text:
Arrêt N° 71/17 – II – REF.DIV.

Audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.

Numéro 44369 du rôle.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre,
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                 Entre:

A., demeurant à L-(…)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg en date du 6 janvier 2017,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

B., demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit Laura GEIGER,

comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                         LA COUR D’APPEL:

Le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce
introduite par B. contre A., a été saisi par exploit d’huissier du 23
septembre 2016 par B. d’une demande tendant à ce que le droit de
visite de A. soit exercé uniquement au sein du service Treffpunkt , ce

                                                                    1
pour le plus grand bien des enfants communs C., né le (…) et D., née le
(…).

Il résulte des rétroactes du dossier que dans le cadre des mesures
provisoires accessoires à la demande en divorce introduite par l’époux,
la garde des enfants mineurs communs avait été initialement confiée à
A., par ordonnance du juge des référés du 2 janvier 2015, le père
s’étant vu accorder un droit de visite à exercer chaque deuxième
semaine du dimanche 18 heures au dimanche suivant à 18 heures,
ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires.

Depuis cette ordonnance, divers incidents avaient jalonné ce système
de garde alternée. En avril 2015, le personnel de la crèche a effectué
une dénonciation auprès du juge de la jeunesse en raison des difficultés
de communication entre les parents des enfants et des consignes
contradictoires données par les deux parents au personnel de la crèche.
Deux enquêtes sociales ont été réalisées en date du 30 juin 2015 et 26
avril 2016.

Début mai 2016, la mère a porté plainte auprès de la police judiciaire
pour abus sexuels sur les enfants.

Par jugement du 30 juin 2016, le tribunal d’arrondissement a prononcé
le divorce entre parties aux torts exclusifs de A. et a confié la garde des
enfants communs C. et D. à B., accordant à l’épouse un droit de visite
chaque deuxième fin de semaine du vendredi après-midi à la sortie de
la crèche au lundi matin retour à la crèche ou école et chaque mardi et
jeudi après-midi de 14 heures à 18 heures, ainsi que pendant la moitié
des vacances scolaires.

Ledit jugement a été assorti de l’exécution provisoire en ce qui concerne
la garde, le droit de visite et d’hébergement et la condamnation de A. à
une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs
communs.

A. a interjeté appel contre ce jugement.

Par jugement du 26 juillet 2016, le tribunal de la jeunesse, devant lequel
B. avait été cité par le Parquet protection de la jeunesse suite à la
plainte de la mère des enfants, ordonna le maintien en milieu familial
des enfants en l’assortissant de plusieurs conditions et désigna Maître
Martine REITER pour assurer la défense des intérêts des enfants.

A l’appui de sa demande tendant à la limitation du droit de visite et
d’hébergement de A., B. invoquait le fait que l’épouse, qui venait
d’exercer son droit d’hébergement pendant la première moitié des
vacances scolaires, s’était refusée à lui remettre les enfants en date du
14 août 2016 et qu’il n’avait pu les récupérer que neuf jours plus tard,
grâce à l’intervention du service de recherche et d’enquête criminelle de
la police.

                                                                         2
Entretemps les enfants avaient été placés par leur mère dans un foyer
et inscrits dans une nouvelle crèche sur initiative de cette dernière.

Par ordonnance du 21 décembre 2016, le juge des référés a dit la
demande partiellement fondée, a suspendu le droit de visite et
d’hébergement accordé à A. suivant jugement du 30 juin 2016 et a dit
que le droit de visite concernant les enfants mineurs communs C. et D.
est à exercer au Treffpunkt, sis à Dudelange, 19 rue Pasteur, suivant un
horaire à convenir avec ledit établissement.

De cette ordonnance A. a régulièrement relevé appel le 6 janvier 2017.

Elle fait valoir que le juge des référés se serait à tort déclaré compétent
pour connaître de la demande, au vu de l’effet dévolutif de l’appel
interjeté contre l’ordonnance du juge des référés du 2 janvier 2015.

Elle conteste avoir eu un comportement contraire aux intérêts des
enfants et fait valoir que si elle s’était montrée réticente à confier ses
enfants à son époux, il s’agissait pour elle avant tout de pourvoir à la
protection de leurs intérêts, une suspicion de violences sexuelles ayant
existé.

Elle conteste toute instabilité psychologique dans son chef et fait valoir
qu’elle fait des efforts pour que les choses se passent au mieux entre
les époux et se prévaut du rapport du SCAS qui retiendrait que les
relations parents enfants seraient bonnes et que les enfants se
développent bien.

Elle fait encore plaider qu’en raison d’une mauvaise organisation du
Treffpunkt elle n’aurait eu l’occasion de voir ses enfants qu’à une seule
reprise depuis l’ordonnance entreprise et déplore cet état de chose qui
serait désastreux pour ses relations avec les enfants. Par réformation
de l’ordonnance entreprise elle demande à voir débouter de sa
demande B..

En ordre subsidiaire, elle demande à se voir autoriser à exercer son
droit de visite une après-midi par semaine.

B. conclut, quant à lui, à la confirmation de l’ordonnance et affirme que
des dates ont été fixées avec le Treffpunkt pour permettre à A. de voir
ses enfants tous les quinze jours.

Il estime que la restriction du droit de visite est justifiée dans la mesure
où, A. n’acceptant pas les décisions de justice rendues par le tribunal de
la jeunesse et le tribunal d’arrondissement ayant statué sur le fond du
divorce, il serait à craindre que des incidents dans l’exercice de son
droit de visite ne continuent à se produire et que les enfants ne soient
perturbés dans leur développement par ces conflits incessants.

Maître Martine REITER, représentant les enfants communs, demande
également la confirmation de l’ordonnance entreprise. Elle expose que
suivant les renseignements de l’Alupse, qui assure un suivi régulier des

                                                                          3
enfants, C. et D. se développent bien et que la mesure ordonnée par le
premier juge permet de les soustraire quelque peu à la tension
omniprésente dans les relations entre les parents. Elle souligne ,elle
aussi, que A. n’accepte pas les décisions de justice rendues et que son
attitude de suspicion systématique envers son époux, l’amenant à
inspecter soigneusement les enfants à chaque retour de chez leur père
pour scruter tout bleu suspect, est traumatisante pour les enfants qui se
trouvent ainsi pleinement impliqués dans le conflit parental.

L’ensemble des parties a invité la Cour à prendre connaissance des
rapports d’enquête sociale établis dans le dossier par le SCAS.

Appréciation de la Cour :

Quant à la compétence du juge des référés

C’est par une motivation exacte, que la Cour fait sienne, que le juge des
référés a constaté qu’au vu de la décision au fond rendue par le tribunal
d’arrondissement le 30 juin 2016, assortie de l’exécution provisoire en
ce qui concerne les mesures concernant la garde des enfants mineurs
communs et le droit de visite accordé au parent non gardien, l’instance
introduite devant le juge des référés aux fins de décider des mesures
accessoires en attendant la décision au fond est définitivement éteinte
tant en première instance qu’en appel.

Le juge des référés a dès lors, à bon droit, écarté le moyen
d’incompétence tiré de l’effet dévolutif de l’appel interjeté contre
l’ordonnance de référé du 2 janvier 2015.

C’est encore à juste titre qu’il a relevé, qu’au vu de l’appel interjeté
contre le jugement de divorce, il demeurait compétent pour connaître de
la demande tendant à voir modifier la décision exécutoire par provision,
sous réserve de l’existence d’éléments nouveaux nécessitant une
adaptation de cette décision aux circonstances nouvelles et qu’il a
estimé que le refus de remettre les enfants au père, suite à l’exercice du
droit de visite lui attribué par le tribunal du siège, constituait un élément
nouveau l’autorisant à revenir sur cette décision.

Quant au bien fondé de l’appel interjeté

La Cour, après avoir pris connaissance de l’ensemble des rapports
dressés par le SCAS dans ce dossier, et en particulier du rapport
d’évolution du 16 novembre 2016, estime que la décision du juge des
référés de suspendre le droit d’hébergement de la mère et d’encadrer
l’exercice de son droit de visite est à confirmer, au vu de l’attitude de A.
qui a clairement fait savoir à l’agent de probation, auteur du rapport
d’évolution du 16 novembre 2016, qu’elle n’accepte pas que la garde
des enfants ait été confiée au père et qu’elle essayera par tous moyens
de récupérer la garde des enfants.

Son comportement consistant à mettre constamment en cause les
capacités éducatives de son époux en l’accusant tantôt d’abus sexuels

                                                                           4
tantôt de violences, se traduisant par un contrôle corporel systématique
des enfants, un questionnement constant de ces derniers aux fins
d’obtenir un maximum d’informations, la consultation de différents
psychologues nonobstant le fait que les enfants font déjà l’objet d’un
suivi par l’Alupse depuis la décision du tribunal de la jeunesse, est de
nature à compromettre l’intérêt des enfants en les impliquant dans un
conflit de loyauté.

C’est dès lors à bon droit que le juge des référés a décidé que le droit
de visite de A. doit s’exercer au Treffpunkt alors que la protection des
intérêts d’C. et d’D. justifie cette restriction du droit de visite en l’état
actuel du dossier.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de A. tendant à voir porter
son droit de visite à une après-midi par semaine hors le cadre du
Treffpunkt, cette mesure étant de nature à favoriser la reproduction des
incidents ayant amené à l’encadrement du droit de visite par le
Treffpunkt.

Il reste à espérer que la poursuite d’une thérapie psychiatrique par la
mère ainsi que de la procédure de médiation entamée entre les parents
aboutisse à un apaisement de leur relation, pouvant faire envisager un
retour à un droit de visite et d’hébergement normal, auquel le père ne
semble pas opposé par principe, ce dans l’intérêt d’un développement
harmonieux des enfants.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé
divorce, statuant contradictoirement,

dit l’appel recevable,

le dit non fondé,

confirme l’ordonnance entreprise,

condamne A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                                                           5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°67/17 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-et-deux mars deux mille dix-sept.

Numéro 43051 du registre.

Composition:

Gilbert HOFFMANN, premier conseiller, président;
Karin GUILLAUME, premier conseiller ;
Mylène REGENWETTER, conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                 Entre:

A.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg en date du 23 novembre 2015,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

Maître B.), notaire, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Johanna MOZER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                          LA COUR D'APPEL:

Par assignation du 26 août 2013 devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, A.) a demandé la condamnation du notaire B.) à lui payer des
dommages-intérêts d’un principal de 28.740,32 €, outre une indemnité de

                                     1
procédure de 3.500 € en réparation du préjudice qu’il a subi pour avoir été
condamné par jugement du tribunal d’arrondissement du 3 novembre 2010
à payer à C.) le montant d’une clause pénale de 22.000 €, outre une
indemnité de procédure de 750 €, pour violation, en tant que vendeur, d’un
compromis de vente sous condition suspensive, jugement confirmé par
arrêt de la Cour d’appel du 20 mars 2013 condamnant par ailleurs A.) à un
indemnité de procédure de 1.500 € et qui a été déclaré commun au notaire
B.).

Par jugement du 23 octobre 2015, le tribunal d’arrondissement a dit la
demande en responsabilité notariale non fondée et a condamné A.) à une
indemnité de procédure de 750 €. A.) a régulièrement relevé appel de ce
jugement par acte d’huissier du 23 novembre 2015.

Par compromis du 4 juillet 2009, A.) a vendu à C.) une maison située à (...),
pour un prix de 220.000 €, sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt.
Le vendeur devait être informé jusqu’au plus tard le 1er septembre 2009 sur
l’octroi du prêt. L’exécution du compromis était sanctionnée d’une clause
pénale de 10 % du prix de vente, soit 22.000 €. Il était marqué au compromis
que le rez-de-chaussée de l’immeuble était loué à la société D.) (D.)
Immobilière).

Suivant les pièces du dossier, C.), à son tour, a vendu ladite maison à D.)
par compromis du lendemain 5 juillet 2009, pour le même prix et également
sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt, l’acte notarié devant de
se faire avant la fin de septembre 2009 par recours au notaire B.). Il faut
savoir qu’à cette époque, une procédure de bail à loyer était en cours entre
A.) et D.). Ce dernier compromis a été conclu au nom et pour compte de
C.) par l’agent immobilier E.). Il est à noter qu’il n’a pas été fait état de ce
compromis dans le procès intenté par C.) contre A.).

A.), alors âgé de près de soixante-dix-huit ans, a exposé qu’il aurait été mis
sous pression par D.) de lui vendre l’immeuble en se prévalant d’un
prétendu droit de préférence et en l’assurant que le compromis passé avec
C.) ne poserait pas de problème « dans la mesure où C.) ne présenterait
de toute façon pas les garanties de solvabilité nécessaires pour l’achat de
l’immeuble ».

Finalement, le notaire B.) a été chargé de préparer l’acte de vente à réaliser
directement entre A.) et D.) (v. lettre de l’étude B.) du 17.7.2009).

Suivant e-mail de l’étude B.) du 4 août 2009 envoyé à A.), la signature de
l’acte de vente entre celui-ci et D.) était prévue pour le 12 août 2009, soit
avant la date du 1er septembre 2009 à laquelle devait se décider le sort du

                                       2
compromis de vente passé avec C.). Dans le même e-mail, le clerc de
notaire a informé A.) que D.) lui avait confirmé de faire intervenir son avocat
Me Alex Krieps, à ses frais personnels, « au cas de problème avec le
compromis signé avec Mme C.) par l’intermédiaire de l’agence E.) » ; par
ailleurs, il y est marqué que D.) a confirmé au clerc de notaire qu’il va
renoncer à l’action pendante de bail à loyer et payer les arriérés de loyer.
Par lettre datée du 12 août 2009, D.) a confirmé à A.) que « suite à l’achat
de la maison sise à (...) (…), je prendrai en charge les frais de mon avocat
Me Krieps que je mettrai à votre disposition si M. E.) lançait à votre encontre
une procédure judiciaire (uniquement les frais de mon avocat) » (N.B.
L’agence E.) est le représentant de C.)).

La vente notariée fut conclue le même jour 12 août 2009 par-devant le
notaire F.) « en remplacement de son confrère empêché Maître B.) », ce
au prix de 230.000 € qui a été réglé à l’acte (contre 220.000 € dans le
compromis avec C.)). (N.B. A.) a donné procuration au clerc de notaire de
l’étude B.) pour le représenter ; le notaire B.) a été absent pour cause de
congé). Suit la procédure judiciaire introduite par C.) contre A.) pour
violation du compromis de vente et qui a abouti à la condamnation de ce
dernier comme il est dit ci-dessus.

Pour débouter A.) de sa demande en responsabilité dirigée contre le notaire
B.), qui était fondée sur la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, le
tribunal d’arrondissement a retenu, pour dire que ledit notaire n’a pas
manqué à son obligation de conseil et d’information, que « le risque de
problème avec la partie C.) a été évoqué par l’étude B.) (…) » et que A.)
était « conscient du risque qu’il encourait en vendant l’immeuble à D.) en
méconnaissance du compromis du 4 juillet 2009 qu’il avait signé auparavant
avec C.) ».

En l’instance d’appel, la partie notaire B.) reconnaît avoir eu connaissance
du compromis conclu avec C.) et encore du compromis conclu entre cette
dernière et D.). Suivant les conclusions de la partie B.), le notaire B.),
informé que A.) souhaitait vendre directement à D.), « n’a fait qu’acter, par
l’intermédiaire de son confrère F.), la volonté des parties, et notamment
celle du sieur A.) » et que « le notaire B.) ne saurait être accusé
personnellement d’avoir mal conseillé Monsieur A.) avec lequel il n’a jamais
été en contact », étant donné que « A.) n’a pas demandé à avoir un rendez-
vous avec le notaire » et que « seule la clerc était au courant de l’acte ».

La partie notaire B.) a encore conclu en ce sens que la connaissance de
cette revente a décidé A.) à vendre directement à D.), que A.) prenait le
risque de l’opération en raison des avantages obtenus de la part de D.), soit
un prix plus élevé et le règlement de l'affaire de bail à loyer et a conclu en

                                       3
ces termes que « il n’appartient certainement pas au notaire de décider à la
place du client de prendre ou non les risques » et que « il n’avait pas le droit
de refuser son ministère pour passer l’acte » du moment que l’opération
n’était pas illégale, et cela d’autant moins que lui-même a du reste été
absent lors de l’acte notarié et que la clause pénale que A.) avait été
condamné à payer serait à qualifier de dédit.

Cela exposé

D’emblée, sont à déclarer non fondées les conclusions de la partie A.)
faisant grief au notaire B.) d’avoir prêté son ministère pour réaliser une
vente nulle étant donné que, contrairement à ses conclusions, A.) était
encore propriétaire lors de l’acte notarié du 12 août 2009, sachant que le
compromis de vente du 4 juillet 2009 était conclu sous condition suspensive
et que, celle-ci étant encore en suspens à la date de l’acte notarié, le
transfert de propriété de l’immeuble a été suspendu ; par ailleurs,
contrairement aux conclusions de la partie A.), D.) n’était pas déjà
propriétaire de l’immeuble en vertu du compromis du 5 juillet 2009, étant
donné que ce compromis a également été conclu sous condition
suspensive qui était encore en cours.

Il n’est pas prouvé, contrairement aux conclusions de la partie A.), que le
notaire B.) aurait été de connivence avec D.) ni qu’il aurait « rassuré » A.)
sur l’incidence du compromis passé avec C.). A ce propos, il faut encore
noter qu’il n’a pas été question que le prétendu droit préférentiel de D.)
aurait été évoqué devant le notaire B.).

Il n’est pas prouvé que le notaire B.) aurait insisté pour que « la vente se
fasse absolument le 12 août 2009 », soit avant l’expiration du délai dont a
disposé C.), ni, inversement, que A.) aurait voulu faire réaliser l’acte avant
l’expiration du même délai.

Quant au devoir de conseil du notaire, la Cour rappelle qu’il a été admis de
tout temps que le notaire a pour mission d’empêcher les différends de
naître. La responsabilité encourue par le notaire pour les actes et devoirs
de sa fonction, comme c’est le cas en l’espèce, est de nature délictuelle.

Pour répondre aux conclusions de la partie B.), la Cour relève que le notaire
doit conseiller son client même si l’acte qu’on lui demande de rédiger sera
reçu par un autre notaire.

Pour essayer d’échapper à sa responsabilité, le notaire ne peut pas
minimiser son rôle en alléguant qu’il s’est contenté de donner une forme
authentique aux accords des parties ; il doit conseiller son client, même si

                                       4
rien ne lui est demandé (sur les deux questions, J. cl. civ., art. 1382 à 1386,
fasc. 420-30, éd. 2006, n° 6).

Le notaire n’est pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences
personnelles de son client. En tant qu’officier public, il doit exercer son
devoir de conseil dans le domaine du droit quelles que soient les
compétences du client, même s’il ne fait que redire ce que le client sait déjà
ou devait savoir. Il doit spécialement mettre en garde le client sur les
conséquences des engagements qu’il contracte et faire en sorte que la
protection de son client soit assurée (J. cl. précité, numéros 7, 13 et s.).

En l’espèce, le notaire B.) devait savoir que la condition suspensive était
encore en cours à la date à laquelle eut lieu la signature de l’acte de vente
notarié entre A.) et D.) et qu’en faisant procéder à la signature de cet acte
avant que le sort du compromis passé entre A.) et C.) soit réglé, A.) se
trouvait exposé à devoir payer des dommages-intérêts pour violation dudit
compromis à hauteur du montant de la clause pénale.

A.) n’entendait pas exercer un droit de dédit comme le prétend la partie B.)
et il a d’ailleurs été poursuivi en justice et condamné pour violation du
compromis conclu avec C.) ; par ailleurs, A.) et D.) avaient envisagé un
litige en justice en raison du compromis conclu antérieurement avec C.) »
et non pas l’exercice d’un droit de repentir.

Si A.) était apparemment bien conscient de son obligation résultant pour lui
du compromis, le notaire B.) devait donc quand même avertir A.) du risque
encouru s’il concluait la vente avec D.) dans les circonstances exposées ci-
dessus, ce qu’il n’a apparemment pas fait.

L’e-mail susvisé du 4 août 2009 ne prouve pas, contrairement à
l’appréciation du tribunal d’arrondissement, que « le clerc de notaire a
évoqué la possibilité d’un différend avec C.) », mais il en ressort seulement
que le clerc de notaire a joué l’intermédiaire entre D.) et A.) quant à la
promesse de D.) d’assurer la défense en justice de A.) au cas de différend
avec C.).

Par ailleurs, la Cour entend clarifier que, contrairement à l’avis du tribunal
d’arrondissement, la jurisprudence est en ce sens qu’en matière de
responsabilité professionnelle, il appartient à celui qui est légalement ou
contractuellement tenu d’une obligation d’information de rapporter la preuve
de l’exécution de cette obligation (J. cl. civ. 1382 à 1386, fasc. 420-60, éd.
2007, numéros 18 et s. ; Cour d’appel, 1re chambre, du 26.10.2016 : P. c/
K., rôle n° 42304). La partie B.) n’a pas prouvé avoir satisfait à son
obligation de mise en garde envers A.).

                                      5
D’un autre côté, même si A.) eût été déterminé d’une façon consciente et
éclairée à s’engager, le notaire aurait dû, conformément aux conclusions
de la partie A.) et contrairement aux conclusions de la partie B.), se refuser
à instrumenter, respectivement à faire instrumenter du moment que, comme
cela a été le cas en l’espèce, l’opération lui a dû paraître intervenir en fraude
de droits d’une tierce personne, à savoir C.).

En effet, à raison de sa qualité d’officier public, le notaire doit
scrupuleusement examiner les actes qu’il reçoit et ne doit pas donner
l’authenticité à une convention, non seulement, comme le reconnaît la partie
B.), lorsque la convention est illicite pour contrevenir à l’ordre public, mais
encore lorsqu’elle est passée en fraude de droits de tiers intéressés, sous
peine d’engager sa responsabilité vis-à-vis de ceux-ci (J. cl. civ., art. 1382
à 1386, fasc. 420-20, éd. 2016, n° 9).

Dans la mesure où, en l’espèce, la vente notariée conclue entre A.) et D.)
a non seulement été la cause du préjudice qui en est résulté pour A.), mais
a préjudicié aux droits de C.), comme cela ressort du jugement du 3
novembre 2010, confirmé par l‘arrêt du 20 mars 2013 qui a été déclaré
commun à B.), le refus d’instrumenter jusqu’à ce que soit réglé le sort du
compromis eût été, en raison des devoirs de la fonction notariale de B.),
non seulement légitime, mais nécessaire. Si le notaire (ou, ce qui revient au
même, son clerc des fautes duquel le notaire doit répondre en tant que
commettant) avait refusé de faire procéder à l’acte dans les circonstances
de la cause, il aurait du même coup empêché A.) de violer le compromis
conclu avec C.). Le défaut de mise en garde apparaît ainsi avoir perdu de
sa pertinence. Il se trouve absorbé dans le manquement de la part du
notaire aux droits de C.) sur lequel la partie A.) a insisté dans ses
conclusions ultérieures pour voir retenir la responsabilité du notaire.

En faisant procéder à l’acte notarié de vente avant le 1er septembre 2009,
le notaire B.) a commis dans les circonstances de la cause une faute
professionnelle en ce qu’il n’a pas veillé à la sauvegarde des droits de C.)
et a ainsi exposé A.) au risque, qui s’est réalisé, de subir les conséquences
d’une violation du compromis en question.

Il n’en reste pas moins que A.), qui a été conscient du problème que posait
le compromis conclu avec C.), a aussi contribué par sa propre faute au
dommage subi en ne demandant pas un report de la date de signature de
l’acte notarié de vente jusqu’après le 1er septembre 2009 pour être
renseigné soit sur l’accomplissement de la conditions suspensive, soit sur
sa défaillance (le défaut d’information étant assimilé suivant le compromis

                                       6
à la défaillance de la condition) et pouvoir être sûr, au cas de défaillance de
la condition, de pouvoir vendre l’immeuble à D.) sans être inquiété par C.).

Le préjudice subi de ce fait par A.) consiste dans la condamnation
prononcée à son encontre en réparation du préjudice causé à C.).

A.), ayant été condamné à indemniser C.) de son préjudice dont il avait à
répondre avec B.), dispose d’un recours envers ce dernier dont le montant
est fonction de la gravité de leurs fautes respectives.

Dans les circonstances de la cause, la Cour retient un partage de
responsabilité à raison de moitié entre B.) et A.).

Suivant décompte de l’avocat de C.) du 22 avril 2013 et de son décompte
complémentaire du 17 juillet 2013, A.) était redevable des montants de
27.094,76 € et de 822,78 €, soit un total de 27.917,54 € (et non pas
28.740,32 € comme il est erronément indiqué dans les conclusions de la
partie A.)) comprenant le principal, les intérêts moratoires jusqu’au 2 juillet
2013, les indemnités de procédure et les frais de justice. Ce montant n’a
pas été contesté. Compte tenu du partage de responsabilité, le recours de
A.) est à déclarer fondé pour le montant de moitié, soit 13.958,77 € à
compléter des intérêts légaux à partir de la demande en justice du 26 août
2013.

La partie B.) ayant succombé en ses conclusions d’appel n’a pas droit en
équité à une indemnité de procédure ni pour la première instance ni pour
l’instance d’appel. A.) ayant eu partiellement gain de cause est à relever de
l’indemnité de procédure à laquelle il a été condamné en première instance.
Pour l’instance d’appel, il a droit en équité à une indemnité de procédure
que la Cour fixe en équité, eu égard au partage de responsabilité, à 1.750
€.

                             PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement envers toutes les parties, le conseiller de la mise en état
entendu en son rapport,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

                                      7
dit que la responsabilité délictuelle pour faute professionnelle de B.) se
trouve engagée dans la survenance du dommage subi par C.) et pour lequel
A.) a été condamné,

institue un partage de responsabilité de moitié entre B.) et A.),

partant dit que A.) est fondé à exercer un recours contre B.) jusqu’à
concurrence du montant de 13.958,77 €,

condamne B.) à payer à A.) le susdit montant avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice du 26 août 2013,

décharge A.) de la condamnation au paiement d’une indemnité de
procédure intervenue à son encontre en première instance,

dit non fondée la demande de B.) visant au paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.750 € pour
l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié
à l’une et l’autre partie litigante et en ordonne la distraction à Maître Alex
PENNING, avocat à la Cour, affirmant en avoir fait l’avance.

                                      8
"


text:
No. Rôle: 177775
Réf. No. 159/2017
du 22 mars 2017

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 22 mars 2017, tenue par Nous
Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Loïc PAVANT.

                                 DANS LA CAUSE

                                     ENTRE

la BQUE1.), organisme public, représentée par son représentant légal ou statutaire,
établie à (…).,(…), PAYS1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant
Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, et par Maître
Virginie APARD, avocat, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat, les
deux demeurant à Luxembourg,

                                          ET

I) les personnes suivantes à titre de parents et/ou héritiers des victimes décédées lors
     des attentats du 11 septembre 2001 agissant en leur nom personnel :
  1.   Madame A1.), demeurant à (…),(…),
  2.   Monsieur A2.), demeurant à (…),(…),
  3.   Madame A3.), demeurant à (…),(…),
  4.   Monsieur A4.), demeurant à (…),(…),(…),
  5.   Madame A5.), demeurant à (…),(…),
  6.   Madame A6.), demeurant à (…),(…),(…),
  7.   Madame A7.), demeurant à (…),(…),(…),
  8.   Madame A8.), demeurant à (…),(…),(…),
  9.   Monsieur A9.), demeurant à (…),(…),(…),
  10. Madame A10.), demeurant à (…),(…),(…),
  11. Monsieur A11.), demeurant à (…),(…),(…),
  12. Madame A12.), demeurant à (…),(…),(…).
  13. Madame A13.), demeurant à (…),(…),
  14. Monsieur A14.), demeurant à (…),(…),(…),
  15. Madame A15.), demeurant à (…),(…),(…),
  16. Madame A16.), demeurant à (…),(…),(…),
  17. Madame A17.), demeurant à (…),(…),(…), (…),
                                      2

18.   Madame A18.), demeurant à (…),(…),(…),
19.   Madame A19.), héritière de V1.), demeurant à (…),(…),(…),
20.   Monsieur A20.), héritier de V1.), demeurant à (…),(…), (…),
21.   Monsieur A21.), héritier de V1.), (…),(…),(…),(…),
22.   Madame A19.), héritière de V2.), demeurant à (…),(…),(…),
23.   Monsieur A20.), héritier de V2.), demeurant à (…),(…),(…),
24.   Monsieur A21.), héritier de V2.), demeurant à (…),(…),(…),(…),
25.   Monsieur A22.), demeurant à (…),(…), (…),
26.   Monsieur A23.), demeurant à (…),(…),(…), (…),
27.   Monsieur A24.), demeurant à (…),(…),(…),
28.   Madame A25.), demeurant à (…),(…),(…),(…),
29.   Madame A26.), demeurant à (…),(…),(…),
30.   Madame A27.), demeurant à (…),(…),(…),
31.   Monsieur A28.), demeurant à (…),(…),(…),
32.   Madame A29.), demeurant à (…),(…),(…),
33.   Monsieur A30.), demeurant à (…),(…),(…),
34.   Madame A31.), demeurant à (…),(…),
35.   Madame A32.), demeurant à (…),(…),(…),
36.   Madame A33.), demeurant à (…),(…),
37.   Madame A34.), demeurant à (…),(…),(…),
38.   Madame A35.), demeurant à (…),(…),(…),
39.   Monsieur A36.), demeurant à (…),(…),(…),
40.   Monsieur A37.), demeurant à (…),(…),(…),
41.   Madame A38.), demeurant à (…),(…),(…),(…),
42.   Madame A38.), héritière de V3.), demeurant à (…),(…),(…),(…),
43.   Madame A38.), héritière de V4.), demeurant à (…),(…),(…),(…),
44.   Madame A39.), demeurant à (…),(…),(…),
45.   Monsieur A40.), demeurant à (…),(…),(…),
46.   Madame A41.), demeurant à (…),(…), (…),
47.   Monsieur A42.), demeurant à (…),(…),(…),(…).,
48.   Monsieur A43.), demeurant à (…),(…),(…),
49.   Madame A44.), demeurant à (…),(…),(…),
50.   Madame A45.), demeurant à (…),(…),(…),(…),(…),
51.   Madame A46.), demeurant à (…),(…),(…),(…),
52.   Madame A47.), demeurant à (…),(…),(…),(…),(…),(…),(…),(…).(…),
53.   Madame A48.), demeurant à (…)., (…),(…),
54.   Monsieur A49.), demeurant à (…),(…),(…),
55.   Madame A50.), demeurant à (…),(…),(…),
56.   Monsieur A51.), demeurant à (…),(…),(…),
57.   Madame A52.), demeurant à (…),(…),(…),
58.   Monsieur A53.), demeurant à (…),(…),(…),
59.   Madame A54.), demeurant à (…),(…),
60.   Madame A55.), demeurant à (…),(…),(…),
61.   Madame A56.), demeurant à (…),(…),
62.   Monsieur A57.), demeurant à (…),(…),(…),
63.   Madame A58.), demeurant à (…),(…),
64.   Madame A59.), demeurant (…),(…),(…),
65.   Madame A60.), demeurant à (…),(…),(…),
                                           3

 66. Monsieur A61.), demeurant à (…).(…),
 67. Madame A62.), demeurant à (…),(…),(…),
 68. Monsieur A63.), pour le compte de Madame A64.), mineure, demeurant à (…),
 69. Monsieur A65.), demeurant à (…),(…),
 70. Madame A66.), demeurant à (…),(…),
 71. Madame A67.), demeurant à (…),(…),(…),
 72. Madame A68.), demeurant à (…), (…),(…),
 73. Madame A69.), pour le compte de Monsieur A70.) mineur, demeurant à (…),(…),
 74. Madame A69.), demeurant à (…),(…),(…),
 75. Monsieur A71.), demeurant à (…),(…),(…),
 76. Madame A72.), demeurant à (…),(…),(…),
 77. Madame A73.), demeurant à (…),(…),(…),(…)
 78. Madame A74.), demeurant à (…),(…),(…),
 79. Madame A75.), demeurant à (…),(…),(…),(…),
 80. Monsieur A76.), demeurant à (…),(…),(…),(…),
 81. Monsieur A77.), demeurant à (…),(…),(…),
 82. Madame A78.), demeurant à (…),(…),(…),
 83. Monsieur A79.), demeurant à (…),(…),
 84. Monsieur A80.), demeurant à (…),(…),(…),
 85. Madame A81.), demeurant à (…),(…).(…),
 86. Madame A82.), demeurant à (…),(…),
 87. Madame A83.), demeurant à (…),(…),(…),
 88. Monsieur A84.), demeurant à (…),(…), (…),
 89. Monsieur A85.), demeurant à (…),(…),(…),
 90. Monsieur A86.), demeurant à (…),(…),(…).(…),
 91. Madame A87.), demeurant à (…),(…),(…),
 92. Madame A88.), demeurant à (…),(…),
 93. Monsieur A89.), demeurant à (…),(…),(…),
 94. Madame A90.), demeurant à (…),(…),(…),
 95. Madame A91.), demeurant chez Madame A91’.), (…), (…),(…),
 96. Madame A92.), demeurant à (…),(…),
 97. Madame A93.), demeurant à (…),(…),(…),
 98. Madame A94.), demeurant à (…),(…),(…),(…),
 99. Monsieur A95.), héritier de V5.), (…),(…),(…),
 100. Monsieur A96.), demeurant à (…),(…),(…),
 101. Madame A97.), demeurant à (…),(…),(…),
 102. Monsieur A98.), demeurant à (…),(…),(…),(…),(…)

parties défenderesses I sub1) à sub102) comparant par Maître François MOYSE,
avocat, demeurant à Luxembourg,

II) les mêmes parties que sub I en tant que représentants et/ou héritiers des successions
    (estates) des victimes décédées lors des prédits attentats du 11 septembre 2001, à
    savoir:
 1.    Succession de V6.), Jr. représentée par Madame A39.), demeurant à (…),(…), et
       par Madame A41.), demeurant à (…),(…),(…) ;
 2.    Succession de V7.), représentée par Madame A1.), demeurant à (…),(…);
 3.    Succession de V8.), représentée par Madame A5.), demeurant à (…),(…),(…);
                                           4

4.    Succession de V9.), représentée par Madame A8.), demeurant à (…),(…),(…) ;
5.    Succession de V10.), représentée par Monsieur A9.), demeurant à (…),(…),(…);
6.    Succession de V11.), représentée par Madame A16.), demeurant à (…),(…),(…);
7.    Succession de V12.), représentée par Madame A99.), demeurant à (…),(…),(…),
      dont l'héritier est Monsieur A100.), décédé, dont la succession est représentée par
      Madame A99.), préqualifiée ;
8.    Succession de V1.), représentée par ses héritiers:
      - Madame A19.), demeurant à (…),(…),(…),
      - Monsieur A20.), demeurant à (…),(…),
      - Monsieur A21.), M.D., demeurant à (…),(…),(…),(…);
9.    Succession de V2.), représentée par ses héritiers:
      - Madame A19.), demeurant à (…),(…),(…),
      - Monsieur A20.), demeurant à (…),(…),
      - Monsieur A21.), M.D., demeurant à (…),(…),(…),(…) ;
10.   Succession de V13.), représentée par Madame A101.), demeurant à (…),(…),(…);
11.   Succession de V14.), représentée par Madame A26.), demeurant à (…),(…),(…);
12.   Succession de V15.), représentée par Madame A31.), demeurant à (…),(…),(…) et
      Madame A29.), demeurant à (…),(…),(…);
13.   Succession de V16.), représentée par Madame A32.), demeurant à (…),(…),(…);
14.   Succession de V17.), représentée par Madame A33.), demeurant à (…),(…),(…);
15.   Succession de V18.), représentée par Madame A34.), demeurant à (…),(…),(…);
16.   Succession de V19.), représentée par Madame A35.), demeurant à (…),(…),(…);
17.   Succession de V20.), représentée par Monsieur A36.), demeurant à (…),(…),(…);
18.   Succession de V21.), représentée par Madame A38.), demeurant à
      (…),(…),(…),(…);
19.   Succession de V22.), représentée par Madame A38.), demeurant à
      (…),(…),(…),(…) ;
20.   Succession de V23.), représentée par Madame A48.), demeurant à (…),(…),(…);
21.   Succession de V24.), représentée par Madame A102.), demeurant à (…),(…),(…),
      dont héritier est:
      - Monsieur A49.), demeurant à (…),(…),(…);
22.   Succession de V25.), représentée par Madame A50.), demeurant à (…),(…),(…) ;
23.   Succession de V26.), représentée par Madame A52.), demeurant à (…),(…),(…);
24.   Succession de V27.), représentée par Monsieur A53.), demeurant à (…),(…),(…);
25.   Succession de V28.), représentée par Madame A54.), demeurant à (…),(…),(…) ;
26.   Succession d'V29.), représentée par Madame A55.), demeurant à
      (…),(…),(…),(…);
27.   Succession de V30.), représentée par Madame A56.), demeurant à (…),(…),(…);
28.   Succession de V31.), représentée par Madame A103.), demeurant à (…),(…),(…);
29.   Succession de V32.), représentée par Madame A103.), demeurant à (…),(…),(…);
30.   Succession de V33.), représentée par Madame A59.), demeurant à (…),(…),(…);
31.   Succession de V34.), représentée par Madame A60.), demeurant à (…),(…),(…);
32.   Succession de V35.), représentée par Monsieur A61.), demeurant à (…),(…),(…);
33.   Succession de V36.), représentée par Madame A66.), demeurant à (…),(…),(…);
34.   Succession de V37.), représentée par Madame A69.), demeurant à (…),(…),(…);
35.   Succession de V38.), représentée par Madame A73.), demeurant à (…),(…),(…);
36.   Succession de V39.), représentée par Madame A74.), demeurant à (…),(…) ;
37.   Succession de V40.), représentée par Monsieur A80.), demeurant à (…),(…),(…);
                                           5

 38.   Succession de V41.), représentée par Madame A82.), demeurant à (…),(…),(…);
 39.   Succession de V42.), représentée par Monsieur A84.), demeurant à (…),(…),(…);
 40.   Succession de V43.), représentée par Monsieur A85.), demeurant à
       (…),(…),(…),(…) ;
 41.   Succession de V44.), représentée par Monsieur A86.), demeurant à
       (…),(…),(…),(…);
 42.   Succession de V45.), représentée par Madame A87.), demeurant à (…),(…);
 43.   Succession de V46.), représentée par Madame A88.), demeurant à (…),(…),(…);
 44.   Succession de V47.), représentée par Monsieur A89.), demeurant à (…),(…),(…);
 45.   Succession de V48.), représentée par Madame A91.), demeurant chez Madame
       (…),(…),(…),(…) ;
 46.   Succession de V49.), représentée par Madame A92.), demeurant à (…),(…),(…);
 47.   Succession de V50.), représentée par Madame A94.), demeurant à
       (…),(…),(…),(…) ;
 48.   Succession de V51.), représentée par Monsieur A104.), demeurant à
       (…),(…),(…) ;
 49.   Succession de V5.), représentée par Monsieur A95.), demeurant à (…),(…),(…),
 50.   Succession de V52.), représentée par Madame A91’.), demeurant à (…),(…),(…),

parties défenderesses II sub1) à sub50) comparant par Maître François MOYSE,
avocat, demeurant à Luxembourg,

III) la société anonyme BQUE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), et
     immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
     numéro B (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en
     fonctions,

partie défenderesse III : comparant par la société anonyme ARENDT &
MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à
L-1855 Luxembourg, 41A, Avenue J.F. Kennedy, représentée aux fins des présentes
par Maître Philippe DUPONT, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                  en présence de :

1. la République Islamique d'PAYS1.), représentée par son Ministre des Affaires
   étrangères, Monsieur B.), Ministère des Affaires étrangères, établi à (…),(…),
   PAYS1.) ;
2. l'Ayatollah C.), ancien Président de la République Islamique d'PAYS1.), représenté
   par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, Monsieur B.), Ministère des
   Affaires étrangères, établi à (…),(…), PAYS1.) ;
3. le sieur D.), ancien Président de la République Islamique d'PAYS1.), représenté par
   Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, Monsieur B.), Ministère des Affaires
   étrangères, établi à (…),(…), PAYS1.) ;
4. le Ministère PAYS1.) de l'information et de la Sécurité, représenté par Monsieur le
   Ministre des Affaires étrangères, Monsieur B.), Ministère des Affaires étrangères,
   établi à (…),(…), PAYS1.) ;
                                             6

5. l'Organisation islamique ORG1.), organisation politique, représentée par Monsieur le
    Ministre des Affaires étrangères, Monsieur B.), Ministère des Affaires étrangères,
    établi à (…),(…), PAYS1.) ;
6. le Ministère PAYS1.) du Pétrole, organisme public, représenté par son représentant
    légal ou statutaire, établi à (…),(…),(…), PAYS1.) ;
7. le Ministère PAYS1.) des Affaires Economiques et des Finances, organisme public,
    représenté par son Ministre, établi à (…),(…), PAYS1.) ;
8. le Ministère PAYS1.) du Commerce, organisme public, représenté par son Ministre,
    établi à (…),(…), PAYS1.) ;
9. le Ministère PAYS1.) de la Défense et de la Logistique des Forces Armées,
    représenté par son Ministre, établi (…),(…),(…), PAYS1.) ;
10. la Compagnie Nationale PAYS1.) Pétrochimique, organisme public, représenté par
    son représentant légal ou statutaire, établi à (…),(…),(…),(…), PAYS1.) ;
11. la Société Nationale de Gaz PAYS1.), organisme public, représenté par son
    représentant légal ou statutaire, établi à (…),(…),(…),(…),(…), PAYS1.) ;
12. la Compagnie aérienne d’PAYS1.), organisme public, représenté par son représentant
    légal ou statutaire, établi à (…).,(…),(…), PAYS1.),
13. la Société Nationale PAYS1.) de Pétrole, organisme public, représenté par son
    représentant légal ou statutaire, établi à (…),(…),(…), PAYS1.),
14. la Société Nationale PAYS1.) des Pétroliers (National PAYS1.) Tanker Co),
    représentée par son représentant légal ou statutaire, établie au (…),(…),(…),
    PAYS1.),

intervenant volontairement comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, et par
Maître Virginie APARD, avocat, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN,
avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
___________________________________________________________________________

                             F     A     I       T   S :
                                             7

A l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 20 juin 2016, l’affaire fut
remise à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 27 juin 2016, lors de
laquelle l’affaire fut remise à l’audience publique de vacation des référés du lundi matin,
18 juillet 2016.

A l'audience publique ordinaire de vacation des référés du lundi matin, 18 juillet 2016,
Maître Fabio TREVISAN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses
moyens.

Maître François MOYSE et Maître Philippe DUPONT furent entendus en leurs
explications.

L’affaire fut refixée à l’audience publique ordinaire de vacation des référés du lundi
après-midi, 18 juillet 2016, pour continuation des débats. Lors de cette audience, les
mandataires des parties furent entendus en leurs explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience
publique extraordinaire du vendredi, 22 juillet 2016.

En cours du délibéré, le juge des référés prononça la rupture du délibéré afin de permettre
aux parties saisies sub1) à sub15) d’intervenir volontairement dans l’instance, sinon de
procéder par voie d’intervention forcée à leur égard.

L’affaire fut réappelé à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 10
octobre 2016, lors de laquelle Maître Fabio TREVISAN donna lecture des requêtes en
intervention volontaire et fut entendu en ses observations.

Maître François MOYSE et Maître Philippe DUPONT répliquèrent.

Les plaidoiries se limitaient à la régularité de l’assignation du 9 juin 2016, à défaut
d’intervention volontaire du débiteur saisi ORG1.).

Sur ce, le juge des référés prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience
publique extraordinaire du vendredi, 21 octobre 2016.

Le juge des référés prononça la rupture du délibéré avec l’information que le moyen tiré
de l’irrecevabilité de la demande, à défaut d’intervention volontaire du débiteur saisi
ORG1.), ne ferait pas l’objet d’une décision séparée.

L’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 31
octobre 2016, lors de laquelle Maître Virginie APARD, Maître François MOYSE et
Maître Philippe DUPONT furent entendus en leurs explications.

Sur ce, l’affaire fut refixée sine die, afin de permettre aux avocats plaideurs, à leur
demande, d’instruire le dossier par notes de plaidoiries supplémentaires.
                                             8

A la demande de Maître Fabio TREVISAN du 30 janvier 2017, l’affaire fut réappelée à
l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 27 février 2017, lors de laquelle
Maître Fabio TREVISAN, Maître François MOYSE et Maître Philippe DUPONT furent
entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l'

                            O R D O N N A N C E
qui suit:

Les actes de procédure

Vu l’assignation en référé du 9 juin 2016.

Vu les requêtes en intervention volontaire déposées les 31 août 2016, 14 septembre 2016,
4 octobre 2016 et 7 octobre 2016.

Vu les notes de plaidoiries de Maître Fabio TREVISAN des 9 octobre 2016 et 1er
décembre 2016.

Vu les notes de plaidoiries de Maître François MOYSE des 18 juillet 2016, 31 octobre
2016, 15 janvier 2017 et 17 février 2017.

Vu les notes de plaidoiries de Maître Philipe DUPONT des 7 octobre 2016, 2 décembre
2016 et 6 février 2017.

L’objet de la demande

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 9 juin 2016, la
BQUE1.) (ou Banque BQUE1.))(ci-après la Banque BQUE1.)) a fait donner assignation
à cent-deux personnes physiques agissant en leur nom personnel à titre de parents et/ou
héritiers des victimes décédées lors des attentats du 11 septembre 2001 et cinquante
personnes physiques agissant en tant que représentants et/ou héritiers des successions
vacantes des victimes décédées lors des attentats du 11 décembre 2001 (ci-après les
parties saisissantes) et à la société anonyme BQUE2.) SA (ci-après BQUE2.)) à
comparaître devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, pour voir constater l’illégalité de la saisie opérée aux
torts de la demanderesse auprès de BQUE2.), alors que la loi interdit expressément toute
mesure de blocage dans le système BQUE2.), partant voir ordonner la mainlevée de la
saisie pratiquée entre les mains de BQUE2.) par exploit du 14 janvier 2016.

La demande en mainlevée vise une saisie-arrêt pratiquée entre les mains de BQUE2.),
suivant exploit d’huissier de justice du 14 janvier 2016, à la requête des parties
saisissantes « sur toutes les sommes, deniers, effets, titres, créances, tous droits,
                                             9

garanties, privilèges, gages, nantissements, cautions, sûretés, crédits, actifs corporels ou
incorporels, valeurs, que la société anonyme BQUE2.) redevrait aux parties
défenderesses ou détiendrait, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit,
pour compte et/ou au nom des parties défenderesses, en particulier sur les comptes
numéros (…) et (…), mais sinon sur tous comptes bancaires ouverts et comptes tenus à
leur profit, notamment mais non exclusivement, par l’intermédiaire ou auprès de la
banque BQUE1.) (BQUE1.)), de la banque BQUE3.) S.p.A., de la Banque BQUE4.)
Bank ou de tout autre établissement financier, au nom et/ou pour le compte des parties
débitrices défenderesses suivantes :
1) la République Islamique d'PAYS1.), 2) l'Ayatollah C.), 3) le sieur D.), ancien
Président de la République Islamique d'PAYS1.), 4) le Ministère PAYS1.) de
l'information et de la Sécurité, 5) l'Organisation islamique ORG1.), 6) le ORG1.), 7) le
Ministère PAYS1.) du Pétrole, 8) la Corporation Nationale PAYS1.) des Pétroliers, 9) la
Société Nationale PAYS1.) de Pétrole, 10) la Société Nationale de Gaz PAYS1.), 11) la
Compagnie aérienne d’PAYS1.), 12) la Compagnie Nationale PAYS1.) Pétrochimique,
13) le Ministère PAYS1.) des Affaires Economiques et des Finances, 14) le Ministère
PAYS1.) du Commerce, 15) le Ministère PAYS1.) de la Défense et de la Logistique des
Forces Armées et 16), la BQUE1.) », pour avoir paiement de la somme en principal de
2.147.394.989 euros, équivalent à 2.330.277.884 US$ avec les intérêts évalués à
236.611.049 euros, soit un total de 2.384.006.038 euros, à compter du 12 octobre 2012
jusqu’au lancement de la procédure de validation de saisie-arrêt.

Au titre de l’exploit du 14 janvier 2016, la saisie-arrêt a été pratiquée en vertu de quatre
jugements américains :
   1. le jugement rendu par défaut le 22 décembre 2011 par l’United States Districts
       Court Southern District New York (ci-après le « Tribunal de District des Etats-
       Unis du District Sud de l’Etat de New York »), condamnant tous les défendeurs
       préqualifiés à indemniser les dommages subis par les requérants suite aux attaques
       terroristes du 11 septembre 2001 et en réservant le jugement final afin de
       permettre l’évaluation des dommages ;
   2. le jugement du 3 octobre 2012 rendu par le Tribunal de District des Etats-Unis du
       District Sud de l’Etat de New York, afin d’établir le montant des dommages et
       intérêts par catégorie de dommages et par catégorie de victimes, ainsi que celui
       des intérêts légaux ;
   3. le jugement définitif rendu le 12 octobre 2012 par le Tribunal de District des Etats-
       Unis du District Sud de l’Etat de New York dans le cadre des attaques terroristes
       du 11 septembre 2011 à New York aux Etats Unis, condamnant les parties
       défenderesses préqualifées au paiement de dommages et intérêt aux familles des
       victimes pour un montant total de 7.016.463.805,00 USD, soit 6.613.782.530,78
       EUR ;
   4. le jugement du Tribunal de District des Etats-Unis du District Sud de l’Etat de
       New York du 12 septembre 2013, par lequel les jugements précédents furent
       rendus exécutoires aux Etats-Unis contre les parties défenderesses.

La saisie-arrêt a ainsi été pratiquée en vertu de l’article 693 du nouveau code de
procédure civile, qui dispose que « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou
privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son
débiteur, ou s’opposer à leur remise » et non pas sur autorisation présidentielle, telle que
                                                       10

prévue par l’article 694 du même code qui dispose que « s'il n'y a pas de titre, le juge du
domicile du débiteur et même celui du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la
saisie-arrêt et opposition ».

La saisie-arrêt n’ayant pas été autorisée par un magistrat 1 et le juge des référés
actuellement saisi n’étant pas compétent pour valider la saisie-arrêt, il n’y a pas lieu de
prendre position par rapport à la réserve invoquée par la Banque BQUE1.) concernant
l’immunité de privilège et de juridiction dont elle bénéficie en vertu du principe de droit
international coutumier, la présente demande tendant au contraire à sauvegarder les droits
de la Banque BQUE1.) dans l’hypothèse où la saisie-arrêt constituait un acte illégal.

Quant aux moyens de nullité et d’irrecevabilité invoqués

(i)
In limine litis, les parties saisissantes ont soulevé la nullité sinon l’irrecevabilité de
l’assignation du 9 juin 2016, à défaut de mise en intervention, par la partie demanderesse
Banque BQUE1.), de tous les débiteurs saisis.

Suivant requêtes du 31 août 2016, 14 septembre 2016, 4 octobre 2016 et 7 octobre 2016
les parties débitrices saisies l'Ayatollah C.), le sieur D.), le Ministère PAYS1.) de
l'information et de la Sécurité, l'Organisation islamique ORG1.), le Ministère PAYS1.)
du Pétrole, la Corporation Nationale PAYS1.) des Pétroliers, la Société Nationale
PAYS1.) de Pétrole, la Société Nationale de Gaz PAYS1.), la Compagnie aérienne
d’PAYS1.), la Compagnie Nationale PAYS1.) Pétrochimique, le Ministère PAYS1.) des
Affaires Economiques et des Finances, le Ministère PAYS1.) du Commerce et le
Ministère PAYS1.) de la Défense et de la Logistique des Forces Armées ont déclaré
intervenir volontairement dans l’instance introduite par la Banque BQUE1.) suivant
assignation du 9 juin 2016, seul le débiteur saisi ORG1.) ne figurant pas comme partie à
la présente instance.

La Banque BQUE1.), qui conteste formellement que le ORG1.) soit représenté par le
Ministre des Affaires étrangères PAYS1.), de conclure néanmoins à la recevabilité de sa
demande à défaut d’intervention du ORG1.), motif pris qu’en tant qu’organisation
politique et militaire, le ORG1.) n’est pas susceptible de détenir des comptes auprès de
BQUE2.) qui agit comme dépositaire de titres pour compte de ses intermédiaires
financiers, et non individus ou entités d’autre nature.

Au titre de l’exploit de saisie-arrêt du 14 janvier 2016, les parties saisissantes qualifient le
ORG1.) d’organisation politique, représentée par le Ministre des Affaires étrangères B.)
et établi à (…),(…), PAYS1.).

1
  Une requête afférente du 4 janvier 2016, sollicitant l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter avait été
rejetée suivant ordonnance présidentielle du 5 janvier 2016, motif pris que les requérants disposaient d’un titre
constitué par les jugements américains
                                                        11

Il résulte cependant de l’acte introductif d’instance des plaignants (les actuelles parties
saisissantes) devant les juridictions américaines du 19 février 2002 2 que le ORG1.) y est
identifié comme « an unincorporated association, c/o Permanent Mission of PAYS1.) to
the United Nations, (…),(…)»3, respectivement comme « ORG1.), as a government
agency, maintains a presence in the United States through the Permanent Representative
of the Islamic State of PAYS1.) to the United Nations, 360 Lexington Avenue, 11th Floor,
New York, (…) or through the PAYS1.) Interest Section c/o the Embassy of PAYS2.),
(…),(…),(…)» 4.

Il en suit que les parties saisissantes semblent ignorer elles-mêmes l’adresse exacte du
ORG1.) et son statut juridique pour avoir indiqué deux représentations différentes dans
leur acte introductif d’instance devant les juridictions américaines.

Il ne résulte d’ailleurs d’aucun des quatre jugements américains versés en cause que tant
la qualité que la représentation juridique que l’adresse du ORG1.) aient été vérifiées, les
jugements se limitant à statuer par défaut, sans précision quant à la régularité de la
procédure introduite à l’égard du ORG1.).

Malgré demandes répétées de la Banque BQUE1.), les parties saisissantes restent en
défaut de verser actuellement la preuve quant à l’existence et la personnalité juridique du
ORG1.).

Or, pour être valable, l'action en justice doit opposer des parties existantes bénéficiant de
la personnalité juridique. Une instance introduite contre une personne qui n'existe pas ou
qui n’a aucune existence juridique propre et est dépourvue de toute personnalité juridique
est irrecevable.

Il en suit que la Banque BQUE1.) ne saurait être contrainte de mettre en intervention un
débiteur saisi dont il n’est pas établi qu’il dispose de la personnalité juridique.

Le moyen de nullité ou d’irrecevabilité afférent est à rejeter.

(ii)
In limine litis, les parties saisissantes invoquent ensuite la nullité sinon l’irrecevabilité de
l’assignation du 9 juin 2016 sur base de l’article 264 du nouveau code de procédure
civile, la partie demanderesse ayant commis au moins 90 erreurs dans l’identification des
défendeurs à l’instance, les fautes étant relatives aux noms, prénoms, indication des
demeures ou profession de certains défendeurs, précisément ceux énumérés sous les
numéros « 12, 25, 29, 30, 47, 48, 58, 60, 75, 84, 85, 93, 94, 98, etc ».

La Banque BQUE1.) conteste le moyen d’irrecevabilité, à défaut de preuve que les
erreurs invoquées aient affecté les droits des parties défenderesses à l’instance.

2
  Pièce numéro 2 de la farde à 8 pièves de Maître Moyse : demande introduite le 19 février 2002 (tel que
modifiée pour la troisième fois, Third Amendment Complaint), originalement déposée devant le Tribunal du
district de Columbia aux Etats-Unis, transférée au Tribunal de District des Etats-Unis du district Sud de l’Etat de
New York en date du 11 décembre 2003
3
  Demande du 19 février 2002 page 10, qualité des parties défenderesses
4
  Demande du 19 février 2002 page 74
                                               12

En vertu de l’article 153 du nouveau code de procédure civile « Tout acte d’huissier de
justice indique à peine de nullité ... ... 2) a) si le requérant est une personne physique: ses
nom, prénoms, profession et domicile ».

La nullité ainsi encourue étant une nullité pour vice de forme, elle ne pourra, au vœu de
l’article 264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, être prononcée que s’il est
justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter
atteinte aux intérêts de la partie adverse et si elle était de nature à la tromper sur des
points qu’elle avait intérêt à connaître (Code de procédure civile annoté, Recueil Général
des Lois et Arrêts, édition 1901, art. 61, n° 62).

En l’occurrence, les parties saisissantes restent en défaut de préciser en quoi l’indication
erronée dans les qualités de certaines d’entre elles aurait entravé ou désorganisé leur
défense, en ce sens que ces parties ne pourraient pas être identifiées.

Il en suit que le moyen de nullité est à rejeter.

(iii)
En troisième lieu, les parties saisissantes invoquent l’incompétence du juge des référés à
connaître de l’appréciation du caractère illégal de la saisie-arrêt actuellement litigieuse,
motif pris que les nombreuses pièces et avis juridiques versés en cause concernant le
détail des activités et du fonctionnement de BQUE2.) ne permettraient pas de retenir à
l’exclusion de tout doute l’existence d’une voie de fait, mais nécessiteraient une
interprétation, qui échappe au domaine de compétence du juge des référés pour relever de
celui des juges du fond.

La Banque BQUE1.) conclut au rejet de ce moyen, motif pris qu’il ne serait pas demandé
au juge des référés d’analyser le fond du dossier mais de constater une illégalité manifeste
au regard d’un texte clair qui ne mérite pas interprétation.

La notion de « compétence » traite de la question de savoir à l’égard de quels litiges un
juge peut être appel à trancher (la compétence matérielle, la compétence ratione valoris et
la compétence territoriale).

Le notion de « pouvoir » caractérise l’étendue et la profondeur avec lesquelles une
juridiction est amenée et autorisée à examiner un litige qui lui est soumis : ce pouvoir est
essentiellement de deux degrés : soit la juridiction examine au fond, soit elle examine
avec des pouvoirs restreints, sans pouvoir examiner tous les aspects (Thierry
HOSCHEIT : La juridiction du président du tribunal d’arrondissement : actualités et
perspectives, JTL n° 40 du 5 août 2015, n° 3 à 7).

Il en suit que sous le couvert du moyen d’incompétence invoqué, les parties saisissantes
visent en fait les pouvoirs du juge des référés pour analyser les contestations invoquées, et
qui relèveraient des pouvoirs des juges du fond pour dépasser les pouvoirs du juge des
référés.

Il en suit que le moyen d’incompétence invoqué est à rejeter.
                                                         13

(iv)
En quatrième lieu, les parties saisissantes invoquent l’irrecevabilité de la demande pour
défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le chef de la demanderesse Banque BQUE1.), à
défaut de preuve par la Banque BQUE1.) de l’utilité de la demande ou de l’avantage que
lui procure l’exercice de son action en justice, à défaut notamment de preuve qu’elle
détiendrait des comptes saisis auprès de BQUE2.).

La Banque BQUE1.) conteste le moyen, motif pris que son intérêt et qualité à agir ne
dépendraient pas de la preuve qu’elle est détentrice de comptes saisis auprès de
BQUE2.).

L’intérêt est fonction de l’utilité que le demandeur escompte de son initiative devant les
tribunaux. L’existence effective du droit invoqué par le demandeur à l’encontre des
défendeurs n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la
condition de son succès au fond, en d’autres termes, de son bien-fondé; le demandeur a
un intérêt à agir dès lors que le succès de ses prétentions est susceptible de lui procurer
des avantages matériels ou moraux.

Or, le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la
recevabilité de la demande (Cour 20.3.2002, numéro 25592 du rôle).

Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui
profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt personnel à agir en
justice et donc qualité pour ce faire.

Tel est le cas en l’espèce, la Banque BQUE1.) étant directement visée par la mesure
conservatoire pratiquée par les parties saisissantes, dont elle demande actuellement la
mainlevée.

Il en suit que le moyen d’irrecevabilité, tiré du défaut d’intérêt et de qualité à agir dans le
chef de la Banque BQUE1.) est à rejeter.

(v)
En dernier lieu, les parties demanderesses invoquent l’irrecevabilité de la demande en
vertu de l’adage fraus omnia corrumpit, exposant que la Banque BQUE1.) et BQUE2.)
auraient œuvré de concert « pour cacher des millions de dollars en actifs financiers sur le
dos des victimes d’un des actes terroristes les plus spectaculaires et les plus odieux de
l’histoire de l’humanité » 5, pour violer les sanctions américaines et internationales contre
l’PAYS1.), de sorte que la Banque BQUE1.) ne saurait être admise à demander la
mainlevée d’une mesure relative à des fonds saisis qui sont le produit d’une fraude.

La Banque BQUE1.) et BQUE2.) contestent formellement tout concert frauduleux au
préjudice des parties saisissantes.

5
    note de plaidoiries de Maître Moyse du 18 juillet 2016
                                              14

L'adage fraus omnia corrumpit permet aux juges de paralyser la norme juridique validant
une opération réalisée avec l'intention de préjudicier à autrui (J. Carbonnier, Droit civil, t.
I, n° 136, p. 250). Seulement, il s'agit d'un fondement général (JCl. Civil Code, art. 1167,
Fasc. Unique, Action Paulienne, n° 8) qui ne peut être invoqué qu'à titre subsidiaire (J.
Ghestin, Traité de droit civil, Introduction Générale : LGDJ, 3e éd., n° 768 et s). Aussi,
la théorie de la fraude ne peut être utilisée que si la victime de la fraude ne dispose
d'aucun autre moyen, raisonnablement praticable, pour faire respecter ses droits (CA
Versailles, 13e ch., 21 janv. 2010 : JurisData n° 2010-000166, La Semaine Juridique
Edition Générale n° 18, 3 Mai 2010, 492).

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, le moyen d’irrecevabilité est à rejeter.

Les moyes des parties

La Banque BQUE1.) invoque l’illégalité de la saisie-arrêt pratiquée auprès du tiers-saisi
BQUE2.), motif pris que la saisie a été pratiquée en violation de l’article 111 (5) de la loi
du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de
monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après la loi de 2009) qui dispose
que : « Tout compte de règlement auprès d'un opérateur de système ou d'un organe de
règlement, de même que tout transfert, via un établissement de crédit de droit
luxembourgeois ou étranger, à porter à un tel compte de règlement, ne peut être saisi,
mis sous séquestre ou bloqué d'une manière quelconque par un participant (autre que
l'opérateur du système ou l'organe de règlement), une contrepartie ou un tiers ».

Elle précise que la saisie opérée en date du 14 janvier 2016 porte indifféremment sur tous
les comptes détenus, directement ou indirectement, par les débiteurs-saisis auprès de
BQUE2.), sans aucune distinction.

Elle fait valoir que les parties saisissantes compliqueraient en vain le débat en essayant de
démontrer que BQUE2.) aurait un double statut : celui de banque et celui de chambre de
compensation. Conformément aux développements de BQUE2.), son activité devrait être
considérée comme un système d’ensemble, de sorte que l’interdiction de saisir, telle que
prévue à l’article 111(5) précité, viserait à éviter de paralyser le règlement d’un système
de paiement ou de règlement des opérations sur titres et à protéger ces systèmes contre
toutes saisies intempestives, voire abusives. Une telle interdiction ne pourrait qu’être
générale, à défaut de ne pouvoir atteindre le but poursuivi.

La Banque BQUE1.) de reprocher aux parties saisissantes d’avoir une lecture
opportuniste de la loi de 2009, et plus particulièrement de son article 111(5), en ce
qu’elles entendent en faire une application vouée à leur cause, mais qui ne correspondrait
ni au texte de la loi, ni aux intentions claires du législateur, ni à la jurisprudence, ni à la
pratique.

Elle demande en conséquence au juge des référés de faire application d’un texte de loi
clair, et sans ambiguïté, qui ne nécessiterait aucune interprétation et de faire abstraction
                                                       15

des développements des parties saisissantes, précisant qu’une analyse détaillée du
fonctionnement de BQUE2.) dépasserait largement les pouvoirs du juge des référés 6.

BQUE2.), assignée en déclaration d’ordonnance commune, après avoir exposé de
manière exhaustive son fonctionnement, précise que l’article 111(5) de la loi de 2009 est
« une disposition d’ordre public destinée à éviter que les comptes-titres des banques
auprès de BQUE2.) ne soient entièrement bloqués et à assurer qu’il y ait toujours
suffisamment de titres disponibles pour des prêts de titres ou des opérations repo qui
assurent qu’un maximum de transactions puissent être débouclées dans les délais prévus
par les parties » 7.

Elle précise que le régime d’insaisissabilité prévu par la loi de 2009 est essentiel pour le
bon fonctionnement des systèmes de règlement de titres et aux fins de la réduction des
risques que de tels systèmes peuvent créer au niveau individuel pour ses participants et au
niveau collectif pour les marchés financiers dans leur ensemble en raison des liens étroits
entre les systèmes.

Aussi, l’article 111(5) de la loi de 2009 n’aurait pas pour objet de transposer simplement
la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans
les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par
la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010
(ci-après, « la Directive Finalité »), mais aurait été introduit dans notre droit à l’occasion
de la transposition de la Directive Finalité, pour renforcer la solidité des systèmes, le
champ d’application de la Directive Finalité étant très limité.

Elle conclut que la saisie-arrêt litigieuse, outre le fait qu’elle violerait les dispositions
claires et précises de l’article 111(5) de la loi de 2009, violerait également celles de
l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation des titres, qui
interdirait également la saisie d’avoirs dans le système BQUE2.), sauf que la portée de la
disposition serait limitée aux avoirs en comptes-titres.

Finalement, BQUE2.) invoque le caractère incompréhensible de la saisie-arrêt, en ce que
le libellé de la saisie-arrêt ne lui permettrait pas d’identifier ce qu’elle doit bloquer ou
non.

A titre subsidiaire, BQUE2.) fait valoir qu’en vertu de l’article 693 du nouveau code de
procédure civile, seuls pourraient être saisis des sommes et effets appartenant aux
débiteurs visés dans la saisie ; en l’occurrence cependant, les parties saisissantes auraient
également saisis des comptes d’BQUE3.), de BQUE4.) et de tout autre établissement
financier auprès de BQUE2.), de sorte que les avoirs détenus par ces parties auprès de
BQUE2.) n’appartiendraient pas aux débiteurs des parties saisissantes.

Ainsi, la saisie-arrêt, en ce qu’elle viserait à bloquer des comptes de tiers non débiteurs
directs, serait nulle et la mainlevée partielle devrait être ordonnée.

6
    Note de plaidoiries de Maître Trevisan du 1 décembre 2016, page 15
7
    Note de plaidoiries de Maître Dupont du 2 décembre 2016, point 6 – conclusion, page 20
                                                      16

Les parties saisissantes contestent la demande en nullité, respectivement en mainlevée de
la saisie-arrêt introduite par la Banque BQUE1.), précisant à titre préliminaire que les
fonds saisis-arrêtés auprès de BQUE2.) ont fait l’objet d’un gel suite à des sanctions
internationales imposées à l’PAYS1.), de sorte que les fonds, du fait du gel antérieur,
n’auraient pas pu se trouver dans un compte de règlement au moment de la saisie-arrêt,
mais auraient dû se trouver sur un compte à part. Elles précisent que ce fait aurait été
admis dans le cadre des procédures américaines par la Banque BQUE1.), l’argent ayant
été bloqué, d’après ses propres déclarations, sur un compte bloqué numéro 13675 en juin
2009, appelé « sundry blocked account » sur lequel figurait à ce moment le montant de
US$ 1.686.184.679,47.

Les parties saisissantes d’en déduire qu’une saisie de comptes, qui auraient au préalable
été bloqués pour se trouver ainsi sous séquestre, mesure qui n’aurait pas eu comme effet
de mettre en péril un compte de règlement ou n’aurait pas eu pour effet de porter atteinte
à une opération mise en route dans le système de compensation, ne serait pas
formellement interdite par la loi de 2009, ni par aucune autre loi.

Elles précisent que l’assignation en référé du 9 juin 2016 étant uniquement basée sur la
violation de la loi de 2009, les débats devraient être limités à l’interprétation et à la portée
de cette loi, à savoir de l’article 111(5), et non pas à d’autres dispositions légales
invoquées par BQUE2.) et reprises par la Banque BQUE1.) à l’appui de sa demande 8.

Les parties saisissantes, tout en reconnaissant que BQUE2.) est un opérateur de système
et un organe de règlement des opérations sur titre 9, contestent cependant formellement
que BQUE2.) ne détiendrait que des comptes de règlement, précisant que l’affirmation de
BQUE2.) selon laquelle elle « ne tient de facto et de jure que des comptes des
règlement » 10 serait contredite constamment par les faits, le mandataire de BQUE2.)
ayant notamment reconnu que BQUE2.) détiendrait des comptes-espèces 11.

Elles précisent que BQUE2.) aurait admis à la fois devant les juridictions des États-Unis
et devant le juge des référés qu'elle détient actuellement plus de 1,6 milliard de dollars US
appartenant à la Banque BQUE1.) dans un compte bloqué « divers », partant une « sorte
de compte qui n'a jamais été, et ne pourrait par définition, être un compte de règlement ».
De même, BQUE2.) aurait également admis que tous les comptes qui sont assujettis à la
saisie-arrêt étaient déjà bloqués par des sanctions internationales.

Elles précisent également que malgré demandes répétées de leur part concernant la
communication par BQUE2.) de ses règles de fonctionnement, BQUE2.) resterait en
défaut de rapporter la preuve que les comptes spécifiques qui ont fait l’objet de la saisie
par les parties saisissantes se trouvent actuellement dans des comptes qui fonctionnent
comme comptes de règlement et que ces fonds dans ces comptes sont utilisés dans le
système de paiement.

8
  note de plaidoiries de Maître Moyse du 31 octobre 2016
9
  note de plaidoiries de Maître Moyse du 15 janvier 2017
10
   note de plaidoiries de Maître Dupont du 2 février 2017, sous le point 3
11
   note de plaidoiries de Maître Dupont du 2 décembre 2016, point 1, 2ème §, page 24
                                                 17

Remarque préliminaire

Il n’est pas contesté par les parties à l’instance que les avoirs saisis suivant exploit
d’huissier de justice du 14 janvier 2016 au préjudice des parties débitrices saisies auprès
du tiers-saisi BQUE2.) ont fait l’objet de mesures de gel internationales et européennes 12,
dont certaines ont été allégées, voire suspendues ou levées, postérieurement à la saisie-
arrêt du 14 janvier 2016 13.

Il est aujourd’hui admis que le débiteur saisi peut, nonobstant l’instance en validation déjà
pendante entre parties, agir sur base des dispositions des articles 932 et suivants du
nouveau code de procédure civile relatives au référé afin de solliciter la mainlevée de la
saisie-arrêt. Cette action, soumise aux règles procédurales du référé, est examinée au
regard de sa justification à l’aune des cas d’ouverture des procédures de référé, dont
notamment le référé-urgence de l’article 932, alinéa 1er du nouveau code de procédure
civile et le référé-sauvegarde de l’article 933, alinéa 1er du nouveau code de procédure
civile, et doit donc réunir les conditions requises par ces textes. Par ailleurs, la
recevabilité de ces actions a toujours été limitée à la période antérieure à la saisine de la
juridiction du fond appelée à statuer sur la validité de la saisie-arrêt.

Ainsi, le juge des référés est compétent à tout stade de la procédure de saisie-arrêt, même
quand l’instance en validation est pendante, dès lors qu’il s’agit de faire cesser un trouble
manifestement illicite ou une voie de fait résultant de ce que la procédure de saisie-arrêt
n’a pas été suivie régulièrement (Cour référé, 8 février 2006, numéro 30837 du rôle), tel
le cas en l’espèce, la Banque BQUE1.) se prévalant du caractère illégal de la saisie-arrêt.

Quant au référé-sauvegarde

La Banque BQUE1.) agit principalement sur base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau
code de procédure civile aux termes duquel « le président, ou le juge qui le remplace,
peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui
s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble
manifestement illicite ».

L’intervention du juge des référés sur base du référé-sauvegarde exige la constatation par
celui-ci d’une voie de fait, c’est-à-dire d’un acte illégal portant préjudice à autrui.

Le trouble manifestement illicite peut se définir comme « toute perturbation résultant
d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation
évidente de la règle de droit » (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 471, n° 61).

Il procède donc de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement, d’une
interdiction les protégeant. Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant
en méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut, d’une part, faire cesser pour être

12
  Sanctions des Nations Unies et de l’Union Européenne
13
   Notamment la levée le 16 janvier 2016 par le Conseil de l’Union Européenne de toutes les sanctions
économiques et financières de l’Union Européenne liées au nucléaire
                                               18

inadmissible en tant que constituant une illicéité. Il s’agit, d’autre part, de préserver ou de
rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond (X. et J. VUITTON, n° 282 et s.).

Plus précisément encore, le trouble manifestement illicite constitutif de la voie de fait déjà
réalisée, telle celle invoquée par la Banque BQUE1.) et BQUE2.), comporte tant l’acte
perturbateur imputable au défendeur, que le dommage réalisé, subi par le demandeur
(Pierre ESTOUP, La Pratique des Procédures Rapides, référés, ordonnances sur requête,
procédures d'injonction, numéro 88).

Par conséquent, pour que l’on se trouve en présence des faits manifestement illicites
justifiant l'intervention du juge des référés sur la base de l’article 933 alinéa 1er du
nouveau code de procédure civile, il faut non seulement l’existence d’actes
manifestement illicites, mais encore que ceux-ci causent, ou causeront incessamment à
celui qui agit en justice un préjudice à ses biens, à ses droits ou prétentions certains et
évidents (Cour 18 février 2004, numéro 2779 du rôle).

Le juge des référés n’est plus compétent s’il existe une contestation sérieuse au fond. Les
troubles doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère illicite doit
précisément ne pas être l’objet de contestations sérieuses. Il a ainsi été décidé que la
demande est irrecevable lorsque la contestation porte soit sur l’existence même du trouble
allégué, soit sur le prétendu caractère manifestement illicite de ce trouble (Cour 26
janvier 1993, numéro 14772 du rôle).

Le trouble doit donc être clair et incontestable et ce n’est qu’à cette condition qu’il peut
être mis un terme à la voie de fait.

La Banque BQUE1.) a uniquement invoqué, au titre de son assignation, la violation de
l’article 111(5) de la loi de 2009 comme étant constitutive d’une voie de fait. Suite aux
conclusions notifiées par BQUE2.) le 7 octobre 2016 dans le cadre de l’instance en
validation au fond, réitérées sous forme de plaidoiries orales à l’audience publique du 31
octobre 2016, la Banque BQUE1.) se prévaut également, à l’appui du caractère
manifestement illégal de la saisie-arrêt litigieuse, de la violation de l’article 20 de la loi du
1er août 2001 concernant la circulation de titres.

Contrairement aux développements des parties saisissantes, ce moyen de droit nouveau ne
constitue pas une demande nouvelle, pour ne modifier ni l’objet, ni la cause de la
demande, de sorte qu’il peut être invoqué à tout stade de la procédure à l’appui de la
prétention initiale.

Il en est cependant différemment des moyens de nullité invoqués par BQUE2.) à
l’audience du 31 octobre 2016, qui n’ont pas été repris par la demanderesse au principal
Banque BQUE1.), et qui ont trait à des moyens propres à BQUE2.), en sa qualité de tiers
saisi chargé de l’exécution de la mesure conservatoire. Dans la mesure où BQUE2.) est
uniquement assignée en déclaration d’ordonnance commune, c’est-à-dire aux fins de lui
rendre opposable l’ordonnance à intervenir, elle ne saurait, de manière incidente,
poursuivre la nullité de la saisie-arrêt, étant donné que pareille demande aurait dû être
introduite par voie d’action principale.
                                                       19

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer par rapport aux moyens de nullité de la saisie-arrêt
invoqués par BQUE2.), tirés de la teneur incompréhensible de la saisie-arrêt et par
rapport à sa demande tendant à la mainlevée partielle de la saisie-arrêt, du fait que les
parties saisissantes auraient fait pratiquer saisie-arrêt sur des avoirs de tiers non débiteurs
directs des parties saisissantes, respectivement de l’interdiction de pratiquer une saisie-
arrêt à l’échelon supérieur.

Les demandes afférentes de BQUE2.) sont dès lors à déclarer irrecevables pour ne pas
avoir été présentées par voie d’action principale.

     -   quant à la violation de l’article 111(5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009
         relative aux services de paiement

L’article 111(5) de la loi de 2009 dispose en termes clairs et précis que « Tout compte de
règlement auprès d'un opérateur de système ou d'un organe de règlement, de même que
tout transfert, via un établissement de crédit de droit luxembourgeois ou étranger, à
porter à un tel compte de règlement, ne peut être saisi, mis sous séquestre ou bloqué
d'une manière quelconque par un participant (autre que l'opérateur du système ou
l'organe de règlement), une contrepartie ou un tiers ».

Les parties s’accordent à dire que le système BQUE2.) est un « système » au sens de la
l’article 107(1) de la loi de 2009 14 et que BQUE2.) est l’opérateur en charge du système
BQUE2.) et agit en cette qualité comme « opérateur de système » au sens de l’article
107(8) de la loi de 2009 15.

Les parties s’accordent également à dire que la loi de 2009 transpose, en droit
luxembourgeois, la Directive Finalité, dont le but initial était de supprimer le facteur
juridique du « risque systémique » inhérent à ces systèmes, c'est-à-dire le risque que la
défaillance d’une contrepartie n’entraine la défaillance d’autres participants voire du
système lui-même, et dont le champs d’application a été étendu afin d’améliorer la
protection dans un contexte de développement des liens entre systèmes de paiement et de
règlement livraison, la crise financière ayant démontré que d'autres entités participant
indirectement à des systèmes pouvaient également créer un risque systémique.

Les parties sont cependant en désaccord quant aux questions de savoir si
   (i) la transposition en droit luxembourgeois de la Directive Finalité est allée au-delà
           de la Directive, de nature à dénaturer le fondement de la Directive, tel que le
           font plaider les parties saisissantes ou si la transposition a permis
           d’ « étoffer notre arsenal juridique national dans des domaines non-couverts
           par la directive » 16, tel que le fait plaider BQUE2.) ;
   (ii) BQUE2.) ne détiendrait que des comptes de règlement dont l’article 111(5) de la
           loi de 2009 interdit la saisie ou si BQUE2.) détiendrait également des comptes
14
   art 107(1) de la loi de 2009 : sont « réputés constituer des systèmes, les systèmes de paiement et les systèmes
de règlement des opérations sur titres que la Banque centrale du Luxembourg a notifiés à la Commission
européenne
15
    art 107(8) de la loi de 2009 : un «opérateur du système» est défini comme l’«entité ou les entités
juridiquement responsables de l’exploitation d’un système. Un opérateur du système peut aussi intervenir en tant
qu’organe de règlement, contrepartie centrale ou chambre de compensation »
16
   Note de plaidoiries de Maître Dupont du 2 décembre 2016, point 4.1. page 18
                                                        20

             titres ou comptes espèces, susceptibles d’échapper à l’interdiction visée à
             l’article 111(5) précité : si BQUE2.) et la Banque BQUE1.) font valoir que
             BQUE2.), nonobstant son statut de banque 17, n’exercerait aucune autre activité
             que celle liée au règlement-livraison d’opérations sur titres pour des
             professionnels, essentiellement des banques, les parties saisissantes au
             contraire font valoir que BQUE2.), conformément à son statut de banque
             depuis le 1er janvier 1995, exercerait ses activités en application de l’article 2
             de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, partant deux types
             d’activités, à savoir une activité de chambre de compensation et une activité
             bancaire classique en tant qu’établissement de crédit.

En l’espèce, pour pouvoir apprécier si la saisie-arrêt actuellement litigieuse constitue une
violation manifeste des dispositions de l’article 111(5) de la loi de 2009, le juge des
référés devrait se livrer à une analyse détaillée du fonctionnement du système BQUE2.),
compte tenu de la particularité de l’espèce, les fonds actuellement saisis ayant au
préalable fait l’objet de mesures de gel 18.

Or, il n’est nullement établi, contrairement aux affirmations de BQUE2.), qui reconnait
qu’en vertu de son statut de banque elle peut détenir des comptes-espèce pour le
traitement des opérations sur titres 19, respectivement mettre à disposition de ses
participants à la fois des comptes-titres et des comptes-espèces à travers lesquels les
opérations sur titres sont débouclées 20, que le processus de gel n’a pas eu pour effet de
sortir tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes,
respectivement, entités énumérées au Règlement (UE) n°267/2012 du 23 mars 2012, du
système de compensation.

En effet, une sanction, par définition, signifie une mesure répressive, de sorte qu’on peut
se poser la question comment il serait possible de placer et garder des avoirs sur un
compte de règlement qui est censé participer au système des opérations sur titres alors
qu’il ne peut faire l’objet d’aucune opération du fait des sanctions internationales ?

17
   Art 3 des statuts de BQUE2.) SA :
« 3.1 L’objet de la société est la réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public et l’allocation
de crédits pour son propre compte.
La société assurera plus particulièrement la garde, l’administration et la circulation de valeurs mobilières, de
métaux précieux, et d’autres instruments financiers ainsi que les prestations relatives à ses services financiers
au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger.
3.2 En outre, la Société a également pour objet la détention de participations, sous quelque forme que ce soit,
dans des société luxembourgeoises ou étrangères, l’achat, le transfert par vente, échange ou autrement
d’actions, d’obligations, de certificats d’obligations, de reconnaissances de dettes, de bons et de toute autres
valeurs mobiliers ainsi que la possession, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille.
La Société peut prêter ou emprunter avec ou sans garantie, à condition que les sommes empruntées soient
affectées à la réalisation des objectifs de la Société ou de ses filiales, sociétés associées ou affiliées. De façon
générale, la Société peut assurer toutes opérations financières, commerciales ou industrielles pouvant être
utiles à l’accomplissement et le développement de ses objectifs ».
18
   Les comptes de règlement ont gelés par les Etats membres suite aux règlements européens notamment le
Règlement (UE) n° 267/2012 du 23 mars 2012 concernant l’adoption des mesures restrictives à l’encontre de
l’PAYS1.) et abrogeant le Règlement (UE) n° 961/2010 pris en vertu des résolutions du Conseil de Sécurité de
l'Organisation des Nations Unies et de la Décision 2012/35/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des
mesures restrictives à l’encontre de l’PAYS1.)
19
   Note de plaidoiries de Maître Dupont du 7 octobre 2016, point 3b)
20
   Note de plaidoiries Maître Dupont du 2 décembre 2016, point II.a) 2, page 16
                                                       21

Il n’est ainsi pas établi que ces fonds gelés participaient, au moment de la saisie en date
du 14 janvier 2016, au système de compensation et au bon fonctionnement du marché des
capitaux, étant donné qu’il n’est pas à exclure que le gel de ces fonds les a sortis du
système, de manière à les avoir fait échapper à l'interdiction de saisie telle que prévue à
l’article 111 (5).

Aussi, pour déterminer si les actifs gelés pouvaient être considérés comme un compte de
règlement dans le système, le juge des référés devrait se livrer à une analyse détaillée du
fonctionnement du système BQUE2.), laquelle dépasserait largement les pouvoirs du juge
des référés, tel que le reconnait elle-même la Banque BQUE1.) 21.

Aussi, la demande formulée à titre subsidiaire par les parties saisissantes, tendant, sur
base de l’article 10, dernier paragraphe, de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998
concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de
règlement des opérations sur titres, ainsi que modifié par la Directive 2009/44/CE du 6
mai 2009, à voir donner injonction à BQUE2.) « qu’elle lui indique les systèmes auxquels
elle participe et lui fournisse des informations sur les principales règles auxquelles est
assujetti le fonctionnement de ces systèmes » est à rejeter pour défaut de pertinence pour
la solution du présent litige par le juge des référés, lequel est sans pouvoirs pour analyser
en détail le fonctionnement du système BQUE2.).

Pour ces mêmes motifs, doit être déclarée sans objet la demande des parties saisissantes,
tendant à voir soumettre à la Cour de Justice de l’Union Européenne la question
préjudicielle suivante :

« L’interprétation de la règle prévue à l’article 111 paragraphe 5 de la loi
luxembourgeoise modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement,
relative à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif de
règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, en ce
sens qu’elle édicterait une insaisissabilité absolue des comptes de règlement dans les
systèmes de paiement et règlement des opérations sur titres, est-elle conforme à l’esprit,
la lettre et la finalité de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère
définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur
titres, telle que modifiée par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 et la Directive
2010/78/UE du 24 novembre 2010 ? ».

Les contestations des parties saisissantes concernant l’existence d’un trouble
manifestement illicite allégué par la Banque BQUE1.), au titre d’une violation de l’article
111(5) de la loi de 2009, sont dès lors à qualifier de sérieuses.

       -   quant à la violation de l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la
           circulation de titres

L’article 20 de la loi de 2001, qui contient des dispositions spéciales pour les systèmes de
règlement des opérations sur titres, dispose dans sa version actuelle « Aucune saisie-arrêt,

21
     Note de plaidoiries Maître Trevisan du 1 décembre 2016, page 15
                                             22

ni aucune autre mesure d’exécution ou conservatoire n’est admise sur les comptes de
titres et d’autres instruments financiers en système, à l’exception de mesures d’exécution
de gages ou autres sûretés ou garanties similaires accordés par un titulaire de compte
au teneur de comptes opérant à titre principal un système de règlement des opérations
sur titres ou à un tiers. Pareilles mesures ne sont pas non plus admises sur les titres
donnés en dépôt par un tel teneur de comptes auprès d’un autre teneur de comptes ».

La Banque BQUE1.) et BQUE2.) de faire plaider que cette interdiction vise la saisie
d’avoirs dans le système BQUE2.), dans la mesure où elle est également destinée à
réduire le risque systémique inhérent à tout système de paiement ou de règlement des
opérations sur titre, sauf que la portée de la disposition est limitée aux avoirs en comptes-
titres.

S’agissant d’une interdiction de saisie des avoirs en compte-titres déposés dans un
système de règlement ou de compensation, les mêmes considérations s’appliquent que ci-
dessus dans le cadre de l’analyse de l’article 111(5) de la loi de 2009, en ce que le juge
des référés devrait analyser le fonctionnement du système BQUE2.) pour apprécier si des
fonds gelés dans un compte-titres participent au système de compensation, étant donné
qu’il n’est pas à exclure que le gel de ces fonds les en a sortis.

Tel qu’il résulte des développements ci-dessus, pareille analyse dépasse les pouvoirs du
juge des référés.

Il en suit que les contestations avancées par les parties saisissantes quant à l’existence
même de la voie de fait alléguée, tirée d’une violation des articles 111(5) de la loi de 2009
et de l’article 20 de la loi de 2001 échappent au pouvoir d’appréciation de juge des
référés, de sorte que la demande est à déclarer irrecevable sur base de l'article 933 alinéa
premier du nouveau code de procédure civile.

Quant au référé-urgence

La Banque BQUE1.) agit à titre subsidiaire sur base de l’article 932 alinéa 1er du nouveau
code de procédure civile aux termes duquel, « dans les cas d'urgence, le président du
tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les
mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un
différend ».
Le référé-urgence présuppose la réunion de deux conditions, l’une relative à l’urgence,
l’autre relative à l’absence de contestation sérieuse.

L’urgence est la condition première et déterminante de la saisine du juge des référés sur le
fondement de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

L’urgence est donnée toutes les fois qu’un retard apporté à une solution provisoire et ne
préjudiciant en rien le fond risque de mettre en péril les intérêts des parties. Elle doit
exister et être établie au moment où le juge statue. L’urgence doit dériver des conditions
objectives et indépendantes de la partie demanderesse qui s’en prévaut.
                                              23

En l’espèce, la Banque BQUE1.) caractérise l’urgence objective à voir ordonner la
mesure sollicitée par la lenteur des procédures au fond actuellement en cours (instance de
validation de la saisie-arrêt nécessitant au préalable l’instance d’exéquatur des quatre
décisions américaines en vertu desquelles la saisie-arrêt a été pratiquée), la dimension
internationale, politique et diplomatique dont est empreint le litige principal ainsi que la
violation flagrante des dispositions légales invoquées dans le cadre de la demande
principale.

Si l’urgence objective à voir ordonner la mainlevée d’une saisie-arrêt est toujours donnée
compte tenu de l’indisponibilité des fonds saisis, il faut néanmoins que la mesure à
instituer sur la base du référé-urgence ne se heurte pas à une contestation sérieuse.

Or, tel qu’il a été exposé ci-avant dans le cadre de l’analyse de la voie de fait, il existe des
contestations sérieuses quant au caractère illégal de la saisie-arrêt, qui échappent au
pouvoir d’appréciation du juge des référés.

La demande est partant à déclarer irrecevable en tant qu’elle est basée sur l’article 932
alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Les indemnités de procédure

La Banque BQUE1.) demande la condamnation de chacune des parties saisissantes à lui
payer une indemnité de procédure de 10.000 euros.

Les parties saisissantes demandent la condamnation de la Banque BQUE1.) à lui payer
une indemnité de procédure de 5.000 euros.

L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des
parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de
cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens
(Cass. 27 février 1992, no 7/92).

Aucune des parties ne justifiant l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une
indemnité de procédure sont à rejeter.
                           PAR CES                 MOTIFS

Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière de référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

recevons la demande en la forme ;

recevons les requêtes en intervention volontaire en la forme ;
                                            24

rejetons les moyens de nullité, d’irrecevabilité et d’incompétence invoqués par les parties
saisissantes ;

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande principale et des requêtes en
intervention volontaire;

déclarons la demande de la BQUE1.) irrecevable sur les deux bases légales invoquées ;

déclarons la demande incidente de la société anonyme BQUE2.) SA irrecevable ;

rejetons la demande subsidiaire des parties saisissantes sur base de l’article 10, dernier
paragraphe, de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du
règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi
que modifié par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009;

déclarons sans objet la demande des parties saisissantes, tendant à voir soumettre à la
Cour de Justice de l’Union Européenne une question préjudicielle ;

rejetons la demande de la BQUE1.) sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

rejetons la demande des parties saisissantes sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de la BQUE1.).
"