text:
Rép. fisc.
No. 2532/15

                                     Audience publique du dix-neuf juin deux mille quinze.

                     Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
                   Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit :

                       Dans la cause                      entre        :

                   A.)                                    , fonctionnaire, demeurant à L-(…), (…),

                                                          demandeur,

                                                          comparant par Maître Anna CHEBOTARYOVA, avocate,
                                                          en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat
                                                          à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                                          et

                   1) VICTORIA PROMOTION IMMOBILIERE S.A., société anonyme établie et ayant son
                                          siège social à L-3253 Bettembourg, 14, route de
                                          Luxembourg, représentée par son conseil d’administration
                                          actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce
                                          et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 52.551,

                   2) G A L A L U X S.à r.l               société à responsabilité limitée établie et ayant son siège
                                                          social à L-1611 Luxembourg, 29, avenue de la Gare,
                                                          représentée par son gérant actuellement en fonctions,
                                                          inscrite au registre de commerce et des sociétés de
                                                          Luxembourg sous le numéro B 141.019,

                                                          défenderesses,

                                                       sub 1) comparant par Maître Stéphanie BASTIN en
                                                       remplacement de Maître Julio STUPPIA, les deux avocats
                                                       à la Cour, demeurant à Luxembourg et sub 2) comparant par
                                                       Maître Felipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à
                                                       Esch-sur-Alzette.
========== ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Jugement com-
mercial du 19
juin 2015                                                         Faits :
==========
                       Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit :

                       1) d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal de paix de ce siège le 7
                          décembre 2012 sous le numéro 4515/12 disant qu’il sera procédé à l’audition de l’expert
                          Christophe NOËL, ingénieur civil, demeurant à L-8399 Windhof, 20, rue de l’Industrie,
                          le jeudi, 10 janvier 2013, à 8.30 heures, dans la salle des enquêtes numéro J.P. 0.17
                                           -2-

   (rez-de-chaussée), du tribunal de paix de Luxembourg, à Luxembourg, Cité Judiciaire,
   Plateau du Saint Esprit, Bâtiment de la Justice de paix.

2) d’une ordonnance rendue par le juge de paix en date du 7 février 2013 sous le numéro
   551/13 nommant expert de l’accord des parties Monsieur Christophe NOËL

       avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit
   et motivé à déposer au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, de :

       • déterminer et de chiffrer les mesures aptes à remédier aux vices de construction,
         malfaçons et défauts de conformité imputables à la société anonyme VICTORIA
         PROMOTION IMMMOBILIERE,
       • déterminer et de chiffrer les dégâts provoqués à la propriété de A.) par les vices
         de construction, malfaçons et défauts de conformité imputables à la société
         anonyme VICTORIA PROMOTION IMMOBILIERE,
       • déterminer et de chiffrer les moyens aptes à remédier aux vices de construction,
         malfaçons et défauts de conformité imputables à la société à responsabilité
         limitée GALALUX,
       • déterminer et de chiffrer les dégâts provoqués à la propriété de A.) par les vices
         de construction, malfaçons et défauts de conformité imputables à la société à
         responsabilité limitée GALALUX,
       • préciser si les vices de construction, malfaçons et défauts de conformité
         imputables à la société à responsabilité limitée GALALUX ont contribué à
         causer ou à aggraver les dégâts occasionnés par la société anonyme VICTORIA
         PROMOTION IMMOBILIERE et vice-versa.

3) d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal de paix de ce siège le 7 mars
   2014 sous le numéro 1085/14 et dont le dispositif est conçu comme suit :

   « Par ces motifs :

      Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant
   contradictoirement et en premier ressort,

       vidant le jugement interlocutoire du 7 décembre 2012,

      donne acte à la société à responsabilité limitée GALALUX et à la société anonyme
   VICTORIA PROMOTION IMMOBILIERE qu’elles acceptent les conclusions
   contenues dans le rapport du 26 novembre 2013 de l’expert Christophe NOËL et
   qu’elles se sont engagées à exécuter les travaux de réfection préconisés par l’expert
   Christophe NOËL et ceci sous la direction et le contrôle de l’expert,

       partant,

      enjoint à la société à responsabilité limitée GALALUX à soumettre dans les huit (8)
   jours du prononcé du présent jugement à l’expert Christophe NOËL un projet technique
   détaillé des travaux de réfection qu’elle entend exécuter,
                                                  -3-

           dit que le prédit projet technique détaillé doit impérativement avoir été soumis à
       l’expert Christophe NOËL et reçu l’assentiment de ce dernier avant qu’un quelconque
       travail de réfection ne soit entamé par la société anonyme GALALUX,

           charge l’expert Christophe NOËL de la direction et du contrôle des travaux de
       réfection préconisés dans son rapport du 26 novembre 2013,

           dit que les travaux devront être exécutés dans un délai de six (6) semaines à partir
       de la signification du présent jugement sous peine d’une astreinte de 125.- € (cent vingt-
       cinq euros) par jour de retard,

          dit que l’astreinte sera plafonnée à 12.500.- € (douze mille cinq cents euros),

           condamne in solidum la société à responsabilité limitée GALALUX et la société
       anonyme VICTORIA PROMOTION IMMOBILIERE à verser à l’expert Christophe
       NOËL au plus tard le 14 mars 2014 une provision de 1.500.- € (mille cinq cents euros)
       à faire valoir sur ses honoraires pour la mission de direction et de contrôle des travaux
       de réfection à exécuter,

          refixe l’affaire à l’audience du vendredi, 16 mai 2014, à 9.00 heures, salle J.P. 1.19,

          réserve les droits des parties et les frais,

          ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de
       recours et sans caution. »

                                   --------------------------------------------

   A l’audience publique du 3 octobre 2014, à laquelle la continuation des débats a été refixée
Maître Philippe STROESSER se présenta pour A.) et Maître Stéphanie BASTIN comparut en
remplacement de Maître Julio STUPPIA pour la société anonyme VICTORIA PROMOTION
IMMOBILIERE. La société à responsabilité limitée GALALUX fut représentée par Maître
Markus RAUSCH.

   Maître Philippe STROESSER, Maître Stéphanie BASTIN et Maître Markus RAUSCH
furent entendus en leurs moyens et conclusions.

    Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré qu’il rompit le 24 octobre 2014 pour ordonner
une comparution personnelle des parties ensemble avec l’expert Christophe NOEL à laquelle
il fut procédé en date du 27 novembre 2014 en présence de Maître Philippe STROESSER, de
Messieurs C.) et D.) de la société anonyme VICTORIA PROMOTION IMMOBILIERE, les
deux assistés de Maître Stéphanie BASTIN, de Madame E.) de la société à responsabilité
limitée GALALUX assistée de Maître Markus RAUSCH ainsi que de l’expert Christophe
NOEL.

   Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

   Le tribunal reprit l’affaire en délibéré qu’il rompit une nouvelle fois le 29 avril 2015 afin
de respecter le principe du contradictoire les parties litigantes n’ayant pas eu la possibilité de
prendre position par rapport à l’offre de la société anonyme ACREALUX versée par l’expert.
                                                -4-

   A l’audience publique du 15 mai 2015 à laquelle la continuation des débats a été fixée,
Maître Anna CHEBOTARYOVA en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Maître
Stéphanie BASTIN en remplacement de Maître Julio STUPPIA et Maître Filipe VALENTE
qui s’est présenté en remplacement de Maître Markus RAUSCH pour la société à
responsabilité limitée GALALUX réexposèrent leurs moyens et conclusions.

   Le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle
le prononcé a été fixé,

                          le jugement qui suit:
   Revu le jugement du 7 mars 2014.

   Lors des plaidoiries du 7 février 2014 le mandataire judiciaire de A.) avait signalé que son
mandant avait, au regard des déboires subis à cause des problèmes liés à la terrasse, perdu
toute confiance dans la société à responsabilité limitée GALALUX et demandé à ce que son
mandant se voit alloué un montant de 7.400.- euros afin qu’il ait la possibilité de s’adresser à
une tierce entreprise pour faire reconstruire une terrasse conforme aux règles de l’art.

   La société à responsabilité limitée GALALUX s’était opposée à cette solution et avait
insisté pour pouvoir effectuer elle-même les travaux de réfection de la terrasse et ceci sous le
contrôle de l’expert NOËL.

   L’expert NOËL, bien qu’en ayant émis des doutes quant la compétence de la société à
responsabilité limitée GALALUX à effectuer des travaux de réfection à la terrasse, avait
néanmoins fini par accepter à contrôler les travaux de réfection de la terrasse à exécuter par la
société à responsabilité limitée GALALUX à la condition expresse que cette dernière lui
soumette avant l’exécution des travaux un projet technique détaillé lequel devait trouver son
aval.

  Il est constant en cause que la société à responsabilité limitée GALALUX n’a jamais
communiqué à l’expert NOËL un quelconque projet technique détaillé, respectivement plan.

   Lors de la comparution des parties du 27 novembre 2014 l’expert NOËL a indiqué que
l’établissement d’un projet technique détaillé par la société à responsabilité limitée
GALALUX n’aurait en principe pas dû présenter de problème particulier alors qu’il s’agissait
en fait ici d’une opération « basique » pour un entrepreneur de construction.

   Les prédites précisions s’imposaient au regard de l’affirmation du mandataire judiciaire de
la société à responsabilité limitée GALALUX que l’expert NOËL aurait pu ou dû
communiquer à sa mandante un « projet technique détaillé » : ce n’est pas parce qu’il y avait
des difficultés de communication entre l’expert NOËL et la société à responsabilité limitée
GALALUX (le premier ne parle que Français tandis que la seconde ne parle que l’Allemand)
qu’il y a lieu de reporter les obligations ayant pesé sur la société à responsabilité limitée
GALALUX sur l’expert NOËL.

   Le mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée GALALUX a également fait
valoir qu’il ne serait pas d’usage que des plans soient établis lors de la construction d’une
terrasse.
                                                -5-

    Indépendamment du fait de savoir si oui ou non l’établissement d’un plan est de rigueur
pour la confection d’une terrasse il y a lieu de rappeler que par jugement du 7 février 2014 le
tribunal avait enjoint à la société à responsabilité limitée GALALUX à remettre à l’expert
NOËL un projet technique détaillé de sorte que la société à responsabilité limitée GALALUX,
laquelle n’a pas relevé appel contre le prédit jugement, avait l’obligation de remettre à l’expert
une documentation complète devant expliquer les travaux de réfection envisagés.

    Au regard du fait que la société à responsabilité limitée GALALUX n’a pas remis de projet
technique détaillé à l’expert avec comme corollaire que la terrasse de la maison de A.) n’a
malheureusement toujours pas été changée ce qui a engendré auprès de ce dernier une perte
de confiance totale, il n’y a plus lieu de charger la société à responsabilité limitée GALALUX
des travaux de réfection mais d’accéder au souhait de A.) de faire exécuter les travaux par une
tierce entreprise.

   Le mandataire judiciaire de A.) a demandé au tribunal d’allouer à son mandant,
conformément aux conclusions de l’expert NOËL, la somme de 18.428,70.- euros hors tva
correspondant au devis ACREALUX du 24 mars 2015.

   Il y a lieu de relever que le devis ACREALUX porte sur un montant de 52.041,30.- euros
tva comprise mais que les postes ayant trait à la réfection de la terrasse se chiffrent à
18.428,70.- euros tva non comprise.

   Le mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée GALALUX, pour sa part, a
estimé que le devis ACREALUX serait surfait et que sa mandante ne saurait être condamnée
au paiement de la somme de 18.428,70.- euros.

   Il a notamment fait valoir que sa mandante n’avait facturé pour la confection de la terrasse
qu’un montant de 2.427,20.- euros hors tva et pour l’isolation de la terrasse qu’un montant de
456.- euros hors tva.

  Il a également fait valoir que l’expert NOËL avait évalué dans son rapport n° 1
NMX/13/02/1145 le montant des travaux de réfection à 7.400.- euros.

  Il a ensuite, au cas où le tribunal devait néanmoins prendre en considération le devis
ACREALUX, contesté les postes suivants :

   •   travaux communs :

   Ce poste figure au devis ACREALUX avec un montant de 2.806.- euros.

   Il a indiqué que ce poste serait intégralement contesté alors qu’il aurait majoritairement trait
à d’autres travaux que ceux réalisés sur la terrasse.

   Il a à titre subsidiaire estimé que la location d’un WC de chantier pour deux journées à 48.-
euros par jour pourrait se justifier.

   Le poste « travaux communs » comprend la mise en place d’un WC de chantier pendant 12
jours, la mise en place de protection nécessaires durant la période des travaux, le transport de
machines, ainsi que la sécurité du chantier à organiser par un organisme indépendant.
                                               -6-

   Ainsi qu’il a déjà été relevé ci-dessus le devis ACREALUX ne se limite pas aux travaux de
réfection de la terrasse mais comprend également d’autres travaux comme la réfection d’un
escalier au sous-sol, l’aménagement arrière (partie située sous la terrasse extérieure),
l’aménagement latéral ainsi que des travaux au rez-de-chaussée lesquels sont indépendants
des travaux de réfection de la terrasse.

   Etant donné que le poste « travaux communs » concerne l’intégralité des travaux figurant
sur le devis et qu’il n’est aucunement établi en cause que A.) entend effectivement faire
exécuter les travaux ayant trait à la réfection de l’escalier du sous-sol, les aménagements
arrière et latéral ainsi que des travaux au rez-de-chaussée la société à responsabilité limitée
GALALUX ne saurait encourir une condamnation pour le montant de 2.806.- euros hors tva
au titre du prédit poste.

   A défaut d’indications précises pouvant permettre de déterminer quelle part du montant de
2.806.- euros hors tva mis en compte au titre des « travaux communs » est attribuable aux
travaux de réfection de la façade, il y a lieu d’allouer à A.) ex aequo et bono un montant
forfaitaire de 500.- euros hors tva.

   •   travaux de protection et de démolition de la terrasse :

   Ce poste est facturé pour un montant de 1.650.- euros hors tva et comprend l’enlèvement
du revêtement du sol, le recyclage et l’évacuation des déchets ainsi que le découpage de
l’enduit de la façade sur une hauteur de 30 centimètres plus haut que le niveau afin de
permettre les remontées d’étanchéité.

   Le mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée GALALUX a estimé que le
montant de 35.- euros mis en compte au titre de frais d’enlèvement d’un m2 de revêtement
serait trop élevé et a dès lors proposé de réduire le poste « enlèvement du revêtement du sol »
de 840.- euros hors tva à un montant forfaitaire de 400.- euros.

    Il s’est rapporté à prudence de justice quant au montant de 435.- euros mis en compte au
titre de la découpe de l’enduit de la façade.

  Concernant le poste « recyclage et évacuation des déchets » il a estimé que le montant de
375.- euros hors tva serait surfait et a proposé de le ramener à 100.- euros.

    Il y a lieu de relever que dans son rapport NMX/13/02/1145 l’expert NOËL avait estimé
provisoirement, en attendant la remise d’un devis, le coût de démolition de la terrasse existante
et le transport des déchets à la décharge à un montant de 2.000.- euros.

  Force est donc de constater que ce montant correspondant approximativement à celui repris
dans le devis ACREALUX.

   A défaut pour le mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée GALALUX
d’avoir soumis au tribunal des éléments objectifs qui militent pour une baisse des montants
repris dans le devis ACREALUX il y a lieu d’allouer à A.) le montant réclamé de 1.650.- euros
hors tva.

   •   terrasse sur plots, bois, dallages :
                                                -7-

   Ce poste comprend les rubriques travaux préparatoires, travaux d’étanchéité soudée, mise
en œuvre et fournitures.

   Concernant la rubrique travaux préparatoires le mandataire judiciaire de la société à
responsabilité limitée GALALUX a contesté le poste « réalisation d’une maçonnerie en bloc
en périphérie de la terrasse » pour un montant de 935.- euros, a estimé que le poste
« réalisation d’une chape de pente pour évacuation des eaux situé au centre de la terrasse »
d’un montant de 984.- euros serait à ramener à 500.- euros, n’a pas émis de contestation au
sujet du poste « carrotage pour siphon » de 275.- euros et s’est rapporté à prudence de justice
pour ce qui est du poste « enduisage de la maçonnerie » pour un montant de 590.- euros.

   Eu égard au fait que les prédits postes ont trouvé l’approbation de l’expert NOËL et que la
société à responsabilité limitée GALALUX s’est limitée à contester des postes sans néanmoins
fournir des explications pouvant justifier ses contestations mettant ainsi le tribunal dans
l’impossibilité de vérifier le bien-fondé des critiques qui ont été formulées à l’encontre du
devis ACREALUX il y lieu d’allouer à A.) les montants figurant au prédit devis.

   Concernant la rubrique travaux d’étanchéité le mandataire judiciaire de la société à
responsabilité limitée GALALUX a soutenu que le montant de 180.- euros/m2 mis en compte
au titre de la fourniture et mise en œuvre d’une étanchéité horizontale serait excessif eu égard
au taux facturé par sa mandante.

    Il y a lieu de rappeler que la société à responsabilité limitée GALALUX avait facturé
l’isolation de la terrasse 456.- euros hors tva. Les travaux d’isolation se limitaient à
l’application de deux couches de bitume (Terrassenbereich kpl mit Voranstrich und
Bitumenschutzanstrich 2fach gestrichen als Schutz vor Feuchigkeit da die gesamte Fläche
sehr porös war).

   La société ACREALUX, quant à elle, a proposé d’exécuter une étanchéité horizontale
soudée à la flamme en 2 couches y compris remontées périphériques et la maçonnerie
périphérique y compris le côté de la dalle de béton, en d’autres termes il s’agit non seulement
d’une autre forme d’isolation mais également de travaux plus étendus que ceux réalisés par la
société à responsabilité limitée GALALUX.

   Etant donné que l’expert NOËL a considéré que l’isolation mise en place par la société à
responsabilité limitée GALALUX avait été déficiente et qu’elle n’avait notamment pas été
efficace alors qu’elle n’avait pas recouvert des endroits sensibles (par exemple la zone
périphérique séparant la dalle de la terrasse du mur de la façade), le montant facturé par la
société à responsabilité limitée GALALUX ne saurait être utilisé comme point de départ pour
déterminer si le devis ACREALUX est à qualifier d’excessif.

   Il y a dès lors lieu d’allouer à A.) le montant de 4.320.- euros hors tva pour la mise en œuvre
de l’isolation de la terrasse.

   Etant donné que le poste raccordement du siphon avec membrane à l’étanchéité pour 148.-
euros hors tva n’a encouru aucune contestation il y a lieu d’allouer à A.) le prédit montant.
                                                -8-

   Concernant la rubrique mise en œuvre le mandataire judiciaire de la société à responsabilité
limitée GALALUX a fait valoir que sa mandante ignore de quoi il s’agit de sorte que le
montant de 4.320.- euros serait contesté.

   Il a également fait valoir que le procédé pour carreler la terrasse tel qu’il serait proposé par
la société ACREALUX est différent de celui utilisé par sa mandante, en l’occurrence qu’il
serait plus onéreux que celui proposé et facturé par la société à responsabilité limitée
GALALUX.

   Il est constant en cause que le système retenu par la société ACREALUX et cautionné par
l’expert (pose du dallage sur plots) est différent de celui qui avait été mis en œuvre par la
société à responsabilité limitée GALALUX.

   Dans son rapport NMX/13/02/1145 l’expert NOËL avait provisoirement fixé le coût du
dallage à 2.400.- euros.

   Etant donné que la méthode de carrelage préconisée par la société ACREALUX non
seulement diffère de celle mise en œuvre par la société à responsabilité limitée GALALUX
mais est également plus chère il y a lieu d’allouer à A.) au titre du poste « mise en œuvre des
plots et du dallage » un montant de 900.- euros hors tva, ce montant correspondant à la pose
de dallage.

   Selon le mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée GALALUX les postes
protection caoutchouc et pose de plinthes pour 432.- respectivement 440.- euros hors tva
seraient contestés alors que ce seraient des commandes additionnelles par rapport à la
commande initiale.

   Etant donné que le mandataire judiciaire de A.) n’a pas pris position par rapport au prédit
reproche et qu’il est ignoré si effectivement les deux prédits postes ont trait à une commande
additionnelle il y a lieu d’accueillir la contestation de la société à responsabilité limitée
GALALUX.

   Il n’y a dès lors pas lieu d’allouer à la A.) les montants de 432.- et 440.- euros.

   Concernant la rubrique fournitures le mandataire judiciaire de la société à responsabilité
limitée GALALUX a contesté les postes « plots buzon » de 416,70.- euros et « buzon » de
207.- euros au motif qu’il s’agirait d’une d’un supplément par rapport à la commande qui avait
été passée à sa mandante.

   Eu égard que la société ACREALUX a proposé un mode de pose du dallage différent par
rapport à celui de la société à responsabilité limitée GALALUX et qu’il n’est pas établi en
cause que le procédé mis en œuvre par la société à responsabilité limitée GALALUX n’ait pas
été adapté pour le dallage d’une terrasse (l’expert NOËL n’ayant que recommandé la pose
d’un dallage sur plots), il n’y a pas lieu d’allouer à A.) les montants de 416,70.- euros et 207.-
euros.

   Pour ce qui est du dallage le mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée
GALALUX a fait valoir que le coût du dallage de la société ACREALUX serait de 80.- euros
par m2 alors que chez sa mandante il n’aurait été que de la moitié.
                                                -9-

   Cette affirmation n’est pas tout à fait exacte : alors que la société à responsabilité limitée
GALALUX a mis en compte un montant de 48,90.- euros hors tva/ pour la livraison et la pose
d’un m2 de dallage le devis de la société ACREALUX met en compte 80.- euros/m2 hors tva
pour le dallage (la pose du dallage ayant été mis en compte dans une autre rubrique et évalué
par le tribunal à 900.- euros hors tva).

    Il apparaît dès lors que le dallage proposé par la société ACREALUX est largement plus
cher que celui qui avait été facturé par la société à responsabilité limitée GALALUX ; partant
il y a lieu de réduire le montant de 80.- euros/m2 et de le ramener à 30.- euros/m2 hors tva.

   Il y a dès lors lieu d’allouer à A.) un montant de 26 x 30 = 780.- euros hors tva.

   Finalement le mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée GALALUX a
contesté les postes « fourniture de plinthes » pour 320.- euros et « fourniture et mise en place
d’un profilé en inox en périphérie visible de la terrasse afin de cacher l’étanchéité » pour
1.265.- euros hors tva en faisant valoir qu’il s’agirait de commandes supplémentaires.

   Au regard des développements qui précèdent il n’y a pas lieu d’accueillir la demande
relative à la fourniture des plinthes pour un montant de 320.- euros.

   Force est de constater que si la société à responsabilité limitée GALALUX, au lieu de se
limiter à badigeonner deux fois la dalle de la terrasse avec du bitume, avait mis en place une
isolation correcte telle que préconisée par l’expert NOËL elle aurait également été obligée de
mettre en place un profilé en inox pour cacher l’étanchéité.

   Le fait que la société à responsabilité limitée GALALUX n’a pas mis en place dans le cadre
de l’exécution défectueuse de ses travaux d’isolation et de dallage un profilé en inox en
périphérie pour cacher l’étanchéité ne saurait dès lors servir d’argument pour qualifier de
commande supplémentaire la fourniture et mise en place d’un profilé en inox devant cacher
l’étanchéité qu’elle aurait dû elle-même poser dans le cadre d’une exécution correcte de sa
commande.

   Il y a dès lors lieu d’allouer à A.) le montant de 1.265.- euros hors tva.

   Au regard des développements qui précèdent il y a dès lors lieu d’allouer à A.) un montant
de (500 + 1.650 + 935 + 984 + 275 + 590 + 4.320 +148 + 900 +780 + 1.265) = 12.347.- euros
hors tva, soit 14.446.- euros tva à 17% comprise.

   Le mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée GALALUX a préconisé que
les frais d’expertise soient partagés par trois.

   Le mandataire judiciaire de la société anonyme VICTORIA PROMOTION
IMMOBILIERE, pour sa part, a maintenu que sa mandante serait toujours disposée à exécuter
les travaux de réfection qui lui incombent et a rappelé que l’exécution de ces travaux ne serait
cependant possible qu’une fois que les travaux de réfection de la terrasse auraient été terminés.

  Il a ensuite contesté que le devis ACREALUX concerne des travaux de réfection que sa
mandante se serait engagée à exécuter.
                                                  - 10 -

   Finalement il a estimé que le coût du rapport d’expertise devrait être partagé entre sa
mandante et la société à responsabilité limitée GALALUX en prenant néanmoins en compte
l’importance des torts respectifs de chacune des deux sociétés.

   Etant donné qu’il est effectivement établi en l’espèce que les travaux de réfection à exécuter
par la société anonyme VICTORIA PROMOTION IMMOBILIERE ne sauraient être réalisés
qu’une fois que les travaux de réfection de la terrasse auront été exécutés il n’y a pas encore
lieu de prononcer de condamnation pécuniaire à son encontre, respectivement d’autoriser A.)
à faire exécuter lesdits travaux par une tierce société.

   Il y a dès lors lieu de tenir ce volet de la demande de A.) en suspens.

                              Par          ces             motifs      :
  Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement et en premier ressort,

   vidant         le jugement du 7 mars 2014,

  d it   la demande de A.) dirigée à l’encontre de la société à responsabilité limitée
GALALUX fondée jusqu’à concurrence de 14.446.- euros,

   partant,

   c o n d a m n e la société à responsabilité limitée GALALUX à payer à A.) le montant
de 14.446.- € (quatorze mille quatre cent quarante-six euros) avec les intérêts légaux sur
le montant de 8.000.- € (huit mille euros) à partir de la demande en justice, le 28 juin 2012,
jusqu’à solde et sur le montant de 6.446.- € (six mille quatre cent quarante-six euros) à partir
du 15 mai 2015 jusqu’à solde,

   pour le surplus, f i x e     l’affaire au rôle général,

   r é s e r v e les droits des parties et les frais.

  Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Albert MANGEN, Juge de paix à
Luxembourg, assisté de Sylvie GLOD, greffière, qui ont aussitôt signé le présent jugement.

   Albert MANGEN                                                             Sylvie GLOD
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 30 / 2015 pénal.
du 18.6.2015.
Not. 30225/11/CD
Numéro 3502 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, dix-huit juin deux mille quinze,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                                et :

                                       le Ministère public

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt rendu le 15 octobre 2014 sous le numéro 747/14 Ch.c.C. par la
chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

      Vu le pourvoi en cassation déclaré le 27 octobre 2014 par Maître Giulia
JAEGER pour et au nom d’X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 25 novembre 2014 par X au Ministère
public, déposé au greffe de la Cour le 26 novembre 2014 ;

         Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

         Sur les faits :
         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg s’était déclarée incompétente pour prononcer le
renvoi de Y devant une juridiction de jugement et avait dit qu’il n’y avait pas lieu à
poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte avec constitution
de partie civile déposée par X et au réquisitoire du Ministère public ; que, sur appel
d’X, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;

       Sur les quatre moyens de cassation réunis :

        tirés, le premier, « de l'absence de motifs consistant en l'insuffisance des
 constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit ;

         en ce que l'arrêt entrepris fait valoir que << le fait pour Y d'avoir, sur base
 d'un jugement exécutoire par provision contradictoirement rendu par le Tribunal
 de commerce de Paris (France) en date du 14 décembre 2010, requis fin juillet
 2011 une autorisation de saisir-arrêter […] et obtenu cette autorisation ainsi que
 le fait pour elle, d'avoir requis et obtenu en date du 26 septembre 2011 une
 ordonnance présidentielle déclarant exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg le
 même jugement, ne constituent pas des charges permettant de conclure à l'existence
 d'une escroquerie à jugement, faute de réunion des éléments constitutifs […] >>,

        alors que le jugement n°2008006434 rendu le 14 décembre 2010 par le
 Tribunal de Commerce de Paris n'était pas un jugement exécutoire par
 provision. » ;

         le deuxième « du défaut de base de base légale consistant en une
 insuffisance de motifs, sinon une imprécision des motifs ;

        en ce que l'arrêt entrepris fait valoir que << le fait pour Y d'avoir, sur base
 d'un jugement exécutoire par provision contradictoirement rendu par le Tribunal
 de commerce de Paris (France) en date du 14 décembre 2010, requis fin juillet
 2011 une autorisation de saisir-arrêter [...] et obtenu cette autorisation ainsi que le
 fait pour elle, d'avoir requis et obtenu en date du 26 septembre 2011 une
 ordonnance présidentielle déclarant exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg le
 même jugement, ne constituent pas des charges permettant de conclure à l'existence
 d'une escroquerie à jugement, faute de réunion des éléments constitutifs [...] >>,

         alors que le jugement n°2008006434 rendu le 14 décembre 2010 par le
 Tribunal de Commerce de Paris n'était pas un jugement exécutoire par provision et
 que les juges de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel n'ont pas effectué les
 vérifications nécessaires à cet égard. » ;

       le troisième, « du défaut de réponse aux conclusions présentées par le
 demandeur en cassation à la Chambre du Conseil de la Cour d'appel,

         en ce que les juges de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel se sont
 limités à déclarer que : << le fait pour Y d'avoir, sur base d'un jugement exécutoire
 par provision contradictoirement rendu par le Tribunal de commerce de Paris
 (France) en date du 14 décembre 2010, requis fin juillet 2011 une autorisation de

                                           2
saisir-arrêter [...] et obtenu cette autorisation ainsi que le fait pour elle, d'avoir
requis et obtenu en date du 26 septembre 2011 une ordonnance présidentielle
déclarant exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg le même jugement, ne
constituent pas des charges permettant de conclure à l'existence d'une escroquerie
à jugement, faute de réunion des éléments constitutifs [...] >>, et que << la saisie-
arrêt a en effet été obtenue sur base d'un jugement exécutoire par provision [...] et
non pas sur base de faux documents ou d'une intervention frauduleuse de la part de
Y >>,

       alors que, les conclusions orales et écrites présentées à la Chambre du
Conseil de la Cour d’appel se basaient sur ce que le jugement du Tribunal de
Commerce de Paris du 14 décembre 2010 n’était pas exécutoire par provision et
que ladite Chambre n’a pas statué sur ce moyen en n’y faisant à aucun moment
référence dans l’arrêt attaqué. » ;

        le quatrième, « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de
la mauvaise interprétation de l'article 496 du Code pénal, sinon par l'ajout au texte
de l'article 496 du Code pénal d'une condition qu'il ne pose pas, ledit article
disposant que :

       << Quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui,
se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des
fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en
faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un
pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un
succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser
autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement de
quatre mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros >>,

        en ce que les juges de la Chambre du conseil de la Cour d'appel ont affirmé
que << la demande en exéquatur a été régulièrement introduite dans le but de
pouvoir valider la saisie-arrêt pratiquée le 4 août 2011 et à un moment où il n'est
pas établi que Y avait connaissance de ce que la partie adverse remettait en cause
la validité de la caution bancaire à première demande fournie par elle en date du
11 juin 2011 aux fins de conférer au jugement du 14 décembre 2010 un caractère
exécutoire >>,

        alors que, au vœu de l'article 496 du Code pénal, il y a escroquerie au
jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger
pour surprendre la religion du juge et pour obtenir une décision qui lui est
favorable et qu'il n'aurait pas obtenue si la réalité avait été connue, sans qu'il soit
nécessaire que ce dernier ait en plus eu connaissance de ce que la victime lui ait
expressément reproché elle-même le caractère mensonger du document avant qu'il
ne soit versé. » ;

       Attendu que les juges d’appel ont motivé leur décision comme suit :

     « Le recours n’est pas fondé.

                                        3
        En décidant qu'il n'y a pas lieu à poursuite contre Y au motif que les faits
résultant de l'instruction menée en cause ne présentent aucune qualification pénale,
les juges de la juridiction de première instance ont correctement apprécié les
éléments de la cause et appuyé leur décision par des motifs que la chambre du
conseil de la Cour d'appel adopte.

        Ainsi, le fait pour Y d'avoir, sur base d'un jugement exécutoire par provision
contradictoirement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris (France) en date
du 14 décembre 2010, requis fin juillet 2011 une autorisation de saisir-arrêter (…)
et obtenu cette autorisation ainsi que le fait pour elle, d'avoir requis et obtenu en
date du 26 septembre 2011 une ordonnance présentielle déclarant exécutoire au
Grand-Duché de Luxembourg le même jugement, ne constituent pas des charges
suffisantes permettant de conclure à l'existence d'une escroquerie à jugement, faute
de réunion des éléments constitutifs, notamment l'intention dolosive et les
manœuvres frauduleuses, requis pour qu'il y ait escroquerie.

        La saisie-arrêt, simple mesure conservatoire, a en effet été obtenue sur base
d'un jugement exécutoire par provision en application des articles 693 et suivants
du Nouveau code de procédure civile et non pas sur base de faux documents ou
d'une intervention frauduleuse de la part de Y. De même, la demande en exéquatur
a été régulièrement introduite dans le but de pouvoir valider la saisie-arrêt
pratiquée le 4 août 2011 et à un moment où il n'est pas établi que Y avait
connaissance de ce que la partie adverse remettait en cause la validité de la
caution bancaire à première demande fournie par elle en date du 11 juin 2011 aux
fins de conférer au jugement du 14 décembre 2010 un caractère exécutoire.

       Il convient par voie de conséquence de confirmer l’ordonnance
entreprise. » ;

          Attendu qu’en constatant, sur base de leur appréciation souveraine, que Y
n’avait pas obtenu la saisie-arrêt sur base de faux documents ou d’une intervention
frauduleuse et qu’il n’était pas établi qu’au moment du dépôt de sa demande en
exequatur elle eût eu connaissance des contestations d’X relatives au caractère
exécutoire du jugement incriminé, et en déduisant de ces faits, sans rien ajouter au
texte de l’article 496 du Code pénal, l’absence de preuve d’une mauvaise foi ou
d’une intention dolosive, voire de manœuvres frauduleuses dans le chef de Y pour
retenir le défaut de l’élément moral de l’infraction d’escroquerie, les juges d’appel
ont correctement motivé leur décision et n’avaient pas à examiner davantage la
question de la réalité du caractère exécutoire du jugement ;

       Que les quatre moyens de cassation ne sont partant pas fondés ;

                                      Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne X aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le
Ministère public étant liquidés à 1,75 euros.

                                       4
     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix-huit juin deux mille quinze, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane RECKINGER, premier conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                      5
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du dix-huit juin deux mille quinze

Numéro 40350 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                        Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 25 juin 2013,

comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte LISÉ,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte LISÉ,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Antécédents de procédure

Par requête déposée le 11 avril 2012, Mme A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC1.), ci-après la société SOC1.), devant le
tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son
licenciement avec préavis du 31 janvier 2011 et s’entendre condamner à lui
payer 5.000 € + p.m. et 10.000 € + p.m. (ces montants ramenés par la suite à
3.417,22 € et 10.000 € ) à titre de réparation des préjudices matériel et moral
subis par le licenciement ainsi que 1.740,43 € à titre de quote-part de treizième
mois pour l’année 2010 et la délivrance, sous peine d’astreinte, du certificat du
travail . Elle a également demandé 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour
le harcèlement moral dont elle aurait fait l’objet et une indemnité de procédure
de 1.250 €. Par même requête, elle a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché
de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

L’Etat, agissant ès-qualité, a demandé le remboursement de 17.177,42 € du
chef d’indemnités de chômage payées.

Par jugement du 10 mai 2013, le licenciement a été déclaré régulier et les
demandes en indemnisation ont été rejetées. La demande en dommages-
intérêts fondée sur de prétendus actes de harcèlement moral a également été
déclarée non fondée et la demande tendant à la délivrance du certificat de
travail a été déclarée sans objet. Les demandes de Mme A.) et de la société
SOC1.) en paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance
ont été rejetées et le recours de l’Etat a été déclaré non fondé.

Par exploit d’huissier de justice du 25 juin 2013, Mme A.) a régulièrement
interjeté appel contre le jugement lui notifié le 16 mai 2013, demandant, par
réformation, à la Cour de déclarer le licenciement abusif et les actes de
harcèlement moral établis et de condamner la société SOC1.) à lui payer
3.417,22 € et 10.000 € à titre de réparation des préjudices matériel et moral
subis par le licenciement et 1.740,43 € à titre de quotepart de treizième mois
pour l’année 2010 ainsi que 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour le
harcèlement moral et elle formule une offre de preuve par témoins. Elle
demande, par réformation, une indemnité de procédure de 1.250 € pour la
première instance. Elle demande de même une indemnité de procédure de
1.250 € pour l’instance d’appel.

La société SOC1.) conclut à la confirmation du jugement et demande une
indemnité de procédure de 4.000 € pour l’instance d’appel.

                                          2
L’Etat demande le remboursement de 17.177,42 € du chef d’indemnités de
chômage payées à Mme A.) et dirige cette demande principalement contre la
société SOC1.) et subsidiairement contre Mme A.).

Le licenciement

Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 novembre 2007
par la société SOC1.) en qualité de secrétaire dans le « Département
Administration », Mme A.) a été licenciée par lettre recommandée du 31 janvier
2011 avec un préavis de deux mois commençant à courir le 1er février 2011
pour se terminer le 31 mars 2011.

Par courrier recommandé de son syndicat NGL-SNEP du 15 février 2011, Mme
A.) a demandé les motifs de son licenciement qui lui ont été fournis par courrier
recommandé du 11 mars 2011 et qu’elle a fait contester le 19 avril 2011 par
courrier recommandé de son syndicat.

Le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

La société SOC1.) invoque comme motif du licenciement les absences
fréquentes de Mme A.) pour cause de maladie qui auraient perturbé le bon
fonctionnement du service.

Ces absences, qui ne sont pas contestées en tant que telles par Mme A.), sont
les suivantes pour l’année 2010 :

- du 10 février au 12 février
- du 26 avril au 30 avril
- du 29 juin au 2 juillet.

Par la suite, elle a été absente de manière ininterrompue du 30 juillet 2010
jusqu’au 31 janvier 2011.

Cette période est couverte par 12 certificats médicaux comme suit :

- du 30 juillet au 3 août 2010, reçu le 2 août 2010
- du 4 août au 10 août 2010, reçu le 5 août 2010
- du 10 août au 14 août 2010, reçu le 11 août 2010
- le 16 août 2010, reçu le 17 août 2010
- du 17 août au 21 août 2010, reçu le 19 août 2010
- du 23 août au 5 septembre 2010, reçu le 24 août 2010
- du 6 septembre au 26 septembre 2010, reçu le 7 septembre 2010
- du 20 septembre au 18 octobre 2010, reçu le 21 septembre 2010
- du 18 octobre au 22 novembre 2010, reçu le 19 octobre 2010
- du 22 novembre au 20 décembre 2010, reçu le 23 novembre 2010
- du 21 décembre 2010 au 10 janvier 2011, reçu le 22 décembre 2010.
- du 10 janvier 2011 au 14 février 2011, reçu le 11 janvier 2011

                                     3
Le taux d’absentéisme s’élevait ainsi, sur l’année 2010 à 145 jours par rapport à
255 jours travaillés.

La société SOC1.) fait valoir qu’en raison du fait que Mme A.) aurait prolongé à
onze reprises son absence et que l’employeur aurait été informé, par voie
téléphonique, au plus tôt l’avant-veille, voire la veille, de la prolongation de
l’absence et de la durée prévisible de celle-ci et par écrit au plus tôt le
lendemain du premier jour de l’absence, la société aurait été contrainte de se
réorganiser en interne.

Certaines tâches auraient été confiées à la secrétaire de direction Madame B.)
et à une assistante du département téléalarme et sécurité, Madame C.),
d’autres mesures spontanées s’étant imposées pareillement.

Les absences fréquentes et répétées, d’abord de courte durée puis atteignant
plusieurs semaines auraient engendré une perturbation importante au niveau de
l’organisation du service et les deux employées susvisées auraient dû gérer une
surcharge de travail considérable.

Les absences auraient fini par créer une telle perturbation et surcharge de
travail que la société SOC1.) aurait été contrainte de recourir le 11 octobre 2010
à l’embauche de Mme D.), pour une durée déterminée de 6 mois, ce contrat à
durée déterminée devant s’achever le 10 avril 2011 .

Les absences de Mme A.) auraient ainsi engendré des frais supplémentaires de
15.000 €.

Le seuil d’absentéisme rendant le fonctionnement normal du « Département
administratif » impossible, et la société SOC1.) ne pouvant plus compter sur
une collaboration suffisamment régulière et efficace de Mme A.), elle n’aurait
pas eu d’autre choix que de mettre fin à la relation contractuelle.

L’absentéisme habituel pour raisons de santé peut être une cause de rupture du
contrat de travail lorsque, d’une part, il y a absences longues ou nombreuses et
répétées et lorsque, d’autre part, il y a une gêne considérable dans le bon
fonctionnement de l’entreprise, sans certitude ou même probabilité
d’amélioration dans un avenir proche et que l’employeur a de justes raisons
d’admettre qu’il ne peut plus compter désormais sur la collaboration régulière et
efficace de son salarié.

Il faut en premier lieu qu’il y ait absentéisme habituel.

Si les absences pour cause de maladie au courant du premier semestre 2010,
soit 12 jours sur une période de 6 mois, sont à qualifier de normales, la maladie
faisant partie de la vie des hommes et partant de la vie d’une entreprise qui
fonctionne grâce à la force de travail d’êtres humains, tel n’est plus le cas pour
le deuxième semestre 2010, alors que Mme A.) a été absente de façon
ininterrompue du 30 juillet au 31 décembre 2010, soit pendant 6 mois entiers et
que son absence s’est prolongée au-delà de l’année 2010 jusqu’au 14 février
2011.

                                       4
La Cour juge qu’une absence continue de 6 mois sur une période de travail de
12 mois qui se prolonge sans discontinuité dans la nouvelle année sur une
nouvelle durée de 6 semaines, perturbe sérieusement l’organisation d’une
entreprise alors surtout qu’en l’espèce ces absences n’étaient au début que de
deux semaines et que l’employeur n’était informé qu’au dernier moment de la
nouvelle prolongation de l’incapacité de travail de sorte qu’il devait réagir très
rapidement pour réorganiser les tâches. A partir du mois de septembre 2010,
les certificats médicaux commençaient à porter chaque fois sur un mois entier
de sorte que l’employeur devait se rendre à l’évidence qu’il ne pouvait plus
compter sur une collaboration efficace et régulière à l’avenir.

Il en suit qu’à priori il y a en l’espèce un absentéisme habituel pour raison de
santé.

Mme A.) s’oppose à ce que ses absences soient considérées comme motif
valable pouvant justifier son licenciement en faisant valoir qu’elle aurait été
victime sur son poste de travail d’actes de harcèlement moral qui l’auraient
rendue malade et qui auraient été à l’origine de ses absences pour cause
d’incapacité de travail.

Le licenciement pour absentéisme habituel pour raison de santé n’est pas
justifié si la maladie ayant causé les absences anormalement longues ou
fréquentes a pour origine l’activité professionnelle du salarié ; la preuve que sa
maladie fut directement liée à son activité professionnelle incombe cependant
au salarié.

Mme A.) affirme avoir été victime d’un harcèlement moral notamment de la part
de la secrétaire de direction B.) et ce depuis avril 2010.

En l’absence de disposition spéciale dans la législation luxembourgeoise
relative au harcèlement moral, il y a lieu de se référer à l’article 2, alinéa 3 de la
directive 2000/78 CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un
cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de
travail, qui définit le harcèlement moral comme « tout comportement qui a pour
objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un
environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Les juges de première instance ont correctement retenu qu’il convient de faire la
distinction entre une situation constituant un harcèlement moral et une situation
de tension, voire de stress, même intense, qui est liée à un contexte
professionnel difficile, à la nature de la tâche du salarié, ou encore à l’étendue
de ses responsabilités, voire à une surcharge de travail.

Ainsi pour qu’un comportement soit qualifié de harcèlement moral, les faits
doivent avoir été, par leur nature, répétition et conséquences, constitutifs d’un
abus. Ils ne doivent pas avoir tenu à de simples circonstances, à tort ou à
raison, mal ressenties par le salarié, liées aux impératifs et aléas de gestion
inhérents à la vie de l’entreprise.

                                       5
Toute activité professionnelle peut être à l’origine de contraintes, de difficultés
relationnelles ou de stress sans que les problèmes de santé qui en découlent
soient ipso facto rattachées à des situations de harcèlement moral. Un ressenti
subjectif d’une situation donnée par le salarié ne correspond pas forcément à la
réalité objective de la même situation.

Il appartient en conséquence à Mme A.) de rapporter la preuve du processus
objectif de harcèlement moral dont elle prétend avoir été victime de la part de sa
supérieure directe, à savoir d’actes répétés, attentatoires aux droits et à la
dignité de sa personne et aboutissant à la dégradation délibérée des conditions
de travail.

Mme A.) verse à l’appui de ses affirmations plusieurs certificats médicaux telle
l’ordonnance médicale de son médecin généraliste Dr E.) du 14 septembre
2010 qui lui a attesté « une réaction de type Burn-out à une situation de stress
et mobbing qui lui provoque des réactions émotionnelles » et qui l’a adressée
au Docteur F.), médecin-spécialiste en psychiatrie qui lui aussi a retenu dans
ses rapports des 22 septembre 2010 et 23 novembre 2012 une
« décompensation anxio-dépressive majeure décrite comme réactionnelle à un
harcèlement professionnel qui s’était aggravé depuis octobre 2009. »

Elle verse de même un courrier du contrôle médical de la sécurité sociale du 13
octobre 2010 aux termes duquel « l’assurée me semble très motivée pour faire
au mieux son travail et essaie de comprendre certains problèmes d’organisation
au sein de la firme mais elle n’est pas capable de travailler dans les conditions
actuelles ».

S’il est vrai que lesdits certificats attestent que Mme A.) souffrait d’une situation
de stress et de burn-out, le tribunal du travail a retenu à juste titre qu’en ce qui
concerne les origines de sa maladie, les différents médecins n’ont pu se baser
que sur le ressenti subjectif de leur patiente de sorte que ces documents ne
constituent pas des preuves que celle-ci ait effectivement été exposée à des
faits réels et objectifs de harcèlement moral.

Mme A.) reprend ensuite l’offre de preuve qu’elle avait formulée en première
instance.

Les faits offerts en preuve sont relatifs à des ordres de service impossibles à
réaliser, une surcharge de travail et un planning punitif, des congés annulés,
des ordres contradictoires et finalement à d’« autres faits ».

Ils peuvent être regroupés en deux catégories, à savoir des faits que Mme A.)
ressent de façon générale comme des actes de harcèlement moral et ensuite
des faits qui émanent de sa supérieure hiérarchique B.).

- la surcharge de travail et le planning punitif

Mme A.) offre de prouver :

                                       6
« que Madame G.) était en arrêt de travail partiel pour motifs de santé de sorte
que cette dernière ne travaillait plus les jeudis et vendredis ;

que Madame H.) fut en arrêt de travail complet depuis avril 2010 pour des
motifs de santé ;

que les tâches de travail des dames G.) et H.) furent déléguées à Madame A.),
alors qu’aucune autre secrétaire ne fut affectée au même bureau pour les
remplacer ;

que Monsieur I.) travailla initialement toujours en roulement avec Madame A.) ;

que toutefois, Monsieur I.) fut déplacé à Esch-sur-Alzette à compter du 13 avril
2010 et Madame H.) devant initialement reprendre sa tâche de travail à compter
de la semaine suivante ;

que toutefois, comme Madame H.) fut en maladie après cette réorganisation,
Madame A.) se retrouva seule avec tout le travail. »

Abstraction faite de la considération que l’offre de preuve manque de précision
par rapport à l’envergure du travail auquel Mme A.) aurait été confrontée, celle-
ci se contentant de dire qu’elle se retrouva seule « avec tout le travail », elle
manque encore de pertinence alors que l’éventuelle surcharge de travail, à la
supposer même établie, ne permettrait pas de retenir dans le chef de la société
SOC1.) un quelconque acte positif de harcèlement moral, alors surtout qu’il
résulte du libellé même de l’offre de preuve que si surcharge il y avait, c’était en
raison de l’absence de deux personnes pour cause de maladie, fait qui n’est
pas imputable à l’employeur et qui a contraint celui-ci à se réorganiser comme il
a été amené par la suite à se réorganiser suite aux absences prolongées de
Mme A.).

Les affirmations par rapport à une surcharge de travail sont par ailleurs
contredites par les pièces versées en cause à savoir le récapitulatif des heures
prestées par Mme A.) de janvier 2010 à juillet 2010 (à partir d’août 2010 elle
était en incapacité de travail continue) qui renseignent une durée de travail
supplémentaire mensuelle négligeable, soit 21 minutes en janvier 2010, 39
minutes au mois de mars, 18 minutes au mois d’avril et au mois de juin et 38
minutes au mois de juillet tandis qu’en mai 2010 elle avait même un déficit de 1
heure et quarante minutes.

Il y a partant lieu à rejet de ce volet de l’offre de preuve.

- les congés annulés

Mme A.) offre de prouver :

« que vers le mois d’août 2010, sans préjudice quant à une date plus précise, le
délégué du personnel Monsieur J.) fut saisi par Madame A.) face à des refus
systématiques d’octroi de congé ;

                                        7
qu’une réunion fut alors mise en place en présence de Monsieur K.) et de
Madame H.) lors de laquelle fut également abordé le problème du dépôt des
recommandés ;

que cette réunion n’eut cependant pas le moindre résultat en faveur de Madame
A.) »

Ce point manque d’abord de précision, alors que tout en parlant de refus
systématique de ses demandes de congé, Mme A.) n’indique pas combien de
demandes de congé auraient été refusées.

Mis à part un seul refus remontant au 9 novembre 2009 où la demande de
congé pour le 16 et 17 novembre 2009 a été refusé « aus organisatorischen
Gründen », les affirmations de Mme A.) sont ensuite d’ores-et-déjà contredites
par les pièces du dossier, à savoir la fiche annuelle des congés de l’année 2010
qui renseigne 3 jours de congé en janvier 2010 à savoir les 6, 12 et 15 janvier
2010, 6 jours de congé en mars 2010, à savoir les 11, 12, 26, 29, 30 et 31 mars,
2 jours de congé en avril 2010, soit les 1er et 2 avril.

Il découle encore des pièces du dossier que suite à sa demande du 9 mars
2010, elle s’est vu accorder le 20 mars 2010 du congé pour la période du 1er
septembre au 15 septembre 2010. S’il est vrai que cette fiche porte la mention
« annulé », la cause de cette annulation n’est pas précisée ni offerte en preuve.
Or, afin de pouvoir retenir un acte de harcèlement moral, Mme A.) devrait établir
les circonstances exactes de cette annulation de congé, alors surtout que la
date de l’annulation n’est pas précisée. A ce sujet, il faut savoir qu’à partir du 30
juillet 2010, Mme A.) était absente de façon continue pour cause de maladie ce
qui peut aussi être une explication possible de l’annulation de ce congé. La
Cour dispose par ailleurs d’une autre demande de congé du 7 juillet 2010 qui a
été avisée favorablement le 8 juillet 2010 pour la période du 15 septembre au
1er octobre 2010 et qui n’a fait l’objet d’aucune annulation.

Il n’y a dès lors pas non plus lieu d’admettre ce volet de l’offre de preuve.

Viennent ensuite les volets de l’offre de preuve qui mettent directement en
cause sa supérieure hiérarchique B.).

- les ordres de service impossibles à réaliser

« que depuis avril 2010 jusqu’en janvier 2012, sans préjudice quant à une date
plus précise, le chef de service Madame B.) ordonnait systématiquement à
Madame A.) de déposer des courriers recommandés vers 17.50 heures.
Toutefois, lorsqu’elle voulut quitter les bureaux à ce moment-là pour déposer les
courriers auprès de la poste située à la gare, elle fut enjointe par la même
personne qu’elle devait rester sur son lieu de travail jusqu’à 18 :00 heures
précises, notamment au motif qu’elle était seule à s’occuper du secrétariat ;

qu’elle ne fut pas non plus autorisée de les déposer le lendemain ;

                                       8
que Madame A.) se renseigna auprès de ses supérieurs hiérarchiques,
comment elle devait alors procéder, alors qu’elle ne pouvait pas se déplacer à
la fois à la poste et rester sur son lieu de travail durant les horaires de travail ;

qu’elle ne reçut aucune réponse à cette question, malgré rappels ;

que vers le mois de juillet 2010, sans préjudice quant à une date plus précise,
Madame A.) avait prié l’un des chauffeurs de la société de bien vouloir déposer
les courriers recommandés ;

que lorsque la secrétaire de direction Madame B.) en fut mise au courant, elle
informa Madame A.) qu’il ne lui appartenait pas de marquer le chef et de
prendre de pareilles décisions, le dépôt des courriers recommandés lui
incombant personnellement. »

- les ordres contradictoires

« que Madame B.) ordonna à Madame A.) d’activer la centrale téléphonique en
son bureau en matinée et de la renvoyer vers le magasin en cours de journée ;

que suite à ces renvois de la centrale, le département magasin réclama et
ordonna de renvoyer immédiatement la centrale dans le bureau du secrétariat ;

qu’étant donné que cet incident se répéta, Madame A.) se renseigna auprès de
Madame B.) qui lui ordonna sur un ton sec et déplaisant « Sou, wann ech dat
soen, dann as dat esou ! »

- autres faits

« qu’à partir du mois d’avril 2010, Madame B.) ignora la requérante en ne lui
adressant plus la parole ;

qu’ainsi, au courant du mois de l’été 2010, sans préjudice quant à la date plus
précise, une panne survînt au niveau des installations techniques et il fut
ordonné à tout le monde de rester sur son poste de travail ;

que seule Madame A.) n’en fut pas informée ;

que lorsqu’une collègue de travail l’informa de cet ordre elle posa la question à
Madame B.) qui lui rétorqua sur un ton ironique et en rigolant :

« Mach wats du wells, d’C.) an ech mir gin schon eens ouni dech ! »

La Cour juge les faits offerts en preuve précis, pertinents et concluants, alors
qu’à les supposer établis, ils seraient susceptibles de constituer des actes de
harcèlement moral dans le chef B.) à l’égard de Mme A.).

Il y a partant lieu de les admettre.

                                       9
Dans l’attente du résultat de la mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à
statuer sur le recours de l’Etat, les indemnités de procédure et les frais

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Astrid MAAS, premier
conseiller,

reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause :

admet Mme A.) à prouver par l’audition des témoins :

Mme G.), demeurant à L-(…),
Mme H.), demeurant à L-(…),
M. I.), demeurant à L-(…),
M. J.), demeurant à L-(…),

les faits suivants :

   1. quant aux ordres de service impossibles à réaliser :

« que depuis avril 2010 jusqu’en janvier 2012, sans préjudice quant à une date
plus précise, le chef de service Madame B.) ordonnait systématiquement à
Madame A.) de déposer des courriers recommandés vers 17.50 heures.
Toutefois, lorsqu’elle voulut quitter les bureaux à ce moment-là pour déposer les
courriers auprès de la poste située à la gare, elle fut enjointe par la même
personne qu’elle devait rester sur son lieu de travail jusqu’à 18 :00 heures
précises, notamment au motif qu’elle était seule à s’occuper du secrétariat ;

qu’elle ne fut pas non plus autorisée de les déposer le lendemain ;

que Madame A.) se renseigna auprès de ses supérieurs hiérarchiques,
comment elle devait alors procéder, alors qu’elle ne pouvait pas se déplacer à
la fois à la poste et rester sur son lieu de travail durant les horaires de travail ;

qu’elle ne reçut aucune réponse à cette question, malgré rappels ;

que vers le mois de juillet 2010, sans préjudice quant à une date plus précise,
Madame A.) avait prié l’un des chauffeurs de la société de bien vouloir déposer
les courriers recommandés ;

que lorsque la secrétaire de direction Madame B.) en fut mise au courant, elle
informa Madame A.) qu’il ne lui appartenait pas de marquer le chef et de
prendre de pareilles décisions, le dépôt des courriers recommandés lui
incombant personnellement. »

                                      10
   2. quant aux ordres contradictoires

 « que Madame B.) ordonna à Madame A.) d’activer la centrale téléphonique en
son bureau en matinée et de la renvoyer vers le magasin en cours de journée ;

que suite à ces renvois de la centrale, le département magasin réclama et
ordonna de renvoyer immédiatement la centrale dans le bureau du secrétariat ;

qu’étant donné que cet incident se répéta, Madame A.) se renseigna auprès de
Madame B.) qui lui ordonna sur un ton sec et déplaisant « Sou, wann ech dat
soen, dann as dat esou ! »

   3. quant aux autres faits

« qu’à partir du mois d’avril 2010, Madame B.) ignora la requérante en ne lui
adressant plus la parole ;

qu’ainsi, au courant du mois de l’été 2010, sans préjudice quant à la date plus
précise, une panne survînt au niveau des installations techniques et il fut
ordonné à tout le monde de rester sur son poste de travail ;

que seule Madame A.) n’en fut pas informée ;

que lorsqu’une collègue de travail l’informa de cet ordre elle posa la question à
Madame B.) qui lui rétorqua sur un ton ironique et en rigolant : Mach wats du
wells, d’C.) an ech mir gin schon eens ouni dech ! »

fixe l’enquête au mardi, 6 octobre 2015 à 09 :30 heures, pour entendre les
témoins précités;

fixe la contre-enquête au mercredi, 28 octobre 2015 à 09 :30 heures;

chaque fois en la salle des enquêtes numéro CR.4.28, dans les locaux de la
Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau
du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

commet de ce devoir d’instruction Madame le premier conseiller Astrid MAAS;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du président de chambre ;

dit que Maître André MARC devra verser au greffe de la Cour au plus tard le
13 octobre 2015 la liste des témoins qu’il désire faire entendre lors de la
contre-enquête;

réserve tous autres droits, moyens et actions ainsi que les indemnités de
procédure et les frais.

                                    11
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    12
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du dix-huit juin deux mille quinze

Numéro 41293 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2014,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1327 Luxembourg,
6, Charles VI, agissant en sa qualité de curateur de la société à
responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., ayant eu son siège social à L-(…),
déclarée en état de faillite par jugement du 28 mars 2012 du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg,

intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 14 mars 2013, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), représentée par son
curateur Maître Marguerite RIES, devant le tribunal du travail de Luxembourg
pour voir déclarer irrégulier, sinon abusif son licenciement et le voir condamner
à lui payer un montant total de 24.535,82 € du chef de préjudices matériel et
moral subis suite au licenciement, d’arriérés de salaire et d’heures
supplémentaires, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

Par même requête, il a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

A l’audience du tribunal du travail du 1er avril 2014, A.) a réduit sa demande au
montant de 19.602,17 €. L’Etat a informé le tribunal qu’il n’avait pas de
revendication à formuler.

Par jugement du 29 avril 2014, le tribunal du travail a déclaré irrecevable la
demande de A.) en réparation du préjudice subi suite au licenciement, a déclaré
la demande de A.) en paiement d’arriérés de salaire fondée pour la somme de
4.584,56 €, a déclaré non fondée la demande du salarié en paiement des
heures supplémentaires et d’une indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier de justice du 5 juin 2014, A.) a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement.

Il demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de déclarer
recevable et fondée sa demande en indemnisation de son préjudice matériel et
moral. A titre subsidiaire, il demande à la Cour de constater qu’il a déposé une
déclaration de créance en réclamation de la réparation de son préjudice moral
et matériel, de sorte que cette formalité serait remplie et la demande recevable.
Il réclame un montant de 12.868,50 € à titre de préjudice matériel et un montant
de 5.000 € à titre de préjudice moral subi suite au licenciement. Il demande la
condamnation de l’employeur à lui payer un montant de 2.050,03 € à titre de
413,4 heures supplémentaires, dont la majoration de 40 % prévue par le code
du travail ne lui aurait pas été réglée. Il appuie cette demande sur les relevés de
l’ensemble des heures prestées par lui, relevés qui auraient été établis et
contresignés par l’employeur. Il sollicite en outre une indemnité de procédure de
1.500 €.

Maître Marguerite RIES, nommée curateur de la société à responsabilité limitée
SOC1.) par jugement du 28 mars 2012 du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, conclut à la confirmation pure
et simple du jugement entrepris.

La demande en réparation des préjudices matériel et moral

A.) a été licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 8 mars 2012.
Par jugement du 28 mars 2012 du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société à responsabilité

                                      2
limitée SOC1.) a été déclarée en état de faillite et Maître Marguerite RIES a été
nommée curateur. Par requête déposée le 14 mars 2013, A.) a fait convoquer
son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), représentée
par son curateur Maître Marguerite RIES, devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant total de 24.535,82 €
du chef de préjudices matériel et moral subis suite au licenciement, d’arriérés
de salaire et d’heures supplémentaires, ainsi qu’une indemnité de procédure de
1.500 €.

Il convient de constater qu’avant l’introduction de la requête devant le tribunal
du travail, A.) avait déposé une déclaration de créance dans laquelle il sollicitait
des arriérés de salaire, sans pour autant réclamer la réparation de ses
préjudices matériel et moral.

S’il est admis, par exception au principe de l’obligation de déclaration et de
vérification des créances, qu’une instance régulièrement introduite avant la
faillite peut être poursuivie contre les curateurs ou liquidateurs pour voir
déclarer les droits du créancier, tel n’est pas le cas pour les instances
introduites après la déclaration de faillite pour des créances nées avant la
déclaration de faillite.

La suspension des poursuites individuelles est le corollaire de la procédure
obligatoire de la vérification des créances.

Les curateurs et liquidateurs centralisent pour le compte commun les
poursuites qui appartenaient antérieurement aux multiples créanciers. Cette
procédure de centralisation est inhérente à une procédure collective.

Ce n’est qu’en présence d’une contestation qui en raison de la matière n’est
pas de la compétence du tribunal de commerce que le tribunal la renvoie
devant la juridiction compétente pour une décision au fond.

Comme le salarié n’a pas réclamé de dommages et intérêts pour les préjudices
matériel et moral subis suite au licenciement dans la déclaration de créance
déposée antérieurement au dépôt de la requête litigieuse du 14 mars 2013,
c’est à bon droit que le tribunal du travail a déclaré irrecevable ce volet de la
demande. Etant donné que la recevabilité d’une demande s’apprécie au
moment de l’introduction de cette demande, le dépôt en date du 5 juin 2014
devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, partant
postérieurement à l’introduction de la requête du 14 mars 2013, de la
déclaration dans laquelle il réclame la réparation des préjudices matériel et
moral ne saurait réparer cette irrégularité.

Les heures supplémentaires

A.) soutient avoir presté 413,4 heures supplémentaires qui lui auraient été
payées au taux ordinaire, l’employeur n’ayant pas appliqué la majoration de 40
% prévue par le code du travail. Il réclame dès lors à titre de majoration pour
heures supplémentaires le montant de 2.050,03 €.

                                      3
Le curateur conclut à la confirmation du jugement sur ce point.

Suivant les deux contrats de travail versés en cause, l’horaire normal du salarié
était de 40 heures par semaine, partant de 173 heures par mois.

Il ressort des fiches de salaire établies par l’employeur que, conformément au
relevé produit par le salarié, ce dernier a presté pendant les mois de février
2010 à mars 2012 en tout 413,4 heures supplémentaires que l’employeur n’a
rémunéré qu’au salaire de base.

Comme A.) peut prétendre, conformément à l’article L. 211-27 (3) du code du
travail, pour chaque heure supplémentaire au paiement de son salaire horaire
normal majoré de quarante pour cent, sa demande est fondée jusqu’à
concurrence du montant de 2.050,03 €, somme à laquelle il convient de fixer la
créance à concurrence de laquelle A.) pourra produire au passif de la société à
responsabilité limitée SOC1.) au titre de majoration pour heures
supplémentaires.

Le jugement entrepris est à réformer sur ce point.

L’indemnité de procédure

Le salarié réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

Cette demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile est
à rejeter, à défaut par A.) de justifier de l’iniquité requise par ce texte.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

fixe à 2.050,03 € la créance à concurrence de laquelle A.) pourra produire au
passif de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.) du chef de
majoration pour heures supplémentaires ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

déboute A.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite.

                                      4
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    5
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du dix-huit juin deux mille quinze

Numéro 40745 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                       Entre:

la société à responsabilité limitée AA.) , établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2013,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

BB.) , pensionné, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                         L A     C O U R     D ' AP P E L :
Par contrat intitulé « option de vente », signé en date du 2 décembre 2010,
BB.) a chargé « exclusivement » la société à responsabilité limitée AA.) de
vendre son bien immobilier sis à (…) au prix de 560.000 EUR.

L’option de vente a été faite pour trois mois. Il a été convenu qu’à défaut de
résiliation par lettre recommandée quatre semaines avant l’expiration de
l’option par l’une ou l’autre partie, elle se prolonge tacitement pour de
nouvelles périodes de trois mois consécutives.

Il a encore été précisé qu’il est dû à la société AA.) une commission de 3% +
TVA sur le prix de vente par « les vendeurs », si l’objet est vendu pendant la
période de l’option. Toutefois, si après l’expiration de l’option, un des clients
présentés au propriétaire-vendeur par la société AA.) acquérait ledit objet, la
commission est due par le propriétaire.

Suivant facture du 20 septembre 2012, AA.) a réclamé à BB.) une
rémunération de 3% du prix de mise en vente de la maison figurant au
contrat, soit un montant de 19.320 EUR, TVA de 15% comprise.

Par acte de vente n°2257/12 du 3 octobre 2012 passé par-devant le notaire
Maître Francis KESSELER de résidence à Esch-sur-Alzette, le bien
immobilier a été vendu par BB.) à CC.) et son épouse DD.) au prix de
482.000 EUR.

En vertu d’une ordonnance rendue sur requête, le 3 octobre 2012, la société
AA.) a fait pratiquer saisie-arrêt le 8 octobre 2012 entre les mains de Maître
Francis KESSELER, sur les sommes que celui-ci pourrait redevoir à la partie
débitrice BB.) pour avoir sûreté et pour obtenir paiement de la somme de
19.320 EUR que lui devrait celui-ci en principal.

Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à BB.) par exploit d’huissier de
justice du 12 octobre 2012, ce même exploit contenant également
assignation en validité de la saisie et demande en condamnation au paiement
du prédit montant.

AA.) a exposé qu’BB.) a vendu, à son insu et en violation du mandat de
vente exclusif, le bien immobilier, sis à (…), faisant l’objet du contrat de
mandat exclusif. Elle a précisé que le contrat prévoit expressément qu’une
commission de 3% du prix de vente augmentée de la TVA lui est due si le
bien est vendu par le propriétaire lui-même avant l’expiration de la durée de
l’option de vente. BB.) aurait ainsi violé ses obligations contractuelles et
serait redevable, à titre de commission, de la somme de 19.320 EUR, à
savoir 3% du prix de vente de 560.000 EUR, à augmenter de la TVA de 15%.
AA.) a encore insisté sur ce que l’option de vente du 2 décembre 2010 a un
caractère exclusif et qu’en présence d’une clause d’exclusivité, la commission
est due à l’agent immobilier, même si le propriétaire trouve lui-même un
acquéreur et lui vend son bien avant l’expiration du contrat de mandat.

                                      2
BB.) a, à titre reconventionnel, réclamé le paiement de la somme de 78.000
EUR à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de
l’indisponibilité des fonds saisis indûment.

Par jugement du 29 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré la demande principale non fondée et en a débouté, a
ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 8 octobre 2012, a dit la
demande reconventionnelle recevable, a dit cette demande non fondée et en
a débouté, a dit la demande d’BB.) basée sur l’article 240 du nouveau code
de procédure civile fondée à concurrence de 1.000 EUR, a condamné la
société AA.) à payer à BB.) la somme de 1.000 EUR sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile et a dit non fondée la demande de
la société AA.) basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a d’abord retenu que la mission de
la société AA.) consistait dans la recherche d’acquéreurs intéressés à l’achat
de l’immeuble mis en vente et que le contrat était à qualifier de contrat
d’entreprise.

Quant à l’exigibilité de la commission, le tribunal a retenu que la clause
intitulée « rémunération » de l’option de vente et sur laquelle s’est basée AA.)
pour avoir paiement du montant réclamé ne constitue ni une clause pénale, ni
une clause de dédit. Comme l’option de vente préétablie ne fait nullement
référence à une quelconque indemnité, mais contient uniquement les termes
« rémunération » et « commission », le tribunal a retenu qu’aucune
indemnisation n’a été contractuellement prévue en faveur d’AA.) . Etant
donné que la vente immobilière du 3 octobre 2012 a abouti sans qu’AA.) n’y
soit intervenue à quelque titre que ce soit, le tribunal a dit que la commission
n’est pas due.

Par exploit d’huissier du 26 novembre 2013 la société à responsabilité limitée
AA.) , anc. AA.) s.à r.l., a relevé appel pour voir réformer intégralement la
décision du 29 octobre 2013.

BB.) soulève en premier lieu l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’un appel ne
peut être relevé que contre ceux qui étaient en cause en première instance et
que d’après l’article 1351 du code civil, la demande doit se mouvoir entre les
mêmes parties et être formée par elles et contre elles en la même qualité.

Le moyen soulevé est à rejeter puisqu’il résulte à suffisance des pièces
produites par l’appelante, dont l’extrait du mémorial C n°1353 du 7 juin 2013,
que la société AA.) a pris la dénomination d’AA.) s.à r.l., suivant acte passé
par-devant Maître Léon Thomas dit Tom METZLER en date du 25 mars
2013.

L’appel relevé dans les forme et délai est recevable.

L’appelante estime que c’est à tort que les juges de première instance ont
qualifié le contrat, intitulé « option de vente », de contrat d’entreprise. Selon
elle, le contrat signé entre parties est un contrat de mandat de vente exclusif,

                                      3
qui remplit toutes les conditions imposées par la loi et ce mandat indique
clairement que la rémunération est due à l’agence, même si le vendeur
trouve finalement seul un acheteur. Le contrat n’aurait jamais donné lieu à
une résiliation de la part du vendeur jusqu’à la vente de l’immeuble. Les juges
de première instance auraient dû déclarer fondée la demande tendant à
l’allocation du montant de la rémunération de 3% du prix de vente convenu
(H.T.) et accorder la validation de la saisie-arrêt. Subsidiairement, si le contrat
était qualifié de contrat de louage d’ouvrage, les juges de première instance
auraient dû appliquer la clause relative à la rémunération de l’agent
immobilier.

L’intimé soutient qu’une option de vente n’est pas assimilable à un mandat de
vente exclusif et que le contrat litigieux est bien à qualifier de contrat
d’entreprise. Pour le cas où le contrat était néanmoins qualifié de contrat de
mandat exclusif, il en conteste la validité puisque les conditions imposées par
la loi ne sont pas remplies. Quant à l’exigibilité de la commission, il renvoie à
la motivation du jugement de première instance. Aucune commission n’est,
selon lui, due à l’agent immobilier qui n’est pas intervenu dans la vente.

Dans la plupart des cas, la mission de l’agent immobilier ne consiste qu’à
annoncer un objet immobilier à vendre ou à louer et à rechercher des
acquéreurs ou locataires solvables et sérieux, prêts à accepter les conditions
fixées d’avance par le propriétaire, mais non de traiter directement avec des
tiers. L'option de vente confère la faculté de vendre ou de ne pas vendre. Si
le recours à des contrats intitulés « option de vente » est une pratique
professionnelle luxembourgeoise dans le milieu des agents immobiliers,
toujours est-il, qu’on ne peut déduire de cette pratique que le client qui signe
une telle option de vente a de ce fait expressément conféré à l'agent
immobilier mandat de le représenter dans cette vente.

Dans le cas d’espèce, il ne saurait y avoir mandat puisqu’il ne ressort d’aucun
élément de la cause que l’agence a reçu de son client le pouvoir de le
représenter dans un acte juridique, tel un acte de vente.

Pour qu’un tel mandat soit valable il faut, par application de l’article 1988
alinéa 2 du code civil, qu’il soit exprès. Si, au contraire, la mission de l’agence
est de rechercher des acquéreurs potentiels pour son client, le contrat liant
les parties constitue un contrat d’entreprise.

Les juges de première instance sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont dit
que le mandat de vendre doit être exprès et que le contrat conclu entre
parties ne confère pas à l'agent immobilier, en l'absence de stipulation
expresse, le mandat de vendre l'immeuble.

Les parties sont dès lors liées par un contrat d'entreprise et non pas par un
contrat de mandat de vente exclusif.

Quant à la commission de 3 %, l’appelante soutient que c’est à tort que les
juges de première instance n’ont pas appliqué la clause relative à la
rémunération de l’agent immobilier, puisque la rémunération est due par le

                                       4
vendeur, pendant toute la durée du contrat, sans distinction que la vente soit
effectivement réalisée par AA.) ou directement par le vendeur. Elle aurait
promu le bien immobilier sur le site internet Athome et aurait, par ailleurs,
effectué de nombreuses visites du bien immobilier.

Il est rappelé que le contrat entre parties stipule sous la rubrique
« rémunération » :

« Il est dû à AA.) S.à r.l. une commission de 3% + T.V.A. sur le prix de vente
par les vendeurs, si l’objet ci-avant désigné est vendu pendant la période de
l’option.
Toutefois, si après l’expiration de la présente option, un des clients présentés
au propriétaire-vendeur par AA.) S.à r.l. acquérait le dit objet, la commission
serait due par le propriétaire. »

L’intimé ne prouve pas qu’il a résilié le contrat entre parties pour inexécution
d’obligations incombant à AA.) .

Les pièces produites en cause établissent que la vente de la maison a eu lieu
avant l’expiration de la durée du contrat.

Selon l’option de vente préétablie par AA.) , la somme de 3% plus TVA est
due à AA.) à titre de rémunération en contrepartie d’une vente effectuée
pendant la durée de l’option.

Contrairement à l’affirmation d’BB.) , cette clause prévoit une obligation de
paiement dans son chef à l’égard d’AA.) aussi bien pour le cas où AA.)
intervient à quelque titre que ce soit dans la vente de l’immeuble pendant
l’option que pour le cas où l’immeuble est vendu à un client qu’elle a présenté
au propriétaire pendant l’option même si la vente ne s’est réalisée qu’après.

Il ne suffit pas que l’agent immobilier prouve qu’une opération immobilière a
effectivement été conclue par son client, mais il doit encore rapporter la
preuve qu’il a activement contribué à la réalisation de l’opération.
L'intermédiaire immobilier doit, en effet, avoir eu une intervention essentielle
dans la réalisation de la mission qui lui avait été confiée et l’opération doit
avoir été effectivement réalisée. L’agent immobilier a droit à la commission
dès qu’il est prouvé que la vente a eu lieu suite à son intervention, même si le
compromis a été signé hors de sa présence ou à son insu.

L’appelante entend prouver par une attestation testimoniale d’ EE.) qu’elle
est intervenue dans la vente de l’immeuble.

L’intimé conclut d’abord au rejet de cette attestation au regard de l’article
1341 du code civil. En ordre subsidiaire, il estime qu’elle ne prouve aucune
intervention de la part d’AA.) dans la vente.

L’article 1341 du code civil énonce deux règles : l’interdiction de prouver les
actes juridiques par témoignages ou présomptions judiciaires au-delà de
2.500 EUR et l’interdiction de prouver par témoignages et présomptions

                                      5
judiciaires contre et outre le contenu des actes écrits et « sur ce qui serait
allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes ».

Dans la mesure où la preuve par témoin apportée en cause ne tend ni à
établir l’existence d’un contrat dépassant la valeur de 2.500 EUR, ni à
prouver contre et outre le contenu d’un acte écrit, elle ne tombe pas sous le
coup de la prohibition de l’article 1341 du code civil. Le moyen soulevé est
par conséquent à écarter.

S’il résulte de l’attestation de témoignage d’ EE.) du 2 janvier 2013 et des
pièces produites en cause par l’appelante que le bien immobilier de l’intimé a
été annoncé sur internet et qu’une vingtaine de visites pour ce bien ont été
effectuées, il n’en résulte pas qu’AA.) ait été en contact avec les acquéreurs
de l’immeuble. Il résulte, au contraire, de l’attestation testimoniale de
l’acheteur CC.) du 28 septembre 2012 qu’en vue de la vente de l’immeuble
situé au (…), il n’a jamais été en contact avec l’agence immobilière AA.) et
que pour la vente de cet immeuble, il était en contact direct avec BB.) au
courant du mois de juin 2012.

Comme l’appelante reste partant en défaut de prouver qu’elle est intervenue
à quelque titre que ce soit dans la vente immobilière du 3 octobre 2012,
aucune commission n’est due.

C’est dès lors à bon droit que l’appelante a été déboutée de sa demande en
paiement en première instance et que la mainlevée de la saisie-arrêt formée
entre les mains du notaire Maître Francis KESSLER a été ordonnée.

BB.) estime, en relevant régulièrement appel incident, que c’est à tort que les
juges de première instance n’ont pas fait droit à sa demande
reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts d’un montant de
78.000 EUR pour préjudice subi du fait de l’indisponibilité des fonds indûment
saisis. Il explique que ce montant correspond à la différence entre le montant
auquel la maison aurait pu être vendue par l’agence en 2010 et le prix auquel
il a réussi à la vendre lui-même. Le saisissant lui aurait causé un dommage
en tentant de tirer les fruits d’une vente à laquelle il était totalement étranger.

Aux termes de l’article 693 du nouveau code de procédure civile, tout
créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre
les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou
s’opposer à leur remise.

BB.) reste en défaut de prouver un comportement fautif et négligent de la
part d’AA.) et n’a pas pris l’initiative de demander la rétractation de
l’autorisation de saisir-arrêter auprès de la juridiction compétente, de sorte
que c’est à bon droit que les juges de première instance l’ont débouté de sa
demande reconventionnelle.

L’appelante demande à être déchargée de la condamnation intervenue à son
égard en première instance sur base de l’article 240 du nouveau code de

                                       6
procédure civile. Elle réclame pour la première instance ainsi que pour
l’instance d’appel une indemnité de procédure de 5.000 EUR.

BB.) estime que le montant lui alloué en première instance sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ne suffit pas à l’indemniser.
Il réclame la somme de 5.000 EUR pour les deux instances.

En tant que partie succombante au litige, l’appelante ne peut pas bénéficier
des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont débouté AA.)
de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Sa demande présentée en instance d’appel est, par conséquent, également
non fondée.

Au regard de l’issue du litige, c’est à bon escient que les juges de première
instance ont alloué à BB.) la somme de 1.000 EUR à titre d’indemnité de
procédure. Pour l’instance d’appel, il convient de lui allouer un montant de
1.500 EUR.

                         PAR        CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

les déclare recevables, mais non fondés,

en déboute,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société à responsabilité limitée AA.) , anciennement AA.) s.à r.l.
de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée AA.) , anciennement AA.) s.à r.l.
à payer à BB.) une indemnité de procédure de 1.500 EUR pour l’instance
d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée AA.) , anciennement AA.) s.à r.l.
aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître
Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat constitué qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                           7
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   8
"