type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 78 / 2021 pénal
du 06.05.2021
Not. 8790/18/CD + 34234/18/CD
Numéro CAS-2020-00107 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, six mai deux mille vingt-et-un,

                                 sur le pourvoi de :

B),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile est élu,

                         en présence du Ministère public,

                                  l’arrêt qui suit :

        Vu l’arrêt attaqué, rendu le 21 juillet 2020 sous le numéro 265/20 par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Miloud AHMED-
BOUDOUDA, avocat à la Cour, au nom de B), suivant déclaration du 21 août 2020
au greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Vu le mémoire en cassation déposé le 21 septembre 2020 au greffe de la
Cour ;

       Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du premier
avocat général Simone FLAMMANG ;

         Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre
correctionnelle, avait condamné B) pour avoir commis l’infraction de coups et
blessures volontaires sur la personne avec laquelle il a vécu habituellement et pour
l’avoir verbalement injuriée, à une peine d’emprisonnement assortie du sursis et à
une peine d’amende. La Cour d’appel a confirmé ce jugement.
       Sur l’unique moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « Tiré de la mauvaise application, sinon interprétation de la loi, à savoir
l'application de l'article 196 al. 1 du code de procédure pénale.

       En ce que l'arrêt attaqué a :

       N'a pas été signé par les juges qui l'ont rendu.

       Au motif que :

       En l'absence de motif exprimé sur ce point.

       Alors que :

        S’il est vrai que selon l'article 196 al. 1 du Code de Procédure Pénale,
<< La minute du jugement sera signée au plus tard dans les vingt-quatre heures, par
les juges qui l'auront rendu >>, toute communication de l'acte officiel que constitue
un jugement ou un arrêt, plus généralement une décision judiciaire, doit être signé
avant d'être communiquée aux parties, à leurs mandataires ou au Ministère Public.

        Le fait que les arrêts rendus par les chambres correctionnelles de la Cour
d'Appel sont de manière générale communiquées dans la semaine du prononcé dans
les cases des mandataires des prévenus, a pour conséquence qu'au moment de cette
communication, l'arrêt rendu a théoriquement déjà été signé par les juges qui l'ont
rendu.

       Le parallélisme des formes impliquant que l'absence de signature d'un
jugement est à déclarer nul de la même façon qu'un acte introductif d'instance, tel
qu'un réquisitoire d'ouverture d'une information judiciaire en matière pénale, ou
d'une citation à prévenu, sont à déclarer nuls, si ils ne sont pas signés de la main de
leur auteur.

       Il en est de même d'une simple requête en restitution d'objet saisi, ou d'une
demande de mise en liberté provisoire, actes, qui à défaut de signature du requérant
ou de son mandataire, ne saisissent pas valablement la juridiction.

        Le jugement ou l'arrêt rendus en matière pénale et qui ne comporte pas la
signature des juges qui l'ont rendu peut-il dès lors être considéré comme un jugement
stricto sensu ? Ou doit-il être qualifié de simple document informatif ou projet de
décision.

        Il semble que selon les pratiques d'administration judiciaires actuellement en
vigueur, une personne condamnée par arrêt rendu par une chambre correctionnelle
de la Cour d'appel ne voit de ses yeux une copie de sa condamnation signée, qu'une
fois que soit l'éventuelle partie civile en demandera l'expédition afin de faire exécuter

                                         2
la condamnation civile, soit que le Ministère Public décidera d'exécuter la décision
au pénal.

       En vertu de quelle règle procédurale, la personne condamnée, ne peut elle
pas s'assurer elle-même de la conformité de la décision de condamnation écrite au
prononcé des juges ?

       La signature étant le seul moyen de s'en assurer, le demandeur en cassation
estime subir un préjudice provoqué par l'absence d'expression de ladite certitude.

        Le sieur B), en l'espèce, a été dans l'obligation de se pourvoir en cassation,
alors qu'il ignorait, du fait de l'absence de signature, si l'arrêt le condamnant à 18
mois de prison assortis du sursis, correspondait bien au prononcé rendu par les juges
dans son affaire, étant également entendu que, du fait de l'absence de signature des
trois magistrats de la composition, aucune garantie de vérification de la collégialité
n'est donnée.

       L'irrégularité du défaut de signature n'ayant pas été régularisée dans le délai
du pourvoi en cassation d'un mois visé par la loi, la seule sanction possible est
l'annulation de l'arrêt entrepris.

      En rendant l'arrêt entrepris du 21 juillet 2020 (n° 265/20) V, la Vème
chambre de la Cour d'Appel a commis une erreur de droit. ».

       Réponse de la Cour

       La disposition visée au moyen, qui a trait à l’obligation pour les juges de
signer dans les vingt-quatre heures la minute du jugement qu’ils ont rendu, est
étrangère au grief formulé par le demandeur en cassation de n’avoir reçu qu’une
copie de la décision non munie de ces signatures.

       Il en suit que le moyen est irrecevable.

                              PAR CES MOTIFS,

                              la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5,25 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, six mai deux mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

                                       3
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, président de chambre à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de l’avocat général Marc SCHILTZ
et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       4
        Grand-Duché de Luxembourg                                  Luxembourg, le 3 mars 2021

    PARQUET GENERAL
              CITE JUDICIAIRE

                        Conclusions du Parquet Général
                          dans l’affaire de cassation

                                               B)

                           en présence du Ministère Public

                        (n° CAS-2020-00107 du registre)

________________________________________________________________________

Par déclaration faite le 21 août 2020 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître Miloud
AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, forma un recours en cassation au
pénal au nom et pour le compte de B), né le 20 octobre 1972 à Strellciult (Serbie-et-Monténégro),
contre un arrêt rendu le 21 juillet 2020 sous le numéro 265/20 V. par la Cour d’appel, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle.

Cette déclaration de recours fut suivie en date du 21 septembre 2020 du dépôt d’un mémoire en
cassation, signé par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, au nom et pour le
compte de B).

Le pourvoi respecte le délai d’un mois courant à partir du prononcé de la décision attaquée dans
lequel la déclaration de pourvoi doit, conformément à l’article 41 de la loi modifiée du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, intervenir. Il respecte en outre le délai d’un
mois, prévu par l’article 43 de la loi du 18 février 1885, dans lequel la déclaration du pourvoi doit
être suivie du dépôt du mémoire en cassation.

Conformément à l’article 43 de la loi précitée, ce mémoire a été signé par un avocat à la Cour,
précise les dispositions attaquées de l’arrêt et contient des moyens de cassation.

Le pourvoi est donc recevable quant au volet pénal de l’affaire.

                                                5
Le volet civil de l’affaire n’est plus en cause, dès lors que la déclaration de pourvoi précise qu’elle
se limite à l’aspect pénal et que le mémoire en cassation n’a pas été signifié à la partie civile
préalablement à son dépôt.

                                             Faits et rétroactes :

Par jugement n°2029/2019 du 12 juillet 2019 rendu contradictoirement par le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, B) a été condamné à une
peine d’emprisonnement de 18 mois, avec sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 1.500 euros
du chef de coups et blessures volontaires sur une personne avec laquelle il a vécu habituellement,
du chef d’injures ainsi que du chef de harcèlement obsessionnel. Le même jugement l’a condamné
à payer une somme de 3.500 euros à la partie civile R).

Sur appel de B), du procureur d’Etat de Luxembourg et de la partie civile, la Cour d’appel,
cinquième chambre a, par un arrêt n°265/20 V. rendu le 21 juillet 2020, déclaré les appels
recevables mais non fondés, en confirmant le jugement entrepris tant en son volet pénal que civil,
tout en condamnant le prévenu à payer à la partie civile une indemnité de procédure de 500 euros
pour l’instance d’appel.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

                               Quant à l’unique moyen de cassation :

« tiré de la mauvaise application, sinon interprétation de la loi, à savoir de l’article 196 alinéa 1
du Code de procédure pénale

en ce que l’arrêt attaqué n’a pas été signé par les juges qui l’ont rendu ».

L’unique moyen de cassation, tiré de la mauvaise application de l’article 196, alinéa 1er, du Code
de procédure pénale consiste à reprocher à l’arrêt attaqué de ne pas avoir été signé par les juges
qui l’ont rendu.

Selon le moyen, un jugement non signé serait frappé de nullité et le demandeur en cassation aurait
été « dans l’obligation de se pourvoir en cassation, alors qu’il ignorait, du fait de l’absence de
signature, si l’arrêt le condamnant à 18 mois de prison assortis du sursis, correspondait bien au
prononcé rendu par les juges de son affaire, étant également entendu que, du fait de l’absence de
signature des trois magistrats de la composition, aucune garantie de vérification de la collégialité
n’est donnée » 1.

L’article 196, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dispose :

1
    Mémoire en cassation, page 2, alinéa 9

                                                     6
« La minute du jugement sera signée au plus tard dans les vingt-quatre heures, par les juges qui
l’auront rendu. ».

En vertu de l’article 211 du même Code, cette disposition, qui concerne les jugements répressifs
rendus par les tribunaux d’arrondissement, est également applicable aux arrêts rendus en instance
d’appel.

Il s’en dégage que la minute, c’est-à-dire l’original 2, d’un jugement ou d’un arrêt pénal doit être
signée par les magistrats qui ont rendu ladite décision.

Tel est le cas en l’espèce et le moyen manque donc en fait.

En effet, l’expédition de l’arrêt attaqué qui se trouve jointe au dossier soumis à Votre Cour
renseigne bien que la décision est signée « HARTMANN, MACKEL, FRANCK, SCHMIT »,
partant par les magistrats de la cinquième chambre de la Cour d’appel, siégeant dans la
composition qui a rendu l’arrêt en cause, de même que par la greffière.

Etant donné que ces mentions de l’arrêt attaqué font foi jusqu’à inscription de faux 3, c’est en vain
que le demandeur en cassation tente de les remettre en cause.

La circonstance que la copie de l’arrêt qui a été communiquée au mandataire du demandeur en
cassation ne soit, le cas échéant, pas munie de ces signatures ne porte pas à conséquence, dès lors
qu’aucune disposition du Code de procédure pénale ne prévoit l’obligation d’une telle formalité.

Il en suit que le moyen doit être rejeté.

                                              Conclusion

Le pourvoi est recevable mais il n’est pas fondé.

                                       Pour le Procureur général d’Etat,
                                          le premier avocat général,

                                             Simone FLAMMANG

2
 Lexique des termes juridiques, Ed. Dalloz, verbo « minute »
3
 Voir, p.ex., Cass. Française, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n°91-85.793, Bull. crim. 1992, n°348, page
962 ; Cour d’appel, 13 mai 1959, Pas.17, p.453

                                                      7
"


text:
N° 82 / 2021
du 06.05.2021
Numéro CAS-2020-00087 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, six mai deux mille vingt-et-un.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, président de chambre à la Cour d’appel,
Marc SCHILTZ, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                      Entre:

H),

demandeur en cassation,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                         et:

A),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu.

___________________________________________________________________

      Vu l’arrêt attaqué, numéro 45/20, rendu le 18 mars 2020 sous le numéro
CAL-2018-00996 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
deuxième chambre, siégeant en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 16 juillet 2020 par H) à A), déposé le
31 juillet 2020 au greffe de la Cour ;
      Vu le mémoire en réponse signifié le 14 septembre 2020 par A) à H), déposé
le même jour au greffe de la Cour ;

       Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du procureur
général d’Etat adjoint Jeannot NIES ;

       Sur les faits

         Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en
matière civile, saisi d’une demande dirigée par H) contre A) en résolution d’une
convention de cession de parts sociales aux torts de ce dernier et en paiement de
dommages-intérêts, avait, après avoir rejeté les moyens de A) tendant à voir déclarer
nulle, sinon caduque la convention de cession de parts sociales, dit que A) avait
résilié unilatéralement et abusivement la convention et avait, avant tout autre progrès,
instauré une expertise aux fins de voir évaluer le dommage subi par H).

        La Cour d’appel a, par réformation, dit que la convention de cession de parts
sociales était devenue caduque du fait de la défaillance de la condition suspensive y
stipulée et a déclaré la demande de H) non fondée.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

         « tiré de la violation de la règle de droit et plus précisément de la non-
application, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application de
l'article 1134 alinéa 3 du Code Civil,

       - en ce que la Cour d'Appel a retenu qu'en invoquant à compter de l'instance
d'appel le fait que son courrier du 25 février 2019 constituerait une simple
proposition de résolution à l'amiable de la convention du 9 février 2020, le sieur A),
qui avait pourtant adopté une position contraire en première instance, n'a fait
qu'invoquer un moyen nouveau consistant en l'absence de preuve d'une résiliation
unilatérale et abusive du contrat,

       - alors que le principe de cohérence selon lequel nul ne peut se contredire au
détriment d'autrui, issu de l'obligation générale de bonne foi de l'article 1134 alinéa
3 du Code Civil - appelé aussi principe de l'estoppel, par rapprochement du principe
proche issu du droit anglo-saxon - s'oppose à ce qu'une partie puisse invoquer une
argumentation contraire à celle qu'elle avait avancé précédemment,

      - de sorte que la Cour d'Appel aurait dû constater un changement d'attitude
procédurale dans le chef du sieur A) constitutif d'une violation du principe de
cohérence,

       - et la Cour d'Appel aurait partant dû sanctionner d'une fin de non-recevoir
l'argument adverse ayant trait à la prétendue absence de preuve d'une résiliation

                                         2
unilatérale et abusive du contrat par le sieur A) et finalement confirmer le jugement
de première instance. ».

       Réponse de la Cour

        En retenant que « Concernant le principe de cohérence, il y a lieu de rappeler
que l’estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l’interdiction de se contredire
au détriment d’autrui, autrement qualifiée d’exception d’indignité ou principe de
cohérence. Ce principe s’oppose ainsi à ce qu’une partie puisse invoquer une
argumentation contraire à celle qu’elle a avancée auparavant (JCL Procédure
civile, Moyens de défense - Règles générales, fasc.128, n° 75).

        Le principe de l’estoppel concerne essentiellement les relations
contractuelles et il implique que deux éléments au moins soient réunis : il faut que
dans un même litige opposant deux mêmes parties, il y ait, d’une part, un
comportement sans cohérence de la partie qui crée une apparence trompeuse et
revient sur sa position qu’elle avait fait valoir auprès de l’autre partie, trompant
ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d’autre part, un effet du changement
de position pour l’autre partie, qui est conduite elle-même à modifier sa position
initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte
préjudice.

       Ces deux conditions doivent être réunies pour que l’on puisse faire
application de l’estoppel, car il ne peut être question d’empêcher toutes les initiatives
des parties et de porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni d’affecter
la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de
devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties.

        En l’occurrence, l’appelant avait conclu en première instance à la nullité
respectivement la caducité de la convention litigieuse et il réitère, en instance
d’appel, ces moyens, sauf à invoquer en outre l’absence de preuve d’une résiliation
unilatérale et abusive de la convention, étant rappelé que la demande de l’intimé
repose sur la résiliation unilatérale et abusive de la convention par A). Ce faisant
l’appelant invoque dès lors un moyen nouveau à l’appui de sa défense, étant observé
que la présentation d’un moyen nouveau en instance d’appel ne se heurte à aucun
obstacle. », les juges d’appel n’ont pas admis un moyen nouveau contenant, au
détriment du demandeur en cassation, une thèse contraire à celle développée par le
défendeur en cassation devant les juges de première instance et ils n’ont, partant, pas
violé la disposition visée au moyen.

       Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur le second moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « tiré de la violation de la règle de droit et plus précisément de la non-
application, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application des
articles 1134 du Code Civil et 1156 du Code Civil,

                                         3
         - en ce que la Cour d'Appel a accueilli le moyen soulevé en instance d'appel
 par le sieur A) d'absence de preuve d'une résiliation unilatérale du contrat du 25
 février 2015,

         - alors que le courrier du sieur A) du 25 février 2015 constitue un acte
 explicite de résiliation du contrat du 9 février 2020 et non une simple proposition du
 sieur A) de résolution du même contrat,

         - de sorte que la Cour d'Appel aurait dû confirmer la résiliation unilatérale
 et abusive de la convention du 9 février 2015 par le courrier du sieur A) du 25 février
 2015 et partant confirmer le jugement de première instance rendu par le Tribunal de
 Diekirch le 9 janvier 2018. ».

        Réponse de la Cour

         Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,
 celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des
 éléments factuels et de preuve leur soumis desquels ils ont déduit que la convention
 de cession de parts n’avait pas été résiliée, appréciation qui relève de leur pouvoir
 souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

        Il en suit que le moyen ne saurait être accueilli.

        Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

         Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
 cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

        Il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation l’intégralité
 des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une
 indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                   PAR CES MOTIFS,

                                  la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité
de procédure ;

      condamne le demandeur en cassation à payer au défendeur en cassation une
indemnité de procédure de 2.500 euros ;

       le condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit de
Maître Nathalie FRISCH, sur ses affirmations de droit.

                                          4
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Jean-Claude WIWINIUS en présence de l’avocat général Marc SCHILTZ
et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                        5
                          Conclusions du Ministère Public
                            dans l’affaire de cassation

                                            H)

                                          contre

                                            A)

                        numéro CAS-2020-00087 du registre

Le pourvoi du demandeur en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 31
juillet 2020 d’un mémoire en cassation signé par Maître James JUNKER, avocat à la
Cour, signifié le 16 juillet 2020 au défendeur en cassation par le ministère de l’huissier
de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, est dirigé, aux termes du mémoire,
contre un arrêt no° 45/20 rendu contradictoirement le 18 mars 2020 par la 2e chambre
de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, sous le
numéro du rôle CAL-2018-00996, arrêt qui n’a pas fait l’objet d’une signification,
suivant les pièces de la procédure transmises à Votre Cour.

Le défendeur en cassation a déposé un mémoire en réponse en date du 14 septembre
2020, partant dans le délai de la loi, le mémoire ayant été au préalable signifié à la partie
demanderesse en date du 14 septembre 2020 par le ministère de l’huissier de justice
Yves TAPELLA de Luxembourg.

Le pourvoi est recevable en la pure forme pour avoir été introduit dans les formes et
délai de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Aux termes du mémoire en cassation, « (l)’arrêt (…) est attaqué dans toutes ses
dispositions, mis à part celle par laquelle les demandes d’indemnité de procédure de
Monsieur A) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ont été
déclarés non fondées ».

Le cadre factuel de la cause est résumé à suffisance dans la décision attaquée, de telle
sorte que votre Cour peut y avoir égard.

Quant au premier moyen de cassation

tiré de

                                             6
     « la violation de la règle de droit et plus précisément de la non-application, sinon
     de la fausse interprétation, sinon de la fausse application de l’article 1134 alinéa
     3 du Code Civil,

     - en ce que la Cour d’Appel a retenu qu’en invoquant à compter de l’instance
     d’appel le fait que son courrier du 25 février 2019 constituerait une simple
     proposition de résolution à l’amiable de la convention du 9 février 2020, le sieur
     Gary A), qui avait pourtant adopté une position contraire en première instance,
     n’a fait qu’invoquer un moyen nouveau consistant en l’absence de preuve d’une
     résiliation unilatérale et abusive du contrat,

     - alors que le principe de cohérence selon lequel nul ne peut se contredire au
     détriment d’autrui, issu de l’obligation générale de bonne foi de l’article 1134
     alinéa 3 du Code Civil – appelé aussi principe de l’estoppel, par rapprochement
     du principe proche issu du droit anglo-saxon - s’oppose à ce qu’une parie puisse
     invoquer une argumentation contraire à celle qu’elle avait avancé précédemment,

     - de sorte que la Cour d’Appel aurait dû constater un changement d’attitude
     procédurale dans le chef du sieur A) constitutif d’une violation du principe de
     cohérence,

     - et la Cour d’Appel aurait partant dû sanctionner d’une fin de non-recevoir
     l’argument adverse ayant trait à la prétendue absence de preuve d’une réalisation
     unilatérale et abusive du contrat par le sieur A) et finalement confirmer le
     jugement de première instance. ».

Le moyen est recevable en la pure forme, les éventuelles imperfections dans le libellé
du moyen, alléguées par le défendeur en cassation dans son mémoire en réponse étant
en tout état de cause couvertes par les développements du même moyen.

Quant au bien-fondé du moyen :

Il y lieu de rappeler que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut
se contredire au détriment d’autrui sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une
partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou
incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur
ses intentions.

Du point de vue de la qualification, trois éléments cumulatifs s’imposent donc pour
caractériser l’estoppel :

       - il s’agit d’un « changement d’attitude procédurale » ;
       - ce changement est caractérisé par « l’adoption de positions contraires ou
         incompatibles entre elles » ;
       - les conditions de l’estoppel sont de nature à induire l’adversaire en erreur sur
         les intentions du plaideur.

                                            7
La règle de l’estoppel selon laquelle nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, est
ainsi le corollaire du principe de loyauté qui doit présider aux débats judiciaires et que
le droit pour une partie d’invoquer un moyen nouveau ne l’autorise cependant pas à se
contredire. 1

En application du droit probatoire commun, il appartient à la partie qui invoque le non-
respect de cette règle d’apporter la preuve de l’existence cumulative des trois conditions
précitées.

La décision attaquée, après avoir souverainement procédé à une analyse correcte des
éléments factuels de la cause, a constaté que, s’il y a bien eu présentation d’un moyen
nouveau en instance d’appel, cet élément ne lui a pas été soumis dans des circonstances
qui auraient été de nature à constituer une violation du principe de loyauté et de
cohérence, de telle sorte que le premier moyen est à déclarer non-fondé.

Quant au second moyen de cassation

tiré de

      « la violation de la règle de droit et plus précisément de la non-application, sinon
      de la fausse interprétation, sinon de la fausse application des articles 1134 du
      Code Civil et 1156 du Code Civil,

      - en ce que la Cour d’Appel a accueilli le moyen soulevé en instance d’appel par
      le sieur A) d’absence de preuve d’une résiliation unilatérale du contrat du 25
      février 2015,

      - alors que le courrier du sieur A) du 25 février 2015 constitue un acte explicite de
      résiliation du contrat du 9 février 20320 et non une simple proposition du sieur A)
      de résolution du même contrat,

      - de sorte que la Cour d’Appel aurait dû confirmer la résiliation unilatérale er
      abusive de la convention du 9 févier 2015 par le courrier du sieur A) du 25 février
      2015 et partant confirmer le jugement de première instance rendu par le Tribunal
      de Diekirch le 9 janvier 2018 »

Le moyen est recevable en la pure forme.

Quant au bien-fondé du moyen :

1
 considérations tirées de
https://www.lexis360.fr/Document/nature_et_regime_de_l_estoppel/xlRRGCF2xQ5QzhEzDpIh7AKG3ZhlsSfbJ
YE-8f5toio1?data=c0luZGV4PTImckNvdW50PTM4MTQm&rndNum=914328885&tsid=search2_ (consulté le
22 février 2021)

                                               8
En reprochant aux juges d’appel d’avoir mal interprété le contenu du courrier visé au
second moyen de cassation, le demandeur en cassation, et le concluant rejoint sur ce
point les conclusions du défendeur en cassation, ne tend qu’à remettre en discussion
devant Votre Cour, sous couvert de la violation des dispositions visées au moyen, des
éléments de fait qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond et qui
échappent au contrôle de la Cour de Cassation.

Le second moyen est dès lors également mal fondé.

En conclusion

Le recours est recevable en la pure forme.

Les deux moyens de cassation sont toutefois non-fondés, le pourvoi étant dès lors à
rejeter.

                                                 Luxembourg, le 22 février 2021
                                                 pour le Procureur général d’Etat

                                                 Jeannot NIES
                                                 procureur général d’État adjoint

                                             9
"