrat de travail sur
cette base, de tirer les conséquences de son refus et de démissionner de son poste
(cf. CSJ, 1er juin 1995, rôle no 16683, CSJ, 22 janvier 2005, rôle no 28106).

        Le jugement entrepris a correctement admis que le moyen de l’appelante,
qui soutient que la société B savait qu’elle n’acceptait pas la modification de ses
conditions de travail, est sans pertinence ; que son absence au travail à partir du 14
février 2008 n’est pas de nature à démontrer sa démission, étant donné qu’il résulte
du certificat d’incapacité de travail du 14 février 2008 qu’elle était en congé de
maladie jusqu’au 29 février 2008 ; qu’au contraire, le fait d’avoir envoyé à la
société B un certicat d’incapacité de travail pour la période à partir du 14 février
2008 contredit même une démission à partir de cette date.

        Finalement, l’absence non excusée ni même annoncée de la salariée à partir
du 3 mars 2008, loin de valoir contestation sérieuse de la modification proposée,
traduit un comportement nonchalant, perçu à juste titre par l’employeur comme
inadmissible.

        Le jugement entrepris a dès lors pu correctement décider que l’appelante
n’avait pas établi la démission de son poste, de sorte que l’article L.121-7, alinéa 3
du code du travail n’est pas applicable.

2) Quant à la régularité du licenciement

        Le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce qu’il a correctement décidé
que la convocation à l’entretien préalable du 12 mars 2008 était régulière.

       L’appelante, qui n’a pas daigné se rendre à cet entretien et qui n’apporte
aucune explication sérieuse à son absence de son poste de travail à partir du 3 mars
2008, a commis une faute grave justifiant son licenciement avec effet immédiat.

                                          4
3) Quant aux revendications pécuniaires

       Le licenciement avec effet immédiat étant justifié, la salariée n’a pas droit à
l’indemnité de départ de 12 mois qu’elle réclame.

       Il en est de même de sa demande concernant les prétendus préjudices
matériel et moral.

       Quant à l’indemnité pour congé non pris, tant pour la période antérieure à
2008 que pour l’année 2008, l’appelante ne produit aucun moyen sérieux à
l’encontre du jugement entrepris, de sorte que ce dernier est à confirmer par
adoption des motifs en ce qu’il a rejeté ces demandes.

       L’appelante sollicite une indemnité de procédure de 2.000 €.

       Cette demande est à rejeter, la partie déboutée de son recours ne pouvant
bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

         La demande de la société intimée sur la même base est à son tour à rejeter,
la s.à r.l. B n’établissant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les
frais exposés non compris dans les dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

                                           5
condamne A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Anne FERRY, avocat constitué qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                     6
"