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  Arrêt N° 143/17 IV-COM

   Audience publique extraordinaire du quatorze juillet deux mille dix-sept

  Numéro 40543 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Marie-Paule BISDORFF, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier.

                                Entre

  A, administrateur de sociétés, demeurant à,

  appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank
Schaal de Luxembourg du 3 octobre 2013,

  comparant par Maître Alex Schmitt, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et

  1) B, sans état connu, demeurant à,

  2) C, sans état connu, pris en sa qualité d'héritier de Monsieur D,
demeurant à,

   3) E, sans état connu, prise en sa qualité d'héritière de Monsieur
D, demeurant à,

   4) F, sans état connu, prise en sa qualité d'héritière de Monsieur
D, demeurant à,

   5) G, sans état connu, prise en sa qualité d'héritière de Monsieur
D, demeurant à,

  6) H, sans état connu, demeurant à,

  7) I, sans état connu, demeurant à,

  1) - 7) intimés aux fins du prédit acte Schaal,

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   comparant par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                           LA COUR D’APPEL

   Le litige a pour objet de voir retenir la responsabilité des
administrateurs de la société J en rapport avec une opération de
scission de la société précitée par constitution de deux nouvelles
sociétés, à savoir K et L et la cession par la société J de 1.318.668
actions d’une société de droit mozambicain dénommée « U » (ci-
après U) au préjudice de B, D, H et I ( ci après les consorts H-I),
actionnaires minoritaires de la société J.

   Par acte d’huissier de justice du 31 juillet 2008, les consorts H-I
ont fait donner assignation à (1) A (ci-après A), (2) M, (3) N, (4) la
société anonyme L, (5) la société anonyme K, (6) la société à
responsabilité limitée O, (7) la société P et (8) Q, à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour voir annuler la décision du conseil
d’administration de la société J de vendre 1.318.668 actions U au
prix de 1,5 USD par action.

  Ils ont demandé à voir dire que les parties assignées sub 1) - 3)
ayant agi en leur qualité d’administrateurs de la société J, sinon de la
société L, ont engagé leur responsabilité pour avoir vendu les actions
de U au prix de 1,5 USD par action et, en tout état de cause, pour
avoir procédé à une telle vente sans avoir permis aux requérants de
se porter acquéreurs de ces actions audit prix.

   Ils ont réclamé la condamnation de ces administrateurs
solidairement sinon in solidum à leur procurer un nombre d’actions U
égal au nombre d’actions U dont ils auraient pu, compte tenu de leur
participation dans J/ L, se porter acquéreurs, à savoir 27.518 actions
pour le requérant sub 1), 20.543 actions pour le requérant sub 2),
6.846 actions pour chacun des requérants sub 3) et 4), sous peine
d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard à partir du 1er jour du
deuxième mois suivant celui du mois où le jugement serait devenu
exécutoire.

   Les parties litigantes se sont dans un premier temps accordées à
voir statuer sur la recevabilité de la demande et sur la demande en
communication de pièces formulée par les demandeurs.

   Les défenderesses ont soulevé en ordre principal la nullité de
l’acte d’huissier de justice pour libellé obscur, sinon l’irrecevabilité de
la demande pour défaut de qualité pour agir dans le chef des
demandeurs.

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   Elles ont demandé le rejet de la demande en communication des
pièces au motif que soit ces pièces n’étaient pas pertinentes pour la
solution du litige, soit que les demandeurs n’auraient pas d’intérêt à
les demander.

   Par jugement du 7 décembre 2011, le tribunal d’arrondissement a
donné acte aux demandeurs qu’ils renonçaient à leur demande pour
autant qu’elle était dirigée contre l’assigné Q, a rejeté le moyen tiré
de l’exception du libellé obscur, a ordonné aux défendeurs sub 1) A,
2) M, 3) N et à la société 5) K la production des pièces suivantes :

  « - le ou les contrats de vente, relatifs à la cession par J (et le cas
échéant L ), de 1.318.668 actions U,

    - les extraits bancaires renseignant le ou les paiements reçus au
titre de la vente de ces 1.318.668 actions U » et rejeté la demande
en communication pour le surplus ».

   Statuant en continuation de ce jugement, le tribunal
d’arrondissement a par jugement du 24 avril 2013 dit la demande
fondée et a condamné A, M et N in solidum à payer à :

  - B le montant de 212.989,32 USD, avec les intérêts légaux à
  dater de l’assignation respectivement la mise en paiement des
  dividendes si celle-ci est postérieure,

  - D le montant de 159.002,82 USD avec les intérêts légaux à dater
  de l’assignation respectivement la mise en paiement des
  dividendes si celle-ci est postérieure,

  - Hle montant de 52.988,04 USD avec les intérêts légaux à dater
  de l’assignation respectivement la mise en paiement des
  dividendes si celle-ci est postérieure,

  - I le montant de 52.988,04 USD avec les intérêts légaux à dater
  de l’assignation respectivement la mise en paiement des
  dividendes si celle-ci est postérieure.

    Il a en outre condamné A, Q et N in solidum à céder ou à faire
  céder au prix de 1,5 USD par action :

  - pour B :27.518 actions U

  - pour D : 20.543 actions U

  - pour H: 6.846 actions U

  - pour I : 6.846 actions U

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  sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour à partir du 1er jour
du deuxième mois suivant celui du mois où le jugement sera devenu
exécutoire,

  dit que l’astreinte sera plafonnée au montant de 1.235.060 USD
correspondant au nombre d’actions à céder ou à faire céder aux
parties demanderesses multiplié par leur valeur unitaire telle
qu’évaluée par ces derniers.

   Les parties défenderesses ont encore été condamnées in solidum
à payer à chacun des demandeurs une indemnité de procédure de
1.500 €.

   Le tribunal a rejeté les demandes des défenderesses en allocation
de dommages et intérêts et d’indemnité de procédure et condamné
celles-ci aux frais et dépens de l’instance.

  Par acte d’huissier de justice du 3 octobre 2013, A a relevé appel
de ces deux jugements. Il a intimé les consorts H-I.

   Il conclut principalement à voir prononcer la nullité de la procédure
de première instance. Il conclut subsidiairement, par réformation, à
voir constater l’absence de toute faute dans son chef, de tout
préjudice dans le chef des consorts H-I de même que de tout lien de
causalité entre une faute et un préjudice. Il demande:

  - à voir constater le défaut de qualité dans son chef pour être
  condamné à restituer les actions U, étant donné qu’il n’en est pas
  propriétaire,

  - à voir dire qu’il ne saurait être condamné à céder ou faire céder
  les actions U en l’absence des sociétés R, S et T, non parties à
  l’instance qui ont acquis lesdites actions U
  Il réclame une indemnité de procédure de 10.000 €.

   Les parties intimées concluent en ordre principal à la nullité de
l’acte d’appel pour libellé obscur.

   Elles concluent en ordre subsidiaire à l’irrecevabilité de l’appel
pour défaut de qualité pour agir dans le chef de l’appelant en ce qu’il
« avance des moyens concernant M ».

   Elles sollicitent en ordre plus subsidiaire la confirmation du
jugement de première instance ainsi qu’une indemnité de procédure
de 10.000 €.

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  Discussion

  I. Quant à l’exception du libellé obscur de l’acte d’appel

   Les parties intimées concluent à la nullité de l’acte d’appel
introduit par A pour libellé obscur en application des articles 585 et
154 du NCPC.

   Elles soutiennent que dans la motivation de l’acte d’appel,
l’appelant déclare relever appel contre le jugement du 7 décembre
2011 et contre celui du 3 octobre 2015 tandis que dans le dispositif
du même acte d’appel, il se limite à voir demander la réformation du
« jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce qu’il a rejeté
les moyens développés par la partie appelante », sans préciser de
quel jugement il s’agit.

   Au regard de ces contradictions, les intimées font plaider qu’elles
se seraient trouvées dans l’impossibilité d’organiser convenablement
leur défense.

  A conclut au rejet du moyen estimant avoir suffisamment motivé
ses actes d’appel. Il soutient que les intimés n’auraient pas pu se
méprendre sur les moyens contenus dans les actes d’appel et qu’ils
auraient été parfaitement en mesure de choisir les moyens de
défense appropriés.

   Aux termes de l'article 154,1 du NCPC auquel renvoie l'article 585
du même code, l'acte d'appel doit, à peine de nullité, contenir l'objet
et un exposé sommaire des moyens.

   L'article 586 du même code prévoit en outre que les conclusions
d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie
appelante et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est
fondée.

    L’assignation valant conclusions en première instance comme en
instance d’appel, cette prescription s’applique à l’acte introductif de
l’instance d’appel.

   Lesdites dispositions ont pour but de faire connaître à la partie
intimée les critiques émises par l’appelant à l’encontre de la décision
de première instance et ceci avec suffisamment de précision pour lui
permettre de préparer sa défense au fond, au vu du seul acte
d’appel.

   L’appelant doit donc exprimer ses moyens spécialement dans
l’acte d’appel même, sous forme sommaire, mais précise.

  Force est de constater que l’appelant réitère en page 7 de son
acte d’appel son moyen tiré de l’exception du libellé obscur de

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l’assignation introductive d’instance pour conclure à la page 9 dudit
acte « que le jugement avant dire droit du 7 décembre 2011 devra
être réformé en ce qu’il a rejeté la nullité de l’assignation pour libellé
obscur ».

    L’appelant fait également en page 9 de son acte d’appel grief au
tribunal de première instance d’avoir violé les règles de procédure
inscrites à l’article 223 du NCPC, et de l’article 6 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme pour conclure en page 10 qu’« il
convient de prononcer l’annulation des jugements du 7 décembre
2011 et du 24 avril 2013 ».

    Les reproches tirés de l’irrecevabilité de la demande des parties
intimées pour défaut de qualité dans le chef de l’appelant de même
que ceux se rapportant à la responsabilité des administrateurs sur le
fondement de l’article 59 alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales (ci-après LSC), la violation du principe
de l’égalité des actionnaires, les prétendues fautes et le dommage
subi par les intimées, plus amplement détaillés aux pages 10 à 22 de
l’acte d’appel concernent le jugement rendu par le tribunal
d’arrondissement le 24 avril 2013.

   Il résulte enfin sans équivoque du dispositif de l’acte d’appel qu’en
demandant principalement à « voir prononcer la nullité de la
procédure de première instance » et subsidiairement « la
réformation du jugement entrepris pour défaut de qualité dans le chef
de l’appelant, l’absence de faute, de préjudice et de tout lien de
causalité entre une faute et un préjudice », l’appelant a
incontestablement relevé appel des deux jugements des 7 décembre
2011 et 24 avril 2013.

  Les parties intimées n’ont pas pu se méprendre sur la nature et la
portée de l’appel dirigé à leur encontre, de sorte que le moyen basé
sur le libellé obscur de l’appel n’est pas fondé.

  Le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré du défaut de qualité à agir
dans le chef d’A en ce qu’il « avance des moyens concernant M »
est également à rejeter, motif pris que la qualité à agir n’est pas une
condition de recevabilité d’une prétention, mais relève du fond du
droit.

   L’appel d’A est dès lors recevable pour avoir été interjeté dans les
formes et délais de la loi.

  II. Quant à l’appel dirigé contre le jugement du 7 décembre 2011

  A. Quant au moyen tiré de l’exceptio obscuri libelli
   A a en première instance conclu à la nullité de l’assignation
introductive d’instance arguant qu’on ne sait pas qui des

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administrateurs ou des liquidateurs de quelle société étaient
poursuivis et à quel titre. De même, les demandeurs n’auraient pas
imputé directement et précisément les prétendues fautes à l’un ou
l’autre défendeur. Ils n’auraient pas non plus précisé le fondement
juridique de la demande.
    Le tribunal de première instance a rejeté le moyen tiré de
l’exception obscuri libelli.
   Pour statuer ainsi, il a considéré que même si l’exposé des faits
est touffu et se perd dans des éléments non pertinents pour la
solution du litige, il résultait à suffisance des faits exposés dans
l’exploit introductif que l’action des demandeurs visait à voir
sanctionner moyennant l’annulation des décisions critiquées et
l’engagement de la responsabilité des administrateurs une opération
de cession d’actif d’une société dont ils étaient actionnaires
minoritaires, au motif que cette opération serait intervenue dans des
conditions violant le principe du traitement égalitaire des actionnaires
alors qu’il ne leur aurait pas été rendu possible d’acheter les actions
U au même prix favorable que les autres actionnaires.
  Il a encore retenu que l’action des demandeurs était clairement
basée sur la rupture de l’égalité entre actionnaires, l’abus de droit
des actionnaires majoritaires et la fraude aux droits des requérants.
   A réitère le moyen tiré de l’exception du libellé obscur. Il fait grief
au tribunal de première instance de ne pas avoir retenu que les
demandes des parties requérantes n’ont jamais été clairement
définies et n’ont cessé de varier selon les écritures. Il ajoute que tant
« l’assignation comme les écritures des parties intimées furent
extrêmement longues, se perdant en conjectures et autres
imputations infondées ». Il aurait été impossible de savoir quelle était
exactement la demande, respectivement le fondement de celle-ci.
   En vertu de l’article 154 du NCPC, l’indication exacte des
prétentions de la partie demanderesse et la désignation des
circonstances de fait qui forment la base de la demande, sont
requises. La description de fait doit être suffisamment précise pour
permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la
demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur
l’objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de
défense appropriés (J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel
Delvaux : L’exceptio obscuri libelli, p. 290).

   Il convient tout d’abord de relever que le moyen de l’exception du
libellé obscur est à analyser au regard de l’acte introductif d’instance
seul, de sorte que les développements de l’appelant au sujet des
montants figurant dans les conclusions postérieures à l’assignation
sont à écarter (Cour d’appel 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle; Cour
d’appel 27 février 2013, n° 37883 du rôle).

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   C’est encore l’acte introductif d’instance qui doit fournir au
défendeur les données pour qu’il ne puisse se méprendre quant à la
portée, la cause et le fondement juridique de l’action dirigée contre
lui et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de défense
appropriés.
    Le demandeur n’est obligé ni de préciser le texte de loi sur lequel
il base sa demande, ni par ailleurs, de qualifier juridiquement les faits
invoqués à l’appui de sa demande.

   Il appartient au juge d’apprécier souverainement si un libellé
donné est suffisamment précis et explicite et ne prête pas à
équivoque. Il ressort également des pouvoirs et devoirs du juge de
procéder à la qualification, voire à la requalification juridique de celle
que les parties ont pu conférer à leurs rapports, soit dans une
convention, soit dans la demande en justice.

   S’il appartient ainsi au juge de toiser le litige moyennant les règles
de droit objectivement applicables, encore faut-il, dans le souci des
principes du contradictoire et du respect des droits de la défense,
que la demande contienne une structure des faits claire ne prêtant
pas à équivoque.

  Quant aux faits à la base de la demande, les intimés ont fait
exposer ce qui suit :

   Jusqu’à sa scission, suite à une délibération de son assemblée
générale du 30 juin 2006, il existait une société de droit
luxembourgeois J. L’actif de cette société comportait, entre autres,
un certain nombre de participations dans des sociétés
mozambicaines, et notamment une participation majoritaire de 71,5
% dans une société de droit mozambicain dénommée U ( U).

  Le principal passif de la société J était constitué par une dette
bancaire d’un montant de près de 1.888.000 USD envers la banque
portugaise V ( ci-après la banque V).

   A, M et N auraient détenu ensemble une participation majoritaire
de 73,95 % dans la société J tandis que les parties actuellement
intimées auraient détenu au total 4,16 % des parts dans cette
société, dont 1,56 % par B et par D, et 0,52% par Het I.

  Le reste des actions dans la société J aurait été détenu par une
société de droit du Liechtenstein, dénommée W.

   Le conseil d’administration de la société J aurait était composé
d’A, M, N et de Q.

   Par courrier postal du 1er juin 2006, les actuels intimés auraient
été informés de ce qu’une assemblée générale extraordinaire de J
                                                                             8
serait convoquée pour le 6 juin 2006 et que l’objet de ladite
assemblée serait l’approbation d’un projet de scission prévoyant la
scission de la société par la constitution de deux nouvelles sociétés,
les sociétés anonymes K et L.

   Ce même courrier aurait précisé que « pour éviter que de la
liquidation du patrimoine de L puisse résulter la répartition de la dette
à X par [ entre ] tous les actionnaires, quelques-uns d’entre eux
viennent de nous communiquer qu’ils sont disposés à acquérir de la
part de L des actions de U, en nombre suffisant pour, au prix de USD
1,5 par action, doter L des fonds nécessaires pour régler avant
l’extinction de la société, la dette vis-à-vis de X ».

   Les destinataires dudit courrier se seraient vu accorder un délai
« jusqu’au 8 juin, à 13 heures pour préciser le nombre d’actions qu’ils
se proposent d’acquérir et ( pour procéder au dépôt du montant
correspondant au compte (…) auprès de X ».

   Il y aurait été précisé « qu’au cas où les actionnaires se
proposent d’acquérir un total d’actions supérieur au nombre
nécessaire pour la réalisation de l’opération, il sera effectué un
partage ( distribution au prorata) tenant compte de la participation de
chaque actionnaire au capital social ».

   Ce courrier aurait été signé par deux administrateurs de la société
J, à savoir A et N.

   Selon le projet de scission, la société L allait recueillir d’une part
toutes les participations détenues par la société J dans la société U,
et d’autre part, la dette bancaire de la société J à l’égard de la
banque portugaise V.

   Les statuts de la société L auraient d’ores et déjà prévu la
dissolution de cette société cinq jours après sa constitution.

  L’article 14, alinéa 2 du projet de scission aurait disposé que sauf
décision contraire, « la liquidation s’opérera par les soins des
membres du conseil d’administration ».

   L’assemblée générale ayant dû se tenir le 6 juin 2006 aurait été
reportée au 30 juin 2006. Le 6 juin 2006, une société dénommée O
se serait présentée en qualité de « propriétaires » de 213.018
actions au porteur de la société J, ce quantum englobant l’ensemble
des actions antérieurement détenues par A et N et la société de droit
du Liechtenstein W.

   Par courrier du 27 juin 2006, B aurait fait savoir au conseil
d’administration de la société J qu’il entendait acquérir le nombre
d’actions U « lui revenant en sa qualité d’actionnaire à titre individuel
de J » .

                                                                            9
   Par courrier en réponse du 28 juin 2006, A, en sa qualité
d’administrateur de la société J, lui aurait répondu « qu’il considérait
ne pas commenter les pré-supposés dont vous partez pour faire la
proposition que vous venez de nous communiquer et, par
conséquence, la proposition elle-même ».

  Par décision du 30 juin 2006, l’assemblée générale de la société J
aurait approuvé la scission de ladite société par constitution de deux
nouvelles sociétés, les sociétés K et L.

  A, N et Q auraient été nommés au conseil d’administration de la
société L et seraient par la suite devenus liquidateurs de cette
société.

   En introduction de ladite assemblée générale du 6 juin 2006 ( ou
30 juin 2006), le mandataire des actionnaires minoritaires de la
société J aurait fait acter une déclaration suivant laquelle « les
actionnaires majoritaires font un abus de leurs droits en procédant à
la scission projetée suivie de la liquidation de la société L » et « qu’il
s’agit d’une manœuvre destinée à s’approprier les actifs de la société
scindée au détriment des minoritaires (…) ».

    Les demandeurs ont ensuite renvoyé à une déclaration faite par
l’actionnaire O - qui n’est pas partie à la présente instance -, actée
au procès-verbal de l’assemblée générale, disant que « la situation
réelle démontre que, au contraire, l’opération a été effectuée dans
l’intérêt de tous les actionnaires qui ont fait l’objet d’un traitement
paritaire ».

  Ils se sont emparés de cette déclaration pour soutenir qu’au
moment d’assister à l’assemblée générale du 30 juin 2006, la
décision relative à la scission avait déjà été prise.

   Par courriers du 3 juillet 2006, expédiés en teneur identique par
chacune des parties intimées, celles-ci ont confirmé à la société L
leur « intérêt à l’acquisition des actions de U, en nombre
proportionnel à ma position actionnaire en ..., selon les termes
proposés, c’est-à-dire au prix de 1,5 USD chacune ».

  Les actuels intimés ont indiqué dans l’acte introductif d’instance
avoir par ce même courrier informé la société L que les fonds
nécessaires à l’acquisition desdites actions lui seraient transférés
immédiatement sur le compte bancaire renseigné à cet effet dans le
courrier de J du 1er juin 2006.

  Ils ont soutenu avoir procédé aux paiements en question.

   L’assemblée générale extraordinaire de la société L aurait eu lieu
le 8 septembre 2006. Cette assemblée générale aurait entre autres

                                                                             10
eu pour objet de constater la dissolution de la société au 5 juillet
2006 et la nomination de Messieurs A, N et Q comme liquidateurs de
la société conformément à l’article 14 des statuts de la société, avec
effet au 5 juillet 2006.

   Il résulterait en outre du rapport de gestion présenté par le conseil
d’administration de la société lors de l’assemblée générale
extraordinaire que « suite à une décision du Conseil d’administration
du 31 mai 2006 d’J, la société a vendu 1.318.668 actions U au prix
unitaire de USD 1,50, soit à un prix de vente global de USD
1.978.002,00 ».       (…) Selon       ladite   décision   du    Conseil
d’Administration du 31 mai 2006, « cette opération aurait pu se
réaliser avant ou après la scission. Dans un premier moment, elle fut
prévue pour être concrétisée par notre société c.-à-d. après la
scission. Toutefois, l’ajournement forcé par la non-comparution du
notaire - non-comparution à l’heure actuelle toujours inexpliquée - de
l’assemblée générale du 6 juin 2006 contraignait ... à aller de l’avant
dû aux engagements préalablement pris auprès de l’institution
bancaire où les deux prêts, dont sera question devant, avaient été
contractés ».

   Après avoir exposé ces faits, les parties requérantes se sont
emparées de ce dernier document pour conclure qu’elles n’auraient
pas été informées de quelque manière que ce soit de la vente des
actions U qui avait d’ores et déjà eu lieu, sans que tous les
actionnaires de J (respectivement L), et en particulier les intimés,
aient eu l’occasion d’acheter ces actions au prorata de leur
participation dans la société et ce en dépit du fait que cela leur avait
été offert par courrier du 1er juin 2006.

   Les demandeurs ont ajouté avoir demandé, lors de l’assemblée
générale du 8 septembre 2006, à obtenir des renseignements quant
à l’identité des acquéreurs de titres U. Aucune information ne leur
aurait été communiquée à ce sujet par les liquidateurs de la société
L, ni le 8 septembre 2006, ni à une date postérieure.

   Une nouvelle assemblée générale de la société L se serait tenue
le 26 septembre 2006 lors de laquelle A aurait déclaré « que les
opérations de liquidation ont été faites de façon régulière ». Il aurait
confirmé « qu’aucun des liquidateurs n’a un intérêt ni direct, ni
indirect dans la vente réalisée ».

   Les demandeurs ont encore avancé qu’il se dégagerait du procès-
verbal de l’assemblée générale du 26 septembre 2006 que Maître
Hoss, en sa qualité de mandataire des actionnaires minoritaires,
avait réitéré sa demande en communication du nom des acheteurs
des actions U ayant permis à la société d’obtenir les liquidités
nécessaires au remboursement de sa dette bancaire, afin de
s’assurer que le prix de vente était cohérent.

                                                                           11
   Ils ont ajouté que dans le passé, l’article 5 des statuts de la
société U aurait stipulé un droit de préemption en cas de cession
d’action par l’un des actionnaires au bénéfice des actionnaires
existants ( pièce n° 35). Compte tenu du fait que la vente des actions
U était intervenue entre le 31 mai et le 30 juin 2006, l’article 5 précité
n’aurait pas été respecté.

  Ils ont finalement argué n’avoir obtenu qu’à l’occasion d’une
assemblée générale de la société U du 10 mai 2007 une liste des
actionnaires de la société et pu constater à ce moment que les
nouveaux actionnaires de la société U ayant acquis les actions de la
part de la société L étaient les sociétés Y avec 833.058 actions, Ss
avec 420.279 actions, et Z avec 420.279 actions.

  Le nombre d’actions U détenues par les trois sociétés citées
aurait correspondu exactement à la somme des actions recueillies
par A, ... et N respectivement dans la liquidation de L et des actions
vendues par J ( ou L).

   D’après les demandeurs, A serait le bénéficiaire économique de la
société Y, tandis que les deux autres défendeurs seraient les
bénéficiaires économiques des sociétés Ss et…. Ils se sont prévalus
d’extraits de comptes bancaires pour établir que les dividendes
payables dans le passé aux trois parties assignées avaient été
versés sur les comptes des sociétés précitées ( pièces 38 et 39).

    Après avoir exposé ces faits, les demandeurs ont expliqué que
« l’assigné A est assigné en ses qualités actuelles ou passées
d’actionnaire majoritaire ensemble avec les assignés sub 2) et 3) de
la société J, de … et ( au besoin) de K, d’administrateur de J et de L,
de liquidateur de L, et de détenteur nominatif de l’intégralité des
Gründerrechte de W ».

   Concernant le fondement juridique de leur demande, les
requérants ont exposé en page 23 de l’acte introductif d’instance,
«qu’une cession des actions U à un prix de 1,5, USD par action à un
tiers (…) constituerait donc, en principe, une faute grave de gestion
engageant la responsabilité des administrateurs ou liquidateurs
ayant procédé à cette vente (…). En l’occurrence cependant, on ne
se trouve pas en présence d’une simple faute de gestion, fut-elle
grave. On se trouve ici en présence à la fois d’une violation grave et
délibéré du principe d’égalité des actionnaires et d’une véritable
fraude aux droits des requérants, à l’initiative des actionnaires
majoritaires et personnes en charge de l’administration,
respectivement de la liquidation de la société ».

   Selon les requérants, « la rupture de l’égalité est évidente entre
les requérants et les assignés sub 1 à 3, puisque ces derniers se
sont véritablement emparés, à un prix dérisoire, d’un élément d’actif
majeur de la société ».

                                                                             12
  Les demandeurs ont encore soutenu en page 24 de leur
assignation « avoir également qualité pour engager la responsabilité
des administrateurs et/ou liquidateurs de J et/ou L alors qu’ils
subissent, du fait de l’opération critiquée, évidemment fautive dans le
chef des administrateurs et/ou liquidateurs, un préjudice spécial
(…) ».

   Ils ont invoqué dans la motivation de leur acte d’assignation les
alinéas 1er et 2 de l’article 59 de LSC pour expliquer qu’en
application de l’article 59 alinéa 2 de cette loi, les administrateurs
engagent leur responsabilité à l’égard de la société et des tiers « et
qu’une action en responsabilité peut pareillement être exercée par
les tiers, y compris les actionnaires, sur base de l’article 1382 du
Code civil pour la réparation du préjudice qu’ils ont subi
personnellement ».

   Quant au préjudice subi, les requérants ont soutenu « poursuivre
la réparation du préjudice qu’ils ont subi personnellement pour ne
pas s’être vu donner l’occasion-contrairement aux autres
actionnaires de la société d’acquérir ( et ce au moins au prorata de
leur participation dans le capital de J/ L) des actions U au prix de
faveur de 1,5 USD) ».

   Ils ont demandé aux termes du dispositif de l’assignation entre
autres à voir « dire que les administrateurs de J, sinon ceux de L,
sinon les liquidateurs de L engagent leur responsabilité pour avoir
vendu les actions de U à un prix de 1,5 USD, et en tout état de cause
d’avoir procédé à une telle vente sans avoir permis aux requérants
de se porter acquéreurs de ces actions audit prix » et à voir « dire
qu’ils engagent leur responsabilité pour n’avoir pas ménagé aux
requérants le même droit que celui apparemment ménagé à W, à
savoir une option pour le rachat, au prix de 1,5 USD, et sans frais
supplémentaires pour eux, des actions U cédées en vue de
l’apurement de l’emprunt V BCP ».

   Ils ont précisé à cet égard que « la rupture de l’égalité est
évidente entre les requérants et les assignés sub 1) à 3) puisque ces
derniers se sont véritablement emparés, à un prix dérisoire, d’un
élément d’actif majeur de la société ».

  Ils ont expliqué avoir subi du fait des agissements des
administrateurs un préjudice personnel et distinct de celui subi par la
société J et ont demandé à voir engager la responsabilité des
administrateurs, dont l’appelant, sur base de l’article 59 LSC.

   Quant à la définition du préjudice personnel subi, les requérants
ont expliqué en page 25 de leur assignation que leur préjudice
consiste à ne pas pouvoir acquérir eux aussi des actions U au prix
faveur de 1,5 USD par action.

                                                                          13
   Ils ont finalement évalué provisoirement à 20 USD la valeur de
chaque action U vendue, et par conséquent à respectivement
550.360 USD, 420.860 USD et 136.920 USD les préjudices subis par
chacun d’eux du fait de ne pas avoir pu acquérir lesdites actions à un
prix de 1,5 USD par action.

   La Cour adopte la motivation du tribunal pour dire que
l’assignation du 31 juillet 2008 comprenait tous les éléments ayant
permis au défendeur de préparer utilement sa défense.

   Au regard des développements qui précèdent, l’actuel appelant
n’a pas pu se méprendre sur l’objet de la demande dirigée contre lui.

   C’est dès lors à juste titre que le tribunal de première instance a
rejeté le moyen tiré du libellé obscur et dit recevable la demande des
consorts CORREIA-PALHINHA.

  B. Quant au moyen tiré de la violation de l’article 223 du NCPC et
de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

   L’appelant argumente qu’à l’audience publique du tribunal de
première instance du 12 octobre 2011, date à laquelle l’affaire avait
été fixée pour rapport et plaidoiries, l’ordonnance de clôture du 27
avril 2011 aurait été révoquée oralement « pour permettre aux
parties de Maître Elvinger de présenter un désistement à l’égard du
défendeur Q » et pour permettre à Maître Kinsch de se constituer
pour la société W et d’assister aux plaidoiries de ce jour, sans qu’une
ordonnance de révocation de l’ordonnance de clôture écrite n’ait
cependant été communiquée aux parties.

    De même, reproche-t-il au tribunal d’avoir le jour même du 12
octobre 2011 prononcé à nouveau oralement la clôture de
l’instruction et retenu l’affaire pour rapport et plaidoiries au fond, sans
avoir rendu une nouvelle ordonnance de clôture écrite, en violation
de l’article 223 du NCPC.

   L’appelant estime en outre que le principe du contradictoire, inscrit
à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
n’aurait pas été respecté.

   La nullité ayant entaché le jugement du 7 décembre 2011 pour
violation des dispositions précitées affecterait également le jugement
du 24 avril 2013, de sorte que les deux jugements devraient être
annulés.

   Force est de constater que la procédure de première instance
n’est pas versée aux débats. Il résulte du jugement du 7 décembre
2011 que l’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 27
avril 2011. Le jugement ne fait mention ni d’une révocation de cette

                                                                              14
ordonnance de clôture, ni d’un désistement d’instance à l’encontre
de Q. Le tribunal s’est limité à donner acte aux parties requérantes
qu’elles renoncent à leur demande pour autant qu’elle est dirigée
contre l’assigné Q. Il s’ajoute que l’appelant était représenté à
l’audience et ne s’est à aucun moment opposé à la demande des
parties requérantes.

   Le reproche fait au tribunal de ne pas avoir respecté les
dispositions des articles 223 du NCPC et 6 de la CEDH est dans ces
conditions à rejeter.

   Force est ensuite de constater qu’aucune critique n’est émise à
l’encontre du jugement de première instance en ce que le tribunal a
ordonné entre autres à A de produire le ou les contrats de vente,
relatifs à la cession par la société J et le cas échéant L de 1.318.668
actions U et les extraits bancaires renseignant le ou les paiements
reçus au titre de la vente de ces actions.

  Le jugement entrepris du 7 décembre 2011 est dès lors à
confirmer.

  III. Quant à l’appel contre le jugement du 24 avril 2013

   En première instance, les parties litigantes se sont accordées à
voir limiter les débats à la question de la responsabilité des
administrateurs. Les requérants ont basé leur demande
principalement sur les dispositions de l’article 59 LSC et
subsidiairement sur celles des articles 1382 et 1383 du Code civil.

  Il appartient au juge qui tranche le litige de donner ou restituer leur
exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la
dénomination que les parties en auraient proposée.

   Le tribunal a rejeté le moyen soulevé par A consistant à dire que
l’action des demandeurs ne pourrait être intentée que par la société
J. Il a retenu à ce sujet que lorsque l’actionnaire recherche la
responsabilité de ses organes pour un préjudice qu’il a
personnellement et directement subi, comme en l’espèce, il peut
valablement baser sa demande sur l’article 59 LSC.

   L’appelant reproche à la juridiction de première instance de ne pas
avoir dit clairement sur quel fondement de l’article 59 LSC elle a
rendu sa décision. Il soutient ignorer sur quelle base légale il a été
condamné et « encore moins quels seraient les éléments
nécessaires à cette condamnation ». Le jugement entrepris devrait
en conséquence être annulé pour défaut de motivation.

   Ce moyen est à rejeter, étant donné que le tribunal a retenu que
les actionnaires qui font état d’un préjudice qui leur est propre à
savoir d’avoir été privés de la possibilité d’acquérir les actions U

                                                                            15
dans les mêmes conditions favorables que les autres actionnaires
peuvent valablement agir en responsabilité contre les
administrateurs sur le fondement de l’article 59 LSC.

   - Quant au bien-fondé de la demande au regard de l’article 59
alinéa 1er LSC

   La demande des requérants a été examinée au regard des
dispositions de l’article 59 alinéa 1er LSC. Le tribunal a retenu que la
faute des défendeurs a consisté dans le fait de ne pas avoir mis tous
les actionnaires sur un pied d’égalité en leur offrant d’acquérir en
proportion de leurs parts dans la société J des actions de la société
U à des conditions particulièrement avantageuses, préférant se
privilégier eux-mêmes en leur qualité d’actionnaire.

   L’appelant reprend son argumentation que la responsabilité pour
faute basée sur l’article 59 alinéa 1er LSC ne peut être exercée que
par la société.

  L’article 59 de la loi de 1915 dispose que :

   « Les administrateurs sont responsables envers la société,
conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont
reçu et des fautes commises dans leur gestion.

   Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit
envers tous tiers, de tous dommages-intérêts résultant d’infractions
aux dispositions de la présente loi ou des statuts sociaux. Ils ne
seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions
auxquelles ils n’ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est
imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée générale
la plus prochaine après qu’ils ont eu connaissance ».

   La loi distingue dès lors entre les fautes de gestion qui engendrent
la responsabilité individuelle et personnelle de chaque dirigeant
envers la seule société (alinéa 1er) et la faute commise par infraction
à la loi (sur les sociétés) ou des statuts sociaux, susceptible
d’engager la responsabilité solidaire des administrateurs tant envers
la société qu’à l’égard des tiers (alinéa 2).

   Dans la mesure où l’article 59 alinéa 1er LSC ne rend les
administrateurs que contractuellement responsables à l’égard de la
société qu’ils dirigent, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des
fautes commises dans leur gestion, la demande des consorts H-I
pour autant qu’elle est basée sur l’article 59 alinéa 1er LSC est à
rejeter.

  Le jugement entrepris est à réformer de chef.

                                                                           16
   Il convient d’examiner le bien-fondé de la demande au regard de
la base subsidiaire tirée des articles 1382 et 1383 du Code civil.

   - Quant au bien-fondé de la demande au regard des articles 1382
et 1383 du Code Civil

   Concernant la faute de l’appelant, le tribunal de première instance
a retenu ce qui suit :

   « Nonobstant les moyens modernes de communication, les
demandeurs ont été avisés de la possibilité d’acquérir les titres U par
courrier postal daté du 1er juin 2006, reçu selon les défendeurs en
date du 5 juin 2006, soit la veille de la date de l’assemblée générale
extraordinaire devant approuver la scission de ... Holding en deux
nouvelles entités, dont l’une L devait recueillir les participations U,
avec un délai qui expirait le 8 juin 2006 à 13 heures, les éventuels
intéressés étant par le même courrier invités à déposer le montant
correspondant à l’achat d’actions souhaités sur un compte au nom
de la société L auprès de la Banco commercial Português.

   Or, il résulte des pièces versées que le 6 juin 2006, l’assemblée
générale extraordinaire devant aboutir à la création de la société L
n’a pu être tenue à cette date, le notaire instrumentant ne s’étant pas
présenté.

  Il fut décidé qu’une nouvelle assemblée générale serait
convoquée pour statuer sur l’ordre du jour prévu pour l’AGE du 6 juin
2006.

   Ayant reçu la convocation pour l’assemblée du 30 juin 2006, l’un
des requérants fit savoir au conseil d’administration que si la scission
était approuvée, il ferait valoir son intérêt à acquérir les parts U aux
conditions offertes dans le courrier du 1er juin 2006.

   Il ressort encore des pièces versées que lors de l’assemblée
générale extraordinaire du 30 juin 2006, la scission a été réalisée et
le patrimoine actif et passif sans exception de J a été transféré aux
deux sociétés issues de cette scission K et L, cette dernière devant
faire l’objet d’une liquidation immédiatement après la vente d’un
nombre suffisant d’actions de la U (destinée à apurer la dette auprès
de la banque).

  Lors de cette AGE, le mandataire des requérants avait d’ailleurs
dénoncé cette façon de procéder, qu’il estimait constituer une
manœuvre des actionnaires majoritaires pour s’approprier les actifs
de la société scindée au détriment des minoritaires, ce qui fut
contesté par l’actionnaire O qui fit valoir « que la situation réelle
démontrerait qu’au contraire l’opération a été effectuée dans l’intérêt
de tous les actionnaires qui ont fait l’objet d’un traitement paritaire ».

                                                                             17
   En date du 3 juillet 2006 l’ensemble des requérants, partant du
principe que la proposition restait valable, ont fait part de leur intérêt
à acquérir les titres en nombre proportionnel à leurs participations
dans J, consignant le même jour le montant requis sur le compte
indiqué.

  Il leur fut répondu laconiquement suivant courrier du 11 juillet 2006
par M. A en sa qualité d’administrateur, « que compte tenu du temps
passé le présupposé que la proposition était maintenue ne
correspondait en rien à la réalité, ce qu’il déplorait ».

  Il ressort par ailleurs des pièces versées que les actions U
correspondantes avaient déjà été vendues dès le 9 juin 2006, soit
avant la scission et la création de L à trois sociétés dont il n’est pas
contesté qu’elles appartiennent aux trois défendeurs.

   C’est en vain que les défendeurs font plaider qu’ils n’auraient pas
eu d’autre choix, la banque créancière de J faisant pression pour que
la dette de cette société soit remboursée avant sa disparition par
scission.

   Même à supposer vraie cette affirmation (on s’étonne dans ce
contexte que la banque n’ait pas manifesté par écrit son opposition)
rien n’empêchait à ce moment les administrateurs de réitérer
immédiatement leur offre à tous les actionnaires, en les informant
que les modalités de la vente étaient changées alors que J serait
désormais le vendeur et non L, et à repousser l’assemblée devant
voter la scission.

  La faute des défendeurs qui n’ont pas mis tous les actionnaires
sur pied d’égalité en leur offrant d’acquérir en proportion de leurs
parts dans J des actions de la société U à des conditions
particulièrement avantageuses, préférant se privilégier eux-mêmes
en leur qualité d’actionnaire, est dès lors établie ».

   L’appelant ne conteste ni le déroulement des faits ci-avant décrits,
ni le contenu des différents courriers auxquels le tribunal s’est référé
dans son jugement, ni que les actions U litigieuses avaient été
vendues en date du 9 juin 2006.

   Il ne conteste pas non plus que les parties intimées en tant
qu’actionnaires de la société J sont à qualifier de tiers et partant
recevables à agir contre un administrateur de société sur le
fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il y a également
lieu de rejeter le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de mise en
cause de l’administrateur Q, au motif que la responsabilité des
administrateurs n’est, au regard de l’article 1382 du Code civil, pas
solidaire.

                                                                             18
  A fait principalement grief à la juridiction de première instance de
ne pas avoir caractérisé la faute.

   Subsidiairement, l’appelant se réfère à la jurisprudence de la Cour
de Cassation française du 20 mai 2003, n° 99-17.092 pour conclure
que les intimés n’auraient pas rapporté la preuve d’une faute
détachable, séparable des fonctions de dirigeant, partant une faute
intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice
des fonctions sociales.

   Il fait plaider plus subsidiairement encore, à admettre l’existence
d’une faute dans son chef, que face à la pression de la banque V de
voir obtenir le remboursement du prêt accordé à la société J avant la
date de la liquidation de la société L prévue pour le 11 juin 2006, les
administrateurs de cette société auraient tout mis en œuvre pour
trouver une solution à ce problème et été obligés de réagir très vite,
raison pour laquelle ils auraient adressé un courrier à tous les
actionnaires le 1er juin 2006 et fixé la date pour le rachat des actions
U au 8 juin 2006.

  La date du 11 juin 2006 aurait été fixée péremptoirement par la
banque. Le délai imparti par le conseil d’administration aux
actionnaires aurait été parfaitement suffisant au regard des
impératifs de la société vis-à-vis de l’un de ses créanciers.

  Aucune faute ne saurait en conséquence être retenue à sa
charge.

   A fait dans ce contexte grief au tribunal de ne pas avoir pris en
compte l’inaction fautive des parties intimées qui n’auraient à aucun
moment sollicité une prolongation du délai pour acquérir les parts U.
Le fait d’avoir attendu un mois après la proposition d’achat du 1er juin
2006 pour manifester leur intérêt à l’acquisition des actions serait
constitutif d’une faute dans leur chef de nature à exonérer l’appelant
de sa responsabilité. A fait encore valoir que comme les intimés ont
mis plus d’un mois avant de manifester leur intention d’acquérir les
actions U, « ils n’auraient vraisemblablement pas eu la volonté
d’acheter les actions U dans le délai imparti compte tenu des
profondes incertitudes, liées à ces actions » dues notamment à la
situation économique désastreuse qui régnait au Zimbabwe à
l’époque.

  Du fait de leur attitude passive, les intimés auraient largement
contribué à leur préjudice de nature à l’exonérer au moins
partiellement de sa responsabilité.

   Les consorts H-I renvoient à l’exposé des faits pour conclure que
les fautes commises par l’appelant seraient constitutives « de
manœuvres dolosives de l’administrateur, qui «tout au long, n’avait
d’autre objet que de priver les intimés de la possibilité effective

                                                                           19
d’acheter leur quota des actions U appelées à être cédées et à
rompre ainsi l’égalité de traitement entre les différents actionnaires
de la société ».

   La circonstance que les administrateurs et gérants de société sont
soumis du fait de leurs fonctions à des responsabilités particulières
définies par des lois spéciales, ne les soustrait pas à la
responsabilité de droit commun résultant de l’application des articles
1382 et 1383 du Code civil qui oblige toute personne qui, par sa
faute, cause un dommage à autrui, à réparer ce dommage.

    Une faute dite « aquilienne » ou de droit commun engage la
responsabilité individuelle du dirigeant auquel elle peut être imputée
à l’égard de la société et des tiers. Les dirigeants commettent une
faute « aquilienne » lorsqu’ils ont un comportement que n’aurait pas
eu un chef d’entreprise normalement prudent et diligent. L’acte fautif
peut constituer la violation d’une obligation légale bien précise ou un
manquement à la norme générale de comportement prudent et
diligent (Jean-François Goffin, Responsabilité des dirigeants de
sociétés, n°83, p. 126 suiv, 3ième édition).

   Si les principes d’appréciation sont similaires, la faute
« aquilienne » présente une différence de nature et de degré, par
rapport à la simple « faute de gestion » : tout manquement à ses
obligations contractuelles envers la société dont il est le mandataire
ne constitue pas nécessairement une faute aquilienne. Inversement,
toute faute aquilienne ne constitue pas nécessairement une faute de
gestion ; le dirigeant peut accomplir des actes préjudiciables pour
des tiers, tout en gérant la société avec le plus grand soin. La
responsabilité aquilienne des dirigeants sociaux ne peut être
engagée que si leur comportement peut être jugé fautif
indépendamment de leur position de mandataire de la société (Jean-
François Goffin précité, n°83).

   Toute action en responsabilité présuppose la preuve d’une faute
du dirigeant, mais également d’un préjudice et d’un lien de cause à
effet entre la faute et le préjudice.

  Cette responsabilité peut être in solidum si les fautes commises
par plusieurs dirigeants ont contribué à la réalisation du dommage.

   Les développements d’A tirés de l’accord transactionnel intervenu
entre N et les parties intimées rendant irrecevable la demande de
celles-ci du fait de la solidarité entre les administrateurs sont par
conséquent à écarter pour défaut de pertinence.

  La responsabilité des dirigeants envers les tiers suppose la
démonstration d’une faute séparable des fonctions, définie par la
Cour de Cassation française comme « une faute intentionnelle d’une
particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions

                                                                          20
sociales ( Cass.com. 20 mai 2003, n° 99-17092 ; JCPE, 2003, 1399,
p.1580, note Hadji-Artinian). Cette position a été maintenue par la
Cour de Cassation dans des arrêts postérieurs concernant la
responsabilité des dirigeants de sociétés à l’égard des tiers.
( Cass.com. 29 mars 2011, n° 10-11-027; Cass.com.31 janvier 2012,
n° 11-14.154).

   Cependant, dans un arrêt rendu le 9 mars 2010 par la chambre
commerciale de la Cour de cassation française, la Cour a considéré
que « la mise en œuvre de la responsabilité des administrateurs et
du directeur général à l’égard des actionnaires agissant en
réparation du préjudice qu’ils ont personnellement subi n’est pas
soumise à la condition que les fautes imputées à ces dirigeants
soient intentionnelles, d’une particulière gravité et incompatibles avec
l’exercice normal des fonctions sociales » ( Cass.com, 9 mars 2010,
D. 2010, 761, obs. A. Lienhard).
   Le régime de la faute des dirigeants envers les tiers et les
actionnaires de la société est donc différent.

   Les fautes reprochées à l’appelant sont à apprécier au regard des
principes de l’arrêt du 9 mars 2010.

  Il suffit en conséquence aux consorts H-I de prouver, qu’A ne les
avait pas informés que l’achat des actions U qui leur avait été
proposée dans le courrier du 1er juin 2006 n’allait pas être reportée
ensemble avec la tenue de l’assemblée générale au 30 juin 2006 et
qu’elle avait déjà eu lieu le 9 juin 2006.

   Il résulte du courrier de la société J du 1er juin 2006, - dont il n’est
pas contesté qu’il avait été réceptionné le 5 juin 2006 par les parties
intimées - « que quelques-uns d’entre nous, viennent de nous
communiquer qu’ils sont disponibles pour acquérir à L des actions de
U, en nombre suffisant au prix de USD 1,5 par action, pour doter L
avec les fonds nécessaires pour régler la dette à Banco Comercial
Portugués, avant son extinction (…) ».

   Bien que l’identité des « quelques-uns d’entre nous » n’ait pas été
précisée dans ce courrier, les destinataires de ce courrier avaient été
informés que l’objectif poursuivi par la société J était la liquidation du
prêt de cette société contracté auprès de la banque V afin de
permettre à la société L, nouvellement créée, de pouvoir le
rembourser ( pièce n° 7 de Maître Elvinger).

   A cet effet, il était demandé « aux actionnaires intéressés à ladite
opération, de le transmettre jusqu’au 8 juin prochain à 13.00 heures,
en précisant le nombre d’actions qu’ils se proposent acquérir et que,
jusqu’à la même heure et date, procèdent au dépôt du montant
correspondant(…). Ce compte, qui appartient aujourd’hui à notre
société, sera depuis le 6 juin, un compte de L ». Il est encore précisé

                                                                              21
que « la déclaration d’intérêt devra être adressé au conseil
d’administration de L, à l’attention de Monsieur Alain Renard (…) ».

   Ce courrier avait été signé par deux administrateurs de la société
J, à savoir A et N.

   Il est vrai qu’aucune des parties intimées n’a manifesté son intérêt
à l’achat desdites actions U ni lors de l’assemblée générale du 6 juin
2006, ni avant la date butoir du 8 juin 2006 à 13:00 heures.

  Ce n’est qu’en date du 27 juin 2006 que B a envoyé un courrier au
conseil d’administration de la société ... dans les termes suivants :

    « Je confirme la réception de la lettre circulaire du 1er du mois
courant (…) N’ayant reçu jusqu’à ce jour aucune nouvelle de ... sur
le sujet de la lettre référée, j’assume que, dans le présupposé de
procédure et bonne foi, l’application du contenu de cette lettre se
maintient, avec les changements qui correspondent à l’ajournement
du 6 pour le 30 juin 2006 de la réunion de l’assemblée générale de
..., dont l’objectif est l’approbation du projet de sa scission en deux
nouvelles sociétés.

   Par conséquent, si le projet de scission est approuvé à la réunion
de l’assemblée générale de ... convoquée pour le 30 juin 2006, je
communiquerai au conseil d’administration de L, mon intérêt à
l’acquisition, au prix unitaire de 1,5 USD, d’un nombre d’actions de U
proportionnel à ma participation dans ... (…) » ( pièce n° 18 de
Maître Elvinger).

   Dans un courrier adressé à la société L le 3 juillet 2006, il confirme
son « intérêt à l’acquisition des actions de U, en nombre
proportionnel à ma position actionnaire en ... selon les termes
proposés, c’est-à-dire, au prix de 1,5 USD ». ( pour 27.518 actions
correspondant à une valeur de 41.277 USD) ( pièce n° 21 de Maître
Elvinger).

   Un courrier identique avait été adressé le même 3 juillet 2006 à la
société L par les intimés D, Het I pour l’acquisition de 20.543 et
6.846 actions pour les montants respectifs de 30.814,50 USD et
10.269 USD ( pièces 23 de Maître Elvinger).

   Il n’est pas contesté que les intimés avaient versé ces montants
sur le compte de la société ... en date du 3 juillet 2006   ( pièces
n° 25-29 de Maître Elvinger).

   Dans son courrier en réponse adressé le 28 juin 2006 à B, A s’est
limité à dire « (…) en ce qui concerne le contenu(…), nous nous
situons aux antipodes. C’est la raison pour laquelle nous considérons
ne pas commenter les présupposés dont vous partez pour faire la
proposition que vous venez de nous communiquer et, par

                                                                            22
conséquence, la proposition elle-même » ( pièce n° 19 de Maître
Elvinger).

    Dans les courriers en réponse du 11 juillet 2006 envoyés cette
fois-ci par A en sa qualité « d’administrateur-liquidateur » de la
société L, l’appelant ne s’était que référé à son courrier du 28 juin
2006 qu’il avait adressé en sa qualité d’administrateur de la société
... à B ( pièces n° 29-32 de Maître Elvinger).

   Il est acquis en cause que le 6 juin 2006, date à laquelle
l’assemblée générale des actionnaires de la société J devait se
prononcer sur la scission de cette société, ladite assemblée générale
avait été reportée au 30 juin 2006. Au vu du contenu du courrier de B
du 27 juin 2006, la Cour admet que l’appelant n’avait lors de
l’assemblée générale des actionnaires du 6 juin 2006 ni fourni une
quelconque information au sujet du sort de la proposition faite aux
actionnaires dans le courrier du 1er juin 2006, ni précisé que les
modalités de la vente ne pouvaient être maintenues en raison de la
pression exercée par la banque V pour obtenir le remboursement du
prêt accordé à la société J.

   La Cour admet que dans la mesure où l’assemblée générale
devait porter sur l’approbation d’un projet de scission prévoyant la
scission de la société J par la constitution de deux nouvelles
sociétés, dont la société L, les intimés pouvaient à bon droit
supposer que la date pour manifester leur intérêt à l’acquisition
d’actions U de la part de cette société avait également été reportée à
une date postérieure à celle prévue pour l’assemblée générale.

   Le tribunal de première instance a en conséquence à juste titre
retenu que les parties intimées ont valablement pu partir du principe
que la proposition qui leur avait été faite dans le courrier du 1er juin
2006 restait valable.

    En s’abstenant d’informer les actionnaires minoritaires que la
vente des actions U ne pouvait être reportée au-delà du 11 juin 2006
en raison de la pression exercée par la banque V relative au
remboursement du prêt accordé à la société J, A a commis une faute
de nature à engager sa responsabilité délictuelle sur le fondement de
l’article 1382 du Code civil.

   Il n’est pas contesté que les actions U dont question dans le
courrier du 1er juin 2006 avaient déjà été vendues dès le 9 juin 2006,
soit bien avant la scission et la création de la société L, et sans que
les actionnaires minoritaires en eussent été informés, à trois sociétés
dont la société Y dont il n’est pas contesté qu’A est le bénéficiaire
économique.

   Il est également acquis en cause que ce n’est qu’à l’occasion
d’une assemblée générale de la société U du 10 mai 2007 que les

                                                                           23
intimés ont pu obtenir une liste des actionnaires de la société U et pu
constater à ce moment que parmi les nouveaux actionnaires de la
société U ayant acquis les actions de la part de la société L figure la
société Y.

  L’appelant reste en défaut d’expliquer pour quelle raison il n’a à
aucun moment, nonobstant d’itératives demandes à ce sujet de la
part des intimés refusé de communiquer aux actionnaires
minoritaires les renseignements quant à l’identité des acquéreurs
des titres U et aux cessions d’actions du 9 juin 2006.

   La dissimulation de toutes ces informations caractérise une
réticence dolosive dans le chef d’A.

    Cette réticence dolosive est d’autant plus manifeste, tel que l’a à
bon droit relevé le tribunal de première instance, qu’ après avoir
obtenu les courriers des intimés les 27 juin et 3 juillet 2006,
l’appelant n’a fait qu’indiquer de façon laconique par courrier du 11
juillet 2006, « que compte tenu du temps passé le présupposé que la
proposition était maintenue ne correspondait en rien à la réalité, ce
qu’il déplorait » ( pièce n° 19 de Maître Elvinger).

    Il convient encore de rappeler que ce n’est que sur injonction du
tribunal prononcée par jugement du 7 décembre 2011 qu’Antonio
DA CUNHA a fini par produire les pièces relatives à cette cession et
que les intimés ont pu constater que la société Y avait acquis
659.334 actions de la part de la société L au prix de 989.001 USD.

   Le tribunal a en outre retenu qu’A n’a pas respecté le principe
d’égalité de traitement des actionnaires.

   L’appelant se prévaut de l’arrêt « … » rendu par la Cour de
cassation le 23 septembre 2010 ( n° 54/10) pour conclure qu’un
principe d’égalité de traitement des actionnaires serait inexistant
aussi bien en droit communautaire qu’en droit luxembourgeois.

   Même à admettre l’existence d’un tel principe, A conteste avoir
privilégié certains actionnaires au préjudice des actionnaires
minoritaires, en soutenant que l’ensemble des actionnaires auraient
reçu à la même date la proposition de rachat des actions U, de sorte
qu’une inégalité de traitement des actionnaires ne serait pas établie
en l’occurrence.

   Il est vrai que dans l’arrêt précité, les actionnaires minoritaires
avaient invoqué plusieurs dispositions de droit communautaire,
établissant, selon eux, l’existence d’un principe général d’égalité
entre actionnaires, et que la Cour de cassation, après avoir saisi la
CJCE de cette question a retenu qu’il n’existe pas de principe
général d’égalité entre actionnaires en droit communautaire. La Cour
de cassation avait en outre été confrontée à la question de savoir si

                                                                          24
le droit national contient l’expression d’un principe général de
traitement pour refuser de reconnaître un principal général d’égalité
des actionnaires tiré des dispositions communautaires telles que
transposées en droit luxembourgeois ( Annales du droit
luxembourgeois, éd. Bruylant vol.2., 2011, Chronique Droit des
sociétés 2006-2012, par F.Fayot et Cintia Martins Costa).

   Ni l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2010 ni celui
de la CJCE du 15 octobre 2009 ( C 101-08 ) ne sont cependant à
interpréter dans le sens voulu par A, étant donné que le problème
juridique soumis à la CJCE et à la Cour de Cassation était celui
relatif à l’existence d’un principe général d’égalité de droit préexistant
entre actionnaires dans leurs relations réciproques.

  Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce, où la Cour est amenée
à se prononcer sur la violation par un administrateur de société qui
est actionnaire majoritaire de l’égalité de traitement par rapport à un
actionnaire minoritaire.

  Il s’ensuit que le moyen de l’appelant tiré de l’arrêt du 23
septembre 2010 n’est pas fondé.

    L’administrateur d’une société est tenu de respecter l’égalité de
traitement des actionnaires. Le principe d’égalité des actionnaires
n’implique pas qu’ils jouissent à tout moment de droits égaux ni
même que leurs droits soient strictement proportionnels à leur mise.
Il permet, en réalité, dans le cadre du fonctionnement de la société,
que l’ensemble de ces droits différents et inégaux puissent être
exercés dans le respect de la proportion instaurée dans les statuts.
Les organes de la société doivent traiter de manière identique les
actionnaires qui se trouvent dans la même situation mais ils sont
également tenus de respecter les différences et les privilèges, entre
actionnaires et entre actions que les parties au contrat ont souhaité
créer ( Y. de Cordt, L’égalité entre actionnaires, éd. Bruylant, 2004
p.302).

   Une rupture d’égalité peut survenir lorsqu’au sein d’une masse
homogène d’actions dont le traitement est identique, on distingue
une catégorie d’actions auxquelles on attribue des droits différents. Il
y va d’une rupture d’égalité particulièrement caractérisée puisqu’elle
survient entre des actions appartenant à la même catégorie : alors
qu’elles étaient à l’origine placées sur le même pied, un régime
privilégié est réservé à certains d’entre elles, pour favoriser tel ou tel
actionnaire, en modifiant en cours d’exécution du contrat, les droits
respectifs des actionnaires.

   A défaut pour A d’avoir justifié en quoi les actionnaires majoritaires
de la société J, dont il faisait également partie auraient pu bénéficier
d’un traitement plus favorable, la Cour retient qu’il a encore, en sa

                                                                             25
qualité d’administrateur de la société ... commis une faute pour ne
pas avoir assuré un traitement égal à l’ensemble des actionnaires.

   Au regard des développements qui précèdent, l’argumentation de
l’appelant que les consorts H-I auraient commis une faute pour avoir
été « inactifs » en ayant attendu jusqu’au 27 juin, voire au 3 juillet
2006 pour manifester leur intérêt à l’acquisition des actions U est à
rejeter. ( pièces 18, 21 à 24 de Maître Elvinger).

   La Cour retient en conséquence qu’A a, en sa qualité
d’administrateur de la société J commis une faute intentionnelle
d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des
fonctions sociales.

  Le jugement entrepris est dès lors à confirmer de ce chef quoique
partiellement pour d’autres motifs.

  - quant au préjudice et au lien de causalité entre la faute et le
dommage

   Le tribunal a retenu dans son jugement du 24 avril 2013 que le
préjudice subi par les parties intimées consistait en la privation du
droit à dividende pour les actions U qu’elles auraient pu acquérir. Il a
ce faisant tenu compte d’un montant cumulé de 7,74 USD versé aux
actionnaires à titre de dividendes pour les exercices 2007-2012.

   Concernant le lien de causalité entre la faute d’A et le préjudice
subi par les parties intimées, le tribunal a retenu qu’après avoir
informé l’administrateur qu’elles étaient intéressées à acquérir les
actions U, elles avaient viré les fonds afférents sur le compte
bancaire renseigné dans le courrier du 1er juin 2006.

  Tenant compte des 1.318.668 actions U mises en vente et des
actions que les intimés auraient pu acquérir proportionnellement aux
actions qu’ils détenaient déjà dans le capital de la société J et du
montant de 7,74 USD, le tribunal a fixé le préjudice accru à
212.989,32 USD pour B, 159.002,82 USD pour D, 52.988,04 USD
pour H et 52.988,04 USD pour I.

    En outre, dans la mesure où il n’était pas contesté que c’étaient
bien les défendeurs qui avaient acquis les actions U par
l’intermédiaire de leurs sociétés respectives, le tribunal a encore
condamné les quatre défendeurs in solidum à céder ou faire céder
aux quatre demandeurs le nombre d’actions auquel ils pouvaient
prétendre au prix de 1,5 USD par action, sous peine d’une astreinte
de 1.000 € par jour de retard à partir du premier jour du deuxième
mois suivant celui où le jugement serait devenu exécutoire.

                                                                           26
   L’appelant reproche à la juridiction de première instance de ne pas
avoir retenu que le dommage invoqué par les intimés n’aurait été
qu’hypothétique et incertain. Il critique le tribunal de ne pas avoir
retenu que les intimés n’auraient pas rapporté la preuve d’un
préjudice propre, personnel et distinct du préjudice subi par la
société et les autres actionnaires.

   Il expose que la seule activité de la société U consisterait en la
gestion de sa participation dans la société … dont l’activité unique
serait l’exploitation d’un oléoduc. La valeur des actions U serait en
conséquence liée au transport de produits pétroliers pour le
Zimbabwe. Or à l’époque de la vente des actions U, le contrat de
transport qui liait cette société au gouvernement du Zimbabwe aurait
touché à sa fin, le terme ayant été prévu pour le 5 février 2007. Il
n’aurait absolument pas été certain en juin 2006 que le contrat soit
reconduit après cette date. Pour preuve, l’appelant se prévaut du
nouveau contrat qui n’a été signé que le 9 octobre 2007. Par ailleurs,
fait-il encore état de la situation économique dans laquelle le
Zimbabwe était plongé à l’époque. Toutes ces circonstances
expliqueraient le bas prix des actions U. Le caractère certain du
préjudice subi par les intimés ne serait en conséquence pas établi.

   Même à admettre l’existence d’un préjudice, A invoque l’absence
de causalité entre la faute dans son chef et le prétendu préjudice
subi par les consorts H-I. Il argumente que si les intimés avaient
réellement été intéressés à l’achat des actions U, ils auraient sollicité
un nouveau délai au lieu d’attendre jusqu’au 31 juillet 2006 avant
d’introduire leur action en responsabilité à son encontre.

   Cette dernière critique est d’ores et déjà à rejeter au regard des
développements au sujet des fautes caractérisées retenues à charge
de l’appelant. Il s’ajoute que les actions U avaient été vendues dès le
9 juin 2006 à des tierces entreprises, de sorte qu’elles ne faisaient
plus partie ni de l’actif de la société J, ni de celui de la société L.

    A admettre que les intimés aient demandé à être indemnisés au
titre de la perte d’une chance, l’appelant fait valoir que le caractère
certain de leur préjudice n’aurait pas non plus été établi, au regard
du prix très bas des actions U et de l’avenir hautement menacé de la
société U.

   L’appelant conclut en conséquence, par réformation, à voir dire
que les intimés n’auraient rapporté ni la preuve d’un préjudice, ni
d’un lien de causalité entre une faute dans son chef et le préjudice
qu’ils disent avoir subi.

   Quant au dommage subi, les consorts H-I argumentent que dans
la mesure où ils « n’ont pas pu acquérir les actions U comme ils
l’auraient voulu, et n’ayant par conséquent pas pu profiter des

                                                                            27
dividendes découlant de l’achat compromis », ils auraient subi un
préjudice personnel.

   Le critère permettant de distinguer le préjudice social du préjudice
individuel réparable consiste dans le fait que ce dernier va
directement affecter la valeur des titres ou la situation patrimoniale
de l’actionnaire sans impliquer en même temps une atteinte au
patrimoine social ou un appauvrissement de ce dernier. Le préjudice
individuel ne doit pas constituer une simple répercussion du
préjudice social et doit, par conséquent, être déconnecté d’une perte
qui affecterait l’actif social.

   Même si un actionnaire dispose d’une action individuelle en
réparation d’un préjudice distinct de celui de la société et des autres
actionnaires, la recevabilité d’une telle action en responsabilité est
soumise à l’allégation de ce préjudice personnel distinct et que le
demandeur doit caractériser ce préjudice distinct (Cass. com.
française, 7 mars 2006, n° de pourvoi 04 - 16536, Bulletin 2006 IV,
N° 61, p. 61 ; Cour d’appel, 15 juilllet 2014, n° de rôle 36516).

   Le préjudice des intimés résulte du fait de ne pas avoir pu acquérir
les actions U au vu du défaut d’information de la part d’A que le délai
endéans lequel les actionnaires intéressés à l’acquisition des actions
U devaient se manifester n’avait pas été reporté ensemble avec celui
de la date de l’assemblée générale de la société J devant se
prononcer sur la scission de celle-ci. Ce préjudice leur est personnel.
La société n’a subi de ce chef aucun préjudice.

  La Cour toise la demande au regard des principes régissant la
perte d’une chance, à savoir la perte pour les intimés de se porter
acquéreurs des actions U.

   La perte certaine d’une chance, même faible, est indemnisable
( Cass.com., 13 mai 2014, n° 13-11758 : Jurisdata n° 2014-009822 ;
Resp.civ.et assur.2014, comm.216).

   Il ne faut pas confondre l’indemnisation de la chance perdue avec
le bénéfice que la victime aurait retiré de la survenance de
l’événement favorable. La chance étant par nature aléatoire, la
réparation de la perte d’une chance doit être mesurée à la chance
perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle
s’était réalisée (Cass. com. 15 février 2011, n°10-11.614 ; Cass.com.
6 septembre 2011, n° 10-15.525). L’indemnisation doit donc prendre
en compte l’aléa, d’une manière plus ou moins importante selon les
chances de succès qu’avait la victime. Cette appréciation relève du
pouvoir souverain des juges du fond. Les dommages-intérêts ne
doivent par conséquent représenter qu’une fraction, plus ou moins
importante selon la probabilité, de l’avantage espéré. ( JCl. Civil,
Fasc.101, Droit à réparation - Condition de la responsabilité

                                                                           28
délictuelle - Le dommage - Caractère du dommage réparable, n° 41
et suiv.éd. numérique 16 mai 2017).

   Force est de constater que le tribunal n’a pas seulement
indemnisé la « chance perdue » par les intimés de pouvoir investir
dans les nouvelles actions, mais encore ordonné la cession auxdits
intimés des actions qu’ils n’avaient pu acquérir. Or la seule chose
certaine dont les intimés ont été privés était la chance d’acquérir un
certain nombre d’actions U. C’est uniquement cette perte qu’il
convient de réparer.

   L’appelant n’est donc pas à condamner à céder aux intimés les
actions qu’ils n’ont pu acquérir, le préjudice à réparer consistant
précisément non pas en la réalisation de la chance, qui par
hypothèse ne se reproduira plus, mais en les conséquences liées au
fait de n’avoir pas pu l’exercer.

  Le jugement est à réformer quant à ce volet de la condamnation.

    Il importe d’autre part de rappeler que les intimés avaient versé le
3 juillet 2006 les montants de 41.277 USD, 30.814,50 USD et 10.269
USD sur le compte bancaire de la société J, ces différents montants
ayant correspondu à la valeur des actions qu’ils estimaient pouvoir
acquérir. A défaut de renseignement quant au sort des montants
payés, la Cour admet que ceux-ci ont entretemps été restitués aux
intimés.

   La réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la
chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait
procuré si elle s'était réalisée.

   D'un autre côté, la perte d'une chance, en tant que préjudice
indemnisable, doit être caractérisée et réparée intégralement. Le
juge doit donc mesurer la chance perdue et ne pas allouer à la
victime une indemnité forfaitaire ou simplement équitable (JCl Resp.
civ. Fasc. 101, n° 43). Elle doit consister en une fraction du préjudice.

   La Cour note que les parties intimées se réfèrent à un courriel
d’une société de droit portugais … pour conclure que le total des
dividendes distribués par la société U entre septembre 2007 et août
2012 se serait chiffré à 7,74 USD ( pièce n° 41 de Maître Elvinger).
C’est cette somme, multipliée par les actions que les intimés auraient
pu acquérir que le tribunal a prise en compte afin d’évaluer le
préjudice accru à chacun d’eux du chef de la perte des dividendes.

  La Cour ne saurait suivre ce raisonnement.

   Il est tout d’abord établi que les intimés auraient normalement eu
la chance d’acquérir les actions dans la proportion de celles qu’elles
possédaient déjà.

                                                                            29
   La chance pour les intimés d’acquérir ces actions n’est pas à elle
seule créatrice d’un préjudice dans leur chef puisqu’elles auraient
tout aussi bien pu acquérir des actions d’autres sociétés.

   Le préjudice réside dans l’avantage que la société entendait
procurer aux actionnaires de ... en leur permettant d’acquérir les
actions U à un prix inférieur à la valeur réelle de l’action. Les intimés
sur     qui    pèse      la     charge      d’établir     le    préjudice
subi restent cependant en défaut de fournir à la Cour des éléments
lui permettant de calculer cette plus-value que les acquéreurs
auraient pu réaliser de sorte que de ce chef ils ne sauraient
prospérer dans leur demande.

   En ce qui concerne le versement de dividendes liés à la
possession des actions, élément aléatoire s’il en est, cette demande
n’est pas fondée non plus. Il ne s’agit en effet pas d’indemniser la
perte découlant de la possession, mais de la non-acquisition des
actions U.

  Il s’ensuit que les intimés sont à débouter de leur demande.

   Au vu du résultat du litige, c’est encore à tort que la juridiction de
première instance a condamné A au paiement d’une indemnité de
procédure.

  L’appel d’A est dès lors fondé.

   La demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, étant donné qu’il n’a
pas établi l’iniquité requise par cet article.

  La même demande des intimés est également à rejeter, étant
donné qu’ils n’y ont pas droit au vu du sort réservé aux dépens.

                           PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  rejette le moyen tiré de la nullité de l’acte d’appel,

  dit l’appel recevable,

  le dit non fondé en ce qu’il vise le jugement du 7 décembre 2011,

  confirme ce jugement,

                                                                            30
  le dit fondé en ce qui concerne le jugement du 24 avril 2013,

  réformant,

  dit non fondées les demandes de B, C, A, E, F, H et I,

  décharge A des condamnations prononcées à son encontre,

  confirme le jugement entrepris pour le surplus,

  rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du
NCPC,

   condamne B, C, E, F, G, H et I in solidum aux frais et dépens des
deux instances, mais uniquement en ce qui concerne la demande
dirigée contre A, avec distraction au profit de Maître Alex Schmitt,
avocat concluant, sur ses affirmations de droit.

                                                                       31
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép. fisc. n° 2922/17
du 14.7.2017
                         Audience publique du quatorze juillet
                                 deux mille dix-sept
        ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de
     Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit

                                                    dans la cause

                                                        entre

     la société anonyme SOCIETE POUR OPERATIONS INDUSTRIELLES ET
     COMMERCIALES EN AERONAUTIQUE s.a. (en abrégé S.O.I.C.A.),

     établie et ayant son siège social à L-2632 Findel, 2, Z.A. Aviation Générale – rue de
     Trèves, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
     inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
     203591 ;

     partie demanderesse,

     comparant par P. K., président du conseil d’administration ;

                                                           et

     1) la société à responsabilité limitée UPA - UNION DES PROPRIETAIRES
     D’AVIONS s.à r.l.,

     établie et ayant son siège social à L-2632 Findel, 2, Z.A. Aviation Générale – rue de
     Trèves, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de
     commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 11085, et

     2) la société anonyme SOCIETE DE L’AEROPORT DE LUXEMBOURG s.a.,

     établie et ayant son siège social à L-2632 Findel, 4, rue de Trèves, représentée par
     son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
     commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 80712 ;

     parties défenderesses,

     sub 1) comparant par Maître Murielle ZINS, avocat à la Cour, demeurant à
     Luxembourg,
     sub 2) comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à
     Luxembourg ;
                                                                               2/7

                               en présence de:

1) l’association sans but lucratif AERO SPORT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG,

établie et ayant son siège social à L-1110 Findel, Aéroport de Luxembourg, rue de
Trèves, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F
6002, et

2) l’association sans but lucratif AVIA SPORT II,

établie et ayant son siège social à L-1110 Findel, Aéroport de Luxembourg,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F 5350 ;

sub 1) comparant par Maître Sevinc GUVENCE, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant tous deux à
Luxembourg,
sub 2) comparant par Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                        Faits

  L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement –
déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 avril 2017.

  Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique
du mardi, 6 juin 2017 à 9 heures, salle JP 0.15.

   Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi,
20 juin 2017 à 9 heures, salle JP 0.15.

   La requérante, la société anonyme SOCIETE POUR OPERATIONS
INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EN AERONAUTIQUE s.a. (en abrégé
S.O.I.C.A.), comparut par P. K., président du conseil d’administration, tandis que
les défenderesses, la société à responsabilité limitée UPA – UNION DES
PROPRIETAIRES D’AVIONS s.à r.l. et la société anonyme SOCIETE DE
L’AEROPORT DE LUXEMBOURG s.a., comparurent respectivement par Maître
Murielle ZINS, avocat à la Cour, et par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour. Les
associations sans but lucratif AERO SPORT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG et AVIA SPORT II comparurent respectivement par Maître Sevinc
GUVENCE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat
à la Cour, et par Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat à la Cour.
                                                                                3/7

  Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

   Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               le jugement qui suit :

   Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 27
avril 2017, la société anonyme SOCIETE POUR OPERATIONS INDUSTRIELLES ET
COMMERCIALES EN AERONAUTIQUE s.a., en abrégé S.O.I.C.A., a sollicité la
convocation de la société à responsabilité limitée UPA - UNION DES
PROPRIETAIRES D’AVIONS s.à r.l. (ci-après UPA), la société anonyme SOCIETE
DE L’AEROPORT DE LUXEMBOURG s.a. (ci-après : LUX-AIRPORT), l’association
sans but lucratif AERO SPORT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et
l’association sans but lucratif AVIA SPORT II devant le tribunal de paix de
Luxembourg aux fins de se voir accorder un sursis commercial de six mois.

  La partie requérante expose avoir conclu un contrat de sous-location avec UPA
en date du 10 février 1987 relativement à un terrain sur lequel se trouve un hangar
pour avions, UPA ayant signé elle-même un contrat de bail avec l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en date du 30 août 1973, un nouveau contrat
de bail ayant été signé en date du 3 mars 2004 entre UPA et LUX-AIRPORT.

   LUX-AIRPORT a résilié en date du 18 décembre 2015, avec effet au 30 juin 2017,
le contrat de bail conclu avec UPA. Par ricochet, UPA a résilié suivant courrier du
28 décembre 2015 le contrat de sous-location conclu avec la requérante, également
avec effet au 30 juin 2017.

   La requérante motive sa demande en sursis par le fait qu’elle aurait elle-même
sous-loué des emplacements à différents preneurs, ces contrats ayant une durée de
30 années et expirant au 31 décembre 2017 ; un sursis lui éviterait d’être exposée à
des poursuites judiciaires de la part de ces preneurs.

  La requérante expose en outre que LUX-AIRPORT serait intéressée à conclure un
nouveau contrat de bail directement avec elle en contrepartie d’une augmentation
du loyer, de sorte que l’octroi d’un sursis lui permettrait de disposer de plus de
temps pour trouver éventuellement un accord en ce sens.

   UPA n’oppose pas de contestation à la demande en sursis de la partie
requérante ; elle réclame à l’audience également un sursis de six mois à l’encontre
de LUX-AIRPORT.

  Il y a lieu de lui en donner acte.
  LUX-AIRPORT soulève tout d’abord l’irrecevabilité de la demande en sursis
d’UPA pour être tardive.
                                                                                4/7

  Quant à la demande de S.O.I.C.A., LUX-AIRPORT soulève en premier lieu la
nullité sinon l’irrecevabilité de la requête en ce qu’il y aurait absence de l’indication
du numéro d’inscription du registre de commerce de S.O.I.C.A. et en ce qu’il y
aurait une indication inexacte du représentant de la société.

   LUX-AIRPORT soulève ensuite le défaut de qualité à agir de S.O.I.C.A. et estime
que le contrat de bail conclu entre S.O.I.C.A. et UPA ne serait pas à qualifier de
commercial, de sorte que le présent tribunal serait incompétent pour connaître de
la demande. Elle sollicite le rejet de la demande au fond et, à titre infiniment
subsidiaire, demande – dans l’hypothèse où le sursis réclamé par S.O.I.C.A. devait
être accordé – de fixer le loyer au montant de 1.520,05.- euros.

   LUX-AIRPORT réclame finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.500.- euros.

   Tant l’association sans but lucratif AERO SPORT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG que l’association sans but lucratif AVIA SPORT II se rapportent à
la sagesse du tribunal.

   Les rapports entre le sous-preneur et le bailleur primitif sont juridiquement
inexistants, le bailleur restant, en droit, étranger à la sous-location (res inter alios
acta), même s’il l’a autorisée. Il en résulte que c’est au sous-bailleur que le sous-
preneur doit demander l’exécution des obligations de son bail et, d’autre part, que
le sous-preneur n’est pas le débiteur du bailleur primitif. De même que le bailleur
principal ne peut agir directement contre le sous-preneur, ce dernier ne peut agir
directement contre le bailleur principal, sous réserve du recours à l’action oblique
prévue à l’article 1166 du Code civil (cf. H. De Page, Traité élémentaire de droit civil
belge, t. IV, Bruylant, 3e éd., n° 734 ; Y. Merchiers, Le bail en général, Larcier, 2e éd.,
n° 480). N’ayant aucun rapport contractuel avec le bailleur principal, le sous-
locataire n’a aucun droit à faire valoir contre lui et doit diriger toute revendication
exclusivement contre le locataire principal, sous réserve de l’exercice de l’action
oblique, c’est-à-dire en exerçant les droits du preneur principal (cf. B. Louveaux, Le
droit du bail, Régime général, De Boeck, n° 453).

    Il échet, dans cet esprit, d’analyser en premier lieu la demande en sursis d’UPA
à l’égard de LUX-AIRPORT avant d’analyser celle de S.O.I.C.A. à l’égard d’UPA.

   Quant à la demande en sursis de la société à responsabilité limitée UPA s.à r.l.

   L’article 1762-8 paragraphe (1) alinéa 1er du Code civil dispose : « Le preneur
commerçant, industriel, artisan ou fermier dont le bail vient à cesser, pourra demander deux
sursis successifs, chacun de six mois au maximum. Ces demandes seront déposées au greffe
de la justice de paix, à peine de déchéance, deux mois au plus tard avant l’expiration du bail
ou du premier sursis. »
                                                                                5/7

   Aux termes de l’article 1762-8 paragraphe (1) alinéa 4 in fine du Code civil, « le
sursis sera refusé si le bailleur prouve qu’il a besoin de l’immeuble pour l’exploiter lui-même
ou pour le faire exploiter par ses descendants ou pour d’autres motifs graves et légitimes ».

   L’article 1762-8 du Code civil n’exige pas que le locataire commerçant qui
demande le sursis exploite lui-même les lieux, respectivement, ait la jouissance des
lieux dans l’immeuble objet du contrat de bail.

   Il s’ensuit qu’UPA, locataire principal qui n’exploite pas elle-même les lieux dans
l’immeuble objet du bail, est en droit de demander le sursis, suite à sa mise en cause,
en vue de l’octroi d’un sursis, par son sous-locataire.

   Il est constant en cause qu’UPA a sollicité un sursis commercial pour la première
fois à l’audience des plaidoiries, le 20 juin 2017.

   Le bail principal existant entre UPA et LUX-AIRPORT est venu à expiration le 30
juin 2017.

   Faute d’avoir été présentée au moins deux mois avant l’expiration du bail, la
demande en sursis doit être déclarée irrecevable pour être tardive au regard de
l’article 1762-8 du Code civil, le moyen d’UPA selon lequel sa demande serait venue
« se greffer » sur la demande de S.O.I.C.A. ne pouvant être retenu.

   Quant à la demande en sursis de la société anonyme S.O.I.C.A. s.a.

   La requête en sursis de S.O.I.C.A. a été déposée endéans les délais requis par
l’article 1762-8 du Code civil et est partant à déclarer recevable.

   Si UPA ne s’est pas opposée à la demande en sursis, il n’en demeure pas moins
que tant le contrat de bail principal conclu entre LUX-AIRPORT et UPA que le
contrat de sous-location conclu entre UPA et S.O.I.C.A. sont venus à expiration le
30 juin 2017.

   A ce titre, si le contrat de sous-location (ou sous-bail) est un contrat autonome
par rapport au contrat de location principal, les rapports entre locataire principal et
sous-locataire peuvent être déterminés par le bail principal. Le preneur principal ne
peut conférer plus de droits au sous-locataire qu’il n’en a lui-même. Il ne peut sous-
louer que dans la limite de ses droits. Ainsi, la durée de la sous-location ne pourra
dépasser la durée du bail principal. A la fin du bail principal, le locataire ne
possédant plus de droit d’usage et de jouissance sur l’immeuble, ne peut plus les
conférer au sous-locataire. La sous-location devient sans objet et le sous-locataire
occupe le bien sans droit ni titre (cf. Y. Merchiers, op. cité, n° 479 ; dans le même
sens : B. Louveaux, Le droit du bail, Régime général, De Boeck, n° 452 ; L. Thielen,
Le contrat de bail, Promoculture, n° 76 et 78 ; Cass. 3e civ. 19.06.1970, Bull. civ. III,
n° 434 ; 10.10.1979, Bull. civ. III, n° 173).
                                                                                6/7

  C’est pourquoi, le sous-locataire ne peut obtenir le renouvellement préférentiel
que si le locataire principal l’a obtenu à son tour. En effet, le locataire principal cède
un droit, le droit à l’usage et la jouissance des lieux à son sous-locataire, mais il ne
peut pas lui céder plus de droits qu’il n’en a reçus du bailleur principal (cf. G.
Krieger, Le bail commercial, n° 180, p. 173).

   Même si le présent litige a trait à une demande de sursis commercial et non de
renouvellement préférentiel, il n’en demeure pas moins qu’un raisonnement
similaire peut être retenu.

   Eu égard à la cessation du bail principal et eu égard au rejet de la requête en
sursis d’UPA, cette dernière n’ayant partant plus aucun droit sur les lieux loués, la
requête en sursis de S.O.I.C.A. est également à déclarer non fondée.

  LUX-AIRPORT n’ayant pas établi la condition de l’iniquité requise par la loi, sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

                                    Par ces motifs
   Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial,
statuant contradictoirement et en premier ressort,

  d o n n e acte à la société à responsabilité limitée UPA – UNION DES
PROPRIETAIRES D’AVIONS s.à r.l. de sa requête en sursis ;

  la d é c l a r e irrecevable ;

   d é c l a r e recevable la requête en sursis de la société anonyme SOCIETE POUR
OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EN AERONAUTIQUE
s.a. ;

  la d i t non fondée et en d é b o u t e ;

  d i t non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE DE L’AEROPORT
DE LUXEMBOURG s.a. en allocation d’une indemnité de procédure et en déboute ;

  l a i s s e tous les frais en rapport avec sa demande à charge de la société anonyme
SOCIETE POUR OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EN
AERONAUTIQUE s.a. ;
  d é c l a r e le jugement commun à l’association sans but lucratif AERO SPORT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’association sans but lucratif AVIA
SPORT II.
                                                                            7/7

  Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date
qu’en tête, par Nous Robert WORRÉ, juge de paix à Luxembourg, assisté du greffier
Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement.

                  (s.) Robert WORRÉ              (s.) Tom BAUER
"