text:
Jugement civil no 107/2016 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 17 mai 2016.

Numéro du rôle: 169.893

Composition:

Danielle POLETTI, vice-présidente,
Anne SCHMIT, juge,
Philipp ZANGERLÉ, juge-délégué,
Guy BONIFAS, greffier.

                                        ENTRE

la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 15 mai 2015,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                          ET

A), huissier de justice, demeurant à L-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
                                    LE TRIBUNAL

Ouï la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. par l’organe de Maître Naïma
CHEIKH, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.

Ouï A) par l’organe de Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat constitué.

Faits

Le litige a trait à la demande de la société à responsabilité limitée SOC1) S.à r.l. (ci-
après « la société SOC1) ») à voir condamner A) à lui payer la somme principale de
98.999,25 euros au titre de prestations d’architecte.

Les faits tels qu’ils résultent de l’exploit introductif d’instance ainsi que des pièces et
conclusions échangées entre parties peuvent se résumer comme suit :

Par acte notarié du 16 janvier 2015, passé par devant le notaire B), A) a acquis un
immeuble sis à LIEU1), rue de (...), inscrit au cadastre de la commune de LIEU2),
section C d’LIEU1), sous le numéro (...), lieu-dit « (...) », place occupée, bâtiment à
habitation construction légère, d’une contenance de 07 ares 41 centiares.

Dans le contexte de cette acquisition immobilière, la société SOC1), en qualité
d’architecte, a élaboré un projet immobilier pour la construction d’une résidence
dénommée « RES1) », L-(...) LIEU1), (...), rue de (...). A) y figure en qualité de maître
de l’ouvrage.

Suivant note d’honoraires du 2 mars 2015, envoyée le même jour à A) par courrier
recommandé avec accusé de réception, la société SOC1) chiffre sa rémunération pour
les prestations effectuées au montant de 98.999,25 euros.

Le 2 avril 2015, la société SOC1) a mis en demeure A) de payer sa note d’honoraires
de 98.999,25 euros.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2015, la société SOC1) a assigné A) devant
le tribunal de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 169.893. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8ème section.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 mars 2016.

                                            2
Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience des plaidoiries du 26
avril 2016. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Prétentions et moyens de la société SOC1)

Dans le cadre de l’assignation introductive d’instance du 15 mai 2015, la société
SOC1) demande la condamnation de A) à lui payer la somme de 98.999,25 euros avec
les intérêts légaux à compter d’une facture établie le 2 mars 2015, sinon à partir de
l’assignation en justice.

Elle demande encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une
indemnité de procédure de 3.500.- euros aux vœux de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit
de l’avocat concluant. À titre subsidiaire, quant aux frais et dépens, la société SOC1)
demande au tribunal d’instituer un partage qui lui serait largement favorable.

La société SOC1) expose avoir été chargée par A) de s’occuper dans le cadre de la
construction d’une résidence L-(...) LIEU1), (...), rue de (...), des formalités
concernant :

   -   l’autorisation de bâtir avec toutes les annexes requises et du passeport
       énergétique ;
   -   l’élaboration d’un cadastre vertical ;
   -   la mise au point d’un dossier de vente et cahier des charges ;
   -   l’affichage « SITE1) » ;

La facture y relative du 2 mars 2015 s’élèverait à 98.999,25 euros. Or, A) ne donnerait
plus aucun signe de vie.

En réponse à l’exception du libellé obscur soulevée par A), la société SOC1) conteste
tout caractère obscur de l’assignation étant donné que la facture était parfaitement
connue par celui-ci dans tous ses détails.

Tout en expliquant qu’au vu des anciennes bonnes relations ayant existé entre parties,
il aurait été négligé de conclure une convention écrite, la partie demanderesse soulève
que la jurisprudence admettrait les conventions orales dont la preuve pourrait se faire
par la remise des clés, par la signature de toutes les pièces requises pour l’autorisation
de construire et par les multiples entretiens que A) a eus au bureau de la société.

La partie défenderesse aurait signé les différentes pièces – élaborées par la société
SOC1) – requises pour obtenir l’autorisation de bâtir, de sorte qu’elle ne pourrait pas
sérieusement soutenir ne pas avoir affaire avec elle. Elle renvoie encore spécialement à
un SMS envoyé le 10 avril 2015 par A) aux termes duquel « Ma gudd wollt next woch
mech dorems kemmeren a dann haes de dei suen kritt dei de ze gudd hues an och an
dem zeitraum wei daat ofgemaat war mai wanns de mengs ed geif mat droungen an

                                            3
avocat mei schnell goen dann muss du daat esou maachen » et par laquelle ce dernier
aurait reconnu sa dette. Bien qu’échangé avec C), le portable appartiendrait à la société
SOC1) et quant à l’attestation testimoniale, celle-ci serait recevable en application de
l’article 1341 du Code civil, dès lors qu’elle confirmerait le SMS qui constitue un écrit.

Les contestations de ce dernier relatives aux honoraires seraient fantaisistes et les
prestations facturées seraient énumérées en détail. La société SOC1) soutient qu’elle
ne s’opposerait pas à une expertise en cas de besoin.

Prétentions et moyens de A)

Dans le cadre de son corps de conclusions notifié le 14 septembre 2015, A) demande la
nullité de l’assignation introductive d’instance en soulevant l’exception du libellé
obscur.

À titre subsidiaire, il y aurait lieu de déclarer l’assignation irrecevable, sinon non
fondée, sinon encore réduire le montant facturé et réclamé ex aequo et bono ou à dire
d’experts à de plus justes proportions.

Il demande encore la condamnation de la société SOC1) à lui payer une indemnité de
procédure de l’ordre de 3.500.- euros aux vœux de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
l’avocat concluant. À titre subsidiaire, quant aux frais et dépens, A) demande au
tribunal d’instituer un partage qui lui serait largement favorable.

À l’appui de son moyen de l’exceptio obscuri libelli, A) fait plaider que pour pouvoir
préparer sa réponse, la partie assignée devrait savoir, de façon précise, ce qu’on lui
demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde.
L’assignation introductive d’instance du 15 mai 2015 n’expliquerait cependant ni la
base de calcul, ni les modalités de calcul, ni le taux des honoraires facturés. Il serait
impossible de comprendre d’où provient le montant réclamé. Le vice ne saurait être
couvert par la production d’une facture en cours d’instance.

Quant à l’irrecevabilité de la demande, il fait conclure qu’il n’aurait jamais été en
relation d’affaires avec la société SOC1) et que celle-ci n’aurait dès lors pas qualité à
agir. Il aurait été ami avec l’architecte C) et si une relation contractuelle devait avoir
existé, ce serait avec ce dernier et non pas avec la société SOC1).

Suite à l’achat du terrain dans la commune de LIEU2), A) aurait voulu savoir s’il était
possible d’obtenir un permis de bâtir pour le terrain en question. C) lui aurait dit qu’il
suffirait de solliciter un permis de bâtir à l’administration communale en y joignant des
plans de construction simplifiés, et qu’il se serait proposé de le faire « en tant que bon
ami », sans facturer aucun honoraire. Ce n’aurait été qu’à partir du moment où la
relation entre les deux amis se serait dégradée que C) aurait tout à coup souhaité être

                                            4
rémunéré. Il n’aurait par ailleurs jamais été décidé de réaliser un dossier complet de
vente immobilière.

Au fond, A) fait soutenir qu’en application de l’article 8 du règlement grand-ducal du
17 juin 1992 déterminant la déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils, la
conclusion d’un contrat écrit serait obligatoire et exigée ad validitatem. En l’absence
de tout contrat, la demande de la société SOC1) serait dès lors à déclarer irrecevable,
sinon non fondée.

En tout état de cause, en l’absence de tout contrat écrit, ni l’existence d’une relation
contractuelle avec la société SOC1), ni l’étendue de la prétendue mission, ni le
caractère onéreux de cette mission, ni le montant du taux horaire, ni la méthode de
calcul des prétendus honoraires ne seraient établis.

A) souligne à cet égard qu’à aucun moment une demande d’acompte n’aurait été émise
par la société SOC1).

Il demande que le SMS rédigé par lui et cité par la société SOC1) soit écarté des
débats comme constituant une preuve illégale sinon illégitime irrecevable en justice
parce qu’utilisé à son insu et sans son accord. Il s’ajouterait que les SMS relèveraient
de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers
à l’insu de leur destinataire constituerait une atteinte grave à la vie privée et à l’intimité
de la personne.

Si la pièce ne devait pas être écartée des débats, il y aurait lieu de prendre en
considération qu’il s’agit de messages échangés avec C) et non pas avec la société
SOC1). Ces messages ne permettraient pas d’établir l’objet, l’étendue ou encore le
montant de la prétendue relation contractuelle onéreuse.

En application de l’article 1341 du Code civil, A) soulève également l’irrecevabilité de
l’attestation testimoniale versée en cause par la société SOC1). Celle-ci ne ferait par
ailleurs pas état de la société SOC1).

À défaut de preuve, la demande devrait être rejetée dans son intégralité.

À titre subsidiaire, s’il devait néanmoins être décidé qu’une relation contractuelle
existait envers la société SOC1), A) conteste formellement l’avoir chargée des
missions invoquées dans le cadre d’un projet de construction, soit surtout de la
réalisation d’un passeport énergétique, de l’élaboration d’un cadastre vertical, de la
mise au point d’un dossier de vente et de l’affichage « SITE1) ». À aucun moment, il
n’aurait eu l’intention de faire procéder à la construction d’une prétendue résidence.

Il serait intéressant de relever qu’au moment de la demande de l’autorisation de
construire du 30 juin 2014, l’acte notarié (qui daterait du 16 janvier 2015) relatif au
terrain en question n’avait pas encore été signé. Il serait illogique de procéder à la

                                              5
réalisation d’un dossier de vente complet avec notamment un cahier des charges à un
moment où la partie demanderesse n’aurait pas encore été propriétaire définitif du
terrain. La demande de publication « SITE1) » ne porterait pas davantage sa signature.

À titre encore plus subsidiaire, s’il devait être décidé que la société SOC1) était
chargée de certaines de ces missions, celles-ci auraient été réalisées à titre purement
gratuit, alors que C) était un de ses amis proches.

À titre plus subsidiaire encore, le montant des honoraires facturés serait contesté. La
société SOC1) resterait complètement muette sur la méthode de calcul des honoraires.
Les honoraires devraient être fixés d’un commun accord des parties au moment de la
signature du contrat.

A) souligne que si la société SOC1) devait se fonder sur le barème des honoraires des
architectes élaboré par ASSOC1) (ci-après « ASSOC1) »), il y aurait lieu de relever
que ce barème d’honoraires aurait été déclaré anti-concurrentiel par décision n° 2014-
E-02 du Conseil de la Concurrence du 5 février 2014.

Enfin, A) aurait encore pu bénéficier du taux de TVA super-réduit de 3%, de sorte que
le taux de TVA de 17% mis en compte par la société SOC1) ne serait pas fondé.

Si donc le tribunal devait arriver à la conclusion que la société SOC1) aurait droit à
une certaine rémunération, il y aurait lieu de réduire le montant facturé à de plus justes
proportions, alors qu’il serait totalement surfait et exorbitant.

À cet égard, A) fait encore remarquer que l’architecte qui n’a pas fait signer un contrat
écrit précisant les tarifs de son intervention manquerait à son devoir d’information
résultant des règles déontologiques de la profession d’architecte et cette faute
préjudicierait à son client qui, n’ayant pas bénéficié de toutes les informations qu’il
était en droit d’attendre, aurait pu croire que ses honoraires seraient moindres. De ce
fait, elle l’exonérerait partiellement de son obligation au paiement et justifierait la
réduction des honoraires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

   A) Quant au moyen du libellé obscur

Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit
d’assignation contiendra l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens, le
tout à peine de nullité.

La finalité de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur
puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet de la demande d’une manière
expresse. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète,
à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire.

                                            6
Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code
de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c'est-à-dire
de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit
soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement
(Jean-Claude WIWINIUS, Mélanges dédiés à Michel DELVAUX : L’exceptio obscuri
libelli, p. 290).

L’exception de libellé obscur est à écarter si la description des faits dans l’acte
introductif d’instance est suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le
fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur
l’objet de celle-ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de défense
appropriés.

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive
d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieures,
ni par les conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de
la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense
adéquate (Cour d’appel, 9ème chambre, 15 juillet 2004, n° 28.124 du rôle).

Le libellé obscur constitue une nullité de forme dont ne peut se prévaloir que le
plaideur que la loi entend protéger, c’est à-dire celui auquel l’irrégularité de forme
cause un grief (SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, tome 1, n° 419).

En l’espèce, il résulte de la lecture de l’assignation introductive d’instance du 15 mai
2015 que la société SOC1) demande paiement à A) de la somme principale de
98.999,25 euros au titre d’une facture du 2 mars 2015 pour avoir été chargée, dans le
cadre de la construction d’une résidence L-(...) LIEU1), (...), rue de (...), des formalités
relatives à l’autorisation de bâtir avec toutes les annexes requises, du passeport
énergétique, de l’élaboration d’un cadastre vertical, de la mise au point d’un dossier de
vente et d’un cahier des charges, ainsi que de l’affichage « SITE1) ». Étant donné que
A) ne donnerait plus aucun signe de vie, il y aurait lieu à condamnation judiciaire.

À la lecture de l’assignation, le défendeur ne pouvait se méprendre ni sur l’objet de la
demande, ni sur les motifs invoqués à l’appui de celle-ci, de sorte que l’assignation
répond aux prescriptions de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile.

Au demeurant, il y a lieu de constater que A) n’était aucunement gêné dans la
préparation de sa défense, étant donné qu’il a dès son premier corps de conclusion
amplement conclu sur le fond du litige.

Au vu de ce qui précède, le moyen du libellé obscur soulevé à l’encontre de
l’assignation du 15 mai 2015 est à rejeter comme n’étant pas fondé.

   B) Quant à la recevabilité

                                             7
A) soulève l’irrecevabilité de la demande, motif pris qu’il n’aurait pas été en relation
d’affaires avec la société SOC1), de sorte que celle-ci n’aurait pas qualité à agir à son
encontre.

Le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir touchant au fond. Il convient de
ne pas confondre la recevabilité de l’action en justice avec le bien-fondé de la
demande.

La qualité étant le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice, elle
n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée
par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, car en principe le fait de se
prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le pouvoir de saisir la justice afin
d’en obtenir la sanction (Cour d’appel, 7ème chambre, 23 octobre 1990, Pas. 28, 70).

Le fait de savoir si oui ou non les parties litigantes étaient engagées dans des relations
contractuelles est non pas une question de recevabilité de la demande, mais
uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d’autres termes, de son bien-
fondé.

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité soulevé par A) laisse d’être fondé et est à
rejeter.

La demande, ayant par ailleurs été introduite suivant les forme et délai de la loi, est
donc recevable.

   C) Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame
l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à la
société SOC1) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses
prétentions.

                                             8
   1. L’existence des relations contractuelles

Étant constant en cause qu’il n’existe aucun contrat écrit, il convient de toiser en
premier lieu la question de la nécessité d’un écrit ad validitatem soulevée par A).

L'article 8 du règlement grand-ducal du 17 juin 1992, déterminant la déontologie des
architectes et des ingénieurs-conseils, dispose que « pour toute mission, une
convention doit être rédigée par écrit et signée par les deux parties, au plus tard
lorsque la mission a été définie; cette convention doit préciser les obligations
réciproques des parties, telles qu'elles résultent de la législation et de la
réglementation applicable ».

La formalité précitée de l’écrit n’a qu’une valeur déontologique et n’a pas pour objet
de déroger au droit commun de la preuve des contrats (not. Cour d’appel, 7ème
chambre, 4 novembre 2015, n° 41.628 du rôle, et références y citées).

Un contrat d'architecte est un contrat consensuel qui se forme par le simple échange
des consentements. Il suffit que l'engagement soit effectif (not. Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, 8ème chambre, 23 février 2016, jugement n°
38/2016, n° 138.508 du rôle, et références y citées).

L’absence de convention écrite préalablement signée entre un architecte et son client
n’a donc aucune incidence sur le plan civil.

Le contrat de l'architecte est soumis, du point de vue de sa formation, aux principes
généraux du droit contractuel.

Il s’ensuit que le moyen de la nécessité de disposer d’un contrat écrit est d’ores et déjà
à rejeter.

Reste à déterminer si la preuve des relations contractuelles entre A) et la société
SOC1) est rapportée en l’espèce, ainsi que la teneur de la mission accordée, le cas
échéant, à l’architecte.

Le tribunal rappelle à cet égard qu’il n’est pas contesté par A) que la société SOC1) a
matériellement effectué les prestations qu’elle facture. L’exécution des prestations
facturées ressort par ailleurs des pièces.

Le tribunal constate ainsi que la société SOC1) a, en date du 30 juin 2014, établi un
passeport énergétique pour un immeuble à quatre unités de logement sis à L-(...)
LIEU1), (...), rue de (...) mentionnant comme propriétaire A).

L’Administration communale de LIEU2) a délivré le 11 août 2014 une autorisation de
construire n° (...) d’une maison d’appartement avec quatre unités de logement L-(...)

                                            9
LIEU1), (...), rue de (...). L’autorisation ainsi délivrée mentionne A) comme maître de
l’ouvrage et la société SOC1) comme architecte.

Il ressort ensuite encore des pièces que la société SOC1) a établi un dossier de vente
d’une résidence dénommée « RES1) » L-(...) LIEU1), (...), rue de (...), mentionnant
comme architecte la société SOC1) et comme maître d’ouvrage A), ainsi qu’un cahier
des charges relative à ladite résidence « RES1) » daté au 29 janvier 2015, tout comme
elle a fait une demande de publication d’annonce sur le site internet « SITE1) ».

A) conteste cependant être lié contractuellement à la société SOC1), ainsi que,
subsidiairement, l’avoir chargée desdites prestations. Il conteste encore le principe du
caractère onéreux des prestations, ainsi que, subsidiairement, le quantum des
honoraires.

Le tribunal constate à cet égard premièrement que A) a, en date du 30 juin 2014,
soumis une demande de permis de construire à l’Administration communale de
LIEU2) portant sur la « construction d’une résidence ». Ont notamment été jointes à
cette demande comme pièces : des plans de construction complets à l’échelle 1/50
(plans, vues, coupes, terrassements extérieurs). Les entêtes des plans à l’échelle 1/50
du rez-de-chaussée, du premier étage, des combles et des façades, soumises au
tribunal, comportent le logo de la société SOC1) et la signature de A) comme maître
d’ouvrage.

Il ressort encore des pièces qu’en date du 23 décembre 2014, l’Administration du
cadastre et de la topographie a adressé à A) un courrier portant accusé de réception
« de votre demande de division d’un immeuble collectif » relative à la résidence
« RES1) ». Conformément aux développements précédents, le projet immobilier de la
résidence « RES1) » a été établi par la société SOC1).

La partie demanderesse verse encore en cause des extraits de SMS provenant de A). Ce
dernier en conteste la recevabilité et en demande le rejet.

D’abord, quant au moyen de la violation de la vie privée invoqué par A) à l’encontre
de la production en justice des messages téléphoniques (SMS) échangés entre lui et C),
le tribunal rappelle que conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure
civile, il incombe aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leur
prétention « conformément à la loi ».

Aux termes de l’article 8 § 1er de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et
des Libertés Fondamentales (ci-après « CEDH ») « Toute personne a droit au respect
de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Cet article n’est pas seulement applicable dans les relations avec les autorités
publiques, mais également dans les relations entre personnes privées, ceci afin de

                                          10
garantir le droit positif de chacun au respect de sa vie privée (en ce sens : Cour
d’appel, 1ère chambre, 3 juin 2015, n° 41.063 du rôle).

C’est aux juridictions qu’il appartient d’identifier les biens protégés par le concept de
vie privée et de mesurer la force avec laquelle ils contrebalancent les droits concurrents
des agents juridiques accusés d’y avoir porté atteinte. Si une partie à un procès a
obtenu une preuve en ayant recours à un procédé illicite, l’une des conséquences de la
faute ainsi commise est de faire écarter un tel mode de preuve des débats judiciaires
(cf. Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n°139
et 647).

Force est cependant en l’espèce de relever que les messages envoyés par A) et produits
en cause par la société SOC1) n’ont aucune dimension privée, alors qu’abstraction
faite de la dégradation des relations entre les correspondants, le contenu des messages
a exclusivement trait au projet immobilier litigieux.

A) – ne pouvant par ailleurs pas ignorer que ses messages allaient être enregistrés par
l’appareil récepteur – reste en conséquence en défaut d’établir en quoi la production en
justice des échanges de messages téléphoniques (SMS) violerait sa vie privée.

La production en justice de messages téléphoniques (SMS) ne saurait, par ailleurs, en
l’absence absolue de preuves en ce sens, constituer une violation du secret des
correspondances.

Il n’y a partant pas lieu d’écarter des débats les messages téléphoniques (SMS) dont A)
ne conteste au demeurant ni être l’auteur, ni leur contenu.

Il résulte de cette pièce qu’après nombre de messages non répondus par A), C) lui a
écrit le 10 avril 2015 que : « mise en demeure leeft oof, du hiefs nach emmer keen
telefon ob, reageiers nach emmer net ob meng mails an sms. da gin mer ebben den
juristeschen wee, mee mat allen konsequenzen, daat kann ech der awer soen ! ».

En réponse à ce message, A) écrit : « Ma gudd wollt next woch mech dorems
kemmeren a dann haes de dei suen kritt dei de ze gudd hues an och an dem zeitraum
wei dat ofgemaat war mai wanns de mengs ed geif mat droungen an avocat mei schnell
goen dann muss du daat esou maachen ».

La conversation a par la suite continué notamment au sujet d’un potentiel client qui
serait intéressé à l’achat de toute la résidence. A) répond dans ce contexte que : « Du
bass jo ganz fein mai bon da scheck mer den decken client dann kriss de dain geld
waats de ze gudd hues ganz schnell ».

Il est manifeste que la conversation se rapporte au projet immobilier litigieux.

                                           11
Sans égard à la question de savoir si A) était engagé dans des relations contractuelles
avec C) ou avec la société SOC1), et sans égard à la consistance exacte des missions
convenues, points demeurant réservés à ce stade des développements, il est manifeste
au vu des messages échangés que A) était parfaitement conscient du fait qu’il se
trouvait dans une relation contractuelle rémunérée relative au projet immobilier
litigieux.

Rien n’empêchant qu’un message téléphonique (SMS) puisse valoir commencement de
preuve par écrit, à condition qu’il émane de celui contre lequel la demande est formée,
ou de celui qu’il représente, et qu’il rend vraisemblable le fait allégué, conformément à
l’article 1347 du Code civil – conditions qui sont remplies en l’espèce – l’attestation
testimoniale versée en cause par la société SOC1) est à déclarer recevable.

Il résulte de l’attestation testimoniale de T1) qu’une réunion s’est tenue le 14
novembre 2014 à l’étude de D), en présence de C), en vue de « la présentation et de la
négociation de la vente d’un projet de construction à LIEU1), (...), rue de (...) ». Le
projet aurait été présenté par A) et C) « sur base des plans d’exécution réalisés par M.
C) ».

S’il est exact que cette attestation testimoniale reste muette sur l’implication de la
société SOC1), il résulte à suffisance de l’ensemble des éléments sus-analysés que A)
se trouvait en relation contractuelle avec la société SOC1). Il y a notamment lieu de
rappeler à ce titre que les plans établis par la société SOC1) ont été cosignés par A) et
que l’autorisation de construire lui a été délivrée sur base des plans ainsi confectionnés
par la partie demanderesse.

Le fait que les documents ont été signés, du côté de la société SOC1), par C), qui par
ailleurs était en charge du dossier de A), vraisemblablement en raison de leurs relations
d’amitié, ne permet pas pour autant de retenir que celui-ci ait agi à titre personnel, dès
lors que l’ensemble des documents porte le logo de la société SOC1).

Au vu des messages téléphoniques (SMS) rédigés par A), celui-ci ne saurait pas
davantage prétendre au caractère gratuit des prestations, de sorte qu’il n’y a en tout état
de cause pas lieu de développer davantage ce moyen.

   2. Les missions de la société SOC1)

Reste encore à déterminer l’envergure des missions attribuées à la société SOC1).

Concernant la mission d’architecte proprement dite, à savoir l’établissement des plans,
il est acquis en cause que A) a expressément utilisé ces plans pour obtenir
l’autorisation de construire la résidence projetée. Il en est de même du passeport
énergétique. Son allégation que la demande n’aurait été faite que pour savoir « s’il
était éventuellement possible d’obtenir un permis de bâtir pour le terrain en question »

                                            12
ne convainc pas et est en tout état de cause inopérant quant à la réalité de la mission et
de son caractère rémunéré.

Au contraire, il résulte clairement des développements précédents que A) a tenu des
réunions avec des acquéreurs potentiels pour « la présentation et la négociation de la
vente » de son projet immobilier et qu’il a encore demandé à C) que ce dernier lui
donne les coordonnées du client intéressé à l’achat de la résidence. Dans ces
conditions, il n’est pas crédible qu’il n’aurait pas été décidé de réaliser un dossier
complet de vente immobilière.

Le tribunal tient en conséquence pour établi, au vu des pièces et en application de
l’article 1353 du Code civil, que A) avait chargé la société SOC1) de l’élaboration des
plans d’architecte d’une résidence à quatre logements pour les produire à l’appui d’une
demande d’autorisation de construire, de l’établissement d’un passeport énergétique et
d’un dossier de vente avec cahier des charges, ainsi que de la publication du projet
immobilier sur le site internet « SITE1) ».

Finalement, il résulte des pièces que l’Administration du cadastre et de la topographie
s’est adressée le 23 décembre 2014 directement à A) au sujet de sa demande de
division de la résidence « RES1) ». Il était partant parfaitement au courant qu’un
cadastre vertical avait été établi et au vu de l’ensemble des prestations effectuées par la
société SOC1) sur son initiative, le tribunal retient que l’établissement d’un cadastre
vertical tombait également dans les missions convenues avec l’architecte.

Il s’ensuit que la société SOC1) a également valablement prouvé avoir été chargée de
l’ensemble des prestations facturées.

Il y a lieu de rappeler à cet égard que même si l'architecte dresse uniquement des
avant-projets, il est admis qu’il a droit à des honoraires dès l'instant où les travaux lui
ont été commandés et il importe peu à cet égard que le maître de l'ouvrage les ait
agréés ou non, ou qu'il les ait abandonnés pour quelque raison que ce soit. L'architecte
a, en effet, pour le moins à titre informatif, rendu service au maître de l'ouvrage et ce
service vaut rémunération (Cour d’appel, 7ème chambre, 4 novembre 2015, préc., et
références y citées).

Au vu des développements qui précèdent, la société SOC1) peut prétendre à l’octroi
d’honoraires pour les travaux effectués pour le compte de A), de sorte que sa demande
est d’ores et déjà à déclarer fondée en son principe.

   3. Le montant de la note d’honoraires du 2 mars 2015

A) conteste le quantum des honoraires qui lui sont réclamés.

D’abord, quant au moyen relatif à l’application du taux de TVA super-réduit de 3%
dont A) allègue avoir pu bénéficier pour les prestations litigieuses, moyen non

                                            13
autrement développé, aucune preuve quelconque n’est fournie en cause, de sorte que le
moyen laisse d’être fondé.

Ensuite, quant au défaut d’information du coût des prestations allégué, le tribunal
rappelle qu’en date du 10 avril 2015, A) a écrit à C) que « Ma gudd wollt next woch
mech dorems kemmeren a dann haes de dei suen kritt dei de ze gudd hues an och an
dem zeitraum wei dat ofgemaat war mai wanns de mengs ed geif mat droungen an
avocat mei schnell goen dann muss du daat esou maachen ».

Même si aucun détail quant à la rémunération convenue ne peut être déduit de ce
message, il en résulte que cette question a fait l’objet de discussions entre parties
(« wei dat ofgemaat war »). Dans ces conditions, à défaut d’autres éléments de preuve,
A) n’est pas fondé à soulever un défaut d’information de la part de la société SOC1).

Quant aux honoraires stricto sensu, il y a lieu de préciser que l’article 3 du règlement
grand-ducal précité de 1992 dispose que : « La rémunération des architectes et des
ingénieurs-conseils doit correspondre à une rétribution équitable, correspondant à
l'importance de la mission accomplie et leur permettant d'exercer dignement leur
profession ».

Tout en admettant dans leurs conclusions notifiées le 18 septembre 2015 que le barème
d’honoraires des architectes et ingénieurs-conseils tel qu’il avait été mis en place par
l’ASSOC1) a été « aboli début 2015 », la société SOC1) expose ultérieurement dans
son corps de conclusions du 24 novembre 2015 que « la partie de Maître VOGEL n’a
fait qu’appliquer le barème ». Il n’est pas précisé de quel barème il s’agit.

Conformément aux conclusions de A), il résulte cependant effectivement d’une
décision n° 2014-E-02 du Conseil de la Concurrence du 5 février 2014 que ce barème a
été déclaré anti-concurrentiel : « Le conseiller désigné est parvenu à la conclusion que
le barème d’honoraires des architectes et ingénieurs-conseils ainsi que le barème
horaires que l’ASSOC1) a élaboré et mis à disposition de ses membres pour le secteur
privé aux fins de déterminer les honoraires constituent une entente et, en particulier,
une décision d’association d’entreprises, contraire à l’article 3 de la loi du 17 mai
2004 relative à la concurrence […] ». Suite à cette décision, l’ASSOC1) a pris
l’engagement de publier un contrat-type expurgé de toute référence à un barème en
mentionnant que la rémunération de l’architecte est librement fixée d’un commun
accord avec le maître d’ouvrage au moment de la signature du contrat.

N’étant pas démontré que A) avait explicitement accepté une facturation sur base dudit
barème, ce dernier conteste à juste titre l’application du barème en question.

Le tribunal ne dispose pas des éléments d’appréciation nécessaires pour se prononcer
sur le caractère justifié ou, au contraire, surfait des honoraires réclamés par la partie
demanderesse.

                                           14
Les calculs de vente manuscrits versés en cause par la société SOC1) ne sont pas
pertinents à cet égard.

Au vu des contestations de A), il y a lieu d’ordonner une expertise afin de déterminer
les honoraires redus du chef des prestations effectuées par la société SOC1) pour A),
comme maître d’ouvrage, dans le cadre du projet immobilier de la résidence
« RES1) ».

Il incombe à la société SOC1), ayant la charge de la preuve du bien-fondé de sa
demande, d’avancer les frais de l’expertise.

   D) Quant aux demandes accessoires

En attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée, il y a lieu de surseoir à
statuer sur le mérite des demandes respectives sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 15 mars 2016 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

reçoit la demande en la forme ;

dit non fondé le moyen du libellé obscur ;

partant, déboute A) de sa demande en annulation de l’assignation introductive
d’instance du 15 mai 2015 sur le fondement de l’article 154 du Nouveau Code de
procédure civile ;

rejette le moyen d’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir dans le
chef de la société à responsabilité limitée SOC1) S.à r.l. ;

partant, dit la demande recevable ;

dit non fondée la demande de A) tendant au rejet des messages téléphoniques (SMS) et

                                             15
de l’attestation testimoniale de T1) ;

dit l’attestation testimoniale de T1) recevable sur base de l’article 1347 du Code civil ;

dit qu’un contrat d’architecte oral a été conclu entre la société à responsabilité limitée
SOC1) S.à r.l. et A) dans le cadre du projet de construction et de vente de la résidence
« RES1) en tenant compte de la facture du 2 mars 2015 » à LIEU1) ;

dit que ce contrat d’architecte a porté sur les prestations facturées dans la note
d’honoraires du 2 mars 2015 ;

partant, dit la demande en condamnation de A) au paiement des honoraires d’architecte
à la société à responsabilité limitée SOC1) S.à r.l. fondée en son principe ; en réserve
le quantum ;

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert Gilles KINTZELE, architecte, demeurant à L-9650 Esch-sur-Sûre,
29 rue d'Eschdorf, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans
un rapport écrit et motivé :

       « de se prononcer sur les honoraires redus à la société à responsabilité limitée
       SOC1) S.à r.l. pour les prestations effectuées dans le cadre du projet de
       construction et de vente de la résidence « RES1) » devant être construite à L-
       (...) LIEU1), (...), rue de (...) en tenant compte de la facture du 2 mars 2015 » ;

charge Madame le Président de chambre Danielle POLETTI du contrôle de cette
mesure d’instruction ;

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC1) S.à r.l. de verser pour au plus tard
le 15 juin 2016 la somme totale de 750 euros à titre de provision à valoir sur la
rémunération de l’expert sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de
l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 30 octobre 2016 au
plus tard ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer le magistrat chargé du contrôle
de la mesure d’instruction de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et
des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

dit que, le cas échéant, l’expert demandera à ce magistrat un report de la date de dépôt
en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu ;

                                            16
dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de tous
renseignements utiles et même entendre de tierces personnes ;

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert
devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une
provision supplémentaire ;

dit qu'en cas d'empêchement du juge commis ou en cas de refus, d'empêchement ou de
retard de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de
chambre ;

tient l’affaire en suspens en attendant l’issue des mesures d’instruction ;

réserve les frais et dépens et les droits des parties.

                                              17
"