text:
                                   Arrêt civil

              Audience publique du 23 mars deux mille onze

   Numéros 33281 et 34235 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                I) E n t r e :

    la société à responsabilité limitée PROMOTIONS MILLEWEE,
établie et ayant son siège social à L-8079 Bertrange, 117a, rue de
Leudelange, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE d’Esch/Alzette en date du 16 juillet 2007,

   comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

    1. la société à responsabilité limitée LUX BATISSEUR
IMMOBILIER, établie et ayant son siège social à L-1145 Luxembourg, 4,
rue des Aubépines,

   intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 16 juillet 2007,

    comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
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   2. A), fonctionnaire communal, et son épouse
   3. A’), employée privée,
   demeurant à L-(...),

   intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 16 juillet 2007,

   comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                II) E n t r e :

    la société à responsabilité limitée LUX BATISSEUR
IMMOBILIER, établie et ayant son siège social à L-1145 Luxembourg, 4,
rue des Aubépines,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date des 5 et 6 juin 2008,

    comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

    1. la société à responsabilité limitée PROMOTIONS MILLEWEE,
établie et ayant son siège social à L-8079 Bertrange, 117a, rue de
Leudelange, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

   intimée aux fins du susdit exploit THILL du 5 juin 2008,

   comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

   2. A), fonctionnaire communal, et son épouse
   3. A’), employée privée,
   demeurant à L-(...),

   intimés aux fins du susdit exploit THILL du 6 juin 2008,

   comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                3

                             LA COUR DAPPEL :

    Le 25 avril 2001, LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. et
PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. concluent un contrat aux termes
duquel LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. s’engage à construire pour
PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. deux maisons unifamiliales à (...) pour
un montant total de 18.140.100.- francs TVAC.

    Suivant acte notarié du 17 septembre 2001, PROMOTION MILLEWEE
S.AR.L. vend aux époux A) et A’) en état futur d'achèvement une maison
d'habitation à (...) pour le prix de 18.480.000.- francs, se composant des
montants de 7.800.000.- francs représentant le prix du terrain (6,50 ares) et
de 10.680.000.- francs représentant le prix de la construction à réaliser,
payable suivant les tranches retenues à l’acte notarié.

    Le vendeur s’engage à achever l’immeuble jusqu'au 31 juillet 2002.

    Le 20 juin 2002 est établi entre les époux A) et B) représentant LUX
BATISSEUR IMMOBILIER S.A., un écrit manuscrit intitulé « Réception
de travaux », contenant des réserves consistant en des travaux restant à finir
ou étant à refaire.

    Cet écrit n’est pas signé par les époux A).

    Faisant valoir qu’elle a chargé LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A.
de la construction de plusieurs maisons jumelées dont celle des époux A),
que suivant procès-verbal de réception du 20 juin 2002, la maison
d'habitation présente certains désordres et malfaçons, PROMOTION
MILLEWEE S.AR.L. assigne LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. par
exploit d'huissier du 4 juillet 2002 à comparaître devant le juge des référés
aux fins de l’institution d’une expertise.

    Les époux A) interviennent volontairement au litige.

     Par ordonnance de référé du 26 juillet 2002, Jean-Claude HENGEN est,
conformément à l’accord de toutes les parties, désigné comme expert aux
fins de :

    « - 1. dresser un relevé des éventuels malfaçons et défauts »,
    « - 2. déterminer l’origine des éventuels malfaçons et défauts »,
    « - 3. proposer les mesures de redressement adéquates »,
    « - 4. évaluer le coût de ces mesures »,
    « - 5. dresser le décompte entre parties».
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     Le 4 février 2003, la Direction de la Santé adresse aux époux A) la
lettre suivante :

    « … J’ai pu constater une différence de température de 4-5° C au niveau
du mur extérieur de la chambre à coucher des parents. Cette différence de 5°
C se retrouve sur toute la longueur du mur ».
    « Au niveau des coins, on constate une différence encore plus élevée
(17° - 9,2°). Il s’agit de ponts thermiques dont il faut rechercher la cause. Le
mur au niveau du faux-plafond est mouillé ».

     Tel qu’il résulte notamment de la lettre adressée le 8 mars 2004 par
LUXCONTROL S.A. au mandataire de LUX BATISSEUR IMMOBILIER
S.A., le contrôle par thermographie dont LUXCONTROL S.A. est chargée
par l’expert HENGEN suivant lettres des 4 avril et 25 octobre 2003, porte
sur la « la visualisation des performances thermiques de l’immeuble »
litigieux.

    LUXCONTROL S.A. conclut comme suit :

     « Ces déperditions de chaleur » (« -au niveau dalle entre Rdc et 1er
étage, …-entre toiture et mur, …-au niveau des vitrages situés en toiture »)
« sont de nature conceptionnelle et ne sont pas le résultat d’une mauvaise
exécution ».
     « Elles seraient à considérer comme points faibles pour des maisons à
performance énergétique élevée, comme par exemple une maison à standard
dit <basse énergie> ou <passive> ».
     « Dans le cas d’une maison traditionnelle, tel l’immeuble en question,
ces déperditions ne représentent pas d’anomalies ».

    Dans son rapport d'expertise du 18 août 2004, Jean-Claude HENGEN
constate les mêmes déperditions de chaleur que celles relevées par
LUXCONTROL S.A., à savoir celles existant :
    - au niveau de la dalle entre le rez-de-chaussée et le premier étage
    - entre la toiture et la corniche
    - au niveau des vitrages situés en toiture (VELUX).

    L’expert affirme, après avoir « inspecté de près, et la conception, et la
mise en oeuvre des matériaux, … que la cause des points faibles n’est pas à
rechercher dans une exécution non conforme aux règles de l'art et que les
mesures enregistrées correspondent aux valeurs énergétiques légales
prévues ».

    « En effet, pour une maison traditionnelle, ces points faibles ne
constituent pas des défauts dépassant la normale. Pour avoir un rendement
                                                                                5

énergétique plus important et pour réduire au strict minimum les
déperditions thermiques, il aurait fallu, non pas mettre une maçonnerie
munie d’un enduit de façade classique, mais une façade dite thermique ».

    « Néanmoins, la conception de cette maison ne prévoit pas ce type de
performance énergétique ou à basse énergie. Ceci aurait non seulement
entraîné la mise en place d’une façade isolante mais aurait changé la
conception de l’ensemble de l’immeuble ».

   L’expert est formel pour conclure avec LUXCONTROL S.A. « que
pour un immeuble traditionnel, ces déperditions ne sont pas à considérer
comme des anomalies ».

     Par contre et concernant toujours la question de la thermographie ou des
performances thermiques de l’immeuble, l’expert retient que les règles de
l'art ne sont pas respectées pour certains points singuliers, plus
particulièrement concernant le dressing.

    « En effet, aucun chauffage ni ventilation n’est prévu dans le dressing.
Tout en sachant que les armoires constituent déjà des points où la
condensation peut abonder, toujours est-il que les dressings non chauffés et
ventilés sont particulièrement exposés à ces phénomènes. … »

    Pour ce qui concerne les mesures de redressement adéquates, l’expert
propose le 18 août 2004 concernant la performance thermique de
l’immeuble, de :

    « - Revoir la conception énergétique du dressing et des points singuliers
(fenêtres) et y remédier (chauffage et ventilation) ». … « Forfait de
réparation : 2.500.- ».

     L’expert conseille également aux époux A) « … de revoir la manière
dont la maison est chauffée et ventilée. En effet, pour empêcher que l’air ne
soit saturé, une certaine température et un taux de ventilation des pièces
doivent être garantis journalièrement. Pour ce il y a lieu d’éviter de mettre
les fenêtres en position de veille (Kippstellung) et de ventiler les pièces trois
fois par jour pendant approximativement 10 minutes ; respectivement l’arrêt
de chauffage le matin en allant au travail et (la remise) en route le chauffage
le soir, d’autant qu’au début une certaine quantité d’humidité résiduelle, en
provenance de la construction subsiste et qu’il faut éliminer ».

    Jean-Claude HENGEN évalue dans son rapport d'expertise du 18 août
2004 le coût estimatif des mesures de redressement à un total de 10.629,64.-
euros (1. performance thermique de l’immeuble/moins-values : 2.500 ; 2.
installation de chauffage non conforme/moins-values : 6.279,64 ; 3.
                                                                                6

remplacement de trois volumes de verre/moins-values : 1.000 ; 4. travaux de
bonne fin et de parfait achèvement : 350 ; 5. moins-value pour défaut de
conception du local poubelles : 500).

    Le 31 janvier 2005, la Direction de la Santé informe les époux A) de ce
que :

    « 1. Dans la chambre à coucher des parents j’ai trouvé une différence de
température de 7°C entre le mur le plus chaud et le faux-plafond. Il s’agit
manifestement d’un pont thermique ».
    « 2. Dans le dressing, une différence de 7°C ».
    « 3. Dans la chambre à coucher enfant, une différence de 6,5°C. En
outre, le mur qui donne sur le hall est gorgé d’eau sur une longueur de 60
cm à partir du mur extérieur. Il s’agit d’une infiltration d'eau ».
    « 4. Dans la salle de bains, différence de température de 5°C ».

    « On a donc trouvé des ponts thermiques qui sont dus à une isolation
thermique insuffisante. Dans la chambre, le mur est gorgé d’eau,
probablement dû à une infiltration venant de l’extérieur ».

     « Pour éviter le développement de moisissures nuisibles pour la santé, il
est nécessaire de supprimer les causes citées ci-dessus » « … ».

    Dans son avenant du 5 mars 2005 au rapport d'expertise du 18 août
2004 -avenant dans lequel il relève « qu’un montant de 13.237,52.- euros
avait été consigné au compte BCEE … C) - A) (bloqués) »-, Jean-Claude
HENGEN retient, compte tenu du solde de 13.239,32.- euros réclamé par
PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. aux époux A) comme dernière tranche
restant à régler sur le prix de vente de l’immeuble, et compte tenu des
diverses mesures de réfection, respectivement moins-values retenues par
l’expert en son rapport antérieur, un solde de 2.609,68.- euros en faveur du
vendeur (13.239,32 – 10.629,64).

    Sous « Décompte entre parties », l’avenant du 5 mars 2005 retient sous
« a) » le montant facturé de 13.239,32.- euros réclamé par PROMOTION
MILLEWEE S.AR.L., dont l’expert déduit :

    « b) … le coût estimatif/moins-values appliquées » :
    « - performance thermique de l’immeuble ………………… (- 2.500,00) »
    « - installation de chauffage non conforme …………………(- 6.279,64) »
    « c) Remplacement des trois volumes de verre/moins-value …. (- 1.000,00) »
    « d) Travaux de bonne fin et de parfait achèvement ….       (- 350,00) »
    « e) Moins-values pour défaut de conception local poubelles  (- 500,00) »
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    Dans son compte-rendu du 23 mai 2006 concernant une réunion
contradictoire des parties le 12 décembre 2005, l’expert retient que les
« points b), c), d) et e) repris dans (son avenant du 5 mars 2005) sont à
charge des établissements LUX- BATISSEUR ».

    De ce compte-rendu du 23 mai 2006, il résulte encore que, compte tenu
des contestations des époux A) concernant les avis de LUXCONTROL S.A.
retenant, tout comme l’expert HENGEN que, sur l’ensemble du bâtiment,
les ponts thermiques et les déperditions de chaleur en résultant ne
constituent pas un défaut pour un immeuble traditionnel, soit sans façade
isolante, Jean-Claude HENGEN propose la réalisation d’une nouvelle
thermographie par un établissement tiers, ce que les époux A) refusent.

    L’expert conclut dans ce même compte-rendu du 23 mai 2006 que :

    « Par contre, pour certains points singuliers, comme la corniche, le
dressing, les raccords de fenêtre etc., les règles de l'art n’ont pas été
respectées, en particulier quant à l’absence de chauffage et de ventilation du
dressing, et les déperditions thermiques dans le coin supérieur droit de la
fenêtre située au-dessus de la porte garage, de la fenêtre gauche de la porte
d'entrée principale et la fenêtre à l’extrémité gauche de la façade au premier
étage ».
    « Il en est de même des fenêtres VELUX en toiture et de la corniche ».

    Par ailleurs, aux termes de ce compte-rendu HENGEN du 23 mai 2006,
« … les études réalisées par la Direction de la Santé (rapport du 31 janvier
2005) montrent clairement que des ponts thermiques existent au niveau de
la chambre à coucher parents, du dressing, chambre enfant et de la salle de
bains, … qu’il y a lieu de redresser par la mise en place d’une isolation
thermique à l’intérieur de l’immeuble sur les parois extérieures, faute de
façade isolante ».

    Du devis FERNAND MISTERI S.AR.L. du 15 février 2005 concernant
la « Confection d’une isolation thermique avec plaques de plâtre dans vos
chambres à coucher » d’un montant TVAC de 4.212,04.- euros, soit HTVA
de 3.662,64.- euros, Jean-Claude HENGEN soustrait dans l’avenant du 23
mai 2006 le montant de 217,71.- euros HTVA pour entériner le devis par le
montant HTVA de 3.451,93.- euros (3.662,64 – 217,71).

    Dans l’avenant du 23 mai 2006, Jean-Claude HENGEN ne prend pas
position par rapport au devis ANWOLUX du 18 novembre 2005, ni quant
au devis FERNAND MISTERI S.AR.L. du 13 décembre 2005 (8.994,16.-
euros), non produits en instance d'appel.
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     Par écrit du 6 juin 2005, FERNAND MISTERI S.AR.L. certifie avoir
été, le 14 février 2005, dans l’immeuble litigieux pour établir l’offre de
prix du 15 février 2005 :

    « Après avoir mesuré l’humidité apparue sur les murs des chambres à
coucher, j’ai dû constater que celle-ci ne provient pas de la façade ».
    « J’ai en outre constaté que les murs étaient plus humides sur la hauteur
des pierres de corniche que sur les autres places ».

    « Après examen des plans de construction, j’ai constaté que les pierres
de corniche sont posées sans isolation thermique du côté des chambres
provoquant ainsi un <pont thermique> en période de grand froid. De la
condensation se dépose sur les murs intérieurs des chambres ».

    « La tapisserie se décolle en partie des murs et des taches noires (sorte
de champignons nocifs) se forment ».

    « Pour y remédier, j’ai donc proposé une isolation thermique de 3 cm
d’épaisseur avec une plaque de plâtre de 1 cm d’épaisseur à l’intérieur des
murs ».

    Soutenant qu’il résulte du rapport d'expertise HENGEN du 18 août
2004 que tous les travaux de remise en état incombent à LUX BATISSEUR
IMMOBILIER S.A., PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. assigne par
exploit d'huissier du 9 mars 2005 celle-ci et les époux A) à comparaître
devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir, d'une part,
condamner ceux-ci à lui payer le montant de 14.875,19.- euros, se
composant du montant de 13.239,32.- euros (13e tranche facturée le 21
janvier 2003) ainsi que des intérêts de retard conventionnels d’un montant
de 1.635,87.- euros (5%), et de voir condamner, d'autre part, LUX
BATISSEUR IMMOBILIER S.A. au redressement des malfaçons
conformément au rapport d'expertise HENGEN, sinon au paiement du coût
des malfaçons évalué audit rapport, ainsi qu’aux moins-values.

   Les époux A) forment une demande reconventionnelle contre
PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. et une demande incidente contre LUX
BATISSEUR IMMOBILIER S.A..

     Ils font valoir à ces fins que, tant PROMOTION MILLEWEE S.AR.L.,
que LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. ont failli à leurs obligations de
résultat respectives, soit pour ce qui concerne le vendeur PROMOTION
MILLEWEE S.AR.L., d'une part, celle d’information en ce qu’elle omet de
les renseigner quant au risque de déperdition thermique en cas de mise en
place d’une façade classique et, d'autre part, celle de livrer un immeuble
exempt de vices, soit pour ce qui concerne l’entrepreneur LUX
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BATISSEUR IMMOBILIER S.A., celle de construire un immeuble exempt
de vices, les époux A) sollicitant, au vu des résultats du Service de la
Médecine de l'Environnement, qui contrediraient le rapport d'expertise
HENGEN du 18 août 2004, une expertise complémentaire devant chiffrer le
coût de la remise en état, sinon et au cas où LUX BATISSEUR
IMMOBILIER S.A. et PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. ne seraient pas
tenues d’obligations de résultat et où la preuve des fautes de conception et
d’exécution ne résulte pas d'ores et déjà des éléments au dossier, une
expertise complémentaire portant sur la question d’une éventuelle faute de
conception et comportant la prise de position de l’expert quant aux
constatations et conclusions de LUXCONTROL S.A. et du Service de la
Médecine de l'Environnement (conclusions des époux A) du 3 juin 2005).

     Les époux A) demandent en outre que PROMOTION MILLEWEE
S.AR.L. et LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. soient condamnées in
solidum à leur rembourser le montant de 176,27.- euros exposé du chef des
frais de contrôle et de réception de l’installation de chauffage,
subsidiairement et au cas où il ne serait pas fait droit à l’institution d’une
expertise complémentaire, ils demandent qu’elles soient condamnées in
solidum à leur payer le montant de 1.602,36.- euros, soit le montant
4.212,04.- euros correspondant aux frais de remise en état suivant devis
MISTERI du 15 février 2005 (isolation thermique en plaques de plâtre dans
les chambres à coucher), dont est déduit le solde d’un montant de 2.609,68.-
euros qu’ils restent, aux termes de l’avenant HENGEN, redevoir à
PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. sur la dernière facture de celle-ci
(13.239,32.- euros), déduction faite des autres frais de remise en état
préconisés par l’expert (10.629,64.- euros).

     Par jugement du 22 décembre 2006 disant la demande principale de
PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. non fondée en tant que dirigée contre
LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. et les demandes reconventionnelle
et incidente des époux A) d'ores et déjà partiellement fondées, le tribunal
d'arrondissement condamne PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. et LUX
BATISSEUR IMMOBILIER S.A. in solidum à réparer en nature dans le
délai de trois mois l’installation non conforme du chauffage, à procéder
dans le même délai aux travaux de bonne fin et de parfait achèvement ainsi
qu’à l’isolation de la chambre à coucher.

    Le jugement du 22 décembre 2006 condamne en outre PROMOTION
MILLEWEE S.AR.L. à réparer en nature dans le même délai les défauts
affectant les trois volumes de verre.

  Il condamne encore PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. et LUX
BATISSEUR IMMOBILIER S.A. in solidum à payer aux époux A) le
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montant de 676,27.- euros (500.- euros : moins-value conception local
poubelle ; 176,27 : service de contrôle <installation de gaz>).

     Finalement et avant tout autre progrès en cause, le jugement du 22
décembre 2006 institue un complément d’expertise pour permettre à Jean-
Claude HENGEN de « prendre position sur le coût de redressement des
autres <points singuliers (dressing, raccord fenêtres etc> et notamment par
rapport aux devis Misteri du 13 décembre 2005 (8.994,18.- euros) et
Anwolux du 7 février 2006 (1.740,87.- euros) » ayant trait l’un au coût de
l’isolation thermique avec plâtre « dans les chambres à coucher, penderie et
salle de bains », l’autre aux pose et fourniture d’un radiateur dans le
dressing.

   Par exploit d'huissier du 16 juillet 2007, PROMOTION MILLEWEE
S.AR.L. interjette régulièrement appel contre ce jugement.

    Elle demande de voir, par réformation, dire fondée sa demande dirigée
contre LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A., et de voir condamner celle-
ci sur la base de la responsabilité contractuelle déduite des contrats
d'entreprise, sinon de vente, voire sur la base de la responsabilité quasi-
délictuelle, au redressement des malfaçons conformément au rapport
d'expertise HENGEN, sinon au paiement du coût des malfaçons évalué au
rapport HENGEN ainsi qu’à toutes les moins-values.

    En cas de confirmation des condamnations de première instance,
PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. demande que LUX BATISSEUR
IMMOBILIER S.A. soit, en sa qualité de constructeur, condamnée à la tenir
quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre.

    Finalement, elle demande que les époux A) soient condamnés au
paiement du montant de 14.875,19.- euros avec les intérêts conventionnels à
5%.

    Par exploit d'huissier signifié les 5 et 6 juin 2008, LUX BATISSEUR
IMMOBILIER S.A. relève également appel contre le jugement du 22
décembre 2006 concluant à l’irrecevabilité de la demande incidente des
époux A) pour libellé obscur, sinon à l’absence de tout contrat entre ceux-ci
et LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. et, partant, à l’irrecevabilité
sinon au caractère non fondée de leur demande basée sur les articles 2270,
1641 et suivants et 1142 et suivants du code civil.

    LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. demande finalement, par voie
de réformation, à être déchargée des condamnations intervenues à son
encontre, s’opposant, à l’instar de PROMOTION MILLEWEE S.AR.L., à
l’expertise complémentaire instituée par les premiers juges.
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     Les époux A), concluant au rejet des deux appels, forment
régulièrement appel incident pour solliciter l’extension de l’expertise
complémentaire sur les cause et origine des ponts et déperditions
thermiques, les mesures susceptibles d’y remédier, le coût de la remise en
état afférente, les moins-values et l’établissement du décompte entre parties.

     Se prévalant de l’aggravation de l’état de leur maison, ils demandent
aux termes de leurs conclusions ultérieures du 15 mars 2010, une expertise
non seulement pour ce qui concerne les ponts thermiques, mais en outre
concernant les « nombreuses fissurations au niveau de la façade, …
véritables effritements de la façade ainsi que des joints », faisant encore état
infiltrations d'eau concernant lesquelles l’expert n’aurait jamais pris
position, sollicitant finalement non l’extension de la mission de l’expertise
complémentaire, mais l’institution d’une contre-expertise concernant les
problèmes tant anciens que nouveaux.

    C’est à juste titre que PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. fait grief
aux premiers juges de dire sa demande dirigée contre LUX BATISSEUR
IMMOBILIER S.A. non fondée pour défaut de qualité ou d’intérêt en son
chef.

    En effet, son intérêt direct et certain à agir contre le constructeur réside
en ce que son action en redressement des désordres ou en paiement des
moins-values dirigée contre LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. vise à
« débloquer la situation », ce par la condamnation judiciaire de celle-ci à
réparer les vices en raison desquels les époux A) refusent -en invoquant
l’exception d’inexécution- d’effectuer le paiement de la dernière tranche
redue à PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. en vertu du contrat de vente
en état futur d'achèvement, les vices en question étant, selon PROMOTION
MILLEWEE S.AR.L., imputables à la seule LUX BATISSEUR
IMMOBILIER S.A. et, dès lors, à réparer exclusivement par celle-ci.

    L’action de PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. contre LUX
BATISSEUR IMMOBILIER S.A. est par conséquent, par voie de
réformation, à dire fondée, PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. ayant
intérêt à agir contre LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A..

     Si, par ailleurs, PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. n’indique pas
expressément à qui sont à régler les coûts des malfaçons et les moins-
values, le libellé de son acte d'appel ne laisse aucune équivoque quant au
fait que ces montants sont à régler aux époux A), agissant en réparation des
malfaçons ou vices affectant leur immeuble.
                                                                                12

     C’est à bon droit que, contrairement à LUX BATISSEUR
IMMOBILIER S.A., PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. conclut à
l’inexistence de toute réception des travaux, l’écrit « Réception des
travaux » du 20 juin 2002 contenant des réserves de la part des époux A), ne
portant pas leurs signatures, et étant par ailleurs suivie le 4 juillet 2002 de la
procédure de référé-expertise dans laquelle interviennent les époux A) sans
délai.

    Il en découle notamment que PROMOTION MILLEWEE S.AR.L.
n’intente pas les actions en garanties biennale ou décennale contre LUX
BATISSEUR IMMOBILIER S.A., mais recherche sa responsabilité
contractuelle de droit commun, tenue d’une obligation de résultat de lui
construire un immeuble exempt de vices.

    PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. fait encore grief aux premiers
juges de la condamner dans le cadre de la demande reconventionnelle des
époux A) à la réparation des vices affectant l’immeuble litigieux.

    Or, c’est à bon droit que les époux A) font valoir que la responsabilité
de PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. de leur livrer un immeuble
conforme et exempt de vices est une obligation de résultat, et que le seul fait
de l’existence des vices relevés par l’expert engage sa responsabilité à
l’égard des acquéreurs.

    Contrairement à ce que soutient PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. à
cet égard, les éléments actuels au dossier ne permettent pas de retenir que
les vices affectant l’immeuble soient imputables à la seule LUX
BATISSEUR IMMOBILIER S.A..

    En effet -et malgré le libellé du compte-rendu de l’expert du 23 mai
2006, selon lequel les points b), c), d) et e) sont « à charge des
établissements LUX- BATISSEUR »-, l’expertise HENGEN ne retient pas
que tous les travaux de remise en état y préconisés incombent à la seule
LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. en sa qualité de constructeur.

    Ainsi, concernant le défaut de ventilation et de chauffage du dressing,
une conception non conforme n’est, à priori, pas à exclure concernant la
production des désordres y constatés.

     Abstraction faite par ailleurs de ce qu’il s’agirait d’une appréciation
juridique qui ne rentre pas dans le champ d'application d’une expertise
technique, il résulte des considérations qui précèdent que PROMOTION
MILLEWEE S.AR.L. est, en vertu de son obligation de résultat de livrer
aux acquéreurs un immeuble exempt de vices, obligée envers ceux-ci de
réparer les désordres affectant la maison leur vendue.
                                                                                13

    Tel que le fait finalement valoir PROMOTION MILLEWEE S.AR.L.,
le contrat de construction qu’elle conclut le 25 avril 2001 avec LUX
BATISSEUR IMMOBILIER S.A., prévoit sous 5.4 l’installation des
fenêtres.

    Il y a lieu par conséquent lieu de réformer le jugement du 22 décembre
2006 en ce qu’il condamne uniquement PROMOTION MILLEWEE
S.AR.L. à réparer en nature les défauts affectant les trois volumes de verre,
et de la condamner in solidum avec LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A.
auxdites réfections.

     Comme le soutient LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A., la demande
subsidiaire de PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. formée en instance
d'appel et visant à voir condamner LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A.
à la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son
encontre du chef des vices affectant l’immeuble A), constitue une demande
nouvelle irrecevable en instance d'appel.

     En effet, contrairement à ce que soutient dans ce contexte
PROMOTION MILLEWEE S.AR.L., pareille demande n’est pas
virtuellement comprise dans sa demande visant à voir condamner LUX
BATISSEUR IMMOBILIER S.A. au redressement des vices ou au
paiement du montant correspondant aux moins-values en accrues le cas
échéant aux époux A).

    Toiser en instance d'appel pareille demande, non préalablement
présentée en première instance, reviendrait à priver LUX BATISSEUR
IMMOBILIER S.A. du double degré de juridiction.

   Contrairement à ce que soutient l’appelante LUX BATISSEUR
IMMOBILIER S.A., c’est à bon droit que les premiers juges rejettent son
moyen du libellé obscur opposé à la demande incidente des époux A).

    En effet, si aux termes de leurs conclusions du 3 juin 2005, les époux
A) recherchent par voie reconventionnelle et incidente les responsabilités
respectives de PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. et de LUX
BATISSEUR IMMOBILIER S.A. pour « faute de conception et/ou
d’exécution » sans, dans la motivation afférente, expressément faire
référence à LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. ou spécialement
détailler les défaillances par lesquelles celle-ci engagerait sa responsabilité à
leur égard, il résulte cependant à suffisance de ce libellé que selon les époux
A), tant PROMOTION MILLEWEE S.AR.L., que LUX BATISSEUR
IMMOBILIER S.A. interviennent dans la genèse des préjudices leur accrus
du fait des désordres affectant leur immeuble et consistant, selon eux,
                                                                                14

notamment, dans des ponts thermiques, des déperditions de chaleur et
formation de moisissures.

    Par conséquent, et même en l’absence d’indication des textes de loi se
trouvant à la base de la demande incidente, LUX BATISSEUR
IMMOBILIER S.A. ne peut pas légitimement soutenir se méprendre quant
aux cause et objet de la demande dirigée à son encontre par les époux A),
les demandes reconventionnelle et incidente reposant sur les mêmes griefs
et visant à voir condamner in solidum LUX BATISSEUR IMMOBILIER
S.A. et PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. aux réparations en nature,
respectivement au paiement de moins-values en contrepartie des désordres
affectant l’immeuble litigieux, leur vendu par PROMOTION MILLEWEE
S.AR.L., et construit par LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A..

    Il y a lieu de donner acte à LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. de
ce qu’elle se déclare d’accord à exécuter les travaux relatifs à l’installation
de chauffage tels que précisés au rapport d'expertise HENGEN du 18 août
2004 sous 4.8.2., contestant cependant toute autre inexécution ou mauvaise
exécution en son chef.

    Elle conclut partant à être déchargée de toute autre condamnation
intervenue à son encontre.

    LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. fait valoir à bon droit qu’il
n’existe entre elle-même et les époux A) aucun contrat, de sorte que les
demandes de ceux-ci basées plus particulièrement sur les articles 2270,
sinon 1641 et suivants, sinon 1142 et suivants du code civil, sont non
fondées.

    Toute argumentation néanmoins déduite par LUX BATISSEUR
IMMOBILIER S.A. des garanties biennale et décennale est partant sans
pertinence, en l’absence, par ailleurs, de l’inexistence de toute réception des
travaux, tel qu’il découle des développements ci-avant.

    La responsabilité de LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. à l’égard
des époux A) est quasi-délictuelle, aucun contrat n’existant entre eux, et la
chaîne de contrats entre les parties au présent litige ne réalisant,
contrairement à l’appréciation des premiers juges, pas de transfert successif
d’un droit de propriété sur l’immeuble acquis par les époux A) (cf Georges
RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques,
no 443, 2e éd., Pasicrisie luxembourgeoise 2006 ; cf Cass. Ass. plén.
12.7.1991, JCP 1991, II, Juris. n° 21743).

   C’est encore à tort que, pour s’opposer à la demande de PROMOTION
MILLEWEE S.AR.L., LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. fait valoir
                                                                                15

que celle-ci ne l’a pas mise en demeure d’exécuter les travaux litigieux, au
plus tard l’assignation de PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. du 9 mars
2005 valant sommation de ce faire.

     Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que
PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. est tenue envers les époux A) sur la
base de son obligation de résultat de leur livrer un immeuble exempt de
vices, et que LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. est tenue envers les
époux A) en vertu de sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que ses
faits interviennent causalement directement dans le préjudice accru aux
époux A) du fait des différents désordres affectant leur immeuble.

    Or, ni LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A., ni par ailleurs
PROMOTION MILLEWEE S.AR.L., ne font valoir d’argument permettant
de se départir des constatations de l’expertise HENGEN dont les éléments
établissent que l’installation de chauffage telle que visée au point 4.8.2. du
rapport, la bonne fin et le parfait achèvement, ainsi que les volumes de verre
sont affectés de désordres, LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. ne
contestant, par ailleurs et à juste titre, pas que l’exécution de ces postes lui
incombe en vertu du contrat conclu le 25 avril 2001 avec PROMOTION
MILLEWEE S.AR.L..

    Pour le surplus, la Cour fait siens les motifs par lesquels les premiers
juges retiennent la responsabilité de LUX BATISSEUR IMMOBILIER
S.A. pour exécuter les travaux du local des poubelles, pourtant affecté d’un
défaut de conception, sauf à retenir que la responsabilité en résultant pour
LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. à l’égard des époux A) est quasi-
délictuelle, et non contractuelle.

    Finalement, la condamnation à juste titre intervenue quant au paiement
du montant de 176,27.- euros relatif à la réception de l’installation de
chauffage n’est entreprise par aucun argument concret par LUX
BATISSEUR IMMOBILIER S.A., et est à confirmer, étant par ailleurs un
accessoire des travaux relatifs au point 4.8.2. du rapport d'expertise du 18
août 2004 qu’elle est d’accord à effectuer.

     Il résulte de l’ensemble de ces considérations -et sauf à tenir compte de
la réformation intervenant quant aux volumes de verre- que c’est à bon droit
que les premiers juges condamnent PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. et
LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. in solidum à la réparation des
désordres dont question ci-avant.

    Quant à leur demande reconventionnelle, les époux A) ne sauraient pas
rechercher la responsabilité contractuelle de PROMOTION MILLEWEE
                                                                                16

S.AR.L. pour ne pas les informer « quant aux risques de déperdition
thermique en cas de mise en place d’une façade classique ».

    En effet, et même à admettre que le promoteur ait à cet égard une
obligation d’informer les futurs acquéreurs, ceux-ci ne sauraient pas pour
autant se cantonner à un simple rôle passif, sans solliciter la moindre
information.

    Par ailleurs, compte tenu de la grande diffusion des informations
publiques en matière écologique et énergétique à l’époque de la conclusion
du contrat de vente litigieux le 12 septembre 2001, l’opportunité du recours
à une construction à basse énergie, pour le moins à l’application d’une
façade isolante, est connue d’un très large public, de sorte que les époux A)
ne sauraient légitimement soutenir ignorer le risque de déperditions
thermiques au moment où ils décident d’acquérir un immeuble ayant une
façade classique et non thermique.

    La responsabilité déduite de l’inexécution d’une obligation
contractuelle d’information dans le chef de PROMOTION MILLEWEE
S.AR.L. est par conséquent non fondée en tant qu’ayant trait aux ponts
thermiques et déperditions thermiques.

    Il n’y a de même pas lieu de faire droit à la demande des époux A)
visant à l’institution d’« une contre-expertise relative aux problèmes ayant
déjà existé ainsi qu’à tous les nouveaux constats actuels ».

   En effet, les désordres concernant la façade dont ils font état à cet effet
apparus huit ans après l’achèvement de l’immeuble, constituent des usures
normales du temps (cf photographies produites).

     Par contre, au vu de la lettre précitée du 31 janvier 2005 émanant du
Service de la Médecine de l'Environnement selon laquelle « dans la
chambre à coucher enfant, … le mur qui donne sur le hall est gorgé d’eau »,
probablement en raison d’une infiltration d'eau, et compte tenu de ce que les
éléments au dossier ne permettent pas de retenir que les questions de cette
infiltration d'eau ou de ce « mur gorgé d’eau » aient été soumises à l’expert,
il y a lieu d’englober ces points dans le complément d’expertise institué par
le jugement du 22 décembre 2006.

   Ces désordres ne justifient cependant pas l’institution d’une contre-
expertise.

    Les appelants sur incident motivent leur demande visant à
l’augmentation de la mission du complément d’expertise par ce que les
ponts et déperditions thermiques constatés par LUXCONTROL S.A. et
                                                                                17

l’expert constituent des anomalies étant donné qu’ils affectent une
construction neuve.

    Selon eux, étant donné que les ponts et déperditions thermiques tels que
constatés affectent un immeuble nouvellement construit, il s’agit
nécessairement d’anomalies, engageant partant les responsabilités des
vendeur et constructeur.

    Or, il découle des documents ci-avant de LUXCONTROL S.A. et du
rapport d'expertise HENGEN qu’une maison « traditionnelle » comporte des
ponts et déperditions thermiques qui, par ailleurs, sont conformes aux
normes légales.

    Il reste que l’expert distingue suivant que les ponts thermiques et
déperditions de chaleur en question ont trait au bâtiment litigieux dans son
ensemble, ou à certains points singuliers.

     Ainsi, l’expert HENGEN retient que, sur l’ensemble du bâtiment, les
ponts et déperditions thermiques litigieux, qui affectent l’immeuble litigieux
nouvellement construit, s’expliquent par ce que la construction nouvelle
litigieuse constitue « une maison traditionnelle », et non une maison
standard, dite à basse énergie ou à performance énergétique élevée.

    A cet égard, il découle plus particulièrement des lettres
LUXCONTROL S.A. et du rapport d'expertise HENGEN que pour ce qui
concerne l’ensemble du bâtiment, les ponts et déperditions thermiques de
l’immeuble nouveau litigieux sont directement et exclusivement fonction de
la nature de l’immeuble, qui est un immeuble traditionnel, comportant une
maçonnerie munie d’un enduit de façade classique, et non un immeuble dit
à basse énergie, comportant, notamment, une façade dite thermique.

    Plus précisément, le fait que l’expert HENGEN (cf ses rapport du 18
août 2004 et compte-rendu du 23 mai 2006), après avoir « inspecté de près,
et la conception, et la mise en oeuvre des matériaux », retient « que les
mesures enregistrées correspondent aux valeurs énergétiques légales
prévues », et « que la cause des points faibles n’est pas à rechercher dans
une exécution non conforme aux règles de l'art », établit qu’il n’y a fautes,
ni de conception, ni d’exécution qui seraient à l’origine des ponts
thermiques et pertes de chaleur constatés sur l’immeuble dans son
ensemble.

    Par contre, concernant les points singuliers précisés à l’expertise, Jean-
Claude HENGEN retient qu’il n’y a pas respect des règles de l'art, sans
cependant indiquer si ces inobservations tiennent à la conception ou à
l’exécution.
                                                                                18

     Il y a partant lieu d’étendre sur ce point le complément d’expertise
institué par les premiers juges.

    Il résulte de ces développements que c’est à tort que LUX BATISSEUR
IMMOBILIER S.A. et PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. font valoir
qu’il n’y a pas lieu à l’institution de l’expertise complémentaire libellée par
les premiers juges concernant les ponts et déperditions thermiques, et
portant sur les points singuliers relevés par l’expert.

     PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. reste par ailleurs, à l’instar de
LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A., en défaut d’expliciter en quoi
« l’expert n’a pas à prendre position sur le coût de redressement des autres
points singuliers (dressing, raccord fenêtres etc) et (à) analyser plus
particulièrement si le devis Misteri du 13 décembre 2005 et Anwolux sont
dus ».

     C’est au contraire à bon droit que le jugement du 22 décembre 2006
institue l’expertise complémentaire y libellée -par ailleurs non critiquée de
manière précise par les appelants au principal-, ce entre autres, compte tenu
du fait que si dans son rapport d'expertise du 18 août 2004 l’expert retient
sous « performance thermique de l’immeuble » (comprenant, notamment, la
conception énergétique du dressing et certains points singuliers) une moins-
value d’un montant de 2.500.- euros, il admet dans le compte-rendu du 23
mai 2006 sur la base du devis MISTERI du 15 février 2005 un montant
HTVA de 3.451,93.- euros pour la seule isolation des chambres à coucher.

    Il y a dès lors, par voie de réformation, lieu de surseoir statuer quant à la
question de l’isolation de la chambre à coucher en attendant le résultat de
l’expertise complémentaire telle que complétée.

     Dans son compte-rendu du 23 mai 2006 de l’entrevue contradictoire des
parties du 12 décembre 2005, l’expert HENGEN retient que « … pour
certains points singuliers, comme la corniche, le dressing, les raccords de
fenêtre etc., les règles de l'art n’ont pas été respectées, en particulier quant à
l’absence de chauffage et de ventilation du dressing, et les déperditions
thermiques dans le coin supérieur droit de la fenêtre située au-dessus de la
porte garage, de la fenêtre gauche de la porte d'entrée principale et la fenêtre
à l’extrémité gauche de la façade au premier étage ».
     « Il en est de même des fenêtres VELUX en toiture et de la corniche ».

    Il y a partant lieu de charger l’expert de préciser concernant le compte-
rendu du 23 mai 2006 (page 3, alinéa 2), si et en quoi les règles de l'art ne
sont pas respectées concernant « la corniche, dressing, les raccords de
fenêtres etc », dans l’affirmative, d’indiquer s’il s’agit de défauts de
                                                                                19

conception et/ou de défauts d’exécution, d’indiquer de même concernant les
déperditions thermiques y détaillées, si celles-ci sont, en tout ou en partie,
contraires aux règles de l'art, ou résultent du seul fait que l’immeuble a une
façade classique, et non thermique ou isolante, d’indiquer, le cas échéant, si
les règles de l'art non observées se situent sur le plan de la conception ou sur
celui de l’exécution, d’en déterminer les cause et origine, les mesures aptes
à y remédier ainsi que le coût respectivement les moins-values.

     L’expert conclut encore dans son compte-rendu du 23 mai 2006 que les
ponts thermiques existant au niveau de la chambre à coucher des parents, du
dressing, de la chambre enfant et de la salle de bains, sont à « redresser par
la mise en place d’une isolation thermique à l’intérieur de l’immeuble sur
les parois extérieures, faute de façade isolante ».

    Il y dès lors également a lieu de lui demander d’indiquer si ces mesures
d’isolation sont rendues nécessaires du fait de défauts de conception et/ou
d’exécution, dans l’affirmative, d’en décrire les cause et origine, les moyens
de réfection, leurs coûts ou les moins-values correspondantes.

    Il résulte des développements qui précèdent que les éléments actuels au
dossier ne permettent pas de retenir avec les premiers juges que l’expert ne
constate pas de défauts de conception quant à certains points singuliers,
mais uniquement des défauts d’exécution, l’expert ne se prononçant au
contraire pas à cet égard, retenant sans autre distinction, l’inobservation des
règles de l'art qu’il constate concernant certains points singuliers.

    Le jugement du 22 décembre 2006 est à confirmer par adoption des
motifs afférents des premiers juges en ce que, compte tenu de la mesure
d'instruction y instituée -complétée en instance d'appel-, et compte tenu des
condamnations de réparations intervenues à l’encontre de PROMOTION
MILLEWEE S.AR.L., il surseoit à statuer, entre autres, sur la demande en
paiement du montant de 13.239,32.- euros facturé aux époux A) comme
dernière tranche redue en vertu du contrat de vente en état futur
d'achèvement.

     Le jugement du 22 décembre 2006 étant, au vu du sort du litige en
instance d'appel, à confirmer en ce qu’il réserve de statuer, entre autres, sur
les frais et dépens de première instance, la demande de LUX BATISSEUR
IMMOBILIER S.A. et des époux A) en obtention d’indemnités de
procédure pour la première instance sont prématurées en l'état actuel.

     Aucune des parties ne justifiant de la condition de l’iniquité posée par
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, les demandes respectives
en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d'appel sont à
dire non fondées.
                                                                                20

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    joint les instances inscrites sous les numéros du rôle 33281 et 34235,

    reçoit les appels principaux et incident,

    dit qu’il n’y a pas lieu à institution d’une contre-expertise,

    dit les appels partiellement fondés,

    partant, réformant le jugement du 22 décembre 2006,

  dit la demande de PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. contre LUX
BATISSEUR IMMOBILIER S.A. fondée et qu’elle a intérêt à agir,

    condamne LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. in solidum avec
PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. à réparer en nature les défauts
affectant les trois volumes de verre,

    complète comme suit la mission de l’expertise complémentaire instituée
par le jugement du 22 décembre 2006 :

    - charge l’expert de se prononcer, dans le cadre de l’expertise
complémentaire instituée par le jugement dont appel, sur l’existence
éventuelle d’un « mur gorgé d’eau », d’en déterminer les cause et origine,
de déterminer s’il s’agit d’un défaut de conception et/ou d’exécution, de
déterminer les mesures aptes à y remédier, le coût de la réfection
respectivement le montant de la moins-value afférente,

     - charge l’expert dans l’accomplissement de sa mission complémentaire
instituée le 22 décembre 2006 de préciser, concernant son compte-rendu du
23 mai 2006 (page 3, alinéa 2), si et en quoi les règles de l'art ne sont pas
respectées concernant « la corniche, le dressing, les raccords de fenêtres
etc », dans l’affirmative, d’indiquer s’il s’agit de défauts de conception
et/ou d’exécution, d’indiquer si et en quoi les déperditions thermiques
détaillées au même passage dudit compte-rendu -« le coin supérieur droit de
la fenêtre située au-dessus de la porte garage, la fenêtre à gauche de la porte
                                                                                21

d'entrée principale, la fenêtre à l’extrémité gauche de la façade au premier
étage » ; « les fenêtres VELUX en toiture et … la corniche »- sont toutes
contraires aux règles de l'art, et partant ne résultent pas du fait que
l’immeuble a une façade classique et non thermique ou isolante, dans
l’affirmative, d’indiquer si les règles de l'art non observées se situent sur le
plan de la conception et/ou de l’exécution, d’en déterminer les cause et
origine, les mesures aptes à y remédier ainsi que le coût respectivement les
moins-values correspondantes,

    - dit que la mission complémentaire telle qu’instituée par le jugement
du 22 décembre 2006 englobe la question de savoir si les mesures
d’isolations thermiques dont question au compte-rendu du 23 mai 2006
(sous « 4. Conclusions » alinéa 2) concernant les « ponts thermiques … au
niveau de la chambre à coucher parents, du dressing, chambre enfant et salle
de bains »- s’imposent du seul fait que l’immeuble a une façade classique et
non thermique ou isolante, ou du fait de défauts de conception et/ou
d’exécution, dans cette dernière hypothèse, d’en décrire les cause et origine
ainsi que le coût ou les moins-values correspondantes,

     dit que la condamnation de réparation in solidum intervenue en
première instance à l’encontre de PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. et
de LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. n’englobe pas d'ores et déjà
l’isolation de la chambre à coucher,

    réserve de statuer sur ce point en attendant le dépôt du rapport
d'expertise complémentaire, tel que complété par le présent arrêt,

   dit irrecevable en instance d'appel la demande de PROMOTION
MILLEWEE S.AR.L. visant à ce que LUX BATISSEUR IMMOBILIER
S.A. soit condamnée à la tenir quitte et indemne de toute éventuelle
condamnation intervenant à son encontre,

    confirme le jugement du 22 décembre 2006 pour le surplus, sauf à
reporter à la signification du présent arrêt le point de départ du délai de trois
mois endéans duquel sont à effectuer les réparations en nature auxquelles
sont condamnées in solidum LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. et
PROMOTION MILLEWEE S.AR.L.,

     fait masse des frais et dépens de l’instance d'appel et les impose pour
moitié à LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. et pour moitié à
PROMOTION MILLEWEE S.AR.L., avec distraction au profit de Maître
Arsène KRONSHAGEN et de Maître Eyal GRUMBERG qui la demandent,
affirmant en avoir fait l'avance,
                                                                                22

    rejette les demandes en obtention d’indemnités de procédure présentées
en instance d'appel,

    renvoie l’affaire devant les premiers juges aux fins de l’exécution de
l’expertise complémentaire, telle que complétée, et continuation de l’affaire.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                                1

Numéro 36863 du rôle

                           Arrêt Tutelle
                   du vingt-trois mars deux mille onze

rendu sur un recours déposé en date du 29/12/2010 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par
A, réviseur d’entreprise, demeurant à (…), comparant en personne et
assisté par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
contre un jugement rendu en date du 24/11/2010 par le juge des tutelles
près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même et
B, fonctionnaire CE, demeurant à (…), comparant en personne et
assistée par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                       -------------------------------------------------

                   LA         COUR                D’APPEL :

Par jugement rendu le 26 mai 2010 par le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, l’exercice de l’autorité parentale exclusive
sur le mineur X, né le 3 mai 2004, a été confié à sa mère B et un droit de
visite et d'hébergement a été accordé au père, A à exercer chaque
deuxième et quatrième week-end du mois de jeudi midi au lundi matin et
en alternance de jeudi au vendredi matin ainsi que pendant la moitié des
vacances scolaires.

Ce jugement n’a pas été entrepris et se trouve coulé en force de chose
jugée.

A a, par requête déposée le 29 septembre 2010, saisi à nouveau le juge
des tutelles pour se voir confier l’autorité parentale exclusive sur son fils. Il
expose dans sa requête que les décisions prises par B dans l’exercice de
l’autorité parentale seraient contraires à l’intérêt de l’enfant et que la mère
empêcherait le déroulement serein de son droit de visite et
d'hébergement.
Il se plaint notamment de ce que B aurait retiré X du club de football
de(…) pour l’inscrire dans le club de (…).
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A l’audience du juge des tutelles du 10 novembre 2010, A s’est désisté de
sa demande en transfert de l’autorité parentale.

Par jugement du 24 novembre 2010, le juge des tutelles a donné acte à A
de son désistement quant à la demande en transfert de l’autorité
parentale et a déclaré la requête non fondée pour le surplus en constatant
que les décisions prises par B ne sont pas contraires à l’intérêt de X.

Aa relevé appel de ce jugement par mémoire déposé le 29 décembre
2010 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Diekirch pour entendre dire, par réformation de la
décision entreprise, que l’autorité parentale sur le mineur X sera exercée
seul par l’appelant, sinon conjointement par les deux parents.
L’appelant demande encore à la Cour de constater que la décision de
l’intimée de retirer X du club de football de (…) pour l’inscrire au club de
(…) était contraire à l’intérêt de l’enfant.

B soulève l’irrecevabilité :
- de la demande en transfert de l’autorité parentale au motif que l’appelant
avait renoncé à cette demande en première instance ;
- de la demande en institution d’une autorité parentale conjointe pour
absence d’élément nouveau depuis le jugement du 26 mai 2010, et enfin
- de la demande relative à la décision de retirer X du club de football de
(…) au motif qu’elle n’a pas maintenu cette décision et que le garçon est
resté finalement inscrit au club de (…).

En ordre subsidiaire et quant au fond, elle demande la confirmation du
jugement entrepris.

Le jugement entrepris a été notifié le 26 novembre 2010 à A.
L’appel relevé par mémoire déposé le 29 décembre 2010 a été interjeté
dans les formes et délai de la loi. Il est par conséquent recevable au
regard des articles 1049 et 1050 du NCPC.

L’appel est cependant irrecevable en ce qui concerne la demande en
transfert de l’autorité parentale.
A s’était désisté de cette demande en première instance, de sorte que le
juge des tutelles lui en avait donné acte et n’avait plus eu à statuer sur
cette demande.
L’effet dévolutif de l’appel est limité aux questions qui ont été soumises au
premier degré de juridiction. Les parties ne peuvent en principe saisir la
Cour de demandes nouvelles.
Ce principe vaut aussi pour la demande en institution d’une autorité
parentale conjointe qui n’avait pas été formée en première instance.
En outre, cette demande est encore irrecevable, en l’absence d’élément
nouveau, pour se heurter à l’autorité de chose jugée attachée au
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jugement du 26 mai 2010 qui attribue l’exercice de l’autorité parentale
exclusive à B.
Dans le susdit jugement, le juge des tutelles avait jugé inopportune
l’institution d’une autorité parentale conjointe parce qu’ « en raison des
tensions persistantes, voire croissantes entre parties qui n’arrivent pas à
trouver le plus petit dénominateur commun (..) une autorité parentale
conjointe serait irrémédiablement vouée à l’échec alors qu’aucune
décision ne saurait être prise en commun ».
Dès lors les disputes entre parties au sujet du club de football auquel X
doit être inscrit ne sont que la suite des querelles qui ont opposé les
parties devant le juge des tutelles et ne peuvent donc être qualifiées
d’élément nouveau. Au lieu d’appeler un nouvel examen de
l’aménagement de l’autorité parentale, ces incidents justifient au contraire
le maintien de l’autorité parentale exclusive de la mère suivant les critères
appliqués par le juge des tutelles.

Même si l’autorité parentale exclusive de B doit être maintenue en
l’absence d’appel contre le jugement du 26 mai 2010 et en l’absence
actuelle d’élément nouveau, il faut néanmoins constater que celle-ci porte,
en grande partie, la responsabilité des tensions entre parties.
Il apparaît ainsi que sa décision de retirer son fils du club de football de
(…) pour l’inscrire au club de (…) a été prise de façon irréfléchie.
Au vu des éléments du dossier, la Cour ne peut se défaire de l’impression
fâcheuse que le motif déterminant de l’intimée était la circonstance que
l’appelant entraîne l’équipe des pupilles à (…) dont fait partie X. En effet,
elle déclare « ne pas être convaincue qu’il soit bien pour X d’être entraîné
par son père ». Un pareil jugement de la part d’une mère surprend alors
qu’elle proclame par ailleurs être consciente de l’importance du maintien
des relations entre le père et le fils commun nonobstant la séparation des
parents et n’avoir jamais cherché à contrecarrer le père ou à lui porter
préjudice. La vérité est qu’en retirant X du club de (…), elle voulait couper
les liens privilégiés qui se sont créés par la pratique du football dans un
même club entre le père et son fils. Si l’intimée n’a finalement pas réussi à
inscrire son fils à (…), c’est qu’elle ignorait qu’il devait y avoir une licence
de joueur qui est encore indispensable pour être couvert par l’assurance
du club en cas d’accident.

La Cour prend acte de la déclaration de B qu’elle a renoncé à retirer X du
club de football de (…).
Cependant la Cour avertit les parties que la répétition de pareilles
décisions dénotant un esprit pinailleur et chicaneur serait à qualifier
d’abus des droits découlant de l’autorité parentale, respectivement du
droit de surveillance, constitutif d’un élément nouveau ouvrant la voie à un
nouvel aménagement des relations personnelles entre l’enfant et ses
parents.
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                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur les conclusions du Ministère public,

déclare l’appel irrecevable dans la mesure où il tend à remettre en cause
l’autorité parentale exclusive de l’intimée ;

donne acte à l’intimée de ce qu’elle renonce à retirer l’enfant commun X
du club de football de (…) ;

fait masse des frais et les impose pour moitié à chacune des parties.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, président
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.
"