text:
                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du sept juin deux mille douze

Numéros 37159 et 37181 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                        I

                                     Entre:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 23 février 2011,

comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

S.), demeurant à D-(…),

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                              II

                                          Entre:

S.), demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 24 février 2011,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 28 décembre 2009, S.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du Travail de
Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du
12 novembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de
19.917,36 € et un dommage moral de 6.000 €. Il demandait de même pour
mémoire le paiement d’heures supplémentaires prestées de décembre 2006 au
15 janvier 2010 ainsi que des frais de route suivant convention collective et une
indemnité de procédure de 1.000 €.

Par jugement du 18 janvier 2011, le licenciement a été déclaré abusif pour
imprécision des motifs et la société SOC.1.) a été condamnée à payer à S.) un
dommage matériel de 4.429,20 €, un dommage moral de 2.213,04 € ainsi
qu’une indemnité de procédure de 500 €. Les demandes en paiement d’heures
supplémentaires et de frais de route ont été rejetées. Il en a été de même de la
demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par la société
SOC.1.).

Contre ce jugement la société SOC.1.) a régulièrement interjeté appel par
exploit du 23 février 2011, demandant, par réformation, à la Cour, de déclarer le
licenciement régulier et de rejeter les demandes en indemnisation. Elle
demande encore la réformation en ce que S.) s’est vu allouer une indemnité de

                                          2
procédure de 500 € pour la première instance et demande à son tour une
indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

Par exploit du 24 février 2011, S.) a de même régulièrement interjeté appel
contre le jugement et il en demande la réformation en ce qu’il a été débouté de
sa demande en paiement d’heures supplémentaires et frais de route et il
réclame une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Par conclusions notifiées le 18 mai 2011, il a interjeté appel incident par rapport
au dommage matériel réclamant 6.258,87 € de ce chef sinon 5.796,25 €.

Par ordonnance du 16 juin 2011, le magistrat de la mise en état a joint les rôles
37159 et 37181.

Le licenciement

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 juillet 2005 en
qualité de chauffeur professionnel par la société anonyme SOC.1.) S.A., S.) a
été licencié par lettre recommandée du 12 novembre 2009 avec un préavis de
deux mois commençant à courir le 15 novembre 2009 et expirant le 15 janvier
2010.

La précision des motifs

Suite à la demande du salarié du 17 novembre 2009 pour connaître les motifs
du licenciement, la société SOC.1.) a répondu par lettre recommandée du 1ier
décembre 2009 dans les termes suivants :

« Sehr geehrter Herr S.),

Wir nehmen Bezug auf Ihr o.a.Einschreiben in dem Sie nach dem Grund der
Entlassung fragen.

« Da wir als Unternehmen im Transportgewerbe tätig sind und gerade dieser
Bereich enorm von der Wirtschaftskrise betroffen ist, ist Ihre Entlassung
ausschliesslich auf ökonomische Gründe zurückzuführen.

Für weitere Rückfragen stehen wir gerne zur Verfügung.”

La société SOC.1.) critique les premiers juges en ce qu’ils ont déclaré abusif le
licenciement au motif que la lettre de motivation ne serait pas suffisamment
précise et en ce qu’ils ont refusé de prendre en considération les précisions
supplémentaires fournies lors des plaidoiries.

En cas de congédiement d’un ouvrier pour motifs économiques, l’énoncé des
motifs du licenciement doit être suffisamment précis pour permettre à l’ouvrier et
aux juridictions de vérifier non seulement la réalité des motifs invoqués mais
également l’existence d’une cause sérieuse qui rend impossible, sans
dommage pour l’entreprise, la continuation de la relation de travail et qui rend
nécessaire le licenciement. L’employeur doit en outre révéler clairement les

                                      3
mesures de restructuration préconisées et notamment la raison pour laquelle
plus particulièrement le poste de travail du salarié licencié a été supprimé.

En l’espèce la lettre de motivation ne contient pas la moindre précision quant
aux « ökonomische Gründe » invoqués à l’appui du licenciement. Elle ne
contient notamment aucune précision par rapport à l’envergure de difficultés
économiques de la société SOC.1.) ni par rapport à ses causes, la seule
référence à la « Wirtschaftskrise » étant insuffisante à cet égard. Elle est
encore muette sur les mesures envisagées pour faire face à cette situation ainsi
que sur les effets bénéfiques que la société SOC.1.) escompte tirer pour
l’assainissement de son entreprise de la suppression du poste de S.).

Il est vrai que la société SOC.1.) fournit de plus amples précisions dans l’acte
d’appel et verse actuellement quelques pièces à l’appui de ses affirmations.

Or, l’employeur ayant l’obligation de révéler clairement dans la lettre de
motivation les mesures de réorganisation qui motivent le congédiement de
l’ouvrier concerné, il ne peut être suppléé aux lacunes dans exposé des motifs
économiques dans la lettre de motivation par des précisions fournies par la
suite et en cours d’instance.

C’est à tort que la société SOC.1.) se retranche derrière le paragraphe (3) de
l’article L.124-11. du code du travail disposant que « l’employeur peut en cours
d’instance apporter des précisions complémentaires par rapport aux motifs
invoqués », cette possibilité ne pouvant être interprétée dans le sens d’une
atténuation de l’exigence quant à la précision des motifs et ne pouvant suppléer
à une absence totale de précision originaire des motifs invoqués comme c’est le
cas en l’espèce.

La Cour ne saurait dès lors tenir compte des explications fournies dans l’acte
d’appel par rapport aux causes des difficultés économiques invoquées à l’appui
du licenciement ni tenir compte des pièces versées en cause pour les prouver.

Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement
pour absence de précision des motifs invoqués à sa base.

L’indemnisation

Licencié le 12 novembre 2009 avec effet au 15 janvier 2010, S.) a retrouvé un
emploi en date du 19 avril 2010 auprès de la société SOC.2.) et à partir du 25
mai 2010, il a travaillé pour la société SOC.3.) à D-(…).

Les premiers juges ont fixé à trois mois la période pendant laquelle le dommage
subi pouvait légitimement être mis en relation causale avec le licenciement, soit
à la période pendant laquelle S.) était effectivement sans emploi.

Celui-ci critique cette décision au motif que son nouveau travail serait moins
bien rémunéré et il demande à la Cour de fixer la période de référence à 9 sinon
à 6 mois et de tenir compte à partir du 19 avril 2010 de la différence de salaire
subie.

                                     4
L’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi
complète que possible et la période de référence à fixer par la juridiction du
travail est celle pendant laquelle le préjudice notamment la perte de revenu
subie suite à la cessation des relations de travail est en relation causale directe
avec le licenciement abusif en ce sens que cette période aurait raisonnablement
dû suffire au salarié pour retrouver un emploi à peu près équivalent, le salarié
étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour se procurer un emploi de
remplacement.

S’il est bien vrai que S.) a trouvé assez rapidement un nouvel emploi, il se
dégage des fiches de salaire par lui versées que les salaires mensuels bruts
touchés auprès des sociétés SOC.2.) et SOC.3.) étaient moins élevés que le
salaire qu’il touchait auprès de la société SOC.1.).

Au vu de l’âge de S.) au moment du licenciement (56 ans), de son ancienneté
de 4 ans et du fait qu’il a préféré accepter un emploi lui procurant un revenu
bien moindre au lieu de prolonger sa période de chômage, la Cour estime
pouvoir fixer à 6 mois la période pendant laquelle le dommage peut
légitimement être mis en relation causale avec le licenciement.

Durant les 3 mois premiers mois de cette période, S.) aurait touché auprès de la
société SOC.1.) un salaire mensuel brut de 2.213,04 € soit au total 6.639,12 €
s’il n’avait pas été licencié. Au cours de la même période il a touché des
indemnités de chômage en Allemagne de l’ordre de 1.968,40 € (414,08 +
776,40 + 777,92).

Le préjudice subi durant les 3 mois pendant lesquels il était sans emploi est
partant de 4.670,72 € (6.639,12 – 1.968,40).

Il résulte des pièces versées en cause que durant les 3 mois subséquents il a
touché un salaire brut total de 3.014,85 € (881,35 + 342,50 + 1.791) auquel
s’est ajoutée une indemnité de réemploi de la part de la « Bundesagentur für
Arbeit » de 1.392,22 € ( 466,20 + 550,02 + 376).

La perte de revenu durant cette période s’élève partant à 2.232,05 € (6.639,12 –
3.014,85 – 1.392,22)

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris d’allouer à S.) un
dommage matériel de 6.902,77 € (4.670,72 + 2.232,05)

Le dommage moral

C’est à tort que la société SOC.1.) conteste l’existence d’un dommage moral
alors que le fait de perdre son emploi à 56 ans est de nature à créer une
inquiétude certaine pour son avenir dans le chef du salarié licencié ce d’autant
plus que le domaine du transport est particulièrement atteint par la crise
économique.

                                      5
La société SOC.1.) n’ayant contesté que le principe de l’existence d’un
dommage moral mais non pas le montant en tant que tel par les premiers juges,
il y a lieu à confirmation du jugement en ce que le dommage moral a été fixé à
2.213,04 €.

Les heures supplémentaires et les frais de route

Les premiers juges ont rejeté la demande de S.) en paiement d’heures
supplémentaires et de frais de route au motif qu’il n’aurait pas présenté de
décompte ni exposé en quoi les fiches de salaire étaient contestées.

S.) verse en instance d’appel les disques tachygraphiques et fiches de salaire
des années 2007 à 2009.

Il se réfère pour le surplus à des relevés d’heures versés par la société SOC.1.)
que celle-ci aurait elle-même annotés et qui feraient état de différences
concernant les heures prestées et ne correspondraient pas non plus aux heures
comptabilisées dans les fiches de salaire.

Il demande par conséquent à la Cour d’instituer une expertise aux fins de
« chiffrer, sur base des disques tachygraphiques, les rémunérations et
indemnités revenant au sieur S.) dans la période du 28.12.2006 au 15.01.2010,
sans préjudice quant aux dates exactes, et par application des conventions
collectives régissant la matière. »

La Cour n’a pas été renseignée sur la question de savoir si les pièces
actuellement versées l’ont également été en première instance.

Elle constate néanmoins que les fiches de salaire versées en cause font
apparaître le paiement d’heures supplémentaires respectivement d’heures de
conduite le week-end.

Elle constate en outre que nonobstant le fait que sa demande avait échoué en
première instance faute d’avoir présenté un décompte respectivement expliqué
en quoi les fiches de salaire étaient contestées, S.) ne fournit toujours pas, en
instance d’appel, un décompte des heures qu’il soutient avoir conduit au-delà
de la durée normale de travail.

Il ne fournit pas non plus des précisions concrètes en quoi les fiches de salaire,
qui pourtant renseignent le paiement d’heures supplémentaires et d’heures de
conduite durant le week-end, seraient inexactes, se limitant simplement à
fournir dans ses conclusions notifiées le 18 août 2011 trois exemples par
rapport auxquels il y aurait des divergences entre le relevé fourni par
l’employeur et le disque tachygraphique. A noter que même ces quelques
exemples manquent de précision dans la mesure où il affirme que le disque
tachygraphique compterait « au moins » tel ou tel nombre d’heures de conduite.

Il reste d’autre part en défaut de préciser à quel titre il entend se voir rémunérer
ces heures, heures supplémentaires proprement dites ou heures de nuit ou de

                                      6
dimanche ou de jour férié, réclamant d’une façon générale le paiement d’heures
supplémentaires tout en affirmant que certaines de ces heures constitueraient
des heures de nuit.

Or l’article 11.1. de la convention collective de travail pour les transporteurs
professionnels de marchandises par route du 9 mai 2006 déclarée d’obligation
générale par règlement du 1ier décembre 2006 prévoit des taux de majoration
différents selon qu’il s’agit de travail du dimanche, de jour férié ou de nuit.

Il n’a finalement aucunement chiffré sa demande.

Aux termes de l’article 351 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, en
aucun cas une mesure d’instruction peut être ordonnée en vue de suppléer la
carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Or c’est précisément ce que se propose de faire S.).

En ne fournissant à l’expert que les fiches de salaire et les disques
tachygraphiques sans établir aucun relevé des heures supplémentaires, de nuit,
de dimanche ou de jours fériés qu’il prétend avoir conduit et qui n’auraient pas
été rémunérées, et en ne chiffrant même pas sa demande, ce qu’il demande en
réalité à l’expert c’est de rechercher s’il y a eu des heures qui n’ont pas été
payées.

C’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont déclaré l’offre de preuve
irrecevable et le jugement est à confirmer en ce que la demande en paiement
d’arrières de salaire et de frais de route a été rejetée, S.) n’invoquant d’ailleurs
en instance d’appel plus les frais de route.

Les indemnités de procédure

Le jugement ayant été confirmé en ce qui concerne le caractère abusif du
licenciement, il est de même à confirmer en ce qu’il a alloué à S.) une indemnité
de procédure de 500 € pour la première instance.

Il y a de même lieu de faire droit à la demande de S.) en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel, la Cour confirmant le caractère
abusif du licenciement et augmentant le montant du dommage matériel de sorte
qu’il serait inéquitable qu’il supporte seul les frais non compris dans les dépens
qu’il était tenu d’exposer pour l’instance d’appel et il convient de lui allouer un
indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Par contre la société SOC.1.) reste en défaut de justifier de l’iniquité requise
pour bénéficier à son tour d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel
de sorte qu’il y a lieu à rejet de sa demande tendant à ces fins.

                                      7
                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principaux et incident ;

dit non fondés les appels principaux de la société anonyme SOC.1.) et S.) ;

dit partiellement fondé l’appel incident de S.) ;

réformant :

condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à S.) un dommage matériel de
6.902,77 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 28 décembre
2009, jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 18
janvier 2011 ;

rejette la demande de la société anonyme SOC.1.) en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à S.) une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET, avocat constitué, sur
ses affirmations de droit.

                                       8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du sept juin deux mille douze

Numéro 37737 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

S.), demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 22 août 2011,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   -------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 12 octobre 2009, S.) a fait convoquer son ancien
employeur la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec
préavis du 12 mai 2009 et se voir indemniser des préjudices matériel et moral
subis. Il a de même demandé 2.880 € du chef de solde de prime pour l’année
2007 et 18.880 € du chef de prime pour l’année 2008.

Par jugement du 15 juillet 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a dit
fondée la demande en paiement d’un solde de prime pour l’année 2007 pour un
montant de 1.600 € mais a rejeté la demande en paiement d’une prime pour
l’année 2008.

Pour le surplus et en ce qui concerne le licenciement, le tribunal a ordonné des
enquêtes.

Par exploit du 22 août 2011, S.) a régulièrement interjeté appel contre le
jugement, limitant son appel au volet des primes et demandant à la Cour de
dire fondée sa demande pour un montant de 2.880 € pour l’année 2007 et
18.880 € pour l’année 2008, réclamant de même une indemnité de procédure
de 2.500 € pour l’instance d’appel.

La société SOC.1.) conclut au rejet de l’appel et demande une indemnité de
procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

La prime de l’année 2007

Selon convention intitulée « Prämienregelung » signée entre parties le 25 juin
2007, la société SOC.1.) et S.) avaient convenu le paiement d’une prime unique
pour l’année 2007 variant entre 0 € et 32.000 € en fonction de la réalisation
d’une marge globale se situant entre 18% et 28%. La convention renvoyait pour
les montants payables sur le tableau y annexé qui fixait la prime à 16.000 €
pour une marge globale de 23 %, à 17.600 € pour une marge globale de 23,50
% et à 19.200 € pour une marge globale de 24 %.

Il résulte des pièces du dossier que pour l’année 2007 la marge globale se
chiffrait à 23,90%.

S.) prétend pour l’année 2007 à un solde de 2.880 € en soutenant que la prime
devrait être calculée au prorata de la marge globale effectivement réalisée de
23,90 %.

C’est à juste titre que les premiers juges ont constaté qu’il ne résultait d’aucun
élément de la cause que pour une marge située entre deux marges, il y aurait
lieu à calcul de la prime au prorata.

S.) ne peut dès lors prétendre qu’à la prime prévue pour une marge globale de
23,50 % soit 17.600 €.

                                     2
Dans la mesure où il n’est pas contesté qu’il n’a touché que 16.000 €, les
premiers juges sont à confirmer en ce qu’ils condamné la société SOC.1.) au
paiement d’un solde de 1.600 € pour l’année 2007.

La prime de l’année 2008

S.) prétend pour l’année 2008 à une prime de 18.880 €, somme qui selon lui
« est calquée sur la prime de 2007 alors que les résultats pour l’année 2008
étaient au moins aussi satisfaisants que ceux de 2007 ».

L’employeur soutient que pour l’année 2008 le paiement d’une prime aurait été
soumis à la condition supplémentaire que S.) signe un volume de contrats pour
un montant minimal de 1.000.000 €. Il verse cette nouvelle convention qui
précise : « Wird dieses Aquisitionsziel nicht erreicht, wird keine Prämie
gezahlt. »

S.) soutient que cette nouvelle convention ne lui aurait jamais été soumise pour
signature de sorte qu’elle ne saurait s’appliquer.

Le document soumis à la Cour ne comporte que la seule signature de
l’employeur de sorte qu’il n’existe pour l’année 2008 pas de convention entre
parties par rapport au calcul de la prime.

Il n’y a pas pour autant lieu d’appliquer, comme le souhaite S.), d’appliquer pour
l’année 2008 les mêmes critères que ceux valables pour l’année 2007 dans la
mesure où ceux-ci ne sont, d’après les termes mêmes de la convention,
applicables qu’à la seule année 2007 et qu’il résulte des pièces auxquelles la
Cour peut avoir égard que les critères déterminant le paiement d’une prime
étaient chaque année nouvellement fixés entre parties.

Faute de convention signée de part et d’autre pour l’année 2008, les premiers
juges sont encore à confirmer en ce qu’ils ont rejeté la demande S.) en
paiement d’une prime pour l’année 2008.

Les indemnités de procédure

Seule la partie obtenant gain de cause pouvant le cas échéant prétendre à
l’allocation d’une indemnité de procédure, il y a lieu à rejet de la demande de
S.) en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il en est de même de la demande de la société SOC.1.) tendant aux mêmes
fins, celle-ci restant en défaut de justifier de l’iniquité requise pour pouvoir y
prétendre.

                                     3
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 15 juillet 2011 ;

rejette les demandes en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel formulées de part et d’autre ;

condamne S.) aux frais et dépens des deux instances.

                                    4
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

              Audience publique du sept juin deux mille douze

Numéro 36482 du rôle.

Composition:
Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller ;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                      Entre:

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg,
60 avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société
à responsabilité limitée SOC.1.), déclarée en état de faillite par jugement du
tribunal de commerce de Luxembourg du 2 août 2011,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 3 août 2010,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1) S.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg,
26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant
que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
              -----------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:
Par jugement du 8 juillet 2010, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, après
s’être déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande du
requérant, a déclaré abusif le licenciement avec préavis du salarié S.) prononcé
le 28 novembre 2008 par la société à responsabilité limitée SOC.1.) et
condamné cette dernière à lui payer des dommages-intérêts de 3.580,81 € de
même qu’à verser à l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 6.494,74 €. Il a
rejeté les demandes en indemnité de procédure et condamné la défenderesse
aux frais et dépens de l’instance.

Par exploits d’huissier des 2 et 3 août 2010, la société a régulièrement interjeté
appel contre le jugement et conclut, par réformation, à voir dire que le tribunal
du travail d’Esch-sur-Alzette était territorialement incompétent pour connaître de
la demande. Elle se rapporte à prudence de justice quant à la régularité du
licenciement, mais demande à se voir décharger des dommages-intérêts
auxquels elle a été condamnée. Elle réclame une indemnité de procédure pour
chacune des deux instances.

L’intimé soulève la nullité de l’exploit d’appel pour libellé obscur. Il conclut à la
confirmation du jugement en ce que le tribunal du travail s’est déclaré
territorialement compétent, mais relève appel incident et réclame la somme de
10.417,99 € du chef de dommages-intérêts. Il réclame une indemnité de
procédure pour les deux instances.

L’Etat du Grand - Duché de Luxembourg réclame principalement à l’employeur
et subsidiairement à l’intimé le remboursement de la somme de 14.692,01 €
versée au salarié du chef d’indemnités de chômage.

Par acte d’avoué du 12 octobre 2011, le curateur de la faillite de la société à
responsabilité limitée SOC.1.), prononcée le 2 août 2011, a repris l’instance
introduite devant la Cour d’appel.

L’exception tirée du libellé obscur.

L’intimé conclut à la nullité de l’exploit d’appel et reproche à la société une
insuffisance de motivation qui l’a mis dans l’impossibilité totale d’organiser sa
défense.

Cette exception n’est pas fondée dès lors que dans l’acte d’appel, la société fait
grief au tribunal d’Esch-sur-Alzette de s’être déclaré territorialement compétent
alors que celui de Luxembourg serait compétent et qu’elle conteste le montant
des condamnations mises à sa charge en faisant notamment valoir que le
salarié est resté en défaut de rapporter la preuve du dommage allégué.
L’exception tirée de l’article 47 du NCPC.

La société soutient que le lieu de travail du salarié se serait étendu sur tout le
territoire du Grand- Duché de sorte que le tribunal du travail de Luxembourg
aurait, par application de l’article 47 du NCPC, été seul compétent ratione loci
pour connaître de la demande.

Cette disposition est de la teneur suivante :

Art. 47. En matière de contestations relatives aux contrats de travail, …, la
juridiction compétente est celle du lieu de travail.

Lorsque celui-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente
la juridiction du lieu de travail principal. Lorsque le lieu de travail s'étend sur tout
le territoire du Grand - Duché, est compétente la juridiction siégeant à
Luxembourg.

L’appelante offre d’établir par témoins que durant la période s’étendant de mars
2008 à janvier 2009, le salarié a travaillé sur cinq chantiers se situant à (…),
(…) et (…) (partant dans le sud, le centre et le nord du pays) de même que
dans les régions frontalières en Belgique et en France. Elle verse de même des
pièces censées établir ses affirmations.

L’affectation du salarié par l’employeur à des lieux différents pour de courtes
durées situées en-dehors du ressort judiciaire abritant le siège social de la
société ne fait pas perdre au siège social de la société la qualité de lieu de
travail. C’est en effet audit siège qu’est organisée l’exécution du travail de la
société, que s’y rassemblent les salariés pour se rendre et revenir des différents
chantiers de sorte qu’il y a lieu de confirmer le tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette qui, au terme d’une motivation que la Cour adopte, a dit qu’il était
territorialement compétent pour connaître de la demande.

Le licenciement.

Le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif faute pour l’employeur
d’avoir répondu dans le délai légal d’un mois à la demande de motifs lui
présentée par le salarié.

Cette solution, pour être conforme à l’article L.124 - 5. (2) du Code du travail,
est à confirmer.

L’indemnisation.

Le tribunal du travail a condamné l’employeur à payer au requérant des
dommages-intérêts de 3.580,81 € du chef de la réparation du préjudice matériel
(3.080,81 €) et moral (500 €) et à l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg,
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de
6.494,74 €.
L’intimé relève appel incident et entend voir fixer les dommages-intérêts au
montant de 10.417, 99 €, à savoir 8.917,99 € du chef de la réparation du
dommage matériel et 1.500 € du chef de la réparation du dommage moral.

L’appel incident n’est pas fondé pour les motifs développés dans le jugement
attaqué que la Cour adopte.

Les indemnités de procédure.

La demande de la société n’est pas fondée au vu du sort réservé à l’appel.

Il en est de même de celles de l’intimé qui réclame une indemnité de procédure
pour chaque instance étant donné qu’il n’établit pas l’iniquité requise par l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement de première instance, sauf à dire qu’il n’y a pas lieu de
prononcer de condamnation à charge de la société à responsabilité limitée
SOC.1.), déclarée entre temps en état de faillite,

rejette les demandes en indemnité de procédure,

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite
avec distraction au profit de Maître Esbelta de Freitas, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du sept juin deux mille douze

Numéro 37236 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

D.), demeurant à B-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de
Luxembourg du 10 mars 2011,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., en liquidation, établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son collège des liquidateurs actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 29 janvier 2010, D.) a fait convoquer la société SOC.1.)
S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à
lui payer la somme de 44.866,45 euros du chef du préjudice subi suite à son
licenciement qu’elle qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 18 janvier 2011, l’action en réparation de la résiliation
abusive du contrat de travail a été déclarée prescrite et la demande de ce chef
a été déclarée irrecevable. La société SOC.1.) S.A. a été condamnée à payer la
somme de 764,31 euros du chef de retenue illégale sur salaire et sa demande
reconventionnelle a été dite non fondée.

De ce jugement, D.) a relevé appel par exploit d’huissier du 10 mars 2011.

D.) a été engagée le 11 août 2004 en qualité d’assistante de direction
(management assistant). Par lettre recommandée du 17 avril 2009, elle a été
licenciée avec préavis. Suite à sa demande, l’employeur lui a communiqué les
motifs le 15 juin 2009.

Les premiers juges ont retenu que le délai de forclusion de trois mois devait
s’appliquer, la requête ayant été introduite le 29 janvier 2010, alors que les
motifs avaient été communiqués le 15 juin 2009. Ils ont dit que la réclamation
formulée par le mandataire de la salariée le 26 mai 2009 n’a pas pu interrompre
le délai de forclusion qui n’avait pas encore commencé à courir.

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir déclaré sa demande
irrecevable. Elle soutient que suite à la communication des motifs, qui étaient
déjà indiqués dans la lettre de licenciement, son mandataire a fait parvenir une
nouvelle réclamation le 21 août 2009 à l’employeur. Cette réclamation a
interrompu le délai de forclusion et un nouveau délai d’un an a commencé à
courir. La requête, déposée le 29 janvier 2010, est partant recevable. Il y a lieu
à réformation du jugement sur ce point.

La demande en obtention de dommages-intérêts doit par conséquent être
analysée.

L’appelante demande d’abord le paiement d’une indemnité pour irrégularité
formelle du licenciement correspondant à 1 mois de salaire pour défaut par
l’employeur d’avoir procédé à un entretien préalable. A l’appui de sa demande,
elle fait valoir que l’intimée fait partie du groupe B.1.), groupe embauchant plus
de 150 salariés.

Aux termes de l’article L.124-12 (3) du code du travail la juridiction du travail doit
d’abord analyser le fond du litige, étant donné que l’indemnité réclamée ne peut
être accordée que si le licenciement n’est pas abusif.

L’appelante D.) soutient d’abord que la lettre de motivation manque de
précision. Elle fait encore grief à l’employeur d’avoir indiqué un titre erroné et

                                       2
d’avoir envoyé la même lettre à tous les employés licenciés. Ce fait est
irrelevant, car l’appelante n’a pas pu se méprendre sur le contenu de la lettre et
s’agissant de motifs économiques, ils sont forcément identiques pour tous les
salariés concernés.

Elle fait valoir que les chiffres invoqués ne sont que de pures conjectures et qu’il
s’agit de provisions pour risque, la perte réelle n’étant, à l’époque des
licenciements, pas connue.

Elle reproche à l’employeur de ne pas avoir indiqué pourquoi le choix a porté
sur elle.

Si le chef de l’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie
corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politique
économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités
techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son
gré. Le juge ne saurait à aucun titre se substituer à lui dans l’appréciation de
l’opportunité des mesures prises, quelles que soient les répercussions au
regard de l’emploi. Le chef d’entreprise est dès lors admis à opérer les mesures
de réorganisation et de restructuration qu’il estime opportunes et à procéder aux
licenciements avec préavis fondés sur les nécessités du fonctionnement de
l’entreprise qui en sont la suite, sauf à la personne licenciée d’établir que son
congédiement est sans lien avec la mesure incriminée et ne constitue pour
l’employeur qu’un prétexte pour se défaire de son salarié.

Le choix du critère sur lequel l’employeur se base pour décider de la
suppression d’un poste de travail et par voie de conséquence de l’identité du
salarié à licencier relève de son seul pouvoir d’appréciation. (Cour d’appel 21
décembre 2006, numéro 31041 du rôle).

La lettre de motivation expose qu’à partir d’octobre 2008, l’employeur a
découvert des pertes opérationnelles significatives et que ces pertes ont
engendré pour l’exercice 2008 une perte nette de 76.888.837 euros. Les causes
et origines des pertes sont expliquées en détail. Ses pertes ont eu pour
conséquence l’arrêt des activités et la liquidation de la société.

Les motifs exposés clairement avec chiffres à l’appui sont suffisamment précis
pour permettre d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes et
de faire la preuve de leur fausseté et d’autre part au juge de vérifier s’ils
correspondent à la réalité.

Le moyen du défaut de précision doit partant être rejeté.

L’appelante D.) conteste le caractère réel et sérieux des motifs. Elle affirme que
« la perte nette de 76.888.837 euros englobe une provision pour risque
complémentaire faite par SOC.1.) S.A. de 21.200.000 euros qui ne peut
valablement être considérée comme une perte franche pour la société en ce
sens qu’elle devance une ou plusieurs charges non encore effectives ». Elle
prétend encore que la société SOC.1.) S.A. a bénéficié du support financier de
la société mère la B.1.).

                                      3
Il résulte des pièces du dossier que le bilan de la société présente au 31
décembre 2008 une perte de 76.888.837 euros. Sur ce l’assemblée générale
extraordinaire du 15 janvier 2009 a décidé de proposer à une prochaine
assemblée la dissolution et la liquidation de la société sur base de l’article 100
de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

Aux termes de cet article, en cas de perte de la moitié du capital social, les
administrateurs convoquent l’assemblée générale qui délibérera dans les
conditions de l’article 67-1 sur la dissolution éventuelle de la société.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 9 avril 2009, la dissolution et la
liquidation de la société ont été décidées et des liquidateurs ont été nommés.

Il se dégage de ces éléments que la société a dû cesser ses activités et que la
conséquence en est le licenciement des salariés ce qui ne constitue dans ce
cas pas un acte socialement et économiquement anormal.

Il s’en suit que le licenciement de l’appelante, basé sur des motifs réels et
sérieux, est régulier.

Par conséquent, il y a lieu d’analyser sa demande concernant la procédure de
l’entretien préalable prévue à l’article L.124-2 du code du travail. Cet article
prévoit que lorsqu’un employeur, qui occupe 150 salariés au moins, envisage
de licencier un salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable. Il n’est pas
contesté que la société SOC.1.) S.A. n’employait pas 150 personnes, mais D.)
prétend que l’employeur faisait partie du groupe B.1.), groupe embauchant plus
de 150 personnes. Elle soutient encore que du personnel B.1.) travaillait chez
SOC.1.) S.A. et que des personnes de chez B.1.) ont intégré l’équipe de la
société SOC.1.) S.A.. Les structures étant perméables et présentant une
communauté de but économique. Elle cite à titre d’exemple que G.), managing
directeur de SOC.1.) S.A. était membre du comité de direction de B.1.) S.A..

SOC.1.) S.A. concède que B.1.) est son actionnaire à 100% et que certains
salariés de la banque exerçaient, à diverses époques, des mandats sociaux
d’administrateur de SOC.1.) S.A., mais elle conteste toute « interchangeabilité »
des salariés entre les deux entités et soutient qu’elle est une personne juridique
différente de B.1.).

Des sociétés juridiquement distinctes peuvent constituer en matière de droit du
travail une unité économique et sociale, considérée comme une seule
entreprise. Les critères distinctifs, qui ne sont pas forcément identiques pour les
diverses institutions et varient selon la finalité et l’intérêt du bon fonctionnement
de l’institution en cause, sont : au plan économique, une concentration des
pouvoirs de direction et des activités identiques et complémentaires ; au plan
social, une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts, par
exemple un statut social semblable. Les deux types d’unité sont indispensables
pour qu’il y ait une unité économique et sociale. (Cour d’appel 4 mars 1999,
numéro 21839 du rôle).

                                       4
Le simple fait qu’une société appartienne à un groupe ne suffit pas pour
constituer une unité économique et sociale.

Face aux contestations de l’employeur, il incombe à l’appelante de prouver
l’existence de cette unité économique et sociale.

Parmi les pièces versées par l’appelante, il résulte que depuis le 26 septembre
2005, un seul des nombreux administrateurs de la banque B.1.), T.), est
également administrateur auprès de SOC.1.) S.A.. Les autres pièces ne
prouvent pas qu’il y a une concentration des pouvoirs de direction et des
activités identiques et complémentaires, ni une communauté de travailleurs
ayant le même statut social.

Il s’en suit que l’appelante n’a pas établi que l’employeur fait partie d’un groupe
de sociétés, de sorte que les dispositions de l’article L.124-2 du code du travail
ne sont pas applicables.

Par conséquent, la demande en indemnisation basée sur le non respect de
l’article L.124-2 doit être rejetée.

Il en est de même de la demande tendant à voir repousser le début du préavis
au 15 mai 2009 dans le cas où l’entretien préalable aurait dû être fait.

L’appelante fait encore valoir que la procédure des licenciements collectifs
prévue à l’article L.166-1 et suivants du code du travail aurait dû être suivie. Aux
termes de cet article, il y a licenciement collectif si l’employeur procède sur une
période de 30 jours à aux moins 7 licenciements ou sur une période de 90 jours
à au moins 15 licenciements. L’appelante a été licenciée le 27 avril 2009
ensemble avec 5 autres personnes, de sorte qu’il n’y a eu que 6 licenciements,
les ruptures conventionnelles de commun accord n’étant pas des licenciements.

Il s’en suit que les conditions de l’article L.166-1 ne sont pas remplies.

L’appelante reproche encore aux premiers juges de l’avoir déboutée de sa
demande en obtention d’une gratification pour l’année 2009. L’intimée s’oppose
à la demande et soutient qu’à défaut de dispositions contractuelles écrites, la
gratification reste une libéralité discrétionnaire de l’employeur.

Pour que le salarié puisse tirer son droit à une gratification d’un usage constant,
il faut qu’il rapporte la preuve que le paiement de cette gratification réunit les
caractères de généralité, fixité et constance pour pouvoir constituer un usage
constant. Pour que la gratification puisse être considérée comme un
complément de salaire obligatoire, il faut qu’elle puisse être déterminée par des
modalités de calculs fixes. (Cour d’appel 17 octobre 1999, numéro 16890 du
rôle ; Cour d’appel 1er février 2007, numéro 29738 du rôle).

En l’espèce, le mode de calcul n’est ni déterminé, ni déterminable. C’est partant
à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont
débouté l’appelante de cette demande.

                                       5
La société SOC.1.) S.A. a interjeté appel incident en ce qu’elle a été
condamnée au remboursement de la somme de 764,31 euros du chef de
retenue pour jour de congés pris en trop.

D.) s’oppose à cette demande et invoque l’article L.224-3 du code du travail qui
prévoit limitativement dans quels cas une retenue sur salaires peut être
effectuée. Le cas de l’espèce n’y étant pas prévu, la retenue était illégale et il y
a lieu d’ordonner le remboursement.

L’employeur a formulé une demande reconventionnelle pour le même montant.
Il soutient que la salariée avait pris 85 heures de congé, alors qu’au moment de
la cessation du contrat de travail, elle n’avait droit qu’à 62,50 heures, de sorte
que 22,50 heures lui ont été payées en trop. A l’appui de sa demande, la
société SOC.1.) S.A. affirme que les droits de congé ne s’acquièrent qu’au fil du
temps et plus précisément par mois entier de travail.

D.) s’oppose à la demande reconventionnelle en prétendant que la convention
collective des employés de banque serait applicable et qu’elle aurait droit à 33,5
jours de congé par an.

L’employeur conteste l’applicabilité à ses salariés de la convention collective de
travail des salariés de banque.

D.) est en défaut d’établir qu’elle bénéficie des dispositions de cette convention
collective, de sorte qu’elle tombe sous l’application de l’article L.233-4 du code
du travail. C’est à juste titre que l’employeur affirme qu’au moment où D.) a pris
les congés anticipativement, ses droits à congé, qui allaient échoir en cours
d’année, n’étaient pas encore accrus et qu’elle a été payée pendant ces congés
auxquels elle n’avait pas encore droit, de sorte que la demande
reconventionnelle de 764,31 euros est justifiée et elle doit être compensée avec
la demande de remboursement de la retenue sur salaire.

Le jugement entrepris doit partant être réformé sur ce point.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelante D.) n’est pas fondée, eu égard à l’issue du litige. Celle
de l’intimée n’est pas non plus fondée, en l’absence de preuve de l’iniquité.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

                                        6
réformant:

déclare recevable la demande en dommage-intérêts pour résiliation abusive du
contrat de travail ;

la dit cependant non fondée et en déboute ;

dit l’appel incident fondé ;

réformant :

déclare fondée la demande reconventionnelle de 764,31 euros et en ordonne la
compensation avec la retenue sur salaire de 764,31 euros ;

décharge la société anonyme SOC.1.) S.A de la condamnation prononcée à
son encontre ;

pour le surplus, confirme la décision entreprise ;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile ;

condamne D.) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Louis Berns sur ses affirmations de droit.

                                     7
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du sept juin deux mille douze

Numéro 37084 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                          Entre:

C.), demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de
Luxembourg du 15 novembre 2010,

comparant par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Paul KETTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   -------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 29 juillet 2009, C.) a fait convoquer la société anonyme
SOC.1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre
déclarer abusif son licenciement avec préavis du 5 février 2009 et condamner à
lui payer un dommage matériel de 28.412,96 € augmenté par la suite à
30.836,90 € et un dommage moral de 10.000 €.

Par jugement du 5 octobre 2010, la demande a été déclarée irrecevable et la
demande reconventionnelle de la société SOC.1.) en paiement d’une indemnité
de procédure a été rejetée.

Contre ce jugement C.) a régulièrement interjeté appel par exploit du 15
novembre 2010, demandant à la Cour de dire, par réformation, que sa demande
est recevable et fondée et condamner la société SOC.1.) à lui payer les
sommes de 30.836,90 € et 10.000 € ainsi qu’une indemnité de procédure de
1.000 € pour l’instance d’appel.

La société SOC.1.) conclut en ordre principal à la nullité sinon à l’irrecevabilité
de l’appel en raison de son libellé obscur. En ordre subsidiaire elle demande la
confirmation du jugement en ce que la demande a été déclarée irrecevable
mais interjette appel incident en ce qu’elle a été déboutée de sa demande en
paiement d’une indemnité de procédure et réclame 500 € pour la première
instance ainsi que 1.500 € pour l’instance d’appel.

La recevabilité de l’appel

Aux termes des articles 585 et 154 du nouveau code de procédure civile, l’appel
contient à peine de nullité l’objet et un exposé sommaire des moyens.

En exposant que ce serait à tort que le tribunal du travail l’aurait déclaré forclos
à agir en réparation du préjudice subi par la résiliation abusive de son contrat de
travail alors que rien n’interdirait au salarié s’estimant abusivement licencié de
réclamer contre son licenciement avant même que le délai de forclusion n’ait
commencé à courir et qu’il serait également admis que le salarié peut contester
son licenciement dans la même lettre par laquelle il demande les motifs de son
licenciement, C.) a suffisamment exposé l’objet de son appel ainsi que les
moyens par lesquels il entend obtenir la réformation du jugement.

L’appel est dès lors recevable.

Le licenciement : la forclusion

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 mai 2006 en qualité
de chargé d’affaires par la société SOC.1.), C.) a été licencié par lettre
recommandée du 5 février 2009 moyennant un préavis de deux mois.

Le 20 février 2009 C.) a écrit la lettre recommandée suivante à son ancien
employeur :

                                      2
« …..Je me vois forcé, par la présente, de contester ce licenciement, sachant
pertinemment bien que je n’ai rien à me reprocher. Pouvez-vous dès lors me
faire connaître les motifs de votre décision…. »

L’employeur n’ayant réservé aucune suite à cette lettre, C.) a déposé en date
du 29 juillet 2009 une requête au tribunal du travail pour voir constater le
caractère abusif de son licenciement au regard de l’article L.124-5. (2) du code
du travail.

La société SOC.1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande au vu de l’article L-
124-11. (2) du code du travail aux termes duquel l’action judiciaire en réparation
de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite, sous peine de
forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement
ou de sa motivation respectivement après l’expiration du délai d’un mois après
la notification de la demande des motifs. SOC.1.) ayant été avisée de la lettre
de demande des motifs le 23 février 2009, le délai aurait commencé à courir le
24 mars 2009 pour expirer le 24 juin 2009. La demande introduite le 29 juillet
2009 devrait ainsi être déclarée irrecevable.

C.) fait plaider que le délai de trois mois prévu à l’article L.124-11 (2) du code du
travail pour introduire l’action en dommages-intérêts pour licenciement abusif
aurait été valablement interrompu par sa demande des motifs du licenciement
expédiée par lettre recommandée du 20 février 2009, étant donné que dans
cette lettre il a contesté son licenciement de sorte que contrairement au
raisonnement de la juridiction du premier degré, un nouveau délai d’une année
aurait commencé à courir à partir du 20 février 2009 et qu’il n’aurait partant pas
été forclos à agir le 29 juillet 2009. Sa demande en dommages-intérêts pour
licenciement abusif serait partant recevable.

L’article L.124-11 (2) du code du travail énonce que « L’action judiciaire en
réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite
auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de 3
mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. A défaut de
motivation, le délai court à partir de l’expiration du délai visé à l’article L. 124-5,
paragraphe (2).

Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite
auprès de l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation
syndicale. Cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau
délai d’une année ».

Contrairement à l’argumentation de C.) et tel que l’ont retenu à juste titre les
premiers juges par une application correcte de l’article L.124-11 (2) du code du
travail, le délai de forclusion de trois mois pour introduire l’action judiciaire en
réparation de la résiliation abusive du contrat de travail a pris cours à partir de
l’expiration du délai visé à l’article L.124-5 (2) du code du travail, à savoir à
l’expiration du délai d’un mois accordé à l’employeur, à partir de la notification
de la lettre recommandée de la demande des motifs, pour énoncer les motifs
du licenciement au salarié qui en a fait la demande.

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Il s’ensuit que la réclamation formulée par C.) dans sa demande de motifs du 20
février 2009 n’a pas pu interrompre le délai de forclusion qui n’avait pas encore
commencé à courir, ni par conséquent pu faire courir un nouveau délai d’une
année.

La demande des motifs ayant été notifiée à l’employeur le 23 février 2009, le
délai de trois mois a commencé à courir le 24 mars 2009 pour expirer le 24 juin
2009.

Etant donné que C.) ne fait état d’aucune réclamation postérieure à l’expiration
du délai d’un mois accordé à l’employeur pour énoncer les motifs du
congédiement la forclusion était acquise au moment de l’introduction de la
demande le 29 juillet 2009, de sorte que c’est à juste titre que celle-ci a été
déclarée irrecevable. (en ce sens : Cour, 8° chambre, 31013 du rôle, 23
novembre 2010, G. / W. ; Cour de Cassation, n° 2559 du registre, arrêt n° 49/08
du 13 novembre 2008, B./ H. S.A.)

Il y a partant lieu à confirmation du jugement entrepris.

Les indemnités de procédure

La demande de C.) en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel est à rejeter, eu égard à l’issu du litige et à la décision à intervenir quant
aux dépens.

La demande de la société SOC.1.) en allocation d’une indemnité de procédure
pour la première instance a été à juste titre et pour les motifs que la Cour
adopte rejetée par le tribunal du travail, de sorte que son appel incident n’est
pas fondé. Il en est de même pour sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel dans la mesure où elle reste en défaut de
justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 5 octobre
2010 ;

rejette les demandes en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel formulées de part et d’autre ;

condamne C.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maître Paul KETTER, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

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