text:
 Rép.fisc.no. 51/15

                  JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

  AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU
        MERCREDI, 7 JANVIER 2015

          LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                               DANS LA COMPOSITION:

       Anne-Françoise GREMLING                            Juge de paix, Présidente
       Tun DI BARI                                        Assesseur - employeur
       Roberto SCOLATI                                    Assesseur - salarié
       Véronique JANIN                                    Greffière assumée

                   A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

                              DANS LA CAUSE ENTRE:

       SOC.1.) S.A.,
       société anonyme, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite auprès du
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

       PARTIE DEMANDERESSE,

       comparant par Maître Nicolas CHELY, avocat, en remplacement de Maître
François COLLOT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                         ET

       A.),
       demeurant à F-(...),

       PARTIE DEFENDERESSE,

      comparant par Maître Assia BEHAT, avocat, en remplacement de Maître
Mathias PONCIN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
                                        F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la Justice
de Paix de et à Luxembourg en date du 10 avril 2014, sous le N° 301/14.

Par convocations du greffe, les parties furent appelées à l'audience publique du 5 mai 2014.
L'affaire subit ensuite quatre remises contradictoires et fut utilement retenue à l'audience
publique du 1er décembre 2014. A cette audience, les parties furent entendues en leurs moyens et
conclusions respectifs.

Le tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique extraordinaire de ce jour, il
rendit

                   LE JUGEMENT                           QUI SUIT :

Par requête déposée au greffe en date du 10 avril 2014, la société anonyme SOC.1.) S.A. a fait
convoquer A.) devant le tribunal du travail de ce siège pour voir valider la mise à pied notifiée à
ce dernier le 25 mars 2014 et prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail entre parties,
conformément à l’article L.415-11 (2) du Code du travail.

La partie requérante réclame encore une indemnité de procédure de 750.- euros.

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOC.1.) S.A. explique qu’elle a engagé A.) par
contrat de travail à durée indéterminée du 2 mars 2012 en qualité de chauffeur. Celui-ci aurait été
élu membre de la délégation du personnel le 12 février 2014. En raison de divers incidents
survenus entre le 28 février et le 25 mars 2014, aux cours desquels il aurait eu un comportement
irrespectueux envers son supérieur hiérarchique et d’autres membres du personnel ou aurait
cherché à nuire à la société, A.) aurait été mis à pied le 25 mars 2014.

La partie requérante affirme dans sa requête que le 28 février 2014, B.), le supérieur hiérarchique
de A.), a essayé de joindre ce dernier sur son téléphone pour l’informer d’un changement de
programme. A.) n’aurait pas répondu et n’aurait rappelé que 45 minutes plus tard. Lorsque B.)
l’aurait informé qu’il avait pris d’autres dispositions entretemps, A.) aurait répondu : « ce n’est
pas grave et tant pis pour toi ».

Il est encore reproché à A.) d’avoir fait courir de fausses rumeurs relatives à un licenciement
imminent de B.). Ainsi, il aurait notamment indiqué à C.) le 3 mars 2014 que B.) serait licencié
parce qu’il coûterait trop cher à la société, ne travaillerait pas correctement et imposerait trop de
travail aux chauffeurs. Il aurait ajouté qu’un remplaçant de B.) avait déjà été engagé.

La partie requérante soutient encore dans sa requête que le 13 mars 2014, une réunion de la
délégation du personnel d’une durée de 15 minutes était prévue à 14.00 heures. A.) ne serait
revenu à son poste de travail qu’à 16.45 heures en affirmant avoir été occupé à rédiger le procès-
verbal de la réunion.

                                                                                2
Le lendemain, il aurait dû commencer son travail à 6.30 heures. A 6.50 heures, il aurait appelé
B.) pour l’informer que le support d’extincteur de son véhicule était cassé. B.) lui aurait demandé
de se rendre chez le mécanicien. En apprenant à 9.00 heures que A.) se trouvait toujours sur le
site à (...) au lieu d’effectuer sa tournée, B.) l’aurait appelé. A.) lui aurait expliqué qu’il était
toujours en train de rédiger le procès-verbal de la réunion de la veille. Lorsque B.) lui aurait
reproché de ne pas l’avoir tenu au courant de ce fait et de ne pas avoir procédé à la rédaction du
procès-verbal après avoir effectué sa prestation de travail, A.) aurait répondu : « je fais ce que je
veux et je n’ai pas à te tenir au courant. »

La partie requérante reproche ensuite au requérant de s’être arrêté sur l’aire d’autoroute de (...)
vers 13.00 heures en date du 25 mars 2014 et d’avoir contacté la police en alléguant faussement
être en infraction et vouloir se soumettre à un contrôle volontaire. La police aurait alors contacté
l’employeur pour l’informer de l’incident. Aucune infraction n’aurait été constatée.

A son retour à la société, A.) aurait indiqué sur sa feuille de transport avoir été contrôlé par la
police de 13.10 heures à 14.05 heures, tout en taisant que c’était lui qui avait pris l’initiative de
fixer rendez-vous aux agents de police sur l’aire de (...).

Il est finalement fait grief à A.) d’avoir eu un comportement désagréable à l’égard de D.) et d’E.)
du bureau des ressources humaines. A la suite de la réunion de la délégation du 13 mars 2014, au
cours de laquelle il aurait été nommé secrétaire de la délégation, il se serait présenté sans
prévenir dans le bureau de la délégation du personnel et aurait exigé qu’un bureau et un
ordinateur soient immédiatement mis à sa disposition. Lorsque D.) et E.) lui auraient expliqué ne
pas avoir le pouvoir de ce faire, A.) aurait indiqué dans le procès-verbal de la réunion, affiché au
sein de l’entreprise et transmis à l’Inspection du travail et des mines, que les ressources humaines
n’étaient pas été en mesure de mettre un ordinateur à sa disposition.

Il aurait, par ailleurs, réclamé la remise de documents confidentiels mentionnant les noms des
assesseurs remplaçants de la délégation du personnel en précisant qu’il doutait de l’honnêteté des
membres du service des ressources humaines et de la direction.

La partie requérante verse une série d’attestations testimoniales pour établir la réalité des faits
invoqués à la base de la mise à pied du défendeur.

A titre subsidiaire, elle offre en preuve les faits suivants :

(…)

Par l’audition des témoins :

1. Monsieur F.), c/o SOC.1.) S.A., L-(...),
2. Monsieur G.), c/o SOC.1.) S.A., L-(...),
3. Madame E.), c/o SOC.1.) S.A., L-(...),
4. Monsieur H.), c/o SOC.1.) S.A., L-(...),
5. Monsieur B.), c/o SOC.1.) S.A., L-(...),
6. Madame D.), c/o SOC.1.) S.A., L-(...),
7. Madame I.), c/o SOC.1.) S.A., L-(...),
8. Madame C.), c/o SOC.1.) S.A., L-(...),
9. Monsieur J.), c/o SOC.1.) S.A., L-(...),

                                                                                3
A.) conteste avoir fait des remarques irrespectueuses à son supérieur hiérarchique en date des 28
février 2014 et 14 mars 2014.

Il explique ne pas avoir pu répondre immédiatement à l’appel de B.) le 28 février 2014 en raison
du fait qu’il était en train d’effectuer un trajet sur l’autoroute. Il aurait rappelé son supérieur
hiérarchique dès que possible.

Il estime, en outre, qu’il ne peut pas lui être reproché d’avoir mis un certain temps à rédiger le
procès-verbal de la réunion de la délégation au cours de laquelle il avait été nommé secrétaire de
délégation. Contrairement aux allégations de l’employeur, cette réunion aurait duré plus de 15
minutes. Il ajoute que la rédaction dudit procès-verbal a été laborieuse eu égard au fait qu’un
ordinateur n’avait pas été mis à sa disposition. Le lendemain, il aurait finalisé le rapport en
attendant que son camion soit réparé.

A.) conteste avoir été à l’origine de la rumeur relative au licenciement de B.). Il se serait
uniquement informé auprès de C.) si les informations qui lui avaient été rapportées au sujet dudit
licenciement étaient exactes.

En ce qui concerne le reproche relatif à sa volonté de nuire à la société, le défendeur explique que
le 25 mars 2014, son employeur lui avait remis des documents pour aller chercher des
marchandises pour le compte de la société SOC.2.) chez SOC.3.) à (...) et de les décharger
auprès de la scierie SOC.4.) à (...) en Belgique. Il aurait fait remarquer à K.), secrétaire logistique
qu’il avait besoin des documents requis pour effectuer un transport international pour le compte
d’autrui. Le responsable logistique, F.) lui aurait déclaré qu’il n’avait pas besoin d’autres
documents que ceux d’ores et déjà en sa possession. Sur ce, A.) aurait contacté l’Inspection du
travail et des mines qui lui aurait conseillé d’appeler la police.

A.) estime que le fait de dénoncer aux autorités compétentes une pratique illégale de son
employeur ne saurait constituer une faute dans son chef.

Il fait encore valoir que les reproches lui adressés au sujet de son comportement prétendument
irrespectueux à l’égard de D.) et d’E.) manquent de précision et sont à écarter. A titre plus
subsidiaire, il conteste avoir fait preuve d’un comportement déplacé à l’égard des personnes
visées, auxquelles il aurait simplement demandé la mise à disposition d’un ordinateur en vue de
la rédaction du procès-verbal de la réunion de la délégation du personnel.

A.) demande, dès lors, au tribunal d’annuler la mise à pied et de dire non fondée la demande de
l’employeur en résolution du contrat de travail.

Il réclame en outre un montant de 17.500,94 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du
25 mars 2014 au 30 novembre 2014, sous réserve d’augmentation de la demande, un montant de
5.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi à la suite de la mise à pied, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

Quant au bien-fondé de la mise à pied

Aux termes de l’article L.415-11 (2) du Code du Travail, en cas de faute grave, le chef
d’entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé [délégué] en
attendant la décision définitive de la juridiction du travail sur sa demande en résolution du
contrat de travail.

                                                                                4
Il est admis que les fautes du délégué du personnel ou du membre du comité mixte justifiant sa
mise à pied doivent être de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible le
maintien des relations de travail.

Pour qu’il y ait faute grave permettant la résolution judiciaire du contrat de travail du salarié
délégué, il faut que le fait lui imputé soit tel que son maintien ne peut être toléré plus longtemps
sans nuire à l’entreprise. Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la
gravité du fait imputé et il appartient à la juridiction d’apprécier sur base des éléments fournis par
la partie demanderesse le bien-fondé de la demande en résolution du contrat de travail.

Il est de jurisprudence constante en la matière que la faute d’un délégué ne doit pas être plus
lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité, le raisonnement contraire serait plutôt
admissible si l’on admet qu’un délégué doit servir d’exemple aux autres membres du personnel.
(cf. Cour, 12.02.1998, n° 20670 du rôle, M. B. L. c/ L.).

Dans son attestation du 7 avril 2014, B.) confirme qu’en date du 28 février 2014, il a en vain
essayé de contacter A.). En le rappelant trois quarts d’heures plus tard, celui-ci lui aurait dit
« « ce n’est pas grave et tant pis pour toi ».

B.) déclare également que lorsqu’en date du 14 mars 2014, il a reproché à A.) de ne pas l’avoir
informé qu’il entendait commencer son service plus tard parce qu’il finalisait le rapport de la
réunion de la délégation qui s’était tenu la veille, celui-ci lui a répondu : « je fais ce que je veux
et je n’ai pas à te tenir au courant. »

Indépendamment de la question de savoir si le salarié était ou non dans l’impossibilité de
répondre immédiatement à l’appel de B.) le 28 février 2014 et indépendamment des raisons pour
lesquelles il n’a pas commencé sa tournée à l’heure prévue le 14 mars 2014, il faut constater que
les remarques faites par lui à son supérieur hiérarchique ont été particulièrement déplacées.

Le bien-fondé du reproche tiré d’un manque de respect du défendeur à l’égard de son supérieur
hiérarchique est partant établi.

Il est encore établi, au vu de l’attestation testimoniale de C.), secrétaire commerciale, que A.) est
venu la voir pour lui raconter qu’il savait de source sûre que B.) serait licencié parce qu’il coûtait
trop cher à la société et exécutait mal son travail. Même à supposer que A.) n’ait pas lancé la
fausse rumeur, il l’a quand même fait circuler et a ainsi terni l’image de son supérieur
hiérarchique et provoqué l’inquiétude de ce dernier quant son avenir au sein de la société. Il
résulte clairement de l’attestation de C.) que le but de la visite de A.) était de lui annoncer le
licenciement de B.) et non pas de vérifier le fondement de la rumeur relative audit licenciement,
tel qu’il l’affirme.

Quant au fait que A.) a contacté le police le 25 mars 2014 pour dénoncer un transport illégal,
force est de constater qu’il n’apporte pas d’éléments concrets susceptibles de contredire
l’affirmation de la partie requérante suivant laquelle le transport litigieux a eu lieu à titre tout à
fait occasionnel pour une société liée à la société SOC.1.) S.A. et n’était pas soumis à l’exigence
d’une licence communautaire prévue par les dispositions du règlement no 1072/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour
l’accès au marché du transport international de marchandises par route. Il n’établit pas non plus
la réalité de ses affirmations suivant lesquelles l’Inspection du travail et des mines lui aurait
suggéré de contacter la police au sujet du trajet à effectuer et ne prouve pas que la dénonciation
aurait connu des suites au niveau pénal.
                                                                                5
Il faut déduire de ce qui précède que le défendeur a agi avec légèreté en portant des accusations
relatives à un transport illégal contre son employeur auprès de la police. Il s’y ajoute qu’aux
termes de l’attestation testimoniale du 5 avril 2014 d’H.), employé logistique de la société
requérante, A.), qui avait lui-même donné rendez-vous à la police sur l’aire d’autoroute de (...), a
affirmé à son retour au bureau que son retard dans la livraison s’expliquait par le fait qu’il avait
été arrêté et contrôlé par la police.

Le tribunal constate finalement que les reproches faits au défendeur quant à son comportement
déplacé à l’égard des membres du service des ressources humaines sont énoncés de façon
circonstanciée et précise dans la requête.

Quant au bien-fondé desdits reproches, il est établi par les attestations testimoniales de D.) et
d’E.) que lorsque celles-ci ont déclaré à A.) ne pas pouvoir immédiatement déférer à ses
exigences tendant à la mise à disposition d’un ordinateur et à la communication de données
confidentielles concernant des assesseurs des élections, celui-ci a noté dans le procès-verbal de la
réunion de la délégation du personnel qu’elles n’avaient pas été en mesure de lui fournir un
ordinateur. Il leur aurait encore dit qu’il doutait de l’honnêteté du service des ressources
humaines par rapport à la désignation des assesseurs des élections.

Il y a lieu de constater qu’indépendamment de la question de la légitimité de ses desiderata, la
réaction de A.) à l’égard des membres du service des ressources humaines qui n’ont pas eu la
possibilité de répondre immédiatement à ses exigences a été provocatrice et irrespectueuse.

En l’espèce, le comportement irrespectueux de A.) à l’égard de son supérieur hiérarchique et des
membres du services des ressources humaines, la propagation de fausses rumeurs concernant un
licenciement imminent de son supérieur hiérarchique, ainsi que l’attitude déloyale à l’égard de
son employeur contre lequel il a subrepticement et à la légère porté des accusations auprès de la
police, sont constitutives de fautes graves de nature à rompre la confiance qu’un employeur doit
avoir en son salarié et à rendre impossible le maintien des relations de travail entre parties.

Au vu de ce qui précède, la mise à pied intervenue le 25 mars 2014 à l’égard de A.) est à déclarer
valable et il y a lieu de prononcer la résolution du contrat de travail entre ce dernier la société
anonyme SOC.1.) S.A. avec effet au 25 mars 2014.

Quant à la demande de A.) en paiement d’arriérés de salaire

La résolution du contrat de travail entre parties étant à prononcer avec effet au 25 mars 2014, la
demande de A.) en paiement d’arriérés de salaires relatifs à la période postérieure au 25 mars
2014 est mal fondée.

Quant à la demande de A.) en indemnisation d’un préjudice moral

La mise à pied étant à déclarer régulière et la résolution du contrat de travail devant être
prononcée, la demande de A.) en indemnisation d’un dommage moral est mal fondée.

Quant aux demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure

Eu égard à l’issue du litige, la demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure est à
écarter.

                                                                                6
N’ayant pas établi qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les
dépens de l’instance, la société anonyme SOC.1.) S.A. est à débouter de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure.

                                  PAR CES MOTIFS
                            Le Tribunal du Travail de Luxembourg

                      statuant contradictoirement et en premier ressort

reçoit        la requête en la pure forme;

la déclare    recevable ;

déclare       valable la mise à pied intervenue à l’égard de A.) en date du 25 mars 2014 ;

prononce      la résolution du contrat de travail entre la société anonyme SOC.1.) S.A. et A.)
              avec effet au 25 mars 2014 ;

déclare       non fondée la demande de A.) en paiement d’arriérés de salaire ;

déclare       non fondée la demande de A.) en indemnisation d’un préjudice moral ;

déclare       non fondée la demande de la société anonyme SOC.1.) S.A. en paiement d’une
              indemnité de procédure ;

déclare       non fondée la demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure ;

condamne      A.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, juge de paix de et à LUXEMBOURG,
siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la
Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, en audience
publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le
présent jugement.

                                                                                7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 5/2015                                                not. 6977/13/CD

exp
confisc.
art. 11 C.P.

                         AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JANVIER 2015

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

                 X.),
                 né le (…) à (…) (Angola),
                 demeurant à L-(…), (…),
                 actuellement détenu,

                 - prévenu -

                 en présence de :

               1) A.),
                  demeurant à L-(…), (…),

               2) A.), prise en sa qualité de représentant légal des enfants mineurs :

                  - E1.)., né le (…),
                  - E2.), né le (…),
                  - E3.), né le (…),

               3) B.),
                  demeurant à L-(…), (…),

               4) C.),
                  demeurant à L-(…), (…),

                  comparant tous par Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour, demeurant à
                  Luxembourg,

                 parties civiles constituées contre le prévenu X.), préqualifié.

                                ______________________________

                                             FAITS:

                                              1
Par citation du 21 novembre 2014 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu X.) à comparaître à l'audience publique
du 11 décembre 2014 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes :

1. et 2.         infractions aux articles 375 et 377 du code pénal,
                 subsidiairement : infraction aux articles 372 et 377 du code pénal ;
3., 4.a) et 5.a) infractions à l’article 401bis du code pénal ;
4.b), 5.b) et 6. infractions à l’article 409 du code pénal ;
7.               infraction aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes
                 et munitions ;
8. et 9.b)       infractions aux articles 327 et 330-1 du code pénal ;
9.a)             infraction aux articles 329 et 330-1 du code pénal.

A cette audience, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Les témoins B.), A.) et C.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales
après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.

Les témoins et experts Robert SCHILTZ et Edmond REYNAUD, furent entendus, chacun
séparément, en leurs déclarations et explications après avoir prêté le serment prévu par la
loi. Les déclarations de l’expert Robert SCHILTZ furent traduites au prévenu par l’interprète
assermentée Maria MARQUES DE PAIVA.

Ensuite, Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour compte de A.), prise en son propre nom et en sa qualité de
représentant légal des enfants mineurs E3.), E1.). et E2.), de B.) et de C.), demandeurs au
civil, contre X.), défendeur au civil ; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa
ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du ministère public, Madame Manon WIES, substitut du procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                           LE JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le procès-verbal numéro 30158 du 7 mars 2013, dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Differdange, -SI-.

Vu les procès-verbaux numéros 27768-1 du 11 mars 2013 et 27768-2 du 12 mars 2013 et
les rapports numéros 27768-6 du 11 avril 2013, 27768-8 du 3 juillet 2013 et 27768-11 du 5
mai 2014, dressés par la police grand-ducale, service de police judiciaire, protection de la
jeunesse.

                                             2
Vu le rapport numéro 37588 du 28 novembre 2013, dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Esch/Alzette, CP Pétange.

Vu le procès-verbal numéro 20181 du 31 janvier 2014, dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Esch/Alzette, CIP Esch/Alzette.

Vu le rapport d’expertise médicale mentale du docteur Edmond REYNAUD du 21 avril 2013.

Vu le rapport d’expertise du Robert SCHILTZ du 12 août 2013.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 2276/14 du 26 août 2014 de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par application de circonstances atténuantes
en ce qui concerne les infractions libellées sub 1. principalement et 2. principalement du
réquisitoire, pour y répondre du chef d’infractions principalement aux articles 375 et 377 du
code pénal, subsidiairement aux articles 372 et 377 du code pénal, aux articles 401bis et
409 du code pénal, 327 et 330-1 du code pénal, 329 et 330-1 du code pénal et aux articles
1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Vu la citation à prévenu du 21 novembre 2014 régulièrement notifiée au prévenu X.).

AU PENAL

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche au
prévenu X.) d’avoir commis les infractions suivantes :

   1. au courant du mois de juillet 2010 à (…) et entre le 1er et le 15 août 2010 à Mira au
      Portugal, principalement, d’avoir commis à deux reprises une pénétration vaginale
      avec son doigt sur la personne de sa fille B.)., née le (…), partant sur la personne
      d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de 14 ans accomplis, et subsidiairement, d’avoir
      commis un attentat à la pudeur sur la personne de sa fille B.)., née le (…), partant
      sur la personne d’un enfant âgé de moins de seize ans accomplis, notamment en
      touchant son vagin avec ses doigts,

   2. au courant du mois de septembre 2010 à (…), principalement, d’avoir commis à deux
      reprises une pénétration vaginale avec son doigt sur la personne de sa fille B.)., née
      le (…), et subsidiairement, d’avoir commis un attentat à la pudeur sans violences ni
      menaces sur la personne de sa fille B.)., née le (…), partant sur la personne d’un
      enfant âgé de moins de seize ans accomplis, notamment en touchant son vagin avec
      ses doigts,

   3. entre mars 2009 et mars 2013 à (…) et à (…), d’avoir volontairement fait des
      blessures ou porté des coups à E3.), né le (…) et E2.), né (…), partant à des enfants
      au-dessous de l’âge de 14 ans accomplis, avec la circonstance que l’auteur de ces
      blessures et de ces coups est le père des enfants,
   4. a) de mars 2009 au 5 juillet 2011 à (…), d’avoir volontairement fait des blessures ou
      porté des coups à E1.)., né le (…), partant à un enfant au-dessous de l’âge de 14
      ans accomplis, avec la circonstance que l’auteur de ces blessures et de ces coups
      est le père de l’enfant,

       b) du 6 juillet 2011 à mars 2013 à (…) et à (…), d’avoir volontairement fait des
       blessures ou porté des coups à son fils E1.)., né le (…),

                                            3
   5. a) de mars 2009 au 18 août 2010 à (…), d’avoir volontairement fait des blessures ou
      porté des coups à B.)., née le (…), partant à un enfant au-dessous de l’âge de 14
      ans accomplis, avec la circonstance que l’auteur de ces blessures et de ces coups
      est le père de l’enfant,

       b) du 19 août 2010 à mars 2013 à (…) et à (…), d’avoir volontairement fait des
       blessures ou porté des coups à sa fille B.)., née le (…),

   6. de mars 2009 à mars 2013 à (…) et à (…), d’avoir volontairement fait des blessures
      ou porté des coups à son fils C.)., né le (…),

   7. depuis un temps non prescrit, à (…) et à (…), d’avoir fabriqué et détenu une épée de
      samouraï, partant une arme de la catégorie I,

   8. au courant de l’année 2009 à (…), d’avoir menacé verbalement d’un attentat son fils
      C.)., né le (…), notamment en lui disant qu’il va lui enlever la vie, qu’il va finir par
      terre,

   9. depuis un temps non prescrit, à (…),

       a) d’avoir menacé par gestes son fils C.)., né le (…), notamment en pointant un
       cutter en sa direction et en disant qu’il va le tuer et lui planter le cutter dans le ventre,

       b) d’avoir menacé verbalement d’un attentat son fils C.)., né le (…), notamment en
       pointant un cutter en sa direction et en disant qu’il va le tuer et lui planter le cutter
       dans le ventre.

Les faits

Il ressort des éléments du dossier répressif que X.) s’est marié le 18 avril 1996 en
deuxièmes noces à A.) et que le couple a cinq enfants communs, à savoir leur fils C.) né en
(…), leur fille B.) née en (…) et leurs trois fils mineurs, E1.). né en (…), E2.) né en (…) et
E3.) né en (…). La famille est venue au Luxembourg en 1992, a habité depuis 1998 à (…)
et a déménagé en octobre 2012 à (…). X.) a eu un accident de travail en 1993 et a eu le
statut de travailleur handicapé, mais il n’a plus travaillé depuis l’année 2000. Depuis juillet
2012, son épouse a travaillé dans la cuisine d’un foyer à (…).

Selon les déclarations tant de X.) que de A.) devant la police, son épouse lui a annoncé en
été 2012 qu’elle voulait divorcer et il a entrepris une tentative de suicide. Le couple est resté
néanmoins ensemble et X.) fut de nouveau hospitalisé le 21 février 2013 à cause d’une crise
d’angoisse. Lors du séjour du père en clinique psychiatrique à Esch-sur-Alzette, la fille B.)
s’est confiée à sa mère en lui avouant qu’entre juillet et septembre 2010, son père a à
plusieurs reprises pénétré son vagin avec ses doigts. Par la suite, tous les autres enfants
ont en outre fait part à leur mère de coups et blessures causés depuis des années par leur
père.

En date du 7 mars 2013, A.) et sa fille ont porté plainte à la police pour viol et pour coups et
blessures contre X.). A.) a en outre remis certaines armes de son mari à la police dont une
épée qui a fait l’objet d’une saisie suivant procès-verbal numéro 27768-5 du 11 mars 2013
de la police grand-ducale, service de police judiciaire, protection de la jeunesse.

En cours de procédure, A.) a redéménagé avec ses enfants à (…) et a entamé une
procédure de divorce.

                                             4
Les déclarations des enfants

B.) fut entendue par les enquêteurs le 8 mars 2013. Elle a déclaré que son père se fâchait
vite quand elle ne rangeait pas sa chambre, n’aidait pas sa mère ou laissait traîner quelque
chose par terre, qu’il changeait vite d’humeur, qu’il était méchant avec les enfants et qu’il la
frappait, ainsi que ses frères, avec la main et qu’il les frappait aussi, il y a 3 ans, avec des
objets, tels une ceinture, un morceau de bois ou un tuyau d’arrosage. Elle a relaté en outre
qu’en 2010, entre juillet et septembre, son père l’a touchée avec ses doigts au vagin en lui
disant qu’il regarderait si elle était encore vierge. Elle a fait état de trois incidents à (…), une
fois à la salle de bains et une fois dans sa chambre, ainsi qu’une fois au Portugal lors
desquels il a mis deux doigts dans son vagin.

A l’audience du 11 décembre 2014, B.) a réitéré sous la foi du serment que son père a
commis des pénétrations vaginales avec ses doigts une fois à (…) dans sa chambre et une
fois à (…) au Portugal au salon, à des moments où il était seul avec elle et qu’il lui avait dit
vérifier si elle était encore vierge. Elle n’aurait jamais dit quelque chose à sa mère par peur.
Elle a pareillement confirmé le fait que leur père a frappé les enfants quand ils habitaient
tant à (…) qu’à (…), qu’il les a frappés avec la main, les pieds et des objets tels un morceau
de bois ou de fer et qu’il n’y avait jamais une raison particulière pour qu’il soit fâché. Hormis
le plus petit des enfants, ils auraient également dû s’agenouiller et ils auraient été enfermés
au garage.

En ce qui concerne B.), le juge d’instruction a chargé le psychologue Robert SCHILTZ d’une
expertise de crédibilité. Dans son rapport du 12 août 2013, l’expert retient tout d’abord les
déclarations de A.) et de B.) décrivant l’ambiance de peur à la maison en présence de X.).
Quant aux reproches des abus sexuels, B.) a relaté à l’expert que le premier incident a eu
lieu au salon à (…) où elle se trouvait seule avec son père, tandis que les autres membres
de la famille se trouvaient à la cuisine et que son père voulait savoir si elle était encore
vierge. Puis les mêmes faits se seraient reproduits à (…), dans la salle de bain et dans la
chambre de B.), ensuite à deux reprises pendant les vacances au Portugal et finalement
deux fois après le retour de la famille au Luxembourg.

Quant à l’examen psychologique, l’expert retient que B.) présente des signes névrotiques et
réactionnels (nervosité, manque d’assertivité, besoin de se sentir acceptée par autrui,
prédisposition à la dépendance relationnelle) qui doivent être vus dans le contexte de
l’histoire familiale (père tyrannique et violent, menaces, intimidations, abus physiques et
psychiques des enfants et de la mère, atmosphère familiale pesante et sans joie). L’expert
retient en outre que B.) est une personne fiable, serviable et bienveillante, qu’elle est
attachée à sa mère et à ses frères, que son père l’a déçue sans qu’elle désire se venger de
lui, mais qu’elle veut surtout lui échapper et être laissée en paix.

Quant à la question de savoir si B.) a pu mentir, l’expert relève que B.), qui ne présente
aucun trouble psychopathologique ou tendance psychopathique, dissociative ou
myhtomaniaque, est capable, d’un point de vue purement cognitif, de construire une histoire
objectivement fausse mais possible, mais que le fonctionnement habituel de sa personnalité
(personne bienveillante, serviable) ne la prédispose pas au mensonge et que son sentiment
de responsabilité moral est normalement développé. Sa réticence à parler directement des
faits et attendre 3 ans avant de se confier à sa mère serait psychologiquement plausible, B.)
étant d’ailleurs une personne aspirant à être laissée tranquille et à tout oublier. L’expert
estime que le reproche du prévenu que la mère puisse manipuler sa fille ne semble pas
fondé, vu l’âge de B.) qui n’est plus une petite fille crédule qu’on peut manipuler facilement.
L’expert relève qu’il existe certes des petites divergences dans les déclarations de B.)
concernant le nombre des abus sexuels et l’endroit où ils ont eu lieu, mais qu’il est normal

                                              5
qu’elle ne puisse plus se souvenir de tous les détails de faits qui se sont passés depuis
presque 3 ans.

L’expert conclut finalement que le rapport de crédibilité n’a pas mis en évidence d’éléments
susceptibles de faire peser un doute sur le fond des déclarations de B.). Elle est capable de
se rendre compte de la réalité et elle n’a pas de motif psychologiquement plausible pour
mentir de manière délibérée. Son témoignage a une plausibilité psychologique élevée à la
fois par son style d’expression et par son contenu.

Le fils aîné du prévenu, C.), fut entendu le 8 mars 2013 par les enquêteurs. Il a décrit,
comme sa sœur, l’ambiance à la maison avec son père comme étant toujours lourde, que
son père donnait des ordres, exigeait que les enfants rangeaient tout, alors qu’il ne faisait
rien, qu’il criait après eux et qu’il les frappait en donnant des claques avec la main ou des
coups de pieds ou même en prenant un bout de bois, une ceinture ou un tuyau d’arrosage,
de sorte qu’ils avaient tous peur de lui. C.) a relaté que les coups à son égard étaient
tellement violents qu’il arrivait qu’il saignait, que son père le cognait contre les coins des
meubles et contre les murs et que lui-même essayait d’épargner des coups à ses frères plus
jeunes. A partir d’un certain moment, et à l’insu de son père, il aurait montré ses blessures à
sa mère qui d’ailleurs aurait été parfois présente lors des agressions. Il serait également
arrivé que son père ait enfermé les enfants au garage et qu’il ait fermé la porte pour que leur
mère n’entende pas leurs cris. La dernière fois que son père l’aurait cogné contre un mur
aurait été le 2 janvier 2013. C.) a finalement déclaré que lorsqu’il avait environ 16 ans, il ne
se laissait plus faire, de sorte que son père commençait à le menacer de mort, qu’il lui disait
qu’il allait lui enlever la vie et qu’il l’a approché une fois avec un cutter au garage.

C.) a réitéré à l’audience du 11 décembre 2014 sous la foi du serment que son père frappait
les enfants avec la main, les pieds et des objets tels un tuyau d’arrosage, une cuillère de
soupe ou en bois et une ceinture. En tant qu’aîné de la fratrie, il aurait pris le plus de coups
et ce souvent après l’école tant à (…) qu’à (…). Il aurait été blessé plusieurs fois en ayant
des bosses sur la tête, des saignements dans la bouche et des bleus sur les jambes. Il a
confirmé que son père avait aussi menacé de l’étrangler avec sa propre main et qu’une
autre fois au garage à (…), il a menacé de le tuer avec un cutter. Au début, il aurait eu peur
de son père, mais avec le temps il aurait commencé à ne plus avoir peur, alors qu’à partir
d’environ 14 ans, il ne se laissait plus faire. Quant à l’épée Samurai, C.) a déclaré que son
père l’a achetée à (…) et qu’il se préparait pour la fin du monde.

Lors de son audition le 8 mars 2013 par les enquêteurs, E1.). a confirmé que son père criait
tout le temps derrière les enfants, qu’il les rabaissait, qu’il les enfermait au garage pour que
sa mère ne les entende pas et les frappait avec une ceinture ou des morceaux de bois sans
qu’il n’y ait une raison particulière, de sorte que tout le monde avait peur de lui. Il a relaté un
épisode quand il avait entre 7 ou 9 ans et lors duquel son père a obligé les trois enfants
aînés de rester à genoux pendant des heures devant le mur. La dernière fois que son père
l’aurait frappé en tapant sa tête contre le mur aurait été en août 2012.

E2.) a été auditionné le 25 juin 2013 par les enquêteurs. Il a déclaré que son père a crié tout
le temps, que les enfants n’avaient pas le droit de jouer et qu’il les a frappés pratiquement
quotidiennement. Tous les enfants auraient reçu des coups, mais le plus jeune E3.) en
aurait reçu moins que lui et son frère aîné C.) aurait été même frappé avec un tuyau
d’arrosage. En ce qui concerne en particulier sa personne, son père lui aurait donné des
baffes, l’aurait frappé avec les pieds et cogné contre le mur. Son père aurait fait cela en
cachette pour que leur mère ne voie rien.

E3.) a été également auditionné le 25 juin 2013 par les enquêteurs. Il a relaté que son père
a crié après lui pour qu’il arrête de jouer et qu’il l’a frappé sur les genoux.

                                             6
Tous les enfants ont déclaré finalement que depuis que leur père n’habitait plus avec eux, la
vie à la maison est devenue plus agréable et joyeuse.

Les déclarations de A.)

A.) a déclaré aux enquêteurs le 8 mars 2013 qu’elle savait que son mari frappait les enfants
et qu’il n’a pas été facile pour elle de laisser les enfants avec lui, mais qu’elle a dû aller
travailler. Elle a précisé avoir repris le travail en 2012 après avoir fait une formation en 2011,
quand son enfant le plus jeune est allé à l’école. Elle a expliqué qu’elle a toujours eu peur de
son époux qui la menaçait de lui prendre les enfants, et la frappait à plusieurs reprises, la
dernière fois remontant à 15 ans, qu’à partir de 2011, il commençait à soupçonner qu’elle le
trompait et n’arrêtait pas de la suivre et que plus tard, il menaçait de se suicider devant elle.
X.) aurait toujours eu des changements d’humeur, il aurait dit des gros mots à ses enfants
(« tu es un fils de pute, tu es un conard, tu es un stupide, tu ne vaux rien, tu es une merde »)
et les aurait frappés avec la main et les pieds ou même avec une ceinture dès qu’ils auraient
fait du bruit ou laissé tomber quelque chose par terre.

Lors de son audition le 25 juin 2013 devant la police, A.) a précisé que tous les membres de
la famille ont toujours essayé de protéger les plus petits devant leur père, de sorte que le
plus jeune des enfants était les plus épargné par les coups et que le plus âgé en a encaissé
la plupart. Elle a déclaré avoir été au courant que son mari avait menacé l’aîné de mort,
respectivement de lui fracturer un bras, si jamais il devait aller en prison. Quant aux faits
subis par sa fille au Portugal, elle a précisé qu’ils ont passé tous les ans leurs vacances à
(…) dans un appartement, mais qu’elle ne se souvenait plus de l’adresse exacte.

A.) fut entendue le 29 mai 2013 par le juge d’instruction. Elle a maintenu ses précédentes
déclarations et notamment qu’elle savait que son mari frappait les enfants, mais qu’il ne
l’avait jamais fait devant elle. Elle a concédé que ses enfants lui envoyaient des SMS au
travail lui faisant part que « c’est un enfer » à la maison, mais elle n’aurait pas imaginé que
leur père les battait et les enfermait au garage. Elle savait cependant qu’il était vite énervé et
devenait agressif envers les enfants dès qu’ils laissaient tomber quelque chose par terre ou
qu’ils faisaient du bruit. Quant aux accusations portées par sa fille, A.) a expliqué que depuis
que son mari n’habitait plus chez eux, sa fille lui a raconté les faits à plusieurs reprises sans
changer de version et qu’elle n’avait aucune raison pour ne pas la croire.

A l’audience du 11 décembre 2014, A.) a réitéré sous la foi du serment que, bien que
l’ambiance à la maison avec son mari était insupportable compte tenu de son humeur
changeante et agressive, elle ne se doutait pas que son mari enfermait les enfants au
garage et qu’il les frappait avec une ceinture. Elle-même aurait eu peur de son mari qui
l’aurait frappée il y a des années et qui aurait continué à l’agresser psychologiquement en lui
disant notamment qu’en cas de divorce, elle n’aurait pas les enfants.

Les déclarations du prévenu X.)

Lors de son audition par les enquêteurs le 12 mars 2013, X.) a nié avoir touché sa fille,
l’avoir suivie aux toilettes ou lui avoir dit devoir contrôler si elle était encore vierge. Il a
affirmé qu’il était prude et qu’il respectait pareillement l’intimité de ses enfants. Il a supposé
que sa fille racontait une telle histoire, ressemblant à une affaire qui serait arrivée il y a 3 ans
à une copine de sa fille, pour se débarrasser de lui, son épouse souhaitant le divorce. Quant
aux coups donnés à ses enfants, il a admis avoir frappé ses trois enfants aînés, notamment
avec une règle en bois de 30 centimètres sur les mains afin de les éduquer correctement,
comme son propre père l’a fait avec lui dans le temps. Il a encore admis avoir forcé son fils
aîné de se mettre cinq minutes à genoux, alors qu’il n’avait pas bien travaillé à l’école. Il
s’est décrit lui-même comme un père rigide et sévère. Il a néanmoins nié avoir frappé ses

                                              7
enfants avec d’autres objets ou au point de les blesser. Il a contesté aussi avoir des armes
chez lui, tout en admettant avoir acheté un pistolet à plomb pour les enfants et avoir
construit des armes avec ses enfants pour se défendre quand la fin du monde aurait dû
intervenir le 21 décembre 2012.

X.) a maintenu ses déclarations lors de son premier interrogatoire devant le juge
d’instruction le 13 mars 2013, à savoir ses contestations quant aux reproches faits à son
égard par sa fille et ses aveux quant au fait d’avoir frappé ses trois enfants aînés avec une
règle sur les mains lorsque leurs performances scolaires à l’école primaire n’étaient pas
bonnes et quant au fait d’avoir fait agenouiller son fils aîné pendant 5 minutes lorsqu’il avait
8 ou 9 ans. Il a encore admis s’énerver assez vite et parler avec un ton agressif.

X.) a été entendu encore le 31 mai 2013 et le 15 mai 2014 par le juge d’instruction. Il a
maintenu ses précédentes contestations. Quant à la détention d’éventuels armes, il a affirmé
que l’épée Samurai saisie à son domicile lui a été offerte par son épouse et servait à titre de
décoration. Quant à l’arbalète et le Teaser, il les aurait bricolés ensemble avec son fils E1.).

A l’audience du 11 décembre 2014, X.) a maintenu ses précédentes déclarations et
contestations.

Le juge d’instruction a ordonné une expertise médicale mentale concernant X.). Le docteur
Edmond REYNAUD a établi son rapport le 21 avril 2013 dans lequel il retient que X.)
s’insurge contre la qualification des faits niant toute agression sexuelle à l’encontre de sa
fille et contestant globalement toutes les accusations. L’expert conclut que l’examen
psychiatrique ne révèle aucune pathologie psychotique pouvant aliéner la responsabilité
pénale de X.), les seuls éléments notés étaient un épisode dépressif réactionnel dans un
climat de conjugopathie. Selon l’expert, X.) n’était pas non plus atteint au moment des faits
de troubles mentaux ayant aboli, respectivement altéré son discernement ou le contrôle de
ses actes. L’expert note finalement que X.) reste anxieux et dépressif et que la poursuite du
traitement médicamenteux et du suivi psychothérapique restent nécessaires pour prévenir
un passage à l’acte suicidaire.

En droit

   -   Quant aux viols, sinon attentats à la pudeur

Le ministère public reproche à X.), entre juillet et septembre 2010, à (…) et à (…) au
Portugal, principalement d’avoir commis des viols sur la personne de sa fille B.), dont deux
fois lorsqu’elle n’avait pas encore atteint l’âge de 14 ans accomplis, et subsidiairement
d’avoir commis des attentats à la pudeur sur sa fille âgée de moins de seize ans accomplis.

Avant d’analyser le fond de l’affaire, le tribunal doit d’office examiner sa compétence
territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère
d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever
le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger THIRY, Précis d’instruction
criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no 362).

La compétence internationale des tribunaux luxembourgeois en matière répressive est
réglée par les articles 3 et 4 du code pénal ainsi que par les articles 5 à 7-4 du code
d’instruction criminelle.

L’article 5-1 du code d’instruction criminelle stipule que « tout Luxembourgeois, de même
que l'étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l'étranger une des
infractions prévues aux articles 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199,
199bis et 368 à 382-2 du code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien

                                            8
que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l'autorité
luxembourgeoise n'ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation
de l'autorité du pays où l'infraction a été commise. »

Il s’ensuit que le tribunal est territorialement compétent pour connaître des infractions aux
articles 372, 375 et 377 du code pénal, même si les faits ont été commis en partie au
Portugal.

Le mandataire de X.) conteste que les éléments constitutifs de ces infractions soient
donnés.

Quant à la loi applicable, il y a lieu de préciser que l’article 375 alinéa 1er du code pénal a fait
l’objet d’une révision par une loi du 16 juillet 2011. Tant sous l’ancienne que sous la nouvelle
législation, « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque
moyen que ce soit » était incriminé en tant que viol. La peine est restée la même, à savoir
une réclusion de 5 à 10 ans. Le 2ème alinéa prévoit dans les deux cas une aggravation de la
peine, soit la réclusion de 10 à 15 ans, pour un viol commis sur un enfant.

L’ancienne formulation de l’article 375 alinéa 1er exigeait que le viol soit commis sur une
personne à l’aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en
abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la
résistance, alors que la nouvelle formulation définit le viol de manière plus large, étant donné
qu’il importe peu (« notamment ») par quel moyen le viol a été commis sur une victime non-
consentante.

Quant au 2e alinéa, l’aggravation de la peine fut prévue avant l’entrée en vigueur de la loi du
16 juillet 2011 lorsque l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 14 ans accomplis, alors que
cet âge est dorénavant fixé à 16 ans.

Une incrimination définie de manière plus large constitue une loi pénale plus sévère qui ne
saurait par conséquent avoir d’effet rétroactif. Il convient par conséquent d’analyser les faits
reprochés à X.) à la lumière de l’ancienne rédaction de l’article 375 du code pénal.

Il résulte de la définition légale que le viol suppose la réunion des éléments constitutifs
suivants, à savoir :

      a) un acte de pénétration sexuelle,
      b) l’absence de consentement de la victime,
      c) l’intention criminelle de l’auteur.

      a)       L’élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration
sexuelle tombe sous l’application de l’article 375 alinéa 1er du code pénal. Il convient
cependant de cerner le contenu de la notion d’acte de pénétration sexuelle.

Il convient de retenir comme tombant sous le champ d’application de l’article 375 du code
pénal tout acte de pénétration sexuelle par le sexe ou dans le sexe, à savoir d’une part le
coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d’autre part toute intromission d’un corps étranger
dans l’organe sexuel féminin.

En cas de contestation par le prévenu, le code d’instruction criminelle adopte le système de
la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans
être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en

                                              9
fonction de son intime conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page
764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I,
549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant
que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En
d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de
réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne
raisonnable.

Le mandataire de X.) met en doute les reproches de B.), alors que ceux-ci seraient
contraires à ses réactions postérieures aux faits reprochés, consistant à rendre visite à son
père à l’hôpital et à lui envoyer des messages affectueux via Facebook et qu’il n’existerait
d’ailleurs aucun motif dans le chef de X.) permettant d’expliquer le cas échéant de tels
gestes. Le mandataire de X.) est dès lors d’avis que B.) n’aurait fait que transposer le cas de
son amie qui a subi des attouchements sexuels de son propre père.

Il est certes vrai que, bien que les faits reprochés par B.) à son père ont eu lieu en 2010, elle
ne les a pas dénoncés de suite, mais elle a continué à vivre au sein de sa famille comme si
de rien n’était. Ainsi lors de l’hospitalisation de son père en 2012 et 2013, elle lui a rendu
visite et elle lui a envoyé à la même époque des messages affectueux via Facebook, tel que
cela ressort des éléments du dossier répressif.

L’expert Robert SCHILTZ relève dans son rapport que B.) « a attendu trois années pour
relever les faits à sa mère, au moment où son père était à la clinique et que sa mère avait
enfin décidé de divorcer de lui. » L’expert explique qu’ « elle avait donc le courage d’en
parler seulement au moment où elle ne se sentait plus à la merci de son père. Sa réticence
est psychologiquement plausible, tout comme les manifestations de gêne et de honte qui ont
accompagné son témoignage. B.) n’est pas une personne qui cherche querelle inutilement,
mais elle aspire surtout à être laissée tranquille et à tout oublier. »

L’absence directe de dénonciation des faits ne permet donc pas de douter de la véracité des
reproches formulés seulement trois années plus tard par B.).

Il en est de même quant aux signes d’affectation portés par B.) en 2012 et 2013 à son père.
Tel que l’a relevé l’expert Robert SCHILTZ à l’audience du 11 décembre 2014, B.) avait
certes peur de son père, mais elle lui portait également un certain amour, alors qu’il
s’agissait non seulement de son père, mais d’une personne de référence importante dans sa
vie.

Le tribunal constate que les déclarations en cours de procédure tant devant la police que
devant le psychologue et la déposition de B.) à l’audience du 11 décembre 2014 sont
cohérentes, invariables et persistantes. Il y a partant lieu d’entériner les conclusions de
l’expert Robert SCHILTZ, selon lesquelles le rapport de crédibilité n’a pas mis en évidence
d’éléments susceptibles de faire peser un doute sur le fond des déclarations de B.).

Il échet donc d’exclure que les propos de B.) ne feraient que transposer le cas des
attouchements sexuels subis par une amie. Le tribunal permet de renvoyer à ce sujet au
rapport de l’expert Robert SCHILTZ qui d’une part estime que B.) ne s’est pas laissée
manipuler notamment par sa mère et qui d’autre part n’a pas détecté de motif dans le chef
de B.) pour nuire de manière délibérée à son père, alors que « construire un faux
témoignage serait contraire au fonctionnement habituel de sa personnalité ».

                                            10
En ce qui concerne la prétendue absence d’un quelconque motif dans le chef de X.)
d’effectuer une pénétration du vagin de sa fille avec ses doigts, il y a lieu de rappeler que le
mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi il
importe peu que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de
vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur (Cass.
fr. 06.02.1829 ; Dalloz pénal, V° Attentat aux moeurs, n° 77 ; Cass. fr. 14.01.1826, ibid. 76).

Le tribunal tient cependant à relever que selon les déclarations de B.), X.) a fourni lui-même
une explication consistant à vouloir vérifier sa virginité. La seule circonstance que B.) n’a
pas eu de copain à cette époque, comme soulevé par le mandataire de X.), ne permet pas
de conclure à une absence de motif et le cas échant, à l’inexistence d’un quelconque geste
effectué. Le tribunal est d’avis qu’un éventuel motif dans le chef de X.) est d’ailleurs plutôt à
rechercher d’une part dans son comportement plus qu’autoritaire au sein de sa famille et/ou
d’autre part dans ses idées délirantes telle la fin du monde prévue en 2012.

Le tribunal a acquis l’intime conviction, sur base des déclarations crédibles de B.), qu’entre
juillet et septembre 2010, X.) a pénétré avec ses deux doigts le vagin de sa fille à deux
reprises à (…) et à (…) au Portugal lorsqu’elle n’avait pas encore 14 ans accomplis et à
deux reprises à (…) lorsqu’elle avait déjà 14 ans. Il y a lieu de retenir qu’il y a bien eu un
acte de pénétration sexuel tel qu’exigé par l’article 375 du code pénal.

   b) L’absence de consentement de la victime

Aux termes des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 375 du code pénal, tel qu’en vigueur au
moment des faits, est réputé viol commis en abusant d’une personne hors d’état de donner
un consentement libre tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par
quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de
14 ans accomplis.

Dans le cas de viol consommé sur la personne d’un enfant âgé de moins de 14 ans
accomplis, la loi présume d’une façon irréfragable que la victime a été incapable d’émettre
un consentement libre à l’acte sexuel qu’on exigeait d’elle (Cour 10 juin 1967, Pas.20 p
348).

Il existe ainsi une présomption irréfragable que B.) ne pouvait pas donner son consentement
libre lorsqu’elle était âgée de 13 ans au moment des faits. Il doit en être de même des faits
lorsqu’elle venait d’avoir 14 ans, alors qu’il résulte des déclarations de B.) qu’elle a dû subir
le geste par son père et qu’elle n’était pas à même, pas plus à 13 ans qu’à 14 ans,
d’opposer une résistance à son père autoritaire.

B.) ne pouvait dès lors consentir librement, et partant valablement au sens de la loi, à l’acte
sexuel effectué par son père, de sorte que cet élément constitutif de l’infraction de viol est
établi en cause.

   c) L’intention criminelle de l’auteur

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été
conscient du fait qu’il imposait à la victime des actes sexuels contre la volonté de celle-ci
respectivement que celle-ci ne pouvait, au vu de son âge, légalement donner un
consentement libre et donc valable.

En l’espèce, l’intention criminelle ne fait pas de doute. Le prévenu a nécessairement dû
savoir que sa fille ne pouvait consentir librement à un tel acte, une pareille absence de

                                            11
consentement étant présumée par la loi de façon irréfragable pour les faits commis
lorsqu’elle avait 13 ans.

Toutes les conditions de l’article 375 du code pénal sont partant réunies.

Etant donné que X.) est le père légitime de B.), il y a en outre lieu de retenir la circonstance
aggravante de l’article 377 du code pénal qui prévoit une aggravation de la peine « si les
coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle ou à l’aide de laquelle l’attentat a
été commis (…). »

Il échet partant de retenir X.) dans les liens des infractions telles que libellées sub 1) et sub
2) en ordre principal dans l’ordonnance de renvoi.

   -   Quant aux coups et blessures volontaires

Le ministère public reproche à X.), entre mars 2009 et mars 2013 à (…) et à (…), d’avoir
volontairement fait des blessures ou porté des coups à ses 5 enfants, avec la circonstance
que les enfants étaient, du moins en partie, au-dessous de l’âge de 14 ans accomplis.

Le mandataire de X.) conteste les coups et blessures en faisant valoir que les questions
posées par les enquêteurs aux enfants auraient été tout-à-fait subjectives, que la mère
aurait été le parent le plus sévère et que le dossier répressif ne reposerait que sur les seules
déclarations des membres de famille, alors qu’aucune plainte n’aurait été déposée au fil des
années de la part notamment l’école et qu’il n’existerait aucun témoin neutre, ni de certificat
médical.

Comme déjà relevé ci-avant, en cas de contestation par le prévenu, le code d’instruction
criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son
intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre.

Bien que X.) conteste les infractions de coups et blessures à l’égard de ses enfants, il faut
constater qu’il a avoué devant la police, devant le psychiatre, devant le juge d’instruction et à
l’audience qu’il était un père rigide et sévère, qu’il s’énervait assez vite, qu’il a frappé ses
enfants avec une règle en bois sur les mains lorsque les résultats scolaires à l’école primaire
n’étaient pas bons et qu’il avait fait agenouiller C.) âgé à l’époque de 8 ou 9 ans pendant 5
minutes.

Tous les autres membres de la famille ont confirmé le comportement autoritaire, impulsif et
violent du père, sans cependant limiter l’agressivité de celui-ci à certaines situations lorsque
les enfants, surtout B.) et C.), fréquentaient encore l’école primaire.

Il ressort des déclarations des enfants que chacun d’eux a reçu des coups du père. Ainsi
E3.), bien qu’ayant eu des difficultés pour s’exprimer lors de son audition au vu de son jeune
âge, a relaté en ses propres mots qu’il fut frappé aux genoux. E2.) a déclaré avoir été frappé
par son père avec la main, les pieds et cogné contre le mur. Les trois frères et sœurs aînés,
E1.)., B.) et C.), ont confirmé que tous les enfants ont été frappés, surtout eux et ce même
avec une ceinture, des morceaux de bois ou un tuyau d’arrosage, sans qu’il n’y ait une
raison particulière. E1.). s’est souvenu d’un dernier épisode en août 2012 lors duquel son
père a tapé sa tête contre le mur. C.) a reçu les derniers coups le 2 janvier 2013 lorsque son
père l’a cogné contre le mur. Il a précisé qu’il a été blessé plusieurs fois en ayant des
bosses sur la tête, des saignements dans la bouche et des bleus sur les jambes. A
l’audience du 11 décembre 2014, B.) et C.) ont précisé que ces faits se sont passés tant à
(…) qu’à (…).

                                            12
Les déclarations des 5 enfants, surtout celles de B.) et de C.) qui n’ont pas seulement été
entendus une seule fois par les enquêteurs, sont cohérentes, invariables et persistantes
quant aux coups et blessures infligés par leur père. Les enfants ainsi que leur mère ont de la
même manière décrit non seulement l’ambiance lourde à la maison en raison du
comportement du père, mais ils ont encore donné quasiment les mêmes détails quant aux
faits subis.

Le tribunal renvoie aux développements faits ci-avant sur la crédibilité de B.) pour retenir
qu’il n’existe aucune raison pour douter de la véracité des reproches formulés par celle-ci
tant en ce qui concerne les attouchements sexuels qu’en ce qui concerne les coups et
blessures causés par son père. Même s’il n’existe aucune expertise sur la crédibilité des
autres enfants, il n’existe pas non plus un quelconque élément au dossier répressif
permettant de douter de la véracité des déclarations faites par ceux-ci.

Le fait que le dossier répressif ne contient que les seules déclarations des membres de la
famille qui ne sont pas confirmées par une déposition d’un autre témoin « neutre » ou
encore par un certificat médical n’entraîne pas que ces déclarations doivent être écartées et
surtout qu’elles ne puissent pas correspondre à la réalité.

Le tribunal a acquis l’intime conviction sur base des déclarations crédibles et cohérentes des
5 enfants que X.) a volontairement porté des coups et faits des blessures à chacun de ses
enfants entre mars 2009 et mars 2013, tel que libellé dans l’ordonnance de renvoi.

La circonstance aggravante de l’âge de la victime telle que prévue à l’article 401 bis alinéa
1er du code pénal est remplie pour E3.) et E2.) pour l’intégralité de la période, pour E1.).
jusqu’au 5 juillet 2011 et pour B.) jusqu’au 18 août 2010.

X.) étant le père des 5 enfants, la circonstance aggravante de l’article 401bis alinéa 3 du
code pénal est également établie.

Il échet partant de retenir X.) dans les liens des infractions sub 3) à 6) telles que libellées
dans l’ordonnance de renvoi.

    -   Quant à la détention d’une arme prohibée

Le ministère public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, à (…) et à (…),
fabriqué et détenu une épée de samouraï, partant une arme de la catégorie I.

L’article 1er, point I de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munition définit les armes de
catégorie I, qualifiées d’ « armes prohibées ». D’après l’article 1er, catégorie I (c), constituent
des armes prohibées les armes blanches dont la lame a plus d’un tranchant, les
baïonnettes, épées, glaives, sabres, dards, stylets et couteaux à lancer.

L’article 4 de la prédite loi précise qu’ « il est interdit d’importer, de fabriquer, de transformer,
de réparer, d’acquérir, d’acheter, de détenir, de mettre en dépôt, de transporter, de porter,
de céder, de vendre, d’exporter ou de faire le commerce des armes et munitions de la
catégorie I. » Aux termes du même article, il est précisé que toutefois, par dérogation, le
Ministère de la Justice peut accorder une autorisation dans différentes hypothèses.

La police a saisi au domicile de X.) une épée qui tombe sous la catégorie des armes
prohibées et qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation de la part du Ministère de la Justice.

                                             13
Il existe certes une incertitude quant à la personne qui a acquis l’épée, alors que C.) a
déclaré que son père a acheté l’épée à (…) et que ce dernier a prétendu que son épouse lui
en a fait cadeau. Force est de constater que le ministère public ne reproche pas à X.)
l’acquisition d’une arme prohibée, mais la fabrication et la détention d’une telle arme.
Indépendamment de la question de savoir si X.) a lui-même acquis l’épée ou s’il l’a reçue en
cadeau, dans l’une et l’autre hypothèse il en est devenu le détenteur. Il ne ressort cependant
pas des éléments du dossier répressif que cette épée fut fabriquée par X.).

X.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de la détention d’une arme prohibée,
sauf à préciser sur base des déclarations de C.) que l’infraction fut uniquement commise à
(…) et dès lors depuis octobre 2012.

   -   Quant aux menaces

Le ministère public reproche à X.) d’avoir menacé de mort son fils C.), une fois au courant
de l’année 2009 à (…) en lui disant qu’il va lui enlever la vie, qu’il va finir par terre, et une
autre fois depuis un temps non prescrit, à (…), en pointant un cutter en sa direction et en
disant qu’il va le tuer et lui planter le cutter dans le ventre.

Le tribunal tient tout d’abord à apporter les précisions suivantes quant à la période de temps
libellée, à savoir « depuis un temps non prescrit ».

En application de l’article 638 du code d’instruction criminelle, telle qu’en vigueur avant sa
modification par la loi du 6 octobre 2009, l’action publique résultant d’un délit se prescrit
après 3 années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il
n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. L’article 34 de cette loi prévoit son
entrée en vigueur pour le 1er janvier 2010 et dit qu’elle n’est applicable qu’aux faits qui se
sont produits après son entrée en vigueur hormis les exceptions y mentionnées. Cet article
34 de ladite loi fut ensuite modifié par l’article 4 de la loi du 24 février 2012 relative à la
récidive internationale, par les termes suivant lesquelles « les dispositions de la présente loi
sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant son entrée
en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise. »

Il en résulte pour le cas d’espèce, en prenant en considération que le premier acte interruptif
de la prescription constitue la plainte du 7 mars 2013, que les faits à qualifier de délits qui
ont été commis avant le 9 mars 2009, soit 3 ans avant la date d’entrée en vigueur de la loi
du 24 février 2012, sont prescrits.

La période telle que libellée dans l’ordonnance de renvoi, à savoir « depuis un temps non
prescrit », commence à courir à partir du 9 mars 2009.

La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une
crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il
faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa
réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la
menace peut provoquer chez un homme raisonnable.

Ce que la loi punit n’est pas l’intention coupable mais le trouble qu’il peut inspirer à la
victime, le trouble qu’il porte ainsi à la sécurité publique et privée. Ainsi, il est admis qu'il ne
saurait y avoir menace punissable que si, par la violence de ses propos, par la détermination
qui paraît l'animer, par la vraisemblance de voir se réaliser les infractions qu'il prétend
préparer, le prévenu a inspiré à sa victime une crainte ou du moins un souci sérieux et a par
là troublé sa légitime tranquillité (MERLE et VITU, Traité de droit criminel, Droit pén. spéc.
T.2 p.1476, no. 1825).

                                             14
Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été
proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est
susceptible de provoquer.

Seul le dol général est requis: l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer; il ne
doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p.381).

Lors de son audition devant la police, C.) a déclaré que lorsqu’il avait environ 16 ans, il ne
se laissait plus faire et que son père commençait à le menacer de mort, qu’il lui disait qu’il
allait lui enlever la vie et qu’il l’a approché une fois avec un cutter au garage. C.) a réitéré à
l’audience du 11 décembre 2014 sous la foi du serment que son père avait menacé de
l’étrangler avec sa propre main et qu’une autre fois au garage à (…), il a menacé de la tuer
avec un cutter. Au début, il aurait eu peur de son père, mais avec le temps il a commencé à
ne plus avoir peur, alors qu’à partir d’environ 14 ans, il ne se laissait plus faire.

Au regard des déclarations de C.), il est certes établi qu’il y a eu des menaces de mort de la
part de son père et qu’au début, il les a pris au sérieux et avait peur, ce qui ne fut néanmoins
plus le cas par la suite. Il s’ensuit que seules les premières menaces de mort proférées par
le prévenu sont le cas échéant punissables au sens de la loi pour avoir inspiré une crainte
sérieuse.

C.) a situé devant la police le début des menaces à 16 ans, soit en octobre 2009, alors qu’à
l’audience, il a précisé qu’à partir de 14 ans, soit à partir d’octobre 2007, il ne se laissait plus
faire.

Compte tenu de l’imprécision des déclarations de C.) pour situer les menaces dans le temps
et du fait qu’il a précisé à l’audience du 11 décembre 2014 qu’il ne s’est plus laissé faire par
son père dès l’âge de 14 ans, soit dès octobre 2007, il ne peut être exclu que les seules
menaces punissables, qui ont impressionné C.), ont eu lieu en 2007, voire 2008. Il existe
partant un doute pour savoir si les menaces proférées postérieurement au 9 mars 2009
aient encore eu le même effet sur C.) et qu’elles constituent dès lors des menaces
punissables au sens de la loi.

Le moindre doute devant profiter au prévenu, il échet partant d’acquitter X.) des infractions
suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

8. depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment au courant de l’année 2009 à (…), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 327 et 330-1 du code pénal,

avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, non accompagnée d’ordre ou de condition, menacé d’un attentat contre les
personnes ou les propriétés,

avec la circonstance que cette menace d’attentat a été commise à l’égard d’un descendant
légitime, naturel ou adoptif,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat son fils C.)., né le (…), notamment en
lui disant qu’il va lui enlever la vie, qu’il va finir par terre,

                                             15
9. depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à (…), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

a) en infraction aux articles 329 et 330-1 du code pénal,

avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une
peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

avec la circonstance que cette menace par gestes a été commise à l’égard d’un descendant
légitime, naturel ou adoptif,

en l’espèce, d’avoir menacé par gestes son fils C.)., né le (…), notamment en pointant un
cutter en sa direction et en disant qu’il va le tuer et lui planter le cutter dans le ventre,

b) en infraction aux articles 327 et 330-1 du code pénal,

avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, non accompagnée d’ordre ou de condition, menacé d’un attentat contre les
personnes ou les propriétés,

avec la circonstance que cette menace d’attentat a été commise à l’égard d’un descendant
légitime, naturel ou adoptif,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat son fils C.)., né le (…), notamment en
pointant un cutter en sa direction et en disant qu’il va le tuer et lui planter le cutter dans le
ventre. »

X.) est par contre convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. au courant du mois de juillet 2010 à (…) et entre le 1er et le 15 août 2010 à (…) au
Portugal,

en infraction aux articles 375 et 377 du code pénal (tels qu’en vigueur avant la
modification législative par la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre
l’exploitation et les abus sexuels),

d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par
quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, en abusant d’une personne hors
d’état de donner un consentement libre,

avec la circonstance que l’acte de pénétration sexuelle a été commis sur la personne
d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de 14 ans accomplis,

et avec la circonstance que l’acte de pénétration sexuelle a été commis sur un
descendant,

en l’espèce, d’avoir commis à deux reprises une pénétration vaginale avec son doigt
sur la personne de sa fille B.)., née le (…), partant sur la personne d’un enfant qui n’a
pas atteint l’âge de 14 ans accomplis ;

2. au courant du mois de septembre 2010 à (…),

                                            16
en infraction aux articles 375 et 377 du code pénal (tels qu’en vigueur avant la
modification législative par la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre
l’exploitation et les abus sexuels),

d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par
quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, en abusant d’une personne hors
d’état de donner un consentement libre,

et avec la circonstance que l’acte de pénétration sexuelle a été commis sur un
descendant,

en l’espèce, d’avoir commis à deux reprises une pénétration vaginale avec son doigt
sur la personne de sa fille B.)., née le (…);

3. quant aux enfants E3.), né le (…)et E2.), né le (…)

entre mars 2009 et mars 2013 à (…) et à (…),

en infraction à l’article 401bis du code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un enfant au-dessous
de l’âge de 14 ans accomplis,

avec la circonstance que l’auteur de ces blessures et de ces coups est le père de
l’enfant,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à E3.), né le
(…) et E2.), né le (…), partant à des enfants au-dessous de l’âge de 14 ans accomplis,

avec la circonstance que l’auteur de ces blessures et de ces coups est le père des
enfants,

4. quant à l’enfant E1.)., né le (…)

a) de mars 2009 au 5 juillet 2011 à (…),

en infraction à l’article 401bis du code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un enfant au-dessous
de l’âge de 14 ans accomplis,

avec la circonstance que l’auteur de ces blessures et de ces coups est le père de
l’enfant,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à E1.)., né le
(…), partant à un enfant au-dessous de l’âge de 14 ans accomplis,

avec la circonstance que l’auteur de ces blessures et de ces coups est le père de
l’enfant,

b) du 6 juillet 2011 à mars 2013 à (…) et à (…),

en infraction à l’article 409 du code pénal,

                                           17
d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un descendant
légitime, naturel ou adoptif de 14 ans ou plus,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son fils
E1.)., né le (…),

5. quant à l’enfant B.)., née le (…),

a) de mars 2009 au 18 août 2010 à (…),

en infraction à l’article 401bis du code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un enfant au-dessous
de l’âge de 14 ans accomplis,

avec la circonstance que l’auteur de ces blessures et de ces coups est le père de
l’enfant,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à B.)., née le
(…), partant à un enfant au-dessous de l’âge de 14 ans accomplis,

avec la circonstance que l’auteur de ces blessures et de ces coups est le père de
l’enfant,

b) du 19 août 2010 à mars 2013 à (…) et à (…),

en infraction à l’article 409 du code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un descendant
légitime, naturel ou adoptif de 14 ans ou plus,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa fille B.).,
née le (…),

6. quant à l’enfant C.)., né le (…),

de mars 2009 à mars 2013 à (…) et à (…),

en infraction à l’article 409 du code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un descendant
légitime, naturel ou adoptif de 14 ans ou plus,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son fils
C.)., né le (…),

7. depuis octobre 2012, à (…),

en infraction aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions,

d’avoir détenu une arme de la catégorie I,

                                         18
en l’espèce d’avoir détenu une épée de samouraï, partant une arme de la catégorie I. »

Quant à la peine

Les préventions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles. En vertu
de l’article 60 du code pénal, de tribunal correctionnel qui est saisi d’un concours de
plusieurs délits prononce seulement la peine la plus forte qui peut être élevée au double de
son maximum sans qu’elle puisse excéder la somme des peines maximales prévues pour
les différents délits en concours.

   •   Le viol commis sur la personne d’un enfant âgé de moins de 14 ans est puni, d'après
       l'article 375 alinéa 2 du code pénal, tel qu’en vigueur au moment des faits, en
       combinaison avec les articles 266 et 377 du code pénal, et suite à la
       décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du
       code pénal, d’un emprisonnement de 3 ans à 5 ans.
   •   Le viol commis sur la personne d’un enfant âgé de 14 ans accomplis est puni,
       d'après l'article 375 alinéa 1er du code pénal, tel qu’en vigueur au moment des faits,
       en combinaison avec les articles 266 et 377 du code pénal, et suite à la
       décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du
       code pénal, d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans.
   •   Aux termes de l’article 401 bis du code pénal, lorsque les coupables des coups et
       blessures sont les père et mère légitimes de l'enfant au-dessous de l'âge de 14 ans
       accomplis, la peine sera de 3 ans à 5 ans d'emprisonnement et de 251 euros à 5.000
       euros d'amende.
   •   Aux termes de l’article 409 du code pénal, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois
       à 5 ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, quiconque aura
       volontairement fait des blessures ou portés des coups à un descendant légitime de
       14 ans ou plus.
   •   L’article 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions punit les infractions
       aux dispositions de cette loi à une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et
       d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

La peine la plus forte est prévue par l’article 401 bis du code pénal.

Le tribunal estime qu’il convient de tenir compte de la gravité intrinsèque à tout acte de viol,
qui porte atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime, ainsi du caractère gratuit et répété des
agressions du prévenu envers ses propres enfants mineurs.

Le tribunal considère que la gravité et la multitude des infractions retenues à la charge de
X.) justifient sa condamnation à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans et à une
amende de mille (1.000) euros.

Aux termes de l’article 378 du code pénal, dans les cas prévus par le présent chapitre, les
coupables seront en outre condamnés à l’interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 3,
4, 5 et 7 de l’article 11 du code pénal.

Il y a partant lieu de prononcer contre X.) pour la durée de 5 ans l’interdiction des droits
prévus à l’article 378 du code pénal, qui renvoie aux droits énumérés à l'article 11 du code
pénal.

                                            19
Il y a lieu d’ordonner la confiscation définitive de l’épée samuraï épée saisie suivant procès-
verbal numéro 27768-5 du 11 mars 2013 de la police grand-ducal, service de police
judiciaire, protection de la jeunesse, comme chose formant l’objet de l’infraction retenue sub
7) à charge du prévenu.

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de justice, il n’y a pas lieu de
prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal.

AU CIVIL

1) quant à la demande civile de A.)

A l’audience du 21 novembre 2014, Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de A.), demandeur au civil,
contre X.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit :

                                           20
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

A.) réclame l’allocation du montant de 45.000 euros à titre de dommage moral, ainsi que
l’allocation d’une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 194 du code
d’instruction criminelle.

La demande est fondée en son principe. En effet, le dommage dont A.) entend obtenir
réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au
civil.

Le tribunal évalue le montant devant revenir à A.) du chef de son préjudice moral ex aequo
et bono à 1.000 euros auquel il y a lieu de condamner X.).

Au vu des éléments du dossier et en application de l’article 194 du code d’instruction
criminelle, le tribunal déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée
pour la somme de 150 euros.

2) quant à la demande civile de A.) prise en sa qualité de représentant légal des enfants
mineurs E3.), E1.). et E2.),

A l’audience du 21 novembre 2014, Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de A.), prise en sa qualité de
représentant légal des enfants mineurs E3.), E1.). et E2.), demandeur au civil, contre X.),
préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit :

                                           21
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

A.) réclame l’allocation du montant de 25.000 euros à titre de dommage moral pour chacun
des 3 enfants mineurs, soit un total de 75.000 euros.

Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 750 euros sur base de
l’article 194 du code d’instruction criminelle.

La demande est fondée en son principe. En effet, le dommage dont les 3 enfants mineurs
entendent obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises
par le défendeur au civil.

Le tribunal évalue le montant devant revenir à chacun des 3 enfants du chef de préjudice
moral ex aequo et bono à 1.000 euros, de sorte qu’il y a lieu de condamner X.) au montant
de 3.000 euros.

Au vu des éléments du dossier et en application de l’article 194 du code d’instruction
criminelle, le tribunal déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée
pour la somme de 150 euros.

3) quant à la demande civile de B.)

A l’audience du 21 novembre 2014, Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de B.), demandeur au civil,
contre X.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit :

                                           22
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

B.) réclame l’allocation du montant de 50.000 euros à titre de dommage moral, ainsi que
l’allocation d’une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 194 du code
d’instruction criminelle.

La demande est fondée en son principe. En effet, le dommage dont B.) entend obtenir
réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au
civil.

Le tribunal évalue le montant devant revenir à B.) du chef de son préjudice moral ex aequo
et bono à 3.000 euros auquel il y a lieu de condamner X.).

Au vu des éléments du dossier et en application de l’article 194 du code d’instruction
criminelle, le tribunal déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée
pour la somme de 150 euros.

4) quant à la demande civile de C.)

A l’audience du 21 novembre 2014, Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de C.), demandeur au civil,
contre X.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit :

                                           23
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

C.) réclame l’allocation du montant de 35.000 euros à titre de dommage moral, ainsi que
l’allocation d’une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 194 du code
d’instruction criminelle.

La demande est fondée en son principe. En effet, le dommage dont C.) entend obtenir
réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au
civil.

Le tribunal évalue le montant devant revenir à C.) du chef de son préjudice moral ex aequo
et bono à 2.000 euros auquel il y a lieu de condamner X.).

Au vu des éléments du dossier et en application de l’article 194 du code d’instruction
criminelle, le tribunal déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée
pour la somme de 150 euros.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, les demandeurs au civil en
leurs conclusions et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

au pénal

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e        X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de trois (3) ans, à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais
de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.765,59 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20)
jours ;

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction, pour une période de cinq (5) ans, des droits
énumérés à l'article 11 du code pénal, à savoir:

• de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,
• de porter aucune décoration,
• d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice
autrement que pour y donner de simples renseignements,
• de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de
protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur
avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe,

                                            24
•   de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'enseignement ;

o r d o n n e la confiscation de l’épée samuraï épée saisie suivant procès-verbal numéro
27768-5 du 11 mars 2013 de la police grand-ducal, service de police judiciaire, protection de
la jeunesse ;

au civil

1) quant à la demande civile de A.)

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande ;

d é c l a r e cette demande recevable ;

d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée pour le montant de mille (1.000)
euros ;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de mille (1.000) euros ;

d é c l a r e la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base des
dispositions de l’article 194 alinéa 3 du code d’instruction criminelle fondée pour la somme
de cent cinquante (150) euros ;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de cent cinquante (150) euros ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile ;

2) quant à la demande civile de A.) prise en sa qualité de représentant légal des enfants
mineurs E3.), E1.). et E2.),

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande ;

d é c l a r e cette demande recevable ;

d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée pour chacun des 3 enfants
mineurs pour le montant de mille (1.000) euros ;

c o n d a m n e X.) à payer à A.), prise en sa qualité de représentant légal des enfants
mineurs E3.), E1.). et E2.), la somme de trois mille (3.000) euros ;

d é c l a r e la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base des
dispositions de l’article 194 alinéa 3 du code d’instruction criminelle fondée pour la somme
de cent cinquante (150) euros ;

c o n d a m n e X.) à payer à A.), prise en sa qualité de représentant légal des enfants
mineurs E3.), E1.). et E2.), le montant de cent cinquante (150) euros ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile ;

3) quant à la demande civile de B.)

                                           25
d o n n e acte à B.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande ;

d é c l a r e cette demande recevable ;

d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée pour le montant de trois mille
(3.000) euros ;

c o n d a m n e X.) à payer à B.) la somme de trois mille (3.000) euros ;

d é c l a r e la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base des
dispositions de l’article 194 alinéa 3 du code d’instruction criminelle fondée pour la somme
de cent cinquante (150) euros ;

c o n d a m n e X.) à payer à B.) le montant de cent cinquante (150) euros ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile ;

4) quant à la demande civile de C.)

d o n n e acte à C.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande ;

d é c l a r e cette demande recevable ;

d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée pour le montant de deux mille
(2.000) euros ;

c o n d a m n e X.) à payer à C.) la somme de deux mille (2.000) euros ;

d é c l a r e la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base des
dispositions de l’article 194 alinéa 3 du code d’instruction criminelle fondée pour la somme
de cent cinquante (150) euros ;

c o n d a m n e X.) à payer à C.) le montant de cent cinquante (150) euros ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 74, 266, 375, 377,
378 401bis et 409 du code pénal ; des articles 2, 3, 5-1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185,
189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle, des articles 1, 4 et 28
de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge de la
jeunesse, et Gilles MATHAY, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience
publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Guy BREISTROFF,
premier substitut du procureur d’Etat, et de Daniel ZANON, greffier, qui, à l'exception du
représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

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