text:
N° 14 / 15.
du 26.2.2015.

Numéro 3422 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-six février deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Danielle SCHWEITZER, conseiller à la Cour d’appel,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1) la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…),

2) A, demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Nikolaus BANNASCH, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                    et:

la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…), prise en sa qualité d’ayant-droit de
la succursale luxembourgeoise de la société coopérative à responsabilité limitée de
droit belge SOC3), établie et ayant son siège social à (…), la succursale de SOC3)
ayant été établie à (…), et immatriculée au registre de commerce de Luxembourg
sous le n° (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu le jugement attaqué rendu le 28 janvier 2014 sous le numéro 150704 du
rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre,
siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 22 mai 2014 par la société anonyme
SOC1) et A à la société coopérative de droit belge SOC3), déposé le 28 mai 2014
au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 10 juillet 2014 par la société anonyme
SOC2) à la société anonyme SOC1) et à A, déposé au greffe de la Cour le 16 juillet
2014 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Jean ENGELS ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette avait condamné in solidum SOC1) et son assuré A à payer à SOC3) le
montant indemnitaire déboursé par cette dernière à titre de réparation des suites
d’un accident de la circulation causé par une voiture dont l’assuré de SOC1) avait la
garde; que sur appel de SOC1) et de A, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « du défaut de base légale,

        En ce que le tribunal d'arrondissement a, en l'absence de contact
préjudiciable entre le véhicule conduit par le sieur A avec les véhicules conduits
par les dames B et C, retenu que le véhicule de A a eu un comportement anormal
faisant présumer son intervention active dans la réalisation de l'accident sans
pourtant préciser sur quels éléments ladite juridiction a entendu fonder l'effectivité
d'une telle présomption et partant sa décision,

       Alors que ce faisant, la décision du tribunal d'arrondissement est dépourvue
de toute base légale et doit entraîner la cassation du jugement » ;

                                          2
        Attendu que les juges d’appel, après avoir relevé qu’en l’absence de contact
matériel entre la chose et le siège du dommage, il appartient à SOC3), pour
prospérer dans son action sur la base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, de
prouver le rôle causal de la chose dans la réalisation du dommage, ont constaté que
A avait commis une faute de conduite en dépassant par la gauche une file de
voitures à l’arrêt à la hauteur d’une intersection, que A n’était, au vu de la jonction
de la rue perpendiculaire à l’avenue empruntée par son véhicule, pas autorisé à
effectuer un dépassement par la gauche, qu’il évoluait sur la bande de circulation
réservée aux usagers circulant en sens inverse, notamment aux conductrices
indemnisées par SOC3), pour retenir que de par sa manière de conduire, le véhicule
de A avait eu un comportement anormal faisant présumer son intervention active
dans la survenance de l’accident et du dommage ;

       Attendu qu’en se déterminant ainsi, les juges d’appel ont à suffisance, et
sans encourir le reproche de défaut de base légale, motivé leur décision au regard
des conditions d’application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi, sinon du refus d'application sinon d'une
fausse interprétation de la loi in specie des articles :

       -1384 alinéa 1er du Code civil qui dispose que l'<< on est responsable non
seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui
est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a
sous sa garde >>, et,

       -58 du Nouveau code de procédure civile qui dispose qu'<< il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
sa prétention >>,

       En ce que le Tribunal d'arrondissement a fait une fausse interprétation
sinon n'a pas appliqué sinon a fait une fausse application des articles 1384 alinéa
1er du Code civil et 58 du Nouveau code de procédure civile en retenant que le
véhicule de Monsieur A a eu un comportement anormal faisant présumer son
intervention active dans la réalisation du dommage,

       Alors qu’en cas d’absence de contact, aucune présomption défavorable ne
joue contre le gardien, la victime doit prouver, positivement, la participation de la
chose à la production du dommage » ;

        Mais attendu qu’en déduisant des faits tels que décrits dans la réponse au
premier moyen que le véhicule conduit par A a eu un comportement anormal,
faisant présumer son intervention active dans la survenance de l’accident et la
réalisation du dommage, les juges d’appel, sans procéder à un renversement de la
charge de la preuve, ont statué conformément aux articles visés au moyen ;

                                        3
       Que le moyen n’est pas fondé ;

                               Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN sur ses
affirmations de droit.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                        4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-six février deux mille quinze

Numéro 40118 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Carole KERSCHEN, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

Mme A.), demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 24 avril 2013,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte SCHAAL,

comparant par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Astrid
MAAS, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Antécédents de procédure

Par requête déposée le 6 août 2012, A.) a fait convoquer son ancien employeur,
la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux
fins de s’y entendre condamner à lui payer 4.323,56 € à titre d’indemnité de
départ, 787,23 € à titre d’arriérés de salaire pour heures supplémentaires,
2.998,99 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris et 3.153,76 €
à titre d’arriérés de salaire et d’indemnités pécuniaires de maladie.

Par jugement du 26 février 2013, le tribunal du travail a déclaré fondée la
demande en paiement d’une indemnité de départ et a condamné la SOC1.) à
payer de ce chef la somme de 4.062,18 € à A.). Les autres demandes ont été
déclarées non fondées.

Par exploit d’huissier de justice du 24 avril 2013, A.) a régulièrement interjeté
appel contre le jugement, demandant, par réformation, à la Cour de condamner
la SOC1.) à lui payer une indemnité de départ de 4.323,56 € ainsi que 3.153,76
€ à titre d’arriérés de salaire et d’indemnités pécuniaires de maladie, 787,23 €
sinon 739,65 € à titre d’arriérés de salaire pour heures supplémentaires et
2.998,99 € sinon 2.817,70 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non
pris.

La SOC1.) conclut à la confirmation du jugement et demande une indemnité de
procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

La majoration du salaire social minimum du fait d’une qualification
professionnelle

Entrée aux services de la SOC1.) suivant contrat de travail à durée
indéterminée du 7 décembre 2001, A.) a été licenciée par lettre recommandée
du 4 octobre 2011 moyennant un délai de préavis de six mois expirant le 15
avril 2012.

En réponse à sa demande des motifs, l’employeur a justifié le licenciement par
la maladie continue de A.) depuis le 14 février 2011 ce qui engendrerait une
grave perturbation dans le bon fonctionnement de l’entreprise.

A.) n’a pas contesté les motifs du licenciement.

                                     2
Il découle par ailleurs d’un courrier que la Caisse Nationale de Santé lui a
adressé le 5 janvier 2012 qu’en application des articles 14, alinéa 2 du Code de
la sécurité sociale et 186 des statuts de la Caisse nationale de santé son droit
au paiement des indemnités pécuniaires de maladie viendrait à expiration le 31
janvier 2012.

Conformément à l’article L.125-4 (2) du code du travail, le contrat de travail a
dès lors cessé de plein droit le 31 janvier 2012.

A.) soutient qu’en application de l’article L. 222-4 du code du travail, elle aurait
droit, à partir du 1er janvier 2010 au salaire social minimum qualifié en raison
d’une pratique professionnelle de dix années acquises dans la profession de
serveuse et elle réclame de ce chef des arriérés de salaire.

Le texte applicable

L’article L. 222-4. du code du travail est ainsi libellé :

« (1) Le niveau du salaire social minimum des salariés justifiant d’une
qualification professionnelle est majoré de 20 %.

(2) Est à considérer comme salarié qualifié au sens des dispositions du présent
chapitre, le salarié qui exerce une profession comportant une qualification
professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation
sanctionnée par un certificat officiel.

Sont à considérer comme certificats officiels au sens de l’alinéa qui précède, les
certificats reconnus par l’Etat luxembourgeois et qui sont au moins au niveau du
certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) de l’enseignement
secondaire technique. L’équivalence des certificats qui sont au moins du niveau
du certificat d’aptitude technique et professionnelle au sens des dispositions du
précédent alinéa est reconnue par le ministre ayant l’Education nationale dans
ses attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions. »

Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) doit être considéré
comme salarié qualifié au sens des dispositions de l’alinéa 1 du présent
paragraphe après une pratique d’au moins deux années dans le métier dans
lequel le certificat a été délivré.

Le détenteur du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) doit
être considéré comme salarié qualifié au sens des dispositions de l’alinéa 1 du
présent paragraphe après une pratique d’au moins cinq années dans le métier
ou la profession dans lesquels le certificat a été délivré.

(3) Le salarié qui exerce une profession aux critères énoncés au paragraphe (2)
sans être détenteur des certificats prévus à l’alinéa 2 de ce même paragraphe,
doit justifier d’une pratique professionnelle d’au moins dix années dans ladite
profession pour être reconnu comme salarié qualifié.

                                         3
(4) Dans les professions où la formation n’est pas établie par un certificat
officiel, le salarié peut être considéré comme salarié qualifié lorsqu’il a acquis
une formation pratique résultant de l’exercice pendant au moins six années de
métiers nécessitant une capacité technique progressivement croissante. »

Les faits de l’espèce

Aux termes du contrat de travail du 7 décembre 2001, A.) a été engagée en
qualité de serveuse, le contrat stipulant qu’elle aura également à charge le
nettoyage du magasin.

Elle n’est pas titulaire d’un CATP - actuellement DAP - pour la profession de
serveuse.

Elle fait valoir qu’avant son engagement comme serveuse par la SOC1.), elle
aurait déjà travaillé en cette même qualité pour d’autres employeurs de sorte
qu’elle aurait accompli en janvier 2010 dix années de pratique professionnelle
dans la profession de serveuse et devrait à partir de ce moment être reconnue
comme salariée qualifiée et bénéficier de la majoration de salaire de 20%.

La SOC1.) conteste en premier lieu qu’au moment de son engagement A.) ait
fait état de sa prétendue expérience professionnelle comme serveuse auprès
de différents autres employeurs de sorte qu’il ne devrait pas être tenu compte,
pour le calcul des dix années, de ses prétendues prestations de travail de
serveuse auprès de ces employeurs.

La Cour retient que la législation sur le salaire social minimum est obligatoire
pour les employeurs et pour les salariés qui ne peuvent pas, par accord
individuel, convenir d’une rémunération en-dessous du minimum légal.

Aux termes de l’article L. 233-20 du code du travail, l’employeur qui verse une
rémunération inférieure au salaire minimum prévu par la loi, compte tenu de la
nature de la profession exercée, de la formation professionnelle documentée
par l’un des certificats visés, de la pratique professionnelle acquise par le
salarié qui n’a pas la formation professionnelle initiale, et de l’âge du salarié,
commet un délit punissable d’une amende de 251 € à 25.000 €.

Comme l’employeur a l’obligation légale de payer au salarié une rémunération
qui ne peut en aucun cas être inférieure au salaire minimum prescrit par la loi
au regard de l’activité professionnelle exercée et de l’âge, de la formation et de
l’expérience professionnelle du salarié, il doit déterminer la situation du salarié
afin de connaître le taux minimal de la rémunération due.

Au cas où l’activité pour laquelle le salarié est engagé sera rémunérée par le
salaire social minimum, l’employeur doit partant examiner si le salarié dispose
d’un certificat de formation professionnelle ou d’une pratique professionnelle et,
le cas échéant, quelle en est la durée.

L’employeur satisfait à cette obligation notamment en examinant si le curriculum
vitae ou d’autres documents présentés par le salarié contiennent des

                                      4
informations pertinentes quant à la formation et à l’expérience professionnelle
par rapport à l’activité à exercer.

A.) affirme qu’en vue de l’embauche elle aurait remis à la SOC1.) son
curriculum vitae qui renseignait ses différents emplois antérieurs ce que la
SOC1.) conteste.

Dès lors que l’employeur a l’obligation légale de payer le salaire social minimum
et qu’il n’est pas établi que la SOC1.) ait demandé, lors de l’embauche, à A.)
des renseignements par rapport à une éventuelle formation respectivement
expérience professionnelle antérieure et que celle-ci ait omis d’en faire état, la
Cour retient qu’il y a lieu de tenir compte du parcours professionnel de A.) avant
son entrée en service auprès de la SOC1.) et il y a lieu de vérifier s’il en résulte
une pratique professionnelle de serveuse de dix années.

En ce qui concerne la période durant laquelle A.) était aux services de la société
anonyme SOC2.), la SOC1.) conteste que A.) ait effectivement travaillé comme
serveuse en s’emparant de l’article 3 du contrat de travail aux termes duquel :
« Le salarié est occupé en qualité de serveur(se) sans préjudice d’une nouvelle
affectation ultérieure tenant compte des aptitudes professionnelles du salarié ou
des besoins de l’employeur. »

A.) réplique que l’article 3 en ce qu’il prévoirait la possibilité d’une nouvelle
affectation ultérieure ne constituerait qu’une clause de style insérée dans tout
contrat de travail et affirme qu’elle était toujours principalement occupée à la
fonction de serveuse.

La charge de la preuve d’avoir accompli une pratique professionnelle incombant
au salarié qui s’en prévaut, il appartient à A.) de rapporter la preuve qu’elle a
travaillé comme serveuse auprès de la société SOC2.).

Faute de production de certificat de travail ou de tout autre élément de preuve, il
n’est pas établi qu’elle ait travaillé comme serveuse durant la période où elle
était aux services de la société SOC2.).

Il en est de même de la période durant laquelle elle soutient avoir travaillé pour
SOC3.) en qualité de serveuse chez SOC.4) à Luxembourg, aucune pièce
n’étant versée à cet égard.

En ce qui concerne la période durant laquelle elle a travaillé pour compte de la
Brasserie SOC5.), A.) verse comme seule pièce le certificat de rémunération et
de retenue d’impôt qui ne renseigne pas en quelle qualité elle a été occupée.
Face aux contestations de la SOC1.) et en considération du fait que les
fonctions dans un Café/Restaurant peuvent être multiples, elle reste en défaut
de prouver qu’elle a travaillé comme serveuse.

Reste alors la période durant laquelle elle a travaillé auprès de SOC6.).

Aux termes du certificat de travail émis par la société SOC6.), elle y a occupé
les fonctions de « service clientèle, vente et service, tenue de caisse ».

                                      5
Il en suit qu’elle a cumulé ces diverses fonctions de sorte qu’il sera tenu compte
de la période du 22 mai 2000 au 30 novembre 2001 pour le calcul des dix
années de pratique professionnelle.

A.) a été engagée le 7 décembre 2001 en qualité de serveuse par la SOC1.).

En tenant compte de la pratique professionnelle de 18 mois et quelques jours
accomplie auprès de SOC6.), elle aura donc normalement acquis la qualité de
salarié qualifié le 1er juin 2010.

La SOC1.) s’oppose cependant à ce qu’il soit tenu compte de l’ensemble de la
période durant laquelle elle était en ses propres services au motif que pour
pouvoir acquérir une pratique professionnelle, il faudrait prester un travail
effectif. Il ne devrait dès lors pas être tenu compte des périodes durant
lesquelles la salariée était en congé de maladie, congé récréatif, congé de
maternité et congé parental.

La SOC1.) a dressé un listing complet des absences de A.) depuis le 23 avril
2002 jusqu’au 31 décembre 2012.

Les absences en tant que telles ne sont pas contestées.

A.) s’oppose cependant à ce qu’il ne soit pas tenu compte des périodes en
question dans le calcul des dix années de pratique professionnelle en renvoyant
à diverses dispositions légales aux termes desquelles les absences pour cause
de maladie, congé légal, congé de maternité ou congé parental ne
constitueraient pas des périodes d’inactivité et seraient assimilées à des
journées de travail effectif.

Afin de départager les parties, il convient de se référer à l’esprit de la loi.

Le paragraphe (3) de l’article L. 222-4 du code du travail permet aux salariés
non titulaires d’un certificat reconnaissant officiellement leurs capacités
professionnelles dans un domaine déterminé de bénéficier du salaire social
minimum qualifié à condition d’établir avoir travaillé dans le domaine concerné
pendant dix années.

Le législateur admet donc qu’après avoir travaillé pendant dix années dans le
même métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des
capacités professionnelles équivalentes à celui qui a appris la profession par un
enseignement ou une formation.

S’il s’agit d’un travail effectif sur le terrain, l’article en question ne saurait
cependant être interprété en ce sens que le salarié doive rapporter la preuve
d’avoir travaillé pendant exactement 10 années x 365 jours x 8760 heures dans
la profession concernée.

En ce qui concerne en premier lieu le congé de récréation, la loi dispose que
chaque salarié a droit, chaque année, à un congé payé de récréation qui est
d’au moins vingt-cinq jours ouvrables. L’article L. 233-18 du code du travail

                                        6
interdit au salarié de faire abandon du congé auquel il a droit, fût-ce même
contre une indemnisation compensatoire et l’article L. 233-20 du même code
punit d’une amende de 251 € à 5.000 € et d’un emprisonnement de huit jours à
un mois ou d’une de ces peines seulement les infractions aux dispositions
relatives au congé annuel payé des salariés.

La législation sur les congés payés a un caractère d’ordre public et elle
s’impose aussi bien à l’employeur qu’au salarié.

Le salarié a non seulement le droit mais également l’obligation de prendre ses
congés.

La loi obligeant le salarié de prendre ses congés et lui interdisant d’en faire
abandon, le fait de prendre ses congés ne saurait dès lors lui être préjudiciable
au regard de l’article L. 222-4. (3) du code du travail de sorte qu’il n’y a pas lieu
d’exclure du calcul des dix années de pratique professionnelle les jours durant
lesquels A.) était en congé légal de récréation.

En ce qui concerne le congé de maternité, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du
code du travail disposent que la femme enceinte ne peut être occupée pendant
les huit semaines précédant la date présumée de l’accouchement et que la
femme ayant accouchée ne peut être occupée pendant les huit semaines qui
suivent l’accouchement. La durée du congé postnatal est portée à douze
semaines en cas d’accouchement prématuré ou multiple ainsi que pour la mère
allaitant son enfant.

Selon le listing de la SOC1.), A.) était absente pour cause de congé de
maternité durant quatre mois et un jour.

Contrairement à ce qui est le cas pour le congé de récréation, c’est le salarié
qui décide de vouloir un enfant ou non.

Sous peine de créer une discrimination fondée sur le sexe, ce qui est interdit
aux termes de l’article L. 241-1 (1) du code du travail, la durée des congés
prénatal et postnatal ne doit pas pour autant être exclue du calcul des dix
années de pratique professionnelle.

Il en va différemment du congé parental qui peut être à plein temps durant six
mois ou à temps partiel durant douze mois.

Selon le listing de la SOC1.), A.) était absente pour cause de congé parental
durant six mois. Il en suit qu’elle a pris un congé parental à plein temps.

Aux termes de l’article L. 234-48 (1) du code du travail, le contrat de travail est
suspendu intégralement pendant la durée du congé parental à plein temps.

Il en suit que pendant cette période, le salarié ne peut légalement acquérir une
pratique professionnelle de sorte qu’il y a lieu de faire abstraction, dans le calcul
des dix années de pratique professionnelle, des six mois durant lesquels A.)
était en congé parental.

                                       7
    Aucune discrimination fondée sur le sexe n’en résulte alors que chacun des
    parents peut prétendre à ce congé.

    Restent alors les absences pour cause de maladie.

    Il est vrai que de nombreuses dispositions du code du travail assimilent les
    absences pour cause de maladie à des journées de travail effectif notamment
    au regard des dispositions sur le congé légal de récréation ou en vue de la
    détermination de l’ancienneté d’un salarié.

    Il ne faut cependant pas oublier que si l’article L. 222-4 (3) permet aux salariés
    non titulaires d’un certificat reconnaissant officiellement leurs capacités
    professionnelles dans un domaine déterminé de bénéficier du salaire social
    minimum qualifié à condition d’établir avoir travaillé dans le domaine concerné
    pendant dix années, c’est parce que le législateur admet qu’après avoir travaillé
    pendant dix années dans le même métier, le salarié a acquis, du fait de la
    pratique professionnelle, des capacités professionnelles équivalentes à celui qui
    a appris la profession par un enseignement ou une formation.

    Or, pour acquérir une pratique professionnelle, il faut prester du travail.

    Selon le listing dressé par la SOC1.), non contesté par A.), ses absences pour
    cause de maladie étaient les suivantes :

-    année 2002 : 4, 1, 2, 5, 17, 2, 2 jours soit au total 35 jours dont 25 jours
     d’hospitalisation en continu du 31 juillet au 2 septembre 2002,
-    année 2003 : 2, 1, 3 jours soit au total 4 jours,
-    année 2004 : 4, 5, 4 jours soit au total 13 jours,
-    année 2005 : 1, 2 jours soit au total 3 jours,
-    année 2006 : 2, 2 jours soit au total 4 jours,
-    aucune absence pour cause de maladie durant les années 2007, 2008 et
     2009, il y a seulement eu absence du 10.11.2008 au 29.03.2009 pour cause
     de congé de maternité et du 30.03.2009 au 29.09.2009 pour cause de congé
     parental,
-    année 2010 : 5, 4 et 2 jours soit au total 11 jours.

    A.) a été engagée le 7 décembre 2001.

    La Cour juge que 70 jours de maladie au total sur une période s’étendant sur
    huit années entières ne sont pas de nature à empêcher un salarié d’acquérir
    une pratique professionnelle.

    Il n’y a dès lors pas lieu de déduire ces absences dans le calcul des dix années
    de pratique professionnelle.

    Dès lors, et compte tenu du congé parental, la pratique professionnelle était
    acquise le 1er décembre 2010.

    La SOC1.) fait ensuite valoir que le salaire social minimum majoré ne serait dû
    qu’à partir du jour où le salarié a informé l’employeur de son statut de salarié

                                           8
qualifié et réclamé la majoration en question. En aucun cas, la reconnaissance
de la pratique professionnelle durant dix années pourrait avoir un effet rétroactif.
Or, A.) n’aurait jamais informé son employeur qu’elle avait droit au salaire social
minimum qualifié mais n’aurait fait valoir cette revendication que
postérieurement au licenciement de sorte que sa demande devrait être rejetée.

Dans la mesure où la Cour a constaté ci-avant que les dispositions légales
relatives au paiement du salaire social minimum respectivement salaire social
minimum qualifié doivent obligatoirement être respectées par l’employeur sous
peine de l’exposer à des poursuites pénales, le salarié a droit au salaire
minimum social qualifié à partir du jour où il remplit la condition de l’article L.
222-4 (3) du code du travail.

A.) a donc droit au paiement du salaire social minimum qualifié à partir du 1er
décembre 2010.

Quant aux montants réclamés

Les arriérés de salaire et d’indemnités pécuniaires de maladie

A.) réclame 3.153,76 € à titre d’arriérés de salaire et d’indemnités pécuniaires
de maladie pour la période comprise entre janvier 2010 et janvier 2012.

Si la SOC1.) a contesté le principe de devoir payer le salaire social minimum
pour salarié qualifié, les montants en tant que tels réclamés de ce chef n’ont fait
l’objet d’aucune contestation.

Il n’en reste pas moins que la Cour a fixé la date à partir de laquelle A.) avait
droit au salaire social minimum qualifié au 1er décembre 2010 de sorte que les
arriérés ne seront alloués qu’à partir de cette date.

Aucun arriéré n’est donc dû pour les mois de janvier 2010 à novembre 2010 de
sorte que le décompte présenté dans la requête introductive d’instance doit être
diminué de 11 x 122,10 = 1.343,10 €.

La demande est dès lors fondée pour le montant de 1.810,66 € (3.153,76 –
1.343,10).

Les arriérés de salaire du chef d’heures supplémentaires et l’indemnité
compensatoire pour congés non pris

A.) soutient qu’au vu de deux décomptes de rémunération non périodiques
établis au mois de janvier 2012, elle aurait encore droit au paiement de 45
heures supplémentaires, soit 787,23 € et 240 heures de congé non pris, soit
2.998,99 €.

La SOC1.) conteste cette demande au motif d’avoir tout payé de ce chef.

                                      9
Elle verse à l’appui de ses affirmations une attestation de la Banque (…)
accompagnée d’un extrait de compte attestant le paiement, le 25 avril 2012,
d’un montant de 2.439,03 € à A.).

En se référant aux deux décomptes de rémunération, il s’avère que le montant
de 2.439,03 € se compose d’un montant de 719,10 € et d’un montant de
1.719,93 € et correspond au paiement du montant net après déduction des
charges sociales et des impôts, redu entre autres du chef de prestations
d’heures supplémentaires et d’indemnité compensatoire pour congé non pris.

Il n’en reste pas moins que l’employeur a payé ces heures au taux de 11,7404 €
tandis que le taux horaire du salarié qualifié était, selon les affirmations non
contestées de A.), à l’époque de 12,4958 €.

Il en suit que celle-ci a droit au paiement de la différence entre le taux horaire
pour salarié non qualifié et le taux horaire du salarié qualifié.

Elle aurait dû toucher un montant brut de 2.998,99 € (240 x 12,4958) à titre
d’indemnité compensatoire pour congés non pris et n’en a touché qu’un
montant brut de 2.817,70 € (240 x 11,7404) de sorte qu’elle a droit au paiement
d’un solde brut de 181,29 € (2.998,99 - 2.817,70).

Elle aurait dû toucher un montant brut de 562,31 € (45 x 12,4958) à titre de
paiement des heures supplémentaires et n’en a touché qu’un montant brut de
528,32 € (45 x 11,7404) de sorte qu’elle a droit au paiement d’un solde brut de
33,99 € (562,31- 528,32).

Elle a partant encore droit à 215,28 € (181,29 + 33,99) du chef de ces deux
postes.

L’indemnité de départ

La SOC1.) a accepté la décision du tribunal du travail par rapport au droit de A.)
au paiement d’une indemnité de départ et a versé copie du virement attestant le
paiement de 4.315,93 € à A.) ce qui correspond au montant de 4.062,18 €
retenu par le tribunal du travail augmenté des intérêts légaux à partir du 6 août
2012, en l’occurrence 253,75 €.

C’est à juste titre que A.) fait valoir que la majoration de 20% s’applique
également sur l’indemnité de départ.

Selon les déclarations de A.), non contestées à cet égard par la SOC1.), le
salaire social minimum pour salarié qualifié s’élevait le 31 janvier 2012, date de
la cessation du contrat de travail, à 2.167,78 €.

A.) a partant encore droit à un solde brut de 273,38 € [(2 x 2.167,78 = 4.335,56)
- 4.062,18], ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 6 août 2012.

Par réformation, il y a donc lieu de condamner la SOC1.) au paiement d’un
montant brut total de 2.299,322 € (1.810,66 € + 215,28 + 273,38).

                                     10
L’indemnité de procédure

La SOC1.) réclame une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance
d’appel. Au vue de l’issue du litige, cette demande est à déclarer non fondée,
seule la partie obtenant gain cause pouvant en bénéficier.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Astrid MAAS, premier
conseiller,

reçoit l’appel,

le dit fondé ;

réformant :

condamne la société anonyme SOC1.) à payer à Mme A.) la somme de
2.299,32 €, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande, 6 août
2012, jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande de la société anonyme SOC1.) au paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel et la condamne aux frais et
dépens des deux instances avec distraction au profit de Me Fabienne
MONDOT, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     11
"


text:
                         ARRET CIVIL - EXEQUATUR

         Audience publique du vingt-six février deux mille quinze

Numéro 40360 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la REPUBLIQUE SLOVAQUE, représentée par son ministre des finances,
établie à Stefanovicova 5, PO BOX 82, 817 82 Bratislava, République
slovaque,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2013,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société de droit néerlandais SOC1.) B.V., établie et ayant son siège social
à (…), Pays-Bas, représentée par son organe statutaire,

intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., établie et
ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, représentée par
Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                  -------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre
les plaidoiries.

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la
Cour et a fait son rapport oral.

Le magistrat rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

1. La procédure suivie

Par ordonnance du 21 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg une sentence arbitrale
rendue le 7 décembre 2012 à Francfort-sur-le-Main entre la société SOC1.) BV
et la République slovaque, en application du règlement d’arbitrage de la
Commission des Nations unies pour le droit commercial international.

Le 24 mai 2013, la République slovaque a formé un recours contre cette
décision.

Par arrêt du 5 juin 2014, la Cour a déclaré le recours recevable et a déclaré non
fondées les demandes en nullité de l’ordonnance d’exequatur, en refus de
l’exequatur et en révocation ou en réformation de l’ordonnance d’exequatur,
basées sur une violation de l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime
des langues et sur une violation de l’article IV de la Convention de New York du
10 juin 1958 pour la reconnaissance de l’exécution des sentences arbitrales
étrangères.

La République slovaque demande à la Cour de surseoir à statuer « en
attendant que soient définitivement vidés les moyens d’annulation et les
moyens de recours devant les tribunaux allemands. »

La société SOC1.) s’oppose au sursis à statuer.

2. Le cadre juridique

L’article V de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la
reconnaissance de l’exécution des sentences arbitrales étrangères a la teneur
suivante :
«
1. La reconnaissance et l’exécution de la sentence ne seront refusées, sur
requête de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit
à l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont
demandées la preuve:

a) Que les parties à la convention visée à l’article II étaient, en vertu de la loi à
elles applicable, frappées d’une incapacité, ou que ladite convention n’est pas

                                       2
valable en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont subordonnée ou, à défaut
d’une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été
rendue; ou

b) Que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n’a pas été dûment
informée de la désignation de l’arbitre ou de la procédure d’arbitrage, ou qu’il lui
a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens; ou

c) Que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou
n’entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle
contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause
compromissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des
questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à
des questions non soumises à l’arbitrage, les premières pourront être
reconnues et exécutées; ou

d) Que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d’arbitrage n’a pas été
conforme à la convention des parties, ou, à défaut de convention, qu’elle n’a
pas été conforme à la loi du pays où l’arbitrage a eu lieu; ou

e) Que la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a
été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou
d’après la loi duquel, la sentence a été rendue.

2. La reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale pourront aussi être
refusées si l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution
sont requises constate:

a) Que, d’après la loi de ce pays, l’objet du différend n’est pas susceptible d’être
réglé par voie d’arbitrage; ou

b) Que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre
public de ce pays.»

Suivant l’article VI de la Convention :
« Si l’annulation ou la suspension de la sentence est demandée à l’autorité
compétente visée à l’article V, paragraphe 1, e, l’autorité devant qui la sentence
est invoquée peut, si elle l’estime approprié, surseoir à statuer sur l’exécution
de la sentence; elle peut aussi, à la requête de la partie qui demande
l’exécution de la sentence, ordonner à l’autre partie de fournir des sûretés
convenables. »

L’article 1251 du nouveau code de procédure civile dispose :
« Sous réserve des dispositions de conventions internationales, le juge refuse
l'exequatur:
1° si la sentence peut encore être attaquée devant des arbitres et si les arbitres
n'en ont pas ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel;
2° si la sentence ou son exécution est contraire à l'ordre public ou si le litige
n'était pas susceptible d'être réglé par la voie d'arbitrage;

                                      3
3° s'il est établi qu'il existe des causes d'annulation prévues à l'article 1244, n° 3
à 12. »

Aux termes de l’article 1244 du nouveau code de procédure civile :
« La sentence arbitrale ne peut être attaquée devant le                            tribunal
d'arrondissement que par la voie de l'annulation.

L'annulation ne peut être prononcée que dans les cas suivants:
1° si la sentence est contraire à l'ordre public;
2° si le litige n'était pas susceptible d'être réglé par la voie de l'arbitrage;
3° s'il n'y avait pas de convention d'arbitrage valable;
…»

3. L’appréciation de la demande d’un sursis

Le 7 décembre 2012, un collège de trois arbitres a rendu une sentence arbitrale
à Francfort-sur-le-Main qui a ordonné à la République slovaque de payer à titre
de dommages et intérêts le montant de 22,1- millions d’euros à la société
SOC1.), ainsi que les intérêts sur ce montant au taux officiel de l’Eurozone pour
les « opérations de refinancement principales » à compter du 1er août 2011
jusqu’à solde.

Au Luxembourg, cette sentence a été rendue exécutoire le 21 mars 2013.

Il ne résulte pas d’un document soumis à l’appréciation de la Cour que la
sentence allemande ait été déclarée exécutoire en Allemagne conformément à
l’article 1060 de la Zivilprozessordnung.

Par un acte de procédure daté du 31 janvier 2013, la République slovaque a
demandé au Oberlandesgericht Frankfurt d’annuler la sentence arbitrale
allemande du 7 décembre 2012. (Classeur no 1 de 17 pièces de Maître KLEYR,
pièce no 13)

Le 18 décembre 2014, le Oberlandesgericht Frankfurt a rejeté la demande
tendant à l’annulation de la sentence arbitrale. (Farde 3 de la société ARENDT,
pièce no 1)

Par acte du 14 janvier 2015, la République slovaque a introduit un recours
(Rechtsbeschwerde) contre cette décision auprès du Bundesgerichtshof. La
République slovaque doit motiver son recours au plus tard le 19 mars 2015.
(Farde no 4 de Maître KLEYR, pièces nos 1 et 2)

La Cour constate que la République slovaque a exposé ses moyens en
annulation de la sentence arbitrale à la juridiction allemande compétente et que
la demande en annulation a été rejetée.

La sentence arbitrale, décision émanant d’un organe privé de règlement des
litiges, a donc fait l’objet d’une vérification par une juridiction qui a retenu que
les moyens critiquant la sentence ne sont pas fondés.

                                        4
Certes, un recours est pendant, dont les moyens ne sont pas connus, compte
tenu du délai accordé pour sa motivation.

La société SOC1.) bénéficie d’une sentence arbitrale en sa faveur qu’elle
souhaite exécuter et cette sentence a résisté à l’examen de la juridiction
compétente de l’Etat d’origine.

Dès lors, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer en attendant la décision du
Bundesgerichtshof.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

rejette la demande tendant au sursis à statuer,

réserve les dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-six février deux mille quinze

Numéro 40775 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                   Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 16 décembre 2013,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte SCHAAL,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,
intimé aux fins du prédit acte SCHAAL,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par jugement du 4 novembre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 18 septembre 2012 de
M. A.) par la société SOC1.).

Le tribunal a retenu ce qui suit :
« Dans la mesure où les conclusions du docteur B.) ont départagé les avis
contradictoires du docteur C.) et du docteur D.), il faut conclure que le requérant
était capable de travailler à partir du 7 septembre 2012, et que l’absence du
requérant à partir de cette date était injustifiée.
Il résulte en outre du certificat même que le docteur B.) a informé le requérant
verbalement de sa décision, mais que celui-ci lui a fait part de sa décision de
respecter l’avis de son médecin traitant.
Il y a lieu de noter que l’employeur n’a convoqué le requérant que le 12
septembre 2012 pour un entretien préalable, laissant ainsi au requérant un
certain temps pour faire des diligences afin de rapporter, par d’autres moyens
qu’un simple certificat d’incapacité de travail de son médecin traitant, son état
allégué.
Au vu de ces considérations, la société SOC1.) a pu valablement procéder le 18
septembre 2012, soit après plus de dix jours d’absence ainsi injustifiée, à un
licenciement avec effet immédiat. »

Le tribunal a déclaré non fondées les demandes du salarié tendant au paiement
d’indemnités de préavis et de départ ainsi que de dommages et intérêts.

Le tribunal a condamné le salarié au remboursement à l’Etat du montant de
15.566,12- euros touché au titre d’indemnités de chômage provisoires.

Le 16 décembre 2013, le salarié a régulièrement formé appel contre ce
jugement, qui lui a été notifié le 9 novembre 2013.

2. Le cadre juridique

L’article L. 121-6 du code du travail dispose :
« (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est
obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par
personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.
L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par
écrit.

                                          2
(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de
soumettre à l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail
et sa durée prévisible.
(3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
certificat médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif
grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas
échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L. 124-2 pour une
période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance de
l’incapacité de travail.
Le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et
des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin du mois
de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour ’incapacité
de travail pendant une période de référence de douze mois de calendrier
successifs. Un nouveau droit à la conservation du salaire n’est ouvert qu’au
début du mois suivant celui pour lequel cette limite n’est plus atteinte.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 cessent d’être applicables à l’égard de
l’employeur si la présentation du certificat médical n’est pas effectuée avant
l’expiration du troisième jour d’absence du salarié.
La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions du présent
paragraphe est abusive.
…
…»

3. La régularité du licenciement

Le 24 juillet 2012, le Dr E.) du groupe chirurgical d’(…)a établi un certificat
d’incapacité de travail de M. A.) du 24 juillet au 18 août 2012.

A la demande de l’employeur, le salarié est examiné le 7 août 2012 par le Dr
F.), médecin généraliste au Centre médical (…), qui retient que l’arrêt de travail
est justifié par des raisons médicales à partir du 12 mai 2012 jusqu’au 18 août
2012. Il considère qu’une reprise du travail pourra être envisagée fin août 2012
et qu’une prolongation de l’arrêt de travail au-delà de cette date n’est plus
justifiée.

Suivant certificat du Dr D.), médecin généraliste, médecin traitant du salarié,
celui-ci n’est pas capable de travailler du 17 août au 15 septembre 2012.

A la demande de l’employeur, le salarié est examiné le 31 août 2012 par le Dr
C.), médecin généraliste et médecin du sport, qui retient que l’incapacité de
travail « rédigée » jusqu’au 18 août était justifiée et qu’au jour de l’examen il
n’existe plus de raison médicale s’opposant à une reprise du travail.

A la demande de l’employeur, le salarié est examiné le 6 septembre 2012 par le
Dr B.), médecin généraliste au Centre médical (…), qui déclare être chargé du
contrôle de l’incapacité de travail prolongée jusqu’au 15 septembre. Le médecin
relève qu’il n’a pas constaté une raison médicale suffisante justifiant une
incapacité temporaire et que le salarié n’est pas affecté d’une pathologie
nécessitant une incapacité temporaire. Il considère que le salarié devrait
reprendre son travail dès le lendemain 7 septembre 2012.

                                     3
Le 11 septembre 2012, le Dr D.) a établi un certificat d’incapacité de travail du
11 au 21 septembre 2012.

Par lettre datée au 12 septembre 2012, l’employeur a convoqué le salarié à un
entretien préalable au licenciement immédiat pour motif grave.

Par courrier daté au 18 septembre 2012, l’employeur a licencié le salarié avec
effet immédiat. Il reproche au salarié des absences injustifiées du lundi 3 au
vendredi 7 septembre, ainsi que du lundi 10 au mercredi 12 septembre 2012.
Subsidiairement, il reproche des absences injustifiées les 7, 10, 11 et 12
septembre 2012. Il invoque les certificats des Dr C.) et Dr B.) des 31 août et 6
septembre 2012, qui constatent que le salarié n’est pas incapable de travailler,
et estime qu’au vu de ces certificats le salarié aurait dû reprendre le travail lundi
3 septembre, sinon vendredi 7 septembre 2012.

Le salarié conclut à ce que, par réformation, le licenciement soit déclaré abusif
par application de l’article L. 121-6 du code du travail, étant donné que
l’employeur aurait envoyé la lettre de convocation à l’entretien préalable et la
lettre de licenciement à un moment où il était informé de la maladie de son
salarié et était en possession des certificats de maladie des 17 août et 11
septembre 2012, couvrant les périodes du 17 août au 15 septembre, ainsi que
du 11 au 21 septembre 2012, dès lors à un moment où le salarié était protégé
contre le licenciement.

Le salarié examine les certificats des trois médecins chargés par l’employeur et
considère que la présomption de maladie dont il aurait bénéficié ne serait pas
renversée par ces certificats.

L’employeur expose qu’au vu des certificats des 31 août et 6 septembre 2012 il
serait établi que le salarié n’était plus malade et aurait dû reprendre le travail,
de sorte que ses absences seraient dépourvues de justification et que le
licenciement serait fondé.

La Cour constate que l’employeur ne soutient pas qu’il n’aurait pas été informé
de l’état de maladie et n’aurait pas été en possession des certificats des 17
août et 11 septembre 2012 au moment où il a engagé la procédure du
licenciement par la convocation à l’entretien préalable et au moment de l’envoi
de la lettre de licenciement. L’employeur ni n’invoque ni ne verse le certificat de
dépôt à la poste de la lettre de convocation datée au 12 septembre ni n’expose
que la lettre de convocation aurait été envoyée dès avant la réception du
certificat médical du 11 septembre 2012.

Au vu de l’argumentation de l’employeur, la Cour admet comme établi que
l’employeur, estimant qu’il était prouvé par les certificats médicaux des 31 août
et 6 septembre 2012 que le salarié n’était pas malade et qu’il ne bénéficiait pas
d’une protection contre le licenciement sur base des certificats des 17 août et
11 septembre 2012, sans force probante suffisante en raison des constats des
médecins de contrôle, a engagé la procédure du licenciement en envoyant la
lettre de convocation datée au 12 septembre 2012, à un moment où il était en
possession du certificat du 11 septembre 2012.

                                       4
Ce certificat du 11 septembre 2012 atteste une incapacité de travail du 11 au
21 septembre 2012.

Le certificat du médecin, mandaté par l’employeur, qui énonce simplement la
conclusion du médecin quant à la capacité de travail, est valable à la date à
laquelle il est émis. Il ne vaut pas constat probant de l’état de santé réel et de la
capacité de travail effective du salarié à une date future.

Les certificats des 31 août et 6 septembre 2012 ne sont pas pertinents quant à
l’état de santé et à la capacité de travail du salarié à partir du 11 septembre
2012. Ils ne sont pas de nature à faire perdre au certificat du 11 septembre
2012, constatant l’incapacité de travail du 11 au 21 septembre 2012, remis à
l’employeur, l’effet conféré par l’article L. 121-6 du code du travail.

Dès lors, l’employeur a engagé la procédure du licenciement par l’envoi de la
lettre de convocation et procédé au licenciement du salarié, malgré le certificat
d’incapacité de travail du 11 septembre 2012, en violation de l’article L. 121-6
du code du travail et le licenciement est abusif.

L’appel afférent du salarié est fondé et le jugement est à réformer en ce qu’il a
déclaré le licenciement régulier.

4. Les indemnités de départ et de préavis

Par réformation du jugement, le salarié conclut à la condamnation de
l’employeur à lui payer une indemnité de départ de deux mois et une indemnité
compensatoire de préavis de quatre mois, soit les montants de 3.602,98- euros
(2 mois x 1.801,49-) et de 7.205,96- euros (4 mois x 1.801,49-).

En se rapportant à la sagesse de la Cour quant à ces deux demandes,
l’employeur conteste les demandes, sans cependant développer un moyen qui
s’opposerait à l’octroi de ces montants.

Le licenciement immédiat par lettre datée au 18 septembre 2012 étant abusif, et
le salarié ayant une ancienneté conventionnelle à compter du 10 mars 2003
suivant le contrat de travail du 29 septembre 2006, une indemnité de départ
d’un mois et une indemnité de préavis de quatre mois sont dues, soit les
montants de 1.801,49-euros et de 7.205,96- euros.

Le jugement est à réformer en ce qu’il a rejeté ces demandes.

5. Le préjudice matériel

Par réformation du jugement, le salarié conclut à la condamnation de
l’employeur à lui payer des dommages et intérêts qui correspondent à la perte
de revenus subie durant la période de septembre 2012 à octobre 2013, soit le
montant de 5.449,23- euros.

Il expose qu’il aurait fait tant des démarches orales pour obtenir un nouvel
emploi que soumis des candidatures écrites, mais que compte tenu de la

                                       5
conjoncture économique et du fait qu’il était âgé de 53 ans au moment du
licenciement une indemnisation de la perte de revenus durant une période de
quatorze mois serait justifiée.

L’employeur conteste le montant réclamé et soutient qu’au vu des pièces le
salarié se serait limité à des recherches personnelles en octobre 2012 et se
serait ensuite limité à attendre « à ce que l’ADEM lui trouve un nouvel
employeur à sa place ». Dès lors, le salarié n’aurait pas fait les diligences
nécessaires pour minimiser son dommage en cherchant activement un emploi,
de sorte que la période de référence serait à limiter au maximum à un mois.

La Cour retient que l’employeur qui a procédé à un licenciement abusif est tenu
à la réparation intégrale du préjudice que sa faute a causé. L’indemnité
réparatrice due au salarié doit correspondre à l’intégralité de la perte de revenus
en lien causal avec le licenciement fautif.

Le salarié âgé de 53 ans au moment du licenciement s’est inscrit comme
demandeur d’emploi à partir du 24 septembre 2012. A partir du 21 octobre 2012
jusqu’au 30 septembre 2013 il a touché des indemnités de chômage. Durant
cette période, il a donc satisfait à son obligation de se présenter auprès des
employeurs que l’administration lui a proposés.

Au vu des pièces versées, en octobre 2012 six entreprises de transports de
personnes ont donné une réponse négative à la candidature du salarié à un
poste de chauffeur de bus. Compte tenu des usages, la Cour admet comme
établi que le salarié a effectué des démarches orales qu’il ne peut pas
documenter.

Cependant, le salarié n’explique pas quelles raisons l’ont empêché de
soumettre d’autres candidatures écrites pour retrouver plus rapidement un
nouvel emploi ou quels sont les employeurs qui ne lui ont pas donné de
réponse écrite à sa candidature écrite.

Dans ces circonstances, une perte de revenus pendant six mois, soit du 24
septembre 2012 au 23 mars 2013 est imputable au licenciement fautif.

Après déduction des indemnités de chômage touchées, le montant dû en
réparation de la perte de revenus s’élève à 1.789,32- euros (salaire mensuel :
1.801,49- moins indemnité de chômage mensuelle : 1.503,27-, soit 298,22-
euros multiplié par 6 mois).

Le jugement est à réformer en ce qu’il a rejeté cette demande.

6. Le préjudice moral

Par réformation, le salarié conclut à l’allocation du montant de 10.000.- euros
en réparation de son préjudice moral.

                                      6
Pour les mêmes arguments que ceux opposés à la demande d’indemnisation
du préjudice matériel, l’employeur estime qu’un préjudice moral serait
« inexistant » et conclut à une indemnité à limiter à un strict minimum.

La Cour retient que du fait du licenciement immédiat, les relations de travail ont
été brusquement rompues et d’un jour à l’autre le salarié, âgé de 53 ans, qui
avait une ancienneté de près de dix ans, s’est trouvé sans emploi, fin
septembre 2012. Ainsi qu’il a été retenu au point qui précède, la perte d’emploi
pendant une période de six mois est en lien causal avec la faute de l’employeur.

Dans ces circonstances, la Cour évalue le préjudice moral à 4.000- euros.

Le jugement est à réformer en ce qu’il a déclaré non fondée la demande en
indemnisation du préjudice moral.

7. La demande de l’Etat

Le salarié conclut à être déchargé de la condamnation à rembourser à l’Etat les
indemnités de chômage provisoires.

L’Etat conclut à la condamnation de l’employeur à lui rembourser le montant de
17.069,39- euros payés à titre d’indemnités de chômage provisoires.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement qui a déclaré le licenciement
régulier et condamné le salarié au remboursement des indemnités de chômage.

Ainsi qu’il a été retenu au point 5, une perte de revenus pendant six mois, soit
du 24 septembre 2012 au 23 mars 2013 est imputable au licenciement fautif.

Le licenciement étant abusif, la demande de l’Etat dirigée contre l’employeur est
justifiée pour les indemnités de chômage payées durant cette période, soit le
montant de 9.019,62- euros (6 mois x 1.503,27- euros).

L’appel du salarié relatif au remboursement des indemnités de chômage est
justifié.

Par conclusions du 21 mars 2014, l’Etat a demandé à ce que « les intérêts tels
que de droit » soient alloués sur ce montant.

Le 3 avril 2014, le magistrat de la mise en état a invité l’Etat à expliquer en fait
et en droit sa demande d’ « intérêts légaux tels que de droit ».

Par conclusions du 7 avril 2014, l’Etat explique que « cette demande
correspond à une demande d’intérêts légaux à partir du 18 octobre 2012, date
du dépôt de la requête de première instance, jusqu’à solde et ce conformément
à l’article 1153 du code civil ».

Aux termes de l’article 1153 du code civil, les intérêts de retard au taux de
l’intérêt légal sont dus à partir de la sommation de payer la somme d’argent

                                      7
due. La demande en justice constitue une sommation de payer au sens de
cette disposition.

Cependant, au vu des pièces versées par l’Etat, le premier paiement
d’indemnités de chômage a été effectué le 21 octobre 2012 et les autres
paiements des indemnités mensuelles ont été effectués durant les mois
suivants.

Au 18 octobre 2012, l’Etat n’avait pas droit au remboursement d’une
quelconque somme d’argent.

La seule requête déposée le 18 octobre 2012 est celle du salarié, qui ne
constitue pas une demande en justice de l’Etat et ne vaut pas mise en demeure
faisant courir les intérêts moratoires en faveur de l’Etat.

La demande d’intérêts de l’Etat, telle que formulée et sur base de l’événement
invoqué comme point de départ, après demande expresse d’explication, n’est
pas justifiée.

8. L’indemnité de procédure

L’employeur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande d’une indemnité au titre de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile est à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare l’appel recevable et fondé,

réformant :

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat du 18 septembre 2012,

condamne la société SOC1.) SA à payer à M. A.) les montants de 1.801,49-
euros, de 7.205,96- euros, de 1.789,32- euros et de 4.000.- euros, ces
montants avec les intérêts au taux de l’intérêt légal au sens de l’article 14 de la
loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de
retard à partir du 18 octobre 2012 jusqu’à solde,

condamne la société SOC1.) SA à payer à l’ETAT le montant de 9.019,62-
euros,

rejette la demande de l’ETAT tendant à l’allocation d’intérêts sur ce montant,

                                      8
rejette la demande de la société SOC1.) SA formée au titre de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

condamne la société SOC1.) SA aux dépens des deux instances et ordonne la
distraction des dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Georges
PIERRET.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    9
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six février deux mille quinze.

Numéro 40779 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 décembre 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

appelante par incident,

comparant par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 novembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A aux services de la société anonyme B SA depuis le 31 octobre 2010 en qualité de
chef de cuisine a été licencié le 14 mai 2012 avec un préavis de deux mois expirant
le 14 juillet 2012.

La société X à son salarié d’avoir progressivement abandonné son poste de chef de
cuisine pour s’occuper de différentes statistiques comptables alors que la fonction
de « comptable » ne fait pas l’objet de son contrat de travail et qu’elle ne lui a
jamais demandé d’effectuer ces tâches pour lesquelles elle a recours à une
fiduciaire. Elle lui reprocha encore d’avoir pris l’initiative de demander à des
fournisseurs de facturer des marchandises commandées par des sociétés différentes
sur le compte d’une seule société ayant pour conséquence de perturber le bon
fonctionnement de la société, d’avoir pris des jours de congés sans en informer son
employeur et d’avoir ainsi donné un mauvais exemple aux autres salariés quant à la
nécessité de respecter la procédure de demande de congé, d’avoir omis de payer une
facture personnelle ayant eu pour conséquence que l’employeur s’est vu notifier une
mise en demeure de payer le montant en souffrance par une société de
recouvrement et d’avoir tenu des propos injurieux à l’encontre de l’employeur dans
une lettre non datée reçue par ce dernier le 14 mai 2012.

Par requête du 17 septembre 2012, A fit convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer du
chef de son licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants indemnitaires plus
amplement décrits dans la requête introductive d’instance ainsi que différents
montants à titre d’heures supplémentaires, de suppléments pour travail de dimanche
et de majoration de son salaire.

Il contesta tant la précision que le caractère réel et sérieux des motifs lui reprochés.
Il ne contesta pas le motif principal lui reproché, à savoir d’avoir abandonné
progressivement son poste dans la cuisine et sa fonction de chef de cuisine pour
s’occuper exclusivement de la comptabilité du restaurant, mais fit valoir que c’est
conformément aux directives de son employeur qu’il a changé de poste pour
s’occuper des achats et que C a été désigné comme chef de cuisine pour le
remplacer définitivement.

La société Bcontesta toute modification du contrat de travail de A. Elle contesta
également toutes les revendications financières de son ancien salarié.

                                           2
Par jugement contradictoire du 3 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le
licenciement de A abusif, a déclaré la demande de A en paiement de dommages-
intérêts pour préjudice matériel non fondée ; a déclaré la demande de A en
paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral fondée à concurrence de
5.000 euros ; a condamné la société Bà payer à A de ce chef la somme de 5.000
euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2012, jour de la demande en
justice, jusqu’à solde ; a déclaré la demande de A basée sur l’article 240 du NCPC
fondée et justifiée pour la somme de 500 euros ; a condamné la société Bà payer à
A de ce chef la somme de 500 euros; a déclaré les demandes de A non fondées pour
le surplus.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que A ne rapporte pas la preuve
de l’existence d’une modification du contrat de travail entre parties, mais que
l’employeur devait nécessairement avoir eu connaissance du changement de fait
intervenu progressivement et s’il n’a pas ordonné ce changement du moins a-t-il
toléré le comportement de A, sans la moindre objection jusqu’au jour du
licenciement. En ce qui concerne les autres griefs, le tribunal a retenu que la prise
de congés sans autorisation avait fait l’objet d’un avertissement et que les propos
tenus par A dans sa lettre du 14 mai 2012 s’inscrivaient dans le contexte d’une
réplique à un avertissement qu’il estimait injustifié, de sorte à ne pas présenter un
caractère excessif de nature à justifier un licenciement.

En ce qui concerne l’indemnisation, le tribunal a retenu que A avait à partir de
l’expiration du préavis droit à une pension d’invalidité et qu’il n’était pas établi que
sa situation matérielle et financière après le licenciement était en relation causale
avec le licenciement. Il a fixé le dommage moral à 5.000 euros et a déboute le
salarié de sa demande en paiement d’heures supplémentaires et heures de dimanche
au motif notamment que le relevé unilatéral versé par A émanant de lui, quoique
signé par les autres salariés en ce qui les concerne, ne vaut pas titre de preuve. Il a
enfin retenu que l’augmentation de salaire réclamée à partir du mois d’avril 2011 ne
résultait d’aucun élément du dossier.

De ce jugement, A a relevé appel suivant exploit d’huissier du 16 décembre 2013.
L’appelant conclut, par réformation, à entendre condamner la société B à lui payer
les montants évalués, sous toutes réserves, à la somme de 4.704,00 euros à titre de
rémunération des heures supplémentaires, la somme de 13.950 euros à titre
d’arriérés de salaires et la somme de 950,32 euros à titre de supplément de travail le
dimanche, le tout avec les intérêts légaux tels que de droit à partir de la demande en
justice jusqu’à solde et dire que le taux d’intérêt sera automatiquement augmenté de
trois points à partir du troisième mois qui suit l’arrêt à intervenir.

Il demande également une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                           3
La société Binterjette appel incident du jugement en ce que le tribunal n’a pas
admis que le licenciement était régulier.

Elle conclut, par réformation, à entendre dire non fondée la demande de A en
paiement d’un dommage moral, sinon à entendre réduire cette condamnation à de
plus justes proportions. Elle demande encore la réformation du jugement entrepris
en ce qu’elle a été condamnée au paiement d’une indemnité de procédure. Elle
conclut pour le surplus à la confirmation du jugement.

Quant au licenciement :

La société Bconclut à la réformation du jugement au motif que l’abandon du poste
de chef de cuisine cumulé à l’initiative du salarié de demander à des fournisseurs de
facturer des marchandises à une autre société, à la prise de congé sans en informer
son employeur, à la poursuite de l’employeur par une société de recouvrement en
raison d’une facture personnelle du salarié restée impayée et finalement à la tenue
de propos injurieux à l’encontre de l’employeur, le tout en l’espace de deux mois
est suffisamment grave pour justifier le licenciement avec préavis.

A réplique qu’il n’a jamais abandonné son poste de chef de cuisine pour s’adonner
à des activités de comptabilité, du moins pas de sa propre initiative et certainement
pas à l’insu de son employeur qui aurait d’ailleurs participé à de nombreuses
réunions à ce sujet. Il aurait reçu le 3 mai 2012 un avertissement pour des faits
totalement différents du changement d’affectation invoqué pour la première fois
dans le cadre de la lettre de communication des motifs après qu’il ait réclamé la
prise en compte des heures supplémentaires prestées. Il aurait ainsi été licencié sous
de vains prétextes, parce qu’il avait voulu faire valoir ses droits légitimes en
annonçant dans son courrier adressé à l’employeur en mai 2012 qu’il n’acceptait
plus d’être exploité. Il appartiendrait à l’employeur de rapporter la preuve d’un fait
objectivement fautif.

Il se dégage de la chronologie des faits que le conflit entre parties a commencé par
l’avertissement écrit du 3 mai 2012 que l’employeur a adressé à A peu avant son
licenciement du 5 juin 2012 au sujet d’une prise de congé sans autorisation le 30
avril 2012. Ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, cette faute qui a
été sanctionnée par un avertissement ne peut être invoquée par l’employeur pour
justifier un licenciement, à moins que le salarié ne se soit rendu coupable d’un fait
nouveau qui est suffisamment grave pour faire revivre les anciens griefs et
constituer avec ceux-ci un motif réel et sérieux de licenciement.

Contrairement cependant à l’appréciation des premiers juges, la Cour estime que le
ton et le langage irrespectueux et injurieux, employé par A dans sa lettre de réponse

                                          4
reçue par l’employeur le 4 mai 2012, dépasse les limites de la liberté d’expression
du salarié, quand-bien même celle-ci s’inscrit dans le contexte d’une réplique à un
avertissement, respectivement d’une demande en paiement d’heures
supplémentaires.

Il s’agit dès lors d’un fait nouveau suffisamment grave pour faire revivre les faits à
la base de l’avertissement.

Les faits à la base de l’avertissement dénotent par ailleurs le caractère désinvolte de
A qui, après avoir fixé une réunion avec les chefs de cuisine au lundi 30 avril 2012,
l’annule ensuite au motif qu’il y aurait beaucoup de travail, étant donné que le
lendemain le 1er mai serait un jour férié, mais que lui-même ne se présentera pas le
30 avril 2012 pour assumer ses responsabilités en tant que chef de cuisine en faisant
valoir par après qu’il avait passé une grande partie de cette journée à clôturer les
comptes des restaurants au lieu d’apporter son soutien à l’équipe des cuisiniers.

En ce qui concerne le motif principal du licenciement, à savoir que A a
progressivement abandonné son poste de chef de cuisine pour s’occuper
exclusivement de la comptabilité du restaurant, force est de constater que si au
départ les initiatives de A pour organiser des réunions afin de discuter de la qualité
et des produits à acheter étaient appréciées par l’employeur qui assistait à ces
réunions en ce qu’elles constituaient un signe de son dévouement, A n’établit pas
pour autant qu’il y avait eu modification de la fonction du salarié en « directeur des
achats » ou en comptable. En effet, ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers
juges, les rapports de réunion où A figure comme « directeur des achats » ne
constitue qu’un document unilatéral établi par A. Les attestations testimoniales
versées par A ne permettent pas non plus de tirer cette conclusion.

Au contraire, il y a lieu d’admettre que l’activité principale de A demeurait celle de
chef de cuisine. Il résulte en effet des déclarations de C, second de cuisine du
restaurant « The E », que s’il exerçait des tâches du chef de cuisine, tels les
commandes et la gestion des stocks il agissait cependant sur ordre du chef de
cuisine A, et n’avait pas été nommé par la direction « chef de cuisine ». Le témoin
a encore déclaré qu’à ce jour, il était toujours second de cuisine, même s’il avait
pris de plus en plus de responsabilités dans la cuisine, vu les absences fréquentes du
chef de cuisine.

Il résulte par ailleurs de l’attestation testimoniale du maître d’hôtel D que celui-ci
avait, sur demande de la direction, rappelé à A que son activité principale au sein
du restaurant « E » devait être celle de chef de cuisine.

Or, il se dégage des pièces que A s’est arrogé de plus en plus de droits qui allaient
au-delà de ses attributions normales de chef de cuisine et qu’il prenait des
initiatives même à l’insu de son employeur, notamment en demandant aux

                                          5
fournisseurs de regrouper toutes les factures concernant les cinq restaurants sur une
seule et unique facture, ce qui a eu pour conséquence que la société B a dû appeler
les fournisseurs et envoyer des lettres en s’excusant et en leur demandant d’établir
de nouvelles factures distinguant toutes les livraisons suivant le restaurant concerné
aux fins de pouvoir respecter la tenue de comptabilités distinctes des différentes
succursales de la société B ou encore de commander des vêtements de travail sans
en avoir informé son employeur, de sorte que la société Bs’est vu adresser une mise
en demeure pour régler la facture afférente restée impayée.

Il résulte des considérations qui précèdent que ce sont les agissements intempestifs
du salarié de nature à nuire aux intérêts de l’entreprise qui ont rendu impossible le
maintien de la relation de travail entre parties.

Il y a partant lieu de déclarer le licenciement avec préavis régulier.

La demande de A en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel et
moral subis du chef de son licenciement n’est dès lors pas fondée.

Il y a dès lors lieu à réformation du jugement entrepris.

Quant aux autres chefs de la demande :

A a établi un décompte suivant lequel il réclame pour la période de novembre 2010
à février 2011 le paiement d’une somme totale de 4.704 euros à titre d’heures
supplémentaires. Il réclame également le paiement de la somme de 950,32 euros
pour avoir travaillé à dix reprises le dimanche pendant la période de novembre
2011 à février 2012, sans majoration de salaire.

A l’appui de ses demandes, il verse des feuilles de pointage concernant l’ensemble
du personnel pour la période de novembre 2010 à février 2011. Il fait valoir que
contrairement à la motivation des premiers juges, ces fiches dans la mesure où elles
relèvent les heures prestées par tous les salariés de l’entreprise ne sont pas des
relevés unilatéraux. Il aurait été licencié avant d’avoir pu récupérer ses heures
supplémentaires et l’employeur aurait nécessairement admis la réalité des heures
supplémentaires dans son courrier de motivation, étant donné qu’il n’avait émis
aucune critique par rapport aux revendications du salarié faites dans son courrier du
14 mai 2012.

La société B s’oppose à la demande au motif que A n’a jamais contesté les fiches
de salaire qui ne mentionnent pas la prestation d’heures supplémentaires. Elle

                                           6
conteste également les relevés versés par le salarié au motif qu’ils ne sont pas
contresignés par l’employeur et dès lors ne lui sont pas opposables.

Il y a lieu d’abord de relever qu’une acceptation des heures supplémentaires par la
société Bne saurait être déduite du fait que celle-ci a gardé le silence suite au
courrier qui lui avait été adressé par A le 14 mai 2012, vu le caractère très vague
des revendications du salarié au sujet de la prestation d’heures supplémentaires.

D’après les relevés versés en cause, les heures supplémentaires devaient être
récupérées. Ceci résulte également de l’attestation testimoniale de F « A ce jour
aucune heures supplémentaires ou de dimanche travaillé n’ont jamais été payées,
mais plutôt récupérées au E ».

Les fiches de salaires versées en cause ne renseignent pas de prestation d’heures
supplémentaires.

Au vu des contestations de la société B, A ne rapporte pas la preuve que les relevés
d’heures supplémentaires et/ou de dimanche en ce qui le concernent ont été
soumises pour accord à l’employeur, et que ces heures ont été effectivement
prestées.

A n’établit dès lors pas le bien-fondé de ses demandes en paiement d’heures
supplémentaires et/ou heures de dimanche.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

A demande encore la somme de 13.950 euros à titre d’arriérés de salaires. Il fait
valoir que la société B avait repris l’intégralité des engagements de la société G qui
s’était engagée à une augmentation de salaire de 900 euros à compter d’avril 2011.

La société B conteste la demande au motif qu’elle n’a jamais accepté que le salaire
de l’appelant soit augmenté.

Ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, ni le contrat de travail entre
parties, ni celui conclu antérieurement avec la société G ne font état d’un
engagement formel ou d’une obligation de l’employeur de payer à A une
augmentation de salaire de 900 euros.

A offre encore de prouver par l’audition du témoin H les faits suivants:

« qu’un premier contrat de travail avait été conclu avec la société G le 31 octobre
2010 avant que celui-ci ne soit repris par la société B le 6 décembre 2010 ;

                                           7
qu’il avait été convenu dès la signature de ce premier contrat que le salaire serait
révisé à hauteur du montant de 3.000 € net à partir du 2 avril 2011 ;
que la société B en a été informée par la société G au moment de la reprise du
contrat de travail de A. »

Ainsi que le fait valoir la société B cette offre de preuve est d’ores et déjà
contredite par les documents versés en cause et par l’attestation écrite de H, de sorte
qu’il n’y a pas lieu de l’admettre.

A conclut encore en dernière subsidiarité et au vu de son impossibilité morale
d’apporter la preuve du montant de l’augmentation de salaire qui avait été convenue
entre parties à voir fixer ex æquo et bono la majoration de son salaire à 450 euros
par mois à compter de juillet 2012, et de lui allouer partant au total la somme de
6.975 euros.

Le contrat conclu avec la société G sub point 17 prévoit que: « révision du salaire
prévue au 02 avril 2011 ».

Comme on ne se trouve qu’en présence d’une déclaration d’intention de réviser le
salaire, une évaluation ex aequo et bono ne s’avère pas possible en l’absence
d’éléments concrets d’appréciation.

La demande subsidiaire de A n’est dès lors pas non plus fondée.

Il y a partant lieu de confirmer encore le jugement entrepris sur ce point.

Au vu de l’issue du litige, A est à débouter de sa demande en paiement d’une
indemnité de procédure pour la première instance, de sorte qu’il y lieu de réformer
le jugement entrepris sur ce point.

Pour le même motif, la demande de A en paiement d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

La société Bne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est
pas fondée.

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                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident fondé ;

par réformation :

dit le licenciement avec préavis du 5 juin 2012 régulier ;

dit non fondée la demande de A en dommages et intérêts du chef de préjudices
matériel et moral subis;

dit non fondée la demande de A sur base de l’article 240 du NCPC ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne A à tous les frais et dépens des deux instances.

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