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Jugement commercial VI No 1050 / 2016

Audience publique du jeudi, dix-sept novembre deux mille seize.

Numéro 130651, 130748 et 138212 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, vice-présidente,
Anita LECUIT, premier juge,
Thierry SCHILTZ, juge,
Elia DUARTE, greffière.

                                       I
                                     Entre:

1. la société anonyme de droit belge SOC.1.) S.A., ayant son siège social à B-(…),
   inscrite à la BCE sous le numéro (…), représentée par son conseil
   d’administration actuellement en fonction,

2. la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.), en abrégé SOC.2.) S.A.,
   établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des
   sociétés de Luxembourg, sous le numéro B (…), représentée par son conseil
   d’administration actuellement en fonction,

3. la société anonyme de droit belge SOC.3.) N.V., ayant son siège social à B-(…),
   inscrite à la BCE sous le numéro (…), représentée par son conseil
   d’administration actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

demanderesses,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

la société anonyme SOC.4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse,

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comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

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                                     Entre:

la société anonyme SOC.4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

demanderesse,

élisant domicile en l’étude de Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                       et:

1. la société anonyme de droit belge SOC.1.) S.A., ayant son siège social à B-(…),
   inscrite à la BCE sous le numéro (…), représentée par son conseil
   d’administration actuellement en fonction,

 2. la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.), en abrégé SOC.2.) S.A.,
    établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et
    des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B (…), représentée par son
    conseil d’administration actuellement en fonction,

 3. la société anonyme de droit belge SOC.3.) N.V., ayant son siège social à B-(…),
    inscrite à la BCE sous le numéro (…), représentée par son conseil
    d’administration actuellement en fonction,

défenderesses,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                       III
                                     Entre:

   1. la société anonyme de droit belge SOC.1.) S.A., ayant son siège social à B-
      (…), inscrite à la BCE sous le numéro (…), représentée par son conseil
      d’administration actuellement en fonction,

   2. la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.), en abrégé SOC.2.)
      S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de
      commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B (…),
      représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

                                                                                2
   3. la société anonyme de droit belge SOC.3.) N.V., ayant son siège social à B-
      (…), inscrite à la BCE sous le numéro (…), représentée par son conseil
      d’administration actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

demanderesses,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

la société anonyme SOC.4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

___________________________________________________________________

                                   Le tribunal :

Vu l’ordonnance de clôture des rôles numéro 130651 et 130748 du 14 juin 2016 et
du rôle numéro 138212 du 4 octobre 2016.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 4 octobre 2016.

Entendues les parties SOC.1.) S.A., SOC.2.), en abrégé SOC.2.) S.A. et SOC.3.)
N.V. par l’organe de leur mandataire Maître François Collot, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Entendue la SOC.4.) S.A par l’organe de son mandataire Maître Paulo Lopes Da
Silva, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michel Molitor, avocat à la Cour,
les deux demeurant à Luxembourg.

   I. L’assignation du 17 mai 2010 inscrite sous le numéro de rôle 130.651

Par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 17 mai 2010, la société anonyme
de droit belge SOC.1.), la société anonyme SOC.2.), en abrégé SOC.2.), et la
société anonyme de droit belge SOC.3.), regroupés en association momentanée,
désignée ci-après « l’AM », ont fait donner assignation à la société anonyme

                                                                                3
SOC.4.), ci-après « la société SOC.4.) » à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la
procédure civile, aux fins de

Principalement

   -   Condamner la société SOC.4.) à leur payer les montants suivants :

          <U+F0A7> La somme en principal de 17.272.999,- €, à titre d’indemnités et de
            dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l’AM en
            raison des énormes perturbations qu’a engendré l’immixtion de la
            société SOC.4.) dans la gestion du chantier, sous réserve
            d’augmentation en cours d’instance, sinon tout autre montant, même
            supérieur, à dire d’expert, avec les intérêts légaux conformément à la
            loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
            intérêts de retard à compter du 18 novembre 2009, date d’introduction
            de la requête en indemnisation, sinon à compter de la demande en
            justice jusqu’à solde, et de voir dire qu’en exécution de l’article 1154 du
            code civil, les intérêts échus depuis plus d’un an à dater de la
            demande en justice seront capitalisés et seront eux-mêmes porteurs
            d’intérêts légaux au même taux ;

          <U+F0A7> La somme en principal de 2.294.972,- € correspondant au solde du prix
            des travaux réalisés, facturés et impayés suivant décompte du 16 avril
            2010, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, pour le solde
            des travaux restant encore à facturer suivant les états d’avancement et
            décomptes encore à intervenir, sinon tout autre montant, même
            supérieur, à dire d’expert, avec les intérêts légaux conformément à la
            loi du 18 avril 2004 précitée, à compter des échéances respectives des
            factures sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde et de
            voir ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article
            1154 du code civil ;

   -   Fixer la date de la réception provisoire des travaux confiés à l’AM pour la
       réalisation du bâtiment X.) au 19 mars 2009 pour le bâtiment B, au 1er juin
       2009 pour le bâtiment A et au 17 septembre 2009 pour le bâtiment C, sinon,
       subsidiairement au 3 mars 2010, sinon à toute autre date à définir à dire
       d’expert ;
   -   En conséquence de la réception provisoire intervenue, condamner la société
       SOC.4.) à libérer les 50 % des garanties bancaires émises par l’AM, soit la
       somme de 2.527.474,62 €, au plus tard le 8e jour calendrier qui suivra la
       signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 25.000,-
       € par infraction constatée et par jour calendrier de retard ;

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Subsidiairement

Voir nommer un expert avec la mission de :

   -   Convoquer les parties et recevoir leurs dossiers, leurs notes de faits
       directoires et d’y répondre ;
   -   Constater et donner son avis circonstancié et motivé sur la carence de
       l’entreprise SOC.5.), les retards de mise au point de la conception et des
       commandes par SOC.4.) [la société SOC.4.)] dans l’exécution des travaux
       avancés par l’association momentanée SOC.1.) – SOC.2.) – SOC.3.) ;
   -   Donner son avis circonstancié et motivé sur les conséquences des
       perturbations subies et leur répercussion tant en coûts qu’en délais ;
   -   Chiffrer le préjudice subi dans tous ses éléments de manière à ce que les
       requérantes obtiennent l’indemnisation intégrale de celui-ci ;
   -   Tenter de concilier les parties, sinon à défaut de déposer son rapport écrit,
       détaillé et motivé dans les huit mois de sa saisine à la requête de la partie la
       plus diligente.

En tout état de cause :

   -   Dire non fondées et inexistantes les créances invoquées par la société
       SOC.4.) dans ses courriers du 11 mars 2010 et 2 avril 2010 ;
   -   Donner acte aux sociétés SOC.1.), SOC.2.) et SOC.3.) qu’elles sont liées par
       un contrat d’Association Momentanée aux termes duquel elles participent à
       parts égales dans les pertes et bénéfices du contrat d’entreprise relatif à la
       construction de l’immeuble X.) ;
   -   Partant, leur voir donner acte qu’elles divisent l’entièreté de leur demande à
       l’égard de la société SOC.4.) à raison de 1/3 en faveur de chacune d’elles et
       voir dire en conséquence que toute condamnation à intervenir à l’égard de la
       société SOC.4.) devra être ventilée à raison de 1/3 en faveur des chacune
       des trois sociétés ;
   -   Voir condamner la société SOC.4.) à payer aux requérantes chacune une
       indemnité de procédure de 15.000,- € ;
   -   Voir condamner la société SOC.4.) à tous les frais de l’instance et en
       ordonner la distraction au profit de Maître François COLLOT qui affirme en
       avoir fait l’avance.

A l’appui de sa demande, l’AM fait exposer que suivant contrat d’entreprise du 6
septembre 2007, elle s’est vue confier par la société SOC.4.) la construction de trois
immeubles de bureaux sis à (...) et (...) pour une valeur initiale de 46.393.660,15 €
H.T., ce prix couvrant l’exécution du gros œuvre, les parachèvements et les abords
et un « fee » de coordination des sous-traitants imposés pour les lots façades,
électricité, HVAC, engins de levage et terrassements. Tous les travaux devaient être
achevés pour le 31 janvier 2009.

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Les immeubles furent construits sur des terrains détenus par les sociétés SOC.X1.)
S.A., SOC.X2.) S.A. et SOC.X3.) S.A. (ci-après les sociétés SOC.X.)) sur la base
d’un droit d’emphytéose.

Le contrat d’entreprise désigne par ailleurs les sociétés SOC.X.) comme « maître
d’ouvrage », la société SOC.4.) jouant le rôle de promoteur donneur d’ordre à l’égard
de l’AM.

L’AM fait valoir que la société SOC.4.) a imposé à l’AM certaines entreprises qu’elle
avait préalablement sélectionnées et avec lesquelles elle avait arrêté un cahier des
charges, négocié les prix et fixé les conditions contractuelles de réalisation des
travaux, à savoir les lots suivants :

-   Façades                                               10.754.878,24 € H.T.
-   Electricité                                            3.793.878,24 € H.T.
-   Techniques spéciales (HVAC, faux plafonds, sanitaires) 8.741.600,00 € H.T.
-   Engins de levage                                         925.000,00 € H.T.
-   Terrassements généraux                                   813.451,00 € H.T.

Soit pour un montant total de 25.028.778,05 €, représentant 53,95 % du montant du
marché total.

Ainsi, pour les travaux de façade, les sociétés SOC.5.) et SOC.6.) furent imposées à
l’AM.

Or, les requérantes affirment que l’exécution des travaux a été gravement perturbée
par l’imposition de ces sous-traitants contre l’avis de l’AM, en particulier en ce qui
concerne le lot « façades », par l’immixtion de la société SOC.4.) dans la gestion du
chantier, par le retard de la société SOC.4.) dans la mise au point des études
intégrant les demandes du donneur d’ordre, par de nombreuses commandes
tardives de la société SOC.4.), ainsi que par la gestion erratique par le donneur
d’ordre notamment dans le contrôle, l’approbation des états d’avancement, la
passation des commandes et par les retards de paiement. Malgré ces perturbations,
l’AM affirme que le bâtiment B fut livré le 19 mars 2009, tandis que la réception de
l’ensemble a été demandée par lettre du 17 septembre 2009.

    A. La demande en indemnisation du préjudice subi par l’AM du fait des fautes
       imputables à la société SOC.4.)

    1. L’imposition d’un sous-traitant malgré l’opposition motivée et confirmée par
       les faits de l’AM et l’immixtion du donneur d’ordre dans la relation entre
       l’entrepreneur général et le sous-traitant

Lorsque la société SOC.4.) lui a signifié la désignation de la société SOC.5.) pour la
réalisation du lot « façades » le 20 juillet 2007, soit la veille du début des congés
collectifs, l’AM a refusé ce sous-traitant par courrier du 5 septembre 2007, en

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signalant que cette société n’avait ni la taille, ni les capacités financières pour mener
un projet d’une telle ampleur.

Malgré cette opposition motivée, la société SOC.4.) a maintenu son choix. La
société SOC.5.) a recouru à sa société sœur SOC.7.) en sous-traitance.

La progression des travaux a rapidement été perturbée par les retards dans la
réalisation des façades, retards dénoncés notamment le 14 novembre 2007, 5 mars
2008, 22 mars 2008 et 5 juin 2008.

Pour pallier aux défaillances des sociétés SOC.5.) et SOC.7.), l’AM a dû déployer
des moyens complémentaires considérables, notamment en personnel, engendrant
un surcoût arrêté au 1er octobre 2008 à 1.750.203,83 €. Sur ce montant, la société
SOC.4.) a pris à sa charge le montant de 414.712,- € H.T.

L’AM soutient que la société SOC.4.) s’est par la suite immiscée dans la gestion des
travaux de façade :

   -   Par la signature d’accords quadripartites entre la société SOC.4.), l’AM, la
       société SOC.5.) et les sous-traitants de celle-ci ;
   -   Par le paiement direct d’avances par la société SOC.4.) à la société SOC.5.)
       à hauteur de 640.713,52 € en mars 2009 et à hauteur de 500.000,- € le 19
       avril 2009, ceci contre l’avis de l’AM ;
   -   Par le paiement direct des montants de 144.457,25 € et 139.911,87 € aux
       fournisseurs de la société SOC.5.), toujours contre l’avis de l’AM.

L’AM affirme que par cette manière d’agir, la société SOC.4.) l’aurait privée de sa
faculté de suspendre ses paiements en raison de l’inexécution par la société
SOC.5.) de ses obligations contractuelles.

La société SOC.4.) aurait en outre bloqué le montant total de 1.274.203,50 €
revenant à l’AM en vertu des conventions quadripartites.

L’AM poursuit en soutenant que les retards pris par la société SOC.5.) auraient
retardé et désorganisé l’ensemble du chantier, ce qui aurait par ailleurs été reconnu
par la société SOC.4.) par la signature d’un avenant n° 7 du 15 juin 2009 par lequel
elle a accepté de débloquer des fonds supplémentaires en vue de pallier aux
défaillances de la société SOC.5.).

La société SOC.5.) a été mise en liquidation le 31 juillet 2009 et sa faillite sur aveu a
été prononcée le 13 août 2009 par le tribunal de commerce de Liège.

L’AM reproche à la société SOC.4.) non seulement d’avoir choisi le sous-traitant
SOC.5.) contre l’avis de l’entrepreneur général, mais encore d’avoir opté sans l’en
informer pour un matériau non prévu au cahier des charges (acier-inox au lieu de
l’aluminium prévu au départ) rendant le sous-traitant incontournable alors qu’il
disposait d’un brevet sur la technique employée. L’AM précise encore que le

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matériau retenu ne lui permettait pas de garantir les performances préconisées par
les auteurs du projet.

L’AM fait ensuite valoir que la société SOC.4.) s’est également immiscée dans les
relations avec un autre sous-traitant imposé par elle, la société SOC.6.), chargée du
lot « façade en pierre », en obligeant l’AM de payer les factures émises par celle-ci,
malgré la qualité peu satisfaisante de son travail, lui enlevant de ce fait un moyen de
pression à l’égard de son sous-traitant. La société SOC.6.) a par ailleurs par la suite
abandonné le chantier, engendrant des surcoûts chiffrés en novembre 2009 à
670.000,- €.

Ces problèmes, causés par les choix des sous-traitants par la société SOC.4.), ont
causé des perturbations du chantier, alors que les activités en amont des travaux de
façade ont pu être exécutées dans le respect du planning.

   2. Manquements graves dans la gestion du contrat : retards dans la mise au
      point de la conception, commandes tardives ou passées puis retirées,
      paiements tardifs, blocage des sommes dues

L’AM considère que ces manquements ont causé dans son chef un préjudice
important au titre de

   -   Frais de chantier supplémentaires,
   -   Coûts des perturbations d’organisation consécutives à la perturbation du
       chantier et des entreprises,
   -   Coûts de renforcement de l’équipe de sécurité,
   -   Aggravation des frais généraux d’entreprise et perte de bénéfice,
   -   Frais financiers,
   -   Décomptes en suspens,
   -   Préjudices et surcoûts exposés du fait de la défaillance des sous-traitants
       imposés,

évalué par ses soins, suivant requête d’indemnisation du 18 novembre 2009, au
montant de 17.272.999,- € et dont elle demande actuellement le paiement.

   B. La demande en paiement du solde du prix des travaux

Suivant tableau récapitulatif dressé le 16 avril 2010, l’AM demande le paiement du
montant de 2.294.972,93 € au titre du solde des travaux exécutés et facturés. Elle
affirme que la société SOC.4.) a reconnu le montant litigieux, mais qu’elle le retient
abusivement en invoquant des retenues de garantie, moins-values et
compensations.

A ce montant devraient par ailleurs être ajoutés les montants non encore facturés
relatifs à des travaux réalisés suivant accord de principe de la société SOC.4.), mais
pour lesquels les métrés n’ont pas encore été établis.

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   C. La demande en libération de toute somme due du fait de la réception
      provisoire

L’AM fait exposer qu’en vertu de l’article 23 des Clauses administratives du contrat
d’entreprise, les sociétés SOC.X.) sont désignées comme maître de l’ouvrage, la
société SOC.4.) n’étant intervenue qu’en tant que donneur d’ordre et promoteur. Elle
en conclut qu’en signant, le 3 mars 2010, un « Provisional Delivery Certificate » en
faveur de la société SOC.4.), les sociétés SOC.X.) ont, en tant que maîtres de
l’ouvrage, consenti à la réception provisoire des immeubles. Elle considère dès lors
que la société SOC.4.), n’étant pas maître de l’ouvrage, ne pourrait pas refuser la
réception des immeubles.

L’AM fait encore valoir que le bâtiment A aurait été livré le 19 mars 2009 et que le
locataire, le Parlement Européen, en aurait pris possession en mai 2009. De même,
le bâtiment A serait occupé et loué depuis le mois de juin 2009 après des
aménagements locatifs effectués à partir de mars 2009. Par lettre du 17 septembre
2009, l’AM a par ailleurs demandé des constats d’état de réception des trois
bâtiments.

L’AM souligne que la société SOC.4.) a elle-même reconnu, lors de la
communication de ses résultats semestriels le 31 août 2009, que le projet était
achevé à 98,89 %.

L’AM en conclut que ce serait à tort que la société SOC.4.) refuse de libérer les
sommes dues du fait de l’état de réception provisoire qui devrait être considéré
comme acquis au 17 septembre 2009.

Dans la mesure où l’AM a constitué quatre garanties bancaires à hauteur de
5.054.949,24 € au total, il y aurait lieu d’ordonner la libération de 50 % de ces
garanties, soit pour le montant de 2.527.474,62 €, sous peine d’astreinte.

   D. Le fondement juridique de la demande

La demande est fondée sur le contrat d’entreprise du 6 septembre 2007 liant les
parties et en particulier les Clauses administratives applicables à ce contrat, la
violation par la société SOC.4.) de son obligation de permettre et de faciliter à son
cocontractant l’exécution de ses prestations, la violation des règles de la
responsabilité contractuelle du fait d’autrui en raison de l’imposition d’un sous-
traitant en dépit du refus motivé de l’entrepreneur général et du fait de son immixtion
dans les relations de sous-traitance et de la violation de son obligation d’exécution
de bonne foi de la convention.

   II. L’assignation du 28 mai 2010 inscrite sous le numéro de rôle 130.748

Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 28 mai 2010, la
société SOC.4.) a fait donner assignation à la société SOC.1.), la société SOC.2.) et

                                                                                9
la société SOC.3.), ci-après l’AM, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg aux fins de

   -   les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa
       part au paiement de la somme de 17.919.028,- € au titre des pénalités
       contractuelles de retard, avec les intérêts légaux à partir de la demande en
       justice jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à
       l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement,
       sur base, principalement de l’article 25 des Clauses administratives et de
       l’Avenant n° 2 ainsi que sur base des articles 1134 et 1184 alinéa 2 du code
       civil, subsidiairement sur la responsabilité contractuelle de l’AM et très
       subsidiairement sur la responsabilité délictuelle découlant des articles 1382 et
       1383 du code civil, sous réserve d’augmentation de la demande en fonction
       des pénalités échues après le 21 mai 2010 ;
   -   les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part
       au paiement de la somme de 2.000.000,- € à raison des vices, malfaçons et
       défauts de conformité affectant les bâtiments érigés par l’AM, avec les
       intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec
       majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de
       trois mois à compter de la signification du jugement, sur base, principalement
       de la responsabilité contractuelle et notamment des articles 1142 et 1146 du
       code civil et subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle ;
   -   les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part
       au paiement de la somme de 518.704,- € au titre des travaux que la
       requérante a dû faire exécuter par des entreprises tierces, avec les intérêts
       légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en
       justice jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à
       l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement,
       sur base principalement de l’article 22 des Clauses administratives et sur les
       articles 1134 et 1184 alinéa 2 du code civil et subsidiairement sur base de
       l’article 1144 du code civil ;
   -   les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part
       au paiement de la somme de 191.218,- € au titre des sommes avancées par
       la requérante pour compte des défenderesses, avec les intérêts légaux du
       jour du décaissement, sinon du jour de la demande en justice jusqu’à solde,
       avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai
       de trois mois à compter de la signification du jugement, principalement sur
       base des articles 1134 et 1184 du code civil, subsidiairement sur base de la
       responsabilité contractuelle et plus subsidiairement sur base de la
       responsabilité délictuelle ;
   -   les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part
       au paiement de la somme de 100.000,- € au titre de son préjudice moral
       résultant de l’atteinte à son image de marque, avec les intérêts légaux à partir
       de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt

                                                                                10
       légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
       signification du jugement, principalement sur base de la responsabilité
       contractuelle et subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle ;
   -   voir condamner chacune des parties défenderesses à payer à la requérante
       une indemnité de procédure de 25.000,- € sur base de l’article 240 du
       Nouveau code de procédure civile ;
   -   voir condamner les parties défenderesses aux frais de l’instance avec
       distraction au profit de Maître MOLITOR, qui la demande, affirmant en avoir
       fait l’avance ;
   -   voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

   A. La formation du contrat d’entreprise

La requérante fait valoir que la société SOC.4.) est un promoteur immobilier belge
qui a, par l’intermédiaire de ses filiales, les sociétés SOC.X.), acquis un important
terrain sur le (...) en vue de la construction d’un complexe immobilier composé de
trois immeubles de bureaux totalisant une surface locative hors sol de 30.000 m².

A partir de janvier 2007, un appel d’offre pour la construction de ce complexe
immobilier fut lancé. Le dossier d’appel d’offre, comportant le document contractuel
de base intitulé « Clauses administratives contractuelles » visait à la désignation
d’un entrepreneur général chargé, sous sa responsabilité, de réaliser l’ensemble de
la construction pour un prix ferme et non révisable et dans des délais d’achèvement
précis. Ce dossier précisait que certains lots, et notamment les lots façades,
électricité, HVAC et ascenseurs, feraient l’objet d’appels d’offres séparés par le
maître de l’ouvrage, celui-ci se réservant ainsi le droit de désigner les entrepreneurs
spécialisés pour la réalisation de ces lots. Il était clairement précisé que la mission
d’entreprise générale intégrerait la réalisation de ces lots, les entrepreneurs
spécialisés devenant sous-traitants de l’entrepreneur général.

Suite à l’appel d’offres, l’AM a été choisie comme entrepreneur général pour la
réalisation du projet. Le 19 mars 2007, l’AM a accepté les termes du bon de
commande et des Clauses administratives.

En mai 2007, la société SOC.4.) a cédé ses participations dans les sociétés SOC.X.)
à l’investisseur immobilier SOC.8.) (ci-après la société SOC.8.)). Dans le cadre de
cette cession, il fut convenu que la société SOC.4.), filiale luxembourgeoise de la
société SOC.4.), se chargerait de la réalisation des constructions dans le cadre d’un
contrat de vente en l’état futur d’achèvement (Turnkey Sale & Purchase Agreement)
conclu entre la société SOC.4.) et les sociétés SOC.X.), la requérante reprenant
ainsi la procédure d’appel d’offres lancée par les sociétés SOC.X.).

Lors d’une réunion du 20 juillet 2007, la société SOC.4.) a informé l’AM qu’elle avait
décidé de sélectionner la société SOC.5.) pour la réalisation du lot « façades », tout
en rappelant à l’AM qu’en vertu des Clauses administratives, elle était en droit de

                                                                                11
refuser pour des motifs valables le choix de cette entreprise spécialisée. L’AM s’était
engagée à donner sa réponse au sujet du choix de la société SOC.5.) pour le 24
juillet 2007 lors d’une nouvelle réunion, mais aucune réserve ne fut formulée lors de
cette réunion, à laquelle le contrat d’entreprise a été signé par la société SOC.4.) et
remis pour signature à l’AM.

Le 5 septembre 2007, l’AM notifia au maître de l’ouvrage délégué, la société
SOC.9.) (ci-après la société SOC.9.)) son refus concernant la société SOC.5.), tout
en se réservant sa réponse pour le sous-traitant SOC.6.), arguant qu’elle estimait
que la société SOC.5.) ne disposait pas de capacités financières suffisantes pour
faire face à une commande d’une telle ampleur.

Le 6 septembre 2007, l’AM a cependant signé le contrat d’entreprise tout en y
ajoutant une réserve manuscrite renvoyant à son courrier du 5 septembre 2007 et en
raturant un passage des Clauses administratives suivant lequel le coût des
échafaudages était compris dans le prix de l’entreprise générale.

Par courrier du 13 septembre 2007, la société SOC.4.) a réagi en indiquant ne pas
pouvoir accepter les réserves ainsi émises par l’AM.

Par courrier du 21 septembre 2007, l’AM a pris position sur un certain nombre de
points et a plus particulièrement souligné le manque d’expérience de la société
SOC.5.) par rapport aux profils en aluminium (solution adoptée par le cahier des
charges) tout en indiquant qu’elle semblait maîtriser la technique des profils acier-
inox. La société SOC.4.) en conclut que l’AM lèverait ses réserves relatives à la
société SOC.5.) si l’option acier-inox était retenue.

Par courrier du 11 octobre 2007, la société SOC.4.) confirma que l’option acier-inox
avait été retenue pour la façade, et conclut son courrier en indiquant qu’elle estimait
que les réserves de l’AM en rapport avec la société SOC.5.) n’avaient plus lieu
d’être. Ce courrier n’a pas suscité de réaction de la part de l’AM.

Une « intention de commande » a été envoyée à la société SOC.5.) le 5 octobre
2007, tandis que le contrat de sous-traitance entre l’AM et la société SOC.5.) a été
signé le 12 novembre 2007. L’AM a cependant réitéré ses réserves par rapport à la
société SOC.5.) par courrier du 14 novembre 2007, réserves que la société SOC.4.)
affirme n’avoir jamais acceptées et qui seraient dès lors dénuées de tout effet.

   B. Problèmes dans l’avancement du chantier

   1. Désorganisation du chantier

La société SOC.4.) affirme que dès le début du chantier l’AM a fait preuve de
manque d’organisation, de manque de coordination entre les différents corps de
métier et de retards d’exécution, qui ont été dénoncés à de multiples reprises et qui
ont causé des retards considérables dans l’achèvement de l’ouvrage.

                                                                                12
   2. Conflits répétés entre l’AM et ses sous-traitants

La société SOC.4.) soutient que l’AM a systématiquement tenté de faire porter à ses
sous-traitants ses propres défaillances organisationnelles et de faire pression sur
eux en retenant des sommes qui leur étaient dues, entraînant des conséquences sur
l’avancement du chantier et même sur la santé financière de ses sous-traitants,
notamment celle de la société SOC.5.).

Elle est également entrée en conflit avec les sociétés SOC.10.), SOC.11.) et
SOC.6.), ce qui a engendré de nombreux retards dans l’achèvement.

   3. Malfaçons, défauts de conformité et refus d’exécution

De nombreux vices et malfaçons ont été dénoncés à l’AM en cours d’exécution du
chantier, qu’elle a cependant refusé de redresser, comme elle a refusé d’effectuer
certaines prestations, de sorte que la société SOC.4.) a dû engager de tierces
entreprises pour pallier aux carences de l’AM. Par ailleurs, s’en sont suivis de
nombreux retards et d’importantes moins-values, le tout évalué au montant de
2.018.704,- €.

   C. Les demandes de la société SOC.4.)

   1. Les pénalités de retard

La société SOC.4.) fait valoir que l’obligation de respecter strictement les délais
d’exécution constitue une obligation de résultat dans le chef de l’entrepreneur. Dans
la mesure où en l’espèce, les Clauses administratives applicables au contrat, et
notamment l’article 21, insistent sur le caractère fixe des délais, sanctionnés par
l’application de pénalités, elle considère que l’existence d’une obligation de résultat
ne peut faire aucun doute.

Elle se réfère à l’article 25 des Clauses administratives, qui stipule que :

« Au cas où les travaux ne seraient pas achevés dans les délais prévus,
l’Entrepreneur sera redevable, automatiquement, de plein droit, sans aucune mise
en demeure et par la seule échéance du terme, envers le Maître de l’ouvrage d’une
indemnité forfaitaire et irréductible calculée sur le montant total des travaux et
déterminée comme suit :

   -   5/10.000 par jour de calendrier de retard durant la première semaine
   -   6/10.000 par jour de calendrier de retard durant la deuxième semaine
   -   7/10.000 par jour calendrier de retard durant la troisième semaine et jusqu’à
       parfait achèvement des travaux. »

                                                                                13
La société SOC.4.) en conclut qu’à défaut d’achèvement des trois bâtiments, le total
des pénalités redues au 21 mai 2010 (date de l’assignation) s’élève à 17.494.028,-
€, montant auquel il y aurait lieu d’ajouter le montant de 425.000,- € à titre de
pénalité due en raison du retard dans l’achèvement des aménagements intérieurs du
bâtiment B, conformément à l’Avenant 2 signé le 12 septembre 2008, le total redu au
titre des pénalités de retard au jour de l’assignation étant dès lors de 17.919.028,- €,
conformément à l’article 25 des Clauses administratives et aux articles 1134 et 1184
alinéa 2 du code civil.

   2. L’indemnisation au titre des différentes inexécutions, défauts de conformité et
      malfaçons

La société SOC.4.) fait exposer que par la signature du contrat d’entreprise, l’AM
s’était engagée à exécuter la totalité des travaux contractuellement fixés et à
remettre un ouvrage conforme, ceci constituant une obligation de résultat. Elle se
serait ainsi engagée à réaliser une façade répondant à des critères de performance
bien définis. Lors de la modification du projet au niveau de la façade, par le
remplacement de la variante en aluminium par une variante en acier-inox, l’AM se
serait engagée, conformément aux Avenants 1 et 7, à garantir « la conformité des
performances et des garanties conformément au cahier des charges ». Il se serait
cependant avéré que les performances requises n’ont pas été respectées, les
façades présentant, sous certaines conditions de température extérieure et de taux
d’humidité, des problèmes de condensation.

La société SOC.4.) affirme que ces problèmes auraient conduit les acquéreurs des
immeubles, les sociétés SOC.X.), à exiger une compensation financière à hauteur
de 1.500.000,- €, qui est venue en déduction du prix d’acquisition des immeubles.

Par ailleurs, le défaut par l’AM de procéder à la levée de toutes les réserves émises
par les organismes de contrôle et l’Inspection du Travail et des Mines, entraînerait
une moins-value, évaluée provisoirement au montant de 500.000,- €.

   3. Remboursement des frais encourus par la société SOC.4.) pour compte de
      l’AM

La société SOC.4.) fait plaider que l’AM s’était engagée contractuellement à prendre
à sa charge un certain nombre de frais, et notamment les frais des consommations
d’énergie, de la fourniture de la chaleur, des frais d’établissement des dossiers « As-
built » et des plans d’intervention. Certains de ces frais, à hauteur de 191.218,- €,
ayant été facturés directement à la société SOC.4.), celle-ci les a refacturé à l’AM,
qui a cependant refusé la prise en charge.

La société SOC.4.) demande dès lors à ce que l’AM soit condamnée à prendre à sa
charge ces montants.

                                                                                14
   4. Atteinte à l’image de la société SOC.4.)

La société SOC.4.) reproche à l’AM de s’être adressée aux sociétés SOC.X.) pour
obtenir le paiement de factures dont la société SOC.4.) estime avoir à juste titre
refusé le paiement, arguant que les sociétés SOC.X.) étaient les véritables maîtres
de l’ouvrage, qui devraient être tenues au paiement direct des factures de l’AM en
leur qualité de sous-traitants de la société SOC.4.).

Elle considère que cette manœuvre, destinée selon elle à exercer une pression
supplémentaire, l’aurait discréditée auprès des sociétés SOC.X.), de sorte qu’elle
demande à voir réparer le préjudice résultant pour elle d’une atteinte à son image,
préjudice qu’elle évalue à 100.000,- €.

   III. L’assignation du 10 juin 2011 inscrite sous le numéro de rôle 138.212

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 10 juin 2011, les
sociétés SOC.1.), SOC.2.) et SOC.3.) ont fait donner assignation à la société
SOC.4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale suivant la procédure civile, aux fins de

   -   Voir joindre l’assignation avec les rôles 130.651 et 130.748
   -   Voir condamner la société SOC.4.) à payer aux requérantes

          <U+F0A7> La somme de 5.054.949,24 € correspondant aux montants des
            garanties bancaires indûment payées à la société SOC.4.), majorée
            des intérêts légaux à compter du 16 février 2011, date du
            décaissement, jusqu’à solde,
          <U+F0A7> La somme de 1.000.000,- € à titre de dommages et intérêts, majorée
            des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

   -   Voir dire qu’en exécution de l’article 1154 du code civil, les intérêts échus
       depuis plus d’un an à dater de la signification de l’assignation seront
       capitalisés et seront eux-mêmes porteurs d’intérêts légaux,
   -   Donner acte aux sociétés SOC.1.), SOC.2.) et SOC.3.) qu’elles sont liées par
       un contrat d’Association Momentanée aux termes duquel elles participent à
       parts égales dans les pertes et bénéfices du contrat d’entreprise relatif à la
       construction de l’immeuble X.) ;
   -   Partant, leur voir donner acte qu’elles divisent l’entièreté de leur demande à
       l’égard de la société SOC.4.) à raison de 1/3 en faveur de chacune d’elles et
       voir dire en conséquence que toute condamnation à intervenir à l’égard de la
       société SOC.4.) devra être ventilée à raison de 1/3 en faveur de chacune des
       trois sociétés ;
   -   Voir condamner la société SOC.4.) à payer à chacune des requérantes une
       indemnité de procédure de 15.000,- € ;

                                                                                15
   -   Voir condamner la société SOC.4.) à tous les frais de l’instance et en
       ordonner la distraction au profit de Maître François COLLOT qui affirme en
       avoir fait l’avance.

   A. Les antécédents factuels et procéduraux

A l’appui de sa demande, l’AM fait exposer les mêmes faits que ceux invoqués à la
base de l’assignation du 17 mai 2010, en apportant les précisions suivantes :

En exécution du contrat d’entreprise du 6 septembre 2007, plusieurs documents
intitulés « lettre de garantie » furent émis à la demande de l’AM par la BQUE.1.), à
savoir :

   -   Lettre de garantie n° 231001543 du 25 octobre 2007 d’un montant de
       1.483.889,03 € (pour le bâtiment A)
   -   Lettre de garantie n° 651001507 du 25 octobre 2007 d’un montant de
       1.333.781,58 € (pour le bâtiment B)
   -   Lettre de garantie n° 661001525 du 25 octobre 2007 d’un montant de
       1.778.382,27 € (pour le bâtiment C)
   -   Lettre de garantie n° 711001745 du 14 octobre 2008 d’un montant de
       458.896,36 € (pour le bâtiment B – avenant 2).

Ces garanties devaient être libérées à raison de 50 % à la réception provisoire et de
50 % à la réception définitive. Elles étaient appelables par lettre recommandée
émanant du maître de l’ouvrage.

La société SOC.4.) a cependant refusé d’accorder la réception provisoire de
l’ouvrage, de sorte que les parties se sont notifiées de part et d’autre des
revendications chiffrées en rapport avec la livraison des immeubles. S’en sont
suivies les deux assignations décrites ci-avant.

Le 14 juin 2010, la société SOC.4.) fit appel à la totalité des garanties bancaires
s’élevant à un montant total de 5.054.949,24 €.

Par courriers des 16 et 17 juin 2010, l’AM fit part à la BQUE.1.) de son opposition à
cet appel à garantie et fit défense à la banque de s’exécuter sous peine de
dommages et intérêts.

Par exploit d’huissier du 18 juin 2010, l’AM fit donner assignation à la société
SOC.4.) et la BQUE.1.) à comparaître devant le juge des référés de Luxembourg
pour faire interdiction à la BQUE.1.) d’exécuter de quelque façon que ce soit l’appel
à garantie introduit par la société SOC.4.) aussi longtemps qu’une décision au fond
sur la validité de cet appel n’aura pas été rendue, sous peine d’être tenue au

                                                                                16
remboursement des montants qui auraient été abusivement payés par elle, sous
peine d’une astreinte et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Par exploit d’huissier du 29 juin 2010, l’AM fit en outre donner assignation à la
société SOC.4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg aux fins de

   -   Voir dire que les garanties bancaires sont à qualifier de « garanties de bonne
       fin des travaux », destinées à assurer au maître de l’ouvrage que l’ouvrage
       commandé soit achevé conformément au cahier des charges, ne couvrant
       pas les pénalités de retard ou autres pénalités conventionnelles ;
   -   Voir déclarer nul et de nul effet l’appel fait le 14 juin 2010 par la société
       SOC.4.) aux quatre garanties bancaires ;
   -   Faire interdiction à la BQUE.1.) d’exécuter de quelque façon que ce soit
       l’appel à garantie litigieux, sous peine d’être tenue au remboursement des
       sommes qui auraient été abusivement payées par elle en violation du
       jugement à intervenir sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ;
   -   Voir condamner la société SOC.4.) au paiement de dommages et intérêts à
       hauteur de 500.000,- €.

Par ordonnance de référé du 7 juillet 2010, il a été fait interdiction à la BQUE.1.)
d’exécuter les quatre garanties bancaires litigieuses, aussi longtemps qu’une
décision au fond coulée en force de chose jugée n’aura pas été rendue. Cette
ordonnance fut frappée d’appel.

Par ordonnance de référé du 13 juillet 2010, Didier DE BUYST fut nommé expert
avec la mission de relever et décrire les travaux effectués par l’AM, décrire les
éventuels vices et malfaçons dont ceux-ci seraient affectés et vérifier si ces travaux
peuvent faire l’objet d’une réception provisoire.

Par exploit d’huissier du 16 août 2010, la société SOC.4.) a fait donner assignation à
la BQUE.1.) pour la voir condamner à lui payer le montant des garanties bancaires,
majoré des intérêts légaux (majorés de 3 points) depuis le jour de l’appel à garantie
bancaire.

Par exploit d’huissier du 25 août 2010, la BQUE.1.) fit donner assignation à l’AM aux
fins de la voir intervenir dans le litige l’opposant à la société SOC.4.) et lui voir
déclarer commun le jugement à intervenir.

Suivant jugement du 16 décembre 2010, le tribunal d’arrondissement de et
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rejeta la demande de l’AM, déclara
fondée la demande de la société SOC.4.) et condamna la BQUE.1.) à payer à celle-
ci la somme de 5.054.949,24 €, majorée des intérêts légaux depuis le 14 juin 2010.

                                                                                17
Par exploit d’huissier du 7 janvier 2011, l’AM interjeta appel contre ce jugement.

Par arrêt du 9 février 2011, la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel référé,
considéra qu’en raison de la décision rendue au fond le 16 décembre 2010, la
juridiction des référés n’était plus compétente, de sorte que l’interdiction de payer fut
levée et que le montant de 5.054.949,24 € fut payé par la BQUE.1.) à la société
SOC.4.) le 16 février 2011.

Le 1er mars 2011, la société SOC.4.) accepta de signer un procès-verbal de
réception provisoire, suivant lequel la réception provisoire est fixée au 21 septembre
2010.

L’AM souligne qu’elle s’est expressément réservé le droit de faire rétroagir la date de
réception de l’immeuble à une date antérieure. Le procès-verbal contient par ailleurs
les réserves de chacune des parties quant à la responsabilité du retard accumulé.

   B. La base légale

Tout en se basant principalement sur la responsabilité contractuelle et
subsidiairement sur la responsabilité délictuelle de la société SOC.4.), l’AM
considère disposer d’une action en répétition de l’indu à l’encontre du bénéficiaire
d’une garantie dont elle affirme qu’elle a été payée en vertu d’une créance
inexistante.

   C. La notion de garantie autonome

Les garanties émises en faveur du maître de l’ouvrage par l’AM étaient destinées à
garantir « la bonne exécution des engagements contractés (…) envers le maître de
l’ouvrage ».

L’AM considère dès lors que l’appel à la garantie restait conditionné à la preuve de
l’existence d’une inexécution contractuelle, preuve qui n’aurait pas été rapportée en
l’espèce.

Elle fait valoir que c’était de parfaite mauvaise foi que la société SOC.4.) aurait
refusé la réception provisoire de l’ouvrage, qui conditionne la libération de 50 % du
montant des garanties, avant le paiement par la banque des garanties bancaires,
mais qu’elle aurait finalement consenti à la réception provisoire avec effet rétroactif
au 21 septembre 2010 quelques jours après le paiement des garanties bancaires.

   D. La définition du maître de l’ouvrage

L’AM fait plaider qu’aux termes des lettres de garantie bancaire, la BQUE.1.) se
portait garante envers et au profit du maître de l’ouvrage.

                                                                                18
Elle affirme cependant que la société SOC.4.) n’aurait pas la qualité de maître de
l’ouvrage, cette qualité revenant selon elle aux sociétés SOC.X.). Elle fait en effet
valoir que la société SOC.4.) s’était engagée contractuellement à livrer au client
final, les sociétés SOC.X.), respectivement la société SOC.8.) ayant acquis les
participations des sociétés SOC.X.), trois bâtiments conformes aux demandes du
client, qui a par ailleurs signé, le 3 mars 2010, un procès-verbal de réception
provisoire.

L’AM fait encore exposer que conformément aux définitions prises à l’article 2 des
Clauses administratives du contrat d’entreprise signé entre l’AM et la société
SOC.4.), les sociétés SOC.X.), par ailleurs propriétaires du sol et des bâtiments,
sont désignées comme maître de l’ouvrage du projet. Ce sont ces sociétés qui sont
titulaires des autorisations de construire et d’exploitation et tous les plans indiquent
les sociétés SOC.X.) comme maître de l’ouvrage.

L’AM précise en outre que les sociétés SOC.X.) ont accordé la réception provisoire
de l’ouvrage à la société SOC.4.) le 3 mars 2010.

Elle affirme que la société SOC.4.) serait intervenue en qualité de promoteur et
donneur d’ordre, ce qui serait une notion distincte de celle de maître de l’ouvrage.

Elle en conclut que seules les sociétés SOC.X.) avaient la faculté de faire appel aux
garanties bancaires, de sorte que la société SOC.4.) devrait être tenue au
remboursement des sommes perçues à ce titre.

   E. L’absence de créance pouvant justifier l’appel à garantie

L’AM expose que par courrier du 14 juin 2010, la société SOC.4.) a justifié l’appel
aux garanties bancaires comme suit : « Cette réclamation est motivée par les
importantes créances que nous faisons valoir contre votre cliente au titre de
pénalités contractuelles de retard et du chef de divers manquements à ces
obligations contractuelles. »

Or, elle considère que suite à la réception provisoire de l’ouvrage avec effet au 21
septembre 2010, l’inachèvement de l’ouvrage ne pourrait plus être invoqué pour
obtenir le paiement des garanties bancaires. Par ailleurs, elle conteste être à
l’origine des retards d’achèvement avancés, les mettant à charge de la société
SOC.5.), sous-traitant imposé par la société SOC.4.) contre l’avis de l’AM, et de la
société SOC.4.) elle-même, en raison de son immixtion fautive dans les relations
entre l’AM et ses sous-traitants imposés.

L’AM conclut de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner la société SOC.4.) non
seulement au remboursement des sommes touchées indûment au titre des garanties
bancaires, mais en outre au paiement du montant de 1.000.000,- € à titre de

                                                                                19
dommages et intérêts en raison du préjudice causé en raison du recours injustifié
aux garanties bancaires.

   IV. La jonction

Les trois rôles soumis au tribunal étant connexes, il y a lieu, dans l’intérêt d’une
bonne administration de la justice, de les joindre et de statuer par un seul et même
jugement.

   V. L’évolution de la situation depuis l’introduction des demandes en justice

L’expert Didier DE BUYST a déposé son rapport préliminaire le 26 mars 2013.

L’intervention de l’expert a permis la signature du procès-verbal de réception
provisoire avec effet au 21 septembre 2010, sans préjudice des prétentions
réciproques de parties notamment quant à l’imputabilité du retard et de la fixation de
l’état de réception provisoire à une date antérieure. L’expert a par ailleurs fait l’état
des désordres affectant les immeubles et chiffré les moins-values dont le montant
doit revenir à la société SOC.4.).

Les conclusions de l’expert seront analysées plus en détail par la suite. Il s’agit à
l’heure actuelle d’actualiser les demandes respectives au regard de ces conclusions.

       A. Les demandes de l’AM

Au dernier état de la procédure, l’AM demande au tribunal de :

   -   Dire que la prise d’effet de la réception provisoire des immeubles X.) est à
       fixer principalement au 20 mars 2009 pour le bâtiment B, au 19 mai 2009 pour
       le bâtiment A et au 14 décembre 2009 pour le bâtiment C, sinon
       subsidiairement, si le principe d’une réception unique devait être retenu, au
       30 juin 2009, sinon au 25 février 2010, sinon au 10 mars 2010, sinon à toute
       autre date à dire d’expert ;
   -   Dire qu’en conséquence la réception définitive est intervenue un an jour pour
       jour après la réception provisoire ;
   -   Constater et dire que la société SOC.4.) est seule responsable du retard
       accumulé dans la livraison des immeubles SOC.X1.), SOC.X2.) et SOC.X3.) ;
   -   Donner acte à l’AM qu’elle augmente sa demande en condamnation à la
       somme de 29.829.580.63 € ;
   -   Condamner la société SOC.4.) au paiement des sommes suivantes :

          <U+F0A7> La somme en principal de (678.356,28 + 500.000 + 1.951.842,79 +
            574.489,19 + 344.252 - 126.084,34) = 4.007.108,25 € correspondant
            au solde du prix des travaux réalisés, facturés et impayés, augmenté

                                                                                20
           des retenues injustifiées de la société SOC.4.) et des intérêts échus
           sur les factures émises par l’AM en cours de chantier,
       <U+F0A7>   La somme de 5.494.879,02 € correspondant au remboursement des
           garanties bancaires indûment payées à la société SOC.4.) et aux
           retenues effectuées par la société SOC.4.) sur les factures de l’AM à
           titre de garanties complémentaires,
       <U+F0A7>   La somme de 13.572.299,- € à titre de réparation et de remboursement
           des frais supportés par l’AM en raison des perturbations engendrées
           par l’immixtion de la société SOC.4.) dans la gestion du chantier,
       <U+F0A7>   La somme de 300.000,- € à titre de dommages et intérêts en raison du
           préjudice subi par l’AM au titre de l’atteinte à l’image, la perte d’énergie
           et les tracas liés à la procédure,
       <U+F0A7>   La somme de 68.513,81 € correspondant aux frais d’expertise payés
           par l’AM pour faire valoir ses droits,
       <U+F0A7>   La somme de 1.000.000,- € à titre de dommages et intérêts pour appel
           abusif aux garanties bancaires,

       Le tout avec les intérêts légaux et avec capitalisation des intérêts
       conformément à l’article 1154 du code civil ;

-   Subsidiairement, de voir renvoyer l’affaire devant l’expert VAN BUYST avec la
    mission de

       <U+F0A7> Vérifier si la communication des différents éléments constitutifs du
         dossier As-built tout au long du chantier par l’AM était : (i) suffisante
         pour permettre à la société SOC.4.), respectivement à SOC.8.) et/ou
         aux locataires, de procéder aux travaux de parachèvement et
         d’aménagement des locaux, (ii) de confirmer que les documents
         communiqués par l’AM à la société SOC.4.) constituent bien le dossier
         As-built tel que ce type de dossier est habituellement défini selon les
         us et coutumes en vigueur en droit de la construction ;
       <U+F0A7> Dire à quelles dates ont été remis les documents permettant de
         finaliser la dernière version du dossier As-built, en ce compris les
         documents remis par les auteurs de projets et sous-traitants imposés à
         l’AM ;
       <U+F0A7> Déterminer la date exacte à laquelle les Bâtiments A, B, et C étaient
         achevés, soit la date à laquelle ceux-ci étaient aptes à être livrés et
         utilisés nonobstant l’existence à cette époque de réserves mineures
         dans la mesure où celles-ci n’empêchaient pas leur prise de
         possession et l’exploitation des immeubles, en se basant sur les
         documentations disponibles, en ce compris les contrats de bail relatifs
         à ces bâtiments et les procès-verbaux de réception du marché
         principal liant la société SOC.4.) à ses donneurs d’ordre ;

                                                                                21
          <U+F0A7> Déterminer la date à laquelle les bâtiments A, B et C étaient en état
            d’être définitivement réceptionnés ;
          <U+F0A7> Décrire la mission des sous-traitants imposés SOC.5.) et SOC.6.) ; les
            conditions d’intervention et la réalité des interventions de ceux-ci (en
            ce compris la réalité de leurs manquements tels qu’allégués par l’AM) ;
            dresser l’historique de l’intervention de ceux-ci tout au long du chantier,
            tant en terme de travaux que de documentation As-built ; déterminer et
            apprécier (en se basant notamment sur le rapport SOC.13.))
            l’implication et l’impact des carences, manquements, abandon de
            chantier et faillite de ces sous-traitants imposés sur le respect du
            planning par l’AM, notamment au regard de la modification du type de
            façade (acier-inox au lieu d’aluminium) imposée par la société SOC.4.),
            compte tenu du brevet que détenait SOC.7.) sur ce type de façade ;
          <U+F0A7> Se prononcer et donner son avis technique et circonstancié de
            professionnel éclairé sur les difficultés qu’a pu rencontrer l’AM pour
            gérer ces sous-traitants compte tenu des interventions et paiements
            directs effectués par la société SOC.4.) à ces sous-traitants et à leurs
            fournisseurs contre l’avis de l’AM ;
          <U+F0A7> Donner son avis circonstancié et motivé sur les conséquences des
            perturbations subies, commandes tardives et complémentaires et leur
            répercussion tant en coûts qu’en délais ;
          <U+F0A7> Chiffrer le préjudice subi par l’AM dans tous ses éléments, y compris
            sur le préjudice immatériel subi par l’AM suite à l’allongement de
            chantier au besoin en ayant recours aux services d’un réviseur
            d’entreprise, de manière à ce que l’AM obtienne l’indemnisation
            intégrale de celui-ci ;
          <U+F0A7> Déterminer et confirmer que tous les travaux visés dans la facture n°
            700414 de l’AM (i) ont été effectivement réalisés, (ii) constituent des
            travaux supplémentaires par rapport au marché de base et (iii) ne sont
            ni surfaits, ni exagérés et correspondent au prix du marché pour ce
            type de travaux ;
          <U+F0A7> Déterminer et confirmer que les travaux restant à facturer par l’AM au
            titre de solde du marché de base s’élève à 574.489,19 €,
          <U+F0A7> Compte tenu des revendications respectives, dresser le décompte
            entre parties ;

   -   Donner acte à l’AM que pour autant que de besoin elle offre de prouver, par
       toutes voies de droit et notamment par l’audition de témoins, les faits
       suivants :

« Le lot « menuiserie extérieure » fut uniquement coordonnée par le maître de
l’ouvrage, assisté de ses experts techniques (architectes, ingénieurs, bureaux
d’études).

                                                                                22
C’est donc la société SOC.4.) qui se chargea de négocier seule les travaux à
réaliser, le descriptif du cahier des charges, ainsi que les conditions financières et
administratives (Clauses administratives générales).

Initialement le cahier des charges prévoyait une façade en aluminium.

En juillet 2007, la société SOC.4.) et la société SOC.9.), maître de l’ouvrage délégué
qui représentait la société SOC.4.) sur le chantier, marquèrent leur accord sur l’offre
d’SOC.5.).

Au courant du mois d’août 2007, SOC.5.), sur demande de la société SOC.4.) et de
SOC.9.), remit une offre pour une variante façade Acier/Inox.

La variante Acier/Inox qui fut finalement retenue par SOC.4.)/SOC.9.)
postérieurement à la signature du contrat d’entreprise avec l’AM nécessitait
l’exploitation d’un brevet (brevet façade FIVE-S) détenu et exploité par la société
SOC.7.), maison mère de la société SOC.5.).
Suite à la faillite d’SOC.5.) et SOC.7.), l’AM négocia avec le curateur la possibilité
d’exploiter ce brevet pour pouvoir terminer la façade des bâtiments SOC.X1.),
SOC.X2.) et SOC.X3.).

La totalité des travaux supplémentaires visés aux avenants 1 à 11 fut réalisée par
l’AM sans commandes écrites préalables.

Les travaux supplémentaires étant indissociablement liés aux travaux du marché de
base et devant être réalisés en parallèle à ceux-ci, il n’était pas possible d’attendre la
finalisation écrite préalable de la commande par la société SOC.4.) (qui devait plus
que probablement obtenir également l’accord de son client final) avant de réaliser
les travaux.

Par dérogation aux articles 25 et II des Clauses administratives du contrat
d’entreprise, il fut dès lors convenu que tous les travaux supplémentaires sollicités
par la société SOC.4.) faisaient l’objet d’une offre de l’AM, et étaient ensuite
exécutés par l’AM sur accord verbal des représentants de la société SOC.4.) sur le
chantier.

Les commandes étaient ensuite officialisées par la signature d’avenants entre
parties.

Ces avenants étaient souvent signés plus de 6 mois après la réalisation des travaux.

La société SOC.4.) était parfaitement d’accord avec ce modus operandi dérogatoire
aux clauses écrites du contrat.

                                                                                23
Tous les travaux supplémentaires qui ont été payés par la société SOC.4.) et qui
sont listés dans les avenants signés ex post par la société SOC.4.) furent réalisés
sur base de ce modus operandi. »

   -   Pour autant que de besoin, enjoindre à la société SOC.4.) de verser aux
       débats toutes les pièces contractuelles du marché principal, à savoir le
       contrat de vente (sale and turnkey agreement), le procès-verbal de réception
       définitive, ainsi que le contrat d’assurance garantie décennale couvrant les
       immeubles X.).

       B. Les demandes de la société SOC.4.)

Au dernier état de la procédure, la société SOC.4.) demande au tribunal de :

   -   Constater que la réception provisoire des bâtiments SOC.X1.), SOC.X2.) et
       SOC.X3.) est intervenue avec effet au 21 septembre 2010 ;
   -   Dire que la société SOC.4.) est fondée à appliquer des pénalités de retard à
       hauteur de 17.680.876,- € ;
   -   Condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part les
       sociétés SOC.1.), SOC.2.) et SOC.3.) à payer à la société SOC.4.) la somme
       de 17.680.876,- € au titre des pénalités contractuelles de retard qui lui sont
       dues avec les intérêts légaux à partir du 28 mai 2010, date de la demande en
       justice, sinon à partir du 21 septembre 2010, date à laquelle les pénalités ont
       été arrêtées, jusqu’à solde ;
   -   Donner acte à la société SOC.4.) que sa demande est basée principalement
       sur l’article 21 des Clauses administratives ainsi que sur les articles 1134 et
       1184 alinéa 2 du code civil, subsidiairement sur la responsabilité contractuelle
       de l’AM et très subsidiairement sur sa responsabilité délictuelle découlant des
       articles 1382 et 1383 du code civil ;
   -   Condamner in solidum, sinon chacune pour sa part les sociétés SOC.1.),
       SOC.2.) et SOC.3.) à payer à la société SOC.4.) la somme de 141.571,22 € à
       raison des vices, malfaçons et défauts de conformité affectant les bâtiments
       érigés par l’AM, avec les intérêts légaux à partir du 28 mai 2010 jusqu’à
       solde ;
   -   Lui donner acte que cette demande est basée principalement sur la
       responsabilité contractuelle de l’AM et notamment les articles 1142 et 1146
       du code civil, sinon sur la responsabilité délictuelle ;
   -   Condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part les
       sociétés SOC.1.), SOC.2.) et SOC.3.) à payer à la société SOC.4.) la somme
       de 191.218,- € au titre des sommes avancées par la société SOC.4.) pour
       leur compte, avec les intérêts légaux du jour de leur décaissement, sinon du
       28 mai 2010, jusqu’à solde ;

                                                                                24
   -   Lui donner acte que cette demande est basée principalement sur les articles
       1134 et 1184 du code civil, subsidiairement sur la responsabilité contractuelle
       et plus subsidiairement sur la responsabilité délictuelle ;
   -   Voir ordonner à l’AM de produire l’intégralité des décisions de justice d’ores et
       déjà rendues dans l’affaire qui l’oppose à la société SOC.6.) sur base de
       l’article 288 du nouveau code de procédure civile ;
   -   Condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part les
       sociétés SOC.1.), SOC.2.) et SOC.3.) à payer à la société SOC.4.) la somme
       de 100.000,- € à titre de préjudice moral résultant de l’atteinte à son image de
       marque avec les intérêts légaux à partir du 28 mai 2010 jusqu’à solde, sur
       base de la responsabilité contractuelle sinon délictuelle ;
   -   Voir dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration
       d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement,
   -   Voir ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du
       code civil ;
   -   Déduire de la demande de la société SOC.4.) :
            <U+F0A7> La somme de 574.252,33 € qu’elle avait retenue à titre de garantie sur
                les factures de l’AM, soit la somme de 74.252,33 € sur la facture n°
                700212 et la somme de 500.000,- € au titre de la retenue forfaitaire,
                sur base du mécanisme de la compensation légale sinon de la
                compensation judiciaire ;
            <U+F0A7> Les sommes de 409.000,- € et 31.000,- € retenues par la société
                SOC.4.) pour compléter le montant de la garantie de 10 % que devait
                fournir l’AM ;
            <U+F0A7> La somme de 487.138,- € correspondant aux retenues opérées au titre
                des refacturations auxquelles la société SOC.4.) renonce ;
   -   Condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part les
       sociétés SOC.1.), SOC.2.) et SOC.3.) à payer à la société SOC.4.) la somme
       de 25.000,- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
       nouveau code de procédure civile.

   VI. L’analyse des demandes

A la lecture des conclusions récapitulatives très exhaustives des deux parties, de
multiples points factuels et juridiques sont traités que le tribunal analysera point par
point en vue de la solution du litige.

   A. La qualité de maître de l’ouvrage de la société SOC.4.)

L’AM affirme que la société SOC.4.) ne devrait pas être considérée comme maître
de l’ouvrage des immeubles construits par l’AM, mais aurait simplement la qualité de
promoteur et de donneur d’ordre. Elle considère que la qualité de maître de
l’ouvrage reviendrait aux sociétés SOC.X.) auxquelles la société SOC.4.) devait
rendre compte de son travail et livrer les immeubles conformément à leurs

                                                                                25
desiderata, seuls habilités à réceptionner l’ouvrage. Elle donne à considérer que les
Clauses administratives faisant partie intégrante du contrat d’entreprise, et
notamment l’article 2, définissent les sociétés SOC.X.) comme maître de l’ouvrage,
ces sociétés étant par ailleurs les titulaires de toutes les autorisations administratives
et de tous les plans en vue de la construction des immeubles.

La société SOC.4.) fait valoir que si le projet de construction a été initié par la
société SOC.4.) S.A. à travers ses filiales SOC.X.) qui ont lancé un appel d’offres sur
base des Clauses administratives dont il a été question ci-avant, la société SOC.4.)
a par la suite cédé ses participations dans les sociétés SOC.X.) à la société
SOC.8.). Dans le cadre de cette cession, il a été convenu que la filiale
luxembourgeoise de la société SOC.4.), la société SOC.4.), se chargerait de la
réalisation des constructions dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur
d’achèvement (Turnkey Sale & Purchase Agreement) conclu avec les sociétés
SOC.X.).

Le tribunal constate que ce contrat n’est pas versé en cause. L’existence de ce
contrat conclu le 29 mars 2007 se déduit cependant du document intitulé
« Provisional Delivery Certificate » du 3 mars 2010.

Le maître d’ouvrage est celui qui a commandé l'ouvrage et envers lequel
l'entrepreneur (le constructeur ou fabricant d'ouvrage) s'engage à fournir cet
ouvrage.

Le maître d'ouvrage définit l'ouvrage, les spécifications techniques, les délais, les
normes de qualité et de performance, et de façon générale les obligations
contractuelles de réalisation.

Il résulte du contrat d’entreprise conclu entre les parties AM et SOC.4.) que celle-ci y
est désignée comme maître de l’ouvrage. La société SOC.4.) est par ailleurs la seule
cocontractante de l’AM, aucune relation contractuelle ne s’étant nouée entre l’AM et
le client final de l’immeuble qu’elle s’était engagée à ériger, de sorte que la
responsabilité contractuelle de l’AM ne peut être engagée qu’envers la société
SOC.4.).

En outre, il n’importe pas que la société SOC.4.) ne soit pas propriétaire du terrain
sur lequel ont été construits les immeubles, ou que les documents administratifs et
plans aient été initialement établis au nom des sociétés SOC.X.), avant que les
ancien et nouvel actionnaires de ces sociétés décident de confier la construction du
projet à la société SOC.4.), qui a revendu le projet aux sociétés SOC.X.) en vertu du
« Turnkey Sale & Purchase Agreement ».

Il n’est par ailleurs pas établi que les sociétés SOC.X.) soient intervenues de
manière significative dans la réalisation du projet après la signature de cet

                                                                                26
« Agreement » et que de cette manière la qualité de maître de l’ouvrage aurait été
transférée à ces sociétés, qui sont au contraire à qualifier d’acquéreuses d’un
produit fini.

Le tribunal en conclut que la société SOC.4.) a la qualité de maître de l’ouvrage à
l’égard de l’AM.

   B. La formation du contrat d’entreprise entre parties et la validité des réserves

Les parties sont en désaccord sur le contenu du contrat d’entreprise en rapport avec
leur responsabilité respective relative aux sous-traitants imposés et plus
particulièrement la société SOC.5.).

L’AM fait en effet valoir que dans la mesure où ce sous-traitant lui a été imposé
contre son avis et où elle a émis des réserves quant à la capacité de la société
SOC.5.) de mener à bien un marché d’une telle envergure, la responsabilité des
problèmes engendrés par l’engagement de cette société devrait revenir à la société
SOC.4.).

La société SOC.4.) pour sa part considère qu’en signant le bon de commande et les
Clauses administratives relatives au marché attribué à l’AM, celle-ci aurait
expressément accepté les conséquences en découlant et notamment celle relative à
la responsabilité exclusive de l’AM des agissements de ses sous-traitants, la société
SOC.4.) précisant que l’AM était parfaitement informée que les sous-traitants choisis
directement par le maître de l’ouvrage œuvraient sous l’entière responsabilité de
l’entreprise générale, qui touchait à ce titre une rémunération spécifique.

Il y a lieu de retracer le déroulement de la formation du contrat.

Suite à l’appel d’offre lancé par les sociétés SOC.X.), la société SOC.9.), en sa
qualité de Project Manager et de maître de l’ouvrage délégué, s’adressa à l’AM par
fax du 19 mars 2007, afin de clarifier certaines questions en relation avec la
conclusion du contrat d’entreprise relatif à la construction des immeubles X.). Elle lui
demanda ainsi « d’accepter le draft de contrat transmis ce jeudi 15 mars 2007 par
fax ».

Par fax du même jour, l’AM a, entre autres, marqué son accord « sur le draft du bon
de commande ».

Le tribunal note que ledit « draft » n’a pas été versé aux débats, mais les parties ne
contestent pas qu’il s’agissait du même document que celui qui a finalement été
soumis pour signature à l’AM.

Les travaux ont par ailleurs débuté en avril 2007, soit dès avant la signature des
documents contractuels.

                                                                                27
Il résulte de l’article 1er des Clauses administratives applicables au contrat et
communiquées aux entreprises participant à l’appel d’offres, que :

« Les lots façades et équipements techniques font l’objet d’appels d’offres de la part
du Maître de l’Ouvrage. Le Maître de l’Ouvrage choisit les Entrepreneurs spécialisés
chargés de ces lots et fixe avec eux les conditions de leurs marchés.

La présente entreprise comprend la réalisation, en Entreprise Générale, des lots
d’équipement techniques avec ces Entrepreneurs spécialisés choisis par le Maître
de l’Ouvrage et agréés par l’Entrepreneur Général, et aux conditions convenues
entre ces Entrepreneurs spécialisés et le Maître de l’Ouvrage.

Le Maître de l’Ouvrage payera à l’Entrepreneur qu’il désigne pour la présente
entreprise, outre les montants convenus des lots d’équipement techniques qu’il lui
aura commandé suite à la démarche décrite ci-dessus, un pourcentage sur ces
montants afin de couvrir les frais d’entreprise générale.

Le pourcentage est à indiquer par le soumissionnaire dans sa remise de prix.

L’Entrepreneur désigné pour la présente entreprise devient ainsi l’entrepreneur
Général, et les Entrepreneurs spécialisés deviennent ses Sous-Traitants.
L’Entrepreneur Général et les Entrepreneurs spécialisés concluront à cette fin des
contrats de sous-traitance aux conditions convenues ci-dessus. L’Entrepreneur
Général est le seul interlocuteur du Maître de l’Ouvrage et il assume l’entière
responsabilité du chantier. (…)

Comme indiqué ci-dessus, les appels d’offres pour les différents lots d’équipements
techniques et façades sont lancés par le Maître de l’Ouvrage qui procède également
au comparatif des offres et au choix des adjudicataires. Ceux-ci deviennent ensuite,
après accord de l’Entrepreneur Général, les sous-traitants de celui-ci.

L’Entrepreneur Général ne pourra, toutefois, refuser le choix d’un Entrepreneur
sous-traitant que pour des motifs sérieux qu’il devra justifier au Maître de l’Ouvrage.
(…)

Il est expressément convenu que, même si les Entrepreneurs sous-traitants sont
désignés par le Maître de l’Ouvrage, choix agréé par l’Entrepreneur Général,
l’Entrepreneur Général reste entièrement responsable envers le Maître de l’Ouvrage
pour l’ensemble des prestations prévues pour la réalisation du Projet, en ce compris
celles effectuées par les Entrepreneurs sous-traitants.»

Ces dispositions ont été expressément acceptées par l’AM dès avant la signature du
contrat d’entreprise, et notamment par son fax du 19 mars 2007, cité ci-avant.

                                                                                28
Lors d’une réunion tenue le 20 juillet 2007, le maître de l’ouvrage délégué, la société
SOC.9.), a présenté à l’AM l’entreprise désignée par le maître de l’ouvrage pour les
façades, la société SOC.5.).

Lors de cette réunion, il fut rappelé que l’AM « peut pour des motifs argumentés et
vraiment valables refuser le choix de l’entreprise proposée comme futur sous-
traitant ». Il fut convenu que l’AM fera parvenir sa décision à ce sujet jusqu’au 24
juillet 2007.

Lors de la réunion du 24 juillet 2007, l’AM ne prit cependant pas position quant au
choix de la société SOC.5.). Le maître de l’ouvrage lui fit transmettre deux
exemplaires signés du contrat d’entreprise qui devait être remis dès le retour de
congé collectif des intervenants belges, soit le 3 août 2007.

Par courrier du 5 septembre 2007, l’AM exprima au maître de l’ouvrage délégué ses
« plus vives inquiétudes » quant à la désignation de la société SOC.5.) pour la
réalisation du lot « façades », constatant une insuffisance financière pour faire face à
un projet d’une telle envergure et refusa dès lors le choix de cette entreprise. L’AM
précisa que si le maître de l’ouvrage maintenait son choix, elle ne pourrait pas être
tenue responsable pour un éventuel retard des façades vitrées. L’AM s’y réserva par
ailleurs sa décision quant au sous-traitant SOC.6.), désigné par le maître de
l’ouvrage pour le lot « façades en pierre ».

La société SOC.4.) prit position sur ce courrier lors du comité de direction du 6
septembre 2007, garantissant notamment à l’AM le paiement direct des fournisseurs
de la société SOC.5.) pour éviter tout problème d’approvisionnement en raison
d’éventuels problèmes de trésorerie du sous-traitant.

Le 6 septembre 2007, l’AM signa le contrat d’entreprise que la société SOC.4.) lui
avait transmis muni de sa signature le 24 juillet 2007, après y avoir ajouté une
mention manuscrite, renvoyant à son courrier du 5 septembre 2007 relatif aux
sociétés SOC.5.) et SOC.6.). Elle annota en outre les Clauses administratives dans
la rubrique « échafaudages » excluant la mise à sa charge des frais d’échafaudage.

Par courrier du 13 septembre 2007, la société SOC.4.) contesta le contenu du
courrier du 5 septembre 2007 et le considéra comme nul et non avenu au regard des
réponses fournies le 6 septembre 2007. Il contesta par ailleurs la réserve relative
aux échafaudages.

Par courrier du 21 septembre 2007, l’AM prend position quant au courrier précité du
13 septembre 2007. Elle précise par ailleurs que « si SOC.5.) semble effectivement
maîtriser, sur le plan technique, son activité principale relative aux profils acier inox
(proposés en variante à l’acquéreur final), son expérience sur les profils alu
(constituant notre base contractuelle) est très limitée. Aussi, si cette variante acier

                                                                                29
inox n’était pas retenue (décision devant de plus être impérativement prise cette
semaine), nous renouvelons nos plus vives réserves sur la désignation de
l’entreprise proposée. »

Concernant les échafaudages, l’AM précise avoir uniquement prévu ceux
nécessaires à ses propres travaux de gros œuvre et de parachèvement, incluant
l’isolation de la façade, conformément à son interprétation du cahier des charges.

Le 5 octobre 2007, l’AM a fait parvenir à la société SOC.5.) une intention de
commande pour le lot « façades », précisant que la variante « acier » a été acceptée
par le maître de l’ouvrage, sous réserve de l’équivalence des performances
demandées au cahier des charges, des garanties et de la maintenance et de
l’esthétique des façades.

Suivant courrier du 11 octobre 2007, la société SOC.4.) note que les réserves
exprimées précédemment par l’AM quant au choix du sous-traitant façade n’avaient
plus lieu d’être. Elle maintint par ailleurs sa position quant aux échafaudages.

Le bon de commande des travaux de façades vitrées fut signé par l’AM et la société
SOC.5.) le 12 novembre 2007 pour un montant de 9.156.717,40 € et un avenant n° 1
fut signé le 13 novembre 2007, réduisant le montant du contrat à 8.723.585,77 €.

Or, par courrier du 14 novembre 2007, soit deux jours après la signature du contrat
de sous-entreprise avec la société SOC.5.), l’AM indiqua à la société SOC.4.) qu’elle
considère que le justificatif de l’équivalence de performances des façades, suite au
choix de la variante en acier, ne peut pas être à sa charge. Elle réitéra par ailleurs
ses réserves à propos du choix de la société SOC.5.), compte tenu notamment « du
retard important pris par SOC.5.) sur les études techniques et la lenteur de MAC
s.r.l », sous-traitant poseur de la société SOC.5.).

Il résulte de ce qui précède qu’au moment de la signature du contrat d’entreprise par
l’AM le 6 septembre 2007, précédemment signé par la société SOC.4.) le 24 juillet
2007, il n’y a pas eu accord des parties sur toutes les stipulations du contrat.

Or, il est admis que l'acceptation doit exprimer un accord complet avec l'offre : la
formation du contrat est subordonnée à une parfaite coïncidence entre les volontés
et l'acceptation doit avoir pour objet l'offre « prise dans son entier » (Cass. soc.,
2 nov. 1949 : Bull. civ. 1949, III, n° 1033. – V. Cass. 1re civ., 19 févr. 1958 : Bull. civ.
1958, I, n° 108. – Cass. 1re civ., 12 févr. 1962 : Bull. civ. 1962, I, n° 94. – Cass.
3e civ., 17 juill. 1967 : Bull. civ. 1967, III, n° 299 ; RTD civ. 1968, p. 707, obs.
J. Chevallier. – En doctrine, V. notamment, J. Carbonnier, op. cit., p. 73. – J. Flour,
J.-L. Aubert et E. Savaux, op. cit., n° 146. – J. Ghestin, op. cit., n° 319. – G. Marty et
P. Raynaud, op. cit., n° 114. – F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, op. cit., n° 121).

                                                                                30
L'acceptation doit par suite, tout comme l'offre, être ferme, précise et non équivoque.
Spécialement, elle ne saurait être assortie de conditions ou de réserves
(J. Carbonnier, op. et loc. cit. – G. Marty et P. Raynaud, op. et loc. cit. –
P. Malinvaud et D. Fenouillet, op. cit., n° 129. – M. Planiol, G. Ripert et P. Esmein,
op. cit., n° 136).

Les juges considèrent en effet qu'il suffit d'une divergence quelconque, même
relative à une stipulation accessoire, pour faire obstacle à la conclusion du contrat
(Cass. com., 17 juill. 1967 : Bull. civ. 1967, III, n° 299 ; RTD civ. 1968, p. 707, obs.
J. Chevallier. – V. Cass. 3e civ., 15 avr. 1980 : Bull. civ. 1980, III, n° 73 ; D. 1981, inf.
rap. p. 314, obs. J. Ghestin ; RTD civ. 1981, p. 155, obs. F. Chabas ; Defrénois
1981, p. 853, obs. J.-L. Aubert. – V. en doctrine, A. Bénabent, op. cit., n° 65. – H.,
L. et J. Mazeaud et F. Chabas, op. cit., n° 138)

Chaque fois que la réponse faite à l'offre laisse apparaître un désaccord ou formule
des réserves, on est en présence, non d'une acceptation, mais d'une contre-
proposition, c'est-à-dire d'un refus assorti d'une offre nouvelle (J. Flour, J.-L. Aubert
et E. Savaux, op. cit., n° 147. – J. Ghestin, op. cit., n° 327. – P. Malaurie, L. Aynès et
P. Stoffel-Munck, op. cit., n° 473. – H., L. et J. Mazeaud et F. Chabas, op. cit.,
n° 138. – J.-M. Mousseron, M. Guibal et D. Mainguy, op. cit., n° 4. – V. par ex.,
Cass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-20.730 : JurisData n° 2009-046912. – CA Aix-en-
Provence, 12 nov. 1991 : JurisData n° 1991-048757).

On admet généralement que cette contre-proposition a pour effet de rendre l'offre
refusée caduque, ce qui en interdit l'acceptation ultérieure (J. Ghestin, op. cit.,
n° 328. – P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck, op. et loc. cit. – M. Planiol,
G. Ripert et P. Esmein, op. cit., n° 139. – V. Cass. civ., 3 févr. 1919 : DP 1923, 1,
p. 126, motifs). Il apparaît cependant qu'il n'en est ainsi qu'autant que la contre-
proposition manifeste un refus exprimé « de manière non équivoque et définitive »
(Cass. 3e civ., 9 déc. 1987, cité par J. Ghestin, op. et loc. cit.) et que dans le cas
contraire l'offrant est seulement autorisé à retirer son offre (Cass. civ., 17 juin 1873 :
DP 1876, 5, p. 313. – V. J. Ghestin, op. et loc. cit. – V. aussi, P. Chauvel, op. cit.,
n° 162).

Surtout, la contre-proposition ne peut conduire à la formation du contrat qu'à la
condition de faire elle-même l'objet d'une acceptation (Cass. civ., 3 févr. 1919,
préc. ). Les juges ne peuvent par conséquent tenir le contrat pour formé « sans
constater qu'il y avait eu accord des parties sur la contre-proposition » (Cass.
1re civ., 12 mars 1985 : Bull. civ. 1985, I, n° 89 ; Defrénois 1986, p. 385, obs. J.-
L. Aubert) : les rôles d'offrant et d'acceptant éventuel sont ainsi tenus, en alternance,
par chacun des acteurs du dialogue précontractuel (V. J. Carbonnier, op. cit., p. 73.
– J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, op. et loc. cit. – F. Terré, Ph. Simler et
Y. Lequette, op. cit., n° 121).

                                                                                31
Il est parfois possible, néanmoins, d'admettre la rencontre des volontés en dépit d'un
désaccord constaté. Il en est ainsi dans l'hypothèse où le contrat ayant été
définitivement formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation limitées aux
éléments essentiels, une divergence apparaît ultérieurement à l'occasion de la
négociation des points secondaires. Il peut en être de même s'il apparaît, à l'inverse,
que le désaccord sur les points essentiels n'est pas incompatible avec un accord
partiel portant sur un élément accessoire (M. Planiol, G. Ripert et P. Esmein, op. cit.,
n° 130. – V. G. Marty et P. Raynaud, op. cit., n° 114)(le tout : J.Cl. civ. Art. 1109, n°
41-43).

En l’espèce, il y a lieu d’admettre que la contre-proposition de l’AM portant sur le
choix du sous-traitant SOC.5.) et la prise en charge des frais d’échafaudage n’a pas
été acceptée par la société SOC.4.). Elle a même été expressément rejetée suivant
courrier du 13 septembre 2007.

Or, en réitérant, par courrier du 21 septembre 2007 ses réserves quant au choix de
la société SOC.5.), mais limitées à l’hypothèse où le maître de l’ouvrage choisirait la
variante aluminium, et en admettant par l’intention de commande du 5 octobre 2007
que la variante acier a été retenue, l’AM a implicitement renoncé à ses réserves
qu’elle a elle-même soumises au choix de la variante de façade par le maître de
l’ouvrage.

Le tribunal constate par ailleurs que dans les conditions données, le désaccord des
parties sur ces points n’a pas porté atteinte à la validité des autres clauses du
contrat, qui était par ailleurs d’ores et déjà en cours d’exécution au moment de sa
signature.

Il y a lieu d’en conclure que les réserves exprimées par l’AM après la signature du
contrat de sous-traitance avec la société SOC.5.) sont inopérantes et n’ont pas pu
faire obstacle à la conclusion du contrat aux conditions initialement proposées par la
société SOC.4.).

   C. La problématique de la sous-traitance imposée

L’AM considère que par le fait que certains sous-traitants, et plus particulièrement la
société SOC.5.), ont été choisis par le maître de l’ouvrage, malgré l’opposition et les
réserves exprimées par l’AM, les règles de droit du commun de la sous-traitance,
découlant de l’article 1797 du code civil, seraient mises en échec, de sorte que le
maître de l’ouvrage serait seul responsable des fautes commises par le sous-traitant
imposé et plus particulièrement des retards dans l’exécution du chantier à charge de
ce sous-traitant.

La société SOC.4.) pour sa part considère que le fait que le choix de certains sous-
traitants a été effectué par elle n’entrave en rien l’application du principe dégagé par

                                                                                32
l’article 1797 du code civil suivant lequel l’entrepreneur répond du fait des personnes
qu’il emploie. Elle souligne que l’AM a en outre expressément accepté les Clauses
administratives applicables au contrat d’entreprise, et notamment des articles 1er et
21, et reconnu de ce fait la possibilité accordée au maître de l’ouvrage de choisir lui-
même certains des sous-traitants, qui restent cependant entièrement sous la
responsabilité de l’entrepreneur général. La validité de cette clause ne saurait être
mise en question (pour rappel : « Il est expressément convenu que, même si les
Entrepreneurs sous-traitants sont désignés par le Maître de l’Ouvrage, choix agréé
par l’Entrepreneur Général, l’Entrepreneur Général reste entièrement responsable
envers le Maître de l’Ouvrage pour l’ensemble des prestations prévues pour la
réalisation du Projet, en ce compris celles effectuées par les Entrepreneurs sous-
traitants.»)

Il y a en conséquence lieu d’analyser l’incidence de la sous-traitance imposée sur
les responsabilités découlant de la sous-traitance, et ceci plus particulièrement en
présence d’une clause soumettant expressément les sous-traitants choisis par le
maître de l’ouvrage sous l’entière responsabilité de l’entrepreneur général.

La responsabilité de l’entrepreneur général à l’égard de son contractant, le maître de
l’ouvrage, pour l’exécution de la mission de ses sous-traitants repose sur
l’article 1797 du code civil qui dispose que l’entrepreneur répond du fait des
personnes qu’il emploie.

Il n’est pas rare que, pour des marchés (publics ou privés) d’une relative importance,
le maître de l’ouvrage impose à un entrepreneur général les sous-traitants dont
l’entrepreneur devra assurer la coordination et, le cas échéant, la supervision. Ainsi,
le maître de l’ouvrage impose à l’entrepreneur général d’accepter comme sous-
traitants les entreprises qu’il désigne pour l’exécution des autres lots (chauffage,
ventilation, techniques spéciales, etc.). Les « sous-traitants » remettent leur offre au
donneur d’ordre sur la base du cahier des charges qui régit leurs prestations, avec
acceptation, au cas où ils sont retenus, de devenir juridiquement sous-traitants de
l’entrepreneur pilote. Le maître de l’ouvrage entend n’avoir de relations
contractuelles qu’avec ce dernier qui, par convention, accepte les entreprises
désignées par le maître de l’ouvrage comme sous-traitants et la responsabilité
d’entrepreneur général qui en résulte, en principe.

L’on peut cependant légitimement s’interroger, dans ce cas, sur la responsabilité qui
incombe, en principe, à l’entrepreneur général en cas de faute commise dans
l’exécution de la mission réalisée par ces sous-traitants.

En effet, c’est normalement après avoir évalué les aptitudes de son sous-traitant que
l’entrepreneur s’engage à répondre de ses prestations et à le choisir comme agent
d’exécution. En fonction des éléments factuels propres à chaque espèce, la
jurisprudence belge récente tend à prendre en compte la circonstance que le sous-

                                                                                33
traitant aurait été imposé par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal, pour
atténuer, voire supprimer la responsabilité contractuelle de ce dernier, lorsque
l’inexécution résulte d’un manquement dont l’imputabilité peut, in fine, être attribuée
au sous-traitant imposé.

Il a été jugé ainsi par la Cour d’appel de Mons que la situation dans laquelle le
maître de l’ouvrage, après avoir refusé le sous-traitant désigné par l’entrepreneur,
fournit à celui-ci une liste d’entreprises et lui impose de choisir son sous-traitant dans
cette liste, a pour effet de supprimer la responsabilité de l’entrepreneur dans le choix
opéré et les conséquences qui résultent de ce choix (Mons, 30 septembre 2009,
Entr. et dr., 2011, p. 47, note E. BERTRAND et X. CLOSE).

Il été jugé de même par le cour d’appel de Liège que l’entrepreneur ne peut se voir
reprocher la défaillance (consécutive à la faillite) du sous-traitant sur la base de
l’article 10 du cahier général des charges (il s’agissait d’un litige en matière de
marchés publics) – selon lequel le fait que l’adjudicataire confie tout ou partie de ses
engagements à des tiers ne le dégage pas de sa responsabilité envers le pouvoir
adjudicateur – dès lors que le pouvoir adjudicateur lui a, en réalité, imposé ledit
sous-traitant au titre de sous-traitant unique et que l’entrepreneur n’a pu prévoir, lors
de son offre, la défaillance de ce sous-traitant et les aléas qui en ont résulté (Liège,
10 février 1998, Entr. et dr., 2011, p. 43, note E. BERTRAND et X. CLOSE).

La doctrine majoritaire belge approuve l’idée d’une atténuation de la responsabilité
de l’entrepreneur, en présence d’une sous-traitance imposée. Comme l’explique B.
Dubuisson, « l’entrepreneur principal n’est pas [...] responsable d’un entrepreneur
désigné directement par le maître de l’ouvrage pour exécuter une part de marché
[...]. La désignation précise, par le créancier lui-même, de l’agent d’exécution
emporte renonciation (tacite) d’invoquer la responsabilité personnelle de son
débiteur principal, à défaut de choix » (B. DUBUISSON, « Questions choisies en
droit de la responsabilité contractuelle », in La théorie générale des obligations,
Liège, Formation permanente CUP, 1998, pp. 142 et 143).

En d’autres termes, « [...] il n’y a pas de responsabilité si un agent d’exécution est
intervenu spontanément ou à l’instigation de tiers autres que les responsables. Ce
peut être le cas – sauf convention contraire – dans l’hypothèse où le maître de
l’ouvrage désigne lui-même certains sous-traitants, ainsi que cela se rencontre dans
la pratique. Les personnes qui s’immiscent spontanément dans le rapport
contractuel sont des tiers par rapport à celui-ci et ne sauraient engager la
responsabilité de l’un des cocontractants » (P. VAN OMMESLAGHE, Droit des
obligations, t. II, op. cit., p. 1340.)

A. DELVAUX considère par ailleurs que « sous peine d’affadir la notion de
responsabilité en mettant à charge des responsabilités incontrôlables et ingérables,
ne doit-on pas constater que, dans le souci de régenter l’intervention de

                                                                                34
l’entrepreneur principal, le maître d’ouvrage compromet en fait la capacité pour ce
dernier de répondre de la personne qu’il emploie, et exerce en fait les prérogatives
du choix de l’intervenant et des conditions de son intervention qui sont précisément
la contrepartie de cette responsabilité » (La sous-traitance imposée : attribution et
recours, exécution et responsabilités », Entr. et dr., 2005, p. 123).

Toutefois, l’exclusion de la responsabilité de l’entrepreneur ne devrait-elle être
acceptée par le juge que de manière prudente, sans automatisme, et ce d’autant
que si l’entrepreneur s’est, certes, vu imposer un sous-traitant, il a néanmoins
accepté de remettre une offre en connaissance de cause et a accepté de contracter
avec ce dernier, le considérant ainsi comme son propre sous-traitant ( Voy. J.-
Fr. GERMAIN et P. S TROOBANT, « Actions en droit de la construction : remèdes
immédiats et pluralité des parties. Première partie : aspects de droit civil », op. cit.,
p. 84).

E. Bertrand et X. Close (« La sous-traitance imposée : je t’aime, moi non plus », note
sous Liège, 10 février 1998 et Mons, 30 septembre 2009, Entr. et dr. , 2011, p. 57)
proposent ainsi cinq critères pour déterminer si le sous-traitant doit être ou non
considéré comme l’agent d’exécution de l’entrepreneur principal :

(i) Les travaux, objet de la convention de sous-traitance, font-ils effectivement partie
de l’entreprise ou du marché confié à l’entrepreneur principal ?

(ii) Le recours à la sous-traitance résulte-t-il de la spécificité des travaux de la sous-
entreprise ?

(iii) Quel est le degré de l’intervention du maître de l’ouvrage dans la désignation du
sous-traitant ? S’agit-il d’une simple limitation du choix ou d’une désignation pure et
simple ?

(iv) L’entrepreneur principal a-t-il protesté ou émis des réserves suite à la
désignation du sous-traitant imposé ?

(v) Quelle est la liberté de l’entrepreneur dans la fixation des conditions
contractuelles du contrat de sous-traitance ?

Ces critères permettent effectivement d’apprécier la réalité de l’autonomie de
l’entrepreneur principal et de l’étendue de la responsabilité qui peut lui être imputée.
Soutenir que l’entrepreneur principal accepte librement l’imposition d’un sous-traitant
et doit en conséquence en supporter la responsabilité suppose qu’il ne soit fait
aucun cas de la pression économique, financière, sociale qui peut amener à
accepter un contrat qu’offre le marché sans réelle alternative vu la conjoncture
économique. Il ne peut en tous cas être considéré qu’il y a engagement procédant
de la pleine liberté contractuelle qui fonde le principe de la responsabilité du fait
d’autrui par application de l’article 1797 du code civil.
                                                                                35
Cependant, l’éventuelle atténuation de la responsabilité de l’entrepreneur principal
en présence d’une faute commise par un sous-traitant imposé cède naturellement en
présence de clauses contraires, prévues par les parties dans le contrat d’entreprise.
Ainsi, il n’est pas rare de rencontrer des clauses qui établissent de manière explicite
la responsabilité de l’entrepreneur principal à raison des fautes du sous-traitant, fût-il
imposé ; tel est le cas, en particulier, lorsque l’entrepreneur reçoit par ailleurs une
mission de coordination (ou de « pilote ») des différents lots, dont l’exécution de
certains est assumée par des sous-traitants qui lui ont été imposés par le maître de
l’ouvrage (Voy. en ce sens A. DELVAUX, « La multiplication des intervenants dans
la construction immobilière et leurs responsabilités », in Actualités de droit
immobilier, Louvain-la-Neuve, Anthemis, 2009, p. 52 ; J.-Fr. GERMAIN et P. S
TROOBANT, « Actions en droit de la construction : remèdes immédiats et pluralité
des parties. Première partie : aspects de droit civil », op. cit, p. 83, note 312). Ces
auteurs relèvent cependant que si de telles clauses d’extension de responsabilité
sont valables, ce n’est qu’à condition qu’elles soient acceptées en connaissance de
cause par l’entrepreneur principal, « [...] sans qu’il soit porté atteinte aux éléments
fondamentaux du contrat et sans que soit heurtée une quelconque disposition
impérative ou d’ordre public ».(Kohl, B., « Section 2. - Relation entre le maître de
l’ouvrage et l’entrepreneur principal » in Contrat d'entreprise, Bruxelles, Bruylant,
2016, p. 627-638).

Par ailleurs, il est admis que si le maître de l’ouvrage a maintenu son imposition
malgré les réserves circonstanciées formulées par l’entrepreneur principal et si
l’exécution confirme la pertinence desdites réserves, une telle clause serait
insuffisante à écarter la responsabilité du maître de l’ouvrage qui se serait abstenu
de prendre en compte lesdites réserves circonstanciées de son entrepreneur
principal exécutant son devoir de conseil (A. Delvaux, La sous-traitance imposée,
op.cit.).

Il est à noter par ailleurs qu’en Belgique, en matière de marchés publics, le Cahier
Général des Charges a été réformé par un arrêté royal du 14 janvier 2013, et traite
désormais de manière explicite de la sous-traitance imposée dans son article 12.

Cet article dispose de manière générale que « le fait que l’adjudicataire confie tout
ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas sa responsabilité
envers le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur n’a aucun lien contractuel
avec ces tiers ».

Il s’agit là de l’application aux marchés publics des principes de droit commun
dégagés de l’article 1797 du code civil.

La nouvelle réglementation complète cependant ce texte par la disposition suivante :

                                                                                36
« 3° lorsque le pouvoir adjudicateur impose à l’adjudicataire le recours à certains
sous-traitants. Sans préjudice de la première phrase de l’alinéa 1er, le pouvoir
adjudicateur est, dans ce cas, responsable de la capacité financière et économique
et de la capacité technique et professionnelle de ces sous-traitants. »

Cette modification fait suite aux nombreux problèmes posés par la sous-traitance
imposée afin de mettre fin à certains abus et expose le pouvoir adjudicateur à des
risques potentiellement très importants en le rendant responsable des capacités
techniques et financières des sous-traitants qu’il impose à l’adjudicataire.

Benoît KOHL et Sébastien LEROY (Les «nouvelles» règles générales d’exécution
des marchés publics ; Commentaire de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, Stradalex)
espèrent que cette précision sonnera le glas de ces montages souvent bancals.

Même si ce texte n’est pas applicable au litige soumis au tribunal, il dénote une
volonté affirmée de mettre un terme à une pratique qui met à charge de
l’entrepreneur général des obligations qui peuvent être très importantes, tout en
mettant à l’abri le maître de l’ouvrage, pourtant seul à l’origine du choix d’un sous-
traitant, alors même qu’il avait été rendu attentif aux éventuelles limites techniques
et financières du futur cocontractant de l’entrepreneur général, suivant en cela la
jurisprudence retenant régulièrement la responsabilité du maître de l’ouvrage en
matière de sous-traitance imposée, que ce soit dans les marchés publics ou privés.

Il est par ailleurs illusoire de penser qu’un entrepreneur général puisse se prévaloir
d’un choix réel de contracter ou non en présence de marchés souvent importants,
auxquels il ne pourra pas raisonnablement renoncer en raison d’une clause relative
à la responsabilité du fait d’un sous-traitant imposé.

En l’espèce, l’AM a accepté les Clauses administratives applicables au contrat
d’entreprise, suivant lesquelles les sous-traitants, même choisis par le maître de
l’ouvrage, travaillaient sous l’entière responsabilité de l’entrepreneur général. Elle a
cependant, lors de la signature du contrat d’entreprise le 6 septembre 2007, exprimé
des réserves précises relatives au sous-traitant SOC.5.).

Le tribunal précise encore que le chantier relatif à la construction des immeubles X.)
avait débuté depuis plusieurs mois lorsque le sous-traitant SOC.5.) lui a été présenté
et lorsque le contrat d’entreprise et le contrat de sous-traitance ont été signés.

Ceci étant, il résulte des développements que ce n’est pas le principe même de la
possibilité pour le maître de l’ouvrage d’imposer un ou plusieurs sous-traitants à
l’entrepreneur en le soumettant à la responsabilité de celui-ci qui est mis en doute,
mais l’imposition d’un sous-traitant pour lequel des réserves ont été exprimées.

La société SOC.4.) ayant choisi de ne pas tenir compte des réserves exprimées par
l’AM doit dès lors supporter les conséquences d’une défaillance du sous-traitant
                                                                                37
imposé par elle, pour autant qu’une telle défaillance soit la conséquence directe des
faits du sous-traitant.

En effet, l’AM ne peut se décharger de la responsabilité du fait du sous-traitant
imposé SOC.5.) que dans la mesure où les problèmes allégués liés à l’intervention
de ce sous-traitant sont la suite directe des faits de celui-ci et n’ont pas été induits
par des comportements défaillants de la part de l’entrepreneur général, qui avait à
sa charge la mission de planifier, coordonner et surveiller les sous-traitants, même
imposés, mission pour laquelle elle touchait par ailleurs de la part du maître de
l’ouvrage une rémunération de 4 % du prix du marché objet de la sous-traitance

Il s’ensuit que l’AM peut, sous certaines conditions qui seront analysées par la suite,
se décharger de sa responsabilité en relation avec la société SOC.5.).

La situation de la société SOC.6.) est cependant différente, alors que l’AM n’a pas
exprimé de réserves expresses concernant ce sous-traitant, mais s’est simplement
réservée la possibilité de formuler des réserves ultérieurement. De telles réserves
n’ont cependant jamais été formulées, si ce n’est au moment où les relations entre
l’AM et la société SOC.6.) se sont considérablement dégradées.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu de transfert de responsabilités en relation avec la société
SOC.6.).

   D. L’achèvement des bâtiments SOC.X1.), SOC.X2.) et SOC.X3.)

Les parties font état de larges divergences quant aux dates d’achèvement et de
réception provisoire des trois bâtiments.

Avant d’analyser les différentes dates avancées par les parties pour valoir réception
provisoire de l’ouvrage et mettre fin aux éventuelles pénalités de retard, il y a lieu de
situer le contexte contractuel relatif aux délais d’achèvement et à la réception
provisoire.

Aux termes de l’article 4 du contrat d’entreprise signé le 6 septembre 2007, la fin des
travaux était fixée au 31 janvier 2009. Il est stipulé qu’ « à la fin des travaux,
l’entrepreneur fournira au Maître de l’Ouvrage les rapports des organismes ITM,
chambres des métiers déclarant que l’immeuble peut être occupé sans restriction.
Seules des remarques mineures n’empêchant pas l’occupation seront acceptées. La
levée des remarques mineures contenues dans lesdits rapports se fera donc hors du
délai contractuel et dans un délai de maximum 2 mois. »

Les Clauses administratives précisent par ailleurs dans leur article 21 que
« l’achèvement pour la réalisation des travaux (Réception Provisoire inclus levée des
remarques) est fixé au 31/01/2009 » et que « les délais de réalisation sont fixes. Il
s’agit de délais date à date qui tiennent compte notamment des intempéries ».
                                                                                38
En outre, « au cas où les travaux ne seraient pas achevés dans les délais prévus,
l’Entrepreneur sera redevable, automatiquement, de plein droit, sans aucune mise
en demeure et par la seule échéance du terme, envers le Maître de l’ouvrage d’une
indemnité forfaitaire et irréductible calculée sur le montant total des travaux et
déterminés comme suit :

   • 5/10.000 par jour de calendrier de retard durant la première semaine.
   • 6/10.000 par jour de calendrier de retard durant la deuxième semaine.
   • 7/10.000 par jour de calendrier de retard durant la troisième semaine, et
     jusqu’à parfait achèvement des travaux. »

Aux termes de l’article 23.3 des Clauses administratives, « le maître de l’ouvrage se
réserve la possibilité d’accorder la réception provisoire avec des réserves,
remarques et corrections de minimes importances à lever dans un certain délai. (…)
Si des travaux repris dans les procès-verbaux de réception ne sont pas exécutés
dans le délai fixé pour leur levée, la réception provisoire sera refusée jusqu’à
complète exécution de tous les travaux et les indemnités de retard commenceront à
courir à dater de ce jour ».

De même, « la prise de possession des locaux en totalité ou en partie à mesure de
leur achèvement, ne peut tenir lieu de réception, ni provisoire, ni définitive».

Divers avenants, notamment relatifs à des travaux supplémentaires, ont été signés
par les parties, dont certains ont modifié le délai d’achèvement initialement convenu.

   • L’avenant 2 du 12 septembre 2008, relatif aux travaux d’aménagement
     intérieur à réaliser pour le locataire du bâtiment B, a fixé le délai de livraison
     de ces travaux au 1er février 2009 sous peine d’une pénalité de retard de
     5.000,- € par jour calendrier.
   • L’avenant 3 du 20 octobre 2008, relatif aux travaux d’aménagement intérieur
     à réaliser pour le locataire du 5e étage du bâtiment A, a fixé le délai de
     livraison de ces travaux au 15 février 2009.
   • L’avenant 7 du 15 juin 2009, relatif aux problèmes rencontrés sur le chantier
     en raison des retards engendrés par l’activité de la société SOC.5.), retient
     que l’AM annonce que les bâtiments A et B seraient achevés le 30 juin 2009,
     alors que le bâtiment C serait achevé le 24 août 2009. Il y est cependant
     précisé que cette indication ne pourra pas être interprétée comme un accord
     du maître de l’ouvrage sur un report des dates de livraison.
   • L’avenant 8 du 21 septembre 2009, et qui est dès lors intervenu après les
     délais d’achèvement prévus contractuellement et même après les nouveaux
     délais annoncés par l’AM, précise qu’il est établi « sans reconnaissance
     préjudiciable d’aucune des parties qui réservent leurs droits notamment quant
     aux discussions sur les perturbations de chantiers ou retards invoqués par
     l’une ou l’autre partie ».

                                                                                39
   • La même stipulation figure à l’avenant 9 du 19 novembre 2009.
   • Les autres avenants soit ont expressément stipulé que les délais du contrat
     de base seraient maintenus, soit sont restés silencieux quant à la question
     des délais d’achèvement.
   • Les avenants 6 et 10 n’ont pas été signés.

Alors que le contrat de base prévoyait une date de réception unique pour les trois
bâtiments, les avenants ont permis de considérer des dates de livraison décalées,
de sorte que le principe d’une réception séparée pour chaque bâtiment peut être
admis.

Ce principe est également reconnu par la jurisprudence, alors qu’il est admis que
« le caractère unique du marché portant sur des bâtiments multiples ne fait pas
obstacle au prononcé de réceptions distinctes, produisant chacun des effets
propres » (Cass. Civ. 3e 5 mai 1970, JCP 1970-IV, p. 168).

Suite à la nomination de l’expert Didier DE BUYST par ordonnance de référé du 13
juillet 2010, les parties ont signé, le 1er mars 2011, un procès-verbal de réception
provisoire, fixant la réception provisoire au 21 septembre 2010.

Le procès-verbal de réception provisoire précise que par sa signature « l’AM réserve
expressément tous ses droits quant à la prise d’effet de la présente réception
provisoire à une date antérieure, le présent Procès-verbal ne pouvant être interprété
comme valant renonciation d’un quelconque droit de sa part ».

L’AM demande actuellement au tribunal de constater que la réception de l’ouvrage a
eu lieu à une date antérieure à celle retenue au procès-verbal de réception
provisoire du 1er mars 2011, non pas au titre d’une réception tacite, mais au titre
d’une réception judicaire, dans la mesure où ce serait abusivement que la société
SOC.4.) aurait refusé la réception provisoire de l’ouvrage avant le 21 septembre
2010.

Elle fait valoir que la réception de l’ouvrage serait un élément purement factuel, qui
serait réalisé par le fait que l’immeuble est achevé, alors que sont réalisés les
travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et que cette utilisation est
conforme à la destination de l’ouvrage.

La réception provisoire a pour but et pour objet de reconnaître les travaux et de
rechercher si l'entrepreneur a exécuté tous les travaux lui confiés, et ce
conformément aux règles de l'art. Si l'agent réceptionnaire constate des
inachèvements et malfaçons, il les fera ressortir dans un procès-verbal et prescrira
un complément d'ouvrage. Ainsi, si le contrat entre parties prévoit deux réceptions
successives, les travaux sont à leur achèvement mis par l'entrepreneur à la
disposition du maître de l'ouvrage pour être d'abord examinés et pour ensuite être

                                                                                40
mis à l'épreuve jusqu'à la réception définitive qui, elle, est la reconnaissance
définitive et irrévocable de la conformité des travaux et leur agrégation. La réception
provisoire, quant à elle, n'est qu'une réception consentie sous condition suspensive
(DELVAUX, Traité juridique des bâtisseurs, n° 415 et s.)

Il est admis que la notion d'achèvement des travaux diffère en principe des notions
ci-avant reprises dans la mesure où un ouvrage ou des travaux de grande
envergure, comme en l'espèce, sont à déclarer achevés dès lors que sont réalisés
les travaux indispensables à l'utilisation de l'ouvrage et que cette utilisation est
conforme à la destination de l'ouvrage.

Le critère à retenir est celui du caractère indispensable ou non des travaux restant à
réaliser.

Si ces travaux sont indispensables, l'achèvement ne pourra être constaté que pour
autant que les travaux en question seront effectués. S'ils ne sont pas
indispensables, l'achèvement de l'ouvrage peut être atteint sans que ces travaux
soient réalisés. Ainsi, tous les travaux dits de parachèvement ne sont pas
indispensables pour que l'achèvement de l'ouvrage soit constaté, leur défaut
d'achèvement ne faisant en principe pas obstacle à l'utilisation de l'ouvrage en
conformité de sa destination (Michel DAGOT, La vente d'immeuble à construire ; en
ce sens: Cour d’appel, 14 février 2001, numéro 22109 du rôle).

Or, en l’espèce, les parties ont, par le contrat les liant, défini la notion d’achèvement
des travaux, mettant fin au cours de pénalités de retard, l’article 21 des Clauses
administratives stipulant que « l’achèvement pour la réalisation des travaux
(Réception Provisoire inclus levée des remarques) est fixé au 31/01/09 ».

Il y a dès lors lieu d’admettre que de la volonté commune des parties, les notions
d’achèvement et de réception provisoire se rejoignent en l’espèce, de sorte que seul
le refus abusif du maître de l’ouvrage d’accorder la réception provisoire à une date à
laquelle celle-ci ne pouvait plus être raisonnablement mise en doute peut justifier la
fixation de la réception provisoire à une date antérieure au 21 septembre 2010.

La réception judiciaire suppose un refus, exprès mais abusif, de la part du maître de
l’ouvrage, d’une réception demandée par les constructeurs (Perinet Marquet et
Auby : Droit de l’urbanisme et de la construction, 6ème éd., n° 1270).

La réception judiciaire ne peut qu'être fondée sur des éléments objectifs qui
établissent, sans contestation possible, l'absence d'obstacle à une acceptation
forcée de l'ouvrage. Elle ne saurait donc s'accommoder de la présence de
malfaçons ou de défauts de conformité substantiels (JurisClasseur Construction –
Urbanisme, Fasc. 201-40 : construction – Condition préalable des responsabilités :
Réception des travaux, n° 47).

                                                                                41
La réception des travaux étant comprise comme un acte juridique, elle doit résulter
d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux.
L'examen de cette volonté - qui peut se déduire de divers éléments - est de pur fait
et dépend souverainement de l'appréciation du juge du fond (Lux. XVe ch., 27
janvier 2016, n° 171 142 du rôle).

L’AM avance plusieurs dates en plusieurs degrés de subsidiarité auxquelles elle
considère que les trois immeubles auraient été en état de réception provisoire, que
la société SOC.4.) réfute, arguant que la réception provisoire devrait être fixée au 21
septembre 2009, telle qu’elle avait été retenue par l’expert DE BUYST.

   1. L’achèvement du Bâtiment B au 20 mars 2009 sinon au 27 avril 2009, du
      Bâtiment A au 19 mai 2009 et du Bâtiment C au 14 décembre 2009

L’AM affirme que l’achèvement du bâtiment B aurait été constaté au moyen du
certificat d’exploitation délivré par l’organisme agréé SOC.14.) le 20 mars 2009. Elle
considère en ordre subsidiaire que le bâtiment B était achevé au plus tard au
moment de la prise de possession de l’immeuble par le locataire, le Parlement
Européen, qui a accepté l’immeuble « en l’absence de défauts majeurs » à compter
du 27 avril 2009. Il résulterait de même des comptes annuels pour l’année 2009 de
la société SOC.X2.) que l’immeuble était loué et générait des loyers depuis cette
date.

Concernant le bâtiment A, elle se réfère à un certificat d’exploitation SOC.14.) du 19
mai 2009 pour en conclure que l’immeuble était en état de réception provisoire à
partir de cette date. Elle affirme encore que le locataire BQUE.2.) aurait occupé
l’immeuble et payé des loyers à partir du mois de juin 2009.

L’AM affirme finalement que le bâtiment C a fait l’objet d’un certificat d’exploitation
SOC.14.) le 14 décembre 2009, date à laquelle il était dès lors en état de réception
provisoire et susceptible d’être loué.

La société SOC.4.) conteste que les certificats émis par SOC.14.) puissent être
considérés comme des réceptions ou des certificats d’exploitation.

Il résulte des trois documents intitulés « Rapport de synthèse à la mise en
exploitation » établis par SOC.14.) les 20 mars 2009 (B), 19 mai 2009 (A) et 14
décembre 2009 (C) que ces rapports portent « sur le contrôle de conformité dans
l’optique de la sécurité des personnes ».

Le rapport relatif au bâtiment C précise que la mission de vérification de SOC.14.)
n’est pas complètement achevée, mais que bon nombre de travaux sont terminés.

En guise de conclusion, le rapport relatif au bâtiment B indique que « mis à part les
remarques mentionnées dans nos divers rapports auxquels il y aura lieu de donner

                                                                                42
suite dans les meilleurs délais et pour lesquels certains recontrôles sont demandés,
les vérifications ne compromettent pas l’exploitation du bâtiment et les installations
mentionnées dans les rapports peuvent être exploités. »

Le rapport relatif au bâtiment A tire des conclusions identiques.

Quant au rapport relatif au bâtiment C, il conclut que « le niveau de sécurité
actuellement atteint est considéré comme actuellement suffisant pour assurer une
exploitation sous réserve de tenir compte des mesures de sécurité ci-dessous dans
les meilleurs délais raisonnables et compte tenu du fait que nos vérifications se
poursuivront dans le cadre du mois de janvier 2010, avec levée de remarques ».

Le tribunal constate que ces rapports ne portent que sur des contrôles précis quant
à la sécurité des immeubles.

L’expert DE BUYST a expliqué dans son rapport du 26 mars 2013 que la
règlementation ITM-SST.10001.2 relative à la sécurité et la santé au travail et au
respect de l’environnement précise expressément que dans le cadre du contrôle par
un organisme de contrôle agréé avant la mise en exploitation, la réception effectuée
« ne concerne que la conformité des installations aux impositions légales,
réglementaires ou administratives » et que « la réception réglementaire effectué par
un organisme de contrôle agréé et la réception effectuée par les auteurs du projet ne
peuvent en aucun cas se substituer l’une à l’autre ».

Par ailleurs, si les Clauses administratives indiquent à l’article 23.2 qu’ « en aucun
cas la [réception provisoire] ne sera accordée à l’[entrepreneur général] en l’absence
des réceptions décrites dans les arrêtés d’autorisation délivré par le Ministre de
l’Emploi et du Travail et du Ministère de l’Environnement », la délivrance de ces
documents est une condition préalable à la réception provisoire, mais elle ne s’y
substitue pas.

Il résulte de ce qui précède que les certificats établis par SOC.14.) ne peuvent pas
valoir réception de l’ouvrage au sens des dispositions contractuelles applicables
entre parties.

La société SOC.4.) conteste encore que la prise de possession par les locataires
pourrait être admise comme preuve de la réception provisoire des immeubles, alors
qu’une telle situation a été expressément exclue par le contrat liant les parties et
qu’en outre une réception tacite ne serait pas envisageable en présence de réserves
expresses au moment de la prise de possession des lieux.

Le tribunal rappelle que conformément aux Clauses administratives, « la prise de
possession des locaux en totalité ou en partie à mesure de leur achèvement, ne
peut tenir lieu de réception, ni provisoire, ni définitive».

Au moment de la conclusion de leur contrat ou au stade de la rédaction du procès-
verbal, le maître de l'ouvrage et les constructeurs peuvent librement déterminer les

                                                                                43
modalités de la réception. Quelles que soient les conceptions privilégiées par les
parties, les dispositions de l'article 1134 du code civil imposent la mise en œuvre de
clauses que les juridictions saisies de contentieux relatifs à l'existence ou à la date
de la réception devront appliquer, afin d'éviter le risque d'une cassation pour
dénaturation.

La prise de possession seule des immeubles par des locataires n’est dès lors pas
susceptible de valoir réception de l’ouvrage.

Il est ainsi admis que « la réception ne consiste pas seulement dans la livraison de
l'ouvrage mais dans l'approbation par le maître de l'ouvrage de l'ouvrage exécuté »
(Cass. 3e civ., 4 avr. 1991, préc. n° 5. – Cass. 3e civ., 30 mai 1996, préc. n° 5).

La Cour de cassation française subordonne la réception tacite à la démonstration de
la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux en l'état
(Cass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12.061 : JurisData n° 1989-003023 ; Bull. civ.
1989, III, n° 176 ; RD imm. 1990, p. 213, note B. Boubli ; RGAT 1989, p. 861, note J.
Bigot. – Cass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.301 : JurisData n° 1990-701193 ; Bull.
civ. 1990, III, n° 104. – Cass. 3e civ., 16 janv. 2007 : RD imm. 2007, p. 278, note B.
Boubli).

Or, en l’espèce, même si le Parlement Européen a commencé à occuper le bâtiment
B pris en location par elle, et si la société BQUE.2.) a pris possession du 5e étage du
bâtiment A (aucune indication n’étant fournie quant à l’occupation éventuelle des
autres parties du bâtiment A), il résulte notamment des courriers échangés entre
parties après le début des deux contrats de bail invoqués mais non versés en cause
que l’ouvrage n’était pas achevé à ce moment et que le maître de l’ouvrage n’a pas
entièrement approuvé les différents bâtiments au moment de leur mise à disposition
aux locataires.

A titre d’exemple de l’avis partagé des parties quant à l’état d’achèvement de
l’immeuble et donc quant à la possibilité d’obtenir une réception provisoire, le
tribunal cite un courrier du 7 juillet 2009 adressé par l’AM à la société SOC.4.),
suivant lequel « le chantier n’est en effet pas terminé ce qui, par nature, signifie
qu’un grand nombre de points doivent encore être réalisés ou terminés ».

Il résulte de même de courriers des 12 et 17 août 2009, relatifs à la faillite de la
société SOC.5.), que les travaux de façade n’étaient pas terminés à cette date.

Il résulte du courrier de la société SOC.4.) du 10 août 2009 que les façades sont
inachevées sur les trois bâtiments et que la levée des remarques pour le bâtiment B
est incomplète pour 30 % des remarques.

Le tribunal considère que si les locataires ont pu le cas échéant jouir de manière
relativement normale de l’intérieur des locaux loués, l’inachèvement d’un élément
aussi important que les façades empêche de manière radicale la réception de
l’ouvrage.
                                                                                44
En conséquence, les dates des certificats SOC.14.) et du début des contrats de
location ne peuvent pas être retenues pour la réception provisoire.

   2. La réception unique des trois bâtiments au 30 juin 2009

L’AM se base sur un « rapport financier semestriel 2009 » de la société-mère
SOC.4.), suivant lequel l’avancement de la construction du projet X.) a atteint 98,89
% au 30 juin 2009, pour en conclure que le projet était en état de réception
provisoire à cette date.

La société SOC.4.) conteste que ce document puisse donner une indication quant à
l’état de réception provisoire de l’immeuble au 30 juin 2009.

Le tribunal constate au regard des développements faits au point précédent que les
parties s’accordaient à dire qu’au mois d’août 2009, au moment de la faillite de la
société SOC.5.), les travaux de façade n’étaient pas achevés, excluant de ce fait la
réception de l’ouvrage à une date antérieure.

   3. La réception unique de l’ouvrage au 14 décembre 2009

L’AM considère que la réception de l’ouvrage en son intégralité pourrait être fixée à
la date d’achèvement du bâtiment C, en raison de l’émission à cette date du
certificat d’exploitation de ce bâtiment par SOC.14.).

Or, ainsi qu’il a déjà été développé ci-avant, le certificat émis par SOC.14.) ne se
prononce que sur l’aspect « sécurité » de l’immeuble et ne donne dès lors aucune
indication quant à l’état de réception de l’ensemble.

   4. La réception unique au 25 février 2010, sinon au 10 mars 2010

L’AM fait valoir que par la signature, le 3 mars 2010, entre la société SOC.4.) et les
sociétés SOC.X.) d’un document intitulé « Provisional Delivery Certificate », fixant la
« Provisional Delivery » au 25 février 2010, la société SOC.4.) aurait reconnu l’état
de réception provisoire de l’ouvrage. Elle donne encore à considérer que les
sociétés SOC.X.) et SOC.4.) indiquent dans leurs rapports annuels la date du 25
février 2010 comme date de réception de l’ouvrage. Cette position serait par ailleurs
confortée par le fait que le même jour, la société SOC.14.) a émis un « procès-verbal
de départ des garanties décennales » en constatant que les travaux sont « terminés
et en état de réception ». L’AM souligne enfin que la société SOC.4.) lui a fait
parvenir, le 10 mars 2010, un projet de procès-verbal de réception provisoire, qui,
même s’il n’a pas été signé par les parties en raison de divergences quant aux
mentions devant y figurer, prouverait cependant que la société SOC.4.) admettait
que l’ouvrage était en état de réception.

                                                                                45
La société SOC.4.) considère que le fait que dans ses rapports avec les sociétés
SOC.X.) il ait été retenu que l’ouvrage correspondait aux exigences du contrat
conclu entre ces parties ne préjugerait en rien la bonne exécution des obligations
contractuelles incombant à l’AM, faisant valoir que la réception des travaux de
l’entrepreneur général par le maître de l’ouvrage et celles des travaux du sous-
traitant par l’entrepreneur général seraient autonomes, de manière à ce que l’une
n’entraîne pas nécessairement l’autre. Ce principe serait à transposer par analogie
aux relations entre maître de l’ouvrage et entrepreneur, et client final et maître de
l’ouvrage.

Il est un fait que les acquéreurs des trois immeubles, les trois sociétés SOC.X.), ont
accordé la réception des ouvrages qu’elles ont acquis en vertu du contrat intitulé
« Turnkey Sale & Purchase » avec effet au 25 février 2010, en effectuant cependant
d’importantes retenues en raison de l’existence de réserves, qui ont par la suite été
levées.

Suivant certains auteurs, « l’entrepreneur général est en droit d’obtenir une
exécution conforme de son sous-traitant et ce dernier ne pourrait se dégager de
cette obligation en invoquant le seul fait que l’entrepreneur principal a obtenu du
maître de l’ouvrage la réception desdits travaux » (Bernard LOUVEAU, « La
responsabilité du sous-traitant face à ses cocontractants et aux tiers », in « La sous-
traitance », Larcier, 2006, p. 15).

D’autres considèrent que la question de savoir si l’agréation accordée par le maître
de l’ouvrage permet encore à l’entrepreneur principal de refuser de recevoir les
travaux du sous-traitant est controversée (A. DELVAUX et D. DESSARD : Le contrat
d’entreprise de construction, n° 87).

En l’espèce, le tribunal considère que la réception de l’ouvrage par le client final ne
vaut pas automatiquement réception dans les relations entre le maître de l’ouvrage
et l’entrepreneur général. Les raisons qui ont amené la société SOC.4.) et les
sociétés SOC.X.) à signer le « Provisional Delivery Certificate » avec des réserves
évaluées à près de 5.000.000,- € sont étrangères aux relations contractuelles entre
la société SOC.4.) et l’AM, alors que les conditions de la réception provisoire ont été
fixées par les Clauses administratives du contrat.

L’article 23.3 des Clauses administratives, traitant de la réception provisoire, est
rédigé comme suit :

« L’Entrepreneur organisera des visites de pré-réception, en vue de la demande de
réception provisoire.

Les visites de pré-réception seront organisées de façon à ce que la réception
provisoire puisse être accordée à l’Entrepreneur le 31/01/09, toute remarque levée.

                                                                                46
Le MO [maître de l’ouvrage] se réserve la possibilité d’accorder la réception
provisoire avec des réserves, remarques et corrections de minimes importances à
lever dans un certain délai.

(…)

Si les travaux repris dans les procès-verbaux de réception ne sont pas exécutés
dans le délai fixé pour leur levée, la réception provisoire sera refusée jusqu’à
complète exécution de tous ces travaux et les indemnités de retard commenceront à
courir à dater de ce jour.

L’Entrepreneur remettra pour cette même date tous les documents se rapportant à
l’immeuble et aux techniques spéciales et notamment, les agréations, garanties et
plans « As-built ». »

Suivant ces stipulations, le maître de l’ouvrage peut, mais n’est pas obligé
d’accepter une réception provisoire en présence de réserves mineures.

Il résulte des échanges de courriers et des procès-verbaux de réunion que si l’AM et
la société SOC.4.) évoquaient à cette époque la possibilité que la réception
provisoire puisse avoir lieu prochainement, elles constataient également de manière
contradictoire que toutes les conditions pour la réception provisoire n’étaient pas
encore acquises.

Ainsi, le procès-verbal de la réunion du Comité de Direction du 11 mars 2010
indique que le maître d’ouvrage considère qu’il y a « des points essentiels à discuter
et régler avant de pouvoir procéder à une réception provisoire. Ces points incluent
les remarques SOC.14.), le dossier « As Built » et les autres remarques à lever (et
leur planning).

(…)

Les parties constatent que les remarques dans les rapports du bureau de contrôle
SOC.14.) (au niveau ITM et décennale) ne sont pas entièrement levées. Le MO se
déclare disposé à montrer une certaine flexibilité dans le sens que certaines de ces
remarques ne devraient pas nécessairement retarder la réception provisoire. Dans
ces remarques figurent toutefois encore des remarques essentielles pour le MO,
comme notamment les ponts thermiques, qui doivent être nécessairement levées
avant la réception provisoire.

(…)

Les parties constatent que le dossier « As Built » n’est, à ce jour, pas complet.

(…)

Le MO fait remarquer que certains des éléments manquants sont essentiels, dont
notamment le dossier « As Built » façade et celui des aménagements spécifiques.

                                                                                47
Ces éléments doivent impérativement être complétés avant que le MO puisse
considérer se montrer flexible et partiellement déroger à la nécessité contractuelle
d’un dossier complet avant la réception provisoire.

L’EG (AM) déclare toutefois être confiant de pouvoir finaliser ce dossier pour la fin
du mois.

(…)

Sur base des éléments précédents, le MO et l’EG constatent que la réception
provisoire ne peut pas encore être accordée. Il est convenu entre les parties que
l’EG contactera le MO une fois que le projet sera en état de réception provisoire.

L’EG a reçu le projet de procès-verbal de réception provisoire et enverra ses
commentaires au MO. »

Il en découle une volonté de la société SOC.4.) d’accepter une réception provisoire
avec des réserves, à la condition que l’AM respecte certaines conditions.

En accompagnement du projet de procès-verbal de réception provisoire, la société
SOC.4.) précise, dans un courrier électronique du 10 mars 2010, que « demain
s’ouvre une période qui nous conduira à la réception provisoire et un an plus tard, à
la réception définitive. »

Le projet de procès-verbal de réception rédigé par la société SOC.4.) prévoit que par
dérogation à l’article 23.3 des Clauses administratives, elle est disposée à accorder
la réception provisoire, nonobstant le fait que des remarques subsistent. Ainsi,
hormis les problèmes liés au dossier « As-built », la société SOC.4.) souhaite que
les réserves énumérées dans une annexe 3 soient levées en respectant un planning
figurant en annexe 4. A défaut de respecter le planning en question, les pénalités de
retard recommenceraient toutefois à courir.

Le projet de procès-verbal de réception provisoire est rejeté par l’AM, au motif, entre
autres, qu’il prévoit le maintien des garanties bancaires, alors que suivant le contrat,
50 % du montant des garanties bancaires devrait être levé lors de la réception
provisoire. L’AM reproche encore à la société SOC.4.) de ne pas se limiter à des
constatations factuelles d’achèvement. Elle a dès lors envoyé un projet de procès-
verbal de réception provisoire, suivant lequel la date de réception provisoire devrait
être fixée au 26 février 2010, sans référence aux éventuelles conséquences en cas
d’absence de levée des réserves.

L’AM affirme dans un courrier du 23 mars 2010 que la société SOC.4.) aurait
constaté l’achèvement des immeubles, hormis quelques réserves mineures, sans
prendre position quant aux démarches qu’elle s’engage à effectuer en vue de faire
lever les réserves évoquées par la société SOC.4.).

                                                                                48
Il résulte des échanges de courriers entre parties entre avril et juillet 2010 que les
parties restent en désaccord sur la possibilité d’obtenir la réception provisoire. En
même temps, des interventions en vue de la levée des réserves sont effectuées par
l’AM, mais toutes ne sont pas jugées satisfaisantes par la société SOC.4.).

Au moment de la première visite des lieux de l’expert DE BUYST, le 14 septembre
2010, celui-ci constate de manière sommaire, à l’issue d’un premier aperçu de la
situation, qu’il existe une kyrielle de petits points à redresser, ainsi que trois
problèmes fondamentaux, hormis le dossier « As-built », à savoir les sols, la façade
et une infiltration au niveau de la rampe.

Dans son rapport préliminaire, achevé le 27 juin 2012, l’expert constate que le
dossier « As-Built », qui a été un énorme point de discorde entre parties, a été remis
à la société SOC.4.) le 21 septembre 2010. Une réunion technique s’est tenue en
présence des parties le 26 octobre 2010. Lors de cette réunion, une liste de 9.000
réserves fut transmise par la société SOC.4.).

Lors de la réunion technique suivante qui s’est déroulée le 24 janvier 2011, l’expert
put constater que la liste des remarques avait fortement diminué.

Finalement, lors de la réunion du 28 novembre 2011, l’expert releva que le bâtiment
pouvait être qualifié de complètement achevé.

Il résulte dès lors du rapport d’expertise qu’au moment où l’expert a débuté sa
mission, toutes les réserves n’avaient pas été levées, mais que leur liste a
considérablement diminué entre le 26 octobre 2010 et le 24 janvier 2011.

Or, il y a lieu de rappeler que suivant l’article 23.3 des Clauses administratives, si le
maître de l’ouvrage accepte la réception provisoire, malgré l’existence de réserves
minimes, l’Entrepreneur général s’oblige à les lever dans un certain délai, sous peine
de voir refuser la réception provisoire jusqu’à leur levée et de faire courir les
pénalités de retard à l’expiration du délai indiqué.

Il en découle que même à supposer que la réception provisoire aurait pu être
acceptée le 25 février 2010 ou le 10 mars 2010, il ne peut être contesté qu’il existait
de très nombreuses réserves à ce moment, que celles-ci n’ont été intégralement
levées qu’en janvier 2011 voire en novembre 2011 et que dès lors, les pénalités de
retard ont recommencé à courir en raison de l’absence de levée de toutes les
réserves dans un délai qui doit être raisonnable, à défaut d’avoir été
contractuellement fixé.

Il y a en conséquence lieu d’admettre que la réception provisoire a été à juste titre
fixée au 21 septembre 2010 et que le cours des pénalités de retard a été arrêté à
cette date, d’un commun accord des parties.

                                                                                49
Le déroulement particulier des opérations de pré-réception et de réception provisoire
devront cependant amener le tribunal à considérer le cas échéant une modération
des pénalités de retard. Cette question sera abordée ultérieurement.

   E. Les causes des retards

Il y a lieu de noter à titre préliminaire que l’expert DE BUYST ne s’est expressément
pas prononcé sur les retards d’achèvement et sur leurs causes, alors qu’une telle
analyse ne faisait pas partie de la mission qui lui avait été confiée par l’ordonnance
de référé.

Pour l’AM, les causes du prolongement du chantier, toutes imputables à la société
SOC.4.), sont les suivantes :

   -   La défaillance du sous-traitant imposé SOC.5.) et la modification du type de
       façade en cours de chantier
   -   L’immixtion fautive de la société SOC.4.) dans les relations de l’AM avec la
       société SOC.5.)
   -   Les commandes supplémentaires
   -   La mauvaise gestion du chantier, le manque de planification du projet et le
       non-paiement de ses cocontractants par la société SOC.4.).

La société SOC.4.) fait valoir que l’AM avait à sa charge une obligation de résultat
de livrer l’ouvrage dans les délais convenus. A défaut de rapporter la preuve de
causes exonératoires, l’AM devrait dès lors être reconnue responsable des retards
constatés.

L’obligation de livrer l’ouvrage dans le délai convenu est une obligation de résultat
dans le chef de l’entrepreneur, à qui il appartient de s’exonérer par la preuve d’une
faute de la victime (le maître de l’ouvrage) ou d’une cause étrangère revêtant les
caractéristiques de la force majeure.

En l’espèce, il y a lieu de distinguer les retards dus aux travaux de façade vitrée et
les retards dus à d’autres intervenants sur le chantier.

En effet, il résulte des développements qui précèdent que la société SOC.4.) doit en
principe être déclarée responsable des suites dommageables des agissements
fautifs du sous-traitant imposé par elle, sauf pour elle à rapporter la preuve que les
retards dus aux travaux de façade ont été directement causés par l’AM en sa qualité
d’entrepreneur général et de coordinateur des travaux.

De l’autre côté, en vertu de l’obligation de résultat incombant à l’AM de délivrer un
ouvrage exempt de vices dans le délai fixé contractuellement, celle-ci est présumée
responsable des retards et désordres constatés, sauf à rapporter la preuve de fautes
de la victime, la société SOC.4.), ou de cas de force majeure.

                                                                                50
   1. La défaillance du sous-traitant imposé SOC.5.) et l’immixtion de la société
      SOC.4.) dans les relations de l’AM avec la société SOC.5.)

Il est constant en cause que les travaux au niveau de la façade en verre ont été
achevés avec d’importants retards, qui ont entraîné des retards dans les travaux
d’autres sous-traitants. Il n’est cependant pas établi que l’entièreté des retards
constatés soit la suite des défaillances de la société SOC.5.).

La société SOC.13.), responsable du planning, a précisé dans sa note explicative
relative au planning que « l’avancement du gros-œuvre n’a à aucun moment du
projet retardé l’une des autres étapes ». Elle indique encore que « l’une des étapes
critiques du projet réside dans la fermeture des façades y compris leur étanchéité »
et que « la pose des coques intérieures (habillages préfabriqués en plaques de
plâtre) n’est possible qu’après la fermeture et l’étanchéité des façades au niveau
correspondant. Il en va de même pour le plafonnage qui ne peut se finaliser qu’après
fermeture des façades ».

Le tribunal a d’ores et déjà analysé la question de la responsabilité du maître de
l’ouvrage pour les agissements d’un sous-traitant imposé par lui à l’entrepreneur
général, en concluant que la société SOC.4.) est responsable des fautes commises
par le sous-traitant SOC.5.) dans l’exécution des travaux qui lui avaient été confiés.

Dès lors, les retards engendrés par le travail de la société SOC.5.) doivent en
principe rester à charge de la société SOC.4.). Celle-ci affirme cependant que les
retards du chantier provoqués par l’intervention de la société SOC.5.) trouveraient
en réalité leur cause dans les agissements de l’AM qui aurait été incapable de gérer
le chantier de manière à assurer une exécution de tous les travaux dans les délais
convenus. Elle lui reproche une désorganisation du chantier, des conflits répétés
avec ses sous-traitants et l’existence de nombreux défauts de conformité, malfaçons
et refus d’exécution, qui seraient à l’origine des retards constatés.

Il résulte du dossier que l’AM et la société SOC.5.) avaient des différends au niveau
du paiement des factures du sous-traitant. La société SOC.4.) affirme que par ces
différends et les refus de paiement de l’AM, celle-ci aurait financièrement asphyxié la
société SOC.5.) et ainsi contribué à sa faillite, avec les conséquences qui en
découlaient pour le déroulement du chantier.

Le renversement de la charge de la preuve opéré par le principe de la responsabilité
du maître de l’ouvrage du fait du sous-traitant imposé oblige le maître de l’ouvrage
de rapporter la preuve qu’en réalité les retards engendrés par le travail du sous-
traitant ont été causés par les fautes et négligences commises par l’entrepreneur
général dans la gestion du chantier.

Il résulte des pièces versées en cause que la société SOC.13.) avait été chargée de
l’établissement du planning de l’intervention des différents corps de métier sur le

                                                                                51
chantier. Sont versés aux débats les rapports d’avancement établis par la société
SOC.13.) entre le 25 janvier et le 31 octobre 2008. Il résulte des différents rapports
que les retards dus aux travaux de façade se sont progressivement allongés.

Au dernier état connu au regard de ces documents, les travaux de façade
présentaient un retard moyen de 85, 58 et 40 jours ouvrables pour les bâtiments B,
A et C, le retard de pointe atteignant un retard de 25 semaines, soit 175 jours
calendrier. Il est noté que les travaux de façade impactent directement les travaux
de parachèvement des zones bureaux. Ainsi, il est relevé qu’au niveau du bâtiment
B, le retard atteint 10 semaines, uniquement dû au fait que les façades
correspondantes ne sont pas fermées. Un constat similaire est fait pour le bâtiment
A, où le retard atteint 8 semaines et implique un report du début des pré-réceptions
à début mars 2009.

La société SOC.4.) renvoie à l’Avenant n° 7 signé entre parties le 15 juin 2009.

Dans cet avenant, les parties ont constaté l’important retard des travaux de façade
réalisés par la société SOC.5.), celle-ci ne semblant plus avoir les capacités
financières pour terminer le chantier. Afin de permettre de terminer le chantier de la
meilleure manière, les parties ont convenu ce qui suit :

« Article 1 :

   1. MO accepte que la partie du prix de l’entreprise afférente au lot « façades »
         soit majorée d’un montant forfaitaire de 2.130.000,- EUR HTVA, tous fees de
         coordination inclus, hormis les fees de coordination initiaux. (…)
   2. EG veillera à la bonne fin et à l’achèvement, dans les délais visés (…), des
         travaux dont il a confié la réalisation à SOC.5.) et notamment :
   (i) La réalisation des plans « Bon pour Exécution » et « As-built » qui seront mis
             à disposition du MO au fur et à mesure,
   (ii) La conformité des performances et des garanties des façades conformément
             au cahier des charges,
   (iii) La livraison et le placement de tous les matériaux nécessaires à l’achèvement
             des façades,
   (iv) La présence sur le chantier de monteurs en effectif suffisant,
   (v) La libre disposition sans frais pour le MO et les s.a. Président de tous brevets
             protégeant éventuellement les pièces et travaux à réaliser, dans toute la
             mesure nécessaire pour la finalisation et la maintenance des façades pour
             une période minimum de 10 ans à compter de la réception définitive.
(…)

   3. L’EG peut, sous sa responsabilité, payer directement les fournisseurs et sous-
      traitants de SOC.5.), selon le mécanisme des « conventions quadripartites »
      conclues avec certains de ces sous-traitants, de façon à assurer
      l’achèvement, dans les délais (…), des travaux confiés à SOC.5.).

                                                                                52
(…)

    6. Il est expressément précisé, sans reconnaissance préjudiciable quant à ce qui
        est prévu à l’article 2 (…), que ce montant forfaitaire de 2.130.000 EUR HTVA
        visé à l’article 1.1 couvre, pour soldes de tous comptes, les « frais engagés
        par l’AM pour le compte de SOC.5.) » et « frais d’accélération de chantier »
        faisant notamment l’objet des décomptes introduits par l’EG le 26 mai (…) et
        tout autre décompte potentiel relatif au marché de SOC.5.). »
L’article 2 de l’avenant n° 7 précise encore que :

   2. « l’EG a informé le MO que les Bâtiments A (East) et B (West) seraient
      achevés le 30 juin 2009 et que le Bâtiment C (Park) serait achevé le 24 août
      2009 (…). Aucune disposition dans le présent avenant ne sera toutefois
      interprétée comme un accord du MO sur un rapport des dates de livraison.
   3. Aucune des Parties n’est d’accord à reconnaître et à supporter la
      responsabilité du retard lié aux carences d’SOC.5.). Les Parties ne sont pas
      non plus d’accord sur le quantum des pénalités et/ou dommages qui seraient
      dus à celle qui serait victime du retard sans en être responsable. »

Il est à noter que la situation de la société SOC.5.) était connue des parties au
moment de la signature de l’Avenant n° 7.

Le 16 juin 2009, l’AM a signé avec la société SOC.12.), sous-traitant de la société
SOC.5.), et la société SOC.7.), maison-mère de la société SOC.5.) et détenteur du
brevet relatif à la façade mise en œuvre par la société SOC.5.), une convention
tendant à concéder à la société SOC.4.) et à l’AM la licence d’utilisation du brevet
« Five-S » afin qu’il puisse être utilisé gratuitement, exclusivement dans le cadre
limité du chantier X.).

Il est dès lors faux de prétendre, comme le fait l’AM, que le chantier aurait été
retardé suite à la faillite de la société SOC.5.), en raison de ce brevet.

Le tribunal considère cependant qu’il n’y a pas lieu d’interpréter l’Avenant n° 7 dans
le sens qu’il mettrait désormais l’entière responsabilité des manquements à charge
de l’AM. S’il tend en effet à régler les soucis antérieurs et à prévenir des retards plus
importants, en ce qu’il alloue à l’AM un montant pour couvrir les frais engagés par
elle en relation avec la gestion du sous-traitant SOC.5.), le tribunal admet que la
question des responsabilités respectives n’y est pas réglée de manière déterminée.

Le tribunal constate que les rapports SOC.13.) ne fournissent aucune indication
quant aux causes sous-jacentes des retards dus aux travaux de façade. Le tribunal
ne dispose par ailleurs d’aucune indication quant à la date à partir de laquelle les
travaux de façade n’ont plus retardé les autres travaux et quant à la date à laquelle
les travaux de façade ont été achevés, de sorte qu’il est dans l’impossibilité de juger

                                                                                53
de l’envergure des retards causés directement et indirectement par les travaux de
façade.

Le tribunal ne dispose dès lors pas d’ores et déjà des éléments suffisants lui
permettant, d’une part de déterminer les retards engendrés par le sous-traitant
SOC.5.) et d’autre part les responsabilités respectives de la société SOC.5.) et
éventuellement de l’AM dans l’accumulation de ces retards.

Si les retards dus aux travaux de façade doivent en effet en principe être imputés à
la société qui les a réalisés, la société SOC.5.), et par voie de conséquence, au
maître de l’ouvrage en application des principes développés ci-avant à ce sujet, il
n’en reste pas moins que l’AM a été rémunérée pour la gestion et la coordination du
travail des sous-traitants imposés, de sorte que sa responsabilité peut être engagée
si les prestations y relatives ont été exécutées de manière défaillante et ont ainsi pu
contribuer aux retards constatés.

Il y a en conséquence lieu d’ordonner un complément d’expertise suivant une
mission plus amplement détaillée dans le dispositif du jugement.

L’AM considère encore que l’immixtion fautive de la société SOC.4.) dans ses
relations avec ses sous-traitants, et plus particulièrement avec la société SOC.5.), la
société SOC.7.) et la société SOC.6.), aurait été à l’origine de retards considérables.
Elle reproche notamment à la société SOC.4.) d’avoir procédé à des paiements
directs à la société SOC.5.), malgré l’opposition formelle de l’AM qui souhaitait ainsi
se réserver des moyens de pression à l’égard du sous-traitant afin qu’il mette tout en
œuvre pour achever ses travaux dans les délais. La société SOC.4.) l’aurait encore
obligée à payer les factures de la société SOC.6.), alors que les travaux de cette
société n’étaient pas satisfaisants et que par ailleurs les paiements demandés
n’étaient pas en rapport avec l’état d’avancement des travaux.

S’agissant de l’immixtion alléguée, il y a lieu de préciser que les principes qui
animent la jurisprudence sont clairement posés par la chambre civile de la Cour de
Cassation française : les juges du fond doivent rechercher « si le maître de l'ouvrage
était notoirement compétent en la matière et s'était immiscé fautivement dans les
travaux ».

Les principes en matière d'immixtion reposent sur deux conditions sans lesquelles le
constructeur reste seul responsable : un maître de l'ouvrage « notoirement
compétent », et un « acte d'immixtion caractérisée ».

Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages si la preuve de
son immixtion n'est pas rapportée (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 97-17.107 :
JurisData n° 1999-003733 ; Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, art. 1788 à 1794,
Fasc. 30 : Construction – Responsabilité contractuelle de droit commun des
architectes, Partage de responsabilités entre maître de l'ouvrage et architecte,
numéros 49 et suiv. et immixtion du maître de l’ouvrage, numéros 63 et suiv.).

                                                                                54
Quant à la notion d’immixtion, la Cour de Cassation semble en pratique prendre pour
critère la direction technique et le contrôle des opérations.

Le maître de l'ouvrage qui se réserve la possibilité de contrôler et de modifier les
travaux, ne fait pas, de ce seul chef, un acte d'immixtion caractérisée (Cass. 3e civ.,
10 oct. 1979 : JCP G 1979, IV, 370). De même celui qui exprime seulement des
desiderata ne donne pas d'ordres caractérisés (Cass. 3e civ., 7 janv. 1981 : Bull. civ.
1981, III, n° 23. – Cass. 3e civ., 13 févr. 1983, arrêt n° 1489).

D'une façon générale, l'immixtion du maître de l'ouvrage n'est caractérisée que si
celui-ci a imposé sa solution (Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-20.680 : JurisData
n° 2005-028339 ; Bull. civ. 2005, III, n° 100 ; JCP G 2005, IV, 2409 ; Gaz. Pal. 2005,
somm. jurispr. p. 3509).

En l’espèce, la société SOC.4.) doit être considéré comme notoirement compétent.

Il appartient à l’expert de déterminer, dans le cadre de son analyse du déroulement
du chantier, si les agissements de la société SOC.4.) en cours de chantier ont pu
avoir des effets retardataires sur les travaux entrepris.

Il y a cependant d’ores et déjà lieu d’exclure les instructions de paiement des sous-
traitants par la société SOC.4.) comme actes d’immixtion, alors qu’elles ne
constituent pas des actes de direction technique ou de contrôle des opérations.

   2. La modification du type de façade

L’AM fait valoir qu’en modifiant unilatéralement le type de façade de l’immeuble en
imposant une façade en acier/inox en contradiction avec la variante en aluminium
figurant au cahier des charges, la société SOC.4.) aurait retardé de manière
significative l’achèvement des travaux de façade.

La société SOC.4.) affirme que le choix d’une façade en acier/inox était le résultat
d’une concertation entre toutes les parties concernées et accepté en pleine
connaissance de cause par l’AM. Elle conteste que le choix de la façade a eu une
quelconque influence sur la durée du chantier.

Il est un fait incontesté que le cahier des charges prévoyait des façades en
aluminium.

L’offre de la société SOC.5.), envoyée au maître de l’ouvrage délégué, la société
SOC.9.), le 30 août 2007 est relative à une variante en acier/inox.

Les parties se sont rencontrées le 12 septembre 2007 dans les locaux de la société
SOC.7.). Il y est notamment constaté que la solution préconisée par SOC.7.) ne
correspond pas au cahier des charges, de sorte que l’AM a insisté, pour des raisons
de planning, que le choix du matériau soit fait au plus tard pour le 19 septembre
2007.

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Le 21 septembre 2007, l’AM s’adresse à la société SOC.4.) en constatant que la
société SOC.5.) « semble effectivement maîtriser, sur le plan technique, son activité
principale relative aux profils acier inox (proposés en variante à l’acquéreur final),
son expérience sur les profils alu (consistant notre base contractuelle) est très
limitée », pour en conclure que « si cette variante acier inox n’était pas retenue
(décision devant de plus être impérativement prise cette semaine), nous
renouvelons nos plus vives réserves sur la désignation de l’entreprise proposée. »

La variante acier inox est finalement retenue par le client final, décision qui a été
actée par la société SOC.4.) le 12 octobre 2007.

Il ressort de ce qui précède que si l’AM n’a pas activement participé aux
négociations entre la société SOC.4.) et la société SOC.5.), il n’en demeure pas
moins qu’elle était très rapidement informée de la variante proposée par la société
SOC.5.) et qu’elle a même soutenu cette variante en soulignant l’expérience plus
importante de la société SOC.5.) relatif à cette variante, exprimant des réserves
quant au choix de la société SOC.5.) dans l’hypothèse où la variante aluminium
serait retenue.

Le choix définitif du matériau utilisé appartenait cependant au maître de l’ouvrage,
respectivement au client final. En retenant dès lors, après la signature du contrat
d’entreprise, une modification du cahier des charges quant aux façades, le maître de
l’ouvrage devait également en supporter les conséquences, notamment au niveau
des performances des façades telles que modifiées, ceci d’autant plus que c’est
également le maître de l’ouvrage qui a déterminé dans ses négociations avec la
société SOC.5.) les bases contractuelles du contrat de sous-entreprise signé par
l’AM avec le sous-traitant.

Le tribunal considère qu’il ne saurait par ailleurs pas être reproché à l’AM de ne pas
avoir rempli son obligation de conseil à l’égard de la société SOC.4.) au regard du
matériau choisi au niveau des façades, dans la mesure où la société SOC.4.), elle-
même professionnelle en matière immobilière, s’était contractuellement réservée le
droit de choisir le sous-traitant pour le lot « façade », excluant l’AM de ce choix non
seulement en ce qui concerne l’entrepreneur choisi, mais également les modalités
d’exécution des contrats de sous-traitance, préalablement négociés en ce qui
concerne le maître de l’ouvrage et le sous-traitant imposé.

Dans la mesure où le choix de la façade était intimement lié au choix du sous-traitant
SOC.5.), il y a lieu d’intégrer cette question dans la mission de l’expert qui sera
nommé par le présent jugement.

   3. Les commandes supplémentaires

L’AM fait valoir que l’économie du contrat aurait été profondément modifiée en
raison de nombreuses commandes supplémentaires pour un montant total de

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12.685.643,84 €, représentant plus de 27 % du marché de base, dont certaines n’ont
été passées qu’après l’expiration des délais contractuels originaires. Elle fait ainsi
état de onze avenants, établis entre septembre 2008 et novembre 2009. L’AM
considère que les avenants établis après l’écoulement des délais contractuels ne
pouvaient pas lui imposer la réalisation de ces travaux dans les délais originaires. A
défaut de stipulation de nouveaux délais d’achèvement, elle n’aurait dès lors eu à sa
charge qu’une obligation de moyens de réaliser les travaux dans un délai
raisonnable.

L’AM en conclut que les délais stipulés au contrat de base seraient devenus caducs,
de sorte qu’aucune responsabilité ne lui incomberait en raison du dépassement de
ces délais.

La société SOC.4.) expose que la possibilité d’apporter des modifications en cours
de chantier lui était expressément réservée dans le contrat d’entreprise, ces
modifications donnant le cas échéant lieu à un décompte en plus ou en moins.

Elle se réfère à l’article 11.1 des Clauses administratives en vertu duquel les travaux
modificatifs ou supplémentaires devaient faire l’objet d’un accord écrit qui devait
préciser les modifications que ces travaux entraîneraient en termes de prix et de
délais d’achèvement.

Elle en conclut qu’à défaut de stipulations relatives à un allongement du délai pour la
réalisation de travaux supplémentaires, ceux-ci devaient être effectués dans les
délais fixés au contrat de base.

Il est de jurisprudence que le délai initialement prévu peut être prorogé, au moins
tacitement, si le client demande des modifications ou des travaux supplémentaires
(Cass. 3e civ., 4 juillet 1979, D, 1980, inf. rap. P. 43).

Si les parties n’ont pas pris le soin de proroger expressément le délai initialement
prévu, se pose la question de savoir endéans quel délai les travaux supplémentaires
auraient dû être effectués.

A défaut de fixation d’un délai, il est admis que le délai doit être raisonnable, eu
égard à la nature du travail exécuté (Encyclopédie Dalloz, verbo contrat d’entreprise,
n° 83).

Il y a lieu d’analyser les différents avenants afin de déterminer en quelle mesure ils
ont pu influer sur les délais d’achèvement de l’immeuble.

L’avenant 1 signé le 20 octobre 2008 est relatif à la réalisation de la façade, fixant le
nouveau prix de ce lot en moins en raison d’une modification du nombre de trapillons
ouverts. Il est précisé que toutes les dispositions non concernées par l’avenant
restent intégralement d’application. Aucun nouveau délai d’achèvement n’étant fixé
dans l’avenant, celui-ci reste dès lors inchangé.

                                                                                57
L’avenant 2 signé le 12 septembre 2008 concerne les travaux d’aménagement du
bâtiment B en faveur du locataire, le Parlement Européen pour un montant de
presque 9,1 millions €. Il est convenu que les travaux d’aménagement doivent être
livrés pour le 1er février 2009, sous peine d’une pénalité de retard de 5.000,- € par
jour calendrier de retard.

Cet avenant a dès lors repoussé d’une journée le délai d’achèvement du bâtiment B.

L’avenant 2bis signé le 21 septembre 2009 tend à la réalisation de travaux
forfaitaires divers pour un montant total de 26.148,03 €. Il précise en son article 4
relatif aux délais qu’il a été établi « sans reconnaissance préjudiciable d’aucune des
parties qui réservent leurs droits notamment quant aux discussions sur les
perturbations de chantiers ou retards invoqués par l’une ou l’autre partie ».

L’avenant 3 signé le 20 octobre 2008 porte sur les aménagements à réaliser pour la
société BQUE.2.), locataire du 5e étage du bâtiment A pour un montant total de
27.335,- €. Le délai de livraison de ces travaux est fixé au 15 février 2009.

L’avenant 4 signé le 20 octobre 2008 porte sur différents travaux (éclairage,
modification conduite d’eau, SOC.10.), lignes téléphoniques) pour un montant total
de 202.087,31 € qui sont à livrer dans le délai contractuel du contrat de base et des
délais repris dans les avenants 2 et 3.

L’avenant 5 signé le 13 février 2009 est relatif à un certain nombre de travaux
supplémentaires pour un montant total de 676.768,39 €, soumis aux délais du
contrat de base et des avenants 2 et 3.

L’avenant 6, daté au 19 juin 2009, n’a pas été signé par la société SOC.4.). Il porte
sur plusieurs postes de travaux supplémentaires pour un prix total de 665.200,35 €.

La société SOC.4.) a finalement payé les travaux repris dans cet avenant.

L’avenant 7, discuté ci-avant, porte sur l’accord conclu entre parties afin de régler la
situation liée au retard des travaux de façade. Il ne fait pas état de travaux
supplémentaires, mais tente de régulariser une situation de retard par l’injection de
fonds supplémentaires en vue de terminer le chantier dans les meilleurs délais.

L’avenant 8, signé le 21 septembre 2009, porte sur différents travaux
supplémentaires pour un montant total de 952.224,01 €. Il comporte la même
réserve que l’avenant 2bis.

L’avenant 9, signé le 19 novembre 2009 porte sur divers travaux supplémentaires
pour un montant total de 920.616,64 €. Il y est précisé que « compte tenu des
contestations soulevées à propos de ces décomptes, il est convenu de limiter ce
montant à 750.000,- € » et comporte une réserve identique à celle des avenants 2bis
et 8.

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L’avenant stipule en outre que « le montant de 750.000,- € + TVA est payé ce jour,
selon facture n° 700416 du 18 novembre 2009. Les factures antérieurement établies
sur base des décomptes faisant l’objet du présent Avenant seront annulées par
l’émission de Notes de Crédit ».

L’avenant 10, non signé, daté au 26 février 2010, porte sur différents travaux
supplémentaires pour un prix total de 373.355,39 €.

La société SOC.4.) a finalement payé la majeure partie de cette facture.

L’avenant 11, non signé, daté au 10 novembre 2009, porte sur des travaux
supplémentaires pour un montant total de 1.697.254,60 €.

La société SOC.4.) déclare ne pas avoir accepté ces travaux supplémentaires.

De manière générale, la société SOC.4.) fait valoir que les avenants signés après
l’écoulement des délais contractuels d’achèvement avaient pour but de régulariser
des travaux déjà exécutés n’entrainant aucune conséquence sur le planning. Elle fait
encore valoir que dans la mesure où tous les avenants (à l’exception des avenants 8
et 9) se référaient au contrat de base, les délais contractuels y contenus devaient
être respectés, sauf clause contraire. Le fait que les avenants 8 et 9 ne se réfèrent
pas au contrat de base ne signifierait par ailleurs pas que les dispositions de celui-ci
ne seraient pas applicables.

Les avenants 1, 2, 3 et 4 ayant été signés avant l’expiration du délai d’achèvement
sans modification substantielle de ce délai, il y a lieu d’admettre que les parties ont
en pleine connaissance de cause reconnu qu’ils étaient réalisables dans le délai
imparti.

Le tribunal relève que la formulation contenue dans l’avenant 9, où il est question de
« décompte », confirme l’affirmation de la société SOC.4.) suivant laquelle les
avenants s’analysent en réalité comme des décomptes de travaux d’ores et déjà
réalisés, dans la mesure également où il paraît peu probable que la société SOC.4.)
paie la somme de 750.000,- € pour des travaux non encore réalisés.

De même, il résulte des pièces versées à l’appui de l’avenant 11, contesté par la
société SOC.4.), que de nombreuses offres finalement intégrées dans cet avenant
dataient de 2008, soit avant la date prévue contractuellement pour l’achèvement des
travaux.

Au regard de ces constatations, il doit être admis que les travaux repris dans
l’avenant 5 signé le 13 février 2009 ont également été réalisés avant l’écoulement du
délai contractuel, auquel il se réfère expressément.

A l’analyse des avenants, le tribunal constate par ailleurs que nombre de postes y
énumérés ne concernent pas des travaux supplémentaires à proprement parler.

                                                                                59
Ainsi, l’avenant 9 fait état de « plafond réversible (augmentation prix) et (fee EG) »,
« remplissage fuel des groupes électrogènes », « mesures d’accélération prises par
SOC.11.) », « primes pour les travaux entre Noël et Nouvel an 2008-2009 », qui
n’impliquent pas nécessairement un allongement du délai.

Les travaux résultant des avenants intervenus après le mois de février 2009 ne
peuvent par ailleurs pas justifier les retards existant déjà à ce moment-là. Si des
travaux supplémentaires ont pu être commandés et réalisés après le délai
contractuel de livraison, c’est exclusivement en raison du fait que les travaux étaient
très loin d’être achevés à la date limite prévue au contrat.

L’avenant 7 n’est pas relatif à des travaux supplémentaires, mais à des mesures
tendant à minimiser les retards, de sorte que celui-ci ne justifie aucun allongement
du délai d’achèvement.

Il n’est cependant pas exclu que l’accumulation de nombreuses prestations
supplémentaires, même de faible importance, aient pu en principe retarder
l’achèvement du chantier. Or, dans la mesure où en définitive, la date de la réception
provisoire a été repoussée pendant de nombreux mois, non pas en raison de
l’inachèvement absolu de l’ouvrage, mais du retard pris pour la levée des réserves
empêchant une réception provisoire, le tribunal admet que la relation causale entre
les travaux supplémentaires et l’allongement des délais d’exécution a été rompu. Il y
a lieu de noter qu’un chantier d’envergure ne se déroule pas de manière linéaire,
dans le sens où les prestations se suivent les unes après les autres, mais de
nombreuses prestations peuvent être réalisées de manière simultanée dans
différents endroits des immeubles, sans que les autres activités en soient
perturbées. Il ne suffit dès lors pas de prouver que des travaux supplémentaires ont
dû être exécutés, mais également que de tels travaux supplémentaires ont gêné
voire retardé le déroulement des travaux de base toujours en cours.

Une mission en ce sens est dès lors confiée à l’expert.

   4. La mauvaise gestion du chantier, le manque de planification du projet et le
      paiement tardif des factures et des retenues disproportionnées par la société
      SOC.4.)

Le tribunal constate que l’argumentation de l’AM à ce sujet se recoupe avec ses
développements au sujet du choix du sous-traitant SOC.5.), du choix de la façade et
des commandes supplémentaires, dans la mesure où notamment le prétendu
manque de planification du projet a eu comme conséquence l’établissement de
nombreux travaux supplémentaires et modificatifs.

Le tribunal constate encore que l’AM n’expose pas en quoi des paiements tardifs et
des retenues injustifiées auraient pu retarder le chantier.

Aucun retard ne saurait dès lors être retenu à ce titre.

                                                                                60
   F. Les revendications financières des parties

   1. Les demandes de l’AM

L’AM demande à ce que la société SOC.4.) soit condamnée à lui payer le montant
total de 29.829.580,- €, au titre des éléments suivants :

   (i) Paiement des factures émises et impayées

L’AM fait valoir que des factures à hauteur de 678.356,28 € sont restées impayées
par la société SOC.4.), en effectuant des retenues en paiement de ses propres
factures, pourtant contestées par l’AM. Elle considère qu’il appartiendrait à la société
SOC.4.) de rapporter le bien-fondé de ses factures et que certaines d’entre elles ont
par ailleurs été considérées comme non justifiées par l’expert DE BUYST.

La société SOC.4.) ne conteste pas que le montant ainsi réclamé est dû dans
l’absolu, mais considère qu’au regard de ses propres demandes, la retenue opérée
par elle serait justifiée.

Or, à l’état actuel, il y a lieu de se prononcer sur le bien-fondé des différentes
demandes des parties, afin de dresser au final un décompte entre elles.
D’éventuelles compensations entre les montants redus de part et d’autre seront
opérées lorsque le décompte final aura été établi. Dans la mesure où le paiement
des factures de l’AM a été refusé pour des raisons étrangères à la bonne exécution
des prestations fournies, il y a lieu de déclarer la demande en paiement du montant
de 678.356,28 € fondée.

   (ii) Facture AM n° 700212 restée partiellement impayée

La société SOC.4.) accepte actuellement de libérer le paiement de cette facture, de
sorte que la demande est fondée de ce chef.

   (iii) Demande en paiement d’une retenue forfaitaire de 500.000,- € pour
           prétendues malfaçons

La société SOC.4.) accepte actuellement de libérer ce montant, de sorte que la
demande de l’AM est fondée de ce chef.

   (iv) Remboursement du montant des garanties bancaires et retenues de garantie
          en numéraire

L’AM demande à ce que lui soient restitués les montants des garanties bancaires
que la société SOC.4.) aurait injustement perçus, soit le montant de 5.054.949,24 €.
Elle demande encore à ce que soient libérées les sommes de 408.929,78 € et
31.000,- €, retenues sur les factures de l’AM à titre de garanties en numéraire en

                                                                                61
raison de prétendus vices et malfaçons, désormais écartés au regard de l’expertise
DE BUYST.

L’AM considère que l’appel aux garanties serait abusif, alors que ces garanties ne
pouvaient profiter qu’au maître de l’ouvrage, qualité qu’elle ne reconnaît pas à la
société SOC.4.), et qu’aucune créance n’aurait pu justifier l’appel à garantie.

La qualité de maître de l’ouvrage de la société SOC.4.) ayant été débattue ci-avant,
il y a lieu de rejeter le moyen suivant lequel seules les sociétés SOC.X.) auraient pu
faire appel aux garanties bancaires.

Il résulte des éléments de la cause que le montant des garanties bancaires
accordées par l’AM a été payé par la BUQE.1.) à la société SOC.4.) suite à un
jugement du tribunal de céans du 16 décembre 2010, confirmé en appel par arrêt du
19 décembre 2012.

Ces garanties avaient été fournies sur base de l’article 25 des Clauses
administratives qui dispose que « la garantie de bonne fin sera libérable à première
demande du Maître de l’Ouvrage et sera appelable en cas de tout manquement de
l’Entrepreneur aux obligations résultant pour lui du contrat d’entreprise ».

Cette clause, dont le libellé est très clair et ne donne partant pas lieu à interprétation,
permet à celui qui est titulaire des droits réservés au maître de l’ouvrage, à savoir la
société SOC.4.), de faire, en principe, appel à la garantie en cas de retard
dommageable dans l’exécution des travaux, le non-respect du délai d’achèvement
respectivement le refus d’indemniser le retard, constituant en effet un manquement à
une obligation résultant pour l’entrepreneur du contrat d’entreprise.

Le bienfondé des appels aux garanties bancaires ne pourra dès lors être établi en
définitive que si les manquements reprochés à l’AM sont confirmés par l’expertise. Il
y a en conséquence lieu de réserver la demande en remboursement des garanties
bancaires jusqu’à l’établissement du décompte à établir à l’issue de l’expertise, ceci
ne préjugeant en rien la question des éventuels dommages subis en raison d’un
appel non justifié et de mauvaise foi aux garanties bancaires.

Les retenues des sommes de 408.939,78 € et 31.000,- € ont été opérées suite à la
demande de la société SOC.4.) de fournir des garanties bancaires supplémentaires
pour couvrir les montants supplémentaires facturés par l’AM au titre des différents
avenants. L’AM n’ayant pas fourni les garanties bancaires demandées, la société
SOC.4.) a retenu les sommes litigieuses sur les factures de l’AM.

Le bienfondé des factures impayées à ce titre n’étant cependant pas contesté, il y a
lieu de déclarer la demande de ce chef fondée pour le montant de (408.939,78 +
31.000) = 439.939,78 €.

   (v) La demande en paiement des travaux supplémentaires restés impayés

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L’AM affirme que la société SOC.4.) lui reste redevable de la somme de
1.951.842,79 € TTC au titre de la facture AM n° 700414 correspondant à l’avenant
11 du 10 novembre 2010 relatif à des travaux supplémentaires non compris dans le
marché de base.

La société SOC.4.) refuse le paiement de cette somme au motif que :

   -   L’AM ne peut demander aucun supplément pour les travaux compris dans le
       forfait ;
   -   Elle ne peut demander aucun supplément pour les travaux qui, bien que non
       prévus dans le marché à forfait, sont nécessaires à la solidité de la
       construction, à sa conformité aux stipulations contractuelles ou à une
       exécution conforme aux règles de l’art, alors que de tels travaux doivent être
       exécutés par le constructeur sans supplément de prix ;
   -   L’AM ne peut pas prétendre au paiement de travaux supplémentaires qui
       n’ont pas été préalablement approuvés par écrit par le maître de l’ouvrage ;
   -   L’AM ne prouve pas avoir réalisé les travaux dont elle demande le paiement.

L’avenant 11 est basé sur 23 postes appuyés par des offres adressées à la société
SOC.4.) sur une période allant d’avril 2008 à novembre 2009.

Certains de ces postes peuvent être d’ores et déjà écartés pour être non fondés.

Ainsi, l’AM met en compte, suivant offre du 11 décembre 2008 (l’offre mentionne le
11 décembre 2007, ce qui résulte cependant clairement d’une erreur matérielle), des
frais de prolongation de chantier jusqu’au 31 mars 2009 pour un montant de
160.968,- €.

Or, les frais de prolongation de chantier ne sont à charge de l’AM que dans la
mesure où celle-ci est reconnue responsable de la prolongation du chantier. Par
ailleurs, l’AM réclame les frais qu’elle affirme avoir exposés en raison de la
prolongation du chantier dans une autre rubrique, de sorte que le montant de
160.968,- € n’est pas dû au titre des travaux supplémentaires.

De même, l’AM met en compte le montant de 107.865,68 € pour la réalisation de
l’isolation acoustique des faux plafonds sur base d’une offre du 27 novembre 2008.

Or, s’il résulte bien du rapport d’expertise DE BUYST que ces travaux doivent être
qualifiés de travaux supplémentaires, il est établi que ces travaux ont été réalisés
par une tierce entreprise sur commande de la société SOC.4.), qui demande par
ailleurs le remboursement du montant qui lui a été ainsi facturé à l’AM. L’AM se
borne par ailleurs de verser l’offre de son sous-traitant, aucune facture prouvant la
réalisation de ces travaux n’étant versée en cause, de sorte qu’il y a lieu d’admettre
que l’AM n’a pas fait réaliser ces travaux.

Il est vrai que les Clauses administratives stipulent à l’article 11 que si le maître de
l’ouvrage est en droit d’apporter des modifications, changements, suppressions ou
                                                                                63
additions dans le cours de l’entreprise, « aucun poste ne sera admis à figurer au
décompte en plus ou en moins que pour autant que l’Entrepreneur justifie de la
commande et des modifications par des écrits et préalables émanant du Maître de
l’Ouvrage et ayant fait l’objet d’une approbation de l’Architecte et de Quantity
Surveyor ».

Il s’est cependant avéré que tout au long du chantier, les avenants récapitulant les
offres de travaux supplémentaires ou modificatifs ont été envoyés en bloc et bien
après les offres de prix des sous-traitants chargés de ces travaux, sans que cela ne
suscite des protestations de la part de la société SOC.4.). Par ailleurs, il n’est pas
contesté que les offres ayant donné lieu à l’avenant 11 ont été envoyées à la société
SOC.4.) bien avant l’envoi de l’avenant, à des dates proches des offres des sous-
traitants, et que la société SOC.4.) n’a à aucun moment émis de contestations quant
à ces offres.

Le tribunal considère dès lors que la société SOC.4.) est malvenue de se référer à
des stipulations contractuelles pour refuser le paiement de certains travaux
supplémentaires, alors que ces stipulations contractuelles n’ont pas été invoquées
pour la majorité des travaux supplémentaires et modificatifs.

Il n’en reste pas moins qu’il appartient à l’AM de rapporter la preuve du bienfondé de
ses demandes relatives aux travaux supplémentaires, preuve qui n’est actuellement
pas rapportée.

Le tribunal ne dispose en effet pas des éléments objectifs lui permettant de
déterminer si les prestations facturées sont à considérer comme travaux
supplémentaires par rapport au marché de base, si elles ont été rendues
nécessaires en raison de défauts de conception, imputables ou non à l’AM ou ses
sous-traitants, ou si elles sont la suite d’erreurs dans l’exécution des travaux
incombant à l’AM et ses sous-traitants.

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’ordonner un complément d’expertise avec la mission plus
amplement détaillée dans le dispositif du présent jugement.

   (vi) La demande en paiement du solde du marché de base

L’AM fait valoir que la société SOC.4.) lui resterait redevoir le montant de 234.073,42
€ au titre de travaux réalisés dans le cadre du marché de base, mais non encore
facturés, le montant de 37.139,68 € au titre du solde de l’avenant 10 et le montant
de 322,- € au titre du solde de l’avenant 8.

Les éléments à la disposition du tribunal à l’appui de ces demandes sont assez
succincts, et les contestations de la société SOC.4.) vagues, de sorte qu’il y a lieu de
charger l’expert qui sera nommé par le tribunal de dresser le décompte entre parties
de ce chef.

                                                                                64
   (vii)    La demande d’indemnisation du préjudice subi par l’AM du fait de
            l’allongement de la durée du chantier

L’AM demande à ce titre les montants suivants :

   -   4.967.043,- € au titre des frais de chantier supplémentaires
   -   691.600,- € au titre du coût des perturbations d’organisation
   -   1.578.082,- € au titre du coût de renforcement de l’équipe de sécurité
   -   2.960.435,- € au titre de l’aggravation des frais généraux et de perte de
       bénéfice
   -   20.501,- € au titre des frais financiers
   -   3.354.638,- € au titre du préjudice et des surcoûts suite à la défaillance des
       sous-traitants imposés

Soit un montant total de 13.572.299,- €.

Elle considère que dans la mesure où les retards dans l’achèvement du chantier
seraient exclusivement dus aux fautes commises par la société SOC.4.), celle-ci
devrait être tenue à la réparation intégrale subie par l’AM en raison de ces retards.

La société SOC.4.) contestant toute responsabilité dans son chef concernant le non-
respect des délais d’achèvement de l’ouvrage, conteste la demande de l’AM en bloc.
Elle conteste par ailleurs la méthode employée par l’AM pour le calcul des coûts
allégués.

Il y a lieu de rappeler que contrairement à l’argumentation de la société SOC.4.), sa
responsabilité en raison des retards est engagée pour autant que ces retards sont
consécutifs à une faute pouvant lui être imputée, et plus particulièrement pour les
retards dus à l’intervention du sous-traitant SOC.5.).

Dans la mesure où le tribunal soumet cette question à la science d’un expert, il y a
lieu de sursoir à statuer sur cette question, tout en chargeant l’expert de la mission
d’évaluer le dommage résultant le cas échéant pour l’AM de la prolongation du
chantier, en considération de ses conclusions relatives à l’imputabilité des retards.

   (viii)   Les moins-values retenues par l’expert DE BUYST

Ce point sera examiné dans le cadre de la demande de la société SOC.4.) à l’égard
de l’AM.

   (ix) Les intérêts de retard de paiement en cours de chantier

L’AM fait valoir que la société SOC.4.) a payé tardivement de nombreuses factures
qui ne prêtaient pas à discussion, de sorte qu’elle considère être en droit de
réclamer les intérêts de retard sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative
aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Elle demande à ce titre le montant

                                                                                65
de 186.978,- € au titre du bâtiment A, de 43.820,- € au titre du bâtiment B et de
113.454,- € au titre du bâtiment C.

Il y a lieu de suspendre la décision sur ce point, en attendant les conclusions de
l’expert sur les différents points qui lui seront soumis dans le cadre de la mission
d’expertise détaillée dans le dispositif.

   (x) Les intérêts de retard sur les sommes remboursées au titre des garanties
          bancaires

L’AM considère que la société SOC.4.) devrait être tenue au paiement des intérêts
sur le montant des garanties bancaires, dans la mesure où elle aurait fait
injustement appel à ces garanties.

Dans la mesure où le tribunal sursoit à statuer quant à la demande en
remboursement des garanties bancaires, il doit en être de même quant à la
demande en paiement des intérêts sur ces sommes.

   (xi) Les frais d’expertise

L’AM affirme que l’expertise DE BUYST n’aurait été rendue nécessaire qu’en raison
du refus injustifié de la société SOC.4.) d’accorder la réception provisoire de
l’ouvrage, de sorte qu’elle devrait être tenue à en supporter le coût, soit 68.531,81 €.

La société SOC.4.) pour sa part considère que dans la mesure où l’expertise a été
demandée par l’AM et que l’expert a par ailleurs confirmé la plupart des griefs
invoqués par elle à l’égard de l’AM, celle-ci devrait seule supporter les frais de
l’expertise.

L’expertise DE BUYST ne s’est prononcée que sur les constatations faites depuis
son entrée en fonctions en septembre 2010. L’expertise a permis de rapprocher les
deux parties de manière à obtenir la réception de l’ouvrage, la transmission intégrale
du dossier « As-built », la levée de la majorité des réserves et le décompte des
moins-values en faveur de la société SOC.4.).

Le tribunal constate dès lors que l’expertise a été réalisée dans l’intérêt des deux
parties.

Le tribunal considère cependant que cette expertise constituera avec le complément
d’expertise ordonné par le présent jugement une expertise globale portant sur
l’intégralité des questions soulevées par le litige entre parties, de sorte qu’il y a lieu
de sursoir à statuer sur cette question en attendant le complément d’expertise.

   2. Les demandes de la société SOC.4.)

La demande de la société SOC.4.) porte sur les montants suivants :

                                                                                66
   (i) Les pénalités de retard

La société SOC.4.), en se référant à la réception provisoire fixée au 21 septembre
2010, demande en application de l’article 21 des Clauses administratives l’allocation
de pénalités de retard à hauteur de 22.310.825,- € suivant décompte versé en
cause. Elle demande en outre à se voir rembourser le montant de 425.000,- € qu’elle
a dû verser au locataire Parlement Européen en raison du retard dans l’achèvement
des aménagements intérieurs du bâtiment B, alors que conformément à l’article 21
des Clauses administratives, les pénalités conventionnelles de retard « ne couvrent
pas, de convention expresse, les indemnités que le Maître de l’ouvrage aurait à
payer à ses clients pour retard de livraison, lesquelles devront être remboursées en
sus par l’entrepreneur ».

Elle déduit de ce montant la somme qu’elle a touchée dans le cadre des garanties
bancaires, soit 5.054.949,- €, de sorte qu’elle demande la condamnation de l’AM au
paiement du montant de 17.680.876,- €.

L’AM conteste la demande de la société SOC.4.), alors que suivant ses
développements la société SOC.4.) est elle-même responsable des retards
constatés, qui, en tout état de cause, seraient nettement moins importants que ceux
allégués par la société SOC.4.).

Elle conteste par ailleurs l’existence du moindre préjudice dans le chef de la société
SOC.4.), de sorte que la clause pénale purement comminatoire ne pourrait pas sortir
ses effets. Elle conteste encore la méthode de calcul des indemnités de retard par la
société SOC.4.).

En ordre subsidiaire, elle demande à voir réduire le montant des pénalités
contractuelles sur base des articles 1152 et 1231 du code civil, alors que le montant
réclamé serait manifestement excessif.

Elle conteste par ailleurs que le montant de 425.000,- € ait été payé au Parlement
Européen au titre des pénalités de retard, de sorte qu’elle considère que la demande
de ce chef n’est pas fondée.

Puisque la clause pénale est un forfait, elle est due même en l'absence de toute
preuve de préjudice. Ce n'est pas le préjudice qui rend la peine exigible, mais
l'arrivée des événements pour lesquels elle est prévue (inexécution, exécution
partielle, retard...). La victime n'a donc pas à prouver l'existence de son préjudice
pour obtenir le paiement de l'indemnité convenue. La seule preuve du manquement
sanctionné par la clause suffit (V. Cass. com., 12 mars 1956 : Bull. civ. 1956, III,
n° 108. – Cass. 3e civ., 2 oct. 1974 : D. 1975, jurispr. p. 1, note Deltel. – Cass.
3e civ., 5 févr. 1975 : D. 1975, inf. rap. p. 91. – Cass. com., 10 janv. 1977 : Bull. civ.
1977, IV, n° 7. – Cass. soc., 21 mars 1978 : Bull. civ. 1978, V, n° 218. – Cass.
3e civ., 12 janv. 1994 : Bull. civ. 1994, II, n° 5 ; RTD civ. 1994, p. 605, note J.
Mestre ; Defrénois 1994, art. 35845, p. 804, obs. D. Mazeaud : JCP G 1994, I, 3809,

                                                                                67
n° 18, obs. G. Viney. – Adde. Cass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 05-20.065 : Bull. civ.
2006, III, n° 256 ;, note D. Bakkouche ; RDC 2007, p. 749, obs. Carval. – Cass.
3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-16.856).

La solution se comprend aisément : les parties sont libres de déterminer à leur guise
les moyens de contrainte destinés à assurer, même à défaut de préjudice,
l'exécution de leur convention (Cass. com., 10 janv. 1977, préc.).

Cependant, l'absence de préjudice est un critère permettant d'apprécier le caractère
« manifestement excessif » de la clause au sens de l'article 1152, alinéa 2, du Code
civil. En l'absence de préjudice, le juge peut donc décider d'exonérer totalement un
contractant du paiement d'une clause pénale (Cass. com., 28 avr. 1980 : Bull. civ.
1980, IV, n° 167 ; Defrénois1980, art. 32494, p. 1477, obs. Aubert. – Cass. com.,
16 juill. 1991 : D. 1992, jurispr. p. 365, note D. Mazeaud ; Defrénois 1992,
art. 35212, p. 329, obs. Aubert) (JurisClasseur Civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 22 :
régime de la réparation, n° 65 et 66).

La société SOC.4.) donne à considérer que l’allongement du chantier lui a causé de
multiples préjudices, notamment dans ses relations avec les locataires et la société
SOC.8.), acquéreur des sociétés SOC.X.), propriétaire des immeubles. Elle fait
encore valoir qu’à la même manière que l’AM prétend avoir subi un préjudice du fait
de l’allongement du chantier, en raison entre autres de la mobilisation de ses
équipes et de ses ressources pour assurer le suivi du chantier, le non-respect des
délais d’achèvement lui a causé de multiples frais et dépenses.

Elle estime qu’en tout état de cause, le montant des pénalités de retard ne devrait
pas être réduit à un montant inférieur à 20 % du montant du marché.

La question de la responsabilité dans les retards d’achèvement du chantier étant
soumise à l’analyse d’un expert, il y a lieu de surseoir à statuer sur cette demande.

   (ii) L’indemnisation au titre des différentes inexécutions, défauts de conformité et
            malfaçons

Après avoir réclamé dans son assignation le montant de 2.000.000,- € de ce chef, la
société SOC.4.) réduit actuellement sa demande au montant des moins-values
retenues par l’expert DE BUYST, soit 129.233,80 € H.T., respectivement 141.571,22
€ TTC.

Elle considère avoir droit au montant TTC, alors que pour redresser les défauts
retenus par l’expert, elle sera obligée de faire appel à des corps de métier qui lui
mettraient en compte la TVA sur leurs prestations.

Il résulte des conclusions de l’expert DE BUYST que son évaluation des vices,
malfaçons, inachèvements et autres se décompose en plusieurs catégories :

   -   Réparations : 14.400,- €

                                                                                68
   -   Moins-values : 43.500,- € + 3.160,74 €
   -   Travaux non réalisés : 64.445,41 € + 9.456,24 €

Or, si le montant retenu au titre des moins-values constitue une réparation purement
indemnitaire et n’est de ce fait pas soumis à la TVA, les autres montants ont été
fixés par l’expert en vue de permettre à la société SOC.4.) de charger de tierces
entreprises des réparations et réalisations de travaux non exécutés, impliquant que
la société SOC.4.) se verra facturer la TVA par ces entreprises.

En conséquence, il y a lieu de déclarer la demande fondée pour le montant de
{43.500 + 3.160,74 + [(14.400 + 64.445,41 + 9.456,24) x 17 %]} = 149.973,67 €.

   (iii) Remboursement des frais encourus par la société SOC.4.) pour le compte de
           l’AM

La société SOC.4.) se base sur les Clauses administratives, qui stipulent que le prix
de l’entreprise inclut diverses prestations, frais et fournitures devant être prises en
charge financièrement par l’AM pendant la durée du chantier pour réclamer le
montant de 191.218,- €.

Ces frais se décomposent comme suit :

   -   Frais de fourniture de chaleur pour la période de décembre 2008 à mai 2009,
       à charge de l’AM en application de l’article des Clauses administratives ;
   -   Frais P&T pour la période de décembre 2008 à septembre 2009 ;
   -   Frais pour l’établissement de certains documents « AS-Built » et des plans
       d’intervention pompiers ;
   -   Frais de gestion et d’interférences chantier.

L’AM conteste la demande adverse, en affirmant notamment que ces montants
devraient être considérés comme des frais de prolongement de chantier. Les
factures de la société SOC.4.) avaient d’ailleurs été contestées dès leur réception.

Il résulte de la liste des prestations mises en compte par la société SOC.4.) que les
montants de 14.528,90 € relatif aux frais de fourniture de chaleur pour le mois de
décembre 2008 et le montant de 16.068,88 € pour les frais de fourniture de chaleur
pour le mois de janvier 2009 sont dus en application des stipulations contractuelles.
Il résulte par ailleurs des pièces versées en cause que la facture relative aux frais de
fourniture de chaleur pour le mois de décembre 2008 a été payée, de sorte que la
demande n’est pas fondée à hauteur de 14.528,90 € H.T., soit 16.272,37 € TTC.

Il y a lieu de réserver la demande relative au paiement des frais de fourniture de
chaleur et P&T postérieurs à la date d’achèvement initialement prévue en attendant
les conclusions de l’expert sur les responsabilités des retards.

                                                                                69
Quant aux autres frais, le tribunal constate que leur réalisation ne résulte d’aucune
pièce versée en cause, de sorte que la demande est d’ores et déjà non fondée pour
le montant de (3.066,06 + 10.124,93 +1.939,72 + 4.743 + 1.939,72 + 1.939,72 +
1.939,72 + 23,53 + 1.507,90 + 2.000) = 29.224,30 €.

   (iv) Les dommages et intérêts pour atteinte à l’image

La société SOC.4.) affirme avoir subi une atteinte à son image en raison des
agissements de l’AM.

Elle considère ainsi que les importants retards du chantier imputables à l’AM
auraient nui à sa réputation sur le marché immobilier belge et luxembourgeois. Elle
reproche en outre à l’AM de s’être adressée de manière abusive aux sociétés
SOC.X.), arguant de leur qualité de maîtres de l’ouvrage, pour obtenir de leur part le
paiement direct de ses factures sur base de la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet
de réglementer les activités de sous-traitance, les factures en question étant en
outre dénuées de tout fondement, essayant de cette manière de discréditer la
société SOC.4.) auprès de ces sociétés et auprès de leur actionnaire, le fonds
immobilier SOC.8.).

La société SOC.4.) évalue son préjudice de ce chef à 100.000,- €.

L’AM conteste toute atteinte à l’image de la société SOC.4.), en affirmant qu’elle
s’est à juste titre tournée vers les sociétés SOC.X.) pour obtenir le paiement de ses
factures, considérant que ces sociétés étaient les maîtres de l’ouvrage.

Ainsi qu’il a été exposé ci-avant, il est établi que ce n’étaient pas les sociétés
SOC.X.), mais la société SOC.4.) qui avait la qualité de maître de l’ouvrage.

Le tribunal décide cependant de sursoir à statuer sur ce point, dans la mesure où la
question des responsabilités respectives des parties n’a pas été réglée et sera
soumise à la connaissance d’un expert.

   G. Résumé

Il résulte de ce qui précède que la demande de l’AM est d’ores et déjà fondée à
hauteur de (678.356,28 + 74.252,33 + 500.000 + 439.939,78) = 1.692.548,39 €,
tandis que la demande de la société SOC.4.) est fondée pour le montant de
(149.973,67 + 16.068,88 x 17%) = 168.774,26 €.

La société SOC.4.) doit d’ores et déjà été déboutée de sa demande à hauteur de
(29.224,30 + 16.272,37) = 45.496,67 €.

Il n’y a cependant pas lieu de prononcer de condamnation quant à ces montants,
dans la mesure où la majorité des revendications de part et d’autre dépendent des
conclusions de l’expert qui sera nommé par le tribunal.

                                                                                70
La réception provisoire de l’ouvrage est fixée au 21 septembre 2010.

Tout ce dont il n’a pas été expressément traité dans le présent jugement sera
réservé.

                                   Par ces motifs :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale suivant la procédure civile, statuant contradictoirement,

joint les rôles inscrits sous les numéros 130.651, 130.748 et 138.212,

reçoit les demandes en la forme,

fixe la prise d’effet de la réception provisoire des immeubles X.) au 21 septembre
2010,

dit que la société anonyme SOC.4.) est à considérer comme maître de l’ouvrage du
projet X.),

dit la demande de la société anonyme de droit belge SOC.1.), de la société
anonyme SOC.2.), en abrégé SOC.2.) et de la société anonyme de droit belge
SOC.3.) d’ores et déjà fondée à hauteur de 1.692.548,39 €, mais sursoit à la
condamnation au paiement de cette somme,

dit la demande de la société anonyme SOC.4.) d’ores et déjà fondée à hauteur de
168.774,26 € mais sursoit à la condamnation au paiement de cette somme,

dit la demande de la société anonyme SOC.4.) d’ores et déjà non fondée à hauteur
de 45.496,67 € et en déboute,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise et commet pour y procéder Dr Didier DE BUYST,
demeurant à B-2018 Antwerpen, 69, Arthur Goemaerelei, « Oceanic House »
(Veritas per Scientam)

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,
détaillé et motivé, de

   -   Se prononcer sur les origines des retards constatés dans l’achèvement des
       immeubles X.), en distinguant les retards dus exclusivement aux travaux au
       niveau de la façade vitrée, ceux découlant directement des retards au niveau
       de la façade, et ceux qui n’ont aucun rapport avec les travaux de façade, et
       en détaillant les agissements du maître de l’ouvrage et de l’entrepreneur
       général qui ont pu agir sur les délais d’achèvement ;

                                                                                71
   -   Déterminer la date à partir de laquelle les travaux dépendant directement ou
       indirectement des travaux de façade vitrée n’ont plus influencé l’avancement
       du chantier ;
   -   Se prononcer sur l’éventuelle influence des travaux supplémentaires sur la
       durée du chantier, et plus particulièrement sur les travaux supplémentaires
       découlant des avenants 6 à 11 et de l’avenant 2bis ;
   -   Sur base de ce qui précède, établir un relevé du déroulement des travaux en
       tenant compte des différentes causes de retard ;
   -   Analyser les travaux résultant de l’avenant 11, vérifier si les travaux y repris
       ont été réalisés et déterminer les travaux qui ont été le cas échéant inclus
       directement ou indirectement dans le marché de base, ceux résultant d’un
       défaut de conception imputable au maître de l’ouvrage, à l’entrepreneur
       général ou à ses sous-traitants, ceux résultant d’erreurs dans la réalisation et
       ceux ne rentrant dans aucune de ces catégories ;
   -   En tenant compte des origines des retards constatés, déterminer le cas
       échéant le préjudice résultant de la prolongation du chantier dans le chef de
       l’entrepreneur général,
   -   En tenant compte des origines des retards constatés, déterminer les pénalités
       de retard revenant le cas échéant au maître de l’ouvrage en application des
       stipulations contractuelles applicables entre parties ;
   -   Dresser le décompte entre parties sur base des éléments qui précèdent ;
   -   Déterminer la date à laquelle les bâtiments étaient en état de réception
       définitive,

dit que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement
de la mission qui lui est confiée et entendre même des tierces personnes,

ordonne à la société anonyme de droit belge SOC.1.), à la société anonyme
SOC.2.), en abrégé SOC.2.) et à la société anonyme de droit belge SOC.3.), d’un
côté, et à la société anonyme SOC.4.) de l’autre, de consigner, au plus tard pour le
12 décembre 2016, la somme de 3.000,- € chacune, à titre de provision à faire valoir
sur la rémunération de l’expert, à la Caisse de consignation ou à un autre
établissement de crédit à convenir avec l’autre partie au litige, et d’en justifier au
greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance, selon les dispositions de
l’article 468 du Nouveau code de procédure civile,

charge Anick WOLFF, vice-présidente au tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, du contrôle de cette mesure d’instruction,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de la date de
ses opérations, de l’état d’avancement desdites opérations et des difficultés qu’il
pourra rencontrer,

                                                                                72
dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il
devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation
d’une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal au plus tard le 17 juin
2017,

fixe l’affaire au rôle général,

réserve le surplus.

                                                                                73
"