text:
Rép. fisc. no 1926/12

                              Audience publique du 6 juillet 2012
          ----------------------------------------------------------------------------------------------------

          Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du
          Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                             Dans la cause entre :

          1) AAAA et

          2) BBBB,

          demandeurs, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la
          Cour, demeurant à Luxembourg,

                                                         et:

          1) CCCC, et son épouse

          2) DDDD,

          défendeurs, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour,
          demeurant à Luxembourg.

          ----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                     FAITS

          L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent
          jugement - déposée le 23 septembre 2011 au greffe de la Justice de Paix
          d’Esch-sur-Alzette.

          Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience
          publique du 3 novembre 2011, lors de laquelle elle fut fixée
          contradictoirement au 2 février 2012 pour plaidoiries.

          Après deux remises sollicitées par les parties l’affaire fut utilement retenue
          à l’audience publique du 22 juin 2012, lors de laquelle les mandataires
          des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

          Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
          de ce jour, le jugement qui suit :

          Par requête déposée le 23 septembre 2011 au greffe du tribunal de paix
          d’Esch-sur-Alzette, AAAA et BBBB font convoquer CCCC et son épouse
          DDDD à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à
          loyer pour les entendre condamner à déguerpir des lieux dès le prononcé
          du jugement à intervenir sinon dans un délai de huit jours à partir de la
notification du jugement à intervenir et à les entendre condamner à leur
payer une indemnité de 3.500 € à titre d’indemnité pour procédure
abusive et vexatoire pour ne pas avoir respecté leur accord et quitté le
logement pour le 31 juillet 2011, ainsi que le montant de 1.800 € à titre
d’indemnisation de leur préjudice accru suite à leur relogement et le
montant de 315,67 € à titre de frais de déguerpissement.

Ils se réservent de réclamer encore une indemnité consistant dans les
loyers à échoir et sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.500 €.

A l’appui de leur demande AAAA et BBBB vont valoir qu’ils ont acquis
suivant acte notarié du 11 mai 2010 un appartement sis à **** qui était
occupé au moment de l’acquisition par les époux AAAA-BBBB, qu’ils ont
résilié le contrat de bail pour besoin personnel par courrier recommandé
le 26 mai 2010 conformément aux dispositions de l’article 12(3) de la loi
modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, que les
époux AAAA-BBBB ont requis une prolongation du délai de résiliation par
requête introduite le 9 août 2010 et que par jugement rendu le 28 janvier
2011 le délai de résiliation fut prolongé d’un commun accord au 31 juillet
2011.

Ils soutiennent que les époux AAAA-BBBB sont restés dans les lieux
malgré leur engagement et qu’ils ont introduit un acte d’opposition à
injonction et commandement avec citation principalement devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg et subsidiairement devant le
tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette.

AAAA et BBBB se réfèrent encore aux dispositions de l’article 12(3)
précité pour dire que le jugement rendu le 28 janvier 2011 accordant un
délai jusqu’au 31 juillet 2011 valait de droit titre exécutoire pour retenir que
les procédures d’opposition à injonction et commandement consistaient
en des procédures purement abusives et vexatoires.

A l’audience des plaidoiries le mandataire de AAAA et BBBB renonce à sa
demande en déguerpissement pour la raison que les époux AAAA-BBBB
ont quitté les lieux en date du 18 octobre 2011. Il renonce également à sa
demande en paiement du montant de 315,67 € à titre de frais de
déguerpissement - ce montant se composant du montant de 170,92 €
(injonction de quitter les lieux du 8 août 2011) et du montant de 144,75 €
(commandement à toutes fins du 8 août 2011) -, ce montant lui ayant déjà
été alloué par jugement du 6 février 2012 rendu par le tribunal de paix
d’Esch-sur-Alzette.

Il y a lieu de lui en donner acte.

AAAA et BBBB augmentent leur demande en paiement au montant de
(1.800 + 450) 2.250 € pour la raison qu’ils ont dû continuer à payer un
loyer pour leur logement en attendant la libération de l’appartement acquis
par acte notarié et occupé par les époux AAAA-BBBB jusqu’au 15 octobre

                                     2
2011. Ils versent une copie de leur extrait de compte faisant état du
paiement du montant de 2.235,48 € à titre de loyer pour la période allant
du 1er août 2011 au 15 octobre 2011 à leur bailleur de l’époque.

Ils se réservent toutefois le droit de demander encore le remboursement
des frais relatifs au remplacement de la serrure, respectivement des clefs
de la porte d’entrée.

Les époux AAAA-BBBB s’opposent à la demande adverse en faisant
valoir que c’est à tort que AAAA et BBBB ont signifié un commandement à
exécution. Ils prétendent qu’ils ont quitté les lieux et remis les clefs le 5
octobre 2011 tel que cela résulterait du constat d’huissier dressé le 18
octobre 2011 pour voir retenir qu’aucun préjudice n’est accru à AAAA et
BBBB. Pour être complet ils soutiennent que si préjudice il y avait, celui-ci
a déjà été indemnisé par jugement n° 171/11 rendu le 7 octobre 2011 par
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Il s’oppose finalement à l’indemnité de procédure sollicitée par AAAA et
BBBB.

AAAA et BBBB répliquent que le préjudice relatif au paiement d’un loyer
supplémentaire n’a pas encore été pris en compte par une décision
antérieure.

Motifs de la décision

Il ressort des jugements et pièces versés en cause que :

Par jugement rendu le 28 janvier 2011 par le tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette, il a été donné acte aux parties de leur accord, le délai de
résiliation fut prolongé jusqu'au 31 juillet 2011 et il a été donné acte à
CCCC et à DDDD de ce qu'ils s'engagent à quitter les lieux, le 31 juillet
2011, après l'état des lieux contradictoire qui sera fait le même jour.

Les époux AAAA-BBBB n’ayant pas respecté leur engagement de
déguerpir le 31 juillet 2011, les époux CCCC-DDDD leur ont fait signifier,
le 8 août 2011, une injonction de quitter les lieux pour le 15 août 2011 au
plus tard, faute de quoi leur expulsion forcée serait opérée le 16 août
2011.

Ensuite, les époux AAAA-BBBB ont formé opposition à titre principal
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et à titre
subsidiaire devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette contre l’injonction
de quitter les lieux leur signifiée le 8 août 2011 en faisant valoir que les
époux CCCC-DDDD n’étaient pas en possession d’un titre exécutoire leur
permettant de faire procéder à l’expulsion des locataires.

Par jugement rendu le 7 octobre 2011 le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande
introduite devant lui par les époux AAAA-BBBB et il s’est encore déclaré

                                3
incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle des époux
CCCC-DDDD tendant à l’allocation de dommages et intérêts en
application de l’article 1382 du code civil ainsi qu’au paiement des arriérés
de loyers, des loyers à échoir et des frais déboursés.

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a cependant déclaré
fondée la demande des époux CCCC-DDDD sur base de l’article 6-1 du
code civil à concurrence de 2.500 € et il leur a alloué la somme de 1.000 €
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Pour ce faire le tribunal a constaté que les bailleurs ont dès le 26 mai
2010 résilié le contrat de bail des locataires CCCC et DDDD pour cause
de besoin personnel, que par courrier du 19 octobre 2010 ils ont même
prolongé le délai de résiliation jusqu’au 30 avril 2011, qu’à l’audience des
plaidoiries devant le juge de paix ils ont encore été d’accord à prolonger
ce délai jusqu’au 31 juillet 2011 et les locataires se sont engagés à libérer
les lieux pour cette date, que malgré leur engagement les locataires n’ont
pas quitté les lieux, qu’ils n’ont pas non plus justifié avoir fait des
recherches actives en vue de trouver un nouveau logement malgré le fait
qu’ils savaient depuis mai 2010 que les défendeurs entendaient occuper
personnellement les lieux et il a retenu que dans ces conditions, la
procédure engagée par les locataires doit être considérée comme
abusive. Il a alloué aux époux CCCC-DDDD le montant de 2.500 € au vu
du fait qu’ils étaient obligés de continuer à payer des loyers pour se loger
et de rembourser un prêt immobilier pour l’appartement acquis.

Par jugement rendu le 6 février 2012 le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette
a retenu que les époux CCCC-DDDD disposaient, par le jugement du 28
janvier 2011 constatant l’accord des parties quant à la prolongation du
délai de déguerpissement suite à la requête introduite par les époux
AAAA-BBBB sur base de l’article 12 (3) précité, d’un titre leur permettant
d’obtenir le déguerpissement forcé des locataires, de sorte que
l’opposition à l’injonction de quitter les lieux était dès lors d’emblée vouée
à l’échec et que les époux AAAA-BBBB ne pouvaient pas l’ignorer.

Le tribunal a considéré qu’en conséquence, le fait d’introduire une
procédure d’opposition contre cette injonction de quitter les lieux, était
fautif et dès lors abusif, mais que suivant jugement précité du 7 octobre
2011, les époux CCCC-DDDD ont déjà obtenu la condamnation des
époux AAAA-BBBB à leur payer le montant de 2.500,- € en réparation du
préjudice subi par eux du fait de la procédure abusive et vexatoire
introduite devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

A défaut pour les époux CCCC-DDDD d’avoir rapporté la preuve qu’ils ont
subi un préjudice propre suite à la procédure intentée par les époux
AAAA-BBBB devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, ce dernier les a
débouté de leur demande en allocation de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire.

Dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

                                4
Les époux CCCC-DDDD invoquent à nouveau les procédures
d’opposition à injonction de quitter les lieux introduites devant le tribunal
de et à Luxembourg et devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour
motiver leur demande en allocation de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire.

Or, au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que
cette demande a déjà été toisée aussi bien par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg que par le tribunal de paix d’Esch-
sur-Alzette dans leurs jugements respectifs référencés ci-avant, de sorte
qu’en vertu du principe non bis in idem cette demande est à déclarer non
fondée.

Demande en paiement des arriérés de loyer/indemnité d’occupation

Les époux CCCC-DDDD requièrent la condamnation des parties
défenderesses à leur payer le montant de 2.250 € à titre de loyer qu’ils ont
dû payer pour se loger le temps que l’immeuble acquis soit libéré par les
époux AAAA-BBBB.

Il convient de requalifier cette demande en paiement d’arriérés de loyer,
respectivement d’indemnités d’occupation.

En effet, même si le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a alloué
aux époux CCCC-DDDD des dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire en motivant cette décision par le fait que ces derniers
étaient obligés de payer des loyers « pour leur logement occupé
actuellement » et de rembourser le prêt contracté, toujours est-il qu’il s’est
déclaré incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle des
époux CCCC-DDDD en paiement des arriérés de loyer et loyers à échoir.
Le tribunal actuellement saisie considère que les époux CCCC-DDDD
requièrent actuellement une indemnité d’occupation aux époux AAAA-
BBBB jusqu’à leur déguerpissement.
Le tribunal actuellement saisi est compétent pour connaître d’une telle
demande et le fait pour les époux CCCC-DDDD d’avoir acquis l’immeuble
occupé par les époux AAAA-BBBB leur a conféré la qualité de bailleur à
leur égard, de sorte qu’ils sont en principe en droit de réclamer aux époux
AAAA-BBBB le loyer, respectivement une indemnité d’occupation.

Il ressort du jugement rendu le 28 janvier 2011 que suivant contrat de bail
du 10 décembre 1996 EEEE a donné en location à CCCC et à son
épouse DDDD un appartement avec garage sis à **** moyennant un loyer
mensuel de 35.000 francs assorti d’avances sur charges de 5.000 francs
par mois et que par acte de vente notarié du 11 mai 2010 EEEE et son
épouse FFFF ont vendu ledit immeuble à AAAA et BBBB.

A partir du 31 juillet 2011, les époux AAAA-BBBB étaient des occupants
sans droit ni titre de sorte que les époux CCCC-DDDD sont en droit de

                                5
leur réclamer une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au
loyer initial de 35.000 francs, soit 865,48 €.

En l’espèce, les époux CCCC-DDDD réclament le montant de 800 € à titre
d’indemnité d’occupation par mois et ce pour la période allant du 1er août
2011 au 15 octobre 2011.

Etant donné que les époux AAAA-BBBB ont quitté les lieux occupés le 5
octobre 2011 tel qu’il ressort du procès-verbal dressé le 18 octobre 2011
par l’huissier de justice il y a lieu de les condamner à payer le montant de
1.729 € [(2 x 800) + (800 :31) x 5 ] aux époux CCCC-DDDD.

En application des dispositions de l’article 220 du code civil, il y a lieu de
prononcer la condamnation solidaire des époux AAAA-BBBB au paiement
du montant précité.

Les frais d’huissier

En ce qui concerne le montant de 315,67 € (170,92 + 144,75) réclamé
initialement par les époux CCCC-DDDD et au paiement duquel ils
renoncent actuellement, il y a lieu de constater que cette question a en
effet déjà été toisée par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette.

Ce dernier leur a alloué le montant de 170,92 € pour la raison que ces
frais ont été engendrés par le comportement des époux AAAA-BBBB qui
ne respectaient pas l’accord intervenu entre parties quant à la date de
déguerpissement des lieux loués.

En ce qui concerne la demande en remboursement du montant de 144,75
€, le tribunal a retenu que le commandement à toutes fins signifié aux
époux AAAA-BBBB le 8 août 2011, contenant signification du jugement du
28 janvier 2011 en matière de bail à loyer, fut un acte sans aucun effet
juridique dans la mesure où le jugement précité avait été dûment notifié
par le greffe, de sorte que les frais relatifs à cet acte superfétatoire ne
devaient pas être supportés par les époux AAAA-BBBB.

L’indemnité de procédure

Aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il
apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes
exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut
condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève
du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème
chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172,
arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

Au vu des éléments du dossier la demande des époux CCCC-DDDD est
fondée jusqu'à concurrence de 250 euros.

                                6
                        Par         ces motifs
le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer,
statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à AAAA et BBBB qu’ils renoncent à leur demande en
déguerpissement ;

donne acte à AAAA et BBBB qu’ils renoncent à leur demande en
paiement du montant de 315,67 € à titre de frais de déguerpissement ;

donne acte à AAAA et BBBB qu’ils se réservent le droit de demander le
remboursement des frais de remplacement de la serrure, respectivement
des clefs de la porte d’entrée ;

donne acte à AAAA et BBBB de l’augmentation de leur demande
pécuniaire au montant de 2.250 € ;

requalifie cette demande en demande en paiement d’une indemnité
d’occupation ;

dit fondée la demande de AAAA et de BBBB en paiement du montant de
1.729 € à titre d’indemnité d’occupation ;

partant,

condamne CCCC et DDDD solidairement à payer le montant de 1.729 €
(mille sept cent vingt-neuf euros) à AAAA et BBBB, avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice, le 23 septembre 2011, jusqu’à
solde,

dit fondée la demande sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

partant,

condamne CCCC et DDDD solidairement à payer à AAAA et à BBBB le
montant de 250 € (deux cent cinquante euros) de ce chef,

condamne CCCC et DDDD solidairement à tous les frais de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par
Nadine ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe
GEORGES, qui ont signé le présent jugement.

                                7
Nadine ERPELDING       Philippe GEORGES

                   8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial VIe No 931 / 2012

Audience publique du jeudi, cinq juillet deux mille douze.

Numéro 143865 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente,
Carole BESCH, premier juge,
Thierry SCHILTZ, juge-délégué,
Manuela FLAMMANG, greffière.

                                     Entre:

Madame X.), salariée, demeurant à L-(...),

élisant domicile en l’étude de Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

la société anonyme BGL BNP PARIBAS S.A., établie et ayant son siège social à
L-1855 Luxembourg, 50, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6481, représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonction,

défenderesse,

comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                      Faits :

Par exploit d’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 28 février 2012,
Madame X.) a fait donner assignation à la société anonyme BGL BNP Paribas
s.a. à comparaître à l’audience publique du vendredi, 9 mars 2012 à 9h00 du
matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième
chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite
de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                                                                2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 143865 du rôle pour l’audience publique du 9
mars 2012 et remise à celle du 13 mars 2012 devant la sixième chambre,
siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 13 juin 2012, lors de laquelle les
débats eurent lieu comme suit :

Maître Nadine Cambonie donna lecture de l’exploit introductif d’instance et
exposa les moyens de sa partie.

Maître Annick Wurth répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour le

                                      jugement

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 28 février 2012, X.) a fait
comparaître la société anonyme BGL BNP Paribas s.a. devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins
de voir constater l’absence de stipulations contractuelles concernant une
quelconque indemnité en cas de remboursement anticipé et dire par voie de
conséquence que le remboursement anticipé se fait selon les règles définies à
l’article 4 du contrat moyennant remboursement du montant du prêt restant à
courir et sans aucune indemnité au titre du remboursement anticipé; sinon
constater que la clause rédigée comme suit : « durant la période de fixité du taux,
vous ne pouvez pas opérer des remboursements anticipés, partiel ou total, le cas
échéant, nous nous réservons le droit de vous calculer une indemnité basée sur
les frais de refinancement de la banque », est nulle et de nul effet et dire par voie
de conséquence que le remboursement anticipé se fait selon les règles définies à
l’article 4 du contrat moyennant remboursement du montant du prêt restant à
courir et sans aucune indemnité au titre du remboursement anticipé ; en tout état
de cause, condamner la défenderesse à payer à la demanderesse les sommes
de 67.035,81 € + p.m. et de 5.000,- € à titre de dédommagement matériel et
moral, ces montants avec les intérêts légaux à compter du 30 septembre 2010
jusqu’à solde. Elle requiert encore une indemnité de procédure de 5.000,- € ainsi
qu’à voir déclarer le jugement exécutoire nonobstant toute voie de recours et
sans caution.

La demanderesse expose à l’appui de sa demande qu’elle a conclu ensemble
avec son ami A.), en date du 3 mars 2008, un contrat d’ouverture de crédit pour
la somme de 280.137,- € utilisable en compte courant à hauteur de 254.670,-
€ avec la banque; que la signature du contrat était précédée d’un échange de
courriers entre la banque et les parties X.)-A.), ces courriers stipulant que le crédit
était utilisable en un seul montant au taux fixe de 5,54 % par an sur une durée de
10 ans, que la durée totale du crédit serait de 20 ans et que le prêt serait
remboursé par 240 mensualités à 1.792,- €, capital et intérêts compris.

                                                                                3
La demanderesse avance qu’en juin 2010, elle et son ami ont souhaité procéder
à un remboursement anticipé du crédit accordé et qu’ils ont demandé à la banque
de leur fournir les conditions d’un tel remboursement. Elle soutient qu’il leur a
alors été répondu qu’ils devraient payer une pénalité ALM de 32.538,34 € ainsi
qu’une pénalité commerciale de 15.656,66 €. Elle prétend que ces revendications
sont excessives et contraires à ce qui leur avait été annoncé oralement par le
banquier au moment de la signature du contrat et qu’à l’époque, ce dernier avait
refusé d’intégrer dans l’offre, les méthodes de calcul des éventuelles pénalités,
tout en leur assurant néanmoins que la pénalité ne dépasserait pas 5.000,- €. Elle
offre de prouver ce fait par l’audition d’un témoin.

X.) affirme encore que depuis cette date, la banque a fourni diverses explications
relatives au calcul de l’indemnité, mais que ces explications sont contestables.
Elle affirme qu’elle a tenté de trouver un arrangement mais que les négociations
sont dans une impasse tandis que le contrat continue de courir, aucun
remboursement anticipé n’ayant été opéré.

Elle fait valoir que le contrat de prêt du 3 mars 2008 ne prévoit nulle part une
obligation de payer une indemnité en cas de remboursement anticipé et elle
plaide que par conséquent une telle indemnité ne peut être réclamée par la
banque. Elle soutient à titre subsidiaire qu’à supposer que le tribunal retienne que
les stipulations unilatérales de la banque fixant les modalités du prêt lient
néanmoins les parties, la clause relative aux remboursements anticipés est nulle
et de nul effet pour être contraire aux articles 1129 et 1162 du code civil ainsi
qu’aux articles L.211-2 et L.122-3 du code de la consommation dès lors 1) que le
montant de l’indemnité est indéterminable faute d’indiquer selon quels critères
objectifs il sera calculé, 2) qu’en raison de son caractère vague et imprécis, la
clause s’interprète contre celui qui stipule et en faveur de celui qui contracte, 3)
que la clause crée un déséquilibre entre parties et qu’elle est abusive et 4) que la
clause est constitutive d’une pratique commerciale déloyale et constitue une
omission trompeuse.

La demanderesse allègue encore qu’elle subit par la faute de la banque un
préjudice matériel de 67.035,81 € + p.m. ainsi qu’un préjudice moral de 5.000,- €
et elle requiert partant à se voir allouer ces montants.

La défenderesse se rapporte à prudence de justice quant à la régularité et la
recevabilité de la demande introduite par un seul des deux cocontractants.

Elle conclut quant au fond au rejet de la demande en faisant valoir que le courrier
du 13 décembre 2007 fait partie intégrante du contrat signé en mars 2008 et que
la clause dénommée remboursement anticipé s’applique. Elle affirme ensuite que
cette clause est claire en ce sens qu’elle stipule qu’une pénalité devra être payée,
que le principe du payement d’une indemnité « funding loss » est d’ailleurs admis
par la CSSF, que la demanderesse avait elle-même l’obligation de se renseigner
et qu’elle a signé le contrat en connaissance de cause. Elle affirme par ailleurs,
que le montant de l’indemnité est déterminable selon des critères objectifs,
conteste qu’il y ait un déséquilibre, conteste toute faute en son chef et conteste
                                                                                4
que la demanderesse subit le dommage allégué. Elle conclut au rejet des
demandes en payement de dommages et intérêts et d’indemnité de procédure et
requiert à se voir allouer une somme de 2.500,- € sur base de l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile.

La demande introduite a plusieurs volets. Elle tend principalement à voir constater
que le contrat conclu en date du 3 mars 2008 reste muet sur la question du
payement d’une pénalité en cas de remboursement anticipatif et subsidiairement
à voir déclarer nulle et de nul effet une clause du contrat de prêt et par voie de
conséquence à dire que le remboursement anticipé se fait selon les règles
définies à l’article 4 du contrat moyennant remboursement du montant du prêt
restant à courir et sans aucune indemnité au titre du remboursement anticipé. Elle
tend encore à voir allouer à X.) des dommages et intérêts.

Une telle demande, bien qu’introduite par un seul des deux signataires du contrat,
n’est pas pour autant irrégulière, dès lors qu’elle n’est pas susceptible de causer
un dommage au cocontractant qui n’est pas partie au litige. La demande a par
ailleurs été introduite dans les formes et délai de la loi en sorte qu’elle est
recevable.

Il ressort des pièces versées qu’ X.) et A.) ont reçu en date du 13 décembre
2007 un courrier bancaire dans lequel la banque a marqué son accord à leur
consentir une ouverture de crédit aux conditions et modalités figurant dans ce
courrier, modalités parmi lesquelles se trouve celle relative à un éventuel
remboursement anticipé. Il est constant qu’ils ont accepté les modalités décrites
dans ce courrier puisqu’ils ont signé trois mois plus tard un contrat d’ouverture de
crédit avec la même banque, ce contrat renvoyant d’ailleurs pour ce qui concerne
les modalités du crédit à la correspondance échangée précédemment entre
parties.

Il en découle que la correspondance du 13 décembre 2007 fait partie intégrante
du contrat.

Dans ce courrier, il est prévu sous la rubrique « remboursements anticipés » que :
« durant la période de fixité du taux, vous ne pouvez pas opérer des
remboursements anticipés, partiel ou total, le cas échéant, nous nous réservons
le droit de vous calculer une indemnité basée sur les frais de refinancement de la
banque ».

Cette clause est claire en ce sens qu’elle indique qu’il n’est en principe pas
permis, durant la période de fixité du taux, soit pendant les 10 premières années,
de procéder à un remboursement partiel ou total anticipé et qu’à supposer qu’il y
ait néanmoins remboursement anticipé, la banque serait en droit de réclamer une
indemnité. Elle n’est cependant pas précise en ce qui concerne le calcul de cette
indemnité, la mention que l’indemnité sera « basée sur les frais de refinancement
de la banque » étant insuffisante faute de définir les modalités exactes de calcul
de ces frais et par voie de conséquence de l’indemnité.

                                                                                5
Il en suit que cette partie de la clause est nulle et de nul effet et que la question
du mode de calcul de l’indemnisation de la banque en cas de remboursement
anticipé est soumise aux règles du droit commun.

X.) affirme subir, par la faute de la banque, un préjudice matériel et moral qu’elle
évalue à 72.035,81 €.

Elle reste cependant en défaut de démontrer qu’une faute a été commise par la
banque respectivement qu’elle subit réellement un préjudice ainsi que le lien
causal entre la prétendue faute et le préjudice en sorte que sa demande en
dédommagement est à rejeter.

Aucune des deux parties n’ayant établi qu’il serait inéquitable de laisser à sa
charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, il convient de rejeter
les demandes en payement fondées sur l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans
caution, les conditions d’application de l’article 567 du Nouveau code de
procédure civile n’étant pas réunies en l’espèce.

                                  Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement ;

reçoit la demande en la forme,

dit que le courrier du 13 décembre 2007 fait partie intégrante du contrat liant X.) à
la société anonyme BGL BNP Paribas s.a.,

dit que la clause « remboursements anticipés » est valable pour autant qu’elle
retient comme principe que la société anonyme BGL BNP Paribas est en droit de
réclamer une indemnisation en cas de remboursement partiel ou total anticipé
durant la période de fixité du taux d’intérêt,

dit qu’elle est nulle et de nul effet pour autant qu’elle retient que l’indemnité sera
« basée sur les frais de refinancement de la banque »,

dit que la question du mode de calcul de l’indemnisation de la société anonyme
BGL BNP Paribas est soumise aux règles de droit commun,

rejette les demandes en payement de dommages matériel et moral,

rejette les demandes fondées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune
des parties.
                                                                                6
"


text:
- Arrêt commercial -

              Audience publique du cinq juillet deux mille douze

Numéro 38114 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                    Entre

la société à responsabilité limitée A S.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-…, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 1er décembre 2011,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                       et

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à B-…,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés d’Arlon (B) sous le numéro
…,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour à Diekirch.
                    L A     C O U R        D ' AP P E L :

         Par acte d’huissier du 12 avril 2011, la société anonyme B - ci-après B
- a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A - ci-après A -
à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale.

       Elle a exposé que suivant offre acceptée du 10 avril 2008, l’assignée a
acheté auprès d’elle cinq véhicules Mercedes-Benz Actros, type 1944 LS au
prix de 89.983,56 € par tracteur HTVA, ce prix comprenant des suppléments
ayant été commandés par A,
que par lettre recommandée du 12 novembre 2008, A a annulé la commande,
que par courriel du 17 novembre 2008, elle est revenue sur sa décision,
que par un deuxième courrier recommandé du 16 janvier 2009, A a de
nouveau procédé à l’annulation de la commande du 10 avril 2008,
que par lettre recommandée du 29 janvier 2009, la demanderesse s’est
opposée à l’annulation de la commande.

       B a demandé de :
prononcer, pour autant que de besoin, la résolution judiciaire de la vente
intervenue entre parties le 10 avril 2008 aux torts de la société A,
condamner A à lui payer 46.635 € à titre de dommages et intérêts, outre les
intérêts, suite à l’annulation fautive par l’assignée de la commande du 10 avril
2008, 5.000 € à titre de dommage moral, ainsi qu’une indemnité de procédure
de 2.500 €.

        Par jugement rendu contradictoirement le 9 novembre 2011, le tribunal
a prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente entre parties, dit la
demande principale fondée, partant condamné A à payer à B 46.635 € avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

       Le tribunal a dit non fondée la demande reconventionnelle de A en
obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et a
condamné A au paiement d’une indemnité de procédure de 1.250 €.

     Par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er
décembre 2011, A a régulièrement relevé appel de ce jugement.

       Elle demande de réformer la décision entreprise,
principalement d’ordonner le sursis à statuer,

                                      2
subsidiairement d’être déchargée de toute condamnation prononcée contre
elle.

       L’intimée demande de déclarer l’appel non fondé.

      Par ordonnance du 6 juin 2012, la clôture de l’instruction a été
ordonnée quant à la seule question de la surséance à statuer, les parties
ayant été d’accord à limiter les débats à ce moyen.

        A fait valoir qu’elle a déposé une plainte pénale contre l’administrateur
de la société B pour faux et usage de faux le 13 mai 2011, et que la règle
suivant laquelle le criminel tient le civil en état, édictée par l’article 3 du code
d’instruction criminelle, est d’ordre public.

      Elle déclare que l’administrateur a complété et paraphé le bon de
commande n° 154 en laissant croire que ces mentions avaient été rédigées
de la main du gérant de A, que celle-ci n’a jamais signé ledit bon de
commande, qu’elle n’a pas accepté de s’engager contractuellement avec B.

       L’appelante fait plaider que le bon de commande n° 154 falsifié par le
gérant de B se réfère expressément à l’offre du 10 avril 2008, que le bon de
commande n° 154 indique : « selon offre du 10/04/2008 valable pour 5 unités.
Confirmée par la signature de Mr. CC », puis porte la mention falsifiée « voir
offre du 10/04/2008 C.C. ». ; que le gérant de A, CC, n’a jamais validé cette
offre du 10 avril 2008, pas plus qu’il n’a signé le bon de commande n° 154.

       A en conclut « que dès lors le bon de commande 154 du 25 avril 2008,
faisant expressément référence à l’offre du 10 avril 2008, est un faux qui doit
être privé de tous ses effets, ainsi que tous les documents y relatifs », qu’il
est inéluctable que l’issue de la plainte pénale va avoir un impact
considérable sur le volet civil de ce litige.

       B réclamerait à tort la somme de 46.635 € sur base de l’article 1.2 des
conditions générales de vente figurant au verso du bon de commande n° 154.

       B répond qu’afin de justifier sa demande de sursis à statuer,
l’appelante prétend erronément que l’intimée réclame la somme de 46.635 €
sur base de l’article 1.2 des conditions générales de vente figurant au verso
du bon de commande n° 154 faisant l’objet de la plainte.

         L’intimée déclare qu’elle n’a pas fondé sa demande sur le bon de
commande litigieux, mais sur d’autres pièces versées au dossier permettant à
suffisance de prouver l’engagement contractuel de A, de sorte que la
juridiction civile peut donner au litige une solution définitive, indépendamment
de la décision à intervenir au pénal, qu’il n’existe aucun risque de
contradiction.

       Il résulte des pièces versées au dossier qu’en date du 13 mai 2011, A
a rédigé une plainte au pénal avec constitution de partie civile à l’adresse du
juge d’instruction de Luxembourg contre D, administrateur délégué de B, pour

                                       3
faux et usage de faux ; elle a reproché à D d’avoir rédigé la mention
manuscrite ajoutée au bon de commande « voir offre du 10/04/2008 » suivie
des initiales « CC », ceci laissant sous-entendre que CC, administrateur de A,
aurait signé ce papier, ce avec pour but frauduleux d’obtenir paiement de la
facture par elle établie.

      Le dépôt de la plainte a été constaté par le juge d’instruction à la date
du 15 septembre 2011.

        A a consigné la somme de 600 € à la Trésorerie de l’ETAT le 4 octobre
2011.

        Il est constant en cause que l’action publique a été déclenchée.

       Concernant la demande en sursis à statuer ayant déjà été formulée en
première instance, le tribunal a dit à juste titre que pour que le juge civil
surseoie à statuer, il faut qu’il y ait un lien unissant l’action civile à l’action
publique.

        Pour rejeter le moyen de surséance, le tribunal a constaté que « la
requérante n’entend pas se baser sur le bon de commande litigieux, mais sur
d’autres pièces versées au dossier pour prouver l’engagement contractuel de
la partie assignée, de sorte qu’actuellement, un risque de contradiction laisse
d’être établi. »

       Ce qui importe c’est de savoir si B entend prouver l’engagement
contractuel par elle invoqué à l’égard de A, et contesté par celle-ci, par le bon
de commande n° 154 par rapport auquel la plainte au pénal a été déposée,
ou par d’autres pièces.

       En instance d’appel, B rappelle qu’elle n’a jamais fondé sa demande
sur le bon de commande n° 154 du 25 avril 2008.

       La pièce litigieuse n’étant pas invoquée par B à l’appui de sa
demande, le litige civil peut recevoir une solution définitive indépendamment
de la décision à intervenir quant à la plainte au pénal.

        Il s’ensuit que le jugement de première instance est à confirmer en ce
qu’il a rejeté le moyen de surséance à statuer.

                          PAR      CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

                                       4
      reçoit l’appel,

      le dit non fondé quant à la demande de surséance à statuer,

     confirme le jugement de première instance en ce qu’il a rejeté le
moyen de surséance à statuer,

      réserve le surplus et les frais.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                         5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

                              ORDONNANCE

rendue le cinq juillet deux mille douze en matière d’indemnités de chômage
complet en application de l’article L.521 du code du travail, par Monsieur le
premier conseiller à la Cour d’appel, président, Charles NEU, délégué par le
Président de la Cour supérieure de justice, assisté du greffier Isabelle HIPPERT,

sur une requête d’appel déposée le 31 mai 2012 par A, dans une affaire se mouvant

                                       entre :

A, demeurant à L-(…),

appelante, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                         et :

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-2153 Luxembourg, 63, rue Antoine Meyer, représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

intimée, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour,

2) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l'emploi, représenté par son Ministre d'Etat, établi
à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

Par requête du 16 février 2012, A a fait convoquer la société B sàrl. et l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour se voir autoriser à se voir attribuer, par provision, l’indemnité de
chômage complet en attendant la décision définitive du litige concernant la
régularité ou le bien-fondé du licenciement avec effet immédiat du 10 janvier 2012
pendant une période de 26 semaines à partir de son inscription comme demandeuse
d’emploi.

Une ordonnance de la présidente du tribunal du travail de Luxembourg du 19 avril
2012 a déclaré la demande A irrecevable.

Par requête du 31 mai 2012, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 19
avril 2012 et demande de la réformer.

Elle fait valoir que les conditions de l’article L.521-4 alinéa dernier et de l’article
L.521-7 du code du travail sont remplies.

B sàrl. et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG concluent également
que les conditions des deux articles précités sont remplies en l’espèce et se
rapportent à prudence de justice.

A a été licenciée avec effet immédiat le 10 janvier 2012. Elle s’est inscrite comme
demandeuse d’emploi à partir du 13 janvier 2012 jusqu’au 6 février 2012, date à
laquelle elle a retrouvé un emploi.

Elle a introduite une affaire au fond le 14 février 2012.

A demande actuellement l’indemnité de chômage à partir du 10 janvier 2012 en
vertu de l’article L.521-8(1) du code du travail.

L’article L.521-8(1) invoqué par A détermine comme date limite à partir de laquelle
le droit à l’indemnité de chômage complet prend cours la première journée de
l’expiration de la relation de travail, à condition que le salarié se fasse inscrire
comme A d’emploi le jour même de la survenance du chômage.

En l’occurrence, A s’est fait inscrire comme demandeuse d’emploi seulement le 13
janvier 2012, le licenciement étant intervenu le 10 janvier 2012. Aussi A a-t-elle
demandé dans sa requête introductive l’indemnité de chômage complet à partir de
son inscription comme demandeuse d’emploi du 13 janvier 2012.

La Cour constate que les conditions pour l’octroi de l’indemnité de chômage
complet pour la période du 13 janvier 2012 au 6 février 2012 sont remplies.

En conséquence, il convient de réformer l’ordonnance entreprise et d’autoriser A à
se voir attribuer, par provision, l’indemnité de chômage complet pour la période du
13 janvier 2012 au 6 février 2012 en attendant la décision définitive du litige

                                           2
concernant la régularité ou le bien-fondé du licenciement avec effet immédiat du 10
janvier 2012.

La présente ordonnance est à déclarer commune à l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG.

                              PAR CES MOTIFS :

le président de la troisième chambre, siégeant en matière de référé de droit du
travail, statuant contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en
ses conclusions,

reçoit l’appel ;

le déclare fondé ;

réformant :

autorise A à se voir attribuer, par provision, l’indemnité de chômage complet pour
la période du 13 janvier 2012 au 6 février 2012 en attendant la décision définitive
du litige concernant la régularité ou le bien-fondé du licenciement avec effet
immédiat du 10 janvier 2012 ;

déclare a présente ordonnance commune à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG ;

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais et dépens
de l’instance.

                                         3
"


text:
N° 45 / 12.
du 5.7.2012.

Numéro 3011 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, cinq juillet deux mille douze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marc KERSCHEN, président de chambre à la Cour d’appel,
Camille HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Odette PAULY, conseillère à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS,
société inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 59025, dont le siège est situé à L-1116 Luxembourg, 9, Place de la Gare,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                      et:

1) X.), demeurant à L-(…), (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège social à L-1471
Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur
actuellement en fonction,

défenderesse en cassation.
                           LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et les conclusions du premier
avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Vu le jugement attaqué rendu le 22 février 2011 sous le numéro 127369 du
rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre,
siégeant en matière civile et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 27 mai 2011 par la SOCIETE
NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS à X.) et à la
CAISSE NATIONALE DE SANTE, déposé le 30 mai 2011 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 27 juillet 2011 par X.) à la SOCIETE
NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS et à la CAISSE
NATIONALE DE SANTE, déposé le 4 août 2011 au greffe de la Cour supérieure
de justice ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg,
siégeant en matière civile, avait débouté X.) de sa demande dirigée contre la
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, en
abrégé CFL, aux fins de se voir indemniser du préjudice subi, suite à un incendie
criminel dont elle fut victime dans le train Luxembourg - (…) ; que sur appel de X.)
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par réformation, dit la demande
fondée et alloua à X.) certains montants indemnitaires ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        « Il est fait grief au jugement attaqué d’avoir, par réformation du jugement
de première instance, déclaré la demande de X.) en réparation de son préjudice
subi du fait de l’incendie du wagon de train dans lequel elle avait pris place, fondée
à concurrence de 3.494,18 euros du chef de dommages subis et de 2.000.- euros du
chef de frais d’expertise, d’avoir condamné la demanderesse en cassation à payer
ces sommes et de l’avoir condamnée à payer des indemnités de procédure ainsi que
les frais et dépens des deux instances,

        aux motifs que les CFL, tenus d’une obligation de sécurité de résultat,
étaient présumés responsables du préjudice subi par X.) et qu’il leur appartenait
de s’exonérer en établissant une cause étrangère ; que Y.), auteur de l’incendie
criminel, était un tiers identifié extérieur aux CFL dont le fait pouvait les exonérer
s’il présentait le caractère de la force majeure, imprévisibilité et irrésistibilité ; que

                                         2
le fait commis par Y.) – mettre volontairement le feu à une voiture à l’aide de
journaux imbibés d’essence mis sur des sièges qu’il allumait avec un briquet –
constituait un geste violent, anormal et exceptionnel que les CFL n’avaient pu
raisonnablement prévoir ; que cependant, les CFL auraient dû prévoir la
possibilité du déclenchement accidentel d’un incendie ; qu’ils n’avaient pas pris
toutes les procédures appropriées pour éviter les effets dommageables de
l’événement qui s’était produit ; << qu’en effet, même en l’absence de
réglementation spécifique, la conception même des véhicules à deux niveaux avec
l’impossibilité d’ouvrir les fenêtres du premier étage et l’obligation pour les
passagers du premier étage d’évacuer la voiture par l’étage en dessous, aurait dû
inciter la CFL à prendre des mesures de précaution pour prolonger le temps
d’inflammation des sièges, pour limiter la propagation des fumées et pour
permettre leur évacuation rapide >> ; que ces mesures n’avaient pas été prises, si
bien que les CFL ne s’étaient pas exonérés de la présomption de responsabilité
pesant sur eux ;

       alors qu’en matière d’exonération du débiteur contractuel par la force
majeure, un événement doit être jugé inévitable ou irrésistible s’il s’est produit
malgré le fait que toutes les mesures requises pour parer aux risques normalement
prévisibles avaient été prises ; que l’étendue des mesures de précaution est à juger
par référence au standard du débiteur normalement prudent et diligent ;

       que, première branche, le tribunal, après avoir retenu que << la CFL n’a
pas raisonnablement pu prévoir les faits précis commis par Y.) en date du 14 juillet
2006, même si elle aurait dû prévoir la possibilité du déclenchement accidentel
d’un incendie >>, aurait dû rechercher si un incendie accidentel – et non criminel
– aurait normalement été susceptible de dégager les mêmes effets en termes de
quantité de fumée dégagée, que l’incendie criminel imprévisible déclenché par Y.) ;
qu’à défaut d’avoir procédé à cette recherche, le tribunal ne justifie pas légalement
sa décision selon laquelle d’autres mesures de précaution que celles qui ont en fait
été prises par les CFL devaient être considérées comme << les mesures
appropriées pour éviter les effets dommageables >> du type d’événement (incendie
accidentel) que les CFL auraient dû prévoir selon les juges du fond ; que le
tribunal a privé son jugement de base légale au regard des dispositions des articles
1147 et 1148 du Code civil (définition légale de la force majeure) et de l’article
1784 du même Code (responsabilité des voituriers) ;

        que, seconde branche, il aurait encore appartenu au tribunal de rechercher
si les mesures de précaution supplémentaires qu’il considérait comme <<
appropriés pour éviter les effets dommageables de l’événement >> n’étaient pas
des mesures qui, en engendrant un coût disproportionné par rapport à l’étendue
réelle des risques prévisibles, ne pouvaient être considérées comme requises d’un
débiteur normalement prudent et diligent ; que cette exigence de proportionnalité
entre l’étendue (et les coûts) des mesures de précaution et l’étendue des risques
prévisibles est inhérente à la définition légale de la force majeure ; que, faute de
constater que les mesures par lui préconisées pouvaient être considérées, au regard
de cette exigence de proportionnalité, comme des mesures véritablement requises
par la visibilité d’un dommage, le tribunal a de ce chef privé son jugement de base
légale au regard des articles 1147, 1148 et 1784 du Code civil » ;

                                       3
       Sur la première branche :

        Mais attendu que les juges du fond, considérant qu’« il résulte des rapports
d’expertise que la fumée opaque, qui a rapidement envahi tant le rez-de-chaussée
que le premier étage, a été engendrée par la combustion du rembourrage des
sièges », le revêtement n’ayant procuré qu’une très faible protection et « que les
éléments du dossier ne permettent pas non plus de retenir qu’au cas où la surface
primaire du foyer n’aurait pas été aussi importante, que les fumées ne se seraient
pas dégagées aussi vite » ont, par des motifs suffisants, pu retenir que la CFL aurait
dû prévoir la possibilité du déclenchement d’un incendie même non criminel
entraînant des conséquences dommageables ;

       Sur la deuxième branche :

        Mais attendu que les juges du fond, considérant que « même en l’absence de
réglementation spécifique, la conception même des véhicules à deux niveaux avec
l’impossibilité d’ouvrir les fenêtres du premier étage et l’obligation pour les
passagers du premier étage d’évacuer la voiture par l’étage en dessous, aurait dû
inciter la CFL à prendre des mesures de précaution pour prolonger le temps
d’inflammation des sièges, pour limiter la propagation des fumées et pour
permettre leur évacuation rapide », retenant que d’après l’expert « un
compartimentage entre les deux niveaux et un dispositif de désenfumage aurait
limité les conséquences du sinistre, mesures qui ensemble avec la mise en place
d’un isolant thermique entre le revêtement et le rembourrage du siège auraient été
publiées en 2003, sous forme d’une recommandation, par l’institut d’essais
autrichien » et constatant qu’« au vu de la vitesse de propagation des fumées dans
un espace ouvert telle que la voiture dans laquelle avait pris place X.), la mise en
place de deux extincteurs à l’avant et à l’arrière de la voiture ne saurait, en effet,
être considérée comme une mesure suffisante pour freiner la propagation de la
fumée » pour en conclure qu’« abstraction faite du coût exorbitant de l’installation
de portes intermédiaires, qui laisse d’ailleurs d’être prouvé, il suit des
considérations qui précèdent que la CFL n’a pas pris toutes les mesures
appropriées pour éviter les effets dommageables de l’événement » ont, en
appréciant, par des motifs suffisants, la proportion entre le coût des mesures
supplémentaires préconisées et les risques prévisibles en cas d’incendie dans un
train à deux niveaux, pu dire que le fait du sinistre n’était pas irrésistible pour la
CFL ;

       Attendu qu’il suit des développements qui précèdent que les juges du fond,
sur base des éléments de fait recueillis, ont pu rejeter l’exonération par la force
majeure, de sorte que le moyen n’est fondé dans aucune de ses deux branches ;

                                        4
        Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu que X.) ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui allouer une
 indemnité de procédure de 2.000.- euros dès lors qu’il est inéquitable qu’elle
 supporte tout ou partie des frais et dépens ;

                                Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

     condamne la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER
 LUXEMBOURGEOIS à payer à X.) une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

         condamne la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER
 LUXEMBOURGEOIS aux frais et dépens de l’instance en cassation et en ordonne
 la distraction au profit de Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, sur ses
 affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la conseillère Léa MOUSEL, en présence de Monsieur Serge WAGNER,
avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                       5
"


text:
N° 41/ 12.
du 5.7.2012.

Numéro 3052 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, cinq juillet deux mille douze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Edmée CONZEMIUS, conseillère à la Cour de cassation,
Odette PAULY, conseillère à la Cour d’appel,
Christiane RECKINGER, conseillère à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

X.), demeurant à L-(…),(…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                     et:

Maître Robert LOOS, avocat,         demeurant   professionnellement   à   L-2340
Luxembourg, 34B, rue Philippe II,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Vu le jugement attaqué rendu le 29 avril 2011 sous le numéro 132341 du
rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre,
siégeant en matière civile et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 19 juillet 2011 par X.) à Maître
Robert LOOS, déposé le 21 juillet 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 17 août 2011 par Maître Robert LOOS
à X.), déposé le 26 août 2011 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que statuant sur contredit formé par X.)
contre une ordonnance conditionnelle de paiement, le juge de paix de Luxembourg
avait dit non fondé le contredit et condamné la demanderesse en cassation à payer à
l’avocat Robert LOOS un certain montant du chef d’honoraires ; que sur appel de
X.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile et en
instance d’appel, a déclaré nul l’acte d’appel du 23 octobre 2010 et dit l’appel
irrecevable ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 585 du Nouveau code de procédure civile,
combiné à l’article 154 du Nouveau code de procédure civile et de la violation de
l’article 586 alinéa 1 et alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile,

        en ce que le jugement attaqué a déclaré nul l’acte d’appel du 23 octobre
2010 et dit l’appel irrecevable au motif qu’en omettant de dire pourquoi la décision
entreprise aurait été prise à tort, la partie appelante ne se serait dès lors pas
conformée aux prescriptions des articles 585 et 154 du Nouveau code de procédure
civile et que cette absence de motivation constituerait un vice de forme et que
partant la nullité de l’acte d’appel pourrait être prononcée si les conditions
prévues à l’article 264 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile se trouvaient
remplies ;

                                       2
       que pour fonder ainsi sa décision en droit, le tribunal d’arrondissement a
relevé que conformément à l’article 585 du Nouveau code de procédure civile,
combiné à l’article 154 du même Code, l’acte d’appel doit contenir l’objet et un
exposé sommaire des moyens, ce à peine de nullité ;

        qu’il précise, toujours pour fonder sa décision, que l’article 586 alinéa 1er
et alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile (- ces dispositions correspondant
à celles de l’article 954 alinéa 1 et alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile
français, telles qu’ayant existé avant l’entrée en vigueur du décret N° 98-1231 du
28 décembre 1998 - ) dispose que :

       Alinéa 1er : << Les conclusions d’appel doivent formuler expressément les
prétentions des parties et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est
fondée >>

        Article 2 : << L’avocat ou les avocats d’une ou de plusieurs parties peuvent
être invitées à récapituler les moyens qui auraient été successivement présentés.
Les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés. >>

       alors que tout en faisant ainsi référence au Code de procédure civile
français (article 954 alinéa 1 et alinéa 2 du Nouveau code de procédure française)
et en soulignant les raisons d’être du libellé de l’alinéa 1 de l’article 954, les
magistrats saisis de l’acte d’appel du 23 août 2010 n’en ont pas tiré les justes
conclusions au regard de la procédure civile luxembourgeoise, le mode de saisine
dans le cadre d’un appel contre un jugement civil en France se faisant par simple
déclaration aux greffes et étant différent de celui existant au Grand-Duché de
Luxembourg qui est réalisé par voie d’assignation » ;

        Mais attendu que, sous le couvert du grief de violation sinon de dénaturation
des textes légaux y visés, le moyen ne tend qu’à demander à la Cour de cassation de
contrôler si l’acte d’appel du 23 août 2010 contient un exposé sommaire des
moyens et prétentions de la partie appelante ;

       Que cette appréciation souveraine des juges d’appel échappe cependant au
contrôle de la Cour de cassation ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                      Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Me Claude CLEMES, avocat à la
Cour, sur ses affirmations de droit.

                                        3
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la conseillère Léa MOUSEL, en présence de Monsieur Serge WAGNER,
avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                       4
"


text:
N° 44 /12.
du 5.7.2012.

Numéro 3013 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, cinq juillet deux mille douze.

Composition:

Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente,
Edmée CONZEMIUS, conseillère à la Cour de cassation,
Roger LINDEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Lotty PRUSSEN, première conseillère à la Cour d’appel,
Jérôme WALLENDORF, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                     Entre:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                       et:

1) X.), demeurant à L-(…), (…), en sa qualité d’ayant droit de la totalité de la
communauté de feu son mari Z.), décédé le (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2) Y.), résidant à L-(…), (…), actuellement sans domicile ni résidence connus,

défendeur en cassation,
3) la société anonyme SOC2.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

4) la société à responsabilité limitée SOC3.), établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation.

                         LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions du
premier avocat général Jeannot NIES ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 février 2011 sous le no 35108 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière civile ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 30 mai 2011 par la société anonyme
SOC1.) à X.), Y.), la société anonyme SOC2.) et la société à responsabilité limitée
SOC3.), déposé le 31 mai 2011 au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 28 juillet 2011 par X.) à la société
anonyme SOC1.), Y.), la société anonyme SOC2.) et la société à responsabilité
limitée SOC3.), déposé le 29 juillet 2011 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, appelé à statuer sur la demande en intervention des consorts Z.) et Y.)
dirigée contre notamment la société anonyme SOC1.), disant que celle-ci avait engagé
sa responsabilité décennale du chef des fissures affectant la façade de la résidence
« (…) », l’avait condamnée à payer aux demandeurs en intervention, promoteurs de
ladite résidence, le montant de la franchise stipulée par la compagnie d’assurances

                                      2
 SOC2.) et non prise en charge par elle dans le cadre du contrat d’assurances conclu en
 cause ; que sur l’appel de la société anonyme SOC1.), la Cour d’appel confirma la
 décision entreprise ;

         Sur le premier moyen de cassation :
         « Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement entrepris du
2 décembre 2008 ayant fixé le montant de la condamnation prononcée à l’encontre
de la société SOC1.) à 20.642,79 € sans tenir compte des termes du contrat
d’assurance « responsabilité décennale » faisant apparaître la société SOC1.) en
qualité d’assuré.

          La Cour fait également une fausse qualification des faits en ce qu’elle fait
état d’un contrat d’assurance « tout risque chantier » qui n’a jamais été versé en
l’espèce pour qualifier la société SOC1.) de tierce partie à ce contrat et lui dénier la
possibilité d’invoquer la franchise dont le bénéfice serait uniquement réservé à
l’assureur qui doit la couverture, alors que le contrat visé par la société SOC1.)
dans son acte d’appel est le contrat d’assurance « responsabilité décennale » qui est
le seul à avoir été versé en l’espèce et duquel il ressort qu’ « en cas de sinistre, seule
une franchise de 10% est appliquée d’un minimum de 50.000 Luf et d’un maximum
de 250.000 Luf par sinistre » de sorte que la partie demanderesse en cassation avait
toute qualité et toute légitimité à voir limiter son préjudice conformément à ces
dispositions.

         La cassation de l’arrêt visé est dès lors encourue au motif que les juges
d’appel ont violé la loi par fausse qualification des faits déniant à la société SOC1.)
la possibilité de se prévaloir des dispositions contractuelles du contrat d’assurance
« responsabilité décennale » à l’encontre de la société d’assurances SOC2.) au motif
erroné que cette dernière serait tiers à ce contrat ne permettant ainsi pas
l’application des dispositions légales relatives aux relations contractuelles entre
parties.

         Il ressort en effet de ce contrat d’assurance que la partie demanderesse en
cassation a la qualité d’<< Assuré >>.

          L’<< Assuré >> se définit dans les assurances de dommage comme la
personne garantie par l’assurance contre les pertes patrimoniales. L’assuré est donc
le titulaire de l’intérêt d’assurance.

         La prestation de l’assureur doit être fournie à l’assuré en cas de sinistre. Si
le risque couvert se réalise, l’assureur d’engage à fournir la prestation stipulée dans
le contrat.

                                          3
         L’assuré est dès lors à considérer comme un co-contractant à part entière
de l’assureur, ayant qualité à se prévaloir des termes du contrat d’assurance.

          Il est dès lors reproché aux juges du fond d’avoir mal appliqué le droit aux
faits sinon d’avoir mal qualifié les faits qui leur étaient donnés d’apprécier.

         La Cour de cassation doit en effet, en principe, casser pour fausse
qualification des faits, dans le domaine de son contrôle, si elle trouve dans l’arrêt
attaqué toutes les constatations de faits qui ont justifié une mise en œuvre, qu’elle
juge erronée, de la règle de droit, en raison de leur mauvaise qualification.

         Si certaines de ces constatations font défaut, la cassation doit normalement
être prononcée pour manque de base légale.

         Il échet de constater que la société SOC1.) a été privée en sa qualité de
cocontractant de l’assurance SOC2.) dans le cadre du contrat d’assurance
« responsabilité décennale » de la possibilité de se prévaloir des termes de ce
contrat et de limiter partant sa condamnation conformément aux dispositions
précitées » ;

        Attendu que le moyen, tel qu’il a été développé, vise la violation de l’article
1134 du Code civil ;

         Attendu que la stipulation de la franchise a été dans le débat devant les juges
du fond, ainsi qu’il résulte de l’acte d’appel versé et des énonciations de l’arrêt ;

          Que, dès lors, pour autant que le contrat d’assurance, dans lequel figure
cette stipulation de franchise, ait été matériellement produit en instance de cassation
seulement, il n’est pas à considérer comme pièce nouvelle ;

         Attendu que le moyen tend à interpréter et à apprécier des dispositions
conventionnelles ; que cependant l’interprétation et l’appréciation d’un contrat par
les juges du fond sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation ;
         Que le moyen ne saurait être accueilli ;

         Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « L’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 10 février 2011 est
encore susceptible d’encourir la cassation pour défaut de réponse à conclusions
alors que la société SOC1.) a énoncé clairement dans le dispositif de son acte
d’appel qu’<< à titre encore plus subsidiaire, et à supposer quod non que la Cour

                                         4
vienne confirmer le principe de la responsabilité de la partie appelante, lui donner
acte qu’elle conteste formellement et énergiquement le montant auquel elle a été
condamnée.

         Constater en effet que dans ses conclusions du 21 mai 2008, Maître René
BEISSEL mandataire en première instance de la SOC2.) revient sur les termes du
contrat d’assurance décennale et explique que l’assureur couvre en responsabilité
décennale suivant la formule consacrée tous risques chantier le préjudice pouvant
être généré à l’occasion de la construction de 10 maisons unifamiliales suivant
description en annexe.

        L’immeuble Résidence <<(…) >> fait partie des maisons ci-avant visées.

        La couverture est limitée par maison à 7.500.000 LUF pour les gros
ouvrages et menus ouvrages et 1.200.000 LUF pour seuls menus ouvrages.

        En cas de sinistre, une franchise de 10% est appliquée avec un minimum de
50.000 LUF et un maximum de 250.000 LUF par sinistre.

         Voir partant le cas échéant réformer le jugement entrepris sur ce point et
réduire la condamnation prononcée à l’encontre de la partie appelante au montant
de 6.197,34 € conformément aux termes du contrat d’assurance >>.

        Il échet en effet de considérer que les juges du fond sont tenus de répondre
aux conclusions qui ont été régulièrement déposées devant eux.

        Ils doivent en effet répondre aux conclusions qui invoquent un véritable
moyen, c’est-à-dire qui articulent des énonciations de fait pour en tirer des
conséquences juridiques.

          Force est cependant de constater en l’espèce que les juges d’appel n’ont
pas répondu à ce moyen visant, à titre subsidiaire, à voir limiter la condamnation de
la partie demanderesse en cassation.

          La cassation de l’arrêt visé par le présent pourvoi est dès lors encourue de
ce chef. »

         Attendu que le moyen, tel qu’il est développé, vise la violation de l’article
89 de la Constitution qui sanctionne le vice de forme ;

        Qu’il y est satisfait, encore que la réponse soit incomplète ou inexacte ;

                                         5
          Que les juges du fond, en disant que « en tant que tierce au contrat
d’assurance << tous risques chantier >>, la société SOC1.), tenue de réparer
l’entièreté du préjudice dont elle est responsable, ne peut invoquer une franchise
dont le bénéfice est réservé à l’assureur qui doit couverture », ont répondu sur le
point concerné ;

        Que le moyen n’est pas fondé ;

                                      Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

          condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance en cassation et
en ordonne la distraction au profit de Maître François REINARD, avocat à la Cour,
sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la conseillère Léa MOUSEL, en présence de Monsieur Serge WAGNER,
avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                         6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juillet deux mille douze.

Numéro 37274 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Eschs-sur-Alzette, du 27 avril 2011,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à B-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 1er décembre 2009, B a fait convoquer la société A S.A. devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec
effet immédiat du 23 octobre 2009 et A S.A. s’entendre condamner à lui payer
6 764,90 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 20 294,70 € à titre de
préjudice matériel et 6 764,90 € à titre de préjudice moral ainsi que la somme de
615,64 € pour retenue illégale sur salaire.

B a été engagé par A S.A. le 1er avril 2009 en qualité d’informaticien et a été
licencié le 23 octobre 2009.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 14 mars 2011 a déclaré
abusif le licenciement du 23 octobre 2009 et condamné A S.A. à payer à B les
sommes de 6 764,90 € à titre d’indemnité de préavis, 4 944,81 à titre de dommages
et intérêts pour préjudice matériel, 1 000 € à titre de préjudice moral et 615,64 € du
chef de retenue sur salaire.

Par exploit du 27 avril 2011, A S.A. a régulièrement relevé appel du jugement du
14 mars 2011 et demande de le réformer.

L’appelante estime que contrairement à l’opinion des juges de première instance,
les faits libellés à l’appui du licenciement de B ont été énoncés avec la précision
requise par la loi. Ces mêmes faits seraient également suffisamment réels et sérieux
pour justifier le licenciement avec effet immédiat du 23 octobre 2009.

A S.A. analyse dans ses conclusions les différents motifs du licenciement énoncés
dans la lettre du 23 octobre 2009 quant à leur précision et quant à leur caractère réel
et sérieux et demande de déclarer le licenciement régulier.

Elle demande également à être déchargée des condamnations intervenues à son
encontre en première instance quant à l’indemnité compensatoire de préavis et aux
dommages et intérêts à titre de préjudices matériel et moral.

Elle offre de prouver par témoins les faits libellés à la base du licenciement de B.

Subsidiairement, quant à l’indemnité compensatoire de préavis, elle demande à ce
que les indemnités de chômage d’un montant de 2 647,84 € touchées par B pendant

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les mois de novembre et décembre 2009, donc pendant la période couverte par
l’indemnité de préavis, soient déduites du montant total de l’indemnité
compensatoire de préavis.

A S.A. conteste encore les montants réclamés à titre de préjudices matériel et
moral.

B demande la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où il a déclaré le
licenciement abusif et condamné A S.A. à lui payer les montants 1 000 € à titre de
préjudice moral, de 615,64 € à titre de retenue sur salaire et de 6 764,90 € à titre
d’indemnité compensatoire de préavis et affirme qu’une déduction des indemnités
de chômage touchées en Belgique sur l’indemnité compensatoire de préavis allouée
n’étant pas possible, l’ETAT BELGE ne disposant d’aucun moyen légal pour
exercer un recours devant les juridictions luxembourgeoises.

B relève appel incident et réclame en instance d’appel le montant de 7 627,38 € à
titre de préjudice matériel.

A S.A. réclame une indemnité de procédure de 2 000 € et B une indemnité de
procédure de 1 000 €.

La Cour retient que contrairement à l’opinion des juges de première instance, les
faits énoncés dans la lettre de licenciement répondent, quant à leur précision, aux
critères de la loi et sont, à les supposés prouvés, suffisamment réels et sérieux et
d’une gravité qui justifie un licenciement avec effet immédiat.

Ces faits sont formellement contestés par B.

L’offre de preuve présentée en instance d’appel qui, à l’exception de sa précision,
n’a pas été autrement contestée, est pertinente et concluante et il y a lieu de
l’admettre à l’exception de quelques passages qui sont superfétatoires.

Etant donné que les faits faisant l’objet de l’offre de preuve sont des faits aisément
compréhensibles par les témoins travaillant auprès de A S.A., ils sont de nature à
faire l’objet d’attestations testimoniales.

Il y a lieu de sursoir quant aux autres points de la demande jusqu’à l’exécution de la
mesure d’instruction.

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                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel principal fondé ;

avant tout autre progrès en cause admet A S.A. à prouver par le versement
d’attestations testimoniales des témoins :

- Fabrice C, demeurant à L-(…),
- Christophe D, demeurant à F-(…),
- Gaëlle E, p.a. A S.A., Centre Hermès, L-(…)

les faits suivants :

« 1. Au mois de septembre 2009, sans préjudice quant à une date plus exacte,
Monsieur B était en charge de la rédaction d'une offre commerciale pour un client
de A, à savoir la société Saint Gobain PAM. Le temps était délimité pour cette
proposition …. Or, Monsieur A a, à plusieurs reprises, dû demander un état
d'avancement de la rédaction de l'offre et a constaté qu'il pouvait se passer des
journées entières sans que le document n'ait évolué d'une seule ligne. Monsieur C a
même rencontré Monsieur B en prenant tranquillement une pause déjeuner
particulièrement longue (au-delà de l'horaire prévue dans le contrat de travail
12h30 - 14h00) alors que le temps était compté pour rendre la proposition au client
qui avait déjà accordé un délai supplémentaire exceptionnel à A afin de rédiger
l'offre.

2. Monsieur B était chargé de la rédaction d'une proposition commerciale pour le
compte de la société Lake House, un client important de la société A S.A. Cette
offre portait sur le développement d'une application Blackberry. Monsieur Fabrice
C a, à plusieurs reprises, relancé Monsieur B afin que ce dernier lui remette enfin
ladite offre. Monsieur B n'a cependant pas réagi à ces relances…. Monsieur C a
finalement dû présenter à Monsieur B, à titre d'exemple, le travail d'un collègue de
travail de ce dernier, afin que Monsieur B termine enfin l'offre telle que demandée
par le client. Monsieur B a alors fait en réponse un email à Monsieur C en
indiquant : « tu me compares à un collègue, ce qui est juste bon à vraiment
m'énerver ».
Monsieur B était également en charge du développement d'une application interne
visant à fournir aux clients de A une visibilité sur les statistiques de téléchargement

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de leurs applications iPhone. L'application était simple et avait déjà été en grande
partie écrite par Monsieur Christophe F. Le travail demandé n'aurait pas dû
prendre plus d'une quinzaine de jours de travail. Cependant, même après deux
mois de travail, aucune production tangible de la part de Monsieur B n'était
visible.
Face à cet état des faits A a averti Monsieur B et lui a demandé de s'expliquer sur
son comportement et l'absence de résultats. Lors d'un entretien avec Madame
Gaëlle E et Monsieur Fabrice C en date du 25 septembre 2009, Monsieur B a été
incapable de fournir des explications quant à l'absence de résultat de son travail.
Madame Gaëlle E et Monsieur Fabrice C ont alors demandé à Monsieur B de
s'engager à une date de livraison ferme de l'application de statistiques iPhone.
Monsieur B s'est alors engagé à une date de livraison pour le 12 octobre 2009.
Le weekend, juste avant la date de livraison prévue pour le 12 octobre 2009,
Monsieur B a contacté par email Monsieur C pour lui demander si quelqu'un avait
supprimé des projets de travail sur le server de gestion de sources.
…
En date du lundi, 12 octobre 2009, Monsieur B n'a pas remis son travail à
Monsieur C, et il n'a pas non plus contacté ce dernier pour l'informer sur l'état
actuel de l'application.
Monsieur C a alors pris contact avec Monsieur B, en date du lundi, 12 octobre
2009, et lui a demandé de présenter le résultat final de son travail, à savoir
l'application de statistiques iPhone.
Monsieur B a alors expliqué à Monsieur C que son mail du weekend était sérieux et
que tout son travail était perdu. Monsieur C a alors demandé à Monsieur B de lui
montrer où se trouvaient les sources locales sur le poste de travail de Monsieur B.
Monsieur B a alors répondu à Monsieur C qu'il ne disposait plus des sources
locales sur son poste.
Après avoir effectué quelques investigations, Monsieur C a appris que Monsieur B
avait stocké les sources locales uniquement sur un disque dur externe personnel
appartenant à Monsieur B.
…
Monsieur B a encore informé Monsieur C qu'il aurait effacé son travail
professionnel qui se trouvait sur son disque dur externe personnel en y
sauvegardant du matériel vidéo personnel sur le même disque dur, sans cependant
vérifier au préalable l'existence d'une copie de sauvegarde de son travail
professionnel, à savoir de l'application de statistiques iPhone.
En détruisant les fichiers professionnels sur son disque dur externe privé, Monsieur
B a également effacé le travail déjà réalisé par Monsieur Christophe F concernant
la programmation de l'application iPhone.
Le server de gestion de sources n'a fait trace d'aucune panne d'aucune sorte sur la
période où a été détruit le travail de Monsieur B, et le server n'a montré aucune
défaillance à quelque moment que ce soit. Seuls les projets que devait livrer
Monsieur B ont disparu du server, alors même que tous les autres projets gérés et

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sauvegardés sur le server de gestion de sources étaient toujours présents et ont
continué de tourner sans aucun problème.
En date du 12 octobre 2009, Monsieur C a effectué, à l'aide d'un logiciel
informatique spécialisé, plusieurs scans complets du disque dur externe privé de
Monsieur B afin de retrouver les fichiers détruits. Lors de ces scans, Monsieur C
n'a trouvé absolument aucune trace des fichiers professionnels concernant
l'application iPhone.

3. En date du 15 octobre 2009, Monsieur B était absent de son poste de travail
pendant la journée entière. Il n'a pourtant pas informé ni Madame Gaëlle E, ni
Monsieur Christophe D, ni toute autre personne au sein de A de son absence.
Monsieur B a uniquement envoyé un email à Mademoiselle Isabelle G pour
informer de son absence pour cause de maladie qu'à 22:26 heures en date du 15
octobre 2009.

4. En date du 19 octobre 2009, Monsieur B, sans y être habilité et de sa propre
initiative, a changé le mot de passe permettant l'accès au server principal de A.
Monsieur B n'a averti personne de ce changement, et il n'avait communiqué à
personne le nouveau mot de passe. Lorsque, vers 13:00 heures, Monsieur C avait
demandé de façon urgente le nouveau mot de passe, Monsieur B n'a communiqué le
nouveau mot de passe à Monsieur C que vers 17:30 heures. Dès lors, Monsieur C
se trouvait dans l'impossibilité d'accéder au server de A pendant plusieurs heures,
de sorte qu'il ne pouvait pas exécuter des tâches urgentes.

5. En date du 20 octobre 2009, Madame Gaëlle E et Monsieur Christophe D ont eu
un entretien avec Monsieur B afin de connaître les circonstances dans lesquelles le
travail de Monsieur B concernant l'application iPhone avait disparu. Lors de
l'entretien, Monsieur D a demandé à Monsieur B pourquoi il n'avait pas enregistré
son travail sur le server de la société A. Monsieur B, dans un premier temps, fût
dans l'incapacité de fournir une explication à Madame E et à Monsieur D.
Au cours de l'entretien, Monsieur B a affirmé avoir sauvegardé le travail demandé
sur un disque dur externe personnel au lieu de sauvegarder son travail sur le
server de A.
Madame E et Monsieur D ont alors immédiatement ordonné à Monsieur B de
restaurer son travail sur le server de A afin que Monsieur C puisse obtenir ce
travail, à savoir l'application Phone.
Monsieur B a répondu à Madame E et à Monsieur D qu'il ne pouvait pas
immédiatement restaurer son travail car cela demandait du temps pour restaurer le
travail et il a ajouté textuellement qu'il « devait fouiller son disque dur externe
pour retrouver son travail. »
Monsieur B ne garantissait cependant pas à Madame E et à Monsieur D de
retrouver son travail et il les informait qu'en cas de recherche positive il lui
faudrait plusieurs semaines pour restaurer les données informatiques.

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Après quelques minutes de réflexion, Monsieur B a changé d'avis et a accusé
formellement Monsieur C d'avoir détruit volontairement son travail. Monsieur B a
qualifié la perte de son travail comme pouvant être un acte de sabotage provenant
de Monsieur C, son supérieur hiérarchique.
Madame E et Monsieur D ont encore demandé à Monsieur B pourquoi il avait
changé, en date du 19 octobre 2009, le mot de passe du server de A. Madame E et
Monsieur D avaient en leur possession un échange d'email entre Monsieur B et
Monsieur C par lequel ce dernier demandait à Monsieur B les raisons du
changement du mot de passe.
Lors de l'entretien Monsieur B a affirmé à Madame E et à Monsieur D qu'il avait
communiqué le nouveau mot de passe, sur sa propre initiative le matin même en
date du 19 octobre 2009, à Monsieur C. Madame E a alors montré à Monsieur B
un échange d'émail entre lui-même et Monsieur C dans lequel ce dernier
demandait à 12:50 heures la communication du nouveau mot de passe, et la
réponse de Monsieur B de 17:32 heures du même jour. Madame E demanda alors à
Monsieur B pourquoi il lui avait menti sur la communication du mot de passe, mais
Monsieur B a croisé les bras et s'est enfermé dans son mutisme.
Madame E et Monsieur D demandaient à Monsieur B pourquoi il n'avait informé
qu'à 22:26 heures en date du 15 octobre 2009 de son absence du même jour.
Monsieur B a nié avoir envoyé le mail à 22:26 heures, et il a prétendu l'avoir
envoyé déjà au courant de la matinée du 15 octobre 2009. Il ne s'expliquait pas
davantage sur l'envoi de l’email, ni sur l'heure à laquelle il a informé A de son
absence du 15 octobre 2009.

Madame E demandait à Monsieur B quelle était sa motivation pour travailler au
sein de la société A et ce qu'il cherchait en agissant de la sorte. Elle a encore
demandé s'il voulait quitter la société A, ce à quoi Monsieur B a répondu : « à
priori non, même si j'y pense depuis dix jours » ».

dit que les attestations testimoniales devront être déposées au Greffe de la
Cour pour le lundi, 15 octobre 2012 au plus tard ;

sursoit à statuer quant aux autres demandes et quant aux frais ;

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.

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"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juillet deux mille douze.

Numéro 38262 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-
Alzette du 8 février 2012,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mai 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 2 mars 2011, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour voir requalifier le contrat de travail à durée
déterminée conclu entre parties le 9 avril 2010 en contrat à durée indéterminée, voir
dire que la fin des relations de travail entre parties à la suite de l'arrivée du terme du
contrat à durée déterminée est à considérer comme licenciement abusif avec effet
immédiat et que A a droit à une indemnité compensatoire de préavis ainsi qu'à des
dommages et intérêts du chef de licenciement abusif, pour constater que B S.A. n'a
pas réglé à A son solde de congés non pris à l'issue des relations de travail et
condamner B S.A. à payer à A de ces chefs le montant de 49.536,62 €.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 19 janvier 2012 a donné acte
à B S.A. de sa demande reconventionnelle et s’est déclaré incompétent pour
connaître des demandes de A et de B S.A.

Par exploit du 8 février 2012, A a régulièrement relevé appel du jugement du 19
janvier 2012 et demande de le réformer.

L’appelant estime que le tribunal du travail de Luxembourg est territorialement
compétent pour connaître de sa demande et demande le renvoi devant la juridiction
de première instance autrement composée.

B S.A. demande la confirmation du jugement entrepris.

Dans les contrats de travail du 18 mars 2008 et 9 avril 2010 les parties ont convenu
au point 4), que « le lieu de travail de A est Wiltz », le lieu d’exploitation de
l’entreprise se trouvant à Wiltz, et non à Mamer, lieu où se trouve le siège social.

Dans l’acte d’appel, A reconnaît que son lieu principal de travail était Wiltz même
s’il a travaillé hors de l’arrondissement judiciaire de Diekirch.

L’article 47 du nouveau code de procédure civile détermine, en cas de conflit entre
employeur et salarié, comme juridiction compétente celle du lieu de travail, à moins
qu’il ne soit établi que le lieu de travail s’étendait sur tout le territoire du Grand-
Duché.

                                            2
L’article 19 du règlement CEE du Conseil 44/2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale dispose que :
« Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être
attrait :
1) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou
2) dans un autre État membre:
a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail
ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou
b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son
travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait
l'établissement qui a embauché le travailleur.».

En l’espèce toutefois, le problème de compétence à solutionner ne relève pas de la
compétence internationale, étant donné que A et B S.A. d’une part, ont
respectivement leur domicile ou leur siège social au Luxembourg et que A d’autre
part, a effectué son travail presque exclusivement au Grand-Duché de Luxembourg.

L’article 19 du règlement CEE du Conseil 44/2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale n’est dès lors pas applicable au présent litige, le
problème de compétence ne relevant pas de deux Etats différents de la
Communauté Economique Européenne.

C’est dès lors à juste titre, pour les motifs que la Cour adopte, que les juges de
première instance se sont déclarés incompétents pour connaître des demandes
principale et reconventionnelle de A et de B S.A. et qu’il y a lieu à confirmation du
jugement du 19 janvier 2012.

A réclame une indemnité de procédure de 1 500 € et B S.A. une indemnité de
procédure de 1 500 € pour la première instance et de 2 000 € pour l’instance
d’appel.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à
déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

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                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement du 19 janvier 2012 ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Antoine STOLTZ sur son affirmation de droit.

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