text:
Arrêt N° 49/17 - IX - CIV

           Audience publique du cinq avril deux mille dix-sept

Numéro 40836 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                    Entre:

la A), anciennement A), représentée par son organe statutaire actuellement en
fonctions, établie et ayant son siège social à (...)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 14 octobre 2013,

comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B), épouse C), demeurant à (...),

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      L A   C O U R         D ' AP P E L :

Revu l’arrêt rendu en cause le 7 mai 2015 ayant rejeté l’exception cautio
judicatum solvi.

Il est rappelé que saisi aux termes des dernières conclusions par B) d’une
demande principale en résolution de la vente par elle conclue le 4 novembre
2010 avec la A) quant à un immeuble sis à (...), sinon, à titre infiniment
subsidiaire, d’une demande en exécution forcée de la vente, ainsi que d’une
demande reconventionnelle de A) en nullité du compromis de vente du 4
novembre 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par un
jugement du 9 janvier 2013 :
annulé la vente conclue entre parties suivant compromis de vente du 4
novembre 2010 et portant sur ledit immeuble pour erreur sur la substance de
la chose vendue,
dit non fondée la demande de B) tendant à voir prononcer la résolution de la
vente du 4 novembre 2010 aux torts exclusifs de la société A) et à la voir
condamner au paiement de dommages et intérêts,
dit non fondée la demande reconventionnelle en indemnisation,
dit non fondées les demandes respectives présentées sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Par acte d’huissier de justice du 14 octobre 2013, A) a régulièrement relevé
appel de cette décision qui n’a pas fait l’objet d’une signification.

B) a régulièrement relevé appel incident.

Par un compromis du 4 novembre 2010, B) a vendu à la société A) un
immeuble commercial sis à (…) sous la condition suspensive de l’obtention
par A) d’un financement du bien par un institut bancaire luxembourgeois
jusqu’au 10 décembre 2010 ; par un avenant du 3 décembre 2010, ce délai a
été reporté au 31 décembre 2010.

Le 11 avril 2011, B) a fait signifier à A) une sommation pour le 15 avril 2011
de signer l’acte de vente notarié en l’étude de Maître SECKLER.

Le notaire a dressé un acte de non-comparution le 15 avril 2011.

Moyens des parties
B) demande de déclarer valablement conclu le compromis de vente du 4
novembre 2010.

Le tribunal a dit :

                                      2
que l’existence d’une autorisation de construire pour le premier étage de
l’immeuble litigieux laisse d’être établie ;
qu’il résulte des pièces versées en cause, notamment des plans et des
photos des lieux, ainsi que des conclusions des parties, que cette situation
n’est plus susceptible d’être régularisée, étant donné que la législation
urbanistique a changé par rapport à 1988 et que celle actuellement en
vigueur exige une marge de reculement latéral de 6 mètres, laquelle n’existe
pas pour le premier étage ;
que comme il résulte en outre des pièces du dossier que la surface du
premier étage comprend 200 m² par rapport à une surface totale de
l’immeuble d’environ 1.233 m², il est constant qu’une partie importante de
l’immeuble est concernée.

Le tribunal a retenu l’erreur, dans le chef de l’acquéreuse, sur une qualité
substantielle de l’immeuble vendu et a dit qu’il s’agissait d’une erreur
excusable sur la qualité substantielle de l’immeuble acheté, de sorte qu’il y a
lieu d’annuler la vente conclue entre parties.

B) fait plaider que, contrairement à l’affirmation de l’appelante, elle avait la
certitude que l’immeuble était pourvu d’une autorisation de bâtir pour
l’ensemble du bâtiment, ce incluant le premier étage. De l’avis de la
Commune de D), l’immeuble est en règle. La Commune n’a pas hésité à ré-
émettre l’autorisation de bâtir le 7 mai 2013.

L’intimée déclare n’avoir jamais été informée, avant la signature du
compromis de vente, des prétendus souhaits de transformation de la société
A). Cette prétendue information ne serait pas entrée dans le champ
contractuel.

B) soutient avoir vendu un immeuble conforme aux normes de construction et
d’urbanisme datant de l’époque de sa construction et fait valoir qu’elle n’est
pas responsable des modifications du règlement des bâtisses sur les marges
de reculement latéral passées de 3 mètres à 6 mètres.

A) serait censée ne pas ignorer la réglementation en vigueur, et aurait eu la
possibilité de se renseigner avant de signer la vente, et le vendeur ne saurait
être tenu pour responsable.

L’intimée entend voir dire que la vente n’est pas nulle pour défaut de permis
de construire. Elle n’aurait jamais tenté d’induire en erreur l’acheteur d’une
quelconque manière active ou passive.

La partie appelante ne prouverait pas dans quelle mesure cette qualité de
l’immeuble sur laquelle l’erreur est invoquée aurait été déterminante de son
consentement à la vente, ni même dans quelle mesure cette erreur est
commune.

L’erreur serait inexcusable dans le chef de l’acheteur spécialisé dans
l’investissement immobilier, puisqu’il ne s’est pas informé et serait resté
passif.

                                      3
L’intimée conteste avoir fait une quelconque manœuvre ou réticence dolosive
à l’égard de l’acheteur.

La régularité des activités exercées par ses locataires au regard de la loi du
10 juin 1999 relative aux établissements classés n’aurait jamais fait l’objet du
moindre doute. Nonobstant le contenu du courrier envoyé le 28 octobre 2011
par l’ITM à Maître REINARD, qui au demeurant ne permet pas de conclure à
l’absence d’autorisation, les deux locataires exercent toujours leur activité
dans l’immeuble sis à (…), ce qui confirme qu’il n’y avait aucune raison de
s’inquiéter.

Ce serait de façon fautive que la société A) a refusé de signer l’acte notarié. Il
y aurait dès lors lieu de dire la demande en résolution du contrat fondée et de
condamner A) à payer à B) l’indemnité de 460.000 € prévue par la clause
pénale insérée au compromis de vente.

A supposer que la Cour d’appel l’estime nécessaire, B) offre de prouver par
l’audition de E) et de F) que « ni Mme C), ni MM. E) et F) n’ont jamais dit ou
laissé entendre à l’agence G) ou à l’acheteur A) qu’ils allaient remédier au
prétendu     défaut    d’autorisation  de     construire   et   d’autorisation
commodo/incommodo».

La société A) conclut au débouté de la demande de B).

Elle fait valoir que malgré les déclarations et les promesses de B) et de ses
fils, ni l’autorisation de bâtir relative au premier étage de l’immeuble faisant
l’objet du compromis de vente du 4 novembre 2010, ni le dossier
commodo/incommodo ne sont jamais apparus.

Contrairement à l’affirmation de l’intimée, il serait établi que les possibilités
respectives d’extension et de modification de l’immeuble faisant l’objet du
compromis de vente du 4 novembre 2010 ont été discutées entre parties et
ce aussi bien avant qu’après la signature du compromis de vente du 4
novembre 2010.

Au vu des assertions de l’intimée au sujet de l’existence d’une autorisation
valable pour l’intégralité de l’immeuble, et en l’absence d’une quelconque
information pouvant faire naître un doute à ce sujet, l’appelante n’aurait pas
eu de raison de douter de la conformité de l’immeuble au niveau des
autorisations de construire et de l’autorisation commodo/incommodo requises
par la loi et ce n’est effectivement que par la suite qu’il est apparu qu’il
n’existe aucun permis de construire pour le premier étage.

Les développements de B) concernant l’impossibilité de remettre en cause
une construction datant de plus de 22 années au motif qu’il y aurait
prescription seraient dénués de toute pertinence et de tout fondement.

                                      4
Il résulterait de tous les éléments du dossier, que le premier étage de
l’immeuble en cause n’a jamais fait l’objet d’un permis de construire ni d’une
régularisation à ce titre.

B) serait en aveu d’avoir informé l’acquéreur qu’une autorisation pour le
premier étage aurait été délivrée en 1988, ce qui n’a pas manqué d’induire
l’appelante en erreur sur une des qualités essentielles de l’objet vendu.

Une autorisation ministérielle serait requise sur base de la loi du 10 juin 1999
relative aux établissements classés telle que modifiée.

L’intérêt de A) aurait toujours consisté à acquérir un immeuble muni de toutes
les autorisations administratives requises, alors qu’il est évident qu’un tel
investissement n’est fait que dans la perspective d’une exploitation optimale
de l’objet immobilier. Comme l’immeuble faisant l’objet du compromis du 4
novembre 2010 est couvert par deux baux commerciaux, cela présuppose
implicitement une exploitation régulière au regard de la loi sur les
établissements classés.

Ceci explique qu’au cours des tractations l’acquéreur ait demandé
confirmation de l’existence d’un dossier commodo/incommodo, ce qui lui a
bel et bien été confirmé par le fils de l’intimée.

L’immeuble litigieux étant destiné dans son intégralité à une exploitation
commerciale, l’absence d’autorisation d’exploitation doit être considérée
comme affectant une des qualités essentielles de l’objet vendu à l’instar de
l’autorisation de bâtir.

Il serait ainsi évident que les défauts d’autorisation de l’immeuble vendu
portent sur des qualités déterminantes pour tout acquéreur d’un immeuble
destiné exclusivement à une exploitation commerciale.

L’intimée ferait encore fausse route en affirmant que l’erreur sur l’absence
d’autorisation aurait été facilement décelable par l’acquéreur. Celui-ci n’aurait
eu aucune raison d’émettre des doutes sur la régularité de la situation de
l’immeuble au niveau des autorisations de construire et d’exploitation, ceci
d’autant plus que B) avait habilement brouillé les cartes en versant une
deuxième autorisation de construire, qui n’a pas été suivie d’exécution, mais
qui devait faire passer inaperçu le fait que la construction du premier étage de
l’immeuble n’était pas autorisée.

Il serait encore faux d’affirmer que l’acquéreur devrait être considéré comme
un professionnel avisé, le seul fait que A) est une société commerciale ne
saurait autoriser la venderesse à manquer de loyauté à son égard.

Par ailleurs, le simple silence gardé par la venderesse quant à l’absence de
permis de bâtir pour le premier étage et l’absence d’autorisation d’exploitation
constituerait un dol.

                                      5
A) demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a annulé la vente
conclue entre parties pour erreur sur la substance de la chose vendue.

Pour autant que de besoin, A) offre de prouver par la voie testimoniale les
faits suivants : « que c’est bel et bien Mme C)-B) qui a chargé M. H) de
confirmer par écrit à A) qu’elle s’engage à régulariser à ses frais la situation
du premier étage en ce qui concerne le permis de bâtir, ce qu’il a fait par
courrier du 28 décembre 2010,
que M. C) a soutenu lors de la réunion qui s’est tenue en présence de M. H)
en date du 12 janvier 2011 qu’un dossier commodo/incommodo existe pour le
bâtiment faisant l’objet du compromis de vente du 4 novembre 2010. »

Motifs de la décision
Pour des raisons de logique juridique, il y a lieu d’examiner en premier lieu
l’appel incident.

Quant à l’appel incident

La Cour constate que, si l’ancien échevin de la Commune de D), I), a estimé
dans une attestation testimoniale qu’il est, à son avis, impossible qu’un
premier étage soit construit sans autorisation préalable, il est constant en
cause qu’une autorisation relative à la construction du premier étage de
l’immeuble par la partie C)-B) n’était pas versée en première instance.

Suivant attestation de l’Administration communale de D) du 7 mai 2013, le
bourgmestre a accordé l’autorisation de bâtir suivante : « Régularisation
travaux effectués et construction d’un nouvel escalier extérieur ».

Si, contrairement aux faits tels que présentés et retenus en première
instance, la situation était susceptible d’être régularisée, l’autorisation
litigieuse n’a cependant été délivrée que trois ans et demi après la signature
du compromis par les parties. Au moment de la conclusion du contrat, une
autorisation de construire relative au premier étage faisait défaut.

L’erreur dont A) fait état porte sur une qualité substantielle de l’objet vendu, la
conformité d’une partie importante de l’immeuble aux règles de l’urbanisme.
S’agissant d’une condition devant évidemment être remplie dans le respect
des obligations légales afférentes, la considération de B) selon laquelle A) ne
prouve pas avoir signalé que l’autorisation de construire était une condition
essentielle de la vente, n’est pas à suivre.

Ceci vaut d’autant plus qu’en l’espèce, ainsi qu’il résulte des pièces numéros
29 à 31 versées par A), celle-ci projetait un agrandissement de l’immeuble qui
faisait l’objet du compromis de vente du 4 novembre 2010. A ces fins, elle
s’était renseignée auprès de l’agence immobilière G) chargée de la vente et
celle-ci avait pris des renseignements auprès de la Commune.

                                       6
Si, ainsi que le fait relever l’appelante, son objet social - tel qu’il résulte de
ses statuts du 23 octobre 2006 versés en cause et par rapport auxquels une
modification n’est pas alléguée - est libellé de manière tout à fait générale, il
n’en reste pas moins que suivant l’article 3.1) des statuts de A), celle-ci peut,
entre autres, employer ses fonds en investissant dans l’immobilier, qu’elle
peut, d’une manière générale, effectuer toutes opérations immobilières qu’elle
jugera utiles à l’accomplissement de son objet social. A ceci s’ajoute, surtout,
qu’aux termes de l’article 3.2) : « La société a aussi pour objet la prestation
directe et indirecte de services d’infrastructure, d’assistance, d’aide et de
support et conseils aux sociétés d’investissement immobiliers sous toutes
leurs formes ainsi que l’intermédiation en matière de vente/achat de biens et
projets immobiliers ainsi que la préparation, la commercialisation et le
développement de tous projets immobiliers au Luxembourg comme à
l’extérieur ainsi que la recherche de financements de projets immobiliers, et
d’investisseurs tant institutionnels que privés en projets immobiliers. (…) » A)
est donc à qualifier de professionnel.

A) ne s’est pas renseignée particulièrement sur l’existence d’une autorisation
de construire couvrant toutes les parties de l’immeuble existant.

L’acquéreur d’un immeuble, même professionnel, peut, toutefois,
légitimement admettre que la construction de l’immeuble offert en vente était
dûment autorisée dans son intégralité. Ceci vaut, en l’espèce, d’autant plus
que la construction datait de plus de vingt ans.

Ainsi que l’a retenu le tribunal, l’erreur de A) est donc à considérer comme
excusable.

Le tribunal est encore à confirmer en ce qu’il a dit que l’erreur est
déterminante, puisqu’il ne saurait faire de doute, eu égard à son projet
d’agrandissement de l’immeuble, que A) ne se serait pas portée acquéreuse
aux mêmes conditions de l’immeuble en question dont une partie n’était pas
conforme à la législation urbanistique.

La décision entreprise est donc à confirmer en ce qu’elle a annulé la vente
entre parties pour erreur sur la substance de la chose vendue.

L’examen des développements des parties portant pour le surplus sur le
défaut du permis d’exploitation et sur le dol invoqués par A) de même que le
recours à des mesures d’instruction s’avèrent superfétatoires.

L’appel incident est par conséquent à rejeter comme non fondé.

Quant à l’appel principal

Dans son acte d’appel et dans le dispositif de ses conclusions ultérieures, A)
demande de réformer le jugement et de condamner B) à lui payer au titre de
préjudice par elle subi en raison de l’annulation de la vente conclue entre
parties la somme de 956.000 €, sinon tout autre montant même supérieur à

                                      7
dires d’expert, augmenté des intérêts légaux à partir du 2 décembre 2011,
sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Son préjudice
résiderait dans la perte des loyers qu’elle aurait dû percevoir, c’est-à-dire
141.600 € par an, déduction faite des intérêts débiteurs à débourser par A) au
titre de financement de l’acquisition, évalués à 46.000 €, soit 95.600 € par
an ; son préjudice devrait en principe être évalué sur une période d’au moins
dix ans et s’élèverait donc à 10 x 95.600 €.

Dans la motivation de ses conclusions notifiées le 29 octobre 2015, A)
demande, en ordre subsidiaire, de condamner B) à lui payer le montant de
460.000 €, le préjudice lui accru par l’annulation du compromis de vente
pouvant être assimilé au préjudice subi par l’un des cocontractants au cas où
l’autre partie aurait refusé de signer l’acte de vente et qui a été évalué dans le
compromis de vente à 20 % du prix de vente.

B) conteste le préjudice invoqué dans son fondement et dans son quantum.

Ainsi que l’a dit le tribunal, la pénalité convenue entre parties ne l’a pas été
en cas d’annulation de la vente, de sorte que A) ne peut pas prétendre à être
indemnisée sur cette base.

Le tribunal a ensuite retenu à juste titre que le préjudice n’est indemnisable
que s’il est certain et direct et par adoption de ses motifs, sa décision est à
confirmer en ce qu’il a dit que le préjudice allégué par A) est à qualifier de
préjudice éventuel ou hypothétique en ce qu’il ne constitue pas la
prolongation certaine et directe de l’annulation de la vente litigieuse et qu’il
n’est partant pas indemnisable. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la
demande subsidiaire de A) en institution d’une expertise.

Dans la motivation de ses conclusions, A) déclare encore que, par ailleurs,
elle subirait également une perte de chance de réaliser une plus-value par
une vente future de l’immeuble litigieux. En ordre subsidiaire, le préjudice est
offert en preuve par voie d’expertise.

Faute par A) de chiffrer cette prétention par rapport à laquelle elle reste, par
ailleurs, en défaut de fournir la moindre précision, et faute surtout de solliciter
une condamnation au paiement de ce chef, cette demande est à rejeter et il
n’y a dès lors pas lieu de recourir à une expertise.

Il suit de ce qui précède que l’appel principal est également à rejeter comme
non fondé.

Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile

La société A) requiert une indemnité de procédure de 2.000 € pour chacune
des deux instances.

                                       8
B) conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000 € pour la
première instance et de 5.000 € pour l’instance d’appel.

Chacune des parties conclut au débouté de la demande adverse.

Eu égard à la décision à intervenir, l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile laisse d’être établie. Le jugement de
première instance est à confirmer en ce qu’il a rejeté les demandes
respectives en obtention d’une indemnité de procédure et les demandes
présentées pour l’instance d’appel sont de même à rejeter.

                          PAR        CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

en continuation de l’arrêt du 7 mai 2015,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement du 9 janvier 2013,

déboute les deux parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne chacune des parties à la moitié des frais et dépens de l’instance
d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Eyal GRUMBERG,
avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                         9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n°          1 2 0 5 / 2017
Notice no. 11527/15/CD

3 x ex.p (s.prob)
1 x destit.titres (art.11 c.p.)
(confiscation)

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 AVRIL 2017

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit

dans la cause du Ministère Public contre

                 X.),
                 né le (…) à (…),
                 demeurant (…), L-(…),

             - prévenu-
___________________________________________________________________

                                         FAITS:

Par citation du 23 février 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du
21 mars 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes:

infractions à l’article 384 (anciennes et nouvelle versions) du code pénal.

A l'audience publique du 21 mars 2017, le vice-président constata l'identité du
prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

L’expert Dr. Marc GLEIS fut entendu en ses déclarations et explications, après avoir
prêté le serment prévu à l’article 36 du code de procédure pénale.

                                          1
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Sam RIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal du
procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          J U G E M E N T Q U I S U I T:

Vu la citation à prévenu du 23 février 2017 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ordonnance numéro 1716/2016 du 6 juillet 2016 de la chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant une
chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions à l’article 384 du
code pénal.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique établi en date du 13 avril 2016 par le Dr.
Marc GLEIS.

Vu l'instruction judiciaire diligentée par le juge d'instruction.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11527/15/CD
et notamment les procès-verbaux et rapports établis par la Police Grand-Ducale.

I) Les faits:

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction, les témoins T1.) et T2.)
entendus, et les débats menés en audience publique ont permis de dégager ce qui
suit:

La Police a été informée en date du 13 avril 2015 par l’exploitant d’un café internet,
T2.) qu’un client, identifié par la suite comme étant X.), visionnait régulièrement des
sites pédopornographiques dans ses locaux depuis plusieurs mois.

A l’arrivée des agents de police, X.) visitait le site russe (...) avec le mot clé de
recherche « (…) ».

X.) s’est montré choqué de l’arrivée de la Police et a déclaré n’avoir commis aucune
infraction à la loi. Il a déclaré refuser de faire des déclarations sans la présence d’un
avocat.

                                            2
Un stick USB connecté à l’ordinateur utilisé à ce moment par X.) a immédiatement
été saisi et une perquisition a été effectuée au domicile de X.) ultérieurement. Au
cours de cette perquisition, les agents de police ont encore saisi un ordinateur
portable, un ordinateur fixe et un autre stick USB.

Il ressort des déclarations du témoin T2.) faites devant les agents de police en date
du 15 avril 2015 que X.) visitait régulièrement depuis octobre 2014, environ deux à
trois fois par semaine le café internet. Lorsqu’il y aurait beaucoup de monde, il ne
s’attarderait pas. Lorsqu’il y aurait peu de monde, il resterait jusqu’à trois heures. Un
autre client se serait plaint du comportement de X.), alors qu’il regarderait tout le
temps des sites pornographiques montrant des filles très jeunes. Suite à cela, les
exploitants du café internet auraient fait des screenshots des sites visités par X.) et
auraient fait appel à la Police.

L’exploitation du stick USB (rapport SPJ/JEUN/2015-43977-1 du 4 mai 2015 du
Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse) saisi en date du
13 avril 2015 a révélé que ce stick contenait un fichier avec des images
pornographiques et un fichier séparé avec des images pédopornographiques
montrant des filles entre 8 et 16 ans, parfois habillées, parfois vêtues légèrement
(bikini ou sous-vêtements érotiques) dans des positions lascives. Une certaine
préférence pour des filles ayant une apparence jeune a pu être détectée.

L'exploitation du matériel informatique saisi lors de la perquisition domiciliaire
(rapport SPJ/JEUN/2015-43977-8 du 25 octobre 2015 du Service de la Police
Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse) a permis de trouver 164.588 images.

Les enquêteurs ont relevé 11.574 images à caractère pornographique et 99 images
à caractère pédopornographique impliquant des filles mineures âgées entre 12 et 16
ans. 140 images ont été qualifiées de douteuses par les enquêteurs.

Parmi les 99 images pédopornographiques, la majorité des images montrent des
filles mineures partiellement dénudées dans des poses érotiques. Sept des images
montrent des mineures lors de pratiques sexuelles (fellations à des hommes
adultes).

Les images qualifiées de douteuses montent des filles mineures en dessous de
12 ans, soit habillées normalement et photographiées dans leur routine journalière,
soit légèrement vêtues (sous-vêtements, bikini ou string) et posant pour le
photographe.

Les enquêteurs ont encore trouvé 32 films à caractère pornographique enregistrés
sur le matériel informatique.

X.) a déclaré lors de son audition effectuée par les enquêteurs en date du 15 juin
2015 n’avoir commis aucune infraction pénale. Il n’aurait pas sciemment recherché
du matériel pédopornographique, à savoir du matériel contenant des mineurs
enregistrés lors d’actes sexuels. Il aurait ignoré qu’il serait interdit de visionner de
telles images.

                                          3
Confronté aux questions concernant la pédopornographie, X.) a interrompu l’audition.

Devant le juge d’instruction le 9 novembre 2015 ainsi qu’à l’audience publique du 21
mars 2017, X.) a maintenu ses contestations concernant le caractère
pédopornographique des images, alors que les mineurs seraient en partie habillés et
qu’il ne s’agirait pas d’actes sexuels impliquant des enfants. Il a concédé avoir un
problème de consommation excessive de matériel pornographique et ne serait
cependant en aucun cas fixé sur la pédopornographie. Il serait en thérapie auprès du
Dr. DR1.) pour soigner son addiction au matériel pornographique.

Tout au long de la procédure, X.) s’est montré taciturne et peu introspectif.

Il résulte du dossier médical saisi auprès du Dr. DR1.) en date du 30 novembre 2015
que X.) a effectivement sporadiquement consulté le médecin pour son problème
d’hypersexualité qu’il satisfait par des masturbations très fréquentes ainsi que par
une addiction à la pornographie.

II) En droit

Le Ministère Public reproche à X.):

" comme auteur, ayant commis lui-même les infractions,

A) Depuis un temps non prescrit jusqu’au 28 juillet 2011, date précédant l’entrée en
vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et
les abus sexuels portant entre autre modification de l’article 384 du code pénal, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à son domicile à L-(…),
(…), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’ancien article 384 du code pénal,

d’avoir sciemment détenu des écrits, imprimés, images, photographies, films ou
autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs âgés
de moins de 18 ans,

en l’espèce, d’avoir, sciemment détenu un nombre non autrement déterminé
d’images et de photographies à caractère pornographique impliquant ou présentant
des mineurs âgés de moins de 18 ans, mais d’avoir détenu et consulté au moins 239
(99 et 140) images et photographies plus amplement décrites dans le rapport
n°SPJ/JEUN/2015-43977-8 dressé en date du 25 octobre 2015 par la Police Grand-
Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse retrouvés sur
le stick USB ainsi que sur l’ordinateur ACER.

                                           4
B) Depuis le 29 juillet 2011, date de l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur
la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels portant entre autre
modification de l’article 384 du code pénal, jusqu’au 4 mars 2013, jour précédent
l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus
sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants portant entre autre modification de
l’article 384 du code pénal, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment à son domicile à L-(…), (…), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 384 du code pénal,

d’avoir sciemment détenu ou consulté des écrits, imprimés, images, photographies,
films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des
mineurs,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu et régulièrement consulté un nombre non
autrement déterminé d’images et de photographies à caractère pornographique
impliquant ou présentant des mineurs, mais d’avoir détenu et consulté au moins 239
(99 et 140) images et photographies plus amplement décrites dans le rapport
n°SPJ/JEUN/2015-43977-8 dressé en date du 25 octobre 2015 par la Police Grand-
Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse retrouvés sur
le stick USB ainsi que sur l’ordinateur ACER.

C) Depuis le 5 mars 2013, date de l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013
relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants portant
entre autre modification de l’article 384 du code pénal, jusqu’au 12 juin 2015, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à son domicile à L-(…),
(…) et à L-(…), (…), au sein du magasin « MAG1.) » sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 384 du code pénal,

d’avoir sciemment acquis, détenu ou consulté des écrits, imprimés, images,
photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou
présentant des mineurs,

en l’espèce, d’avoir, sciemment détenu et régulièrement consulté un nombre non
autrement déterminé d’images et de photographies à caractère pornographique
impliquant ou présentant des mineurs, mais d’avoir détenu et consulté au moins les
images et les photographies à caractère pédopornographique plus amplement
décrites dans le rapport n°SPJ/JEUN/2015-43977-1 dressé en date du 4 mai 2015
par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la
Jeunesse retrouvés sur le stick USB saisi le 13 avril 2015, et d’avoir détenu et
consulté les images et photographies à caractère pédopornographique, et
notamment 239 (99 et 140) images et photographies plus amplement décrites dans
le rapport n°SPJ/JEUN/2015-43977-8 dressé en date du 25 octobre 2015 par la
Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse
retrouvés sur le stick USB ainsi que sur l’ordinateur ACER."

                                          5
   •                                                                                Q
       uant à l’infraction libellée sub A):

En l'espèce le Ministère Public reproche au prévenu d'avoir depuis un temps non
prescrit et jusqu’au 28 juillet 2011, date précédent l’entrée en vigueur de la loi du
16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
portant entre autre modification de l’article 384 du code pénal, enfreint à l’article 384
du code pénal.

Sous l’ancienne loi du 31 mai 1999, l’article 384 du code pénal avait incriminé la
seule détention intentionnelle des écrits, imprimés, images, photographies, films ou
autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs âgés
de moins de 18 ans.

Le législateur luxembourgeois est intervenu par une loi du 16 juillet 2011 réprimant
non seulement la détention du matériel pédopornographique, mais également la
simple consultation de sites à caractère pédopornographique. Tout type de
« consommation » consciente de matériel pédopornographique tombe désormais
sous la loi pénale.

Le législateur a donc non seulement élargi l’incrimination, en rapport avec l’usage de
l’Internet relatif aux abus sexuels des mineurs, à la consultation, en raison des limites
que comportait la notion de détention inscrite dans le texte du 31 mai 1999, mais il a
encore élevé le maximum de la peine d’emprisonnement à prononcer de deux à trois
ans, de même que le maximum de l’amende a été élevé de 12.500 euros à 50.000
euros.

En l'espèce, il y a donc lieu d'appliquer l'article 384 du code pénal tel qu'introduit
sous la loi du 31 mai 1999, conformément à l'article 2 alinéa 2 du code pénal pour les
faits commis avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Il résulte du rapport 43977-1 du 4 mai 2015 du Service de Police Judiciaire, Section
Protection de la Jeunesse et du rapport 43977-8 du 25 octobre 2015 du Service de
Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse qu’une grande quantité d’images
à caractère pédopornographique ont été trouvées sur le matériel informatique saisi
chez le prévenu.

Tel que l’a déclaré à l’audience le témoin T1.), les images saisies montrent des filles
mineures âgées entre 8 et 16 ans lors d’actes sexuels ou bien dénudées ou
légèrement vêtues dans des poses pornographiques, exhibant notamment leurs
parties génitales. D’autres photos montrent des enfants habillés pris dans leur routine
quotidienne.

En ce qui concerne plus particulièrement la « pédopornographie », il convient de
relever que cette expression désigne tout matériel représentant de manière visuelle
un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou
toute représentation des organes sexuels d’un enfant à des fins principalement
sexuelles. (Cour, Arrêt N° 165/15 V. du 5 mai 2015)

                                          6
Pour certaines images, tous supports confondus, telles que relevées par les
enquêteurs dans les rapports précités, le caractère pornographie est clairement
établi.

Ces images montrent des jeunes filles réelles à peine pubères dont l’âge peut être
situé, aux yeux du profane compte tenu de leur développement physique, en
dessous de 16 ans dans des positions sexuelles explicites.

Pour d’autres images, le caractère pornographique n’est pas directement constitué
par des représentations de mineurs telles que visées par la définition reprise ci-
avant.

Le Tribunal tient néanmoins à rappeler que la jurisprudence luxembourgeoise a déjà
condamné les connotations sexuelles d’images qui représentent des mineurs sans
que pour autant ceux-ci ne se livrent à des comportements sexuels explicites (cf. TA
ch. crim. 10 novembre 2011, n° 48/2011, MP c/ A.D.).

Pour ce faire, la jurisprudence a fait état de l’esprit de luxure inspiré au détenteur des
images par celles-ci. (Cour, Arrêt N° 14/15 V. du 13 janvier 2015)

A l’instar de cette jurisprudence, le Tribunal retient que, dans les cas où aucun
comportement sexuel explicite n’est exposé, le caractère pédopornographique de
l’image résulte du sentiment véhiculé par l’image, respectivement du fait que celle-ci
inspire à celui qui la regarde un esprit de luxure.

En l’espèce, le Tribunal constate qu’un tel sentiment de luxure est véhiculé par un
certain nombre d’images figurant sur les supports saisis.

Sur question expresse du Ministère Public, l’expert Dr. Marc GLEIS a encore été
formel pour dire qu’il ne pouvait pas accorder de crédibilité aux déclarations du
prévenu consistant à nier que les photos des enfants n’auraient jamais servies à la
masturbation.

Le Tribunal partage cet avis au vu du nombre important de masturbations
quotidiennes et au vu de l’attitude du prévenu qui refuse toute prise de conscience
de la problématique de ses tendances pédophiles et de son comportement purement
banalisant et défensif.

Pour que l’infraction à l’article 384 du code pénal soit donnée, il faut en outre que
cette détention ait été faite « sciemment ».

En prévoyant que la détention se fasse « sciemment », le législateur a exigé que
l’auteur commette l’infraction avec un dol spécial, donc avec l’intention de produire le
résultat, ou avec « la conscience de causer un préjudice » (Donnedieu de Vabres,
Traité élémentaire de droit criminel et de législation de droit pénal comparé no 124
cité par Merle et Vitu dans Traité de droit criminel, T.I., no 519).

Il est incontesté et incontestable que le prévenu a détenu le matériel qualifié de
pédopornographique retrouvé sur son matériel informatique. Au vu du contenu du

                                          7
matériel, le Tribunal retient qu’il ne pouvait pas raisonnablement ignorer le caractère
illégal de ces images et qu'il était dès lors parfaitement conscient de l'illégalité de ses
actes. Il a lui-même enregistré les images sur les différents supports informatiques.

L’infraction libellée par le Ministère Public sub A) est partant à retenir à l’égard du
prévenu X.).

   •                                                                          Quant à
       l'infraction libellée sub B):

Le Parquet reproche au prévenu d'avoir entre le 29 juillet 2011 et le 4 mars 2013
enfreint l'article 384 du code pénal.

Au vu des développements qui précèdent l’infraction libellée par le Ministère Public
sub B) est également à retenir à l’égard du prévenu X.).

   •   Quant à l’infraction libellée sub C):

Le Parquet reproche au prévenu d'avoir, entre le 5 mars 2013 et le 12 juin 2015,
enfreint l'article 384 du code pénal tel que modifié par la loi du 21 février 2013, entrée
en vigueur le 5 mars 2013.

Au vu des développements qui précèdent l’infraction libellée par le Ministère Public
sub B) est encore à retenir à l’égard du prévenu X.).

RECAPITULATIF :

Au vu de ce qui précède, X.) se trouve convaincu par le dossier répressif,
l’instruction menée à l’audience et les déclarations du témoin:

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions suivantes,

A) Depuis un temps non prescrit jusqu’au 28 juillet 2011, date précédant
l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants
contre l’exploitation et les abus sexuels portant entre autre modification de
l’article 384 du code pénal, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à
son domicile à L-(…) , (…),

d’avoir sciemment détenu des images et des photographies à caractère
pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de
18 ans,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu un nombre non autrement déterminé
d’images et de photographies à caractère pornographique impliquant et
présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, et d’avoir détenu au moins
239 (99 et 140) images et photographies plus amplement décrites dans le
rapport n°SPJ/JEUN/2015-43977-8 dressé en date du 25 octobre 2015 par la
Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la
Jeunesse retrouvés sur le stick USB ainsi que sur l’ordinateur ACER.

                                           8
B) Depuis le 29 juillet 2011, date de l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet
2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
portant entre autre modification de l’article 384 du code pénal, jusqu’au 4 mars
2013, jour précédent l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la
lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants portant entre
autre modification de l’article 384 du code pénal, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, à son domicile à L-(…), (…),

en infraction à l’article 384 du code pénal,

d’avoir sciemment détenu et consulté des images et photographies à caractère
pornographique impliquant et présentant des mineurs,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu et régulièrement consulté un nombre
non autrement déterminé d’images et de photographies à caractère
pornographique impliquant et présentant des mineurs, et d’avoir détenu et
consulté au moins 239 (99 et 140) images et photographies plus amplement
décrites dans le rapport n°SPJ/JEUN/2015-43977-8 dressé en date du 25
octobre 2015 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section
Protection de la Jeunesse retrouvés sur le stick USB ainsi que sur l’ordinateur
ACER.

C) Depuis le 5 mars 2013, date de l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013
relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des
enfants portant entre autre modification de l’article 384 du code pénal, jusqu’au
12 juin 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à son domicile à
L-(…), (…) et à L-(…), (…), au sein du magasin « MAG1.) »,

en infraction à l’article 384 du code pénal,

d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté des images et photographies à
caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu et régulièrement consulté un nombre
non autrement déterminé d’images et de photographies à caractère
pornographique impliquant et présentant des mineurs, et d’avoir détenu et
consulté au moins les images et les photographies à caractère
pédopornographique       plus    amplement      décrites   dans     le   rapport
n°SPJ/JEUN/2015-43977-1 dressé en date du 4 mai 2015 par la Police Grand-
Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse
retrouvés sur le stick USB saisi le 13 avril 2015, et d’avoir détenu et consulté
les images et photographies à caractère pédopornographique, et 239 (99 et
140) images et photographies plus amplement décrites dans le rapport
n°SPJ/JEUN/2015-43977-8 dressé en date du 25 octobre 2015 par la Police
Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse
retrouvés sur le stick USB ainsi que sur l’ordinateur ACER. »

III) Quant à la peine

                                       9
L’ensemble des préventions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel.

En effet, il y a concours réel d’infractions si celles-ci, prises individuellement ou en
groupes, peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce
que le mobile général – et non pas le dol – soit dicté comme en l’espèce par un désir
de se procurer toujours plus de matériel pédopornographique. Seuls les faits commis
dans une même intention dolosive se trouvent en concours idéal, par opposition aux
faits simplement dictés par un même mobile général. La distinction entre le dol et le
mobile général se manifeste à son tour dans le lien qui unit les faits : les faits commis
dans une même intention criminelle présentent entre eux un lien logique et
nécessaire, chacun procédant de l’autre en vue de réaliser le dessein délictueux ;
des faits simplement dictés par un même mobile général peuvent, au contraire, être
perpétrés indépendamment les uns des autres. Tel est précisément le cas pour la
détention et l’échange de matériel pédopornographique (Cour d’appel du 15 juillet
2014, no 346/14 et n° 183/15 V. du 12 mai 2015).

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du code pénal qui prévoit que la peine
la plus forte sera dès lors seule prononcée et que cette peine pourra même être
élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines
prévues pour les différents délits.

L’article 384 du code pénal, dans sa version introduite sous la loi du 31 mai 1999,
prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et une amende de 251
euros à 12.500 euros.

L’article 384 du code pénal, issu de la loi du 16 juillet 2011, prévoit une peine
d’emprisonnement allant d’un mois à trois ans et une peine d’amende située entre
251 euros et 50.000 euros.

L'article 384 du code pénal, issu de la loi du 21 février 2013, prévoit également une
peine d’emprisonnement allant d’un mois à trois ans et une peine d’amende située
entre 251 euros et 50.000 euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 384 du code pénal dans ses
versions de 2011 et 2013.

Suite à une ordonnance émise par le juge d’instruction, le Dr. Marc GLEIS a été
chargé d'examiner X.) pour déterminer si l'examen psychiatrique révèle chez lui une
maladie et/ou d'autres anomalies mentales ou psychiques, des déviations ou
perversions de nature ou à connotation sexuelle respectivement des tendances
pédophiliques et de dire dans l'affirmative si cette maladie, anomalie, déviation,
perversion, tendance ont affecté ou annulé la faculté de perception des normes
morales élémentaires de X.), de préciser s'ils ont affecté ou annulé sa liberté
d'action, de préciser si un traitement/internement est à envisager, possible,
nécessaire et de se prononcer sur le pronostic d'avenir de X.).

Dans son rapport du 13 avril 2016, le Dr. Marc GLEIS a conclu qu'au moment des
faits, X.) présentait une tendance à la pédophilie; que ce trouble n'a pas affecté ou
annulé la faculté de perception des normes morales élémentaires de X.); qu'il n'a pas

                                         10
affecté ou annulé la liberté d'action du sujet; qu'un traitement est nécessaire avec
cependant un pronostic très réservé vu l'absence de culpabilité, d'autocritique et de
difficultés à verbaliser ses affects.

Selon le Dr. Marc GLEIS, le pronostic d'avenir de X.) par rapport à un délit « hands
on », est plutôt favorable en l’absence des facteurs de risques.

Cependant, le pronostic d'avenir de X.), eu égard au bilan psychiatrique, est réservé
au vu du manque d’autocritique et de culpabilité et la résistance de X.) de
reconnaître ses tendances pédophiles.

A l'audience publique, le Dr. Marc GLEIS a réitéré ses conclusions de son rapport
d'expertise du 13 avril 2016 précisant qu'une thérapie est difficile, puisque X.) ne
présentait aucune autocritique lors de l'examen psychiatrique.

Les images reproduisant des enfants et des adolescents et qui sont en partie le
résultat d´abus sexuels, sont créées dans le seul but d’assouvir les fantasmes des
consommateurs de la pornographie infantile. Il est évident que les enfants que l´on
voit sur ces photos ont été, au moment où elles ont été prises, exposés à des actes
dégradants et humiliants de caractère criminel.

Il y a également lieu de rappeler que suite à la demande de telles images abjectes et
perverses, de nombreux enfants sont forcés par des adultes à subir des abus
sexuels de toutes sortes.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu et l’attitude de déni
et de banalisation du prévenu tout au long de la procédure, le Tribunal condamne X.)
à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende correctionnelle de
1.500 euros.

Le Dr. Marc GLEIS a expliqué qu'un traitement serait nécessaire mais que le
pronostic était cependant très réservé vu l'absence de culpabilité et d'autocritique du
prévenu lors de l'examen psychiatrique.

A l'audience publique, le prévenu a, par le biais de son mandataire, marqué son
accord à se soumettre à une thérapie.

Dans la mesure où X.) nécessite un traitement selon le Dr. Marc GLEIS et qu'il n'a
pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, il y a
lieu de lui accorder le bénéfice du sursis probatoire intégral quant à l’exécution de la
peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre en lui octroyant les conditions
plus amplement spécifiées au dispositif.

Il y a encore lieu de prononcer l’interdiction, pour une durée de 10 ans, des droits
énumérés sous 1), 3), 4), 5) et 7) de l’article 11 du code pénal et de faire application
des dispositions de l’article 386, alinéa 2 du code pénal, et d’interdire à X.) pour la
durée de dix ans d’exercer une activité professionnelle et sociale impliquant un
contact habituel avec des mineurs.

                                         11
Les articles 383 bis et 384 du code pénal disposent par ailleurs que la confiscation
des supports contenant le matériel pornographique sera toujours prononcée en cas
de condamnation.

Il y a dès lors lieu d’ordonner la confiscation, comme choses ayant servi à
commettre les infractions, des deux ordinateurs et des deux sticks USB saisis suivant
procès-verbal de saisie n° 356/2015 dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Luxembourg, CP Gare-Hollerich et le procès-verbal de
saisie n° 43977-6 dressé par le Service de Police Judiciaire, Protection de la
Jeunesse.

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous main de justice, il n’y a
pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal.

                          PAR      CES      MOTIFS:

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours réel, à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l’intégralité de cette peine d’emprisonnement prononcée à
son encontre et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de
cinq (5) ans en lui imposant les obligations de:

     1) s’adonner à un emploi rémunéré régulier ou suivre une formation
        professionnelle ou scolaire ou être inscrit comme demandeur d’emploi à
        l’Administration de l’Emploi;

     2) suivre un traitement psychiatrique auprès d’un médecin-psychiatre agréé au
        Grand-Duché de Luxembourg en vue du traitement de ses tendances
        pédophiles sinon de tout autre trouble psychiatrique détecté ou à détecter
        aussi longtemps que cela sera jugé nécessaire par le médecin traitant;

     3)                                                                                f
          aire parvenir tous les six mois un rapport médical afférent au Procureur
          Général d’Etat;

a v e r t i t le prévenu X.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le
sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis
probatoire pourra être révoqué,

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis
probatoire aura lieu de plein droit,

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

                                       12
condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la
révocation du sursis probatoire sera facultative,

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première
infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles
prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code Pénal,

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,
les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans
confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que
les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du
Code Pénal,

p r o n o n c e contre X.), pour un terme de dix (10) ans, l’interdiction des droits:

      -   de remplir des fonctions, emplois ou offices publics;
      -   de porter aucune décoration;
      -   d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de
          déposer en justice autrement que pour y donner de simples
          renseignements,
      -   de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans
          un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à
          l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du
          conseil de famille, s’il en existe,
      -   de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement
          d’enseignement;

p r o n o n c e à l’encontre de X.) pour une durée de dix (10) ans, l’interdiction
d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact
habituel avec des mineurs;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours réel, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais
de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.189,47euros, y inclus les frais de
l’expertise, ces frais liquidés à 2.883.- euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
trente (30) jours;

                                         13
o r d o n n e       la confiscation, comme choses ayant servi à commettre les
infractions,

- du stick USB de la marque EMTEC saisi suivant procès-verbal de saisie n°
356/2015 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg,
CP Gare-Hollerich, ainsi que

- de l’ordinateur de la marque ACER, du laptop de la marque HP et du stick USB de
la marque SCANDISC, saisis suivant procès-verbal de saisie n° 43977-6 dressé par
le Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384 et 386
du code pénal ; des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,
196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 633-7 du code de procédure
pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge, et,
Sonja STREICHER, juge, et prononcé, en présence de Stéphanie CLEMEN,
substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé
Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.

                                        14
"


text:
N° 36 / 2017
du 6.4.2017.

Numéro 3776 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six avril deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,
Marc SCHILTZ, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

la société de droit de Gibraltar SOC1) , établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration (Board of Directors), inscrite au
registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                        et:

1) la société anonyme SOC2), en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège
social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),
déclarée en état de liquidation le (…), représentée par son liquidateur, Maître X,
avocat à la Cour, demeurant à (…),

2) Maître X, avocat à la Cour, demeurant à (…), en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société anonyme SOC2),

défenderesses en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg,
41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro B 186371, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de
la présente instance par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

        ==================================================

                           LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 mars 2016 sous le numéro 41678 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière commerciale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 20 juin 2016 par la société de droit de
Gibraltar SOC1) à la société anonyme Soc2), en liquidation, et à Maître X, ès
qualités, déposé au greffe de la Cour le 21 juin 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 12 août 2016 par la société anonyme
Soc2), en liquidation, et par Maître X, ès qualités, à la société de droit de Gibraltar
SOC1) , déposé au greffe de la Cour le 18 août 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que les parties défenderesses en cassation opposent l’irrecevabilité
du pourvoi pour cause d’incapacité d’ester en justice de la demanderesse en
cassation au moment de l’introduction du pourvoi ;

       Attendu que la question de la capacité d’ester en justice d’une société est
régie par sa loi nationale ;

        Attendu qu’il résulte des pièces versées que la demanderesse en cassation,
société de droit de Gibraltar, n’a, depuis sa radiation du registre des sociétés de
Gibraltar du 22 mai 2012, radiation ayant entraîné sa dissolution, plus de capacité
d’ester en justice ;

       Qu’il en suit que le pourvoi en cassation, signifié le 20 juin 2016 et déposé
au greffe de la Cour le 21 juin 2016, est irrecevable ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge des parties défenderesses
en cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ;

                                        2
       Qu’il convient d’allouer à chacune des parties défenderesses en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                      Par ces motifs,

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       condamne la partie demanderesse en cassation à payer à chacune des parties
défenderesses en cassation une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

        condamne la partie demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc
SCHILTZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                          3
"


text:
Jugt. 1203/2017                                             not.27026/15/CD

                          JUGEMENT SUR ACCORD

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 AVRIL 2017

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

         BANQUE BQUE.1.), société coopérative,

         établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au RCS de
         Luxembourg sous le numéro B(…), représentée par A.), Président du
         comité de direction, né le (…) à (…), et B.), Vice-Président du comité
         de direction, né le (…) à (…),

         prévenue

               ________________________________________

                                    FAITS :

Par citation du 20 mars 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du
28 mars 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur
accord.

A cette audience, François PRUM, avocat à la Cour, représenta la prévenue
BANQUE BQUE.1.) s.c.

Maître François PRUM ainsi que le représentant du Ministère Public, Guy
BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, furent entendus en leurs
conclusions.

                                      1
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                    JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 20 mars 2017.

A l’audience publique du 28 mars 2017, Maître François PRUM, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue BANQUE BQUE.1.) s.c. en
application des articles 185 et 572 du Code d’instruction criminelle.

L’accord dont le tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

                               Grand-Duché de Luxembourg
                                        PARQUET
                                             DU
                             TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
                                   DE LUXEMBOURG
                                     --------------------
     not. 27026/15/CD

Accord
par application des articles 563 à 578 du code d’instruction criminelle

Entre :

           1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à
              Luxembourg

et

           2. La société coopérative BANQUE BQUE.1.), établie et ayant son siège social
              à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(...), représentée
              par Monsieur A.), Président du comité de direction, né le (...) à (...) (L), et
              Monsieur B.), Vice-Président du comité de direction, né le (...) à (...) (L),

assistée de François PRUM, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître
François PRUM

      I.       Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information
préparatoire :

                                               2
Cote   Acte
       Classeur I
A01    Réquisitoire d’ouverture de l’information judiciaire du Parquet du 16.10.2015
A02    Transmis du juge d’instruction au Parquet du 08.06.2016
A03    Transmis du Parquet au juge d’instruction du 14.06.2016
A04    Transmis du juge d’instruction au Parquet du 28.10.2016
A05    Transmis du Parquet au juge d’instruction du 16.11.2016
A06    Procès-verbal de première comparution du 30.11.2016 de C.), ensemble ses annexes
A07    Procès-verbal de première comparution du 09.12.2016 de D.), ensemble ses annexes
A08    Procès-verbal de première comparution du 12.01.2017 de BANQUE BQUE.1.) SC, ensemble
       ses annexes
A09    Courriel du 13.01.2017 de Maître François PRUM contenant en annexe l’instruction du
       10.03.2016 au personnel de BQUE.1.) SC relative à l’interdiction des opérations dites de
       « prélèvement-versement ».
A10    Ordonnance de clôture du 27.01.2017
B01    Procès-verbal n° SPJ/EJIN/2015/45787.1/diva du 08.09.2015 de la police grand-ducale SPJ-
       EJIN
B02    Transmis du 29.08.2014 de Monsieur le Procureur Général d’Etat au Parquet de Luxembourg
       (transmis CRI Liège (B) c E.) e.a. 393/14/CRIL
B03    Transmis (courriel) du Parquet de Luxembourg du 15.10.2015 à la police grand-ducale, SPJ-
       SAB
B04    Transmis (courriel) du Parquet de Luxembourg du 15.10.2015 à la CRF et transmis (courriel)
       de la CRF du 16.10.2015 au Parquet de Luxembourg
B05    Extrait sur site internet de la CSSF (Banque BQUE.1.) SC)
B06    Copie de l’arrêt n° 250/10 V. du 02.06.2010 de la Cour d’Appel dans une affaire MP c/ F.), G.)
       et H.) (16474/97/CD)
B07    Rapport SPJ/AB/2016/45787-09/BUTG du 18.02.2016 et ses annexes
B08    Rapport SPJ/AB/2016/45787-22/BUTG du 21.03.2016 et ses annexes
B09    Rapport SPJ/AB/2016/45787-25/BUTG du 02.05.2016 et ses annexes
B10    Rapport SPJ/AB/2016/45787-28/BUTG du 01.06.2016 et ses annexes
B11    Rapport SPJ/AB/2016/45787-30/BUTG du 14.10.2016 et ses annexes
B12    Rapport SPJ/AB/2016/45787-33/BUTG du 03.01.2017 et ses annexes
B13    Rapport SPJ/AB/2016/45787-36/BUTG du 20.01.2017 et ses annexes
C01    Ordonnance de perquisition et de saisie du 18.12.2015 (CSSF)
C02    Ordonnance de perquisition et de saisie du 18.12.2015 (BANQUE BQUE.1.) SC)
C1-    Transmis du 18.12.2015 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police judiciaire
C2
C03    Ordonnance de perquisition et de saisie du 18.12.2015 (BANQUE BQUE.1.) SC)
C03    Transmis du 10.03.2016 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police judiciaire
C04    Transmis du 06.06.2016 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police judiciaire
C05    Transmis du 17.06.2016 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police judiciaire
C06    Mandat de comparution du 21.11.2016 (C.))
C07    Mandat de comparution du 21.11.2016 (D.))
C08    Mandat de comparution du 21.11.2016 (BANQUE BQUE.1.) SC)
C09    Mandat de comparution du 02.12.2016 (D.))
C10    Courriel du 01.12.2016 de Maître François PRUM à Madame le juge d’instruction Martine
       KRAUS
C11    Courriel du 07.12.2016 de Maître François PRUM à Madame le juge d’instruction Martine
       KRAUS
C12    Transmis du 09.12.2016 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police judiciaire
C13    Transmis du 09.01.2017 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police judiciaire
C_     Transmis du 27.01.2017 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police judiciaire
C_     Transmis du 27.01.2017 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police judiciaire

                                                3
          Farde correspondance (vide)
Casier    Extrait du casier judiciaire luxembourgeois de C.)
Casier    Extrait du casier judiciaire luxembourgeois de D.)
Casier    Extrait du casier judiciaire luxembourgeois de BANQUE BQUE.1.) SC

       Classeur II
Pièces Pièces saisies suivant procès-verbal SPJ/AB2016/45787-06/BUTG

             II.    Les faits faisant l’objet de l’accord

         Depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

         en tant qu’établissement de crédit et de professionnel du secteur financier (PSF) agréé
         ou autorisé à exercer son activité au Luxembourg en vertu de la loi modifiée du 5 avril
         1993 relative au secteur financier, catégorie visée par l’article 2 (I) 1) de la loi
         (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
         financement du terrorisme, par renvoi à la loi (modifiée) du 5 avril 1993 relative au
         secteur financier, et partant soumis aux obligations professionnelles en la matière
         prévues par la loi précitée de 2004,

         1.      En infraction aux articles 3 et 9 1 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004
         relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,

         de sciemment ne pas avoir appliqué, en tant que professionnel, des mesures de
         vigilance à l'égard de leur clientèle, lorsqu'ils nouent une relation d'affaires, lorsqu'ils
         concluent, à titre occasionnel, une transaction d'un montant de 15.000 euros au moins,
         que la transaction soit effectuée en une seule ou plusieurs opérations entre lesquelles
         un lien semble exister, lorsqu'il y a suspicion de blanchiment ou de financement du
         terrorisme, indépendamment de tous seuils, exemptions ou dérogations applicables,
         lorsqu'il existe des doutes concernant la véracité ou la pertinence des données
         précédemment obtenues aux fins de l'identification d'un client.

         En l’espèce, de sciemment ne pas avoir appliqué des mesures de vigilance à l’égard
         de son client SOC.1.) S.A. (anciennement SOC.1’.) S.A.), établie et ayant son siège
         social à L-(…), inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B (…),
         respectivement du bénéficiaire effectif de celle-ci, I.), dans le cadre d’une opération
         bancaire du 11.09.2013, ayant eu lieu à l’agence BQUE.1.) établie à (…), L-(…), dans
         le cadre de laquelle avait été établi un document 2 intitulé « versement», numéroté
         TT132545HYZW et portant prétendument sur le versement du montant de
         478.293,98€ sur le compte COMPTE.1.) de I.) avec la communication « prêt de la
         société SOC.1.)», ainsi que le document 3 intitulé « prélèvement », numéroté

         1 Article 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 précitée « Sont punis d’une amende de

         1.250 euros à 1.250.000 euros, ceux qui ont contrevenu sciemment aux dispositions des
         articles 3 à 8 ».
         Art. 36. du Code pénal : « […] En matière correctionnelle, le taux maximum de l’amende
         applicable aux personnes morales est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes
         physiques par la loi qui réprime l’infraction. »
         2 B7 rapport SPJ/AB/2016/45787-09/BUTG du 18.02.2016 de la police grand-ducale, SPJ-SAB,

         document repris en annexe 3 (audition de C.) du 27.01.2016), annexe 2 à cette audition.
         3 B1 rapport SPJ/EJIN/2015/45787.1/DIVA du 08.09.2015 de la police grand-ducale, SPJ-EJIN,

         document repris en annexe 1, page 14.
         B7 rapport SPJ/AB/2016/45787-09/BUTG du 18.02.2016 de la police grand-ducale, SPJ-SAB,
         document repris en annexe 3 (audition de C.) du 27.01.2016), annexe 1 à cette audition.

                                                      4
TT1325471NFD et portant prétendument sur le prélèvement du montant de
478.293,98€ par débit du compte COMPTE.2.) de la société SOC.1.) S.A. avec la
communication « prêt », alors qu’en réalité eut lieu un premier virement du montant de
478.293,98€ du compte COMPTE.2.) de la société SOC.1.) S.A. vers le compte
COMPTE.1.) de I.) et ensuite un second virement du montant de 478.293,98€
COMPTE.1.) de I.) vers le compte COMPTE.3.) de la SCP SOC.1.) avec la référence
FT13254W9KDH et la mention « vente K.) /I.) », alors qu’il y avait suspicion de
blanchiment 4,

4 L’opération réelle (virement du montant de 478.293,98€ du compte COMPTE.2.) de la société

SOC.1.) S.A. vers le compte COMPTE.1.) de I.) en ensuite virement du montant de
478.293,98€ COMPTE.1.) de I.) vers le compte COMPTE.3.) de la SCP SOC.1.)) est
susceptible d’être analysée dans un premier temps comme étant constitutive d’un abus de
biens sociaux en ce que les fonds de la société SOC.1.) S.A. servent à l’acquisition d’un bien
immobilier par le dirigeant de cette société.
B11, rapport SPJ/AB/2016/45787-30/BUTG du 14.10.2016, audition du 13.10.2016 de J.),
compliance BQUE.1.), annexe 3 à cette audition, extrait d’une présentation aux fins de
formation reprenant des cas d’abus de biens sociaux.
B1 rapport SPJ/EJIN/2015/45787.1/DIVA du 08.09.2015 de la police grand-ducale, SPJ-EJIN.
Il est rappelé que les opérations ont été découvertes dans le cadre de l’exécution de la
commission rogatoire internationale 393/14/CRIL du 12.08.2014 délivrée par Monsieur Philippe
RICHARD, juge d’instruction auprès du Tribunal de Première Instance de Liège (Belgique), qui
visait notamment des opérations conclues par la société SOC.1’.) S.A. (dont la nouvelle
dénomination est SOC.1.) S.A).
La fiche « origine des fonds » aurait dû être signée par C.) et par un responsable.

                                              5
2.      En infraction aux articles 4 et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004
relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,

de sciemment ne pas avoir disposé d’une organisation interne adéquate, en ne mettant
pas en place des mesures et des procédures adéquates et appropriées en matière de
vigilance à l'égard du client, de déclaration, de conservation des documents et pièces,
de contrôle interne, d'évaluation et de gestion des risques, de gestion du respect des
obligations et de communication, afin de prévenir et d'empêcher les opérations de
blanchiment ou de financement du terrorisme et de ne pas avoir pris les mesures
adéquates et appropriées pour sensibiliser et former leurs employés concernés aux
dispositions contenues dans la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte
contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, afin de les aider à
reconnaître les opérations qui peuvent être liées au blanchiment ou au financement
du terrorisme et de les instruire sur la manière de procéder en pareil cas, ces mesures
devant comprendre la participation des employés concernés à des programmes
spéciaux de formation continue.

En l’espèce, de sciemment ne pas avoir disposé d’une organisation interne adéquate
en ne prohibant qu’en mars 2014 la pratique des retraits-versements et des
versements-retraits, en permettant que des opérations de virement soient
comptabilisées en tant que retraits-versements respectivement versements-retraits, et
de ne pas avoir pris les mesures adéquates et appropriées pour sensibiliser et former
leurs employés concernés aux dispositions contenues dans la loi modifiée du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme, afin de les aider à reconnaître les opérations qui peuvent être liées au
blanchiment ou au financement du terrorisme et de les instruire sur la manière de
procéder en pareil cas, ces mesures devant comprendre la participation des employés
concernés à des programmes spéciaux de formation continue 5

3.      En infraction aux articles 5 (1) a) et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004
relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

de sciemment ne pas avoir coopéré pleinement avec les autorités luxembourgeoises
responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
en n’informant pas, sans délai et de leur propre initiative la cellule de renseignement
financier du parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (ci-après
dénommé « la cellule de renseignement financier ») lorsqu’ils savent, soupçonnent ou
ont de bonnes raisons de soupçonner qu’un blanchiment ou un financement du
terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a été tenté, notamment en raison de la personne
concernée, de son évolution, de l’origine des avoirs, de la nature, de la finalité ou des
modalités de l’opération.

En l’espèce, de sciemment ne pas avoir coopéré pleinement avec les autorités
luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme en n’informant pas, sans délai et de leur propre initiative la
cellule de renseignement financier du parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg (ci-après dénommé « la cellule de renseignement financier ») de
l’opération du 11.09.2013 visée ci-avant sub II. 1), lorsqu’ils savent, soupçonnent ou
ont de bonnes raisons de soupçonner qu’un blanchiment 6 ou un financement du

5 B11, C.) a commencé à travailler auprès de BANQUE BQUE.1.) SC en date du 01.01.2013.

ce n’est que le 05.11.2013 qu’une formation de lutte anti-blanchiment a été dispensée en sa
faveur, soit postérieurement aux faits faisant l’objet du dossier (faits du 11.09.2013).
6 L’opération réelle (virement du montant de 478.293,98€ du compte COMPTE.2.) de la société
SOC.1.) S.A. vers le compte COMPTE.1.) de I.) en ensuite virement du montant de

                                            6
terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a été tenté, notamment en raison de la personne
concernée, de son évolution, de l’origine des avoirs, de la nature, de la finalité ou des
modalités de l’opération.

    III.    Les faits reconnus par BANQUE BQUE.1.) SC

Depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en tant qu’établissement de crédit et de professionnel du secteur financier (PSF) agréé
ou autorisé à exercer son activité au Luxembourg en vertu de la loi modifiée du 5 avril
1993 relative au secteur financier, catégorie visée par l’article 2 (I) 1) de la loi
(modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme, par renvoi à la loi (modifiée) du 5 avril 1993 relative au
secteur financier, et partant soumis aux obligations professionnelles en la matière
prévues par la loi précitée de 2004,

En infraction aux articles 4 et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la
lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,

de sciemment ne pas avoir disposé d’une organisation interne adéquate, en ne mettant
pas en place des mesures et des procédures adéquates et appropriées en matière de
vigilance à l'égard du client, de déclaration, de conservation des documents et pièces,
de contrôle interne, d'évaluation et de gestion des risques, de gestion du respect des
obligations et de communication, afin de prévenir et d'empêcher les opérations de
blanchiment ou de financement du terrorisme et de ne pas avoir pris les mesures
adéquates et appropriées pour sensibiliser et former leurs employés concernés aux
dispositions contenues dans la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte
contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, afin de les aider à
reconnaître les opérations qui peuvent être liées au blanchiment ou au financement
du terrorisme et de les instruire sur la manière de procéder en pareil cas, ces mesures
devant comprendre la participation des employés concernés à des programmes
spéciaux de formation continue.

En l’espèce, de sciemment ne pas avoir disposé d’une organisation interne adéquate
en ne prohibant qu’en mars 2014 la pratique des retraits-versements et des
versements-retraits, en permettant que des opérations de virement soient
comptabilisées en tant que retraits-versements respectivement versements-retraits, et
de ne pas avoir pris les mesures adéquates et appropriées pour sensibiliser et former
leurs employés concernés aux dispositions contenues dans la loi modifiée du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme, afin de les aider à reconnaître les opérations qui peuvent être liées au

478.293,98€ COMPTE.1.) de I.) vers le compte COMPTE.3.) de la SCP SOC.1.)) est
susceptible d’être analysée dans un premier temps comme étant constitutive d’un abus de
biens sociaux en ce que les fonds de la société SOC.1.) S.A. servent à l’acquisition d’un bien
immobilier par le dirigeant de cette société.
B11, rapport SPJ/AB/2016/45787-30/BUTG du 14.10.2016, audition du 13.10.2016 de J.),
compliance BQUE.1.), annexe 3 à cette audition, extrait d’une présentation aux fins de
formation reprenant des cas d’abus de biens sociaux.
B1 rapport SPJ/EJIN/2015/45787.1/DIVA du 08.09.2015 de la police grand-ducale, SPJ-EJIN.
Il est rappelé que les opérations ont été découvertes dans le cadre de l’exécution de la
commission rogatoire internationale 393/14/CRIL du 12.08.2014 délivrée par Monsieur Philippe
RICHARD, juge d’instruction auprès du Tribunal de Première Instance de Liège (Belgique), qui
visait notamment des opérations conclues par la société SOC.1’.) S.A. (dont la nouvelle
dénomination est SOC.1.) S.A).
La fiche « origine des fonds » aurait dû être signée par C.) et par un responsable.

                                              7
blanchiment ou au financement du terrorisme et de les instruire sur la manière de
procéder en pareil cas, ces mesures devant comprendre la participation des employés
concernés à des programmes spéciaux de formation continue 7

   IV.     La peine

   A) La peine légale

Aux termes de l’article 9 de la la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte
contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, les infractions à cette loi
sont punies d’une amende de 1.250€ à 1.250.000€. Par application de l’article 36 du
Code pénal, en matière correctionnelle, le taux maximum de l’amende applicable aux
personnes morales est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes
physiques par la loi qui réprime l’infraction. Par voie de conséquence, l’amende
maximale est de 2.500.000€.

   B) Personnalisation de la peine

La BANQUE BQUE.1.) SC jouit d’une excellente réputation et ne connait pas
d’antécédents judiciaires. D’une manière générale, elle coopère, notamment par
l’intermédiaire de son service « compliance », parfaitement avec la Cellule de
renseignement financier ainsi qu’avec les officiers de la Police judiciaire. Lors de son
audition par Madame le juge d’instruction Martine Kraus le 12 janvier 2017, Monsieur
A.) a exprimé ses sincères regrets relatifs à l’organisation interne momentanément
inadéquate de la banque en soulignant que toutes les mesures nécessaires avaient
été entreprises depuis.

Eu égard aux larges circonstances atténuantes dans le chef de BANQUE BQUE.1.)
SC, il y a lieu de la condamner à une amende de 100.000€.

   V.      Les frais

Il y a lieu de condamner BANQUE BQUE.1.) SC aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais étant à liquider par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, section
correctionnelle.

Par application des articles 20, 31, 65 et 66 du Code pénal, les articles 2, 3, 4, 5 et 9
de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et
contre le financement du terrorisme et des articles 563 à 578 du Code d’instruction
criminelle.

Luxembourg, le 27.02.2017

   Le Procureur d’Etat              Me François PRUM                 BANQUE BQUE.1.) SC
   Jean-Paul FRISING

La matérialité des faits reconnus par la BANQUE BQUE.1.) s.c. résulte à
suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier cotés
A06, A07, A08, A09 ainsi que B01 à B13.

7 B11, C.) a commencé à travailler auprès de BANQUE BQUE.1.) SC en date du 01.01.2013.

Ce n’est que le 05.11.2013 qu’une formation de lutte anti-blanchiment a été dispensée en sa
faveur, soit postérieurement aux faits faisant l’objet du dossier (faits du 11.09.2013).

                                            8
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir la BANQUE BQUE.1.) s.c. dans les
liens des préventions suivantes :

« comme auteur ayant commis elle-même l’infraction,

depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

en tant qu’établissement de crédit et de professionnel du secteur financier
(PSF) agréé à exercer son activité au Luxembourg en vertu de la loi modifiée
du 5 avril 1993 relative au secteur financier, catégorie visée par l’article 2 (I)
1) de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le
blanchiment et contre le financement du terrorisme, par renvoi à la loi
(modifiée) du 5 avril 1993 relative au secteur financier, et partant soumis aux
obligations professionnelles en la matière prévues par la loi précitée de
2004,

en infraction aux articles 4 et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004
relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme,

de sciemment ne pas avoir disposé d’une organisation interne adéquate, en
ne mettant pas en place des mesures et des procédures adéquates et
appropriées en matière de vigilance à l'égard du client, de déclaration, de
conservation des documents et pièces, de contrôle interne, d'évaluation et
de gestion des risques, de gestion du respect des obligations et de
communication, afin de prévenir et d'empêcher les opérations de
blanchiment ou de financement du terrorisme et de ne pas avoir pris les
mesures adéquates et appropriées pour sensibiliser et former leurs
employés concernés aux dispositions contenues dans la loi modifiée du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme, afin de les aider à reconnaître les opérations qui
peuvent être liées au blanchiment ou au financement du terrorisme et de les
instruire sur la manière de procéder en pareil cas, ces mesures devant
comprendre la participation des employés concernés à des programmes
spéciaux de formation continue.

en l’espèce, de sciemment ne pas avoir disposé d’une organisation interne
adéquate en ne prohibant qu’en mars 2014 la pratique des retraits-
versements et des versements-retraits, en permettant que des opérations de
virement soient comptabilisées en tant que retraits-versements
respectivement versements-retraits, et de ne pas avoir pris les mesures
adéquates et appropriées pour sensibiliser et former leurs employés
concernés aux dispositions contenues dans la loi modifiée du 12 novembre
2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme, afin de les aider à reconnaître les opérations qui peuvent être
liées au blanchiment ou au financement du terrorisme et de les instruire sur
la manière de procéder en pareil cas, ces mesures devant comprendre la
participation des employés concernés à des programmes spéciaux de
formation continue. »

                                      9
La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de
condamner la BANQUE BQUE.1.) s.c. conformément à l’accord.

                               PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire
de la BANQUE BQUE.1.) s.c. et le représentant du Ministère Public entendus en
leurs conclusions,

c o n d a m n e la BANQUE BQUE.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge
à une amende de cent mille (100.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 9,22 euros.

Par application des articles 34, 35, 36 et 66 du Code pénal ; articles 4 et 9 de la
loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et
contre le financement du terrorisme et des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194,
195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code de procédure pénale qui furent désignés
à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier
juge et Jean-Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président,
assisté de Laetitia SANTOS, greffier assumé, en présence de Gabriel SEIXAS,
premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                      10
"