text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du dix-huit juin deux mille quinze

Numéro 40745 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                       Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.), anc. SOC1’.) S.à r.l., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son ou ses gérants
actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2013,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et:

X.), pensionné, demeurant à L-(…), (…),

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                    L A     C O U R        D ' AP P E L :

Par contrat intitulé « option de vente », signé en date du 2 décembre 2010,
X.) a chargé « exclusivement » la société à responsabilité limitée SOC1’.) de
vendre son bien immobilier sis à L-(…), (…) au prix de 560.000 EUR.

L’option de vente a été faite pour trois mois. Il a été convenu qu’à défaut de
résiliation par lettre recommandée quatre semaines avant l’expiration de
l’option par l’une ou l’autre partie, elle se prolonge tacitement pour de
nouvelles périodes de trois mois consécutives.

Il a encore été précisé qu’il est dû à la société SOC1’.) une commission de
3% + TVA sur le prix de vente par « les vendeurs », si l’objet est vendu
pendant la période de l’option. Toutefois, si après l’expiration de l’option, un
des clients présentés au propriétaire-vendeur par la société SOC1’.)
acquérait ledit objet, la commission est due par le propriétaire.

Suivant facture du 20 septembre 2012, SOC1’.) a réclamé à X.) une
rémunération de 3% du prix de mise en vente de la maison figurant au
contrat, soit un montant de 19.320 EUR, TVA de 15% comprise.

Par acte de vente n°2257/12 du 3 octobre 2012 passé par-devant le notaire
Maître Francis KESSELER de résidence à Esch-sur-Alzette, le bien
immobilier a été vendu par X.) à A.) et son épouse B.) au prix de 482.000
EUR.

En vertu d’une ordonnance rendue sur requête, le 3 octobre 2012, la société
SOC1’.) a fait pratiquer saisie-arrêt le 8 octobre 2012 entre les mains de
Maître Francis KESSELER, sur les sommes que celui-ci pourrait redevoir à la
partie débitrice X.) pour avoir sûreté et pour obtenir paiement de la somme de
19.320 EUR que lui devrait celui-ci en principal.

Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à X.) par exploit d’huissier de
justice du 12 octobre 2012, ce même exploit contenant également
assignation en validité de la saisie et demande en condamnation au paiement
du prédit montant.

SOC1’.) a exposé qu’X.) a vendu, à son insu et en violation du mandat de
vente exclusif, le bien immobilier, sis à L-(…), (…), faisant l’objet du contrat
de mandat exclusif. Elle a précisé que le contrat prévoit expressément qu’une
commission de 3% du prix de vente augmentée de la TVA lui est due si le
bien est vendu par le propriétaire lui-même avant l’expiration de la durée de
l’option de vente. X.) aurait ainsi violé ses obligations contractuelles et serait
redevable, à titre de commission, de la somme de 19.320 EUR, à savoir 3%
du prix de vente de 560.000 EUR, à augmenter de la TVA de 15%. SOC1’.) a
encore insisté sur ce que l’option de vente du 2 décembre 2010 a un
caractère exclusif et qu’en présence d’une clause d’exclusivité, la commission
est due à l’agent immobilier, même si le propriétaire trouve lui-même un
acquéreur et lui vend son bien avant l’expiration du contrat de mandat.

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X.) a, à titre reconventionnel, réclamé le paiement de la somme de 78.000
EUR à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de
l’indisponibilité des fonds saisis indûment.

Par jugement du 29 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré la demande principale non fondée et en a débouté, a
ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 8 octobre 2012, a dit la
demande reconventionnelle recevable, a dit cette demande non fondée et en
a débouté, a dit la demande d’X.) basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile fondée à concurrence de 1.000 EUR, a condamné la société
SOC1’.) à payer à X.) la somme de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile et a dit non fondée la demande de la
société SOC1’.) basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a d’abord retenu que la mission de
la société SOC1’.) consistait dans la recherche d’acquéreurs intéressés à
l’achat de l’immeuble mis en vente et que le contrat était à qualifier de contrat
d’entreprise.

Quant à l’exigibilité de la commission, le tribunal a retenu que la clause
intitulée « rémunération » de l’option de vente et sur laquelle s’est basée
SOC1’.) pour avoir paiement du montant réclamé ne constitue ni une clause
pénale, ni une clause de dédit. Comme l’option de vente préétablie ne fait
nullement référence à une quelconque indemnité, mais contient uniquement
les termes « rémunération » et « commission », le tribunal a retenu
qu’aucune indemnisation n’a été contractuellement prévue en faveur
d’SOC1’.). Etant donné que la vente immobilière du 3 octobre 2012 a abouti
sans qu’SOC1’.) n’y soit intervenue à quelque titre que ce soit, le tribunal a dit
que la commission n’est pas due.

Par exploit d’huissier du 26 novembre 2013 la société à responsabilité limitée
SOC1.), anc. SOC1’.) s.à r.l., a relevé appel pour voir réformer intégralement
la décision du 29 octobre 2013.

X.) soulève en premier lieu l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’un appel ne
peut être relevé que contre ceux qui étaient en cause en première instance et
que d’après l’article 1351 du code civil, la demande doit se mouvoir entre les
mêmes parties et être formée par elles et contre elles en la même qualité.

Le moyen soulevé est à rejeter puisqu’il résulte à suffisance des pièces
produites par l’appelante, dont l’extrait du mémorial C n°1353 du 7 juin 2013,
que la société SOC1’.) a pris la dénomination d’SOC1.) s.à r.l., suivant acte
passé par-devant Maître Léon Thomas dit Tom METZLER en date du 25
mars 2013.

L’appel relevé dans les forme et délai est recevable.

L’appelante estime que c’est à tort que les juges de première instance ont
qualifié le contrat, intitulé « option de vente », de contrat d’entreprise. Selon

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elle, le contrat signé entre parties est un contrat de mandat de vente exclusif,
qui remplit toutes les conditions imposées par la loi et ce mandat indique
clairement que la rémunération est due à l’agence, même si le vendeur
trouve finalement seul un acheteur. Le contrat n’aurait jamais donné lieu à
une résiliation de la part du vendeur jusqu’à la vente de l’immeuble. Les juges
de première instance auraient dû déclarer fondée la demande tendant à
l’allocation du montant de la rémunération de 3% du prix de vente convenu
(H.T.) et accorder la validation de la saisie-arrêt. Subsidiairement, si le contrat
était qualifié de contrat de louage d’ouvrage, les juges de première instance
auraient dû appliquer la clause relative à la rémunération de l’agent
immobilier.

L’intimé soutient qu’une option de vente n’est pas assimilable à un mandat de
vente exclusif et que le contrat litigieux est bien à qualifier de contrat
d’entreprise. Pour le cas où le contrat était néanmoins qualifié de contrat de
mandat exclusif, il en conteste la validité puisque les conditions imposées par
la loi ne sont pas remplies. Quant à l’exigibilité de la commission, il renvoie à
la motivation du jugement de première instance. Aucune commission n’est,
selon lui, due à l’agent immobilier qui n’est pas intervenu dans la vente.

Dans la plupart des cas, la mission de l’agent immobilier ne consiste qu’à
annoncer un objet immobilier à vendre ou à louer et à rechercher des
acquéreurs ou locataires solvables et sérieux, prêts à accepter les conditions
fixées d’avance par le propriétaire, mais non de traiter directement avec des
tiers. L'option de vente confère la faculté de vendre ou de ne pas vendre. Si
le recours à des contrats intitulés « option de vente » est une pratique
professionnelle luxembourgeoise dans le milieu des agents immobiliers,
toujours est-il, qu’on ne peut déduire de cette pratique que le client qui signe
une telle option de vente a de ce fait expressément conféré à l'agent
immobilier mandat de le représenter dans cette vente.

Dans le cas d’espèce, il ne saurait y avoir mandat puisqu’il ne ressort d’aucun
élément de la cause que l’agence a reçu de son client le pouvoir de le
représenter dans un acte juridique, tel un acte de vente.

Pour qu’un tel mandat soit valable il faut, par application de l’article 1988
alinéa 2 du code civil, qu’il soit exprès. Si, au contraire, la mission de l’agence
est de rechercher des acquéreurs potentiels pour son client, le contrat liant
les parties constitue un contrat d’entreprise.

Les juges de première instance sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont dit
que le mandat de vendre doit être exprès et que le contrat conclu entre
parties ne confère pas à l'agent immobilier, en l'absence de stipulation
expresse, le mandat de vendre l'immeuble.

Les parties sont dès lors liées par un contrat d'entreprise et non pas par un
contrat de mandat de vente exclusif.

Quant à la commission de 3 %, l’appelante soutient que c’est à tort que les
juges de première instance n’ont pas appliqué la clause relative à la

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rémunération de l’agent immobilier, puisque la rémunération est due par le
vendeur, pendant toute la durée du contrat, sans distinction que la vente soit
effectivement réalisée par SOC1’.) ou directement par le vendeur. Elle aurait
promu le bien immobilier sur le site internet (…) et aurait, par ailleurs, effectué
de nombreuses visites du bien immobilier.

Il est rappelé que le contrat entre parties stipule sous la rubrique
« rémunération » :

« Il est dû à SOC1’.) S.à r.l. une commission de 3% + T.V.A. sur le prix de
vente par les vendeurs, si l’objet ci-avant désigné est vendu pendant la
période de l’option.
Toutefois, si après l’expiration de la présente option, un des clients présentés
au propriétaire-vendeur par SOC1’.) S.à r.l. acquérait le dit objet, la
commission serait due par le propriétaire. »

L’intimé ne prouve pas qu’il a résilié le contrat entre parties pour inexécution
d’obligations incombant à SOC1’.).

Les pièces produites en cause établissent que la vente de la maison a eu lieu
avant l’expiration de la durée du contrat.

Selon l’option de vente préétablie par SOC1’.), la somme de 3% plus TVA est
due à SOC1’.) à titre de rémunération en contrepartie d’une vente effectuée
pendant la durée de l’option.

Contrairement à l’affirmation d’X.), cette clause prévoit une obligation de
paiement dans son chef à l’égard d’SOC1’.) aussi bien pour le cas où
SOC1’.) intervient à quelque titre que ce soit dans la vente de l’immeuble
pendant l’option que pour le cas où l’immeuble est vendu à un client qu’elle a
présenté au propriétaire pendant l’option même si la vente ne s’est réalisée
qu’après.

Il ne suffit pas que l’agent immobilier prouve qu’une opération immobilière a
effectivement été conclue par son client, mais il doit encore rapporter la
preuve qu’il a activement contribué à la réalisation de l’opération.
L'intermédiaire immobilier doit, en effet, avoir eu une intervention essentielle
dans la réalisation de la mission qui lui avait été confiée et l’opération doit
avoir été effectivement réalisée. L’agent immobilier a droit à la commission
dès qu’il est prouvé que la vente a eu lieu suite à son intervention, même si le
compromis a été signé hors de sa présence ou à son insu.

L’appelante entend prouver par une attestation testimoniale d’T1.) qu’elle est
intervenue dans la vente de l’immeuble.

L’intimé conclut d’abord au rejet de cette attestation au regard de l’article
1341 du code civil. En ordre subsidiaire, il estime qu’elle ne prouve aucune
intervention de la part d’SOC1’.) dans la vente.

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L’article 1341 du code civil énonce deux règles : l’interdiction de prouver les
actes juridiques par témoignages ou présomptions judiciaires au-delà de
2.500 EUR et l’interdiction de prouver par témoignages et présomptions
judiciaires contre et outre le contenu des actes écrits et « sur ce qui serait
allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes ».

Dans la mesure où la preuve par témoin apportée en cause ne tend ni à
établir l’existence d’un contrat dépassant la valeur de 2.500 EUR, ni à
prouver contre et outre le contenu d’un acte écrit, elle ne tombe pas sous le
coup de la prohibition de l’article 1341 du code civil. Le moyen soulevé est
par conséquent à écarter.

S’il résulte de l’attestation de témoignage d’T1.) du 2 janvier 2013 et des
pièces produites en cause par l’appelante que le bien immobilier de l’intimé a
été annoncé sur internet et qu’une vingtaine de visites pour ce bien ont été
effectuées, il n’en résulte pas qu’SOC1’.) ait été en contact avec les
acquéreurs de l’immeuble. Il résulte, au contraire, de l’attestation testimoniale
de l’acheteur A.) du 28 septembre 2012 qu’en vue de la vente de l’immeuble
situé au (…) à L-(…), il n’a jamais été en contact avec l’agence immobilière
SOC1’.) et que pour la vente de cet immeuble, il était en contact direct avec
X.) au courant du mois de juin 2012.

Comme l’appelante reste partant en défaut de prouver qu’elle est intervenue
à quelque titre que ce soit dans la vente immobilière du 3 octobre 2012,
aucune commission n’est due.

C’est dès lors à bon droit que l’appelante a été déboutée de sa demande en
paiement en première instance et que la mainlevée de la saisie-arrêt formée
entre les mains du notaire Maître Francis KESSLER a été ordonnée.

X.) estime, en relevant régulièrement appel incident, que c’est à tort que les
juges de première instance n’ont pas fait droit à sa demande
reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts d’un montant de
78.000 EUR pour préjudice subi du fait de l’indisponibilité des fonds indûment
saisis. Il explique que ce montant correspond à la différence entre le montant
auquel la maison aurait pu être vendue par l’agence en 2010 et le prix auquel
il a réussi à la vendre lui-même. Le saisissant lui aurait causé un dommage
en tentant de tirer les fruits d’une vente à laquelle il était totalement étranger.

Aux termes de l’article 693 du nouveau code de procédure civile, tout
créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre
les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou
s’opposer à leur remise.

X.) reste en défaut de prouver un comportement fautif et négligent de la part
d’SOC1’.) et n’a pas pris l’initiative de demander la rétractation de
l’autorisation de saisir-arrêter auprès de la juridiction compétente, de sorte
que c’est à bon droit que les juges de première instance l’ont débouté de sa
demande reconventionnelle.

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L’appelante demande à être déchargée de la condamnation intervenue à son
égard en première instance sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile. Elle réclame pour la première instance ainsi que pour
l’instance d’appel une indemnité de procédure de 5.000 EUR.

X.) estime que le montant lui alloué en première instance sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile ne suffit pas à l’indemniser. Il
réclame la somme de 5.000 EUR pour les deux instances.

En tant que partie succombante au litige, l’appelante ne peut pas bénéficier
des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont débouté
SOC1’.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Sa demande présentée en instance d’appel est, par conséquent, également
non fondée.

Au regard de l’issue du litige, c’est à bon escient que les juges de première
instance ont alloué à X.) la somme de 1.000 EUR à titre d’indemnité de
procédure. Pour l’instance d’appel, il convient de lui allouer un montant de
1.500 EUR.

                         PAR        CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

les déclare recevables, mais non fondés,

en déboute,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société à responsabilité limitée SOC1.), anciennement SOC1’.)
s.à r.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.), anciennement SOC1’.)
s.à r.l. à payer à X.) une indemnité de procédure de 1.500 EUR pour
l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.), anciennement SOC1’.)
s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de

                                           7
Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat constitué qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   8
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Numéro 42329 du rôle

                               Arrêt Tutelle
                         du dix-sept juin deux mille quinze

rendu sur un recours déposé en date du 6 mai 2015 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par
A, demeurant à L-(…), comparant en personne et assistée par Maître Sibel DEMIR,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
contre un jugement rendu en date du 3 avril 2015 par le juge des tutelles près le même
tribunal dans l’affaire entre elle-même et
B, demeurant à F-(…), comparant en personne et assisté par Maître Emmanuelle
RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
en présence de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, représentant le mineur C, né le (…).

                                ---------------------------------

                          LA       COUR              D’APPEL

Par jugement du 3 avril 2015, statuant en continuation de deux jugements rendus les 22
janvier et 26 février 2014, le juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des
tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

a dit que, sauf meilleur accord des parents A et B, ce dernier exerce un droit de visite et
d’hébergement à l’égard de l’enfant commun C, né le (…), selon les modalités et avec
les précisions suivantes :

- le troisième weekend de chaque mois, du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au
dimanche à 18.00 heures, avec la précision qu’au cas où ce weekend tombe dans une
période de vacances qui est attribuée à la mère – hors vacances d’été – B aura droit à
des jours de compensation qui seront rajoutés au droit d’hébergement qu’il exerce
pendant les vacances d’été, selon les modalités à convenir entre les parents et à défaut
d’accord, à la dernière période de droit d’hébergement du père,

- pendant les vacances scolaires selon les modalités suivantes :

o années paires : les vacances de Carnaval, la deuxième moitié des vacances de
Pâques, en été du 16 au 31 juillet et du 16 au 31 août, les vacances de la Toussaint, la
deuxième moitié des vacances de Noël,

o années impaires : la première moitié des vacances de Pâques, les vacances de la
Pentecôte, en été du 1er au 15 août et du 1er au 14 septembre, les vacances de la
Toussaint, la deuxième moitié des vacances de Noël,
- à l’occasion de « Rosh Hashana, Yom Kippour, Hanoucca et Pessah », à condition
que C puisse bénéficier d’une dispense scolaire de la part des autorités compétentes ;

a dit que A est tenue de prendre en charge la moitié des trajets liés à l’exercice du droit
de visite et d’hébergement, respectivement de supporter la charge financière y relative,
en ce sens, qu’à défaut d’arrangement, B viendra chercher C à Luxembourg pour
l’exercice du droit de visite et d’hébergement, tandis que A récupérera C à Paris et le
ramènera à Luxembourg, chacun des parents devant supporter les frais de son propre
trajet et de celui de l’enfant ;

a dit que les grands-parents paternels et maternels peuvent prendre en charge le trajet,
respectivement accompagner C sur son trajet de Luxembourg vers Paris pour se rendre
auprès de son père ;

a dit qu’en l’état actuel, il n’y a pas lieu d’assortir le respect de l’obligation de A de
remettre l’enfant commun pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement d’une
astreinte ;

a invité les parents à maintenir/mettre en place un contact hebdomadaire via Skype
entre C et son père, aux horaires à convenir entre eux, sinon le mercredi à 19.00
heures ;

a invité les parents à réfléchir sur l’opportunité d’entamer une médiation familiale

et a ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel.

Un mémoire d’appel a été régulièrement déposé le 6 mai 2015 au greffe du tribunal de
la jeunesse et des tutelles de Luxembourg, au nom et pour le compte de A.

L’appelante demande à la Cour de dire que B ne se verra pas accorder le droit de
récupérer ses week-ends de droit de visite et d’hébergement, fixés chaque troisième
week-end du mois, s’ils devaient tomber lors d’une période de vacances de la mère, de
dire qu’il n’y a pas lieu d’accorder au père un droit de visite et d’hébergement à
l’occasion des fêtes religieuses juives de « Rosh Hashana », « Yom Kippour »,
« Hanoucca », « Pessah » et de dire que B devra assumer lui-même ou par
l’intermédiaire de ses parents, la prise en charge, tant à l’aller qu’au retour, des trajets
en relation avec son droit de visite et d’hébergement.

Quant à la question de la récupération des troisièmes week-ends du mois, A expose
que B s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement mensuel non pas en raison
de la distance entre son lieu de résidence et celui de son fils, mais en raison de ses
engagements professionnels qui l’éloignent souvent de son domicile. Il n’y aurait
aucune raison que le manque de disponibilité de B se répercute sur les droits de la
mère, qui verrait ainsi ses périodes de vacances avec l’enfant réduites en raison d’un
père, qui ne se rendrait pas disponible.

L’intimé conclut à la confirmation de ce volet du jugement et relève que, dans un
premier temps, A avait marqué son accord avec cette compensation.

Quant à la question des fêtes religieuses juives, A expose, que l’enfant C n’est pas de
confession juive, ni d’une quelconque autre confession, et qu’il ne serait pas éligible à la
moindre dispense des autorités scolaires. Par ailleurs, les fêtes pourraient tomber en
période de vacances durant une période attribuée à la mère. En outre, le calendrier des
vacances et jours fériés luxembourgeois étant calqué en grande partie sur des jours de

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fêtes non-juives, il y aurait une absence de concordance rendant complexe l’exercice
d’un tel droit en faveur du père.

L’intimé conclut à la confirmation de ce volet du jugement également. Lors de la vie
commune, les deux parents auraient été d’accord à faire observer les traditions juives
par leur enfant. Il faudrait alors assumer ce choix de vie actuellement également. Il
s’agirait d’ailleurs essentiellement de faire profiter l’enfant de la chance de passer ces
fêtes en compagnie de toute la famille de B. Vu l’âge de l’enfant, la question des
obligations scolaires, que l’intimé serait de toute façon prêt à respecter, ne serait pas
pertinente à l’heure actuelle.

Quant à la prise en charge des trajets par le mère, celle-ci expose que, dans la mesure
où B peut déléguer la prise en charge des trajets à ses parents, il faudrait en déduire
qu’il n’assumera pas en fait les trajets en question. Imposer à A la prise en charge des
trajets pour moitié serait pour le moins injuste et aurait été demandé par B dans le seul
but de la chicaner. Elle rencontrerait d’ailleurs beaucoup de problèmes pour s’organiser
elle-même, en raison du manque de flexibilité de B.

L’intimé conclut à la confirmation de ce volet du jugement également. Il estime que
l’arrangement préconisé par le premier juge correspond à l’intérêt de l’enfant. Ce serait
A qui serait à l’origine de l’éloignement géographique. Lui-même, en raison de son
travail en tant qu’intermittent du spectacle, aurait également, tout comme la mère, des
problèmes pour s’organiser. Il appartiendrait au parent gardien de faire preuve de
flexibilité.

B interjette régulièrement appel incident contre le jugement du 3 avril 2015. Il demande,
dans un souci de rétablir un certain équilibre, d’un côté, de se voir accorder un droit de
visite et d’hébergement pour toutes les vacances scolaires, sauf pour les vacances
d’été et les vacances de Noël, qui seraient à partager par moitié. D’un autre côté, il
demande à voir assortir d’une astreinte le respect de l’obligation de A de remettre
l’enfant commun pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

A conclut au débouté de ces deux chefs de l’appel incident.

Maître Nathalie BARTHELEMY, qui a été désignée comme avocate pour défendre les
intérêts de l’enfant C et pour l’assister et le représenter dans la procédure devant le juge
des tutelles, par une ordonnance du juge des tutelles du 9 février 2015, informe la Cour
que les deux parents sont très intéressés au bien-être de leur enfant commun et qu’ils
s’investissent beaucoup à cet égard. Il serait opportun d’adapter le droit de visite et
d’hébergement de B au temps libre de celui-ci, qui serait assez restreint en raison de sa
profession. La décision de lui attribuer le droit de visite et d’hébergement un week-end
par mois serait une bonne solution. Il en serait de même du partage des trajets, ce qui
amènerait les parents à dialoguer.

Le représentant du ministère public invite les deux parents à faire des efforts et à faire
preuve de plus de flexibilité, pour éviter que l’enfant ne pâtisse de leurs dissensions
permanentes. Il estime que le premier juge a bien fait la part des choses. La
compensation du troisième week-end serait une solution acceptable. Indépendamment
de la religion, il serait opportun, dans la mesure du possible, de faire profiter l’enfant, à
condition qu’une dispense scolaire soit accordée, des fêtes de famille avec son père.
Enfin, il serait équitable de partager les frais et les charges des trajets entre Paris et
Luxembourg entre les deux parents.

Appréciation de la Cour

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Quant à l’appel principal de A, pour autant que soit visé son refus de compensation du
troisième week-end, la Cour, tout comme l’avocat de l’enfant et le représentant du
ministère public, approuve le premier juge qui, en raison du fait que les contacts entre le
père et l’enfant sont assez limités en termes de durée, a estimé que B aura droit à des
jours de compensation. Ce volet de la décision est, dès lors, à confirmer.

Quant à l’appel principal de A, pour autant que soit visé le droit de visite et
d’hébergement pendant les fêtes juives, la Cour se rallie à l’avis de l’avocat de l’enfant
et les conclusions du représentant du ministère public, qui ont estimé qu’il était opportun
de faire profiter l’enfant de la chance de passer ces fêtes ensemble avec son père et le
reste de la famille de ce dernier. L’enfant n’aura aucun désavantage avec cette solution,
étant donné que, de toute façon, à chaque fois une dispense scolaire devra être
accordée. Ce volet de la décision est, dès lors, à confirmer également.

Quant à l’appel principal de A pour autant que soit visé la prise en charge des trajets,
c’est également à juste titre que le premier juge a estimé qu’il appartenait à A de
contribuer au bon déroulement d’un droit de visite et d’hébergement en prenant à
charge la moitié des trajets ainsi que la moitié des frais qui en découlent. Tant A que B
ont des contraintes professionnelles à l’origine de la nécessité des déplacements. Par
conséquent, ce volet de la décision est à confirmer également.

Quant à l’appel incident de B, pour autant que soit visée la demande en élargissement
du droit de visite et d’hébergement du père, il convient de relever que le premier juge a
réussi à établir un équilibre entre les deux parents quant aux droits de visite et
d’hébergement aussi bien pendant les périodes scolaires que pendant les périodes de
vacances en tenant compte des contraintes spécifiques des parents et, notamment, de
celles du père. La Cour en déduit qu’il ne saurait être question de remettre cet équilibre
en cause par une demande du père manifestement exagérée. Il ne faut pas oublier,
dans ce contexte, que la mère devra pouvoir profiter également de la chance de passer
une partie des vacances avec son enfant.

Quant à l’appel incident de B, pour autant que soit visée la demande en fixation d’une
astreinte pour non-respect par A de l’obligation de remettre l’enfant commun pour
l’exercice du droit de visite et d’hébergement, la Cour considère, tout comme le premier
juge, qu’il n’est pas établi en l’état actuel du dossier que A ne respectera pas les
modalités fixées et ne remettra pas l’enfant au père. Il n’y a donc pas lieu d’assortir le
respect de cette obligation d’une astreinte comme moyen de contrainte. Il en est
d’autant plus ainsi qu’une telle mesure risquerait d’envenimer encore plus les relations
entre parties qui sont déjà suffisamment tendues.

Il suit de l’ensemble de ces développements que le jugement entrepris est à confirmer,
dans la mesure où il a été entrepris.

                                PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du
juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties, l’avocat de l’enfant et le
représentant du ministère public entendus en leurs conclusions en chambre du conseil,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

                                           4
partant, confirme le jugement du 3 avril 2015 dans la mesure où il a été entrepris ;

fait masse des frais de l’instance d’appel et les impose pour deux tiers à A et pour un
tiers à B.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du
conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty Prussen, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Marc BERGER, greffier assumé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean-Claude
WIWINIUS, président de chambre, en présence de Pascale BIRDEN, greffier.

                                          5
"


text:
                                  Arrêt civil

           Audience publique du dix-sept juin deux mille quinze

Numéros 41247 et 41248 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                       I.

                                   Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 1er avril 2014,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                       II.
                                       Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 11 avril 2014,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                          et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                             ---------------------------------

                         LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 13 février 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
statuant sur les difficultés de la liquidation de la communauté des époux A et B,
a, notamment,

dit recevable mais non fondée la demande de A tendant à voir augmenter le
solde du prix de vente de l’immeuble indivis de 36.005,84 euros;

dit recevable mais non fondée la demande de B tendant à voir condamner A à
lui rembourser, à titre principal, l’entièreté des frais de nettoyage de l’immeuble
indivis et, à titre subsidiaire, la moitié desdits frais;

dit que B a une créance personnelle contre A d’un montant de 25.000.- euros
et

dit recevable, mais non fondée la demande de B en obtention d’une indemnité
pour le remboursement d’un prêt hypothécaire commun pendant l’indivision
post-communautaire.

De ce jugement, signifié le 27 mars 2014, A a régulièrement relevé appel par
exploit d’huissier de justice du 1er avril 2014. Par exploit du 11 avril 2014, elle a
encore régulièrement relevé appel du même jugement.

                                         2
Par une ordonnance du 3 juin 2014, le magistrat de la mise en état a ordonné,
dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la jonction des deux
procédures connexes inscrites sous les numéros 41247 et 41248 du rôle.

Appel principal - Bon de caisse de 25.000 euros

L’appel du 1er avril 2014 est limité à la disposition du jugement qui a dit que B a
une créance personnelle contre A d’un montant de 25.000 euros. A soutient
que, contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal, le bon de caisse qui a
été déposé par les parents de B, le 25 décembre 2003, sous le sapin de Noël,
n’a pas été destiné à B seul. Pour preuve, A expose que le montant en
question a été utilisé, au courant de l’année 2004, pour la communauté, dans
l’intérêt du ménage, qui aurait été criblé de dettes à cette époque. L’argent
aurait été viré sur un compte spécialement ouvert au nom des deux époux et
aurait fonctionné au seul nom de A, B ayant omis de signer l’ouverture de
compte. Elle verse un historique des mouvements du compte bancaire du
couple auprès de la banque C, tendant à établir que, pour la période de janvier
2004 au 5 août 2005, l’intégralité des fonds a été utilisée pour la communauté.
Elle formule encore une offre de preuve, par voie d’expertise comptable. A titre
subsidiaire, elle demande à la Cour de surseoir à statuer pour lui permettre de
verser des pièces émanant de la banque. Par ailleurs, l’ancien mandataire de
B, dans un courrier officiel du 25 avril 2008, n’aurait exigé que le
remboursement de la moitié du montant de 25.000 euros et non le
remboursement de la totalité du montant.

B conteste les allégations de A et conclut à la confirmation du jugement sur ce
point, étant donné qu’il se serait agi d’une donation faite exclusivement à son
profit par ses parents. Il verse des attestations testimoniales de ses parents à
ce sujet. Il reproche à A de s’être approprié exclusivement ce bon, en faisant
racheter le bon par la banque et en l’utilisant pour ses propres besoins. En tout
cas, l’argent n’aurait pas été utilisé pour payer les dépenses du ménage. Le
courrier de l’avocat du 25 avril 2008 ne serait d’aucune pertinence, les
propositions d’arrangement de B ayant été refusées par A. Il conclut à
l’irrecevabilité, sinon au rejet de l’offre de preuve, présentée par l’appelante.

C’est à juste titre que le tribunal a dit que, dans le cadre de la preuve de la
réalité d’un don manuel, le fait de déposer le bien meuble, objet du don, sous le
sapin de Noël, constitue une forme de tradition d’un objet du donateur au
donataire.

Or, si le don manuel ne révèle pas l’intention du donateur de gratifier l’époux
seul ou les deux époux conjointement, il faut admettre que les libéralités étaient
faites aux deux époux conjointement. Il appartient à l’époux qui invoque la
libéralité à son profit exclusif, d’en rapporter la preuve. En l’occurrence, les
fonds en question sont présumés avoir été donnés aux deux époux
conjointement, à défaut de toute précision que le bon de caisse ait été destiné
au seul époux B. La Cour considère, contrairement au tribunal, que les
attestations testimoniales des parents de B, établies le 14 septembre 2011, huit
années après le don, ne sont pas de nature à établir que les dons étaient
destinés, le 25 décembre 2003, au profit exclusif de leur fils, à défaut, à
l’époque, de toute indication en ce sens. Peu importe, d’ailleurs, de savoir, en
l’espèce, par laquelle des parties les fonds en question ont été utilisés, dans la
mesure où il n’est pas établi qu’ils ont été utilisés au seul profit de A. En outre,
même si l’utilisation des fonds ne constitue pas une preuve de la destination du
don litigieux, toujours est-il que les pièces versées au dossier par A sont plutôt

                                       3
de nature à établir que les fonds en question ont effectivement été utilisés au
profit de la communauté.

La décision entreprise est, dès lors, à réformer sur ce point et il y a lieu de dire
que B n’a pas une créance de 25.000 euros contre A.

Appel principal - Prêt C

L’appel du 11 avril 2014 est limité à la disposition du jugement suivant laquelle
un des deux prêts C, au solde de 36.005,84 euros, apuré au moyen du prix de
vente de l’immeuble indivis, n’a pas été mis à charge du seul B. A soutient que
B a contracté ce prêt après la séparation des parties et qu’il constituait, dès
lors, un prêt personnel. Par conséquent, il devrait être pris en charge par le
seul B et devrait être ajouté au solde du prix de vente à distribuer. A demande,
comme mesure d’instruction, que la Cour ordonne à B, sinon à la banque C, de
délivrer le contrat de prêt en question.

B conclut au rejet de cette demande, la preuve du caractère personnel du prêt
n’ayant pas été rapportée. Il conclut à l’irrecevabilité de la demande en
production de pièces, celle-ci étant nouvelle en instance d’appel.

En première instance, A n’avait versé aucune pièce à l’appui de sa
revendication et n’avait pas formulé d’offre de preuve. Dès lors, le tribunal,
relevant correctement qu’en l’espèce il appartenait à A de prouver le caractère
personnel dudit prêt, avait déclaré non fondée la demande.

Tel qu’il vient d’être dit, en instance d’appel, A, en se prévalant des dispositions
de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, sollicite la délivrance du
contrat de prêt litigieux. Cette demande n’est pas à déclarer irrecevable, étant
donné que, contrairement aux demandes « définitives », il est toujours possible
de demander en instance d’appel des mesures d’instruction, même si celles-ci
n’ont pas été demandées en première instance.

L’offre de preuve est également pertinente et est, dès lors, à admettre.

Appel incident - Frais de nettoyage

B interjette appel incident, en ce que sa demande tendant au remboursement,
principalement, de la totalité du montant de 1.208,40 euros, subsidiairement,
de la moitié dudit montant, à titre de frais de nettoyage de l’immeuble indivis, a
été déclarée non fondée. Il expose, à ce sujet, qu’au départ de A du domicile
conjugal, qui y aurait habité seule, à la suite d’une décision du juge des référés,
pendant deux années, jusqu’à à la fin de l’année 2008, l’immeuble se trouvait
dans un état déplorable, de sorte qu’il aurait dû mandater une entreprise de
nettoyage, qui lui aurait facturé un montant de 1.208,40 euros et qu’il aurait
payé seul ce montant. B se prévaut des dispositions de l’article 815-13 du code
civil pour réclamer ledit montant.

A conteste les allégations de B. L’immeuble aurait été laissé dans un état
correct et il n’y aurait pas eu de nécessité de procéder à un nettoyage. La
décision de charger une société du nettoyage aurait été prise par B seul, sans
concertation préalable. L’article 815-13 du code civil ne serait donc pas
applicable en l’espèce à cette dépense d’entretien.

                                       4
C’est à juste titre et par une motivation adoptée par la Cour que le tribunal a
décidé qu’en l’espèce, il n’était pas établi que les frais de nettoyage invoqués
aient été nécessaires ou utiles pour la conservation de l’immeuble,
respectivement qu’ils en aient augmenté la valeur. Il s’agit de simples frais
d’entretien qui, par leur nature, ne remplissent pas les conditions de l’article
815-13 du code civil.

Par conséquent, ce chef de la demande de B a été déclaré non fondé à bon
droit, de sorte que ce volet de l’appel incident de B est à rejeter.

Appel incident - Remboursement du prêt hypothécaire

B interjette encore appel incident, en ce que sa demande tendant au
remboursement de la moitié des paiements effectués à titre de remboursement
du prêt hypothécaire contracté auprès de la banque C a été déclarée non
fondée. Il n’a pas autrement développé cette demande en appel, mais s’est
réservé le droit de verser en cours d’instance un décompte de ses
revendications. Pour le surplus, il s’est référé à ses conclusions antérieures.

A conteste la réalité des paiements dont se prévaut B.

Tout comme en première instance, B ne verse pas de pièce à l’appui de sa
revendication.

La décision entreprise est, partant, à confirmer sur ce point et ce volet de
l’appel est à rejeter également.

                         P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

réformant ;

dit que B n’a pas de créance de 25.000 euros envers A ;

ordonne à B de délivrer dans le mois du prononcé du présent arrêt le contrat
de prêt signé entre lui-même et la banque C et dont le solde s’est établi à la
date du 4 août 2009 au montant de 36.005,84 euros ;

sursoit à statuer sur ce volet de l’appel en attendant la délivrance de la pièce
en question ;

confirme pour le surplus le jugement dans la mesure où il a été entrepris;

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état ;

                                        5
réserve les frais et la demande de B en obtention d’une indemnité de
procédure.

                               6
"


text:
                           Arrêt commercial

     Audience publique du dix-sept juin deux mille quinze

  Numéro 40448 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier assumé.

                               Entre:

  A, employé privé, demeurant à (…),

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves
Tapella d’Esch-sur-Alzette du 23 septembre 2013,

  comparant par Maître Anna Machura-Urbaniak, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et:

   B, courtier en assurances (agrée FSMA numéro…), inscrit au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro (…), demeurant à (…), exerçant son activité à
l’adresse (…),

  intimé aux fins du susdit exploit Tapella,

   comparant par Maître Franz Schiltz, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                                  1
                         LA COUR D'APPEL

   Suivant acte d’huissier de justice du 25 mars 2013, A a fait donner
assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir dire
que ce dernier a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard du
demandeur en ce qu’il a contrevenu à ses obligations de prudence et
de diligence, voire d’information et de conseil et de l’entendre
condamner à lui payer à titre de réparation du préjudice subi la
somme de 21.292 € avec les intérêts au taux légal à partir du jour de
la déclaration du sinistre, sinon de la demande en justice jusqu’à
solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 €.

   Au soutien de sa demande, A a exposé avoir fin mars 2012 pris
contact avec le défendeur, courtier d’assurances, afin que ce dernier
lui soumette diverses offres d’assurance pour son véhicule Ferrari
qu’il entendait acquérir. Il aurait reçu une offre des Assurances
Mutuelles d’Europe (C) pour une assurance complète couvrant tant
la responsabilité civile que le risque dégâts matériels au véhicule
moyennant paiement d’une prime annuelle de 1.187,94 €. Le
requérant a déclaré avoir accepté cette offre le 2 avril 2012.

   Le 17 juin 2012, le véhicule aurait été impliqué dans un accident
de la circulation et aurait subi d’importants dégâts, mais la
compagnie d’assurances aurait refusé la prise en charge des dégâts
accrus au véhicule au motif que celui-ci n’était pas couvert par le
risque « dégâts matériels » au moment du sinistre.

   Par jugement du 10 juillet 2013, le tribunal de première instance a
retenu qu’aux termes de l’article 106-1 de la loi modifiée du 6
décembre 1991 sur le secteur des assurances, les courtiers
d’assurances sont les mandataires de leurs clients et que le courtier
en assurances est un commerçant indépendant, intermédiaire
d’assurances, qui choisit, propose, fait souscrire et gère des contrats
d’assurances selon la demande de son client à la recherche d’une
garantie d’assurance et qui comme tout mandataire, doit exécuter
sans faute la mission qui lui a été confiée par le mandant et répondre
des dommages et intérêts qui pourraient résulter de l’inexécution du
mandat et des fautes qu’il commet dans sa gestion.

    Considérant que le courtier est également tenu d’une obligation
d’information et de conseil envers son client, le tribunal a relevé que
le défendeur avait omis d’informer les assurances C du souhait du
requérant de souscrire une assurance casco respectivement n’avait
pas contrôlé si une telle assurance casco faisait effectivement partie
de la police d’assurance pour autant que les C eussent omis de
l’inclure dans l’offre.

                                  2
   La juridiction du premier degré a également retenu une faute dans
le chef de l’assuré pour ne jamais avoir demandé à obtenir un
exemplaire du contrat d‘assurance relatif au véhicule. Le requérant
aurait en outre dû demander des précisions quant au montant peu
élevé de la prime de 539,70 €. Eu égard aux négligences commises
par le demandeur, le tribunal a institué un partage de responsabilité
à raison de 50% pour chacune des parties, de sorte que la demande
de A a été déclarée fondée à hauteur de 10.646 € avec les intérêts
au taux légal à partir du jour de la production du dommage - 18 juin
2012 - jusqu’à solde.

   Suivant acte d’huissier de justice du 23 septembre 2013, A a
régulièrement relevé appel de ce jugement et il conclut, par
réformation, à voir condamner l’intimé à lui payer le montant de
21.292 € à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 18 juin
2012, jour de la déclaration du sinistre, jusqu’à solde. Il conteste
toute faute, imprudence, voire négligence dans son chef et sollicite
une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance et
de 3.000 € pour l’instance d’appel.

    L’intimé fait valoir ne jamais avoir donné une information inexacte
à l’appelant et ne pas avoir adopté un comportement susceptible de
l’induire en erreur. Il interjette appel incident en ce que le tribunal a
retenu sa responsabilité dans la production du dommage. Pour le
cas où la Cour devait retenir la responsabilité du courtier, B sollicite
le bénéfice de l’exonération totale, sinon partielle eu égard aux
fautes commises par l’appelant. Il conteste en ordre subsidiaire le
dommage prétendument subi par l’assuré arguant que le seul poste
de dommage prévisible serait constitué par le « chômage » du
véhicule entre le 2 mai 2012 et le 18 juin 2012.

  Il réclC une indemnité de procédure de 1.500 €.

  Discussion

  Les parties s’accordent pour dire que A a accepté l’offre soumise
par la société C en ce qu’il a fait parvenir son accord à l’intimé par
courrier électronique du 2 avril 2012.

  L’offre intitulée C-COMPLETE se chiffre à 1.187,94 € (prime
annuelle), dont un montant de 754,80 € pour la « casco complète ».

    Etant donné que le souscripteur a fait part lors de l’acceptation de
l’offre qu’il n’acquerrait le véhicule que le 11 avril 2012, la compagnie
d’assurances lui a fait parvenir un certificat d’assurance portant sur
une année, courant du 11 avril 2012 au 10 avril 2013.

   Suite à une lettre du 11 mai 2012 adressée par la compagnie
d’assurances C à A lui demandant de régler le montant de la prime,

                                   3
ce dernier a viré le 16 mai suivant la somme de 539,70 € à la
compagnie d’assurances.

   Dans la facture du 11 avril 2012 adressée par la compagnie
d’assurances à A qui porte sur la somme de 539,70 €, le risque
dégâts matériels (i.e. casco) n’est pas mentionné, de sorte qu’il faut
en conclure qu’il n’était pas couvert par le contrat. L’intimé soutient
ne pas avoir reçu cette facture le 11 avril 2012, mais n’en avoir reçu
une copie qu’en 2013, après intervention de son avocat auprès de la
compagnie d’assurances. Il soutient également ne pas avoir reçu
une copie du contrat d’assurance qu’il n’aurait partant pas signé.

   La Cour n’est pas en mesure, sur base des pièces versées et des
développements des parties, de déterminer si l’appelant a reçu la
facture et le contrat d’assurance, tous deux datés au 11 avril 2012
quelques jours après leur date d’émission. Toujours est-il que la
copie du contrat d’assurance que la compagnie d’assurances C a fait
parvenir par courrier du 5 février 2013 à l’avocat de l’appelant ne
porte pas de signature du preneur d’assurance.

   Les développements de l’intimé quant à l’incidence de cette
absence de signature sur la validité du contrat ayant lié l’appelant à
la compagnie d’assurances ne sont pas pertinents, étant donné que
l’appelant (et la compagnie d’assurances) admettent avoir été liés et
que le contrat établi entre parties ne couvrait pas le risque « dégâts
matériels ».

   Le tribunal a retenu que « Le défendeur ne conteste pas avoir
reçu le courriel du requérant l’informant de l’acceptation de l’offre et
ne soutient d’ailleurs pas avoir ignoré que le requérant souhaitait une
casco. Il faut dès lors retenir que la partie défenderesse a omis
d’informer les assurances C du souhait du requérant à vouloir
souscrire une casco respectivement n’a pas contrôlé si la casco
faisait effectivement partie de la police d’assurance pour autant que
les C aient omis de ce faire. En tout état de cause, la partie assignée
n’a jamais informé le requérant de l’absence de casco ».

   Dans ses conclusions du 7 mars 2014, l’intimé conteste - pour la
première fois, selon l’appelant - ne pas avoir transmis l’accord du
client portant sur l’offre du 2 avril 2012 à la compagnie d’assurances
C. Cette allégation n’est ni établie ni contredite.

   Toujours est-il que l’intimé était débiteur d’une obligation de
résultat à l’égard de son client - mandant en ce qu’il avait pour
mission de faire établir un contrat d’assurance couvrant notamment
le risque dégâts matériels et de s’assurer que le résultat obtenu
correspondît à celui demandé par le client. Cette obligation ne
comportait en effet aucun aléa, étant donné que l’offre de la
compagnie d’assurances avait été au préalable acceptée par le
client.

                                   4
   L’intimé soutient ne pas savoir si la compagnie d’assurances a
refusé de finaliser le contrat ou s’est éventuellement trompée en
émettant un contrat qui ne correspondait pas à l’accord trouvé entre
parties.

    Même si tel devait être le cas, cela démontrerait tout au plus
l’absence de suivi du dossier par le courtier. Ce dernier est par
ailleurs en aveu de ne pas avoir informé le client de ce que son
contrat ne couvrait pas le risque dégâts matériels.

    De deux choses l’une : soit le courtier était au courant de ce que
ce contrat ne couvrait pas ce risque et il a dans ce cas en
connaissance de cause négligé d’en informer son mandant, soit il ne
le savait pas et il convient alors de se poser la question de savoir
pourquoi il n’en était pas informé. Le manque d’information du client
de la part du courtier établit en tous les cas dans son chef une
exécution défectueuse de sa mission qui consistait à obtenir un
résultat précis, de s’enquérir s’il avait été atteint et pour peu qu’il ne
l’ait pas été, à tout le moins d’en informer son client.

   La Cour retient partant que le courtier a engagé sa responsabilité
vis-à-vis de l’appelant sur base de l’article 1991 du Code civil.

   Le mandataire peut s’exonérer partiellement ou totalement de la
présomption de responsabilité pesant sur lui en établissant une faute
dans le chef de son mandant en relation causale avec le dommage.

   Ce que l’intimé reproche à l’appelant, c’est de ne pas s’être rendu
compte endéans le délai qui se situe entre le 11 avril et le 17 juin
2012, jour de l’accident de la circulation, de ce que le contrat
d’assurance souscrit ne couvrait pas le risque dégâts matériels.

   L’argumentation de l’intimé n’est pertinente qu’en ce sens que
même si le contrat d’assurance a pris effet le 11 avril 2012, le
dommage ne s’est produit que le 18 juin 2012, de sorte que ce
contrat aurait dans ce délai pu être modifié dans le sens d’y inclure le
risque dégâts matériels. Cette possibilité pour le preneur d’assurance
de modifier les clauses du contrat à tout moment durant la période
d’assurance ne prête pas à débats entre les parties.

  Il est vrai, tel que le fait valoir l’appelant, que ce faisant, l’intimé
entend se dégager de la présomption de responsabilité pesant sur lui
en essayant d’établir que le client aurait dû se rendre compte durant
cette période de ce que le courtier n’avait pas correctement rempli
son obligation de résultat et d’information à son égard.

   Dans un courriel du 11 juillet 2012 reprenant la chronologie des
faits, A a notamment écrit ce qui suit :

                                    5
   « Je n’ai jamais reçu le contrat d’assurance ce qui m’a inquiété. La
réception d’un courrier des C m’enjoignant de payer une prime d’un
montant d’environ 500.-EUR me rassure. Je paye cette prime, je
m’interroge évidemment sur le montant de celle-ci bien inférieur au
devis mais j’imagine alors qu’il s’agit d’une partie de la prime totale
(…) Je ne juge pas utile de demander des précisions ».

   L’intimé fait grief à l’appelant de ne pas avoir réclamé un
exemplaire du contrat d’assurance, ce qui lui aurait permis de
constater que le risque dégâts matériels n’était pas couvert et de ne
pas avoir réagi lorsqu’il n’a dû payer qu’une prime annuelle de
539,70 € alors que l’offre acceptée valant contrat portait sur 1.187,94
€.

   A soutient ne pas avoir reçu copie de la facture du 11 avril 2012 et
du contrat d’assurance établi le même jour. Qu’il ne les ait pas
réclamés auprès de la compagnie d’assurances, sinon auprès de
son courtier ne saurait lui être reproché, étant donné qu’il pouvait
légitimement s’attendre à ce que ce dernier avait correctement
exécuté le mandat qui lui avait été confié.

   Le fait cependant de n’avoir dû s’acquitter pour une année entière
que d’une prime de 539,70 €, alors que l’offre acceptée portait sur
1.187,94 €, dont un montant de 754,80 € pour le seul risque relatif
aux dégâts matériels aurait dû faire réagir l’appelant. Il admet
d’ailleurs dans son courriel susdit que ce montant, de loin inférieur à
celui figurant dans l’offre qu’il a acceptée, l’a fait s’interroger sur
l’exactitude de la prime réclamée.

   A ne saurait arguer de ce que cette prime constituait
éventuellement une prime semestrielle ou encore qu’il s’agissait
« par exemple de la moitié de ce qu’il reste à payer sur l’année en
cours », étant donné qu’au vu des interrogations que le montant de
la prime a suscitées en lui, il lui appartenait de se renseigner soit
auprès de la compagnie d’assurances, soit auprès du courtier, sur le
pourquoi de cette différence, ce qu’il n’a pas jugé utile de faire, mais
ce qui aurait contribué à détecter l’erreur commise et à la redresser.

   La Cour retient, tout comme le tribunal, que l’appelant avait, vu les
circonstances, l’obligation de s’informer sur les risques couverts par
le contrat d’assurance et que ne l’ayant pas fait, il a contribué par sa
négligence à la production du dommage.

   Etant donné cependant que l’obligation d’atteindre le résultat et, le
cas échéant, d’informer le client de ce que celui-ci n’avait pas été
atteint incombait au courtier qui est à considérer comme un
mandataire salarié du client-souscripteur d’un contrat d’assurance,
l’omission pour ce client de ne pas s’être rendu compte de ce que le
contrat d’assurance ne couvrait pas le risque dégâts matériels n’ a

                                   6
contribué que pour un tiers à la production du dommage, de sorte
que le jugement est à réformer en ce sens.
   .
   Le dommage accru au véhicule est dû à un accident de la
circulation, dont il a été retenu que l’entière responsabilité incombait
à l’appelant. Le dommage n’a pas été pris en charge par la
compagnie d’assurances, étant donné que le contrat d’assurance
souscrit ne couvrait pas le risque dégâts matériels.

   L’intimé conteste le dommage réclamé « en son principe et son
quantum », étant donné que seul le « chômage » du véhicule entre le
2 mai 2012 et le 18 juin 2012 constituerait un poste prévisible du
dommage. Il fait valoir que l’assuré aurait pris des risques
considérables, dès lors que « le fait pour ce dernier d’être sans
nouvelle quant à la couverture casco n’avait pour seule conséquence
prévisible qu’une impossibilité de rouler avec le véhicule ».

   La Cour ne voit pas la pertinence de l’argument de l’intimé tiré du
« chômage » du véhicule, étant donné que la période
d’immobilisation du véhicule (i.e chômage) était postérieure à
l’accident de la circulation du 17 juin 2012 et non pas antérieure à
celui-ci, la date de départ du 2 mai 2012 n’étant pas autrement
expliquée. Selon le rapport d’expertise Cabelux, « un délai de
mutation » de cinq jours non autrement expliqué est mentionné, sans
qu’il ne soit cependant mis en compte au titre du préjudice subi par
l’appelant.

   En ce qui concerne les développements relatifs à la prévisibilité du
dommage, le fait de circuler avec ou sans casco ne rend pas le
dommage prévisible, seule compte la prévisibilité de l’événement
provoquant le dommage. C’est bien cette probabilité qui impose aux
usagers l’obligation de couvrir les risques liés à l’usage d’un véhicule
sur la voie publique par un contrat d’assurance valable.

   L’appel principal est partant partiellement fondé tandis que l’appel
incident ne l’est pas.

  Il convient cependant de confirmer le tribunal en ce qu’il a rejeté la
demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure
pour les motifs y exposés.

  La demande de l’intimé sur base de l’article 240 du NCPC n’est
pas fondée au vu du sort réservé aux appels respectifs et aux
dépens.

   Celle de l’appelant est cependant fondée étant donné qu’il serait
inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais qu’il a dû
engager pour faire valoir ses droits en instance d’appel. La Cour lui
alloue 1.000 €.

                                   7
                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit les appels principal et incident,

  dit l’appel incident de B non fondé,

  dit l’appel principal de A partiellement fondé,

  réformant :

   condamne B à payer à A le montant de 14.194,67 € avec les
intérêts au taux légal à partir du 18 juin 2012 jusqu’à solde,

  confirme le jugement pour le surplus,

  déboute B de sa demande basée sur l’article 240 du NCPC,

   le condamne à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 €
et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                    8
"


text:
                                     Arrêt civil

             Audience publique du dix-sept juin deux mille quinze

  Numéro 40519 du rôle

  Composition :

  Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
  Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
  Christiane RECKINGER, premier conseiller,
  Pascale BIRDEN, greffier.

                                      Entre:

1. A, et son épouse

2. B, les deux demeurant à L-(…),

3. C, demeurant à L-(…),

  appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de
  Luxembourg du 2 juillet 2013,

  comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
  Luxembourg,

                                         et:

1. D, demeurant à L-(…),

2. la société anonyme d’assurances E, établie et ayant son siège social à L-
   (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimées aux fins du prédit exploit LISE,

  comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
  Luxembourg,

3. la CAISSE NATIONALE DE SANTE, en abrégé CNS, établissement public,
   substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’UNION DES
  CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471
  Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son comité-
  directeur en foncions,

  intimée aux fins du prédit exploit LISE,

  comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
  Luxembourg,

4. le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L-1531
   Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par le Président de son
   comité-directeur actuellement en fonctions,

  intimé aux fins du prédit exploit LISE,

  comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à
  Luxembourg.

                               --------------------------------

                           LA COUR D'APPEL :

  Le 19 septembre 1992, un accident de la circulation s’est produit sur la route
  entre Filsdorf et Dalheim entre la voiture conduite par D et le cycle à moteur
  conduit par C. Lors de cet accident C fut grièvement blessé.

  Statuant sur une demande en indemnisation des suites dommageables de
  l’accident formée par les parents de la victime, A et B, et par la victime elle-
  même, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à la suite d’un premier
  jugement du 8 mars 1995, a, par jugement du 18 juin 1997, dit les demandes
  d’C, A et B fondées en leur principe sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du
  code civil et ordonné une expertise aux fins de déterminer le dommage causé à
  C en tenant compte des recours des organismes de sécurité sociale, ainsi que
  le dommage éventuellement subi par les parents AB.

  La Cour d’appel, dans un arrêt du 27 janvier 1999, a décidé que D et son
  assureur, la société anonyme E, sont exonérés à concurrence d’un tiers de la
  présomption de responsabilité pesant sur elles.

  Par jugement du 6 mai 2008, le tribunal d’arrondissement a entériné le rapport
  d’expertise quant aux postes « dégâts vestimentaires », « certificats
  médicaux », « divers », « frais de traitement » et « frais de déplacement » et il a
  ordonné une nouvelle expertise afin de déterminer si l’accident du 19
  septembre 1992 avait également causé un préjudice d’ordre sexuel à la victime
  C et afin d’évaluer le préjudice tant matériel, que moral subi par C et ses
  parents, à l’exception des points d’ores et déjà entérinés.

  Les experts ont déposé leur rapport en date du 11 avril 2011, concluant au fait
  qu’un préjudice sexuel est avéré et évaluant le total du préjudice subi par C à la
  suite de l’accident à la somme de 587.630,69 euros.

                                           2
   Par jugement du 25 septembre 2012, le tribunal a décidé que C peut prétendre
   au titre de l'indemnisation du préjudice subi suite à l'accident de la circulation
   dont il a été victime à la somme totale de 210.261,18 euros. Compte tenu des
   provisions payées de l’ordre de 97.015,51 euros, le tribunal a condamné D et E
   à payer à C la somme de 113.245,67 euros. Le dommage moral des parents a
   été fixé à 20.000 euros et le recours du FONDS NATIONAL DE LA
   SOLIDARITE (ci-après « le FNS ») à 95.200,28 euros.

   De ce dernier jugement, A, B et C ont relevé appel par exploit d’huissier de
   justice en date du 15 novembre 2012. La décision a été critiquée pour avoir
   retenu des montants inacceptables, pour avoir fait une erreur de calcul et pour
   avoir erronément condamné pour un montant imputé des provisions.
   Réassignation a été donnée à la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après
   « la CNS ») par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2012.

   Du même jugement, D et la société E ont également relevé appel par exploit
   d’huissier de justice en date du 17 décembre 2012. La décision a été critiquée
   pour avoir retenu une perte de revenus dans le chef de C, pour avoir omis
   d’appliquer le partage de responsabilités à l’indemnisation pour les dégâts à la
   moto et pour avoir alloué les intérêts compensatoires sur le poste « atteinte à
   l’intégrité physique » à compter du jour de l’accident.

   La CNS est intervenue au litige et a demandé acte qu’elle a effectué des
   allocations spéciales pour personnes gravement handicapées d’un montant de
   96.443,65 euros, valeur au 30 novembre 2012, et qu’elle est recevable et
   fondée à en réclamer paiement à l’encontre du tiers responsable.

   Par une ordonnance du 6 février 2013 les deux appels ont été joints.

   A, B et C ont encore relevé appel du jugement du 25 septembre 2012 par
   exploit d’huissier de justice en date du 2 juillet 2013. Ils ont indiqué que cet
   appel est subsidiaire à celui du 15 novembre 2012, pour autant que ce dernier
   soit déclaré irrecevable comme violant l’article 583 du nouveau code de
   procédure civile.

   Le FNS a conclu à l’irrecevabilité des trois appels comme violant l’article 455 du
   code de procédure civile (actuel article 583 du nouveau code de procédure
   civile).

   Par arrêt du 29 octobre 2014, la Cour, après avoir ordonné la jonction des trois
   appels, a déclaré irrecevables les appels des 15 novembre 2012 et 17
   décembre 2012 et recevable celui du 2 juillet 2013. Le dossier a été renvoyé
   devant le magistrat de la mise en état.

   Il s’agit actuellement de statuer sur le fond de l’affaire.

<U+F076> Appel principal

   Les consorts A critiquent le jugement entrepris, sur différents points :

   1. Le jugement est frappé d’appel en ce qu’il a retenu à titre de dommages et
   intérêts pour préjudice d’agrément la somme, après partage, de 20.000 euros.
   Les appelants exposent, à cet égard, que la vie d’invalide de C est dépourvue
   de plaisirs, en ce sens que pèsent constamment sur lui son incapacité, sa

                                           3
dépendance, reléguant ses sources de délassement à d’hypothétiques
éventualités.

Le récapitulatif des plaisirs possibles de C, tel que libellé par l’expert,
démontrerait que sa qualité de vie est excessivement faible et mérite à ce titre
une indemnisation conséquente et adéquate.

C demande, dès lors, de fixer son préjudice d’agrément à 350.000 euros avant
partage et ainsi de condamner les parties D et E in solidum à payer à ce titre le
montant de 233.333 euros, avec les intérêts légaux tels que fixés par le
jugement attaqué.

D et E concluent à la confirmation de ce poste.

La Cour constate que l’expert calculateur avait proposé l’allocation d’un
montant de 30.000 euros avant partage, soit 20.000 euros après partage.

En première instance, C avait conclu à voir évaluer la perte d’agréments à la
somme de 40.000 euros au vu de l’anhédonie générale qui l’a frappé suite à
l’accident.

D et E avaient conclu à l’entérinement du rapport d’expertise.

Le tribunal a rappelé, à bon escient, que le préjudice d’agrément résulte de
l’atteinte portée aux satisfactions et aux plaisirs de la vie. Il s’analyse en une
perte de divertissement et de délassement humains. Le préjudice d’agrément
peut encore se définir comme « l’impossibilité dans laquelle se trouve la victime
du fait de l’altération traumatique de ses capacités fonctionnelles, de s’adonner
à certaines activités culturelles, sportives ou de loisir ». Mais le préjudice
d’agrément résulte aussi de la perte de la qualité de vie et il s’entend non
seulement de l’impossibilité de se livrer à une activité ludique ou sportive, mais
encore de la privation des agréments normaux de l’existence.

Les experts ont expliqué que C a dû arrêter le football, le tennis de table et la
course à pied. Ils ont relevé, cependant, qu’il est capable de faire des marches
de plusieurs kilomètres et qu’il fait de la bicyclette.

L’expert calculateur a encore noté qu’il y a lieu de tenir compte du fait que C est
invalide depuis l’accident, de sorte que la perte d’agrément doit être qualifiée
d’extrême importance.

La Cour considère, au vu des éléments d’appréciation dont elle dispose et eu
égard à la jurisprudence en la matière (cf. Panorama de jurisprudence en
matière d’indemnisation, publié par Georges Ravarani à la Pasicrisie), que c’est
à juste titre que le tribunal a entériné les conclusions du rapport d’expertise et
qu’il a accordé à C la somme de 20.000 euros après partage, montant qui est
adapté au préjudice souffert par le demandeur.

Le jugement est, dès lors, à confirmer sur ce point.

2. Le jugement est encore frappé d’appel en ce qu’il a alloué à C au titre de
l’aspect moral de l’atteinte à l’intégrité physique un montant, après partage, de
40.000 euros, alors même que l’expert préconisait une indemnisation à hauteur
de 75.000 euros, soit, après partage des responsabilités, l’allocation d’une
somme de 50.000 euros au profit de C.

                                      4
L’appelant demande, dès lors, de condamner les parties D et E in solidum au
paiement d’un montant de 50.000 euros (après partage) à C, au titre de
l’indemnité pour l’aspect moral de l’atteinte à l’intégrité physique, avec les
intérêts tels qu’accordés par les premiers juges.

D et E concluent à la confirmation de ce poste.

La Cour constate que dans son rapport, l’expert calculateur a pris en compte un
montant forfaitaire de 75.000 euros au titre d’indemnité purement morale de
l’atteinte à l’intégrité physique.

En première instance, C avait estimé que le montant retenu par l’expert était
trop bas et qu’il y avait lieu de lui allouer le montant forfaitaire minimal de
90.000 euros.

D et E avaient estimé que, le montant de 50.000 euros après partage évalué
par l’expert était surfait et qu’il y avait lieu de ramener ce montant à 37.000
euros.

Le tribunal a correctement rappelé que le préjudice visé est le préjudice
psychologique de la victime ; c’est son état séquellaire et la diminution de ses
conditions d’existence, abstraction faite de l’incidence économique. La
réparation de ces aspects de l’I.P.P., qui ne se traduisent pas par une
diminution du salaire, se réalise par l’allocation d’un forfait.

La Cour considère, au vu de la durée et du taux d’incapacité de travail, retenus
par les experts-médecins, que le rapport d’expertise est à entériner sur ce point
également et que l’indemnité forfaitaire avant partage est à fixer à 75.000
euros. Par conséquent, la somme de 50.000 euros est à allouer à C au titre de
l’aspect moral de l’atteinte à l’intégrité physique.

Le jugement est, partant, à réformer sur ce point.

3. Le jugement est également frappé d’appel en ce que le montant alloué en
première instance au titre de préjudice esthétique - soit 6.666 euros après
partage - n’est pas de nature à réparer le dommage subi par ailleurs évalué par
l’expert à 10.000 euros après partage. C expose à ce sujet qu’il boîte fortement.

Par réformation, C demande de condamner de ce chef les parties D et E in
solidum au paiement à son profit d’un montant de 20.000 euros,
subsidiairement de 10.000 euros, avec les intérêts légaux tels que fixés par les
premiers juges.

D et E concluent à la confirmation de ce poste.

La Cour constate que l’expert calculateur avait proposé la somme de 15.000
euros avant partage, soit 10.000 euros après partage. Il s’était basé sur le
rapport médical, ensemble un rapport d’un expert calculateur précédent de
2007, dont les constatations ont été exposées dans le jugement entrepris. Il
s’est basé également sur le « Panorama de jurisprudence en matière
d’indemnisation du dommage » précité, publié à la Pasicrisie.

C avait sollicité un montant de 20.000 euros.

                                     5
D et E avaient demandé que la somme proposée par l’expert soit ramenée à
9.000 euros avant partage, soit 6.000 euros après partage, au motif que ce
montant correspond à une valeur moyenne pour un préjudice coté 4 sur une
échelle allant de 0 à 7.

Le tribunal, en se basant sur les constatations de l’expert médical, sur le fait
que la démarche et la tenue de tête déviante entraîne une altération de l’image
de la victime d’elle-même et de l’image que les autres ont d’elle, a fixé au
montant de 10.000 euros l’indemnisation du préjudice esthétique de C et lui a
alloué la somme de 6.666,66 euros après partage.

La Cour considère, au vu des éléments d’appréciation dont elle dispose que le
rapport d’expertise, fixant ce préjudice à 15.000 euros, est à entériner sur ce
point également. Par conséquent, la somme de 10.000 euros, après partage,
est à allouer à C.

Le jugement entrepris est, partant, à reformer sur ce point.

4. Le jugement est également frappé d’appel sur le quantum accordé à C au
titre de pretium doloris - en l’espèce 16.666 euros après partage - ce montant
étant jugé insuffisant au regard des circonstances de l’espèce.

L’appelant demande de condamner les parties intimées in solidum à lui payer
du chef de réparation du pretium doloris le montant de 40.000 euros après
partage, subsidiairement tout autre montant supérieur à 20.000 euros, tout à fait
subsidiairement au montant de 20.000 euros après partage tel qu’accordé par
l’expert, avec les intérêts légaux tels que fixés par le jugement déféré en cause.

D et E concluent à la confirmation de ce poste.

La Cour constate que l’expert a pris en compte, pour l’évaluation de ce
préjudice, les longs séjours en milieu hospitalier et les efforts de rééducation
avec persistance presque quotidienne de douleurs (céphalées occipitales) de C
et a fixé le préjudice au montant de 30.000 euros , soit 20.000 euros après
partage.

C avait sollicité une indemnisation de 40.000 euros avant partage tandis que les
défendeurs avaient proposé une somme de 10.000 euros.

La Cour considère, à nouveau, qu’au regard des éléments d’appréciation dont
elle dispose, décrits au rapport d’expertise, que l’évaluation de l’expert, qui a
mis en compte un montant de 30.000 euros, avant partage, est à retenir. Par
conséquent, la somme de 20.000 euros, après partage, est à allouer du chef de
pretium doloris à C.

Le jugement entrepris est, dès lors, à réformer sur ce point.

5. Le jugement est encore frappé d’appel pour n’avoir accordé à C au titre du
préjudice sexuel qu’un montant de 10.000 euros après partage, au motif que C
ne connaîtra jamais, selon l’expert, une vie sexuelle satisfaisante.

L’appelant demande, dès lors, de condamner les parties D et E in solidum à lui
payer, au titre de préjudice sexuel, le montant après partage de 50.000 euros,
avec les intérêts légaux tels qu’accordés par le jugement.

                                      6
D et E concluent à l’irrecevabilité de cette demande qui serait supérieure à celle
réclamée dans ses conclusions du 9 janvier 2012. Subsidiairement, les parties
intimées concluent à la confirmation de ce poste.

C avait demandé en première instance un montant de 15.000 euros au titre de
préjudice sexuel proprement dit et un montant de 15.000 euros également pour
les troubles de la libido.

Les défendeurs s’étaient ralliés aux conclusions de l’expert. L’expert
calculateur, en se basant sur les conclusions de l’expert médecin et sur le
panorama de jurisprudence précité, a évalué le préjudice de C à 15.000 euros
et lui alloué le montant de 10.000 euros après partage.

La Cour relève, d’emblée, que la demande est irrecevable pour autant qu’elle
porte sur le montant de 50.000 euros – 30.000 euros = 20.000 euros.

En effet, l’interdiction de former une demande nouvelle en appel exclut d’élever
le chiffre d’une demande soumise au premier juge. L’article 592 du nouveau
code de procédure civile a pris soin, d’énumérer les accessoires de la demande
originaire que le demandeur peut réclamer pour la première fois en appel, ce
qui implique qu’en principe l’augmentation de l’objet n’est pas possible. Si ce
texte permet la demande « nouvelle » en instance d’appel de dommages-
intérêts, ceci concerne cependant uniquement le préjudice souffert depuis la
décision de première instance.

Un tel préjudice n’est ni allégué, ni prouvé en l’occurrence.

Ensuite, le tribunal a correctement noté que le préjudice sexuel présente trois
aspects, à savoir l’impossibilité de procréer, la privation temporaire ou définitive
du plaisir sexuel, ainsi que la perte ou réduction de la chance de se marier et de
fonder une famille et que dans l’évaluation il faut tenir compte de l’âge de la
victime.

Au vu des explications détaillées de l’expert médecin et d’un expert psychiatre,
le tribunal a encore correctement relevé que C a indéniablement subi un
préjudice sexuel, mais qu’il ne s’agit pas d’une baisse proprement dite de la
libido, de sorte que le moyen soulevé par les demanderesses quant à
l’évaluation d’un préjudice autonome a été écarté à juste titre.

Tout comme le tribunal, la Cour entérine les conclusions de l’expert et retient
que le montant à allouer à C, au titre du préjudice sexuel est de 15.000 euros
avant partage. Il y a, partant, lieu de confirmer le jugement qui a accordé à C,
après partage, la somme de 10.000 euros.

6. Le jugement est également frappé d’appel pour n’avoir accordé qu’une
somme de 3.333 euros au titre de préjudice psychologique. Si les premiers
juges ont fait une correcte appréciation de la nature autonome de ce chef du
préjudice, le montant qu’ils ont alloué de ce chef serait insuffisant.

C demande, partant, de condamner les parties D et E in solidum à lui payer du
chef de préjudice psychologique le montant après partage de 5.000 euros, avec
les intérêts légaux tels qu’accordés par le jugement.

D et E concluent à la confirmation de ce poste.

                                       7
C avait sollicité en première instance un montant de 5.000 euros du fait de ses
souffrances psychologiques en tant que dommage distinct des dommages
d’agrément, esthétique et pretium doloris.

Les défendeurs s’étaient opposés à l’indemnisation d’un préjudice
psychologique, qui serait, en l’occurrence, indemnisé au niveau de l’IPP et du
préjudice d’agrément.

Le rapport d’expertise n’a pas proposé d’indemnisation particulière du chef de
ce préjudice.

La Cour considère que c’est à juste titre, par une motivation qu’elle adopte, que
le tribunal a accordé à C une indemnisation en raison de son traumatisme
psychique, qu’il a décrit en détail et qui a eu une influence sur la vie de victime.

La Cour estime, par ailleurs, au regard, notamment, des autres montants
retenus ci-dessus à titre d’indemnisation pour les préjudices d’agrément,
pretium deloris préjudice sexuel et préjudice esthétique, qu’il est adéquat
d’allouer à C, après partage, un montant de 5.000 euros.

Le jugement est, partant, à réformer sur ce point.

 7. Le jugement est finalement entrepris pour avoir estimé le préjudice moral
des parents de C à 10.000 euros, après partage, pour chacun.

Les appelants A et B demandent à voir condamner D et E in solidum à leur
payer pour chacun le montant de 21.070,94 euros après partage, le tout avec
les intérêts légaux tels qu’accordés par le jugement attaqué.

D et E concluent à la confirmation du jugement sur ce point.

L’expert calculateur avait évalué le préjudice des parents subi suite à l’accident
de leur fils C à la somme de 15.000 euros pour chacun des parents.

D et E avaient conclu à l’entérinement de l’expertise quant à ce poste, tandis
que A et B avaient estimé que ce montant devait être revu à la hausse.

L’expert calculateur, dans un rapport déposé en octobre 2007, avait exposé que
les parents de C assistent depuis 15 ans aux souffrances et à la déchéance de
leur cadet d’une fratrie de 3 enfants. Il a relevé qu’ils ont été exposés aux
nombreuses vicissitudes d’un long procès et qu’ils se font de graves soucis au
sujet de l’avenir compromis de leur fils.

La Cour considère, tout comme le tribunal, au vu des explications fournies par
le premier expert, que l’expert calculateur a correctement évalué le préjudice
des parents à 15.000 euros pour chacun des parents, à savoir 10.000 euros
pour chacun après partage, soit la somme totale de 20.000 euros.

Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer sur ce point.

8. Quant à la condamnation au solde restant dû après déduction des provisions

Les appelants critiquent le jugement déféré pour avoir condamné D et E au
montant restant dû après déduction des provisions versées, ce qui priverait les

                                       8
   demandeurs d’une condamnation pour le tout et donc de titre sur l’intégralité de
   leur préjudice.

   Ils demandent, partant, de condamner dans le dispositif D et E in solidum pour
   un montant regroupant tous les chefs de préjudices et de dire, ensuite, que les
   appelants ont d’ores et déjà perçu 97.015,51 euros de provisions à déduire du
   montant redû par le tiers responsable.

   D et E ne prennent pas position sur ce point.

   Il sera fait droit à cette critique du jugement dans le dispositif du présent arrêt.

<U+F076> Appel incident

   D et E interjettent appel incident.

   1. Elles critiquent les premiers juges pour avoir alloué les intérêts
   compensatoires sur le poste « atteinte à l’intégrité physique » à compter du jour
   de l’accident, alors que sur ce poste, il serait de jurisprudence constante que
   les intérêts sont à allouer à partir d’une date moyenne en ce qui concerne
   l’atteinte temporaire et à partir de la consolidation des lésions en ce qui
   concerne l’atteinte définitive.

   Les consorts A concluent à la confirmation du jugement, sinon ils se rapportent
   à la sagesse de la Cour.

   L’allocation d’intérêts compensatoires n’est pas liée à l’existence d’une
   négligence du débiteur dans un paiement tardif. Il s’agit de compenser les
   vicissitudes inhérentes aux difficultés de fixer une dette de valeur, notamment
   s’il y a lieu de recourir à l’avis d’experts.

   Tant le préjudice pour atteinte temporaire à l’intégrité physique que celui pour
   atteint permanente à l’intégrité physique ayant pris naissance le jour de
   l’accident, c’est à partir de ce jour que les intérêts compensatoires peuvent être
   alloués (cf. Cour 6 février 2013, 7e chambre, nos 37512 et 38543), de sorte que
   le jugement entrepris est à confirmer sur ces points.

   2. Les appelantes sur incident critiquent encore les premiers juges pour avoir
   oublié d’appliquer le partage des responsabilités de 2/3 à l’indemnisation
   retenue pour les dégâts à la moto, indemnisation qui devrait partant passer de
   400 à 400 x 2/3 = 266,66 euros.

   Les consorts A concluent à la confirmation du jugement, sinon ils se rapportent
   à la sagesse de la Cour.

   Par réformation du jugement, il convient de redresser cette erreur matérielle
   dans le décompte du tribunal.

   3. Quant au poste indemnitaire « perte de revenus », D et E demandent à le
   revoir intégralement.

   - Concernant les revenus échappés, D et la société E exposent que C avait un
   « passé scolaire peu reluisant », de sorte que le tribunal n’aurait pas dû retenir
   un montant de 3.000 euros à titre de salaire mensuel forfaitaire, mais un
   montant de 2.500 euros.

                                           9
Partant, le montant de 120.000 euros (perte du 1er janvier 2008 au 30 avril
2011) serait à ramener à 100.000 euros (2.500 x 40) et le montant de 592.920
euros (capitalisation au 1er mai 2011) à 2.500 x 12 x 16,47 = 494.100 euros.

Le montant total des revenus échappés fixés par l’expert à 876.120 euros
serait, dès lors, à ramener à 757.300 euros (57.600 + 105.600 + 100.000 +
494.100).

Les consorts A concluent à la confirmation de ce volet du jugement. Ils
insistent, notamment, sur le fait que, concernant les revenus échappés, il
faudrait retenir un montant de 3.000 euros par mois. Ils renvoient à ce sujet au
jeune âge de C et se prévalent de données statistiques.

La Cour considère, avec le tribunal, qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des
conclusions de l’expert concernant le poste critiqué par les appelantes sur
incident.

Par conséquent, à titre de revenus échappés, il y a lieu de retenir les sommes
de 57.600 euros, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003,
105.600 euros, pour la période du 1er janvier 2004 au 21 décembre 2007 et
120.000 euros pour la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2011, en tablant
sur un salaire mensuel forfaitaire de 3.000 euros. En revanche, la Cour
considère, en ce qui concerne la capitalisation au montant de 592.920 euros, à
laquelle l’expert a procédé à une date proche du dépôt de son rapport, à savoir
au 30 avril 2011, qu’il convient de renvoyer le dossier à l’expert, pour procéder
à un nouveau calcul, étant donné qu’effectivement cette capitalisation doit avoir
lieu à une date proche de la décision de justice, étant entendu que déjà à la
date du présent arrêt, au 17 juin 2015, plus de quatre années sont écoulées
après la rédaction du rapport d’expertise.

- Concernant les revenus effectifs et par référence au rapport d’expertise, les
appelantes sur incident acceptent que les premiers juges aient admis le
montant de 130.245,02 euros pour la période de 2000 à fin avril 2011.
Néanmoins, pour la période subséquente, le tribunal aurait dû capitaliser avec
une somme au moins équivalente à 1.500 euros et non pas avec un montant de
1.300 euros, de sorte que le total de 387.177,02 euros (130.245,02 + 256.932)
serait à porter à la somme de 130.245,02 + 296.460 = 426.705,02 euros.

Les consorts A concluent à la confirmation de ce poste.

A nouveau, la Cour considère qu’il n’existe aucune raison de s’écarter des
conclusions et appréciations de l’expert sur ce point. Il convient, partant, d’une
part, d’approuver le tribunal qui a retenu, à titre de revenus effectifs, que C a
touché auprès de la Fondation Kraizbierg en se référant à l’expertise (cf.
rapport p.10), la somme de 130.245,02 euros pour les années 2000 à 2011 (30
avril) inclus (87.499,54 euros pour 2000 à 2007 et 42.745,48 euros pour 2008 à
2011 (30 avril) [aucune partie n’a relevé l’erreur de calcul de l’expert, le montant
total de ces 4 années s’élevant à 42.744,48 ].

D’autre part, en ce qui concerne le revenu mensuel, le montant de 1.300 euros
fixé par l’expert est également à retenir.

                                      10
En revanche, en ce qui concerne la capitalisation elle-même, il y a, à nouveau,
lieu de renvoyer le dossier à l’expert pour en faire le recalcul, à une date proche
de la décision définitive, pour la raison exposée ci-dessus.

- Concernant le revenu pour personne handicapée, D et la société E exposent
que le tribunal a retenu à bon droit que C le touchera jusqu’à la fin de ses jours
et non pas uniquement jusqu’à 65 ans. Les premiers juges auraient,
néanmoins, omis de rectifier le calcul de l’expert, qui, lui, avait capitalisé jusqu’à
l’âge de 65 ans seulement. Le coefficient à retenir passerait donc à 21,05207,
le montant capitalisé passerait de 108.474,71 euros à 138.653,14 euros
(548,85 x 12 x 21,05207) et le montant total passerait de 146.668,93 euros à
176.847,36 euros (28.840,52 + 1.011,78 + 6.146,52 + 2.195,40 + 138.653,14).

Même si cette observation des appelantes sur incident n’a pas été
expressément contestée, la Cour considère qu’il convient de charger l’expert
également de cette analyse, étant donné que la Cour ne dispose pas des
éléments d’appréciation nécessaires à cet égard, notamment, en ce qui
concerne le coefficient suggéré par les appelantes.

Pour le surplus, à savoir le calcul de la perte de revenus effective, au regard du
fait également que, contrairement à la situation rencontrée par l’expert à
l’époque de la rédaction de son rapport, à savoir l’absence de recours de la
CNS et le recours limité du FNS, et étant entendu encore que pour le calcul des
autres indemnités payées par les organismes sociaux (l’expert a également
constaté que la terminologie varie suivant les acteurs qui argumentent) il y a
lieu, à nouveau de capitaliser à une date plus proche de l’arrêt que celle du 30
avril 2011, la Cour considère qu’il convient, avant tout autre progrès en cause,
de renvoyer le dossier à l’expert.

Même s’il n’est pas exclu, tel que le prétendent les parties D et E, qu’il ne
restera aucun solde pour indemniser la victime du chef de la perte de revenus,
celui-ci étant absorbé par les recours sociaux, il est, néanmoins, nécessaire
que la Cour puisse statuer sur des chiffres exacts.

<U+F076> Recours du CNS

La CNS relève qu’elle figure au litige en une double qualité, d’une part, en sa
qualité d’ayant droit de la Caisse de Maladie Agricole, d’autre part, en sa qualité
de gestionnaire de l’assurance dépendance.

Concernant sa première qualité (Caisse de Maladie Agricole), elle expose
qu’elle a effectivement perçu un montant de 106.891,28 euros de la part de E.

Concernant sa seconde qualité (assurance dépendance), elle introduit des
conclusions d’intervention, notifiées le 3 mars 2015. Elle expose, à cet égard,
que du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2012, elle a pris en charge l’allocation
spéciale pour personne gravement handicapée payée antérieurement par le
FNS à C et qu’elle continuera à verser régulièrement ladite indemnité à l’avenir.

En renvoyant à la loi du 19 juin 1998 portant création de l’assurance
dépendance, elle expose que la CNS, ayant payé une allocation spéciale pour
une personne gravement handicapée suite à un accident qui est survenu
antérieurement au 1er décembre 1999, est privée du recours légal prévu par
l’article 374 du Code de Sécurité Sociale.

                                       11
Dans la présente affaire, la CNS demande acte qu’elle se base sur les
dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil pour introduire sa demande
en indemnisation résultant pour elle de l’accident de circulation du 19
septembre 1992, accident qui l’a obligée à rembourser au FNS pour l’assurance
dépendance la somme de 113.569,05 euros, valeur au 30 décembre 2014.

La CNS ne demande pas de jugement de condamnation mais la simple fixation
de ses droits.

Par ailleurs, la CNS a interjeté appel incident le 25 septembre 2012 contre la
disposition du jugement du 25 septembre 2012 qui a statué « qu’à défaut de
recours pour le montant payé par la CNS, il n’y a pas lieu de le déduire du
montant devant revenir à la victime ». La CNS reproche au tribunal d’avoir
attribué le même dommage deux fois à la victime, l’écartant expressément de la
CNS, ès-qualités qu’elle agit.

La seule contestation des parties quant à la demande de la CNS est celle des
consorts A qui entendent déduire du montant du décompte de la CNS de
113.569,05 euros le montant de 106.891,28 euros que D et E ont d’ores et déjà
payé à la CNS.

Il n’y a pas lieu de faire droit à cette contestation, étant donné qu’il s’agit de
deux postes indépendants l’un de l’autre, la somme de 106.891,28 euros ayant
été payée à la CNS agissant en sa qualité d’ayant-droit de la Caisse de Maladie
Agricole et la somme de 113.569,05 euros correspondant au recours de la CNS
qui agit comme gestionnaire de l’assurance-dépendance.

Pour le surplus, en ce qui concerne, notamment, la base légale de la demande
de la CNS relative au revenu pour personne gravent handicapée, la Cour
constate que la demande n’est pas contestée, ni par le tiers responsable, ni par
la victime.

La Cour considère également que les développements de la CNS, qui justifie sa
demande par renvoi aux dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil,
sont corrects et à approuver. En effet, en l’occurence, étant donné que le
mécanisme de la cession légale a été écarté par la loi pour la réparation des
dommages causés des faits dommageables survenus avant le 1er janvier 1999,
la CNS agit en réparation du préjudice personnel qui lui a été causé par le
versement des prestations sociales à la victime suite à la faute de l’auteur
responsable. La CNS a, partant, subi un préjudice direct et personnel qui est en
relation causale avec la faute de D (cf. Cass 15 mars 2012, n°13/12, n°2955 du
registre).

Il y a, par conséquent, lieu de dire que la CNS est recevable et fondée à
réclamer le paiement du montant de 113.569,05 euros, valeur au 30.12.2014,
contre le tiers responsable.

<U+F076> Recours du FNS

Par un appel incident, le FNS demande à voir réformer la condamnation
prononcée dans le jugement du 25 septembre 2012, les premiers juges ayant
statué « ultra petita », étant donné que le FNS n’avait pas demandé de
condamnation. D et E ont conclu dans le même sens.

                                     12
Actuellement, le FNS soutient qu’il a droit au montant total de 144.808,99 euros
du chef de prestations fournies, à savoir une allocation complémentaire (RMG),
une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées et un revenu
pour personnes gravement handicapées. Le FNS demande la condamnation de
D et E in solidum à lui payer les montants respectifs de 73.424,09 euros en
principal avec les intérêts légaux à partir du 1er juin 2004, de 21.776,19 euros
en principal avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier 1999 et de 49.608,71
euros à partir des décaissements respectifs, chaque fois jusqu’à solde. Le FNS
précise qu’il ne maintient pas ses conclusions de première instance suivant
lesquelles il a indiqué ne pas exercer de recours.

Subsidiairement, vu les lacunes des expertises en ce qui concerne le calcul de
la perte des revenus, constatées dans l’évaluation des composantes des
indemnisations supportées d’ores et déjà par divers organes sociaux et en
raison du fait que l’expertise judiciaire date du 11 avril 2011 déjà, le FNS
demande le renvoi de la cause devant un expert ou un consultant.

Les consorts A concluent à l’irrecevabilité du volet de la demande concernant le
revenu pour personnes gravement handicapées, au motif qu’en première
instance, le FNS a renoncé à son recours.

La Cour constate, à la lecture des conclusions du FNS du 16 août 2007,
concernant le point en question (« le FNS n’exerce aucun recours ») que
l’attitude, à l’époque, du FNS ne traduit pas une renonciation à exercer un jour
son recours légal.

Le moyen d’irrecevabilité est, dès lors, à écarter.

Il y a lieu de rejeter également la contestation des consorts A tendant à voir
défalquer des droits du FNS, en ce qui concerne l’allocation complémentaire
RMG et l’allocation spéciale pour personne gravement handicapée, les sommes
que le FNS a touchées de la CNS, étant donné que dans le présent cadre,
concernant l’assurance dépendance, ledit remboursement a d’ores et déjà été
pris en compte dans le décompte du FNS.

Pour le surplus, au regard du fait que, pour le calcul de la perte de revenus de
C, le dossier est renvoyé à l’expert, il convient également, à la demande du
FNS lui-même, de charger l’expert du calcul des différentes composantes du
recours de cet organisme, avant de fixer les droits du FNS du chef des
prestations fournies.

Le décompte des montants indemnitaires qui sont d’ores et déjà à allouer à la
victime C se lit, dès lors, comme suit, en tenant compte également des postes
qui, dès avant le jugement entrepris du 25 septembre 2012, n’étaient pas
contestés, étant entendu que la Cour suit la même numérotation que les
premiers juges :

 1) dégâts vestimentaires                                  231,00 euros
 2) certificats et rapport                               2.285,60 euros
 3) divers                                                 165,79 euros
 4) frais de déplacement                                 7.531,30 euros
 5) perte de revenus                                           p.m.
 6) atteinte à l'intégrité physique (aspect moral)      50.000,00 euros
 7) pretium doloris                                     20.000,00 euros
 8) préjudice esthétique                                10.000,00 euros

                                      13
 9) préjudice d'agrément                                   20.000,00 euros
10) préjudice sexuel                                       10.000,00 euros
11) préjudice psychologique                                 5.000,00 euros
12) vélomoteur                                                266,66 euros

Total :                                                125.480,35 euros

                       P A R      C E S     M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 29 octobre 2014 ;

réformant :

dit qu’au titre de l’aspect moral de l’atteinte à l’intégrité physique, la somme de
50.000 euros est à allouer à C ;

dit qu’à titre de préjudice esthétique, la somme de 10.000 euros est à allouer à
C;

dit qu’à titre de pretium doloris, la somme de 20.000 euros est à allouer à C ;

dit qu’à titre de préjudice psychologique, la somme de 5.000 euros est à allouer
àC;

dit qu’à titre d’indemnisation des dégâts à la moto, la somme de 266,66 euros
est à allouer à C ;

déclare la demande d’C d’ores et déjà fondée pour le montant de 125.480,35
euros ;

partant condamne D et E, in solidum, à payer à C la somme de 125.480,35
euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, 19 septembre
1992 ;

confirme le jugement entrepris quant au dommage moral de A et B ;

constate que les parties C, A et B ont d’ores et déjà perçu la somme de
97.015,51 euros de provision, qui sont à déduire du montant dû par D et E ;

donne acte à la CAISSE NATIONALE DE SANTE de son recours et de ses
conclusions d’intervention ;

dit que la CAISSE NATIONALE DE SANTE est recevable et fondée à réclamer
le montant de 113.569,05 euros, valeur au 30 décembre 2015, au tiers
responsable ;

donne acte au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE de ces recours ;

déclare recevable ces recours ;

                                     14
quant à l’indemnisation de la perte de revenus, avant tout autre progrès en
cause, renvoie le dossier à l’expert xy, demeurant professionnellement à L-(…)
Heine, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un
rapport écrit et détaillé, de déterminer la perte de revenus subie par C à la suite
de l’accident du 19 septembre 1992, ainsi que les recours de la CNS et du
FNS, en tenant compte du rapport signé par l’expert le 11 avril 2011 et des
décisions prises d’ores et déjà par la Cour dans la motivation du présent arrêt ;

réserve les frais et le surplus.

                                     15
"