type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                               Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, onze janvier deux mille douze

Numéro 34580 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Serge WAGNER, avocat général
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette en date du 18 décembre 2008,

comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt de la Cour du 7 juillet 2010 ayant reçu l’appel de A en la
forme, ayant, par réformation du jugement entrepris, dit qu’il n’y a pas
lieu d’ordonner la licitation de l’immeuble, ayant, avant de statuer sur le
droit de visite et d’hébergement sollicité par A pour l’enfant commun C,
transmis l’affaire à Monsieur le Procureur Général d’Etat pour voir
procéder à une enquête sociale aux fins de recueillir toutes les
données sur le milieu et la personnalité de A et sur la relation qu’elle
entretient avec l’enfant C préqualifié et ayant confirmé pour le surplus
le jugement entrepris pour autant qu’il a été attaqué.

Vu le rapport d’enquête sociale dressé en cause.

A demande à la Cour de lui accorder, par réformation du jugement
entrepris, dans un premier temps un droit de visite à fixer au Treffpunkt,
conformément à la proposition de l’assistante sociale et de statuer pour
le surplus conformément à son acte d’appel et quant aux conclusions
notifiées antérieurement en cause.

B demande à la Cour de rejeter tout droit de visite et d’hébergement au
profit de la mère en l’état actuel, de lui accorder un droit de visite à
exercer sous la surveillance de personnes qualifiées pour ce faire, par
le truchement notamment du service Treffpunkt, et de dire que le droit
de visite s’exercera une fois par mois et en tout état de cause selon les
désirs et les contraintes de l’enfant au regard de ses obligations
scolaires et extra-scolaires.

Il résulte du rapport d’enquête sociale dressé en exécution de l’arrêt du
7 juillet 2010 que depuis que A a entamé une thérapie de
désintoxication sa situation a évolué favorablement et qu’elle a repris
contact avec son fils avec lequel elle entretient un contact téléphonique
régulier.

L’assistante sociale relève que A souhaite rétablir son droit de visite et
qu’elle se dit d’accord à rencontrer son fils au service Treffpunkt.

L’enfant a de son côté déclaré approuver cette proposition mais précise
qu’il ne souhaite en aucun cas qu’un droit d’hébergement soit accordé
à sa mère.

La Cour estime dans les conditions données qu’il est dans l’intérêt de
l’enfant d’accorder à la mère un droit de visite à exercer une fois par
mois pendant deux heures au service Treffpunkt suivant un horaire à
déterminer par ledit service, en tenant compte des désirs et des
contraintes de l’enfant au regard de ses obligations scolaires et extra-
scolaires.

                                                                              2
                         Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
représentant du ministère public entendu en ses conclusions;

en continuation de l’arrêt du 7 juillet 2010;

réformant :

accorde à A un droit de visite à exercer une fois par mois au service
Treffpunkt pendant deux heures, suivant un horaire à déterminer par
ledit service, en tenant compte des désirs et des contraintes de l’enfant
au regard de ses obligations scolaires et extra-scolaires ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose par
moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Astrid
BUGATTO, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                            3
"


text:
Arrêt N° 7/12 VI.
du 9 janvier 2012
(Not 5338/09/XC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf janvier deux
      mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits,

                                             et:

      P.1.), née le (…) à (…), demeurant à L-(…),

      prévenue, appelante

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu par défaut par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de
      Diekirch le 28 janvier 2011 sous le numéro 85/2011, dont les considérants et le
      dispositif sont conçus comme suit :
                                      2

« Vu le procès-verbal n° 20409 du 5 décembre 2009 du centre d’intervention de la police
grand-ducale de Diekirch, circonscription régionale de Diekirch.

Vu la citation à prévenue du 6 décembre 2010 (Not. 5338/09/XC).

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier
soumis au tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience.

P.1.) est partant convaincue:

          le 4 décembre 2009 vers 23.30 heures à Merztig, rue Principale,

          étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

          1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux
          constatations utiles,

          2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
          causer un dommage aux propriétés privées.

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a
lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal.

Malgré que P.1.) fut régulièrement citée à comparaître, elle ne s’est pas présentée à
l’audience ni en personne, ni par mandataire.

Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

                                Par       ces    motifs,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,
composé de son premier vice-président, statuant par défaut à l’égard de P.1.), le
représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction sub 1) retenue à sa charge à une amende
de SIX CENTS (600) euros,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction sub 2) retenue à sa charge à une amende
de CENT (100) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de ces amendes à
QUATORZE (12+2) jours,

p r o n o n c e contre P.1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de NEUF (9)
MOIS,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 26,30 euros,

Par application des articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 140 de l’arrêté grand-
                                         3

      ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les
      voies publiques, 28, 29, 30 et 59 du Code pénal, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,
      194 et 195 du Code d’instruction criminelle. »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch en date du 30 mars 2011 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la
Cour, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de la prévenue P.1.).

En vertu de cet appel et par citation du 10 octobre 2011, P.1.) fut requise de
comparaître à l’audience publique du 12 décembre 2011 devant la Cour d’appel
de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer
sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience P.1.) fut entendue en ses déclarations.

Maître Georges SINNER, avocat, en remplacement de Maître Daniel
BAULISCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch, développa plus
amplement les moyens d’appel et de défense de la prévenue P.1.).

Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les
fonctions de Ministère Public, fut entendue en son réquisitoire.

                                  LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 9 janvier 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 30 mars 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Diekirch, le mandataire de P.1.) a régulièrement relevé appel du jugement
rendu par défaut à l’égard de celle-ci le 28 janvier 2011 par le tribunal
d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle. Le jugement
entrepris est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle a
condamné P.1.) pour avoir, le 4 décembre 2009 vers 23.30 heures à Mertzig,
rue Principale, commis un délit de fuite et d’avoir commis une infraction au
code de la route, à des peines d’amende respectivement de 600.-euros et de
100.-euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 9 mois.

La prévenue reconnaît avoir heurté, en faisant marche arrière, un véhicule
stationné le long du trottoir. Elle conteste cependant le délit de fuite lui reproché
au motif qu’elle n’avait pas perçu le bruit de collision à l’intérieur du véhicule et
qu’elle avait conduit une camionnette de location dépourvue de fenêtres à
l’arrière. Elle n’aurait aucunement eu l’intention de partir. Elle demande son
acquittement du chef du délit de fuite, sinon à entendre assortir la peine
d’interdiction de conduire du bénéfice du sursis intégral.

La représentante du Ministère public conclut également à l’acquittement de la
prévenue du chef du délit de fuite pour cause de doute. Elle demande la
                                        4

confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la peine d’amende
contraventionnelle prononcée contre P.1.).

En ce qui concerne le délit de fuite reproché à P.1.), il se dégage de la
description des dégâts occasionnés au véhicule de A.) que celui-ci a présenté
un enfoncement au niveau de la portière arrière gauche.

La Cour d’appel retient dès lors comme suffisamment établi que P.1.) en faisant
marche arrière avec sa camionnette a touché avec son pare-chocs arrière le
véhicule de A.) en stationnement.

La réalité d’un accident ne peut partant pas être contestée.

En ce qui concerne l’élément intentionnel, s’il se dégage des déclarations du
témoin B.) que celle-ci avait donné des appels de phare à la conductrice de la
camionnette au moment où celle-ci quitta les lieux de l’accident, il n’est
cependant pas établi à l’exclusion de tout doute que P.1.) ait remarqué et perçu
le bruit de collision et qu’elle ait compris les appels de phares qui lui ont été
faits par le véhicule venant en sens inverse.

Il n’est dès lors pas établi à l’exclusion de tout doute que P.1.) soit partie des
lieux de l’accident pour se dérober aux constatations utiles.

A défaut de cet élément intentionnel, une des conditions légales nécessaires au
délit de fuite n’est pas remplie.

Par réformation de la décision entreprise, P.1.) en est partant à acquitter.

Au vu de la décision d’acquittement pour le délit de fuite, il y a lieu de relever
P.1.) de la peine d’amende correctionnelle et de la peine d’interdiction de
conduire de 9 mois prononcées à son égard.

La contravention libellée à charge de la prévenue est cependant à maintenir.
En effet, la Cour a retenu comme suffisamment établie la réalité du contact
entre les deux voitures.

La peine d’amende contraventionnelle prononcée est légale et adéquate,
partant à maintenir.

                               PAR   CES     M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et moyens de
défense et la représentante du Ministère Public en son réquisitoire,

reçoit l’appel de P.1.) ;

le dit partiellement fondé ;

acquitte P.1.) de la prévention du délit de fuite non établi à sa charge ;
                                      5

relève P.1.) de la peine d’amende de six cents (600.-) euros prononcée à son
encontre ;

relève P.1.) de la peine d’interdiction de conduire de neuf (9) mois prononcée à
son encontre ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 9,90 euros.

Par application des articles cités par la juridiction en première instance en y
retranchant les articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 et par
application des articles 191, 199, 202, 203 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de M. Etienne
SCHMIT, président de chambre, Mme Théa HARLES-WALCH, conseiller et de
Mme Brigitte KONZ, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Mme Brigitte COLLING.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la
Cour à la Cité Judiciaire, par M. Etienne SCHMIT, président de chambre, en
présence de Mme Brigitte COLLING, greffier, et de M. Serge WAGNER, avocat
général.
"


text:
                          TRIBUNAL                 DU     TRAVAIL              DE LUXEMBOURG
                          Cité Judiciaire                 Plateau du Saint Esprit                L-2080 LUXEMBOURG
                          __________________________________________________________________________________________
                                                                         _

N° 110 /2012
                                     AUDIENCE PUBLIQUE DU
 d u r é p e r t oi r e               9 J A N V I E R 2 0 1 2
      fiscal

                           LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
                           dans la composition :    GREMLING          Anne-Françoise            Présidente
                                                    LUCAS             Laurent                   Assesseur patronal
                                                    RIES              François                  Assesseur salarié
                                                    REILAND           Paul                      Greffier

                            A RENDU LE                  J U G E M E N T                       QUI        SUIT
                                                            DANS LA CAUSE

                                                                ENTRE :

                          A . )
                           demeurant à L-(…)

                          * PARTIE DEMANDERESSE *
                          comparant par Maître Philippe ONIMUS, avocat à Luxembourg                              case JPL 58

                                                                    ET :

                          SOC.1)
                          société anonyme, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre
                          de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le N° B …, représentée par
                          son conseil d’administration actuellement en fonctions

                          * PARTIE DÉFENDERESSE *
                          comparant par Maître Céline DEFAY, en remplacement de Maître Guy
                          CASTEGNARO, avocats à Luxembourg                                                       case JPL 26
                                                                                2
                                       F A I T S :
L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la
Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 24 septembre 2010 sous le N° 861/2010.

Par convocations du greffe, les parties furent appelées à l'audience publique du 25 octobre
2010. L'affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à
l'audience publique du 5 décembre 2011, à laquelle les parties furent entendues en leurs
moyens et conclusions respectifs.

Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, il rendit

                  LE JUGEMENT                          QUI        SUIT :
Par requête déposée au greffe en date du 24 septembre 2010, A.) a fait convoquer la société
anonyme SOC.1.) S.A. devant le tribunal du travail de ce siège pour y voir déclarer
irrégulier et abusif le licenciement avec préavis du 31 mars 2010, intervenu à son encontre.
Il demande la condamnation de la société défenderesse à lui payer les montants suivants, à
savoir :

 dommage matériel                                                              120.000,00 €
 dommage moral                                                                 250.000,00 €
 indemnisation du chef de licenciement irrégulier                               13.036,61 €

avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde.

Le requérant demande que le taux d’intérêt soit majoré de trois points à compter du
quatrième mois qui suivra la notification du jugement à intervenir.

Le requérant réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure et demande au
tribunal d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’audience du 5 décembre 2011, la partie requérante a déclaré réduire sa demande en
indemnisation de son préjudice matériel au montant de 23.308.- euros. Il fait en outre
préciser qu’il réclame une indemnité de procédure de 1.000.- euros. Il y a lieu de lui en
donner acte.

A l’appui de sa demande, A.) explique qu’il a été engagé par la société SOC.2.). B.V. le 1er
juin 1998, qu’il a ensuite été transféré à la société SOC.3.) N.V. du 1er juillet 2004 au 30
juin 2008, qu’il a encore été transféré de SOC.3.) N.V. à SOC.4.) S.A. suivant contrat de
travail daté du 25 juin 2008, ayant pris effet le 1er juillet 2008. A la suite de la scission de
la société SOC.4.) S.A., il aurait été employé par la société SOC.1.) S.A.. Le requérant
aurait perçu un salaire mensuel brut de 7.230,77 euros. La prise en compte de différents
avantages en nature aurait permis d’évaluer à 13.036,61 euros la rémunération mensuelle
du requérant.

Par lettre recommandée au 31 mars 2010, l’employeur aurait résilié le contrat de travail du
requérant avec préavis. Par courrier du 14 avril 2010, le requérant aurait demandé les
motifs du licenciement à son employeur, sur quoi celui-ci aurait répondu ce qui suit par
lettre du 14 mai 2010 :
                                                                                3

  „ Dear A.)
                                  Your letter of 14th April 2010.
  We refer to your above letter and are able to advise as follows:

1 We confirm that SOC.1.) SA and SOC.3.)) SA are in the process of removing you as a
  personal director from all client companies.
2 We confirm that we are arranging for your removal as an Assistant Managing Director
  of SOC.1.) SA with the registrar of companies.
3 We confirm that the CSSF has been notified of the termination of your employment.
4 With regard to your query concerning the reasons for the termination of your
  employment, you will recall that we indicated to you at the earlier meetings held withst
  you at our Carré Bonn offices in Luxembourg, the last of which was held on 31
  March 2010 and was attended by B.), C.) and D.), that under the new business model
  which we commissioned from an external advisor in mid-2009 for our Real Estate
  Fund line of business, and which we have been implementing since January 2010,
  your position as Assistant Managing Director of SOC.1.) SA has become redundant.
  As you know, the focus of the new business model calls for a fundamental change in the
  way in which we deliver our services to our clients in the real estate investment fund
  sector. It is our intention to develop the delivery of our services so that we become an
  integral part of the client's business process, working with them in partnership, rather than
  how we (and our competitors) have provided services in the past, as a third-party service
  provider.
  One of the core components of the new business model is that we have senior managers
  from within the real estate industry, who are be able to manage a portfolio of clients
  using their experience of how the real estate investment fund business actually works.
  In order to achieve this, we have hired-in additional personnel from the industry.
  Unfortunately, this change in business strategy has meant that the traditional role of
  Assistant Managing Director which you held, has become redundant, as it now
  requires a different set of skill sets and specific industry experience. Your position as
  Assistant Managing Director will not be replaced under the new business model.
  At the meetings we held with you, you were offered suitable alternative employment,
  including a senior role within the accounting division of the real estate investment fund
  services located in either Luxembourg or Amsterdam or a management role within our
  multinational client services line of business, both of which you have subsequently
  rejected. These new positions would not have resulted in a reduction in your salary and
  nor would there have been a reduction in your seniority within the company.
  As we were unable to provide you with an alternative position to your satisfaction, we were
  unfortunately left with no option other than to provide you with notice of the termination of
  your employment contract with the legal notice period.
  Please note that the details regarding our new business model are confidential and we take
  this opportunity to remind you that you remain bound by the confidentiality provisions of
  your employment contract.
  If you require any further information, please do not hesitate to get in touch.”

  Par courrier du 21 mai 2010, le mandataire du requérant aurait contesté tant les motifs que
  la régularité formelle du licenciement.

  Le requérant soulève l’irrégularité formelle du licenciement au motif que la société
  défenderesse n’a pas procédé à l’entretien préalable au licenciement, conformément aux
  dispositions de l’article L.124-2 du Code du travail, alors qu’elle fait partie du groupe G.1.)
  qui emploie plus de 150 salariés.
                                                                                4
     Le requérant fait en outre plaider que le licenciement est abusif.

     L’article L.124-12 (3) du Code du travail prévoit que
      « La juridiction du travail qui conclut à l’irrégularité formelle du licenciement en raison
     de la violation d’une formalité qu’elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et
     condamner l’employeur, si elle juge que le licenciement n’est pas abusif quant au fond, à
     verser au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ou de
     traitement.
     L’indemnité visée à l’alinéa qui précède ne peut être accordée lorsque la juridiction du
     travail juge le licenciement abusif quant au fond. »

     Il y a, dès lors, lieu d’analyser la demande du requérant du chef de licenciement abusif
     avant sa demande en indemnisation pour licenciement irrégulier en la forme.

     Quant au caractère justifié du licenciement

     Le requérant critique, à titre principal, la lettre de motivation pour son défaut de précision
     et conteste, à titre subsidiaire, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués.

     Quant à la précision des motifs

     L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé même en
     révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’apprécier leur caractère
     légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de leur inanité, qu’au juge
     d’apprécier si le congédiement est intervenu pour des motifs valables ou, au contraire, pour
     des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et socialement anormal.

     En l’espèce, l’employeur indique les raisons de la réorganisation opérée au sein de
     l’entreprise, les mesures de restructuration prises et leur incidence sur le poste du
     requérant. La lettre de motivation répond, dès lors, aux critères de précision se dégageant
     de la loi et de la jurisprudence.

     Quant au caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

     Le requérant estime que les motifs invoqués par l’employeur à la base de la suppression de
     son poste ne sont pas établis au vu des éléments du dossier et ne sauraient, en tout état de
     cause, pas être de nature à justifier le licenciement d’un cadre ayant douze années
     d’ancienneté.

     La société défenderesse estime que la réalité des motifs du licenciement résulte à
     suffisance des pièces versées au dossier et notamment d’une attestation testimoniale établie
     par D.).

     A titre subsidiaire, elle offre en preuve les faits suivants, à savoir :

«A titre de rappel, Monsieur A.) exerçait la fonction d'Assistant Managing Director au sein de la
société SOC.1.) S.A..

Or, suite au nouveau "business model" établi par un conseiller externe mi 2009 pour l'activité
de fond d'investissement immobiliers et mis en place au sein de la société SOC.1.) S.A. à partir
du mois de janvier 2010, la fonction d'Assistant Managing Director a été supprimée.
                                                                                5

En effet, le "business model" a entraîné un changement fondamental dans la manière dont la
société SOC.1.) S.A. fournit ses services à ses clients dans le secteur des fonds d'investissement
immobilier.

La société SOC.1.) S.A. avait en effet pour intention de développer la fourniture de ses services,
et ce afin de devenir partie intégrante dans le "business process" de ses clients, travaillant avec
ces derniers en partenariat, plutôt que comme tierce partie simple prestataire de services tel que
par le passé.

L'un des éléments clés de ce nouveau "business model" est lié au fait que la société SOC.1.) S.A.
doit disposer de senior managers provenant de l'industrie des fonds d'investissement immobilier
et capables de gérer un portefeuille de clients à l'aide de leur expérience quant à la façon dont le
secteur d'activités de l'investissement immobilier fonctionne en réalité.

Afin de réaliser cela, la société SOC.1.) S.A. a engagé du personnel supplémentaire provenant
de l'industrie des fonds d'investissement immobilier.

Malheureusement, ce changement de stratégie économique signifiait que le rôle traditionnel
d'Assistant Managing Director tel qu'occupé par Monsieur A.) devait être supprimé. En effet,
cette fonction nécessitait désormais un ensemble de connaissances professionnelles et une
expérience spécifique dans le domaine de l'investissement immobilier dont la partie requérante
ne disposait pas.

La position d'Assistant Managing Director a alors été supprimée sous le nouveau "business
model".

Lors de différents entretiens qui ont eu lieu avec Monsieur A.), la société SOC.1.) S.A. a proposé
à ce dernier différents postes appropriés à ses compétences, tels que notamment une fonction de
senior au sein du département comptabilité des fonds d'investissement immobilier basé au
Luxembourg ou à Amsterdam, ainsi qu'une fonction de direction au sein du département des
services à destination des clients multinationaux.

Cependant, Monsieur A.) a rejeté ces deux offres et ce alors qu'elles n'auraient pourtant entraîné
aucune diminution ni de sa rémunération ni de son ancienneté de services.

La société SOC.1.) S.A. n'a alors pas eu d'autre choix que de résilier avec préavis le contrat de
travail de Monsieur A.). »

      par l’audition des témoins : 1) B.) 2) C.) 3) D.) et 4) E.), c/o SOC.1.) S.A. (…)

      Il est de jurisprudence que « Le chef d’entreprise, étant seul responsable des risques
      assumés, bénéficie par suite corrélativement du pouvoir de créer, de modifier ou de fermer
      l’entreprise. Ces pouvoirs économiques ainsi reconnus à l’employeur l’autorisent à
      adopter des mesures d’ordre intérieur que lui paraît commander l’intérêt de l’entreprise
      même si elles ont pour conséquence la résiliation des contrats de travail. Ces pouvoirs de
      décision quant à l’organisation ou la réorganisation de l’entreprise, quant au choix
      discrétionnaire dans le licenciement, ne souffrent exception que lorsque le congédiement
      est sans lien avec la réorganisation et ne constitue qu’un prétexte ou est exercé avec une
      légèreté blâmable. Dès lors, le licenciement n’est abusif que si la motivation donnée à ce
      licenciement par l’employeur ne correspond pas à la réalité ou si le licenciement au
      moment où il est intervenu, a constitué un acte économiquement ou socialement anormal.
      Si la charge de la preuve de la réalité et du sérieux des motifs économiques invoqués
                                                                                6
incombe à l’employeur, celle du caractère fallacieux du motif appartient au salarié »
(Cour, 14 juillet 2009, N° 34077 du rôle, M. Feyereisen, Code du travail annoté, éd. 2010,
p.198).

D.) explique dans son attestation testimoniale qu’au début de l’année 2009, un conseiller
externe, E.), a été chargé d’analyser le système en place en matière de fourniture de
services aux clients dans le domaine de l’activité de fonds d’investissement immobiliers et
de faire des recommandations en vue d’adapter au mieux ce système aux besoins de la
société. Le rapport du conseiller, déposé en été 2009, aurait préconisé des changements
fondamentaux et notamment la création d’une nouvelle fonction, à savoir celle de « Client
Director Accounting ». Le nouveau « business model » aurait eu des incidences au niveau
de l’organisation interne de la société, mais également au niveau des fonctions incombant
aux employés et des qualifications requises dans le chef de ceux-ci. Le nouveau système
aurait eu pour but de mettre en place une collaboration plus étroite avec les clients. Il aurait
été nécessaire d’engager de nouveaux « Client Directors Legal and Accounting ». Les
« Client Directors Accounting » dont la société aurait eu besoin dans le cadre du nouveau
modèle auraient dû avoir de l’expérience dans le domaine des fonds d’investissement
immobiliers pour permettre à la société d’améliorer le niveau des services fournis. Il se
serait avéré que le requérant ne présentait pas les qualifications requises pour assumer les
fonctions de « Client Director Accounting ». La fonction d’ « Assistant Managing
Director » exercée par lui n’aurait plus eu de raison d’être dans le cadre du nouveau
modèle. Le requérant aurait refusé deux postes lui offerts au cours de différentes entrevues
avec le « Division Management », le premier dans le domaine des fonds d’investissement
immobiliers, en l’occurrence dans le nouveau département du « Operations Support », et le
second en dehors du domaine des fonds d’investissement immobiliers, dans la « Corporate
and Trust Division ».

Force est de constater que l’attestation préementionnée, établie en bonne et due forme,
reprend les différents points exposés dans la lettre de motivation du licenciement.
L’attestation de D.) établit, dès lors, la réalité des motifs invoqués à la base du
licenciement du requérant. Il est indifférent de savoir, dans ce contexte, si à la fin des
relations de travail, le titre officiel du requérant était celui d’ « Assistant Managing
Director » ou de « Managing Director ».

Le licenciement intervenu le 31 mars 2010 à l’égard de A.) doit donc être déclaré justifié.

Le licenciement du 31 mars 2010 étant à déclarer justifié, le requérant doit être débouté de
ses demandes en indemnisation de préjudices matériel et moral.

Quant à la régularité du licenciement

Comme, en l’espèce, le licenciement n’a pas été déclaré abusif quant au fond, le tribunal
doit analyser la régularité dudit licenciement en la forme et notamment la question de
savoir si l’employeur aurait dû procéder à un entretien préalable au licenciement du
requérant.

L’article L.124-2 (1) du Code du travail prévoit que « Lorsque l’employeur qui occupe
cent cinquante salariés au moins envisage de licencier un salarié, il doit, avant toute
décision, convoquer l’intéressé par lettre recommandée ou par écrit dûment certifié par un
récépissé en lui indiquant l’objet de la convocation ainsi que la date, l’heure et le lieu de
l’entretien. Copie de la lettre de convocation doit être adressée à la délégation principale
d’établissement s’il en existe, sinon à l’Inspection du travail (…). »
                                                                                7
Selon l’article L.124-2 (4), « Le licenciement notifié sans observation de la procédure
prévue au présent article est irrégulier pour vice de forme. »

La partie requérante soutient que le groupe G.1.) dont ferait partie la société SOC.1.) S.A.
est implanté en Europe, notamment aux Pays-Bas, en Suisse, en Irlande et au Luxembourg.
Il disposerait par ailleurs de bureaux en dehors de l’Europe. Ledit groupe occuperait
manifestement plus de 150 salariés. La partie requérante fait encore plaider que les trois
sociétés issues de la scission de la société SOC.4.) S.A., à savoir la société SOC.1.) S.A., la
société SOC.1.) S.A. et la société SOC.3.) S.A., forment une unité économique et sociale,
occupant ensemble plus de 150 salariés, tels qu’il résulterait des bilans au 31 décembre
2010 des trois sociétés, versés en cause.

La partie requérante estime partant que la société défenderesse aurait dû procéder à un
entretien préalable.

La société défenderesse fait valoir qu’elle n’avait aucune obligation de procéder à un
entretien préalable au licenciement du requérant. Elle verse un certificat établi le 1er juin
2011 par le Centre Commun de la Sécurité Sociale, suivant lequel elle occupe 82 salariés.
Elle conteste qu’elle forme une unité économique et sociale avec les autres sociétés faisant
partie du groupe G.1.) ou avec les deux autres sociétés issues de la scission de la société
SOC.4.) S.A..

Pour déterminer le nombre de salariés occupés, et partant la nécessité de recourir à
l’entretien préalable au licenciement, il est admis que des sociétés juridiquement distinctes
peuvent constituer une unité économique et sociale considérée comme une seule entreprise.

Les critères distincts, qui peuvent varier selon la finalité et l’intérêt du bon fonctionnement
de l’institution, sont au plan économique une concentration des pouvoirs de direction et des
activités identiques et complémentaires et au plan social une communauté de travailleurs
liés par les mêmes intérêts avec par exemple un statut social semblable. Les deux types
d’unité (sociale et économique) sont indispensables pour qu’il y ait unité économique et
sociale.

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de l’unité économique et sociale
sont réunies.

La partie requérante ne fournit pas d’éléments suffisants quant aux objets sociaux des
différentes sociétés faisant partie du groupe G.1.) et notamment des trois sociétés dudit
groupe implantées au Luxembourg, aux pouvoirs de direction et au statut social des
travailleurs au sein des sociétés respectives, permettant de conclure à l’existence d’une
telle unité économique et sociale en l’occurrence. La nécessité du recours à la procédure de
l’entretien préalable n’était donc pas donnée en l’espèce.

A.) n’ayant pas établi l’existence d’une irrégularité formelle du licenciement, sa demande
sa demande en indemnisation du chef de licenciement irrégulier en la forme est à rejeter.

Quant aux demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure
n’est pas fondée.

La demande de la société anonyme SOC.1.) S.A. en allocation d’une indemnité de
procédure de 1.500.- euros est également à rejeter, la société n’ayant pas établi qu’il serait
inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens de l’instance.
                                                                                8

      P A R                    C E S                     M O T I F S
             Le Tribunal du Travail de Luxembourg

                          statuant contradictoirement et en 1er ressort

reçoit            la demande en la pure forme;

l a d é c l a r e recevable;

d o n n e acte    à A.) qu’il réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel
                  au montant de 23.308.- euros et qu’il réclame une indemnité de
                  procédure de 1.000.- euros ;

déclare           justifié le licenciement avec préavis intervenu à l’égard de A.) le 31 mars
                  2010 ;

déclare           non fondée la demande de A.) en indemnisation de préjudices matériel et
                  moral du chef de licenciement abusif ;

déclare           régulier en la forme le licenciement avec préavis intervenu à l’égard de
                  A.) le 31 mars 2010 ;

déclare           non fondée la demande de A.) en indemnisation du chef de licenciement
                  irrégulier en la forme ;

déclare           non fondée la demande de A.) en paiement d’une indemnité de
                  procédure ;

déclare           non fondée la demande de la société anonyme SOC.1.) S.A. en paiement
                  d’une indemnité de procédure ;

c o n d a m n e A.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, juge de paix de et à LUXEMBOURG,
siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par
la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier REILAND Paul, en audience publique,
date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le
présent jugement.
"


text:
REPERTOIRE FISCAL NR.:                   93 / 2012
Assistance judiciaire accordée à A.) par décision du Bâtonnier du 17 mars 2011 avec effet
rétroactif au 19 janvier 2011.

                  TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                         AUDIENCE PUBLIQUE DU
                            09 J A N V I E R 2012

                     Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                        dans la composition :

       Michèle HORNICK                juge de paix, siégeant comme présidente
                                      du tribunal du travail de et à Luxembourg
       Michel SANNA                   assesseur-employeur
       Fernand GALES                  assesseur-salarié
       Michèle WANTZ                  greffière

                             a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                                 entre

      la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …,

     partie demanderesse principale,
     partie défenderesse sur reconvention,

    comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                                  et

     A.), demeurant à F-(…),

     partie défenderesse principale,
     partie demanderesse par reconvention,

     comparant par Maître May NALEPA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                                              Faits:

      L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 21 avril 2011.

      Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du
16 mai 2011. L’affaire subit ensuite deux remises contradictoires et fut utilement retenue à
l’audience du 12 décembre 2011. Lors de cette audience Maître Philippe-Fitzpatrick
ONIMUS donna lecture de la requête ci-après annexée et fut entendu en ses explications.
Maître May NALEPA répliqua et exposa les moyens de sa partie.

     Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

                                 Jugement qui suit:

     Par requête déposée au greffe le 21 avril 2011, la société à responsabilité limitée
SOC.1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg sa salariée A.) aux fins
de voir résilier son contrat de travail daté au 2 mai 2009 avec effet au 4 avril 2011.

     La demande est basée sur l’article L.337-1 du Code du travail et tend, en outre, au
paiement d’une indemnité de procédure de 500.-euros.

      A l’appui de sa requête, la société SOC.1.) invoque des fautes professionnelles de la
requérante ayant motivé sa mise à pied et devant justifier la résiliation du contrat de travail de
la salariée enceinte.

      La défenderesse, domiciliée en France, soulève en premier lieu l’incompétence des
tribunaux luxembourgeois pour connaître de la demande.

     En second lieu, elle conteste la réalité des motifs de résiliation invoqués, qui ne seraient
corroborées par aucun élément matériel.

     Elle formule une demande reconventionnelle pour le montant de 2.000.-euros, en
indemnisation de son dommage moral subi du fait de tous les tracas causés par l’employeur.

      Il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’analyser la compétence territoriale de ce
tribunal pour connaître de la demande.

      Conformément à l’article 20 du Règlement (CE) n° 44 du Conseil du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale, l’action de l’employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de
l’Etat membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile.

                                                2
      Etant donné que la défenderesse a son domicile à Metz, partant en France, ce tribunal du
travail est incompétent pour connaître de la demande, tant principale que reconventionnelle.

                                 PAR CES MOTIFS:

                              le tribunal du travail de et à Luxembourg

                         statuant contradictoirement et en premier ressort,

     se déclare territorialement incompétent pour connaître du litige,

     condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente
à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle WANTZ, en audience publique, date qu'en tête,
au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

     Michèle HORNICK                                               Michèle WANTZ

                                               3
"


text:
                               Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, six janvier deux mille douze

Numéro 35538 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

1.   A,

2.   B,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland
FUNK de Luxembourg en date du 04/10/2006,

comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

C,

intimé aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu contradictoirement le 6 mai 2005 le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a enjoint aux parties de lui verser le
procès-verbal de réception provisoire du 29 novembre 1998.

Par jugement rendu contradictoirement le 16 juin 2006, signifié le 25
août 2006, la Société A et la B ont été condamnées solidairement à
réparer les défauts apparus à la Résidence C, défauts énoncés dans le
rapport d’expertise du 8 août 2004, dans les trois mois à partir de la
signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 150 € par jour
de retard.

Ces jugements ont été entrepris par les deux sociétés condamnées en
première instance selon exploit d’huissier du 4 octobre 2006. Selon les
sociétés appelantes l’exploit introductif aurait dû être déclaré
irrecevable pour défaut d’indication d’une base légale cohérente sinon
irrecevable ou non fondée sur la base de l’article 1646 alinéa 1er du
Code civil.

L’affaire a été enrôlée afin de péremption le 16 décembre 2009 par le
syndicat de la Résidence C, qui à l’appui de sa requête en péremption,
signifiée le 21 décembre 2009, fait valoir que le dernier acte de
procédure remonterait au 9 décembre 2006, date de la constitution
d’avocat de son mandataire dans le cadre de l’instance d’appel.

Les parties appelantes font valoir avoir procédé à la réparation des
désordres incriminés sous la surveillance de l’expert judiciaire qui aurait
fait la réception des travaux et clôturé sa mission. Le litige serait
devenu sans objet. Ce fait est contesté par le demandeur en
péremption qui a fait dresser un constat par l’expert. Ce constat
constaterait l’inexécution de certains travaux tout comme une
inexécution contraire aux règles de l’art. Aucune réception finale sous
la surveillance de l’expert ne serait intervenue.

Une fois l'instance introduite, la péremption est applicable tant que dure
la procédure, c'est-à-dire jusqu'au prononcé d'un jugement définitif sur
le fond. La fin de non recevoir opposée par les défenderesses à la
procédure de péremption a trait à l’exécution du jugement de première
instance et peut valoir le cas échéant acquiescement à la décision
intervenue tout comme elle dénote non pas l’intention de continuer
l’instance, mais plutôt celle de ne pas vouloir la poursuivre.

La requête en péremption est régulière en la forme et justifiée quant au
fond dès lors qu'elle a été introduite à une date à laquelle il y a eu
discontinuation des poursuites depuis plus de trois ans; en effet, depuis
le 9 décembre 2006, date de la constitution d’avocat de la partie
requérante, aucun acte de poursuite émanant d'une des parties et
ayant pour objet la continuation de la procédure d'appel n'a été posé.

                                                                              2
Aux termes de l'article 595 du nouveau code de procédure civile, la
péremption en cause d'appel aura l'effet de donner au jugement dont
appel force de chose jugée.

                     PAR     CES      MOTIFS :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

dit la demande en péremption recevable et fondée,

en conséquence,

déclare périmée l'instance d'appel introduite par exploit d'huissier du 4
octobre 2006 et dit que les jugements des 6 mai 2005 et 16 juin 2006
ont acquis force de chose jugée,

condamne les appelantes aux dépens tant de l'instance périmée que
de la demande en péremption et en ordonne la distraction au profit de
Maître Roy NATHAN, mandataire concluant qui la demande, affirmant
avoir avancé ces dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                            3
"


text:
                              Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, six janvier deux mille douze

Numéro 36149 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 14/05/2010,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

B,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL

comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                       ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 10 décembre 2009, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré recevable et fondée la
demande en divorce de B sur base de l’article 229 du code civil,
prononcé le divorce aux torts de A, dit qu’il sera procédé au partage et
à la liquidation de la communauté de biens existant entre parties et à la
liquidation de leurs reprises éventuelles, dit irrecevable la demande de
A en production des fiches de traitement de B, dit non fondée la
demande de B en report des effets du jugement quant aux biens,
déclaré irrecevable la demande de B en déguerpissement, confié à B la
garde de l’enfant commun mineur C, attribué à A un droit de visite et
d’hébergement, dit non fondée la demande de A en obtention d’une
pension alimentaire pour l’enfant commun C et dit non fondées les
demandes en obtention d’une indemnité de procédure.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 14 mai 2010.

Elle demande à la Cour de déclarer la demande de B, par réformation
du jugement entrepris, irrecevable sinon non fondée, de lui donner acte
qu’elle formule une demande en divorce reconventionnelle contre son
époux sur base de l’article 229 du code civil, qu’elle lui reproche de
l’avoir complètement délaissée, durant une longue période et plus
particulièrement avant qu’il n’ait quitté le domicile conjugal, d’avoir
partagé son temps entre son travail et la maison familiale où il
pratiquait des massages corporels à de nombreuses femmes, qu’à
l’occasion des massages qu’il effectuait au domicile conjugal, il a fait
des avances intimes à plusieurs de ses clientes, qu’il a abandonné son
épouse sans la soutenir ni moralement ni financièrement, qu’il n’a
jamais voulu renseigner son épouse sur ses revenus et sa situation de
fortune de sorte qu’elle était laissée dans la plus grande incertitude,
qu’il habite ensemble avec sa maîtresse, une dénommée D et l’enfant
de cette dernière depuis le mois de février 2011, sans préjudice quant à
une date exacte, à l’ancien domicile conjugal, qu’il a investi beaucoup
d’argent dans la rénovation de la maison et a laissé installer au sous-
sol un salon de beauté « E » à sa compagne, qu’il pratique des
massages sur des femmes au sein du salon de beauté « E » depuis le
mois de septembre 2011, sans préjudice quant à une date plus exacte,
qu’en date du 14 octobre 2003 lors d’une soirée dans le bar F à
Hollerich, sans préjudice quant à la date exacte, il a de manière
injurieuse essayé lors de cette soirée où était également conviée son
épouse, de flirter avec Madame G en cherchant le contact physique
avec cette dernière et l’a embrassée sur la bouche lorsqu’elle
s’apprêtait à partir, de déclarer la demande reconventionnelle en ordre
principal fondée sur base des pièces produites ou à produire en cours
d’instance et de prononcer le divorce de plano aux torts exclusifs de
l’époux, sinon en ordre subsidiaire de l’autoriser à prouver par l’aveu de
B à recueillir lors d’une comparution personnelle des parties, sinon par
l’audition des témoins G et D les faits suivants :

                                                                             2
« que B habite ensemble avec sa maîtresse, une dénommée D et
l’enfant de cette dernière depuis le mois de février 2011, sans préjudice
quant à une date exacte, à l’ancien domicile conjugal, qu’il a investi
beaucoup d’argent dans la rénovation de la maison et a laissé installer
au sous-sol un salon de beauté « E » à sa compagne, qu’il pratique des
massages sur des femmes au sein du salon de beauté « E » depuis le
mois de septembre 2011, sans préjudice quant à une date plus exacte ;
qu’en date du 14 octobre 2003 lors d’une soirée dans le bar F à
Hollerich, sans préjudice quant à la date exacte, B a de manière
injurieuse essayé lors de cette soirée où était également convié son
épouse, de flirter avec Madame G en cherchant le contact physique
avec cette dernière et l’a embrassée sur la bouche lorsqu’elle
s’apprêtait à partir. », de confirmer purement et simplement le jugement
de première instance en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande en
report des effets du jugement quant aux biens, de confier la garde de
l’enfant commun C à sa mère, de condamner B à lui payer à titre de
contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun une pension
alimentaire de 500 euros par mois, allocations familiales non
comprises, de dire qu’elle est autorisée à percevoir à l’exclusion de son
conjoint les revenus de celui-ci lui revenant dans la limite des aliments
accordés, le tout conformément à l’article 300 in fine du code civil, à
titre subsidiaire de lui accorder un droit de visite et d’hébergement à
exercer les première, troisième et cinquième fins de semaine du mois
du vendredi à la sortie de l’école au lundi à la rentrée des classes, ainsi
que pendant la moitié des vacances scolaires, à savoir la première
moitié des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié
les années impaires et de condamner B à lui payer une pension
alimentaire mensuelle indexée à titre personnel de 1.500 euros ou de
tout autre montant, même supérieur, à arbitrer par la Cour, cette
pension payable et portable le premier de chaque mois et pour la
première fois le premier du mois qui suit le prononcé du divorce.

A reproche aux juges de première instance d’avoir fait une mauvaise
appréciation des dépositions des témoins entendus dans le cadre des
enquêtes en déclarant la demande en divorce de B fondée au motif
qu’elle n’aurait pas accueilli correctement au domicile conjugal l’enfant
de l’époux, issu d’un premier mariage, et qu’elle aurait eu un
comportement colérique et autoritaire. Elle fait valoir en ce qui
concerne sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre
personnel qu’elle ne peut pas s’astreindre à un travail encore plus
important que les 58 heures de travail qu’elle preste actuellement en sa
qualité d’enseignante de langue anglaise notamment auprès des
juridictions européennes et cela d’autant moins qu’il avait été convenu
entre parties, avant la séparation, qu’elle pourrait arrêter
prématurément son activité professionnelle au vu des revenus
largement suffisants du mari. A affirme toucher un revenu mensuel brut
de 2.400 euros et avoir à sa charge un loyer mensuel de 1.330 euros et
des cotisations à verser au Centre commun de la sécurité sociale de
470,38 euros de sorte qu’il ne lui reste qu’un disponible mensuel net de
quelque 600 euros sans tenir compte des frais de la vie courante alors

                                                                              3
que son mari qui perçoit chaque mois un revenu mensuel net de
9.279,92 euros a un disponible net d’au moins 7.782 euros par mois.

B demande acte qu’il se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la
recevabilité de l’appel en la pure forme, de déclarer irrecevables sinon
non fondés les moyens formulés par A, de confirmer purement et
simplement le jugement de première instance et de condamner A à lui
payer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Il demande dans le dernier état de ses conclusions à la Cour de
constater quant à la garde de l’enfant commun, quant à la pension
alimentaire pour cet enfant et quant au droit de visite et d’hébergement
que l’enfant est devenu majeur le 4 juin 2011 de sorte que A est à
débouter de l’intégralité de ses demandes quant à cet enfant. Il
conteste les faits lui reprochés par son épouse et fait valoir quant à la
demande de l’appelante en obtention d’un secours alimentaire à titre
personnel de 1.500 euros par mois que celle-ci s’adonne à une activité
professionnelle qui lui permet de subvenir amplement à ses besoins et
qu’elle perçoit en outre une pension complémentaire de 500 euros par
mois , son revenu mensuel dépassant le montant de 3.200 euros.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai
de la loi.

Quant à la demande principale en divorce

Les juges de première instance ont à tort retenu sur base des
dépositions des témoins entendus lors de l’enquête du 19 juin 2007
que A n’aurait pas accueilli correctement au domicile conjugal l’enfant
de B, issu d’un premier mariage et qu’elle aurait eu un comportement
colérique et autoritaire.

En effet outre le fait que les témoins entendus dans le cadre de
l’enquête principale font seulement état de deux faits anodins qui ne
prouvent nullement que A n’ait pas accueilli correctement l’enfant H,
ces dépositions se trouvent énervées par celle du témoin entendu lors
de la contre-enquête.

La demande principale en divorce est partant, par réformation du
jugement entrepris, à déclarer non fondée.

Quant à la demande reconventionnelle en divorce

A reproche à B de l’avoir complètement délaissée, durant une longue
période et plus particulièrement avant qu’il n’ait quitté le domicile
conjugal, d’avoir partagé son temps entre son travail et la maison
familiale où il pratiquait des massages corporels à de nombreuses
femmes, qu’à l’occasion des massages qu’il effectuait au domicile
conjugal, il a fait des avances intimes à plusieurs de ses clientes, qu’il a
abandonné son épouse sans la soutenir ni moralement ni
financièrement, qu’il n’a jamais voulu renseigner son épouse sur ses
revenus et sa situation de fortune de sorte qu’elle était laissée dans la

                                                                               4
plus grande incertitude, qu’il habite ensemble avec sa maîtresse, une
dénommée D et l’enfant de cette dernière depuis le mois de février
2011, sans préjudice quant à une date exacte, à l’ancien domicile
conjugal, qu’il a investi beaucoup d’argent dans la rénovation de la
maison et a laissé installer au sous-sol un salon de beauté « E » à sa
compagne, qu’il pratique des massages sur des femmes au sein du
salon de beauté « E » depuis le mois de septembre 2011, sans
préjudice quant à une date plus exacte, qu’en date du 14 octobre 2003
lors d’une soirée dans le bar F à Hollerich, sans préjudice quant à la
date exacte, il a de manière injurieuse essayé lors de cette soirée où
était également conviée son épouse, de flirter avec Madame G en
cherchant le contact physique avec cette dernière et l’a embrassée sur
la bouche lorsqu’elle s’apprêtait à partir,

Il n’est pas prouvé par les pièces produites en cause que B ait
complètement délaissé son épouse, durant une longue période et plus
particulièrement avant qu’il n’ait quitté le domicile conjugal, qu’il ait
partagé son temps entre son travail et la maison familiale où il aurait
pratiqué des massages corporels à de nombreuses femmes, qu’à
l’occasion des massages il ait fait des avances intimes à plusieurs de
ses clientes, qu’il ait abandonné son épouse sans la soutenir ni
moralement ni financièrement et qu’il n’ait jamais voulu renseigner son
épouse sur ses revenus et sa situation de fortune de sorte qu’elle aurait
été laissée dans la plus grande incertitude.

A offre de prouver par l’aveu de B à recueillir lors d’une comparution
personnelle des parties, sinon par l’audition du témoin G les faits
suivants :

« que B habite ensemble avec sa maîtresse, une dénommée D, et
l’enfant de cette dernière depuis le mois de février 2011, sans préjudice
quant à une date exacte, à l’ancien domicile conjugal, qu’il a investi
beaucoup d’argent dans la rénovation de la maison et a laissé installer
au sous-sol un salon de beauté « E » à sa compagne, qu’il pratique des
massages sur des femmes au sein du salon de beauté « E » depuis le
mois de septembre 2011, sans préjudice quant à une date plus exacte;
qu’en date du 14 octobre 2003 lors d’une soirée dans le bar F à
Hollerich, sans préjudice quant à la date exacte, B a de manière
injurieuse essayé lors de cette soirée où était également conviée son
épouse, de flirter avec Madame G en cherchant le contact physique
avec cette dernière et l’a embrassée sur la bouche lorsqu’elle
s’apprêtait à partir ».

La relation intime reprochée à B et les faits qui entourent cette relation
n’ont pas, à les supposer établis, de caractère outrageant à l’égard de
l’épouse et ne constituent pas des injures graves au sens de l’article
229 du code civil pour être intervenus plusieurs années après le dépôt
de la demande en divorce de B.

                                                                             5
Le fait reproché à B d’avoir en date du 14 octobre 2003 lors d’une
soirée dans le bar F à Hollerich, soirée où était également conviée son
épouse, essayé de flirter avec une dénommée G en cherchant le
contact physique avec cette dernière et de l’avoir embrassée sur la
bouche lorsqu’elle s’apprêtait à partir n’est pas, à le supposer établi,
suffisamment grave pour rendre intolérable le maintien de la vie
conjugale et ne justifie partant pas le prononcé du divorce aux torts de
l’intimé.

L’offre de preuve de A quant à ces faits est partant à rejeter comme
n’étant ni pertinente ni concluante et la demande reconventionnelle en
divorce de l’appelante est à déclarer non fondée.

Les demandes en divorce des parties étant déclarées non fondées, les
demandes relatives à l’enfant commun et la demande en obtention d’un
secours alimentaire à titre personnel sont irrecevables.

La demande de B en obtention d’une indemnité de procédure est à
rejeter faute par l’intimé d’avoir établi en quoi il serait en l’espèce
inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa
charge.

                  Par ces motifs:

la Cour d’appel, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme;

le dit partiellement fondé;

réformant:

dit la demande principale en divorce non fondée;

donne acte à A de sa demande reconventionnelle ;

la dit non fondée ;

déclare irrecevables les demandes relatives à l’enfant commun C et la
demande en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel;

rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

fait masse des dépens des deux instances et les impose par moitié à
chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Guy
THOMAS, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                            6
"


text:
                              Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, six janvier deux mille douze

Numéro 34811 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilber
RUKAVINA de Diekirch en date du 23 avril 2009,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et:

B,

intimé aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                       ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt rendu entre parties le 7 juillet 2010 qui, avant de statuer sur
la garde de l’enfant C, a communiqué le dossier à Monsieur le
Procureur Général d’Etat avec la demande de faire effectuer par le
service central d’assistance sociale, une enquête sociale sur la
situation actuelle des foyers familiaux des père et mère, sur les
conditions dans lesquelles vit et est élevé l’enfant, sur sa garde
journalière, son intégration en classe, ses occupations parascolaires et
ses relations avec chacun des deux parents :

L’enquête sociale, déposée au greffe de la Cour le 30 mars 2011,
décrit C comme étant un enfant joyeux, ouvert, qui ne manque de rien.
Il ne demanderait pas le transfert de la garde mais voudrait voir sa
mère plus souvent. Le père, qui dispose de la garde, prendrait très au
sérieux sa charge et organiserait sa vie quotidienne selon les besoins
de son fils. Pendant ses heures de travail il pourrait compter sur les
membres de sa famille que ce soient ses parents ou sa sœur. Entre les
parents, la communication serait inexistante encore qu’ils se déclarent
tous les deux d’accord à entrer en contact dans l’intérêt de leur enfant.
La mère continue néanmoins à demander la garde afin d’assurer à
l’enfant une plus grande stabilité. Un changement de la garde lui
éviterait ainsi de devoir dormir chez la grand-mère lorsque le père
travaille la nuit. A titre subsidiaire elle requiert un élargissement de son
droit de visite.

Un changement de garde n’est pas indiqué en l’occurrence. L’enfant C
fréquente l’école à Beaufort, y a son centre d’intérêt, ses amis et ses
activités sportives et pas le moindre reproche ne saurait être fait au
père qui s’occupe de son fils avec engagement. Il n’est pas dans
l’intérêt de l’enfant de le sortir de son milieu. Comme néanmoins
l’enfant a manifesté le désir de voir sa mère plus souvent, la Cour
d'appel entend élargir son droit de visite aux week-ends où le travail du
père l’éloigne du domicile. En raison des cours sportifs prévus le
vendredi soir, le droit de visite débutera le vendredi à 19 heures, et se
terminera le dimanche à 19 heures. La mère s’adonnant elle aussi à
une occupation salariée, un droit de visite en semaine est difficile à
organiser de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande.
Comme les deux parents ont le droit de passer les vacances avec leur
enfant, la Cour n’entend pas modifier les modalités prévues à cet effet
par les premiers juges.

Par son appel incident, B avait requis une augmentation de la pension
alimentaire à charge de la mère qu’il désire voir porter de 157 euros à
250 euros.

                                                                               2
L’enfant C aura bientôt 12 ans. Ses besoins ont augmenté depuis le
jugement de première instance. Compte tenu, d’un côté, des revenus
estimés de la mère, qui ne produit aucun certificat de travail récent,
d’un autre côté, de l’élargissement du droit de visite et de la possibilité
de contribution du père, la Cour d'appel fixe la pension alimentaire
revenant à l’enfant à la somme de 175 euros.

Comme aucune des parties n’a justifié de l’iniquité de laisser les frais
non compris dans les dépens à sa charge, la Cour d'appel rejette les
demandes en octroi d’une indemnité de procédure.

                         Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
ministère public entendu,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a accordé au père la garde
sur l’enfant C,

fixe la pension alimentaire de l’enfant C à la somme mensuelle de 175
euros,

partant condamne A à payer à B la somme mensuelle de 175 euros
avec les modalités telles que fixées par les premiers juges,

sauf meilleure convenance entre parties, dit que le droit de visite de la
mère s’exercera chaque week-end où le père devra s’adonner à son
travail du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures à charge de la
mère d’aller chercher et de ramener l’enfant,

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure,

fait masse des dépens et les impose pour deux tiers à la mère et pour
un tiers au père, avec distraction au profit de Maître Danielle
WAGNER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                              3
"


text:
                               Arrêt civil

        Audience publique du mercredi, six janvier deux mille douze

Numéro 35470 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

1. A,

2. B,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice THILL Jean-
Lou de Luxembourg d’Esch-sur-Alzette en date du 08/09/2009,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   et:

1. Monsieur le Préposé du Bureau de Recette des Contributions de
   Luxembourg, demeurant à L-2982 Luxembourg, 18-20, rue du Fort
   Wedell

2. C

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

ne comparant pas.
3. D,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

ne comparant pas.

                         ---------------------------------

                     LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 8 juin 2007, la société A et la société à
responsabilité limitée B ont fait déclarer au préposé du bureau de
recette des contributions de Luxembourg, en sa qualité de partie
saisissante, à C en sa qualité de gardien et à la société D en sa qualité
de partie saisie qu’elles s’opposent à la saisie et à la vente des objets
saisis suivant procès-verbal de saisie-exécution du 24 mai 2007 et leur
ont fait donner assignation à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner la distraction des
objets saisis au profit des parties requérantes, pour voir déclarer le
jugement commun à C et à la société D et pour voir condamner le
préposé du bureau de recette des contributions à leur payer une
indemnité de procédure de 2.500 euros.

Par jugement contradictoire du 9 juin 2009 le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour statuer sur le moyen
relatif au quantum de la dette, s’est déclaré compétent pour le surplus,
a reçu la demande, l’a dit partiellement fondée, partant a ordonné la
distraction de l’affranchisseuse Neopost saisie suivant procès-verbal de
saisie-exécution du 24 mai 2007 et en a ordonné la restitution à la
société A, a ordonné la distraction de l’imprimante Brother saisie
suivant procès-verbal de saisie-exécution du 24 mai 2007 et en a
ordonné la restitution à la société B, a dit pour le surplus l’opposition
non fondée et en a débouté et a dit les demandes sur base de l’article
240 du NCPC non fondées.

La société A et la société à responsabilité B ont relevé appel ce
jugement par exploit d’huissier du 8 septembre 2009.

Elles demandent à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce
qu’il a ordonné la distraction des objets plus amplement spécifiés dans
le dispositif dudit jugement, de dire l’opposition, par réformation du
jugement entrepris, recevable et fondée pour le surplus, d’ordonner la
distraction des objets saisis à leur profit, de déclarer l’arrêt à intervenir
commun à C et la société D et de condamner le préposé du bureau de
recette des contributions de Luxembourg au paiement d’une indemnité
de procédure de 2.500 euros.

                                                                                2
Les parties appelantes font valoir à l’appui de leur appel que
contrairement à l’appréciation des juges de première instance elles ont
rapporté à suffisance la preuve de la propriété du matériel informatique
et du matériel et mobilier de bureau saisis de sorte que leur demande
en distraction est à déclarer fondée.

Le préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg
demande à la Cour de constater que pour certaines parties qui ont un
intérêt commun tel que les parties appelantes et la partie saisie, il y a
d’une part constitution d’avocat à la Cour pour les uns alors que pour
les autres l’arrêt à intervenir devra être un arrêt rendu par défaut, qu’il
ressort de la procédure d’appel communiquée par le mandataire des
parties appelantes que l’acte d’appel a été signifié par procès-verbal de
recherche au siège de la D en liquidation volontaire, que cet acte n’a
partant pas été réceptionné par un des responsables de la société en
question, que l’arrêt à intervenir ne peut dès lors être déclaré
contradictoire, voire réputé contradictoire par rapport à cette société,
qu’à défaut de régularisation de la procédure sur base de l’article 84 du
NCPC, il y a dès lors lieu de déclarer l’appel nul et de nullité absolue.

L’intimé conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris.

La société D et C n’ont pas constitué avocat. L’acte d’appel n’a pas été
délivré à personne pour la société D.

Aux termes de l’article 84 du NCPC si, de deux ou plusieurs parties
citées, toutes ne comparaissent pas, les parties défaillantes, auxquelles
l’acte introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à
l’expiration du délai de comparution, recitées par l’huissier de justice,
avec mention, dans la recitation, que le jugement à intervenir sera
réputé contradictoire.

A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un
seul jugement contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été
ou non représentées par un mandataire.

En matière de revendication d’objets saisis le saisissant et le débiteur
saisi sont assignés aux mêmes fins, à savoir pour voir constater la
propriété du tiers revendiquant sur les objets saisis et en cas de défaut
du saisi auquel l’exploit d’assignation n’a pas été remis en personne, le
tiers revendiquant doit se conformer à l’article 84 du NCPC ( Dalloz,
Codes annotés, c.pr.c. article 608, n° 194, Dalloz, Proc. Civ. et comm.,
v° saisie-exécution, n° 275 ).

En ce qui concerne le gardien, le tiers revendiquant n’a en fait qu’à lui
signifier un exploit d’opposition pour lui faire défense de laisser enlever
et vendre les meubles avant que l’incident soit réglé. Il n’est pas
nécessaire d’assigner le gardien conjointement avec le saisissant et le
saisi sur la demande en revendication ( Dalloz, Proc. Civ. et comm.,
loc. cit. n° 274 ). Si le gardien est néanmoins assigné conjointement
avec le saisissant et le saisi, ce n’est pas aux mêmes fins, ni dans un
intérêt identique et l’article 84 du NCPC ne lui est pas applicable.

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Si l’article 84 du NCPC ne prévoit pas de sanction en cas de défaut de
réassignation, la charge de citer à nouveau la partie saisie défaillante
incombant aux parties appelantes, le défaut de réassignation est
cependant à sanctionner par l’irrecevabilité de l’appel. En effet
l’inobservation de la procédure du défaut-conjoint entraîne la nullité de
l’arrêt rendu contradictoirement à l’égard de l’intimé qui comparaît et
par défaut à l’égard de l’intimé défaillant ( Cour 23, 2.1960, P. 18, 162
); or le seul moyen d’éviter de rendre une décision nulle, d’une nullité
d’ordre public, en contrevenant à l’alinéa 2 de l’article 84 du NCPC,
consiste à déclarer l’appel irrecevable.

Avant d’appliquer cette solution, il y lieu d’enjoindre aux appelants de
procéder à la réassignation de la partie saisie.

                          Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
par défaut à l’égard de la société D et contradictoirement à l’égard des
autres parties et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme;

avant tout autre progrès en cause,

enjoint à la société A et à la société B de procéder à la réassignation de
la société D devant la Cour d’appel, 1ère chambre, siégeant en matière
civile, et ce dans les deux mois du prononcé du présent arrêt ;

surseoit à statuer sur l’appel ;

réserve les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

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