text:
Arrêt N° 38/16 - I - CIV
Numéro 43013 du rôle

                                 Arrêt

               du vingt-quatre février deux mille seize

rendu sur une requête d’appel déposée au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 décembre 2015 par

A), demeurant à L-…., comparant en personne et assistée par Maître Cédric
SCHIRRER, en remplacement de Maître Jean WAGENER, avocats à la
Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ces derniers assistés par Maître
Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de

B), …., actuellement placé sous tutelle, résidant de fait à la Maison des
Soins ………….., comparant en personne et assisté par Maître Monique
WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et de

Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa
qualité de tuteur,

contre le jugement numéro 230/2015 (rôle numéro 172562) rendu en date du
10 novembre 2015 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
quatorzième chambre, siégeant en matière civile, statuant en chambre du
conseil, le représentant du Ministère Public entendu.

                           LA COUR D’APPEL :

A) a fait déposer au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la
date du 28 décembre 2015 une requête d’appel contre un jugement rendu en
date du 10 novembre 2015 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, et ayant statué sur une requête déposée le 28
septembre 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par
A), sur base des dispositions de l’article 1008 du Nouveau code de
procédure civile, aux fins de voir constater que B) est hors d’état de
manifester sa volonté, voir constater que la requérante a été désignée
personne de confiance, voir constater que la requérante est apte à assurer
une saine et efficace gestion de la situation des intérêts pécuniaires et
patrimoniaux, voir autoriser la requérante à gérer les avoirs placés sur
différents comptes auprès de la BGL BNP PARIBAS à Luxembourg ainsi
qu’auprès de la BNP PARIBAS, agence Monte Carlo, voir ordonner tous
autres devoirs de droit, et voir réserver à la requérante tous autres droits,
moyens, dus et actions.
A l’appui de sa demande, A) a exposé que depuis fin de l’année 2014 l’état
de santé de B) s’est fortement dégradé. Elle verse un certificat médical du
docteur ….. du 18 février 2015, indiquant que B) souffre d’une pathologie
neurologique chronique invalidant ses capacités mentales à tel point qu’une
gestion autonome des activités et obligations de la vie quotidienne n’est plus
possible. La requérante a également fait état de ce qu’elle avait demandé
l’institution d’une mesure de protection et que B) a été placé sous
sauvegarde de justice par ordonnance du juge des tutelles du 10 mars 2015,
nommant Maître Mathias PONCIN mandataire spécial à l’effet d’assurer la
gestion courante du patrimoine mobilier et immobilier et notamment le
règlement des factures de B).

Par jugement du 10 novembre 2015, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré irrecevable la demande d’A), aux motifs que « dans le
présent cas d’espèce, A) demande à se voir autoriser à gérer les avoirs
placés sur les comptes communs. Or faire droit à cette requête aurait pour
conséquence inévitable de se trouver en présence de deux décisions de
justice, contradictoires et inconciliables, l’une émanant du tribunal des
tutelles, rendue en application des règles régissant le régime de protection
des majeurs incapables, et l’autre émanant du tribunal d’arrondissement,
rendue en application des règles régissant le régime primaire ». Au vu de
ces considérations, le tribunal a retenu que la requête d’A) encourt
l’irrecevabilité.

L’appelante conclut à la recevabilité de son appel, le jugement déféré ne lui
ayant été ni signifié ni notifié.

A), à l’appui de son appel, invoque une jurisprudence de la Cour d’appel,
selon laquelle les règles du régime matrimonial, et plus particulièrement les
textes spécifiques qui organisent les effets pécuniaires du mariage, sont
prioritaires par rapport au régime de protection et ne sont pas écartées si un
tiers a été désigné pour représenter ou assister le majeur incapable.
L’appelante se base encore sur la jurisprudence française pour affirmer qu’il
n’y a aucune incompatibilité entre le régime de protection institué par la loi
au bénéfice d’un majeur incapable et le régime matrimonial, la jurisprudence
française confirmant au contraire que ces régimes sont distincts et peuvent
coexister. L’existence d’un régime de protection n’exclurait donc nullement
l’application de l’article 219 du Code civil, et il y aurait par conséquent lieu à
réformation du jugement entrepris.

Le représentant du ministère public se rapporte à prudence de justice pour
ce qui est de l’introduction de l’appel dans le délai légal. Quant à la forme, il
conclut à la recevabilité de l’appel. Il estime que, même si à terme les deux
régimes, - régime de protection et régime matrimonial primaire sur base
d’une habilitation de justice -, ne peuvent pas fonctionner, il ne s’agit
cependant pas d’une question de recevabilité de la demande d’A), mais
plutôt d’une question liée au fondement de la demande.

Maître Monique WIRION, mandataire de B), est d’avis que les juges de
première instance ont fait une exacte appréciation quant à la recevabilité de
la demande d’A).

Maître Mathias PONCIN est d’avis que la requête d’appel est irrecevable en
la forme, alors que l’appel aurait été formé par une requête adressée aux

                                     2
juges de la quatorzième section du tribunal d’arrondissement demandant à
ces magistrats, statuant en chambre du conseil, de transmettre l’affaire à la
Cour d’appel.

La Cour a admis, dans son arrêt du 23 décembre 2015, que, l’appel étant
une voie de recours ordinaire, qui n’a donc pas besoin d’être spécialement
prévue par un texte de loi, et aucun texte de loi n’excluant formellement en
l’espèce l’appel contre les jugements refusant de faire droit à une demande
basée sur l’article 219 du Code civil, l’appel contre une telle décision est
admissible.

La Cour a encore admis, que dans le silence de loi pour ce qui est de la
forme de l’appel, il y avait lieu de s’aligner sur les textes qui, en matière de
droit de la famille au sens large du terme, disposent que l’appel est formé
par le dépôt d’un mémoire motivé au greffe de la juridiction ayant rendu la
décision entreprise.

En l’espèce, A) a fait déposer au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg une requête d’appel. Les textes de loi, qui prévoient
expressément que l’appel sera formé par le dépôt d’un mémoire motivé, ne
subordonnent pas la recevabilité de l’appel à l’emploi de termes
sacramentels. Il importe donc peu que le mémoire ait été qualifié de
« requête d’appel ». Le fait qu’en l’espèce la requête d’appel soit adressée
aux juges de première instance ayant rendu la décision déférée, et qu’il leur
soit demandé de transmettre l’affaire à la Cour d’appel, affecte la rédaction
du mémoire, mais non pas son essence même. Aucun grief résultant de
cette irrégularité rédactionnelle n’a en l’espèce été ni invoqué, ni établi.

Il ne résulte, par ailleurs, d’aucun élément du dossier soumis à l’appréciation
de la Cour, que la décision déférée eût été signifiée ou notifiée à A). Le droit
commun de l’article 571 du Nouveau code de procédure civile quant au point
de départ du délai d’appel étant à appliquer en l’espèce, à défaut de
disposition légale en sens contraire, A) n’est donc pas forclose à relever
appel de la décision rendue le 10 novembre 2015.

Il y a en conséquence lieu de déclarer l’appel recevable.

A) est mariée à B) depuis le ….. Les époux ont, suivant acte notarié du 13
juin 2012 de modification du régime matrimonial, adopté le régime de la
communauté légale.

Il est également constant en cause qu’A) a demandé, par requête du 3 mars
2015, l’ouverture d’une tutelle pour B). Elle a encore demandé, par requête
additionnelle du 25 juin 2015, à se voir nommer tuteur de son époux en cas
d’ouverture d’une tutelle.

Aux termes de l’article 498 du Code civil, il n’y a pas lieu d’ouvrir une tutelle
qui devrait être dévolue au conjoint, si, par l’application du régime
matrimonial et notamment par les règles des articles 217 et 219, 1426 et
1429, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée.

Les régimes de protection des majeurs incapables obéissent à deux
principes : le premier est le principe de nécessité, c’est-à-dire que la
protection des majeurs incapables ne doit être envisagée que lorsqu’elle est

                                     3
nécessaire, et le deuxième est le principe de subsidiarité, lorsqu’il existe un
conjoint auquel la tutelle ou la curatelle devrait être dévolue.

En l’occurrence, le principe de nécessité n’est pas en cause, dans la mesure
où A) a demandé l’ouverture d’un régime de protection, estimant par
conséquent elle-même que l’état de son mari B) nécessitait une protection.

Le deuxième principe n’est pas non plus directement en cause en l’espèce,
dans la mesure où, dès avant la demande introduite par A) et tendant à
obtenir une habilitation judiciaire sur base de l’article 219 du Code civil, le
juge des tutelles a, par ordonnance du 10 mars 2015, placé B) sous le
régime de protection de la sauvegarde de justice, avec nomination de Maître
PONCIN en tant que mandataire spécial, en attendant l’issue de la
procédure de tutelle.

La question qui se pose, en l’occurrence, est celle de la coexistence possible
des deux régimes, l’un basé sur les règles du Code civil relatives à la
protection des majeurs incapables, l’autre basé sur les règles du même code
relatives au fonctionnement du régime matrimonial.

A la différence du Code civil belge, qui, en son article 220, §2, n’autorise le
conjoint à demander au tribunal à être substitué dans tout ou partie des
pouvoirs de l’époux qui est dans l’impossibilité ou incapable d’exprimer sa
volonté, que si cet époux n’a pas constitué mandataire ou s’il n’a pas été
pourvu d’un représentant légal, le droit positif luxembourgeois n’interdit pas
la coexistence d’une habilitation en justice sur base de l’article 219 du Code
civil et d’un régime de protection.

S’il appartient, le cas échéant, au tribunal, saisi d’une demande d’habilitation
judiciaire fondée sur l’article 219 du Code civil, de tenir compte des raisons
qui ont fait écarter le conjoint de la tutelle de son époux, et de veiller à ne
pas investir le conjoint évincé d’une habilitation générale de nature à
entamer sérieusement les prérogatives du tiers désigné tuteur (Jurisclasseur
civil, articles 216 à 226, fascicule 30, n° 57), il s’agit là d’une appréciation qui
relève, non pas de la recevabilité de la demande d’habilitation, mais bien de
son fondement.

C’est partant à tort que les juges de première instance ont en l’espèce
déclaré irrecevable la demande d’A) tendant à se voir habiliter en justice à
représenter son époux B) dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime
matrimonial.

Il y a lieu de renvoyer l’affaire en première instance pour être statué au fond
sur la demande d’A).

                                 Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, entendus le
mandataire d’A) en ses conclusions, Maître Monique WIRION et Maître

                                      4
Mathias PONCIN en leurs observations et le représentant du ministère public
en ses conclusions en chambre du conseil,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

dit recevable la demande d’A) tendant à se voir habiliter en justice à
représenter son époux B) dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime
matrimonial ;

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg autrement composé ;

laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Nico EDON, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Brigitte COLLING, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur Nico EDON, président de chambre, en présence de Madame
Brigitte COLLING, greffier.

                                      5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 42/16 - I - VIOL. DOM.

                                     Arrêt civil

        Audience publique du vingt-quatre février deux mille seize

Numéro 43200 du rôle

Composition :

Nico EDON, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Brigitte COLLING, greffier.

                                      Entre:

A), demeurant à L-….,

appelante aux termes d’une requête d’appel du 20 janvier 2016,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                         et:

B), demeurant à ………., ayant élu domicile, suite à son expulsion à B- ….,

intimé aux fins de la susdite requête d’appel,

comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                            ---------------------------------
                            LA COUR D’APPEL :

Par requête déposée le 18 décembre 2015 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Diekirch, A) a fait comparaître B) devant le Président du
tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de voir prononcer à l’encontre de
B) une interdiction de retour au domicile conjugal pour une période de trois
mois, consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion du 5 décembre 2015
prise à l’encontre de B) sur base de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la
violence domestique. Elle a encore demandé qu’il soit rappelé à B) que
l’expulsion emporte interdiction pour la personne expulsée d’entrer au domicile
et à ses dépendances, de prendre contact, oralement, par écrit ou par personne
interposée, avec la personne protégée et de s’en approcher, y compris des
deux enfants mineurs de A).

Par ordonnance du 12 janvier 2016, les demandes de A) ont été déclarées
irrecevables et A) a été condamnée aux frais de l’instance. L’exécution
provisoire de l’ordonnance a encore été ordonnée, sans caution, sur minute et
avant enregistrement, nonobstant toute voie de recours.

Le juge de première instance a retenu, à l’appui de sa décision, que, les parties
ayant indiqué ne pas être liées par le moindre lien émotionnel, il en découle que
B) et A) ne sont pas des personnes proches, ni ne cohabitent dans un cadre
familial, de sorte que la condition d’application de l’article 1017-1 du Nouveau
code de procédure civile n’est pas remplie.

Par une requête motivée déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch le 20 janvier 2016, A) a formé appel contre la prédite ordonnance.

Elle fait grief au juge de première instance d’avoir déclaré sa demande
irrecevable pour défaut de cohabitation dans un cadre familial. Il serait certes
vrai qu’elle n’entretiendrait aucune relation amoureuse avec B). Pour autant, de
par sa cohabitation, ensemble avec ses deux enfants mineurs, avec B) sous un
même toit depuis janvier 2015, d’une part, de par les déclarations faites par B)
auprès de la Police, d’autre part, il y aurait lieu de retenir que les parties
vivaient ensemble en ménage commun, partant dans un cadre familial au sens
de la loi.

L’appelante fait encore grief au juge de première instance d’avoir ordonné
l’exécution provisoire de son ordonnance

L’intimé demande la confirmation de la décision entreprise.

Il fait exposer qu’il a pris en location le logement sis à ……. Il aurait fait, en
octobre 2014, la connaissance de A) et aurait fini par accéder à la demande de
celle-ci de la recueillir, ensemble avec ses deux enfants, dans son logement.
En février 2015, il aurait dû se soumettre à une intervention chirurgicale. A)
aurait alors quitté le logement et aurait fait ménage commun avec un autre
homme. En avril 2015, elle l’aurait supplié de l’accueillir à nouveau dans son
logement. Il y aurait consenti, et aurait même consenti à ce que A) s’occupe de
ses finances. En fait, A) n’aurait que fait des dépenses, de sorte que des
huissiers de justice auraient fini par se présenter à son adresse pour lui
réclamer de l’argent. A) aurait par ailleurs profité de ce qu’elle disposait d’une
adresse pour faire une demande en allocation du RMG. Au regard de la
législation sur le revenu minimum garanti, la cohabitation de B) avec A) aurait

                                     2
été considérée comme une communauté domestique, et de ce fait il aurait vu le
RMG que lui-même touchait jusqu’alors, amputé de sa plus grande partie. Il lui
serait resté moins de 100 euros par mois. B) n’aurait plus été d’accord avec
cette situation, et il aurait eu une discussion avec A) le 5 décembre 2015 qui
aurait dégénéré, alors que A) l’aurait frappé à trois reprises, lui-même n’y ayant
riposté qu’à titre de défense.

L’intimé conteste avoir cohabité avec l’appelante dans un cadre familial. Selon
lui, l’appelante ne chercherait qu’à se maintenir dans les lieux, sans devoir
payer de loyer.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la décision
entreprise, estimant que les conditions d’application de l’article 1017-1 du
Nouveau code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Appréciation de la Cour

L’appel de A) a été introduit dans les formes et délai de la loi.

Ainsi que le juge de première instance l’a déjà relevé, A) et B) ne sont pas
mariés, de sorte que le logement sis à ………… n’est pas le domicile conjugal,
tel qu’indiqué dans la requête introductive.

L’article 1017-1 du Nouveau code de procédure civile, qui forme la base légale
de la demande de A), prévoyait, avant sa modification par une loi du 30 juillet
2013, une liste de personnes habilitées à demander une interdiction de retour
au domicile pour une période maximale de trois mois consécutive à l’expiration
d’une mesure d’expulsion. Il s’agissait notamment du conjoint de la personne
expulsée ou de la personne avec laquelle la personne expulsée vit
habituellement, à condition d’avoir cohabité avec la personne expulsée avant
son expulsion et de justifier du fait que le domicile satisfait ses besoins urgents
de logement.

Le projet de loi, devenu par la suite la loi du 30 juillet 2013, qui a aussi modifié
l’article 1017-1 du Nouveau code de procédure civile, entendait supprimer cette
énumération limitative de certaines catégories de personnes qui, seules, étaient
à considérer comme « proches » au sens de la législation sur la violence
domestique. Le projet de loi entendait étendre le champ d’application de cette
législation à toute personne qui cohabite sous un même toit avec l’auteur de
violence domestique (Document parlementaire 6181, Commentaire de l’article
1er du projet de loi).

Dans son avis relatif au projet de loi, le Conseil d’Etat a relevé qu’en visant
toute personne qui cohabite avec l’auteur de violence domestique, on inclut
toutes les personnes qui cohabitent sans imposer aucune condition en ce qui
concerne la nature ou la durée de la cohabitation ni en ce qui concerne les
rapports entre les personnes qui cohabitent (document parlementaire 61813).

Le projet de loi a été amendé à l’effet de préciser que l’extension est limitée aux
personnes qui cohabitent dans un cadre familial avec l’auteur de violence
domestique. Cette définition serait à la fois assez restrictive pour exclure
certaines situations (telle la sous-location, ou la location collective de type
« Wohngemeinschaft ») et assez large pour tenir compte de la diversité des

                                       3
modèles de vie et de famille de nos jours, et notamment des familles
recomposées (document parlementaire 61817).

Des travaux parlementaires ayant abouti à la loi du 3 juillet 2013 il se dégage
que la cohabitation doit être le reflet d’un modèle de vie et de famille. La
cohabitation, telle qu’envisagée par le législateur, suppose donc, sinon une
vision, du moins un projet, fût-il embryonnaire, de vie en commun au-delà de
contingences simplement matérielles.

La notion de communauté domestique, prise en compte dans le cadre de la
prestation d’allocation complémentaire du revenu minimum garanti, ne saurait
d’office être assimilée à la cohabitation dans un cadre familial, cette notion étant
plus large en ce que les personnes y visées sont « toutes les personnes qui
vivent dans le cadre d’un foyer commun, dont il faut admettre qu’elles disposent
d’un budget commun et qui ne peuvent fournir les preuves matérielles qu’elles
résident ailleurs ».

Au regard des éléments d’information à la disposition de la Cour, la
cohabitation, sous un même toit, de A) avec B) ne constitue d’aucune manière
le reflet d’un modèle de vie et de famille. Il résulte ainsi du rapport de la police
n° … du 5 décembre 2015, que A) déclare n’avoir aucune relation avec B) et
qu’elle est déjà intervenue auprès de l’administration communale de …. pour se
voir attribuer un nouveau logement.

L’appel de A) n’est dans ces conditions pas fondé, quitte à émender le
jugement déféré, en ce qu’il a ordonné à tort et de manière superfétatoire
l’exécution provisoire.

                      P A R     C ES      MO T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en ses
conclusions,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé, sauf à émender le jugement déféré en ce qu’il a ordonné à tort
l’exécution provisoire ;

laisse les frais de l’instance d’appel à charge de A).

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
Nico EDON, président de chambre, en présence de Madame Brigitte COLLING,
greffier.

                                      4
5
"


text:
Jugement civil no 59 / 2016                 ( première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-quatre février deux mille seize.

Numéro 160984 du rôle

Composition:

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,

Julie MICHAELIS, juge,

Vanessa WERCOLLIER, juge,

Linda POOS, greffier.

Entre

la société anonyme SOC1.) Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch/Alzette du 28 février 2014,

comparaissant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de
son directeur, ayant ses bureaux à L-2010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparaissant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie à L-2082
Luxembourg, 41A Avenue J F Kennedy, représentée par son conseil d’administration,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître François KREMER, avocat,
demeurant à Luxembourg.

                                     Le Tribunal

Par exploit d’huissier du 28 février 2014, la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG fait donner
assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’AED) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y voir dire que ses
déclarations de TVA pour les années 2009 et 2010 sont exactes et partant voir réformer les
bulletins de taxation d’office du 3 octobre 2013 en déduisant du redressement pour l’année
2009 le montant de 123.476,02€ et pour l’année 2010 le montant de 77.592,89€. La S.A.
SOC1.) LUXEMBOURG demande encore en fin de compte à voir condamner l’AED à lui
payer la somme de (123.476,02 + 77.592,89 =) 201.068,91€.

La S.A. SOC1.) LUXEMBOURG demande en outre à se voir allouer une indemnité de
procédure de 3.500€.

A l’appui de son action, la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG expose que suite au dépôt de ses
déclarations de TVA pour les années 2009 et 2010, elle a fait l’objet d’un contrôle de la part
de l’AED qui est retracé dans un procès-verbal du 13 septembre 2012. Sur base de ce
contrôle, l’AED a émis des bulletins de taxation d’office en date du 3 octobre 2012, dans
lesquels elle a opéré certains redressements par rapport aux déclarations initiales. Suite à la
réclamation introduite par ses soins en date du 21 décembre 2012 contre ces bulletins de
taxation d’office, et après instruction du dossier, le directeur de l’AED a décidé par courrier
du 20 novembre 2013 du rejet de la réclamation.

                                              2
A l’audience du 30 décembre 2015, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 10 février 2016, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Frédéric GERVAIS, avocat, en remplacement de Maître Anne-Laure JABIN, avocat
constitué, a conclu pour S.A. SOC1.) Luxembourg.

Maître Céline TRITSCHLER représentant la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, a
conclu pour l’AED.

1/ La S.A. SOC1.) LUXEMBOURG fait plaider dans un premier temps que les bulletins de
taxation d’office pour les années 2009 et 2010 ne seraient pas motivés. Elle en tire pour
conséquence que le délai de recours de trois mois prévu à l’article 76, paragraphe 2, alinéa 1er
de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée n’aurait pas
commencé à courir, de sorte que son recours serait à déclarer recevable pour avoir été
introduit dans les délais.

L’intérêt est la mesure de l’action, et également des moyens. Dans la mesure où l’AED relève
à bon droit que le recours actuellement introduit par la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG sur
base de l’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur
ajoutée vise la décision de son directeur du 20 novembre 2013 emportant rejet de la
contestation formulée par la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG contre les bulletins de taxation
d’office du 3 octobre 2012, et que la décision directoriale du 20 novembre 2013 fixe la date
de sa notification au 30 novembre 2013, le recours introduit par la S.A. SOC1.)
LUXEMBOURG en date du 28 février 2014 se situe en tout état de cause endéans le délai
légal de trois mois. Ce recours n’encourt partant aucune forclusion, de sorte qu’il n’y a pas
lieu de statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation des bulletins de taxation d’office dont
le seul objet était de faire échapper le recours à une forclusion.

2/ Les éléments constants du présent litige se présentent comme suit. La S.A. SOC1.)
LUXEMBOURG exerce à la fois l’activité de gestion de fortune et l’activité de crédit. Ces
deux activités se distinguent d’un point de vue de l’application de la TVA en ce que l’activité
de gestion de fortune est soumise à l’application de la TVA, tandis que l’activité de crédit ne
l’est pas. La S.A. SOC1.) LUXEMBOURG est ainsi qualifiée d’assujetti mixte.

                                                 3
Du fait que l’activité de gestion de fortune est soumise à l’application de la TVA, la S.A.
SOC1.) LUXEMBOURG peut déduire de sa déclaration de TVA les montants de TVA
payées en amont au moment de l’acquisition de biens et services pour les besoins de cette
activité de gestion de fortune. Du fait que l’activité de crédit n’est pas soumise à l’application
de la TVA, la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG ne peut pas déduire de sa déclaration de TVA
les montants de TVA payées en amont au moment de l’acquisition de biens et services pour
les besoins de cette activité de crédit.

Certains biens et services acquis par la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG peuvent être clairement
affectés soit à l’activité de gestion de fortune, soit à l’activité de crédit, ce qui induit
mécaniquement la possibilité ou l’impossibilité de déduire de sa déclaration de TVA les
montants de TVA payés en amont. Toutefois, pour certains biens et services, il n’est pas
évident d’opérer pareille affectation, respectivement ils sont acquis pour les besoins des deux
activités. On peut les qualifier de biens et services « mixtes ». Il faut alors appliquer à la TVA
payée lors de leur acquisition une clef de répartition afin de déterminer le montant qui peut
être déduit de la déclaration de TVA (parce qu’ils sont censés avoir été acquis pour les
besoins de l’activité de gestion de fortune), respectivement le montant qui ne peut pas être
déduit de la déclaration de TVA (parce qu’ils sont censés avoir été acquis pour les besoins de
l’activité de crédit).

Les parties sont en désaccord sur la clef de répartition à appliquer à ces acquisitions
« mixtes ».

3/ Les dispositions légales pertinentes pour résoudre le litige sont inscrites dans les articles 50
et 51 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée :
      Article 50
      1. En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti
      pour effectuer à la fois des livraisons de biens et des prestations de services
      ouvrant droit à déduction ainsi que des livraisons de biens et des prestations de
      services n’ouvrant pas ce droit, la déduction n’est admise que pour la partie de la
      taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant relatif aux premières
      opérations.
      Le prorata de déduction prévu à l’alinéa qui précède est déterminé sur une base
      annuelle pour l’ensemble des opérations effectuées par l’assujetti. Il est fixé en

                                                4
      pourcentage selon des modalités de calcul à établir par règlement grand-ducal et
      arrondi à l’unité supérieure.
      2. Un règlement grand-ducal pourra prévoir, dans les limites et sous les
      conditions qu’il fixera, que le prorata de déduction établi au paragraphe 1er ne
      doit pas être appliqué, lorsque le montant de la taxe non déductible est
      insignifiant.

      Article 51
      Par dérogation aux dispositions de l’article 50, l’administration peut autoriser
      l’assujetti, sur sa demande et sous les conditions qu’elle fixera, à opérer la
      déduction suivant l’affectation réelle de tout ou partie des biens et des services
      utilisés.
      De même l’administration peut obliger l’assujetti de procéder de la manière
      prévue à l’alinéa qui précède, lorsque l’application du prorata visé à l’article 50
      aboutit à créer des inégalités dans l’application de la taxe.
      L’administration peut encore autoriser ou obliger l’assujetti, sous les conditions
      qu’elle fixera, à appliquer des prorata spéciaux pour chaque secteur ou pour
      certains secteurs de son activité économique.

Pour déterminer la clef de répartition entre les frais d’acquisition de biens et services, l’article
50 prévoit ainsi une méthode du prorata général prenant appui sur le chiffre d’affaire généré
par les activités respectives, tandis que l’article 51 permet d’avoir recours à des méthodes de
prorata spécifiques reposant sur d’autres critères que le chiffre d’affaires.

La mesure d’exécution visée par l’article 50, paragraphe 1, alinéa 2 a été adoptée par le
règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 relatif au prorata de déduction en matière de taxe
sur la valeur ajoutée.

4/ Dans la suite du présent jugement, le tribunal fera abstraction d’une circulaire N° 765 du 15
mai 2013 intitule « TVA – Détermination de la taxe en amont déductible ». Bien que la S.A.
SOC1.) LUXEMBOURG ait elle-même cité cette circulaire dans son assignation, elle fait
plaider par la suite à bon droit qu’elle est inapplicable ratione temporis dans le présent litige
portant sur les exercices fiscaux 2009 et 2010, alors qu’elle ne date que de l’année 2013 et
qu’elle dit elle-même qu’elle ne s’applique qu’à partir de l’exercice fiscale 2013. L’AED,

                                                 5
bien que se référant aussi à plusieurs reprises à cette directive, admet de même qu’elle est
inapplicable au présent litige.

Il en résulte que doivent être écartés pour manquer de référence ou de base juridique pour les
exercices fiscaux actuellement en discussion tous les développements concernant
   -   la nécessité ou l’existence d’une comptabilité analytique de la S.A. SOC1.)
       LUXEMBOURG. Ce n’est en effet que la circulaire N° 765 qui a précisé que la
       pratique administrative de l’AED se focaliserait dorénavant sur les données issues de
       pareille comptabilité. Aucun élément du dossier ne permet de retenir que dans sa
       pratique administrative antérieure, l’AED exigeait que les choix des entreprises en
       matière de TVA soient appuyés par une comptabilité analytique. L’AED ne peut
       partant dans le présent cadre invoquer la seule absence de comptabilité analytique
       pour refuser le choix de la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG de voir appliquer une clef
       de répartition autre que celle basée sur le chiffre d’affaire.
   -   l’exigence de l’AED de déterminer et d’utiliser sur base de l’article 51 une clef de
       répartition prenant en compte au plus juste possible les frais réellement imputables à
       une activité ouvrant droit à déduction de TVA. Si la circulaire N° 765 affirme en effet
       cette obligation, et semble ainsi ériger en principe l’application d’une clef de
       répartition spécifique, et fait à cet effet obligation aux entreprises de tenir une
       comptabilité analytique afin de mettre l’administration en mesure d’opérer les
       vérifications qui s’imposent, il faut retenir sur base des articles 50 et 51 de la loi TVA
       que le principe est l’application d’une clef de répartition basée sur le chiffre d’affaire
       (article 50), le choix d’une autre clef de répartition n’étant possible que « par
       dérogation » sous certaines conditions (article 51). Il en résulte que la S.A. SOC1.)
       LUXEMBOURG ne peut imposer de par sa seule volonté l’application d’une clef de
       répartition spécifique.

5/ Sur base des dispositions de l’article 51, la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG entend appliquer
une clef de répartition basée sur le personnel affecté aux deux activités exercées par elle. Elle
explique d’une façon générale que l’activité de gestion de fortune requiert un
accompagnement plus personnalisé des clients et partant plus de personnel que l’activité de
crédit, qui serait en grande partie automatisée. Une clef de répartition s’attachant au personnel
affecté aux deux activités permettrait dès lors de faire une application plus proche des réalités
de la déduction de la TVA payée en amont.

                                                6
La S.A. SOC1.) LUXEMBOURG fait valoir que les conditions énumérées par l’AED pour
pouvoir bénéficier de l’application d’une clef de répartition spécifique ne résulteraient
d’aucun texte normatif ni circulaire fixant la pratique administrative de l’administration, et
que s’il fallait admettre qu’elles résulteraient de la circulaire N°765 il faudrait décider qu’elles
lui sont inopposables.

La S.A. SOC1.) LUXEMBOURG souligne encore avoir appliqué le même critère tenant au
personnel affecté aux deux activités pour les exercices fiscaux 2007 et 2008, en aboutissant à
des résultats sensiblement égaux (quote-part des salariés affectés à l’activité de gestion de
fortune : 2007 : 51% ; 2008 : 48% ; 2009 : 51,25% ; 2010 : 53,33%), et que l’AED avait
accepté pour ces deux exercices l’application de cette clef de répartition. Après avoir
simplement mentionné dans ses conclusions du 19 novembre 2014 qu’il serait illogique que
pour les années 2009 et 2010, l’AED lui applique d’autres critères et une autre clef de
répartition que pour les années 2007 et 2008, la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG invoque
expressément à son profit dans ses dernières conclusions du 21 mai 2015 le principe de la
sécurité juridique qui devrait conduire au maintien de la clef de répartition appliquée aux
exercices 2007 et 2008 pour les exercices 2009 et 2010, sauf à l’AED de démontrer pourquoi
cette clef ne serait plus appropriée. L’AED n’apporterait pas pareille preuve.

L’AED ne conteste pas le droit pour la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG d’avoir recours à une
autre méthode que celle du prorata général prenant appui sur le chiffre d’affaires, et admet
aussi que le critère du personnel affecté aux activités peut constituer un critère approprié, mais
souligne que la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG ne fournirait pas les justificatifs nécessaires
d’une part pour lui permettre de vérifier la proportion de personnel réellement affectée aux
activités respectives et d’autre part que ce critère garantisse une l’affectation réelle de tout ou
partie des biens et des services utilisés aux activités respectives afin de garantir une
détermination plus précise du prorata de déduction, i.e. du droit à déduction. L’AED en
conclut qu’il convient d’appliquer la clef de répartition de principe prévue à l’article 50 de la
loi TVA qui prend appui sur le chiffre d’affaire réalisé à travers les activités respectives.

En ce qui concerne l’agencement entre l’article 50 et l’article 51 de la loi TVA, l’AED fait
plaider que l’article 50 contient la règle de principe et que l’article 51 contient une règle
d’exception, et que si une entreprise entend voir appliquer sur base de l’article 51 une autre
clef de répartition que celle prévue à l’article 50, il lui appartient de rapporter la preuve que

                                                 7
les conditions sont remplies pour que la clef de répartition alternative puisse être retenue.
D’après l’AED, ces conditions seraient comme suit :
   -   Les deux activités devraient être réalisées de façon autonome et indépendante l’une de
       l’autre de façon à ce que les employés soient affectés exclusivement soit à l’une, soit à
       l’autre activité.
       Cette condition ne serait pas remplie, respectivement ne serait pas démontrée alors que
       l’activité de gestion de fortune bénéficierait de l’activité de dépôts des clients sous
       gestion.
   -   L’affectation de chaque employé à chacune des activités devrait être établie.
       Cette condition ne serait pas remplie, respectivement ne serait pas démontrée alors que
       la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG ne verserait que des listings et organigramme sans
       autres précisions sur la description des tâches. Il résulterait encore des explications de
       la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG que certains employés seraient affectés
       partiellement à chacune des activités.
   -   L’adéquation de la clef de répartition choisie devrait être démontrée pour chaque poste
       de frais.
       Cette condition ne serait pas remplie, respectivement ne serait pas démontrée alors que
       l’affectation d’une part importante des employés à une activité n’impliquerait pas
       automatiquement que les biens et services acquis y seraient affectés dans les mêmes
       proportions. L’affectation exclusive de chaque poste de frais à une activité déterminée
       ne serait pas établie.
       L’AED relève dans ce cadre une disproportion évidente entre les chiffres d’affaires
       des deux activités de la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG et les frais qu’elle veut leur
       imputer pour donner à considérer qu’il serait probable que certains frais seraient
       affectés aux deux activités.
   -   La conformité des résultats obtenus avec les critères choisis et l’objectif de déduction
       de la TVA suivant l’utilisation effective des biens et services consommés devrait être
       prouvée

Pour des raisons de logique juridique, le tribunal estime approprié de toiser en premier lieu
l’argument tiré par la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG de la violation du principe de confiance
légitime.

Le principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité juridique et
a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit

                                                8
communautaire (cf. notamment CJUE 5 juin 1973, aff. 81/72, C. c/ C.), que par la
jurisprudence nationale en tant que principe général du droit.

Ce principe général du droit tend à ce que les règles juridiques ainsi que l’activité
administrative soient empreintes de clarté et de prévisibilité, de manière à ce qu’un administré
puisse s’attendre à un comportement cohérent et constant de la part de l’administration dans
l’application d’un même texte de l’ordonnancement juridique par rapport à une même
situation administrative qui est la sienne.

Ainsi, ce principe général s’entend comme étant la confiance que les destinataires de règles et
de décisions sont normalement en droit de porter envers la stabilité, au moins pour un certain
temps, inhérente à la situation dont s’agit sur la base de ces règles et de ces décisions. La
constance des rapports entre l’administration et l’administré se dégageant de la sorte ne vaut
que rebus sic stantibus, c’est-à-dire toutes choses restant égales par ailleurs tant que le cadre
juridique et factuel reste le même.

Au niveau de l’application du principe général de la confiance légitime, il y a lieu d’insister
sur le qualificatif légitime. Ainsi, aucun droit ne saurait être valablement tiré par l’administré
d’une application illégale par l’administration d’un même texte de l’ordonnancement
juridique par rapport à une même situation administrative qui est la sienne. C’est dire que si,
dans la matière donnée, l’administration n’a pas de pouvoir d’appréciation et qu’elle est
amenée à appliquer directement un texte de l’ordonnancement juridique à une situation de
fait, soit cette application a été légale et le principe de confiance légitime joue pleinement, soit
elle ne l’a pas été et le principe ne saurait jouer valablement. Ce n’est que dans une situation
où l’application d’un même texte de l’ordonnancement juridique comporte, dans le chef de
l’administration, une certaine marge d’appréciation que l’application du principe de confiance
légitime est appelé à jouer pleinement dans le chef de l’administré par rapport à l’application
duquel l’administration a été amenée à opérer.

(Cour administrative 2 avril 2015, Numéro 35541C du rôle en matière de légalité de décisions
administratives ; Cour d’appel 22 novembre 1995, Pas. 30, page 167 en matière de
responsabilité civile découlant de l’adoption d’actes administratifs)

En l’espèce, eu égard à la formulation des articles 50 et 51 de la loi TVA, qui prévoient par
principe l’application d’une clef de répartition générale basée sur le chiffre d’affaire pour
donner aux assujettis la faculté de solliciter par dérogation l’application d’une clef de

                                                 9
répartition spécifique « sous les conditions qu’elle [l’AED] fixera », et en l’absence de texte
normatif ou d’instruction ou de circulaire administrative fixant les conditions et modalités du
recours à une clef de réparation spécifique, il est établi que l’AED disposait d’une marge
d’appréciation pour faire droit ou non aux demandes des assujettis à voir appliquer une clef de
réparation autre que la clef générale de l’article 50.

Il résulte encore des explications fournies par la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG et des pièces
versées par elle, dont aucun élément à cet égard n’est contesté par l’AED, que pour les années
2007 et 2008 elle avait déposé des déclarations de TVA dans lesquelles elle appliquait à la
déduction de la TVA en amont suivant affectation réelle une clef basée sur le pourcentage du
personnel affecté à la gestion de fortune (annexe 7 des deux déclarations de TVA afférentes),
et que cette façon de procéder a été admise par l’AED.

L’AED avait partant adopté à l’égard de la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG un certain
comportement dont cette dernière pouvait légitimement admettre qu’il se perpétuerait dans le
temps.

Il faut ensuite relever que si l’administration est libre de modifier sa pratique administrative
dans les limites de la loi et de sa marge d’appréciation, ce n’est que sous condition que ce
changement soit induit par un événement pertinent et que son changement de comportement
soit signalé aux administrés par voie appropriée pour leur permettre d’adapter leur
comportement aux nouvelles données. Aucun de ces deux critères n’est donné en l’espèce.

Il résulte de ce qui précède que c’est en violation du principe de confiance légitime que
l’AED refuse d’appliquer aux exercices fiscaux 2009 et 2010 une clef de répartition basée sur
l’affectation des employés de la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG à l’activité de gestion de
fortune en soumettant cette application à des conditions qui n’ont pas été dans les débats entre
les parties avant le dépôt des déclarations afférentes.

6/ L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines justifie son refus de prendre en
compte le prorata spécifique basé sur l’affectation du personnel en relevant une disproportion
évidente entre le chiffre d’affaire généré par chacune des deux activités et le personnel y
affecté, et en relevant une importante chute du chiffre d’affaires de l’activité « gestion de
fortune », ce qui devrait à ses yeux justifier une modification de la clef de répartition
appliquée antérieurement.

                                                10
Abstraction faite de la question de savoir si les chiffres mis en avant par l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines sont corrects, ce qui est contesté par la S.A. SOC1.)
LUXEMBOURG, le tribunal retient avec la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG qu’il ne relève
pas des attributions de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’apprécier
l’opportunité des choix économiques et stratégiques faits par les entreprises dans le domaine
de leur activité professionnelle. Elle ne saurait partant prendre en considération les seules
variations des chiffres d’affaires ou des résultats commerciaux pour modifier sa pratique de
taxation.

7/ Pour autant que de besoin, le tribunal tient encore à préciser que le taux sollicité par la S.A.
SOC1.) LUXEMBOURG dans le cadre de l’application de la clef de réparation basée sur le
personnel affecté à l’activité de gestion de fortune pour les exercices 2009 et 2010 ne diffère
pas fondamentalement de celui admis par l’AED pour les exercices 2007 et 2008, de sorte que
tout abus de la part de la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG peut être exclu, devant amener
l’administration à appliquer les taux repris par la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG dans ses
déclarations de TVA pour les exercices 2009 et 2010.

8/ Au cas où la demande de la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG relative aux modalités de
taxation devait être accueillie, l’AED soulève néanmoins l’irrecevabilité de la demande en
paiement de la somme de 201.068,91€ présentée par ailleurs par la S.A. SOC1.)
LUXEMBOURG. L’AED expose qu’elle n’a pas de personnalité juridique, et que le recours
en annulation ou en réformation des bulletins de taxation ne peut être dirigé à son encontre
qu’en raison de l’existence d’une disposition légale expresse en ce sens. La demande en
paiement d’une somme d’argent devrait être dirigée contre l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg.

La S.A. SOC1.) LUXEMBOURG oppose à ce moyen que l’admission de sa demande à voir
appliquer une clef de répartition basée sur l’affectation du personnel devrait conduire à la voir
déchargée des impositions injustifiées découlant de l’application de la clef générale, de sorte
que l’AED devrait opérer un paiement en sa faveur, sinon lui accorder un crédit sur les
créances de TVA futures. Sa demande serait ainsi parfaitement recevable.

C’est à bon droit que la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG fait plaider que la décision concernant
l’application de la clef de répartition telle qu’elle sera rendue en sa faveur devra logiquement
conduire l’administration soit à la créditer directement du montant correspondant, soit à lui
accorder un avoir sur les dettes futures. Il s’agit toutefois là d’une question d’exécution de la

                                                11
présente décision qui ne peut être toisée dans le présent cadre. C’est en effet tout autant à bon
droit que l’AED fait valoir qu’à défaut de disposer de la personnalité juridique, et à défaut
d’une disposition légale autorisant les assujettis à l’assigner en paiement, la demande en
paiement dirigée à son encontre doit être déclarée irrecevable.

9/ Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG tous les
frais irrépétitibles qu’elle a dû exposer pour voir reconnaître son droit à voir continuer à
appliquer une pratique constante en l’absence de tout élément objectif qui pouvait justifier un
changement de comportement dans le chef de l’administration. Le montant de 3.500€
demandé sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile est approprié.

L’AED succombe à l’instance et ne peut donc prospérer dans sa demande à se voir allouer
une indemnité de procédure de 10.000€.

                                 Par ces motifs:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

dit la demande de la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG recevable et fondée en ce qu’elle porte
sur les bulletins de taxation,

dit que c’est à tort que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a émis des
bulletins de taxation d’office pour les exercices fiscaux 2009 et 2010 en appliquant aux frais
mixtes le prorata général basé sur le chiffre d’affaire des activités respectives,

dit que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines est tenue d’accepter pour les
exercices fiscaux 2009 et 2010 les déclarations de TVA présentées par la S.A. SOC1.)
LUXEMBOURG prenant en compte un prorata spécifique basé sur l’affectation du personnel
aux activités respectives,

dit irrecevable la demande en paiement présentée par la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG,

condamne l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à payer à la S.A. SOC1.)
LUXEMBOURG une indemnité de procédure de 3.500€,

                                                12
déboute l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines de sa demande basée sur
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

condamne l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines aux frais et dépens de
l’instance.

                                            13
"


text:
Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre)
no 57/2016

Audience publique du mardi, vingt-trois février deux mille seize

Numéro du rôle : 168.168

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-présidente,
Nathalie HAGER, juge,
Séverine LETTNER, juge,
Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

                                    ENTRE:

A.), demeurant à ADR1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 25 février 2015,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                        ET:

1) B.), et,

2) C.), les deux demeurant ensemble à L-(…),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

appelants par appel incident,

comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

_____________________________________________________________________

                                     F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 168.168 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 17 mars 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 19 mai 2015 pour plaidoiries.

A l’audience du 19 mai 2015, l’affaire fut refixée au 27 octobre 2015 pour plaidoiries.

A l’audience du 27 octobre 2015, elle fut refixée au 26 janvier 2016 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, donna
lecture de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, comparant pour les parties intimées,
répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,
23 février 2016, le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 18 juillet 2014, B.) et C.) (ci-après : les consorts B.)-C.)) ont
sollicité la convocation de A.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant
en matière d’occupation sans droit ni titre, pour voir ordonner à A.) de déguerpir des
caves n°006 et n°009 se trouvant dans l’immeuble sis à ADR1.) avec tous ceux qui les
occupent de son chef dans un délai de huit jours suivant le prononcé du jugement, et à
voir condamner A.) au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 250.-
euros à partir du 30 décembre 2013. Ils ont encore sollicité l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.200.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, la condamnation de A.) au paiement des frais et dépens de l’instance,
ainsi qu’à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 12 décembre 2014, les consorts
B.)-C.) ont renoncé à leur demande en déguerpissement, et ils ont indiqué réclamer
une indemnité d’occupation uniquement jusqu’à la date du 15 octobre 2014, date à
laquelle les caves litigieuses auraient été libérées.

A la même audience, A.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à la
condamnation des consorts B.)-C.) au paiement de la somme de 400.- euros (8 x 50) à
titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance des caves n°006 et n°009 pour la
période de mai à décembre 2014, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000.- euros
au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur base de
l’article 6-1 du code civil. Il a encore sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de
1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                             2
Par jugement contradictoire du 15 janvier 2015, le juge de paix a donné acte aux
consorts B.)-C.) de la renonciation à leur demande en déguerpissement. Il a dit fondée
la demande des consorts B.)-C.) pour le montant de 950.- euros, et a condamné A.)
au paiement de la somme de 950.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de
700.- euros à partir du 18 juillet 2014, et sur le montant de 250.- euros à partir du 12
décembre 2014, jour des demandes respectives en justice jusqu’à solde. Il a encore
déclaré non fondées les demandes reconventionnelles de A.), et a condamné A.) au
paiement d’une indemnité de procédure de 250.- euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des frais et dépens de
l’instance. Le jugement n’est pas assorti de l’exécution provisoire.

De ce jugement, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du
25 février 2015.

A.) demande, par réformation du jugement entrepris, à être déchargé des
condamnations prononcées à son encontre, principalement au motif que les caves
n°006 et n°009 font partie du contrat de bail du 23 mai 2007, sinon subsidiairement au
motif que les caves litigieuses auraient été mises gratuitement à sa disposition pour la
période du 1er janvier au 30 avril 2014, et qu’il aurait libéré les caves litigieuses en
date du 9 mai 2014.

A titre subsidiaire, A.) demande à voir réduire l’indemnité d’occupation à un montant
de 25.- euros par mois et par cave.

Il demande encore à voir condamner les consorts B.)-C.) solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour sa part au paiement de la somme de 1.000.- euros à titre de
dommages et intérêts pour la perte de jouissance des caves litigieuses durant la période
du 9 mai 2014 au jour de l’acte d’appel, sous réserve d’augmentation et avec les
intérêts légaux à partir du 9 mai 2014, jusqu’à solde, et à voir condamner les consorts
B.)-C.) à lui restituer la jouissance des caves litigieuses à partir du jugement sous
peine de condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour leur part au
paiement d’une astreinte de 100.- euros par cave et par jour de retard.

Il demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation des
consorts B.)-C.) au paiement des frais et dépens de l’instance.

Les consorts B.)-C.) relèvent appel incident en ce qui concerne le montant retenu par
le premier juge à titre d’indemnité d’occupation. Ils demandent à se voir allouer un
montant de 100.- euros par mois et par cave.

Pour le surplus, ils concluent à la confirmation du jugement entrepris, et sollicitent une
indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                                            3
A l’audience des plaidoiries en appel du 26 janvier 2016, A.) a augmenté sa demande
en allocation de dommages et intérêts pour perte de jouissance des caves litigieuses
pour la période du 9 mai 2014 jusqu’au jour des plaidoiries en appel.

   Moyens et prétentions des parties :

A l’appui de son appel, A.) expose que suivant contrat de bail du 23 mai 2007, il aurait
pris en location un local comprenant une cave dans un immeuble sis à ADR1.).
Suivant acte de vente du 30 décembre 2013 établi par le notaire Carlo WERSANDT,
ce local aurait été acquis par les consorts B.)-C.), ce contrat de vente contenant sous la
rubrique « Charges et conditions » le point 7 : « La partie venderesse déclare que les
biens et droits immobiliers vendus sont loués, et la partie acquéreuse déclare en avoir
pris connaissance. La parie acquéreuse est tenue de respecter les baux, qu’ils soient
écrits ou verbaux. Elle se trouve subrogée à partir de l’entrée en jouissance dans tous
les droits et obligations de la partie venderesse vis-à-vis du locataire ».

A.) fait valoir que ce serait dès lors à tort que le premier juge aurait retenu qu’il était
occupant sans droit ni titre des caves n°006 et n°009, et l’aurait condamné au paiement
d’une indemnité d’occupation.

Il affirme que bien que le contrat de bail du 23 mai 2007 ne fasse mention que d’une
seule cave, il occuperait en réalité trois caves, dont les caves litigieuses depuis son
entrée dans les lieux loués et avec l’accord de l’ancien propriétaire, la société civile
immobilière et de placement SOC1.). Les caves litigieuses feraient dès lors parties
intégrante des lieux loués.

Il explique qu’il résulterait clairement du point 7 de l’acte de vente précité que
l’ensemble des lieux vendus était donné en location. C’est à tort que le premier juge
aurait retenu qu’il s’agirait d’une simple clause de style, alors qu’elle serait d’une
importance non négligeable. En effet, il incomberait au notaire d’indiquer quels biens
vendus étaient loués. L’acte de vente du 30 décembre 2013 ne faisant pas de
distinction entre les différentes caves, il s’en déduirait clairement que l’ensemble des
lieux, en ce compris les caves n°006 et n°009, était loué par A.).

Enfin, A.) soutient que suites aux menaces des consorts B.)-C.), et par peur de
représailles, il aurait vidé les caves litigieuses en date du 9 mai 2014. Cependant, étant
donné que les caves litigieuses faisaient partie intégrante du contrat de bail du 23 mai
2007, il en aurait été privé à tort et il aurait droit à l’allocation de dommages et intérêts
à ce titre à partir du 9 mai 2014.

A.) entend rapporter la preuve de ses déclarations par l’audition de témoins et formule
une offre de preuve libellée comme suit :
« Le sieur A.) a toujours occupé depuis le 1er juin 2007 dans le cadre du contrat de
bail conclu en date du 23 mai 2007 avec la SCI SOC1.), les caves n°006 et 009,
Si ces caves ne sont pas expressément mentionnées au contrat de bail comme en
faisant partie, il a dès la prise de possession des lieux par le sieur A.) été convenu
avec la SCI SOC1.) que ces caves lui seraient mises à disposition dans le cadre du
                                             4
contrat de bail et qu’elles en feraient partie intégrante, raison pour laquelle ces caves
ont toujours été utilisées par le sieur A.) non seulement aux sus et aux vus de la SCI
SOC1.) mais avec son consentement.

Au début du mois de mai 2014, sans préjudice quant à la date exacte, une affiche a été
placardée par les propriétaires sur les caves n°006 et 009, mentionnant que ces caves
seraient occupées de manière illégale et qu’à défaut d’une libération pour le 11 mai
2014, ils videraient les lieux.

Le sieur A.) ayant stocké dans ces caves des dossiers personnels et confidentiels s’est
vu contraint de vider les caves de peur que les propriétaires mettent leur menace à
disposition,

Ainsi, ces caves ont été entièrement vidées et libérées en date du 9 mai 2014, les portes
de celles-ci ayant été laissées ouvertes ».

A titre subsidiaire, et s’il devait être retenu que les caves litigieuses ne faisaient pas
partie intégrante du contrat de bail du 23 mai 2007, A.) soutient qu’elles auraient été
mises à sa disposition gratuitement par l’ancien propriétaire des lieux et qu’il les aurait
dès lors occupées en toute bonne foi. Par conséquent, aucune indemnité d’occupation
ne saurait être due pour la période du 1er janvier au 30 avril 2014, et compte tenu du
fait que les caves ont été vidées le 9 mai 2014, aucune indemnité d’occupation ne
serait due après cette date.

Les consorts B.)-C.) exposent qu’en date du 30 décembre 2013, ils auraient acquis
dans la Résidence M.) sise à ADR1.), un lot n°006 cave d’une surface de 2,93 m2, un
lot n°007 cave d’une surface de 2,93 m2, un lot n°009 archives d’une surface de 9,13
m2, un lot n°010 bureau d’une surface de 15,16 m2, un lot n°012 bureau d’une surface
de 88,11 m2 ainsi qu’un lot n°022 parking d’une surface de 11,85 m2. Par courrier du 4
janvier 2014, ils auraient contacté A.) afin de l’informer du changement de propriétaire
et lui aurait proposé une rencontre afin d’éclaircir certains points. A.) n’en aurait pas
donné de suite.

Ils contestent que les caves n°006 et n°009 aient fait partie du contrat de bail du
23 mai 2007, alors que celui-ci ne ferait mention que d’une seule cave. De même, il ne
résulterait nullement du point 7 de l’acte de vente du 30 décembre 2013 que les caves
n°006 et n°009 feraient partie intégrante du contrat de bail, alors qu’il s’agirait d’une
« clause de style » tel que l’aurait à juste titre retenu le premier juge.

Les consorts B.)-C.) contestent encore toute mise à disposition à quelque titre que ce
soit des caves litigieuses avec l’accord de l’ancien propriétaire, la société civile et
immobilière de placement SOC1.). Ils font valoir que ce serait à bon droit que le
premier juge aurait qualifié A.) d’occupant sans droit ni titre des caves litigieuses.

Ils contestent enfin que les caves litigieuses aient été libérées en date du 9 mai 2014,
alors qu’ils n’auraient reçu aucune information en ce sens de la part de A.). Ce ne

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serait qu’en date du 15 octobre 2014 que le mandataire de A.) aurait informé le
mandataire des consorts B.)-C.) que les caves litigieuses avaient été vidées avec effet
au 1er juillet 2014. La remise les clés aurait eu lieu après les plaidoiries de première
instance par le mandataire de A.) entre les mains du mandataire des consorts B.)-C.) et
ce sans aucune réserve.

Les consorts B.)-C.) concluent à l’irrecevabilité de l’offre de preuve formulée par A.),
alors qu’en application de l’article 1715 du code civil, sinon de l’article 1341 du même
code, la preuve de l’existence d’un contrat de bail ne saurait être rapportée par
témoignage.

A titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal déclarerait l’offre de A.) recevable et y
ferait droit, les consorts B.)-C.) ont, par courrier adressé au tribunal le 27 janvier 2016,
formulé une offre de preuve visant à rapporter la preuve de l’absence de contrat de bail
pour les caves litigieuses et l’absence d’autorisation d’occupation donnée en ce sens
par l’ancien propriétaire la société civile et immobilière et de placement SOC1.).

L’offre de preuve est formulée comme suit :

« que Monsieur A.) n’a jamais conclu de contrat de bail oral ou écrit avec la société
SOC1.) SCI respectivement que Monsieur A.) n’a jamais été autorisé à occuper les
caves n°006 et n°009 qui font partie de l’immeuble commercial sis à ADR1.) ».

A.) conclut à la recevabilité de son offre de preuve, alors que s’agissant de rapporter la
preuve de l’étendu du contrat de bail, la preuve en serait libre.

  Motifs de la décision :

Il est constant que suivant contrat de bail commercial du 23 mai 2007, la société civile
immobilière et de placement SOC1.) a donné en location à A.) un bureau situé au rez-
de-chaussée et au premier étage, une cave et un emplacement de voiture d’une surface
totale de 105,08m2, dans la résidence M.) sise à ADR1.) pour un loyer mensuel de
1.400.- euros (1.200.- euros à titre de loyer et 200.- euros à titre d’avances sur
charges).
Par acte notarié établi par le notaire Maître Carlo WERSANDT le 30 décembre 2013,
la société civile immobilière et de placement SOC1.) a vendu aux consorts B.)-C.), un
lot n°006 cave d’une surface de 2,93 m2, un lot n°007 cave d’une surface de 2,93 m2,
un lot n°009 archives d’une surface de 9,13 m2, un lot n°010 bureau d’une surface de
15,16 m2, un lot n°012 bureau d’une surface de 88,11 m2 ainsi qu’un lot n°022 parking
d’une surface de 11,85 m2 dans la résidence M.) sise à ADR1.).

Suivant courrier du 4 janvier 2014, les consorts B.)-C.) ont informé A.) qu’ils étaient
les nouveaux propriétaires des lieux pris en location suivant contrat de bail du 23 mai
2007, et ils l’ont invité à fixer un rendez-vous afin d’éclaircir certains points
administratifs. A.) n’a jamais donné de suite à ce courrier.

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A une date non déterminée, les consorts B.)-C.) se sont rendus compte que leurs caves
n°006 et n°009 étaient occupées et ils ont pris l’initiative de coller une affiche sur les
portes desdites caves, afin d’inciter le ou les occupants à les libérer au plus tard pour le
11 mai 2014, faute de quoi ils allaient entamer une procédure judiciaire.

A.) soutient que les caves litigieuses faisaient partie du contrat de bail du 23 mai 2007,
sinon qu’elles auraient été occupées, avec accord de l’ancien propriétaire, la société
civile immobilière et de placement SOC1.), dès son entrée en jouissance des lieux le
1er juin 2007.

Les consorts B.)-C.) contestent toute mise à disposition des caves litigieuses à quelque
titre que ce soit.

C’est à celui qui se prévaut d’un bail à en rapporter la preuve. Partant la charge de la
preuve incombe à A.).

Le contrat de bail du 23 mai 2007 dispose en son article 1) Objet « le bailleur donne
en location au locataire qui accepte, les locaux et équipements ci-après désignés :
Bureau : rez-de-chaussée + 1er étage, 1 emplacement voiture FF, 1 cave situés
Résidence M.) ADR1.) ».

Il résulte des termes clairs et précis du contrat de bail du 23 mai 2007, que celui-ci
porte uniquement sur une cave, et non sur trois caves. Les termes du contrat étant
parfaitement clairs, le contrat de bail du 23 mai 2007 ne saurait être interprété dans le
sens voulu par le locataire.

A.) invoque encore le point 7 sous le paragraphe « Charges et conditions » de l’acte de
vente notarié du 30 décembre 2013 qui stipule que « la partie venderesse déclare que
les biens et droits immobiliers vendus sont loués, et la partie acquéreuse est tenue de
respecter les baux qu’ils soient écrit ou verbaux. Elle se trouve subrogée à partir de
l’entrée en jouissance dans tous les droits de la partie venderesse vis-à-vis du
locataire» pour en conclure qu’il résulte expressément de l’acte de vente du 30
décembre 2013 que les caves litigieuses font partie des lieux pris en location.

Le tribunal fait siens les motifs du juge de première instance en ce qu’il a considéré
qu’il n’est pas nécessaire que tous les termes du bail soient dûment mentionnés dans
un acte authentique, il ne suffit toutefois pas que l’acte se borne à mentionner
l’existence du bail. La simple mention de l’existence du contrat ne répond pas à la
condition de sa constatation. L’acte authentique visé, destiné à donner date certaine au
bail doit relater les mentions essentielles de celui-ci, ce qui suppose au moins la
mention des parties au bail, du bien loué du loyer et de la durée de ce bail.

En l’espèce, le point 7 précité de l’acte notarié du 30 décembre 2014 est formulé en
des termes généraux et ne contient aucune précision quant aux parties au contrat de
bail, la description du bien donné en location ou encore de la durée dudit contrat. Dès

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lors, cette « clause » ne saurait être interprétée comme signifiant que le contrat de bail
du 23 mai 2007 porte nécessairement sur les trois caves.

C’est partant à bon droit que le premier juge a retenu qu’il s’agissait d’une simple
« clause de style », ne permettant pas de déterminer ce qui avait été donné en location,
respectivement qui autoriserait à tirer la conclusion que le contrat de bail du 23 mai
2007 porte également sur les caves n°006 et n°009. Il y a partant lieu de confirmer le
jugement entrepris sur ce point.

A titre subsidiaire, A.) affirme que les caves litigieuses auraient été mises à sa
disposition par l’ancien propriétaire des lieux et se prévaut à ce titre d’un contrat de
bail oral.

Les consorts B.)-C.) contestent l’existence de tout bail oral relatif aux caves
litigieuses.

En vertu de l’article 1715 du code civil, si le bail sans écrit n’a encore reçu aucune
exécution et que l’une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins,
quelque modique en soit le prix, et quoiqu’on allègue qu’il y a eu des arrhes données.

Il existe essentiellement deux éléments qui permettent de dire qu’il y a eu exécution du
bail : la quittance de loyer, qui peut être analysée comme un aveu extrajudiciaire du
bail, et l’occupation des lieux.

Pour que l’occupation des lieux puisse être considérée comme un élément de preuve
de l’exécution du bail, elle doit cependant clairement faire apparaître la volonté des
parties de conclure un bail.

Il faut ainsi dans le chef de celui qui s’en prévaut non seulement l’exercice de droit,
c’est-à-dire la jouissance des lieux occupés, mais encore l’accomplissement des
obligations découlant du prétendu bail, consistant par exemple dans le paiement
régulier de loyers.

Pour que l’occupation des lieux soit considérée comme exécution du bail, il faut donc
qu’elle ne soit pas équivoque et qu’elle ne puisse s’expliquer autrement.

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’un seul loyer au titre de
l’occupation des caves n°006 et n°009 aurait été réglé par A.).

En effet, les loyers réglés par ce dernier au titre du contrat de bail du 23 mai 2007 ne
peuvent être considérés comme ayant également trait à l’occupation des caves
litigieuses, alors que celles-ci ne font pas partie dudit contrat. Le paiement du prix du
bail du 23 mai 2007 ne peut dès lors être considéré comme commencement
d’exécution, rendant admissible l’offre de preuve par audition de témoins, pour établir
l’existence d’un bail oral portant sur les caves n°006 et n°009.

                                            8
Dans la mesure où A.) ne peut pas se prévaloir d’un commencement d’exécution exigé
par l’article 1715 du code civil pour pouvoir procéder à la preuve de l’existence du
bail verbal par témoins ou par présomptions, son offre de preuve est à rejeter.

Il devient dès lors superfétatoire de statuer sur l’offre de preuve formulée en ordre
subsidiaire par les consorts B.)-C.).

A.) restant en défaut de rapporter la preuve de l’existence d’un contrat de bail oral,
ainsi que d’une mise à disposition des caves n°006 et n°009 à titre gratuit, c’est à bon
droit que le premier juge l’a qualifié d’occupant sans droit ni titre à partir du 1er janvier
2014, et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

A.) n’ayant pas droit à la jouissance des caves litigieuses en vertu du contrat de bail du
23 mai 2007, d’un contrat de bail oral ou d’une mise à disposition à titre gratuit, il y a
lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a rejeté la demande reconventionnelle de
A.) au titre de perte de jouissance.

A.) affirme avoir libéré les caves litigieuses en date du 9 mai 2014.

Le tribunal retient à l’instar du premier juge, que bien que les attestations testimoniales
versées en cause font état du fait que les caves litigieuses ont été vidées en date du 9
mai 2014, ces attestations ne fournissement aucune indication quant à l’information
faite aux consorts B.)-C.) suite à la libération des caves litigieuses en vue d’une remise
des clés.

Les consorts B.)-C.) ayant contesté avoir été informés que les caves litigieuses
auraient été libérées le 9 mai 2014, il appartient à A.) de rapporter la preuve de ses
affirmations.
L’offre de preuve de A.) formulée à cet égard comme suit : « ainsi, ces caves ont été
entièrement vidées et libérées en date du 9 mai 2014, les portes de celles-ci ayant été
laissées ouvertes » est à rejeter pour être non pertinente, alors qu’elle ne tend pas à
rapporter la preuve de l’information fournie aux consorts B.)-C.) quant à la libération
des caves litigieuses.

Le tribunal constate qu’il résulte d’un courrier daté du 15 octobre 2014, adressé par le
mandataire de A.) au mandataire des consorts B.)-C.), que les caves litigieuses ont été
libérées avec effet au 1er juillet 2014.

A.) restant en défaut de rapporter la preuve d’une information des consorts B.)-C.)
avant le 15 octobre 2014, c’est à bon droit que le premier juge a retenu que la
restitution des caves litigieuses a eu lieu en date du 15 octobre 2014, et le jugement
entrepris est à confirmer sur ce point.

A.) restant encore en défaut de rapporter la preuve que les caves litigieuses faisaient
partie du contrat de bail du 23 mai 2007 ou d’un contrat de bail oral conclu entre
partie, ou que celles-ci avaient été mise à sa disposition à titre gratuit par l’ancien

                                              9
propriétaire, la société civile immobilière de placement SOC1.), il y a lieu de retenir
que l’indemnité d’occupation est due pour la période du 1er janvier au 15 octobre 2014.

Quant au montant de l’indemnité d’occupation redue par A.), le tribunal rappelle qu’en
principe, l’indemnité d’occupation est calculée en fonction de la valeur locative de
l’immeuble, sauf aux parties de rapporter la preuve que le préjudice du propriétaire est
supérieur ou inférieur.

En l’espèce, compte tenu du fait de la surface respective des caves litigieuses et du
loyer redû pour l’ensemble des lieux loués, le montant retenu par le premier juge de
50.- euros par mois et par cave n’est nullement exagéré ou sous-évalué. Il y a partant
lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) au paiement d’un
montant de 950.- euros, à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 1er janvier
au 15 octobre 2014.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, la demande de A.) en allocation d’une
indemnité de procédure est à rejeter et il y a lieu de le condamner au paiement des frais
et dépens de l’instance d’appel.

En revanche, dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la seule charge des
consorts B.)-C.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, leur demande basée
sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer fondée pour le
montant de 350.- euros, et il y a lieu de condamner A.) payer aux consorts B.)-C.) le
montant de 350.- euros.

                            PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

partant confirme le jugement entrepris du 15 janvier 2015,

dit recevable, mais non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

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dit fondée la demande de B.) et C.) en obtention d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant condamne A.) à payer à B.) et C.) une indemnité de procédure de 350.- euros,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          11
"