type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
   Jugement civil no 19/2016 (8e chambre)

   Audience publique du mardi, 9 février 2016.

   Numéro du rôle: 169.430

   Composition:

   Danielle POLETTI, vice-présidente,
   Patricia LOESCH, juge,
   Anne SCHMIT, juge,
   Guy BONIFAS, greffier.

                                         ENTRE

1) A.), employée privée, et son époux

2) B.), employé privé, les deux demeurant ensemble à L-LIEU1.), 80, rue (…),

   parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc
   KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg
   du 8 mai 2015,
   parties défenderesses sur reconvention,

   comparant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                            ET

   C.), employé privé, demeurant à L-LIEU2.), 92, rue (…),

   partie défenderesse aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,
   partie demanderesse sur reconvention,

   comparant par Maître Monique WATGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.
   _____________________________________________________________________
                                     LE TRIBUNAL

Ouï A.) et son époux B.) par l’organe de Maître Monique WIRION, avocat constitué.

Ouï C.) par l’organe de Maître Monique WATGEN, avocat constitué.

Faits

Feue D.), ayant demeuré en dernier lieu à L-LIEU1.), est décédée testat à Luxembourg
le 8 août 2013. De son vivant, la défunte était mariée sous le régime de la communauté
universelle à feu E.), prédécédé. Leur contrat de mariage du 16 mars 1978 prévoyait
une clause d’attribution de tous les biens meubles et immeubles composant la
communauté au conjoint survivant.

Feue D.) laisse comme héritiers ses enfants A.) et C.).

Par testament olographe du 1er mars 2003, feue D.) a disposé comme suit :

        « Testament

        Je soussignée D.), femme au foyer, née à (…) le (…), épouse de E.), demeurant à
        L-LIEU1.), 78, rue (…), désire, pour le cas où je devrais décéder, mon époux
        étant déjà décédé avant moi, ou ensemble avec moi, que ma succession tant
        mobilière qu’immobilière soit répartie comme suit :

        Pour éviter à mes enfants toutes difficultés lors d’un partage ultérieur, je forme
        deux lots :

        Le premier lot comprend notre maison familiale sise à LIEU1.), 78, rue (…). Je
        désire que ce lot soit attribué en pleine propriété à ma fille A.) épouse B.) née à
        (…) le (…).

        Le deuxième lot se compose de deux maisons à savoir, 54, rue (…) et 14, rue (…)
        à LIEU1.). Ce lot sera légué en indivision à mes deux enfants à savoir A.) et
        C.).

        Le premier lot est attribué à ma fille pour la compenser des sommes que tant
        mon époux que moi-même avons déjà avancées à mon fils C.) de notre vivant à
        savoir : Mon époux a construit toute la maison de mon fils, laquelle est située à
        LIEU2.), 92, rue (…), non seulement que mon époux a travaillé gratuitement
        dans la maison, mais il a également payé de nos propres moyens tout un tas de
        factures se chiffrant approximativement à 500.000.- francs luxembourgeois.
        D’autre part j’ai payé pour compte de mon fils la somme de 2.000.000.- de

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       francs luxembourgeois en plus des intérêts et je suis subrogée dans les droits de
       la BQUE1) contre mon fils.

       Les avances justifient que ma fille a droit à la maison sise rue (…) 78.

       Les deux autres maisons devront être partagées à parts égales entre mes deux
       enfants. »

Feue D.) complète ce testament par une annexe du même jour libellée comme suit :

       « Ajoute à mon testament.

       Il est évident que si mon fils C.) devait attaquer ce testament-partage, alors sa
       part devra être réduite à sa réserve et il devra rembourser à la succession
       2.000.000.- de francs luxembourgeois à ma fille A.) plus les intérêts et les
       factures de 500.000 frs. lux. ».

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2015, A.) et B.) ont assigné C.) devant le
tribunal de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 169.430. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8ème section.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 décembre 2015.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience de plaidoiries du 19
janvier 2016. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Prétentions et moyens des parties

   -   A.) et B.)

Dans leur assignation du 8 mai 2015, A.) et B.) demandent au tribunal d’ordonner le
partage et la liquidation de la succession de feue D.) suivant le testament olographe de
la défunte du 1er mars 2003 et à voir commettre un notaire pour dresser inventaire de la
succession et procéder aux opérations de partage et de liquidation.

Ils sollicitent encore que C.) soit condamné à une indemnité de procédure de l’ordre de
2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi
qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Monique
WIRION.

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Dans le corps de leurs conclusions notifiées le 15 septembre 2015, A.) et B.)
demandent que C.) soit débouté de ses demandes reconventionnelles tant principale en
annulation du testament olographe du 1er mars 2003, que subsidiaire en réduction des
dispositions testamentaires pour atteinte à la réserve héréditaire.

Les parties demanderesses demandent qu’il soit tenu compte non seulement du
testament olographe du 1er mars 2003, mais également de son annexe. Elles demandent
que C.) soit débouté de sa demande en licitation des immeubles sis à LIEU1.), et que
C.) soit condamné au rapport à l’indivision successorale de :

   -   la somme de 49.579.- euros (2.000.000.- LUF), somme correspondant à une
       dette payée pour son compte par feus les parents D.)/E.), plus les intérêts
       débiteurs payés à la BQUE1) de l’ordre de 9.228,17 euros, ainsi que
   -   du montant de 12.394,67 euros (500.000.- LUF), sous réserve de réévaluation,
       somme correspondant à du matériel de construction financé par feu E.).

A.) et B.) demandent la prise en compte dans la masse de calcul des donations des 2 et
6 avril 2008 par lesquelles C.) et A.) ont chacun reçu une somme de 100.000.- euros de
feus leurs parents.

A.) et B.) demandent encore à voir condamner C.) à une indemnité de rapport de
300.000.- euros, sinon d’un montant même supérieur à dires d’expert, du fait du
financement par feus les parents du terrain sis à L-LIEU2.), 92, rue (…). En sus des
pièces versées, les parties demanderesses offrent de prouver le financement du terrain
par l’audition de F.). La valeur du terrain, évaluée sous toutes réserves au montant de
300.000.- euros, est offerte en preuve par voie d’expertise.

Finalement, C.) devrait également être débouté de ses demandes reconventionnelles en
condamnation des parties demanderesses au rapport à la masse successorale du
montant de 19.831,48 euros (800.000.- LUF) avec les intérêts légaux, ainsi que de sa
demande en reddition de compte.

Par conclusions notifiées le 19 novembre 2015, A.) et B.) formulent leur offre de
preuve relative à l’expertise du terrain sis à L-LIEU2.), 92 rue (…) dans les termes
suivants : « charger un homme de l’art avec la mission d’évaluer le terrain, la maison,
les alentours et l’étang de l’habitation de M. C.) sise à L-LIEU2.), 92, rue (…) ».

À l’appui de leur demande en partage, A.) et B.) soutiennent que nul ne peut être
obligé de rester en indivision et qu’en présence d’un testament, il y a lieu de le
respecter.

Quant au testament olographe du 1er mars 2003, A.) et B.) font plaider que feue D.)
était, contrairement aux allégations de C.), saine d’esprit. Bien que la défunte ait eu
tendance à oublier des choses, raison pour laquelle elle a consulté un médecin
spécialiste en neurologie, et à admettre qu’il y a eu maladie d’Alzheimer, feue D.)

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n’aurait été qu’au début de sa maladie. Le rapport médical du 3 octobre 2002 ne
permettrait pas de conclure que la défunte ne savait pas ce qu’elle faisait au moment de
la rédaction du testament le 1er mars 2003, ceci d’autant plus que feus les époux
D.)/E.) procédaient par intention commune, feu E.) ayant rédigé exactement le même
testament le même jour. Le testament aurait été écrit d’une main ferme et décidée, sans
fautes de grammaire ou d’orthographe. La parfaite lucidité de feue D.) au moment de
la rédaction du testament résulterait par ailleurs de l’ajout au testament dans laquelle la
défunte aurait tenté d’éviter un procès entre ses enfants. Le certificat médical du 5 mai
2003 portant contre-indication au renouvellement du permis de conduire de feue D.) en
raison de sa maladie neurologique ne vaudrait pas preuve parce qu’émis suite à
l’insistance de A.). Finalement, les parties demanderesses soulignent que feus les
époux D.)/E.) continuaient à habiter à leur domicile jusqu’en 2008, sans l’aide d’une
tierce personne.

En application de l’article 922 du Code civil, il n’y aurait pas davantage lieu de réduire
les dispositions testamentaires pour atteinte à la réserve héréditaire de C.). Le calcul de
la masse successorale, des réserves héréditaires et de la quotité disponible tel
qu’avancé par ce dernier ne serait en effet pas complet.

C.) ferait ainsi abstraction premièrement d’une donation à hauteur de 100.000.- € que
chaque enfant aurait reçu en 2008.

En deuxième lieu, C.) ferait encore abstraction du paiement par feus les époux D.)/E.)
d’une dette de ce dernier auprès de la BQUE1) à hauteur de 49.579.- euros
(2.000.000.- LUF) plus les intérêts débiteurs de 9.228,17 euros. En date du 13
septembre 1994, C.) et son épouse auraient constitué la société à responsabilité limitée
C.) S.à r.l.. Outre l’institution d’une hypothèque en premier rang sur leurs deux
immeubles sis à LIEU1.), feus les époux D.)/E.) auraient accepté de se porter cautions
solidaires et indivisibles en faveur de la banque pour garantir le prêt de la société de
C.) S.à r.l.. Même si la société C.) S.à r.l. était le débiteur principal de cette dette, les
parties demanderesses invoquent l’article 843 du Code civil, aux termes duquel les
donations directes ou indirectes doivent être rapportées, et l’article 851 du Code civil
conformément auquel le rapport est dû pour ce qui a été employé par le de cujus pour
le paiement des dettes du co-héritier. Visant C.) par leur demande, elles citent
spécialement une jurisprudence française conformément à laquelle « les sommes
versées en exécution d’un cautionnement souscrit par un père pour la garantie des
dettes de son fils ou de la société dont ce dernier est le seul dirigeant ou principal
actionnaire » seraient rapportables. Par ailleurs, il s’agirait bien de la dette de C.) à
laquelle celui-ci était tenu personnellement en sa qualité de caution solidaire et
indivisible. L’argument subsidiaire de C.) de devoir opérer une ventilation par moitié
des sommes payées par les époux D.)/E.) avant d’en ordonner le rapport ne serait pas
fondé, alors que feus les époux D.)/E.) étaient mariés sous le régime matrimonial de la
communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant des
époux. Feue D.) se serait ainsi vue attribuer tant l’actif que le passif de la communauté
de biens. Quant à l’argument de C.) que la dette aurait été remboursée via son

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employeur de l’époque, les parties demanderesses soulèvent l’irrecevabilité de la
preuve testimoniale conformément à l’article 1341 du Code civil. L’attestation
testimoniale versée aux débats manquerait également de précision. Quant à son
contenu, elles contestent que par des versements d’argent intervenus entre 1982 et
1989, C.) ait pu apurer une dette qui n’est née que le 15 février 1999.

En troisième lieu, le terrain sis à L-LIEU2.), 92, rue (…) sur lequel C.) a construit sa
maison aurait, du moins partiellement, été financé par feus les époux D.)/E.). Ainsi feu
E.) aurait payé la somme totale de 250.000.- LUF par deux chèques de 125.000.- LUF
chacun. Pour justifier du montant mis en avant de 300.000.- euros, A.) et B.) se
fondent sur les articles 860 et 865 du Code civil conformément auxquels, si les
sommes reçues en donation ont servi à acquérir un bien, rapport est dû non des
sommes reçues, mais de la valeur du bien acquis, cette valeur devant être évaluée à
l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation. Contrairement à
l’argumentaire de C.), l’article 865 du Code civil trouverait également application en
cas d’acquisition seulement partielle d’un bien à l’aide des sommes reçues en donation,
le rapport se ferait proportionnellement à la valeur de ce bien.

Concernant la demande relative à la somme de 12.394,67 euros (500.000.- LUF), elle
correspondrait aux termes du testament olographe du 1er mars 2003 au travail effectué
par feu E.), respectivement aux factures payées par feus les époux D.)/E.) dans le cadre
de la construction par C.) de sa maison sise à L-LIEU2.), 92 rue (…). Les contestations
de C.) par rapport aux paiements intervenus démontreraient sa mauvaise foi, alors que
les pièces en prouveraient la réalité.

En raison de ces éléments, A.) et B.) concluent de leur côté à une valeur de la masse
successorale de 1.659.466,99 euros, de sorte que la réserve héréditaire de chacun serait
égale à 553.155,66 euros. Suite à toutes les donations intervenues, C.) aurait d’ores et
déjà reçu du vivant de feue D.) une part équivalant à 471.201,84 euros. Sans qu’il y ait
lieu de considérer que sa réserve héréditaire est entamée, C.) pourrait encore prétendre
à la somme de 81.953,82 euros.

Selon le dernier état des conclusions, les parties demanderesses se rapportent à
prudence de justice quant à la demande en licitation de la maison sise à LIEU1.), 54,
rue (…). Quant à la licitation de l’immeuble sis à LIEU1.), 78, rue (…), A.) et B.)
entendent résister à la demande au motif que cet immeuble leur est expressément
attribué dans le testament olographe du 1er mars 2003.

Concernant la demande en condamnation au rapport d’une somme de 19.831,48 euros
(800.000.- LUF), A.) et B.) soulèvent l’irrecevabilité de la preuve testimoniale en
application de l’article 1341 du Code civil. En ordre subsidiaire, A.) conteste avoir
commis des vols domestiques, alors que si tel avait été le cas, elle aurait été licenciée
de suite et le Parquet l’aurait poursuivie. Or, elle a travaillé auprès de la (...) jusqu’au
28 mars 1996 et ceci à l’entière satisfaction de son employeur. Elle se réserve le droit
de déposer une plainte pour faux témoignage contre I.), l’ancien employeur de C.).

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Quant à la demande en condamnation à une reddition de compte, A.) conteste avoir
disposé d’une procuration sur les comptes bancaires de feue D.).

   -   C.)

C.), par conclusions notifiées le 10 juillet 2015, se rapporte à la sagesse du tribunal en
ce qui concerne la recevabilité de la demande en justice en la pure forme. Il ne
s’oppose pas au partage de la succession de feue D.) et demande de charger Maître
Christine DOERNER des opérations de partage et de liquidation.

À titre principal, C.) soutient que le partage doit se faire à parts égales entre les
indivisaires et demande au tribunal de prononcer la nullité du testament olographe du
1er mars 2003 et de son annexe du même jour pour cause d’insanité d’esprit du
testateur.

À titre subsidiaire, C.) demande la réduction des dispositions testamentaires pour
atteinte à sa réserve héréditaire. Il demande en conséquence que le tribunal dise qu’il
peut retenir seul les meubles meublants et les comptes bancaires indivis, et que le
tribunal condamne A.) et B.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout
à une indemnité compensatrice de 74.489,97 euros, sinon toute autre somme même
supérieure, à dire d’expert, avec les intérêts légaux à compter du jour du décès jusqu’à
solde.

C.) demande encore la condamnation de A.) et de B.) à une indemnité de rapport de
19.831,48 euros (800.000.- LUF), avec les intérêts légaux à compter du jour du décès
de la défunte, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

C.) demande également que A.) soit condamnée à une reddition des comptes,
accompagnée des pièces justificatives, dans le délai d’un mois à compter de la
signification du jugement à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte comminatoire
de 500.- euros par jour de retard. Les parties demanderesses seraient à condamner au
remboursement de toute somme prélevée sur ou virée des comptes bancaires sur
lesquels A.) avait bénéficié d’une procuration et dont elle ne serait pas en mesure de
justifier d’un emploi fait dans l’intérêt de feue D.).

C.) sollicite la licitation de l’immeuble indivis sis à LIEU1.), 54, rue (…) pour cause
d’impartageabilité en nature.

Les frais et dépens de l’instance seraient à laisser à charge de la masse successorale,
avec distraction au profit de Maître Monique WATGEN.

Par conclusions notifiées le 12 octobre 2015, C.) s’oppose au rapport des donations des
2 et 6 avril 2008 portant sur la somme de 100.000.- euros au bénéfice de chaque enfant

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en en demandant la compensation. À titre subsidiaire, C.) demande que le rapport de
ces donations soit ordonné aux deux enfants A.)/C.).

C.) conclut encore au rejet des demandes des parties demanderesses tendant à sa
condamnation à une indemnité de rapport du chef de la dette remboursée par les
parents D.)/E.) auprès de la BQUE1) (2.000.000.- LUF, soit 49.579.- euros en
principal, plus 9.228,17 euros en intérêts), ainsi que du chef du matériel de
construction financé par feu E.) de l’ordre de 500.000.- LUF.

Quant à la demande des parties demanderesses tendant à sa condamnation à une
indemnité de rapport de 300.000.- euros du chef du financement des parents D.)/E.) de
son terrain sis à L-LIEU2.), 92 rue (…), C.) demande principalement que la demande
soit rejetée comme non fondée. Subsidiairement, si une donation était retenue en son
chef, il demande que l’indemnité de rapport soit limitée aux sommes données, soit
250.000.- LUF, sans réévaluation.

Pour le cas de l’annulation du testament olographe du 1er mars 2003, C.) conclut à la
licitation « des deux immeubles » se trouvant dans la succession de feue D.).

À l’appui de sa demande principale en annulation du testament olographe du 1er mars
2003, C.) invoque l’article 901 du Code civil et soutient que feue D.) n’était pas saine
d’esprit lors de la confection de son testament. Il produit un rapport médical du 3
octobre 2002 qui constaterait une dégradation des facultés mentales et de troubles de la
mémoire de feue D.). Le testament litigieux du 1er mars 2003 n’aurait été établi que
postérieurement à ce rapport médical, soit à un moment où il faudrait admettre que
l’état de la défunte avait encore empiré. Par ailleurs, aux termes d’un certificat médical
du 5 mai 2003, celui-ci étant postérieur au testament litigieux, le Docteur R. M. se
serait prononcé en défaveur d’un renouvellement du permis de conduire en raison de la
maladie neurologique de feue D.). C.) insiste encore sur la posologie élevée de la
médicamentation de feue D.), celle-ci prouvant la sévérité du processus démentiel chez
la défunte. En présence de la preuve que l’insanité d’esprit existait tant avant qu’après
la rédaction du testament, il faudrait en déduire que cet état existait également au
moment précis de la rédaction du testament. Il incomberait dès lors à A.) et B.) de
rapporter la preuve que la défunte était parfaitement saine d’esprit à la date précise du
1er mars 2003.

En ordre subsidiaire, à l’appui de sa demande en réduction des dispositions
testamentaires, en attribution de l’actif mobilier et en condamnation des parties
demanderesses à une indemnité compensatrice, C.) met en avant un calcul de la masse
successorale chiffrant celle-ci au montant de 1.088.265,15 euros, de sorte qu’en
présence de deux enfants, les réserves héréditaires individuelles seraient
respectivement égales à 362.755,03 euros, tout comme la quotité disponible. Or, à s’en
tenir au testament olographe du 1er mars 2003, A.) recevrait des biens immobiliers pour
une valeur globale de 800.000.- euros. Cette dernière somme dépasserait de 74.489,97
euros sa part dans la succession de feue D.), réserve héréditaire et quotité disponible

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confondue, entamant ainsi la réserve héréditaire de C.). Il conteste les calculs mis en
avant par les parties demanderesses, alors que certaines valeurs ne seraient pas
fondées, respectivement devraient être imputées non pas sur sa part de réserve, mais
sur la quotité disponible de la succession.

Pour fonder sa demande en licitation des deux immeubles dépendant de la succession,
C.) expose que si le testament olographe du 1er mars 2003 devait être annulé, les
parties se trouveraient en indivision quant aux deux immeubles. À défaut, les parties
litigantes se trouveraient néanmoins en indivision quant à l’immeuble sis à LIEU1.),
54, rue (…). S’agissant d’une maison unifamiliale, il ne serait pas possible de former
deux lots égaux pour cet immeuble, soit de le partager en nature, de sorte que la
licitation serait fondée en application de l’article 927 du Code civil.

À l’appui de sa demande en condamnation de A.) et de B.) à une indemnité de rapport
de l’ordre de 19.831,48 euros (800.000.- LUF), C.) invoque une donation indirecte par
feus les époux D.)/E.) au profit de sa sœur : A.) aurait au cours des années 1980, en sa
qualité d’employée de la (…) S.A., détourné des fonds des clients de la banque, dont
I.). Feus les époux D.)/E.) auraient remboursé 800.000.- LUF à ce dernier pour que les
poursuites pénales à l’encontre de A.) soient abandonnées, respectivement pour éviter
tout dépôt de plainte, d’où l’absence de licenciement de A.) par son employeur. La
preuve testimoniale serait recevable, alors que l’article 1341 du Code civil ne
concernerait pas les tiers à l’acte. Bien que continuant la personne de feus ses parents,
C.) agirait en qualité d’héritier invoquant un droit propre, à savoir le rapport d’une
donation par un cohéritier, de sorte qu’il bénéficierait de la liberté de la preuve.

Afin de justifier la reddition de comptes sollicitée à l’encontre de A.), C.) fait état d’un
courrier de la banque BQUE1) (…) du 30 septembre 2015, aux termes duquel A.) était
investie d’une procuration bancaire sur le compte n° (…) de D.) pour la période du 5
mars 2013 au 13 juin 2013. Bien que le compte bancaire ait été ouvert au nom de feu
E.), la défunte en aurait été titulaire en raison de leur régime matrimonial.

Quant à la demande de A.) et B.) en restitution par C.) à la masse successorale de la
somme de 49.579.- euros (2.000.000.- LUF), augmentée des intérêts débiteurs de
l’ordre de 9.228,17 euros payés à la BQUE1), C.) fait répliquer principalement que la
dette en question s’analyse en un prêt qui a été consenti à la société à responsabilité
limitée C.) S.à r.l., entité juridique distincte de sa personne, et que tout remboursement
effectué par feus les époux D.)/E.) a eu lieu en faveur de cette société. N’ayant pas la
qualité de débiteur, l’annexe du testament olographe du 1er mars 2003 ne pourrait pas
lui imposer un remboursement en nom personnel, ceci d’autant plus qu’au moment des
remboursements, le 23 décembre 1999, C.) avait déjà cédé l’intégralité des parts
sociales qu’il détenait ensemble avec son épouse, H.), dans ladite société. Suite à cette
cession, il y aurait eu un changement de dénomination sociale de la société en
« SOC3.) ». Ainsi, tout remboursement effectué n’aurait en aucune manière pu servir
ses intérêts personnels. Fort de la quittance subrogatoire délivrée par la BQUE1) à leur
profit, feus les époux D.)/E.) auraient pu exercer leur recours contre le débiteur

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principal, la société SOC3.) S.à r.l.. À titre subsidiaire, s’agissant de la succession
laissée par la seule feue D.), alors que feus les époux D.)/E.) avaient remboursé
ensemble ledit prêt, il y aurait lieu de procéder à une ventilation par moitié des sommes
remboursées entre les deux époux. De toute manière, aux termes de l’attestation
testimoniale d’G.), ancien employeur de C.), la dette aurait été remboursée à feue D.).

C.) s’oppose également à la qualification de « donation » de cette opération, alors que
les éléments constitutifs d’une donation, dont spécialement l’intention libérale, feraient
défaut. Même à retenir l’existence d’une donation, la modalité du rapport ne viserait
que les seuls héritiers et ne pourrait être retenue à l’égard d’une tierce personne, en
l’occurrence la société SOC3.). Cette donation serait alors à imputer, sans rapport, sur
la quotité disponible et ne pourrait porter que sur le montant principal remboursé à la
banque.

Concernant la demande en restitution à la masse successorale de la somme de
12.394,67 euros (500.000.- LUF) au titre du matériel de construction financé par feu
E.) et du travail exécuté par celui-ci, C.) conteste le rôle actif de feu son père sur le
chantier. La construction de la maison aurait été effectuée par une entreprise
professionnelle qui fournissait également les matériaux de construction. Nul ne
pouvant se constituer une preuve à soi-même et en vertu de l’article 1341 du Code
civil, ni la mention portée au testament du 1er mars 2003, ni les attestations
testimoniales ne pourraient valoir preuve d’une donation. Exception faite de certaines
factures versées en cause avec la preuve de paiement, C.) conteste que feus ses parents
auraient acquitté des factures de matériel de construction.

Quant au prétendu financement par feus les époux D.)/E.) du terrain sis à L-LIEU2.),
92 rue (…), C.) fait remarquer que lui-même a payé la somme de 250.000.- LUF (2 x
150.000.- LUF). Les quittances renseigneraient à ce sujet que les paiements ont été
faits par « C.), 78, rue (…) LIEU1.) ». L’offre de preuve formulée par les parties
demanderesses pour prouver que le paiement a été fait par feus les époux D.)/E.) ne
serait pas recevable en application de l’article 1341 du Code civil. À titre subsidiaire,
contrairement aux développements de A.) et de B.), l’article 865 du Code civil ne
serait applicable que si les sommes données ont permis de payer l’intégralité du prix
d’acquisition du bien, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. C.) ne pourrait en
conséquence être condamné qu’au rapport de la valeur nominale des sommes, soit au
montant de 6.197,33 euros (250.000.- LUF).

Motifs de la décision

La demande, ayant été introduite suivant les forme et délai de la loi, est recevable.

Quant à la demande en partage et en liquidation de l’indivision successorale de feue
D.)

                                            10
En vertu de l’article 815, 1° du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer
dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été
sursis par jugement ou convention ».

Le partage ne peut en principe être demandé qu’en ce qui concerne les seuls droits
indivis.

Les parties litigantes sont en l’espèce d’accord à entrer en partage, mais font état d’un
testament du 1er mars 2003 qu’elles qualifient de testament-partage ; A.) et B.) en
souhaitant voir le testament pris en considération, C.) en demandant la nullité,
ensemble avec son annexe du même jour.

Le testament-partage est l'acte unilatéral à cause de mort par lequel le disposant
partage et distribue entre ses héritiers présomptifs les biens qu'il laisse à son décès.
[…] S'il emprunte la forme testamentaire, le testament-partage ne réalise pas de legs.
Les copartagés reçoivent leurs lots à titre d'héritiers et non de légataires. Tout se passe
comme si une succession déjà partagée leur était transmise : les biens héréditaires sont
recueillis privativement et non indivisément (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit
civil, v° Libéralités-partage, mise à jour 06/2015, n° 167 et 168 et références y citées).

Conformément à l’article 1079 du Code civil, « le testament-partage ne produit que les
effets d’un partage. Ses bénéficiaires ont qualité d’héritiers et ne peuvent renoncer à
se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession ».

Le tribunal constate qu’aux termes du testament olographe du 1er mars 2003, la défunte
a procédé à la formation de deux lots, ceci « pour éviter à mes enfants toutes difficultés
lors d’un partage ultérieur ». Le premier lot est constitué de l’immeuble sis à LIEU1.),
78, rue (…) et est attribué exclusivement à A.) en contrepartie d’avantages concédés à
C.) du vivant des parents. Le deuxième lot est attribué indivisément aux deux enfants.
Même s’il subsistait une indivision quant aux biens inclus dans le deuxième lot, le
testament est destiné à opérer un partage, du moins partiel, de la succession de feue
D.), de sorte qu’il est à qualifier de testament-partage.

En raison des articles et principes sus-énoncés, il incombe au tribunal, avant de
pouvoir ordonner le partage de l’indivision successorale, de se prononcer
prioritairement sur la validité du testament-partage de la défunte, alors que celui-ci
constitue le cas échéant d’ores et déjà le partage des biens y visés.

   -   Validité du testament-partage du 1er mars 2003

En vertu de l’article 1075 du Code civil et sous réserve de dispositions spéciales, le
testament-partage est soumis aux formalités, conditions et règles de droit commun des
testaments.

                                            11
Aux termes de l’article 901 du Code civil, « pour faire une donation entre vifs ou un
testament, il faut être sain d’esprit ».

L’insanité d’esprit prévue par ce texte comme cause de nullité des dispositions à titre
gratuit émanées de celui qui en était atteint au moment de ces libéralités, comprend
toutes les variétés d’affections mentales par l’effet desquelles l’intelligence du
disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée (Cass. civ., 4
février 1941 : DA 1941, I, p.113)

Pour déterminer si de tels actes à titre gratuit avaient bien été passés en toute lucidité
par le disposant, les juridictions du fond, confrontées aux termes généraux de l’article
901, ont été nécessairement amenées à procéder à une identification de l’insanité
d’esprit à partir de ses symptômes en posant en quelque sorte un diagnostic dans
chaque cas d’espèce : c’est ainsi que l’insanité d’esprit a pu être analysée comme étant
de nature à provoquer une annihilation de l’intelligence et un dérèglement du
discernement excluant une volonté libre et réfléchie, une détérioration ou une
altération des facultés intellectuelles avec trouble de la mémoire, du jugement et du
raisonnement mettant hors d’état de manifester une volonté ou de rédiger un testament,
une incapacité d’exprimer une volonté éclairée, un affaiblissement de l’intelligence, de
la faculté de discernement ou encore un affaiblissement mental important ou encore
une affection touchant à l’intelligence et à la lucidité (Jurisclasseur, Civil Code Art.
901, Donations et testaments : fasc. 60, n° 6).

Eu égard aux origines les plus diverses que peut avoir un trouble mental, il importe de
souligner que l’état d’insanité d’esprit se révèle au juge dans une situation concrète à
propos de laquelle il est appelé à apprécier s’il y avait une incompatibilité entre l’état
mental invoqué et l’existence de la volonté lucide que requiert la validité d’un acte à
titre gratuit.

En fait il doit vérifier si le trouble mental affectant un disposant est suffisamment
grave pour priver l’intéressé de tout discernement et obérer ainsi ses facultés
intellectuelles au moment de l’acte (ibidem, n° 52 ; Cour d’appel, 2ème chambre, 7 mai
2008, n° 25.300 du rôle).

L’insanité d’esprit de nature à vicier le testament doit exister au moment de l’acte, à
moins qu’il ne s’agisse d’une démence habituelle, résultant d’un dérangement mental
ayant existé avant et après le testament, parce que, dans le cas de démence habituelle, il
est raisonnablement permis de supposer que cet état avait perduré, même à des
moments auxquels le de cujus ne manifestait pas, par des actes extérieurs, le
dérèglement de ses idées (Cour d’appel, 7 mai 2008, préc.).

Il appartient dans ce cas à celui qui entend se prévaloir du testament de justifier de la
lucidité du testateur au moment du testament.

En l’espèce, il ressort premièrement d’un rapport d’hospitalisation dressé par les
Docteurs R. M. et F. H. le 3 octobre 2002 que feue D.) a été hospitalisée dans le

                                           12
service de neurologie du Centre Hospitalier de Luxembourg du 14 au 16 août 2002,
alors qu’elle souffrait depuis 6 mois d’une dégradation des facultés mentales. Le bilan
neuropsychologique réalisé à ce moment fait apparaître des « troubles importants de la
mémoire à court terme avec difficultés sévères lors du rappel libre. Nette tendance à
minimiser le problème. Fluence verbale assez diminuée, beaucoup de répétitions ».

Les médecins diagnostiquent des « Troubles cognitifs progressifs » et concluent dans
les termes suivants « nous n’avons pas pu mettre en évidence d’importante pathologie
focalisée. La 1ère hypothèse est celle d’un processus démentiel progressif de type
Alzheimer. Nous avons augmenté l’Aricept jusqu’à une posologie de 10 mg/j. ».

Au vu de ce rapport médical, établi suite à une hospitalisation de 3 jours, les
affirmations de A.) et de B.) que feue D.) a consulté un médecin spécialiste en
neurologie sur conseil de son médecin traitant et parce qu’elle avait tendance à oublier
des choses ne sont pas de nature à tempérer les constatations non-équivoques des
médecins neurologues.

En deuxième lieu, par certificat médical du 5 mai 2003, le Docteur R. M. certifie avoir
vu en consultation feue D.) le même jour. Son avis adressé au Docteur R. SCH. porte
contre-indication au renouvellement du permis de conduire de feue D.), alors qu’ « elle
souffre d’une maladie neurologique ».

L’allégation de A.) que ce certificat a été établi sur son insistance reste à être établie et
n’est de toute manière pas de nature à contredire le contenu du certificat médical.

A.) et B.) affirment encore que feue D.) n’était qu’au début de sa maladie et que celle-
ci était traitée par des médicaments appropriés.

Si aux termes du rapport médical du 3 octobre 2002 feue D.) n’a effectivement
commencé à souffrir de la dégradation de ses facultés mentales qu’à partir du début de
l’année 2002 (depuis 6 mois avant l’hospitalisation), les parties défenderesses restent
en défaut de prouver l’incidence exacte de cette constatation sur l’intensité de la
maladie de la défunte au cours des mois ayant précédé la rédaction du testament.

Il convient à ce sujet de rappeler que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut
s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués par les parties, mais que son rôle ne
consiste en revanche pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des
parties, ni à suppléer à la carence des parties et de rechercher lui-même les moyens en
droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions.

En raison de ce qui précède, C.) a prouvé que la démence progressive de type
Alzheimer de feue D.) a existé tant avant qu’après la rédaction du testament litigieux
du 1er mars 2003. Dans ces conditions, en présence d’une démence habituelle, il est
présumé que cet état avait perduré et qu’il existait au moment de la rédaction du
testament.

                                             13
Conformément aux principes sus-énoncés, l’état habituel d’insanité d’esprit ne
s’analyse qu’en une présomption simple que le bénéficiaire du testament peut renverser
en prouvant la lucidité du testateur au moment de la rédaction des dispositions de
dernière volonté.

Le tribunal relève à ce titre, qu’en présence d’une maladie neurologique diagnostiquée,
la circonstance que feu E.) a rédigé le même jour exactement le même testament ne
constitue pas une preuve non-équivoque du réel libre arbitre de feue D.) au moment de
la rédaction de ses dernières volontés.

Étant donné que la rédaction du testament a été préparée ensemble par feus les époux
D.)/E.), l’écriture du testament par feue D.) d’une main ferme et décidée, sans fautes
de grammaire ni d’orthographe, ne constitue pas d’avantage un élément permettant
d’établir la lucidité dans le chef de la défunte.

Quant à l’annexe au testament du 1er mars 2003, le tribunal rappelle qu’au vu du
rapport médical du 3 octobre 2002, la maladie de feue D.) impliquait des troubles de la
mémoire et une désorientation dans le temps. Ainsi, bien que le contenu de l’annexe au
testament ne relève pas en lui-même un déséquilibre mental de feue D.), cette
circonstance à elle seule n’est pas de nature à prouver un intervalle de lucidité dans le
chef de feue D.).

À défaut d’autres éléments précis en rapport avec la rédaction du testament le 1er mars
2003 et qui seraient de nature à renverser la présomption de l’état habituel de démence,
la demande en annulation du testament olographe de feue D.) du 1er mars 2003,
ensemble avec son annexe du même jour, est fondée sur base de l’article 901 du Code
civil.

Le testament du 1er mars 2003 étant à annuler, il y a lieu de faire droit à la demande de
partage et de liquidation successorale de feue D.) et de nommer un notaire pour
procéder auxdites opérations, lesdites opérations de partage incluant l’établissement
d’un inventaire tant de l’actif que du passif de la succession et sa liquidation.

Le tribunal décide de nommer le notaire Christine DOERNER pour procéder au
partage des biens indivis, celle-ci étant d’ores et déjà investie dans la succession de
feue D.).

Quant à la demande en licitation des deux immeubles dépendant de la succession de
feu D.)

Concernant la demande en licitation des immeubles indivis, le partage en nature
demeure la règle. Il n’en est autrement, aux termes de l’article 827 du Code civil, que
si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément ou si toutes les parties
consentent à la licitation. Il s’ensuit qu’il y a lieu de procéder au partage en nature

                                           14
lorsqu’un des co-indivisaires le demande et si la consistance et la composition des
biens ne s’opposent pas à ce qu’ils soient commodément partagés (Cour d’appel, 1ère
chambre, 9 juillet 1997, n° 16.638 du rôle).

La notion de commodité ou d’incommodité de partage en nature est laissée à
l’appréciation souveraine des juges du fond. Le caractère impartageable en nature d’un
immeuble ne peut pas être apprécié au regard de la seule nature des biens immeubles,
mais doit être examiné au vu de l’ensemble des biens qui dépendent de la succession. Il
a encore décidé que le principe de l'égalité de composition en nature des lots
n'implique pas une égalité rigoureusement absolue, mais souffre une marge raisonnable
d'approximation.

Le tribunal constate que les parties sont en désaccord quant au sort à réserver aux
immeubles dépendant de l’indivision successorale.

Sans contester le caractère impartageable de la maison d’habitation sise à LIEU1.), 53,
rue (…), A.) et B.) s’opposent à la licitation de la maison d’habitation sise à LIEU1.),
78, rue (…), alors qu’en vertu du testament-partage du 1er mars 2003, il ne s’agirait pas
d’un bien indivis.

En raison de la nullité entachant le testament du 1er mars 2003, A.), ensemble avec son
époux B.), et C.) se trouvent en indivision relativement aux deux immeubles pré-
désignés sis à LIEU1.). Cette circonstance influe sur la possibilité de constituer deux
lots comprenant chacun un immeuble.

Le tribunal constate par ailleurs que les parties se prévalent toutes les trois dans leurs
conclusions d’un « rapport d’évaluation IMMECK » du 15 novembre 2013 portant
évaluation des immeubles indivis et qu’elles s’accordent sur les montants mis en avant
par ce rapport, à savoir :

   -   574.000.- euros pour l’immeuble d’habitation sis à LIEU1.), 78, rue (…) (valeur
       au jour du décès) ; et
   -   452.000.- euros pour l’immeuble d’habitation sis à LIEU1.), 54, rue (…)
       (valeur au jour du décès).

Etant donné qu'il s'agit en l'espèce de deux maisons unifamiliales, un partage en nature
par lots n'est a priori pas exclu, le cas échéant moyennant le paiement d’une soulte.

Dans un premier temps, il y a en conséquence lieu de renvoyer les parties devant le
notaire désigné pour procéder à la liquidation et au partage des biens dépendant de la
succession afin de procéder à la composition des lots. Au vu de ces développements, il
convient de surseoir à statuer quant à la demande de C.) à voir ordonner la licitation
des deux immeubles indivis.

Quant aux demandes de rapport de donations

                                           15
L’article 843 du Code civil prévoit que : « Tout héritier, même bénéficiaire, venant à
une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par
donation entre vifs, directement ou indirectement, il ne peut retenir les dons à lui faits
par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors
part, ou avec dispense du rapport. ».

Cette présomption légale du caractère rapportable des donations est légitime alors
qu’on peut raisonnablement considérer que celui qui donne un bien à l’un de ses
héritiers entend simplement lui consentir une avance sur sa succession, une jouissance
anticipée, et non l’avantager par rapport aux autres.

En application dudit article, les donations sont donc, sauf dispense expresse,
présumées rapportables. L’obligation au rapport atteint toutes les donations entre vifs,
quelle que soit leur forme à l’exception des présents d’usage, de l’assurance vie et des
donations partages (Cour d’appel, 5 février 2014, nº 39.400 du rôle).

Le rapport d’une libéralité, visant à garantir l’égalité des héritiers, ne peut être
demandé que par un héritier et ne peut être exigé que de celui qui est héritier ab intestat
et qui a été personnellement gratifié. Pour en être débiteur, il faut cumuler ces deux
qualités (Michel Grimaldi, Jurisclasseur Manuels, Droit civil Successions, 6ème édition,
Litec 2001, p. 646 à 650).

       a. Demandes relatives aux dons manuels de 100.000.- euros

Les parties reconnaissent qu’elles ont chacune reçu de feus leurs parents un don
manuel de l’ordre de 100.000.- euros à l’occasion de la vente de la maison sise à L-
LIEU1.). Ces dons se trouvent par ailleurs établis par voie de déclaration signée par
A.) et par C.) les 2 et 6 avril 2008.

Contrairement aux développements de C.), il n’y a pas lieu de procéder par
compensation des rapports réciproques. La compensation, entendue comme un
mécanisme d’extinction des obligations, n’est pas prévue en matière de rapports de
donations. En effet, sauf à être dispensées du rapport, les donations consenties aux
héritiers doivent indistinctement être rapportées à la succession. Leur considération
dans les opérations de partage se fait conformément à l’article 858 du Code civil qui
pose le principe que le rapport se fait en moins prenant.

Au vu de ce qui précède, les dons manuels de l’ordre de 100.000.- euros dont A.) et C.)
ont été gratifiés constituent des donations rapportables devant être prises en
considération dans le cadre des opérations de partage et de liquidation.

                                            16
      b. Demande relative au financement du terrain de C.) sise à L-LIEU2.), 92,
         rue (…)

Par acte notarié du 1er février 1983, C.) a acquis auprès de F.) deux terrains identifiés
comme suit : 1. une place, sise à LIEU2.), au lieu-dit « rue (…) », inscrite au cadastre
de la commune de (…) sous la section D de LIEU2.), numéro cadastral (…) avec une
contenance de 06.66 ares ; 2. une parcelle de terrain, sise à LIEU2.), au lieu-dit
« (…) », inscrite au cadastre de la commune de (…) sous la section D de LIEU2.), et
formant une partie du numéro cadastral (…) avec une contenance de 01.27 ares.

La vente a été consentie moyennant un prix de 780.000.- LUF pour lequel la
venderesse donnait à l’acte quittance à hauteur de 530.000.- LUF. Le solde du prix de
vente, s’élevant à 250.000.- LUF, devait être payé par tranches égales de 125.000.-
LUF aux échéances successives du 31 décembre 1983 et du 31 décembre 1984.

Les quittances versées en cause certifient que le solde du prix a été acquitté : « Je
soussignée F.) certifie par la présente d’avoir reçue la somme de flux. 125.000.- (cent
vingt cinq mille francs luxembourgeois) de C.), 78 rue (…) LIEU1.) ».

Elles précisent en bas de page que : « La susdite somme de frs.lux. 125.000.- a été
payée par chèque de Madame E.) décembre 1983 [resp. 1984] à la Caisse (…) au nom
de Mademoiselle F.) ».

Contrairement aux développements de C.) et bien que la partie venderesse ait utilisé la
formule « avoir reçu la somme de flux. 125.000.- de C.) », cette formulation ne permet
pas de retenir C.) comme étant la personne ayant payé ladite somme. En effet, les
précisions apportées en bas de page documentent le réel paiement et ne laissent aucun
doute quant au fait que les deux montants de respectivement 125.000.- LUF ont été
payés pour son compte par feus les époux D.)/E.).

Ce paiement d’une partie du prix d’acquisition des terrains constitue une donation
indirecte au profit de C.).

Dans ces conditions, l’offre de preuve formulée par A.) et par B.) d’auditionner F.) est
à rejeter comme étant superfétatoire.

Sur base des articles 860 et 865 du Code civil, A.) et B.) demandent à voir instituer une
expertise afin d’évaluer le terrain ainsi financé par feus les époux D.)/E.). C.) s’y
oppose en faisant valoir que l’article 865 du Code civil ne serait pas applicable, alors
que seulement une partie du prix de vente a été acquittée moyennant les sommes
reçues.

Aux termes de l’article 865 du Code civil, « le rapport d’une somme d’argent est égal
à son montant. Toutefois si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la
valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860 ».

                                           17
Les dispositions de l’article 865 du Code civil régissent toutes les donations de deniers,
sans qu’il y ait lieu à distinguer suivant la forme de la libéralité, en l’occurrence
indirecte.

Lorsque, comme en l’espèce, les deniers donnés n’ont permis que pour partie
d’acquérir le bien, le montant du rapport n’est évidemment pas égal à la valeur du
nouveau bien. Il est égal à une fraction de la valeur du nouveau bien : fraction qui doit
exprimer la contribution du bien donné à l’acquisition du nouveau, et qui s’obtient en
rapportant la valeur du bien donné à l’époque de son aliénation – donc la somme
donnée en l’occurrence – au coût global d’acquisition du nouveau bien. Le montant du
rapport résulte donc d’un calcul proportionnel :

Indemnité = (Somme donnée / coût global de l’acquisition du nouveau bien) x Valeur
du nouveau bien au jour du partage.

       (cf. Michel Grimaldi, op. cit., n° 693, p.682 ; Tribunal d’arrondissement de et à
       Diekirch, jugement civil n° 95/2013, 8 octobre 2013, n° 11.529 du rôle).

Le moyen de C.) est en conséquence à rejeter comme n’étant pas fondé.

L’article 860, alinéa 1er du Code civil dispose que « le rapport est dû de la valeur du
bien donné à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation ».

Si la valeur des terrains au jour de l’acquisition a été fixée dans l’acte de vente du 1er
février 1983 et qu’il est en conséquence possible de calculer le ratio du financement
des terrains via les donations indirectes des sommes d’argent, le tribunal ne dispose pas
des éléments d’appréciation nécessaires pour évaluer la valeur des terrains acquis au
jour du partage.

Il y a en conséquence lieu de faire droit à la demande de A.) et de B.) de procéder par
voie d’expertise afin d’évaluer la valeur des terrains acquis au jour du partage, selon
leur état à l’époque de la donation.

Au vu de ce qui précède, la demande en rapport relative à la valeur des terrains acquis
sis à L-LIEU2.), 92, rue (…) est fondée en son principe dans la mesure et les
proportions que les sommes données ont servi à acquérir les terrains, mais réservée en
ce qui concerne son quantum.

       c. Demande relative à la construction de la maison d’habitation de C.) sise à
          L-LIEU2.), 92, rue (…)

Le tribunal relève d’abord que A.) et B.) ne sauraient se fonder sur le testament de feue
D.), celui-ci ayant été annulé pour insanité d’esprit. Il ressort cependant du testament

                                           18
de feu E.) du 1er mars 2003 que : « J’ai construit toute la maison de mon fils qui est
située à LIEU2.), 92, rue (…), non seulement que j’ai travaillé gratuitement dans la
maison, mais j’ai également payé de nos propres moyens tout un tas de factures se
chiffrant approximativement à 500.000.- francs lux ».

C.) conteste la valeur probante du testament motif pris que nul ne saurait se constituer
une preuve à soi-même. Par ailleurs la preuve d’une donation, contrat synallagmatique,
devrait être administrée conformément à l’article 1341 du Code civil.

Les affirmations faites par feu E.) dans le cadre de son testament, acte unilatéral, ne
sauraient valoir preuve autonome d’une donation consentie à son enfant et que celui-ci
conteste. Le tribunal saura néanmoins les prendre en considération en tant que
présomption de fait conformément à l’article 1353 du Code civil aux termes duquel :
« Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux
lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions
graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves
testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol ».
L’appréciation de la valeur des présomptions relève du pouvoir souverain des juges du
fond.

Il est admis que si les héritiers, comme en l’espèce, entendent exercer un droit qui leur
est propre, tel que le droit à la protection de la réserve ou le droit au rapport, ils sont à
considérer comme des tiers au don manuel et ils se voient reconnaître le droit d’en
établir l’existence par tous les moyens (not. Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, 10ème chambre, 20 novembre 2015, n° 157.316 du rôle et références y
citées).

Il ressort des attestations testimoniales de J.) et de K.), épouse J.), anciens voisins de
feus les époux D.)/E.), que feu E.) s’est régulièrement rendu sur le chantier de la
maison de C.) et qu’il y aurait effectué « beaucoup de travaux de construction et
d’installation ». L.) atteste que « Ich selbst kann bezeugen, Herrn E.) auf der Baustelle
in LIEU2.) gesehen zu haben, wo er mit Hausbautätigkeiten beschäftigt war ».

Les éléments fournis par les parties demanderesses rendent plausible que C.) a
bénéficié du concours de feu son père pour construire la maison d’habitation. A.) et B.)
manquent cependant à établir avec la précision et la concordance requise la nature des
travaux effectués et la part de contribution concrète de feu E.) dans la réalisation des
travaux ainsi identifiés.

En conséquence, leur demande de rapport relative aux constructions réalisées par feu
E.) dans la maison de C.) doit être rejetée comme non fondée.

       d. Demande relative au paiement de diverses factures de C.) par feus les époux
          D.)/E.)

                                             19
          o Existence des donations alléguées

Il convient de rappeler qu’aux termes de son testament du 1er mars 2003 feu E.) a
« construit toute la maison de mon fils qui est située à LIEU2.), 92, rue (…), non
seulement que j’ai travaillé gratuitement dans la maison, mais j’ai également payé de
nos propres moyens tout un tas de factures se chiffrant approximativement à 500.000.-
francs lux. »

De manière indépendante à la question de la valeur probante d’un testament, le tribunal
relève tout d’abord, relativement au paiement des factures, que la phrase « tout un tas
de factures se chiffrant approximativement à 500.000.- francs lux. » manque de
précision et ne saurait de toute manière pas fonder une condamnation audit montant.

Après ses négations initiales et au vu des preuves de paiement versés en cause par A.),
C.) reconnaît que la facture de SOC1.) du 23 février 1984 et la facture de SOC2.) du
29 février 1984 ont été payées par feus les époux D.)/E.) et que ces paiements
s’analysent en donations à son profit.

C.) conteste cependant la double prise en considération de ces deux factures, alors que
les pièces versées en cause se rapporteraient, pour chaque facture respective, à une
seule fourniture. La valeur probante des autres documents versés en cause par les
parties demanderesses reste également contestée.

Il ressort de la facture de SOC1.) du 23 février 1984, établie au nom de C.), qu’un
escalier en colimaçon a été acheté au prix de 11.564.- DM. Le tribunal constate que le
prix de vente (déduction faite de l’escompte de 2%) a été payé par virement bancaire à
partir du compte de feu E.).

Il y a lieu de retenir que le paiement de cette facture s’analyse en donation indirecte au
profit de C.) du bien acquis. Contrairement aux conclusions de ce dernier, les parties
demanderesses n’ont fait qu’une seule demande relative à cette facture.

A.) et B.) font encore état d’une première facture n° 1128/84 de SOC2.) du 29 février
1984, établie au nom de C.) (pièce n° 27 de Maître Monique WIRION). La facture
renseigne comme objet acheté « Haustüranlage geliefert » au prix de 5.376.- DM. Il
ressort des pièces bancaires que ce montant (déduction faite de l’escompte de 3%) a
également été payé par virement bancaire effectué par feu E.) le 19 mars 1984. Ce
paiement est également à retenir comme donation indirecte faite au profit de C.) du
bien acquis.

Une deuxième facture n° 1128/84 de SOC2.) du 29 février 1984 est ensuite versée en
cause (pièce n° 30 de Maître Monique WIRION). Cette deuxième facture renseigne
comme objet « Haustüranlage mit Verglasung geliefert » et met en compte un montant
de 5.824.- DM. La facture comporte encore la mention manuscrite et signée « Rest
400.- DM gezahlt am 24.3.84 ».

                                           20
Les parties demanderesses soutiennent que le montant de cette deuxième facture
(déduction faite de l’escompte de 3%) a été payé par chèque tiré sur les comptes de
feus les époux D.)/E.) et produisent un extrait bancaire recensant les mouvements de
compte du 20 au 23 mars 1984. La troisième ligne de cet extrait bancaire constate
l’opération suivante : « CHEQUES NO 442 / 23.03 / 101.500,00 ». Le montant débité
est encadré et se trouve accompagné de la mention manuscrite « SOC2.) ».

Au vu des contestations de C.) de voir prendre en considération cette facture, le
tribunal souligne premièrement que bien que portant le même numéro, les deux
factures du 29 février 1984 sont différentes en leur objet et en leur prix. Il est ensuite
matériellement établi qu’il y a eu deux paiements différents effectués à partir des
comptes de feus les époux D.)/E.) (106.770.- LUF en date du 19 mars 1984 et
101.500.- LUF en date du 23 mars 1984), et qu’un paiement distinct a encore été
constaté par l’apposition de la mention manuscrite sur la deuxième facture de SOC2.).
En conséquence, contrairement aux conclusions de C.), le tribunal estime qu’il ne
s’agit pas de la même fourniture qui serait demandée deux fois par les parties
demanderesses.

La question à trancher est celle de savoir si la somme de 101.500.- LUF débitée du
compte bancaire le 23 mars 1984 a réellement servi à payer la deuxième facture de
SOC2.).

À cet égard, A.) et B.), supportant la charge de la preuve, n’établissent pas avec la
certitude requise la concordance entre la facture litigieuse (pièce n° 30 de Maître
Monique WIRION) et le paiement inscrit en compte bancaire le 23 mars 1984, de sorte
que le paiement de la somme de 101.500.- LUF ne peut pas être retenu au titre d’une
donation rapportable par C.). Il en est de même de la somme de 400.- DM payée en
espèces, alors que la mention manuscrite apposée sur le bas de la facture reste muette
sur l’identité du payeur. En conséquence, la demande en rapport par C.) de la somme
de 5.824.- DM au titre de la facture de SOC2.) du 29 février 1984 (pièce n° 30 de
Maître Monique WIRION) n’est pas fondée.

Quant au retrait et au paiement de la somme de 9.460.- DM, les notes manuscrites
versées en cause par A.) et B.), se référant à différentes offres intervenues dans les
années 1983 à 1984, ne comportent aucune mention permettant d’identifier l’opération
intervenue. Les notes manuscrites ne renseignent ni l’identité du fournisseur, ni celle
du destinataire des offres, ni même leurs objets. En conséquence, la demande en
rapport par C.) de la somme de 9.457,50 DM doit être rejetée comme n’étant pas
fondée.

          o Evaluation des donations

                                           21
A.) et B.) demandent que le matériel acheté soit réévalué d’après l’article 865 du Code
civil. C.) conteste la réévaluation des susdites donations et soutient que seules les
valeurs nominales des factures payées ne doivent être rapportées.

Il est établi et C.) reconnaît qu’il a bénéficié de donations indirectes, alors que feus les
époux D.)/E.) ont payé les factures relatives à l’acquisition des biens suivants :

   -   « Spindeltreppe mit Karo-Geländer » (facture de SOC1.) du 23 février 1984)
   -   « Haustüranlage geliefert » (facture n° 1128/84 de SOC2.) du 29 février 1984 –
       pièce n° 27 de Maître Monique WIRION) ;

Aux termes de l’article 860, alinéa 1er du Code civil, « le rapport est dû de la valeur du
bien donné à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation ». Au vu
de l’emploi des termes généraux « bien donné », il y a lieu de retenir que l’article 860
du Code civil s’applique indistinctement aux biens tant immobiliers que mobiliers.

C.) ne motivant pas d’avantage son moyen, celui-ci est à rejeter comme non fondé.

Le tribunal, ne disposant pas d’éléments suffisants pour évaluer la valeur de ces biens
au jour du partage selon leur état au moment de la donation, c’est-à-dire selon un état
neuf, il y a lieu de procéder par voie d’expertise conformément aux conclusions de A.)
et de B.).

Au vu de ce qui précède, la demande en rapport relative aux factures payées par feus
les époux D.)/E.) pour compte de C.) est fondée en son principe, dans la seule mesure
où les deux donations indirectes ci-dessus sont établies, mais réservée en ce qui
concerne son quantum.

       e. Demande relative au remboursement du prêt bancaire contracté auprès de
          la BQUE1)

          o La somme principale de 49.579.- euros (2.000.000.- LUF)

Les parties demanderesses sollicitent le rapport à la succession des sommes
remboursées par feus les époux D.)/E.) à la BQUE1.) au titre du contrat de prêt
contracté par la société de C.) et que les parents avaient accepté de cautionner.

Il convient de rappeler les circonstances de l’emprunt litigieux : Suivant acte de
constitution passé par devant Maître Reginald NEUMAN, C.) et son épouse H.) ont
constitué le 13 septembre 1994 la société « C.) S.à r.l. ». Conformément à l’article 5 de
cet acte de constitution, les parts sociales ont été entièrement souscrites par les époux
« pour compte de leur communauté légale de biens ».

                                            22
La société C.) S.à r.l. ainsi constituée a contracté une ouverture de crédit de
5.500.000.- LUF auprès de la BQUE1.). Aux termes d’un courrier de la banque du 3
octobre 1994, cette ouverture de crédit était garantie, du côté du couple C.)/H.), par un
cautionnement solidaire et indivisible, ainsi que par une hypothèque en deuxième rang
pris sur l’immeuble sis à LIEU2.), et, du côté de feus les époux D.)/E.), par un
cautionnement solidaire et indivisible, ainsi que par une hypothèque en premier rang
pris sur deux immeubles sis à LIEU1.).

Il ressort d’un courrier de la même banque du 15 février 1999 que feus les époux
D.)/E.) ont emprunté 2.000.000.- LUF destinés à « servir au remboursement partiel
des engagements de la S.à r.l. C.) ». Le 23 décembre 1999, la BQUE1.) S.A. émet une
quittance à feus les époux D.)/E.) portant subrogation à concurrence du montant de
2.000.000.- LUF à leur profit de tous les droits et actions de la banque à l’encontre de
la société C.) S.à r.l..

Il résulte d’un extrait du Mémorial C n° 732 du 9 octobre 1998 que C.) et H.), qui à ce
moment n’étaient plus associés de la société, ont démissionné en leur qualité de gérants
de la société C.) S.à r.l. dont le nom a été changé en « SOC3.) S.à r.l. ». Suivant extrait
du Mémorial C n° 802 du 4 novembre 1998, « comme convenu à l’unanimité des voix,
dans les actes de cession des parts sociales de la C.) S.à r.l. », les époux C.)/H.)
dénoncent le siège social de la société.

Ces faits, matériellement établis, ne sont pas contestés par les parties.

Suivant l’article 894 du Code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le
donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur
du donataire qui l’accepte ». Encore faut-il qu’il subsiste l’intention libérale du
premier.

L’une des conditions essentielles de la donation indirecte, comme de toute autre
donation, réside dans la gratuité du transfert de richesse qu’elle opère, plus
précisément dans la volonté du donateur de se dépouiller irrévocablement, sans
contrepartie, en vue de gratifier le donataire (Encyclopédie Dalloz, v° Donation, n°1 et
9). La donation indirecte, dont la validité n’est pas soumise à la forme de l’acte notarié,
se définit comme étant celle qui, sans qu’il y ait besoin de simulation, résulte de
contrats dont la nature se prête, indifféremment, à des actes onéreux ou à des donations
(ibid, n° 391 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, 6 mars
2009, n° 115.805 du rôle).

Dans certains cas le cautionnement peut être analysé comme une donation indirecte
(Cass. 1re civ., 15e ch., sect. B, 14 févr. 1997 : JurisData n° 1997-020283. – V. aussi,
Cass. 1re civ., 12 mai 1982 : JCP G 1982, IV, 255 ; JCP G 1983, II, 20060, Ch.
Aubertin ; JCP N 1985, II, p. 210, même note ; JCP G 1989, I, 3377, Testu ; Bull. civ.
1982, I, n° 173 ; D. 1983, p. 320, Mestre ; Defrénois 1983, p. 394, J.-L. Aubert. – Cass.

                                            23
1re civ., 17 nov. 1987 : Bull. civ. 1987, I, n° 297 ; JCP N 1988, prat. 620, p. 383 ; D.
1988, somm. p. 275, Aynès ; Defrénois 1988, p. 860, Aynès).

En l’espèce, le tribunal constate que feus les époux D.)/E.) ne détenaient aucun intérêt
dans la société de C.) et de son épouse. Ainsi, le tribunal estime premièrement que si
feus les époux D.)/E.) ont accepté de se porter cautions solidaires et indivisibles pour
la société C.) S.à r.l., aux côtés de leur fils et de leur belle-fille, il est manifeste que cet
engagement découlait de l’unique intention de procurer à leur fils et à son épouse la
possibilité d’exercer leur activité professionnelle, soit-il par le biais d’une société. Feus
les parents ont en conséquence, à l’époque de l’engagement, manifestement agi dans
une intention libérale à l’égard du fils et de son épouse qui se trouvaient ainsi
avantagés.

Le fait que la cause psychologique de l’engagement de feus les parents D.)/E.) n’était
pas une intention libérale à l’égard de la société, qui leur était étrangère, mais
l’intention libérale à l’égard de C.) ressort également du testament de feu E.) du 1er
mars 2003 : « D’autre part j’ai payé pour compte de mon fils la somme de 2.000.000.-
de francs luxembourgeois plus les intérêts car je suis subrogé dans les droits de la
BQUE1) contre mon fils ».

La délivrance en 1999 d’une quittance subrogatoire à l’encontre de la société C.) S.à
r.l. n’a pas d’incidence sur l’intention libérale des parents à l’égard de C.), alors qu’il y
a lieu de se placer au moment de l’engagement du donateur pour apprécier l’existence
de l’intention libérale.

Par ailleurs, une éventuelle tentative de recours subrogatoire des parents à l’encontre
de la société, ni alléguée, ni établie en l’espèce, ne permettrait pas d’avantage de
conclure à un défaut d’intention libérale des parents.

En effet, il est établi que les défunts ont payé une dette dans laquelle ils n’avaient
strictement aucun intérêt personnel et qui a été contractée dans l’unique intérêt du
couple C.)/H.), associés exclusifs de la société C.) S.à r.l. au moment de l’engagement.
Il y a lieu de considérer que s’ils avaient disposé de suretés suffisantes pour garantir le
prêt, C.) et H.) se seraient engagés seuls aux côtés de leur société.

Il est encore établi que, tel que C.) le fait plaider, la société C.) S.à r.l. avait déjà été
cédée au moment du paiement par feus les parents de la dette cautionnée.

En conséquence, toute démarche que feus les époux D.)/E.) auraient éventuellement
entrepris à l’égard de la société nouvellement dénommée SOC3.) S.à r.l. aurait in fine
profité au couple C.)/H.), cautions financièrement intéressées à la dette.

En conséquence, l’intention libérale dans le chef de feus les époux D.)/E.) est établie.

                                              24
Quant à l’élément matériel de la donation, le tribunal relève d’abord qu’il n’est pas
soutenu que feus les époux D.)/E.) ont récupéré une partie de la somme payée auprès
de la société SOC3.) S.à r.l..

Il n’est ensuite ni allégué, ni, a fortiori, prouvé qu’après le paiement des 49.579.- euros
feus les époux D.)/E.) se seraient tournés contre leurs coobligés, soit C.) et H.).
L’absence de recours entre coobligés accessoires constitue une donation indirecte à
leur profit.

Pour la part et portion que feus les époux D.)/E.) devaient supporter sans possibilité de
recours entre cofidéjusseurs, il y a lieu de considérer que cette part et portion constitue
également une donation indirecte au profit de C.) et H.). Le tribunal rappelle à cet
égard que les défunts ont payé une dette dans laquelle ils n’avaient strictement aucun
intérêt personnel et qui a été contractée dans l’unique intérêt du couple C.)/H.),
associés exclusifs de la société C.) S.à r.l. au moment de l’engagement.

Par le paiement de la somme de 49.579.- euros à la BQUE1.), feus les époux D.)/E.) se
sont appauvris et C.) et H.) ont bénéficié d’un enrichissement corrélatif.

Il suit de tout ce qui précède que A.) et B.) soutiennent à juste titre que feus les époux
D.)/E.) ont payé une dette incombant à C.) et que ce paiement doit s’analyser en une
donation indirecte.

Il n’y a pas lieu de suivre l’argumentation de C.) tendant à la ventilation par moitié du
montant payé par feus les époux D.)/E.), alors que par le jeu de la clause d’attribution
de la communauté de biens au conjoint survivant, feue D.) s’est vue attribuer tant le
passif que l’actif de la communauté universelle ayant existé entre époux.

C.) soutient encore avoir remboursé cette somme à feus ses parents.

L’attestation testimoniale produite à cet effet, tendant à l’établissement d’un fait
juridique, en l’occurrence des remboursements, est recevable.

Or, contrairement aux développements de C.), l’attestation testimoniale d’G.) ne se
rapporte pas à des remboursements relatifs au cautionnement, mais à des
remboursements faits en relation avec la construction par C.) de sa maison sise à
LIEU2.).

C.) reste en conséquence en défaut de prouver les remboursements allégués.

Conformément à l’article 849 du Code civil, « Les dons et legs faits au conjoint d’une
personne successible sont réputés faits avec dispense du rapport. Si les dons et legs
sont faits conjointement à deux conjoints, dont l’un seulement est successible, celui-ci
en rapporte la moitié ; si les dons sont faits au conjoint successible, il le rapporte en
entier ».

                                            25
Le tribunal constate que les parts sociales de la société C.) S.à r.l. constituaient des
biens communs aux époux C.)/H.).

En raison de tout ce qui précède, la demande de A.) et de B.) est partiellement fondée.
Le remboursement de la somme de 49.579.- euros, constituant une donation
conformément aux développements précédents, est rapportable à raison de la moitié
par C.) en application de l’article 849 du Code civil.

          o Les intérêts débiteurs de l’ordre de 9.228,17 euros

Suivant certificat de la BQUE1.) du 24 octobre 2005, feus les époux D.)/E.) ont
remboursé de 1999 à 2005 un montant initial du crédit de 49.579.- euros et des intérêts
à hauteur de 9.228,17 euros (1.715,62 + 2.561,26 + 2.298,64 + 1.450,16 + 841,72 +
345,95 + 14,82).

Bien que les intérêts de 9.228,17 euros aient été engendrés par un prêt que feus les
époux D.)/E.) étaient contraints de contracter pour pouvoir rembourser la dette
cautionnée, le paiement de ce montant ne constitue pas une donation, mais l’exécution
d’un engagement propre de feu E.) et de feue D.).

La demande relative au rapport des intérêts débiteurs de l’ordre de 9.228,17 euros n’est
en conséquence pas fondée.

      f. Demande relative au paiement de 800.000.- LUF

C.) fait état d’une attestation testimoniale de I.) témoignant que « Mme A.) a dans les
années 1980, suivant les investigations de notre comptable détourné des fonds de +/-
2.000.000 (deux millions) LUF au détriment de notre commerce (station d’essence (…)
à (…)). Mme A.), en sa fonction de caissière de la (...)(…) a, à ces fins trafiqué les
montants de liquide (recettes journalières) et les documents y relatifs des caisses lui
confiées, avant de verser le liquide restant lui confié sur le compte de notre société.
Après avoir eu les preuves que Mme A.) était à l’origine des sommes manquantes, que
les preuves de faux, usage de faux et détournement de fonds étaient données, plainte a
été déposée auprès de la Police et le gérant de la filiale (...)(…) a été informé sans
délai. Afin d’éviter des poursuites judiciaires et d’autres inconvénients à sa fille, les
époux D.)/E.), ses parents, nous ont remboursé 800.000.- LUF, les sommes détournées
sous condition de ne plus continuer les poursuites entamées de notre côté ». Les
documents y relatifs auraient été détruits dans un violent incendie.

Conformément aux principes sus-énoncés, C.), se prévalant de son droit au rapport, la
preuve par témoins est recevable.

                                           26
Le tribunal rappelle qu’une attestation testimoniale dont la valeur juridique est
équipollente au témoignage oral est quant à sa crédibilité soumise à l’appréciation
souveraine du juge qui peut, soit ne pas en tenir compte, soit fonder sur elle sa
décision.

En l’occurrence, le témoignage de I.) se heurte premièrement à des incohérences
intrinsèques au récit, alors que I.) aurait accepté un dédommagement de 800.000.- LUF
pour compenser un vol de 2.000.000.- LUF commis au détriment de son commerce.

Les faits relatés par I.) se trouvent ensuite encore contredits par le certificat du 28 mars
1996 émis par la (…) A LUXEMBOURG lors de la démission de A.) aux termes
duquel le travail de cette dernière a toujours donné entière satisfaction à la banque et
que sa conduite était sans reproches.

Le témoignage de I.) n’emporte en conséquence pas la conviction du tribunal, pour
manque de crédibilité. La demande de C.) en rapport par A.) et B.) de la somme de
800.000.- LUF est rejetée.

Quant à la reddition des comptes

Aux termes de l’article 1993 du Code civil, « Tout mandataire est tenu de rendre
compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de
sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant ».

L’obligation de rendre compte est inhérente au mandat et elle incombe à tout
mandataire. L’action en reddition de compte a pour objet de contraindre le mandataire
à faire le bilan de sa mission, à fournir un compte-rendu, à informer le mandant du
déroulement de sa mission, et, de plus, rendre un compte au sens comptable du terme
(Contrats civils et commerciaux, Collart Dutilleul, Delebecque, p.598).

Il est admis que le pouvoir de disposition sur les comptes du mandant n’autorise le
mandataire qu’à prélever les fonds, mais non pas à en disposer à sa guise. Le
mandataire qui a reçu une procuration sur les comptes du mandant doit justifier de
l’emploi dans l’intérêt du mandant des sommes touchées en vertu de cette procuration.

Il s’ensuit, quant à la charge de la preuve à rapporter dans le cadre de l’article 1993 du
Code civil, qu’il appartient au mandant d’établir que le mandataire a encaissé des
sommes qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes dans le cadre de la reddition des
comptes. Ce n’est que si cette preuve a été préalablement établie qu’il incombe au
mandataire de se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas
portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant
(Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09 ; Cour de cassation 9 décembre 2010, n°
61/10 ; Cour d’appel, 1ère chambre, 27 février 2013, n° 38.696 du rôle, Pas. 36, p. 169).

                                            27
Les modes de preuve sont ceux du droit commun ; il est donc possible d’apporter cette
preuve par témoignages ou présomptions.

Conformément à un courrier de la BQUE1) du 30 septembre 2015, A.) disposait d’une
procuration « sur le compte no -(…)- de la personne défunte du 5 mars 2013 jusqu’au
13 juin 2013 ». Feus les époux D.)/E.) ayant été mariés sous le régime de la
communauté universelle, il ne porte pas à conséquence que le courrier se réfère à la
succession de feu M. E.), prédécédé. Contrairement aux conclusions de A.), celle-ci
bénéficiait donc d’une procuration bancaire sur le compte de feue sa mère.

Or, C.) n’établissant pas que A.) a réellement utilisé la procuration qui lui a été
confiée, ni a fortiori une utilisation de sommes encaissées dans un intérêt différent de
celui de feue D.), la demande en condamnation des parties demanderesses à une
reddition de comptes est à rejeter comme non fondée.

Quant aux demandes accessoires

Au vu de ce qui précède et notamment des mesures d’instruction ordonnées, il y a lieu
de réserver la demande introduite par A.) et B.) sur le fondement de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

Il y a également lieu de réserver les demandes relatives aux frais et dépens de
l’instance.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2015 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

reçoit la demande en la forme ;

déclare la demande reconventionnelle de C.) en annulation du testament de feue D.)
fondée sur base de l’article 901 du Code civil ;

partant, annule le testament olographe de feue D.) du 1er mars 2003 et son annexe du
même jour ;

                                          28
déclare la demande en partage de l’indivision successorale fondée sur base de l’article
815, alinéa 1er du Code civil ;

ordonne l’inventaire, le partage et la liquidation de la succession de feue D.), veuve de
E.), décédée ab intestat le 8 août 2013, avec tous les devoirs de droit, y inclus la
formation de lots ;

commet à ces fins Maître Christine DOERNER, notaire de résidence à L-3236
BETTEMBOURG, 10, rue de la Gare ;

charge Madame le Président de chambre Danielle POLETTI de surveiller les
opérations de partage et de faire rapport le cas échéant ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur
remplacement sur simple requête à adresser à Madame le Président du siège par la
partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée et par simple note au plumitif ;

sursoit à statuer quant à la demande en licitation des immeubles indivis sis à LIEU1.) ;

dit que A.) et C.) ont bénéficié chacun d’un don manuel rapportable de 100.000.-
euros ;

dit que les terrains acquis sis à LIEU2.) par C.) suivant l’acte de vente du 1er février
1983 ont partiellement été acquis moyennant des fonds provenant de feus les époux
D.)/E.) pour un montant total de 250.000.- LUF ;

dit que l’acquisition partielle des terrains sis à LIEU2.) suivant l’acte de vente du 1er
février 1983 moyennant des fonds de feus les époux D.)/E.) constitue une donation
indirecte au profit de C.), sujette à rapport conformément aux articles 860 et 865 du
Code civil ;

dit que les paiements par feus les époux D.)/E.) de la facture de SOC1.) du 23 février
1984 pour l’acquisition de l’escalier en colimaçon au prix de 11.564.- DM et de la
facture de SOC2.) du 29 février 1984 pour l’acquisition de « Haustüranlage geliefert »
au prix de 5.376.- DM, constituent des donations indirectes au profit de C.), sujettes à
rapport conformément aux articles 860 et 865 du Code civil ;

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert Georges WIES, demeurant à L-8080 Bertrange, 95, route de
Longwy, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport
écrit et motivé :

                                           29
« 1. d’évaluer à leur valeur à l’époque du partage, d’après leur état à l’époque de la
donation, soit d’après leur état au jour de l’acquisition par C.) le 1er février 1983, les
terrains acquis par C.) suivant acte de vente du 1er février 1983, désignés comme suit :

   -   une place, sise à LIEU2.), au lieu-dit « rue (…) », inscrite au cadastre de la
       commune de (…) sous la section D de LIEU2.), numéro cadastral (…) avec une
       contenance de 06.66 ares ;
   -   une parcelle de terrain, sise à LIEU2.), au lieu-dit « (…) », inscrite au cadastre
       de la commune de (…) sous la section D de LIEU2.), et formant une partie du
       numéro cadastral (…) avec une contenance de 01.27 are ;

2. d’évaluer à leur valeur à l’époque du partage, d’après leur état à l’époque de la
donation, soit d’après leur état au jour du paiement respectif des factures y afférentes,
les éléments suivants de la maison d’habitation de C.) sis à L-LIEU2.), 92, rue (…) :

   -   « Spindeltreppe mit Karogeländer lt. Zusammenstellung vom 9.1.84 bzw. des
       Auftrages vom 22.11.82 » conformément à la facture de SOC1.) du 23 février
       1984 portant sur le montant de 11.564.- DM, payée le 6 mars 1984 ;
   -   « Haustüranlage geliefert » conformément à la facture de SOC2.) du 29 février
       1984 portant sur le montant de 5.376.- DM, payée le 19 mars 1984 ; »

charge Madame le Président de chambre Danielle POLETTI du contrôle de cette
mesure d’instruction ;

ordonne à A.) et à B.), d’un côté, et à C.), de l’autre côté, de verser pour au plus tard le
28 février 2016 la somme totale de 1.000.- euros, soit 500.- euros chacun, à titre de
provision à valoir sur la rémunération de l’expert sous peine de poursuite de l’instance
selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 30 juin 2016 au plus
tard ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer le magistrat chargé du contrôle
de la mesure d’instruction de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et
des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

dit que, le cas échéant, l’expert demandera à ce magistrat un report de la date de dépôt
en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de tous
renseignements utiles et même entendre de tierces personnes ;

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert
devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une
provision supplémentaire ;

                                            30
dit qu'en cas d'empêchement du juge commis ou en cas de refus, d'empêchement ou de
retard de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de
chambre ;

dit que le remboursement par feus les époux D.)/E.) en leur qualité de cautions du prêt
contracté par la société C.) S.à r.l., ultérieurement la société SOC3.) S.à r.l., à hauteur
de 49.579.- euros constitue une donation indirecte au profit de C.) et de H.),
rapportable à raison de la moitié par C.) ;

déboute A.) et B.) de leur demande en condamnation de C.) au rapport de la somme de
9.228,17 euros au titre des intérêts débiteurs payés par feus les époux D.)/E.) à la
BQUE1.) ;

déboute C.) de sa demande en condamnation de A.) et de B.) au rapport de la somme
de 800.000.- LUF ;

déboute C.) de sa demande en reddition de compte et rapports ;

tient l’affaire en suspens en attendant l’issue des mesures d’instruction ;

réserve les frais et dépens et les droits des parties.

                                              31
"


text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 31/2016

Audience publique du mardi, neuf février deux mille seize

Numéro 173119 du rôle

Composition :

Laurence JAEGER, premier juge-président,
Anne CONTER, juge,
Lynn    STELMES,      juge-déléguée,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1)    la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., établie et ayant sonsiège social à L-(…),
      (…), représentée par son gérant ou ses gérants en fonctions, inscrite au registre de
      commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

2)    A.), salarié, demeurant à L-(…), (…),

3)    B.), salarié, demeurant à L-(…), (…),

4)    C.), salarié, demeurant à L-(…), (…),

5)    D.), salariée, demeurant à L-(…), (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en
remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 novembre 2015,
sub 1) à 5) comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à
Luxembourg,

et

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), intimée aux fins du prédit
exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de
justice Pierre BIEL, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________________________________________
Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 173119 du rôle et appelée pour fixation le 24 novembre 2015,
fut fixée pour plaidoiries d’abord au 5 janvier 2016 et finalement à l’audience publique du
mardi, 26 janvier 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Massica BENTAHAR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING,
comparant pour la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., A.), B.), C.) et D.), donna
lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Myriam GEDINK, avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, comparant pour
la société anonyme SOC2.) S.A., fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
9 février 2016, le
                                               jugement
qui suit :

Rétroactes

Suivant contrat de bail commercial avec accord d’approvisionnement signé le
30 octobre 2013 et prenant effet le 1er novembre 2013, la société anonyme SOC2.) S.A. a
donné en location à la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l., à A.), à B.), à C.) et à D.)
un immeuble d’habitation et de commerce, sis à L-(…), 100, rue (…), devant servir à
l’exploitation d’une brasserie pour un loyer mensuel de 6.300,00 euros. A noter que le contrat
de bail stipule que le loyer sera augmenté de 400,00 euros à partir de janvier 2016.

Faisant état de loyers impayés à hauteur du montant de 25.200,00 euros, la société SOC2.) a,
par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 24 septembre 2014, fait
comparaître la société à responsabilité limitée SOC1.), A.), B.), C.) et D.) devant le tribunal de
paix de Luxembourg pour :

 <U+F0A7>     les voir condamner à lui payer la somme de 25.200,00 euros, à titre d’arriérés de loyers,
             avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,
 <U+F0A7>     les voir condamner à lui payer la somme de 18.900,00 euros, à titre d’indemnité de
             relocation, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice
             jusqu’à solde,
 <U+F0A7>     voir résilier le contrat de bail conclu entre parties,
 <U+F0A7>     voir ordonner aux locataires de déguerpir des lieux loués,
 <U+F0A7>     voir majorer le taux d’intérêt légal de trois points,
 <U+F0A7>     les voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros et
             <U+F0A7>             voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Lors des débats de première instance, la société SOC2.) a réduit sa demande en
condamnation du chef des arriérés de loyers au montant de 15.307,03 euros.
Par jugement contradictoire du 22 octobre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a :
 <U+F0A7>     dit la demande recevable et fondée,
 <U+F0A7>     condamné la société SOC1.), A.), B.), C.) et D.) solidairement à payer à la société
              anonyme SOC2.) la somme de 34.207,03 euros, avec les intérêts légaux à
              compter du 8 octobre 2015 jusqu’à solde,
 <U+F0A7>     ordonné sur cette somme la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à
              l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du présent jugement,
 <U+F0A7>     déclaré résilié le bail conclu entre parties,
 <U+F0A7>     partant, condamné la société SOC1.), A.), B.), C.) et D.) à déguerpir des lieux loués
              avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef au plus tard dans un délai d’un mois à
              compter de la notification du présent jugement,
 <U+F0A7>     au besoin autorisé la requérante à faire expulser les parties défenderesses dans la
              forme légale et aux frais de ces dernières, ces frais récupérables sur simple
              présentation des quittances des ouvriers y employés,
 <U+F0A7>     dit non fondée la demande de la société SOC2.) en obtention d’une indemnité de
              procédure,
 <U+F0A7>     dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,
 <U+F0A7>     condamné la société SOC1.), A.), B.), C.) et D.) in solidum à tous les frais et dépens de
              l’instance.
Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a noté que la demande en paiement
des arriérés de loyers n’était pas contestée. Jugeant que l’indemnité de relocation de trois
mois réclamée par la bailleresse n’est pas excessive et correspond à ce qui a été stipulé entre
parties, il a fait droit à la demande en condamnation au montant de 18.900,00 euros de ce
chef.

Retenant que le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une violation
grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du bail, le premier juge a fait droit aux
demandes en résiliation du bail et en déguerpissement corrélatif des locataires.

De ce jugement, la société SOC1.), A.), B.), C.) et D.) ont régulièrement relevé appel par
exploit d’huissier du 3 novembre 2015.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation de la décision entreprise, les appelants concluent à voir débouter la société
SOC2.) de toutes ses demandes. En ordre subsidiaire, ils demandent à voir réduire le montant
de l’indemnité de relocation à de plus justes proportions et sollicitent un délai de
déguerpissement de six mois.

A l’appui de leur recours, les parties appelantes, qui reconnaissent redevoir plusieurs arriérés
de loyers à leur bailleur et qui font état de difficultés financières, font grief au juge de première
instance d’avoir résilié le contrat de bail, motif pris que « quelques retards de paiement et les
arriérés ne sont pas de nature à justifier la résiliation du bail ».
Elles insistent sur le fait que l’indemnité de relocation réclamée par la société SOC2.) est
excessive et demandent au tribunal de céans de la diminuer, ce d’autant plus que l’intimée ne
ferait état d’aucun préjudice.

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris, sauf à relever appel
incident en ce qu’il n’a pas été fait droit à sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure                pour                 la            première                 instance.
La société SOC2.) insiste sur le fait que, depuis que le jugement de première instance a été
rendu, seul un paiement de 141,80 euros a été effectué, raison pour laquelle elle augmente sa
demande en condamnation d’arriérés de loyers au montant total de 34.465,23 euros, ce qui
représente une augmentation de 19.158,20 euros par rapport à la condamnation de première
instance.

Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel.

L’intimée estime que compte tenu des arriérés de loyers redus par les locataires, la résiliation
du contrat de bail et le déguerpissement consécutif de ceux-ci sont justifiés.

Concernant l’indemnité de relocation, elle fait plaider que celle-ci a été                    fixée
conventionnellement et forfaitairement, de sorte que le montant réclamé serait justifié.
Motifs de la décision

En ce qui concerne les arriérés de loyers auxquels les locataires ont été condamnés en
première instance, il est rappelé que la charge de la preuve des paiements des loyers incombe
aux locataires. Ceux-ci n’établissant pas avoir réglé les loyers échus dans le cadre de la
première instance et dus en vertu du contrat de bail, c’est à juste titre et pour des motifs que le
tribunal adopte, que le premier juge les a condamnés au paiement de la somme réclamée de
15.307,03 euros, outre les intérêts légaux.

En ce qui concerne l’augmentation de la demande formulée par la société SOC2.), force est de
constater que les appelants n’établissent pas avoir payé - à l’exception du montant de 141,80
euros - les loyers des mois de novembre 2015 à janvier 2016 inclus, de sorte que
l’augmentation de la demande est à déclarer recevable et fondée pour le montant réclamé de
19.158,20 euros. L’intimée n’ayant pas demandé d’intérêts, ce montant n’est pas à assortir des
intérêts au taux légal. Dans la mesure où l’article XII) 2e alinéa du contrat de bail prévoit la
solidarité entre les locataires, ceux-ci sont à condamner solidairement aux loyers impayés.

Au vu des arriérés de loyers et d’avances sur charges ayant existé au moment où le premier
juge a statué et eu égard à ceux qui sont venus s’y rajouter par la suite d’après le décompte
actualisé (non contesté par ailleurs), c’est à bon droit et pour des motifs que le tribunal adopte
que le premier juge a prononcé la résiliation du bail aux torts des locataires et qu’il a ordonné
le déguerpissement de ceux-ci des lieux loués.

Aucun élément de la cause ne justifiant d’octroyer un délai de déguerpissement de six mois
aux parties appelantes, lesquelles restent d’ailleurs en défaut de motiver leur demande, il
convient de leur allouer un délai de déguerpissement de deux mois à compter de la
signification du présent jugement.
En ce qui concerne l’indemnité de relocation, les parties ont convenu qu’ « en cas de rupture
anticipative du bail, preneurs payeront à bailleresse une indemnité de relocation dont le
montant ne pourra en tout cas être inférieur à trois mois de loyer, ceci sans préjudice quant à
tous autres droits dans le chef de la bailleresse ».

Contrairement aux conclusions des appelants, en cas de fixation conventionnelle de
l’indemnité de relocation, celle-ci ne doit pas correspondre au préjudice réellement subi. Son
but est précisément de fixer forfaitairement le montant du dommage, en vue d’éviter toute
discussion en cas de manquement du locataire (cf. TAL 15 décembre 2015, n° 278/2015).

L’article 1152 alinéa 2 du code civil permet au juge de modérer ou d’augmenter la peine qui a
été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En l’espèce, les éléments du dossier ne permettent pas de retenir que compte tenu de la
localisation des lieux loués, l’équivalent de trois mois de loyer à titre d’indemnité de relocation
pour un local commercial serait manifestement excessif.

Il s’ensuit que c’est à juste titre que le juge de première instance a fait droit à la demande de la
société anonyme SOC2.) et il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a
condamné les appelants à payer à la société anonyme SOC2.) une indemnité de relocation de
18.900,00 euros.

Dans la mesure où l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile
laisse d’être établie, la société SOC2.) est, par confirmation de la décision querellée, à
débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première
instance. Pour les mêmes motifs, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
laisse également d’être fondée pour l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que tant l’appel principal que l’appel
incident ne sont pas fondés, de sorte que le jugement attaqué est à confirmer dans toute sa
teneur.

                                            Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière
de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et
incident en la forme, les dit non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement à deux
mois à compter de la signification du présent jugement,

donne acte à la société anonyme SOC2.) S.A. de l’augmentation de sa demande en paiement
des arriérés de loyers en instance d’appel, la dit recevable et fondée,

partant condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., A.), B.), C.) et D.)
solidairement à payer à la société anonyme SOC2.) S.A. le montant de 19.158,20 euros,
déboute la société anonyme SOC2.) S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., A.), B.), C.) et D.) solidairement
aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"