text:
                                    Arrêt civil

             Audience publique du 3 décembre deux mille huit

   Numéro 31345 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   A), employée privée, demeurant à L-4429 Belvaux, 32, rue Marie Curie,

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
CALVO d’Esch/Alzette en date du 21 mars 2006,

   comparant par Maître Frédéric NOËL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. D), veuve B), demeurant à L-4460 Belvaux, 256, rue de la Gare,

   2. E), demeurant à L-8613 Pratz, 27, rue de Folschette,

   3. F), demeurant à L-8613 Pratz, 27, rue de Folschette,

    pris en leur qualité d’héritiers légaux de feu B) suivant acte reprise
d’instance notifié le 5 mai 2008,
                                                                                2

    intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 21 mars 2006,

   comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    2. la société C), établie et ayant son siège social à L-1116 Luxembourg,
16, rue Adolphe, représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

    intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 21 mars 2006,

   comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette.
   _________________________________________________________

                            LA COUR D’APPEL :

    B) a assigné A) pour obtenir le paiement d’une clause pénale suite à la
violation par l’assignée du contrat intitulé « compromis de vente » du 19
juin 2000 d’un appartement à MONDERCANGE tandis que A) a mis en
intervention l’agence immobilière, la société anonyme TRANS-IMMO.

    Par un jugement interlocutoire du 25 octobre 2002, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a admis A) à des enquêtes pour prouver
qu’il était prévu que le « compromis de vente » deviendrait caduc en
l’absence d’obtention d’un crédit par la défenderesse.

     Par un jugement du 14 octobre 2005, le tribunal a rejeté le moyen de la
défenderesse en annulation du compromis de vente, ses moyens tirés d’une
violation de l’obligation de conseil de l’agent immobilier et du propriétaire,
d’une prétendue condition suspensive, du défaut d’acceptation spéciale de la
clause pénale et de la réduction de l’indemnité fixée au compromis de vente
et il a condamné A) à payer à B) la somme de 545.000.- LUF, équivalant à
13.510,20.- EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à
solde. Il a rejeté la demande de B) en obtention de dommages-intérêts
supplémentaires et les demandes de toutes les parties sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile, de même que la demande
d’exécution provisoire du jugement.

   De ce jugement, signifié le 13 février 2006, A) a régulièrement relevé
appel par exploit d’huissier du 21 mars 2006.
                                                                                3

     Elle demande, par réformation du jugement de première instance, d’être
déchargée de la condamnation intervenue. Principalement, elle conclut de
voir constater que le compromis de vente du 17 juin 2000 a été
résilié/annulé à l’amiable entre les parties A) et B) sans pénalité pour la
partie A) et elle offre de prouver son affirmation par témoins. Elle estime
que la preuve serait libre vis-à-vis de C) et que par rapport à B) il existerait
un commencement de preuve par écrit qui permettrait d’écarter l’application
de l’article 1341 du Code civil, une transaction ayant été préparée par le
mandataire précédent de l’appelante.

     Plus subsidiairement, elle demande de voir constater un intérêt entre
l’intimé et les témoins entendus en première instance de sorte qu’il
conviendrait d’écarter les témoignages qui lui sont défavorables et
d’admettre la nullité du compromis pour vice de consentement, sinon de
constater la violation de l’obligation de conseil du vendeur ou de l’agent
immobilier, sinon de dire que la condition suspensive du départ du sous-
locataire n’était pas remplie, sinon enfin de réduire le montant de la clause
pénale. Elle demande la confirmation du jugement en ce qu’il n’a pas alloué
à B) d’indemnité supplémentaire et elle demande finalement des indemnités
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile tant pour la
première instance que pour l’instance d’appel.

    B) demande la confirmation du jugement dont appel à l’exception du
volet relatif aux indemnités de procédure. A ce propos il réclame 1.100.-
EUR en première instance et 2.500.- EUR en instance d’appel tout en
demandant le rejet des prétentions adverses.

     Il conclut au rejet de l’offre de preuve de l’appelante par application de
l’article 1341 du Code civil.

    La société anonyme C) conclut également à la confirmation du
jugement dont appel à l’exception du volet relatif aux indemnités de
procédure. Elle réclame 1.850.- EUR en première instance et 2.500.- EUR
en instance d’appel en demandant aussi le rejet des prétentions de A). Elle
insiste sur ce qu’elle n’a pas violé son obligation de conseil, cette obligation
n’étant par ailleurs que de moyen.

    Par conclusions du 5 mai 2008, D), E) et F), héritiers de B) suivant acte
de notoriété versé en cause, ont repris l’instance introduite contre celui-ci
par l’acte d’appel.
                                                                                4

    Quant à la résiliation à l’amiable

    En cours d’instance d’appel, au mois d’avril 2007, l’appelante a versé
des pièces qui prouveraient, d’après elle, à la fois l’absence d’obtention de
prêt et la résiliation amiable du compromis de vente acceptée par B).

     Il résulte cependant des pièces versées par l’appelante dès le début du
procès (dans sa farde de deux pièces comprenant une ouverture de crédit
notariée et un courrier de la banque G) qu’elle a obtenu le 24 juillet 2000
une ouverture de crédit de la part de la banque G) de 6.200.000.- LUF
utilisée pour l’achat d’un immeuble à BELVAUX, la vente et le prêt étant
constatés par des actes notariés BIEL du 29 septembre 2000, et que cette
ouverture de crédit a été augmentée le 7 février 2001 à 7.350.000.- LUF
pour permettre à l’appelante de réaliser des travaux de transformation dans
ce même immeuble.

    Les trois pièces nouvelles, versées seulement en cours d’instance
d’appel, consistent en un courrier de la banque G) du 10 juillet 2000 par
lequel cette banque informe A) qu’une facilité de crédit de 5.700.000.- LUF
ne peut lui être accordée au motif que « l’affaire n’entre pas dans le cadre
de nos règlements en la matière », en une note d’honoraires du précédent
mandataire de l’appelante comprenant un poste « négociations avec M. B)
lors de 4 entretiens téléphoniques » ainsi qu’en un écrit préparant une
convention de résiliation du compromis de vente et de renonciation à la
peine conventionnelle, datée du 5 octobre 2000, entre A) et B) mais non
signé par les parties.

    Il résulte ainsi de ces pièces, qu’après avoir signé le 19 juin 2000 le
compromis de vente litigieux pour un appartement à MONDERCANGE, A)
s’est ravisée pour acheter immédiatement après un appartement à
BELVAUX.

     Sa version des faits selon laquelle la première vente aurait été résiliée
de commun accord, en dehors du fait qu’elle manque de crédibilité, n’est en
tout cas pas prouvée, une transaction comme celle alléguée par rapport à la
résiliation du contrat de vente et de la clause pénale y prévue étant soumise
aux dispositions de l’article 1341 du Code civil.

    Il n’existe par ailleurs point de commencement de preuve par écrit au
sens de l’article 1347 du Code civil alors que cet écrit devrait émaner de
celui contre lequel la demande est formée, c’est-à-dire de B), ce qui n’est
pas le cas en l’espèce.
                                                                                5

    Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter l’offre de preuve testimoniale formée
par l’appelante et que le moyen tiré d’une prétendue résiliation à l’amiable
manque de fondement.

    Quant à la nullité du « compromis de vente » pour vice du consentement

    Le tribunal de première instance a relevé que les témoins H), I) et J) ont
été unanimes pour dire que l’appelante a formellement déclaré ne pas avoir
besoin d’un crédit en vue de l’acquisition de l’appartement et qu’elle a
refusé d’inscrire une clause bancaire dans le contrat.

     A la lumière des pièces ci-dessus citées, il s’avère que l’appelante,
employée de banque, n’avait aucun doute sur la possibilité de financer son
acquisition et que cet élément n’a manifestement pas été déterminant lors de
la conclusion du contrat. Les témoignages, défavorables à l’appelante et qui
n’ont à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte pas été écartés en
première instance, cadrent par conséquent parfaitement avec la réalité
ressortant du fait que l’appelante n’avait aucun problème pour obtenir le 24
juillet 2000 un crédit de 6.200.000.- LUF et qui n’est pas mise en cause par
le prétendu refus ressortant du courrier de la banque G) du 10 juillet 2000.

    Les moyens tirés d’un prétendu vice du consentement ne sont par
conséquent pas fondés.

   Quant à la violation de l’obligation de conseil du vendeur ou de l’agent
immobilier

    Au vu du fait que le problème de la clause bancaire a été discuté lors de
la conclusion du contrat de vente entre B) et A), en présence de l’agence
immobilière C), c’est encore à juste titre que le tribunal n’a retenu aucune
violation d’une obligation de conseil dans le chef des deux parties intimées.

    Quant à la condition suspensive du départ du sous-locataire

    L’appelante reste en défaut de prouver que la condition du départ du
sous-locataire n’ait pas été respectée, la Cour pouvant se borner à renvoyer
sur ce point au jugement de première instance.
                                                                                6

    Quant à la réduction de la clause pénale

    Si l’article 1152 du Code civil consacre le caractère forfaitaire des
dommages et intérêts convenus par les parties pour le cas d’inexécution par
l’une d’elle des obligations découlant de leur contrat, toujours est-il que le
législateur, dans un souci d’équité, a, par la loi du 15 mai 1987, donné au
juge la possibilité de modérer ou d’augmenter la peine convenue si celle-ci
est manifestement excessive ou dérisoire.

    En ouvrant la voie au pouvoir modérateur du juge pour prévenir des
excès en la matière, cette législation ne devait cependant présenter qu’un
caractère d’exception. Le législateur n’entendait pas remettre en cause la
vertu coercitive et l’efficacité préventive de la clause pénale.

    Il appartient dès lors au juge dans un cas d’espèce d’apprécier si la
pénalité prévue au contrat est manifestement excessive. Pour ce faire les
juges se basent normalement sur plusieurs critères objectifs :

     Un des critères est la comparaison entre le montant de la peine stipulée
et l’importance du préjudice effectivement subi par le créancier du fait de
l’inexécution : il faut qu’il y ait une trop grande disproportion entre la peine
et le préjudice.

     Un autre est l’examen de la situation respective des parties pour le cas
où la clause pénale devait être appliquée dans toute sa rigueur : il serait en
effet injuste que par son application le créancier tire un plus grand avantage
de l’inexécution de l’obligation que de son exécution normale.

    Un troisième est l’appréciation de la bonne foi du débiteur : il serait
injuste de le faire profiter d’une réduction s’il a failli volontairement et de
mauvaise foi à ses obligations (Cour d'appel 14.11.2007 n° 31979 du rôle).

     En l’occurrence la clause n’est, vue objectivement, pas manifestement
excessive dès lors qu’elle correspond aux clauses pénales normalement
stipulées dans les compromis de vente pour le cas d’une résolution fautive
et qu’elle est conforme aux usages. Elle ne l’est pas non plus d’un point de
vue subjectif, en considération de l’attitude de l’appelante ayant amené à la
résolution du compromis. L’appelante n’a par ailleurs pas fourni d’élément
permettant de déterminer l’absence de préjudice effectivement subi par
l’intimé B), notamment que le prix qu’il a obtenu lors la vente de
l’appartement à un tiers, le 15 novembre 2000, à savoir 5.350.000.- LUF
selon le contrat, ait été supérieur à celui prévu au contrat de vente avec elle
(5.000.000.- LUF + 450.000.- LUF pour cuisine équipée et garde-robe).

    La décision entreprise est donc également à confirmer sur ce point
                                                                                7

    Quant aux indemnités sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile

    Etant donné que A) succombe en appel, sa demande sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile est à rejeter.

     Les appels incidents des parties intimées par rapport au débouté quant à
l’indemnité de procédure en première instance ne sont pas fondés, le
tribunal ayant pu souverainement décider que ces demandes n’étaient pas
fondées. Il serait par contre inéquitable, notamment au vu de l’attitude de
l’appelante, de laisser à charge des parties intimées l’intégralité des frais
irrécupérables en instance d’appel. Il convient par conséquent de condamner
l’appelante à payer à chacun des trois héritiers de B) qui ont repris
l’instance la somme de 666,66.- EUR et à la société anonyme C) la somme
de 2.000.- EUR.

                                  Par ces motifs,

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé et confirme le jugement entrepris,

    rejette la demande de A) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile,

     déclare non fondés les appels incidents des parties intimées relatifs à
l’indemnité de procédure en première instance,

     condamne A) à payer à la société anonyme C) une indemnité de 2.000.-
EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile pour
l’instance d’appel,

     condamne A) à payer à D), E) et F) chacun une indemnité de 666,66.-
EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile pour
l’instance d’appel,
                                                                             8

    condamne A) aux frais et dépens de l'instance d'appel avec distraction
au profit de Maîtres Nicolas BAUER et de Maître Georges PIERRET qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt référé

             Audience publique du 3 décembre deux mille huit

    Numéro 33440 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    A.), fonctionnaire, demeurant à B-(…), (…), (…),

    appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg en date du 5 mars 2008,

    comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

    1. la société coopérative BQUE.1.), établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

    intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 5 mars 2008,

   comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    2. B.), avocat, demeurant à B-(…), (…), (…),
                                                                                2

    intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 5 mars 2008,

   comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   3. C.), avocat à la Cour, prise en sa qualité d’associée de l’étude ET.1.),
demeurant à L-(…), (…),

   4. D.), avocat à la Cour, prise en sa qualité d’associée de l’étude ET.1.),
demeurant à L-(…), (…),

   5. E.), avocat à la Cour, prise en sa qualité d’associée de l’étude ET.1.),
demeurant à L-(…), (…),

   6. F.), avocat à la Cour, prise en sa qualité d’associée de l’étude ET.1.),
demeurant à L-(…), (…),

    intimés aux fins du susdit exploit SCHAAL du 5 mars 2008,

   comparant par Maître Carine LECORVAISIER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Exposant qu’il dispose d’un gage consenti en sa faveur le 1er juillet
2006 par son épouse B.), gage dont il ne pourrait toutefois profiter dans la
mesure où la BQUE.1.) aurait pratiqué saisie-arrêt entre les mains de
l’étude d’avocats ET.1.) sur les avoirs qu’elle pourrait redevoir à son
épouse pour prestations effectuées, A.) a assigné les 6 décembre 2007 et 10
janvier 2008 la société BQUE.1.), C.), B.), D.), E.) et F.) devant le juge des
référés pour voir constater que le requérant peut se faire payer par privilège
et préférence à la BQUE.1.) sur tous les montants redus par les assignés sub
2) et 3).

     Par ordonnance du 30 janvier 2008, le juge saisi a dit la demande
irrecevable.

    Par exploit d’huissier du 5 mars 2008, A.) a régulièrement relevé appel
de cette ordonnance, non signifiée.
                                                                                3

    L’appelant fait valoir en premier lieu que le juge aurait à tort écarté sa
demande basée sur l’article 66 du NCPC au motif qu’elle constituerait une
demande nouvelle, non présentée dans l’assignation du 6 décembre 2007. Il
se base sur deux arrêts de la Cour pour dire qu’il lui est loisible de présenter
en instance d’appel des moyens de droit oubliés en première instance et des
moyens de fait que les juges du premier degré ne pouvaient connaître ni
apprécier.

    Le moyen laisse d’être fondé. Le demandeur ne peut en instance d’appel
substituer à l’action introduite en première instance une demande qui en
diffère par son fondement, sa cause et son objet ni changer le caractère, la
base ou la nature juridique de l’action. Ne constitue pas une demande
nouvelle une prétention virtuellement comprise dans une demande
antérieure.

     En première instance, le requérant a basé son action sur les seuls articles
932 et 933 du NCPC. En invoquant à l’audience du 21 janvier 2008 l’article
66 du même code, il a modifié totalement l’objet de sa demande, l’article en
question visant une situation tout à fait différente de celles concernées par
les deux autres articles. La rétractation d’une décision unilatérale causant un
grief à une partie n’est en effet pas virtuellement comprise dans la demande
présentée au départ par A.). C’est dès lors à raison que le premier juge a dit
irrecevable pour être nouvelle la demande formée en ordre subsidiaire par le
requérant. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande présentée sur
cette base légale, à savoir dire que la saisie-arrêt pratiquée par la BQUE.1.)
est nulle.

     L’appelant reproche en second lieu à la Banque d’avoir posé un acte
manifestement illicite en pratiquant une saisie-arrêt à charge de B.) entre les
mains de l’étude d’avocats ET.1.). Par l’effet de cette saisie, l’appelant ne
saurait faire valoir son droit au gage. Il se base sur les dispositions de la loi
du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière pour dire que la
notification du gage faite au débiteur aurait pour effet de le sortir du
patrimoine de ce dernier et permettrait au créancier d’être payé avant tout
autre. Se basant sur l’article 933 alinéa 1er du NCPC, il demande à la Cour
de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par la saisie de la
Banque. Il invoque ensuite l’urgence, consistant dans la situation financière
précaire du couple A.)-B.), pour demander, sur base de l’article 932 alinéa
1er du même code, la mainlevée de la saisie.

    L’intimée B.) se rallie à ces conclusions.

    Les tiers-saisis se rapportent à prudence de justice.
                                                                                4

    La BQUE.1.) donne à considérer que la débitrice B.) a cessé tout
payement en remboursement de son prêt en novembre 2006, raison pour
laquelle le prêt fut dénoncé. Se basant sur le contrat de prêt notarié du 22
décembre 2005, qui constitue un titre authentique, elle a pratiqué une saisie-
arrêt entre les mains de l’étude d’avocats susmentionnée, sans avoir besoin
de solliciter auparavant l’autorisation du président du tribunal. Elle fait
encore plaider que la question de la primauté du créancier gagiste ne rentre
pas dans les pouvoirs d’attribution du juge des référés. Elle conteste en
outre l’urgence et conclut au rejet de l’appel.

     Il ressort des pièces versées que la BQUE.1.) a consenti le 22 décembre
2005 un prêt hypothécaire de 960.000.- euros à B.). Comme la débitrice ne
faisait plus de remboursement à partir de novembre 2006, la créancière a
pratiqué saisie-arrêt le 6 septembre 2007 entre les mains de quatre avocats
établis à (…). L’article 693 du NCPC dispose que tout créancier peut, en
vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers
les sommes et effets appartenant à son débiteur. Un acte notarié constituant
un titre authentique, la banque était en droit d’agir de la sorte. La saisie ne
saurait donc constituer en l’espèce une voie de fait autorisant le juge des
référés à intervenir. Il s’en suit que la demande basée sur l’article 933
NCPC laisse d’être fondée.

     Les mesures visées à l’article 932 alinéa 1er du NCPC sont plus
restreintes et ont une portée moindre que celles prévues à l’article suivant. Il
s’agit de mesures provisoires, conservatoires, d’instruction et d’information.
Elles ont pour objet de remédier à une situation conflictuelle, sans permettre
pour autant au juge de trancher le fond du litige ni de fixer le droit des
parties.

     L’urgence est donnée en l’espèce dans la mesure où le créancier
gagiste, confronté à d’importants problèmes financiers, a tout intérêt à
pouvoir bénéficier du gage consenti en sa faveur. En cas de survenance d’un
fait entraînant l’exécution de la garantie, l’article 11 paragraphe 3 de la loi
précitée du 5 août 2005 dispose que le créancier gagiste peut, lorsque le
gage est constitué par une créance de somme d’argent due par un tiers,
comme c’est le cas en l’espèce, exiger de ce tiers le payement entre ses
mains à due concurrence de sa créance. La loi en question ainsi que les
articles 2073 et suivants du code civil ne précisent pas si le privilège du
créancier gagiste portant sur une créance de sommes d’argent prime celui du
prêteur hypothécaire, ayant pratiqué entre les mains du même tiers (étude
d’avocats) une saisie-arrêt. Ce problème ne peut être tranché que par le seul
juge aux ordres. Il suit des développements qui précèdent que l’appel laisse
également d’être fondé sur la base de l’article 932 du NCPC.
                                                                        5

   L’appelant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure. Cette
demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

                            PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel en la forme,

   le dit non fondé,

   confirme l’ordonnance attaquée,

   rejette la demande de l’appelant basée sur l’article 240 du NCPC,

   condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                        Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du trois décembre deux mille huit.

  Numéro 33923 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège
social à XXX, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de Jean-Lou THILL
de Luxembourg du 14 mai 2008 et d’un exploit de l’huissier de justice
Carlos CALVO de Luxembourg du 16 mai 2008,

  comparant par Maître Moustapha NOUASSI, avocat à Luxembourg ;

                                    et:

   1) Maître Joëlle NICLOU, avocat, demeurant à Luxembourg, prise
en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité
limitée AAA préqualifiée,

  intimée aux fins des prédits exploits THILL et CALVO,

  comparant par elle-même ;

   2) la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant son
siège social à YYY, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés

                               1
de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins des prédits exploits THILL et CALVO,

  n’ayant pas constitué avoué.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par jugement rendu le 5 mai 2008 la société à responsabilité limitée
AAA a été déclarée en faillite sur assignation de la société à
responsabilité limitée BBB.

   A l’appui de cette décision le tribunal de commerce de Luxembourg a
dit qu’il résulte des pièces versées au dossier et des renseignements
fournis qu’il y a cessation de paiement et ébranlement du crédit dans le
chef de la société AAA et que les conditions d’une déclaration en faillite
se trouvent partant données.

  De ce jugement non signifié CCC, agissant en tant qu’associé de la
société AAA, a relevé appel par exploit d'huissier du 14 mai 2008. La
société AAA en a relevé appel par exploit d'huissier du 16 mai 2008.
Ces appels sont réguliers en la forme.

  Les parties appelantes concluent au rabattement de la faillite,
soutenant qu’il n’y a pas dans le chef de la société AAA cessation des
paiements et ébranlement du crédit.

   Le curateur relève qu’après vérification des créances qui a eu lieu le
19 septembre 2008 il s’avère que l’actif de la société AAA dépasse
largement le passif et il déclare se rapporter à prudence de justice
quant à la question de savoir si les conditions de la mise en faillite
étaient réunies au moment de la déclaration en faillite.

    Le représentant du Ministère Public conclut au rabattement de la
faillite.

   Au vu des explications fournies par le curateur de la faillite et des
pièces versées, dont résulte que la société AAA dispose de fonds
suffisants pour désintéresser ses créanciers, il faut admettre qu'elle
n'était pas en état de cessation de paiements au moment du jugement
de déclaration en faillite.

  La faillite est dès lors à rabattre.

                                        2
   Il résulte de l'exploit d'assignation en faillite que la société BBB,
créancière de la société AAA pour un montant de 4.957,87 euros, a
assigné cette société en faillite quinze jours après avoir reçu un
acompte de 3.173,57 euros. L'assignation en faillite a donc été lancée
pour le moins précipitamment et à la légère et il y a lieu de condamner
la société BBB aux frais et dépens engendrés par son action en justice,
y compris les frais occasionnés par la faillite et les honoraires du
curateur.

  Il ne résulte pas du dossier de procédure que la société BBB, qui n'a
pas été assignée à personne, ait constitué avocat en instance d'appel,
de sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

                           PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant par défaut à l'égard de la société à responsabilité
limitée BBB, contradictoirement à l'égard des autres parties et sur le
rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère
Public entendu en ses conclusions,

  reçoit les appels en la forme;

  les dit fondés;

   dit que la faillite de la société à responsabilité limitée AAA est
rabattue;

   condamne la société à responsabilité limitée BBB aux frais et dépens
des deux instances, et ordonne la distraction de ceux de l'instance
d'appel au profit de Maître Moustapha Nouassi, qui affirme en avoir fait
l'avance;

  condamne la société à responsabilité limitée BBB encore aux frais
engendrés par la faillite et aux honoraires du curateur.

                               3
"


text:
                                                                             1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, trois décembre deux mille huit.

Numéro 33651 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg en date du 26 mars 2008,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

B représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

C, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimées aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

La société anonyme D a pratiqué une saisie-arrêt sur les fonds détenus par A
auprès de la Banque E en date du 5 décembre 1997. Cette saisie a été suivie
d’une dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité par exploit
d’huissier de justice du 9 décembre 1997. La saisissante a également déposé
plainte contre A entre les mains du juge d’instruction le 27 novembre 1997
pour faux, usage de faux, vol domestique, abus de confiance et escroquerie.
Actuellement les sociétés B et C poursuivent les procédures engagées par la
société anonyme D se déclarant subrogées dans les droits et actions de celle-
ci.

Par requête du 20 juin 2006, A invoque la péremption d’instance pour
discontinuation des poursuites depuis plus de trois ans.
Il soutient que l’existence d’une instance pénale ne ferait pas obstacle, à elle
seule, à l’accomplissement de diligences dans une instance civile qui n’a pas
donné lieu à une décision de sursis à statuer.
Les sociétés défenderesses, de leur côté, font état des courriers adressés au
magistrat-instructeur afin de relancer la procédure et de voir clôturer
l’instruction. Elles estiment que l’article 542 du NCPC trouverait à
s’appliquer en l’espèce et que la plainte pendante chez le juge d’instruction
serait à considérer comme une instance portée devant une autre juridiction
qui se rattacherait à la première instance par un lien de dépendance direct et
nécessaire et que dès lors celle-ci, ainsi que les courriers adressés au juge
d’instruction compétent, auraient valablement interrompu le délai de la
péremption.

Statuant sur cette demande, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,
par jugement du 31 janvier 2008, déclaré la demande non fondée au motif
que le demandeur aurait lui-même interrompu le délai de la péremption le
19 juin 2006 en constituant un nouvel avocat en la personne de Maître Jean-
Paul NOESEN en remplacement de Maître Marc BADEN.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 21 mars
2008, pour entendre faire droit à sa demande en péremption.
Il fait valoir que la constitution de nouvel avocat avait pour but, non de
poursuivre l’instance, mais au contraire de soulever la péremption ; qu’il
avait des divergences d’opinion avec le premier avocat constitué et que
celui-ci refusait de maintenir le mandat.

Comme le jugement entrepris du 31 janvier 2008 n’a pas été signifié, le
délai d’appel n’a pas commencé à courir. L’appel est par conséquent
recevable.

L’appelant soutient à juste titre que la nouvelle constitution d’avocat du 19
juin 2006 n’avait pas pour effet d’interrompre le délai de la péremption.
                                                                                3

Il a été jugé en ce sens que la constitution d'avoué par la partie adverse
manifeste sa volonté de faire avancer l'instance (Cass. 2e civ., 22 févr.
2007 : Juris-Data n° 2007-037477), mais que par contre le changement
d'avoué, n'étant pas de nature à faire progresser l'affaire, ne constitue pas une
diligence interruptive de la péremption d'instance (Cass. 2e civ., 18 janv.
2007, n° 05-21.034, P+B : Juris-Data n° 2007-036924) ; que ni la
constitution d'un avocat en remplacement d'un précédent conseil ni la
demande en rétablissement de la procédure non accompagnée de nouvelles
conclusions sur le fond ne constituent des diligences de nature à faire
progresser l'affaire, de sorte qu’elles n’ont pas d’effet interruptif (Cass.
2e civ., 7 juin 2007 : Juris-Data n° 2007-039277).
Il ne suffit pas que l'une des parties manifeste l'intention de s'intéresser au
procès, une velléité subjective n’étant pas interruptive. Il faut en réalité que,
de façon objective, les initiatives procédurales réalisent une avancée
concrète vers la solution du litige.
Cette solution s’impose d’autant plus en l’espèce que l’appelant n’avait
procédé à une nouvelle constitution d’avocat que dans le seul but d’invoquer
la péremption d’instance. La volonté de se prévaloir de la péremption dès la
nouvelle constitution d’avocat est suffisamment prouvée par la circonstance
que l’appelant avait notifié sa requête en péremption à l’avocat adverse dès
le 20 juin 2006, soit le lendemain de la constitution d’avocat.

C’est cependant à tort que l’appelant soutient que l’existence d’une instance
pénale ne ferait pas obstacle, à elle seule, à l’accomplissement de diligences
dans une instance civile qui n’a pas donné lieu à une décision de sursis à
statuer.
Si la Cour de Cassation française décide que « l'existence d'une instance
pénale ne dispense pas d'accomplir les diligences interruptives de
péremption dans une instance civile qui n'a pas donné lieu à une décision de
sursis à statuer » (Cour de cassation 1re ch. civ. 2 mars 2000, n° pourvoi 98-
15.527, numéro JurisData : 2000-000936), c’est en application de l’article
392 du NCPC français suivant lequel seule une décision de sursis prise par
la juridiction saisie peut suspendre le délai de prescription. En revanche, la
décision du magistrat de la mise en état de procéder à des renvois successifs
en attendant l’issue d’une procédure pénale en cours ne saurait suspendre le
délai de péremption dès lors qu’aucune décision de sursis n’est intervenue
(Civ. 2e 28 mai 1990, Bull. civ. II, n°119 ; 10 mai 1991, Bull. civ. II, n°134 ;
Civ. 2e 21 janvier 1987, Bull. civ. II, n°20 ; observations critiques Perrot,
RTDC 1991, p.801).
Cependant, en l’absence de disposition dans le NCPC luxembourgeois
correspondant à celle de l’article 392 du NCPC français, les solutions
dégagées par la jurisprudence française sur base de ce texte ne sauraient être
transposées telles quelles en droit luxembourgeois. Il y a partant lieu de
raisonner à partir du droit commun.

Il est admis que le cours de la péremption est suspendu par des obstacles
juridiques qui s’opposent momentanément à la continuation de l’instance
ainsi que par des évènements de force majeure qui rendent toute poursuite
impossible (Répertoire Dalloz 1956, v° péremption d’instance, n° 125 et
                                                                                4

ss.). Ainsi la péremption est couverte lorsqu’il est impossible de suivre
l’instance à raison d’une question préjudicielle à faire trancher, d’une
demande incidente à faire juger préalablement ou lorsque l’instance dans
laquelle la péremption est demandée dépend de la solution d’une autre
instance entre les mêmes parties (Glasson et Tissier, 3e éd. T. 2, 1926, p.
627). Or tel est précisément le cas en l’espèce, puisque la demande dont est
saisi le tribunal civil dépend du résultat de la plainte avec constitution de
partie civile formée le 27 novembre 1997 entre les mains du juge
d’instruction par D contre son ex directeur A. Cette plainte avec constitution
de partie civile porte en effet sur les faits mêmes qui sont à l’origine de la
créance dont se prévaut l’intimée dans la procédure de saisie-arrêt. La suite
donnée à la plainte avec constitution de partie civile est de nature à influer
sur la décision susceptible d'être prononcée par le juge civil. En
conséquence, l'action publique ayant été régulièrement mise en mouvement
par la partie civile, l’article 3, alinéa 2, du code d’instruction criminelle
impose, en application de la règle que le criminel tient le civil en état, que
l’action civile, poursuivie séparément de l’action publique, soit tenue en
suspens tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur celle-ci. Le susdit
article 3 tend à éviter une contrariété des jugements civil et pénal ; il est
d’ordre public et doit être suppléé d’office par le tribunal civil.
Il s’ensuit que l’instance civile est suspendue dès la mise en mouvement de
l’action publique sans qu’une décision de sursis soit nécessaire. Comme le
délai triennal de la péremption n’a plus couru depuis le 27 novembre 1997,
date de la plainte avec constitution de partie civile, la demande en
péremption d’instance est mal fondée.
Superfétatoirement, même à supposer que l’action publique n’entraîne pas la
suspension du délai de la péremption, quod non, il y aurait encore lieu de
constater que la partie civile a régulièrement interpelé les juges d’instruction
successivement en charge du dossier afin de les inviter à accélérer
l’instruction de la plainte. Ces courriers des 5 et 9 octobre 2000, 17 octobre
2001, 6 novembre 2001, 28 octobre 2002, 7 janvier 2004, 29 mars 2005, 25
octobre 2005 et 12 octobre 2007, constituent des diligences destinées à faire
avancer l’action publique. Ces démarches, bien qu’accomplies pour faire
aboutir l’action publique, interrompent également le délai de la péremption
de l’instance civile étant donné qu’il existe entre les deux instances
pendantes "un lien de dépendance direct et nécessaire".

Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer encore que ce soit
pour d’autres motifs.

                              Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;
                                                                              5

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
Jugement no.                       3484/2008
not. 06131/2008CD

        AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 DECEMBRE 2008

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,                chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

ex.p.        X.)
étr.         né le (...) à (...) (Portugal),
             demeurant (...), L-(...),

                            -prévenu-

        ============================================

                                  FAITS:

Par citation du 27 mai 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 24 juin 2008 devant le tribunal correctionnel de
ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Menaces d’attentat ; coups et blessures volontaires

A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise au 10 novembre
2008.

A cette audience, Madame le vice-président constata l'identité du
prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin Y.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu par l'article 155 du Code d'instruction criminelle.

Le prévenu X.) , assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA fut
entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Madame Stéphanie NEUEN,
premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la
condamnation du prévenu X.) .

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                    JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 27 mai 2008 (not. 06131/2008CD)
régulièrement notifiée.

Le Ministère Public reproche au prévenu les infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I) le 31 décembre 2007 à (...), (...), sans préjudice quant aux indications
de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir menacé, par gestes ou emblèmes, d’un attentat contre les
personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, avec la
circonstance que la menace d’attentat a été commis à l’égard du conjoint
ou conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu
habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé son épouse Y.) au moyen d’un couteau,

II) dans la nuit du 9 au 10 mars 2008 à (...), (...), sans préjudice quant
aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint
ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu
habituellement, coups desquels est résulté une incapacité de travail
personnelle,

en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à son épouse
Y.) , avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une
incapacité de travail de 2 jours. »

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif, et plus particulièrement
du procès-verbal no. 10112 du 10 mars 2008, établi par la Police Grand-
Ducale, Centre d’Intervention Capellen, ensemble les déclarations du
témoin à l’audience du 10 novembre 2008, peuvent se résumer comme
suite :

                                       2
En ce qui concerne les faits du 31 décembre 2007

Il se dégage des déclarations du témoin Y.) à l’audience du 10
novembre 2008 qu’elle se trouvait au lit, lorsque son époux l’a rejointe
dans la chambre à coucher, et s’est assis sur le bord du lit, un couteau à
la main. Le témoin a précisé que son mari n’a pas proféré de menace
verbale à son encontre. Elle a même indiqué que lorsqu’elle a crié de
peur, son mari l’a rassurée en affirmant qu’il ne voulait pas la « piquer ».
Toutefois, à un moment donné, il a soulevé le couteau et aurait fait un
geste comme s’il allait lui porter un coup de couteau.

Le témoin a encore indiqué que peu de temps avant les faits dont s’agit,
les époux auraient eu une dispute violente, au cours de laquelle ils se
seraient bousculés.

Le prévenu a indiqué qu’il aurait eu le soir des faits une discussion
animée avec son épouse, mais qu’il n’aurait à aucun moment menacé
son épouse. Il n’a pas contesté avoir eu un couteau à la main en
rejoignant son épouse dans la chambre à coucher.

Ce que la loi punit n’est pas l’intention coupable mais le trouble qu’il peut
inspirer à la victime, le trouble qu’il porte ainsi à la sécurité publique et
privée.

Il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas eu l’intention de la
mettre en exécution, ou qu’il ne soit pas en mesure de la réaliser.
(Schuind : Traité Pratique de Droit Criminel : articles 327-330 no 1 p.
326)

Il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas eu l’intention de
réaliser l’attentat ou encore que la victime ait ignoré le mobile qu’il
poursuivait. (Bruxelles, 29 juin 1974 P.74 II. 27 ibid note 1 p. 327)

La menace pour être punissable doit être l’annonce d’un mal susceptible
d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant
un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans
lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette
condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que
la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.

Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne
déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne
l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer.

S’il n’est pas nécessaire que les menaces aient été adressées
directement à la personne visée, encore faut-il, dans l’hypothèse où elles
ont été prononcées hors de la présence de la personne visée, qu’elles

                                      3
soient parvenues à sa connaissance et que l’auteur ait eu l’intention de
les y faire parvenir (Nancy, 24 juillet 1946 : Sirey 1946.2.135 ; Gazette
du Palais 1946.2.169).

En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général
est suffisant, à savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui
répond à la notion de menaces : causer une impression de terreur ou
d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. Il importe peu qu’il soit
acquis que la menace n’a eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de
volonté de réaliser le mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité
d’exister (RIGAUX et TROUSSE, les crimes et délits du Code pénal, t V,
p : 29 ss).

Le tribunal retient que le comportement du prévenu, tel que relaté par le
témoin et consistant dans le fait de retrouver son épouse dans la
chambre à coucher, un couteau à la main, suite à une dispute, et de
manipuler ledit couteau, devait nécessairement créer une impression sur
cette dernière.

Au vu des déclarations précises et non équivoques du témoin, il y a
partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention libellée
sub I) à son encontre.

En ce qui concerne les faits de la nuit du 9 au 10 mars 2008

Le témoin Y.) , réitérant ses déclarations antérieures faites auprès des
agents verbalisateurs, a indiqué que le soir des faits, vers 22.00 heures,
lorsqu’elle est rentrée au domicile conjugal à la sortie de son travail, elle
a eu une dispute avec son mari. La dispute, d’abord verbale, a toutefois
rapidement dégénéré et les deux époux en sont arrivés aux mains et se
sont bousculés. Le témoin a indiqué que le prévenu a commencé à la
frapper en lui administrant d’abord plusieurs coups avec la paume de la
main, mais également un coup de poing sur le nez ; le prévenu a ensuite
saisi sa ceinture et s’en est servi pour serrer son cou.

Le témoin a affirmé que son époux l’a alors obligé de quitter le domicile
conjugal ; il lui a néanmoins couru après pour la saisir et pour lui porter
de nouveau des gifles à la figure. Le prévenu a alors forcé son épouse
de le suivre au domicile. Y arrivés, il a obligé Y.) de s’agenouiller devant
leurs enfants en bas âge et de lui présenter ses excuses. Il l’a encore
obligée d’avouer, en présence des enfants, qu’elle était une « vache » et
une « pute ». Le témoin a indiqué qu’elle a dû obtempérer pour éviter de
prendre davantage de coups. Ce n’est que vers 04.00 heures que le
prévenu a cessé ses agissements. Tout au long de ces événements, le
prévenu a continué à frapper son épouse.

Le prévenu, quant à lui, a essayé de minimiser les faits. Il a concédé qu’il
aurait eu une dispute avec son épouse. Celle-ci aurait commencé à le

                                      4
pousser, sur quoi il l’aurait secouée. Les deux se seraient ensuite portés
mutuellement des coups. A un moment donné, son épouse l’aurait saisi
au cou et l’aurait griffé ; il a concédé qu’il aurait également saisi son
épouse par le cou ; il n’aurait toutefois pas essayé de l’étrangler.

A l’audience du 10 novembre 2008, le prévenu a fait valoir qu’il ne se
serait servi de sa ceinture que pour frapper sur la table.

Son épouse aurait ensuite quitté le domicile conjugal ; il lui aurait couru
après pour la supplier de revenir au domicile conjugal. Le prévenu a
encore contesté qu’il aurait obligé son épouse de se mettre à genoux ; il
a fait valoir par contre qu’il se serait excusé auprès de son épouse.

Le prévenu a expliqué qu’il était persuadé que son épouse le trompait.
Vers Noël 2007, elle aurait reçu un SMS d’un autre homme se terminant
par la formule « bisou et amour ». Il a encore fait valoir qu’à l’époque des
faits, son épouse sortait souvent et que c’était lui qui devait garder leurs
enfants communs.

Suivant certificat médical du médecin ayant procédé à l’examen de Y.) ,
celle-ci présentait divers hématomes, notamment au nez, au bras droit,
et aux coudes, ainsi que des griffures multiples, notamment au cou, des
deux côtés, à la mandibule côté droit, au bas du dos et à la colonne
cervicale. Le médecin a prescrit un traitement par antalgiques et a retenu
une incapacité de travail de 2 jours.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il
incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de
l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le tribunal relève que le code d’instruction criminelle
adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui
forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve
plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction
de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale,
p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante
des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge,
31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime
conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de
preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes,
sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de
réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit
d’une personne raisonnable.

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Les blessures essuyées par la victime sont d’une gravité telle que le
tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations faites par le prévenu.

Il s’en dégage que le prévenu devra être retenu dans les liens de
l’infraction libellée sub II) à son encontre.

Au vu de ce qui précède, le prévenu est convaincu des infractions
suivantes :

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I) le 31 décembre 2007 à (...), (...),

d’avoir menacé, par gestes, d’un attentat contre les personnes,
punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que la
menace d’attentat a été commis à l’égard du conjoint,

en l’espèce, d’avoir menacé son épouse Y.) au moyen d’un couteau
de la tuer,

II) dans la nuit du 9 au 10 mars 2008 à (...), (...),

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au
conjoint, coups desquels est résulté une incapacité de travail
personnelle,

en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à son
épouse Y.) , avec la circonstance que les coups et blessures ont
entraîné une incapacité de travail de 2 jours.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours
réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du
Code Pénal.

Suivant l’article 60 du Code Pénal, « en cas de concours de plusieurs
délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra
même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir
excéder la somme des peines prévues pour les différents délits ».

Aux termes de l’article 409-1° alinéa 1er et alinéa 3 du Code Pénal les
coups et blessures volontaires portés sur la personne avec laquelle on
vit ou on a vécu habituellement sont punis d’une peine
d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros
à 5.000 euros.

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La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu
X.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende
de 1.300 euros.

N’ayant pas d’antécédents judiciaires, le prévenu ne semble cependant
pas indigne de l’indulgence du tribunal, il convient en conséquence de lui
accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement
à prononcer à son encontre.

                     PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu entendu en ses moyens de défense et la représentante du
Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une peine d'emprisonnement de 12 (douze) mois;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à
dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une
peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une amende de 1.300 (mille trois cents) euros, ainsi qu'aux
frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 53,16 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à 26 (vingt-six) jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 266, 329,
330-1 et 409-1 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189,

                                     7
190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction
criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Claudine DE LA
HAMETTE, premier juge, et Daniel LINDEN, premier juge, et prononcé,
en présence de Bob PIRON, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience
publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en
tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier Pascale
PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

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