text:
       N° 95/16 – VII – REF / Rôle 43689

    Arrêt rendu le 15 juin deux mille seize sur requête d’appel déposée
le 3 juin 2016 au greffe de la Cour par Maître Guy PERROT contre
une ordonnance du 31 mai 2016, rendue par Pascale DUMONG, Vice-
Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en
remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’Arrondissement
de et à Luxembourg
    _________________________________________________________

                             LA COUR D'APPEL :

    septième chambre, a rendu à l'audience publique du 15 juin deux mille
seize, après instruction en chambre du conseil,

                                     l'arrêt

       qui suit:

     Par ordonnance présidentielle du 31 mai 2016 la requête des sociétés
anonymes de droit français D), G) et L) aux fins de voir désigner un huissier
de justice avec pour mission notamment de se rendre dans les locaux de la
société anonyme X), ainsi qu’en tout autre lieu où est exploitée ladite
société, et où les divers documents concernant P), D), O) et A) Fiduciaire ou
concernant l’offre à la vente, la vente et l’achèvement de produits D), I), G)
et K) seraient susceptibles de se trouver et pour y faire photocopier sinon
emporter les documents plus amplement libellés en cause, pour accéder à
tout fichier informatique en rapport avec ces pièces, pour voir autoriser
l’huissier à avoir accès à l’ensemble des serveurs et postes automatiques et à
installer tout logiciel en rapport avec ces documents, de faire des photos ou
photocopies et d’entrer, au besoin, dans les locaux avec l’aide d’un serrurier
et de la force publique, a été rejetée au motif que les requérantes ne
justifiaient pas en quoi il y aurait nécessité d’accorder la mesure sollicitée à
l’insu de la partie défenderesse et de faire ainsi exception au principe du
contradictoire.

    Par requête déposée le 3 juin 2016, les sociétés anonymes de droit
français D), G) et L) ont régulièrement interjeté appel contre cette
ordonnance.

       Les appelantes demandent, par réformation de l’ordonnance, à la Cour
de :

                                    1
   « Réformer l'ordonnance rendue en date du 31 mai 2016 par Madame Pascale
Dupong, Vice-président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en
remplacement de Madame Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

    Partant, constater, au vu des justifications produites, que les parties
appelantes sont fondées à ne pas appeler la partie visée par la mesure ;

     Désigner un huissier de justice avec pour mission de se rendre dans les
locaux de la société anonyme X), établie et ayant son siège social au à L-,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 100.933 ainsi qu'en tout autre(s) lieu(x) où est exploitée la société X) dans le
ressort du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg et où les documents, colis, bons
de commandes, bons de livraisons, documents de transport, documents douaniers,
livres, registres, lettres et papiers commerciaux concernant «P) », « D) », « O) »
et « A) Fiduciaire » ou concernant l'offre à la vente, la vente et l'acheminement de
produits D), I), G) et K) seraient susceptibles de se trouver

     Autoriser l'huissier à se faire assister de la force publique, d'un serrurier et
de toutes autres personnes telles que technicien ou expert nécessaires à
l'accomplissement de sa mission ;

     Autoriser notamment l'huissier instrumentaire à se faire présenter, à
compulser, à copier, photographier ou photocopier, si nécessaire en les emportant, à
charge d'en dresser préalablement l'inventaire puis de les restituer après photocopies
tous documents, lettres, colis et emballages, factures, bons de commandes,
commandes, bons de livraisons, lettres de transport, documents douaniers, livres,
enveloppes, registres, chèques, tous autres papiers commerciaux, tout document
comptable ou plus généralement tous éléments d'informations, y compris sur support
informatique :
    (i) relatifs aux produits de marques D), I), G) et K) et à « L) », «P) », « D) »,
« O) » et « A) Fiduciaire », à MM. L1) et L2) et Mme Y).

    (ii) ainsi que tous documents permettant :

<U+F06E>     d'établir l'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et bancaires des
exploitants effectifs des sites Internet accessibles aux adresses :

« www.Z1.com »,« www.Z2.com » et « www.Z3.com » ;

<U+F06E>    d'établir l'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et
bancaires de l'entité « O) », de ses dirigeants et/ou exploitants personnes
physiques et/ou morales ;

                                       2
<U+F06E>   de déterminer l'origine, les quantités et les destinations des produits de
marques D), I), G) et K), ainsi que les modalités d'acheminement desdits produits ;

<U+F06E>     d'établir l'existence, la nature, l'objet, les circonstances, les modalités et le but
des relations, liens, négociations, accords, partenariats, entre la société X) et la
société A) Fiduciaire ;

<U+F06E>     d'établir l'existence, la nature, l'objet, les circonstances, les modalités et le but
des relations, liens, négociations, accords, partenariats, entre la société X) et les
entités « L) », « D) », « P) » et « O) » ;

<U+F06E>     d'établir l'existence, la nature, l'objet, les circonstances, les modalités et le but
des relations, liens, négociations, accords, partenariats, entre la société X), MM.
L1) et L2) et Mme Y) ;

     Dire que les recherches s'effectueront sur une période circonscrite allant du 13
juillet 2010 à la date de signification de l'ordonnance ;

     Dire que l'huissier pourra accéder à tout fichier informatique en rapport avec les
pièces qui précèdent, en prendre copie et se faire assister à cet effet par tout expert
informatique de son choix pour ladite mission ;

     Autoriser l'huissier instrumentaire, ainsi que l'expert choisi par lui, à avoir
accès à l'ensemble des serveurs et postes informatiques, y compris téléphones
mobiles ou tablettes numériques, ainsi qu'à tous autres supports (externes et internes)
de données informatiques de la société X), de M. B), de ses collaborateurs et
secrétaires directs ou encore des personnes directement concernées par le litige, aux
fins d'exécution de sa mission ;

     Autoriser l'huissier instrumentaire, avec l'aide du ou des techniciens
informatiques, à installer tout logiciel ou connecter tout périphérique de recherche,
de lecture ou de stockage pour les besoins des opérations de recherche, de
constatation et de copie ;

     Autoriser l'huissier instrumentaire, en cas de difficultés rencontrées dans
l'accès aux moyens et supports informatiques ci-dessus, à effectuer des copies
complètes des supports ou fichiers pour en extraire, de manière différée, les éléments
recherchés qui seuls seront communiqués aux sociétés appelantes ;

     Dire que, pour le cas où ces documents ne porteraient la mention d'aucun produit
particulier tout en faisant référence à des expéditions de produits de parfumerie,
l'huissier instrumentaire sera autorisé à photocopier ou photographier ces documents
et se faire communiquer l'identité des destinataires de ces produits ;

   Dire qu'en cas d'absence, ou de refus d'ouverture, ou de tout obstacle
nécessitant une ouverture forcée, l'huissier pourra procéder à ses opérations

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de constat en se faisant assister d'un serrurier, et de la force publique ou de
deux témoins ;

    Dire que la société X) devra s'abstenir d'entraver de quelque manière
que ce soit les opérations diligentées sous le contrôle de l'huissier
instrumentaire, notamment en verrouillant ou entravant l'accès physique à ses
locaux ou à ses ordinateurs et systèmes d'information ;

    Autoriser l'huissier instrumentaire à consigner toutes paroles qui seront
prononcées au cours des opérations de constat ;

    Dire que l'huissier instrumentaire devra dresser constat des diligences ainsi
accomplies et des pièces appréhendées et de l'inventaire horodaté des
messages identifiés au besoin par captures d'écrans et de tous éléments ou
documents, incluant la description succincte des modalités techniques de leur
exécution, dont copie sera remise aux sociétés appelantes ;

    Dire qu'une provision sera versée par les appelantes à l'huissier
instrumentaire avant toute mise à exécution de sa mission ;

    Nommer l'huissier Josiane Gloden, immatriculée près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, demeurant professionnellement au 8, Rue
de l'Alzette, à L-4010 Esch-sur-Alzette, aux fins d'exécuter les missions
énumérées ci-avant ;

    Pour le surplus, ordonner tous autres devoirs de droit ».

    Appréciation

    La demande des appelantes est basée sur l’article 350 du NCPC qui
dispose que :

    « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout
procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la
demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

     Le juge saisi d’une demande d’instruction in futurum sur base de
l’article 350 du NCPC (qui est identique au texte de l’article 145 du Code
de procédure civile français) doit non seulement vérifier si la mesure
d’instruction est légalement admissible mais il doit également rechercher si
la mesure demandée ne s’analyse pas en une mesure d’investigation
générale excédant les prévisions de l’article 350 NCPC (cf. note sous Cass.
civ. 2e 14 novembre 2013 ; 2013 : C201712).

                                    4
    L’article 13 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation
du service des huissiers de justice dispose que :

    « L’huissier de justice est un officier ministériel qui a seul qualité

     – pour signifier les actes et les exploits et faire les notifications prévues
par la loi et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été réglé par
la loi;
     – pour procéder à l’exécution des décisions de justice ainsi que des
actes ou titres en forme exécutoire.

    L’huissier de justice peut procéder au recouvrement amiable ou
judiciaire de toutes créances. Ce pouvoir comprend le droit de signer aux
noms des requérants des requêtes en obtention d’une ordonnance de
paiement ou d’une saisie-arrêt sur prestations périodiques.

    L’huissier de justice peut procéder aux prisées et ventes publiques de
meubles, effets mobiliers et récoltes, en se conformant aux lois et
règlements y relatifs.

    Il peut être commis par justice pour effectuer des constatations
purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou
de droit qui peuvent en résulter; il peut également procéder à des
constatations de même nature à la requête de particuliers; dans l’un et
l’autre cas, ces constatations font foi jusqu’à preuve du contraire.

    L’huissier de justice peut instrumenter dans toute l’étendu de
l’arrondissement judiciaire pour lequel il est nommé.

    Un règlement grand-ducal peut établir un code de déontologie ».

    Le texte relatif aux constatations matérielles existait déjà dans la loi du
27 mars 1971 qui a abrogé l’ordonnance royale grand-ducale du 21
septembre 1841 sur l’organisation du service des huissiers.

     D’ailleurs les dispositions légales françaises sont similaires alors que
l’article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 donne la limite
des pouvoirs que l'on peut confier aux huissiers : “Ils peuvent, commis par
justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement
matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit
qui peuvent en résulter” (V. également la formule de CPC, art. 249 ;
JurisClasseur Procédure civile Fasc. 910-70).

                                     5
     La jurisprudence française retient que « Le constat d'huissier est un acte
juridique, dressé exclusivement par l'huissier ayant pour finalité de constater
une situation de fait et ainsi d'obtenir des preuves ayant une valeur officielle
et pouvant être présentées lors d'un litige.

    Ces actes d'huissier permettent donc d'obtenir des éléments pouvant être
versés au débat judiciaire, quoique n'étant pas des mesures d'instruction et
s'en distinguant essentiellement par le fait que leur exécution répond à la
seule volonté de la partie ayant saisie l'huissier, ce sans aucun contrôle du
juge » (cf. JurisClasseur Procédure civile, fasc. 638 n°82).

   Il ressort des documents parlementaires n° 1334 relatifs au projet qui est
devenu la loi du 27 mars 1971 que :

     « L'article 9 prévoit les attributions des huissiers. …. Cet article
maintient le privilège, le monopole des huissiers pour signifier les actes et
les exploits judiciaires et pour les notifications prévues par les lois et
règlements lorsque la loi ne prévoit pas un autre mode de signification par
voie postale, suivant en cela toujours l'exemple français. L'article prévoit en
outre en termes formels cela ne figurait pas dans l'ancienne ordonnance
que les huissiers peuvent être commis par justice pour effectuer des
constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les
conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. En outre, le texte
dit qu'ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à
la requête de particuliers et que, dans l'un ou l'autre cas, ces constatations
font foi jusqu'à preuve du contraire.

    C'est une disposition qui, dans la pratique, a une certaine importance
lorsqu'il s'agit de faire constater tel ou tel état de choses. Les huissiers
reçoivent par ce texte la mission, le mandat leur permettant de procéder à
ces constatations et d'y procéder comme dit le texte jusqu'à preuve du
contraire ».

   Le Parquet Général avait dans son avis du 17 août 1967 en ce qui
concerne l’article 9 fait valoir que :

     « L'ordonnance de 1841, tout en comportant un titre II "Des
attributions des huissiers et de leurs devoirs", ne précise pas la compétence
"ratione materiae" des huissiers. Les dispositions particulières relatives aux
huissiers de justice de paix ont disparu en 1885. (…)

     A l'al. 2. constituant rappel de l'art. 41 de l'ordonnance de 1841, est-il
opportun de faire incidemment mention des notaires? Il semble
indispensable, pour ne pas priver l'institution du constat d'huissier de toute
utilité réelle, de permettre aux particuliers de requérir les huissiers pour

                                    6
dresser constat. Les auteurs du texte ont été bien inspirés en circonscrivant
rigoureusement le rôle de l'huissier procédant au constat, la valeur
probante des actes d'huissiers étant liée à la qualité de l'officier public pour
les dresser. La situation se trouve donc modifiée à cet égard par la mention
des constats parmi les actes rentrant dans les attributions de l'huissier. Il
était d'ailleurs opportun de ne pas attacher de valeur d'authenticité absolue
aux constatations de l'huissier. Cependant, si celles-ci ne doivent pas tenir
jusqu'à inscription de faux, l'expression "valeur de simples renseignements"
paraît cependant diminuer à l'excès la portée de l'acte. Il paraît suffisant de
réserver la preuve contraire ».

     Lors des travaux parlementaires relatifs aux deux projets de loi de 1971
et de 1990 la notion de « constatations matérielles » n’a pas donné lieu à
discussion. Il paraît donc que la notion était claire pour tout le monde et ne
donnait pas lieu à interprétation. Il y a donc lieu de se référer au sens
premier du terme à savoir que la constatation est l’action de constater pour
attester et que le constat (d’huissier) constitue un procès-verbal dressé par
un huissier pour décrire un état de fait.

    En application de l’article 13 de la loi modifiée du 4 décembre 1990, la
Cour ne saurait donner comme mission à l’huissier de justice de se rendre
dans les locaux de la société X) SA pour se faire présenter, aux fins de
compulser, copier, photographier ou photocopier tous documents relatifs
aux produits des marques D), I), G) et K) et à « L) », « D) » « P) » « O) »
« A) Fiduciaire » ainsi qu’à MM. L1) et L2) et Y). De même, elle ne saurait
dire que l’huissier pourra accéder à tout fichier informatique en rapport avec
ces pièces respectivement que l’huissier pourra avoir accès à l’ensemble des
serveurs et postes informatiques de la société X).

     La mesure d’instruction sollicitée n’est pas légalement admissible alors
qu’elle violerait les dispositions de l’article 13 de la loi précitée. Par
ailleurs, elle s’analyse en une mesure générale d’investigation et en un
pouvoir d’enquête excédant manifestement les prévisions de l’article 350 du
NCPC.

    L’appel n’est donc pas fondé et l’ordonnance entreprise est à confirmer
par adoption d’autres motifs.

                                 Par ces motifs,

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement et en chambre du conseil,

                                    7
   déclare l’appel recevable ;

   le dit non fondé ;

   confirme l’ordonnance entreprise par adoption d’autres motifs ;

   laisse les frais à charge de la requérante.

    Ainsi fait et jugé en chambre du conseil de la Cour d'appel, septième
chambre et prononcé en l'audience publique du 15 juin deux mille seize, où
étaient présents:

  Pierre CALMES, premier conseiller, président ;
  Marie-Laure MEYER, conseiller ;
  Alain THORN, conseiller ;
  Daniel SCHROEDER, greffier.

                                    8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 115/16 - I - CIV

                                    Arrêt civil

           Audience publique du quinze juin deux mille seize

Numéro 43090 du rôle

Composition :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-……….,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER
de Diekirch du 1er décembre 2015,

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                        et:

B), demeurant à L-……….,

intimée aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                            -------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
statuant en matière de difficultés de liquidation et en continuation d’un
jugement rendu le 10 juillet 2013, a dit que B) devait à A) le montant de
5.000 EUR à titre d’indemnité pour perte d’une chance et a dit non fondée
la demande de A) en allocation d’une indemnité d’occupation pour la
période pendant laquelle B) occupait l’immeuble commun.

De ce jugement, qui lui a été signifié en date du 9 novembre 2015, A) a
régulièrement relevé appel par acte du 1er décembre 2015.

Il critique le jugement entrepris en ce qu’il ne lui a pas alloué le montant de
147.000 EUR à titre de dommages et intérêts pour la perte subie sur le prix
d’adjudication de l’immeuble commun. Il reproche, en outre, au tribunal de
ne pas lui avoir alloué d’indemnité d’occupation.

Quant à la demande tendant à l’allocation de dommages et intérêts du chef
du mauvais entretien de l’immeuble commun ayant entrainé une diminution
du prix obtenu lors de l’adjudication de ce dernier

Il résulte des rétroactes du dossier que l’immeuble commun, après avoir
été vendu par licitation publique en date du 20 novembre 2008 à B) et à
son concubin pour un montant de 430.000 EUR, a par la suite été revendu
par ces derniers le 20 mai 2011 pour le prix de 605.000 EUR.

A) a fait valoir que B) serait à l’origine du faible prix perçu lors de
l’adjudication, pour avoir laissé l’immeuble se délabrer pendant le temps où
elle y a résidé seule après son départ, soit de décembre 2005 à novembre
2008.

B) s’est prévalu d’un rapport de l’expert KINTZELE établi en juin 2006
selon lequel les dégâts auraient déjà existé lors du départ du mari et ne
seraient pas dus à un défaut d’entretien de sa part.

Le tribunal a estimé établi que B) n’avait pas correctement entretenu la
maison et ses alentours et a alloué à A) une indemnité de 5.000 EUR pour
perte d’une chance de recueillir un prix plus élevé lors de l’adjudication.

A) reproche au jugement entrepris de ne lui avoir accordé que la somme de
5.000 EUR au titre de la moins-value de l’immeuble causée par un manque
d’entretien imputable à l’épouse et il requiert, par réformation du jugement,
à se voir allouer la somme de 147.500 EUR correspondant à la différence
entre le prix obtenu lors de l’adjudication et le prix réalisé lors de la revente.

B) relève appel incident et demande à se voir décharger de la
condamnation au paiement d’une indemnité de 5.000 EUR.

Au vu des renseignements fournis par les attestations testimoniales
établissant l’état négligé du jardin (herbes hautes, arbustes non taillés, pots
de fleurs cassés, escaliers extérieurs sales) et d’un état défraichi de la
maison (marques de cadres et de tableaux sur les murs, toiles d’araignée
au plafond, peinture du plafond qui s’écaille) le tribunal a, à bon droit,

                                     2
retenu un défaut d’entretien fautif dans le chef de B) et il a correctement
évalué les dommages et intérêts devant revenir à A) à 5.000 EUR en
retenant que les fissures et désordres affectant le carrelage à l’intérieur de
la maison existaient déjà lors du départ de A), puisqu’ils ont été constatés
en juin 2006 par l’expert KINTZELE, et que la différence de prix obtenue
lors de la revente de la maison en 2011 s’expliquait, avant tout, par
l’évolution à la hausse du marché immobilier.

L’appel de A) et l’appel incident de B) sont partant à déclarer non fondés et
le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

Quant à l’indemnité d’occupation réclamée par A)

Pour débouter A) de sa demande en paiement d’une indemnité
d’occupation de 3.020 EUR par mois pour la période de décembre 2005 à
novembre 2008, durant laquelle B) a occupé seule l’immeuble commun, le
tribunal a retenu que le juge des référés avait, lors de la fixation de la
contribution du père à l’entretien des enfants communs, implicitement mais
nécessairement tenu compte du fait que l’ex-épouse et les enfants vivaient
dans l’ancien domicile conjugal.

A) conclut à la réformation du jugement entrepris sur ce point et il demande
à voir condamner B) à lui payer une indemnité d’occupation de 108.720
EUR pour la période de décembre 2005 à novembre 2008.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, sinon à voir
réduire le montant l’indemnité d’occupation à de plus justes proportions.

Il résulte des dispositions combinées des articles 266 et 815-9 du code civil
qu’à compter de la date de la demande en divorce, à laquelle le jugement
de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, sauf
report des effets et sauf convention contraire, une indemnité est due par le
conjoint qui jouit privativement d’un bien indivis. Elle constitue la
contrepartie d'une jouissance privative d'un bien appartenant indivisément
à deux époux et est donc une compensation pécuniaire.

Il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement les décisions
rendues en matière de secours personnel afin d’examiner si les pensions
alimentaires avaient ou non été fixées en fonction d’une occupation gratuite
par l’un des époux de l’immeuble commun. En principe une indemnité
d'occupation n'est pas due lorsque la jouissance du bien commun s'analyse
en une modalité d'exécution de l'obligation de secours et d'assistance
persistant entre époux pendant la procédure de divorce ou encore en un
élément du devoir de contribution aux frais d'entretien des enfants.

En l’espèce, il résulte de l’ordonnance de référé du 15 novembre 2005 que
l’épouse, titulaire du droit de garde des enfants communs …, née le….. et ,
né le ….., a été autorisée à résider au domicile conjugal avec les enfants
communs.

Tenant compte des revenus respectifs des parties, à savoir, un salaire
moyen de 1.520 EUR par mois pour B), auquel s’ajoutent les allocations
familiales, et de 2.843 EUR par mois pour A) qui paie un loyer de 1.000
EUR par mois et rembourse le prêt hypothécaire relatif à l’immeuble
commun occupé par l’épouse et les enfants par des mensualités de 800

                                   3
EUR, le juge des référés a fixé à 200 EUR par mois et par enfant la
contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants communs.

Par la suite, compte tenu du fait que A) ne payait plus les mensualités du
prêt, le secours alimentaire pour les enfants a été augmenté à 2 x 280 EUR
par mois, par ordonnance de référé du 23 octobre 2007.

Par ailleurs, il résulte des pièces, qu’outre les enfants communs, quatre
autres personnes ont habité avec B) dans l’immeuble indivis, dont son
concubin C) depuis le 20 décembre 2006 et le fils de ce dernier, depuis le
13 mars 2007.

Dans ces conditions, force est de constater que l’occupation gratuite par B)
de l’immeuble indivis avec les enfants communs ne saurait s’analyser en
une modalité d’exécution de l’obligation alimentaire du père à l’égard de
ses enfants, dès lors que le père a payé une pension alimentaire pour les
enfants adaptée à ses revenus et dès lors que A) n’a aucune obligation
alimentaire à l’égard des tiers ayant occupé l’immeuble du chef de B).

La demande de A) en obtention d’une indemnité d’occupation est partant,
par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée.

En prenant en compte la valeur de la maison telle qu’elle résulte de de la
vente sur adjudication en novembre 2008, la valeur locative calculée sur
base du prix obtenu est de 430.000 x 5 %, soit 21.500 :12 = 1.791 EUR par
mois.

B) étant co-propriétaire de l’immeuble en cause, l’indemnité d’occupation
ne porte que sur la moitié dudit immeuble.

L’indemnité d’occupation redue est donc à fixer à la somme de 895,5 x 35
= 31.325 EUR.

Il convient partant de condamner B) à payer le montant de 31.325 EUR à
A) et de dire que ce montant est à prélever sur la quote-part lui revenant
dans la liquidation de leur communauté.

A) réclame encore une indemnité de procédure de 2.500 EUR pour la
première instance et de 2.000 EUR pour l’instance d’appel.
Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a débouté A) de sa
demande en octroi d’une indemnité de procédure pour la première
instance.

A défaut d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
tout ou partie des frais exposés pour l’instance d’appel, A) est à débouter
de sa demande afférente pour cette instance.

                             PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en l’état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

                                     4
déclare l’appel incident non fondé ;

déclare l’appel principal partiellement fondé ;

réformant,

condamne B) à payer à A) une indemnité d’occupation de 31.325 EUR
pour la période comprise entre le mois de décembre 2005 et le mois de
novembre 2008 ;

dit que ce montant est à prélever sur la quote-part lui revenant dans la
liquidation de leur communauté ;

pour le surplus confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été
entrepris ;

dit non fondée la demande de A) en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
moitié à chacune des parties.

                                    5
"


text:
   Arrêt N° 99/16 – VII – REF

              Audience publique du 15 juin deux mille seize

   Numéro 43318 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller ;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme E),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 26 février 2016,

   comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   1. la société anonyme T),

   intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 26 février 2016,

   comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

   2. la société anonyme Banque X),
                                                                                2

    intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 26 février 2016,

    défaillante.
    ________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

     Par arrêt du 22 octobre 2014, la Cour d’appel a confirmé la
condamnation de SA T) au paiement de la somme de 128.350,08 € à titre de
clause pénale, en constatant dans le cadre de la demande en réduction de la
clause pénale alléguée de manifestement excessive, que l’appelante était
restée en défaut de produire le moindre élément permettant de faire une
comparaison entre le montant de la clause pénale et le préjudice subi par
l’intimée la SA E).

    A la suite de cet arrêt la SA T) s’est acquittée du montant de de
144.638,05 € « sous réserve de cassation ».

     Par arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de Cassation a cassé et annulé
l’arrêt de la Cour d’appel du 22 octobre 2014 et renvoyé les parties devant
la Cour d’appel autrement composée, au motif que la Cour d’appel, en se
limitant à retenir que l’appelante était restée en défaut de produire le
moindre élément permettant de faire une comparaison entre le montant de la
clause pénale et le préjudice subi par l’intimée la SA E) Luxembourg, sans
répondre à cette demande en modération de la clause pénale, avait violé les
dispositions des articles 89 de la Constitution et 249 du NCPC. Finalement
la SA E) Luxembourg a été condamnée au paiement d’une indemnité de
procédure de 2.000.- €.

     Sur base de cet arrêt de cassation la SA T) a fait pratiquer en date du 26
novembre 2015 une saisie-arrêt sur les avoirs de la SA E) Luxembourg
auprès de la SA Banque X) pour sûrété, conservation et parvenir à la
restitution du montant de 151.241,50 € payé en exécution de l’arrêt d’appel
du 22 octobre 2014.

     Par exploit d’huissier du 17 septembre 2015, la SA E) Luxembourg a
fait donner assignation à la SA T) à comparaître devant le juge des référés
pour y voir constater la nullité de la dite saisie-arrêt en l’absence de titre,
pour y voir annuler sinon suspendre entièrement les effets de cette saisie-
arrêt, sinon pour y voir réduire les effets au montant de 1 €, sinon sur les
sommes détenues par la SA Banque X) au jour du 26 novembre 2015, date
de signification de la saisie-arrêt. Cette demande était basée principalement
sur l’article 932 alinéa 1er ou alinéa 2 du NCPC, sinon sur l’article 933
                                                                                3

première phrase du NCPC, sinon sur toute autre base légale applicable. La
SA E) Luxembourg avait encore demandé la condamnation de la SA T) au
paiement de la somme de 25.000.- € à titre de provision sur les dommages et
intérêts dus par la SA T).

     Par ordonnance du 11 février 2016, le juge des référés de Luxembourg,
s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en annulation de la
saisie-arrêt, a déclaré non fondée la demande tendant à la suspension des
effets de la saisie-arrêt et a déclaré irrecevable la demande en obtention de
dommages et intérêts. Pour statuer ainsi, le juge de première instance a
retenu que l’annulation dépassait les pouvoirs du juge des référés et que la
SA T) disposait d’une créance certaine et exigible du chef de restitution en
vertu de l’arrêt de cassation du 12 novembre 2015, de sorte que la demande
tendant à la suspension des effets de la saisie-arrêt n’était pas fondée. Par
ailleurs, le premier juge a considéré que le juge des référés n’avait aucun
pouvoir pour se prononcer sur la question de savoir si la SA T) avait agi
abusivement en pratiquant la saisie-arrêt litigieuse. Finalement la SA E)
Luxembourg a été condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de
750.- €.

    Par exploit d’huissier du 26 février 2016, la SA E) Luxembourg a
régulièrement interjeté appel contre cette ordonnance au motif que le
premier juge aurait à tort admis que la SA T) disposait d’une créance
certaine sur base de l’arrêt de cassation du 12 novembre 2015, alors que la
Cour de cassation ne se serait prononcée que sur une question purement
accessoire, à savoir la non-réponse explicite par la Cour d’appel à une
demande de communication d’une pièce ne remettant pas en cause les autres
dispositions de l’arrêt attaqué de la Cour d’appel du 22 octobre 2014.
L’appelante en déduit que la saisie-arrêt pratiquée par la SA T) n’était basée
sur aucun titre. Il est encore reproché au premier juge d’avoir omis de se
prononcer sur la demande tendant à voir cantonner la saisie-arrêt sur les
sommes détenues par la SA Banque X) au moment de la saisie-arrêt.

    L’intimée la SA T) demande la confirmation de la décision entreprise.

     La SA Banque X), bien que dûment assignée à domicile, en tant que
tiers saisi, n’a pas comparu, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son
égard.
                                                                                4

     L’article 693 du NCPC dispose que tout créancier peut en vertu de titres
authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers, les sommes
et effets appartenant à son débiteur.

    Il est de principe que tout saisissant par voie de saisie-arrêt, doit, pour
que sa poursuite ne soit pas frappée de nullité, être en mesure de prouver
qu’il y a certitude acquise de l’existence d’une créance à son profit (Cour,
26 septembre 1980, Pas. 25, p.134).

    En l’occurrence l’intimée avait fait pratiquer une saisie-arrêt sur les
avoirs de l’appelante auprès de la SA Banque X) sur base de l’arrêt de
cassation cité ci-avant.

   Le premier juge avait admis que l’arrêt de cassation établissait que la
SA T) avait une créance certaine et exigible du chef de restitution de la
somme litigieuse.

    Il convient cependant de constater que la Cour de cassation dans son
arrêt du 12 novembre 2015 ne s’est pas prononcée sur le bien-fondé de la
clause pénale, mais uniquement sur le fait que la Cour d’appel n’avait pas
motivé sa décision dans la mesure où elle n’avait pas répondu à la demande
de la SA E) Luxembourg tendant à la modération de la clause pénale, alors
qu’elle s’était limitée à constater que la SA T) avait omis de produire une
pièce permettant de comparer la clause pénale au préjudice subi par la SA
E) Luxembourg.

    La Cour de cassation n’a d’ailleurs pas ordonné la restitution des
sommes perçues par la SA E) Luxembourg en vertu de l’arrêt cassé,
conformément à l’article 28 alinéa 3 de la loi 18 février 1885, telle que
modifiée qui dispose : « Elle (la Cour de cassation) ordonnera en outre la
restitution des sommes et choses qui peuvent être perçues en vertu desdites
décisions ».

     La Cour de Cassation s’est limitée à remettre les parties dans l’état où
elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et les a renvoyées devant la Cour
d’appel autrement composée.

     Avant l’arrêt d’appel cassé les parties se trouvaient donc dans l’état où
les avaient mises les premiers juges en condamnant la SA T) à payer la SA
E) Luxembourg la somme de 128.350,08 € en principal, sans assortir leur
décision de l’exécution provisoire.

   La question qui reste dès lors ouverte est celle d’une éventuelle
modération de la clause pénale, la Cour d’appel, tout en raisonnant par
                                                                                5

rapport au fait qu’aucune pièce permettant de justifier une telle modération
n’avait été versée, ayant omis de statuer sur la demande en modération de la
clause pénale.

     Il en résulte que la SA T) ne dispose d’aucun titre duquel il résulterait
qu’elle dispose d’une créance de restitution de la somme payée en vertu de
l’arrêt cassé.

    La décision entreprise est dès lors à réformer à cet égard.

    L’appelante demande principalement la nullité de la saisie-arrêt et
subsidiairement la suspension des effets de cette saisie-arrêt.

    Le juge des référés est compétent à tout stade de la procédure de saisie-
arrêt, dès lors qu’il s’agit de faire cesser un trouble manifestement illicite ou
une voie de fait résultant de ce que la procédure de saisie-arrêt n’a pas été
suivie régulièrement.

     En l’occurrence tel est bien le cas alors que l’intimée ne dispose
d’aucun titre lui permettant de faire procéder à une saisie-arrêt, alors que
l’arrêt de cassation sur lequel la saisie-arrêt est basée n’établit aucune
créance au profit de l’intimée et n’ordonne aucune restitution à charge de la
SA E) Luxembourg.

    Il est cependant de principe que si le juge des référés, pour faire cesser
un trouble manifestement illicite, peut dans le cadre du référé-sauvegarde
ordonner des mesures conservatoires, voire de remise en état, il ne peut pas
pour autant instituer une mesure irréversible. Il ne saurait partant prononcer
la nullité de la saisie-arrêt, ses pouvoirs se limitant à en donner mainlevée.
(Cour, 8 février 2006, Pas. 33, p. 134).

    L’appelante n’a cependant pas demandé expressément la mainlevée de
la saisie-arrêt. Etant donné cependant que la demande en nullité, contient
implicitement mais nécessairement une demande de mainlevée de la saisie-
arrêt, il y a lieu, par réformation de la décision entreprise, de faire
partiellement droit à la demande et d’ordonner la mainlevée de la saisie-
arrêt pratiquée le 26 novembre 2015.

    Il n’y a cependant pas lieu d’allouer à l’appelante une provision sur
d’éventuels dommages et intérêts à intervenir, alors que le juge des référés,
auquel il est fait défense de dire et de juger, ne peut accorder des
dommages-intérêts. L'objet d'une telle demande ressort de la compétence du
juge de fond.
                                                                                6

    L’appel est dès lors partiellement fondé.

     Chacune des parties a demandé une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel et l’appelante a demandé également une indemnité de
procédure pour la première instance. Au vu de l’issue du litige cette
demande n’est fondée que dans le chef de l’appelante.

    La procédure de distraction des frais et dépens telle que réclamée par
l’appelante, n’est pas d’application en matière de référé.

                              PAR CES MOTIFS :

     La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel et
comme en matière de référé, statuant par défaut à l’égard de la partie tierce
saisie, la SA Banque X) et contradictoirement à l’égard des autres parties,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le dit fondé partiellement ;

    réformant,

    ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 26 novembre 2015 ;

    confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus ;

    dit non fondée la demande la SA T) basée sur l’article 240 du NCPC ;

    dit fondée la demande de la SA E) Luxembourg en paiement d’une
indemnité de procédure pour chacune des instances ;

    partant,

    condamne la SA T) à payer à la SA E) Luxembourg deux indemnités de
procédure de 750.- € chacune;

    déclare le présent arrêt commun à la SA Banque X) ;

    condamne la SA T) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 143/2016

Audience publique du mardi, quatorze juin deux mille seize

Numéro 169526 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), médecin-dentiste, demeurant à L-(…), (…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK
en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du
10 avril 2015,
comparant par Maître Michel VALLET, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK
en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,
comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________
                                     Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 16 février 2016.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 24 mai 2016.
Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Michel VALLET, avocat
constitué, demeurant à Luxembourg.
Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Rachel JAZBINSEK, avocat, en
remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat constitué, les deux demeurant à
Luxembourg.
Faits et rétroactes
Au cours du quatrième trimestre de l’année 2012, le docteur A.) a procédé à la
conception et à la pose d’une prothèse complète supérieure et d’une prothèse mixte
inférieure composée d’une prothèse amovible partielle stabilisée par les
attachements sur les dents n° 43 et 33 pour le patient B.).
Suivant mémoire d’honoraires du 20 mars 2013, le docteur A.) a réclamé le paiement
de la somme de 7.179,94 euros.
Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA1-2968/13 rendue en
date du 27 mars 2013, B.) a été sommé de payer le montant de 7.179,94 euros avec
les intérêts au taux légal au docteur A.) du chef du prédit mémoire d’honoraires resté
impayé.
Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du
11 avril 2013, B.) a formé contredit contre l'ordonnance en question.
Par jugement contradictoire du 6 mai 2014, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a
reçu le contredit en la forme et, avant tout progrès en cause, a nommé consultant le
docteur Nicolas BRESSON avec la mission :
« de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et
détaillé :
- d’examiner B.) au besoin avec le concours d’un ou de plusieurs médecins
   spécialistes de son choix,
- d’examiner le travail prothétique réalisée pour B.) et faisant l’objet du mémoire n°
   20130320/2480 du 20 mars 2013,
- de constater et de décrire les problèmes apparus,
- de déterminer les causes et origines des problèmes constatés,
- de déterminer si les prestations facturées par le docteur A.) et dont le paiement
   est réclamé ont été réalisées, respectivement quelles prestations ont été
   réalisées,
- de déterminer si les prestations réalisées ont été réalisées suivant les règles de
   l’art,
- de déterminer si la prothèse réalisée a été réalisée suivant les règles de l’art,
- de déterminer quels sont les moyens de remédier aux problèmes constatés,
- de déterminer le préjudice moral, matériel et corporel subi par B.),
- d’évaluer les différents postes du dommage tant matériel que moral que corporel
   subi par B.) ».
Le rapport du docteur Nicolas BRESSON a été déposé en date du 8 octobre 2014.

                                                                                2
Par jugement du 6 janvier 2015, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a :
- déclaré le contredit fondé,
- déclaré l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA1-2968/13 du
  27 mars 2013 non avenue,
- condamné le docteur A.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais
  d’expertise.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, tout d’abord, relevé que l’expertise
a bien porté sur le travail prothétique réalisé par le docteur A.), les interventions
réalisées par les docteurs C.) et D.) n’étant pas de nature à influer sur le travail
prothétique tel que réalisé par le docteur A.). Il s’est ensuite entièrement référé aux
conclusions de l’expert qui a retenu qu’il fallait reprendre l’ensemble du travail, a
entériné le rapport d’expertise et a rejeté la demande formulée par le docteur A.) en
nomination d’un second expert.
De ce jugement, non signifié, le docteur A.) a régulièrement relevé appel suivant
exploit d’huissier du 10 avril 2015.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir nommer un nouvel
expert avec la mission « d’examiner B.) au besoin avec le concours d’un ou de
plusieurs médecins spécialistes de son choix, d’examiner le travail prothétique
réalisé pour B.), de déterminer les causes et origines des problèmes constatés, de
déterminer si la prothèse a été réalisée selon les règles de l’art et de constater quels
sont les moyens de remédier aux problèmes constatés ».
Suivant conclusions du 9 novembre 2015, l’appelant conclut à voir confier la mission
suivante au docteur (…) :
«-       d’examiner Monsieur B.), au besoin avec le concours d’un ou de plusieurs
     médecins spécialistes, tels que prothésistes de son choix ;
     - de procéder à un bilan bucco-dentaire et parodontal de Monsieur B.) ;
     - de procéder à un diagnostic dentaire de Monsieur B.), au moyen d’une
     radiographie à faisceau conique, et de tous autres procédés appropriés ;
     - d’examiner le travail prothétique réalisé pour Monsieur B.) et faisant l’objet du
     mémoire d’honoraires n° 20130320/2480 du 20 mars 2013 ;
     - de constater, décrire, vérifier les problèmes apparus et d’en déterminer les
     causes et les origines, en tenant compte de l’intervention ultérieure d’autres
     praticiens ;
     - de déterminer si les prestations réalisées ont été réalisées suivant les règles de
     l’art,
     - de déterminer si les prestations facturées par le Dr. A.) et dont le paiement est
     réclamé ont été réalisées, suivant les règles de l’art et des données acquises de la
     science au moment de leur réalisation ;
     - de déterminer, au besoin, quels sont les moyens de remédier aux problèmes
     constatés, d’en déterminer les moyens afférents ».
L’appelant conclut encore à voir condamner B.) à lui payer la somme de 7.179,94
euros avec les intérêts légaux à partir du 6 janvier 2015, date du jugement entrepris,
et à prendre en charge l’ensemble des frais d’expertise. Il sollicite finalement une
indemnité de procédure de 750,00 euros pour l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, le docteur A.) fait essentiellement grief au juge de première
instance d’avoir entériné le rapport d’expertise BRESSON. Dans ce contexte, il fait,
tout d’abord, valoir qu’il y a eu atteinte au principe au contradictoire, dans la mesure
où lui-même ne maîtriserait pas la langue française et que l’expert ne parlerait pas
l’allemand. De ce fait, l’appelant n’aurait pas pu être entendu utilement par l’expert.
                                                                                3
En outre, l’expert n’aurait pas respecté la mission lui confiée, alors qu’il aurait porté
une opinion personnelle sur la technique utilisée au lieu d’analyser la prestation
réalisée, tel que cela lui aurait été demandé. Le rapport déposé serait partant hors
sujet et incomplet. Il ne chiffrerait par ailleurs pas le travail qui serait à reprendre. Au
vu de ces constats, il y aurait lieu de nommer un second expert.
Le docteur A.) renvoie à la thèse de Julien GALA ayant pour sujet « La conception
des châssis en prothèse partielle adjointe : le point de vue des chirurgiens-dentistes
et des prothésistes » pour justifier la technique employée des attaches et crochets de
conception dite rigide.
L’intimé conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris par adoption
des motifs retenus par le juge de première instance. Il sollicite, à son tour, une
indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel.
B.) conteste que l’appelant ne parle pas le français et insiste sur le fait que ce dernier
– qui n’aurait pourtant pas hésité à le traiter, alors que lui-même est d’origine
lusophone – a assisté utilement à toutes les opérations d’expertise.
Il rappelle que sa prothèse ne tient pas correctement, que les attachements sont
inadéquats, que la conception de la prothèse ne respecte pas les données acquises
de la science et que celle-ci lui a causé une inflammation gingivale importante autour
de la dent n° 43, un abcès gingival sur la dent n° 33 ainsi qu’une fracture de la racine
de la dent n° 33 au niveau du tenon.
Suivant conclusions du 18 décembre 2015, B.) conclut à « voir ordonner un
complément d’expertise pour voir évaluer les travaux dentaires à effectuer, sinon de
fixer ce montant à 20.000,00 euros au vu du devis total présenté par la partie
adverse ». Il conclut encore à se voir allouer des dommages-intérêts à hauteur de
200,00 euros au titre de son préjudice moral et demande la condamnation du docteur
A.) à lui payer la somme de 2.000,00 euros « pour les frais d’avocats constituant un
préjudice matériel en lien causal avec la faute de la partie adverse ».
L’appelant conteste le bien-fondé des demandes en paiement formulées par B.), au
motif que ce dernier n’aurait subi aucun préjudice et insiste sur la nomination d’un
second expert.
Appréciation du tribunal
Il est rappelé que le docteur A.) poursuit le paiement de son mémoire d’honoraires n°
20130320/2780 du 20 mars 2013 portant sur un montant de 7.179,94 euros du chef
de la conception et de la pose d’une prothèse dentaire au profit de son patient, B.).
Ce dernier ne conteste pas que le docteur A.) a procédé aux prestations décrites,
mais il critique la qualité du travail fourni qui ne serait pas conforme aux règles de
l’art, raison pour laquelle il refuse le paiement du montant facturé. En instance
d’appel, B.) formule une demande reconventionnelle en obtention de dommages et
intérêts. La recevabilité de cette demande n’a pas été contestée par le docteur A.),
de sorte qu’elle est à déclarer recevable.
Afin de vérifier l’éventuel bien-fondé des reproches formulés à l’encontre du travail
presté par le dentiste, le juge de première instance a ordonné une mesure
d’expertise, à charge pour B.) d’en avancer les frais.
L’appelant critique le rapport d’expertise déposé par le docteur Nicolas BRESSON,
au motif qu’il violerait le principe du contradictoire et qu’il serait hors sujet.
Il est surprenant que l’appelant invoque une violation du principe du contradictoire
pour la première fois en instance d’appel, ce moyen n’ayant pas été soulevé lors des
débats de première instance. Ce n’est qu’en deuxième instance que le docteur A.)
                                                                                4
soutient ne pas avoir pu être entendu utilement par l’expert, alors que lui-même ne
parlerait pas français et que l’expert ne comprendrait pas l’allemand. Tel que le
soulève à juste titre l’intimé, si ces affirmations sont exactes, il est permis de se
demander pour quelle raison un médecin-dentiste ne parlant pas le français a
accepté de traiter un patient d’origine portugaise dont il n’est pas contesté que ce
dernier ne parle pas l’allemand.
Par ailleurs, il y a lieu de distinguer entre irrégularité de fond et irrégularité de forme,
la dernière n’entachant l’expertise de nullité que si l’irrégularité, même substantielle,
a effectivement nui aux intérêts de celui qui s’en prévaut et lui a causé un grief
concret dont il rapporte la preuve.
La violation du principe du contradictoire constitue, en principe, une irrégularité de
forme (Cour 23 mai 2003, n° 23996 du rôle).
A noter que l’expert a convoqué les parties opposées à une réunion le 11 juillet 2014
lors de laquelle B.), le docteur A.) ainsi que le mandataire de ce dernier, Maître
Michel VALLET, étaient présents. Le docteur A.) a remis plusieurs pièces à l’expert.
L’expert a achevé son rapport d’expertise le 8 octobre 2014 et ce rapport a ensuite
été soumis au débat contradictoire.
En vertu des articles 64 et 65 du nouveau code de procédure civile, le juge doit, en
toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction. Dans cette
logique, il doit sanctionner la violation du principe du contradictoire dans le cadre des
opérations d'une expertise.
Pilier de la procédure civile, le principe du contradictoire s’applique naturellement à
toutes les procédures de preuve et, en particulier, aux mesures d’instruction
exécutées par un technicien. En matière d’expertise, ce principe implique notamment
que celle-ci soit diligentée en présence des parties ou de leurs représentants,
préalablement convoqués en temps utile, que les parties puissent obtenir
communication de tous documents ou être informées de tous éléments servant à
établir l’avis de l’expert, qu’elles aient la possibilité de présenter leurs observations et
leurs pièces tout au long de l’expertise, qu’elles soient destinataires du rapport
d’expertise et de ses annexes et qu’elles puissent discuter et contester l’avis de
l’expert. Il ne fait donc aucun doute et il n’est d’ailleurs pas contesté que le rapport
d’expertise litigieux a fait l’objet d’un débat contradictoire en audience publique
(cf. Conclusions du Ministère Public dans une affaire de cassation inscrite sous le
numéro 3543 du registre, page 6, du 8 juillet 2015).
A noter qu’en l’espèce toutes les garanties relatives à un respect des droits des
parties, dont le droit au contradictoire, ont été scrupuleusement respectées, les
parties, ensemble avec le mandataire de l’appelant, ayant été reçues par l’expert lors
d’une réunion, les parties, ensemble avec Maître Michel VALLET, ayant encore pu
s’exprimer en présence de l’expert lors de l’opération d’expertise du 11 juillet 2014.
Toutes les parties ont encore eu communication des pièces remises par l’une d’entre
elles à l’expert afin d’être à même d’en débattre contradictoirement aussi bien avant
le dépôt de son rapport que par la suite devant le tribunal de paix.
L’affirmation de l’appelant, selon laquelle il n’aurait pas pu être entendu utilement,
reste ainsi à l’état de pure allégation, dépourvue d’un quelconque effet juridique.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
Le moyen selon lequel le rapport d’expertise BRESSON serait incomplet et hors
sujet n’est pas davantage fondé.
Force est, en effet, de constater, à la lecture du rapport, que celui-ci est
particulièrement circonstancié et motivé, l’expert ayant scrupuleusement analysé en
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détail, et ce sur une quinzaine de pages, chaque question lui soumise par le juge de
première instance. S’il est vrai, tel que le souligne l’appelant, que l’expert a porté un
jugement sur la technique utilisée par le docteur A.), ce n’est toutefois pas pour
autant que le rapport d’expertise doit être considéré comme étant hors sujet. En
effet, il est rappelé que l’expert avait notamment pour mission d’ « examiner le travail
prothétique (…) », de sorte qu’il ne saurait être fait grief à l’expert d’avoir également
analysé la technique utilisée par le docteur A.).
En outre, s’il ressort de la thèse de Julien GALA, versée aux débats, que les
attaches à conception rigides sont à privilégier aussi souvent que possible, celle-ci
indique cependant également que ce concept présente des inconvénients,
notamment pour les édentements terminaux. En l’espèce, l’expert BRESSON n’a pas
manqué de relever que les attachements rigides ne sont pas indiqués pour les
édentements de classe I Kennedy-Appelgate, partant pour le patient B.).
Il est rappelé que les conclusions des experts judiciaires n’ont qu’une valeur
consultative, et les juges sont libres de ne pas suivre l’avis des experts, si leur
conscience s’y oppose.
Toutefois, les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une
grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts
judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit
du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (cf. Cour 18 décembre 1962, Pas.
19, p. 17).
En l’occurrence, aucun élément de la cause ne permet d’admettre que l’expert
judiciaire, qui a pris en considération tous les éléments lui soumis par les parties et
qui a déposé un rapport particulièrement complet, se soit trompé.
Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la nomination d’un second expert.
En s’opposant au paiement du mémoire d’honoraires lui réclamé, B.) soulève
l’exception d’inexécution.
L'exception d'inexécution est destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son
obligation et elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un
moyen temporaire destiné à obtenir, du cocontractant qu'il exécute son obligation; il
s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction (Les Novelles, Droit civil,
Tome VI, 2e édition 2000, n° 400, p. 256).
L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais
elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit
civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p. 430 et s.).
L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages
et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande
reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement
de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (Marcel PLANIOL et
Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T.VI, n° 446, p. 601). Dans
ce contexte, il est rappelé qu’B.) formule, en instance d’appel, une demande
reconventionnelle en indemnisation de son préjudice subi.
A noter toutefois que l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la
dette du débiteur, de sorte que l'acheteur, et par analogie le patient en l’espèce, n'est
en aucun cas dispensé du paiement du prix (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil,
v° contrats et conventions, n° 435, p. 41).
S'il apparaît que la bonne exécution de l'obligation est devenue impossible, le
créancier victime de cette situation doit agir, soit en résolution du contrat lorsqu'il
n'est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le
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contrat a été exécuté de manière défectueuse. (cf. Lux. 25.01.2002, no 70.210 du
rôle)
En l'occurrence, B.) ne saurait partant tirer argument du moyen de défense de
l’exception d’inexécution pour conclure au débouté de la demande en paiement
dirigée à son encontre.
Il s'en déduit que la demande en paiement du docteur A.) est à déclarer fondée en
son principe.
L’expertise BRESSON faisant néanmoins apparaître un excédent de 29,40 euros au
titre d’une surfacturation du mémoire d’honoraires litigieux, il convient de réduire le
montant réclamé par le docteur A.) à concurrence de ce montant, de sorte que la
demande est à déclarer fondée pour le montant de 7.150,54 euros avec les intérêts
au taux légal à compter du 6 janvier 2015, date du jugement a quo, tel que sollicité
par le docteur A.).
Néanmoins, l’obligation de payer le prédit montant pourra être affectée, par le jeu de
la compensation, du sort de la demande reconventionnelle qu’il y a lieu d’examiner à
présent (cf. TAL 14 octobre 2015, n° 250/2015 ; 4 février 2014, n° 30/2014 ;
26 novembre 2014, n° 275/2014).
La demande reconventionnelle formulée par B.) tend à : « la reconstruction totale de
ses prothèses » et à voir « ordonner un complément d’expertise pour évaluer les
travaux dentaires à effectuer, sinon voir fixer ce montant à 20.000,00 euros ». Il
sollicite, en outre, un montant de 200,00 euros au titre de préjudice moral ainsi que
celui de 2.000,00 euros au titre de frais d’avocat.
L’appelant, qui demande à voir ordonner une nouvelle expertise, n’a pas pris position
quant à ces demandes.
De par la formulation de la demande reconventionnelle présentée par B.), le tribunal
admet que ce dernier demande à se voir allouer des dommages et intérêts au titre du
préjudice par lui subi du fait de l’inexécution de ses obligations par le docteur A.).
Il ressort du rapport d’expertise BRESSON, qui a décrit de manière détaillée les
techniques utilisées et prestations effectuées par le docteur A.), que la prothèse
amovible partielle mandibulaire ne tient pas bien. Il explique ceci par le choix du
système d’attachement utilisé par l’appelant qui ne favorise pas la rétention à long
terme, la conséquence étant l’application d’un moment de force sur les dents
résiduelles qui risque de les fragiliser. L’expert conclut à un choix inadéquat des
attachements et indique que la conception de la prothèse amovible partielle ne
respecte pas les données acquises de la science au moment de sa réalisation.
L’expert insiste encore sur une inflammation gingivale importante autour de la dent
n° 43 avec une poche parodontale et indique que le tenon intra-radiculaire de cette
dent perfore la racine. Il explique cette inflammation par le fait que le docteur A.), lors
de la mise en place du tenon, n’a pas respecté l’axe de la racine et précise que cette
perforation n’est pas réparable. Il préconise dès lors d’extraire la dent n° 43.
Il a encore noté un abcès gingival sur la dent n° 33 qu’il explique par une poche
parodontale en mésial qui n’existait pas avant l’intervention du docteur A.). Il indique
que le pronostique à long terme de cette dent est compromis et préconise également
d’extraire la dent n° 33. N’étant plus une dent fiable, il estime qu’elle fait courir un
risque inutile à la future construction prothétique.
En conclusion, l’expert indique qu’il faut reprendre l’ensemble du travail.
Il chiffre le dommage moral pour douleurs endurées à la somme de 200,00 euros.

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Il est rappelé que les obligations contractuelles se divisent en obligations de résultat
et de moyens. Tantôt le débiteur est tenu d'accomplir un fait déterminé: l'obligation
est strictement précisée; le débiteur doit atteindre un résultat. Tantôt au contraire, le
débiteur est seulement tenu de faire diligence de se conduire avec prudence pour
tenter de parvenir au résultat souhaité.
Le contrat liant le médecin au client comporte pour le praticien, l'engagement sinon
évidemment de guérir le malade, du moins de lui donner des soins, non pas
quelconques, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances
exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science.
L'obligation du médecin est donc en principe une obligation de moyens. Il ne pourrait
d'ailleurs guère en être autrement; tout acte médical comporte en effet un irréductible
aléa qui interdit de faire peser sur le médecin en dehors d'une volonté contraire
clairement exprimée de celui-ci l'obligation d'obtenir tel ou tel résultat déterminé
relativement à l'état de santé de son patient (cf. Encyclopédie Dalloz de Droit Civil
loc. cit. no 6 10).
Le critère de distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens dans le
cadre de l’exercice de la médecine résulte de la nature de l’intervention.
« Le dommage qui résulte du travail purement scientifique, des soins, n’est réparable
que si la victime prouve une faute du médecin. A rebours, le préjudice résulte-t-il des
appareils utilisés par le médecin ou, d’une façon plus large, ne résulte-t-il pas de la
libre recherche médicale engendrera une obligation de résultat. Il n’y a en effet
aucune mesure entre l’art médical, aléatoire de par sa nature, et l’utilisation d’une
chose défectueuse (…)» (La responsabilité civile, Philippe LE TOURNEAU, 3e éd.
n° 1408).
Il est de principe que le bon fonctionnement d’une prothèse et sa conformité aux
règles de l’art constituent une obligation accessoire de sécurité de résultat dans le
chef du médecin-dentiste, tandis que la pose-même de la prothèse ainsi que le choix
thérapeutique, à savoir en l’espèce le choix de poser des prothèses, constituent des
obligations de soins de moyens.
Toutefois, l’évolution de la technique est telle que la pose d’un bridge, comme en
l’espèce, présente de moins en moins d’aléas.
Statistiquement, la durée de vie moyenne d’une restauration prothétique fixe (bridge)
est d’une dizaine d’années. Dans ces conditions, le dentiste est tenu à une certaine
forme d’obligation de résultat (TAL 23 octobre 2015, n° 187/2015).
Il s’ensuit qu’en termes de responsabilité du médecin en relation avec l’utilisation de
matériel défectueux ou non-conforme aux règles de l’art, il suffit pour le patient de
rapporter la preuve de la défectuosité, respectivement non-conformité alléguée pour
déclencher la présomption de responsabilité du médecin qui ne peut plus s’exonérer
par la preuve de l’absence de faute, mais seulement par la preuve d’un évènement
présentant les caractéristiques de la force majeure.
En ce qui concerne la pose-même de la prothèse, la responsabilité du médecin ne
sera, en revanche, engagée qu’à condition pour le patient de rapporter la preuve
d’une faute commise par le médecin en raison de l’aléa que représente cette pose.
Au vu du rapport d’expertise limpide, le tribunal retient que l’intimé a, à suffisance de
droit, rapporté la preuve d’une faute de nature à engager la responsabilité du docteur
A.), cette faute ayant notamment consisté dans le choix inadéquat des attachements
de la prothèse. B.) a encore, au vu des développements circonstanciés de l’expert,
rapporté la preuve de la conception de la prothèse non conforme aux données de la
science, de sorte que la responsabilité du docteur A.) est présumée quant à ce volet,
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étant précisé que l’appelant, qui ne rapporte pas la preuve d’un évènement
présentant les caractéristiques de la force majeure, ne s’exonère pas de la
présomption de responsabilité qui pèse sur lui.
La demande reconventionnelle en indemnisation formulée par B.) est, dès lors, à
déclarer fondée dans son principe.
Il convient néanmoins de renvoyer le dossier à l’expert Nicolas BRESSON afin de
déterminer quels sont les moyens de remédier aux problèmes constatés et de
chiffrer le coût des prestations à réaliser en vue d’une reconstruction des prothèses
dentaires pour B.).
Compte tenu de la mesure d’instruction ordonnée en relation avec la demande
reconventionnelle et de la compensation des créances éventuelles, il n’y a pas lieu, à
ce stade, de prononcer une condamnation en relation avec la demande principale.
Il y a lieu de réserver le surplus et les frais en attendant l’issue de l’opération
d’expertise.
                                     Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit partiellement fondé,
par réformation du jugement entrepris,
dit fondée dans son principe la demande du docteur A.),
fixe la créance du docteur A.) au montant de 7.150,54 euros avec les intérêts au taux
légal à partir du 6 janvier 2015, jusqu’à solde,
reçoit la demande reconventionnelle formulée par B.) en la forme,
la dit fondée en son principe,

avant tout autre progrès en cause,
renvoie le dossier à l’expert Nicolas BRESSON, demeurant à L-1725 Luxembourg,
28, rue Henri VII, pour, dans un rapport écrit et motivé :
- déterminer quels sont les moyens de remédier aux problèmes constatés,
- chiffrer le coût des prestations à réaliser en vue d’une reconstruction des
  prothèses dentaires pour B.),
ordonne à B.) de payer une provision de 500,00 euros à l’expert ou de la consigner
auprès de la caisse des consignations au plus tard le 30 juin 2016, et d’en justifier
au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de
l'article 468 du nouveau code de procédure civile,
charge Madame le premier juge Laurence JAEGER du contrôle de cette mesure
d'instruction,
dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de tous
renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,
dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il
devra avertir le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise et ne
continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire,
                                                                                9
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le
4 octobre 2016 au plus tard,
dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer le magistrat chargé du contrôle
des opérations d’expertise de l'état de ses opérations et des difficultés qu'il pourra
rencontrer,
dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à
leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,
fixe l’affaire à la conférence de mise en état de l’audience publique du mardi,
18 octobre 2016, à 9.00 heures devant la quatorzième chambre du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au 3e étage,
réserve le surplus et les frais.

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