text:
                       Arrêt commercial - faillite

     Audience publique du dix-sept juin deux mille quinze

  Numéro 40858 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Serge WAGNER, avocat général ;
  Eric VILVENS, greffier assumé.

                               Entre:

  1) A, administrateur de sociétés, né le (…) à Tallinn, demeurant
en (…),

  2) B, administrateur de sociétés, né le (…) à Tallinn, demeurant
en (…),

  3) C, administrateur de sociétés, né le (…), demeurant en (…),

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Véronique Reyter en remplacement de l’huissier de justice
Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 15 janvier 2014,

  sub 1) - 3) comparant par Maître Laurent Niedner, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

                                  et:

   1) D, déclarée en état de faillite par jugement du 19 août 2013 par
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, ayant été établie et ayant eu son siège social à (…),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro (…), actuellement sans siège social connu,

  2) (…), avocat à la Cour, demeurant à (…), pris en sa qualité de
curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée D,

  intimés aux fins du susdit exploit Reyter,

                                  1
  sub 1) et 2) comparant par Maître Julien Boeckler, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

  3) F, représenté par son Ministre d’F+G, (…), établi en son
Ministère d’F+G à (…),

   4) G, représenté par son Ministre des Finances actuellement en
fonctions, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et pour autant
que de besoin du Receveur de l’Enregistrement et des Domaines au
bureau de la Recette Centrale à Luxembourg pour lesquels domicile
est élu au bureau de Monsieur le Directeur de l’Enregistrement et
subsidiairement au bureau dudit Receveur à (…),

  intimés aux fins du susdit exploit Reyter,

  sub 3) et 4) comparant par Maître Eliane Schaeffer, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL :

   Par jugement contradictoire du 6 décembre 2013, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a dit non fondée l’opposition
relevée par A, B et C d’un jugement du même tribunal du 19 août
2013 qui avait prononcé sur assignation de F, la faillite de la société
à responsabilité limitée D.

    Pour statuer ainsi, le tribunal a dit que l’opposition relevée par les
demandeurs était recevable, étant donné qu’ils sont, en leur qualité
d’associés de la société, à considérer comme parties intéressées au
sens de l’article 473 alinéa 2 du Code de commerce, rejeté le moyen
tiré de la nullité de l’assignation en faillite du 31 juillet 2013, dit que la
créance de l’F+G résultant des bulletins de taxation d’office de la
TVA relatifs aux exercices 2007 à 2009 faisait l’objet d’une
contestation sérieuse non définitivement tranchée, de sorte que
l’F+G ne pouvait se prévaloir d’une créance certaine, liquide et
exigible à l’égard de la société D, constaté cependant que cette
dernière ne disposait pas des fonds nécessaires pour apurer le
passif de 210 € résultant d’une créance déclarée par l’Administration
des Contributions Directes (ACD), de sorte que les conditions pour
prononcer la faillite étaient réunies.

   Par acte d’huissier de justice du 15 janvier 2014, A, B et C ont
relevé appel du jugement du 6 décembre 2013 dont il n’est pas établi
qu’il leur ait été signifié. Ils concluent, par réformation, à voir dire
nulle l’assignation introductive d’instance, sinon à voir rabattre la
faillite au motif que les conditions de l’article 437 du Code de
commerce n’étaient pas remplies au jour du prononcé de la faillite.

                                      2
  Les appelants reprennent le moyen tiré de l’article 163 du NCPC
en ce que l’assignation en faillite du 31 juillet 2013 aurait, selon eux,
dû être lancée à la requête du Ministre d’F et non pas du G.

   C’est cependant à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte
que le tribunal a dit que la portée de l’article 163 ,1° du NCPC est
limitée à la représentation de l’F+G, pris en sa qualité de partie
défenderesse - l’article en question dispose que l’F+G est assigné en
la personne du Ministre d’F+G -, mais ne désigne pas ce dernier
pour représenter l’F+G dans toutes les actions en justice qu’il est
amené à introduire.

  Le moyen est à écarter.

   Les intimés de même que le représentant du Parquet Général
concluent à la confirmation du jugement en ce que la faillite a été
prononcée du fait de l’impossibilité pour la société D de régler la
créance de 210 € déclarée par l’ACD.

   Cette déclaration de créance n’est pas versée. Le tableau des
créanciers dont question au jugement ne l’est pas non plus.

   La Cour n’est ainsi pas en mesure de connaître la nature de la
créance de l’ACD, ni surtout la date de son exigibilité et plus
particulièrement de savoir si elle était exigible dès avant le prononcé
de la faillite du 19 août 2013. Il s’y ajoute que la dette a entretemps
été réglée pour compte de la société faillie.

    Il en découle que le jugement n’est pas à confirmer en ce que le
tribunal a prononcé la faillite du fait de l’impossibilité pour la société
de régler la créance de l’ACD portant sur 210 €.

   L’F+G réitère son moyen - il parle erronément d’appel incident
qu’il relève du jugement alors pourtant qu’ayant obtenu gain de
cause en ce que la faillite a été prononcée, il ne fait que reprendre un
moyen non accueilli en première instance pour voir prononcer la
faillite - tendant à la mise en faillite de la société du fait de la créance
de l’Administration de l’Enregistrement (AED) et reproche au tribunal
d’avoir retenu qu’il ne disposait pas d’une créance certaine, liquide et
exigible basée sur les taxations d’office de la TVA relatives aux
exercices 2007 à 2009.

   Il soutient que la réclamation contre les bulletins portant taxation
d’office a été introduite le 13 novembre 2013 par les associés devant
le directeur de l’AED. Or, les conditions de la faillite s’apprécient au
jour du jugement de faillite, soit le 19 août 2013 et non pas au jour où
le tribunal a vidé l’opposition; la réclamation provient non pas du
curateur, mais des anciens associés qui n’ont plus qualité pour agir

                                     3
au nom de la société faillie ; les réclamations sont hors délai au sens
de l’article 76 alinéa 2 de la loi sur la TVA.

  Il fait en outre valoir avoir respecté la procédure légale en matière
de recouvrement.

   Ainsi, la notification du bulletin de l’exercice 2007 a été effectuée
le 19 juin 2009 au siège de la société à Luxembourg, (…), siège
dénoncé le 9 septembre 2009 par le domiciliataire de la société, à
savoir (…). Les taxations d’office relatives aux exercices 2008 et
2009 ont été notifiées le 18 septembre 2009 à Riga (Lettonie) à
l’adresse d’un certain (…) qui avait contacté l’AED le 5 août 2009
pour lui faire part de ce qu’il avait reçu le bulletin 2007 et lui avait
communiqué une adresse à Riga où l’AED pourrait envoyer le
courrier destiné à la société D, ce que l’AED a fait par la suite, les
courriers ne lui ayant jamais été retournés.

   Il fait encore valoir que les réclamations contre les bulletins de
taxation d’office relatifs aux exercices 2007 à 2009 ont été rejetées
par le directeur de l’AED par décision du 6 février 2014.

   L’F+G expose ensuite qu’une première contrainte dressée le 14
septembre 2010 a été notifiée à la société en conformité avec le
règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes
et les modalités à observer pour la signification de la contrainte en
matière de TVA. Le commandement du même jour et la contrainte
envoyés par courrier recommandé à Riga ont été retournés à
l’expéditeur avec la mention « unclaimed ». Aucun recours n’a été
introduit contre cette contrainte de sorte qu’elle serait exécutoire. En
ordre plus subsidiaire, l’F+G demande à ce que la Cour ne tienne
compte que du montant de la TVA redû pour l’année 2007.

  Le curateur se rallie aux conclusions de l’F+G.

    Le représentant du ministère public conclut également à la
réformation du jugement et demande à la Cour de prononcer la
faillite de la société D en raison de la créance certaine, liquide et
exigible de l’F+G découlant de l’exercice 2007.

   Les appelants font valoir que la créance TVA alléguée de l’AED
relative à l’exercice 2007 est prescrite depuis le 31 décembre 2012.
Ils soutiennent qu’ (...) n’avait jamais pouvoir de représenter la
société D, de sorte que les notifications des bulletins relatifs aux
années 2008 et 2009 et la contrainte du 14 septembre 2010 n’ont
pas été valablement faites à l’adresse indiquée par ce dernier. La
contrainte aurait, selon eux, dû être publiée dans un quotidien
paraissant au Luxembourg. Ils exposent avoir introduit une
opposition à contrainte le 13 novembre 2013 devant le tribunal
compétent de même qu’un recours le 22 avril 2014 contre la décision
de rejet du directeur de l’AED devant le même tribunal.

                                   4
   La Cour constate que le bulletin de la taxation d’office de la TVA
redue pour l’exercice 2007 a été régulièrement notifié le 19 juin 2009
à l’adresse du siège social de la société qui était situé à (…), siège
qui sera dénoncé le 9 septembre suivant par le domiciliataire de la
société, dénonciation publiée au Mémorial C le 18 septembre 2009.

   Les bulletins de la taxation d’office de la TVA redue pour les
exercices 2008 et 2009 ont été notifiés, après la dénonciation du
siège social, à une adresse située en Lituanie.

   Le moyen des appelants quant à la prescription au 31 décembre
2012 de la créance TVA de l’AED portant sur 129.345,90 € relative à
l’exercice fiscal 2007 est basé sur l’omission de l’AED d’avoir posé
un acte de poursuite valable durant la période quinquennale suivant
l’exercice pour lequel la taxe est due.

  Aux termes de l’article 81 de la loi modifiée sur la TVA de 1969 :

   L'action du Trésor en paiement de l'impôt et des amendes se
prescrit par cinq ans à partir du 31 décembre de l'année dans
laquelle la somme à percevoir est devenue exigible. Ce délai de
prescription est interrompu soit de la manière et dans les conditions
prévues par les articles 2244 et suivants du code civil, soit par une
renonciation de l'assujetti au temps couru de la prescription.

   En cas d'interruption, une nouvelle prescription susceptible d'être
interrompue de la même manière commence à courir et est acquise
à la fin de la quatrième année suivant celle du dernier acte interruptif
de la précédente prescription.

   Les intimés font valoir que la contrainte du 14 septembre 2010
portant sur les trois exercices 2007 - 2009 est venue interrompre la
prescription quinquennale, notamment en ce qui concerne l’exercice
2007.

   Les appelants arguent de nullité la notification opérée en 2010 dès
lors qu’elle aurait été faite à une adresse située en Lituanie,
communiquée à l’AED par une personne non habilitée à agir au nom
et pour compte de la société dans laquelle elle n’aurait jamais revêtu
une qualité ou fonction quelconque.

   Le règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les
formes et les modalités à observer pour la signification de la
contrainte en matière de TVA, invoqué par les intimés à l’appui de
leur demande tendant à voir constater la régularité de la notification,
dispose notamment ce qui suit :

  « Art. 1er. La contrainte prévue à l´article 85 de la loi du 12 février
1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est signifiée soit par un

                                   5
huissier soit par un agent des poursuites de l´administration de
l´enregistrement désigné par le directeur de cette administration. La
signification pourra se faire soit dans les formes ordinaires prévues
au code de procédure civile soit par la voie postale.

   Art. 2. La signification par la voie postale comporte l´envoi d´une
copie de la contrainte au débiteur de la taxe, soit au lieu de son
domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l´adresse qu´il a lui-
même fait connaître à l´administration de l´enregistrement.
   Une copie peut également être délivrée à un tiers solidaire du
paiement de la taxe.
   La copie de la contrainte est signifiée avec un acte de
commandement, dressé et signé par l´agent des poursuites ou
l´huissier, portant sommation de payer dans les délais indiqués le
montant renseigné sur la contrainte.

    Art. 5. Lorsque le débiteur de la taxe est sans domicile ni
résidence connus, la signification de la contrainte s´effectue par
l´insertion d´un avis dans un des journaux imprimés dans le Grand-
Duché de Luxembourg, invitant le destinataire de la contrainte à en
prendre connaissance au bureau de l´enregistrement indiqué dans
l´avis. Cette signification produit ses effets à partir du jour de la
publication de l´avis. »

   L’F+G s’empare des dispositions de l’article 2 pour conclure à la
régularité de la notification de la contrainte tandis que les appelants
soutiennent que l’AED aurait dû se conformer à l’article 5 et que ne
l’ayant pas fait, la notification serait nulle.

  L’article 2244 du Code civil auquel renvoie le règlement grand-
ducal de 1981 dispose que le commandement signifié à celui qu’on
veut empêcher de prescrire forme l’interruption civile.

   Se pose partant la question de la régularité de la notification de la
contrainte du 14 septembre 2010 faite par la voie postale à une
adresse située en Lituanie. De la réponse à cette question dépend le
caractère certain ou non de la créance de l’AED, une créance
prescrite ne pouvant fonder une assignation en faillite, étant encore
entendu qu’aucun autre acte de poursuite susceptible d’interrompre
la prescription quinquennale n’a été accompli, relativement à
l’exercice 2007, avant le 31 décembre 2012.

  L’article 76 alinéas 2 et 3 de la loi modifiée sur la TVA dispose
que :

   2. Le bulletin portant rectification ou taxation d'office
conformément aux articles 73, 74 et 75 est notifié à l'assujetti, lequel
est censé l'avoir reçu à la date de la notification y figurant. La
notification est valablement faite par dépôt à la poste de l'envoi
recommandé adressé soit au lieu du domicile de l'assujetti, de sa

                                   6
résidence ou de son siège, soit à l'adresse que l'assujetti a lui-même
fait connaître à l'administration. Le bulletin contiendra la justification
sommaire des opérations effectuées d'office par l'administration ainsi
qu'une instruction relative aux délais et voies de recours.

   Dans le mois de la notification du bulletin portant rectification ou
taxation d'office, l'assujetti doit acquitter la taxe ou le supplément de
taxe réclamés, nonobstant l'exercice d'une voie de recours. Le
paiement préalable de la taxe ou du supplément de taxe ne constitue
cependant pas une condition de recevabilité du recours.

   3. Les bulletins portant rectification ou taxation d'office visés au
paragraphe 2 peuvent être attaqués par voie de réclamation. La
réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du
bureau d'imposition compétent dans un délai de trois mois à compter
de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation
d'office. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau
de ce bureau, le directeur de l'administration est saisi d'office de la
réclamation. Dans ce cas, le directeur réexamine l'imposition sur
laquelle porte la réclamation. Sa décision se substitue à l'imposition
entreprise et donne lieu, selon le cas, à l'émission d'un avis
confirmatif, en partie ou en totalité, des éléments du bulletin attaqués
et/ou à l'émission d'un bulletin portant rectification du bulletin
attaqué. La notification de la décision est valablement faite par dépôt
à la poste de l'envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de
l'assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse que
l'assujetti a lui-même fait connaître à l'administration. La décision
indique la date de notification à laquelle l'assujetti est censé l'avoir
reçue.

   La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est
introduit par une assignation devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion,
l'exploit portant assignation doit être signifié à l'Administration de
l'enregistrement et des domaines en la personne de son directeur
dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
figurant sur la décision du directeur...

   Les appelants ont introduit un recours contre la décision du
directeur de l’AED qui a rejeté la réclamation dont ils l’avaient saisi
par courrier du 13 novembre 2013. La décision de rejet date du 6
février 2014 et les appelants ont saisi le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg par assignation du 22 avril 2014 d’un recours contre
cette décision.

  Ce recours porte sur la fixation d’office de la TVA relative aux
exercices 2007 à 2009.

   La réclamation contre le bulletin de fixation d’office de la TVA
redue au titre de l’exercice 2007 notifié régulièrement à l’adresse du

                                    7
siège social semble, tel que retenu par le directeur de l’AED, tardive
pour avoir été introduite en-dehors du délai légal d’un mois à partir
de sa notification.

  Les bulletins portant fixation d’office de la TVA redue pour les
exercices 2008 - 2009 ont été notifiés à une adresse lituanienne.

   Tant la réclamation introduite par les appelants le 13 novembre
2013 devant le directeur de l’AED contre les bulletins portant fixation
d’office de la TVA redue du chef des exercices 2007 - 2009 que leur
assignation du 22 avril 2014 devant le tribunal d’arrondissement
contre le rejet de ladite réclamation par le directeur de l’AED sont
notamment basées sur la nullité de la notification des bulletins de
taxation d’office à la société D.

    Les appelants ont encore introduit un recours contre la contrainte
du 14 septembre 2010. L’opposition à contrainte et commandement
du 14 septembre 2010 et à saisie par sommation du 12 avril 2013 a
été introduite par les appelants le 13 novembre 2013 devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Les requérants y
concluent à la nullité de la contrainte et de la sommation à tiers
détenteur.

   Cette contrainte porte sur la somme de 657.118,70 € (soit la TVA
redue pour les exercices 2007 - 2009 à laquelle viennent s’ajouter
des amendes d’ordre, des intérêts et autres frais)

   L’opposition est notamment basée sur les                 considérations
suivantes (page 2 in fine de l’assignation) :

   « Attendu que la contrainte datée du 14 septembre 2010 n’a été
précédée d’aucun bulletin d’imposition ou de taxation d’office
valablement notifié, et n’a elle-même pas valablement été notifiée, de
sorte qu’elle est nulle en la forme ;

   Attendu que toute imposition qui serait due pour l’année 2007 est
prescrite, alors qu’aucun acte valablement notifié n’a pu interrompre
la prescription prévue par l’article 81 de la loi du 12 février 1979
concernant la taxe sur la valeur ajoutée. »

  La Cour est amenée à constater que l’échange des conclusions
des parties en cette instance a trait à la régularité de la notification
des bulletins de taxation d’office, de même qu’à la régularité de la
notification de la contrainte du 14 septembre 2010. Ce débat est
actuellement également pendant devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg.

   Aux fins de déterminer si l’AED dispose d’une créance certaine,
liquide et exigible à l’égard de la société déclarée en état de faillite, la
Cour devrait, par voie d’exception, notamment trancher la question

                                     8
de la notification de la contrainte du 14 septembre 2010, qui, s’il
devait s’avérer qu’elle est régulière, aurait valablement interrompu la
prescription de l’article 81 de la loi sur la TVA, à tout le moins en ce
qui concerne la TVA redue pour l’exercice 2007. Quant aux
exercices 2008 et 2009, la Cour devra analyser la régularité de la
notification des bulletins envoyés en Lituanie et éventuellement
également la question de la régularité de la notification de la
contrainte du 14 septembre 2010 en ce qu’elle contient les montants
redus pour les exercices 2008 - 2009.

    L’article 76 de la loi modifiée sur la TVA donne compétence au
tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour connaître du recours
contre une décision du directeur de l’AED.

    Les articles 83 à 89 de la loi modifiée sur la TVA traitent des
« droits d’exécution et garanties de recouvrement, poursuites et
instances ». L’article 83,1° donne ainsi au Trésor le droit d’exécution
sur contrainte administrative. L’article 85 prévoit que le premier acte
d’exécution est une contrainte décernée par le receveur du bureau
de recette chargé du recouvrement de la taxe, rendue exécutoire par
le directeur de l’enregistrement ou par son délégué. Elle est signifiée
par exploit d’huissier ou par un agent de l’administration ou par voie
postale, ledit article prévoyant en outre qu’un règlement grand-ducal
déterminera les formes et les modalités, même dérogatoires aux
dispositions du code de procédure civile, à observer pour la
signification de la contrainte et des actes de poursuite ultérieurs, ledit
règlement étant celui du 3 décembre 1981 dont question ci-dessus.
L’article 86 prévoit enfin que l’exécution de la contrainte ne peut être
interrompue que par une opposition motivée à jour fixe devant le
tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile. Cette opposition
ne peut être basée que sur des nullités de forme soit de la contrainte,
soit du commandement ou sur des causes d’extinction de la dette.

   Au vu des considérations faites ci-dessus, il y a lieu de surseoir à
statuer en attendant une décision définitive des juridictions
compétentes quant au mérite des recours introduits.

  Tous droits et demandes des parties sont réservés.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le ministère public entendu en ses conclusions

  reçoit l’appel,

  avant tout autre progrès,

                                    9
   sursoit à statuer en attendant le sort définitif réservé à l’opposition
introduite par les appelants le 13 novembre 2013 contre la contrainte
du 14 septembre 2010 et à l’assignation du 22 avril 2014 introduite
par les appelants contre la décision du directeur de l’AED du 6 février
2014,

  réserve tous droits et demandes des parties,

  renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état.

                                   10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
   Jugement civil no 172/2015 (8e chambre)

   Audience publique du mardi, 16 juin 2015.

   Numéros du rôle: 140.089, 149.641 et 156.435 (Jonction)

   Composition:

   Danielle POLETTI, vice-présidente,
   Patricia LOESCH, juge,
   Patricia FONSECA DA COSTA, juge délégué,
   Guy BONIFAS, greffier.

                                               I

                                            ENTRE

   la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l.-, établie et ayant son siège social à L-
   (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),
   représentée par son gérant actuellement en fonctions,

   partie demanderesse aux termes des exploits des huissiers de justice Gilbert
   RUKAVINA de Diekirch du 6 mai 2011 et Frank SCHAAL de Luxembourg des 23
   mai et 21 décembre 2011,

   comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                              ET

1) A.), salarié, demeurant à L-(…),

   partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

   comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) B.), sans état connu, demeurant à L-(…),
    partie défenderesse aux fins des prédits exploits SCHAAL,

    comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l., établie
   et ayant son siège social à B-(…), inscrite au Carrefour des Entreprises (BCE) sous le
   n° (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

    comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de
    Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch,

4) C.), architecte, demeurant à L-(…),

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

    comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

5) la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l., établie et ayant
   son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
   Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux termes du prédit exploit d’huissier de justice RUKAVINA,

    comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de
    Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch.
    _____________________________________________________________________

                                              2
                                              II

                                           ENTRE

    A.), salarié, demeurant à L-(…),

    partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice Guy ENGEL de
    Luxembourg et de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 2 novembre
    2012,

    comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                             ET

1) la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l., établie
   et ayant son siège social à B-(…), inscrite au Carrefour des Entreprises (BCE) sous le
   n° (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,

    comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de
    Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch,

2) la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l., établie et ayant
   son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
   Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG,

    comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de
    Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch.
    _____________________________________________________________________

                                              3
                                           III

                                         ENTRE

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l.-, établie et ayant son siège social à L-
(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch du 8 mars 2012,

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat, demeurant à Diekirch, assisté de
Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                           ET

la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l., établie et ayant
son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de
Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch.
_____________________________________________________________________

                                            4
                                    LE TRIBUNAL

Ouï la société à responsabilité limitée SOC1.) - S.àr.l. par l’organe de Maître Aurélia
COHRS, avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat constitué.

Ouï A.) par l’organe de Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat, en
remplacement de Maître Yves ALTWIES, avocat constitué.

Ouï B.) par l’organe de Maître Julien GROSS, avocat, en remplacement de Maître
Alain GROSS, avocat constitué.

Ouï la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l. et
la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l. par l’organe de
Maître Christian BILTGEN, avocat, en remplacement de Maître Richard STURM,
avocat constitué.

Ouï C.) par l’organe de Maître Brahim SAHKI, avocat, en remplacement de Maître
Mathias PONCIN, avocat constitué.

Rétroactes de procédure

Par exploits d'huissier de justice des 6 et 23 mai 2011, la société SOC1.) (ci-après la
société SOC1.)) a fait donner assignation à A.), B.), la société BUREAU D'ETUDES
SOC2.) SPRL (ci-après la société la société SOC2.)), C.) et à la société SOC3.)
CONSTRUCTIONS Sàrl (ci-après la société SOC3.)) à comparaître devant le tribunal
d'arrondissement ce de siège.

L'affaire a été inscrite sous le numéro 140.089 du rôle.

Par exploit d'huissier de justice du 21 décembre 2011, la société SOC1.) a réassigné
B.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de ce siège conformément à
l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

Par exploit d'huissier de justice du 8 mars 2012, la société SOC1.) a fait comparaître la
société SOC3.) devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch en soulignant que cette
assignation annule et remplace l'assignation du 6 mai 2011 pour autant qu'elle est
dirigée contre la société SOC3.).

L'affaire a été inscrite sous le numéro 156.435 du rôle.

Par exploit d'huissier de justice du 2 novembre 2012, A.) a fait donner assignation à la
société SOC2.) et à la société SOC3.) à comparaître devant le tribunal
d'arrondissement de ce siège.

                                            5
L'affaire a été inscrite sous le numéro 149.641 du rôle.

Par ordonnance du 27 novembre 2012, la jonction des instances inscrites au rôle sous
les numéros 140.089 et 149.641 a été prononcée.

Par jugement n°78/2013 du 9 juillet 2013, le tribunal d'arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière civile, saisi de la demande introduite par la société SOC1.) contre
la société SOC3.) suivant exploit d'huissier de justice du 8 mars 2012, a ordonné le
renvoi de l'affaire devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en
matière civile au motif que cette affaire est connexe à celles déjà introduites devant le
tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg par exploits d'huissier de justice des 6 et
23 mai 2011 et du 2 novembre 2012.

Par ordonnance de référé du 7 septembre 2010, l’expert KINTZELE a été nommé pour
procéder à la description des plans contrefaisants ayant donné lieu à l’autorisation de
construire du 13 novembre 2009 relative à la maison unifamiliale A.) en les comparant
aux plans datés du 25 novembre 2008 dont la société SOC1.) est l’auteur.

L’expert KINTZELE a déposé son rapport en date du 3 février 2011.

Par ordonnance du 19 septembre 2013, la jonction des instances inscrites au rôle sous
les numéros 140.089, 149.641 et 156.435 a été prononcée.

Par jugement no 110/2014 du 20 mai 2014, le tribunal a décidé ce qui suit:

« déclare la demande principale recevable en la forme,

déclare la demande recevable sur le fondement de la loi du 18 avril 2001 sur les droits
d'auteur, les droits voisins et les bases de données,

rejette la demande de la société SOC1.) tendant à la voir déclarer l’auteur et le
propriétaire de la présentation graphique des variantes déposées, autres que celle
retenue dans les plans par elle déposés à la commune de (...) et à en constater la
contrefaçon illicite,

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert Monsieur Gilles KINTZELE, demeurant à L-9650 Esch-sur-Sûre, 29,
route d’Eschdorf,

avec la mission de concilier si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé :

«-    déterminer si les plans de la société à responsabilité limitée SOC1.)
présentent le caractère d’originalité d’après les critères déterminés par le présent
jugement ;

                                            6
-      dans l’affirmative, déterminer à quels phases correspond le travail effectué par
la société à responsabilité limitée SOC1.) en faveur de A.) et de B.) et quel montant
celle-ci aurait pu percevoir comme honoraires d’architecte, en se basant sur le barème
officiel de l’OAI » ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous
renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes,

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC1.) de consigner au plus tard le 15
juin 2014 la somme de 700.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de
l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en
justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance,

charge Madame le juge Patricia LOESCH du contrôle de cette mesure d’instruction,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses
opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra
en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une
provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 16 septembre 2014
au plus tard,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par
Madame le Président de ce siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus
diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif,

réserve les demandes pour le surplus,

tient l’affaire en suspens ».

L'expert KINTZELE a finalisé son rapport d'expertise en date du 9 septembre 2014 et
ce rapport a été déposé au tribunal en date du 15 septembre 2014.

L’instruction a de nouveau été clôturée en date du 17 mars 2015.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral lors de l’audience du 2 juin 2015.

Prétentions et moyens des parties

La société SOC1.)

Par exploits d'huissier de justice des 6 et 23 mai 2011 et du 8 mars 2012, la société
SOC1.) a fait comparaître A.), B.), la société SOC2.), C.) et la société SOC3.) devant

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le tribunal de ce siège afin de :

-       déclarer qu'elle est l'auteur et le propriétaire des études préliminaires, de la
conception architecturale, de la présentation graphique des variantes déposées ainsi
que des plans ayant donné lieu à la construction de la maison de A.) et de B.), sise à
(…),
-       constater que les assignés se sont rendus coupables de contrefaçon illicite en
utilisant sans son accord aux fins de la construction de la maison unifamiliale les
études préliminaires, la conception architecturale, la présentation graphique des
variantes et ses plans,
-       condamner les assignés solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant
de 15.000.- euros du chef de préjudice matériel et le montant de 10.000.-euros du chef
de préjudice moral et le montant de 15.000.- euros du chef de frais exposés pour
prouver la contrefaçon, sous réserve d'augmentation ultérieure à dire d'expert, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde,
-       condamner les assignés à faire publier à leurs frais dans trois journaux dont
notamment le JOURN.) la partie du dispositif statuant sur la violation des droits
d'auteur,
-       voir dire que le taux d'intérêt légal sera majoré de trois points à l'expiration d'un
délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir,
-       condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, à tous les frais et
dépens de l'instance, et condamner chaque défendeur à lui payer une indemnité de
procédure de 2.000.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

En outre, la société SOC1.) demande l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par conclusions du 29 août 2013, la requérante précise qu'elle demande du chef de
préjudice financier :

-       le montant de 12.500.- euros pour travail effectué non rémunéré, calculé sur
base de l'offre de SOC4.) et en reprenant les barèmes de l'OAI (phases 1 à 3),
-       le montant de 15.000.- euros évalué ex aequo et bono ou tout autre montant
supérieur à déterminer par le tribunal du chef de violation des droits d'auteur y compris
les frais pour prouver la contrefaçon et les frais d'avocat,
-       le montant de 50.000.- euros ou tout autre montant supérieur à déterminer par le
tribunal à l'encontre de la société SOC3.) suite aux répercussions néfastes des journées
portes ouvertes qu'elle a organisées pour distribuer des dépliants indiquant la maison
A.) et des brochures de promotions publiant les plans falsifiés de la maison A.).

A titre subsidiaire, elle demande la nomination d'un expert afin de déterminer son
préjudice matériel et moral sur base du rapport d'expertise KINTZELE et de chiffrer
son préjudice suite aux journées portes ouvertes des 23 et 24 juillet 2011.

La requérante base sa demande sur les dispositions réglant la responsabilité

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contractuelle, ensemble avec la loi sur les droits d'auteurs et à titre subsidiaire, sur les
articles 1382 et 1383 ensemble avec la loi sur les droits d'auteur et à titre plus
subsidiaire sur l'enrichissement sans cause.

La société SOC1.) explique qu'à la fin de l'année 2008, elle a été contactée par les
époux A.)-B.) afin d'établir des plans pour la construction de leur maison d'habitation
unifamiliale.

Elle leur aurait proposé des plans d'une maison de prestige de forme complexe et
différente et après l'accord de A.) sur le nouveau projet, elle aurait en date du 24 mars
2009 transmis pour analyse et avis l'avant-projet avec les plans de la maison à
construire à la commune de (...).

Or, par la suite, A.) et B.) ne se seraient plus manifestés.

Elle aurait cependant appris qu'ils se sont vus accorder une autorisation de construire
par la commune de (...) en date du 13 novembre 2009 et que les plans de cette
autorisation sont faits sur calque de la part de la société SOC2.) et que sur les plans
figurerait l'architecte C.) comme auteur responsable qui semblerait travailler en qualité
d'indépendant pour le bureau SOC2.).

Il ressortirait du contrat d'architecte avec la société SOC2.) que C.) a signé pour la
société SOC2.) en tant qu'architecte concepteur.

La société SOC3.) aurait été l'entreprise de construction de ladite maison.

La société SOC1.) souligne qu'elle a tout de suite reconnu son œuvre pour laquelle elle
jouit de la protection accordée par la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, des
droits voisins et les bases de données et qu'elle n'a jamais donné son accord à
l'utilisation des plans par les parties assignées.

Pour prospérer dans sa demande, elle se base sur le rapport d'expertise KINTZELE
dont il ressortirait qu'il y a eu copie de ses plans pour le projet d'autorisation de
construire du 13 novembre 2009 et qu'il y a eu « transmission et copiage » de ses plans,
la société SOC2.) ayant reçu et copié ses plans.

Elle verse également en cause une attestation testimoniale de la part d'D.), gérant de la
société SOC4.) du 17 avril 2012, tendant à prouver que la famille A.) n'avait aucune
idée, aucun croquis, ni des photos de la maison qu'ils voulaient construire et que leurs
besoins et attentes ont été clarifiés lors de diverses réunions avec la société SOC1.) et
démontrant qu'il a prévenu la famille A.) que si elle poursuit le projet (SOC1.)), elle
doit payer l'architecte ou le charger et continuer avec l'introduction des plans à la
commune.

A titre subsidiaire, elle formule une offre de preuve de ces faits par l'audition du

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témoin précité.

Après le dépôt du rapport d'expertise KINTZELE, la société SOC1.) demande
l'entérinement du rapport en ce qu'il a retenu un préjudice matériel de 16.562,17.-
euros et demande la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties assignées à
lui payer ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à
solde.

Elle demande la majoration du taux d'intérêts légaux de trois points à l'expiration d'un
délai de trois mois à partir de la signification du jugement.

Elle maintient les autres postes de préjudice antérieurement demandées et ajoute que
ses dépenses relatives à l'expertise s'élèvent à 3.989,68.- euros (frais d'expertise de
2.506,73.- euros et de 1.220,73.- euros + frais de copies de plans de 143,01.- euros et
de 119,21.- euros).

A.)

A.) conteste la demande en son principe et en son quantum.

Il conteste avoir remis à des tiers des plans de la société SOC1.) et soutient qu'il a
rémunéré la société SOC3.) pour la construction de la maison, y compris
l'établissement des plans d'architecte conformément à l'offre.

Il ne serait pas établi qu'il a demandé à la société SOC3.) de copier les plans de la
société SOC1.) et toute collusion frauduleuse avec la société SOC3.) et la société
SOC2.) serait contestée.

Par ailleurs, il souligne qu'il n'a jamais chargé la société SOC1.) de déposer un projet
auprès de la commune et conteste tout accord à défaut de preuve.

En tout cas, il ne serait qu'un simple consommateur sans connaissance spéciale, ni en
matière d'architecture, ni en matière de construction.

A toutes fins utiles, il y aurait lieu de souligner que les plans litigieux manquent
d'originalité.

Il demande la condamnation des parties adverses à lui payer une indemnité de
procédure de 1.500.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance.

Par exploit d'huissier du 2 novembre 2012, A.) a fait donner assignation à la société
SOC2.) et à la société SOC3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir
dire qu'ils sont tenus à le tenir quitte et indemne de toute condamnation éventuellement
prononcée à son encontre dans le cadre du litige principal.

                                          10
Il base sa demande sur les dispositions applicables à la responsabilité contractuelle,
sinon délictuelle.

Pour le cas où le tribunal retiendrait que les plans de l'architecte ont été copiés, il y
aurait lieu de constater que la société SOC2.) et la société SOC3.) sont seules à
l'origine et responsables d'un éventuel dommage accru à la société SOC1.)

En outre, il demande la condamnation des deux sociétés à lui réparer le préjudice
matériel qu’il n’a cependant pas chiffré et le préjudice moral subi du chef de tracas
causés par la procédure lancée contre lui, évalué à 5.000.- euros du fait de la mauvaise
exécution du contrat entre parties étant donné qu'il ne leur aurait certainement pas
demandé de copier des plans, voire de violer les droits d'auteur.

Il sollicite également leur condamnation à lui payer une indemnité de procédure de
2.500.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi
qu'aux frais et dépens de l'instance.

Après le dépôt du rapport d'expertise KINTZELE, il maintient ses conclusions
antérieures et conteste les demandes dirigées contre lui.

B.)

Dans un premier temps, B.) ne conteste pas les faits à l'appui de la demande de la
société SOC1.) en précisant qu'elle a accompagné son ex-époux dans les démarches
ayant conduit à changer d'architecte sur base des dires de celui-ci qui considérait que le
choix d'un autre entrepreneur de construction, à savoir SOC3.), permettrait de
construire à un coût moindre avec les frais d'architecte inclus.

Son époux se serait occupé du projet de construction.

Ensuite, elle estime qu'on peut tout au plus lui reprocher d'avoir continué de manière
naïve les plans de la demanderesse, mais qu'elle ne les a pas copiés, ni suggéré à autrui
de les copier.

Si elle était toutefois condamnée, elle estime qu'il y a lieu de prononcer un partage des
responsabilités étant donné que les autres parties au litige auraient profité des
prestations de de la demanderesse.

Elle conteste le montant de 12.500.- euros en ce que la phase 3 n'aurait pas été réalisée
à défaut pour la société SOC1.) d'avoir effectué des démarches en vue d'obtenir
l'autorisation de bâtir et elle conteste le dommage moral réclamé en son principe et en
son quantum.

B.) demande encore la condamnation de la société SOC1.) aux frais et dépens de

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l'instance avec distraction au profit de son mandataire qui la demande, affirmant en
avoir fait l'avance.

Après le dépôt du rapport d'expertise KINTZELE, elle maintient ses conclusions
antérieures et se rallie aux conclusions de la société SOC2.) et conteste le préjudice
moral dans le chef de la société SOC1.)

Elle ajoute qu'en cas de condamnation, un partage de responsabilités s'imposerait étant
donné que les autres défendeurs auraient profité des prestations réalisées par la
demanderesse.

La société SOC2.)

La société SOC2.) expose que suivant contrat d'architecte du 10 avril 2009, elle a été
chargée de dresser des plans relatifs à la construction d'une maison unifamiliale à (…)
pour les époux A.)-B.) qui lui auraient donné des instructions précises quant à la
conception architecturale de la maison.

A.) lui aurait remis un croquis très détaillé qui aurait repris en détail la conception de la
maison ainsi que la disposition des pièces, sur base duquel elle aurait dressé les plans
définitifs de la maison et au vu des déclarations de B.), tout laisserait à penser « que le
croquis remis par la partie A.)...a été établi sur base des plans antérieurement dressés
par la société SOC1.) ».

Elle soutient avoir ignoré que le croquis ne constituait qu'une copie de plans
antérieurement dressés par un autre architecte, de sorte que la demande à son encontre
serait à rejeter.

Elle conteste avoir été en possession de plans dressés par la société SOC1.) et en avoir
fait usage.

La partie adverse n'indiquerait pas en quoi consisterait la violation des droits d'auteur.

Par ailleurs, les plans de la demanderesse manqueraient d'originalité.

Il résulterait de l'article 81 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits
voisins et les bases de données que le tribunal saisi est incompétent pour ordonner la
publication de la décision dans trois journaux.

Elle conteste les montants réclamés du chef de préjudice en leur principe et en leur
quantum, le préjudice devant être évalué de manière objective et non de manière
forfaitaire et une personne morale ne pouvant réclamer l'indemnisation de son
préjudice moral.

Elle demande finalement la condamnation de la société SOC1.) au paiement d'une

                                             12
indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de
procédure civile et aux frais et dépens de l'instance.

Quant à la demande de A.) dirigée à son encontre, elle fait valoir qu'elle n'était jamais
en possession d'un plan de la société SOC1.), de sorte qu'elle n'aurait pas pu en faire
une copie.

Aucun préjudice n'aurait été causé à A.) du chef d'une mauvaise exécution
contractuelle et en tout cas le préjudice serait contesté en son quantum.

Les demandes de A.) seraient partant à rejeter.

Elle demande la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de procédure de
5.000.- euros et sa condamnation aux frais et dépens de l'instance.

Après le dépôt du rapport d'expertise KINTZELE, elle maintient ses conclusions et
demande à titre subsidiaire à fixer les proportions de la contribution des parties
défenderesses à la condamnation solidaire au profit de la société SOC1.) et d'instituer
un partage de responsabilité largement en sa faveur.

Elle souligne qu'elle s'est vue remettre les croquis des époux A.)-B.) sans apposition
d'une marque de propriété intellectuelle en faveur de la société SOC1.) et qu'elle était
dans l'ignorance d'une éventuelle atteinte aux droits d'auteur.

Le préjudice de la demanderesse se limiterait aux montants préconisés par l'expert
KINTZELE pour reposer sur des données objectives et l'atteinte à la réputation et les
autres prétendus préjudices seraient contestés.

C.)

C.) soutient que la société SOC3.) a réalisé les avant-projets et que la mission de la
société SOC2.) et de C.) n’était qu’une mission partielle de demande d’autorisation.

Il souligne qu’il a reçu de la part de la société SOC3.) un avant-projet et que sa
mission était seulement de dresser les plans de construction.

Il conteste toute responsabilité en ce qui concerne la contrefaçon des plans de la
société SOC1.) et ajoute que les plans sont d’une conception banale et ne révèlent pas
de trace d’un effort créateur et de recherche esthétique.

Il y aurait lieu de rechercher qui est le véritable auteur des plans respectivement si C.)
a participé à la réalisation des plans.

Il résulterait de l’expertise KINTZELE que A.) affirme être à l’origine des plans pour
avoir donné des instructions précises à la société SOC1.) quant à la mission de

                                           13
construire, et pour avoir remis des croquis pour concrétiser son idée aussi bien à la
société SOC3.) qu’à la société SOC1.)

A titre subsidiaire, la société SOC3.) serait responsable comme ayant eu pour mission
l’élaboration des plans, C.) n’ayant eu qu’une mission limitée à la demande en
obtention de l’autorisation de bâtir tel qu’il résulterait du certificat délivré par l’OAI.

En tout cas, il n’aurait pas pu vérifier si les plans lui remis par la société SOC2.)
violaient les droits d’auteur et qu’il n’aurait commis aucune faute.

Il conteste les montants réclamés en leur principe et en leur quantum et estime qu’ils
sont largement surfaits.

A titre subsidiaire, ils seraient à réduire à de plus justes proportions.

Quant à la publication dans les journaux, il se rallie aux conclusions de la partie
SOC3.).

En dernier lieu, C.) demande la condamnation de la société SOC1.) à lui payer une
indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
son mandataire qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Après le dépôt du rapport d'expertise KINTZELE, C.) maintient ses contestations des
demandes en indemnisation et souligne qu'il n'a pas participé à la réalisation des plans
d'architecte litigieux, mais qu'il n'avait comme mission que l'introduction d'une
demande en obtention d'autorisation à bâtir et n'aurait commis aucune faute en relation
causale avec les demandes indemnitaires de la société SOC1.)

La société SOC3.)

La société SOC3.) conclut au rejet de la demande de la société SOC1.) au motif qu'à la
fin de l'année 2009, elle a été chargée de la construction d'une maison unifamiliale à
(…) pour le compte des époux A.)-B.) et que les plans définitifs de la maison lui
auraient été remis avant le début des travaux sans qu'elle ait pu prendre la moindre
influence sur la conception de la maison.

Elle conteste avoir copié ou utilisé les plans de la société SOC1.) qui manqueraient par
ailleurs d'originalité.

Elle conteste les montants réclamés du chef de préjudice en leur principe et en leur
quantum, le préjudice devant être évalué de manière objective et non de manière
forfaitaire et une personne morale ne pouvant réclamer l'indemnisation de son
préjudice moral.

                                             14
Concernant la demande en condamnation au paiement de la somme de 50.000.- euros
en relation avec ses portes ouvertes, elle soutient qu'il s'agit d'une demande nouvelle
non contenue dans l'acte d'assignation.

Elle soulève l'incompétence du tribunal saisi pour ordonner la publication de la
décision dans trois journaux, sinon la demande de publication dans trois journaux
serait à rejeter faute d'être motivée.

Elle demande la condamnation de la société SOC1.) à lui payer une indemnité de
procédure de 2.000.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance.

Quant à la demande de A.) dirigée à son encontre, elle fait valoir qu'elle n'était jamais
en possession d'un plan de la société SOC1.), de sorte qu'elle n'aurait pas pu en faire
une copie.

Aucun préjudice n'aurait été causé à A.) du chef d'une mauvaise exécution
contractuelle et en tout cas le préjudice serait contesté en son quantum.

Les demandes de A.) seraient partant à rejeter.

Elle demande la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de procédure de
5.000.- euros et sa condamnation aux frais et dépens de l'instance.

Après le dépôt du rapport d'expertise KINTZELE, elle maintient ses conclusions et
demande à titre subsidiaire à fixer les proportions de la contribution des parties
défenderesses à la condamnation solidaire au profit de la société SOC1.) et d'instituer
un partage de responsabilité largement en sa faveur.

Elle souligne qu'elle s'est vue remettre les croquis des époux A.)-B.) sans apposition
d'une marque de propriété intellectuelle en faveur de la société SOC1.) et qu'elle était
dans l'ignorance d'une éventuelle atteinte aux droits d'auteur.

Le préjudice de la demanderesse se limiterait aux montants préconisés par l'expert
KINTZELE pour reposer sur des données objectives et l'atteinte à la réputation et les
autres prétendus préjudices seraient contestés.

Motifs de la décision

Demande de la société SOC1.)

   -   violation des droits d’auteurs

                                           15
Le tribunal a qualifié l’action de la société SOC1.) d’action sur base de la loi du 18
avril 2001 sur les droits d’auteur protégeant les œuvres littéraires et artistiques
originales.

Suivant l’article 1er de la loi du 18 avril 2001, les droits d’auteur protègent les œuvres
littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient le genre et la forme ou
l’expression.

Il a été retenu que l’architecte, auteur d’une œuvre d’architecture suffisamment
originale pour qu’elle mérite la protection légale, a seul le droit de la reproduire ou
d’en autoriser la reproduction et que reproduction signifie copie servile, réédition
publique d’une œuvre dans une matière sensible par l’un ou l’autre procédé :
construction d’un bâtiment suivant le plan protégé, reproduction du plan ou publication
de celui-ci.

Au vu de l’expertise KINTZELE, le tribunal a tenu pour établi que la société SOC1.)
est l’auteur des plans qui ont été copiés par la société SOC2.) afin d’obtenir
l’autorisation de construction pour la maison unifamiliale de A.) et de B.) et que la
maison de ces derniers a finalement été construite sur base de la copie de ces plans.

Dans la mesure où le caractère d’originalité exigé par la loi a été contesté par des
défendeurs, le tribunal avait ordonné une expertise afin de déterminer si les plans de la
société SOC1.), portent la marque de la personnalité, de l’individualité, du goût, de
l’intelligence et du savoir-faire de son créateur.

L’expert KINTZELE conclut que : « Toutes ces contraintes et exigences de la part du
maître de l’ouvrage, émergées des interactions entre l’architecte et son maître de
l’ouvrage fait que l’ouvrage dessiné en résultant sera considéré pour les deux parties
comme du « sur mesure » pour ce projet particulier. Cela ne veut pas dire que le
bâtiment ne puisse pas « ressembler » à tel ou tel autre alors que, pourquoi pas, il
n’est pas interdit à un maître d’ouvrage d’aimer et vouloir une maison « un peu
comme celle-là », voire à un architecte de proposer son style de conception de maison
au maître de l’ouvrage. L’architecte, « maître d’œuvre », réalise un « ouvrage »
correspondant aux contraintes et exigences du maître d’ouvrage à qui il est destiné,
lequel « ouvrage » peut être partant considéré comme étant particulier et original pour
ce maître d’ouvrage.

Le soussigné conclut que la notion d’originalité des plans dessinés par SOC1.) peut
être confirmée du fait qu’ils reflètent les contraintes et exigences du maître d’ouvrage
A.) et B.), prouvé du fait que, par la suite, la même construction a été demandée à
SOC2.) par ce même maître d’ouvrage. Il faut ajouter que l’architecte a bien intégré
des aménagements de sa touche- comme la façade avec l’entrée marquante, l’aile
latérale à 45° (agencement peu commun)-. Même l’agencement en plan avec la
disposition chambre/dressing/bain au rez-de-chaussée peut être qualifié de solution
architecturale recherchée. Il est partant clair que la maître d’ouvrage A.) et B.) ne

                                           16
souhaitait pas un autre type d’ouvrage, il ne peut être contesté que l’ouvrage dessiné
par SOC1.) est bien le résultat correspondant particulièrement au maître d’ouvrage
A.) et B.) à qui il était destiné ».

Le tribunal constate qu’il résulte des constatations faites par l’expert KINTZELE que
les plans de la société SOC1.) sont à considérer comme des œuvres originales en ce
qu’ils reflètent les desideratas des maîtres d’ouvrage, tout en intégrant la touche
personnelle de la société SOC1.)

Ils sont dès lors à classer parmi les œuvres originales bénéficiant de la protection
accordée aux droits d’auteurs selon l’article 1er de la loi du 18 avril 2001.

Il a été décidé que si le demandeur base ses demandes sur la loi modifiée du 18 avril
2001 sur les droits d’auteur précitée, la responsabilité en découlant est celle quasi-
délictuelle de droit commun des articles 1382 et 1383 du code civil, qui présuppose
l’existence d’un fait causalement intervenu dans la genèse du préjudice allégué (Cour
d’appel, 9 janvier 2008, n°31.655 et 31.686 ; Le droit d’auteur au Luxembourg de
Jean-Luc PUTZ, édition 2013).

Il appartient partant à la société SOC1.) de démontrer l’existence d’un fait causalement
intervenu dans la genèse du préjudice allégué afin de prospérer dans sa demande sur
base de la loi modifiée du 18 avril 2001.

Un contrat d’architecte a été conclu le 10 avril 2009 entre la société SOC2.) d’une part
et A.) et B.) d’autre part chargeant la société SOC2.) de dresser les plans de la maison
unifamiliale.

L’expert a conclu qu’il est impossible que le propriétaire ait donné des instructions si
précises à la société SOC3.) qui les a transmises de nouveau à la société SOC2.) et en
déduit qu’il y a copiage des plans de la demanderesse.

Il résulte des conclusions du rapport d’expertise KINTZELE du 3 février 2011, que les
plans de la demanderesse ont été copiés par la société SOC2.) afin d’obtenir
l’autorisation de construction pour la maison unifamiliale de A.) et de B.).

Dans cette situation, en tant que professionnel, la société SOC2.) aurait dû s’assurer et
rechercher s’il y a un droit d’auteur d’un autre architecte et s’abstenir de le violer en
copiant les plans.

La société SOC2.) a dès lors commis un fait contraire à la loi du 18 avril 2001 qui
intervient directement dans la genèse du préjudice accru à la société SOC1.)

Il en découle également qu’il ne saurait être légitimement contesté que A.) et B.) ont
remis à la société SOC2.) les plans de la société SOC1.) dans le but qu’elle les utilise
aux fins de la construction future de leur maison unifamiliale.

                                           17
Il ressort des déclarations de la société SOC3.) faites auprès de l’expert KINTZELE
qu’elle était chargée d’établir les avant-projets et que C.) n’avait qu’une mission
partielle pour les plans du permis de bâtir, ce qui est confirmé par les plans de la
demande de permis de bâtir versés au dossier, signés par C.).

Dans le cadre de l’appréciation de la faute, l’existence de la bonne foi est irrelevante.

La société SOC3.) et C.) ont participé par leurs missions respectives à la construction
de la maison érigée suivant des plans falsifiés.

En tant que professionnels, ils auraient dû s’assurer et rechercher s’il y a un droit
d’auteur d’un autre architecte et s’abstenir de le violer en participant à la reproduction
des plans de la société SOC1.)

Ils ont partant commis un fait contraire à la loi du 18 avril 2001 qui intervient
directement dans la genèse du préjudice accru à la société SOC1.)

La victime d’un dommage causé par plusieurs responsables dispose d’autant de recours
que d’auteurs du fait dommageable. Chacun des responsables est considéré comme
ayant causé l’intégralité du dommage (Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz
Action, 2002/2003, numéro 1735 et suivants). Ce principe ne trouve application qu’en
cas de dommage unique.

Tel est le cas en l’espèce où il n’est pas possible de déterminer quelle part du préjudice
est due au fait de quel défendeur étant donné qu’ils ont tous contribué à la violation de
loi du 18 avril 2001.

Les défendeurs sont partant tenus in solidum à la réparation du préjudice causé à la
société SOC1.)

A titre superfétatoire, il y a lieu de noter que l’attestation testimoniale et l’offre de
preuve de la demanderesse ne sont pas pertinentes.

   -   préjudice de la société SOC1.)

L’article 74 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins
et bases de données prévoit que la partie lésée a droit à réparation de tout préjudice
qu’elle subit du fait d’une atteinte à un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit sui
generis sur une base de données. La juridiction qui fixe les dommages et intérêts :

   a) prend en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences
      économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie
      lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas
      appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le

                                            18
      préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l’atteinte,
   b) à titre d’alternative, la juridiction peut décider, dans des cas appropriés, de fixer
      un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d’éléments tels que, au
      moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le
      contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété
      intellectuelle en question.

Il s’ensuit que la réparation du préjudice matériel de la personne lésée, en l’occurrence
la société SOC1.), est prévue par la loi précitée.

L’expert KINTZELE a évalué le montant des honoraires d’architecte que la société
SOC1.) aurait dû toucher pour le travail effectué par A.) et B.).

Il a retenu que la société SOC1.) a effectué une mission de 32%, que le montant total
des travaux est fixé à 558.158,79.- euros (HT) et que le montant des honoraires qu’elle
aurait dû percevoir s’élève à la somme de 16.562,17.- euros.

Il est de jurisprudence que les tribunaux ne doivent se départir des conclusions de
l’expert judiciaire qu’avec une grande circonspection et uniquement dans les cas où ils
ont de justes motifs d’admettre que l’expert judiciaire s’est trompé ou lorsque l’erreur
de celui-ci résulte soit du rapport lui-même soit d’autres éléments acquis en cause (cf.
Cour 18 décembre 1962, Pas. 19, p. 17).

Le tribunal ne dispose d’aucun élément pour conclure que l’expert KINTZELE s’est
trompé, de sorte qu’il y a lieu de retenir que la demande de la société SOC1.) est
d’ores et déjà fondée pour le montant de 16.562,17.- euros avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La société SOC1.) demande encore l’allocation du montant de 50.000.- euros ou tout
autre montant supérieur à déterminer par le tribunal suite aux répercussions néfastes
des journées portes ouvertes qu’elle a organisées pour distribuer des dépliants
indiquant la maison A.) et des brochures de promotions publiant les plans falsifiés de
cette maison et demande à titre subsidiaire la nomination d’un expert afin de
déterminer ce préjudice.

En vertu du principe de l'immutabilité du litige tel qu'il était entendu sous l'empire de
l'ancien code de procédure civile, il était interdit au demandeur de changer, en cours
d'instance, tant l'objet, à savoir ses prétentions, que la cause de sa demande, c'est-à-dire
l'ensemble des faits se trouvant à la base de la demande, à moins que le défendeur n'y
consente.

La portée de ce principe se trouve modifiée depuis l'entrée en vigueur du nouveau code
de procédure civile, dont l'article 53 est ainsi rédigé: « L'objet du litige est déterminé
par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte
introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut

                                            19
être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux
prétentions originaires par un lien suffisant ».

Cette modification législative a substitué le critère, plus souple, du lien suffisant entre
la demande originaire et la demande nouvelle au critère, qui existait sous l'ancienne
législation telle qu'elle était interprétée en jurisprudence, de l'identité de leurs objets et
causes.

Ainsi, jusqu’à la clôture des débats, les parties ont le droit de modifier leurs
conclusions, pour autant que les modifications apportées n’introduisent pas de
demandes nouvelles et ne portent pas atteinte aux droits de la défense.

On ne peut ainsi changer radicalement la cause, l’objet, la base juridique de la
demande.

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant
le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf
consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner
une base légale additionnelle différente. Ne tombe pas sous ces critères une demande
ajoutée en cours d’instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale
(Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23
avril 2009 no. 2634 du registre).

En l’espèce, il y a lieu de constater que la cause juridique de la demande formulée dans
les conclusions de la demanderesse du 29 août 2013 n’est pas fondamentalement
distincte de celle de la demande telle que contenue dans l’assignation introductive
d’instance.

Il existe en effet un lien suffisant entre la demande originaire et la demande
nouvellement présentée par voie de conclusions, les deux visant la réparation du
préjudice matériel subi par la société SOC1.) du chef de la violation des droits
d’auteur.

Le tribunal retient dès lors que cette dernière demande constitue une « suite logique et
nécessaire de la demande principale » (Cour 18 juin 2008, no. 33579 du rôle), de sorte
qu’elle ne constitue pas une demande nouvelle et est recevable.

S’il est établi que des journées portes ouvertes ont eu lieu, la demanderesse ne précise
cependant pas sa demande, et ne fournit pas d’élément permettant de conclure à
l’existence d’un préjudice dans son chef du fait de ces journées portes ouvertes.

Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou
éventuel.

                                             20
Aux termes de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile, en aucun cas, une
mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie
dans l’administration de la preuve.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande de la société SOC1.) tendant à voir
nommer un expert afin d’évaluer le prétendu préjudice.

Ce volet de la demande de la société SOC1.) est partant à rejeter.

La demande tendant à la condamnation des défendeurs à lui payer les frais des copies
des plans remis à l’expert, étayés par des factures du 24 novembre 2010 (119,21.-
euros) et du 17 juin 2011 (143,01) est fondée pour le montant de 262,22.- euros.

La société SOC1.) demande encore l’allocation d’un montant de 15.000.- euros évalué
ex aequo et bono ou tout autre montant supérieur à déterminer par le tribunal du chef
de violation des droits d’auteur, y compris les frais pour prouver la contrefaçon et les
frais d’avocat.

Concernant la demande de la société SOC1.) tendant au remboursement des frais
d’avocat, cette demande est à rejeter étant donné qu’elle ne fournit pas de notes
d’honoraires établissant à quel montant ce préjudice s’est élevé.

Il y a lieu de condamner les défendeurs in solidum au paiement des frais des deux
instances, y compris les frais des deux expertises KINTZELE du 3 février 2011 et du 9
septembre 2014.

Le surplus de la demande en condamnation au montant de 15.000.- euros pour
violation des droits d’auteur non autrement précisée, ni étayée par des pièces est à
rejeter.

La réparation du préjudice moral de la personne lésée est prévue par la modifiée du 18
avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et bases de données.

Il est admis qu’une personne morale peut subir un préjudice moral, pour atteinte à la
réputation ou image de marque, par exemple (Tribunal d’arrondissement, 16 mars
2000, n°86/2000).

Ce principe est admis en faveur d’une personne morale ayant subi une violation de ses
droits d’auteur (Cour d’appel, 11 mars 2004, n°28.054 du rôle).

En l’occurrence, le préjudice moral mérite une réparation, l’estimation du préjudice
moral s’effectuant ex aequo et bono (DE VISSCHER et MICHAUX, Précis du droit
d’auteur- Bruylant 2000- N°656 ; Cour d’appel, 11 mars 2004, n°28.054 du rôle).

Il est constant en cause que la société SOC1.) est l’auteur des plans qui ont été copiés

                                           21
afin d’obtenir l’autorisation de construire pour la maison de A.) et de B.) et que la
maison a été construite suivant ses plans.

Le tribunal décide de fixer le préjudice moral de la société SOC1.) ex aequo et bono au
montant de 4.000.- euros.

Il suit des développements qui précèdent que la demande de la société SOC1.) est
fondée pour le montant total de 20.824,39.- euros (=16.562,17+4.000+262,22) avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Les articles 15 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
intérêts de retard prévoient qu’en cas de condamnation, le tribunal ordonnera dans le
jugement, à la demande du créancier, que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois
points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

En l’espèce, il y a donc lieu de faire droit à la demande de la requérante en
augmentation du taux de l’intérêt légal.

Demande de A.)

A.) reproche à la société SOC3.) et à la société SOC2.) une mauvaise exécution du
contrat étant donné qu’il ne leur a pas demandé de copier des plans, voire de violer les
droits d’auteur.

A.) et son ex-épouse sont à l’origine de la violation des droits d’auteur protégés par la
loi du 18 avril 2001.

Sans leur remise des plans de la société SOC1.) aux autres intervenants mis en cause
dans le présent litige, aucune violation des droits d’auteur n’aurait pu se réaliser.

Par conséquent, A.) ne saurait se prévaloir d’une faute contractuelle non établie en
cause de la société SOC3.) et de la société SOC2.) afin de les voir condamner à le
tenir quitte et indemne.

Il y a lieu d’ajouter que jusqu’à la clôture des débats, il n’a pas chiffré son préjudice
matériel.

Son préjudice moral invoqué n’est pas établi.

Il s’ensuit que sa demande à l’égard de la société SOC3.) et de la société SOC2.) est à
rejeter.

Publication de la décision

La demanderesse sollicite à voir ordonner la publication aux frais des défendeurs dans

                                           22
trois journaux dont le JOURN.) de la partie du dispositif statuant sur la violation des
droits d’auteur.

Il est admis que le tribunal, siégeant en matière civile en formation collégiale peut
ordonner la publication de tout ou partie du jugement aux frais de la partie qui
succombe (Tribunal d’arrondissement, 17 novembre 2009, n°114.131 du rôle ; Cour
d’appel, 20 décembre 2012, n°37999 du rôle).

La demanderesse justifie la demande en faisant valoir qu’il est nécessaire de faire
connaître l’identité du concepteur originel de ce type de maison, à tous les tiers et plus
particulièrement suite aux journées portes ouvertes de la société SOC3.).

La publication de la décision a été justifiée par la jurisprudence au motif qu’elle est de
nature à restaurer l’image de qualité ainsi que la confiance de la clientèle du titulaire de
droits (Tribunal d’arrondissement, 17 novembre 2009, n°114.131 du rôle).

En l’occurrence, le tribunal décide que la mesure sollicitée est de nature à restaurer
l’image de qualité, ainsi que la confiance de la clientèle de la société SOC1.),
obligatoirement entamée par l’existence des plans reproduits en violation des droits
d’auteur, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à ce volet de la demande en précisant
qu’une publication dans le seul quotidien JOURN.) s’avère suffisante.

Indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre
2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54,
p. 47).

Au vu de l’issue du litige, les demandes respectives de A.), B.), de la société SOC3.),
de la société SOC2.) et de C.) basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ne sont pas fondées.

La demande la société SOC1.) en allocation d’une indemnité de procédure est fondée à
l’égard de A.), B.), de la société SOC3.), de la société SOC2.) et de C.); eu égard à la
nature et au résultat du présent litige, le tribunal possède les éléments d’appréciation
suffisants pour fixer à 1.500.- euros la part des frais non compris dans les dépens qu’il
serait inéquitable de laisser à leur charge.

Exécution provisoire

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point
appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou

                                            23
sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts
respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des
avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou
l’autre des parties (Cour d’appel du 8 octobre 1974, 23, 5).

En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée.
L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances
de la cause.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande de la société SOC1.) en exécution
provisoire du présent jugement.

                                 PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, statuant
contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 17 mars 2015,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile,

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées,

statuant en continuation du jugement no 110/2014 du 20 mai 2014,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. partiellement
fondée,

dit que la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. est l’auteur des plans et des
études préliminaires ayant donné lieu à la construction de la maison de A.) et de B.),
sise à (…),

dit que A.), B.), la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l.,
la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l. et C.) se
sont rendus coupables de contrefaçon illicite par la reproduction sans son accord de ses
plans et études préliminaires,

condamne A.), B.), la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes
SOC2.) S.p.r.l., la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l.

                                           24
et C.) in solidum à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. le montant
de 20.824,39.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois à compter de la signification du présent jugement,

reçoit la demande de A.) en la forme,

la dit non fondée,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. tendant à se voir
allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile fondée,

condamne A.), B.), la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes
SOC2.) S.p.r.l., la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l.
et C.) in solidum à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. une
indemnité de procédure de 1.500.- euros,

dit la demande de A.), B.), la société personnelle à responsabilité limitée Bureau
d’Etudes SOC2.) S.p.r.l., la société à responsabilité limitée SOC3.)
CONSTRUCTIONS S.àr.l. et C.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile non fondée,

ordonne à A.), B.), la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes
SOC2.) S.p.r.l., la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l.
et C.) de publier dans le quotidien JOURN.) dans un délai de quinze jours à partir de
la signification du présent jugement les extraits suivants :

« Par jugement du 16 juin 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg statuant
sur la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l., a condamné A.),
B.), la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l., la
société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l. et C.), dans les
termes suivants : (…)

dit que la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. est l’auteur des plans et des
études préliminaires ayant donné lieu à la construction de la maison de A.) et de B.),
sise à (…),

dit que A.), B.), la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l.,
la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l. et C.) se
sont rendus coupables de contrefaçon illicite par la reproduction sans son accord de
ses plans et études préliminaires,

                                            25
condamne A.), B.), la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes
SOC2.) S.p.r.l., la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l. et
C.) in solidum à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. le montant de
20.824,39.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois à compter de la signification du présent jugement » ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne A.), B.), la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes
SOC2.) S.p.r.l., la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l.
et C.) in solidum aux frais et dépens des deux instances, y compris les frais des deux
expertises KINTZELE.

                                            26
"