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  Arrêt commercial N° 76/16 IV-COM

                           Arrêt commercial

       Audience publique du vingt-sept avril deux mille seize

  Numéro 37361 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, conseillère;
  Jean ENGELS, conseiller ;
  Eric VILVENS, greffier assumé.

                               Entre:

  A.), gérant de sociétés, demeurant à F- (…), (…),

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy Engel
du 21 mars 2011,

  comparant par Maître Luc Schanen, avocat, demeurant à
Luxembourg ;

                                  et:

   la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, en
liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-1222
Luxembourg, 2-4, rue Beck, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 78.804, déclarée en état
de liquidation en date du 12 décembre 2008, représentée par son
liquidateur, Maître Yvette Hamilius, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

  intimée aux fins du susdit exploit Engel,

  comparant par Maître Yvette Hamilius, avocat, demeurant à
Luxembourg.

                                                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

    La Cour d’appel statue au rescisoire suite à l’arrêt rendu le 27
novembre 2014 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l’arrêt
rendu le 4 décembre 2013 par la Cour d’appel qui avait déclaré nul
l’acte d’appel du 21 mars 2011 de A.) dirigé contre le jugement du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 décembre 2010.

   Suite au rejet les 12 et 25 février 2010 des déclarations de
créance formulées les 7 et 16 avril 2009 dans le cadre de la
procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit
LANDSBANKI       LUXEMBOURG           S.A    (ci-après    la   société
LANDSBANKI ou la BANQUE), A.) a, suivant acte d’huissier de
justice du 31 mars 2010, assigné la société LANDSBANKI ,
représentée par son liquidateur judiciaire devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
pour voir admettre sa créance au passif de la BANQUE pour un
montant de 5.261.532,62 €. Il a encore réclamé une indemnité de
procédure de 2.000 €.

   Il a exposé à l’appui de la demande s’être vu proposer par la
BANQUE un montage « equity release » qui a consisté à mettre en
garantie un bien immobilier pour obtenir des liquidités dont un certain
pourcentage est utilisable librement, tandis que le reste est
obligatoirement investi dans des parts de fonds d’investissement
créés par l’institution financière; avoir conclu le 23 novembre 2006
avec la BANQUE un contrat de prêt pour un montant total de
4.000.000 €, dont environ 1.500.000 € auraient été immédiatement
mis à sa disposition, le surplus ayant été placé dans une police
d’assurance-vie auprès de la société SOC1.); avoir, en garantie du
prêt, mis en gage le portefeuille - titres et accordé une hypothèque
sur son bien immobilier situé en France.

   Les déclarations de créance en vue de l’admission au passif
chirographaire pour le montant de 5.261.532,62 € se décomposaient
comme suit : dépôt en liquide : 1.560,61 SEK ; prêt Landsbanki
4.000.000 €; contrat SOC1.) assurance 1.261.532,52 €.

    La BANQUE a conclu à titre reconventionnel à la condamnation
de A.) à lui payer la somme de 3.591.938,54 € représentant le solde
du prêt contracté par le déclarant.

  Par jugement du 15 décembre 2010, le tribunal a déclaré les
demandes principale et reconventionnelle recevables, rejeté la
déclaration de créance de A.) du passif de la liquidation, dit fondée la
demande reconventionnelle et condamné A.) à payer à la société
LANDSBANKI la somme de 3.591.938,54 € avec les intérêts
conventionnels sur le montant principal de 3.470.374,14 € à dater du

                                                                           2
1er octobre 2010 jusqu’à solde et rejeté la demande de la liquidatrice
en obtention d’une indemnité de procédure.

   Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir dit non fondée
l’exception tirée du libellé obscur de l’assignation introductive
d’instance et rejeté la demande en surséance à statuer formulée par
le demandeur en raison d’une procédure civile en nullité des contrats
de prêt et de gage pendante devant le tribunal de grande instance de
Grasse, a retenu dit qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte des
développements du demandeur contenus dans une note de
plaidoiries versée aux débats qui visait à obtenir l’annulation de
plusieurs contrats, à permettre la compensation et à obtenir des
dommages-intérêts, ces demandes tendant en réalité à obtenir la
condamnation de la BANQUE en liquidation à une somme d’argent.

   La demande de A.) en allocation de la somme de 4.000.000 €
représentant le capital qu’il avait emprunté a été rejetée.

   La juridiction du premier degré a enfin constaté que le contrat de
prêt avait été dénoncé par le liquidateur le 22 juin 2009 au motif que
le ratio de couverture n’était plus respecté et qu’au 30 septembre
2010, la dette de l’emprunteur se chiffrait, après réalisation de la
police d’assurance-vie SOC1.) et le solde des avoirs en liquide à
3.591.938,54 €, de sorte que la demande reconventionnelle de la
BANQUE a été déclarée fondée pour ce montant.

   De ce jugement, qui lui a été signifié le 8 février 2011, A.) a
régulièrement relevé appel par acte d’huissier de justice du 31mars
2011.

    A l’appui de son appel, il fait valoir à titre préliminaire que le
tribunal aurait violé l’article 6 de la CEDH étant donné qu’il aurait été
présidé par le juge-commissaire en charge de la liquidation
LANDSBANKI, de sorte que ni l’impartialité ni l’indépendance du
tribunal n’auraient été garanties.

   Il conclut à titre principal à voir prononcer la surséance à statuer
en attendant l’issue, d’une part, des procès civils pendants devant
les tribunaux français relatifs à la nullité des différents contrats
conclus et, d’autre part, l’issue des procédures à intervenir suite aux
nouvelles déclarations de créance qu’il entend déposer.

A.) demande à titre subsidiaire à voir admettre sa créance au passif
de la liquidation de la BANQUE.

  La fin de non-recevoir tirée du libellé obscur de l’acte d’appel

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   L’intimée argue de nullité l’acte d’appel pour ne pas contenir un
objet et un exposé sommaire des moyens exigés par les articles 585
et 154 du NCPC.

   LA BANQUE dit éprouver des difficultés à préparer sa défense,
étant donné que les appelants n’ont formulé que très ponctuellement
et lapidairement des reproches précis à l’encontre des
développements contenus au jugement dont appel, de sorte qu’elle
aurait du mal à déterminer le fondement juridique des différents faits
et moyens contenus dans la demande et qu’elle risquerait de se
méprendre sur l’objet de l’appel.

   A.) conclut au rejet de l’exception de nullité en ce qu’il dit préciser
dans des conclusions postérieures à l’acte d’appel les moyens
invoqués à l’appui de son recours.

  Aux fins de circonscrire le débat relatif à la portée de l’appel et aux
moyens qui le sous-tendent, il convient de retracer l’historique des
demandes des actuels appelants.

    Dans l’assignation du 22 mars 2010 qui a introduit l’instance des
débats sur les contestations de la créance alléguée, A.) a exposé
être le créancier de la BANQUE à hauteur de 5.261.532,62 € dont il
a revendiqué par déclarations des 7 et 16 avril 2009 le montant à
titre de créance à admettre au passif de la liquidation. Il a soutenu
que ces avoirs, même gagés, seraient restés sa propriété et qu’après
l’ouverture de la procédure de liquidation, l’intimée aurait effectué de
nombreuses opérations sur ces actifs sans l’en avoir tenu informé et
que la perte de valeur des titres serait due à une mauvaise gestion et
de nombreuses fautes et malversations de la part de la BANQUE. Il
a contesté être le débiteur de la société intimée et a fait valoir que le
montage financier qui lui avait été proposé par la BANQUE s’est
révélé être un véritable désastre financier ayant laissé apparaître de
nombreuses fautes et irrégularités commises par la BANQUE, cette
dernière n’ayant pas non plus rempli ses devoirs d’information et de
conseil à son égard.

  Il ressort encore de la motivation du jugement dont appel que le
demandeur a lors de l’audience des plaidoiries conclu à la surséance
de l’affaire à prononcer par le tribunal saisi en attendant l’issue d’une
action civile intentée en France contre la BANQUE tendant à voir
déclarer la nullité des contrats conclus entre parties.

   Les moyens développés par le demandeur ont été toisés par la
juridiction du premier degré de la façon suivante :

   Elle a rejeté la demande en surséance de A.) qui lui demandait
d’attendre le sort réservé à l’assignation qu’il avait lancée devant le
TGI de Grasse dans laquelle il concluait à voir prononcer la nullité
des contrats de prêt et de gage conclus entre parties.

                                                                             4
   Le tribunal a retenu quant au montant de 4.000.000 € formant
l’objet de la déclaration de créance du 16 avril 2009 que le
demandeur ne justifiait pas en quoi il se considérait comme créancier
de la somme qu’il avait empruntée auprès de la BANQUE. Il a en
outre retenu que la BANQUE avait en toute occurrence rempli ses
devoirs d’information et de mise en garde à l’égard du client.

   Quant au montant relatif à la police d’assurance-vie, le tribunal a
dit que les avoirs étaient gagés en faveur de la BANQUE, qui, en
cours de liquidation, avait régulièrement dénoncé le contrat de prêt et
réalisé le gage. Il a déclaré recevable et fondée la demande
reconventionnelle de la BANQUE en condamnation du demandeur à
lui payer du chef du solde du prêt, après réalisation des titres gagés
en faveur de l’emprunteur, la somme de 3.591.938,54 €.

   Ceci dit, convient-il de rappeler qu’il appartient à la partie
appelante de spécifier les griefs qu’elle adresse à la juridiction qui n’a
pas accueilli une partie ou la totalité de ses prétentions. Ces
précisions doivent se retrouver dans l’acte d’appel et non pas, tel que
le font valoir les appelants, dans leurs écritures subséquentes.

   C’est encore à raison que l’intimée dit que A.) ne saurait, dans la
motivation de l’acte d’appel, se référer aux moyens qu’il dit déjà avoir
développés en première instance, un tel renvoi ne rencontrant pas
les exigences légales.

   L’objet de l’appel est d’abord de voir réformer le jugement en ce
que le tribunal n’a pas fait droit à la demande en surséance. Cette
demande se retrouve aussi bien au dispositif de l’acte d’appel que
dans la motivation sous le point 2 d) traitant de la nullité des contrats
soulevée devant les juridictions françaises. La fin de non-recevoir
n’est partant pas fondée de ce chef.

   Le second objet de l’appel, subsidiaire par rapport au premier, est
encore énoncé clairement dans l’acte d’appel en ce que A.) conclut à
la réformation du jugement et demande à voir admettre sa créance
au passif de la liquidation.

  C’est dans le cadre de ce volet que l’appelant fait état, d’une part,
de la nullité des contrats à prononcer par le tribunal saisi et, d’autre
part, de la responsabilité contractuelle de la BANQUE.

   Il convient d’emblée de constater que ni une éventuelle nullité des
contrats, ni une éventuelle responsabilité de la BANQUE ne
sauraient avoir pour conséquence de voir admettre la créance de
l’appelant au passif de la liquidation à hauteur de la somme de
3.591.938,54 €.

                                                                             5
    En effet, en revendiquant la valeur dépôt en liquide de 1.560,61
SEK et la valeur du contrat SOC1.) assurance de 1.261.532,52 €
comme créance à faire valoir, l’appelant admet implicitement - certes
à titre subsidiaire - la validité des contrats conclus entre parties, de
telle sorte que la demande en nullité des contrats ne saurait à
l’évidence avoir pour conséquence l’octroi de la somme réclamée.
Quant au fait qu’il réclame la somme de 4.000.000 € que la BANQUE
lui a prêtée à titre de créance, il convient de constater que A.) ne
s’en explique pas.

    L’appelant en est par ailleurs conscient en ce qu’il soutient qu’en
cas d’annulation du(es) contrat(s), les parties seraient remises dans
leur pristin état, que le montant réclamé dans la déclaration de
créance ne serait pas dû et qu’il devrait dans ce cas restituer le
montant de 1.484.738 € € correspondant à la somme en espèces qui
lui a été remise par la BANQUE à la signature du contrat de prêt.

   En appel, A.) soulève la nullité des contrats et déclare « maintenir
ses moyens de nullité des contrats et des conséquences en
découlant sur base des moyens invoqués dans l’acte introductif
d’instance ».

    Il convient cependant de constater, ainsi que le fait valoir à juste
titre la BANQUE et indépendamment du fait qu’il ne saurait
simplement renvoyer aux écritures de première instance, que A.) n’a
présenté aucun moyen de nullité, que ce soit dans l’acte introductif
d’instance ou encore en cours de procédure (voir jugement, page 9,
2ème alinéa).

   Le moyen tenant au libellé obscur de ce volet de l’acte d’appel est
fondé, dans la mesure où A.) demande à la Cour de déclarer nuls les
contrats signés, sans avoir exposé les arguments de fait et de droit
qui devraient la conduire à examiner ce ou ces moyens de nullité en
connaissance de cause et permettre à l’intimée de prendre utilement
position par rapport auxdits moyens.

   Quant à la demande en responsabilité dirigée contre la BANQUE,
combinée à celle en allocation de dommages-intérêts, elle ne
saurait, tout comme la demande en nullité des contrats, aboutir à
l’octroi de la somme revendiquée du chef de l’exécution du(es)
contrat(s) du moins jusqu’au 30 septembre 2008.

   En première instance, A.) avait fait valoir que la BANQUE aurait
violé son obligation de conseil et d’information en ne l’ayant pas
informé de la complexité du montage financier et de son caractère
spéculatif. Il avait encore argué du caractère abusif de certaines
clauses, notamment de celle relative au ratio de couverture des titres
gagés. Il avait enfin fait valoir que la BANQUE aurait exécuté avant
et durant les procédures collectives des opérations avec les actifs lui

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appartenant sans l’en tenir informé et sans avoir au préalable obtenu
son accord.

    En appel, A.) expose que « la BANQUE respectivement le
liquidateur a commis une inexécution fautive du contrat aussi bien
avant la procédure de sursis de paiement, respectivement de mise
en liquidation, respectivement postérieurement au jugement de mise
en liquidation ». L’acte d’appel fait état par la suite d’irrégularités
commises « depuis la procédure de sursis en paiement et de mise
en liquidation, en ce que LANDSBANKI interdisait toute opération et
toute intervention des appelants sur leurs avoirs qui se trouvaient en
dépôt auprès de la banque et qu’en contre - partie, la banque mettait
en compte des intérêts exorbitants » pour en conclure que « le
décompte des intérêts est contesté, les intérêts réclamés n’étant pas
dus, LANDSBANKI n’ayant pas exécuté le contrat de son côté ». Il lui
reproche encore d’avoir acquis des titres dont il ne voulait pas avant
la procédure de sursis et de liquidation de la BANQUE.

   La demande est partant circonscrite à la période ayant couvert
l’entièreté des relations d’affaires entre parties, à savoir celles
antérieure et postérieure à la mise en sursis et en liquidation de la
BANQUE. Les faits à la base de la demande sont énoncés
sommairement, mais de manière suffisante.

   En cours de procédure d’appel, A.) recherchera encore la
responsabilité de la BANQUE pour violation de la loi modifiée du 5
avril 1993 sur le secteur financier, moyen déjà formulé dans
l’assignation introductive d’instance, mais non repris dans l’acte
d’appel.

   Le tribunal du premier degré a rejeté la demande en responsabilité
dirigée contre la BANQUE, notamment au motif qu’elle avait rempli
ses obligations d’information et de mise en garde. Par le fait pour
l’appelant de ne pas reprendre dans l’acte d’appel le reproche
adressé en première instance à la BANQUE de ne pas avoir rempli à
son égard ses devoirs d’information et de conseil et de ne pas
critiquer en ce sens le tribunal, il y aurait lieu d’en conclure que A.)
n’a pas entrepris ce volet du jugement réduisant d’autant l’effet
dévolutif de l’appel. S’agissant cependant d’un moyen d’ordre privé
non soulevé par l’intimée, il convient de déclarer recevables les
développements consacrés par l’appelant à ce volet de la demande.

   La Cour retient dans ces conditions que le volet de l’appel tendant
à voir engager la responsabilité de la BANQUE pour des
agissements qu’elle aurait commis avant l’ouverture de la procédure
de liquidation est déféré à la Cour, tant en ce qui concerne
l’acquisition des titres dont les clients prétendent ne pas avoir voulu
que la demande en responsabilité de la BANQUE basée sur la
violation de l’obligation d’information et de conseil à l’égard de son
client. Les moyens de l’appelant relatifs aux faits qui ont eu lieu

                                                                           7
durant la procédure de la liquidation judiciaire seront examinés dans
le cadre de la demande reconventionnelle de la BANQUE.

  Quant à la nullité du jugement du 15 décembre 2010 en raison
de la composition du tribunal :

   A.) soutient que le jugement du 15 décembre 2010 encourt la
nullité par application des dispositions de l’article 6 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme, au motif que le juge-
commissaire en charge de la liquidation judiciaire de la BANQUE a
présidé le tribunal saisi du litige relatif à l’admission de la créance au
passif de la liquidation. De ce fait, les garanties quant à un tribunal
indépendant et impartial prévues par cet article n’auraient pas été
remplies.

   C’est à bon droit que la BANQUE conclut au rejet de ce moyen,
dès lors qu’au vu du rôle joué par le juge-commissaire dans le
déroulement de la procédure de liquidation, les appelants n’ont pas
de motifs valables pour douter de l’impartialité de ce juge dans
l’appréciation de la cause qui était soumise au tribunal. En effet, la
décision d’admission ou de rejet d’une créance au passif de la
liquidation appartient au seul liquidateur, la vérification des créances
s’opérant en la présence du juge-commissaire. L’intervention de ce
dernier s’est limitée par après au renvoi de la contestation de la
créance devant le tribunal compétent. Au jour fixé par le jugement
déclaratif pour les débats sur les contestations, le juge-commissaire
a fait un rapport, après quoi l’affaire a été plaidée devant la juridiction
collégiale, le liquidateur et le créancier entendus. L’assertion des
appelants que le juge-commissaire aurait à deux reprises « analysé
la problématique juridique respectivement la contestation qu’il a déjà
analysée auparavant avec le liquidateur et d’un commun accord avec
celui-ci » n’est, abstraction faite de sa pertinence, pas établie, la
décision d’admission ou de rejet relevant de la mission du seul
liquidateur. (voir pour un cas analogue concernant un juge-
commissaire : CEDH 6 juin 2000, Morel c/ France, requête numéro
34130/96 ; pour un cas analogue, Cour Cassation frcse, chambre
commerciale 19.02.2013 pourvoi n° 11- 28256, Cour de Cassation
24 mars 2016 arrêt 33/16, numéro du registre 3606 ).

  La demande en surséance

    Cette demande présentée en première instance en raison d’un
litige civil pendant devant le TGI de Grasse ayant pour objet de voir
prononcer la nullité des contrats ayant lié les parties a été rejetée par
le tribunal au motif que cette demande introduite postérieurement au
jugement de liquidation judiciaire de la BANQUE viole le principe de
la suspension des poursuites individuelles reconnu comme relevant
de l’ordre public international et dont la décision susceptible d’être
rendue ne saurait de ce fait être reconnue au Luxembourg.

                                                                              8
    La demande en surséance est réitérée par A.) dans l’acte d’appel.
Aucune des parties n’a renseigné la Cour sur les suites réservées à
l’affaire introduite le 9 février 2010. L’appelant a par ailleurs omis de
verser les actes de procédure établis dans le cadre de la demande
introduite devant le TGI de Grasse.

   La saisine du TGI de Grasse n’étant pas établie au regard des
pièces versées et la Cour ne connaissant pas l’objet exact de la
demande, la demande en surséance est à rejeter.

   A.) a par contre versé comme unique pièce en instance d’appel
une plainte pénale adressée en son nom et au nom de la société en
nom collectif SOC2.) (dont il semble être le bénéficiaire économique)
contre la BANQUE, notamment du chef d’escroquerie. Elle date du
25 février 2014 - 2015 (la lettre mentionne la date du 25 février 2014,
le cachet postal étant du 25 février 2015) et a été adressée au
Parquet du TGI de Paris.

    Il demande aux termes de ses dernières conclusions à la Cour de
surseoir à statuer, principalement, en attendant l’issue de l’instruction
pénale ouverte auprès du TGI de Paris pour escroquerie à charge de
plusieurs anciens gestionnaires de la BANQUE et contre la BANQUE
elle-même et, subsidiairement, en attendant le résultat de
l’information judiciaire ouverte au Grand - Duché de Luxembourg du
chef de blanchiment contre la liquidatrice. Il invoque tant l’article 3 du
Code d’instruction criminelle que le règlement CE 44/2001 du
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale.

   La demande en surséance en raison d’une instruction pénale
ouverte en France contre la société LANDSBANKI est à rejeter, étant
donné que l’article 3 du Code d’instruction criminelle ne s’applique
qu’en cas de saisine d’une juridiction pénale nationale d’une telle
instruction. (pour la même solution retenue par les tribunaux
français : Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 556, n° 35).

   A.) invoque encore le règlement CE 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale et notamment l’article 27 traitant de la litispendance
internationale pour, dans le souci d’éviter des contrariétés de
jugement découlant des procédures engagées au Luxembourg et en
France, demander à la Cour de surseoir à statuer en attendant le
sort de la même instruction pénale du chef d’escroquerie poursuivie
en France contre des responsables de la BANQUE.

   Ce règlement est applicable en l’espèce, étant donné que celui qui
l’a remplacé, à savoir le règlement UE 1215/2012 du 12 décembre
2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

                                                                             9
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, n’a été
déclaré applicable qu’à toute action judiciaire intentée après le 10
janvier 2015.

    Le règlement 44/2001 exclut de son champ d’application les
faillites, concordats et autres procédures analogues.

    Selon la CJCE (actuellement CJUE) « il s’agit de procédures
fondées, selon les diverses législations des parties contractantes, sur
l'état de cessation de paiement, l'insolvabilité ou l'ébranlement du
crédit du débiteur impliquant une intervention de l'autorité judiciaire
aboutissant à une liquidation forcée et collective des biens ou, à tout
le moins, un contrôle de cette autorité ». (CJCE, 22 févr. 1979, aff.
133/78, Gourdain c/ Nadler : Rec. CJCE 1979, p. 733 ; Rev. crit. DIP
1979, p. 657, note Lemontey ; Rev. sociétés 1980, p. 526, note
Bismuth).

    Encore faut-il, pour que soit applicable l’exclusion susdite, que la
demande dont est saisie la juridiction dérive « directement de la
faillite et s'insère étroitement dans le cadre d'une procédure de
liquidation des biens ou de règlement judiciaire ». (même arrêt ; voir
encore Cour de Cassation française, Chambre commerciale, 5 mai
2004, Bull. civ. 2004, IV, n° 82, p. 86 ; Rev. crit. DIP 2005, p. 104,
note D. Bureau)

   Tel n’est pas le cas en l’espèce, étant donné que le litige entre
parties porte sur l’exécution sinon la mauvaise exécution d’un contrat
de prêt et sa dénonciation, de sorte que son existence n’est pas
dépendante d'une procédure de liquidation des biens ou de
règlement judiciaire.

  Ce règlement ne s’applique qu’en matière civile et commerciale.

   La CJUE vient de retenir qu’une plainte avec constitution civile
déposée auprès d’une juridiction d’instruction relève du champ
d’application du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale dans la mesure où
elle a pour objet l’indemnisation pécuniaire du préjudice allégué par
le plaignant. (CJUE 22 octobre 2015, C-523/14, Aertssen-VSB)

  Il convient cependant en l’espèce de constater que A.) n’établit
pas s’être constitué partie civile dans le cadre de la plainte au pénal
dont il ne spécifie par ailleurs pas le sort que lui a réservé le Parquet
de Paris.

  Il en découle que le moyen tiré du règlement est à écarter.

                                                                            10
  Quant à la demande en surséance basée sur l’arrêt de la chambre
du conseil de la Cour d’appel du 10 juillet 2014 :

   Cet   arrêt  fait    obligation   aux    instances     judiciaires
luxembourgeoises d’instruire à charge de la liquidatrice du chef de
blanchiment.

    Le moyen de l’intimée qui soutient que faute par la partie
appelante de s’être constituée partie civile dans la procédure pénale
initiée au Luxembourg est à écarter.

    L’article 3 du Code d’instruction criminelle prévoit que l’action
civile est suspendue tant que les juges saisis de l’affaire pénale ne
se sont pas prononcés définitivement. Pour que le principe découlant
de cette disposition s’applique, il faut qu’il existe un lien unissant
l’action civile à l’action publique. Les conditions d’application de
l’article 3 du code d’instruction criminelle n’exigent pas que ce lien
consiste dans une identité de parties, de cause et d’objet, mais il
suffit que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible
d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile. Le juge civil
qui a le contrôle de cette incidence, doit tenir compte de toutes les
issues possibles de l’action publique et surseoir à statuer toutes les
fois qu’il existe un simple risque de contradiction entre les deux
dédisions à venir à propos des mêmes faits.

   L’instruction du chef de blanchiment est ouverte au Luxembourg
contre la liquidatrice prise en son nom personnel, mais non pas
contre la société LANDSBANKI, raison pour laquelle cette dernière
soutient qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer. Elle expose que la
responsabilité personnelle du liquidateur prévue à l’article 149 de la
loi sur les sociétés commerciales (LSC) du 10 août 1915, une fois
établie, ne donnerait lieu qu’à des dommages-intérêts en faveur des
appelants à régler par la liquidatrice, la société ne pouvant y être
condamnée.

  L’article 149 LSC dispose que le liquidateur est responsable tant
envers les tiers qu’envers la société de l’exécution de son mandat et
des fautes commises dans sa gestion.

   Il n’y a pas lieu à surséance, étant donné que les faits de
blanchiment, même s’ils devaient s’avérer établis à l’égard de la
liquidatrice, résulteraient d’opérations qui seraient postérieures à la
mise en liquidation de la société, mais non pas d’opérations
antérieures susceptibles de donner lieu à des créances ayant existé
au moment du prononcé de celle-ci. Etant donné que la
responsabilité personnelle de la liquidatrice serait susceptible d’être
engagée si l’infraction de blanchiment était retenue à sa charge, la
créance que les appelants pourraient faire valoir contre elle, de
nature délictuelle, ne concernerait pas la société LANDSBANKI.

                                                                               11
  La demande en surséance de l’appelant est dès lors à rejeter.

  La demande en responsabilité dirigée contre la BANQUE

   La Cour a retenu ci-dessus que A.) recherche la responsabilité de
la BANQUE pour des agissements commis avant l’ouverture de la
procédure de liquidation, basée tant sur la violation de l’obligation
d’information et de conseil à son égard que sur l’acquisition de titres
dont il prétend ne pas avoir voulu.

   Il est rappelé que l’appelant n’a à aucun endroit de ses
développements quantifié le préjudice qu’il dit avoir subi du fait de la
violation supposée de l’obligation de conseil et d’information à son
détriment, puisqu’il revendique des montants qui ne sauraient en
toute occurrence constituer le préjudice subi. En effet, le fait de
revendiquer à titre de créance l’exact montant que la BANQUE lui a
prêté, non autrement expliqué par l’appelant, n’est manifestement
pas fondé. Quant à la police d’assurance SOC1.) investie dans un
portefeuille - titres pour lequel l’appelant a déclaré une créance de
1.261.532,52 €, il ne précise pas si ce montant est réclamé à titre de
valeur du portefeuille arrêtée à une date déterminée ou s’il s’agit de
la différence entre le capital investi dans ladite police (2.500.000 €) et
la valeur arrêtée à un moment donné.

   Il est dans ces conditions superflu pour la Cour de rechercher si la
BANQUE s’est conformée ou non à l’égard de son client aux
obligations qui lui étaient imposées par la loi du 5 avril 1993, sinon
par celle modificative du 13 juillet 2007 entrée en vigueur le 1er
novembre 2007, étant donné que même à supposer établie une telle
violation, l’appelant resterait en défaut de quantifier le préjudice se
trouvant en relation causale, bien plus d’établir les opérations qui
l’ont causé.

   Le reproche ne serait de toute façon pas fondé. La Cour renvoie à
ce titre à la motivation exhaustive du jugement dont appel qu’elle
s’approprie.

  Reste le volet spécifique concernant l’acquisition de titres pour la
perte de la valeur desquels A.) réclame à la BANQUE un
dédommagement.

   Ce volet n’a pas été mentionné dans les déclarations de créance,
ni invoqué ultérieurement devant le tribunal, raison pour laquelle
celui-ci ne l’a pas analysé, ce qui amène l’intimée à soutenir que la
demande est nouvelle pour être présentée pour la première fois en
instance d’appel et irrecevable pour ne pas avoir fait l’objet d’une
déclaration de créance.

  Il convient de relever que l’appelant ne quantifie pas cette
demande, étant donné qu’il soutient que l’acquisition s’est faite sans

                                                                             12
qu’il n’en fût informé. Cette demande spécifique ne saurait par
ailleurs être considérée comme implicitement comprise dans une des
deux déclarations de créance, étant donné que le volet de la
déclaration de créance portant sur la somme de 4.000.000 € que
l’appelant réclame sans explication aucune et qui est identique à
celle qu’il a empruntée ne saurait contenir ladite demande censée
réparer un préjudice né de l’acquisition de ces titres. Il en est de
même du volet dans lequel A.) réclame la somme de 1.261.532,52 €
qui, à nouveau à défaut d’explication, correspond soit à la valeur du
portefeuille à une date déterminée, soit à la perte de valeur dudit
portefeuille - titres. Même à supposer ce dernier cas, il aurait
appartenu à l’appelant de justifier de la perte de valeur dudit
portefeuille causée notamment par l’évolution négative de la valeur
des titres litigieux, ce qu’il reste en défaut de faire.

   Il n’est par ailleurs pas précisé par l’appelant si elle est faite à titre
de défense à la demande reconventionnelle de l’intimée ou à titre
principal.

   A supposer qu’elle soit faite à titre reconventionnel, et partant
recevable comme moyen de défense à la demande
reconventionnelle, elle n’est pas fondée au vu des développements
faits ci-dessus quant à l’indétermination du dommage subi par
l’appelant.

   Il en découle que la demande de A.) en ce qu’il recherche la
responsabilité de la BANQUE pour des faits qui se sont produits
avant les procédures collectives n’est pas fondée.

  En ce qui concerne les fautes que l’appelant lui reproche d’avoir
commises après l’ouverture de la liquidation, la Cour les analyse
dans le cadre de la demande reconventionnelle de la BANQUE.

  La demande reconventionnelle de la BANQUE

    L’objet de la demande reconventionnelle de la BANQUE réitérée
en appel tend à la condamnation de A.) à lui payer la somme de
3.591.938,54 € correspondant au solde redû en vertu du contrat de
prêt de 4.000.000 €, après imputation du produit de la vente des
titres, assise du gage, réalisée par les organes de la liquidation de la
BANQUE.

  Comme moyens de défense, A.) argue de nullité pour être
potestative la clause qui a permis à la BANQUE de réaliser les titres
donnés en gage.

  Il conteste, en outre, la mise en compte d’intérêts de retard
conventionnels en relation avec la dénonciation dudit prêt.

                                                                                13
    Il expose qu’il ressortirait du contrat de prêt et des conditions
générales qui s’y rattachent, qu’aucune procédure de calcul n’a été
définie entre les parties quant au ratio de couverture. Il renvoie à
l’article 1.5 du contrat de prêt et soutient que la procédure de calcul
du ratio de couverture est laissée à l’entière discrétion de la
BANQUE. Il renvoie de même aux stipulations contenues dans le
contrat de gage.

  L’article 1.5. du contrat de prêt est de la teneur suivante :

   L’expression « Procédure de calcul » désignera la procédure
permettant de calculer le Ratio de Couverture de Gagerie. Le Prêteur
fixe la procédure applicable audit calcul, le cas échéant, à son
entière discrétion. Du fait des risques du marché relatifs aux biens
nantis, le prêteur pourra appliquer à ce calcul une valeur différente
de celle du marché. La valeur applicable est fixée par le Prêteur, le
cas échéant, à son entière discrétion ».

  et le contrat de gage stipule que

   « le créancier gagiste pourra évaluer au jour le jour et à sa seule
discrétion le taux de couverture de garantie au moyen de
l’application de la procédure de calcul pouvant être définie à tout
moment ».

  Il convient en outre de se référer à l’article 9.3 du contrat de prêt
qui est de la teneur suivante :

   « Si le Ratio de Couverture de Gagerie se monte à 90% du
montant du Prêt, tel que calculé par le Prêteur le cas échéant,
suivant la Procédure de Calcul, le Prêteur aura la possibilité, sans
aucune notification écrite préalable, mais pas l’obligation de :
   (a) réclamer le remboursement immédiat du Prêt ;
   (b) exiger de l’Emprunteur qu’il rétablisse un Ratio de Couverture
       de Gagerie de plus de 100% ; ou
   (c) liquider la garantie et en utiliser le produit pour rembourser le
       Prêt, y compris les intérêts accumulés et les frais
       correspondants, après avoir adressé à l’Emprunteur une
       injonction de payer sous trois (3) jours ouvrés par lettre
       recommandée. »

   La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de
la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de
l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.
Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une
condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et
1174 du Code civil luxembourgeois et français).

                                                                            14
    Le liquidateur de la BANQUE a, par courrier du 22 juin 2009 et au
motif que le ratio de couverture était tombé à 73%, enjoint à A.), par
application de l’article 9.3. (a) du contrat de prêt, de rembourser
immédiatement l’encours du prêt qui se chiffrait à 1.799.106 €. Le
client n’y ayant pas donné suite, la BANQUE a, en application de
l’article 9.3 (c) de la convention de prêt, réalisé les valeurs données
en gage. (note de la Cour : Par lettre du 4 novembre 2009 (pièce 13
de l’intimée), la BANQUE a informé l’appelant de la réalisation du
gage et lui a indiqué le solde du prêt entretemps dénoncé arrêté à
cette date, mais la date de la réalisation du gage n’y est pas
mentionnée)

   La décision de la BANQUE de réclamer le remboursement
immédiat du prêt fait suite à la dépréciation des titres composant le
portefeuille avec pour conséquence que le ratio de couverture fixé
conventionnellement à 90 % (article 9.3. première phrase) n’était
plus atteint, de sorte que la réalisation des valeurs gagées par le
créancier gagiste, suite au défaut des débiteurs de donner suite au
courrier du 22 juin 2009, dépendait de plusieurs conditions
extérieures au créancier gagiste sur lesquelles il n’avait pas
d’emprise.

   S’il est vrai que la fixation de la valeur crédit des titres se trouvant
dans le portefeuille, c’est-à-dire celle que la BANQUE leur attribue -
qui ne sera toujours qu’un pourcentage plus ou moins élevé de la
valeur 100 - relève du pouvoir discrétionnaire du prêteur - créancier
gagiste, sa fixation ne rend pas ce mécanisme potestatif, dès lors
que le calcul de ladite valeur tient compte de données extérieures au
prêteur, à savoir la nature du titre, la qualité de l’émetteur et la
situation globale et /ou spécifique du marché ou du secteur des
valeurs gagées.

  Le moyen de nullité est partant à écarter.

   En ce qui concerne la mise en compte indue d’intérêts de retard,
A.) reproche à la BANQUE, une fois mise en liquidation, de l’avoir
empêché d’avoir accès aux titres du portefeuille durant la liquidation,
d’avoir laissé péricliter la valeur des titres et mis en compte des
intérêts débiteurs exorbitants indus.

   Il ne développe cependant pas autrement, ni n’établit les fautes de
la BANQUE qui devraient conduire à accueillir sa demande qui est
partant à rejeter.

   Il convient de confirmer le jugement dont appel en ce que A.) a
été condamné à payer à la BANQUE la somme de 3.591.938,54 €
avec les intérêts conventionnels sur le montant principal de
3.470.374,14 € à partir du 1er octobre 2010.

  Le jugement est partant à confirmer dans toute sa teneur.

                                                                              15
  Les indemnités de procédure

   Les demandes des parties en allocation d’une indemnité de
procédure sont à rejeter.

  L’appelant n’y a pas droit au vu du sort réservé à l’appel et aux
dépens.

  L’intimée n’y a pas droit non plus étant donné qu’il est équitable
qu’elle doive supporter les frais, non compris dans les dépens,
qu’elle a dû exposer pour se défendre en instance d’appel.

                           PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en
état entendu en son rapport,

  dit l’appel recevable, sauf en ce qui concerne son volet relatif aux
moyens de nullité des contrats,

  dit l’appel non fondé,

  confirme le jugement du 15 décembre 2010,

  rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du
NCPC,

   condamne A.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Yvette Hamilius, avocat constitué, sur
ses affirmations de droit.

                                                                         16
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°233/16 X
du 27 avril 2016
not 10920/13/CD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept avril deux
       mille seize l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                            et:

       P1.), né le (…) à (…) (Congo), demeurant à L-(…), (…),

       prévenu et défendeur au civil, appelant

                                   en présence de:

       la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à
       L-(…), (…),

       demanderesse au civil, intimée

       __________________________________________________________________

                                          FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
       d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 mai 2015 sous le numéro 1536/2015,
       dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

       (…)
                                       2

Contre ce jugement, appel au pénal et au civil fut interjeté au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en date du 26 juin 2015 par Maître Julien
BOECKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom du
prévenu et défendeur au civil P1.).

Une déclaration d’appel au pénal fut déposée au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en date du 29 juin 2015 par le représentant
du ministère public.

En vertu de ces appels et par citations du 26 novembre 2015, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 5 janvier 2016 devant la Cour
d’appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 29
février 2016, devant la sixième chambre de la Cour d’appel de Luxembourg.

Par nouvelle citations du 19 janvier 2016, les parties furent requises de
comparaître à l’audience publique du 29 février 2016 devant la Cour d’appel de
Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 14
mars 2016, devant la dixième chambre de la Cour d’appel de Luxembourg.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil P1.) fut entendu en ses
déclarations personnelles.

A.), agissant en sa qualité de comptable de la société anonyme SOC1.)
Luxembourg, fut entendu en ses conclusions.

Maître Julien BOECKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et
défendeur au civil P1.).

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 27 avril 2016, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 26 juin 2015, au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le mandataire de P1.) a fait relever appel au pénal et au civil d’un
jugement correctionnel n°1536/2015 rendu contradictoirement en date du 21
                                           3

mai 2015, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 26 juin 2015 déposée le 29 juin 2015 au même greffe le
procureur d’Etat a, à son tour, interjeté appel contre ce jugement.

Les appels introduits dans les forme et délai de la loi sont recevables.

Par ledit jugement P1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6
mois assortie du sursis simple pour avoir soustrait depuis le 6 mai 2009,
jusqu’au 11 février 2013 dans sa maison à (…), (…), au préjudice de la société
« SOC1.) Luxembourg SA » (ci-après la société SOC1.)), une quantité
indéterminée d’électricité, en court-circuitant le compteur électrique de manière
qu’il n’enregistra pas la quantité d’électricité consommée. Au vu de sa situation
financière précaire, le tribunal, en application de l’article 20 du Code pénal, a
fait abstraction d’une d’amende.

A l’audience de la Cour du 14 mars 2016, P1.) conclut à son acquittement de la
prévention de vol d’électricité au motif qu’après la première coupure
d’électricité en date du 6 mai 2009, à laquelle la société SOC1.) aurait procédé
en raison du non-paiement des arriérés, il aurait déménagé avec sa famille au
domicile de sa mère à LIEU1.) pour y vivre pendant trois années. Puis ils
auraient réaménagé dans leur maison en janvier 2013 où il aurait à ce moment
installé le groupe électrogène litigieux et aurait produit l’électricité en toute
autonomie par combustion de gasoil, ce qui aurait provoqué l’intervention de la
police en date du 16 octobre 2014, l’évacuation de la maison en raison de la
présence alarmante de gaz carbonique et à leur relogement subséquent dans
un hôtel.

Il ne peut s’expliquer la présence du dispositif découvert lors du contrôle du 23
janvier 2013, qui a permis de rebrancher l’électricité et de court-circuiter le
compteur.

Son mandataire conclut de même à l’acquittement de P1.) en se référant à
l’exposé des faits fourni par celui-ci et en soulignant que la famille P1.) -
FAM1.) FAM2.), pendant le séjour auprès de la mère de P1.), ne consommait
pas de l’électricité à (…) et avait, dès son retour, installé le groupe électrogène
pour produire l’électricité dont elle avait besoin.

Il estime, à titre subsidiaire, qu’il y aurait lieu de limiter la période infractionnelle
aux mois de janvier à février 2013 et de réduire en conséquence le montant de
la partie civile.

Dans cette hypothèse il fait appel à la clémence de la Cour et demande à voir
réduire la durée de la peine d’emprisonnement prononcée en première
instance et à la voir, le cas échéant, assortie d’un sursis intégral et de faire
abstraction de toute condamnation à une peine d’amende.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement
entrepris en ce qui concerne tant la matérialité des faits, que la qualification de
vol retenue à l’encontre du prévenu. L’affirmation de P1.) selon laquelle il aurait
produit lui-même son électricité depuis la coupure, aurait été avancée pour la
première fois à l’audience du tribunal correctionnel et est restée en l’état d’une
pure allégation. Il conclut à la confirmation du jugement entrepris.
                                        4

Les premiers juges ont fait une juste appréciation des circonstances de la
cause, aucun élément nouveau n’a été évoqué devant la Cour.

Il reste dès lors acquis que la société SOC1.), fournisseur d’énergie et
notamment d’électricité, avait, en date du 6 mai 2009, coupé l’électricité en
débranchant le compteur électrique installé dans la maison occupée par le
prévenu et sa famille, en raison d’arriérés de factures s’élevant à 5019.- euros.

Lors d’un contrôle des compteurs en date du 23 janvier 2013, B.), salarié de la
société anonyme « SOC2.) Luxembourg SA », propriétaire et gestionnaire des
réseaux d’électricité, a constaté que le compteur installé dans la cave de la
maison occupée par la famille P1.)-FAM1.) FAM2.), avait été court-circuité et
que le ménage consommait de l’électricité sans que les quantités consommées
ne soient mises en compte par le compteur.

Informée, la société SOC1.) dépêchait son salarié C.) sur les lieux afin de
couper à nouveau l’électricité. Celui-ci constata qu’effectivement le plombage
avait été cassé et que le compteur électrique avait été court-circuité de sorte
que la consommation d’électricité demeura possible sans que le compteur
n’enregistre les quantités consommées.

C.) coupa à nouveau l’électricité et débrancha le compteur. Il a toutefois dû
constater la semaine suivante, lorsqu’il passa, que le rez-de-chaussée de la
maison P1.) était éclairé.

La société SOC1.) en déduisait que P1.) avait rebranché l’électricité et chargea
la société SOC2.) en sa qualité de propriétaire et de gestionnaire du réseau, à
procéder au débranchement complet de l’immeuble du réseau électrique
public, ce qui avait requis l’ouverture d’une tranchée sur la voie publique afin
d’accéder aux conduites souterraines. SOC2.) facturait pour ces travaux,
exécutés le 11 février 2013, la somme de 1500.- à SOC1.).

En date du 16 octobre 2014, le commissariat de proximité de Kayldall fût
informé par les ouvriers communaux qu’un tuyau descendait de la terrasse de
la maison occupée par la famille P1.)-FAM1.) FAM2.), vers la cour de
récréation de l’école et duquel s’écoulait un liquide noirâtre. Les voisins
s’étaient par ailleurs plaints d’une forte odeur de mazout en provenance de la
maison occupée par la famille P1.)-FAM1.) FAM2.).

Le contrôle dans la maison et l’enquête ont permis de constater que P1.) avait
installé de manière artisanale et de façon très rudimentaire, un groupe
électrogène qui fonctionnait par combustion de gasoil. Une odeur pestilentielle
de mazout régnait dans toute la maison et les mesurages de concentration du
taux de monoxyde de carbone établissaient que le maximum toléré était
largement dépassé et ce déjà dans le couloir d’entrée et qu’il y avait danger de
vie par intoxication de gaz de monoxyde, de sorte que la famille a dû être
évacuée. L’odeur de mazout était intolérable dans la cave où le groupe
électrogène avait été installé et ronronnait. Il s’est avéré que le liquide noirâtre
qui s’écoulait à l’extérieur était l’eau de condensation du groupe avec des
restes de mazout.
                                        5

P1.) déposait à ce moment qu’il avait installé le groupe électrogène en janvier
2013 après avoir réaménagé avec sa famille qui avait dû quitter la maison
pendant une durée de trois années en raison d’une coupure d’électricité par la
société SOC1.) le 6 mai 2009.

A l’audience du Tribunal correctionnel, le prévenu ne mentionna pourtant
nullement le déménagement de la famille vers LIEU1.) pendant la période de
mai 2009 à janvier 2013, mais, au contraire, contesta le vol au motif qu’il avait
spécialement acquis un groupe électrogène pour produire soi-même l’électricité
et versa une photo d’un groupe électrogène.

Devant la Cour, il est toutefois revenu à son affirmation faite la première fois en
date du 22 janvier 2015 dans le cadre de l’évacuation de la maison et suivant
laquelle il aurait déménagé ensemble avec sa famille au domicile de sa mère
habitant à LIEU1.), d’être revenu vers (…) peu de temps avant le premier
contrôle, soit au mois de janvier 2013 et d’avoir acheté et installé à ce moment
le groupe électrogène pour pouvoir vivre dans la maison. Il n’aurait dès lors pas
besoin de voler l’électricité au préjudice de la société SOC1.).

Toutes ces affirmations sont restées à l’état de pures allégations, non
corroborées par aucune pièce comme un certificat de changement d’adresse,
une demande de déviation de courrier, des attestations testimoniales des
voisins, la facture d’acquisition du groupe électrogène pour établir la date
d’acquisition, les factures de combustibles achetés en quantités pour faire
fonctionner le groupe électrogène, sa déclaration de résidence/domicile dans le
cadre des prestations de chômage etc.

Bien au contraire, auditionné par la police en date du 19 février 2013 dans le
cadre de la plainte pour vol d’électricité, P1.) ne mentionnait pas avoir
déménagé, mais bien au contraire, affirma avoir trouvé un arrangement avec
SOC1.) pour payer les arriérés par mensualités de 500.- euros afin de se voir
refournir en électricité, ce qui laisse sous-entendre qu’il a continué à habiter
dans la maison.

Il appert encore du courrier envoyé en date du 6 novembre 2010 par D.) par fax
à partir du bureau des postes de (…), qu’elle indique comme adresse de
contact, non pas l’adresse de sa grand-mère à LIEU1.), mais bien celle du
domicile familiale à (…), (…).

Par ailleurs ni son épouse ni le prévenu lui-même et ce notamment lorsque
l’employé de la société SOC1.) lors d’un contrôle l’a insulté de « voleur », n’ont
avancé en janvier 2013, devant le salarié B.) respectivement l’employé de
SOC1.), C.), de ne pas avoir vécu dans l’immeuble pendant trois années et
partant de ne pas avoir consommé ou « volé » de l’électricité.

Ces deux employés qui se sont rendus dans la cave de l’immeuble, n’ont pas
non plus remarqué le groupe électrogène, l’arsenal des conduites de fourniture
de gasoil, les tubes d’échappement des gaz et le tuyau de l’évacuation de l’eau
de condensation. Ils n’ont par ailleurs pas entendu le moteur, ni senti la forte
odeur de mazout.

C.) était d’ailleurs formel à l’audience du Tribunal correctionnel, pour dire que
lors de son contrôle en janvier 2013, le réseau électrique n’était pas raccordé à
un groupe électrogène, mais bien au réseau de distribution d’SOC1.).
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Il appert encore du plumitif d’audience du 6 mai 2015 que P1.) a utilisé les
groupes électrogènes après qu’SOC1.) avait définitivement coupé l’électricité.

Il faut dès lors conclure qu’il n’est aucunement établi que la famille P1.)-FAM1.)
FAM2.) aurait vécue ailleurs pendant trois années. Elle n’a cessé de
consommer l’électricité d’SOC1.) qu’ partir du moment où cette société avait,
par le biais de la société SOC2.), fait procéder à la disjonction de la maison du
réseau de distribution publique de SOC2.).

La prévention de vol simple reste établie en instance d’appel, dès lors qu’il
résulte comme en l’espèce des éléments du dossier et de l’instruction en
première instance que P1.) s’est emparé d’une quantité indéterminée
d’électricité en confectionnant de manière artisanale un dispositif qui permettait
de court-circuiter, partant à l’aide d’un moyen frauduleux, le compteur
électrique installé dans sa maison et de consommer le courant électrique sans
que cette consommation ne soit enregistrée par le compteur.

Le vol d’électricité constitue une infraction continue qui se commet tant que le
coupable persévère dans cet état dlictuel.

Il y a dès lors lieu de retenir, à l’instar des juges de première instance, comme
période de référence, la période comprise entre la première coupure en date
du 6 mai 2009 et le débranchement définitif du réseau électrique public en date
du 11 février 2013.

La peine d’emprisonnement de six mois prononcée en première instance est
appropriée à la gravité de l’infraction retenue et la persistance du prévenu et
est dès lors à maintenir. Au vu de la situation financière obérée de P1.), il y a
lieu, à l’instar du tribunal de première instance, de faire abstraction, en
application de l’article 20 du Code pénal, d’une condamnation à une amende.

Au vu des bons antécédents de P1.), il y a lieu d’assortir la peine
d’emprisonnement, par confirmation du jugement entrepris, du sursis simple
intégral.

Au civil

A l’audience de la Cour, A.), comptable de la société SOC1.), muni d’une
procuration spéciale, réitéra la constitution de partie civile présentée en
première instance au nom et pour compte de la société SOC1.) et conclut à la
confirmation du jugement entrepris et à voir allouer à SOC1.) la somme de
8.949,68 euros à titre de fourniture d’électricité pour la période de mai 2009 à
février 2013 et le montant de 1.659,45 euros à titre de remboursement des
travaux de génie civil en raison du débranchement de la maison du réseau de
distribution sous-terrain, vu que P1.) avait, à deux reprises, rebranché
l’électricité en court-circuitant à nouveau le compteur électrique.

Le mandataire de P1.), partie défenderesse au civil, conclut, au vu de la
décision d’acquittement à intervenir, à l’incompétence de la Cour pour statuer
sur la partie civile et à titre subsidiaire à voir réduire le montant de la partie
civile en raison de la réduction de la période infractionnelle.
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Il conteste en tout état de cause la mise en compte des frais de travaux de
génie civil entrepris afin de débrancher la maison du réseau électrique pour ne
pas être en relation causale avec l’infraction retenue à l’encontre de son
mandant.

Au vu de la décision à intervenir au pénal, il y a lieu de retenir que P1.) a, en
rebranchant l’électricité tout en court-circuitant le compteur électrique,
consommé de l’électricité depuis le débranchement en date du 6 mai 2009
jusqu’au 11 février 2013, date de la coupure définitive de l’électricité par
disjonction de la maison occupée par la famille P1.) du réseau de distribution
publique.

Suivant la partie civile et les explications fournies par SOC1.), le montant mis
en compte a dû être évalué, puisqu’étant court-circuité par P1.), le compteur
électrique ne chiffrait pas les kilowatts réellement consommés. La société
SOC1.) explique avoir mis en compte une consommation minimale pour une
maison unifamiliale.

Il appert de la pièce nr. 1 que SOC1.) a mis en compte pour la période de mai
2009 à février 2013, une consommation en kilowatt pour la somme de 8.949,68
euros TTC, y compris la participation au fonds de compensation et frais de
lecture, soit une moyenne de 194,55 euros/mois (8.949,68 euros /46 mois).

Cette mise en compte à minima par la société SOC1.) n’ayant pas été
contestée par la partie défenderesse au civil, ni le montant qui n’est pas
disproportionné pour un ménage composé de quatre personnes, est dès lors à
confirmer.

En ce qui concerne le poste relatif aux frais de travaux de génie civil entrepris
en date du 11 février 2013 afin de débrancher le réseau de la maison P1.) du
réseau de distribution SOC2.) et mis en compte par SOC2.) à SOC1.), ces
travaux ont été entrepris dans le but d’empêcher P1.) de continuer à voler de
l’électricité en rebranchant l’électricité soi-même.

Il y a toutefois lieu de retenir que ces frais ne se trouvent pas en relation
causale directe avec l’infraction commise et retenue à charge de P1.) étant
donné que les travaux ne sont pas une suite nécessaire de l’infraction
commise, mais ont été entrepris par précaution et anticipativement afin d’éviter
que P1.) ne puisse rebrancher son réseau d’électricité au réseau de distribution
SOC2.)/SOC1.).

Les frais mis en compte par la société SOC2.) ne constituent dès lors pas un
préjudice direct et certain résultant de l’infraction retenue.

Il y a dès lors lieu, par réformation, de décharger P1.) de la condamnation au
paiement de ce montant.

                         PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses
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explications et moyens de défense, la partie demanderesse au civil en ses
conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels au pénal et au civil de P1.) recevables ;

déclare l’appel du ministère public recevable ;

déclare les appels au pénal non fondés ;

déclare l’appel au civil de P1.) partiellement fondé ;

réformant :

dit la demande de la société anonyme « SOC1.) Luxembourg SA », par
réformation, non fondée pour le montant de 1.659,45 euros ;

décharge P1.) de la condamnation au paiement du montant de 1.659,45
euros ;

condamne P1.) à payer à la société anonyme « SOC1.) Luxembourg SA », la
somme de 8.949,68 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice, à savoir le 6 mai 2015, jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à
37,60 euros ;

condamne P1.) aux frais de la demande civile en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
ajoutant les articles 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre
Odette PAULY, premier conseiller,
Jean ENGELS, conseiller,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
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