text:
Arrêt N° 244/16 VI.
du 2 mai 2016
(Not 5234/14/CC)

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux mai deux mille
       seize l’arrêt qui suit dans la cause

                                           entre:

       le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                              et:

       P.1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(...),

       prévenu, appelant

       ______________________________________________________________

                                            FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu par défaut par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement
       de et à Luxembourg le 19 novembre 2015 sous le numéro 3160/2015, dont les
       considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                     2

« Vu la citation à prévenu du 14 août 2015 régulièrement notifiée à P.1.).

P.1.) quoique régulièrement cité pour l’audience publique du 4 novembre 2015, n’a pas comparu, il y a dès
lors lieu de statuer par défaut à son encontre.

Vu le procès-verbal numéro 10359 du 28 janvier 2014 de la police grand-ducale, centre d’intervention
principal Luxembourg.

Vu la liste de contrôle figurant à l’annexe 3 du procès-verbal précité ainsi que les constatations policières
figurant à l’annexe 10 de ce même procès-verbal.

Vu le résultat de l’examen toxicologique du docteur DR.1.) du 12 mars 2014.

Le Parquet reproche à P.1.), le 28 janvier 2014, vers 12.15 heures, à (...), d’avoir conduit un véhicule
automoteur sur la voie publique, en ayant consommé des substances médicamenteuses à caractère
soporifique, sinon psychotropes, dosées de manière à pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie
publique, ainsi que d’avoir transgressé une prescription énoncée à l’arrêté grand-ducal modifié du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée sub 2) de la citation à
l’encontre du prévenu alors que celle-ci est connexe au délit lui reproché sub 1).

Au vu des déclarations du témoin T.1.), des constatations des agents verbalisateurs ainsi que du résultat de
l’examen toxicologique, le tribunal retient P.1.) dans les liens de la prévention lui reprochée sub 1)
principalement et sub 2).

P.1.) est dès lors convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 28 janvier 2014 vers 12.15 heures à (...),

1) avoir circulé en ayant consommé des substances médicamenteuses à caractère soporifique dosées de
manière à pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux
propriétés privées. »

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles de
sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à
trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement la prévention
retenue sub 1) à charge de P.1.).

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à
la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints
à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de
contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu le tribunal décide de le condamner à
une interdiction de conduire de 12 mois.

Quant à l’amende à prononcer, le Tribunal correctionnel la fixe à 1.000 euros eu égard à la gravité des
faits et à la situation financière du prévenu.

                                            PAR CES MOTIFS :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-
président, statuant par défaut à l’égard de P.1.), le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de
MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 359,87 euros,
                                                     3

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20) jours,

p r o n o n c e contre P.1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de DOUZE
(12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185,
189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction criminelle, des articles 1, 12 et 13 de la loi modifiée
du 14 février 1955 et l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 dont mention a été faite.

Ainsi, fait, jugé et prononcé par Henri BECKER, vice-président, en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Nadine SCHEUREN,
premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.»
                                        4

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le 31 décembre 2015 par le prévenu P.1.).

Le 4 janvier 2016, le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel au pénal
contre la décision susmentionnée par notification au greffe de la juridiction
ayant rendu ladite décision.

En vertu de ces appels et par citation du 25 février 2016, le prévenu P.1.) fut
requis de comparaître à l’audience publique du 11 avril 2016 devant la Cour
d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A l’audience publique du 11 avril 2016, le prévenu P.1.) fut entendu en ses
déclarations.

Monsieur l’avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 2 mai 2016, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations des 31 décembre 2015 et 4 janvier 2016 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, P.1.) et le Procureur d’Etat de
Luxembourg ont régulièrement fait relever appel du jugement no 3160/2015
rendu par défaut à l’encontre du prévenu en date du 19 novembre 2015 par
une chambre correctionnelle du tribunal du même arrondissement judiciaire. Le
jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par ce jugement, P.1.) a été condamné pour avoir, en date du 28 janvier 2014,
vers 12.15 heures, à (...), circulé en ayant consommé des substances
médicamenteuses à caractère soporifique dosées de manière à pouvoir rendre
dangereuse la circulation sur la voie publique et pour une contravention au
code de la route, à une amende de 1.000 euros et à une interdiction de
conduire de 12 mois.

L’appelant, qui explique avoir besoin de son permis pour les trajets
professionnels, sollicite la clémence de la Cour et l’octroi d’un sursis quant à
l’interdiction de conduire prononcée à son encontre, sinon, du moins, d’une
exception pour lui permettre de faire les trajets entre son domicile et son lieu de
travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt de son
employeur.

Le représentant du Ministère Public conclut à la confirmation du jugement
entrepris pour autant que les infractions libellées à charge de P.1.) ont été
retenues par la juridiction de première instance en relevant que l’examen
médical tel que retenu au point 13 du § 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 14
février 1955 n’est pas prévu à peine de nullité et que l’infraction est établie par
la prise de sang effectuée, les dépositions des témoins et l’aveu du prévenu.
                                        5

Il ne s’oppose cependant pas à voir assortir l’interdiction de conduire
prononcée d’un sursis.

L’infraction sub 1) libellée à charge de P.1.) est prévue à l’article 12 paragraphe
4 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de
la circulation sur toutes les voies publiques suivant lequel les peines prévues
au § 1 du même article s’appliquent à tout conducteur d’un véhicule ou d’un
animal, ainsi qu’à tout piéton impliqué dans un accident, qui a consommé des
substances médicamenteuses à caractère toxique, soporifique ou psychotrope,
dosées de manière à rendre ou à pouvoir rendre dangereuse la circulation sur
la voie publique.

Contrairement à la conduite sous influence d’alcool ou de drogues pouvant être
établie par un examen sommaire de l’haleine et un examen de l’air expiré, un
examen de la sueur ou de la salive, une prise de sang, un examen médical,
voire même par tout autre moyen de preuve admis en matière pénale (art 12 §
3 point 4 et art 12 § 4 point 6), le législateur n’a pas retenu ces modes de
preuve pour établir l’absorption de substances médicamenteuses à caractère
toxique, soporifique ou psychotrope qui, suivant l’article 12 § 4 point 13 peut
seulement être rapportée par un examen médical à effectuer par un médecin
autorisé à exercer la profession de médecin au Grand-Duché de Luxembourg.

A défaut d’un tel examen, les conditions légales pour établir l’infraction à
l’article 12 § 4 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 ne sont pas
remplies en l’espèce, de sorte que cette infraction ne peut être retenue à
charge de l’appelant.

Les juridictions de fond sont néanmoins tenues de donner aux faits dont elles
sont saisies leur véritable qualification légale à condition de ne pas changer la
nature des faits.

Il résulte, en l’espèce, des éléments du dossier répressif et notamment des
dépositions de la propriétaire du véhicule heurté par l’appelant que son mari
avait appelé la police pour empêcher le prévenu de reprendre le volant, étant
donné que ce dernier présentait dans son état troublé un danger pour les
autres usagers de la route. Les agents verbalisateurs, arrivés sur place, ont
également constaté le comportement confus du prévenu qui avait de la
salivation au bout des lèvres, et qui avait des difficultés pour marcher et pour
s’exprimer clairement.

La Cour en conclut que l’appelant a conduit son véhicule sur la voie publique
tout en souffrant de troubles ayant entravé ses aptitudes et capacités de
conduire.

Il convient dès lors de rectifier la qualification donnée par le Ministère Public
aux faits libellés sub 1) à l’encontre du prévenu qui a enfreint à l’article 12 § 1
de la loi modifiée du 14 février 1955.

Le prévenu qui a pu prendre position quant au changement de qualification à
l’audience publique se trouve partant convaincu par les éléments du dossier
répressif, ensemble les débats menés à l'audience :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 28 janvier 2014, vers 12.15 heures à (...),
                                          6

avoir circulé tout en souffrant de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes
et capacités de conduire ».

Le prévenu ayant, en outre, endommagé le véhicule appartenant à T.1.), le
jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu P.1.) dans les liens de
l’infraction libellée sub 2) à sa charge.

Compte tenu de la gravité des faits retenus à l’encontre de l’appelant, P.1.) est
à condamner à une amende de 1.000 euros et à une interdiction de conduire
de 12 mois qui, au vu de l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu et de
son repentir paraissant sincère, est à assortir du sursis intégral.

                          PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire;

reçoit les appels;

dit l’appel de P.1.) fondé,

par réformation du jugement entrepris,

écarte la qualification de consommation de substances médicamenteuses à
caractère toxique, soporifique ou psychotique, dosées de manière à rendre ou
à pouvoir rendre dangereuses la circulation sur la voie publique retenu à
charge de P.1.),

par requalification, retient P.1.) dans les liens de l’infraction à l’article 12 § 1 de
la loi modifiée du 14 février1955,

dit que l’interdiction de conduire de 12 mois prononcée à l’encontre de P.1.) est
assortie du sursis intégral,

avertit le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent
jugement, il n’aura pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou
à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation
sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée
non avenue,

avertit le prévenu que dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du
code d’instruction criminelle, la première peine sera d’abord exécutée sans
qu’elle puisse se confondre, le cas échant, avec une nouvelle interdiction de
conduire,

pour le surplus, confirme le jugement entrepris ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 10,40 euros.
                                        7

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
retranchant l’article 12 § 4 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 et par
application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 628 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre à la Cour d’appel
Mireille HARTMANN, premier conseiller à la Cour d’appel
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel
Serge WAGNER, avocat général
Pascale BIRDEN, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial II No728/16

Audience publique du vendredi, vingt-neuf avril deux mille seize.

Numéro 170 003 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président;
Nadine WALCH, 1er juge;
Georges SINNER, juge-délégué;
Paul BRACHMOND, greffier.

                                        Entre:

   1) Monsieur A.), sans état connu, demeurant à L-(…),

   2) Madame B.), sans état connu, demeurant à L-(…)

élisant domicile en l’étude de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demandeurs
défendeurs sur reconvention, comparant par Maître Franck SIMANS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la
Cour susdit,

                                           et:

Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de
curateur de la faillite de la société anonyme MR CONSTRUCTIONS SA, ayant eu son
siège social à L-3378 Livange, route de Bettembourg,

défendeur
demandeur par reconvention, comparant en personne.

____________________________________________________________________

                                         Faits:

                                              1
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de
l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 1er juin 2015, les
demandeurs ont fait donner assignation au défendeur à comparaître le 12 juin 2015 à
9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle
CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit
d’huissier ci-après reproduit :

                                            2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 170 003 du rôle pour l’audience publique du 12 juin
2015 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et refixée à
l’audience publique du 23 mars 2016, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Franck SIMANS, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, donna lecture de
l’assignation et exposa ses moyens.

Maître Marc LENTZ répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                              jugement qui suit:

Faits

Le 31 mars 2011 A.) et B.) (ci-après « les consorts A.)-B.) ») ont confié des travaux
d’agrandissement et de transformation de leur immeuble sis à (...), à la société anonyme
MR CONSTRUCTION SA (ci-après « MR »).

Le 8 avril 2011, MR a adressé une facture d’un montant de 11.500,- EUR aux consorts
A.)-B.) contenant le libellé suivant « 1ère demande d’acompte suivant avancement des
travaux ».

Cette facture a fait l’objet d’un règlement en date du 26 avril 2011.

Par jugement du 22 avril 2011, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, a déclaré MR en état de faillite et Maître Marc LENTZ a été
nommé curateur.

Procédure

Par exploit d’huissier du 1er juin 2015, les consorts A.)-B.) ont régulièrement assigné
Maître Marc LENTZ, pris en sa qualité de curateur de MR (ci-après « le curateur »), à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale.

Prétentions et moyens des parties

Les consorts A.)-B.) demandent la condamnation du curateur au paiement du montant de
11.500,- EUR. Ils demandent encore l’allocation d’une indemnité de 500,- EUR sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du
présent jugement.

Ils soutiennent que le paiement du montant de 11.500,- EUR à MR postérieurement à la
déclaration en état de faillite de cette dernière constitue un paiement nul et que le montant
de 11.500,- EUR doit leur être restitué par le curateur.

                                                3
La demande est basée sur l’article 444 alinéa 2 du Code de commerce.

En ordre subsidiaire, les consorts A.)-B.) reconnaissent redevoir le montant TTC de
5.750,- EUR pour les travaux réalisés par MR avant le prononcé de la faillite et ils
demandent la condamnation du curateur à la restitution du montant de 5.750,- EUR.

Ils contestent la demande reconventionnelle formulée par le curateur ainsi que la
demande formulée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le curateur soulève l’irrecevabilité de la demande au motif que les dispositions de l’article
444 du Code de commerce auraient pour seul et unique but de protéger les intérêts de la
masse des créanciers. Dès lors le curateur serait le seul à pouvoir invoquer les nullités de
l’article en question.

En ordre subsidiaire, le curateur estime que le virement effectué par les consorts A.)-B.)
trouve sa cause dans la convention antérieurement intervenue entre parties et qu’il lui est
impossible de procéder à une quelconque restitution au motif que la somme virée a, en
raison de son caractère fongible, perdu son individualité lors de son intégration au compte
bancaire de MR.

En ordre plus subsidiaire, le curateur soutient que MR a presté des travaux à concurrence
du montant de 9.372,50 EUR. Pour autant que la demande des consorts A.)-B.) devait
aboutir, le curateur formule une demande reconventionnelle et demande, sur base de la
responsabilité contractuelle, la condamnation des consorts A.)-B.) au paiement du
montant de 9.372,50 EUR. Il demande que la compensation judiciaire soit prononcée. En
ordre plus subsidiaire, il fait valoir que la demande reconventionnelle est fondée pour le
montant reconnu par les consorts A.)-B.), soit le montant de 5.750,- EUR.

En tout état de cause, le curateur demande l’allocation d’une indemnité de 1.000,- EUR
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation

L’article 444 du Code de commerce prévoit que « Le failli, à compter du jugement
déclaratif de faillite, est dessaisi de plein droit de l’administration de tous ses biens, même
de ceux qui peuvent lui échoir tant qu’il est en faillite.

Tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli
depuis ce jugement sont nuls de droit ».

La faillite enlève donc au débiteur le droit de contracter quant à ses biens ; l’administration
de ceux-ci passe au curateur, représentant de la masse des créanciers. Cette
impossibilité de conclure des actes opposables aux créanciers s’appelle le
dessaisissement. Conséquence de cette mesure de protection en faveur de l’ensemble
des créanciers : « Tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et tous paiements
faits au failli depuis ce jugement sont nuls de droit ». Le dessaisissement entraîne donc la
nullité de plein droit des opérations accomplies par le débiteur failli, mais à l’égard de la
masse des créanciers seulement. Le paiement au failli étant nul, la libération ne sera
valable qu’entre les mains du curateur.

                                              4
Bien que relative (puisqu’elle n’existe qu’au profit de la masse), la nullité provoquée par le
dessaisissement est de droit. L’acte fait par le failli produit des effets valables aussi
longtemps que la nullité n’en a pas été prononcée par justice ; mais si le curateur décide
de poursuivre la nullité, le tribunal doit prononcer celle-ci par le seul fait que l’opération est
postérieure au jugement déclaratif. Le représentant de la masse n’aura donc pas à établir
une lésion dans son chef ou à prouver que le failli a agi de mauvaise foi. Vue sous cet
angle, la nullité est absolue (voir Louis Frédéricq, Traité de droit commercial belge, Tome
VII, n°73, 74 et 86).

Il résulte de ces développements que la demande en nullité présentée par les consorts
A.)-B.) basée sur une prétendue violation du principe de dessaisissement, tel que prévu à
l’article 444 du Code de commerce, n’est pas recevable.

Au vu du sort réservé à la demande principale, la demande reconventionnelle devient
sans objet.

Les consorts A.)-B.) sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile alors qu’il est de principe que
la partie qui succombe ne saurait bénéficier de ces dispositions.

La demande du curateur en allocation d’une indemnité de 1.000,- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît
inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les
dépens.

                                   Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement ;

déclare la demande principale irrecevable ;

constate que la demande reconventionnelle est devenue sans objet ;

déboute A.) et B.) de leur demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ;

condamne A.) et B.) à payer à Maître Marc LENTZ, pris en sa qualité de curateur de la
faillite de la société anonyme MR CONSTRUCTION SA, une indemnité de 1.000,- EUR
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne A.) et B.) aux frais et dépens de l’instance.

                                                5
"


text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 101/2016

Audience publique du vendredi, vingt-neuf avril deux mille seize

Numéro du rôle : 173.990

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-présidente,
Nathalie HAGER, juge,
Séverine LETTNER, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                   ENTRE:

A.), demeurant à ADR1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 7 décembre 2015,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,

                                       ET:

B.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

____________________________________________________________________
                                    F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 173990 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 22 décembre 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 18 mars 2016 pour
plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, donna
lecture du jugement, de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée,
répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
vendredi, 29 avril 2016 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 21 janvier 2015, B.) a sollicité la convocation de A.) à
comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à
lui payer le montant de 1.114,42 euros à titre de décompte des charges locatives pour
les années 2012 et 2013, avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2014, date d’une
mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Il a encore
demandé à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail existant entre
parties aux torts exclusifs de A.), la condamnation de A.) au paiement d’une indemnité
de procédure de 500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile et au paiement des frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire
du jugement.

A l’audience des plaidoiries du 12 octobre 2015, B.) a augmenté sa demande en
paiement au montant total de 3.404,03 euros, décompte actualisé à l’appui. Il a
expliqué qu’à partir du mois de mai 2014, il a augmenté le montant des avances sur
charges locatives de 150.- euros à 220.- euros par mois et que A.) n’a jamais procédé à
l’adaptation du montant de ses paiements. Il a encore fait valoir que A.) ne
s’acquitterait pas du paiement du loyer à l’échéance convenue contractuellement entre
parties. Au vu de ces développements, B.) a conclu à la résiliation du contrat de bail et
a sollicité le déguerpissement de A.).

A.) a contesté la mise en compte des frais de jardinage et de nettoyage. Quant aux frais
d’assurance et aux frais de lecture et de location des compteurs, initialement contestés,
elle s’est rapportée à prudence de justice.

Par jugement du 26 octobre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en
matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, après avoir
reçu la demande, l’a dit fondée à concurrence d’un montant de 3.186,05 euros et a

                                            2
partant condamné A.) au paiement d’un montant de 3.186,05 euros, avec les intérêts
légaux sur le montant de 823,44 euros à partir du 21 janvier 2015, et sur le montant de
2.362,61 euros à partir du 12 octobre 2015, date des demandes respectives jusqu’à
solde.

Il a résilié le contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de A.), l’a
condamnée à déguerpir des lieux loués endéans un délai de soixante jours à partir de la
notification du jugement et a, au besoin, autorisé B.) à la faire expulser dans la forme
légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des
quittances des ouvriers y employés.

Il a encore condamné A.) au paiement d’un montant de 300.- euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des frais et dépens de
l’instance, et il a dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution
provisoire.

De ce jugement lui notifié le 27 octobre 2015, A.) a relevé appel par exploit d’huissier
de justice du 7 décembre 2015.

A.) demande, par réformation du jugement entrepris, à être déchargée de toute
condamnation prononcée à son encontre, à voir déclarer que le contrat de bail conclu
entre parties continue de courir et à voir dire qu’il n’y a pas lieu à déguerpissement.
Elle demande encore la condamnation d’B.) au paiement d’un montant de 3.600.-
euros (2 x 1.800) au titre de charges indument perçues pour les années 2012 et 2013 et
d’un montant de 1.800.- euros au titre des charges indument perçues pour l’année
2014. Elle demande enfin une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation d’B.) au
paiement des frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de son
mandataire.

B.), tout en se rapportant à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de
l’appel, indique que le jugement entrepris du 26 octobre 2015 lui a été notifié en date
du 27 octobre 2015.

Il relève appel incident en ce que le juge de première instance n’a pas fait droit à
l’intégralité de sa demande en paiement pour ce qui est des frais de jardinage, de
nettoyage et de lecture et location des compteurs pour les années 2012 et 2013.

Pour le surplus, il conclut à la confirmation du jugement entrepris, et il demande une
indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Moyens et prétentions des parties :

                                           3
A l’appui de son appel, A.) fait valoir que ce serait à tort que le juge de première
instance l’aurait condamnée au paiement d’un montant de 823,44 euros à titre de
décompte des charges locatives pour les années 2012 et 2013, au motif que le bailleur
resterait en défaut de justifier les montants figurant dans les décomptes des années
2012 et 2013 conformément à l’article 5 (3) de la loi du 21 septembre 2006 relative au
bail à usage d’habitation. B.) n’aurait pas donné suite à sa demande en justification
formulée après réception des décomptes, et les pièces demandées ne lui auraient été
communiquées que lors des débats de première instance.

A.) soutient encore que les pièces justificatives versées en cause ne constitueraient pas
des justificatifs de débours au sens de l’article 5(3) précité, alors qu’il s’agirait de
simples factures ne démontrant pas le paiement effectif par le bailleur des frais mis à
charge du locataire.

Ce serait également à tort que le juge de première instance l’aurait condamnée au
paiement des charges locatives pour l’année 2014 sur base du décompte versé par le
bailleur, au motif que ce décompte ne lui aurait jamais été communiqué, de même que
les pièces justificatives.

B.) fait plaider qu’il appartiendrait uniquement au bailleur de rapporter la preuve des
frais exposés dans l’intérêt du locataire, et non celle des paiements effectifs, cette
preuve étant rapportée à suffisance de droit au vu des factures versées en cause.

A.) fait encore valoir qu’il n’y aurait pas lieu à résiliation du contrat de bail ni à son
déguerpissement. Elle explique que le non-paiement des décomptes des charges pour
les années 2012 et 2013 serait uniquement dû au défaut d’B.) de fournir les justificatifs
sollicités et que le déguerpissement n’aurait jamais été demandé par B.), de sorte que
le juge de première instance n’aurait pas pu l’ordonner.

B.) fait plaider que la résiliation du contrat de bail ne serait pas uniquement justifiée au
regard du non-paiement des décomptes des charges locatives pour les années 2012 et
2013, mais également au vu du non-paiement du montant adapté des avances sur
charges locatives à partir du 1er mai 2014, et du paiement tardif des loyers. Il expose
encore avoir sollicité le déguerpissement de A.) lors des plaidoiries de première
instance, de sorte que le juge de première instance a valablement pu l’ordonner. A titre
subsidiaire, il fait valoir que le déguerpissement constitue la conséquence normale de
la résiliation du contrat de bail, de sorte que le juge de première instance pouvait
valablement l’ordonner même en l’absence d’une demande expresse de la part du
bailleur.

A.) conteste que le paiement tardif des loyers constitue une cause de résiliation du
contrat de bail. Elle explique qu’elle ne percevrait son salaire que le 17e jour de chaque
mois, de sorte qu’elle aurait toujours procédé au paiement du loyer avec un certain
retard et qu’à aucun moment le bailleur ne s’en serait plaint. Il y aurait dès lors
acceptation dans le chef du bailleur quant au paiement des loyers à une date autre que
celle contractuellement retenue entre parties.

                                             4
B.) conteste toute acceptation en ce sens et expose que A.) ne saurait modifier
unilatéralement les dispositions contractuelles les liant.

A l’appui de son appel incident, B.) fait plaider que ce serait à tort que le juge de
première instance n’aurait pas mis à charge de A.) les frais de lecture et de location des
compteurs. Il explique que l’article 4 du contrat de bail prévoit expressément que ces
frais incombent au locataire. Il demande encore à voir condamner A.) au paiement de
l’intégralité des frais de jardinage et de nettoyage, ces frais étant documentés à
suffisance par les pièces versées en cause.

A.) conteste la mise en compte des frais de lecture et de location des compteurs, au
motif qu’il s’agirait de frais administratifs restant à charge du bailleur.

Elle conteste encore les frais d’assurance, au motif que conformément aux obligations
mises à sa charge par le contrat de bail, elle aurait souscrit une assurance contre les
risques locatifs, de sorte qu’elle ne saurait être tenue au paiement d’une seconde prime
d’assurance aux mêmes fins. En ce qui concerne les autres montants mis à sa charge
par le juge de première instance, elle se rapporte à prudence de justice.

B.) ne conteste pas que le contrat de bail mette à charge du locataire l’obligation de
souscrire une assurance (article 8) cependant il précise que l’article 18 dudit contrat
dispose expressément que le bailleur avait d’ores et déjà souscrit une assurance dont le
paiement était repris dans les charges. Dès lors A.) n’était pas tenue de souscrire elle-
même une assurance contre les risques locatifs et une telle assurance ne saurait la
décharger des paiements demandés.

Motifs de la décision :

Quant à la recevabilité de l’appel :

Il n’est pas contesté que le jugement entrepris du 26 octobre 2015 a été notifié en
date du 27 octobre 2015.

En vertu de l’article 571 du nouveau code de procédure civile, lu à la lumière des
articles 1256 et 1260 du nouveau code de procédure civile, le délai de 40 jours pour
interjeter appel a commencé à courir à partir de minuit du jour de la signification,
soit le 27 octobre 2015.

Le premier jour du délai a donc été le 28 octobre 2015, et il a expiré le 6 décembre
2015. Comme le 6 décembre 2015 a été un dimanche, le délai a été prorogé jusqu’au
premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 7 décembre 2015.

L’appel du 7 décembre 2015 a donc été relevé dans le délai de 40 jours.

L’appel, par ailleurs fait dans les formes de la loi, est par conséquent recevable.

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Quant au fond :

Suivant contrat de bail du 16 janvier 2012, B.) a donné en location à A.) un
appartement sis à ADR1.) moyennent paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros
(750.- euros à titre de loyer et 150.- euros à titre d’avance sur charges), payable le
premier de chaque mois.

Il est encore constant en cause qu’B.) a informé A.) qu’à partir du 1er mai 2014, le
montant des avances sur charges devait être porté de de 150.- euros par mois à un
montant de 220.- euros par mois.

       -   Quant aux décomptes des charges pour les années 2012 et 2013 :

Il est constant que les décomptes des charges locatives ont été adressés à A.), et qu’elle
ne s’est pas acquittée des montants mis en compte.

A.) conteste en bloc les frais réclamés par le bailleur, faute pour ce dernier de justifier
avoir réellement déboursé les montants mis en compte. Elle soutient que les factures
versées en cause ne constitueraient pas des justificatifs de débours conformément à
l’article 5(3) de la loi du 21 septembre 2006.

B.) fait plaider que la preuve des frais mise en compte serait rapportée à suffisance au
vu des factures versées en cause. A titre subsidiaire, il demande le cas échéant à voir
ordonner la communication forcée des extraits bancaires relatifs aux paiements
effectués disponibles à l’étude de son mandataire.

Aux termes de l’article 5 (3) de la loi du 21 septembre 2006 « Le bailleur ne peut
mettre à charge du locataire que les montants qu’il justifie avoir déboursés lui-même
pour le compte du locataire ».

En l’espèce, B.) verse l’ensemble des factures afférentes aux différents postes mis à
charge de A.) (ascenseur, assurance, électricité, jardinage, poubelles, nettoyage et
chauffage).

La jurisprudence admet que la réalité des frais exposés par le bailleur pour le compte
du locataire peut être établie par les factures versées par le bailleur, sans que ce dernier
n’ait besoin de produire des justificatifs de paiement desdites factures (TAL 10
novembre 2000, no 63671 du rôle).

Le tribunal retient que les factures litigieuses justifient à suffisance de droit qu’B.) a
exposé les frais réclamés à A.).

B.) réclame au titre de décompte des charges locatives pour l’année 2012 un montant
de 258,21 euros et pour l’année 2013 un montant de 856,21 euros.

                                             6
Il soutient que ce serait à tort que le juge de première instance aurait réduit les frais de
jardinage et de nettoyage. Ce serait encore à tort que le juge de première instance
n’aurait pas pris en compte les frais de lecture et de location des compteurs.

A.) conteste la mise en compte de ces frais, ainsi que les frais d’assurance.

Il y a partant lieu d’examiner point par point les différents montants réclamés par le
bailleur.

   1) Les frais d’assurance

B.) réclame à titre de frais d’assurance locative pour l’année 2012 le paiement d’un
montant de 109,79 euros et pour l’année 2013 le paiement d’un montant de 122,64
euros.

Il explique que bien que le contrat de bail mette à charge du locataire l’obligation de
souscrire une assurance, le contrat de bail stipule à l’article 18 sous le point
« Remarques », que le bailleur a contracté une assurance contre les risques locatifs et
que le coût de cette assurance sera inclus dans les charges.

A.) conteste les frais d’assurance réclamés au motif que conformément aux obligations
contractuelles mise à sa charge, elle aurait conclu une assurance contre les risques
locatifs dont elle assumerait les frais. Elle ne saurait dès lors être condamnée au
paiement des frais de l’assurance souscrite par le bailleur aux mêmes fins.

Aux termes de l’article 8 a) du contrat de bail « Le preneur s’engage à conclure une
assurance couvrant les risques locatifs pour les lieux loués auprès d’une compagnie
agréée au Grand-Duché de Luxembourg. Cette assurance doit être valable pendant
toute la durée du présent contrat de bail. Une copie de la police d’assurance est à
remettre par le preneur au bailleur dans les 15 jours de la signature du bail mais en
tout cas avant la date prévue pour son entrée en jouissance ».

A la dernière page du contrat de bail figure une mention suivant laquelle « Le bailleur
a contracté une assurance contre les risques locatifs qui est incluse dans les charges
mensuelles ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que tant B.) que A.) ont chacun souscrit une
assurance couvrant les risques locatifs.
Le tribunal rappelle toutefois que les assurances contractées par le bailleur et le
preneur répondent à des fins distinctes. Ainsi l’assurance du bailleur est destinée à
couvrir les risques qu’encourt la propriété de l’immeuble, tandis que l’assurance du
locataire a pour objet de couvrir sa propre responsabilité et d’assurer les objets qu’il
place dans les lieux loués et essentiellement les meubles qui s’y trouvent (Bernard
LOUVEAU, Le droit du bail, Régime général, n°213, p.132).

                                             7
Par ailleurs, la clause du contrat imposant au preneur de supporter les frais
d’assurance, sans autre précision, ne peut imposer au preneur de supporter l’assurance
relative à l’immeuble qui est exclusivement souscrite en faveur du bailleur (J.P.8e c,
Bruxelles, 4 flvrier 1981, J.J.P. 1982, 164, cité dans (Bernard LOUVEAU, Le droit du
bail, Régime général, n°213, p. 132).

Il y a dès lors lieu de retenir que A.) ne saurait être tenu de supporter les frais relatifs à
l’assurance contractée par le bailleur en vue d’assurer l’immeuble donné en location.

C’est dès lors à tort que le juge de première instance a mis à charge de A.) le paiement
des frais d’assurances mis en compte par le bailleur.

Partant, il y a lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point et de retrancher du
décompte de l’année 2012 le montant de 109,79 euros à titre de frais d’assurance
locative et pour l’année 2013 le paiement d’un montant de 122,64 euros à titre de frais
d’assurance locative.

   2) Les frais relatifs à la location et la lecture des compteurs

B.) sollicite la condamnation de A.) au paiement des frais relatifs à la lecture et la
location des compteurs en application de l’article 4 du contrat de bail.

A.) conteste la mise en cause de ces frais, alors qu’il s’agirait de frais administratifs
incombant au bailleur.

Aux termes de l’article 4 du contrat de bail « L’abonnement aux distributions d’eau,
d’électricité, de gaz, de téléphone, de radio, de télévision ou d’autres, et les frais y
relatifs tels que le coût des raccordements, consommations, provisions et location de
compteurs sont à charge du preneur. Pour les immeubles en copropriété, les charges
sont réparties suivant les millièmes attribués aux parties louées».

A l’instar du juge de première instance, le tribunal retient qu’indépendamment des
dispositions contractuelles liant les parties, les frais de lecture des calorimètres, sont à
mettre à charge du bailleur, au motif que c’est au propriétaire qu’il appartient d’établir
le décompte détaillé des frais de chauffage (Marianne HARLES : Le bail à loyer :
compte-rendu de jurisprudence, n° 60, Pasicrisie 31).

Pour l’année 2012, la société SOC1.) a mis en compte un montant total de 1.441,10
euros se composant comme suit : 698,39 euros à titre de décompte chauffage, 262,11
euros à titre de location de 77 répartiteurs de chauffage et 480,60 euros à titre de
location des capsules de mesures et compteur d’eau froide,

Les lieux loués par A.) occupant 68 des 1.144 unités de l’immeuble, c’est à bon droit
que le juge de première instance a retenu que pour l’année 2012, il y a lieu de
retrancher, à titre de frais de lecture et de location des compteurs un montant
proportionnel à l’espace occupé soit 85,65 euros [(1.441 x 68) : 1.144].

                                              8
Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a réduit le décompte
de charges pour l’année 2012 à concurrence d’un montant de 85,65 euros.

Le tribunal constate qu’en instance d’appel, B.) verse les factures de la société SOC1.)
émises pour l’année 2013.

Il résulte de ces factures que pour l’année 2013 la société SOC1.) a mis en compte un
montant total de 1.265,79 euros se composant comme suit : 523,08 euros à titre de
décompte chauffage, 262,11 euros à titre de location de 77 répartiteurs de chauffage et
480,60 euros à titre de location des capsules de mesures et compteur d’eau froide.

Les lieux loués par A.) occupant 68 des 1.144 unité de l’immeuble, il y avait lieu de
retrancher, à titre de frais de lecture et de location des compteurs un montant
proportionnel à l’espace occupé de 75,24 euros [(1.265,79 x 68) : 1.144], et non un
montant de 70,35 euros tel que retenu par le juge de première instance.

Il y a dès lors lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point, et de retrancher du
décompte de l’année 2013 à payer par A.) un montant de 75,24.- euros.

   3) Les frais de jardinage

B.) demande à voir mettre à charge de A.) l’ensemble des frais de jardinage, en ce
compris les frais de matériel, soit pour l’année 2012 un montant de 92,63 euros (81,73
euros à titre de forfait et 10,90 euros à titre de matériel) et pour l’année 2013 un
montant de 101,05 euros (89,16 euros à titre de forfait et 11,89 euros à titre de
matériel).
A.) s’est rapportée à prudence de justice quant à la mise en compte de ces frais dans
leur intégralité.

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, qu’B.) a accordé à un
locataire une réduction de loyer à hauteur de 150.- euros par mois, moyennant à charge
pour celui-ci de « faire de menus travaux dans la Résidence pex. Nettoyage,
déneigement, salage, entretient des espaces verts, remplacement ampoules etc ».

Le tribunal retient à l’instar du juge de première instance, qu’il est établi à suffisance
de droit au vu des pièces versées en cause, que les travaux de jardinage ne sont pas
exécutés à titre gratuit, de sorte que les frais relatifs à l’exécution de ces travaux sont
dus par A.).

Le tribunal retient encore que c’est à bon droit que le juge de première instance, a
retenu qu’B.) reste en défaut de documenter le poste « matériel » par des pièces
justificatives, et qu’il a retenu que les frais de jardinage (matériel) d’un montant de de
10,90 euros pour l’année 2012 et d’un montant de 11,89 euros pour l’année 2013 ne
sauraient être mis à charge de A.).

                                            9
Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déduit du montant à
payer par A.) du chef du décompte pour l’année 2012 le montant de 10,90 euros et du
chef du décompte pour l’année 2013 le montant de 11,89 euros.

   4) Les frais de nettoyage

B.) demande encore à voir mettre à charge de A.) l’intégralité des frais de nettoyage,
comprenant la main d’œuvre, les frais de sécurité sociale et les frais relatifs aux
produits d’entretien et matériel, soit pour l’année 2012 un montant de 177,73 euros
(113,93 euros à titre de main d’œuvre, 36,56 euros à titre de sécurité sociale et 27,24
euros à titre de produits d’entretien et matériel forfait) et pour l’année 2013 un montant
de 165,43 euros (120,04 euros à titre de main d’œuvre, 15,67 euros à titre de sécurité
sociale et 29,72 euros à titre de produits d’entretien et matériel forfait) .

A.) s’est rapportée à prudence de justice quant à la mise en compte de l’intégralité de
ces frais.

Le tribunal constate qu’B.) reste en défaut de rapporter la preuve des frais réclamés à
titre de « sécurité sociale » et « produits d’entretien et matériel forfaits ».

C’est dès lors à bon droit que le juge de première instance a déchargé A.) du paiement
des frais de « sécurité sociale » et « produits d’entretien et matériel forfaits » pour les
années 2012 et 2013.
Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déchargé A.) du
paiement des montants de 36,56 euros (sécurité sociale) et de 27,24 euros (produits
d’entretien et matériel forfaits) pour l’année 2012.

Il y a encore lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déchargé A.) du
paiement des montants de 15,67 euros (sécurité sociale) et de 29,72 euros (produits
d’entretien et matériel forfaits) pour l’année 2013.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que A.) peut bénéficier
pour     l’année  2012    d’une    réduction      de    270,14     euros     (109,79+
85,65+10,90+36,56+27,24) non de 160,35 euros comme retenu par le juge de première
instance.

B.) réclamant pour l’année 2012 paiement d’un montant de 258,21 euros, il existe un
solde de 11,93 euros (270,14 – 258,21) en faveur de A.) au titre du décompte des
charges pour l’année 2012.

Il y aura dès lors lieu d’ordonner, le cas échéant, la compensation des créances
réciproques entre les montants redus par A.) et les demandes en paiement d’B.).

Pour l’année 2013, A.) peut bénéficier d’une réduction de 255,16 euros
(122,64+75,24+11,89+15,67+29,72), et non de 127,63 euros comme retenu par le juge
de première instance.

                                            10
Il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de réduire la condamnation prononcée à
l’encontre de A.) au montant de 601,05 euros (856,21-255,16) à titre de décompte des
charges pour l’année 2013.

L’appel incident est dès lors à déclarer non fondé.

   -   Quant à la demande en paiement des avances sur charges locatives pour la
       période du 1er mai 2014 au 1er octobre 2015 :

B.) sollicite encore la condamnation de A.) au paiement d’un montant de 1.260.- euros
à titre des avances sur charges à partir du 1er mai 2014 jusqu’au 1er octobre 2015.

Il explique que malgré une demande tendant à l’augmentation des avances sur charges
à un montant mensuel de 220.- euros à partir du 1er mai 2014 adressée à A.), celle-ci
n’aurait pas adapté le montant des paiements effectués.

A.) n’a pas pris position sur ce point.

Aux termes de l’article 5(3) alinéa 3 de la loi du 21 septembre 2006, « Le bailleur peut
exiger le versement d’acomptes appropriés sur ces frais. Ces acomptes peuvent être
adaptés aux frais réellement exposés pour compte du locataire au cours des exercices
antérieurs ».

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’B.) a informé A.) qu’à partir du 1er mai 2014, le
montant redû à titre d’avances sur charges locatives s’élèverait à 220.- euros et non
plus à 150.- euros tel qu’initialement retenu, soit une augmentation de 70.- euros par
mois.

Il résulte encore des pièces versées en cause que suivant courrier du 7 mai 2014,
l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs a indiqué à A.) que l’augmentation des
avances sur charges mensuelles était justifiée au regard du solde restant dû pour
l’exercice 2013 et lui a recommandé d’adapter ses paiements.

A l’instar du juge de première instance, il y a dès lors lieu de retenir que
l’augmentation des avances sur charges locatives était justifiée, et il y a lieu de
déclarer fondée la demande d’B.) à concurrence d’un montant de (70 x 18) 1.260
euros.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) au
paiement d’un montant de 1.260.- euros à titre d’arriérés d’avances sur charges pour la
période du 1er mai 2014 au 1er octobre 2015.

   -   Quant à la demande en paiement du décompte des charges pour l’année 2014
       et au paiement du loyer pour le mois d’octobre 2015

                                           11
B.) demande enfin la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.)
au paiement d’un montant de 129,61 euros à titre de décompte des charges locatives
pour l’année 2014, et d’un montant de 970.- euros à titre de loyer et avance sur charges
pour le mois d’octobre 2015.

A.) fait plaider que le décompte des charges pour l’année 2014 ne lui aurait pas été
communiqué, ni les pièces justificatives afférentes.

En l’espèce, le tribunal constate qu’B.) reste toujours en défaut de verser le décompte
des charges locatives pour l’année 2014, ainsi que les pièces justificatives y relatives.

Il y a dès lors lieu de rejeter sa demande et de réformer le jugement entrepris en ce
qu’il a condamné A.) au paiement des montants de 129,61 euros à titre de décompte
des charges pour l’année 2014.

En ce qui concerne la demande en paiement relative au loyer et avance sur charges
pour le mois d’octobre 2015, le tribunal constate que A.) n’a pas contesté être
redevable de ce montant et n’a pas justifié s’en être acquittée.

Partant il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) au
paiement d’un montant de 970.- euros à titre de loyer et avance sur charges pour le
mois d’octobre 2015.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu retenir que A.)
redoit à B.) au titre de décompte des charges pour l’année 2013, avances sur charges
impayées pour la période du 1er mai 2014 au 1er octobre 2015 et à titre de loyer et
avances sur charges pour le mois d’octobre 2015, le montant de (601,05 + 1.260 +
970) 2.831,05 euros.

Il résulte encore des développements qui précèdent, que pour l’année 2012, il existe un
solde de 11,93 euros en faveur de A.).

Partant, par compensation des créances réciproques, il y a lieu de ramener la
condamnation à prononcer à l’encontre de A.) à un montant de 2.819,12 euros
(2.831,05 – 11,93).

Il y a dès lors lieu déclarer l’appel principal partiellement fondé et par réformation du
jugement entrepris de réduire la condamnation prononcée à l’encontre de A.) à la
somme de 2.819,12 euros.

Il y a encore lieu d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal sur le montant
de 589,12 euros redû à titre des décomptes de charges des années 2012 et 2013 à partir
du 21 janvier 2015, jour de la requête introductive d’instance, et sur le montant de
2.230.- euros redû à titre d’avances sur charges pour la période du 1er mai 2014 au 1er
octobre 2015 et à titre de loyer et avances sur charges pour le mois d’octobre 2015 à
partir du 12 octobre 2015 jour de la demande en justice.

                                           12
   -   Quant au bien-fondé de la demande en résiliation et en déguerpissement :

Le tribunal rappelle que l’obligation de payer le prix du bail au terme convenu
constitue l’une des deux obligations principales pesant sur le preneur, alors que le prix
du bail constitue la contrepartie de la jouissance locative.

Le simple retard dans le paiement du loyer constitue une faute justifiant la résiliation
du bail dès lors que ce retard est d’une certaine importance et que les circonstances de
la cause ne révèlent pas une acceptation tacite par le bailleur du report de la date de
payement.

En l’espèce, le contrat de bail stipule que le loyer est payable le 1er de chaque mois.

Il n’est pas contesté que depuis le mois d’août 2014, le loyer est réglé avec un retard
d’au moins 19 jours, A.) restant en défaut de rapporter la preuve que ce retard serait dû
à un paiement tardif de son propre salaire par son employeur.

Quant au moyen avancé par l’appelante consistant à dire que le bailleur aurait accepté
le paiement tardif des loyers, le tribunal retient que l’acceptation alléguée est
synonyme d’une prétendue renonciation tacite du bailleur à se voir payer le loyer au
terme convenu.

Il y a lieu de rappeler que la renonciation est l’acte juridique par lequel une personne
manifeste la volonté d’abandonner un droit qui lui appartient. Or, les renonciations ne
se présument pas. La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013
(n° 3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes
manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

Le tribunal retient qu’il ne résulte, en l’espèce, d’aucun élément en cause, que le
bailleur ait manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer au paiement des loyers
aux échéances.

Il s’ensuit que le moyen laisse d’être fondé.

Le tribunal retient encore que A.), n’a pas contesté l’intégralité des décomptes des
charges pour les années 2012 et 2013 lui adressés par B.), mais uniquement certains
postes. Malgré cette contestation limitée, elle ne s’est à ce jour toujours pas acquittée
des montants redus et non contestés. De même, elle n’a jamais procédé à l’adaptation
des avances sur charges mensuelles et ce malgré la recommandation de l’Union
Luxembourgeoise des Consommateurs.

Au vu de l’ensemble des manquements reprochés à A.), le tribunal retient, à l’instar du
juge de première instance, qu’il y a eu une perte de confiance dans le chef d’B.) en son
locataire, de sorte qu’il n’est pas souhaitable de prolonger les relations contractuelles.

                                            13
Quant à la demande en déguerpissement, le tribunal constate qu’il ressort du jugement
entrepris du 26 octobre 2015, que lors des plaidoiries de première instance du 12
octobre 2015, B.) a sollicité le déguerpissement de A.). Par conséquent, le juge de
première instance pouvait statuer sur cette demande.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la
résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts de A.) et ordonné son
déguerpissement, sauf à dire que le délai de déguerpissement de soixante jours prend
cours à partir de la signification du présent jugement.

   -   Quant aux indemnités de procédure et aux dépens de l’instance :

A.) et B.) demandent chacun une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, la demande de A.) en allocation d’une
indemnité de procédure est à rejeter et il y a lieu de la condamner au paiement des frais
et dépens de l’instance d’appel.

En revanche, dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la seule charge d’B.)
l’entièreté des frais non compris dans les dépens, sa demande basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 500.- euros.

Le ministère d’avoué n’étant pas requis en matière d’appel bail à loyer, il n’y a pas
lieu de faire droit à la demande en distraction des frais et dépens de A.).

                           PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

partant réformation partielle du jugement entrepris du 26 octobre 2015,

ramène après compensation des créances réciproques, la condamnation de A.) au
montant de 2.819,12 euros, avec les intérêts aux taux légal sur le montant de 589,12
euros à partir du 21 janvier 2015 et sur le montant de 2.230.-euros à partir du 12
octobre 2015, date des demandes respectives en justice jusqu’à solde,

                                             14
pour le surplus confirme le jugement entrepris du 26 octobre 2015, sauf à dire que le
délai de déguerpissement de soixante jours court à partir de la signification du présent
jugement,

dit recevable mais non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour
l’instance d’appel,

partant en déboute,

dit recevable et fondée la demande d’B.) en obtention d’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, pour l’instance d’appel

partant condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 500.- euros pour
l’instance d’appel,

condamne A.) au frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          15
"


text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 98/2016

Audience publique du vendredi, vingt-neuf avril deux mille seize

Numéro du rôle : 146.582

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-présidente,
Nathalie HAGER, juge,
Séverine LETTNER, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                   ENTRE:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 19 juin 2012,

comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                       ET:

B.), demeurant à ADR1.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant initialement par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, actuellement défaillant.

____________________________________________________________________

                                    F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 146582 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 3 juillet 2012, lors de laquelle elle fut fixée successivement au 6 novembre
2012, 3 mars 2015, 18 décembre 2012, 5 mars 2013, date à laquelle elle fut fixée pour
contrôle aux audiences du 11 juin 2013, 24 septembre 2013, 25 février 2014, 29 avril
2014, 1er juillet 2014, 14 octobre 2014, 13 janvier 2015, 19 mai 2015, 7 juillet 2015, et
3 novembre 2015.

A l’audience publique du 23 février 2016, l’affaire a été refixée péremptoirement à
l’audience publique du 18 mars 2016. A cette audience, Maître Edévi AMEGANDJI
ne s’est pas présenté nonobstant le fait que par télécopie du greffe du 24 février 2016,
les mandataires des parties aient encore été informés de la date de la refixation.

A l’audience prémentionnée du 18 mars 2016, Maître Yves ALTWIES a retenu
l’affaire par défaut. Il donna lecture de l’acte d’appel et développa les moyens de sa
partie.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
vendredi 29 avril 2016 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 28 février 2012 auprès du greffe de la justice de paix de et à
Luxembourg, A.) a fait convoquer B.) à comparaître devant le juge de paix aux fins de
voir constater que B.) a commis des fautes graves justifiant la résiliation du contrat de
bail et il a demandé à voir dire résilier le contrat de bail entre parties pour faute grave
dans le chef de B.). Il a demandé à le voir condamner à déguerpir des lieux loués
endéans la quinzaine dès la notification du jugement avec tous ceux qui les occupent
de son chef et à défaut à ce faire, il a demandé à se voir autoriser à l’en déloger à l’aide
de la force publique et aux frais de B.), ces frais récupérables sur simple présentation
des quittances des ouvriers y employés. A.) a demandé une indemnité d’un montant de
1.000.- euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et un montant de
500.- pour préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir des faits, sinon à partir
de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde. Il a demandé la condamnation de
B.) à lui payer le montant de 318,41 euros et s’est réservé le droit de demander sa
condamnation au paiement des loyers à échoir, ainsi que pour d’éventuels dégâts
causés. Il a finalement demandé une indemnité de procédure de 750.- euros, ainsi que
la condamnation de B.) au paiement des frais et dépens de l’instance.

A l’audience des plaidoiries du 10 mai 2012, A.) a déclaré renoncer à sa demande en
paiement de 1.818,41 euros (1000 + 500 + 318,41). A la même audience, B.) a soulevé
l’irrecevabilité de la demande introductive d’instance et a formulé une demande

                                             2
reconventionnelle en obtention d’une indemnité de procédure de 500.- euros sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 24 mai 2012, le juge de première instance a dit non
fondée la demande de A.) et l’a rejetée. Il a, en outre, rejeté les demandes respectives
en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile et il a condamné A.) au paiement des frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 19 juin 2012, ce dernier a régulièrement interjeté
appel contre le prédit jugement.

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir constater que les faits
reprochés à B.) justifient la résiliation du contrat de bail conclu entre parties pour faute
dans le chef de B.) et son déguerpissement consécutif endéans la quinzaine suivant la
signification du jugement à intervenir. A.) déclare se réserver le droit de formuler une
offre de preuve portant sur les fautes reprochées à B.) et notamment les injures et
menaces proférées à son égard ainsi que les coups portés contre lui le soir des faits
ayant entraîné la rédaction du procès-verbal de police n°53960 du 29 octobre 2012. Il
se réserve pareillement le droit de demander la condamnation de B.) au paiement des
loyers à échoir. Il demande finalement une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile de 800.- euros pour chaque instance.

   -   Moyens et prétentions :

A.) reproche au juge de première instance d’avoir retenu qu’aucun comportement
fautif de B.) en relation avec l’exécution du contrat de bail ne serait établi.

A l’appui de son appel, A.) fait plaider que le procès-verbal dressé par les agents de
police prouverait à suffisance de droit le comportement fautif de B.) en sa qualité de
locataire justifiant une résiliation du contrat de bail à ses torts.

Il fait valoir que les termes du procès-verbal et plus précisément les dépositions
testimoniales, ainsi que les constatations des policiers indiqueraient clairement que B.)
a caché une arme prohibée notamment un couteau dans sa chambre, en l’occurrence la
chambre numéro 12 et qu’il a utilisé la porte donnant accès au bistrot exploité par A.)
pour se rendre dans sa chambre dans le but de s’armer du couteau et d’y cacher son
arme après avoir blessé au visage une tierce personne se trouvant au bistrot. S’y
ajouterait que B.) aurait proféré des menaces et injures contre toutes les personnes
présentes au café.

   -   Motifs de la décision :

Il est constant en cause que A.) a donné en location une chambre à B.) dans son local
commercial « CAFE.) » sis à ADR1.).

                                             3
Il est établi en l’occurrence tel qu’il résulte des éléments de la cause que B.) se trouvait
en date du 21 octobre 2011 au « CAFE.) » où il se disputait avec deux autres clients
du café.

Quand A.) est intervenu, B.) l'a repoussé en arrière.

C'est alors qu'un autre client du café, C.), est intervenu pour aider A.) et il a réussi à
calmer B.) qui est reparti. Quelques instants plus tard, B.) est revenu au café en tenant
à la main un couteau et en menaçant les clients du café. Il s'est alors dirigé en direction
de C.) pour le menacer de mort et l’a blessé au visage. B.) a ensuite jeté avec plusieurs
objets à travers le café et il a détruit la fenêtre du café à l'aide d'une bouteille de bière.
B.) a finalement tenu le couteau contre la gorge de D.), cliente au café, en lui disant
qu'il la tuerait, si elle appelait la police.

Par jugement correctionnel du 16 janvier 2013 rendu par la 13ième section du tribunal
d’arrondissement de et Luxembourg, B.) a été condamné à une peine
d’emprisonnement ferme de 24 mois et à une amende pécuniaire de 850.- euros pour
avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à C.) causant une incapacité
de travail personnel à ce dernier, pour avoir détruit des clôtures urbaines, ainsi que des
biens mobiliers d’autrui, pour avoir verbalement, sous condition, menacé d’attentat
D.), et pour avoir menacé par gestes d’un attentat diverses personnes, et finalement,
pour avoir enfreint l’article 7 B. 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au civil il a
encore été condamné à payer à D.) le montant de 500.- euros, à A.) le montant de 500.-
euros et à C.) le montant de 2.500.- euros en réparation du préjudice moral subi par
eux suite à l’agression et les menaces du 21 octobre 2011. Chacun des trois s’est
encore vu allouer une indemnité de procédure de 500.- euros.

Par arrêt du 24 novembre 2015, la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a confirmé le jugement entrepris au pénal et au civil.

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1728 du code civil : « Le preneur est
tenu d’user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été
donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, s’il n’y a pas
de convention ».

Le comportement du preneur au bail doit être tel qu’il ne dérange pas les autres
habitants de l’immeuble. C’est ainsi que le fait d’incommoder le voisinage par du
tapage, de salir les parties communes, d’incommoder le voisinage ou d’adopter un
comportement agressif à l’égard des autres habitants de l’immeuble ou du bailleur
constitue un manquement à cette obligation, de nature à justifier la résiliation du bail,
suivant la gravité des faits retenus (cf. M. Harles, Le bail à loyer, Compte rendu de
jurisprudence, n° 106, Pas. 31. p. 338-339 ; F. Biltgen et G. Krieger, Le nouveau bail
d’habitation, Application pratique, éd. Saint-Paul, p. 100 ; M. Thewes, Le nouveau
droit du bail, éd. U.L.C., n° 123).

                                              4
Le déguerpissement peut être ordonné notamment pour tapages prolongés et violents,
troublant le repos des habitants, pour scènes de violence, mettant le locataire aux
prises avec des copreneurs, pour des « actes scandaleux commis par le preneur, ou par
les personnes qu’il héberge, troublant les voisins dans leur dignité ou dans leur
tranquillité » (Les Novelles, Droit civil - tome VI, Le louage de choses, Les baux en
général, éd. Larcier, 2000, n° 396).

Le tribunal retient qu’en l’occurrence B.) a eu un comportement agressif tant physique
que verbal contre son bailleur et qu’il a endommagé les biens de ce dernier.

Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de retenir que B.) a manqué à
ses obligations en tant que locataire justifiant la résiliation du bail.

L’appel est dès lors fondé et il y a lieu de résilier le contrat de bail aux torts exclusifs
de B.) et de le condamner à déguerpir des lieux loués endéans la quinzaine dès la
signification du présent jugement.

   -   Indemnité de procédure :

A.) demande une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile tant pour la première instance, par réformation du jugement entrepris,
que pour l’instance d’appel, d’un montant de 800. - euros pour chaque instance.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de réformer le juge de première instance et
d’allouer à A.) pour la première instance une indemnité de procédure de 400.- euros.

Alors qu’il serait encore inéquitable de laisser à charge de A.) tous les frais irrépétibles
exposés pour assurer sa défense en instance d’appel, sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée à hauteur de 400.-
euros.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

par réformation du jugement entrepris du 24 mai 2012,

dit fondée la demande de A.) en résiliation du contrat de bail,

                                             5
partant résilie le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs de B.),

ordonne à B.) de déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef
dans le délai de quinzaine au plus tard de la signification du présent jugement,

dit que, pour le cas où B.) ne respecterait pas ce délai, A.) est autorisé à le faire
expulser des lieux loués dans les formes légales et au besoin, à l’aide de la force
publique, le tout aux frais de B.), récupérables sur simple présentation des quittances
des ouvriers y employés,

dit recevable et fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour la première instance
pour le montant de 400.- euros,

partant condamne B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 400.- euros pour la
première instance,

dit recevable et fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel
pour le montant de 400.- euros,

partant condamne B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 400.- euros pour
l’instance d’appel,

fait masse des frais et des dépens des deux instances et les impose à B.).

                                              6
"


text:
Arrêt N°58/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit avril deux mille seize.

Numéro 41470 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 10 juillet 2014,

comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 février 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 11 juin 2013, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B
devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer
du chef d’actes de harcèlement moral subis à son lieu de travail le montant de
10.000 euros + pm à titre de dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel
subis.

A l’appui de sa demande, A exposa que depuis le 26 mars 2007, elle a été au
service de la société C en qualité d’ouvrière nettoyeuse ; que le 1er septembre 2009,
la société B a repris les activités de la société C ; que dans le cadre de cette reprise,
elle a accepté, par avenant à son contrat de travail du 26 août 2009, son transfert à
la société B ; qu’elle a été affectée au chantier X sous la responsabilité de la dame
D ; que depuis le début de l’année 2011, elle a fait l’objet de brimades, de
moqueries et d’injustices à son lieu de travail de la part de celle-ci ; qu’elle a, à
plusieurs reprises, informé son employeur et notamment le département des
ressources humaines de sa situation ; que malgré ses promesses, l’employeur n’a
pas réagi et n’a pas pris une quelconque mesure pour mettre fin aux agissements
fautifs et répétés de la responsable de chantier ; que par courrier du 9 février 2012,
elle a été informée de son transfert sur le chantier Y ; que ce changement
d’affectation a comporté un changement de ses horaires de travail plus difficilement
conciliables avec sa vie privée ; que ces évènements ont provoqué une grave
dépression nerveuse dans son chef.

Pour prouver la réalité des faits invoqués à la base de sa demande, la requérante
versa plusieurs courriers émanant de l’OGBL tendant à établir que l’employeur a
été au courant de la situation de sa salariée. Elle formula également une offre de
preuve par témoins.

La société B contesta tout acte de harcèlement moral et estima que la salariée n’a
pas prouvé qu’elle a dénoncé les faits tels qu’actuellement offerts en preuve.

Elle fit valoir que s’il y avait eu un échange de discussions avec l’OGBL au sujet
des tensions entre différentes salariées affectées au chantier X, les faits tels
qu’actuellement présentés par la requérante et offerts en preuve ne lui auraient
jamais été dénoncés ; qu’en outre, suite à la dénonciation anonyme, elle aurait
diligenté une enquête interne qui aurait été négative.

                                           2
La société défenderesse soutint encore que la possibilité pour l’employeur de
changer l’affectation de la requérante fait partie de la clause de flexibilité et de
mobilité prévue à l’article 3 de son contrat de travail ; que suite au changement
d’affectation de la salariée, il y a eu un échange de courriers avec l’OGBL en mars
2012 au sujet de la mutation de la requérante et que A a laissé s’écouler plus d’une
année avant de déposer la requête en dédommagement de son dommage moral
allégué.

Elle contesta enfin tout préjudice en relation causale avec la prétendue inexécution
contractuelle dans son chef et demanda l’allocation d’une indemnité de procédure
de 700 euros.

Par jugement contradictoire du 30 mai 2014, le tribunal du travail déclara la
demande de A non fondée, de même que la demande de la société B sur base de
l’article 240 du NCPC.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a d’abord relevé que si la plainte
anonyme du 29 mars 2011 dénonçant les agissements de D au X traduit certes un
malaise et un climat de tension, cette lettre ne saurait cependant valoir à titre
d’information circonstanciée de l’employeur de la situation de A, de sorte que et
compte tenu des termes vagues y employés, l’enquête interne déclenchée par
l’employeur constituait une mesure appropriée.

Le tribunal a ensuite relevé que A n’établit pas et n’offre pas en preuve qu’elle a
porté les différents faits, tels que décrits dans son offre de preuve, à la connaissance
des dirigeants responsables de la société défenderesse, respectivement à une
personne habilitée à recueillir une telle dénonciation ; que même si l’offre de
preuve indique pour certains faits que A a informé son superviseur E, toujours est-il
qu’elle n’offre pas en preuve que cette personne était habilitée à recueillir une telle
dénonciation.

Le tribunal en a déduit que l’offre de preuve ne tendant pas à établir l’existence
d’actes de harcèlement moral dénoncés aux dirigeants de l’entreprise est à déclarer
irrecevable.

Le tribunal en a conclu que faute par A d’établir qu’elle a informé son employeur
des agissements allégués et qu’elle l’a ainsi mis en mesure de réagir de façon
adéquate, elle ne saurait dès lors engager la responsabilité de l’employeur.

Le tribunal a également remarqué que si le courrier du 12 avril 2012 du syndicat
OGBL contient une description plus détaillée des agissements reprochés à D, ce
courrier intervient cependant deux mois après le changement d’affectation de la

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requérante et que c’est à tort que A estime que sa mutation constitue une sanction
cachée, les principes de mobilité et de flexibilité étant inscrits dans son contrat de
travail et son avenant.

De ce jugement, A a régulièrement interjeté appel suivant exploit d’huissier du 10
juillet 2014.

L’appelante conclut, par réformation à voir déclarer sa demande fondée pour les
montants réclamés de 10.000 euros + pm. Elle demande également une indemnité
de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour
l’instance d’appel.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.500 euros
pour l’instance d’appel.

A fait d’abord grief aux premiers juges d’avoir retenu qu’elle n’établit pas et n’offre
pas en preuve qu’elle a porté les différents faits tels que décrits dans son offre de
preuve à la connaissance des dirigeants responsables de la société défenderesse
respectivement à une personne habilitée à recueillir une telle dénonciation.

Elle soutient, qu’au vu des différentes réunions et entretiens avec ses supérieurs
hiérarchiques, la connaissance des faits de harcèlement moral par l’employeur est
établie. En ordre subsidiaire, elle réitère son offre de preuve par témoins tendant à
établir par l’audition du témoin F, secrétaire de l’OGBL que lors des différents
entretiens dans les bureaux de la société B, le témoin a précisé à ses interlocuteurs
G et H les faits de harcèlement subis et notamment ceux libellés dans son offre de
preuve.

Selon l’appelante, il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures
nécessaires pour prévenir ou faire cesser toute forme de harcèlement moral au sein
de l’équipe et de s’enquérir plus avant afin de lever le voile sur la situation. Elle
renvoie à cet égard à la charte de valeurs signée par l’employeur interdisant toute
forme de discrimination et notamment de harcèlement.

L’intimée qui ne conteste pas qu’elle ait reçu une plainte anonyme datée du 29 mars
2001 et qu’il y ait eu des échanges de discussions entre elle-même et le syndicat
OGBL concernant des tensions entre différentes salariées affectées au X, conteste
cependant qu’elle eût été informée de manière circonstanciée de la situation de
harcèlement moral dont se plaignait A et fait valoir que les faits tels que décrits par
A dans son offre de preuve par la voie testimoniale ne lui ont pas été dénoncés et

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que quand-bien même son superviseur E en eût été informé, celui-ci n’aurait pas été
habilité à recevoir une telle information.

Ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, l’engagement d’assurer à ses
salariés des conditions de travail normales, découlant de l’obligation de
l’employeur d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, oblige l’employeur, seul
détenteur du pouvoir de direction et d’organisation de l’entreprise, à prendre toutes
les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser toute forme de harcèlement
moral de nature à pouvoir nuire à la santé de ses salariés.

Il doit ainsi répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit
une autorité sur ses saIariés.

La connaissance par l’employeur des faits de harcèlement moral est dès lors la
condition sine qua non pour rendre fautive l’omission de prendre les mesures
appropriées pour faire cesser les faits de harcèlement.

Cette connaissance s’opère par l’information donnée aux dirigeants de l’entreprise
ayant pouvoir de faire cesser ou de prévenir les faits de harcèlement moral. Elle
peut également s’opérer par l’information donnée aux personnes telles que les
responsables de ressources humaines, les délégués du personnel ou les
représentants syndicaux, ayant rencontré l’accord des dirigeants de recueillir à leur
place cette information.

En l’espèce, il résulte des courriers versés en cause que la société B avait
connaissance des problèmes rencontrés sur le chantier du X entre la responsable du
chantier D et différentes salariées dont A et que celle-ci s’en était plainte auprès de
son superviseur, respectivement auprès du directeur des ressources humaines dès
février 2011.

Il se dégage en effet des courriers des 5 mars 2012 et 12 avril 2012 par lesquels le
syndicat OGBL conteste la mutation du 9 février 2012 de A à un autre chantier, que
cette décision constitua l’aboutissement des tractations entre parties à la suite des
plaintes émises par A dès février 2011 au sujet du comportement vexatoire et
humiliant de D responsable du site X à son égard.

Il s’en dégage notamment qu’en date du 2 mars 2011, il y avait eu un premier
entretien avec G, directeur des ressources humaines à Bissen en présence d’F,
secrétaire de l’OGBL et de A ; que suite à cette réunion, une plainte anonyme fut
adressée à la société B portant dénonciation des faits de harcèlement moral
reprochés à la responsable du site D, de surcroît déléguée du personnel, et
demandant à l’employeur de prendre des mesures adéquates afin de mettre un terme

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à cette situation ; que le 9 décembre 2011, il y eut une nouvelle réunion dans les
bureaux de l’employeur à (…) en présence des responsables de la société B, puis en
date du 25 janvier 2012 une autre réunion lors de laquelle H de la société B fit part
du résultat de l’enquête interne ; que par lettre du 9 février 2012, A fut informée
qu’en vertu de l’article 3 de son contrat de travail, elle serait affectée à partir du 15
février 2012 au chantier Y.

Il se dégage du comportement de la société B ci-avant retracé que celle-ci avait été
avisée de manière suffisamment précise de faits donnant à penser qu’il y avait eu
harcèlement moral de la part de la responsable du site D à l’égard de A ; que par
l’intermédiaire de ses dirigeants, en l’occurrence G, directeur administratif et des
ressources humaines et membre du Comité de Direction, et H, directeur général, la
société B avait en effet participé à des réunions communes avec la salariée et un
représentant de l’OGBL, qu’elle avait déclenché une enquête interne et avait en
définitive pris une mesure de changement d’affectation du service de la salariée.

Il résulte des développements qui précèdent et sans qu’il n’y ait lieu de procéder à
une mesure d’instruction complémentaire que la société B connaissait les doléances
A relatives aux agissements de la responsable du site D et qu’il devient surabondant
d’examiner encore si E avait, en sa qualité de superviseur des travaux de A,
également été habilité à recevoir ces informations.

A critique encore la décision de mutation intervenue à son égard au motif qu’elle
constitue une sanction cachée, dans la mesure où les nouveaux horaires ont rendu
impossible la vie de famille d’une mère de trois enfants.

Elle se prévaut de l’attestation testimoniale de I reprenant les termes employés par
le superviseur E suite à sa nouvelle affectation « Ce sera pareil pour celles qui
feront pareil. Ça va servir d’exemple aux autres femmes !».

La société B conteste cette imputation au motif qu’il n’y a que très peu de
différence entre les anciens horaires fixés dans le contrat de travail et les nouveaux
horaires fixés dans le courrier du 9 février 2012 et que l’attestation testimoniale de I
est d’ores et déjà contredite par les certificats médicaux d’incapacité de travail
versés en cause établissant que E était en arrêt de maladie durant la période du 30
janvier 2012 au 14 mai 2012 pendant laquelle il aurait fait les prédites déclarations.
Elle soutient que la déclaration de l’auteur de l’attestation est encore peu crédible,
alors qu’au vu de la pathologie d’ordre cardiaque à la base de l’arrêt de travail de E,
il est peu probable que celui-ci se fût rendu pendant son arrêt de travail - même si
les sorties n’étaient pas médicalement contre-indiquées - sur des chantiers dont il
avait la responsabilité pour y faire des déclarations au sujet de A.

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Elle soutient encore que A a laissé s’écouler plus d’une année avant de déposer une
requête en dédommagement de son préjudice moral et l’état dépressif invoqué par
A du fait de harcèlement moral n’est pas établi au vu des certificats médicaux
versés en cause.

Le contrat de travail prévoit sub point 3 « lieu de travail » :

En raison du caractère spécifique de l’activité de l’employeur et plus
particulièrement qu’impose la tâche du (de la) salarié (e ), cette dernière (ce
dernier) peut être occupé (e ) selon les besoins de l’employeur à différents endroits
(chantiers au Luxembourg)
L’occupation de l’ouvrier ne se limite pas à un chantier fixe. L’ouvrier pourra être
affecté avec motivation écrite à un autre lieu de travail au Grand-Duché de
Luxembourg ou dans la région frontalière suivant les besoins de l’entreprise.

Le contrat de travail prévoit encore sub point 5 « horaire et durée de travail » que :

La durée contractuelle de travail est de 23 heures par semaine, répartie sur 6 jours
et que l’horaire de travail sera :
     - de 16h30 à 19h30 les lundi et vendredi,
     - de 16h30 à 21h30 du mardi au jeudi
     - de 11h 45 à 13h45 le samedi.
(..) L’horaire ainsi que la durée de travail pourront varier en fonction des besoins
de l’entreprise et en fonction d’une nouvelle affectation.

L’avenant du 26 mars 2007 constatant le transfert de A de la société C auprès de la
société B prévoit encore que :

La durée de travail est fixée à 23 heures par semaine.
Toutefois, l’horaire de travail est mobile selon les besoins de l’employeur et
suivant les besoins et les usages de la branche.
La salariée est d’accord à être transférée à tout moment à un autre lieu de travail
lié à Luxembourg suivant les besoins de l’entreprise.

Il résulte du courrier du 9 février 2012 de la société B que suite à une nouvelle
réorganisation de travail du chantier X, A a été affectée à partir du 15 février 2012
au chantier Y à Luxembourg, et que :

« les horaires de travail seront du lundi au jeudi de 17 heures à 21 heures et le
vendredi de 14 heures à 21 heures ».

La comparaison des anciens horaires de travail avec les nouveaux horaires permet
de constater que les nouveaux horaires n’ont pas sensiblement varié et qu’ils ne

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rendent pas impossible la vie de famille d’une mère de trois enfants. S’il résulte de
l’attestation testimoniale de J que son épouse a eu beaucoup de mal à accepter la
nouvelle de son changement de site, il n’en résulte pas pour autant que les
nouveaux horaires aient eu une incidence significative dans l’organisation de la vie
familiale de A.

La Cour constate encore que l’attestation testimoniale de I au sujet des prétendus
propos tenus par E « fin février ou début mars » se trouve en contradiction avec les
certificats de maladie versés en cause établissant l’absence de E à son lieu de travail
à cette époque et qu’elle manque par ailleurs de précision quant aux circonstances
de temps et de lieu dans lesquelles les prétendus propos auraient été tenus, de sorte
que la Cour ne saurait en tirer aucune conclusion quant au prétendu caractère
punitif de la mesure prise par la société B.

Il suit des considérations qui précèdent que la décision de mutation prise par la
société B n’a pas constitué, compte tenu du principe de mobilité et de flexibilité
inscrite dans son contrat de travail et son avenant et au vu des nouveaux horaires de
travail attribués à A une sanction cachée à l’égard de la salariée mais une mesure
qui s’imposait pour prévenir, respectivement pour faire cesser les faits de
harcèlement à son égard.

Il en découle qu’aucune faute par A n’est établie dans le chef de la société B, de
sorte que la demande de A en obtention de dommages et intérêts du chef de
dommage moral et matériel laisse d’être fondée.

L’appel n’est partant pas fondé et il y a lieu de confirmer, bien que partiellement
pour d’autres motifs le jugement entrepris.

Au vu de l’issue du litige, c’est à bon droit que les premiers juges ont déclaré la
demande de A en obtention d’une indemnité de procédure non fondée.

A succombant dans son appel, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

La société B n’établissant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à se charge les
frais irrépétibles exposés dans le cadre des deux instances, sa demande sur base de
l’article 240 du NCPC n’est pas non plus fondée.

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                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                         9
"


text:
Arrêt N° 59/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit avril deux mille seize.

Numéro 39383 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 27 novembre 2012,

intimé sur appels incidents,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

appelante par incident,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 décembre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Vu l’arrêt du 12 mai 2015 admettant la société B S.A. à une offre de preuve par
témoins ;

Lors de l’enquête du 21 septembre 2015, A s’était opposé à l’audition du témoin C
cité par la société B S.A..

Suite au renvoi de l’incident devant la composition collégiale, A soutient que le
témoin C, exerçant les fonctions d’administrateur de la société B S.A. et détenant
des parts sociales de celle-ci, est à considérer comme partie en cause et en tant que
telle incapable de témoigner.

La société B S.A. prétend que la question de la capacité de témoigner, d’ores et déjà
tranchée, ne pourrait plus être débattue à l’heure actuelle.

Dès lors que l’arrêt du 12 mai 2015 est resté muet dans sa motivation sur la
question de la capacité ou non de témoigner de C, cette question peut, en l’absence
de décision l’ayant tranchée avec l’autorité de la chose jugée, encore être débattue à
l’heure actuelle.
Dans un ordre subsidiaire, la société B S.A. prétend que le témoin C, en tant
qu’actionnaire minoritaire et l’un des quatre membres du conseil d’administration,
n’est pas une partie en cause et dès lors incapable de témoigner.

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Il résulte des pièces versées en cause que C est titulaire d’un quart des actions
sociales et que le conseil d’administration, comprenant quatre administrateurs, peut
déléguer tout ou partie de ses pouvoirs concernant la gestion journalière ainsi que la
représentation de la société à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants ou
autres agents, actionnaires ou non.

Aux termes de l’article 405 du NCPC, chacun peut être entendu comme témoin, à
l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner.

Sont frappées d’une telle incapacité les parties au procès.

Puisque le témoin C ne détient qu’un quart des parts sociales, il n’est pas le seul et
vrai maître de la société avec laquelle il se confondrait et n’est donc pas, en tant
qu’actionnaire, partie au procès.

C n’est pas non plus partie au procès en tant qu’administrateur, alors qu’à défaut de
délégation, elle ne peut pas seule représenter et incarner la société.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que C n’est pas incapable de
témoigner.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

dit que C n’est pas incapable de témoigner,

fixe jour et heure pour la continuation de l’enquête ordonnée par l’arrêt du 12 mai
2015 au lundi, 30 mai 2016 à 9.15 heures,

refixe la contre-enquête ordonnée par ce même arrêt au lundi, 20 juin 2016 à 9.15
heures,

dit que A devra déposer au plus tard le 3 juin 2016 au greffe de la Cour les noms,
prénoms et demeures d’autres témoins qu’il entend faire entendre lors de la contre-
enquête,

                                          3
dit que les devoirs d’instructions auront lieu en la chambre du conseil dans la
salle des enquêtes n° CR.4.28, 4e étage, en les locaux de la Cour Supérieure
de Justice à Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit,

commet aux devoirs d’instruction Monsieur le président Carlo HEYARD,

réserve le surplus.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

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"