text:
                                      Arrêt civil

              Audience publique du 1er avril deux mille neuf

   Numéro 32386 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   1. K.) , comptable,et son épouse
   2. L.) , retraitée,
   demeurant ensemble à L- (…) ,

    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 30 mars 2007,

    comparant par Maître Martial BARBIAN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                       et:

   1. X.) , retraité, demeurant à F- (…) ,

   2. Y.) , retraité, demeurant à F- (…) ,

   intimés aux fins du susdit exploit NILLES du 30 mars 2007,
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   comparant par Maître Vincent FRITSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

    Dans un acte sous seing privé du 3 juillet 2004 par lequel X.) et Y.)
ont consenti une promesse de vente d’un immeuble à K.) et L.) jusqu’au
31 octobre 2004, les parties ont convenu une indemnité forfaitaire de
177.500.- EUR au profit du promettant, à verser sur le compte du notaire
METZLER en tant que séquestre. Cette somme devait garantir
l’immobilisation et devait constituer en cas de levée de l’option d’acquérir
un acompte sur le prix de vente. Pour le cas, où les bénéficiaires de la
promesse ne demandaient pas la réalisation de celle-ci dans les délais et
conditions convenus, le montant serait acquis au promettant. Il serait par
contre restitué aux bénéficiaires, soit en cas de non réalisation de la
condition suspensive de prêt liée à la promesse, soit, l’option levée, en cas
de non réalisation des autres conditions suspensives liées à la vente.

     K.) et L.) n’ayant ni procédé au versement de l’indemnité
d’immobilisation sur le compte du séquestre, ni levé l’option dans le délai
imparti, X.) et Y.) les ont assignés devant le tribunal pour obtenir la
condamnation conjointe et solidaire des assignés au paiement de la somme
de 177.500.- EUR avec les intérêts, l’exécution provisoire du jugement à
intervenir ainsi qu’une indemnité de 5.000.- EUR sur base de l’article 240
du Nouveau Code de Procédure civile.

     Par un jugement du 28 novembre 2006, le tribunal a déclaré la demande
fondée et il a condamné K.) et L.) solidairement à payer à X.) et Y.) la
somme de 177.500.- EUR avec les intérêts légaux à compter de
l’assignation.

    Il a débouté chacune des parties de sa demande basée sur l’article 240
du Nouveau Code de Procédure civile et il a refusé l’exécution provisoire.

    De ce jugement, K.) et L.) ont régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 30 mars 2007.

     Les appelants demandent la réformation de l’intégralité de la décision
entreprise. Ils concluent à être déchargés de la condamnation prononcée et
ils requièrent une indemnité de procédure de 3.500.- EUR.

   A l’appui de leur appel, K.) et L.) reprochent d’abord au jugement de
première instance de s’être mépris sur la nature et la portée de l’acte du 4
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juillet 2004 alors que celui-ci devrait s’analyser non pas en une promesse
unilatérale mais en une promesse synallagmatique de vente. Il serait en effet
de jurisprudence que si l’indemnité d’immobilisation est importante, elle
paralyserait en fait la faculté d’option du bénéficiaire de la promesse, de
sorte qu’elle équivaudrait à un engagement d’acheter. Or, comme l’acte du
3 juillet 2004 devrait alors s’analyser en une promesse synallagmatique de
vente emportant par principe un transfert de propriété, elle aurait dû être
soumise à la formalité de l’enregistrement prévue à l’article 22 de la loi du
22 frimaire an VII.

   La demande des consorts X.) – Y.) serait par conséquent irrecevable
comme reposant sur un acte n’ayant pas été préalablement enregistré.

    Par ailleurs, une promesse de vente non enregistrée serait frappée de
nullité absolue et ne pourrait par conséquent servir de fondement à un
quelconque paiement.

    K.) et L.) soutiennent ensuite que la condition suspensive
d’obtention du prêt ne se serait pas réalisée, leur banque ayant refusé le prêt
demandé.

    Sur ce point, les appelants formulent une offre de preuve testimoniale.

    Ils concluent encore que l’indemnité d’immobilisation de 177.500.-
EUR pour une période d’immobilisation inférieure à 4 mois constituait un
moyen détourné de forcer les bénéficiaires de la promesse de vente à lever
l’option d’achat du fait du montant exorbitant qu’elle mettait à charge de
ceux-ci. Or, une telle clause devrait être déclarée nulle comme enfreignant
l’ordre public économique.

    Pour le cas où la clause ne serait pas déclarée nulle, les appelants
estiment que la demande des consorts X.) - Y.) devrait néanmoins être
déclarée non fondée étant donné que l’indemnité aurait été destinée à
réparer un hypothétique préjudice dans le chef des intimés et qu’un tel
préjudice n’existerait pas.

    En tout état de cause, l’indemnité devrait être largement réduite, le cas
échéant en application des articles 1152 et 1231 du Code civil comme
constituant une clause pénale.

    Les intimés demandent la confirmation du jugement de première
instance et ils réclament une indemnité de procédure de 5.000.- EUR.

     Ils renvoient au fait que les appelants ont préparé et signé eux-mêmes
l’acte actuellement contesté et qu’ils se perdent dans des contradictions en
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qualifiant l’acte, à la fois, de translatif de propriété et de non translatif de
propriété.

    Ils demandent la confirmation des motifs du jugement de première
instance en ce qui concerne l’analyse juridique du contrat et en ce qui
concerne ses effets. Ils soulignent que la condition suspensive d’obtention
du prêt était nécessairement postérieure à la levée de l’option et non pas
antérieure et que les bénéficiaires de la promesse n’ont jamais manifesté
leur intention de lever l’option. Ils demandent à ce propos le rejet de l’offre
de preuve adverse.

    Les intimés concluent finalement que si l’indemnité d’immobilisation
devait être requalifiée de clause pénale, elle n’aurait aucun caractère
excessif par rapport à la valeur des immeubles fixée à 1.775.000.- EUR
(donc 10%).

    Quant au caractère de la promesse de vente par rapport à la formalité de
l’enregistrement prévue à l’article 22 de la loi du 22 frimaire an VII

     Ce qui caractérise une promesse unilatérale de vendre, c’est l’option
donnée au bénéficiaire pendant un certain temps ; il peut librement lever
l’option ou renoncer à la vente. Le promettant est définitivement engagé dès
la signature de la promesse. Si l’option est levée, la promesse se transforme
instantanément en vente. Ce contrat préparatoire n’engage par conséquent
que le promettant, le bénéficiaire qui y adhère ne s’obligeant pas à conclure
le contrat définitif.

    La promesse synallagmatique de vente et d’achat est le contrat par
lequel les deux parties s’engagent respectivement l’une à vendre, l’autre à
acheter un bien déterminé, à un prix déterminé. A la différence de la
promesse unilatérale de vente ou d’achat, dans laquelle l’un des
contractants (le bénéficiaire) conserve la liberté de ne pas conclure la vente,
la promesse réciproque ou synallagmatique de vente oblige les deux parties
à conclure le contrat définitif.

     Contrairement aux conclusions de l’appelante, la convention conclue
entre parties est à qualifier de promesse unilatérale de vente et le jugement
est à confirmer dans son analyse. En effet, seuls les consorts X.) - Y.) , en
tant que promettants, se sont engagés irrévocablement à vendre, tandis que
les parties bénéficiaires, les consorts K.) et L.) , disposaient de la faculté
d’accepter ou non ultérieurement la vente dont les éléments essentiels
étaient fixés dans la promesse de vente.
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    Comme la vente est conclue à la date de la levée de l’option et non à la
date de la promesse, la question soulevée par les appelants quant au non
respect des formalités d’enregistrement de la vente ne se pose pas.

    C’est par conséquent à juste titre que le tribunal a rejeté les moyens de
nullité et d’irrecevabilité soutenus par les appelants à propos du non
enregistrement de la promesse de vente.

    Quant à la condition suspensive d’obtention d’un prêt

    L’affirmation faite en appel par les époux K.) - L.) qu’ils auraient au
courant de la période allant du 3 juillet 2004 au 31 octobre 2004, sans
préjudice quant à une date plus exacte, effectué auprès de leur établissement
bancaire les démarches nécessaires en vue d’obtenir la somme de
1.775.000.- EUR devant servir à financer le prix de l’immeuble ayant fait
l’objet de la promesse de vente du 3 juillet 2004 sans avoir pu obtenir le
prêt en question, reste dans le plus grand vague et n’est appuyée par aucune
pièce.

    L’offre de preuve afférente est irrecevable comme ne revêtant pas le
caractère de précision requis, les appelants n’indiquant ni la date de leur
prétendue démarche, ni le nom de l’établissement bancaire, ni les modalités
entourant leur demande, ni la date ou la motivation du refus.

     Il s’ensuit que les appelants n’ont point établi la non réalisation de la
condition suspensive sans qu’il soit nécessaire d’examiner à quel moment
ils auraient dû entreprendre des démarches relatives à l’obtention du prêt.

    C’est par conséquent à juste titre que le tribunal de première instance a
décidé que le contrat est destiné à sortir ses effets.

    Quant à la réduction de l’indemnité

    Il résulte clairement de la promesse de vente que la somme de 177.500.-
EUR était destinée à revêtir le caractère d’une indemnité pour le cas où les
bénéficiaires décidaient de ne pas lever l’option. Ainsi le contrat du 3 juillet
2004 mentionne-t-il que la somme est payée « … en contrepartie du
préjudice qui peut en résulter pour le promettant en cas de non réalisation,
notamment l’obligation de rechercher un autre acquéreur » et que « ce
versement ne constitue pas un dédit mais une simple indemnité
compensatrice forfaitaire attribuée au promettant ».

   Si l’article 1152 du Code civil consacre le caractère forfaitaire des
dommages et intérêts convenus par les parties pour le cas d’inexécution par
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l’une d’elle des obligations découlant de leur contrat, toujours est-il que le
législateur, dans un souci d’équité, a, par la loi du 15 mai 1987, donné au
juge la possibilité de modérer ou d’augmenter la peine convenue si celle-ci
est manifestement excessive ou dérisoire.

    En ouvrant la voie au pouvoir modérateur du juge pour prévenir des
excès en la matière, cette législation ne devait cependant présenter qu’un
caractère d’exception. Le législateur n’entendait pas remettre en cause la
vertu coercitive et l’efficacité préventive de la clause pénale.

    Il appartient dès lors au juge dans un cas d’espèce d’apprécier si la
pénalité prévue au contrat est manifestement excessive. Pour ce faire les
juges se basent normalement sur plusieurs critères objectifs :

     Un des critères est la comparaison entre le montant de la peine stipulée
et l’importance du préjudice effectivement subi par le créancier du fait de
l’inexécution : il faut qu’il y ait une trop grande disproportion entre la peine
et le préjudice.

     Un autre est l’examen de la situation respective des parties pour le cas
où la clause pénale devait être appliquée dans toute sa rigueur : il serait en
effet injuste que par son application le créancier tire un plus grand avantage
de l’inexécution de l’obligation que de son exécution normale.

    Un troisième est l’appréciation de la bonne foi du débiteur : il serait
injuste de le faire profiter d’une réduction s’il a failli volontairement et de
mauvaise foi à ses obligations.

    En l’occurrence la clause n’est pas manifestement excessive dès lors
qu’elle n’est pas une clause standard imposée par une partie à une autre
mais qu’elle a été le résultat de la négociation entre parties. Le contrat a
d’ailleurs été intégralement rédigé, selon les affirmations des parties
intimées mais non contredites par les parties appelantes, par les consorts
K.) - L.) de sorte que ces parties sont actuellement malvenues à en
contester la portée.

    La clause ne se heurte par ailleurs pas aux usages et les parties
appelantes n’ont pas fourni d’élément permettant de déterminer l’absence
de préjudice effectivement subi par les intimés, notamment quant au prix de
vente de l’immeuble.

     On n’est par conséquent pas dans un cas exceptionnel qui requerrait
l’intervention du juge et la décision entreprise est également à confirmer sur
ce point.
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    Quant aux indemnités de procédure

    Les appelants qui ont succombé n’ont pas droit à une indemnité sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

     Il serait par contre inéquitable de laisser à charge des parties intimées
les frais qui ne peuvent être répétés de sorte qu’il convient de leur allouer la
somme de 1.500.- EUR sur la même base.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

   rejette la demande des parties appelantes sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile ;

    condamne K.) et L.) à payer à X.) et Y.) une indemnité de totale de
1.500.- EUR sur la même base ;

     condamne K.) et L.) aux frais et dépens de l'instance d'appel avec
distraction au profit de Maître Vincent FRITSCH qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 1222/2009
not. 8607/08CD

                                       DEFAUT

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er AVRIL 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

              X.) ,
étr.          né le (…) à (…) (Suisse),
déf.          demeurant (…), CH-(…),

                  - prévenu-
________________________________________________________________________

                                        FAITS:

Par citation du 28 novembre 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique
du 11 mars 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

En application des articles 6 et 7 de la loi du 14 juin 2001 portant approbation de la
Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à
la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990, sur le
mérite de la demande du Bundesamt für Justiz BJ du 14 mars 2008, intervenant à
l’appui de la demande du Obergericht des Kantons Schaffhausen du 13 mars 2008, en
vue de l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la confiscation ordonnée par
jugement du Kantonsgericht Schaffhausen du 30 mars 2005, confirmé sur appel par
arrêt du 13 juillet 2007 émanant du Obergericht des Kantons Schaffhausen, dans la
cause Ministère Public contre X.) (réf : not. 50/2005/17), et ceci en ce qui concerne les
fonds Y.) sur le compte n°KLAA (…) et les fonds Z.) SICAV sur le compte
reg.acct.28021/Z.) -A.) auprès de la BANQUE .
Le prévenu X.) ne comparut pas à l’audience.

La représentante du Ministère Public, Madame Sandra KERSCH, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                   le jugement qui suit:

Vu la citation du 28 novembre 2008 notifiée à personne à X.) .

Le prévenu X.) , quoique régulièrement cité, n’a pas comparu personnellement et ne s’est
pas fait représenter par un avocat à l’audience publique du 11 mars 2009, de sorte qu’il y a
lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une
demande du Bundesamt für Justiz BJ du 14 mars 2008, intervenant à l’appui de la demande
du Obergericht des Kantons Schaffhausen du 13 mars 2008, l’exécution au Grand-Duché
de Luxembourg de la décision définitive de confiscation rendue par jugement du
Kantonsgericht Schaffhausen du 30 mars 2005, confirmé sur appel par arrêt du Obergericht
des Kantons Schaffhausen du 13 juillet 2007 dans la cause Ministère Public contre X.)
pour autant qu’il a prononcé la confiscation:

    • des actions détenues pour le montant de 125.000 francs suisses par X.) dans Z.)
       SICAV
    • de la somme de 25.000 francs suisses saisie sur le compte n° KLAA100668 de X.)
       auprès de B.) /Y.)

La demande est basée sur l’article 13 de la Convention du Conseil de l’Europe relative au
blanchiment, au dépistage, à la saisie et la confiscation des produits du crime, faite à
Strasbourg le 8 novembre 1990, conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 14 juin 2001
portant approbation de la prédite convention.

1. Compétence du Tribunal saisi

Suite à la commission rogatoire internationale du 10 décembre 1999 par Monsieur P.
NEUKOMM, juge d’instruction au canton de Schaffhausen, le juge d’instruction Ernest
NILLES a ordonné en date du 8 février 2000 :

- une perquisition au siège de la BANQUE du Luxembourg S.A, aux fins de vérifier si X.)
possède des parts dans Y.) et Z.) SICAV et dans l’affirmative de procéder à la saisie des
actions souscrites par X.) .

                                               2
Lors de la prédite perquisition, qui fut effectuée le 13 mars 2000, des actions de Z.)
SICAV souscrites par X.) pour le montant de 42.645,28 francs suisses ont été saisies
suivant procès-verbal de saisie n° 3-312 du 13 mars 2000 dressé par le Service de Police
Judiciaire.

Suite à une commission rogatoire internationale additionnelle du 3 mai 2000 par Monsieur
P. NEUKOMM, juge d’instruction au canton de Schaffhausen, le juge d’instruction Ernest
NILLES a ordonné en date du 7 juin 2000 :

- une perquisition auprès du B.) aux fins de rechercher et de saisir les parts que possède
X.) dans le Y.) .

Lors de la prédite perquisition, qui fut effectuée le 27 juin 2000, des actions Y.) sur le
compte n°KLAA (…) de X.) pour le montant de 106.094,40 francs suisses ont été saisies
suivant procès-verbal de saisie n°3-733 du 27 juin 2000 dressé par le Service de Police
Judiciaire.

Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds
saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en
exequatur en application des dispositions de l’article 7 de la loi précitée du 14 juin 2001.

2. Conditions de forme

La demande est régulière en la forme et partant recevable, les conditions de l'article 13
paragraphe 1 de la Convention du Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990 auquel renvoie
l’article 6 de la loi du 14 juin 2001 étant remplies.

Ainsi notamment la demande de l’Obergericht du Kanton Schaffhausen du 13 mars 2008,
complétée par courrier du 4 avril 2008, est accompagnée d’une copie du jugement de
première instance du Kantonsgericht Schaffhausen rendu en date du 30 mars 2005 ainsi
que de la décision de l’Obergericht des Kantons Schaffhausen du 13 juillet 2007 et contient
un exposé des faits et des renseignements indiquant dans quelles limites il est demandé
d’exécuter la décision.

L’autorité requise est le Parquet Général, qui en date du 26 mars 2008, a estimé qu’aucune
des causes facultatives, respectivement obligatoires de refus figurant à l’article 3 de la loi
du 14 juin 2001, portant notamment approbation de la Convention du Conseil de l’Europe
du 8 novembre 1990, ne s’appliquaient.
Les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives au jugement des délits, telles
que délai et forme des citations, ont également été respectées, de même que les conditions
de forme exigées par les dispositions de l’article 27 de la convention précitée.

                                               3
3. Conditions de fond

Les faits retenus par la juridiction suisse à charge de X.) qui ont donné lieu à la
confiscation prononcée en cause, à savoir d’avoir commis une infraction à l’article 19 Ziff.
1 i.V.m Ziff. 2 lit.b und c Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und psychotropen
Stoffe vom 3. Oktober 1951 et une infraction à l’article 305bis Ziff. 1 und 2 des
Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937, constituent en droit
luxembourgeois d’une part une infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie et d’autre part une
infraction de blanchiment prévue à l’article 506-1 du Code pénal luxembourgeois.

L'auteur des faits serait partant punissable au Luxembourg si les faits y avaient été commis,
de sorte que les conditions prévues à l’article 6.5 de la loi du 14 juin 2001 sont également
remplies, et plus particulièrement la disposition que les faits à l’origine de la demande
doivent être constitutifs d’une ou de plusieurs infractions visées au point 1) de l’article 8-1
de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie et au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal.

Il y a encore lieu de constater que la décision du 13 juillet 2007 de l’Obergericht des
Kantons Schaffhausen est définitive et demeure exécutoire depuis le 13 juillet 2007 selon
la loi suisse.

Enfin il découle de la page 28 du jugement de première instance du Kantonsgericht
Schaffhausen du 30 mars 2005, confirmé par arrêt du Obergericht des Kantons
Schaffhausen du 13 juillet 2007, que les fonds ont été saisis sur base de l’article 59 du
Schweizerisches Strafgesetzbuch, comme constituant le produit des infractions retenues à
charge de X.) .

Aux termes de l'article 8-2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie, la confiscation spéciale
s’applique aux choses qui ont été produites par l’infraction ou qui ont été acquises à l’aide
du produit de l’infraction ou dont la valeur correspond à celle dudit produit.

L’article 32-1 du Code pénal prévoit qu’en cas d’infraction de blanchiment visé aux
articles 506-1 à 506-7 , la confiscation spéciale s’applique aux biens comprenant les biens
de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles ainsi que les actes
juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet
ou le produit, direct ou indirect, de l’une ou de plusieurs des infractions énumérées au point
1) de l’article 506-1 ou constituent un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction,
y compris les revenus de ces biens.

Il s'ensuit que les fonds étaient susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi
luxembourgeoise dans des circonstances analogues.

                                                4
L'exécution de la décision suisse de confiscation n’est pas contraire aux règles
constitutionnelles luxembourgeoises ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique
luxembourgeois et aucune cause légale.

Il découle enfin des éléments du dossier qu'aucune poursuite pénale n'est pendante contre
X.) sur le territoire luxembourgeois.

Il s’ensuit que toutes les conditions requises pour déclarer exécutoire au Grand-Duché de
Luxembourg la décision de confiscation rendue par l’Obergericht des Kantons
Schaffhausen le 13 juillet 2007 sont remplies, conformément à l’article 9 paragraphe 1 de
la loi du 14 juin 2001.

                                PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l'égard de X.) , la représentante du Ministère Public
entendue en son réquisitoire,

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande;

d é c l a r e la demande recevable;

la d é c l a r e fondée;

partant;

d é c l a r e exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision rendue par
l’Obergericht des Kantons Schaffhausen du 13 juillet 2007 pour autant qu'elle a ordonné la
confiscation des sommes saisies, à savoir

    • des actions détenues par X.) pour le montant de 125.000 francs suisses dans Z.)
       SICAV
    • de la somme de 25.000 francs suisses saisie sur le compte n° KLAA(…) de X.)
       auprès de B.) /Y.)

d i t que le présent jugement entraîne transfert à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg de
la propriété des fonds confisqués, avec les intérêts courus et futurs, sur le compte sus-
mentionné au nom de X.) ;

c o n d a m n e le cité aux frais de l'instance ces frais liquidés à 19,57 euros.

Par application de l’article 32-1 du Code pénal; articles 182, 184, 185, 190, 190-1, 194 et
195 du Code d'instruction criminelle; article 8-2 de la loi modifiée du 19 février 1973

                                                5
concernant la vente de substances médicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie ;
articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 14 juin 2001 ; articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001
dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et
Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Marc HARPES, premier substitut du
Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES,
qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                6
"


text:
                  Arrêt commercial – liquidation de société

  Audience publique du premier avril deux mille neuf.

  Numéro 33319 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   le AAA, eingetragener Verein de droit allemand, établi et ayant son
siège social à UUU,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg du 17 janvier 2008,

  comparant par Maître Janine BIVER, avocat à Luxembourg ;

                                     et:

   1) la masse des créanciers de la liquidation de la société
anonyme BBB S.A., établie et ayant eu son siège social à VVV,
actuellement à WWW, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., déclarée en état de
liquidation en date du 3 janvier 1992, cette masse représentée au
moment de la mise en liquidation par ses liquidateurs Maître Georges
BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg, Maître Julien RODEN,
avocat, demeurant à Luxembourg, et Monsieur George CIHRA, avocat,
demeurant à Londres (Royaume-Uni), actuellement représentée par
ses liquidateurs Maître Yvette HAMILIUS, avocat, demeurant à

                                1
Luxembourg, Monsieur Jacques DELVAUX, notaire, demeurant à
Luxembourg et Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant à Luxembourg,

   2) la société anonyme BBB S.A., établie et ayant eu son siège
social à VVV, actuellement à WWW, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., déclarée en état
de liquidation en date du 3 janvier 1992, cette masse représentée au
moment de la mise en liquidation par ses liquidateurs Maître Georges
BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg, Maître Julien RODEN,
avocat, demeurant à Luxembourg, et Monsieur George CIHRA, avocat,
demeurant à Londres (Royaume-Uni), actuellement représentée par
ses liquidateurs Maître Yvette HAMILIUS, avocat, demeurant à
Luxembourg, Monsieur Jacques DELVAUX, notaire, demeurant à
Luxembourg et Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant à Luxembourg,

  intimées aux fins du prédit exploit SCHAAL,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à
Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Statuant sur les contestations par les liquidateurs de la société
anonyme BBB entre autres de la production par le AAA d'une créance
de DEM 112.308.497,58 dans le passif de la liquidation de la société
anonyme BBB, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, a, par jugement rendu le 5 décembre 2003,
rejeté cette déclaration de créance du passif de la liquidation.

  Cette décision a été motivée par le fait que le déclarant est resté en
défaut de produire les pièces justificatives de sa créance.

   Par exploit d'huissier du 17 janvier 2008 le AAA a régulièrement
relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié.

   La partie appelante, qui soutient avoir en 1999 communiqué les
pièces justificatives à l'appui de sa déclaration de créance, déclare les
avoir communiquées une nouvelle fois aux actuels liquidateurs de la
société BBB le 19 mars 2007 et elle conclut, par réformation du
jugement, à voir admettre au passif de la liquidation sa déclaration de
créance répertoriée sous le numéro C 338.

  Par conclusions notifiées le 7 juillet 2008 les liquidateurs de la
société anonyme BBB demandent acte qu'ils sont d'accord à admettre
au passif chirographaire à titre de créance du AAA le montant de DEM

                                        2
112.308.497,58 à convertir au moment de l'admission en dollars US au
cours de change du 3 janvier 1992, le paiement de la créance se
faisant dans cette devise.

  La partie appelante accepte ces conclusions.

   Concernant la date de conversion en dollars US des dividendes
d'ores et déjà distribués au AAA par le liquidateur allemand, les deux
parties informent la Cour que cette question est actuellement pendante
devant la Cour d'appel saisie d'un recours contre un jugement rendu le
11 juillet 2008 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale.

   Les liquidateurs demandent à ce sujet acte qu'ils proposent de faire
figurer la créance du AAA sur une liste d'admission qui fera l'objet de
publication, mais ne sont pas en mesure de solliciter l'autorisation de
payer les dividendes relatifs à cette créance jusqu'à ce qu'il y ait arrêt
coulé en force de chose jugée sur l'appel interjeté par les liquidateurs
néerlandais contre le jugement du 11 juillet 2008.

  Il y a lieu d'en donner acte.

                            PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions,

  reçoit l'appel en la forme;

   admet au passif chirographaire de la liquidation de la société
anonyme BBB la créance du AAA d'un montant de DEM
112.308.497,58, à convertir en dollars US au cours de change du 3
janvier 1992, le paiement de la créance se faisant dans cette devise;

    donne acte aux liquidateurs de la société anonyme BBB qu'ils
proposent de faire figurer la créance du AAA sur une liste d'admission
qui fera l'objet de publication, mais qu'ils ne sont pas en mesure de
solliciter l'autorisation de payer les dividendes relatifs à cette créance
jusqu'à ce qu'il y ait arrêt coulé en force de chose jugée sur l'appel
interjeté par les liquidateurs néerlandais contre le jugement rendu le 11
juillet 2008 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale;

                                  3
   met les frais et dépens de l'instance d'appel à charge de la masse
des créanciers de la société anonyme BBB en liquidation, dont
distraction au profit de Maître Janine Biver, sur ses affirmations de droit.

                                 4
"


text:
Arrêt N°190/09 X.
du 1er avril 2009

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
         en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier avril
         deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                                     entre:

         le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
         délits, appelant

                                                        et:

         X.), né le (…) à (…) (I), demeurant à L-(…), (…), actuellement détenu,

         prévenu et défendeur au civil, appelant

         e n p r é s e n c e d e.

         A.), demeurant à L-(…), (…), agissant en sa qualité d’administratrice légale de
         la personne et des biens de sa fille mineure E1.),

         demanderesse au civil, appelante

         ______________________________________________________________

                                                      FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :

                                                            I.

         d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par une chambre
         correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 25
         janvier 2007 sous le numéro 353/2007, dont les considérants et le
         dispositif sont conçus comme suit :

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date
du 29 novembre 2005 et la citation à prévenu du 17 août 2006 (not. 05787/2002CD) régulièrement notifiées.
Le prévenu X.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience. Il convient donc de statuer par défaut à son
égard.

AU PENAL :

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir commis une escroquerie sinon un abus de confiance au préjudice de
B.).

La lecture du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience ont permis de dégager ce qui suit :

Au cours de l’année 2001, B.) a fait la connaissance de X.) dans un cabaret à Luxembourg. Ce dernier,
exploitant le restaurant-pizzeria ‘’REST1.)’’ sis à (…), (…), l’a invité dans la suite dans son établissement.

Les deux hommes se fréquentent régulièrement quand B.) confie à X.) qu’il a des ennuis financiers. X.) lui
raconte alors qu’il aurait acheté son restaurant, son appartement ainsi qu’une maison de maître et qu’il aurait
même repris cinq autres restaurants à Bruxelles avec de l’argent gagné lors de transactions financières réalisées
à la bourse à Londres.

Vers le mois de juillet, X.) a informé B.) qu’il pourrait lui-aussi faire des gains importants en plaçant de l’argent
en Angleterre. Il était question à ce moment de bénéfices de l’ordre de 30%.

B.) a prélevé 716.000 francs de son compte privé en date du 25 juillet 2001 et a remis à X.) le même jour une
somme totale de 719.000 francs que ce dernier devait investir à la bourse de Londres. A cette occasion, un reçu
a été établi aux termes lequel X.) s’engage à remettre le 20 septembre la somme de 954.000 francs. Il faut
relever que le reçu est rédigé sur un papier portant l’entête du restaurant REST1.) et que le texte lui-même
regorge de fautes d’orthographe et de grammaire.

Quelques jours plus tard, X.) a remis à B.) un stylo de la marque CARTIER qui constituerait un cadeau de la
part de sa connaissance en Angleterre du nom de C.). Le prévenu lui parle également de son séjour récent en
Angleterre.

Le 21 août 2001, B.) remet la somme de 1.800.000 francs à X.). Sur une quittance établie sur le même papier à
lettres à entête du restaurant REST1.), le prévenu s’engage à investir cette somme en bourse ‘’pendant deux
mois’’ et qu’en retour, B.) recevrait le montant de 2.700.000 francs.

Le 27 août 2001, B.) a encore remis la somme de 300.000 francs à X.). Il avait prélevé ce montant du compte de
sa société SOC2.). Un reçu a été établi pour cette somme sur un simple bout de papier.

Le 19 septembre 2001, B.) a remis à X.) 215.000 francs.

Il résulte de la déposition de B.) auprès les enquêteurs et devant le juge d’instruction, que le montant total de
son préjudice s’élève à 5.604.891 francs. X.) a signé une reconnaissance de dette portant sur le montant de
4.700.000 francs et une lettre de change sur le montant de 1.000.000 francs a été établie entre la société SOC1.)
s.a, ayant exploité le restaurant REST1.) et la société SOC2.) . s.àr.l..

Il ressort encore des déclarations de B.) que vers la fin de l’année 2001, respectivement le début de l’année
2002, X.) l’aurait informé qu’il aurait réalisé des gains importants avec l’argent investi, mais que l’argent serait
bloqué sur un compte au Luxembourg. Il était question d’un montant de 16.000.000 francs. A cette occasion,
X.) aurait également fait part à B.) de ce que sa connaissance en Angleterre aurait fait l’objet d’une arrestation
et qu’il aurait besoin d’une somme de 10.000.000 francs pour obtenir sa libération sous caution.

                                                              2
B.) a encore été impressionné par le prévenu qui se vantait de ses prétendues relations avec des hommes
politiques importants en Belgique, ainsi les fils du président PRES1.) qui auraient été clients dans son
restaurant à Luxembourg.

Par ailleurs, X.) a soumis à B.) à l’appui de ses promesses des titres non déterminés d’une prétendue valeur de
360.000.000.-FLUX.

Peu de temps après avoir obtenu de B.) les fonds en question, X.) a disparu sans laisser de traces et il n’a plus
pu le joindre.

Aucun investissement à la bourse de Londres n’a été réalisé par X.).

En date du 20 mars 2002, B.) a porté plainte contre X.).

Le prévenu X.) a pu être entendu par les enquêteurs de la police judiciaire en date du 14 juillet 2003 et par le
juge d’instruction en date du 24 octobre 2003.

Il résulte de ses déclarations qu’il admet avoir reçu une somme importante d’argent de B.), mais que ce dernier
lui aurait remis cet argent volontairement pour qu’il fasse des investissements à la bourse d’Angleterre qui
devaient se réaliser par l’intermédiaire de C.). Le prévenu affirme avoir été en relations d’affaires avec celui-ci
depuis environ quatorze années.

Auprès du juge d’instruction, X.) déclare avoir remis l’argent de B.) à C.) qui aurait séjourné au Luxembourg
de juillet à août 2001. Le prévenu aurait réalisé des gains suite à des investissements pareils au cours des années
1989 et 1990 et il aurait fait entièrement confiance à celui-ci. Ainsi, il déclare auprès du juge d’instruction :
‘’M. C.) m’a dit qu’il avait mis l’argent en bourse et qu’en un peu de temps, il me restituerait l’argent avec les
intérêts. (…) C.) ne m’a jamais montré un document établissant un investissement en bourse à Londres. Je lui
faisais simplement confiance.’’

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir commis un délit d’escroquerie, sinon un délit et d’abus de confiance.

L’infraction d’escroquerie requiert la réunion de trois éléments constitutifs :

     -    l’intention de s’approprier le bien d’autrui
     -    la remise ou la délivrance d’objets, de fonds, de meubles, obligations, quittances ou décharges
     -    l’emploi de manœuvres frauduleuses

En l’espèce, les manœuvres frauduleuses employées par le prévenu résultent à suffisance des éléments du dossier
répressif.

En effet, X.) a tiré profit du fait que B.) lui a parlé de ses déboires avec sa société et son souhait d’améliorer rapidement
sa situation financière. Le prévenu lui a parlé d’un investisseur opérant à la bourse de Londres et promis des gains
importants en très peu de temps.

B.) a, suite à ses promesses, remis son argent au prévenu, alors que celui-ci semblait se trouver dans une situation assez
aisée, prétendant être propriétaire de plusieurs restaurants à Bruxelles et d’un restaurant à Luxembourg, de même qu’il
prétendait être propriétaire d’un appartement et d’une maison de maître, grâce à des gains réalisés à la bourse de
Londres.

En ce qui concerne les déclarations du prévenu auprès de la police et du juge d’instruction, il se borne à donner des
explications très vagues quant au personnage de C.) qui d’après les investigations policières n’existe pas. En plus, il
reste en défaut de rapporter la preuve qu’il aurait effectivement investi l’argent que B.) lui avait remis.

                                                              3
Il résulte dès lors des développements qui précèdent que les éléments constitutifs de l’escroquerie sont tous

établis. En effet, le prévenu a employé les manœuvres frauduleuses ci-avant décrits pour se faire remettre

une somme totale de 5.604.891.- francs, alors qu’il avait l’intention de s’approprier les biens d’autrui, en

l’espèce le prédit montant. Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 1).

X.) est partant convaincu de l’infraction lui reprochée à titre principal, à savoir :

comme auteur, ayant exécuté l’infraction lui-même,

entre le mois de juillet 2001 et le mois d’octobre 2001, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
notamment au restaurant REST1.) à (…), (…),

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des fonds en employant des
manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour faire naître l'espérance
d'un succès et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité,

en l’espèce, s’être fait remettre de la part de B.), demeurant à L-(…), (…), agissant en son nom personnel,
respectivement au nom de la société SOC2.) les montants suivants, tout en lui déclarant investir ces fonds de
façon lucrative à la bourse de Londres, en faisant état de ses relations personnelles avec le directeur de ladite
bourse avec lequel il aurait réalisé des opérations financières bénéficiaires lui ayant permis l’acquisition de
quatre restaurants, en soumettant à B.) à l’appui de ses dires des titres non déterminés d’une prétendue
valeur de 360.000.000.-BEF et en lui suggérant que ce serait le montant propice à cet investissement,
pouvant rapporter un gain jusqu’à 30 % et même plus :
- 719.000.-LUF remis le 25 juillet 2001 (fonds de B.)),
- 1.800.000.-LUF remis le 21 août 2001 (fonds de B.))
- 300.000.-Uf remis le 27 août 2001 (fonds de la société SOC2.))
-215.000.-LUF remis le 19 septembre 2001 (fonds de B.))
- 2.570.891.-LUF remis entre le 3 juillet et le 3 octobre 2001 (fonds de la SOC2.)),

total : 5.604.891.-LUF

alors que X.) n’avait jamais l’intention d’investir cet argent et qu’il n’avait aucune relation quelconque avec
le directeur de la bourse à Londres ou avec une autre personne du milieu financier.

La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement de 36
mois.

Au vu de la gravité de l’infraction commise par le prévenu X.), le tribunal le condamne en outre à une amende de
20.000 Euros.

AU CIVIL

A l'audience publique du 21 décembre 2003, Maître Patrick LUCIANI, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile pour et au nom de 1) B.) et 2) la société SOC2.), préqualifiés, demandeurs au civil, contre le prévenu X.),
préqualifié, défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu
X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

                                                              4
La demande civile est libellée comme suit :

1. dommage matériel :                           116.510,00 euros
2. dommage moral :                                5.000,00 euros
__________________________________________________________
total :                                         121.610,00 euros

D’après le dispositif de la demande civile, il faut constater que la demande est libellée, principalement au nom
de B.) et, subsidiairement, pour un montant de 67.774,08 euros au nom de B.) et pour un montant de 24.789,35
euros au nom de la société SOC2.)..

Au vu des pièces versées en cause et des explications fournies, il faut constater que l’argent que le demandeur
civil avait prélevé sur le compte de sa société SOC2.) pour remettre au prévenu, a été restitué à la société. Il y a
dès lors lieu à prendre en considération la demande civile telle qu’elle est libellée principalement.

Quant au dommage matériel, au vu des pièces versées en cause, la demande civile du chef du préjudice matériel
est fondée pour le montant de 116.510 euros.

Le tribunal évalue le préjudice moral subi par B.) à 1 euro symbolique.

Il y a dès lors lieu de condamner X.) à payer à B.) le montant de 116.510 euros avec les intérêts légaux à partir
du 21 décembre 2006, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il y a lieu de condamner X.) à payer à B.) le montant de 1 euro symbolique du chef de son préjudice moral subi.

                   PAR       CES      MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’égard du prévenu X.), le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses conclusions
et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Au pénal:

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de
36 (TRENTE-SIX) MOIS ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 20.000 (VINGT MILLE)
EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 400 (QUATRE CENTS) jours ;

Au civil:

d o n n e acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile;

se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

dit    la demande fondée du chef du préjudice matériel pour le montant de 116.510 euros;

dit    la demande fondée du chef du préjudice moral pour le montant de 1 euro symbolique;

                                                             5
c o n d a m n e X.) à payer à B.) la somme de 116.510 (CENT SEIZE MILLE CINQ CENTS ET DIX)
euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 21 décembre 2006, jusqu'à solde.

condamne          X.) à payer à B.) la somme de 1 (UN) euros symbolique du chef du préjudice moral ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 186,
189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marlyse KAUFFMAN, vice-président, Simone PELLES et Anne-Françoise GREMLING,
premiers juges, et prononcé, en présence de Daniel LINDEN, premier substitut du procureur d’Etat, en
l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-
président, assistée du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                                                     II.

          d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par une chambre
          correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22
          janvier 2009 sous le numéro 234/2009, dont les considérants et le
          dispositif sont conçus comme suit :

Vu le jugement n°353/2007 du 25 janvier 2007 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre
correctionnelle, rendu par défaut à l’égard de X.) et notifié le 20 février 2007.

Vu l’opposition relevée par X.) contre ce jugement en date du 22 février 2007, entrée au Parquet le 23 février 2007.

Vu la citation du 6 octobre 2008 régulièrement notifiée à X.) (not. 4067/2007CD).

L’opposition, qui est régulière quant à la forme et quant au délai, est recevable.

Par application des dispositions de l’article 187, alinéa 1 du Code d'instruction criminelle, les condamnations
intervenues à l’encontre de X.) sont à considérer comme non avenues. Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les
faits qui sont soumis à l’appréciation du tribunal.

Vu le rapport n°4/1185/2003 du 22 juillet 2003 dressé par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, section
Sociétés et Associations, et le rapport n°31/225/2004 du 31 mars 2004 dressé par la police grand-ducale, Service de
Police Judiciaire, section Economique et Financière.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le mois de juillet 2001 et le mois d’octobre 2001, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au restaurant REST1.), à (…), (…), commis principalement
une escroquerie au préjudice de B.), subsidiairement un abus de confiance au préjudice de ce dernier.

Les faits qui se dégagent du dossier répressif, des déclarations du témoin et des débats menés à l’audience peuvent
être résumés comme suit :

Le 21 mars 2002, Maître Marc PETIT dépose une plainte auprès du Procureur d’Etat de Luxembourg au nom et pour
compte de B.) contre X.).

X.) aurait proposé à B.) d’investir son argent à la Bourse de Londres. Il lui aurait promis des gains considérables et B.)
lui aurait versé un montant total de 5.604.891 LUF. X.) aurait finalement disparu avec l’argent.

                                                             6
Suivant les déclarations faites par B.) à la police judicaire le 3 juillet 2003, il aurait rencontré X.) en 2001 au cabaret LE
CAB1.) et ils se seraient liés d’amitié. B.) fréquentait alors régulièrement le restaurant REST1.) appartenant à X.) et il
était également invité au domicile de ce dernier.

X.) lui aurait expliqué qu’il devait une bonne partie de sa fortune à des investissements réalisés par l’intermédiaire du
directeur de la Bourse de Londres.

Vers le 20 juillet 2001, X.) informe B.) qu’il pourrait lui aussi faire des gains importants en plaçant de l’argent en
Angleterre. Il était question à ce moment de bénéfices de l’ordre de 30%.

Le 25 juillet 2001, B.) décide de suivre le conseil de X.) et prélève 716.000 LUF de son compte privé auprès de la
banque BQUE1.) et remet 719.000 LUF en espèces X.). Ce dernier lui signe une quittance aux termes de laquelle B.) se
verrait rembourser la somme de 954.000 LUF en date du 20 septembre 2001.

Le 21 août 2001, B.) remet à X.) la somme de 1.800.000 LUF et se voit remettre à nouveau une quittance avec
l’obligation pour X.) de lui rembourser endéans les deux mois la somme de 2.700.000 LUF.

Le 27 août 2001, B.) prélève du compte bancaire de sa société SOC2.) SARL dont il est gérant unique la somme de
300.000 LUF qu’il remet à X.).

Le 19 septembre 2001, il prélève la somme de 215.000 LUF de son compte privé et la remet à X.).

Finalement, il déclare que du 2 juillet au 3 octobre 2001, il aurait prélevé la somme de 2.570.891 LUF du compte
bancaire de la société SOC2.) SARL et l’aurait remise à X.).

B.) déclare également à la Police Judiciaire qu’en décembre 2001 ou janvier 2002, X.) l’aurait informé avoir réalisé des
gains importants avec l’argent investi, mais que l’argent serait bloqué sur un compte au Luxembourg. Il était question
d’un montant de 16.000.000 francs. Il lui aurait également appris que sa connaissance de Londres était incarcérée en
Angleterre.

B.) a proposé à X.) de se rendre avec lui auprès du Procureur d’Etat de Luxembourg pour justifier de l’origine des
fonds, mais X.) a refusé.

Peu de temps après, X.) a disparu et était injoignable.

B.) maintient et confirme, sous la foi du serment, ses déclarations auprès du Juge d’Instruction en date du 13 octobre
2003.

X.) reconnaît le 14 juillet 2003 devant la police judiciaire qu’il a reçu une somme considérable de la part de B.) pour
investir en bourse en Angleterre. Il ressort du dossier répressif que X.) a signé à B.) une reconnaissance de dette portant
sur un montant de 4.700.000 LUF.

Selon X.), ce serait B.) qui aurait lui-même pris l’initiative d’investir en Angleterre après qu’il lui ait parlé des gains
qu’il avait lui-même réalisés par l’intermédiaire d’une connaissance, un dénommé C.).

X.) déclare à la police qu’il connaissait C.) depuis 13 ans, qu’il lui faisait confiance et qu’il lui a remis les sommes
reçues de B.) pour qu’il les investisse en bourse en Angleterre.

Fin septembre 2001, C.) l’aurait informé par téléphone que les gains réalisés avec l’argent investi seraient bloqués et
qu’il aurait des problèmes avec la police.

Le 24 octobre 2003, X.) reconnaît devant le Juge d’Instruction avoir reçu les sommes dont B.) fait état, et que ces
sommes ont été investies en bourse par C.) à Londres où ce dernier réside et travaille.

Il déclare également au Juge d’Instruction qu’il traite depuis 14 ans avec C.). Il est cependant incapable de donner au
Juge d’Instruction une adresse, un numéro de téléphone ou toute autre indication utile afin de permettre de localiser le
dénommé C.).

Contrairement à ses déclarations faites auprès de la Police le 14 juillet 2003, X.) explique au Juge d’Instruction qu’il
n’a jamais dit à B.) que son argent serait bloqué et que sa connaissance anglaise serait en détention.

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X.) fait plaider son acquittement du chef de l’infraction d’escroquerie libellée à titre principal à sa charge alors
qu’aucune intention frauduleuse ne serait donnée dans son chef.

L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

     •    l’intention de s’approprier le bien d’autrui,
     •    l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,
     •    la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou décharges.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’il y a eu de la part de B.) remise de fonds à X.).

B.) a toujours déclaré qu’il avait remis à X.) la somme de 5.604.891 LUF. Une reconnaissance de dette datée du 21
septembre 2001 est signée par X.) au profit de B.) pour trois opérations d’investissement qu’il aurait effectuées, portant
sur un montant total de 4.700.000 LUF (116.509,95 euros).

Le 24 octobre 2003, X.) reconnaît devant le Juge d’Instruction avoir reçu les sommes dont fait état B.) et à l’audience
du 8 janvier 2009, il ne conteste pas avoir reçu de la part de B.) un montant total de somme de 5.604.891 LUF
(140.122,27 euros).

On peut résumer la longue définition de l'article 496 du Code pénal en disant que l'escroquerie consiste à utiliser
sciemment un moyen frauduleux pour se faire remettre certaines choses par leur possesseur (M.VERON, Droit Pénal
Spécial, p. 29).

En l'absence, comme en l'espèce, d'usage de faux noms ou de fausses qualités, l'article 496 du Code pénal incrimine
l'emploi de manoeuvres frauduleuses. L'escroquerie étant un délit de commission, l'escroc doit tromper sa victime et ne
pas seulement la laisser se tromper. D'une part, la manoeuvre frauduleuse doit être antérieure à la remise et
déterminante de celle-ci. Elle ne peut consister qu'en une action positive, une ruse, une machination et non une
abstention ou réticence. D'autre part, le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue une
manoeuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par
l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène.(M. Veron, op.cit., pages 30-31; Crim.Fr.11
février 1976, Dalloz 1976,p. 295).

Pour que les manoeuvres frauduleuses soient punissables et constitutives d'escroquerie, il faut qu'elles revêtent une
forme extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu'elles soient le résultat d'une combinaison,
d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D'une manière générale, les manoeuvres
frauduleuses sont des faits extérieurs, des actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge ; elles
doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires (TAL, n° du rôle 620/84 du 29 mars 1984).

Les manoeuvres frauduleuses, éléments matériels de l'infraction d'escroquerie, peuvent consister dans une série de petits
faits qui, chacun pris séparément, n'ont pas la portée frauduleuse, mais dont l'ensemble devrait nécessairement
surprendre la confiance (TAL, n° du rôle 1808/99 du 7 octobre 1999).

En l’espèce, B.) déclare le 13 octobre 2003 sous la foi du serment au Juge d’Instruction que X.) lui a montré un titre
portant sur un montant de 360.000.000 BEF en lui expliquant qu’il avait gagné cet argent en Belgique par
l’intermédiaire de sa connaissance à Londres. X.) lui a ensuite expliqué que le banquier en question était le directeur de
la Bourse de Londres.

B.) déclare encore au Juge d’Instruction que X.) lui a également fait état de toutes ses connaissances en Belgique, qu’il
connaissait notamment le Premier Ministre belge, un commissaire de Police de Bruxelles ainsi que l’un des fils de
PRES1.).

X.) lui a assuré un pourcentage de 30% de rendement sur ses investissements. Suite à ses investissements, il lui a même
remis une montre Cartier ainsi qu’un stylo-bille Cartier en lui disant qu’il s’agissait de cadeaux du directeur de la
Bourse de Londres.

Il ressort du dossier répressif que X.) a mis en place une véritable mise en scène pour convaincre B.) de lui remettre des
fonds.

Dans un premier temps, il a mis en confiance B.) en évoquant ses acquisitions immobilières au Luxembourg, qu’il était
gérant de plusieurs restaurants en Belgique, qu’il était en de très bons termes avec des personnalités en Belgique. Il lui
montre également un titre faisant état d’un avoir de 360.000.000 BEF et lui explique que toute sa richesse, il la doit à
des investissements réalisés à la Bourse de Londres par l’intermédiaire d’un ami, directeur de ladite Bourse.

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Il lui fait croire que ses investissements vont lui rapporter des gains importants en très peu de temps allant jusqu’à 30 %
et il lui signe même des quittances où il s’engage à lui rembourser les sommes investies et les gains réalisés endéans
une période déterminée.

B.), impressionné et mis en confiance par X.), accepte d’investir des fonds importants à la Bourse de Londres et verse à
cet effet à X.) les fonds nécessaires.

X.) a partant utilisé des manœuvres frauduleuses pour convaincre B.) de lui remettre des fonds.

Quant à l’intention requise par l’article 496 du Code pénal, X.) conteste avoir eu l’intention d’escroquer B.) mais il
déclare qu’il a en toute bonne foi investi les fonds de B.) en bourse par l’intermédiaire du dénommé C.).

Or le tribunal doit constater que X.) ne verse pas le moindre document, reçu, descriptif d’investissement ou toute autre
pièce prouvant, ne serait-ce qu’un tant soit peu, sa version des faits.

Par ailleurs, le tribunal constate que l’enquête n’a pas permis d’établir l’existence du dénommé C.) qui d’après les
investigations policières n’existe pas.

Les recherches effectuées par le biais d’INTERPOL Londres et d’INTERPOL Bruxelles sont restées infructueuses, une
personne du nom de C.) étant introuvable aussi bien à Londres qu’à Bruxelles.

De même, les enquêteurs n’ont pu retrouver, pour la période concernée, l’enregistrement d’une telle personne dans le
fichier hôtelier luxembourgeois, malgré les déclarations de X.) selon lesquelles il aurait remis à C.) l’argent de B.) au
Luxembourg.

Le tribunal constate surtout que X.) était incapable de fournir aux enquêteurs, au Juge d’Instruction et au Tribunal lors
de l’audience du 8 janvier 2009, la moindre information pouvant permettre d’identifier et de retrouver le dénommé C.).

Le Tribunal est dès lors convaincu que X.) a créé de toute pièce ce personnage pour conférer encore plus de
vraisemblance à sa mise en scène et que son seul but a été de s’approprier les fonds que B.) lui avaient remis.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et les
déclarations du témoin :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

entre le mois de juillet 2001 et le mois d’octobre 2001, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment
au restaurant REST1.) à (…), (…),

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, pour faire naître l’espérance d’un
succès et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité,

en l’espèce, s’être fait remettre de la part de B.) les montants suivants,

- 719.000 LUF (remis le 25 juillet 2001),
- 1.800.000 LUF (remis le 21 août 2001),
- 300.000 LUF (remis le 27 août 2001),
- 215.000 LUF (remis le 19 septembre 2001),
- 2.570.891 LUF (remis entre le 3 juillet et le 3 octobre 2001),

soit un total de 5.604.891 LUF, en lui faisant croire d’investir ces fonds de façon lucrative à la bourse de Londres,
faisant état de ses relations personnelles avec le directeur de la bourse de Londres avec lequel il aurait réalisé des
opérations financières bénéficiaires lui ayant permis l’acquisition de 4 restaurants, en soumettant à B.) à l’appui des
ses dires des titres non déterminés d’une prétendue valeur de 360.00.000 BEF et en lui suggérant que ce serait le
moment propice à cet investissement, pouvant rapporter un gain jusqu’à 30 % et même plus, alors que X.) n’avait
jamais l’intention d’investir cet argent et qu’il n’avait aucune relation quelconque avec le directeur de la bourse de
Londres ou avec une autre personne du milieu financier. »

Quant à la peine :

L’article 496 du Code pénal punit le délit d’escroquerie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de
251 euros à 30.000 euros.

                                                             9
X.) fait plaider que le délai raisonnable prévu à l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
n’aurait pas été respecté. Il conclut de ce chef à un allègement des peines à prononcer.

Aux termes de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, « toute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal indépendant et
impartial. »

Cependant, ni l’article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit
déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue
dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter (TAL, rôle
n°1918/2004 du 15 juin 2004).

Le tribunal constate que les faits datent de juillet 2001, qu’une plainte a été introduite par B.) en date du 21 mars 2002,
qu’une instruction a été ouverte le 9 avril 2002, qu’elle a été clôturée le 7 juillet 2005, et que l’affaire a paru une
première fois en audience publique du 17 août 2006 où X.) a fait défaut.

Par courrier du 22 février 2007, entré au Parquet le 23 février 2007, X.) a fait opposition contre le jugement n°353/2007
du 25 janvier 2007 rendu par défaut à son encontre.

Le prévenu fut cité à l’audience du 5 mars 2008. Une rupture du délibéré fût ordonnée le 19 mars 2008 pour permettre
au mandataire de X.) de régulariser la procédure, en rapport avec l’opposition relevée au civil, suite au décès de B.)
intervenu en date du 19 avril 2007.

Après plusieurs refixations demandées par X.), l’affaire parut devant le Tribunal à l’audience du 8 janvier 2009.

Au vu de ces développements, le Tribunal est d’avis que l’affaire a été entendue dans un délai raisonnable.

Au vu de la gravité des faits et de l’énergie criminelle dont X.) a fait preuve pour obtenir de B.) la remise de fonds d’un
montant considérable, le tribunal décide de condamner X.) à une peine d’emprisonnement de trois ans et à une amende
de 10.000 euros.

Bien que X.) ait un casier judiciaire bien fourni en Belgique, le prévenu n’a pas encore été condamné au Luxembourg à
une peine excluant le bénéfice du sursis, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à la
peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Au Civil

A l’audience publique du 8 janvier 2009, Maître Jean-Philippe HALLEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
en remplacement de Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au
nom et pour compte de A.), née le (…), agissant en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de sa
fille mineure E1.), née le (…), contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

                                                            10
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.), le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande.

Le mandataire de X.) demande à voir déclarer la partie civile irrecevable au motif que le Juge des Tutelles n’a pas
donné son autorisation à cette action.

Il résulte des pièces versées par la partie civile que l’administration légale des biens de la mineure E1.) se trouve sous le
contrôle du juge des tutelles suite au décès de son père B.).

L’article 389-6 du Code civil stipule que dans l’administration légale sous contrôle judiciaire, l’administrateur doit se
pourvoir d’une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec
l’autorisation du conseil de la famille.

L’article 464 du Code civil prévoit que « le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux
droits patrimoniaux du mineur ».

Le tribunal déduit de l’économie de ces textes qu’A.), administratrice légale de la personne et des biens de sa fille
mineure E1.), ne nécessite pas l’autorisation du Juge des Tutelles pour introduire une partie civile au nom et pour
compte de sa fille mineure visant à préserver ses droits patrimoniaux.

La demande civile est partant recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse réclame le montant de 116.509,95 euros.

Au vu des éléments du dossier répressif et des renseignements fournis à l’audience, la demande est fondée à hauteur du
montant de 116.509,95 euros.

Il y a partant lieu de condamner X.) à payer à A.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des
biens de sa fille mineure E1.), préqualifiée, elle-même prise en sa qualité d’héritière de feu B.), la somme de
116.509,95 euros avec les intérêts légaux à partir du 8 janvier 2008, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

                                                   PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, X.), prévenu et défendeur au civil, ainsi que son mandataire entendus en leurs explications et
moyens de défense, le mandataire de la partie civile entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public
entendu en ses réquisitions,

d é c l a r e l'opposition relevée par X.) contre le jugement par défaut numéro 353/2007 du 25 janvier 2007 recevable;

d é c l a r e les condamnations prononcées à son encontre par le jugement numéro 353/2007 du 25 janvier 2007 non
avenues;

statuant à nouveau:

Au pénal

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans et à
une amende de DIX MILLE (10.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 20,17 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à DEUX CENTS (200) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de UN (1) an de la peine d’emprisonnement;

                                                             11
a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou
délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle
peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

Au civil

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable ;

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de CENT SEIZE MILLE CINQ CENT NEUF virgule
QUATRE-VINGT-QUINZE (116.509,95) euros ;

c o n d a m n e X.) à payer à A.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de sa fille
mineure E1.), préqualifiée, elle-même prise en sa qualité d’héritière de feu B.), la somme de CENT SEIZE MILLE
CINQ CENT NEUF virgule QUATRE-VINGT-QUINZE (116.509,95) euros ;

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 155, 179,
182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été
faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé
en audience publique du jeudi, 22 janvier 2009 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth
CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Jean-Jacques DOLAR, substitut
principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

           De ce dernier jugement appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du
           centre pénitentiaire de Schrassig le 23 janvier 2009 par le prévenu et
           défendeur au civil X.).

                                                            12
    Appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
    Luxembourg le 28 janvier 2009 par le représentant du ministère public.

    Appel au civil fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de
    Luxembourg le 27 février 2009 par Maître Jean-Philippe HALLEZ, avocat à la
    Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom de la demanderesse au civil
    A.).

    En vertu de ces appels et par citation du 27 février 2009, les parties furent
    requises de comparaître à l’audience publique du 11 mars 2009 devant la
    Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
    correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

    A cette audience le prévenu et défendeur au civil X.) fut entendu en ses
    déclarations personnelles.

    Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
    développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et
    défendeur au civil X.).

    Maître Julio STUPPIA, en remplacement de Maître Marco FRITSCH, avocats
    à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour la
    demanderesse au civil A.), fut entendu en ses conclusions.

    Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les fonctions de
    ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                     LA COUR

    prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 1er avril 2009, à
    laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

    Revu le jugement rendu le 22 janvier 2009, sur opposition, par le tribunal
    d’arrondissement de Luxembourg, décision dont la motivation et le dispositif
    se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

    Ce jugement a été entrepris :
-   le 23 janvier 2009 par l’appel au pénal et au civil interjeté au greffe du centre
    pénitentiaire de Luxembourg par le prévenu X.)
-   le 28 janvier 2009 par l’appel interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement
    de Luxembourg par le procureur d’Etat
-   et le 27 février 2009 par l’appel au civil interjeté par le mandataire de la
    demanderesse au civil A.) agissant en qualité d’administratrice légale de la
    personne et des biens de sa fille mineure E1.).

    Les appels, introduits dans les formes et délai de la loi, sont recevables.

                                         13
Le prévenu X.) ne conteste pas la matérialité des faits lui reprochés, ni la
qualification d’escroquerie libellée à titre principal à son encontre par le
ministère public et retenue par les premiers juges. Il demande à la Cour de
réduire les peines d’emprisonnement et d’amende prononcées en première
instance au motif que le délai raisonnable prévu à l’article 6 paragraphe 1 de
la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés
fondamentales n’aurait pas été respecté.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement
entrepris aussi bien en ce qui concerne l’infraction d’escroquerie retenue à
charge du prévenu que pour ce qui est des peines d’emprisonnement et
d’amende prononcées par les premiers juges qui seraient appropriées au vu
des antécédents judicaires de X.). Il estime que le délai raisonnable de
l’article 6 paragraphe 1er de la Convention européenne des droits de l’homme
et des libertés fondamentales n’a pas été dépassé en l’espèce, à titre
subsidiaire il se rapporte à prudence de justice concernant un allègement des
peines de ce fait.

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l’audience de la Cour
que les juges de première instance ont fourni une relation correcte et
minutieuse des faits à laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle
n’ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis
à l’examen de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.

Les premiers juges ont exposé correctement les différents éléments
constitutifs de l’infraction d’escroquerie et notamment ceux tenant à la
nécessité d’employer des manœuvres frauduleuses. Ils ont plus
particulièrement relevé à juste titre que de simples allégations mensongères
ne sont pas suffisantes à elles seules pour caractériser une telle manœuvre.
C’est dès lors à juste titre et par une motivation que la Cour adopte, que le
tribunal a considéré que le fait de montrer à B.) un titre portant sur un
montant de 360.000.000 LUF, représentant d’après le prévenu de l’argent
qu’il avait gagné en Belgique par l’intermédiaire d’un banquier anglais,
directeur de la Bourse de Londres, en vue de le convaincre à lui remettre des
fonds, constitue une telle manœuvre frauduleuse, ladite manœuvre étant
intervenue, d’après la déposition de B.) auprès du juge d’instruction,
antérieurement à la première remise de fonds du 25 juillet 2001 et ayant
déterminé B.) à effectuer cette remise. Il en est de même de la remise à B.)
quelques jours plus tard d’un cadeau de valeur de la part prétendument du
banquier anglais, dans le but de le mettre en confiance et de le déterminer à
remettre d’autres sommes d’argent, ce qu’il a fait à plusieurs reprises au
cours des semaines suivantes. S’y ajoutent, outre les allégations concernant
les relations du prévenu avec des personnalités belges et sa situation de
fortune personnelle, les reçus qu’il a signés lors des deux premières remises
de fonds en date des 25 juillet et 21 août 2001 par lesquels il s’est engagé à
faire bénéficier B.) de gains consistants dans un délai rapproché, ces
manœuvres ayant mis celui-ci en confiance de sorte qu’il a encore
ultérieurement remis des fonds à trois reprises.
Il y a partant lieu de maintenir par adoption des motifs des premiers juges X.)
dans les liens de la prévention d’escroquerie.

                                    14
Quant au délai raisonnable, il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 6 §
1er de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal
indépendant et impartial.
Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données
de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et,
dans la négative, de déterminer, les conséquences qui pourraient en résulter.
En l’espèce il résulte du dossier répressif qu’une information fut ouverte
contre X.) du chef d’escroquerie, subsidiairement d’abus de confiance en
date du 9 avril 2002. L’information fut clôturée le 7 juillet 2005 et par
ordonnance de la chambre du conseil du 29 novembre 2005 X.) fut renvoyé
devant le tribunal correctionnel où l’affaire parut à l’audience publique du 21
décembre 2006. Le 25 janvier 2007 le tribunal de première instance rendit un
premier jugement par défaut, suivi du jugement dont appel à la suite de
l’opposition du prévenu.

Force est de constater que plus de trois ans se sont écoulés entre l’ouverture
de l’information et l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
sans que ce délai soit justifié par la complexité de l’affaire ou par l’attitude du
prévenu.

Dans les conditions données il apparaît que le délai raisonnable prévu à
l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des
libertés fondamentales n’a pas été respecté.

La Cour estime que l’infraction retenue à charge du prévenu est à
sanctionner par une peine d’emprisonnement de quatre ans, peine qui est, au
vu des développements faits ci-dessus quant au dépassement du délai
raisonnable, à ramener à trois ans, de sorte que la peine d’emprisonnement
telle que prononcée par les premiers juges est à maintenir.

Eu égard aux antécédents judiciaires spécifiques du prévenu en Belgique,
qui y a fait l’objet de plusieurs condamnations du chef d’infractions de faux et
d’escroquerie, ce dernier ne mérite pas la faveur d’un sursis simple ou
probatoire à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son
encontre.

Le jugement entrepris est dès lors à réformer à cet égard.

L’amende prononcée par les premiers juges est à maintenir.

Au civil

La demanderesse au civil réitère sa partie civile et demande la confirmation
du jugement entrepris, sauf à se voir allouer dans le dispositif de la décision

                                      15
les intérêts sur le montant principal à partir de la date de la première
demande en justice, soit à partir du 21 décembre 2006.

Le défendeur au civil réitère son moyen d’irrecevabilité de la demande civile
tiré de l’absence d’autorisation du juge des tutelles.

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte, tirés de la
combinaison des articles 389-6 et 464 du code civil, que les juges de
première instance ont déclaré la demande civile recevable, l’épouse,
administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de sa fille mineure
dont le père est décédé, étant habilitée, à l’instar du tuteur, à introduire, sans
autorisation, une action en justice relative aux droits patrimoniaux du mineur,
telle une action civile devant une juridiction répressive.

Les premiers juges ont à juste titre déclaré la demande civile fondée pour le
montant principal de 116.509,95 euros réclamé à titre de dommage matériel.
Il résulte de la motivation du jugement entrepris que les premiers juges ont
alloué à la partie civile des intérêts légaux sur le montant principal. Or la
prédite condamnation n’est pas mentionnée au dispositif dudit jugement. Il
existe dès lors une contradiction entre la motivation et le dispositif du
jugement du 22 janvier 2009, contradiction qui doit entraîner l’annulation
dudit jugement par rapport à la condamnation aux intérêts.

L’affaire étant en état, il y a lieu de procéder par évocation conformément à
l’article 215 du code d’instruction criminelle.

Il résulte des éléments du dossier que la demande civile a été formée pour la
première fois à l’audience du tribunal correctionnel du 21 décembre 2006. Il y
a dès lors lieu d’allouer à la partie civile les intérêts légaux sur le montant
principal de 116.509,95 euros à partir du 21 décembre 2006.

                           Par     ces     m o t I f s,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et
moyens de défense, la demanderesse et le défendeur au civil en leurs
conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

au pénal

dit l’appel du ministère public fondé ;

                                      16
réformant :

dit qu’il ne sera pas sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement de
trois (3) ans prononcée en première instance à l’encontre du prévenu ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris au pénal ;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés
à 13,12 €,

au civil

déclare l’appel au civil de A.) agissant en qualité d’administratrice légale de la
personne et des biens de sa fille mineure E1.) fondé ;

annule le jugement du 22 janvier 2008 par rapport à la condamnation aux
intérêts ;

évoquant partiellement et statuant à nouveau :

condamne X.) à payer à A.) agissant en qualité d’administratrice légale de la
personne et des biens de sa fille mineure E1.) les intérêts légaux sur le
montant principal de 116.509,95 euros à partir du 21 décembre 2006, jour de
la demande en justice, jusqu’ solde ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris au civil ;

condamne X.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui en instance
d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance
en ajoutant les articles 202, 203, 211 et 215 du code d’instruction criminelle
et l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des
libertés fondamentales.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Madame Joséane
SCHROEDER, premier conseiller et Madame Christiane RECKINGER,
conseiller, en présence de Madame Eliane ZIMMER, premier avocat général,
et de Monsieur Marc SERRES, greffier,

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.

                                      17
La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean-Claude WIWINIUS,
président de chambre, en présence de Madame Eliane ZIMMER, premier
avocat général et de Monsieur Marc SERRES, greffier.

                                   18
"


text:
                               Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du premier avril deux mille neuf.

  Numéro 33110 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  AAA, employé, demeurant à UUU,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Camille
FABER de Luxembourg du 11 juillet 2005,

  comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

   Maître Christian GAILLOT, avocat, demeurant à Luxembourg, pris
en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité
limitée BBB, établie et ayant eu son siège social à VVV, déclarée en
état de faillite par jugement du 18 juin 1993,

  intimé aux fins du prédit exploit FABER,

  comparant par Maître Koen DE VLEESCHAUWER, avocat à
Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                          LA COUR D'APPEL :

    Statuant sur la contestation par le curateur de la faillite de la société
à responsabilité limitée BBB de la déclaration de créance de AAA, le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, a, par jugement du 25 avril 2005, rejeté cette déclaration
de créance du passif chirographaire de la faillite.

   Par exploit d'huissier du 11 juillet 2005 AAA a relevé appel de ce
jugement.

  Par conclusions notifiées le 2 mars 2009 AAA a demandé acte qu’il
se désiste de son appel et a conclu à voir déclarer l’action éteinte.

  Par conclusions notifiées le même 2 mars 2002 Maître Christian
Gaillot, curateur de la faillite de la société BBB, a déclaré accepter ce
désistement d’action.

   Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et
acceptation de désistement valables en la matière et réguliers en la
forme.

                            PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

  donne acte à AAA de son désistement d’action ;

  donne acte à Maître Christian Gaillot, curateur de la faillite de la
société à responsabilité limitée BBB, qu’il accepte ce désistement ;

  partant décrète le désistement aux conséquences de droit ;

  condamne AAA aux frais et dépens de son action.

                                 2
"


text:
                                  Arrêt civil

              Audience publique du 1er avril deux mille neuf

   Numéro 31630 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   A),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 8 août 2006,

    comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et:

   la société anonyme B),

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 8 août 2006,

   comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

     Le 26 juin 2003, un contrat de vente portant sur un immeuble, sis à
Luxembourg, rue du 10 Septembre, est conclu entre C) comme venderesse
et A) et D) comme acheteurs. Le contrat contenait entre autres une clause
d’après laquelle la partie qui résiliait le contrat de vente devait payer à titre
de peine conventionnelle une commission de 3% plus TVA à
l’intermédiaire à cette vente, à savoir l’agence B). Le 23 octobre 2003, les
acheteurs ont fait part de leur intention de ne pas vouloir honorer leur
engagement, suite à quoi la société B) a assigné le 21 janvier 2004 A) et D)
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre
condamner à payer à la requérante la somme de 20.700.- euros.

    Par jugement du 26 octobre 2005, le tribunal a rejeté le moyen du libellé
obscur formé par les défendeurs. Par jugement du 28 juin 2006, il a dit la
demande fondée à l’encontre du défendeur A) et l’a condamné à payer à la
requérante la somme réclamée.

    Par exploit d’huissier du 8 août 2006, A) a régulièrement relevé appel
des deux jugements, non signifiés.

     Concernant le premier jugement, l’appelant maintient son moyen du
libellé obscur, faisant valoir dans ce contexte que la demanderesse
originaire n’avait pas précisé la base juridique -contractuelle ou délictuelle-
de son action. Il se base sur plusieurs décisions datant des années 1980 et
sur l’article 154 du NCPC pour conclure à la nullité de la demande.

     Pour ce qui est du second jugement, il conteste l’existence de relations
contractuelles entre les parties au litige de sorte que l’agence immobilière ne
saurait se baser sur une facture pour réclamer une certaine somme d’argent.
Le seul document contractuel existant en cause est le contrat de vente du 26
juin 2003, auquel l’agence est tiers. Dans les conditions données,
l’intermédiaire n’a pu se baser sur ce contrat pour facturer une commission
à l’appelant. Concernant cette commission, il précise que l’agence a reçu de
la part de la venderesse mandat exclusif de vendre la maison de celle-ci. Le
débiteur de l’agence immobilière est donc son mandant, en l’occurrence la
dame C). L’agence ne pouvait réclamer sa commission qu’à celle-ci. Il
sollicite en ordre subsidiaire la réduction du montant de la commission alors
que la venderesse n’a pas insisté sur l’exécution forcée du contrat de vente,
mais a préféré agir dans une procédure parallèle en payement de la clause
pénale.

    Pour le cas où la Cour retiendrait la qualification de clause pénale,
l’appelant demande de la voir déclarer abusive alors que la clause en
                                                                                3

question permettrait à l’agence de toucher deux fois sa commission, une
première fois de la venderesse et une seconde fois de l’acheteur. Il fait
encore valoir que la clause en question serait nulle pour être contraire à la
loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur,
alors qu’elle ne comporte pas d’indemnité à charge de l’agence
immobilière.

     Contestant tout dommage dans le chef de l’agence, qui a été rémunérée
lors de la seconde vente du même objet, il demande la réduction de
l’indemnité à 1.- euro. Il demande encore à être déchargé du payement de
l’indemnité de procédure.

     L’intimée insiste sur le fait d’avoir signé le contrat de vente du 26 juin
2003. Le contrat en question prévoyait une peine conventionnelle de 3% à
charge de celui qui allait se désister. Cette somme est actuellement
réclamée. Il existerait donc un lien contractuel entre toutes les parties au
litige. L’appelant aurait librement souscrit à la clause en question, qui serait
dès lors à exécuter de bonne foi, conformément à l’article 1134 du code
civil.

   Elle conteste que la somme réclamée à titre d’indemnité
conventionnelle serait excessive et elle conclut au rejet de l’appel.

    Jugement du 26 octobre 2005

    Le jugement est à confirmer par adoption des motifs des juges. Il est
vrai qu’au début des années quatre-vingt, certaines décisions isolées, aussi
de la Cour, ont exigé, en matière de responsabilité, que le demandeur
indique la base légale de son action afin de permettre au défendeur de
préparer sa défense. Cette jurisprudence, largement minoritaire, est
abandonnée depuis plus de vingt ans. L’assignation du 21 janvier 2004 est
en tous points conforme aux dispositions de l’article 154 du NCPC de sorte
que le moyen du libellé obscur est à rejeter.

    Jugement du 28 juin 2006

     Pour ce qui est de la nature des relations existant entre les parties au
litige, il y a lieu de dire que l’agent immobilier n’est toujours qu’un
intermédiaire entre un vendeur et un acheteur. Dans la plupart des cas, il
reçoit mandat de la part du propriétaire d’un immeuble de trouver soit un
acquéreur soit un locataire. En acceptant le mandat, des relations
contractuelles se nouent entre ces parties. L’acheteur ou le locataire reste en
dehors de ces relations contractuelles. Il n’a pas de lien avec l’agence,
                                                                                4

même si le contrat de vente ou de location est couché sur du papier à entête
de l’agence et même si le gérant de l’agence signe le contrat. La signature
de ce dernier lui sert de preuve dans ses relations avec son mandataire qu’il
a rempli sa mission et qu’il a droit à une rémunération. Les relations entre
les parties au litige sont donc de nature délictuelle.

    Concernant sa rémunération, l’agent immobilier s’adresse normalement
à son mandataire du moment qu’il prouve qu’une opération immobilière a
effectivement été conclue, grâce à son intervention. Si une vente définitive
n’est pas concrétisée devant notaire par la faute de l’acheteur ou du
vendeur, l’agent immobilier, qui subit de ce fait un dommage, a droit à des
dommages et intérêts.

     Il est acquis en cause qu’un contrat de vente fut conclu le 26 juin 2003
entre les époux E) – C) et A). Ce contrat ne contient aucune clause
suspensive et lie donc les vendeurs et l’acheteur. Il n’est pas contesté non
plus que l’acheteur A) a manifesté en octobre 2003 son intention de ne plus
vouloir honorer son engagement. De ce fait, l’agent immobilier subit un
dommage dans la mesure où il ne touche pas de la part des vendeurs sa
commission. Il a donc droit à être dédommagé par l’acheteur, qui a commis
une faute en ne passant pas devant notaire, faute qui est directement à
l’origine du dommage causé à l’agence (Cour d’appel, 1ère chambre, arrêt du
2.7.2008, no. du rôle 32.706).

     Dans les conditions données, les développements faits par l’appelant au
sujet de la personne du débiteur de l’agence et quant au montant réclamé
sont à écarter pour ne pas être pertinents. Pour ce qui est du quantum du
dommage subi par l’agence, la Cour apprécie souverainement en tenant
compte des éléments de la cause. Il ne fait pas de doute que si l’acheteur
était passé devant notaire, l’agence aurait touché de la part des vendeurs à
titre de rémunération la somme de 18.000.- euros, la TVA revenant à l’Etat.
Cette somme représente le dommage réel causé à l’agence. Dans les
conditions données, il échet de fixer à 18.000.- euros l’indemnité à allouer à
B).

     L’affirmation de l’appelant comme quoi B) ait touché une rémunération
de la part des vendeurs E) – C) reste à l’état de pure allégation. L’agence
verse en outre une pièce comme quoi elle n’est pas intervenue dans la
seconde vente de l’immeuble du mois de décembre 2003. Il n’y a donc pas
lieu d’ordonner une mesure d’instruction supplémentaire.

    L’indemnité de procédure allouée en première instance est à maintenir,
la condition d’iniquité posée par la loi étant donnée. Comme A) a succombé
en première instance, sa demande basée sur l’article 240 du NCPC a été
                                                                                5

rejetée à raison. Le même raisonnement s’applique à sa demande basée sur
l’article 6-1 du code civil.

     Au vu du sort qui sera réservé à l’appel, les demandes de A) basées sur
l’article 240 du NCPC et 6-1 du code civil sont à rejeter.

    L’intimée sollicite à son tour une indemnité de procédure de 2.000.-
euros. Cette demande est fondée sur la somme de 1.000.- euros pour la
même raison qu’exposée ci-dessus.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme,

    dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner de plus amples mesures d’instruction,

    dit l’appel fondé pour partie,

    dit fondée la demande de B) pour 18.000.- euros,

    ramène à cette somme la condamnation prononcée par les premiers
juges avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à
solde,

    confirme pour le surplus le jugement attaqué,

  dit non fondées les demandes de l’appelant basées sur l’article 240 du
NCPC et 6-1 du code civil,

    dit fondée pour 1.000.- euros la demande de l’intimée en allocation
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

    condamne l’appelant au payement de cette somme,

     le condamne en outre aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Marc Kerger, avocat à la Cour sur ses
affirmations de droit.
"