text:
                                       Arrêt civil

            Audience publique du 8 octobre deux mille quatorze

    Numéro 41158 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Marie-Laure MEYER, conseiller;
    Carole KERSCHEN, conseiller;
    Jeanne GUILLAUME, premier avocat général;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                    Entre:

    H), , pris en sa qualité d’héritier légal de J), décédé le 2 novembre 2011,

   appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 11 avril 2014,

   comparant par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

    H), , pris en son nom personnel,

    intimé aux fins du susdit exploit BIEL du 11 avril 2014,

   comparant par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    en présence de :
                                                                               2

   Monsieur le Procureur d’Etat, ayant ses bureaux à L-2080
Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment PL.
   _________________________________________________________

                           LA COUR D’APPEL :

    Par jugement du 10 novembre 2005 du tribunal de grande instance de la
Mvila à Ebolowa (République du Cameroun), J), de nationalité
luxembourgeoise, né le 30 novembre 1943, a adopté H), de nationalité
camerounaise, né le 15 septembre 1967.

    Le 13 juillet 2009, J) a assigné « H) » devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour voir revêtir le jugement du tribunal
de grande instance de la Mvila à Ebolowa du 10 novembre 2005 de la
formule exécutoire.

    J) est décédé le 2 novembre 2011.

    Par conclusions du 15 novembre 2012, H) a déclaré reprendre, en tant
qu’héritier, l’instance engagée par J).

    Entérinant les conclusions du Ministère public, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 5 février 2014, déclaré
la demande en exéquatur irrecevable pour défaut de qualité à agir dans le
chef de H).

    Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont relevé « que pour
être autorisé à continuer l’instance engagée par J), H) doit effectivement
être considéré comme héritier du de cujus.

    Tel ne saurait toutefois être le cas que si le jugement ayant prononcé
l’adoption entre J) et H) peut produire des effets au Grand-Duché de
Luxembourg. Or, d’un côté le Cameroun n’est pas signataire de la
Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la
coopération en matière d’adoption internationale, de sorte que le jugement
en question ne peut être reconnu de plein droit. D’un autre côté la
procédure d’exéquatur de ce même jugement n’a, en raison du décès de J),
pas encore abouti.
    Dans les conditions données H) n’a pas la qualité d’héritier de J), de
sorte qu’il ne peut pas reprendre une instance engagée par ce dernier ».
                                                                                3

    H) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par exploit
d’huissier de justice du 11 avril 2014.

    A l’appui de son appel, il fait valoir que toutes les conditions
légalement requises pour prononcer l’exequatur étaient réunies depuis le
mois de mars 2011, soit avant le décès de J), mais que l’instruction, pourtant
complète, de l’affaire n’a pas été clôturée.

   En 2012, le mandataire actuel de l’appelant se constitua nouvel avocat
pour H) en son nom propre ainsi qu’en sa qualité d’héritier légal de J).

    L’appelant reproche aux premiers juges de lui refuser de reconnaître sa
qualité d’héritier tout en reconnaissant sa qualité de fils de J) sur base de
l’authenticité du jugement camerounais reconnue en cause.

    H) conclut à la réformation du jugement entrepris et à voir dire qu’il a
qualité à agir, que sa reprise d’instance est donc recevable et que la
demande au fond est à déclarer fondée.

    Le Parquet Général conclut dans le même sens.

    Il y a lieu de rappeler que les jugements étrangers relatifs à l’état et à la
capacité des personnes, jouissent au Luxembourg de l’autorité de la chose
jugée et y produisent leurs effets indépendamment de toute déclaration
d’exequatur, sauf s’ils doivent donner lieu à des actes d’exécution
matérielle (cf. Jean-Claude Wiwinius : Le droit international privé, 3e éd.,
n° 1821 et s.).

    Au vu du jugement du 10 novembre 2005 ainsi que de l’acte de
naissance de H) il est établi que celui-ci a qualité pour reprendre en tant
qu’héritier de J), l’instance introduite par ce dernier.

    Quant au fond, il est établi sur base des pièces versées en cause, que la
demande tendant à voir déclarer exécutoire le jugement rendu en date du 10
novembre 2005 par le tribunal de grande instance de la Mvila à Ebolowa est
également à déclarer fondée, les conditions légales exigées étant toutes
remplies. En effet, les conditions relatives à la compétence de l’autorité
étrangère, l’application de la loi compétente, la régularité de la procédure
suivie, le caractère exécutoire de la décision et le respect de l’ordre public
sont toutes remplies.

                              PAR CES MOTIFS :
                                                                                4

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, vu l’article
227 du Nouveau Code de Procédure Civile,

    déclare l’appel recevable ;

    le dit fondé ;

    réformant,

    dit que H) a qualité pour reprendre, en tant qu’héritier de J), l’instance
introduite par J) ;

    déclare la demande fondée ;

    partant,

    déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il
émanait d’une juridiction indigène, le jugement numéro 03/CIV/TGI rendu
le 10 novembre 2005 par le tribunal de grande instance de la Mvila à
Ebolowa entre J) et H) ;

   dit que le dispositif du présent arrêt sera transcrit à la requête du
Ministère public sur les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg ;

   laisse les frais de l’instance d’appel à charge de la partie appelante
comme exposés dans son intérêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                         Arrêt commercial

       Audience publique du huit octobre deux mille quatorze

Numéros 39256 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                 I)

                             Entre:

  A, demeurant à F-….. U,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg du 23 octobre 2012,

  comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat I, demeurant à
Luxembourg ;

                                  et:

  la société anonyme B, établie et ayant son siège social à L-….
V, actuellement sans siège social connu, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
………, représentée par son conseil d’administration en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

   comparant par Maître Olivier Wagner, avocat à Luxembourg, pris
en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme B,
prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 26 octobre 2012,

                                  II)

                             1
                                       Entre:

   A, demeurant à F-….. U,

   demandeur en reprise d’instance aux termes d’un exploit de
l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement
de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 28 janvier
2013,

  comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat I, demeurant à
Luxembourg ;

                                             et:

    Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la
faillite de la société anonyme B, établie et ayant eu son siège social
à L-…. V, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro ………,

   défendeur en intervention aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,

   comparant par lui-même.

--------------------------------------------------------------------------------------------

                                 LA COUR D'APPEL :

   Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 28 mai 2014 qui a ordonné la
réouverture des débats pour permettre aux parties et plus
particulièrement à A de préciser s’il entend continuer à poursuivre
l’action résolutoire du contrat de vente avec pour corollaire de devoir,
dans ce cas, restituer le véhicule en question et de renseigner la
Cour s’il est toujours propriétaire de ce véhicule.

   L’appelant a exposé dans ses conclusions du 27 août 2014 qu’il
est toujours en possession du véhicule litigieux et que la restitution
de celui-ci à l’intimée risquant d’entraîner des frais et tracas, il
demande acte qu’il renonce à la demande principale en résolution de
la vente du véhicule.
   Il maintient sa demande subsidiaire en diminution du prix de vente
basée sur l’article L.212-5 (1) du Code de la consommation aux
termes duquel « En cas de défaut de conformité, le consommateur a
le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder
le bien et de se faire rendre une partie du prix ». Il réclame de ce

                                        2
chef la somme de 6.000 € ou tout autre montant à fixer par la Cour. Il
demande encore acte qu’il maintient sa demande formulée
antérieurement en allocation de dommages-intérêts de 10.000 €.

   La partie intimée s’est rapportée à prudence de justice et a
renvoyé à ses conclusions antérieures.

  A a acquis le 5 avril 2011 le véhicule pour la somme de 6.700 €.

   Selon l’arrêt du 28 mai 2014, « les rapports Costes des 22 mars
2011 et 26 mai 2012 permettent de retenir que le système de freinage
est resté défectueux, même après les contrôles effectués avant la
date d’achat en ce que, si la fuite constatée au niveau de la
canalisation de frein à l’avant gauche constatée le 2 mars 2011 avait
disparu, demeuraient des problèmes relevés au niveau du répartiteur
de freinage, de la pédale de frein de service, de la canalisation de
frein du flexible de frein et de l’étier de frein. Il en est de même en ce
qui concerne la corrosion qui se retrouve au niveau du soubassement
du véhicule - la protection de blaxon a été appliquée sur ladite surface
déjà corrodée - étant encore relevé que selon le rapport Costes du 25
mai 2012, ce produit a encore été appliqué sur les pièces de trains
roulants et sur le turbo compresseur.

   Il en ressort que le véhicule acquis par l’appelant n’était pas, au
moment de la livraison, propre à l’usage auquel il était destiné et ne
disposait pas des qualités auxquelles l’acquéreur pouvait
raisonnablement s’attendre, les rapports Costes insistant notamment
sur la dangerosité de conduire la voiture au regard des défectuosités
constatées. »

   La Cour est ainsi amenée à constater que l’appelant utilise le
véhicule depuis trois ans et elle suppose qu’il a procédé
respectivement fait procéder entre temps aux réparations nécessaires
visant à remettre le véhicule en état de circulation.

   L’appelant reste cependant en défaut de produire des pièces
probantes relativement aux frais de réparation supportés.

    Ces derniers ayant cependant dû être exposés pour rendre le
véhicule conforme à l’usage auquel il était destiné, la Cour alloue à A
ex aequo et bono la somme de 3.000 €, et le renvoie devant le
tribunal de commerce aux fins de voir admise sa créance au passif de
la faillite de la société anonyme B.

  L’appel est partant partiellement fondé.

  La demande de A en allocation de dommages-intérêts de 10.000 €
pour la réparation du préjudice matériel et moral fait en partie double
emploi avec la demande en réduction du prix de vente, de sorte que
celle relative à la réparation du dommage matériel est à rejeter. La

                                3
demande pour autant qu’elle vise la réparation du dommage moral
est également à rejeter, faute par l’appelant de le caractériser.

   Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas
fondée, étant donné qu’il reste en défaut de justifier de l’iniquité
requise par l’article 240 NCPC.

    Les frais et dépens sont à mettre à charge de la masse de la
faillite. Ceux découlant de l’assignation en reprise d’instance du 28
janvier 2013 dirigée contre le curateur de la faillite qui avait déjà dans
le cadre de l’appel principal introduit par acte d’huissier du 23 octobre
2012 constitué avocat sont frustratoires et devront rester à la charge
définitive de l’appelant.

   La demande reconventionnelle du curateur qui, au vu de
l’assignation en reprise d’instance, conclut à se voir allouer à titre de
dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire la somme de
2.500 € est à rejeter, aucune faute grossière ou malveillante ou
équipollente au dol n’étant établie dans le chef de l’appelant.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  statuant en continuation de l’arrêt du 28 mai 2014,

   donne acte à A qu’il renonce à sa demande principale tendant à la
résolution de la vente du 5 mars 2011,

  dit l’appel partiellement fondé,

  réformant :

   dit l’action estimatoire fondée à concurrence de la somme de 3.000
(trois mille) €,

  confirme le jugement pour le surplus,

   renvoie A devant le tribunal compétent aux fins de voir admettre sa
créance au passif de la faillite de la société anonyme B,

  rejette la demande de A en allocation d’une indemnité de
procédure et celle du curateur en allocation de dommages-intérêts
pour procédure abusive et vexatoire,

                                4
    met les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la
faillite, sauf ceux engendrés par l’assignation en reprise d’instance du
28 janvier 2013 dirigée contre le curateur de la faillite, qui resteront à
la charge de l’appelant.

                                5
"


text:
Arrêt N°400/14 X
du 8 octobre 2014
not 21949/10/CD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit octobre deux
       mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                            et:

       X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…) (…),

       prévenu et défendeur au civil, appelant

                                   en présence de:

       Y.), demeurant à L-(…), (…),

       demanderesse au civil, intimée

       __________________________________________________________________

                                          FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
       d'arrondissement de et à Luxembourg le 23 janvier 2014 sous le numéro
       280/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                2

Vu la citation à prévenu du 5 avril 2013, régulièrement notifiée à X.).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1120/12 rendue en date du 25 avril 2012 par la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg.

Vu l’instruction menée par le juge d’instruction.

Vu les plaintes avec constitution de partie civile déposées par le mandataire de Y.) auprès du juge d’instruction en date du 7
septembre 2010 et du 12 janvier 2011.

Vu le rapport n° 2011/11417-15/DORA dressé en date du 28 juillet 2011 par la Police Grand-ducale, circonscription
régionale d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle.

Vu le rapport n° 2011/11417-1/DORA dressé en date du 24 janvier 2010 par la Police Grand-ducale, circonscription
régionale d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle.

Au pénal

Par ordonnance numéro 1120/12, la chambre du conseil du Tribunal de céans a renvoyé le prévenu X.) devant une chambre
correctionnelle sur réquisitoire de la partie civile pour avoir, le 10 février 2010, le 11 février 2010, le 12 mars 2010, le 27
avril 2010, le 1er décembre 2008, le 11 décembre 2008, le 23 décembre 2008, le 30 janvier 2009 et le 25 octobre 2007, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, falsifié la signature de Y.) sur des documents bancaires et d’avoir fait usage de
ces faux documents.

Les faits

En date des 7 septembre 2010 et 12 janvier 2011, Y.) a déposé plainte contre son ex-époux X.) pour faux et usage de faux
alors qu’elle lui reproche d’avoir falsifié sa signature sur des ordres de virements respectivement des prélèvements effectués
auprès de la banque BQUE1.).

Elle souligne que la société SOC1.) S.A. ne pouvait être engagée que par la signature conjointe de X.) et de Y.) qui ont été les
administrateurs de la société.

X.) a présenté à la banque BQUE1.) un ordre de virement de 2.960 euros de la société SOC1.) S.A. au profit d’une société
SOC2.) S.A. et trois procurations de Y.) autorisant le prévenu à prélever différents montants - 3.600 euros, 330 euros et 480
euros – en y imitant la signature de Y.).

La partie civile déclare encore quant à une autre société dénommée SOC3.) S.A., que X.) a falsifié la signature de Y.) sur
trois ordres de virement remis à la banque BQUE2.) pour les montants de 31.000 euros, 5.360 euros et 2.500 euros.

X.) a imité la signature de Y.) pour pouvoir effectuer les virements litigieux.

A l’audience du 8 janvier 2014, Y.), entendue à titre de simple renseignement, a indiqué qu’elle n’avait à aucun moment
donné son accord à ce que X.) signe seul, également en son nom, les différents documents, argués de faux.

Lors des interrogatoires devant le juge d’instruction en date du 26 mai 2011 du 27 septembre 2011 ainsi qu’à l’audience du 8
janvier 2014, X.) est en aveu quant à la matérialité des infractions mises à sa charge.

X.) conteste cependant toute intention frauduleuse dans son chef et tout préjudice qui aurait été provoqué par ses agissements.

Le prévenu explique que la relation professionnelle avec Y.) avait perduré à leur mariage et que cette relation avait existé
pour un total de 18 ans. Au cours de cette relation professionnelle il serait devenu un usage qu’il signe seul les documents
engageant les sociétés appartenant aux ex-époux en imitant également la signature de Y.).

Y.) aurait donné son accord à procéder de la sorte et aurait pu contrôler chaque opération grâce aux extraits bancaires qui lui
étaient adressés.

Ainsi, agissant dans l’intérêt commun de lui-même et de Y.) en payant diverses factures pour les sociétés SOC1.) S.A. et
SOC3.) S.A. et sur accord de cette dernière, l’élément moral des infractions mises à sa charge ferait défaut.

X.) fait encore plaider qu’aucun préjudice, même éventuel, ne serait à l’heure actuelle prouvé par Y.) de façon à ce que cet
élément constitutif des infractions de faux et d’usage de faux ferait également défaut, aucun élément objectif en ce sens ne
figurant au dossier répressif.
                                                                 3

SOC3.) S.A. serait en effet une société appartenant à un client de la fiduciaire commune des ex-époux, qui aurait donné son
accord aux différentes opérations effectuées.

     1.   En droit

L'infraction de faux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants:

•    une écriture prévue par la loi pénale
•    une altération de la vérité
•    une intention frauduleuse ou une intention de nuire
•    un préjudice ou la possibilité d'un préjudice.

En l’espèce, les documents litigieux sont des ordres de virement et des procurations bancaires, soit des écritures bancaires.

Ces documents sont à qualifier d’écriture bancaire telle que prévue à l’article 196 du code pénal.

L’article 196 du code pénal prévoit ensuite que l’acte de falsification se fait :

     •    soit par fausses signatures,
     •    soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,
     •    soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les
          actes,
     •    soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et
          de constater.

En l’espèce, il ressort des aveux circonstanciés du prévenu, des constatations faites par les agents verbalisants ainsi que des
dépositions faites par Y.), que X.) a contrefait la signature de son ex-épouse sur les documents litigieux.

L’élément moral est contesté par X.).

Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité, mais il faut également qu'il ait eu connaissance
que cette altération de la vérité était susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la
fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit (Novelles de droit pénal, T II, n°1606).

En l’espèce, le Tribunal retient que X.) agissait en connaissance de cause que Y.) n’avait pas donné son accord aux différentes
transactions qui ont résulté de l’usage des faux litigieux.

Y.) a en effet déclaré à l’audience du 7 janvier 2014 qu’elle n’avait pas donné une procuration générale à X.) pour apposer sa
propre signature sur des documents bancaires relativement aux sociétés SOC3.) S.A. et SOC1.) S.A.

D’autant plus, Y.) a indiqué qu’elle n’avait aucune connaissance des projets d’investissement auxquels avaient trait les
documents falsifiés par X.).

Il ressort de ce qui précède que X.) a contrefait la signature de Y.) alors qu’il savait que cette dernière n’allait pas agréer aux
opérations bancaires souhaitées.

L’élément moral de l’infraction de faux est ainsi établi.

X.) conteste encore la condition légale du préjudice prévue par l’article 196 du code pénal.

La condition légale exige un préjudice existant ou possible.

En l’espèce, la possibilité d’un préjudice existe dans le chef de Y.) alors qu’il ressort de ses dépositions ainsi que des pièces
versées aux débats par la partie civile que la société SOC1.) S.A. est en état de liquidation volontaire et qu’une déclaration de
créance à hauteur de 63.253,96 euros a été déposée par SOC3.) S.A.

Y.) risque donc de voir engager sa responsabilité suite aux opérations financières litigieuses auxquelles X.) a procédé sans son
accord.

En outre, il ressort des déclarations faites à l’audience du 7 janvier 2014 par X.) qu’il a utilisé les sommes prélevées en date
du 12 mars 2010 (330 euros) et du 27 avril 2010 (480 euros) à des fins purement personnelles, soit contraires aux intérêts de
la société, causant de ce fait un dommage à Y.).
                                                                4

Il ressort de tout ce qui précède que les infractions de faux telles que renvoyées par l’ordonnance de la chambre du conseil
sont établies à suffisance de droit.

L’usage des falsifications a été réalisé par le fait de remettre les documents bancaires après signature à la banque.

Au vu des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience et des déclarations de Y.), X.) est partant convaincu:

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal,

1) le 10 février 2010 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par contrefaçon de signatures,

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures de banque par contrefaçon de signatures,

en l’espèce avoir contrefait la signature de Y.) sur un ordre de virement de la société SOC1.) S.A. portant sur un montant de
2.960 euros en faveur de la société SOC2.) S.A. et en avoir fait usage en l’envoyant à la banque BQUE1.)(...) en vue de son
exécution ;

2) le 11 février 2010 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par contrefaçon de signatures,

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures de banque par contrefaçon de signatures,

en l’espèce avoir contrefait la signature de Y.) sur une procuration l’autorisant à prélever le montant de 3.600 euros du
compte de la société SOC1.) S.A. et en avoir fait usage en la présentant à la banque BQUE1.)(...);

3) le 12 mars 2010 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par contrefaçon de signatures,

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures de banque par contrefaçon de signatures,

en l’espèce avoir contrefait la signature de Y.) sur une procuration l’autorisant à prélever le montant de 330 euros du compte
de la société SOC1.) S.A. et en avoir fait usage en le présentant à la banque BQUE1.)(...);

4) le 27 avril 2010 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par contrefaçon de signatures,

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures de banque par contrefaçon de signatures,

en l’espèce avoir contrefait la signature de Y.) sur une procuration l’autorisant à prélever le montant 480 euros du compte de
la société SOC1.) S.A. et en avoir fait usage en le présentant à la banque BQUE1.)(...);

5) le 1er décembre 2008 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par contrefaçon de signatures,

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures de banque par contrefaçon de signatures,

en l’espèce avoir contrefait la signature de Y.) sur un ordre de virement de la société SOC3.) S.A. portant sur un montant de
31.000 euros en faveur de la société SOC5.) S.A. et en avoir fait usage en l’envoyant à la banque BQUE1.)(...) en vue de son
exécution;

6) le 11 décembre 2008 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par contrefaçon de signatures,

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures de banque par contrefaçon de signatures,
                                                                5

en l’espèce avoir contrefait la signature de Y.) sur un ordre de virement de la société SOC3.) S.A. portant sur un montant de
5.360 euros en faveur de la société SOC1.) ADVICE SERVICE S.A. et en avoir fait usage en l’envoyant à la banque
BQUE1.)(...);

7) le 23 décembre 2008 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par contrefaçon de signatures,

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures de banque par contrefaçon de signatures,

en l’espèce avoir contrefait la signature de Y.) sur un ordre de prélèvement de la société SOC3.) S.A. portant sur un montant
de 2.500 euros en faveur de la société SOC5.) S.A. et en avoir fait usage en le présentant à la banque BQUE1.) (…);

8) le 30 janvier 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par contrefaçon de signatures,

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures de banque par contrefaçon de signatures,

en l’espèce avoir contrefait la signature de Y.) sur un ordre de virement de la société SOC3.) S.A. portant sur un montant de
10.000 euros en faveur de la société SOC4.) S.A. et en avoir fait usage en le présentant à la banque BQUE1.) (...).

9) le 25 octobre 2007 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par contrefaçon de signatures,

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures de banque par contrefaçon de signatures,

en l’espèce avoir contrefait la signature de Y.) sur un ordre de virement de la société SOC1.) S.A. portant sur un montant de
9.505,45 euros en faveur de la société SOC6.) S.A. et en avoir fait usage en le présentant à la banque BQUE1.) (...). »

Lorsque les infractions de faux et d’usage de faux sont retenues à l'encontre du même auteur, l'usage de faux commis par le
faussaire se confond avec l'infraction de faux dont il n'est que la consommation et n'est dès lors pas à retenir comme infraction
distincte (TA Lux., 2 juillet 1996, n° 1512/9, LJUS n° 99618275). Dès lors, si les infractions de faux et d'usage de faux sont
retenues à l'encontre d'un même auteur, il n'y a pas lieu à application, à ces infractions des dispositions de l'article 65 du code
pénal concernant le concours idéal (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650 ;CSJ, 10e chambre, arrêt n°7/10
du 13/01/2010).

Les différents groupes d’infractions retenues à charge de X.) sont en concours réel entre elles, de façon à ce qu’il y a lieu de
faire application de l’article 60 du code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée
au double du maximum.

En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine encourue pour l’infraction de
faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation
opérée par la chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une amende
facultative de 251 euros à 10.000 euros en application des articles 74 et 77 du code pénal. L’article 74 du code pénal dispose
que la réclusion de cinq à dix ans est remplacée par l’emprisonnement de trois mois au moins et l’article 77 du code pénal
prévoit que les coupables dont la peine criminelle, donc la réclusion et l’amende prévue à l’article 214 du code pénal, a été
commuée en un emprisonnement peuvent être condamnés à une amende.

Comme les circonstances atténuantes sont définitivement acquises au prévenu, il y a lieu d’appliquer facultativement l’article
77 du code pénal et de ne pas retenir l’amende obligatoire de l’article 214 du code pénal. L’application de circonstances
atténuantes concerne tant la peine de réclusion que la peine d’amende fût-elle obligatoire avant la décriminalisation.

En tenant compte de la gravité des faits, le Tribunal condamne le prévenu X.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et une
amende de 2.500 euros, qui tient également compte des revenus disponibles du prévenu.

X.) ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal et il n’a pas d’antécédents judiciaires spécifiques. Le Tribunal lui
accorde en conséquence la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Au civil

A l’audience publique du 7 janvier 2014, Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour compte de Y.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur
au civil.
                                                                 6

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

« condamner [le prévenu] à réparer le préjudice accru à la concluante ;

le condamner à payer les intérêts du principal à partir du jour de l’infraction jusqu’à solde ;

le condamner aux frais et dépens de l’instance y compris les frais fiscaux et ceux-ci ai besoin à titre de dommages-intérêts
complémentaires ;

le condamner encore à payer à la partie de Maître Ferdinand BURG une partie des sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, qu’il serait injuste de laisser à l’unique charge de la partie de Maître Ferdinand BURG compte
tenu de l’attitude adverse ayant conduit au litige, évaluée à 1.500 euros au vœu de l’article 194 du code d’instruction
criminelle ;

donner acte à la concluante qu’elle évalue son dommage comme suit : préjudice moral : 10.000 euros

cette somme avec les intérêts légaux du jour de l’infraction jusqu’à solde. »

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Y.) réclame réparation du préjudice moral subi par les agissements de X.) à hauteur de 10.000 euros.

S’il est indéniable que la façon de procéder de X.) a causé un préjudice à Y.), celle-ci reste cependant en défaut de rapporter
la preuve de l’ampleur de son dommage allégué.

Au vu des renseignements fournis à l’audience, la demande à titre d’indemnisation du dommage moral est à déclarer fondée,
ex aequo et bono, toutes causes confondues pour le montant symbolique de 1 euro.

Le Tribunal condamne par conséquent X.) à payer à Y.) la somme de un (1) euro.

Y.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de Y.) l’intégralité des frais exposés par elle et au vu de la décision à
intervenir au pénal à l’égard de X.), le Tribunal de décide de faire droit à cette demande à hauteur d’un montant de 750 euros.

                                                      PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la demanderesse
au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

au pénal

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, à une
amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 108,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinquante (50) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit
commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;
                                                                7

au civil

d o n n e acte à Y.) de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e    compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

la d é c l a r e   f o n d é e;

fixe       le préjudice moral subi par Y.) à un (1) euro;

partant c o n d a m n e X.) à payer à Y.) la somme de un (1) euro ;

dit    la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de sept cent cinquante (750) euros ;

c o n d a m n e X.) à payer à Y.) la somme de sept cent cinquante (750) euros ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 196, 197 et 198 du code pénal, des articles 1, 2, 3,
179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Christina LAPLUME, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononcé
par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS,
premier substitut du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.
                                       8

De ce jugement appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en date du 26 février 2014 par Maître Julien
GROSS, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocats à la Cour, les
deux demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu et défendeur au
civil X.).

Appel au pénal fut déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg en date du 27 février 2014 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 7 avril 2014, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 16 mai 2014 devant la Cour
d’appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 13 juin
2014.

A l’audience du 13 juin 2014 l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience
du 23 septembre 2014 devant la dixième chambre, siégeant en audience
extraordinaire.

A cette audience le prévenu et défendeur au civil X.) fut entendu en ses
déclarations personnelles.

Maître David GROSS, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au civil
X.).

Maître Manon RICHARD, avocat, en remplacement de Maître Ferdinand
BURG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour
la demanderesse au civil Y.), fut entendue en ses conclusions.

Monsieur le procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire du 8
octobre 2014, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 26 février 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le prévenu et défendeur au civil X.) a fait interjeter appel au pénal
et au civil contre le jugement n° 280/2014 du 23 janvier 2014 rendu
contradictoirement    par   une   chambre      correctionnelle      du    tribunal
d’arrondissement de Luxembourg. Le jugement attaqué est reproduit aux
qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour, déposée le 27 février 2014 au greffe du tribunal
                                        9

d’arrondissement de Luxembourg, le Procureur d’Etat de Luxembourg a fait
interjeter appel au pénal contre le prédit jugement.

Ces appels, relevés en conformité de l’article 203 du code d’instruction
criminelle et endéans le délai légal, sont recevables.

X.) a été condamné par le prédit jugement pour avoir commis entre le 25
octobre 2007 et le 27 avril 2010 neuf faux en écritures de banque par
contrefaçon de signature et pour avoir fait usage de ces faux, à une peine
d’emprisonnement de 6 mois avec sursis et à une amende de 2.500 euros. Au
civil il a été condamné à payer à Y.) 1 euro à titre de réparation du préjudice
moral et 750 euros à titre d’indemnité de procédure.

Au pénal :

X.) reconnaît avoir contrefait la signature de Y.) sur des formules de virement et
de prélèvement et avoir remis ces documents à la banque pour exécution. Il
soutient qu’il a exploité pendant des années avec son épouse divorcée, Y.),
une société fiduciaire, qu’il n’a contrefait la signature que lorsque son épouse
était absente, que toutes les dépenses étaient faites dans l’intérêt de la société
et qu’aucun dommage n’a été causé par ses agissements. Il soutient encore
que cette façon de procéder était connue et tolérée par son épouse.

X.) conteste dès lors toute intention frauduleuse dans son chef ainsi que
l’existence d’un quelconque préjudice. Il demande principalement son
acquittement, sinon une suspension du prononcé, sinon une peine moins
sévère.

Le représentant du ministère public soutient que l’intention dolosive dans le
chef de X.) est donnée pour autant que Y.) ignorait la contrefaçon, qu’elle
n’était pas d’accord avec les paiements et que les versements étaient à des
fins privées.

Quant à la peine à prononcer, le représentant du ministère public se rapporte à
la sagesse de la Cour.

Il résulte des éléments de la cause que Y.) a porté plainte au mois de
septembre 2010, au motif qu’elle ignorait que X.) a fait des opérations
bancaires sur le compte de la société SOC1.) en imitant sa signature. Ainsi elle
ne savait rien d’une dette de 6.500 euros envers Monsieur A.) de la société
SOC7.), et le prévenu avait utilisé cet argent à des fins privées.

Par la suite l’enquête a révélé que X.) a effectué d’autres opérations en imitant
la signature de Madame Y.).

Les juges de première instance ont correctement énoncé les éléments
constitutifs de l’infraction de faux, à savoir une altération de la vérité dans une
écriture protégée par la loi, une intention frauduleuse ou une intention de nuire
et l’existence d’un préjudice ou au moins la possibilité d’un préjudice.

Quant aux deux dernières conditions qui sont contestées, c’est encore à bon
droit que les juges du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ont retenu que
                                       10

X.) savait que son épouse n’avait pas donné son accord à cette façon de
procéder, qu’il ne disposait pas d’une procuration et que son épouse n’était pas
au courant des opérations ainsi effectuées. X.) soutient actuellement que
Madame Y.) lui aurait dit une fois, « fais attention que la banque ne découvre
pas ta façon de procéder » pour prouver qu’elle était au courant de ses
agissements.

La Cour se doit de constater que ces dires ne sont nullement établis en
l’espèce et que pour le surplus cette affirmation ne permet nullement de retenir
que Madame Y.) avait donné son accord préalable à cette façon de procéder.

Quant à l’existence d’un préjudice ou la possibilité d’un préjudice les premiers
juges ont correctement motivé leur décision en retenant que Y.) risque de voir
sa responsabilité engagée suite aux opérations financières litigieuses
effectuées sans son accord et qu’une partie des opérations ont été faites à des
fins purement personnelles de X.).

Les infractions retenues en première instance sont restées établies en instance
d’appel de sorte que la décision est à confirmer sur ce point.

Les règles sur le concours d’infractions ont été correctement énoncées et
appliquées.

Quant à la peine, les juges de première instance écrivent à juste titre qu’en
vertu des articles 196, 197 et 214 du code pénal le faux et l’usage de faux sont
sanctionnés par une peine de réclusion de 5 à 10 ans et une amende
obligatoire 251 à 125.000 euros et qu’en vertu de la décriminalisation opérée
par la chambre du conseil la peine à appliquer en vertu de l’article 74 du code
pénal est celle d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans.

Finalement la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement dit qu’en
vertu de l’article 77 du code pénal l’amende à prononcer ne serait que
facultative et ne s’élèverait qu’à 10.000 euros au maximum.

Or, tel n’est pas le sens de l’article 77 du code pénal. En effet, l’article 74 du
code pénal stipule que s’il existe des circonstances atténuantes, les peines de
réclusion criminelle sont remplacées par des peines moins sévères. L’article 77
du code pénal cependant ne fait pas remplacer les amendes prévues en
matière criminelle, mais permet seulement en cas de commutation d’une peine
criminelle en un emprisonnement par admission de circonstances atténuantes,
de renforcer l’emprisonnement par une amende de 251 euros à 10.000 euros.

En l’espèce l’amende obligatoire prévue par l’article 214 du code pénal reste
applicable aux faits décriminalisés.

La peine d’emprisonnement de six mois assortie du sursis simple intégral ainsi
que l’amende de 2.500 euros prononcées en première instance sont légales et
adéquates, partant à confirmer.

Au civil :
                                        11

X.) demande principalement à la Cour de se déclarer incompétente pour
connaître de la demande civile de Madame Y.) en raison de l’acquittement à
intervenir, sinon de confirmer la condamnation au paiement d’1 euro.

Il conteste le bien-fondé de sa condamnation au paiement d’une indemnité de
procédure de 750 euros au profit de Y.)

Au vu de la décision à intervenir au pénal, il y a lieu de confirmer la décision
des juges de première instance qui se sont déclarés compétents pour connaître
de la demande de Y.) et qui l’ont déclarée fondée pour le montant réclamé d’un
euro.

C’est encore à bon droit qu’en première instance une indemnité de procédure
de 750 euros a été accordée à Y.). Cette décision est encore à confirmer.

                           PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et la demanderesse au civil et le défendeur au civil entendus en leurs
conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

les déclare non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidés à 21,55 euros ;

condamne X.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui en instance
d’appel.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en y ajoutant
l’article 214 du code pénal et par application des articles 202, 203 et 211 du
code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Odette PAULY, premier conseiller,
John PETRY, premier avocat général,
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


text:
                                     Arrêt civil

           Audience publique du huit octobre deux mille quatorze

Numéros 40265 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                      Entre:

A), demeurant à L-0000 XXXX, 00, rue XXX

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 23 août 2013,

comparant par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                         et:

B), demeurant à L-0000 XXXX, 00, rue XXXXX,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            ---------------------------------
                       LA COUR D'APPEL :

Faits et rétroactes

Le 25 mars 2009, les époux Patrick et Véronique KE)ont signé un contrat
de bail avec C) portant sur une maison jumelée sise à Linger pour un loyer
de 2.350€ par mois.

Par un jugement rendu en date du 4 mars 2010 par le tribunal de paix xy,
C) a été condamnée à payer aux époux KE)les sommes de 9.400€ avec
les intérêts légaux, de 7.050€ et de 250€ du chef d’arriérés de loyers,
d’indemnité de relocation et d’une indemnité de procédure. Le tribunal a
encore prononcé la résiliation du bail et condamné la locataire à déguerpir
des lieux loués endéans un délai de seize jours à partir de la notification du
jugement.

Par un écrit daté au 22 avril 2010, B) s’est engagé de manière solidaire et
indivisible à payer la somme de 20.000€ pour le compte de C) au titre des
dettes qu’elle a vis-à-vis de A).

Le 31 octobre 2010, les époux KE)ont conclu un nouveau contrat de bail
avec C) pour un loyer de 2.350€, du 1er novembre 2010 au 31 mars 2012,
et de 2.500€ à partir du 1er avril 2012.

Par une lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée à A) en
date du 13 janvier 2012, B) a rétracté son engagement unilatéral du 22 avril
2010 en se réservant par ailleurs de contester la validité même de
l’engagement, sa qualification et son étendue.

Par un jugement du tribunal de paix xy du 2 février 2012, C) a été
condamnée à payer à A) les sommes au principal de 11.750€ et 2.350€ et,
par un jugement du 27 avril 2012, elle a encore été condamnée au
paiement d’une somme supplémentaire de 4.100€, chaque fois du chef
d’arriérés de loyers relatifs au bail du 31 octobre 2010.

Par exploit d’huissier de justice du 30 juillet 2012, A) a fait donner
assignation à B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre
condamner à payer au demandeur la somme principale de 19.057,81€,
outre les intérêts légaux.

Par exploit d’huissier de justice du 22 novembre 2012, B) a fait donner
assignation à C) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire à la défenderesse
qu’elle est tenue d’intervenir dans le litige principal se mouvant entre A) et
B) et pour la voir condamner à tenir le demandeur en intervention quitte et
indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre dans le
cadre de l’affaire principale.

Par un jugement rendu contradictoirement en date du 3 juillet 2013, le
demandeur A) a été débouté de sa demande principale et la demande en
intervention de B) a été déclarée sans objet.

Par exploit d’huissier Carlos CALVO en date du 23 août 2013, A) a
régulièrement relevé appel du jugement du 3 juillet 2013.

                                        2
Il demande à voir condamner B) à lui payer la somme principale de
19.719,25€ sur base de l’acte de cautionnement solidaire et indivisible du
22 avril 2010.

L’appelant demande encore une indemnité de procédure de 3.000€.

L’intimé B) demande la confirmation du jugement entrepris, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 2.000.

Arguments et moyens des parties

A l’appui de son appel, A) fait valoir que l’engagement souscrit
solidairement par B) en faveur de C) pour couvrir ses dettes de loyer a eu
pour but d’éviter à Thiltgen le déguerpissement et de permettre la
conclusion d’un nouveau contrat de bail.

En raison du fait que C) n’a pas payé ses loyers résultant du nouveau
contrat de bail pour les mois d’août 2011 à janvier 2012, la caution devrait
intervenir. B) aurait d’ailleurs rétracté son cautionnement en date du 13
janvier 2012, ce qui prouverait qu’il aurait bien eu conscience que ce
cautionnement visait tant les dettes du premier bail de C) que les dettes de
loyer futures de C).

En droit, les juges de première instance auraient à juste titre retenu que
« le cautionnement est en principe considéré comme une garantie tournée
vers l’avenir, non vers le passé », mais ils auraient opéré un renversement
de la charge de la preuve en imposant à la partie demanderesse de
prouver que le cautionnement souscrit visait l’avenir. En tous les cas, il ne
serait en l’espèce pas établi que le cautionnement ne visait pas les dettes
futures de la cautionnée, de sorte que les loyers échus en raison du
second bail seraient couverts par la garantie de cautionnement.

En ordre subsidiaire, l’appelant expose que le cautionnement souscrit ne
contenait aucune limitation dans le temps de son étendue et la limite de la
somme de dettes cautionnée d’un montant de 20.000€ établirait encore
que toute dette de C) était visée et non uniquement les 9.400€ de loyers
échus en raison du premier contrat de bail. En outre, la date du
cautionnement, en l’occurrence un jour avant le déguerpissement prévu,
établirait que le cautionnement visait à permettre à C) de rester dans la
maison et couvrait partant également la nouvelle période de location et une
garantie limitée aux anciens loyers n’aurait eu aucun effet utile pour la
locataire.

L’intimé B) maintient ses contestations relatives à la preuve de
l’engagement souscrit par lui et qualifié de cautionnement solidaire et
indivisible de la part de l’appelant, dès lors que l’écrit ne contiendrait pas le
mot « caution » et que la mention du « bon pour » exigée par l’article 1326
du code civil ferait défaut.

Quant à l’étendue de l’engagement souscrit, l’intimé conteste tout
engagement pour les dettes de loyers issues du deuxième contrat de bail
signé entre les parties K) et C). Le cautionnement ne se présumant pas, il
ne pourrait s’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
En l’absence d’une quelconque détermination d’obligations futures

                                         3
contenues dans l’écrit du 22 avril 2010, il ne pourrait y avoir cautionnement
de dettes futures, celles visées par l’écrit précité étant uniquement celles
qui étaient connues au moment où l’intimé s’est engagé, en l’occurrence
les dettes relatives au premier bail. L’intimé n’aurait, au moment de
s’engager pour C), pas su ou pu savoir qu’un nouveau contrat de bail serait
conclu entre le propriétaire et la locataire.

En l’absence de précision quant à la nature et l’étendue des obligations
garanties, lesquelles se rapportant à un bail non encore conclu, il
conviendrait d’annuler la caution, à la supposer couvrir le second bail, pour
indétermination de la partie de l’engagement portant sur ces dettes.

Enfin, un éventuel doute quant à l’étendue de l’engagement souscrit par
l’intimé, devrait profiter à la caution en vertu du principe d’interprétation
stricte découlant des articles 1163 et 2015 du code civil.

Par ailleurs, le paiement, par la locataire, des loyers issus du premier
contrat de bail aurait opéré novation en application de l’article 1281, alinéa
1er, du code civil, de sorte que la caution y relative serait éteinte. L’intimé
rappelle, à cet égard, les paiements effectués en mai 2010 par la locataire
C).

En ordre subsidiaire, l’intimé fait valoir que l’engagement du 22 avril 2010
est éteint en raison du défaut d’agir en temps utile par le créancier, ce
dernier ayant laissé s’accumuler les dettes et négligé d’agir contre la
locataire, ce qui déchargerait la caution de toute obligation.

Enfin, et en ordre encore plus subsidiaire, l’intimé ne pourrait plus être tenu
des dettes de C) en raison de sa rétractation intervenue le 13 janvier 2012,
la faculté de résiliation par la personne qui se porte caution étant le
corollaire nécessaire du principe général selon lequel une personne ne
peut s’engager à perpétuité ou pour une durée illimitée.

L’appelant réplique qu’au regard de la somme de 20.000€ portée en toutes
lettres sur la caution par B) pour toutes les dettes de C), le cautionnement
serait valable en ce qu’il répondrait aux formes prescrites par l’article 1326
du code civil. Ce cautionnement aurait couvert toutes les dettes futures de
la cautionnée et donc également celles issues du second bail conclu entre
les parties KE)et C), ce d’autant plus que la dette issue du premier contrat
de bail, telle que retenue dans le jugement du 4 mars 2010, d’un montant
de 9.400€, aurait été bien inférieure à 20.000€.

Enfin, les circonstances dans lesquelles la caution a été signée
démontreraient encore que B) entendait secourir C) et donc lui assurer
d’avoir un toit au-dessus de la tête.

L’appelant conteste, en outre, toute extinction de l’engagement de B) que
ce soit par novation, par accumulation des dettes ou par rétractation de la
caution.

L’intimé, qui maintient que son cautionnement n’a pas garanti les dettes de
C) issues de son second contrat de bail, précise, pour le cas où la Cour
d’appel déclarerait fondée la demande de A), qu’il faudrait déduire de la
somme réclamée un montant de 3X2.350€, soit la somme de 7.050€, qui
aurait été réglée par la dame C).

                                        4
Appréciation de la Cour

La Cour d’appel relève, d’emblée, que B) n’a plus soulevé, en instance
d’appel, son moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de A) pour avoir
été formulée par le seul K), alors que le contrat de bail avec C) a été
souscrit par les époux K)-E), de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y revenir, les
juges de première instance ayant, en tout état de cause, justement retenu
que dans le cadre du régime matrimonial de la communauté légale, l’article
1421-1 du code civil habilitait l’un et l’autre époux à accomplir seul, au nom
de la communauté, tous les actes d’administration stricto sensu.

Il y a lieu de rappeler ensuite que dans l’écrit daté au 22 avril 2010, B) s’est
engagé dans les termes suivants :

« Je soussigné B) né le 0000.1958 demeurant 00 rue xy, L-0000 XXXXX
m’engage de manière solidaire et indivisible à payer la somme de 20000
euros, vingt-milles Euros pour compte de Mme L)à titre de dettes vis-à-vis
de Mr A) ».

Quant à la qualification juridique de cautionnement de cet engagement,
contestée par l’intimé, il convient de rappeler que le cautionnement est une
sûreté personnelle par laquelle une personne s'engage à l'égard d'une
troisième à payer la dette du débiteur principal, pour le cas où ce dernier
faillirait à ses engagements.

Or, les termes employés dans l’engagement souscrit par l’intimé
correspondent à cette définition et il ne résulte, par ailleurs, d’aucune
circonstance ayant entouré l’élaboration de l’engagement en question
qu’une autre qualification que celle de caution puisse être envisagée, les
termes de solidarité et d’indivisibilité révélant encore l’engagement de
cautionnement. En outre, l’intimé n’indique pas quelle autre nature juridique
pourrait revêtir l’engagement en question, mais il se réfère dans le cadre de
ses autres contestations relatives à son engagement envers A) à la
qualification de caution.

Quant au moyen tiré de la violation de l’article 1326 du code civil et de
l’absence de validité du cautionnement, il n’est pas fondé, dès lors que les
mentions requises aux termes du prédit article pour les actes juridiques
unilatéraux, tel le cautionnement, figurent dans l’écrit du 22 avril 2010, en
l’occurrence la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la
mention de la somme engagée en toutes lettres, cette mention devant être
écrite de sa main ou être revêtue spécifiquement d’une signature
électronique. Ainsi, le fait que le document n’est pas muni de la mention
« bon pour » ne saurait porter à conséquence.

Quant aux contestations relatives à la portée du cautionnement, c’est-à-
dire à la question de savoir si le cautionnement en question garantit les
dettes relatives au second contrat de bail conclu entre les époux KE)et C)
en date du 31 octobre 2010, il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article
2015 du code civil «le cautionnement ne se présume point; il doit être
exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a
été contracté».

                                         5
Tel qu’énoncé à juste titre par les premiers juges, dans la recherche de
l’intention des parties quant à la portée du cautionnement, le juge peut se
fonder sur les termes du contrat, tout comme sur les circonstances qui l’ont
suivi ou précédé, en l’occurrence il peut se fonder sur tous les documents
versés en cause et, au besoin sur la correspondance échangée entre
parties et le doute sur la portée du cautionnement doit s’interpréter en
faveur du moindre engagement de la caution.

En l’espèce, selon les termes de l’acte du 22 avril 2010, l’engagement de
caution a été souscrit pour les dettes de C) à l’égard de A) à concurrence
de la somme de vingt mille euros. Or, cette caution a été souscrite en
considération du jugement du tribunal de paix du 4 mars 2010 portant
résiliation du contrat de bail du 25 mars 2009, condamnation de C) au
paiement d’une somme totale de 16.700€ au titre d’arriérés de loyer,
d’indemnité de relocation, d’indemnité de procédure et des intérêts légaux
sur la somme de 9.400€, ainsi que la condamnation au déguerpissement
du locataire.

Dans la mesure où la somme engagée de 20.000€ correspond globalement
à la dette de C) résultant du jugement du 4 mars 2010 et au vu des
courriels échangés entre le demandeur A), le défendeur B) et C) aux fins
d’empêcher le déguerpissement ordonné par le jugement du 4 mars 2010
et de permettre à C) d’apurer ses dettes issues du premier contrat de bail
du 25 mars 2009, - apurement qui a été effectué par C) en mai 2010 avant
la conclusion du nouveau contrat de bail -, la Cour d’appel rejoint les juges
de première instance en ce qu’ils ont déduit de l’ensemble des éléments de
la cause que l’engagement de B), souscrit six mois avant la signature du
nouveau contrat de bail par le demandeur et C), ne couvrait pas les dettes
nées de ce dernier contrat de bail.

A cet égard, la Cour adopte encore la motivation des premiers juges en ce
qu’ils ont retenu que la rétractation de son cautionnement, opérée par B)
en date du 13 janvier 2012, après apurement des dettes nées du premier
contrat, ne saurait faire conclure que le défendeur a voulu garantir les
dettes de C) au-delà de la dette née du premier contrat de bail.

Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer.

Au vu du sort réservé à l’appel de A) il est à débouter de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure.

L’intimé B) n’établissant pas en quoi il est inéquitable de laisser à sa
charge les frais non compris dans les dépens, il est à débouter de sa
demande d’une indemnité de procédure.

                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel de A) recevable ;

                                        6
le déclare non fondé ;

partant, confirme le jugement entrepris,

déboute les parties appelante et intimée de leurs demandes respectives
basées sur les dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

condamne l’appelant A) aux frais et dépens de l’instance avec distraction
au profit de Maître Marc THEWES, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                       7
"


text:
                                   Arrêt civil

          Audience publique du huit octobre deux mille quatorze

Numéros 40041 et 40386 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A),

appelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch des 30 avril 2013 et 21 août 2013,

comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B),

intimée aux fins des prédits exploits MERTZIG,

comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                          ---------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 14 novembre 2012, le tribunal d'arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière civile et de divorce, statuant par défaut à l’égard de A), a
reçu et déclaré fondée la demande en divorce d’B), sur base de l’article 229 du
code civil, dirigée contre A), a prononcé le divorce entre les époux B),
étudiante, née le 0 juillet 1985 à XXX (Cameroun), et A), salarié, né le 0
novembre 0000 à 0000 (Cameroun), aux torts exclusifs de A), a ordonné le
partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux, a
confié la garde définitive à exercer sur la fille commune mineure C), née le 00
avril 0000 à Luxembourg, à sa mère, a débouté B) de sa demande en obtention
de dommages-intérêts et, avant tout autre progrès en cause, a sursis à statuer
sur la demande concernant la fixation du montant de la contribution de A) aux
frais d’entretien et d’éducation de la fille commune et sur la demande en
obtention d’B) d’une pension alimentaire à titre personnel, tout en invitant le
mandataire d’B) à produire des conclusions supplémentaires et les pièces
pertinentes à cet égard.

A) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice
du 30 avril 2013, en demandant acte qu’il formule une demande
reconventionnelle en divorce basée sur les dispositions de l’article 229 du code
civil contre B). Il conclut encore au rejet de la demande en divorce d’B), les faits
avancés par elle contre lui étant contestés et n’étant pas établis.

Il ne s’oppose pas à voir confier la garde de l’enfant commune à la mère, mais il
demande qu’une autorité parentale à exercer conjointement par les deux
parents soit ordonnée. Il sollicite encore un droit de visite et d’hébergement sur
l’enfant.

Il demande la confirmation du jugement pour autant que la demande d’B) en
obtention de dommages-intérêts a été rejetée. Par la suite, il sollicite lui-même
l’allocation de dommages-intérêts de 10.000 € pour préjudice matériel et de
10.000 € pour préjudice moral sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Par jugement contradictoire du 3 juillet 2013, le même tribunal
d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce, statuant
en continuation du jugement rendu le 14 novembre 2012, a condamné A) à
payer à B) le montant mensuel indexé de 262 € à titre de contribution aux frais
d’entretien et d’éducation de la fille commune mineure précitée, y non compris
les allocations familiales, a débouté B) de sa demande en allocation d’une
pension alimentaire à titre personnel et a condamné A) à payer à B) le montant
de 750 € à titre d’indemnité de de procédure.

A) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice
du 21 août 2013, en concluant à la confirmation du jugement en ce qu’il a
débouté B) de sa demande en obtention d’un secours alimentaire à titre
personnel et de sa demande en dommages-intérêts. Il conclut à la réformation
du jugement en ce qu’il l’a condamné au paiement d’un secours alimentaire
pour l’enfant de 262 € et il offre de payer un secours mensuel de 75 €. Il
demande encore à être déchargé du paiement de l’indemnité de procédure.

Par ordonnance du 30 septembre 2013, la jonction des deux recours a été
ordonnée par le magistrat de la mise en état.

                                      2
    Quant à la demande en divorce de A), B) conteste l’ensemble des reproches lui
    adressés. Quant à sa propre demande en divorce, elle maintient les griefs
    reprochés à A) et conclut à la confirmation de la décision du 14 novembre
    2012.

    Elle s’oppose avec véhémence au droit de visite et d’hébergement sollicité par
    A). A titre subsidiaire, elle marque son accord avec un droit de visite sous
    contrôle d’un service spécialisé. Elle s’oppose à voir attribuer l’autorité
    parentale conjointe sur l’enfant aux deux parents, ceci n’étant pas dans l’intérêt
    de l’enfant.

    Elle formule un appel incident et demande la condamnation de A) à lui payer
    des dommages-intérêts de 10.000 € sur base des articles 301, 1382 et 1383 du
    code civil.

    En date du 14 mars 2014, la Cour a ordonné la rupture du délibéré et a
    transmis le dossier au ministère public, afin que deux rapports d’enquête
    sociale, datés des 14 juin 2010 et 27 janvier 2011, dressés par le SCAS, ainsi
    que deux rapports de police, nos R15125 et R15126, soient versés aux débats.

    Lesdites pièces ont été versées et communiquées aux parties qui ont eu
    l’occasion de prendre position.

    B) se réfère à ses conclusions antérieures, tout en insistant sur le caractère
    agressif de A) à son égard et à l’égard de l’enfant commun.

    A) se réfère également à ses conclusions antérieures, tout en insistant, à son
    tour, sur le caractère violent d’ B) et aux menaces proférées par celle-ci, avec
    son gynécologue, contre lui, au moment où ce dernier ne voulait plus continuer
    le processus de la procréation artificielle entamé, sur le fait qu’ B) ne passait au
    domicile conjugal que rarement, sur le fait que c’est la sœur d’ B) qui a assisté
    à l’accouchement, et qui a déclaré la naissance de l’enfant et sur le fait qu’B) a
    décidé seule des noms et prénoms de l’enfant.

    Appréciation de la Cour

    Quant au bien-fondé des demandes en divorce

-   Il résulte des pièces versées en cause quant à la demande d’B), que c’est à
    juste titre, par une motivation adoptée par la Cour, que le tribunal, dans son
    jugement du 14 novembre 2012, a retenu que la demanderesse avait réussi à
    prouver à suffisance le comportement fautif et injurieux de A) qui est d’une
    gravité telle qu’elle justifie la demande en divorce sur base des dispositions de
    l’article 229 du code civil. Il en est ainsi, notamment, du comportement agressif
    de A) à l’égard de son épouse et des menaces proférées contre elle et de son
    comportement inapproprié et violent à l’égard de son enfant à la maternité,
    relatés aussi bien dans les rapports de police que dans le rapport d’enquête
    sociale précités.

    Ce volet du jugement du 14 novembre 2012 est, partant, à confirmer.

-   Quant à la demande reconventionnelle en divorce présentée régulièrement par
    A) en instance d’appel, le grief majeur reproché à B) consiste dans les
    violences exercées par cette dernière sur le demandeur.

                                          3
La Cour constate, à ce sujet, qu’il résulte des pièces versées en cause, et
notamment des rapports de police précités, qu’en date du 17 août 2008, B) a
agressé son époux à l’arme blanche, ce que la partie intimée ne conteste
d’ailleurs pas. Les forces de police ont dû intervenir.

La Cour est d’avis que cette agression, même si elle est intervenue dans le
cadre d’une dispute entre époux, lors de laquelle des violences et menaces ont
été échangées de part et d’autre, comme le prétend B), constitue, de la part de
cette dernière, un comportement suffisamment grave, de nature à justifier la
demande en divorce de A) sur base des dispositions de l’article 229 du code
civil. L’examen des autres griefs invoqués par A) à l’appui de sa demande
devient dès lors superflu.

Il s’ensuit que le divorce de A) et B) est à prononcer aux torts partagés des
deux époux.

Quant à l’autorité parentale conjointe sur l’enfant Paula sollicitée par A)

L’exercice conjoint de l’autorité parentale par les mère et père est dans l’intérêt
des enfants, car il serait nuisible pour la construction de leur identité, de leur
personnalité et de leur autonomie qu’ils soient confrontés à une image
dévaluée d’un de leurs parents, parce que celui-ci aurait été évincé de ses
droits et de ses responsabilités parentales.

Le fait de l’existence d’un conflit entre parents ou d’un désaccord sur les
modalités d’exercice de leurs prérogatives parentales ne constitue pas en soi
un facteur d’exclusion de l’exercice conjoint de l’autorité parentale; ce n’est que
si le désaccord systématique et irréductible des parents empêcherait
régulièrement l’un et/ou l’autre des parents de prendre les décisions qui
s’imposent à propos de la personne ou des biens des enfants, que l’exercice
unilatéral de l’autorité parentale serait de mise.

Or, en l’espèce, la Cour est d’avis qu’il n’existe pas d’éléments qui s’opposent à
l’institution de l’exercice conjoint de l’autorité parentale

Il n’est, notamment, pas établi que le père ne présente pas les facultés
nécessaires pour élever et éduquer des enfants.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de A) et d’instituer
une autorité parentale conjointe.

Quant au droit de visite et d’hébergement sur l’enfant C) sollicité par A)

Aux termes de l'article 302 du code civil, un droit de visite et d'hébergement du
parent qui n'a pas obtenu la garde des enfants communs, ne pourra être refusé
que pour des motifs graves.

Les liens entre un enfant et son père sont aussi nécessaires à son
développement harmonieux que ceux qui l'unissent à sa mère, le droit de visite
et d'hébergement devant être organisé en fonction des circonstances
particulières de chaque espèce pour préserver autant que possible les intérêts
de l'enfant. Il ne saurait être restreint qu'exceptionnellement s'il existe des
contre-indications sérieuses tirées de l'intérêt de l'enfant, abstraction faite des
velléités des parents et d'éventuelles contrariétés par eux ressenties.

                                       4
    En l’espèce, s’il est exact qu’il résulte des rapports dressés, en 2012, par le
    Service Treffpunkt, auprès duquel le droit de visite a été fixé par le juge des
    référés en début de procédure, que le père a fait peu d’efforts pour voir sa fille,
    il n’en reste pas moins qu’il n’y a, par ailleurs, pas d’éléments au dossier de
    nature à justifier le refus ou la suspension du droit de visite du père, au motif
    qu’il serait contraire au bien-être de l’enfant, qui est actuellement âgé de plus
    de quatre ans, ce d’autant plus que les quelques visites de A) auprès du
    service n’ont pas donné lieu à de quelconques problèmes.

    Il y a, par conséquent, lieu de faire droit à la demande de A) et de lui accorder
    un droit de visite conformément aux modalités reprises au dispositif du présent
    arrêt.

    Quant aux dommages-intérêts réclamés par les deux parties

-   Quant à la demande d’B), celle-ci reste toujours dans la même confusion qu’en
    première instance en ce qui concerne la base légale invoquée.

    Pour autant que la demande soit basée sur les dispositions de l’article 301 du
    code civil, il suffit de constater qu’B) reste en défaut de prouver que du fait du
    comportement de son époux à son égard, elle a subi un préjudice matériel ou
    moral spécifique résultant de la dissolution du mariage.

    Pour autant que la demande soit basée sur les dispositions des articles 1382 et
    1383 du code civil, il convient de relever que l’action en dommages-intérêts
    fondée sur lesdits articles répond aux conditions de droit commun. Il faut, ainsi,
    une faute, un dommage et une relation de causalité entre la faute et le
    dommage. En ce qui concerne le préjudice invoqué, il doit être distinct de celui
    engendré par le divorce et il doit se rapporter à des faits antérieurs au divorce.
    Il doit, en outre, être exceptionnel et certain.

    En l’espèce, l’appelante reste en défaut de rapporter la preuve d’un tel
    préjudice.

    Par conséquent le jugement est à confirmer sur ce volet.

-   Quant à la demande de A) basée sur les dispositions des articles 1382 et 1383
    du code civil, la Cour est d’avis que ce dernier n’a pas non plus établi la réalité
    des préjudices matériel et moral invoqués.

    A) est, dès lors, à débouter de cette demande.

    Quant à la contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commune
    Paula

    Le tribunal, dans son jugement du 3 juillet 2013, statuant sur la demande d’B)
    en obtention d’un secours mensuel de 500 €, a fixé ce secours au montant de
    262 €, au regard, d’une part, de la situation financière précaire de la
    demanderesse et compte tenu des besoins de l’enfant, et, d’autre part, au vu
    du fait que A) a été condamné au paiement du montant indexé de 250 € par
    une ordonnance de référé du 17 août 2010.

    A) se limite à reprocher au tribunal de ne pas avoir « sondé » les besoins de
    l’enfant et à affirmer que depuis 2010 ses capacités financières ont changé. Il

                                          5
verse des pièces, dont certaines après la clôture de l’instruction, au sujet de sa
situation financière sans autrement les expliciter.

B) n’a pas non plus pris position quant à ce point. Elle se limite également à
verser un dossier de pièces sans autrement les expliquer.

Aucune des deux parties n’a pris position quant aux pièces de la partie
adverse.

Dans ces conditions, la Cour considère que ce volet du dossier mérité, de la
part des deux parties, une instruction supplémentaire.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels contre les jugements des 14 novembre 2012 et 3 juillet 2013,

déclare recevable et fondée la demande en divorce de A),

réformant

prononce le divorce entre B) et A) aux torts réciproques des époux,

dit que A) et B) exerceront l’autorité parentale conjointe à l’égard de l’enfant
commune mineure C), née le 16 avril 2010 à Luxembourg,

dit que l’enfant continuera à résider auprès de sa mère B),

accorde à A) un droit de visite sur l’enfant commune mineure C), à exercer
deux fois par mois pendant trois heures consécutives dans les locaux du centre
Treffpunkt à XY, les dates et horaires étant à fixer par les responsables du
service Treffpunkt suivant les convenances du père,

déboute A) de sa demande en allocation de dommages-intérêts,

quant à la contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commune,
renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état afin de permettre
l’instruction de ce volet de l’affaire,

confirme pour le surplus les jugements pour autant qu’ils ont été entrepris,

réserve les demandes en obtention d’une indemnité de procédure et les frais.

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