text:
-Arrêt civil-

                Audience publique du cinq février deux mille neuf.

Numéros 32450 et 32638 du rôle

Composition:

Georges SANTER, président de chambre,
Monique BETZ, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Sandra MANGEN, greffier assumé.

                                        I.

                                     Entre:

L.), architecte diplômé urbaniste, demeurant à L-(...),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de
Luxembourg en date du 21 mars 2007,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                        et:

1. J.), employé privé, et son épouse,

2. S.), employée privée, les deux demeurant ensemble à L-(...),

intimés aux fins du susdit exploit MEYER,

comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour à Luxembourg,

3. la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège
   social à L-(...), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MEYER,
comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à
Luxembourg.

                                              II.

                                           Entre:

1. J.), employé privé, et son épouse,

2. S.), employée privée, les deux demeurant ensemble à L-(...),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 20 avril 2007,

comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                              et:

1. L.), architecte diplômé urbaniste, demeurant à L-(...),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour à Luxembourg,

2. la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège
   social à L-(...), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à
Luxembourg.

               -----------------------------------------------------------------

                                          2
                                 LA COUR D'APPEL :

    Après un premier jugement rendu entre parties le 7 mai 2004 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, ayant dit irrecevables la
demande introduite par les époux J.) - S.) sur base des articles 1792 et 2270 du code
civil ainsi que les demandes reconventionnelles, et dit non fondées les demandes
présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, J.) et S.) ont
assigné à nouveau L.) et SOC.1.) s.à r.l. devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg par exploit d’huissier du 14 décembre 2004.

   Par contrat d’architecte signé le 23 mai 1996, L.) s’est vu confier par les époux J.)-
S.) une mission d’architecte pour la construction de leur maison d’habitation à (...), et
SOC.1.) s.à r.l. a été chargée de l’exécution des travaux de gros œuvre suivant contrat
du 15 juillet 1997.

   Faisant valoir que leur immeuble est affecté de vices et malfaçons dont l’origine
serait à rechercher tant dans la conception de la construction que dans la réalisation
des travaux, les époux J.)-S.) ont demandé à l’encontre des assignés la condamnation
au paiement de la somme de 39.623,90 €, solidairement, sinon in solidum, sinon de
chacun pour sa part, sur base des articles 1142 et suivants du code civil,
subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil.

   Les deux assignés ont soulevé l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur, et
chacun des deux a réclamé le paiement d’un solde de respectivement mémoire et
facture.

   Par jugement rendu contradictoirement le 21 mars 2006, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile :
a reçu la demande principale et les demandes reconventionnelles en la forme,
a déclaré la demande des époux J.)-S.) recevable sur base de la responsabilité de
droit commun des articles 1134 et suivants du code civil, et
a, avant tout autre progrès en cause, ordonné l’audition de l’expert Egide HENX ainsi
que la comparution personnelle des parties J.)-S.), L.) et d’un représentant de la
société SOC.1.).

    Suite à l’exécution de cette mesure d’instruction, le tribunal d’arrondissement a, par
un jugement du 16 janvier 2007 :
déclaré la demande de J.) et S.) fondée en principe en ce qui concerne le dommage
matériel et le dommage moral invoqués,
débouté J.) et S.) pour la différence de ton de la façade,
dit que la s.à r.l. SOC.1.) et L.) ont d’ores et déjà engagé in solidum leur responsabilité
pour les différents points relevés par l’expert HENX, excepté le point sub 5),
pour le surplus, et avant tous autres progrès en cause, ordonné un complément
d’expertise et chargé l’expert Egide HENX de faire un rapport écrit et motivé quant à la
mission de :
« 1. constater la teneur des travaux de réfection entrepris par J.) et S.) depuis le rapport
du 7 février 2000 et déterminer s’ils correspondent aux mesures de remise en état
préconisées dans ledit rapport ;

                                             3
2. vérifier les factures des corps de métier ayant procédé aux travaux de réfection
relevés et déterminer si elles correspondent aux coûts chiffrés dans le rapport du 7
février 2000 en tenant compte d’une réactualisation de ces coûts à l’indice 2006 ;
3. déterminer les désordres restant à rétablir, et au besoin, réactualiser ces désordres ;
4. réactualiser le coût de leur remise en état depuis le rapport du 7 février 2000 ;
5. réexaminer le point sub 5) du rapport relatif au refoulement des eaux de pluie suite à
l’intervention de la firme SOC.2.). ».

   Le même jugement a dit la demande de la s.à r.l. SOC.1.) fondée pour le montant de
12.828,48 €, celle de L.) fondée pour le montant de 2.757,81 € et prononcé les
condamnations au paiement afférentes à charge des époux J.)-S.).

    Par exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg, L.) a régulièrement
relevé appel des jugements des 21 mars 2006 et 16 janvier 2007.

   Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 avril 2007, J.)
et S.) ont à leur tour régulièrement interjeté appel contre le jugement du 16 janvier
2007.

   Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 juillet 2007, la jonction des
deux procédures inscrites au rôle sous les numéros 32450 et 32638 a été ordonnée.

   Par conclusions notifiées le 15 janvier 2008, SOC.1.) s.à r.l. a régulièrement interjeté
appel incident.

   I) QUANT A L’APPEL DE L.) ET QUANT A L’APPEL INCIDENT DE SOC.1.) SARL

   A) Quant à la demande de J.) et de S.)

   Quant au libellé obscur

   L.) reproche aux juges de première instance d’avoir, dans le jugement du 21 mars
2006, rejeté le moyen du libellé obscur par lui opposé à la demande de J.) et S.).

   SOC.1.) s.à r.l. se rallie à ce moyen.

   Les parties J.) et S.) se contenteraient par une simple phrase d’affirmer que le
rapport d’expertise met en cause la responsabilité des assignés, qu’il leur appartiendrait
d’exposer quelles obligations ont été méconnues par les défendeurs et quels
manquements auraient été commis, que ceci ferait défaut, et le rapport d’expertise ne
saurait se prononcer sur d’éventuelles responsabilités juridiques.

   J.) et S.) concluent à la confirmation du jugement de première instance sur ce point.

   Dans leur exploit introductif de première instance les parties J.) et S.) ont formulé
leurs prétentions en réparation du préjudice par eux invoqué du chef de malfaçons dans
leur immeuble d’habitation, en recherchant la responsabilité des deux parties assignées
et en indiquant les bases légales de leur demande. S’il est exact que la détermination
des responsabilités n’incombe pas à l’expert, mais à la juridiction saisie, il reste qu’il

                                            4
appartenait à l’expert de décrire les causes et origines des malfaçons qui affectent la
maison d’habitation des époux J.)-S.), qu’il a rempli la mission qui lui avait été confiée
et que les parties J.) et S.) ont pu se référer au rapport d’expertise dans l’exposé de
leur demande.

    Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a rejeté le moyen tiré du
libellé obscur.

   Quant à l’autorité de chose jugée

    L.) critique ensuite le jugement du 21 mars 2006 pour avoir rejeté le moyen tiré de
l’autorité de chose jugée, et SOC.1.) s.à r.l. se rallie à cette critique.

   Ils reprochent au tribunal de ne pas avoir, suite au jugement d’irrecevabilité rendu
par le tribunal le 7 mai 2004 entre les mêmes parties quant à une demande ayant eu le
même objet que celle actuellement litigieuse, accueilli le susdit moyen, mais d’avoir
retenu que les deux litiges ne sont pas basés sur la même cause juridique.

   A l’appui de leur moyen ils se réfèrent à un arrêt rendu par la Cour de Cassation
française en Assemblée plénière le 7 juillet 2006 (D.2006, p. 2135 ; RTDC 2006, p.
825).

    Dans cette affaire, se prétendant titulaire d’une créance de salaire différé sur la
succession de son père pour avoir travaillé sans rémunération au service de celui-ci, le
demandeur a sur ce fondement assigné son frère, en sa qualité de seul co-héritier du
défunt, en paiement d’une somme d’argent ; après le rejet de cette demande au motif
que l’activité professionnelle litigieuse n’avait pas été exercée au sein d’une exploitation
agricole, le demandeur a assigné son frère en paiement de la même somme d’argent
sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La Cour d’appel d’Agen a, par un
arrêt du 29 avril 2003, accueilli la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée
attachée au jugement ayant rejeté la première demande. La Cour de Cassation a, dans
l’arrêt cité ci-dessus, rejeté le pourvoi en cassation en retenant « qu’il incombe au
demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des
moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci ; qu’ayant constaté que, comme la
demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties,
tendait à obtenir paiement d’une somme d’argent à titre de rémunération d’un travail
prétendument effectué sans contrepartie financière, la cour d’appel en a exactement
déduit que X.) ne pouvait être admis à contester l’identité de cause des deux demandes
en invoquant un fondement juridique qu’il s’était abstenu de soulever en temps utile, de
sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la
même contestation. »

    Au stade actuel, la jurisprudence luxembourgeoise ne suit pas cette interprétation de
l’article 1351 du code civil, mais ne retient l’identité de cause que dans les cas où une
juridiction est saisie à nouveau, suite à une première décision définitive, d’une demande
entre les mêmes parties, portant sur le même objet et fondée sur la même base légale,
et non pas dans l’hypothèse d’une seconde présentation de la demande basée sur une
autre disposition légale que celle ayant fait l’objet d’une première décision définitive et
n’ayant pas été invoquée dans le cadre du premier litige.

                                             5
  La Cour d’appel ne se départ pas de cette lecture des dispositions de l’article 1351
du code civil, ne franchissant pas le pas de l’interprétation faite par la Cour de
Cassation française.

    Le jugement de première instance est ainsi également à confirmer en ce qu’il a
rejeté le moyen tiré de l’autorité de chose jugée.

   Quant aux expertises

    L.) critique, enfin, la décision du 21 mars 2006 pour avoir dit que les conclusions de
l’expert KINTZELE ne sont pas à prendre en considération et qu’il convient de se
reporter aux seules conclusions de l’expert HENX pour résoudre le litige.

   SOC.1.) s.à r.l. déclare reprendre à son bénéfice les conclusions de L.) qui lui sont
favorables.

    Par ordonnance de référé du 27 septembre 1999 Egide HENX a été nommé expert ;
il a déposé son rapport d’expertise le 7 février 2000.

   L’expert Gilles KINTZELE a antérieurement déjà procédé à des visites des lieux, un
premier courrier de sa part versé au dossier date du 11 décembre 1998. S’il n’a pas été
contradictoirement chargé par les parties, mais à la requête de la société SOC.1.) aux
fins d’élucider les problèmes en cause, il reste qu’il a fait ses constatations de façon
contradictoire en présence des parties J.)-S.) ; sans leur accord l’expert KINTZELE
n’aurait pas eu accès à la maison et les époux J.)-S.) lui ont adressé des courriers. Le
rapport d’expertise KINTZELE ne saurait donc être écarté pour être unilatéral, les
époux J.)-S.) ayant pu faire parvenir toutes leurs observations à l’expert KINTZELE et
pu librement discuter ses développements qui leur ont été communiqués.

   L’appel contre le jugement du 21 mars 2006 est donc fondé sur ce point.

   Quant aux désordres invoqués

   1) Balcon du premier étage

    L’expert HENX s’est rendu deux fois sur les lieux, une première fois par temps sec,
et une seconde fois par temps de pluie.

     Il note qu’après avoir constaté des problèmes au bâtiment au printemps 1998, la
société SOC.1.) a fait appel à l’expert Gilles KINTZELE pour élucider les problèmes en
cause, que SOC.1.) a fait procéder à la démolition et à l’enlèvement de la chape de la
terrasse du premier étage, a fait procéder à des contrôles et des essais d’étanchéité, à
l’intervention au niveau de l’étanchéité du raccord des solins et du seuil des portes de
balcon.

   Lors de sa deuxième visite des lieux, l’expert HENX constate que la terrasse du
premier étage au-dessus du garage se retrouve sans revêtement final, celui-ci ayant été

                                            6
enlevé pour permettre les interventions à la membrane d’étanchéité et que lors de ces
interventions sur la terrasse, la façade des murs du balcon a subi des grattes, griffes,
crevasses, éclaboussures et autres dommages.

   L’expert HENX retient qu’aucune infiltration d’eau n’a pu être constatée lors de la
deuxième visite des lieux, qu’uniquement un taux d’humidité élevé avec la formation de
légères gouttelettes provenant de la condensation sur le plafond du garage a pu être
constaté.

   Il précise que néanmoins pendant toute la période où l’étanchéité n’était pas
garantie, des infiltrations se sont faites au niveau de la dalle sur une grande partie du
premier étage.

    Il ajoute que malgré les interventions faites pour garantir l’étanchéité du balcon,
celui-ci présente toujours dans sa conception générale et la réalisation du système
d’étanchéité certains points critiques : le fait que le balcon et l’intérieur de la maison au
premier étage sont au même niveau, ayant pour effet que toute accumulation d’eau par
le vent ou toute accumulation de neige provoquent facilement une infiltration d’eau ; le
fait que la pissette latérale présente un faible diamètre et ne se trouve pas au point le
plus bas de la terrasse ; l’inexistence d’isolation thermique de la dalle du balcon
entraînant la création de condensation sur le plafond du garage à l’intérieur du bâtiment
et se manifestant par la création de gouttelettes en fonction de la température et du
taux d’humidité de l’air ambiante ; le fait que le mur du balcon constituant le garde-corps
d’une épaisseur d’environ 50 cm est recouvert uniquement par un enduit de façade dont
la mission d’imperméabiliser le mur est douteuse et peu fiable dans le temps.

       Les constatations de l’expert HENX ne sont pas contredites par l’expert
KINTZELE. Celui-ci ayant été sollicité d’intervenir avant que l’expert HENX a été
nommé, a en effet, par un courrier du 11 décembre 1998, constaté que des
interventions se sont déjà faites à trois reprises sur la terrasse, mais que néanmoins
lors de la dernière période de pluie, des infiltrations se sont à nouveau faites, et qu’il a
été convenu de rechercher les infiltrations par élimination, en mettant d’abord une mise
sous eau de la terrasse, un arrosage de la sur-poutre, un arrosage des solins de la
terrasse, un arrosage du muret de la terrasse. Il a réitéré ses constatations le 17
décembre 1998.

   Il est exact que suivant rapport de réception du 3 février 1999, signé par l’expert
KINTZELE, et par un représentant de l’entreprise SOC.3.), de la société SOC.1.) s.à r.l.
et de l’architecte, aucune fuite n’a été détectée suite aux travaux de contrôle par mise
sous eau colorée pendant 24 heures de la terrasse et de la douche.

    Il reste, d’une part, que la chape avait été enlevée en vue de la recherche de la
cause des infiltrations d’eau et que, d’autre part, requis par le mandataire de l’architecte
de donner son avis sur le rapport de l’expert HENX, l’expert KINTZELE a écrit le 4 avril
2000, qu’il est exact que le balcon est à même niveau que l’intérieur et qu’il y a absence
d’isolation thermique au plafond du garage.

  L’existence des désordres tels que relevés par l’expert HENX se trouve donc en
majeure partie confirmée par le constat de l’expert KINTZELE, et pour le surplus les

                                             7
observations et les solutions préconisées par l’expert HENX pour remédier aux
problèmes ne sont pas contredites par l’expert KINTZELE.

    Comme le problème d’infiltrations d’eau avant l’arrivée sur les lieux de l’expert HENX
est établi par les éléments au dossier, il est sans incidence d’examiner si l’expert HENX
s’est ou non contredit quant à un décollement de carrelage, tel que cela est invoqué par
L.), ceci pouvant uniquement poser un éventuel problème quant à l’étendue d’une
réparation en cas de responsabilité retenue dans le chef des intimés.

   2) Rebord des fenêtres

   L’expert HENX note qu’à l’intérieur des tablettes de la fenêtre au deuxième étage
façade ouest et aux fenêtres du palier du rez-de-chaussée, un taux d’humidité élevé est
constaté, ainsi qu’un décollement du plâtre et de la peinture des murs près des
ouvertures en question, ce dommage provenant du fait que l’étanchéité du rebord de
fenêtre à l’extérieur est uniquement garantie par un enduit de façade.

    L’expert KINTZELE n’a pas eu d’objection à formuler sur ce point et ajoute qu’il est
clair que l’architecte n’a pas proposé ce travail.

   3) Etat général de la façade

    En plus des problèmes de façade relevés sub 1), l’expert HENX constate que la
façade présente des griffes, grattes et petites crevasses au niveau du socle près de
l’entrée principale, par rapport auxquelles il ne peut déterminer la partie responsable.

   Il retient toutefois un décollement de façade sur la partie supérieure de la cheminée
de chauffage à proximité de la sortie des fumées, ce dommage provenant du fait que le
bloc de cheminée possède un design architectural particulier, de sorte à présenter une
surface horizontale plane non recouverte par une protection sur sa partie basse qui
empêcherait l’infiltration de l’eau de pluie dans le mur du conduit et éviterait tout
décollement de l’enduit de façade.

    L’expert KINTZELE déclare que lors de sa première visite des lieux il était tout à fait
clair que l’architecte avait demandé une offre pour ces travaux auprès de la S.A.
SOC.4.), mais que les travaux n’ont pas été effectués suite à un litige entre le maître
d’ouvrage et l’entreprise au sujet d’un paiement de facture, qu’a priori aucune
responsabilité de la société SOC.1.) ou de l’architecte n’existe quant à ce point.

   Ce constat de l’expert KINTZELE est dépassé en ce que l’expert HENX a pu faire
des constatations suite à la réalisation des travaux.

   4) Salle de bains du premier étage

    L’expertise HENX renseigne que les murs de la salle de bains du premier étage se
trouvent à l’état non peint et que les appareils sanitaires ne sont pas montés, mais
simplement entreposés sur place, l’entièreté du sol de la salle de bains remplissant le
rôle de bac étanche et les travaux d’étanchéité en-dessous du revêtement de sol en
pierre ayant été faits par après.

                                            8
   L’expert KINTZELE note sur ce point qu’un contrôle d’étanchéité a été fait par mise
sous eau.

   Quant à ce point une malfaçon n’est ainsi pas constatée, le problème se posant
étant celui de la finition des travaux ; les parties J.) et S.) réclament d’ailleurs
également le règlement des travaux de finition.

  5) Refoulement de l’eau de pluie par les tuyaux en fonte

   Si l’expert KINTZELE déclare que ce problème n’a jamais été exposé en sa
présence, l’expert HENX, venu sur les lieux postérieurement, constate que les tuyaux
d’écoulement sont soit bouchés, soit ont été endommagés lors des travaux, soit n’ont
pas été raccordés à la canalisation principale, refoulant ainsi les eaux de pluie.

   Le jugement du 16 janvier 2007 a chargé l’expert HENX de la mission de réexaminer
ce point suite à l’intervention de la firme SOC.2.).

    Dans la motivation de leurs conclusions notifiées le 14 novembre 2007, les parties
J.) et S.) font valoir qu’il est indéniable que SOC.1.) est à l’origine de cette malfaçon
puisqu’elle a posé les tuyaux en question et ils font état des frais engendrés par la
détection et la réparation de cette malfaçon à raison de 6.051.- Flux et de 30.000.- Flux.

   Il résulte d’un rapport d’inspection de l’entreprise SOC.2.) du 18 avril 2000 qu’un
tuyau est cassé ou plié, que la caméra ne passe plus.

   L’existence de cette malfaçon est donc également à retenir.

   6) Microfissures dans les murs intérieurs du bâtiment

   L’expert HENX constate que les murs intérieurs présentent certaines micro-fissures
qui ne sont pas normales.

   L’expert KINTZELE est d’accord avec l’expert HENX.

   7) Traces laissées par la réparation et par la fuite des tuyaux de chauffage au rez-
      de-chaussée

   Le constat afférent de l’expert HENX est confirmé par l’expert KINTZELE.

   8) Absence du revêtement mural au WC du rez-de-chaussée

   Les deux experts s’accordent à dire qu’il avait été retenu d’attendre la finition du mur
du WC étant donné qu’initialement le balcon de l’étage n’était pas étanche.

   9) Craquelage et fissuration du mur du débarras de la cuisine

   L’expert HENX note que, contrairement aux plans autorisés, le débarras de la
cuisine a été exécuté en forme de champignon et non par des murs rectilignes et droits,
et que le voile en maçonnerie présente des fissures, nuisant à l’aspect esthétique sans
toutefois mettre en cause respectivement la stabilité et la fonction.

                                            9
   L’expert KINTZELE marque son accord également sur ce point.

   10) Manque de placement du siphon de sol dans la chaufferie

   Ce point, non soulevé devant l’expert KINTZELE, est retenu par l’expert HENX.

   11) Ton de la façade

    Ce point, pas non plus exposé en présence de l’expert KINTZELE, est noté par
l’expert HENX, les demandeurs ayant affirmé que le ton utilisé par l’entreprise SOC.1.)
ne correspondrait pas au ton convenu.

   Les critiques portant sur le rapport d’expertise HENX pour être imprécis, truffé
d’erreurs et de contradictions sont à rejeter, le rapport étant clair, et pour le surplus
confirmé en majeure partie par les constatations de l’expert KINTZELE, et décrivant les
désordres en des termes permettant d’analyser les responsabilités afférentes pouvant
être encourues.

   Quant aux responsabilités

   L’existence des malfaçons invoquées par les parties J.) et S.) est établie par les
expertises telles que précisées ci-dessus quant aux points 1), 2), 3), 5), 6), 7) et 9).

   Un problème de finition des travaux se pose quant aux postes 4), 8) et 10).

   Le point 11) sera examiné ci-dessous dans le cadre de l’analyse de l’appel interjeté
par J.) et S.).

   L.) reproche au tribunal d’avoir retenu à sa charge une obligation de résultat.

   SOC.1.) s.à r.l. fait valoir que ce serait à tort que les juges de première instance ont
retenu sa responsabilité quant aux vices et malfaçons constatés.

   Le 23 mai 1996, les époux J.)-S.) et L.) ont signé un contrat d’architecte par lequel
les maîtres de l’ouvrage ont chargé l’architecte des prestations suivantes : recherche de
données, avant-projet, projet, autorisations, projet d’exécution, cahier des charges et
avant-métré, collaboration lors du relaissement, direction générale de l’exécution du
projet, réceptions provisoires, réceptions définitives et décomptes.

   C’est par rapport aux prestations ainsi définies que la responsabilité de l’architecte
est à apprécier.

    Un manquement à une obligation de renseignement et de conseil dans le chef de
l’architecte ne fait pas l’objet du litige, de sorte que les développements présentés par
L.) quant à une obligation pareille sont dénués de pertinence, de même que son offre
de preuve testimoniale présentée dans cet ordre d’idées.

                                            10
   Tel que l’a retenu le tribunal sur base du contrat conclu entre parties, L.) a été
chargé par les époux J.)-S.) d’une mission complète, L.) reconnaissant d’ailleurs à sa
charge l’existence d’une obligation de concevoir un ouvrage exempt de vices et une
obligation de surveillance des travaux.

   La conception de l’ouvrage, par rapport à laquelle L.) reconnaît donc lui-même
qu’elle doit être exempte de vices est, à défaut d’un aléa, une obligation de résultat.

     Pour ce qui est de la seconde obligation à charge de l’architecte, elle est convenue
en des termes très larges : la direction générale de l’exécution du projet. Une
délimitation de la mission de surveillance par l’architecte n’a donc pas été arrêtée entre
parties. Dès lors, l’assistance aux réunions de chantier, la synchronisation de
l’intervention des entrepreneurs et le fait de les relancer pour continuer les travaux, dont
fait état L.), sont insuffisants.

    S’il est admis que l’obligation de surveillance qui incombe à l’architecte ne lui impose
pas une présence constante sur le chantier, cette obligation implique toutefois qu’il
s’assure de ce que l’exécution des travaux tels que par lui projetés soit conforme à la
conception et aux règles de l’art, et cette obligation ne comporte pas non plus d’aléa du
résultat, celui-ci devant être normalement atteint par les connaissances techniques qu’il
maîtrise et par une organisation de son horaire de travail, sinon de celui de ses
collaborateurs, telle que la réalisation des travaux par l’entrepreneur soit contrôlée par
lui de façon efficace et telle que l’apparition de malfaçons soit évitée, sinon de suite
réparée. Aussi la jurisprudence considère-t-elle que l’activité de surveillance des
travaux par l’architecte emporte dans son chef également une obligation de résultat.

   L’obligation de l’entrepreneur d’édifier un immeuble conforme aux règles de l’art et
exempt de malfaçons constitue une obligation de résultat, le résultat envisagé ayant dû
être atteint par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé
maîtriser.

   Tant l’architecte que l’entrepreneur sont donc présumés responsables quant aux
malfaçons constatées, et il est sans incidence de savoir si les désordres constatés sont
dus à un problème de conception ou à un problème de mise en œuvre ou à un défaut
de surveillance des travaux.

    En effet, « s’il est vrai que l’entrepreneur et l’architecte ont, en théorie, des missions
bien distinctes, le premier étant l’exécutant de la conception du second, l’architecte
étant donc en principe tenu de répondre des vices de construction se rattachant à la
conception et à la préparation intellectuelle de l’ouvrage, et l’entrepreneur de ceux se
rattachant à sa réalisation matérielle, la jurisprudence exige cependant de
l’entrepreneur qu’il collabore avec l’architecte et ne se soumette pas aveuglément et de
manière passive à ses instructions, et de l’architecte, de diriger et de surveiller les
travaux sans se désintéresser de la réalisation de l’œuvre qu’il a conçue. Les
différentes personnes liées au maître de louage d’ouvrage ne sauraient se retrancher
les unes derrière les fautes des autres ; bien au contraire, elles doivent se contrôler
réciproquement et les unes doivent signaler les fautes des autres.(…) Lorsqu’un
dommage est dû au concours de plusieurs professionnels liés au maître de l’ouvrage
par un contrat de louage d’ouvrage, ils en sont responsables in solidum. » (cf. La
responsabilité civile, Georges RAVARANI, 2e édition, p.446, 447).

                                             11
   Les intimés entendent s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur
eux en invoquant l’immixtion des maîtres de l’ouvrage dans la conception de l’ouvrage
et dans les travaux, les époux J.)-S.) n’ayant sur certains points pas suivi leurs
conseils.

   Le jugement de première instance est à confirmer quant à la réponse par lui donnée
quant au moyen de l’immixtion.

   A ceci s’ajoute que le débiteur d’une obligation de résultat ne peut échapper à sa
responsabilité qu’en prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les
caractères de force majeure.

   Or, une intervention, voire une immixtion des parties J.) et S.), à la supposer
établie, n’aurait été ni imprévisible, ni insurmontable.

   Les intimés restent donc en défaut de s’exonérer de la présomption de
responsabilité retenue, et l’offre de preuve formulée dans ce contexte par L.) est
dénuée de pertinence.

   Quant à la réparation des malfaçons

   Les intimés reprochent au tribunal d’avoir retenu que les époux J.)-S.) étaient en
droit de recourir à une entreprise tierce et de faire exécuter eux-mêmes les travaux de
remise en état par celle-ci sans autorisation judiciaire.

   Ils contestent qu’il y ait eu urgence et invoquent l’absence d’une mise en demeure.

   Par adoption des motifs du tribunal relatifs à la mise en demeure, à la connaissance
de l’étendue des dégâts par les intimés et à l’urgence, sa décision est à confirmer en ce
qu’il a admis la faculté de remplacement dans le chef des parties J.) et S.).

   Contrairement aux conclusions de L.), il est fait droit à la demande en réparation par
équivalent, telle que requise par J.) et S.) pour les malfaçons à la façade et à la
peinture intérieure.

   En effet, la réparation en nature n’est pas offerte par SOC.1.) s.à r.l. qui, se ralliant
aux conclusions de L.) pour tout ce qui lui est favorable, ne fait cependant pas de
proposition quant à une réfection en nature, de sorte que les époux J.)-S.) ignorent si
pareille réfection s’accompagnerait de garanties suffisantes. A ceci s’ajoute que les
éléments au dossier permettent de retenir que les relations entre parties ne
présupposent plus la confiance nécessaire dans le chef des maîtres de l’ouvrage.

    Quant aux postes 1), 2), 3), 6), 7) et 9), le jugement entrepris est à confirmer quant à
l’institution d’une expertise complémentaire. Il est à réformer quant à la mission à
confier à l’expert, sa mission étant précisée au dispositif du présent arrêt; seul le coût
des travaux effectués – tels que préconisés par l’expert – que J.) et S.) ont réellement
payé étant à prendre en considération, il n’y aura lieu qu’à une éventuelle

                                            12
réactualisation du coût au moment de l’exécution des travaux. Le point 5) tel que
précisé également au dispositif de cet arrêt, est à englober dans la mission.

   Concernant les travaux n’ayant pas été finis, répertoriés ci-dessus sub 4), 8) et 10),
un problème d’inexécution, c’est-à-dire d’inachèvement de travaux, se pose dans le
chef de la seule société SOC.1.) s.à r.l.

     A cet égard il y aura lieu de vérifier si ces travaux ont été facturés par SOC.1.) s.à
r.l.; dans l’affirmative le décompte de ladite société devrait être revu, et dans la négative
les époux J.)-S.) n’auraient fait que payer à une tierce entreprise ces travaux ayant de
toute façon dû être effectués, et une indemnisation afférente ne saurait donc dans ce
cas être mise à charge de la société SOC.1.).

    Par adoption des motifs de la juridiction de première instance, sa décision est encore
à confirmer en ce qu’elle a, en raison des tracas et inconvénients subis par les maîtres
de l’ouvrage, déclaré fondée en principe leur demande en obtention de dommages et
intérêts pour préjudice moral. Elle l’est encore en ce qu’elle a sursis à statuer quant à
l’évaluation de ce chef de la demande en attendant le résultat de l’expertise
complémentaire ordonnée.

   B) Quant à la demande reconventionnelle de L.)

   L.) demande de réformer le jugement de première instance en ce qu’il l’a débouté de
sa demande en paiement d’un mémoire d’honoraires pour travaux supplémentaires à
concurrence de 445.022 €.

    Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu l’existence d’un prix fixe
dans le contrat conclu par les parties et que par application des dispositions de l’article
1793 du code civil, et à défaut d’une autorisation par écrit et de la précision du prix, il a
dit non fondée la demande en paiement d’honoraires pour travaux supplémentaires.

   Les offres de preuve de L.) et des époux J.)-S.) présentées quant à ce chef sont
donc à rejeter pour être respectivement dénuée de pertinence et être superfétatoire.

   II QUANT A l’APPEL DE J.) ET DE S.)

   A) Quant à la demande principale

   Quant aux dommages et intérêts pour la couleur de la façade

   Les époux J.)-S.) critiquent le jugement de première instance en ce qu’il les a
déboutés de leur demande en obtention de dommages et intérêts pour la différence du
ton de la façade avec celui initialement prévu et ils présentent une offre de preuve
testimoniale pour établir la réalité de leur affirmation.

   A supposer que la façade appliquée ait un ton gris différent de celui choisi par les
époux J.)-S.), il reste, tel que l’a retenu le tribunal, qu’ils ne rapportent pas la preuve
d’un préjudice spécifique leur causé de ce chef.

                                             13
   B) Quant à la demande reconventionnelle de SOC.1.) s.à r.l.

   SOC.1.) s.à r.l. confirme les dires des époux J.)-S.) quant au paiement d’un
acompte de 2.478,94 € et réduit sa demande en condamnation de paiement par les
maîtres de l’ouvrage à la somme de 10.349,54 €.

   Les parties J.) et S.) concluent au débouté de la demande reconventionnelle de la
société SOC.1.), faisant valoir que certains travaux énumérés dans le devis n’ont pas
été finis ou n’ont pas été exécutés ; ils sollicitent une expertise supplémentaire pour
constater l’absence d’exécution invoquée.

   Le moyen de la société SOC.1.) relative à la tardiveté de cette demande en
institution d’une expertise supplémentaire est à rejeter, aucune déchéance afférente
n’étant prévue.

   L’expertise ordonnée en première instance est à étendre quant à ces critiques de la
part des maîtres de l’ouvrage et il est sursis à statuer sur la demande en paiement de la
S.à.r.l. SOC.1.) en attendant le résultat de l’expertise complémentaire ordonnée.

   C) Quant à la demande reconventionnelle de L.)

   Les parties J.) et S.) concluent au débouté de la demande telle qu’adjugée en
première instance, faisant plaider qu’il avait été convenu oralement que le montant dû
se limiterait à 900.000.-Flux.

   Suivant le contrat d’architecte du 23 mai 1996, des honoraires de 10 % sur
9.000.000.- Flux avaient été convenus.

    L.) a reconnu lors de la comparution personnelle ayant eu lieu en présence de
l’expert devant le tribunal le 24 avril 2006 que c’est lui qui a noté le chiffre de
9.000.000.- Flux sur le contrat d’architecte.

   C’est donc ce montant qui est à retenir.

   Tel que l’a décidé le tribunal, au regard de l’article 7 du contrat, la TVA n’est
cependant pas comprise dans ce montant.

   Le jugement de première instance est donc à confirmer en ce qu’il a dit fondé ce
chef de la demande de L.).

     La demande des époux J.)-S.) tendant à voir condamner L.) à rapporter la preuve
qu’il a déclaré le montant de 896.750.- Flux perçu à ce jour à titre d’honoraires et payé
la TVA y relative, est à rejeter ; il leur incombe d’honorer leurs obligations et il ne leur
appartient pas de vérifier si L.) respecte pour sa part par la suite les obligations que la
loi lui impose.

   En considération des créances réciproques des parties, il y a toutefois lieu de ne pas
prononcer de condamnation au paiement à charge des seuls époux J.)-S.) au stade

                                              14
actuel de la procédure, mais de tenir celle-ci en suspens en attendant le résultat de
l’expertise complémentaire en vue d’une compensation entre les dettes respectives.

  III QUANT A LA DEMANDE PRESENTEE SUR BASE DE L’ARTICLE 240 DU
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR J.) ET S.)

   Les parties J.) et S.) sollicitent une indemnité de procédure de 2.500 €.

   Cette demande est à rejeter ; succombant partiellement dans leurs revendications et
moyens, elles restent en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge des sommes par elles exposées, non comprises dans les dépens.

                                     Par ces motifs :

   la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

   reçoit les appels principaux et l’appel incident,

   dit l’appel de L.) et l’appel de J.) et de S.) partiellement fondés,

   dit l’appel incident non fondé,

   quant à la demande de J.) et S.):

   confirme le jugement du 16 janvier 2007 en ce qu’il a déclaré la demande de J.) et
de S.) fondée en principe et dit que la société à responsabilité limitée SOC.1.) et L.) ont
d’ores et déjà engagé in solidum leur responsabilité pour les points relevés par l’expert
HENX dans son rapport du 7 février 2000 sub 1), 2), 3), 6), 7) et 9),

  confirme le jugement du 16 janvier 2007 en ce qu’il a débouté J.) et S.) de leur
demande en dommages et intérêts pour différence de ton de la façade,

   réformant :

   dit que la demande de J.) et de S.) est également fondée en principe relativement
au point 5) du rapport d’expertise HENX, et dit que la société à responsabilité limitée
SOC.1.) et L.) ont engagé leur responsabilité in solidum également quant à ce point,

   constate une inexécution de la part de la société à responsabilité limitée SOC.1.)
quant aux postes figurant au rapport d’expertise HENX sub 4), 8), et 10),

                                             15
   confirme le jugement du 16 janvier 2007 en ce qu’il a ordonné un complément
d’expertise et nommé Egide HENX, demeurant à Esch-sur-Alzette, 86, rue de
Luxembourg, pour y procéder,

   réformant :

   confie à l’expert la mission de dresser un rapport écrit et motivé sur les points
suivants :

 « 1. constater respectivement la teneur des travaux de réfection entrepris par J.) et S.)
depuis le rapport du 7 février 2000 et la teneur des travaux de façade et de peinture
pour lesquels la réparation par équivalent est demandée, ce quant aux postes décrits
dans ce rapport sub 1), 2), 3), 6), 7) et 9), et déterminer si ces travaux correspondent
aux mesures de remise en état préconisées dans ledit rapport,

 2. vérifier, quant à ces postes,

a) les factures des corps de métier ayant procédé aux travaux de réfection relevés et
déterminer si elles correspondent aux coûts chiffrés dans le rapport du 7 février 2000 en
tenant compte d’une éventuelle réactualisation de ces coûts au moment de l’exécution
des travaux;

b) vérifier l’évaluation des travaux de façade et de peinture faite par les époux J.)-S.) ;

  3. vérifier les montants mis en compte par J.) et S.) quant au poste 5);

  4. déterminer les désordres restant à rétablir, et au besoin, réactualiser ces
désordres ;

  5. réactualiser le coût de leur remise en état depuis le rapport du 7 février 2000 ;

  6. vérifier si les travaux relevés sub 4), 8) et 10) du rapport d’expertise du 7 février
2000 ont été facturés par SOC.1.) s.à r.l., vérifier les montants mis en compte quant à
ces postes par J.) et S.), et faire le décompte entre parties quant à ces points;

  7. vérifier si les travaux suivants décrits dans l’offre de SOC.1.) s.à r.l. du 9 juillet 1997
sous les numéros indiqués ci-dessous ont été exécutés :
3 00300 Kellermauerwerk in Betonblöcken : 89.570.-Flux
3 02210 Kamin zweizügig 16/16 und 25/25 : 104.006,25.-Flux
3 02700 Kellerlichtschacht in Beton : 29.370.-Flux
31 00100 Kalkzementputz in Nassräumen und Keller : 39.600.-Flux
32 00120 Thermische Isolierung : 47.760.-Flux;

  8. vérifier si ces travaux ont été facturés par SOC.1.) s.à r.l., et faire le décompte
entre parties quant à ces points »;

                                              16
  quant à la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée
SOC.1.) :

   donne acte à SOC.1.) s.à r.l. de ce qu’elle réduit sa demande à l’égard de J.) et de
S.) au paiement de la somme de 10.349,54 €,

   sursoit à statuer sur cette demande en attendant le résultat du complément
d’expertise ordonné ;

   quant à la demande reconventionnelle de L.) :

   confirme le jugement du 20 avril 2007 en ce qu’il a dit fondée la demande en
paiement de L.) pour le montant de 2.757,81 € et non fondée pour le surplus,

    dit cependant qu’il est sursis au prononcé d’une condamnation au paiement en
attendant la décision à intervenir suite au dépôt du rapport d’expertise complémentaire,

   dit non fondée la demande présentée par J.) et S.) sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

   en déboute,

   condamne chacune des parties au tiers des frais et dépens de l’instance d’appel et
en ordonne la distraction au profit de Maître René WEBER, avocat constitué qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance,

   renvoie l’affaire en continuation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
autrement composé.

                                          17
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
            Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du cinq février deux mille neuf.

Numéro 33258 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                 Entre:

A, architecte d’intérieur, demeurant à L-

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 17 décembre 2007,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

1) la société anonyme B, anciennement X, établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le
Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4,
rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du
Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26,
rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

               ----------------------------------------------------------

                             LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 31 octobre 2007, le tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette a débouté A, engagée le 1er avril 2004 en qualité d’architecte
d’intérieur par la société anonyme X (actuellement B), de sa demande
tendant à voir déclarer abusif le licenciement avec préavis dont elle avait
fait l’objet le 30 novembre 2006. Le tribunal a encore rejeté la demande
de l’ETAT du Grand- Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, basée sur l’article L. 521-4. du
Code du travail, en condamnation de l’employeur à lui payer les
indemnités de chômage versées à la salariée à hauteur de la somme de
16.716,53 €. Il a enfin rejeté la demande de la requérante en allocation
d’une indemnité de procédure et condamné cette dernière aux frais de
l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a tenu pour établi, notamment au
vu de deux attestations testimoniales versées par l’employeur, que ce
dernier a supprimé le poste de travail de A, suite à la démission de
l’entreprise de l’employé C, responsable du département qui s’occupait
de la conception et du développement d’études de projets
d’aménagement global, cette démission ayant amené l’employeur à ne
plus continuer l’exploitation dudit département dans lequel travaillait la
salariée.

Par exploit d’huissier du 17 décembre 2007, A a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement lui notifié le 13 novembre 2007 et elle conclut,
par réformation, à voir déclarer abusif le licenciement avec préavis et la
société se voir condamner à lui payer à titre de réparation des préjudices
matériel et moral la somme actualisée de 17.946,20 €, de même qu’à lui
verser du chef d’indemnité de procédure la somme de 500 € pour la
première instance et de 750 € pour l’instance d’appel.

L’Etat du Grand- Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut à la condamnation de
l’employeur, sinon à celle de la salariée, à lui rembourser la somme
actualisée de 28.374,51 € versée à cette dernière à titre d’indemnités de

                                       2
chômage couvrant la période de février 2007 à janvier 2008, en sus les
intérêts légaux tels que de droit.

L’intimée demande à la Cour de confirmer le jugement déféré et réclame
pour l’instance d’appel une indemnité de procédure de 1.500 €. B offre
en ordre subsidiaire de prouver par témoins la réalité des motifs se
trouvant à la base du licenciement.

Les moyens des parties.

L’appelante soutient que la société l’a licenciée de façon prématurée,
étant donné qu’elle devait encore terminer plusieurs chantiers que
d’autres membres du personnel ont dû terminer par la suite. Elle soutient
encore et offre de prouver qu’elle intervenait non seulement, tel que
retenu erronément par le tribunal, lors de la phase de la conception des
projets, mais encore lors de la phase de l’exécution desdits projets. Elle
fait plus particulièrement grief au tribunal de ne pas l’avoir admise à la
contre- preuve en ce qu’elle entendait procéder à l’audition des deux
témoins attestateurs. Elle verse une attestation testimoniale rédigée par
Frédéric Simon dont elle sollicite au besoin l’audition.

La société fait valoir qu’elle exploitait trois départements [i.e. vente de
matériel de bureau de la marque BULO, création de projets
d’aménagement sur mesure et coordination de chantiers]. Au moment
du licenciement de la salariée, le premier département générait 20 % du
chiffre d’affaires global, tandis que les deux autres généraient le reste.
La décision du co-fondateur et administrateur de la société, C, directeur
des ventes et responsable de 80 % du chiffre d’affaires, de quitter la
société pour créer sa structure propre, l’a contrainte, alors qu’elle ne
disposait à l’époque pas, hormis ce dernier, d’une personne capable de
le remplacer tant au niveau commercial que technique, à se réorienter,
en ce qu’elle a décidé de supprimer le département de la conception et
du développement de projets sur mesure, mais en contre- partie de
maintenir et de développer les départements de vente de matériel de
bureau BULO et de la coordination. La société a en conséquence
supprimé le poste de la salariée qui travaillait principalement dans le
département « conception » et elle n’a pas été remplacée par la suite.
Elle fait valoir que l’intervention de la salariée était achevée sur les
différents chantiers, raison pour laquelle elle a été dispensée de prester
la fin du préavis. Elle renvoie dans ce contexte tant à une convention
signée entre parties le 4 décembre 2006 et un listing dressé par la
salariée qu’à une lettre du 19 décembre 2006 dans laquelle l’employeur
l’a dispensée de toute prestation de travail jusqu’à la fin du préavis.
(farde de quatre pièces de Maître Claude Collarini, la lettre du 19
décembre 2006 étant annexée à ses conclusions du 9 avril 2008).

La salariée admet qu’elle a été dispensée de travailler, mais qu’à son
départ, certains chantiers dont elle était en charge n’étaient pas terminés
et dont la finition a été confiée par l’employeur soit à l’employé D qui se

                                  3
serait plaint auprès d’elle qu’il avait depuis son départ une surcharge de
travail, soit par une société sœur de B.

Discussion.

Dès lors qu’il est établi que la société, suite à la démission du
responsable du département en charge de la conception des projets et
de leur commercialisation subséquente, département qui générait la
majeure partie du chiffre d’affaires de la société, a décidé d’en supprimer
l’exploitation, la décision de l’employeur de se séparer de l’appelante,
employée prioritairement dans ledit département, a reposé sur une
cause réelle et sérieuse, le poste de travail de la salariée étant devenu
superflu.

La lettre circulaire envoyée le 8 décembre 2006 par la société à ses
clients (farde de huit pièces de Maître Cathy Arendt, numéro 8) et dans
laquelle elle fait état d’une réorganisation au sein de l’entreprise n’établit
pas, contrairement à ce que soutient l’appelante, que la société a
continué l’exploitation du département dans laquelle elle était occupée.

Contrairement aux développements de l’intimée, le fait pour l’employeur
de dispenser la salariée d’exécuter la fin du préavis, motif pris de ce que
les chantiers dont elle avait la charge étaient achevés, n’infirme pas
nécessairement l’affirmation de cette dernière que lesdits chantiers
n’étaient pas encore achevés au moment de son départ de l’entreprise,
faits qu’elle offre de prouver par l’audition de témoins.

L’offre de preuve de l’appelante telle que contenue dans ses conclusions
du 10 avril 2008 est cependant à rejeter.

L’intimée admet que les tâches y mentionnées dans les neuf premiers
alinéas faisaient bien partie de la mission de l’appelante qu’elle devait
accomplir dans le département « conception ». En ce qui concerne les
tâches que l’appelante décrit comme ayant eu trait « au suivi et à la
réception des chantiers », les parties s’accordent pour dire que le
principal responsable était le salarié D et que l’appelante le secondait,
respectivement, tel que le soutient l’appelante, qu’elle était seule en
charge à titre personnel de la finition de certains chantiers. Si partant la
société a chargé D de la finition de certains de ces travaux - à telle
enseigne qu’il se serait plaint de la surcharge de travail auprès de cette
dernière - la Cour est amenée à constater que l’employeur a par ce biais
confié la finition de ces chantiers à un salarié de l’entreprise dont la
tâche principale consistait précisément dans le suivi et la réception des
chantiers.

L’appelante - qui fait plus particulièrement grief à son employeur de ne
pas l’avoir laissée terminer les chantiers dont l’achèvement était prévu
courant 2007 entend établir que quatre chantiers - Letzeburger Scouten,
Viking, ABN Amro et Ketterthill- nécessitaient encore sa présence dans
l’entreprise, du moins jusqu’à la date d’achèvement prévue.

                                   4
Il ressort cependant du listing dont question ci-dessus que A intervenait
sur les chantiers VIKING et ABN « en support de TD » (i.e. :D) de sorte
que la Cour renvoie aux développements faits ci-dessus. Quant au
dossier KETTERTHILL, il ressort dudit listing dressé par l’appelante que
« le projet de table était achevé et que suite aux modifications et
nouvelle orientation demandée par le maître de l’ouvrage, il a été décidé
de transférer le dossier immédiat à Thomas MSE + Seb », l’appelante
ayant in fine considéré ce chantier comme « achevé ».

Quant au dossier « Letzebuerger Scouten » qu’elle devait traiter
ensemble avec la commerciale E et D, l’appelante n’établit pas que
l’ampleur des travaux encore à terminer ensemble avec ses deux autres
collègues de travail eût justifié le maintien de son poste de travail jusqu’à
la fin desdits travaux, l’employée ayant été principalement occupée dans
un département dont les activités avaient été arrêtées dès le début du
préavis.

L’attestation dressée par C n’est pas de nature à contredire les
considérations de la Cour faits ci-dessus.

Il n’est dans ces conditions pas nécessaire de s’étendre sur les
développements de l’appelante qui fait grief à la juridiction du premier
degré de ne pas lui avoir permis d’entendre dans le cadre d’une contre-
enquête les auteurs des attestations testimoniales D et E, étant donné
que sa demande tendant à voir déclarer abusif le licenciement pour avoir
été prématuré est d’ores et déjà à rejeter, une audition desdits témoins
ainsi d’ailleurs que celle du témoin C n’étant pas susceptible d’éclairer
davantage la Cour.

Le jugement dont appel est partant à confirmer en ce que le tribunal du
travail a déclaré justifié le licenciement et rejeté les demandes en
allocation de dommages- intérêts.

Il est encore à confirmer en ce que la juridiction du premier degré a dit
non fondée la demande de l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, dirigée contre
l’employeur sur base de l’article L.521-4. du Code du travail.

Sa demande subsidiaire présentée pour la première fois en instance
d’appel et tendant à la condamnation de la salariée à lui payer la somme
équivalant aux indemnités de chômage touchées par elle durant la
période de février 2007 à janvier 2008 est également à rejeter, faute
pour l’Etat de disposer d’un recours légal contre le salarié régulièrement
licencié moyennant préavis.

Eu égard au sort réservé à l’appel, la demande de A en allocation d’une
indemnité de procédure pour la première instance est à rejeter, ce volet
du jugement étant à confirmer.

                                   5
Elle n’a pas droit pour les mêmes motifs et au vu du sort réservé aux
dépens à une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La demande de la société en allocation d’une indemnité sur base de
l’article 240 du NCPC est également à rejeter, faute par elle de justifier
de l’iniquité requise par la disposition précitée.

                           PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de
la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction
au profit de Maître Virginie HENRY, avocat       constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                  6
"


text:
            Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du cinq février deux mille neuf.

Numéro 32787 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                Entre

l’A, fondation reconnue d’utilité publique, établie et ayant son siège
social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 12 juillet 2007,

comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                          et:

B, employé privé, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

               ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 22 mai 2008.

Au vu des efforts entrepris par B qui a retrouvé un emploi moins bien
rémunéré que celui auprès de son ancien employeur et du délai normal
endéans lequel il aurait dû lui être possible de retrouver un emploi
équivalant à ses qualifications professionnelles, il convient de fixer la
période de référence durant laquelle la perte de salaire qu’il a subie se
trouve en relation causale avec le licenciement abusif du 18 juillet 2006 -
date du licenciement avec effet immédiat - au 31 janvier 2007.

L’intimé aurait durant cette période touché de la part de son ancien
employeur une rémunération brute de [1.100,84 € (restant du mois de
juillet 2006) à laquelle il y a lieu d’ajouter celles des mois d’août à janvier
2007, soit la somme de (6 x 2.638,35 €) 15.830,10 €] 16.930,94 €.

Il convient, contrairement aux développements de B, de retrancher dudit
montant l’indemnité compensatoire de préavis non respecté, étant donné
que la non - prise en compte de cette indemnité lors de la fixation du
préjudice matériel subi par le salarié conduirait à une double
indemnisation de la période couverte par ladite indemnité. (Cour 1er juin
2006, 29013).

Le salarié s’étant d’ores et déjà vu allouer la somme de 5.276,70 € à titre
de ladite indemnité et ayant par ailleurs touché du chef de salaire pour
travail presté d’abord pour le compte d’une personne privée, puis du
Lycée Technique Mathias Adam de Pétange les montants respectifs de
1.163,63 € et 7.847,85 €, le dommage par lui subi se chiffre à
[16.930,94 – 14.288,78] 2.642,16 €, somme à laquelle il convient de
condamner la partie appelante.

Les intérêts légaux réclamés sur ce montant sont à accorder, non pas à
partir du licenciement tel que réclamé par l’intimé, mais à partir de la
demande en justice.

Il y a lieu d’allouer à B une indemnité de procédure de 500 € pour
l’instance qu’il a introduite devant le tribunal du travail, demande
réservée par la juridiction du premier degré, mais dévolue à la Cour en
raison de l’appel interjeté.

La demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel n’est pas fondée au regard du sort réservé à
l’appel et aux dépens.

Celle de B est par contre fondée en ce qu’il serait inéquitable de laisser à
sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il ne

                                    2
pourra pas récupérer. La Cour lui alloue de ce chef la somme de 1.000
€.

                           PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de
la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 22 mai 2008,

condamne A à payer à B à titre de réparation du préjudice matériel la
somme de 2.642,16 € avec les intérêts légaux à courir à partir du jour de
la demande en justice jusqu’à solde,

rejette la demande de ladite association en allocation d’une indemnité de
procédure,

condamne A à payer à B sur base de l’article 240 du NCPC une
indemnité de procédure de 500 € pour la première instance et de 1.000 €
pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose dans
leur intégralité à A, avec distraction de ceux de l’instance d’appel au
profit de Maître Fränk Rollinger, avocat constitué, sur ses affirmations de
droit.

                                  3
"


text:
-Arrêt civil-

                Audience publique du cinq février deux mille neuf.

Numéro 33462 du rôle

Composition:

Georges SANTER, président de chambre,
Monique BETZ, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Sandra MANGEN, greffier assumé.

                                             Entre :

   A.), ouvrière, demeurant à L-(...),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
   KURDYBAN d’Esch-sur-Alzette en date du 21 janvier 2008,

   comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                                et :

   B.), retraité, demeurant à L-(...),

   intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

   comparant par Maître Simone BEISSEL, avocat à la Cour à Luxembourg.

                 -----------------------------------------------------------------
                                 LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 20 décembre 2007, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, a déclaré non fondée la demande principale en divorce de
A.), a déclaré fondée la demande reconventionnelle en divorce de B.), a prononcé le
divorce aux torts exclusifs de l’épouse A.), a déclaré non fondée la demande de cette
dernière en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel, a déclaré irrecevable
la demande en dommages-intérêts de A.) sur base de l’article 301 et non fondée celle
de B.) sur la même base, et a déclaré recevables mais non fondées les demandes des
parties en obtention de dommages-intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code
civil.

Contre ce jugement, A.) a interjeté appel dans les forme et délai de la loi.

Elle conclut à la réformation de la décision entreprise et demande à la Cour de dire sa
demande en divorce fondée et de prononcer le divorce aux torts exclusifs de B.), de
condamner ce dernier à lui verser un secours alimentaire mensuel personnel de 1.200.-
€, et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts tant sur base des articles
1382 et 1383 du code civil que de l’article 301 du code civil de chaque fois 5.000,- €.

B.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne l’appel principal.

Il interjette régulièrement appel incident et demande le paiement de dommages-intérêts
sur le fondement des deux bases invoquées en première instance de chaque fois
5.000,- €. Il demande encore à être indemnisé du préjudice subi du fait que l’appel
adverse constituerait une procédure abusive et vexatoire.

Concernant la demande reconventionnelle en divorce de B.), le tribunal a à juste titre,
sur base de l’attestation testimoniale T.1.), retenu que les griefs invoqués à l’encontre
de l’épouse étaient établis, et que le comportement injurieux et dénigrant de cette
dernière envers son époux constituent des injures graves rendant intolérable le
maintien de la vie conjugale au sens de l’article 229 du code civil.

Pour ce qui est de la demande principale en divorce, l’appelante fait valoir que l’intimé
avait ramené au domicile plusieurs chats errants produisant des odeurs insoutenables
du fait de leur urine et de leurs excréments. Elle lui reproche encore de rester dans son
atelier et de laisser la cuisine dans un état déplorable du fait de travaux entamés et non
achevés.

Ces faits sont établis à suffisance sur base des attestations testimoniales et des photos
versées en cause.

Si la présence des chats ne constitue pas en soi une cause de divorce, il n’en est pas
ainsi des odeurs et des saletés que ces animaux sont amenés à produire. B.) ayant pris
l’initiative de garder les chats, il ne saurait certainement pas imposer à son épouse les
conséquences de leur présence ni lui reprocher de ne pas en enlever les saletés.

                                             2
L’état d’inachèvement des travaux entamés est également établi à suffisance par les
pièces versées en cause, et si l’appelant reproche à son épouse un manque d’entretien
du domicile conjugal, il aurait de son côté dû mener à bon terme les travaux entamés.

Sur base de ce qui précède, la Cour retient également dans le chef de l’intimé des
injures graves et violations répétées des devoirs et obligations du mariage, de sorte que
par réformation, le divorce est à prononcer aux torts réciproques des deux époux.

Aucune des parties ne rapporte la preuve d’un préjudice matériel ou moral né de la
dissolution du mariage, dès lors qu’il n’y a pas lieu d’admettre que la situation morale ou
matérielle d’un des époux se détériorera suite au divorce.

Aucune des parties n’établit non plus un fait répréhensible susceptible de justifier leur
demande respective en indemnisation d’un dommage suivant les règles générales
applicables en matière de responsabilité de droit commun.

Finalement, compte tenu de la solution à intervenir quant à la question des torts, B.) ne
saurait reprocher à l’appelante d’avoir par son recours intenté une procédure abusive et
vexatoire.

Quant à la demande en obtention d’un secours alimentaire personnel pour l’épouse :

La Cour constate que les parties n’ont pas sérieusement conclu sur ce point, la situation
professionnelle et matérielle de l’appelante n’étant pas circonscrite de façon précise.

Il y a lieu de rouvrir les débats quant à ce point.

                                   PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière                    civile,   statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

par réformation :

prononce le divorce aux torts réciproques des deux époux ;

confirme en ce qui concerne le rejet de la demande de A.) en dommages-intérêts
fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil et déclare non fondée celle basée sur
l’article 301 du code civil ;

confirme en ce qui concerne le rejet des demandes de B.) en dommages-intérêts
fondées sur les articles 301 du code civil et 1382 et 1383 du code civil ;

rejette la demande de B.) en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;

                                              3
ordonne la réouverture des débats quant à la demande de A.) en obtention d’un
secours alimentaire personnel ;

invite les parties à produire des pièces récentes quant à leur salaire respectivement
pension, et quant aux dépenses actuelles qu’elles entendent faire valoir ;

les invites à prendre des conclusions expliquant leur situation professionnelle ou de
retraité actuelle et les frais incompressibles auxquels elles sont confrontées ;

refixe l’affaire à l’audience de la Cour du jeudi, 19 mars 2009 à 15.00 heures, salle
C.R.2.29.

réserve les frais.

                                         4
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

         Audience publique du cinq février deux mille neuf.

Numéro 32655 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                 Entre:

l’établissement public A, en abrégé A, établi à L-, représenté par le
président de son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch et Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 mai
2007,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

1) B, demeurant à L-9907 Troisvierges, 35, rue d’Asselborn,

intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et
de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe,
ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                -----------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

Par jugement contradictoire du 30 mars 2007, le tribunal du travail de
Diekirch a déclaré abusif le licenciement avec préavis dont B a fait l’objet de
la part du A par courrier recommandé du 13 juin 2006 et nommé un expert-
calculateur pour déterminer les montants devant lui revenir à titre de
dommage matériel, ordonnant pour le surplus un sursis à statuer par
rapport au dommage moral. La demande de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fut
déclarée non fondée.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail, se basant sur trois certificats
médicaux ainsi que l’attestation testimoniale de C, mère de B, a retenu
comme établi que l’employeur avait procédé au licenciement de son
employée malgré le fait qu’il savait qu’elle était incapable de travailler au
moment du licenciement.

Par exploits d’huissier de justice du 9 mai 2007, A a régulièrement interjeté
appel contre le jugement du 30 mars 2007.

Il conclut principalement à la nullité du jugement. Subsidiairement il
demande, par réformation, à voir débouter B de toutes ses prétentions. Il
conclut à la confirmation du jugement en ce que le recours de l’Etat a été
déclaré non fondé.

B réitère son moyen prétendument soulevé en première instance concluant
à la nullité du licenciement pour défaut de qualité dans le chef des
signataires de la lettre de licenciement, moyen improprement qualifié
d’appel incident.

Elle conclut à la confirmation du jugement pour autant que le licenciement a
été déclaré abusif mais demande, par voie d’un appel incident, que la

                                         2
période de référence pour évaluer le préjudice matériel soit étendue à 12
mois et que le premier point de la mission d’expertise soit libellé comme
suit : « calculer la perte de salaire de 4 mois et 15 jours subie par B du fait
qu’elle a été licenciée le 13 juin 2006, en cours de période de maladie, au
lieu d’avoir été licenciée le 17 octobre 2006 ».

Les faits

Engagée en date du 2 septembre 1996 en tant qu’infirmière, B fut
convoquée par lettre recommandée du 30 mai 1996 à l’entretien préalable
au licenciement pour le 7 juin 2006 à 13.30 heures.

Elle ne s’y est pas présentée et par lettre recommandée du 13 juin 2006 elle
fut licenciée avec un préavis de 4 mois commençant à courir le 15 juin et
expirant le 14 octobre 2006, l’employeur l’informant en outre du paiement
d’une indemnité de départ de deux mois.

Elle fut dispensée de travail durant la période du préavis.

Suite à sa demande du 27 juin 2006 en communication des motifs de son
congédiement, l’employeur l’informa par lettre recommandée du 14 juillet
2008 qu’il lui reprocha de s’être présentée à plusieurs reprises à son poste
de travail sous influence d’alcool combiné avec l’absorption de
médicaments et cela en particulier le 29 mai 2006.

Il se référa par ailleurs à un avertissement écrit qu’il avait adressé le 17 mai
2006 à la salariée.

Les moyens des parties

- quant à la nullité du jugement entrepris

A soulève la nullité du jugement entrepris pour ne pas avoir tenu compte, ni
même mentionné une offre de preuve par lui formulée en première instance
et tendant à établir que lors de l’entretien téléphonique du 30 mai 2006 C
n’avait pas informé la directrice des ressources humaines de l’état de
maladie de sa fille.

Comme il ne se dégage d’aucune pièce du dossier que cette offre de
preuve, actuellement reprise, avait déjà été formulée en première instance,
le moyen est à rejeter.

- quant au défaut de qualité dans le chef des personnes signataires de
la lettre de licenciement

                                    3
B reproche aux juges du premier degré de ne pas avoir répondu à son
argument concernant le défaut de qualité de décider du licenciement dans
le chef des personnes ayant signé la lettre de licenciement.

Si A ne conteste pas que B a soulevé ce moyen à l’occasion des plaidoiries
de première instance, il le qualifie de demande nouvelle et en tant que telle
irrecevable pour ne pas avoir été soulevée dans la requête introductive
d’instance.

L’argument de B s’analysant en moyen de défense et non en une demande,
peut être invoqué à toute hauteur de la procédure de sorte qu’elle était
admise à l’opposer devant le tribunal du travail alors même qu’il n’était pas
exposé dans sa requête introductive d’instance. Il se dégage pour le
surplus des conclusions du A que celui-ci a pris position en première
instance de sorte qu’il est actuellement forclos à soulever une quelconque
irrecevabilité.

Le moyen doit par ailleurs être rejeté, la signature figurant sous le nom du
Dr. D, directeur, et qui est celle du directeur adjoint E, étant précédée de la
mention p/o, signifiant « par ordre », et s’expliquant du fait que le directeur
était légitimement empêché et le directeur adjoint dûment autorisé à signer
à sa place.

Le licenciement proprement dit

- quant à la régularité du licenciement au regard de l’article L.121-6. du
Code du travail

A titre liminaire, il convient de remarquer que l’interdiction de licencier de
l’article L.121-6 (3) du code du travail vise non seulement la notification de
la résiliation du contrat de travail mais aussi la convocation à l’entretien
préalable.

En l’espèce, la lettre recommandée contenant la convocation à l’entretien
préalable est datée et a été postée le 30 mai 2006.

Pour déclarer le licenciement abusif, le tribunal du travail s’est basé sur trois
certificats médicaux attestant à B une incapacité de travail du 29 mai 2006
au 2 juin 2006 (le médecin consulté le 31 mai 2006 a rétroactivement fixé le
début de l’incapacité de travail au 29 mai 2006), du 2 juin 2006 au 16 juin
2006 et finalement du 17 juin 2006 au 30 juin 2006 ainsi que sur l’attestation
testimoniale de C, mère de B, dans laquelle celle-ci affirme avoir informé
durant la matinée du 30 mai 2006 l’employeur par téléphone de l’état de
maladie de sa fille.

                                     4
A conteste avoir été au courant de l’incapacité de travail de B au moment
de l’expédition de la lettre litigieuse.

S’il ne conteste pas que C a téléphoné au courant de la matinée du 30 mai
2006 à la directrice des ressources humaines F, il conteste néanmoins
formellement que durant cet entretien, elle l’ait informé de l’incapacité de
travail de sa fille.

 Il n’aurait été informé de l’incapacité de travail que le 31 mai 2006 par la
remise du certificat médical. En postant la convocation pour l’entretien
préalable contenant l’information que la direction du A envisageait de la
licencier le 30 mai 2006, il aurait donc manifesté sa volonté de mettre fin au
contrat de travail avant d’être informé sur l’état de maladie de B.

Il réitère son offre de preuve prétendument formulée en première instance
tendant à établir, par l’audition de F :

« qu’en date du 30 mai 2006, entre 10 et 11 heures du matin, sans
préjudice quant à la date et l’heure exacte, la dame F, Directrice des
Ressources Humaines, a été contactée par téléphone par la mère de
Madame B,

que lors de cet entretien téléphonique, la mère de B n’a pas informé la
dame F que sa fille B était malade…, »

Il soutient en outre que le 30 mai 2006 aurait été pour B un jour de repos
alors que, suivant le plan de travail de l’unité X à laquelle elle était affectée,
elle n’aurait pas été de service du 30 mai au 2 juin 2006. Dès lors la
protection contre le licenciement n’aurait pas joué ce jour-là, le terme « jour
de l’empêchement » de l’article L.121-6.(1) du code du travail visant
forcément un jour de travail.

Ce moyen manque de fondement.

Aux termes de l’article L.121-6 (3) « l’employeur averti conformément au
paragraphe (1) ou en possession du certificat médical visé au paragraphe
(2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la
résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à
l’entretien préalable… »

En application du susdit article et indépendamment de la question de savoir
si le jour de l’envoi de la lettre de licenciement fût ou non un jour de travail
et que le salarié ait ainsi eu ou non l’obligation d’avertir l’employeur de son
incapacité de travail, il convient de vérifier si A avait connaissance, au

                                     5
moment de l’expédition de la lettre de licenciement, de l’incapacité de travail
de son employée.

Les faits offerts en preuve par le A étant pertinents en ce qu’ils tendent à
combattre l’attestation de témoignage de C, il convient avant tout autre
progrès en cause d’admettre l’offre de preuve.

Il convient en outre de procéder à l’audition de C, la Cour pouvant, en vertu
de l’article 403 du Nouveau Code de Procédure Civile, procéder, par voie
d’enquête à l’audition de l’auteur d’une attestation.

En attendant l’issue de la mesure d’instruction, il convient de réserver les
moyens des parties et les frais.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne l’audition de C, demeurant à L-, auteur de l’attestation de
témoignage du 4 septembre 2006,

admet le A à prouver par l’audition du témoin F, adresse professionnelle,…:

« qu’en date du 30 mai 2006, entre 10 et 11 heures du matin, sans
préjudice quant à la date et l’heure exacte, la dame F, Directrice des
Ressources Humaines, a été contactée par téléphone par la mère de
Madame B, que lors de cet entretien téléphonique, la mère de B n’a pas
informé la dame F que sa fille B était malade… »

fixe jour et heure où sera entendue C au mardi, 10 mars 2009 à 09.00
heures,

fixe jour et heure où sera entendue F au mardi, 10 mars 2009 à 09.30
heures,

chaque fois dans la salle des enquêtes numéro CR.0.12, dans les locaux
de la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment
CR, Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg ;

                                     6
commet de ce devoir d’instruction Madame le conseiller Astrid MAAS;

réserve tous autres droits des parties et les frais.

                                     7
"