type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 290/17 V.
du 11 juillet 2017
(Not. 2142/16/XC)

          La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
          matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille
          dix-sept l’arrêt qui suit dans la cause

                                                   entre:

          le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
          appelant

                                                      et:

          A, né le … à …, demeurant à …

          prévenu, défendeur au civil et appelant

          en présence de:

          B, né le … à …, demeurant à …

          partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil A, préqualifié

          demandeur au civil
          _____________________________________________________________________

                                                  FAITS:

          Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
          contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
          correctionnelle, le 12 janvier 2017, sous le numéro 18/17, dont les considérants et le
          dispositif sont conçus comme suit:
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« Vu le procès-verbal n° 31254/2016 du 20 novembre 2015 dressé par le centre d’intervention secondaire de la
police grand-ducale de Troisvierges, circonscription régionale de Diekirch.

Vu la citation à prévenu du 9 novembre 2016 (Not. : 2142/16/XC), régulièrement notifiée.

Vu l’information adressée le 29 novembre 2016 à la Caisse Nationale de Santé en vertu de l’article 453 du Code
de la Sécurité Sociale.

Au pénal :

Le Parquet reproche à A « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 20/11/2015, vers
22.22 heures, à …, sur le tronçon CR entre … et ... (Frontière B), sans préjudice des circonstances de temps et
de lieu exactes,

    1) D’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne
       d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à Monsieur C, né le … et à
       Monsieur B né le …,
    2) Avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g
       par litre de sang, en l’espèce de 1,91 g par litre de sang,
    3) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la
       circulation,
    4) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux
       personnes. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal
ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment
par le témoin C et des déclarations et aveux partiels du prévenu et peuvent se résumer comme suit :

Le 20 novembre 2015, A, C et B décident de ramener un copain à la maison en raison de l’état éthylique dans
lequel celui-ci se trouvait, B conduisant la voiture de ce copain. Au chemin de retour, A emprunte la route CR...
menant de ...à ... lorsque, juste avant le dernier virage à gauche devant ..., une voiture vient en sens inverse, se
trouvant dans leur bande de circulation. A essaie d’effectuer une manœuvre d’évitement en tournant vers la
droite, rentre dans les bas-côtés et finit sa course dans un bois en bas de la route après avoir heurté avec l’arrière
de sa voiture un arbre bordant la route. A a roulé avec une vitesse qui n’était pas excessive.

Du fait de cet accident, B est grièvement blessé et doit passer cinq semaines dans un coma artificiel à l’hôpital.

A l’audience du 5 décembre 2016, le témoin C confirme ses déclarations faites auprès de la police, à savoir que
Ase serait écrié soudainement « Wéi kennt den dann hei gefuer ! », qu’il aurait à ce moment également vu une
voiture venant en sens inverse et sur leur bande de circulation et que A aurait alors effectué ladite manœuvre
d’évitement. Il explique encore qu’au cas où lui-même se serait trouvé derrière le volant qu’il aurait réagi de la
même façon et que tout se serait passé très rapidement.

A reconnaît l’infraction mise à sa charge sub 2) (conduite en état d’ivresse) mais conteste les infractions mises à
sa charge sub 1), 3) et 4) en faisant valoir que la manœuvre d’évitement effectuée ne constituerait pas un défaut
de prévoyance ou de précaution ni un défaut de se comporter raisonnablement et prudemment et que le fait
d’avoir conduit en état d’ivresse ne se trouverait pas en relation causale avec l’accident survenu. A titre
subsidiaire, le mandataire du prévenu fait valoir que cette manœuvre d’évitement aurait été dictée par la force
majeure et que A se serait trouvé dans un état de nécessité.

Le tribunal décide d’acquitter A de l’infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. En effet, aux yeux du tribunal il n’est pas établi au
vu des déclarations du témoin C que la manœuvre d’évitement constituait un défaut de prévoyance ou de
précaution à la base des lésions involontaires lui reprochées. Le fait de se mettre au volant de sa voiture en état
d’ivresse ne peut, dans les circonstances de l’espèce, pas non plus être qualifié de défaut de prévoyance ou de
précaution à l’origine des lésions involontaires alors qu’il n’est pas établi que le réflexe d’évitement ayant
conduit à la manœuvre d’évitement êut été un réflexe inapproprié et que la réaction du prévenu eût été différente
au cas où il n’aurait pas bu d’alcool, au vu notamment des dépositions du témoin C. A doit partant également
être acquitté des préventions sub 3) et 4).
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Aest partant convaincu:

       étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

       le 20 novembre 2015, vers 22.22 heures, à ..., sur le tronçon CR... entre ...et ... (Frontière B),

       en infraction à l’article 12 paragraphe 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
       réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

       avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g
       par litre de sang,

       en l’espèce, avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,91 g par litre de sang.

L’article 12 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000
euros ou d’une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient
compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire le tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer contre le prévenu A une
amende de 1.500 euros et de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une
interdiction de conduire de trois mois à quinze ans.

Au vu des circonstances de l’affaire et du faible trouble à l’ordre public, le tribunal décide de prononcer contre
Aune interdiction de conduire de 24 mois au vu de son casier judiciaire.

Au vu des nécessités de la vie courante – le prévenu ayant un fils de 13 ans et devant effectuer des visites
médicales régulières – et de l’impossibilité de pouvoir aménager l’interdiction de conduire d’exceptions, il y a
lieu d’assortir cette interdiction de conduire du sursis simple pour la durée de 18 mois.

Au civil :

Partie civile d’B contre A:

A l’audience du 5 décembre 2016, Maître Agnès DURDU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est
constituée partie civile au nom et pour le compte d’B contre A.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle est conçue dans les termes suivants:
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Il y a lieu de donner acte à Bde sa constitution de partie civile.

Le tribunal est incompétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de A, celui-ci
ayant été acquitté des préventions mises à sa charge sub 1), 3) et 4).

                              P a r    c e s      m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, A,
prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense et en ses conclusions au civil, B,
demandeur au civil, entendu en ses conclusions et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

Au pénal :

a c q u i t t e A des infractions non retenues à sa charge,

c o n d a m n e A du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500)
EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à TRENTE (30) jours,

p r o n o n c e contre A du chef des infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire un véhicule
automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de VINGT-
QUATRE (24) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire pour la durée de DIX-HUIT (18) MOIS,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il n’aura commis
une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie
publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur
les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction
sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du code d’instruction criminelle,
la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle
interdiction de conduire,

c o n d a m n e Aaux frais de sa poursuite pénale ces frais liquidés à 85,80 euros.

Au civil :

Partie civile d’B contre A:

d o n n e acte à B de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,
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l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la partie demanderesse.

Par application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 2, 3, 179, 182,
183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge et Jean-Claude
WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 12 janvier 2017 au Palais de justice à Diekirch
par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Marion BASTENDORFF, en présence de
Pascal PROBST, Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le
présent jugement ».
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De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le
20 février 2017 au civil par le mandataire du demandeur au civil B, le 21 février 2017
par le représentant du ministère public et le 23 février 2017 au pénal par le mandataire
du prévenu et défendeur au civil A.

En vertu de ces appels et par citation du 28 mars 2017, les parties furent régulièrement
requises de comparaître à l’audience publique du 27 juin 2017 devant la Cour d'appel
de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience Maître Agnes DURDU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
exposa son moyen soulevé quant à l’audition de témoins.

Maître Daniel CRAVATTE et Maître Marc WALCH, avocats à la Cour, les deux
demeurant à Diekirch, furent entendus en leurs déclarations.

La Cour d’appel ordonna la suspension de l’audience pour délibérer sur le moyen
soulevé et décida de joindre l’incident au fond.

Le prévenu et défendeur au civil A, après avoir été averti de son droit de garder le
silence, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Agnes DURDU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens d’appel du demandeur au civil B.

Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus
amplement les moyens de défense et d’appel au pénal du prévenu A.

Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus
amplement les moyens de défense et d’appel au civil du prévenu et défendeur au civil
A.

Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil A eut la parole en dernier.

                                     LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 juillet 2017, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 20 février 2017,
Ba fait relever appel au civil d’un jugement contradictoirement rendu le 12 janvier 2017
par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, et
dont les motifs et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 21 février 2017, le Procureur d’Etat près du même tribunal a relevé
appel du prédit jugement.

Par déclaration du 23 février 2017, A a fait relever appel au pénal de ce même
jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les forme et délai de la loi.
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A l’audience du 27 juin 2017, le mandataire du demandeur au civil Ba formé une
demande tendant à entendre les témoins C, D et E. Il estime que C qui a déposé
devant la police et en première instance devrait être interrogé sur son état d’alcoolémie
au moment de l’accident dont il a été témoin en tant que passager de la voiture
conduite par A. Il verse un examen sanguin effectué le 20 novembre 2015 à 23:55
heures au Centre Hospitalier du Nord qui lui a été remis par C et dont il se dégage que
ce témoin avait à ce moment un taux d’alcool dans le sang de 3,44 g/l.

Les deux autres personnes auraient été présentes au café où le prévenu et le
demandeur au civil ont séjourné avant l’accident qui fait l’objet des préventions dont la
Cour d’appel est saisie et elles pourraient donner des indications, utiles pour le volet
civil de l’affaire, sur la question si son mandataire aurait dû s’apercevoir de l’état
d’intoxication alcoolique du prévenu avant de prendre place dans le véhicule que ce
dernier a conduit. Le mandataire d’B conclut que ces personnes pourraient témoigner
que le prévenu et le demandeur au civil n’auraient pas été tout le temps ensemble à
l’intérieur du café. Il indique vouloir verser des attestations testimoniales de ces
personnes.

Le représentant du ministère public s’est rapporté à la sagesse de la Cour d’appel
concernant l’audition des témoins tout en donnant à considérer que l’état alcoolique du
témoin serait à suffisance établi par la pièce fournie en cause et qui serait à prendre en
considération.

A l’audience du 27 juin 2017, la Cour d’appel a joint l’incident au fond.

Il résulte de la combinaison des articles 175, 190, 210 et 211 du Code de procédure
pénale que l'audition de témoins et d’experts en instance d'appel est laissée à
l'appréciation des juges et elle n’a lieu qu'au cas et dans la mesure où la Cour d’appel
la juge utile et pertinente.

S’agissant du témoin C, celui-ci a déjà été entendu à deux reprises et son état résulte
à suffisance de l’examen sanguin de sorte qu’une nouvelle audition de ce témoin n’est
pas susceptible d’apporter des éclaircissements supplémentaires.

Quant aux autres clients du café, leur audition n’apparait pas davantage utile dans la
mesure où le procès-verbal contient suffisamment d’indications sur la façon dont les
trois occupants de la voiture ont passé la soirée qui a fini avec l’accident dont question.
Les attestations testimoniales versées en cours de délibéré et qui concernent
uniquement le volet civil de l’affaire sont à examiner dans le cadre de la demande civile
d’B.

Il convient par conséquent de rejeter la demande d’audition des témoins.

Au fond, le demandeur au civil conclut à la réformation du jugement de première
instance en ce qu’il a acquitté le prévenu des infractions de coups et blessures
involontaires ainsi que des contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955
y liées.

Il estime que le témoignage de C ne saurait être pris en considération au vu de
l’alcoolémie importante dont il était imprégné. La présence d’une voiture venant en
sens inverse resterait incertaine et il serait en tout état de cause évident que, sans le
taux d’alcool dans le sang constaté chez le prévenu, ce dernier aurait eu une réaction
plus appropriée et aurait pu éviter l’accident.
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Il réitère la constitution de partie civile formée en première instance. Il s’oppose à un
quelconque partage des responsabilités au motif que son mandant n’aurait pas
nécessairement dû constater que le prévenu était ivre lorsqu’il est monté à bord du
véhicule.

Le prévenu a donné sa version du déroulement de l’accident. Il répète qu’une voiture
venant en sens inverse aurait fait une incursion sur au moins la moitié de sa bande de
circulation, qu’il a fait une manœuvre d’évitement vers la droite, que ce faisant, la
voiture a dérapé et a heurté avec son flanc arrière droit un arbre situé sur le bord de la
chaussée, que ce choc a fait virevolter la voiture et l’a propulsée dans le ravin.

Le mandataire du prévenu chargé du volet pénal conclut à la confirmation du jugement
de première instance en ce qui concerne les acquittements y ayant été prononcés. Les
juges de première instance auraient correctement apprécié que, malgré son état
d’ivresse, son mandant n’aurait pas commis de faute en faisant une manœuvre vers la
droite pour éviter un choc frontal. Il n’y aurait donc pas de lien de causalité entre la
conduite en état d’ivresse et les blessures infligées au demandeur au civil.

Il sollicite le sursis intégral en ce qui concerne l’interdiction de conduire infligée à son
mandant. Au cas où la Cour d’appel retiendrait l’infraction de coups et blessures
involontaires dans le chef de son mandant, il demande qu’il soit fait abstraction d’une
peine d’emprisonnement.

Le mandataire du prévenu chargé du volet civil demande à la Cour d’appel de
confirmer la décision d’incompétence des juges de première instance.

Il demande le rejet des attestations testimoniales que le demandeur au civil a proposé
de verser en cours de délibéré.

Il conclut que l’alcoolémie du prévenu était bien visible et devait être connue du
demandeur au civil étant donné que les personnes concernées avaient passé toute la
soirée ensemble. Il y aurait donc eu de la part du demandeur au civil une acceptation
des risques, devant entraîner un partage des responsabilités par moitié.

Dans le cadre de l’indemnisation de la demande civile, il demande qu’il soit tenu
compte des antécédents médicaux de la victime et que la question de la relation
causale entre l’accident et l’AVC que cette dernière a subi pendant l’hospitalisation soit
également examinée.

Il demande qu’en cas d’instauration d’une expertise, la provision à allouer à la victime
soit limitée à 5.000,- EUR.

Dans ce cas, il y aurait lieu de nommer les experts Dr. Marc KAYSER et Me Jean
MINDEN.

Le ministère public s’interroge sur la réalité de l’apparence d’une voiture venant en
face, telle que décrite par le prévenu et par le témoin C.

En effet, au vu du taux d’alcoolémie du témoin, il ne serait pas possible qu’il ait pu
avoir une perception fiable du déroulement de l’accident.

Par ailleurs son témoignage serait très imprécis, ne donnant aucune indication sur la
distance à laquelle cette voiture aurait été visible et à quel endroit elle aurait empiété
sur la bande de circulation empruntée par le véhicule conduit par A. Finalement, son
appréciation selon laquelle la manœuvre du prévenu aurait été nécessaire ne serait
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pas à prendre en compte, ne rentrant pas dans les constatations pouvant être relatées
par un témoin.

Il conviendrait donc tout simplement de faire abstraction de ce témoignage et de
constater que la manœuvre de A aurait été inappropriée et, par conséquent, en relation
avec l’accident.

Il demande la confirmation de la peine d’amende. En ce qui concerne l’interdiction de
conduire, il estime que la faveur du sursis n’est pas indiquée au vu des antécédents
spécifiques du prévenu et de la gravité de l’accident. Il demande que le sursis soit tout
au plus accordé pour la moitié de l’interdiction de conduire de 24 mois prononcée en
première instance.

Au pénal

Les juges de première instance ont fait une relation correcte des faits à laquelle il
convient de se référer.

Au vu du résultat de la prise sanguine, la prévention sub 2) a été retenue à juste titre à
charge de A.

En ce qui concerne les autres infractions, les juges de première instance ont tenu pour
constant, sur base du témoignage de C et de la déclaration du prévenu, qu’une voiture
venant en sens inverse et empiétant sur la bande de circulation empruntée par A aurait
obligé celui-ci à effectuer la manœuvre d’évitement vers la droite, mouvement qui a
entraîné le dérapage et l’accident, que cette façon de conduire n’aurait pas été
constitutive d’un défaut de prévoyance ou de précaution et que la conduite en état
d’ivresse n’aurait pas été en relation causale avec l’accident. Ils ont ajouté qu’il ne
serait pas établi que le réflexe d’évitement eût été un réflexe inapproprié et que la
réaction du prévenu eût été différente au cas où il n’aurait pas bu d’alcool.

Une telle appréciation va tout d’abord à l’encontre des acquis scientifiques d’après
lesquels en cas de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant le taux légalement
admis - le taux avéré en l’espèce de 1,91 g par litre de sang étant à qualifier de très
important - le temps de réaction s’allonge, la vision est déformée, l’appréciation des
distances est faussée, la vision nocturne et la réaction à l’éblouissement sont altérées
et le champ visuel est rétréci.

Par ailleurs, la déposition du témoin C est très imprécise quant à la manière de
conduire du véhicule venant prétendument en face. Il n’a pas indiqué à quel endroit
cette voiture aurait été visible, de quel genre de voiture il se serait agi, où elle aurait fait
incursion dans la bande de circulation du prévenu et quelle aurait été la réaction du
conducteur de cette voiture au moment de s’apercevoir du véhicule du prévenu. A ce
sujet, il est évident que les possibilités de perception amoindries valant pour un
conducteur présentant un taux d’alcoolémie de 1,91 g/l par litre s’appliquent à fortiori
pour un passager présentant un taux de 3,44 g/l et il faut considérer que ce
témoignage ne présente aucun caractère de fiabilité sur lequel il conviendrait d’assoir
une conviction.

Le jugement n’a pas non plus tenu compte de la configuration des lieux, notamment de
l’espace dont disposait le prévenu pour serrer son véhicule vers la droite, sans être
obligé de déraper et de causer l’accident. A ce sujet, il est d’ailleurs constant que le
prévenu a heurté l’arbre non pas de front, mais du côté arrière droit, c’est-à-dire à un
moment où il avait déjà terminé sa prétendue manœuvre d’évitement lorsqu’il a dérapé
par sa conduite non adaptée.
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Aucune trace matérielle ne permet de confirmer la présence d’un autre véhicule et le
dérapage de la voiture du prévenu avec perte de maîtrise complète après le choc à
l’arrière est dès lors à mettre sur le compte non pas d’un élément étranger, mais d’un
défaut de prévoyance et de précaution de la part du conducteur, c’est-à-dire du
prévenu.

Il s’ensuit que l’infraction de coups et blessures involontaires sur la personne d’Best à
retenir.

Ce délit, de même que celui de conduite en état d’ivresse sont en connexion avec les
contraventions également libellées à charge de A, de sorte que la Cour d’appel est
compétente pour en connaître.

En empruntant la route en état d’ivresse et en n’étant plus à même de réagir de façon
adéquate en cas de nécessité, A ne s’est pas comporté prudemment et
raisonnablement et a constitué un danger pour la circulation, cette contravention étant
donc à retenir à sa charge.

Ces faits ont causé un dommage à la personne d’B de sorte que A est encore à retenir
dans les liens de la prévention du défaut de se comporter raisonnablement et
prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes.

Par réformation du jugement de première instance, A est par conséquent à retenir
dans les préventions sub 1), 3) et 4) libellées à sa charge, à savoir :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 20/11/2015, vers
22.22 heures, à ..., sur le tronçon CR... entre ... et ... (Frontière B), sans préjudice des
circonstances de temps et de lieu exactes,

1) d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à
   la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à
   Monsieur C, né le … et à Monsieur B, né le …,
3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
   constituer un danger pour la circulation,
4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer
   un dommage aux personnes ».

Les délits de coups et blessures involontaires, de conduite en état d’ivresse et les
contraventions retenus à charge de A se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il
convient, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne
prononcer que la peine la plus forte.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour
les coups et blessures involontaires commis par un conducteur, à savoir une peine
d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 12.500
euros ou une de ces peines seulement.

Les fautes commises par le prévenu ont engendré des conséquences importantes. Il
convient toutefois de lui laisser une dernière chance, de faire abstraction d’une peine
d’emprisonnement et de confirmer l’amende prononcée en première instance qui reste
légale et qui tient compte de ses revenus.
                                             13

L’article 13, paragraphe 1 de ladite loi oblige encore le juge qui retient à charge d’un
prévenu le délit de conduite avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de
sang, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans.

Pareille interdiction de conduire peut, d’après le même article, être prononcée en cas
de commission d’un autre délit à la circulation routière.

La peine d’interdiction de conduire de 24 mois, prononcée en première instance, reste
légale et adaptée de sorte qu’il convient de la confirmer.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet à la juridiction qui prononce
une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie
de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait
motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine
d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la
circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux
lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.

A n’a pas encore subi de condamnation qui empêcherait d’assortir l’interdiction de
conduire à prononcer à son encontre d’un sursis à l’exécution. Etant donné toutefois
qu’il a déjà été condamné pour conduite en état d’ivresse, la faveur du sursis intégral
n’est plus indiquée. Il convient par conséquent de lui accorder uniquement un sursis
partiel de 12 mois.

Au civil

Au vu de la décision de réformation au pénal, la Cour d’appel est compétente pour
connaître de la demande civile d’B.

Pour apprécier la question de savoir si B a nécessairement dû se rendre compte de la
quantité de boissons alcoolisées consommées par le conducteur il convient de se
rapporter aux dépositions du prévenu et de C auprès de la police dont il résulte que les
trois occupants de la voiture, ainsi que le dénommé F avaient passé toute la soirée au
même café où ils jouent aux cartes chaque semaine.

Il est d’ailleurs constant qu’ils ont d’abord reconduit F qui était le plus ivre des quatre et
qu’ils ont encore bu de la bière, une fois arrivés chez ce dernier.

Il en découle que l’état d’ivresse de A n’a pas pu échapper à B et les attestations
testimoniales versées en cours de délibéré dans lesquelles les témoins D et E
témoignent ne pas avoir remarqué que A était sous l’influence d’alcool lorsqu’il s’est
proposé de reconduire ses amis, E ajoutant que A et B n’étaient pas assis ensemble
ne sont d’aucune pertinence.

Etant donné qu’B a dû constater que A se trouvait au moment de leur départ du
domicile de F dans un état physique tel qu’une conduite normale n’était plus possible, il
a commis une faute engageant sa responsabilité en prenant malgré tout place dans la
voiture, faute qui doit entraîner un partage de responsabilité par moitié.

Il s’ensuit que l’indemnisation d’B n’est à accorder que pour moitié.

B réclame réparation de différents chefs de dommage moral et matériel subi suite aux
agissements du prévenu et qu’il chiffre à 77.302,25 EUR.
                                          14

Il ressort du dossier répressif et des certificats médicaux versés par la partie civile
qu’Ba subi en raison de l’accident du 20 novembre 2015 des séquelles traumatiques
multiples.

Etant donné que la Cour d’appel ne dispose cependant pas des renseignements
nécessaires pour procéder à une évaluation des différents préjudices subis par B, en
tenant aussi compte des antécédents médicaux et de complications qui sont apparues
dans la phase de consolidation, il y a lieu d’ordonner une expertise avec la mission
plus amplement définie au dispositif du présent arrêt.

En attendant le dépôt de ce rapport et au vu des éléments de la cause, il convient
d’ores et déjà de condamner A à payer à B une provision de 5.000,- EUR.

                           PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil A entendu en ses explications et
moyens, le demandeur au civil B en ses conclusions et le représentant du ministère
public en son réquisitoire,

reçoit les appels;

rejette les demandes d’instruction supplémentaires demandées par le demandeur au
civil;

déclare fondés les appels du demandeur au civil et du ministère public;

au pénal:

réformant:

déclare le prévenu convaincu du délit prévu à l’article 9 bis de la loi modifiée du 14
février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques ainsi que des contraventions libellées à sa charge;

confirme les peines prononcées en première instance sauf qu’il ne sera sursis qu’à
l’exécution de douze (12) mois de l’interdiction de conduire de vingt-quatre (24) mois
prononcée à l’encontre du prévenu;

condamne A aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à
21,90 €;

au civil:

réformant:

se déclare compétente pour connaître de la demande civile formée par B contre A;

dit qu’il y a lieu à un partage de responsabilité par moitié en ce qui concerne le
préjudice subi par B à la suite de l’accident du 20 novembre 2015;

dit la demande d’B en obtention d'une provision fondée pour le montant de cinq mille
(5.000,-) EUR;

condamne A à payer à B la somme de cinq mille (5.000,-) EUR à titre de provision;
                                            15

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause:

nomme expert médical le docteur Marc KAYSER, médecin chirurgien, demeurant
24, rue d’Anvers, L-1130 Luxembourg, et expert calculateur Maître Jean MINDEN,
demeurant à 7, rue des Archiducs, L-1135 Luxembourg, avec la mission de concilier
les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à
déposer au greffe de cette juridiction, les dommages accrus au demandeur au civil B
suite à l’accident du 20 novembre 2015, en tenant compte du partage de responsabilité
ci-avant fixé;

autorise les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à
l’accomplissement de sa mission et même à entendre des tierces personnes;

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts, ils seront remplacés
par Monsieur le Président de la cinquième chambre de la Cour d’appel sur simple
requête lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à
l’audience, et ce par simple note au plumitif;

réserve les frais de la demande civile;

fixe l'affaire au rôle spécial.

Par application des textes de lois cités par les juges de première instance en y ajoutant
les articles 175, 190, 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale,
l’article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques et l’article 140 de l'arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Jean-Paul
HOFFMANN, président de chambre, de Madame Valérie HOFFMANN, premier
conseiller, et de Madame Marie MACKEL, conseiller, qui ont signé le présent arrêt
avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean-Paul HOFFMANN, président de chambre, en
présence de Madame Sandra KERSCH, avocat général, et de Madame Cornelia
SCHMIT, greffier.
"


text:
Jugement civil no 170/2017 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 11 juillet 2017.

Numéro du rôle: 144.516

Composition :

Danielle POLETTI, vice-présidente,
Patricia LOESCH, premier juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Guy BONIFAS, greffier.

                                      ENTRE

X.), ingénieur diplômé, demeurant à D-(…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ
de Luxembourg du 12 mars 2012,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                         ET

la société anonyme SOC.1.) S.A., faisant partie du groupe GR.1.), établie et ayant son
siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le n° B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ,

ayant comparu initialement par Maître Patrick WEINACHT, avocat, et actuellement
par Maître Stéphanie LACROIX, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
                                    LE TRIBUNAL

Ouï X.) par l’organe de Maître Raphaël SCHINDLER, avocat, en remplacement de
Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué.

Ouï la société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après SOC.1.)) par l’organe de Maître
Alessandra MEDINA, avocat, en remplacement de Maître Stéphanie LACROIX,
avocat constitué.

Objet du litige

Le litige a trait à la revendication de X.) à se voir payer par son ancien employeur
SOC.1.) une rémunération spéciale en contrepartie de bénéfices notables prétendument
réalisés par SOC.1.) grâce à des inventions qu’il aurait faites entre le 25 mai 1994,
début de son contrat de travail, et le 27 mai 2008, date de son licenciement avec
préavis.

Procédure

Par requête déposée au greffe le 6 octobre 2008, X.) a fait convoquer devant le tribunal
du travail son ancien employeur, SOC.1.), pour lui réclamer suite à son licenciement la
somme de 518.000,00 euros détaillée comme suit :

1) Préjudice matériel                                   150.000,00 euros
2) Préjudice moral                                       75.000,00 euros
3) Préjudice moral pour harcèlement moral                25.000,00 euros
4) Gratification 2007                                    18.000,00 euros
5) Rémunération spéciale pour inventeur de brevets      250.000,00 euros

Par jugement contradictoire inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 2473/2009 du 29
juin 2009, le tribunal du travail a reçu la demande de X.) en la forme ; a dit irrecevable
l’offre de preuve présentée par SOC.1.) ; a déclaré abusif le licenciement de X.) du 27
mai 2008 et a refixé l’affaire pour continuation des débats au sujet de l’indemnisation
et du surplus de la demande à une autre audience et a réservé les frais.

Par exploit du 29 juillet 2009, SOC.1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Par arrêt du 28 juin 2012, la Cour d’appel, 3e chambre, a reçu l’appel ; l’a dit non
fondé et en a débouté ; a confirmé le jugement du 29 juin 2009 dans la mesure où il est
entrepris et pour le surplus, a renvoyé l’affaire devant les juges de première instance en
prosécution de cause.

Par exploit d’huissier du 12 mars 2012, X.), comparant par Maître Arsène
KRONSHAGEN, a assigné SOC.1.) devant le tribunal de ce siège.

Maître Patrick WEINACHT s’est constitué pour SOC.1.) le 13 mars 2012.

                                            2
L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 144.516. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.

L’affaire pendante devant le tribunal du travail a été rayée le 22 septembre 2014.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 19 mai 2015 et le juge
rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 30 juin 2015.

Par jugement contradictoire no 216/2015 du 15 juillet 2015, le tribunal a rejeté le
moyen de nullité de l’assignation du 12 mars 2012 tiré du libellé obscur ; pour le
surplus et avant tout autre progrès en cause, a ordonné la réouverture des débats pour
permettre aux parties de conclure sur la compétence matérielle du tribunal
d’arrondissement pour connaître de la demande de X.) ainsi que sur les incidences
éventuelles de la procédure toujours pendante devant le tribunal du travail sur la
procédure introduite devant le tribunal de ce siège suivant exploit du 12 mars 2012 et
sursis à statuer pour le surplus.

Par jugement contradictoire inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 4453/2016 du 5
décembre 2016, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour
connaître de la demande de rémunération spéciale et a, conformément à la demande
des parties, refixé l’affaire pour désistement à une audience ultérieure.

Par acte déposé à l’audience des plaidoiries du 23 janvier 2017, X.) s’est désisté
purement et simplement de l’instance engagée suite au dépôt de la requête en date du 6
octobre 2008.

Par jugement contradictoire inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 421/2017 du 30
janvier 2017, le tribunal du travail de Luxembourg a donné acte à X.) de son
désistement d’instance ; a constaté que l’instance introduite par requête déposée le 8
octobre 2008 dirigée par X.) contre SOC.1.) est éteinte et a mis les frais et dépens de
l’instance éteinte à charge de X.).

Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre.

Maître Stéphanie LACROIX s’est constituée en remplacement de Maître Patrick
WEINACHT pour SOC.1.) le 8 mai 2017.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 mai 2017 et le juge rapporteur a été
entendu en son rapport oral à l’audience du 13 juin 2017. L’affaire a été prise en
délibéré à la même date.

Le 26 juin 2017, le tribunal a ordonné la rupture du délibéré pour des raisons de
maladie d’un membre de la composition.

Le 4 juillet 2017, l’affaire a été reprise en délibéré.

                                              3
Prétentions et moyens des parties

X.) conclut à la compétence du tribunal saisi et renvoie aux jugements du tribunal du
travail de Luxembourg.

Au fond, il fait valoir d’une part qu’il est l’auteur de plusieurs inventions brevetées qui
ont largement contribué au succès et à l’expansion de SOC.1.) et ont permis à SOC.1.)
de réaliser un bénéfice notable et d’autre part qu’en tant que salarié inventeur desdits
brevets exploités par son ancien employeur, il a droit à une rémunération spéciale telle
que prévue à l’article 13 de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des
brevets d’invention.

Quant au moyen de prescription invoqué, il objecte qu’il y a eu suspension du délai dès
lors qu’il était dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant
du fait que SOC.1.) ne l’a jamais informé de l’existence des brevets d’invention. Plus
subsidiairement, il fait plaider qu’il y aurait eu interruption et suspension du délai du
fait de la procédure entamée devant le tribunal du travail. Il demande encore à voir
ordonner à SOC.1.) de produire dans un délai de deux semaines à partir de la date
d’injonction sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard la liste
exhaustive et complète de tous les brevets déposés par SOC.1.), soit par une autre
entité du groupe GR.1.) et où il figure soit comme inventeur, soit comme co-inventeur
ainsi que de fournir des informations vérifiables et certifiées quant aux revenus,
royalties et autres touchés suite à l’exploitation des brevets depuis la date de leur
délivrance jusqu’en 2012.

Il demande encore à voir ordonner à SOC.1.) de verser les documents comptables de
nature à permettre d’évaluer le bénéfice réalisé par cette dernière en relation causale
avec les brevets dont il est soit auteur, soit co-auteur, sous peine d’une astreinte de 500
euros par jour de retard. Il ne s’oppose pas à une audition des parties.

Il conteste enfin avoir été indemnisé par le biais de promotion, comme le soutient
SOC.1.), cette dernière ayant pour le surplus la charge de la preuve d’une récompense
versée pour les brevets co-inventés.

SOC.1.) se rapporte à sagesse en ce qui concerne la compétence du tribunal saisi. Elle
conclut à la forclusion de la demande pour cause de prescription pour non-respect du
délai d’action prévu par l’article 13 (4) de la loi du 20 juillet 1992 précité. Au fond,
elle conclut que l’article 13 (3) de la loi du 20 juillet 1992 précité sur lequel s’appuie
X.) pour justifier ses revendications fait peser la charge de la preuve de la participation
du salarié à l’invention pour laquelle une rémunération est réclamée ainsi que
l’existence d’un bénéfice notable dans le chef de l’employeur sur le salarié
revendiquant, ce que ce dernier resterait néanmoins en défaut d’établir.

Elle réplique que X.) ne saurait se prévaloir de l’action introduite devant le tribunal du
travail comme cause interruptive de la prescription au motif que d’une part, cette
requête n’aurait pas précisé les brevets pour lesquels une rémunération était demandée
et d’autre part, que le demandeur se serait désisté de cette requête dans son exploit

                                            4
d’assignation du 12 mars 2012 suivant l’article 2247, alinéas 1 et 2 du code civil. Elle
conteste également toute impossibilité d’agir dans le chef de X.) dans la mesure où ce
dernier aurait été parfaitement informé des demandes de brevets. A toutes fins utiles,
elle verse une liste complète établie par l’office FREYLINGER en charge des
demandes des brevets pour le groupe GR.1.) dont dépend SOC.1.) (pièce 4). Etant
donné que certains brevets auraient été cédés (pièce 5), elle joint encore un tableau
concernant les brevets encore en cours d’exploitation (pièce 6). Elle demande
également avant tout autre progrès en cause la mise en place d’une audition des parties
aux fins de conciliation sur le principe et le montant de la rémunération par application
de l’article 13 (4), 2e ligne de la loi sur les brevets.

Motifs de la décision

-      Compétence

Par acte d’huissier du 12 mars 2012, X.) a saisi le tribunal d’arrondissement siégeant
en matière civile quant à la question de la rémunération spéciale. Il fait valoir ses droits
à une rémunération spéciale telle que prévue à l’article 13 de la loi du 20 juillet 1992
portant modification du régime des brevets d’invention.

Concernant la question de la compétence du tribunal du travail saisi en premier, il
estime que le tribunal du travail est incompétent pour connaître de cette demande, la
rémunération spéciale prévue pour le salarié qui a fait une invention appartenant à
l’employeur, pour laquelle un brevet a été délivré, ne prenant pas sa source dans le
contrat de travail entre parties. De plus, la loi du 20 juillet 1992 attribuerait par ailleurs
compétence au tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile concernant cette
demande.

L’article 13 de de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets
d’invention vise le cas dans lequel « l’inventeur est un salarié ». Il est communément
admis que cette notion de salarié renvoie au contrat de travail.

Ceci étant, l’article 13 de la loi sur les brevets précise uniquement que le salarié doit
porter son action devant le « tribunal ».

L’article 1er de la loi traitant des « définitions » prévoit néanmoins qu’au sens de la loi,
il faut entendre par « tribunal », le tribunal d’arrondissement siégeant en matière
civile.

La loi ayant ainsi spécialement attribué compétence au tribunal d’arrondissement
siégeant en matière civile pour statuer sur les demandes de rémunération spéciale du
salarié, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande.

Il y a donc lieu de retenir que le tribunal saisi est compétent pour connaître de la
demande de X.).

-      Litispendance

                                              5
Au vu du jugement contradictoire inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 421/2017
du 30 janvier 2017 par lequel le tribunal du travail de Luxembourg a donné acte à X.)
de son désistement d’instance et constaté que l’instance introduite par requête déposée
le 8 octobre 2008 dirigée par X.) contre SOC.1.) est éteinte, cette question est réglée.

-     Au fond

L’article 60 (3) de la Convention Européenne des Brevets prévoit que le droit au brevet
appartient à l’inventeur ou à son ayant-cause. Si l’inventeur est un employé, le droit au
brevet est défini selon le droit de l’Etat dans lequel l’employé exerce son activité
principale.

L’article 13 de la loi luxembourgeoise sur les brevets est partant applicable au présent
litige.

Cet article attribue la propriété de l’invention faite par le salarié dans le cadre de
l’exécution de son contrat de travail à l’employeur, à défaut de stipulation plus
favorable au salarié.

En l’espèce, le contrat de travail versé au dossier ne contient aucune référence quant à
une éventuelle indemnisation du salarié.

Suivant l’article 13(3) de la loi, « Lorsque l’employeur réalise grâce au brevet un
bénéfice notable, il est tenu d’accorder à l’inventeur une part équitable du bénéfice
ainsi réalisé. ».

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 58 du nouveau code de procédure civile,
« [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
au succès de sa prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du code civil dispose que « [c]elui qui réclame
l'exécution d'une obligation, doit la prouver […] ».

En application des principes directeurs prévus par ces textes, le demandeur doit
démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention :
actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la
naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est
maintenu sans être modifié (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd.
Larcier, 1997).

Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge des preuves, et en application
des dispositions des articles 58 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code
civil, il appartient en conséquence à X.), nonobstant la question de la prescription
triennale prévue à l’article 13(3) de la loi, de prouver conformément à la loi les faits
nécessaires au succès de ses prétentions.

                                           6
Le tribunal donne à cet égard à considérer que suivant l’article 13(2) de la loi, le salarié
doit informer l’employeur d’une invention dont il est l’auteur en lui communiquant les
informations suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de
l’invention.

Il est vrai que si le salarié ne se plie pas à ce formalisme, aucune sanction n’est prévue
par la loi, mais il est évident que pour des raisons de preuve, le recours à une telle
information, écrite de préférence, est nécessaire.

Or, en l’espèce, il n’est pas contesté que X.) n’a à aucun moment informé son
employeur des inventions qu’il prétend actuellement avoir réalisées dans le cadre de
son travail.

Eu égard aux contestations circonstanciées émises par SOC.1.), X.) doit donc rapporter
la preuve non seulement qu’il a réalisé seul ou en équipe des inventions brevetables
alors qu’il était salarié de SOC.1.), mais encore que SOC.1.) a réalisé un bénéfice
notable grâce à ses inventions qu’elle a fait breveter.

Dans son exploit introductif d’instance, X.) a conclu au fondement d’une rémunération
spéciale en tant qu’« auteur d’inventions brevetées » en indiquant une liste non
exhaustive de brevets, à savoir :

EP1873607
US5971356 (A)/ EP0763683(A1)/EP0763683 (B1)
AU2003262537 (A1)/ W02004013533 (A1)
DK2178624 (T3)
RU20081311499 (A) et RHU2407570 (C2)
EP1752413 (Al)
US2003102137 (A1) et US670B772 (B2)
LU90189 (A1)
LU90161 (A2)
LU88848 (A1)

A l’appui de cette énumération non exhaustive, partant par définition incomplète, X.)
ne précise ni s’il est auteur, ou coauteur des brevets cités ; il n’indique pas son degré
de participation à l’invention dans chacun des cas ; il ne donne aucune explication sur
la nature de l’invention et/ou sur son importance économique. Il ne précise pas
davantage la date de délivrance des brevets en cause. Il ne donne aucune indication sur
le bénéfice prétendument réalisé par l’employeur.

Le tribunal constate ensuite que les prétentions indemnitaires de X.) relatives au départ
à cette seule liste de brevets ont actuellement trait à une liste plus conséquente de
brevets (20 d’après le listing fourni), sans que cette modification ait été critiquée.

Dans ces conclusions du 14 octobre 2013, X.) se réfère en effet à des informations
recueillies sur le site du Ministère de l’Economie et du Commerce Extérieur pour

                                             7
affirmer qu’il est à l’origine de 20 inventions ayant donné lieu à la délivrance de
brevets au profit de SOC.1.).

Le tribunal constate que X.) reste à nouveau évasif sur les inventions prétendument
réalisées par lui : auteur ou coauteur ; degré de participation ; nature et importance de
l’invention ; date de délivrance du brevet ; bénéfice notable réalisé par l’employeur.

Il y a lieu de rappeler à cet égard que pour pouvoir déterminer le montant de la
rémunération spéciale revenant au salarié, l’article 13 (6) de la loi prévoit que le
tribunal doit prendre en considération toutes les circonstances dans lesquelles
l'invention a été faite, notamment :

  - l'importance économique de l'invention et les conditions dans lesquelles le
    bénéfice notable a été réalisé ;
  - la nature des tâches du salarié, son salaire et les autres avantages qu'il retire ou
    qu'il a retirés de son emploi, de la mission inventive ou de l'invention ;
  - les efforts et le savoir-faire personnels du salarié dans la réalisation de
    l'invention ;
  - les efforts et le savoir-faire qu'une autre personne a déployés conjointement avec
    le salarié en cause ainsi que l'assistance et les conseils fournis par d'autres salariés
    ne bénéficiant pas eux-mêmes de la qualité d'inventeur ;
  - la contribution de l'employeur à la réalisation, au développement et à
    l'exploitation industrielle et commerciale de l'invention ;
  - la nature et les dimensions de l'entreprise.

(voir aussi en ce sens, Jean-Luc PUTZ, Le salarié face au patrimoine intellectuel de
l’entreprise, Editions PROMOCULTURE 2011, p. 54 ; Nicolas DECKER, La
législation sur les brevets d’invention, Bulletin du Cercle François LAURENT, 1999,
Bulletin I, page 19).

Il incombe dès lors à X.) de donner des explications sur ses prétendues inventions,
comme de fournir au minimum les grandes lignes des inventions réalisées.

Le tribunal doit ainsi savoir s’il s’agit d’une invention nouvelle ou d’une simple
amélioration d’une invention déjà existante, et dans ce cas, si l’amélioration peut être
qualifiée de notable ou non. Il doit encore connaître dans quelles conditions l’invention
a été réalisée : travail en solitaire ou travail en équipe. Dans ce dernier cas, il doit
indiquer s’il a participé à l’invention en y apportant une contribution intellectuelle
inventive ou une simple aide matérielle et enfin en cas d’invention collective, la part
contributive de chacun.

En effet, l’indemnité censée revenir au salarié doit être calculée en fonction de critères
certains et ne saurait, en présence des contestations de l’employeur, être réalisée
conformément aux simples indications du salarié.

Or, X.) se contente de renvoyer à ses fardes de pièces ainsi qu’à la liste figurant sur le
site du Ministère de l’Economie et du Commerce Extérieur.

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Il n’appartient cependant pas au tribunal d’analyser de son propre chef des documents
ou articles pour y déceler d’éventuels éléments susceptible de plaider en faveur de la
thèse de X.). En effet, il convient de manière générale de relever que le renvoi, sans
autre précision, à des documents, sans indication des passages pertinents, sans
adaptation du contenu de ces documents à la situation particulière en jeu et sans aucune
discussion de leur contenu, n’est pas à prendre en considération par le tribunal, étant
donné qu’il n’appartient pas au tribunal de suppléer à la carence de X.) et de rechercher
lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de ses conclusions,
en procédant indépendamment des moyens effectivement soutenus par lui à un
réexamen général et global de sa situation.

Par ailleurs, un examen sommaire de la liste figurant sur le site du Ministère de
l’Economie et du Commerce Extérieur versée au dossier ne permet pas ipso facto de
retenir que X.) est à l’origine de 20 inventions ayant donné lieu à la délivrance de
brevets au profit de SOC.1.), le nom de SOC.1.) n’apparaissant que pour les brevets 12,
13, 14 et 15 délivrés entre 1997 et 1999.

Si la liste en question nécessite une autre interprétation, il appartient à X.) d’en fournir
les tenants et les aboutissants, ce qu’il reste en défaut de faire.

Même à supposer pour les besoins de la discussion que X.) soit à l’origine d’inventions
ayant donné lieu à la délivrance de brevets au profit de SOC.1.), encore faut-il que ces
brevets aient apporté à SOC.1.) un bénéfice notable.

X.) demande à voir ordonner à SOC.1.) de verser les documents comptables de nature à
permettre d’évaluer le bénéfice réalisé par cette dernière en relation causale avec les
brevets dont il est soit auteur, soit co-auteur.

L’article 60, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile prévoit que si une partie
détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de
le produire. Il est admis que les articles 284 et suivants du nouveau code de procédure
traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2
précité. Dans le cadre de ces dispositions, le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation qui lui permet, au vu de l’utilité et de la pertinence de la pièce requise,
soit de faire droit à cette demande, soit de la rejeter (Jurisclasseur, procédure civile,
fasc. 623, n° 10, 32 et 33).

Aux termes de l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de
production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production
a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.

L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une
instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel
elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge
saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou
de la pièce.

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Aux termes de l’article 285 du nouveau code de procédure civile, le juge ordonne la
production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit
présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon
indispensable (Juris-Classeur Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc.
623, n° 32).

Les juridictions judiciaires peuvent, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, et en
usant de ce pouvoir avec une grande réserve, ordonner la production de pièces non
signifiées ni employées dans la cause, pourvu que la partie qui réclame l'apport desdites
pièces, après en avoir déterminé la nature avec une suffisante précision, justifie de leur
existence dans les mains de son adversaire et de motifs réels et sérieux pour qu’elles
soient mises au procès (Cour, 19 octobre 1977, P. 24, 46). Il faut que la production
forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la
vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le
renseignement (Cour d’appel, 5 novembre 2003, rôle numéro 26588).

Il faut, en effet, éviter que sous le couvert d’une demande en production de pièces une
partie ne procède à une sorte de perquisition privée dans les archives d’un tiers. Si
l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en production
forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de pièces soit
nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables
(R.T.D.C., 1979, 665, obs. Perrot).

Le tribunal constate que si X.) estime que des renseignements quant au bénéfice notable
réalisé par SOC.1.) sont effectivement à rechercher dans les pièces réclamées, il lui
aurait appartenu de désigner clairement le ou les documents dont la production devrait
être ordonnée en justice par l’indication de leur date et des circonstances précises dans
lesquelles ils ont été dressés, alors qu’il n’incombe pas au juge de suppléer à la carence
des parties.

Sa demande s’analyse dès lors en une demande de recherche indéterminée de preuves,
dite « fishing expedition », afin de lui permettre de reconstituer le patrimoine
économique de l’employeur. Or pareille demande de « fishing expedition » n’est pas
légalement admissible en droit luxembourgeois. Il faut en effet que la production forcée
d'une pièce ou d'un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et
que le demandeur ne dispose pas d'autres moyens d'obtenir la pièce ou le renseignement
(CA, 5 novembre 2003, 26588 du rôle).

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à cette demande en production forcée.

Pour établir ce bénéfice notable, X.) demande encore à voir ordonner une expertise
comptable.

Les faits offerts en preuve doivent présenter un caractère pertinent et utile par rapport
au litige et il faut qu’il s’agisse de faits à prouver, lesquels doivent fournir les éléments
matériels constitutifs du litige.

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En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la
carence des parties dans l’administration de la preuve.

L’expertise est une mesure d’instruction qui permet au juge d’obtenir de la part de
personnes compétentes des éléments techniques nécessaires à la solution du litige ;
l’expertise ne saurait être instituée aux fins d’établir la réalité des faits articulés sur
lesquels les parties ne sont pas d’accord ; en ce cas il y a lieu à enquête (Cour d’Appel,
29 juin 1987, n° 9341 du rôle).

Comme il a été retenu ci-avant, X.) n’apporte aucun élément matériel permettant
d’établir ses dires, de sorte que l’offre de preuve par expertise est à rejeter.

En conclusion, le tribunal retient que si les indications fournies par X.) sont suffisantes
pour permettre à SOC.1.) de se faire une idée concrète des reproches formulés et des
revendications émises à son encontre, de façon à ce que la demande n’encourt pas
d’office la nullité, ces indications ne sauraient néanmoins nullement suffire à justifier la
demande de X.) en obtention d’une rémunération spéciale.

Il convient dès lors de débouter X.) de sa demande en obtention d’une rémunération
sppéciale.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les moyens des parties
relatifs à la prescription de l’action ouverte à l’inventeur par l’article 13(3) de la loi et
qui se prescrit par trois ans à compter de la délivrance du brevet.

-     Demandes accessoires

A défaut de condamnation principale, la demande de X.) tendant à l’exécution
provisoire du présent jugement est devenue sans objet.

Les parties sollicitent encore chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du
registre).

Au vu de l’issue du litige, la demande de X.) tendant à se voir allouer une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas
fondée.

La demande afférente de SOC.1.) n’est pas non plus fondée.

                                  PAR CES MOTIFS

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le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 23 mai 2017 ;

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure
civile ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

statuant en continuation du jugement no 216/2015 du 15 juillet 2015 ;

se déclare compétent pour connaître de la demande de X.) en obtention d’une
rémunération spéciale ;

dit qu’il n’y a pas litispendance ;

déboute X.) de sa demande en communication forcée de pièces ;

dit qu’il n’y a pas lieu à expertise comptable ;

dit la demande de X.) en obtention d’une rémunération spéciale non fondée et en
déboute ;

dit les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile non fondées ;

dit que la demande en exécution provisoire du présent jugement est devenue sans
objet ;

condamne X.) aux frais et dépens de l’instance.

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