text:
Jugt no 665/2011
Not.22853/09/CD

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

étr.          X.)
ex.p.         né le (…) à (…) (Montenegro),
surs.prob.    demeurant à (…), L-(…)

                      - prévenu-

              en présence de

              A.),
              demeurant à (…), L-(…)

              partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié,

                                       FAITS:

Par citation du 24 janvier 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience
publique du 8 février 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 327, 330-1, 439 et 442-2 du Code pénal et à l’article 6 de la loi
du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée.

A cette audience, Madame le Vice- président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.
Les témoins T1.) , A.) et T2.) furent entendus en leurs dépositions orales, après avoir
prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) , assisté de l’interprète assermenté Slobodanka TOMIC, fut entendu en
ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par
Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Arnaud
RANZENBERGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Maître Massica BENTAHAR, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING,
avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de
A.) , préqualifiée, contre le prévenu X.) , préqualifié; elle donna lecture des conclusions
écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame
le Vice-président et par Madame le greffier.

L’affaire fut remise pour continuation des débats à l’audience du 9 février 2011.

Le représentant du Ministère Public, Madame Françoise SCHANEN, premier substitut
du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                   le jugement qui suit:

Vu l'ordonnance n°1635/10 du 5 août 2010 de la chambre du conseil du Tribunal
d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) du chef d’infractions aux articles 327,
330-1, 439 et 442-2 du Code pénal et du chef d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août
1982 concernant la protection de la vie privée devant une chambre correctionnelle de ce
même Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 24 janvier 2011 régulièrement notifiée.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 22853/09/CD,
et notamment les procès-verbaux n° 20078 du 13 janvier 2007, 22021 du 24 septembre
2007, 10078/2009 du 20 janvier 2009, 41025 du 9 juillet 2009, 21764 du 10 septembre
2009, 41648 du 29 octobre 2009, 30173/2010 du 12 février 2010, n°50398 du 13 février
2010, 286-2010 du 8 mars 2010 dressés par le Centre d’Intervention de Luxembourg
et les rapports n° 25037 du 19 février 2009, 200-2010 du 2 avril 2010, 2010/2009/437 du
21 juin 2010, 522-2010 du 7 septembre 2010, 25322 du 9 décembre 2010 et du 17
décembre 2010 établis par le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de
Luxembourg.

Vu l’instruction diligéntée par le juge d’instruction.

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I) Les faits :

L'examen du dossier répressif, ensemble les dépositions des témoins entendus à l’audience et
les débats menés en audience ont permis de dégager ce qui suit:

Le 13 janvier 2007 une patrouille du Centre d’Intervention de Luxembourg fut dépêchée au
magasin Match à Bertrange dans la mesure où A.) , se trouvant au prédit magasin, avait fait
appel aux autorités policières. Arrivés sur les lieux, les policiers y trouvèrent A.) qui, dans un
état peureux, porta plainte contre son époux X.) . A l’appui de sa plainte elle exposa être
marié depuis huit ans avec ce dernier, d’avoir un enfant commun, (…) âgé de trois ans, que
depuis six ans leur couple ne fonctionnait plus étant donné que son époux était très violent et
que le 12 janvier 2007 elle avait une dispute avec lui au cours de laquelle il l’avait de
nouveau, comme déjà à d’itératives reprises auparavant, menacé de mort. Il l’avait frappée au
visage, sur le nez et sur le bras gauche et l’avait informée que si elle faisait appel aux autorités
policières il prendrait leur fille et lui mettrait le couteau à la gorge. Elle précisa ne jamais
avoir porté plainte contre lui dans la mesure où elle avait une peur bleu de lui. Ainsi, son mari
lui avait une fois dit qu’il n’envisageait pas de vie sans elle et sa fille et qu’il tuerait en
conséquence tout le monde qui se mettrait entre eux.

Informé de cette plainte, le substitut de service ordonna l’expulsion de X.) du domicile
conjugal sur base de l’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.
Aucune prolongation de cette mesure ne fut demandée par A.) , de sorte que X.) réintégra le
domicile conjugal le 24 janvier 2007.

Dans son audition policière du 13 janvier 2007, X.) a admis avoir eu une dispute verbale avec
son épouse le jour avant, au cours de laquelle il lui avait cassé son portable et l’avait prise par
le visage. Il précisa cependant aimer sa femme et réfuta catégoriquement de lui avoir porté des
coups et de l’avoir menacée.

Le 24 septembre 2007 A.) se présenta au commissariat de police de Luxembourg et porta de
nouveau plainte contre son époux. Elle expliqua se trouver dorénavant en instance de divorce,
d’avoir quitté le domicile conjugal et de résider à une adresse séparée, à savoir à (…) à
Luxembourg. Elle exposa que vers 01.00 heures elle se réveilla étant donné qu’elle entendit
un fort bruit provenant du salon. Lorsqu’elle vérifia la provenance de ce bruit, elle vit que son
époux s’était introduit par la fenêtre et se trouvait dans le salon. Angoissée, elle se réfugia
dans la salle de bain et ferma la porte à clé. X.) cassa la prédite porte, de sorte que la
plaignante, pour échapper à son mari, courut autour de la table de la cuisine et tenta d’appeler
la police. Son époux l’attrapa, se jetta sur elle, lui poussa son bras contre le mur pour éviter
qu’elle puisse prendre le portable qui se trouvait dans sa poche du pantalon, la menaca de
mort en lui disant de la tuer s’ils ne revenaient plus ensembles, de la couper en morceaux,
d’envoyer les morceaux dans un sac noir chez son père, de la taper au visage s’il la voyait un
jour avec un autre homme dans la rue et de lui couper les jambes et les bras si elle osait porter
plainte contre lui.

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Le lendemain, A.) se présenta de nouveau au commissariat et déclara vouloir retirer sa
plainte. Le 16 novembre 2007 X.) , en présence de A.) , fut entendu sur les faits et sans les
contester, il s’excusa pour les problèmes causés à son épouse et déclara qu’ils se seraient
reconciliés entretemps.

Le 15 décembre 2008 A.) porta encore une fois plainte contre son époux du chef de menaces
de mort. Elle déclara que le 12 décembre 2008 elle avait gardé l’enfant de son beau-frère T2.)
et que lorsqu’elle avait ouvert la porte d’entrée de son appartement après que ce dernier avait
sonné pour venir le récupérer, son époux se trouvait également devant la porte. De suite, elle
essaya de la refermer, mais son mari l’en empêcha en mettant son pied à travers la porte et
l’ouvrit en poussant violemment contre celle-ci avant d’entrer dans l’appartement. Elle se
réfugia de suite dans sa chambre à coucher et bloqua la porte avec une table basse pour
empêcher son mari à rentrer. Ce dernier réussit néanmoins à s’introduire, la prit avec le
pullover, lui dit, tout en lui crachant au visage, que si elle appellait la police encore une fois, il
la couperait en morceaux. T2.) qui s’était également introduit dans l’appartement, s’immiscia
dans la dispute conjugale et réussit non seulement à éviter que X.) porte des coups à son
épouse mais encore à le sortir de l’appartement. La nuit d’après, X.) se trouva de nouveau
devant la porte d’entrée vers 03.00 heures et sonna. Comme son épouse ne lui ouvrit
cependant pas, il quitta les lieux.

Dans son audition policière du 19 février 2009, X.) a déclaré s’être présenté le 12 décembre
2008 en compagnie de son frère T2.) au domicile de son épouse, que cette dernière lui aurait
demandé de rentrer dans l’appartement et qu’il aurait gentiment, comme il le ferait d’ailleurs
toujours, discuté avec elle. A un moment donné, elle serait devenue aggressive et lui aurait
demandé de quitter les lieux ce qu’il aurait alors fait. Il réfuta énergiquement les reproches
contenus dans la plainte et soutint que cette dernière inventerait des faits pour les lui reprocher
dans le cadre de leur procédure de divorce.

A.) porta par la suite encore plainte le 20 janvier 2009 (procès-verbal n°10078/2009) contre
son époux du chef de menaces de mort et l’assigna, afin de se défendre contre son
comportement harcelant, en justice en vue de certaines mesures prévues à larticle 1017-8 du
Nouveau Code de Procédure Civle.

Ainsi, le juge des référés du Tribunal d’Arrrondissement de et à Luxembourg a interdit par
ordonnance du 12 mai 2009 à X.) de fréquenter l’établissement scolaire à Luxembourg, rue
(…), fréquenté par son enfant, ainsi que de s’approcher de son épouse, de leur fille commune,
de leur domicile, du futur lieu de travail de son épouse et de l’école de l’enfant à une distance
de moins de 500 mètres en dehors de la structure spécialisée telle que le service Treffpunkt.
La durée de ces mesures fut fixée à une période de trois mois à partir de la signification de
l’ordonnance.

La prédite ordonnance fut signifiée le 9 juin 2009 par l’huissier de justice Pierre BIEL, de
sorte que ces mesures ont sorti leurs effets jusqu’au 9 septembre 2009.

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Nonobstant cette ordonnance, A.) a de nouveau dû porter plainte le 9 juillet (procès-verbal n°
41025) dans la mesure où son mari n’avait pas respecté les mesures lui imposées dans cette
ordonnance. Elle exposa s’être trouvée, accompagnée de sa fille (…) le 8 juillet 2009 avec une
copine dans un café sis à la place de Paris à Luxembourg lorsque son mari s’approchait d’elles
et la traita de tous les noms avant de repartir pour s’installer dans un café à proximité.
Lorsqu’elles quittèrent les lieux, il les suivait jusqu’à leur domicile, les insultait et la menacait
en lui disant qu’elle ne le connaissait pas encore, qu’il allait trouver des noirs qui vont venir la
violer et que cela allait être son dernier souffle. Elle précisa par ailleurs lors de la prédite
plainte que son époux ne cessait de venir la troubler à son domicile de jour comme de nuit.
Comme elle habitait au rez-de chaussée, il frappait à la fenêtre tout en hurlant, essayait de
renter dans l’appartement et avait même cassé un volet de la fenêtre en y faisant un trou. De
peur que son époux ne rentre dans l’appartement à travers une fenêtre, elle n’osait même plus
les ouvrir pour aérer l’appartement. Afin de ne plus être importunée et menacée, elle dut par la
suite se faire reloger dans la résidence et a obtenu vers la-mi octobre 2009 un appartement sis
au troisième étage afin d’éviter que X.) puisse frapper en permanence contre les volets de la
fenêtre.

Le 10 septembre 2009 (procès-verbal n° 21764) A.) porta de nouveau plainte du chef de
menaces contre son époux et exposa s’être trouvée vers 15 heures, ensemble avec sa fille et
une copine, dans un magasin de vêtements pour femmes dans la galerie Kons lorsque son mari
s’approchait d’elles, poussa sa copine de côté tout en l’injuriant de « pute ». Ensuite il prit la
plaignante par les épaules et la menaca de la tuer. De suite A.) s’est rendue avec sa copine au
commissariat de police sis dans la rue Glesener pour y porter plainte. Lors du chemin pour s’y
rendre, son époux les poursuivit et les menaca constamment de mort. Entendue par les agents
verbalisateurs, B.) , la copine de A.) ayant assisté à cette scène, confirma les déclarations de
cette dernière.

Le 30 octobre 2009 A.) se présenta de nouveau au commissariat de police de Luxembourg et
porta plainte du chef d’harcèlement contre son époux. Elle exposa à l’appui de cette plainte
que le 29 octobre 2009 vers 18.15 heures elle s’était rendue avec sa fille (…) dans une
papeterie dans la rue (…), que tout d’un coup son mari se trouva près d’elles et l’insulta.
Lorsqu’elles quittèrent la papeterie et voulurent rentrer, X.) les suivit et insista pour aller
boire un verre, ce qu’elle refusa. Il perdit ainsi le nord, l’attrappa par les épaules, la secoua, de
sorte qu’elles se sont réfugiées dans une boulangerie où la patronne fit immédiatement appel
aux policiers. Elle précisa que son époux la harcelait pratiquement chaque jour, qu’il sonnait à
la porte de son appartement, qu’il criait dans la rue, se placait avec sa voiture devant la
résidence, mettait la musique toute haute et la poursuivait même jusqu’à son lieu de travail.
Elle expliqua avoir dû déménager de son appartement sis au rez-de-chaussée pour se loger
dans un appartement du troisième étage dans l’immeuble dans la mesure où son époux avait
tout le temps frappé contre les fenêtres de l’appartement sis au rez-de-chaussée. Elle relata par
ailleurs recevoir en permanence des appels téléphoniques et messages écrits insolents de son
mari.

C.) , la tenancière de la papeterie sise (…) dans laquelle l’incident avait eu lieu, confirma lors
de son audition policière du 23 janvier 2010 les déclarations de A.) tandis que D.) , un témoin

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oculaire ayant vu que X.) tirait fortement son épouse devant la prédite papeterie, confirma
également les déclarations de A.) dans son audition policière du 25 janvier 2010.

Par courrier du 24 octobre 2009 le mandataire de A.) , Maître Jean-Georges GREMLING, a
déposé une plainte du chef d’infractions à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la
protection de la vie privée entre les mains du Procureur d’Etat en faisant valoir que sa cliente
serait harcelée en permanence par des appels téléphoniques.

Suite au réquisitoire tendant à l’ouverture d’une information judiciaire du chef d’infractions
aux articles 327, 330-1, 439, 442-2 du Code pénal et à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 sur
la protection de la vie privée, le juge d’instruction a ordonné une perquisition aux siège et
dépendances de la société TANGO-MOBILE S.A le 15 janvier 2010 afin de saisir les listings
des appels entrants sur le portable de A.) . L’exploitation de ces listings a permis de relever
qu’entre le 15 juillet 2009 et le 18 décembre 2009 X.) avait téléphoné 410 fois sur le portable
de son épouse tandis qu’il avait envoyé pendant cette même période 604 messages
éléctroniques (Sms) à celle-ci. A.) n’avait par contre appelé que 31 fois son époux et ne lui
avait envoyé que 9 Sms pendant ce même laps de temps.

Suite à une nouvelle assignation en référé basée sur l’article 1017-8 du Nouveau Code de
Procédure Civile du 8 décembre 2009, le juge des référés du Tribunal d’Arrondissement de et
à Luxembourg, a décidé par ordonnance du 28 janvier 2010 que X.) n’était pas en droit de se
rendre à l’établissement scolaire à Luxembourg, rue (…), fréquenté par son enfant et qu’il lui
était interdit de s’approcher de son épouse, de la fille commune, à une distance de moins de 50
mètres en dehors de la structure spécialisée telle que le service Treffpunkt en ce qui concerne
l’enfant. Le même juge a par ailleurs ordonné l’exécution provisoire, nonostant toute voie de
recours, de la prédite ordonnance.

Or, X.) , au lieu de respecter la prédite ordonnance de référé s’est rendu le 11 février 2010
vers 20 heures auprès de la porte d’entrée principale de la résidence habitée par son épouse et
sonna. Lorsque cette dernière vit à travers une fenêtre que la personne ayant sonné n’était
autre que son mari, elle refusa de lui ouvrir la porte et ce dernier quitta les lieux après l’avoir
de nouveau injuriée. Elle précisa par ailleurs que le jour avant, l’institutrice de leur enfant
(…), E.) , l’avait informée que X.) se trouvait dans la cour de l’école alors que ceci lui était
également interdit par l’ordonnance de référé. La plaignante relatait par ailleurs que dans la
semaine, une de ses voisines, F.) , l’informa qu’elle avait croisé X.) dans le couloir de la
résidence. Les prédites personnes confirmeront par la suite les déclarations de A.) lors de
leurs auditions policières respectives.
Le 13 février 2010 A.) se présenta au commissariat de police et porta plainte contre son
époux. Elle relata que lorsqu’un copain, G.) , qui avait passé la nuit chez elle, voulait quitter
l’appartement vers 06.10 heures, son mari se trouvait dans le couloir, mit le pied dans la porte
l’empêchant ainsi de pouvoir la refermer, poussa violemment contre la porte et s’introduisit
dans l’appartement pour lui demander des explications. Lorsqu’elle voulut appeler la police,
son époux lui arracha de force le portable de la main et quitta les lieux en suivant G.) qui
venait également de s’éloigner. Suite à un appel téléphonique, une patrouille de police s’était
dépêchée sur les lieux, mais les policiers n’ont pas pu interpeller X.) qui ne se trouvait plus

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dans les alentours. Lorsque la patrouille quitta les lieux, ce dernier se présenta toutefois
devant la porte principale de la résidence et insulta son épouse de « saloppe » et de « sale
pute » avant de repartir.

Vers 13 heures elle quitta le domicile pour se rendre avec sa fille au Quick et aperçut son
époux qui se trouvait dans la rue au bord d’un véhicule Citroen C3 de couleur grise. Il les
suivait jusqu’au Quick où il les observait pendant une dizaine de minutes de l’extérieur avant
d’entrer et de la menacer en disant qu’elle allait payer cher, qu’elle ne savais pas à quoi il était
capable, qu’elle allait le regretter et qu’il allait lui casser « la gueule ». Quant au portable que
X.) lui avait volé au matin, elle déclara qu’il le lui avait mis dans sa boîte aux lettres mais
qu’il ne fonctionnait dorénavant plus. En outre, avait-il appelé l’ensemble des personnes
figurant dans son répertoire téléphonique pour les menacer au point que la plupart de ses amis
l’ont contacté pour l’informer qu’ils préféraient couper tout contact avec elle, par crainte de
représailles de la part de X.) .

Le 5 mars 2010, le juge d’instruction a décerné un mandat d’amener contre X.) qui fut ainsi
inculpé le 9 mars 2010 du chef d’infractions aux articles 327, 330-1, 439 et 442-2 du Code
pénal ainsi que du chef d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982. Confronté à chaque
fait repris dans les plaintes déposées par son épouse, X.) contesta énergiquement l’ensemble
des faits en soulignant ne jamais avoir ni menacé, ni harcelé son épouse ou s’être introduit
contre son gré dans son appartement.

Après l’inculpation de X.) , le juge d’instruction a décerné un mandat de dépôt. Il fut par la
suite remis en liberté provisoire par ordonnance du 29 juin 2010 de la chambre du conseil du
Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg qui le plaça sous contrôle judiciaire en lui
imposant plusieures conditions, dont notamment celle de ne pas s’approcher du domicile de
A.) , de ne pas s’aprocher pyhsiquement d’elle et de ne pas entrer en contact avec elle.

Nonostant les conditions qui lui furent imposées, A.) se présenta le 9 décembre 2010 au
commissariat de police de Luxembourg et relata aux agents verbalisateurs que le 23 novembre
2010 elle avait croisé son époux au Treffpunkt à Dudelange et que ce dernier l’avait menacée
en proférant les mots suivants : « je vais niquer ta famille » et « tu vas payer pour les 4 mois
de prison que j’ai eus ». Elle précisa par ailleurs que son mari venait toujours délibéremment
une vingtaine de minutes trop tôt à son rendez-vous au Treffpunkt pour qu’invévitablement, il
la croise.

Entendue sous la foi du serment, A.) réitéra ses déclarations effectuées lors de ses plaintes et
de son interrogatoire devant le juge d’instruction en insistant sur le harcèlement obsessionnel
dont elle fut la victime par son mari à partir de janvier 2007 jusqu’à son incarcération et même
à quelques reprises après sa libération conditionnelle. Ainsi, elle exposa que le 15 septembre
2010 son mari l’avait vue monter dans un bus de la ville de Luxembourg à la place Aldringen,
qu’il avait en conséquence suivi le bus jusqu’à Cessange et qu’il passait à côté d’elle en
voiture tout en klaxonnant pour manifester sa présence. Vu qu’elle travaillait à cette époque
dans une agence immobilière et qu’elle avait à ce moment rendez-vous avec un client pour lui
faire visiter un bien immobilier, elle ne porta pas plainte, notamment pour éviter que le client

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en question, présent lors de ce fait, ne soit pas entendu comme témoin, de crainte de perdre
son travail si son employeur n’en obtienne connaissance.

Par transmis du 9 mars 2010, le juge d’instruction a rogatoirement commis les enquêteurs du
Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Luxembourg de procéder, outre à une
audition circonstanciée de A.) , à l’audition des personnes ayant assisté suivant les
déclarations de celle-ci à certains faits résultant de ses plaintes, notamment T2.) , B.) , G.) et
certains de ses voisins habitant la même résidence qu’elle.

Ainsi B.) , une amie de A.) , ayant assisté au fait ayant fait l’objet de la plainte du 10
septembre 2009, fut entendue le 19 mars 2010. Elle relata que chaque fois lorsqu’elle sortait
avec A.) en ville, X.) se trouvait dans les alentours. Le 10 septembre 2009, elles se sont
rendues dans un magasin à l’intérieur de la gallerie Konz afin de ne pas le croiser dans la
mesure où elles l’avaient de nouveau aperçu. Ce dernier les a cependant rejointes au magasin
et a de suite parlé d’un ton agressif en langue serbe avec son épouse tout en enjoignant à B.)
de dégager. Même si elle n’était pas en mesure de comprendre, à part le fait que X.) avait
injurié son épouse de « pute », la conversation entre les époux, faute de maîtriser la langue
serbe, elle a cependant déclaré que X.) n’avait certainement pas parlé gentillement avec son
épouse comme ce dernier l’avait soutenu dans son audition policière. Elle précisa par ailleurs
que lorsque A.) voulut quitter les lieux, son époux lui barra le chemin et la prit par les
poignées, sans toutefois lui porter des coups.

Le frère de X.) , T2.) , fut entendu le 23 mars 2010 concernant les faits à la base de la plainte
du 15 décembre 2008. Il déclara avoir laissé le 12 décembre 2008 sa fille chez A.) et que
lorsqu’il voulut la récupérer, il croisa son frère X.) dans le passage à l’entrée de la résidence,
de sorte qu’il l’avait emmené dans le bâtiment. Lorsque A.) avait ouvert la porte et qu’elle
avait vu qu’il était accompagné par son mari, elle lui avait dit qu’elle ne voulait pas qu’il
rentre, raison pour laquelle une dispute conjugale aurait éclaté dans le couloir de l’immeuble.
Leur fille (…) se serait trouvée à l’intérieur de l’appartement et aurait pleuré tandis que son
père se serait trouvé lors de cette dispute à l’extérieur dans le couloir du bâtiment sans, à
aucun moment, accéder dans l’appartement.
Le Tribunal tient d’ores et déjà lieu de relever que lors de l’audience, le témoin T2.) avait,
contrairement à son audition policière, déclaré avoir laissé sa fille chez A.) dans la mesure où
il voulait aller boire un verre avec son frère X.) avec lequel il se serait donné rendez-vous
devant l’immeuble habitée par A.) . Lorsqu’il avait récupéré sa fille, son frère l’avait
accompagné mais ne serait pas rentré dans l’appartement dans la mesure où son épouse s’y
serait opposée. Il aurait quitté les lieux après avoir embrassé sa fille.

Mis à part les contradictions flagrantes entre les déclarations policières et celles effectuées à
l’audience par T2.) , il n’y a non seulement lieu de rajouter que cette version des faits est
encore en contradiction flagrante avec les dépositions de A.) qui avait déclaré que son mari
s’était introduit dans l’appartement après avoir mis le pied entre la porte évitant ainsi qu’elle
puisse la refermer après s’être rendue compte que T2.) était accompagné de son frère et
d’avoir été menacée de mort à l’intérieur de l’appartement, la déclaration est par ailleurs en
contradiction avec celle effectuée par le prévenu lors de son audition policière du 19 février

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2009. En effet, lors de la prédite audition X.) avait soutenu que sa femme lui aurait suggéré
de rentrer dans l’appartement après avoir sonné à sa porte ce qu’il aurait alors fait. Il aurait
gentiment parlé avec elle et lorsqu’elle aurait commencé à l’agresser verbalement, il aurait
quitté les lieux.

Il y a dès lors lieu de retenir qu’eu égard aux contradictions flagrantes entre les déclarations
policières et celles effectuées à l’audience par T2.) , ensemble le fait qu’elles ne se trouvent
non seulement infirmées par celles de A.) mais encore par les déclarations policières de X.) ,
le Tribunal retient que les dépositions de T2.) ne sont pas de nature à énerver les déclarations
claires, précises et non-équivoques de A.) et on ne saurait partant leur accorder crédit.

G.) , ayant assisté au fait contenu dans la plainte du 13 février 2010, fut entendu le 30 mars
2010. Il relata avoir passé la nuit dans l’appartement de A.) le 13 février 2010 et que lorsqu’il
était sorti vers 06.00 heures du matin de l’appartement, X.) , qui se trouvait dans le couloir
devant la porte de l’appartement, se dirigea de suite en direction de la porte de l’appartement
que A.) essaya de fermer pour qu’il ne puisse pas accéder dans l’appartement, ce à quoi elle
ne réussisit cependant pas dans la mesure où son époux avait de force poussé contre la porte et
s’était introduit dans l’appartement où une dispute éclata. Trois à quatre jours après cet
incident, il fut appelé par X.) qui proféra des menaces de mort à son encontre en lui disant
qu’il allait le casser en deux.

Le 14 juin 2010 F.) , une résidente de l’immeuble habitée par A.) , fut entendue. Elle déclara
avoir vu que X.) tapait en plein milieu de la nuit contre les volets de la fenêtre de
l’appartement de son épouse tout en braillant. Elle relata par ailleurs que ce dernier circulait
régulièrement dans la rue avec son véhicule et qu’il s’était à plusieures reprises arrêté pendant
un laps de temps assez prolongé devant l’immeuble pour crier des insultes envers la fenêtre de
l’appartement habité par A.) . Elle précisa encore avoir été au courant des ordonnances de
référé interdisant à X.) de s’approcher de son épouse et que malgré ce fait, ce dernier ne
rôdait non seulement régulièrement dans la rue, mais se trouvait encore fréquemment à
l’intérieur même de la résidence. X.) lui avait même dit un jour qu’il allait poursuivre sa
femme n’importe où et qu’il allait la tuer le jour où elle rejoindrait son pays d’origine.

Le même jour, H.) , une autre résidente de l’immeuble, fut également entendue. Elle déclara
que dès son départ, X.) passait régulièrement la nuit dans la rue, stationnait son véhicule en
plein milieu de la rue et tappait avec les poings contre les volets de la fenêtre de l’appartement
situé au rez-de-chaussée de A.) . Elle précisa par ailleurs l’avoir croisé une fois aux petites
heures du patron en train de tapper contre les volets alors qu’elle se promenait avec son chien.
Lorsqu’elle lui avait demandé de cesser ce comportement harcelant, il l’avait prise par la
gorge avant de quitter les lieux.

Finalement une amie de A.) , I.) , fut entendue le 15 juin 2010. Elle relata avoir à plusieures
reprises vu X.) tourner dans la rue avec sa voiture et de l’avoir à plusieures reprises aperçu
lorsqu’elle faisait ses courses avec A.) ou quand elles étaient sorties pour aller boire un verre.
Il se trouvait toujours dans les alentours et tenta à plusieures reprises de joindre son épouse en
l’appelant sur son portable. Elle a précisé que pendant une année elle avait personnellement

                                                9
pu constater ce comportement harcelant de X.) . Un jour, elle réçut un appel téléphonique de
X.) qui la traitait de tous les noms en langue française et qui lui enjoignit de laisser son
épouse tranquille. Eu égard à cet appel téléphonique et par peur de répressailles de la part de
X.) , elle coupa le contact avec A.) .

A l’audience publique, X.) contesta énergiquement, à l’exclusion de la prévention libellée sub
2) pour laquelle il était en aveu, les infractions lui reprochées. Il soutenait que les faits à la
base de tous les plaintes déposées par son épouse ne corresponderaient pas à la vérité et que
celle-ci tenterait, par ce biais, de se ménager des preuves pour les lui opposer dans la
procédure de divorce afin d’en tirer des avantages.

Pour être complet, il y a encore lieu de relever que par ordonnance du 10 mars 2010 le juge
d’instruction a chargé le Dr Edmond REYNAUD d’effectuer une expertise psychiatrique sur
X.) pour déterminer si au moment des faits ce dernier était atteint de troubles mentaux ayant,
soit aboli son discernement, soit le contrôle de ses actes ou s’il était atteint de troubles
mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ou s’il a agi sous
l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister. Par ailleurs, l’expert
précité fut chargé de déterminer si X.) présente un état dangereux, est accessible à une
sanction pénale et est curable ou réadaptable.

Dans son rapport d’expertise du 18 avril 2010 l’expert REYNAUD a conclu qu’au moment
des faits X.) n’était pas atteint de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le
contrôle de ses actes, qu’il n’était pas atteint de troubles mentaux ayant altéré son
discernement ou entravé le contrôle de ses actes et qu’il n’a pas agi sous l’empire d’une force
ou d’une contrainte à laquelle il n’a pu résister.
Il précisa par ailleurs que X.) ne présente pas un état dangereux au sens psychiatrique du
terme, mais que son caractère réactif et psychorigide peut favoriser des réactions violentes
dans le cadre du conflit avec son épouse, qu’il est accessible à une sanction pénale et que le
problème de la réadaptabilité est une question sans objet dans la mesure où X.) possède des
habiletés sociales l’autorisant à une adaptation socioprofessionnelle correcte.

II) En droit

Le Ministère Public reproche à X.) :

 « I) Depuis un temps non-prescrit et notamment entre 15 juin 2009 et mars 2010 dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Luxembourg-Gare, sans
préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes
(procès-verbal n°41025 du 09.07.2009 du CI Luxembourg, plainte de Me Jean-Georges
GREMLING du 23.10.2009, procès-verbal n° 41648 du 29.10.2009 du CI Luxembourg,
procès-verbal n°30173/2010 du 12.02.2010 du CI Luxembourg, procès-verbal n°50398
du 13.02.2010 du CI Luxembourg),

En infraction à l’article 442-2 du Code Pénal

                                               10
d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il/elle savait ou aurait dû savoir
qu’il/elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

en l’espèce avoir harcelé de façon répétée son épouse Mme A.) en la suivant de façon
systématique, en l’observant aussi bien devant son domicile privé que devant son lieu de
travail, en la dérangeant de façon régulière en frappant au petit matin contre les volets
de son appartement, en la harcelant par des appels téléphoniques et SMS répétés, et ce
malgré le fait que Mme A.) lui avait clairement fait comprendre de la laisser tranquille et
avait même obtenu à deux reprises une ordonnance de référé civil interdisant à Monsieur
X.) de l’approcher et ce en date du 12.05.2009 respectivement du 28.01.2010;

II) Depuis un temps non-prescrit et notamment entre juillet 2009 et décembre 2009 dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à des indications de
temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 6 de la loi du 11.08.1982 sur la protection de la vie privée,

avoir harcelé son épouse, Mme A.) par d’innombrables appels téléphoniques et SMS
répétés et intempestifs, plus amplement spécifiés et répertoriés dans le rapport n° 200 du
02.04.2010 de la Police Grand-Ducale, SREC Luxembourg, Protection de la Jeunesse;

III) depuis un temps non-prescrit et notamment le 12 janvier 2007 dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, à Luxembourg-Rollingergrund, sans préjudice quant à des
indications de temps et de lieux plus précises (procès-verbal n°20078 du 13 janvier 2007
de la Police Grand-Ducale, CI Luxembourg),

   a) En infraction aux articles 327 alinéa 1 CP et 330-1 du Code Pénal

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou
des propriétés, punissable d’une peine criminelle,
avec la circonstance que la victime est le conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec
laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce avoir menacé son épouse Mme A.) et leur fille commune de mort pour le cas
où elle demanderait le divorce alors qu’il ne voit pas de vie sans elles et qu’il tuerait
toute personne qui se mettrait entre eux ;

IV) depuis un temps non-prescrit et notamment date du 24.09.2007 dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à Luxembourg, (…) (procès verbal
n°22021 du 24.09.2007 du CI Luxembourg),

   a) En infraction aux articles 327 alinéa 1 CP et 330-1 du Code Pénal

                                               11
d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou
des propriétés, punissable d’une peine criminelle,
avec la circonstance que la victime est le conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec
laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce avoir menacé son épouse Mme A.) de mort pour le cas où elle ne se
remettrait pas en ménage avec lui et l’avoir menacée de mort en lui disant qu’il allait la
couper en morceaux et envoyer ces morceaux dans un sac poubelle à son père pour le cas
où elle aurait un ami ;

    b) En infraction à l’article 439 du Code Pénal
de s’être, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le
domicile des particuliers contre leur volonté, introduit dans une maison, un appartement,
une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de
menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou
de fausses clefs,

en l’espèce, s’être introduit dans l’appartement de son épouse, Mme A.)          à l’aide
d’escalade ;

V) le 12.12.2008 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Luxembourg, (…),
sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes ( procès-verbal
n°22564 du 15.12.2008 du CI Luxembourg et rapport 25037 du 19.02.2009 du CI
Luxembourg),

   a) En infraction aux articles 327 alinéa 1 CP et 330-1 du Code Pénal

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou
des propriétés, punissable d’une peine criminelle,
avec la circonstance que la victime est le conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec
laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce avoir menacé son épouse Mme A.) de mort en lui disant que si elle appelle
encore une fois la police, il va la couper en morceaux

b) En infraction à l’article 439 du Code Pénal

de s’être, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le
domicile des particuliers contre leur volonté, introduit dans une maison, un appartement,
une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de
menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou
de fausses clefs,

                                             12
en l’espèce, s’être introduit à l’aide de violence dans l’appartement de son épouse, Mme
A.) en forçant la porte que Mme A.) essayait de fermer,

VI) le 20.01.2009 à Luxembourg-Gare, sans préjudice quant à des indications de temps et
de lieux plus exactes (procès-verbal n°10078/2009 du 20.01.2009 du CI Luxembourg);

   a) En infraction aux articles 327 alinéa 1 CP et 330-1 du Code Pénal

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou
des propriétés, punissable d’une peine criminelle,
avec la circonstance que la victime est le conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec
laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce avoir menacé son épouse Mme A.) de mort pour le cas où elle ne retire pas
sa demande en référé civil tendant à obtenir une interdiction de l’approcher dans le chef
de M. X.) ,

VII) le 08.07.2009 à Luxembourg, Place de Paris, sans préjudice quant à des indications
de temps et de lieux plus exactes (procès-verbal n°41025 du 09.07.2009 du CI
Luxembourg)
En infraction aux articles 327 alinéa 2 CP et 330-1 du Code Pénal

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, non accompagné
d’ordre ou de condition,
avec la circonstance que la victime est le conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec
laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce avoir menacé son épouse, Mme A.) de viol en lui disant qu’il va la faire
payer en trouvant des noirs pour la faire violer

VII) le 10.09.2009 vers 15h00 à Luxembourg, Galérie KONS, sans préjudice quant à des
indications de temps et de lieux plus exactes (procès-verbal n°21764 du 10.09.2009 du CI
Gare),

En infraction aux articles 327 alinéa 1 CP et 330-1 du Code Pénal

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, non accompagné
d’ ordre ou de condition,
avec la circonstance que la victime est le conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec
laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce avoir menacé son épouse Mme A.) de mort en disant qu’il va la tuer,

                                             13
VIII) en date du 13.02.2010 à Luxembourg, (…), sans préjudice quant à des indications
de temps et de lieux plus exactes (procès-verbal n°50398 du 13.02.2010 du CI
Luxembourg),

En infraction à l’article 439 du Code Pénal

de s’être, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le
domicile des particuliers contre leur volonté, introduit dans une maison, un appartement,
une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de
menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou
de fausses clefs,

en l’espèce s’être introduit vers 03h00 du matin dans la résidence sise à Luxembourg,
(…) appartenant au Fond du Logement, dans laquelle
Mme A.) loue un appartement

b) En infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code Pénal

et s’être introduit vers 06h00 du matin à l’aide de violence dans l’appartement de Mme
A.) en la repoussant et en forçant son entrée, outrepassant manifestement la volonté de
Mme A.) et encore en violant une ordonnance de référé-divorce du 12 mai 2009 lui
attribuant la résidence séparée à ladite adresse,

c) En infraction aux articles 327 alinéa 1 CP et 330-1 du Code Pénal

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, non accompagné
d’ ordre ou de condition,
avec la circonstance que la victime est le conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec
laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce avoir menacé son épouse Mme A.) de mort par les mots «tu vas le payer cher,
tu ne sais pas à quoi je suis capable, tu vas le regretter, je vais te casser la gueule ».

I) Quant à l’infraction à l’article 442-2 du Code pénal libellée sub I) dans l’ordonnance de
renvoi

L’article 442-2 du Code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une
personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce
comportement la tranquillité de la personne visée ».

                                              14
Pour que cette infraction soit constituée, il faut que les éléments suivants soient réunis :
   • des actes de harcèlement posés de façon répétée,
   • une affectation grave de la tranquillité d’une personne,
   • un élément moral.

Le harcèlement s’inscrit dans la durée et son caractère répréhensible provient de la
répétition des actes. Il n’y a pas lieu de scinder les évènements jour par jour. Un
évènement répété, même s’il ne se produit qu’une seule fois par jour, ou même à certains
jours seulement, n’en peut pas moins être harcelant.

Le caractère harcelant de ces actes découle dans un premier temps de leur caractère
répétitif.

Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la victime.
La tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en tenant compte
de l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de son destinataire.
Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif
de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.
4).

Il y a lieu de rappeler que X.) a contesté cette infraction en soutenant que les faits
contenus dans les différentes plaintes ne se seraient jamais déroulés mais que son épouse
les aurait par contre inventés pour en tirer un avantage dans le cadre de leur procédure de
divorce.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère
Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait
qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le
système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction
librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa
conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de
procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge
1986, I, 549).

Il y a lieu de relever que le Tribunal n’a pu dénicher aucun élément pouvant mettre en
doute les déclarations claires, précises et non-équivoques du témoin A.) qui sont par
ailleurs restées constantes, contrairement à celles du prévenu, pendant toute l’instruction
policière et judiciaire. Ses déclarations ont par ailleurs été, du moins pour parties,
confirmées par des déclarations de différents témoins oculaires, notamment F.) , H.) , D.)
et C.) .

                                                15
Dans la mesure où il résulte des dépositions de A.) que son mari rôdait incessamment
dans la rue où se situait la résidence habitée par elle, qu’il la suivait à d’innombrables
reprises dès qu’elle quittait l’appartement, qu’il s’est même plusieures fois introduit dans
la résidence, qu’il frappait à plusieures reprises la nuit contre les volets des fenêtres de
l’appartement sis au rez-de chaussée, qu’il s’est arrêté avec son véhicule devant
l’immeuble pour mettre la musique à fond avant de repartir ceci dans le seul but de
harceler par sa présence son épouse, qu’il résulte par ailleurs de déclarations policières du
15 juin 2010 de I.) qu’elle avait personnellement pu constater que X.) suivait en
permanence son épouse pendant une année entière, les actes de harcèlement n’ont pas
seulement été répétitifs, mais ont encore gravement affecté la tranquilité de A.)

En ce qui concerne l’élément moral, l’article 442-2 du Code pénal innove, étant donné
qu’il n’est pas exigé que le prévenu ait su qu’il allait affecter gravement la tranquillité
d’autrui, mais qu’il est suffisant qu’il « aurait dû le savoir ».

Cet élément constitutif est établi en l’espèce alors qu’il appert des éléments du dossier
répressif, ensemble les débats menés en audience que A.) avait à plusieures reprises
demandé à son époux de cesser son comportement agacant. Ce dernier fut encore à
plusieures reprises invité par les autorités policières lors de ses auditions et interpellations
de ne plus harceler son épouse, de sorte qu’il ne saurait être contesté qu’il aurait dû savoir
et qu’il savait d’ailleurs parfaitement que par son comportement il affectait gravement la
tranquillité de son épouse.

Etant donné que tous les éléments constitutifs de l’infraction sont établies, celle-ci est à
retenir.

II) Quant à l’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie
privée libellée sub II) dans l’ordonnance de renvoi

Cette infraction, d’ailleurs non contestée par le prévenu, se trouve établie à suffisance de
droit par les éléments du dossier répressif et les dépositions des témoins T1.) et A.) , de
sorte qu’elle est à retenir.

III) Quant aux infractions de menaces de mort libellées sub III) a), IV) a), V) a), VI) a),
VII) a), VIII) et IX) c) dans l’ordonnance de renvoi

Nonobstant les contestations du prévenu, le Tribunal retient que ces infractions sont
également établies à suffisance de droit au vu des dépositions claires, précises et non-
équivoques du témoin A.) dont les déclarations ont été corroborées pour parties par
d’autres témoins.

Les infractions sont dès lors à retenir.

                                                16
IV) Quant à l’infraction à l’article 439 alinéa 1 du Code pénal libellée sub IX) a) dans
l’ordonnance de renvoi

Il y a lieu de rappeler que le Ministère Public reproche à X.) de s’être introduit, en date
du 13 février 2010 à Luxembourg, (…), vers 03.00 heures du matin dans la résidence sise
à Luxembourg habitée par son épouse A.) à l’aide des clés de la copropriété.

L’article 439 alinéa 1 du Code pénal prévoit que « sera puni d'un emprisonnement de
quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros, celui qui, sans ordre
de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers
contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou
un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de
violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses
clefs ».

Le prévenu a en premier lieu demandé l’acquittement de la prévention lui reprochée en
faisant valoir avoir été déclaré à la même adresse que son épouse, donc (…) à
Luxembourg et que les conditions d’applications de l’article 439 alinéa du Code pénal ne
seraient dès lors pas réunies.

Quant au fait lui reproché, il a expliqué être passé le 13 février 2010 vers 03.00 heures
devant l’immeuble habité par son épouse et de s’y être introduit par la porte du garage qui
aurait été ouverte dans la mesure où un résident venait de rentrer. Il se serait par la suite
rendu au troisième étage devant la porte de l’appartement de son épouse et aurait attendu
jusqu’à ce que la porte ait été ouverte vers 06.00 heures par G.) .

Il résulte des éléments du dossier répressif et des débats menés en audience publique que
X.) n’était, contrairement à son soutènement à l’audience, pas déclaré à la même adresse
que son épouse concernant les faits du chef d’infractions aux articles 439 du Code pénal.
Les deux époux ont en effet eu déjà le 24 septembre 2007, et ont d’ailleurs toujours, deux
adresses différentes dans la mesure où A.) était déclarée à 38, rue des Etat-Unis à
Luxembourg tandis que l’adresse officielle de X.) était 58, rue du Fort Neipperg,
respectivement 55, rue de Merl, Luxembourg concernant les prédits faits. Il est par
ailleurs constant en cause que les époux X.) -A.) ne cohabitaient plus dépuis septembre
2008, de sorte que l’argument invoqué par le prévenu est à écarter.

Il y a cependant lieu de relever qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de mettre
en doute l’affirmation du prévenu suivant laquelle il se serait introduit dans la résidence
par le biais de la porte du garage qui aurait été ouverte. Il n’est par ailleurs pas établi à
suffisance de droit que X.) ait été en possession d’une clé de la résidence habitée par son
épouse.

Dans la mesure où la violation du domicile prévue par l’article 439 alinéa 1 du Code
pénal exige que la personne se soit introduite soit à l'aide de menaces ou de violences
contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs et

                                               17
qu’aucune de ces conditions ne se trouve réunie, l’infraction prévue à l’article 439 alinéa
1 du Code pénal n’est pas établie.

L’article 442 du Code pénal prévoit que « sera puni d'un emprisonnement de quinze jours
à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros, celui qui se sera introduit, sans
le consentement du propriétaire ou du locataire, dans les lieux désignés à l'article 439, et
y aura été trouvé la nuit ».

Bien que cette infraction ne soit pas reprochée au prévenu, le Tribunal tient lieu de relever
que la qualification donnée aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne lie pas le
juge du fond. Tant les juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent
jamais aux faits qu’une qualification provisoire à laquelle il appartient au juge du fond de
substituer la qualification adéquate (Cass. belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1,5) et ce la
même si le prévenu fait défaut (Cass. belge, 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a
été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi. ll appartient au juges du fond de
qualifier les faits sur lesquels la prévention se base, sous la condition que la matérialité
des faits leur soumis reste la même. Le Tribunal n’est en effet pas lié par la qualification
donnée au fait dans la citation à prévenu, mais a le droit et le devoir de caractériser le fait
de la prévention, de rechercher d’office si le fait incriminé n’est pas susceptible de
recevoir une autre qualification légale et d’y appliquer la loi pénale conformément à ce
qui résultera de l’instruction qui sera faite devant lui. (LE POITTEVIN, Code
d’instruction criminelle commenté, Article 182, n°56 à 58)

Eu égard à la jurisprudence qui précède et dans la mesure où la matérialité des faits est
restée la même, il y a lieu de requalifier les faits reprochés à X.) pour envisager le cas
échéant la qualification de l’infraction prévue à l’article 442 du Code pénal.

L’article 442 du Code pénal exige donc que la personne se soit introduite, sans le
consentement du propriétaire ou du locataire, dans une maison, un appartement, une
chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, et y aura été trouvé la
nuit.

Il ressort des déclarations du prévenu à l’audience que ce dernier s’est introduit par la
porte du garage le 13 février 2010 vers 03.00 heures dans la résidence habitée par son
épouse, qu’il attendait dans le couloir devant l’appartement de son épouse, donc une
dépendance de l’appartement louée par elle, et qu’il y fut trouvé vers 06.00 heures. Eu
égard au modus operandi utilisé par le prévenu pour accéder à l’intérieur du bâtiment, il
ne saurait être mis en doute que A.) n’était pas consentante à son intrusion, ce qu’elle
confirma par ailleurs à la barre.

Dans la mesure où X.) s’est introduit et fut trouvé la nuit dans la résidence habitée par
son épouse, qu’il est par ailleurs établi que cette dernière n’avait pas consenti à cette
intrusion, l’infraction à l’article 442 du Code pénal est à retenir.

                                                18
V) Quant aux infractions à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal libellées sub IV) b), V) b)
et IX) b) dans l’ordonnance de renvoi

L’article 439 alinéa 2 du Code pénal prévoit que « sera puni d’un emprisonnement de six
mois à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 5.000 euros, celui qui se sera introduit
ou aura tenté de s’introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un
logement habités par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, soit
à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction,
d’escalade ou de fausses clefs, soit même au moyen des clefs s’il agit en violation d’une
mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence
domestique, d’une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun à
son époux, d’une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à
l’article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile».

Concernant le fait du 24 septembre 2007 libellé sub IV) b) dans l’ordonnance de renvoi,
Daniela JANIJIPEVIC avait déclaré tant lors de sa plainte du 24 septembre 2007 qu’à
l’audience que vers 01.00 heures du matin elle se réveilla dans la mesure où elle entendit
un fort bruit provenant du salon. Lorsqu’elle se leva et vérifia la provenance du bruit, elle
aperçut X.) qui se trouvait dans le salon et qui venait d’entrer dans l’appartement par une
fenêtre, donc par escalade. L’infraction est partant à retenir.

Quant au fait du 12 décembre 2008 libellée sub V) b) dans l’ordonnance de renvoi, cette
infraction est également à retenir, étant donné qu’il ressort des dépositions du témoin A.)
que lorsqu’elle ouvrit la porte après que T2.) ait sonné et qu’elle vit que ce dernier fut
accompagné de son frère Danilo, elle voulut de suite refermer la porte mais en fut
empêché par son époux qui mit son pied à travers la porte et poussa contre celle-ci pour
entrer dans l’appartement, donc en utilisant des violences.

Pour ce qui est du fait du 13 février 2010 libellé sub IX) b) dans l’ordonnance de renvoi,
cette infraction est également établie à suffisance de droit et partant à retenir. A.) avait en
effet déclaré que lorsqu’elle aperçut son mari dans le couloir de la résidence, elle essaya
de suite de fermer la porte de l’appartement mais que celle-ci fut forcée par son époux qui
entra par la suite dans l’appartement, donc à l’aide de violences.

X.) se trouve partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les
dépositions claires, précises et non-équivoques des témoins T1.) et A.) , les débats menés
en audience publique est ses aveux partiels :

« Comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions suivantes,

I) Entre le 15 juin 2009 et mars 2010 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à Luxembourg-Gare,

en infraction à l’article 442-2 du Code Pénal,

                                                19
d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait qu’il affecterait
gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

en l’espèce avoir harcelé de façon répétée son épouse Mme A.) en la suivant de façon
systématique, en l’observant aussi bien devant son domicile privé que devant son lieu de
travail, en la dérangeant de façon régulière en frappant au petit matin contre les volets
de son appartement, en la harcelant par des appels téléphoniques et SMS répétés, et ce
malgré le fait que Mme A.) lui avait clairement fait comprendre de la laisser tranquille et
avait même obtenu à deux reprises une ordonnance de référé civil interdisant à Monsieur
X.) de l’approcher et ce en date du 12.05.2009 respectivement du 28.01.2010;

II) Entre juillet 2009 et décembre 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 6 de la loi du 11.08.1982 sur la protection de la vie privée,

avoir harcelé son épouse, Mme A.) par d’innombrables appels téléphoniques et SMS
répétés et intempestifs, plus amplement spécifiés et répertoriés dans le rapport n° 200 du
02.04.2010 de la Police Grand-Ducale, SREC Luxembourg, Protection de la Jeunesse;

III) Le 12 janvier 2007 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Luxembourg-
Rollingergrund,

   en infraction aux articles 327 alinéa 1 Code pénal et 330-1 du Code Pénal

d’avoir verbalement menacé, sous condition, d’un attentat contre des personnes
punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que la victime est le conjoint,

en l’espèce avoir menacé son épouse Mme A.) et leur fille commune de mort pour le cas
où elle demanderait le divorce alors qu’il ne voit pas de vie sans elles et qu’il tuerait
toute personne qui se mettrait entre eux ;

IV) Le 24.09.2007 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à
Luxembourg, (…)

a) en infraction aux articles 327 alinéa 1 Code pénal et 330-1 du Code Pénal

d’avoir verbalement menacé, sous condition, d’un attentat contre des personnes
punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que la victime est le conjoint,

en l’espèce avoir menacé son épouse Mme A.) de mort pour le cas où elle ne se
remettrait pas en ménage avec lui et l’avoir menacée de mort en lui disant qu’il allait la
couper en morceaux et envoyer ces morceaux dans un sac poubelle à son père pour le cas
où elle aurait un ami ;

b) en infraction à l’article 439 du Code Pénal

                                               20
de s’être, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le
domicile des particuliers contre leur volonté, introduit dans un appartement habité par
autrui à l’aide d’escalade,

en l’espèce, s’être introduit dans l’appartement de son épouse, Mme A.)         à l’aide
d’escalade ;

V) le 12.12.2008 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Luxembourg, (…),

a) en infraction aux articles 327 alinéa 1 Code pénal et 330-1 du Code Pénal

d’avoir verbalement, sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes
punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que la victime est le conjoint,

en l’espèce avoir menacé son épouse Mme A.) de mort en lui disant que si elle appelle
encore une fois la police, il va la couper en morceaux,

b) en infraction à l’article 439 du Code Pénal

de s’être, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le
domicile des particuliers contre leur volonté, introduit dans un appartement habité par
autrui à l’aide de violences contre les personnes,

en l’espèce, s’être introduit à l’aide de violences dans l’appartement de son épouse, Mme
A.) en forçant la porte que Mme A.) essayait de fermer,

VI) le 20.01.2009 à Luxembourg-Gare,

en infraction aux articles 327 alinéa 1 Code pénal et 330-1 du Code Pénal

d’avoir verbalement, sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes
punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que la victime est le conjoint,

en l’espèce avoir menacé son épouse Mme A.) de mort pour le cas où elle ne retire pas
sa demande en référé civil tendant à obtenir une interdiction de l’approcher dans le chef
de X.) ,

VII) le 08.07.2009 à Luxembourg, Place de Paris,

en infraction aux articles 327 alinéa 2 du Code pénal et 330-1 du Code Pénal

                                             21
d’avoir verbalement, menacé d’un attentat contre des personnes punissable d’une peine
criminelle, non accompagné d’ordre ou de condition, avec la circonstance que la victime
est le conjoint,

en l’espèce avoir menacé son épouse, Mme A.) de viol en lui disant qu’il va la faire
payer en trouvant des noirs pour la faire violer

VIII) le 10.09.2009 vers 15h00 à Luxembourg, Galérie KONS,

en infraction aux articles 327 alinéa 1 Code pénal et 330-1 du Code Pénal

d’avoir verbalement, menacé d’un attentat contre des personnes punissable d’une peine
criminelle, non accompagné d’ordre ou de condition, avec la circonstance que la victime
est le conjoint,

en l’espèce avoir menacé son épouse Mme A.) de mort en disant qu’il va la tuer,

IX) en date du 13.02.2010 à Luxembourg, (…),

a) en infraction à l’article 442 du Code Pénal

de s’être introduit, sans le consentement du locataire, dans les lieux désignés à l'article
439, et d’y avoir été trouvé la nuit ».

en l’espèce s’être introduit vers 03h00 du matin dans la résidence sise à Luxembourg,
(…) appartenant au Fond du Logement dans laquelle Mme A.) loue un appartement,

b) en infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal

de s’être, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le
domicile des particuliers contre leur volonté, introduit dans un appartement habité par
autrui à l’aide de violences,

de s’être introduit vers 06h00 du matin à l’aide de violences dans l’appartement de Mme
A.) en la repoussant et en forçant son entrée, outrepassant manifestement la volonté de
Mme A.) et encore en violant une ordonnance de référé-divorce du 12 mai 2009 lui
attribuant la résidence séparée à ladite adresse,

c) en infraction aux articles 327 alinéa 1 Code pénal et 330-1 du Code Pénal

d’avoir verbalement, menacé d’un attentat contre des personnes, non accompagné
d’ordre ou de condition, avec la circonstance que la victime est le conjoint,

en l’espèce avoir menacé son épouse Mme A.) de mort par les mots «tu vas le payer cher,
tu ne sais pas à quoi je suis capable, tu vas le regretter, je vais te casser la gueule ».

                                              22
Quant à la peine :

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application
des dispositions de l’article 60 du Code pénal suivant lesquelles la peine la plus forte sera
seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans
pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 327 alinéa 1 du Code pénal prévoit que « quiconque aura, soit verbalement, soit
par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous
condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une
peine criminelle, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende
de 500 euros à 5.000 euros ».

L’alinéa 2 du prédit article dispose que « la menace soit verbale, soit par écrit anonyme
ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les
propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,
sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à
3.000 euros ».

L’article 330-1 du Code pénal dispose que le minimum des peines portées par les articles
327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal, si le coupable a
commis la menace d’attentat à l’égard du conjoint.

Conformément à l’article 266 du prédit Code, le minimum de la peine d’emprisonnement
sera doublé.

L’artilcle 439 alinéa 2 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à
cinq ans et une amende de 501 euros à 5.000 euros, pour celui qui se sera introduit ou
aura tenté de s’introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement
habités par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, soit à l’aide de
menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou
de fausses clefs, soit même au moyen des clefs s’il agit en violation d’une mesure
d’expulsion régie par l’article Ier de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence
domestique, d’une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun à
son époux, d’une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à
l’article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 442 du Code pénal dispose que « sera puni d'un emprisonnement de quinze
jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros, celui qui se sera introduit,
sans le consentement du propriétaire ou du locataire, dans les lieux désignés à l'article
439, et y aura été trouvé la nuit ».

L’article 442-2 du Code pénal prévoit que « quiconque aura harcelé de façon répétée une
personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce

                                               23
comportement la tranquillité de la personne visée, sera puni d’une peine
d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou
de l’une de ces peines seulement ».

L’infraction retenue sub II) est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une
amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Il s’ensuit, au vu de ce qui précède, que la peine à prononcer est un emprisonnement de
12 mois à 5 ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros et que celle-ci peut donc être
élevée, conformément à l’article 60 du Code pénal, au double du maximum, sans pouvoir
excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Il y a lieu de relever que par ordonnance de placement du 29 juin 2010 la chambre de
conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a placé le prévenu sous
contrôle judiciaire en lui imposant notamment les conditions de ne pas se rendre en
quelque lieu que ce soit où se trouve A.) et de ne pas l’approcher de quelque façon que ce
soit.

Or, le témoin A.) a précisé lors de sa déposition à l’audience publique que le 15 septembre
2010 son mari l’avait de nouveau délibérément suivie lorsqu’elle avait pris le bus à la place
Emile HAMILIUS et que le 23 novembre 2010 son époux de nouveau proféré des menaces
de mort à son encontre lorsqu’il s’était, comme d’habitude pour la croiser, présentée une
vingtaine de minutes trop tôt à son rendez-vous au Treffpunkt.

En plus, pendant toute l’instruction policière et judiciaire, le prévenu n’a non seulement
farouchement contesté les faits lui reprochés, à l’exclusion de l’infraction à l’article 6 de la
loi sur la protection de la vie privée d’ailleurs difficilement contestable eu égard aux
listings saisis par les enquêteurs, mais il a encore insinué à son épouse qu’elle se serait
rendue coupable d’un faux témoignage dans la mesure où elle aurait inventé tout les faits à
la base des différentes plaintes. Il s’est par ailleurs pas gêné pour s’ériger lui-même érigé
en victime.

Le Ministère Public a requis une peine d’emprisonnement de 36 mois, assortie d’un sursis
probatoire partiel, et une amende.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner X.) à une peine
d’emprisonnement de 30 mois et à une amende de 1.000 euros.

Le prévenu n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le bénéfice du
sursis et il ne semble de ce fait pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal,
notamment afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, de sorte qu’il y a lieu de
lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à 26 mois de la peine d’emprisonnement
à prononcer à son encontre dont les conditions sont spécifiées au dispositif du présent
jugement.

                                               24
Au civil :

A l’audience publique du 8 février 2011, A.) s’est constituée, par l’intermédiaire de
Maître Massica BENTAHAR, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING,
avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile contre X.) et a réclamé le
montant de 5.000 euros à titre d’indemnisation de son dommage moral.

Le défendeur au civil a contesté la demande civile tant en son principe qu’en son
quantum.

La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est
recevable.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile.

Le Tribunal estime, eu égard aux explications et renseignements fournis par la
demanderesse au civil, ensemble les débats menés en audience publique, notamment la
période prolongée durant laquelle la demanderesse au civil fut l’objet des harcèlements et
menaces par son époux, que la demande du chef d’indemnisation du prédjudice moral est
à déclarer entièrement fondée.

                            PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de X.) , le prévenu, assisté de
l’interprète assermenté Slobodanka TOMIC, et son défenseur entendus en leurs moyens,
la demanderesse et le défendeur au civil entendus en leurs explications, le représentant
du Ministère Public en ses réquisitions,

Au pénal :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours réel, à une peine d’emprisonnement de 30 (TRENTE) mois et à une amende
de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
1.348,62 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20
(VINGT) jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 26 (VINGT-SIX) mois de cette peine
d’emprisonnement prononcée à l’encontre de X.) et le place sous le régime du sursis
probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

                                              25
- s’adonner à un emploi rémunéré régulier ou suivre une formation professionnelle ou
scolaire ou être inscrit comme demandeur d’emploi à l’Administration de l’Emploi;
- indemniser la victime A.) ;
- ne pas se rendre en quelque lieu que ce soit où se trouve A.) et notamment en son
domicile à Luxembourg, 38, rue des Etats Unis ou en ses lieux de travail ;
- ne pas approcher de quelque façon que ce soit A.) ;
- suivre un traitement psychiatrique auprès d’un psychiatre comprenant notamment des
visites régulières et justifier de ce traitement par des attestations régulières à communiquer
tous les 6 mois au Parquet Général;

a v e r t i t X.) que les conditions du sursis probatoire sont à respecter, à remplir et à
commencer dans un délai d’un mois à partir du moment où le jugement est définitivement
coulé en force de chose jugée;

a v e r t i t X.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire
dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article
56 al.2 du Code pénal.

Au civil :

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile contre X.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondée pour le montant de
5.000 (CINQ MILLE) euros, partant ;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de 5.000 (CINQ MILLE) euros avec les
intérêts légaux à partir du 8 février 2010, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1, 439, 442 et 442-2 du Code
pénal; article 6 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée ; articles 1, 3,
155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code
d'instruction criminelle dont mention a été faite.

                                               26
Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine
SCHAUS, juges et prononcé, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut
du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière
assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                         27
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                               Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du vingt-trois février deux mille onze.

  Numéro 36807 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                       Entre:

   1) la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
…….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

    2) la société de droit irlandais BBB, établie et ayant son siège social à VVV
(Irlande), inscrite au registre de commerce et des sociétés de …… sous le numéro
……., représentée par son conseil d’administration, sinon par son administrateur
actuellement en fonctions,

    3) la société de droit irlandais CCC, établie et ayant son siège social à VVV
(Irlande), inscrite au registre de commerce et des sociétés de …… sous le numéro
……., représentée par son conseil d’administration, sinon par son administrateur
actuellement en fonctions,

  4) DDD, transporteur, demeurant à WWW (Italie),

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 9 décembre 2010,

  sub 1) à 4) comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à Esch-sur-Alzette ;

                                           et:

                                       1
  1) Maître Laurélia STEINMETZ, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa
qualité de curateur de la faillite de la société anonyme AAA S.A. préqualifiée,

  intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

  Maître Laurélia STEINMETZ comparant par elle-même ;

  2) EEE, chauffeur, demeurant à XXX (France),

  intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

  comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à Luxembourg.

  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                       LA COUR D'APPEL :

  Par exploit d’huissier du 8 octobre 2010, EEE a assigné en faillite la société
anonyme AAA.

   La partie demanderesse a fait exposer que la société AAA lui redoit, suivant
jugement rendu par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 25 janvier
2010, le montant de 3.992,42 € à augmenter des intérêts et que dans le cadre de
l’exécution du prédit jugement un procès-verbal de carence avait été dressé en date
du12 octobre 2010.

   Par jugement du 29 novembre 2010, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, a reçu
la demande en la forme, l’a dit fondée et a déclaré sur assignation en état de faillite
la société AAA. Il apparaît aux termes de la motivation des premiers juges que lors
des plaidoiries le mandataire de la société AAA s’était rapporté à prudence de
justice.

  De ce jugement, la société AAA a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier
du 9 décembre 2010.

  De ce jugement, les sociétés BBB et CCC, ainsi que DDD ont également relevé
appel. Ces appels sont à déclarer irrecevables dans la mesure où les parties
appelantes n’ont pas été parties en première instance.

   La société AAA fait exposer qu’il n’y a pas cessation de paiements et ébranlement
de crédit en son chef. Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir
rapporter la faillite.

   Il est constant en cause qu’au jour du prononcé de la faillite, la société AAA avait à
l’égard de EEE une dette d’un montant total de 2.645,68 € (voir décompte du 29
novembre 2010) ; que ce montant est toujours redu à l’heure actuelle.

                                                   2
  Il est également acquis en cause qu’à l’heure actuelle ce montant est consigné
entre les mains du mandataire de la société AAA pour désintéresser la partie
demanderesse originaire.

   Par ailleurs il résulte des explications fournies par le curateur à la faillite et des
pièces versées au dossier que le montant des frais et honoraires prévisionnels du
curateur est consigné entre les mains du mandataire de la société AAA, que la
créance que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a produite pour un
montant de 17.306,93 € sur base d’une taxation d’office faite postérieurement au
prononcé de la faillite à la date du 21 décembre 2010 est contestable, alors que la
société faillie au jour de la faillite a été créancière de t.v.a., que l’actif au compte
bancaire FFF s’élève actuellement au montant de 31.528,11 € et permet de régler le
restant des montants redus.

   Au regard de ces circonstances, ni EEE, ni le curateur de la faillite ne s’opposent à
voir rapporter la faillite.

  Le Ministère Public conclut également au rabattement de la faillite AAA.

  Il ressort de tous ces éléments que le crédit de la société AAA n’était pas ébranlé
au jour du jugement déclaratif de faillite.

  L’appel est partant à déclarer fondé.

   Il y a lieu de prononcer, par réformation du jugement entrepris, le rabattement de
la faillite.

    Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais d’administration de la
faillite et les honoraires du curateur restent cependant à charge de la partie
appelante AAA, étant donné que c’est par les négligences de cette dernière que la
procédure de faillite a été déclenchée .

                                     PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère public
entendu en ses conclusions,

  déclare irrecevables les appels des sociétés BBB et CCC et de DDD;

  reçoit l’appel de la société anonyme AAA ;

  le dit fondé ;

  réformant :

                                          3
   dit que la faillite de la société anonyme AAA, prononcée le 29 novembre 2010, est
rabattue ;

  condamne la société anonyme AAA aux frais d’administration de la faillite et aux
honoraires du curateur ;

  condamne la société anonyme AAA aux frais et dépens des deux instances.

                                      4
"