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  Arrêt N°35/17 IV-COM

  Audience publique du premier mars deux mille dix-sept

  Numéro 41713 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, première conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier assumé.

                                Entre

   le A, A communal institué par la loi du 31 juillet 1962 ayant pour
objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-
Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’..., ci-après « A », établi
et ayant son siège à L-9650 ..., ..., représenté par son bureau
actuellement en fonctions,

  appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank
Schaal de Luxembourg du 12 août 2014,

   comparant par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   et

   1) la société anonyme B, établie et ayant son siège social à,
représentée par son directeur actuellement en fonctions, portant le
numéro de registre,

  intimée aux fins du prédit acte Schaal,

   comparant par la société à responsabilité limitée Nauta Dutilh
Avocats Luxembourg, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des
avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Antoine Laniez, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

  2) la société par actions simplifiée C, établie et ayant son siège
social à , immatriculée au Registre de Commerce de Versailles sous

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le numéro, représentée par ses directeurs ou son président
actuellement en fonctions

  intimée aux fins du prédit acte Schaal,

  comparant par Maître Donald Venkatapen, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

   3) la société anonyme D, établie et ayant son siège social à ,
représentée par son conseil d'administration actuellement en
fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Nancy sous le numéro,

  intimée aux fins du prédit acte Schaal,

  comparant par Maître Nadine Cambonie, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

   4) la société anonyme E, établie et ayant son siège social à,
représentée par son conseil d'administration actuellement en
fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro,

  intimée aux fins du prédit acte Schaal,

   comparant par Maître François Turk, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

   5) la société anonyme F, établie et ayant son siège social à,
représentée par son conseil d'administration actuellement en
fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro,

  intimée aux fins du prédit acte Schaal,

   comparant par Maître François Turk, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

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                          LA COUR D’APPEL

  Les faits à la base du litige
   Le A d’... (ci-après A ou le A) avait chargé le 21 mars 2008 la
société en nom collectif G (ci-après la société G) de travaux de
construction, de terrassement et de pose d’une conduite d’eau
potable entre le lieu-dit ... près de … et …. La société anonyme D (ci-
après la société D) avait été chargée de la fourniture des tuyaux, des
raccords et des accessoires. L’association momentanée constituée
des sociétés anonymes E et F (ci-après « l’association momentanée
SGI - F ») avait été chargée de l’étude et de la direction desdits
travaux. A avait conclu des contrats séparés avec chacun des
intervenants.
    A avait en outre conclu le 28 janvier 2008 une assurance « tous
risques chantier » auprès de la société d’assurances de droit
irlandais B Ltd (ci-après la société B). Ce contrat d’assurance est
constitué d’un volet assurance de dommages qui couvre les
dommages à l’ouvrage et d’un volet assurance responsabilité civile
qui couvre la responsabilité civile des différents intervenants au
chantier. Y figurent comme assurés : A, les entrepreneurs, les sous-
traitants et fournisseurs, les bureaux d’études et/ou de surveillance,
ingénieurs et architectes et le bureau de contrôle.
  Dans la nuit du 2 au 3 décembre 2008, un sinistre s’est produit
dans la chambre à vannes CV6 des installations du A A situées à
Junglinster. Le A a par la suite fait effectuer des travaux dans les
autres chambres à vannes en vue de prévenir un incident similaire.
   Suivant ordonnances de référé des 7 juillet 2009 et 15 juin 2010,
l’expert Jean-Marie Rigo a été chargé « d’établir et de conserver
avant tout procès, la preuve des dégâts, vices et/ou malfaçons
affectant les tuyaux, raccords et accessoires litigieux ».
   A a réclamé le 31 août 2010 à la société B du chef des frais de
réparations effectuées dans les chambres à vannes le montant de
446.416,18 € htva. Par lettre du 9 mars 2011, la société B a accepté
de prendre en charge les frais de la réparation effectuée dans la
chambre à vannes CV6, soit la somme de 95.468,15 €, dont à
déduire une franchise de 10.000 € à charge de l’assuré. La somme
de 85.468,15 € a été réglée par l’assureur à A le 13 septembre 2011.
La société B a cependant refusé de prendre en charge les frais
exposés en vue d’adapter les autres chambres à vannes au motif
que ces frais n’étaient pas à considérer comme frais de sauvetage
au sens des articles 22-23 du contrat d’assurance.
  La procédure de première instance
   Par acte d’huissier de justice du 12 décembre 2013, A a assigné
les sociétés B, G, D et l’association momentanée SGI - F devant le

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tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale.
    Il a conclu, en ordre principal, à la condamnation de la société B à
lui payer le montant htva de 446.416,18 €, réduit en cours d’instance
à 360.948,03 € au titre de « frais de sauvetage », avec les intérêts au
taux légal à compter du 30 septembre 2010, soit 30 jours à compter
de la déclaration de sinistre, sinon à compter de la demande en
justice jusqu’à solde.
   A a conclu en ordre subsidiaire pour autant qu’il devait être décidé
que les frais exposés n’étaient pas couverts par le volet assurance
de dommages de la police d’assurance, mais résultaient de la faute
de l’un des corps de métier intervenus sur le chantier, de condamner
cette ou ces parties ensemble avec la société B à réparer le
préjudice accru.
  Il a finalement requis la condamnation in solidum des parties
défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 €.
   La société d’assurances B a soutenu quant au volet du contrat
d’assurance-dommages aux biens sur lequel était basée la demande
principale qu’il n’y avait pas lieu de sa part à prise en charge des
frais engagés par A pour les autres chambres à vannes non
concernées par le sinistre, au motif que ces frais avaient été
engagés pour la réalisation d’adaptations en vue d’améliorer et de
modifier la conception de l’ouvrage.
  Quant au volet responsabilité civile, la défenderesse B a soutenu
qu’en l’absence de faute, aucune responsabilité ne serait à retenir
dans le chef de l’un quelconque des intervenants, de sorte qu’il n’y
aurait pas lieu à garantie d’assurance. Elle a sollicité une indemnité
de procédure de 5.000 € à prononcer à charge de A.
   La société G a fait valoir qu’il ressortait du rapport d’expertise Rigo
qu’elle n’aurait commis aucune faute et qu’elle aurait respecté les
prescriptions de pose indiquées par la société D de sorte qu’elle a
conclu au débouté de la demande. Elle a sollicité une indemnité de
procédure de 5.000 €.
   Les mêmes conclusions ont été prises tant par la société D qui, en
tant que fournisseur des tuyaux et raccords, n’aurait pas contribué à
la réalisation du dommage, que par l’association momentanée SGI -
F. La société D a sollicité une indemnité de procédure de 5.000 €.
  Le jugement du 30 mai 2014
   Le tribunal a rejeté la demande principale de A dirigée contre
l’assureur B. Il s’est à cet effet basé sur l’article 23 du contrat
d’assurance qui met à charge de l’assureur les frais de sauvetage
exposés en cas « de dommages actuels et imminents », dispositions
qui seraient conformes à l’article 64 de la loi du 27 juillet 1997 sur le
contrat d’assurance.
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   Il a retenu qu’il résultait certes du rapport d’expertise Rigo du 21
août 2012 « qu’il y avait menaces de sinistres sur les autres
chambres de visite dès l’instant où celles-ci étaient laissées en l’état
et qu’il était procédé à la réalisation des tests de mise en pression »,
mais que A n’avait pas été en présence d’un danger/dommage
imminent étant donné qu’il lui aurait suffi de ne pas procéder aux
tests de mise en pression. Il a encore dit que les travaux de
réparation voire de prévention avaient seulement été effectués au
mois de mars 2009, soit plus de trois mois après la survenance du
sinistre dans la chambre à vannes CV6, de sorte que A aurait eu
largement le temps de se concerter avec son assureur pour convenir
des mesures à prendre et n’avait donc pas agi sous la contrainte du
temps.
    Quant à la demande subsidiaire aux termes de laquelle le ou les
intervenants dont il serait établi qu’ils ont commis une faute en
relation directe avec le dommage seraient à condamner à réparer le
préjudice subi par A, ensemble avec l’assureur B qui devrait
couverture, la juridiction du premier degré a retenu qu’il ressortait du
rapport d’expertise Rigo que les causes ayant mené au sinistre
étaient connues en ce que « les phénomènes à l’origine du sinistre
sont intrinsèquement liés, d’une part, à la non mise en tension de
jonctions entre tuyaux successifs, et, d’autre part, au fait de
l’ordonnancement des travaux (réalisation des voiles verticaux en
béton avant les tests de mise en pression des canalisations) », mais
que A n’ayant formulé aucun reproche précis à l’adresse des
défendeurs, il ne serait pas en mesure de trancher la question d’une
éventuelle responsabilité d’un ou plusieurs des cocontractants du
demandeur.
    Il a rejeté la demande subsidiaire de A en nomination de l’expert
Rigo qui devrait être chargé de déterminer « les phénomènes à
l’origine du sinistre », étant donné qu’il n’appartiendrait pas à l’expert
de déterminer le « responsable des phénomènes », cette réponse
présupposant une analyse en droit qui ne serait pas à confier à un
technicien.
   Les demandes des parties en allocation d’une indemnité de
procédure ont été rejetées.
  L’appel
   Par acte d’huissier de justice du 12 août 2014, A a régulièrement
relevé appel du jugement qui lui a été signifié le 8 juillet 2014.
    Il conclut, par réformation, principalement à voir condamner
l’assureur B à lui payer la somme de 360.948,03 € htva avec les
intérêts légaux à compter du 30 septembre 2010, sinon du jour de la
demande en justice et subsidiairement à voir condamner tous les
intimés solidairement sinon in solidum à lui payer ledit montant avec
les intérêts au taux fixé par la loi modifiée du 18 avril 2004, sinon à
partir de la demande en justice jusqu’à solde. Il conclut plus

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subsidiairement à voir ordonner une expertise afin de déterminer les
causes du sinistre. Il demande encore, par réformation du jugement,
une indemnité de procédure de 5.000 € pour la première instance. Il
réclame le même montant à titre d’indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.
    La partie B conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de
tardivité, subsidiairement à la confirmation du jugement, sinon à voir
déduire du montant à allouer la somme de 95.468,15 € sous
déduction de la franchise de 10.000 €, sinon à voir déduire de
l’indemnité due les quatre franchises d’un total de 40.000 €. Elle
conclut à voir dire que la loi du 18 avril 2004 n’est pas d’application
et que les intérêts ne sauraient être dus qu’à partir de l’arrêt à
intervenir, sinon à partir de la demande en justice. Elle sollicite une
indemnité de procédure de 5.000 €.
   Les autres intimés concluent à la réformation du jugement en ce
que le tribunal n’a pas fait droit à la demande principale de A contre
l’assureur B. Ils concluent au rejet de l’offre de preuve par expertise.
Pour le cas où leur responsabilité contractuelle devait être retenue à
l’égard de A, ils concluent à se voir tenir quittes et indemnes par
l’assureur B de toute condamnation prononcée à leur charge.
L’intimée C (anciennement G) conclut, par appel incident, à se voir
allouer une indemnité de procédure de 5.000 € à payer soit par A,
soit par l’assureur B. Elle réclame une indemnité de procédure
également pour l’instance d’appel à verser soit par l’appelant, soit
par l’assureur B.
  Discussion
  I. La recevabilité de l’appel
   L’intimée B argue de l’irrecevabilité de l’appel au motif que l’acte
d’appel lui aurait été remis le 22 août 2014, partant postérieurement
au 18 août 2014, date d’échéance du délai d’appel.
    Ce moyen est à rejeter, étant donné que A, en ayant interjeté
appel le 12 août 2014 contre le jugement qui lui avait été signifié le 8
juillet 2014, a respecté le délai légal de 40 jours prévu à l’article 571
du NCPC.
  L’appelant se réfère à juste titre au règlement numéro 1393/2007
du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007 et plus
spécialement à l’article 9, paragraphe 2.b.
   Pour apprécier si le délai légal a été respecté, il convient de tenir
compte de la date à laquelle l’huissier de justice luxembourgeois a
dressé l’acte en exécution de l’article 156 NCPC et non pas de la
date effective de la signification de l’acte d’appel à l’intimé.
L’appelant ne saurait en effet pâtir des éventuelles lenteurs dues à
une signification faite à l’étranger. Le pendant de cette solution est
que le délai d’appel de l’appelant qui demeure à l’étranger ne

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commencera à courir qu’à partir de la signification du jugement
effectuée à l’étranger, date qui sera toujours postérieure à celle à
laquelle l’huissier de justice aura auparavant accompli les formalités
visées par l’article 156 NCPC, qui, dans ce cas, ne sera pas prise en
considération comme date de départ du délai d’appel (Cour de
Cassation, 8 mai 2014, P. 37, 114).
  II. La demande principale de A dirigée contre l’assureur B
   L’appelant réitère la demande principale déjà formulée en
première instance et conteste l’interprétation donnée par le tribunal
de l’article 23 du contrat d’assurance.
    A fait valoir que les aménagements effectués aux autres
chambres à vannes, suite à l’incident qui s’est produit le 2 décembre
2008 dans la CV6, étaient nécessaires en vue de parer à un danger
imminent, étant donné que la mise en service de toute l’installation
ne pouvait se faire qu’après les tests à effectuer dans les autres
chambres à vannes. Il conteste la pertinence de l’affirmation du
tribunal qu’il aurait eu le choix d’exécuter ou de ne pas exécuter ces
tests de pression.
   L’assureur B conclut à la confirmation du jugement par adoption
de sa motivation. Il fait valoir que A ne pouvait, de son propre chef,
faire effectuer les adaptations dans les autres chambres à vannes en
l’absence d’un danger imminent. Il soutient que l’assuré aurait à tout
le moins dû l’informer et se concerter avec lui avant d’engager des
frais supplémentaires. Il soutient encore que ces frais n’ont pas été
« des frais de sauvetage », mais des frais de correction de la
conception de l’ouvrage.
  Les autres intervenants concluent à ce que l’assureur B soit tenu
de prendre en charge les travaux effectués par le A dans les autres
chambres à vannes, la société C précisant que A n’avait
contractuellement pas l’obligation de se concerter avec l’assureur
avant de faire procéder aux travaux dans les autres chambres à
vannes.
    A base sa demande sur l’assurance de dommages pour réclamer
à l’assureur le remboursement des frais qu’elle a investis dans les
chambres à vannes qui n’avaient pas été endommagées,
contrairement à la chambre à vannes CV6, dont le dommage y subi
par A lui a été remboursé par l’assureur en exécution de l’assurance
de dommages. Selon le demandeur, ces frais avaient été engagés à
titre préventif pour que le dommage subi dans la chambre CV6 ne se
reproduise plus dans les autres chambres à vannes.
   Les articles 22 et 23 du contrat d’assurance sont applicables aux
deux assurances (dommages et responsabilité civile) souscrites. Ils
s’appliquent aux dommages spécifiés à l’article 24, notamment aux
« ouvrages, objets des marchés y compris les matériaux et éléments

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de construction » tels que ceux touchés par le sinistre du 2 au 3
novembre 2008 et objet de l’assurance (article 6).
   L’article 22 intitulé « Conditions générales applicables à toutes les
sections » alinéas trois et quatre, de même que l’article 23 intitulé
« frais de sauvetage » alinéas un et deux disposent qu’ « En cas de
dommages actuels ou imminents, l’assuré est autorisé par l’assureur
(art.23 : aux frais de l’assureur ; art.22 : à leurs frais i.e. aux frais de
l’assureur, note de la Cour : l’assureur B admet que les termes sont
équivalents, l’utilisation du pronom personnel au pluriel est le fruit
d’un erreur matérielle) de prendre les mesures nécessaires pour
défendre, sauvegarder ou récupérer les biens assurés par la
présente police.. ».

   Le tribunal a dit que ces stipulations conventionnelles sont
similaires à l’article 64 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat
d’assurances qui est de la teneur suivante : « Les frais découlant
aussi bien des mesures demandées par l’assureur aux fins de
prévenir ou d’atténuer les conséquences du sinistre que des
mesures urgentes et raisonnables prises d’initiative par l’assuré pour
prévenir le sinistre en cas de danger imminent ou, si le sinistre a
commencé, pour en prévenir ou en atténuer les conséquences, sont
supportés par l’assureur lorsqu’ils ont été exposés en bon père de
famille, alors même que les diligences faites l’auraient été sans
résultat ».

   Pour pouvoir prétendre à la prise en charge par l’assureur, le
dommage devait aux termes du contrat d’assurance être imminent et
la mesure urgente prise par l’assuré nécessaire pour défendre ou
sauvegarder le bien assuré.

   Le tribunal a dit que la condition de l’imminence du
danger/dommage n’était pas remplie, étant donné qu’il suffisait à A
de ne pas procéder aux tests de mise en pression. La Cour rappelle
que c’est lors de la mise en pression de la vanne de la chambre 6
que l’incident du 2-3 novembre 2008 s’est produit. Le tribunal a
ajouté que A ne « devait manifestement pas agir sous la contrainte
du temps » vu que les travaux de prévention n’ont été effectués
qu’en mars 2009, soit plus de trois mois après la survenance du
dommage et qu’il avait ainsi eu le temps de se concerter au
préalable avec l’assureur.

    Il est vrai que la condition de l’imminence du dommage, donc d’un
dommage qui est sur le point de se produire, n’était pas remplie,
étant donné qu’une non-utilisation des autres chambres à vannes
aurait empêché le dommage de s’y produire. Il est cependant tout
aussi évident que ces chambres à vannes devaient pouvoir être
utilisées selon leur destination et qu’une mesure de prévention
s’imposait au regard du rapport d’expertise Rigo.

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   Cet expert, nommé en procédure de référé, a conclu dans son
rapport du 21 août 2012 « qu’il y avait menaces de sinistres sur les
autres chambres de visite dès l’instant où celles-ci étaient laissées
en l’état et qu’il était procédé à la réalisation des tests de mise en
pression ».

   A admet ne pas s’être mis en contact avec l’assureur B pour lui
faire part et du sinistre intervenu et des mesures préventives à
prendre dans les autres chambres à vannes. L’article 18 du contrat
d’assurances le lui imposait cependant, étant donné qu’il y est stipulé
que l’assuré doit aviser l’assureur de tout dommage dans les plus
brefs délais. Même sans stipulation contractuelle quant au point
spécifique relatif à la survenance voire l’imminence d’un dommage,
le principe de l’exécution de bonne foi des conventions et le devoir
d’information et de collaboration de rigueur entre assuré et assureur
imposaient à l’assuré d’informer et le cas échéant de se concerter
avec l’assureur, étant rappelé qu’un délai de presque quatre mois
s’est écoulé entre l’incident et les premières mesures de réparation.

   Pour dire qu’il aurait été dispensé de ce faire, A se réfère aux
travaux préparatoires de la loi de 1997 qui, sous le commentaire
consacré à l’article 64, renvoie aux conditions de la gestion
d’affaires. (doc. parl. N° 4252, page 52) qui auraient été remplies
dans son chef.

    Cependant, le quasi-contrat de gestion d’affaires ne peut être
invoqué qu’à la condition que le maître ait été hors d’état de pourvoir
lui-même à la gestion ou que tout au moins le gérant ait pu
raisonnablement penser que tel était le cas. L’intervention du gérant
ne peut être considérée comme opportune du moment que le géré
est présent et n’est en aucune façon empêché d’agir. (Cour 26 juin
2013, P.36, 362)

   A aurait donc pu et dû se mettre au préalable en contact avec
l’assureur B dont il n’est même pas soutenu qu’il n’eût pas été
disponible et ouvert à discuter des solutions à trouver avec A.

   La demande de A basée sur les articles 22-23 du contrat
d’assurance est donc à rejeter.

   A ne réclame pas le remboursement des frais engagés à titre
préventif dans les chambres à vannes au titre de l’article 24. S’il a
certes dans la motivation de l’assignation et de l’acte d’appel renvoyé
en sus des articles 22 et 23 à l’article 24, ses développements
consistent à reprocher au tribunal de ne pas avoir considéré les frais
engagés comme frais de sauvetage au sens des articles 22 et 23. Il
en découle que la Cour est dispensée à ce stade de rechercher, si,
ainsi que le fait valoir l’assureur B, ces frais constituent, en l’absence
de tout sinistre, des frais exposés en vue de corriger et d’améliorer la

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conception de l’ouvrage, expressément exclus de la prise en charge
au titre de l’article 24.

  III. La demande subsidiaire de A basée sur la responsabilité civile
des intervenants sur le chantier et contre l’assureur B
   Le tribunal a dit la demande non fondée au motif que A était resté
en défaut de préciser et à plus forte raison d’établir une faute
commise par l’un quelconque des assignés en relation causale avec
le dommage subi.
   A conclut à la condamnation des parties intimées à réparer le
dommage qui lui est accru. Il requalifie la demande contre les intimés
en ce qu’ils encourraient une responsabilité de plein droit et ajoute
qu’aucun d’eux ne réussit à s’exonérer de la présomption de
responsabilité pesant sur chacun d’eux par un cas de force majeure.
Pour le cas où la responsabilité contractuelle ne devait pas être
retenue sur cette base, il invoque la responsabilité pour faute,
renvoie à l’expertise Rigo et estime qu’une faute a été commise soit
par la société C, soit par la société D, soit par l’association
momentanée SCI-F. Il conclut en ordre subsidiaire à voir ordonner un
complément d’expertise aux fins de déterminer qui est le
responsable du préjudice qui lui est accru.
   L’assureur B oppose à titre principal un cas d’exclusion de
l’assurance responsabilité civile des dommages assurés au titre de
l’assurance travaux. Il fait valoir en ordre subsidiaire qu’aucune faute
ne serait établie à charge de l’un quelconque des corps de métier.
   La société D conteste que sa responsabilité puisse être
recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, étant
donné qu’elle n’a fait que fournir les tuyaux de la canalisation. Si
faute il devait y avoir eu, elle aurait eu lieu lors de la pose des
canalisations qui a été effectuée par la société C, mais non pas au
niveau de vices qui les auraient affectées.
   La société C se rapporte à prudence de justice quant au fait que
l’appelant invoque pour la première fois en appel la responsabilité de
plein droit des constructeurs. Elle dit que l’article 1147 du Code civil
lui est applicable et entend s’exonérer de la présomption de
responsabilité pesant sur elle par l’absence de faute dans son chef.
Elle soutient encore pour le cas où il devait y avoir présomption de
responsabilité à son égard qu’elle s’en exonère par la faute soit de la
société D, soit de l’association momentanée SGI - F chargée de la
coordination du chantier.
   L’association momentanée SGI - F conteste être tenue à une
obligation de résultat à l’égard du maître de l’ouvrage. Elle conteste
subsidiairement avoir participé aux travaux qui présentent le
désordre en ce qu’elle n’a ni fourni les marges de déplacements
longitudinaux possibles des tuyaux, ni n’a posé ceux-ci. Elle soutient
plus subsidiairement s’être conformée aux règles de l’art et partant

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s’être exonérée de la présomption de responsabilité. Elle conclut en
dernier ordre de subsidiarité à se voir tenir quitte et indemne par
l’assureur B de toute condamnation à prononcer à sa charge.
  L’exclusion de garantie

   Il convient d’abord de toiser le moyen de l’assureur B tiré de
l’exclusion de garantie prévue à l’article 25 du contrat de l’assurance
responsabilité civile.

   L’assureur B fait valoir que les dommages aux biens assurés qui
tombent sous la garantie de l’assurance dommages aux travaux, de
même que les pertes de jouissance ou tout préjudice indirect
consécutif à ces dommages ne sont pas pris en charge au titre de
l’assurance responsabilité civile (contrat d’assurance, art.25, page
15/18, point 3).

   Il se réfère plus spécialement à l’article 25, au paragraphe intitulé
« Exclusions applicables à la section 2 » (i.e. qui traite de l’assurance
responsabilité civile) point 3., aux termes duquel l’exclusion (de
garantie) s’applique « aux dommages aux biens assurés en vertu de
la Section 1 (ou qui seraient couverts sous cette Section à défaut
d’application de la franchise ou d’une exclusion) ou les pertes de
jouissance ou tout autre préjudice indirect consécutif à ces
dommages ».

   Il fait valoir que l’article 24 relatif aux assurances dommages aux
travaux couvre par définition des dommages et qu’aucun cas de
couverture ne vise une hypothèse autre qu’un dégât ou une perte.
Les frais engagés dans les chambres à vannes seraient, en
l’absence de tout sinistre, des frais exposés en vue de corriger et
d’améliorer la conception de l’ouvrage, ces frais étant exclus par la
police d’assurance. Il renvoie aux « exclusions applicables à la
section 1 », point 1.

   Il découlerait des articles 24 et 25 combinés que l’exclusion
s’appliquerait aux dommages aux biens assurés, même à ceux qui
seraient exclus par l’article 24 de la couverture de l’assurance.

   L’article 25 du contrat dispose sous « couverture » que l’assureur
couvre l’assuré contre tout montant pour lequel il est tenu
responsable résultant de la responsabilité civile contractuelle et
extracontractuelle, en rapport avec l’exécution du contrat et tout ce
qui s’y rapporte. Sont cependant exclus sous « exclusions »
notamment les dommages causés par l’assuré responsabilité civile
aux biens assurés en vertu de l’assurance dommages ou qui
seraient couverts à défaut d’application de la franchise ou d’une
exclusion. (article 25.3.)

                                                                            11
    Pour que l’exclusion de l’assurance responsabilité civile prévue à
l’article 25 joue, il faut donc d’abord que l’assurance dommages ait
vocation à s’appliquer. La Cour interprète l’ajout ou qui seraient
couverts à défaut d’application de la franchise ou d’une exclusion en
ce que l’exclusion de l’assurance responsabilité civile prévue à
l’article 25 vise non seulement les dommages aux biens
effectivement couverts par l’assurance dommages, mais encore ceux
qui en sont conventionnellement exclus, partant ceux qui ne sont pas
couverts par l’assurance dommages.

    La logique commanderait partant de dire qu’il suffit, pour savoir s’il
y a lieu à exclusion de la responsabilité civile, de ne considérer que
l’étendue générale de la couverture des risques aux biens assurés
telle que prévue au contrat assurance dommages (article 25 sous
« couverture »), étant donné que les cas d’exclusion de l’assurance
dommage qui constituent nécessairement une dérogation à la
couverture générale de l’article 25 doivent être ajoutés à l’assiette
des dommages qui ne sont pas couverts par l’assurance
responsabilité civile. En effet, l’exclusion a pour objet de limiter la
couverture accordée et ne saurait avoir une existence propre.

    Il n’en reste pas moins cependant que le contrat d’assurance se
prononce à plusieurs reprises sur la couverture et l’exclusion du point
litigieux entre parties, à savoir les frais engagés pour des erreurs de
conception, de matière et de malfaçons. Il convient partant de
s’attacher à toutes les dispositions contractuelles et non pas de
procéder par simples déductions.

   Sont couverts par l’assurance dommages « tout dégât ou perte
d’un bien assuré pendant la période de construction », de même que
« les pertes ou dommages suite à des erreurs de conception, de
calcul, de plan et /ou d’exécution fautive du travail, vice propre des
matériaux » (art.24 sous « couverture par la section 1 »). Cette
assurance couvre sous « dommages aux biens assurés par la
section 1 » le coût de remplacement et/ou les frais de réparation
et/ou de remise en état des biens assurés [….] ainsi que toutes
mesures à prendre nécessaires à effet de remplacement ou de
réparation, sous réserve des exclusions énumérées sous
« exclusions applicables à la section 1 ». Sous le point 1. 1er cas,
alinéa 1er sont exclus « tous frais exposés en vue de corriger un
défaut de conception, de matière, une malfaçon [....] ainsi que tous
frais exposés en vue d’améliorer ou de modifier la conception, la
matière ou la malfaçon » Le 2ème alinéa du 1er cas d’exclusion
constitue cependant une exception à l’alinéa 1er dans la mesure où il
stipule que « Nonobstant cette exclusion, la police couvre les frais de
réparation ou de remplacement des biens assurés, détruits,
matériellement endommagés ou perdus par suite des défauts
précités…(Note de la Cour : Ne sont retranscrits que les passages
pertinents des dispositions en cause, d’où l’utilisation des [….]
censés indiquer un passage non utile, donc non cité).

                                                                             12
   Il convient partant de rechercher si les frais engagés par A dans
les chambres à vannes étaient couverts par l’assurance dommages,
en ce y compris le cas d’exclusion, auquel cas l’assurance
responsabilité civile ne jouera pas.

   L’article 24 en ce qu’il traite de la couverture de l’assurance aux
biens assurés a pour condition première un sinistre qui a affecté le
bien assuré et par voie de conséquence un dommage né et actuel
accru à la victime.

   Cette condition n’est pas remplie en l’espèce, dès lors que les
frais avancés par A l’ont été pour faire face à un sinistre qui risquait
de se produire, mais qui au moment des faits n’était pas encore né
de sorte qu’aucun dommage n’était encore accru au A A. Cette
constatation vaut d’ailleurs également pour l’exception à l’exclusion
dont question au point 1. 2ème alinéa de l’article 24 relatif aux
exclusions. L’assurance dommages n’avait donc pas vocation à
s’appliquer.

    Quant à l’exclusion de garantie dont il convient, par application de
l’article 25 et de l’interprétation en donnée par la Cour, de tenir
compte, il y a lieu de rappeler que si le cas y visé est établi, il n’y
aurait pas lieu non plus à application de l’assurance responsabilité
civile.

   L’assureur B fait valoir que les frais que A a engagés pour
sécuriser les chambres à vannes seraient des « frais exposés en vue
d’améliorer ou de modifier la conception, la matière ou la malfaçon ».
Il soutient encore que le cas y visé constituerait un dommage
normalement soumis à la partie assurance travaux, mais que du fait
de l’exclusion, l’assuré perdrait tout droit à une couverture au titre de
l’assurance responsabilité civile.

   La Cour entend tout d’abord relever qu’elle a du mal à saisir l’objet
de cette exclusion, étant donné que ne s’agissant ni d’un dommage,
ni d’une perte, ces frais ne seraient, contrairement à ce que soutient
l’appelant B, de toute façon pas couverts par l’article 24.

  S’agissant cependant d’un cas d’exclusion spécifique
expressément inséré dans le contrat, il convient de l’examiner.

   Aucune des parties, ni aucune stipulation conventionnelle ne
précisent ce qu’il convient d’entendre par la conception de l’ouvrage
ou encore par amélioration de celui-ci.

   Tous les intimés (à l’exception de la partie B) contestent que les
frais engagés par A l’aient été en vue d’améliorer ou de modifier la
conception de l’ouvrage. Ils renvoient, tout comme l’appelant, au
rapport Rigo du 21 août 2012 qui conclut que les travaux réalisés

                                                                            13
dans les chambres à vannes suite au sinistre dans la chambre à
vannes 6 ne constituaient pas une correction d’un défaut de
conception.

  Ce rapport est, quant à ses passages pertinents (pages 3-8/10),
de la teneur suivante:

   La Cour en adopte les conclusions, à savoir que les travaux
n’avaient pas pour objet de corriger et d’améliorer la conception de
l’ouvrage. Il en ressort donc que les travaux engagés par A dans les
chambres à vannes ne tombant pas sous le cas d’exclusion,
l’assurance responsabilité civile a vocation à s’appliquer.

  Les conditions d’application de la responsabilité civile

   Une éventuelle responsabilité civile du ou des corps de métier
étant intervenus sur le chantier sera de nature contractuelle, chacun
d’eux ayant été lié par un contrat à A.

     A entend voir retenir en appel que la responsabilité qu’ils
encourent est une responsabilité de plein droit, en ce qu’ayant failli à
leur obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices et/ou
de malfaçons, il suffirait à la victime d’établir que l’ouvrage n’a pas
été livré libre de vices et/ou de malfaçons et à chaque corps de
métier de s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur
lui.

   Cette qualification juridique de la responsabilité des intimés
(autres que l’assureur) n’avait pas été invoquée en première
instance, étant donné que la responsabilité des cocontractants de A
était uniquement recherchée par celui-ci sur base de l’exécution
fautive du contrat par un ou plusieurs ou tous les corps de métier.

  Les intimés se rapportent à prudence de justice quant à la
possibilité pour A de changer de base légale, l’un d’eux invoquant
même l’article 592 du NCPC qui prohibe toute demande nouvelle en
appel.

   Cette disposition est invoquée à mauvais escient, étant donné que
la demande en condamnation reste la même, seule la base juridique
a été modifiée. Dès lors encore que les faits invoqués à l’appui de la
demande et que l’objet de celle-ci restent identiques, il est loisible au
demandeur d’invoquer toute base légale nouvelle.

   La demande basée sur la responsabilité de plein droit est donc
recevable.

   Tel que retenu ci-dessus, il appartient d’abord à la victime d’établir
l’existence de tout vice et/ou malfaçon qui affectent l’ouvrage.

                                                                            14
    Aucun des corps de métier intimé ne met en cause l’existence de
vices et malfaçons ayant affecté l’ouvrage. Il est rappelé que la
demande en paiement concerne des frais déboursés par A à titre
préventif, à savoir pour parer au risque que les tests de mise sous
pression dans les chambres à vannes autres que celle dans laquelle
l’incident s’est produit au mois de novembre 2008 ne connaissent le
même sort que celui effectué dans la CV6. Un vice ou une malfaçon
n’a à proprement parler pas été constaté avant l’engagement desdits
frais dans ces chambres à vannes.

   Il est dans ces conditions à admettre que toutes les parties ont
implicitement accepté les conclusions de l’expert Rigo qui dans son
rapport final du 21 août 2012 (page 8) a retenu que « les travaux
réalisés suite au sinistre de la CV 6 ont, à mon analyse, permis
d’éviter des sinistres à d’autres chambres de visite lors des tests de
mise sous pression », qu’il « y avait menaces de sinistres sur les
autres chambres de visite dès l’instant où celles-ci étaient laissées
en l’état et qu’il était procédé à la réalisation des tests de mise en
pression » et que « les autres chambres à vannes devaient être
mises en service, mais avant cela, il fallait qu’elles subissent les tests
de mise sous pression des tronçons de canalisation en amont et en
aval. Leur mise en service était conditionnée par ces tests ». Ces
conclusions pour être exactes sont partagées par la Cour.

   La condition tenant à l’existence d’un vice et/ou d’une malfaçon
est donc remplie. Ce vice et/ou cette malfaçon ont consisté en ce
que les phénomènes survenus dans la chambre à vannes 6 « sont
intrinsèquement liés, (et tiennent) d’une part à la non - mise en
tension de jonctions entre tuyaux successifs, et, d’autre part, au fait
de l’ordonnancement des travaux (réalisation des voiles verticaux en
béton avant les tests de mise en pression des canalisations) »
(rapport Rigo du 21 août 2012, page 5/10).

   Se basant sur ces conclusions, A est d’avis que des fautes dans
l’exécution de leur mission ont été commises soit par la société C,
soit par le fournisseur du matériel D, soit par le bureau d’ingénieurs.

   Il fait ainsi valoir que la faute commise par la société C, en charge
de la pose de la conduite de canalisation DN 700, résulterait d’une
mise en tension des jonctions des tuyaux non conforme aux
prescriptions de la société D. Quant à cette dernière société, il
soutient que sa faute aurait consisté à avoir communiqué à la société
C « des valeurs de déplacements longitudinaux des tubes suite à
leur mise sous tension erronées ».

   A invoque la responsabilité du « constructeur ». Il admet que les
articles 1792 et 2270 du Code civil sont inapplicables en l’espèce,
étant donné que les faits ayant donné lieu à la demande en
réparation se sont produits avant la réception de l’ouvrage par le
maître de l’ouvrage. Jusqu’à la réception ou à défaut de réception, la

                                                                             15
responsabilité contractuelle du constructeur serait soumise au droit
commun.

    Le terme de « constructeur » couramment utilisé répond à une
pluralité d’activités qui ne correspondent pas à une qualification
juridique unique. Sont à considérer comme constructeurs les
architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de
l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (article 1792 du Code
civil). Sont encore à qualifier de constructeurs les ingénieurs-conseils
et les bureaux d’études, voire les bureaux de contrôle (Georges
Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et
publiques, 3ème édition, 2014, n° 613).

   A admet que la société D qui a livré les canalisations n’est pas à
considérer comme « constructeur », de sorte qu’il recherche la
responsabilité contractuelle de celle-ci en sa qualité de vendeur
professionnel, qui est tenu non seulement de livrer le matériau
exempt de défaut, mais encore de fournir les renseignements utiles
et exacts à la mise en œuvre de ce matériau.

   Il n’y a pas lieu, en l’espèce, à application de la responsabilité du
« constructeur », étant donné que le régime découlant des articles
1792 et 2270 du Code civil ne s’applique qu’après la réception de
l’ouvrage. L’incident s’est cependant produit avant cette réception, de
même que les travaux dont le remboursement est actuellement
réclamé.

    Il y a lieu en revanche à application du régime de droit commun de
la responsabilité contractuelle. Tant l’entrepreneur, en l’espèce la
société C, que le fournisseur du matériel, en l’espèce la société D,
étaient liés au maître de l’ouvrage par une obligation de résultat
découlant de l’article 1147 du Code civil, l’entrepreneur étant tenu de
livrer un ouvrage exempt de vices et de malfaçons et le fournisseur
du matériel ayant pour obligation de livrer ce dernier exempt de tout
vice de fabrication, ensemble la documentation relative à la mise en
œuvre dudit matériau.

   En ce qui concerne la société C, la Cour note qu’il ressort des
rapports d’expertise et des développements des parties que la pose
et le montage des canalisations sont susceptibles d’être à l’origine du
dommage.

   Le moyen de la société C qui tend à s’exonérer de la présomption
de responsabilité pesant sur elle en arguant de l’absence de faute
dans son chef n’est pas pertinent, étant donné que cette présomption
ne peut être mise en échec par le débiteur de l’obligation que par la
preuve d’un cas de force majeure. Le moyen supplémentaire de la
société C qui fait valoir qu’il appartiendrait à A de supporter seul le
coût des travaux litigieux pour le cas où l’assureur B ne serait pas
tenu de la tenir quitte et indemne de toute condamnation à prononcer

                                                                           16
à sa charge, au motif que A a négocié seul les termes et l’étendue du
contrat d’assurance, est également à rejeter. Il convient en effet de
toiser la demande au regard des stipulations contractuelles ayant lié
les parties qui, dans le cas des intervenants sur le chantier, y ont
implicitement adhéré par le fait d’avoir exécuté les travaux en
connaissance de cause de l’existence du contrat d’assurance conclu
en leur faveur par A, toute remise en cause ultérieure quant à la
couverture de l’assurance y prévue étant sans pertinence.

    Quant à l’étendue de la présomption de responsabilité pesant sur
la société D qui en tant que fournisseur du matériel avait pour
obligation de livrer le matériau exempt de tout vice de fabrication,
ensemble la documentation relative à la mise en œuvre dudit
matériau, il convient de constater que ni l’expert Rigo, ni les autres
parties n’ont à aucun moment remis en cause la qualité du produit
livré.

   Il ressort par contre du rapport d’expertise Rigo (pages 59 et 60 du
rapport de 2011) que se pose la question de l’exactitude ou non des
instructions fournies par la société D pour le montage des
canalisations respectivement celle de savoir si elles ont été
respectées ou non.

   En ce qui concerne les sociétés SGI et F qui, à l’époque,
formaient l’association momentanée, elles soutiennent n’avoir été
tenues que d’une obligation de moyens à l’égard du maître de
l’ouvrage de sorte qu’aucune présomption de responsabilité n’aurait
pesé sur elles. Il appartiendrait au contraire au A de rapporter la
preuve de la faute qu’elles auraient commise.

  Les parties débattent du contenu du contrat ayant lié l’association
momentanée au maître de l’ouvrage qu’elles ne versent pas.

  La Cour leur enjoint avant tout autre progrès en cause de le
verser.

    Ces faits exposés, il convient une fois encore de rappeler que la
présomption de responsabilité impose au débiteur de l’obligation
d’établir un cas de force majeure qui l’a empêché de remplir son
obligation de résultat. Les possibles causes qui sont à l’origine de
l’incident peuvent, le cas échéant, en tant que fait ou fautes d’un tiers
voire du maître de l’ouvrage valoir cause d’exonération de ladite
présomption.

  La Cour juge utile de charger l’expert Rigo de la rédaction d’un
complément aux rapports déjà établis.

  Ce complément est nécessaire au vu de certains passages
contenus dans les deux rapports que l’expert a dressés relativement
aux deux causes possibles qui ont mené à l’incident du 2 au 3

                                                                            17
novembre 2008. A noter encore que la Cour n’a été mise en
possession que des deux rapports de 2011 et 2012 alors même qu’il
ressort de leur lecture que l’expert semble avoir rédigé des
« préliminaires » ou autres « rapports de chantier ». La Cour laisse le
soin à l’expert d’intégrer le cas échéant ces écritures dans les
réponses à dresser dans le cadre du complément d’expertise.

   En ce qui concerne la première cause, à savoir la non - mise en
tension de jonctions entre tuyaux successifs, la Cour renvoie aux
développements y consacrés dans le rapport de 2011 pages 59 et 60
et dans le rapport de 2012, et à l’affirmation de l’expert Rigo selon
lequel « néanmoins, tant la problématique de mise en tension que
celle des joints refoulés auraient probablement pu être évitées si
l’opération de contrôle intérieur de la jonction avait été maintenue »
et que « cette disposition n’étant pas imposée par le constructeur,
l’expert ne considère pas que l’abandon de ladite vérification
consiste en une erreur de pose à proprement parler, bien que le
défaut de mise en oeuvre soit, quant à lui, bien réel. Les
conséquences de l’abandon de cette mesure sont néanmoins
regrettables ».

   L’expert voudra préciser qui est le constructeur, s’agit-il du maître
de l’ouvrage ou du constructeur/fournisseur des tuyaux ? Que
convient-il d’entendre par « imposé » ? L’expert fait-il référence au
cahier des charges ou aux instructions de montage de la canalisation
établies par le fournisseur du matériel ? L’affirmation si l’opération de
contrôle intérieur de la jonction avait été maintenue est-elle à
interpréter en ce sens qu’un tel contrôle était initialement prévu et si
oui, l’était-il dans un document contractuel et, dans ce cas, qui a
décidé de ne plus le maintenir ?

    En ce qui concerne la deuxième cause, à savoir le fait de
l’ordonnancement des travaux (réalisation des voiles verticaux en
béton avant les tests de mise en pression des canalisations), l’expert
voudra préciser de quels documents il ressort que la réalisation des
voiles verticaux ne devait se faire qu’après les tests de mise en
pression des canalisations et qui a pris la décision de faire réaliser
ces travaux avant ces tests.

  Les demandes des parties sont réservées.

                           PAR CES MOTIFS

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en
état entendu en son rapport,

  dit recevable l’appel du A,

                                                                            18
  confirme le jugement du tribunal qui a dit non fondée la demande
du A dirigée contre la société anonyme B basée sur l’assurance
dommages,

  dit que l’assurance responsabilité civile a vocation à s’appliquer,

  avant tout autre progrès en cause :

    dit qu’il y a lieu à complément d’expertise et nomme pour y
procéder Monsieur Jean-Marie RIGO, ingénieur-conseil, demeurant
professionnellement à L-2210 Luxembourg, 54 boulevard Napoléon
1er

  avec la mission de prendre position par rapport aux questions
détaillées à la page 27 de l’arrêt,

   ordonne au A de consigner la provision de 700 € auprès de la
Caisse de Consignation au plus tard pour le 1er avril 2017 et d’en
justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance
selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure
civile ;
  dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la quatrième
chambre de la Cour au plus tard le 1er juin 2017;
   dit qu’il devra en toutes circonstances informer le magistrat chargé
de la surveillance de l’expertise de l’état de ses opérations et des
difficultés qu’il pourra rencontrer ;
   dit que si les frais et honoraires de l’expert devaient dépasser le
montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et
ne continuer les opérations qu’après paiement ou consignation d’une
provision supplémentaire ;
   dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra
s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires et même
entendre de tierces personnes ;
  charge Monsieur le président de chambre Roger Linden du
contrôle de cette mesure d’instruction ;
   ordonne aux parties concernées de verser le contrat signé entre le
A et l’association momentanée constituée des sociétés anonymes E
et F,
  réserve toutes les demandes des parties,

  renvoie le dossier auprès du magistrat de la mise en état.

                                                                          19
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 44/17 - I - CIV

                                   Arrêt civil

        Audience publique du premier mars deux mille dix-sept

Numéro 43454 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE
de Luxembourg du 3 mars 2016,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                       et:

B), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Exposant qu’il a acquis ensemble avec A), en date du 15 avril 1992, une
maison sise à (…) et qu’il souhaite sortir de cette indivision, B) a fait
assigner A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’y
voir ordonner qu’il sera procédé aux opérations de partage et de liquidation
« dont s’agit », nommer un juge pour surveiller lesdites opérations et
ordonner la licitation de l’immeuble litigieux.

Suivant jugement du 12 février 2014, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, après avoir constaté que le partage de la liquidation de la
communauté de biens ayant existé entre les époux A) et B) a été ordonné
suivant jugement de divorce rendu en date du 7 juillet 2011 et que la
maison sise à (…) n’est pas concernée par cette décision, ordonné qu’il
soit également procédé au partage et à la liquidation de l’immeuble litigieux
et renvoyé les parties devant le même notaire, C). Il a également sursis à
statuer sur la demande en licitation de l’immeuble sis à (…) en attendant le
rapport du notaire.

Vidant ce jugement et statuant en continuation du procès-verbal de
difficultés dressé par le notaire C) en date du 10 juin 2014, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par un jugement contradictoire rendu
le 13 janvier 2016,

-   déclaré irrecevable la demande d’A) tendant à voir à ordonner le
    partage de l’appartement acquis par les parties pendant le mariage,

-   déclaré irrecevable la demande d’A) en paiement d’une indemnité
    d’occupation pour cet appartement,

-   ordonné la licitation de la maison sise à L-(…), et commis à ces fins
    Maître C), notaire de résidence à Luxembourg,

-   dit que dans le cadre du partage du produit de la licitation le notaire doit
    tenir compte de la somme de 5.996.072 francs luxembourgeois versée
    à titre d’apport personnel de la part de B) lors de l’acquisition de la
    maison,

-   désigné Madame le premier juge Michèle HANSEN pour surveiller les
    opérations et faire rapport le cas échéant,

-   dit la demande de B) en obtention d’une indemnité d’occupation
    recevable en la forme et fondée en principe,

-   avant tout autre progrès en cause nommé un expert avec la mission de
    déterminer la valeur vénale de l’immeuble sis à (…),

-   déclaré recevable et fondée à hauteur de 4.362,80 euros la demande
    d’A) en recouvrement des impenses par elle payées pour le
    remplacement de la chaudière et fixé la créance d’A) à l’encontre de B)
    à 4.362,80 euros,

-   dit que les intérêts courent à partir du jour de la demande sur le
    montant alors redu et sur le solde redu actuellement,

                                    2
-   réservé le surplus.

De ce jugement qui lui a été signifié le 28 janvier 2016, A) a relevé appel
suivant exploit d’huissier de justice introduit en date du 3 mars 2016.

Elle conclut à la réformation du jugement déféré pour autant qu’il a écarté
comme étant irrecevables sa demande en partage et licitation de
l’appartement acquis par les parties pendant le mariage, et celle en
allocation d’une indemnité d’occupation relative à ce même appartement.
Elle conclut à voir dire ces demandes recevables et fondées.

Quant à la maison sise à (…), elle s’oppose à la licitation de cet immeuble
au motif que la maison n’est pas impartageable, dès lors que les parties B)
et A) ont deux immeubles à partager, un appartement situé à Luxembourg
acquis pendant le mariage et une maison située à (…) acquise quelques
mois avant le mariage.

Elle critique encore le jugement en ce qu’il a dit que le notaire devra, dans
le cadre du partage du produit de la licitation, tenir compte de la somme de
5.996.072 francs luxembourgeois versée à titre d’apport personnel de B)
lors de l’acquisition de la maison. Elle requiert que cette demande soit
déclarée non fondée.

Quant à l’indemnité d’occupation pour la maison, elle conclut que le tribunal
n’était pas compétent pour en connaître et sinon aurait dû constater que
cette demande est prescrite. En ordre subsidiaire, elle conteste le bien-
fondé de la demande et allègue à titre encore plus subsidiaire qu’il y a lieu
de tenir compte, dans la détermination de la valeur locative de cet
immeuble du fait que les enfants y ont vécu avec elle.

B) conclut à la confirmation du jugement pour autant qu’il a ordonné la
licitation de la maison sise à (...) et retenu qu’il a anticipativement
remboursé le prêt contracté pour l’achat de cet immeuble par des fonds
personnels. Il conteste par contre le montant de 5.996.072 francs
luxembourgeois et relevant appel incident sur ce point, il conclut à voir
constater qu’il a apporté en tout la somme de (5.996.072 + 3.349.000 +
1.000.000 + 151.000 + 134.000 =) 10.630.672 francs luxembourgeois. Pour
le cas où la Cour ne devait pas comprendre ses explications, il sollicite une
comparution des parties pour élucider ce point et subsidiairement à voir
déférer à A) le serment litisdécisoire.

Il demande également à voir réformer le jugement pour autant qu’il a reçu
la demande en remboursement d’une somme de 4.497,74 euros introduite
par A).

Il conclut finalement à la confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté
comme irrecevable la demande en partage et licitation de l’appartement et
celle en payement d’une indemnité d’occupation pour cet appartement.

Il conteste, à titre subsidiaire, le montant mensuel de 2.500 euros réclamé
à titre d’indemnité d’occupation pour cet appartement et demande, pour
autant que de besoin à voir ordonner une expertise sur ce point.

Appréciation de la Cour

                                   3
Il est constant en cause que le divorce des parties A) et B) a été prononcé
suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 juillet
2011. Ce jugement a également dit qu’il sera procédé à la liquidation et au
partage de la communauté de biens existant entre parties et à la liquidation
de leurs reprises éventuelles et a commis à cette fin le notaire C). Il n’est
pas contesté que parmi les biens à partager dans le cadre de l’indivision
post-communautaire, il existe un appartement situé rue (…).

Il est encore constant que, saisis d’une demande en partage d’une maison
située à (...) acquise par A) et B) quelques mois avant leur mariage, les
juges du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ont fait droit à la
demande en partage et à cette fin renvoyé les parties devant le même
notaire, C).

Il ressort des pièces de la procédure que le notaire C) a entendu les parties
et a dressé un procès-verbal de difficultés en date du 10 juin 2014, à la
suite duquel l’affaire a paru, sur requête introduite par la partie la plus
diligente, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins
voulues par l’article 837 du Code civil.

Force est de constater que le prédit procès-verbal de difficultés, bien
qu’indiquant que le notaire a été commis à la fin de procéder aux
opérations de partage et liquidation de la maison sise à (...), mentionne en
fait toutes les difficultés existantes entre parties, à savoir, outre le partage
et la licitation de la maison sise à (...), le partage de l’appartement sis à
(…), l’attribution d’indemnités d’occupation ainsi que les revendications de
B). La Cour en déduit que le tribunal, qui a statué en continuation de ce
procès-verbal, était saisi de toutes les difficultés y mentionnées en ce
incluses celles se rapportant à l’indivision post-communautaire.

Le tribunal d’arrondissement est en effet le juge de droit commun en
matière civile et commerciale et il connaît de toutes les affaires pour
lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre
juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. En
l’espèce, le tribunal d’arrondissement ayant été saisi, conformément à
l’article 837 du Code civil, sur requête de la partie la plus diligente, de
statuer en continuation du procès-verbal dressé par le notaire C) en date
du 10 juin 2014 aurait dès lors dû recevoir toutes les difficultés et
revendications dont les parties avaient fait état devant le notaire commis à
cette fin, sans distinguer entre les opérations de partage renvoyées par le
jugement du 13 janvier 2016 et celles renvoyées par le jugement du 7 juillet
2011.

Le jugement est dès lors à réformer en ce sens.

Quant aux demandes en licitation

B) conclut à la licitation de la maison sise à (...) et A) s’y oppose au motif
qu’il existe plusieurs immeubles, à savoir une maison et un appartement à
partager entre les mêmes parties et qu’un partage en nature est dès lors
possible.

Pour le cas où la Cour ne devait pas envisager les immeubles dans leur
ensemble, elle conclut à voir ordonner également la licitation du deuxième
immeuble, à savoir l’appartement situé à (…).

                                    4
S'il est vrai que l'article 826 du Code civil pose le principe du partage en
nature, l'article 827 du même code prévoit qu'il peut être procédé à la vente
par licitation devant le tribunal si les immeubles ne peuvent pas se partager
commodément.

Compte tenu de l'attitude des parties dans la présente affaire, un partage
en nature des immeubles n'est pas possible, de sorte qu'il y a lieu de
recourir à la solution d'exception.

En effet, le défaut de communication et l’absence patente de volonté
d’arrangement des parties, qui s’opposent systématiquement à toute
éventuelle proposition de partage, tend à justifier cette décision.

Il convient donc de faire procéder à la licitation des deux immeubles.

Le jugement est à réformer en ce sens.

Quant à la demande de rapport d’une somme de 10.630.672 francs
luxembourgeois

L’indivision de la maison sise à (...) trouve son origine dans le fait que B) et
A) ont procédé à l’achat en commun de ce bien quelques mois avant leur
mariage, soit en date du 15 avril 1992.

Il est acquis en cause que cet immeuble appartient pour moitié en pleine
propriété à chacune des parties et il n’est pas contesté que pour l’achat de
la maison, les parties ont contracté un prêt immobilier d’un montant de
13.100.000 francs luxembourgeois, ni que ce prêt a été intégralement
remboursé depuis lors.

Après avoir soutenu en première instance qu’il a anticipativement
remboursé avec des derniers personnels un montant global de (5.996.072
+ 1.300.000=) 7.296.072 francs luxembourgeois et obtenu partiellement
gain de cause sur ce point, B) explique désormais, en s’appuyant sur un
décompte dressé par A), qu’il a apporté, outre la somme de 5.996.072
francs, les sommes de 3.349.000 francs luxembourgeois, 1.000.000 francs
luxembourgeois, 151.000 francs luxembourgeois et 134.600 francs
luxembourgeois dans l’acquisition de la maison.

Pour le cas où la Cour ne devait pas comprendre ses explications, il
demande à voir ordonner une comparution des parties et sinon à voir
déférer à A) le serment litisdécisoire suivant :

« 1. que le sieur B) a injecté les propres suivants dans le financement de
la maison sise à (...), à savoir :

Deux montants provenant du livret-épargne BCEE du sieur B) :

-   le montant de 3.349.000 LUF en date du 25.03.1991
-   le montant de 1.000.000 LUF en date du 21.01.1992

Deux montants provenant du compte BCEE n° 1103/6737-6 dont le titulaire
était le sieur B) :

                                    5
-   le montant de 151.000 LUF en date du 25.03.1991
-   le montant de 134.000 LUF en date du 21.01.1992

2. que la dame A) a elle-même rédigé le décompte versé en pièce n° 7 par
la partie B)

3. que les montant repris ci-dessus figurent dans le prédit décompte et son
repris sous la lettre « J » de ce décompte qui signifie B) ».

Le juge est libre, en toute matière, de faire comparaître personnellement
les parties. En l’espèce, la Cour constate que B) reste en défaut d’expliquer
clairement les faits qui sont censés justifier ses prétentions et il entend
pallier à ce manque de clarté par une comparution des parties. Eu égard à
l’attitude des parties qui ont déjà comparu devant le notaire et le juge-
commissaire sans qu’elles n’aient pu trouver le moindre accord, il n’y a pas
lieu de faire droit à cette offre de preuve par comparution des parties.

Aux termes des articles 1358 et 1360 du code civil, le serment est
admissible comme mode de preuve même si la contestation excède le seuil
visé à l’article 1341 du code civil ou s’il n’existe aucun commencement de
preuve par écrit (Civ. 2e, 4 mai 1957, Bull. civ. II, n° 329 - 18 juin 1958).

Pour être recevable le serment à déférer doit cependant porter sur des
éléments de fait précis, concordants et pertinents.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu à délation de serment.

Les explications vagues de B) tendant à établir qu’il a investi ou remboursé
un montant supérieur à la somme de 5.996.072 francs luxembourgeois
dans l’acquisition de la maison restent ainsi en l’état de pures allégations et
il n’y a pas lieu d’en tenir compte.

Son appel incident n’est dès lors pas fondé.

A) reconnaît que B) a anticipativement remboursé avec des deniers
personnels une somme de 5.996.072 francs luxembourgeois sur le prêt
commun des parties mais, tout comme en première instance et en se
fondant sur les dispositions de l’article 852 du Code civil, elle conteste à B)
tout droit à créance au motif qu’il existait une volonté commune des parties
de partager les dépenses de la vie courante et que cette volonté s’oppose
au rapport de cette somme. Elle plaide à titre subsidiaire qu’il faut
considérer que cette somme représente l’exécution par B) de son
obligation de contribuer aux charges du ménage.

Il est constant en cause que les parties A) et B) ont acquis en indivision,
chacun pour moitié, la maison sise à (...) qui constituait le logement du
couple et, après leur mariage, le domicile conjugal. Il n’est pas contesté
qu’un emprunt immobilier avait été contracté par les parties ni que chacune
des parties remboursait les échéances de cet emprunt, B) ayant en outre
remboursé avec des deniers personnels provenant d’un bien propre, la
somme de 5.996.072 francs luxembourgeois sur cet emprunt.

Alors qu’A) reste en défaut d’établir que les revenus de B) étaient
insuffisants pour faire face aux autres dépenses du ménage, la Cour

                                    6
approuve les juges de la première instance en ce qu’ils ont refusé
l’application de l’article 852 du Code civil.

L’appel de A) sur ce point n’est partant pas fondé et il y a lieu de confirmer
le jugement en ce qu’il a dit que dans le cadre du partage du produit de la
licitation de la maison sise à (...), le notaire doit tenir compte de la somme
de 5.996.072 francs luxembourgeois que B) a déboursé au titre de
dépense nécessaire ayant contribué à la conservation de l’immeuble.

Au vu de l’article 815-13 du code civil, la plus-value accroît la valeur du
bien indivis et appartient à l’indivision. Néanmoins, l’indivisaire ayant
engagé les dépenses pour apporter cette plus-value a droit à une
indemnisation.

La créance de B) sur l’indivision est dès lors en principe égale à la plus-
value apportée par lui au bien.

Indemnité d’occupation pour la maison indivise

La liquidation de l'indivision de droit commun se trouve soumise aux règles
posées par les articles 815 à 815-18 du Code civil.

Par suite, si, postérieurement à la rupture du couple, l'un d’entre eux,
comme en l’espèce, a occupé seul le logement indivis, il est redevable en
vertu des articles 815-9, alinéa 2 et 815-10, alinéa 2 du Code civil d'une
indemnité à compter de la séparation.

L’indemnité d'occupation ayant la nature d'un revenu de l'indivision, elle est
soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil
(Cass. 1re civ., 6 juill. 1983 : D. 1984, p. 168, G. Morin ).

Néanmoins, conformément à l’article 2257 du Code civil, la prescription ne
court point entre conjoints.

En l’espèce, le divorce des parties a été prononcé en date du 11 juillet
2011 et B) a formulé sa demande en octroi d’une indemnité d’occupation
par des conclusions écrites notifiées en mars 2014.

C’est partant à bon droit que les juges de la première instance ont dit que
cette demande n’est pas prescrite et l’ont déclaré recevable.

C’est encore à bon droit et par des motifs auxquels la Cour souscrit qu’ils
ont, au vu de l’ensemble des éléments du dossier, dit que cette demande
est également fondée en principe. Le devoir de secours existant entre
époux pendant l'instance en divorce n'a en effet d'incidence sur l'indemnité
d'occupation que si l'époux qui jouit privativement du logement familial n'a
pas les moyens, personnellement, de financer son logement, ce qui n’est
pas le cas en l’espèce.

B) affirme que la maison vaut 1.800.000 euros. Il en déduit que la valeur
locative est de 7.500 euros par mois et il demande en conséquence à se
voir allouer une somme mensuelle de 3.750 euros à multiplier par le
nombre de mois pendant lesquels l’occupation a perduré.

                                   7
L'indemnité est due pour toute jouissance privative d'un bien indivis entre le
début de l'indivision et le partage.

Il n’est pas contesté qu’A) a la jouissance exclusive et privative de
l’immeuble indivis depuis le 13 septembre 2007. L'indemnité d'occupation
est dès lors due à partir de cette date jusqu'au jour de la libération des
lieux.

Comme A) n’a pas disposé de la jouissance exclusive de l’ancien domicile
conjugal qu’elle a partagé avec les enfants communs, il y a lieu de fixer
d’ores et déjà l’indemnité d’occupation mensuelle à charge A) à 2/3 de celle
qu’elle aurait dû verser si elle avait habité seule l’immeuble.

Contrairement à ce qui a été retenu par les juges de la première instance,
l’indemnité d’occupation n’est cependant pas redue à B) mais à l’indivision.

L'indemnité d'occupation, assimilable à un revenu, accroît en effet à
l'indivision conformément à l'article 815-10 du Code civil. Les indivisaires
ne sont donc pas en droit d'en demander le paiement à celui d'entre eux
qui occupe le bien indivis chacun pour son propre compte, à concurrence
de ses droits dans l'indivision. L'indemnité est due non pas à l’autre
indivisaire mais bien à l'indivision (CA Paris, 2e ch. B, 19 sept. 1991).

Le paiement de l'indemnité doit intervenir dès que le juge en a fixé le
montant. En effet comme l’indemnité d’occupation est due à l’indivision et
non à chacun des coïndivisaires de l’occupant à proportion de ses droits, il
n’y a pas lieu d’attendre le compte de liquidation définitive de l’indivision
pour régler l’indemnité d’occupation.

Le calcul du montant de l'indemnité d'occupation dépend essentiellement
de la valeur du bien indivis faisant l'objet d'une jouissance privative par l'un
des indivisaires. C’est en principe la valeur locative du bien qui est prise en
considération.

Alors que la Cour, à l’instar des juges de la première instance, ne dispose
d’aucun élément concret lui permettant de déterminer la valeur locative de
la maison, il convient de confirmer le jugement déféré pour autant qu’un
expert a été nommé à cette fin.

Indemnité d’occupation pour l’appartement sis à (…)

A) demande à voir condamner B) à payer une indemnité d’occupation
mensuelle de 2.500 euros pour l’appartement situé à (…) à compter du 13
septembre 2007.

B) ne conteste pas qu’il a la jouissance exclusive de l’appartement litigieux
depuis le 13 septembre 2007, date à laquelle la demande en divorce a été
introduite. Il ne conteste pas non plus le bien-fondé de cette demande,
mais il requiert à en voir réduire le montant à de plus justes proportions.

La demande est partant à déclarer fondée en son principe, sauf à préciser
que l’indemnité d’occupation sera due à l’indivision post-communautaire.

La Cour ne dispose d’aucun élément concret lui permettant de déterminer
la valeur locative de l’appartement, de sorte qu’il convient de rajouter à la

                                    8
mission d’ores et déjà confiée à l’expert par les juges de première instance,
celle de déterminer également la valeur locative de ce bien.

Remboursement de frais engagés pour la conservation de la maison sise à
(...)

B) relève appel incident sur ce point. Il conteste le bien-fondé de la
demande en soutenant qu’elle n’est pas justifiée.

A) conclut à la confirmation du jugement pour autant que sa demande en
remboursement de frais engagés pour la conservation de l’immeuble indivis
a été reçue et déclarée fondée pour la somme de 4.362,80 euros.

Suivant conclusions notifiées le 12 août 2016, elle expose qu’elle a, de
nouveau, procédé à des réparations et notamment à la réparation d’un
balcon de la maison indivise et elle demande à voir dire que B) doit lui
rembourser, outre la somme de 4362,80 euros, celle de 839,50 euros
correspondant à la moitié des frais de réparation du balcon.

B) se rapporte à prudence de justice quant à cette nouvelle demande.

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour fait siens que les juges de la
première instance ont faire droit, sur le fondement de l’article 815-13 du
Code civil, à la demande en remboursement d’une somme de 4.362,80
euros.

Concernant la demande en octroi d’une somme de 839,50 euros, la Cour
retient que cette demande est recevable et fondée sur base des pièces
versées.

Il convient en ces circonstances de porter le montant du remboursement à
la somme de (4.362,80 + 839,50=) 5.202,30 euros.

Indemnités de procédure

Aucune des parties n’ayant établi en quoi il serait inéquitable de laisser à
sa charge les frais non compris dans les dépens, il y a lieu de les débouter
de leurs demandes en payement d’une indemnité sur le fondement de
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en l’état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

dit que l’appel incident n’est pas fondé,

dit que l’appel principal est partiellement fondé,

réformant :

quant à la maison sise à (...)

                                     9
dit que l’indivision a une dette de 5.202,30 euros à l’égard d’A) au titre de
frais engagés pour la conservation de la maison sise à (...),

dit que l’indivision a une créance à l’égard d’A) du chef de l’indemnité
d’occupation de la maison située à (...), pour la période allant du 13
septembre 2007 jusqu’à la libération des lieux,

fixe d’ores et déjà l’indemnité d’occupation mensuelle à charge d’A) à 2/3
de celle qu’elle aurait dû verser si elle avait habité seule l’immeuble sis à
(...),

quant à l’appartement sis à (…)

reçoit la demande en licitation de l’appartement indivis situé à L-(…) et la
demande en payement d’une indemnité d’occupation pour cet
appartement,

dit la demande en licitation fondée,

ordonne la licitation de l’appartement situé à L-(...) et commet à cette fin
Maître C), notaire de résidence à Luxembourg,

dit que l’indivision post-communautaire a une créance à l’égard de B) du
chef de l’indemnité d’occupation de l’appartement situé à Kirchberg pour la
période allant du 13 septembre 2007 jusqu’à la libération des lieux,

avant tout autre progrès en cause :

dit qu’il y a lieu d’élargir la mission confiée à l’expert D), demeurant à L-
(…), à l’évaluation de la valeur locative de l’appartement situé à L-(...),

confirme le jugement pour le surplus,

rejette les demandes en payement d’une indemnité présentées de part et
d’autres sur le fondement de l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à
chacune des parties avec distraction au profit de Maître Jean-Georges
GREMLING qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                   10
"