text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 104/2016

Audience publique du vendredi, six mai deux mille seize

Numéro du rôle : 161.531

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-présidente,
Nathalie HAGER, juge,
Séverine LETTNER, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                   ENTRE:

1)    A1.), et son épouse,

2)    A2.), demeurant ensemble à L-(...),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 11 avril 2014,

comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                       ET:

1)    B.), demeurant à ADR1.),

2)    C.), demeurant à ADR1.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,

ayant comparu initialement par Maître Safouane JAOUID, avocat, et comparant
actuellement par Maître Céline MARCHETTO, avocat, demeurant à Luxembourg.
____________________________________________________________________
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités,
considérants et motifs du jugement rendu le 30 octobre 2015 sous le numéro 248/2015
dans la cause entre les parties ci-avant mentionnées et dont le dispositif est conçu
comme suit :
                              «PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

admet A1.) et A2.) à prouver par l’audition de:

D.), demeurant à L-(...)

les faits suivants :

« Que lors de cet état des lieux de sortie, les parties présentes ont pu constater les
dégâts décrits ci-dessus :

   - La porte du frigo était cassée (le frigo ne s’ouvrait plus), rendant le frigo
       inutilisable,
   - Le parquet était endommagé dans toutes les pièces de l’appartement
       (essentiellement présence de griffes et de tâches),
   - Un trou dans le plafond de la chambre à coucher,
   - La porte de douche était cassée, nécessitant son remplacement,
   - Les peintures murales par les locataires étaient mal réalisées, laissant
       apparaître la couche de peinture normalement recouverte,
   - Les peintures des murs et plafonds existant à l’entrée dans les lieux étaient très
       sales.
Que les parties B.)-C.) ont refusé de signer l’état des lieux de sortie qui a été rédigé
sur place par Mme D.) et reprenant les dégâts énumérés ci-dessus ».

fixe jour, heure et lieu de l’enquête au 14 janvier 2016 à 14h30 heures,

fixe jour, heure et lieu de la contre-enquête au 18 février 2016, chaque fois dans la
salle des enquêtes,

enjoint à B.) et C.) de déposer au greffe des enquêtes la liste contenant les nom et
adresse des personnes dont l’audition est demandée lors de la contre-enquête jusqu’au
21 janvier 2016

                                           2
charge Madame le vice-président Pascale DUMONG ou tout autre magistrat la
remplaçant de l’exécution des présentes mesures d’instruction,

réserve le surplus et les frais,

refixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du mardi, 22 mars 2016 à 15h00
heures, devant la troisième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
salle TL 0.11, au rez-de-chaussée, du tribunal d’arrondissement, Cité Judiciaire. »

                                   *************

L’affaire inscrite sous le numéro 161.531 du rôle fut réappelée à l’audience publique
du mardi, 22 mars 2016 pour plaidoiries. A cette audience l’affaire fut utilement
retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante,
développa les moyens de sa partie.

Maître Céline MARCHETTO, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée,
répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
vendredi, 6 mai 2016 le

                         JUGEMENT QUI SUIT:

Revu le jugement du 30 octobre 2015 par lequel le tribunal de ce siège a admis A1.) et
A2.) (ci-après : les époux A.)) à leur offre de preuve par témoin relative à l’existence
de certains dégâts locatifs.

Il échet de rappeler que l’obligation qui incombe au locataire de restituer les lieux
loués en bon état est une obligation de résultat. Il s’en suit que le bailleur n’a qu’à
prouver le fait matériel de la dégradation pour que la présomption d’inexécution
fautive de l’obligation d’entretien existe à charge du locataire.

Le preneur n’est cependant pas responsable des dégradations et de l’usure provenant
du simple usage normal et légitime de la chose, ou bien de la vétusté. (cf. Les
Novelles, Droit civil, t.VI, vol.1, no 886).

                                           3
Ce tribunal a admis les époux A.) à prouver par l’audition de témoin les faits suivants :

« Que lors de cet état des lieux de sortie, les parties présentes ont pu constater les
dégâts décrits ci-dessus :

   - La porte du frigo était cassée (le frigo ne s’ouvrait plus), rendant le frigo
       inutilisable,
   - Le parquet était endommagé dans toutes les pièces de l’appartement
       (essentiellement présence de griffes et de tâches),
   - Un trou dans le plafond de la chambre à coucher,
   - La porte de douche était cassée, nécessitant son remplacement,
   - Les peintures murales par les locataires étaient mal réalisées, laissant
       apparaître la couche de peinture normalement recouverte,
   - Les peintures des murs et plafonds existant à l’entrée dans les lieux étaient très
       sales.
Que les parties B.)-C.) ont refusé de signer l’état des lieux de sortie qui a été rédigé
sur place par Mme D.) et reprenant les dégâts énumérés ci-dessus ».

Les époux A.) réclament l’indemnisation de dégâts locatifs pour un montant total de
1.268,34 euros, une indemnité pour le temps consacré aux travaux de remise en état de
1.000.- euros et une indemnité d’indisponibilité de 1.000.- euros équivalente à un mois
de loyer hors charges.

Il ressort de la déclaration du témoin D.), à l’époque conseillère immobilière auprès de
l’agence SOC1.), en charge de la location de l’appartement des époux A.), que le 2
octobre 2013, date à laquelle l’état des lieux de sortie était dressé, l’appartement était
dans un état pitoyable, que les murs étaient mal repeints, la porte du frigo et de la
douche était cassée, toutes les pièces étaient sales, surtout la cuisine et la salle de bains,
et le sol était abîmé. Les locataires ont refusé de signer le constat de sortie. Le témoin a
encore précisé qu’elle a elle-même loué l’appartement le 8 octobre 2013 et qu’elle a
tout rénové pendant une et demie à deux semaines.

B.) et C.) critiquent la déposition du témoin pour être incohérente et en contradiction
avec l’acte d’appel duquel il ressort que les appelants ont eux-mêmes procédé aux
travaux de remise en état et que les travaux ont été fait durant le mois d’octobre 2013
alors qu’il résulte de la déclaration du témoin qu’elle a elle-même procédé à la remise
en état et qu’elle a loué l’appartement à compter du 8 octobre 2013, soit six jours après
l’état des lieux de sortie. Ils en concluent que l’appartement était en bon état.

Même si le témoin précise avoir lui-même procédé aux travaux de réparation en
question, il a cependant déclaré dans son attestation testimoniale du 2 avril 2014 que la
facture y relative a été entièrement réglée par A1.).

Le tribunal rappelle que le paiement des indemnités pour dégâts locatifs imputables au
preneur ne peut être soumis à l’exécution effective des travaux de réparation. En effet,

                                              4
le juge n’a pas à rechercher si le bailleur a réellement subi un préjudice, étant donné
que l’existence même des dégradations constatées l’établit. L’indemnité répond à
l’évaluation d’un dommage existant à la date d’expiration du bail, le bailleur est libre
d’en faire, comme de tout autre élément de son patrimoine, l’usage qui lui plaît, et il ne
peut nullement être obligé de la consacrer à l’exécution effective des réparations (Les
Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n° 977).

Il découle de l’ensemble de ces éléments que les époux A.) ont établi les dégradations
locatives alléguées dans le chef de B.) et C.).

Les dégâts constatés excèdent une usure normale, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à
la demande des bailleurs.

A titre d’indemnisation pour les travaux de remise en état, les époux A.) réclament la
somme de 1268,34 euros. A l’appui de leur demande ils versent diverses factures
d’achat de matériel relatives aux travaux de remise en état de l’appartement.

Le montant réclamé n’est pas excessif, compte tenu de l’ampleur des dégâts, de sorte
qu’il y a lieu d’accorder cette somme aux bailleurs.

Il s’ensuit que la demande en indemnisation de dégâts locatifs est fondée pour le
montant de 1268,34.- euros.

Dans la mesure où le témoin a lui-même procédé aux travaux de remise en état, ce qui
n’a pas été contesté à l’audience du 22 mars 2016, la demande des époux A.) en
obtention d’une indemnité pour le temps consacré aux travaux de remise en état de
1.000.- euros est non fondée.

Le témoin ayant repris l’appartement à partir du 8 octobre 2013, de sorte que
l’indemnité d’indisponibilité n’est fondée jusqu’à concurrence du montant de 258,06
euros (1000 : 31 x 8).

Les appelants concluent encore, par réformation, à la restitution de la garantie locative
de 2.000.- euros, sinon à la compensation des créances réciproques.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu d’ordonner la compensation des créances du
bailleur du chef de dégâts locatifs avec celle des locataires du chef de la restitution de
la garantie locative.

Il s’ensuit que l’appel est partiellement fondé.

Les époux A.) demandent encore, par réformation du jugement entrepris, à se voir
décharger de la condamnation en paiement d’une indemnité de procédure pour la
première instance.

                                             5
Au vu du sort réservé à l’appel, le jugement de première instance est toutefois à
confirmer en ce qu’il les a condamnés au paiement d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le juge de première instance
ayant, par ailleurs, souverainement apprécié le montant de cette indemnité.

En l’absence de preuve de l’iniquité requise, les parties sont, par ailleurs, à débouter de
leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.

                             PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vidant son jugement du 30 octobre 2015 ;

par réformation partielle:

dit la demande de A1.) et A2.) du chef de dégâts locatifs fondée pour le montant de
1.268,34.- euros ;

dit la demande de A1.) et A2.) en obtention d’une indemnité d’indisponibilité fondée
jusqu’à concurrence du montant de 258,06 euros ;

dit la demande de A1.) et A2.) en obtention d’une indemnité pour le temps consacré à
la remise en état non fondée ;

partant, condamne B.) et C.) à payer solidairement à A1.) et A2.) la somme de
1.526,40.- euros (1.268,34 + 258,06) avec les intérêts légaux à partir du 11 avril 2014,
jusqu’à solde ;

dit la demande de B.) et C.) en restitution de la garantie locative fondée ;

partant, condamne A1.) et A2.) solidairement à payer à B.) et C.) la somme de 2.000.-
euros avec les intérêts légaux à partir du 11 avril 2014, jusqu’à solde ;

ordonne la compensation des créances réciproques ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

dit non fondées les demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile pour l’instance d’appel ;

partant, en déboute ;

                                             6
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à chacune
des parties.

                                           7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép. fisc. n° 1914/2016
du 06.05.2016

                      Audience publique du six mai deux mille seize
         --------------------------------------------------------------------------------------------
         Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail
       commercial, a rendu le jugement qui suit :

                                          Dans la cause entre

         la société civile immobilière SOC.1.) SCI, établie et ayant son siège
       social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
       Luxembourg sous le numéro E(...), représentée par son gérant
       actuellement en fonctions,

          partie demanderesse originaire,
          partie défenderesse sur reconvention,

         comparant par Maître Jérôme GUILLOT, avocat à la Cour, en
       remplacement de Maître Brigitte POCHON, avocat à la Cour, les deux
       demeurant à Luxembourg,

                                                      et

          A.), épouse (...), née le (...), demeurant à L-(...),

          partie défenderesse originaire,
          partie demanderesse par reconvention,

         comparant par Maître Paul MINDEN, avocat à la Cour, en
       remplacement de Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, les deux
       demeurant à Luxembourg.
         --------------------------------------------------------------------------------------------
                                                   Faits :

          L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent
       jugement - déposée le 03 novembre 2015 au greffe de la Justice de Paix
       de et à Luxembourg.

         Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience
       publique du 14 septembre 2016 à 09.00 heures en la salle d’audience
       JP.1.19.

          Après quatre remises l’affaire fut utilement retenue à l’audience
       publique du lundi, 18 avril 2016 à 15.00 heures en la salle d’audience
       JP.0.15 lors de laquelle Maître Jérôme GUILLOT, avocat à la Cour, en
       remplacement de Maître Brigitte POCHON, avocat à la Cour, se
       présentant pour la société civile immobilière SOC.1.) SCI et Maître Paul
       MINDEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean MINDEN,
avocat à la Cour, se présentant pour A.), épouse (...), furent entendus en
leurs moyens et conclusions.

  Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                            le jugement qui suit :

  Exposé du litige

   Suivant jugement du 14 juillet 2014, A.), épouse (...) (ci-après A.)),
ayant pris en location un local de commerce à (...) auprès de la société
civile immobilière SOC.1.) SCI (ci-après la société SOC.1.)) pour y
exploiter un salon de coiffure, s’est vu accorder un deuxième sursis
commercial de six mois venant à échéance le 31 janvier 2015 à minuit.

  A.) a quitté les lieux.

   Suivant requête déposée en date du 3 novembre 2015 auprès du
greffe du Tribunal de paix de Luxembourg, la société SOC.1.) a fait
convoquer A.) devant le tribunal de ce siège aux fins de la voir
condamner aux montants suivants :

  Loyer novembre 2014                                1.723,97.- euros
  Avance sur charges novembre 2014                     151,29.- euros
  Loyer décembre 2014                                1.723,97.- euros
  Avances sur charges décembre 2014                    151,29.- euros
  Loyer janvier 2015                                 1.723,97.- euros
  Avances sur charges janvier 2015                     151,29.- euros
  Décompte de charges 2014                           1.475,64.- euros
  Décompte de charges 2015 prorata                     122,75.- euros
  Facture de réparations du 02.03.2015                 435,64.- euros

  Total                                              7.659,81.- euros

  -/- appel à la garantie bancaire                   4.541,40.- euros

  Total restant à payer                              3.118,41.- euros

  Elle requiert encore une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

   A.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne les arriérés
de loyers réclamés. Quant au solde de charges pour l’exercice 2015, elle
fait plaider que cette demande serait prématurée dans la mesure où
l’assemblée générale des copropriétaires n’aurait pas encore arrêté le
décompte pour 2015. Quant à l’exercice 2014, elle soulève certains

                                     2
postes dont le paiement devrait revenir au bailleur. Elle conteste encore
ne pas avoir restitué l’ensemble des jeux de clé en quittant les lieux.

   A titre reconventionnel, elle réclame le remboursement des travaux
d’amélioration réalisés dans les lieux loués, soit le montant de
31.016,91.- euros ainsi que le montant de 575,61.- euros du chef de
charges indûment payés entre 2002 et 2012.

  A.) réclame à son tour une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

  Motivation

  -   quant à la demande principale

  1. Loyers et avances sur charges

   A défaut de toute contestation de la part du locataire A.), et faute de
preuve de paiement, les loyers des mois de novembre et décembre 2014
et janvier 2015 sont dus, soit la somme totale de 5.171,91.- euros
(1.723,97.- x 3).

   Comme les parties sont d’accord pour dire que le non-paiement des
avances sur charges pour les mois de novembre et décembre 2014 ont
déjà été pris en compte dans l’établissement du décompte charges 2014
(également réclamé), il n’y a plus lieu d’analyser ces postes de demande.

   L’avance sur charges pour le mois de janvier 2015 est encore à allouer
alors qu’il n’a pas été prouvé ni même allégué qu’elle a été réglée.

   Les parties sont d’accord pour dire qu’un paiement de 900.- euros par
le locataire n’a pas été pris en compte dans la requête introductive
d’instance (voir pièce 2 de la farde de pièces I de Me Minden).

   La demande en paiement est dès lors à déclarer fondée à hauteur de
4.423,2.- euros (5.171,91.- euros + 151,29.- euros - 900.- euros).

  2. Charges 2015

  Il est constant en cause que la société SOC.1.) a calculé le décompte
charges 2015 sur base de celui de 2014 au prorata des mois encore
occupés, c’est-à-dire en faisant une règle de trois.
  A.) conteste ce procédé et entend que les charges définitivement
mises à sa charge ne peuvent être que celles qu’elle a réellement
consommées.

  Dans la mesure où la copropriété de l’immeuble n’a pas encore
approuvé le décompte pour l’exercice 2015, il y a actuellement lieu à
sursoir à statuer dans l’attente que le décompte charges pour l’exercice
2015 soit approuvé.

                                  3
  3. Charges 2014

  A.) conteste que les postes suivants du décompte lui reviennent :

    Frais location compteur eau chaude
    Frais location compteur de chaleur
    Frais de bureau
    Frais de location compteur radio (d’après les explications du bailleur,
il s’agirait du dispositif de lecture à distance de la consommation de
chauffage)

  Les frais de gérance ainsi que les frais de location de lecture des
compteurs - se rattachant à la propriété de l’immeuble - restant à charge
du bailleur, il y a par conséquent lieu de déduire ces montants du
décompte de l’exercice de 2014.

   Le décompte 2014 n’est pas autrement contesté par A.), de sorte que
le montant redû à titre de solde charges pour l’exercice 2014 se chiffre
à:

  9.775,67.- euros
  11,44.- euros (location compteur radio)
  10,51.- euros (location compteur eau chaude)
  21,67.- euros (location compteur de chaleur)
  82,91.- euros (frais bureau)
  ________
  9.670,81.- euros x 33,64% = 3.253,26.- euros.

  après déduction des avances payées (1.812,90.- euros)

  Total revenant au locataire: 1.440,36.- euros (3.253,26.- - 1.812,90.-).

  La demande de ce chef est partant fondée à hauteur de 1.440,36.-
euros.

  4. Restitution des clés

  Le locataire doit remettre toutes les clés au bailleur au moment où il
quitte les lieux.

   En l’occurrence, A.) n’établit pas avoir remis tous les jeux de clé au
bailleur. Aucun élément du dossier, ni en particulier le courrier du 26
janvier 2015 émanant de la requérante - dans lequel elle demande au
locataire de remettre toutes les clés - ne permet de rapporter cette
preuve.

   Il s’ensuit que le locataire doit supporter le remplacement de serrure,
à l’exclusion de tous autres frais non en relation causale avec la remise
incomplète des clés (frais d’agence), soit le montant de 210,64.- euros
(pièce 5 de Maître Pochon).

                                   4
  Il suit de tout ce qui précède que la demande principale est fondée
pour le montant total de 6.074,20.- euros (4.423,20.- + 1.440,36.- +
210,64.-).

   Après compensation avec la garantie bancaire de 4.541,40.- euros,
A.) redoit à la société SOC.1.) le montant de 1.532,80.- euros (6.074,20
- 4.541,40.-).

  - quant à la demande reconventionnelle

  1. trop payé de charges entre 2002 et 2012

  Estimant avoir indûment payé les soldes de charges pour les
exercices 2002 à 2012, A.) conclut au remboursement du montant de
575,61.- euros.

   Pour ce qui concerne les décomptes de frais locatifs des années en
cause, il convient de rappeler que les renonciations ne se présument pas.
Les renonciations peuvent cependant être tacites, implicites et elles
doivent être tenues pour admissibles et valables quand la volonté de
renoncer est rapportée de manière élisive de tout doute et est induite de
faits positifs émanant du renonçant dont il résulte une volonté manifeste
de renoncer. La renonciation tacite doit être exempte de toute ambiguïté
(JP Luxembourg, 24 janvier 1995, numéro 437/95).

   En l’occurrence, il n’est pas contesté que le locataire a payé les
avances sur charges ainsi que les soldes des charges locatives sans
formuler de réclamation durant le bail.

   Le fait pour le locataire d’avoir accepté et payé, sans réserve et
réclamation aucune, les avances sur charges locatives ainsi que les
soldes résultant des décomptes en question, vaut acceptation tacite mais
certaine des calculs et décomptes se trouvant à la base de ces
paiements.

  Le locataire est dès lors mal fondé à venir actuellement contester ces
décomptes.

  La demande reconventionnelle n’est partant pas fondée de ce chef.
  2. remboursement des frais des travaux de transformation

   A.) verse un certain nombre de factures aux fins de documenter les
travaux qu’elle a entrepris dans les lieux loués, travaux dont elle entend
obtenir remboursement conformément aux prétendues promesses du
bailleur.

   Au soutien de ses revendications financières, elle verse une
attestation testimoniale.

                                  5
   Aux termes du contrat de bail entre parties, l’article 6 stipule que
«… Le locataire prendra notamment à sa charge les frais de
renouvellement périodique de la peinture, les réparations et travaux
d’entretien locatifs en respectant la qualité, les transformations
souhaitées ou devenues nécessaires. Il entretiendra en bon état les
installations électriques et sanitaires, les conduites d’eau et d’électricité
avec les installations et équipements qui s’y attachent, les canalisations,
compteurs et tous autres éléments d’équipement quelconques, s’ils
appartiennent à l’installation originaire ou à celle réinstallée par le
locataire… »

   Aux termes de l’article 1341 du Code civil «il n’est reçu aucune preuve
par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait
allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes… ».

   En d’autres termes, lorsqu’un écrit a été dressé, il est interdit de
prouver par témoins ou par présomptions contre ou outre le contenu de
cet écrit. Ces dispositions interdisent de prouver par témoins ou
présomptions, non seulement les inexactitudes ou omissions prétendues
de l’acte, mais aussi d’éventuelles modifications qui, tout en étant
postérieures, feraient corps avec lui.

   En l’espèce, un contrat de bail a été rédigé par écrit. Ce contrat prévoit
en son article 6 ci-dessus reproduit que la défenderesse ne pourra se
faire rembourser les travaux de transformation.

  Or, en l’espèce, il s’agit d’un bail commercial.

  Partant, l’attestation versée par A.) ne se heurte pas à l’interdiction
édictée par l’article 1341 du Code civil. En effet, l’interdiction de prouver
contre et outre le contenu à l’acte ne joue pas en matière commerciale.

   Aux termes de l’article 403 du Nouveau Code de procédure civile, le
juge peut toujours procéder, par voie d'enquête, à l'audition de l'auteur
d'une attestation.

   Comme ces dépositions revêtent une importance pour l’issue de la
présente affaire et au vu des contestations catégoriques de la société
SOC.1.), il y a lieu, sur base de l’article 403 du Nouveau Code de
procédure civile, d’entendre le témoin sous la foi du serment et
d’admettre la partie demanderesse à la contre-preuve.

  Dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de
surseoir à statuer et de réserver la demande pour le surplus.

                              Par ces motifs :

                                    6
  le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail
commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort,

  d é c l a r e la demande principale recevable ;

  d é c l a r e d’ores et déjà la demande principale en paiement fondée
pour le montant de 1.532,80.- euros ;

  c o n d a m n e A.), épouse (...) à payer à la société civile immobilière
SOC.1.) SCI le montant de 1.532,80.- euros avec les intérêts légaux à
partir de la mise en demeure du 30 juin 2015 ;

  d é c l a r e la demande reconventionnelle recevable ;

  d é c l a r e d’ores et déjà la demande reconventionnelle non fondée
en ce qui concerne le remboursement des charges et en déboute ;

  quant au surplus du bien-fondé de la demande reconventionnelle ;

  p r o c è d e par voie d’enquête sur base de l’article 403 du Nouveau
Code de procédure civile à l’audition de

  Madame B.), née le (…), coiffeuse, demeurant à L-(…)

   auteur d’une attestation testimoniale, pour l’entendre sur les faits
repris dans cette dernière ;

  d i t que les parties devront se charger - le cas échéant - de la
convocation d'un interprète ;

  r é s e r v e la contre-preuve ;

  f i x e jour et heure pour :

  l'enquête au jeudi, 9 juin 2016 à 09.00 heures,

  la contre-enquête au jeudi, 30 juin 2016 à 09.00 heures,

  chaque fois à Justice de paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, salle
des enquêtes n° JP. 1.20 au 1er étage ;

  d i t que la partie admise à la contre-enquête doit déposer au greffe
de la Justice de paix, au plus tard le 12 juin 2016, la liste des témoins
qu'elle désire faire entendre lors de la contre-enquête;

  d i t que les parties devront se charger - le cas échéant - de la
convocation d’un interprète ;

  s u r s o i t à statuer quant au surplus de la demande ;

                                     7
  r e f i x e la continuation des débats à l’audience publique du lundi,
19 septembre 2016 à 15.00 heures en la salle d’audience JP.0.15.

  Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous Françoise
HILGER, Juge de Paix, assistée du greffier Patrick KELLER, avec lequel
Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

                                 8
"


text:
Arrêt N°252/16 X
du 4 mai 2016
not 5617/15/CD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre mai deux
       mille seize l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                            et:

       P.1.), née le (…) à (…) (Guinée-Bissau), demeurant à L-(…), actuellement
       détenue pour autre cause,

       prévenue, appelante

       __________________________________________________________________

                                          FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
       d'arrondissement de et à Luxembourg le 12 novembre 2015 sous le numéro
       3046/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                2

Vu la citation à prévenus du 7 octobre 2015 (not. 5617/158/CD) régulièrement notifiée à P.2.) et P.1.).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1934/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg en date du 22 juillet 2015 renvoyant P.2.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce
même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro 42541-1 établi en date du 18 février 2015 par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Luxembourg, SREC section stupéfiants.

Vu le rapport numéro 42541-11 établi en date du 30 mars 2015 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
Luxembourg, service de recherche et d’enquête criminelle, section stupéfiants.

Vu les rapports d’analyses établis par le docteur Serge SCHNEIDER.

Entendu les déclarations du témoin T.1.) à l’audience publique du 29 octobre 2015.

Le Ministère Public reproche aux prévenus P.2.) et P.1.) d’avoir, en tant qu’auteurs, sinon comme complices, depuis
un temps non prescrit, en tout cas depuis octobre 2014, jusqu’au 18 février 2015 dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et plus particulièrement le 18 février 2015, vers 14.05 heures, à Luxembourg, rue (...), en infraction à
l’article 8.1 a) de la prédite loi du 19 février 1973, vendu et mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne
et d’héroïne, et en particulier de la cocaïne pour quelques 4000 à 4500 euros par an depuis l’année 2012 à A.), des
quantités indéterminées d’héroïne, en boules de 5 grammes, sur une période de six mois avant leur arrestation à B.), à
quelques deux ou trois reprises de l’héroïne pour 70 à 80 euros la boule à C.), deux boules de 5 grammes d’héroïne
toutes les semaines sur une période de 2 à 3 mois à D.), environ deux fois par semaine une boule de 5 grammes
d’héroïne à E.) et F.) depuis décembre 2014 et à deux reprises une boule d’héroïne à Monsieur G.) dont une boule
contenant 4,8 grammes d’héroïne pour 100 € le 18 février 2015.

Le Ministère Public reproche en outre aux prévenus P.2.) et P.1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de
lieux, en infraction à l’article 8.1 b) de la prédite loi du 19 février 1973, en vue de l’usage par autrui, transporté et
détenu les produits stupéfiants visés ci-dessus, les 4 boules contenant en tout 19,1 grammes d’héroïne saisies le 18
février 2015 sur la personne de P.2.), ainsi que les 6 boules contenant en tout quelques 2,5 grammes de cocaïne, une
boule contenant 24,2 grammes d’héroïne, 6 autres boules contenant chacune entre 5.6 et 5.8 grammes d’héroïne, et
encore 4 boules contenant entre 0,9 et 1.1 grammes d’héroïne, produits stupéfiants saisis le 18 février 2015 à leur
domicile.

Le Ministère Public reproche finalement aux prévenus P.2.) et P.1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et
de lieux, en infraction à l’article 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973, acquis, détenu et utilisé les produits
stupéfiants visés ci-dessus ainsi que les sommes d’argent destinées à l’achat ou provenant de la vente de ces produits,
ainsi que les 1800 euros saisis le 18 février 2015 sur la personne d’P.2.), et les 560 euros et encore 1890 euros saisis le
18 février 2015 à leur domicile, sachant au moment où ils recevaient ces produits stupéfiants et sommes d’argent,
qu’ils provenaient d’une infraction ou de la participation à des infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du
19 février 1973.

     1.   Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 29
octobre 2015, peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro 42541-1 cité ci-avant que lors d’une observation en date du 18 février 2015, les
agents de police ont vu P.2.) dans la rue du (...) prendre contact avec G.), connu par les services de police comme
consommateur de stupéfiants. Après une courte entrevue, P.2.) et G.) ont disparu dans l’entrée de l’immeuble (...),
situé dans la rue du (...). Deux minutes plus tard, G.) a quitté seul la prédite adresse.

Au vu du fait que les agents de police était convaincu qu’un deal a eu lieu entre les deux personnes, ils ont décidé de
contrôler G.). Ce dernier a immédiatement remis une boule de 4,8 grammes d’héroïne aux agents de police, expliquant
qu’il venait de l’acquérir pour le prix de 100 euros auprès d’une personne d’origine africaine.

Entendu en date du 18 février 2015 par les agents de police, G.) a expliqué qu’il aurait acheté pour la deuxième fois de
l’héroïne auprès de P.2.). Alors que la première fois un consommateur de stupéfiants aurait joué l’intermédiaire en
téléphonant avec son portable au dealer, G.) aurait décidé ce jour de téléphoner lui-même au dealer. Le dealer lui
aurait alors donné rendez-vous dans la rue du (...). P.2.) l’aurait attendu près de la porte d’entrée du bâtiment numéro
(...).
                                                                3

Suite à l’audition de G.), les agents de police ont décidé d’observer le domicile de P.2.). Vers 16.35 heures, P.2.) a été
intercepté dans l’escalier de son immeuble. De même, son épouse, P.1.), a été vue dans la cage d’escalier. Cependant,
à la vue des agents de police, cette dernière s’est précipitée dans leur appartement. Après environ cinq minutes, la
Police a pu ouvrir la porte d’entrée et ils ont alors trouvé la prévenue dans la cuisine, vider une boîte en plastique
contenant de la poudre brune dans l’évier.

Sur question des agents de police, P.1.) a expliqué que la poudre brune serait un médicament africain pour soulager
ses douleurs. Le test, effectué par les agents de police, a révélé un résultat positif sur la morphine.

L’analyse effectuée par la suite par le laboratoire national de santé, service de toxicologie, a relevé que la poudre en
question contenait 0,3 grammes d’héroïne, 44,5 % de paracétamol, 24,1 % de caféine, de la noscapine et de la
papvérine (tous les deux étant des ingrédients naturels de l’opium). Au vu de ce résultat, il a été déduit que la poudre
brune présentait un produit de coupe pour l’héroine.

Lors de la perquisition domiciliaire, les agents de police ont pu saisir 5 sachets vides, un sachet contenant 6 petites
boules de cocaïne d’un poids total de 2,5 grammes brut, une boîte en plastique contenant de la poudre brune, une
grande boule d’héroïne de 24,2 grammes brut, 6 petites boules d’héroïne, 4 petites boules d’héroïne, un sachet vide,
un sac en plastique blanc présentant des trous ainsi que la somme totale de 2.450 euros.

Lors de la fouille corporelle de P.2.), les agents de police ont encore pu saisir la somme de 1.800 euros ainsi que 4
boules d’héroïne.

Entendu en date du 18 février 2015, P.2.) a reconnu avoir vendu le jour même une boule d’héroïne à G.) tel qu’il
résulte des observations faites par les agents de police. En effet, il vendrait de la drogue depuis mi-décembre de
l’année 2014. Ce serait cependant pour la première fois qu’il aurait vendu de l’héroïne à G.). Concernant l’argent
trouvé sur lui ainsi qu’à son domicile, P.2.) a déclaré que la majeure partie de cet argent était destinée pour acheter une
voiture. Le reste proviendrait de la vente de billets d’entrée pour un spectacle au X.) dont sa femme se serait occupée.
P.2.) a encore soutenu que son épouse P.1.) n’aurait pas été au courant de son trafic de stupéfiants.

Entendue en date du 18 février 2015 par les agents de police, P.1.) a déclaré ne rien avoir à faire avec un trafic de
stupéfiants. Questionnée sur ce qu’elle faisait près de l’évier lors de l’arrivée de la police, P.1.) exposa qu’elle aurait
été en train de préparer un médicament venant de Guinée-Bissau pour soulager ses maux de dos. Elle se serait effrayée
et aurait ainsi déversé le sachet dans le levier.

Concernant l’argent trouvé au domicile, P.1.) a exposé qu’elle aurait vendu des cartes d’entrée pour un spectacle au
X.) au prix de 30 euros la carte. En ce qui concerne la somme de 4.000 euros, cet argent viendrait du neveu de son
mari vivant en Guinée Bissau. En effet, son mari aurait eu la mission d’acheter une voiture au Luxembourg pour
ensuite la transporter par bateau en Guinée Bissau. En outre, elle aurait prélevé le jour même entre 350 et 400 euros de
son compte bancaire pour pouvoir payer le loyer.

L’exploitation des téléphones portables saisis sur P.2.) et P.1.) a permis d’identifier plusieurs numéros de téléphones
portables de personnes qui ont pu être contactées et qui ont été convoquées au commissariat de police pour être
entendues.

Tous les témoins ont identifié P.1.) comme se faisant appelée « PSEUDO.1.) ».

Entendu en date du 3 mars 2015 par les agents de police, A.) a expliqué qu’il connaîtrait P.2.) et son épouse,
dénommée « PSEUDO.1.) », depuis trois ans. En effet, une connaissance lui aurait dit que le couple vendrait de la
cocaïne de très bonne qualité à un prix intéressant. Au début, seule PSEUDO.1.) aurait vendu la cocaïne. Pendant
l’année 2012 et 2013, il se serait rendu presque quotidiennement auprès de PSEUDO.1.) pour acquérir une petite
boule de cocaïne pour le prix de 20 euros. Au début de l’année 2013, il aurait été informé que le couple offrirait aussi
de l’héroïne. Depuis 2012, il aurait ainsi déboursé mensuellement la somme de 100 euros. Il a encore soutenu qu’à
chaque fois qu’il y aurait eu un problème avec le prix, PSEUDO.1.) aurait contacté son mari. Ainsi, son mari faisait
les prix. A partir de leur déménagement à la rue du (...), P.2.) aurait également vendu des stupéfiants. Dès à présent, il
pouvait acquérir une boule de 5 grammes d’héroïne pour le prix de 100 euros auprès du couple P.2.) – P.1.).

Lors de son audition en date du 6 mars 2015 par devant les agents de police, B.) a reconnu avoir fait la connaissance
du couple P.2.) – P.1.), il y a six mois. Il aurait téléphoné à « PSEUDO.1.) » qui aurait immédiatement su ce qu’il
voulait. Ainsi, il aurait acquis à plusieurs reprise une boule de 5 grammes d’héroïne pour le prix de 100 euros auprès
d’elle. Après l’entretien téléphonique avec PSEUDO.1.), il se serait rendu à l’entrée de l’immeuble d’habitation de
PSEUDO.1.). Son mari serait d’abord descendu, puis PSEUDO.1.) serait venue pour lui remettre la boule.
                                                                4

Entendu en date du 5 mars 2015 par les agents de police, C.) a déclaré connaître P.2.) depuis 3 ans. Il aurait acheté 2 à
3 fois de l’héroïne pour le prix de 70 ou 80 euros auprès de P.2.). Ce serait toujours PSEUDO.1.) qui aurait décroché
le téléphone et P.2.) qui aurait remis les stupéfiants.

Lors de son audition par les agents de police en date du 24 février 2015, D.) a déclaré connaître P.2.) depuis 2 ou 3
mois. En effet, il aurait acheté pendant ce temps 2 boules de 5 grammes d’héroïne pour le prix de 100 euros par
semaine auprès de lui. La plupart du temps, son épouse, PSEUDO.1.), aurait décroché le téléphone portable. Après
avoir passé la commande, il se serait rendu chez elle, devant l’entrée du bâtiment situé dans la rue du (...). Parfois,
c’était P.2.), parfois PSEUDO.1.), qui aurait ouvert la porte pour lui remettre la drogue.

Entendu en date du 23 février 2015 par les agents de police, E.) a reconnu avoir fait la connaissance de P.2.) en début
de l’année 2015, alors qu’il aurait acheté une boule d’héroïne pour le prix de 40 euros auprès de lui. Il connaîtrait en
outre son épouse depuis le mois de décembre 2014. Ainsi, il aurait acquis ensemble avec F.) deux fois par semaine une
boule de 5 grammes d’héroïne pour le prix de 100 euros auprès d’elle.

Par devant le juge d’instruction en date du 19 février 2015, P.2.) a maintenu ses déclarations faites la veille par devant
les agents de police. P.2.) a partant reconnu vendre depuis deux mois des stupéfiants. Parfois, il vendrait ainsi 2 à 3
boules de 0,5 grammes par jour, parfois rien. Réentendu par le juge d’instruction en date du 15 mai 2015, P.2.) a
contesté les déclarations des différents consommateurs de stupéfiants. En effet, en 2012, il n’aurait pas vendu de
stupéfiants et il n’aurait pas été au courant que son épouse vendrait des drogues.

Par devant le juge d’instruction en date du 12 mai 2015, P.1.) a déclaré qu’elle n’aurait pas eu connaissance du fait
que son médicament, importé de Guinée Bissau, contenait de l’héroïne. Elle persiste pour dire qu’elle n’aurait rien à
voir avec un quelconque trafic de stupéfiants.

A l’audience publique du 29 octobre 2015, les prévenus ont maintenu leurs déclarations faites tant par devant les
agents de police que par devant le juge d’instruction.

     2.   En droit :

Aux termes de l’ordonnance de renvoi numéro 1934 du 22 juillet 2015, il est reproché à P.2.) et P.1.) d’avoir, depuis
un temps non prescrit, en tout cas depuis l’année 2012, jusqu’au 18 février 2015, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et plus particulièrement le 18 février 2015, vers 14.05 heures, à Luxembourg, rue (...), contrevenu :

1)aux dispositions de l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973, par le fait d’avoir vendu et mis en
circulation des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne, en particulier de la cocaïne pour quelques 4000 à
4500 euros par an depuis l’année 2012 à A.), des quantités indéterminées d’héroïne, en boules de 5 grammes, sur une
période de six mois avant leur arrestation à B.), à quelques deux ou trois reprises de l’héroïne pour 70 à 80 euros la
boule à C.), deux boules de 5 grammes d’héroïne toutes les semaines sur une période de 2 à 3 mois à D.), environ
deux fois par semaine une boule de 5 grammes d’héroïne à E.) et F.) depuis décembre 2014 et à deux reprises une
boule d’héroïne à G.) dont une boule contenant 4,8 grammes d’héroïne pour 100 € le 18 février 2015,

2) aux dispositions de l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973, par le fait d’avoir en vue de l’usage par
autrui, transporté et détenu les produits stupéfiants visés ci-dessus, les 4 boules contenant en tout 19,1 grammes
d’héroïne saisies le 18 février 2015 sur la personne de P.2.), ainsi que les 6 boules contenant en tout quelques 2,5
grammes de cocaïne, une boule contenant 24,2 grammes d’héroïne, 6 autres boules contenant chacune entre 5.6 et
5.8 grammes d’héroïne, et encore 4 boules contenant entre 0,9 et 1.1 grammes d’héroïne, produits stupéfiants saisis le
18 février 2015 à leur domicile ;

3) aux dispositions de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, par le fait d’avoir, en tant qu’auteurs des
infractions à l’article 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu et utilisé les produits stupéfiantes visés ci-dessus ainsi que
les sommes d’argent destinées à l’achat ou provenant de la vente de ces produits, ainsi que les 1800 euro saisi le 18
février 2015 sur la personne de P.2.), et les 560 euro et encore 1890 euro saisis le 18 février 2015 à leur domicile.

A l’audience publique du 29 octobre 2015, le prévenu P.2.) a reconnu avoir vendu des stupéfiants. Cependant, la
période de temps serait à limiter pour la période de temps à partir du mois d’octobre 2014. Il conteste vendre des
drogues depuis l’année 2012.

La prévenue P.1.) conteste les faits mis à sa charge. En effet, elle n’aurait rien à voir avec un quelconque trafic de
stupéfiants.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, comme c’est le cas en l’espèce, il incombe au
Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.
                                                                 5

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de
la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle
autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure
pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime
conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction
résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être
l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans
l’esprit d’une personne raisonnable.

Le Tribunal constate qu’il résulte des déclarations des témoins B.), C.), D.) et E.) qu’ils ont acheté de la cocaïne et de
l’héroïne tant auprès de P.2.) qu’auprès de « PSEUDO.1.) », identifiée en la personne de P.1.).

Le témoin A.) a déclaré avoir acquis depuis 2012 tant de l’héroïne que de la cocaïne auprès de P.2.) et de P.1.).
Annuellement, il aurait ainsi déboursé une somme entre 4.000 euros et 4.400 euros.

Il résulte encore des différents témoignages que P.1.) et P.2.) agissaient ensemble. En effet, ce serait toujours P.1.) qui
aurait souvent pris la commande. Soit P.2.), soit P.1.) serait descendu pour remettre la commande.

Le Tribunal constate qu’il résulte de l’audition d’un certain nombre de consommateurs de stupéfiants auprès des
agents de police que P.1.) était impliqué dans le trafic de stupéfiants que menait son mari P.2.).

Il résulte encore du dossier répressif qu’à la vue des agents de police en date du 18 février 2015, P.1.) s’est précipitée
dans la cuisine pour vider une boîte en plastique dans l’évier. Cette boîte contenait une poudre brune qui s’est révélé
par la suite comme étant du produit de coupe pour les stupéfiants.

Le Tribunal a partant acquis l’intime conviction que P.1.) était au courant du trafic de stupéfiants de son mari et
s’adonnait également à la vente de stupéfiants.

Au vu de ces considérations, ensemble les aveux du prévenu P.2.), les conditions telles que prévues à l’article 8.1.a) de
la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
sont données, de sorte qu’il y a lieu de retenir P.2.) et P.1.) dans les liens de la prévention mise à leur charge sub a) de
la citation à prévenu.

Il est encore établi que P.2.) et P.1.) ont détenu et transporté en vue de l’usage pour autrui les quantités d’héroïne et de
cocaïne telles que mentionnées dans la citation à prévenus.

L’infraction à l’article 8.1b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée telle que libellée sub b) par le Ministère
Public est dès lors également établie dans le chef de P.2.) et de P.1.).

Concernant la période de temps mise à charge des prévenus, le Tribunal constate qu’il résulte du seul témoignage de
A.) qu’il achetait depuis l’année 2012 de façon continue de la cocaïne auprès de P.1.) pour un montant annuel de
4.000 à 4.400 euros.

P.2.) conteste s’être adonné depuis l’année 2012 à la vente de stupéfiants et verse son passeport duquel il résulte qu’il
était en Guinée-Bissau pour la période du 5 mai au 10 décembre 2013 et du 11 mai au 10 septembre 2014.

Au vu des contestations du prévenu P.2.) et des pièces versées à l’appui, le Tribunal retient en conséquence qu’il n’est
pas établi à l’exclusion de tout doute que les prévenus se sont adonnés à la vente de stupéfiants depuis 2012. Il y a
partant lieu de limiter la période de temps du mois d’octobre 2014 jusqu’au 18 février 2015.

Pour ce qui est de l’infraction de blanchiment reprochée aux prévenus, le Tribunal constate que P.2.) et P.1.) se sont
adonnés à la vente de stupéfiants.

Par ailleurs, les deux prévenus se trouvaient au moment des faits sans emploi, dépendant d’aides étatiques. Ils se
trouvaient partant dans une situation financière désastreuse. En outre, les prévenus ne versent pas de pièces actuelles
concernant la provenance de l’argent trouvé à leur domicile, respectivement sur P.2.).

Le Tribunal retient partant que l’argent qu’ils détenaient était nécessairement le produit de leur vente de stupéfiants.
L’infraction de blanchiment est partant établie à leur charge.
                                                                         6

        Au vu des développements qui précèdent, les prévenus P.2.) et P.1.) sont partant convaincus par les débats menés à
        l’audience publique du 29 octobre 2015, ensemble les éléments du dossier répressif, l’audition du témoin T.1.) et
        l’aveu partiel de P.2.), des infractions suivantes:

        « comme auteurs ayant eux-mêmes commis les infractions,

        en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre
        la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974,

        depuis octobre 2014, jusqu’au 18 février 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Luxembourg,

     a) en infraction à l’article 8.1 a) de la prédite loi du 19 février 1973, d’avoir, de manière illicite, vendu et mis en
        circulation des substances visées à l’article 7,

        en l’espèce, d’avoir vendu et mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne,

        - en particulier de la cocaïne pour quelques 100 euros par semaine à A.) ;
        - des quantités indéterminées d’héroïne, en boules de 5 grammes, sur une période de six mois avant leur
        arrestation à B.) ;
        - à deux reprises de l’héroïne pour 70 à 80 euros la boule à C.) ;
        - deux boules de 5 grammes d’héroïne toutes les semaines sur une période de 2 à 3 mois à D.) ;
        - environ deux fois par semaine une boule de 5 grammes d’héroïne à E.) et F.) depuis décembre 2014 ;
        - à deux reprises une boule d’héroïne à G.) dont une boule contenant 4,8 grammes d’héroïne pour 100 € le 18
        février 2015 ;

b)      en infraction à l’article 8.1 b) de la prédite loi du 19 février 1973, d’avoir, en vu de l’usage par autrui, de manière
        illicite, transporté et détenu plusieurs de ces substances,

        en l’espèce, d’avoir en vue de l’usage par autrui, transporté et détenu les produits stupéfiants visés sub a), les 4
        boules contenant en tout 19,1 grammes d’héroïne saisies le 18 février 2015 sur la personne d’P.2.), ainsi que les 6
        boules contenant en tout quelques 2,5 grammes de cocaïne, une boule contenant 24,2 grammes d’héroïne, 6 autres
        boules contenant chacune entre 5.6 et 5.8 grammes d’héroïne, et encore 4 boules contenant entre 0,9 et 1.1
        grammes d’héroïne, produits stupéfiants saisis le 18 février 2015 à leur domicile ;

c)      en infraction à l’article 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973, d’avoir acquis, détenu et utilisé le produit
        direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1. sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il
        provenait de l’une de ces infractions,

        en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé les produits stupéfiantes visés aux points a) et b) ci-dessus ainsi que les
        sommes d’argent destinées à l’achat ou provenant de la vente de ces produits, ainsi que les 1800 euro saisi le 18
        février 2015 sur la personne de Monsieur P.2.), et les 560 euro et encore 1890 euro saisis le 18 février 2015 à leur
        domicile, sachant au moment où ils recevaient ces produits stupéfiants et sommes d’argent, qu’ils provenaient
        d’une infraction ou de la participation à des infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février
        1973. »

                  3. Quant à la peine:

        Les infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi du 19.2.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses
        et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de P.2.) et P.1.) ont été commises dans une intention délictueuse
        unique et se trouvent en concours idéal. Ces deux infractions se trouvent encore en concours idéal avec l’infraction de
        blanchiment retenue à leur charge. Eu égard à la multiplicité de ces groupes d'infractions commis par les prévenus, il y
        a en outre lieu à application des règles du concours réel.

        Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine
        la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines
        prévues pour les différents délits.

        L’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée sanctionne d’une peine d’emprisonnement de un an à cinq
        ans et d’une peine d’amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, les infractions aux
        articles 8.1.a) et 8.1.b) de la prédite loi du 19 février 1973.

        L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée sanctionne d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq
        ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, le fait d’avoir
        acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions aux article 8.1a) et 8.1b), tout
        en sachant que l’argent provenait d’une des prédites infractions.
                                                                 7

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973.

Le Tribunal considère que la gravité des infractions retenues à charge des prévenus P.2.) et P.1.) justifie leur
condamnation à une peine d’emprisonnement de 30 mois, ainsi qu’à une peine d’amende de 1.500 euro pour chacun.

Comme P.2.) et P.1.) n’ont pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des
peines, il y a lieu de leur accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à
prononcer à leur encontre.

          4. Confiscation et restitution :

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants dans la mesure où ils constituent l’objet et le produit des
infractions commises par les prévenus et des objets ayant servi à commettre les infractions, respectivement des
substances prohibées conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie:

          - une boule d’héroïne comportant 4,8 gr/br

saisie suivant procès-verbal numéro 42541-2 établi en date du 18 février 2015 par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Luxembourg, SREC Luxembourg/Stupéfiants,

          - 4 boules emballées en plastique (4,8 ; 4,8 ; 4,8 ; 4,7 gr/br) = 19,1 gr/br
          - 1.800 Euro (1 x 200 € ; 16 x 100 €)
          - un téléphone portable de la marque Nokia de couleur noir avec deux cartes SIM, N°1 Tango IMEI = (...)
          (PIN : 8288) /// N°2 Post IMEI = (...) (PIN : 6712)
          - un smartphone de la marque SONY de couleur noir avec une carte SIM, IMEI : (...) – PIN : yaritza

saisis suivant procès-verbal numéro 42541-3 établi en date du 18 février 2015 par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Luxembourg, SREC Luxembourg/Stupéfiants,

          - un carton de vin ouvert contenant 5 sachets grip vide ainsi qu’un sixième contenant 6 petites boules de
          poudre blanche emballé en plastique. (0,3 ; 0,3 ; 0,4 ; 0,5 ; 0,5 ; 0,5 gr7br = 2,5 gr/br
          - 560 € (2 x 10 € ; 2 x 20 € ; 10 x 50 €)
          - 890 € (6 x 5 € ; 19 x 10 € ; 31 x 20 € ; 19 x 50 € ; 1x 100 €)
          - un bout d’un film alimentaire
          - un téléphone portable de la marque ALCATEL de couleur noir avec le numéro IMEI : (...) (sans PIN)
          - un téléphone portable de la marque ALCATEL de couleur noir avec le numéro IMEI : (...) (sans PIN)
          - un smartphone de la marque LG de couleur gris (PIN : 4259 /// 1234a)
          - une carte SIM de la marque MTN avec le numéro (...)
          - une carte SIM Orange sans numéro
          - une souche de carte SIM Tango
          - une boite en plastique avec un couvercle noir contenant de la poudre brune
          - un smartphone de la marque ZTE de couleur noir, neuf
          - un smartphone de la marque Samsung de couleur noir, éteint, avec protection
          - un chargeur d’accus de la marque Samsung de couleur blanc
          - une grande boule contenant de la poudre brune emballé dans un sachet plastique commercial de 24,2 gr/br
          - 6 petites boules contenant de la poudre brune emballé en film alimentaire (5,6 ; 5,6 ; 5,7 ; 5,7 ; 5,7 ; 5,8
          gr/br)
          - 4 petites boules contenant de la poudre brune emballées en sachets de plastique commercial (0,9 ; 1,0 ;
          1,1 ; 1,1 gr/br)
          - un grand sachet grip vide avec une fermeture verte
          - un sachet en plastique blanche avec des trous pour la préparation de boules de drogues,

saisis suivant procès-verbal numéro 42541-4 établi en date du 18 février 2015 par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Luxembourg, SREC Luxembourg/Stupéfiants,

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent placés sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer
l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal.

Comme il ne résulte ni de l’instruction, ni des débats à l’audience que les objets suivants ont servi à la commission des
infractions dont les prévenus sont convaincus ou qu’ils en sont le produit, il y a lieu d’ordonner la restitution de ces
objets à leur légitime propriétaire :

          - un reçu sur le nom d’P.2.) d’une valeur de 2.691,50 € du 14.02.2015
          - un décompte de prestation de chômage du mois de janvier
                                                                8

          - un reçu Western Union d’une valeur de 157,00 Euro au nom d’P.2.)
          - appareil photo de la marque NIKON
          - une tablet Galaxy Note de couleur noir de la marque Samsung, neuf
          - une tablet de la marque HP de couleur gris, emballé et neuf
          - un memory stick 32 GB de la marque EMTEC, emballé et neuf
          - un ordinateur portable de la marque packard-bell de couleur noir // neuf.

saisis suivant procès-verbal numéro 42541-4 établi en date du 18 février 2015 par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Luxembourg, SREC.

                          PAR       CES         MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus, assistés par un interprète, et leurs mandataires, entendus en leurs explications et
moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

P.2.) :

c o n d a m n e le prévenu P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente
(30) MOIS ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de quinze (15) mois de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du
code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents
(1.500) EUROS, aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 247,37 euros et aux frais des analyses
toxicologiques, ces frais liquidés à 1.698,84 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30) jours ;

P.1.) :

c o n d a m n e la prévenue P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente
(30) MOIS;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t la prévenue qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du
code pénal ;

c o n d a m n e la prévenue P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents
(1.500) EUROS, aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 53,42 euros et aux frais des analyses
toxicologiques, ces frais liquidés à 1.698,84 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30) jours ;

condamne P.2.) et P.1.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble;

o r d o n n e la confiscation définitive de :

          une boule d’héroïne comportant 4,8 gr/br
                                                                9

saisie suivant procès-verbal numéro 42541-2 établi en date du 18 février 2015 par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Luxembourg, SREC Luxembourg/Stupéfiants,

          - 4 boules emballées en plastique (4,8 ; 4,8 ; 4,8 ; 4,7 gr/br) = 19,1 gr/br
          - 1.800 Euro (1 x 200 € ; 16 x 100 €)
          - un téléphone portable de la marque Nokia de couleur noir avec deux cartes SIM, N°1 Tango IMEI = (...)
          (PIN : 8288) /// N°2 Post IMEI = (...) (PIN : 6712)
          - un smartphone de la marque SONY de couleur noir avec une carte SIM, IMEI : (...) – PIN : yaritza

saisis suivant procès-verbal numéro 42541-3 établi en date du 18 février 2015 par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Luxembourg, SREC Luxembourg/Stupéfiants,

          -un carton de vin ouvert contenant 5 sachets grip vide ainsi qu’un sixième contenant 6 petites boules de
          poudre blanche emballé en plastique. (0,3 ; 0,3 ; 0,4 ; 0,5 ; 0,5 ; 0,5 gr7br = 2,5 gr/br
          -560 € (2 x 10 € ; 2 x 20 € ; 10 x 50 €)
          -1890 € (6 x 5 € ; 19 x 10 € ; 31 x 20 € ; 19 x 50 € ; 1x 100 €)
          -un bout d’un film alimentaire
          -un téléphone portable de la marque ALCATEL de couleur noir avec le numéro IMEI : (...) (sans PIN)
          -un téléphone portable de la marque ALCATEL de couleur noir avec le numéro IMEI : (...) (sans PIN)
          -un smartphone de la marque LG de couleur gris (PIN : 4259 /// 1234a)
          -une carte SIM de la marque MTN avec le numéro (...)
          -une carte SIM Orange sans numéro
          -une souche de carte SIM Tango
          -une boite en plastique avec un couvercle noir contenant de la poudre brune
          -un smartphone de la marque ZTE de couleur noir, neuf
          -un smartphone de la marque Samsung de couleur noir, éteint, avec protection
          -un chargeur d’accus de la marque Samsung de couleur blanc
          -une grande boule contenant de la poudre brune emballé dans un sachet plastique commercial de 24,2 gr/br
          -6 petites boules contenant de la poudre brune emballé en film alimentaire (5,6 ; 5,6 ; 5,7 ; 5,7 ; 5,7 ; 5,8
          gr/br)
          -4 petites boules contenant de la poudre brune emballées en sachets de plastique commercial (0,9 ; 1,0 ; 1,1 ;
          1,1 gr/br)
          -un grand sachet grip vide avec une fermeture verte
          -un sachet en plastique blanche avec des trous pour la préparation de boules de drogues,

saisis suivant procès-verbal numéro 42541-4 établi en date du 18 février 2015 par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Luxembourg, SREC Luxembourg/Stupéfiants.

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire :

          -un reçu sur le nom d’P.2.) d’une valeur de 2.691,50 € du 14.02.2015
          -un décompte de prestation de chômage du mois de janvier
          -un reçu Western Union d’une valeur de 157,00 Euro au nom d’P.2.)
          -un appareil photo de la marque NIKON
          -une tablet Galaxy Note de couleur noir de la marque Samsung, neuf
          -une tablet de la marque HP de couleur gris, emballé et neuf
          -un memory stick 32 GB de la marque EMTEC, emballé et neuf
          -un ordinateur portable de la marque packard-bell de couleur noir // neuf.

saisis suivant procès-verbal numéro 42541-4 établi en date du 18 février 2015 par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Luxembourg, section de recherche STUP.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182,
184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle ainsi que des articles
8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l’audience.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge, et Patricia FONSECA DA COSTA,
juge-déléguée, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,
en présence de Gabriel SEIXAS, substitut du Procureur d’Etat, et de Laetitia SANTOS, greffier assumé, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
                                        10

Contre ce jugement, appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 décembre 2015 par Maître
Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au
nom de la prévenue P.1.).

Une déclaration d’appel au pénal fut déposée au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 décembre 2015 par le
représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 19 janvier 2016, la prévenue P.1.) fut
requise de comparaître à l’audience publique du 23 mars 2016 devant la Cour
d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, la prévenue P.1.), assistée de l’interprète assermentée Paula
DOS SANTOS TEIXEIRA, fut entendue en ses déclarations personnelles.

Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens d’appel et de défense de la prévenue
P.1.).

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions
de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 4 mai 2016, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 3 décembre 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le mandataire de P.1.) a déclaré interjeter appel au pénal contre
le jugement n° 3046/2015 du 12 novembre 2015 rendu contradictoirement à
son égard par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par une déclaration d’appel, déposée le 4 décembre 2015 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait
interjeter appel au pénal limité à la seule prévenue P.1.) contre ce même
jugement.

Ces appels, relevés en conformité de l’article 203 du Code d’instruction
criminelle et endéans le délai légal, sont recevables.

P.1.) fut condamnée par ce jugement pour avoir, depuis octobre 2014 jusqu’au
18 février 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis avec
son époux P.2.) des infractions aux articles 8.-1.a) (vente et mise en circulation
d’une quantité indéterminée d’héroïne et de cocaïne), 8.-1.b) (transport et
détention en vue d’un usage par autrui d’héroïne et de cocaïne ) et 8-1
(blanchiment) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, à une peine
                                        11

d’emprisonnement de 30 mois, dont 12 mois avec sursis et à une amende de
1.500 euros. Le même jugement a ordonné la confiscation des stupéfiants, de
l’argent et de divers autres objets saisis.

P.1.) conteste les infractions mises à sa charge. Elle soutient que le dossier
reposerait exclusivement sur les dépositions de toxicomanes et que ces
déclarations seraient contestées et ne seraient pas crédibles.

Son mandataire soutient que les infractions de blanchiment et de vente de
stupéfiants sanctionnent deux fois le même fait, à savoir d’une part la vente de
stupéfiants et d’autre part la réception de l’argent résultant de cette vente.

Il estime que cette double condamnation serait purement artificielle, alors que
la prévenue n’agirait pas à deux titres différents.

D’après le mandataire de la prévenue le produit déversé dans l’évier de la
cuisine par P.1.) ne contenait que 0,3 % d’héroïne et ne constituait
certainement pas un stupéfiant destiné à la vente ou à la consommation.

Le mandataire de P.1.) critique encore le jugement entrepris en ce qu’il ne
contient pas de motivation individualisée de la peine prononcée contre sa
mandante. Il souligne que le représentant du ministère public en première
instance n’avait requis qu’une peine d’emprisonnement de 18 mois à l’encontre
de l’appelante et qu’il y aurait en tout état de cause, lieu de réduire
sensiblement la peine prononcée.

Le représentant du ministère public conclut à la recevabilité des appels, et
renvoie aux résultats de l’enquête pour retenir la culpabilité de l’appelante. Ainsi
plusieurs clients ont déclaré d’une manière indépendante avoir acheté
régulièrement des stupéfiants auprès du couple P.2.) et P.1.), et que tant P.1.)
que son époux         répondaient au téléphone, fixaient les rendez-vous et
s’occupaient de la remise des stupéfiants. Le représentant du ministère public
fait encore état du comportement hautement suspect de l’appelante au moment
de l’interpellation de son époux, alors qu’elle a tenté de faire disparaître dans
l’évier de la cuisine de la poudre brune contenant un mélange de 0,3 %
d’héroïne, de 6,9 % d’un produit de décomposition de l’héroïne, du
paracétamol, de la caféine ainsi que des ingrédients naturels de l’opium. La
police a qualifié cette substance de produit de coupe nécessaire pour préparer
l’héroïne trop concentré pour la vente. Les déclarations faites par la prévenue
sur ce point ne sont nullement crédibles.

Le représentant du ministère public soutient encore que le principe du non bis
in idem ne s’applique pas en l’espèce, que les infractions de vente et de
blanchiment sont deux infractions distinctes qui sont en concours idéal et qui
sont toutes les deux à retenir.

Le représentant du ministère public conclut partant à la condamnation de la
prévenue du chef de toutes les infractions retenues contre elle en première
instance et estime qu’une peine d’emprisonnement de 18 mois sanctionnerait
d’une manière suffisante les infractions retenues. L’amende et les confiscations
seraient à confirmer.

La Cour constate que les juges de première instance ont fourni un résumé
correct et minutieux des faits à la base de la présente affaire auquel il convient
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de se référer. Les débats devant la Cour n’ont pas apporté de faits nouveaux.

En l’espèce, la police a réussi, en examinant les téléphones portables trouvés
au domicile des prévenus, à identifier plusieurs personnes connues des
services de police, section stupéfiants. Cinq de ces personnes ont été
entendues et quatre déclarent d’une manière indépendante et concordante que
tant P.2.) que P.1.) s’adonnaient à la vente de stupéfiants.

Il est exact que les seules déclarations de consommateurs de stupéfiants,
faites devant la police, sont insuffisantes pour y asseoir une condamnation.

Si cependant ces dépositions sont corroborées par d’autres éléments de
l’enquête, il est permis aux juges du fond d’apprécier la valeur et/ou la
crédibilité de ces déclarations.

A part ces déclarations, il y a encore lieu de prendre en considération le
comportement de P.1.) au moment de l’interpellation de son époux et le résultat
des perquisitions qui s’en sont suivies.

En effet, P.1.) s’est précipitée dans sa cuisine et a jeté dans l’évier le produit de
coupe nécessaire à préparer l’héroïne pour la vente.

Les perquisitions effectuées au domicile de P.1.) ont permis de trouver de la
cocaïne dans la cuisine, de l’héroïne dans la cave, 2.450 euros en petites
coupures au salon, 1.800 euros sur son époux, 5 téléphones portables ou
smartphones, deux tablets et un laptop.

Confronté avec ces résultats de l’enquête, P.1.) se limite à contester les
déclarations des consommateurs de stupéfiants, soutient que la poudre brune
serait un médicament de Guinée Bissau et serait tombée par inadvertance
dans l’évier, et que les grosses sommes d’argent proviendraient de la prévente
de tickets pour un événement au X.), d’un neveu de son époux de Guinée
Bissau destinées à l’achat d’une voiture, d’un retrait de son compte et de son
épargne personnel.

Toutes ces affirmations n’ont pas pu être confirmées par des éléments de
preuve établissant cette provenance des fonds.

La Cour, tout comme les juges de première instance, retient que P.1.) a
commis toutes les infractions ensemble avec son époux et qu’il y a lieu, par
adoption des motifs, de confirmer les infractions retenues en première instance.

C’est encore à bon droit que les infractions aux articles 8.-1.a) et 8-1 de la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ont été retenues
cumulativement.

Il ne s’agit pas d’une question de violation du principe « non bis in idem ». En
effet, le principe « non bis in idem » est un principe de procédure criminelle qui
permet de résoudre des conflits positifs de compétence, tant en droit interne
qu’en droit international, aux fins d’éviter qu’une même personne ne soit punie
deux fois pour la même faute, ou deux fois pour la même infraction.

Ce principe ne s’applique pas dans le cas d’une seule affaire et d’une seule
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instance. Dans ce cas, il s’agit d’une simple question de qualification des faits
pénaux soumis à l’appréciation des juges du fond.

L’article 8-1.a) de la loi du 19 février 1973 sanctionne la vente et la mise en
circulation de stupéfiants, tandis que l’article 8-1. 3) de cette même loi
sanctionne l’acquisition et la détention du produit direct de l’une des infractions
mentionnées ci-dessus, notamment de la vente.

Il s’agit de deux faits pénaux distincts qui, même s’ils sont intimement liés, se
commettent successivement, alors que la détention du produit de la vente ne
commence qu’une fois la vente accomplie.

Il y a partant encore lieu de confirmer la décision des juges de première
instance et de retenir toutes les infractions reprochées à P.1.).

Les règles sur le concours d’infractions ont été correctement énoncées et
appliquées.

En tenant compte des circonstances de la présente affaire, de la période
infractionnelle d’un peu plus de quatre mois, des quantités de stupéfiants
trouvées et des montants d’argent liquide saisis lors des perquisitions au
domicile de la prévenue, la Cour décide de confirmer la peine
d’emprisonnement de 30 mois et l’amende de 1.500 euros prononcées contre
elle en première instance.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires à charge de la prévenue, un sursis
à l’exécution de 15 mois de cette peine d’emprisonnement pourra lui être
accordé.

Les confiscations et les restitutions ont été prononcées à bon droit et sont à
confirmer.

                         PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

déclare partiellement fondé l’appel de P.1.) ;

réformant :

dit qu’il sera sursis à l’exécution de 15 (quinze) mois de la peine
d’emprisonnement de 30 (trente) mois prononcée contre elle ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;
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condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidés à 9,60 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
des articles 202, 203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre
Odette PAULY, premier conseiller,
Jean ENGELS, conseiller,
Marc HARPES, avocat général,
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
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