text:
Arrêt N°270/15 X
du 24 juin 2015
not 33136/13/CD et 32056/14/CD

        La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
        matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre juin deux
        mille quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                  entre:

        le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

        appelant

                                                     et:

        X.), né le (…) à (…) (Tunisie), demeurant à L-(…), (…),

        prévenu, appelant

        __________________________________________________________________

                                                   FAITS:

        Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
        contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de
        et à Luxembourg le 29 janvier 2015 sous le numéro 357/2015, dont les considérants
        et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu les citations à prévenu du 19 novembre 2014 (not. no 33136/13/CD et 32056/14/CD)
régulièrement notifiées à X.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par
le Parquet sous les notices no 33136/13/CD et 32056/14/CD et de statuer par un seul et même
jugement.
                                                    2

Vu l’information donnée en date du 19 novembre 2014 en application de l’article 453 du code des
assurances sociales à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience.

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment les procès-verbaux et rapports dressés par la Police
Grand-Ducale.

Notice no 33136/13/CD

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) depuis un temps non prescrit, et notamment le 15 novembre 2013, dans l'arrondissement judiciaire
de Luxembourg et plus particulièrement à (…), (…), sans préjudice des circonstances de temps et de
lieu exactes,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une
incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a
vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à A.), née le (…), avec les
circonstances que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et ont été
portés à l'encontre du conjoint ;

2) depuis un temps non prescrit, et notamment le 10 janvier 2014 dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg et plus particulièrement à (…), (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu
exactes,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une
incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a
vécu habituellement,

en l'espèce d'avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à A.), née le (…) avec la
circonstance que les coups et blessures ont été portés à l'encontre du conjoint ;

3) depuis un temps non prescrit, et notamment le 26 juillet 2014 dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg et plus particulièrement à (…), (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu
exactes,

3)1. d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une
incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a
vécu habituellement,

en l'espèce d'avoir volontairement donné des coups et fait des blessures à A.), née le (…) avec la
circonstance que les coups et blessures ont été portés à l'encontre du conjoint ;

3)2. d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue,
menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une peine criminelle, sans
ordre ou condition,

avec la circonstance que la menace d'attentat a été commise à l'égard du conjoint ou conjoint divorcé,
de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir menacé A.), née le (…) de mort avec la circonstance que les menaces ont été
proférées à l'encontre du conjoint ;
                                                      3

4) depuis un temps non prescrit, et notamment le 2 octobre 2014 dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg et plus particulièrement à (…), (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu
exactes,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une
incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a
vécu habituellement,

en l'espèce d'avoir volontairement donné des coups et fait des blessures à A.), née le (…) avec les
circonstances que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et ont été
portés à l'encontre du conjoint. »

Les faits :

Il ressort du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience de la chambre
correctionnelle du 6 janvier 2015, qu’à de multiples reprises, le prévenu, qui ne conteste pas la
matérialité des faits en soi, a notamment donné des coups à son épouse A.), l’injuriant et la
menaçant à d’itératives occasions.

Ainsi en date du 15 novembre 2013, vers 17 heures, A.) s’est présentée pour la première fois au
poste de police en raison de violences exercées par son mari sur sa personne.

A.) a expliqué aux agents qu’elle est mariée à X.) depuis mars 2013 et que celui-ci l’a rejoint
vivre au Luxembourg depuis juin 2013. Le couple vivrait dans un foyer commun avec le père de
A.) et les deux filles mineures de A.) d’un lit précédent. Depuis septembre 2013, le couple se
disputerait souvent et X.) en serait déjà à trois reprises venu aux mains.

Le 15 novembre 2013 il aurait une fois de plus frappé A.). Il l’aurait d’abord poussée contre le
mur, puis il l’aurait prise par les cheveux et lui aurait administré plusieurs coups de poing au
visage. Il l’aurait ensuite tirée par les cheveux dans la salle de bains où il lui aurait encore donné
plusieurs coups de pied. Elle se serait fortement débattue en lui donnant également des coups
de pied et en le griffant.

A.) a été examinée par le docteur DR1.) le jour des faits et il résulte du certificat médical établi
par ce médecin qu’elle a subi une tuméfaction de la joue gauche et des égratignures de la
régions susclaviculaire droite.

Entendu par les agents de police le 15 novembre 2013, X.) n’a pas contesté avoir porté des
coups à son épouse, mais il expliqua que ce serait elle qui aurait commencé la dispute et elle
l’aurait frappé et griffé en premier. Il ne se serait que défendu.

Le père de A.), T1.) a été témoin de l’incident et il a confirmé les déclarations de sa fille.

Suite à cet incident, X.) a été expulsé du domicile sur ordre du Ministère Public.

Les agents de police ont été appelés au domicile des époux X.)-A.) suite à une violence
domestique en date du 10 janvier 2014, cette fois-ci en présence des deux filles mineures de
A.).

A.) avait voulu quitter le domicile conjugal avec ses deux enfants pour passer la nuit dans un
foyer. En sortant, X.) a poussé A.) contre une étagère et il l’a prise par le col. Lorsqu’elle l’a
repoussé, il l’a giflée au visage.

Entendu par les agents de police le 11 janvier 2014, X.) a expliqué que son épouse aurait
commencé la bagarre et qu’elle lui aurait porté des coups et fait des blessures. Ensuite le frère
de A.) serait venu à l’aide de sa sœur et il l’auraient frappé et poussé à deux.

Le frère de A.), T2.) a été témoin de l’incident et il a confirmé les déclarations de sa sœur. Il
confirme cependant avoir porté un coup à X.), afin de protéger sa sœur et afin de séparer les
deux personnes.
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A.) a été examinée par le docteur DR2.) le jour des faits et il résulte du certificat médical établi
par ce médecin qu’elle a subi un gonflement des deux joues et du cou.

Le 2 octobre 2014, A.) s’est une nouvelle fois rendue au commissariat de police, afin de porter
plainte contre son époux. Elle a expliqué que la situation au foyer conjugal devenait intenable
alors que X.) devenait de plus en plus violent à son égard.

Elle a cité notamment un incident du 26 juillet 2014 lors duquel il l’aurait pris par le cou et l’aurait
jeté d’un coin à l’autre de la chambre. Il l’aurait encore menacée de mort et l’aurait enfermée
dans la chambre à coucher. Elle explique qu’elle a cru que ce jour-là, il allait vraiment la tuer,
mais qu’en fin de compte, il l’aurait frappée pendant un certain temps et aurait ensuite quitté la
maison pour se rendre en Tunisie pour trois semaines.

A.) a été examinée par le docteur DR3.) le 30 juillet 2014 et il résulte du certificat médical établi
par ce médecin qu’elle a subi des hématomes à l’œil droit, une petite plaie sur la pommette
gauche et un hématome au niveau du cou à gauche.

Elle a encore déclaré qu’une nouvelle dispute a éclaté entre le couple le 2 octobre 2014. Au
cours de cette dispute, X.) aurait pris A.) par le cou, il l’aurait jetée par terre, se serait assis sur
elle et lui aurait serré le cou, de sorte à ce qu’elle ne puisse plus respirer. Elle aurait une
nouvelle fois cru qu’il la tuerait ce jour-là.

A.) a été examinée par le docteur DR4.) le jour des faits et il résulte du certificat médical établi
par ce médecin qu’elle a subi un hématome occipital et plusieurs ecchymoses à la base du cou.
Elle présentait encore des signes de commotion cérébrale et des douleurs de déglutition qui
justifiaient une incapacité de travail de trois jours.

Elle a expliqué aux policiers qu’elle avait très peur de son mari qui lui ferait régulièrement des
menaces de mort lors des disputes conjugales.

Entendu par les agents de police le 2 octobre 2014, X.) a confirmé avoir eu une bagarre avec
son épouse fin juillet 2014, mais il s’agirait de coups réciproques. En ce qui concerne l’incident
du 2 octobre 2014, il a expliqué que ce serait encore son épouse qui aurait cherché la bagarre.
Elle aurait commencé à crier et lui aurait manqué de respect. Elle aurait encore jeté des objets
sur lui ce qui l’aurait amené à la gifler, sur quoi elle l’aurait frappé au visage, aux épaules et aux
bras. En sortant de la maison, elle aurait trébuché et serait tombée sur la tête.

Le 2 octobre 2014 X.) a été expulsé du domicile sur ordre du Ministère Public.

A l’audience publique du 6 janvier 2015, les témoins A.), T1.) et T2.) ont réitéré leurs
déclarations précédentes sous la foi du serment.

X.) n’a pas contesté avoir frappé et menacé son épouse à diverses reprises, mais il estime avoir
agi en légitime défense, sinon sur provocation de son épouse.

En droit :

    1) Coups et blessures à A.)

Le Ministère Public reproche au prévenu X.), d’avoir porté à quatre reprises des coups et causé
des blessures à son épouse A.), le 15 novembre 2013, le 10 janvier 2014, le 26 juillet 2014 et le
2 octobre 2014 avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné chaque fois
une incapacité de travail.

Au vu des dépositions à l’audience de A.) sous la foi du serment, qui se trouvent corroborées
par les constatations personnelles des policiers concernant ses blessures, les photos figurant
au dossier, les certificats médicaux et les aveux partiels de X.), les infractions de coups et
blessures telle que libellées sub 1), 2), 3.1) et 4) par le Ministère Public sont à retenir.
                                                      5

Le Tribunal relève qu’il est constant en cause et non contesté que le prévenu et la victime A.)
sont mariés et cohabitaient au moment des faits reprochés au prévenu et qu’ils semblent
toujours cohabiter actuellement.

Il résulte cependant d’un seul certificat médical établi par le docteur DR4.) du 2 octobre 2014
que A.) a subi des blessures justifiant une incapacité de travail de 3 jours.

Au vu des développements qui précèdent, X.) est donc à retenir dans les liens de l’infraction
libellée sub 4) à sa charge par le Ministère Public dans la citation à prévenu.

En ce qui concerne les infractions libellées sub 1) et 2) et 3.1), il n’y a dès lors pas lieu de
retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de travail, de sorte à ce qu’il y a lieu de retenir
l’infraction de coups et blessures simples sur conjoint à l’égard de prévenu X.).

    2) Menaces par gestes à l’égard de A.)

Le Ministère Public reproche au prévenu X.), d’avoir verbalement menacé son épouse A.) de
mort en date du 26 juillet 2014.

Il résulte des déclarations de A.), tant auprès de la police que sous la foi du serment à
l’audience, que le prévenu a régulièrement proféré des menaces de mort à son encontre, et
notamment dans le cadre de la dispute du 26 juillet 2014.

Au vu des développements qui précèdent, X.) est donc à retenir dans les liens de l’infraction
libellée sub 3.2) à sa charge par le Ministère Public dans la citation à prévenu.

    3) Causes de justification invoquées par la défense

A l’audience du 6 janvier 2015, tout en avouant la matérialité des faits, le prévenu fait plaider
qu’il a agi par légitime défense et aurait dû se défendre contre des attaques violentes et
injustes de la part de son épouse, de sorte que la défense conclut à l’acquittement de X.).

La défense conclut subsidiairement à une atténuation de la responsabilité pénale de X.) en
invoquant l’excuse de provocation.

Aux termes de l’article 416 du code pénal, « il n’y a ni crime, ni délit, lorsque l’homicide, les
blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de
soi-même ou d’autrui ».

La légitime défense est un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour repousser
une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou contre autrui.
L’exercice de la légitime défense se décompose par conséquent suivant un schéma agression-
riposte. Elle exige d’abord que l’agressé ait exercé son droit de défense contre une attaque
violente et actuelle ou pour le moins imminente, une riposte tardive apparaissant tout au plus
comme vengeance, violant le principe que nul ne peut se faire justice soi-même. Ensuite
l’agression doit être injuste, elle doit être dirigée contre la personne qui en est victime ou contre
celle d’autrui et, finalement, il faut que la riposte soit proportionnée à l’attaque. Le Tribunal,
pour apprécier la riposte, devra tenir compte des possibilités réelles qui s’offraient au prévenu
dans la situation où il se trouvait au moment des faits.

La victime doit se trouver dans l’alternative de subir cette agression ou d’infliger une lésion à la
personne de son agresseur.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que A.) aurait commencé les bagarres et aurait en
premier administré des coups à X.) lors des disputes conjugales, de sorte à ce que l’argument
n’est pas fondé.

En tout état de cause, même si, comme le prétend le prévenu, A.) avait commencé à l’agresser
il y a lieu de prendre en considération le rapport de force entre les deux personnes. A.) est une
femme de corpulence frêle alors que X.) est un homme de constitution normale qui excède A.)
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en force. Il pourrait aisément se libérer de A.) et quitter la pièce, voir la maison, de sorte que
cette circonstance absolutoire ne saurait être retenue dans son chef alors que son
comportement, même à supposer qu’une agression émanerait d’abord de A.), ne remplirait
nullement le critère de riposte proportionnelle.

L’excuse de la légitime défense n’est partant pas établie.

Il n’y a pas non plus lieu de retenir l’excuse de la provocation, alors qu’aux termes de l'article
411 du code pénal « les blessures et les coups sont excusables s'ils ont été immédiatement
provoqués par des violences graves envers les personnes. ». La provocation entraîne donc un
abaissement de la peine lorsqu’elle est propre à porter atteinte au libre arbitre en ce sens que
l’agressé n’a pu se dominer comme il convenait ou a riposté en excédant les bornes de la
légitime défense. Fondée sur une présomption de perte partielle du libre arbitre chez la
personne provoquée, elle doit être grave. Or, en l’espèce il n’y a pas eu au préalable de
violences graves de A.) envers X.).

Il y a partant lieu de considérer qu’aucune provocation n’a été commise dans le sens de l’article
411 du code pénal et de rejeter cet argument comme non fondé.

    4) Récapitulatif

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du
dossier répressif et ses aveux partiels :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) le 15 novembre 2013, à (…), (…),

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint,

en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à A.), née le (…),
avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l'encontre du conjoint ;

2) le 10 janvier 2014 à (…), (…),

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint,

en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à A.), née le (…),
avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l'encontre du conjoint ;

3) le 26 juillet 2014 à (…), (…),

3)1. d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint,

en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à A.), née le (…),
avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l'encontre du conjoint ;

3)2. d'avoir verbalement menacé d'un attentat contre des personnes, punissable d'une peine
criminelle, sans ordre et condition,

avec la circonstance que la menace d'attentat a été commise à l'égard du conjoint,

en l'espèce, d'avoir menacé A.), née le (…) de mort avec la circonstance que les menaces ont
été proférées à l'encontre du conjoint ;

4) le 2 octobre 2014 à (…), (…),

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups ayant causé une incapacité de
travail personnel au conjoint,
                                                     7

en l'espèce d'avoir volontairement donné des coups et fait des blessures à A.), née le (…) avec
les circonstances que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel
et ont été portés à l'encontre du conjoint. »

Notice no 32056/14/CD

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 20 octobre 2014, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à (…),
(…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une
incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a
vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à A.), née le (…), avec la
circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et ont été
portés à l'encontre du conjoint. »

Les faits :

Il ressort du dossier répressif et notamment du procès-verbal 2504/204 du 21 octobre 2014
dressé par la Police grand-ducale, circonscription régionale Mersch, CPI-SI Mersch, ensemble
les débats à l’audience de la chambre correctionnelle du 6 janvier 2015, qu’en date du 21
octobre 2014, vers 14.45 heures, A.) s’est une nouvelle fois présentée au poste de police en
raison de violences exercées la veille par son mari sur sa personne.

A.) a expliqué aux agents de police qu’en date du 20 octobre 2014 elle aurait voulu discuter de la
suite du couple avec son mari et lui aurait encore annoncé qu’elle était probablement enceinte
de lui. A ce moment, X.) aurait d’abord détruit plusieurs statues dans la chambre et aurait ensuite
poussé A.) contre l’armoire qui se serait effondrée. Il aurait ensuite pris A.) par le cou, se serait
assis délibérément sur son bas-ventre et lui aurait porté plusieurs coups au visage.

A.) a été examinée par le docteur DR5.) le jour des faits et il résulte du certificat médical établi
par ce médecin qu’elle a subi deux hématomes au bras et plusieurs pétéchies du côté droit du
cou ainsi que la joue gauche gonflée.

Entendu par les agents de police le 21 octobre 2014, X.) a confirmé avoir eu une bagarre avec
son épouse la veille, mais il a expliqué que ce serait son épouse qui aurait commencé la
bagarre. Il aurait seulement immobilisé son épouse au sol pour qu’elle puisse se calmer.

Le 21 octobre 2014 X.) a une nouvelle fois été expulsé du domicile sur ordre du Ministère
Public.

A l’audience publique du 6 janvier 2015, le témoin A.) a réitéré ses déclarations précédentes
sous la foi du serment.

X.) n’a pas contesté avoir frappé son épouse, mais il estime avoir agi en légitime défense, sinon
sur provocation de son épouse.
                                                     8

En droit :

        Coups et blessures à A.)

Le Ministère Public reproche au prévenu X.), d’avoir porté à des coups et fait des blessures à
son épouse A.), le 20 octobre 2014 avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont
entraîné une incapacité de travail.

Au vu des dépositions de A.) à l’audience sous la foi du serment, qui se trouvent corroborées
par les constatations personnelles des policiers concernant ses blessures, les photos figurant
au dossier, le certificat médical et les aveux partiels de X.), l’infraction de coups et blessures
telle que libellée par le Ministère Public est à retenir.

Le Tribunal relève qu’il est constant en cause et non contesté que le prévenu et la victime A.)
sont mariés et cohabitaient au moment des faits reprochés au prévenu et qu’ils cohabitent
toujours actuellement.

Il ne résulte cependant pas du certificat médical versé au dossier que A.) aurait subi des
blessures justifiant une incapacité de travail.

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de travail, de sorte
à ce qu’il y a lieu de retenir l’infraction de coups et blessures simples sur conjoint à l’égard de
prévenu X.).

Tel que développé ci-avant et pour les raisons susénoncées, il n’y a ni lieu de retenir l’excuse
de légitime défense ni celle de provocation et de rejeter ces arguments comme étant non
fondés.

        Récapitulatif

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du
dossier répressif et ses aveux partiels :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 20 octobre 2014 à (…), (…),

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint,

en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à A.), née le (…),
avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l'encontre du conjoint. »
                                                     9

La peine :

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a
lieu à application de l'article 60 du code pénal.

L’article 327 alinéa 2 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de trois mois à deux
ans et une amende obligatoire de 500 euros à 3.000 euros, notamment pour celui qui aura
verbalement proféré des menaces d’attentat punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou
condition.

L’article 330-1 du code pénal renvoie à l’article 266 du même code, lorsque les menaces
précitées auront été proférées à l’encontre de la personne avec laquelle on vit ou a vécu
habituellement.

En application de ces articles, le minimum de l’emprisonnement prévu à l’article 327 alinéa 2
du code pénal est doublé, de sorte que la peine effectivement applicable est un
emprisonnement de 6 mois à deux ans et une amende obligatoire de 500 euros à 3.000 euros.

L’infraction de coups et blessures volontaires simple sur conjoint est punie, en vertu de l’article
409, alinéa 1, 1° du code pénal, d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende
de 251 euros à 5.000 euros.

La peine la plus forte est dès lors portée par l’article 409 du code pénal qui prévoit une peine
d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros pour quiconque
aura fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec
laquelle il vit ou a vécu habituellement, s’il est résulté des coups ou blessures volontaires une
maladie ou une incapacité de travail personnel.

Le Tribunal considère que la gravité et la multiplicité des faits retenus à charge de X.) justifient
sa condamnation à une peine d’emprisonnement de vingt mois.

X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des
peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal; il échet en
conséquence de lui accorder la faveur du sursis probatoire intégral quant à la peine
d'emprisonnement à prononcer à son encontre, pour la durée de cinq ans.

Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, et en application de l’article 20 du code
pénal, il y a lieu de faire abstraction de la condamnation à une amende.
                                                     10

                         PAR          CES          MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses
réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le parquet sous les notices no 33136/13/CD et
32056/14/CD ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de VINGT (20) MOIS;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement prononcée
contre le prévenu X.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de
cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

      1.   de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites
           régulières et rapprochées en vue du traitement de son agressivité et violence, sinon
           de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter ;

      2.   de verser un certificat médical semestriel, établissant les traitements sub 1) et le suivi,
           à Monsieur le Procureur Général d’Etat ;

a v e r t i t le prévenu X.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis
probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra
être révoqué,

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable
à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans
sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au
moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative,

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable
à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans
sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion
possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code Pénal,

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable
à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au
moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être
prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la
nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article
56 al.2 du Code Pénal,

condamne           le prévenu X.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 49,57
euros;
                                                  11

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 266, 327, 330-1 et 409 du code pénal; des
articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1 et
633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge, et Sonja
STREICHER, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur d’Etat,
en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-
président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

        Contre ce jugement appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal
        d’arrondissement de Luxembourg en date du 27 février 2015 par Maître Karima
        HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom du
        prévenu X.).

        Appel au pénal fut déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
        en date du 2 mars 2015 par le représentant du ministère public.

        En vertu de ces appels et par citation du 20 avril 2015, le prévenu X.) fut requis
        de comparaître à l’audience publique du 3 juin 2015 devant la Cour d’appel de
        Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
        entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

        A cette audience, le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations personnelles.

        Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
        développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.).

        Madame l’avocat général Simone FLAMMANG, assumant les fonctions de
        ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                            LA     COUR

        prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 24 juin 2015, à laquelle
        le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

        Par déclaration du 27 février 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le mandataire de X.) a déclaré interjeter appel au pénal contre le
        jugement n° 357/2015 du 29 janvier 2015 rendu contradictoirement par une
        chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le
        jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.
                                        12

Par une déclaration d’appel déposée le 2 mars 2015 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait
interjeter appel au pénal contre ce même jugement.

Ces appels, relevés en conformité de l’article 203 du Code d’instruction criminelle
et endéans le délai légal, sont recevables.

X.) fut condamné par ce jugement pour avoir, entre le 15 novembre 2013 et le 20
octobre 2014, à 5 reprises, à (…), (…), volontairement porté des coups et fait des
blessures à son épouse, ayant causé une fois une incapacité de travail personnel
et pour l’avoir verbalement menacée, à une peine d’emprisonnement de 20 mois
avec sursis probatoire.

X.) conteste les infractions lui reprochées et soutient être lui-même victime de
coups et blessures de la part de son épouse. Tout en reconnaissant avoir frappé
son épouse, il soutient que c’est elle qui a commencé les disputes et qu’il n’a fait
que se défendre.

Il continue à soulever tant la légitime défense que l’excuse de provocation et
verse des certificats médicaux desquels il résulte qu’il présentait une
dermabrasion, des hématomes, des traces de griffures, une contusion et une
écorchure.

Son mandataire demande, soit l’acquittement de l’appelant, soit une diminution
de la peine prononcée en première instance.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la décision
entreprise et demande de retenir toutes les infractions reprochées à l’appelant.
A chaque fois, la victime a présenté un certificat médical établissant la réalité des
agressions de la part de son époux. Conformément au représentant du ministère
public, c’est à bon droit que les juges de première instance n’ont pas retenu la
légitime défense, ni l’excuse de provocation. La peine prononcée serait encore à
confirmer.

La Cour constate que A.) a porté plainte une première fois le 15 novembre 2013
pour violences domestiques de la part de son mari, et que par la suite elle a
encore appelé à quatre reprises la police et porté plainte pour coups et blessures
volontaires de la part de son époux. A chaque fois, elle a consulté un médecin
qui lui a attesté les blessures subies lors de ces agressions. Elle reconnaît qu’elle
s’est défendue et qu’elle est à l’origine des traces de griffures constatées sur X.).

Au vu des explications fournies par la plaignante, entendue comme témoin
devant les juges de première instance, il y a lieu de retenir toutes les infractions
reprochées à X.), qui sont restées établies en instance d’appel. La motivation des
juges de première instance, écartant la légitime défense et l’excuse de
provocation soulevées par le prévenu est correcte et également à confirmer.

Les règles sur le concours d’infractions ont été correctement énoncées et
appliquées.

La peine d’emprisonnement prononcée est légale et adéquate au vu de la gravité
et de la multiplicité des infractions commises. La Cour confirme partant la peine
d’emprisonnement de 20 mois assortie d’un sursis probatoire avec la condition
pour X.) de faire soigner son agressivité. C’est encore à bon droit que la chambre
correctionnelle a fait abstraction de la condamnation à une amende par
                                        13

application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

                         PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidés à 13,15 euros.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par
application des articles 202, 203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Odette PAULY, premier conseiller,
John PETRY, premier avocat général,
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial II No 1070/15

Audience publique du vendredi, dix-neuf juin deux mille quinze.

Numéro 167 676 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président;
Nadine WALCH, 1er juge;
Nathalie HILGERT, 1er juge;
Paul BRACHMOND, greffier.

                                        Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, établie et ayant son siège social à F-(…),
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des sociétés de Lille sous le numéro B (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Emmanuelle RAGOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Florence DELILLE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Emmanuelle RAGOT, avocat à la Cour susdit,

                                           et:

la société à responsabilité limitée SOC2.) LUX SARL, établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse, comparant par Maître Sandra MAROTEL, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Charles DURO, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.

______________________________________________________________________

                                        Faits:

                                             1
Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date
du 13 février 2015, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à
comparaître le 27 février 2015 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de
la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                            2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 167 676 du rôle pour l’audience publique du 27 février
2015 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et refixée à
l’audience publique du 13 mai 2015, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Florence DELILLE, en remplacement de Maître Emmanuelle RAGOT, donna
lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

Maître Sandra MAROTEL, en remplacement de Maître Charles DURO, répliqua et exposa
ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                              jugement qui suit:

Faits

La société à responsabilité limitée de droti français SOC1.) SARL est titulaire de la
marque française «MQUE2.) » enregistrée auprès de l’Institut National de la propriété
industrielle et qui couvre des produits en classes 7, 9 et 11.

La société à responsabilité limitée SOC2.) LUX SARL (ci-après « SOC2.) ») est titulaire de
la marque Benelux « MQUE2.) », déposée le 31 octobre 2002 et enregistrée sous le
numéro (…) et qui couvre les produits ou services en classes 7 et 11 suivants :

« Cl 7 Machines à laver le linge et la vaisselle; essoreuses; aspirateurs de poussières;
machines à coudre; appareils de nettoyage; parties et accessoires des machines et
appareils précités non compris dans d'autres classes (à l'exception des appareils
électriques pour la cuisine ainsi que leurs parties et accessoires non compris dans
d'autres classes).

Cl 11 Appareils d'éclairage, de chauffage pour tout combustible, de production de vapeur,
de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires;
parties et accessoires des appareils et installations précités non compris dans d'autres
classes (à l'exception des cuisinières, appareils et installations de cuisson, plaques de
cuisson, hottes aspirantes, fours, appareils et ustensiles électriques pour la cuisine et la
cuisson ainsi que leurs parties et accessoires non compris dans d'autres classes) ».

Par courrier du 22 décembre 2014 et rappel du 6 janvier 2015, le mandataire de SOC1.) a
mis en demeure SOC2.) de rapporter la preuve d’un usage normal de sa marque sur le
territoire Benelux pour les classes des produits ou services 7 et 11 excluant les appareils
de chauffage pour tout combustible, de production de vapeur.

Bien que le mandataire de la société SOC2.) ait répondu le 13 janvier 2015, aucune suite
n’a été réservée à la demande de prouver l’usage effectif de la marque.

Procédure et prétentions des parties

                                                3
Par exploit d’huissier du 13 février 2015, SOC1.) a assigné SOC2.) devant le tribunal de
ce siège, siégeant en matière commerciale.

Elle demande au tribunal de constater qu’aucun usage normal de la marque Benelux n°
(…) n’a été fait sur le territoire Benelux pour les classes de produits et services 07 et 11 et
de déclarer déchu le dépôt de cette marque pour absence d’usage normal à compter de
l’introduction de la demande en justice.

Elle demande encore au tribunal d’ordonner la radiation d’office de la marque
« MQUE2.) » du registre de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle et la transcription
du présent jugement auprès de cet Office.

Elle sollicite finalement une indemnité de 2.000,- EUR sur base de l‘article 240 du
Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement
sans caution.

Lors de l’audience des plaidoiries, la demanderesse a adapté le dispositif de sa demande
pour qu’il soit conforme à la motivation de l’assignation.

La demande est basée sur l’article 2.26. alinéa 2 a. de la Convention Benelux en matière
de Propriété Intellectuelle (ci-après « CBPI »).

La défenderesse se remet à prudence de justice quant à la demande en déchéance. Elle
insiste cependant sur le fait que le dispositif de l’assignation n’est pas conforme à la
motivation. En effet, selon la motivation de l’assignation l’usage de la marque ne serait
pas établi pour une partie des produits pour lesquels elle a été déposée, à savoir pour les
produits ou services en classes 7 et 11, à l’exclusion des appareils de chauffage pour tout
combustible, de production de vapeur.

Elle conteste encore l’indemnité sollicitée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile et l’exécution provisoire sans caution.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 2.26. alinéa 2 a. de la CBPI « Le droit à la marque est déclaré
éteint dans les limites fixées à l’article 2.27, dans la mesure où, après la date de
l’enregistrement : il n’y a eu, sans juste motif, aucun usage normal de la marque sur le
territoire Benelux pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée,
pendant un période ininterrompue de cinq années ; en cas de litige, le tribunal peut
mettre, en tout ou en partie, le fardeau de la preuve à charge du titulaire de la marque ».

La CBPI précise à l’article 2.27 que tout intéressé peut invoquer l’extinction du droit à la
marque dans les cas prévus à l’article 2.26 alinéa 2.

La notion d’intéressé au sens de cet article est à interpréter dans le sens le plus large.
L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est à cet égard
suffisante (A. BRAUN, Précis des marques, 4e édition, Larcier, n°534, p. 559). Cette
notion doit être interprétée dans son sens commun et elle vise toute personne qui peut
avoir intérêt à ce que soit constatée la déchéance de l’enregistrement (E. CORNU, note

                                              4
sous la décision du Président du Tribunal de commerce, cess., 16 avril 2012, Ing. Cons.,
2012, 411).

Dans la mesure où SOC1.) est titulaire d’une marque, bien que française, du même nom,
elle doit être considérée comme ayant intérêt à agir en déchéance de toute marque
identique.

La demande est partant recevable.

La société défenderesse n’ayant versé aucune pièce permettant de retenir un quelconque
usage de sa marque sur le territoire Benelux, il convient de faire droit à la demande en
déchéance, telle qu’elle résulte de la motivation de l’assignation introductive d’instance et
telle qu’elle a été précisée par la demanderesse lors de l’audience des plaidoiries du 13
mai 2015.

SOC1.) demande encore au tribunal d’ordonner la radiation de la marque et la
transcription du jugement auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle.

La CBPI ne prévoit pas une telle transcription. Aux termes de son article 1.14, intitulé
« reconnaissance des décisions judiciaires » :

« L’autorité des décisions judiciaires rendues dans un des trois Etats en application de la
présente convention est reconnue dans les deux autres et la radiation prononcée
judiciairement est effectuée par l’Office à la demande de la partie la plus diligente, si:
a. d’après la législation du pays où la décision a été rendue, l’expédition qui en est
produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité;
b. la décision n’est plus susceptible ni d’opposition, ni d’appel, ni de pourvoi en
cassation ».

Il convient dès lors d’ordonner la radiation de la marque pour les produits ou services pour
lesquels aucun usage n’a été fait. La demande tendant à ordonner la transcription du
présent jugement est cependant à déclarer non fondée.

La demande de SOC1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de
laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens que le
tribunal évalue ex aequo et bono au montant de 2.000,- EUR.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors
que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas
données en l’espèce.

                                 Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,

                                             5
dit la demande en déchéance partielle de la marque Benelux «MQUE2.)» recevable et
fondée ;

déclare éteint le droit à la marque Benelux «MQUE2.) » enregistrée auprès de l’Office
Benelux de la Propriété Intellectuelle sous le numéro (…) pour les produits ou services
des classes 7 et 11 à l’exclusion des « appareils de chauffage pour tout combustible et de
production de vapeur » à partir du 13 février 2015 et en ordonne la radiation ;

dit qu’il n’y a pas lieu à ordonner la transcription du présent jugement auprès de l’Office
Benelux de la Propriété Intellectuelle ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC2.) LUX SARL à payer à la société à
responsabilité SOC1.) SARL une indemnité de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement sans caution ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC2.) LUX SARL aux frais et dépens de
l’instance.

                                             6
"


text:
Jugement commercial II No1072/15

Audience publique du vendredi, dix-neuf juin deux mille quinze.

Numéro 165 754 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président;
Nathalie HILGERT, 1er juge;
Carole ERR, juge;
Paul BRACHMOND, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme XENIUM SA, établie et ayant son siège social à L-2530 Luxembourg,
5, rue Henri Schnadt, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 138630,

élisant domicile en l’étude de Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, susdit,

                                           et:

   1) La société anonyme ASFERIS SA, établie et ayant son siège social à L-1653
      Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle, représentée par son conseil
      d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et
      des Sociétés sous le numéro B 103835,

défenderesse, comparant par son administrateur provisoire Maître Guillaume MARY,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

   2) Le sieur A.), gérant de société, demeurant à L-(…),

défendeur, comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour demeurant à
Luxembourg,

   3) La sieur B.), dirigeant de société, demeurant à L-(…),

                                             1
défendeur, défaillant,

   4) Le sieur C.), gérant de société, demeurant à L-(…),

défendeur, défaillant,

   5) La dame D.), sans état connu, demeurant à L-(…),

défenderesse, comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour demeurant à
Luxembourg,

   6) La dame E.), sans état connu, demeurant à L-(…),

défenderesse, comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour demeurant à
Luxembourg,

   7) La société anonyme AUDIEX SA, établie et ayant son siège social à L-1911
      Luxembourg, 9, rue du Laboratoire, représentée par son conseil d’administration
      actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro B 65469,

défenderesse, défaillante,
_______________________________________________________________________

                                        Faits:

Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date
du 12 novembre 2014, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à
comparaître le 21 novembre 2014 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de
la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 4 décembre
2014, la demanderesse a fait donner réassignation aux défendeurs sub 3), sub 4) et sub
7) à comparaître le mercredi, 4 février 2015 à 9.00 heures devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle
CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit
d’huissier ci-après reproduit :

                                            2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 165 754 du rôle pour l’audience publique du 21
novembre 2014 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et
refixée à l’audience publique du 20 mai 2015, lors de laquelle les débats eurent lieu
comme suit :

Maître James JUNKER donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

Maître Nadine CAMBONIE répliqua et exposa ses moyens.

Maître Guillaume MARY répliqua et exposa ses moyens.

Les parties défenderesses sub 3), sub 4) et sub 7) firent défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                              jugement qui suit:

Faits

L’actionnariat de la société ASFERIS SA était pendant longtemps stable et se composait
comme suit :

    •   la société anonyme XENIUM SA (250 actions),
    •   A.) (300 actions),
    •   B.) (300 actions) et
    •   C.) (150 actions).

ASFERIS détient l‘ensemble des parts sociales de la société Entreprise de Construction
G. THOMAS SARL.

Par écrits datés aux 27 mai 2014 et 21 octobre 2014, B.) et C.) ont cédé leurs actions à
A.), de sorte qu‘A.) détient actuellement 750 sur un total de 1000 actions.

Les administrateurs d‘ASFERIS étaient, depuis leur nomination en septembre 2010, F.),
G.) et H.).

Par voie de publication dans la presse et au Mémorial, une assemblée générale
extraordinaire d‘ASFERIS a été convoquée pour le 11 juillet 2014. Lors de cette
assemblée générale, les démissions des administrateurs prénommés ainsi que du
commissaire au compte LUX-AUDIT SA ont été acceptées et de nouveaux
administrateurs ont été nommés en les personnes d’A.), D.) et E.). La société AUDIEX a
été nommée commissaire aux comptes.

Par courrier du 13 août 2014, adressé à XENIUM, B.), C.) et A.), le domiciliataire
d‘ASFERIS a réagi à l’assemblée générale du 11 juillet 2014 et a informé les destinataires
de la démission de F.), G.) et H.) de même que de celle du commissaire aux comptes le
12 août 2014.

                                                3
Par décision du conseil d’administration (nouvellement composé) du 20 août 2014, le
siège de la société a été transféré et A.) a été élu président du conseil d’administration. Le
12 janvier 2015 le conseil d’administration a nommé BDO TAX & ACCOUNTING SA
dépositaire des actions au porteur d’ASFERIS SA.

Une ordonnance de référé du 23 janvier 2015 a suspendu les effets des résolutions prises
lors de l’assemblée générale du 11 juillet 2014 et du conseil d’administration du 20 août
2014 jusqu’à ce qu’une décision au fond ayant force de chose jugée concernant la validité
de ces résolutions soit intervenue. Le juge des référés a encore nommé un administrateur
provisoire de la société ASFERIS devant rester en fonctions tant que la juridiction du fond
n’aura pas prononcé de jugement.

Aucun recours n’a été interjeté contre cette ordonnance.

Procédure et moyens des parties

Par exploit d’huissier du 12 novembre 2014, XENIUM SA a assigné ASFERIS SA, A.), B.),
C.), D.), E.) et AUDIEX SA devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale.

Elle demande au tribunal de déclarer nul l‘ensemble des décisions prises lors de
l‘assemblée générale extraordinaire d‘ASFERIS qui s‘est tenue le 11 juillet 2014 et, en
particulier, de dire que sont nulles et de nul effet les décisions portant acceptation des
démissions de F.), G.) et H.) ainsi que de la société LUX-AUDIT SA, tout comme la
nomination comme nouveaux administrateurs d’A.), de D.) et de E.) ainsi que la
nomination comme nouveau commissaire aux comptes de la société AUDIEX SA. Elle
demande encore que soit déclaré nul et de nul effet l‘ensemble des décisions qui auraient
été prises depuis le 11 juillet 2014 par A.), D.) et E.) ou AUDIEX SA en leur qualité
d‘administrateur ou de commissaire aux comptes d‘ASFERIS SA dont notamment celles
prises lors de la réunion du conseil d‘administration d‘ASFERIS SA du 20 août 2014.

Elle sollicite encore la condamnation d‘A.) au paiement de dommages et intérêts de
100.000,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice ainsi qu‘une
indemnité de procédure 5.000,- EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,
sinon sur base de l‘article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle demande que le jugement soit déclaré commun aux défendeurs sub 3) à 7).

Par exploit d’huissier du 4 décembre 2014, XENIUM SA a régulièrement fait réassigner
B.), C.) et la société AUDIEX SA, de sorte qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à
leur égard et ce en vertu de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant aux moyens d’irrecevabilité invoqués par les consorts A.)/D.)/E.), XENIUM fait
valoir que ceux-ci doivent s’apprécier au moment de l’introduction de la demande. A ce
moment, les obligations imposées par la loi du 28 juillet 2014 relative à l‘immobilisation
des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du
registre des actions au porteur n’étaient pas encore en vigueur. En plus, la décision du 12
janvier 2015 de nommer BDO TAX & ACCOUNTING SA dépositaire des titres au porteur
aurait été prise par un conseil d’administration dont la nomination régulière est
actuellement mise en cause. L’annulation de l’assemblée générale du 11 juillet 2014

                                              4
entraînerait également l’annulation de la décision de nomination du dépositaire des titres
au porteur.

L’acte de cession des actions d’B.) n’aurait pas date certaine et ne lui serait pas
opposable quant à la date. Il en découle, selon la demanderesse, qu’au moment de la
tenue litigieuse de l’assemblée générale du 11 juillet 2014, A.) ne détenait pas la majorité
absolue des actions.

Au fond, la demanderesse invoque que l‘assemblée générale litigieuse a été convoquée
en violation flagrante de l’article 70, alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales (ci-après « Loi de 1915 ») qui prévoit que les
assemblées ne peuvent être convoquées que par le conseil d’administration ou le
commissaire aux comptes, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce. Il s’agirait d’une
formalité substantielle dont la violation devrait être sanctionnée par une nullité absolue
sans que la preuve d’un grief ne soit requise.

Les résolutions prises lors de l’assemblée générale du 11 juillet 2014 devraient donc être
déclarées nulles, de même que les décisions du conseil d’administration prises
ultérieurement.

Les consorts A.)/D.)/E.) contestent tout d‘abord la qualité à agir de la demanderesse à
défaut pour elle de prouver qu‘elle a fait immobiliser ses titres au porteur conformément à
la loi du 28 juillet 2014 relative à l‘immobilisation des actions et parts au porteur et à la
tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur. En vertu
de cette loi, les titres non encore immobilisés dans un délai de six mois après son entrée
en vigueur (le 17 février 2015) verraient leurs droits de vote et de distribution suspendus
de plein droit. Ses droits sociaux seraient dès lors suspendus de jure.

Ils invoquent encore le défaut d‘intérêt à agir dans le chef de la demanderesse dont les
droits de vote sont suspendus à défaut d’avoir immobilisé ses titres au porteur. En effet, la
demanderesse ne serait actuellement pas en mesure de voter dans une nouvelle
assemblée générale.

L’intérêt à agir est encore contesté au motif que XENIUM, en tant qu’actionnaire
minoritaire, ne pourrait pas éviter qu’après annulation de l’assemblée générale du 11
juillet 2014, les mêmes décisions seraient à nouveau prises par l’actionnaire majoritaire.

A titre subsidiaire et quant au fond, les consorts A.)/D.)/E.) contestent que l’assemblée
générale litigieuse ait été convoquée en violation des formes prescrites par l’article 70 de
la Loi de 1915. La convocation aurait été faite conformément à l’article 70 alinéa 5 de la
Loi de 1915. Par ailleurs, dans la mesure où A.) disposait de la majorité absolue, à savoir
600 actions sur les 1000, au moment de l’assemblée générale du 11 juillet 2014, les
décisions y auraient été valablement prises.

La lettre d’ECOGEST n’aurait d’ailleurs pas contesté le fait que l’assemblée du 11 juillet
2014 a accepté la démission des administrateurs.

A titre plus subsidiaire, les consorts A.)/D.)/E.) invoquent que la violation des règles de
forme ou de délai de la convocation d’une assemblée générale est sanctionnée par une
nullité facultative. Il n’y aurait lieu à annulation que si les irrégularités auraient faussé le
fonctionnement normal de l’assemblée ou que l’irrégularité aurait eu une influence

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déterminante sur le vote. Comme A.) détenait au moment de l’assemblée générale 600
actions sur 1000, l’intervention des actionnaires minoritaires n’auraient pas pu avoir la
moindre influence sur les décisions adoptées. Les éventuelles irrégularités n’auraient ainsi
pas pu avoir le moindre effet tangible sur le vote.

Plus subsidiairement encore, les consorts A.)/D.)/E.) sollicitent le maintien de
l’administrateur provisoire jusqu’à la tenue d’une assemblée générale nommant un
nouveau conseil d’administration et demandent de lui enjoindre de convoquer une
assemblée générale sous huitaine du présent jugement avec l’ordre du jour suivant :

   1. Acceptation des démissions de MM. F.) G.) et H.) de leurs mandats
      d’administrateurs et décharge à leur accorder ;
   2. Acceptation de la démission de la société anonyme LUX-AUDIT SA de son mandat
      de commissaire et décharge à lui donner ;
   3. Nomination de M. A.) et de Mmes D.) et E.) comme nouveaux administrateurs et
      fixation de la durée de leurs mandats respectifs ;
   4. Nomination de la société AUDIEX SA comme nouveau commissaire et fixation de
      la durée de son mandat ;
   5. Nomination du dépositaire des actions au porteur conformément à la loi du 28 juillet
      2014 relative à l‘immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du
      registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur.
A.) conteste encore les dommages et intérêts sollicités par la demanderesse tant dans
leur principe que dans leur quantum.
Il formule une demande reconventionnelle sur base de l’article 1382 du Code civil et
sollicite la condamnation de XENIUM au paiement de la somme de 1.822,70 EUR
correspondant au commandement de payer adressé à et payé par lui.

A.), D.) et E.) sollicitent, chacun, une indemnité de 500,- EUR sur base de l’article 6-1 du
Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi qu’une indemnité
de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Ils sollicitent encore la condamnation de XENIUM aux frais et dépens avec distraction au
profit de leur mandataire.

L’administrateur provisoire se remet à prudence de justice. Il sollicite cependant que le
tribunal ordonne que son mandat perdure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue
dans le cadre du présent litige.

Motifs de la décision

Demande principale

Recevabilité

Les consorts A.)/D.)/E.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à
agir.

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La qualité pour agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en
justice ou se défend contre une action en justice pour faire reconnaître l’existence d’un
droit méconnu ou contesté.

L’intérêt à agir est le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action peut procurer au plaideur.

Pour pouvoir agir en justice, il faut avoir un intérêt né et actuel. Le droit à l’origine d’une
action ne doit pas nécessairement être un droit subjectif défini, tel que le droit de propriété
ou de créance. Il suffit qu’une atteinte soit portée aux intérêts légitimes de quelqu’un.

L’adage « pas de qualité pas d’action » signifie, non que l’existence du droit allégué est
une condition à l’exercice de l’action, mais uniquement que l’action ne peut être exercée
que par celui qui, à tort ou à raison, se prétend titulaire d’un droit subjectif méconnu ou
contesté.

L’intérêt est partant fonction de l’utilité que le demandeur escompte de son action en
justice.

En l’espèce, XENIUM a introduit la demande en justice en sa qualité d’actionnaire
d’ASFERIS.

La loi précitée du 28 juillet 2014 relative à l‘immobilisation des actions et parts au porteur
est entrée en vigueur le 18 août 2014. Elle oblige les sociétés anonymes à nommer un
dépositaire endéans les six mois de l’entrée en vigueur de la loi et prévoit que les droits
de vote attachés aux actions au porteur qui n’auront pas été immobilisés dans un délai de
six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi sont automatiquement suspendus à
l’expiration de ce délai jusqu’à leur immobilisation. Le délai pour immobiliser les actions a
expiré le 18 février 2015, soit postérieurement à la tenue de l’assemblée générale
litigieuse et à l’assignation en justice lancée par XENIUM.

Le moyen d’irrecevabilité tiré du non-respect de cette loi est partant à rejeter.

Le moyen du défaut d‘intérêt à agir en vertu duquel XENIUM, n‘ayant pas procédé à
l‘immobilisation de ses titres, serait actuellement dans l‘impossibilité de voter dans le
cadre d‘une nouvelle assemblée générale, n‘est pas pertinent. En effet, les difficultés
futures que XENIUM rencontrera éventuellement dans le cadre du déroulement d‘une
nouvelle assemblée générale ne lui enlèvent pas l‘intérêt à demander actuellement
l‘annulation d‘une assemblée générale qu‘elle considère comme avoir été convoquée de
façon illégale. Il en est de même en ce qui concerne l‘argument selon lequel, au vu de sa
qualité d‘actionnaire minoritaire, XENIUM ne pourrait pas empêcher les décisions à être
adoptées. XENIUM a intérêt que le tribunal tranche la question de la régularité de la
convocation de l‘assemblée générale et des décisions y adoptées.

La demande est partant recevable.

Fond

L’article 70 de la Loi de 1915 prévoit que :

                                                 7
« Il doit être tenu, chaque année, au moins une assemblée générale dans la commune,
aux jour et heure indiqués par les statuts. L'assemblée doit être tenue dans les six mois
de la clôture de l'exercice et la première assemblée générale peut avoir lieu dans les dix-
huit mois suivant sa constitution.

Le conseil d'administration, le directoire, selon le cas, ainsi que le conseil de surveillance
et les commissaires sont en droit de convoquer l'assemblée générale. Ils sont obligés de
la convoquer de façon qu'elle soit tenue dans le délai d'un mois, lorsque des actionnaires
représentant le dixième du capital social les en requièrent par une demande écrite,
indiquant l'ordre du jour.
(…)

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
par des annonces insérées deux fois à huit jours d'intervalle au moins et huit jours avant
l'assemblée, dans le Mémorial et dans un journal de Luxembourg.

Des lettres missives seront adressées, huit jours avant l'assemblée, aux actionnaires en
nom, mais sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.

Quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites
uniquement par lettres recommandées. »

En l’espèce, la communication de la convocation a été effectuée en conformité avec la loi.
Néanmoins, il est constant en cause que ni le conseil d’administration, ni le commissaire
aux comptes alors en place n’ont été à l’origine de la convocation de l‘assemblée
générale du 11 juillet 2014. Les pièces versées ne permettent, en effet, pas de déterminer
qui a pris l‘initiative de la convocation litigieuse.

L‘argument selon lequel les administrateurs avaient annoncé oralement leurs démissions
avant le 11 juillet 2014 reste, à défaut de la moindre pièce y relative, à l‘état de pure
allégation. En tout état de cause, il aurait toujours incombé au conseil d‘administration,
même composé d‘administrateurs démissionnaires, de convoquer l‘assemblée générale
en vue de pourvoir à leur remplacement. En effet, l’administrateur démissionnaire doit
continuer à s’occuper de la gestion des affaires sociales jusqu’à ce que l’assemblée
générale ait pu pourvoir à son remplacement (Ch. RESTEAU, Traité des sociétés
anonymes, t. II, 3e édition, p.105, n°842).

Quant à la régularité d’une convocation, il a été jugé que ne serait pas valable la
convocation émanant d’un administrateur unique, aurait-il même la qualité de président du
conseil d’administration. Simplement, le président peut se voir confier l’exécution
matérielle des formalités, une fois la décision de convocation arrêtée par le Conseil tout
entier (Réf. Lux, 21 avril 2009, n°115966 ainsi que les références y citées).

En l’espèce, à défaut d’émaner du conseil d’administration ou d’un autre organe prévu par
l’article 70 précité, la convocation est viciée.

Il est vrai, comme le font plaider les consorts A.)/D.)/E.), qu’une irrégularité affectant la
convocation d’une assemblée générale n’est parfois sanctionnée par une nullité que si
l’omission des formalités vicie essentiellement les décisions intervenues (Lux. 29 octobre
1993, n° 41316 du rôle).

                                              8
Néanmoins, en cas de violation des formalités substantielles ou de règles impératives, la
nullité est sans condition (Cour d‘appel, 14 juillet 2010, n°34800 du rôle ainsi que les
références y citées). Dans une telle hypothèse, il n’y a pas lieu de s’interroger si
l’irrégularité a pu raisonnablement influencer la décision prise lors de l’assemblée.

En d’autres termes, la nullité est sans condition s’il y a eu violation de formes
substantielles ou de règles impératives qui relèvent de l’essence même du pouvoir
décisionnel au sein d’une société.

Le droit de convocation des assemblées générales étant limitativement attribué par la loi à
des organes précis, le fait pour un tiers de s‘arroger ce droit en violation de la loi doit
nécessairement avoir pour conséquence que l‘assemblée générale qui s‘est tenue suite à
cette usurpation de droit doit être annulée. Il s‘agit d‘une règle essentielle d‘organisation
du fonctionnement des sociétés anonymes et des interactions entre l‘organe de gestion et
l‘assemblée générale. Un tiers non spécialement autorisé ne saurait s‘y immiscer. La
violation d‘une telle règle, qui doit être qualifiée de substantielle, est à sanctionner par une
nullité sans condition.

Il en découle que les décisions prises par l‘assemblée générale extraordinaire du 11 juillet
2014 sont à déclarer nulles, de même que celles prises par les administrateurs et
commissaire aux comptes y nommés.

Au vu des nullités prononcées, il y a lieu de faire droit à la demande des consorts
A.)/D.)/E.), soutenue d’ailleurs par les autres parties, de maintenir en place
l’administrateur provisoire. Celui-ci devra rester en fonction jusqu’à ce le conseil
d’administration d’ASFERIS SA se soit régulièrement constitué. La nomination de
l’administrateur provisoire doit nécessairement être assortie de l’exécution provisoire sans
caution sous peine de la vider de tout effet. Il n’incombe cependant pas au tribunal
d’enjoindre à l’administrateur de poser des actes particuliers, ce dernier étant libre
d’exercer son mandat dans les limites de sa mission.

Quant aux dommages et intérêts de 100.000,- EUR réclamés contre A.), XENIUM reste
en défaut de préciser et a fortiori d‘établir le moindre préjudice qu‘elle aurait subi et qui ne
serait pas réparé par l‘annulation de l‘assemblée générale. Elle fait état d‘un préjudice
moral certain. Or, elle ne fournit aucun élément qui permettrait tant soit peu de
caractériser le préjudice moral qu’elle soutient avoir subi. A supposer qu’une personne
morale puisse subir un dommage moral, elle ne précise notamment pas en quoi le
comportement d’A.) aurait affecté manifestement son état « psychologique » ou
« affectif ».

Cette demande est dès lors à déclarer non fondée.

La demande relative à une « indemnité de procédure » sur base des articles 1382 et 1383
du Code civil n’est pas fondée alors que l’accès et la défense en justice est un droit et que
les frais de procès non compris dans les dépens ne peuvent être remboursés que sur le
fondement de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

La demande de XENIUM contre A.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable

                                               9
de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens que le
tribunal évalue ex aequo et bono au montant de 2.000,- EUR.

Demandes reconventionnelles

A.) sollicite la condamnation de XENIUM à lui payer le montant de 1.822,70 EUR. Il s’agit
de la somme payée en exécution du commandement de payer lui adressé le 16 mars
2015 suite à l’ordonnance de référé du 23 janvier 2015. Cette demande est basée sur
l‘article 1382 du Code civil.

Il résulte clairement du dispositif de l’ordonnance du 23 janvier 2015 qu’ASFERIS et A.)
ont été condamnés aux frais et dépens de l’instance. Le fait d’exécuter une décision
définitive ne saurait être considérée comme fautif dans le chef de XENIUM.

Les consorts A.)/D.)/E.) sollicitent encore, chacun, une indemnité de 500,- EUR du chef
d‘un abus de droit, sinon d‘un abus de minorité sur base de l‘article 6-1, sinon sur base
des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Or, l‘issue réservée à la demande de XENIUM montre clairement que l‘assignation lancée
contre les consorts A.)/D.)/E.), en leur qualité d‘administrateurs nommés lors d‘une
assemblée générale convoquée de façon illégale, ne peut être qualifiée d‘abusive.

Cette demande est également à déclarer non fondée.

La demande des consorts A.)/D.)/E.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée alors qu’ils ne justifient pas en
quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à leur charge.

                                 Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,

dit les demandes principale et reconventionnelles recevables ;

déclare la demande principale partiellement fondée;

annule les décisions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société
anonyme ASFERIS SA qui s’est tenue le 11 juillet 2014 ;

annule les décisions prises depuis le 11 juillet 2014 par A.), D.), E.) ou la société AUDIEX
SA en leur qualité d’administrateurs ou de commissaire aux comptes de la société
anonyme ASFERIS SA ;

nomme administrateur provisoire Maître Guillaume MARY avec la mission de gérer et
d’administrer la société anonyme ASFERIS SA suivant les lois et usages du commerce et
en conformité avec son objet social, plus précisément de prendre les mesures permettant
de sauvegarder les intérêts de la société ;

                                            10
dit que l’administrateur provisoire restera en fonctions jusqu’à ce que le conseil
d’administration de la société anonyme ASFERIS SA se soit régulièrement constitué ;

déboute pour le surplus ;

dit la demande reconventionnelle d‘A.) non fondée;

dit la demande reconventionnelle d‘A.), D.) et E.) non fondée;

déboute A.), D.) et E.) de leur demande basée sur l‘article 240 du Nouveau Code de
procédure civile;

condamne A.) à payer à la société anonyme XENIUM SA la somme de 2.000,- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance ;

assortit la nomination de l’administrateur provisoire de l’exécution provisoire sans
caution ;

déclare le jugement commun à B.), C.), D.), E.) et la société anonyme AUDIEX SA.

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