type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 211/17 - I - CIV

                                    Arrêt civil

      Audience publique du treize décembre deux mille dix-sept

Numéro 43279 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 22 janvier 2016,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                        et:

B), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            --------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

En continuation de l’arrêt du 11 janvier 2017, statuant dans le cadre de la
demande de A) dirigée contre B) et ordonnant la réouverture des débats
afin de permettre aux parties de conclure sur la renonciation expresse par
A) à l’action en rescision pour lésion, notamment au regard de l'article
1338, alinéa 1er du code civil, A) expose que si l’acte de renonciation fait
mention d’arrangements, ces derniers ne seraient pas repris, ni même les
attributions à la partie adverse. Soutenant qu’elle n’avait pas connaissance
précise au moment de la signature des actes litigieux du vice cause de
nullité, en l’espèce de la valeur réelle des immeubles (maison et terrains),
elle précise qu’elle n’a pas eu la volonté de renoncer à se prévaloir des
irrégularités du partage ne les connaissant pas. Elle aurait ignoré qu’elle
était seule visée par la lésion.

A) relève que l’acte de renonciation n’indique ni que l’acte de liquidation
partage serait affecté d’un vice ni même qu’il existe un déséquilibre dans le
partage à son détriment ni la mention de l’action en rescision pour cause
de lésion « de plus du quart ». Elle conclut que l’acte notarié du 13 janvier
2011 ne vaut pas confirmation expresse de sa renonciation à invoquer
l’action en rescision.

B) réplique que chaque partie a retiré un avantage de l’acte du partage,
que A) a en effet été déchargée du paiement de tout le passif de la
communauté s’élevant à 282.000 euros.

La partie intimée expose que chacune des parties avait connaissance de
l’acte notarié de liquidation et de partage du 7 janvier 2011. Elle fait valoir
que l’acte de renonciation indique son motif puis qu’il s’agit de renoncer
mutuellement à exercer une quelconque action en rescision pour lésion. B)
estime que les vices visés par la renonciation étaient clairement indiqués
tant dans l’acte de partage-liquidation du 7 janvier 2011 (page 1) que dans
l’acte du 13 janvier 2011 (page 2) mentionnant une lésion.

La partie intimée soutient que l’intention de réparer le vice résulte de
l’indication expresse de chacune des parties en cause de renoncer à
invoquer cette lésion.

B) conclut que A) n’a aucun intérêt à agir.

Appréciation de la Cour

B) a soulevé l’irrecevabilité de la demande en rescision au vu de la
renonciation expresse et non équivoque par A) dans l’acte notarié du 13
janvier 2011.

Quant à la renonciation

Il est constant en cause que l’acte de confirmation dénommé « acte de
déclaration et de constatation » est postérieur au partage critiqué. L’acte du
13 janvier 2011 se borne à faire référence à l’acte de liquidation et de
partage du 7 janvier 2011, énumère les immeubles s’étant trouvés en
indivision et acte que : « Les comparantes sur le vu desdits arrangements
conviennent de ne jamais contester les stipulations dudit acte de liquidation

                                    2
et partage et partant renoncent mutuellement à exercer une quelconque
action en rescision pour lésion. Les parties constatent qu’elles n’ont pas
d’autres revendications à faire valoir l’une contre l’autre que celles retenues
dans le prédit acte du 7 janvier 2011 ».

L’article 1338, alinéa 1er du code civil exige que l'acte confirmatif
mentionne, d'une part, la « substance » de l'obligation confirmée, d'autre
part, la cause de nullité, c’est-à-dire « la mention du motif de l'action en
rescision » et enfin, « l'intention de réparer » le vice de l'acte. Si l'acte ne
porte pas ces trois indications, il ne peut pas valoir comme confirmation
expresse. Il en est notamment ainsi lorsque l'acte ne mentionne pas la
cause de nullité, l'intention et la volonté des parties de réparer le vice
affectant le contrat initial.

Par substance de l'obligation, l’article 1338 du code civil vise les éléments
essentiels de celle-ci afin qu'aucun doute ne soit possible sur l'obligation
confirmée.

L’acte du 13 janvier 2011 reprend les biens faisant l’objet du partage entre
parties, mais sans en indiquer l’attribution, de sorte que le second acte ne
mentionne pas la substance de la liquidation et du partage de l’indivision à
confirmer, notamment l’attribution exclusive de tous les immeubles à B).

L’article 1338 du code civil exige encore une mention expresse de
l’obligation confirmée et non pas simplement la preuve d’une connaissance
de l’acte par le confirmant tel que la partie intimée au principal le développe
dans ses conclusions

La confirmation tacite, comme la confirmation expresse, suppose que son
auteur ait agi en connaissance du vice qui l'affecte. La connaissance du
vice et l'intention de le réparer ne se présument pas et doivent être
prouvées. La jurisprudence ne se contente pas de formules vagues, elle
demande la connaissance précise du vice entachant l'acte et il faut que la
volonté de confirmer soit certaine. Il faut une intention réelle de réparer le
vice.

En l'espèce, B) n’apporte aucune preuve de laquelle il résulte que A) avait
connaissance du caractère lésionnaire du partage ni au moment de la
signature de l’acte du 7 janvier 2011 ni au moment de la signature de l’acte
du 13 janvier 2011. Tout au contraire, B) persiste à dire que « qu’il n’existe
en l’espèce aucun élément sérieux ni même suffisamment sérieux qui
serait susceptible de donner un caractère vraisemblable ou probable à la
lésion invoquée par la partie adverse ».

En l’occurrence l’acte notarié du 13 janvier 2011 ne se prononce pas sur le
motif de l’action en rescision, si le mot lésion s’y retrouve ce n’est pas pour
indiquer le caractère lésionnaire du partage mais uniquement pour préciser
l’action à laquelle les parties renonçaient mutuellement.

L’acte confirmatif reste encore muet quant à l’intention de réparer le vice
dont serait affecté le partage.

En effet, le confirmant doit avoir l’intention de réparer le vice, de renoncer à
faire valoir la nullité. Le code exige que l’intention de réparer le vice sur
lequel est ou pourrait être fondée l’action en rescision soit exprimée. C’est

                                    3
en cela que consiste proprement la substance de la confirmation. Les deux
premières conditions ne sont que préparatoires, elles ont pour but de
constater que la volonté de réparer le vice de l’obligation a été exprimée en
connaissance de cause.

En l’espèce, le second acte ne permet pas de dire qui des deux
intervenantes revêt le rôle de confirmant, ce qui aurait dû être le cas si A)
avait agi en connaissance de cause, de sorte qu’il n’en résulte pas que
l’appelante ait exprimé une intention éclairée de renoncer seule à une
action en rescision.

Il y a partant lieu de déclarer l’acte de renonciation du 11 janvier 2011 nul
pour violation de l’article 1338 du code civil.

Quant à la rescision pour cause de lésion

Aux termes de l'article 887, alinéa 2, du code civil, il peut y avoir lieu à
rescision d'un partage lorsque l'un des cohéritiers établit, à son préjudice,
une lésion de plus du quart. L'article 888, alinéa 1er, du code civil, en
disposant que l'action en rescision est recevable contre tout acte qui a pour
objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, qu'il soit qualifié de vente,
d'échange, de transaction ou de toute autre manière, donne à la rescision
pour lésion un domaine étendu et y englobe tous les partages, quelle que
soit l'origine de l'indivision, quelle que soit la forme du partage et quelles
qu'en soient les modalités.

Pour savoir si la lésion existe, il faut en principe reconstituer la masse
partageable dans tous ses éléments actifs et passifs, et comparer, en se
plaçant à la date du partage, la valeur du lot attribué au copartageant qui
se prétend désavantagé et la valeur de la part qui aurait dû lui revenir.

L’acte du 7 janvier 2011 a pour objet le partage et la liquidation de
l’indivision comprenant une maison d’habitation à (…), évaluée à 421.000
euros et des prés et terrains sis à (...) évalués à 39.200 euros, soit au total
une masse partageable d’une valeur de 460.200 euros, et attribue à B)
tous ces immeubles à charge pour elle de dispenser A) de l’intégralité du
passif y relatif, fixé à la somme de 282.000 euros. L’actif net à partager
suivant l’acte notarié s’établit à zéro euro.

Il résulte de l’acte de vente du 21 novembre 2006 que A) a acquis de
l’époux de B) la moitié indivise de l’immeuble d’habitation pour la somme
de 210.171 euros et la moitié des terrains pour 29.000 euros, de sorte que
la valeur de l’immeuble d’habitation était fixée à 420.342 euros et celle des
terrains à 58.000 euros, soit une valeur globale de 478.342 euros.

L’ouverture de crédit contractée solidairement par les deux parties était
destinée à financer le prix d’acquisition et les travaux de rénovation et se
chiffrait à 379.000 euros. Ce financement était soumis à la condition du
remboursement anticipatif de 150.000 euros lors de la vente de la maison
appartenant à A) sis à (…). Le 2 juillet 2007 cet immeuble a été vendu au
prix de 315.000 euros.

Chacune des parties dit avoir remboursé le prêt immobilier conclu pour
l’acquisition de la moitié indivise de l’immeuble d’habitation.

                                      4
L’appelante invoque encore un don de sa mère de 56.000 euros et une
autre contribution de 60.000 euros qui ont été investis dans la rénovation
de la maison d’habitation.

B) fait valoir que les paiements pour les travaux de rénovation sont à
considérer comme des dons.

Etant donné que l’acte de liquidation et de partage du 7 janvier 2011
dressé entre parties en vue de sortir de l’indivision par rapport aux
immeubles y désignés se limite à l’actif comprenant les différents
immeubles et au passif consistant dans la dette y relative, il n’y a pas lieu
de statuer sur les développements des parties ni quant aux améliorations
des biens indivis ni quant aux impenses nécessaires pour leur
conservation.

Dans le contexte de l’action en rescision pour lésion, il est irrelevant de
savoir si A) connaissait ou non la valeur réelle de l’immeuble et si elle a été
victime ou non d’une erreur. En effet, du moment que la lésion est de plus
d’un quart, la rescision doit être prononcée peu importe la cause de la
lésion.

B) ne conteste pas les valeurs des immeubles énoncées dans l’acte de
partage. Elle fait valoir que pour prétendre à une soulte de 89.100 euros, A)
aurait dû lui payer la somme de 141.000 euros en contre-partie du passif
des immeubles concernant sa part dans cette dette au jour du partage des
immeubles.

Sous réserve de toute évaluation supérieure par un expert et en tablant sur
les seules valeurs retenues par l’acte de partage notarié du 7 janvier 2011,
l’actif net à partager était de 460.200 – 282.000 = 178.200 euros. La part
théorique de chaque partie aurait été dès lors de 89.100 euros.

Etant donné que cette part théorique constitue la moitié de l’actif net des
biens en indivision, après que le passif de 282.000 euros a été retranché
de l’actif brut de 460.200 euros, la contestation de B) est à rejeter comme
non fondée.

Il y a lésion si l'appelante a touché moins des ¾ de sa part théorique, c'est-
à-dire si elle a touché moins de ¾ de 89.100 euros, soit une soulte
inférieure à 66.825 euros.

Comme l’appelante n’a rien touché, il y a d’ores-et-déjà lieu de retenir la
lésion de plus du quart et de faire droit à la demande en annulation du
partage.

La Cour étant amenée à prononcer la rescision pour lésion du partage des
immeubles, le partage des immeubles tel qu'opéré par les parties se trouve
anéanti et ce indépendamment de la question de savoir si A) a ou non
droit à une créance envers l’indivision en vertu de l’article 815-13 alinéa 1er
du code civil concernant les dépenses réalisées sur le bien indivis et
financées par elle seule et concernant le remboursement de l’emprunt
indivis effectué par elle seule ou au-delà de sa part contributive.

                                    5
Comme il sera procédé à un nouveau partage, aucune soulte n’étant
encore établie, la demande en condamnation à ce titre au montant de
180.000 euros à titre de soulte est à déclarer non fondée.

Quant au préjudice matériel et moral

A) réclame à titre de réparation de ce préjudice la somme de 30.000 euros.

Quant au préjudice matériel, A) reste en défaut d’établir qu’elle a souffert
un préjudice matériel qui ne se trouve pas réparé par l’annulation du
partage lésionnaire.

Le préjudice moral invoqué se réfère aux souffrances morales et
psychologiques dues au comportement de B).

A défaut de preuve par A) de l’existence de souffrances ayant leur origine
dans un comportement fautif de B), ce chef de la demande a été à bon
droit déclaré non fondé.

Quant à la demande reconventionnelle de B)

B) conclut à la condamnation de A) au remboursement du passif de la
« communauté », soit au paiement de 141.000 euros.

Pour autant que B) se réfère au passif de l’indivision, il y a lieu de dire que
le partage et la liquidation de l’indivision conventionnelle ayant été annulés,
il appartient à B) de se prévaloir de cette créance dans le cadre des
nouvelles opérations de partage et de liquidation de l’indivision.

B) reste en défaut d’établir qu’elle a une créance à l’encontre de A), de
sorte cette demande reconventionnelle est à déclarer non fondée.

Quant aux indemnités de procédure

Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de débouter B) de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première
instance, eu égard à l’issue du litige.

Par contre, il convient d’allouer à A) une indemnité de procédure de 1.000
€ pour la première instance, il serait en effet inéquitable de laisser à sa
charge les frais non compris dans les dépens.

Etant donné que B) succombe et devra supporter l’intégralité des frais et
dépens, elle ne peut prétendre à une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel. Sa demande afférente est à rejeter.

La demande de A) en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à déclarer fondée pour le montant de 2.000 €.

                    P A R     C E S      M O T I F S

                                    6
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement en continuation de l'arrêt du 11 janvier 2017 et sur le
rapport du magistrat de la mise en état,

réformant :

dit que le partage des immeubles indivis tel qu’il a été opéré dans l’acte de
partage et de liquidation du 7 janvier 2011 est vicié par la lésion de plus
d’un quart,

annule le susdit partage,

dit que le présent arrêt sera transcrit sur le registre de la conservation des
hypothèques par le conservateur compétent dans les formes voulues par la
loi;

ordonne un nouveau partage des immeubles énumérés dans l’acte du 7
janvier 2011,

commet, pour le cas où les parties ne s’accordent pas sur le choix d’un
notaire, Maître Martine WEINANDY, notaire de résidence à Clervaux, pour
procéder aux opérations de partage, de liquidation et d’éventuelle licitation ;

désigne le président de chambre Odette Pauly pour surveiller ces
opérations et faire rapport le cas échéant;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis il sera
procédé à son remplacement par ordonnance du président sur requête de
la partie la plus diligente ;

pour le surplus confirme le jugement entrepris,

déboute B) de ses demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour les deux instances ;

condamne B) à payer à A) une indemnité de procédure de 1.000 euros
pour la première instance et une indemnité de procédure de 2.000 euros
pour l’instance d’appel,

condamne B) aux frais et dépens des deux instances, y compris les frais de
transcription de l’assignation introductive, avec distraction au profit de
Maître Claudine ERPELDING qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

                                    7
"


text:
Jugement commercial 2017TALCH15/____1411____

Audience publique du mercredi, treize décembre deux mille dix-sept.

Numéro 184154 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, Vice-président ;
Katia FABECK, 1er juge ;
Steve KOENIG, juge ;
Alfred TREINEN, greffier.

                                     Entre:

Monsieur A.), sans état, demeurant à B-(…) (Belgique), (…),

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée DCL Avocats SARL,
inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,
établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre
Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 212.277, représentée par son conseil de gérance actuellement en
fonctions et représentée aux fins des présentes par Maître Guy PERROT, avocat à la
Cour, demeurant à la même adresse,

demanderesse, comparant par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour susdit,

                                        et :

la société anonyme de droit belge SOC.1.) SA, établie et ayant son siège social à B-
(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
sinon par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, sinon par toute
personne actuellement en fonctions et habilitée à la représenter en justice, inscrite
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise (…),

défenderesse, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

___________________________________________________________________
                                      Faits :

Par acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’ Esch-sur-Alzette en date du 18
avril 2017, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître
le vendredi 19 mai 2017 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro 184154 du rôle pour l’audience publique du 19 mai
2017 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 22 mai 2017 lors de laquelle les débats
eurent lieu comme suit :

Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, en remplacement de la société à responsabilité
limitée DCL Avocats SARL, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de
l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens.

La partie défenderesse fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 14 juin 2017.

En date du 1er juin 2017, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à
l’audience publique du 15 novembre 2017.

L’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’ audience du 29 novembre 2017 lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit:

Maître Guy PERROT exposa ses moyens.

La partie défenderesse fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                              jugement qui suit:

Par acte d’huissier du 18 avril 2017, A.) a fait donner assignation à la société de droit
belge SOC.1.) SA pour voir constater que la clause résolutoire stipulée à la convention
de cession d’action est bonne et valable et que la convention est résolue par
application de ladite clause. Le demandeur sollicite en conséquence à voir condamner
la défenderesse à lui restituer le montant de 250.000.- EUR, après déduction de la
somme de 16.000.- EUR, le tout à augmenter des intérêts légaux conformément à la
loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,
à compter du 15 avril 2017, date d’exigibilité de ce montant jusqu’à solde.

Le demandeur réclame par ailleurs :

    - la somme de 20.000.- EUR au titre des frais d’avocats exposés ;
    - la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de
      trois mois à compter de la date de signification du jugement ;
    - la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du Code civil ;
    - une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur le fondement de l’article 240
      du Nouveau Code de procédure civile ;
    - l’exécution provisoire sans caution du jugement ;
    - la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

                                             3
A l’appui de sa demande, A.) expose avoir conclu en date du 15 octobre 2015 une
convention de cession d’actions (ci-après encore « la Convention ») avec la société
SOC.1.) prévoyant la cession à son profit de trois actions de la société anonyme
SOC.2.) SA (prétendument propriétaire des murs d’un hôtel à (…)) en contrepartie
d’un prix de cession de 1.600.000.- EUR payable en trois tranches :

- 200.000.- EUR à la signature du contrat ;
- 300.000.- EUR dans le mois de la signature du contrat ;
- 1.100.000.- EUR au 15 octobre 2016.

Après paiement de la première tranche de 200.000.- EUR et d’un « acompte » de
50.000.- EUR sur la deuxième tranche, le demandeur aurait été informé de l’existence
d’un litige mettant en cause la propriété de l’hôtel, ainsi que de la démission de
l’administrateur-délégué, B.). En violation des termes de la Convention, le demandeur
n’aurait par ailleurs pas été convié à l’assemblée générale des actionnaires de la
société SOC.2.) SA.

Suite à la perte de confiance et à la méfiance éprouvée par le demandeur, la
défenderesse aurait accepté de rembourser le demandeur de son investissement.
Seuls deux virements pour un montant total de (6.000 + 10.000=) 16.000.- EUR
auraient cependant été faits, ceci nonobstant l’envoi de deux mises en demeure
adressées à la défenderesse le 27 juillet 2016, respectivement le 15 mars 2017.

Pour justifier sa demande en remboursement du solde de 234.000.- EUR, le
demandeur invoque l’article 4 de la Convention qui stipule que :

La Convention aurait ainsi été conclue sous une clause résolutoire.

Faute de versement de l’intégralité du prix de cession jusqu’au 15 octobre 2016, la
Convention serait résolue en application de l’article 4.

Par ailleurs, et étant donné que la défenderesse aurait refusé de rembourser la partie
du prix de cession déjà versée endéans le délai prévu de six mois, elle aurait engagé
sa responsabilité contractuelle, sinon délictuelle. Le demandeur aurait dès lors dû
recourir aux services rémunérés d’un avocat en vue de faire valoir ses droits, de sorte

                                          4
qu’il serait en droit de réclamer le remboursement des honoraires d’avocat, évalués à
20.000.- EUR.

La demande est recevable en la pure forme.

Lors de l’audience du 15 novembre 2017, le mandataire de la défenderesse a fait état
d’une transaction conclue entre parties.

Le mandataire du demandeur, tout en confirmant la signature d’un document intitulé
« transaction » par son client, réplique qu’il resterait dans l’attente d’un original de la
transaction signé par l’ensemble des parties.

L’affaire a été refixée péremptoirement à l’audience du 29 novembre 2017 pour
permettre à Maître THEISEN de transmettre à Maître PERROT un original de la
transaction dûment signé par l’ensemble des parties.

A l’audience du 29 novembre 2017, la défenderesse ne s’est pas présentée. Son
mandataire s’est limité à adresser un courrier au tribunal daté du 28 novembre 2017
et informant le tribunal qu’il aurait continué un original à Maître PERROT.

Le mandataire du demandeur indique ne pas avoir reçu d’original. Il s’est par ailleurs
opposé à une nouvelle refixation de l’affaire et a sollicité, le cas échéant, la
communication forcée de l’original de la transaction.

Avant tout autre progrès, et en application des articles 280 et 288 du Nouveau Code
de procédure civile, le tribunal ordonne à la société de droit belge SOC.1.) SA de
déposer au greffe de la quinzième chambre au plus tard à l’expiration d’un délai de
quinze jours à partir de la signification du présent jugement, un original du document
intitulé « transaction » signé entre A.), la société de droit belge SOC.1.) SA et B.) et
portant la date du 11 août 2017 et d’en justifier auprès du mandataire du demandeur,
le tout sous peine d’une astreinte de 200.- EUR par jour de retard, plafonnée à 20.000.-
EUR.

                                    Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

avant tout autre progrès, ordonne à la société de droit belge SOC.1.) SA de déposer
au greffe de la quinzième chambre au plus tard à l’expiration d’un délai de quinze jours
à partir de la signification du présent jugement, un original du document intitulé
« transaction » signé entre A.), la société de droit belge SOC.1.) SA et B.) et portant
la date du 11 août 2017 et d’en justifier auprès du mandataire du demandeur, le tout
sous peine d’une astreinte de 200.- EUR par jour de retard,

dit que cette astreinte sera plafonnée à 20.000.- EUR,

réserve tout autre chef de demande ainsi que les frais et les droits des parties,

                                            5
refixe l’affaire à l’audience du mercredi 31 janvier 2018 à 15.00 heures, salle CO.1.01.

                                           6
"