type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 32 / 2022
du 03.03.2022
Numéro CAS-2021-00025 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, trois mars deux mille vingt-deux.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel,
Elisabeth EWERT, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                      Entre:

G),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                        et:

1) la société anonyme P),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2) la société à responsabilité limitée X),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

___________________________________________________________________
      Vu l’arrêt attaqué, numéro 143/20-VII-CIV, rendu le 4 novembre 2020 sous
le numéro CAL-2019-00446 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 25 mars 2021 par G) à la société
anonyme P) (ci-après « la société P) ») et à la société à responsabilité limitée X),
déposé le 29 mars 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 17 mai 2021 par la société P) à G) et à
la société X), déposé le 18 mai 2021 au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 21 mai 2021 par la société X) à G) et à
la société P), déposé le 25 mai 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG.

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après
avoir qualifié de marché à forfait le contrat liant la société P) à G), avait rejeté la
demande de la société P) en paiement de travaux supplémentaires et déclaré sans
objet la demande en intervention dirigée par G) contre son architecte, la société X),
ainsi que les demandes reconventionnelles dirigées contre la société P).

       La Cour d’appel a, par réformation, qualifié le contrat entre parties de marché
sur devis, déclaré la demande principale fondée pour le montant réclamé, la demande
en intervention partiellement fondée et les demandes reconventionnelles non
fondées.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

         « tiré de la violation de la règle de droit et plus précisément du refus
d'application, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application de
l'article de l'article 1134 alinéa 1er du Code Civil et de l'article 61 alinéa 2 du
Nouveau Code de Procédure Civile,

       - En ce que dans son arrêt du 4 novembre 2020 la Cour d'Appel a qualifié le
contrat du 27 mars 2013 de marché sur devis,

      - Alors que les éléments caractéristiques d'un marché à forfait sont présents
comme l'avaient retenu à bon droit les premiers juges,

      - de sorte que la Cour d'Appel, aurait dû faire application de l'article 1793
du Code Civil, constater que la défenderesse en cassation sub. 1 ne pouvait demander

                                        2
d'augmentation du prix convenu à défaut d'acceptation de la demanderesse et
partant, la Cour d'Appel aurait dû débouter la défenderesse en cassation sub. 1 de
l'intégralité de ses prétentions. ».

       Réponse de la Cour

       La demanderesse en cassation reproche à la Cour d'appel d’avoir procédé à
une fausse qualification du contrat conclu entre parties.

        Une qualification erronée du contrat implique une fausse application de la loi
qui définit le contrat en cause.

         Le moyen doit être tiré de la violation de la disposition légale qui régit ce
contrat, à savoir de la violation de l’article 1793 du Code civil, et non de celle de
l’article 1134 du Code civil qui est étranger au grief.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

       Sur le deuxième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « tiré de la violation de la règle de droit et plus précisément du refus
d'application, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application de la
règle relative à la charge de la preuve de l'article 1315 du Code Civil et de l'article
58 du Nouveau Code de Procédure Civile,

        - en ce que la Cour d'Appel a retenu que la demande de la société P) SA qui
n'était pas en lien avec la mise en place de panneaux Trespa et était relative à d'<<
autres positions du bordereau >> était fondée,

        - alors que, conformément à l'article 1315 alinéa 1er du Code Civil, celui qui
réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver et que conformément à l'article
58 du Nouveau Code de Procédure Civile, chaque partie doit prouver conformément
à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention,

      - qu'il appartenait donc à la société P) SA d'apporter les preuves nécessaires
quant      à      sa       demande         de       paiement       relative     aux
<< autres postes du bordereau >>,

       - que la défenderesse en cassation n'a fourni aucune explication quant aux
postes concernés par la prédite demande de paiement,

       - de sorte que la Cour d'Appel, aurait dû débouter la partie défenderesse en
cassation de ses prétentions relatives aux << autres postes du bordereau >>. ».

                                        3
       Réponse de la Cour

        Sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions légales visées au
moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du
fond, de la pertinence des éléments de preuve produits par la défenderesse en
cassation qui les ont amenés à déclarer fondée la demande en paiement relative aux
autres positions du bordereau, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et
échappe au contrôle de la Cour de cassation.

       Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

       Sur le troisième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse
application de l'article 249 du Nouveau Code de Procédure Civile, de l'article 89 de
la Constitution ainsi que de l'article 6§1 de la Convention de Sauvegarde des Droits
de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole n° 11,
pour défaut de motifs,

       - en ce que la Cour d'Appel s'est contentée, dans son arrêt du 4 novembre
2020, de retenir sommairement qu'<< Il résulte de la comparaison entre la
commande et les factures que sur une panoplie de positions, des quantités légèrement
plus importantes ont été mises en œuvre par la société P) (...) >> pour justifier la
demande de la défenderesse en cassation de voir condamnée la requérante à lui
payer le montant de 29.930,23.-euros supplémentaires du chef de quantités
supplémentaires pour les << autres positions du bordereau >>,
       (Farde de procédure, pièce n°29, page 13)

        - alors qu'en vertu des articles précités, la Cour d'Appel avait l'obligation de
fonder sa décision sur des motifs suffisants et d'expliquer clairement les raisons qui
l'ont conduit à se déterminer,

       - de sorte qu'en l'absence d'informations claires de la société P) SA, la Cour
d'Appel aurait donc dû débouter cette dernière de ses demandes relatives aux <<
autres positions du bordereau >>. ».

       Réponse de la Cour

       En retenant que

       « G) fait valoir que la surfacturation des << autres positions du
bordereau >> à hauteur de 29.930,23 euros TTC ne se trouve pas détaillée par
l’appelante.

       Il résulte de la comparaison entre la commande et les factures que sur une
panoplie de positions, des quantités légèrement plus importantes ont été mises en
œuvre par la société P). Si la société P) invoque à juste titre qu’un dépassement de

                                         4
10% se trouve admis par la jurisprudence en matière de marché sur devis, l’ensemble
des dépassements représente cependant une augmentation d’environ 20% en ce qui
concerne ces << autres positions >>.

       Le dépassement de 10% du prix initial se chiffrant à 15.698,50 euros
[139.500 – 5.328,62 (représentant le prix des panneaux Multiplex) = 134.171,38
euros fois 10% = 13.417,14 euros HTVA, augmenté de 17% TVA], la demande en
paiement de la société P) à l’égard de G) est partant fondée à concurrence du
montant de (13.417,14 x 17% =) 15.698,50 euros.

       A l’instar de son argumentation relative au métré des panneaux
Multiplex/Trespa mis en œuvre, la société P) soutient que le dépassement du devis
concernant les << autres positions du bordereau >> résulte essentiellement du fait
que les métrés fournis par le maître de l’ouvrage, sinon par son architecte, étaient
erronés et que G) est tenue de cette appréciation incorrecte de son architecte. Elle
soutient dès lors que sa demande en paiement du supplément de la surfacturation, à
concurrence de (29.930,23 -15.698,50 =) 14.231,73 euros serait néanmoins aussi à
déclarer fondée.

       Il résulte des développements précédents que, dans la mesure où il n’est pas
contesté que la société P) avait comme seul interlocuteur la société X), l’appelante
n’a manqué à aucun devoir d’information par rapport à G).

       La demande en paiement de la société P) à son encontre est partant encore
fondée du chef de l’augmentation du prix concernant les << autres positions du
bordereau >> dépassant la tolérance normale de dépassement d’un devis, soit pour
le montant restant de (29.930,23 - 15.698,50 =) 14.231,73 euros. »,

       les juges d’appel ont dûment motivé leur décision sur le point considéré.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

        La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

       Il serait inéquitable de laisser à charge de la société X) l’intégralité des frais
exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer l’indemnité de
procédure sollicitée de 2.000 euros.

                                PAR CES MOTIFS,

                                la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

                                         5
      rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à la société à responsabilité
limitée X) une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

       la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître François TURK et de Maître Marc THEWES, sur leurs affirmations de
droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Elisabeth EWERT et du
greffier Daniel SCHROEDER.

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                  Conclusions du Parquet Général

                       dans l’affaire de cassation

                                        G)

                                     contre

                          1. la société anonyme P)

                2. la société à responsabilité limitée X)

                   N°CAS-2021-00025 du registre

Le pourvoi en cassation, introduit à la requête de G), par un mémoire en
cassation signifié en date du 25 mars 2021 à la société anonyme P) ainsi qu’à
la société à responsabilité limitée X) et déposé le 29 mars 2021 au greffe de la
Cour, est dirigé contre un arrêt n°143/20-VII-CIV rendu le 4 novembre 2020
par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, sous le
numéro CAL-2019-00446 du rôle.

L’arrêt du 4 novembre 2020 a été signifié à G) le 29 janvier 2021.

Le pourvoi a été déposé dans les forme et délai de la loi du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation.

Le mémoire en réponse de la société P), signifié le 17 mai 2021 à G) en son
domicile élu ainsi qu’à la société X) et déposé au greffe de la Cour le 18 mai
2021, peut être pris en considération pour avoir été signifié dans le délai et
déposé conformément aux prescriptions de la loi.

Le mémoire en réponse de la société X), signifié le 21 mai 2021 à G) ainsi
qu’à la société P) en leurs domiciles élus et déposé au greffe de la Cour le 25
mai 2021 peut également être pris en considération pour avoir été signifié dans
le délai et déposé conformément aux prescriptions de la loi.

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                             Faits et rétroactes :

Saisi d’une demande de la société P) (ci-après la société P)) tendant à faire
condamner G) à lui payer un montant de 84.213,88 euros, ramené par la suite
à 52.128,88 euros, du chef de factures impayées relatives à des travaux de
charpente, ferblanterie, couverture et bardage dans le cadre de la construction
d’une maison unifamiliale, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par
jugement du 27 février 2019, a rejeté ladite demande comme étant non fondée.
Pour statuer ainsi, le tribunal a qualifié le contrat liant la société P) et G) de
marché à forfait, soumis à l’application de l’article 1793 du Code civil, de sorte
que faute d’accord écrit de la part de cette dernière, la société P) n’était pas en
droit de réclamer une augmentation de prix pour des travaux supplémentaires.
En raison du rejet de la demande principale, la demande en intervention dirigée
par G) contre son architecte, la société X), a été déclarée comme étant sans
objet.

Sur appel de la société P), la Cour d’appel, septième chambre, par arrêt du 4
novembre 2020, a décidé, par réformation du jugement entrepris, que le contrat
litigieux doit s’analyser en un marché sur devis. Après examen du bienfondé
des différents chefs de la demande en paiement de la société P), les magistrats
d’appel ont condamné G) à payer à celle-ci la somme de 52.188,88 euros, avec
les intérêts légaux à partir de la mise en demeure. La demande en intervention
de G) à l’encontre de la société X) a été déclarée fondée, en raison de différents
manquements de l’architecte à ses obligations, à hauteur de 34.210,52 euros,
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

                     Quant aux moyens de cassation :

Quant au premier moyen de cassation:

« tiré de la violation de la règle de droit et plus précisément du refus
d’application, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application
de l’article 1134 alinéa 1er du Code civil et de l’article 61 alinéa 2 du Nouveau
Code de procédure civile,

en ce que dans son arrêt du 4 novembre 2020 la Cour d’appel a qualifié le
contrat du 27 mars 2013 de marché sur devis,

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    alors que les éléments caractéristiques d’un marché à forfait sont présents
    comme l’avaient retenu à bon droit les premiers juges,

    de sorte que la Cour d’appel aurait dû faire application de l’article 1793 du
    Code civil, constater que la défenderesse en cassation sub. 1 ne pouvait
    demander d’augmentation du prix convenu à défaut d’acceptation de la
    demanderesse et partant, la Cour d’appel aurait dû débouter la défenderesse
    en cassation sub 1. de l’intégralité de ses prétentions »

    Aux termes de son premier moyen, la demanderesse en cassation reproche à la
    Cour d’appel d’avoir à tort qualifié le contrat la liant à la partie défenderesse
    en cassation sub 1., la société P), de marché sur devis, alors que la convention
    présentait les éléments caractéristiques d’un marché à forfait, régi par l’article
    1793 du Code civil.

    A titre principal, le moyen pose problème au niveau de sa recevabilité.

    Il met en œuvre le grief de la violation de la loi et plus précisément des articles
    1134 du Code civil et 61 du Nouveau Code de procédure civile.

    Si la première de ces dispositions concerne la force obligatoire des contrats, la
    seconde a trait à l’obligation du juge de donner leur exacte qualification aux
    faits et actes litigieux dans le cadre des litiges qui lui sont soumis.

    Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
    les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen
    ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas
    d’ouverture.

    Il en suit que le moyen, en ce qu’il met en œuvre deux cas d’ouverture
    différents, est irrecevable.

    A titre subsidiaire, il faut constater que le moyen tend à soumettre à l’examen
    de Votre Cour la qualification juridique d’un contrat. A noter que ce n’est pas
    le vice de la dénaturation d’un écrit clair qui est avancé, se fondant en général
    sur l’article 1134 du Code civil et que Votre Cour refuse en principe
    d’analyser 1, mais bien celui d’une qualification juridique erronée du contrat

1
  Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 26 novembre 2020, n°CAS-2019-00147 du registre ; idem, 22
février 2018, n° 16/2018, numéro 3863 du registre (réponse au sixième moyen), idem, 7 juin 2018, n° 57/2018,
numéro 3977 du registre (réponse au troisième moyen), idem, 18 octobre 2018, n° 88/2018, numéro 4004 du
registre (réponse à la première branche du second moyen), idem, 22 novembre 2018, n° 113/2018, numéro 4023
du registre (réponse au deuxième moyen), idem, 31 janvier 2019, n° 23/2019, numéro 4085 du registre (réponse
au deuxième moyen), idem, 28 mars 2019, n° 51/2019 pénal, numéro CAS-2018-00039 du registre (réponse au
deuxième moyen), idem, 28 mars 2019, n° 52/2019 pénal, numéro CAS-2018-00012 du registre (réponse au
cinquième moyen), idem, 4 avril 2019, n° 62/2019, numéro CAS-2018-00024 du registre (réponse à l’unique
moyen), idem, 6 juin 2019, n° 99/2019, numéro CAS-2018-00069 du registre (réponse à la première branche du

                                                     9
    ayant lié les parties au litige.

    En effet, la dénaturation de l’acte juridique diffère de la fausse qualification
    du contrat, qui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation française, n’est
    qu’une fausse application de la loi ayant défini le contrat, car elle n’est qu’une
    erreur dans la détermination du sens d’une clause du contrat 2. Il y a
    dénaturation lorsque l’erreur porte sur le contenu ou le sens de l’instrumentum.
    Par contre il y a erreur quant à la qualification, lorsque l’erreur porte sur la
    nature du negotium. Le contrôle de la dénaturation ne tend qu’à déterminer le
    contenu de l’obligation, tandis que le contrôle de la qualification porte sur la
    nature du contrat 3.

    Or, puisqu’une qualification erronée du contrat implique une fausse
    application de la loi qui définit le contrat en cause, le moyen qui met en œuvre
    un tel grief doit être tiré non pas de la violation de l’article 1134 du Code civil,
    mais de celle de la disposition légale qui régit ledit contrat, en l’occurrence de
    l’article 1793 du Code civil, étant donné que l’actuelle défenderesse en
    cassation affirme que la convention doit s’analyser en un marché à forfait.

    Dès lors que la disposition invoquée à l’appui du moyen est étrangère au grief
    mis en œuvre, le moyen est inopérant, sinon irrecevable.

    A titre plus subsidiaire, le moyen ne saurait être accueilli, en ce qu’il
    imposerait à Votre Cour, dans le cadre de l’analyse de son bien-fondé, de se
    pencher sur l’interprétation des clauses contractuelles liant les parties au litige.
    Pour ce faire, il ne suffirait pas que Votre Cour se limite à l’examen des
    constatations de fait contenues dans l’arrêt attaqué, mais Vous devriez
    examiner, tel que l’ont fait les magistrats d’appel, non seulement le contrat en
    lui-même, mais également « l’offre dans sa conception et son chiffrage » 4. En
    d’autres mots, Vous devriez analyser les pièces versées en cause par les parties
    à l’appui de leurs prétentions.

    Toutefois, selon la jurisprudence constante de Votre Cour, un tel examen
    relève exclusivement du pouvoir souverain des juges du fond et échappe à
    Votre Cour.

    En dernier ordre de subsidiarité, si Votre Cour devait retenir le moyen comme
    recevable et comme relevant de Votre pouvoir de contrôle, celui-ci ne pourra
    se faire que sur base des constatations de l’arrêt relatives au contenu des

premier moyen), idem, 19 décembre 2019, n° 173/2019, numéro CAS-2019-00013 du registre (réponse aux
premier, deuxième et quatrième moyens réunis).

2
  J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2015/2016, n°79.32, p.443
3
  Idem
4
  Arrêt attaqué, page 8, avant-dernier alinéa

                                                        10
      obligations en cause 5.

      En l’espèce, la Cour d’appel a d’abord rappelé les principes régissant le
      marché à forfait sur base de l’article 1793 du Code civil, dans les termes
      suivants :

      « C’est par une exacte énonciation des principes juridiques applicables que
      les juges de première instance ont rappelé que dans le cadre d’un marché à
      forfait, l’entrepreneur s’engage à effectuer des travaux dont la nature et la
      consistance sont nettement définies, pour un prix global et invariable fixé
      d’avance, tandis que dans le cadre d’un marché sur devis ou sur bordereau,
      les parties fixent invariablement les prix de la série, mais laissent les quantités
      à exécuter indéterminées. En contractant, elles ignorent le prix total des
      travaux à exécuter, lequel ne sera connu qu’après exécution et mesurage des
      ouvrages.

      Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait
      l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait
      d’en rapporter la preuve (Cour d’appel 7 mai 1996, n°17310 du rôle ; Cour
      d’appel 10 octobre 2018, n°44988 du rôle). » 6

      Ensuite, sur base des documents versés en cause, les magistrats d’appel ont
      constaté ce qui suit :

      « En l’espèce, G) se réfère au courrier de commande du 27 mars 2013
      précisant que « tous les travaux non prévus dans votre offre de prix sont à
      signaler à la maîtrise d’ouvrage avant leur exécution » et « aucune régie ne
      pourra être acceptée sans commande écrite du maître d’ouvrage » pour
      conclure au caractère forfaitaire du contrat, tandis que l’appelante se réfère
      à son offre du 26 mars 2013 intitulée « Dossier de soumission – devis
      quantitatif » et indiquant que « la facturation se fera suivant l’avancement des
      travaux sur base de métrés et prix unitaire du bordereau des prix » pour
      conclure au caractère de marché sur devis du contrat liant les parties.

      Pour déterminer s’il s’agit d’un marché à forfait ou sur devis, il y a lieu
      d’examiner l’offre dans sa conception et son chiffrage.

      La commande du 27 mars 2013 porte sur les travaux, tels que déterminés dans
      l’offre du 26 mars 2013, pour un prix total de 139.500,00 euros HTVA. Cette
      offre reprend les différents postes des travaux à exécuter, le prix unitaire de
      ces travaux et leurs quantités, dont il n’est pas stipulé qu’elles soient arrêtées
      de manière définitive. Le prix porté au total de l’offre n’est pas un prix rond
      (139.500,40 euros), mais constitue le résultat de l’addition des différents

5
    J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2015/2016, n°62.103, p. 269
6
    Arrêt attaqué, page 8, alinéas 2 et 3

                                                          11
      postes prévus pour une série de travaux à réaliser. » 7

      La Cour d’appel en a conclu:

      « Ce document ne contient dès lors aucune référence à un caractère
      forfaitaire.

      Par réformation du jugement entrepris, la Cour retient partant que le contrat
      liant les parties constitue un marché sur devis. » 8

      En déduisant de leur analyse souveraine des pièces versées par les parties, à
      savoir de l’offre de la société P) du 26 mars 2013 ainsi que du courrier de
      commande du 27 mars 2013, que le prix y figurant ne revêt pas de caractère
      forfaitaire, en ce que les quantités y listées n’ont pas été indiquées de manière
      définitive, et que le prix total n’est pas un prix rond, mais le résultat de
      l’addition des différents postes énumérés, les magistrats d’appel ont donné au
      contrat litigieux sa qualification exacte, à savoir celle de marché sur devis,
      étant donné que les conditions posées par l’article 1793 du Code civil ne se
      trouvaient pas remplies.

      Sous cet aspect, le moyen n’est pas fondé.

      Quant au deuxième moyen de cassation :

      « tiré de la violation de la règle de droit et plus précisément du refus
      d’application, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application
      de la règle relative à la charge de la preuve de l’article 1315 du Code civil et
      de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile,

      en ce que la Cour d’appel a retenu que la demande de la société P) SA qui
      n’était pas en lien avec la mise en place des panneaux Trespa et était relative
      à d’« autres positions du bordereau » était fondée,

      alors que, conformément à l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, celui qui
      réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que conformément à
      l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, chaque partie doit prouver
      conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention,

      qu’il appartenait donc à la société P) SA d’apporter les preuves nécessaires
      quant à sa demande de paiement relative aux « autres positions du
      bordereau »,

7
    Arrêt attaqué, pages 8 et 9
8
    Arrêt attaqué, page 9, alinéas 2 et 3

                                               12
      que la défenderesse en cassation n’a fourni aucune explication quant aux
      postes concernés par la prédite demande de paiement,

      de sorte que la Cour d’appel aurait dû débouter la partie défenderesse en
      cassation de ses prétentions relatives aux « autres postes du bordereau ».

      Par son deuxième moyen, la demanderesse en cassation fait grief à la Cour
      d’appel d’avoir déclaré fondée la partie de la demande en paiement de la
      société P) en relation avec certaines positions du bordereau de commande qui,
      selon la société demanderesse, avaient été sous-estimées par l’architecte, alors
      que celle-ci n’en aurait pas rapporté la preuve. Ce faisant, les magistrats
      d’appel auraient violé les règles de preuve édictées par les articles 1315 du
      Code civil et 58 du Nouveau Code de procédure civile.

      Il est vrai que ce volet de la demande de la société P) avait été critiqué par
      l’actuelle demanderesse en cassation en ce qu’il n’aurait pas été suffisamment
      détaillé.

      La Cour d’appel a bien tenu compte de cet argument :

      « G) fait valoir que la surfacturation des « autres positions du bordereau » à
      hauteur de 29.930,23 euros TTC ne se trouve pas détaillée par l’appelante. » 9

      Par conséquent, elle a examiné les pièces versées en cause par les parties pour
      en déduire :

      « Il résulte de la comparaison entre la commande et les factures que sur une
      panoplie de positions, des quantités légèrement plus importantes ont été mises
      en œuvre par la société P). »

      Contrairement aux affirmations de la demanderesse en cassation, les
      magistrats d’appel ont fondé leur décision de déclarer ce chef de la demande
      justifié sur des éléments de preuve versés en cause par la partie qui en réclamait
      le paiement, en estimant que les documents leur soumis étaient suffisamment
      détaillés pour en apprécier le bien-fondé.

      Le moyen manque donc en fait.

      En réalité, le deuxième moyen de cassation ne tend qu’à Vous inviter à
      remettre en discussion l’appréciation par la Cour d’appel des éléments de
      preuve – lettre de commande, offre et factures – dont elle a déduit que le volet
      de la demande en relation avec « les autres positions du bordereau » était
      fondé. Cette appréciation est toutefois souveraine et échappe ainsi à Votre
      contrôle, de sorte qu’à cet égard, le moyen ne saurait être accueilli.
9
    Arrêt attaqué, page 14, alinéa 3

                                               13
Quant au troisième moyen de cassation :

« tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse
application de l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile, de l’article
89 de la Constitution ainsi que de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales telle qu’amendée par le
Protocole n°11, pour défaut de motifs,

en ce que la Cour d’appel s’est contentée, dans son arrêt du 4 novembre 2020,
de retenir sommairement qu’ »Il résulte de la comparaison entre la commande
et les factures que sur une panoplie de positions, des quantités légèrement plus
importantes ont été mises en œuvre par la société P) (…) » pour justifier la
demande de la défenderesse en cassation de voir condamner la requérante à
lui payer le montant de 29.930,23.- euros supplémentaires su chef de quantités
supplémentaires pour les « autres positions du bordereau »,

alors qu’en vertu des articles précités, la Cour d’appel avait l’obligation de
fonder sa décision sur des motifs suffisants et d’expliquer clairement les
raisons qui l’ont conduit à se déterminer,

de sorte qu’en l’absence d’informations claires de la société P) SA, la Cour
d’appel aurait donc dû débouter cette dernière des demandes relatives aux
« autres positions du bordereau ». »

La critique formulée par le troisième moyen de cassation rejoint celle mise en
œuvre par le deuxième moyen en ce qu’elle concerne la décision de la Cour
d’appel de déclarer fondé le volet de la demande de la société P) en relation
avec les « autres positions du bordereau ». Il est fait grief à l’arrêt attaqué de
ne pas être motivé de manière suffisante sur ce point.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen
ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas
d’ouverture.

Or, en tant que tiré de la violation des articles 89 de la Constitution, 249 du
Nouveau Code de procédure civile et 6§1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, le moyen vise le défaut de
motifs, qui est un vice de forme. En ce que le moyen articule, en plus, le grief
d’une motivation imprécise et incomplète, puisque le moyen reproche à la
Cour d’appel d’avoir failli à son obligation de « fonder sa décision sur des
motifs suffisants et d’expliquer clairement les raisons qui l’ont conduit à se

                                         14
      déterminer » 10, il vise d’autre part le défaut de base légale, qui est un vice de
      fond.

      Il s’ensuit que le moyen est irrecevable, dès lors qu’il met en œuvre deux cas
      d’ouverture distincts.

      A titre subsidiaire, pour autant que le moyen ne devrait s’analyser comme étant
      tiré du seul défaut de motifs, vice de forme de l’arrêt attaqué, il échet de
      rappeler que selon la jurisprudence constante de Votre Cour, une décision est
      régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou
      implicite, sur le point considéré.

      Les développements de l’arrêt attaqué par rapport au chef de la demande en
      cause se lisent comme suit :

      « G) fait valoir que la surfacturation des « autres positions du bordereau » à
      hauteur de 29.930,23 euros TTC ne se trouve pas détaillée par l’appelante.

      Il résulte de la comparaison entre la commande et les factures que sur une
      panoplie de positions, des quantités légèrement plus importantes ont été mises
      en œuvre par la société P). Si la société P) invoque à juste titre qu’un
      dépassement de 10% se trouve admis par la jurisprudence en matière de
      marché sur devis, l’ensemble des dépassements représente cependant une
      augmentation d’environ 20% en ce qui concerne ces « autres positions ».

      Le dépassement de 10% du prix initial se chiffrant à 15.698,50 euros [139.500
      – 5.328,62 (représentant le prix des panneaux Multiplex) = 134.171,38
      euros fois 10% = 13.417,14 euros HTVA, augmenté de 17% TVA], la demande
      en paiement de la société P) à l’égard de G) est partant fondée à concurrence
      du montant de (13.417,14 x 17% =) 15.698,50 euros.

      A l’instar de son argumentation relative au métré des panneaux
      Multiplex/Trespa mis en œuvre, la société P) soutient que le dépassement du
      devis concernant les « autres positions du bordereau » résulte essentiellement
      du fait que les métrés fournis par le maître de l’ouvrage, sinon par son
      architecte, étaient erronés et que G) est tenue de cette appréciation incorrecte
      de son architecte. Elle soutient dès lors que sa demande en paiement du
      supplément de la surfacturation, à concurrence de (29.930,23 -15.698,50 =)
      14.231,73 euros serait néanmoins aussi à déclarer fondée.

      Il résulte des développements précédents que, dans la mesure où il n’est pas
      contesté que la société P) avait comme seul interlocuteur la société X),
      l’appelante n’a manqué à aucun devoir d’information par rapport à G).

10
     Mémoire en cassation, 3ème moyen de cassation, page 13, alinéa 5

                                                        15
      La demande en paiement de la société P) à son encontre est partant encore
      fondée du chef de l’augmentation du prix concernant les « autres positions du
      bordereau » dépassant la tolérance normale de dépassement d’un devis, soit
      pour le montant restant de (29.930,23 - 15.698,50 =) 14.231,73 euros. » 11

      Les magistrats d’appel ont donc dûment motivé leur décision sur le point
      considéré, de sorte que le moyen n’est pas fondé.

                                               Conclusion

      Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

                                     Pour le Procureur général d’Etat,
                                        le premier avocat général,

                                          Simone FLAMMANG

11
     Arrêt attaqué, pages 14 et 15

                                                      16
"


text:
N° 31 / 2022
du 03.03.2022
Numéro CAS-2021-00013 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, trois mars deux mille vingt-deux.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel,
Elisabeth EWERT, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                     Entre:

R),

demanderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT, inscrite à
la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de
laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître
Gaston VOGEL, avocat à la Cour,

                                       et:

la SOCIÉTÉ X),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

                                      1
       Vu l’arrêt attaqué, numéro 102/20 - III - TRAV, rendu le 17 décembre 2020,
sous le numéro CAL-2019-00075 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 18 février 2021 par R) à la SOCIÉTÉ
X) (ci-après « la SOCIÉTÉ X) »), déposé le 1er mars 2021 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 2 avril 2021 par la SOCIÉTÉ X), déposé
le 8 avril 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions de l’avocat général Elisabeth EWERT.

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par R) d’une
demande en indemnisation pour licenciement abusif, avait retenu que la salariée avait
fait l’objet d’une sanction disciplinaire, équivalente à un licenciement, qui était
irrégulière et abusive et avait condamné l’employeur, la SOCIÉTÉ X), au paiement
de différents montants indemnitaires. La Cour d’appel a, par réformation, retenu que
R) était à considérer comme démissionnaire de son poste et rejeté l’ensemble des
demandes en indemnisation.

       Sur la recevabilité du pourvoi

       La défenderesse en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif que
la demanderesse en cassation ferait, dans le mémoire, référence à des pièces qui
n’auraient pas été déposées avec celui-ci.

        L’article 10, alinéa 4, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois
et la procédure en cassation n’oblige pas, sous peine d’irrecevabilité, le demandeur
en cassation à déposer des pièces.

       Il s’ensuit que l’exception d’irrecevabilité du pourvoi n’est pas fondée.

       Le pourvoi, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.

       Sur l’unique moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation des articles 14 et 40 du Statut des SOCIÉTÉ X),

        en ce que la décision attaquée a motivé que << la Cour retient que c’est par
une application correcte des articles 44 et 46 de l’Ordre Général numéro 13 et de
l’article 40 du Statut du Personnel que les SOCIÉTÉ X) ont décidé que R) était à
considérer comme démissionnaire de son poste >>,

                                        2
       aux motifs que << plus particulièrement, le fait que l’article 44 alinéa 2 de
l’Ordre Général renvoie à l’article 40 du Statut du Personnel afin de préciser le
terme de "démissionnaire", n’implique aucunement que l’ensemble de la procédure
applicable en matière de "démission", telle que prévue par l’article 40 du Statut du
Personnel, soit applicable à un agent qui omet de remettre son certificat médical
dans le délai requis par l’article 46 de l’Ordre Général numéro 13 >>,

       alors que, au vœu de l’article 14 du Statut SOCIÉTÉ X), l’article 44 de
l’Ordre Général numéro 13 n’est applicable que pour autant qu’il n’entre pas en
contrariété avec << d’autres droits et devoirs légaux >>,

        de telle sorte qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel a violé les
textes susvisés ;

       si bien que la décision encourt la cassation. ».

       Réponse de la Cour

        Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen doit préciser, sous peine
d’irrecevabilité, ce en quoi la partie critiquée de la décision encourt le reproche
allégué. Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10
précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de
celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine
d’irrecevabilité.

       Le moyen ne précise pas en quoi les juges d’appel auraient violé les
dispositions visées au moyen.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

        Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer
une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                    PAR CES MOTIFS,

                                   la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

                                        3
       la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Eliane SCHAEFFER, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Elisabeth EWERT et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                       4
     Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                      R) c/ la SOCIÉTÉ X)

                   (affaire n° CAS-2021-00013 du registre)

Par mémoire signifié le 18 février 2021 et déposé au greffe de la Cour le 1er mars 2021, R) a
introduit un pourvoi en cassation contre un arrêt n°102/20 rendu contradictoirement le 17
décembre 2020 par la troisième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du
travail, dans la cause entre les parties citées ci-dessus, inscrite sous le numéro CAL-2019-
00075 du rôle, et notifié à R) en date du 12 janvier 2021.

Le pourvoi en cassation formé par R) a été interjeté dans les délais et formes prévus par la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. Il est partant
recevable.

Le mémoire en réponse de la partie défenderesse, signifié le 2 avril 2021 et déposé au greffe
de la Cour en date du 8 avril 2021, peut être pris en considération pour être conforme aux
articles 15 et 16 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

                                     Faits et rétroactes

Par jugement n°3493/18 du 31 octobre 2018, le Tribunal du travail de Luxembourg a retenu
que R) avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire, équivalente à un licenciement, qui était
irrégulière et abusive et avait condamné la société nationale des Chemins de Fer
Luxembourgeois (ci-après SOCIÉTÉ X)) à payer à R) la somme de 19.299,08 euros du chef
d’indemnité de préavis, la somme de 4.824,77 euros du chef d’indemnité de départ et la somme
de 1.000 euros du chef de dommage moral, le tout avec les intérêts légaux à compter du 31
janvier 2018.

Le 23 février 2017, R) avait été informée par courrier par son employeur, la société SOCIÉTÉ
X), que dans la mesure où elle n’avait pas pris son service le 20 février 2017, elle était
considérée comme démissionnaire d’office avec effet au 20 février 2017.

Le Tribunal a constaté que R) avait informé le 20 février 2017 la société SOCIÉTÉ X) qu’elle
serait absente pour cause de maladie. La société SOCIÉTÉ X) n’a pas contesté avoir eu cette
information.

Au vu des pièces au dossier, notamment du certificat médical établi le 23 février 2017 par le
médecin traitant de R), le Tribunal du travail a retenu que la demanderesse en cassation n’avait
pas respecté son obligation de remettre son certificat médical d’incapacité de travail dans un
délai de trois jours à son employeur conformément à l’ordre général numéro 13 du règlement
interne de la société SOCIÉTÉ X).

                                               5
L’article 44 alinéa 2 de l’ordre général numéro 13 dispose que « Sauf cas de force majeure,
l’agent n’ayant pas signalé son absence en conformité des dispositions de l’alinéa précédent
est considéré comme démissionnaire d’office en application de l’article 40 du Statut du
personnel des SOCIÉTÉ X). Il en est de même si le certificat médical visé à l’article 46 ne
parvient pas au destinataire y prévu dans le délai imparti ».

Le Tribunal retient que « l’article 44 alinéa 2 prévoit que si les dispositions relatives à
l’information de l’employeur et à la remise du certificat médical ne sont pas respectées, la
conséquence en est que l’agent est d’office considéré comme étant démissionnaire, alors que
l’article 40 du Statut du personnel des SOCIÉTÉ X) se contente, par l’usage de l’expression «
peut être considéré », d’instaurer une possibilité, impliquant de facto une nécessité
d’interprétation de l’acte de l’agent qui ne s’est pas présenté à son poste. » 1.

L’article 40 du Statut du personnel des SOCIÉTÉ X) stipule précisément que « La démission
donnée par un agent doit être écrite, datée et signée.
Elle doit avoir lieu en observant les délais de dénonciation prévus au Code du travail.
Peut être considéré d'office comme démissionnaire tout agent qui, sauf dans le cas de force
majeure, n'aura pas rejoint son poste dans le délai imparti par la décision qui l'y nomme ».

Le Tribunal retient que l’article 44 alinéa 2 de l’ordre général numéro 13 ne serait pas conforme
à l’article 40 du Statut du Personnel et que par conséquent, il n’y a pas lieu en l’espèce
d’appliquer l’article 44 alinéa 2 de l’ordre général numéro 13.

Concernant l’article 40 du Statut du Personnel, le Tribunal a considéré qu’il n’y avait, en
l’espèce, pas eu un acte délibéré du salarié, R), qui exprime sa volonté claire et explicite de ne
plus prendre son service à l’avenir tel qu’exigé par l’article 40.

Le Tribunal a partant retenu qu’il n’y avait en l’espèce pas eu de démission d’office mais que
R) a fait l’objet, sous le couvert de l’article 40 du Statut du Personnel, d’une sanction
disciplinaire s’apparentant à un licenciement.

Le Tribunal retient encore que la société SOCIÉTÉ X) n’a pas respecté la procédure applicable
en matière de sanction disciplinaire, prévue à l’article 36 du Statut du Personnel, et que par
ailleurs la sanction du licenciement de R) était manifestement disproportionnée par rapport à
la faute commise à savoir, de ne pas avoir communiqué le certificat médical dans les délais à
son employeur.

En conclusion, le Tribunal du travail a retenu que le courrier du 23 février 2018 constituait
dans le chef de R) une sanction disciplinaire irrégulière et abusive, s’apparentant à un
licenciement irrégulier et abusif.

La société SOCIÉTÉ X) a relevé appel de ce jugement.

Par arrêt n°102/20 du 17 décembre 2020, la Cour d’appel a reformé le jugement précité du 31
octobre 2018 et a débouté R) de l’ensemble de ses demandes.

1
 Tribunal du Travail, jugement n°3493/18 du 31 octobre 2018, p. 6, farde de pièces (première instance) de
Maître Gaston VOGEL, pièce n°4

                                                      6
La Cour d’appel constate que c’est par une application correcte de l’article 46 de l’ordre général
numéro 13 que le Tribunal du travail a décidé que « R) n’a pas respecté son obligation de
remettre un certificat médical d’incapacité de travail dans un délai de 3 jours ».

Mais contrairement au Tribunal du travail, la Cour d’appel a considéré que les articles 44 alinéa
2 et 46 de l’ordre général numéro 13 ainsi que l’article 40 du Statut du Personnel étaient clairs
et ne laissaient aucune marge d’interprétation possible.

La Cour retient que « le fait que l’article 44 alinéa 2 de l’ordre général renvoie à l’article 40
du Statut du Personnel afin de préciser le terme de « démissionnaire », n’implique aucunement
que l’ensemble de la procédure applicable en matière de « démission », telle que prévue par
l’article 40 du Statut du Personnel, soit applicable à un agent qui omet de remettre son
certificat médical dans le délai requis par l’article 46 de l’ordre général numéro 13 ». 2

La Cour d’appel retient, par réformation du tribunal de première instance, que c’est par une
application correcte des articles 44 et 46 de l’ordre général numéro 13 et de l’article 40 du
Statut du Personnel que la société SOCIÉTÉ X) a décidé que R) était à considérer comme
démissionnaire de son poste.

Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt.

                            Quant à l’unique moyen de cassation :

L’unique moyen de cassation est tiré de la « violation des articles 14 et 40 du Statut des
SOCIÉTÉ X) » en ce que les juges d’appel ont retenu que « le fait que l’article 44 alinéa 2 de
l’ordre général renvoie à l’article 40 du Statut du Personnel afin de préciser le terme de «
démissionnaire », n’implique aucunement que l’ensemble de la procédure applicable en
matière de « démission», telle que prévue par l’article 40 du Statut du Personnel, soit
applicable à un agent qui omet de remettre son certificat médical dans le délai requis par
l’article 46 de l’ordre général numéro 13 » alors qu’au vœu de l’article 14 du Statut des
SOCIÉTÉ X), l’article 44 de l’ordre général numéro 13 n’est pas applicable que pour autant
qu’il n’entre pas en contrariété avec « d’autres droits et devoirs légaux ».

La demanderesse en cassation de dire que suivant l’article 14 du Statut des SOCIÉTÉ X),
l’article 44 de l’ordre général numéro 13 doit être compatible avec le Statut afin de pouvoir
être appliqué.

La demanderesse en cassation reste cependant en défaut de préciser en quoi l’article 44 ne
serait pas compatible avec le Statut du Personnel.
La demanderesse en cassation continue en relevant que l’article 40 du Statut des SOCIÉTÉ X)
stipule, premièrement, qu’il n’est pas possible de considérer un agent SOCIÉTÉ X)
démissionnaire d’office de plein droit et, deuxièmement, que la force majeure est un obstacle
à la possibilité de considérer d’office comme démissionnaire l’agent qui n’a pas rejoint son
poste.

De ce constat, la demanderesse en cassation conclu qu’ « en s’abstenant d’apprécier si un cas
de force majeure existait dans le chef de l’agent R) et en s’abstenant d’examiner objectivement

2
    Cour d’appel, arrêt n°102/20 du 17 décembre 2020, p.10

                                                       7
si la situation de l’agent R) pouvait entraîner qu’elle soit considérée démissionnaire d’office
c’est-à-dire si sa situation était de nature à pouvoir justifier in concreto qu’elle soit considérée
d’office comme démissionnaire (analyse in concreto), la Cour d’appel a violé la loi applicable
(in specie les articles 14 et 40 du Statut SOCIÉTÉ X)) ».

Il est difficile de cerner le reproche que la demanderesse en cassation entend précisément
formuler à l’encontre des juges d’appel. Dans son moyen de cassation, la demanderesse en
cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir appliqué l’article 44 de l’ordre général numéro 13
en violation des articles 14 et 40 du Statut du personnel des SOCIÉTÉ X) alors que dans ses
développements du moyen, elle reproche aux juges d’appel de ne pas avoir apprécié in concreto
si R) pouvait être considérée comme démissionnaire d’office et s’il n’y avait pas dans son chef
un cas de force majeure, reproche qui s’apparenterait plutôt à un défaut de motivation.

Aux termes de l’article 10, al 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous peine
d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-
ci encourt le reproche allégué.

La soussignée estime que le moyen constitue un amalgame de considérations de droit non
autrement structuré qui ne répond pas aux conditions de clarté et de précision requises par la
disposition précitée, ne permettant ainsi pas d’en déterminer le sens et la portée.

A cela s’ajoute que le reproche aux juges d’appel de s’être abstenus d’analyser certains aspects
juridiques équivaut à leur reprocher un défaut de motifs.

Le moyen articule partant deux cas d’ouverture distincts à savoir, d’une part la violation de la
loi et d’autre part le défaut de motivation.

Finalement, il y a lieu de relever que les juges d’appel ont tout simplement apprécié les
éléments de fait de la cause pour arriver à la conclusion que la société SOCIÉTÉ X) a décidé à
bon droit que R) était à considérer comme démissionnaire d’office n’ayant pas communiqué à
son employeur le certificat médical d’incapacité endéans les trois jours de son absence.

Outre, le fait que le moyen ne respecte pas l’article 10 alinéa 2 de la loi modifiée du 18 février
1885, le moyen vise par ailleurs qu’à remettre en question l’appréciation souveraine des juges
du fond des éléments de fait de la cause, appréciation qui échappe au contrôle de Votre Cour.

Il en suit que l’unique moyen de cassation ne saurait être accueilli.

                                        Conclusion

- Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

                                                        Pour le Procureur général d’État
                                                                l’avocat général

                                                              Elisabeth EWERT

                                                    8
9
"


text:
Arrêt N° 30/22 - III – COM

                          Arrêt commercial

        Audience publique du trois mars deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2020-00492 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle Hippert, greffier.

                                Entre:

la société anonyme S0C 1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles
HOFFMANN de Luxembourg du 11 mai 2020,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                              et:

la société de droit néerlandais S0C 2) BUSINESS INFORMATION
SOLUTIONS B.V., anciennement S0C 2) GROUP EUROPE &
AFRICA (AMSTERDAM) B.V., établie et ayant son siège social à NL-
(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés d’Amsterdam sous le
numéro (…), représentée par ses organes statutaires actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

appelante par incident,
      comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à
      Luxembourg.

                               LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 juillet 2021.

Par acte d’huissier du 22 octobre 2015, la société de droit néerlandais S0C 2)
GROUP EUROPE & AFRICA (AMSTERDAM) B.V., actuellement S0C 2)
BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS BV (ci-après la société S0C 2)), a fait
assigner la société anonyme S0C 1) S.A. (ci-après la société S0C 1)) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer, à titre de solde sur factures
impayées relatives aux mois de septembre 2012 à avril 2013 et aux mois de juin
2013 à septembre 2013, le montant de 39.000 euros, à majorer des intérêts légaux
prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard, (ci-après « la loi modifiée du 18 avril 2004 »), à partir de la date
d’exigibilité des factures respectives, sinon à partir du jour de la demande en justice
jusqu’à solde. Elle a, en outre, sollicité l’allocation du montant forfaitaire de 40
euros, en application de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004.

Elle a finalement réclamé une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la société
S0C 1) à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire sans
caution du jugement à intervenir.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société S0C 2) a demandé acte
de sa demande additionnelle en paiement du montant de 5.000 euros, au titre de la
facture du mois de mai 2013 et a renoncé à sa demande en paiement du même
montant au titre de la facture du mois de septembre 2013.

Elle a exposé que les factures avaient trait à la mise à disposition d’une licence
permettant des recherches sur les bases de données fournies par elle.

Elle a, à titre principal, basé sa demande sur le principe de la facture acceptée, tiré
de l’article 109 du Code de commerce et, à titre subsidiaire, sur la responsabilité
contractuelle prévue aux articles 1134 et suivants du Code civil.

La société S0C 1) a, in limine litis, soulevé l’incompétence territoriale du tribunal
saisi, au motif que le contrat de service « S0C 2) UK » attribuait compétence aux
juridictions anglaises pour connaître de tout litige.

                                           2
Pour le cas où le tribunal se déclarerait néanmoins compétent pour connaître du
litige, la société S0C 1) a exposé que la société S0C 2), n’ayant plus été en mesure
de remplir ses obligations contractuelles en raison de l’ouverture d’une nouvelle
plateforme, avait proposé par courriel de terminer le contrat entre parties.

En violation des dispositions contractuelles, la société S0C 2) aurait procédé à une
cession des contrats à la société S0C 3). Cette cession n’aurait, en outre, pas
respecté les formalités prévues à l’article 1690 du Code civil.

La société S0C 1) a contesté la créance de la société S0C 2), au motif que cette
dernière n’avait plus exécuté ses prestations contractuelles depuis 2013.

La preuve du contenu de la loi étrangère - à savoir de la loi anglaise, désignée par le
contrat S0C 2) UK, sinon de la loi néerlandaise - ne serait, par ailleurs, pas
rapportée, de sorte qu’il serait impossible de déterminer si la créance était justifiée
en application du droit étranger.

La société S0C 2) a conclu au rejet du moyen d’incompétence soulevé par la société
S0C 1), en faisant valoir que la demande avait trait à des factures se référant au
contrat du 4 septembre 2012. Ce contrat ne prévoirait aucune clause attributive de
juridiction, de sorte qu’en application du Règlement UE 1215/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-
après le « Règlement Bruxelles I bis »), les tribunaux luxembourgeois auraient
compétence pour connaître du litige.

Elle a contesté toute cession de contrat à la société S0C 3), qui serait un intervenant
chargé du recouvrement des factures impayées.

Face à l’argumentaire adverse, la société S0C 1) a soulevé l’exception du libellé
obscur de l’assignation du 22 octobre 2015, au motif qu’elle ne contenait aucune
précision quant au contrat applicable aux factures litigieuses. Il lui aurait ainsi été
impossible de préparer sa défense.

La société S0C 2) a conclu au rejet du moyen soulevé pour ne pas avoir été soulevé
in limine litis.

Par jugement du 27 février 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, s’est déclaré territorialement compétent pour
connaître de la demande, a rejeté le moyen d’irrecevabilité de l’assignation, a dit
que la relation entre parties était soumise à la loi néerlandaise, a dit partiellement
fondée la demande de la société S0C 2), a condamné la société S0C 1) à payer à
cette dernière le montant total de 39.000 euros, a dit non fondées les demandes de
la société S0C 2) en allocation d’intérêts de retard et d’une indemnité pour frais de

                                          3
recouvrement, basées sur la loi modifiée du 18 avril 2004, a dit non fondée la
demande de la société S0C 2) en allocation d’une indemnité de procédure, a dit
qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire du jugement et a condamné la société
S0C 1) aux frais et dépens de l’instance.

Quant à la compétence territoriale, le tribunal a constaté que la partie défenderesse
se prévalait de la clause attributive de juridiction contenue dans un contrat entre la
société « S0C 4) (UK) Ltd trading as S0C 2) BUTTERWORTHS » et la société S0C
1), d’ailleurs non signé, tandis que la demande dont il était saisi émanait d’une
entité différente, à savoir la société de droit néerlandais S0C 2) GROUP EUROPE
& AFRICA (AMSTERDAM) B.V. et se greffait sur le contrat conclu le 4
septembre 2012 entre cette dernière et la société S0C 1).

En se référant à l’article 4 du Règlement Bruxelles I bis, posant le principe de la
compétence du domicile du défendeur, le tribunal s’est déclaré compétent pour
connaître de la demande dirigée contre la société S0C 1), dont le siège social se
trouve au Grand-Duché de Luxembourg.

L’exception du libellé obscur a été rejetée, faute d’avoir été soulevée in limine litis
par la société S0C 1).

Le tribunal a ensuite constaté qu’il ne résultait d’aucun élément du dossier que la
société S0C 2) aurait cédé les contrats conclus avec la société S0C 1) à la société
S0C 3).

Il a retenu que les factures litigieuses se rapportaient au contrat du 4 septembre
2012, conclu pour une période de 13 mois, soit du 1er août 2012 au 31 août 2013,
dans la mesure où elles avaient trait à cette même période et mentionnaient toutes
comme « account number » le numéro « (…) », repris dans ledit contrat.

Il a dit qu’en vertu de l’article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations
contractuelles (ci-après « le règlement Rome I »), aux termes duquel « le contrat est
régi par la loi choisie par les parties […] », la loi néerlandaise, désignée au point
5.7 du contrat, s’applique au rapport contractuel entre parties.

Il a ensuite rappelé qu’aux termes du paragraphe 3 de son article 1er, le règlement
Rome I exclut de son champ d’application la preuve et la procédure, sauf en ce qui
concerne l’objet et la charge de la preuve ainsi que l’admissibilité des modes de
preuve des actes juridiques, le paragraphe 1er de l’article 18 soumettant les
présomptions légales et la répartition de la charge de la preuve à la loi régissant
l’obligation contractuelle et le paragraphe 2 du même article soumettant
l’admissibilité des modes de preuve soit à la loi du for, soit à l'une des lois visées à

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l'article 11, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la
preuve puisse être administrée selon ce mode devant la juridiction saisie.

Considérant que l’article 109 du Code de commerce luxembourgeois, aux termes
duquel « les achats et les ventes se constatent par une facture acceptée », est relatif
aux modes de preuve spécifiques en matière commerciale et que, par conséquent,
« la preuve de la créance alléguée par la société S0C 2) par l’acceptation de la
facture relève de l’admissibilité des preuves et est soumise à la loi du for », les
juges de première instance ont retenu que l’article 109 du Code de commerce était
applicable au litige.

Concernant le bien-fondé de la demande, ils ont dit que la théorie de la facture
acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes
commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial.

Soulignant que la société S0C 1) ne contestait pas avoir réceptionné les factures
litigieuses et relevant qu’à la suite de la réception de celles-ci, elle n’avait pas émis
de contestations sérieuses et circonstanciées dans un bref délai, le tribunal a dit que
les factures étaient à considérer comme ayant été acceptées.

La demande en paiement a donc été déclarée fondée pour le montant principal
réclamé de 39.000 euros.

Les demandes en allocation d’intérêts de retard et du montant forfaitaire de 40
euros à titre d’indemnisation des frais de recouvrement, basées sur les dispositions
de la loi luxembourgeoise modifiée de 2004, ont été déclarées non fondées, au
motif que les relations contractuelles entre parties étaient régies par la loi
néerlandaise et que la société S0C 2) n’avait pas versé aux débats les éléments
essentiels de droit néerlandais afférents.

Par exploit d’huissier du 11 mai 2020, la société S0C 1) a relevé appel du prédit
jugement, qui lui avait été signifié le 30 avril 2020.

La société S0C 1) n’entreprend pas le jugement en ce que le tribunal s’est déclaré
territorialement compétent pour connaître du litige, mais demande à la Cour de la
décharger de la condamnation prononcée à son encontre, sollicite une indemnité de
procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel et conclut à la condamnation de la
société S0C 2) aux frais et dépens des deux instances.

A l’appui de son appel, elle fait valoir que la société S0C 2), n’ayant pas rapporté la
preuve du contenu de la loi néerlandaise, n’a pas établi les obligations en cause.

L’appelante soutient que l’article 109 du Code de commerce luxembourgeois n’est
pas applicable au litige. Dans la mesure où il énoncerait une présomption, cet

                                           5
article n’aurait trait ni à l’administration ni à l’admissibilité de la preuve, mais à
une question de fond.

Le droit néerlandais serait, dès lors, applicable. Etant donné que la société S0C 2)
n’aurait pas rapporté la preuve de l’existence ou de la valeur juridique d’une
éventuelle « présomption d’acceptation » en droit néerlandais, la dispensant de
prouver la réalité de sa créance « au sens de l’article 1315 du Code civil », sa
demande laisserait d’être fondée.

La société S0C 2) conclut à l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour cause de libellé
obscur.

Elle donne à considérer que l’argumentation de la société S0C 1), consistant à lui
reprocher de ne pas avoir satisfait aux exigences de l’article 1315 du Code civil
luxembourgeois et d’avoir omis « de ramener la preuve de la loi néerlandaise qui
la dispenserait éventuellement de devoir ramener la preuve au sens de l’article
1315 du Code civil » est incompréhensible, voire contradictoire. Du fait de
l’incohérence de l’acte d’appel, elle aurait été dans l’impossibilité de préparer
utilement sa défense.

A titre subsidiaire, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
condamné la société S0C 1) à lui payer le montant de 39.000 euros.

Elle relève appel incident en demandant à la Cour, par réformation du jugement
entrepris, de condamner la société S0C 1) à lui payer une indemnité de procédure
de 1.500 euros pour la première instance. Elle réclame finalement une indemnité de
procédure du même montant pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de
la société S0C 1) aux frais et dépens des deux instances.

Par conclusions du 22 janvier 2021, la société S0C 1) soutient que la société S0C 2)
a cédé sa créance à la société S0C 3) et n’a donc aucune qualité pour agir.

Par ailleurs, l’intimée se serait présentée sous la dénomination « BESLOTEN
VENNOOTSCHAP S0C 2) GROUP EUROPE & AFRICA (AMSTERDAM) B.V. »,
qui aurait été reprise dans le jugement a quo. Or, ces « forme et dénomination »
auraient disparu au cours de la première instance et n’auraient plus existé au jour de
la prise en délibéré de l’affaire. Il y aurait donc défaut de capacité d’agir dans le
chef de la demanderesse initiale et actuelle intimée, tenant à « son inexistence au
jour du premier jugement ».

La société S0C 1) conclut ensuite au rejet du moyen tiré du libellé obscur de l’acte
d’appel, soulevé par la société S0C 2), au motif que ce moyen aurait dû être soulevé
avant toute défense au fond et dès la première instance.

                                          6
Quant aux faits, la société S0C 1) maintient, par ailleurs, ses moyens développés
dans son acte d’appel. Quant aux faits, elle précise qu’elle avait initialement conclu
un contrat de services soumis au droit anglais avec S0C 2). Par la suite, un
deuxième contrat soumis au droit anglais serait intervenu entre parties. S0C 2), qui
n’aurait plus été à même de remplir les obligations découlant de ce contrat, aurait
proposé de le terminer, voire de le modifier. Les contrats auraient alors été
transférés aux Pays-Bas. Par courrier du 30 octobre 2013, la société S0C 1) aurait
contesté les décomptes reçus. Par courriel du 27 janvier 2014, la société S0C 3), à
laquelle les contrats anglais et néerlandais auraient été cédés sans autorisation de la
société S0C 1), aurait affirmé revoir les chiffres à la suite des réclamations de cette
dernière. Le 6 février 2014, la société S0C 1) aurait confirmé procéder par
paiements mensuels de 1.000 euros et aurait exigé un décompte précis et exact de la
créance. Par courriel du 10 octobre 2014, elle aurait encore réclamé un décompte
exact.

Par conclusions du 30 mars 2021, la société S0C 2) conclut à l’irrecevabilité des
moyens tirés du défaut de qualité pour agir et du « défaut d’exister sinon défaut de
capacité » dans son chef, soulevés par la société S0C 1), pour ne pas avoir été
formulés dans l’acte d’appel, mais par voie de conclusions ultérieures.

A titre subsidiaire, elle conteste avoir cédé sa créance à la société S0C 3), qui aurait
uniquement été chargée du recouvrement des sommes impayées.

Elle explique ensuite avoir changé sa dénomination de « S0C 2) GROUP EUROPE
& AFRICA (AMSTERDAM) B.V. » en « S0C 2) BUSINESS INFORMATION
SOLUTIONS B.V. ». Son adresse, son numéro d’inscription au registre de
commerce d’Amsterdam ainsi que sa forme sociale de société à responsabilité
limitée (« Bestolen Vennootschap ») seraient restés les mêmes. Le moyen tiré de
son défaut d’existence et de capacité ne serait donc pas fondé.

L’intimée fait finalement valoir qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir
soulevé l’exception du libellé obscur de l’acte d’appel de la société S0C 1) en
première instance, soit avant la signification dudit acte d’appel.

Appréciation de la Cour

Quant à la recevabilité des appels

La société S0C 2) conclut à l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour cause de libellé
obscur.

                                           7
Elle donne à considérer que l’argumentation de la société S0C 1), consistant à lui
reprocher l’omission « de ramener la preuve de la loi néerlandaise qui la
dispenserait éventuellement de devoir ramener la preuve au sens de l’article 1315
du Code civil » est incompréhensible, voire contradictoire. Du fait de l’incohérence
de l’acte d’appel, elle aurait été dans l’impossibilité de préparer utilement sa
défense.

La société S0C 1) conclut au rejet du moyen tiré du libellé obscur de l’acte d’appel,
en soutenant que ce moyen aurait dû être soulevé avant toute défense au fond et dès
la première instance. Elle ajoute que le moyen ne peut être soulevé par une partie
qui a communiqué ou réceptionné des pièces sans formuler de réserves spécifiques.

Dans la mesure où le jugement a quo n’a pu être entrepris qu’à la suite de son
prononcé, la société S0C 1) ne saurait raisonnablement faire grief à la société S0C
2) de ne pas s’être prévalue du libellé obscur de l’acte d’appel dès la première
instance.

Il faut ensuite admettre que le fait de réceptionner des pièces ou de communiquer
des pièces sans formuler de réserves, ne constitue pas une défense au fond (cf. en ce
sens : Cour d’appel 24 avril 2013, n° 36934 du rôle ; Cour d’appel 16 octobre 2014,
n° 40214 du rôle).

La société S0C 2) ayant soulevé l’exception du libellé obscur dans ses premières
conclusions en instance d’appel, notifiées le 30 septembre 2020, et avant d’engager
le débat sur le fond du litige, le moyen de forclusion invoqué par la société S0C 1)
est à rejeter.
Conformément à l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile, combiné à
l’article 154 du même Code, l’acte d’appel doit contenir l’objet et un exposé
sommaire des moyens, ce à peine de nullité.

Une motivation non conforme aux articles 154 et 585 du Nouveau Code de
procédure civile ne saurait, en soi, emporter l’irrecevabilité de l’appel, les nullités
pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pouvant aux termes de
l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, être prononcées que s’il est
justifié que l’inobservation de la formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet
de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001,
arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

Si le reproche fait par la partie appelante à la partie intimée d’avoir manqué de
rapporter la preuve de la loi néerlandaise susceptible de la dispenser, le cas échéant,
de prouver l’existence d’une obligation conformément aux exigences de la loi
luxembourgeoise, peut paraître contradictoire, il n’en reste pas moins qu’il résulte
sans ambiguïtés de l’acte d’appel que la société S0C 1) fait grief aux juges de
première instance d’avoir fait application de la présomption prévue à l’article 109

                                           8
du Code de commerce luxembourgeois, alors que le domaine des présomptions
relève du fond du litige, auquel, suivant le constat du même tribunal, le droit
néerlandais est applicable.

La partie intimée, qui a répondu par des conclusions exhaustives audit moyen, ne
justifie pas de l’impossibilité d’organiser sa défense.

Elle n’établit partant pas avoir subi un préjudice du fait de l’incohérence ponctuelle
de l’acte d’appel dont elle fait état.

Il s’ensuit que l’exception du libellé obscur est à écarter et que l’appel principal,
interjeté par ailleurs dans les formes et le délai prévus par la loi, est à déclarer
recevable.

L’appel incident est également recevable.

Quant aux fins de non-recevoir soulevées par la société S0C 1)

La société S0C 1) fait valoir que l’intimée s’est initialement présentée sous la
dénomination « BESLOTEN VENNOOTSCHAP S0C 2) GROUP EUROPE &
AFRICA (AMSTERDAM) B.V. ». Elle aurait changé de forme et de dénomination au
cours de la première instance et n’aurait donc plus existé ou, du moins, n’aurait
plus eu la capacité d’agir, ni au jour de la prise en délibéré de l’affaire ni au jour du
prononcé du jugement.

L’appelante soulève, en outre, le défaut de qualité pour agir de la société S0C 2), en
soutenant que S0C 2) a cédé sa créance à la société S0C 3).

La société S0C 2) conclut à l’irrecevabilité des prédits moyens pour ne pas avoir été
soulevés dans l’acte d’appel, mais dans les conclusions ultérieures de l’appelante.

Les moyens tirés de l’inexistence et du défaut de capacité d’ester en justice de la
partie intimée, ainsi que du défaut de qualité dans son chef, constituent des fins de
non-recevoir.
Comme les défenses au fond, les fins de non-recevoir, qui s’attaquent aux
conditions de recevabilité de l’action, peuvent être opposées jusqu’à la clôture des
débats et si la renonciation est invoquée, elle ne peut être tacite et doit être
démontrée, les simples conclusions au fond étant insuffisantes pour valoir preuve
de la renonciation (cf. Cour d’appel 23 juillet 2003, n° 22316 du rôle).

Ainsi, l’irrégularité liée au pouvoir d’agir en justice peut être invoquée sans grief,
en tout état de cause (cf. Cour d’appel 24 novembre 2016, n° 42391 du rôle).

                                            9
Il en est de même du défaut de qualité d’une partie à figurer à l’instance, qui peut
être soulevé en tout état de cause (cf. Cour de cassation fr. chambre sociale, 26
janvier 1993, Cour d’appel 14 mars 2018, n° 41513 du rôle) et pour la première fois
en instance d’appel (cf. Cour d’appel 13 juin 1990, Pas. 28, 45 ; voir également en
ce sens en matière d’intérêt à agir : Cour de cassation lux. 16 février 2017, arrêt n°
20/2017, n° 3741 du registre).
La société S0C 1) n’est donc pas forclose à soulever les prédits moyens en instance
d’appel et après avoir conclu au fond.

   -   Quant à l’existence et à la capacité d’agir de la société S0C 2)
Seules les personnes qui jouissent de la capacité peuvent faire valoir dans leur chef
l’existence de droits, et notamment le droit d’agir en justice (cf. Thierry
HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd., n°
1009).

Il n’est pas contesté que la société « S0C 2) GROUP EUROPE & AFRICA
(AMSTERDAM) B.V. » avait une existence légale et jouissait de la capacité d’ester
en justice au moment de la signification de l’assignation introductive de première
instance. Son existence légale et sa personnalité juridique n’ont pas disparu en
raison du changement de sa dénomination au cours de la première instance, étant
précisé que la société n’a changé ni de forme juridique (« besloten vennootschap »)
ni de numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés
d’Amsterdam. Le fait que la dénomination ayant figuré dans l’assignation dans le
jugement du 27 février 2019 ait été reprise dans le jugement attaqué n’implique
donc pas que ce jugement ait été rendu à l’égard d’une personne inexistante.

Il convient encore de noter que la société demanderesse en première instance a
signifié le jugement du 27 février 2019 sous sa nouvelle dénomination « S0C 2)
BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS BV » à la société S0C 1), qui, à son tour,
a indiqué cette dénomination dans l’acte d’appel.

La procédure est donc régulière à cet égard et le moyen tiré de l’inexistence et du
défaut de capacité d’agir en justice de la société intimée, lié à son changement de
dénomination au cours de la première instance, est à rejeter.

   -   Quant à la qualité pour agir de la société S0C 2)
Quant au moyen tiré du défaut de qualité à agir de la société S0C 2) du fait d’une
cession de créance à la société S0C 3), il convient de rappeler que la qualité pour
agir peut être définie comme le titre juridique permettant à une personne d’invoquer
en justice le droit dont elle demande la sanction (cf. G. Couchez, Procédure civile,
Sirey, 5e éd., n° 156).

                                         10
Il est généralement admis qu’il suffit que le demandeur se prétende être le titulaire
du droit dont il demande la sanction pour que la qualité pour agir lui soit reconnue
et que la demande soit recevable, sous ce rapport. Autrement dit, la question de
savoir si le demandeur est réellement titulaire du droit litigieux n’a aucune
incidence au stade de la recevabilité, mais relève du fond du litige.

En l’espèce, la société S0C 2) affirme être créancière de la société S0C 1) en raison
de la non-exécution par cette dernière de ses obligations résultant du contrat conclu
entre parties. Elle se prévaut, dès lors, de droits dont elle réclame la sanction.

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité pour agir dans le
chef de la société S0C 2) est à rejeter et que la question de savoir si celle-ci est
réellement titulaire de droits à l’égard de la société S0C 1) en vertu du contrat
invoqué relève du fond du litige.

La Cour note, à cet égard, qu’il résulte d’une mise en demeure adressée le 24
septembre 2013 à la société S0C 1) par la société S0C 3) (pièce 16 de la partie
intimée), ainsi que d’un échange de courriel de l’année 2014 entre ces deux sociétés
(pièce 7 de la partie appelante), que la société S0C 2) a chargé la société S0C 3) de
procéder au recouvrement des sommes impayées.

Tel que l’ont à juste titre constaté les juges de première instance, la société S0C 1)
n’apporte en revanche pas le moindre élément laissant conclure à une cession de
créance de la société S0C 2) à la société S0C 3).

En l’absence de preuve d’une cession de ses droits découlant du contrat de mise à
disposition à une société tierce, la société S0C 2) peut donc se prévaloir
d’éventuelles inexécutions contractuelles dans le chef de la société S0C 1) et
réclamer payement de sommes restées en souffrance.

Quant à la loi applicable au rapport contractuel entre parties
Les juges de première instance sont à approuver en ce qu’ils ont retenu que loi
applicable au présent litige est à déterminer au regard des dispositions du règlement
Rome I, qui, en vertu de son article 1er, s’applique dans des situations comportant
un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et
commerciale.

Aux termes de l'article 3 dudit règlement, « le contrat est régi par la loi choisie par
les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du
contrat ou des circonstances de la cause ».

                                          11
Eu égard au fait que les factures en cause en l’espèce se réfèrent à un « account
number » (…), figurant également dans le contrat conclu entre parties le 4
septembre 2012, pour la période du mois d’août 2012 au mois d’août 2013, et
qu’elles concernent les mois de septembre 2012 à août 2013, la Cour retient, à
l’instar des juges de première instance, qu’elles se rapportent à ce contrat.

Au point 5.7 du « Subscription Agreement, General Terms and Conditions »,
annexé audit contrat, il est stipulé que « This Agreement and the Additional Terms
shall be governed by Dutch Law ».

Le tribunal est donc à approuver en ce qu’il a retenu que la loi néerlandaise est
applicable au rapport contractuel entre parties.

Quant à l’application de la théorie de la facture acceptée

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et les ventes se
constatent par une facture acceptée.

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable,
de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de
vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une
présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de
refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de
la créance affirmée (cf. Cour de cassation lux. 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n°
4072 du registre ; 3 juin 2021, arrêt n° 93/2021, n° CAS-2020-00088 du registre).

Le contrat conclu entre parties, en l’espèce, ne constitue pas un contrat de vente,
mais un contrat de prestation de services.

En son article 1er, paragraphe 3, le règlement Rome I exclut de son champ
d’application la preuve et la procédure, « sans préjudice de l’article 18 ».

L’article 18, intitulé « Charge de la preuve », est libellé comme suit :

« 1. La loi régissant l'obligation contractuelle en vertu du présent règlement
s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations contractuelles, elle établit
des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve.

2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit
par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 11, selon laquelle l'acte est
valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon
ce mode devant la juridiction saisie ».
Dans ses conclusions du 4 février 2021 concernant le pourvoi n° CAS-2020-00092
contre deux arrêts rendus les 13 juillet 2018 (n° 44682 du rôle) et 21 juillet 2020
(n° 44682 du rôle) par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

                                            12
commerciale, le représentant du ministère public, après avoir rappelé la distinction
entre la présomption légale résultant de l’article 109 du Code de commerce en
matière de vente et la « présomption de l’homme », qui est susceptible de
s’appliquer pour les autres contrats commerciaux et se fonde sur l’article 1353 du
Code civil, a écrit que la présomption de l’homme ou « présomption judiciaire »
« ne prend […] sa valeur que par l’interprétation et l’usage qu’en fait le juge » et
« constitue donc, non point une dispense de preuve comme la présomption légale,
mais un mode de preuve d’un fait précis, dans une instance déterminée, mode de
preuve fondé sur la force de conviction que ce raisonnement entraîne dans l’esprit
du juge saisi » (référence citée : Jurisclasseur Civil, Art. 1382, Fascicule unique :
Preuve des obligations – Modes de preuve – Preuve par présomption judiciaire, par
Didier GUEVEL, mars 2018, no 12).
Dans l’affaire susvisée, la Cour de cassation (arrêt du 1er juillet 2021 n° 109 / 2021,
n° CAS-2020-00092 du registre) a dit que :

« En retenant qu’en rapport avec un contrat commercial autre que la vente
l’acceptation de la facture prévue par l’article 109 du Code de commerce
n’engendre qu’une présomption de l’homme de l’existence de la créance alléguée
et qu’elle a, en tant que telle, trait à l’admissibilité du mode de preuve régie par
l’article 18, paragraphe 2, du règlement Rome I, les juges d’appel n’ont pas violé
la disposition visée au moyen. »

A la lumière de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la présomption de
l’homme de l’existence de la créance alléguée, engendrée par l’acceptation de la
facture, constitue un mode de preuve au sens de l’article 18, paragraphe 2 du
règlement Rome I. Son admissibilité est donc régie par la loi du for, en
l’occurrence, la loi luxembourgeoise.

La loi luxembourgeoise admettant la présomption de l’homme comme mode de
preuve, il y a lieu d’analyser si, en l’espèce, il y a eu acceptation des factures en
cause par la société S0C 1) et si cette acceptation constitue une présomption
suffisante de l’existence de la créance alléguée par la société S0C 2).

La facture peut être définie comme un écrit dressé par un commerçant dans lequel
sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou de services, le nom du client
et l’affirmation de la dette de ce dernier. Ce dont une facture fait état, c’est d’une
créance qui se rapporte à l’exécution d’un contrat. Elle fait état du prix d’une
prestation. (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 32 et 40).

L’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-
delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses
mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la
facture a été acceptée.

                                          13
Il incombe au destinataire commerçant de renverser cette présomption en
établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique
autrement que par une acceptation.

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des
protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation
de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, op.cit., nos 563, 566, 567).

La société S0C 1) ne nie pas que les douze factures émises par la société S0C 2)
entre le 30 septembre 2012 et le 31 août 2013 et portant chacune sur le montant de
5.000 euros, constituent des factures en bonne et due forme. Elle ne conteste pas
non plus leur réception.

Par courriers des 24 septembre 2013 et 30 octobre 2013, la société S0C 3), chargée
du recouvrement des factures par la société S0C 2), a mis en demeure la société
S0C 1) de procéder au payement.

L’échange de courriel entre parties du mois de mai à juin 2013 (pièce 5 de la partie
appelante) ne contient aucune remise en cause des factures, mais a trait à une
proposition émanant de la société S0C 1) de procéder au payement de montants
mensuels de 1.000 à 2.000 euros ainsi qu’à un payement forfaitaire de 45.000 euros
à intervenir au plus tard à l’expiration du contrat, soit au mois de septembre 2013.

Dans un courrier du 30 octobre 2013 (pièce 6 de la partie appelante), la société S0C
1), se référant à un courriel de la société S0C 3) du mois d’octobre 2013, non versé
en cause, indique pour la première fois qu’elle conteste le montant réclamé par S0C
2) (« we dispute the amount »). Elle reconnaît néanmoins redevoir le montant de
45.000 euros, tout en affirmant ne pas être en mesure de procéder au règlement de
ce montant en une seule fois pour l’instant. Elle se dit disposée à négocier un plan
de payement.

Force est de constater que le courrier du 30 octobre 2013, établi plus d’un an après
l’émission de la première facture et deux mois après celle de la dernière facture,
n’est pas intervenu dans le délai qui aurait normalement dû suffire au destinataire
des factures pour vérifier les mentions de celles-ci. Ledit courrier ne contient, par
ailleurs, pas la moindre précision quant aux raisons de la contestation du montant
réclamé.
Tel que l’ont relevé les juges de première instance, il ne ressort donc d’aucun
élément du dossier que les factures litigieuses aient fait l’objet de contestations
sérieuses et circonstanciées dans un bref délai suivant leur réception.

La société S0C 1) n’a pas non plus établi, ni même allégué que son silence
s’expliquait autrement que par l’acceptation des factures.
L’acceptation des factures, ainsi établie, engendre, conformément aux principes
exposés ci-avant, une présomption de l’homme de l’existence des créances

                                         14
auxquelles se rapportent les factures, le contrat en cause constituant un contrat de
prestation de services.
Il résulte des indications contenues dans le jugement entrepris qu’en première
instance, la société S0C 1) a contesté la créance de la société S0C 2) en affirmant
que, depuis l’année 2013, cette dernière n’a « plus exécuté ses prestations
contractuelles ».

En instance d’appel, elle maintient que la société S0C 2) n’a pas « su livrer les
services comme discutés », raison pour laquelle elle-même n’aurait pas « fait les
payements comme discuté ». Elle conteste « le bien fondé et caractère exigible et
certain de la créance ».

Il appert que les contestations soulevées manquent de la précision la plus
élémentaire, la société S0C 1) n’expliquant pas en quoi la société S0C 2) aurait
omis d’exécuter ses obligations contractuelles et de prester les services convenus.
Elle n’indique pas non plus pour quelles raisons la créance affirmée dans les
factures litigieuses ne serait ni exigible, ni certaine.

Il s’y ajoute qu’entre novembre 2013 et la date de l’acte introductif de première
instance, la société S0C 1) a procédé à des payements partiels.

Les pièces versées en cause par la société S0C 1) ne permettent pas non plus de
conclure à une violation de ses obligations contractuelles par la société S0C 2).

Ainsi, l’échange de courriel de janvier à octobre 2014 entre les sociétés S0C 3) et
S0C 1) (pièce 7 de la partie appelante) ne contient aucune remise en cause des
services prestés par la société S0C 2), mais a trait à des pourparlers entre parties en
vue de trouver un éventuel arrangement et d’établir un plan de payement quant au
solde à payer. Il ne résulte pas du dossier que les parties se soient mises d’accord
sur un tel plan de payement, la société S0C 2) n’ayant pas marqué son accord quant
à des payements mensuels se limitant au montant de 1.000 euros.

Il convient de déduire des circonstances décrites ci-avant une présomption
suffisante de l’existence de la créance affirmée par les factures litigieuses.

La société S0C 2) est titulaire de la créance litigieuse, dans la mesure où, tel qu’il a
été retenu ci-avant, une cession de la créance en faveur de la société S0C 3) laisse
d’être établie.

C’est, dès lors, à juste titre que les juges de première instance, après avoir pris en
compte les paiements partiels d’un montant total de 21.000 euros effectués par la
société S0C 1), ont retenu que cette dernière restait redevable du montant de 39.000
euros.

                                          15
Le jugement entrepris est donc à confirmer, quoique partiellement pour d’autres
motifs, en ce qu’il a condamné la société S0C 1) à payer à la société S0C 2) le
montant de 39.000 euros.

Quant aux indemnités de procédure

Il y a encore lieu à confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a débouté la
société S0C 2) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, la
condition de l’iniquité prévue par l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile laissant d’être établie en ce qui concerne la première instance. L’appel
incident de la société S0C 2) à cet égard laisse donc d’être fondé.

Comme il serait néanmoins inéquitable de laisser à charge de la société S0C 2)
l’intégralité des frais non compris dans les dépens en ce qui concerne l’instance
d’appel, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la présente
instance est à déclarer fondée à concurrence de 1.000 euros.
La société appelante succombant à l’instance et devant supporter la charge des
dépens, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel n’est pas fondée.

                                   PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement,
dit recevable, mais non fondé le moyen tiré du libellé obscur de l’acte d’appel,
soulevé par la société de droit néerlandais S0C 2) BUSINESS INFORMATION
SOLUTIONS BV, anciennement S0C 2) GROUP EUROPE & AFRICA
(AMSTERDAM) B.V.,

dit recevable l’appel principal,

dit recevables, mais non fondées les fins de non-recevoir soulevées par la société
anonyme S0C 1) S.A.,

dit recevable l’appel incident,

dit non fondés les appels principal et incident,

confirme le jugement entrepris,

condamne la société anonyme S0C 1) S.A. à payer à la société de droit néerlandais
S0C 2) BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS BV, anciennement S0C 2)

                                          16
GROUP EUROPE & AFRICA (AMSTERDAM) B.V., une indemnité de procédure
de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

déboute la société anonyme S0C 1) S.A. de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme S0C 1) S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel,
avec distraction au profit de Christian GAILLOT, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                        17
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