text:
Jugement civil no 38 / 09 ( XIe chambre )

Audience publique du mardi, 10 février 2009

Numéro 110425 du rôle

Composition :

Monique HENTGEN, vice-président
Marie-Anne MEYERS, juge,
Carole BESCH, juge,
André WEBER, greffier.
___________________________________________________________________________

ENTRE

A.), négociant, né le (…) à (…), demeurant à B-(…),

demandeur aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 13 juin 2005,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat
actuellement en fonctions, M. B.), demeurant à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

défendeur aux fins du prédit exploit Frank SCHAAL,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

__________________________________________________________________________

                                      LE TRIBUNAL

Ouï A.), par l’organe de son mandataire Maître Frédéric Mioli, en remplacement de Maître
Gaston Vogel, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

Ouï l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg , par l’organe de son mandataire Maître Claude
Schmartz, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 janvier 2009.
Par exploit d'huissier du 13 juin 2005, enrôlé le 23 août 2007, A.) a fait donner assignation à
l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et
à Luxembourg aux fins de s'y entendre condamner à lui payer la somme de 479.200.- € avec
les intérêts légaux à partir du jour où l'action publique s'est éteinte, sinon à partir de la
demande en justice, jusqu'à solde ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000.-€.

Les faits:

A.) a été inculpé le 6 janvier 1998 par le juge d'instruction de Luxembourg du chef
d'escroquerie, infraction à la loi du 28 décembre 1998 réglementant l'accès à la profession
d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et règlements
d'exécution et infraction à la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (art.2, 14, 35 et
52) et placé en détention préventive pendant plus d'une semaine.
Le 6 janvier 1998 plusieurs perquisitions ont été menées par les services de police judiciaire
de la gendarmerie de Luxembourg au domicile et dans les bureaux du demandeur. Durant ces
perquisitions une somme de 462.000.- USD contenue dans une mallette a été saisie dans
lesdits bureaux.
A.) a été entendu par le juge d'instruction les 25 mai et 30 novembre 1998. Le dernier acte
d'instruction a été la procédure diligentée devant la chambre du conseil du tribunal
d'arrondissement le 14 décembre 1998 pour récupérer au profit de C.) une somme de
462.000.- USD. Plus aucun acte d'instruction n'a été pris pendant cinq années. Le dossier a été
transmis par le juge d'instruction le 10 novembre 2003 au procureur d'Etat. Le procureur d'Etat
a classé au mois de mai 2005 l'affaire sans saisir la chambre du conseil d'une ordonnance de
non-lieu. Par ordonnance du 29 mars 2007, la chambre du conseil a déclaré l’action publique
éteinte.

A.) estime que par le fait que le parquet, suite à un fonctionnement défectueux de ses services,
a laissé prescrire l'affaire, il a été mis dans l'impossibilité absolue d'obtenir son acquittement
devant le juge pénal. Il aurait ainsi perdu une chance d'être réhabilité aux yeux de tous qui
étaient au courant de son arrestation, des perquisitions et des saisies. Il estime dès lors qu'il
appartient à l'Etat de l'indemniser de cette perte de chance et ce sur base de l'article 1er de la
loi du 1er septembre 1988, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Dans ses conclusions notifiées le 11 juin 2008, A.) fait valoir qu’il a également perdu la
chance de pouvoir demander réparation à l’Etat en vertu de la loi du 30 décembre 1981 sur la
détention préventive inopérante, alors que cette loi n’ouvre droit à réparation qu’en présence
d’une décision d’acquittement ou de non-lieu (article 2 de la loi).

Il réclame un dommage moral de 50.000.-€ pour atteinte à l'honneur consistant dans
l'impossibilité de rétablir au pénal son innocence. Il fait valoir qu'il a également subi une perte
de 462.000.- USD (soit 386.200.-€) au motif que la somme saisie de 462.000.- USD a été
attribuée à C.) alors qu'il était le véritable propriétaire. Finalement il fait valoir qu'il a dû faire
appel aux services d'un avocat pour sortir de prison et pour suivre son affaire sur tous les
échelons de la procédure et il demande une indemnisation de ce chef de 43.000.-€.

L'Etat estime que les revendications de A.) sont en ordre principal à déclarer irrecevables
sinon, en ordre subsidiaire, non fondées. L’Etat estime en outre que la base légale,
respectivement demande relative à la perte d’une chance sur base de la loi du 30 décembre
1981 ne saurait être rajoutée à la demande, sans modifier le contrat judiciaire.

                                                  2
En ce qui concerne le montant de 462.000.- USD, l'Etat fait valoir qu'il résulte de l'ordonnance
de la chambre du conseil que la propriété de cette somme appartenait à C.). Cette ordonnance
a été confirmée en appel le 27 janvier 1999.
Compte tenu de ces décisions, la demande de A.) violerait l'autorité de chose jugée et serait
dés lors irrecevable sinon non fondée.
En ce qui concerne le préjudice moral, l’Etat fait valoir que rien n'aurait empêché A.) de poser
des actes interruptifs de prescription et de faire le nécessaire afin de voir trancher l'affaire au
fond.
En ce qui concerne les frais d'avocat, l'Etat conteste le montant réclamé au motif qu’il ne
résulte de la note de frais et d’honoraires ni le nombre d’heures prestées ni le taux horaire
appliqué.

La recevabilité :

En principe les demandes nouvelles sont irrecevables aussi bien au cours de la première
instance qu'au cours des instances nées à la suite de l'exercice des voies de recours. C'est ce
qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile,
v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).

Les parties ont le droit de modifier leurs conclusions, pour autant que les modifications
apportées n'introduisent pas de demandes nouvelles et ne portent pas atteinte au contrat
judiciaire ou aux droits de la défense. Elles ne peuvent modifier leurs conclusions qu'à
condition que le principe de la demande reste le même. La règle que les conclusions du
demandeur peuvent être changées doit être entendue en ce sens que les additions doivent être
une suite naturelle de la demande primitive, autrement le demandeur formerait une action
nouvelle, ce qui ne pourrait être effectué que par un exploit introductif d'instance (cf.
R.P.D.B., v° demande nouvelle, n° 5, 6 et 7).

En première instance, les diverses demandes incidentes, additionnelles, sont normalement
recevables dès lors qu'elles ont avec la demande principale un lien suffisamment étroit (cf.
Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 3 et 4). On ne considère pas
comme entièrement nouvelles les demandes qui sont de simples accessoires de la demande
originaire formée par voie de conclusions additionnelles (cf. R.P.D.B., v° op.cit., n° 120).

En l’espèce la demande tend à l’indemnisation du préjudice du demandeur causé par un
dysfonctionnement des services judiciaires. Le demandeur estime que son dommage consiste
dans la perte d’une chance de pouvoir être réhabilité aux yeux de tous qui étaient au courant
de son arrestation, des perquisitions et des saisies.

Le nouvel argument du demandeur consistant à dire qu’il a également subi la perte d’une
chance de pouvoir réclamer une réparation sur base de la loi du 30 décembre 1981 sur la
détention préventive inopérante se rattache à la demande principale avec un lien suffisamment
étroit de sorte qu’il ne constitue pas une demande nouvelle prohibée.

La demande, régulièrement introduite dans les forme et délai légaux, est recevable en la pure
forme.

Le fond :

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L’article 1er alinéa 1er de la loi du 1 septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat
et des collectivités publiques dispose que l’Etat et les autres personnes de droit public
répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public de tout dommage causé par
le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous
réserve de l’autorité de la chose jugée.

En vertu de cet article il incombe à la personne qui se dit lésée, d’établir que dans le cas
concret dont elle se prévaut, le service public en cause n’a pas fonctionné normalement
conformément à la mission pour laquelle il est constitué.

Il résulte de l’ordonnance de la chambre du conseil du 29 mars 2007 que « entre le 26 avril
1999, date du dernier acte interruptif invoqué par le procureur d’Etat et le 18 décembre
2006, date de la clôture de l’instruction, divers actes interruptifs de la prescription ont été
posés. Ainsi une citation à comparaître a été émise à l’encontre d’F.) le 8 janvier 2001 et
divers « brm » ont été posés par le magistrat instructeur à l’attention du procureur d’Etat
« pour réquisition en l’état actuel du dossier », notamment en date des 22 novembre 2001, 26
février 2002 et 10 novembre 2003.

Il résulte encore du dossier, qu’en date du 26 mai 2005, l’inculpé A.) a déposé auprès de la
chambre du conseil une requête intitulée « mémoire » aux termes de laquelle il demande à
voir prononcer un non-lieu de poursuite.

En vertu de l’article 127(1) du Code d’instruction criminelle, l’inculpé, la partie civile et
leurs conseils peuvent déposer des mémoires dans le cadre de la procédure de règlement. Or,
au moment du dépôt de cette requête intitulée « mémoire », l’instruction n’était pas clôturée,
de sorte que cet acte n’est pas à considérer comme acte interruptif de la prescription. Il
s’ensuit que le dernier acte interruptif de la prescription est intervenu le 10 novembre 2003.

La chambre du conseil constate dès lors que depuis le 10 novembre 2003, date du « brm » du
magistrat instructeur au procureur d’Etat, et le 18 décembre 2006, date de la clôture de
l’instruction, plus de trois ans se sont écoulés sans qu’un acte d’instruction n’ait été posé. »

La chambre du conseil a par conséquent déclaré l’action publique engagée contre entre autres
A.) éteinte par l’effet de la prescription.

Il est admis par la doctrine que l’Etat peut engager sa responsabilité par le fait de laisser
prescrire une poursuite (Pas. 27 doctr., p.14, La Responsabilité Civile par Georges Ravarani,
2e éd., n°253).

L’argument de l’Etat consistant à dire qu’il aurait appartenu à A.) de poser lui-même des actes
interruptifs d’instance laisse d’être fondé. En effet les actes de poursuite interruptifs, c’est-à-
dire ceux qui mettent en mouvement l’action publique sont posés par le parquet ou la
personne lésée et les actes qui la maintiennent en mouvement sont posés par le parquet tandis
que les actes d’instruction interruptifs sont posés par le juge d’instruction, la juridiction de
jugement et la police judiciaire (R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en droit
luxembourgeoise n°106).

En ce qui concerne le dommage, A.) estime que par le fait que le parquet, suite à un
fonctionnement défectueux de ses services, a laissé prescrire l'affaire il a été mis dans
l'impossibilité absolue d'obtenir son acquittement devant le juge pénal. Il aurait ainsi perdu
une chance d'être réhabilité aux yeux de tous qui étaient au courant de son arrestation, des

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perquisitions et des saisies. Il réclame ainsi des dommages et intérêts de 50.000.-€. Il réclame
en outre le remboursement de ses frais d’avocat.

La perte d’une chance consiste dans la disparition de la probabilité d’un événement favorable.
En matière d'indemnisation de la perte d'une chance le demandeur n'a pas à établir que
l'événement dont il se plaint de la non réalisation, se serait effectivement réalisé si la faute du
responsable n'avait pas été commise. Il n'a qu'à établir qu'il avait des chances réelles et
sérieuses que l'événement se produise et il rapporte cette preuve en soumettant les éléments
dont résulte la réalité de la chance. L'auteur responsable peut se prévaloir d'éléments en sens
contraire et il appartient au juge d'apprécier sur base des éléments produits, dont il examinera
la pertinence, la réalité de la chance invoquée.

Or, en l’espèce, il ne résulte d’aucun élément quelles étaient les chances réelles et sérieuses
d’un acquittement en cas de renvoi devant une juridiction du fond. A.) n’expose en effet pas
les faits lui reprochés, étant donné qu’il estime que par la prescription les faits lui reprochés
ont perdu tout élément infractionnel et ne sauraient dès lors plus être remis en discussion.

Si en effet par la prescription l’action publique est éteinte et que l’infraction n’existe plus, il
ne demeure pas moins que dans le cadre de l’appréciation de sa chance d’obtenir un
acquittement en cas de non prescription le tribunal doit connaître les faits reprochés au
demandeur.

En l’absence de cette preuve, la perte d’une chance d’obtenir un jugement d’acquittement
n’est pas établie.

Il s’ensuit que tant sa demande tenant à l’indemniser de son préjudice moral du chef d’atteinte
à l’honneur que sa demande en restitution des frais d’avocats exposés ne sont pas fondées.

A.) fait ensuite valoir que par le fait de la prescription et la conséquence du non-renvoi devant
une juridiction du fond, il a perdu la chance de pouvoir réclamer à son profit la somme de
462.000.- USD saisie dans le cadre de l’instruction suivant procès-verbal no. 4/015/98 du 6
janvier 1998.

Par ordonnance du 14 décembre 1998, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a
ordonné la restitution de la somme de 462.000.- USD à C.) au motif qu’il résulte du dossier
pénal ainsi que des différentes déclarations et dépositions de D.), de C.) et de E.) que les
sommes appartiennent à C.). Cette ordonnance a été rendue de façon contradictoire à
l’encontre de A.) qui a été entendu lors des débats devant la chambre du conseil.

Cette ordonnance a été confirmée en appel le 27 janvier 1999.

La saisie ayant été levée et la restitution ayant été ordonnée au propriétaire C.), A.) n’aurait de
toute façon pas pu obtenir restitution devant le juge du fond en cas d’acquittement.

En effet, compte tenu de l’autorité de chose jugée attachée à cette décision, une éventuelle
demande de A.) faite devant la juridiction du fond en restitution de cette somme aurait été
déclarée irrecevable.

En outre il est inconcevable qu’une partie qui s’estime lésée par un jugement rendu ne puisse
remettre en question, dans le cadre du procès engagé contre l’Etat, ce qui a été retenu à son
encontre dans le cadre du premier procès. Il est évident que si une personne est condamnée

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irrévocablement à payer une certaine somme à une autre, elle ne saurait, sous prétexte d’erreur
de la juridiction (même preuve à l’appui) engager contre l’Etat une action en responsabilité du
fait du fonctionnement du service de la justice et réclamer dans cette instance le
« remboursement » de la dite somme (cf. La Responsabilité Civile par Georges Ravarani, 2e
éd. n°239).

Il s’ensuit qu’au vu de ce qui précède que A.) ne peut pas réclamer en l’espèce « le
remboursement » de la somme de 462.000.- USD, somme dont la propriété a été reconnue par
décision de justice au profit de C.). La demande de ce chef n’est dès lors pas fondée.

Le demandeur expose ensuite que par le fait de la prescription il n’a pas pu agir en justice
pour obtenir une indemnisation sur base de la loi du 30 décembre 1981 sur la détention
préventive inopérante, alors que cette loi n’ouvre droit à réparation qu’en présence d’une
décision d’acquittement ou de non-lieu (article 2 de la loi).

Or, si aux termes de l’article 2 de cette loi, un droit à réparation est ouvert dans les limites de
cette loi à toute personne qui a été détenue préventivement pendant plus de trois jours sans
que cette détention ou son maintien ait été provoqué par sa propre faute, en cas d’ordonnance
de non lieu, respectivement en cas d’acquittement, l’article 1er de cette loi prévoit un droit à
réparation à toute personne qui a été privée de sa liberté dans des conditions incompatibles
avec les dispositions de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953.

Le demandeur ne justifie cependant pas qu’il lui est actuellement impossible de réclamer une
indemnisation sur base de l’article 1er de la loi précitée, de sorte qu’il n’est pas établi que le
dysfonctionnement des services judiciaires en laissant prescrire l’action l’empêche de
réclamer une indemnisation.

Au vu de ce qui précède, la demande n’est pas fondée, le demandeur ne justifiant pas avoir
subi un préjudice.

Pour les mêmes raisons (absence de préjudice), la demande n’est pas davantage fondée sur la
base subsidiaire.

Compte tenu de l’issue de la demande, il n’y a pas lieu d’accorder à A.) une indemnité de
procédure.

                                      PAR CES MOTIFS

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 janvier 2009,

reçoit la demande,

la dit non fondée,

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condamne A.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Claude
Schmartz qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                            7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)
Numéro 25/2009
Audience publique du mardi, dix février deux mille neuf
Numéro 118768 du rôle
Composition:
Mireille HARTMANN, vice-présidente,
Jacques KESSELER, juge,
Béatrice HORPER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre

A), retraité, demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 3 décembre 2008,
comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B), commerçante, demeurant à L-(…),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,
comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 118768 du rôle, fut appelée à l’audience publique
du 23 décembre 2008 pour fixation lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries à
l’audience publique du mardi, 27 janvier 2009, à 9.00 heures, salle 6, au 3ème étage.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit:
Maître Michel KARP, avocat, comparant pour A), donna lecture du premier jugement
et de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.
Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat, en remplacement de Maître Richard
STURM, comparant pour B), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
10 février 2009, le
                                         jugement
qui suit:
Par requête du 28 mai 2008 B) a fait convoquer A) à comparaître devant le tribunal
de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir qualifier d’occupant sans droit ni titre
de deux garages lui appartenant pour les avoir acquis ensemble avec la maison
d’habitation sis à (…), pour le voir ordonner à déguerpir des lieux par lui occupés et
pour le voir condamner à lui payer une indemnité d’occupation de 400.- euros par
garage et par jour à partir du 23 décembre 1999, jour de l’acquisition des garages,
sinon à partir de toute autre date à fixer par le tribunal.
La requérante a encore requis l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.-
euros.
Par jugement du 30 octobre 2008 le tribunal de paix:
-   a déclaré la demande recevable,
-   s’est déclaré compétent pour en connaître,
-   a dit que A) est occupant sans droit ni titre des deux garages faisant partie du lot
    inscrit au cadastre de la commune de (…), section (…) de (…), lieu-dit (…), no
    (…),
-   a condamné A) à déguerpir des lieux qu’il occupe sans droit ni titre avec tous
    ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard deux semaines après la notification
    du jugement,
-   a condamné A) à payer à B) la somme de 21.070,90.- euros à titre d’indemnité
    d’occupation,
-   a condamné A) à payer à B) une indemnité de procédure de 350.- euros,
-   a débouté B) pour le surplus
-   et a débouté A) de sa demande formulée sur base de l’article 240 du nouveau
    code de procédure civile.
De ce jugement, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 3
décembre 2008.
L’appelant demande au tribunal d’annuler, sinon de réformer le jugement du 30
octobre 2008 en son intégralité, admettre son moyen de libellé obscur soulevé en
première instance, sinon dire que le tribunal de paix était incompétent ratione

                                           7
materiae pour connaître de la demande, sinon admettre le moyen du défaut de
qualité à l’égard de B).
Subsidiairement, il demande au tribunal de dire qu’il n’est pas à considérer comme
occupant sans droit ni titre et de déclarer par conséquent la demande adverse
irrecevable, sinon non fondée et ce d’autant plus qu’il avait déjà contesté lors de la
visite des lieux en 2002 «occuper» les garages litigieux dans l’attente d’une décision
judiciaire.
A titre encore plus subsidiaire, il conteste l’indemnité d’occupation «tant en son
principe qu’en son quantum» et reproche au premier juge de l’avoir accordée
rétroactivement à partir du 23 décembre 1999.
L’appelant réclame finalement l’allocation d’une indemnité de procédure.
L’intimée demande la confirmation du jugement entrepris ainsi que l’allocation d’un
montant de 2.500.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire. Elle formule en outre une augmentation de sa demande en paiement et
réclame encore le montant de 800.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour la
période d’octobre 2008 à janvier 2009.
Quant au libellé obscur:
L’appelant reproche au premier juge d’avoir rejeté son moyen tiré du libellé obscur
en retenant l’existence d’une erreur matérielle dans l’intitulé de la requête malgré sa
qualification claire de «requête en matière de bail à loyer».
Tout comme le premier juge, le tribunal constate que, si la requête est intitulée
«requête en bail à loyer», il résulte clairement des moyens invoqués à l’appui de la
demande que la demanderesse qualifie A) d’occupant sans droit ni titre de deux
garages qu’elle prétend avoir acquis suivant acte de vente du 23 décembre 1999 et
que B) demande le déguerpissement de A) des lieux occupés ainsi qu’une
indemnité d’occupation.
L’appelant ne pouvait donc se méprendre sur l’objet ou la portée de la demande et
préparer utilement sa défense comme le prouvent d’ailleurs les moyens par lui
développés à la barre.
A l’instar du premier juge, le tribunal retient partant que l’intitulé n’est que le fruit
d’une erreur matérielle.
Par ailleurs, pour aboutir à l’annulation de l’acte considéré, le plaideur, qui soulève
l’exception du libellé obscur, doit rapporter la preuve concrète de la réalité d’un
préjudice par lui subi du fait de l’irrégularité de l’acte (cf. Thierry Hoscheit L’évolution
du litige au cours de l’instance judiciaire Bulletin du Cercle François Laurent II, 2004
no 32 et s.).
Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il s’en suit que c’est à bon droit que le premier
juge a rejeté ce moyen de nullité de l’appelant.
Quant à la compétence du tribunal de paix:
A) demande au tribunal de dire que le tribunal de paix était en l’espèce incompétent
ratione materiae pour connaître de la demande au motif qu’il ne serait pas un

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occupant sans droit ni titre de sorte que la demande échapperait à la compétence
spéciale du juge de paix et ne pouvait être introduite par voie de requête.
La compétence est l’aptitude d’une juridiction à connaître d’une prétention
déterminée matériellement et territorialement. La compétence d’une juridiction est
conditionnée par la nature des droits litigieux.
C’est la demande telle qu’elle est introduite qui détermine la compétence du juge
saisi.
Pour déterminer si le litige entre bien dans sa compétence, il appartient donc au
juge de qualifier la prétention. La compétence peut ainsi dépendre d’une question de
fond.
Suivant l’article 3.3 du nouveau code de procédure civile, le juge de paix est
compétent pour connaître des demandes en paiement d’indemnités d’occupation et
en expulsion des lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une
convention.
En l’espèce, B) demande des indemnités d’occupation de la part de A) ainsi que son
déguerpissement des lieux qu’il occupe, d’après elle, sans droit.
Comme le juge de l’action est par ailleurs le juge de l’exception et que l’article 14
alinéa 1er du nouveau code de procédure civile prévoit expressément que le juge de
paix connaît de toutes les exceptions et de tous les moyens de défense qui ne
soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive du tribunal
d’arrondissement ou d’une autre juridiction, c’est à bon droit que le premier juge
s’est déclaré compétent pour connaître de la demande.
Le moyen de A) est donc à rejeter.
Quant à l’autorité de chose jugée:
L’appelant reproche ensuite au premier juge d’avoir rejeté son moyen tiré de
l’autorité de chose jugée du jugement du 21 octobre 2003. En relevant que le
tribunal s’est déclaré dans ce jugement incompétent pour connaître de la demande
de la requérante, qui avait réclamé «strictement la même chose que ce qu’elle
demande dans la présente instance», il conclut à l’irrecevabilité de la demande
actuelle. Il est d’avis que le tribunal, en se déclarant incompétent pour connaître de
la demande, a nécessairement dû retenir qu’il n’est pas à considérer comme
occupant sans droit ni titre.
L'autorité de la chose jugée peut être définie comme une force exceptionnelle
attachée aux décisions de justice qui interdit de remettre en cause ce qui a été
définitivement jugé. La partie qui a succombé ne peut pas engager une nouvelle
instance pour obtenir, d'une manière directe ou indirecte, ce qui lui a été refusé (cf.
Encyclopédie Dalloz, Droit civil, la chose jugée no 1).
L'autorité de la chose jugée fait obstacle à l'exercice d'une nouvelle instance
identique à la précédente, par les parties, par son objet et par sa cause.
Pour apprécier l’étendue de la chose jugée au sens de l’article 1351 du code civil, la
cause doit s’entendre de ce qui a été effectivement discuté en fait et en droit (cf.
Juris-Classeur civil, art. 1349 à 1353 : fasc. 20, no 167).

                                           9
Si, en principe, le dispositif a seul autorité de chose jugée comme le fait plaider A),
les motifs ont cependant aussi force de chose jugée comme le dispositif s’ils y sont
intimement liés, en ce sens que le dispositif ne se comprend pas sans eux, c’est-à-
dire chaque fois qu’ils en forment des motifs décisifs (en ce sens Cour d’appel, 30
avril 1997, no 18.708 du rôle; Cour d’appel, 14 juillet 1999, no 22.068 du rôle; Cour
d’appel, 27 février 2002, no 25.138 du rôle) ou lorsqu’ils en constituent le soutien
nécessaire (cf. Encyclopédie Dalloz verbo chose jugée no 86 et suivants).
L'appréciation du motif «décisif» est faite souverainement par les juges du fond (en
ce sens Cour d'appel, 20 novembre 1996, no 15.628 du rôle, LJUS 99618681).
En l’espèce, le tribunal constate que pour se déclarer incompétent pour connaître de
la demande de B), le tribunal a relevé dans son jugement du 21 octobre 2003 que le
litige tend en réalité à revendiquer la propriété des deux garages étant donné que
tant A) que B) se sont basés sur les mêmes actes de vente pour prouver leur qualité
de propriétaire des garages.
Le tribunal s’est partant déclaré incompétent pour connaître de la demande de B)
étant donné qu’il n’appartient pas au tribunal de paix, siégeant en matière
d’occupation sans droit ni titre (ni à sa juridiction d’appel), de trancher un conflit de
propriété immobilière dont la demande en expulsion n’est qu’une conséquence.
C’est dès lors à bon droit que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de
l’autorité de chose jugée.
Quant au défaut de qualité:
Dans le dispositif de son acte d’appel, A) demande également au tribunal de
déclarer la demande de B) irrecevable pour défaut de qualité à agir dans son chef.
Ce moyen n’a pas été autrement expliqué ni dans la motivation de l’acte d’appel, ni
lors des plaidoiries à l’audience.
Pour autant que l’appelant réitérerait son moyen tel que soulevé devant le premier
juge, à savoir qu’il dénie à l’intimée toute qualité à agir faute par elle d’établir qu’elle
serait propriétaire des garages litigieux, le tribunal retient, à l’instar du premier juge,
par adoption de ses motifs, que l’existence effective des droits invoqués relève du
fond du droit et n’est pas une condition de recevabilité de la demande.
Quant à la propriété des garages:
L’appelant reproche au premier juge d’avoir retenu que B) est propriétaire des
garages litigieux, en donnant à considérer que rien ne prouverait que les garages
faisaient partie du lot (…), que les actes de vente de 1994 et 2002 ne
mentionneraient que la vente d’une maison d’habitation d’autant plus qu’il avait
invoqué, à titre subsidiaire, la prescription acquisitive qui ne pourrait être «mise en
échec par les énonciations cadastrales de plus erronées qui n’ont aucune valeur
probante dans un acte notarié.»
L’intimée se base sur les décisions rendues par les VIIIe et XIe chambres de ce
tribunal, confirmées en instance d’appel, pour dire qu’elle est propriétaire des
garages litigieux qui font partie du lot no (…) qu’elle a acheté en 1999.

                                             10
Le tribunal rappelle que, suivant acte reçu par le notaire Alex WEBER en date du 23
décembre 1999, B) a acquis des époux CD) un immeuble sis à (…), inscrit au
cadastre comme suit: commune de (…), section (…) de (…), numéro (…) «rue (…)»,
maison-place de 01,24 centiares, immeuble que les époux CD) avaient eux-mêmes
acquis par acte du notaire Jacqueline HANSEN-PEFFER en date du 1er décembre
1994 de E), épouse A).
Par exploit d’huissier du 4 juin 2003, A) a fait assigner les époux CD), B) et le
notaire Alex WEBER à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir
redresser l’erreur matérielle contenue dans les deux actes de vente du 1er décembre
1994 et du 23 décembre 1999, de dire que l’immeuble vendu a été vendu sans
garages et pour voir ordonner la transcription du jugement à intervenir au bureau
des hypothèques compétent.
Par jugement du 20 juin 2006, le tribunal a déclaré la demande de A) non fondée.
Pour ce faire, le tribunal a:
-   retenu qu’il est constant en cause que les garages litigieux ne bénéficiaient pas
    d’un numéro cadastral différent de celui de la maison d’habitation,
-   rappelé qu’il est de principe que, conformément à l’article 1319 du code civil,
    l’acte authentique fait pleine foi de la convention qu’il renferme jusqu’à inscription
    de faux, sauf en ce qui concerne les mentions de l’acte ne faisant que reproduire
    les déclarations faites par les parties, celles-ci ne faisant foi que jusqu’à preuve
    contraire, laquelle est à administrer selon le droit commun,
-   qu’en l’espèce, le notaire ne s’est pas basé sur les déclarations des parties
    concernant la contenance du bien vendu,
-   qu’il n’est pas prouvé que les données cadastrales de l’époque contenaient une
    erreur matérielle relative à la contenance, erreur non détectable par le notaire
    qu’il y aurait lieu de redresser.
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 20 mars 2008.
A) n’ayant pas établi l’existence d’une erreur matérielle relative aux données
cadastrales de l’époque, c’est à bon droit que le premier juge a retenu qu’il
découlerait des décisions précitées que le lot vendu portant le numéro cadastral (…)
comporte tant la maison d’habitation proprement dite que les deux garages.
Le tribunal constate que si A) a invoqué, à titre subsidiaire, la prescription
acquisitive, il n’a pas expliqué plus amplement ce moyen, respectivement n’a pas
exposé comment les conditions nécessaires pour prescrire seraient remplies en
l’espèce.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner autrement ce moyen.
Il suit des considérations qui précèdent que les contestations de A) sont à rejeter.
Quant à l’abus de droit:
A) conclut encore au rejet de la demande de B) en lui reprochant d’avoir commis un
abus de droit en attendant plus de 7 ans et demi pour le faire qualifier d’occupant
sans droit ni titre et pour réclamer rétroactivement une indemnité d’occupation.

                                            11
Or, il résulte des éléments du dossier que B) a déjà fait convoquer A) devant le
tribunal de paix siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre au mois de juillet
2002 aux fins de le voir déclarer occupant sans droit ni titre des deux garages
litigieux.
Ce n’est que par suite de la contestation de la propriété des garages par A) que le
tribunal, appelé à statuer sur l’appel interjeté par ce dernier contre le jugement du 3
avril 2003 l’ayant qualifié d’occupant sans droit ni titre, s’est déclaré incompétent
pour connaître de la demande de l’actuelle intimée.
Il résulte encore des éléments du dossier que la demande de A) afin de voir rectifier
la prétendue erreur matérielle contenue dans les actes notariés de 1994 et 1999
(concernant les données cadastrales) a seulement été tranchée définitivement par la
Cour d’appel en date du 20 mars 2008.
La présente affaire a été introduite en première instance dès le 28 mai 2008, partant
2 mois après l’arrêt de la Cour d’appel. En attendant le résultat final de l’action
engagée par A), B) n’a pas commis d’abus de droit.
L’argumentation de l’appelant est partant à rejeter.
Quant à l’occupation des garages:
A) conteste occuper ou utiliser les garages litigieux qui, d’après lui, ne seraient pas
fermés à clé. A cet égard, son mandataire renvoie plus spécialement aux
déclarations de l’appelant faites lors de la visite des lieux effectués par le tribunal de
paix d’Esch-sur-Alzette et suivant lesquelles ce dernier aurait dit «ne plus occuper le
garage tant que l’affaire ne serait pas terminée». A) ajoute que l’arrêt du 19 avril
2007 «qui toiserait autre chose n’aurait aucune autorité de chose jugée».
Pour autant que de besoin, il formule une offre de preuve testimoniale tendant à
prouver ses dires.
B) soutient au contraire que A) occuperait toujours les garages, faits qu’elle offre
également de prouver par l’audition de témoins.
Le tribunal constate que pour retenir que A) est occupant sans droit ni titre des
garages le premier juge a:
-   pris en compte que A) a contesté avoir vendu les garages litigieux,
-   a conclu de ce fait que l’appelant a continué à occuper les garages estimant qu’il
    en est le propriétaire,
-   a ajouté que le tribunal et la Cour auraient retenu dans le jugement du 20 juin
    2006, respectivement dans l’arrêt du 19 avril 2007, qu’il serait constant en cause
    que A) aurait continué d’occuper les deux garages postérieurement à la vente du
    1er décembre 1994 et même postérieurement à celle de 1999,
-   retenu qu’il appartient dès lors au défendeur de prouver qu’il a libéré les lieux et
    qu’il a remis les clés du garage à B), faits ce dernier n’a cependant pas établis.
Si la motivation de l’arrêt du 19 avril 2007 ne constitue certes pas un motif décisif de
sorte que l’arrêt n’a pas autorité de chose jugée quant à l’occupation effective des
garages par l’appelant, toujours est-il que le premier juge ne s’est pas exclusivement
fondé sur cette motivation pour retenir que A) est occupant sans droit ni titre des

                                            12
deux garages, mais qu’il a également pris en compte la contestation de l’appelant
que les garages faisaient partie de l’immeuble vendu.
A ces considérations s’ajoute le fait que, suivant les propres déclarations de
l’appelant lors de la visite des lieux du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, ce dernier
a expliqué qu’il n’allait plus continuer à occuper les garages dans l’attente d’une
décision judiciaire.
Le tribunal relève finalement que ce n’est que dans le cadre de la procédure d’appel
interjetée contre le jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette qui, après la
visite des lieux, l’a condamné à déguerpir des garages tout en le condamnant à
payer une indemnité d’occupation, que A) a contesté occuper encore
«actuellement» les garages.
Dans ces conditions, il appartient à A) de prouver qu’il a libéré les garages ce qu’il
offre de faire moyennant l’offre de preuve testimoniale suivante:
«Monsieur A) n’a ni utilisé, ni occupé les garages litigieux depuis plus de huit ans
sans préjudice quant à la date et à la période exacte.
Les garages n’étaient jamais fermés à clefs et la voiture de Monsieur A) était
toujours stationnée devant sa porte sur une place d’handicapé.»
Cette offre de preuve est cependant contredite par les propres déclarations de
l’appelant.
Ainsi, suivant les éléments du dossier en possession du tribunal, le juge de paix
d’Esch-sur-Alzette ne s’est rendu sur les lieux qu’en date du 28 janvier 2003. Or,
l’appelant a seulement déclaré lors de cette visite des lieux qu’il n’allait plus occuper
les lieux en attendant une décision judiciaire.
L’offre de preuve est encore contredite par le moyen de la prescription acquisitive
invoqué dans le cadre de la présente instance. En effet, pour pouvoir prétendre à
une prescription acquisitive, son bénéficiaire doit nécessairement se baser sur une
possession des lieux.
L’offre de preuve est par ailleurs trop imprécise. Aucune date de libération effective
des lieux précise n’est en effet indiquée dans l’offre de preuve alors qu’il appartient
pourtant à A) de prouver qu’il a libéré les garages. Le seul fait, à le supposer établi,
que A) a stationné son véhicule sur un emplacement pour personnes handicapées
ne permet pas non plus de conclure qu’il a réellement enlevé tous ses effets
personnels des deux garages et libéré les lieux.
L’offre de preuve est donc à rejeter.
A) n’ayant pas établi qu’il a vidé les deux garages et qu’ils sont à disposition de B),
le premier juge est à confirmer en ce qu’il a retenu que l’appelant est à qualifier
d’occupant sans droit ni titre des deux garages litigieux.
Quant au montant de l’indemnité d’occupation:
A) conteste le montant de l’indemnité d’occupation retenu par le premier juge «à
défaut du moindre critère de fixation» qu’il considère comme trop élevé.

                                           13
Il est admis que l'indemnité d'occupation est destinée à réparer le préjudice subi par
le propriétaire par le fait même du maintien de l'occupant. L'indemnité représente
non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la
compensation du préjudice résultant du fait qu'on est privé de la libre disposition des
lieux (cf. La Haye et Vankerckhove - Novelles, droit civil - Le louage des choses - t.
VI, vol I, no 406; Jurisclasseur civil – art. 1708 à 1782 fasc. 295 no 25).
Le montant de l'indemnité due pour occupation irrégulière des lieux relève en
principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil-ibid.).
Cette indemnité est généralement déterminée en fonction de la valeur locative réelle
de l'immeuble, les parties peuvent cependant démontrer que le dommage est
inférieur ou supérieur (cf. La Haye et Vankerckhove, op cit - nos 362 et 407).
Le tribunal constate que ces critères ont été longuement développés par le premier
juge qui, pour fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 100.- euros par garage, a
tenu compte de la valeur locative des garages, B) n’ayant pas rapporté le preuve de
l’existence d’un préjudice dépassant cette valeur.
Le montant de 100.- euros correspondant à la valeur du marché pour la location
d’un garage dans le sud du pays, le premier juge est à confirmer en ce qu’il a fixé le
montant de l’indemnité d’occupation à (2x100=) 200.- euros par mois à partir du 23
décembre 1999.
Le premier juge est dès lors également à confirmer en ce qu’il a condamné A) à
payer à B) la somme de 21.070,90.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour la
période du 23 décembre 1999 au 2 octobre 2008.
Quant à l’indemnité de procédure:
En demandant d’être déchargé de toute condamnation, A) demande implicitement,
mais nécessairement également à être déchargé du paiement d’une indemnité de
procédure de 350.- euros pour la première instance.
Par adoption de ses motifs, le premier juge est cependant à confirmer en ce qu’il a
condamné A) au paiement d’une indemnité de 350.- euros sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.
Il suit des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer non fondé.
Quant à l’augmentation de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation:
A l’audience du 27 janvier 2009, B) a demandé encore la condamnation de A) au
montant de 800.- euros pour la période d’octobre 2008 à janvier 2009.
Dans la condamnation du 30 octobre 2008 sont inclus le 1er et le 2 octobre 2008. La
demande de B) est donc seulement à déclarer fondée à partir du 3 octobre 2008 et
ce jusqu’au 27 janvier 2009 inclus.
En effet, seul le préjudice né et actuel pouvant être réparé, la demande est
irrecevable en ce qui concerne les indemnités à échoir après la prise en délibéré de
l’affaire (cf. Le bail à loyer: compte-rendu de jurisprudence par Marianne Harles P.
31 no 189).

                                           14
Il suit des considérations qui précèdent que A) est encore à condamner à payer à B)
le montant de [(200:31x29=) 187,10+200+200+(200:31x27=174,20=] 761,30.- euros.
Quant à la demande pour procédure abusive et vexatoire:
B) demande la condamnation de A) au montant de 2.500.- euros à titre de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.
A) demande au tribunal de déclarer cette demande irrecevable pour avoir été
formulée la première fois en instance d’appel.
Or, la demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice causé à
l’intimée par l’exercice abusif de l’appel constitue une demande permise aux parties
en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure (cf. Enc Dalloz, Procédure
civile, verbo demande nouvelle no 113).
Elle est donc à déclarer recevable.
En ordre subsidiaire, l’appelant fait plaider qu’il n’a fait exercer qu’une voie de
recours légale.
L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des
dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au
moins une erreur grossière équipollente au dol.
Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice
ou d’y avoir résisté injustement - puisque l’exercice d’une action en justice est libre -
c’est uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute
indépendante du seul exercice des voies de droit (cf. CA 17 mars 1993, no 14.446
du rôle; 22 mars 1993, no 14.971 du rôle).
En l’espèce, un tel acte laisse d’être prouvé. La demande de B) est dès lors à
rejeter.
Quant à l’indemnité de procédure:
L’appelant demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.
A), échouant dans son appel, est à condamner aux frais et dépens de la présente
instance. Sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
est par conséquent également à rejeter.
                                    Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
partant, confirme le jugement du 30 octobre 2008 sauf à reporter le délai de
déguerpissement à 15 jours à partir de la signification du présent jugement,

                                           15
donne acte à B) de l’augmentation de sa demande en paiement d’une indemnité
d’occupation,
La déclare recevable et partiellement fondée,
partant condamne encore A) à payer à B) le montant de 761,30.- euros à titre
d’indemnité d’occupation pour la période du 3 octobre 2008 au 27 janvier 2009,
donne acte à B) de sa demande en allocation d’une indemnité pour procédure
abusive et vexatoire,
la dit recevable mais non fondée, partant en déboute,
dit non fondée la demande de A) sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile et en déboute,
condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                         16
"


text:
Arrêt N° 77/09 V.
du 10 février 2009

        La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,
        siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix
        février deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                               entre:

   1)     D.), commerçant, demeurant à L- (…) , (…)

   2) La société à responsabilité limitée GARAGE A.), établie et ayant son siège
      social à L- (…), (…) , représentée par son ou ses gérants actuellement en
      fonction(s) et inscrite au registre de commerce de et à Luxembourg sous le
      numéro B11651

        citants directs, demandeurs au civil et appelants

                                                et:

   1)   S.), demeurant à L- (…) , (…)

   2)   M.), demeurant à L- (…) , (…)

        cités directs et défendeurs au civil

        en présence du Ministère Public, partie jointe.

        _______________________________________________________________

                                               FAITS:

        Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
        rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e
        chambre correctionnelle, le 22 mai 2008, sous le numéro 1693/08, dont les
        considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                       9

« Vu l’exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 5 mai 2007, par lequel D.) et la société Garage A.)
sàrl ont fait donner citation à S.) et M.) devant le tribunal correctionnel en date du 14 mai 2007 pour
s'entendre condamner du chef de diffamation et calomnie aux peines à requérir par le Ministère Public.

Les faits

Il résulte des pièces versées au dossier, ensemble les débats à l’audience que les faits se sont déroulés comme
suit:

Le cité direct M.) entretient un site web personnel accessible sur Internet sous l’URL « www. (...).lu ».

Sur ce site, il met en ligne des photos et commentaires sur divers sujets qui attirent son intérêt et met à
disposition des internautes un « Guestbook », opéré par un tiers prestataire, mais intégré dans le site
« www.(...) .lu » pour en faire partie intégrante.

Dans ce « Guestbook », tout internaute peut insérer des commentaires et textes qui seront publiés,
automatiquement et sans contrôle préalable, sur le site « www. (...).lu ».

En date du 13 septembre 2005, le cité direct S.) a inséré et fait publier le message suivant dans le
« Guestbook » :

       „Salut fier alleguer dei en Suzuki zu Letzebuerg hun gidd niemols mat dem an Garage A.) well do get
       en gut verarscht et ass mier esou gaang an et muss ierch jo net esou goen. Dat ass e klengen Type dier
       maacht do wie der wellt“.

Ce message a par la suite été accessible sur le site „www. (...).lu“ jusqu’à ce qu’il fut supprimé par le cité
direct M.) à la demande des citants directs.

Le moteur de recherche « GOOGLE » avait répertorié le site, y compris le message publié par S.). De la
sorte, en insérant divers termes tels que « A.) » dans le moteur de recherche, ce dernier affichait le message
incriminé. Suivant la version linguistique du moteur de recherche, le message apparaissait en première page
(Google Luxembourg, Belgique, France et Portugal), soit sur des pages plus lointaines.

En droit

Recevabilité de la citation directe

Le mandataire du prévenu M.) soulève la prescription de l’action publique sur base des dispositions de la loi
du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

Aux termes de l’article 70 de la loi du 8 juin 2004, l'action publique, lorsqu’elle résulte d’une infraction
commise par la voie d'un média, ainsi que l'action civile, qu’elle résulte d’une infraction commise par la voie
d’un média ou d’un quasi-délit commis par la voie d’un média et qu’elle est exercée soit devant les
juridictions répressives en même temps que l'action publique, soit devant les juridictions civiles, se
prescrivent chacune après trois mois à partir de la date de première mise à disposition du public.

D’après l’article 3 point 8 de la même loi, la notion de « média » est définie comme « tout moyen technique,
corporel ou incorporel, utilisé en vue d'une publication ».

«L’envoi par voie électronique comme la mise à disposition du public d’une publication rendue accessible et
pouvant être consultée sur le réseau de l’internet rentrent dans la définition du média » (Projet de loi n°
4910, Exposé des Motifs, Commentaire des Articles, page 27)

Ainsi, en particulier : « La mise en ligne d’un site ou de pages personnelles qui sont accessibles au public et
qui peuvent être consultées par celui-ci rentre également dans la définition sous examen » (ibidem).

Le point 9 de l’article 3 définit la « publication » en ces termes : « ensemble d'informations mis à la
disposition du public ou de catégories de personnes par un éditeur moyennant recours à un média ».
                                                        10

La notion d’ « éditeur » est définie à son tour au point 3 de l’article 3 comme suit : « toute personne
physique ou morale qui, à titre d’activité principale ou régulière, conçoit et structure une publication, en
assume la direction éditoriale, décide de la mettre à la disposition du public en général ou de catégories de
publics par la voie d’un média et ordonne à cette fin sa reproduction ou multiplication ».

« L’éditeur peut être une personne physique ou morale. Il peut exercer cette activité à titre d’activité
principale mais il peut également l’exercer d’une manière régulière» (Projet de loi n° 4910, Exposé des
Motifs, Commentaire des Articles, page 28).

« La qualité d’éditeur au sens de la loi sera reconnue à une personne qui par la voie d’un média édite
régulièrement un contenu. Si ce critère n’est pas respecté, il n’aura pas la qualité d’éditeur et ne relèvera
pas, pour son activité d’édition, du champ d’application de la loi» (ibidem).

En particulier, « en matière de communication par voie électronique, la mise en ligne d’un contenu,
lorsqu’elle est effectuée à titre d’activité principale ou régulière, confère à celui qui en est le responsable, la
qualité d’éditeur. Lorsqu’il s’agit de la mise en réseau, d’une façon irrégulière, sporadique et discontinue de
pages qui peuvent être consultées par le public, cette activité ne confère pas au responsable la qualité
d’éditeur » (Projet de loi n° 4910, Exposé des Motifs, Commentaire des Articles, page 29)

Il résulte des éléments soumis au Tribunal que le site Internet « www. (...).lu » n’est pas mis régulièrement et
systématiquement à jour, mais uniquement de manière sporadique et occasionnelle. Le prévenu M.) ne s’est
pas adonné à une activité rédactionnelle régulière visant à donner à son site Internet une ligne éditoriale
régulièrement alimentée de contenus et informations nouveaux.

M.) ne remplit dès lors pas les critères légaux de la qualité d’éditeur, de sorte que son site Internet personnel
n’est à qualifier ni comme « publication », ni comme « média » au sens de la loi du 8 juin 2004.

La prescription abrégée prévue par la prédite loi de 2004 n’a dès lors pas vocation à s’appliquer.

L’action publique est dès lors soumise au délai de prescription ordinaire, qui est de 3 ans pour les délits.

Ni l’action publique, ni l’action civile ne sont dès lors éteintes par prescription.

Infractions de calomnie et diffamation

Le citant direct reproche en premier lieux aux cités directs de s’être rendus coupables des délits de calomnie,
sinon de diffamation.

Les délits de diffamation respectivement de calomnie supposent pour être établis la réunion des éléments
constitutifs suivants :
   1) l’articulation d’un fait précis
   2) l’imputation de ce fait à une personne déterminée
   3) un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou de l’exposer au mépris public
   4) la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du Code pénal
   5) l’intention méchante
   6) pour la calomnie: l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel cette
       preuve n’a pas été rapportée ;
       pour la diffamation : l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui ne constitue pas
       une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve (Marchal et Jaspar, Code
       pénal spécial, nos 1108 et suiv, Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie,
       Divulgation méchante, n°7 p. 765).

L’imputation, pour être constitutive de l’infraction de calomnie, respectivement de diffamation doit
concerner un fait déterminé et précis. Le but de la condition requise par la loi est que la véracité ou la
fausseté du fait articulé puissent faire l’objet d’une preuve directe et d’une preuve contraire (Répertoire
Pratique de Droit belge, v° Diffamation, Calomnie, Dénonciation calomnieuse, no 8, p. 765).
                                                      11

Les délits de calomnie et de diffamation n' existent qu' à la condition que le fait imputé ait un caractère de
précision tel que sa véracité ou sa fausseté puissent être l' objet d' une preuve directe et contraire (CSJ, 4
décembre 1909, Pas 8, 186, LJUS n° 90906239).

Une imputation, même si elle est de nature à nuire à l'honneur ou à la considération, ne constitue pas le délit
de diffamation du moment, qu'elle ne renferme l'imputation que d'un fait indéterminé ou d'un fait qui manque
de précision (TA Lux., 26 février 1985, n° 436/85 VII, LJUS n° 98508988).

En l’espèce toutefois, le fait par S.) de dire qu’il s’estime trompé et dupé (« verarscht »), sans fournir la
moindre précision quant à l’incident qui s’est produit, aux reproches qu’il adresse au Garage A.) et à la
nature de la tromperie dont il estime être victime ne revêt pas le moindre degré de précision.

Ces affirmation vagues et générales ne sont susceptible ni de preuve, ni de contre-preuve. Elles ne constituent
dès lors pas des faits et affirmations précis dont la véracité ou la non-véracité pourraient être prouvés.

Aucun élément tiré du contexte dans lequel cette affirmation a été faite, à savoir le site www. (...).lu, ne
permet de la concrétiser ou de la préciser.

Dès lors, il n’y a pas d’articulation d’un fait précis en l’espèce, de sorte que les éléments constitutifs des
délits de calomnie et de diffamation ne sont pas remplis.

Infraction d’injure-délit

Le citant direct souhaite à titre subsidiaire voir qualifiés les faits d’injure au sens de l’article 448 du Code
pénal.

Le terme « injure » est pris dans son acception large et vise toute imputation ou qualification méchante qui ne
renferme aucune imputation d’un fait précis, de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou à
l’exposer au mépris public et vise ainsi toute expression outrageante, terme de mépris ou invective vague.

Pour qu’il y ait délit d’injure, quatre conditions sont requises :
     1) un acte consistant en un fait, un écrit, des images ou des emblèmes
     2) que l’acte soit injurieux
     3) qu’il soit posé dans l’une des circonstances prévues par l’article 444 du Code pénal
     4) que l’auteur ait eu l’intention de nuire
(NOVELLES, T IV, n°7535 et suiv.)

Le caractère injurieux résulte de l’atteinte portée à l’honneur de la personne offensée, soit par des
imputations non précises, soit par des qualifications méchantes (Novelles, T IV, n° 7541).

Il convient de relever qu’en incriminant les délits de diffamation, calomnie et d’injure-délit, le législateur a
entendu protéger l’honneur et l’intégrité de la personnalité morale des citoyens. Les imputations
préjudiciables qui ne s’attaquent pas aux vertus ou à la personnalité morale ne constituent dès lors ni
calomnie respectivement diffamation, ni une injure. Ainsi il n’y a calomnie ou diffamation que si les
imputations sont dirigées contre la valeur morale d’une personne, sa probité ou son intégrité et en lui
imputant un vice, mais certainement pas si elles sont de nature de nuire à son crédit ou à sa « considération »,
terme qui fut d’ailleurs expressément supprimé d’un avant-projet de loi lors des discussions parlementaires
belges mouvementées ayant précédé le vote du texte dans sa version actuelle (Novelles du droit belge, T IV,
7179 et suiv.)

Les imputations préjudiciables qui ne s’attaquent pas à la personnalité morale ne constituent ni calomnie, ni
diffamation. Elles ne peuvent être réprimées que par une action civile en dommages-intérêts.

En l’espèce, il résulte du message que S.) a publié dans le « Guestbook » du site Internet « www. (...).lu »
qu’il estime avoir été trompé lors d’une transaction non autrement précisée avec le GARAGE A.) portant
sur un véhicule SUZUKI.
                                                        12

Ainsi, la critique porte sur une transaction commerciale jugée non satisfaisante par S.). Ce qui est critiqué est
donc la manière dont un contrat a été exécuté, sans que S.) ne porte de jugement moral quant à la probité ou
l’intégrité de son cocontractant.

Il modère d’ailleurs ses propos en soulignant le caractère potentiellement isolé de l’incident donc il s’estime
victime, en utilisant ces termes : « an et muss ierch jo net esou goen » et « dier maacht do wei der wellt ».

Pareille critique, si elle peut être nature à porter atteinte à la réputation professionnelle d’une personne, ne
constitue cependant pas une attaque à ses vertus ou à la personnalité morale.
D.) n’est par ailleurs pas directement visé par les critiques, mais uniquement mentionné en tant que patron du
GARAGE A.) ; ce dernier a par ailleurs lui-même choisi d’intégrer son nom dans la dénomination sociale
de sa société.

De la sorte, les éléments constitutifs du délit d’injure ne sont pas remplis.

Conclusion

Au regard des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter les cités directs M.) et S.) :

« d’avoir comme auteurs, co-auteurs ou complices :

depuis un temps non prescrit, depuis le 13 septembre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir diffamé, calomnié ou injurié D.) et a société à responsabilité limitée GARAGE             A.) sur le site
Internet ‘www. (...).lu’ en y apposant ou en y laissant apposé le message suivant :

„Salut fier alleguer dei en Suzuki zu Letzebuerg hun gidd niemols mat dem an Garage A.) vum D.) well do
get en gut verarscht et ass mier esou gaang an et muss ierch jio net esou goen. Dat ass e klengen Type dier
maacht do wie der wellt».

Au civil

Dans leur exploit de citation du cinq mai 2007, D.) et la société à responsabilité limitée GARAGE A.) se
sont constitués parties civiles :
   <U+F0A7> contre S.) et lui réclament à titre de réparation du préjudice moral et matériel subi la somme de
       25'000 + 25'000 = 50'000 euros
   <U+F0A7> contre M.) et lui réclament à titre de réparation du préjudice pour perte commerciale subie la somme
       de 50'000 euros

Les demandes des citants directs sont recevables pour avoir été introduites dans les forme et délais de la loi.

Eu égard aux décisions à intervenir au plan pénal, le tribunal correctionnel est incompétent pour connaître
des revendications civiles formulées par les citants directs.

                                    P A R       C E S        M O T I F S :

Le Tribunal correctionnel de Luxembourg, douzième chambre, statuant contradictoirement, le mandataire
des citants directs entendu en ses conclusions, les cités directs et leurs défenseurs entendus en leurs
explications et moyens de défense, les demandeurs et les défendeurs au civil en leurs moyens, et le
représentant du Ministère Public en son réquisitoire,
                                                         13

r e ç o i t la citation directe en la forme;

d i t que l’action n’est pas éteinte par prescription

au pénal

a c q u i t te   S.) des infractions non-établies à sa charge.

a c q u i t te M.) des infractions non-établies à sa charge.

laisse       les frais à charge des citants directs.

au civil

d o n n e a c t e à D.) et à la société à responsabilité limitée GARAGE A.) de leur constitution de partie
civile ;

d é c l a r e les demandes civiles recevables en la pure forme ;

s e d é c l a re incompétent pour en connaître ;

l a i s s e les frais de la demande civile à charge des citants directs.

Le tout en application des articles 1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1 et 191 du code d’instruction criminelle
dont mention a été faite.

Par application des articles 1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1 et 191 du Code d'instruction criminelle qui
furent désignés à l'audience par Madame le 1ier juge-président.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, premier juge-président, Antoine SCHAUS, juge, et Jean-Luc PUTZ,
juge-délégué, et prononcé par Madame le 1ier juge-président en audience publique au Palais de Justice à
Luxembourg, en présence de Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN,
greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

           De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
           Luxembourg le 25 juin 2008 au pénal et au civil par le mandataire des citants
           directs et demandeurs au civil.

           En vertu de cet appel et par citation du 26 novembre 2008, les parties furent
           requises de comparaître à l’audience publique du 9 janvier 2009 devant la
           Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y
           entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.
                                      14

A cette audience Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, développa plus
amplement les moyens d’appel des citants directs et demandeurs au civil.

Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, conclut au nom du cité direct et
défendeur au civil S.).

Maître Vanessa FOBER, en remplacement de Maître Roy REDING, avocats
à la Cour, conclut au nom du cité direct et défendeur au civil M.).

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 10 février 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 25 juin 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, les citants directs et demandeurs au civil D.) et la société à
responsabilité limitée GARAGE A.) ont fait relever appel au pénal et au civil
d’un jugement rendu par une chambre correctionnelle dudit tribunal le 22 mai
2008 dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du
présent arrêt.

Le ministère public n’a pas attaqué cette décision.

Les appelants demandent à la Cour d’appel, par réformation du jugement
entrepris, de faire droit à leur citation directe et de condamner les cités
directs et défendeurs au civil au paiement du montant réclamé dans la
citation directe au titre de leurs préjudices subis.

Ils demandent, à cet égard, la confirmation de la décision de première
instance en ce qu’elle a rejeté le moyen tiré de la prescription de l’action
publique, mais ils estiment que les délits de diffamation ou de calomnie sont
donnés en l’espèce, dès lors que les faits imputés au garage D.) dans l’écrit,
mis par S.) sur le site de M.), sont suffisamment précis en ce qu’il y est
question d’arnaque par le garagiste à l’encontre de ses clients.

En tous les cas le délit d’injure serait donné en ce qu’il y aurait dénigrement
de la qualité professionnelle du garagiste et l’intention méchante de l’auteur
résulterait clairement des termes employés qui induiraient la volonté de
porter atteinte au garage et de l’isoler en empêchant des clients de solliciter
les services du garage.

Tout en donnant à considérer que par le biais de GOOGLE où le message
litigieux aurait apparu dès que l’on aurait entré le nom du garage A.), les
demandeurs au civil soutiennent que le préjudice matériel est établi par le
fait qu’il y aurait eu une baisse des ventes en 2007 par rapport à 2006 et le
dommage moral causé au demandeur au civil D.) en raison des tracas subis
serait à fixer ex aequo et bono. En ordre subsidiaire, les demandeurs au civil
sollicitent une expertise aux fins de déterminer la perte subie par le garage
en raison de la diffusion du message INTERNET litigieux sur Google.

Les défendeurs au civil se rapportent à la sagesse de la Cour d’appel en ce
qui concerne la recevabilité des appels et, tout en rappelant la prescription
                                       15

de trois mois inscrite dans la loi du 8 juin 2004 sur les médias, n’insistent
plus sur ce moyen.

Ils demandent la confirmation de la décision entreprise en ce qui concerne
les infractions mises à leur charge dans la citation, le cité direct M.) relevant
encore le fait qu’il aurait inscrit sur la page d’accueil de son site une
exclusion de responsabilité pour les messages y inscrits par les visiteurs.

En ordre subsidiaire, les demandeurs au civil contestent tout dommage dans
le chef tant du sieur D.) que du garage A.), dès lors que le site aurait été
très peu visité par des internautes au Grand-Duché de Luxembourg et que
tout lien causal entre une éventuelle baisse de ventes de voitures entre
l’année 2006 et 2007 et le message écrit par        S.) sur le site de M.)
laisserait d’être établi.

Le représentant du ministère public, qui soulève l’irrecevabilité de l’appel au
pénal des citants directs, déclare se rapporter à la sagesse de la Cour
d’appel en ce qui concerne l’appel au civil.

La faculté d’appeler des jugements rendus par les chambres correctionnelles
du tribunal d’arrondissement appartient à la partie civile quant à ses intérêts
civils seulement. Il s’ensuit que les citants directs, demandeurs au civil n’ont
pas qualité pour exercer cette voie de recours au pénal de sorte que leur
appel est à déclarer irrecevable pour autant qu’il vise l’action publique.

Sur appel régulier au civil, la juridiction d’appel ne peut connaître que des
intérêts civils. L’action publique ne peut donc recevoir de la partie civile une
nouvelle impulsion et, faute d’appel du ministère public, elle est
définitivement éteinte.

Cela n’empêche cependant pas que la partie civile puisse faire appel, même
d’une décision de relaxe. En pareil cas, le jugement de relaxe reste acquis
au prévenu, mais le juge d’appel a le devoir de rechercher, en ce qui
concerne l’action civile, si l’infraction qui sert de base à l’action, est établie
en fait et en droit, et si elle a causé un dommage à la partie civile.

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l’audience que les
juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits à
laquelle la Cour se réfère, les débats en instance d’appel n’ayant pas
apporté d’éléments nouveaux.

A l’instar des juges de première instance, la Cour d’appel estime qu’il n’y a
pas lieu d’appliquer en l’espèce la loi du 8 juin 2004 sur la liberté
d’expression dans les médias, dès lors que le site INTERNET litigieux www.
(...).lu ne constitue qu’une mise en réseau de façon irrégulière, sporadique et
discontinue de pages et ne saurait conférer à la personne qui opère cette
mise en réseau, en l’occurrence M.), la qualité d’éditeur.

La Cour adopte encore la motivation exhaustive et correcte en droit des
juges de première instance en ce qui concerne les infractions de diffamation,
de calomnie et d’injure et elle rejoint leur analyse et appréciation des faits
quant à l’absence d’éléments constitutifs des infractions en question dans le
chef du message écrit par S.) dans le Guestbook du site Internet de M.).
                                     16

La décision des juges de première instance est partant à confirmer dans son
intégralité.

                       PAR       CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les citants directs et demandeurs au civil et les
cités directs et défendeurs au civil entendus en leurs conclusions et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare l’appel au pénal de D.) et de la société à responsabilité limitée
GARAGE A.) irrecevable;

déclare leur appel au civil recevable;

dit cet appel non fondé;

partant confirme le jugement entrepris;

laisse les frais des demandes civiles dirigées contre S.) et M.) en instance
d’appel à charge des appelants;

les condamne aux frais de l’intervention du ministère public dans la
présente instance, liquidés à 13,26 € pour chacun.

Par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, où
étaient présents:

Paul WAGNER, président de chambre
Nico EDON, premier conseiller
Lotty PRUSSEN, conseiller
Jeanne GUILLAUME, avocat général
Cornelia SCHMIT, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
arrêt.
"


text:
N° 274/09                                                                      not.: MAE 2008-022

  Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
                      du 10 février 2009, où étaient présents:

                                Michèle THIRY, vice-président,
                         Caroline ROLLER et Patricia LOESCH, juges,
                                  Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête annexée, déposée par

P1), né le (...) à (...) (Italie), de nationalité italienne, demeurant à L-(...),

actuellement en détention en vertu d’un mandat d'arrêt provisoire décerné par le juge
d'instruction.

Ouï P1) en ses moyens et le représentant du Ministère public Marc HARPES en ses
conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                                   ORDONNANCE
qui suit:

Vu la requête déposée le 5 février 2009 par P1) tendant à une mise en liberté provisoire
dans le cadre du mandat d’arrêt européen qui a été décerné à son encontre au motif que le
délai de détention en vue de sa remise aux autorités belges serait largement dépassé au vu
de l’article 20 alinéa 4 de la loi du 20 juin 2001 sur l’extradition et qu’il existerait des
garanties réelles qu’il ne se soustraira pas à la remise à l’Etat d’émission.

Cette demande est à déclarer recevable sur base de l’article 9 de la loi du 17 mars 2004
relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de
l’Union européenne et non pas sur base de l’article 116 du Code d’instruction criminelle, ni
sur base de la loi du 20 juin 2001 sur l’extradition tel que libellé par le requérant.

Il résulte du dossier soumis à la juridiction d'instruction que suite à un signalement dans le
Système d’Information Schengen daté du 5 août 2008 et se rapportant à un mandat d’arrêt
européen n°22B06 émis par Madame le Procureur du Roi près la Cour d’Appel de Bruxelles,
P1) a été arrêté le 26 août 2008 et présenté le 27 août 2008 au juge d’instruction.

Par arrêt n°569/08 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, la remise de P1) a été
autorisée aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté du chef de l’infraction
d’escroquerie figurant au mandat d’arrêt susvisé.

Le représentant du Parquet, en se référant à l’article 15.1 de la loi du 17 mars 2004 relative
au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union
européenne, conclut au débouté de la demande, le Parquet ayant usé de la faculté de
différer la remise de P1) qui n’aura pas lieu immédiatement, appel ayant été interjeté,
confirmé par les propres déclarations du requérant, par celui-ci contre le jugement rendu le 8
janvier 2009 par le tribunal correctionnel à son encontre. Par ailleurs, P1) ne présenterait pas
les garanties réelles de représentation.
Conformément à l’article 15.1. de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen
et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne et par dérogation
à l’article 14 de la prédite loi, le Ministère Public peut différer la remise de la personne
arrêtée pour qu’elle puisse être poursuivie au Luxembourg ou, si elle y a déjà été
condamnée, pour qu’elle puisse purger une peine encourue en raison d’un fait autre que
celui visé par le mandat d’arrêt européen.

Il résulte du dossier soumis à la juridiction d’instruction que le Ministère Public a fait usage
de la faculté de différer la remise du requérant pour qu’il puisse être poursuivi au
Luxembourg ou qu’il puisse y purger une peine de sorte qu’en l’espèce aucun délai n’a été
dépassé.

Le moyen de P1) est à déclarer non fondé.

P1) ne présentant pas de garanties réelles permettant d’avoir la conviction qu’il ne se
soustraira pas à sa remise à l’Etat d’émission, il n’y a pas lieu de faire droit ni à la demande
de mise en liberté, ni à la demande subsidiaire de mise en liberté sous contrôle judiciaire.

                                 PAR CES MOTIFS:

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

déclare recevable, mais non fondée les demandes principale et subsidiaire,

dit la demande de mise en liberté non fondée,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en
tête.

                                                                                2
"