type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no          2829/2013
not. 16938/2010/CD

1 ex.p.

   AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2013

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,            chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

       X.)
       né le (…) à (…) (Cap-Vert)
       demeurant (…), L-(…)

                      -prévenu-

   =============================================

                              FAITS:

Par citation du 24 juin 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de
comparaitre à l’audience publique du 17 octobre 2013 devant le
tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la
prévention suivante:

Trafic d’influence ; usage de faux

A l’audience publique du 17 octobre 2013, Madame le vice-président
constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte
qui a saisi le tribunal.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète Paula DOS SANTOS TEIXEIRA,
fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Delphine ROSSI, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc HARPES, premier
substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son
réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                      J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation du 24 juin 2013, régulièrement notifiée à X.) ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 978/13 de la Chambre du conseil du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 avril 2013 ;

Vu le rapport n°SPJ/IEFC/2012/22244/2/SCIS du 3 octobre 2012 de la
Police grand-ducale Service de Police Judiciaire, Section Infractions
Economiques et Financières Courantes et ses annexes ;

Vu l’instruction menée en cause.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, vers la fin de l’année 2005
mais avant le 2 décembre 2005, sans droit, proposé et remis la somme
de 3.000 euros à A.), né le (…) à Luxembourg, respectivement d’avoir
cédé aux sollicitations de A.) en lui promettant et en lui remettant la
somme de 3.000,- euros afin que A.) abuse de son influence en vue de
faire obtenir du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissement, pour X.), une autorisation d’établissement pour
l’exercice des activités d’entrepreneur de construction, charpentier,
couvreur et ferblantier-zingueur.

Le Ministère Public reproche en outre à X.) d’avoir, le 2 décembre
2005, auprès du Ministère des Classes Moyennes à Luxembourg, fait
usage d’un faux certificat de la Confederaçao da Industria Portuguesa
daté au 3 novembre 2005, de deux faux certificats datés au 12 octobre
2005, présentés comme établis par le « Centro de Formação
Profissional da Indústria da Construção Civil e Obras Públicas do Sul »
et d’un faux certificat d’affiliation au Centre Commun de la Sécurité
Sociale daté au 23 novembre 2005, certifiant faussement que X.) n’a
occupé des fonctions salariales au Luxembourg que depuis 1996 alors
qu’en réalité il a occupé des fonctions salariales au Luxembourg depuis
1984, en remettant ces documents au Ministère des Classes Moyennes
à l’appui d’une demande en autorisation gouvernementale.

A l’audience publique du 17 octobre 2013, X.) a déclaré ne pas avoir
reçu l’autorisation d’établissement en raison d’une faillite antérieure.

                                      2
Il aurait été convenu entre lui et A.) qu’il paye 3.000.- euros. Comme
l’autorisation lui aurait été refusée, il n’aurait pas payé le montant en
question.

X.) aurait signé divers documents lui remis par A.).

Le prévenu confirme finalement que le contenu des certificats annexés
à sa demande d’autorisation d’établissement ne correspond pas à la
réalité. Il ne les aurait cependant pas remis personnellement au
Ministère des Classes Moyennes.

- quant aux faits

a) contexte de l’affaire

Le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement a
dans ses attributions la délivrance d’autorisations d’établissement.

L’attribution d’une autorisation d’établissement est soumise à des
conditions strictes d’honorabilité, de formation et d’expérience
professionnelle.

Pour les ressortissants de l’Union Européenne la possibilité de se faire
reconnaître, sous certaines conditions, l’expérience professionnelle
acquise dans leur pays d’origine existe.

Ainsi, ces demandes d’autorisation doivent être accompagnées d’un
certificat CE attestant l’activité exercée au pays d’origine, la formation
ou la qualification professionnelle y acquise.

L’autorité compétente au Portugal est la Conféderaçâo da Indûstria
Portuguesa (ci-après « CIP ») pour les professions indépendantes.

Fin 2006-début 2007, le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme
et du Logement a découvert une fraude importante en rapport avec les
demandes      en    autorisation   d’établissement provenant     des
ressortissants portugais.

Les demandes en autorisation introduites par un grand nombre de ces
ressortissants portugais étaient accompagnées de fausses pièces, faux
certificats et faux diplômes, pour justifier de la qualification
professionnelle des requérants, indispensable à l’obtention des
autorisations sollicitées.

Au niveau interne du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et
du Logement, il a pu être constaté que deux employés d’Etat – B.) et
C.), ont accordé un traitement prioritaire des demandes en autorisation
introduites par un certain A.).

                                     3
b) constatations en rapport avec le prévenu X.)

X.) a déclaré disposer ni de formation ni de diplôme. A l’âge de seize
ans il aurait commencé à travailler au Luxembourg dans des domaines
variés. Il aurait été gérant administratif de la société SOC.) Sàrl qui
aurait fait faillite.

Lors de son audition par les agents de police le 19 août 2008 X.) a
déclaré avoir fait la connaissance de A.) dans un café à Kayl. A.) lui
aurait proposé de faire toutes les démarches administratives en vue de
l’obtention d’une autorisation d’établissement contre le paiement de
8.000,- euros. Il lui aurait finalement remis 3.000,- euros en liquide.

Lors de son audition par le juge d’instruction le prévenu conteste avoir
remis les 3.000,- euros à A.). Comme l’autorisation lui aurait été
refusée, il n’aurait pas payé le montant convenu.

X.) reconnaît avoir signé tous les documents lui soumis par A.). Il aurait
notamment signé la déclaration sur l’honneur et la demande
gouvernementale lui soumises et complétées par A.). Le prévenu
admet également que les mentions figurant sur l’attestation CIP et les
certificats de formation annexées à la demande ne correspondent pas
à la réalité. Il n‘aurait cependant pas vu les attestations avant leur envoi
au Ministère.

X.) n’aurait en outre pas remis ces diplômes ou attestations à A.). Il
ignorait les démarches administratives entreprises par ce dernier.

L’autorisation d’établissement sollicitée n’a cependant pas été délivrée
au prévenu à cause de son implication dans la faillite de la société
SOC.).

Lors de son audition par le juge d’instruction A.) a déclaré avoir
introduit pour le compte d’X.) une demande en autorisation
d’établissement auprès du Ministère des Classes Moyennes.

- quant au trafic d’influence reproché au prévenu

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, fin de l’année
2005, donné à une personne, sans droit, directement des dons, pour
elle-même et pour un tiers, pour que cette personne abuse de son
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité une
décision favorable.

Le texte de l’article 248 alinéa 2 du code pénal libellé à charge du
prévenu résulte d’une modification législative du 13 février 2011
dans le cadre du renforcement de la lutte contre la corruption.

                                      4
Ce renforcement des moyens de lutte contre la corruption entendait
introduire dans notre législation nationale des dispositions à protéger
les salariés qui, au sein de leur entreprise, constatent des agissements
illicites de corruption ou de trafic d’influence et qui souhaitent en
informer les autorités.

Il s’agissait encore d’adapter l’article 23 du code d’instruction criminelle
qui prévoit l’obligation de chaque fonctionnaire de signaler aux autorités
compétentes les infractions pénales qu’il constate dans l’exécution de
sa mission afin d’étendre cette obligation légale également aux autres
agents publics qui ne relèvent pas directement du statut des
fonctionnaires (comme par exemple les agents de l’Office du (...) et les
salariés de (...) qui ne sont pas des fonctionnaires).

Enfin la loi entendait encore de simplifier voire clarifier et uniformiser le
libellé de certains articles du code pénal relatifs à la corruption et au
trafic d’influence dont également le libellé de l’article 248 alinéa 2 du
même code.

Il existait en effet des confusions entre les notions : le fait de solliciter
ou agréer impliquait nécessairement un lien direct entre le pot de vin et
la contrepartie, et dont la preuve devrait être rapportée par l’existence
d’un accord sous-jacent entre les parties. Il s’agissait donc d’introduire
des éléments neutres comme le fait de donner ou de recevoir qui sont
destinés à faciliter les poursuites en matière de corruption et qui -
contrairement aux termes de solliciter ou agréer, n’impliquent plus un
accord des parties.

Il est acquis en cause que les faits reprochés au prévenu X.) ont été
commis fin de l’année 2005 et que par conséquent la nouvelle mouture
des articles relatifs à la corruption n’était pas en vigueur et ne saurait
s’appliquer en l’espèce. Conformément à un principe général du droit
pénal, la nouvelle loi ne s’applique qu’aux faits commis
postérieurement à sa mise en vigueur.

Il s’agit donc de se rapporter à la modification législative du 15
janvier 2001 (portant approbation de la Convention de l'organisation de
coopération et de développement économiques du 21 novembre 1997
sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
transactions      commerciales       internationales   et    relative aux
détournements, aux destructions d'actes et de titres, à la concussion, à
la prise illégale d'intérêts, à la corruption…) qui dans le même souci de
répression accrue du phénomène de corruption avait introduit dans la
législation nationale des nouvelles infractions comme le trafic
d’influence qui était ignoré par le code pénal avant la réforme de 2001.

                                       5
L’infraction de trafic d’influence dit privé dans le chef de celui qui est
sollicité ou qui propose (Art. 248 al. 2 du code pénal) requiert la réunion
des éléments constitutifs suivants :
a)     l’existence d’offres, de promesses, de dons, de présents ou
       d’avantages quelconques, pour soi-même ou pour autrui,
b)     le fait de céder aux sollicitations ou de proposer ces avantages
       sans droit, directement ou indirectement,
c)     l’abus d’une influence réelle ou supposée,
d)     l’obtention d’une autorité ou d’une administration publique d’une
       décision favorable,
e)     un élément moral, à savoir le dol général.

Il y a lieu de rappeler que le prévenu X.) a dans un premier temps
déclaré avoir payé 3.000,- euros à A.). Lors de son audition par le juge
d’instruction et à l’audience il a soutenu qu’il devait payer les 3.000,-
euros au moment de l’obtention de l'autorisation d’établissement.
Comme l’autorisation lui aurait été refusée il n’aurait pas payé le prix.

Toujours est-il que même à admettre que le prévenu n’aurait pas
encore payé le prix il y a eu accord sur le prix à payer pour l’avantage
illégitime.

Si X.) ignorait les tenants et l’aboutissement de la voie empruntée par
A.), il entendait cependant abuser de l’influence de celui-ci au
Ministère.

Son but fut d’y obtenir une décision favorable. Comme X.) était
persuadé, au vu de son implication dans une faillite, que la décision lui
était refusée si la demande n’était pas introduite par A.), le dol général
est également établi dans son chef.

L’infraction libellée à l’encontre d’X.) par le Ministère Public est partant
établi dans son chef.

Au vu des développements qui précèdent, le trafic d’influence reproché
au prévenu est établi et X.) est convaincu :

« comme auteur,

1) vers la fin de l’année 2005 mais avant le 2 décembre 2005, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir cédé aux sollicitations d’une personne, sans droit,
directement des dons pour elle-même pour que cette personne

                                      6
abuse de son influence réelle en vue de faire obtenir d’une
administration publique une décision favorable,

en l’espèce, d’avoir, sans droit, cédé aux sollicitations de A.) en lui
promettant la somme de 3.000 euros afin que A.) abuse de son
influence en vue de faire obtenir du Ministre ayant dans ses
attributions les autorisations d’établissement, pour X.), une
autorisation d’établissement pour l’exercice des activités
d’entrepreneur de construction, charpentier, couvreur et
ferblantier-zingueur.»

- quant à l’infraction d’usage de faux

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 2 décembre 2005, auprès
du Ministère des Classes Moyennes à Luxembourg, fait usage d’un
faux certificat de la Confederaçao da Industria Portuguesa daté au 3
novembre 2005, de deux faux certificats datés au 12 octobre 2005
présentés comme établis par le « Centro de Formação Profissional da
Indústria da Construção Civil e Obras Públicas do Sul et d’un faux
certificat d’affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale daté au
23 novembre 2005, certifiant faussement que X.) n’a occupé des
fonctions salariales au Luxembourg que depuis 1996 alors qu’en réalité
il a occupé des fonctions salariales au Luxembourg depuis 1984, en
remettant ces documents au Ministère des Classes Moyennes.

Le prévenu X.) a soutenu avoir ignoré quels documents ont été
employés par A.) à l’appui de sa demande en autorisation.

Si le prévenu aurait le cas échéant effectivement profité des faux
établis dans son intérêt, il n’est cependant pas établi, faute d’élément
contraire dans le dossier répressif, que le prévenu ait fait
personnellement usage des documents falsifiés alors que les
documents ont été fabriqués et envoyés par A.).

Il y a lieu de constater que l’usage des faux par le prévenu laisse d’être
établie, de sorte que celui-ci est à acquitter de cette prévention, à
savoir :

« le 2 décembre 2005, auprès du Ministère des Classes Moyennes à
Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus
exactes,

d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en
écritures authentiques, publiques, de commerce, de banque ou en
écritures privées,

en l’espèce, d’avoir fait usage

                                     7
- d’un faux certificat de la Confederaçao da Industria Portuguesa daté
au 3 novembre 2005 attestant que X.) a exercé à titre d’indépendant du
1er mars 1992 au 30 novembre 1995 une entreprise de construction,
travaux de charpente, toitures, ferblanterie, zingage à Setúbal au
Portugal et qu’il a suivi entre 1983 et 1991 une formation pour la
profession de construction, travaux de charpente, toitures, ferblanterie
et zingage qui a été sanctionnée par un brevet professionnel délivré par
l’école professionnelle de Lisbonne,

- de deux faux certificats datés au 12 octobre 2005 présentés comme
établis par le « Centro de Formação Profissional da Indústria da
Construção Civil e Obras Públicas do Sul »,

- d’un faux certificat d’affiliation au Centre Commun de la Sécurité
Sociale daté au 23 novembre 2005, certifiant faussement que X.) n’a
occupé des fonctions salariales au Luxembourg que depuis 1996 alors
qu’en réalité il a occupé des fonctions salariales au Luxembourg depuis
1984,

en remettant ces documents au Ministère des Classes Moyennes à
l’appui d’une demande en autorisation gouvernementale pour l’exercice
des activités d’entrepreneur de construction, charpentier, couvreur et
ferblantier-zingueur.»

Quant aux peines :

L’article 248 du code pénal, dans sa version du 15 janvier 2001,
sanctionne    l’infraction de  trafic d’influence  d’une   peine
d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500,-
euros à 125.000,- euros.

En tenant compte tant de la gravité de l’infraction commise, que de
l’ancienneté des faits, le tribunal condamne le prévenu X.) à une peine
d’emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une peine d’amende de 1.000
(MILLE) euros qui tient également compte de la situation financière du
prévenu.

X.) n’a pas encore subi de condamnation qui empêcherait le tribunal
d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis à exécution
et mérite pareille faveur en raison de son comportement à l’audience.

Aussi, le tribunal la fait bénéficier de la dite faveur.

                                        8
                       PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens
de défense et le représentant du ministère public entendu en ses
réquisitions,

a c q u i t t e l e p r é v e n u X.) du chef de l’infraction non établie à sa
charge ;

c o n d a m n e l e p r é v e n u X.) du chef de l’infraction retenue à sa
charge à une peine d’emprisonnement de 6 (six) mois, ainsi qu'aux
frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,02 euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à
dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une
peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

c o n d a m n e de plus le prévenu à une amende de 1.000,- (mille)
euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à 20 (vingt) jours.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 66 et 248 du code pénal;
ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,
195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice
HOFFMANN, juge, et Paul LAMBERT, juge-délégué, et prononcé en
présence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur d’Etat, en
l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée

                                       9
du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                 10
"


text:
Jugt no 2839/2013
Not. 10102/13/CD

                        Audience publique du 31 octobre 2013

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

            1) X.),
            né le (...) à (...) (Allemagne),
            demeurant à L-(...), (...);

            2) SOC1.) S.à r.l.,
            établie à L-(...), (...);

                                        FAITS:

Par citation du 21 août 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 10
octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur la prévention suivante:

calomnie.

A l’audience publique du 10 octobre 2013, Maître Caroline MULLER, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, demanda au Tribunal de représenter X.) et
SOC1.) S.à r.l.

Le Ministère Public ne s’opposa pas à cette demande.

Le Tribunal autorisa Maître Caroline MULLER de représenter X.) et SOC1.) S.à
r.l.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Maître Caroline MULLER développa les moyens de défense des prévenus X.) et
SOC1.) S.à r.l.

La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                            J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 21 août 2013, régulièrement notifiée aux prévenus X.)
et la société SOC1.) S.à r.l.

Le Ministère Public reproche à X.) et à la société SOC1.) S.à r.l. d’avoir le 5 avril
2013, dans un article paru sur le site internet www.INTERNET.).lu et intitulé
« 05.04.2013/EXKLUSIV/Raubüberfall auf Sichertheitsfirma FIRME.)-Polizei
liess Beweismaterial liegen », méchamment imputé à la Police Grand-Ducale
d’avoir, lors du prélèvement de traces à (...), sur les lieux de la fusillade provoquée
par les auteurs du braquage du centre de tri FIRME.) à (...) en date du 3 avril
2013, laissé sur place des centaines de douilles provenant de cette même fusillade,
avec la circonstance que la preuve légale du fait n’est pas rapportée, que les
diligences nécessaires pour vérifier le fait n’ont pas été effectuées et qu’il
n’existait pas des raisons suffisantes pour conclure à la véracité des faits rapportés
ainsi qu’à l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître l’information
litigieuse.

I.   Quant à la recevabilité

a) Prescription

Aux termes de l’article 70 de la loi du 8 juin 2004, sur la liberté d’expression dans
les médias, la responsabilité, civile ou pénale, l'action publique, lorsqu’elle résulte
d’une infraction commise par la voie d'un média, ainsi que l'action civile, se
prescrit après trois mois à partir de la date de première mise à disposition du
public.

Comme la diffusion de l’article intitulé « 05.04.2013/EXKLUSIV/Raubüberfall auf
Sicherheitsfirma FIRME.)-Polizei liess Beweismatérial liegen » a eu lieu en date
du 5 avril 2013, le délai de prescription a commencé à courir à partir de minuit de
ce jour et aurait été acquis le 6 juillet 2013.

                                           2
D’après l’article 73 de la loi du 8 juin 2004 précitée, la prescription est
interrompue par tout acte d’instruction ou de poursuite. Si l’interruption de la
prescription a eu lieu dans le délai imparti, le nouveau délai de prescription sera
d’un an.

En l’espèce, le Ministère Public a, en date du 12 avril 2013, chargé le SREC
Luxembourg de procéder à une enquête par rapport aux faits et demandé à ce qu’il
soit procédé à l’audition des deux gérants de la société SOC1.) S.à r.l., A.) et X.).
Par cet acte d’instruction, l’action publique a été valablement interrompue et un
nouveau délai de prescription d’un an a donc commencé à courir.

La citation du 21 août 2013 est partant recevable pour être intervenue avant
l’écoulement d’un an à partir du 12 avril 2013.

b) Quant à la responsabilité pénale des prévenus

Le Ministère Public recherche la responsabilité pénale tant de la société SOC1.)
S.à r.l. que de l’un des gérants de cette dernière, à savoir X.).

Suivant l’article 34 alinéa 1er du code pénal, la personne morale peut être déclarée
pénalement responsable si le délit est commis à son nom et dans son intérêt.

En l’espèce, l’article incriminé a été diffusé sur le site internet
www.INTERNET.).lu qui est exploité par la société SOC1.) S.à r.l. et dont les
gérants sont X.) et A.).

Par conséquent, la société SOC1.) S.à r.l. est susceptible d’encourir une
responsabilité pénale du chef de l’infraction pour laquelle elle a été citée.

Si les faits peuvent être imputés à la société, ceux-ci peuvent cependant également
être imputés au dirigeant de celle-ci à savoir la personne physique qui a agi pour
compte de la personne morale.

L’article 34 alinéa 2 du code pénal précise que « la responsabilité pénale des
personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou
complices des mêmes infractions ».

Le principe de cumul de la responsabilité pénale de la personne morale et de ses
dirigeants se trouve ainsi consacrée.

Aux termes de l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans
les médias, la responsabilité, civile ou pénale, pour toute faute commise par la voie
d’un média incombe au collaborateur, s’il est connu, à défaut à l’éditeur et à défaut
au diffuseur.

                                          3
Lors de son audition au poste de police en date du 17 avril 2013, X.) a déclaré ne
plus se rappeler lequel des journalistes de l’édition avait rédigé l’article en
question. Il a cependant déclaré assumer toute responsabilité en tant qu’éditeur
pour avoir donné son accord exprès (« abgesegnet ») à la publication.

X.) a donc la qualité d’éditeur conformément à l’article 21 précité.

II. Les faits

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif peuvent se résumer comme suit :

Le matin du 3 avril 2013, l’entreprise de sécurité FIRME.) à (...) a fait l’objet
d’une tentative de braquage à main armée par plusieurs hommes. Sans avoir réussi
à s’accaparer du butin, les braqueurs ont fui les lieux à bord de deux véhicules.

L’un des deux véhicules, une voiture de la marque AUDI, a été repéré par la police
entre la localité de (...) et le lieu-dit (...). Au cours de la course-poursuite qui s’en
est suivie, les occupants du véhicule AUDI se sont à mis à tirer sur le véhicule de
la police qui, suite à une manœuvre brusque d’esquive, s’est renversé sur le côté et
s’y est immobilisé.

Après un accident, les braqueurs ont dû se rendre compte que leur véhicule AUDI
était également gravement endommagé et qu’il fallait l’abandonner sur place.
Toutefois, pour effacer toute trace, ils y ont mis le feu puis le deuxième véhicule
fugitif est venu les récupérer et ils ont quitté les lieux.

A l’arrivée des pompiers sur les lieux de l’accident, le véhicule AUDI se trouvait
en flammes et il a fallu éteindre le feu en appliquant de la mousse.

Quelque peu plus tard, les agents du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle
(SREC) sont également arrivés sur les lieux pour rassembler les éléments de
preuve. Au vu du fait que la scène du crime était recouverte de mousse blanche, les
agents n’ont pu saisir uniquement les douilles brûlées et dispersées au sol.

Il s’agissait de douilles NATO calibre 7,62 x 51 mm.

Le 4 avril 2013, un paysan de Garnich a informé le SREC de Capellen qu’il venait
d’être mis au courant, par le garde-forestier, que sur la scène du crime se trouvait
un nombre important de douilles ainsi qu’une plaque d’immatriculation brûlée
provenant d’un véhicule automobile.

Suite à cette information, les agents du SREC se sont dépêchés, le 5 avril 2013, sur
les lieux et y ont trouvé non moins de 94 douilles RUSSIE 7,62 x 39 mm ainsi
qu’une balle intacte de même que la plaque d’immatriculation dont question.

                                            4
Or à la comparaison des douilles, on a pu constater une différence de longueur
avec celles trouvées le 3 avril 2013.

Il s’est également avéré que celles du 5 avril 2013 étaient propres alors que les
douilles saisies le 3 avril 2013 avaient brûlées étant donné qu’elles se trouvaient
près du véhicule en feu.

Quant aux photos policières prises le 5 avril 2013, on a pu y constater que les
douilles se trouvaient dispersées un peu partout sur les lieux alors que les premiers
enquêteurs avaient emporté l’ensemble des douilles le 3 avril 2013.

Le même jour, donc le 5 avril 2013, on a pu lire sur le site internet de
INTERNET.), un article intitulé « 05.04.2013/EXCLUSIF/Raubüberfall auf
Sicherheitsfirma FIRME.)-Polizei liess Beweismaterial liegen. (...) jetzt Pilgerort
von Sammlern. »

Sous l’article, tel qu’il a été repris dans le procès-verbal de la Police Grand-
Ducale, numéro SREC-LUX-JDA-28644-2-PIST du 17 avril 2013, SREC vol
organisé, figure le texte suivant :

« Das darf es doch nicht geben ! Luxemburgs Polizei liess in (...) eine Unmenge
von Patronenhülsen der brutalen Räuber auf die Sicherheitsfirma FIRME.) in (...)
liegen. In (...) hatten sich die Räuber in einen Hinterhalt gelegt, mit Kalachnikows
auf Polizisten geschossen. Dort blieben Hunderte von Patronenhülsen liegen,
obwohl sie Fingerabdrücke oder DNA-Spuren tragen können. Jeder Krimileser,
Tatort-Gucker oder CSI Fan weiss, dass Patronenhülsen IMMER eingesammelt
und der Kriminaltechnik übergeben werden.

Aber es kommt noch schlimmer. Waffenliebhaber und Militaria Sammler haben
sich bereits den Tipp des Fundortes gegeben und grasen den Tatort systematisch
nach den Beweismitteln ab.

Einerseits sucht die Polizei nach Zeugen, die zwei weisse und nahe dem Tatort
gefundene Kanister identifizieren könnten, andererseits vernachlässigt sie sträflich
Spuren, über die sie eigentlich stolpern musste. »

Suite à la publication de cet article, la police a procédé à la convocation des
gérants de la société SOC1.) S.à r.l., X.) et A.) afin d’être entendus par rapport à
l’article paru sur le site internet INTERNET.). A.) ne s’est pas présentée à la
convocation.

Lors de son audition, X.) a déclaré cautionner le contenu de l’article incriminé
dans la mesure où un « informateur anonyme » avait fourni à la rédaction les
renseignements publiés et que ces renseignements lui semblaient plausibles.

                                          5
III. En droit

Le délit de diffamation respectivement de calomnie supposent pour être établis la
réunion des éléments constitutifs suivants:

1) l’articulation d’un fait précis
2) l’imputation de ce fait à une personne déterminée
3) un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou de l’exposer au
mépris public
4) la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du Code pénal
l’intention méchante
5) pour la calomnie: l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve,
mais pour lequel cette preuve n’a pas été rapportée ;
6) pour la diffamation: l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle
qui ne constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter
la preuve (Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, nos 1108 et suiv, Répertoire
Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n°7 p.
765).

L’articulation d’un fait précis

L’imputation, pour être constitutive de l’infraction de calomnie, respectivement de
diffamation, doit concerner un fait déterminé et précis. Le but de la condition
requise par la loi est que la véracité ou la fausseté du fait articulé puissent faire
l’objet d’une preuve directe et d’une preuve contraire (R. P.D.B. v° Diffamation,
Calomnie, Dénonciation calomnieuse, no 8, p. 765). Il suffit que l’allusion soit
claire pour les personnes auxquelles elle est destinée. Il est admis que le fait précis
sera souvent le résultat de simples allusions ou d’insinuations, de propos plus ou
moins ambigus.

L’imputation d’un fait vague et indéterminé, bien que réunissant tous les autres
caractères constitutifs de la calomnie, ne la constitue néanmoins pas si le fait
imputé n’est pas déterminé: l’imputation d’un fait, pour constituer le délit de
calomnie, doit avoir un caractère de précision tel, que, dans le cas où la loi admet
le prévenu à la preuve du fait, sa véracité ou sa fausseté puissent être l’objet d’une
preuve directe et contraire (Novelles, Droit pénal, t. IV, n° 7170).
Il faut cependant admettre qu’en ce qui concerne le degré de précision exigé, qu’il
n’est pas besoin de donner des détails au fait précis imputé.

En l’occurrence, l’article incriminé tourne en dérision la façon de travailler de la
Police Grand-Ducale qui aurait laissé traîner « Hunderte von Patronenhülsen » sur
la scène du crime alors que pourtant il était de leur devoir élémentaire d’emporter
toutes les douilles afin qu’il soit procédé au dépistage des traces d’ADN.

                                           6
Il s’agit là de faits précis, objectifs et matériellement vérifiables, qui sont ainsi
articulés par ledit article à l’encontre de la Police Grand-Ducale.

L’imputation doit être dirigée contre une personne déterminée

L’article incriminé vise clairement la Police Grand-Ducale de Luxembourg.

Par « corps constitué », on entend ceux qui détiennent de la Constitution ou des
lois organiques une portion quelconque de l’autorité ou de l’administration
publique. Ces corps, bien que ne constituant pas des personnalités civiles, ont paru
au législateur avoir droit aux mêmes égards que celles-ci (Novelles, Titre V,
Atteintes à l’honneur ou à la considération des personnes, Jules LECLERCQ, sous
point 7250, p. 158).

On range ainsi parmi les corps constitués la Police Grand-Ducale.

Les faits précis sont donc dirigés contre une personne déterminée.

Un fait de nature à porter atteinte à l’honneur de la personne ou de l’exposer au
mépris public

Pour que la publication incriminée soit répressible au vœu de la loi, il faut que les
circonstances y relatées soient de nature à porter atteinte à l'honneur de la personne
visée ou de l'exposer au mépris public, c'est-à-dire, elles doivent mettre en doute la
probité de la personne et tenter de diminuer l'estime que l'on doit avoir en elle,
p.ex. en leur attribuant un fait immoral ou l'exécution d'un délit (Marchal et Jaspar
Droit Criminel 1965 t. I. no. 1261).

En l’occurrence, l’article insinue une incompétence flagrante de la Police
incapable d’effectuer un travail efficace. Ces insinuations constituent des
accusations particulièrement graves en ce qu’elles portent non seulement atteinte à
l’honneur de la Police mais qu’elles la discréditent au regard du public et mettent
ainsi en doute sa probité.

La publicité des propos

Les propos litigieux ont été publiés sur le site internet de INTERNET.) qui est
accessible à un cercle indéterminé de personnes. Par conséquent, il y a eu mise à
disposition au public par la voie d’un média.
Les propos ont donc connu la publicité prévue par l’article 444 alinéa 5 du code
pénal.

                                           7
La preuve du fait

En l’espèce, l’article incriminé fait état de faits dont la preuve peut être rapportée.

A ce titre, le mandataire des prévenus a soutenu à l’audience publique que la
véracité du contenu de l’article résulterait à suffisance d’un mail daté du 4 avril
2013 adressé par un « informateur » à l’édition de INTERNET.). Dans ce mail,
l’informateur aurait donné une description détaillée des lieux y compris la présence
d’une centaine de douilles, photos à l’appui.

Quant à l’identité de « l’informateur », le mandataire de INTERNET.) a déclaré
ne pas pouvoir indiquer les coordonnées de celui-ci puisqu’il s’agirait d’une
personne souhaitant rester dans l’anonymat.

Entendu sous la foi du serment à l’audience publique du Tribunal, le témoin T1.),
l’un des premiers enquêteurs du SREC à s’être rendu sur les lieux le jour des faits,
a déclaré que pour lui il ne faisait aucun doute que la scène du crime avait été
changée a posteriori.

Selon lui l’indice le plus flagrant, le faisant croire à une « contamination » de la
scène du crime, réside dans le fait que les enquêteurs avaient emportés toutes les
douilles présentes sur les lieux le jour des faits et qu’il était donc impossible qu’on
puisse trouver a posteriori une centaine de douilles au même endroit. De même, il a
tenu à relever que les douilles trouvées le 5 avril 2013 étaient propres alors que
pourtant celles qu’il avait ramassées le jour des faits étaient brulées et sales étant
donné qu’elles se trouvaient en dessous du véhicule en flammes.

Ces déclarations ont été confirmées par le témoin T2.) à la même audience du
Tribunal. Il est encore établi qu’il s’agissait de modèles de douilles différentes que
celles qui avait été utilisées par les malfaiteurs.

En considérant les témoignages clairs et précis de T1.) et de T2.), le Tribunal
conclut que les douilles trouvées sur place le 5 avril 2013 ne proviennent pas de la
fusillade mais qu’elles ont y été déposées a posteriori.

Le Tribunal en déduit que la preuve, bien que possible, n’a pas été rapportée par
les prévenus la société SOC1.) S.à r.l. et X.).

L’intention méchante

Il y a lieu d’analyser si, pour l’article incriminé, l’intention méchante est établie
dans le chef des prévenus.

                                            8
En effet, il ne suffit pas que l’agent ait calomnié ou diffamé sciemment et
volontairement une personne déterminée, ce qui constitue la résolution criminelle
ou le dol général; il faut de plus qu’il ait agi dans l’intention spéciale de nuire ou
d’offenser.

Cette intention spéciale de nuire n’est pas présumée et sa preuve doit être fournie
par l’accusateur, le cité direct conservant en tout cas, le droit de fournir la preuve
contraire, à savoir celle de sa bonne foi.

Si l'intention de nuire ne se présume pas, elle peut toutefois résulter de l'acte même
ou des circonstances (TA Lux. 24 janvier 1986, n° 95/86).

En l’espèce, à la lecture de l’article incriminé on constate que INTERNET.)
n’avait aucune intention d’informer utilement le public. Au contraire, il en résulte
une volonté malveillante de recherche du sensationnel, la volonté manifeste de
dénigrer la Police Grand-Ducale et la volonté d’attirer au maximum l’intérêt et
l’attention des lecteurs. Ce faisant, l’article visait à discréditer l’image de la Police
Grand-Ducale.

Il est encore établi qu’un journaliste sinon un informateur de INTERNET.) a mis
en scène la photo prise pour nuire à l’image de la Police.

La preuve de l’intention de nuire dans le chef des prévenus la société SOC1.) S.à
r.l. et X.) est partant rapportée.

Les prévenus la société SOC1.) S.à r.l. et X.) sont partant à retenir dans les liens de
l’infraction de calomnie pour l’article incriminé.

A titre exonératoire, X.) a déclaré à la Police ne pas avoir jugé nécessaire de faire
des vérifications par rapport aux informations de l’« informateur anonyme » étant
donné que le contenu du courriel de ce dernier lui semblait vraisemblable.

Comme par ailleurs, les contacts entre la police et le service-presse de
INTERNET.) seraient mauvais en ce sens que la Police ne fournirait jamais de
quelconques informations par rapport à des infractions faisant partie de l’actualité,
il aurait jugé inutile de mettre la police au courant des informations reçues de la
part de « informateur anonyme » voire d’entamer d’avantage d’investigations.

Aux termes de l’article 443, alinéa 2, a) du code pénal, il n’y a pas de
responsabilité pénale pour calomnie lorsque la personne responsable, sous réserve
d’avoir accompli les diligences nécessaires, prouve par toutes voies de droit
qu’elle avait des raisons suffisantes pour conclure à la véracité des faits rapportés
ainsi que l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître l’information
litigieuse.

                                            9
Le Tribunal retient que contrairement aux déclarations de X.), il lui aurait
appartenu de vérifier la véracité des informations de « l’informateur anonyme »
ceci au vu de la gravité des faits. De même, il convient de relever qu’il n’existait
aucun intérêt prépondérant du public à être informé sur l’état des lieux de la scène
du crime.

La société SOC1.) S.à r.l. et X.) sont par conséquent à déclarer responsable de
calomnie.

Au vu des développements qui précèdent, des éléments du dossier répressif et des
déclarations des témoins T1.) et T2.), la société SOC1.) S.à r.l. et X.) sont
convaincus :

« le 5 avril 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 443 et 446 du code pénal,

d’avoir méchamment imputé à un corps constitué un fait précis qui est de nature
à porter atteinte à l’honneur de ce corps constitué et à l’exposer au mépris
public, avec la circonstance que la preuve légale du fait n’est pas rapportée, que
les diligences nécessaires pour vérifier le fait n’ont pas été effectuées et qu’il
n’existait pas des raisons suffisantes pour conclure à la véracité des faits
rapportés ainsi qu’à l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître
l’information litigieuse,

d’avoir le 5 avril 2013, dans un article paru sur le site internet
www.INTERNET.).lu et intitulé « 05.04.2013/EXKLUSIV/Raubüberfall auf
Sichertheitsfirma FIRME.)-Polizei liess Beweismaterial liegen », méchamment
imputé à la Police Grand-Ducale d’avoir, lors du prélèvement de traces à (...),
sur les lieux de la fusillade provoquée par les auteurs du braquage du centre de
tri FIRME.) à (...) en date du 3 avril 2013, laissé sur place des centaines de
douilles provenant de cette même fusillade, avec la circonstance que la preuve
légale du fait n’est pas rapportée, que les diligences nécessaires pour vérifier le
fait n’ont pas été effectuées et qu’il n’existait pas des raisons suffisantes pour
conclure à la véracité des faits rapportés ainsi qu’à l’existence d’un intérêt
prépondérant du public à connaître l’information litigieuse. »

Le délit de calomnie est puni, en application de l’article 444 (1) du code pénal d’un
emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de X.) et eu égard à la
nature des faits, le Tribunal estime qu’en application de l’article 20 du code pénal,
le trouble causé à l’ordre public est réparé à suffisance par une amende de 2.000
euros.

                                         10
En ce qui concerne la société SOC1.) S.à r.l., il échet de rappeler qu’en vertu de
l’article 36 alinéa 1er du code pénal, l’amende minimale en matière correctionnelle
est de 500 euros. L’alinéa 3 de ce même article précise que le taux maximum de
l’amende applicable aux personnes morales est égal au double de celui prévu à
l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction.

La personne morale la société SOC1.) S.à r.l. encourt dès lors, en l’espèce, une
amende de 500 à 4.000 euros.

Eu égard à la gravité des faits, le Tribunal condamne la société SOC1.) S.à r.l. à
une amende de 4.000 euros.

Quant à la demande du Ministère Public tendant à voir ordonner la publication de
la décision sur le site INTERNET.), sous peine d’astreinte, il n’y a pas lieu de
faire droit à cette demande étant donné que cette mesure s’avère disproportionnée
par rapport à la protection des droits en cause.

La demande est donc à rejeter.

                          PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire des prévenus
entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère
Public en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de
deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 9,27 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
quarante (40) jours ;

condamne              la société SOC1.) S.à r.l. du chef de l’infraction retenue à sa
charge à une amende de quatre mille (4.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,27 euros ;

r e j e t t e la demande du Ministère Public à voir ordonner la publication de la
présente décision.

                                         11
Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 66, 443, 444 et
446 du code pénal; 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du
code d'instruction criminelle; 1, 21, 70, 73, 74 et 77 de la loi modifiée du 8 juin
2004 sur la liberté d’expression dans les médias; qui furent désignés à l'audience
par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Vincent FRANCK, premier
juge, et Christina LAPLUME, premier juge, et prononcé en audience publique au
Tribunal d’arrondissement à Luxembourg par le vice-président, en présence de
Pascale KAELL, substitut du Procureur d'Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui,
à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                         12
"


text:
No. 646/2013   Audience publique du jeudi, 31 octobre 2013

               Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
               correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, trente-et-un
               octobre deux mille treize, le jugement qui suit dans la cause

                                                      ENTRE

               Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 5 août
               2013,

                                                          ET

               1)X.),
               marchand de bétail,
               né le (…) à (…),
               demeurant à L-(…),
               (…),

               2)Y.),
               cultivateur,
               né le (…) à (…),
               demeurant à L-(…),(…)

               prévenus du chef d’escroquerie fiscale, de faux et d’usage de faux.
               --------------------------------------------------------------------------------------------

                                                      FAITS:

               Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 30 septembre 2013
               le président constata l’identité des prévenus qui avaient comparu en
               personne et leur donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

               Le témoin T1.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et
               demeure et n’être ni parent, ni allié, ni au service des prévenus, prêta le
               serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix
               et en tenant levée la main droite nue, les mots « je le jure ». Il fut entendu
               ensuite en ses déclarations orales.

               Les prévenus furent entendus en leurs explications et moyens de défense.
Les moyens du prévenu Y.) furent plus amplement développés par Maître
Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

Les moyens du prévenu X.) furent plus amplement développés par Maître
Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le ministère Public, représenté par Pascal PROBST, Procureur d’Etat
adjoint, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du jeudi, 31 octobre 2013.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

                               JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier pénal et des procès-verbaux et rapports dressés en
cause.

Vu le dossier d’instruction.

Vu l’ordonnance no. 248/2013 du 16 juillet 2013 de la chambre du conseil
du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant X.) et Y.), par
application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de faux et
d’usage de faux, ainsi que, principalement du chef d’infraction à la loi
modifiée du 28 janvier 1948 sur la juste et exacte perception des droits
d’enregistrement et de succession, et, subsidiairement, du chef
d’escroquerie fiscale (article 396 (1) de la loi générale des impôts).

Vu la citation à prévenus du 5 août 2013 (Not. 5019/10/XD), régulièrement
notifiée.

Le Parquet reproche à X.) et Y.) : « d’avoir depuis un temps non prescrit
mais en tout état de cause entre le courant du mois de janvier 2004 et le
mois de décembre 2008 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et
plus spécialement à Diekirch, sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieu plus exactes,

comme auteurs ou coauteurs d'un crime et d'un délit:

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution;
d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que,
sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis;

                                       2
d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir,
machination ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à
ce délit;

d'avoir, soit par des discours tenus dans les réunions ou dans les lieux
publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non
et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

1.     en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir commis et utilisé un faux en écritures authentiques et publiques, un
faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce
compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures,
soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par
fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par
leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de
clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de
recevoir et de constater,

en l’espèce, d’avoir établi et utilisé les factures énumérées ci-dessus sub I.1.
et sub I.2., partant des écritures de commerce constituant une altération de
la vérité, et d’avoir comptabilisé ou fait comptabiliser les écritures
énumérées sub I.3.a. et sub I.3.b. comme achats et ventes avec l’intention de
gonfler artificiellement le chiffre d’affaires de X.) et accroître ainsi le solde
excédentaire de TVA en amont récupérable, ces manœuvres frauduleuses
systématiques ayant permis à X.) de se voir rembourser de la part de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines la somme de
1.351.181,10 € ;

2.     Principalement

en infraction à l’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 sur la juste et exacte
perception des droits d’enregistrement et de succession, modifiée par la loi
du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie fiscale,

d’avoir de façon systématique employé des manœuvres frauduleuses dans
l’intention de dissimuler des faits pertinents à l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines ou à lui persuader des faits inexacts, la
fraude ainsi commise ou tentée portant soit en montant absolu soit en
rapport avec l’impôt annuel dû sur un montant significatif d’impôts, droits
et taxes,

en l’espèce, d’avoir employé les fausses factures, systématiquement
établies, énumérées ci-dessus sub I.1. et I.2., ainsi que les chèques-
prélèvements-versements énumérés sub I.3.a. et I.3.b. comptabilisés comme
achats et ventes, pour gonfler artificiellement le chiffre d’affaires de X.) et
accroître ainsi le solde excédentaire de TVA en amont récupérable, ces
manœuvres frauduleuses systématiques ayant permis à X.) de se voir
rembourser de la part de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines la somme de 1.351.181,10 € ;

                                       3
Subsidiairement

en infraction à l’article 396 (1) de la LGI,

de s’être procuré ou de procurer à autrui indûment des avantages fiscaux
injustifiés ou d’occasionner intentionnellement la réduction de recettes
fiscales,

en l’espèce, de s’être procuré et d’avoir procuré à son co-inculpé des
avantages fiscaux injustifiés à hauteur de 1.351.181,10 € en employant les
fausses factures, systématiquement établies, énumérées ci-dessus sub I.1. et
I.2., ainsi que les chèques-prélèvements-versements énumérés sub I.3.a. et
I.3.b. comptabilisés comme achats et ventes, pour gonfler artificiellement le
chiffre d’affaires de X.) et accroître ainsi le solde excédentaire de TVA en
amont récupérable ; »

Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier ainsi que de
l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions du témoin T1.)
faites à la barre sous la foi du serment et des aveux et déclarations des deux
prévenus, peuvent se résumer comme suit.

Entre janvier 2004 et décembre 2008, les deux prévenus X.) et Y.) avaient
mis en place un système qui leur avait permis de gonfler le chiffre d’affaires
de X.) afin d’accroître le solde excédentaire de la taxe sur la valeur ajoutée
en amont récupérable par celui-ci auprès de l’Etat. En effet, la vente de
bétail par un éleveur à un marchand de bétail est soumise au taux de TVA
de 9%. La revente du bétail par celui-ci à l’abattoir est soumise au taux de
3%, de sorte que le marchand de bétail devenait ainsi créditeur de la TVA
excédentaire auprès de l’Etat et était en droit de la récupérer auprès de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Les deux frères X.) / Y.) avaient mis en place un système consistant en trois
scénarii, à savoir premièrement, des manœuvres frauduleuses de
facturation-refacturation entre eux de ventes simulées de bétail,
deuxièmement, l’établissement de fausses factures et, troisièmement, un
système de chèques-prélèvement.

Concernant le système de facturation-refacturation, X.) a revendu le bétail
acquis auprès de divers fermiers à son frère Y.) pour le lui racheter avant de
le revendre à un abattoir. Ainsi, entre l’acquisition par X.) de bovins à un
éleveur et leur revente à un abattoir – opération engendrant une récupération
de la TVA trop payée – les prévenus ont interposé une opération comptable
purement fictive consistant dans la simulation d’une vente par X.) de ce
bétail, le jour même de son acquisition, à son frère Y.), avec rétrocession
immédiate, provoquant ainsi un double remboursement de la TVA.

                                       4
Concernant le deuxième scénario, de fausses factures et décomptes-achat
constatant des ventes et achats fictifs ont été établis par les deux frères afin
de pouvoir faire valoir dans le cadre de la déclaration sur la TVA auprès de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines le remboursement
d’un solde excédentaire de TVA en amont.

Concernant enfin le système des chèques-prélèvements, X.) établissait de
multiples chèques bancaires au porteur qu’il prélevait lui-même par le débit
de son compte professionnel DEXIA BIL (…) pour les comptabiliser
comme « achats » de bétail dans ses livres comptables, sans qu’il n’existe
de facture documentant ces prétendus achats. Quelques instants plus tard, il
reversait une partie de cet argent sur ce même compte professionnel et/ou
sur son compte privé DEXIA BIL (…).

X.) comptabilisait ces versements sur son compte professionnel DEXIA
BIL (…) comme « ventes » dans ses livres comptables, sans qu’il n’existe
de facture documentant ces opérations alléguées. Il procédait de même en
prélevant de l’argent sur son compte privé pour le verser ensuite sur son
compte professionnel, tout en comptabilisant ces versements comme «
ventes » dans ses livres comptables sans qu’il n’existe de facture permettant
de documenter ces opérations alléguées.

X.) effectuait également des prélèvements en espèces sur son compte privé
et établit des chèques au porteur qu’il prélevait en débitant son compte
professionnel pour ensuite comptabiliser les sorties de fonds de son compte
professionnel comme « achats ». L’argent provenant de ses comptes privé et
professionnel était versé sur son compte professionnel et comptabilisé
comme « ventes » sans qu’il n’existe de facture documentant ces prétendus
ventes et achats.

Une deuxième variante du système de chèques-prélèvement consistait dans
le fait que X.) émettait un chèque provisionné à partir de son compte
professionnel DEXIA BIL (…) au bénéfice de Y.). Ce dernier encaissait le
chèque et versait l’argent sur son compte privé DEXIA BIL (…) ou BGL
(FORTIS) (…). Y.) émit alors un chèque pour une partie du montant initial
au bénéfice de X.). Cette partie de la somme initiale passait donc de
nouveau du compte privé de Y.) sur le compte professionnel de X.). Ce
dernier comptabilisait ces sorties de fonds de son compte professionnel
comme achats et ces rentrées de fonds sur son compte professionnel comme
ventes. Le solde de la somme initiale restant sur le compte bancaire de Y.)
constituait le profit de ce dernier dans ce genre d’opérations.

Ni X.) ni Y.) ne contestent actuellement les faits mis à leur charge par le
Parquet et sont en aveu d’avoir commis les infractions qui leur sont
reprochées.

Il résulte des éléments du dossier et des déclarations des prévenus que Y.) a
profité le plus des agissements délictueux commis par les deux prévenus. Il
a déclaré auprès du juge d’instruction le 7 janvier 2013 avoir établi la
majorité des fausses factures. Y.) a expliqué auprès du juge d’instruction,

                                       5
lors de ses auditions du 14 novembre 2012 et du 7 janvier 2013, qu’il
s’agissait d’une idée commune mais que lui-même avait été la force motrice
dans leur façon de procéder et avait exécuté les actes nécessaires, son frère
ayant cependant été d’accord et ayant profité également des méfaits. Il
explique sa façon d’agir par des pertes en bourse réalisées au courant des
années 2007-2008. Y.) affirme avoir remboursé sans contester sa dette
fiscale auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

X.) a déclaré auprès du juge d’instruction le 15 novembre 2012 n’avoir été
au courant des factures fictives qu’à partir des années 2007-2008. Cette
déclaration se trouve toutefois contestée par son frère qui affirme que X.)
était au courant des factures fictives dès le départ. X.) a avoué avoir été à
l’origine des virements simulateurs de ventes et d’achats dès 2004.

Les agissements tels que reprochés par le Parquet, décrits ci-dessus et tels
qu’exécutés par les prévenus n’ont pu avoir lieu que grâce à la collaboration
étroite et une démarche concertée de la part des deux frères qui ont tous les
deux posés des actes d’exécution directs des infractions leur reprochées, de
sorte qu’ils sont à retenir en qualité d’auteurs de ces infractions.

L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte
perception des droits d’enregistrement et de succession, tel que modifié par
l’article 5 de la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie en matière
d’impôts dispose :

« Sans préjudice des sanctions fiscales, celui qui se sera frauduleusement
soustrait ou aura tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total
ou partiel des impôts, droits et taxes dont la perception est attribuée à
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines sera, à la requête de
l’Administration de l’Enregistrement puni d’une amende dont le maximum
est fixé au quadruple des impôts éludés. S’il a de façon systématique
employé des manœuvres frauduleuses dans l’intention de dissimuler des
faits pertinents à l’autorité ou à lui persuader des faits inexacts et que la
fraude ainsi commise ou tentée porte soit en montant absolu soit en rapport
avec l’impôt annuel dû sur un montant significatif d’impôts, droits et taxes,
le coupable sera puni à même requête, pour escroquerie fiscale, d’un
emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de cinquante mille
francs à un montant représentant le décuple des impôts éludés.

Il pourra, en outre, être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au
moins et dix ans au plus, des droits énumérés par l´article 31 du Code
pénal.

Le tribunal pourra, de plus, ordonner que le jugement sera publié
intégralement ou par extraits dans les journaux qu´il désignera et qu´il sera
affiché dans les lieux qu´il indiquera, le tout aux frais du condamné.

Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal sont applicables à
cette infraction. »

                                      6
    Aux termes de l’article 80 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur
    la valeur ajoutée, telle que modifiée, l’article 29 de la loi du 28 janvier 1948
    tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et
    de succession est applicable.

    L’infraction prévue par l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948
    tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et
    de succession se caractérise par les éléments constitutifs suivants :

•   une fraude;
•   qui porte sur un montant significatif d’impôts, droits et taxes, soit en
    montant absolu, soit en rapport avec l'impôt annuel dû;
•   qui est commise par l'emploi systématique de manœuvres frauduleuses;
•   qui a pour objectif de dissimuler des faits pertinents à l'autorité ou à la
    persuader des faits inexacts.

    Le paragraphe 396 de la loi générale des impôts (§ 396 Abgabenordnung)
    dispose en son alinéa (1) « Wer zum eigenen Vorteil oder zum Vorteil eines
    anderen nicht gerechtfertigte Steuervorteile erschleicht oder vorsätzlich
    bewirkt, daß Steuereinnahmen verkürzt werden, wird wegen
    Steuerhinterziehung mit Geldstrafe bestraft. Le maximum de l’amende est
    fixé au quadruple des impôts éludés. »

     L’alinéa (5) ajouté audit article par la loi du 22 décembre 1993 sur
    l’escroquerie en matière d’impôts (ayant également modifié l’alinéa 1er de
    l’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte
    perception des droits d’enregistrement et de succession) dispose que : « Si
    la fraude porte sur un montant significatif d’impôt soit en montant absolu
    soit en rapport avec l’impôt annuel dû et a été commise par l’emploi
    systématique de manœuvres frauduleuses tendant à dissimuler des faits
    pertinents à l’autorité ou à lui persuader des faits inexacts, elle sera punie
    comme escroquerie fiscale d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et
    d’une amende de cinquante mille francs à un montant représentant le
    décuple des impôts éludés. »

    Ni l’article 29 alinéa 1er de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à
    assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de
    succession, ni le paragraphe 396 de la loi générale des impôts ne sont
    applicables au cas d’espèce.

    En effet, il ressort des libellés similaires de l’article 29 alinéa 1er de la loi
    modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception
    des droits d’enregistrement et de succession et du paragraphe 396 de la loi
    générale des impôts que le législateur a entendu sanctionner et punir des
    faits commis par une personne imposable ou un assujetti tendant à alléger sa
    ponction fiscale et non pas, comme en l’espèce, un cas de figure consistant
    à se faire rembourser une somme d’argent à titre de taxe sur la valeur
    ajoutée en amont. Le tribunal renvoie à cet égard notamment à l’usage des
    termes « se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel des
    impôts, droits et taxes dont la perception est attribuée à l’Administration de

                                           7
l’Enregistrement et des Domaines » et « impôts éludés ». Vouloir appliquer
un des deux articles au cas d’espèce mettrait le tribunal – et non pas le
tribunal seul – dans l’impossibilité de définir le maximum de l’amende
encourue, celui-ci étant défini comme « le montant représentant le décuple
des impôts éludés ».

En matière correctionnelle, il est de principe que le prévenu, appelé à se
défendre contre une inculpation est virtuellement interpellé de s'expliquer
sur toutes les modifications qu'elle paraît recevoir dans le cours des débats,
ainsi que sur diverses qualifications dont elle serait susceptible, pourvu qu'il
ne s'agisse pas d'un fait autre que celui qui a motivé les poursuites
(POITTEVIN, Code d'instruction criminelle, art 182 n° 42).

La juridiction d’instruction donne aux faits une qualification provisoire,
mais c’est sur ces faits et non sur la qualification qui leur est donnée que le
prévenu est appelé à présenter sa défense devant les juges du fond.

Le tribunal correctionnel a partant le droit et le devoir d’examiner la
qualification du fait dont il est saisi et de le qualifier le cas échéant
autrement que ne l’a fait la juridiction d’instruction, laquelle n’a pu porter
atteinte à l’étendue de la saisine, ni aux pouvoirs de la juridiction de
jugement.

L’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal requiert la
réunion des éléments constitutifs suivants :

a.     l’intention de s’approprier le bien ou la chose d’autrui (dol spécial)
b.     la remise ou la délivrance d’objets, de fonds, meubles, quittances,
       obligations ou décharges
c.     l’emploi de moyens frauduleux.

Pour que les manœuvres frauduleuses soient punissables et constitutives
d'escroquerie, il faut qu'elles revêtent une forme extérieure qui les rende en
quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu'elles soient le résultat d'une
combinaison, d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la
confiance. D'une manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des
faits extérieurs, des actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer
le mensonge ; elles doivent consister dans les actes, les faits, et non
seulement les dires. Les simples allégations mensongères sont insuffisantes
(R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101-104; R.P.B.D. Complément IV, vo.
escroquerie nos 101-103).

Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne
constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes
extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par
l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène
(Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).

                                       8
L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au
sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B., 20 décembre 1965, Pas. B.
1966 I, 542).

La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie,
peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de
nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n°
99517504).

Le tribunal correctionnel tient pour acquis que les éléments constitutifs de
l’infraction d’escroquerie se trouvent réunis en l’espèce.

Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en amont ne constitue pas
une subvention, allocation ou indemnité aux termes des articles 496-1 et
suivants du Code pénal, de sorte que les prévenus sont à retenir dans les
liens de l’infraction prévue à l’article 496 du Code pénal.

X.) et Y.) sont partant convaincus,

    comme auteurs ayant eux-mêmes commis les infractions,

    entre le courant du mois de janvier 2004 et le mois de décembre 2008, à
    (…),

    1.1. en infraction aux articles 196 et 213 du Code pénal,

    dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux en écritures de
    commerce, par fabrication d’obligations,

    en l’espèce, d’avoir établi les factures et décomptes énumérés ci-
    dessous sub 1.1.a), 1.1.b) et 1.1.c), partant des écritures de commerce
    constituant une altération de la vérité, et d’avoir comptabilisé ou fait
    comptabiliser les écritures énumérées comme achats et ventes avec
    l’intention de gonfler artificiellement le chiffre d’affaires de X.) et
    accroître ainsi le solde excédentaire de TVA en amont récupérable, ces
    manœuvres frauduleuses systématiques ayant permis à X.) de se voir
    rembourser de la part de l’Administration de l’Enregistrement et des
    Domaines la somme de 1.351.181,10 euros ;

    1.1.a) factures :
    - facture 707 du 03.12.2003 et décompte-achat 1133 du 04.12.2003
    - facture 777 du 20.02.2004
    - facture 780 du 22.02.2004 et décompte-achat 1243
    - facture 972 du 22.11.2004 et décompte-achat 1498
    - facture 1055 du 18.02.2005
    - facture 1062 du 23.02.2005 et décompte achat 1607
    - facture 1094 et décompte-achat 1653
    - décompte-achat 1844 et facture 1238
    - facture 1236 du 20.12.2005
    - décompte-achat 1853 du 12 janvier 2006

                                      9
    - décomptes-achat 1873 du 11.02.2006 , 1881 du 10.02.2006 , 1885
    du 17.02.2006 et 1891 du 10.20.2006
    - facture 1263 du 08.02.2006
    - facture 1273 du 22.02.2006
    - facture 1283 du 12.03.2006
    - facture 1290 du 14.03.2006
    - facture 1301 du 18.03.2006
    - facture 1303 du 27.03.2006
    - facture 1304 , décompte-achat 1937 et facture 1305
    - facture 1316 du 24.04.2006 et 1322 du 27.04.2006
    - facture 1335 du 15.05.2006
    - facture 1345 du 15.06.2006
    - facture 1351 du 11.07.2006
    - facture 1363 du 21.08.2006
    - décompte-achat 2039 du 24.08.2006
    - facture 1370 du 11.09.2006
    - facture 1393 du 9 novembre 2006
    - décompte-achat 2104 du 25.11.2006
    - facture 1402 du 29.11.2006
    - facture 1404 du 6.12.2006
    - facture 1407 du 14.12.2006
    - facture 1495 du 23.01.2008
    - facture 1511 du 31.01.2008
    - facture 1529 du 16.06.2008
    - facture 1540 du 25.07.2008

                  1139      1309    1343    1381     1501     1543
                  1155      1311    1345    1383     1507     1547
                  1160      1312    1346    1385     1510     1549
                  1230      1313    1347    1386     1512     1550
                  1241      1314    1348    1387     1519     1552
                  1242      1315    1351    1388     1520     1561
                  1247      1320    1352    1390     1521     1563
                  1255      1322    1353    1393     1522     1564
                  1260      1323    1354    1395     1524     1567
                  1261      1324    1359    1398     1527     1568
                  1265      1326    1361    1400     1528     1570
                  1268      1327    1362    1403     1529     1572
                  1274      1329    1364    1406     1530     1573
                  1275      1330    1365    1407     1531     1574
                  1281      1332    1366    1491     1532     1579
                  1288      1333    1369    1492     1534     1583
                  1295      1336    1371    1493     1535     1585
                  1299      1337    1373    1495     1536     1587
                  1300      1338    1375    1497     1537
                  1304      1340    1380    1498     1540

1.1.b) décomptes-achats :

                                   10
                  1708     1890      1960   2014     2084   2353   2416
                  1726     1891      1961   2015     2085   2354   2417
                  1735     1894      1965   2018     2086   2373   2428
                  1785     1898      1966   2021     2094   2374   2436
                  1800     1900      1967   2025     2098   2375   2446
                  1817     1901      1969   2030     2103   2380   2447
                  1826     1906      1972   2031     2104   2387   2448
                  1827     1910      1973   2034     2115   2388   2452
                  1828     1911      1974   2038     2121   2389   2454
                  1842     1917      1979   2041     2122   2390   2461
                  1845     1921      1980   2047     2125   2391   2463
                  1846     1927      1986   2053     2307   2392   2467
                  1855     1933      1990   2066     2308   2394   2469
                  1861     1935      1991   2068     2311   2395   2479
                  1863     1943      1996   2073     2312   2403   2491
                  1867     1946      1997   2075     2315   2407   2504
                  1871     1951      1999   2078     2317   2408   2505
                  1872     1955      2000   2079     2323   2410
                  1881     1956      2001   2080     2329   2414
                  1883     1957      2012   2081     2338   2415

1.1.c) Factures/décomptes-achats :

                  1402            1523        1568          1579    72
                  1404            1529        1570          1583     2075
                  1407            1540        1572          1585     2313
                  1495            1543        1573          1587     2428
                  1511            1552        1574          2071     2446

                                     11
      1.2. en infraction aux articles 197 et 213 du Code pénal,

      dans une intention frauduleuse, avoir fait usage, de faux en écritures
      de commerce,

      en l’espèce, avoir fait usage des faux repris sub 1.1. ci-dessus afin de
      se faire rembourser de la part de l’Administration de l’Enregistrement
      et des Domaines la somme de 1.351.181,10 euros ;

      2.       en infraction à l’article 496 du Code pénal,

      dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait
      remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour
      persuader l’existence de fausses entreprises,

      en l’espèce, dans le but de s’approprier le montant de 1.351.181,10
      euros à titre de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée en amont,
      s’être fait remettre cette somme en employant des fausses factures,
      systématiquement établies, énumérées ci-dessus sub 1.1., ainsi que les
      chèques-prélèvements-versements comptabilisés comme achats et
      ventes, pour gonfler artificiellement le chiffre d’affaires de X.) et
      accroître ainsi le solde excédentaire de TVA en amont récupérable,
      ces manœuvres frauduleuses systématiques ayant permis à X.) de se
      voir rembourser de la part de l’Administration de l’Enregistrement et
      des Domaines ladite somme de 1.351.181,10 euros.

Lorsque l'usage de faux a été commis par l'auteur de la pièce fausse, l'usage
de faux n'est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l'usage de
faux ne constituent dans ce cas qu'un seul délit continué. L'infraction
continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent
d'une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi.
Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits
punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l'agent, ne tendent qu'à
la réalisation d'une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples
ne constituent donc qu'une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel
de Doit Pénal, T.1, no 148).

Il a été ainsi décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet
usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l'infraction de
faux, il s'ensuit que l'auteur du faux et de l'usage de faux ne commet qu'une
seule infraction; l'ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de
la même intention criminelle (Cour 6 juillet 1972 P.22.167).

Il y a lieu de relever que lorsqu'une escroquerie est commise au moyen d'un
document faux, il est possible de poursuivre en même temps l'escroquerie et
le faux, du moment que ce dernier, comme en l'espèce, a été décriminalisé
(Rép. Dalloz, Escroquerie, no 25; Cass fr. 7 décembre 1965 Bull 1966).

                                      12
Les infractions retenues sub 1.1. (faux) et 1.2. (usage de faux) ne constituent
qu'une même infraction dès lors que le fait d'usage émane de l'auteur de la
falsification et que l'usage de faux se confond avec l'infraction de faux.

Cette infraction continuée se trouve en concours idéal avec l’infraction
d’escroquerie retenue sub 2..

Il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal.

En vertu de l’article 196 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même
Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la
réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la
correctionnalisation décidée par la Chambre du conseil et en application de
l’article 74 al. 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de
trois mois au moins, le maximum étant de 5 ans. L’amende prévue par
l’article 214 reste obligatoire en cas de condamnation du chef de faux et
d’usage de faux en écritures, même s’il n’est prononcé qu’une peine
correctionnelle, (Cass. belge 15.03.1909, P.b. 1909, 1, 177).

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal
d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à
30.000 euros.

Pour déterminer la peine la plus forte, seule applicable en cas de concours
entre plusieurs délits, il faut entre deux ou plusieurs peines de même nature
s’en tenir à celle dont le maximum est le plus élevé sans avoir égard au
minimum éventuellement plus élevé des autres (Cour, 22 mars 1952, P. 15,
289).

Si deux délits comportent le même maximum d’emprisonnement, le délit
puni de la peine la plus forte est celui sanctionné de l’amende obligatoire la
plus élevée.

En l’espèce, la peine encourue par X.) et Y.) est celle prévue pour
l’infraction de faux et d’usage de faux, c'est-à-dire d’un emprisonnement de
trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 125.000 euros,
conformément aux dispositions des articles 74, 196 et 214 du Code pénal.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des
prévenus, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité
objective des faits mis à leur charge et d’autre part de leur situation
personnelle.

Le tribunal estime qu’en l’espèce les infractions commises par X.) et Y.)
sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de deux
ans ainsi que par une amende de 5.000 euros pour chacun des deux
prévenus.

                                      13
Au vu du casier judiciaire vierge des prévenus, le tribunal décide d’assortir
la peine d’emprisonnement prononcée à l’égard de chacun des deux
prévenus du sursis simple intégral.

                    P a r      c e s        m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et Y.), prévenus, entendus
en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du ministère
public entendu en ses réquisitions,

X.) :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DEUX (2) ANS, ainsi qu’à une amende de CINQ
MLLE (5.000.-) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à CENT (100) JOURS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de l’intégralité de cette peine
d’emprisonnement,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave
pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-
devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que
les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.
2 du Code pénal;

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés
à 32,60 euros,

                                       14
Y.) :

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DEUX (2) ANS, ainsi qu’à une amende de CINQ
MLLE (5.000.-) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à CENT (100) JOURS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de l’intégralité de cette peine
d’emprisonnement,

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave
pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-
devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que
les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.
2 du Code pénal;

c o n d a m n e Y.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés
à 48,90 euros.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 74, 78, 196, 197, 213, 214 et
496 du Code pénal, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1,
194, 195, 626 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Romain BINTENER, vice-président, Jean-Claude
WIRTH, juge, et Conny SCHMIT, attachée de justice déléguée, et prononcé
en audience publique le jeudi, 31 octobre 2013, au Palais de Justice à
Diekirch par Romain BINTENER, juge, assisté du greffier Alex KREMER,
en présence de Caroline GODFROID, substitut du Procureur d’Etat, qui à
l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent
jugement.

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