text:
Jugt no 47/2017                                                             not. 11106/15/CD

étr.

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JANVIER 2017

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

       1) la société SOC1.) S.à R.L.,
          établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
          représentée par son gérant administratif P1.),

       2) P1.),
          né le (…) à (…) (Portugal),
          demeurant à L-(…), (…),

       - prévenus -

                             ______________________________

                                           FAITS:

Par citation du 14 novembre 2016 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a cité les prévenus à comparaître à l'audience publique du
15 décembre 2016 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes :

infraction à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions
libérales

A cette audience Madame le vice-président constata l’identité des prévenus et leur donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

P1.), gérant administratif de la société SOC1.) S.à R.L., représenta celle-ci.

P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du ministère public, Madame Jessica SCHNEIDER, attachée de justice,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                           LE JUGEMENT QUI SUIT:
Vu le dossier répressif constitué par le parquet sous la notice 11106/15/CD et notamment le
procès-verbal numéro ECO_ETA_IT_15_00090_01 du 19 mars 2015, dressé par
l’administration des douanes et accises, brigade ENV / ITM Nord.
                                             1
Vu la citation du 14 novembre 2016 (not.1106/15/CD) régulièrement notifiée à P1.) et à la
société SOC1.).

Le ministère public reproche à P1.) et à la société SOC1.), d’avoir, depuis le 12 septembre
2012 jusqu'au jour de la présente citation en justice, à L-(…), (…), exercé, à titre principal ou
accessoire, une activité indépendante dans le domaine artisanal d'électricien, sans être
titulaire d'une autorisation d'établissement couvrant le domaine "électricien".

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se
résumer comme suit :

La société SOC1.) S.à R.L. a été constituée le 16 mars 2010. P1.) a été nommé gérant
administratif de la société et A.) a été nommé gérant technique.

La société a comme objet social l’exploitation d’une entreprise d’électricité générale, l’étude
et le conseil technique, l’achat, la vente, l’installation et l’entretien de tous appareils,
matériels et équipements électriques, électroménagers et électroniques.

P1.) est actionnaire unique de la société SOC1.) S.à R.L. depuis le 6 novembre 2014.

Le gérant technique A.) a démissionné de ses fonctions en date du 12 septembre 2012,
suite à quoi l’autorisation d’établissement n°10003860/0 « électricien » a été annulée.

Depuis le 12 septembre 2012 P1.) dispose d’une autorisation d’établissement pour des
activités et services commerciaux.

Suivant lettre recommandée du 30 juillet 2013 adressée à la société SOC1.) S.à R.L., le
Ministère des Classes Moyennes l’a informée que P1.) ne pouvait pas obtenir une
autorisation d’établissement dans le domaine d’électricien au motif que celui-ci n’était pas
titulaire d’un brevet de maîtrise.

P1.) a engagé un nouveau gérant technique en la personne de B.) qui n’avait jamais été
titulaire d’une telle autorisation d’établissement.

Le 10 février 2015 les agents de la douane ont effectué un contrôle en matière du droit
d’établissement de la société SOC1.) S.à R.L. sur un chantier sis à L-(…), (…) et ont
constaté qu’un des ouvriers de la société effectuait des travaux d’électricité, nonobstant
l’annulation de l’autorisation d’établissement pour la société SOC1.) S.à R.L dans le domaine
d’électricien en date du 12 septembre 2012.

Sur base des factures transmises volontairement par P1.) les agents ont constaté que
depuis l’annulation de l’autorisation d’établissement en date du 12 septembre 2012, la
société SOC1.) S.à R.L. a facturé des travaux d’électricité pour 2012 d’un montant de
533.089,60 €, pour 2013 d’un montant de 634.672,25 €, pour 2014 d’un montant de
777.089,51 € et pour 2015 d’un montant de 58.636,67 €.

Lors de son audition par les agents de la douane le 26 février 2015 le prévenu a déclaré que
la société SOC1.) S.à R.L. a fonctionné régulièrement jusqu’au 12 septembre 2012, date de
la démission de A.), titulaire d’une autorisation d’établissement dans le domaine de
l’électricité. P1.) a ensuite engagé B.) comme gérant technique, ce dernier affirmant être en
possession d’un brevet de maîtrise d’électricien, ce qui s’est avéré comme inexact. A.) a
affirmé rechercher un nouveau gérant technique depuis le départ de B.) le 6 novembre 2014.
Il a admis avoir continué ses activités d’électricien sans disposer de l’autorisation
d’établissement requise.

                                            2
A l’audience du 15 décembre 2016 P1.) a reconnu les faits lui reprochés. Il a déclaré
employer dix salariés et effectuer des installations électriques de grande envergure depuis
2012 sans l’autorisation ministérielle afférente.

Le ministère public a précisé que la société SOC1.) S.à R.L. était à nouveau en possession
d’une autorisation d’établissement pour la profession d’électricien depuis le 27 mai 2016 en
la personne de C.), nommé gérant technique.

En droit

En vertu de l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, nul ne peut à
titre principal ou accessoire exercer l’activité d’artisan, de commerçant ou d’industriel, ni une
profession libérale visée à la présente loi sans être titulaire d’une autorisation
d’établissement.

L’article 39 (3) point a) de la prédite loi du 2 septembre 2011 sanctionne ceux qui
s’établissent au Luxembourg pour y exercer une activité visée à la présente loi sans avoir
obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise.

L’activité d’électricien relève du champ d’activité de l’artisanat, qui est défini par l’article 1, 6°
de la loi du 2 septembre 2011 comme « toutes les activités économiques qui consistent à
produire, transformer, réparer ou à fournir des services relevant de la liste des activités
artisanales. »

L’article 12 de la loi du 2 septembre 2011 dispose que les différentes activités relevant du
secteur artisanal et leurs champs d’activité sont établis par règlement grand-ducal,
définissant sur une liste A les activités de métier principal et sur une liste B les activités de
métier secondaire.

L’annexe 1, liste A, groupe 4 – construction du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011
ayant pour objectif d’établir la liste et le champ d’application des activités artisanales prévues
à l’article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011, prévoit une rubrique consacrée aux
électriciens.

Il y a lieu de préciser que constitue l’exercice illicite d’une profession au sens de la loi du 2
septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel
ainsi qu’à certaines professions libérales, la répétition méthodiques d’actes professionnels
fondée sur une organisation ad hoc. Il n’en est pas ainsi d’une prestation isolée (Cass. 10
juillet 1997, P.30, p.246).

Il résulte des constatations des agents des douanes et accises, ainsi que des aveux de P1.)
que ce dernier ne disposait pas d’une autorisation pour exercer l’activité d’électricien entre le
12 septembre 2012 et le 27 mai 2016 et que pendant cette période, il a fait un chiffre
d’affaire de plus de deux millions d’euros. Il y a partant eu répétition méthodique d’actes
professionnels.

Il y a partant lieu de retenir P1.) dans les liens de la prévention libellée par le ministère
public, sauf à préciser que le prévenu ne disposaiet pas d’autorisation d’établissement du 12
septembre 2012 au 27 mai 2016.

P1.) est partant convaincu, par ses aveux et les débats à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif:

                                               3
« comme auteur ayant commis l’infraction, en sa qualité de gérant administratif de la
société SOC1.),

depuis le 12 septembre 2012 jusqu’au 27 mai 2016 à L-(…), (…),

en infraction à l'article 1er de la loi du 2 septembre 2011, d'avoir exercé, à titre
principal une activité d'artisan visée par cette loi, sans être en possession d'une
autorisation écrite établie par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d'établissement,

en l'espèce, d'avoir exercé, à titre principal, une activité indépendante dans le
domaine artisanal d'électricien, sans être titulaire d'une autorisation d'établissement
couvrant le domaine "électricien"».

L’article 34 du code pénal précise que « lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et
dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de
ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement
responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38 ».

Il est établi en l’espèce que P1.), en sa qualité de gérant administratif de la société SOC1.)
S.à R.L., a enfreint la loi du 2 septembre 2011.

Le tribunal retient u’en ne respectant pas la législation en matière de droit d’établissement,
P1.) a permis à la société SOC1.) S.à R.L. de continuer à réaliser son objet social.

L’infraction retenue à charge de P1.) a partant été commise au nom et dans l’intérêt de la
société SOC1.) S.à R.L. et doit également être retenue dans le chef de la société sauf à
préciser que la société SOC1.) S.à R.L. ne disposait pas d’autorisation d’établissement du
12 septembre 2012 au 27 mai 2016.

La société SOC1.) S.à R.L. est partant convaincue par les aveux de son gérant administratif
et les débats à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur, l’infraction ayant été commise en son nom et dans son intérêt par
son gérant administratif,

depuis le 12 septembre 2012 jusqu'au 27 mai 2016, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et notamment à L-(…), (…),

en infraction à l'article 1er de la loi du 2 septembre 2011, d'avoir exercé, à titre
principal une activité d'artisan visée par cette loi, sans être en possession d'une
autorisation écrite établie par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d'établissement,

en l'espèce, d'avoir exercé, à titre principal, une activité indépendante dans le
domaine artisanal d'électricien, sans être titulaire d'une autorisation d'établissement
couvrant le domaine "électricien"».

Les peines

L’article 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011 sanctionne l’infraction aux dispositions de
l’article 1 de la même loi d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une
amende de 251 à 125.000 € ou d’une de ces peines seulement pour les personnes
physiques et d’une amende de 500 à 200.000 € pour les personnes morales.

                                           4
Au vu de la gravité du fait, de la durée de l’activité illicite en connaissance de cause et du
chiffre d’affaire réalisé, le tribunal condamne P1.) à une amende de 2.000 € et la société
SOC1.) S.à R.L. à une amende de 3.000 €.

P1.) et la société SOC1.) S.à R.L. disposant à nouveau d’une autorisation d’établissement
depuis le 27 mai 2016, il n’y a pas lieu de prononcer la fermeture de l’établissement pour
cette activité.

                                 PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P1.), la société SOC1.) S.à R.L. entendus en
leurs explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en
son réquisitoire,

c o n d a m n e P1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de deux
mille (2.000) €, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 9,22 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quarante
(40) jours ;

c o n d a m n e la société SOC1.) S.à R.L. du chef de l’infraction retenue à sa charge à
une amende de trois mille (3.000) €, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à
9,22 €;

c o n d a m n e la société SOC1.) S.à R.L. et P1.) solidairement aux frais pour l’infraction
commise ensemble.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 50 et 66 du code pénal, des articles
1er, 12 et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, ainsi que des articles 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle, dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Sandra ALVES et Jackie MAROLDT,
juges, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, en présence de Jessica SCHNEIDER, attachée de justice, et d’Andy
GUDEN, greffier, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
jugement.

                                            5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Assistance judiciaire a été accordée à A.) par courrier du délégué de Monsieur le
Bâtonnier du 14 octobre 2016

Jugement civil No 3/2017 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi cinq janvier deux mille dix-sept

Numéro 178544 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président
Antoine SCHAUS, 1er juge
Maria FARIA ALVES, juge
Liliane DA GRAÇA, greffier

                                   Entre:

A.), sans état, né le (…) en Ukraine à (…), demeurant actuellement à L-(…),
(…),

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de
l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20 juillet 2016,

partie défenderesse en divorce sur reconvention,

comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                      Et:

B.), salariée, née le (…) en Ukraine à (…), demeurant à L-(…), (…),

partie défenderesse en divorce au principal aux fins du prédit exploit
KURDYBAN,

partie demanderesse en divorce par reconvention,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg.
                              Le Tribunal:

Ouï A.), partie demanderesse en divorce au principal et défenderesse en divorce
sur reconvention, par l’organe de Maître Frank KESSLER, avocat, en
remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat constitué, et B.), partie
défenderesse en divorce au principal et demanderesse en divorce par
reconvention, par l’organe de Maître Sylvie AUST, en remplacement de Maître
Alex PENNING, avocat constitué.

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 24 novembre 2016, par
laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée;

Vu le procès-verbal de comparution personnelle des parties du 20 décembre
2016;

Par exploit d’huissier du 20 juillet 2016, A.) a assigné en divorce son épouse B.)
sur base de l’article 229 du code civil.

Par conclusions déposées le 22 décembre 2016, B.) a formulé une demande
reconventionnelle en divorce à l’encontre de son époux sur la même base légale.

Les époux se sont mariés le 20 mai 2000 en Ukraine à Donetsk.

Ils n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Ils n’ont pas d’enfant commun.

L’époux a les nationalités luxembourgeoise et israélienne et l’épouse a les
nationalités luxembourgeoise et ukrainienne.

Les parties avaient leur résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg au
jour de l’assignation en divorce.

Les demandes principale et reconventionnelle en divorce, régulièrement
introduites sur base de l’article 229 du code civil, sont recevables en la pure
forme.

                                        2
Mérite des demandes en divorce

Mérite de la demande principale en divorce

A l’appui de sa demande, A.) reproche à son épouse de n’avoir eu que mépris et
indifférence à son égard depuis de nombreux mois.

Lors de la comparution personnelle des parties, B.) a librement fait l’aveu
d’avoir, à plusieurs reprises, traité son époux avec mépris et indifférence
pendant l’année précédant l’assignation en divorce.

Le grief y relatif allégué par A.) est établi par cet aveu.

Ces comportements fautifs de B.) constituent des violations répétées des devoirs
et obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie
conjugale au sens de l’article 229 du code civil.

La demande principale en divorce de A.) est ainsi fondée.

Mérite de la demande principale en divorce

A l’appui de sa demande, B.) reproche à son époux de l’avoir traitée avec mépris
et indifférence.

Lors de la comparution personnelle des parties, A.) a librement fait l’aveu
d’avoir, à plusieurs reprises, traité son épouse avec mépris et indifférence
pendant l’année précédant l’assignation en divorce.

Le grief y relatif allégué par B.) est établi par cet aveu.

Ces comportements fautifs de A.) constituent des violations répétées des devoirs
et obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie
conjugale au sens de l’article 229 du code civil.

La demande reconventionnelle en divorce de B.) est ainsi également fondée et le
divorce est à prononcer entre parties à leurs torts réciproques.

Liquidation et partage

A.) demande à voir ordonner la liquidation et le partage de la communauté de
biens qui existerait entre les parties et charger un notaire d’y procéder.
Le tribunal constate que d’après l’article 4 de la Convention de La Haye du 14
mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la loi de l’Etat de la
                                          3
première résidence commune des époux s’applique à défaut de choix autre à leur
régime matrimonial.

A.) expose qu’après leur mariage, les parties ont établi leur première résidence
commune en Ukraine. Cette affirmation n’est pas contestée par B.).

Comme les parties n’ont pas conclu de contrat de mariage et qu’elles ont établi
leur première résidence commune en Ukraine, les parties relevaient après leur
mariage du régime légal ukrainien, à savoir d’un régime de communauté de
biens.

D’après l’article 7 de la Convention de La Haye précitée, les époux qui n’ont
pas conclu de contrat de mariage, qui n’ont pas adopté un choix de loi et qui ont
transféré leur résidence dans un Etat autre que celui de leur première résidence
commune relèvent de la loi de leur pays de résidence à partir du moment où ils y
sont établis depuis 10 ans.

En l’espèce, il résulte des inscriptions des parties au Registre National des
Personnes Physiques qu’elles sont venu habiter au Luxembourg en date du 21
novembre 2002.

Les parties résident partant ensemble au Luxembourg depuis plus de 10 années.

Comme l’article 8 de la prédite convention prévoit que le changement de loi
applicable en vertu de l’article 7, alinéa 2, n’a d’effet que pour l’avenir, la loi
ukrainienne s’applique au régime matrimonial des parties jusqu’au 20 novembre
2012 et la loi luxembourgeoise s’applique à leur régime matrimonial à partir du
21 novembre 2012.

Les parties étaient ainsi mariées sous la communauté légale de droit ukrainien
jusqu’au 20 novembre 2012 inclus et sous la communauté de droit
luxembourgeois à partir du 21 novembre 2012.

La communauté légale de droit ukrainien a été dissoute lors du changement
automatique de régime matrimonial des parties et la communauté légale de droit
luxembourgeois est dissoute par l’effet du divorce des parties.

Il y a partant lieu d’ordonner la liquidation et le partage desdites communautés
de biens et de commettre un notaire-liquidateur afin d’y procéder.

Mesure accessoire

Pension alimentaire à titre personnel
                                        4
A.) demande la condamnation de B.) à lui verser une pension alimentaire à titre
personnel d’un montant de 400.- euros par mois.

B.) s’oppose à cette demande.

Selon l’article 300 du code civil le tribunal qui prononce le divorce pourra
imposer à l'une des parties l'obligation de verser à l'autre une pension
alimentaire qui devra répondre aux besoins du créancier et être proportionnée
aux facultés de la partie tenue à l'obligation. Aucune pension alimentaire ne sera
due à la partie aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé ou qui vit
en communauté de vie avec un tiers.

A.) est recevable à demander une telle pension alimentaire, puisque le divorce
sera prononcé aux torts réciproques des parties et qu’il n’est pas établi qu’il vit
en communauté avec un tiers.

Contrairement aux critères applicables à l’évaluation du secours alimentaire
servi pendant l’instance en divorce, secours fondé sur le devoir de secours et
d’assistance entre époux, le secours pécuniaire après divorce a un caractère
purement alimentaire et ne doit en rien réparer une situation de disparité
économique causée par le divorce. Il est dès lors de principe qu’en cas de
divorce, chacun des époux doit, dans la mesure du possible, subvenir par ses
propres moyens à son entretien. Les aliments ne sont dus qu’au cas où la partie
économiquement faible se trouve dans une situation telle qu’elle n’arrivera plus
à pourvoir à ses propres besoins.

Ainsi le but de la pension alimentaire après divorce est-il d’assurer la
subsistance du conjoint divorcé ayant justifié qu’il est incapable de s’adonner à
un travail rémunéré ou qu’il se trouve dépourvu de ressources en fortune ou en
revenus quelconques pour subvenir personnellement à son entretien. Ces
principes sont néanmoins à moduler et à adapter aux circonstances de l’espèce,
les tribunaux statuant par rapport aux éléments spécifiques d’une affaire et non
pas par dispositions générales.

A.) perçoit comme seul revenu une allocation complémentaire du Fonds
National de Solidarité d’un montant de 1.167,03 euros.

Comme le revenu minimum garanti présente un caractère subsidiaire par rapport
à l’obligation du débiteur d’aliments, il n’en sera pas tenu compte pour établir
son état de besoin.

                                         5
A.) n’est âgé que de 45 ans et il ne fait pas état de problèmes de santé qui
l’empêcheraient d’exercer un emploi rémunéré et de pourvoir à ses besoins par
ses propres moyens.

Il ne verse pas non plus la preuve d’avoir fait des efforts sérieux pour reprendre
une activité professionnelle.

Il n’est partant pas à considérer comme créancier d’aliments au sens de l’article
300 du code civil et sa demande est à déclarer non fondée.

Indemnité de procédure

A.) demande une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Etant donné que le divorce sera prononcé aux torts réciproques des parties, il
n’est pas inéquitable de laisser à la charge de A.) les frais par lui engagés pour
agir en justice contre son épouse.

Sa demande est partant à déclarer non fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la
mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 décembre 2016;

vu l’assignation en divorce du 20 juillet 2016;

dit recevable et fondée la demande principale en divorce de A.) sur base de
l’article 229 du code civil;

dit recevable et fondée la demande reconventionnelle en divorce de B.) sur base
de l’article 229 du code civil;

prononce partant le divorce entre A.) et B.) à leurs torts réciproques;

                                         6
ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte
de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties
conformément aux articles 49 et 264 du code civil;

dit qu’il sera procédé aux opérations de liquidation et de partage de la
communauté légale de biens de droit ukrainien ayant existé entre parties et de la
communauté légale de biens de droit luxembourgeois existant entre parties et à
la liquidation de leurs reprises éventuelles;

commet à ces fins Maître Roger ARRENSDORFF, notaire de résidence à
Luxembourg;

désigne Madame le juge Maria FARIA ALVES pour surveiller les opérations de
liquidation et de partage et faire rapport au tribunal le cas échéant;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera pourvu à
leur remplacement par Madame/Monsieur le Président du siège, sur simple
requête à lui présentée;

dit recevable mais non fondée la demande de A.) en obtention d’une pension
alimentaire à titre personnel;

dit recevable mais non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

en déboute;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties,
avec distraction, pour la part qui leur revient, au profit de Maître Anne
HERTZOG et Maître Alex PENNING, avocats, qui la demandent, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                       7
"


text:
Arrêt N° 01/17 - VIII - Exequatur

                          ARRET CIVIL - EXEQUATUR

           Audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept

Numéro 42141 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Danielle SCHWEITZER, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                          Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 27 février 2015,

comparaissant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

l’association sans but lucratif ASSOC1.) A.S.B.L., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte KURDYBAN,

comparaissant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                   -------------------------------------------------------
                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par ordonnance du 9 décembre 2014, Mme la présidente du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire l’arrêt no 154/2006 du
31 mai 2006 de la Cour d’appel du Dodécanèse à Rhodes, « dans la mesure où
l’arrêt statue sur l’action civile subrogatoire de l’ASSOC1.) en tant que partie
intéressée conformément à l’article 38 sub 1 du règlement CE no 44/2001
dirigée contre A.) ».

Par acte d’huissier de justice du 27 février 2015, Mme A.) a formé recours
contre cette décision, qui lui a été notifiée le 28 janvier 2015.

Dans ses conclusions écrites du 11 mai 2015, le parquet général s’est rapporté
à la sagesse de la Cour.

2. Le cadre juridique

L’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose :
« Les décisions rendues dans un Etat membre et qui y sont exécutoires, sont
mises à exécution dans un autre Etat membre après y a avoir été déclarées
exécutoires sur requête de toute partie intéressée. »

L’article 43 du règlement a la teneur suivante :
« 1. L’une ou l’autre partie peut former un recours contre la décision relative à
la demande de déclaration constatant la force exécutoire.
2. …
3. …
4. …
5. Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire doit être formé
dans un délai d’un mois à compter de sa signification. Si la partie contre
laquelle l’exécution est demandée est domiciliée sur le territoire d’un autre Etat
membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été
délivrée, le délai est de deux mois … »

3. La recevabilité du recours

Dans ses conclusions du 30 avril 2015, l’ASSOC1.) relève que l’arrêt de la Cour
d’appel du Dodécanèse a déclaré irrecevable l’appel dirigé contre Mme A.).

                                     2
Dès lors, elle serait à considérer comme « partie-tiers » ou comme tiers
intéressé à la procédure d’exequatur. Un recours contre l’ordonnance
d’exequatur par des tiers intéressés étant exclu, le recours de Mme A.) serait
irrecevable.

Dans ses conclusions du 17 septembre 2015, Mme A.) invoque les articles 682
du nouveau code de procédure civile et 43 du règlement (CE) no 44/2001. Elle
considère qu’en application de ces dispositions elle serait en droit de former un
recours contre l’ordonnance du 9 décembre 2014, étant donné que l’exécution
de l’arrêt grec serait demandée à son encontre.

La Cour relève que dans sa requête en exequatur, l’ASSOC1.) expose que par
jugement du tribunal de Rhodes du 4 juillet 2005, Mme A.) et le Bureau grec
des assureurs « International Insurance Bureau » auraient été condamnés à
indemniser les victimes par ricochet de l’accident du 25 juillet 2003 sur l’île de
Rhodes et que « par arrêt de la Cour d’Appel du Dodécanèse en date du 31
mai 2006, le jugement de première instance a été confirmé mais toutefois les
montants alloués aux victimes par ricochet ont été légèrement diminués ».

L’ASSOC1.) affirme que « dès lors, Madame A.) et le Bureau Grec des
Assureurs … ont été condamnés à indemniser les victimes ».

Il expose qu’il aurait indemnisé le Bureau Grec et qu’il aurait intérêt à
poursuivre l’exécution « des prédites décisions » au Luxembourg. Notamment
les cessionnaires et les subrogés seraient à considérer comme partie
intéressée, pouvant se prévaloir de la décision dans l’Etat d’origine, ayant donc
le droit d’engager la procédure d’exequatur au vu de l’article 38 du règlement.

Le Bureau luxembourgeois conclut à ce que l’arrêt de la Cour d’appel du
Dodécanèse du 31 mai 2006 soit déclaré exécutoire.

Au vu de la requête tendant à l’exequatur, l’ASSOC1.) entend se prévaloir de
l’arrêt à l’égard de Mme A.) afin d’obtenir « le bénéfice des montants redus ».

L’ordonnance litigieuse du 9 décembre 2014 a déclaré l’arrêt exécutoire dans la
mesure où il statue sur l’action subrogatoire de l’ASSOC1.) dirigée contre Mme
A.).

Mme A.) étant la partie contre laquelle l’exécution est demandée, son recours
contre la décision du 9 décembre 2014 est recevable en application de l’article
43 du règlement.

4. La recevabilité de la demande d’exequatur

La requête dont l’ASSOC1.) a saisi Mme la présidente du tribunal a été
exposée au point 3.

La Cour constate que cette requête, fondée sur l’article 38, paragraphe 1, du
règlement (CE) no 44/2001, tend à ce que l’arrêt soit déclaré exécutoire.

                                     3
Le recours dont Mme A.) a saisi la Cour tend à la réformation ou à l’annulation
de l’ordonnance d’exequatur. L’ASSOC1.) conclut à la confirmation de
l’ordonnance d’exequatur et explique qu’il a dû procéder « via la procédure
d’exequatur », Mme A.) ayant contesté la reconnaissance de la décision
grecque invoquée dans le cadre d’une procédure dirigée contre Mme A.).

La Cour n’est pas saisie d’un litige relatif à la reconnaissance de la décision
grecque, régie par l’article 33 du règlement (CE) no 44/2001.

Mme A.) soutient que l’ASSOC1.) n’aurait ni qualité ni intérêt à solliciter
l’exécution de l’arrêt à son encontre et considère que la requête tendant à
l’exequatur serait irrecevable. (Conclusions du 17 septembre 2015, point II A,
dernier alinéa, page 7).

Elle soutient notamment qu’il ne serait pas établi que l’arrêt lui soit opposable et
que l’ASSOC1.) soit subrogé dans les droits du Bureau grec d’exercer une
action récursoire à son encontre.

De toute manière, une telle transmission de droits ne permettrait pas
l’invocation de l’arrêt à son égard en tant que titre exécutoire afin d’obtenir le
remboursement des sommes déboursées par l’ASSOC1.) « au moyen d’une
procédure d’exequatur ».

L’ASSOC1.) n’aurait pas la qualité de partie intéressée au sens de l’article 38
du règlement.

Mme A.) considère aussi que la décision faisant l’objet de la procédure
d’exequatur contiendrait une condamnation du Bureau grec, mais que cette
décision de condamnation serait sans effet à son égard, compte tenu de
l’autorité de chose jugée relative et du fait qu’elle n’aurait pas été partie à cette
instance.

Elle relève que l’arrêt a déclaré irrecevable l’appel dirigé à son encontre et
considère qu’elle ne serait donc pas partie.

L’action en exequatur ne pouvant pas être dirigée contre de nouveaux
défendeurs, tiers à la décision, la requête en exequatur serait irrecevable.

Dans ses conclusions du 16 février 2016, l’ASSOC1.) qu’il aurait la qualité de
partie intéressée. Il expose que la victime de l’accident aurait disposé d’une
action directe contre le Bureau grec, qui aurait eu le droit d’exercer une action
récursoire contre le Bureau international du lieu de stationnement habituel du
véhicule ayant causé l’accident.

Le Bureau grec s’étant retourné contre l’ASSOC1.), celui-ci bénéficierait d’une
subrogation en raison du règlement auquel il aurait procédé.

Il aurait engagé une procédure contre Mme A.), basée sur cette subrogation et
sur la faute de Mme A.), qui n’aurait pas été valablement assurée.

                                       4
L’ASSOC1.) expose qu’il n’entend pas se servir directement de la décision
grecque « comme titre exécutoire contre Madame A.) mais à l’appui de son
action … ».

La Cour constate que l’arrêt du 31 mai 2006 de la Cour d’appel du Dodécanèse
a déclaré irrecevable l’appel dirigé contre Mme A.), après avoir relevé que Mme
A.) n’a comparu ni personnellement ni par un avocat, et qu’elle n’a pas été
assignée, dans la mesure où la signification de l’acte d’appel et de l’ordonnance
de fixation de la Cour n’était pas prouvée.

L’arrêt du 31 mai 2006 de la Cour d’appel du Dodécanèse ne contient ni
condamnation de Mme A.) ni confirmation d’une condamnation en première
instance à sa charge.

Cette décision de la Cour d’appel ne confère dès lors à aucune partie un droit
pouvant faire l’objet d’une exécution à charge de Mme A.). L’ASSOC1.) ne peut
donc pas être subrogé dans un tel droit.

Celui qui ne peut pas se prévaloir d’un jugement étranger en vue de son
exécution en sa faveur n’est pas à considérer comme partie intéressée au sens
de l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 et ne peut pas
demander à ce que la décision soit déclarée exécutoire dans un autre Etat.

L’ASSOC1.) étant sans droit de procéder à l’exécution de l’arrêt à l’égard de
Mme A.), sa demande tendant à ce que l’arrêt soit déclaré exécutoire était
irrecevable.

L’appel est fondé.

5. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, Mme A.) conclut à
l’allocation d’une indemnité de 3.000 euros et l’ASSOC1.) conclut à l’allocation
d’une indemnité de 2.000 euros.

Il serait inéquitable de laisser à charge de Mme A.) l’intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’elle a exposés.

Il y a lieu de fixer l'indemnité à 2.000 euros.

L’ASSOC1.) n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

                                       5
déclare le recours recevable et fondé,

révoque l’ordonnance du 9 décembre 2014 ayant déclaré exécutoire l’arrêt no
154/2006 du 31 mai 2006 de la Cour d’appel du Dodécanèse à Rhodes dans la
mesure où l’arrêt statue sur l’action civile subrogatoire de l’ASSOC1.) en tant
que partie intéressée conformément à l’article 38 sub 1 du règlement (CE) no
44/2001 dirigée contre A.),

condamne l’association sans but lucratif l’ASSOC1.) à payer à Mme A.) le
montant de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

rejette la demande de l’association sans but lucratif l’ASSOC1.) formée sur
base de cette disposition,

condamne l’association sans but lucratif l’ASSOC1.) aux dépens et ordonne la
distraction au profit de Maître Michel MOLITOR.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    6
"