text:
Rép. fisc. no 1747/12

                               Audience publique du 22 juin 2012
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Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de
Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l.,

demanderesse, comparant par Maître Sandra JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à
la Cour, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg,

et:

la société à responsabilité limitée de droit anglais BBBB,

défenderesse, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

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                                                  FAITS

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -
déposée le 6 janvier 2012 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 29
mars 2012, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’audience publique du
31 mai 2012 pour plaidoiries.

A cette audience l’affaire fut utilement retenue, les mandataires des parties entendus
en leurs moyens et conclusions .

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le
jugement qui suit :

Suivant contrat de bail commercial du 19 mai 2010, la société à responsabilité limitée
de droit luxembourgeois « AAAA S.àr.l. » a donné en location à la société à
responsabilité limitée de droit anglais « BBBB » des locaux dans le centre
commercial AAAA I sis à **** moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de
3.400 € HTVA augmenté d’avances sur charges et de coûts payable par anticipation
le 1er de chaque mois. Ledit contrat de bail est assorti d’une convention de
prestations de services, le tout repris sous la dénomination « contrat ».

Le contrat de bail conclu pour une durée de douze ans a pris effet le 1er juillet 2010.
Par avenant du 15 octobre 2010 les parties ont convenu qu’à partir de la date de la
signature de l’avenant, « CCCC », succursale luxembourgeoise de la société BBBB
remplacerait purement et simplement la société BBBB dans le cadre du « contrat ».
L’ensemble des droits et obligations de la société BBBB issus du « contrat » sera
transféré à la succursale qui déclare avoir pris connaissance du « contrat ».

Par requête en validation de saisie-gagerie déposée le 6 janvier 2012 au greffe du
tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société AAAA fait convoquer la société BBBB à
comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour
l’entendre condamner à lui payer la somme de 50.219.22 € à titre d’arriérés de loyer,
charges, frais de promotion commerciale et toutes obligations contractuelles échues
et restées impayées après la délivrance de l’ordonnance de saisie-gagerie et le
dépôt de la présente requête assortie des frais et intérêts tels que de droit à partir de
l’échéance, sinon à partir de la mise en demeure du 10 octobre 2011, sinon à
compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle conclut à la validation de la saisie-gagerie autorisée le 21 novembre 2011 par
ordonnance du juge de paix d’Esch-sur-Alzette et effectuée le 22 décembre 2011 par
exploit de l’huissier de justice, à pouvoir procéder à la vente aux enchères publique
des meubles et autres effets saisis jusqu’à concurrence du montant de sa créance
privilégiée, évaluée en principal au montant de 50.219,22 € et à la majoration du taux
d’intérêt légal de trois points à compter de la date de notification du jugement à
intervenir.

Elle demande encore à voir condamner la société BBBB à déguerpir des lieux loués
après résiliation du bail existant entre parties endéans la quinzaine de la notification
du jugement à intervenir, sinon à voir condamner la société BBBB à lui payer une
astreinte de 500 € par jour de retard de déguerpissement, payable à partir de la
huitaine après la notification du jugement à intervenir et jusqu’à achèvement des
opérations de déguerpissement. Elle conclut encore à l’allocation d’une indemnité de
relocation jusqu’à ce qu’un nouveau locataire ait été trouvé, sinon pour le délai
contractuel de préavis, à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 €, à voir
ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve tous autres
droits.

A l’appui de sa demande la société AAAA fait valoir que par contrat de bail
commercial signé le 19 mai 2010, elle a donné en location la cellule commerciale no
0.55 d’une surface d’environ 85 mètres carrés, située sur le site de AAAA I à la
société BBBB pour un loyer mensuel initial de 3.400 € HTVA, payable en avance le
premier de chaque mois.

Elle souligne que suivant l’article 6 du contrat de bail « La location est consentie et
acceptée moyennant un loyer établi en fonction de la surface déterminée
conformément à l’article 2. Le loyer s’élève à quarante euros HTVA par mètre carré
par mois, soit un montant total de 3.400 € HTVA par mois. Le loyer fixé entre parties
est soumis aux indexations prévues à l’article 7 en application de l’indice officiel du
coût de la vie publié par le STATEC».

Elle ajoute que suivant l’article 8.2.3. du même contrat de bail « Le preneur versera
trimestriellement et anticipativement au gérant, sur le compte qui lui aura été indiqué

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par ce dernier, une provision pour charges qui s’élèvera pour la première année à un
montant équivalent à 5 € HTVA par mètre carré par mois, soit 15 € HTVA par mètre
carré par trimestre à titre de provision pour charges communes » et que ce montant
a été ajusté par la suite suivant les dispositions de ce même article.

La bailleresse fait encore valoir qu’aux termes de l’article 9.1. du contrat de bail « Le
preneur paiera au bailleur une participation aux frais de promotion commerciale du
centre commercial égale à 1,25 € HTVA par mois par mètre carré. Cette contribution,
actualisée et indexée conformément à l’article 7 sera payée anticipativement par
trimestre de la même manière et en même temps que le loyer ».

Elle fait encore noter que finalement le preneur s’est encore engagé, conformément
aux dispositions de l’article 9.2 du contrat, à lui verser un montant de 15 € HTVA par
mètre carré de surface louée à titre de contribution d’ouverture, ainsi que de payer
les frais liés à l’enregistrement du contrat tel qu’il résulte des dispositions de l’article
29.

La bailleresse explique que la société BBBB n’a payé ni les loyers mensuels depuis
février 2011, ni les charges et autres frais depuis novembre 2011, le montant total
des loyers, frais, charges et de promotion commercial échus étant ventilés comme
suit :

-loyers impayés :                           29.448,07 €
-avances sur charges :                       9.260,30 €
-frais de promotion commerciale :            1.481,22 €
-frais divers :                              3.340,44 €
-indemnité forfaitaire (10%) :               4.353,00 €
-intérêts :                                  2.336,19 €,

soit un total de                            50.219,22 €.

A l’audience des plaidoiries la société BBBB invoque le défaut de qualité dans son
chef en faisant valoir que la société AAAA aurait dû agir contre la société CCCC qui
a repris l’intégralité des engagements suite à l’avenant au contrat de bail commercial
conclu entre parties le 15 octobre 2010 et argumente qu’il s’agit de deux
bénéficiaires économiques différents.

A titre subsidiaire, la société BBBB est en aveu qu’elle n’a « jamais payé le moindre
loyer ni frais/coût quelconque ». Elle conteste les montants qui lui sont réclamés et
soutient en premier lieu qu’elle n’était pas à même de contrôler les montants
réclamés avec son mandant, le décompte lui envoyé par fax étant illisible. Elle les
conteste encore au motif que la société AAAA n’a pas tenu ses promesses ni en ce
qui concerne l’affluence de clients potentiels dans la galerie marchande - un passage
de 80.000 personnes par jour lui aurait été promis alors qu’en réalité la galerie
marchande serait constamment vide tel que cela ressortirait d’une photo prise par un
huissier de justice en date du 11 mai 2012 à 11.47 heures - ni en ce qui concerne le
service promis par la bailleresse notamment en matière de publicité. La bailleresse
ne lui aurait de ce fait pas permis de jouir paisiblement des lieux loués. Par ailleurs,

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des remises de loyer auraient été accordées aux autres magasins pour conclure
qu’elle-même, respectivement sa succursale, devrait également pouvoir en profiter.

La société BBBB s’oppose finalement à la validation de la saisie-gagerie au motif
que les articles saisis n’ont pas été suffisamment individualisés.

A l’audience des plaidoiries la société AAAA augmente sa demande au montant de
80.115,86 € ventilé comme suit :

-loyers impayés (+ intérêts et indemnité forfaitaire) :          60.670,51 €
-charges et contribution (+ intérêts et indemnité forfaitaire) : 16.338,28 €
-frais de promotion (+ intérêts et indemnité forfaitaire) :       1.225,63 €
-frais d’enregistrement :                                         1.881,44 €

et elle précise que le montant réclamé à titre d’indemnité de relocation est de
21.206,82 € conformément aux dispositions de l’article 23 du contrat de bail
commercial.

Elle résiste au défaut de qualité soulevé dans le chef de la société BBBB en
soutenant que la succursale CCCC est dépourvue de personnalité juridique et ne
saurait par conséquent être traduite devant la justice pour conclure que sa requête
introduite contre la société BBBB doit être déclarée recevable.

En ce qui concerne la diminution du loyer accordée à d’autres magasins, la société
AAAA réplique qu’une telle remise a été accordée à des magasins se trouvant dans
la galerie marchande depuis l’ouverture en 2008 et qui subissaient effectivement un
certain préjudice, mais qu’il n’y aurait pas lieu d’accorder une telle remise à la société
BBBB qui ne serait devenue locataire qu’à partir du mois de mai 2010 lorsque ces
problèmes étaient résolus. Par ailleurs, la société BBBB aurait bénéficié d’une
remise de loyer les deux premières années conformément aux stipulations de l’article
6.2. du contrat de bail conclu entre parties.

La société AAAA demande acte qu’elle offre de prouver la réalité des frais mis à
charge de la société BBBB par la nomination d’un expert-calculateur en la personne
de Me Luc OLINGER, demande à laquelle le mandataire de la société BBBB ne
s’oppose pas.

Le défaut de qualité

Conformément aux développements de la société AAAA, une succursale n'a pas de
personnalité juridique propre (Cass. civ. fr., 20 février 1979, J.C.P. 1979, 2, 19147)
mais elle fait partie d'une société dont elle est une agence qui se caractérise par
l'indépendance de l'exploitation. La succursale pourrait théoriquement être détachée
de l'établissement principal et constituer un fonds distinct possédant une clientèle
propre; elle est gérée par un représentant de l'entreprise doté de pouvoirs suffisants
pour agir comme un exploitant (cf. G. Ripert et R. Roblot, « Traité de droit
commercial », 15e édition, tome 1, no 361). Or, comme une succursale n'est
précisément pas détachée de l'établissement principal de la société à laquelle elle
appartient et qu'elle n'a pas de personnalité juridique propre, elle n'a pas la capacité
d'ester en justice; elle ne dispose en effet pas de droits propres à faire valoir en

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justice, mais toute action appartient à la société principale (cf. T.Arr.Lux., 31 mai
2001, rôle no 49600).

Il s’ensuit que la requête a été valablement introduite à l’égard de la société BBBB.

Les arriérés de loyer et charges impayées

La société BBBB soulève que la bailleresse viole ses engagements en ce qui
concerne l’attractivité du site pour attirer la clientèle.

Elle demande la réduction du loyer au montant de 0.-euro sinon une diminution
conséquente du loyer et elle conteste les montants lui réclamés à titre de charges et
de frais.

En ce qui concerne les frais promotionnels, elle fait noter que s’il est exact que le
contrat de bail prévoit une contribution aux frais de promotion, elle conteste
cependant que la bailleresse ait effectué la moindre promotion digne de ce nom afin
d’attirer des clients potentiels.

Le loyer

La société locatrice s’oppose au paiement de tout loyer sinon demande une
réduction substantielle du montant.

Le fait de demander une réduction du montant du loyer à 0 €, demande à laquelle la
société AAAA s’oppose énergiquement, revient à invoquer l’exception d’inexécution
dans le chef de la bailleresse.

Il convient de rappeler que le bail est un contrat synallagmatique et que les parties
sont tenues à des obligations réciproques qui doivent, le plus souvent, s'exécuter en
même temps, trait par trait. Conformément à l'article 1719 du Code civil, le bailleur
est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation
particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir la chose en état de
servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur
pendant la durée du bail.

Aux termes de l’article 1728 du même code, le preneur est tenu à deux obligations
principales, premièrement d’user la chose louée en bon père de famille, et suivant la
destination qui lui a été donnée par le bail et deuxièmement de payer le prix du bail
aux termes convenus (voir en ce sens: Marcel La Haye, Joseph Vankerckhove, Les
Novelles, Le louage des choses, I, Les baux en général, n° 400 ss, Larcier; Le bail à
loyer, compte rendu de jurisprudence par M. Harles; P31 n° 2/2001, n° 102 page
335).

Si l'une des parties vient à manquer à ses obligations, elle ne peut exiger que l'autre
reste tenue indéfiniment d'exécuter les siennes, sous peine de déséquilibrer le
rapport contractuel. Tel est le fondement de l’exception d’inexécution, prévue à
l’article 1143-2 du Code civil. L’exception d’inexécution ne permet cependant au
locataire de suspendre l’exécution de son obligation de payer les loyers que si le
bailleur n’exécute pas lui-même ses propres obligations contractuelles (op.cit).

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La jurisprudence luxembourgeoise admet que le locataire a le droit de refuser le
paiement du loyer en cas de manquement grave par le bailleur à son obligation de
délivrance des lieux loués, respectivement de l’entretien des lieux loués. Toutefois la
défaillance du bailleur doit justifier la retenue du loyer, un simple défaut de
conformité ou d’entretien n’étant pas suffisant, car le locataire continue d’avoir la
jouissance de la chose louée, même si elle est imparfaite (TAL 6 février 2009, rôles
n° 118.755 et 118.756).

La société BBBB fait essentiellement grief à la bailleresse de l’avoir induite en erreur
en lui promettant que le local qu’elle s’apprêtait à louer se situerait dans un centre
commercial attractif peuplé de clients potentiels, mais que tout cela ne se serait
avéré être qu’un leurre.

La société AAAA réplique que si certains commerçants ont suite à des transactions
obtenu une diminution du loyer, cela n’a été le cas que pour les commerçants se
trouvant dans les lieux dès l’ouverture du centre commercial en début 2009 alors que
la société BBBB n’a signé le contrat de bail qu’en date du 19 mai 2010 avec mise à
dispositions des lieux fixée au 30 juin 2010, soit à une époque où le centre
commercial était devenu tout à fait attractif et visité par de nombreux clients pour y
effectuer leurs achats.

Le tribunal note à ce sujet que le contrat de bail conclu entre parties prévoit que la
création ordonnée et planifiée du centre commercial AAAA I doit permettre de
satisfaire les besoins d’une clientèle nombreuse et qu’il y aura mise à disposition par
la bailleresse d’un environnement agréable et esthétique, pourvu des infractions de
base nécessaires à ce centre commercial, d’espaces communs tels que l’installation
sanitaire, d’un patio et d’une galerie couverte ainsi que les services qui s’y
rapportent tels que l’entretien et le gardiennage indispensable ainsi que la
concentration de magasins soigneusement sélectionnés par le bailleur ce qui a pour
conséquence que, pour les preneurs et le public, le centre commercial constitue un
tout intégré et complémentaire et la possibilité d’organisation d’évènements
communs, promotionnels et autres, le centre commercial peut attirer un large public
d’acheteurs en ses murs.

Actuellement la société BBBB ne verse pas de pièces pour démontrer que son
commerce est déficitaire, respectivement que ses attentes n’ont pas été couronnées
de succès. Elle reste en défaut de rapporter un quelconque préjudice subi suite aux
prétendus manquements de la part de la société bailleresse.

En tout état de cause, si manquement il y avait, ce manquement ne justifie
certainement pas la suppression totale du paiement de tout loyer au vu du fait que la
société BBBB, respectivement sa succursale, ont pu jouir et jouissent toujours à
l’heure actuelle des lieux loués. En outre, la partie défenderesse n’a jamais demandé
la résolution du contrat de bail pour faute dans le chef de la bailleresse. Or, elle ne
peut pas jouir indéfiniment d’un local sans contrepartie.

A défaut de griefs précis et documentés par la société défenderesse, il n’y a pas non
plus lieu à diminution du loyer. Elle ne rapporte en effet pas la moindre preuve de

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manquements concrets dans le chef de la bailleresse depuis la date qu’elle est
entrée dans les lieux.

Au vu des développements qui précèdent, la demande en paiement des arriérés de
loyer est fondée pour le montant en principal redû à titre de loyer pour la période
allant du mois de février 2011 au mois de mai 2012 inclus.

La partie défenderesse conteste le montant réclamé à titre de loyer mensuel.

Le tribunal doit constater que le décompte versé en cause ne lui permet pas de
vérifier les montants redûs à titre de loyer mensuel en tenant compte des
dispositions contractuelles prévues entre parties.

Au vu de ce qui précède, le tribunal décide de nommer un expert calculateur ayant
comme mission de calculer le montant redû à titre d’arriérés de loyers pour la
période allant du mois de février 2011 au mois de mai 2012 inclus. Dans son calcul,
l’expert tiendra compte des sommes payées le cas échéant par la partie
défenderesse, des adaptations indiciaires prévues contractuellement et déterminera
le montant du loyer mensuel suivant les dispositions des articles 6 et 7 du contrat de
bail entre parties.

Les charges et frais de contribution

La société bailleresse demande le montant de 16.338,28 € à titre de charges et
contribution et le montant de 1.225,63 € à titre de frais de promotion, ainsi que le
montant de 1.881,44 € à titre de frais d’enregistrement.

La société BBBB conteste l’intégralité de ces montants et fait valoir qu’elle n’a pas
été mesure de contrôler avec son mandant le décompte versé en cause par la partie
requérante.

Le tribunal constate qu’il est prévu dans le contrat de bail entre parties sous le point
des charges que le preneur versera trimestriellement et anticipativement au gérant
une provision pour charges qui s’élèvera pour la première année à un montant
équivalent à 5 € HTVA par mètre carré par mois, soit 15 € HTVA par mètre carré par
trimestre à titre de provision pour charges communes et que dans les quatre-vingt-
dix jours de la fin de l’année, le bailleur communiquera au preneur un décompte
complet des charges pour les parties communes.

Aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une
obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l’espèce, le tribunal ne dispose pas des pièces requises afin de vérifier si les
décomptes établis par la bailleresse sont exactes.

Le tribunal décide dès lors de nommer un expert calculateur afin de dresser le
décompte des charges communes et individuelles sur base de pièces et justificatifs à
verser par la société bailleresse et en se référant à l’article 8 du contrat de bail entre
parties.

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En ce qui concerne les frais de contribution d’ouverture compris dans le montant de
16.338,28 € le tribunal note que l’article 9.2. du contrat de bail entre parties prévoit
qu’afin de permettre à l’Association des commerçants d’assurer la promotion pour
l’ouverture du centre commercial, le preneur s’engage à payer à cette association,
une contribution d’ouverture unique égale à 15 € HTVA par mètre carré de surface
louée.

Il découle de ce qui précède que la société locatrice s’est engagée à verser une
contribution d’ouverture à l’Association des commerçants.

Or, la bailleresse requérante n’est pas l’Association des commerçants et elle n’a dès
lors pas qualité pour réclamer une telle contribution d’ouverture.

En outre, aucune pièce n’est versée en cause afin de démontrer que la bailleresse a
effectivement dépensé des frais de promotion pour l’ouverture du centre commercial
pour le compte de la société défenderesse.

Il y a dès lors lieu de déclarer la demande de la société bailleresse en obtention
d’une contribution d’ouverture non fondée.

Les frais promotionnels

La société bailleresse demande à ce titre le montant de 1.225,63 € y inclus les
intérêts et indemnité forfaitaire.

La société locatrice s’oppose à cette demande en faisant valoir que la bailleresse n’a
jamais fait de la promotion digne de ce nom.

Le tribunal renvoie à l’article 9 du contrat de bail entre parties qui prévoit ce qui suit :

« Le bailleur assurera l'animation et la promotion du centre commercial. Par charges
relatives à la promotion de l'ensemble des galeries marchandes, on entend toutes
dépenses investies à titre de publicité et de promotions relatives à l'ensemble du
centre et des galeries marchandes.

A titre d'exemple, sont considérées comme charges relatives à la promotion :
manifestations organisées par le bailleur, soit sur le parking, soit dans la galerie
marchande, opérations promotionnelles diverses, frais de réalisation, impression et
distribution et taxes relatives à des publicités faites pour l'ensemble du centre
commercial, frais de réalisation, d’installation et de taxes relatives à l'indication du
centre, ...

Le preneur paiera au bailleur une participation aux frais de promotion commerciale
du centre commercial égale à 1,25 € HTVA par mois par mètre carré.

Cette contribution, actualisée et indexée conformément à l'article 7 sera payée
anticipativement par trimestre de la même manière et en même temps que le loyer.

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Le preneur sera dispensé de payer cette contribution dans la mesure où sa
participation à l'Association des commerçants dont question à l'article 28 du contrat
est effective et où il paie régulièrement sa cotisation à cette Association. »

La bailleresse offre encore de prouver la réalité des frais de promotion par voie de
consultation sinon par voie d’expertise.

Le tribunal estime cependant que la bailleresse reste en défaut de prouver qu’elle a
effectivement et efficacement assuré l’animation et la promotion du centre
commercial tel que prévu à l’article 9 du contrat de bail.

En effet, la société bailleresse ne verse ni de pièce démontrant que des actes de
promotion ont été réalisés ni de facture faisant état de frais exposés pour la publicité
du centre commercial.

Le tribunal rappelle à ce sujet qu’il est de jurisprudence constante que la preuve de
faits dont la connaissance et l’appréciation ne requièrent pas le concours d’un
spécialiste ou sur lesquels les parties ne sont pas d’accord doit se faire par enquête
et non par expertise (cf. en ce sens Cour, 9 juin 1993, 29, 269).

En l’absence de toute preuve permettant d’établir que la société bailleresse a fait de
la promotion ou qu’elle a exposé des sommes à titre de frais de publicité pour
l’animation et la promotion du centre, il y a lieu de la débouter de sa demande en
remboursement de tels frais.

Les pénalités de retard

L’article 12.1. du contrat de bail entre parties prévoit que sans préjudice à tous les
droits et actions du bailleur, toutes sommes dues par le preneur en vertu du présent
bail seront productives à dater de leur exigibilité, de plein droit et sans mise en
demeure d’un intérêt au taux de 1% par mois, outre une indemnité forfaitaire à 10%
du montant impayé.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Les parties ayant convenu en l'espèce d'un intérêt de retard de 1% par mois et d’une
indemnité forfaitaire de 10% sur toutes sommes dues par le preneur en vertu du
contrat, le tribunal retient que le montant de la créance locative à déterminer par
l’expert calculateur sera majoré d’un intérêt conventionnel de retard de 1% par mois
et d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant impayé suivant l’article 12.1
du contrat de bail entre parties.

La majoration du taux d’intérêt

La société AAAA demande encore au tribunal de dire que le taux d’intérêt légal sera
majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
notification du jugement à intervenir.

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Etant donné qu’en l’espèce les parties ont convenu d’un intérêt conventionnel, il n’y a
pas lieu de faire droit à la demande de la société bailleresse à voir majorer le taux
d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
notification du jugement à intervenir.

Cette demande est à déclarer non fondée.

La demande en résolution du contrat de bail

Le moyen d’exception d’inexécution soulevé par la société BBBB permettant de
s’opposer au paiement de tout loyer n’ayant pas été retenu, il y a lieu de retenir que
le fait de ne pas payer les loyers constitue une faute grave qui permet la résolution
du contrat de bail aux torts de la société locatrice.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande en résolution du contrat de bail entre
parties aux torts exclusifs de la société BBBB.

La demande en validation de la saisie-gagerie

Cette demande tend à autoriser la bailleresse à procéder à la vente aux enchères
publiques des meubles et autres effets saisis suivant procès-verbal dressé par
l’huissier de justice en date du 22 décembre 2011.

La société BBBB s’oppose à la validation de la saisie-gagerie pour la raison que les
objets saisis n’ont pas été suffisamment individualisés.

Aux termes de l’article 724 du nouveau code de procédure civile, le procès-verbal
contiendra la désignation détaillée des objets saisis : s’il y a des marchandises, elles
seront pesées, mesurées ou jaugées, suivant leur nature.

La société AAAA réplique en soutenant que tous les vêtements trouvés dans le
magasin, y compris le stock des vêtements, ont fait l’objet de la saisie de sorte
qu’une individualisation plus détaillée des chemises et autres vêtements ne se serait
pas avérée nécessaire.

En l'espèce, le procès-verbal de saisie-gagerie a énuméré les objets saisis comme
suit:

6 présentoirs avec plaque en verre, 620 chemises homme, 200 chemises femme,
275 cravates, 1 comptoir, 11 tables basses, 24 bustes, 1 tapis, 1 pouf, 1 étagère, 10
paires de chaussures,1 table de bureau, 2 ordinateurs complets avec accessoires, 1
chaise de bureau, 1 imprimante canon, 1 laptop Vaio Sony, 1 aspirateur Dyson, 1
buste, 1 échelle, 17 costumes homme, 1 téléphone sans fil, 1 réfrigérateur Zanussi, 1
four à microondes, Samsung, 1 étagère,1 tables ronde avec2 chaises, 1 chauffe-eau,
3 porte vêtements, 18 ceintures.

D’une part, il ressort de l’énumération qui précède que la saisie-gagerie est
suffisamment précise. D’autre part, la société BBBB aurait dû agir le cas échéant en
annulation de la saisie-gagerie si elle en conteste la validité.

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Finalement, la question de l’individualisation suffisante ne se posera qu’au niveau de
l'exécution de la saisie-gagerie après qu’elle ait été validée par le tribunal de paix.

A l’heure actuelle il convient cependant de surseoir à statuer sur la demande en
validation de saisie-gagerie au vu du fait que le montant de la créance locative doit
être déterminé par voie d’expertise.

La demande en déguerpissement

Le tribunal ayant déclaré fondée la demande de la société AAAA en résolution du
contrat de bail existant entre parties il convient de déclarer pareillement la demande
en déguerpissement fondée en principe.

En l’espèce, cette mesure de déguerpissement, qui est en plus requise sous peine
d’astreinte, se heurte cependant au fait qu’il y a lieu de surseoir à statuer à la
demande en validation de la saisie-gagerie en attendant le dépôt du rapport
d’expertise.

En effet, la société locatrice connaîtrait des difficultés à enlever les objets saisis des
lieux loués étant donné que la rédaction du procès-verbal de saisie-gagerie a pour
effet de frapper d’indisponibilité les biens saisis.

Les parties n’ayant pas pris position quant à ce problème, le tribunal décide, avant
toute décision concernant la mesure de déguerpissement, d’entendre leur position à
ce sujet.

Il y a lieu de refixer les débats quant à ce volet à l’audience publique du vendredi, le
13 juillet 2012 à 15.00 heures, Salle 1 au rez-de-chaussée de la Justice de Paix
d’Esch/Alzette, L-4239 Esch/Alzette, Place Norbert Metz.

Autres demandes

Il y a lieu de réserver les demandes en exécution provisoire quant aux
condamnations pécuniaires, de même que la demande en obtention d’une indemnité
de relocation ainsi que la demande de la société AAAA en obtention d’une indemnité
de procédure.

                                Par     ces motifs

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer commercial,
statuant contradictoirement et en premier ressort ;

dit la demande introduite par requête du 6 janvier 2012 recevable ;

dit partiellement fondée la demande de la société à responsabilité limitée AAAA
S.àr.l. en paiement des loyers et charges ;

11
déclare fondée en principe la demande en obtention d’arriérés de loyers à
concurrence de 100% à titre d’arriérés de loyer pour la période allant de février 2011
à mai 2012 inclus ;

déclare également fondée en principe la demande en paiement des avances sur
charges et frais impayés ;

déclare encore fondée en principe la demande en obtention d’un intérêt
conventionnel de retard de 1% par mois et d’une indemnité forfaitaire de 10% ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. en
majoration du taux d’intérêt ;

décide que concernant les montants à allouer de ces chefs, il y a lieu, avant tout
autre progrès en cause, de nommer un expert calculateur ;

partant nomme expert Maître Luc OLINGER, avocat, demeurant à L-1135
Luxembourg, 7 avenue des Archiducs,

avec la mission de

« concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé,

1. quant aux loyers: dresser le décompte des loyers issus de la location de la cellule
commerciale no 0.55 d’une surface de +/- 85 mètres carrés , située ****, en prenant
en considération que le montant du loyer est à retenir à concurrence de 100% pour
la période de février 2011 à mai 2012 inclus, et en se basant sur un loyer mensuel
calculé conformément aux articles 6 et 7 du contrat de bail entre parties, en prenant
en compte les adaptations indiciaires intervenues et les paiements faits le cas
échéant par la société preneuse, tout en majorant la somme redue des intérêts
conventionnels de retard et de la pénalité forfaitaire de 10% tel que stipulé à l’article
12-1 du contrat de bail entre parties,

2. quant aux charges: dresser le décompte des charges issues de la location de la
cellule commerciale no 0.55 d’une surface de +/- 85 mètres carrés, située ****, en se
basant sur les décomptes et pièces justificatives à fournir par la partie bailleresse et
en prenant en considération l’article 8 du contrat de bail entre parties, tout en
majorant la somme redue des intérêts conventionnels de retard et de la pénalité
forfaitaire de 10% tel que retenu à l’article 12-1 du contrat de bail entre parties» ;

ordonne à la société à responsabilité limitée AAAA de consigner au plus tard le
vendredi, 13 juillet 2012 la somme de 250 € à titre de provision à faire valoir sur la
rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir avec les autres
parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de
l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure
civile ;

dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision
versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer les opérations qu’après
consignation d’une provision supplémentaire ;

12
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le
vendredi 19 octobre 2012 au plus tard ;

réserve les frais de l’expertise pour le surplus ;

déclare que le contrat de bail est résolu aux torts de la société preneuse, la société à
responsabilité limitée de droit anglais BBBB ;

déclare non fondées les demandes de la société à responsabilité limitée AAAA
SARL en obtention de frais de contribution d’ouverture et de frais de promotion ;

partant en déboute ;

dit qu’il y a lieu de surseoir à statuer quant à la demande en validation de la saisie-
gagerie en attendant le résultat de la mesure d’expertise ;

dit fondée en principe la demande en déguerpissement des lieux loués ;

refixe cependant les débats au sujet de la demande en déguerpissement à
l’audience publique du vendredi le 13 juillet 2012 à 15.00 heures, Salle 1 au rez-
de-chaussée de la Justice de Paix d’Esch/Alzette, L-4239 Esch/Alzette, Place
Norbert Metz, afin de permettre aux parties de prendre position quant au problème
de l’indisponibilité des objets se trouvant dans les lieux loués et saisis par procès-
verbal de l’huissier de justice en date du 22 décembre 2011 ;

réserve les autres demandes ;

fixe l’affaire pour continuation des débats quant aux autres demandes, à l’exception
de la demande en déguerpissement, après le dépôt du rapport d’expertise à
l’audience publique du jeudi, 8 novembre 2012 à 09.00 heures, Salle 1 au rez-de-
chaussée, à la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, L-4239 Esch/Alzette, Place
Norbert Metz.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nadine
ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe GEORGES, qui ont signé le
présent jugement.

 Nadine ERPELDING                          Philippe GEORGES

13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

              Audience publique du vingt et un juin deux mille douze

Numéro 36053 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                     Entre

A, retraité, né le … à Luxembourg, demeurant à L-…,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 19 mai 2009,

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et

B, sans état connu, née le … à Puerto Juanita Guayubin (République
Dominicaine), demeurant à L-…,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                        LA    COUR        D'APPEL :

        Par jugement du 29 janvier 2009, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a, sur base de l’article 306 du code
civil, déclaré fondée la demande en séparation de corps de B, de nationalité
dominicaine, et a prononcé la séparation de corps entre époux aux torts de A,
de nationalité luxembourgeoise.

      Par le même jugement, le tribunal a condamné A à payer à B une
pension alimentaire à titre personnel de 1.000 € par mois.

       Par exploit d’huissier du 19 mai 2009, A a relevé appel du jugement du
29 janvier 2009.

         Se prévalant d’un jugement de divorce prononcé par les juridictions
dominicaines, sinon d’une procédure en divorce pendante devant ces
juridictions, A a conclu à l’irrecevabilité de la demande en séparation de corps
introduite par B devant les juridictions luxembourgeoises.

       B, après avoir initialement contesté l’existence d’un jugement de
divorce prononcé par les juridictions dominicaines et l’existence d’une
procédure en divorce pendante devant ces juridictions, se prévaut, suivant le
dernier état de ses conclusions, d’un jugement du 21 octobre 2011 rendu par
le Tribunal de première instance de la circonscription judiciaire de Montecristi
(République Dominicaine) et prononçant, sur sa requête, le divorce entre
époux pour cause d’incompatibilité d’humeur.

      B a versé en cause ce jugement.

      Elle conclut à l’incompétence des juridictions luxembourgeoises pour
connaître de la demande en séparation de corps.

         Le jugement du 21 octobre 2011 rendu en République Dominicaine
sort, en tant que jugement sur l’état, ses effets légaux au Luxembourg sans
exequatur et indépendamment de toute transcription sur les registres de l’état
civil luxembourgeois.

      En raison du divorce intervenu entre époux, la demande de B en
séparation de corps est devenue sans objet.

       Comme B a lancé sans nécessité deux instances, l’une en République
Dominicaine et l’autre au Luxembourg, les frais et dépens des première et
deuxième instances luxembourgeoises sont à mettre à sa charge. Il paraît
dès lors inéquitable de laisser à charge de A les frais irrépétibles des deux
instances. La Cour fixe ex aequo et bono à chaque fois 625 € les indemnités
de procédure qui doivent lui revenir de la part de B.

                                      2
                       PAR      CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

      déclare l’appel fondé ;

      réformant :

      déclare la demande de B en séparation de corps sans objet ;

       déclare la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure
pour la première instance et d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel fondée pour un montant de 2 x 625 € = 1.250 € ;

     condamne B à payer à A du chef des deux indemnités de procédure
un montant de 1.250 € ;

       condamne B aux frais et dépens des deux instances et en ordonne la
distraction au profit de Maître Filipe VALENTE, avocat constitué qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    3
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt et un juin deux mille douze

Numéro 36909 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                     Entre:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 23 décembre 2010,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) T.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg,
26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant
que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 28 août 2009, T.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC.1.), ci-après la société SOC.1.), devant le
tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son
licenciement avec préavis du 24 octobre 2008 et condamner à lui payer un
dommage matériel et moral de chaque fois 15.000 € sous réserve
d’augmentation ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €. Par même
requête elle a mis en intervention l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Par jugement du 16 novembre 2010, le tribunal du travail a déclaré le
licenciement abusif et condamné la société SOC.1.) à payer à T.) un dommage
moral de 5.000 € et une indemnité de procédure de 1.000 € ainsi qu’à
rembourser à l’Etat, agissant ès qualités, 12. 898,08 € du chef d’indemnités de
chômage.

Contre ce jugement, la société SOC.1.) a régulièrement interjeté appel par
exploit du 23 décembre 2010, demandant à la Cour de dire, par réformation,
que le licenciement est régulier et de la décharger de l’ensemble des
condamnations prononcées à son encontre, formulant à toutes fins utiles une
offre de preuve par témoins et réclamant une indemnité de procédure de 3.000
€ pour l’instance d’appel.

T.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et demande
une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel, formulant elle-
aussi une offre de preuve par témoins.

L’Etat, agissant ès-qualités demande le remboursement de 19.329,76 € du chef
d’indemnités de chômage.

Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 octobre 1999 en
qualité de femme de charge par la société SOC.1.), T.) a été licenciée par lettre
recommandée du 24 octobre 2008 avec un préavis de quatre mois expirant le
28 février 2009.

En réponse à la demande des motifs de la salariée du 3 novembre 2008, la
société SOC.1.) a justifié le licenciement par des considérations économiques.

                                          2
La Cour renvoie pour le détail à la lettre de motivation du 28 novembre 2008
annexée au jugement du 16 novembre 2010.

Il s’en dégage que la résiliation du contrat de travail a été décidée dans le cadre
d’une mesure de restructuration, la société SOC.1.) voulant réduire les coûts
d’exploitation par l’externalisation de l’activité de nettoyage jusqu’alors assumée
par quatre femmes de charge. Cette externalisation lui permettrait non
seulement de réduire le coût de l’activité de nettoyage proprement dite tel le
paiement des salaires, le coût lié à l’incapacité de travail et au congé des
femmes de charge ainsi que les frais facturés par la fiduciaire pour
l’établissement des fiches de salaire mais aussi de décharger les deux
secrétaires de direction, qui jusqu’ici se seraient occupées durant 10
respectivement 5 heures par mois des tâches administratives en relation avec
les femmes de charge et qui pourraient ainsi se consacrer à d’autres tâches en
relation avec l’objet social proprement dit de la société. Il en serait de même des
responsables du département technique et du service intérieur qui ne seraient
plus amenés à donner les consignes nécessaires et superviser le travail des
femmes de charge ce qui leur aurait pris 15 respectivement 5 heures par mois
qu’ils pourraient désormais consacrer à d’autres tâches.

Dans la lettre de motivation la société SOC.1.) a estimé l’économie résultant de
cette restructuration à 2.000 € par mois.

Tout en retenant que la décision de licencier un salarié dans le but de réduire
les coûts d’exploitation était en principe légitime, les premiers juges ont
néanmoins déclaré abusif le licenciement en considérant que pour qu’il en soit
ainsi il faudrait que l’entreprise de l’employeur se trouverait dans une situation
économique rendant nécessaire la mesure de restructuration envisagée.

La Cour ne saurait suivre ce raisonnement.

Si le chef d’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie
corrélativement du pouvoir de direction et il décide seul de la politique
économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités
techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son gré
et il n’appartient pas aux juridictions du travail de se substituer à l’employeur
dans l’appréciation de l’opportunité des mesures prises quelles que soient les
répercussions au regard de l’emploi. Le chef d’entreprise doit dès lors pouvoir
opérer les mesures de réorganisation et de restructuration qu’il estime
opportunes et à procéder aux licenciements avec préavis fondés sur les
nécessités de fonctionnement de l’entreprise, sauf au salarié licencié d’établir
que son congédiement est sans lien avec la mesure incriminée et ne constitue
pour l’employeur qu’un prétexte pour se défaire de lui.

Contrairement à l’opinion des premiers juges, la Cour considère qu’il n’est pas
nécessaire que le chef d’entreprise justifie en outre d’une exploitation déficitaire,
mais il suffit que la suppression du poste soit réelle, le chef d’entreprise pouvant
légitimement prendre des mesures pour rationaliser l’exploitation en comprimant
les frais et ceci non seulement sous la menace d’éventuelles pertes. (Cour 22
juin 2000, n° 231919 du rôle X.) / Y.))

                                       3
Il suit des développements qui précèdent que la cause du licenciement est
réelle et sérieuse dès lors qu’il est établi que la restructuration invoquée par
l’employeur à la base du licenciement a réellement eu lieu, qu’elle a entraîné la
suppression du poste du salarié licencié et que le licenciement est directement
lié à la restructuration et ne constitue pas un simple prétexte.

Le 13 octobre 2008, la société SOC.1.) a signé avec la société à responsabilité
limitée SOC.2.) un contrat de prestations de services aux termes duquel les
travaux de nettoyage de ses locaux sis à Luxembourg ont été confiés avec effet
au 1ier janvier 2009 à la société SOC.2.).

Le 24 octobre 2008 la société SOC.1.) a licencié T.) ensemble avec les trois
autres femmes de charge travaillant pour la banque.

Les factures versées à la Cour prouvent qu’à partir du mois de janvier 2009 les
travaux de nettoyage y compris le lavage des vitres des bâtiments occupés par
la société SOC.1.) ont été effectués par la société SOC.2.).

C’est à tort que T.) conteste la suppression de poste au motif que les quatre
femmes de charge se seraient vu offrir au moment de leur licenciement et dans
le but d’éviter tout litige futur une proposition transactionnelle consistant à se
faire embaucher par la société SOC.2.), offre que les trois autres femmes de
charge auraient acceptée de sorte que celles-ci continueraient d’effectuer les
mêmes travaux de nettoyage dans les mêmes locaux et sous les mêmes
conditions que lorsqu’elles étaient employées par la société SOC.1.), offre
qu’elle-même aurait refusée parce que le salaire proposé était moins élevé et
que son ancienneté n’était pas prise en considération.

Le fait que les travaux de nettoyage sont ou non exécutés par les mêmes
personnes et dans les mêmes conditions qu’au temps où elles étaient aux
services de la société SOC.1.) n’est en effet d’aucune pertinence dans
l’appréciation de la question de savoir s’il y a eu suppression de poste ou non
dans la mesure où ces personnes n’ont plus aucune relation contractuelle de
travail avec la société SOC.1.).

Le seul élément qu’il faut vérifier pour apprécier s’il y a eu suppression de poste
ou non c’est de rechercher si postérieurement au licenciement des quatre
femmes de charge dont T.), la société SOC.1.) a continué d’employer ou a
engagé des salariées aux seuls fins de nettoyage de ses locaux ce qui n’est pas
le cas.

Il y a dès lors lieu à rejet pour manque de pertinence de l’offre de preuve de T.).

C’est encore à tort que T.) soutient que la société SOC.1.) resterait en défaut de
justifier de la prétendue économie du fait de l’externalisation des travaux de
nettoyage.

Il ne suffit en effet pas de comparer exclusivement le total des salaires
mensuels des quatre femmes de charge, 5.284,92 € au mois d’octobre 2008,

                                      4
avec le coût mensuel du contrat de nettoyage, 14.657,19 € au mois de janvier
2009, mais il faut tenir compte de l’ensemble des frais auxquels la société
SOC.1.) devait faire face en sa qualité d’employeur parmi lesquels il faut
compter le 13ième mois, la prime de conjoncture, la prime de congé, les frais
facturés par la fiduciaire pour le calcul des salaires, les frais exposés par la
nécessité de recourir aux services de sociétés intérim pour pourvoir à l’absence
des femmes de charges pour cause d’incapacité de travail ou congé ainsi que
du coût des produits de nettoyage.

Il se dégage en outre des déclarations de la société SOC.1.), non autrement
contestées à cet égard, que les femmes de charge ne faisaient pas le lavage
des vitres pour lequel l’employeur devait avoir recours à une firme SOC.3.) ce
qui a encore entraîné des frais supplémentaires.

Il résulte d’autre part des attestations de témoignage versées en cause qu’une
partie du temps de travail des deux secrétaires, F.) et N.), et des deux
personnes affectées au service technique, P.) et J.), était absorbée par des
tâches administratives concernant exclusivement les femmes de charge tel
l’établissement des plans de nettoyage, les instructions à donner, la
concertation des jours de congé, la gestion du temps de travail, la préparation
des données pour l’établissement des fiches de salaire, l’organisation de
remplaçantes pour les périodes de congé ou de maladie, l’organisation, la
répartition, la surveillance et le contrôle des travaux de nettoyage, les tentatives
de conciliation entre les femmes de charge de la banque et celles de la société
SOC.3.), le traitement de réclamations de salariés suite à des travaux de
nettoyage insatisfaisants etc…soit autant de temps de travail « perdu » pour
l’exécution du travail proprement dit de ces personnes.

En faisant le total de tous ces frais engendrés par l’équipe de nettoyage on
arrive à un montant mensuel moyen de 16.717,77 € tandis que la société
SOC.2.) s’occupe maintenant du tout, y compris du lavage des fenêtres, pour
un coût mensuel moyen de 14.657,19 € de sorte qu’il y a une économie
mensuelle moyenne de 2.060,58 €.

Les motifs invoqués par la société SOC.1.) étant d’ores et déjà établis par les
pièces et les attestations versées en cause, son offre de preuve par témoins
s’avère superfétatoire.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer le
licenciement régulier et de rejeter les demandes en indemnisation de T.).

Le recours de l’Etat

Dans la mesure où le licenciement est déclaré régulier, il y a encore lieu à
réformation du jugement en ce que la société SOC.1.) a été condamnée au
paiement entre les mains de l’Etat agissant ès qualités de la somme de
12.898,08 € du chef d’indemnités de chômage versées à T.) les conditions
d’application de l’article L.521-4. (5) du code du travail n’étant pas remplies.

                                      5
La demande de l’Etat n’est pas non plus fondée en ce qu’elle tend à réclamer le
remboursement des indemnités de chômage à T.), l’article L.521-4. (6) ne visant
que l’hypothèse d’un licenciement avec effet immédiat pour faute grave déclaré
régulier.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue de l’affaire, la demande de T.) en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, seule la partie obtenant gain de
cause pouvant en bénéficier.

Il en est de même de la demande tendant aux mêmes fins de la société SOC.1.)
celle-ci restant en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 16 novembre
2010 :

déclare régulier le licenciement avec préavis du 24 octobre 2008 et décharge la
société anonyme SOC.1.) de toutes les condamnations prononcées à son
encontre dans le jugement du 16 novembre 2010 ;

dit non fondé le recours de l’Etat du Grand duché de Luxembourg agissant en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi et décharge la société
anonyme SOC.1.) du remboursement entre les mains de l’Etat agissant ès-
qualités de la somme de 12.898,08 € ;

dit encore non fondé le recours de l’Etat du Grand duché de Luxembourg
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi pour autant qu’il
est dirigé contre T.) ;

rejette les demandes formulées de part et d’autre en paiement d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne T.) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit
de Maître André MARC, avocat constitué, sur ses affirmations de droit ;

déclare l’arrêt commun à l’Etat du Grand duché de Luxembourg agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

                                     6
"


text:
- Arrêt civil -

              Audience publique du vingt et un juin deux mille douze

Numéro 36784 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                     Entre

A, employé privé, demeurant à L-…,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 28 septembre 2010,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                       et

la société en commandite simple B S.e.c.s., établie et ayant son siège social
à L-…, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                    L A     C O U R       D ' AP P E L :

        Par acte d’huissier du 20 octobre 2008, A, ayant été employé au B en
qualité de technicien machines à sous du 1er juin 2006 jusqu’au 15 mai 2008,
fin du préavis suite à sa démission, a fait donner assignation à la société en
commandite simple B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui
verser le montant de 21.850 € au titre des primes compensant le manque à
gagner des techniciens machines à sous suite à la modification du mode de
répartition des pourboires reçus des clients machines à sous, évalués à 950 €
par mois, sous réserve de réévaluation, augmentée du montant des
pourboires qu’il aurait dû percevoir de 2006 à 2007.

      Par jugement rendu contradictoirement le 10 mars 2010, le tribunal a
déclaré la demande non fondée, et condamné A au paiement d’une indemnité
de procédure de 750 € à la société B.

      De cette décision - qui n’a pas fait l’objet d’une signification - A a
relevé appel par acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 28 septembre 2010.

     Il conclut à la réformation de la décision entreprise et de faire droit à sa
demande.

       L’intimée se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la
recevabilité de l’appel en la forme et en ce qui concerne la compétence
ratione materiae de la Cour d’appel, statuant en matière civile.

       Au fond elle demande de confirmer le jugement de première instance.

       L’appel est recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la
loi.

       L’appelant expose qu’il a été employé auprès de la partie intimée entre
juin 2006 et avril 2008 ; que, cependant, le comportement de l’intimée a
rendu impossible la continuation de toute relation de travail, relation pourtant
fondée sur le respect et la confiance, ce qui l’a contraint à démissionner en
date du 11 avril 2008.

       L’appelant déclare que, d’une part, il a été spolié des pourboires
relevant du tronc commun, qu’il a en effet constaté que les pourboires versés
par les clients du casino n’étaient pas reversés au titre de gratifications à
l’ensemble des salariés, mais servaient à payer une grande partie de la
rémunération de ces derniers, et que, d’autre part, il a été écarté d’un
système permettant plus spécifiquement aux techniciens machines à sous
(catégorie dont il faisait partie) de compenser la perte de revenus à raison
d’une modification du mode de répartition des pourboires remis directement

                                      2
par les clients des machines à sous ; que cette modification a été opérée par
un avenant à la convention collective signé le 13 juillet 2006, soit presque
deux mois après la signature de son contrat de travail : cet avenant l’a écarté
du système de compensation en décidant que la prime mensuelle serait
versée aux techniciens machines à sous engagés à cette fonction au 1er avril
2006 ; qu’ainsi, le caractère rétroactif de mise en œuvre de cet avenant est
contraire à ses droits, il aurait dû être intégré à ce régime de compensation,
et contraire à l’ordre public constitué par le code du travail.

        L’intimée demande de déclarer que la société B ne détourne pas les
pourboires des salariés et que le système du tronc commun mis en place par
elle n’est ni contraire à la loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux
de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ni à la loi sur le travail,
partant de débouter A tant du volet de sa demande tendant à se voir payer
des pourboires que du volet de sa demande tendant à sa voir payer une
partie de la prime réservée aux techniciens des machines à sous au service
de la société B au 1er avril 2006.

        Le tribunal a retenu :
« En vertu des dispositions de l’article 57 du règlement grand-ducal du 12
février 1979, pris en exécution des articles 6 et 12 de la loi du 20 avril 1977
relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves
sportives, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 1er juin 1983, les
employés des salles de jeux ne sont pas autorisés à accepter des
pourboires ; ceux-ci doivent être versés dans une tirelire commune à tous les
employés. Le texte prévoit encore que les modalités de répartition des
pourboires sont librement déterminées entre employeurs et employés.
L’alinéa 3 de cette disposition prévoit que : " Les contestations entre
employeurs et employés auxquelles pourrait donner lieu l’attribution des
pourboires sont du ressort exclusif de la juridiction de droit commun ".
En l’espèce, A, employé dans la salle des machines à sous du Casino 2000,
réclame sa quote-part dans les pourboires distribués entre les employés de la
société en commandite simple B S.e.c.s.
Il réclame en outre le paiement d’une prime mensuelle de 950.- € en
application de l’avenant du 13 juillet 2006 à la convention collective.
Force est de constater que la « Zusatzvereinbarung I » du 13 juillet 2006 a
trait à la distribution des pourboires récoltés dans la salle des automates et
qui sont recueillis dans un tronc commun ; ces pourboires sont en partie
distribués aux employés sous forme de primes.
Les demandes ont dès lors trait à la répartition des pourboires et le Tribunal
d’Arrondissement en tant que juridiction de droit commun est partant
compétent pour connaître des demandes dont s’agit. »

         Au vœu de l’article 57, alinéa 3 du règlement grand-ducal du 12 février
1979, le présent litige, qui se rapporte aux relations de travail entre parties,
n’est pas de la compétence des juridictions du travail, mais de celle des
juridictions de droit commun.

       Cette disposition déroge aux dispositions de l’article 94, alinéa 2 de la
Constitution : « La loi règle aussi l’organisation des juridictions du travail et

                                       3
des juridictions en matière d’assurances sociales, leurs attributions, le mode
de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers. »
et de l’article 25, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile : « Le
tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives
aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes
complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part,
et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que
l’engagement a pris fin. »

        Aux fins de permettre aux parties de prendre position quant à la
légalité de l’article 57, alinéa 3 du règlement grand-ducal du 12 février 1979,
la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats sont
ordonnées.

                         PAR       CES       MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      déclare l’appel recevable,

         ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des
débats pour permettre aux parties de prendre position quant à la légalité de
l’article 57, alinéa 3 du règlement grand-ducal du 12 février 1979,

      réserve le surplus et les frais.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                         4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt et un juin deux mille douze

Numéro 37339 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                   Entre:

la société anonyme SICHEL INDUSTRIE S.A., établie et ayant son siège
social à L-1318 Luxembourg, 58, rue des Celtes, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 21 avril 2011,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat,
demeurant à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son
Ministre du Travail et de l’Emploi, demeurant à L-2763 Luxembourg, 26, rue
Sainte Zithe,
intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 21 mai 2007, A.) a fait convoquer la société anonyme
Sichel Industrie devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que
son licenciement est abusif et que, par application de la notion de groupe de
sociétés, l’employeur n’était pas en droit d’appliquer les dispositions relatives au
prolongement du délai de préavis et pour voir annuler la décision de l’employeur
ayant consisté à prolonger le délai de préavis du 14 juillet 2007 au 14 janvier
2008 et dire que A.) a droit à une indemnité de départ de 6 mois de salaire.

Le jugement du tribunal du travail du 1er juillet 2008, s’étant déclaré incompétent
pour connaître de la demande, a été réformé par arrêt de la Cour d’appel du 25
février 2010.

Par jugement rendu le 27 janvier 2011, les demandes en indemnisation du
préjudice matériel et en paiement d’une indemnité compensatrice pour jours de
congé non pris ont été réservées.

Les demandes en remboursement d’une retenue illégale sur salaire et en
remboursement de frais personnels ont été déclarées irrecevables.

Les demandes en paiement d’une indemnité de départ de 35.305,74 euros et
en indemnisation du préjudice moral de 10.000 euros ont été déclarées
fondées.

De ce jugement, la société anonyme Sichel Industrie a relevé appel par exploit
d’huissier du 21 avril 2011.

A.) a été engagé par la société anonyme Sichel par contrat de travail du 1er
octobre 1983. Ce contrat a été remplacé le 1er août 1991 par un nouveau
contrat conclu avec la société anonyme Sichel Industrie stipulant que son
ancienneté reste maintenue.

Le 11 janvier 2007 l’employeur a résilié le contrat avec préavis. Dans la lettre de
licenciement, il est indiqué qu’en raison de son ancienneté, il aurait droit à une
indemnité de départ de 6 mois de salaire, mais qu’étant donné que l’entreprise
occupe moins de 20 salariés, l’employeur opte pour le prolongement du délai de
préavis en remplacement du paiement de l’indemnité de préavis.

                                           2
Par lettre du 25 janvier 2007, A.) a contesté son licenciement et a protesté
contre la prolongation des délais de préavis.

Il soutient que l’employeur n’est pas en droit de faire application de l’article
L.124-7(2) du code du travail, alors que la société Sichel Industrie fait partie
d’un groupe de sociétés employant plus de 20 salariés, à savoir le groupe
Batichimie et Cie s.e.c.s.. L’employeur a contesté ses affirmations.

Les premiers juges ont d’abord défini ce qui constitue une entité économique et
sociale pour retenir les critères permettant de conclure qu’une société fait partie
d’une telle entité. Ensuite, ils ont analysé les pièces versées par A.) et
notamment un relevé de statistiques recensant les principaux employeurs
luxembourgeois au 1er janvier 2007, où il est indiqué « sub) Batichimie et Cie
s.e.c.s. que le groupe occupe 360 salariés. Parmi les sociétés énumérées
comme faisant partie de ce groupe, la société Sichel Industrie S.A. est
mentionnée ».

Les premiers juges ont examiné les extraits de registre de commerce et des
sociétés et ils ont comparé l’objet social de l’appelante avec celui des autres
sociétés du groupe, à savoir Batichimie Travaux s.à r.l. et Techniroute s.à r.l.
pour retenir que l’objet social de ces sociétés est similaire à celui de la société
Sichel Industrie S.A. et que ces deux sociétés ensemble avec l’appelante
occupent déjà plus que 20 salariés.

Les premiers juges ont encore constaté que B.) occupe une position
prééminente dans chacune de ces sociétés.

Ensuite les premiers juges ont analysé, sur base des pièces versées, si dans le
contexte des relations de travail, il existe une unité économique et sociale.

Ils sont venus à la conclusion qu’une gestion centralisée de l’ensemble du
personnel des différentes sociétés avec une interchangeabilité du personnel ou
des mutations de personnel d’une société à l’autre est établie. Sur base de ces
considérations, les premiers juges ont dit que A.) a rapporté à suffisance de
droit la preuve de l’existence du groupe « Batichimie », dont fait partie la société
Sichel Industrie S.A. et ils ont retenu que A.) avait droit à une indemnité de
départ de 35.305,74 euros.

L’appelante, Sichel Industrie S.A. reproche aux premiers juges d’avoir retenu
qu’elle fait partie du groupe des sociétés « Batichimie ».

Elle renvoie à la définition de l’article L.161-2 du code du travail en matière de
convention collective.

Elle conteste avoir une activité identique et complémentaire avec les sociétés
Hoffmann-Schwall S.A., Parc Matériel S.A. ou Chapes Modernes .S.A..

L’appelante soutient que la société Batichimie exécute des travaux d’isolation
thermique et d’étanchéité, tandis que la société Sichel Industrie fait des travaux

                                      3
de signalisation routière uniquement pour le compte des collectivités publiques
et effectue la mise en place d’équipements et d’infrastructures routières.

Elle prétend encore que les différentes sociétés ne disposent pas de structures
ou d’infrastructures communes.

La Cour renvoie à la motivation exhaustive des premiers juges et à leur analyse
des pièces versées en cause, desquelles il résulte que dans différents
documents officiels et notes internes, Batichimie et Cie s.e.c.s. se présente
comme un groupe de sociétés parmi lesquelles figure la S.A. Sichel Industrie.

La Cour fait sienne la motivation détaillée des premiers juges pour confirmer la
décision entreprise sur ce point.

Quant au licenciement, les premiers juges ont retenu que dans la lettre de
motivation du 16 février 2007, l’employeur a d’abord contesté toute relation de
travail au motif que l’ensemble des fonctions exercées par A.) relèvent de son
mandat d’administrateur. Les premiers juges ont déduit que les reproches
concernent plutôt le mandat d’administrateur et « qu’il est dès lors impossible
pour A.) et pour le tribunal d’apprécier le caractère justifié ou non des motifs
invoqués, alors que la société Sichel Industrie se borne à faire état
d’éventuelles fautes commises par A.) dans le cadre de l’exécution de son
mandat d’administrateur sans faire la distinction avec sa qualité de salarié de la
société ».

Sur base de ces considérations, les premiers juges ont dit « que le licenciement
avec préavis de A.) est à déclarer abusif à la fois pour défaut de précision et
pour ne pas reposer sur des motifs réels et sérieux ».

L’appelante reproche aux premiers juges de s’être basés sur une lettre du 16
février 2007 qui ne contient pas les motifs du licenciement. En fait, il existe deux
lettres du même jour. L’une indique que la société Sichel Industrie conteste faire
partie d’un groupe et elle soutient qu’elle n’est pas liée par un contrat de travail
à A.). La deuxième lettre reprend le moyen de la contestation du contrat de
travail et indique un certain nombre de reproches dirigés contre A.).

Même si dans le jugement, cette lettre n’est pas reproduite, il résulte de la
motivation que les premiers juges ont analysé la lettre indiquant les griefs faits à
A.).

Cette lettre mentionne que les motifs du licenciement sont indiqués à titre
subsidiaire pour autant qu’il existerait un lien de subordination.

L’appelante soutient que dans le cadre de la fonction salariée une mauvaise
gestion est reprochée à A.). Elle conclut à voir déclarer les motifs réels et
sérieux.

L’intimé s’oppose à cette demande et soutient que les motifs manquent de
précision et qu’ils ne sont ni réels, ni sérieux.

                                      4
C’est à juste titre que les premiers juges ont dit que l’indication des motifs doit
être fournie avec une précision telle que leur énoncé-même en révèle la nature
et la portée exacte et permette tant au salarié d’apprécier leur caractère légitime
ou non et de faire preuve de leur fausseté ou de leur inanité, qu’au juge
d’apprécier si le congédiement est intervenu pour des motifs valables ou, au
contraire, pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement
et socialement anormal.

Les premiers reproches concernant la gestion journalière sont vagues et
imprécis. Il est dit « nous devons constater que vous n’assumez pas la fonction
qui vous est impartie, alors que depuis maintenant 3 ans, nous subissons une
dégradation de notre rentabilité, nous avons de plus en plus recours à la sous-
traitance, le rendement a baissé ». Ces allégations ne sont appuyées par
aucune donnée chiffrée qui permettrait de vérifier une éventuelle baisse de
rentabilité. Les quelques chiffres avancés ne sont confirmés par aucune pièce.

Ensuite, il est fait référence à un audit et il est reproché des retards de
facturation pour certains chantiers depuis 4 ans. A titre d’exemple, deux clients
sont cités.

Ce grief est également imprécis, alors que l’envergure des sommes non
facturées par rapport au chiffre d’affaire de la société devrait être connue pour
apprécier le degré de gravité d’une faute éventuelle.

Il se dégage de ces développements que les motifs ne sont pas indiqués avec
la précision requise pour permettre tant au salarié de rapporter la preuve de leur
fausseté qu’au juge d’apprécier si le congédiement est intervenu pour des
motifs valables. L’imprécision des motifs étant considérée comme une absence
de motifs, l’offre de preuve formulée par l’appelante n’est ni pertinente, ni
concluante.

Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a déclaré le licenciement
abusif.

A.) a relevé appel incident pour voir augmenter son préjudice moral à la somme
de 50.000 euros. La Cour renvoie à la motivation des premiers juges pour
confirmer le jugement entrepris sur ce point. L’appel incident n’est partant pas
fondé.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelante n’est pas fondée, eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimé est fondée et justifiée pour la somme de 1.500 euros, vu qu’il serait
inéquitable de laisser à sa charge les frais occasionnés par un appel non
justifié.

                               PAR CES MOTIFS:

                                      5
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels ;

les déclare non fondés :

confirme la décision entreprise ;

dit non fondée la demande de l’appelante basée sur l’article 240 du Nouveau
code de procédure civile ;

condamne l’appelante à payer à l’intimé la somme de 1.500 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

déclare le présent arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Gérard Schank sur ses affirmations de
droit.

                                    6
"


text:
N° 35 / 12.
du 21.6.2012.

Numéro 3050 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt et un juin deux mille douze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Edmée CONZEMIUS, conseillère à la Cour de cassation,
Astrid MAAS, première conseillère à la Cour d’appel,
Odette PAULY, conseillère à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                   Entre:

X.), demeurant à L-(…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                     et:

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établie et ayant son siège social à
L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité
directeur actuellement en fonction,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                       LA COUR DE CASSATION :
       Sur le rapport de la conseillère Edmée CONZEMIUS et les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

        Vu les jugements attaqués rendus les 14 mai 2009 et 26 juillet 2010 sous le
numéro G 324/08 par le Conseil arbitral des assurances sociales et l’arrêt attaqué
rendu le 6 mai 2011 sous le numéro 2011/0121 par le Conseil supérieur de la
sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 15 juillet 2011 par X.) à
l’ASSOCIATION D'ASSURANCE ACCIDENT, déposé au greffe de la Cour
supérieure de justice le même jour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 14 septembre 2011 par
l’ASSOCIATION D'ASSURANCE ACCIDENT à X.), déposé le 15 septembre
2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

         Attendu que le recours, pour autant qu’il attaque les jugements des 14 mai
2009 et 26 juillet 2010 du Conseil arbitral des assurances sociales, est irrecevable,
seuls les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort pouvant en application de
l’article 1er de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation être déférés à la Cour de cassation ; que le recours est recevable pour
autant qu’il est dirigé contre l’arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 6
mai 2011 ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil supérieur de la sécurité sociale
a confirmé un jugement du Conseil arbitral des assurances sociales ayant déclaré
non fondé le recours de X.) contre une décision du comité-directeur de
l’ASSOCIATION D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS qui avait refusé
de reconnaître, au titre de maladie professionnelle, la maladie « polyneuropathie ou
encéphalopathie par les solvants organiques et leurs mélanges », déclarée sous les
numéros 13 17 et 13 08 du tableau des maladies professionnelles auxquelles les
effets de l’assurance obligatoire contre les accidents sont rendus applicables ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la contravention à la loi et pour violation des formes, spécialement
de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme en ce que les
magistrats se sont basés sur une expertise qui n’a pas garanti le respect des droits
de la défense et le principe du contradictoire, alors que l’expert s’est fondé sur les
seules déclarations de l’employeur, intéressé au litige, pour établir l’absence

                                        2
d’exposition prolongée et ce, en l’absence du demandeur en cassation, lequel n’a
pas été convoqué » ;

       Mais attendu qu’il ne résulte ni des énonciations de l’arrêt attaqué ni des
actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que le moyen tiré du défaut
d’observation du principe du contradictoire ait été soulevé devant les juges du
fond ;

       Que le moyen est partant nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est
irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la contravention à la loi et pour violation des formes, spécialement
de l’article 94 du Code des assurances sociales en ce que la décision entreprise n’a
pas tiré les conséquences légales de l’article 94 du Code des assurances sociales
édictant une présomption d’imputabilité professionnelle de la maladie contractée
sur le lieu de travail, alors que le demandeur en cassation a été exposé à de
nombreuses substances toxiques lui ayant occasionné une encéphalopathie reprise
au tableau des maladies professionnelles sous la nomenclature 1317 pendant plus
de trente années au service des CFL de sorte que la présomption posée par l’article
94 alinéa 2 du Code des assurances sociales lui est applicable » ;

       Mais attendu que sous le couvert du grief de la violation de la loi, le moyen
tend à remettre en cause l’appréciation souveraine des rapports d’expertise par les
juges du fond, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi et pour violation des formes, spécialement
l’absence de motifs, insuffisance de motifs, erreur manifeste d’appréciation et
contradiction de motifs valant absence de motifs, en violation de l’article 89 de la
Constitution et de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits
de l’Homme,

        en ce que l’arrêt attaqué s’est borné à << relever d’emblée que les
juridictions sociales disposent dans le cas d’espèce de deux rapports d’expertise. Il
est admis que les juges suivent les conclusions des experts, sauf lorsqu’il ressort
des éléments du dossier que les hommes de l’art se sont manifestement trompés.

       Le Docteur (…), qui est neurologue, précise au début de son rapport qu’il
disposait d’un dossier bien étoffé comprenant entre autres les rapports des
docteurs (…), (…) et (…), pièces dont il a pris inspection. Dans les conditions
données, le reproche fait par l’appelant que l’expert ne l’a examiné que pendant
quelques minutes     ne porte pas. L’expert, qui dispose d’une expérience
professionnelle de 35 ans, sait à quels examens il doit se livrer. Concernant

                                        3
l’expert (…), auquel l’appelant a reproché un manque de compétence, il faut
relever qu’il s’est adjoint les services du docteur (…), neuropsychiatre. Ce dernier
a formellement exclu l’existence d’une anomalie évocatrice d’une maladie
professionnelle.

         Le Conseil supérieur constate que l’appelant fut examiné par deux experts
neutres et compétents. Leurs conclusions ne sont pas énervées par les certificats
des docteurs (…), (…) et (…). Il n’y a que les médecins (…) et (…) qui attestent
l’existence d’une relation causale entre les intoxications subies par l’appelant et
l’utilisation massive à son lieu de travail de produits toxiques. Les certificats
afférents sont toutefois trop succincts pour entraîner le rejet des deux expertises
contradictoires produites en cause. Il y a lieu d’entériner les conclusions en
question, sans devoir procéder à l’institution d’une nouvelle expertise >>,

        alors que les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade
donnent lieu à une procédure d’expertise médicale dont les conclusions doivent
être motivées, qu’en se fondant sur les conclusions du docteur (…), expert désigné
par le Conseil arbitral des assurances sociales, affirmant que la pathologie de
l’exposant s’était installée en dehors de tout contexte traumatique ou factoriel et ne
revêtait pas les caractéristiques d’une maladie professionnelle, quand ces
conclusions ne comportaient aucune motivation, le Conseil supérieur des
assurances sociales a violé l’article 89 de la Constitution ainsi que l’article 6 de la
Convention européenne des droits de l’Homme » ;

        Mais attendu que le moyen tiré de la violation des articles 89 de la
Constitution et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales est non fondé, dès lors que les juges du fond, sans se
contredire, ont répondu sur le point considéré ;

        Attendu que le moyen, pour autant qu’il est tiré de l’insuffisance de motifs,
constitue un défaut de base légale, non visé par le moyen ;

       Que, sous ce rapport, le moyen est irrecevable ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la contravention à la loi et des formalités substantielles,
spécialement de la violation, de la fausse interprétation et de la fausse application
de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile en violation de l’article 89 de
la Constitution et de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des
droits de l’Homme alors que le Conseil supérieur des assurances sociales a justifié
le rejet de la demande sur base du rapport d’expertise dressé par le Docteur (…),
lequel a omis de se prononcer sur l’existence de la maladie professionnelle reprise
sous le numéro 1308 du tableau des maladies professionnelles, à savoir les
maladies provoquées par le fluor et ses composés » ;

       Mais attendu que, pour autant que le moyen vise l’article 89 de la
Constitution et l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

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 des libertés fondamentales, il est non fondé, l’arrêt attaqué étant motivé sur le point
 considéré ;

        Attendu que, pour autant qu’une violation de l’article 54 du Nouveau code
 de procédure civile est visée, le moyen, sous le couvert de ce grief, tend à remettre
 en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond, appréciation qui
 échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

        Que, sous ce rapport, le moyen ne saurait être accueilli.

                                 Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne X.) aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au
 profit de Maître Patrick KINSCH sur ses affirmations de droit.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le Président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Marie-Paule KURT,
greffière à la Cour.

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