text:
             Exempt- appel en matière de droit du travail

        Audience publique du douze février deux mille neuf.

Numéro 32896 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                       Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg du 14 août 2007,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B, employé privé, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

               ---------------------------------------------------------
                          LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 3 juillet 2007, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a
dit non fondée la demande intentée par la société à responsabilité limitée
A s. à r. l. « du chef de parasitisme » contre son ancien salarié et gérant
B, rejeté la demande reconventionnelle de ce dernier, les demandes
respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure et
condamné la requérante aux dépens.

Dans sa requête déposée le 2 juin 2005 au greffe de ladite juridiction, la
société avait conclu à la condamnation du défendeur à lui payer les
montants de 1.200.000 € à titre de réparation du préjudice matériel subi
du fait du comportement déloyal de ce dernier durant le préavis, 50.000
€ du chef de préjudice moral et 5.000 € du chef d’indemnité de
procédure.

Elle reprochait à B d’avoir débauché le personnel de la société (3
techniciens, 2 secrétaires, 1 chef de chantier et 1 chef d’équipe, 9
maçons et quelques manœuvres) une fois qu’il avait annoncé avoir
démissionné avec effet au 31 décembre 2001. Il aurait créé avec des
associés également démissionnaires le 4 janvier 2002 la société C S.A.
poursuivant le même objet social que la requérante, société ayant
engagé le personnel débauché de la société demanderesse.

Le tribunal du travail a rejeté l’offre de preuve de la société pour ne pas
être précise de sorte que la demande principale a été déclarée non
fondée. Il a rejeté la demande reconventionnelle du défendeur basée sur
l’article 6-1 du Code civil.

Par exploit d’huissier du 14 août 2007, la société A a régulièrement
interjeté appel contre le jugement lui notifié le 11 juillet 2007 et elle
conclut, par réformation de la décision critiquée, à voir dire fondée sa
demande et subsidiairement à se voir admettre à une offre de preuve par
témoins et par expertise comptable. Elle réclame une indemnité de
procédure de 620 €.

L’intimé conclut principalement à l’irrecevabilité de l’appel et
subsidiairement à la confirmation du jugement en ce que le tribunal a
rejeté la demande. Il relève appel incident et demande, par réformation,
à se voir adjuger sa demande reconventionnelle portant sur la somme de
50.000 € et celle basée sur l’article 240 du NCPC à raison de 3.000 €,
montant qu’il réclame également pour l’instance d’appel.

Discussion

L’appel est recevable, étant donné que l’exploit d’appel contient une
motivation qui répond aux exigences des articles 585 et 154 du NCPC,
la société ne se contentant pas, tel que soutenu par l’intimé, de
n’exposer que des théories juridiques, mais elle en tire encore les

                                  2
conclusions juridiques eu égard au comportement allégué de son ancien
salarié qui exerçait en même temps les fonctions de gérant technique.

Il ressort de l’arrêt rendu entre parties le 22 mars 2007 (farde de
procédure de Maître Gaston Vogel) que B a résilié le 26 septembre 2001
le contrat de travail l’ayant lié à la société appelante avec effet au 31
décembre de la même année, de même qu’il a, à la même date,
démissionné de sa fonction de gérant technique toujours avec effet au
31 décembre 2001. Il n’a pas été autorisé par son employeur à récupérer
les jours de congé non encore pris durant la période de préavis, motif
pris de ce qu’un certain nombre de décomptes devait encore être fait
avant l’expiration du préavis.(farde de Maître Gaston Vogel, chemise III).

Le 4 janvier 2002 a été constituée la société anonyme C avec siège
social à Esch-sur-Alzette par la société anonyme D s.a. et E s. a., cette
dernière société étant représentée par deux de ses administrateurs, à
savoir B et F, ce dernier ayant d’après les pièces de l’appelante, quitté la
société A avec effet au 31 mars 2002.(chemise I des pièces de Maître
Gaston Vogel, pièces 1 et 2). Il est admis que l’objet social de ladite
société est identique à celui de la société appelante. B était un des
quatre administrateurs de la société.

La société A reproche à B d’avoir eu « un comportement fautif à son
égard dans le cadre de son contrat de travail, qui avait pour but de
« lancer au mieux » la société C nouvellement constituée, tout en
mettant en difficultés la société A, attitude qui s’est traduite d’une part
par le débauchage massif du personnel de la société A et d’autre part
par la négligence des chantiers sous la responsabilité de la partie
intimée ». (voir conclusions du 31 janvier 2008 de Maître Vogel, page 2,
sous I.)

La partie appelante ne précise pas si elle entend voir engager la
responsabilité de l’intimé en sa qualité d’ancien dirigeant social ou
d’ancien salarié. L’intimé quant à lui conteste les affirmations de
l’employeur.

En reprochant à l’intimé d’avoir débauché du personnel afin que ce
dernier vienne, sous la promesse d’une rémunération supérieure,
rejoindre la société qu’il était en train de constituer et d’avoir négligé la
supervision des chantiers placés sous sa responsabilité, l’appelante fait
grief à ce dernier d’avoir manqué à ses devoirs de fidélité et de loyauté à
l’égard de son employeur et d’avoir ainsi engagé sa responsabilité
contractuelle pour ne pas avoir exécuté son contrat de travail de bonne
foi.

C’est partant sous cet aspect que la Cour est amenée à analyser la
demande de la société A.

Il lui incombe à cet effet en tant que demanderesse à l’action d’établir la
faute et le dommage causal qui en est résulté.

                                   3
Les offres de preuve par témoignage sont de la teneur suivante :

« 1. ACTES DE DEBAUCHAGE

que le sieur B a, avant de remettre sa démission, pendant la durée de son préavis et
après avoir quitté la société A et ce jusqu'à avril 2002, procédé au débauchage massif
du personnel de la société A ;

qu'il a pour ce faire pris contact personnellement avec de nombreux salariés de la
société A et leur a proposé de le suivre dans sa nouvelle société C ;

qu'il a, pour les convaincre, proposé une augmentation de salaire, généralement de
1,50 € de l'heure et dénigré la société A en prédisant la faillite de celle-ci une fois qu'il
serait parti ;

qu'il a réussi à débaucher

       Alain BALES                                                  technicien
       Jean-Noël FERRY                                              technicien
       Mauro TACCHI                                                 technicien
       Sandrine CANDUSSO                                            employée de bureau
       Patricia MATHOUILLOT                                         employée de bureau
       Paulo ANTUNES RODRIGUES PEREIRA                              maçon Q2
       Paulo DOS REIS MARTINS                                       maçon QI
       Husnija LICINA                                               maçon Q1
       Murat LICINA                                                 maçon Q3
       Esad ADROVIC                                                 coffreur Q1
       Marco ASCANI                                                 chef de chantier
       Carlos CHA VES                                               machiniste Q3
       Helder CORREIA DA SILVA                                      maçon-coffreur Q2
       Fernando DA SILVA PEREIRA                                    maçon Q3
       José DUARTE BRANQUINHO                                       manoeuvre
       Ahmed KATICA                                                 maçon SQ
       Paulo MARQUES SEQUEIRA PINTO                                 maçon Q2
       Floriano MARTINS PEREIRA                                     maçon Q2
       Rui MENDES DA CONCEICAO                                      chef d'équipe
       Robert PED ONE                                               grutier
       Antonio RODRIGUES CARVALHO                                   maçon Q2

qu'il a essayé de débaucher les personnes suivantes

        Luis FRANCISCO                                               chef de chantier
        Manuel DA ROCHA MACHADO                                      chef d'équipe
        Joaquim DA GLORIA MIGUEL FERNANDO                            charpentier
        Virgilio CARVALHO                                            chef d'équipe

                                          4
        Joaquim AFONSO                                              chef d'équipe
        Patricio DEIDDA                                             chef d'équipe
        Fernando DA SILVA                                           maçon
        Vitor DUARTE                                                maçon
        Manuel RODRIGUES                                            manoeuvre
        Antonio DI COCCO                                            grutier
        Jorge FERREIRA DA SILVA                                     charpentier Q2

2. ACTES DE NEGLIGENCE

qu'au moment de sa démission, le sieur B était responsable du suivi des chantiers
suivants :

la transformation du bâtiment administratif du TICE à Esch-sur-Alzette,
la construction des nouveaux ateliers et garages sur le site du TICE à Esch-surAlzette,
 la transformation des anciens Bains Municipaux à Esch-sur-Alzette, chantier réalisé
 comme sous-traitant de la firme SOLUDEC,
l'agrandissement de l'école jean Jaurès à Esch-sur-
Alzette, l'école Scheierhaff à Soleuvre,
l'école de la Fonderie à Rodange,
 le centre de recyclage à Itzig,
la nouvelle construction du Lycée Technique à Esch-sur-Alzette en association avec les
entreprises CDC et POECKES,
l'aménagement accès et plate-forme du Hall Barbourg à Esch-sur-Alzette,
renouvellement de la canalisation d'eaux usées dans la rue de l'Usine à Belvaux,
tranchées P&T de Koerich à Goeblange,
évacuation des eaux usées rue des Prés à
Belvaux, la rue de la Poudrerie à Leudelange,
la transformation du bâtiment école/mairie à Leudelange,
construction de maisons pour le compte de la SNHBM au Domaine de Carmel à
Luxembourg-Cents,
  réaménagement de différentes rues à Esch-sur-Alzette, comme par exemple route
  d'Ehlerange, rue Aline de St Hubert, rue de Turin pour les besoins de la Ville d'Esch-
  sur-Alzette,
SUDGAZ, chantier route de Soleuvre à Soleuvre ;

qu'il a négligé le suivi de ses chantiers, si bien que de nombreux retards se sont
accumulés ;

qu'il a négligé le suivi de l'avancement de ses chantiers, si bien qu'il n'a pas effectué la
facturation des travaux achevés ;

qu'il a omis de se charger du règlement des factures des sous-traitants pour ses
chantiers ;

que ces négligences ont causé de nombreuses difficultés à la société A, tel que

pénalités de retard,

                                          5
perte de confiance des co-contractants,

complication dans la facturation des chantiers pour la nouvelle équipe technique,
retard dans la facturation des chantiers ; »

L’offre de preuve en ce qu’elle vise les faits de débauchage du personnel
(point 1.) est à rejeter pour manque de précision.

En effet, elle tend à établir que B a procédé au débauchage « pendant la
durée de son préavis et après avoir quitté la société A et ce jusqu’à avril
2002 ». Eu égard au fait que B, ayant quitté la société fin décembre 2001
et ayant début janvier 2002 constitué une société dans laquelle il
exerçait les fonctions d’administrateur et qui se trouvait en situation de
concurrence avec la société appelante, ce dernier était en droit, après
son départ de la société, et étant donné que son contrat de travail ne
contenait aucune clause de non- concurrence à respecter, de recruter,
voire même de débaucher du personnel travaillant sous les ordres de
son ancien employeur. Les faits offerts en preuve sont partant, pour
autant qu’ils visent la période postérieure à la fin des relations de travail,
non pertinents. En ne précisant cependant pas la date de débauchage,
l’appelante met la Cour dans l’impossibilité de n’admettre que ceux des
faits pouvant éventuellement constituer une violation des obligations de
loyauté et de bonne foi ayant continué d’exister à charge de B jusqu’à la
fin des relations de travail. Elle est encore non pertinente en ce que
« l’essai de débauchage » n’est pas fautif.

Il s’y ajoute, au vu des attestations testimoniales émanant d’anciens
salariés de l’appelante, qui, contrairement à l’avis de cette dernière, sont
à prendre en considération pour être non seulement conformes aux
exigences légales, mais encore pour présenter toutes les garanties
quant à la véracité de leur contenu, (voir les quatre attestations
testimoniales versées par l’intimé, farde de pièces de Maître Zora
Belesgaa qui a repris le mandat de Maître Jeannot Biver), et dont
l’appelante offre de prouver qu’ils auraient été débauchés par l’intimé,
que (1) le témoin G a quitté l’entreprise en raison de la mauvaise
ambiance y régnant, d’un harcèlement moral ayant affecté sa santé et sa
vie privée et qu’elle a été engagée, après la création de l’entreprise
concurrente, auprès de celle-ci en qualité de secrétaire, (2) le témoin F a
été invité par le gérant de la société A à démissionner, (3) le témoin H a
quitté l’entreprise en raison de la mauvaise ambiance, du stress
permanent et du fait de s’entendre dire »nous serions heureux si vous
partiez tous », ledit témoin ayant retrouvé un emploi auprès de C, (4) le
témoin I a quitté l’entreprise après y avoir été invité par le gérant et après
avoir dû constater que la société avait engagé trois nouveaux
techniciens appelés à remplacer l’ancienne équipe technique dont le
déclarant faisait partie.

                                          6
Le second volet de l’offre de preuve par témoins (point 2.) vise la
mauvaise exécution des chantiers placés sous la responsabilité
technique de B.

Confronté aux développements de l’intimé qui fait état de ce que la
plupart de ces chantiers ne relevait pas de sa responsabilité directe,
mais de celle des chefs de chantier Ascani, Balès et Lefèvre, l’appelante
fait écrire dans ses dernières conclusions que la responsabilité de B était
engagée en sa qualité de gérant technique dont la mission consistait à
« superviser l’ensemble des chantiers de la société A et de s’assurer
que les décomptes de chantier étaient dressés par leur responsable ».

Ce volet de l’offre de preuve est également à déclarer irrecevable pour
défaut de précision.

Il ne suffit en effet pas, sauf ce qui sera dit ci-après concernant le
chantier « Les Bains du Parc » à Esch-sur-Alzette, d’offrir en preuve des
fautes qui ont consisté à

négliger le suivi de ses chantiers, si bien que de nombreux retards se sont accumulés ;

négliger le suivi de l'avancement de ses chantiers, si bien qu'il n'a pas effectué la
facturation des travaux achevés ;

omettre de se charger du règlement des factures des sous-traitants pour ses chantiers ;

sans préciser pour chaque chantier spécifique les manquements
afférents reprochés, la partie intimée étant mise dans l’impossibilité de
connaître précisément les faits susceptibles d’engager sa responsabilité
et la juridiction d’apprécier la pertinence des faits allégués.

Il en est de même des conséquences que la société allègue avoir dû
subir, l’offre de preuve en ce qu’elle tend à établir que ces conséquences
ont consisté en des

pénalités de retard,
perte de confiance des co-contractants,
complication dans la facturation des chantiers pour la nouvelle équipe technique,
retard dans la facturation des chantiers ; »

manquant de la précision la plus élémentaire.

L’offre de preuve de l’appelante tendant à établir la faute et la relation
causale avec le dommage ayant été rejetée par la Cour, celle par
expertise comptable censée établir le dommage causé par le
agissements de B est également à rejeter pour défaut de pertinence,
l’éventuel constat que la situation financière de la société se fût
dégradée après le départ du salarié n’établissant pas pour autant que
cette dégradation eût été en relation causale avec les agissements
allégués de ce dernier.

                                          7
La Cour s’étonne d’ailleurs du manque de pièces versées par l’appelante
censées établir tant les négligences dans la conduite des chantiers que
l’intimé devait superviser que les conséquences financières négatives en
étant résultées. Le fait même que la société a dû payer des pénalités de
retard devrait, de l’avis de la Cour, aurait être aisément vérifiable au vu
de pièces pertinentes à verser.

La partie appelante a versé à l’appui de sa demande différentes pièces
concernant le chantier Soludec « Les Bains du Parc » d’Esch-sur-Alzette
(chemise III de Maître Gaston Vogel).

La lettre du 18 mars 2003 adressée par l’entreprise générale à la société
A fait état du « retard pris dans l’exécution, dû principalement au
manque d’effectif sur chantier », ce retard ayant été « pris au 2ème
trimestre 2001 », retard qui n’a pas été rattrapé par la société qui se voit
partant facturer par Soludec des frais d’installation de chantier de l’ordre
de 40.605,95 € pour le retard sur le délai d’exécution et les frais d’une
toiture provisoire au-dessus de la dalle sur vestiaire de l’ordre de 6.000
€. Figure en annexe audit courrier une lettre adressée par Soludec à la
société appelante du 5 juin 2001 lui enjoignant de « renforcer votre
effectif sur chantier dans les plus brefs délais pour ne pas compromettre
le début et l’avancement des autres corps de métier ».

S’il peut partant être tenu pour établi que l’entreprise A était en retard
dans l’accomplissement des tâches à exécuter sur le chantier susdit à un
moment où B assumait la fonction de gérant technique et de salarié au
sein de cette entreprise, - les développements de ce dernier selon
lesquels le chantier se trouvait sous la responsabilité directe du salarié J
n’ont pas été contestés par l’appelante - , ce retard était dû à un manque
d’effectif sur chantier déjà relevé au mois de juin 2001.

Dans la mesure cependant où la société appelante fait écrire que du fait
du débauchage du personnel par B, elle s’est trouvée en manque
d’effectif, force est cependant de constater que le débauchage, s’il a eu
lieu, l’a été au courant de la deuxième moitié de l’année 2001 et au
courant des premiers mois de l’année 2002, (voir à ce propos les
développements ci-dessus de la Cour quant au premier volet de l’offre
de preuve), de sorte que les manquements constatés en juin 2001 ne
peuvent partant pas s’expliquer par ledit débauchage. La société restant
au surplus en défaut d’établir les manquements spécifiques liés à la
supervision de ce chantier imputables, selon elle, à B (voir à ce sujet les
développements ci-dessus de la Cour quant au deuxième volet de l’offre
de preuve), l’offre de preuve en ce qui concerne ce chantier spécifique
est également à rejeter.

L’appel de la société n’est dans ces conditions pas fondé, de sorte que
par confirmation du jugement entrepris, elle est à débouter de ses
demandes en réparation des préjudices matériel et moral.

                                  8
L’appel incident de B qui fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir
accueilli sa demande en dommages- intérêts dirigée contre la société
qui, depuis 2002, ferait preuve d’ un acharnement judiciaire à son égard
n’est pas non plus fondé, étant donné qu’il ne ressort pas des éléments
soumis à la Cour que la société, en cherchant à établir qu’elle a subi des
dommages imputables au salarié, ait agi avec une légèreté blâmable ou
ait été mue par une intention de nuire à l’encontre de l’intimé, conditions
pourtant nécessaires pour voir engager sa responsabilité sur base de la
théorie de l’abus de droit invoquée implicitement par B.

L’appel incident de ce dernier en ce qu’il réclame, par réformation du
jugement entrepris, l’allocation d’une indemnité de procédure pour la
première instance est par contre fondé. Il serait en effet inéquitable, au
vu des devoirs accomplis en première instance et du sort réservé à la
demande de la société, de laisser à la charge de ce dernier l’intégralité
des frais non compris dans les dépens qu’il ne pourra pas récupérer, de
sorte que la Cour lui alloue, par réformation, sur base de l’article 240 du
NCPC une indemnité de procédure de 600 €.

Au vu du sort réservé à l’appel principal et aux dépens, B a encore droit
de se voir allouer pour l’instance d’appel une indemnité de procédure de
1.000 €.

La demande de la société en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel n’est pas fondée au vu du sort réservé à l’appel et
aux dépens.

                            PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de
la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

réformant :

condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B une
indemnité de procédure pour la première instance de 600 €,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en
allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du NCPC,

                                    9
la condamne à payer à B une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel de 1.000 €,

la condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 576/2009                                                           Not. : 14386/2005/CD

 TIG 2x
 IC 2x

                           Audience publique du 12 février 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , née le (…) à (…), demeurant à F-(…), (…);

                                       -prévenue-

                                           FAITS:

Par citation du 24 avril 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 12 juin 2008
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

faux, dénonciation calomnieuse, circulation – défaut d’un permis de conduire valable ;

L’affaire fut contradictoirement remise à plusieurs reprises pour paraître utilement à
l’audience publique du 6 janvier 2009.

A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité de la
prévenue et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la
loi.

La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement
développés par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Robert WELTER, substitut principal du Procureur d'Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le procès-verbal n°SPJ/11/SCMA/2005/37548/1137 du 21 juin 2005 établi par le service
de Police Judiciaire de Luxembourg, section Criminalité Générale, Groupe Homicides.

Vu le procès-verbal 2005/38531/495/SC du 27 juin 2005 établi par la Police Grand-ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Unité Differdange, Service C.I.S.

Vu l'ordonnance rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg (n° 2127/07, not. 14386/05/CD) en date du 20 décembre 2007, renvoyant X.) du
chef de faux devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans, par admission de
circonstances atténuantes.

Vu la citation à prévenue du 24 avril 2008 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle
de ce même Tribunal du chef de faux, de dénonciation calomnieuse et d’infraction à l’article
de l'article 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
les voies publiques.

Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) :

« 1) comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

le 21 juin 2005, vers 00.55 à Differdange, au poste de police du Centre d’intervention
secondaire, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banques ou en écritures privées, soit
par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou des signatures, soit
par fabrication de conventions, dispositions, obligations, ou décharges ou par leur insertion
après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de
faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce d’avoir commis un faux en déclarant à l’inspecteur chef SCHMIT Christian du
Centre d’Intervention Secondaire de Differdange, qu’elle-même a été victime de menaces
d’attentat, de séquestration et de tentative d’assassinat de la part de A.) , né le (…) à
Luxembourg, déclarations signées et annexées au rapport n°SPJ/11/SCMA/2005/37548/1137
du 21 juin 2005 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire de Luxembourg,
section criminalité générale, Groupe homicide, alors que ces déclarations ne correspondent
pas à la vérité.

                                             2
2) comme auteur, ayant elle-même exécuté l’infraction,

le 25 juin 2005, vers 00.20 heures, à Rodange, rue du Klopp, sur le parking du complexe
scolaire « Nei Wiss », sans préjudice quant aux indications de temps et lieu plus exactes,

d’avoir méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à
l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public,

en l’espèce d’avoir dénoncé calomnieusement son père A.) , né le (…) à Luxembourg, en lui
imputant de l’avoir menacée, séquestrée, et d’avoir tenté de l’assassiner, dénonciation faite à
la Police Grand-Ducale de Differdange, Centre d’intervention secondaire, laquelle a donné
lieu à la rédaction d’un rapport no 2005/38531/495/SC du 27 juin 2005, dressé par
l’inspecteur chef SCHMIT Christian (OPJ) et l’inspecteur adjoint ATTEN Romain.

3) étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 20 juin 2005, entre 22.00 et 23.00 heures, à Rodange, rue du Klopp, en venant de France,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

En fait

La lecture du dossier répressif, ensemble avec les débats menés à l’audience, a permis de
dégager ce qui suit :

En date du 21 juin 2005, X.) a porté plainte contre son père A.) auprès de la Police Grand-
ducale de Luxembourg, Centre d’Intervention Secondaire de Differdange. A l’appui de cette
plainte, X.) soutient qu’au cours de la soirée du 20 juin 2005, vers 21.45 heures, son père se
serait introduit dans l’appartement de son petit ami B.) à (…) en France où elle se trouvait
seule. Il l’aurait ensuite contrainte, sous menaces de mort, de l’accompagner dans la voiture
appartenant à B.) .

X.) déclare encore que son père, une fois sur la route, aurait eu l’intention de provoquer
volontairement un accident dans l’intention de la tuer en manœuvrant le véhicule contre un
arbre, mais que cette tentative aurait échoué indépendamment de la volonté de A.) étant donné
qu’il aurait auparavant heurté le trottoir.

Suites aux enquêtes et investigations menées par la police, il s’est avéré que A.) a passé toute
la soirée du 20 juin 2005 ensemble avec sa compagne à la maison, et qu’il n’était pas présent
sur les lieux des faits tel qu’indiqué par la prévenue à l’appui de sa plainte.

                                            3
X.) , confrontée à l’alibi de son père, a, en date du 21 juin 2005, avoué lors d’une deuxième
audition par la Police Grand-ducale qu’elle a inventé ces faits. Ce serait elle qui aurait conduit
le véhicule de son petit ami B.) et qui aurait ainsi provoqué l’accident de circulation. Elle a
encore admis qu'elle voulait se venger de son père, raison pour laquelle elle a eu l'idée
d'inventer toute l'histoire.

En audience publique, la mère de X.) , T1.) , a déposé que X.) a été tyrannisée et harcelée
pendant toute son enfance jusqu’à l’âge de l’adolescence par son père, et qu’elle garde de ce
fait rancune à son père et qu’elle éprouve de la haine à l’égard de ce dernier.

A l'audience publique du 6 janvier 2009, X.) a maintenu ses déclarations effectuées au cours
de l'enquête policière.

En droit

Quant au faux (articles 193 et 196 du Code pénal)

Le Ministère public reproche sub. I) dans son réquisitoire à la prévenue d'avoir, le 21 juin
2005, vers 00h55 à Differdange, au poste de Police du Centre d'Intervention Secondaire,
commis un faux en déclarant à l'inspecteur chef Christian SCHMIT qu'elle a été victime de
menaces d'attentat, de séquestration et de tentative d'assassinat de la part de son père A.) .

X.) ne conteste pas l’ infraction lui reprochée.

L'infraction de faux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants:

      • une écriture prévue par la loi pénale
      • une altération de la vérité
      • une intention frauduleuse ou une intention de nuire
      • un préjudice ou la possibilité d'un préjudice.

1) L'écrit

Il est constant en jurisprudence qu’il n’est pas nécessaire, pour constituer le faux, que le
faussaire l’ait écrit de sa propre main. Ce principe trouve son application indiscutable et
fréquente dans le faux intellectuel commis par un particulier dans un acte authentique. Le
faussaire n’écrit pas lui-même sa déclaration mensongère, il la dicte seulement à l’officier
public qui agi comme secrétaire des parties. Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait la
fausse déclaration ait signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les Crimes et Délits du
Code Pénal, T IV, n° 84, p. 279).

En l'espèce, les déclarations de X.) ont abouti à la rédaction d’une plainte insérée au procès-
verbal n° 2005/38531/495/SC par l'officier de Police Judiciaire Christian SCHMIT.

                                             4
Le procès-verbal est un écrit qui tombe sous l'application des articles 193 et 196 du Code
pénal, l'application de l'article 196 du Code pénal n'exigeant nullement que l'écrit argué de
faux constitue un titre mais il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire
preuve du fait qui est constaté ou déclaré.

Tel est le cas en l'espèce, le procès-verbal rédigé conformément aux déclarations de X.) étant
un document faisant preuve des faits y relatés.

2) L'altération de la vérité

Il résulte de l'analyse du dossier répressif et notamment des investigations effectuées par les
enquêteurs de police ainsi que de l'aveu de la prévenue tant auprès de la police qu'à l'audience,
que les faits dénoncés par X.) concernant son père A.) ne correspondent pas à la réalité et
qu'elle les a purement et simplement inventés.

La condition d’altération de la vérité est partant remplie en l’occurrence.

3) L'élément intentionnel

En ce qui concerne l'élément moral, il est requis que l'auteur ait agi dans une intention
frauduleuse ou à dessein de nuire. Par intention frauduleuse, on entend le dessein de se
procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite, étant précisé
qu'il suffit que le profit ou l'avantage ait été recherché par le moyen illicite du faux en
écritures (Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du code pénal, T.III no 240, p.230-231).

Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité, mais il faut
également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était susceptible de porter
préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la fin, du but, du dessein que
s'est fixé l'agent du crime ou du délit (Novelles de droit pénal T II n°1606).

En matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient souverainement l'intention
frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. crim. 13 mars 1986, Bull p. 24 n° 340).

La prévenue, en déclarant à la police que son père l’avait séquestrée, menacée de mort et avait
tenté de l’assassiner, tout en sachant que ces faits ne correspondent pas à la réalité, était
consciente de ce que son histoire était susceptible de porter préjudice non seulement à son
père qui risquait d’être arrêté par la police, mais encore aux autorités étatiques qui ont mené
des enquêtes superflues sur base des fausses déclarations avancées par la prévenue.

X.) , en faisant ces fausses déclarations auprès de la Police Grand-ducale dans l’unique but de
se venger de son père, a partant agi dans une intention frauduleuse.

4) Le préjudice ou possible préjudice

En l’espèce, l’atteinte à l’ordre public est donnée dans la mesure où, au vu des fausses
déclarations faites par la prévenue ayant abouti à la rédaction d’un procès-verbal, les services
de police ont, sur ordre du Ministère Public, procédé à un nombre considérable
d’investigations, dont notamment l’audition de témoins, une perquisition au domicile de A.) ,

                                             5
une fouille corporelle, des constats dressés par la police technique sur le lieu de l’accident,
investigations qui n’auraient pas été réalisées sans les fausses déclarations de la prévenue.

A.) a également subi un préjudice en ce qu’il n’a pas seulement risqué une arrestation, mais
également une condamnation du chef des faits lui reprochés par sa fille.

Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs de l’infraction de faux sont donnés.

Quant à la dénonciation calomnieuse (article 445 du code pénal)

Le Ministère Public se rapporte à prudence de justice quant à l’article 450 du Code pénal au
regard du fait que A.) n’aurait pas déposé plainte.

Or, l’article 450 dispose que « Les délits prévus par le présent chapitre, commis envers des
particuliers, à l'exception de la dénonciation calomnieuse et des infractions prévues par
l'article 444(2) ne pourront être poursuivis que sur la plainte de la personne qui se prétendra
offensée ».

En l'espèce, il n’est donc pas déterminant si A.) a ou non déposé plainte.

Aux termes de l’article 445 du Code pénal, sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à
six mois et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros

   -   celui qui aura fait par écrit à l’autorité une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire
   -   celui qui aura adressé par écrit à une personne des imputations calomnieuses ou
       diffamatoires contre le subordonné de cette personne.

Pour que la dénonciation calomnieuse constitue un délit, il faut

   -   qu’elle soit faite par écrit à un officier de Police Judiciaire ou administratif, c’est-à-
       dire qu’elle provoque des investigations de la justice ou de l’administration (alinéa 2)
       ou qu’elle soit adressée par écrit à une personne contre le subordonné de celle-ci
       (alinéa 3)
   -   que les faits dénoncés soient punissables pénalement ou disciplinairement, ou
       exposent au moins à la haine ou au mépris public (Cour 6 décembre 1879, P1, 637)
   -   qu’il y ait imputation d’un fait faux, d’un fait présenté de façon erronnée ou d’un fait
       impossible à prouver
   -   qu’elle soit faite dans une intention méchante (Constant, Dr. Pén., no 976 ; Nypels et
       Servais, art 445)

1) la rédaction d’un écrit adressé à l’autorité ou au supérieur hiérarchique de la personne
dénoncée

Il n'est pas nécessaire que la dénonciation soit écrite de la main du dénonciateur, il suffit que
l'acte de la poursuite ait été établi conformément aux instructions données par lui.

Il faut donc que la personne poursuivie puisse être considérée comme auteur intellectuel de
l'écrit.

                                            6
Les déclarations orales de X.) auprès de l'officier de Police Judiciaire Christian SCHMIT ont
abouti à la rédaction d'une plainte par ce dernier.

X.) est partant à considérer comme auteur intellectuel de cette plainte, de sorte que la
première condition d'un écrit adressé à une autorité, en l'espèce à la Police Grand-Ducale, est
remplie.

2) la dénonciation de faits punissables pénalement ou disciplinairement, ou exposant à la
haine ou au mépris public

Le législateur n’a pas reproduit dans l’article 445 l’élément spécial de la calomnie, à savoir la
nécessité de l’articulation d’un fait précis, de sorte que l’infraction nécessite uniquement
l’imputation quelconque d’un fait qui, s’il est prouvé, doit exposer celui qui en est l’objet, soit
à une poursuite judiciaire, soit à une poursuite disciplinaire, soit même à une mesure
administrative (Cour 25 mars 1911, P8, 481).

Pour que la dénonciation calomnieuse constitue un délit, il faut que les faits dénoncés soient
punissables, pénalement ou disciplinairement, ou exposent au moins à la haine et au mépris
des citoyens (Cour 6 décembre 1879, P. 1.637).

En l'espèce, il est établi que les faits reprochés par X.) à son père, à savoir la séquestration,
les menaces d’attentat et la tentative d'assassinat, sont pénalement punissables et qu’ils
auraient pu entraîner des conséquences pénales allant même jusqu’à une condamnation, le cas
échéant à une peine de réclusion ainsi que par une inscription au casier judiciaire de A.) , de
sorte que le préjudice, ou du moins sa possibilité, est établi.

3) imputation d’un fait faux, d’un fait présenté de façon erronnée ou d’un fait impossible à
prouver

La dénonciation n'est punissable qu’à condition que les faits y énoncés soient faux, les faits
devant avant tout être vérifiés et déclarés faux ou non prouvés par l'autorité compétente. Il ne
faut d'ailleurs pas que la fausseté des faits dénoncés se trouve établie, mais il suffit que la
preuve de ces faits ne peut être rapportée (Marchal et Jaspar, t. 1, p.474).

Une condamnation du chef de dénonciation calomnieuse ne saurait être prononcée aussi
longtemps que la fausseté des faits dénoncés n'a pas été reconnue par une décision de l'autorité
dans les attributions de laquelle rentre la connaissance des faits (R.P.D.B. op. cit., n°28).

En l'espèce, il résulte de l'ensemble du dossier, notamment des investigations effectuées par
les officiers de Police Judiciaire ainsi que de l'aveu de X.) devant les enquêteurs et réitéré à
l'audience, que les faits à la base de la plainte du 21 juin 2005 ne correspondent pas à la
réalité, de sorte que la condition du fausseté du fait imputé est établie.

                                             7
4) L’intention méchante.

Pour que le délit de dénonciation calomnieuse soit constitué, il faut en outre que les faits de
nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou à l’exposer au mépris public, aient été
formulés dans une intention méchante.

L’intention dolosive de l’auteur de la dénonciation ne se présume pas, même en présence de la
preuve fournie de la fausseté du fait imputée. Elle doit être appréciée au vu des circonstances
dans lesquelles la dénonciation a été faite. Elle doit être donnée dans le chef de l’auteur au
moment de la dénonciation.

La mauvaise foi consiste dans la connaissance de la fausseté des faits dénoncés (cf. Crim. 9
février 1922). L’intention frauduleuse existe ainsi chez le dénonciateur par le seul fait
d’imputer à une personne des faits qu’il sait faux.

En l'espèce, le Tribunal estime que la prévenue a agi avec une mauvaise foi manifeste. En
effet, X.) a porté plainte auprès de la Police Grand-Ducale en pleine connaissance de cause
que les reproches à l'encontre de son père étaient faux.

La mauvaise foi de la prévenue se trouve dès lors établie à l'exclusion de tout doute et
l'infraction reprochée à X.) par le Parquet est établie.

Quant à l’infraction à l'article 13.13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur les voies publiques

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 20 juin 2005, entre 22.00 et 23.00 heures à Rodange, rue
du Klopp, en venant de France, conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire
valable.

Il résulte du procès-verbal numéro SPJ/11/2005/37548/1137 du 21 juin 2005 de la Police
Grand-Ducale, Service Police Judiciaire ainsi que des propres déclarations de X.) à
l’audience publique du 6 janvier 2009, que cette dernière a, en date du 20 juin 2005, conduit
le véhicule de B.) , sans être en possession d’un permis de conduire valable.

A l’audience du 6 janvier 2009, la prévenue a admis l’infraction mise à sa charge sub III) dans
la citation à prévenue du 24 avril 2008.

Au vu de ce qui précède, X.) est à retenir dans les liens de l'infraction à l'article 13.13 de la
loi modifiée du 14 février 1955.

Il y a lieu de noter que les faits reprochés à X.) sous le point II) de la citation se sont déroulés
le 21 juin 2005 et non pas le 25 juin 2005, de sorte qu’il y a lieu de rectifier le libellé de la
citation en ce sens.

                                              8
X.) est partant convaincue :

« 1) comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

le 21 juin 2005, vers 00.55 à Differdange, au poste de police du Centre d’intervention
secondaire,

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
publiques, par altération de déclarations et de faits que ces actes ont pour objet de recevoir
ou de constater,

en l’espèce d’avoir commis un faux en déclarant à l’inspecteur chef Christian SCHMIT du
Centre d’Intervention Secondaire de Differdange, qu’elle-même a été victime de menaces
d’attentat, de séquestration et de tentative d’assassinat de la part de A.) , né le (…) à
Luxembourg,         déclarations      signées       et     annexées       au       rapport
n°SPJ/11/SCMA/2005/37548/1137 du 21 juin 2005 de la Police Grand-Ducale, service de
Police Judiciaire de Luxembourg, Section Criminalité Générale, Groupe Homicides, alors
que ces déclarations ne correspondent pas à la vérité.

2) comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

le 21 juin 2005, vers 00.20 heures, à Rodange, rue du Klopp, sur le parking du complexe
scolaire « Nei Wiss »,

d’avoir méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter
atteinte à l’honneur de cette personne et à l’exposer au mépris public,

en l’espèce d’avoir dénoncé calomnieusement son père A.) , né le (…) à Luxembourg, en
lui imputant de l’avoir menacée, séquestrée, et d’avoir tenté de l’assassiner, dénonciation
faite à la Police Grand-Ducale de Differdange, Centre d’Intervention Secondaire, laquelle
a donné lieu à la rédaction d’un rapport n° 2005/38531/495/SC du 27 juin 2005, dressé par
l’Inspecteur chef Christian SCHMIT (OPJ) et l’Inspecteur adjoint Romain ATTEN.

3) étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique

le 20 juin 2005, entre 22.00 et 23.00 heures, à Rodange, rue du Klopp, en venant de
France,

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. »

                                           9
Quant à la peine

Concernant les faits datant du 20 respectivement du 21 juin 2008, la prévenue estime que le
délai raisonnable entre les infractions lui reprochées et la citation à prévenue a été largement
dépassé et demande dès lors, en application de l’article 6-1 de la Convention Européenne des
Droits de l’Homme, un allégement de la peine à prononcer à son égard.

Aux termes de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme « toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un
délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi … » et l’article 14
(3) c. du Pacte International relatifs aux Droits Civils et Politiques dispose que toute personne
accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes
(…): à être jugée sans retard excessif. Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie
suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la
jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, pour apprécier le délai
raisonnable d’un procès ; aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire
en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du
prévenu ( sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin
3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. Guinchard et J. Bouisson,
Procédure pénale, n° 376, p.263). Le point de départ du délai se situe à la date où une
personne se trouve inculpée, cette date pouvant être, suivant le cas, celle de l’ouverture des
enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation. La question de savoir si le « délai
raisonnable » a été dépassé dépend dans de nombreux cas, d’un examen attentif des
circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération
de la durée du laps de temps en question.

Cependant, ni l’article 6-1 de ladite Convention, ni une loi nationale ne précisent les effets que
le juge du fond devrait déduire d’un dépassement qu’il constaterait du délai raisonnable. La
Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans
l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la
procédure. Il incombe à la juridiction du jugement d’apprécier, à la lumière des données de
chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de
déterminer les conséquences qui pourraient en résulter et qui consistent dans un allégement de
la peine à prononcer en cas de condamnation.

Il convient de constater qu’en l’espèce, les faits datent du 20 respectivement du 21 juin 2005.
Le requisitoire du Parquet relatif à l'infraction de faux date du 10 décembre 2007. Le 20
décembre 2007, la Chambre du Conseil a décriminalisé l’infraction de faux et ordonné le
renvoi de la prévenue devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de
Luxembourg. Le dernier procès-verbal établi par la Police a été transmis au Parquet de
Luxembourg le 19 juillet 2005. La citation a prévenue des chefs d'infraction de faux, de
dénonciation calomnieuse et d’infraction à l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955
date du 24 avril 2008. X.) a été, suivant cet acte de procédure, citée à comparaître à
l’audience du Tribunal correctionnel du 12 juin 2008. L'affaire fut ensuite remise
contradictoirement une première fois afin de reconvoquer A.) et une deuxième fois à la
demande du mandataire de X.) . L’affaire fut plaidée à l’audience du 6 janvier 2009.

Bien que les faits mis à charge de la prévenue n’aient entraîné aucun devoir d’instruction, ni
aucune difficulté, le délai entre les dernières investigations de la Police Judiciaire, et le

                                            10
requisitoire du Parquet du 10 décembre 2007 est anormalement long, de sorte que durant plus
de deux ans, X.) est restée dans l’incertitude quant au sort lui réservé en rapport avec les faits
du 20 respectivement du 21 juin 2005.

Le délai raisonnable ayant manifestement été dépassé, il y a lieu d’en tenir compte dans le
quantum de la peine à prononcer à l’encontre de X.) .

Les infractions de faux et de dénonciation calomnieuse ont été commises dans une intention et
un but délictuel uniques.

Il s’ensuit que les infractions de faux et de dénonciation calomnieuse retenues sub 1) et sub 2)
se trouvent en concours idéal entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code
pénal. Le groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction à l'article 13.13 de
la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur les voies
publiques, de sorte qu’il y a encore lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de
prononcer la peine la plus forte.

La peine la plus forte est comminée par les articles 74, 196 et 214 du Code pénal aux termes
desquels le faux décriminalisé par application des circonstances atténuantes sera puni d'un
emprisonnement de trois mois au moins à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 125.000
euros.

Au vu des développements relatifs à l’article 6-1 de la Convention Européeenne des Droits de
l’Homme et du repentir exprimé par la prévenue à l’audience, le tribunal estime qu'il n'y a pas
lieu de prononcer une peine d'emprisonnement supérieure à six mois. La prévenue a marqué
son accord à l'audience pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré.

Il y a dès lors lieu de condamner X.) à un travail d'intérêt général d'une durée de 240 heures.

Il est de jurisprudence que le Tribunal correctionnel, saisi d’une infraction devenue délit par
l’effet d’une procédure de décriminalisation, qui prononce non pas une peine
d’emprisonnement, mais une peine d’intérêt général non rémunéré, ne saurait appliquer
l’article 77 du Code pénal, et n’est donc pas autorisé à prononcer en outre une peine d’amende
(Cour, 9 octobre 1995, P. 29, 421).

Il n’y a donc pas lieu de prononcer une amende en l’espèce.

Par ailleurs, il échet de prononcer contre la prévenue X.) du chef de l’infraction à l'article
13.13 de la loi modifiée du 14 février 1955 retenue à sa charge une interdiction de conduire
d'une durée de 18 mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis
de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques.

X.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et
elle ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder
le bénéfice du sursis partiel d’une durée de 12 mois quant à l’interdiction de conduire
prononcée à son encontre.

                                            11
                                 PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

d o n n e a c t e à X.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail
d'intérêt général non rémunéré d'une durée de DEUX CENT QUARANTE (240) heures,
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,07 euros ;

a v e r t i t X.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les dix-
huit mois à partir du jour où le présent jugement est devenu irrévocable ;

a v e r t i t X.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la
part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou
interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21
et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ;

p r o n o n c e contre la prévenue X.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge une
interdiction de conduire d'une durée de 18 (DIX-HUIT) mois applicable à tous les véhicules
automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies
publiques ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 12 (DOUZE) mois de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement elle aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de
conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou
délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 22, 60, 65, 66, 74, 193, 196, 214 et 445 du Code pénal ;
des articles 1, 2, 13.13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 ; l’article 6-1 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme ; les articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190,
190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle qui furent désignés à
l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG,
juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal
d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, premier substitut du

                                            12
Procureur d'Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                       13
"


text:
 Assistance judiciaire a été accordée à B par le délégué du Bâtonnier
                       en date du 30 mars 2006.

               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du douze février deux mille neuf.

Numéro 33071 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                  Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l. , établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonction,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 24 août 2007,

comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B, demeurant à L-4105,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,
comparant par Maître Fränk WIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2007, le tribunal du travail de
Luxembourg a déclaré abusif le licenciement de B et condamné son
employeur, la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à lui payer 1.912,34 €
à titre de préjudice matériel et 1.000 € à titre de dommage moral. La
demande en paiement d’heures supplémentaires a été déclarée non
fondée. Le recours de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a été déclaré fondé
jusqu’à concurrence de 5.102,46 € et la société à responsabilité limitée A
s.à r.l. condamnée au paiement dudit montant.

Contre ce jugement la société à responsabilité limitée A s.à r.l. a
régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 24 août
2007.

Elle demande, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement
régulier et justifié et de la relever de l’ensemble des condamnations
prononcées à son encontre. Pour autant que de besoin, elle formule une
offre de preuve tendant à établir les faits ayant motivé le licenciement et
réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

                                         2
Les faits

Engagé comme homme à tout faire par contrat à durée d’abord déterminée
du 19 mars 2003 ensuite indéterminée du 19 mars 2004, B fut licencié par
lettre recommandée du 25 août 2005 moyennant un préavis courant du 1er
septembre au 31 octobre 2005.

Muhamed RASTI n’a pas demandé les motifs de son licenciement dans les
formes et délai de l’article L.124-5. (1) du code du travail.

Le 7 novembre 2005, l’employeur remplit l’attestation patronale sur laquelle
il indique comme motifs de la cessation de travail « 3 Avertissements ».

Par lettre recommandée de l’OGB-L du 15 novembre 2005, B contesta le
licenciement dans les termes suivants :

« Me référant à votre lettre de licenciement du 25 août 2005 et plus
particulièrement à l’attestation patronale datée du 07.11.2005, je me vois
dans l’obligation de vous informer que notre membre proteste contre la
rupture unilatérale de son contrat de travail.

En effet, les motifs que vous invoquez pour être à l’origine de son
licenciement sont incorrects et non fondés étant donné qu’aucun
avertissement ne lui a jamais été adressé. »

Il proposa pour le surplus un arrangement à l’amiable.

La société à responsabilité limitée A s.à r.l. répond par l’intermédiaire de sa
fiduciaire C s.à r.l. Les passages déterminants de la lettre du 21 novembre
2005 se lisent comme suit :

« En réponse à votre lettre du 15 novembre 2005, dans laquelle Monsieur B
contestait la rupture de son contrat de travail, nous portons à votre
connaissance que notre client la société A s.à r.l. a été très indulgente à
maintes reprises avec ce dernier.

En effet, malgré son absence non justifiée du 16/08/2005 au 19/08/2005, B
a bénéficié de l’extension d’une cinquième semaine de vacances à titre
exceptionnel ce qui ne l’a pas empêché d’abuser de la gentillesse du gérant
en prolongeant ses vacances à 6 semaines et en profanant des menaces à
l’égard des responsables de la boucherie.

De plus, il n’a pas du tout la volonté d’intégration ni avec les autres
membres du personnel (d’où disputes fréquentes) ni avec les clients (pas
de progrès dans la langue française afin de communiquer).

                                    3
Pour conclure, nous portons à votre disposition que chacune des fautes
pourrait être considérée comme faute grave… »

Les juges du premier degré ont qualifié ce courrier de lettre de motivation,
jugé que son libellé ne répondait pas aux critères de précision tels qu’exigés
par la loi et la jurisprudence et déclaré le licenciement abusif.

Quant au caractère régulier du licenciement

La décision est critiquée par la société à responsabilité limitée A s.à r.l. qui,
se basant sur l’article L.124-5(1) du code du travail disposant que « Dans
un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement
conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre
recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement » relève
que B n’a pas sollicité les motifs à la base de son licenciement dans les
formes et délai du prédit article de sorte que conformément à l’article
L.124.5 (3) du code du travail, la charge de la preuve du caractère abusif du
licenciement lui incomberait.

Les juges du premier degré auraient à tort qualifié la lettre du 21 novembre
2005 émanant de la fiduciaire de la société à responsabilité limitée A s.à r.l.
en réponse à une proposition d’arrangement à l’amiable entre parties, de
lettre de motivation du licenciement pour ensuite retenir à tort que le libellé
de celle-ci ne répondait pas aux critères de précision tels qu’exigés par la loi
et la jurisprudence.

L’article L.124-5. du code du travail dispose :

 « (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement
conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre
recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée,
au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou
les motifs du licenciement…qui doivent être réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à
l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif.

(3) Sans préjudice des dispositions de l’article L. 124-11. paragraphe (2), le
salarié qui n’a pas exercé dans le délai prévu la faculté lui réservé par le
paragraphe (1) conserve le droit d’établir par tous moyens que son
licenciement est abusif. »

                                     4
Il se dégage du libellé et de l’agencement des paragraphes de l’article
L.124-5 du code du travail qu’il appartient en premier lieu au salarié de
demander les motifs de son licenciement dans les formes et délai de la loi.

Le salarié qui n’a pas demandé les motifs du licenciement ne peut faire grief
à l’employeur de ne pas avoir fourni avec précision les motifs du
licenciement dans une lettre postérieure au licenciement, dès lors que cette
lettre n’a pas pour objet de constituer une telle réponse circonstanciée de la
part de l’employeur.

Conformément à l’article L. 124-5. (3) la charge de la preuve du caractère
abusif du licenciement incombe donc à B.

A défaut de preuve ou d’offre de preuve de sa part tendant à ces fins, il
convient de déclarer le licenciement régulier.

Il y a dès lors lieu, par réformation du jugement entrepris, de décharger la
société à responsabilité limitée A s.à r.l. du paiement entre les mains de B
de la somme de 2.912,34 €.

La demande de celle-ci en allocation d’une indemnité de procédure est à
rejeter alors qu’elle est restée en défaut de justifier en quoi il serait
inéquitable de laisser à sa charge exclusive les frais non compris dans les
dépens.

Quant au recours de l’Etat

Dans ses conclusions du 9 janvier 2008, l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,
demande le remboursement des indemnités de chômage par lui versées à
B, « ceci alternativement contre la partie malfondée, soit la partie appelante
soit la partie intimée »

Eu égard à la décision à intervenir, la demande de l’Etat pour autant qu’elle
est dirigée contre l’employeur est à rejeter.

La demande de l’Etat dirigée contre B, non critiquée en tant que demande
nouvelle en instance d’appel, est recevable mais non fondée, faute pour
l’Etat de disposer d’un recours légal contre le salarié régulièrement licencié
moyennant préavis.

                                   5
                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit fondé;

réformant:

déclare régulier le licenciement avec préavis du 25 août 2005 de B ;

déboute B de ses demandes;

dit non fondé le recours de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée A s.à r.l.
en allocation d’une indemnité de procédure;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à B avec
distraction au profit de Me Mourad SEBKI, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                    6
"


text:
-Arrêt civil-

                Audience publique du douze février deux mille neuf.

Numéros 31510, 31516 et 31517 du rôle

Composition:

Georges SANTER, président de chambre,
Irène FOLSCHEID, premier conseiller,
Monique BETZ, premier conseiller,
Sandra MANGEN, greffier assumé.

                                            I.

                                       Entre :

   la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...),
   représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
   d’Esch-sur-Alzette en date du 30 mai 2006,

   comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et :

   1. la société anonyme de droit allemand BQUE.1.), établie et ayant
      son siège social à (...), représentée par son conseil d’administration
      actuellement en fonctions,

   intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

   comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour à Luxembourg,

   2. A.), plâtrier, demeurant à L-(...),

   intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

   comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour à
   Luxembourg,
3. B.), épouse séparée A.), sans état, demeurant à L-(...)

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour à Luxembourg,

4. la société anonyme SOC.3.), établie et ayant son siège social à L-
   (...), représentée par son conseil administration actuellement en
   fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                      II.

                                     Entre :

B.), épouse séparée A.), sans état, demeurant à L-(...),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Patrick KURDYBAN d’Esch-sur-Alzette en date du 30 mai 2006,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                      et :

1. la société anonyme de droit allemand BQUE.1.), établie et ayant
   son siège social à (...), représentée par son conseil d’administration
   actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour à Luxembourg,

2. la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour à Luxembourg,

3. la société anonyme SOC.3.),

                                 2
établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil
administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

4. A.), plâtrier, demeurant à L-(...),

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                         III.

                                     Entre :

la société anonyme SOC.3.),
établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil
administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette en date du 30 mai 2006,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                         et :

1. la société anonyme de droit allemand BQUE.1.), établie et ayant
   son siège social à (...), représentée par son conseil d’administration
   actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour à Luxembourg,

2. A.), plâtrier, demeurant à L-(...),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour à
Luxembourg,

3. B.), épouse séparée A.), sans état,
demeurant à L-(...)

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

                                    3
          comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour à Luxembourg,

          4. la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...),
          représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

          intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

          comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                       -----------------------------------------------------------------

                                   LA COUR D'APPEL :

Exerçant l’action paulienne prévue à l’article 1167 du code civil permettant au créancier
d’attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, la société anonyme
de droit allemand BQUE.1.) a par exploit du 12 novembre 2003 fait comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, la SOC.3.)
S.A., A.) et son épouse B.) pour y voir dire que l’aliénation de différents immeubles
situés à LIEU.1.) (commune de COMM.1.)), LIEU.2.) et LIEU.3.) (commune de
COMM.2.)) consentie par les époux A.)-B.) à la susdite société suivant acte notarié du
13 septembre 2000 lui est inopposable.

Par un exploit séparé du même jour, la BQUE.1.) a donné assignation aux époux A.)-
B.), à la SOC.3.) S.A. et à la SOC.1.) S.A. en demandant leur condamnation solidaire
au paiement de la somme de 1.732.693,07 €.

Par un troisième exploit du 12 novembre 2003, la BQUE.1.) a encore fait comparaître
devant le même tribunal les époux A.)-B.) et la SOC.1.) S.A. pour y voir dire que
l’aliénation de différents immeubles situés en Belgique (sur le territoire de la commune
d’COMM.3.)) consentie par les époux A.)-B.) à la susdite société suivant acte notarié
de vente du 1er décembre 2000 lui est inopposable.

A l’appui de ses demandes, la BQUE.1.) a exposé qu’elle avait accordé aux époux A.)-
B.) le 13 novembre 1996 un prêt de 8.900.000 DM comprenant deux tranches de
respectivement 6.700.000 DM et 2.200.000 DM et le 27 novembre 1997 un autre prêt
de 1.300.000 DM comprenant deux tranches de respectivement 900.000 DM et 400.000
DM. Les époux A.)-B.) n’ayant plus assuré le remboursement des prêts à partir d’août
2000, la banque a résilié les crédits en date des 17 et 18 janvier 2001 et réclamé le
paiement des soldes redus.

Dans son jugement du 6 janvier 2006, le tribunal, constatant que les époux A.)-B.)
avaient dans les contrats de prêt cédé à la banque les loyers qui leur sont dus, a
retenu que suite aux opérations d’apport des immeubles dans la SOC.3.) S.A.
respectivement de la vente des immeubles à la SOC.1.) S.A., toute saisie des loyers au
profit de la banque est devenue illusoire, alors que suite à la cession des immeubles,
ceux-ci ne font plus partie du SOC.4.) des époux A.)-B.) , ces derniers n’offrant plus à
la banque les mêmes garanties de solvabilité qu’au moment de la signature des prêts.
Selon le tribunal, la cession respectivement la vente à prix dérisoire des immeubles en

                                                  4
question est de nature à compromettre le recouvrement de la créance de la banque, et
il ne saurait faire de doute que tel était le but de ces opérations. Par ailleurs les époux
A.)-B.) respectivement A.) ayant créé les sociétés en question, il y aurait lieu de retenir
que tous les participants ont contribué à la fraude paulienne.

Aussi le tribunal a-t-il déclaré les actions pauliennes fondées et déclaré inopposables à
la BQUE.1.) les aliénations par les époux A.)-B.) de leurs biens immobiliers au profit
de la SOC.3.) S.A. et de la SOC.1.) S.A.. Il a en outre déclaré la demande en paiement
du solde des prêts fondée à concurrence de 1.728.447,42 €, montant auquel la
demanderesse a réduit sa demande, et il a condamné A.) et B.) in solidum a payer à la
BQUE.1.) le montant en question avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice, ordonné l’exécution provisoire de cette condamnation et déclaré
non fondées les demandes reconventionnelles formées par les époux A.)-B.) et la
SOC.3.) S.A.

Par trois exploits tous du 30 mai 2006, la SOC.1.) S.A., la SOC.3.) S.A. et B.) ont
interjeté appel contre le jugement du 6 janvier 2006, signifié le 20 avril 2006. Les appels
sont recevables quant à la forme et au délai.

La SOC.1.) S.A. conclut, par réformation, à voir déclarer non fondées les actions
pauliennes engagées par la BQUE.1.).

La SOC.3.) S.A. conclut, par réformation, à se voir décharger des condamnations
prononcées contre elle, à voir constater que l’aliénation des immeubles lui consentie
par les époux A.)-B.) est opposable à la BQUE.1.) et à voir débouter la BQUE.1.) de
sa demande en paiement de la somme de 1.728.447,42 €.

Dans la mesure où seuls A.) et B.) ont été condamnés au paiement de cette somme, la
SOC.3.) n’est pas concernée par cette condamnation, et il n’y a pas lieu de statuer
quant à son appel sur ce point.

B.) conclut également par réformation à voir dire les actions pauliennes de la BQUE.1.)
non fondées. Elle conclut en outre à voir déclarer la demande en paiement de la
BQUE.1.) irrecevable du fait de l’existence d’une transaction, sinon à la voir déclarer
non fondée, et à voir déclarer fondée sa demande reconventionnelle pour le montant de
1.728.447,42 €.

La BQUE.1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.

La SOC.1.) demande à voir déclarer irrecevables sinon à rejeter des débats les
premières conclusions de la BQUE.1.). notifiées en novembre 2006, au motif que cette
partie se contenterait d’y renvoyer à ses conclusions des première instance,
contrevenant ainsi à l’article 586 du nouveau code de procédure civile qui dispose que
« les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et
les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.

Les autres parties (SOC.3.) S.A., B.) et A.)) se rallient à ces conclusions, B.)
demandant également le rejet des conclusions de la BQUE.1.) du 3 mai 2007 pour les
mêmes motifs.

                                            5
Cet argument est à rejeter, dès lors que la partie intimée ne se contente pas de
renvoyer simplement à ses conclusions de première instance, mais les a intégralement
annexées à ses conclusions d’appel de sorte qu’elles sont censées en faire partie.

Aucune des parties opposées à la BQUE.1.) ne saurait se plaindre d’avoir été dans
l’impossibilité de répondre aux moyens de cette dernière, dès lors que conformément à
l’article 586 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, « la partie qui sans énoncer
de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en
approprier les motifs », qui constituent ainsi les moyens auxquels il convient de
répondre, et qui sont à la connaissance de la partie adverse.

Quant à l’arrangement transactionnel :

B.) fait plaider que la BQUE.1.) a formulé à l’égard des époux A.)-B.) une proposition
d’arrangement transactionnel visant au règlement amiable du litige, qu’aux termes de
l’arrangement proposé, la BQUE.1.) s’engageait à lever les hypothèques dont elle
bénéficiait sur les immeubles appartenant aux époux A.)-B.) situés au Grand-Duché
de Luxembourg et en Belgique moyennant le versement d’une somme de 4.000.000 €,
que pour le surplus, la BQUE.1.) s’engageait à renoncer à ses revendications envers
les époux B.) A.) et envers la société SOC.4.) SA si, en plus du versement des
4.000.000 €, la BQUE.1.) pouvait encaisser le montant de l’assurance-vie contractée
par les époux A.)-B.) , que les époux A.)-B.) ont accepté la proposition, qu’ayant
néanmoins personnellement des difficultés à rassembler la totalité de la somme
réclamée par a BQUE.1.), ils ont dû entamer des démarches pour trouver une voie
alternative de financement, que le montant de 4.000.000 € a finalement été mis à la
disposition de la BQUE.1.) par le biais d’un crédit accordé par la BQUE.2.) à la
SOC.3.), que la BQUE.1.) a également touché le montant de l’assurance-vie de sorte
que toute les conditions de l’arrangement ont été respectées, et que l’exécution de la
transaction a mis un terme au litige opposant les parties A.)-B.) à la BQUE.1.).

Elle estime qu’on se trouve en présence d’un accord transactionnel au sens de l’article
2044 du code civil qui rend irrecevable l’action en recouvrement de la BQUE.1.) qui
aurait le même objet et la même cause que la transaction intervenue entre parties, et
elle reproche aux premiers juges de ne pas avoir statué sur la question de la
transaction.

L’intimé A.) reprend à son compte l’exception de transaction soulevée par B.), et il en
est de même de la SOC.1.) et de la SOC.3.) S.A., qui entendent insister plus
particulièrement sur le paiement libératoire intervenu suite aux propositions
d’arrangement de la banque, et qui contestent de ce fait également la recevabilité des
actions pauliennes.

Il résulte de la lettre du 14 janvier 2003 de Maître NIEDNER (pièce 11 de son classeur
de 97 pièces) que la BQUE.1.), contre réception du montant de 4.000.000 € et
encaissement du produit d’une assurance-vie souscrite par les époux A.), était prête à
accorder mainlevée des hypothèques constituées à son profit sur les trois immeubles
au Luxembourg (LIEU.2.), COMM.1.), LIEU.3.)) et n’avoir plus de revendications ni à
l’égard des époux A.)-B.) , ni à l’égard de la SOC.3.).

                                           6
Cependant cette proposition visait uniquement la première tranche de 6.700.000 DM du
prêt de 8.900.000 DM et la première tranche de 900.000 DM du prêt de 1.300.000 DM,
et il était stipulé expressément que cette proposition ne concernait pas les montants
dus par SOC.4.) SA, qui était acquéreuse d’un immeuble à LIEU.4.) affecté à la
garantie de la dette des époux A.)-B.) et ayant appartenu à la SARL SOC.2.), ni
surtout les dettes des époux A.)-B.) garanties par des hypothèques inscrites sur les
deux immeubles à COMM.3.) en Belgique, dettes résultant des deuxièmes tranches des
deux prêts, savoir 2.200.000 DM et 400.000 DM.

La BQUE.1.) reconnaît qu’elle a reçu dans les délais le paiement promis de 4.000.000 €
et qu’elle a en outre encaissé le produit réalisé de l’assurance-vie (392.823 €), et
conformément à ce qu’elle a proposé, elle n’a donc plus de revendications ni à l’égard
des époux A.)-B.) ni à l’égard de la SOC.3.) du chef des créances nées des deux
premières tranches garanties par les hypothèques sur les trois immeubles au
Luxembourg.

Ceci ne signifie cependant pas que la banque a accordé remise de dette relativement
aux tranches de prêt non concernées par ses propositions d’arrangement, alors que
bien au contraire elle entend en poursuivre le recouvrement du solde.

Or il s’avère que les revendications pécuniaires actuelles de la BQUE.1.) ( demande en
remboursement du montant de 1.728.447,42 €) correspondent aux soldes des tranches
de 2.200.000 DM et 400.000 DM non concernées par les propositions d’arrangement de
la banque, de sorte que l’action en recouvrement diffère par son objet et sa cause de
ceux visés par la proposition d’arrangement venue à exécution ainsi qu’il vient d’être dit.

En conséquence, l’exception de transaction soulevée par B.), A.), la SOC.1.) et la
SOC.3.) ne saurait valoir, et la demande en recouvrement de la BQUE.1.) pour la
somme de 1.728.447,42 € est à déclarer recevable.

Quant aux actions pauliennes :

La SOC.3.) entend mettre en cause la qualité d’ agir de la BQUE.1.), car lors de l’octroi
des prêts relatifs aux deuxièmes tranches, à la garantie desquels étaient constituées
des hypothèques uniquement sur les immeubles sis à COMM.3.), la banque n’aurait
pas pu prendre en considération dans l’évaluation du risque les immeubles sis au
Luxembourg, hypothéqués en garantie du remboursement des premières tranches. La
banque aurait donc su qu’elle ne pouvait compter sur la valeur de ces immeubles pour
le remboursement de toute autre créance et elle n’aurait considéré comme constituant
son droit de gage en garantie du remboursement des deuxièmes tranches que la seule
valeur des immeubles sis à COMM.3.).

La SOC.3.) et A.) font encore plaider que la BQUE.1.), en accordant mainlevée des
hypothèques sur les immeubles sis au Luxembourg pour permettre ainsi aux époux
A.)-B.) d’emprunter auprès de la BQUE.2.) par le biais de la SOC.3.) le montant de
4.000.000 € et en acceptant le paiement de 4.000.000 € ainsi que le produit de
l’assurance-vie, aurait tacitement accepté l’opération d’apport des immeubles pas les
époux A.)-B.) à la SOC.3.), et qu’elle ne saurait prétendre à l’exercice d’actions
pauliennes ultérieures.

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Il est ainsi suggéré que c’est en janvier 2003 que la SOC.3.) aurait acquis les
immeubles sis au Luxembourg avec l’accord de la BQUE.1.), alors que ceci est faux, la
BQUE.2.) ayant accordé à cette date un prêt de 4.000.000 € par permettre le
remboursement des premières tranches des prêts, contre constitution d’hypothèques
sur les immeubles sis à Luxembourg relativement auxquels la BQUE.1.) était d’accord à
donner mainlevée de ses propres hypothèques. Par contre les aliénations des
immeubles en question moyennant apport dans la SOC.3.) ont déjà eu lieu le 13
septembre 2000.

Ainsi que le fait valoir à bon droit la BQUE.1.), les immeubles qui se trouvaient dans le
SOC.4.) des époux A.)-B.) au moment où ils ont contracté les prêts litigieux ( entre
novembre 1996 et novembre 1997) formaient le gage commun de leurs créanciers, et
même si les immeubles sis à COMM.3.) étaient affectés spécialement à la sûreté réelle
des prêts relatifs aux deuxièmes tranches, ceci ne signifie pas que la banque n’aurait
pas pu également discuter les autres éléments du SOC.4.), quitte à devoir concourir
avec d’autres créanciers sur ces biens et à devoir respecter les droits privilégiés de
ceux-ci : ainsi en cas d’insuffisance du produit de la vente des immeubles sis à
COMM.3.), et en cas de réalisation par la BQUE.2.) de ses propres sûretés réelles
(immeubles sis au Luxembourg), la BQUE.1.) pourrait prétendre à se voir payer sur le
surplus du produit d’une vente publique. Par contre, suite aux opérations litigieuses, et
en cas de vente forcée, le produit de la vente pour autant qu’il n’est pas absorbé par les
hypothèques inscrites en faveur de la BQUE.1.) respectivement de la BQUE.2.), ne
tombera plus dans le SOC.4.) (saisissable) des époux A.)-B.) , mais dans celui des
deux sociétés concernées, échappant ainsi à la banque créancière.

Par ailleurs, les prêts consentis par la BQUE.1.) comprenaient une cession de loyers en
sa faveur, et même en l’absence de pareille cession, la banque aurait été en droit,
conformément au principe que tous les biens du débiteur constituent le gage de son
créancier, de faire opposition aux locataires de s’acquitter des loyers entre les mains
des bailleurs, les époux A.)-B.) , débiteurs de la banque.

Les développements qui précèdent d’appliquent également mutatis mutandis aux
immeubles sis à COMM.3.).

Il est évident que par les opérations respectivement d’apport dans la SOC.3.) et de
vente à la SOC.1.) des immeubles sis au Luxembourg et à COMM.3.), il a été porté
atteinte aux droits du créancier, la BQUE.1.), le recouvrement de la créance de cette
dernière ayant manifestement été compromis.
L’argument qu’il n’y aurait pas de fraude dans le chef du débiteur principal, les époux
A.)-B.), alors que ceux-ci n’auraient pas réalisé les cessions et ventes de leurs
immeubles dans le but frauduleux d’organiser leur insolvabilité, mais au contraire celui
de désintéresser au moins partiellement leur créancier, est à rejeter : compte tenu de la
connaissance que ceux-ci devaient avoir de leur situation vis-à-vis de la banque, qui,
ainsi qu’il vient d’être dit, s’est encore aggravée suite aux opérations litigeuses, le
caractère frauduleux de ces opérations dans le chef des époux A.)-B.) est donné.

L’absence de fraude ne saurait pas non plus être invoquée dans le chef des deux
sociétés SOC.3.) et SOC.1.), dès lors que la première a été constituée par les époux
A.)-B.) sous la forme d’une société civile immobilière familiale transformée par après
en société anonyme et ayant A.) comme dirigent statutaire, et que la seconde, d’abord

                                            8
constituée sous forme de société civile et transformée en société anonyme, a
également comme dirigent statutaire A.) qui a comparu à la vente des immeubles sis à
COMM.3.) comme partie venderesse ensemble avec son épouse B.) et comme partie
acquéreuse en sa qualité de gérant de la société civile.

Les premiers juges sont à confirmer en ce qu’ils ont déclaré fondées les actions
pauliennes engagées par la BQUE.1.) et déclaré inopposable à la banque les
aliénations par les époux A.)-B.) de leurs biens immobiliers au profit de la SOC.3.) et
de la SOC.1.).

Quant à la demande en paiement de la banque :

Les premiers juges ont condamné les époux A.)-B.)              in solidum au paiement du
montant de 1.728.447,42€.

B.) fait valoir qu’en date du 04 mars 1999, la société SOC.2.) SARL a vendu des
immeubles pour un montant de 661.878,04 EUR, que ces immeubles étaient
hypothéqués en faveur de la BQUE.1.) alors que la société SOC.2.) SARL s’était
portée caution réelle des dettes des époux A.)-B.) auprès de la partie créancière,
qu’une partie seulement dudit montant, produit de la vente, fut attribué à la BQUE.1.),
pourtant titulaire d’une hypothèque, que la somme de 355.109,00 € aurait été, selon les
affirmations de la BQUE.1.), bloquée en raison d’une hypothèque occulte de
l’Administration de l’Enregistrement, alors que cette somme était pourtant
manifestement destinée à la BQUE.1.), alors qu’en vertu des contrats signés entre
parties, l’immeuble vendu avait été affecté en garantie du montant de la dette des
époux A.)-B.) .

Dans la mesure où le montant de 355.109 € correspond à une dette de TVA de la sàrl
SOC.2.), pour la garantie de laquelle l’Etat dispose d’un privilège prévalant contre celui
résultant de l’hypothèque consentie en faveur de la BQUE.1.), l’appelante B.) est
malvenue à reprocher à cette dernière de ne pas avoir entrepris toutes les démarches
nécessaires pour récupérer le montant en question.

Pour ce qui est de l’excédent du prix de vente apparemment récupéré pour le curateur
de la faillite de la sàrl SOC.2.), la BQUE.1.) fait valoir à bon droit que suite à la vente de
gré à gré, l’immeuble concerné passait dans le SOC.4.) de l’acquéreuse SOC.4.) SA
toujours grevé de l’hypothèque de premier rang au profit de la banque, sans que celle-ci
ne puisse prétendre alors à une partie du prix de vente, et qui si le montant en question
avait été réglé par la sàrl SOC.2.) à la BQUE.1.), le curateur de cette société aurait
actuellement un recours contre les époux A.)-B.) à concurrence du même montant, la
situation de ces derniers ne s’en trouvant dès lors pas améliorée.

Ainsi que l’ont retenu les premiers juges, il aurait appartenu à B.) de rapporter la preuve
de la faute reprochée à la banque, en expliquant, ce qu’elle ne fait pas, comment et sur
base de quelle créance échue à ce moment-là, elle aurait pu récupérer les fonds sans
se heurter au curateur de la faillite. Elle n’établit par ailleurs par non plus la réalité du
préjudice allégué de 1.728.447,42 € dont elle réclame indemnisation aux termes de sa
demande reconventionnelle réitérée en appel.

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Le montant de 355.109 € ne vient dès lors pas en déduction du montant réclamé de
1.732.447,42 € que les parties A.) et B.) ne contestant par ailleurs plus autrement en
appel.

Il y a donc lieu à confirmation du jugement également en ce qui concerne la
condamnation au paiement de cette somme prononcée à l’encontre de A.) et de B.) et
le rejet de la demande reconventionnelle de B.).

Les parties appelantes concluent chacune à l’allocation d’une indemnité de procédure.

Ces demandes sont à rejeter, dès lors que ces parties auront à supporter les frais et
dépens de l’appel.

Eu égard à l’issue du litige aboutissant au rejet des appels dirigés contre la BQUE.1.),
cette dernière est en droit de réclamer l’indemnisation pour en partie au moins de ses
frais de représentation en justice. L’indemnité lui allouée par la Cour est évaluée à
3.000 €.

Pour les mêmes motifs, l’indemnité de procédure allouée à la BQUE.1.) en première
instance est à confirmer.

                                   PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière                     civile,   statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels interjetés par la SOC.1.) S.A., la SOC.3.) S.A. et B.)-A.) ;

les déclare non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

déboute les parties appelantes de leurs demandes respectives en appel basées sur
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne les parties appelantes à payer à la BQUE.1.) une indemnité de procédure de
3.000 € ;

condamne la SOC.1.) S.A., la SOC.3.) S.A., B.) et A.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                                            10
"


text:
Jugt no            553/2009

            AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2009

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant
en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du ministère public contre

             X.)
             née le (…) à (…)
             demeurant (…), L-(…)

                             prévenue

                 -------------------------------------------------------

                                        FAITS:

Par citation du 15 janvier 2009 le procureur d'état près le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 11
février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
la prévention suivante :

circulation : coups et blessures involontaires, contraventions aux dispositions
de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955.

A cette audience, Maître Jean-Georges Gremling, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se présenta pour exposer les moyens de défense de la prévenue X.) .

Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanda acte
que la compagnie d’assurance ASSURANCE S.a., assureur de la voiture de
conduite par la prévenue X.) , intervient volontairement.

Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta au
nom et pour compte de A.) et de son épouse B.) .

Au vu des fautes lui reprochées par le ministère public dans la présente affaire, le
tribunal décida de statuer dans un premier temps sur la nécessité d’une comparution
personnelle de la prévenue X.) à l’audience.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                             JUGEMENT QUI SUIT :.

Vu la citation à prévenue du 15 janvier 2009 (not. 21816/08/CC), régulièrement
notifiée à la prévenue.

A l’audience du 12 février 2009, la prévenue ne comparut pas personnellement.

Le mandataire de la prévenue demanda à ce que l’affaire soit retenue et déclara
représenter la prévenue X.) .

L’article 185 (1) du Code d’Instruction criminelle, tel que modifié par une loi du 27 juin
2008, donne au prévenu le choix de comparaître ou de ne pas comparaître et de
faire présenter ses moyens de défense

En effet, « désormais, le prévenu peut décider librement de ne pas comparaître en
personne devant les tribunaux correctionnels ou devant la chambre criminelle, tant
en première instance qu’en appel, mais de faire exposer ses moyens de défense par
un avocat qu’il aura mandaté à cet effet » (Projet de loi n° 5597/1, Avis du Conseil
d’Etat du 13 février 2007, page 3).

L’article 185 (4) du Code d’instruction criminelle confère toutefois au Tribunal la
possibilité d’ordonner, par voie de jugement, la comparution en personne.

Etant donné que le principe veut toutefois que le prévenu peut choisir entre les
différents modes de comparution, l’injonction par le Tribunal de se présenter en
personne doit se limiter à des « situations exceptionnelles » (Projet de loi n° 5597/1,
Avis du Conseil d’Etat du 13 février 2007, page 3).

Pour mesurer la peine à prononcer, le Tribunal tient notamment compte de la gravité
objective des faits, donc du trouble qui a effectivement été causé à l’ordre public.

Néanmoins, dans notre droit pénal prévaut également le principe de la
personnalisation de la peine. La mission du juge, dont le rôle consiste à prononcer
une peine juste, consiste entre autres à dégager du dossier répressif et des débats à
l’audience la culpabilité du prévenu, qui est largement fonction de sa personnalité.

S’il est vrai que des éléments du dossier répressif, les plaidoiries de l’avocat et les
pièces qu’il peut être amené à verser permettront au Tribunal de cerner en partie la
personnalité du prévenu, il n’en reste pas moins que la présence physique du
prévenu à l’audience permet aux magistrats de se faire une opinion plus réelle et
concrète de la personnalité de l’individu qu’ils seront le cas échéant amenés à
condamner à des peines pénales.

                                            2
Ainsi notamment, les plaidoiries d’un avocat ne permettront pas d’apprécier
l’honnêteté de regrets qui sont exprimés ou le degré de sincérité de la
compréhension gagnée par le prévenu.

Mais surtout, en l’espèce, les plaidoiries de l’avocat ne permettront pas au magistrat
d’apprécier la perception que la prévenue, qui a d’ailleurs contesté lors de son
audition par les agents verbalisateurs les infractions qui lui sont reprochées, a eu des
faits.

Les faits qui sont mis à charge de la prévenue ont eu des suites dommageables très
importantes et qui, s’ils devaient s’avérer vrais, font conclure à une légèreté
blâmable.

La conclusion à laquelle appellent les faits reprochés par le ministère public pourrait
par contre se voir nuancée en tenant compte de la personnalité de la prévenue.

Si l’avocat mandataire se limitait simplement à « présenter les moyens de défense »,
comme l’article 185 (1) du Code d’instruction criminelle l’autorise à faire, aucune
lumière concrète ne pourra être jetée sur la véritable personnalité de la prévenue.

Au regard des éléments qui précèdent, il existe des circonstances exceptionnelles
requérant la comparution en personne du prévenu à l’audience.

                            PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, composé de son premier juge-président, statuant
contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

ordonne        la comparution en personne de la prévenue X.) devant le tribunal
correctionnel de ce siège à la Cité judiciaire à Luxembourg,

r é s e r v e les frais.

Par application des articles 1,179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code
d’instruction criminelle, dont mention a été faite par le 1er juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, date qu'en tête, par Daniel LINDEN, premier juge-président,
assisté du greffier Marion FUSENIG, en présence de

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           3
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