type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 2506/2012                                          not. 3233/04/CD
cr/16

2 acq.

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 juillet 2012

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

   1. P1.), né le (…) à (…) (D), demeurant à D-(…), (…),

   2. P2.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…), demeurant
      professionnellement à (…),(…) (US),

    prévenus

    en présence de

    1. A.), demeurant à P-(…) (Portugal), (…),
    2. B.), demeurant à P-(…) (Portugal), (…),

    parties civiles, constituées par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour,
    demeurant à Luxembourg pour A.) et B.) suivant plaintes avec
    constitutions de partie civile du 3 juillet 2006, formulées contre « X »,

    3. C.), demeurant à P-(…), (…),
    4. C.), prise en sa qualité d’administratrice légale des biens et de la
       personne de sa fille mineure D.), née le (…), demeurant ensemble à
       P-(…), (…),
    5. C.), prise en sa qualité d’administratrice légale des biens et de la
       personne de sa fille mineure E.), née le (…), demeurant ensemble à
       P-(…), (…),
    6. F.), demeurant à P-(…), (…),
    7. G.), demeurant à CH-(…), (…),
   parties civiles,    constituées contre les prévenus P1.) et P2.),
   préqualifiés, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour,
   demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________

                                    FAITS:

Par citation du 26 mars 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus P1.) et P2.) de
comparaître aux audiences publiques des 18, 19, 20 et 21 juin 2012 devant
le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :

P1.) :

       1. homicide involontaire ;
       2. infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 17 juin 1994
          concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail.

P2.) :

I.)
       1. homicide involontaire ;
       2. infractions aux articles 4 §1 et 5 §1 de la loi du 17 juin 1994
          concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail ;
       3. infraction à l’article 5 §3 a) de la loi du 17 juin 1994 concernant la
          sécurité et la santé des travailleurs au travail ;
       4. infraction à l’article 5 §4 de la loi du 17 juin 1994 concernant la
          sécurité et la santé des travailleurs au travail ;

II.)
       1. infractions à l’article 4 §1 a) et aux points 2.1., 2.8. et 2.14 de
          l’annexe I du règlement grand ducal du 4 novembre 1994
          concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
          pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de
          travail ;
       2. infractions aux articles 1er, 4 et 13 de la loi du 10 juin 1999
          relative aux établissements classés, ainsi qu’au règlement grand-
          ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification
          des établissements classés.

A l’audience du 18 juin 2012, la vice-présidente constata l’identité des
prévenus P1.) et P2.) et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le
Tribunal.

Les témoins T1.), T2.), T3.), T4.), T5.), T6.) et T7.) furent entendus, chacun
séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu
par la loi.

                                         2
Lors de l’audition du témoin T6.), P1.) fut assisté par l’interprète
assermentée Claudine BOHNENBERGER.

Ensuite les débats furent suspendus et remis pour continuation à l’audience
du 19 juin 2012.

A l’audience du 19 juin 2012, les témoins T8.) et T9.) furent entendus,
chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Les témoins T2.) et         T1.) furent entendus en leurs déclarations
complémentaires.

Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour compte de G.), F.), C.) et C.), prise en
sa qualité d’administratrice légale des biens et des personnes de ses filles
mineures D.) et E.) contre les prévenus P1.) et P2.), préqualifiés, défendeurs
au civil ; Maître Paulo FELIX donna lecture des conclusions écrites qu’il
déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par la vice-
présidente et par la greffière.

Les prévenus P1.) et P2.) furent entendus en leurs explications et moyens
de défense

Ensuite les débats furent suspendus et remis pour continuation à l’audience
du 20 juin 2012.

A l’audience du 20 juin 2012, Maître Roland ASSA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de
défense du prévenu P1.).

Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gérard
TURPEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens de défense du prévenu P2.).

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Ensuite les débats furent suspendus et remis pour continuation à l’audience
du 21 juin 2012.

A l’audience du 21 juin 2012, Maître Roland ASSA, Maître Radu DUTA, en
remplacement de Maître Gérard TURPEL et Maître Paulo FELIX,
répliquèrent aux conclusions prises par le représentant du Ministère Public.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut du
Procureur d’Etat, fut entendu en ses conclusions complémentaires.

Les prévenus P1.) et P2.) eurent la parole en dernier.

                                      3
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          J U G E M E N T qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 31329 du 24 juillet 2003, le rapport numéro
2005/22509/928/BJ    du      13   avril   2004,    le   rapport     numéro
2004/22509/2008/655BJ du 9 juillet 2008 et le rapport numéro
2009/2613/59/BJ du 1er avril 2009 de la police grand-ducale, circonscription
régionale Esch-sur-Alzette, unité Differdange, Centre d’Intervention
Secondaire.

Vu le rapport numéro SPJ/CRR/DOYV/JDA/13424.6 du 28 avril 2011 établi
par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Unité CRR.

Vu le rapport de l’ITM du 26 août 2005.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’Instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1960/10 de la Chambre du Conseil du
Tribunal d’Arrondissement du 29 septembre 2010.

Vu l’arrêt numéro 826/10 du 16 novembre 2010 de la Chambre du Conseil
de la Cour d’Appel, confirmant l’ordonnance de renvoi du 29 septembre
2010 à l’égard de P1.) et l’arrêt numéro 5/11 du 10 janvier 2011 de la
Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, confirmant l’ordonnance de renvoi
du 29 septembre 2010 à l’égard de P2.).

Vu l’arrêt numéro 68/2011 du 16 juin 2011 de la Cour de Cassation,
déclarant irrecevable le recours formé par P1.) contre l’arrêt de la Chambre
du Conseil de la Cour d’Appel du 16 novembre 2010 et l’arrêt numéro
82/2011 du 14 juillet 2011 de la Cour de Cassation, déclarant irrecevable le
recours formé par P2.) contre l’arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour
d’Appel du 10 janvier 2011.

Vu la citation à prévenus du 26 mars 2012 régulièrement notifiée à P1.) et à
P2.).

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) d’avoir enfreint les dispositions
de l’article 419 du Code pénal et de l’article 10 de la loi modifiée du 17 juin
1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail.

Le Ministère Public reproche au prévenu P2.) :

1) d’avoir enfreint les dispositions de l’article 419 du Code pénal par l’effet de
la commission d’infractions aux articles 4 §1 et 5 §1 de la loi du 17 juin 1994
concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail ; 5 §3 a) de la loi
du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au

                                         4
travail et 5 §4 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des
travailleurs au travail.

2) d’avoir enfreint les dispositions de l’article 4 §1 a), des points 2.1., 2.8. et
2.14 de l’annexe I du règlement grand ducal du 4 novembre 1994
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour
l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail ; des
articles 1er, 4 et 13 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements
classés, ainsi que du règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant
nomenclature et classification des établissements classés.

I. Quant au moyen d’irrecevabilité tiré de la violation de l’article 6-1 de
la Convention Européenne des Droits de l’Homme

Les prévenus P1.) et P2.) estiment qu’en l’espèce, les poursuites pénales
sont irrecevables pour cause de prescription, le délai raisonnable prévu par
l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ayant été
largement dépassé.

Ils font plaider que les faits leur reprochés remontent au 24 juillet 2003 et
que les intervalles entre les différents actes de procédure ne se justifient
pas. Les prévenus soulèvent qu’entre l’établissement des différents procès-
verbaux et rapports de police, des délais excessifs se sont écoulés.

Les prévenus soutiennent encore que les investigations menées et les
devoirs réalisés dans le dossier ont été peu complexes, et ne justifient pas la
durée de près de neuf ans entre la réalisation des faits litigieux et le moment
où ils ont comparu devant le Tribunal correctionnel.
S’y ajouteraient des déficiences dans l’instruction du dossier, qui, combinées
au délai anormalement long qui s’est écoulé entre la date de l’accident et les
audiences auxquelles l’affaire parut pour les débats au fond, auraient
entraîné les conséquences suivantes :

          -   Il aurait été impossible de reconstituer une situation garantie
              exacte et authentique des lieux au moment de l’accident. Les
              travailleurs, intervenus au niveau du four au moment de
              l’accident, n’auraient pas pu décrire avec précision les lieux au
              moment de l’accident de même que le déroulement des
              opérations et leurs déclarations auraient somme toute été
              superficielles et succinctes.
          -   Il aurait été impossible de dégager, à défaut de recherche à
              l’époque, l’explication et la motivation du geste fatal d’V.), de
              sorte que la défense et le Tribunal devraient apprécier, en
              ayant recours à des hypothèses spéculatives, les motifs ayant
              animé V.) de remonter dans le four après avoir confirmé à P1.)
              qu’il en était sorti

Aux termes de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

                                        5
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal
indépendant et impartial établi par la loi… ».

En l’espèce, l’accident mortel d’V.) ayant eu lieu le 24 juillet 2003, le premier
procès-verbal, portant le numéro 31329 a été établi par la police grand-
ducale circonscription régionale Esch-sur-Alzette, unité Differdange, Centre
d’Intervention Secondaire le même jour.

Ensuite les actes suivants ont été posés :

   •   13 avril 2004 : rapport numéro 2005/22509/928/BJ de la police grand-
       ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, unité Differdange,
       Centre d’Intervention Secondaire,

   •   28 juin 2006 : réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire
       contre P1.) et contre inconnu émanant du Parquet,

   •   19 décembre 2006 : descente sur les lieux de l’accident par le juge
       d’instruction et le représentant du Parquet en présence de T2.), T1.)
       et H.),

   •   12 janvier 2007 : audition du témoin T2.) par le juge d’instruction,

   •   10 mai 2007 : inculpation et premier interrogatoire de P1.) par le juge
       d’instruction,

   •   9 juillet 2008 : rapport numéro 2004/22509/2008/655BJ de la police
       grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, unité
       Differdange, Centre d’Intervention Secondaire,

   •   8 octobre 2008 : audition du témoin T10.) par le juge d’instruction,

   •   1er avril 2009 : rapport numéro 2009/2613/59/BJ de la police grand-
       ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, unité Differdange,
       Centre d’Intervention Secondaire,

   •   18 décembre 2009 : audition du témoin T1.) par le juge d’instruction,

   •   10 février 2010 : inculpation et premier interrogatoire de P2.) par le
       juge d’instruction,

   •   12 février 2010 : clôture de l’instruction par le juge d’instruction,

   •   29 septembre 2010 : ordonnance de renvoi numéro 1960/10 de la
       Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement,

   •   16 novembre 2010 : arrêt numéro 826/10 de la Chambre du Conseil
       de la Cour d’Appel, confirmant l’ordonnance de renvoi du 29
       septembre 2010 à l’égard de P1.),

                                         6
   •   10 janvier 2011 : arrêt numéro 5/11 de la Chambre du Conseil de la
       Cour d’Appel, confirmant l’ordonnance de renvoi du 29 septembre
       2010 à l’égard de P2.),

   •   28 avril 2011 : rapport n° SPJ/CRR/DOYV/JDA/13424.6 de la police
       grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Unité CRR,

   •   16 juin 2011 : arrêt numéro 68/2011 de la Cour de Cassation
       déclarant irrecevable le recours formé par P1.) contre l’arrêt de la
       Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 16 novembre 2010

   •   14 juillet 2011 : arrêt numéro 82/2011 de la Cour de Cassation,
       déclarant irrecevable le recours formé par P2.) contre l’arrêt de la
       Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 10 janvier 2011.

   •   25 septembre 2011 : citation à prévenus pour les audiences des 17 et
       18 octobre 2011 ; 2 mars 2012 : citation à prévenus pour les
       audiences des 16, 17, 18 et 19 avril 2012 ; 26 mars 2012 : citation à
       prévenus pour les audiences des 18, 19, 20 et 21 juin 2012,

     • 18, 19, 20 et 21 juin 2012 : audiences de débats au fond.
Il résulte de ce qui précède que près de neuf ans se sont écoulés entre
l’accident mortel du 24 juillet 2003 et le moment où la cause a été entendue
pour la première fois par le Tribunal, soit le 18 juin 2012, avec des périodes
d’inaction de plusieurs mois, voire de plus d’une année, notamment celles de
quatorze mois entre le rapport de police du 13 avril 2004 et le réquisitoire
d’ouverture d’une information contre P1.) et contre inconnu du 28 juin 2006
ainsi que l’inculpation et le premier interrogatoire de P1.) par le juge
d’instruction du 10 mai 2007 et le rapport de police du 9 juillet 2008. Il y a
également lieu de constater que l’information judiciaire a été ouverte près de
3 ans après l’accident, que P1.) a été inculpé par le juge d’instruction près de
4 ans après l’accident et 11 mois après le réquisitoire d’ouverture de
l’information judiciaire et P2.), 6 ans et 7 mois après l’accident et 3 ans et 8
mois après le réquisitoire d’ouverture de l’information judiciaire.

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les
circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés
de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, pour
apprécier le délai raisonnable d’un procès ; aucun n’étant toutefois
prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de
parties, en difficultés de preuves, et 2) le comportement du prévenu ( sans
aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin
3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. Guinchard et
J. Bouisson, Procédure pénale, n° 376, p.263).

La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend dans
de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de
tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du
laps de temps en question.

                                        7
Le présente affaire n’ayant ni présenté une complexité extraordinaire ni
nécessité une quelconque mesure d’instruction spécifique, telle qu’une
expertise ou une commission rogatoire internationale, les retards subis ne se
trouvent pas justifiés. Le Tribunal retient dès lors qu’il y a dépassement du
délai raisonnable prévu à l’article 6-1 précité.

Quant aux conséquences à déduire du dépassement du délai raisonnable,
P1.) et P2.) concluent à l’irrecevabilité des poursuites pénales pour cause de
prescription de l’action publique, en violation de l’article 6-1 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme.

Il échet de constater que ni l’article 6-1 de ladite Convention ni une loi
nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un
dépassement du délai raisonnable qu’il constate.

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce
dépassement consiste dans l’irrecevabilité des poursuites, motivée par la
constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la
juridiction du jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque
affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la
négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve, d’une
part, et sous l’angle de la sanction, d’autre part. En effet, la durée anormale
de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte
que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le
dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences
dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

Les mandataires des prévenus renvoient à un arrêt de la Cour Supérieure de
Justice n° 486/07 V. du 23 octobre 2007, lequel concluerait à l’irrecevabilité
des poursuites pénales en raison d’une violation de l’article 6-1 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme pour dépassement du délai
raisonnable.

Il ressort de l’analyse de l’arrêt du 23 octobre 2007, invoqué par les
prévenus, que la Cour Supérieure de Justice conclut certes à l’irrecevabilité
des poursuites pénales, mais ce au regard des circonstances spécifiques de
l’affaire lui soumise.

Ainsi, la Cour a décidé que l’irrecevabilité des poursuites pénales s’impose
lorsque le dépassement du délai raisonnable compromet irrémédiablement
les droits de la défense notamment parce qu’en raison de l’écoulement du
temps, il n’est plus possible de compléter et de redresser des lacunes qui
s’étaient révélées au cours de l’instruction.

Plus précisément, dans l’affaire soumise à la Cour, un certain nombre de
personnes dont le rôle a paru essentiel, voire déterminant dans le dossier,
n’ont pas été auditionnées par les enquêteurs ou par le magistrat instructeur.

                                       8
Il résulte encore de l’arrêt du 23 octobre 2007 que les enquêteurs du Service
de Police Judicaire avaient suggéré de compléter l’enquête par des
commissions rogatoires internationales, ce qui n’a pas été fait non plus.

Le commissaire en chef chargé de l’enquête à l’époque, entendu comme
témoin, a regretté de ne pas avoir pu procéder à une enquête complète et a
même admis ne pas avoir été en mesure de déceler les liens exacts entre
les différents intervenants dans le dossier soumis à la Cour.

La violation irréparable des droits de la défense ne consistait dans cette
affaire partant pas seulement dans le fait que plus de treize ans s’étaient
écoulés entre la réalisation des faits incriminés et le moment où les prévenus
ont comparu devant le Tribunal, mais surtout dans le fait qu’une instruction
complète ne pouvait plus être réalisée faute de preuves recueillies et
d’auditions effectuées.

Dès lors, l’irrecevabilité des poursuites n’a été retenue comme sanction de
principe d’un dépassement du délai raisonnable que dans l’hypothèse où
l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère
totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense.

En l’occurrence, il ne ressort d’aucun élément du dossier, ni des débats
menés à l’audience que P1.) et P2.) ont, en raison de l’écoulement du temps
entre les faits et l’audience correctionnelle, été privés de la possibilité de
présenter utilement leurs moyens de défense.

Bien que la cause du retour d’V.) à l’intérieur du four, à un moment où cela
lui était strictement interdit, n’a pu être déterminée, ni sur base du dossier
répressif, ni à la suite des débats menés à l’audience, force est cependant
de constater que les éléments du dossier et les dépositions des témoins à
l’audience ont permis de retracer suffisamment les faits de façon à permettre
aux prévenus de présenter utilement leur défense et au Tribunal d’apprécier
leur éventuelle culpabilité.

Le moyen d’irrecevabilité des poursuites pénales pour violation de l’article 6-
1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés
Fondamentales est dès lors à rejeter.

II. Les faits

Les éléments du dossier répressif ainsi que les dépositions des témoins, les
déclarations des prévenus et les plaidoiries des mandataires des prévenus,
de même que des parties civiles à l’audience ont permis d’établir les faits
suivants :

En date du 24 juillet 2003, un accident mortel s’est produit sur le site de (…)
de la société SOC1.) S.A. au niveau du four à étages PRIMUS.

                                      9
Le four avait été refroidi et la production avait de ce fait été interrompue en
vue du nettoyage à fond du four et de l’installation d’éléments isolants sur les
racleurs. Deux ouvriers de la société SOC2.), dont la victime V.), avaient été
affectés au nettoyage de l’intérieur du four. T6.), le deuxième travailleur
intérimaire de la société SOC2.), travaillait à l’aide d’un marteau-piqueur à
l’intérieur du four sur le niveau 7/8 en vue d’enlever les agglomérations qui
s’étaient formées sur les murs du four. V.) balayait et aspirait l’intérieur du
four au niveau 5/6. Simultanément, les travaux d’installation d’éléments
isolants sur les bras rotatifs étaient réalisés par une équipe composée de
personnel des sociétés SOC3.) S.A. et SOC4.) S.A. sur les étages 1/2.

La nuit de l’accident, l’équipe était composée de P1.), chef d’équipe, T7.),
T3.), T5.), I.) et T4.), tous employés par la société SOC4.) S.A. ou par la
société SOC3.) S.A. ainsi que de deux ouvriers intérimaires de la société
SOC2.), V.) et T6.).

La fin des travaux de maintenance et le réchauffement du four étaient
prévus en principe le même jour.

Après avoir terminé l’installation d’éléments isolants au 29e bras (sur un total
de 32), et afin de pouvoir contrôler le positionnement dudit bras par un
mouvement rotatif de l’axe central, P1.), en sa qualité de chef d’équipe, a
donné aux ouvriers l’ordre oral de sortir du four en vue de mettre en marche
les bras rotatifs au mode « Schleichgang ».

V.) est sorti du four au niveau 5/6 et a prévenu T6.), qui était occupé au
niveau 7/8 et qui ne pouvait pas entendre l’ordre oral du chef d’équipe en
raison du bruit généré par le marteau-piqueur qu’il actionnait. T6.) sortit du
four et V.) confirma oralement la sortie tant de T6.) que de sa propre
personne au chef d’équipe.

Après que tous les ouvriers avaient confirmé leur sortie du four, P1.) a
actionné la commande manuelle à distance conçue spécialement pour la
mise en marche du mouvement rotatif de l’axe central en position
« Schleichgang » lors des travaux de maintenance à four froid.

Quelques secondes plus tard, réagissant à un bruit de chute de casque, P1.)
arrêta immédiatement le mouvement de l’axe de rotation qui avait alors
parcouru une distance d’environ 50 centimètres.

V.) fut trouvé avec le corps entier à l’intérieur du four, la tête tournée vers
l’extérieur. Sa tête était coincée entre un bras de l’axe et la paroi du four au
niveau 5. Les blessures subies par V.) étaient mortelles.

Il résulte du rapport ITM du 26 août 2005, établi par T2.), contrôleur ITM, que
le four à étages PRIMUS est un prototype, la première installation industrielle
qui fait appel à la technologie PRIMUS, un procédé pyrométallique
notamment destiné au recyclage des coproduits générés lors de la
production de fonte et d’acier, exploitée par la société SOC3.) S.A. et
construite par la société SOC4.) S.A., le but étant de traiter et de recycler les

                                       10
poussières des fours électriques, ainsi que les boues de laminoir et autres
coproduits sidérurgiques des sites luxembourgeois des sociétés SOC1.) S.A.
et SOC5.) S.A.. L’installation comprend notamment le four à huit étages
avec quatre bras rotatifs par niveau.

Le même genre de travaux de maintenance a été réalisé au four PRIMUS
dans la période du 20 février au 4 mars 2003. V.) avait déjà participé à ces
travaux en la qualité d’intérimaire de la société SOC2.).

Au moment de l’accident, il n’existait pas de procédure écrite quant à
l’exécution de travaux de mise en état du four à température ambiante, hors
l’exploitation normale du four.

III. En droit

Le Parquet reproche au prévenu P2.):

« en sa qualité de directeur de la société anonyme SOC3.) S.A., partant
comme auteur ayant personnellement commis l’infraction,

I) Le 24 juillet 2003 vers 03h45 à (…), site SOC1.) (…), dans le bâtiment de
la société SOC3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux
plus exactes,

1) d’avoir involontairement causé la mort d’autrui,

en l’espèce, d’avoir involontairement causé la mort de V.), né le (…), par
l’effet des infractions ci-après libellées ;

2) en infraction aux articles 4 §1 et 5 §1 de la loi du 17 juin 1994 concernant
la sécurité et la santé des travailleurs au travail ;

en sa qualité d’employeur, ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des
travailleurs dans tous les aspects liés au travail et ne pas avoir pris, pour ce
faire, les mesures nécessaires à cette protection, y compris les activités de
prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi
que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires,

en l’espèce, ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des travailleurs
chargés de travaux sur le four « Primus Multiple Hearth Furnace » et
notamment celle du travailleur intérimaire V.), préqualifié, en commettant les
infractions libellées sub I)3), I)4) et II) a) et b),

3) en infraction à l’article 5 §3 a) de la loi du 17 juin 1994 concernant la
sécurité et la santé des travailleurs au travail,

en sa qualité d’employeur, ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité et
la santé des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail,
des substances ou préparations chimiques et dans l’aménagement des lieux

                                      11
de travail, et à la suite de cette évaluation avoir mis en œuvre des activités
de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production
garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé
des travailleurs,

en l’espèce, ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité et la santé des
travailleurs chargés de travaux sur le four « Primus Multiple Hearth
Furnace » et notamment du travailleur intérimaire V.), préqualifié, en tenant
compte des particularités de ce chantier, notamment du fait que la chantier
se déroulait, à titre exceptionnel, pendant la phase froide du four et exigeait,
outre la présence de certains ouvriers à l’intérieur du four, la mise en marche
occasionnelle des bras rotatifs situés à l’intérieur de cet équipement de
travail, et à la suite de cette évaluation avoir adapté ledit équipement sinon
du moins fixé par écrit, imposé et porté à connaissance de tous les ouvriers
une procédure de travail garantissant l’absence de tout ouvrier à l’intérieur
du four avant toute mise en marche desdits bras rotatifs,

4) en infraction à l’article 5 §4 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité
et la santé des travailleurs au travail,

des travailleurs de plusieurs entreprises étant présents dans un même lieu
de travail, ne pas avoir coopéré en tant qu’employeur des uns avec
l’employeur des autres en vue de la mise en œuvre des dispositions relatives
à la sécurité, à l’hygiène et à la santé et, compte tenu de la nature des
activités, avoir coordonné avec les autres employeurs les activités en vue de
la protection et de la prévention des risques professionnels et les avoir
informé de ces risques,

en l’espèce, dans le cadre des travaux de nettoyage et de remise en état du
four « Primus Multiple Hearth Furnace » exploité sur le site de la société
SOC3.), impliquant la présence simultanée de travailleurs des sociétés
SOC3.), SOC4.) et SOC2.), ne pas avoir fait le nécessaire pour que les
employeurs externes et notamment l’employeur de V.), préqualifié, disposent
des informations relatives aux risques spécifiques du chantier ainsi que
celles relatives aux mesures de protection qui auraient dû être déterminées
conformément au point sub I)3), pour leur permettre de les continuer à leurs
propres salariés ;

II) depuis la mise en marche du four « Primus Multiple Hearth Furnance »,
soit vers le mois de février 2002 jusqu’au 24 juillet 2003, à (…), site SOC1.)
(…), dans le bâtiment de la société SOC3.) S.A,, sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

a)
en infraction à l’article 4 §1 a) et aux points 2.1., 2.8. et 2.14 de l’annexe I du
règlement grand ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions
minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au
travail d’équipements de travail,

                                        12
ne pas avoir utilisé des équipements de travail qui, mis pour la première fois
à la disposition des travailleurs dans l’entreprise et/ou l’établissement après
le 31 décembre 1992, satisfont aux prescriptions minimales prévues à
l’annexe I dudit règlement grand-ducal,

en l’espèce, avoir utilisé le four «Primus Multiple Hearth Furnance », mise à
disposition des travailleurs au courant de l’année 2002, alors que les points
suivants de l’annexe I dudit règlement grand-ducal n’étaient pas respectés :

- 2.1. : « Si nécessaire, depuis le poste de commande principal, l’opérateur
doit être capable de s’assurer de l’absence de personnes dans les zones
dangereuses ».

alors que l’opérateur, au moment de la mise en marche du rotor situé à
l’intérieur du four dans le cadre des travaux de nettoyage et de remise en
état, n’était pas capable de s’assurer – notamment au moyen d’un système
de consignation efficace et contrôlable à partir de son poste de travail
englobant la mise en marche du four au moyen de la télécommande
spécialement installée à cet effet – de l’absence de toute personne à
l’intérieur du four ;

- 2.8. : « lorsque les éléments mobiles d’un équipement de travail présentent
des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents, ils
doivent être équipés de protecteurs ou de dispositifs empêchant l’accès au
zones dangereuses ou arrêtant les mouvements d’éléments dangereux
avant l’accès aux zones dangereuses »,

alors que le fonctionnement du four et notamment la mise en marche des
bras mobiles du rotor situés à l’intérieur du four était possible sans que
l’accès à l’intérieur dudit four ne soit condamné par verrouillage de toutes les
portes y donnant accès ;

- 2.14. : « tout équipement de travail doit être muni de dispositifs clairement
identifiables permettant de l’isoler de chacune de ses sources d’énergie »,

alors que le four « Primus Multiple Hearth Furnance » n’avait pas de tels
dispositifs permettant d’interrompre l’alimentation en énergie pour permettre
un travail en sécurité à l’intérieur du four ;

b)
en infraction aux articles 1er, 4 et 13 de la loi du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés, ainsi qu’au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999
portant nomenclature et classification des établissements classés,

avoir exploité un établissement de la classe 1, à savoir :
- pour la période jusqu’au 20 avril 2003 inclus, veille de la date d’entrée en
vigueur du règlement grand-ducal du 7 mars 2003 modifiant le règlement
grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des
établissements classés : suivant formulaire de demande d’autorisation du 13
juillet 2001, une installation de production, y compris la fusion, l’affinage,

                                      13
l’étirage et le laminage des métaux non-ferreux excepté les métaux précieux
(point 240.2 de la nomenclature), respectivement une installation de
traitement professionnel de déchets par procédés physiques, chimiques,
biologiques, thermiques, y compris les installations de compostage des
boues d’épuration (point n° 338 de la nomenclature) ;
- à partir du 21 avril 2003, date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal
du 7 mars 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant
nomenclature et classification des établissements classés : une installation
pour la production de fonte ou d’acier (fusion primaire ou secondaire), y
compris les équipements pour coulée continue d’une capacité de plus de 2,5
tonnes par heure (point n° 240.2 de la nomenclature), respectivement une
installation de traitement de déchets par procédé physiques, chimiques,
biologiques ou thermiques
 ( point n° 338 de la nomenclature),
dûment autorisé sur base de la loi du 10 juin 1999, sans respecter les
conditions imposées par l’autorisation d’exploitation du ministre ayant dans
ses attribution le travail,

en        l’espèce,     disposant     d’une         autorisation      d’exploitation
n°1/2001/0350/51037/120 du 12 février 2002 délivrée par le Ministre du
Travail et de l’Emploi en vue de l’exploitation d’une installation industrielle du
procédé de réduction directe et de traitement de déchets sidérurgiques
PRIMUS d’une capacité annuelle de 22.000t de fonte,
avoir exploité cette installation et plus particulièrement le four « Primus
Multiple Hearth Furnance » en faisant partie, sans respecter les articles 1er
I)3) et II)2) de ladite autorisation et plus particulièrement sans respecter
l’article 4 des conditions-types ITM-ET 32.10 « Protection des travailleurs »
du 16 octobre 1997 visés à l’article 1er II)2) de l’arrêté d’autorisation,
imposant notamment à l’exploitant de se conformer aux prescriptions
minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au
travail d’équipements de travail et notamment à l’article 4 §1 a) dudit
règlement grand-ducal ainsi qu’aux points 2.1., 2.8. et 2.14 de son annexe I,
tel que détaillés sub II a) ».

Le Parquet reproche au prévenu P1.) :

« Als Täter welcher die Tat selbst ausführte,

Am 24. Juli 2003 gegen 03.45 Uhr in (…), auf dem Gelände der SOC1.) (…),
im Gebäude der SOC3.) S.A., unbeschadet der genaueren Orts- und
Zeitangaben,

1) unfreiwillig den Tod eines Anderen herbeigeführt zu haben

in spezie, die fahrlässige Tötung des V.), geboren am (…), verschuldet zu
haben, indem er,
in seiner Eigenschaft als Vorarbeiter/Schichtenchef der Gesellschaft SOC4.),
im Rahmen der Instandsetzungs- und Reinigungsarbeiten des sich auf dem
Gelände der SOC3.) befindlichen « Primus Multiple Hearth » Ofens,

                                        14
die sich im Innern des Ofens befindliche Rotorachse in Bewegung gesetzt
hat,
ohne sich im Vorfeld selbst vergewissert zu haben ob alle Arbeiter sich zum
Zeitpunkt der Inbetriebsetzung ausserhalb des Ofens befanden und der
Zutritt zum Ofeninnern durch Schliessen der auf jeder Etage angebrachten
Türen unmöglich gemacht wurde,
was zur Folge hatte dass der sich auf Ebene 5 im Innern des Ofens
befindliche V.), vorbenannt, durch einen der sich bewegenden Rotorarme
derart am Kopf verletzt wurde dass er an seinen schweren Verletzungen
verstarb.

2) in Missachtung des Artikel 10 des abgeänderten Gesetzes vom 17. Juni
1994 betreffend den Schutz und die Gesundheit der Arbeiter auf deren
Arbeitsplatz,

nicht, nach seinen Möglichkeiten, auf seine Sicherheit und seine Gesundheit
sowie auf die jener Personen , welche durch seine Taten oder
Unterlassungen am Arbeitsplatz betroffen sind, aufgepasst zu haben,
gemäss seiner Ausbildung sowie den Anweisungen seines Arbeitgebers,

in spezie, entgegen den mündlichen Anweisungen seines Arbeitgebers, vor
der Inbetriebnahme der Rotorachse des “ Primus Multiple Hearth “ Ofens
nicht persönlich von jedem anwesenden Arbeiter die Bestätigung des
Verlassens der Gefahrenzone bekommen zu haben, sondern die Achse in
Betrieb genommen zu haben obwohl das Verlassen des Ofens des T6.),
geboren am (…), ihm nur durch einen Mittelsmann (V.), vorbenannt)
bestätigt wurde».

Dans un esprit de logique juridique, le Tribunal analysera d’abord les
infractions à la législation relative à la sécurité et à la santé au travail
reprochées à P2.) et à P1.), de même que les infractions au règlement grand
ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de
sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail
d’équipements de travail ainsi que celles à la loi du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés et au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999
portant nomenclature et classification des établissements classés
reprochées à P2.) et ensuite, l’infraction à l’article 419 du Code pénal,
reprochée tant à P2.) qu’à P1.).

Il y lieu de rappeler que le Code du travail actuellement en vigueur n’a été
introduit que par une loi du 31 juillet 2006.

La loi en vigueur au moment des faits, à savoir au mois de juillet 2003, était
la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la sécurité et la santé des
travailleurs au travail.

La loi du 17 juin 1994 a par la suite été abrogée par la loi du 31 juillet 2006
portant introduction du Code du travail, entrée en vigueur le 1er septembre
2006. Ses dispositions ont été reprises aux articles L.311 et suivants du
Code du travail.

                                      15
L’article 2 du Code pénal dispose : « Nulle infraction ne peut être punie de
peines qui n’étaient pas portées par la loi avant que l’infraction fût commise »
et « si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui a été portée
au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. »

Comme les articles afférents du Code du travail ne prévoient pas de peine
plus douce que la loi en vigueur au moment de la perpétration des faits
litigieux, il y a en l’occurrence lieu de faire application de la loi du 17 juin
1994 relative à la sécurité et la santé des travailleurs au travail.

Le Ministère Public reproche à P2.), en sa qualité de directeur de la société
SOC3.) S.A., de s’être rendu coupable d’un homicide involontaire,
notamment par l’effet d’avoir commis des infractions aux articles
4 §1, 5 §1, 5 §3 a) et 5 §4 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et
la santé des travailleurs au travail. Il est encore reproché à P2.) d’avoir
enfreint les dispositions de l’article 4 §1 a) et des points 2.1., 2.8. et 2.14 de
l’annexe I du règlement grand ducal du 4 novembre 1994 concernant les
prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les
travailleurs au travail d’équipements de travail. Il est enfin reproché à P2.)
d’avoir enfreint les dispositions des articles 1er, 4 et 13 de la loi du 10 juin
1999 relative aux établissements classés et le règlement grand-ducal du 16
juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements
classés.

Le prévenu conteste sa responsabilité pénale dans les faits litigieux.

Il incombe au chef d’entreprise d’assurer, dans l’exploitation de son
entreprise, l’observation de la réglementation imposée dans un intérêt public
et il est pénalement responsable de l’acte délictueux commis par un
préposé. Le principe de la responsabilité du chef d’entreprise exige de sa
part de veiller personnellement et à tout moment à la constante application
des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application. (CA 8
février 2002, no 46/02).

Il importe de noter que P2.) était à l’époque des faits directeur de la société
SOC3.) S.A.. Il détenait partant le pouvoir de décision au sein de la société
et était responsable des agissements de ses salariés.

Infraction aux articles 4 §1 et 5§1 de la loi du 17 juin 1994

Le Parquet reproche à P2.), en sa qualité d’employeur, le 24 juillet 2003 vers
3.45 heures à (…), au site SOC1.) (…), dans le bâtiment de la société
SOC3.), de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des travailleurs
chargés de travaux sur le four « Primus Multiple Hearth Furnace » et
notamment celle du travailleur intérimaire V.), en commettant les infractions
libellées sub I)3), I)4) et II) a) et b) aux termes de la citation à prévenus.

                                       16
Aux termes de l’article 4 §1 de la loi du 17 juin 1994 : « l’employeur est
obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects
liés au travail ».

L’article 5 §1 dispose : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour la
protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les
activités de prévention des risques professionnels, d’information et de
formation ainsi que la mise en place d’une organisation et des moyens
nécessaires. L’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir
compte du changement de circonstances et tendre à l’amélioration des
situations existantes ».

   •   infraction à l’article 5 §3 a) de la loi du 17 juin 1994 concernant la
       sécurité et la santé des travailleurs au travail,

Le Parquet reproche à P2.), en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir
évalué les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs chargés de
travaux sur le four « Primus Multiple Hearth Furnace » et notamment du
travailleur intérimaire V.), en tenant compte des particularités de ce chantier,
notamment du fait que la chantier se déroulait, à titre exceptionnel, pendant
la phase froide du four et exigeait, outre la présence de certains ouvriers à
l’intérieur du four, la mise en marche occasionnelle des bras rotatifs situés à
l’intérieur de cet équipement de travail, et à la suite de cette évaluation,
d’avoir adapté ledit équipement sinon du moins fixé par écrit, imposé et porté
à connaissance de tous les ouvriers une procédure de travail garantissant
l’absence de tout ouvrier à l’intérieur du four avant toute mise en marche
desdits bras rotatifs,

L’article 5 §3 a) de la loi du 17 juin 1994 dispose que l’employeur doit
« évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris
dans le choix des équipements de travail, des substances ou préparations
chimiques et dans l’aménagement des lieux de travail. A la suite de cette
évaluation, et en tant que besoin, les activités de prévention ainsi que les
méthodes de travail et de production mises en œuvre par l’employeur
doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé
des travailleurs et être intégrées dans l’ensemble des activités de l’entreprise
et/ou de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement ».

En date du 13 juillet 2001, la société SOC4.) S.A. a introduit une demande
d’autorisation en vue de l’installation industrielle du procédé de réduction
directe et de traitement de déchets sidérurgiques « PRIMUS ». L’installation
industrielle était prévue par la société SOC4.) S.A. à l’usine de la société
SOC1.) S.A. à (…).

Suivant arrêté d’autorisation numéro 1/2001/350/51037/120 du 12 février
2002 du Ministre du Travail et de l’Emploi, ladite autorisation a été accordée
à la société SOC4.) S.A..

                                      17
Il résulte des éléments du dossier et notamment des dépositions du témoin
T9.) et des déclarations du prévenu P2.) qu’avant la première mise en
marche du four à étages PRIMUS, une procédure de sécurité écrite sur
l’installation « PRIMUS » a été élaborée pour la phase de production à four
chaud. Toutes les personnes affectées à un quelconque travail durant la
phase de production du four ont suivi des formations spéciales relatives à la
sécurité au travail.

Une phase de production d’une durée d’environ 10 ans aurait été prévue
sans que des travaux de maintenance ne doivent être réalisés. Ce serait
pour cette raison qu’avant la première mise en marche du four à étages
PRIMUS, aucune procédure spéciale relative à la sécurité des travailleurs
affectés aux travaux de maintenance à four froid n’aurait encore été
élaborée par écrit.
Il résulte des déclarations faites par le témoin T9.) lors de son audition par
les agents verbalisants que : « Die Inbetriebnahme des Prozesses verlief
anders als vorgesehen. Anbackungen im Ofen liessen einen weiteren
Produktionsbetrieb nicht zu und hierzu mussten die Transportarme im Ofen
ausgetauscht werden ».

Ce serait pour cette raison que des travaux de maintenance se seraient
imposés vers le début de l’année 2003. Ces travaux auraient consisté, d’une
part, dans le décapage des croûtes s’étant formées sur les murs du four à
l’aide d’un marteau-piqueur, de même qu’en l’aspiration des déchets et de la
poussière en résultant et, d’autre part, dans le remplacement des manches
des bras rotatifs du four.

Au mois de février/mars 2003, le four à étages PRIMUS a une première fois
été mis à froid en vue de réaliser lesdits travaux de maintenance. Une
deuxième remise à froid, suivie d’une phase de travaux de maintenance, a
été réalisée au mois de juillet 2003.

Il résulte des éléments du dossier ainsi que des dépositions à l’audience du
témoin T9.) de même que des déclarations du prévenu P2.) qu’une
procédure relative à la sécurité des travailleurs a été élaborée en vue de la
réalisation des travaux de maintenance à four froid.

Ainsi, le four aurait été mis à froid et coupé de toute alimentation électrique,
de sorte qu’il n’aurait plus été alimenté par aucune source d’électricité. Une
commande à distance destinée à mettre en marche l’axe rotatif aurait été
élaborée spécialement pour les besoins de l’intervention en vue de
permettre au chef d’équipe de s’assurer en toutes circonstances que les
ouvriers se trouvent à l’extérieur du four lors de la mise en marche de l’axe
rotatif.

La procédure destinée à assurer la sécurité des intervenants aurait été la
suivante :

   1. Le chef d’équipe donne oralement instruction à tous les membres de
      l’équipe de quitter l’intérieur du four avec interdiction absolue de

                                      18
      réintégrer leur poste de travail à l’intérieur du four avant le feu vert
      donné par le chef d’équipe.
   2. Les ouvriers quittent l’intérieur du four et informent oralement le chef
      d’équipe de leur sortie.
   3. Le chef d’équipe s’assure que tous les ouvriers sont sortis du four et
      envoie un ouvrier à la centrale de commande pour armer
      manuellement la commande à distance.
   4. Au retour dudit ouvrier, le chef d’équipe engage le mouvement de
      rotation de l’axe au moyen de la commande à distance.
   5. Après avoir contrôlé que le bras rotatif sur lequel le manche a été
      remplacé tourne correctement, le chef d’équipe arrête le mouvement
      rotatif en désarmant la commande à distance par l’activation du
      bouton « arrêt d’urgence ». La commande est de ce fait mise hors
      circuit et désactivée jusqu’au prochain armement à la centrale de
      commande.
   6. Le chef d’équipe donne de vive voix la permission aux ouvriers
      d’accéder de nouveau au four.

La commande à distance dont question ci-dessus a été élaborée en vue de
prévenir toute mise en route accidentelle du moteur de l’axe. Il y a lieu de
rappeler qu’à chaque fois que l’axe de rotation devait être mis en marche
après le changement du manche d’un bras de rotation, le chef d’équipe, en
l’occurrence P1.), a donné l’ordre aux ouvriers de sortir du four et a attendu
leur confirmation orale de sortie. Ensuite l’opérateur du dispatching, en
l’occurrence T7.), s’est rendu à la centrale de commande au niveau 1 pour
armer la commande à distance détenue par le chef d’équipe. Ce n’était
qu’au retour de l’opérateur du dispatching que la commande à distance a de
nouveau fonctionné et que le chef d’équipe a pu actionner le bouton de mise
en marche de l’axe de rotation.

Des réunions journalières auraient eu lieu en vue de discuter et de fixer les
travaux à réaliser, d’en assurer la coordination et de fixer les mesures de
sécurité des travailleurs affectés à ces travaux. Le prévenu P2.), de même
que J.), chef de la maintenance, des ingénieurs de production, dont
l’ingénieur T9.) et les chefs d’équipe respectifs, dont P1.), auraient pris part à
ces réunions.

Les témoins T9.) et T8.), de même que le prévenu P1.) ont confirmé à
l’audience avoir pris part à ces réunions.

Lors desdites réunions, le chef d’équipe recevait des instructions relatives
aux travaux à exécuter et aux prescriptions de sécurité à respecter et à
mettre en œuvre. Ainsi, tous les chefs d’équipe auraient reçu l’instruction
formelle de s’assurer avant la mise en marche de l’axe de rotation, que
chacun des travailleurs était sorti du four. Au cas où des ouvriers nouveaux
ou intérimaires ont commencé à travailler auprès de la société SOC4.) S.A.
et de la société SOC3.) S.A. sur le four « PRIMUS », ils auraient été instruits
sur les règles de sécurité à respecter par les chefs d’équipe respectifs. De
plus, il aurait été procédé par binôme opérationnel, de sorte que chaque
ouvrier aurait participé à la sécurité générale en assumant la sienne et celle

                                       19
de son collègue. Chaque nouveau travailleur aurait été assigné à un parrain,
qui devait être un travailleur plus expérimenté et qui était chargé d’assister et
de surveiller le nouveau travailleur.
Il résulte des éléments du dossier qu’V.) a déjà assisté aux travaux de
maintenance du mois de février 2003, de sorte qu’il a connu les travaux à
exécuter de même que les règles de sécurité applicables. Ainsi, lors des
travaux du mois de juillet 2003, il a été désigné « parrain » de T6.), nouveau
travailleur intérimaire au sein de l’équipe. T6.) a enlevé les croûtes qui
s’étaient formées aux murs du four à l’aide d’un marteau-piqueur, tandis
qu’V.) aspirait les déchets en résultant à l’aide d’un aspirateur industriel.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de conclure que les
sociétés SOC4.) S.A. et SOC3.) S.A. ont évalué les risques pour la sécurité
et la santé des travailleurs chargés des travaux de maintenance à
température ambiante à l’intérieur du four à étages PRIMUS, en déterminant
les dangers courus par le personnel chargé des travaux de maintenance et
en prenant les mesures nécessaires, à savoir :

   •   l’interruption de tout approvisionnement en énergie du four,
   •   l’élaboration d’un système fonctionnant par une commande à
       distance, permettant de mettre en mouvement l’axe rotatif en position
       « Schleichgang », seulement après armement de ladite commande
       par l’opérateur du dispatching,
   •   l’élaboration d’une procédure à respecter par les chefs d’équipe et par
       les ouvriers avant la mise en marche de l’axe de rotation,
   •   la communication par le chef d’équipe à chaque ouvrier des mesures
       de sécurité, à savoir l’obligation, pour chaque ouvrier, de sortir du four
       dès que le chef d’équipe en donne l’ordre et de confirmer oralement
       sa sortie du four, de même que l’obligation de ne réintégrer le four
       qu’au moment de la permission expresse donnée par le chef
       d’équipe.

S’agissant du comportement de la victime, il résulte des éléments du dossier
et des dépositions des témoins qu’V.) a entendu l’ordre donné par P1.) de
quitter immédiatement le four, qu’il en est sorti, qu’il a averti T6.) de faire de
même et qu’il a confirmé oralement la sortie du four de sa personne et de
celle de T6.) à P1.).

Il n’a pas été possible de retracer la raison pour laquelle V.) est retourné au
four à un moment où il savait pertinemment que l’axe rotatif était sur le point
d’être mis en marche.

L’audition des témoins à l’audience sur les nouvelles procédure de sécurité
progressivement mises en œuvre à la suite de l’accident, notamment par le
verrouillage des portes du four avant la mise en marche de l’axe rotatif, n’a
pas permis d’emporter la conviction du Tribunal sur la question de savoir si
lesdites procédures ont nécessairement augmenté la sécurité des ouvriers et
auraient pu empêcher l’accident survenu le 24 juillet 2003 et ce surtout parce
que la fermeture simultanée des portes n’était pas possible et qu’une, voire

                                       20
deux portes devaient toujours rester ouvertes pour surveiller la bonne mise
en place du manche nouvellement installé.

Il y a lieu de souligner que les dimensions réduites des portes du four
« PRIMUS », telles qu’elles résultent des photos et plans versés au dossier,
rendent impossible la chute accidentelle d’un ouvrier depuis la plateforme
extérieure vers l’intérieur du four.

V.) a pris la décision de rentrer à l’intérieur du four à un moment où cela lui
était strictement interdit et il n’a pas pu être établi à l’exclusion de tout doute
qu’un tel acte n’aurait pas été possible en cas d’application des nouvelles
procédures de sécurité sous lesquelles le four à étages PRIMUS a
fonctionné suite à l’accident du 24 juillet 2003.

Compte tenu de ce qu’il résulte de l’ensemble du dossier répressif et des
dépositions des témoins à l’audience que la procédure de sécurité orale,
devant garantir l’absence de tout ouvrier à l’intérieur du four avant la mise en
marche des bras rotatifs, avait été portée par le chefs d’équipe à tous les
ouvriers, y compris l’ouvrier intérimaire V.) et que l’article 5 §3 a) de la loi du
17 juin 1994 n’exige pas que ladite procédure soit mise par écrit, la
prévention libellée sub I.3) n’est pas établie à charge de P2.), de sorte qu’il y
a lieu de l’en acquitter.

   •   infraction à l’article 5 §4 de la loi du 17 juin 1994 concernant la
       sécurité et la santé des travailleurs au travail,

Le Parquet reproche à P2.), en sa qualité d’employeur, dans le cadre des
travaux de nettoyage et de remise en état du four « Primus Multiple Hearth
Furnace », exploité sur le site de la société SOC3.), impliquant la présence
simultanée de travailleurs des sociétés SOC3.), SOC4.) et SOC2.), de ne
pas avoir fait le nécessaire pour que les employeurs externes et notamment
l’employeur d’ V.), disposent des informations relatives aux risques
spécifiques du chantier ainsi que de celles relatives aux mesures de
protection qui auraient dû être déterminées conformément au point sub I)3),
pour leur permettre de les continuer à leurs propres salariés.

L’article 5 §4 de la loi du 17 juin 1994 dispose : « Lorsque, dans un même
lieu de travail, les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les
employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à
la sécurité, à l’hygiène et à la santé et, compte tenu de la nature des
activités, coordonner leurs activités en vue de la protection et de la
prévention de ces risques et en informer leurs travailleurs respectifs et/ou
leurs représentants ».

V.) et T6.) ont été employés sur base de contrats de mission successifs en la
qualité de travailleurs intérimaires, sous la qualification « manœuvres »,
conclus entre la société SOC2.) et les intéressés en vue d’effectuer des
travaux pour la société SOC4.) S.A..

                                        21
Le contrat de mission conclu entre la société SOC2.) et V.) pour le chantier
SOC3.) comporte la mention suivante : « Le salarié déclare avoir été
pleinement informé sur les dispositions à observer en matière de sécurité et
de santé au travail ainsi que sur les risques professionnels éventuels. Il
s’engage à prendre soin de sa sécurité et de sa santé de même que de celle
des autres personnes concernées du fait de ses actes ou omissions au
travail et notamment de respecter toutes les mesures de sécurité ou de
prévention ».

Il s’ensuit qu’V.) connaissait les règles générales de sécurité à respecter.

S’agissant des règles de sécurité spécifiques aux travaux de maintenance à
exécuter au site de la société SOC1.) S.A. à (…) et plus spécialement au
four à étages PRIMUS, celles-ci ont été données aux ouvriers intérimaires
par le chef d’équipe.

Il résulte en effet du témoignage de T6.) qu’avant les travaux, P1.) l’avait
averti qu’il devait sortir du four dès qu’il en serait averti. Compte tenu de ce
qu’il travaillait sous le bruit du marteau-piqueur, V.) lui aurait fait signe quand
il fallait sortir du four.

De plus, il convient de rappeler que la société SOC3.) S.A. avait mis au point
un système de parrainage, suivant lequel chaque nouveau venu était
encadré par un parrain, qui était déjà plus expérimenté.

Compte tenu de ce qu’V.) avait déjà assisté aux travaux de maintenance du
four à étages PRIMUS au mois de février/mars 2003, il était chargé de
parrainer T6.), qui avait seulement commencé à y travailler au mois de juillet
2003.

T6.) a d’ailleurs confirmé à l’audience qu’il travaillait en binôme opérationnel
avec V.), qui était son « parrain ».

Compte tenu des développements qui précèdent, la prévention libellée sub
I.4) n’est pas non plus établie à charge du prévenu P2.), de sorte qu’il y a
lieu de l’en acquitter.

infraction à l’article 4 §1 a) et aux points 2.1., 2.8. et 2.14 de l’annexe I
du règlement grand ducal du 4 novembre 1994 concernant les
prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les
travailleurs au travail d’équipements de travail,

Le Parquet reproche sub II) à P2.), en sa qualité de directeur de la société
SOC3.) S.A., depuis la mise en marche du four « Primus Multiple Hearth

                                        22
Furnance », soit vers le mois de février 2002 jusqu’au 24 juillet 2003, à (…),
site SOC1.) (…), dans le bâtiment de la société SOC3.) S.A, d’avoir utilisé le
four « Primus Multiple Hearth Furnance », mis à disposition des travailleurs
au courant de l’année 2002, alors que les points 2.1, 2.8 et 2.14 de l’annexe
I du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 n’étaient pas respectés.

L’article 4 §1 a) du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 dispose que
« l’employeur doit se procurer et/ou utiliser des équipements de travail qui,
mis pour la première fois à la disposition des travailleurs dans l’entreprise
et/ou l’établissement après le 31 décembre 1992, satisfont (…) aux
prescriptions minimales prévues à l’annexe I dudit règlement grand-ducal ».

   •   point 2.1 de l’annexe I du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994

Le Parquet reproche à P2.) que l’opérateur, au moment de la mise en
marche du rotor situé à l’intérieur du four dans le cadre des travaux de
nettoyage et de remise en état, n’était pas capable de s’assurer –
notamment au moyen d’un système de consignation efficace et contrôlable à
partir de son poste de travail, englobant la mise en marche du four au moyen
de la télécommande spécialement installée à cet effet, de l’absence de toute
personne à l’intérieur du four.

Le point 2.1 de l’annexe I du règlement grand ducal du 4 novembre 1994
dispose : « Si nécessaire, depuis le poste de commande principal,
l’opérateur doit être capable de s’assurer de l’absence de personnes dans
les zones dangereuses. Si cela est impossible, toute mise en marche doit
être précédée automatiquement d’un système sûr tel qu’un signal
d’avertissement sonore et/ou visuel. Le travailleur exposé doit avoir le temps
et/ou les moyens de se soustraire rapidement à des risques engendrés par
le démarrage et/ou l’arrêt de l’équipement de travail ».

Compte tenu de ce qu’il résulte des développements qui précèdent que les
sociétés SOC4.) S.A. et SOC3.) S.A. avaient élaboré un plan de sécurité,
selon lequel le chef d’équipe devait donner l’ordre oral aux ouvriers de sortir
du four, que le seul ouvrier travaillant avec un marteau-piqueur et ne pouvant
ainsi pas entendre ledit ordre en était informé par son parrain et que la
commande à distance permettant de mettre en marche l’axe de rotation était
armée seulement après que les ouvriers avaient tous confirmé oralement
leur sortie du four, il y a lieu de retenir que le chef d’équipe, en l’occurrence
P1.), pouvait s’assurer, depuis le poste de commande principal, de l’absence
de personnes dans les zones dangereuses.

Il y a lieu de renvoyer aux développements faits plus haut sur le
comportement irrationnel d’V.), qui s’est réintroduit dans le four après avoir
confirmé au chef d’équipe qu’il en était sorti tout en sachant pertinemment
que les bras rotatifs étaient sur le point d’être mis en mouvement.

Le tribunal considère que même en cas de rassemblement des ouvriers
devant le chef d’équipe et partant de contrôle visuel avant la mise en marche

                                       23
du rotor, un ouvrier déterminé à ce faire aurait toujours trouvé un moyen de
se faufiler et de réintroduire le four et ce surtout, comme cela a déjà été dit
auparavant, qu’au moins une porte devait toujours rester ouverte lors de la
rotation.

Le tribunal considère encore qu’au cas où un ouvrier confirme oralement sa
sortie du four et partant sa sortie de la zone de danger, le chef d’équipe doit
pouvoir croire que ledit ouvrier se comportera en homme raisonnable et ne
réintègrera pas la zone de haut danger sans avertir le chef d’équipe qu’il
devra encore une fois se rendre à l’intérieur du four avant la mise en marche
du rotor pour une raison ou une autre. Il y a d’ailleurs été confirmé par tous
les témoins, qui ont travaillé la nuit en question sur le four « PRIMUS » que
la transmission phonique était excellente tant dans le four qu’à l’extérieur.

   •   point 2.8 de l’annexe I du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994

Le Parquet reproche à P2.) que le fonctionnement du four et notamment la
mise en marche des bras mobiles du rotor situés à l’intérieur du four était
possible sans que l’accès à l’intérieur dudit four ne soit condamné par
verrouillage de toutes les portes y donnant accès.

Le point 2.8 de l’annexe I du règlement grand ducal du 4 novembre 1994
dispose : « lorsque les éléments mobiles d’un équipement de travail
présentent des risques de contact mécanique pouvant entraîner des
accidents, ils doivent être équipés de protecteurs ou de dispositifs
empêchant l’accès aux zones dangereuses ou arrêtant les mouvements
d’éléments dangereux avant l’accès aux zones dangereuses ».

Compte tenu des dimensions réduites des portes du four « PRIMUS », telles
qu’elles résultent des plans et photos versées au dossier, il faut retenir que
les bras rotatifs du four ne présentaient pas de risque de contact mécanique
pouvant entraîner des accidents, dès que les ouvriers avaient quitté le four.

   •   point 2.14 de l’annexe I du règlement grand-ducal du 4 novembre
       1994

Le Parquet reproche à P2.) que le four « Primus Multiple Hearth Furnance »
n’avait pas de dispositifs permettant d’interrompre l’alimentation en énergie
pour permettre un travail en sécurité à l’intérieur du four ;

Le point 2.14 de l’annexe I du règlement grand ducal du 4 novembre 1994
dispose : « tout équipement de travail doit être muni de dispositifs clairement
identifiables permettant de l’isoler de chacune de ses sources d’énergie ».
En l’espèce, il résulte des dépositions des témoins T9.) et T8.)

   •   que le four « Primus » avait été isolé de toute source d’énergie avant
       le commencement des travaux à four froid, à l’exception de la source

                                      24
       d’électricité nécessaire pour mettre en marche l’axe rotatif au mode
       « Schleichgang » ;

   •   que les sociétés SOC4.) S.A. et SOC3.) S.A. avaient mis au point une
       commande à distance permettant de mettre en marche l’axe de
       rotation du four « PRIMUS », mais ne fonctionnant qu’après avoir été
       armée par l’opérateur du dispatching suite à la confirmation de sortie
       de tous les ouvriers du four ; ladite commande était de plus dotée
       d’un bouton d’arrêt d’urgence coupant toute source d’électricité à
       l’arrêt du mouvement de l’axe rotatif jusqu’à un nouvel armement de
       la part de l’opérateur du dispatching.

Il s’ensuit que le four « PRIMUS » était muni d’un dispositif clairement
identifiable permettant de l’isoler de toute source d’énergie.

Compte tenu des développements qui précèdent, il convient d’acquitter P2.)
également de l’infraction à l’article 4 §1 a) et aux points 2.1, 2.8 et 2.14 de
l’annexe I du règlement grand ducal du 4 novembre 1994 concernant les
prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les
travailleurs au travail d’équipements de travail.

infractions aux articles 1er, 4 et 13 de la loi du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés, ainsi qu’au règlement grand-ducal du 16 juillet
1999 portant nomenclature et classification des établissements classés

Le Parquet reproche enfin à P2.) d’avoir exploité un établissement de la
classe 1, à savoir :

- pour la période jusqu’au 20 avril 2003 inclus, veille de la date d’entrée en
vigueur du règlement grand-ducal du 7 mars 2003 modifiant le règlement
grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des
établissements classés : suivant formulaire de demande d’autorisation du 13
juillet 2001, une installation de production, y compris la fusion, l’affinage,
l’étirage et le laminage des métaux non-ferreux excepté les métaux précieux
(point 240.2 de la nomenclature), respectivement une installation de
traitement professionnel de déchets par procédés physiques, chimiques,
biologiques, thermiques, y compris les installations de compostage des
boues d’épuration (point n° 338 de la nomenclature) ;

- à partir du 21 avril 2003, date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal
du 7 mars 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant
nomenclature et classification des établissements classés : une installation
pour la production de fonte ou d’acier (fusion primaire ou secondaire), y
compris les équipements pour coulée continue d’une capacité de plus de 2,5
tonnes par heure (point n° 240.2 de la nomenclature), respectivement une
installation de traitement de déchets par procédés physiques, chimiques,
biologiques ou thermiques ( point n° 338 de la nomenclature),

                                      25
dûment autorisé sur base de la loi du 10 juin 1999, sans respecter les
conditions imposées par l’autorisation d’exploitation du ministre ayant dans
ses attribution le travail,

en       l’espèce,      disposant       d’une      autorisation     d’exploitation
n°1/2001/0350/51037/120 du 12 février 2002 délivrée par le Ministre du
Travail et de l’Emploi en vue de l’exploitation d’une installation industrielle du
procédé de réduction directe et de traitement de déchets sidérurgiques
PRIMUS d’une capacité annuelle de 22.000t de fonte, d’avoir exploité cette
installation et plus particulièrement le four « Primus Multiple Hearth
Furnance » en faisant partie, sans respecter les articles 1er I)3) et II)2) de
ladite autorisation et plus particulièrement sans respecter l’article 4 des
conditions-types ITM-ET 32.10 « Protection des travailleurs » du 16 octobre
1997 visés à l’article 1er II)2) de l’arrêté d’autorisation, imposant notamment
à l’exploitant de se conformer aux prescriptions minimales de sécurité et de
santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail
et notamment à l’article 4 §1 a) dudit règlement grand-ducal ainsi qu’aux
points 2.1., 2.8. et 2.14 de son annexe I, tels que détaillés sub II a) ».

Suivant arrêté d’autorisation numéro 1/2001/350/51037/120 du 12 février
2002 du Ministre du Travail et de l’Emploi, ladite autorisation a été accordée
notamment sous les conditions suivantes :

          -   toutes dispositions doivent être prises par l’exploitant afin de
              garantir la sécurité (…) sur le lieu de travail ainsi que de façon
              générale par rapport au public et au personnel,
          -   les installations doivent être conçues, mises en œuvre,
              construites, aménagées et exploitées conformément aux
              prescriptions notamment de la publication ITM-ET 32.10
              relative à la protection des travailleurs, obligeant l’exploitant de
              se conformer aux prescriptions légales en matière de sécurité
              et de santé au travail et énumérant les différentes lois
              applicables en la matière.

L’article 1erI)3) de l’autorisation d’exploitation n°1/2001/0350/51037/120 du
12 février 2002 délivrée par le Ministre du Travail et de l’Emploi impose ce
qui suit : « Toutes dispositions doivent être prises par l’exploitant afin de
garantir la sécurité et l’hygiène, la salubrité et l’ergonomie sur le lieu de
travail ainsi que d’une façon générale la sécurité, la salubrité ou la
commodité par rapport au public et au personnel ».

L’article II)2) de ladite autorisation d’exploitation impose ce qui suit : « les
installations doivent être conçues, mises en œuvre, construites, aménagées
et exploitées conformément aux prescriptions des publications suivantes :
(…) ITM-ET 32.10 « Protection des Travailleurs » »

L’article 4 de la publication ITM-ET 32.10 « Protection des Travailleurs »
impose ce qui suit : « L’exploitant doit se conformer aux prescriptions de la
loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au
travail et des arrêtés et règlements grand-ducaux pris en exécution à cette

                                       26
loi dont notamment (…) le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour
l’utilisation par les travailleurs d’équipements de travail »

Lesdits textes légaux ayant été analysés au regard de la présente affaire et
aucune infraction n’ayant été retenue à charge de P2.) en rapport avec
lesdits textes, il y a lieu de retenir que le prévenu a respecté les articles 1er
I)3) et II)2) de l’arrêté d’autorisation et plus particulièrement l’article 4 des
conditions-types ITM-ET 32.10 « Protection des travailleurs » du 16 octobre
1997 visés à l’article 1er II)2) dudit arrêté d’autorisation.

Il y a partant lieu d’acquitter P2.) également de la prévention libellée sub II b)
à sa charge.

Le Parquet reproche sub 2) à P1.) :

« als Täter welcher die Tat selbst ausführte,

am 24. Juli 2003 gegen 3.45 Uhr in (…), auf dem Gelände der SOC1.) (…),
im Gebäude der SOC3.) S.A.,

In Missachtung des Artikel 10 des abgeänderten Gesetzes vom 17. Juni
1994 betreffend den Schutz und die Gesundheit der Arbeiter auf deren
Arbeitsplatz,

nicht, nach seinen Möglichkeiten, auf seine Sicherheit und seine Gesundheit
sowie auf die jener Personen , welche durch seine Taten oder
Unterlassungen am Arbeitsplatz betroffen sind, aufgepasst zu haben,
gemäss seiner Ausbildung sowie den Anweisungen seines Arbeitgebers,

in spezie, entgegen den mündlichen Anweisungen seines Arbeitgebers, vor
der Inbetriebnahme der Rotorachse des “ Primus Multiple Hearth “ Ofens
nicht persönlich von jedem anwesenden Arbeiter die Bestätigung des
Verlassens der Gefahrenzone bekommen zu haben, sondern die Achse in
Betrieb genommen zu haben obwohl das Verlassen des Ofens des T6.),
geboren am (…), ihm nur durch einen Mittelsmann (V.), vorbenannt)
bestätigt wurde ».
Le prévenu conteste sa responsabilité pénale dans les faits litigieux.

L’article 10 alinéa 1er de la loi du 17 juin 1994, repris à l’article L. 313-1 (1)
du Code du Travail, énonce l’obligation pour tout travailleur « de prendre
soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles
des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions
au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son
employeur ».

La violation de cette obligation est pénalement sanctionnée en vertu de
l’article 12 (2) de la loi du 17 juin 1994.

                                       27
L’infraction vise essentiellement le non-respect par le salarié des règles de
sécurité qui lui sont données par sa formation ou les instructions de
l’employeur.

Il convient de rappeler que les sociétés SOC4.) S.A. et SOC3.) S.A. avaient
élaboré une procédure à respecter par les chefs d’équipe et par les ouvriers
avant la mise en marche de l’axe de rotation lors des travaux de
maintenance à four froid. Chaque chef d’équipe avait été instruit de
communiquer à chaque ouvrier les règles de sécurité à respecter et
notamment celle de sortir du four dès que le chef d’équipe en donne l’ordre
et de confirmer oralement sa sortie du four, de même que l’obligation de ne
réintégrer le four qu’au moment de la permission expresse donnée par le
chef d’équipe.

Les sociétés SOC4.) S.A. et SOC3.) S.A. avait également mis au point un
système de parrainage suivant lequel chaque nouveau travailleur était
assigné à un parrain plus expérimenté, qui devait le secourir. Ainsi, V.) avait
été désigné « parrain » de T6.), qui avait commencé à travailler sur le site
seulement au mois de juillet 2003.

Il ressort des dépositions des témoins à l’audience qu’V.) a confirmé la sortie
du four non seulement de sa personne, mais encore de celle de T6.).

T6.) a déposé à l’audience que P1.) lui avait donné l’instruction de sortir du
four dès qu’il en recevrait l’ordre. Ledit ordre lui aurait été donné par V.) qui
lui aurait fait signe de sortir compte tenu de ce qu’il ne pouvait pas entendre
l’ordre oral donné par P1.). Le témoin a encore déposé à l’audience qu’il n’a
pas confirmé lui-même sa sortie du four, son « parrain » V.) s’en étant
chargé.

Il y a lieu de renvoyer également aux dépositions faites par le témoin T3.) à
l’audience selon lesquelles P1.) aurait appelé chaque ouvrier par son
prénom avant de mettre en marche l’axe de rotation. Cette pratique n’a
cependant été ni confirmée, ni infirmée par les autres témoins entendus à
l’audience.

Force est de constater qu’il ne résulte pas clairement du dossier quelles
instructions ont été données à P1.) relativement à la question de savoir si le
« parrain » pouvait confirmer non seulement la sortie du four de sa
personne, mais encore de celle de son binôme, ou si chacun des deux
devait confirmer lui-même oralement sa sortie du four.

Il s’ensuit qu’il existe un doute sur la question de savoir si P1.) a transgressé
les instructions qui lui avaient été données par son employeur en acceptant
la seule confirmation orale de la part d’V.) de la sortie du four de T6.), qu’il
était chargé de parrainer.

Il y a partant lieu d’acquitter P1.) de la prévention libellée sub      2) à sa
charge.

                                       28
Infraction à l’article 419 du Code pénal :

Le Ministère Public reproche à P2.) d’avoir involontairement causé la mort
d’V.) par l’effet des infractions à la législation sur la sécurité et la santé au
travail libellées à sa charge et à P1.) d’avoir :

« als Täter welcher die Tat selbst ausführte,

am 24. Juli 2003 gegen 3.45 Uhr in (…), auf dem Gelände der SOC1.) (…),
im Gebäude der SOC3.) S.A.,

unfreiwillig den Tod eines Anderen herbeigeführt zu haben

in spezie, die fahrlässige Tötung des V.), geboren am (…), verschuldet zu
haben, indem er, in seiner Eigenschaft als Vorarbeiter/Schichtenchef der
Gesellschaft    SOC4.),     im   Rahmen      der   Instandsetzungs-    und
Reinigungsarbeiten des sich auf dem Gelände der SOC3.) befindlichen
« Primus Multiple Hearth » Ofens, die sich im Innern des Ofens befindliche
Rotorachse in Bewegung gesetzt hat, ohne sich im Vorfeld selbst
vergewissert zu haben ob alle Arbeiter sich zum Zeitpunkt der
Inbetriebsetzung ausserhalb des Ofens befanden und der Zutritt zum
Ofeninnern durch Schliessen der auf jeder Etage angebrachten Türen
unmöglich gemacht wurde, was zur Folge hatte dass der sich auf Ebene 5 im
Innern des Ofens befindliche V.), vorbenannt, durch einen der sich
bewegenden Rotorarme derart am Kopf verletzt wurde dass er an seinen
schweren Verletzungen verstarb. »

Les prévenus contestent leur responsabilité pénale dans les faits litigieux et
invoquent la faute exclusive de la victime.

Aux termes de l’article 419 du Code pénal, est coupable d’homicide
involontaire, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de
précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Il est de jurisprudence constante que l’article 419 du Code pénal embrasse
dans sa généralité toutes les formes de la faute, quelque légère qu’elle soit.

Pour qu’il y ait faute, il faut que la possibilité de la survenance du dommage
soit prévisible. La faute doit être appréciée, non in abstracto, mais in
concreto, dans chaque cas d’espèce, compte tenu des circonstances de la
cause. (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, p.244 à 245).

Le Ministère Public reproche à P2.) d’avoir involontairement causé la mort
d’V.) par l’effet des infractions à la législation sur la sécurité et la santé au
travail libellées à sa charge. Tel que développé ci-avant, le prévenu P2.) n’a
pas enfreint la loi en matière de sécurité et de santé au travail. Il s’ensuit qu’il
y a lieu d’acquitter le prévenu P2.) également de la prévention d’homicide
involontaire lui reprochée sub I 1) par le Parquet.

                                        29
Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir involontairement causé la mort
d’V.) par le fait de mettre en mouvement l’axe rotatif du four « Primus » sans
s’assurer que tous les ouvriers avaient quitté le four et sans avoir procédé au
verrouillage de toutes les portes du four.

V.) a trouvé la mort suite à l’accident survenu le 24 juillet 2003. Son décès
est la conséquence directe de la mise en marche de l’axe de rotation du four
« PRIMUS » par P1.).

Il résulte des développements faits plus haut que P1.) a mis en application
toutes les instructions qu’il avait reçues de la part de son employeur. Il a
ainsi communiqué à chaque ouvrier les mesures de sécurité applicables lors
des travaux de maintenance à four froid, à savoir, notamment, l’obligation
pour chaque ouvrier de sortir du four dès que le chef d’équipe en donne
l’ordre et de confirmer oralement sa sortie du four.

Il est constant en cause qu’V.) a quitté le four sur l’ordre de P1.) et qu’il a
confirmé oralement sa sortie à son chef d’équipe. Dans ces conditions, P1.)
devait pouvoir croire qu’V.) se comporterait en homme raisonnable et ne
réintègrerait pas la zone de haut danger sans en avertir son chef d’équipe. Il
a d’ailleurs été confirmé par tous les témoins qui ont travaillé la nuit en
question sur le four « PRIMUS » que la transmission phonique était
excellente tant dans le four qu’à l’extérieur.

A l’époque de l’accident, la mise en marche de l’axe rotatif au mode
« Schleichgang » a toujours été opéré toutes portes du four ouvertes. A la
suite de l’accident, un système de verrouillage des portes a été mis en place.

Il y a lieu de rappeler que l’audition des témoins à l’audience sur les
nouvelles procédures de sécurité progressivement mises en œuvre à la suite
de l’accident, notamment par le verrouillage des portes du four avant la mise
en marche de l’axe rotatif, n’a pas permis d’emporter la conviction du
Tribunal sur la question de savoir si lesdites procédures ont nécessairement
augmenté la sécurité des ouvriers et auraient pu empêcher l’accident
survenu le 24 juillet 2003 et ce surtout parce que la fermeture simultanée
des portes n’était pas possible et qu’une, voire deux portes devaient toujours
rester ouvertes pour surveiller la bonne mise en place du manche
nouvellement installé.

V.) a pris la décision de rentrer à l’intérieur du four à un moment où cela lui
était strictement interdit et il n’a pas pu être établi à l’exclusion de tout doute
qu’un tel acte n’aurait pas été possible en cas d’application des nouvelles
procédures de sécurité sous lesquelles le four à étages PRIMUS a
fonctionné suite à l’accident du 24 juillet 2003.

Le retour d’V.) au four malgré l’interdiction formelle de la part de P1.) de ce
faire et malgré le fait qu’il connaissait parfaitement cette règle de sécurité
pour avoir assisté au mêmes travaux de maintenance aux mois de
février/mars 2003 et pour avoir assisté à la mise en marche du four au moins
pour la troisième fois lors de la tournée du 24 juillet 2003 doit être

                                        30
considérée comme un acte fautif délibéré de sa part, complètement
imprévisible pour P1.) et constituant la cause exclusive de l’accident ayant
entraîné son décès.

Tel que le Tribunal l’a retenu plus haut, V.) a commis une faute en relation
causale directe avec l’accident qu’il a subi et exonératoire de toute
responsabilité tant de P2.) que de P1.) dans la genèse dudit accident ayant
entraîné son décès.

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’acquitter P2.) des préventions suivantes :

« en sa qualité de directeur de la société anonyme SOC3.) S.A., partant
comme auteur ayant personnellement commis l’infraction,

I) Le 24 juillet 2003 vers 03h45 à (…), site SOC1.) (…), dans le bâtiment de
la société SOC3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux
plus exactes,

1) d’avoir involontairement causé la mort d’autrui,

en l’espèce, d’avoir involontairement causé la mort de V.), né le (…), par
l’effet des infractions ci-après libellées ;

2) en infraction aux articles 4 §1 et 5 §1 de la loi du 17 juin 1994 concernant
la sécurité et la santé des travailleurs au travail ;

en sa qualité d’employeur, ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des
travailleurs dans tous les aspects liés au travail et ne pas avoir pris, pour ce
faire, les mesures nécessaires à cette protection, y compris les activités de
prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi
que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires,

en l’espèce, ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des travailleurs
chargés de travaux sur le four « Primus Multiple Hearth Furnace » et
notamment celle du travailleur intérimaire V.), préqualifié, en commettant les
infractions libellées sub I)3), I)4) et II) a) et b),

3) en infraction à l’article 5 §3 a) de la loi du 17 juin 1994 concernant la
sécurité et la santé des travailleurs au travail,

en sa qualité d’employeur, ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité et
la santé des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail,
des substances ou préparations chimiques et dans l’aménagement des lieux
de travail, et à la suite de cette évaluation avoir mis en œuvre des activités
de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production
garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé
des travailleurs,

en l’espèce, ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité et la santé des
travailleurs chargés de travaux sur le four « Primus Multiple Hearth

                                       31
Furnace » et notamment du travailleur intérimaire V.), préqualifié, en tenant
compte des particularités de ce chantier, notamment du fait que la chantier
se déroulait, à titre exceptionnel, pendant la phase froide du four et exigeait,
outre la présence de certains ouvriers à l’intérieur du four, la mise en marche
occasionnelle des bras rotatifs situés à l’intérieur de cet équipement de
travail, et à la suite de cette évaluation avoir adapté ledit équipement sinon
du moins fixé par écrit, imposé et porté à connaissance de tous les ouvriers
une procédure de travail garantissant l’absence de tout ouvrier à l’intérieur
du four avant toute mise en marche desdits bras rotatifs,

4) en infraction à l’article 5 §4 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité
et la santé des travailleurs au travail,

des travailleurs de plusieurs entreprises étant présents dans un même lieu
de travail, ne pas avoir coopéré en tant qu’employeur des uns avec
l’employeur des autres en vue de la mise en œuvre des dispositions relatives
à la sécurité, à l’hygiène et à la santé et, compte tenu de la nature des
activités, avoir coordonné avec les autres employeurs les activités en vue de
la protection et de la prévention des risques professionnels et les avoir
informé de ces risques,

en l’espèce, dans le cadre des travaux de nettoyage et de remise en état du
four « Primus Multiple Hearth Furnace » exploité sur le site de la société
SOC3.), impliquant la présence simultanée de travailleurs des sociétés
SOC3.), SOC4.) et SOC2.), ne pas avoir fait le nécessaire pour que les
employeurs externes et notamment l’employeur de V.), préqualifié, disposent
des informations relatives aux risques spécifiques du chantier ainsi que
celles relatives aux mesures de protection qui auraient dû être déterminées
conformément au point sub I)3), pour leur permettre de les continuer à leurs
propres salariés ;

II) depuis la mise en marche du four « Primus Multiple Hearth Furnance »,
soit vers le mois de février 2002 jusqu’au 24 juillet 2003, à (…), site SOC1.)
(…), dans le bâtiment de la société SOC3.) S.A,, sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

a)
en infraction à l’article 4 §1 a) et aux points 2.1., 2.8. et 2.14 de l’annexe I du
règlement grand ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions
minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au
travail d’équipements de travail,

ne pas avoir utilisé des équipements de travail qui, mis pour la première fois
à la disposition des travailleurs dans l’entreprise et/ou l’établissement après
le 31 décembre 1992, satisfont aux prescriptions minimales prévues à
l’annexe I dudit règlement grand-ducal,

en l’espèce, avoir utilisé le four «Primus Multiple Hearth Furnance », mise à
disposition des travailleurs au courant de l’année 2002, alors que les points
suivants de l’annexe I dudit règlement grand-ducal n’étaient pas respectés :

                                        32
- 2.1. : « Si nécessaire, depuis le poste de commande principal, l’opérateur
doit être capable de s’assurer de l’absence de personnes dans les zones
dangereuses ».

alors que l’opérateur, au moment de la mise en marche du rotor situé à
l’intérieur du four dans le cadre des travaux de nettoyage et de remise en
état, n’était pas capable de s’assurer – notamment au moyen d’un système
de consignation efficace et contrôlable à partir de son poste de travail
englobant la mise en marche du four au moyen de la télécommande
spécialement installée à cet effet – de l’absence de toute personne à
l’intérieur du four ;

- 2.8. : « lorsque les éléments mobiles d’un équipement de travail présentent
des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents, ils
doivent être équipés de protecteurs ou de dispositifs empêchant l’accès au
zones dangereuses ou arrêtant les mouvements d’éléments dangereux
avant l’accès aux zones dangereuses »,

alors que le fonctionnement du four et notamment la mise en marche des
bras mobiles du rotor situés à l’intérieur du four était possible sans que
l’accès à l’intérieur dudit four ne soit condamné par verrouillage de toutes les
portes y donnant accès ;

- 2.14. : « tout équipement de travail doit être muni de dispositifs clairement
identifiables permettant de l’isoler de chacune de ses sources d’énergie »,

alors que le four « Primus Multiple Hearth Furnance » n’avait pas de tels
dispositifs permettant d’interrompre l’alimentation en énergie pour permettre
un travail en sécurité à l’intérieur du four ;

b)
en infraction aux articles 1er, 4 et 13 de la loi du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés, ainsi qu’au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999
portant nomenclature et classification des établissements classés,

avoir exploité un établissement de la classe 1, à savoir :
- pour la période jusqu’au 20 avril 2003 inclus, veille de la date d’entrée en
vigueur du règlement grand-ducal du 7 mars 2003 modifiant le règlement
grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des
établissements classés : suivant formulaire de demande d’autorisation du 13
juillet 2001, une installation de production, y compris la fusion, l’affinage,
l’étirage et le laminage des métaux non-ferreux excepté les métaux précieux
(point 240.2 de la nomenclature), respectivement une installation de
traitement professionnel de déchets par procédés physiques, chimiques,
biologiques, thermiques, y compris les installations de compostage des
boues d’épuration (point n° 338 de la nomenclature) ;
- à partir du 21 avril 2003, date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal
du 7 mars 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant
nomenclature et classification des établissements classés : une installation

                                      33
pour la production de fonte ou d’acier (fusion primaire ou secondaire), y
compris les équipements pour coulée continue d’une capacité de plus de 2,5
tonnes par heure (point n° 240.2 de la nomenclature), respectivement une
installation de traitement de déchets par procédé physiques, chimiques,
biologiques ou thermiques
 ( point n° 338 de la nomenclature),
dûment autorisé sur base de la loi du 10 juin 1999, sans respecter les
conditions imposées par l’autorisation d’exploitation du ministre ayant dans
ses attribution le travail,

en      l’espèce,      disposant      d’une       autorisation      d’exploitation
n°1/2001/0350/51037/120 du 12 février 2002 délivrée par le Ministre du
Travail et de l’Emploi en vue de l’exploitation d’une installation industrielle du
procédé de réduction directe et de traitement de déchets sidérurgiques
PRIMUS d’une capacité annuelle de 22.000t de fonte,

avoir exploité cette installation et plus particulièrement le four « Primus
Multiple Hearth Furnance » en faisant partie, sans respecter les articles 1er
I)3) et II)2) de ladite autorisation et plus particulièrement sans respecter
l’article 4 des conditions-types ITM-ET 32.10 « Protection des travailleurs »
du 16 octobre 1997 visés à l’article 1er II)2) de l’arrêté d’autorisation,
imposant notamment à l’exploitant de se conformer aux prescriptions
minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au
travail d’équipements de travail et notamment à l’article 4 §1 a) dudit
règlement grand-ducal ainsi qu’aux points 2.1., 2.8. et 2.14 de son annexe I,
tel que détaillés sub II a) ».

Il y a encore lieu d’acquitter P1.) des préventions suivantes :

« Als Täter welcher die Tat selbst ausführte,

Am 24. Juli 2003 gegen 03.45 Uhr in (…), auf dem Gelände der SOC1.) (…),
im Gebäude der SOC3.) S.A., unbeschadet der genaueren Orts- und
Zeitangaben,

1) unfreiwillig den Tod eines Anderen herbeigeführt zu haben

in spezie, die fahrlässige Tötung des V.), geboren am (…), verschuldet zu
haben, indem er, in seiner Eigenschaft als Vorarbeiter/Schichtenchef der
Gesellschaft    SOC4.),     im   Rahmen      der   Instandsetzungs-    und
Reinigungsarbeiten des sich auf dem Gelände der SOC3.) befindlichen
« Primus Multiple Hearth » Ofens, die sich im Innern des Ofens befindliche
Rotorachse in Bewegung gesetzt hat, ohne sich im Vorfeld selbst
vergewissert zu haben ob alle Arbeiter sich zum Zeitpunkt der
Inbetriebsetzung ausserhalb des Ofens befanden und der Zutritt zum
Ofeninnern durch Schliessen der auf jeder Etage angebrachten Türen
unmöglich gemacht wurde, was zur Folge hatte dass der sich auf Ebene 5 im
Innern des Ofens befindliche V.), vorbenannt, durch einen der sich

                                       34
bewegenden Rotorarme derart am Kopf verletzt wurde dass er an seinen
schweren Verletzungen verstarb.

2) in Missachtung des Artikel 10 des abgeänderten Gesetzes vom 17. Juni
1994 betreffend den Schutz und die Gesundheit der Arbeiter auf deren
Arbeitsplatz,

nicht, nach seinen Möglichkeiten, auf seine Sicherheit und seine Gesundheit
sowie auf die jener Personen , welche durch seine Taten oder
Unterlassungen am Arbeitsplatz betroffen sind, aufgepasst zu haben,
gemäss seiner Ausbildung sowie den Anweisungen seines Arbeitgebers,

in spezie, entgegen den mündlichen Anweisungen seines Arbeitgebers, vor
der Inbetriebnahme der Rotorachse des “ Primus Multiple Hearth “ Ofens
nicht persönlich von jedem anwesenden Arbeiter die Bestätigung des
Verlassens der Gefahrenzone bekommen zu haben, sondern die Achse in
Betrieb genommen zu haben obwohl das Verlassen des Ofens des T6.),
geboren am (…), ihm nur durch einen Mittelsmann (V.), vorbenannt)
bestätigt wurde ».

IV. Au civil

1. partie civile de C.) contre P1.) et P2.)

A l'audience du 19 juin 2012, Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, se
constitua partie civile pour et au nom de C.) contre les prévenus P1.) et P2.),
préqualifiés, défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de
Luxembourg est conçue comme suit :

                                      35
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de
partie civile.

La partie civile réclame le montant de 35.000 euros à titre de dommage
moral pour la perte d’un être cher.

Le Tribunal est cependant incompétent pour connaître de la demande civile
eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l'égard de P1.)
et de P2.).

2. partie civile de C.), prise en sa qualité d’administratrice légale des
biens et de la personne de sa fille mineure D.) contre P1.) et P2.)

A l'audience du 19 juin 2012, Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, se
constitua partie civile pour et au nom de C.), prise en sa qualité
d’administrateur légal des biens et de la personne de sa fille mineure D.)
contre P1.) et P2.), défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de
Luxembourg est conçue comme suit :

                                     36
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de
partie civile.

La partie civile réclame le montant de 35.000 euros à titre de dommage
moral pour la perte d’un être cher.

Le Tribunal est cependant incompétent pour connaître de la demande civile
eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l'égard de P1.)
et de P2.).

3. partie civile de C.), prise en sa qualité d’administratrice légale des
biens et de la personne de sa fille mineure E.) contre P1.) et P2.)

A l'audience du 19 juin 2012, Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, se
constitua partie civile pour et au nom de C.), prise en sa qualité
d’administrateur légal des biens et de la personne de sa fille mineure E.)
contre P1.) et P2.), défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de
Luxembourg est conçue comme suit :

                                     37
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de
partie civile.

La partie civile réclame le montant de 35.000 euros à titre de dommage
moral pour la perte d’un être cher.

Le Tribunal est cependant incompétent pour connaître de la demande civile
eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l'égard de P1.)
et de P2.).

4. partie civile de F.) contre P1.) et P2.)

A l'audience du 19 juin 2012, Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, se
constitua partie civile pour et au nom de F.) contre P1.) et P2.), défendeurs
au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de
Luxembourg est conçue comme suit :

                                      38
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de
partie civile.

La partie civile réclame le montant de 35.000 euros à titre de dommage
moral pour la perte d’un être cher.

Le Tribunal est cependant incompétent pour connaître de la demande civile
eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l'égard de P1.)
et de P2.).

5. partie civile de G.) contre P1.) et P2.)

A l'audience du 19 juin 2012, Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, se
constitua partie civile pour et au nom de G.) contre les prévenus P1.) et P2.),
préqualifiés, défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de
Luxembourg est conçue comme suit :

                                      39
l y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de
partie civile.

La partie civile réclame le montant de 20.000 euros à titre de dommage
moral pour la perte d’un être cher.

Le Tribunal est cependant incompétent pour connaître de la demande civile
eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l'égard de P1.)
et de P2.).

6. partie civile de A.) et de B.) contre « X »

Suivant plainte avec constitution de partie civile du 3 juillet 2006, Maître
Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué
partie civile auprès du juge d’instruction au nom et pour le compte de A.)
contre « X ».

Suivant plainte avec constitution de partie civile datée du même jour, Maître
Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué
partie civile auprès du juge d’instruction au nom et pour le compte de B.)
contre « X ».

A l'audience du 18 juin 2012, Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, a
déclaré ne plus avoir de nouvelles de la part de A.) et de B.) et ne pas avoir
mandat pour les représenter à l’audience.

Il y a lieu de rappeler qu’il est de principe que l’intervention antérieure de la
partie civile n’a pas besoin d’être réitérée à l’audience, mais que
l’intervention y est de droit. Le demandeur au civil y garde sa qualité sans
avoir à faire une nouvelle déclaration. (cf. Précis d’Instruction Criminelle en
Droit Luxembourgeois par Roger THIRY, n° 211 page 137)

A.) et B.) gardent partant leur qualité de parties civiles au procès. Compte
tenu de ce qu’ils ne se sont cependant pas présentés à l’audience, il y a lieu
de statuer par défaut à leur égard.

En l’espèce, il y a lieu de constater que les constitutions de parties civiles
faites par A.) et B.) ont été dirigées contre « X », soit contre des personnes
non encore identifiées.

                                       40
Maître Paulo FELIX a pris part aux interrogatoires de première comparution
de P1.) et de P2.) devant le juge d’instruction pour le compte de A.) et de B.)
sans préciser si les plaintes avec constitution de partie civile, déposées en
date du 3 juillet 2006 au cabinet du juge d’instruction, étaient dirigées contre
P1.), respectivement contre P2.) ou contre les deux inculpés.

Dans ces conditions et à défaut pour A.) et B.) de réitérer leurs constitutions
de partie civile à l’audience contre l’un des deux prévenus, respectivement
contre les deux prévenus, le Tribunal se doit de déclarer irrecevables les
constitutions de parties civiles déposées en date du 3 juillet 2006 par Maître
Paulo FELIX au nom et pour le compte de A.) et de B.) pour ne pas être
dirigées contre une ou contre des personnes nommément désignées.

                         PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard
de P1.) et de P2.), de même qu’à l’égard de C.), prise en son nom personnel
et en sa qualité de représentatrice légale des biens et des personnes de ses
filles mineures E.) et D.) ainsi que de G.) et de F.) et par défaut à l’égard
des demandeurs au civil A.) et B.), les prévenus et défendeurs au civil et
leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, le
mandataire des demanderesses au civil entendu en ses conclusions et le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

statuant au pénal

d i t n o n f o n d é le moyen d’irrecevabilité des poursuites tiré de la
violation de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme;

a c q u i t t e P1.) de toutes les infractions libellées à sa charge et le renvoie
des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat ;

a c q u i t t e P2.) de toutes les infractions libellées à sa charge et le renvoie
des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat ;

                                       41
statuant au civil

1. partie civile de A.) contre « X »

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile ;

la d é c l a r e irrecevable ;

l a i s s e    les frais de la demande civile à charge de la partie
demanderesse au civil ;

2. partie civile de B.) contre « X »

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile ;

la d é c l a r e irrecevable ;

l a i s s e    les frais de la demande civile à charge de la partie
demanderesse au civil ;

3. partie civile de C.) contre P1.) et P2.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître ;

l a i s s e    les frais de la demande civile à charge de la partie
demanderesse au civil ;

4. partie civile de C.), prise en sa qualité d’administratrice légale des biens et
de la personne de sa fille mineure D.) contre P1.) et P2.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître ;

l a i s s e    les frais de la demande civile à charge de la partie
demanderesse au civil ;

                                        42
5. partie civile de C.), prise en sa qualité d’administratrice légale des biens et
de la personne de sa fille mineure E.) contre P1.) et P2.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître ;

l a i s s e    les frais de la demande civile à charge de la partie
demanderesse au civil ;

6. partie civile de F.) contre P1.) et P2.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître ;

l a i s s e    les frais de la demande civile à charge de la partie
demanderesse au civil ;

7. partie civile de G.) contre P1.) et P2.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître ;

l a i s s e    les frais de la demande civile à charge de la partie
demanderesse au civil.

En application des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191,
195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Claudine DE LA HAMETTE vice-présidente,
Henri BECKER et Daniel LINDEN, premiers juges et prononcé par la vice-
présidente en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, en présence de Tahnee WAGNER, greffière assumée et de
Sonja STREICHER, substitut qui, à l'exception de la représentante du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                        43
"