type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                     Arrêt commercial

           Audience publique du dix décembre deux mille quatorze

Numéro 38961 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Carole KERSCHEN, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                                            Entre:

  A, (…), demeurant à (…),

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK de Luxembourg en remplacement de l’huissier de justice
Geoffrey GALLE de Luxembourg du 24 août 2012,

  comparant par Maître François REINARD, avocat à Luxembourg ;

                                                et:

  la société anonyme B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B
(…), représentée par son conseil d’administration en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,

  comparant par Maître François KREMER, avocat à Luxembourg.

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                              LA COUR D'APPEL :

   Par exploits d’huissier des 26 mai 2009 et 3 juin 2010, A a fait donner
assignation à la société anonyme B à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux
fins de l’entendre condamner à lui restituer la somme de 8.260.991 francs
belges (204.782,63 €) avec les intérêts au taux légal à partir du 9 octobre
1998, jour de l’exécution de l’ordre de clôture et de transfert interbancaire
falsifié, sinon à partir du 30 octobre 2000, date d’une mise en demeure,
subsidiairement pour voir ordonner une expertise graphologique et la
défenderesse se voir condamner à lui payer une indemnité de procédure
de 5.000 €.

   Le demandeur reprochait à la banque d’avoir procédé le 9 octobre 1998
sur base d’un ordre de transfert portant une signature qu’il soutenait être
falsifiée, à un virement de l’ensemble de ses avoirs de son compte
bancaire sur un compte auprès de la Banque C de (…). Il soutenait qu’un
inconnu aurait procédé grâce à une carte d’identité belge falsifiée, non
seulement à l’ouverture d’un compte auprès de la banque suisse, mais
encore au retrait immédiat des fonds y transférés.

  Par jugement du 4 juillet 2012, le tribunal, après avoir joint les deux
exploits, a déclaré régulier celui du 26 mai 2009 et nul celui du 3 juin 2010
pour être identique à celui du 26 mai 2009.

   La banque avait conclu à l’irrecevabilité de la demande en soulevant la
prescription décennale de l’article 189 du Code de commerce, les faits à la
base de la demande en condamnation ayant eu lieu en 1998 et l’action
judiciaire n’ayant été intentée que le 26 mai 2009.

   Ce moyen a été accueilli par le tribunal.

    Il a retenu que la prescription s’applique non seulement entre
commerçants, mais encore entre commerçant et non-commerçant (acte
mixte), que l’action soit contractuelle ou délictuelle. Il a dit que le délai de
dix ans commençait à courir à partir du jour où le client a eu connaissance
du virement litigieux querellé, soit en l’espèce à partir du moment où il a été
mis en possession de l’extrait de compte retraçant l’opération. Eu égard au
fait que le client avait souscrit un ordre de garde du courrier auprès de la
banque (convention de poste restante) et que cette dernière avait émis un
avis de débit le 22 octobre 1998 et un relevé de compte le 31 décembre
1998, le tribunal a retenu comme point de départ de la prescription
décennale la date du 31 décembre 1998. La demande introduite par voie
d’assignation du 26 mai 2009 a par conséquent été déclarée prescrite.

   Le demandeur a été condamné à payer à la banque une indemnité de
procédure de 2.000 €.

   Par acte d’huissier du 24 août 2012, A a régulièrement interjeté appel
contre le jugement qui lui a été signifié le 23 juillet 2012. Il conclut, par
réformation, à voir dire recevable et fondée la demande en restitution
rejetée par le tribunal, se voir relever de la condamnation prononcée sur
base de l’article 240 du NCPC et l’intimée se voir condamner à lui payer
une indemnité de procédure de 5.000 € pour chacune des deux instances.

                                       2
   L’intimée conclut à la confirmation du jugement en ce que l’action
judiciaire a été déclarée prescrite. Elle réclame une indemnité de procédure
de 2.000 €.

   Les moyens d’appel

    A situe aux termes de ses dernières conclusions le point de départ du
délai de prescription de dix ans au 30 octobre 2000, date d’une mise en
demeure envoyée par son avocat à la banque avec obligation pour cette
dernière de procéder à la restitution des fonds virés sur le compte suisse,
sinon au 10 avril 2000, date de son passage à Luxembourg lors duquel il a
pris inspection de la situation de son compte, sinon encore au 7 août 2000,
date à laquelle les documents bancaires ont été remis à l’avocat de
l’appelant. Il fait encore exposer que le fait de faire conserver le courrier
n’implique pas abandon pour le client de rechercher la responsabilité de la
banque pour mauvaise exécution d’une opération.

    L’appelant déclare avoir déposé plainte au pénal entre les mains du juge
d’instruction à Luxembourg et avoir, à plusieurs reprises, relancé les
organes d’instruction et de poursuite aux fins de s’enquérir de l’évolution de
ladite plainte. Aucune négligence ne saurait partant lui être reprochée.

    L’intimée fait valoir que le point de départ est à fixer soit au 22 octobre
1998, soit, ainsi que retenu par le tribunal, au 31 décembre 1998. Elle
admet que la banque est tenue d’une obligation d’information du client en
ce qui concerne les opérations traitées à partir du compte de ce dernier,
obligation qu’elle remplit en l’informant moyennant l’envoi d’extraits de
compte de ces opérations. Elle renvoie à l’article 4 des Conditions
Générales et fait encore valoir que prendre en compte la connaissance
effective par le client de l’opération mettrait la banque en situation
d’insécurité juridique, dès lors que cette date n’est pas certaine. Elle
soutient que les démarches accomplies par l’appelant au niveau pénal ne
valent pas cause d’interruption de la prescription au sens de l’article 2244
du Code civil.

   Elle renvoie à l’article 4 des conditions générales régissant les relations
de la banque avec le client qui prévoit que « la banque établit des avis pour
toute opération et décision et les fait tenir à ses clients à leur dernière
adresse connue. Les avis sont réputés avoir été envoyés à la date qu’ils
portent.
   Au cas où les clients demanderaient à la Banque de les conserver
ensemble avec toute correspondance, ils peuvent les retirer à leur
convenance et supportent seuls les dommages pouvant résulter de la
faculté qui leur est accordée »

   Elle se réfère à l’avis de débit du 22 octobre 1998, à un arrêté de
compte du 31 décembre 2008 et à la décharge signée le 10 avril 2000 par
le client certifiant qu’il a reçu la correspondance relative à son compte
bancaire. (pièces 1-3 de l’intimée).

  L’appelant conteste avoir été mis le 10 avril 2000 en possession de ces
documents qui n’auraient été envoyés que le 7 août 2000 par la banque à
son avocat d’alors. Il met en doute l’authenticité des documents produits

                                      3
par la banque en raison du fait que l’avis de débit ne mentionne aucun
destinataire et qu’il est imprimé sous le logo D alors qu’il était en 1988
client auprès de la banque D et que la fusion entre les deux banques n’a eu
lieu qu’en juin 2000, que le relevé du compte du 31 décembre 1998 ne
permet d’identifier ni le titulaire du compte, ni la banque qui l’a émis, et que
le document « retrait du courrier » du 10 avril 2000 a été imprimé sur du
papier à entête D et qu’il ne mentionne pas quels documents et pièces lui
auraient été remis. Il conteste partant toute présomption de connaissance
dans son chef des opérations bancaires faites en octobre 1998.

   Discussion

   L’article 4 des conditions générales est à lire en ce sens que les avis
sont réputés avoir été envoyés au client à la date qu’ils portent. Si, comme
en l’espèce, le client a opté pour le service poste restante, l’article est à
interpréter en ce sens que la banque tient à la disposition du client l’avis en
question, que ce dernier peut le retirer à sa convenance, la date à laquelle
le client est censé informé des opérations n’étant cependant pas celle à
laquelle il en prend effectivement connaissance, mais celle à laquelle il est
avisé par la mise à disposition de l’avis dont la date est supposée être celle
de ladite mise à disposition.

  En ce qui concerne l’avis de débit du 22 octobre 1998 portant sur la
somme de 6.249.697 FB :

   Il est tout d’abord vain de soutenir, ainsi que le fait l’appelant, que l’avis
de débit produit ne comporte le nom d’aucun destinataire, dès lors que la
pièce mentionne le numéro de compte dont il n’est pas contesté qu’il avait
été ouvert par A en 1985 auprès de la banque D (pièce 2 de l’appelant).

   En ce qui concerne le logo D, l’extrait de compte portant la date du 22
octobre 1998 est imprimé sur du papier à entête D, entité juridique qui n’a
cependant été constituée qu’en juin 2000. (pièce 37 de l’appelant)

   L’appelant fait partant valoir que la pièce aurait été confectionnée après
coup pour les besoins de la cause, l’intimée de soutenir que l’extrait de
compte qui a été conservé « de manière virtuelle » constitue un duplicata
qui a été réimprimé après la fusion entre les banques E et D.

   L’explication fournie par l’intimée est plausible, dès lors qu’une
conservation physique des extraits de compte n’est pas pratiquée par les
banques et d’ailleurs pas praticable. Il s’y ajoute que les extraits édités
durant l’année 1998 par la banque relatifs au compte de l’appelant étaient
tous établis de façon identique, c’est-à-dire sans indication du nom de la
banque émettrice. (voir le relevé du 31 décembre 1998 et encore l’état
d’évaluation des avoirs du client au 30 septembre 1998 versé par ce
dernier, pièce 6)

   A fait encore valoir que l’avis du 22 octobre 1998 renseigne un montant
erroné. Il porte en effet débit de la somme de 6.249.697 FB alors pourtant
que selon le relevé estimatif de son patrimoine du 30 septembre 1998,
(pièce 6) ce dernier se chiffrait à 8.260.911 FB.

                                       4
   Le patrimoine du client tel qu’il ressort notamment de l’état estimatif du
30 septembre 1998 était constitué de liquidités et de valeurs mobilières,
ledit relevé ayant estimé le montant des liquidités à 6.269.756 FB qui
représentait 76,20 % du capital, le reste étant constitué d’actions et des
parts sicav. Ces dernières ont également fait l’objet d’un transfert en faveur
du compte bancaire ouvert auprès de la banque cantonale de (…) (pièces
4 versées par l’appelant) de sorte que c’est bien l’intégralité des fonds et
valeurs de A qui a fait l’objet d’un transfert interbancaire. Le transfert des
valeurs mobilières est par ailleurs concomitant au transfert des espèces.
(période se situant au regard des pièces versées entre le 19 et le 22
octobre 1998)

   La Cour retient partant que l’avis de débit a été édité par la banque le 22
octobre 1998. Il convient cependant de préciser qu’il ne concerne qu’une
partie des fonds (espèces) ayant appartenu à l’appelant, mais non pas les
valeurs mobilières.

    Le relevé du 31 décembre 1998 relatif au compte ouvert par l’appelant
fait état d’un solde final ramené à zéro. Il détaille les opérations qui ont
notamment été accomplies durant la période du 19 au 22 octobre 1998, la
dernière opération ayant été le transfert de la somme de 6.249.697 FB vers
le compte bancaire suisse. Le compte de A a été clôturé le 27 octobre
1998, la banque ayant à cette occasion mis à charge du client des frais de
clôture de 1.000 FB.

   Au vu des développements faits ci-dessus, notamment au regard du
numéro de compte et des caractéristiques d’identification des avis et
relevés émis par la banque (ils ne contiennent ni le nom du titulaire, ni le
nom de la banque), il convient de retenir que la banque D a émis le 31
décembre 1998 ledit relevé de compte qui, en raison des opérations y
mentionnées, atteste partant du transfert de l’intégralité des fonds ayant
appartenu à A, espèces et valeurs mobilières toutes confondues.

  C’est donc cette pièce qui fait état de l’état du patrimoine de l’appelant
auprès de la banque au 31 décembre 1998.

   Cette pièce ayant été émise le 31 décembre 1998 et ayant partant été à
la disposition du client qui était libre de venir la consulter, c’est à partir de
cette date qu’a commencé à courir le délai de prescription de dix ans.

  Le « retrait du courrier » signé le 10 avril 2000 par l’appelant n’a pas la
portée juridique qu’il veut lui conférer.

   Ce dernier soutient, certes, à bon droit que les pièces qu’il déclare avoir
reçues ce jour - là ne sont pas spécifiquement mentionnées - il ressort des
propres conclusions de l’appelant et des courriers qu’il a fait adresser en
2000 à la banque qu’il s’est rendu le 10 avril 2000 auprès de la banque et
qu’il a été informé de la clôture de son compte -, mais lui - même qui a
signé le document ne spécifie pas non plus les pièces qu’il y déclare avoir
reçues.

   L’appelant soutient par contre n’avoir reçu les pièces pertinentes (entre
autres l’avis de débit du 22 octobre 1998 et le relevé de compte du 31
décembre 1998) que le 7 août 2000.

                                       5
  Il n’est pas établi que le client ait été mis en possession de ces
documents avant ladite date, même si la Cour s’interroge sur la nature des
documents qu’il s’est vu remettre le 10 avril 2000.

   Cependant, et contrairement à ce que soutient l’appelant, la prescription
décennale n’a commencé à courir ni à partir du 7 août 2000, ni à partir du
10 avril 2000, dès lors que le point de départ de la prescription ne saurait
être tributaire de la date à laquelle le client prend effectivement
connaissance des documents bancaires, mais correspond à celle à partir
de laquelle ces informations ont été mises à sa disposition par la banque,
ce qui au regard des stipulations conventionnelles ayant lié les parties était
le 31 décembre 1998.

   A fait valoir à titre subsidiaire que le délai de prescription a été
interrompu par la lettre de mise en demeure envoyée le 30 octobre 2000
par son avocat à la banque. (pièce 8) L’avocat y met la banque en
demeure de réouvrir le compte de son client et de le recréditer des
montants correspondant au transfert indûment opéré.

   C’est cependant à bon droit que l’intimée fait valoir que cette mise en
demeure n’a pas eu pour effet d’interrompre le cours de la prescription
extinctive décennale pour ne pas être une des causes d’interruption
prévues à l’article 2244 du Code civil.

    L’appelant ne tire aucune conclusion juridique liée au dépôt de la plainte
pénale auprès du juge d’instruction à Luxembourg, de sorte qu’il n’y a pas
lieu de s’y arrêter.

  Le jugement déféré est partant à confirmer en ce que le tribunal a
déclaré prescrite l’action introduite suivant acte d’huissier du 26 mai 2009.

    Il est encore à confirmer en ce que le tribunal n’a pas alloué au
demandeur une indemnité de procédure dès lors que ce dernier ne pouvait
y prétendre en tant que partie succombant dans son action et en ce que la
juridiction du premier degré a alloué, par une motivation que la Cour
adopte, à la défenderesse une indemnité de procédure, qu’il y cependant
lieu, par réformation, de fixer à 1.000 €.

  L’appel est donc partiellement fondé de ce chef.

   La demande de l’appelant basée sur l’article 240 du NCPC est à rejeter
au vu du sort réservé à son appel et aux dépens.

   La demande de l’intimée en allocation d’une indemnité de procédure est
à accueillir. Au vu des devoirs accomplis, il convient de lui allouer 1.200 €.

                             PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit l’appel,

                                      6
  le dit partiellement fondé,

   ramène l’indemnité de procédure allouée à la société anonyme B à
1.000 €,

  confirme pour le surplus le jugement du 4 juillet 2012,

  rejette la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure,

    le condamne à payer à la société anonyme B une indemnité de
procédure de à 1.200 € et à supporter les frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître François Kremer, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                     7
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text:
                             Arrêt commercial

         Audience publique du dix décembre deux mille quatorze

Numéro 40441 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

  A, (…), demeurant à (…),

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en remplacement de l’huissier de
justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 20 juin 2013,

  comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à Luxembourg ;

                                    et:

    1) la société anonyme B, en liquidation judiciaire, établie et ayant
son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en liquidation judiciaire
par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
en matière commerciale en date du 12 juillet 2012, représentée par ses
liquidateurs judiciaires Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame et
Monsieur C, expert-comptable, demeurant professionnellement à (…),

    2) Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, prise en
sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme B S.A. en
liquidation judiciaire, suivant les dispositions du jugement du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2012,

  3) Monsieur C, expert-comptable, demeurant professionnellement à
(…), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme B

                                    1
S.A. en liquidation judiciaire, suivant les dispositions du jugement du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2012,

  intimés aux fins du prédit exploit REYTER,

  sub 1) à 3) comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à
Luxembourg.

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                                   LA COUR D'APPEL :

   Suite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance
formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de
la société anonyme B (ci-après la société B), A a, suivant acte d’huissier du
24 janvier 2013, fait donner assignation à Maître Evelyne KORN et à
Monsieur C, pris en leur qualité de liquidateurs de la société B, à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour voir dire que la déclaration de
créance est acceptée au passif de la liquidation de la société, voir enjoindre
aux liquidateurs de procéder au versement de la créance qui s’élève à
11.290,37 € et ces derniers s’entendre condamner à lui verser une
indemnité de procédure de 2.000 €.

   La requérante a exposé à l’appui de sa demande avoir remis le 10
novembre 2012 la déclaration de créance aux services postaux français,
mais que pour des « raisons qui lui échappent », cette déclaration n’a été
enregistrée au greffe du tribunal d’arrondissement que le 20 novembre
2012, partant après la date-butoir du 15 novembre 2012 fixée par le
jugement 12 juillet 2012 pour le dépôt des déclarations de créance, ayant
prononcé la dissolution et la liquidation de la société B.

    Par jugement contradictoire du 29 avril 2013, le tribunal a déclaré
irrecevable la demande en relevé de forclusion.

    Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que suivant jugement du 12
juillet 2012, ayant prononcé la dissolution et la liquidation de la société B,
les déclarations de créance devaient être déposées le 15 novembre 2012
au plus tard, à peine de forclusion

   Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en
application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le
secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24 septembre
2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence, la déclaration de
créance avait été déposée après la date-butoir fixée par le jugement précité
et qu’elle avait partant été rejetée à bon droit par les liquidateurs.

    Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée
du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de
l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en
l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des
liquidateurs, la requérante avait été mise au courant en temps utile du délai
à respecter, sous peine de forclusion. Les juges de première instance ont

                                               2
encore constaté que la négligence de la demanderesse qui n’avait remis la
déclaration de créance aux services postaux français que cinq jours avant
la date-butoir du 15 novembre 2012, n’était pas à considérer comme
impossibilité d’agir au sens de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986.

   Suivant acte d’huissier du 20 juin 2013, A a régulièrement relevé appel
de cette décision. Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à ce
qu’il soit fait droit à sa demande telle qu’introduite devant le tribunal
d’arrondissement. Elle sollicite en outre une indemnité de procédure de
3.000 €.

    A fait valoir à l’appui de son appel n’avoir commis aucune négligence de
nature à se voir privée de sa propriété, de sorte que la sanction de la
forclusion serait disproportionnée. Elle dit exercer l’action de in rem verso,
fait valoir que les liquidateurs auraient ajouté une condition supplémentaire
au jugement de liquidation en ce que le dépôt devait se faire au greffe du
tribunal, précision non contenue au jugement de liquidation. Elle se réfère
encore à l’article 497 du Code de Commerce pour soutenir qu’il aurait été
utile, notamment eu égard au nombre important de créanciers étrangers,
de prévoir un délai supplémentaire pour permettre à ces derniers
d’effectuer utilement leur déclaration de créance dans le délai. Elle soutient
enfin que le « dépôt » dont question au jugement viserait le dépôt auprès
des services postaux français et non pas le dépôt au greffe du tribunal.

  Les liquidateurs concluent à la confirmation du jugement et sollicitent
une indemnité de procédure de 2.000 €.

   Ils demandent à la Cour de constater que le jugement du 12 juillet 2012
ayant prononcé la dissolution et la liquidation de la société B est définitif,
que dès le 13 juillet 2012, ce jugement a été mis en ligne sur un site
internet spécialement ouvert à cet effet, que plusieurs communiqués ont
été mis en ligne les 24 juillet, 9 août et 12 septembre 2012 rendant
notamment les créanciers attentifs au délai de forclusion du 15 novembre
2012 et qu’entre les 18 et 24 septembre 2012, un courrier personnalisé a
été envoyé aux créanciers les invitant à produire au passif de la liquidation.

    Ils font valoir que les conditions de l’action de in rem verso ne sont pas
remplies en l’espèce, dès lors que l’appelante avait eu la possibilité de
produire en temps utile au passif de la liquidation, qu’il n’y a pas lieu
d’interpréter le « dépôt » comme étant « le dépôt auprès des services
postaux » et que le jugement de liquidation du 12 juillet 2002 n’a pas rendu
applicable à la liquidation l’article 497 du Code de commerce.

   Le représentant du ministère public a conclu à la confirmation du
jugement.

   Il fait valoir que c’est à bon droit que la juridiction du premier degré a
déclaré la demande en relevé de déchéance irrecevable, faute d’avoir été
présentée sous forme de requête.

   Il souligne que la Cour n’est pas saisie d’un appel dirigé contre le
jugement de liquidation du 12 juillet 2012, entre temps définitif, de sorte
que ni le mode de présentation des déclarations de créance arrêté par ledit
jugement (production, dépôt ou envoi), ni l’opportunité d’une sanction en

                                      3
cas de non-respect du délai ou la sanction proprement dite de la forclusion,
ne seraient dans la présente instance, en discussion.

   Il fait valoir que la loi du 11 mars 2004 relative à l’assainissement et la
liquidation des entreprises d’’assurance qui a modifié la loi du 6 décembre
1991 sur le secteur d’assurances et transposé la directive 2001/17 CE du
Parlement européen et du Conseil a laissé tant au tribunal qu’aux
liquidateurs une large marge de manœuvre dans le cadre de l’organisation
des opérations de liquidation et que les liquidateurs en ajoutant au
jugement la mention que la déclaration de créance devait être déposée au
greffe n’ont pas violé la loi modifiée de 1991.

  Discussion

   Le jugement de liquidation du 12 juillet 2012 qui a prononcé la
dissolution et la liquidation de l’entreprise d’assurance B a retenu que
   • les déclarations de créance devront être déposées au 15 novembre
2012 au plus tard, à peine de forclusion ;
   • le déclarant, dont la créance a été contestée, doit procéder par voie
d’assignation contre les liquidateurs endéans un délai de 40 jours à partir
de la date d’envoi à la poste de la lettre recommandée l’informant du
caractère contesté de sa déclaration de créance, sous peine de voir celle-ci
définitivement rejetée.

   Suite à la contestation de la créance produite, A a saisi le tribunal par
voie d’assignation le 24 janvier 2013, partant endéans le délai fixé par le
jugement.

  La juridiction du premier degré a examiné la recevabilité de l’assignation
au regard de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de
déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.

   Cette loi s’applique aux seuls délais de procédure qui prennent cours
par la signification/notification d’un acte de procédure, à l’exclusion des
délais de saisine des juridictions découlant d’une règle de prescription
touchant au fond du droit et à l’exclusion des actes à poser au cours d’une
procédure.(T.Hoscheit, Le droit judiciaire privé, édition Bauler 2012,
numéro 62)

  Il n’y a partant pas lieu de toiser la demande au regard de la loi du 22
décembre 1986.

   Les moyens d’appel de A ne s’inscrivent de toute façon pas dans le
cadre de ladite loi. Ils tendent à dire que les liquidateurs n’étaient pas en
droit de contester sa créance, d’une part, en raison de l’envoi déjà opéré le
10 novembre 2012 et, d’autre part, en ce qu’ils auraient ajouté au jugement
en insérant une condition supplémentaire de recevabilité. L’appelante dit
baser son action sur l’enrichissement sans cause.

    A fait valoir à titre principal qu’il y a lieu de tenir compte de la date
d’envoi de la déclaration de créance et non pas de la date de réception de
ladite déclaration au greffe du tribunal. Ayant confié le 10 novembre 2012
l’envoi aux services postaux français, c’est cette date antérieure à la date-

                                      4
butoir que serait à prendre en compte et non pas celle du 20 novembre
2012, date d’entrée des documents au greffe du tribunal.

   La production de la déclaration de créance sans privilège au passif de la
liquidation est organisée par le point 4 de l’article 60-4 de la loi modifiée du
6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, qui dispose que :

    « 4.Tout créancier a le droit de produire ses créances ou de présenter
par écrit des observations relatives aux créances et d’utiliser à cet effet
l’une des langues officielles de l’Etat dans lequel il a sa résidence
habituelle, son domicile ou son siège statutaire. Cependant, la production
de sa créance ou la présentation des observations sur sa créance, selon le
cas, doit porter le titre « Production de créance » ou « Présentation
d’observations relatives aux créances » dans une des langues officielles du
Luxembourg ».

   La communication des pièces justificatives quant au bien-fondé de la
créance ou quant à son éventuel privilège relève du point 6 de l’article 60-4
de la même loi qui dispose que :

   « 6. Le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s’il en
existe, et indique, la nature de la créance, la date de sa naissance et son
montant, s’il revendique pour cette créance , un privilège, une sureté réelle
ou une réserve de propriété et quels sont les biens sur lesquels porte sa
sureté. Il n’est pas nécessaire d’indiquer le privilège accordé aux créances
d’assurance au titre de l’article 39 »

   La loi du 11 mars 2004 relative à l’assainissement et la liquidation des
entreprises d’assurance (qui a modifié la loi du 6 décembre 1991 sur le
secteur des assurances) a notamment transposé la directive 2001/17/CE
du Parlement européen et du Conseil (ci-après la directive).

   La directive dispose en son article 9 « Loi applicable » que :

   « La décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise
d’assurance, la procédure de liquidation et leurs effets sont régis par les loi,
règlements et dispositions administratives applicables dans les Etats
membres d’origine sauf dispositions contraires des articles 19 à 26 »

   et sous le point 2 que :

  « La législation de l’Etat membre d’origine (c’est-à-dire l’Etat membre
dans lequel l’entreprise d’assurance a été agréée) détermine en particulier
(…) :

   g) les règles concernant la production, la vérification et l’admission des
créances. »

    En application de cette disposition, le législateur luxembourgeois a
introduit les articles 60 à 60-7 en transposant notamment les articles 14 à
18 de la directive en relation avec la publicité, l’information des créanciers
connus, le droit de produire des créances, la langue et forme et
l’information régulière des créanciers.

                                       5
   L’article 60-2 point 3 de la loi de 1991, telle que modifiée par celle du 11
mars 2004 prévoit qu’ « en ordonnant la liquidation, le tribunal nomme un
juge commissaire ainsi qu’un ou plusieurs liquidateurs. Il arrête le mode de
liquidation. Il peut rendre applicables, dans la mesure qu’il détermine, les
règles régissant la faillite ».

   En retenant dans son jugement du 12 juillet 2012 que les déclarations
de créance devront être déposées le 15 novembre 2012 au plus tard sous
peine de forclusion, le tribunal qui a ordonné la liquidation de la société B a
clairement indiqué que la date de forclusion à prendre en compte était celle
du dépôt de la déclaration de créance, peu importe le moment de l’envoi de
cette dernière, respectivement des documents justificatifs; en d’autres
termes si l’envoi est fait dans les délais, mais que le dépôt de la déclaration
de créance ne l’est pas, le requérant est forclos dans sa demande.

   Le moyen de l’appelante n’est partant pas fondé.

    Le moyen de l’appelante qui fait valoir que les liquidateurs auraient
ajouté dans leur courrier d’information du 24 septembre 2012 lui adressé
une condition supplémentaire en y indiquant que le dépôt devait se faire au
greffe, est à écarter, dès lors que les liquidateurs n’ont fait que préciser
l’endroit auprès duquel la production de la créance devait être effectuée,
cette précision étant par ailleurs dans l’intérêt évident des créanciers, le
jugement du 12 juillet 2012 ne l’ayant pas autrement précisé.

    Les développements de l’appelante consistant à soutenir que la
forclusion serait une mesure disproportionnée par rapport à la
« négligence » qui lui a été reprochée par le tribunal ou encore celui
formulé à titre subsidiaire que la non-réception de la déclaration de créance
dans le délai imparti par le tribunal serait due à un cas de force majeure qui
l’aurait empêchée de respecter le délai de forclusion sont à écarter, dès
lors, d’une part, que la sanction de la forclusion était d’ores et déjà prévue
par le jugement définitif du 12 juillet 2002 et, d’autre part, que le cas de
force majeure invoqué n’est pas donné, l’appelante omettant d’établir que
la durée d’acheminement du courrier de dix jours de la France vers le
greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg soit due à un
événement fortuit.

    Il n’y a pas lieu non plus d’examiner le mérite de la réflexion de
l’appelante qui fait référence à l’article 497 du Code de Commerce -elle
soutient qu’il aurait été souhaitable que le tribunal rende applicable cette
disposition à la liquidation en vue de mieux protéger les intérêts des
créanciers résidant à l’étranger -, dès lors que le tribunal n’a pas, dans son
jugement du 12 juillet 2012 qui rend applicable à la procédure de liquidation
celles des dispositions concernant la faillite, inclus ladite disposition dans
son jugement.

   L’appelante dit exercer l’action basée sur l’enrichissement sans cause.

   Cette affirmation est inexacte en ce que l’appel dont est saisi la Cour tire
son origine dans le rejet de la déclaration de créance et de l’introduction
subséquente d’une action en contestation portée devant le tribunal
d’arrondissement.

                                      6
    Une demande basée sur les articles 1376 et suivants du Code civil est à
introduire par voie principale.

   Elle ne serait de toute façon pas fondée dès lors que A disposait du droit
de produire dans les délais impartis au passif de la liquidation.

   Il ressort des développements qui précèdent que l’appel n’est pas fondé,
de sorte que le jugement est à confirmer.

   L’appelante n’a pas droit à une indemnité de procédure au vu du sort
réservé à l’appel et aux dépens.

  La demande des liquidateurs basée sur l’article 240 du NCPC est
également à rejeter, faute par eux de justifier de l’iniquité prévue à l’article
240 du NCPC.

                              PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
le Ministère Public entendu en ses conclusions,

   reçoit l’appel,

   le dit non fondé,

   confirme le jugement du 29 avril 2013, sauf à préciser que la demande
de A telle qu’introduite le 24 janvier 2013 devant le tribunal
d’arrondissement n’est pas fondée,

   rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une
indemnité de procédure,

   condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction
au profit de Maître Evelyne Korn, avocat constitué, sur ses affirmations de
droit.

                                       7
"


text:
                              Arrêt commercial

         Audience publique du dix décembre deux mille quatorze

Numéro 39817 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                                     Entre:

  A, (…), demeurant à (…),

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch du 20 mars 2013,

  comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à Diekirch ;

                                         et:

   la société anonyme B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés sous le n° B (…), représentée
par son conseil d’administration en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

  comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à Diekirch.

                   ---------------------------------------------

                                         1
                          LA COUR D'APPEL :

   Par jugement du 30 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière commerciale, a débouté A de sa demande
tendant à voir condamner la société anonyme B à lui payer des
dommages-intérêts de 32.894,36 €, mais dit fondée sa demande en
condamnation de la défenderesse à lui rembourser une note
d’honoraires de 515,57 €. Il a condamné la société défenderesse à
payer au demandeur une indemnité de procédure de 300 € et à
supporter les frais et dépens de l’instance.

    Le demandeur avait exposé à l’appui de sa demande portant sur la
somme de 32.894,36 € qu’il avait chargé la défenderesse de calculer
l’impôt sur la plus-value de l’immeuble qu’il entendait vendre. Celle-ci
aurait, en 2008, évalué l’impôt à acquitter par le vendeur à 18.005,64 €,
puis, dans la déclaration de revenus portant sur l’exercice 2009 et au
regard du prix de vente réalisé de 697.000 €, à 21.396 €.
L’administration des contributions directes a cependant fixé en février
2011 l’impôt redû du chef de la plus - value de l’immeuble réalisée en
2009 à 50.900 €, de sorte qu’il a réclamé à la défenderesse la différence
(50.900 - 18.005,64) entre le montant de l’impôt tel qu’elle l’avait évalué
et celui qu’il a effectivement dû débourser. Il a recherché la
responsabilité contractuelle de la société qui, en tant que professionnelle
en la matière, était tenue d’une obligation de résultat consistant à fournir
au client un chiffre d’imposition exact sur la plus-value. La demande
portant sur la somme de 515,57 € concernait la note d’honoraires de
l’assignée que le demandeur estimait ne pas être due en raison de la
mauvaise exécution de ses prestations.

   Le tribunal, après avoir dit que l’expert - comptable est tenu à l’égard
de son client d’une obligation de moyens, a retenu que la société s’était
référée pour calculer l’impôt à payer sur la plus-value réalisée en 2008,
au taux d’imposition appliqué à son client à l’occasion de l’exercice fiscal
de 2007 et aux barèmes fiscaux en vigueur en 2008. Pour le calcul
portant sur l’exercice fiscal 2009, le tribunal a dit que la société avait
appliqué le taux d’imposition et les barèmes fiscaux de 2009. Il a retenu
que les variations des évaluations successives opérées en 2008 et 2009
étaient dues au revenu moyen de A qui avait entretemps augmenté, et
au changement des barèmes fiscaux. Aucune faute ne saurait de ce
chef être mise à charge de la société.

    En ce qui concerne la différence entre le montant de l’impôt dû du
chef de la plus-value réalisée sur l’immeuble évalué une fois à
18.005,64 € et une fois à 21.396 € et celui effectivement redû de 50.900
€, la société a fait valoir en première instance avoir appliqué le
coefficient de réévaluation non seulement au prix d’achat de l’immeuble
et aux frais d’acte, mais également aux gros travaux effectués à
l’immeuble et que c’était ce dernier point qui n’avait pas été accepté par
l’Administration des Contributions lors du traitement de la déclaration de
revenus de 2009, au motif que les travaux en question n’avaient pas été
amortis au même rythme que l’immeuble. La société a, en tout état de
cause, contesté tout lien de causalité entre une faute éventuelle à retenir
à sa charge et le préjudice allégué par le demandeur.

                                   2
    La juridiction du premier degré a retenu que la société avait commis
une faute en fournissant des renseignements erronés à son client, en ce
qu’elle avait réévalué les travaux accomplis par le propriétaire depuis sa
date d’acquisition alors pourtant que ces travaux avaient déjà été
amortis sur une période de cinq ans , de sorte qu’ils ne pouvaient plus
être ajoutés à la valeur réévaluée de l’immeuble au moment de la vente.
Elle a cependant dit qu’il ne ressortait pas des éléments du dossier que
la décision du demandeur de vendre l’immeuble ait uniquement
dépendu du montant à régler du chef de la plus-value réalisée, partant
qu’il n’établissait pas qu’il aurait renoncé à son projet de vendre
l’immeuble s’il avait connu le montant exact de l’impôt à payer. La
demande portant sur 32.894,36 € a partant été rejetée. Celle portant sur
le remboursement de la somme de 515,57 € a par contre été déclarée
fondée.

    Par acte d’huissier du 20 mars 2013, A a régulièrement relevé appel
du jugement et conclut, par réformation, à ce qu’il soit fait droit à sa
demande. Il expose s’être adressé à un professionnel pour connaître le
montant exact à payer et que l’estimation faite par la société l’a incité à
vendre l’immeuble. Il réclame encore, par réformation du jugement, une
indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance et pour
l’instance d’appel une indemnité de procédure de 2.000 €.

    L’intimée conclut à la confirmation du jugement, sauf à réclamer, par
réformation, une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première
instance. Elle sollicite une indemnité de procédure de 2.000 € pour
l’instance d’appel.

   Discussion

    La Cour entend d’abord rappeler que la société B a effectué deux
calculs à la demande de son client, la première fois en procédant en
2008 à une évaluation de l’impôt à payer du chef de la plus-value à
réaliser sur l’immeuble en prenant comme base de calcul un prix de
vente hypothétique de 750.000 €, et la seconde fois en 2010, lors de
l’établissement de la déclaration de revenus de son client portant sur
l’exercice fiscal 2009, après que l’appelant avait déjà vendu l’immeuble
en janvier 2009 pour un prix de 697.000 €.

    Le calcul effectué par la société intimée lors de la déclaration de
revenus du client A relatif à l’exercice fiscal 2009 ne saurait avoir
déterminé ce dernier à vendre l’immeuble, - la déclaration de revenu
contenant le calcul de la plus-value est postérieure à la vente de
l’immeuble - de sorte qu’il n’y a pas lieu, tel que retenu par le tribunal de
première instance, de rechercher si la société a commis une faute lors
de l’établissement de ladite déclaration de revenus.

    Il convient d’apprécier si la société a commis une faute lors de
l’établissement de l’évaluation qu’elle a réalisée à la demande du client
en 2008, ce dernier réclamant d’ailleurs la différence entre le montant
évalué par la société en 2008 et celui qu’il a effectivement dû débourser.

    Etant donné que l’intimée déclare avoir, lors des deux opérations
(évaluation en 2008 et déclaration de revenus en 2010 concernant
l’exercice fiscal 2009) procédé de façon identique, les conclusions à tirer
du refus de l’administration des contributions d’accepter la prise en

                                    3
compte des travaux réalisés dans l’immeuble depuis son acquisition par
A pour en fixer la valeur réévaluée au moment de la vente, doivent
partant, mutatis mutandis, également s’appliquer à l’évaluation que la
société a faite en 2008.

   L’administration des contributions a informé le 24 décembre 2010 les
époux A de ce que la plus-value de l’immeuble réalisée lors de la vente
de l’immeuble sis à (…) est rectifiée et portée à 385.329,16 € [il n’avait
été mis en compte dans la déclaration fiscale qu’un montant de
146.841,89 €, l’administration a en définitive accepté de fixer la plus-
value réalisée à 333.032,12 €, d’où un impôt à acquitter de 50.900 € (
voir pièces 13-15 de l’intimée ; farde I de l’appelant, pièces 10.) ]

   La raison invoquée par l’administration a été la suivante (mention
manuscrite apposée au recto de la lettre du 24 décembre 2010) : « les
travaux réalisés pendant les années 1995 à 2008 ont été portés en
déduction lors des impositions des loyers respectifs et ne constituent
pas des dépenses d’investissement ».

   L’appelant fait état de ce que l’intimée est en aveu d’avoir commis
une faute, à savoir celle d’avoir pris en compte lesdits travaux pour
déterminer la valeur de l’immeuble au jour de la vente. Il se réfère à cet
effet notamment à deux courriers électroniques des 28 janvier et 3
février 2011 que lui a adressés l’employée C, en charge du client auprès
de la société B.

   Le courrier du 28 janvier 2011 est de la teneur suivante :

    «J'ai pris contact avec Mme D, ainsi qu'avec l'inspecteur de (…) qui
m'a confirmé Ies dires de Mme D. Mme D m'a expliqué que lorsque les
frais d'aménagement étaient déduits du montant des loyers perçus au
cours de la location de I’immeuble, ceux-ci ne sont plus à prendre en
considération lorsque l'immeuble est vendu (…) De plus elle m'a informée
que pour les travaux de rénovation de la façade et de la toiture vous
avez bénéficié de subsides: ceux-ci devraient en principe être déduits du
montants des travaux (…). Je vous assure que j'avais vérifié dans Ie
Code Fiscal LIR, avant de faire vos estimations et avant que je ne fasse
votre calcul, j'avais pris contact avec Ie bureau d'imposition, pour être
sûre de mon calcul, mais à priori, soit il y a eu une incompréhension de
ma part, ou soit de la leur. Dans Ie fax que Mme D m'a envoyé, elle
parle des paragraphes 204 et 205 AO (Ioi allemande, non traduite en
français), et qui m'est complètement inconnue»;

   Le courrier du 3 février 2011 est de la teneur suivante :

    «Quand j'ai fait la première estimation, j'ai pris contact avec
l'administration de (…), qui m'a confirmé verbalement mon calcul. C’est
ce que je vous ai expliqué la semaine dernière, il y a eu probablement
une incompréhension, soit de ma part, soit de la leur, lors de ma prise
de contact avec eux. En ce qui concerne Ie mode de calcul de l'impôt
que j'ai appliqué, celui-ci est correct. Mais ce qui est faux, c'est que tous
les frais qui ont été faits pendant toute la durée de la location ne
devaient pas être pris en compte pour Ie calcul de la plus-value, puisque
ceux-ci avaient déjà été déduits des locations. C’est donc là Ie problème
et pas Ie calcul de l'impôt en lui-même. (…) Néanmoins, croyez bien que
je suis la première embêtée dans ce dossier.»

                                    4
        Les explications fournies par l’employée quant aux vérifications
qu’elle a opérées ont trait à la première évaluation faite en 2008. Il s’agit
partant de l’évaluation qui a abouti, sur base d’un prix de vente estimé
de 750.000 € à une imposition de 18.005,64 € (pièce 8 Maître Jean-Luc
Gonner).

    La juridiction du premier degré a correctement exposé les principes
régissant la responsabilité contractuelle du comptable qui est tenu d’une
obligation de moyens et dont le comportement est à comparer à celui
d’un professionnel normalement éclairé et diligent. C’est partant au
client qu’il appartient d’établir une faute dans le chef du comptable.

   Il est à noter que les parties ne mettent pas en cause la justesse de
la position de l’administration des contributions.

    L’erreur de l’intimée réside en l’espèce dans le fait d’avoir, dans
l’estimation de la plus-value en cas de vente de l’immeuble à réaliser en
2008, et dont il n’est pas contesté que la méthode employée est
identique à celle employée lors de la déclaration des revenus de 2009
de A, intégré les travaux réalisés de 1995 à 2008 dans la valeur de
l’immeuble réévalué au jour de la vente, alors pourtant que ces travaux
qui avaient déjà été portés en déduction lors de l’imposition des loyers
respectifs ne pouvaient de ce fait plus être intégrés, sous peine pour le
déclarant de profiter à deux reprises d’une réduction fiscale pour les
mêmes travaux.

        Cette erreur aurait pu être facilement évitée si la société avait
pris le soin de mieux s’informer auprès de l’administration compétente,
la Cour estimant qu’il est évident que le contribuable ne peut profiter à
deux reprises d’une réduction fiscale pour le même motif.

   C’est encore à bon droit que le tribunal a rappelé que lorsque le
comptable commet une erreur d’appréciation sur le régime fiscal d’une
opération, sa responsabilité n’est pas automatiquement engagée, étant
donné que le client n’a pas subi une imposition indue, mais une
imposition qu’il n’avait pas prévue. La partie demanderesse doit partant
établir qu’elle n’a passé l’acte de vente qu’en raison de l’estimation
erronée du comptable, en d’autres termes, qu’elle aurait renoncé à son
projet de vendre l’immeuble si elle avait été correctement renseignée sur
le montant des impôts à payer.

   Cette preuve n’est cependant pas établie en l’espèce.

   Il ne ressort pas des éléments du dossier que l’estimation de la
société B selon laquelle l’impôt sur la plus-value de l’immeuble serait de
18.005,64 € aurait déterminé le choix de l’appelant à vendre l’immeuble.

    La juridiction du premier degré a retenu à bon droit que l’appelant
avait déjà fait estimer l’immeuble en 2005 et qu’il l’a vendu même à un
prix inférieur à celui sur base duquel le calcul erroné du comptable a été
réalisé, ce qui dénote dans son chef la volonté ferme de vendre
l’immeuble.

   La Cour relève par ailleurs que dans un courrier électronique que A a
adressé le 29 janvier 2011 à la fiduciaire, il s’exprime comme suit : il est

                                    5
certain que si vous aviez estimé, lors de la simulation de la plus-value
en 2008, sur base d’une vente de l’immeuble à 750.000 € une plus-
value à 50.000 €, jamais nous n’aurions vendu notre immeuble, mais
cette évaluation que nous vous avons commandée se chiffrait à
18.005,64 €. C’est ce qui a motivé notre décision de vendre, entre
autres motifs.

   L’appelant ne spécifie cependant pas ce qu’il entend par « entre
autres motifs ».

    Il reste plus particulièrement en défaut, tout comme en première
instance, d’exposer les raisons qui l’ont amené à vendre l’immeuble,
sinon les alternatives qui s’offraient à lui ou qu’il a envisagées en cas de
maintien de l’immeuble dans son patrimoine et d’établir qu’il aurait fait
dépendre sa décision de vendre ou de garder l’immeuble du coût de ces
différentes possibilités, de sorte que son affirmation actuelle qu’il se
serait abstenu de vendre l’immeuble, s’il avait su qu’il devait s’acquitter
d’un impôt de plus de 50.000 €, n’est pas établie.

   Le jugement déféré est partant à confirmer en ce que le tribunal a
débouté A de ce volet de la demande. Il est encore à confirmer en ce
qu’il ne lui a pas alloué une indemnité de procédure de 1.500 €, mais
uniquement de 300 €.

   A n’a pas droit à une indemnité de procédure pour la présente
instance au vu du sort réservé à son appel et aux dépens.

                             PAR CES MOTIFS

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de
la mise en état,

   reçoit l’appel,

   le dit non fondé,

   confirme le jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 30
janvier 2013,

   rejette la demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de
procédure,

   condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                   6
"


text:
                                  Arrêt commercial

           Audience publique du dix décembre deux mille quatorze

Numéro 40304 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                                        Entre:

   la société civile immobilière A, établie et ayant son siège social à (…),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
n° E (…), représentée par son gérant en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Catherine NILLES de Luxembourg en remplacement de l’huissier de justice
Carlos CALVO de Luxembourg du 9 juillet 2013,

  comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                             et:

  la société anonyme B, établie et ayant eu son siège social à (…),
déclarée dissoute et en état de liquidation par jugement du 17 février 2011,
cette masse représentée par son liquidateur Maître Pierre-Yves
MAGEROTTE, avocat à la Cour, demeurant à L-1466 Luxembourg, 12, rue
Jean Engling,

   intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

  comparant par Maître Pierre-Yves MAGEROTTE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
  ----------------------------------------------------------------------------------------

                                         1
                            LA COUR D'APPEL :

   En date du 12 décembre 2012, C a déposé pour le compte de la société
civile immobilière A (ci-après « la société A ») une déclaration de créance
et un avenant à cette déclaration dans la liquidation de la société anonyme
B (ci-après « la société B »), les deux actes indiquant une créance totale
de 136.851,68 euros. La déclarante a requis l’admission de sa créance au
passif super-privilégié, sinon privilégié de la société B.

  Le liquidateur de la société a contesté la déclaration de créance, inscrite
sous le numéro 7, lors de la vérification des créances du 28 janvier 2013 au
motif que l’existence de la créance invoquée n’est pas établie par les pièces
versées au dossier.

   Par un jugement contradictoire du 18 avril 2013, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a
rejeté la déclaration de créance n° 7 introduite par la société A.

   Le tribunal a retenu que l’article 504 du Code de commerce prévoit que
les contestations qui ne sont pas de la compétence du tribunal
d’arrondissement siégeant en matière commerciale, sont renvoyées devant
le juge compétent. Il a dit qu’avant de procéder audit renvoi, il lui
appartenait d’analyser la régularité de la déclaration de créance et de
s’assurer qu’elle relève bien de la compétence d’une autre juridiction.

   Le tribunal a constaté que la déclaration de créance comporte trois
volets, à savoir une demande en paiement de loyers, une demande en
remboursement d’avances en numéraire et d’encaissement de caution et
finalement une demande en paiement de frais d’occupation d’un bureau par
un dénommé D.

   Concernant la demande en paiement de loyers, le tribunal a retenu que
la déclaration de créance est imprécise puisqu’elle n’indique ni le montant
mensuel, ni les mois concernés et qu’elle n’est pas en concordance avec le
contrat de location versé au dossier, les montants réclamés au titre des
prétendus loyers impayés n’étant pas compatibles avec ceux résultant du
contrat. Le tribunal en a déduit qu’il n’est pas établi que les montants
réclamés trouvent leur cause dans le contrat de bail versé au dossier, ceci
d’autant plus que le contrat de bail ne mentionne pas l’adresse du bien
donné en location. Le tribunal en a conclu que l’existence-même de la
créance n’est pas établie et qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les parties
devant le juge de paix, mais qu’il y a lieu de rejeter purement et simplement
la demande.

                                   2
    Concernant les avances en numéraire et l’encaissement de caution, le
tribunal a retenu que la déclaration de créance n’est appuyée par aucune
pièce et que la déclarante n’a fourni aucune explication quant à sa créance.
Cette demande a également été rejetée.

   Finalement en ce qui concerne les frais d’occupation d’un bureau par un
dénommé D, le tribunal a relevé que suivant les propres affirmations de la
déclarante, le dénommé D a occupé les lieux à titre personnel et que cette
créance ne concerne partant en rien la société B en liquidation. Cette
créance a partant également été rejetée.

  Par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2013, la société civile
immobilière A a interjeté appel contre le jugement du 18 avril 2013.

   L’appelante a fait valoir que sa demande a trait à des loyers impayés et
que sa créance est établie à suffisance de droit par le contrat de bail d’un
local commercial du 1er février 2009 versé au dossier. Elle a affirmé que la
société en liquidation était domiciliée à l’adresse de l’immeuble donné à bail
et qu’elle ne disposait pas d’un autre local ni d’une autre adresse. Elle a
partant conclu à l’admission de sa créance au passif de la société B, sinon
à titre subsidiaire, au renvoi de l’affaire devant le juge de paix compétent
pour connaître des affaires de bail à loyer.

  Quant aux loyers réclamés par l’appelante :

  Pour établir sa créance, l’appelante s’est basée sur le contrat de bail du
1er février 2009.

   Le liquidateur de la société B conteste l’existence de la créance de la
société A en faisant valoir qu’outre les arguments retenus par le tribunal
dans son jugement du 18 avril 2013, il faut constater qu’aucun rappel de
paiement de loyers de l’appelante à l’intimée n’est versé au dossier, pas
plus qu’une mise en demeure ou autre moyen établissant la volonté de
l’appelante de se faire payer les loyers redus en vertu du contrat de bail
allégué. Le liquidateur en conclut que tout porte à croire que le contrat de
bail versé au dossier constitue un faux, sinon que l’appelante a déposé une
déclaration de créance contraire à la vérité.

    L’appelante a fait répondre que les lieux loués lui appartiennent et que
l’intimée n’a pas pu y exercer son commerce sans contrat de bail. Il
appartiendrait au liquidateur d’établir que les loyers ont été payés alors qu’il
relèverait de la pure calomnie d’affirmer que l’appelante a versé un faux
contrat de bail.

                                     3
  Les articles 502 alinéa 2 et 504 alinéa 2 du Code de commerce prévoient
que les contestations qui ne rentrent pas dans la compétence du tribunal
ayant à connaître des affaires commerciales sont renvoyées devant le juge
compétent.

   L’article 3 du NCPC prévoit que les contestations entre bailleurs et
preneurs relatives à l’exécution des baux d’immeubles relèvent de la
compétence du juge de paix.

   A supposer que la créance invoquée par l’appelante trouve son
fondement dans un contrat de bail, la compétence à connaître des
contestations y relatives relève de la compétence du juge de paix par
application de l’article précité.

   C’est néanmoins à bon droit que les premiers juges ont retenu qu’avant
de procéder au renvoi devant le juge compétent, il leur revient d’analyser la
régularité de la déclaration de créance et de s’assurer qu’elle relève bien de
la compétence d’une autre juridiction. Il est en effet admis que lors de la
vérification des créances produites au passif de la faillite ou de la
liquidation, le juge de la faillite ou de la liquidation a le pouvoir de s’assurer
que la créance n’est pas fictive ou exagérée. Une créance est à considérer
comme fictive lorsque le produisant n’établit pas sa qualité de créancier (I.
Verougostraete : Manuel du curateur de faillite, 1979, n° 376 et s.).

  L’appelante a versé un contrat de bail écrit pour justifier sa créance.

  La Cour estime que c’est à bon droit que les juges de première instance
ont retenu que ce contrat de bail ne justifie pas la créance alléguée par
cette partie.

   En effet ce contrat, certes signé au nom de l’appelante et de l’intimée, ne
comporte pas d’adresse de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier sur quel
local précis il a porté, partant de retenir qu’il a porté sur l’immeuble ayant
servi de siège social à l’intimée. S’y ajoute, tel que l’ont relevé les premiers
juges, que les montants réclamés dans la déclaration de créance ne sont
pas retraçables au vu du montant du loyer fixé dans le contrat de bail versé
au dossier et qui est de 5.550 euros par mois. Ni le décompte annexé à la
déclaration de créance, ni les montants repris sur le décompte manuscrit
versé par l’appelante ne correspondent à un loyer de 5.550 euros par mois,
étant donné que ces pièces renseignent des montants mensuels variables
de 3.250 euros, 2.950 euros, 2.350 euros ou 1.900 euros. L’appelante n’a
pas allégué que les montants dont elle réclame paiement correspondent à
des soldes de loyer. Aucune pièce n’est versée par l’appelante établissant
des paiements partiels de loyers au cours de la période concernée. Bien
que ces points aient été relevés par les premiers juges dans leur jugement
du 18 avril 2013, l’appelante n’a fourni aucune explication à ce sujet au

                                      4
cours de la procédure d’appel, se bornant à renvoyer au contrat de bail
qu’elle a versé au dossier. Elle n’a d’aucune façon fourni des éléments à la
Cour permettant de faire le lien entre les sommes réclamées dans la
déclaration de créance et le contrat de bail qu’elle a versé.

   Il se déduit de ces éléments que l’appelante n’établit pas que la créance
pour laquelle elle a produit au passif de la liquidation de la société B soit
une créance née du contrat de bail qu’elle a versé au dossier. Ni la nature
de la créance alléguée par l’appelante ni son existence ne sont établies par
les pièces du dossier.

  Dans ces circonstances, l’argument de l’appelante tendant à dire qu’il
appartient à l’intimée d’établir qu’elle a payé les loyers résultant du contrat
de bail tombe à faux. En effet l’appelante n’établissant pas que la créance
pour laquelle elle a produit au passif de la société B résulte du contrat de
bail qu’elle a versé au dossier, elle ne saurait exiger de la société B d’établir
qu’elle a payé les loyers en résultant.

  Il y a partant lieu de confirmer les premiers juges en ce qu’ils ont rejeté
ce volet de la déclaration de créance n° 7 de l’appelante.

  Quant aux avances en numéraire et l’encaissement de caution :

   Bien que l’acte d’appel porte sur le montant total de la déclaration de
créance, partant sur les trois volets de la créance invoquée par l’appelante,
l’appelante n’y a avancé aucun argument relatif au volet de sa créance
concernant les avances en numéraire et l’encaissement de caution. Le
décompte unilatéral versé par l’appelante pour étayer sa créance n’est pas
de nature à lui servir de preuve pour établir la réalité de sa créance, une
partie ne pouvant se constituer sa propre preuve. Il faut donc confirmer les
premiers juges sur ce point, l’appelante ne fournissant aucun élément à la
Cour de nature à mettre en cause la saine appréciation par le tribunal des
éléments qui lui étaient soumis.

  Quant aux frais d’occupation d’un bureau par le dénommé D :

   Pour justifier cette créance, l’appelante a affirmé que le dénommé D est
le bénéficiaire économique et un des deux administrateurs de la société B.
Le liquidateur n’aurait pas fait partir cette personne des lieux loués après la
mise en liquidation de la société, de sorte qu’une indemnité d’occupation
devrait lui être payée. Pour établir l’occupation des lieux par le dénommé D,
l’appelante a versé une attestation testimoniale.

                                     5
   L’intimée a répondu que le fait que le dénommé D est le bénéficiaire
économique de la société B ne saurait porter à conséquence, alors que
cette notion n’a aucun consistance juridique en droit luxembourgeois, autre
que le droit fiscal. Il faudrait par ailleurs constater que l’appelante est restée
en défaut d’établir que le dénommé D était actionnaire de la société B. Il
résulterait des propres affirmations de l’appelante que le dénommé D a
occupé les lieux en nom personnel, de sorte que la société B en liquidation
ne saurait être tenue à un quelconque paiement. Par ailleurs, aucun
élément du dossier ne conforterait la thèse de l’appelante qu’un contrat de
bail valable a existé entre parties.

   La Cour constate que suivant l’attestation testimoniale versée par
l’appelante, le dénommé D a habité au siège social de la société B, sis à
(…), après la mise en liquidation de cette société.

   Tel que relevé à juste titre par l’intimée et les premiers juges, le contrat
de bail versé par l’appelante ne mentionne pas l’adresse du bien loué, de
sorte que l’appelante n’établit pas que le contrat de bail correspond à la
location de l’immeuble ayant servi de siège social à la société B. Il n’est pas
possible au vu des éléments versés par l’appelante de déterminer si
l’adresse à laquelle habitait, suivant l’attestation testimoniale, le dénommé
D, correspond à l’immeuble ayant fait l’objet du contrat de bail versé par
l’appelante à l’appui de ses prétentions. Malgré toutes les incohérences
relevées par le tribunal dans son jugement du 18 avril 2013 et malgré les
contestations à ce sujet de la partie intimée, l’appelante n’a pas fourni à la
Cour les éléments permettant d’établir sur quel immeuble portait le contrat
de bail qu’elle a versé au dossier.

    Faute par l’appelante de rapporter la preuve qu’elle a donné en location à
l’intimée le local lui ayant servi de siège social, elle n’établit pas la réalité de
sa créance envers l’intimée du fait de l’occupation de ce local par le
dénommé D après la mise en liquidation de la société B.

    Il s’ensuit que le jugement du 18 avril 2013 est à confirmer sur ce point
également, sans qu’il y ait lieu d’analyser les autres moyens soulevés par
l’intimée.

  L’appelante n’aboutissant pas dans son recours, elle est à débouter de
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

  L’intimée n’établissant pas en quoi il est inéquitable de laisser à sa
charge les frais non compris dans les dépens, elle est à débouter de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure.

                                       6
                            PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état

  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

  partant confirme le jugement du 18 avril 2013,

   déboute les parties de leur demande en allocation d’une indemnité de
procédure,

    condamne la société civile immobilière A aux frais et dépens de
l’instance.

                                  7
"


text:
                                     Arrêt civil

          Audience publique du dix décembre deux mille quatorze

Numéros 41087 et 41133 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                      Entre:

A.), demeurant à L-(...),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 3 décembre 2013,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                          et

B.), demeurant à L-(...),

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

en présence de

la CAISSE NATIONALE DE SANTE, en abrégé CNS, auparavant UNION DES
CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471
Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité
directeur,

comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            ---------------------------------
                          LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 11 décembre 1997, B.) a fait donner
assignation au docteur A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, afin de s’entendre condamner à lui payer la somme de
10.500.000.- francs luxembourgeois. L’Union des Caisses de Maladie a été
assignée par le même exploit, afin de se voir déclarer commun le jugement à
intervenir.

Un expert a été nommé le 21 octobre 1998 par le juge de la mise en état avec
la mission « de déterminer, dans un rapport écrit et motivé (en tenant compte
de l’intervention du 18 septembre 1996 réalisée par le Pr. C.)), si lors de
l’intervention chirurgicale pratiquée sur B.), le 5 décembre 1995, le Dr. A.) s’est
conformé aux règles de l’art chirurgical tant en ce qui concerne le choix du type
d’intervention qu’en ce qui concerne la réalisation technique de l’intervention ».

Par la suite, il y eut six remplacements d’expert et un complément d’expertise.
Finalement, par une ordonnance du 1er octobre 2008, le professeur Alain
Carlier de l’Université de Liège a été nommé expert.

Par un bulletin du 13 juillet 2012, les parties ont été invitées par le tribunal à
conclure quant à l’impartialité de l’expert Carlier et quant à la validité du rapport
d’expertise dressé par ce dernier.

A.) a conclu à voir décharger le professeur Carlier de sa mission d’expertise,
au motif qu’il entretiendrait des liens étroits avec un des intervenants dans
l’appréciation médicale de l’évolution de l’état de santé de B.), à savoir le
professeur C.).

B.) a demandé acte qu’elle se rapportait à la sagesse du tribunal quant à la
question du maintien du professeur Carlier dans la mission plus amplement
détaillée par jugement du 27 juin 2007 quant à son point 5, le surplus n’étant
pas remis en cause par A.).

Par jugement du 6 mars 2013, le tribunal, estimant que les éléments à sa
disposition ne constituaient pas un motif de remplacement du professeur
Carlier, a déclaré non fondée la demande de A.).

De ce jugement, A.) a relevé appel, par exploit d’huissier de justice du 3
décembre 2013, concluant au remplacement de l’expert Carlier, au motif que
ce dernier n’avait ni la neutralité, ni l’indépendance requises pour effectuer sa
mission en toute impartialité. Il demande à la Cour de nommer un autre expert,
sinon de renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal. A l’appui
de son recours, il fait valoir que le professeur C.), un des médecins traitants de
B.) après l’intervention de A.), a des liens étroits avec l’expert, relation qui irait
au-delà des relations professionnelles simples.

B.) conclut, principalement, à l’irrecevabilité de l’appel, au regard de l’article
580 du nouveau code de procédure civile, vu que le jugement entrepris
relèverait de ceux avant dire droit.

Subsidiairement, B.) conclut à la confirmation du jugement du 6 mars 2013,
aucune cause de suspicion ou d’absence de neutralité, d’impartialité et/ou
d’indépendance de l’expert Carlier n’étant rapportée. A titre tout à fait

                                       2
subsidiaire, elle demande à la Cour de nommer un expert avec la mission de
réaliser le point 5) de l’expertise, à savoir « au besoin, fixer le préjudice
matériel, moral de Madame B.) du fait de l’intervention chirurgicale réalisée par
le docteur A.) le 5 décembre 1995 ».

A.) réplique au moyen d’irrecevabilité en faisant valoir que le jugement dont
appel n’est pas un jugement avant dire droit, mais un jugement tranchant quant
au fond.

La Caisse nationale de santé demande acte qu’elle se rapporte à la sagesse
de la Cour quant à la recevabilité de l’appel et qu’elle n’a pas d’observation à
présenter en ce qui concerne une éventuelle partialité de l’expert Carlier.

Appréciation de la Cour

Quant à la recevabilité de l’appel

L’article 579 du nouveau code de procédure civile se lit comme suit : « les
jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception
de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à
l’instance ».

Indépendamment des jugements définitifs d’instance, qui terminent
complètement le procès, et des jugements interlocutoires, il existe les
jugements définitifs sur incidents, qui sont complets par eux-mêmes quant au
point décidé, sans instruction ultérieure (cf. Pandectes belges, verbo Appel
civil, p.439, n° 692 et suiv.).

En l’espèce, la Cour considère que le jugement qui rejette la demande de
remplacement d’un expert est définitif sur l’incident et, partant, susceptible
d’appel.

L’appel est, par conséquent, recevable pour avoir été interjeté dans les forme
et délai de la loi.

Quant à la demande en remplacement de l’expert

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions légales en matière de
récusation d’un expert, a cité, dans son intégralité, le courrier de l’expert, daté
du 22 mai 2012, qui a motivé la demande de A.). Le tribunal en a déduit, à
juste titre, que ce courrier ne constituait pas de cause de récusation, en
relevant, pertinemment, que le fait que des médecins experts dans le même
domaine se connaissent et se côtoient dans le milieu professionnel n’est pas
interdit par la loi et que le fait, pour le professeur C.), d’assister aux mêmes
conférences médicales ou d’organiser ensemble des symposiums avec le
professeur Carlier ne permet pas de récuser ce dernier.

Ces mêmes observations sont valables également pour les arguments avancés
par A.) en instance d’appel, tirés d’un article de presse, daté du 26 septembre
2013, où on voit les deux professeurs en question sur la même photo, avec
plusieurs autres médecins, à l’occasion d’une fête d’anniversaire du service de
microchirurgie vasculaire et nerveuse au Luxembourg. Aucun conflit d’intérêt

                                      3
dans le chef de l’expert, ne ressort, par ailleurs, des pièces versées en cause
par les parties, dont la lettre adressée, le 26 septembre 2014, par le professeur
C.) au mandataire de B.).

Il suit de ces développements que le jugement entrepris est à confirmer.

                          PAR     CES       MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit non fondé ;

partant, confirme le jugement entrepris ;

condamne A.) aux dépens de la présente instance d’appel, avec distraction au
profit de Maîtres Gaston Vogel et Edmond Lorang qui la demandent, affirmant
en avoir fait l’avance.

                                     4
"


text:
Jugt n° 3442/2014

Not. 16511/12/CD

(is/13)

2x ex.p.
2x étr.

                           Jugement sur OPPOSITION

            AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

              1) X.),
              né le (…) à (…) (France),
              demeurant à F-(…), (…),

              2) Y.),
              née le (…) à (…) (Belgique),
              demeurant à F-(…), (…),

              -prévenus-

                                       FAITS:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants d’un jugement rendu le 30 avril 2014 par défaut à l’égard des prévenus X.)
et Y.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 1199/2014 et dont le
dispositif est conçu comme suit:
                             PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l’encontre de X.) et d’Y.), la
représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois et à une amende correctionnelle de 1.000
(MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 117,19
euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20
(VINGT) jours.

c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois et à une amende correctionnelle de 1.000
(MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 117,19
euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20
(VINGT) jours,

c o n d a m n e les prévenus solidairement aux frais de justice pour les faits commis
ensemble.

Par déclaration du 14 mai 2014, Y.) et X.) ont relevé opposition contre le prédit
jugement par défaut du 30 avril 2014.

Par citation du 16 septembre 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience
publique du 18 novembre 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y
entendre statuer sur le mérite de l’opposition ainsi relevée.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu
par la loi.

A cette audience, Maître Valérie FERSING, avocat à la Cour, représenta les deux
prévenus conformément à l’article 185 du Code d’instruction criminelle.

La représentante du Ministère Public, Madame Martine WODELET, 1er substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

                                              2
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                             LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le jugement n° 1199/2014 rendu le 30 avril 2014 par le Tribunal correctionnel de ce
siège, notifié aux prévenus X.) et Y.) le 9 mai 2014.

Par courrier daté au 14 mai 2014 et entré au Parquet près le Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg le 19 mai 2014, X.) et Y.) ont relevé opposition contre le prédit
jugement par défaut.

L’article 187 alinéa 1ier du Code d’Instruction Criminelle prévoit que la condamnation
par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la
signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci
forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au Ministère
Public qu’à la partie civile.

La notification du jugement n° 1199/2014 ayant eu lieu le 9 mai 2014, l’opposition
formée par Y.) et X.) le 14 mai 2014 est à déclarer recevable.

En conséquence il y a lieu de déclarer non avenues les condamnations intervenues à
l’encontre des prévenus aux termes du prédit jugement du 30 avril 2014.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 16511/12/CD.

Vu les citations à prévenu du 16 septembre 2014, régulièrement notifiées au prévenu.

Le Ministère Public reproche à X.) et à Y.) d’avoir, du 9 mars 2012 au 3 avril 2012, à
Luxembourg, (…), « HÔTEL1.) », tenté d’extorquer au préjudice de l’hôtel
HÔTEL1.) la somme de 12.600 euros à l’aide de menace de révélations calomnieuses
dans la presse nationale et française selon lesquelles le HÔTEL1.) paierait des salaires
en dessous des salaires minimaux légaux et que les directeurs seraient incompétents.

A l’audience publique, les prévenus se font représenter en application de l’article 185 du
Code d’instruction criminelle par leur mandataire.

Les faits :

Quant au contexte factuel de la cause, l’examen du dossier répressif, ensemble les
déclarations du témoin à l’audience ont permis de dégager les faits suivants :

Y.) était employée en tant que femme de ménage auprès de l’hôtel HÔTEL1.) pendant
une vingtaine d’années.

                                               3
Suite à la demande de mise en retraite par Y.) et la fin de son contrat de travail, un
dénommé X.) se manifesta auprès de la direction de l’hôtel en début du mois de mars
2012 ès-qualité de conseil juridique d’Y.).

Il revendiqua d’ordre et pour le compte de cette dernière une somme de 12.600 euros,
qui correspondrait selon lui à des majorations de salaires de 20 % que l’employeur
resterait devoir à son ancienne salariée du chef de son ancienneté. A cette fin, il
s’adressa à T1.), directrice générale de l’hôtel HÔTEL1.), qui lui accorda une entrevue
lors de laquelle elle l’informait que l’employeur ne ferait pas droit à sa demande et qu’il
lui serait loisible de saisir les juridictions de travail compétentes en la matière.

Le 9 mars 2012 la direction reçut une lettre contresignée par Y.) et X.) aux termes de
laquelle les cosignataires affirment, entre autres, que « bien que Mme Y.) ait perdu
plusieurs dizaines de milliers d’euros (+ 50.000 euros) elle est en droit de vous
réclamer pour 25 ans de bons et loyaux services ( …) un total exigible de 12.600 euros.
Ce montant est à régler au plus tard par accord transactionnel pour le 23 mars 2012,
faute d’une réponse positive, les procédures judiciares légales seront confirmés avec la
réclamation de dommages et intérêts et d’insertion dans les médias nationaux. (…). »
Les rédacteurs terminent leur missive en soulignant de respecter pour l’instant la plus
totale discrétion, « (…) bien évidemment il en sera autrement si vous contestez le bien
fondé de cette réclamation et nous donnerons toutes les informations utiles aux
employés qui seraient dans cette situation, notre détermination justifiée ne saurait
faiblir. (…) »

Le prédit courrier portait l’entête de X.) avec la mention « Conseiller-juriste Droit du
travail et Consommation ».

Le vendredi 30 mars 2012, ce dernier contacta à nouveau T1.) par la voie téléphonique.
Durant plus ou moins 30 minutes, il hurla l’incompétence de l’employeur, il injuria la
directrice et lui parlait d’une façon particulièrement aggressive tout en lui imposant un
ultimatum jusqu’à 2 avril 2012, 12.00 heures, pour accepter la proposition
transactionnelle soumise à HÔTEL1.). Il réitéra ses propos écrits ci-avant en ce que
passé ce délai, il allait non seulement porter l’affaire en justice, mais également
dénoncer les agissements illégaux de l’employeur auprès des médias nationaux et
français, lesquels il ne manquerait pas non de mettre au courant de l’inaptitude
professionnelle de la direction de HÔTEL1.) .

Le lundi, 2 avril 2012 X.) contacta la fiduciaire de l’hôtel par la voie téléphonique et, en
employant un ton similaire, reformula ses revendications financières. Il finit de menacer
la fiduciaire de la faire comparaître également en justice et soutint que faute de réaction
rapide de la part de HÔTEL1.), il allait saisir les médias du fait que
HÔTEL1.) règlerait à ses femmes de ménage des salaires se situant en-dessous du
minimum légal. La fiduciaire informa de suite ce dernier de l’intervention intempestive
du dénommé X.) et du contenu de ses propos.

Le lendemain il essaya à nouveau de contacter la directrice de HÔTEL1.) par la voie
téléphonique, ce vers 15.00 heures. Cette dernière étant retenue dans une réunion, X.) a
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répandu auprès de la réceptionniste de l’hôtel que faute par la directrice de lui parler de
suite, il allait faire appel aux médias et dénoncer tant les agissements de l’hôtel à l’égard
d’une ancienne employée que l’incompétence de sa direction.

Il rappelle vers 16.30 heures et fait savoir à T1.) qu’à défaut d’obtenir satisfaction, il
allait informer tout le personnel de HÔTEL1.) et toute la presse régionale et frontalière
du refus par ce dernier du paiement des salaires dûs à Y.).

La direction de HÔTEL1.) a déposé plainte le 10 avril 2012.

T1.) réitère à l’audience du 18 novembre 2014 sous la foi du serment le déroulement
prédécrit de l’intervention de X.) tant auprès d’elle, qu’auprès de la fiducuaire de
l’hôtel. Elle souligne le caractère particulièrement aggressif et injurieux de ses propos,
tout comme ses déclarations répétées dans le sens qu’il n’hésitera pas à saisir les médias
en l’absence d’une confirmation rapide de la part de HÔTEL1.) de l’acceptation de son
offre transactionnelle.

T1.) précise à l’audience qu’elle se sentait offensée et harcelée par l’acharnement
affiché par X.).

Elle précise qu’effectivement le bruit courrait parmis le groupe des femmes de ménage
que l’hôtel allait payer à Y.) une somme de 12.000 euros, rumeur qui aurait apporté des
désordres et dysfonctionnements au sein de ce service.

Elle rajoute qu’à ce jour HÔTEL1.) ne fut pas cité devant les juridictions de travail en
vue d’un règlement de majorations revendiquées sur le salaire d’Y.).

Les prévenus contestent les éléments constitutifs du délit de chantage mis à leur charge
en ce que l’écrit du 9 mars 2012 constituerait une mise en demeure usuelle en la matière
et ne contiendrait pas de menace au sens de l’article 470 alinéa 2 du Code pénal. Aussi,
l’élément intentionnel ferait défaut dans leur chef.

Lors de son audition par les autorités compétentes françaises X.) a expliqué qu’Y.)
serait une amie de famille et qu’il aurait agi bénévolement pour son compte. Après avoir
étudié la législation luxembourgeoise en matière de droit du travail et s’être enquêté
auprès des organisations syndicales du Luxembourg, il aurait effectivement contacté
l’employeur de son amie en vue du recouvrement de son dû. Par contre, il conteste avoir
émis des menaces d’une quelconque nature, ainsi que des propos à caractère injurieux
ou autre. Il précise qu’Y.) aurait été présente lors des appels téléphoniques émis par lui.
Cette dernière a formulé des contestations dans le même sens lors de son audition par
les services de police.

En droit :

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au
Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée,
tant en fait qu’en droit.
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Le Tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte le système de la libre
appréciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction librement sans
être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide
en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page
764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986,
I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que
celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En
d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail
préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit
d’une personne raisonnable.

Aux termes de l’article 470 alinéa 2 du Code pénal quiconque à l’aide de menace écrite
ou verbale de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires, aura
extorqué, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la
remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation,
disposition ou décharge sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une
amende de 500 euros à 10.000 euros.

Aux termes de l’alinéa 3 de ce même article, la tentative de ce délit sera punie d’un
emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros.

Le chantage requiert les éléments constitutifs suivants :

   a) l’emploi d’une menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations
      calomnieuses ou diffamatoires,
   b) la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise
      d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation,
      disposition ou décharge
   c) une relation de cause à effet entre la menace et le but poursuivi
   d) l’intention frauduleuse.

Il y a une différence entre extorsion et chantage malgré l’identité du but poursuivi et
cette différence tient au moyen utilisé : alors que dans l’extorsion, la pression exercée
par l’agent consiste en une violence ou menace de violence, dans le chantage, elle
consiste dans une menace de révéler certains faits (Droit Pénal Spécial, Jean PRADEL
et Michel DANTI-JUAN, 2e édition 2001, éd. CUJAS, p.616).

Pour l’infraction de chantage, la menace écrite ou verbale de révélations ou
d’imputations calomnieuses ou diffamatoires ne constitue par conséquent pas une
circonstance aggravante comme c’est le cas pour le vol, mais un élément constitutif sans
lequel l’infraction n’est pas caractérisée.
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L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale
par la crainte d’un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent
s’extérioriser par la parole, le geste ou l’écriture. La menace doit être de nature à
dominer la résistance de la victime et il faut que la victime ait l’impression qu’elle
n’aura pas de moyen de recourir à l’autorité pour éviter l’accomplissement de la
menace. Dans l’appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de la
situation et de la condition des personnes menacées (cf. G. SCHUIND, Traité pratique
de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions, p. 319; Cour de Cassation, 25 mars
1982, P. XV, p. 252).

Quant aux révélations ou imputations calomnieuses ou diffamatoires, il s’agit en réalité
de faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne
menacée (Cour 2 juin 1978, P. XXIV, p. 143).

Pour l’infraction de chantage, la menace écrite ou verbale de révélations ou
d’imputations calomnieuses ou diffamatoires ne constitue par conséquent pas une
circonstance aggravante comme c’est le cas pour le vol, mais un élément constitutif sans
lequel l’infraction n’est pas caractérisée.

Le délit de chantage est constitué que le fait susceptible d'être révélé soit vrai ou faux.
(Jurisclasseur Code pénal, Art. 312-1 à 312-15, Fasc. 20 n° 70).

Il y a lieu de noter que l’extorsion, comme le chantage, peut viser une personne morale,
qu’elle soit exercée directement contre elle, ou par le biais de ses représentants légaux
(T.corr. Paris, 16 déc.1986, Gaz. Pal.1987. 2. 537, note J.-P. MARCHI).

En l’espèce le Tribunal a acquis la conviction que les faits matériels soumis à son
appréciation sont constitutifs du délit de chantage reprochés à X.) et Y.).

En effet, X.) a annonçé de façon répétée, ce tant par la voie écrite qu’aux termes de
conversations téléphoniques concentrées sur un bref laps de temps, que faute de
paiement de la somme d’argent revendiquée dans le délai imparti il allait informer les
médias nationaux et français du fait que HÔTEL1.) règlerait des salaires en-dessous du
salaire minimal. En ce faisant et en suscitant par l’emploi combiné d’un ton aggressif et
de termes injurieux dans le chef de la directrice de la société employeuse d’Y.) un
sentiment d’harcèlement, il a employé des menaces au sens de l’article 470 alinéa 2 du
Code pénal.

Les menaces de porter le différend avec l’employeur sur la foire publique et de clamer
également l’incompétence de la direction à travers des articles de presse sont
constitutives d’une atteinte à l’honneur et à la considération tant de la personne morale
HÔTEL1.), que de T1.) en personne.

Le but recherché en l’occurrence était incontestablement celui de contraindre
l’employeur par le procedere employé au paiement immédiat d’une somme d’argent
conséquente, alors qu’en tant que « juriste retraité » X.) savait pertinement que la seule
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voie légale pour laquelle il y avait lieu d’opter était celle d’un procès devant les
juridictions de travail.

Face aux déclarations de X.) qu’Y.) a assisté aux appels téléphoniques émis par lui et
étant donné qu’elle a cosigné la lettre couchée sur le papier-entête de X.), elle a
nécessairement cautionné ses démarches, de sorte qu’ils ont procédé de concert à la
tentative de chantage prédécrite.

En conséquence ce de qui précède X.) et Y.) sont à retenir dans les liens de la
prévention libellé à leur encontre par le Minsitère Public et partant convaincu :

« comme auteurs, pour avoir commis ensemble l’infraction suivante,

du 9 mars 2012 au 3 avril 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à
Luxembourg, (…), « HÔTEL1.) »,

d’avoir tenté d’extorquer, à l’aide de la menace écrite et verbale de révélations
calomnieuses, la remise de fonds,

en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer au préjudice de l’hôtel « HÔTEL1.) », la
somme de 12.600 euros, à l’aide de menace de révélations calomnieuses dans la
presse nationale et française comme quoi le « HÔTEL1.) » payerait des salaires en
dessous des salaires minimaux légaux et que les directeurs seraient incompétents. »

La gravité de l’infraction retenue à charge des prévenus justifie la condamnation d’un
chacun d’eux à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 1.000 euros.

En l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef des deux prévenus, ils ne semblent
pas indignes de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu d’assortir la peine
d’emprisonnement du sursis intégral.

                             PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le défenseur entendu en ses
explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public en ses
réquisitions,

d é c l a r e l’opposition formée le 14 mai 2014 par X.) et Y.) recevable ;

d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à leur encontre par jugement n°
1199/2014 rendu le 30 avril 2014 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg ;
                                               8
statuant à nouveau

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de 9 (NEUF) mois et à une amende correctionnelle de 1.000
(MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 60,74
euros ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la
peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20
(VINGT) jours ;

c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de 9 (NEUF) mois et à une amende correctionnelle de 1.000
(MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 60,74
euros ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la
peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20
(VINGT) jours ;

c o n d a m n e les prévenus solidairement aux frais de justice pour les faits commis
ensemble.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 470 du Code pénal; articles 1er, 155,
179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code
d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Monique SCHMITZ et Steve
VALMORBIDA, premiers juges, et prononcé, en présence de Martine WODELET,
premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
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d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président,
assistée de la greffière Isabelle SCHMITZ, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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