text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du sept novembre deux mille treize

Numéro 37846 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                        Entre

A.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 6 mai 2011,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour à Diekirch,

                                          et

la société anonyme de droit belge B.) S.A.,

intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg.
                         LA COUR D' APPEL :

Par acte d’huissier du 9 septembre 2004, la société anonyme de droit belge
B.) - ci-après B.) - a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Diekirch pour la voir condamner à lui payer la
somme de 30.838,30 € avec les intérêts au taux conventionnel de 12 %,
sinon au taux légal, du 28 avril 1999 (15e jour date facture), sinon du jour de
la mise en demeure, sinon du jour de la première assignation en paiement,
sinon du 9 septembre 2004 jusqu’à solde,
la voir condamner à libérer la garantie bancaire numéro H02055380 auprès
de la Banque Générale, Zone Nord-Est à Hasselt (B), d’un montant de
4.841.900 BEF, soit 120.027,57 €, le tout dans un délai de 48 heures à
compter de la signification du jugement à intervenir,
voir dire pour droit qu’à défaut de libération volontaire de la garantie bancaire
numéro H02055380 auprès de la Banque Générale, Zone Nord-Est à Hasselt
(B), dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à
intervenir, le jugement à intervenir vaudra libération de la garantie et qu’en
conséquence la garantie devra être libérée sur simple présentation du
jugement,
la voir condamner à payer à la demanderesse les intérêts légaux sur la
somme de 4.841.900 BEF, soit 120.027,57 €, montant de la garantie
bancaire numéro H02055380 auprès de la Banque Générale, Zone Nord-Est
à Hasselt (B), à partir du 1er mai 1999 jusqu’à la libération définitive de la
garantie bancaire
et l’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 €.

La demanderesse a exposé avoir par compromis en date du 12 septembre
1997 vendu à A.) l’appartement numéro 6.1 situé au 6e étage de la
« Résidence Lichttoren » à Knokke-Heist (B), Lichttorenplein 9/11, ainsi que
la cave numéro 5/6 située dans le même immeuble ;
que l’acte notarié de vente relatif à l’immeuble préqualifié a été reçu en date
du 13 décembre 1997 pardevant Maître Lucas VANDENBUSSCHE, notaire
de résidence à Knokke-Heist (B) ;
que la vente de l’immeuble préqualifié a été convenue pour un prix total de
10.400.000 BEF, soit 257.809,27 €, TVA non comprise, prix payable en
tranches en fonction de la progression des travaux ;
que suivant contrat de vente signé entre parties, il était convenu que les
tranches successives à payer étaient à facturer par la demanderesse à
l’assignée pour être payées endéans les quinze jours, date de la facture ;
que suivant contrat de vente signé entre parties, il était encore convenu que
la partie acquéreuse paye à la partie venderesse des intérêts moratoires à
12 % l’an ;
que l’assignée reste en défaut de régler des factures d’un import total de
1.244.014 BEF, soit 30.838,30 € ;
que la réception provisoire a eu lieu en date du 30 avril 1999, date à laquelle
A.) a signé « pour accord » le procès-verbal de réception provisoire ;
que la réception provisoire contient l’approbation des travaux exécutés ;
que la garantie bancaire devait prendre fin et être libérée au moment de la
réception provisoire de l’immeuble prédécrit.

                                      2
A.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à se voir allouer le
montant de 60.000 € à titre de préjudice matériel se composant d’une
indemnité de retard conformément à l’article 10 de l’acte notarié de
27.268,29 €, de 1.000 € du chef du coût du placement sanitaire et de
31.731,71 € évalués forfaitairement pour réparer les vices, malfaçons et non-
conformités aux plans de construction, notamment en ce qui concerne la
hauteur du plafond du living.

La somme de 10.000 € est réclamée par elle à titre de dommage moral en
guise de réparation du dommage subi par elle du fait qu’elle n’aurait pu
disposer de son appartement qu’avec un certain retard, dû aux longues
procédures judiciaires.

Par jugement du 25 janvier 2011, le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière civile, a dit que la demande d’B.)relative à la libération
de la garantie d’achèvement est devenue sans objet,
a déclaré la demande en paiement d’B.)recevable et fondée,
partant, a condamné A.) à payer à B.)la somme de 30.838,30 € avec les
intérêts légaux à partir du 28 avril 1999 jusqu’à solde,
a déclaré recevable et partiellement fondée la demande reconventionnelle de
A.),
partant, a condamné B.)à payer à A.) la somme de 6.125 € avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice,
a dit qu’il y a lieu à compensation entre les condamnations prononcées par le
jugement du 25 janvier 2011,
a débouté A.) pour le surplus,
et a débouté les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

De ce jugement qui, d’après les actes de procédure versés et les
renseignements fournis, n’a pas fait l’objet d’une signification, A.) a
régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 6 mai 2011.

Par conclusions notifiées le 12 décembre 2011, B.)a régulièrement interjeté
appel incident.

Les deux appels portent sur les indemnités de retard réclamées par A.) et sur
les intérêts sur le montant principal réclamé par B.).

L’appel principal porte encore sur la moins-value proposée par l’expert.

1) Quant aux indemnités de retard

Dans l’acte notarié du 13 décembre 1997, les parties ont convenu sub article
10 : « Le bien vendu par les présentes sera délivré dans les trois cents jours
ouvrables à partir de l’obtention du permis de bâtir, étant le dix juillet mil neuf
cent nonante-sept.

                                       3
A défaut de livraison dudit bien dans le délai fixé, les acquéreurs auront droit
à une indemnité de cinq mille francs par jour à dater de la mise en demeure
par lettre recommandée, à l’exclusion de toute autre indemnité. »

Par décision du juge des référés de Bruges du 29 septembre 1999, Ronald
VANDENBERGE a été nommé expert en cause, B.)a été condamnée à la
remise des clefs de l’appartement à A.), dans le délai de quatre jours après
que les trois conditions suivantes sont cumulativement réalisées, « la
mainlevée de l’appartement par l’expert (…), la libération par la
demanderesse principale de la caution à sa faveur pour le montant de
4.841.900 francs et la consignation ou le placement sur un compte bloqué du
solde pour le montant de 1.244.014 francs sous peine de l’astreinte de
10.000 francs par jour de retard et à défaut de remise pendant cette
période ».

L’expert a chiffré l’indemnité de retard à 1.100.000 BEF, soit 220 jours de
calendrier x 5.000 BEF, en prenant en compte la période entre la date
contractuelle de la fin des travaux, 6 avril 1999, et la remise des clés, 12
novembre 1999.

A.) reproche au tribunal d’avoir seulement retenu une indemnité de retard de
6.125 € en prenant en considération la citation devant le juge des référés du
24 septembre 1999 émanant de la partie appelante contre l’intimée.

Elle demande de lui allouer la somme de 27.268,28 € à laquelle l’expert
VANDENBERGE a chiffré l’indemnité de retard, subsidiairement la somme
de 2.974,72 €, avec les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du
9 octobre 1998, sinon depuis le 13 octobre 1998, sinon depuis le 18 février
1999 jusqu’à solde.

L’appelante réclame le paiement de l’indemnité de retard à partir du 6 avril
1999. Cette date a été déterminée par l’expert Ronald VANDENBERGE
après avoir pris en compte des jours de chômage pour cause d’intempérie.
L’expert a mis en compte les jours de chômage après avoir fourni une
justification détaillée quant à l’application de « la règle d’usage avec
répartition du délai entre le gros œuvre fermé et la finition ».

L’intimée reproche aux juges de première instance d’avoir retenu la date de
la citation devant le juge des référés de Bruges, le 24 septembre 1999,
comme date de départ pour le calcul de l’indemnité de retard dans la
délivrance de l’appartement et d’avoir dès lors constaté un retard de 49 jours,
allant du 24 septembre 1999 au 12 novembre 1999, date de la remise des
clés.

Elle fait valoir que la mise en demeure n’avait pas lieu d’être puisque les clés
n’ont dû être remises qu’après paiement complet du prix, que par
ordonnance du 29 septembre 1999, le juge des référés de Bruges a
condamné B.)à remettre les clés à A.) dès que celle-ci aura déposé le
montant dû à la Caisse des Consignations, que les clés ont été remises dès
que A.) avait procédé à la consignation du montant dû.

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Elle fait encore relever que le procès-verbal de réception provisoire est daté
du 30 avril 1999 et que l’expert retient que les commentaires sur le procès-
verbal ne sont pas de nature à refuser la réception provisoire.

L’intimée ajoute que l’appelante ne produit aucune mise en demeure valable
et qu’eu égard au refus de A.) de payer les factures, celle-ci n’a pas pu
mettre légitimement en demeure B.).

B.)fait encore état d’importants travaux supplémentaires et de travaux ayant
dû être réalisés par A.) qui n’étaient pas exécutés complètement. A.) ne
l’aurait à aucun moment informée qu’elle avait procédé au placement des
faïences et carrelages et qu’B.)pouvait dès lors poursuivre les travaux
d’installation sanitaire. Elle ne pourrait pas être tenue responsable pour un
délai qui ne dépendait pas d’elle.

L’appelante répond que l’expert a constaté que le placement d’appareils
sanitaires n’a pas été soulevé lors des visites des lieux et qu’aucune pièce
n’est produite démontrant qu’A.) aurait dû acheter elle-même ces éléments
séparément. Les sanitaires auraient été, selon les conclusions de A.), à
placer par l’intimée et qu’à défaut de leur installation il n’y a pas eu
achèvement.

Dans le compromis de vente il est précisé que les postes relatifs aux tapis
pleins, aux revêtements des sols, aux carrelages aux murs, à la cuisine avec
ses armoires et aux portes intérieures ne sont pas compris dans le prix de
vente.

Les parties ont encore convenu que les postes précisés comme suit sont
compris dans le prix de vente : deux W.C. sanbloc, une baignoire de
minimum 1,8 m ou plus longue, un lave-mains dans la toilette, des armoires
en-dessous des lavabos de la salle de bains et de la douche, une armoire
au-dessus des lavabos de la salle de bains avec miroirs, une chaudière avec
boiler séparé, un radiateur porte-essuies dans la salle de bains.

Il est exact, ainsi que le fait relever A.), qu’B.)a en date du 13 avril 1999,
établi une facture pour exécution de travaux supplémentaires, qu’y figurent
les postes « Versetzen Saniblok im Badezimmer, Gesamt Mehrpreis für
Installation von Spezialmeubel, Installation von eine Douchekabine, Gesamt
Mehrpreis für Installation von Bad/Douche », ceci faisant supposer que les
faïences et le carrelage avaient été mis en place.

Les postes « Sanitairgeräte, Mehrpreis in Vergleich zum Basisangebot, Flur
und wand Fliesen » sont, toutefois, suivis de l’annotation « In
Eigenleistung ».

A ceci s’ajoute surtout que par la suite, le 30 avril 1999, A.) a signé un
procès-verbal de réception provisoire. Au document annexé à ce procès-
verbal figure la mention suivante : « Les appareils sanitaires sont à placer
dès que le faïence et carrelage sont exécutés par l’acheteur, sur appel

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téléphonique ou fax » et elle est signée par l’acheteur. Il en résulte que
l’ensemble des appareils sanitaires n’avaient pas pu être installés à ce
moment-là.

S’il a ainsi été retenu par les parties que les travaux ne pouvaient, eu égard
au défaut d’installation des appareils sanitaires, à ce moment-là pas être
considérés comme étant terminés, A.) a cependant reconnu que des travaux
préalables à la mise en place des appareils sanitaires lui incombaient et
n’étaient pas achevés.

Etant donné que l’achèvement des travaux par l’intimée dépendait de
l’exécution des travaux que A.) a reconnu avoir été à sa charge, et compte
tenu de ce que les parties n’indiquent pas la date à laquelle les travaux ayant
dû être exécutés par A.) étaient terminés, ni celle à laquelle elle a informé
B.)de l’exécution des travaux de mise en place des faïences et du carrelage,
ni celle à laquelle les appareils sanitaires ont été installés, il s’avère
impossible de déterminer dans quelle mesure il y a eu un retard imputable à
B.).

La demande en paiement d’une indemnité de retard est dès lors, par
réformation du jugement de première instance, à déclarer non fondée, ce
sans qu’il soit nécessaire d’examiner le bien-fondé et l’incidence des
conclusions de l’intimée selon lesquelles la livraison et le placement de
l’installation sanitaire ont été extraits du contrat initial.

2) Quant aux intérêts sur le montant principal réclamés par B.)

A.) demande de dire que la consignation est intervenue le 2 novembre 1999,
sinon au plus tard le 5 novembre 1999 suivant les dires mêmes de la partie
intimée, de sorte que, la consignation valant paiement libératoire étant
intervenue avant la date où peuvent être mis en compte des intérêts de
retard, le tribunal l’aurait condamnée à tort au paiement des intérêts de
retard à partir du 28 avril 1999 alors que la réception provisoire des travaux
n’a eu lieu que le 12 novembre 1999 ; elle demande à être déchargée de la
condamnation au paiement d’intérêts qui seraient redus sur la somme de
30.838,30 € ; subsidiairement elle demande de limiter la condamnation au
paiement des intérêts au taux légal à la période du 28 avril 1999 jusqu’à la
consignation intervenue le 2 novembre 1999, sinon au plus tard le 5
novembre 1999.

L’intimée déclare qu’A.) s’est engagée à régler le montant dû endéans la
quinzaine de la facture et forme appel incident contre le jugement de
première instance en ce qu’il n’a pas condamné A.) au paiement de l’intérêt
conventionnel de 12 % convenu entre parties.

Il résulte de l’acte notarié de vente du 13 décembre 1997 que le prix de
5.558.100 BEF convenu pour le terrain avait entièrement été payé le jour de
la passation de l’acte notarié et que le prix pour la valeur des constructions
était payable par tranches suivant l’avancement des travaux, la dernière à

                                     6
concurrence de 15 % ayant été payable lors de la réception provisoire des
travaux.

Aux termes de l’acte notarié :« Les acquéreurs s’obligent à effectuer le
paiement des montants dus aux vendeurs endéans les quinze jours après la
date de la facture, faute de quoi il sera dû un intérêt moratoire de douze pour
cent par an sur la somme restant due, sans mise en demeure et à titre de
clause pénale conventionnelle. »

L’appelante invoque la loi belge du 9 juillet 1971 réglementant la construction
d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction,
dite loi Breyne, la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce
et sur l’information et la protection du consommateur ainsi que la loi belge du
6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du
consommateur.

L’intimée ne conteste pas l’applicabilité de dispositions légales belges ; les
parties ont d’ailleurs fait une référence à la loi Breyne tant dans le compromis
de vente du 12 septembre 1997 que dans l’acte notarié du 13 décembre
1997 (page 9 sub « Déclaration »).

La loi du 6 avril 2010 n’est pas d’application en l’espèce pour être postérieure
au contrat entre les parties.

L’appelante fait valoir que la facturation du 13 avril 1999 intervenue en
violation des dispositions légales impératives serait dépourvue de tout effet
juridique. Ayant facturé la dernière tranche avant la réception provisoire,
l’intimée aurait violé la loi Breyne et l’acte notarié. Elle invoque l’article 10,
alinéa 4 de la loi du 9 juillet 1971 qui dispose que : « Le solde du prix des
travaux ne sera exigible, par tranches, qu’à dater de la passation de cet acte
authentique, les tranches ne pouvant toutefois dépasser le coût des
ouvrages exécutés. », ainsi que l’article 13 de la loi Breyne qui dispose
que : « Toute clause contraire aux articles 3 à 6 et 8 à 11 ainsi qu’aux arrêtés
royaux pris en exécution de l’article 8, alinéa 2, est réputée non écrite. (…) »

L’application de l’article 10, alinéa 4 de la loi du 9 juillet 1971 implique qu’un
retard dans le paiement des factures n’existe que dans la mesure où la
tranche dont le paiement est réclamé correspond aux travaux exécutés.

Le montant principal de 30.838,30 € s’obtient par l’addition de trois montants
mis en compte par trois factures séparées datant toutes du 13 avril 1999.

Il est rappelé que dans le cadre des développements relatifs aux indemnités
de retard il fut constaté que les travaux n’étaient pas terminés lors de la
réception provisoire des travaux en date du 30 avril 1999.

S’il n’a pas pu être déterminé dans quelle mesure un retard dans
l’achèvement des travaux incombe à B.), il ne peut pas non plus être
déterminé dans quelle mesure le paiement retardé par A.) ait trouvé sa
cause dans le délai des travaux qu’elle-même devait exécuter.

                                      7
Il n’est pas établi quand les travaux d’B.)étaient terminés, ni pendant quelle
période ces travaux avaient pris du retard en raison de l’inexécution des
travaux que A.) devait faire exécuter en régie propre.

Il n’est donc pas non plus établi dans quelle mesure les travaux d’B.)étaient
terminés antérieurement à la remise des clés qui est intervenue le 12
novembre 1999.

Lors de la remise des clés toutefois, le solde du prix était dû par A.).

A ce moment-là, A.) avait consigné le montant restant dû.

A l’appui de ses conclusions tendant à voir limiter la condamnation au
paiement des intérêts au jour de la consignation intervenue le 2 novembre
1999, sinon le 5 novembre 1999, l’appelante invoque l’article 1257, alinéa 2
du code civil aux termes duquel : « Les offres réelles suivies d’une
consignation libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de paiement
lorsqu’elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux
risques du créancier. »

L’intimée répond que cette disposition légale s’applique uniquement aux cas
où le créancier refuse de recevoir le paiement et que tel ne serait pas le cas
en l’espèce.

Les parties concluent toutes les deux sur l’article 1257 du code civil
luxembourgeois ; sous réserve que les conditions d’application de cet article
soient remplies, elles ne contestent donc pas l’applicabilité de cette
disposition légale luxembourgeoise.

La règle citée par l’appelante s’applique dans l’hypothèse précisée par
l’alinéa premier de l’article 1257 du code civil qui dispose que : « Lorsque le
créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des
offres réelles, et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme
ou la chose offerte. »

Cette hypothèse n’est pas celle de l’espèce, de sorte que cette disposition
légale ne trouve pas application.

L’appelante fait, toutefois, valoir à juste titre que la consignation du montant
restant dû qu’elle a faite en exécution de la décision du juge des référés de
Bruges valait paiement. (cf. Cass. fr. 3e civ. 15 décembre 2010, Bull. civ. III,
n° 220).

En conclusion de ce qui précède, la demande en obtention d’intérêts
conventionnels d’B.)est à rejeter comme non fondée.

3) Quant à la moins-value proposée par l’expert

                                      8
A.) fait plaider que l’expert VANDENBERGE retient encore certaines
malfaçons mineures quant au mauvais emplacement des sanitaires et estime
qu’une réduction du prix de vente de 32.751 BEF, soit 811,87 € devrait être
appliquée. Elle reproche à la juridiction de première instance de s’être
écartée des conclusions de l’expert qui a évalué le coût de placement des
appareils sanitaires à 32.751 BEF.

Elle demande à se voir allouer la somme de 811,87 € avec les intérêts
légaux depuis la citation devant le juge des référés belge en date du 24
septembre 1999 jusqu’à solde.

L’intimée conclut à la confirmation de la décision de première instance.

L’expert évalue « le coût du placement des appareils sanitaires prévus ». Il
laisse ainsi sous-entendre que les appareils sanitaires n’ont pas du tout été
mis en place, alors que l’appelante invoque un mauvais emplacement des
sanitaires.

Le tribunal a débouté A.) de cette demande au motif qu’elle reste en défaut
de spécifier en quoi consiste précisément le préjudice invoqué avec le
placement des appareils sanitaires et de soumettre les stipulations
contractuelles spécifiques sur les obligations des parties relatives à cette
prestation.

Par adoption des motifs de la juridiction de première instance, la décision
entreprise est à confirmer.

4) Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile

A.) conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000 €.

B.)demande une indemnité de procédure de 2.000 € pour la première
instance et une indemnité de procédure de 5.000 € pour l’instance d’appel.

Eu égard à la décision à intervenir, les demandes présentées sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à rejeter, la condition
d’iniquité laissant d’être établie.

                          P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

                                     9
reçoit l’appel principal et l’appel incident,

les déclare partiellement fondés,

réformant :

déclare la demande de A.) en paiement d’une indemnité de retard non
fondée,

en déboute,

déclare la demande de la société anonyme de droit belge B.)en paiement
des intérêts conventionnels de 12 % sur le montant de 878.805 BEF à partir
du 16 mai 1999 jusqu’à solde et sur le montant de 308.296 BEF à partir du
29 avril 1999 jusqu’à solde non fondée,

en déboute,

confirme le jugement de première instance pour le surplus,

condamne A.) aux deux tiers et la société anonyme de droit belge B.)au tiers
des frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit
de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat constitué qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                        10
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                          ARRET CIVIL - EXEQUATUR

          Audience publique du sept novembre deux mille treize

Numéro 38751 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                          Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 24 avril 2012,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOC2.)
S.C.R.L., établie et ayant son siège social à B-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte RUKAVINA,

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                   -------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Le 26 mai 2011, le tribunal de commerce d’Arlon a condamné par défaut la
« SOCIETE SOC1.) » à payer notamment le montant de 37.531,87- euros à la
SCRL SOC2.).

Tant au chapeau du jugement qu’au dispositif, la partie défenderesse est
désignée comme « SOCIETE SOC1.) ». Suivant le jugement, le siège de la
société est établi à L-(…) B…, rue …, 32, et la société est inscrite à la TVA sous
le numéro LU 21.312.559.

Par acte du 19 juillet 2011, un huissier de justice d’Arlon a procédé à la
signification de ce jugement à la « SOCIETE SOC1.) » en transmettant le
jugement à un huissier de justice au Luxembourg. Le 25 juillet 2011, un huissier
de justice de Diekirch a continué cette procédure de signification en remettant le
jugement à la « SOCIETE ANONYME SOC1.) », à son siège à L-(…) E…, 2A,
…. L’huissier précise que la société est inscrite au registre du commerce sous
le numéro B 155 924.

Le 27 février 2012, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch a
revêtu de la formule exécutoire le jugement rendu par défaut le 26 mai 2011 par
le tribunal d’arrondissement d’Arlon entre la société coopérative à responsabilité
limitée SOC2.) et la « SOCIETE ANONYME SOC1.) S.A. », ayant son siège à
L-(…) E.., 2A, …, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le
numéro B 155 924.

Le 24 avril 2012, la société SOC1.) S.A. a régulièrement formé recours contre
cette ordonnance d’exequatur, qui lui a été signifiée le 5 avril 2012.

2. Le moyen tiré des factures établies à charge de la « SOCIETE SOC1.) ».

Dans son acte d’appel, la société SOC1.) SA soutient que les pièces invoquées
seraient toutes adressées à une société SOC1.), qu’il n’y serait pas précisé si
elles concernent une société ou une entreprise en nom personnel et que
pourtant la condamnation aurait été prononcée contre la société SOC1.) SA.
Dès lors, elle conclut à l’annulation de l’ordonnance d’exequatur.

Dans ses conclusions du 5 décembre 2012, la société SOC1.) SA fait le
développement suivant :
« … la partie appelante a contesté les factures invoquées alors qu’aucune des
factures invoquées à la base de la décision belge ne précise si la demande est
dirigée contre une société et dans l’affirmative contre quel type de société
respectivement si elle est dirigée contre Monsieur A.) exerçant son activité sous
le nom de SOC1.) ;

que la Cour est parfaitement habilitée d’examiner ce moyen et de constater
qu’en présence de la confusion concernant la personne contre laquelle la

                                     2
procédure initiale a été engagée, il y a lieu d’annuler la procédure
d’exéquatur ; »

Au dispositif de ces conclusions, la société SOC1.) SA demande à la Cour de :
« constater enfin que la procédure est viciée en ce que les factures à la base de
la procédure belge et de la procédure d’exéquatur sont incomplètes et
inexactes ;
constater en particulier qu’il n’est pas précisé si SOC1.) est une personne
morale et dans l’affirmative, quel type de personne morale ; »

Elle conclut à l’annulation de la procédure d’exequatur.

La Cour constate qu’en soutenant que ce serait à tort que la décision dont
l’exequatur est demandé aurait pris en considération des factures établies à
charge de SOC1.) sans autre précision quant à la personne du débiteur et, le
cas échéant, quant à la forme juridique du débiteur, personne morale, la société
SOC1.) SA demande à la Cour d’apprécier le bien-fondé de la décision rendue
par le tribunal de commerce d’Arlon au regard des pièces invoquées. Ainsi que
le soutient la société SOC2.), un tel examen se heurte à l’interdiction de la
révision au fond, inscrite à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no
44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

A la lecture de la décision belge, la Cour constate aussi que le jugement du 26
mai 2011 a été rendu à l’égard de la partie défenderesse « SOCIETE SOC1.) »,
que cette partie a été condamnée et qu’aucune condamnation n’a été
prononcée à l’égard de la société SOC1.) SA, qui n’est pas mentionnée au
jugement.

Le moyen tel que présenté par la société SOC1.) SA n’est donc pas justifié.

3. La partie défenderesse au jugement dont l’exequatur est demandé

Le juge de l’exequatur a pour mission de rendre exécutoire sur le territoire dont
il relève la décision rendue dans un autre Etat.

Il vérifie si une décision exécutoire dans l’Etat d’origine a été rendue entre
parties et la rend exécutoire, telle que rendue. Il ne lui appartient pas
d’interpréter ou de modifier la décision quant aux parties entre lesquelles elle a
été prise.

Le juge de l’exequatur n’est pas le juge de l’exécution et ne statue pas sur les
difficultés d’exécution.

Au vu du jugement produit à titre de pièce à l’appui de la requête en exequatur,
le juge de l’exequatur peut déclarer que la décision rendue entre les parties y
désignées sera exécutoire sur le territoire de l’Etat requis.

                                     3
La Cour ayant constaté au point 2 qu’aucune décision n’a été rendue à l’égard
de la société SOC1.) SA, elle en déduit que le jugement du 26 mai 2011 ne peut
pas être déclaré exécutoire à l’égard de la société SOC1.) SA.

Dès lors, c’est en contradiction avec le jugement soumis à l’appui de la
demande en exequatur que l’ordonnance du 27 février 2012 a déclaré
exécutoire au Luxembourg le jugement du 26 mai 2011 du tribunal de
commerce d’Arlon rendu entre la SCRL SOC2.) et la société SOC1.) SA.

Même si l’ordonnance d’exequatur n’a pas été critiquée formellement en ce
qu’elle n’a pas simplement repris les parties au jugement, la Cour considère que
c’est en examinant le jugement soumis comme pièce qu’elle fait le constat que
le jugement n’est pas rendu à l’égard de la société SOC1.) SA et qu’un
jugement prétendument rendu contre cette société ne peut pas être déclaré
exécutoire.

L’appréciation des pièces versées en cause par la société SOC2.) imposant ce
constat et cette conclusion, il n’y a pas lieu de rouvrir les débats pour permettre
aux parties de se prononcer contradictoirement et formellement sur les
conséquences à tirer du contenu même du jugement.

L’ordonnance d’exequatur du 27 février 2012 est donc à réformer.

4. La procédure vexatoire

L’ordonnance du 27 février 2012 étant à réformer, il n’est pas établi que la
société SOC1.) SA ait abusivement exercé un recours contre cette ordonnance.

La demande de la société SOC2.) tendant à des dommages et intérêts en
raison d’une prétendue procédure abusive de la société SOC1.) SA est à
rejeter.

5. Les indemnités de procédure

La société SOC2.) perdant le procès et devant supporter les dépens, sa
demande formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
n’est pas justifiée.

Il est inéquitable de laisser à charge de la société SOC1.) SA l’intégralité des
sommes qu’elle a exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.

Au regard de la nature de l’affaire, sa demande d’une indemnité de 1.500.-
euros formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est
fondée.

                               PAR CES MOTIFS:

                                      4
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare recevable et fondé le recours de la société SOC1.) SA,

réformant, dit que le jugement du 26 mai 2011 du tribunal de commerce d’Arlon
rendu entre la société coopérative à responsabilité limitée SOC2.) et la
« SOCIETE SOC1.) » n’est pas déclaré exécutoire comme ayant été rendu
entre la société coopérative à responsabilité limitée SOC2.) et la société SOC1.)
SA, ayant son siège social à L-(…) E…, 2A, …,

rejette la demande de la société coopérative à responsabilité limitée SOC2.)
formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et sa
demande formée en raison d’une procédure abusive,

condamne la société coopérative à responsabilité limitée SOC2.) à payer à la
société SOC1.) SA le montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

condamne la société coopérative à responsabilité limitée SOC2.) aux dépens et
ordonne la distraction des dépens au profit de Maître Henri FRANK.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du sept novembre deux mille treize

Numéro 38931 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 9 août 2012,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte KURDYBAN,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du
13 août 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme
SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner au
montant de 121.024,43 € avec les intérêts légaux à partir du 21 juin 2010, date
des mises en demeure, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’à
une indemnité de procédure de 500 € en application de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

A.) expose qu’il a été engagé sur base d’un contrat à durée déterminée du 3
décembre 1976 au 31 octobre 1977 en qualité de programmeur. Par la suite, il a
été engagé en vertu d’un contrat à durée indéterminée à un poste au secrétariat
avec effet au 1er novembre 1977. Le requérant quitte la SOC1.) au mois d’avril
1993 et sollicite une pension d’invalidité. Il bénéficie d’une pension légale
d’invalidité d’un montant de 71.298 LUF, soit 1.767,43 €. En application du
règlement des pensions complémentaires de la SOC1.) du 9 mai 1980, il aurait
eu droit à une pension complémentaire d’invalidité. Par courrier du 21 janvier
1993 son ancien employeur lui aurait garanti un émolument brut de 70 % de son
traitement mensuel brut. Ayant constaté des anomalies dans le paiement de sa
pension complémentaire, le requérant a demandé à son ancien employeur la
communication du mode de calcul appliqué à la pension complémentaire, mode
de calcul qui lui a été communiqué le 16 octobre 2009. Il aurait alors constaté
que le calcul appliqué ne correspondait ni aux engagements de la société
défenderesse, ni aux montants convenus au moment du départ en retraite en
avril 1993. Lors de l’instance devant le tribunal du travail, le requérant a
augmenté sa demande au paiement d’un montant de 172.786,38 €. A titre
subsidiaire, A.) a sollicité la nomination d’un consultant pour chiffrer sa créance
à l’égard de la société défenderesse.

La SOC1.) a contesté la demande en son principe et en son quantum. Elle
soutient que le courrier du 21 janvier 1993 ne constituerait pas un engagement
de sa part de régler au requérant une pension complémentaire d’un montant tel
que le montant des émoluments bruts touchés mensuellement représente 70 %
de son dernier salaire, alors que ledit courrier se réfère aux dispositions du
règlement des Promesses de Pensions en faveur du Personnel de la SOC1.).
Elle fait valoir que la date d’entrée en service pour le calcul de la pension
complémentaire serait le 1er novembre 1977. Elle critique le mode de calcul
effectué par le requérant et conclut au débouté de la demande. En ordre
subsidiaire, elle ne s’oppose pas à la nomination d’un consultant.

Par jugement rendu contradictoirement le 2 juillet 2012, le tribunal du travail a
déclaré la demande de A.) prescrite pour autant qu’elle a trait au paiement
d’arriérés de pension complémentaire concernant la période antérieure au 13
août 2000 et ce sur base de l’article 189 du code de commerce et a nommé un
consultant-calculateur pour déterminer le montant total de la pension d’invalidité
complémentaire brute que le requérant aurait dû percevoir au cours de la
période du 13 août 2000 jusqu’au mois d’avril 2012, en suivant le calcul défini
au chapitre 10 du règlement des Promesses de Pensions en faveur du

                                      2
Personnel de la SOC1.), en se référant à la définition de la notion de salaire
figurant au chapitre 1er dudit règlement et en prenant en considération que A.)
est entré au service de la SOC1.) le 3 décembre 1976.

Par exploit d’huissier du 9 août 2012, A.) a régulièrement interjeté appel contre
ce jugement.

Il demande à la Cour, par réformation, de dire que la demande en paiement
d’arriérés de pension complémentaire n’est pas prescrite et de dire que par son
courrier du 21 janvier 1993, la SOC1.) s’est engagée à lui garantir un
émolument brut de 70 % de son dernier traitement mensuel brut. Il sollicite une
reformulation de la mission du consultant-calculateur, ainsi que l’allocation
d’une indemnité de procédure de 750 € pour la première instance et de 1.500 €
pour l’instance d’appel.

La SOC1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel principal par application de l’article
579 du nouveau code de procédure civile dans la mesure où il tend à voir
réformer le jugement entrepris sur des points non définitivement tranchés dans
le dispositif du jugement. Elle interjette appel incident en ce qui concerne le
volet de la prescription. Elle conclut à l’application du régime de la prescription
tel que prévu à l’article 2277 du code civil. Elle demande à la Cour de dire la
demande de A.) prescrite pour autant qu’elle a trait au paiement d’arriérés de
pension complémentaire concernant la période antérieure au 13 août 2005 et
de modifier la mission d’expertise en ce sens. En ordre subsidiaire, elle conclut
à la confirmation du jugement entrepris. Elle réclame l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Quant à la recevabilité de l’appel :

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile,
les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure, met fin à
l’instance. Les autres jugements, et notamment ceux qui ordonnent ou refusent
d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel
indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la
loi.

La recevabilité de l’appel immédiat des jugements mixtes tranchant dans leur
dispositif une partie du principal et prescrivant une mesure d’instruction ou une
mesure provisoire trouve sa justification dans la nature même de ces décisions
dont il ne peut être méconnu qu’elles statuent à titre définitif sur un ou plusieurs
points touchant le fond du litige. Dès lors que l’une des parties conteste à cet
égard la décision du premier juge, il est normal qu’elle puisse soumettre cette
décision à l’examen de la juridiction du degré supérieur. Il ne serait pas logique,
par voie de conséquence, que dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel soit
mise en œuvre une mesure d’instruction qui s’avérerait inopérante et
inutilement coûteuse en cas d’infirmation du jugement critiqué.

                                       3
En l’espèce, la juridiction de première instance a retenu dans sa motivation que
le mode de calcul de la pension complémentaire doit se faire, non pas en vertu
des termes employés par la SOC1.) dans son courrier du 21 janvier 1993 tel
que préconisé par A.), mais conformément au chapitre 10 du règlement des
Promesses de Pensions en faveur du Personnel de la SOC1.); que pour la
détermination du salaire à prendre en compte pour le calcul de la pension
complémentaire, il y a lieu de se référer à la définition se trouvant au chapitre
1er du prédit règlement et de faire abstraction du « salaire nature » et qu’il n’y a
pas lieu de rajouter, tel que le soutient le requérant, au salaire mensuel brut
deux fois un douzième dudit salaire; que la date d’entrée en service à prendre
en compte est celle du 3 décembre 1976, et non pas celle du 1er novembre
1977, retenue par la SOC1.).

En indiquant dans la mission confiée au consultant, sur base des susdites
précisions, le mode de calcul pour établir le montant de la pension
complémentaire, la base pour la détermination du salaire et la date d’entrée en
fonction à prendre en compte, le tribunal du travail a nécessairement tranché
dans le dispositif ces points litigieux, de sorte que par application de l’article
579, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, le moyen d’irrecevabilité
opposé par l’intimée est à rejeter comme non fondé.

Tant l’appel principal interjeté par ailleurs dans les forme et délai de la loi que
l’appel incident sont dès lors recevables.

Quant à la prescription :

A.) conclut à la réformation du jugement entrepris ayant déclaré sa demande
prescrite pour autant qu’elle a trait au paiement des arriérés de pension
complémentaire concernant la période antérieure au 13 août 2000 sur base de
l’article 189 du code de commerce. Il fait valoir que les pensions
complémentaires sont régies par les dispositions de la loi du 8 juin 1999 relative
aux régimes complémentaires de pension, telle que modifiée. Cette loi ne
prévoyant pas de dispositions spécifiques relatives à la prescription, le droit
commun, à savoir la prescription trentenaire prévue par les articles 2262 et
suivants du code civil, serait applicable. Il soutient que le délai de prescription
n’aurait pu commencer à courir qu’à partir du mois d’octobre 2009, alors que ce
ne serait qu’à ce moment-là qu’il aurait pu constater que le calcul appliqué à la
pension complémentaire ne correspondait pas aux engagements de l’intimée, ni
aux montants convenus au moment du départ en invalidité au mois d’avril 1993.

L’intimée conclut à l’application du régime de la prescription tel que prévu à
l’article 2277 alinéas 2 et 3, sinon alinéa 5 du code civil et demande à la Cour
de dire la demande de A.) prescrite pour autant qu’elle a trait au paiement
d’arriérés de pension complémentaire concernant la période antérieure au 13
août 2005, sinon de confirmer le jugement en ce qu’il a fait application de
l’article 189 du code de commerce.

Quant au point de départ de la prescription, l’intimée conteste que A.) n’ait été
en mesure de constater les prétendus faux calculs faits par la SOC1.) qu’en

                                      4
octobre 2009, de sorte qu’elle s’oppose à voir reporter le point de départ de la
prescription à une date ultérieure à avril 1993.

La Cour retient que le complément de pension est à considérer comme créance
payable à des termes périodiques plus courts qu’une année, à savoir
mensuellement, de sorte qu’il convient d’appliquer à la demande de A.) la
prescription quinquennale de l’alinéa 2 de l’article 2277 du code civil, par
analogie aux rentes et pensions.

Comme la prescription court indépendamment de la connaissance du salarié de
ce qu’il aurait pu toucher à titre de pension complémentaire et qu’aucune cause
de suspension ou d’interruption de la prescription n’est invoquée, il convient de
retenir comme point de départ de la prescription le mois d’avril 1993 et non pas
le mois d’octobre 2009.

La demande de A.) est dès lors prescrite pour autant qu’elle a trait au paiement
d’arriérés de pension complémentaire concernant la période antérieure au 13
août 2005.

Le jugement est en conséquence à réformer sur ce point.

Quant au fond :

A.) indique être entré aux services de la SOC1.) le 3 décembre 1976 et avoir
quitté la société en avril 1993 en sollicitant une pension d’invalidité. Sa dernière
rémunération de base se serait élevée au montant mensuel brut de 161.554
LUF, soit 4.004,82 €. Il affirme avoir droit à une pension complémentaire
d’invalidité en application du règlement des pensions complémentaires de la
SOC1.). Il invoque un courrier de son ancien employeur daté du 21 janvier 1993
par lequel un émolument brut de 70 % de son traitement mensuel brut lui aurait
été garanti.

L’appelant reproche à la juridiction de première instance d’avoir retenu que,
dans le courrier du 21 janvier 1993, l’intimée n’avait pas pris l’engagement
ferme de lui garantir une pension d’invalidité correspondant à un minimum brut
de 70 % de son dernier traitement et que, dans le cadre du montant redu à titre
de pension complémentaire d’invalidité, il ne fallait pas prendre en considération
le salaire en nature.

L’intimée soutient que c’est à juste titre que les juges de première instance ont
déclaré que dans le courrier du 21 janvier 1993 la SOC1.) a fait une simple
évaluation du montant de la pension d’invalidité et n’a pas pris d’engagement et
que pour la détermination du salaire et le mode de calcul de la pension, il
convient de se référer aux chapitres 1er et 10 du règlement des Promesses de
Pensions en faveur du Personnel de la SOC1.).

C’est par une appréciation correcte que la juridiction de première instance a
décidé qu’au vu des termes employés par le courrier du 21 janvier 1993, à
savoir « Comme convenu nous vous communiquons, à titre indicatif seulement
et pour autant que les éléments nous sont connus, les montants approximatifs

                                      5
d’une pension d’invalidité en votre faveur………….. de sorte que les
émoluments bruts en espèces peuvent se chiffrer à minimum LUF 113.000 par
mois, représentant +/- 70 % de votre traitement brut actuel……. », l’employeur
n’a fait qu’une simple évaluation du montant de la pension d’invalidité et n’a pas
pris d’engagement ferme pour garantir au salarié une pension d’invalidité
correspondant à un minimum brut de 70 % de son dernier traitement.

Faute par A.) de préciser en quoi le jugement entrepris est erroné en ce que,
pour le calcul de la pension complémentaire, il a retenu de faire abstraction du
salaire en nature, ce moyen est à rejeter.

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a décidé que pour la
détermination du salaire et le mode de calcul de la pension complémentaire, il
convient de se référer aux chapitres 1er et 10 du règlement des Promesses de
Pensions en faveur du Personnel de la SOC1.), le courrier du 21 janvier 1993
s’y référant d’ailleurs expressément, en indiquant «Complément de pension
d’invalidité vous versé par la SOC1.), conformément aux dispositions de la
promesse des pensions complémentaires».

Quant à la date d’entrée en service, il est constant en cause que A.) a
commencé à travailler pour le compte de la SOC1.) à partir du 3 décembre
1976 et qu’il a été aux services de l’intimée de façon continue jusqu’au mois
d’avril 1993. Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a retenu que c’est
la date du 3 décembre 1976 qui est à prendre en compte pour la computation
des années de service.

Il suit des développements qui précèdent, que l’appel principal est à rejeter,
tandis que l’appel incident est fondé.

Il y a lieu en conséquence de modifier la mission confiée au consultant-
calculateur comme suit :

« de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé à
déposer au greffe de cette juridiction :

de calculer le montant total de la pension d’invalidité complémentaire brute que
A.) aurait dû percevoir au cours de la période du 13 août 2005 jusqu’au 31
octobre 2013, en suivant le mode de calcul défini au Chapitre 10 du règlement
des Promesses de Pensions en faveur du Personnel de la SOC1.), en se
référant à la définition de la notion de salaire figurant au Chapitre 1er dudit
règlement et en prenant en considération que A.) est entré au service de la
SOC1.) le 3 décembre 1976 ;

de déterminer, en procédant à une comparaison entre les montants
effectivement touchés par A.) à titre de pension d’invalidité complémentaire au
cours de la période litigieuse et les montants auxquels il aurait eu droit, le
montant des arriérés de pension complémentaire éventuellement encore redu à
ce dernier ».

                                       6
Il y a dès lors lieu de renvoyer l’affaire pour continuation des débats devant le
tribunal du travail de Luxembourg autrement composé.

Le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a réservé la demande de A.) en
allocation d’une indemnité de procédure.

La demande de l’appelant en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à rejeter, car la partie déboutée de son recours et qui doit
assumer tous les dépens ne peut bénéficier des dispositions de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

L’intimée est à débouter de sa demande, alors qu’elle n’établit pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés non compris dans les
dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral de Madame Monique FELTZ,
magistrat de la mise en état,

rejette le moyen d’irrecevabilité opposé par la SOC1.) ;

reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident fondé;

réformant :

déclare la demande de A.) prescrite pour autant qu’elle a trait au paiement des
arriérés de pension complémentaire concernant la période antérieure au 13
août 2005 ;

dit que la mission confiée au consultant-calculateur est modifiée comme suit :

« de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé à
déposer au greffe de cette juridiction :

de calculer le montant total de la pension d’invalidité complémentaire brute que
A.) aurait dû percevoir au cours de la période du 13 août 2005 jusqu’au 31
octobre 2013, en suivant le mode de calcul défini au Chapitre 10 du règlement
des Promesses de Pensions en faveur du Personnel de la SOC1.), en se
référant à la définition de la notion de salaire figurant au Chapitre 1er dudit
règlement et en prenant en considération que A.) est entré au service de la
SOC1.) le 3 décembre 1976 ;

                                        7
de déterminer, en procédant à une comparaison entre les montants
effectivement touchés par A.) à titre de pension d’invalidité complémentaire au
cours de la période litigieuse et les montants auxquels il aurait eu droit, le
montant des arriérés de pension complémentaire éventuellement encore redu à
ce dernier » ;

renvoie l’affaire pour continuation des débats devant le tribunal du travail de
Luxembourg autrement composé ;

rejette les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel ;

confirme le jugement pour le surplus ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction, au
profit de Maître Louis BERNS sur son affirmation de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     8
"


text:
ASSISTANCE JUDICAIRE ACCORDEE A X.) PAR DECISION DU DELEGUE DU
BATONNIER A L’ASSISTANCE JUDICIAIRE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2013

Jugt no 2900/2013                                  not. 20335/13/CD
                                                   not. 21746/13/CD

exp./sp
étr.
(jonct.
confisc.)

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2013

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

             X.),
             né le (…) à (...),
             actuellement détenu,

             -prévenu-

                         ______________________________

                                    FAITS:

Par citations des 19 et 26 septembre 2013, le procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à
l’audience du 10 octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 20335/13/CD: vol ;

not. 21746/13/CD: vol.

A cette audience la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.
Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle. Les déclarations du témoin
furent traduites au prévenu par les interprètes assermentés Nicolae DOBRESCU et
William ZANIER.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète assermenté Nicolae DOBRESCU, fut entendu
en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Adrien PIERRE, avocat, demeurant à Luxembourg.

La représentante du ministère public, Dominique PETERS, premier substitut du
procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                       LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenu du 19 septembre 2013 dans l’affaire introduite par le
ministère public sous la notice 20335/13/CD, régulièrement notifiée au prévenu X.).

Vu la citation à prévenu du 26 septembre 2013 dans l’affaire introduite par le
ministère public sous la notice 21746/13/CD, régulièrement notifiée au prévenu X.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les
affaires introduites par le parquet sous les notices 20335/13/CD et 21746/13/CD.

Notice 20335/13/CD

Vu les procès-verbaux numéros 11528, 11529/2013, 11530/2013 et 11531/2013 du
19 juillet 2013 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale de
Luxembourg, centre d’intervention Luxembourg.

Vu les procès-verbaux numéraux SREC-Lux/PolTech/JDA-30394-1-ROJE, SREC-
Lux/PolTech/JDA-30394-2-ROJE et SREC-Lux/PolTech/JDA-30394-3-ROJE du 19
juillet 2013 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale de
Luxembourg, SREC police technique.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2026/13 du 2 septembre 2013 de la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une
chambre correctionnelle du tribunal de ce siège pour y répondre d’un fait de vol.

Vu la citation à prévenu.

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public
reproche à X.), en date du 19 juillet 2013, vers 20.35 heures, à L-(…), d’avoir
soustrait au préjudice de la B.1.), sinon de toute autre personne inconnue, le
montant de 170 euros, en apposant un faux cache muni d’une bande adhésive sur le
distributeur de billets de la prédite banque.

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif peuvent se résumer comme suit :

Le 19 juillet 2013, vers 21.20 heures, la police a été appelée auprès de la Banque
B.1.) dans (…), alors qu’un agent de sécurité avait remarqué une personne qui avait
à plusieurs reprises tenté de retirer de l’argent sans résultat et qui ressemblait à une
personne que l’agent de sécurité suspectait d’utiliser une cache pour bloquer l’argent
des autres utilisateurs du distributeur.

Lorsque les agents de police ont interpellé cette personne qui fut identifiée comme
étant X.), celui-ci tenait un journal dans sa main dans lequel se trouvait un bout
d’aluminium préparé avec une double bande adhésive sur laquelle étaient collés des
billets d’argent.

Suivant procès-verbal numéro 11529/2013 du 19 juillet 2013, les agents de police
ont saisi lors de la fouille corporelle du prévenu les objets suivants :

   -   téléphone mobile de la marque G Smart de couleur noire
   -   sac à dos de la marque Targus de couleur noire/grise
   -   scie de la marque Lux 145 mm
   -   laque (spray) de la marque Sencys (noir)
   -   laque (spray) de la marque Sencys (blanc)
   -   cutter de la marque Stanley de couleur noire/jaune
   -   tourne-vice de la marque Sencys
   -   lampe de poche de la marque Sencys
   -   volt-mètre de couleur jaune RNO 12060979
   -   4 x limes
   -   pince de couleur rouge
   -   décamètre à ruband
   -   4 x pincettes
   -   feutre de couleur rouge
   -   lunettes de soleils de la marque Sebago de couleur noire avec étui
   -   écouteurs de la marque Philips de couleur noire
   -   miroir 6,5 cm x 6,5 cm
   -   canif de couleur rouge
   -   chemise de couleur grise de la marque Authentic (XL)
   -   casquette de couleur bleu foncé avec la suscription Belgium
   -   170 euros (1x50, 4x20, 4x10).

Devant les agents de police, X.) a admis avoir mis le cache sur le distributeur de
billets dans (…) et l’avoir retiré par après, sans plus se souvenir s’il y avait de
l’argent, compte tenu de l’arrivée immédiate de la police sur les lieux. Il a en outre
déclaré avoir trouvé deux barres en aluminium au centre-ville et avoir eu ses outils
d’électricien sur soi, de sorte qu’il a essayé ce type de vol qu’il avait vu sur internet.
Devant le juge d’instruction, X.) a précisé qu’il s’agit de la première fois qu’il a
commis un tel vol.
A l’audience publique du 10 octobre 2013, le prévenu maintient ses précédentes
déclarations.

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations du témoin
T.1.) à l’audience, des constatations policières, du résultat de la fouille corporelle et
des aveux du prévenu, X.) est convaincu de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 19 juillet 2013, vers 20.35 heures, à L-(…),

d’avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait une chose qui ne lui
appartient pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’un client de la
banque, le montant de 170 euros, en apposant un faux cache muni d’une bande
adhésive sur le distributeur de billets de la prédite banque,

partant une chose ne lui appartenant pas. »

Notice 21746/13/CD

Vu le procès-verbal numéro 204/2013 du 17 juillet 2013 dressé par la police grand-
ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Unité CP Merl-Belair.

Vu la citation à prévenu.

Aux termes de la citation, le ministère public reproche à X.), en date du 16 juillet
2013, entre 19.40 heures et 20.30 heures, au distributeur de billets ATM de la
banque B.1.), (…), d’avoir soustrait au préjudice de la B.1.), sinon au préjudice de
deux clients de la banque une somme indéterminée d’argent, partant une chose ne
lui appartenant pas, en faisant usage du mode de vol appelé « cash trapping ».

Il ressort du dossier répressif qu’en date du 17 juillet 2013, un employé de la banque
B.1.), T.1.), a porté plainte contre un inconnu pour avoir manipulé le distributeur de
billets dans le (…). Il a relaté avoir visualisé sur les images de surveillance qu’un
homme est venu vers 19.40 heures pour installer ledit dispositif et qu’ensuite deux
clients, qui ont voulu retirer de l’argent, ont cherché les billets en vain. Il a déclaré
que cet homme est revenu vers le distributeur vers 20.05 heures, 20.18 heures et
20.30 heures. Le plaignant n’a néanmoins pas pu dire si l’homme en question a
effectivement retiré de l’argent.

A l’audience du 10 octobre 2013, X.) admet avoir été auprès du distributeur de billets
en question, mais il conteste avoir usé de la même méthode soutenant que la fente
était déjà abîmée. Le mandataire de X.) fait plaider l’acquittement de son mandant au
motif qu’il n’existe pas de preuve concrète que son mandant aurait pris l’argent des
clients de la banque.

Le tribunal estime que le simple fait que deux clients sur les images de la caméra de
surveillance ont cherché apparemment quelque chose pendant deux minutes et que
par la suite le prévenu s’est rendu auprès du distributeur de billets n’est pas suffisant
pour conclure à ce qu’il a effectivement pris l’argent précédemment prélevé par les
clients et qui fut bloqué par une cache installée par le prévenu. Il existe en effet un
doute sur les opérations effectuées par ces clients. Etant donné que le doute le plus
léger doit profiter au prévenu, il échet de l’acquitter de la prévention libellée par le
parquet.

X.) est partant à acquitter de l’infraction suivante :

« comme auteur,

le 16 juillet 2013 entre 19.40 heures et 20.30 heures au distributeur de billets ATM de
la banque B.1.) à Luxembourg (…),

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la B.1.), sinon au
préjudice de 2 clients de la banque, une somme indéterminée d’argent, partant une
chose ne lui appartenant pas, en faisant usage du mode de vole appelé « Cash
Trapping ». »

Quant à la peine et autres mesures

L’infraction retenue dans le dossier introduit sous la notice 20335/13/CD à charge de
X.) est sanctionnée en vertu de l’article 463 du code pénal d’une peine
d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000
euros.

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner X.) à une peine
d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 1.500 euros

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, X.) ne semble pas
indigne d’une certaine clémence du tribunal. Il échet partant de lui accorder la faveur
du sursis quant à 6 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son
encontre.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation de la plupart des objets saisis ou mis sous la
main de la justice, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des
infractions commises par le prévenu, soit ont servi à les commettre, sinon par
mesure de sûreté.

Suivant les distinctions qui précèdent, le tribunal décide d’ordonner la confiscation
des objets suivants :

   -   téléphone mobile de la marque G Smart de couleur noire
   -   sac à dos de la marque Targus de couleur noire/grise
   -   scie de la marque Lux 145 mm
   -   laque (spray) de la marque Sencys (noir)
   -   laque (spray) de la marque Sencys (blanc)
   -   cutter de la marque Stanley de couleur noire/jaune
   -   tourne-vice de la marque Sencys
   -   lampe de poche de la marque Sencys
   -   volt-mètre de couleur jaune RNO 12060979
   -   4 x limes
   -   pince de couleur rouge
   -   décamètre à ruband
   -   4 x pincettes
   -   feutre de couleur rouge
   -   lunettes de soleils de la marque Sebago de couleur noire avec étui
   -   écouteurs de la marque Philips de couleur noire
   -   miroir 6,5 cm x 6,5 cm
   -   canif de couleur rouge
   -   chemise de couleur grise de la marque Authentic (XL)
   -   casquette de couleur bleu foncé avec la suscription Belgium
   -   170 euros (1x50, 4x20, 4x10)

saisis suivant procès-verbal numéro 11529/2013 du 19 juillet 2013 de la police
grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, centre d’intervention
Luxembourg.

Les objets à confisquer se trouvant sous la main de la justice, il n'y a pas lieu de
prononcer des amendes subsidiaires.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.), assisté d’un interprète,
ainsi que son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la
représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le parquet sous les notices
numéros 20335/13/CD et 21746/13/CD ;

a c q u i t t e X.) de chef de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende mille cinq cents (1.500)
euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 179, 07 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
trente (30) jours ;

d i t     qu'il sera sursis à l'exécution de six (6) mois de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,
la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

   -   téléphone mobile de la marque G Smart de couleur noire
   -   sac à dos de la marque Targus de couleur noire/grise
   -   scie de la marque Lux 145 mm
   -   laque (spray) de la marque Sencys (noir)
   -   laque (spray) de la marque Sencys (blanc)
   -   cutter de la marque Stanley de couleur noire/jaune
   -   tourne-vice de la marque Sencys
   -   lampe de poche de la marque Sencys
   -   volt-mètre de couleur jaune RNO 12060979
   -   4 x limes
   -   pince de couleur rouge
   -   décamètre à ruband
   -   4 x pincettes
   -   feutre de couleur rouge
   -   lunettes de soleils de la marque Sebago de couleur noire avec étui
   -   écouteurs de la marque Philips de couleur noire
   -   miroir 6,5 cm x 6,5 cm
   -   canif de couleur rouge
   -   chemise de couleur grise de la marque Authentic (XL)
   -   casquette de couleur bleu foncé avec la suscription Belgium
   -   170 euros (1x50, 4x20, 4x10)

saisis suivant procès-verbal numéro 11529/2013 du 19 juillet 2013 de la police
grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, centre d’intervention
Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 461 et 463 du code
pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196,
626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS,
premier juge, et Claudine ELCHEROTH, juge, et prononcé par la vice-présidente, en
audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Bob
PIRON, premier substitut du procureur d’Etat et de Céline SCHWEBACH, greffière,
qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept novembre deux mille treize.

Numéro 38635 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 14 mai 2012,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)la société à responsabilité limitée B, faisant le commerce sous la
dénomination commerciale « OSTERIA DI X », établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

appelante par incident,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par contrat du 31 octobre 2009, A a été engagée comme « plongeuse/femme de
charge » par la société B s.à r.l..

Ce contrat a prévu que « les horaires normaux de travail sont fixés du lundi au
dimanche inclus suivant les besoins de l’employeur et en principe de 10.00 à 14.30
heures et de 18.00 à 22.30 heures (pauses de 30 minutes incluses) ».

Le 9 avril 2010, A a résilié le contrat de travail avec préavis d’un mois courant du
15 avril 2010 jusqu’au 15 mai 2010.

Le 14 juin 2010, A a de nouveau été engagée par la société B s.à r.l. comme
plongeuse/femme de charge.

Ce contrat a prévu que « les horaires normaux de travail sont fixés du lundi au
dimanche inclus suivant les besoins de l’employeur et en principe de 10.00 à 14.30
heures et de 18.00 à 22.30 heures (pauses de 30 minutes incluses) ».

Par un courrier recommandé du 14 décembre 2010, A a été licenciée moyennant un
préavis de deux mois prenant cours le 15 décembre 2010 et expirant le 14 février
2011.

                                          2
Par lettre recommandée du 22 décembre 2010, A a demandé les motifs à la base de
son licenciement. Ces motifs lui ont été communiqués par un courrier recommandé
du 12 janvier 2011.

Dans cette lettre, la société B s.à r.l. a motivé le licenciement en les termes
suivants :

« (…)
Vous avez été engagée en tant que femme de charge et plongeuse, cette dernière
fonction étant essentiellement celle que vous réalisez depuis votre engagement du
14 juin 2010.
La plonge va de pair avec le service en cuisine et est donc étroitement liée aux
heures d’activité en cuisine et donc aussi aux heures d’ouverture du restaurant.
Le restaurant étant ouvert midi et soir, la plonge doit aussi être assurée le soir.
Cette possibilité n’est malheureusement pas donnée compte tenu de vos horaires
actuels de travail en continu de 8.00 à 16.30 heures. Vous ne pouvez et ne voulez
d’après vos explications pas faire de coupures dans votre horaire de façon à
assurer la plonge pour le service en soirée, explication répétée lorsque votre
employeur vous a demandé de travailler en coupure le 13 décembre dernier et ce
sous prétexte que vous ne pouviez laisser seuls le soir vos enfants et que de surcroît
vous aviez un problème de transport pour rentrer à la maison habitant maintenant
à Y…. »

La société B s.à r.l. a en outre donné des explications supplémentaires quant aux
raisons qui l’ont amenée à procéder au changement de l’horaire de travail.

Par requête déposée le 11 avril 2011, A a fait convoquer la société B s.à r.l. devant
le tribunal du travail de Luxembourg pour l’y entendre déclarer abusif son
licenciement et pour l’y entendre condamner à lui payer des dommages-intérêts du
chef de préjudices moral et matériel subis.

L’article L.121-7 du code du travail dispose que « Toute modification en défaveur
du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit, sous peine
de nullité, être notifiée au salarié dans les formes et délais visés aux articles L.124-
2 et L.124-3 et indiquer la date à laquelle elle sort ses effets. Dans ce cas, le salarié
peut demander à l’employeur les motifs de la modification et l’employeur est tenu
d’énoncer ces motifs dans les formes et délais prévus à l’article L.124-5 ».

A a soutenu en première instance que le changement d’horaires de travail lui
imposé porte sur une clause essentielle du contrat de travail et lui est défavorable.

Elle a argumenté que sans observation de la part de son employeur des formalités
prévues à l’article L.121-7 du code du travail, la modification lui imposée est nulle
et ne saurait justifier un licenciement.

                                           3
Elle a dès lors conclu que son licenciement est abusif.

Pour rejeter l’argumentation d’A relative à l’article L.121-7 du code du travail, le
tribunal du travail a dans son jugement du 29 mars 2012 donné la motivation
suivante :

« En l’espèce, le contrat de travail conclu entre parties stipule un horaire
déterminé, « normal », mais en fonction des besoins de l’entreprise.
A cela s’ajoute qu’A n’a ni prouvé ni offert en preuve en quoi ce changement
d’horaire lui serait défavorable. Le tribunal constate en effet qu’elle n’explique pas
clairement en quoi les nouveaux horaires lui causeraient des problèmes dans
l’organisation de sa vie privée.
A partir du moment où, comme en l’espèce, il n’est pas prouvé en quoi la
modification de l’horaire de travail constituerait une modification en défaveur de
la salariée, cette modification ne tombe pas sous les dispositions protectrices de
l’article L. 121-7 du code du travail. »

Le tribunal a admis que la modification des horaires de travail est de nature à
empêcher des retards considérables dans le déroulement du service. Il en a conclu
que la société B s.à r.l. a suffisamment justifié son besoin pour proposer légitiment
un changement d’horaires et qu’au vu du refus d’A d’accepter ce changement, le
licenciement avec préavis est régulier.

Par le jugement du 29 mars 2012, le tribunal du travail a encore dit non fondées les
demandes d’A tendant à l’obtention de dommages-intérêts pour préjudices matériel
et moral ; débouté l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa
demande en remboursement d’indemnités de chômage ;
dit non fondée la demande de la société B s.à r.l. tendant à l’allocation d’une
indemnité de procédure et a condamné A à tous les frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 14 mai 2012, A a relevé appel du jugement du 29 mars
2012.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

A fait grief aux premiers juges de ne pas avoir admis son argumentation relative à
l’article L.121-7 du code du travail.

Se référant à son ancien contrat de travail du 31 octobre 2009 et au libellé des
dispositions contractuelles du 14 juin 2010 relatives aux horaires de travail, elle fait
valoir que la modification des horaires a bien trait à une clause essentielle de son
contrat de travail et que cette modification lui est défavorable dès lors qu’elle a

                                           4
pour effet qu’elle ne peut être de retour à son domicile, situé dans une autre localité,
qu’à une heure du matin, ce qui l’empêche, étant par ailleurs séparée de son mari,
de s’occuper correctement de ses enfants.

La société B s.à r.l. prétend que les dispositions du contrat du 14 juin 2010 relatives
aux horaires de travail excluent qu’un changement d’horaires serait seulement
autorisé à titre exceptionnel et qu’elles signifient qu’un changement d’horaires
définitif est possible et a été convenu entre parties.

Un simple changement des horaires de travail n’est pas nécessairement à considérer
comme une modification d’une clause essentielle du contrat défavorable au salarié.

Ne constitue pas une telle modification une simple mesure relevant du pouvoir de
direction de l’employeur.

On ne se trouve pas non plus en présence d’une telle modification lorsque le contrat
de travail lui-même, le règlement intérieur, la convention collective, le statut ou
l’usage prévoient eux-mêmes la possibilité de modifications apportées aux
conditions initiales.

Il résulte du jugement entrepris que la société B s.à r.l. admet qu’A a démissionné
parce que ses horaires de travail ne lui convenaient pas.

Le contrat de travail du 14 juin 2010, conclu peu de temps après la démission d’A,
ne peut dès lors s’expliquer que par l’intention des parties concluantes d’aller à
l’encontre du désir d’A de bénéficier d’un nouvel aménagement de ses horaires de
travail différent des horaires antérieurs du contrat de travail du 31 octobre 2009 et
lui convenant.

Dans l’interprétation de la clause litigieuse, l’accent est par conséquent à mettre sur
les termes « en principe de 8.00 à 16.30 heures » de sorte qu’un changement
d’horaires de travail, dérogant au principe d’un horaire continu pendant la journée,
n’est permis qu’à titre exceptionnel.

En voulant imposer à A le principe d’un horaire discontinu, la société B s.à r.l. a
procédé à une modification portant sur une clause essentielle du contrat de travail.
Cette modification, qui implique un agencement du temps de travail interruptif et
s’étendant tard dans la nuit, est normalement profondément perturbatrice de la vie
privée et doit par conséquent être présumée avoir ce caractère pour A.

La modification de l’horaire est donc également défavorable pour A.

                                           5
Comme la société B s.à r.l. a voulu procéder à une révision proprement dite des
conditions de travail d’A, elle aurait dû observer la procédure prévue à l’article
L.121-7 du code du travail.

Puisque l’inobservation des formes et délais entraîne la nullité de la modification, la
société B s.à r.l. a fautivement résilié le contrat de travail en prenant prétexte d’un
refus d’ordre d’A d’obtempérer à la modification de ses horaires de travail.

La résiliation avec préavis du 14 décembre 2010 est donc abusive.

Le caractère abusif étant établi en raison de l’inobservation des dispositions de
l’article L.121-7 du code du travail, il s’avère oiseux d’examiner la justification de
la modification par les besoins de la société B s.à r.l..

A réclame à titre de préjudice matériel du chef de pertes de salaires pour la période
de février 2011 à juin 2011 un montant de 1.227,47 €. Elle réclame à titre de
préjudice moral un montant de 3.000 €.

La société B s.à r.l. conclut à voir déclarer non fondée la demande en dommages-
intérêts.

A n’a pas établi avoir fait d’efforts sérieux afin de retrouver rapidement un nouvel
emploi. Elle n’a partant pas établi de relation causale entre un éventuel préjudice
matériel et le licenciement.

Sa demande en réparation de son préjudice matériel n’est par conséquent pas
fondée.

Compte tenu de la très courte durée des relations de travail et des circonstances du
licenciement, il y a lieu de fixer à 750 € le montant du dommages moral subi par A.

La société B s.à r.l. a implicitement relevé appel incident en ce qu’elle s’est vu
refuser une indemnité de procédure pour la première instance.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Compte tenu du fait que la société B s.à r.l. est, par réformation, à condamner aux
frais et dépens de première instance, elle n’a pas droit au paiement d’une indemnité
de procédure pour la première instance. Son appel incident n’est par conséquent pas
fondé.

La société B s.à r.l. étant à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à
déclarer non fondée.

                                           6
L’ETAT, interjetant appel incident, réclame à la société B s.à r.l. le montant de
12.362,17 € déboursé à titre d’indemnités de chômage.

Cet appel incident, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable.

Il n’est cependant pas fondé dès lors que la société B s.à r.l. n’est pas à condamner
au paiement de salaires et d’indemnités au profit de son ancienne salariée.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

déclare l’appel principal partiellement fondé,

réformant :

-       déclare abusif le licenciement avec préavis du 14 décembre 2010,

-       déclare fondée pour un montant de 750 € la demande d’A en
        indemnisation de son dommage moral,

-       condamne la société B s.à r.l. à payer à A du chef de préjudice moral un
        montant de 750 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 11 avril
        2011 jusqu’à solde,

-       condamne la société B s.à r.l. aux frais et dépens de première instance,

-       déclare les appels incidents de la société B s.à r.l. et de l’ETAT non
        fondés,

déboute la société B s.à r.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

                                            7
condamne la société B s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Louis TINTI, avocat constitué qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                       8
"


text:
N° 69 / 13.
du 7.11.2013.

Numéro 3237 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, sept novembre deux mille treize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1)A.),

2)B.), les deux demeurant à L-(…),(…), (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile est élu,
                                 et:

C.), demeurant à L-(…),(…), (…),

défenderesse en cassation.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
       Vu le jugement attaqué rendu le 20 novembre 2012 sous le numéro
146403 du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 12 février 2013 par A.) et B.) à
C.), déposé le 14 février 2013 ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de
Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, avait dit que le bail conclu
entre les demandeurs en cassation et la défenderesse en cassation,
respectivement locataires et bailleresse, avait été régulièrement dénoncé pour
besoin personnel dans le chef du fils de la défenderesse en cassation, et avait
condamné les demandeurs en cassation au déguerpissement ; que sur appel, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté un moyen de nullité soulevé
par les demandeurs en cassation et a confirmé le jugement entrepris, sauf à
reporter le délai de déguerpissement ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « du défaut de base légale à l'appui de l'interprétation faite par le
tribunal d'un document public, et de la consécutive violation du droit à un
procès équitable tiré de l' article 6.1 de la Convention européenne des droits de
l' homme.

       En ce que 1' arrêt attaqué a :

         rejeté l'argumentation des appelants selon lequel la preuve du lien de
filiation entre le sieur D.) et sa prétendue, mais contestée mère C.), était
insuffisamment rapportée.

       Au motif que :

        dit que << le versement d'un certificat de composition de ménage, même
s'il n'a pas la même force probante qu'un extrait d'un acte de naissance,
corrobore néanmoins les dires de C.) puisqu'il mentionne que cette dernière a
un fils portant le prénom D.), né en 1977, et qui demeure au même domicile que
C.) >>.

       Alors que :

        Le fait pour le Tribunal d'utiliser de manière dévoyée la finalité du
certificat de composition de ménage sans base légale pour ce faire constitue un
cas d'ouverture à cassation.

                                        2
       Un certificat de composition de ménage est un extrait du registre de la
population, souvent demandé pour justifier du nombre de personnes à charge
dans le ménage, afin de fixer l'attribution de certaines prestations.

        Le certificat de composition du ménage renseigne sur toutes les
personnes déclarées dans un ménage, à une situation actuelle à la date où il est
établi. L'éventail s'étend de la personne << seule >> au couple marié ou non,
avec ou sans enfants ou parents. Les membres de la famille n'habitant pas au
domicile du ménage ne sont pas mentionnés sur le certificat.

         Le certificat de composition de ménage ne peut suppléer la fonction de
l'acte de naissance, seul acte officiel faisant foi en matière de preuve de la
filiation.

      D'après l'article 6.1 de la Convention de Sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 :

       6.1: << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations
sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle ... >>

       En jugeant comme il l'a fait, le tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg a privé les requérants de leur droits fondamentaux au procès
équitable dont le non-respect est sanctionné par ladite convention.

        En effet la preuve rapportée de la filiation par le versement en cause d'un
certificat de composition de ménage qui n' a pas la même force probante qu'un
acte de naissance a défavorisé les parties défenderesses dans le cadre de leur
procès.

       En rendant le jugement du 20 novembre 2012, le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a, à défaut de base légale à l’appui de son
raisonnement, commis une erreur de droit » ;

        Mais attendu que sous le couvert du grief du défaut de base légale, le
moyen ne tend qu’à mettre en cause l’appréciation souveraine par les juges
du fond des éléments de preuve invoqués à l’appui de la demande de
résiliation du bail pour besoin personnel ;

       Attendu que le grief de la violation des droits de la défense manque de
pertinence, une telle violation ne se déduisant pas de l’acceptation par les
juges du fond d’une pièce étayant le besoin personnel invoqué, régulièrement
versée en cause et discutée par les parties ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                        3
       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la mauvaise, sinon fausse application, sinon mauvaise ou fausse
interprétation, des articles 1315 du Code civil ensemble avec l'article 6 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales.

       En ce que l'arrêt attaqué a :

         rejeté l’argumentation des appelants selon lequel la preuve du lien de
filiation entre le sieur D.) et sa prétendue, mais contestée mère C.), était
suffisamment rapportée.

       Au motif que :

        << Si les appelants sont d'avis qu' il ne s'agit pas du fils de C.) c'est à
eux qu' incombe la charge de la preuve de cette affirmation et il n'appartient pas
à la requérante initiale, dans le cadre d'un litige de bail à loyer, à rapporter la
preuve positive du lien de filiation qui l'unit à son fils. Dans ces conditions, la
production de l’acte de naissance de D.) n'est pas nécessaire et il n'y a pas lieu
de refixer l’affaire pour permettre à C.) de communiquer ledit acte de naissance
>>.

       Alors que :

       La charge de la preuve incombe dans le cadre d'un fait juridique à la
personne qui s'en prévaut, en l'occurrence la dame C.) qui met en avant le
besoin personnel afin de bénéficier des dispositions de la loi du 21 septembre
2006 sur le bail à loyer prévoyant le déguerpissement du locataire pour le
besoin avéré du bailleur, en l'occurrence de son prétendu fils.
       Le bailleur ne faisant en l’espèce pas état du besoin personnel dans son
propre chef, mais dans le chef d'un prétendu descendant, son prétendu fils, il
appartient à cette dernière de commencer à prouver la qualité de celui qu' elle
présente comme tel, sans utiliser de manière dévoyée des pièces destinées à
prouver autre chose, comme le certificat de ménage, dont la finalité est de
prouver la composition d' un ménage au sens de la loi.
      Le renversement de la charge de la preuve ne pourrait être envisageable
que dans l'hypothèse où la preuve serait rapportée, que le certificat de
composition de ménage eut été établi sur base de l'acte de naissance de la
personne concernée, quod non, en l'espèce.
      Le tribunal d'arrondissement a donc renversé la charge de la preuve qui
incombe dans notre espèce bien au bailleur et non aux locataires.
      D' après l'article 6.1 de la Convention de Sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre1950 :
       6.1: << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

                                        4
sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle ... >>.
       En jugeant comme il l'a fait, le tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg a privé les requérants de leur droits fondamentaux au procès
équitable dont le non-respect est sanctionné par ladite convention.

       En effet, en renversant à torts, la charge de la preuve le tribunal a privé
les appelants de leur droit à un procès équitable.

       En rendant le jugement du 20 novembre 2012, le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a, par mauvaise, sinon fausse application,
sinon mauvaise ou fausse interprétation des articles 1315 du Code civil
ensemble avec l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales, commis une erreur de droit. »

        Mais attendu que sous le couvert du grief de la violation de l’article
1315 du Code civil, le moyen ne tend qu’à mettre en cause l’appréciation
souveraine par les juges du fond de l’existence du besoin personnel invoqué
par la propriétaire et de la pertinence, à cet égard, du certificat de composition
du ménage ;

        Attendu que le grief, pour autant que tiré du non-respect du droit à un
procès équitable, manque de pertinence, dès lors que la liberté d’appréciation
par les juges du fond des éléments de preuve versés en cause et discutés par
les parties n’est pas susceptible de fonder le grief invoqué ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        condamne les demandeurs en cassation aux dépens de l’instance en
cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

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