text:
Jugt n° 581/2014
not. 26028/13/CC

2 x i.c.

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

               X.)
               né le (…) à Luxembourg,
               demeurant à L-(…), (…)

                       - prévenu-

                                           FAITS:

Par citation du 19 novembre 2013 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique
du 2 janvier 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

circulation: principalement, sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour
échapper aux constatations utiles, subsidiairement, étant impliqué dans un accident, ne
pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, plus
subsidiairement, étant impliqué dans un accident, ne pas avoir communiqué son identité
aux autres personnes impliquées dans le même accident qui en ont fait la demande, encore
plus subsidiairement, étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages
matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations
nécessaires, ultime subsidiarité, étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des
dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée
non présente, par l’intermédiaire de la police ; ivresse (0,84 mg/l) , contraventions.

A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise au 3 février 2014.

A cette date, le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                le jugement qui suit:

Vu la citation du 19 novembre 2013 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 26028/13/CC et
notamment le procès-verbal n° 1915 du 9 septembre 2013 dressé par la Police Grand-ducale,
circonscription régionale de Grevenmacher, Unité CPI Grevenmacher-SI.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, principalement, en tant que conducteur d’un
véhicule automoteur sur la voie publique, le 9 septembre 2013 vers 00.10 heures, à
Grevenmacher, rue Pietert en direction de la rue Kummert, causé un accident et d’avoir pris
la fuite pour échapper aux constatations utiles, subsidiairement, d’avoir été impliqué dans un
accident, de ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, plus
subsidiairement, d’avoir été impliqué dans un accident, ne pas avoir communiqué son identité
aux autres personnes impliquées dans le même accident qui en ont fait la demande, encore
plus subsidiairement, d’avoir été impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des
dommages matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations
nécessaires et en dernier ordre de subsidiarité, d’avoir été impliqué dans un accident qui n’a
provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la
partie lésée non présente, par l’intermédiaire de la police, d’avoir circulé dans un état
alcoolique prohibé par la loi, et d’avoir commis quatre contraventions à la législation
concernant la circulation routière.

Lors de l’audience du 3 février 2014, le prévenu X.) a été en aveux d’avoir commis le délit de
fuite libellé en ordre principal sub 1), ainsi que les préventions libellées sub 2) à 6).

Le prévenu se trouve convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats
menés à l’audience et notamment ses aveux:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 9 septembre 2013 vers 00.10 heures, à Grevenmacher, rue Pietert en direction de la rue
Kummert,

   1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations
      utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute ;

   2) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool
      d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,84 mg par litre d’air expiré;

   3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer
      un danger pour la circulation;

                                                 2
   4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon ne pas causer un
      dommage aux propriétés privées

   5) vitesse dangereuse selon les circonstances ;

   6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.».

Les infractions retenues sub 2) à 6) se trouvent en concours idéal de sorte qu’il y a lieu
d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal. Ce groupe d’infractions se trouve
en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à l’encontre du prévenu de sorte qu’il y a
également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

La gravité des infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) justifie sa condamnation à une
amende correctionnelle de 850 euros.

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer obligatoirement en l’espèce, celle-ci
ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi
pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir en
outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents
de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le
Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un
conducteur ayant manifesté un comportement dangereux et irresponsable.

La gravité de l’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu X.) justifie sa condamnation à
une peine d’interdiction de conduire de 12 mois, tandis que la gravité de l’infraction
retenue sub 2) justifie sa condamnation à une peine d’interdiction de conduire de 20 mois.

X.) ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui
accorder le bénéfice du sursis quant à l’intégralité de l’interdiction de conduire prononcée
pour sanctionner l’infraction retenue sub 1) et quant à 16 mois de l’interdiction de conduire
prononcée pour sanctionner l’infraction retenue sub 2).

Afin de ne pas entraver la situation professionnelle du prévenu, il y a lieu d'excepter pour une
durée de 3 mois de l’interdiction de conduire à prononcer à son égard pour l’infraction sub
2), le trajet le plus court menant du domicile de X.) à son lieu de travail et le retour ainsi que
les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

                                PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composé d’un premier
juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu
entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public
entendue en ses réquisitions,

                                                 3
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours
idéal et réel, à une amende correctionnelle de 850 (HUIT CENT CINQUANTE) euros
ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 21,32 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 17 (DIX-
SEPT) jours;

p r o n o n c e contre X.) pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge une interdiction de
conduire d'une durée de 12 (DOUZE) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des
catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de
conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou
délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire
respective prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine
et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code
pénal ;

p r o n o n c e contre X.) pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge une interdiction de
conduire d'une durée de 20 (VINGT) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des
catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 16 (SEIZE) mois de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de
conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou
délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire
respective prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine
et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code
pénal ;

e x c e p t e pour une durée de 3 (TROIS) mois de cette interdiction de conduire le trajet le
plus court menant du domicile de X.) à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets
effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal; articles 9, 12 et 13
de la loi modifiée du 14 février 1955; articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955; articles 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 628 et
628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

                                                 4
Ainsi fait, jugé et prononcé, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Steve VALMORBIDA, premier juge-président,
assisté du greffier Pascale PIERRARD, en présence de Dominique PETERS, premier
substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                              5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°10/14 Ch. CRIM.
du 19 février 2014
(14311/12/CD)

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a
       rendu en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze l’arrêt
       qui suit dans la cause

                                              entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                                 et:

       P.1.), né le (...) à (...) ((...)), demeurant à L-(...),

       prévenu et défendeur au civil, appelant

                                      en présence de:

       X.), demeurant à L-(...),

       demanderesse au civil, intimée

       ______________________________________________________________

                                               FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal
       d’arrondissement de Luxembourg le 12 juillet 2013 sous le numéro LCRI
       35/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                            2

« Vu l’ordonnance n° 3378/12 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 28
décembre 2012, renvoyant le prévenu P.1.) devant la Chambre Criminelle du Tribunal d’arrondissement pour répondre
des préventions de viol, de coups et blessures volontaires et de séquestration sur la personne de X.) et de viol sur la
personne de Y.), née le (...).

Vu la citation à prévenu du 21 mai 2013, régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 14311/12/ CD et notamment le
procès-verbal n°42335 du 30 mai 2012 dressé par la Police Grand-ducale, circonscription régionale de Esch/Alzette,
unité CPI-Dudelange, et les procès-verbaux et rapports n° DIRReg Esch/SREC/2012/22222-1/DEYV du 30 mai 2012
dressé par le Service de Recherche et d'Enquête criminelle de Esch/Alzette, n° DIR Reg
Esch/SREC72012/22222/15/DEYV du 31 mai 2012, n° DIRReg Esch/SREC/2012/22222-14/DEYV du 4 juin 2012, n°
DIRReg Esch/SREC/CPT/2012/22222-10/DIMI du 6 juin 2012, n° DIRReg Esch/SREC/2012/22222-20/DEYV du 7
juin 2012, n° DIRReg Esch/SREC/2012/22222-16/SACH du 30 mai 2012, n° DIRReg Esch/SREC/2012/22222-
26/DEYV du 7 juin 2012, n° DIRReg Esch/SREC/2012/22222-34/DEYV du 15 juin 2012, n° DIRReg
Esch/SREC/2012/22222-38/DEYV du 27 juin 2012, n° DIR Reg Esch/SREC72012/22222/50/DEYV du 27 juillet
2012, n° DIR Reg Esch/SREC72012/22222/52/DEYV du 27 août 2012, n° DIR Reg
Esch/SREC72012/22222/54/DEYV du 4 septembre 2012, n° DIR Reg Esch/SREC72012/22222/55/PIMI du 5
septembre 2012, n° DIR Reg Esch/SREC72012/22222/56/DEYV du 17 septembre 2012, et n° DIR Reg
Esch/SREC72012/22222/60/DEYV du 5 octobre 2012, dressés par le Service de Recherche et d'Enquête criminelle de
Esch/Alzette, et n° 2012/22222/43 du 26 juin 2012 dressé par la Police Grand-ducale, service central SPJ, section de
Police technique, et les rapports n° 2013/9933/351/SST du 19 avril 2013 et n°2013/9933/288/SST du 2 avril 2013
dressés par la Police Grand-ducale CPI Dudelange.

Vu les rapports d'expertise génétique établis les 24 juillet 2012 et 1er octobre 2012 par le Dr Elizabeth PETKOVSKI,
docteur en biologie moléculaire auprès du Laboratoire National de Santé,

Vu le rapport d’expertise établi le 3 juillet 2012 par le docteur Michel YEGLES du Laboratoire National de Santé,

Vu le rapport d’expertise établi le 26 juin 2012 par le docteur Serge SCHNEIDER du Laboratoire National de Santé
sur le taux d'alcoolémie constaté dans le sang de X.).

Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.

Vu le résultat de l’instruction à l’audience de la Chambre criminelle.

Au pénal

Les faits

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience, a permis de dégager les faits
suivants :

Le 30 mai 2012, X.) a porté plainte contre P.1.) du chef de viol, de coups et blessures et de séquestration.

Le substitut de service a été informé et a ordonné que l'enquête soit continuée par les enquêteurs de la Section de
Recherche et d'Enquête criminelle d'Esch-sur-Alzette.

La jeune femme indiqua à la base de sa plainte avoir été victime d'un viol sur sa personne et que l'auteur des méfaits lui
était connu sous le nom de P.1’.). Ce dernier l’aurait emmenée dans les bois de (…) à bord de sa voiture (…), et
l’aurait violée au lieu-dit « (...) ».

Elle versa à l'appui de ses dires un certificat médical établi vers 09.40 heures du même jour par le Dr DR.1.) qui
constata que la jeune femme présentait deux hématomes périorbitaires récents (c'est-à-dire qui ont été causés dans les
douze heures précédant le constat médical), des hématomes circonférentiels du cou, de multiples dermabrasions de la
face, des avant-bras et des poignets, des dermabrasions dorsales et lombaires compatibles avec des griffures. Les
blessures et l'état de choc psychologique constatés par le médecin ont justifié une interruption temporaire de travail de
dix jours.

Les enquêteurs ont soumis à la plaignante une planche photographique comprenant notamment le cliché de P.1.), qui
fût de suite identifié par la jeune femme comme étant celui qui l'avait agressée au courant de la nuit.

Le set d'agression sexuelle a été utilisé et les vêtements que X.) avait portés au moment des faits ont été saisis par les
enquêteurs. Lors de l’examen médical, le gynécologue de service n’a pas pu mettre en évidence des blessures au niveau
du vagin de la jeune femme.
                                                              3

Au cours des premières investigations, un témoin a informé les policiers qu'il venait de trouver un paquet de cigarettes,
une paire de chaussures de dames, pointure 38, une montre, un portable endommagé et un mouchoir en papier à (…)
dans les bois et plus précisément au lieu-dit " (...)".

X.) reconnut ces objets comme étant sa propriété, objets qui lui ont été restitués par la suite, exception faite du
mouchoir en papier qui a été saisi formellement, en vu de l'établissement d'un profil génétique.

Le slip et le portemonnaie de X.) ont été retrouvés dans une autre partie des bois entourant (…).

P.1.) a pu être arrêté le jour même au domicile de sa mère dans la rue (...) à (…).

Les enquêteurs ont procédé à la perquisition du véhicule de la marque (...) modèle (...) portant les plaques
d'immatriculation (...) (L) appartenant au prévenu, et ont pu trouver et saisir un sac de la marque "Kenza" sous le siège
passager de la voiture. Il s’est avéré que ce sac était également la propriété de X.). A l’intérieur du véhicule, les
enquêteurs ont encore pu retrouver une photo d’identité de X.), la montrant dans sa jeunesse, un bouton-pression
arraché du pantalon de la jeune femme et le reste d'un rouleau de papier de cuisine fourré au fond de la boîte à gants,
papier coïncidant de par la texture avec le mouchoir retrouvé et saisi.

Tant le véhicule que les vêtements portés par le prévenu au moment des faits et son portable ont été saisis par les
enquêteurs.

Lors de cette perquisition, les policiers ont également procédé au prélèvement d’échantillons sur le siège-passager et
sur le capot du véhicule. Des empreintes digitales ont également pu être mises en évidence et saisies sur le capot.

Lors de l’analyse du portable téléphonique du prévenu, les enquêteurs ont été interloqués par plusieurs messages
provenant manifestement d’une jeune femme, desquels les policiers ont déduit que le prévenu entretenait une relation
intime qui ne leur était jusqu’à ce moment inconnue. L’enquête a permis d’identifier la jeune femme en la personne de
Y.), née le (...), mineure au moment du constat et avec lequel le prévenu a manifestement entretenu des relations
sexuelles, ce qui mena les enquêteurs vers une seconde affaire, dont les détails seront analysés à la suite des
déclarations de X.) et de P.1.).

Les déclarations de X.) :

A la base de sa plainte, la jeune femme relata qu'elle avait passé la soirée du 29 mai dans un café au centre-ville de
(…). Elle indiqua, avoir rencontré P.1.) qu’elle connaissait de vue et s'être entretenue avec lui au courant de la soirée,
tout en précisant que l'entretien aurait été anodin et ne permettait pas de présager les faits qui allaient se passer par la
suite.

A un certain moment, elle se rendit devant la porte de l'établissement pour fumer une cigarette. P.1.) aurait également
quitté le bar et l'aurait saisie par le bras droit et l'aurait tirée en direction d’un véhicule stationné à quelques mètres du
café. Elle indiqua qu'elle se serait défendue, mais qu'elle n'aurait pas appelé à l'aide.

Il l'aurait forcée à monter à bord du véhicule et se serait mis derrière le volant tout en prenant soin d’actionner le
verrouillage automatique des portes de la voiture, l’empêchant ainsi à sortir et à prendre la fuite.

Le prévenu aurait par la suite dirigé la voiture sur les lieux appelés « (...) », une place située dans les bois de (…) et
utilisée par les citoyens et les clubs locaux à l’occasion des fêtes et des barbecues.

A leur arrivée, P.1.) lui aurait dit " Elo wärs de gesinn ewéi et dir geet.", il aurait rabattu le siège passager en position
horizontale, lui aurait arraché de force son pantalon, son slip et se serait défait à son tour de son pantalon avant de se
coucher sur elle et de la pénétrer de façon vaginale.

X.) indiqua qu'elle se serait défendue et qu'elle aurait essayé de se défaire de son agresseur, mais ce dernier lui aurait
donné des coups de poing et des gifles en pleine figure, de sorte qu'elle se serait résignée après un certain temps à subir
l'agression et ce jusqu'à éjaculation du prévenu. Elle précisa encore que le prévenu lui aurait touché les seins lors de
l'acte charnel et l'aurait griffée sur le corps entier.

Après cette agression, le prévenu l'aurait jetée dehors, après avoir ouvert la portière de l'intérieur. Il aurait cependant
encore eu la "décence" de lui lancer son pantalon, avant de quitter les lieux à vive allure, emportant avec lui le slip, les
chaussures, le portable, le portemonnaie, les cigarettes et le sac de la jeune femme.

La plaignante relata avoir quitté les lieux pour se rendre en direction de (…). Sur son chemin, elle rencontra quatre
adolescents vers 3.00 heures du matin, auprès d'une piste de skateboard, installée par la Commune de (…), dans les
alentours du lieu-dit « (...) ». Ceux-ci lui auraient immédiatement proposé, en constatant l'état dans lequel elle se
trouvait, de faire appel aux Forces de l'ordre, ce à quoi celle-ci s'opposa pourtant. Ils l'ont ramenée au domicile des
                                                             4

parents de son compagnon Z.), où le père de ce dernier lui ouvrit aussitôt la porte d'entrée. Elle ne fit à ce moment pas
état du viol dont elle venait d'être victime, mais répliqua aux questionnements de ce dernier, qu'on l'avait frappée, et se
coucha par la suite sur le canapé au salon de la famille.

Le matin des faits, sa belle-mère soupçonna directement en voyant l’état dans lequel se trouvait sa belle-fille que celle-
ci avait été victime d'une agression sexuelle. X.) finit par avouer sa mésaventure et ses beaux-parents l'ont emmenée
tout de suite chez son médecin généraliste, qui lui a conseillé de porter plainte et d'aller consulter un gynécologue pour
faire le constat des blessures au niveau de ses parties génitales.

X.) a été entendue une seconde fois en date du 31 mai 2012 par les enquêteurs de la Section de Recherche et ce suite
aux déclarations du prévenu, qui avait entretemps pu être arrêté et entendu sur les faits.

Lors de cette audition, elle avoua avoir menti aux agents en déclarant avoir été forcée à monter à bord du véhicule du
prévenu.

Elle expliqua avoir eu peur de déclarer qu’elle était montée volontairement à bord du véhicule du prévenu. En effet, en
quittant le bar, elle lui aurait demandé de la ramener à son domicile, ce que ce dernier aurait accepté. Elle serait montée
volontairement et sans contrainte à bord du véhicule du prévenu qui ne l’aurait cependant pas conduite à son domicile,
mais qui serait parti dans les bois avec elle.

Aux questions des enquêteurs, qui avaient constaté lors de la perquisition de la voiture du prévenu que celle-ci ne se
laissait pas verrouiller de l’intérieur, rendant ainsi impossible son affirmation qu'elle aurait été enfermée, elle rétorqua
qu’elle n’aurait pourtant pas su ouvrir la portière sans cependant pouvoir fournir d’explications plausibles à ce sujet.
Elle maintint ses déclarations antérieurement faites, et ce notamment sur le fait qu’elle aurait subi l’agression sexuelle à
« (...) » et que les faits se seraient exclusivement passés à l’intérieur de l’habitacle.

Le 6 juin 2012, la plaignante a été entendue par le juge d’instruction et y a confirmé être volontairement montée à bord
du véhicule. Elle maintint ses déclarations concernant le fait d’avoir été enfermée par le prévenu et ceci malgré les
explications des enquêteurs sur ce point. Elle confirma avoir été violée sur le siège-passager et que le prévenu l’aurait
rossée de coups durant le viol, de sorte qu’elle ne se serait plus débattue après un certain moment.

Le magistrat instructeur avait reçu avant l’interrogatoire l’information des enquêteurs que les empreintes digitales
retrouvées sur le capot du véhicule ne provenaient pas du prévenu.

Questionnée sur ce point, X.) a rajouté qu’effectivement, en changeant encore une fois ses déclarations sur un point
essentiel du déroulement des faits que le prévenu, après l’avoir pénétrée vaginalement à l’intérieur du véhicule, l’aurait
forcée à quitter la voiture, l’aurait poussée contre le capot et l’aurait encore violée de façon vaginale, jusqu’à
éjaculation. A ce moment, il l’aurait saisie par le cou, expliquant de par-là les traces retrouvées à son cou.

L’enquête poursuivie à la suite de cet interrogatoire a consisté notamment dans la saisie des empreintes de X.), pour
comparer son profil avec celui des empreintes sécurisées sur le capot du véhicule appartenant à P.1.) et effectivement
un « hit » a pu être obtenu.

Les traces de sperme prélevées dans les parties génitales de la jeune femme, ne provenaient pas de P.1.), mais d’une
tierce personne, qui s’est avéré être Z.), le copain de la jeune femme, et qui avait déclaré au moment d’être entendu par
les enquêteurs qu’ils avaient effectivement eu des relations intimes le jour des faits, fait qui est confirmé par l’analyse
ADN réalisée sur l’échantillon que ce dernier leur avait volontairement mis à disposition.

Finalement, les résultats du Laboratoire nationale de Santé ont permis d’établir que le taux d’alcoolémie de la jeune
femme se situait le soir en question, et plus précisément vers 23.00 heures au moment de quitter le bar avec le prévenu,
dans les alentours de 2,48 grammes d’alcool par litre de sang.

Des témoins, qui se trouvaient au café fréquenté par la jeune femme le soir en question, ont confirmé que celle-ci se
trouvait dans un état d’ébriété fort avancé, et que le tenancier du local avait été sur le point d’avertir les secours, étant
donné que X.) avait de sérieux problèmes d’équilibre, ne tenait presque plus sur ses jambes et devait de ce fait se faire
accompagner aux toilettes par deux personnes . Ils étaient également, unanimes pour dire que la jeune femme avait un
comportement aguicheur, et avait cherché le contact physique avec toute personne de sexe masculin qui se trouvait à
l’intérieur du café.

Lors d’une troisième audition qui s’est tenue en date du 21 août 2012 à la Police, suite à ces nouvelles informations, le
témoin a contesté avoir eu des relations sexuelles le jour en question avec un autre homme, faisant valoir qu’elle aurait
eu les dernières relations avec son compagnon trois jours avant les faits, et que le jour en question, elle aurait pris une
douche et aurait mis de nouveaux vêtements.
                                                              5

Elle maintint ses déclarations quant à sa consommation d’alcool, affirmant n'avoir bu que cinq bières, et ne pouvant
fournir aucune explication plausible pour le taux d’alcool extrêmement élevé.

A la barre de la Chambre criminelle, X.) a confirmé ses dernières déclarations réalisées en cours de l’instruction et
expliqua ses mensonges par la peur de ne pas être crue, de sorte qu’elle aurait décidé d’en rajouter pour faire accréditer
ses déclarations.

Les déclarations du prévenu :

A la Police :

Ce dernier relata avoir passé la soirée dans un café à (…) et y avoir consommé de l’alcool en grandes quantités. Il se
serait entretenu avec une jeune femme qui lui aurait été inconnue jusqu’à cette soirée.

Il lui aurait proposé de la ramener et ce vu l’état éméché de cette jeune femme. La fille aurait accepté sa proposition de
sorte qu’ils auraient quitté ensemble le local pour se rendre auprès de sa voiture.

Le prévenu précisa que X.) aurait été aguicheuse pendant toute la soirée et aurait cherché le contact physique avec les
clients masculins du café. Elle aurait notamment pris place sur les genoux d’un certain « A.) ».

Il indiqua qu’il aurait dirigé sa voiture dans un chemin de terre, ne pouvant cependant plus préciser l’endroit exact, et y
être sorti du véhicule. Ils auraient eu des relations sexuelles consentantes dans les buissons logeant le chemin et ce dans
différentes positions.

Il n’aurait pas mis de préservatif lors des ébats sexuels. Après la consommation de l’acte charnel, ils auraient repris
place dans l’habitacle du véhicule et se seraient rendus encore à deux endroits différents et notamment au lieu « (...) »
pour y accomplir encore à deux reprises l’acte sexuel.

Il précisa que les ébats auraient été relativement violents, contestant cependant tant avoir violé qu'avoir roué la jeune
femme de coups.

A la suite de cet interrogatoire, les enquêteurs ont examiné le corps du prévenu, pour contrôler si ce dernier portait
comme X.) des traces d’égratignures sur la peau, ce qui n’a cependant pas été le cas.

Un échantillon d’ADN du prévenu a été saisi et envoyé au Laboratoire national de Santé en vue de l’établissement
génétique de ce dernier.

Il expliqua que X.) aurait à un moment donné quitté le véhicule pour se soulager. Il l’aurait attendue un certain temps,
mais vu qu’elle tardait à revenir, il aurait pris la décision de partir, étant donné qu’il avait sommeil et qu’il avait hâte de
retourner à son domicile.

Auprès du juge d’instruction et à la barre de la Chambre criminelle

Le prévenu a maintenu ses déclarations antérieurement faites, confirmant notamment que les ébats auraient eu lieu à
trois endroits différents et qu’ils auraient été relativement violents. Il continua cependant à contester avoir roué la fille
de coups.

Il expliqua la présence du sac de la jeune femme sous le siège-passager par le fait d’avoir quitté les lieux sans attendre
X.), manquant cependant à expliquer l’éparpillement des objets personnels de celle-ci à trois endroits différents.

Le prévenu continua à invoquer de gros trous de mémoire, version qui se trouve cependant en contradiction flagrante
avec ses contestations, qui ont le don d’être très précises et ce notamment au sujet des coups.

Résumé et Appréciation :

La Chambre criminelle estime que les déclarations de X.) perdent un certain degré de crédibilité, étant donné que la
jeune femme a changé sa version sur des points cruciaux du déroulement, et notamment :

     -    Sur le fait d’avoir été forcée à monter à bord du véhicule
     -    Sur le fait d’avoir été enfermée à l’intérieur du véhicule,
     -    Sur le fait d’avoir été violée à l’extérieur du véhicule,
     -    Sur le fait d’avoir entretenu des relations sexuelles avec son compagnon le jour des faits.

Le prévenu quant à lui a maintenu ses déclarations, toute au long de la procédure judiciaire, continuant à clamer son
innocence.
                                                              6

Il résulte cependant des constations médicales du Dr DR.1.), que la jeune fille présentait deux hématomes périorbitaires
récents, des hématomes circonférentiels du cou, de multiples dermabrasions de la face, des avant-bras et des poignets,
des dermabrasions dorsales et lombaires compatibles avec des griffures.

Tant l’enquêteur en charge de l’enquête que les adolescents qui s’étaient occupés de la jeune femme au moment où
celle-ci sortait des bois dans un étant désolant, ont confirmé que X.) avait le visage totalement tuméfié.

Cet élément-clef de l’enquête se trouve en contradiction totale avec la version telle que soutenue par le prévenu.

La Chambre criminelle estime que les explications de la jeune femme sur les raisons de ses mensonges, sont crédibles,
tout en retenant que les déclarations sur différents points précis sont à prendre avec circonspection, et ce en tenant
compte de l’état d’ébriété de X.) au moment des faits.

La Chambre criminelle vient à la conclusion que si le déroulement des faits tel que soutenu par X.) se trouve en grande
partie contredit par un certain nombre d'éléments objectifs, les traces de violence, pour lesquels le prévenu n'a aucune
explication, alors qu'il est établi par les témoignages qu'elle ne présentait aucune de ces blessures au moment de quitter
le café, témoignent de ce que la jeune fille a été victime d'un traitement brutal dépassant de loin une relation intime
"mouvementée".

En effet, il n'est pas concevable, et d'ailleurs le prévenu ne le soutient pas, que le visage tuméfié de la jeune fille décrit
tant par les témoins qui l'ont recueillie en lisière de forêt que par l'enquêteur qui a été des plus formels pour dire que la
plaignante avait été sévèrement rossée, puisse avoir une autre origine que le comportement du prévenu.

Il est tout aussi inconcevable qu'une jeune femme dans cet état ait pu donner un consentement libre à l'acte charnel; au
contraire, en considération tant de l'état d'ébriété de la plaignante, des circonstances particulières de la rencontre entre
la plaignante et le prévenu, ainsi que du déroulement des faits, et plus particulièrement du comportement du prévenu
avant, pendant et après les faits proprement dits, la Chambre criminelle est amené à conclure qu'au moins à un certain
moment de la nuit, la jeune fille n'était pas ou plus d'accord à avoir des relations sexuelles avec le prévenu et que, à
partir de ce moment, elle était contrainte de subir les assauts sexuels du prévenu sous la contrainte physique.

Il sera fait état plus loin, lors de l’analyse des différentes infractions de quelques éléments du dossier qui posent
cependant problème.

Quant à Y.), née le (...)

Au courant de l’enquête et plus précisément lors de l’exploitation du téléphone portable du prévenu, les enquêteurs ont
pu constater que le prévenu avait obtenu des messages à connotation sexuelle de la part d’une jeune fille, de sorte qu’il
a été décidé de clarifier ce point.

Ils ont effectivement pu établir que le prévenu avait entretenu des relations intimes avec une certaine Y.), née le (...).
Lors de l’audition de cette dernière en date du 15 juin 2012, la jeune fille indiqua qu’elle avait eu ses premières
relations sexuelles consenties avec le prévenu à l’âge de quatorze ans et que le prévenu aurait été au courant de son âge.

Elle expliqua que leur relation aurait duré quelques trois semaines, et qu’il l’aurait quittée étant donné qu’il aurait dû se
rendre en Allemagne en vue d’un traitement psychiatrique.

Après ce traitement, ils se seraient envoyé encore quelques messages, et P.1.) aurait pris l’initiative dans la semaine du
24 mai 2012 de la recontacter, pour aller boire un verre.

Le 26 mai 2012, ils se seraient donné rendez-vous, et le prévenu l’aurait attirée sous un prétexte à l’intérieur de son
appartement, et aurait aussitôt commencé à l’embrasser. Elle aurait accepté ceci, ainsi que le fait de lui faire une
fellation. A un certain moment, elle aurait cependant ressenti un certain dégoût de sorte qu’elle aurait arrêté.

Ceci n’aurait cependant pas été du goût du prévenu qui lui aurait enlevé de force son pantalon et son slip et l’aurait
pénétrée vaginalement et ce malgré son opposition. Elle expliqua qu’elle aurait à un certain moment su se défaire de
son agresseur, et prendre la fuite.

P.1.) contesta avoir été au courant de l’âge réel de Y.), en 2010, au moment où ils avaient eu des relations sexuelles
consenties de part et d’autre. Il expliqua que la jeune fille lui aurait fait des avances, et qu’il aurait fini par sortir avec
elle pendant un court laps de temps. A un certain moment, il aurait cependant trouvé la carte d’identité de cette dernière
et aurait dû constater avec consternation que sa copine n’était pas âgée de dix-sept ans, comme elle l’avait prétendu,
mais qu’elle en avait seulement quatorze, de sorte qu’il a décidé de se séparer d’elle.
                                                             7

Le prévenu relata qu’il aurait par la suite entretenu une relation avec une autre femme, jusqu’en janvier 2012. Après la
rupture, il aurait effectivement revu Y.) et aurait également eu une relation sexuelle consentie avec cette dernière, étant
d’avis qu’elle aurait depuis leur dernier contact en 2010, atteint l’âge de la majorité.

Concernant l’acte en question, il expliqua qu’il aurait dû persuader Y.), de lui faire une fellation, et qu’elle aurait fini
par accepter de prendre son sexe dans la bouche, et ce sans la moindre contrainte de sa part. L’acte charnel aurait été
consenti de part et d’autre.

Y.) a refusé de se présenter à l’audience de la Chambre criminelle pour y être entendue en tant que témoin.

La Chambre criminelle constate que le Ministère public reproche au prévenu d’avoir violé Y.), en mai 2012 à (…),
partant à un moment où la jeune fille était âgée d'au moins seize ans. Il résulte cependant de l’exploitation de la
téléphonie et notamment des messages envoyées de Y.) à P.1.) que la soi-disant victime, loin de manifester un dégoût
ou une révolte quelconque, avait manifestement approuvé et même adoré les ébats sexuels. Ainsi, elle lui a envoyé le
jour après les faits des messages conçus dans les termes « Du bass zwar en Deier. Hmmm ggrrrr…. », » Gester.. daat
war sou geil.. », « Mam Blosen… », et finalement « Iaaahh an mam Kuss daat war einfach geil, grrr…, hun gaer wanns
de meng Hoer ziz.“

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle vient à la conclusion que les déclarations de Y.) sont
peu crédibles et décide partant de ne lui accorder aucun crédit.

En Droit :

Le Ministère public reproche au prévenu P.1.) préqualifié,

Comme auteur ayant lui-même commis les crimes,

I. Dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment le 29 mai 2012 vers 23 heures à (…), à l’endroit
dénommé « (...) », sans préjudice quant aux indications de temps et lieux plus exactes,

     1.   D’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce
          soit, sur la personne d’autrui, par ruse et en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement
          libre ou d’opposer sa résistance,

          en l’espèce, d’avoir commis des actes de pénétration vaginale sur la personne de X.), née le (...) à (…), sans
          son consentement, la victime ayant été hors d’état d’opposer de la résistance vu son état d’imprégnation
          alcoolique et vu les menaces et violences exercées sur sa personne par P.1.).

     2.   En infraction à l’article 398 du Code Pénal,

          D’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à X.), préqualifiée, en la giflant, en lui portant
          des coups de poings au visage, en la prenant par le cou et en l’étranglant et en la griffant sur tout le corps.

     3.   Principalement

          d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel
          que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la
          fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la
          personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition,

          en l’espèce, d’avoir séquestré X.), préqualifiée, dans sa voiture, afin de faciliter la commission d’un viol,

          Subsidiairement

          d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l’arrestation ou la
          détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque,

          en l’espèce, d’avoir détenu contre son gré X.), en fermant à clé les portes de sa voiture, sans ordre des
          autorités et hors les cas où la loi le permet ou ordonne l’arrestation ou la détention.

II. Le 29 mai 2012 à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
                                                               8

D’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la
personne d’autrui, par ruse et en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de
la résistance,

En l’espèce, d’avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Y.), née le (...) à (…), en pénétrant
avec son pénis dans le vagin et dans la bouche de la mineure, ceci sans le consentement de cette dernière, la mineure
ayant été incapable de lui opposer de la résistance, notamment en raison de son jeune âge.

La Chambre criminelle constate que le Ministère Public reproche entre autres un délit au prévenu. Ce délit doit être
considéré comme connexe aux crimes retenus par l'ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et que le juge
compétent pour connaître des crimes l'est aussi pour connaître des délits mises à charge du même prévenu si, dans
l'intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant
les mêmes juges.

Quant au viol reproché sub I)1:

Les faits ont été commis le 29 mai 2012, soit après l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011.

En cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de l'infraction doit être appliquée, à
moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que l'ancienne. (Cour 26 juillet 1879, P. 1, 560; Cour 7 février 1880, P. 1,
634.)

Il convient donc d’appliquer l’article 375 tel qu’introduit par la loi du 16 juillet 2011.

Le nouvel article 375 prévoit que «Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen
que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par
ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la
résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.»

Il résulte de la définition légale de l’article 375 que le viol suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à
savoir :

     -un acte de pénétration sexuelle,
     -l'absence de consentement de la victime, établie soit par l'usage de violences, de menaces graves, d'une ruse ou
     d'un artifice, soit par le fait que la victime était hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la
     résistance,
     -l'intention criminelle de l'auteur.

a) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration sexuelle tombe sous
l'application de l'article 375, alinéa premier du Code pénal. Il convient cependant de cerner le contenu de la notion
d'acte de pénétration sexuelle.

L'élément matériel du viol ne se limite pas à la seule conjonction consommée des sexes masculin et féminin. Le
législateur a voulu étendre la notion de viol à la fois à une série d'agressions de nature sexuelle, et rendre possible une
pareille incrimination dans le cas où une personne de sexe masculin a été la victime d'une pareille agression, le sexe de
l'auteur étant dans les cas de figure indifférent. A l'évidence, le but du législateur a été d'assurer ainsi à la fois l'égalité
de traitement de l'homme et de la femme, victime d'une pareille agression, et de tenir compte de l'évolution des mœurs,
mettant l'accent davantage sur l'inviolabilité et la dignité de la personne humaine, au détriment de la conception
reposant sur la nécessité de protéger l'honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d'acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas perdre de vue le principe
fondamental que la loi pénale est d'interprétation stricte.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ d'application de l'article 375 du
Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le sexe ou dans le sexe, à savoir le coït, la sodomie ainsi que la
fellation, et d'autre part toute intromission d'un corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

Il ressort des déclarations de X.) tant auprès du juge d’instruction qu’auprès de la Police et à la barre de la Chambre
criminelle que le prévenu l’a pénétrée vaginalement avec son sexe. Ce fait n'est d'ailleurs pas contesté par le prévenu.

La condition de l’acte matériel se trouve partant remplie.
                                                              9

b) L'absence de consentement de la victime

L'absence de consentement de la victime à l'acte sexuel est l'élément caractéristique du viol.

Il résulte des éléments du dossier répressif que la victime était fortement alcoolisée au moment où elle a suivi
volontairement son futur agresseur auprès du véhicule de ce dernier, afin que ce dernier la conduise à son domicile.
Deux témoins entendus au courant de l’enquête ont d’ailleurs confirmé l’état de la victime, en relatant que celle-ci avait
des problèmes d’équilibre et qu’ils auraient dû l’accompagner aux toilettes pour lui faire descendre son pantalon, ce
qu’elle n’était plus capable de faire toute seule.

En l’espèce, il ne fait aucun doute que X.) se trouvait, vu son état totalement alcoolisé, dans l’impossibilité de
donner un consentement libre et d’opposer de la résistance.

Elle se trouvait totalement à la merci de cet inconnu, auquel elle avait fait confiance et qui a abusé de cette
confiance du moment où elle se trouvait seule avec lui dans les forêts de (…).

La Chambre criminelle constate que la victime présentait également des blessures notables notamment au niveau du
visage au moment de sortir des bois et de se présenter le lendemain aux urgences et à la Police, blessures qu’elle ne
présentait pas au moment de sortir du bar, selon les déclarations des témoins.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes"; des
violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant
suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV,
p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de
fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un
danger sérieux. Ainsi le fait de retenir une victime pendant l'exécution du vol, le fait de lui arracher de force l'objet de
la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime,
constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n°
602).

Le défaut de consentement doit partant être retenu sur base de l’état alcoolisé de la victime et en tenant compte des
coups que le prévenu lui a infligés pour satisfaire ses désirs sexuels.

c) L'intention criminelle de l'auteur

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été conscient du fait qu'il
imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté de celle-ci. L'intention criminelle apparaît clairement dans
des situations où des violences physiques ou menaces ont été employées, l'emploi de violences étant normalement la
preuve la plus tangible de l'absence de consentement de la victime (GARCON, Code pénal français annoté, art. 331 à
333, n° 44).

Par ailleurs, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi il importe peu que
l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire
tout simplement la curiosité de son auteur (Cass. fr. 06.02.1829 ; Dalloz pénal, V° Attentat aux moeurs, n° 77 ;Cass.
fr. 14.01.1826, ibid. 76).

En l'espèce au vu des développements qui précèdent et notamment au vu des déclarations de la victime, et en tenant
compte des coups portés à la victime et du fait que l’auteur s’est défait des objets personnels de la victime à trois
endroits différents, la Chambre Criminelle estime que le prévenu était conscient du fait qu'il imposait des relations
sexuelles à X.), de sorte que cet élément est également donné.

P.1.) est partant convaincu sur base des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations de X.):

Comme auteur ayant commis l’infraction,

le 29 mai 2012 vers 23 heures à (…), à l’endroit dénommé « (...) », sans préjudice quant aux indications de temps et
lieux plus exactes,

en infraction à l’article 375 du Code pénal,

D’avoir commis des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la
personne d’autrui, en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre et d’opposer sa résistance,

en l’espèce, d’avoir commis des actes de pénétration vaginale sur la personne de X.), née le (...) à (…), sans son
consentement, la victime ayant été hors d’état d’opposer de la résistance vu son état d’imprégnation alcoolique et vu
les violences exercées sur sa personne par P.1.).
                                                              10

Quant aux coups et blessures volontaires reprochés sub I)2:

Ces coups et blessures doivent être retenus sur base des constations du Dr DR.1.).

P.1.) est partant convaincu sur base des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations de X.):

Comme auteur ayant commis l’infraction,

le 29 mai 2012 vers 23 heures à (…), à l’endroit dénommé « (...) »,

En infraction à l’article 398 du Code Pénal,

Avoir fait des blessures et porté des coups volontaires à une personne,

En l’espèce d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à X.), préqualifiée, en la giflant, en lui portant
des coups de poings au visage, en la prenant par le cou et en l’étranglant et en la griffant sur tout le corps.

Quant à la séquestration et la détention arbitraire reprochées sub I)3:

A l’audience le Ministère publique a demandé l’acquittement par rapport aux infractions aux articles 442-1 et 434 du
Code pénal, en donnant à considérer que X.) a volontairement suivi le prévenu et que ses déclarations par rapport à la
fermeture des portes se sont avérées mensongères.

Le crime prévu par l’article 442-1 du Code pénal requiert l’accomplissement des conditions suivantes :

     1.   Un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration

Le terme « arrêter » désigne le fait de la privation initiale de la liberté d’aller et de venir à son gré, le terme « enlever »
implique le déplacement de la personne contre le gré de cette dernière, le terme « détenir » le fait de maintenir, privée
de sa liberté de mouvement, sous l’emprise matérielle de son ravisseur dans un endroit quelconque, peu importe
d’ailleurs que ce soit dans un endroit fixe, ou dans un véhicule, et le terme de « séquestrer » ajoute à la notion de
« détention » la circonstance que la personne ainsi détenue est maintenue dans un endroit confiné, privée de tout
contact avec des tiers autres que les auteurs et complices de sa détention (V.Lux.6 décembre 2000, n°2418/2000).

En l’espèce, il est un fait que la jeune femme se trouvait au lieu-dit « (...) » totalement sous l’emprise matérielle de
P.1.) et qu’elle était à ce moment privée de sa liberté d’aller et de venir et ce abstraction faite de ses premières
déclarations, lors desquelles elle avait fait état d’une véritable prise d’otage et du fait que le prévenu aurait actionné le
verrouillage automatique, faits qui se sont avérés être des mensonges.

     2.   L’illégalité de l’arrestation, de la détention et de la séquestration

C’est l’application du principe général que les arrestations et les détentions ne peuvent être ordonnées et exécutées que
par les représentants de l’autorité publique et qu’en règle générale, mise à part les exceptions limitativement prévues
par la loi, nul particulier n’a le droit d’arrêter ou de détenir un individu quelconque.

Cet élément ne pose aucun problème en l’espèce.

     3.   L’intention criminelle de l’agent

Conformément aux principes généraux du droit le mobile n’écarte pas l’intention criminelle qui existe dès que l’auteur
d’une arrestation, d’une détention ou d’une séquestration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui
l’ont déterminé à le faire.

L’intention résulte de la conscience de l’auteur d’un des actes prévus par la loi de priver sans droit, respectivement sans
raison légitime une personne de sa liberté d’aller et de venir.

Le prévenu était conscient du fait qu’il privait X.) de sa liberté d’aller et de venir.

     4.   Le but des actes d’arrestation, de détention ou de séquestration

Pour l’application du texte il faut en outre une corrélation étroite entre les faits de détention ou de séquestration d’une
part, et, soit la commission d’un crime ou d’un délit, soit le fait de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des auteurs
ou complices d’un crime ou d’un délit d’autre part, soit le fait de faire répondre la personne détenue ou séquestrée de
l’exécution d’un ordre ou d’une condition.
                                                               11

En l’espèce, il résulte de l’exposé des faits que X.) a effectivement suivi volontairement son agresseur alors que ce
dernier lui avait fait la proposition de la ramener à son domicile.

Au vu de l’état d’ébriété avancée de la jeune femme, et en tenant compte du fait que X.) avait eu un comportement
aguicheur tout au long de la soirée, le prévenu a raisonnablement pu être d’avis qu’il pouvait profiter d’une occasion
pour passer un moment agréable avec une jeune femme facile dans un endroit isolé.

La Chambre criminelle estime encore qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute et en tenant compte sur ce point
notamment de l’ivresse de X.) que le prévenu ait effectivement déclaré " Elo wärs de gesinn ewéi et dir geet", au
moment de commencer à toucher la femme.

En effet, X.) s’était de plein gré installée dans la voiture de P.1.). Si le prévenu n’a, par la suite, pas respecté le trajet lui
recommandé par X.), rien dans la déposition de cette dernière permet de dire que le prévenu avait déjà au moment de
quitter le local et de monter à bord de son véhicule, l’intention de commettre une infraction en violant la jeune femme.

Il n’est donc pas établi à suffisance de droit que le prévenu ait privé X.) de sa liberté de mouvement pour préparer ou
faciliter la commission d’un crime ou d’un délit ou pour favoriser la fuite ou pour assurer son impunité.

Il s’ensuit que P.1.) est à acquitter des faits libellés subI)3) principalement à son encontre.

Comme auteur ayant commis l’infraction,

le 29 mai 2012 vers 23 heures à (…), à l’endroit dénommé « (...) », sans préjudice quant aux indications de temps et
lieux plus exactes,

d’avoir détenu et séquestré une personne, quel que soit son âge, pour préparer et faciliter la commission d’un crime

en l’espèce, d’avoir séquestré X.), préqualifiée, dans sa voiture, afin de faciliter la commission d’un viol.

En ce qui concerne la détention illégale et arbitraire libellée en ordre subsidiaire

Pour que la prévention prévue à l’article 434 du Code pénal soit établie, la loi exige la réunion des trois conditions
suivantes, à savoir :

                1) un acte matériel d’arrestation ou de détention
                2) l’illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle
                3) l’intention criminelle de l’agent
La Chambre criminelle s’est déjà prononcée sur ces éléments sub I)3) principalement, de sorte que l’infraction
prévue à l’article 434 du Code pénal, doit être retenue dans le chef du prévenu.

Il résulte cependant des éléments du dossier et plus précisément du déroulement des événements que X.) a subi
cette détention illégale au moment d’être violée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prononcer une condamnation
séparée de ce chef, l’article 434 du Code pénal étant absorbé par l’article 375 du Code pénal.

Quant au viol reproché sub II) :

Au vu des développements réalisés ci-avant en relation avec la mineure Y.), la Chambre criminelle estime que les faits
ne sont pas établis, de sorte qu’il convient d’acquitter le prévenu sur ce point.

P.1.) est partant à acquitter :

Le 29 mai 2012 à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

D’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la
personne d’autrui, par ruse et en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer
de la résistance,

En l’espèce, d’avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Y.), née le (...) à (…), en pénétrant
avec son pénis dans le vagin et dans la bouche de la mineure, ceci sans le consentement de cette dernière, la mineure
ayant été incapable de lui opposer de la résistance, notamment en raison de son jeune âge.

Quant à la peine
                                                              12

Le viol est puni aux termes de l’article 375 du Code pénal de la réclusion criminelle de cinq à dix ans.

Les coups et blessures volontaires sont punis aux termes de l’article 398 du Code pénal de la peine d’emprisonnement
de huit jours à six mois et d’une amende de 251à 1.000.-euros.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal de sorte qu’il convient de faire application
des dispositions de l’article 65 du Code pénal, aux termes duquel la peine la plus forte sera seule prononcée.

L’infraction de viol implique la plupart du temps un certain degré de violence, qui résulte notamment du fait de retenir
sa victime pour pouvoir accomplir le forfait. En l’espèce, il résulte cependant du dossier répressif, que le prévenu qui
avait amené la jeune femme dans les bois, croyant pouvoir passer un moment agréable en sa compagnie, l’a, par la suite
au moment de constater qu’il avait mal compris son comportement aguicheur, violée et rossée de coups pour soulager
ses pulsions sexuelles.

Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, la Chambre criminelle estime qu'une peine de réclusion de 6
ans constitue une sanction adéquate des faits retenus à charge du prévenu.

La Chambre criminelle estime encore que cette peine ne fera l’objet d’aucun aménagement, au vu des antécédents
judiciaires du prévenu.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois
et offices publics dont le prévenu est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les interdictions y prévues et détaillées
au dispositif du présent jugement.

Au civil

Partie civile de X.) contre P.1.)

A l'audience de la Chambre criminelle, Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant Diekirch, s'est
constituée partie civile au nom et pour le compte de X.) contre P.1.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir
réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Au vu des éléments qui précèdent, la Chambre criminelle estime pouvoir évaluer le dommage moral réclamé, toutes
causes confondues, ex æquo et bono, au montant de 8.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits
jusqu’à solde.

                                         PAR CES MOTIFS:

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement en audience
publique, le prévenu P.1.) entendu en ses explications et moyens de défense, la demanderesse et le défendeur au civil
en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal

a c q u i t t e P.1.) des infractions non établies à sa charge,

d i t qu’il n’y a pas lieu à condamnation séparée du chef de détention illégale et arbitraire

c o n d a m n e P.1.), du chef du crime et du délit retenus à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à la peine de
réclusion de six (6) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5623,12.- euros,

p r o n o n c e contre P.1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre P.1.) l'interdiction pendant dix (10) ans des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à
savoir:
                                                            13

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
3. de porter aucune décoration;
4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y
          donner de simples renseignements;
5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables
          mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil
          de famille, s’il en existe;
6. de port et de détention d'armes et
7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement.

Au civil

Partie civile de X.) contre P.1.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée à titre de réparation du dommage moral réclamé, toutes causes confondues, ex æquo et bono, pour le
montant de huit mille (8.000.-) euros,

c o n d a m n e P.1.) à payer à la demanderesse au civil la somme de huit mille (8.000.-) euros, avec les intérêts légaux
à partir du jour des faits, jusqu'à solde,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 375, 398 et 434 du Code pénal; 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220 et
222 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Steve VALMORBIDA, premier juge, et Claude METZLER,
juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Nicole MARQUES, attachée de justice, et de
Tahnee WAGNER, greffière assumée, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.
                                      14

De ce jugement appel au pénal et au civil fut interjeté au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le 19 juillet 2013 par Maître Alexandra
CORRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom du
prévenu et défendeur au civil P.1.).

Appel au pénal fut déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le même jour par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 12 septembre 2013, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 20 janvier 2014 devant la
Cour d’appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur
le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu et défendeur au civil P.1.) fut entendu en ses
déclarations personnelles.

La demanderesse au civil X.) fut entendue en ses conclusions.

Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et
défendeur au civil P.1.).

Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
comparant pour la demanderesse au civil X.), fut entendue en ses conclusions.

Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 19 février 2014, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 19
juillet 2013 P.1.) (ci-après P.1.)) a fait relever appel au pénal et au civil d’un
jugement n° LCRI 35/2013              de la chambre criminelle du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2013 dont la motivation et le
dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration d’appel déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le même jour, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait interjeter
appel contre le prédit jugement.

Ces appels, relevés en conformité de l’article 203 du Code d’instruction
criminelle et endéans le délai légal, sont recevables.

Suivant le jugement entrepris, P.1.) a été acquitté de l’infraction de
séquestration de la personne de X.), ainsi que du viol sur la mineure Y.) Il a été
condamné pour viol et coups et blessures volontaires sur la personne de X.) à
une peine de réclusion de six ans et aux peines accessoires des articles 10 et
11 du Code pénal. Au civil, P.1.) a été condamné à payer à la demanderesse
au civil la somme de 8.000 euros.
                                       15

P.1.) conteste les infractions retenues à sa charge, il réitère sa version disant
que les rapports sexuels avec X.) avaient été consentants.

Le mandataire de P.1.) expose qu’à plusieurs reprises la plaignante X.) est
revenue sur sa version des faits et que ses déclarations sont à prendre avec la
plus grande prudence. Il soulève à titre de défense que les pièces à conviction
et les expertises ADN qui ne correspondent pas à la version donnée par cette
dernière. Il se réfère à la version des faits de P.1.) déclarant que X.) est
montée spontanément dans sa voiture, qu’ils ont décidé d’avoir des relations
sexuelles, qu’ils sont allés dans les bois pour ce faire et que ces relations
étaient « brutales ». Le mandataire relève que depuis le début son client a eu
la même version, qu’il ne s’est jamais contredit, qu’il n’est pas revenu sur ses
déclarations et que tout ce qu’il a dit a été confirmé par les éléments du
dossier.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement
entrepris en ce qui concerne les acquittements du prévenu. Quant au viol
retenu à l’encontre du prévenu, le ministère public relève que malgré les
relations sexuelles aucune trace de sperme du prévenu n’a été trouvée sur X.),
ni de trace d’ADN de P.1.). Le ministère public soulève les variations dans les
dépositions de la plaignante quant à l’espace de temps que cette dernière a
passé au débit de boissons, quant à sa consommation d’alcool, quant au fait
qu’elle est montée spontanément dans la voiture, quant au viol dans la voiture
malgré les traces de ses mains sur le capot du véhicule du prévenu et quant
aux relations sexuelles avec son ami.

Le ministère public mentionne encore les témoignages de T.1.) et T.2.) relatifs
à la personnalité de X.) et relatifs à la dispute entre cette dernière et son ami.

Le représentant du Parquet Général retient qu’il est certain que X.) a eu des
coups au visage, que les autres traces sur son corps peuvent provenir du fait
qu’elle était couchée par terre dans l’herbe, que la plaignante n’a pas versé de
certificat quant à une incapacité de travail en relation avec les faits et il conclut
uniquement à une condamnation du prévenu pour coups et blessures
volontaires à une peine d’emprisonnement de six mois et à son acquittement
au bénéfice du doute pour l’inculpation de viol sur la personne de X.).

C’est à bon droit et par les motifs des juges de première instance que la Cour
adopte que P.1.) a été acquitté de l’infraction de la séquestration de X.), ainsi
que du viol sur la mineure Y.).

Le jugement entrepris relate avec précision la plainte de X.), l’enquête par les
agents de la police et l’instruction par le juge d’instruction, les dépostions de la
plaignante ainsi que les dires du prévenu P.1.).

Les juges de première instance retiennent qu’en considération tant de l'état
d'ébriété de la plaignante, des circonstances particulières de la rencontre entre
cette dernière et le prévenu, que du déroulement des faits, et du comportement
du prévenu avant, pendant et après les faits, que la jeune fille n'était pas ou
plus d'accord à avoir des relations sexuelles avec le prévenu et que, à partir de
ce moment, elle était contrainte de subir les assauts sexuels sous la contrainte
physique.
                                           16

En droit, les juges de première instance ont correctement précisé qu’en vertu
de l’article 375 du Code pénal, le viol suppose la réunion des éléments
constitutifs suivants, à savoir : - un acte de pénétration sexuelle, - l'absence de
consentement de la victime, établie soit par l'usage de violences, de menaces
graves, d'une ruse ou d'un artifice, soit par le fait que la victime était hors d'état
de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance, - l'intention
criminelle de l'auteur.

A l’audience devant la Cour, le prévenu a reconnu avoir eu des relations
sexuelles avec X.).

L’absence de consentement de                    la   victime   est   l’élément   constitutif
caractéristique de l’infraction de viol.

Le prévenu a continué à contester l’absence de consentement de X.) et donc
également son intention criminelle. Il a répété sa version des faits qui n’a
d’ailleurs jamais varié tout au long de l’instruction, d’avoir eu des relations
sexuelles avec la plaignante la nuit des faits à l’extérieur de son véhicule à trois
lieux différents et que ces relations étaient « brutales », mais consentantes.

Les juges de première instance ont retenu qu’il ne fait aucun doute que X.) se
trouvait, vu son état totalement alcoolisé, dans l’impossibilité de donner un
consentement libre et d’opposer de la résistance. Ils arrivent à cette
constatation par le fait que deux témoins entendus au courant de l’enquête ont
relaté qu’elle avait des problèmes d’équilibre et qu’ils auraient dû
l’accompagner aux toilettes pour lui faire descendre son pantalon, ce qu’elle
n’était plus capable de faire toute seule.

Cette dernière scène ne peut néanmoins servir à étayer un prétendu état
d’ébriété avancée de la plaignante, étant donné qu’il résulte également de ces
témoignages qu’au même moment X.) a su délibérément tromper son amie
T.1.) pour la faire éloigner et être seule avec A.) dans la cabine des toilettes.

Lors de son audition en date du 31 mai 2012 sur question spéciale des agents,
X.) a déposé qu’elle avait bu cinq bières, qu’elle n’était pas ivre et qu’elle se
souvient encore de tous les faits de la cause de manière exacte.

Les résultats du Laboratoire national de santé ont établi que le taux
d’alcoolémie de la plaignante se situait le soir en question, vers 23.00 heures
dans les alentours de 2,48 grammes d’alcool par litre de sang.

Il en découle que peu avant les faits X.) était en état d’ivresse, mais elle
n’allègue à aucun moment que son état aurait été tel qu’elle n’aurait plus pu
exprimer sa volonté, soit son opposition. On ne peut donc pas affirmer que son
état d'ivresse rendait impossible un consentement libre ou une résistance et
que l’auteur, en ayant dans de telles circonstances des relations sexuelles avec
la plaignante, aurait profité d'elle et agi par ruse ou artifice.

Il faut encore analyser si lors des faits X.) se trouvait sous l’impression de
violences ou menaces ou si son consentement à l’acte sexuel était vicié par
des violences ou menaces.

Eu égard aux éléments de l’instruction, notamment à l’emploi du temps du
prévenu retracé à l’aide de son portable et le moment où X.) a contacté les
                                       17

témoins sur la piste de skaters, il y a lieu de conclure que X.) n’a pas été en
contact avec une autre personne à partir de minuit jusqu’à 2.00 ou 2.30 heures
du matin et qu’il est établi que les blessures que portait la plaignante lui ont été
infligées par le prévenu.

Les juges de première instance ont déduit des blessures que des coups avaient
été portés à X.) par le prévenu pour satisfaire ses désirs sexuels.

Pour autant que cette conclusion vise le consentement de la plaignante à l’acte
sexuel vicié par des violences, elle n’est pas exempte de tout doute.

Les juges de première instance ont également retenu que la jeune femme a
changé sa version sur des points cruciaux du déroulement, et notamment :
-       sur le fait d’avoir été forcée à monter à bord du véhicule
-       sur le fait d’avoir été enfermée à l’intérieur du véhicule,
-       sur le fait d’avoir été violée à l’extérieur du véhicule,
-       sur le fait d’avoir entretenu des relations sexuelles avec son compagnon
le jour des faits.

Ils ont dit que si le déroulement des faits tel que soutenu par X.) se trouve en
grande partie contredit par un certain nombre d'éléments objectifs, les traces
de violence témoignent de ce que la jeune fille a été victime d'un traitement
brutal dépassant de loin une relation intime "mouvementée".

Quant aux blessures de X.), il n’est pas établi que les dermabrasions dorsales
et lombaires lui ont été infligées par le prévenu ou sinon qu’elles ont leur origine
plutôt dans le fait que la jeune femme se trouvait allongée dans l’herbe au lieu
où son slip et son porte-monnaie ont été retrouvés.

Concernant le viol, la violence désigne les actes de contrainte physique
exercés sur la victime pour obtenir d'elle le comportement sexuel que l'on
souhaite. S'agissant de l'emploi de la violence physique, celui-ci doit avoir
permis à l'agent d'accomplir l'agression sexuelle malgré le refus de la victime.

S’il est établi que les blessures au visage de X.) sont dues à des coups qui lui
ont été portés par le prévenu, le moment exact de ces violences ne ressort
d’aucun élément du dossier.

Eu égard aux différents éléments du dossier, soit les dépositions changeantes
de X.), leurs contradictions avec les dépositions des témoins entendus et les
éléments objectifs inexpliqués comme l’absence de sperme et d’ADN du
prévenu, le déroulement exact des faits de l’espèce n’est pas établi.

Il n’est donc pas prouvé à quel moment le prévenu a porté des coups à X.).

Eu égard aux versions divergentes de la plaignante et aux contradictions non
élucidées par l’instruction, il n’est pas établi que les coups ont été portés à X.)
pour vicier le consentement de cette dernière dans le cadre des relations
sexuelles entre parties.

Quant à l’élément intentionnel, l’article 375 du Code pénal exige que l’auteur
sache que la victime est hors d’état de donner un consentement libre et
d’opposer la résistance (Cass. 6 mars 2008 15/2008 2494).
                                       18

L'élément intentionnel du viol disparaît si l'auteur a pu se méprendre sur le
défaut de consentement de la victime. L'intention n'existe pas lorsque l'auteur
des faits a pu croire, de bonne foi, que sa victime consentait aux relations
sexuelles.

En considération de l’incertitude de la Cour sur le déroulement exact des faits
et la version persistante du prévenu, l'existence de l'intention criminelle de ce
dernier n’est pas établie.

La Cour, tout en retenant à la charge du prévenu les violences dont il s’est
rendu coupable à l'encontre de la victime, se fonde sur le comportement de
cette dernière pour en déduire qu’il subsiste un doute quant à l’absence de
consentement de X.) d’avoir des relations sexuelles avec le prévenu.

P.1.) est donc à acquitter au bénéfice du doute de l’incrimination de viol sur X.).

La détention est définie comme la privation de la liberté d'une personne qui
perdure dans le temps. Il n’est pas établi en cause que X.) aurait subi un acte
de détention illégale, que pendant les faits de la cause la plaignante aurait été
privée de sa volonté de s’en aller étant donné que cette dernière a
volontairement suivi le prévenu et que les portes du véhicule n’étaient pas
verrouillées contrairement à ses dires.

P.1.) est donc à acquitter de la prévention de détention illégale et arbitraire.

La décision des premiers juges de retenir P.1.) dans les liens de la prévention
de coups et blessures volontaires sur X.) est à confirmer.

Au civil

A l’audience devant la Cour le mandataire de X.) a réitéré la constitution de
partie civile de cette dernière.

La Cour est compétente pour connaître de la partie civile ayant pour objet de
dédommager la victime X.) des coups est blessures qu’elle a subis.

Compte tenu de tous les éléments de la cause, la demande civile de X.) est à
déclarer justifiée ex æquo et bono pour le montant de 600 euros.

X.) demande encore de se voir allouer le montant de 2.500 euros sur base de
l’article 162-1 du Code d’instruction criminelle.

L’article 162-1 du Code d’instruction criminelle n’a été inséré dans ce code que
par la loi du 19 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions
pénales et concerne la procédure suivie devant les tribunaux de police.

La même loi a encore ajouté un alinéa 3 à l’article 194 du Code d’instruction
criminelle, de la même teneur, qui concerne la procédure devant le tribunal
correctionnel, rendu applicable à la chambre criminelle par l’article 222 du
même code.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article
194 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle est à rejeter, étant donné que la
                                        19

partie demanderesse au civil reste en défaut d’établir qu’il serait inéquitable de
laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

                           PAR CES MOTIFS,

la Cour d'appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu et
le défendeur au civil entendu en ses explications et moyens de défense, la
demanderesse au civil en ses conclusions et le représentant du ministère
public en son réquisitoire,

dit les appels recevables ;

dit l'appel au pénal et au civil de P.1.) partiellement fondé ;

réformant :

au pénal

acquitte P.1.) du crime de viol sur X.) prévu à l’article 375 du code pénal ;

acquitte P.1.) du délit de détention illégale et arbitraire prévu à l’article 434 du
code pénal ;

condamne P.1.) du chef de coups et blessures volontaires retenus                à sa
charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois ;

décharge P.1.) des destitutions et interdictions des droits énumérées aux
articles 10 et 11 du Code pénal ;

au civil:

déclare la demande de X.) dirigée contre P.1.) justifiée et fondée pour le
montant de six cents (600) euros ;

condamne P.1.) à payer à X.) le montant de six cents (600) euros avec les
intérêts légaux à partir du jour des faits jusqu’à solde ;

rejette la demande de X.) en allocation d’une indemnité de procédure ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel, ces frais
liquidés à 23,80 euros et aux frais de la demande civile dirigée contre lui en
instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en y
enlevant les articles 7, 8, 10, 11, 375 et 434 du Code pénal et par application
des articles, 202, 203, 209 et 211 du code d'instruction criminelle.
                                     20

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en
tête par Monsieur Michel REIFFERS, président de chambre, Mesdames
Marianne PUTZ et Odette PAULY, premiers conseillers et Mesdames Elisabeth
WEYRICH et Marie MACKEL, conseillers, et signé, à l’exception du
représentant du ministère public, par Monsieur Michel REIFFERS, président de
chambre, Madame Odette PAULY, premier conseiller, Madame Marie
MACKEL, conseiller, et Monsieur Marc SERRES, greffier, avec la mention,
conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation
judiciaire, que Madame Marianne PUTZ, premier conseiller et Madame
Elisabeth WEYRICH, conseiller, se trouvent à la date de la signature du
présent arrêt dans l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Michel REIFFERS, président
de chambre, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat
général, et de Monsieur Marc SERRES, greffier.
"