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Jugement Civil (IIIe chambre)
no 23/2011

Audience publique du vendredi, vingt-huit janvier deux mille onze

Numéro du rôle : 124.541

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Colette LORANG, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                  ENTRE:

A.), infirmière, demeurant à L-(...),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean Lou THILL de
Luxembourg du 30 juin 2009,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                        ET:

B.), fonctionnaire européen, demeurant à B-(...),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean Lou THILL,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
______________________________________________________________
                           LE TRIBUNAL:

Vu l’ordonnance de clôture du 4 janvier 2010.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Nathalie
BARTHELEMY, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée par l’organe de son mandataire Maître Alexandra
CORRE, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 30 juin 2009 A.) a relevé appel d’un jugement du
tribunal de paix de Luxembourg du 11 décembre 2008 ayant déchargé B.) du
paiement d’une pension alimentaire à titre personnel à son profit à partir du 1er
mars 2007, ayant déclaré irrecevable la demande de B.) dans la mesure où la
suppression, sinon la réduction de la pension alimentaire à verser pour l’enfant
commun C.) est concernée et s’étant déclaré incompétent pour connaître des
conclusions additionnelles de B.) dans la mesure où elles ont trait aux
paiements faits au Goethe Institut et les ayant déclarées irrecevables pour
autant qu’elles concernent les paiements à faire sur le compte de l’appelante,
l’utilisation des fonds versés dans le passé et la contribution à fournir à
l’avenir, et, quant à l’enfant D.), ayant invité les parties à verser la loi anglaise
et à renseigner le tribunal sur la question de savoir si en application de cette
législation l’appelante est encore en droit de toucher un soutien pour le compte
de l’enfant.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande au tribunal de dire
que la loi belge, applicable au litige concernant la pension alimentaire à titre
personnel, n’est pas contraire à l’ordre public luxembourgeois et de l’appliquer,
partant constater qu’elle dispose d’un droit acquis quant au principe de la
condamnation de B.) à lui régler un tel secours. Quant au quantum de la
pension alimentaire, l’appelante demande au tribunal de retenir que le montant
fixé par la Cour d’appel dans son arrêt du 5 février 2003 est toujours
d’application, aucun élément ne permettant de le réduire n’étant établi en
cause.

A.) demande également au tribunal de dire qu’elle a la qualité de créancière
pour les pensions alimentaires à payer par B.) pour l’enfant D.) et de dire que la
loi applicable à la pension alimentaire à payer pour l’enfant est la loi
luxembourgeoise.

A titre subsidiaire, et à supposer que la qualité de créancière soit attribuée à
D.), elle demande au tribunal de retenir, par réformation du jugement entrepris,
que D.) a sa résidence habituelle au Luxembourg, partant de dire également que

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c’est la loi luxembourgeoise qui est à appliquer pour déterminer le montant de
la pension alimentaire à verser par l’intimé.

Pour le surplus, elle demande la confirmation du jugement entrepris et
l’allocation du montant de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

B.) demande au tribunal de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a
déchargé du paiement d’une pension alimentaire personnelle au profit d’A.).

Il interjette cependant appel incident en ce que le tribunal de paix a fixé le point
de départ de la décharge du paiement de la pension au 1er mars 2007 et, par
réformation du jugement entrepris, il demande au tribunal de fixer la date de la
décharge au 1er février 2005.

En ce qui concerne la pension alimentaire pour les enfants, il demande au
tribunal de dire qu’A.) n’a pas la qualité de créancière du montant à régler pour
D.), de dire que la résidence habituelle de l’enfant D.) se trouve en Grande-
Bretagne et de retenir en conséquence, comme le premier juge, que la loi
anglaise s’applique à la pension alimentaire à payer pour l’enfant.

Il demande, en outre, au tribunal de dire que les pensions alimentaires ainsi que
les allocations pour l’entretien et l’éducation des enfants payées par son
employeur sont à verser principalement directement sur son compte et,
subsidiairement, sur le compte des enfants créanciers d’aliments et non plus sur
le compte d’A.).

Finalement, il conclut à l’allocation du montant de 1.500.- euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

   -   Quant à la loi applicable à la pension alimentaire à titre personnel :

L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu que la loi belge
normalement applicable en vertu de la convention de la Haye du 2 octobre
1973 est contraire à l’ordre public luxembourgeois et d’avoir appliqué en
conséquence la loi du for.

Suivant l’article 8 al 1er de la convention de la Haye précitée, la loi appliquée
au divorce régit dans l’Etat où celui-ci est prononcé ou reconnu, les obligations
alimentaires entre époux divorcés et la révision des décisions relatives à ces
obligations.

La loi appliquée au divorce prononcé entre parties étant la loi belge, c’est en
principe la loi belge qui s’applique à la présente demande.

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S’il est vrai que le droit du divorce a été modifié en Belgique par une loi du 27
avril 2007, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, l’article 42§3 de cette loi
retient cependant que du moment que le divorce a été prononcé avant son
entrée en vigueur en application des anciens articles 229, 231 et 232 du code
civil, le droit à la pension prévu à l’article 301 du même code reste acquis ou
exclu en vertu des conditions légales antérieures.

Il y a partant lieu de se référer à l’ancien article 301 du code civil belge, suivant
lequel le tribunal peut accorder à l’époux qui a obtenu le divorce, sur les biens
et les revenus de l’autre époux, une pension pouvant permettre au bénéficiaire,
compte tenu de ses revenus et possibilités, d’assurer son existence dans des
conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait durant la vie commune.

Si, par suite d’une modification sensible de la situation du bénéficiaire, le
montant de la pension ne se justifie plus, le tribunal peut réduire ou supprimer
la pension.

Ceci vaut également en cas de modification sensible de la situation du débiteur
de la pension par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

Si la pension alimentaire après divorce ne vise donc pas seulement à assurer la
subsistance de l’époux qui a obtenu le divorce, mais constitue également une
indemnisation, c’est cependant à tort que le juge de première instance a dit
qu’une loi étrangère prévoyant une pension ou prestation pécuniaire après
divorce à caractère indemnitaire, serait contraire à l’ordre public
luxembourgeois.

En effet, il y a tout d’abord lieu de relever que l’article 11 de la Convention de
La Haye du 2 octobre 1973 ne permet d’écarter l’application de la loi désignée
par la Convention que si cette loi est manifestement incompatible avec l’ordre
public.

L’ordre public au sens du droit international privé est l’ensemble des
" principes, écrits ou non, qui sont, au moment où l’on raisonne, considérés
dans un ordre juridique, comme fondamentaux et qui, pour cette raison,
imposent d’écarter l’effet, dans cet ordre juridique,... des lois étrangères... "
(G.Cornu, Vocabulaire juridique)

La loi étrangère normalement applicable suivant les règles ordinaires des
conflits des lois n’est écartée que si son application porte dans une situation
concrète précise une atteinte grave à un principe considéré dans l’ordre
juridique luxembourgeois comme essentiel à l’ordre moral, politique ou
économique.

S’il est vrai que la pension alimentaire après divorce de l’article 300 du code
civil luxembourgeois a un caractère exclusivement alimentaire, la pension ou

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prestation à caractère indemnitaire prévue par une loi étrangère n’est cependant
pas incompatible avec l’ordre public luxembourgeois au sens du droit
international privé. En effet, la faute de l’époux entraînant des sanctions sont
bien présents dans la conception du divorce en droit luxembourgeois. Ainsi
l’époux contre lequel le divorce a été prononcé sur base de l’article 229 du
code civil perd tous les avantages lui faits par l’autre époux et aucune pension
alimentaire n’est due à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été
prononcé. De plus l’article 301 du code civil prévoit l’allocation à l’époux
ayant obtenu le divorce aux torts exclusifs de son conjoint de dommages-
intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du
mariage lui fera subir (cf Cour 19.3.1997 n° 17 857).

Les dispositions afférentes de la loi étrangère ne sont partant pas à exclure par
l’admission de l’exception de l’ordre public, et ce d’autant plus que dans le
nouveau projet de loi concernant le divorce, la pension alimentaire est
également destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture
du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Par réformation du jugement de première instance, il y a dès lors lieu de retenir
que l’ancien article 301 du code civil belge est applicable à la demande en
décharge de la pension alimentaire accordée à l’épouse.

   -   Quant au bien-fondé de la demande en décharge de la pension
       alimentaire à titre personnel :

Contrairement aux conclusions d’A.), il résulte de ce qui précède que la
possibilité d’une suppression est prévue par l’ancien article 301 du code civil
belge.

Il appartient cependant à B.) de prouver soit une diminution sensible de sa
situation par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, soit une
amélioration sensible de la situation de l’appelante.

Il résulte de l’arrêt du 5 février 2003 versé en cause que pour fixer le montant à
payer par B.) à A.) sur base de l’article 301 du code civil belge à 500 euros par
mois, la cour a pris en considération un revenu net de 12.081,73 euros dans son
chef (y compris les allocations d’enfant à charge et de scolarité d’un montant
total de 4.789,27 euros et les allocations de dépaysement et de foyer), et le
montant de 2.478,93 euros dans le chef d’A.) pour un taux d’occupation de
75% augmenté d’un revenu théorique en relevant que l’épouse créancière
pourrait travailler à plein temps et augmenter ainsi ses ressources.

A titre de charges dans le chef de l’appelant la cour a pris en considération un
loyer de 680,50 euros, le remboursement de 586,77 euros sur un prêt commun
ainsi que le montant cumulé de 1.078,05 euros pour des prêts personnels tout
en tenant compte des frais de voyage pour l’exercice de son droit de visite et

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d’hébergement (Paris-Luxembourg) ainsi que des charges assumées par lui du
chef de son nouveau foyer et pour deux enfants nées depuis la séparation des
parties.

Dans le chef d’A.) elle a tenu compte du paiement d’un loyer de 904,81 euros.

Actuellement B.) touche une rémunération nette de 15.758,80 euros. De ce
montant l’employeur continue directement à A.) les allocations pour enfants à
charge ainsi que les allocations scolaires pour les enfants D.) et C.) d’un
montant total de 327,45+505,12 +327,45+47,29 = 1.207,31 euros, de sorte que
le montant restant à B.), après déduction de ces allocations, s’élève à
15.758,80-1.207,31=14.551,49 euros.

A titre de frais mensuels incompressibles il invoque :

1) remboursement d’un prêt immobilier en Belgique y compris assurance-vie :
2.737,61 euros,
2) remboursement d’un prêt immobilier pour la France y compris assurance
vie :1128,58 euros,
3) location d’un appartement à Luxembourg y compris les charges
communes :1.310.- euros
4) remboursement d’un prêt personnel à la société générale : 456,98 euros,
5) remboursement d’un prêt personnel de CSF : 1.815,75 euros,
6) remboursement d’un prêt personnel d’une tante : 500.- euros,
7) assurances habitations et taxes foncières : 297.- euros,
8) charges diverses (chauffage, électricité, télécom, jardin etc) : 670.- euros,
9) voitures (carburant, entretien , assurances) : 1.120.- euros,
10) soutien à la famille de son épouse : 1.000.- euros,
11) Visite annuelle à la famille en Corée : 375.- euros,
12) allocations pour D.) et C.) versées directement sur le compte de A.) :
1.230,96 euros,
13) pensions alimentaires pour D.) et C.) : 565,71 euros,
14) frais scolaires pour G.) : 492,60 euros moyenne,
15) frais péri-scolaires pour E.), F.), G.) : 240.- euros.

B.) ne précisant pas la raison pour laquelle il a dû demander un prêt à sa tante,
ni les raisons pour lesquelles il a contracté un prêt personnel auprès de la
société Générale et de CSF, le tribunal est dans l’impossibilité d’en apprécier le
caractère justifié et nécessaire. Ces derniers ne sont partant pas à prendre en
considération pour évaluer les capacités financières de l’appelant.

Les frais d’assurance, de taxes, d’électricité, de chauffage, d’essence, de
téléphone et d’entretien des voitures sont des frais courants incombant dans la
même mesure aux deux parties de sorte qu’ils ne sont pas à prendre en
considération à titre de frais incompressibles.

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Les frais de voyage ne sont pas non plus à prendre en considération pour
évaluer les capacités financières d’un débiteur d’aliments. Il en est de même
des frais d’entretien du jardin qui constituent des frais somptuaires.

Le tribunal se doit en outre de constater que la conclusion de deux prêts
immobiliers pour deux immeubles différents en France et en Belgique ainsi que
la location d’un appartement au Luxembourg résulte du libre choix de B.) qui a
pris la décision de ne pas déménager avec sa nouvelle famille près de son lieu
de travail dans la région parisienne afin de permettre à ses enfants nés de sa
deuxième union de fréquenter l’école européenne à Luxembourg.

Si les époux B.)-H.) sont libres d’organiser leur vie comme ils l’entendent et
que le coût de vie d’une famille de 4 enfants est plus élevé que le coût de vie
pour une famille avec 2 enfants, il n’en reste pas moins que la nouvelle
situation familiale de l’appelant résulte de son libre choix, pris en fonction
d’une situation préexistante déterminée et plus particulièrement en fonction de
son obligation alimentaire vis-à-vis de son ancienne épouse et de ses deux
enfants nés du premier lit.

Le tribunal constate d’ailleurs que même en tenant compte de la totalité du
paiement de ces prêts immobiliers et du loyer s’élevant à 5.176,19 euros, ainsi
que du paiement des pensions alimentaires de 2 x 250 euros indexés auxquelles
B.) est tenu en vertu de l’arrêt du 5 février 2003 pour les enfants D.) et C.), il
reste donc à l’appelant un montant de presque de 6.400.- euros pour faire face
aux dépenses courantes de son nouveau ménage composé de sa nouvelle
épouse et de 4 enfants, et pour soutenir le cas échéant sa belle-famille s’il
estime utile de le faire, tout en prenant en considération que les pensions
alimentaires de ses enfants et de son ex-épouse priment les allocations
continuées volontairement à sa belle-famille.

Il s’ensuit que B.) n’a pas établi que sa situation financière a subi une
détérioration qui ne lui permet plus de continuer à payer le montant de 500
euros indexé à l’intimée, ni à fortiori une détérioration indépendante de sa
volonté.

Le premier juge a retenu qu’A.) a touché en 2008 un salaire moyen de 3.326,15
euros.

Elle touche actuellement un salaire moyen de (3.685,15+3.615,88 :2=)
3.650,51 euros, tout en précisant qu’elle travaille toujours à temps partiel à
savoir à raison de ¾, fait dont il y a lieu de tenir compte comme l’a déjà retenu
la cour dans son arrêt du 5 février 2003.

Aucun élément du dossier ne permet cependant de conclure que A.) touche des
revenus supplémentaires de la part des membres de sa famille, de sorte que la

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demande de B.) tendant à voir ordonner à A.) de produire ses fiches
d’imposition pour les années précédentes est à rejeter.

Elle rembourse deux prêts immobiliers par                  mensualités de
6.102,68 :6)=1.017,11+357,64=1.374,75 euros en 2008 et de (5.561,12 :6=)
926,85+ 295,11=1.221,96 euros pour l’acquisition d’une maison.

Le remboursement du prêt contracté pour l’acquisition d’un véhicule (de
335,58 euros en 2008) ne résulte cependant plus des pièces relatives à l’année
2010 versées en cause. Faute de disposer du contrat afférent le tribunal part dès
lors du principe que ce prêt est actuellement remboursé.

Elle avait donc un montant de 1.615,82 euros à sa disposition en 2008 pour
faire face aux frais de la vie courante et pour assurer ses obligations d’entretien
et d’éducation à l’égard de ses deux filles. Actuellement le montant à sa
disposition s’élève à 2.428,55 euros.

Au vu des disponibilités financières d’A.) et du train de vie élevé du couple
B.)-A.) avant leur séparation (même si les parties n’étaient à l’époque pas
propriétaires d’un bien immobilier) pris en considération par la cour dans son
arrêt du 5 février 2003 pour fixer la pension alimentaire à payer par B.) en
vertu de l’article 301 de l’ancien code civil belge à 500.- euros (revenus nets de
plus de 375.000 francs, allocations d’enfants à charge et allocations de scolarité
non compris), l’intimée n’a donc pas démontré une modification sensible dans
la situation d’A.) permettant de conclure que le montant de la pension lui
allouée en 2003 ne se justifierait plus.

Par réformation du jugement entrepris la demande de B.) est donc à rejeter.

Par voie de conséquence, l’appel incident de B.) est également à rejeter.

   -   Quant à la pension alimentaire pour D.) :

En vertu de l'article 4 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973, la loi
interne de la résidence habituelle des enfants créanciers d'aliments régit la
question de la pension alimentaire à payer par les père ou mère en cas de
divorce (CA 10 mai 1989, n° 10728 du rôle. – TAL 14 janv. 1992, n° 31/92. –
TAL 2 juill. 1998, n° 516/98. – TAL 16 mars 2000, n° 126/00).

Contrairement à ce que fait plaider l’appelante, le créancier d’aliments est
cependant D.) et non pas A.) elle-même.

En effet, comme l’a retenu à juste titre le tribunal de paix, il faut entendre par
créancier celui qui est dans le besoin, quelle que soit la personne qui agit pour
lui.

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La résidence habituelle en application de la convention de la Haye sur les
obligations alimentaires de 1973, qui n’est pas définie dans la convention, est
considérée par la jurisprudence comme une résidence qui n'est pas de nature
passagère et où se situe le centre de gravité des relations, aussi bien en ce qui
concerne la famille que la profession de la personne concernée.

La résidence habituelle est donc le lieu où l'intéressé a fixé, avec l’intention de
lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts.
Elle est le reflet de liens plus ou moins intenses qu’une personne entretient
avec le pays dans lequel elle est établie.

Le changement de résidence habituelle implique, en outre, nécessairement à la
fois la perte de l’ancienne résidence habituelle et l’acquisition d’une nouvelle
résidence habituelle (JCL civil App. Art. 102 à 111 Fasc. Unique : Domicile et
résidence dans les rapports internationaux, no 78 et s.).

Or, le séjour de D.) en Angleterre pour y faire des études a un caractère
provisoire. En effet, aucun élément du dossier ne permet de conclure que D.),
en deuxième années d’études aurait l’intention de s’installer de façon
permanente en Angleterre. La grande mobilité des étudiants d’aujourd’hui ne
permet même pas de retenir que D.) va terminer son parcours universitaire en
Angleterre. A cet égard le fait qu’elle est présidente de l’association de défense
des droits de l’homme de son université n’y change rien. D.) a par ailleurs
gardé ses attaches au Luxembourg. Elle est ainsi toujours domiciliée chez sa
mère où elle a sa chambre et elle rentre au Luxembourg dès que ses activités
scolaires le lui permettent.

L’absence temporaire et circonstanciée de D.) du Grand-Duché n’entraîne donc
pas un changement de sa résidence habituelle vers la Grande-Bretagne.

Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de dire que la loi
luxembourgeoise s’applique à la demande en décharge du paiement d’un
secours alimentaire pour D.).

En cas d’appel d’un jugement avant dire droit, l’article 597 al 1 du nouveau
code de procédure civile prévoit que si le jugement est infirmé et que la matière
est disposée à recevoir une solution définitive, les tribunaux d’appel peuvent
statuer en même temps sur le fond définitivement par un seul et même
jugement.

Les parties ayant conclu au fond, il y a lieu, par évocation, de statuer sur le
bien-fondé de la demande en suppression de la pension alimentaire à payer
pour D.).

A l’appui de sa demande B.) fait valoir que les allocations touchées par A.)
pour le compte de D.) par son employeur sont suffisantes pour satisfaire les

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besoins de l’enfant commun, les frais de cette dernière s’élevant à 659 euros
par mois (minerval, billets d’avion et « frais invoqués de 300.- euros ») tandis
que les allocations versées par son employeur s’élèvent au montant de 832,57
euros.

L’appelante conteste que ce montant soit suffisant pour couvrir tous les besoins
de l’enfant, les besoins de D.) n’étant pas seulement limités aux frais
d’inscription et de logement.

Par application des articles 203 et 208 du code civil le montant de la pension
alimentaire est déterminé en fonction des besoins de l’enfant, qui varient en
fonction de son milieu social, de son âge et de ses besoins particuliers et des
ressources des deux parents.

Dans cette appréciation il est tenu compte de l’existence d’allocations
familiales ou scolaires même si celles-ci sont indépendantes de l’obligation
d’entretien et qu’elles ne s’imputent pas sur la pension alimentaire à payer aux
enfants.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier soumis au tribunal que
l’employeur de l’intimé continue non seulement à A.) pour compte de l’enfant
D.) une indemnité de scolarité de 505,12 euros, mais également une allocation
pour enfant à charge de 327,45 euros. Le montant payé pour compte de l’enfant
s’élève partant à 832,57 euros.

Si ces allocations sont suffisantes pour payer les frais d’inscription à
l’université de 3.825,80 euros par an, le loyer de 300.- euros par mois et les
frais d’avion pour 4 vols aller retour Luxembourg-Londres par an qui, compte
tenu des pièces fournies en cause peuvent être évalués à au moins 60.- euros
par mois, force est de constater, qu’après déduction de ces frais spécifiques, le
montant restant est largement insuffisant pour couvrir les besoins normaux
courants d’une jeune étudiante à l’étranger (nourriture, vêtements, matériel
scolaire, frais de transport en commun, loisirs etc.).

B.) disposant d’après les éléments ci-avant retenus de ressources suffisantes
pour faire face au paiement de la pension alimentaire de D.) à laquelle il a été
condamné, sa demande en suppression de ladite pension ( qui, par ailleurs, tout
en tenant compte de l’obligation alimentaire d’A.) à l’égard de l’enfant, n’est
pas exagérée) est à rejeter.

   -   Quant à la pension alimentaire pour C.) :

Dans ses conclusions du 22 novembre 2011 l’intimé demande également la
suppression de la pension alimentaire qu’il est tenu de payer pour l’enfant
commun C.) sans ajouter des précisions.

                                       10
Faute par l’intimé d’expliquer et de justifier sa demande en ce qui concerne
C.), qui fréquente le centre universitaire à Luxembourg, cette dernière est,
conformément à la décision du premier juge que le tribunal adopte, à rejeter.

   -   Quant à la demande de B.) à voir verser les pensions alimentaires et les
       allocations de son employeur pour l’éducation des enfants D.) et C.)
       directement sur le compte des enfants :

B.) fait valoir que les filles communes sont majeures et que le versement
normal sur son compte, respectivement sur le compte des enfants des
allocations et des pensions alimentaires permettrait de rappeler aux filles son
rôle de père et, en corollaire, d’annuler, sinon d’atténuer, leur aliénation
parentale.

Conformément aux conclusions de l’appelante le présent tribunal statuant en
matière d’appel du tribunal de paix ayant statué sur base de l’article 4 du
nouveau code de procédure civile qui lui donne seulement compétence pour
connaître de toutes les demandes en pension alimentaire à l’exception de celle
se rattachant à une instance en divorce ou séparation de corps, est incompétent
pour connaître de la demande de l’intimé tendant à voir ordonner à son
employeur, qui d’ailleurs n’a pas non plus été appelée dans la présente
procédure, de verser les allocations de scolarité et pour enfant à charge sur le
compte des enfants.

Comme l’article 303-1 du code civil luxembourgeois prévoit expressément la
possibilité pour l’époux qui a la charge des enfants majeurs de demander à son
conjoint une contribution à leur entretien et à leur éducation s’ils se trouvent
encore en cours d’études justifiées et qu’il est constant en cause qu’A.) a la
charge des enfants, la demande de B.) tendant au versement des pensions
alimentaires sur le compte des enfants, qui n’ont pas fait de demande en ce
sens, est à rejeter.

Le tribunal rappelle encore à cet égard que l’obligation d’entretien des parents
est pure et simple de sorte qu’un parent divorcé est tenu de continuer à
contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants majeurs même s’ils ont
rompu volontairement leurs relations avec lui (cf Dalloz verbo aliments, no
66).

   -   Quant aux indemnités de procédure :

Eu égard au résultat du présent litige l’intimé est à condamner aux frais et
dépens des deux instances.

Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première
instance, que pour l’instance d’appel doit, par conséquent, être rejetée.

                                      11
En revanche, il paraît inéquitable de laisser à charge d’A.) l’entièreté des frais
par elle dépensés non compris dans les dépens. Sa demande sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile est, au vu des éléments du dossier à
déclarer fondée pour le montant de 750.- euros.

                         PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme,

dit l’appel indicent non fondé et en déboute,

dit l’appel principal fondé,

partant, par réformation du jugement du 11 décembre 2008,

dit la demande de B.) en décharge du paiement du secours alimentaire à titre
personnel pour A.) non fondée et en déboute,

dit que la loi luxembourgeoise est applicable à la demande en décharge du
paiement de la pension alimentaire pour l’enfant commun D.),

évoquant, la dit non fondée et en déboute,

confirme le premier jugement en ce qu’il a débouté B.) de sa demande en
suppression du paiement d’une pension alimentaire pour l’enfant C.),

se déclare incompétent pour connaître de la demande de B.) tendant à voir
ordonner à l’employeur de verser les allocations de scolarité et pour enfants à
charge sur son compte, respectivement sur le compte des enfants,

rejette la demande de B.) tendant au versement direct des pensions alimentaires
pour D.) et C.) sur le compte des enfants,

condamne B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 750.- euros,

dit non fondée la demande de B.) basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile et en déboute,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à B.).

                                        12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept janvier deux mille onze.

Numéro 35484 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 6 août 2009, suppléé par l’huissier de justice suppléant Georges
WEBER,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour à
Luxembourg.
                                 LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 octobre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 24 octobre 2008 B, au service de la société anonyme A SA en
qualité de CFC Supervisor au département des affaires depuis le 10 avril 2007,
critiqua d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui notifié par son employeur
en date du 4 septembre 2008 et réclama les montants indemnitaires plus amplement
détaillés dans la prédite requête.

Il contesta tant la précision que la réalité et la gravité des faits lui reprochés.

Le tribunal du travail, par jugement du 15 juillet 2009, considéra que certains des
faits invoqués correspondaient au degré de précision légal requis, mais que, par
contre, d’autres étaient imprécis, considéra en outre que les faits ne constituaient
pas un motif grave justifiant un licenciement sans préavis et déclara partant le
licenciement abusif, condamna l’employeur à payer au salarié la somme de
15.126,62 euros avec les intérêts tels que de droit, montant correspondant à 2 mois
de préavis, ainsi qu’aux dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral.

A SA a régulièrement relevé appel du prédit jugement par acte de l’huissier de
justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex
MERTZIG de Diekirch, du 6 août 2009.

L’appelante demande de le réformer et de déclarer le licenciement régulier et de
débouter l’intimé de ses prétentions indemnitaires.

A l’appui de son recours l’appelante fait valoir que tous les faits invoqués à la base
du congédiement répondraient au degré de précision requis par la loi et que la
réalité et la gravité des fautes lui reprochées résulteraient des nombreuses
attestations judiciaires versées en cause dont les juges de première instance
n’auraient pas tenu compte; l’appelante conteste encore tant le préjudice matériel
que le préjudice moral invoqués par l’intimé. Elle formule finalement à titre
subsidiaire une offre de preuve par témoins dont le contenu est plus amplement
repris dans le dispositif de ses conclusions du 12 avril 2010.

L’intimé sollicite la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Les parties analysent différemment les fautes reprochées à B tant à l’égard de la
précision requise que de la réalité et de la gravité de ces derniers.

                                             2
Quant à la précision de la motivation

Suivant la disposition de l’article L.124-10.(3) du code du travail, en cas de
licenciement avec effet immédiat, l’employeur est tenu d’énoncer avec précision le
ou les motifs du licenciement, ces motifs devant être réels et sérieux ainsi que les
circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

La précision des motifs invoqués à l’appui d’un congédiement doit dès lors
répondre aux exigences suivantes :

- elle doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître
exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger en pleine connaissance
de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part ;
- elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori
des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture ;
- elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et
d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs invoqués.

Or, en l’espèce la Cour constate, à la différence des juges de première instance, que
la condition de la précision des motifs fait défaut en l’espèce.

En effet, outre le style télégraphique utilisé pour décrire les faits, style rendant la
compréhension encore plus difficile, le libellé des faits ne permet pas à la Cour de
connaître la cause déterminante qui a provoqué la rupture ni la gravité de cette
faute.

La Cour relève encore que les juges de première instance ont, avant tout autre
progrès en cause, ordonné une comparution personnelle des parties, sans doute pour
obtenir des informations plus précises sur le travail effectué par le salarié ainsi que
sur l’organisation de travail de la société, précisions qui auraient déjà dû figurer
dans la lettre de congédiement.

La Cour relève ensuite que le tribunal du travail, pour l’analyse de chaque fait relaté
dans la lettre de licenciement, indique dans son jugement qu’« il résulte des
développements faits à l’audience » suivi des explications, des précisions orales
données par le mandataire de l’employeur à l’audience, précisions qui en fait
auraient dû figurer dans la lettre de résiliation pour justement permettre la
compréhension immédiate de la motivation lors de la lecture de la lettre de
motivation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Finalement, compte tenu des pièces versées qui prouvent, comme l’a justement
indiqué le tribunal du travail, que l’employeur n’a lui-même pas considéré ces faits

                                           3
comme fautes graves puisqu’il a proposé au salarié un autre poste, la gravité des
faits reprochés au salarié ne résulte nullement de la lecture de la lettre de
licenciement, lettre qui plus est relate des faits antérieurs de plus d’un mois au
licenciement sans préavis.

Il suit des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de confirmer le caractère
abusif du licenciement bien que pour d’autres motifs.

L’offre de preuve réitérée par l’employeur en instance d’appel aux fins d’établir la
réalité et la gravité des faits gisant à la base du licenciement avec effet immédiat
doit dès lors être rejetée.

Le tribunal du travail a apprécié correctement les demandes indemnitaires
formulées par le salarié en tenant compte de la situation matérielle de ce dernier
après le licenciement, de sorte que le jugement est à confirmer sur ce point.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
avancés par eux et non compris dans les dépens, les demandes respectives des
parties basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable,

Le dit non fondé et en déboute,

Confirme, certes pour d’autres motifs, le jugement du 15 juillet 2009 entrepris,

Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

                                          4
Condamne A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Florence TURK-TORQUEBIAU qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                      5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept janvier deux mille onze.

Numéro 35958 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Pierre CALMES, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(...),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-
sur-Alzette du 30 avril 2007,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit GALLE,

appelant par incident,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 septembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 14 mai 2002 A, au service des B, société anonyme, depuis le 26
juillet 1979 en qualité de maçon, plus tard de chef maçon B3 suivant convention
collective de travail du bâtiment, exerça le recours judiciaire de l’article 37 de la loi
du 24 mai 1989 sur le contrat de travail qui dispose « la résiliation du contrat de
travail découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui notifiée constitue
un licenciement susceptible du recours judiciaire visé à l’article 28. »

Il fit exposer que suite à un grave accident du travail intervenu le 14 septembre
1999, une rente viagère de 15% lui a été accordée par décision du 2 octobre 2000
par l’Association d’Assurance contre les Accidents et que le Service de Santé au
Travail de l’Industrie a.s.b.l. a, en date du 4 octobre 2000, reconnu le salarié « apte
avec réserve » à son poste de travail avec les aménagements proposés suivants :

« aptitude limite à son poste de chef maçon- machiniste : ne peut effectuer des
travaux de manutention lourds (charges > 20 kg), effectuer des travaux soutenus
sollicitant le dos ou l’exposant à des vibrations d’engins. »

Par lettre du 21 février 2001 l’employeur procéda à la déqualification de son contrat
de travail B3 en AD ; par lettre du 9 mars 2001 le salarié réclama les motifs de son
licenciement respectivement de sa déqualification professionnelle qui lui furent

                                           2
communiqués par lettre du 20 mars 2001 ; le salarié les contesta par courrier du 15
mai 2001.

Il estima que le licenciement prononcé par l’employeur est abusif et réclama les
montants indemnitaires plus amplement détaillés dans sa requête.

Dans un jugement du 19 avril 2005 le tribunal du travail ordonna une comparution
personnelle des parties.

Suite à l’exécution de cette mesure d’instruction, le tribunal du travail a, par
jugement du 18 juillet 2005,décidé qu’il lui appartenait « de vérifier si les réserves
émises par le médecin du travail étaient incompatibles avec les fonctions de chef-
maçon du requérant, de constater si les tâches confiées au requérant lors des
reprises de travail étaient les mêmes que celles qui étaient confiées à tout autre
maçon ou chef-maçon et de vérifier que les travaux lui confiés postérieurement à
l’émission du certificat médical du médecin du travail étaient en conformité avec
les conclusions du médecin », pour, avant tout autre progrès en cause, admettre
l’employeur à prouver par témoins les faits plus amplement repris dans le dispositif
du prédit jugement.

Suite à l’audition des témoins et après analyse des dépositions des différents
témoins entendus, le tribunal a, dans son jugement du 13 mars 2007, retenu « qu’on
ne peut pas reprocher à l’employeur de ne pas avoir fait les efforts nécessaires
pour maintenir l’emploi du requérant malgré son état de santé déficient et……….
qu’il n’avait pas d’autres moyens pour remédier à la situation que de le licencier. »

Le tribunal du travail a partant déclaré la résiliation du contrat de travail d’A par la
société B S.A. fondée et justifiée, dit non fondées les demandes d’A en réparation
du préjudice qu’il aurait subi du fait de son licenciement, en paiement d’une
indemnité de départ, et la demande de l’ETAT et les a rejetées.

Le salarié a régulièrement relevé appel du prédit jugement par acte de l’huissier de
justice Geoffrey GALLÉ d’Esch-sur-Alzette du 30 avril 2007.

Il demande à la Cour de dire l’appel fondé et de constater au vu des dépositions du
témoin C qu’A, dès son retour, ne travaillait plus comme chef d’équipe mais
comme manœuvre ; qu’il faisait le même travail que le témoin ; que le travail
assigné à A était plus difficile que celui exercé avant son accident ; de constater que
la déqualification d’A en grade AD est intervenue en fait dès la reprise du travail ;
en conséquence dire que le licenciement intervenu en date du 21 février 2001 est
irrégulier et abusif ; réformer purement et simplement le jugement dont appel ;
condamner la société B à payer à A son indemnité de départ d’un montant de
6.989,34 € avec les intérêts de retard tels que de droit ; condamner la société B à
payer à A du chef des dommages causés à 100.000 € à titre de préjudice matériel et

                                           3
50.000 € à titre de préjudice moral avec les intérêts de retard tels que de droit ;
déclarer l’arrêt à intervenir commun à l’assigné sub 2).

L’appelant estime, à l’appui de son recours, que le tribunal du travail a fait une
fausse appréciation des dépositions des témoins entendus.

L’intimée demande à la Cour de constater la cessation de plein droit du contrat de
travail du salarié pour la période allant du 20 août 1979 au 30 octobre 2000
conformément à l’article L.125-4.(2) du code du travail alors que celui-ci avait
épuisé ses droits à percevoir l’indemnité pécuniaire de maladie après une période
continue de 52 semaines ainsi qu’à l’article L.125-4.(1) du même code alors que
celui-ci a perçu une rente d’invalidité de 15 % suivant décision de l’AAC datée du
2 octobre 2000.

Pour l’intimée, à la date de reprise du travail fixée au 31 octobre 2000, le précédent
contrat de travail avait cessé de plein droit et un nouveau contrat de travail s’est
formé pour la période postérieure allant du 31 octobre 2000 au 31 août 2001, date à
laquelle le salarié a refusé la modification de son contrat de travail lui notifiée le 21
février 2001 avec le préavis légal de 6 mois, de sorte qu’elle ne lui redevrait, le cas
échéant, qu’une indemnité de préavis de 2 mois puisque le salarié aurait perdu son
ancienneté de service et aucune indemnité de départ.

Elle demande encore de confirmer le jugement a quo en ce qu’il a débouté
l’appelant de l’ensemble de ses demandes ; subsidiairement elle demande de
    - constater la cessation de plein droit du contrat de travail du 20 août 1979 et
        la conclusion d’un nouveau contrat de travail en date du 31 octobre 2000,
    - principalement, confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a
        débouté la partie adverse de l’ensemble de ses demandes,
    - subsidiairement, dans l’hypothèse où la Cour conclurait au caractère abusif de
la résiliation, débouter la partie adverse de ses demandes en paiement d’une
indemnité de départ ainsi que de dommages et intérêts pour préjudices matériel et
moral subis sinon renvoyer l’affaire devant le tribunal du travail autrement composé
pour statuer sur les montants revenant à A.

L’appelant demande à la Cour de constater que les mandataires de l’employeur et
ceux de l’ETAT, dont les cabinets respectifs sont en étroite collaboration, ont
manifestement un conflit d’intérêts et qu’elle se réserve tous droits quant à cette
opposition d’intérêts.

Il demande finalement de constater qu’il a travaillé auprès de la société B du 18
septembre 1979 au 31 août 2001 ; de dire qu’un seul contrat liait les parties A et la
société B ; de constater sur la base des attestations testimoniales versées en cause
que les tâches confiées à A postérieurement au 4 octobre 2000 n’étaient pas en

                                           4
conformité avec les conclusions du docteur D du Service de la Santé au Travail de
l’Industrie a.s.b.l.

Concernant le moyen soulevé par l’intimée tiré de la cessation de plein droit du
contrat de travail liant les parties par application des article L.125-4.(2) et L.125-
4.(1) et la conclusion entre les parties d’un nouveau contrat de travail en date du 31
octobre 2001, il échet de rejeter ce moyen pour être non fondé étant donné qu’il n’y
a pas eu épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie
(L.125-4.(2) ni d’attribution au salarié d’une pension d’invalidité (L.125-4.(1)) ; par
ailleurs la relation de travail a perduré, ce que l’employeur a ratifié par son attitude
en tentant, après les périodes de maladie du salarié, de lui trouver un poste adapté à
la situation de santé de ce dernier.

Il est constant en cause que l’appelant travaillait auprès de l’entreprise B depuis le
26 juillet 1979 en tant que maçon et qu’au moment de son accident de travail le 14
septembre 1999 il était chef –maçon, grade B3 ; il n’est pas autrement contesté par
ce dernier que les tâches principales qu’effectuait un chef maçon nécessitaient
l’utilisation de compacteurs et de sauterelles et qu’elles impliquaient le
déplacement et le transport de matériaux lourds.

Suite à son accident du travail, le médecin du travail a, par décision du 4 octobre
2000, déclaré l’appelant « apte avec réserve » à son poste de travail avec les
restrictions suivantes : « ne peut effectuer des travaux de manutention lourds
(charges supérieures 20 kg) ni des travaux soutenus sollicitant le dos ou l’exposant
à des vibrations d’engins. »

L’employeur qui précise ne pas avoir été en mesure de rétablir ou de maintenir
l’appelant dans ses fonctions initiales de chef maçon grade B3, puisqu’il ne pouvait,
suivant décision médicale plus effectuer les tâches principales d’un chef maçon, lui
a proposé plusieurs autres postes que le salarié a refusé, reprochant en fait à son
employeur de ne pas le maintenir dans ses fonctions antérieures assorties des
aménagements médicales prescrites.

L’employeur insiste sur le fait qu’il se trouvait dans l’impossibilité d’offrir à son
ex-salarié un poste de travail adapté aux aptitudes physiques de ce dernier, alors
qu’un tel poste n’existait pas au sein de l’entreprise de construction B.

L’employeur n’a pas procédé directement au licenciement de A mais lui à
régulièrement notifié une modification substantielle de son contrat de travail en le
déclassant au grade AD correspondant aux ouvriers sans aucune qualification et
difficile à placer sur le marché du travail, destinés à des travaux très simples tels
que le nettoyage, déblayage etc….

                                           5
Le salarié a protesté dans les délais contre cette déqualification et a informé, après
la période de préavis de 6 mois, son employeur de sa décision de ne plus se
présenter à son travail, de sorte qu’actuellement il considère que sa démission doit
être analysée comme un licenciement lequel devrait être déclaré abusif comme ne
reposant pas sur des motifs réels et sérieux.

La Cour constate que le présent litige trouve en fait son origine dans la terminologie
peu précise ou ambiguë utilisée par le médecin du travail qui, au lieu de constater
comme le prévoit l’article L.326-8 du code du travail « l’aptitude ou l’inaptitude »
du salarié pour le poste de travail litigieux, a constaté son aptitude aux fonctions de
chef maçon mais avec plusieurs restrictions.

Or l’article 326-9.(3) interdit à l’employeur de continuer à employer un travailleur à
un poste pour lequel il a été déclaré inapte par le médecin du travail et doit selon le
point (4) l’affecter selon ses possibilités à un autre poste.

Il en résulte qu’actuellement l’appelant se fonde sur la terminologie employée et
insiste sur le fait qu’il a été déclaré apte au travail, certes avec des restrictions, et
non inapte au sens des articles précités, de sorte que l’employeur aurait dû le
maintenir à son poste de travail en l’aménageant conformément aux instructions du
médecin du travail, et non lui en trouver un autre respectivement le rétrograder.

L’employeur, au contraire soutient qu’il n’existerait pas de poste de chef maçon
avec les restrictions indiquées par le certificat du médecin du travail, de sorte qu’il
l’a considéré comme inapte pour ce poste et a essayé de lui en trouver un travail
adapté à ses aptitudes physiques .

Il n’incombe pas aux juridictions du travail de requalifier ou d’interpréter la
décision prise par le médecin du travail alors que les parties en cause avaient la
possibilité, en cas de désaccord la concernant, d’exercer un recours contre la
décision du médecin du travail conformément à l’article L.327-1 du code du travail.

La Cour se contente de constater que les restrictions apportées par le médecin du
travail à l’aptitude du salarié de travailler comme chef maçon concernaient
justement et essentiellement les tâches principales que devaient effectuer un chef
maçon dans l’entreprise de construction B, de sorte qu’il ne peut être contesté que
le salarié n’avait plus l’aptitude physique pour effectuer le travail de chef maçon
sauf avec l’aide d’autres personnes.

Aux termes de l’article de l’article 326-9.(3) du code du travail concernant les
services de santé au travail, « l’employeur ne peut continuer à employer un
travailleur à un poste pour lequel il a été déclaré inapte par le médecin du travail » ,

                                           6
et sub(4) ( …) « l’employeur doit dans la mesure du possible affecter le travailleur
déclaré inapte pour un poste à un autre poste de travail. »

Contrairement aux conclusions de la partie appelante, l’employeur confronté à
l’inaptitude ou à l’aptitude restreinte de son salarié à remplir ses fonctions,
inaptitude ou aptitude restreinte dûment constatée par le médecin du travail, tel
qu’en l’espèce, est obligé de pourvoir à sa réaffectation à un autre poste de travail
dans le limites disponibles dans l’entreprise.

L’employeur qui entend donc mettre fin aux relations de travail, ou modifier les
conditions de travail du salarié, parce qu’il ne dispose pas d’une possibilité de
réaffectation du salarié à un autre poste et qui ne se trouve pas dans l’hypothèse
visée à l’article 326-9(2) du code du travail , ne peut résilier le contrat de travail ou
en modifier les clauses et conditions qu’avec préavis, l’inaptitude du salarié à
exécuter le travail pour lequel il a été engagé constituant , à défaut de possibilité de
réaffectation, un juste motif de licenciement avec préavis.

La preuve de la réalité du motif du licenciement, à savoir l’impossibilité de
réaffectation du salarié au sein de l’entreprise incombe à l’employeur, de sorte que
c’est à bon droit que les juges de premier degré ont accueilli l’offre de preuve de
l’entreprise B.

La Cour constate que le tribunal a analysé de façon correcte les différentes
dépositions des témoins entendus lors de l’enquête et de la contre-enquête pour
retenir que « l’employeur a effectivement proposé à l’appelant de nouvelles tâches
au fur et à mesure de son refus motivé par l’impossibilité de pouvoir les exercer en
raison de son mauvais état de santé, que l’employeur a fait les efforts nécessaires
pour maintenir l’emploi du salarié malgré son état de santé déficient, de sorte qu’en
présence d’un salarié impossible à reclasser, l’employeur n’avait d’autres moyens
pour remédier à la situation que de le licencier. »

Il parait important de relever que si la loi impose à l’employeur de trouver, dans la
mesure, du possible un autre poste de travail à son salarié inapte au travail ou dont
l’aptitude au travail est restreinte, elle ne lui fait pas l’obligation de réorganiser son
entreprise pour permettre au salarié d’y exécuter une tâche appropriée, adaptée à ses
déficiences physiques respectivement de créer de nouveaux postes adaptés à ces
situations particulières.

Par adoption des motifs du tribunal du travail le jugement est partant à confirmer en
ce qu’il a décidé que « la modification en défaveur du requérant portant sur un
clause essentielle de son contrat de travail est justifiée par des motifs réels et
sérieux fondés sur son état de santé déficient, ainsi que sur les nécessités de

                                            7
fonctionnement de l’entreprise, de sorte que la résiliation de son contrat de travail
découlant de son refus d’accepter ladite modification lui notifiée le 21 février 2001
est régulière » et en ce qu’il a « débouté le salarié de sa demande en indemnisation
du préjudice invoqué et de sa demande en paiement d’une indemnité de départ ».

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, interjette appel incident contre le jugement de
première instance, et conclut qu’il échet de condamner en ordre principal la partie
intimée B au règlement du montant de 40.605,85 € avancé par l’ETAT au titre
d’indemnités de chômage, avec les intérêts légaux tels que de droit, et ce par
réformation du jugement de première instance quant à la justification du
licenciement.
En ordre subsidiaire, il demande de condamner la partie appelante au montant
préindiqué, avec les intérêts tels que de droit, en cas de confirmation du jugement
de première instance quant à la justification du licenciement.

Par adoption des motifs du tribunal du travail la demande de L’ETAT DU
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi est à rejeter.

La Cour estime superfétatoire de statuer sur le problème effleuré par Maître
KOOPS dans ses conclusions ayant trait à un conflit d’intérêts entre le mandataire
de l’ETAT et celui de l’employeur, alors qu’elle n’en a pas tiré de conséquences
juridiques de nature à saisir la Cour d’un moyen à toiser.

Chacune des parties réclament en instance d’appel une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
avancés non compris dans les dépens, les demandes afférentes des parties basées
sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à rejeter.

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                             PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable,

Le déclare non fondé,

Confirme le jugement du 13 mars 2007 entrepris,

Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

Condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Georges PIERRET qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

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