text:
-Arrêt civil-

                Audience publique du sept mai deux mille quinze

Numéro 37382 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                   Entre:

la société anonyme de droit espagnol SOC.1.), établie et ayant son siège
social à E-(...) (Espagne), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, agissant en sa qualité de gestionnaire du fonds
commun de placement de droit espagnol SOC.2.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 30 mars 2011,

comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) la société d’investissement à capital variable SOC.3.), déclarée en état
de liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 30 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée
du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif,
établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par ses liquidateurs
judiciaires actuellement en fonctions, sinon par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

2) Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à L-1528
Luxembourg, 10A, boulevard de la Foire, pris en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société d’investissement à capital variable SOC.3.), en
liquidation judiciaire,
3) X.), réviseur d’entreprise, demeurant à L-(...), pris en sa qualité de
liquidateur judiciaire de la société d’investissement à capital variable
SOC.3.), en liquidation judiciaire,

intimés aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

4) la société anonyme SOC.4.), établie et ayant son siège social à L-(...),

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   L A      C O U R       D ' AP P E L :

En vertu d’une autorisation présidentielle du 24 mars 2009 et par exploit
d’huissier du 25 mars 2009, la société anonyme de droit espagnol SOC.1.)
S.A. (ci-après SOC.1.)), en sa qualité de gestionnaire du fonds communs de
placement espagnol SOC.2.) (ci-après SOC.2.)), a fait pratiquer saisie-arrêt
entre les mains de la société anonyme SOC.4.) S.A. (ci-après SOC.4.)) sur
les sommes que celle-ci pourrait redevoir à la société d’investissement à
capital variable SOC.3.) (ci-après SOC.3.)), pour sûreté et avoir paiement de
la somme de 1.668.500.- USD, avec les intérêts légaux depuis le 12
décembre 2008, sinon le 24 mars 2009.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à SOC.3.) par exploit d’huissier de justice
du 1er avril 2009, ce même exploit contenant assignation en validation de la
saisie-arrêt et demande en condamnation de SOC.3.) à payer à SOC.1.), en
sa qualité de gestionnaire de SOC.2.), la somme pour laquelle la saisie-arrêt
a été pratiquée ainsi qu’à payer une indemnité de procédure de 5.000.-
euros, ainsi que les frais de l’instance.

SOC.1.), agissant en tant que société gestionnaire de SOC.2.), a, afin de
donner des ordres de rachat d’actions de SOC.3.), régulièrement envoyé ces
ordres de rachat à BQUE.1.), qui agit en tant que plateforme de règlement de
fonds, laquelle était chargée de continuer les ordres à l’agent administratif de
SOC.3.), soit la société SOC.4.) FUND Service (Luxembourg) S.A.

En effet, suivant le prospectus de SOC.3.), SOC.4.) agit en tant que banque
dépositaire et la société SOC.4.) Fund Service (Luxembourg) S.A. en tant
qu’agent administratif de SOC.3.).

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Le 11 novembre 2008, SOC.1.) aurait envoyé un ordre groupé de rachat de
1.296,968 actions de SOC.3.) à BQUE.1.), entre autre de 1.250 actions pour
compte de SOC.2.), à la valeur nette d’inventaire (ci-après VNI) au 28
novembre 2008.

BQUE.1.) aurait continué le 24 novembre 2008 cet ordre de rachat à l’agent
administratif de SOC.3.).

SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.), allègue que selon le
prospectus de SOC.3.), le paiement de l’ordre de rachat à la VNI au 28
novembre aurait dû intervenir au plus tard 10 jours ouvrables après le jour de
calcul de la VNI, à savoir pour le 12 décembre 2008 au plus tard. Aucun
paiement ne serait intervenu.

En date du 28 novembre 2008, aucun calcul de la VNI n’aurait eu lieu, ce qui
n’aurait pas été imputable à SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de
SOC.2.): le dernier calcul aurait été celui du 14 novembre 2008,
respectivement du 17 novembre 2008, et s’élevait à 1.334,8 USD. Le prix de
rachat de 1.250 actions de SOC.3.) serait à évaluer à 1.668.500.- USD, ou
1.221.449,40 euros, valeur au 24 mars 2009.

SOC.1.) dit ainsi disposer, pour compte de SOC.2.), d’une créance certaine,
liquide et exigible de 1.221.449,40 euros à l’encontre de SOC.3.).

Par jugement du 19 janvier 2011, rendu entre SOC.1.), en sa qualité de
gestionnaire de SOC.2.), et SOC.3.) en présence d’SOC.4.), le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande de SOC.1.), en sa
qualité de gestionnaire de SOC.2.), dirigée contre SOC.3.) recevable en la
forme, mais non fondée et a partant rejeté tant la demande en paiement que
la demande en validation de la saisie-arrêt.

Par exploit d’huissier du 30 mars 2011, SOC.1.), en sa qualité de
gestionnaire de SOC.2.), a signifié et déclaré à SOC.3.), à Maître Alain
RUKAVINA et à X.), tous deux pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires
de SOC.3.), ainsi qu’à SOC.4.) qu’elle relevait appel du jugement du 19
janvier 2011, pour

- à titre principal, dire que la demande de SOC.1.), en sa qualité de
  gestionnaire de SOC.2.), est recevable en ce qu’elle a qualité à agir, la
  qualité à agir ne relevant pas du fond, mais de la recevabilité de sa
  demande et partant renvoyer les parties devant le tribunal
  d’arrondissement;
- à titre subsidiaire, dire que SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de
  SOC.2.), est fondée à agir, en ce qu’elle a qualité à agir et, en premier
  ordre de subsidiarité, renvoyer le litige devant le tribunal d’arrondissement,
  sinon, en second ordre de subsidiarité, évoquer le litige et dans ce cas:

  • condamner SOC.3.) à lui payer la somme de 1.668.500.- USD, évaluée à
    1.221.449,40 euros, valeur au 24 mars 2009, avec les intérêts légaux à

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     compter du 12 décembre 2008, sinon du 24 mars 2009, à chaque fois
     jusqu’à solde;
   • voir déclarer bonne et valable l’opposition formée entre les mains de
     SOC.4.);
   • condamner SOC.3.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.-
     euros pour la première instance et les quatre parties intimées
     solidairement sinon in solidum à lui payer une indemnité de procédure de
     5.000.- euros pour l’instance d’appel, ainsi qu’aux frais et dépens des
     deux instances.

I-Quant à la recevabilité de l’appel

Maître Alain RUKAVINA et X.), pris ès qualités, concluent à l’irrecevabilité de
l’appel en tant que dirigé contre eux, parce qu’ils n’auraient pas été parties au
jugement entrepris.

SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.), se rapporte à prudence
de justice quant à la recevabilité de l’appel contre les parties Maître Alain
RUKAVINA et X.).

La signification de l’acte d’appel aux liquidateurs de SOC.3.) n’entache pas
l’appel d’irrecevabilité. Elle n’est que superfétatoire, étant donné que la partie
au litige est SOC.3.), en état de liquidation depuis un jugement du 30 avril
2009, dûment représentée par ses liquidateurs, Maître Alain RUKAVINA et
X.).

Le moyen d’irrecevabilité est à rejeter.

Le litige à trancher se meut entre les parties SOC.1.), en sa qualité de
gestionnaire de SOC.2.), comme appelante, et SOC.3.), représentée par Me
Alain RUKAVINA et X.), comme intimée, en présence d’SOC.4.).

L’appel, par ailleurs interjeté dans les forme et délai de la loi - le jugement de
première instance n’a pas fait l’objet d’une signification - est à déclarer
recevable.

SOC.4.) critique le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré la
demande non fondée au lieu de la déclarer irrecevable. Elle qualifie ces
conclusions erronément d’appel incident. Il s’agit d’un moyen qu’SOC.4.) peut
réitérer régulièrement en instance d’appel.

II-Quant à la recevabilité de la demande

SOC.3.) et SOC.4.) contestent principalement la recevabilité de la demande
de SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.), qui n’aurait pas la
qualité d’actionnaire de SOC.3.) et partant pas de qualité à agir.

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Ces parties expliquent que pour être qualifié d’actionnaire de SOC.3.), il
faudrait être inscrit au registre des actions de cette dernière (par application
de l’article 40 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales),
puisque toutes les actions émises sont nominatives.

Seule BQUE.1.) y serait inscrite, mais non pas SOC.1.), en sa qualité de
gestionnaire de SOC.2.), ni SOC.2.), qui ne chercheraient qu’à démontrer
qu’ils sont investisseurs et bénéficiaires économiques, ce qui ne leur
conférerait aucun intérêt juridiquement protégé à pouvoir agir contre SOC.3.).

De plus, si à l’origine, soit le 23 octobre 2006, SOC.2.) a acquis 20.767,6840
actions de SOC.3.), moyennant paiement de la somme de 23.249.999,66
USD, inscrites sur le compte 3735, devenu suite à une renumérotation le
compte 9140474, au nom de SOC.2.), une cession serait intervenue le 10
octobre 2008. Suite à cette cession, l’ensemble des actions inscrites au
bénéfice du compte 9140474 aurait été transféré sur le compte (...), ouvert au
nom d’BQUE.1.)/ SOC.1.).

SOC.3.) et SOC.4.) en concluent que depuis le 10 octobre 2008, SOC.2.)
n’avait plus de qualité d’actionnaire.

Les parties intimées demandent donc de déclarer irrecevable la demande de
SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.). Le défaut de qualité
d’actionnaire et donc de qualité à agir, constituerait une fin de non-recevoir de
l’action introduite en son propre nom et pour son propre compte.

Les intimés soulèvent l’absence de qualité et d’intérêt à agir de l’appelante
pour conclure à l’irrecevabilité de la demande de l’appelante.

Tel que l’ont rappelé les juges de première instance, « a qualité pour agir
celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention. Toute
personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et
qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt
personnel à agir en justice et donc qualité à agir. La qualité pour agir
constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une
situation concrète donnée. La qualité n’est pas une condition particulière de
recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend
titulaire du droit, l’existence effective du droit invoqué n’étant pas une
condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son
succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé. »

La Cour constate que tous les moyens des intimés, tendant à voir constater
l’absence de qualité et d’intérêt à agir de SOC.1.), en sa qualité de
gestionnaire de SOC.2.), relèvent du fond du droit. Or, il résulte des principes
énoncés ci-dessus, qu’il n’est pas nécessaire pour une personne qui agit en
justice de prouver le bien-fondé de sa demande pour que la qualité à agir lui
soit reconnue, mais il suffit qu’elle affirme qu’une atteinte a été portée à ses
droits et qu’elle profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame.

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Tel est le cas en l’espèce puisque l’appelante affirme que les droits découlant
pour elle de son statut d’actionnaire de SOC.3.) n’ont pas été respectés par
cette dernière et qu’elle conclut à en voir tirer les conséquences de droit. Il ne
peut pas non plus être contesté que SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire
de SOC.2.), profite personnellement de la condamnation qu’elle réclame à
l’égard de SOC.3.). SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.), a
partant établi à suffisance de droit sa qualité à agir contre SOC.3.), en
présence d’SOC.4.).

Par confirmation de la décision de première                  instance,    le   moyen
d’irrecevabilité de la demande est à rejeter.

SOC.3.) et SOC.4.) demandent, si l’appel principal devait être déclaré fondé,
de renvoyer l’affaire en continuation devant les juges de première instance.

A défaut de réformation du jugement de première instance en ce qui
concerne la recevabilité de la demande, il n’y a pas lieu d’examiner les
conclusions relatives à l’évocation de l’affaire.

III- Quant au fond

SOC.3.) et SOC.4.) demandent principalement de réformer le jugement en
disant que ni SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.), ni SOC.2.),
n’ont la qualité d’actionnaire de SOC.3.), puisqu’aucun des deux n’est inscrit
au registre d’actions de SOC.3.).

En premier lieu, il convient de rechercher la loi applicable à la détermination
de la propriété des actions en cause.

Tel qu’indiqué par les juges de première instance, « c’est la loi régissant la
société qui régira également la création des titres qu’elle émet et, du moins
s’il s’agit de titres nominatifs, les droits réels dont ils peuvent être grevés et
les conditions dans lesquelles leur transfert est opposable à la société »
(Fernand SCHOCKWEILER, Les Conflits de lois et les conflits de juridictions
en droit international privé luxembourgeois, n° 600).

En l’occurrence, les titres en cause sont nominatifs et ils ont été émis par
SOC.3.), une société de droit luxembourgeois: il s’ensuit que la qualité de
propriétaire des actions est soumise à la loi luxembourgeoise.

Aux termes de l’article 40 du texte coordonné de la loi du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales, la propriété de l’action nominative
s’établit par une inscription sur le registre prescrit à l’article 39 de ladite loi, à
savoir le registre des actions nominatives, tenu au siège de la société, qui
contient la désignation précise de chaque actionnaire et le nombre de ses
actions, tout comme les transferts avec leur date.

L’article 40, alinéa 3, ajoute que la cession s’opère par une déclaration de
transfert inscrite sur le même registre, datée et signée par le cédant et le

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cessionnaire ou leurs fondés de pouvoirs. Il est loisible à la société d’accepter
et d’inscrire sur le registre un transfert qui serait constaté par la
correspondance ou d’autres documents établissant l’accord du cédant et du
cessionnaire.

L’inscription au registre des actions nominatives constitue un moyen de
preuve de la propriété.

Il ne s’agit pas d’une présomption irréfragable et l’inscription, qui n’a pas de
caractère sacramentel, n’est pas à considérer comme titre de propriété.

Néanmoins, lorsque la société a inscrit sur son registre la mention qu’une
personne est actionnaire, celle-ci peut s’en prévaloir et l’inscription fait preuve
contre la société. Ce serait à cette dernière à établir que l’inscription a été
faite par erreur ou à la suite de manœuvres dolosives (Ch. RESTEAU, Traité
des Sociétés Anonymes, n° 626).

En revanche, il est admis que le registre des actions nominatives n’a pas
force probante vis-à-vis de l’actionnaire au profit de la société. Cette dernière
est auteur de l’inscription et le prétendu actionnaire n’y a en rien participé. Il
serait inadmissible de permettre à la société de se créer elle-même un titre, à
la confection duquel ne participe pas le prétendu débiteur (Ch. RESTEAU,
Traité des Sociétés Anonymes, n° 627).

Ainsi que l’a retenu le tribunal, SOC.3.) et SOC.4.) ne peuvent donc se
prévaloir des inscriptions du registre des actionnaires pour renier la qualité
d’actionnaire à SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.).

SOC.3.) et SOC.4.) demandent la confirmation pure et simple dudit jugement,
par rapport aux conséquences tirées d’un « share transfer order », à savoir
qu’une cession d’actions ne pourrait être contestée et que SOC.3.) a procédé
à bon droit à la nouvelle inscription dans ses registres suite à la réception de
cette pièce, tout comme de la motivation qui n’a pas retenu la qualité
d’actionnaire de SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.), ni de
SOC.2.), a retenu celle de « nominee » auquel elle a appliqué les règles du
mandat pour en déduire qu’BQUE.1.), respectivement SOC.1.), est
actionnaire et par conséquent que SOC.3.) n’avait aucune connaissance de
l’identité de SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.), ou de
SOC.2.).

La demande de SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.), ne serait
pas fondée.

Au vu de ce qui précède en ce qui concerne les moyens de preuve de la
propriété des actions nominatives, il appartient à la partie qui se prévaut de
sa qualité d’actionnaire de SOC.3.) de l’établir, à savoir à SOC.1.), en sa
qualité de gestionnaire de SOC.2.), alors qu’elle n’est pas inscrite sur le
registre des actionnaires.

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SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.), affirme qu’un «stock
transfer order» aurait été signé le 10 octobre 2008, pour procéder au transfert
dans le registre de SOC.3.) de l’inscription des actions appartenant au
SOC.2.), à savoir pour les transférer du compte « SOC.4.) SOC.2.) » vers le
compte « BQUE.1.)/SOC.1.) », soit d’un compte de nominee (SOC.4.) Fund
Services) vers un autre nominee (BQUE.1.)).

SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.), allègue sa qualité
d’actionnaire sur base d’un contrat de « nominee », conclu en date du 10
juillet 2004 entre BQUE.1.) et SOC.1.) : ce contrat aurait pour objet d’établir
entre BQUE.1.) et SOC.1.) une relation juridique aux termes de laquelle
BQUE.1.) interviendrait comme intermédiaire des entités dont SOC.1.) est la
société de gestion, pour les besoins de la souscription par ces entités dans
des organismes de placement collectifs divers. SOC.1.) y aurait agi pour le
compte d’organismes de placement collectifs, définis comme « les Clients ».
Ce terme de « Clients » désignerait entre autres SOC.2.).

L’article 10 du contrat de 2004 prévoirait que la qualité de « nominee »
d’BQUE.1.) et ses effets devraient s’apprécier selon le droit espagnol. Un
cabinet d’avocats espagnols aurait établi une opinion juridique selon laquelle
BQUE.1.) n’acquerrait pas la propriété des valeurs faisant l’objet de
souscription dans la plateforme mise en place à cet effet (article 4.5 de
l’opinion juridique). Ce seraient « les Clients », dont SOC.1.), en sa qualité de
gestionnaire de SOC.2.), qui auraient la propriété des actions acquises dans
SOC.3.).

BQUE.1.) aurait agi, dans le cadre de la détention des actions SOC.3.),
inscrites sur le compte (...) du registre d’actionnaires de SOC.3.), pour le
compte de SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.), à hauteur de
1.250 actions.

SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.), estime, à titre subsidiaire,
que le concept de « nominee » serait admis en droit luxembourgeois, pour en
conclure que lors de la souscription d’actions par un « nominee », celui-ci
interviendrait en qualité de commissionnaire.

Il est constant en cause que SOC.2.) a souscrit en date du 23 octobre 2006
des actions de SOC.3.), catégorie C, US Equity Plus, pour un montant de
23.249.999,66.- USD, correspondant à 20.769,68 actions, inscrites au seul
nom de SOC.2.) au compte 3735, devenu par après le compte 9140474.

Il découle d’un document intitulé « stock transfer form » daté du 10 octobre
2008, que 2.500 actions sont à transférer du compte 9140474 vers le compte
(...). Il est précisé dans ce document que les actions étaient enregistrées au
nom de « SOC.4.) (SOC.2.)) » et qu’elles sont à transférer vers « person to
whom the security is transferred-BQUE.1.)/SOC.1.) », sachant que ces
indications ont été données par la personne qui a rempli ce formulaire.
L’indication « SOC.4.) » est manifestement erronée, car, comme indiqué ci-
avant, les actions en cause appartenaient jusqu’à ce moment à la seule
SOC.2.) (SOC.2.)).

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Ce « stock transfer form » portant tant la signature du « transferor » que du
« buying broker », tout comme la stipulation « We request that such entries
be made in the register as are necessary to give effect to transfer », c’est
partant à bon droit que SOC.3.) a procédé à la modification requise dans son
registre des actionnaires, par application de l’article 40, alinéa 3 de la loi du
10 août 1915.

A partir de ce transfert, SOC.2.) n’a plus la qualité d’actionnaire de SOC.3.).

Il convient d’analyser si SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.),
est actionnaire de SOC.3.).

SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.), se réfère au contrat
qu’elle qualifie de « nominee » et qui a été conclu en date du 10 juillet 2004
entre BQUE.1.) et SOC.1.).

Outre que ce contrat de 2004 est intitulé «contrat relatif à divers organismes
de placement collectif » et qu’il n’y est pas question du terme de « nominee »,
ce contrat est à qualifier de contrat de services.

Tant dans son préambule que dans son article premier, ce contrat de 2004
explique qu’BQUE.1.) met à disposition des sociétés qui auront confié leur
gestion à SOC.1.) (désignés comme « les clients »), les divers OPC qu’elle
pourra distribuer à chaque instant.

BQUE.1.) ne bénéficie toutefois d’aucune délégation de fonction de la part de
SOC.3.) ou en relation avec SOC.3.) ni n’est distributeur des parts de
SOC.3.). La susdite prémisse ne concerne par conséquent pas SOC.3.), qui
n’a aucunement autorisé BQUE.1.) à distribuer à chaque instant ses actions.

Le contrat du 10 juillet 2004, qui est soumis au droit espagnol, suivant son
article 10, n’est pas à prendre en compte en l’espèce, parce qu’il traite d’une
hypothèse différente, à savoir celle où BQUE.1.) est habilité à distribuer les
parts d’OPC.

Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner la question de savoir si la notion de
« nominee » est à analyser suivant le droit espagnol, ni l’opinion juridique
émise en janvier 2010 par le cabinet espagnol CABINET.), intitulé « rapport
établi dans l’intérêt de SOC.1.) ».

Le terme « nominee », notion originairement développée dans la pratique
anglo-saxone, désigne une personne qui détient des actions - par un moyen
juridique ou un autre - pour le compte d’autrui. Le recours à de tels
«nominees» est devenu assez commun dans la pratique d’autres pays, y
compris au Luxembourg, sans que pour autant celle-ci soit associée à une
qualification juridique bien précise.

En instance d’appel, SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.), dit
que les juges de première instance auraient erronément qualifié la relation de

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« nominee » entre BQUE.1.) et SOC.1.) de mandat. SOC.1.), en sa qualité de
gestionnaire de SOC.2.), conclut que le « nominee » serait un
commissionnaire : la banque exécuterait un ordre de souscription en son
nom, mais pour le compte de son client, le commettant. Le commissionnaire
serait lié au commettant par un contrat de commission et serait rémunéré par
une commission. Le commissionnaire agirait en son nom propre et prendrait
l’engagement d’exécution du contrat.

Le contrat de commissionnement impliquerait la propriété du commettant, et
non pas du commissionnaire, sur les biens acquis par le commissionnaire
pour le compte du commettant.

L’article 91 du code de commerce dispose que « le commissionnaire est celui
qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un
commettant ».

Selon une définition largement admise, « la commission est le contrat par
lequel une personne, appelée le commissionnaire, s’engage, moyennant
rémunération, à accomplir, en son nom mais pour le compte d’une autre, le
commettant, une ou plusieurs opérations juridiques intéressant la circulation
de biens(...) Le commissionnaire ne cherche pas à cacher sa qualité
d’intermédiaire et se contente de taire le nom du commettant. (Patrick Wéry,
Droit des contrats -Le mandat- éd. Larcier 2000).

Il ressort de ce qui précède que l’ensemble des actions du SOC.2.) ont été
transférées à « BQUE.1.)/SOC.1.) de Fondos ».

L’ordre de rachat daté du 24 novembre 2008, portant sur 1.296,9680 actions,
émane d’BQUE.1.), toujours avec la mention « on behalf of : SOC.1.) de
Fondos ».

Ces ordres d’achat et de rachat établissent qu’BQUE.1.) n’a pas agi en son
nom et pour son compte, mais n’établissent cependant pas un lien juridique
direct entre SOC.3.) et SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.), et
donc avec SOC.2.).

A supposer que le contrat du 10 juillet 2004 entre BQUE.1.) et SOC.1.) soit
qualifié de contrat de commissionnement, l’absence d’indication du nom du
commettant allégué SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.),
empêche l’établissement d’une relation juridique directe entre ce commettant
SOC.2.) et le cocontractant du commissionnaire, en l’espèce SOC.3.).

Les nouveaux arguments invoqués en instance d’appel ne démontrent
toujours pas l’existence dans le chef de SOC.1.), en sa qualité de
gestionnaire de SOC.2.), de la qualité de propriétaire des actions de SOC.3.)
et de la qualité d’actionnaire de SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de
SOC.2.), respectivement du SOC.2.).

L’appel est à rejeter comme non fondé.

                                    10
Tant SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.), que SOC.3.)
réclament l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile, à hauteur de 10.000.- euros.

SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.), ayant succombé dans ses
prétentions en instance d’appel, elle est à débouter de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure.

Etant donné qu’il ne paraît en l’espèce pas inéquitable de laisser à charge de
SOC.3.) des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, il
convient également de la débouter de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                        PAR         CES    MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit recevable, mais non fondé,

confirme le jugement du 19 janvier 2011,

dit les demandes de la société anonyme de droit espagnol SOC.1.), en sa
qualité de gestionnaire du fonds commun de placement de droit espagnol
SOC.2.), et de la société d’investissement à capital variable SOC.3.) en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondées,

en déboute,

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la société anonyme
de droit espagnol SOC.1.), en sa qualité de gestionnaire du fonds commun
de placement de droit espagnol SOC.2.), avec distraction au profit de Maître
Alain RUKAVINA, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                     11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 141/2015 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, six mai deux mille quinze.

Numéro 137498 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-présidente,
Caroline ENGEL, juge,
Georges SINNER, juge délégué,
Gabrielle SCHROEDER, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée T.E.M.A. SARL, établie et ayant son siège
social à L-1633 Luxembourg, 21, rue Antoine Godart, représentée par son gérant
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 27.898,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg des 5 et 6 avril 2011,

défenderesse sur reconvention

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg,

et :

1. A.1.), sans état connu, demeurant à L-(...),

2. A.2.), sans état connu, demeurant à L-(...),

3. A.3.), sans état connu, demeurant à L-(...),

ayant repris par conclusions du 1er avril 2014 l’instance dirigée contre A.4.), sans
état connu, ayant demeuré à L-(...), décédée à Luxembourg le 17 décembre
2012,

défendeurs aux fins du prédit exploit KURDYBAN,
demandeurs par reconvention

comparant par Maître Pierre METZLER, avocat, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

                                Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 11 février 2015.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de
procédure civile.

Entendu la société à responsabilité limitée T.E.M.A. SARL par l’organe de Maître
Nadia CHOUHAD, avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO,
avocat constitué.

Entendu A.1.), A.2.) et A.3.) par l’organe de Maître Lynn STELMES, avocat, en
remplacement de Maître Pierre METZLER, avocat constitué.

Vu le jugement n° 214/2012 rendu le 11 juillet 2012 par le tribunal de ce siège.

Vu le rapport d’expertise Robert KOUSMANN déposé le 16 janvier 2014.

Il y a lieu de rappeler que A.4.), A.1.), A.2.) et A.3.) (ci-après les consorts A.)),
en leur qualité de propriétaire de l’immeuble sis à (...), ont chargé en 2007 la
société T.E.M.A. de l’exécution de travaux d’installation sanitaire, de chauffage
et de climatisation.

Par lettre collective du 10 février 2010, les parties ont chargé Luciano BERALDIN
d’une mission d’expertise relative aux éventuels défauts de conformité, vices et
malfaçons affectant les travaux effectués par la société T.E.M.A. pour le compte
des consorts A.). Dans son compte-rendu du 28 octobre 2010, l’expert chiffre le
coût de la remise en état au montant global de 6.830 euros HTVA, soit 7.854
euros TTC.

Par exploit d’huissier de justice des 5 et 6 avril 2011, la société T.E.M.A. a donné
assignation à A.4.), A.1.), A.2.) et A.3.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir
condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa
part à lui payer principalement le montant de 45.553,24 euros, avec les intérêts
légaux à partir de la date d’échéance du 12 mars 2008, sinon à partir de la mise
en demeure du 9 mars 2009, sinon à partir de la demande en justice, sinon à

                                              2
partir du jugement à intervenir jusqu’à solde. Subsidiairement, dans l’hypothèse
où les parties assignées refusent d’entériner le compte-rendu de l’expert, elle
sollicite un complément d’expertise et une provision de 45.553,24 euros. En tout
état de cause, elle demande une indemnité de procédure de 5.000 euros, la
majoration du taux d’intérêt de trois points à partir du troisième mois qui suit la
signification du jugement à intervenir et l’exécution provisoire du jugement à
intervenir.

A l’appui de sa demande, la société T.E.M.A. expose que la commande initiale
d’un montant de 140.169,81 euros HTVA a été portée au montant de 147.237
euros HTVA après commande de travaux supplémentaires. Elle indique que
quatre factures d’acompte des 28 juin 2007, 20 septembre 2007, 9 novembre
2007 et 11 décembre 2007 ont été approuvées par le bureau d’architecte
HEUERTZ-NIGRO et que les consorts A.) les ont réglées partiellement pour un
montant total de 115.805 euros. Elle relève que ni la facture finale du 11 février
2008, ni le solde des factures d’acompte n’ont été réglés, de sorte que le montant
total de 53.407,74 euros reste impayé.

Compte tenu des contestations des consorts A.) quant à l’exécution des travaux
selon les règles de l’art, les parties ont d’un commun accord chargé l’expert
Luciano BERALDIN qui a retenu le montant global de 6.830 euros HTVA, soit
7.854 euros TTC à titre de coût de la remise en état. La société T.E.M.A. critique
le compte-rendu de l’expert sur plusieurs points et elle estime qu’il est imprécis
et lacunaire, mais elle est disposée à accepter les conclusions de l’expert, sous
réserve de réciprocité. Elle réclame ainsi à titre principal le solde de ses factures,
diminué du montant retenu par l’expert, soit le montant de 45.553,24 euros.

Les consorts A.) demandent reconventionnellement sur base des articles 1136
et 1142 du code civil à se voir indemniser du fait des nombreux retards, vices,
malfaçons et non-conformités constatés. Ils demandent ainsi à voir condamner
la société T.E.M.A. à leur payer le montant de 97.494,98 euros correspondant au
coût des travaux de réfection et de remise en état tel que ressortant de deux
devis qu’ils versent parmi leurs pièces, avec les intérêts légaux à partir de la mise
en demeure du 1er février 2008, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à
solde. Ils demandent acte qu’ils se réservent le droit de demander que la société
T.E.M.A. les tienne quittes et indemnes de toute condamnation qui pourrait
intervenir sur action de leur locataire pour non-respect de l’obligation de
jouissance paisible compte tenu des vices et malfaçons. Ils demandent en outre
acte qu’ils se réservent le droit de réclamer ultérieurement l’intégralité des frais
déboursés pour tout rapport, devis ou expertise. En ordre subsidiaire, ils
sollicitent la compensation des créances respectives et en ordre encore plus
subsidiaire, l’institution d’une expertise. Les consorts A.) réclament finalement
une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 5.000 euros au motif qu’à
défaut de réception des travaux, la société T.E.M.A. n’était pas en droit de
solliciter le paiement du solde de ses factures, et une indemnité de procédure de
10.000 euros.

                                              3
Par jugement n° 214/2012 du 11 juillet 2012 le tribunal a déclaré la demande
principale de la société T.E.M.A. fondée en principe quant au montant intégral de
ses factures dans la mesure où elle a exécuté les travaux commandés, mais il a
réservé la demande en paiement, laquelle pourrait le cas échéant être
compensée avec la demande reconventionnelle des défendeurs.

Le tribunal a encore estimé qu’il y avait lieu de renvoyer l’affaire devant le nouvel
expert. Bertrand SCHMIT a été nommé expert avec la mission de:

   -   constater les éventuels vices, malfaçons et non-conformités affectant les
       travaux exécutés par la société T.E.M.A. dans l’immeuble des consorts
       A.), sis à (...),
   -   rechercher les causes et origines des désordres et proposer les travaux
       aptes à y remédier,
   -   évaluer le coût des travaux de remise en état, sinon chiffrer les moins-
       values à retenir,

Par ordonnance du 13 juillet 2012, Robert KOUSMANN a été chargé des
opérations d’expertise en remplacement de l’expert SCHMIT désigné initialement
et par ordonnance du 18 septembre 2012, le délai accordé à l’expert pour
déposer son rapport a été prorogé au 31 janvier 2013.

L’expert Robert KOUSMANN a établi son rapport en date du 22 novembre 2013,
lequel fut déposé au greffe du tribunal en date du 16 janvier 2014.

Le montant total du coût des travaux de remise en état s’élève, d’après l’expert
Robert KOUSMANN, à 98.877.-euros TTC si l’entreprise se charge elle-même
de la réfection des travaux et à 124.191,38.-euros lorsque les travaux de remise
en état des désordres sont effectués par un ou plusieurs professionnels tiers.

Les consorts A.) s’opposent à une exécution en nature et réclament à titre de
dommages-intérêts des désordres constatés par l’expert KOUSMANN la somme
de 124.191,38.-euros si les travaux sont effectués par une entreprise tierce, cette
somme augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 1er
février 2008 jusqu’à solde. A titre subsidiaire et pour le cas où le tribunal
estimerait qu’il y a lieu à réparation en nature, ils demandent « à se voir

allouer à titre de dommages-intérêts le montant retenu par l’expert si les travaux
sont effectués par T.E.M.A.. »

Ils réclament encore le remboursement des frais des expertises extrajudiciaires
diligentées dans le cadre de ce litige (expertise GOBLET & LAVANDIER :
937,57.-euros TTC ; expertise FELGEN & ASSOCIES : 6.554,55.-euros TTC ;
expertise BERALDIN : 1.148,83.-euros), soit la somme de 7.776,95.-euros ainsi
que le remboursement des frais d’expertise judiciaire, soit la somme de

                                              4
12.224,24.-euros.

La société T.E.M.A. soulève d’abord le défaut de preuve de la qualité d’héritiers
dans le chef de A.1.), A.2.) et A.3.), suite au décès de A.4.) en date du 17
décembre 2012, au motif que l’acte de décès est insuffisant à prouver leur qualité
d’héritier et en l’absence d’un acte de reprise d’instance en bonne et due forme,
un acte de reprise d’instance par voie de conclusions du 1er avril 2014 est nul
sinon irrecevable.

Elle soulève ensuite que l’expert KOUSMANN ne tient pas compte de la
commande entre parties, alors qu’il ne résulte pas de la commande du 28 mai
2007 que sur les sept étages, six sont destinés à une activité commerciale. Or,
la capacité de chaufferie et de climatisation varie en fonction de l’usage des
locaux, alors que l’installation dans chaque pièce d’une dizaine d’ordinateurs,
imprimantes ou fax qui fonctionnent continuellement augmente les besoins en
climatisation et en chauffage.

Elle estime partant que dans ces circonstances, le rapport de l’expert
KOUSMANN n’est pas concluant et elle sollicite le cas échéant un complément
d’expertise.

En tout état de cause, elle demande le rejet de la demande des consorts A.) en
paiement de dommages-intérêts, alors qu’elle est disposée à exécuter en nature
les travaux de réfection. Elle demande en conséquence le rejet de la demande
reconventionnelle des consorts A.).

Elle conclut au rejet de la demande en remboursement des frais d’expertises
unilatérales GOBLET&LAVANDIER et FELGEN&ASSOCIES. Elle déclare être
disposée à prendre en charge un montant de 574.-euros au titre des frais
d’expertise BERALDIN, l’expert ayant été mandaté d’un commun accord des
parties et elle s’oppose à prendre en charge les frais d’expertise judiciaire tant
dans leur principe que dans leur quantum, alors que les consorts A.) ont contesté
la note d’honoraires de l’expert par courriers du 16 décembre 2013 et 6 janvier
2014.

Quant au défaut de preuve de la qualité d’héritiers dans le chef de A.1.), A.2.) et
A.3.) :

La société T.E.M.A. soulève le défaut de preuve de la qualité d’héritiers dans le
chef de A.1.), A.2.) et A.3.), suite au décès de A.4.) en date du 17 décembre
2012. Elle estime que l’acte de décès est insuffisant à prouver leur qualité
d’héritier et en l’absence d’un acte de reprise d’instance en bonne et due forme,
un acte de reprise d’instance par voie de conclusions du 1er avril 2014 serait nul,
sinon irrecevable.

                                             5
L'instance peut être reprise volontairement, par la partie au profit de laquelle est
prévue l'interruption d'instance, dans les formes prévues pour la présentation des
moyens de défense (Cass. soc., 4 juin 1987 : JurisData n° 1987-002310).

Il résulte de la jurisprudence que la notification de l'événement interruptif
d'instance et la reprise d'instance peuvent être effectuées par un seul et même
acte (CA Paris, 1re ch. suppl., 13 janv. 1983 : JurisData n° 1983-025774. – Cass.
1re civ., 6 mars 2001, JCP G 2001, IV, n° 1788 ; Procédures 2001, comm. n°
146, obs. R. Perrot, validité de la reprise d'instance après décès d'une partie,
effectuée par les héritiers par voie de conclusions de reprise d'instance
comportant en même temps notification du décès. L'interruption de l'instance était
attestée par la production de l'acte de décès, et le bien-fondé de la reprise
d'instance était établi par la preuve de l'acceptation de la succession).

En l’espèce, les consorts A.1.), A.2.) et A.3.) ont par voie de conclusions notifiées
le 1e avril 2014 informé la partie demanderesse du décès de leur mère A.4.)
survenu en date du 17 décembre 2012 et ont demandé au tribunal de leur en
donner acte.

A l’appui de cette information, ils versent en cause un extrait de l’acte de décès
de A.4.). Ils versent encore en cause un certificat de dépôt de la déclaration de
succession auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à
Grevenmacher du 15 février 2013 ainsi qu’un acte de notoriété dressé par le
notaire Gérard LECUIT en date du 10 janvier 2013 attestant du fait que la
succession de feue A.4.) est échue à raison de chaque fois un tiers indivis à ses
trois enfants A.1.), A.2.) et A.3.).

En conséquence la preuve de la qualité d’héritiers de A.1.), A.2.) et A.3.) résulte
à suffisance de droit des pièces versées en cause et il y a partant lieu de leur
donner acte de leur reprise d’instance pour compte de leur mère décédée.

Quant au rapport d’expertise KOUSMANN :

La société T.E.M.A. soulève que l’expert KOUSMANN ne tient pas compte de la
commande entre parties, alors qu’il ne résulte pas de la commande du 28 mai
2007 que sur les sept étages, six sont destinés à une activité commerciale, Or,
la capacité de chaufferie et de climatisation varierait en fonction de l’usage des
locaux, alors que l’installation dans chaque pièce d’une dizaine d’ordinateurs,
imprimantes ou fax qui fonctionnent continuellement augmente les besoins en
climatisation et en chauffage.

Elle estime partant que dans ces circonstances, le rapport de l’expert
KOUSMANN ne serait pas concluant et elle demande dès lors à voir entériner le
rapport BERALDIN du 28 octobre 2010, sinon à voir ordonner un complément
d’expertise.

                                              6
Il convient de constater que la commande ne contient aucune précision quant à
la destination de l’immeuble. Il n’en résulte dès lors la preuve ni d’une affectation
à des besoins d’habitation, ni de la nature commerciale de l’immeuble. Il convient
encore de préciser que l’entrepreneur est tenu d’une obligation d’information et
de conseil, de sorte que concernant un immeuble situé en zone commerciale, la
probabilité de la destination commerciale de l’immeuble aurait dû conduire
l’entrepreneur à s’assurer des informations nécessaires y relatives avant de
concevoir les travaux sollicités et d’émettre son devis. La demanderesse ne
saurait partant se baser sur le devis émis le 13 avril 2007 pour conclure à
l’existence d’une commande conforme à des besoins d’habitation pour dénier au
rapport de l’expert KOUSMANN toute valeur concluante.

L’expert KOUSMANN constate que l’immeuble en question comprend 8 étages,
un rez-de-chaussée à vocation commerciale et deux sous-sols. L’agencement a
été conçu de manière à pouvoir louer l’immeuble par étage. Actuellement
l’immeuble est loué par une banque de la place qui l’utilise comme site de secours
pour sa continuité des affaires au cas où son site principal serait impacté par un
désastre.

A défaut de preuve que le maître de l’ouvrage avait sollicité des travaux
d’installation sanitaire, de chauffage et de climatisation pour un immeuble à
habitations, l’expert KOUSMANN s’est basé à juste titre sur la configuration des
lieux telle qu’elle se présentait à lui lors de la visite des lieux. Il est partant
concluant sur ce point.

Il convient encore de relever que le rapport BERALDIN du 28 octobre 2010 a été
déclaré incomplet par le jugement n°214/2012 rendu entre parties le 11 juillet
2012, de sorte qu’il ne saurait tenir lieu de rapport final entre les parties en cause.

a) Quant à l’existence de vices et malfaçons :

Le rapport d’expertise KOUSMANN a retenu des vices et malfaçons concernant
les points suivants :
       - le dimensionnement du réseau de distribution d’eau froide
       - le réservoir tampon eau glacée non destiné à une installation extérieure
       - l’unité d’aéroréfrigérant hélicoïde
       - le dimensionnement des ventilo-convecteurs
       - la qualité de l’installation.

Sur base des conclusions de l’expert KOUSMANN, dont les consorts A.)
demandent l’entérinement, ils invoquent être en droit d’opposer à la
demanderesse l’exception d’inexécution et ils demandent principalement
l’allocation de dommages-intérêts à hauteur du montant retenu par l’expert pour
le cas où les travaux de réfection qui doivent être entrepris sont réalisés par une
tierce entreprise.

                                               7
       i)     quant au dimensionnement du réseau de distribution d’eau froide :

L’expert KOUSMANN retient que « les calculs sont exacts et que les sections
des tuyauteries calculées sont pertinents ». Il constate cependant que « la
tuyauterie du réseau de distribution primaire d’eau froide installé par T.E.M.A. a
été réalisée en tubes DN40 au lieu de tubes DN80. Ainsi la section du réseau de
distribution primaire réalisée est approximativement 4 fois inférieure à la section
calculée suivant la norme VDI 2078 :1997-07. Les différents sous-circuits sont
également sous dimensionnés comme le démontrent les calculs. » L’expert
explique encore « le dimensionnement du réseau de distribution d’eau froide a
été exécuté à l’identique du réseau de distribution d’eau chaude, bien que pour
fournir approximativement la même puissance avec un écart de température 4
fois inférieur, il faut 4 fois plus de section des tuyaux si la vitesse du fluide est le
même. Sans l’apport de puissance frigorifique nécessaire, le système de
climatisation ne fonctionnera pas correctement pendant les journées d’été ».
L’expert conclut qu’il « s’agit d’une erreur de conception de la part de T.E.M.A..
Le réseau du circuit frigorifique devra être remplacé pour assurer un
fonctionnement efficace de l’installation, tant au niveau de la réduction de
l’humidité de l’ait, qu’au niveau du maintien des températures des locaux. La
distribution d’eau froide devra être remplacée par une distribution disposant de
la section suffisante. »

Il en résulte que l’expert constate l’insuffisance de l’installation pour satisfaire les
besoins de l’immeuble et ce défaut de conception implique nécessairement
l’existence d’un dysfonctionnement du réseau de distribution d’eau froide en
résultant.

La société T.E.M.A. soutient qu’il n’existe entre parties aucune clause
contractuelle l’obligeant à concevoir le réseau de distribution d’eau froide par
rapport à une norme déterminée, et a fortiori pas par rapport à la norme retenue
par l’expert.

Dans la mesure où il appartient à l’homme de l’art de déterminer la norme à
respecter en la matière pour que les travaux soient conformes aux règles de l’art
et que la demanderesse n’explique pas par rapport à quelle autre norme
l’installation a été conçue, les conclusions de l’expert sont concluantes.

       ii)    quant au réservoir tampon eau glacée non destiné à une installation
              extérieure :

L’expert KOUSMANN retient que « le réservoir destiné au stockage de l’eau
froide glycolée n’est pas prévu pour une installation à l’extérieur, l’équipement du
fabricant Suisse FEURON est conçu pour une utilisation strictement intérieure.
La protection extérieure du réservoir ne dispose pas de stabilité vis-à-vis des
rayons ultraviolets et l’isolation du réservoir est insuffisante. Le manque
d’isolation représente une déperdition énergétique inutile en été ainsi qu’un

                                               8
risque de gel et d’endommagement des installations pendant les périodes
hivernales. Le risque d’oxydation du récipient augmente à terme la probabilité de
fuites. Le réservoir tampon installé ne correspond pas aux exigences
environnementales du lieu d’exploitation. »

L’expert précise que « le manque de stabilité se manifeste par la décomposition
de l’enveloppe de protection de l’isolation.» L’expert conclut qu’il « s’agit d’une
erreur de conception de la part de T.E.M.A.. Le réservoir tampon devra être
remplacé par une unité prévue pour installation extérieure ou un nouveau
réservoir devra être installé à l’intérieur.»

La société T.E.M.A. critique les conclusions de l’expert en soutenant qu’elles
reposent sur de simples suppositions, alors que l’expert n’a constaté aucune
oxydation effective du réservoir, mais n’invoque que le risque ou la probabilité
d’une telle oxydation ; qu’il n’a par ailleurs constaté aucune fuite, alors que le
réservoir est utilisé par le maître de l’ouvrage depuis novembre 2007, soit depuis
plus de cinq périodes hivernales et estivales, sans que le maître de l’ouvrage
n’ait invoqué aucune déperdition énergétique et sans qu’une telle déperdition ne
fut effectivement constatée par l’expert.

Il y a lieu de relever que l’expert KOUSMANN s’est référé dans ses conclusions
sur le manuel technique et d’installation de la centrale d’eau glacée, lequel prévoit
que celle-ci est prévue strictement pour une installation à l’intérieur. L’expert
KOUSMANN s’est fait remettre par ailleurs par les parties le rapport du bureau
d’ingénieurs conseils FELGEN & ASSOCIES du 7 janvier 2010, lequel retient ce
qui suit : « Die Rückkühlung des Kaltwassersatzes geschieht über einen sich auf
dem Dach befindenden Axialrückkühler » ainsi que « Zum aussen aufgestellten
Pufferspeicher ist festzustellen, dass dieser, nach Rücksprache mit dem
Hersteller (Firma FEURON), in keinster Weise zur Aussenaufstellung geeignet
ist (nicht UV-beständig, Oxidation, erhöhter Energieverlust durch zu geringe
Isolierstärke, kein Frostschutz, usw,) und dass somit durch diesen hierfür keine
Gewährleistung übernommen wird. Bei dem aufgestellten Gerät handelt es sich
um einen üblichen Pufferspeicher zur Innenaufstellung. Entsprechend hierfür ist
auch die Isolierung und deren Schutz vorgesehen ». L’expert doit pouvoir se
référer dans ses conclusions sur les déclarations du fabricant, lequel connaît
parfaitement le produit qu’il vend, alors qu’il a nécessairement dû procéder à des
analyses et expérimentations avant d’élaborer son manuel technique et
d’installation, sans avoir à procéder lui-même à la vérification des déclarations y
contenues. La demanderesse ne saurait dès lors prétendre que ses conclusions
ne seraient pas tangibles.

       iii)   quant à l’unité d’aéroréfrigérant hélicoïde :

L’expert KOUSMANN retient à ce sujet que « l’unité d’aéroréfrigérant
hélicoïde GÜNTNER GFH100.2A n’est pas posée sur des absorbeurs de
vibration d’origine, nécessaires à un découplage acoustique de l’unité par rapport

                                              9
à la structure du bâtiment » (…) « mais par des pièces en caoutchouc ». « Les
tuyauteries qui asservissent l’unité ne sont pas munies d’une isolation qui résiste
aux conditions d’exploitation de l’extérieur. L’unité d’aéroréfrigérant n’a donc pas
été installée avec les accessoires prévus par le fabricant et les tuyaux de
raccordement ne sont pas isolés suivant les règles de l’art ».

L’expert conclut que « le découplage acoustique de l’unité par rapport à la
structure du bâtiment n’est pas assuré. Les pièces en caoutchouc sont à
remplacer par les absorbeurs de vibration prévus par le constructeur ».

La société T.E.M.A. critique les conclusions de l’expert en soutenant que l’expert
n’indique pas sur quelle norme il s’est basé pour arriver à la conclusion que l’unité
d’aéroréfrigérant hélicoïde GÜNTNER GFH100.2A ainsi que les tuyaux de
raccordement ne seraient pas conformes aux règles de l’art.

Le choix de la terminologie employée par l’expert démontre à suffisance de droit
que l’expert est d’avis que les « pièces en caoutchouc » sont de qualité
insuffisante pour assurer un découplage acoustique correct et conforme aux
règles de l’art de l’unité par rapport à la structure du bâtiment. Par ailleurs, la
demanderesse reste en défaut de rapporter en cause des éléments tendant à
admettre que l’expert s’est trompé dans ses conclusions en étayant sur base de
pièces que son choix de remplacer les accessoires recommandés par le fabricant
par lesdites pièces en caoutchouc se trouverait dépourvu de toute incidence
négative sur le découplage acoustique correct et conforme aux règles de l’art de
l’unité par rapport à la structure du bâtiment. Le tribunal ne dispose dès lors
d’aucun élément tangible devant l’amener à s’écarter de l’avis de l’homme de
l’art.

       iv)    quant au dimensionnement des ventilo-convecteurs :

L’expert KOUSMANN retient que « le dimensionnement de la capacité
frigorifique des ventilo-convecteurs est limite. Les calculs effectués montrent que
la puissance sensible installée nécessaire pour abaisser la température et
l’humidité dans l’air est, dans 69% des cas- insuffisante. Les locaux Séjour du
7ième étage et le commerce du 1er étage manquent définitivement de capacité
frigorifique. » L’expert est d’avis « que les ventilo-convecteurs ne sont pas
capables de délivrer la puissance frigorifique nécessaire en période estivale et
particulièrement sous l’influence du temps chaud où l’atmosphère sera chargée
d’humidité. Le fait que les unités ventilo-convecteurs sont sous-alimentées en
puissance frigorifique à cause du sous-dimensionnement du réseau de
distribution d’eau froide aggrave encore cette situation. » L’expert constate
encore que « les bacs à condensats des ventilo-convecteurs ne sont pas
raccordés à un réseau d’évacuation des eaux. Un ventilo-convecteur
correctement alimenté en eau froide produit 1 à 2 litres de condensat par jour
dépendant de l’humidité de l’air et de la ventilation du local climatisé. »

                                             10
L’expert KOUSMANN vient à la conclusion que « la puissance frigorifique des
locaux « Séjour » du 7ième étage et du local de commerce du 1er étage est à
assurer par l’ajout/remplacement de ventilo-convecteurs. Il y a lieu de vérifier, si
les régulations des équipements sont correctement installées et raccordées. Le
remplacement de la distribution d’eau froide assurera l’apport en puissance
frigorifique optimale pour les autres ventilo-convecteurs, ce qui évitera de les
remplacer. Les bacs à condensat sont à raccorder à un nouveau réseau de
collecte qui sera raccordé au réseau des eaux usées. »

La société T.E.M.A. invoque que l’expert s’est basé sur le rapport FELGEN &
ASSOCIES du 7 janvier 2010, rapport qui a été dressé unilatéralement à la
demande des défendeurs et qui a été contesté par la demanderesse pour ne pas
lui être opposable. Elle critique encore les conclusions de l’expert pour ne pas
reposer sur des vérifications personnelles de l’homme de l’art. Elle invoque
finalement que l’expert n’a constaté aucun dysfonctionnement.

L’expert judiciaire désigné peut se baser dans le cadre de sa mission sur tous les
documents utiles lui soumis par les parties ou qu’il estime utile à invoquer pour
fonder ses conclusions. En l’espèce les parties ont soumis à l’expert
KOUSMANN un rapport unilatéral dressé à la demande des consorts A.) par le
bureau d’ingénieurs conseils FELGEN & ASSOCIES en date du 7 janvier 2010.
Si l’expert s’y réfère, c’est qu’il l’a analysé et qu’il est venu personnellement à la
conviction que les constations retenues dans ce rapport FELGEN & ASSOCIES
sont pertinentes et fondées. Par ailleurs, la demanderesse reste en défaut de
rapporter en cause des éléments tendant à admettre que le bureau d’ingénieurs
conseils FELGEN & ASSOCIES s’est trompé dans ses conclusions. Le tribunal
ne dispose dès lors d’aucun élément tangible devant l’amener à s’écarter de l’avis
de l’homme de l’art ayant repris ces mêmes conclusions. L’expert a encore
constaté personnellement un dysfonctionnement concernant la puissance
frigorifique des locaux « Séjour » du 7ième étage et du local de commerce du 1er
étage.

       v) quant à la qualité de l’installation :

L’expert KOUSMANN estime que « la qualité de montage des différents éléments
du circuit de distribution eau froide est insuffisante, l’isolant de marque MOBIUS
n’a pas été appliqué suivant les prescriptions du fabricant et la finalité qui est
d’éviter les dégâts dus à l’eau de condensation n’est pas atteinte. Les dégâts
provoqués par la condensation de surface sont la détérioration des revêtements,
la formation des moisissures et la corrosion des éléments métalliques. La
continuité du type d’isolation n’est pas assurée dans les gaines techniques où
des isolants de différentes marques et types sont utilisés. » L’expert constate
encore que « les tuyauteries de distribution d’eau froide ne sont pas fixées par
des colliers froids qui garantissent la résistance à la diffusion de vapeur d’eau
sous l’isolant et évitent l’eau de condensation qui provoquera la rouille des
colliers et des tuyaux. » Ainsi que « pour des raisons de sécurité, il est

                                               11
recommandé que les conduites de gaz doivent être peintes en couleur RAL 1004
(jaune vif). Cette couleur est utilisée pour alerter sur le risque associé au contenu
d’une tuyauterie rigide de gaz de ville. Cette identification est essentielle pour
éviter les erreurs d’interprétation pouvant conduire à des incidents ou à des
accidents graves. La tuyauterie installée par T.E.M.A. n’est que partiellement
peinte en jaune. Dans le cadre de travaux, la conduite de gaz pourra être
confondue avec une tuyauterie d’eau froide, ce qui pourra conduire à un incendie
ou une déflagration. ». L’expert estime sur base de ces constatations que
« l’installation du système de climatisation a été effectuée par une équipe très
peu expérimentée en matière d’installation de ce type de système et les travaux
réalisés ne correspondent pas aux règles de l’art ». Il en conclut que « la qualité
des travaux fournis est insuffisante, tant au niveau conceptuel, qu’au niveau de
l’exécution ».

La société T.E.M.A. invoque que tout en constatant la détérioration des
revêtements ainsi que la formation de moisissures, l’expert ne constate
cependant aucun dysfonctionnement de l’installation en elle-même.

Il y a lieu de relever que l’expert retient sous ce cinquième point un manquement
par la société T.E.M.A. à son obligation de sécurité accessoire à son obligation
contractuelle d’installer un système conforme aux règles de l’art, partant
également de nature à présenter toutes les garanties contre des risques
éventuels d’accident. Il retient encore un manquement par la société T.E.M.A. à
son obligation contractuelle d’exécuter les travaux commandés conformément
aux règles de l’art en général, et notamment de nature à éviter une détérioration
prématurée, non conditionnée par une usure normale de la chose installée.

Les conclusions de l’expert KOUSMANN sont partant tangibles, concluantes et
fondées, de sorte qu’il y a lieu de les entériner et de rejeter la demande de la
société T.E.M.A. tendant à voir ordonner un complément d’expertise, alors que
l’utilité des travaux préconisés par l’expert KOUSMANN résulte d’ores et déjà des
explications concluantes de l’expert.

b) Quant au coût de la remise en état :

Les consorts A.) s’opposent à une exécution en nature des désordres constatés
par la société T.E.M.A.. Ils réclament à titre principal des dommages-intérêts à
hauteur de 124.191,38.-euros correspondant au coût de la réfection des
désordres fixé par l’expert si les travaux sont effectués par une entreprise tierce,
cette somme augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure
du 1er février 2008 jusqu’à solde. A titre subsidiaire et pour le cas où le tribunal
estimerait qu’il y a lieu à réparation en nature, ils demandent « à se voir allouer
à titre de dommages-intérêts le montant retenu par l’expert si les travaux sont
effectués par T.E.M.A.. »

                                             12
Les consorts A.) s’opposent partant à l’offre satisfactoire de la demanderesse de
procéder elle-même aux travaux de redressement en raison d’une perte de
confiance totale en la partie adverse.

Il convient de relever que tant que l’exécution du contrat est possible, les parties
se doivent d’y procéder, débiteur et créancier. Le créancier a donc le droit
d’exiger du débiteur l’exécution des prestations commises.

En contrepoint de la règle précédente, le créancier ne peut pas refuser
l’exécution offerte par le débiteur et déclarer préférer une indemnité, l’essentiel
étant que l’offre du débiteur soit de nature à satisfaire le créancier, ce qui relève
de l’appréciation des juges du fond (cf. Le Tourneau & Cadiet, Droit de la
responsabilité, Dalloz, éd.1996, n° 1254 et s.).

En effet, la réparation a pour but de faire disparaître le dommage subi par la
victime. La réparation en nature tend le plus adéquatement à ce but alors qu'elle
fait disparaître le dommage de la façon la plus complète.

En tenant compte des éléments du dossier, et notamment du fait que l’expert a
inclus dans l’évaluation des coûts de réfection un poste « frais d’études, de suivi
du chantier de rénovation et de réception » d’un montant de 17.250.-euros HTVA,
le tribunal estime que les consorts A.) se voient mis à leur disposition toutes les
garanties par l’expert quant au suivi correct de la réfection à réaliser, de sorte
qu’il n’y a pas lieu de retenir que la perte de confiance alléguée par les consorts
A.) soit justifiée et légitime et qu’il convient en conséquence de ne pas faire droit
à leur demande principale en réparation par équivalent, mais de condamner la
société T.E.M.A. à la réparation en nature conformément aux mesures de
réfection préconisées par l’expert KOUSMANN et sous sa direction.

Au vu de la formulation de la demande subsidiaire des consorts A.), il y a encore
lieu de rejeter partiellement cette demande en ce qu’elle tend à voir allouer aux
consorts A.), outre le fait de voir ordonner la réparation en nature, des
dommages-intérêts à hauteur du montant égal au coût de la réparation en nature.

Quant à la demande reconventionnelle nouvelle en remboursement des frais
d’expertise :

Les consorts A.) réclament le remboursement des frais des expertises
extrajudiciaires diligentées dans le cadre de ce litige (expertise GOBLET &
LAVANDIER : 937,57.-euros TTC ; expertise FELGEN & ASSOCIES : 5.654,55.-
euros TTC ; expertise BERALDIN : 1.148,83.-euros), soit la somme de
« 7.776,95.-euros » [au lieu de 7.740,95] ainsi que le remboursement des frais
d’expertise judiciaire, soit la somme de 12.224,24.-euros.

La société T.E.M.A. s’oppose à se voir condamner à prendre en charge des frais
expertise GOBLET & LAVANDIER et ceux du bureau d’ingénieurs conseils

                                             13
FELGEN & ASSOCIES, alors qu’il s’agit d’expertises unilatérales à l’initiative des
consorts A.), de sorte qu’il leur appartiendrait d’en supporter seuls les coûts.
Quant à l’expertise BERALDIN, elle est d’accord à prendre en charge la moitié
des frais, soit 574.-euros TTC, alors que l’expert a été mandaté d’un commun
accord des parties. Concernant les frais d’expertise judiciaire, la société T.E.M.A.
s’oppose vigoureusement à les prendre en charge, alors que les consorts A.) ont
eux-mêmes contestés ces frais suivant courriers des 16 décembre 2013 et 6
janvier 2014, au motif d’une part, que le jugement du 11 juillet 2012 prévoit dans
son dispositif que si les honoraires devaient dépasser le montant des provisions
versées, l’expert devra avertir la magistrat chargé du contrôle des opérations
d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision
complémentaire ; que cependant l’expert n’a jamais sollicité le tribunal pour se
voir attribuer un montant supérieur et que d’autre part, l’expert a appliqué un
forfait alors que les consorts A.) n’y ont pas marqué leur accord.

En faisant siennes les contestations des consorts A.), la société T.E.M.A. sollicite
la taxation du mémoire des frais et honoraires de l’expert KOUSMANN.

Concernant cette demande en taxation des frais d’expertise judiciaire
KOUSMANN, il y a lieu de relever que la taxation des frais d’expertise est régie
par l’article 448 du Nouveau code de procédure civile.

Les parties n’ayant pas pris position par rapport aux dispositions de cet article, il
y a lieu de réserver cette demande et de renvoyer le dossier aux parties afin de
leur permettre de conclure quant à la compétence du tribunal saisi en sa
formation collégiale pour statuer sur ce point de droit.

En ce qui concerne les honoraires d’expertise GOBLET & LAVANDIER et
FELGEN & ASSOCIES, il y a lieu de noter qu’il est de jurisprudence que lorsque
les conclusions de l’expert non-judiciaire ont été utiles aux débats, les frais
peuvent être mis à titre de dommages-intérêts à charge du responsable (Cour
d’appel du 27 novembre 2002, n°25649 du rôle; Trib. lux. du 7 décembre 2011,
n°133359 du rôle).

En l’espèce, le rapport GOBLET & LAVANDIER a été soumis à l’expert
KOUSMANN, lequel ne s’y est toutefois pas référé dans son propre rapport. Dans
la mesure où le rapport GOBLET & LAVANDIER n’est pas soumis au tribunal,
ce dernier n’a pas été mis en mesure d’apprécier l’utilité dudit rapport à la solution
au litige. Les frais de ce rapport unilatéral sont partant à mettre à charge des
consorts A.).

Le rapport FELGEN & ASSOCIES a été soumis à l’expert KOUSMANN, lequel
s’y est référé dans son propre rapport pour en avoir pris connaissance, pour en
avoir vérifié lesdites conclusions et pour les avoir estimé fondées. Ce rapport a
dès lors été utile aux débats et les frais sont partant à mettre à charge de la partie
qui succombe.

                                              14
Quant aux frais du rapport BERALDIN, expert mandaté d’un commun accord par
les parties, il résulte des conclusions de la société T.E.M.A. qu’elle est disposée
à prendre en charge la moitié de ces frais, tout en soulevant que le but de ce
mandat a été de trouver un arrangement extrajudiciaire entre parties, lequel n’a
toutefois pas abouti. Le montant de 574.-euros TTC, correspondant à la moitié
des frais d’expertise BERALDIN est partant à mettre à charge de la société
T.E.M.A., l’autre moitié devant rester à charge des consorts A.), alors que ce
rapport, jugé incomplet par le jugement du 11 juillet 2012 n’a pas été utile aux
débats.

Quant à la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure
vexatoire et abusive :

Les consorts A.) demandent à voir condamner la société T.E.M.A. à leur payer
un montant de 5.000.-euros pour procédure abusive et vexatoire.

Il faut rappeler que l’exercice de l’action en justice est libre. Ceci signifie qu’en
principe l’exercice de cette liberté ne constitue pas une faute, même de la part
de celui qui perd le procès. En effet, chacun doit pouvoir défendre ses droits en
justice sans craindre de se voir reprocher le simple fait d’avoir voulu soumettre
ses prétentions à un tribunal. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en
faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte
de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au
dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en
justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice
est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une
faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour 17 mars 1993, n°
14446 du rôle et Cour 22 mars 1993, n° 14971 du rôle).

Il résulte des éléments de l’espèce qu’aucun acte de malice ou de mauvaise foi
ne saurait être reproché à la société T.E.M.A., de sorte que la demande des
consorts A.) est à rejeter.

Quant à la demande principale :

Par jugement n° 214/2012 du 11 juillet 2012 le tribunal a déclaré que la demande
principale de la société T.E.M.A. est fondée dans son principe quant au montant
intégral des factures impayées dans la mesure où elle a exécuté les travaux
commandés. Le tribunal a cependant réservé la demande en paiement, laquelle
pourrait le cas échéant être compensée avec la demande reconventionnelle des
défendeurs.

La demande principale est partant fondée et justifiée à hauteur de 53.407,24.-

                                             15
euros.

La demanderesse réclame sur ce montant des intérêts de retard au taux légal à
partir de l’échéance des factures, sinon à partir d’une mise en demeure du 9 mars
2009, sinon à partir de la date d’assignation en justice jusqu’à solde.

N’étant pas en présence de transactions entre commerçants, les intérêts de
retard courent en principe à partir d’une mise en demeure de payer.

En l’espèce, il résulte des pièces soumises au tribunal que par courrier du 3 mars
2009 la demanderesse a mis les défendeurs en demeure de payer la somme de
53.407,24.-euros. Ne sollicitant l’octroi des intérêts de retard qu’à partir du 9 mars
2009, le tribunal ne saurait aller au-delà de la demande, de sorte que malgré les
pièces claires et précises, il a lieu de n’allouer les intérêts de retard qu’à partir du
9 mars 2009.

Concernant la demande en compensation des créances réciproques entre
parties, le tribunal constate que cette demande, présentée à titre subsidiaire, est
sans objet, alors que le tribunal étant par ailleurs venu à la conclusion que la
demanderesse est à condamner à effectuer une réparation en nature.

Quant aux demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

Les consorts A.) demandent à voir condamner la société T.E.M.A. à leur payer
une indemnité de procédure de 10.000.-euros sur base de l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile.

La société T.E.M.A. sollicite à son tour une indemnité de procédure de 5.000.-
euros.

En attendant la prise de position des parties quant à la taxation des frais
d’honoraires de l’expert KOUSMANN, il y a lieu de réserver ces demandes.

Quant à l’exécution provisoire :

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son
opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en
tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré
d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que
peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

La demanderesse n’ayant pas établi pour quelle raison l’exécution provisoire du
présent jugement s’impose, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

                                               16
                          PAR        CES       MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement;
vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2015;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de
procédure civile;

vu le jugement n° 214/2012 rendu le 11 juillet 2012 par le tribunal de ce siège;

vu le rapport d’expertise Robert KOUSMANN déposé le 16 janvier 2014;

quant aux demandes reconventionnelles des consorts A.) :

donne acte à A.1.), A.2.) et A.3.) du décès de A.4.) en date du 17 décembre
2012;

dit que A.1.), A.2.) et A.3.) ont valablement procédé à une reprise d’instance;

dit que le rapport KOUSMANN déposé le 16 janvier 2014 est concluant;

rejette la demande de la société à responsabilité limitée T.E.M.A. SARL tendant
à voir ordonner un complément d’expertise;

dit que les travaux effectués par la société à responsabilité limitée T.E.M.A. SARL
suivant devis du 13 avril 2007 se trouvent entachés de vices et défauts de
conformité évalués suivant rapport d’expertise KOUSMANN à 98.877.- euros
TTC;

partant, dit la demande reconventionnelle de A.1.), A.2.) et A.3.) fondée dans
son principe;

dit qu’il n’y a pas lieu à réparation par équivalent; partant,

condamne la société à responsabilité limitée T.E.M.A. SARL à procéder à la
réparation en nature des vices et défauts de conformité constatés par l’expert
KOUSMANN sous la direction et le contrôle de ce dernier;

déclare recevable et d’ores et déjà fondée la demande en remboursement des
frais d’expertises à concurrence de 7.128,55.-euros du chef des frais d’expertises
du bureau d’ingénieurs conseils FELGEN & ASSOCIES et du rapport
BERALDIN;

rejette la demande en remboursement des frais d’expertise du chef du rapport

                                              17
GOBLET & LAVANDIER;

réserve la demande en remboursement des frais d’expertise KOUSMANN et
invite la demanderesse à conclure quant au point de droit soulevé par le
tribunal jusqu’au 27 mai 2015 et les défendeurs à conclure quant à ce point
de droit jusqu’au 17 juin 2015;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience du 24 juin 2015;

condamne la société à responsabilité limitée T.E.M.A. SARL d’ores et déjà à
payer à A.1.), à A.2.) et à A.3.) la somme de 7.128,55.-euros du chef des frais
d’expertises du bureau d’ingénieurs conseils FELGEN & ASSOCIES et du
rapport BERALDIN;

déclare non fondée la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour
procédure vexatoire et abusive;

quant à la demande principale :

déclare la demande de la société à responsabilité limitée T.E.M.A. SARL fondée
et justifiée à concurrence de 53.407,24.-euros du chef de solde des factures
impayées avec les intérêts légaux à partir du 9 mars 2009;

condamne A.1.), A.2.) et A.3.) à payer à la société à responsabilité limitée
T.E.M.A. SARL la somme de 53.407,24.-euros avec intérêts légaux à partir du 9
mars 2009;

dit que le taux de l’intérêt légal sera augmenté de trois points à partir de
l’expiration du troisième mois qui suit la signification du présent jugement;

rejette la demande en exécution provisoire du présent jugement;

réserve les frais et dépens de l’instance.

                                             18
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