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Jugement civil no. 60 / 2017 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, dix-sept mars deux mille dix-sept.

Numéro 172986 du rôle

Composition :

Yannick DIDLINGER, vice-président,
Anne SIMON, juge,
Dilia COIMBRA, juge,
Danielle FRIEDEN, greffier.

Entre

la société anonyme de droit français COMPAGNIE EUROPEENNE DES
GARANTIES ET CAUTIONS SA, établie et ayant son siège social à F- 92919 La
Défense Cédex, 16, rue Hoche, Tour Kupka B, ISA 39999, agissant par son
représentant légal actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Nanterre sous le numéro 382 506 079,

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 10 septembre 2015,

comparant par Maître Jérôme BACH, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

A), sans état connu, demeurant à L- (...),

défendeur aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________
                                Le Tribunal

Vu l'ordonnance de clôture du 18 novembre 2016.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de
procédure civile à l’audience publique du 3 mars 2017.

Entendu la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET
CAUTIONS SA par l’organe de Maître Noémie HALLER, avocat, en remplacement
de Maître Jérôme BACH, avocat constitué.

Entendu A) par l’organe de Maître Angélique GUERREIRO, avocat, en
remplacement de de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de
l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 10 septembre 2015,
la société anonyme de droit français COMPAGNIE EUROPEENNE DES
GARANTIES ET CAUTIONS SA (ci-après : la société CEGC) a fait comparaître
A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile,
pour l’entendre condamner au paiement des sommes de :

   -   231.678,86 euros, augmentée des intérêts au taux de 3% à compter du 4
       juin 2015, date de la sommation, sinon à compter du jour de l’assignation,
       sinon à compter du jour du jugement, jusqu’à solde ;
   -   16.217,52 euros à titre d’indemnité contractuelle, augmentée des intérêts
       légaux à compter du 4 juin 2015, date de la sommation, sinon à compter du
       jour de l’assignation, sinon à compter du jour du jugement, jusqu’à solde ;
   -   145.010,07 euros augmentée des intérêts au taux de 4% à compter du 4
       juin 2015, date de la sommation, sinon à compter du jour de l’assignation,
       sinon à compter du jour du jugement, jusqu’à solde ;
   -   10.150,70 euros à titre d’indemnité contractuelle, augmentée des intérêts
       légaux à compter du 4 juin 2015, date de la sommation, sinon à compter du
       jour de l’assignation, sinon à compter du jour du jugement, jusqu’à solde ;

pour voir ordonner la capitalisation des intérêts, pour entendre condamner A) au
paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, ainsi qu’aux frais et
dépens de l’instance, avec distraction au profit de l’avocat de la demanderesse qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance et pour voir ordonner l’exécution
provisoire du présent jugement.

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Les prétentions des parties :

A l’appui de sa demande, la société CEGC expose que les 10 mars 2011 et 19
août 2012, A) a contracté deux prêts auprès de la CAISSE D’EPARGNE
D’ALSACE portant sur les sommes de 261.000 euros et de 150.000 euros et
servant à l’acquisition, respectivement à la restauration d’immeubles. La
demanderesse s’est portée caution solidaire de ces engagements.

Malgré mises en demeure des 13 juin 2014, 31 juillet 2014, 22 octobre 2014 et 3
novembre 2014 émanant de la banque, A) n’aurait pas honoré sa dette de sorte
que la déchéance du terme lui aurait été notifiée par lettre recommandée du 24
avril 2015.

A défaut de paiement par le débiteur principal, la société CEGC, en sa qualité de
caution, aurait été amenée à rembourser la banque. Dans la mesure où malgré
sommation de sa part du 4 juin 2015, le défendeur n’aurait pas remboursé la dette
à la société CEGC, il y aurait lieu à contrainte judiciaire.

La loi française étant applicable aux contrats de crédit et de cautionnement
conclus en France entre des parties qui demeuraient à l’époque en France, la loi
française devrait également s’appliquer au recours subrogatoire actuellement
exercé par le garant ayant payé la dette en vertu des articles 1251, 2305 et 1134
du code civil français.

Dans un ordre d’idées subsidiaire, la demanderesse entend fonder sa demande
sur les articles 1382 et 1383 du code civil français.

A) qui admet que la loi française est applicable au litige, fait valoir que ses prêts
ne sont pas venus à échéance, étant donné qu’une novation aurait été opérée par
la banque. Il fait encore plaider que la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE aurait
renoncé à la déchéance du terme, de sorte que la caution n’aurait pas été obligée
d’intervenir pour son compte.

Il relève que le jour de la mise en demeure émanant de la société CEGC du 27
mai 2015, cette dernière n’avait pas encore procédé au paiement, de sorte qu’elle
ne disposait pas de créance à son encontre. Par ailleurs, un délai de régularisation
de huit jours lui aurait été accordé. Aucune mise en demeure de la part de la
CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE, annonçant le recours à la caution ne lui aurait
été adressée.

Le défendeur en conclut à l’irrecevabilité, sinon à l’absence de fondement de la
demande.

A titre subsidiaire, il fait valoir que son créancier n’a pu transmettre plus de droits
à la caution que ceux dont il dispose à l’égard du débiteur principal, de sorte que,
les contrats ayant continué à être exécutés, les sommes payées viendraient

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diminuer sa dette. Il attire encore l’attention sur le fait que les quittances produites
renseignent des montants inférieurs à ceux actuellement réclamés par la caution.

Plus subsidiairement, A) conteste la demande du chef des intérêts réclamés en
invoquant l’article L. 341-1 du code de la consommation français. Il demande la
réduction de la clause pénale conventionnelle en vertu de l’ancien article 1226 du
code civil français et s’oppose à la demande tendant à l’exécution provisoire du
jugement à intervenir qui serait à apprécier selon les dispositions du nouveau code
de procédure luxembourgeois.

Il demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros et
conclut à la condamnation du demandeur aux frais et dépens de l’instance, avec
distraction au profit de son avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La société CEGC conteste qu’une novation soit intervenue entre elle-même et A)
et insiste que la déchéance du terme a valablement été notifiée au débiteur
principal le 24 avril 2015 et qu’elle n’est pas revenue sur cette décision. Elle se
réfère aux dispositions de l’article 2309 du code civil français pour soutenir que la
caution peut valablement agir contre le débiteur, même avant paiement, lorsque
la dette est devenue exigible par la déchéance du terme, de sorte que ses mises
en demeure seraient valables.

Elle dénie encore l’applicabilité de l’article L. 341-1 du code de la consommation
français à une personne morale et s’oppose à la réduction de la clause pénale qui
correspondrait aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de la consommation
français.

Les faits :

Suivant offre de prêt n° OFFRE) du 25 février 2011, émise par la CAISSE
D’EPARGNE D’ALSACE et acceptée le 10 mars 2011 par A), ce dernier a
contracté dans les livres de la banque un prêt « logement existant avec travaux »,
portant sur une somme de 261.000 euros, avec application d’un taux d’intérêt
conventionnel de 3% sur une durée de 24 mois.

Suivant un document intitulé « engagement du caution » émis le 7 février 2011, la
société CEGC accepte de garantir ce prêt pour la somme de 261.000 euros.

En vertu d’une offre n° OFFRE2) émise par la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE
le 7 août 2012, acceptée par A) le 19 août 2012, celui-ci a encore contracté un
prêt ayant pour objet un « regroupement crédit immobilier » et un
« réaménagement externe », portant sur une somme de 150.000 euros, avec
application d’un taux d’intérêt conventionnel de 4% pour une durée de 24 mois.

La société CEGC cautionne également ce prêt moyennant engagement émis le
25 juillet 2012 pour une somme de 150.000 euros.

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Par deux courriers du 13 juin 2014, A) est mis en demeure de payer les sommes
respectives de 1.832,78 euros et de 1.685,40 euros en vertu des prêts n°
OFFRE2) et n° OFFRE).

Le 31 juillet 2014, A) est informé par la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE de ce
qu’en raison de la subsistance d’un impayé de 1.562,13 euros et en l’absence de
proposition de règlement de la part du client, elle procédera à la déchéance du
terme dans le cadre du contrat n° OFFRE2).

Le 22 octobre 2014, deux mises en demeure sont adressées par la CAISSE
D’EPARGNE D’ALSACE à A) concernant les contrats n° OFFRE2) et n° OFFRE)
avec annonce de la déchéance des termes et sommations de payer les sommes
de 160.645,64 euros et de 254.004,95 euros.

Suivant courrier du 3 novembre 2014, la banque prend acte de la proportion de
paiement amiable formulée par A) et annonce que « sous condition expresse et
suspensive que les échéances échues à la date du 18 novembre 2014 aient été
couvertes par vos soins (soit 2.720,24 euros au titre du OFFRE) et 3.525,84 au
titre du OFFRE2)), nous reviendrons sur la déchéance du terme ainsi prononcée,
si bien que les conditions contractuelles définies dans les conventions d’emprunt
seront à nouveau applicables. Cet accord est également conditionné par la reprise
des paiements aux dates de mensualités mentionnées aux contrats ».

Il est constant que la somme de 6.246,08 euros a été payée le 17 novembre 2014
par A).

Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 avril 2015, reçu par A) le
5 mai 2015, la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE se réfère aux stipulations
contractuelles du prêt n° OFFRE) et à l’absence de réaction favorable du client à
ses missives antérieures, pour demander le remboursement immédiat du capital
restant dû, ainsi que des échéances en souffrance, elle met A) en demeure de lui
payer la somme de 248.088,81 euros et informe celui-ci de ce qu’à défaut de
règlement sous quinzaine à partir de la réception du courrier en question, elle
actionnera l’organisme cautionnaire.

Le même jour, une lettre recommandée avec avis de réception reprenant les
mêmes termes, mais se référant au contrat de prêt n° OFFRE2) et portant mise
en demeure de payer la somme de 155.711,07 euros est adressée à A).

Le 27 mai 2015, la société CEGC informe A) qu’en sa qualité de caution solidaire
et en raison de la défaillance de celui-ci dans le remboursement des échéances
des prêts immobiliers contractés par lui, elle a été appelée en garantie.

Suivant deux courriers recommandés du 4 juin 2015, la société CEGC annonce à
A) qu’en sa qualité de caution, elle a payé les prêts auprès de la CAISSE

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D’EPARGNE D’ALSACE, elle invoque la subrogation se dégageant des articles
2305 et 2306 du code civil français et met le débiteur principal en demeure de lui
payer, dans la huitaine sous peine de poursuites judiciaires, les sommes de
247.915,42 euros et de 155.176,66 euros, conformément aux décomptes arrêtés
au 4 juin 2015.

Suivant « quittances subrogatives » du 10 juillet 2015, la CAISSE D’EPARGNE
D’ALSACE reconnaît avoir reçu le 5 juin 2015 de la société CEGC les sommes
respectives de 229.138,53 euros en remboursement du prêt n° OFFRE) et de
141.804,75 euros en remboursement du prêt n° OFFRE2) et elle déclare subroger
la société CEGC dans tous ses droits, actions et privilèges qu’elle détient en vertu
des contrats de prêt sur l’emprunteur ou ses cautions, notamment les intérêts au
taux du prêt, les indemnités proportionnelles et les garanties attachées au prêt.

L’appréciation de la demande :

   1) La recevabilité :

La demande qui a été introduite dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas
spécialement critiquée à cet égard, est recevable.

A) demeurant à Luxembourg, le tribunal saisi est également territorialement
compétent pour connaître de la demande en vertu des dispositions de l’article 4
du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qui s'applique aux
« actions judiciaires intentées, […] à compter du 10 janvier 2015 » (art. 66 §1 du
règlement n° 1215/2012).

   2) La loi applicable :

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au règlement (CE)
n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi
applicable aux obligations contractuelles, qui est applicable à partir du 17
décembre 2009, soit aux contrats conclus en l’espèce.

L'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 dispose que: «Le contrat est régi par la
loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des
dispositions du contrat ou des circonstances de la cause».

Il est constant en l’espèce que les contrats de prêts et de cautionnement sur
lesquels la société CEGC se base en vue d’exercer l’action subrogatoire ont été
souscrits en France entre personnes morales ayant leurs sièges en France,
respectivement entre une personne morale et une personne physique ayant son
siège et son domicile en France.

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L’offre de prêt du 25 février 2011 se réfère encore aux dispositions de la loi
française et il se dégage expressément de l’article 28 de l’offre de prêt du 7 aout
2012 qu’elle est régie par le droit français.

Les engagements de caution ne se réfèrent pas expressément à la loi qui leur est
applicable.

Suivant le règlement précité, en absence de choix, la loi applicable au contrat doit
être déterminée en suivant la règle prévue en fonction de certaines catégories de
contrats. Lorsque le contrat ne peut être classé dans l’une des catégories définies,
ou que ses caractéristiques le font appartenir à plusieurs catégories définies, le
contrat doit être régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la
prestation caractéristique du contrat a sa résidence habituelle.

La prestation caractérisant le contrat de cautionnement étant l’obligation de
garantie et le garant ayant son siège en France, la loi française s’applique aux
cautionnements des 7 février 2011 et 25 juillet 2012.

Conformément aux conclusions concordantes des parties, cette même loi doit
donc également s’appliquer aux recours que peut exercer la caution contre le
débiteur principal.

C’est partant la loi française qui s’applique au présent litige.

   3) Le fond :

La société CEGC, dont il n’est pas controversé qu’elle a payé la dette de A),
entend fonder sa demande sur la subrogation et se réfère plus spécialement aux
dispositions des articles 1251 et 2305 du code civil français.

Or, l’article 2305 du code civil français traite du recours personnel de la caution
contre le débiteur principal, de sorte qu’il n’est pas applicable à la demande fondée
sur la subrogation.

Il convient donc de se rapporter à l’article 2306 du code civil français qui vise le
recours subrogatoire de la caution en disposant que « la caution qui a payé la dette
est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

Ce recours fondé sur la subrogation suppose que la caution ait payé et que ce
paiement ait été valable et libératoire pour le débiteur et permet au débiteur
d’opposer à la caution les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier.
Ainsi, si la caution a payé avant l’échéance, elle ne peut exercer l’action du
créancier qu’au moment où celui-ci aurait pu utilement agir, c’est-à-dire à
l’échéance convenue (Ph. SIMLER, Cautionnement et garanties autonomes, 3ème
éd., n° 591, p. 533 et 534).

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En l’espèce, A) conteste qu’il fût déchu du terme lui accordé par le créancier en
vertu des contrats de prêt des 10 mars 2011 et 19 août 2012 au jour du paiement
effectué par la caution et il en conclut à l’irrecevabilité, sinon à l’absence de
fondement de la demande de la société CEGC.

Le défendeur se réfère à ce titre à la première lettre de résiliation du contrat du 22
octobre 2014, annonçant la déchéance du terme, déchéance à laquelle la société
CEGC a renoncé aux termes de son courrier du 3 novembre 2014 suite au
paiement de la somme de 6.246,08 euros.

Il soutient que suite à l’envoi par le créancier du deuxième courrier recommandé
annonçant la déchéance du terme le 24 avril 2015, il aurait de nouveau réglé une
somme de 3.450 euros et il se dégagerait d’un courriel du 22 mai 2015 lui adressé
par un employé de la banque que celle-ci aurait de nouveau renoncé à la
déchéance, de sorte que sa dette n’aurait pas été échue le jour du paiement par
la caution le 5 juin 2015 par l’effet d’une novation intervenue entre parties, sinon
de la simple renonciation du créancier à la déchéance.

Or, ni l’existence d’une renonciation, ni l’existence d’une novation ne se
présument, mais doivent être établies par A).

Le courriel adressé le 22 mai 2015 par B), employé de la société CEGC, à A) ne
se réfère pas expressément à la déchéance du terme et n’exprime aucune volonté
de la banque à ce sujet. Le contenu de ladite missive, qui porte des informations
au sujet de mesures judiciaires dont pourrait profiter un débiteur de bonne foi pour
obtenir la suspension des obligations de remboursement de crédits en vue d’éviter
des voies d’exécution, respectivement au sujet du refinancement de prêts
existants, est, au contraire, de nature à établir la version des faits de la banque
suivant laquelle elle n’est pas revenue sur sa décision notifiée par courrier
recommandé du 24 avril 2015. En effet, en l’absence de déchéance du terme, A)
n’aurait pas eu besoin de s’enquérir au sujet des possibilités de recours judiciaire
pouvant bénéficier à un débiteur de bonne foi accablé par son créancier,
respectivement d’un refinancement de ses prêts.

Le fait par la banque qui était créancière de A), d’avoir accepté un paiement partiel
de celui-ci et de l’avoir imputé sur sa dette n’est pas non plus de nature à établir
une renonciation de la société CEGC à la déchéance du terme, voire une novation
de la dette contractée avec la banque.

Au vu de ces éléments, les moyens tirés par le défendeur d’une prétendue
renonciation dans le chef de la banque à la déchéance du terme, voire d’une
prétendue novation de la créance, manquent en fait et il n’y a pas lieu de procéder
à la qualification juridique de ces faits non établis.

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Il en découle que, suite à de nouveaux impayés après le 3 novembre 2014, la
CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE a valablement notifié à A) la déchéance des
termes de ses deux crédits par courriers recommandés du 24 avril 2014.

Dans ces missives, la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE annonce au débiteur
principal qu’en l’absence de règlement de la totalité des sommes réclamées, elle
actionnera la caution.

Suivant courriel du 27 mai 2015, la société CEGC informe A) de ce qu’en sa qualité
de caution solidaire des prêts immobiliers de celui-ci, elle a été appelée en garantie
suite à la défaillance de celui-ci dans le remboursement des échéances.

A) objecte qu’à cette date, la société CEGC n’avait encore procédé à aucun
paiement, de sorte qu’elle ne disposait pas de créance à son encontre.

Il n’est pas controversé que le 27 mars 2015, la société CEGC n’avait pas encore
payé le créancier, mais elle avait néanmoins intérêt à annoncer son intervention
au débiteur garanti et à l’inciter à régulariser sa situation.

Par courriers recommandés du 4 juin 2015, la société CEGC informe finalement
A) de ce qu’en sa qualité de caution, elle a payé les prêts garantis, elle invoque la
subrogation et met le débiteur en demeure de lui payer, dans la huitaine sous
peine de poursuites judiciaires, les sommes de 247.915,42 euros et de 155.176,66
euros suivant décomptes du 4 juin 2015.

Cette mise en demeure est relative à la dette de A) à l’égard de la société CEGC.

A) se rapporte aux quittances subrogatoires versées qui indiquent comme date de
paiement le 5 juin 2015, pour soutenir que le 4 juin 2015 aucun paiement n’était
intervenu, de sorte que la société CEGC n’aurait pas été autorisée à le poursuivre
et que la mise en demeure de payer serait inopérante.

La société CEGC réplique qu’en sa qualité de caution, elle bénéficie d’un recours
même avant tout paiement.

Il ressort des courriers adressés le 3 juin 2015 par la société CEGC à la CAISSE
D’EPARGNE D’ALSACE que la caution a décidé d’intervenir pour le compte de A)
et qu’elle a ordonné les virements des sommes de 231.678,86 euros et de
145.010,07 euros.

Conformément aux conclusions du défendeur, les quittances subrogatives établies
les 10 et 16 juillet 2015 prévoient comme date de paiement le 5 juin 2015 et portent
sur les montants de 229.138,53 euros et de 141.804,75 euros.

La date du paiement étant celle où le créancier a reçu les fonds lui destinés, il
convient de retenir que le paiement a été effectué le 5 juin 2015.

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Il n’en reste pas moins que si les fonds ont été crédités le 5 juin 2015 sur le compte
du créancier, ceux-ci ont nécessairement été débités antérieurement du compte
du donneur d’ordre, en l’espèce de la caution.

L’appauvrissement de la société CEGC qui affirme dans son courrier du 3 juin
2015 avoir ordonné le virement, a donc eu lieu au plus tard le 4 juin 2015.

II s’ajoute que l’article 2309 du code civil français dispose que « la caution, même
avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée, . .
.lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle
avait été contractée ».

Cet article prévoit que la caution a intérêt à agir et peut agir contre le débiteur
principal même avant paiement. La possibilité offerte par la loi à la caution
concerne notamment les mesures de nature à contraindre le débiteur de payer lui-
même sa dette, mais aussi la prise de mesures provisoires et conservatoires par
la caution à l’encontre du débiteur principal.

Il convient donc d’admettre que la société CEGC qui s’était engagée envers la
CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE à payer la dette de A) et qui avait entrepris les
démarches nécessaires pour ce faire à la date de la mise en demeure, pouvait
valablement mettre en demeure A) de payer les sommes par elle exposées.

En ce qui concerne l’étendue du recours subrogatoire, la jurisprudence et la
doctrine françaises retiennent de manière constante que le recours subrogatoire
ne peut avoir pour objet que le recouvrement, dans la limite de ce que la caution
a effectivement payé, des sommes que le débiteur devait au créancier (Cass. fr.
com., 9 juillet 1996, n 94-16.191: JurisData n°1996-003341, qui censure un arrêt
qui avait accordé à une caution agissant par voie de subrogation les intérêts
conventionnels de la créance acquittée).

En l’espèce, il se dégage des décomptes joints aux mises en demeure du 4 juin
2015 que la société CEGC demande le paiement des montants en principal de
231.678,86 euros et de 145.010,07 euros, des intérêts au taux conventionnel
de 3, respectivement 4% et de deux clauses pénales de 16.217,52 euros et de
10.150,70 euros. Ces sommes sont également réclamées aux termes de
l’assignation du 10 septembre 2015.

Comme il a été retenu ci-dessus et tel que relevé par A), les paiements
effectués par la société CEGC ne portaient que sur les montants de 229.138,53
euros et de 141.804,75 euros.

Il ne fait pas de doute que la caution qui a payé au créancier un montant
comprenant des intérêts dus par le débiteur soit subrogée pour la totalité de ce
montant. La question épineuse ne porte que sur les intérêts, conventionnels ou
moratoires, susceptibles de courir postérieurement à ce paiement.

                                         10
La jurisprudence française avait admis, en dehors de l'hypothèse du
cautionnement, que les intérêts conventionnels dus au créancier subrogeant
continuaient à courir au profit du solvens subrogé (Cass. fr. 1ère civ., 3 mai 1978:
Bull. civ. 1978, I, n°173; D.1980, p.107, note Poulnais).

La Cour de cassation française a cependant décidé plus récemment que la
subrogation est à la stricte mesure du paiement et que, si des intérêts moratoires
peuvent être dus postérieurement au paiement, ce ne peut être que dans les
conditions du droit commun (Cass. fr. 1ère civ., 15 février 2005, n 03-11.141:
JurisData n 2005-026969; Bull. civ. 2005, I, n 87; D.2005, p.771, obs. Avena-
Robardet et Cass. fr. com., 8 juin 2010, n°09-66.798: JurisData n°2010-008947).
S'agissant du cautionnement, cette même juridiction a encore jugé que l'intérêt
moratoire court, comme dans le cas du recours personnel, du jour du paiement
(JCL civil, art. 2288 à 2320, Fasc. 50, Cautionnement, Effets, Rapports entre
débiteur principal et cautions, n° 57).

Au vu de ces développements et du libellé des quittances subrogatoires versées,
la demande de la société CEGC ne saurait aboutir que dans la limite des sommes
payées de 229.138,53 euros et de 141.804,75 euros, avec les intérêts légaux
français à partir du jour du paiement, le 5 juin 2015, qui a été précédé de la mise
en demeure du 4 juin 2015, jusqu’à solde.

Dans la mesure où il n’est pas établi que des sommes supplémentaires
notamment à titre d’intérêts conventionnels ou de clauses pénales auraient été
pris en charge par la demanderesse, la demande n’est pas fondée de ces chefs.

Au vu de ces développements, ceux faits par A) au sujet de l’article L. 341-1 du
code de la consommation français et au sujet de la réduction de la clause pénale
ne sont pas pertinents pour la solution du litige.

Il y a donc lieu de condamner A) à payer à la société CEGC la somme totale de
370.943,28 euros (229.138,53 euros + 141.804,75 euros), avec les intérêts au
taux légal français à partir du 5 juin 2015, jusqu’à solde.

   4) Les accessoires :

En ce qui concerne la capitalisation des intérêts, encore nommée anatocisme,
celle-ci consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s'ajouteront au
capital et produiront eux-mêmes intérêts à chaque échéance.

L'article 1154 du code civil français dispose que l'anatocisme procède, soit d'une
décision de justice, soit d'un accord entre les parties et la Cour de cassation
confirme régulièrement cette dualité des sources de la capitalisation des intérêts.

                                        11
Dans le premier cas visé par le législateur, le créancier qui n'a pas obtenu
versement des intérêts à l'échéance, peut demander en justice la capitalisation
des intérêts.

Les tribunaux ne disposent d'aucun pouvoir d'appréciation de l'opportunité de
l'anatocisme, les seules conditions posées par le texte étant que la demande en
justice ait été judiciairement formée et qu'ils s'agissent d'intérêts dus pour une
année entière (Cass. fr. soc., 29 juin 1995: D.1995, inf. rap. p.180; Gaz. Pal. 1996,
2, somm. ann. p.472, obs. Croze et Morel).

Dès lors qu'elle a été sollicitée, la capitalisation des intérêts a lieu sans qu'il soit
nécessaire de formuler une nouvelle demande ou de procéder à l'établissement
d'un arrêté de compte à l'expiration de chaque période annuelle (Cass. fr. 2e civ.,
28 février 1996: Bull. civ. II, n 46).

En l’espèce, les intérêts légaux ont couru depuis le 5 juin 2015, de sorte qu’ils sont
échus depuis au moins un an. La demande de la société CEGC tendant à la
capitalisation des intérêts est donc fondée.

Comme il serait encore injuste de laisser à la charge de la société CEGC la partie
des frais non comprise dans les dépens par elle exposée en vue du recouvrement
de sa créance, il convient de condamner A) à lui payer une indemnité de
procédure évaluée au vu de l’envergure de l’affaire, de son degré de difficulté et
des soins y requis à la somme de 1.000 euros.

A) succombant à l’instance et devant en supporter les frais et dépens, sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

Conformément aux conclusions du défendeur, la demande tendant à l’exécution
provisoire du présent jugement concerne la procédure et est donc régie par la loi
du for, à savoir la loi luxembourgeoise.

La société CEGC ne justifiant remplir ni les conditions de l’exécution provisoire
obligatoire, ni celles de l’exécution provisoire facultative prévues par l’article 244
du nouveau code de procédure civile, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande
y relative.

                              Par     ces      motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième section, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes en la forme ;

                                          12
dit la demande de la société anonyme de droit français COMPAGNIE
EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS SA fondée pour la somme de
370.943,28 euros, avec les intérêts au taux légal français à partir du 5 juin 2015,
jusqu’à solde ;

la dit non fondée pour le surplus ;

condamne A) à payer à la société anonyme de droit français COMPAGNIE
EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS SA la somme de 370.943,28
euros, avec les intérêts au taux légal français à partir du 5 juin 2015, jusqu’à solde,

ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année ;

dit fondée pour la somme de 1.000 euros la demande de la société anonyme de
droit français COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS SA
en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne A) à payer à la société anonyme de droit français COMPAGNIE
EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS SA une indemnité de
procédure de 1.000 euros ;

dit non fondée la demande de A) en allocation d’une indemnité de procédure ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne A) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit
de Maître Jérôme BACH qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                          13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement Civil (IIIe chambre)
no 45/2017

Audience publique du vendredi, dix-sept mars deux mille dix-sept

Numéro du rôle : 175.330

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-président,
Séverine LETTNER, juge,
Marc PUNDEL, juge délégué,
Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

                                   ENTRE:

A.), demeurant à L-(…), (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK de Luxembourg du 17 février 2016,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       ET:

B.), demeurant à L-(…), (…),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
                              LE TRIBUNAL:

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2016.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Massica
BENTAHAR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Georges
GREMLING, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée par l’organe de son mandataire Maître Marie-Paule RIES,
avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat constitué, les
deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2015, A.) a cité B.) devant le tribunal de
paix de et à Esch-sur-Alzette pour voir réduire la pension alimentaire à titre de
contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs E1.) et E2.) à 225.-
euros par enfant et par mois.

Il a encore sollicité une indemnité de procédure de 500.- euros sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir
sans caution, ainsi que la condamnation de B.) aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement contradictoire du 18 janvier 2016, le juge de paix, après avoir reçu les
demandes en la forme, a dit la demande de A.) en réduction de la pension alimentaire à
titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs E1.) et E2.),
non fondée.

Il a encore rejeté la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure et l’a
condamné aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 17 février 2016, A.) a régulièrement interjeté appel
contre le prédit jugement.

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir réduire la pension
alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs
E1.) et E2.) au montant de 225.- euros par enfant et par mois avec effet au         1er
novembre 2015.

Il sollicite encore la condamnation de B.) au paiement des frais de l’instance avec
distraction au profit de son mandataire.

                                            2
B.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme de l’acte
d’appel du 17 février 2016.

Elle demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris ainsi que
l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 750.- euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de A.)
aux frais et dépens de l’instance avec distraction à son profit.

   -   Moyens et prétentions des parties

A l’appui de son appel, A.) expose qu’au moment du divorce il aurait touché un
revenu mensuel net de 4.577,01 euros mais que suite à son licenciement, il ne
toucherait plus qu’un revenu mensuel net d’environ 3.175.- euros à compter du       1er
octobre 2015 de sorte que cet élément nouveau justifierait une réduction de la pension
alimentaire mensuelle à 225.- euros pour chaque enfant.

Il conteste être à l’origine de son licenciement avec préavis et fait valoir que la lettre
de licenciement du 16 mars 2015 ne contiendrait pas les motifs du licenciement alors
qu’il y aurait eu une transaction confidentielle avec son ancien employeur,
l’établissement public « EMPL1.) » communément appelé « EMPL1.) ». En tout état
de cause, il conteste avoir été licencié pour harcèlement sexuel, tel que soutenu par
B.), partant d’être à l’origine de sa perte d’emploi.

Ce serait dès lors à tort que le premier juge n’a pas retenu le licenciement comme
élément nouveau justifiant une révision de la pension alimentaire.

A cet effet, il offre de verser à B.) une pension alimentaire à titre de contribution à
l’éducation et l’entretien des enfants communs E1.) et E2.) de          225.- euros par
enfant et par mois avec effet à partir du 1 novembre 2015.
                                           er

Ce serait également à tort que le premier juge a retenu que A.) n’aurait pas fait des
efforts sérieux et soutenus pour trouver un travail équivalent.

A.) insiste que la lettre de licenciement avec préavis daterait du     16 mars 2015 et
qu’il se serait inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM dès le 30 mars
2015. En outre, il aurait vainement posé sa candidature auprès de 22 institutions.

Il conteste que B.) tire de son activité de pédicure à titre indépendant qu’un revenu
mensuel net d’environ 2.500.- euros et qu’elle soit soutenue financièrement par ses
parents alors que ces derniers ne seraient pas en mesure d’aider financièrement leur
fille. A ce titre, il donne à considérer que B.) déclare devoir supporter des charges
mensuelles de 7.284,08 euros tout en faisant état d’un revenu mensuel net de 2.500.-
euros. Il en conclut que soit les charges mensuelles seraient artificiellement grossies
soit le revenu indiqué incomplète.
En outre, elle bénéficierait d’allocations familiales pour un montant total de
731,93 euros par mois et que dès lors une pension alimentaire à hauteur de 225.- euros

                                            3
par enfant et par mois couvrirait largement les besoins des deux enfants communs.
Enfin, B.) ne verserait aucune pièce qui établirait que ce montant ne serait pas
suffisant.

B.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Elle expose que A.) aurait été licencié pour harcèlement sexuel et qu’il aurait partant
provoqué lui-même la dégradation de sa situation financière dont il fait actuellement
état pour voir réduire ses obligations alimentaires. Le fait qu’il n’ait pas introduit de
recours contre son licenciement de même que la circonstance qu’il ne verserait pas de
certificat de son ancien employeur sur les raisons de son licenciement établirait à
suffisance qu’il est parfaitement au courant du réel motif de licenciement.

En tout état de cause, A.) serait à l’origine de sa situation financière actuelle qu’il
qualifie de précaire alors que le secteur dans lequel il travaillait à l’époque,
rechercherait constamment du personnel qualifié et il serait dès lors difficilement
imaginable qu’une personne jouissant d’une longue expérience ne puisse plus
retrouver d’emploi équivalent.

Ce serait dès lors à bon droit que le premier juge a débouté A.) de sa demande en
diminution du secours alimentaire.

B.) fait valoir qu’elle aurait un besoin évident du secours alimentaire tel que fixé par
jugement de divorce du 4 octobre 2007 pour faire vivre dignement les deux enfants
communs étant donné qu’elle ne bénéficierait, après déduction des remboursements
d’un prêt hypothécaire et d’un prêt à la consommation ainsi que des remboursements à
la Sécurité Sociale et à l’Enregistrement, qu’un solde net disponible d’environ 2.500.-
euros par mois de sorte qu’elle serait avisée à l’aide financière de ses parents.

Enfin, A.) serait à débouter de sa demande en réduction de pension alimentaire alors
que le montant offert de 225.- euros par enfant et par mois ne suffirait pas pour couvrir
les besoins des enfants actuellement âgées de 21 ans respectivement de 17 ans.

   -   Motifs de la décision

A.) et B.) sont les parents de E1.) et E2.), nées le   (…) 1996 respectivement le (…)
2000.

Le divorce a été prononcé par jugement du 4 octobre 2007 et A.) a été condamné à
payer une pension alimentaire mensuelle à titre de contribution à l’éducation et à
l’entretien des deux enfants communs de 400.- euros pour E1.) et de 350.- pour E2.).
En tenant compte des adaptations indiciaires échues depuis lors, la pension alimentaire
s’élevait au moment de l’introduction de la demande à        463,88 euros pour E1.) et
à 405,49 euros pour E2.).

                                            4
L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants étant une obligation légale,
conformément à l’article 203 du code civil, les parents ne peuvent en échapper qu’en
démontrant qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de le faire.

Conformément à l’article 208 du code civil, les obligations alimentaires des parents à
l’égard de leur enfant sont déterminées en fonction des besoins de l’enfant et des
facultés contributives respectives des deux parents. L’obligation d’entretien dont sont
tenus les parents consiste à assurer aux enfants la satisfaction de leurs besoins
essentiels, notamment en nourriture, vêtements et logement.

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les
réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Il est constant en cause que E1.) et E2.) résident auprès de leur mère et sont toutes les
deux scolarisées.

E2.) est majeure depuis le (…) 2014. L’enfant majeur peut demander le paiement
d’une pension alimentaire s’il se trouve en cours d’études justifiées. Au-delà de la
majorité, le maintien de la pension alimentaire peut être soumis non seulement à la
poursuite régulière de la scolarité, mais également au succès aux examens
(Lux. 25 avril 1996, Pas. 30, 94).

En l’occurrence, il n’est pas contesté qu’E2.) est en cours d’études justifiées, de sorte
que son père est obligé, aux termes de l’article 203 du code civil, de contribuer à ses
frais d’entretien et d’éducation.

A.) demande à voir réduire la pension alimentaire à 225.- euros par enfant et par mois
avec effet à partir du 1er novembre 2015 alors que sa situation financière se serait
dégradée suite à son licenciement avec préavis.

B.) s’y oppose et demande à voir dire qu’il n’y a pas lieu à réduction de la pension
alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de E1.) et E2.) à partir
du 1er novembre 2015 mais qu’il revient à A.) de payer le montant tel que retenu par
jugement de divorce du 4 octobre 2007 alors que A.) aurait provoqué son propre
licenciement.

La pension alimentaire due pour l’entretien des enfants, qu’elle soit fixée par jugement
ou par la convention des époux, homologuée par le juge, peut toujours être modifiée en
fonction des besoins des enfants et des ressources respectives des parties (Rép. Civ. C°
aliments, n°48).

La survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut toujours
conduire à une révision de la pension alimentaire (Jurisclasseur civil, art.203 et 204,
fasc. 10, n°98).

                                            5
S’il y a augmentation ou diminution, soit des ressources du débiteur, soit des besoins
du créancier, la pension alimentaire originairement fixée peut être révisée pour être
équilibrée à ces nouvelles ressources ou à ces nouveaux besoins, cette proportionnalité
doit constamment se maintenir (Enc. Dalloz, v° aliments, n°202 et 203).

Dans la mesure où A.) fait état d’un élément nouveau – à savoir son licenciement avec
préavis et la réduction corrélative de son revenu – c’est à bon droit et pour de justes
motifs que le juge de première instance a dit la demande recevable.

L’élément nouveau consistant dans la dégradation de la situation financière du
débiteur d’aliments peut ouvrir le droit à révision de la pension alimentaire, à la
condition toutefois que cette dégradation ne lui soit pas imputable (cf. notamment
TAL 8 juillet 2011, n° 135.422 du rôle ; TAL 26 mai 2015, n° 161678 du rôle).

Il appartient, dès lors, à A.) d’établir que la dégradation de sa situation financière ne
lui est pas imputable.

A.) ne conteste pas que l’ensemble des pièces versées en cause restent intégralement
muettes quant aux motifs de son licenciement. Il fait valoir que dans le cadre d’une
transaction avec son ancien employeur, les deux parties auraient convenu de respecter
la stricte confidentialité des termes de la négociation ainsi que des termes de la
transaction ayant mené à la rupture du contrat.

Force est de noter que A.) affirme que le licenciement est dû à des motifs économiques
sans cependant verser des pièces justificatives. Il conteste formellement que le
reproche du harcèlement sexuel soit à l’origine du licenciement.

Le tribunal rappelle qu’il est de principe qu’il ne suffit pas de constater l’état
d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour le décharger de ses obligations, mais il y
a lieu d’analyser s’il n’en est pas responsable, afin de ne pas avaliser un comportement
fautif dans le chef de ce débiteur (Liège, 3 février 2004, J.T. 2004, p. 383 ; TAL 24
mars 2006, n° 98674 du rôle).

Toutefois, à l’instar du premier juge, le tribunal de céans est mis dans l’impossibilité
d’apprécier les conditions requises à la base de la demande en réduction de A.).

En dépit du fait que le premier juge a dit la demande en réduction de A.) non fondée,
au motif qu’il ne justifiait pas des causes de la rupture de son contrat de travail, A.)
n’établit pas davantage en instance d’appel que la perte de son emploi n’est pas
imputable à sa propre faute.
Dans ces conditions, A.) ne rapporte pas la preuve d’éléments nouveaux et non
imputables à sa propre faute ou négligence ayant modifié de façon substantielle sa
capacité contributive.

                                            6
Il s’ensuit que c’est à bon droit que le premier juge a retenu que A.) n’établit pas que
la perte de son emploi, qui est à l’origine de sa situation financière actuelle, ne lui est
pas imputable.

Par ailleurs, il ne ressort pas non plus du dossier que la situation financière de B.) s’est
considérablement améliorée depuis le divorce des parties.

Partant, la demande de A.) en réduction de la pension alimentaire est à déclarer non
fondée et le jugement entrepris est à confirmer.

B.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 750.- euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A défaut par B.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une
partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris du 18 janvier 2016,

dit non fondée la demande de B.) en obtention d’une indemnité de procédure,

partant en déboute,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de
Maître Pierrot SCHILTZ, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                             7
"


text:
Jugement commercial VI No294/ 2017

Audience publique du jeudi, seize mars deux mille dix-sept.

Numéro 182 234 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, vice-présidente,
Anita LECUIT, 1er juge ;
Laurent LUCAS, juge,
Claude FEIT, greffière.

                                     Entre:

SOC.1.), une private company de droit qatari, immatriculée auprès du Ministère de
l’Economie et du Commerce de l’Etat du Qatar sous le numéro (…), avec siège
social à (…), représentée par son président actuellement en fonctions, Monsieur A.),
sinon par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société anonyme McGAW LAW OFFICE SA, inscrite
à la Liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et
ayant son siège social à L-1469 Luxembourg, 95, rue Ermesinde, immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 166330,
représentée aux fins des présentes par Maître Didier McGAW, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Stéphane LATASTE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Didier McGAW susdit,

                                        et:

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.) SA, établie et ayant son siège
social à L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

défenderesse,
comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   Faits :

Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 12 janvier 2017, la
société SOC.1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC.2.) SA à
comparaître à l’audience publique du vendredi, 27 janvier 2017 devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans
ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                                                                2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 182 234 du rôle pour l’audience publique du 27
janvier 2017 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et
remise à celle du 31 janvier 2017 devant la sixième chambre, siégeant en matière
commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 1er mars 2017, lors de laquelle les
débats eurent lieu comme suit :

Maître Stéphane LATASTE donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa
les moyens de sa partie.

Maître Jean-Jacques LORANG répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                        jugement
qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 12 janvier 2017, la société de droit qatari SOC.1.)
(ci-après « la société SOC.1.)») a fait donner assignation à la société anonyme
SOC.2.) SA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, aux fins de voir constater la résiliation du contrat
du 7 février 2016 par la société SOC.2.), sinon prononcer la résiliation dudit contrat
aux torts de la société SOC.2.), voir condamner la partie assignée à lui rembourser
le montant de 652.666,- €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde, dire que la résiliation du contrat du 7 février 2016 par la société
SOC.2.) est abusive, sinon que les annulations des vols par la société SOC.2.) sont
abusives, partant condamner la société SOC.2.) à lui payer le montant de 179.000,-
€, sinon toute autre somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par le
tribunal, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle requiert en outre une indemnité de procédure de 5.000,- €, et la condamnation
de la société SOC.2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) explique que suivant contrat intitulé
« Contract for the sale of block flight hours » du 7 février 2016, (ci-après « le
contrat »), la société SOC.2.) s’est engagée à mettre à disposition de la partie
requérante deux avions pour les destinations de son choix, et de délivrer cinquante
heures de vol sur un avion d’affaires Airbus ACJ 319 et cent heures de vol sur un
avion d’affaires Bombardier Global 6000, le tout pour un montant forfaitaire de
1.100.000,- € ; que l’article 3 du contrat prévoit un paiement en deux tranches, une
première tranche de 660.000,- € à payer au début du contrat et une deuxième
tranche de 440.000,- € à payer après la fourniture de 50% des heures de vol

                                                                                3
auxquels la société SOC.2.) s’était engagée ; qu’elle a payé la première tranche de
660.000,- € les 22 janvier et 10 février 2016 et la deuxième tranche le 6 juin 2016,
malgré le fait que la société SOC.2.) n’avait fourni que 30% des heures de vol. Elle
fait encore valoir que dès le mois d’avril 2016, la société SOC.2.) lui faisait savoir
qu’elle entendait remplacer le contrat par une nouvelle convention à conclure avec la
partie requérante et une société tierce, dénommée SOC.2.) Aviation Group et ayant
pour objet de fixer un tarif horaire plus élevé pour les heures de vol encore à
effectuer ; que la société SOC.2.) lui soumit le 15 juin 2016 un projet d’une telle
convention et lui fit savoir le 5 juillet 2016 qu’elle envisageait de mettre un terme au
contrat si la nouvelle convention n’était pas signée immédiatement ; que suite au
refus de la partie requérante de signer la nouvelle convention, la société SOC.2.) a
résilié le contrat par e-mail du 13 juillet 2016 et a annulé tous les vols déjà confirmés
par elle ; qu’au moment de la résiliation, la société SOC.2.) n’avait fourni que 61
heures de vol, de sorte qu’elle devait encore fournir 89 heures ; qu’elle s’était
engagée dans son e-mail de résiliation à rembourser le prix déjà payé pour les
heures de vol en souffrance, ce qu’elle n’a cependant pas encore fait jusqu’à ce jour,
en sorte qu’il y a lieu de la condamner à lui payer le montant de 652.666,- €.

La société SOC.1.) argue encore que cette résiliation intempestive du contrat l’a
obligée de rechercher rapidement d’autres prestataires de service afin de réaliser les
33 heures de vol qui avaient déjà été confirmés, mais non exécutés par la société
SOC.2.) ; que le coût total y relatif se chiffrant à 406.000,- € dépasse de 164.000,- €
celui qu’elle aurait été amenée à débourser si la société SOC.2.) avait respecté ses
engagements ; que la société SOC.2.) doit dès lors être condamnée à des
dommages et intérêts à hauteur de 164.000,- €. Elle demande encore à voir
condamner la société SOC.2.) à lui payer le montant de 15.000,- € à titre de
dommages et intérêts afin de la dédommager du temps et de l’énergie que ses
salariés ont investi afin de trouver les vols de remplacement.

Elle base sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle et
subsidiairement sur la responsabilité délictuelle.

La société SOC.2.) soulève l’irrecevabilité de la demande au motif que les parties
ont transigé quant au présent litige ; que cette transaction a désormais seule
vocation à s’appliquer ; que la partie demanderesse n’a demandé ni l’exécution, ni la
résiliation de la transaction, de sorte que sa demande est irrecevable en application
des articles 2044 et suivants du Code civil.

Elle demande encore une indemnité de procédure de 2.500,- €.

La société SOC.1.) réplique que la transaction n’a jamais été exécutée par la société
SOC.2.), de sorte qu’elle ne saurait pas se prévaloir de l’exception de transaction. A
titre subsidiaire, la société SOC.1.) demande la résolution de la transaction. La
société SOC.2.) qualifie cette demande de demande additionnelle qu’elle estime être
irrecevable, faute de lien de connexité suffisant avec la demande principale.

                                                                                4
Quant à la recevabilité de la demande principale

Il est constant en cause que les parties ont conclu une transaction ayant pour objet
de mettre un terme au différend relatif à la résiliation du contrat et aux termes de
laquelle la société SOC.2.) s’est engagée à payer la somme de 394.400,- € à la
société SOC.1.) pour solde de tout compte.

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel
les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à
naître (…)».

L’article 2052 du même code stipule que « Les transactions ont, entre les parties,
l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour
cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ».

Il y a cependant lieu de distinguer deux situations, selon que la transaction a, ou
non, été exécutée.

La Cour de cassation française, suivi de la Cour d’appel de Bruxelles ont retenu que
la seule conclusion d’une transaction ne suffit pas pour terminer la contestation
puisque la transaction se borne à préciser à quelles conditions les parties entendent
subordonner l’extinction du litige : lorsque la convention contient une obligation à la
charge de l’une des parties, la situation litigieuse ne prend fin qu’avec l’exécution de
cette obligation. En application du principe de l’exception d’inexécution, une partie
n’ayant pas exécuté l’obligation de faire à laquelle elle s’était engagée, l’autre partie
peut refuser d’exécuter son obligation de ne pas faire, à savoir de ne pas saisir le
juge.

Seule une transaction exécutée met un terme au litige et empêche la réitération de
la demande, A contrario, l’inexécution de la transaction empêche son effet extinctif et
paralyse son effet obligatoire ; elle ne peut dans ces conditions, avoir entre parties
d’autorité de la chose jugée.

L’exception de transaction, dont se déduit l’irrecevabilité de la demande soumise au
juge, ne peut dès lors être invoquée par l’une des parties que si celle-ci a respecté
les conditions de la transaction (Cour de cassation française, 1ère chambre civile,
12.07.2012, n°C100947 ; Cour d’appel de Bruxelles, 10.10.2014, n°2010-ar-2800 ;
Cour d’appel, 25.01.2012, n°37611 du rôle).

L'exception de transaction ne peut être invoquée utilement que par celui qui a lui-
même exécuté ses engagements. Dans le cas contraire, une nouvelle action, qui
aurait pour but de reprendre le même litige, serait recevable (Dalloz, Répertoire de
droit civil, Transaction, n°522).

En l’espèce, la société SOC.2.) ne conteste pas ne pas avoir respecté les termes de
la transaction et ne pas avoir payé le montant de 394.400,- €.

                                                                                5
Elle se prévaut d’un e-mail qui lui a été adressé le 19 janvier 2017 pour soutenir
qu’elle était dans l’impossibilité de payer le montant conventionnellement prévu,
faute de disposer d’un compte bancaire valable de la société SOC.1.).

Aux termes dudit e-mail, un salarié de la société anonyme Banque Internationale à
Luxembourg écrit à la société SOC.2.) ce qui suit : « J’ai tenté d’utiliser mon flux
« standard » pour saisir un virement avec cet IBAN, je n’ai pas réussi. Il n’a pas été
reconnu. Pourriez-vous me le confirmer ». Il y a lieu de constater que l’e-mail en
question a été envoyé postérieurement à l’assignation en justice et qu’il ne comporte
aucune référence ni à la transaction conclue entre parties, ni à la société SOC.1.),
en sorte qu’on ne saurait en déduire qu’il est relatif à une tentative d’exécution de la
transaction conclue entre parties.

Par ailleurs, même si la société SOC.2.) avait rapporté la preuve qu’il s’agissait
d’une tentative infructueuse d’exécution de la transaction, il lui aurait appartenu de
solliciter un numéro de compte valable auprès de société SOC.1.), ce qu’elle ne
prouve pas avoir fait, malgré son affirmation en ce sens.

Il s’ensuit que la société SOC.2.) est seule responsable du défaut d’exécution de la
transaction conclue entre parties, de sorte que son moyen d’irrecevabilité est à
rejeter.

La demande, régulièrement introduite dans les forme et délai légaux, est à déclarer
recevable.

Quant au fond

La société SOC.1.) demande principalement à voir constater la résiliation du contrat
à l’initiative de la société SOC.2.) et à la voir condamner à lui rembourser le montant
de 652.666,- €.

Il n’est pas contesté en cause, et il ressort des pièces versées au dossier que la
société SOC.2.) a résilié le contrat par e-mail du 13 juillet 2016.

Il est encore constant en cause que la société SOC.1.) avait payé le montant total de
1.100.000,- € à la société SOC.2.) en vue de l’exécution du contrat, à savoir la mise
à disposition de deux avions pour un total de 150 heures de vol.

La partie défenderesse ne conteste pas non plus qu’elle n’avait presté au moment
de la résiliation du contrat que 61 heures de vol, et qu’elle restait dès lors en défaut
de fournir 89 heures de vol correspondant à un total de 652.666,- €

Il y a donc lieu de faire droit à ce chef de la demande et de condamner à la société
SOC.2.) à payer à la société SOC.1.) le montant de 652.666,- € avec les intérêts
légaux à partir du 12 janvier 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

                                                                                6
La partie demanderesse réclame encore des dommages et intérêts pour résiliation
abusive du contrat et annulation injustifiée de 33 heures de vols qui avaient déjà été
programmées entre parties.

Aux termes de l’article 12 du contrat, la société SOC.2.) avait le droit de résilier le
contrat par courrier recommandé en cas de manquement à ses obligations par la
société SOC.1.).

Dans la mesure où il résulte des documents versés au débat que la société SOC.2.)
a résilié le contrat et annulé les vols déjà réservés au seul motif que la société
SOC.1.) ne voulait pas signer une deuxième convention ayant pour objet de
remplacer le contrat existant, sans qu’elle ait pu se prévaloir de la moindre
inexécution d’une obligation à charge de la société SOC.1.), la résiliation unilatérale
du contrat et l’annulation des vols déjà fixés entre parties par la société SOC.2.) sont
à qualifier de fautives, l’exposant à des dommages et intérêts.

Pour prospérer dans sa demande, la société SOC.1.) doit rapporter la preuve d'un
préjudice dans son chef et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage subi.

La société SOC.1.) fait valoir qu’elle était obligée de rechercher d’autres opérateurs
afin de réaliser les 33 heures de vol annulées par la société SOC.2.), et que le coût
total y relatif se chiffrant à 406.000,- €, dépasse de 164.000,- € celui qu’elle aurait dû
payer à la société SOC.2.). Elle demande donc à voir condamner la société SOC.2.)
à lui payer le montant de 164.000,- € et verse à titre de preuve les factures des
divers opérateurs ayant remplacé la société SOC.2.) pour effectuer les vols annulés
par cette dernière.

La facture du 13 juillet 2016 portant le numéro 104133557 se réfère à un vol opéré le
8 juillet 2016 entre (...) et (...). A la page 5 de son assignation, la société SOC.1.)
soutient que le vol prévu pour cette date avait finalement été opéré par la société
SOC.2.), malgré son annulation initiale. Dans la mesure où la partie demanderesse
ne fait pas état d’un autre vol ayant été prévu et annulé à cette date, il n’est pas
établi que cette facture soit relative à un vol de remplacement, en sorte que la
société SOC.1.) est à débouter de sa demande y relative.

La facture du 13 juillet 2016 portant le numéro 104133546 a pour objet un vol opéré
le 10 juillet 2016 entre (...) et (...). La facture est adressée à A.), président de la
société SOC.1.) et l’ordre de paiement y relatif émane de la société SOC.1.). Il n’est
pas contesté par la société SOC.2.) que le vol, initialement retenu entre parties à
cette date et pour cette route a été annulé par la société SOC.2.) de sorte que la
partie demanderesse est en droit d’obtenir le dédommagement du préjudice qu’elle a
subi.

La facture en question se chiffre au montant de 90.000 USD, à savoir 84.674,40 €.
Dans la mesure où la société SOC.1.) avait payé le montant forfaitaire de
1.100.000,- € pour 150 heures de vol à la société SOC.2.), une heure de vol opérée

                                                                                7
par la partie défenderesse coûtait (1.100.000/150) = 7.333,33 €. Il résulte de la pièce
12 de la farde versée en cause par la requérante que ce vol avait une durée de 7
heures de sorte que le prix à payer à la société SOC.2.) aurait été de (7 X 7.333,33)
= 51.333,31 €. La société SOC.1.) a donc subi un préjudice se chiffrant à (84.674,40
– 51.333,31) = 33.341,09 €, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande à ce
titre.

Il y a lieu de constater que les autres factures portant les numéros 1160605,
7515674, 7515882, 16UAE2101, 7516014, et 16UAE2115, n’ont pas été adressées
à la société SOC.1.) et que les virements y relatifs ont été effectués sur ordre d’B.)
sinon de C.), sans la moindre référence à la société SOC.1.). Il n’est dès lors pas
établi que la partie demanderesse a payé ces factures, et dès lors qu’elle a subi un
préjudice. Elle est donc à débouter de sa demande de ce chef.

La partie demanderesse demande encore à voir condamner la société SOC.2.) à lui
payer le montant de 15.000,- € à titre de dédommagement du temps et de l’énergie
que ses salariés ont investi afin de trouver les vols de remplacement.

Elle ne prouve cependant pas que ses salariés ont été chargés avec la mission de
trouver des vols de remplacement et qu’ils n’ont pas pu réaliser d’autres tâches
pendant ce temps. Cette affirmation est d’ailleurs contredite par le fait que toutes les
factures relatives aux vols de remplacement, à part une seule, ont été adressées à
et payées par des personnes dont le lien avec la partie demanderesse n’est pas
établi en l’espèce. La société SOC.1.) est donc à débouter de sa demande de ce
chef.

La société SOC.1.) réclame encore une indemnité de procédure de 5.000,- €. Le
tribunal considère qu’il serait en l’espèce inéquitable de laisser à sa charge
l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande est
fondée en principe.

Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle
requiert, le tribunal évalue à 1.000,- € l’indemnité redue de ce chef.

La demande de la société SOC.2.) en obtention d’une indemnité de procédure est à
rejeter, alors qu’une partie qui est déboutée de ses prétentions, et qui de ce fait est à
condamner aux frais et dépens de l’instance, ne saurait bénéficier des dispositions
de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

                                   Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

la dit partiellement fondée,

                                                                                8
constate la résiliation du contrat intitulé « Contract for the sale of block flight hours »
signé entre parties le 7 février 2016 intervenue le 13 juillet 2016 aux torts exclusifs
de la société anonyme SOC.2.) SA,

condamne la société anonyme SOC.2.) SA à payer à la société de droit qatari
SOC.1.) la somme de 652.666,- €, ainsi que la somme de 33.341,09 €, à titre de
dommages et intérêts, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande
en justice du 12 janvier 2017 jusqu’à solde,

dit fondée la demande de la société de droit qatari SOC.1.) en obtention d’une
indemnité de procédure à concurrence du montant de 1.000,- €,

condamne la société anonyme SOC.2.) SA à payer à la société de droit qatari
SOC.1.) le montant de 1.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOC.2.) SA en obtention d’une
indemnité de procédure et en déboute,

condamne la société anonyme SOC.2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

                                                                                9
"


text:
N° 25 / 17.
du 16.3.2017.

Numéro 3759 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, seize mars deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                 Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                 et:

X, demeurant à (…),

défendeur en cassation.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué, rendu le 21 mars 2016 sous le numéro 2016/0083 (No. du
reg. : ADEM 2015/0109) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 17 mai 2016 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X, déposé au greffe de la Cour le 20 mai
2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale
avait déclaré non fondé le recours de X dirigé contre une décision de l’Agence pour
le développement de l’emploi (ci-après l’ADEM), confirmée par une décision de la
commission spéciale de réexamen, refusant de faire droit à sa demande en obtention
d’une indemnité de chômage complet au motif qu’il ne justifiait pas d’une
occupation salariale pendant au moins vingt-six semaines au cours des douze mois
précédant le jour de son inscription, fixé au 18 septembre 2013 ; que sur appel, le
Conseil supérieur de la sécurité sociale a réformé le jugement entrepris, a dit que la
date à laquelle X s’est inscrit comme demandeur d’emploi est le 18 avril 2013 et
que le respect de la période de stage est à apprécier en fonction de cette date ; qu’il
a renvoyé le dossier pour le surplus auprès de l’ADEM ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi in specie, de la violation, de la fausse
interprétation et de la fausse application de l'article 65 du Nouveau code de
procédure civile disposant que :

        << Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même
le principe de la contradiction.
        Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les
documents invoqués ou produits par les parties qui si celles-ci ont été à même d'en
débattre contradictoirement.
        Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office
sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations >>,

        En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale, en affirmant à la page
3, paragraphe 8 de l'arrêt : << C'est l'article L.521-8 (3) du Code du travail, non
invoqué par les parties, qui réglemente les conséquences pécuniaires d'une
demande tardive des indemnités de chômage, et non l'article précité (l'article
L.521-6 (1) du Code du travail) relatif à la période de stage, dont le but est de
vérifier si le salarié a été assuré pendant une période suffisante pour qu'une

                                        2
prestation puisse lui être payée >>, a soulevé d'office un moyen de droit sur base
duquel il a construit son raisonnement pour conclure à la réformation du jugement
de première instance et donc faire droit à la demande de Monsieur X,

       Alors que le Conseil supérieur de la sécurité sociale était dans l'obligation,
après avoir soulevé d'office ce moyen de droit, de le soumettre au débat
contradictoire et donc d'entendre au préalable les conclusions des deux parties
avant de trancher le litige. » ;

        Attendu que le Conseil supérieur de la sécurité sociale, pour retenir le 18
avril 2013 comme date d’inscription de X comme demandeur d’emploi, a construit
son raisonnement sur l’article L.521-6 (1) du Code du travail et non sur l’article
L.521-8 (3) du Code du travail, qui règle les conséquences pécuniaires d’une
demande tardive d’indemnités de chômage et auquel le Conseil supérieur de la
sécurité sociale ne s’est référé qu’à titre surabondant ;

       Qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

       Sur le second moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi in specie, de la violation, de la fausse
interprétation et de la fausse application de l'article L.521-8 (3) du Code du travail
disposant que :

       << En cas d'inscription tardive comme demandeur d'emploi, le droit à
l'indemnité prend cours le jour même de l'inscription.
       En cas d'introduction tardive de la demande d'indemnisation, l'indemnité est
accordée avec effet rétroactif portant sur deux semaines au maximum >>.

      En ce que le Conseil supérieur a conclu que le présent litige avait trait à la
problématique des conséquences pécuniaires d'une demande tardive des indemnités
de chômage ;

        Alors que la demande en octroi des indemnités de chômage déposée le 25
septembre 2013 était nécessairement et exclusivement rattachable à la nouvelle
inscription sinon à l'inscription définitive intervenue le 18 septembre 2013 de sorte
qu'il ne saurait être question dans la présente espèce d'une demande tardive en
octroi des indemnités de chômage, la condition de stage fixée à l'article L.521-3
point 7) du Code du travail devant dès lors être appréciée à la date du 18
septembre 2013 et non à celle du 18 avril 2013. » ;

        Attendu que le Conseil supérieur de la sécurité sociale ne s’étant référé qu’à
titre surabondant à l’article L.521-8 (3) du Code du travail, n’a pas conclu que le
litige avait trait à la problématique des conséquences pécuniaires d’une demande
tardive des indemnités de chômage ;

       Qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

                                        3
                                 Par ces motifs,

       rejette le pourvoi en cassation ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                           4
"


text:
N° 26 / 17.
du 16.3.2017.

Numéro 3763 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, seize mars deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, (…), demeurant professionnellement à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                   et:

1) A), et son épouse,

2) B), demeurant ensemble à (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

       Vu le jugement attaqué, numéro 54/2016, rendu le 8 mars 2016 sous le
numéro 167838 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 20 mai 2016 par X à B) et A), déposé
au greffe de la Cour le 24 mai 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 19 juillet 2016 par A) et B) à X,
déposé au greffe de la Cour le 20 juillet 2016 ;

       Vu le nouveau mémoire, intitulé « mémoire en réponse », signifié le 26
septembre 2016 par X à B) et A), déposé au greffe de la Cour le 28 septembre
2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg,
siégeant en matière civile, avait condamné X à payer à A) et à B) un certain
montant à titre de remboursement d’honoraires perçus de trop ainsi qu’à une
indemnité de procédure ; que sur appel, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a confirmé le jugement de première instance et a condamné l’appelant
au paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que les défendeurs en cassation soulèvent la nullité de l’exploit de
signification du mémoire en cassation et, en conséquence, l’irrecevabilité du
pourvoi, en raison de l’indication d’une adresse inexacte par le demandeur en
cassation, fait qui les mettrait dans l’impossibilité de l’identifier ou de le localiser
avec précision et aurait pour effet de les confronter à des difficultés d’exécution de
la décision à rendre par la Cour de cassation ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 153 du Nouveau code de procédure civile
tout acte d’huissier de justice doit indiquer, à peine de nullité, si le requérant est une
personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ;

       Attendu que l’article 264, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile
dispose qu’aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure
ne peut être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité,
même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie
adverse ;

                                         2
        Attendu, d’une part, que l’indication erronée du domicile du demandeur en
cassation dans l’exploit de signification du mémoire en cassation n’a pas causé
grief aux défendeurs en cassation qui lui ont valablement signifié leur mémoire en
réponse à son domicile élu ;

        Attendu, d’autre part, que l’éventuelle difficulté d’exécution d’une décision
à intervenir constitue un préjudice hypothétique ne justifiant pas l’annulation de
l’exploit d’huissier introductif d’instance ;

         Attendu que les défendeurs en cassation restent dès lors en défaut d’établir
que le vice de forme qu’ils invoquent soit de nature à porter atteinte à leurs intérêts,
de sorte qu’en application de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau code de procédure
civile, il n’y a pas lieu de prononcer la nullité pour vice de forme de l’exploit de
signification du mémoire en cassation ;

        Qu’il en suit que le pourvoi, introduit pour le surplus dans les formes et
délai de la loi, est recevable ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation de l'article 8 du NCPC qui dispose que << Lorsque, en raison de sa
nature ou de son objet, la demande n'est pas susceptible d'être évaluée en argent,
elle sera considérée comme étant de valeur indéterminée; le juge de paix ne pourra
en connaître que si elle concerne un des cas prévus à l'article 4 ci-dessus. >>.

       En ce que

         Le tribunal a quo a confirmé le jugement rendu par le juge de paix qui
s'était déclaré compétent ratione valoris pour toiser la demande adverse,

       Aux motifs que

        << (...) en l'occurrence, les époux A)-B) poursuivent le paiement de la
somme de 9.504,75 Euros, au titre de remboursement d'honoraires indument payés.
Cette demande est, contrairement à l'argumentation ’’saugrenue’’ de l'appelant,
parfaitement évaluable en argent, de sorte que c'est à bon droit que le juge de
première instance s'est déclaré compétent pour en connaître >>

       alors que

        Conformément à la disposition de l'article 8 du NCPC, la demande
principale, à savoir la demande tendant à déterminer et à réduire les honoraires
dus à l'avocat, est une demande à qualifier d'indéterminée, partant du ressort du
tribunal d'arrondissement, étant entendu que la demande de répétition de l'indu
n'est que la demande accessoire, dépendante de la réponse à donner par le tribunal
à la demande principale » ;

                                         3
         Attendu que les défendeurs en cassation ayant demandé en première
instance la réduction du mémoire d’honoraires du demandeur en cassation de
24.960 euros au montant de 10.620,25 euros, auquel il avait été taxé par le conseil
de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, ainsi que, compte tenu des
acomptes payés de 20.125 euros, le remboursement du montant de 9.504,75 euros
payé de trop, leur demande n’était pas, par sa nature, une demande non susceptible
d’être évaluée en argent au sens de l’article 8 du Nouveau code de procédure
civile ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis :

       tirés, le deuxième, « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de
la fausse interprétation de l'article 249 du NCPC, sinon de l'article 89 de la
Constitution, sinon de l'article 6§1 de la CESDH, qu'exigent, tous, la motivation
des jugements,

       En ce que

        Le tribunal a quo a confirmé le jugement de premier degré, qui avait
condamné le requérant en cassation à payer aux parties adverses la somme de
9.504,75 Euros, avec les intérêts légaux (...) à compter du 6 janvier 2014, date de
la demande en justice, jusqu'à solde ; ordonné la majoration des taux d'intérêt de
trois points à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification du
jugement ; l'avait condamné à leur payer une indemnité de procédure de 2.000
Euros, et condamné aux frais et dépens de l'instance ; le tribunal a quo ayant en
outre condamné le requérant à payer à chacune des parties adverses la somme de
1.000 Euros au titre d'indemnité de procédure et aux frais et dépens de l'instance
d'appel.

       Aux motifs que

        << Le principe de la facture acceptée tel qu'il se dégage de l'article 109 du
Code de commerce ne s'applique qu'aux contrats commerciaux.
        En l'espèce, la thèse dite de la facture acceptée, invoquée par Me X, se
heurte (i) non seulement au principe que la facture acceptée ne peut être invoquée
que contre un commerçant - ce qui n'est pas le cas des époux A)-B) - mais (ii)
encore au principe que les effets attachées à la facture ne peuvent être produits que
par une facture proprement dite, c'est à dire émanant d'un commerçant (Cloquet,
La facture, n° 45, page 50).
        La facture étant un document émanant nécessairement d'un commerçant, les
notes que le médecin, l'avocat, l'ingénieur conseil, l'expert adressent à leurs clients
pour leur faire connaître le montant de leurs frais et honoraires ne constituent pas
des factures (Cloquet …).
        Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les
mémoires d'honoraires émis par les avocats (Tal 21 oct. 2009 …) de sorte qu'un
éventuel défaut de contestation par les époux A)-B) ne porte pas à conséquence. Ce
moyen laisse partant, par confirmation de la décision attaquée, d'être fondé. >>,

                                        4
       alors que

        Au vu du moyen soutenu par le requérant en cassation, tel qu'il résulte de
l'acte d'appel, soutenant qu'indépendamment de la nature juridique des factures et
des mémoires d'honoraires d'avocat, le principe de sécurité juridique s'oppose à ce
que les clients puissent contester les mémoires d'honoraires d'un avocat sans limite
de temps le tribunal a quo aurait dû motiver sa décision au regard de ce principe
de la sécurité juridique, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. » ;

       le troisième, « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la
fausse interprétation de l'article 249 du NCPC, sinon de l'article 89 de la
Constitution, sinon de l'article 6§1 de la CESDH, qu'exigent, tous, la motivation
des jugements,

       En ce que

        Le tribunal a quo a confirmé le jugement de premier degré, qui avait
condamné le requérant en cassation à payer aux parties adverses la somme de
9.504,75 Euros, avec les intérêts légaux (....) à compter du 6 janvier 2014, date de
la demande en justice, jusqu'à solde ; ordonné la majoration des taux d'intérêt de
trois points à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification du
jugement ; l'avait condamné à leur payer une indemnité de procédure de 2.000
Euros, et condamné aux frais et dépens de l'instance ; le tribunal a quo ayant en
outre condamné le requérant à payer à chacune des parties adverses la somme de
1.000 Euros au titre d'indemnité de procédure et aux frais et dépens de l'instance
d'appel.

       Aux motifs que

        << Le principe de la facture acceptée tel qu'il se dégage de l'article 109 du
Code de commerce ne s'applique qu'aux contrats commerciaux.
        En l'espèce, la thèse dite de la facture acceptée, invoquée par Me X, se
heurte (i) non seulement au principe que la facture acceptée ne peut être invoquée
que contre un commerçant - ce qui n'est pas le cas des époux A)-B) - mais (ii)
encore au principe que les effets attachées à la facture ne peuvent être produits que
par une facture proprement dite, c'est à dire émanant d'un commerçant (Cloquet,
La facture, n° 45, page 50).
        La facture étant un document émanant nécessairement d'un commerçant, les
notes que le médecin, l'avocat, l'ingénieur conseil, l'expert adressent à leurs clients
pour leur faire connaître le montant de leurs frais et honoraires ne constituent pas
des factures (Cloquet …).
        Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les
mémoires d'honoraires émis par les avocats (Tal 21 oct. 2009 …) de sorte qu'un
éventuel défaut de contestation par les époux A)-B) ne porte pas à conséquence. Ce
moyen laisse partant, par confirmation de la décision attaquée, d'être fondé. >>,

       alors que

                                        5
        Au vu du moyen soutenu par le requérant en cassation, tel qu'il résulte de
ses conclusions notifiées le 13.10.2015, versées ensemble ce mémoire en cassation,
soutenant qu'indépendamment de la nature juridique des factures et des mémoires
d'honoraires d'avocat, le principe d'égalité s'oppose à ce que les mémoires de frais
et honoraires d'avocat puissent être contestés sans limite de temps alors que,
parallèlement, les factures d'autre professionnels, notamment commerçant ne
peuvent pas être contestées au-delà d'un délai raisonnable, conformément à la
jurisprudence en la matière, jurisprudence citée dans ces dites conclusions, de
sorte que le tribunal a quo aurait dû motiver sa décision au regard de ce principe
d'égalité, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. » ;

        Attendu que les moyens visent le défaut de réponse à conclusions,
constituant une forme du défaut de motifs, qui est un vice de forme ;

      Attendu qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle
comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

        Attendu qu’en décidant, par les motifs cités aux moyens, que le principe de
la facture acceptée ne s’applique qu’aux contrats commerciaux et non aux
mémoires d’honoraires des avocats, les juges d’appel ont implicitement rejeté
l’argumentation du demandeur en cassation tendant à voir étendre, au titre des
principes énoncés aux moyens, le champ d’application des dispositions légales
qu’ils ont analysées ;

       Qu’il en suit que les moyens ne sont pas fondés ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation de l'article 249 du NCPC, sinon de l'article 89 de la Constitution,
sinon de l'article 6§1 de la CESDH, qu'exigent, tous, la motivation des jugements,

       En ce que

        Le tribunal a quo a confirmé le jugement de premier degré, qui avait
condamné le requérant en cassation à payer aux parties adverses la somme de
9.504,75 Euro, avec les intérêts légaux (...) à compter du 6 janvier 2014, date de la
demande en justice, jusqu'à solde ; ordonné la majoration des taux d'intérêt de
trois points à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification du
jugement ; l'avait condamné à leur payer une indemnité de procédure de 2.000
Euros, et condamné aux frais et dépens de l'instance ; le tribunal a quo ayant en
outre condamné le requérant à payer à chacune des parties adverses la somme de
1.000 Euros au titre d'indemnité de procédure pour l'instance d'appel et aux frais et
dépens,

       Aux motifs que

        << Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge des époux
A)-B) l'entièreté des sommes exposées par eux non comprises dans les dépens, ce

                                       6
tant en première instance qu'en instance d'appel, il convient, d'une part, de
confirmer le jugement dont appel en ce qu'il leur a alloué une indemnité de
procédure de 2.000 euros, et d'autre part, de leur allouer le même montant sur base
de l'article 240 du NCPC pour l'instance d'appel.>>

       alors que

        L'obligation de motivation à charge de la juridiction exige une appréciation
in concreto, et non une simple formule de style, vide de contenu, comme celle
utilisée par la juridiction a quo, ’’dans la mesure où il paraît inéquitable’’ de
surcroît lorsqu'il s'agissait, en l'espèce de confirmer et condamner le requérant en
cassation à une somme totale de 4.000 Euros sur base de l'article 240 du NCPC,
sommes qui dépassent du double les tarifs usuellement appliqués par les tribunaux
dans des affaires de plus grande complexité, laissant d'ailleurs entrevoir un défaut
manifeste d'impartialité du tribunal, qui a voulu plutôt punir qu'indemniser. » ;

        Attendu que l’application de l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation de l'article 6§1 de la CESDH qui garantit le droit à un procès
équitable disposant que 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur
ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation
en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement,
mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public
pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre
public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les
intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès
l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque
dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux
intérêts de la justice.

       En ce que

        Le tribunal a quo a confirmé le jugement de premier degré, qui avait
condamné le requérant en cassation à payer aux parties adverses la somme de
9.504,75 Euros, avec les intérêts légaux (...) à compter du 6 janvier 2014, date de
la demande en justice, jusqu'à solde ; ordonné la majoration des taux d'intérêt de
trois points à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification du
jugement ; l'avait condamné à leur payer une indemnité de procédure de 2.000
Euros et condamné aux frais et dépens de l'instance ; le tribunal a quo ayant en
outre condamné le requérant à payer à chacune des parties adverses la somme de

                                        7
1000 Euros au titre d'indemnité de procédure pour l'instance d'appel et aux frais et
dépens,

       Aux motifs - non exhaustifs - que

        << (après avoir rappelé le droit applicable, et les considérants et
conclusions de l'avis de taxation du Conseil de l'Ordre) il (le Conseil de l'Ordre) a
toutefois retenu que le taux horaire était exagéré et a proposé de le ramener au
taux de 300,00 euros par heure. Le tribunal de céans se rallie entièrement à cette
appréciation, eu égard notamment au faible degré de difficulté du litige (également
relevé par le Conseil de l'Ordre). (...) Il est rappelé qu'il n'appartient pas aux
mandants de prendre en charge les nombreuses recherches qu'un avocat doit faire
pour se familiariser avec une matière. Il est certes exact que Me X a finalement
obtenu une réduction de l'actif net imposable. Il n'en demeure cependant pas moins
que compte tenu de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté et du résultat
obtenu, le tribunal de céans estime, à l'instar du juge de première instance, que les
honoraires réclamés par Maître X sont à ramener au montant, tel que taxé par le
Conseil de l'Ordre, de 9.000,00 euros HTVA, outre les frais de constitution de
dossier et des frais de bureau de 235,00 euros. C'est dès lors à bon escient que le
juge de première instance a condamné Maître X au paiement de la somme de
9.504,75 euros, outre les intérêts au taux légal.>> Et que
        << ... Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge des
époux A)-B) l'entièreté des sommes exposées par eux non comprises dans les
dépens, ce tant en première instance qu'en instance d'appel, il convient, d'une part,
de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il leur a alloué une indemnité de
procédure de 2000 euros, et d'autre part, de leur allouer le même montant sur base
de l'article 240 du NCPC pour l'instance d'appel >> dépassant au moins le double
les tarifs usuellement appliquées par les juridictions, laissant entrevoir plutôt la
punition que l'indemnité, mettant en évidence un manque manifeste d'impartialité et
une volonté certaine de punir Maître X,

       alors que

        Le droit à un tribunal impartial tiré de l'article 6§1 de la CESDH oblige la
juridiction à faire une analyse objective, non arbitraire, cohérente du dossier et
exempte de partialité, ce qui ne fut pas le cas en l'espèce tel qu'il ressort de la
lecture de certains extraits du jugement a quo, ci-dessous mises en exergue. » ;

        Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la disposition visée
au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation des éléments
de fait par les juges du fond qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au
contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

                                        8
        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en
cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il convient
de leur allouer l’indemnité de procédure sollicitée de 2.000 euros ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer aux défendeurs en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Pierre REUTER, sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                        9
"