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Arrêt N° 67/21 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du premier juillet deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2020-00529 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Carole KERSCHEN, premier conseiller,
Paul VOUEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre :

la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Sophie
GRETHEN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 10 juin 2020,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et :

A, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GRETHEN,

appelant par incident,

comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                              LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 mai 2021.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 1er
mars 2019, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. demanda la
convocation de A devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner
à lui payer les montants suivants :

- préjudice matériel (perte financière de 37 jours) :       20.720,00 euros,
- remboursement des frais d’une « SMARTCARD Pro Luxtrust » :     87,75 euros,
- indemnité pour l’atteinte à l’image :                     15.000,00 euros,
- indemnité compensatoire de préavis :                        6.658,95 euros.

La société SOC 1) sollicita également l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’audience des plaidoiries, A conclut au rejet de la demande adverse et demanda
reconventionnellement la condamnation de la requérante au paiement d’une
indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros.

La société SOC 1) exposa qu’elle avait pour objet le conseil en gestion de projets,
d’organisation et de systèmes d’information et que depuis 2012, elle assistait le
Centre des Technologies de l’Information de l’Etat (CTIE).

En mai 2018, elle aurait répondu à un appel d’offre de l’Etat dans le cadre du projet
« MyGuichet » en proposant A comme candidat. Elle précisa qu’elle avait conclu
un contrat d’embauche avec ce dernier sous condition de remporter cet appel
d’offre, et que cette condition fut réalisée le 1er juin 2018.

Un contrat de travail à durée indéterminée, prenant effet au 18 juin 2018 fut ainsi
conclu entre les parties. La société SOC 1) ajouta que, bien que le contrat portait la
date du 15 juin 2018, ce dernier avait en fait été signé le 5 juin 2018, d’un commun
accord des parties.

L’article 5 de ce contrat de travail prévoyait également une période d’essai de six
mois (pièce 1 de Maître Lynn FRANK).

En date du 13 juin 2018, A aurait cependant résilié avec effet immédiat ce contrat,
confirmant cette décision par un courrier recommandé du 14 juin 2018 rédigé
comme suit :

« Monsieur,

                                          2
Par la présente, j’ai le regret de vous informer que pour des raisons personnelles
je ne souhaite pas donner suite à la proposition de collaboration que vous m’avez
faite et qui a été formalisée par un contrat postdaté du 15 juin 2018.

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations ».

En date du 16 juillet 2016, la société SOC 1) notifia à A son licenciement avec effet
immédiat, en raison de son absence injustifiée depuis le 18 juin 2018.

Elle reprocha à A d’avoir résilié avec effet immédiat le contrat en l’absence de
toute faute dans le chef de la société SOC 1), de ne pas avoir respecté ni le délai de
préavis applicable au cours de la période d’essai, ni celui prévu en dehors de la
période d’essai, en violation des articles L.121-5, L.124-4 et L.124-10 du Code du
travail, et d’avoir manqué à son obligation de bonne foi, prévue à l’article 1134 du
Code civil.

Comme A aurait dû débuter sa mission auprès du CTIE en date du 25 juin 2018, la
société SOC 1) n’aurait pas été en mesure d’honorer son contrat avec le CTIE et
aurait dû recruter un autre candidat en vue de son approbation par le CTIE.

Etant donné que, de ce fait, l’exécution du contrat avec le CTIE n’aurait pu débuter
que le 6 août 2018, une perte financière de 37 jours facturables à 560 euros par jour,
en aurait été la conséquence.

Le comportement de A aurait également terni l’image de marque de la société SOC
1) auprès de son cocontractant et engendré des retards dans la prestation des
services pour d’autres clients en raison des démarches à effectuer, en toute urgence,
afin de pourvoir au remplacement de A.

Ce dernier conteste les demandes de la société SOC 1), dans leurs principes et
montants, et se base sur la déclaration testimoniale de T1, « responsable
administratif » de son employeur actuel (pièce 11 de Maître Lynn FRANK), pour
soutenir que, dans le milieu informatique, il serait d’usage d’agir comme il l’avait
fait, afin de limiter au maximum le préjudice de son employeur.

Les préjudices allégués furent également contestés pour ne pas être établis.

Par jugement contradictoire du 29 avril 2020, le tribunal du travail a déclaré fondée
la demande de la société SOC 1) en paiement de dommages et intérêts d’un
montant de 87,75 euros au titre de remboursement d’une SMART-CARD et a
déclaré non fondées, la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis de 24 jours et celles en paiement de dommages et intérêts des chefs
respectifs de manque à gagner et d’atteinte à l’image.

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Le tribunal du travail a pareillement déclaré non fondées, la demande de la société
SOC 1) et celle reconventionnelle, de A, basées sur l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile.

La société SOC 1) a été condamnée aux paiement des frais et dépens de l’instance.

Le tribunal du travail a retenu que le contrat de travail daté du 15 juin 2018, avait
été signé le 5 juin 2018 et que, si les parties n’avaient pas expliqué la raison de
cette façon de procéder, elles n’avaient cependant tiré aucune conséquence
juridique de cette circonstance.

Les parties auraient été liées par ce contrat à partir du 5 juin 2018 et la prise d’effet
aurait été reportée au 18 juin 2018.

Le tribunal du travail a qualifié le courrier de A du 14 juin 2018, de « démission
avec effet immédiat avant la date d’entrée en fonction » et a retenu qu’aucune
disposition légale n’imposait le respect d’un quelconque préavis avant la période
d’essai minimale de deux semaines prévue à l’article L.121-5 (4) du Code du
travail.

Etant donné que les dispositions légales et contractuelles relatives à la période
d’essai n’auraient été applicables qu’à partir du 18 juin 2018, aucun défaut
d’observation de ce délai ne pourrait être retenu dans le chef de A.

Le tribunal du travail a cependant retenu que le contrat de travail impliquait
l’obligation d’une exécution de bonne foi, conformément à l’article 1134 du Code
civil.

Le tribunal du travail a encore décidé que A n’avait pas établi l’existence de l’usage
dont il se prévalait pour justifier sa démission.

Dans ce contexte, le jugement a quo a précisé que, dans la mesure où la lettre de
licenciement était postérieure à la démission de A, le courrier y afférent de la
société SOC 1) ne pouvait « valoir l’expression ni d’une volonté de mettre un terme
à la relation de travail qui n’existait déjà plus à cette époque, ni d’approuver la
démission ».

Faute pour la société SOC 1) d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices, les
demandes indemnitaires ont cependant été déclarées non fondées.

Par exploit du 10 juin 2020, la société SOC 1) a régulièrement interjeté appel limité
du jugement du 29 avril 2019, lui notifié le 4 mai 2020.

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L’appelante demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer
fondées les demandes dont elle a été déboutée, partant de condamner l’intimé à lui
payer, sur base des articles L.121-5, L.124-4, L-124-6 et L.124-10 du Code du
travail, ainsi que sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, les montants
revendiqués du chef d’indemnité pour atteinte à l’image et d’indemnité
compensatoire de préavis.

Elle conclut à la confirmation du jugement dont appel en ce qu’il a condamné A au
paiement de la somme de 87,75 euros, et sollicite la condamnation de l’intimé au
paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, tant pour la première
instance que pour l’instance d’appel, ainsi qu’au paiement des frais et dépens des
deux instances.

L’intimé conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête du 1er mars 2019
pour ne pas avoir été déposée dans le délai légal et demande à la Cour de rejeter
l’intégralité des demandes de l’appelante.

A titre subsidiaire, il demande à la Cour, par réformation du jugement a quo, de dire
qu’il n’a pas agi avec légèreté blâmable en démissionnant avant l’entrée en fonction
et de rejeter la demande de l’appelante en remboursement du montant de 87,84
euros lié à la SMARTCARD.

Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement dont appel, la
condamnation de l’appelante au paiement d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de 2.500 euros pour la première
instance et de 3.000 euros pour l’instance d’appel, ainsi que la condamnation de
l’appelante à tous les frais et dépens des deux instances.

Quant à la recevabilité de la requête du 1er mars 2019

L’intimé soutient qu’un contrat de travail avait été conclu entre les parties, que les
dispositions du Code du travail étaient applicables et que le courrier du 14 juin
2018 constituait une démission avec effet immédiat de sa part. Par analogie à
l’article L.124-11 du Code du travail, l’employeur aurait dû agir dans le délai de
trois mois à partir de la notification de la lettre de démission. Le moyen pourrait
encore être soulevé pour la première fois en appel.

L’appelante conclut sur ce point que A n’aurait pas soulevé ce moyen « in limine
litis » en première instance et qu’il ne pourrait plus soulever ce moyen en instance
d’appel après avoir accepté le débat sur le fond.

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Subsidiairement, l’appelante soutient que la forclusion prévue à l’article L.124-11
du Code du travail ne s’appliquerait pas à la demande en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis

En dernier lieu, elle invoque la contestation de la lettre de démission par la mise en
demeure du 18 juin 2018 à l’attention de A et son licenciement avec effet immédiat.

Quant à la démission avec effet immédiat

L’intimé soutient, en relation avec la SMARTCARD, que la société SOC 1)
n’aurait pas établi que cette carte, apparemment nominative, aurait été inutilisable.
L’indemnisation du préjudice ne serait donc pas due.

Il demande la confirmation du jugement a quo en ce qu’il a retenu que « ce n’est
qu’à partir de l’entrée en fonction, le 18 juin 2018, que les dispositions légales et
contractuelles relatives à la période d’essai auraient été applicables… ».

Cette décision refléterait la jurisprudence d’après laquelle aucune indemnité de
préavis ne serait due en cas de démission avant l’entrée en fonction.

Quant à la légèreté blâmable

L’intimé soutient qu’il aurait fait économiser de l’argent à son employeur qui
n’aurait pas eu à débourser le moindre montant, dans la mesure où il aurait
démissionné avant son entrée en fonction effective.

A demande encore le rejet de l’attestation testimoniale d’T2 (pièce 13 de la farde de
pièces de Maître Claude BLESER), cette dernière étant une employée de la société
SOC 1).

L’appelante décrit le comportement fautif de A, conteste les développements de ce
dernier en ce qui concerne l’économie d’argent qui serait résulté de sa démission
avant l’entrée en fonction effective et conclut à la condamnation de l’intimé sur
base des articles L.121-5, L.124-4, L-124-6 et L.124-10 du Code du travail, sinon
sur base des articles 1134 et suivants du Code civil.

Finalement, elle conclut à la recevabilité de l’attestation testimoniale d’T2 et
demande le rejet des attestations testimoniales de T3 et de T1 (pièces 10 et 11 de
Maître Lynn FRANK) pour être ni pertinentes, ni concluantes.

Appréciation de la Cour

La recevabilité de la requête du 1er mars 2020

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Le moyen tiré de l’inobservation du délai prévu par l’article L.124-11 du Code du
travail ne doit pas être soulevé impérativement in limine litis.

Cependant ce délai n’est pas applicable en l’espèce.

Il est établi et non contesté par les parties en présence que le contrat de travail, daté
du 15 juin 2018, a été conclu en date du 5 juin 2018, sa prise d’effet ayant été
différée jusqu’au 18 juin 2018.

L’article 1185 du Code civil dispose que « le terme diffère de la condition, en ce
qu’il ne suspend point l’engagement dont il retarde seulement l’exécution ».

Il s’en suit que si les parties étaient liées par ce contrat dès le 5 juin 2018, ce n’est
qu’à partir du 18 juin 2018 que les dispositions contractuelles et légales afférentes
au contrat de travail étaient applicables.

Le moyen tiré de l’inobservation de l’article L.124-11 du Code du travail doit dès
lors être rejeté, sans qu’il y ait lieu d’examiner la question de savoir si le délai y
prévu est applicable à une demande en réparation de l’employeur

Le respect du préavis

Sur base du développement repris ci-avant, le jugement a quo est à confirmer en ce
qu’il a retenu qu’il ne saurait être reproché à A de ne pas avoir respecté les
dispositions de l’article L.121-5 (4) du Code du travail relatif à la résiliation du
contrat de travail pendant la période d’essai, faute d’avoir été applicables au
moment de la communication de sa décision à son employeur, « de ne pas donner
suite à la proposition de collaboration ».

L’exécution du contrat

Aux termes de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de
leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être
exécutées de bonne foi.

Il est établi et non contesté que A a informé son employeur en date du 14 juin 2018,
qu’il n’entendait pas honorer l’engagement signé le 5 juin 2018, alors qu’il était

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parfaitement informé des tenants et des aboutissants de cet engagement, et plus
particulièrement du fait que, dans l’appel d’offres remporté par son employeur,
l’identité du consultant était un élément essentiel.

D’après les dispositions de l’article 1135 du Code civil, les obligations obligent non
seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité,
l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.

Par usage il y a lieu d'entendre les pratiques qui, en raison notamment de leur
ancienneté, de leur fréquence ou de leur généralité, sont regardées comme normales
dans le secteur d'activité considéré.

En l’espèce, les deux attestations testimoniales versées au dossier, (pièces 10 et 11
de la farde II de Maître Lynn FRANK), ne permettent pas d’établir l’existence
d’une pratique présentant les caractéristiques précitées dans l’ensemble du secteur
du consulting informatique.

En conséquence, l’usage invoqué par A afin de justifier la rupture de la relation
contractuelle dans les circonstances de l’espèce, laisse d’être établi.

La façon d’agir intempestive de A a été qualifiée à juste titre de « légèreté
blâmable » par le tribunal du travail, qui à bon droit, a retenu que A avait engagé sa
responsabilité contractuelle en raison de ce comportement fautif.

L’appel incident n’est dès lors pas fondé et le jugement a quo est à confirmer sur
ces points.

Les demandes indemnitaires

Sur base d’une motivation que la Cour reprend, c’est à bon droit que le tribunal du
travail a débouté la société SOC 1) de la demande en indemnisation de la prétendue
perte financière subie par l’appelante.

En effet, tel que plus amplement développé par le tribunal du travail, aucun élément
du dossier ne permet d’établir la réalité de ce dommage.

Le jugement est partant à confirmer sur ce point.

Au vu des développements repris ci-avant en relation avec l’applicabilité des
dispositions de l’article L. L.121-5 (4) du Code du travail, le jugement a quo est à
confirmer en ce qu’il a débouté la société SOC 1) de sa demande en indemnisation
du préjudice lié au non-respect du préavis.

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Etant donné qu’il résulte des pièces versées en cause (pièces 12 et 13) de Maître
Claude BLESER), que la SMARTCARD, commandée au nom de A pour la somme
de 87,75 euros, est personnelle et « qu’une fois le certificat établi, il est impossible
de changer le détenteur lié au certificat en question » (courriel du 11 novembre
2020 de la société LuxTrust S.A. à SOC 1), pièce 15 de Maître Claude BLESER),
le préjudice procédant du comportement fautif de A et subi par la société SOC 1)
est établi.

Le jugement ayant déclaré fondée la demande de la société SOC 1) en
indemnisation du préjudice subi en relation avec la commande de cette carte, est
partant à confirmer.

Aux termes de l’article 401 du Nouveau Code de procédure civile, les attestations
doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour
être entendues comme témoins.

L’article 405 de ce même code dispose que chacun peut être entendu comme
témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de
témoigner en justice.

Aucun élément du dossier ne permet de retenir que le témoin ne disposerait pas de
la capacité de témoigner.

Le principe d’après lequel nul ne peut être témoin dans sa propre cause, est
également respecté, étant donné que la personne dont l’audition est demandée ne
représente pas légalement la société SOC 1).

En conséquence, l’attestation testimoniale dont question (pièce 13 de Maître Claude
BLESER) est à déclarer recevable.

Le préjudice moral peut résider dans l’atteinte à l'image.
La décision de l’intimé de ne pas honorer, dans les circonstances de l’espèce, le
contrat conclu entre les parties en présence, a nécessairement porté atteinte à
l’image de la société SOC 1) par le fait qu’elle n’a pas pu honorer comme convenu,
son engagement avec le CTIE pendant la période du 25 juin 2018 au 16 août 2016,
date à laquelle la fonction à pourvoir par A a finalement pu être attribuée à un autre
candidat.

Il convient de relever que la valeur des prestations à fournir par la société SOC 1)
au CTIE a été chiffrée au montant de 369.000 euros (pièce 10 de Maître Claude
BLESER).

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Par ailleurs, il est indéniable que le remplacement de A, effectué en urgence, a
impliqué des perturbations dans l’exécution des prestations de la société SOC 1)
envers d’autres clients, tel que cela résulte de l’attestation testimoniale d’ T2.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, la Cour retient « ex aequo et bono » que la
demande en indemnisation du préjudice résultant de l’atteinte à l’image de la
société SOC 1) est fondée pour le montant de 1.500 euros.

Le jugement entrepris est dès lors à réformer en ce sens.

Les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Comme A succombe à l’instance et devra supporter la charge des dépens, sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter pour les deux
instances.

Eu égard à la nature et à l’issue du litige, la demande de la société SOC 1) est
fondée sur cette base, respectivement pour les montants de 1.500 euros et de 2.000
euros, pour la première instance et pour l’instance d’appel.

Le jugement entrepris est également à réformer sur ce point.

                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

déclare les appels principal et incident recevables,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant le jugement entrepris,

dit que la demande de la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., en
indemnisation de son préjudice résultant de l’atteinte à l’image, est fondée pour le
montant de 1.500 euros,

                                             10
condamne A à payer à la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. la somme
de 1.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er mars 2019, date de la
demande en justice, jusqu’à solde,

dit que la demande de la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, est fondée à hauteur de 1.500
euros, pour la première instance,

condamne A à payer à la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. une
indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros, pour la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondée la demande de A sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, pour l’instance d’appel,

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., sur cette
même base, à hauteur de 2.000 euros, pour l’instance d’appel,

condamne A à payer à la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. une
indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros, pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de
Maître Claude BLESER, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                          11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
E-Bail-180/21                                                                    Rép. fisc. no 1364/21

                              Audience publique du 1er juillet 2021
     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

     Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
     Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                             Dans la cause entre :

            1) AAAAAAAA,

            2) BBBBBBBB,

            demandeurs, comparant par Maître Annemarie THEIS, avocat à la Cour, en
            remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, les deux
            demeurant à Luxembourg,

                                                       et:

            CCCCCCCC,

            défenderesse, comparant par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, en
            remplacement de Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, les deux
            demeurant à Luxembourg.

     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   FAITS
     L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
     le 20 avril 2021 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

     Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 20 mai
     2021, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’audience publique du 10 juin
     2021 pour plaidoiries.

     A cette audience l’affaire fut utilement retenue et les mandataires des parties furent
     entendus en leurs moyens et conclusions.

     Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le
     jugement qui suit :

     Par requête déposée le 20 avril 2021 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,
     AAAAAAAA et BBBBBBBB font convoquer CCCCCCCC à comparaître devant le juge
     de paix siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre pour constater qu’elle est
     occupante sans droit ni titre du logement depuis le 18 décembre 2020, pour l’entendre
     condamner à déguerpir des lieux occupés dans les deux semaines à partir de la notification
     du jugement à intervenir, pour l’entendre condamner à leur payer une indemnité
     d’occupation de 6.127,42.- euros pour les mois de décembre 2020 et pour les mois de
janvier à avril 2021, sinon à chacun d’eux le montant de 3.063,71.- euros avec les intérêts
légaux à partir de la mise en demeure du 12 février 2021, sinon à partir de la mise en
demeure du 4 mars 2021, sinon à partir de la mise en demeure du 13 avril 2021, sinon à
partir de la demande en justice jusqu’à solde.

AAAAAAAA et BBBBBBBB sollicitent encore l’exécution provisoire du jugement à
intervenir en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, la fixation de l’indemnité
d’occupation mensuelle à 1.500.- euros et les avances sur charges mensuelles à 203,43.-
euros, l'augmentation du taux d'intérêt légal de trois points à l'expiration du 3e mois qui
suit la notification du jugement à intervenir, la condamnation de CCCCCCCC à leur payer
une indemnité de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, ainsi que le montant de 4.976,01.- euros TTC à titre d’honoraires et ils se réservent
tous droits, notamment celui d’augmenter la demande en cours d’instance en ce qui
concerne les indemnités d’occupation non payées, respectivement pour tout dégât au
logement constaté.

Prétentions des parties :

A l’appui de leur demande AAAAAAAA et BBBBBBBB exposent qu’ils sont
propriétaires d’un immeuble, que le logement est occupé par CCCCCCCC, qu’en date du
17 décembre 2020 leur père DDDDDDDD est décédé les laissant comme seuls héritiers,
qu’ils ont accepté la succession sous bénéfice d’inventaire en date du 5 janvier 2021 et
sont dès lors propriétaires de l’immeuble précité, que CCCCCCCC a occupé cet
immeuble avec feu DDDDDDDD sans l’existence d’un contrat de bail écrit ou oral,
qu’elle est devenue occupante sans droit ni titre de l’immeuble au jour du décès de
DDDDDDDD, qu’ils ont essayé de trouver un arrangement à l’amiable avec
CCCCCCCC quant au règlement de la succession, qu’après avoir pu s’entendre
convenablement, CCCCCCCC a changé son attitude en changeant unilatéralement les
serrures et que depuis lors tout contact de leur part a été bloqué et tout accès à l’immeuble
refusé.

Ils ajoutent que malgré courriers du 20 janvier 2021, du 29 janvier 2021, du 12 février
2021, du 4 mars 2021 et du 13 avril 2021 de leur mandataire, CCCCCCCC n’y a pas
répondu et continue de faire la sourde oreille.

Les requérants expliquent encore qu’au vu d’une dette auprès du Fonds National de
Solidarité, ils sont obligés de vendre l’immeuble dans les meilleurs délais, de sorte qu’il
y a lieu de condamner CCCCCCCC à déguerpir des lieux loués avec tous les biens et
personnes qui occupent les lieux de son chef.

Ils font valoir qu’ils ont sans succès essayé de trouver un arrangement à l’amiable avec
CCCCCCCC en fixant l’indemnité d’occupation à 1.250.- euros, qu’il s’avère que
l’immeuble a une valeur approximative de 360.000.- euros, qu’il y dès lors lieu de fixer
l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.500.- euros et de condamner CCCCCCCC à leur
payer le montant de 6.127,42.- euros de ce chef.

Les requérants expliquent finalement qu’ils doivent régler les charges de l’appartement
s’élèvant à 203,43.- euros par mois pour voir fixer les charges mensuelles à régler par
CCCCCCCC au montant de 831.- euros.

                                          2
En ce qui concerne leur demande en paiement des honoraires d’avocat, ils font valoir
qu’ils ont dû recourir aux services d’un avocat pour la raison que CCCCCCCC refuse de
s’installer dans le logement mis à disposition par l’Office Social depuis le 15 mars 2021
pour la raison que les animaux de compagnie n’y sont pas tolérés.

Ils considèrent que ce refus et le fait de se maintenir dans les lieux constitue un abus de
droit dans le chef de CCCCCCCC.

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de AAAAAAAA et de BBBBBBBB se réfère
à la requête introductive d’instance et il augmente la demande en paiement au montant de
9.066,64.- euros à titre d’indemnités de procédure et de charges pour la période allant du
17 décembre 2020 jusqu’au 27 mai 2021, date de la remise des clefs et de la libération
des lieux par CCCCCCCC tel qu’il ressort du décompte actualisé versé en cause et annexé
au présent jugement pour en faire partie intégrante.

Il déclare renoncer à la demande tendant au déguerpissement de CCCCCCCC et il
convient de lui en donner acte.

Le mandataire de AAAAAAAA et de BBBBBBBB renvoie à la publication de
CCCCCCCC sur FACEBOOK faisant valoir qu’elle a eu à sa disposition un logement
depuis le 15 mars 2021 et il donne à considérer que même après le 31 mars 2021 ses
mandants ont encore laissé à CCCCCCCC le temps de quitter les lieux.

A l’audience publique du 10 juin 2021, le mandataire de CCCCCCCC soulève le défaut
de qualité dans le chef des requérants en faisant valoir qu’ils ont accepté la succession
seulement sous bénéfice d’inventaire, de sorte qu’ils ne seraient pas à considérer comme
propriétaires de l’immeuble sis à.

Il ajoute que sa mandante vivait en concubinage avec feu DDDDDDDD, qu’ils ne
travaillaient pas, qu’ils recevaient tous les deux le REVIS, que CCCCCCCC bénéficie
actuellement d’un contrat d’encadrement avec l’Office Social et qu’un logement social
fut mis à sa disposition à partir du 15 mars 2021.

Le mandataire de CCCCCCCC conteste principalement le montant de 9.066,64.- euros
réclamé à titre d’indemnité d’occupation et de charges réclamé à sa mandante pour la
période allant du 17 décembre 2020 jusqu’au 27 mai 2021 inclus. Subsidiairement il
conclut à la réduction du montant de l’indemnité d’occupation au vu de la situation
personnelle et financière précaire de sa mandante. Il considère que la valeur de
l’immeuble évaluée à 360.000.- euros est surfaite et il demande à voir fixer l’indemnité
d’occupation à 500.- euros maximum, sinon de procéder par voie d’expertise pour
l’évaluation de l’immeuble.

Il soulève encore principalement l’irrecevabilité de la demande de AAAAAAAA et de
BBBBBBBB en paiement des frais et honoraires et il conclut subsidiairement à la voir
déclarer non fondée.

Finalement, il conteste l’indemnité de procédure réclamée par les requérants en faisant
valoir que ceux-ci n’avaient pas besoin de recourir aux services d’un avocat pour la
présente affaire.

                                         3
Le mandataire de AAAAAAAA et de BBBBBBBB réplique que ses mandants ont bien
la qualité de propriétaires à partir du moment où ils ont accepté la succession, même si la
succession n’a été accepté que sous bénéfice d’inventaire ; l’acceptation sous bénéfice
d’inventaire signifierait seulement qu’ils sont héritiers à hauteur du passif.

Il reproche à CCCCCCCC de ne jamais avoir répondu aux divers courriers lui adressés
en vue de trouver un arrangement à l’amiable et de ne jamais avoir laissé entrer ses
mandants dans l’immeuble pour constater l’état des lieux suite à quoi des moisissures
seraient apparues.

Il s’oppose aussi bien à voir réduire le montant de l’indemnité d’occupation au montant
de 500.- euros qu’à l’instauration d’une expertise qui engendrerait des coûts
supplémentaires.

Motifs de la décision :

CCCCCCCC soulève le défaut de qualité à agir dans le chef de la AAAAAAAA et de
BBBBBBBB.

Il ne faut pas confondre la recevabilité de l’action en justice avec le bien-fondé de la
demande. L’action en justice s’entend uniquement du pouvoir de saisir un juge pour qu’il
se prononce sur l’existence d’un droit méconnu ou contesté.

A qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention.
Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui
profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt personnel à agir en
justice et donc qualité pour le faire.

La qualité pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans
une situation concrète et elle doit aussi être appréciée chez le défendeur (Enc. Dalloz,
Procédure civile et commerciale vo action no 61).

La qualité n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est
exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, l’existence effective du droit
invoqué par le demandeur à l’encontre du défendeur n’étant pas une condition de
recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en
d’autres termes, de son bien-fondé (Solus et Perrot, Droit Judiciaire Privé T. 1, no 221).

En ce qui concerne la qualité à agir, il convient de rappeler que toute personne qui prétend
qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de
la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice et donc qualité à agir.
La qualité à agir constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une
situation concrète donnée. L’existence effective du droit invoqué n’est pas une condition
de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en
d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro du rôle 25592).

L’existence effective du droit d’agir dans le chef de AAAAAAAA et de BBBBBBBB
n’est partant pas une condition de recevabilité de leur demande, mais uniquement la
condition de son bien-fondé, qui s’appréciera dans la suite quant au fond.

                                           4
La requête introduite par la AAAAAAAA et de BBBBBBBB est encore recevable pour
avoir été déposée dans la forme requise par la loi.

-   l’occupation sans droit ni titre :

Il convient dès lors d’analyser si AAAAAAAA et BBBBBBBB disposent du droit de
réclamer une indemnité d’occupation et le déguerpissement de CCCCCCCC.

Il ressort des pièces versées en cause que DDDDDDDD est décédé en date du 17
décembre 2020 et que suivant acceptation sous bénéfice d’inventaire AAAAAAAA et
BBBBBBBB - les enfants de DDDDDDDD - ont déclaré accepter sous bénéfice
d’inventaire seulement la succession délaissée par ce dernier.

Il en ressort encore qu’aux termes de l’acte de notoriété no 31.742 du 9 mars 2021 dressé
par le notaire EEEEEEEE, la succession de DDDDDDDD, décédé ab intestat, est échue
suivant les dispositions légales, par parts égales, à ses deux enfants AAAAAAAA et
BBBBBBBB.

Il ressort de la déclaration de succession du 9 mars 2021 que AAAAAAAA et
BBBBBBBB ont déclaré * que leur père DDDDDDDD, est décédé le 17 décembre 2020
« ab intestat », * que suivant déclaration faite au greffe du Tribunal d’Arrondissement de
et à Luxembourg, ils ont accepté sous bénéfice d’inventaire seulement la succession
délaissée par feu DDDDDDDD qui comprend en propriété privative et exclusive
l’appartement précité évalué à 360.000.- euros, * que la succession du défunt est échue,
par parts égales, à ses deux enfants AAAAAAAA et BBBBBBBB et * qu’enfin par ce
décès ne s’est opéré ni dévolution de fidei-commis, ni cessation d’usufruit.

Il ressort finalement de l’extrait cadastral émis le 26 mai 2021 et versé au tribunal que
AAAAAAAA et BBBBBBBB sont propriétaires de l’immeuble sis à chacun à raison de
la moitié de l’appartement.

Aux termes de l’article 795 du code civil « L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à
compter du jour de l'ouverture de la succession. Il a de plus, pour délibérer sur son
acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent à courir
du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture
de l'inventaire s'il a été terminé avant les trois mois. »

L’article 802 du même code précise que l’effet du bénéfice d’inventaire est de donner à
l’héritier l’avantage (1) de n’être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu’à
concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis, même de pouvoir se décharger du
paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux
légataires (2) de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession et de
conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances.

En l’espèce, l’inventaire de la succession est intégré dans la déclaration de succession du
9 mars 2021 et il ressort de l’extrait cadastral précité que AAAAAAAA et BBBBBBBB
sont propriétaires chacun à raison de la moitié de l’immeuble sis à de sorte qu’il y a lieu
de retenir que AAAAAAAA et BBBBBBBB ont qualité pour agir en déguerpissement de
CCCCCCCC et pour réclamer une indemnité d’occupation à CCCCCCCC pour la durée
allant du 17 décembre 2020 jusqu’au 27 mai 2021.

                                          5
Eu égard au fait que la valeur de l’immeuble fut évaluée à 360.000.- euros tel qu’il ressort
de la déclaration de succession du 9 mars 2021 et du rapport d’évaluation dressé par la
société à responsabilité limitée FFFFFFFF S.àr.l. et à défaut pour CCCCCCCC d’avoir
rapporté la preuve que l’immeuble a une valeur moindre, il convient de retenir le montant
de 360.000.- euros à titre de base pour calculer l’indemnité d’occupation redue par
CCCCCCCC.

En référence à l’article 3 (1) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation qui dispose que « La location d’un logement à usage d’habitation ne peut
rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5 % du capital investi dans
le logement », il convient de fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant de
(360.000 : 12 x 5 : 100 =) 1.500.- euros.

Les charges réclamées par AAAAAAAA et BBBBBBBB n’ayant pas été remises en
cause par CCCCCCCC, il convient d’y faire droit à hauteur de 203,43.- euros par mois.

Au vu des développements qui précèdent et des pièces versées en cause, la demande de
AAAAAAAA et de BBBBBBBB est à déclarer fondée pour le montant réclamé de
9.066,64.- euros, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.

Eu égard aux dispositions de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard il y a lieu de faire droit à la demande en
majoration du taux d’intérêt de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de
la notification de la présente décision.

-   les frais et honoraires d’avocat :

AAAAAAAA et BBBBBBBB réclament encore le montant de 4.976,01.- euros à titre de
remboursement des frais et honoraires payés à leur mandataire.

Ils considèrent que le comportement de CCCCCCCC est constitutif d’un abus de droit eu
égard au fait qu’elle refusait de quitter l’appartement malgré le fait que l’Office social
avait mis un logement à sa disposition et malgré plusieurs sommations de leur part. Ils
font valoir que face à cette obstination ils n’avaient d’autre moyen que de charger un
avocat avec la mission de déposer une requête en déguerpissement contre CCCCCCCC.

Par arrêt du 9 février 2012 (n° 5/12), la Cour de cassation a condamné la solution de droit
français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un préjudice
réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et honoraires
d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit
commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais
non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un
préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute
des articles 1382 et 1383 du code civil (Cour d’appel, 20 novembre 2014, n° 39462).

La jurisprudence luxembourgeoise admet donc qu’une partie peut, en principe,
réclamer les honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition
d’établir que les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un
préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (cf. Cass. 9

                                           6
février 2012, n°5/12, numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no
597/15 ; G. Ravarani, La responsabilité civile, 3e éd., n° 1144).

Il est admis que la question du caractère réparable ou non des frais et honoraires
d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. Cour 22
décembre 2015, précité).

L’applicabilité pure et simple du droit commun des articles 1382 et 1383 du code civil
implique que la faute la plus légère, une simple imprudence, le plus léger manquement,
suffisent pour engendrer la responsabilité de l’auteur.

En l’espèce, CCCCCCCC, s’est maintenue dans l’appartement malgré le fait que
l’Office social avait mis à sa disposition un logement pour l’unique raison qu’il y avait
interdiction d’emmener des animaux domestiques.

Les frais et honoraires d’avocat exposés par AAAAAAAA et BBBBBBBB constituent
un élément du dommage subi par eux et une suite directe de l’acte dommageable
émanant de CCCCCCCC.

Il convient de rappeler que le principe du caractère réparable du préjudice consistant
dans les frais et honoraires d’avocat est également admis dans des matières où le
recours à un avocat n’est pas légalement obligatoire. Le lien de causalité entre la faute
et le préjudice, à savoir le paiement des frais et honoraires à l’avocat, n’est ainsi non
seulement donné lorsque le recours à l’avocat était légalement nécessaire pour assumer
sa défense, mais également lorsque ce recours n’était qu’utile (G. RAVARANI,
précité, p. 1122, n° 1144, cf. TAL XIVème, 21 janvier 2020, n° TAL-2019-03976 du
rôle).

Reste la question du montant des honoraires d'avocat dont doit répondre le
responsable. En effet, concernant l'ampleur du dommage réparable, il faut distinguer
entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui doit être mue
par le principe de la libre fixation des honoraires, et d'autre part, la question de la
réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la
victime, qui contribuerait à augmenter son dommage (Bertrand De Coninck, La
répétibilité des honoraires d'avocat dans le contentieux de la réparation du dommage,
RGAR 2003, 13750, no 7; Cour 11.7.2001, Sybertz et Tosolini c/Etat, no 24442 du
rôle).

Ce dommage ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre
la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué
sur base de critères d’appréciation objectifs dont par exemple ceux figurant à l’article
38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

L’ampleur du dommage réparable doit être évalué en tenant compte de l’importance
de l’affaire, de son degré de difficulté, du résultat obtenu et de la situation de fortune
du client (Cour d’appel, 17 février 2016, n°41704 du rôle).

Pour être réparable, le dommage allégué doit encore être certain et non hypothétique
ou éventuel. Il ne suffit pas qu’il apparaisse seulement comme probable ou possible.

                                           7
La condition de la certitude du préjudice se rattache à l’exigence de la preuve de son
existence qui incombe à la victime (Georges Ravarani, précité, p. 1084).

Pour la fixation du préjudice matériel subi par le demandeur, il y a uniquement lieu de
prendre en considération les notes de frais et d’honoraires qu’il a acquittées (TAL
XVIIe chambre, 19 juin 2019, n° 179040 et 184639 du rôle).

Pour établir le bien-fondé de leur demande, les requérants versent une note d’honoraires,
ensemble la preuve de paiement établissant que le montant de 4.976,01.- euros fut réglé
en date du 26 avril 2021 par BBBBBBBB à l’Etude RODESCH.

Au vu des développements qui précèdent, il convient de fixer le montant redû par
CCCCCCCC aux parties requérantes à titre de frais et honoraires d’avocat au montant
de 3.000.- euros.

-   l’exécution provisoire :

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution provisoire,
sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel.
Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce, il n'y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation
précédente par jugement non entrepris rendant l'exécution provisoire obligatoire. Il
s'ensuit que l'opportunité de l'exécution provisoire est soumise à l'appréciation souveraine
du tribunal saisi.

Le requérant ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure il n’y a pas lieu
d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

-   l’indemnité de procédure :

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du
registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure
de AAAAAAAA et de BBBBBBBB est à déclarer fondée pour le montant de 450.- euros.

En application des dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il
convient de condamner CCCCCCCC aux frais et dépens de l’instance.

                                 Par ces motifs
le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,
statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande en la forme ;

                                          8
donne acte à AAAAAAAA et à BBBBBBBB qu’ils renoncent à leur demande tendant
au déguerpissement de CCCCCCCC des lieux sis à;

donne acte à AAAAAAAA et à BBBBBBBB qu’ils augmentent leur demande pécuniaire
au montant de 9.066,64.- euros ;

constate que AAAAAAAA et BBBBBBBB sont propriétaires chacun pour moitié de
l’immeuble;

constate que CCCCCCCC était occupante sans droit ni titre de l’immeuble du 17
décembre 2020 jusqu’au 27 mai 2021 ;

fixe l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.500.- euros et les charges
mensuelles au montant de 203,43.- euros ;

dit fondée la demande de AAAAAAAA et de BBBBBBBB pour le montant réclamé de
9.066,64.- euros à titre d’indemnité d’occupation et de charges ;

condamne CCCCCCCC à payer à AAAAAAAA et à BBBBBBBB la somme de
9.066,64.- euros (neuf mille soixante-six euros et soixante-quatre cents), avec les
intérêts légaux sur le montant de 6.127,42.- euros à partir du 20 avril 2021 et sur le
montant de 2.939,22.- euros à partir du 10 juin 2021, dates des demandes respectives,
jusqu’à solde ;

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de trois
mois à compter de la notification du jugement ;

dit fondée la demande de AAAAAAAA et de BBBBBBBB en paiement des frais et
honoraires d’avocat à hauteur de 3.000.- euros ;

condamne CCCCCCCC à payer à AAAAAAAA et à BBBBBBBB la somme de 3.000.-
euros (trois mille euros),

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant
toute voie de recours et sans caution ;

dit fondée la demande de AAAAAAAA et de BBBBBBBB en obtention d’une indemnité
de procédure ;

condamne CCCCCCCC à payer à AAAAAAAA et à BBBBBBBB le montant de 450.-
euros (quatre cent cinquante euros) à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile ;

condamne CCCCCCCC aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nadine
ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe GEORGES, qui ont signé le
présent jugement, date qu’en tête.
           Nadine ERPELDING                      Philippe GEORGES

                                          9
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