text:
Jugt. 3146/2017                                                   not. 33115/11/CD

 etr.

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2017

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

           A.)
           née le (…) à (…) (F),
           demeurant à F-(…),

           prévenue

______________________________________________________________

                                           FAITS :

Par citation du 11 juillet 2017, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du
8 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes :

abus de confiance, subsidiairement vols domestiques, plus subsidiairement vols ;
vols à l’aide de fausses clés, subsidiairement abus de confiance, plus
subsidiairement vols.

A cette audience, en application de l’article 185 du Code de procédure pénale, Maître
Bakhta TAHAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue A.).

Les témoins T1.), T2.) et T3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Maître Bakhta TAHAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de
défense de la prévenue.

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Le représentant du Ministère Public, Philipp ZANGERLÉ, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                           LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenu du 11 juillet 2017 (not. 33115/11/CD), régulièrement notifiée à la
prévenue.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1744/13 du 18 juillet 2013 rendue par la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Vu l’information judiciaire menée en cause.

Vu le procès-verbal numéro 864-2011 du 3 octobre 2011 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, CP Pétange.

Vu le procès-verbal numéro 2012-1235-46 MC du 27 mars 2012 dressé par la police grand-
ducale, circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, CP Pétange.

Vu les débats menés à l’audience du 8 novembre 2017 et vu plus particulièrement les
dépositions faites sous la foi du serment à l’audience par les témoins T1.), T2.) et T3.).

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère public reproche à la
prévenue d’avoir commis, comme auteur ayant elle-même commis, suivant les circonstances
de temps et de lieux ainsi que suivant les ordres de subsidiarité tels que détaillés dans
l’ordonnance de renvoi, des infractions de vols à l’aide de faussés clés, vols domestiques
sinon vols sinon abus de confiance.

   1) Quant aux faits :

Les faits tels qu’ils ont été établis à suffisance de droit par l’instruction menée en cause
peuvent se résumer comme suit :

La prévenue était engagée sous contrat à durée indéterminée comme aide aux soins auprès
de la maison de soins SOC1.) sise à (…) du 15 juillet 1987 jusqu’au 4 octobre 2011, jour de
son licenciement.

T3.), née le (…), est pensionnaire dans ladite maison de soins depuis l’année 2006.

La prévenue s’occupait d’T3.) en sa qualité d’aide aux soins depuis que cette dernière avait
intégré la maison de soins. Ainsi, une certaine relation de confiance s’était installée entre la
prévenue et T3.).

Il appert du dossier que la prévenue avait des problèmes financiers personnels et ce au
moins depuis le début de l’année 2011 et que ces problèmes financiers constituaient le motif
des agissements répréhensibles commis par la prévenue au préjudice d’T3.) entre le 28
septembre 2011 et le 3 octobre 2011.

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En date du 28 septembre 2011, au courant de l’après-midi, la prévenue s’est rendue
ensemble avec T3.) au distributeur BANCOMAT de l’agence de la Banque BQUE1.) sise à
Pétange. T3.) a donné sa carte VISA no CARTE1.) à la prévenue et lui a communiqué le
code PIN de sa carte VISA afin que la prévenue prélève le montant de 100 euros pour son
compte.

La prévenue a ensuite procédé le même jour vers 15 heures à un retrait d’argent à l’aide de
la carte VISA et en utilisant le code PIN relatif à telle carte non pas d’un montant de 100
euros mais d’un montant de 200 euros.

Après tel retrait, la prévenue a continué une partie de la somme totale prélevée, à savoir 100
euros, à T3.). La prévenue a cependant gardé tant la carte VISA que la somme restante de
100 euros et ce sans que T3.) ne s’en aperçoive. Dans ce contexte, la prévenue a profité
dans de la vulnérabilité d’T3.) due à l’âge et à la mobilité réduite de cette dernière.

La prévenue a gardé la carte VISA d’T3.) durant la période du 28 septembre 2011, à savoir
depuis la date et l’heure du prélèvement prédécrit, jusqu’au soir du 3 octobre 2011.

La prévenue a ensuite remis la carte VISA d’T3.) dans le portefeuille de cette dernière durant
sa pose de nuit du 3 octobre 2011 au 4 octobre 2011 et ce sans en informer T3.) et sans que
cette dernière ne s’en aperçoive.

La prévenue a, durant cette période et suivant les relevés de compte et extraits de compte
relatifs au compte VISA attribué à la carte VISA no CARTE1.) appartenant à T3.) figurant au
dossier répressif, encore procédé à 6 autres prélèvements avec la carte VISA d’T3.), à
savoir :

Date          Heure    Institut bancaire        Lieu       Montant

29.09.2011    09:30    BQUE1.)                   (…)    300 euros
01.10.2011              /                        (…)     50 euros
01.10.2011              /                        (…)    340 euros
03.10.2011    09:26    BQUE1.)                   (…)    200 euros
03.10.2011    09:27    BQUE1.)                   (…)    300 euros
03.10.2011    10:15    BQUE1.)                   (…)    100 euros.

Les déclarations de la victime T3.)

Lors de son audition en date du 4 octobre 2011 par les agents verbalisants, la plaignante
T3.) a indiqué avoir été avec la prévenue durant l’après-midi du 28 septembre 2011 au
distributeur de la BQUE1.) à (…) et que suite au retrait opéré par la prévenue pour son
compte, la prévenue lui aurait donné 100 euros. Or, elle aurait constaté plusieurs jours plus
tard sur base de l’extrait du compte VISA que la prévenue avait en fait retiré 200 euros mais
que cette dernière ne lui avait donné que 100 euros.

T3.) a encore indiqué qu’en plus, la prévenue ne lui aurait pas redonné sa carte bancaire en
date du 28 septembre 2011 et que le jour d’après, vers 09:00 heures, bien qu’elle a été dans
sa chambre à tel moment, quelqu’un aurait retiré 300 euros avec sa carte bancaire.

T3.) a encore précisé qu’en date du 3 octobre 2011, elle aurait parlé avec la prévenue et que
cette dernière aurait avoué avoir pris l’argent, à savoir d’avoir retiré à plusieurs reprises de
l’argent du compte d’T3.).

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A l’audience, T3.) a confirmé sous la foi du serment les déclarations qu’elle avait faites
auprès des agents verbalisants.

Elle a rajouté que la prévenue se serait occupée d’elle et, qu’au vu de sa mobilité réduite,
elle l’aurait accompagnée au guichet automatique. Il y aurait cependant eu des retraits
qu’elle n’aurait pas demandés.

Elle a précisé qu’il n’y aurait pas eu d’accord quant à un éventuel prêt et que la prévenue
aurait par la suite avoué avoir pris l’argent.

Quant aux déclarations de la prévenue et des arguments de défense de son mandataire
développés à l’audience

Lors de son interrogatoire en date du 3 octobre 2011 auprès des agents verbalisants, la
prévenue a contesté les reproches dont elle faisait l’objet aux termes de la plainte faite
auprès des agents verbalisants par T3.) ainsi que par son petit-fils T2.), tuteur d’T3.), pour
compte de sa grand-mère.

Elle a indiqué que le 28 septembre 2011, T3.) lui avait donné sa carte bancaire et le code y
relatif pour qu’elle retire 100 euros pour T3.). Or, elle aurait demandé à T3.) de lui prêter 100
euros, prêt avec lequel cette dernière aurait été d’accord, de sorte qu’elle aurait retiré en tout
200 euros et aurait gardé 100 euros pour soi.

Concernant les autres retraits litigieux opérés, la prévenue a indiqué que T3.) lui aurait prêté
sa carte afin qu’elle prélève tels montants. T3.) aurait été d’accord à lui prêter tels montants.

Lors de son interrogatoire par devant le juge d’instruction en date du 6 juin 2012, la prévenue
a maintenu les contestations qu’elle avait formulées auprès des agents verbalisants. Elle a
réitéré qu’il y aurait eu accord verbal entre elle-même et T3.) que cette dernière lui prêterait
les montants retirés avec charge de les rembourser petit à petit.

Elle a indiqué qu’elle serait consciente de son attitude non professionnelle et qu’elle n’aurait
pas dû accepter l’argent de la part d’T3.). Or, elle a réfuté l’idée d’une quelconque
manipulation de sa part.

A l’audience, le mandataire de la prévenue a fait valoir pour compte de la prévenue qu’elle
admettrait avoir pris la somme de 1390 euros.

Maître Bakhta TAHAR a indiqué que les infractions reprochées seraient cependant
contestées alors que l’infraction d’abus de confiance ne serait pas donnée au vu de l’accord
verbal de prêt, de sorte qu’un détournement ne serait pas établi. Tout se serait déroulé sur
une période très courte. Il n’y aurait pas non plus d’intention frauduleuse.

Maître Bakhta TAHAR a encore indiqué que l’infraction de vol serait également contestée, en
l’absence d’élément intentionnel pour commettre une soustraction frauduleuse. Elle aurait
fait la démarche d’appeler le petit-fils pour expliquer qu’il s’agissait d’un prêt, et il n’y aurait
aucune intention frauduleuse. Une escroquerie ne serait pas non plus donnée en l’absence
de manœuvres frauduleuses.

Ainsi, Maître Bakhta TAHAR a sollicité à titre principal l’acquittement de la prévenue,
puisqu’il s’agirait en fait que d’un problème purement civil.

A titre subsidiaire, par application de l’article 6 CEDH, il faudrait tenir compte du
dépassement du délai raisonnable. A titre plus subsidiaire, il y aurait lieu de réduire les
peines au strict minimum ; toute peine d’emprisonnement serait à assortir du sursis intégral

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et une éventuelle amende devrait tenir compte de la situation financière précaire de la
prévenue, situation qui serait documentée par les pièces versées par ses soins.

   2) En droit :

   a) Quant aux infractions :

Il y a d’emblée lieu de retenir que la matérialité de l’ensemble des opérations incriminées
réalisées à l’aide de la carte VISA d’T3.), opérations qui ne sont par ailleurs pas contestées
par la prévenue, est prouvée à suffisance par les relevés et extraits de compte y relatifs
figurant au dossier répressif.
Au vu des dépositions faites sous la foi du serment par T3.), il est encore établi en cause
qu’il n’avait pas d’accord verbal de prêt entre elle-même et la prévenue. En effet, il y a lieu
d’accorder crédit aux déclarations faites par T3.) tant auprès des agents verbalisants qu’à
l’audience.
Le tribunal retient encore que l’argument de la prévenue tiré de l’absence d’élément
intentionnel dans son chef en ce qui concerne les faits lui reprochés est à rejeter.
En effet, au vu des faits établis en cause ainsi qu’au vu du modus operandi utilisé par la
prévenue lors de la commission des infractions de vols au préjudice d’T3.), il est prouvé à
suffisance de droit que la prévenue a agi avec une intention frauduleuse, à savoir l’intention
d’arriver à une appropriation injuste de la carte VISA et des montants litigieux incriminés en
cause tout en sachant pertinemment que les montants appartenaient à T3.) et que cette
dernière n’y consentait pas.

       Quant à la qualification juridique des faits libellés à charge de la prévenue

Quant aux faits du 28 septembre 2011 libellés sub I)1) et sub I)2)

L’article 461 du Code pénal définit le vol comme étant la soustraction frauduleuse d’une
chose qui n’appartient pas à l’auteur.
L’article 464 incrimine le vol domestique. Cette infraction est donnée si le voleur est un
domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des
personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit
dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la
maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans
l'habitation où il aura volé.
La différence essentielle entre le vol et l’abus de confiance consiste en ce que le voleur
usurpe la possession de l’objet volé et commet ainsi une soustraction, tandis que l’auteur de
l’abus de confiance intervertit la possession précaire qui lui avait été transmise et commet un
détournement. Ce dernier délit suppose donc nécessairement un acte de transfert de
possession. Celui qui obtient, non la possession, mais la simple détention matérielle et
momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession qui ne lui
avait pas été transmise, et commet donc une soustraction véritable, c’est-à-dire un vol.
       Appréciation du tribunal
Au vu des faits du 28 septembre 2011 tels qu’établis en cause et tels que résumés ci-avant
et des principes exposés ci-dessus, le tribunal retient que la prévenue a commis à telle date

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un vol de la carte bancaire appartenant à T3.) ainsi qu’un vol de la somme de 100 euros au
préjudice de cette dernière.
En effet, après avoir procédé, dans un premier temps, au retrait de l’argent à l’aide de la
carte VISA et du Code PIN qui lui avait été remise respectivement communiqué par T3.) et
ce de l’accord d’T3.), la prévenue a, au moment où elle a gardé , dans un deuxième temps,
la carte VISA ainsi qu’une partie de la somme préalablement retirée (100 euros sur 200
euros) à l’insu et contre le gré du propriétaire, commis une soustraction frauduleuse tant de
la carte VISA que de la somme de 100 euros au préjudice d’T3.).
Quant à la carte VISA soustraite, le fait de s’en être servi à plusieurs reprises sans l’avoir
rendue témoigne encore de ce qu’elle avait agi animo domini, c’est-à-dire dans la volonté de
s’approprier la chose.
Le Ministère public a libellé sub I) 1) subsidiairement et sub I)2) subsidiairement l’infraction
de vol domestique.
Le vol domestique tel que prévu à l’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de
faits, à savoir ; a) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au
préjudice de son maître, soit au préjudice de personnes étrangères, qui se trouvaient dans la
maison de son maître, ou dans celle où il l’accompagnait ; b) le vol commis par un ouvrier,
compagnon ou apprenti dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître ; c) le vol
commis par l’individu travaillant habituellement dans l’habitation où il a volé (R.P.D.B., verbo:
vol, No 341).
En l’espèce, la circonstance aggravante de la domesticité n’est pas à retenir alors les faits
établis à charge de la prévenue ne relèvent pas d’une des trois catégories de faits décrits ci-
dessus.
En ce qui concerne l’infraction de vol de la carte bancaire libellée sub I)1) à charge de la
prévenue, le tribunal retient que cette infraction se trouve absorbée par les infractions de vol
à l’aide de fausses clés établies et retenues sub II) à sub V) dans le chef de la prévenue tel
qu’il sera développé ci-après, infractions dont elle constitue une partie intégrante.
Au vu des développements qui précèdent, la prévenue A.) doit dès lors être retenue dans les
liens de l’infraction de vol libellée sub I)2) à titre plus subsidiairement.
Quant aux faits du 29 septembre 2011, 1er octobre 2011 et 3 octobre 2011 libellés sub
II) à sub V)
La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un
distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au
propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet
2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ; TA
Lux., 20 juin 1988, n° 1067/88 IX).
Suivant l’article 487 du Code pénal sont à considérer comme fausses clés les clés perdues,
égarées ou soustraites, qui auront servi à commettre le vol.
Il découle des développements qui précèdent et notamment des faits tels qu’établis à
suffisance de droit en cause ainsi que du principe exposé ci-dessus, que les diverses
infractions de vols à l’aide de fausses clés libellées sub II) à sub II) à charge de la prévenue
sont établies à suffisance, tant en fait qu’en droit, dans le chef de cette dernière et que la
prévenue est à retenir dans les liens de ces infractions.
Il y a encore lieu de rajouter qu’en l’espèce, il est établi que les prélèvements de sommes
litigieuses opérées par la prévenue en date des 29 septembre 2011, 1er octobre 2011 et 3
octobre 2011, ont été commis à l’aide de la carte VISA préalablement soustraite par la
prévenue en date du 28 septembre 2011.
La jurisprudence s’accorde pour dire qu’en cas de soustraction d’un véhicule au moyen de la
clé de contact dudit véhicule, telle clé ayant été préalablement soustraite à son propriétaire

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et ensuite utilisée pour démarrer le véhicule afin de le soustraire, l’infraction de vol simple de
la clé se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue
une partie intégrante. (C.S.J. corr, 28 janvier 2009, 58/09 X)
Il résulte de ce qui précède qu’en l’espèce, au vu des faits établis en cause et du principe
exposé ci-dessus, que l’infraction de vol de la carte VISA commise en date du 28 septembre
2011 par la prévenue se trouve absorbée par les infractions de vol à l’aide de fausses clés
visées sub II) à sub V) qui sont établies à suffisance dans le chef de la prévenue et dont elle
constitue une partie intégrante.

   b) RECAPITULATIF :

Au vu de tout ce qui précède, A.) est partant convaincue par les éléments du dossier
répressif et les débats menés à l’audience, notamment les déclarations des témoins:
« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,
I)2) le 28 septembre 2011, vers 15 heures, auprès de l'agence de la BQUE1.), sise à L-
(…),
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'T3.), née le (…) à (…) (B),
le montant de 100 euros partant une chose qui ne lui qui n'appartenait pas;
Il)   le 29 septembre 2011, vers 9.30 heures, au distributeur de billets de l'agence de
la BQUE1.), sise à L-(…),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clefs,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'T3.), née le (…) à (…) (B),
la somme de 300 euros, qui n'appartenait pas à l'auteur des faits avec la circonstance
que le vol a été commis à l'aide d'une fausse clé,
en l'espèce la carte VISA no CARTE1.), émise au nom d'T3.) préqualifiée, volée au
préjudice de sa propriétaire ;
Ill) le 3 octobre 2011, vers 9.26 heures au distributeur de billets de l'agence de la
BQUE1.) sise à L-(…),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clefs,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'T3.), née le (…) à (…) (B),
la somme de 200 euros, qui n'appartenait pas à l'auteur des faits avec la circonstance
que le vol a été commis à l'aide d'une fausse clé,
en l'espèce la carte VISA no CARTE1.), émise au nom d'T3.) préqualifiée, volée au
préjudice de sa propriétaire ;

IV)  le 3 octobre 2011, vers 9.27 heures au distributeur de billets de l'agence de la
BQUE1.) sise à L-(…),

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en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clefs,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'T3.), née le (…) à (…) (B),
la somme de 300 euros, qui n'appartenait pas à l'auteur des faits avec la circonstance
que le vol a été commis à l'aide d'une fausse clé,
en l'espèce la carte VISA no CARTE1.), émise au nom d'T3.) préqualifiée, volée, au
préjudice de sa propriétaire ;

V)   le 3 octobre 2011, vers 10.15 heures, au distributeur de billets de l'agence de la
BQUE1.) sise à L-(…),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clefs,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'T3.), née le (…) à (…) (B),
la somme de 100 euros, qui n'appartenait pas à l'auteur des faits avec la circonstance
que le vol a été commis à l'aide d'une fausse clé,
en l'espèce la carte VISA no CARTE1.), émise au nom d'T3.) préqualifiée, volée au
préjudice de sa propriétaire. »

   3) Quant à la peine :

       Quant au dépassement du délai raisonnable

Le défenseur de la prévenue a soutenu que le délai raisonnable aurait été dépassé et il a à
ce titre conclu à une réduction de la peine.
Il résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un
délai raisonnable.
En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas,
s’il y a ou non violation du délai raisonnable.
Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux
circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour
Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement
de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités
compétentes.
Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque
affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de
déterminer, les conséquences qui en résultent.
En l’espèce, les faits reprochés à la prévenue se situent entre le 28 septembre 2011 et le 3
octobre 2011.
Le 3 octobre 2011, la victime a porté plainte contre la prévenue du chef de vols.

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Le 4 octobre 2011, la prévenue a été confrontée par les agents verbalisants aux reproches
formulés à son encontre et les agents verbalisants ont dressé le procès-verbal numéro 864-
2011 du 3 octobre 2011 précité.
Suite au réquisitoire du 23 décembre 2011 rédigé par le Ministère Public, l’information
judiciaire a été ouverte et dans le cadre de celle-ci la prévenue a été inculpée en date du 6
juin 2012 par le juge d’instruction.
L’instruction a été clôturée le 11 juin 2012.
Suite au réquisitoire du 24 juin 2013 rédigé par le Ministère Public, la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a renvoyé la prévenue devant une chambre
correctionnelle.
Finalement, ce n’est que suite à la citation à prévenu du 11 juillet 2017 que l’affaire a été
retenue le 8 novembre 2017.
En l’espèce, au vu des faits peu complexes à la base de la présente affaire et des rétroactes
tels que renseignés ci-avant, il y a lieu de retenir que le délai s’étant écoulé entre la date du
renvoi de la prévenue et celle de l’audience du 8 novembre 2017 à laquelle l’affaire a été
retenue et plaidée est manifestement excessif au regard de de l’article 6.1 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme.
Il y a eu dépassement manifeste du délai raisonnable en cause.
Ni l’article 6.1 précité, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du droit
interne ne précisent cependant les conséquences que le juge du fond, qui constate le
dépassement du délai raisonnable, doit en déduire.
Au vu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il appartient aux
juridictions nationales d’appliquer, en cas de constatation du dépassement du délai
raisonnable, une sanction conformément à leur système juridique. Il faut qu’il s’agisse
clairement d’une sanction apportée au dépassement du délai raisonnable.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions possibles du
dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de la peine, l’irrecevabilité
des poursuites et l’abandon des poursuites par le Parquet.
La jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la Cour de
cassation de Belgique, selon laquelle « lorsque le juge du fond constate régulièrement que le
délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action publique irrecevable ou éteinte
par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la peine au minimum légal, voire se borner à
déclarer le prévenu coupable » (arrêt du 9 décembre 1997, J.T. 1998, page 792 ; voir encore
arrêt du 10 décembre 2002 : le dépassement du délai raisonnable n’entraîne pas l’extinction
de l’action publique).
Il convient d’ajouter que le législateur belge a introduit au titre préliminaire du code
d’instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que
« si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la
condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la
peine minimale prévue par la loi ».

Au vu du dépassement du délai raisonnable ainsi qu’en tenant compte de l’ancienneté des
faits et de l’absence d’antécédents judiciaires de la prévenue ainsi que de la situation
financière précaire de la prévenue telle que documentée par les pièces versées en cause
par le mandataire de la prévenue, le tribunal décide de prononcer une simple déclaration de
culpabilité de la prévenue quant aux infractions retenues à charge de cette dernière.

La prévenue est encore à condamner aux frais de la poursuite pénale dirigée contre elle.

                                                9
                                P A R C E S M O T I F S:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de A.) entendu en ses
explications et moyens de défense et le représentant du Ministère public entendu en son
réquisitoire,

d i t qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de 6.1 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme,

d é c l a r e A.) convaincue des infractions de vol et de vols à l’aide de fausses clés
retenues à sa charge,

c o n d a m n e A.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 70,32 euros.

Par application des articles 60, 66, 74, 461, 463, 467 et 487 du Code pénal, des articles
155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale
ainsi que de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dont mention
a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge et
Jean-Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Laetitia SANTOS, greffière assumée, en
présence de Patrick KONSBRÜCK, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception
du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                          10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 141/17 - IX - CIV

  Audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept

Numéro 42796 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, premier conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                  Entre:

AA.) , demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette, du 6 juin 2016,

comparant par la société d’avocats ie.lex s.à r.l., inscrite sur la liste V du
tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux
fins des présentes par Maître Daniel PHONG,

                                    et:

1) la société anonyme BB.) , établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la société anonyme CC.) , anciennement CC.) , établie et ayant son siège
social à (…) , représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite au
barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Yves
PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                    L A      C O U R       D ' AP P E L :

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 13 mars 2013, la société
anonyme de droit français BB.) - ci-après la BANQUE - a fait pratiquer saisie-
arrêt opposition le 22 mars 2013 entre les mains de la société anonyme CC.)
pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 950.000 €, sous
réserve des intérêts, frais et accessoires.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à AA.) , gérant de la société de droit
français DD.) s.à r.l., par exploit d’huissier de justice du 28 mars 2013, ce
même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt et
demande en condamnation de la partie assignée au paiement de la somme
de 950.000 €, sous réserve des intérêts, frais et accessoires. La contre-
dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie, la société anonyme CC.)
par exploit d’huissier de justice du 4 avril 2013.

La BANQUE a exposé que la société DD.) lui redevrait un montant total de
1.614.948,36 € du chef de deux prêts non remboursés, intérêts et pénalités
de retard, qu’AA.) , gérant de la société DD.) , se serait suivant contrats de
prêt n°23609 et n°23610 des 17 janvier 2003 passés par devant le notaire
Pierre OLLAND de Rombas (F) porté caution des engagements de la société
DD.) à hauteur de 950.000 €.

La BANQUE a déclaré que face aux impayés de la société DD.) , elle a mis
AA.) en demeure de régler la somme due, qu’aucun règlement n’a été
enregistré.

Elle a basé sa demande en validation de la saisie-arrêt sur deux ordonnances
d’exequatur n°61/2013 et n°62/2013 du 8 mai 2013 et signifiées à AA.) le 17
mai 2013.

AA.) s’est opposé à la demande. Il souleva l’incompétence du tribunal pour
statuer sur l’existence de la créance ; le tribunal ne pourrait pas valider une
saisie-arrêt sans disposer préalablement d’un titre exequaturé émis par l’Etat
compétent pour trancher le fond du litige. Il a fait valoir que les actes notariés
établissant l’existence de prêts et d’engagements de caution ne
constitueraient pas un titre suffisant pour permettre au tribunal de se
prononcer sur la validité d’une saisie-arrêt.

Il conclut à la mainlevée de la saisie-arrêt.

                                       2
A titre subsidiaire, il conclut à la surséance à statuer en attendant que la
juridiction compétente ait toisé le fond du litige.

A titre encore plus subsidiaire, AA.) a sollicité l’octroi de délais de paiement
sur base de l’article 1244 du code civil.

Il a demandé de condamner la BANQUE au paiement de la somme de
3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire
et d’une indemnité de procédure de 1.500 €.

Par un jugement du 24 février 2016, le tribunal a constaté que suivant actes
notariés n°23609 et n°23610 du 17 janvier 2003 et intitulés « OUVERTURE
DE CREDIT BB.) /DD.) », AA.) s’est porté caution solidaire de la société DD.)
respectivement « à hauteur de 100 % limitée à 650.000 € s’obligeant
solidairement et indivisiblement avec la partie débitrice, dans les mêmes
conditions que celle-ci, au paiement des sommes prêtées avec tous intérêts,
frais et accessoires, commission, frais judiciaires et extrajudiciaires de
recouvrement » et « à hauteur de 100 % limitée à 300.000 € s’obligeant
solidairement et indivisiblement avec la partie débitrice, dans les mêmes
conditions que celle-ci, au paiement des sommes prêtées avec tous intérêts,
frais et accessoires, commission, frais judiciaires et extrajudiciaires de
recouvrement »,
que ces actes notariés ont été déclarés exécutoires au Grand-Duché de
Luxembourg suivant ordonnances présidentielles du 3 mai 2013,
que les ordonnances d’exequatur signifiées sont devenues définitives et que
partant les actes notariés du 17 janvier 2003 sont de ce fait exécutoires au
Luxembourg.

Le tribunal a retenu que la BANQUE dispose, ce contrairement à ce qui était
soutenu par AA.) , d’un titre et qu’il n’y a dès lors plus lieu de prononcer de
condamnation à l’encontre d’AA.) .

Il a validé la saisie-arrêt pour la somme de 950.000 € à majorer des intérêts
conventionnels de 5,443 % l’an.

Il a dit que n’étant pas amené à prononcer de condamnation à l’encontre
d’AA.) , il n’y a pas lieu d’accorder de délais de paiement à AA.) sur base de
l’article 1244 du code civil.

Il a débouté AA.) de sa demande en allocation de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire et de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure et l’a condamné aux dépens de l’instance.

La BANQUE a fait signifier ce jugement à AA.) par acte d’huissier de justice
du 28 avril 2016.

Par acte d’huissier de justice du 6 juin 2016, AA.) a relevé appel de cette
décision.

                                      3
Il demande de la réformer, d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt et de
déclarer l’arrêt à intervenir commun à la CC.) .

La BANQUE fait valoir que l’acte d’appel lui fut signifié le 10 juin 2016, mais
que, malheureusement, AA.) peut se prévaloir de la date de la transmission
et elle se rapporte à la sagesse de la Cour concernant toute autre
irrecevabilité de fond ou de forme.

La CC.) , partie tierce-saisie, se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la
recevabilité et au bien-fondé de la demande formulée par la partie intimée.

Quant à la recevabilité de l’appel, il y a lieu de constater que la signification
de l’acte d’appel a dû être faite en France à la partie saisissante.

La date de la signification de l’acte d’appel à prendre en considération est
celle du 6 juin 2016, ce eu égard aux dispositions de l’article 9 paragraphe 2
du Règlement (CE) N°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats
membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou
commerciale (« […] lorsque, conformément à la législation d’un Etat membre,
un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre
en considération à l’égard du requérant est celle fixée par la législation de cet
Etat membre) et de l’article 156.(2) du nouveau code de procédure civile
(« La signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l’acte à
l’autorité compétente pour l’expédier ou le jour de la remise à la poste, ou, en
général, le jour où toute autre procédure autorisée de signification à l’étranger
a été engagée »).

L’appel a donc été interjeté contre la partie saisissante dans le délai légal. Il
l’a également été dans les formes légales.

Si la partie tierce-saisie fait relever que sa mise en cause en instance d’appel
n’était nullement nécessaire puisqu’elle n’était pas partie à la première
instance, elle ne soulève cependant pas de moyen d’irrecevabilité.

L’appel à l’égard de la CC.) tendant à lui déclarer l’arrêt à intervenir commun,
est également à recevoir.

L’appelant fait valoir que, contrairement à un jugement coulé en force de
chose jugée, le titre exécutoire que constitue l’acte notarié n’est pas pour
autant inattaquable ; qu’il ne fixe pas de manière définitive la créance ayant
pu exister au moment où l’acte notarié a été établi et encore moins la créance
au jour où est entamée une procédure d’exécution ; que la créance que l’acte
notarié constate peut de ce fait toujours encore être contestée ; qu’il est exclu
que le juge de la saisie reprenne simplement le montant de la créance tel qu’il
figure dans l’acte notarié, ce d’autant plus qu’il a pu se passer énormément
de choses depuis l’acte notarié, notamment l’existence de paiements, ou
d’autres évènements susceptibles d’influer sur l’existence et le montant de la
créance ; que ces évènements, susceptibles d’avoir une influence sur le bien-

                                      4
fondé du droit de créance dont se prévaut la BANQUE à l’encontre de la
caution, doivent être vérifiés.

La BANQUE répond que la créance qu’elle détient contre la société DD.) , en
état de faillite, est irrécouvrable dans son intégralité, donc à concurrence de
1.086.499,17 € et que le montant dû par la caution AA.) est de 950.000 €,
que l’existence de la créance est constatée par deux actes notariés, que
l’existence et le montant de la dette sont certains et qu’ AA.) ne justifie pas
du moindre paiement.

Elle se reporte à la motivation du jugement de première instance.

Pour pouvoir procéder contre la caution à l’exécution forcée par la saisie-arrêt
par elle pratiquée, la BANQUE doit disposer d’un titre exécutoire.

La BANQUE verse les actes notariés du 17 janvier 2003 relatifs à l’ouverture
de crédit au profit de la société DD.) et au cautionnement passés devant le
notaire français ainsi que les ordonnances d’exequatur du 3 mai 2013 et
l’acte de signification afférent du 17 mai 2013. Ces actes notariés constituent
des titres exécutoires.

Encore faut-il, pour pouvoir faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, que
l’acte notarié exécutoire constate l’existence d’une obligation portant sur une
créance certaine, liquide et exigible. « L’acte authentique peut, dans son
exécution, donner naissance à des difficultés. Il peut être conçu en termes
ambigus, le débiteur peut opposer une quittance, la compensation ou autres
moyens de droit ; les tribunaux doivent nécessairement interposer leur
autorité et interpréter l’acte. » (cf. Georges de LEVAL, Traité des saisies,
1988, n° 234 s.; DALLOZ, Droit et pratique des voies d’exécution, 2015/2016,
n° 124.21)

Si les actes notariés établissent l’existence de l’engagement de caution
d’AA.) à l’égard de la BANQUE et le montant de cette garantie des dettes de
la société DD.) , ils ne constituent pas pour autant un titre exécutoire
constatant l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible de la
BANQUE à l’égard de la caution au moment de la saisie-arrêt.

L’exécution de la saisie-arrêt requérant un titre pour le paiement du montant
pouvant être dû par la caution au moment où la saisie-arrêt est pratiquée, il y
a donc lieu d’examiner si une condamnation au paiement demandé peut être
prononcée, donc d’examiner les moyens par lesquels l’appelant s’oppose à
ce que la juridiction saisie rende une décision de condamnation à son
encontre.

AA.) présente, en effet, des contestations se rapportant à l’engagement de
caution. Il invoque la déchéance du droit pour la BANQUE de poursuivre la
caution en raison de l’expiration de l’hypothèque 1ère en rang inscrite sur une
série d’immeubles afin de garantir le remboursement des crédits consentis,
en se basant sur l’article 2314 du code civil français,

                                      5
la déchéance du droit pour la BANQUE de poursuivre la caution en raison du
caractère disproportionné du cautionnement, en se basant sur l’article L.341-
4 du code de la consommation français,
la responsabilité délictuelle, subsidiairement la responsabilité contractuelle de
la BANQUE en raison du caractère disproportionné du cautionnement,
la déchéance du droit pour la BANQUE de réclamer les intérêts,
commissions, frais et accessoires en raison du manquement à son obligation
d’informer chaque année la caution du montant de la dette garantie, en se
basant sur l’article L.341-6 du code français de la consommation et l’article
L.313-22 du code monétaire et financier français.
Il présente encore des contestations se rapportant à la dette garantie.

L’appelant pose ensuite la question de savoir si, en présence de clauses
attributives de juridiction donnant compétence aux juridictions de Metz, le
juge de la saisie est compétent, notamment d’un point de vue territorial, pour
examiner les contestations par lui émises.

Il estime que ces clauses attributives de juridiction régissent les questions de
fond intéressant la dette garantie, qu’il n’est cependant pas certain que
l’opération de liquidation de la dette garantie doive être renvoyée devant le
juge français, que les clauses attributives de juridiction ne régissent pas
l’engagement de caution en tant que tel et restent sans effet sur l’action en
responsabilité exercée à l’encontre de la BANQUE.

Pour les questions qui ne relèveraient pas de la compétence territoriale des
juridictions luxembourgeoises, la Cour d’appel devrait opter pour la mainlevée
pure et simple de la saisie ou surseoir à statuer en attendant que les
questions litigieuses relevant de la compétence du Tribunal de Grande
Instance de Metz aient été toisées. De l’avis de l’appelant, le prononcé de la
mainlevée de la saisie-arrêt devrait être envisagé prioritairement ; il fait valoir
que l’immobilisation de ses comptes bancaires lui fait tout particulièrement
grief, qu’elle lui fera davantage grief si elle devait se poursuivre dans le temps
et que la BANQUE n’apporte pas de preuve de l’existence d’un risque
d’insolvabilité dans son chef.

La BANQUE fait plaider qu’ou bien elle ne dispose d’aucun titre malgré deux
actes authentiques et les ordonnances d’exequatur au Luxembourg,
définitives, il y aurait lieu de prononcer la condamnation du débiteur à payer
et il y aurait lieu de surseoir à statuer en attendant que les juridictions
françaises rendent un jugement, ou bien la BANQUE dispose d’un titre et il y
aurait uniquement lieu de valider la saisie-arrêt sans prononcer de
condamnation au paiement et dans ce cas les développements adverses en
droit français n’appellent aucune réponse.

Selon la BANQUE, il n’est pas établi que la procédure est longue, sauf si la
caution récalcitrante fait durer les choses et la BANQUE n’aura quasiment
aucune chance de retrouver les fonds saisis en cas de mainlevée de la
saisie-arrêt.

                                       6
Dans les deux contrats d’ouverture de crédit du 9 janvier 2003 portant sur les
montants de 650.000 € et de 300.000 € actes conclus entre la BANQUE, la
société à responsabilité limitée DD.) , en qualité d’emprunteur, et AA.) , en
qualité de caution, il est dit que : « Le présent cautionnement est soumis à la
législation française. »

Les actes du 9 janvier 2003 contiennent la clause d’attribution de compétence
suivante : « Toutes les contestations ou litiges auxquels pourrait donner lieu
l’exécution des présentes seront, de volonté expresse des parties, soumis à
la juridiction des tribunaux de Metz. »

Dans les actes notariés du 17 janvier 2003 il est retenu que : « Il est
expressément fait attribution de compétence au Tribunal de Grande Instance
de Metz, pour toutes les instances et procédures autres que les actions
réelles et ce, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, ou même
d’appel en garantie. »

Il y a lieu de constater que l’action intentée par la BANQUE n’est pas une
action réelle et que, contrairement aux conclusions d’AA.) , les termes
généraux employés pour le surplus dans les clauses attributives de
compétence impliquent qu’elles régissent les relations entre les trois parties
au contrat, donc également l’engagement de la caution en tant que tel, la
liquidation de la créance et l’action en responsabilité de la caution.

Eu égard aux clauses attributives de compétence, les juridictions
luxembourgeoises sont incompétentes pour toiser les contestations
présentées par la caution et donc pour statuer sur la créance invoquée par la
BANQUE.

En l’état actuel de la procédure, une condamnation au paiement, et par
conséquent un titre permettant la validation de la saisie-arrêt, fait ainsi
défaut.

Etant donné qu’une procédure tendant à une condamnation au paiement à
l’encontre de la caution devant la juridiction compétente n’est pas encore
entamée et qu’elle requerra des délais pour l’instruction de l’affaire et le
prononcé d’une décision, et un risque d’insolvabilité d’AA.) n’étant, sur base
de éléments invoqués, pas dûment justifié, la mainlevée de la saisie-arrêt est
à ordonner.

AA.) demande de réformer le jugement de première instance en ce qu’il l’a
débouté de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire. Il demande de condamner la BANQUE à lui payer la somme de
3.000 € pour saisie abusive.

Il n’est pas établi que la BANQUE ait, en pratiquant la saisie-arrêt, agi de
mauvaise foi, dans une intention de nuire ou par légèreté blâmable.

La décision entreprise est donc à confirmer en ce qu’elle a débouté AA.) de
sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

                                     7
AA.) conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 € pour la
première instance et de 3.500 € pour l’instance d’appel.

La BANQUE requiert une indemnité de procédure de 3.000 €.

Les demandes respectivement présentées sont à rejeter, l’appelant reste en
défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de
procédure civile et l’intimée succombant dans ses revendications ne peut pas
prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                       PAR       CES      MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant :

dit que la société anonyme de droit français BB.) ne dispose pas de titre
exécutoire à l’égard d’AA.) ,

dit que les juridictions luxembourgeoises sont incompétentes pour statuer sur
la créance invoquée par la société anonyme de droit français BB.) ,

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt du 22 mars 2013 pratiquée par la
société anonyme de droit français BB.) entre les mains de la société
anonyme CC.) ,

dit les demandes présentées par AA.) et la société anonyme de droit français
BB.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile non
fondées,

en déboute,

déclare l’arrêt commun à la société anonyme CC.) ,

                                     8
condamne la société anonyme de droit français BB.) aux frais et dépens des
deux instances.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   9
"


text:
N° 80 / 2017
du 23.11.2017.

Numéro 3891 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-trois novembre deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son administrateur unique, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Cécile PORCHER, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                                et:

1) la société à responsabilité limitée SOC2), agissant en sa qualité de syndic des
copropriétaires de l’immeuble sis à XY, établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

2) le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à XY, représenté par son
syndic, la société à responsabilité limitée SOC2),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR DE CASSATION :
      Vu l’arrêt attaqué, numéro 144/16, rendu le 17 novembre 2016 sous le
numéro 41356 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 8 février 2017 par la société anonyme
SOC1) à la société à responsabilité limitée SOC2) et au syndicat des copropriétaires
de l’immeuble sis à XY, déposé au greffe de la Cour le 17 mars 2017 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 7 mars 2017 par la société à
responsabilité limitée SOC2) et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à
XY à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 17 mars 2017 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
de l’avocat général Simone FLAMMANG ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, saisi par la société anonyme SOC1) d’une
demande dirigée contre la société à responsabilité limitée SOC2) et le syndicat des
copropriétaires de l’immeuble sis à XY et tendant à voir annuler une décision de
l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 25 avril 2013 au motif qu’elle
n’avait pas été convoquée valablement, avait déclaré cette demande non fondée ;
que la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi par violation, sinon par refus
d'application, sinon par mauvaise interprétation de l'article 31 du règlement
grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16
mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, et disposant ce qui
suit :

        Article 31 RGD du 13 juin 1975 << Tout transfert de propriété d'un lot ou
d'une fraction de lot, toute constitution sur ce dernier d'un droit d'usufruit, d'usage
ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic,
soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avoué qui a
obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste,
constate ce transfert ou cette constitution. Cette notification comporte la
désignation du lot ou de la fraction du lot intéressé ainsi que l'indication des nom,
prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit. >>

        En ce que dans le dispositif de l'arrêt, la Cour d'appel a dit non fondé
l'appel, dit non fondées les demandes de SOC1), et en l'occurrence la demande en
annulation de l'Assemblée générale de copropriété du 25 avril 2013, et condamné

                                         2
SOC1) à payer une indemnité de procédure aux parties intimées et défenderesses
en cassation.

        Et en ce que l'arrêt retient que l'<< obligation de notification au syndic
s'applique à tout transfert de propriété. Par conséquent, il incombe à SOC1)
d'établir outre sa qualité de copropriétaire à la date d'envoi de la convocation à
l'assemblée, également la notification au syndic du transfert de propriété.
        Si l'article 31 précité n'établit pas, comme le fait valoir SOC1), une liste de
documents officiels qu'il faut communiquer au syndic, toujours est-il que l'alinéa 2
de l'article 31 prévoit que la notification comporte la désignation du lot ou de la
fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou
élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit.
        Au vu des pièces versées en cause, Roy REDING a, dans son courrier du 30
octobre 2012, informé SOC2) que SOC1) est devenue nouveau propriétaire des
locaux de Maître d'HUART. Il a annexé à ce courrier une fiche signalétique
propriétaire dans laquelle il a indiqué SOC1) comme propriétaire des lieux ’’(…)’’.
        Il n'est d'abord pas contesté que la déclaration de command n'a jamais été
notifiée au syndic et la fiche signalétique invoquée par l'appelante ne comporte
aucune indication quant aux lots acquis par SOC1).
        Dans ces conditions, et en l'absence de communication à SOC2) d'un
document prouvant au 25 avril 2013 la qualité de copropriétaire de SOC1) des lots
plus amplement désignés au projet d'acte notarié du 25 octobre 2012, la demande
en annulation de l'assemble générale ordinaire du 25 avril 2013 est non fondée.
>> (page 6 de l'arrêt - pièce 25 annexée au pourvoi en cassation).

         en ce que la Cour d'appel retient ainsi comme condition de l'application de
l'article 31 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures
d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles
bâtis, la nécessité de prouver la qualité de nouveau copropriétaire au syndic de la
copropriété, afin de pouvoir prétendre à être convoqué aux assemblées générales
des copropriétaires,

        alors que l'article 31 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant
les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété
des immeubles bâtis ne prévoit pas à charge du propriétaire l'obligation de prouver
sa qualité de copropriétaire par la production d'un quelconque document faisant
foi de la mutation des lots,

        alors que l'article 31 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant
les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété
des immeubles bâtis prévoit uniquement l'obligation d'informer par écrit le syndic
de la copropriété du transfert de propriété et de sa qualité de propriétaire de lots
dans l'immeuble bâti en copropriété,

        Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas qualifié
valablement les conditions d'application de l'article 31 du règlement grand-ducal
du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi sur la copropriété, et
ainsi contrevenu aux dispositions de l'article 31 précité. » ;

                                        3
        Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir retenu, dans le chef du
nouveau propriétaire, l’obligation de prouver sa qualité de copropriétaire par un
document, alors que seule l’obligation de notifier au syndic le transfert de propriété
et la qualité de copropriétaire serait prévue au règlement visé au moyen ;

        Attendu que l’article 31 du règlement précité prévoit que tout transfert de
propriété doit être notifié au syndic avec la désignation du lot intéressé et
l’indication des qualités de l’acquéreur ;

       Attendu que la Cour d’appel, après avoir, d’abord, retenu que « Cette
obligation de notification au syndic s’applique à tout transfert de propriété. Par
conséquent, il incombe à SOC1) d’établir outre sa qualité de copropriétaire à la
date d’envoi de la convocation à l’assemblée, également la notification au syndic
du transfert de propriété. » a, ensuite, souverainement constaté que la notification
au syndic du transfert de propriété des lots intéressés prévue par l’alinéa 2 de la
disposition réglementaire visée au moyen n’avait pas été faite, pour conclure que
« Dans ces conditions, et en l’absence de communication à SOC2) d’un document
prouvant au 25 avril 2013 la qualité de copropriétaire de SOC1) des lots plus
amplement désignés au projet d’acte notarié du 25 octobre 2012, la demande en
annulation de l’assemblée générale ordinaire du 25 avril 2013 est non fondée. » ;

        Attendu qu’en subordonnant la notification à la production d’un document
établissant le transfert de propriété, la Cour d’appel a fait l’exacte application de la
disposition visée au moyen ;

       Qu’il en suit que le moyen n'est pas fondé ;

       Sur les indemnités de procédure :

        Attendu que la demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande est à rejeter ;

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en
cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il convient
de leur allouer à chacun la somme de 2.000 euros ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

      rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à chacun des défendeurs en
cassation une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                         4
        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l'instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Tom FELGEN, sur ses affirmations
de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier
à la Cour.

                                      5
"


text:
Rép.fisc.no.   /17

                     JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

                            TRIBUNAL DU TRAVAIL

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU
                      JEUDI, 23 NOVEMBRE 2017
           LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                              DANS LA COMPOSITION:

       Simone PELLES, juge de paix                     Présidente
       Gabriel LA TERZA                                Assesseur - employeur
       Raymond SERRES                                  Assesseur - salarié
       Guy SCHUBERT                                    Greffier

                     A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                            DANS LA CAUSE
                                      ENTRE:

       X.),
      sans état connu, demeurant à F-(…), élisant domicile en l’étude de Maître
 Nicolas BAUER, demeurant à L-4030 LUXEMBOURG, 22, rue Zénon Bernard,

       PARTIE DEMANDERESSE,
      comparant par Maître Ludovic MATHIEU, avocat à la Cour, en remplacement
 de Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette,

                                         E T:

       la société à responsabilité limitée SOC.1.),
       établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant en
 fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
 numéro B (…),

       PARTIE DEFENDERESSE,
      comparant par Maître Sylvie FERNANDES, avocat, en remplacement de
 Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
 ____________________________________________________________________

                                     F A I T S:
      L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au
greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2016.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience
publique du lundi, 22 août 2016 à 15 heures, salle JP.1.19 au premier étage du
bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit.

Après cinq remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l'audience
publique du jeudi, 2 novembre 2017, 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du
bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit.
Maître Ludovic MATHIEU comparut pour la partie demanderesse et Maître Sylvie
FERNANDES se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT QUI SUIT:

        PROCEDURE

       Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du
21 juillet 2016, X.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.)
devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif le
licenciement avec effet immédiat et pour s’y entendre condamner à lui payer le
montant total de 50.210,40 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde avec majoration du taux d'intérêt légal de trois points à partir du
troisième mois qui suit la notification du présent jugement. Il sollicite également
l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Enfin, X.) demande que la partie défenderesse soit condamnée à lui payer une
indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros.

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’audience du 2 novembre 2017, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a
demandé reconventionnellement à voir condamner X.) à lui payer le montant de
1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

        FAITS

        X.) fait exposer qu’il a été au service de la société SOC.1.) depuis le 27 janvier
2005.

Par un courrier recommandé daté au 21 juin 2016, il a été licencié avec effet
immédiat.

La lettre de licenciement se trouve reproduite dans la requête introductive d’instance
à laquelle le tribunal du travail renvoie et qui est annexée au présent jugement.

                                                                                2
X.) a contesté son licenciement par un courrier recommandé du 30 juin 2016 par
l’intermédiaire de l’organisation syndicale SY.).

      PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

      X.) est d’avis que le licenciement intervenu en date du 21 juin 2016 est abusif.

Il critique en premier lieu la lettre de licenciement du 21 juin 2016 quant à la
précision des motifs du licenciement. En ordre subsidiaire, il fait valoir que les
motifs de son licenciement sont dépourvus de tout caractère grave et sérieux et enfin,
en ordre plus subsidiaire, sont formellement contestés.

Concluant au caractère abusif de son licenciement avec effet immédiat, X.), aux
termes de la requête et aux termes d’un décompte actualisé, sollicite la condamnation
de la société employeuse à lui payer les montants suivants:

   • indemnité compensatoire de préavis                           15.157,80 euros
   • indemnité de départ                                           5.052,60 euros
   • dommage moral                                                10.000,00 euros
   • dommage matériel                                              3.166,26 euros

A l’audience u 2 novembre 2017, X.) a encore augmenté sa demande en
indemnisation de son préjudice matériel en demandant de prendre en considération
une période de référence d’une année à compter du jour du licenciement.

L’employeur conclut au débouté des demandes de X.).

Il considère que la lettre de licenciement est suffisamment précise et que les faits
reprochés à X.) sont graves et sérieux, de nature à justifier son renvoi avec effet
immédiat malgré son ancienneté élevée.

Concernant le bien-fondé des motifs contenus dans la lettre de licenciement, la partie
défenderesse a versé des attestations testimoniales et a formulé, à titre subsidiaire et
pour autant que de besoin, une offre de preuve par témoins afin de prouver les faits
ayant motivé le licenciement du requérant et reprenant les termes de la lettre de
licenciement du 21 juin 2016.

Quant aux revendications financières formulées par le requérant concernant ses
préjudices matériel et moral allégués, la société employeuse conteste les montants
réclamés tant dans leur principe que dans leur quantum.

      MOTIFS DE LA DECISION:

      En ce qui concerne le licenciement

      Précision de la lettre de licenciement:

      Il de jurisprudence constante que l’énonciation du ou des motifs invoqués à
l’appui du licenciement avec effet immédiat doit satisfaire à un certain degré de
précision.

                                                                                3
Cette précision doit répondre à plusieurs exigences:

   <U+F0D8> elle doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître
     exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine
     connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en
     vue d’obtenir payement des indemnités prévues par la loi en cas de
     congédiement irrégulier et abusif;

   <U+F0D8> elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a
     posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la
     rupture;

   <U+F0D8> elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et
     d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs
     notifiés (C.S.J. 28.02.1985, n° 7324 du rôle).

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au Tribunal d'examiner si les
motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que
l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas
de licenciement.

C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les
juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

En premier lieu, l’employeur reproche à X.) d’avoir, pendant les heures de travail,
sur l’ordinateur portable mis à sa disposition, regardé des sites à caractère
pornographique.

Ce reproche contient les dates des faits, la date à laquelle l’employeur en pris
connaissance et il énonce la durée des occupations illicites reprochées.

En deuxième lieu, l’employeur fait état d’un fait de récupération de matériel de
chantier sans son accord, fait qui selon l’employeur pourrait encourir la qualification
de vol domestique, ainsi que le fait d’avoir, à plusieurs occasions, fait des recherches
sur les cours du cuivre.

Ce deuxième reproche énonce également les dates des faits, la date et la circonstance
à laquelle l’employeur en pris connaissance.

L’employeur fait encore état de ce que le requérant aurait reconnu ces faits lors de
l’entretien préalable.

Enfin, l’employeur invoque encore trois faits anciens ayant donné lieu à des
sanctions disciplinaires.

Les reproches ainsi formulés sont illustrés avec des exemples, précisent les dates et
les circonstances ainsi que la raison pour laquelle ces faits sont considérés comme
ayant un caractère de gravité à justifier un licenciement pour l’employeur.

En l’espèce, l’énoncé des motifs fournis par la société employeuse est suffisamment
précis pour permettre à la salariée de l’identifier et au juge de contrôler l’identité du
motif de licenciement par rapport à celui faisant l’objet du litige et d’apprécier les
motifs quant à leur pertinence et leur caractère légitime.

                                                                                4
Dès lors, la lettre de licenciement du 21 juin 2016 émanant de la société SOC.1.)
revêt le caractère de précision requis par la loi, de sorte que le moyen tiré de
l’imprécision des motifs est à rejeter.

      Gravité et sérieux des motifs:

      En vertu de l’article L.124-10 (1) et (2) du Code du Travail, chacune des
parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme,
pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie,
avec dommages-intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation.

Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions
du paragraphe qui précède tout fait ou faute qui rend immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Dans l’appréciation des faits ou fautes graves procédant de la conduite
professionnelle du salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des
antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments pouvant
influencer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement.

La preuve de la matérialité des faits reprochés appartient à l’employeur (article
L.124-11(3) du Code du Travail).

Tout d’abord, en ce qui concerne le reproche relatif à des recherches sur les cours du
cuivre, l’employeur en a déduit que X.) aurait « probablement » également volé ou
aurait eu l’intention de voler du cuivre sur le site où il a travaillé.

Force est donc de constater qu’il s’agit d’une simple supposition de l’employeur et
non pas d’un fait qu’il a constaté, voire d’un fait qui s’est réellement passé.

Ce motif est donc d’ores et déjà à écarter pour défaut de caractère réel et sérieux et
l’offre de preuve relative à ce point est irrecevable.

Concernant le reproche relatif à l’utilisation fréquente de sites pornographiques sur
l’internet X.) a contesté la légalité du contrôle opéré par l’employeur sur son poste de
travail, invoquant l’article L.261-1 du Code du travail la loi modifiée du 2 août 2002
relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère
personnel.

Il estime que le contrôle par l’employeur des données de l’ordinateur portable mis à
disposition non pas par l’employeur lui-même, mais par le client pour le distraire de
l’ennui pouvant s’installer au cours des postes de nuit, qui de plus est lié à l’internet
par une clé USB qui est sa propriété, est attentatoire à la sphère privée est à qualifier
de surveillance au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 2 août 2002 et opéré en
violation de l’article L.261-1 du Code du travail.

Il demande que les faits constatés de façon illégale sont à écarter.

Enfin, il donne à considérer que l’employeur lui reproche d’avoir manqué à sa
mission de surveillance du lieu de travail auquel il avait été affecté en mettant
l’accent sur les seuls sites à caractère pornographique sans pour autant lui reprocher
d’avoir consacrer du temps à consulter d’autres sites.

                                                                                5
L’employeur conteste avoir surveillé le requérant et fait plaider avoir obtenu les
historiques des sites consultés par ce dernier sur l’ordinateurs portable mis à sa
disposition par son collègue de travail, A.), qui de son côté aurait informé B.).

Il rappelle encore que X.) aurait reconnu les faits lors de l’entretien préalable.

Il est de principe que le salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect
de sa vie privée.

Si en vertu de son pouvoir de gestion et de direction, l’employeur peut surveiller
l’activité de ses salariés, tous les modes de preuve ne sont pas admissibles et
notamment l’intimité de la vie privée limite les marges de manœuvre du chef
d’entreprise (cf. Cour d’appel, 12.11.2015, n°41245 du rôle).

La société SOC.1.) ne prouve en effet ni que le traitement des données ait fait l’objet
d’une notification préalable auprès de la Commission nationale pour la Protection
des Données (CNPD) en application de la loi du 2 août 2002 précitée ni que cette
dernière ait accordé une autorisation.

En l’occurrence, l’employeur a produit en cause un historique de navigation de
l’ordinateur utilisé par le requérant pour la période du 3 mars au 30 mai 2016. Celui-
ci, en invoquant l’article L. 261-1 du Code du travail, demande d’écarter cette pièce
pour être illégale.

Il résulte de l’attestation testimonial établie par B.) que l’agent de sécurité A.) a
certes fait parvenir à l’employeur l’historique de navigation sur les sites de l’internet
consultés par le requérant, mais que c’était dans le contexte du deuxième reproche
(disparition de matériel et recherches sur les cours du prix de cuivre). C’est à ce
moment que l’employeur a découvert que le requérant régulièrement consulté des
sites à caractère pornographique.

Aux termes de l’article L.261-1 du Code du travail :
« (1) Le traitement des données à caractère personnel à des fins de surveillance sur
le lieu de travail peut être mis en œuvre, conformément à l’article 14 de la loi du 2
août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données
à caractère personnel, par l’employeur s’il en est le responsable.
Un tel traitement n’est possible que s’il est nécessaire:

1.    pour les besoins de sécurité et de santé des salariés, ou
2.    pour les besoins de protection des biens de l’entreprise, ou
3.    pour le contrôle du processus de production portant uniquement sur les
machines, ou
4.    pour le contrôle temporaire de production ou des prestations du salarié,
lorsqu’une telle mesure est le seul moyen pour déterminer le salaire exact, ou
5.    dans le cadre d’une organisation de travail selon l’horaire mobile
conformément au présent code.

Dans les cas visés aux points 1, 4 et 5, le comité mixte d’entreprise, le cas échéant
institué, a un pouvoir de décision tel que défini à l’article L. 423-1, points 1 et 2.

Le consentement de la personne concernée ne rend pas légitime le traitement mis en
œuvre par l’employeur.

                                                                                6
(2) Sans préjudice du droit à l’information de la personne concernée, sont informés
préalablement par l’employeur: la personne concernée, ainsi que pour les personnes
tombant sous l’empire de la législation sur le contrat de droit privé: le comité mixte
ou, à défaut, la délégation du personnel ou, à défaut encore, l’Inspection du travail
et des mines; pour les personnes tombant sous l’empire d’un régime statutaire: les
organismes de représentation du personnel tels que prévus par les lois et règlements
afférents. »

La cour d’appel, dans l’arrêt du 12 novembre 2015 précité a rappelé le principe du
respect de sa vie privée du salarié pendant son travail et sur le lieu de son travail,
mais que « cependant, il est apparu que la formulation trop absolutiste du susdit
principe pourrait ne pas laisser de place à l’atteinte licite. »

Ainsi « si les intérêts de l’entreprise l’exigent et que certaines conditions sont
remplies, il doit être permis à l’employeur de porter atteinte à la vie privée de son
salarié, ce d’autant plus que l’inviolabilité absolue des correspondances risque
d’inciter des salariés indélicats à y loger des dossiers plus ou moins illégaux. »

Dans cet arrêt, la cour a encore retenu que « que pour constituer une preuve illicite,
le document versé aux juridictions du travail pour preuve des agissements fautifs du
salarié doit porter sur des données à caractère personnel et privé du salarié, dans
lequel cas l’ingérence commise par l’employeur dans la sphère privée du salarié est
illégitime et disproportionnée, d’autre part, qu’il n’est pas permis à un employeur de
mettre le poste de travail du salarié, à savoir toutes les applications de son
ordinateur, y compris sa messagerie, sous un contrôle exclusif et régulier » et « le
fait d’enregistrer ces données de manière non occasionnelle et d’en déterminer le
comportement du salarié est à qualifier de surveillance au sens de l’article 2 de la
loi modifiée du 1 er août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du
traitement des données à caractère personnel. »

En l’espèce, l’employeur n’a pas procédé à un contrôle des données à caractère
personnel du requérant et n’a à aucun moment contrôlé son courrier électronique
personnel et privé effectué sur son site de travail et plus particulièrement contrôlé sa
correspondance, ses emails personnels, ni enregistré toutes ses données de façon
régulière et non occasionnelle.

Comme il résulte de l’attestation testimoniale établie par B.), l’employeur a procédé
à un contrôle ponctuel et exceptionnel, ce dans le contexte de la disparition de
matériel survenue sur le lieu surveillé par le requérant. C’est en effectuant cette
vérification ponctuelle qu’il a constaté que le requérant a consulté massivement des
pages à caractère pornographique et visionné des vidéos sur ces sites.

Il s’agit donc d’un contrôle occasionnel effectué, des sites internet visités par X.)
pendant un laps de temps déterminé, de sorte que que l’article L.261-1 du Code du
travail ne trouve pas à s’appliquer.

Ce contrôle a encore été fait en conformité avec l’annexe au contrat de travail du
requérant concernant l’utilisation des ordinateurs et des logiciels disposant que « le
salarié s’engage à informer spontanément l’Employeur ou toute autre personne
désignée par celui-ci de tous manquement aux obligations ci-dessous détaillées dont
il aurait connaissance », ce qui correspond en l’occurrence à la découverte des faits
par A.).

                                                                                7
Par ailleurs, il résulte de la même annexe au contrat de travail que les « obligations
résultant des paragraphes précédents s’appliquent de même à l’utilisation
d’équipements informatiques, logiciels et données de tiers sur lesquels le salarié est
amené à travailler dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. »

Au vu de ce qui précède, l’employeur ne s’est pas procuré des preuves de façon
illégale, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire abstraction de la pièce 2) versée par
l’employeur.

Cette pièce prouve à suffisance que le requérant a utilisé entre le 6 mars et le 25 mai
2016 à 17 reprises à raison de séquences variant de quelques minutes à une trentaine
de minutes voire à plus d’une heure (les 21 et mars, le 14 et 22 avril, les 1er ,8 et 9
mai 2016), soit en a fait un usage massif, des sites internet à caractère
pornographique.

X.) a fait valoir qu’il y aurait lieu à prendre en considération les circonstances liées à
son poste de travail, à savoir qu’il était seul dans une petite pièce pendant la nuit à ne
rien faire sinon d’intervenir en cas d’incident signalé au moyen d’un dispositif
lumineux et que de surcroît, il n’y aurait jamais eu d’incident les nuits en question.

Il verse encore une attestation testimoniale établie par C.), responsable de
l’immeuble à surveiller, qui affirme que « la vision de films était toléré lors des
postes de nuit ainsi qu’après le départ des derniers entreprises au poste de l’après-
midi ».

Or, C.) n’est pas l’employeur de X.) mais a pris position au nom du client (Fonds de
Compensation) et il ne lui appartient pas de s’ingérer dans la relation de travail entre
l’agent de sécurité et la société de surveillance.

Le tribunal considère en effet qu’un agent de sécurité occupé pendant un certain
temps à visionner des vidéos à caractère pornographique ne peut en même temps
appliquer toute sa concentration sur sa mission de surveillance et être tout de suite
prêt à intervenir en cas d’urgence.

Dès lors, l’employeur ne saurait tolérer ce comportement du requérant qui a par cette
attitude fautive et en violation des obligations découlant du contrat de travail dont
notamment l’annexe précitée, a ébranlé la confiance qui doit exister entre le salarié et
l’employeur.

Le requérant a été payé par son employeur pour surveiller le site de son client et
même si cette activité solitaire et nocturne peut éventuellement se concevoir comme
ennuyeuse, il n’en reste pas moins que ce sont ses fonctions pour lesquelles il a été
engagé et pour lesquelles il a été rémunéré.

L’employeur reproche ensuite à X.) le fait d’avoir, sur le même site qu’il a été en
charge de surveiller, pris du matériel fait qualifié dans la lettre de licenciement tantôt
de récupération de matériel sans l’accord de l’employeur tantôt de vol domestique.

X.) ne conteste pas avoir enlevé du matériel, mais fait valoir que la responsable du
site, D.) ainsi que le chef du chantier de la société SOC.2.), E.), lui auraient permis
de le faire.

Il résulte de l’attestation testimoniale établie par D.) versée par le requérant qu’elle
confirme que « qu’à partir du moment où une entreprise donne son accord pour la

                                                                                8
récupération des restes des matériaux de chantier, nous n’avons aucune opposition à
émettre ».

C.) a encore déclaré dans son attestation testimoniale que le Fonds de Compensation
« n’avait rien contre le fait que Monsieur X.) prenne des déchets de bois avec
l’autorisation de l’entreprise exécutante, à avoir SB-SOC.2.). »

Or, ce n’est pas l’autorisation de subordonnés de la société SOC.2.) ou du client qui
est en cause, mais celle de l’employeur, à savoir la société SOC.1.), et celle-ci n’a
jamais été sollicitée par X.).

D’autre part, il suffit qu’une personne non informée des autorisations ou tolérances
du client ou de la société responsable du chantier surprenne le requérant avec le
matériel enlevé pour que la société employeuse se trouve exposée au risque d’une
plainte du chef de l’infraction de vol domestique ou du moins à des atteintes à sa
réputation. Elle risque également de perdre le marché suite à un tel comportement.

Il appert par ailleurs de l’attestation testimoniale établie par B.) que les faits étaient
survenus en « période d’appel d’offre du client ».

Or, il résulte de l’article 10 du contrat de travail conclu entre parties ainsi que d’une
note de service pour les agents de sécurité (pièce 17 de la partie défenderesse),
deuxième paragraphe intitulé « déontologie – indépendance du personnel) » que « le
personnel ne doit pas se laisser compromettre en acceptant des cadeaux, pourboires
pou avantages similaires de la part de nos clients, de leur personnel ou de leur
correspondances. »

Aux termes de l’article 10 du contrat de travail précité, une violation de cette clause
est considérée par l’employeur comme faute grave.

Au vu des éléments qui précèdent, le caractère réel des motifs est dores est déjà
établi, de sorte qu’il n’y a pas lieu de recourir encore à une mesure d’instruction
supplémentaire.

Les deux reproches ci-avant analysés constituent des fautes graves, de nature à
ébranler la confiance que l’employeur doit avoir en son salarié et à rendre
définitivement impossible le maintien de leur relation de travail malgré l’ancienneté
élevée du requérant.

Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que le licenciement avec effet
immédiat intervenu le 28 août 2015 à l’égard de X.) est justifié, celui-ci étant fondé
sur des motifs réels et suffisamment graves.

Il est dès lors superfétatoire d’examiner les autres faits anciens allégués par
l’employeur, qui à les supposer établis, constituent des motifs surabondants de
licenciement.

En conséquence, les demandes de X.) en réparation de ses préjudices moral et
matériel et en paiement d’indemnités compensatoire de préavis et de départ ne sont
partant pas fondées.

      Quant aux demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées
par les deux parties

                                                                                9
     Compte tenu de l’issue de la demande de X.), il n’y a pas lieu de lui allouer une
indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

La société SOC.3.) réclame de son côté encore une indemnité de procédure de 1.000
euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

Etant donné que la partie défenderesse a dû exposer des frais d’avocat pour faire
valoir ses droits en justice, le tribunal estime qu’eu égard à la nature et au résultat du
litige, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées par
eux et non comprises dans les dépens.

Le tribunal évalue cette indemnité de procédure ex aequo et bono au montant de 250
euros.

                            PAR CES MOTIFS:
                        le tribunal du travail de Luxembourg

          statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort;

        reçoit la demande en la pure forme;

        se déclare compétent pour en connaître;

        déclare justifié le licenciement avec effet immédiat de X.) intervenu le 21 juin
2016;

      déclare non fondée les demande de X.) en indemnisation des préjudices
matériel et moral et en paiement d’indemnités compensatrice de préavis et de départ,
partant en déboute;

     condamne X.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) le montant
de 250 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile;

        déboute X.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure;

        condamne X.) aux frais et dépens de l'instance.

      Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les
assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée du greffier
Guy SCHUBERT, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de
Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

         s. Simone PELLES                                   s. Guy SCHUBERT

                                                                                10
"


text:
N° 66 / 2017 pénal.
du 23.11.2017.
Not. 9023/14/16/CD
Numéro 3996 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-trois novembre deux mille dix-sept,

                                        sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,

prévenu,

demandeur en cassation,

                              en présence du Ministère public,

                                         l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 juillet 2017 sous le numéro 316/17 Vac. par la
 Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en
 matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par X par déclaration
 du 3 août 2017 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

        Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
 Procureur général d’Etat adjoint John PETRY;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu qu’X n’a pas déposé de mémoire ;

         Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
                                    Par ces motifs :

        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,25 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-trois novembre deux mille dix-sept, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Viviane PROBST, greffier
à la Cour.

                                      2
"


text:
N° 64 / 2017 pénal.
du 23.11.2017.
Not. 19122/16/CD
Numéro 3989 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-trois novembre deux mille dix-sept,

                                        sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de
Luxembourg,

prévenu,

demandeur en cassation,

                              en présence du Ministère public,

                                         l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 juin 2017 sous le numéro 268/17 X. par la
 Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
 matière correctionnelle ;

          Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par X par déclaration du 28
 juillet 2017 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

        Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
 de l’avocat général Marc HARPES;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

         Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
                                    Par ces motifs :

        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,25 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-trois novembre deux mille dix-sept, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Viviane PROBST, greffier
à la Cour.

                                      2
"