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Arrêt N° 111/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf décembre deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2020-00366 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre :

la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 19 mars 2020

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                           et :

A, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, inscrite sur
la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et
ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, représentée
aux fins de la présente instance par son gérant actuellement en fonction, Maître
Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                              LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 avril 2021.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 27 juin
2019, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) SA (ci-
après SOC 1)) devant le tribunal du travail aux fins de l’entendre condamner à lui
payer, suite à son licenciement avec préavis qu’il qualifiait d’abusif, les montants
suivants :
Solde salaire avril 2018 :                              p.m.
Complément différentiel mai à septembre 2018 :  8.339,25 euros
Indemnité de départ :                          13.759,65 euros
Dommage moral :                                10.000,00 euros
Indemnité de congé non pris :                          p.m.
Impôts belges indûment prélevés :              13.929,98 euros
Indemnités kilométriques :                     33.428,00 euros
Total :                                        79.456,88 euros
                                                      + p.m.
Le requérant a en outre réclamé la remise de fiches de salaire rectifiées pour les
mois d’avril à septembre 2018, ceci sous peine d’astreinte, ainsi que l’allocation
d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

A l’audience publique du 2 décembre 2019, les parties se sont accordées pour
limiter, dans un premier temps, les débats à la question de la régularité du
licenciement litigieux.

A, au service de la société anonyme SOC 1) à partir du 19 août 2002, a été licencié
avec préavis par courrier recommandé du 28 mars 2018, lequel préavis prenait
cours le 1er avril pour se terminer le 30 septembre 2018. Le requérant bénéficiait
d’une dispense de travail pendant toute la durée de son préavis. Il a retrouvé un
emploi à partir du 14 mai 2018.

Suite à la demande des motifs du licenciement par courrier du 5 avril 2018,
l’employeur a répondu par courrier recommandé, daté du 3 mai 2018, dont la teneur
est reproduite ci-après :

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Le requérant a conclu au caractère abusif de son licenciement en contestant tant le
caractère de précision des motifs invoqués que la réalité desdits motifs ainsi que
leur pertinence.

Par jugement rendu 24 février 2020, le tribunal a déclaré le licenciement abusif et
refixé l’affaire pour continuation des débats.

Il a, d’autre part, ordonné la mise en intervention de l’ETAT, en sa qualité de
gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI.

Après avoir rappelé la teneur de l’article L. 124-5 du Code du Travail, le tribunal a
retenu que les motifs avaient été énoncés avec la précision requise par la loi, mais
qu’ils n’étaient pas de nature à justifier un licenciement.

Le tribunal a décidé que le contrôle des services fiscaux et sociaux belges n’était
pas de nature à constituer un motif légitime de licenciement, le requérant ayant
conclu un contrat de travail avec une entreprise luxembourgeoise, dans laquelle il
avait travaillé pendant environ seize ans au moment du licenciement, et la situation
irrégulière de l’employeur n’étant pas indépendante de sa volonté.

La proposition de conclure un nouveau contrat avec la société de droit belge SOC
2), contrat qui aurait repris l’ancienneté du requérant ne constituerait pas non plus
un motif légitime de licenciement, le requérant ayant parfaitement le droit de ne pas
accéder à pareille proposition, après avoir travaillé pendant environ seize ans pour
une entreprise luxembourgeoise.

Enfin, les changements concernant l’administration et la direction de SOC 1),
changements qui auraient fait que l’employeur n’aurait plus pu opérer comme
société de transport routier international, au demeurant « seulement prouvés pour
partie », ne constitueraient pas non plus un motif légitime de licenciement,

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puisqu’un « administrateur respectivement une personne sur laquelle repose
l’autorisation d’établissement peut être remplacé ».

Par exploit du 19 mars 2020, SOC 1) a relevé appel de ce jugement qui lui avait été
notifié le 26 février 2020.

L’appelante demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de déclarer le
licenciement en cause « justifié et fondé ».

A la suite à d’un contrôle effectué par les autorités belges, celles-ci auraient retenu
que la société appelante était gérée en réalité à partir de la Belgique, et non à partir
du Grand-Duché.

Afin d’éviter une action coercitive des autorités belges, l’appelante aurait mis en
oeuvre certains changements fondamentaux.

L’appelante aurait proposé des contrats de travail « belges » à l’ensemble de ses
chauffeurs, au début de l’année 2018, et cela avec la société anonyme de droit belge
SOC 2) SA.

L’intimé aurait été un des seuls à refuser.

D’autre part, l’administrateur unique de la société aurait annoncé son départ à la
retraite, en janvier 2018, et le directeur technique aurait démissionné en mars de la
même année.

L’appelante aurait dès lors dû cesser « toutes activités de transport routier » et
n’occuperait « plus de salariés ».

La lettre du 3 mai 2018, énonçant les motifs du licenciement, ferait état de cette
dernière circonstance, contrairement aux affirmations de l’intimé.

Il s’agirait d’un « réel cas de force majeure ».

Selon l’appelante, les motifs à la base du licenciement seraient « constitués autant
par le contrôle des inspections fiscales et sociales belges, que par les conséquences
consécutives ainsi que par la cessation de toute activité de la société SOC 1) SA »
(cf. conclusions notifiées le 8 mars 2021, page 1 ; dans le même sens, conclusions
notifiées le 15 décembre 2020, page 2)

Plusieurs attestations testimoniales établiraient la véracité des dires contenus dans
la lettre précitée.

Il n’appartiendrait pas au juge de se substituer au chef d’entreprise dans
l’appréciation de l’opportunité de telle ou telle mesure concernant la politique
économique de l’entreprise, son organisation ou ses modalités de fonctionnement.

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L’appelante soutient qu’il appartient au salarié licencié pour motif économique de
prouver que ce licenciement était un « prétexte pour se séparer de lui ».

Une telle preuve ne serait pas rapportée en l’espèce.

L’intimé conclut au rejet de l’appel et à la confirmation pure et simple du jugement
entrepris.

Sans demander une réformation du jugement dont appel, l’intimé soutient que « si
la lettre de motivation est précise, cette précision dans la rédaction ne concerne
que les contrôles belges » et non pas « les conséquences qui en ont résulté » (cf.
conclusions notifiées le 10 novembre 2020, page 2).

L’intimé soutient que les motifs invoqués par l’appelante dans sa lettre datée du 3
mai 2018, à savoir des contrôles effectués par les autorités belges, le refus
d’accepter un nouveau contrat de travail avec une société tierce, le départ à la
retraite d’un administrateur et la démission d’un directeur technique, ne relèveraient
pas des motifs économiques admis par l’article L. 124-11 du Code du travail ; ils ne
constitueraient pas des motifs « inhérents à la santé de l’entreprise » ni aux
nécessités du fonctionnement de l’entreprise.

Seules les circonstances susmentionnées pourraient être prises en considération
dans le cadre de l’appréciation de la légitimité des motifs du licenciement, à
l’exclusion de la prétendue cessation d’activité, ce dernier motif n’ayant pas été
visé dans la lettre du 3 mai 2018.

L’intimé fait valoir en outre que l’appelante « pouvait parfaitement poursuivre son
activité » et qu’elle continue d’exister avec le même objet social.

Enfin, l’intimé n’aurait nullement été dans l’obligation d’accepter un changement
d’employeur.

Les deux parties au litige s’accordent à considérer que l’appel est recevable au
regard des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile.

Chacune des parties conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.500
euros pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

L’article 579 du Nouveau Code de procédure civile se lit comme suit : « Les
jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent
une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement
frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. »

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Il y a décision sur une partie du principal, si le jugement, sans épuiser le fond,
tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que,
lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus
revenir sur ce qu’il a décidé. Par ailleurs, le fait de surseoir à statuer aux fins de
continuation des débats ou aux fins d’instruction dans le cadre de la mise en état,
constitue une mesure d’instruction au sens de l’article 579, alinéa 1er du Nouveau
Code de procédure civile (cf. Cour de cassation, 27.11.2014, arrêt n° 83/14).

Par requête déposée le 22 juin 2019, A a demandé au tribunal du travail de Diekirch
de déclarer son licenciement abusif et de condamner son ancien employeur à lui
payer divers montants.

En déclarant abusif le licenciement de A et en fixant une date pour la continuation
des débats, la juridiction du premier degré a donc tranché une partie du principal et
ordonné une mesure d’instruction, et partant rendu un jugement qui, en application
de la disposition précitée, est susceptible de faire l’objet d’un appel immédiat.

L’appel, formé par ailleurs dans les formes et délais de la loi, est recevable.

La lettre adressée le 3 mai 2018 par l’appelante à l’intimé (cf. pièce n° 1 de la farde
I de l’appelante) contient un énoncé circonstancié des motifs du licenciement et
satisfait à l’exigence de précision édictée à l’article 124-5 du Code du travail, ainsi
que les juges du premier degré l’ont décidé à juste titre.

Il n’y a pas lieu de revenir davantage sur ce point, en l’absence de toute demande de
réformation de A.

Aux termes de l’article L. 124-11 (1) du Code du travail, l’employeur est en droit
de résilier le contrat de travail pour des motifs fondés « sur les nécessités du
fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service ».

L’expression « nécessités du fonctionnement de l’entreprise » n’est pas à
comprendre en ce sens que l’employeur ne serait en droit de recourir au
licenciement que pour éviter une cessation de l’activité de l’entreprise ou une
détérioration grave de sa situation financière.

L’employeur ne doit pas démontrer qu’il n’avait pas d’autre choix que de licencier
le salarié concerné.

L’employeur n’est pas non plus tenu de fonder le licenciement sur un motif
représentant pour lui une cause étrangère, imprévisible et insurmontable, ou
présentant au moins l’une de ces trois caractéristiques.

L’employeur est libre d’organiser son entreprise et d’en déterminer les modalités de
fonctionnement comme il l’entend. Aussi l’employeur peut-il réduire les coûts
salariaux en supprimant des postes, non seulement lorsque la survie de l’entreprise

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en dépend, mais aussi lorsque cette réduction lui permet d’augmenter la rentabilité
de l’entreprise.

Il va de soi que cette liberté ne dispense pas pour autant l’employeur, en cas de
licenciement économique, de motiver le licenciement avec toute la précision
requise par la loi, afin de mettre le salarié concerné en mesure d’en apprécier le
bien-fondé et, le cas échéant, d’en établir l’inexactitude en justice et partant un abus
de droit de son ancien employeur.

Il suit de là que c’est à tort que les juges de première instance ont, dans leur
appréciation quant au caractère légitime des motifs économiques invoqués par
l’employeur, pris en considération l’ancienneté de l’intimé et retenu que certaines
circonstances n’étaient pas indépendantes de la volonté de l’employeur, pour
qualifier le licenciement d’abusif.

A plus forte raison, l’employeur est-il en droit de résilier le contrat de travail,
moyennant respect du délai de préavis légal, lorsque son entreprise cesse toute
activité (cf. not. Cour d’appel, VIII, 30.03.2006, n° du rôle 30026).

Cette prérogative de l’employeur se déduit d’ailleurs, a contrario, du prescrit de
l’article L. 124-1 (3) du Code du travail.

Force est de constater que l’appelante a motivé le licenciement de l’intimé
notamment par la cessation de son activité, puisque le mandataire de SOC 1) a
indiqué, à la page 3 de sa lettre précitée (cf. pièce n° 1 de la farde I de l’appelante)
que « depuis le 31 mars 2018, la société SOC 1) SA ne peut plus opérer comme
société de transport routier ».

Il est établi au vu des éléments du dossier et d’ailleurs non autrement contesté par
l’intimé que si la société SOC 1) SA existe encore sur le plan juridique, elle n’a
plus aucune activité de transport routier, ainsi qu’elle l’a affirmé dans la lettre
précitée.

Ce motif est à lui seul suffisant pour justifier le licenciement avec préavis de
l’intimé.

La Cour relève, à titre superfétatoire, que la décision de la partie appelante de
veiller à ce que ses salariés soient désormais assujettis à la législation sociale et
fiscale belge, suite aux conclusions tirées par les autorités belges des contrôles
effectués à la fin de l’année 2015, constitue tout autant un motif économique
légitime, outre que ladite décision présente un lien étroit avec la cessation d’activité
de SOC 1) et que l’employeur a également rappelé ces circonstances pour éclairer
les raisons de la cessation de son activité.

Quant au départ à la retraite de l’administrateur et à la démission du gérant
technique, ils ne sont invoqués que pour éclairer le contexte de la cessation
d’activité de l’appelante.

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En conséquence, il y a lieu de dire, par réformation du jugement entrepris, que le
licenciement est justifié.

Comme A a formulé des prétentions qui n’ont pas encore été toisées en première
instance et même expressément réservées, et qui sont indépendantes du point de
savoir si le licenciement est abusif ou non, il convient de renvoyer l’affaire devant
le tribunal du travail de Diekirch autrement composé.

Etant donné que l’intimé succombe à l’instance et devra supporter la charge des
dépens, il est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel.

Faute par l’appelante de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, sa demande formée sur cette base légale pour l’instance
d’appel, est pareillement à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant,

dit le licenciement justifié,

déboute A et la société anonyme SOC 1) SA de leurs demandes respectives en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de
Me Romain ADAM, sur ses affirmations de droit,

renvoie l’affaire, en prosécution de cause, devant le tribunal du travail de Diekirch
autrement composé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         8
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 149 / 2021 pénal
du 09.12.2021
Not. 3549/20/XD
Numéro CAS-2020-00161 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, neuf décembre deux mille vingt-et-un,

                                   sur le pourvoi de :

la société à responsabilité limitée E),

demanderesse en cassation,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite à la
liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de
laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître
Henry DE RON, avocat à la Cour,

                           en présence du Ministère public,

                                     l’arrêt qui suit :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 17 novembre 2020 sous le numéro 1018/20
Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg ;

        Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Olivier GOERES, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, au nom de la
société à responsabilité limitée E) (ci-après « la société E) »), suivant déclaration du
18 décembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en cassation déposé le 18 janvier 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY ;
       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de
Diekirch avait, par ordonnance du 16 août 2020, déclaré irrecevable la plainte avec
constitution de partie civile introduite par la société E) contre les gérants de la société
F) du chef d’abus de biens sociaux, au motif que la plaignante ne pouvait, en sa
qualité de créancière de cette société, faire valoir un préjudice propre découlant de
l’infraction. La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation de l'article 56 du Code de procédure pénale, lequel dispose que :

       << Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en
portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. >>.

       En ce que l'arrêt attaqué,

       pour justifier le rejet de la plainte avec constitution de partie civile, a retenu
en substance que :

        << Or, en portant plainte contre les gérants administratif et technique de la
société F) s.à.r.l., déclarée en état de faillite le 18 septembre 2019, pour des faits
dont elle affirme qu'ils sont susceptibles d'être qualifiés d'abus de biens sociaux, de
banqueroute simple, de banqueroute frauduleuse ou d'organisation frauduleuse
d'insolvabilité, la société à responsabilité limitée E) se plaint en réalité du dommage
occasionné à un autre et non d'un préjudice propre. L'abus de biens sociaux est en
effet une incrimination qui a pour but de protéger la société et ses actionnaires contre
la tentation de son dirigeant de la considérer comme sa propre chose ce qui exclut
qu'un créancier puisse être victime personnelle d'un abus de biens sociaux. >>

      Alors qu'en limitant son analyse au préjudice direct subi par la victime, la
Chambre du Conseil de la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 56 du
Code de procédure pénale. ».

       Réponse de la Cour

       Le moyen fait grief aux juges d’appel d’avoir retenu que le délit d’abus de
biens sociaux ne cause un préjudice direct qu’à la société et à ses actionnaires, et non
pas aux créanciers de la société.

         L’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui,
en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par
l’article 56 du Code de procédure pénale.

                                          2
        La recevabilité d’une constitution de partie civile suppose la preuve d’une
possibilité de préjudice personnel et direct subi par la partie civile du fait des
infractions dénoncées.

         Le préjudice allégué par la demanderesse en cassation n’est ni personnel, ni
direct, les créanciers d’une société ne pouvant subir, à raison du délit d’abus de biens
sociaux, qu’un préjudice qui, à le supposer établi, serait indirect.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis

       Enoncé des moyens

        le deuxième, « tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la
fausse interprétation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union
européenne, lequel dispose que :

       << Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union
ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des
conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal
indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la
possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. >>

       En ce que l'arrêt attaqué n'indique pas les voies de recours à disposition de
la personne à laquelle il fait grief. »

       et

        le troisième (subsidiaire au deuxième moyen de cassation), « tiré de la
violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l'article
3-7 du Code pénal, lequel dispose que :

        << (1) La victime est informée sans délai dans une langue qu'elle comprend
sauf les cas d'impossibilité matérielle dûment constatée et afin de lui permettre de
faire valoir ses droits : (…)
        2. des procédures de dépôt d'une plainte concernant une infraction pénale et
le rôle de la victime dans ces procédures ; (...)
        8. des procédures disponibles pour faire une réclamation au cas où ses droits
ne seraient pas respectés ; >>

       En ce que l'arrêt attaqué n'indique pas les voies de recours à disposition de
la personne à laquelle il fait grief. ».

                                         3
       Réponse de la Cour

       La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas l’avoir
informée, à l’occasion de la notification de l’arrêt attaqué, des voies de recours
ouvertes contre ce dernier, omission qui aurait violé ses garanties procédurales au
regard de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
subsidiairement de l’article 3-7 du Code de procédure pénale.

        La demanderesse en cassation a formé contre l’arrêt attaqué un pourvoi en
cassation recevable. L’omission qu’elle critique ne lui a, par conséquent, pas causé
grief.

       Il s’ensuit que les deux moyens ne sont pas fondés.

                                 PAR CES MOTIFS,

                                la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,25 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, neuf décembre deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

       Roger LINDEN, président de la Cour,
       Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
       Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
       Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
       Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Elisabeth EWERT et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                       4
  PARQUET GENERAL                                                                  Luxembourg, le 25 mars 2021
                DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

    Conclusions du Parquet Général sur le pourvoi en cassation de la
   société à responsabilité limitée E), en présence du Ministère public

                               (Affaire numéro CAS-2020-00161)

   Par déclaration faite le 18 décembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître
   Olivier GOERES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Henry DE RON, avocat à la
   Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représentant la société en commandite simple
   KLEYR GRASSO, forma au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée E) un
   recours en cassation contre un arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la Chambre du conseil de
   la Cour d’appel sous le numéro 1018/20.

   Cette déclaration de recours a été suivie en date du 18 janvier 2021 du dépôt d’un mémoire en
   cassation, signé par Maître Henry DE RON.

   Sur la recevabilité du pourvoi

   Le pourvoi respecte les conditions de recevabilité définies par les articles 41 et 43 de la loi
   modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation 1.

   Il attaque un arrêt d’instruction qui, en confirmant une ordonnance d’irrecevabilité d’une plainte
   avec constitution de partie civile, statue définitivement sur l’action publique, de sorte qu’il est
   recevable au regard de l’article 416 du Code d’instruction criminelle 2.

   Sur les faits

   Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a
   déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de la société à responsabilité

   1
     Le délai du pourvoi, d’un mois, prévu par l’article 41 de la loi précitée de 1885 a été respecté, la déclaration du
   pourvoi, le 18 décembre 2020, contre un arrêt rendu le 17 novembre 2020 et donc notifié au plus tôt à cette date,
   événement faisant courir le délai du pourvoi contre les arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, qui ne
   sont pas prononcés à date fixe pré-annoncée, ayant eu lieu moins d’un mois après cette notification. Le délai du
   dépôt du mémoire, d’un mois, prévu par l’article 43 de la même loi a de même été respecté, le délai ayant
   commencé à courir à partir de la date de la déclaration du pourvoi, le 18 décembre 2020, le mémoire ayant été
   déposé le 18 janvier 2021. Le mémoire a été, conformément à l’article 43 précité, signé par un avocat à la Cour et
   précise les dispositions attaquées et contient les moyens de cassation.
   2
     Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 20 octobre 2011, n° 105/2011 pénal, numéro 2937 du registre ;
   idem, 20 décembre 2018, n° 131/2018, numéro CAS-2018-00074 du registre ; idem, 25 février 2021, n° 34/2021
   pénal, numéro CAS-2020-00064 du registre.

                                                            5
limitée E). Sur appel de celle-ci, la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirma
l’ordonnance entreprise.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 56 du Code de procédure pénale, en ce que
la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirma l’ordonnance d’irrecevabilité de la plainte
avec constitution de partie civile de la demanderesse en cassation aux motifs que « en portant
plainte contre les gérants administratif et technique de la société [visée par la plainte], déclarée
en état de faillite le 18 septembre 2019, pour des faits dont elle affirme qu’ils sont susceptibles
d’être qualifiés d’abus de biens sociaux, de banqueroute simple, de banqueroute frauduleuse
ou d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, la [demanderesse en cassation] se plaint en
réalité du dommage occasionné à un autre et non d’un préjudice propre. L’abus de biens
sociaux est en effet une incrimination qui a pour but de protéger la société et ses actionnaires
contre la tentation de son dirigeant de la considérer comme sa propre chose ce qui exclut qu’un
créancier puisse être victime personnelle d’un abus de biens sociaux », alors que le préjudice
indemnisable de la victime d’une infraction n’est pas circonscrit au préjudice direct, mais
s’étend au préjudice indirect causé de façon certaine par l’infraction.

La Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance d’irrecevabilité de la plainte
avec constitution de partie civile au motif critiqué que la demanderesse en cassation « se plaint
en réalité du dommage occasionné à un autre et non d’un préjudice propre » parce que « l’abus
de biens sociaux est […] une incrimination qui a pour but de protéger la société et ses
actionnaires contre la tentation de son dirigeant de la considérer comme sa propre chose ce
qui exclut qu’un créancier puisse être victime personnelle d’un abus de biens sociaux ».

La décision se fonde donc sur le défaut de caractère personnel du dommage.

La recevabilité d’une constitution de partie civile suppose, selon votre jurisprudence, la
« preuve d’une possibilité de préjudice personnel et direct subi par les parties civiles […] du
fait des infractions en question »3. Le préjudice doit donc, conformément aux principes
applicables en matière de responsabilité civile 4, présenter la double qualité d’être personnel et
d’être direct. Le préjudice est personnel lorsqu’il a été subi par le plaignant et non par autrui 5.
Il est direct lorsque l’infraction en est la cause directe 6.

La demanderesse en cassation critique les juges d’appel d’avoir confirmé l’ordonnance
d’irrecevabilité au motif que le préjudice allégué ne présente pas un caractère direct. Or, le
motif critiqué est en réalité tiré de ce que le préjudice allégué ne présente pas un caractère
personnel.

3
  Cour de cassation, 15 octobre 2015, n° 45/2015 pénal, numéro 3533 du registre (réponse aux deuxième et
troisième moyens réunis). Voir dans le même sens, sur l’exigence de ce que le préjudice à indemniser doit être
personnel et direct : idem, 24 juin 2011, n° 69/2011 pénal, numéro 2824 du registre (réponse au quatorzième
moyen).
4
  Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3ième édition, 2014,
n° 1119, pages 1104-1105, au sujet du caractère direct du préjudice et n° 1120 à 1130, pages 1105 à 1114, au sujet
du caractère personnel du préjudice.
5
  Michel FRANCHIMONT, Ann JACOBS et Adrien MASSET, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, Larcier,
4ième édition, 2012, page 180, dernier alinéa.
6
  Idem, page 180, deuxième alinéa.

                                                        6
Il en suit que le moyen manque en fait.

Dans un ordre subsidiaire, « l’abus de biens sociaux est une incrimination qui a pour but de
protéger la société [commerciale qui en est la victime] contre la tentation de son dirigeant de
la considérer comme sa propre chose » 7. Il « tend à protéger le patrimoine social donc le
patrimoine commun des associés »8. Or, « un créancier n’a pas de droit de regard sur le
patrimoine de son débiteur » 9. Il en résulte que « les créanciers ne sont pas des victimes
personnelles de l’abus des biens »10.

C’est donc à juste titre que les juges d’appel ont constaté l’absence de caractère personnel du
préjudice allégué.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation française dénie de façon constante depuis 1971
au créancier la qualité de partie civile de l’abus de biens sociaux commis par le dirigeant social
de son débiteur au motif « que les créanciers de la société ne peuvent souffrir, à raison du délit
d’abus des biens et du crédit, que d’un préjudice qui, à le supposer établi, serait indirect et
dont la réparation, dès lors, ne pourrait être demandée qu’aux juridictions civiles, l’action
civile devant les tribunaux répressifs étant un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature,
doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du Code de procédure
pénale »11. Cette motivation, tirée de l’absence de caractère direct du préjudice, n’a pas été
adoptée par les juges d’appel, qui se sont fondés sur la condition tirée du caractère personnel
du préjudice. Il reste qu’elle constitue une justification supplémentaire de la solution retenue.
Le préjudice allégué subi par le créancier du chef de l’abus de biens sociaux du dirigeant social
de son débiteur n’est ni personnel, comme retenu par les juges d’appel, ni direct, comme rappelé
par la Cour de cassation française. Or, la partie civile doit être en mesure de se prévaloir d’un
préjudice tant personnel que direct.

Il en suit, à titre subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.

Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne et le troisième, subsidiaire au deuxième, est tiré de la violation de

7
  Jurisclasseur Sociétés Traité, Fasc. 132-20: Administration – Abus des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix,
par Wilfrid JEANDIDIER, février 2017, n° 112.
8
  Bernard BOULOC, L’exercice de l’action civile pour infractions aux lois sur les sociétés par un créancier, Revue
des sociétés, 2006, page 880, n° 4.
9
  Idem, Le créancier et l’abus de biens sociaux, Revue des sociétés, 1993, page 433, sous I, premier alinéa.
10
   Jurisclasseur, précité, n° 112.
11
   Cour de cassation française, chambre criminelle, 24 avril 1971, Bull. crim., n° 117. Cette jurisprudence est
constante depuis lors (Jurisclasseur, précité, n° 114 et les références y citées ; Répertoire Dalloz des Sociétés, V°
Abus de biens sociaux, par Bernard BOULOC, juin 2019, n° 198). L’article 2, alinéa 1, du Code de procédure
pénale français dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une
contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par
l’infraction ». Cet article souligne donc l’exigence du caractère direct du préjudice. Si le Code de procédure pénale
luxembourgeois ne comporte pas une telle précision il est cependant admis que l’exigence du caractère direct du
préjudice, exprimé en matière de responsabilité contractuelle par l’article 1151 du Code civil, « est aujourd’hui
considéré comme l’expression d’un principe applicable au domaine entier de la responsabilité civile »
(RAVARANI, précité, n° 1119, page 1104, dernier alinéa).

                                                         7
l’article 3-7 du Code de procédure pénale, en ce que la Chambre du conseil de la Cour d’appel
n’a pas indiqué à l’occasion de la notification de l’arrêt attaqué les voies de recours ouvertes
contre ce dernier, à savoir le pourvoi en cassation, alors que cette omission a violé les garanties
procédurales de la demanderesse en cassation.

Dans ses deuxième et troisième moyens la demanderesse en cassation critique qu’elle n’a pas
été informée, à l’occasion de la notification de l’arrêt attaqué, des voies de recours ouvertes
contre ce dernier, à savoir le droit de former un pourvoi en cassation.

Elle se fonde à cet effet, dans son deuxième moyen, sur l’article 47 de la Charte des droits
fondamentaux. Celle-ci s’applique, conformément à son article 51, paragraphe 1, aux États-
membres « uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union » 12. Il n’est pas précisé
dans le moyen ou dans la discussion de ce dernier de la mise en œuvre de quelle disposition du
droit de l’Union européenne la demanderesse en cassation entend déduire l’applicabilité de la
Charte. Ce n’est que dans la discussion du troisième moyen que la demanderesse en cassation
fait état de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012
établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes
de la criminalité (ci-après « la directive ») 13, qui a été transposée par la loi du 8 mars 2017
renforçant les garanties procédurales en matière pénale 14, notamment par l’introduction au
Code de procédure pénale d’un article 3-7, énumérant certaines informations devant être portées
à la connaissance des victimes d’infractions. A comprendre le deuxième moyen à la lumière de
ces explications résultant du troisième moyen, la demanderesse en cassation soutient donc que
l’article 47 de la Charte s’applique à l’occasion de la mise en œuvre de la directive par l’article
3-7 du Code de procédure pénale.

L’article 52, paragraphe 3, de la Charte dispose que « dans la mesure où la présente Charte
contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont
les mêmes que ceux que leur confère ladite convention ». L’article 47, deuxième alinéa, de la
Charte, pertinent en cause 15, qui dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal
indépendant et impartial, établi préalablement par la loi », correspond à l’article 6, paragraphe
1, de la Convention précitée 16. Or, « l’article 6, précité, n’impose pas que l’acte de signification
de la décision judiciaire informe le destinataire des voies de recours disponibles et de leurs
modalités »17.

12
   Voir également en ce sens : Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2020, C-245/19
et C-246/19, État luxembourgeois c. B et État luxembourgeois c. B. e.a., ECLI:EU:C:2020:795, point 45 ; Cour de
cassation 30 janvier 2013, n° 7/2013 pénal, numéro 3108 du registre (réponse à l’unique moyen de cassation) ;
idem, 16 janvier 2020, n° 15/2020, numéro CAS-2019-00010 du registre (réponse aux quatorzième et quinzième
moyens de cassation réunis) (à titre d’illustration d’une jurisprudence constante).
13
   Journal official de l’Union européenne, L 315 du 14.11.2012, page 57.
14
   Mémorial, A, 2017, n° 346.
15
   L’article 47 de la Charte comporte en outre un alinéa 1, consacrant un droit à un recours effectif, et un alinéa 3,
relatif au droit à une aide juridictionnelle en cas d’insuffisance de ressources. Ces deux alinéas paraissent être
dépourvus de pertinence pour la thèse de la demanderesse en cassation, d’avoir été privée de garanties
procédurales.
16
   Cour de justice de l’Union européenne, 22 décembre 2010, C-279/09, DEB, ECLI:EU:C:2010:811, point 32.
17
   Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 44/2020, numéro CAS-2019-00053 du registre (réponse à l’unique moyen
de cassation).

                                                          8
La base légale invoquée par la demanderesse en cassation dans son troisième moyen, à savoir
l’article 3-7, alinéa 1, points 2 et 8, du Code de procédure pénale n’impose pas non plus une
telle obligation à l’égard de celle-ci.

Elle vise comme destinataire la « victime », terme qui est défini par l’article 4-1, paragraphe 1,
du Code précité comme étant « la personne identifiée qui a subi un dommage découlant d’une
infraction ». La directive définit ce terme de façon plus restrictive comme visant « toute
personne physique ayant subi un préjudice […] qui a été directement causé par une infraction
pénale » 18.

Il résulte des constatations des juges d’appel, qui sont justifiées eu égard à ce qui a été exposé
ci-avant dans le cadre de la discussion du premier moyen, que la demanderesse en cassation n’a
pas subi un dommage découlant de l’infraction dénoncée par elle, motif pour lequel sa plainte
avec constitution de partie civile a été déclarée irrecevable. Elle est donc dépourvue de qualité
pour se prévaloir de l’article 3-7 du Code précité. Comme elle ne constitue pas une personne
physique, elle n’est pas à considérer comme victime au sens de la directive.

Il s’ajoute que les points 2 et 8 de l’alinéa 1 de l’article 3-7 du Code précité, transposant l’article
4, paragraphe 1, b) et h), de la directive, n’imposent pas une obligation d’informer la victime
des voies de recours disponibles et de leurs modalités lorsqu’elle est destinataire d’une décision
judiciaire. Le point 2 de l’alinéa 1 de l’article en question se limite à obliger d’informer la
victime « des procédures de dépôt d’une plainte concernant une infraction pénale et le rôle de
la victime dans ces procédures ». L’information sur les voies de recours ouvertes contre l’arrêt
de la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant l’irrecevabilité de la plainte avec
constitution de partie civile déposée par la victime est étrangère au dépôt de la plainte et au rôle
de la victime dans le cadre d’un tel dépôt de plainte. Le point 8 de l’alinéa 1 de l’article visé est
relatif à l’information de la victime sur les « procédures disponibles pour faire une réclamation
au cas où ses droits ne seraient pas respectés ». Cette « réclamation », terme qui dans la
terminologie du Code de procédure pénale ne désigne pas une voie de recours juridictionnelle,
tel le pourvoi en cassation, vise la possibilité, prévue par l’article 23, paragraphe 5, du Code de
procédure pénale, de s’adresser en cas de classement sans suites d’une plainte déposée auprès
des services de police ou du Procureur d’État, au Procureur général d’État pour l’inviter
d’enjoindre le Procureur d’État d’engager des poursuites.

Les dispositions invoquées au titre du deuxième et du troisième moyens n’ont donc pas imposé
à l’État une obligation d’informer la demanderesse en cassation à l’occasion de la notification
de l’arrêt attaqué de ce que ce dernier était susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

A plus forte raison elles n’ont pas imposé une obligation constitutive d’une formalité
substantielle dont l’inobservation devrait entraîner la cassation 19.

La demanderesse en cassation n’a, par ailleurs, subi aucun grief, l’omission d’information
critiquée ne l’ayant pas empêchée de former contre l’arrêt attaqué un pourvoi en cassation
recevable 20.

Il en suit que les deuxième et troisième moyens ne sont pas fondés.

18
   Article 2, paragraphe 1, sous a), i), de la directive.
19
   Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 31/2012 pénal, numéro 3057 du registre (réponse au troisième moyen).
20
   Idem et loc.cit.

                                                       9
                                         Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

                                                     Pour le Procureur général d’Etat
                                                    Le Procureur général d’Etat adjoint

                                                              John PETRY

                                                   10
"


text:
N° 146 / 2021 pénal
du 09.12.2021
Not. 1209/15/XD
Numéro CAS-2021-00074 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, neuf décembre deux mille vingt-et-un,

                                 sur le pourvoi de :

P),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

                         en présence du Ministère public

                                      et de :

T),

demanderesse au civil,

défenderesse en cassation,

                                 l’arrêt qui suit :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 1er juin 2021 sous le numéro 185/21 V. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Stéphanie
BASTIN HUMBERT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Trixi
LANNERS, avocat à la Cour, au nom de P), suivant déclaration du 5 juillet 2021 au
greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Par un acte déposé le 13 octobre 2021 au greffe de la Cour, le demandeur en
cassation a déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action
introduite devant la Cour de cassation ;
       Le désistement porte la mention manuscrite « Bon pour désistement
d’instance et d’action » suivie de la signature du demandeur en cassation ;

       Il est joint au désistement un acte portant la mention manuscrite « Bon pour
acceptation du désistement d’instance et d’action » suivie de la signature de la
défenderesse en cassation T) ;

       Par conclusions du 15 octobre 2021, déposées le même jour au greffe de la
Cour, le ministère public demande acte qu’il ne s’oppose pas audit désistement ;

       Il y a dès lors lieu de déclarer l’instance éteinte.

                                 PAR CES MOTIFS,

                                 la Cour de cassation :

       déclare l’instance éteinte et ordonne la radiation de la cause du rôle ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,25 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, neuf décembre deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Elisabeth EWERT et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                         2
PARQUET GENERAL                                                         Luxembourg, le 15 octobre 2021
                 DU
  GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

          Conclusions du Parquet général dans l’affaire de cassation

                                                    P),
                                                    c/
                                                    T)

                              en présence du Ministère Public

                        (affaire n° CAS-2021-00074 du registre)
     Par déclaration du 5 juillet 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Stéphanie
     BASTIN HUMBERT, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocats à la Cour, les
     deux demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de P), né le 30 mars 1981 à
     Luxembourg, a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 185/21 V. rendu le 1er juin 2021
     par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

     Par acte, déposé au greffe de Votre Cour, daté au 6 octobre 201 et signé le 13 septembre 2021
     par P), ce dernier a déclaré se désister de l’instance et de l’action, introduite devant Votre Cour
     sous le numéro CAS-2021-00074 du registre.

     La soussignée demande acte qu’elle ne s’oppose pas audit désistement.

     A titre subsidiaire et pour autant que de besoin :

     Il y a lieu de noter que la déclaration de pourvoi du 5 juillet 2021 n’a pas été suivie du dépôt
     d’un mémoire en cassation.

     L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
     dispose que la partie qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer
     un mémoire qui contiendra les moyens de cassation.

     Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
     déchéance.

                                                          Pour le Procureur général d’Etat

                                                                 L’avocat général
                                                                 Sandra KERSCH

                                                     3
"


text:
N° 145 / 2021 pénal
du 09.12.2021
Not. 6137/16/XD
Numéro CAS-2021-00073 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, neuf décembre deux mille vingt-et-un,

                                  sur le pourvoi de :

P),

prévenu,

demandeur en cassation,

                         en présence du Ministère public,

                                   l’arrêt qui suit :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 1er juin 2021 sous le numéro 184/21 V. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT,
avocat à la Cour, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, au
nom de P), suivant déclaration du 5 juillet 2021 au greffe de la Cour supérieure de
justice ;

        Par un acte déposé le 13 octobre 2021 au greffe de la Cour, le demandeur en
cassation a déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action
introduite devant la Cour de cassation ;

       Le désistement porte la mention manuscrite « Bon pour désistement
d’instance et d’action » suivie de la signature du demandeur en cassation ;

       Par conclusions du 15 octobre 2021, déposées le même jour au greffe de la
Cour, le ministère public demande acte qu’il ne s’oppose pas audit désistement ;

       Il y a dès lors lieu de déclarer l’instance éteinte.
                                PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

       déclare l’instance éteinte et ordonne la radiation de la cause du rôle ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,25 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, neuf décembre deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Elisabeth EWERT et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                        2
  PARQUET GENERAL                                                     Luxembourg, le 15 octobre 2021
               DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

        Conclusions du Parquet général dans l’affaire de cassation

                                                  P),

                            en présence du Ministère Public

                      (affaire n° CAS-2021-00073 du registre)

   Par déclaration du 5 juillet 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Stéphanie
   BASTIN HUMBERT, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocats à la Cour, les
   deux demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de P), né le 30 mars 1981 à
   Luxembourg, a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 184/21 V., rendu le 1er juin 2021
   par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

   Par acte, déposé au greffe de Votre Cour, daté au 6 octobre 201 et signé le 13 septembre 2021
   par P), ce dernier a déclaré se désister de l’instance et de l’action, introduite devant Votre Cour
   sous le numéro CAS-2021-00073 du registre.

   La soussignée demande acte qu’elle ne s’oppose pas audit désistement.

   A titre subsidiaire et pour autant que de besoin :

   Il y a lieu de noter que la déclaration de pourvoi du 5 juillet 2021 n’a pas été suivie du dépôt
   d’un mémoire en cassation.

   L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
   dispose que la partie qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer
   un mémoire qui contiendra les moyens de cassation.

   Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
   déchéance.

                                                        Pour le Procureur général d’Etat

                                                               L’avocat général
                                                               Sandra KERSCH

                                                   3
"


text:
N° 147 / 2021
du 09.12.2021
Numéro CAS-2020-00143 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, neuf décembre deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Elisabeth EWERT, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                    Entre:

B),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                      et:

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, représenté par le
président du conseil d’administration, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la
Fonderie, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J15,

défendeur en cassation.
        Vu le jugement attaqué, rendu le 16 septembre 2020 (Reg. No. : FNS 13/19)
par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 11 novembre 2020 par B) au FONDS
NATIONAL DE SOLIDARITE, déposé le 13 novembre 2020 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réplique signifié le 15 mars 2021 par B) au FONDS
NATIONAL DE SOLIDARITE, déposé le 19 mars 2021 au greffe de la Cour en
application de l’article 17 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Marc SCHILTZ ;

       Sur les faits

        Selon le jugement attaqué, le comité directeur du FONDS NATIONAL DE
SOLIDARITE avait rejeté la demande de B) tendant à l’obtention d’une prestation
sur base de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu
minimum garanti. Le Conseil arbitral de la sécurité sociale, statuant en dernier
ressort, a confirmé cette décision.

       Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée

        Le ministère public conclut à l’irrecevabilité du pourvoi au motif que le
jugement attaqué aurait faussement été rendu en dernier ressort et qu’il aurait, dès
lors, dû être attaqué par la voie de l’appel.

       L’article 23, paragraphes 4 et 5, de la loi modifiée du 30 juillet 1960
concernant la création d’un Fonds national de solidarité dispose :

       « Le conseil arbitral statuera en dernier ressort jusqu’à une valeur de 297,47
euros et à charge d’appel lorsque la valeur du litige dépasse cette somme. Un
règlement d’administration publique fixera la valeur en capital pour laquelle les
pensions demandées entreront en ligne de compte pour l’application de la présente
disposition.

        Les décisions rendues en dernier ressort par le conseil arbitral ainsi que les
arrêts du conseil supérieur des assurances sociales sont susceptibles, dans le délai
de quarante jours à partir de la notification de la décision attaquée, d’un recours en
cassation. Le recours ne sera recevable que pour contravention à la loi ou pour
violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Le pourvoi
sera introduit, instruit et jugé dans les formes prescrites pour la procédure en
cassation en matière civile et commerciale. ».

       La qualification donnée par le juge à sa décision n’en détermine pas le
caractère.

                                         2
        Dans la mesure où le recours introduit par le demandeur en cassation tendait
à la reconnaissance d’un droit sur base de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant
création d’un droit à un revenu minimum garanti, sa demande n’était pas susceptible
d’être évaluée en argent.

        Le Conseil arbitral de la sécurité sociale, en déclarant statuer en dernier
ressort, a dès lors fait une fausse qualification de sa décision, celle-ci ayant été
susceptible d’appel.

       Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable.

                                PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Elisabeth EWERT et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                          3
                                      Conclusions du Ministère Public
                                        dans l’affaire de cassation

                                                        B)

                                                      contre

                                      le Fonds National de Solidarité (FNS)
___________________________________________________________________

Par mémoire signifié le 11 novembre 2020 et déposé au greffe de la Cour le 13 novembre
2020 B) a introduit un pourvoi en cassation contre un jugement rendu
contradictoirement entre parties le 16 septembre 2020 par le Conseil arbitral de la
sécurité sociale.

Il résulte des pièces du dossier que ledit jugement a été notifié au requérant en date du
23 septembre 2020.

Par voie de conséquence, tant la signification que la notification du pourvoi ont eu lieu
au-delà du délai de 40 jours prévu à l’article 23 (5) de la Loi modifiée du 30 juillet 1960
concernant la création d’un Fonds National de Solidarité aux termes duquel « Les
décisions rendues en dernier ressort par le conseil arbitral ainsi que les arrêts du
conseil supérieur des assurances sociales sont susceptibles, dans le délai de quarante
jours 1 à partir de la notification de la décision attaquée, d’un recours en cassation » ;
délai qui est venu à expiration le 02 novembre 2020 à minuit.

Le recours en cassation introduit par B) est partant irrecevable.

A suivre le raisonnement du demandeur en cassation en vertu duquel ce serait à tort que
la décision du Conseil arbitral de la sécurité sociale aurait été qualifiée comme étant « en
dernier ressort » le recours en cassation serait encore irrecevable alors que tant au vœu
de l’article 25 (5) de la Loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds
National de Solidarité qu’au vœu de l’article 3 de la Loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, le recours en cassation n’est ouvert qu’aux
décisions rendues en dernier ressort ; étant entendu « que la qualification donnée par le
juge à sa décision n’en détermine pas le caractère » 2.

                                                     Conclusion

                    1
                      Mise en évidence rajoutée
2
    Cass., 02.06.2016, n°57/16, n°3643 du registre

                                                         4
Le pourvoi en cassation est irrecevable.

                           Pour le Procureur général d’Etat,
                                    l’avocat général

                                   Marc SCHILTZ

                                           5
"


text:
N° 148 / 2021
du 09.12.2021
Numéro CAS-2020-00142 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, neuf décembre deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel,
Elisabeth EWERT, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société coopérative de Caution Mutuelle, M),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                     et:

1) S),

2) K),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
      Vu l’arrêt attaqué, numéro 97/20, rendu le 23 juillet 2020 sous le numéro
CAL-2019-00474 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 11 novembre 2020 par la société
coopérative de Caution Mutuelle, M) (ci-après « la société M) ») à S) et à K), déposé
le 13 novembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 5 janvier 2021 par S) et K) à la société
M), déposé le 8 janvier 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions de l’avocat général Sandra KERSCH ;

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, avait dit non fondée la demande de la société M) dirigée
contre S) et K) en paiement de différents montants et d’une indemnité
conventionnelle forfaitaire du chef de garanties par eux souscrites. La Cour d’appel
a confirmé ce jugement.

       Sur l’unique moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse
interprétation de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile lequel prévoit
que :

       << Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
applicables.

       Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux
sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

        Toutefois il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique
lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la
libre disposition, l’ont liée par les qualifications et points de droit auxquels elles
entendent limiter le débat. >> ».

       Réponse de la Cour

        Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen doit, sous peine
d’irrecevabilité, préciser le cas d’ouverture invoqué et ce en quoi la partie critiquée
de la décision encourt le reproche allégué.

                                         2
       Le moyen ne précise ni la partie critiquée de la décision, ni ce en quoi elle
encourt le reproche allégué.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

        Il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer
une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                  PAR CES MOTIFS,

                                 la Cour de cassation :

         rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer aux défendeurs en cassation
une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

        la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Andreas KOMNINOS, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Elisabeth EWERT et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                         3
                             Conclusions du Parquet général

                                   dans l’affaire de cassation

                  Société Coopérative de Caution Mutuelle M)

                                                   contre

                                                  S) et K)

                             (n° CAS-2020-00142 du registre)

Par mémoire déposé le 13 novembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice,
Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, a formé, au nom et pour le compte de la
Société de Coopérative de Caution Mutuelle, M), un pourvoi en cassation contre l’arrêt
n° 97/20-IX-COM, rendu le 23 juillet 2020, par la Cour d’appel, neuvième chambre,
siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement.

Suivant renseignement des parties défenderesses en cassation, le jugement attaqué a été
signifié en date du 16 septembre 2020.

Le pourvoi est recevable pour avoir été introduit dans les forme 1 et délai 2 de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, a fait signifier un mémoire en réponse
en date du 5 janvier 2021 au nom et pour compte de S) et K), et l’a déposé au greffe de
la Cour supérieure de justice le 8 janvier 2021. Ce mémoire en réponse peut être pris en
considération pour avoir été signifié dans les forme et délai de la loi précitée du 18
février 1885.

1
  La demanderesse en cassation a déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour, signifié à la partie adverse
antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que les formalités de l’article 10 de la loi du 18 février de 1885 ont
été respectées.
2
  Le pourvoi introduit le 13 novembre 2020 a été formé endéans le délai prévu à l’article 7 de la loi modifiée du
18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

                                                        4
                                    Faits et rétroactes

Suivant deux conventions signées les 16 mars 2010 et 28 février 2011, la société
coopérative de Caution Mutuelle, M) (ci-après la M)) a accordé une « ligne de
cautionnement » à la société anonyme X) S.A. (ci-après X)) à hauteur d’un montant total
de 386.000 euros.

Aux termes de l’article 13 desdites conventions, S) et K), tous deux administrateurs
délégués de X), sont intervenus en leur nom personnel, en tant que cautions solidaires
et indivisibles, pour garantir « l’exécution de toutes les obligations découlant » de celles-
ci.

Dans le cadre d’un marché conclu entre X) et la société anonyme I) S.A. (ci-après, I)),
la M) a émis, le 16 décembre 2010, deux lettres de garantie d’un montant total de
250.000 euros.

Aux termes des lettres de garantie, la M) s’est engagée, envers le cocontractant de X), à
un remboursement « à la première demande », à concurrence du montant correspondant
à la dispense de retenue de garantie octroyée à X) par son client.

En date du 20 février 2012, I) a tiré les garanties à première demande et la M) a refusé
de s’exécuter.

Dans le cadre d’un marché conclu entre X) et la société anonyme Y) S.A. (ci-après, Y)),
la M) a émis une lettre de garantie pour un montant de 60.000 euros.

Aux termes de cette lettre de garantie, la M) s’est engagée pareillement envers le client
de X) à un remboursement « à la première demande », à concurrence du montant
correspondant à la dispense de retenue de garantie octroyée à X) par son client.

En date du 9 décembre 2011, Y) a tiré la garantie à première demande et la M) a refusé
de s’exécuter.

X) a été déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 22 février 2012 par le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Suivant jugement rendu le 11 novembre 2015 par le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière civile, confirmé en instance d’appel, la M) a été
condamnée à payer à I) le montant de 250.000 euros avec les intérêts légaux, à partir du
24 février 2012 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure.

                                             5
Par un arrêt de réformation, rendu le 7 mars 2018, par la Cour d’appel, siégeant en
matière civile, la M) a été condamnée à payer à Y) le montant de 60.000 euros avec les
intérêts au taux légal, à partir du 20 décembre 2011 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité
de procédure.

Suite à une mise en demeure restée vaine, la M) a, par exploit du 11 octobre 2018,
assigné S) et K) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, aux fins de les entendre condamner solidairement,
sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 380.643,30
euros avec les intérêts légaux, ainsi qu’à une indemnité conventionnelle forfaitaire de
38.064,33 euros, outre une indemnité de procédure.

Par jugement rendu le 21 mars 2019, le tribunal, siégeant en matière commerciale, a
déclaré la demande recevable, mais non fondée et a condamné la M) à payer à chacun
des défendeurs une indemnité de procédure de 750 euros.

Suite à l’appel interjeté le 6 mai 2019 par la M), la Cour d’appel, neuvième chambre,
siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement a, par arrêt no 97/20-IX-
COM, du 23 juillet 2020, déclaré l’appel recevable, mais non fondé et a partant débouté
la partie appelante.

Le pourvoi sous examen est dirigé contre cet arrêt précité du 23 juillet 2020.

La question litigieuse est celle de savoir si les parties contractantes ont entendu inclure
dans le champ d’application des deux conventions signées les 16 mars 2010 et 28 février
2011 des garanties à première demande. Les juridictions appelées à connaître de l’affaire
y ont répondu par la négative.

                   Quant au premier et unique moyen de cassation

L’unique moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 61 Nouveau code de
procédure civile, qui prévoit dans le deuxième alinéa que le juge doit donner ou restituer
leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que
les parties en auraient proposé. Il est ainsi fait grief à la juridiction d’appel d’avoir omis
de qualifier, sinon d’avoir mal qualifié les conventions du 16 mars 2010 et du 28 février
2011, qui ont été signées entre la M) et X).

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois
et la procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous peine
d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en
quoi la décision attaquée encourt le reproche allégué.

La lecture du moyen sous examen montre qu’il ne précise pas en quoi les juges d’appel
auraient omis de qualifier les conventions litigieuses, voire en quoi ils auraient donné

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une fausse qualification aux conventions leur soumises et quelle aurait dû être la solution
à retenir.

Au vu de ce qui précède, le moyen sous examen ne répond pas aux exigences de
précision requises par la loi, de sorte qu’il est à déclarer irrecevable.

A titre subsidiaire :

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir omis de qualifier les
conventions litigieuses, sinon d’en avoir fait une qualification erronée et en déduit une
violation de l’article 61 du Nouveau code de procédure civile.

L'article 61 du Nouveau code de procédure civile affirme, dans son premier alinéa, que
« le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables »
et, dans son alinéa 2, qu'il « doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits
et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée ».

L’article 61 fait partie des dispositions qui définissent l’office du juge et la détermination
matérielle du litige.

Ainsi lorsque les parties ont invoqué des moyens de droit, l’obligation qui est faite au
juge de statuer conformément aux règles de droit applicables implique également pour
lui un devoir de requalification des faits et actes litigieux. Cette hypothèse renvoie à
l'hypothèse d'une erreur commise par les parties dans les qualifications invoquées. Si le
juge ne procédait pas à cette requalification, cela reviendrait pour lui à commettre une
erreur de droit en appliquant de façon erronée une règle de droit non applicable aux faits
ou actes litigieux, faute pour ceux-ci d'avoir été correctement qualifiés. Cette obligation
de requalification conduit par conséquent le juge à « redresser les qualifications
juridiques proposées par les parties et jugées erronées. 3

Or la lecture des développements du moyen montre que les critiques de la partie
demanderesse en cassation sont clairement étrangères au domaine de l’office du juge,
mais portent sur l’interprétation des conventions-mêmes à la base des prétentions de la
M).

La question de l’interprétation des relations contractuelles entre parties ne saurait
cependant être censurée au titre du moyen tiré de la violation de l’article 61 du Nouveau
code de procédure civile.

Le texte de loi visé au moyen est dès lors étranger au grief formulé et le moyen ne saurait
être accueilli.

3
 Répertoire Dalloz, Procédure civile, V° Principes directeurs du procès, par Anaïs DANET, (version actualisée
octobre 2020) n° 167

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A titre plus subsidiaire :

Concernant l’analyse des conventions à la base des prétentions de l’actuelle
demanderesse en cassation, la juridiction d’appel retient ce qui suit :

« La question litigieuse est celle de savoir si les parties contractantes ont, en réalité,
entendu inclure dans le champ d’application de l’engagement souscrit par les intimés
des garanties à première demande et, à défaut, si une garantie à première demande peut
être considérée comme l’équivalent d’un cautionnement au sens de la stipulation citée
ci-dessus.

Dans la recherche de la solution à cette question, il y a lieu de tenir compte du libellé
des clauses définissant l’étendue de l’engagement souscrit par les intimés, mais aussi
des directives d’interprétation données par le Code civil.

L’article 1er des « lignes de cautionnement », cité plus haut dans son intégralité, donne
une énumération limitative des cautionnements que la M) pourrait être appelée à
accorder.

Force est de constater que les parties contractantes ont employé, à de multiples reprises,
le terme de « cautionnement » et qu’elles n’ont employé nulle part l’expression «
garantie à première demande ».

Le texte même de la clause contractuelle délimitant l’étendue de l’engagement des
cautions, les intimés, ne permet aucunement la conclusion que l’engagement de ces
derniers s’étendrait à des garanties à première demande.

Il y a lieu d’examiner ensuite si la garantie à première demande doit être considérée
comme une garantie équivalente au cautionnement, au sens du dernier point de
l’énumération contenue à l’article premier des conventions litigieuses, aux termes
duquel sont également couvertes         « toutes garanties financières équivalant à des
cautions données pour des opérations professionnelles diverses ».

A l’inverse du cautionnement, où l’engagement du garant, en raison de son caractère
accessoire, permet au garant d’invoquer les exceptions inhérentes à l’obligation
principale, hormis celles qui sont purement personnelles au débiteur principal (cf.
article 2036 du Code civil), le mécanisme de la garantie à première demande impose de
limiter l’analyse aux seules relations entre garant et créancier, sans avoir égard au
contrat de base entre créancier et débiteur, de sorte que même une éventuelle annulation
du contrat de base, sa résolution, son exécution ou une extinction de la dette principale
serait sans influence sur l’engagement indépendant du garant (cf. Cass. Com.
13.12.1983, Recueil Dalloz, 1984, 420 ; Jérôme François, Les sûretés personnelles,
Economica, n° 417 ; Dominique Legeais, Sûretés et garanties du crédit, L.G.D.J., 8e éd.,
n° 346 ; Philippe Malaurie et Laurent Aynès, Droit civil, tome IX, Les sûretés, Cujas, 10
éd., n° 340).

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En effet, dans la garantie à première demande, l’engagement du garant est indépendant
du contrat de base et se trouve régi par les seules dispositions de la lettre de garantie
(cf. Cass. Com. 20.12.1982, Bull. civ. 1982. IV. n° 417).

Seuls la fraude ou l’abus manifestes du bénéficiaire de la garantie permettent au juge
d’interdire le paiement par le garant (cf. Cass. Com. 25.03.2003, JCP. E. 2004, n° 11).

Il s’en déduit que la garantie à première demande est une garantie d’une autre nature
et d’une étendue autrement plus importante que le cautionnement.

En conséquence, une garantie à première demande ne saurait être considérée comme «
équivalant à » un cautionnement.

Cette solution s’impose d’autant plus que l’article 2015 du Code civil prévoit que « le
cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut l’étendre au-delà
des limites dans lesquelles il a été contracté ».

Cette disposition impose le principe de l’interprétation stricte du cautionnement, de
sorte qu’en cas de doute, il faudra retenir l’interprétation favorable à la caution, ce qui
n’est qu’un aspect des règles générales d’interprétation, l’article 1162 du Code civil
prévoyant ce qui suit : « dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a
stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation » (cf. Michel Dagot, Les sûretés,
éd. P.U.F., coll. Thémis, page 43 ; Dominique Legeais, op. cit., nos 178 et 180).

L’appelante reste en défaut d’établir que K) et S) auraient entendu s’obliger à garantir
non seulement des cautionnements émanant de la M), mais aussi des garanties à
première demande, telles les garanties en raison desquelles cette dernière a agi en
justice à leur encontre.

C’est dès lors à bon droit que la juridiction du premier degré a retenu que « les lignes
de cautionnement ne couvrent pas l’octroi des garanties à première demande », celles-
ci allant « au-delà des limites dans lesquelles les cautionnements ont été contractés ». »

La lecture des développements qui précèdent montre clairement que la juridiction saisie
s’est livrée à une analyse détaillée des conventions lui soumises et en a dégagé, par une
interprétation souveraine des contrats, la commune intention des parties.
Le moyen se fonde dès lors sur une lecture erronée de la décision entreprise en retenant
une absence de qualification des contrats litigieux par la Cour d’appel, de sorte que le
moyen manque en fait sur le point en question.

Les critiques de la partie demanderesse en cassation portent en réalité sur l’interprétation
des conventions à la base de ses demandes en justice. Sous le couvert du grief tiré de la
violation de la disposition visée au moyen, celui-ci ne tend en réalité qu’à remettre en
discussion l’appréciation souveraine par les juges du fond, de l’interprétation de

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l’étendue des obligations des parties résultant des deux conventions litigieuses,
appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il en suit que le moyen ne saurait être accueilli.

                                       Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

                            Pour le Procureur général d’Etat,
                                    l’avocat général,

                                    Sandra KERSCH

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