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Jugement civil (IVe chambre) No 145/2016

Audience publique du jeudi vingt-quatre mars deux mille seize

Numéro 153726 du rôle (Difficultés de liquidation)

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président,
Antoine SCHAUS, 1er juge,
Maria FARIA ALVES, juge,
Liliane DA GRAÇA, greffier-assumé,

                                    Entre:

A.), médecin spécialiste en cardiologie, demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal
le 15 mai 2013,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à
Luxembourg,

                                           Et:

B.), médecin spécialiste en médecine du travail, demeurant à L-(…), (…),

partie défenderesse au principal aux fins de la prédite requête,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître René WEBER, avocat, demeurant à Luxembourg.
                               L e T r i b u n a l:

Ouï A.), ci-après dénommé A.), partie demanderesse au principal et
défenderesse sur reconvention, par l’organe de Maître Sibel DEMIR, avocat, en
remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, et B.),
partie défenderesse au principal et demanderesse par reconvention, par l’organe
de Maître Jérôme CONRARDY, avocat, en remplacement de Maître René
WEBER, avocat constitué.

I) Les faits et rétroactes

Les parties ont contracté mariage en date du 8 novembre 1991 par devant
l’officier de l’état civil de la commune de Mons en Belgique.

Par exploit d’huissier du 27 novembre 2003, B.) a assigné en divorce A.).

Par jugement n°149/07 du 26 avril 2007, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux B.) et A.) à leurs torts
réciproques sur base de l’article 229 du code civil, ordonné la liquidation et le
partage de la communauté légale de biens existant entre les parties, dit non
fondée la demande de B.) en licitation des deux immeubles communs sis à
LIEU1.) et à LIEU2.), dit irrecevable pour être prématurée la demande de B.) à
voir évaluer par expert la valeur du cabinet médical entretenu au sein de
l’hôpital (…) à LIEU1.) par A.) et chargé Maître Georges d’HUART de
procéder à la liquidation et au partage de ladite communauté de biens.

A.) a relevé appel de ce jugement.

Par arrêt du 30 avril 2008, la Cour d’appel a, par réformation, du jugement
entrepris prononcé le divorce aux torts de B.) sur base de l’article 231 du code
civil belge et sursis à statuer sur sa demande en divorce.

Par arrêt du 9 février 2011, la Cour d’appel, a déclaré la demande en divorce de
B.) non fondée et prononcé le divorce à ses torts exclusifs.

Le notaire commis a dressé le 25 avril 2013 un procès-verbal de difficultés sur
base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civile.

Suite à une requête déposée le 15 mai 2013 au nom de A.), les parties ont été
dûment appelées et ont comparu le 25 juin 2013 devant le juge-commissaire qui
n’a pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant ce tribunal par
ordonnance du même jour.

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II) Loi applicable

Par conclusions du 27 février 2014, A.) expose que les parties se seraient
installées au Luxembourg en 1994.

Dans ses conclusions du 16 avril 2014, B.) explique qu’elle aurait suivi son mari
au Luxembourg en 1996.

Par conclusions déposées le 1er juillet 2015, B.) conclut à l’application de la loi
luxembourgeoise au litige et fait valoir que, du moins implicitement, chacune
des parties aurait dans ses précédentes conclusions conclu en faveur de
l’application de la loi luxembourgeoise.

Dans ses conclusions déposées le 8 octobre 2015, A.) soutient désormais que les
parties résidaient à différentes adresses en Belgique jusqu’en 2003 et qu’elles ne
se seraient installées, que début 2003, au Grand-Duché de Luxembourg.

Il conclut à l’application de la loi belge au régime matrimonial des parties sur
base de l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi
applicable aux régimes matrimoniaux (ci-après, la « Convention de La
Haye »), applicable anticipativement par effet de la loi du 17 mars 1984.

Le tribunal constate que le fait pour A.) d’avoir initialement indiqué une
disposition luxembourgeoise à l’appui d’une seule de ses prétentions ne suffit
pas à établir une renonciation dans son chef à l’application de la loi
normalement applicable et l’acceptation de se placer sous la loi
luxembourgeoise du juge saisi pour l’ensemble des difficultés de liquidation et
de partage.

Il y a partant lieu de rechercher la loi applicable au litige d’après les règles de
conflit de lois applicable.

La Convention de la Haye a été approuvée par une loi du 17 mars 1984 qui a
introduit les règles de conflit de loi contenues dans les articles 1 à 15 de la
Convention de la Haye dans le droit national luxembourgeois à partir du premier
jour du troisième mois suivant celui de la publication de ladite loi, à savoir le 1er
juillet 1984.

Ces dispositions s’appliquent en tant que règles de conflit de lois nationales
jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye dans son entièreté et ce
indépendamment de la nationalité ou de la résidence habituelle des parties ou
que la loi applicable en vertu de ces règles ne soit pas celle d’un Etat contractant
(article 2).

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En vertu des dispositions de l’article 4 de la Convention de la Haye, à défaut de
désignation par les époux de la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci
est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent leur
première résidence habituelle après le mariage.

L’article 7, alinéa 2 de la Convention de la Haye prévoit que la loi de l’Etat où
les époux ont tous deux leur résidence habituelle devient automatiquement
applicable, aux lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était
antérieurement soumis, lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a
duré plus de dix ans.

En l’espèce, il est constant que les parties ont établi leur première résidence
habituelle en Belgique.

Aussi, la loi belge s’applique au régime matrimonial des parties.

A.) verse au tribunal son bulletin de paie du mois d’avril 1998, une police
d’assurance n°(…) de mai 1999, un courrier adressé par Maître (…) aux parties
le 22 avril 2001, une demande d’ouverture de compte auprès de la BQUE1.)
signé par B.) du 28 février 2002 et des quittances de retrait d’un compte joint
des parties auprès de la même banque portant sur les mois de juillet, octobre et
novembre 2003.

Toutes ces pièces comportent comme adresse B-LIEU2.), (…).

En l’absence d’une pièce qui met en doute la valeur probante de ces pièces,
celles-ci établissent que les parties ont conservé leur résidence en Belgique
jusqu’en 2003.

L’article 7 de la Convention de la Haye ne peut partant trouver application et le
régime matrimonial des parties relevait pendant toute sa durée de la loi belge.

La loi du régime matrimonial régit les règles selon lesquelles s’effectue la
liquidation et le partage de ce régime et les droits réciproques des époux, y
compris les récompenses (Cass. fr. 1ère civ., 12 juin 1979, D. 1979, IR 460, note
B. Audit ; Cass. fr. 1ère civ. 3 janvier 1985, D, 1986, 57, note J. P. Reméry ;
Recueil Dalloz, Régimes matrimoniaux, Georges A. L. DROZ, à jour mars
2013, n°180).

La communauté de biens de droit belge existant entre les parties a été dissoute
entre parties par le divorce des parties rétroactivement à partir de la date de la

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première demande en divorce, le 27 novembre 2003, conformément à l’article
1278, alinéa 2, du code judiciaire belge.

A partir de cette date naît l’indivision post-communautaire qui est soumise au
droit commun. (Cass. belge, 12 septembre 2008, RG C.07.0394.N, Pas. Belge
2008, n°468, Cass. belge, 5 décembre 2013, RG C130041N-C130067N ; Cass.
fr. 1ère civ. 22 octobre 1985, Bull. civ. I, n°267; Recueil Dalloz, Régimes
matrimoniaux, Georges A. L. DROZ, à jour mars 2013, n°182)

L’indivision post-communautaire porte tant sur les biens présents au moment
auquel la dissolution du mariage rétroagit à l’égard des conjoints que sur les
fruits produits ultérieurement par ces biens. (Cass. belge, 18 mai 2009, RG
C.07.0517.N, Pas. Belge 2009, n°325)

III) Prétentions des parties

A.) demande, en ordre principal, à voir déchoir B.) de tous ses droits à faire
valoir dans le cadre des opérations de partage et de liquidation compte tenu du
fait qu’elle se serait rendue coupable de recel communautaire et ne formule ses
autres prétentions qu’à titre subsidiaire.

A) Quant au recel communautaire

A.) fait valoir que dans son arrêt du 9 février 2011, la Cour d’appel a tenu pour
acquis que B.) a détourné des fonds appartenant à la communauté au motif
qu’elle aurait refusé de signer la lettre collective destinée à permettre au
séquestre nommé par la Cour d’appel de découvrir si elle avait effectivement
détourné des fonds communs.

Il soulève l’autorité de chose jugée attachée à ce jugement.

A.) soutient que les recherches du notaire ME.) auraient mis en évidence des
comptes « secrets » ouverts au nom de B.) auprès de la BQUE1.), de la banque
BQUE2.), de la banque BQUE3.) et de la banque BQUE4.) en Suisse à (…) et
sur lesquels se trouveraient des sommes élevées. Elle aurait également un coffre-
fort à son seul nom à la banque BQUE3.), actuellement sous scellés.

Des quittances auraient été retrouvées signées par B.) concernant des retraits en
cash de sommes importantes de comptes communs du couple.

Un recel d’argent commun d’un montant de 196.705.- euros serait ainsi mis en
évidence, malgré la mauvaise collaboration des banques avec le notaire. Il
faudrait ajouter à cette somme le contenu du coffre « secret ».

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Il fait encore valoir que l’étude des bilans de son cabinet médical ferait
apparaître le détournement d’une somme encore plus importante que celle qui
résulterait des extraits bancaires, à savoir 248.243.- euros.

Il conclut partant, en ordre principal, à voir déchoir B.) de sa part dans la
communauté et de se la voir attribuer entièrement sur base de l’article 1477 du
code civil.

En ordre subsidiaire, A.) demande la condamnation de B.) à restituer à la
communauté la somme de 248.243.- euros, sinon la somme 196.705.- euros pour
l’avoir détournée des comptes et avoirs communs entre 1999 et 2003 et dire
qu’il a dans tous les cas droit à la moitié de ces fonds communs, si le recel n’est
pas retenu.

Il conclut à voir encore ajouter à cette somme le contenu du coffre « secret ».

B.) conteste tout recel.

Elle fait valoir que la charge de la preuve pèserait sur A.).

Elle expose avoir, lors de la deuxième instance de divorce, été mal conseillée
par ces mandataires de l’époque et avoir, par la suite, donné son accord au
notaire-liquidateur de faire toutes les recherches nécessaires auprès des banques,
qui n’auraient rien révélé.

Dans tous les cas, le recel ne pourrait frapper que les biens recelés et non la
totalité de la communauté et le fait d’avoir révélé l’ensemble des comptes
bancaires devant le notaire ferait disparaître toute fraude.

Elle conteste encore avoir eu des comptes secrets. Le couple aurait décidé
d’ouvrir des comptes à son nom pour éviter des problèmes à A.) avec le fisc
belge lors du déménagement au Luxembourg.

A.) aurait été au courant de l’existence de tous ces comptes et aurait pris une
part active dans leur gestion.

Elle donne également à considérer qu’au début de l’année 2002, A.) aurait fait
l’objet d’un redressement fiscal et d’un recalcule des cotisations sociales de
l’ordre de 250.000.- euros.

Elle conclut ainsi à voir constater que le montant de 41.357,18 euros a été viré le
21 janvier 2002 du compte auprès de la BQUE1.) à l’Administration des

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Contributions, le montant de 58.688,05 euros a été viré le 15 février 2002 du
même compte à l’Administration des Contributions, le montant de 46.781,92
euros a été viré du compte auprès de la BQUE3.) le 4 mars 2002 au Centre
Commun de la Sécurité Sociale et le montant de 70.263,62 euros a été viré du
compte auprès de la BQUE1.) le 27 juin 2003 à l’Administration des
Contributions, soit un montant total de 213.353,87 euros.

Les retraits effectués auraient ainsi servi à payer des dettes communes.

Elle donne à considérer que le compte SOC1.) nominatif de A.), pendant les
années 2001 à 2003, montrerait des virements et prélèvements d’un montant
total de 202.461.- euros.

Elle fait valoir que pendant le mariage chacun des époux aurait le pouvoir de
gérer les fonds communs et qu’en cas de fraude il faudrait recourir à l’article
1427 du code civil luxembourgeois.

Elle invoque le délai de forclusion de 2 ans prévu par cette disposition.

A.) fait valoir que B.) aurait refusé de signer la lettre collective en comptant sur
la période légale de 10 ans d’archivage des documents et que son refus de signer
ne saurait être attribué à un mauvais conseil de ses cinq mandataires précédents.

La totalité de la somme de 248.243.- euros n’aurait ainsi pas pu être retrouvée.

Le trou financier résultant de son recel résulterait des 5 fiches de bilan des
années 1999 à 2003 qu’il verse.

Quant à son compte SOC1.), il fait valoir que B.) avait procuration sur ce
compte depuis 2002 mais que déjà précédemment elle imitait parfaitement sa
signature comme de fait prouvé dans le jugement du 9 février 2011.

Elle aurait également imité sa signature sur d’autres documents, tels les factures
des patients payant en cash.

Elle aurait d’ailleurs gérée seule l’ensemble du patrimoine du couple et surtout
ses comptes « secrets ».

B.) conteste les bilans versés par A.) et dresse son propre relevé des dépenses du
couple.

Elle soutient que les parties avaient convenu devant le notaire de limiter la
période d’investigation du 1er janvier 2001 au 27 novembre 2003.

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Son mandataire aurait préparé les courriers dès décembre 2011 mais ceux-ci
n’auraient été envoyés qu’en janvier 2012 suite au refus de A.) de les signer.

Elle fait valoir que si les courriers avaient été envoyés en 2011, les documents
de 2001 auraient pu être récupérés.

Elle aurait signé certaines des factures des clients parce qu’elle aidait A.) au
cabinet. Elle soutient avoir agi sous mandat.

A.) conteste à son tour les relevés établis par B.) plus de dix ans après les faits,
comportant, selon lui, maintes erreurs et anomalies.

Il conteste avoir jamais donné l’autorisation à B.) d’apposer sa signature sur des
documents domestiques ou professionnels. Il conteste tout mandat.

Les arriérés d’impôt et le recalcule des cotisations sociales auraient été envoyés
en janvier 2002 et seraient d’un total de 143.090,25 euros et non de
250.000.- euros.

Les développements de B.) à cet égard ne seraient qu’une « tentative de
blanchiments des sommes exposées par recel » et constitueraient l’aveu que la
somme détournée se chiffrait effectivement aux alentours de 250.000.- euros.

Comme B.) n’aurait jamais restitué les sommes recelées, la fraude subsisterait.

Il fait également valoir que pour tout compte ouvert au seul nom de B.) qu’elle
lui aurait caché, la somme maximale accumulée sur ce compte serait à prendre
en compte.

Au vu des développements qui précèdent, la loi belge s’applique à cette
demande.

En vertu de l’article 1448 du code civil belge, l’époux qui a diverti ou recelé
quelque bien du patrimoine commun est privé de sa part dans ledit bien.

Il est classiquement admis que l’article 1448 du code civil belge vise tous les
comportements de mauvaise foi par lesquels un époux, au détriment de l’autre,
tente d’obtenir un avantage illicite sur les biens du patrimoine commun. (Revue
du Notariat Belge, « Retraits de fonds communs avant une demande en divorce :
des solutions existent », 2010/6 n°3042, p.357)

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D’après la doctrine belge, l’on doit admettre que l’article 1448 du code civil
belge vise tous les cas de fraude par lesquels un époux tente de rompre
l’équilibre du partage au détriment de l’autre. (Cass. belge, 6 juin 1969, Arr.
Cass., 1969, p.972, R.W., 1969-1970, p.415, note J.T., Pas. belge, 1969, I,
p.900 ; Revue du Notariat Belge, précitée, p.357)

La Cour de cassation belge a récemment édicté que le recel suppose l’existence
de quatre conditions : (a) le divertissement ou la dissimulation de biens, (b)
appartenant à la communauté, (c) avec une intention frauduleuse, (d) par l’un
des époux. L’intention frauduleuse consiste à rompre l’égalité entre les époux ou
à tromper les créanciers du patrimoine commun. La mauvaise foi et la tromperie
ne se présument pas. La bonne foi, qui est présumée, fait obstacle à l’application
de la sanction attachée au recel de biens communautaires. (Cass. belge, 1ère ch.
28 mai 2013, Rev. trim. dr. fam., 2014/1, p. 210, sommaire Dandoy, N.,
Fonteyn, J. et Van Hecke, A.).

Des présomptions graves, précises et concordantes peuvent être admises en tant
que preuves de l’existence d’un recel.

Le recel est constitué dès que sont posés les actes matériels manifestant
l'intention de l’époux de soustraite ou de dissimuler des biens communs, quelle
que soit la période où ces actes ont été posés. (Cass. belge, 24 septembre 1981,
Pas. 82, I, 125)

En ce qui concerne en particulier, le recel procédant d'une omission, le délit civil
de recel communautaire ne sera consommé qu'à la clôture de l'inventaire, son
auteur conservant jusqu'à ce moment la faculté de repentir. (Cass. belge, 29
octobre 1973, Pas. 1974, I, 221 et Cass. belge, 23 mai 1991, Pas. 91, p. 27)

Le repentir de l’époux qui se rend coupable de recel communautaire ne doit pas
uniquement intervenir en temps utile, mais également avoir lieu spontanément
sans qu’il y soit obligé par les circonstances. (Cass. belge, 12 novembre 2004,
RG C020431N)

L’article 1427 du code civil luxembourgeoise ne s’applique pas à la
communauté de biens de droit belge ayant existé entre les parties.

Si les articles 1422 et 1423 du code civil belge prévoient, par des dispositions
similaires, la possibilité pour un époux d’annuler un acte accompli par l’autre
époux à condition que l’action en nullité soit introduite dans l’année du jour où
l’époux demandeur a eu connaissance de l’acte accompli par son conjoint, ce
délai de forclusion concerne les actions en nullité d’actes accomplis par un
époux et non le recel communautaire.

                                         9
A.) ne demande pas l’annulation des actes accomplis par B.) mais sa
condamnation à rapporter à la masse active les sommes diverties et à être privée
de sa part dans ces sommes sur base de l’article 1448 du code civil belge.

Aussi, l’action prévue à l’article 1448 du code civil belge n’est pas soumise au
délai de forclusion d’un an.

Pour établir sa demande, il appartient à A.) de prouver que B.) a diverti ou
dissimulé des fonds communs avec l’intention de les soustraire au partage.

A ce titre, A.) invoque l’autorité de chose jugée attachée à la décision de la Cour
d’appel du 9 février 2011 qui a reconnu le détournement de fonds par B.).

Le tribunal rappelle que seule la décision inscrite au dispositif d’un arrêt
acquiert l’autorité de chose jugée conformément à l’article 1351 du code civil
(Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 27 février 2014, numéro
3310 du registre).

Si l’arrêt de la Cour d’appel du 9 février 2011 a énoncé dans sa motivation
qu’en refusant de signer la lettre collective dont le séquestre avait besoin pour
remplir sa mission, B.) avait, par son refus, voulu empêcher le séquestre de
découvrir qu’elle avait effectivement détourné des fonds de son époux et tenu
pour établi que B.) a détourné des fonds de A.), ce constat n’est pas repris dans
le dispositif de l’arrêt et n’a partant pas autorité de chose jugée.

Tant les bilans versés au dossier par A.) que ceux versés par B.) ne constituent
pas la preuve qu’un montant total de 248.243.- euros aurait été diverti ou recelé
par B.) au fil des années, ni la preuve que ce montant serait moindre ou
inexistant au vu de l’interdiction de se constituer une preuve à soi-même.

Le tribunal rappelle que les avoirs et titres financiers qui se trouvent sur les
comptes des parties, qu’il s’agisse de comptes personnels ou joints, sont
présumés communs par application de l’alinéa 4 de l’article 1405 du code civil
belge.

Il ressort de trois quittances de retrait relatives au compte commun numéro
IBAN CPTE2.) auprès de la BQUE1.) que B.) a prélevé les sommes de 3.000.-
euros et 700.- euros en date du 11 juillet 2003 et la somme de 3.000.- euros le 24
octobre 2003.

Si B.) allègue que ces sommes auraient été utilisées pour les dépenses courantes
du couple, elle n’établit pas cette allégation.

                                        10
A.) verse une quittance de versement du 1er avril 1999 qui fait état d’un
« versement sur compte épargne » fait par B.) sur son propre compte numéro
CPTE3.) auprès de la BQUE1.) pour un montant de 90.000.- LUF. Il découle
d’un courrier de la BQUE1.) du 1er février 2012, que ledit compte a été ouvert le
18 février 1999 et portait par la suite le numéro LUCPTE4.) de B.).

A.) verse la première page de l’historique du compte épargne personnel de B.)
numéro IBAN LUCPTE5.) pour la période du 1er janvier 2002 au 30 novembre
2003 et B.) verse la deuxième page de cet historique. Il en découle que ce
compte présentait un solde de 1.603.376.- LUF, soit 39.746,65 euros au
1er janvier 2002 et que ce compte a été clôturé le 11 août 2003.

Il découle également de cet historique qu’entre le 16 janvier 2002 et le 30 juillet
2003 plusieurs versements en cash ont été faits sur ce compte pour un montant
total de 55.995,79 euros et qu’entre le 23 janvier 2002 et le 27 novembre 2002
plusieurs virements d’origine inconnue ont été faits sur ce compte d’un montant
total de 9.000.- euros et que ce compte a été alimenté à hauteur de 79.394,68
euros entre le 25 janvier 2002 et le 8 août 2003 par des virements à partir d’un
compte personnel de A.) auprès des SOC1.) et à hauteur de 16.000.- euros entre
le 19 février 2003 et le 18 juillet 2003 par un compte commun des parties.

Il résulte aussi de cet historique que des virements ont été débités de ce compte
pour un montant total de 116.045,86 euros entre le 17 janvier 2002 et le 26 juin
2002 et des prélèvements ont été faits à partir de ce compte pour un montant
total de 12.900,20 euros entre le 17 janvier 2002 et le 29 juillet 2002.

Le montant total de 116.045,86 euros se compose notamment d’un virement de
41.357,81 euros débité le 17 janvier 2002 et d’un virement de 58.688,05 euros
débité le 13 février 2002.

Il découle de deux avis de débit du 15 février 2002 et du 21 janvier 2002, versés
par A.), que des montants correspondants ont été versés à partir du compte
commun des parties numéro CPTE6.) auprès de la BQUE1.) en faveur de
l’Administration des Contributions.

Il est ainsi établi que ces sommes débitées du compte personnel de B.) ont servi
à payer des dettes communes.

Il découle enfin de cet historique qu’un montant total de 72.191,42 euros a été
viré à partir de ce compte en faveur d’un compte commun des parties et B.)
verse la preuve du règlement d’une dette fiscale par un montant de 70.263,62
euros à partir du compte commun numéro CPTE2.).

                                        11
Il découle d’un courrier du 8 novembre 2011 adressé par les SOC1.) à A.), que
B.) avait procuration sur son compte (…) n° LUCPTE7.) pendant la période du
29 mars 2002 au 4 novembre 2003.

A.) verse des extraits de ce compte des mois de mai 2001, juillet à novembre
2001, janvier à mars 2002, juin à juillet 2002, octobre 2002, mai 2003, juin à
juillet 2003 et novembre 2003, desquels il découle que des montants importants
ont été débités de ce compte, sans toutefois que le donneur d’ordre de ces
virements ne soit déterminé.

Comme il s’agit d’un compte personnel de A.), il aurait pu donner lui-même ces
ordres de virement.

Quant au bénéficiaire de ces virements, il découle du prédit historique des
mouvements du compte épargne personnel de B.) numéro LUCPTE5.) pour la
période du 1er janvier 2002 au 30 novembre 2003 et de trois avis de débit du
prédit compte SOC1.) des 17 février, 16 avril et 31 juillet 2003 qu’une partie
des sommes ainsi débitées de ce compte SOC1.) ont alimenté le compte de B.)
entre le 25 janvier 2002 et le 8 août 2003 pour le montant total de 79.394,68
euros repris ci-dessous.

Il découle également d’extraits du compte commun numéro IBAN CPTE2.)
auprès de la BQUE1.) que certaines des sommes débitées du compte SOC1.) de
A.) ont été créditées sur le compte commun des parties.

Il découle de plusieurs extraits relatifs au compte de dépôt titres commun des
parties auprès de la BQUE5.) relatif au contrat de base n°(…), que la somme de
2.200.- euros a été débité du compte IBAN LUCPTE8.) en date du 5 juillet
2004 et que le compte a été clôturé par B.) en date du 13 juillet 2004 après débit
du solde de 21,11 euros.

Si B.) allègue que ces sommes ont servi aux dépenses du ménage, elle n’établit
pas cette allégation et n’explique pas pourquoi elle a procédé à la clôture du
compte.

A.) verse un extrait de compte du 24 décembre 1999 de son compte (…..) n°(…)
auprès de la BQUE2’.) qui fait état de débits d’un montant total de 4.270.- LUF,
le 20 et 24 décembre 1999. Il s’agit de paiements en faveur de « La (…)
Luxembourg », et de la station essence (…) ainsi que de frais de retard qui n’ont
rien de suspect.

                                       12
Il résulte de plusieurs relevés du compte commun n°CPTE9.) auprès de la
BQUE2’.), anciennement BQUE2.) et de trois avis de débit que B.) a prélevé
une somme de 605.099.- LUF, soit 15.000.- euros, en date du 24 septembre
2001, une somme de 300.000.- LUF, soit 7.436,81 euros, en date du 19 octobre
2001 et des sommes de 1.175,74 euros et de 1,16 euros en date du 20 février
2002 dudit compte et l’a clôturé le 20 février 2002.

Il découle de deux relevés du compte propre de B.) n°CPTE10.) auprès de la
BQUE2’.), anciennement BQUE2.) qu’en date du 22 octobre 2001, la somme
de 12.394,68 euros a été prélevé de ce compte et en date du 19 novembre 2001
les sommes de 2.628,70 euros et 23,38 euros ont été prélevées de ce compte et le
compte a été clôturé.

Si B.) affirme ici-encore que les sommes de 1.175,74 euros et de 2.628,70 euros
auraient servi aux dépenses du ménage, elle n’établit pas cette allégation et
n’explique pas pourquoi elle a procédé à la clôture des deux comptes.

Il ressort toutefois d’un extrait du compte personnel avec la racine n°(…) de B.)
auprès de la BQUE3.) que les sommes de 12.394,68 euros et de 7.436,81 euros
ont été créditées sur ledit compte le 28 octobre 2001.

Il découle d’un extrait des sous-comptes dudit compte BQUE3.) que les sommes
de 4.000.- euros et de 5.000.- euros ont été prélevés de ce compte les 24 octobre
et 5 novembre 2003.

Si B.) allègue avoir utilisé ces deux sommes pour payer les mensualités du prêt
contracté pour l’acquisition de la maison commune à LIEU2.), elle n’établit pas
cette allégation.

Il résulte également d’un extrait des sous-comptes du compte BQUE3.) que la
somme de 7.500.- euros a été virée en faveur de A.) le 26 février 2002 et que la
somme de 46.781,92 euros a été virée en faveur du Centre Commun de la
Sécurité Sociale, de sorte que si A.) avait connaissance de ce compte, cela ne
suffit pas à établir que A.) avait accès à ce compte ou connaissance des
mouvements faits par B.) sur ce compte ; le recel ne concerne pas que les
mouvements faits sur des comptes « secrets ».

Par ailleurs, il n’est pas établi que les sommes de 7.500.- euros et de 46.781,92
euros étaient constituées de fonds que B.) a prélevés sur les comptes communs
ou personnels repris ci-dessus.

Il résulte au contraire du même relevé BQUE3.) que le sous compte à partir
duquel a été viré l’argent au Centre Commun de la Sécurité Sociale a été

                                       13
alimenté d’un montant de 32.000.- euros en date du 28 février 2002 après que ce
même montant ait été prélevé d’un deuxième sous-compte en date du 28 février
2002.

Il découle d’un courrier adressé par BQUE4.) à Maître ME.) le 6 mars 2012,
que B.) avait un compte propre n°(…) en Suisse qui a été soldé en mars 2002 et
dont la banque a transmis les relevés d’avril 2000 à mars 2002 au notaire.

Ni A.), ni B.) ne versent les relevés couvrant cette période.

Si A.) verse un acte d’appel du 18 février 2004, dans lequel l’ancien mandataire
de B.) conteste l’existence d’un compte en Suisse, à l’époque de l’appel ledit
compte avait été clôturé depuis deux ans.

Par ailleurs, B.) verse une procuration générale qu’elle a donnée à A.) sur ce
compte en date du 10 avril 2000, comportant la signature des deux parties.

A défaut de plainte pénale pour faux, il faut en déduire que A.) avait
connaissance de l’existence dudit compte BQUE4.).

Une telle connaissance de l’existence du compte n’amène pas systématiquement
à écarter la possibilité d’un recel.

A.) verse un relevé établi le 9 janvier 2002 qui renseigne l’existence d’avoirs en
compte d’un montant de 1.519.- CHF et de placements monétaires d’une valeur
de 100.396.- CHF.

B.) verse trois relevés de ce compte pour la période du 1er janvier 2002 au 1er
mars 2002 qui mettent en évidence un retrait de deux sommes de chaque fois
30.300.- euros en date des 28 janvier et 11 février 2002 et la clôture du compte
le 1er mars 2002 avec prélèvement du solde de 8.456,17 euros. Elle soutient que
les parties auraient effectué ces prélèvements ensemble.

Contrairement à ce qu’allègue B.), il n’est pas à suffisance établi que ces
sommes ont été versées entre le 5 février 2002 et le 20 février 2002, de façon
fractionnée, sur son compte épargne numéro LUCPTE5.) auprès de la
BQUE1.).

Comme A.) avait toutefois procuration sur ce compte, il n’est pas établi qui a
procédé à ces retraits d’espèce.

B.) verse trois quittances de versement d’un compte BQUE6.) qui ne sont pas
lisibles dans leur entièreté, de sorte qu’il y a lieu de les écarter des débats.

                                        14
Il résulte enfin d’un contrat de location de coffre-fort du 23 octobre 2001 que
B.) a pris en location un coffre-fort en date du 23 octobre 2001 auprès de la
banque BQUE3.) qui se trouve actuellement sous scellés. Le contenu du coffre-
fort auprès de la BQUE3.) est présumé commun.

Il résulte de l’arrêt du 9 février 2011 que le témoin T1.), entendue pendant la
procédure de divorce lors de l’enquête reconventionnelle, a déposé qu’elle a
travaillé pendant quatre matinées ensemble avec B.), qu’elle a à cette occasion
pu constater que cette dernière émettait des factures qu’elle remettait aux clients
de A.) et qu’elle mettait le tampon pour acquit si le client payait en liquide et
signait en-dessous du tampon sous le nom de (…), signature qui était toujours la
même et qui était celle de l’époux.

Il découle des développements qui précèdent, que B.) manipulait de l’argent
commun en cash au cabinet médical de A.), que pendant les trois années qui ont
précédé l’assignation en divorce, elle a procédé, parfois sur de courtes périodes
de temps, à divers versements importants en cash sur ses comptes personnels et
à des retraits importants sur des comptes communs ou personnels, a ouvert de
nouveaux comptes personnels et clôturé de nombreux comptes et a pris en
location un coffre-fort.

Il s’agit là d’opérations suspectes sur des fonds présumés communs.

A cela s’ajoute que A.) avait reproché à B.) d’avoir détourné des fonds
communs dès le début de la procédure de divorce mais que B.) a toujours refusé
de collaborer en la matière. Ce n’est que près de dix ans plus tard qu’elle a
accepté de signer la lettre collective qui a permis au notaire-liquidateur de faire
des recherches auprès des banques.

Elle ne saurait actuellement se décharger en alléguant un mauvais conseil de ses
précédents mandataires.

Par conséquent, si la bonne foi est en principe présumée, il est généralement
admis que le refus de collaborer à l’administration de la preuve peut être tenu
par le juge à titre de présomption de l’homme. (Revue du Notariat Belge,
précitée, p.353).

L’attitude d’une partie, son silence, son refus de produire des pièces demandées,
peuvent fonder une conviction du juge favorable à l’adversaire. (N.
VERHEYDEN-JEANMART, Droit de la preuve, Bruxelles, Larcier, 1991,
p.406)

                                        15
Il y a lieu de déduire l’intention frauduleuse de B.) de son refus de collaboration
et de dire que toutes les sommes prélevées ou virées à partir des comptes
communs ou des comptes personnels des parties dont la destination n’est pas
rapportée par B.) constituent des biens communs divertis ou dissimulés par elle
avec une intention frauduleuse à condition qu’il soit établi que B.) a agi comme
donneur d’ordre, ce qui est présumé lorsqu’il s’agit d’un compte personnel de
B.) sur lequel A.) n’avait pas procuration.

Au vu des développements qui précèdent, le recel est partant donné pour le
montant total de 65.650,29 euros (3.000.- + 3.000.- euros + 700.- euros +
16.000.- euros + 12.900,20 euros + 2.200.- euros + 21,11 euros + 15.000.- euros
+ 1.175,74 euros + 1,16 euros + 2.628,70 euros + 23,38 euros + 4.000.- euros +
5.000.- euros) et le contenu du coffre-fort pris en location auprès de la banque
BQUE3.).

Le fait que le mandataire de B.) ait, le 14 décembre 2011, envoyé un projet de
lettre collective à adresser aux banques au mandataire adverse afin de permettre
au notaire de faire les recherches nécessaires auprès des établissements
bancaires, après que le détournement de fonds ait été reconnu par l’arrêt d’appel
du 9 février 2011, ne présente aucun caractère de regret sincère. Par ailleurs, le
fait d’accepter de signer la lettre collective plus d’un an après que la Cour
d’appel ait dit pour établi un détournement de fonds dans le chef de B.) ne
présente pas non plus un caractère spontané.

Il y a partant lieu d’appliquer la sanction du recel de dire que B.) devra rapporter
la somme de 65.650,29 euros à la masse et qu’elle sera privée de sa part dans
cette somme et dans le contenu du coffre-fort pris en location auprès de la
BQUE3.).

Comme la sanction de l’article 1448 du code civil belge ne porte que sur les
sommes recelées ou diverties, la demande de A.) à voir B.) privée de sa part
dans toute la communauté est néanmoins à déclarer non fondée.

B) Quant au prélèvement de 16.000.- euros par A.) en novembre 2003

B.) soutient que A.) aurait prélevé sur les comptes communs un montant de
16.000.- euros qu’il devrait rapporter à la masse.

Elle demande à voir dire que A.) doit lui rembourser la somme de 16.000 / 2 =
8.000 euros de ce chef.

A.) conteste cette demande. Il aurait prélevé une somme de 13.912.- euros pour
empêcher que B.) ne détourne ces fonds et aurait mis cette somme en banque

                                        16
dès le lendemain pour payer les avances de l’impôt commun de début décembre
2003 (pièces 32 à 35)

B.) fait valoir que A.) aurait admis avoir payé des impôts dus après la
dissolution de la communauté par des fonds communs. Il devrait partant
rapporter ces montants.

A.) conteste redevoir le moindre rapport à la communauté puisqu’il n’y aurait
pas eu recel dans son chef.

Les impôts dus jusqu’au 27 novembre 2003 constituent une dette commune des
parties puisque les revenus perçus jusqu’à cette date étaient communs.

Il résulte des pièces versées, et il n’est pas contesté, que A.) a prélevé en date du
3 novembre 2003, un montant total de 6.030.- euros du compte commun des
parties auprès de la BQUE1.) n° IBAN CPTE2.) et un montant de 7.822,15 de
son compte (…) n° LUCPTE7.), soit des fonds communs.

Si d’autres montants ont encore été prélevés du compte (…) de A.), étant donné
que B.) avait procuration sur ce compte jusqu’au 4 novembre 2003, il ne peut
pas être exclu qu’elle a elle-même prélevé ces montants.

Le tribunal ne prend dès lors en compte que le prélèvement de 7.822,15 à partir
de ce compte, reconnu par A.).

Il résulte des pièces versées par A.) que les montants de 6.030.- euros et 7.882.-
euros ont été crédités les 5 et 6 novembre 2003 sur son compte personnel auprès
de la BQUE1.) n° IBAN LUCPTE11.), qui présentait à la date du 4 novembre
2003 un solde nul.

Un montant de 19.700.- euros a ensuite été débité de ce compte pour payer la
dernière avance sur les impôts de l’année 2003 en date du 8 décembre 2013.

Etant donné que les avances sont prises en compte par l’Administration des
Contributions Directes pour l’année d’imposition lors de laquelle elles ont été
payées c’est-à-dire pour l’année 2003 dans son ensemble, le montant payé
viendra pour tout ou en partie en déduction d’une dette commune puisque la
charge d’impôts pour l’année 2003 est dans une grande proportion commune vu
que jusqu’au 27 novembre 2003, les revenus perçus étaient communs.

A partir du 27 novembre 2003, la charge d’impôts est ventilée entre les parties
en fonction de leurs revenus.

                                         17
A défaut de preuve que la communauté s’est appauvrie au vu de l’utilisation qui
a été faite des montants prélevés, la demande de B.) est à déclarer non fondée.

C) Quant au cabinet médical

B.) fait valoir que la valeur du cabinet médical ferait partie de la masse à
partager, tel que déjà retenu par le jugement du 26 avril 2007 et l’arrêt du 9
février 2011.

La valeur du cabinet devrait être évaluée au jour du partage.

Elle soutient que les revenus de l’activité professionnelle postérieurs à la
dissolution de la communauté feraient partie de l’indivision.

Elle évalue la valeur du cabinet à 1 million d’euros, sous toutes réserves.

Elle demande à voir dire que le cabinet médical de A.) entre pour sa valeur dans
la masse à partager et à voir nommer un expert pour en fixer la valeur.

A.) s’appuie sur un avis émis par le collège médical sur cette question.

Il indique avoir pris en bail tant les locaux que les instruments auprès du
HÔP1.) (…) de LIEU1.), de sorte que ceux-ci ne feraient pas partie de la
communauté.

La clientèle n’aurait pas de valeur patrimoniale et ne pourrait donc pas entrer
dans la communauté. Il n’y aurait valorisation de la clientèle que si le cabinet
médical présente une attractivité particulière, ce qui ne serait pas le cas en
l’espèce.

Une expertise serait dès lors obsolète.

B.) ne conteste pas que les locaux et l’infrastructure technique et médicale
étaient loués mais elle conteste le reste des développements adverses.

Elle fait valoir que le cabinet médical aurait dégagé des gains substantiels qui se
seraient régulièrement accru notamment grâce à sa collaboration à l’activité de
A.).

Elle se rapporte à l’arrêt du 30 avril 2008, qui a décidé que la clientèle doit
figurer dans l’actif de la communauté pour sa valeur patrimoniale, comme
constituant un acquêt, dans la mesure où cette clientèle dépend de facteurs
d’attirance objectifs.

                                          18
Ce serait cet aspect qu’il faudrait expertiser, l’expert prenant généralement en
compte comme critère les revenus générés sur les trois dernières années
d’exercice, avant imposition.

Elle conclut que A.) devrait produire ses bulletins d’imposition postérieurs à
2002.

Par conclusions déposées le 8 octobre 2014, A.) fait valoir que le droit belge
s’applique au partage de la communauté de biens existant entre les parties et que
la Cour d’appel de Bruxelles aurait jugé dans le cadre d’un arrêt du 20 décembre
2007 que la valeur de la clientèle des ex-époux, mariés sous le régime légal
devrait être exclue de la communauté, de sorte que la clientèle de son cabinet
constituerait un bien propre.

Par conclusions déposées le 18 novembre 2015, B.) soutient que l’arrêt du 30
avril 2008 aurait autorité de chose jugée concernant la question de savoir si le
cabinet médical fait partie de la masse partageable, indépendamment de la loi
applicable au présent litige.

Elle fait également valoir que les faits de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles
du 20 décembre 2007, référencé par la partie adverse, seraient distincts des faits
de l’espèce alors qu’elle aurait travaillé à temps plein dans le cabinet médical de
A.).

Elle se rapporte à une jurisprudence du tribunal civil de Liège du 25 février 2002
qui déciderait d’inclure la valeur patrimoniale d’un cabinet dans la communauté.

Par conclusions du 24 décembre 2015, A.) conteste que B.) ait travaillé en tant
que médecin dans son cabinet.

Il soutient que B.) n’aurait longtemps pas travaillé et qu’en 1998, elle aurait
imposé sa présence comme secrétaire dans son cabinet mais aurait toujours
refusé d’être déclarée. Il souligne qu’elle ne se serait inscrite au Conseil médical
qu’en 2004.

Il conclut que les faits d’espèce seraient les mêmes que ceux qui ont donné lieu
à l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 20 décembre 2007 mais seraient
différents de ceux repris dans la décision, plus ancienne, versée par la partie
adverse.

Par conclusions déposées le 5 janvier 2016, B.) fait valoir qu’elle n’a jamais
prétendu avoir travaillé comme médecin dans le cabinet médical de A.) mais

                                        19
qu’elle y aurait cependant travaillé comme secrétaire, pendant 5 ans, sans jamais
recevoir la moindre rémunération.

Le tribunal constate que le jugement du 26 avril 2007 a déclaré irrecevable la
demande de B.) en nomination d’un expert ayant pour mission d’évaluer le
cabinet médical de A.) et que l’arrêt du 30 avril 2008 a confirmé ledit jugement
sur ce point sans qu’aucune de ses décisions n’inscrive dans son dispositif que la
valeur du cabinet médical entre ou non dans la communauté de biens des parties.

Au vu des développements qui précèdent relativement à l’article 1351 du code
civil, ni le prédit jugement, ni le prédit arrêt n’ont partant autorité de chose jugée
quant au caractère propre ou commun de la valeur du cabinet médical.

Etant donné que cette question relève du partage de la communauté, la loi belge
est applicable en tant que loi qui régissait le régime matrimonial des parties.

Lorsqu’un tribunal applique une législation étrangère, il doit se baser sur les
dispositions légales étrangères aussi bien que sur l’application qui en est fait par
les tribunaux étrangers, pour autant que celle-ci est connue.

L’article 1405, alinéa 4 du code civil belge prévoit que sont communs tous les
biens dont il n’est pas prouvé qu’ils sont propres à l’un des époux par
application d’une disposition de la loi.

Les articles 1399 à 1401 du même code déterminent quels biens restent propres
aux conjoints.

En l’espèce, il n’est pas contesté que A.) n’a commencé son activité
professionnelle et ouvert son cabinet médical qu’après le mariage des parties.

Il n’est pas non plus contesté que les locaux et les outils nécessaires à l’exercice
de sa profession n’ont pas été acquis mais simplement loués par A.).

Il n’est enfin pas mis en cause que la clientèle d’une profession libérale a une
valeur patrimoniale et que l’intuitus personae oblige à appliquer une distinction
entre le titre et la finance c’est-à-dire entre la clientèle et sa valeur patrimoniale.

La question en cause, en l’espèce, est celle de savoir si la valeur de la clientèle
médicale entre en communauté ou si elle est propre au praticien.

L’avis du Conseil médical n’est à cet égard par déterminant mais uniquement les
dispositions légales belges et leur application par la jurisprudence belge.

                                          20
Le fait que B.) ait travaillé un certain temps comme secrétaire dans le cabinet
médical de A.) ne lui donne aucun droit sur sa clientèle ou la valeur de celle-ci.

Que la clientèle entre en communauté pour sa valeur ou non, A.) reste seul
titulaire de ladite clientèle qui est attachée à sa personne et les revenus
engendrés par son cabinet médical après la dissolution de la communauté lui
sont propres.

B.) verse une jurisprudence du tribunal civil de Liège du 25 février 2002 qui
décide que le caractère propre par nature de la clientèle d’un médecin dentiste
doit être limité au titre et ne permet pas de priver la communauté de sa valeur
patrimoniale, qui se calcule à la date du partage.

Le tribunal civil de Liège retient également que c’est n’est pas au conjoint du
patricien d’établir que sa clientèle est commune mais au praticien de prouver
qu’elle ne l’est pas.

Ce jugement se base sur une analyse de la doctrine et jurisprudence belge et de
la jurisprudence française pour arriver à ce résultat.

A.) verse un arrêt postérieur de la Cour d’appel de Bruxelles du 20 décembre
2007 et des extraits de doctrine.

La Cour d’appel de Bruxelles devait trancher la question de l’entrée en
communauté de la valeur de deux clientèles de deux ex-époux, celle d’un
chirurgien esthétique et celle d’un orthodontiste. Les magistrats ont estimé que
la potentielle acquisition de revenus professionnels du chirurgien esthétique était
tellement liée à son expérience et à ses capacités propres qu’il ne pouvait être
question d’attribuer une valeur patrimoniale à cette potentialité, que si le
caractère personnel était moins prononcé pour l’orthodontiste, la continuité du
lien avec les patients était plus importante que pour un chirurgien esthétique et
que, dans les deux cas, il serait impossible d’attribuer une valeur patrimoniale à
une potentialité qui, bien que présente et à évaluer en théorie et dans l’abstrait,
ne pourrait être jointe à l’actif de la communauté matrimoniale dissoute.

La Cour d’appel de Bruxelles conclut qu’à défaut de vente, cession ou apport de
clientèle ou de cessation de l’activité, une telle estimation serait purement
hypothétique et aléatoire et décide donc d’exclure la valeur de la clientèle de la
communauté matrimoniale en arguant que si la capacité de gain devait être
intégrée dans la communauté matrimoniale, le titulaire de chacun de deux
cabinets subirait une entrave injustifiée dans l’exercice ultérieur de son activité
professionnelle et dans l’encaissement intégral des revenus à générer en
découlant, après la dissolution de la communauté matrimoniale.

                                        21
Un premier constat fait par la Cour d’appel de Bruxelles est que certains types
de professions tendent à rattacher la clientèle au titulaire de la profession au
point de douter de son affectation commune.

Si un tel rattachement peut se présumer pour un chirurgien esthétique,
hautement spécialisé, tel que c’était le cas de l’ex-mari dans l’affaire portée
devant la Cour d’appel de Bruxelles, dans les autres cas, c’est à celui qui se
prévaut d’un tel rattachement de l’établir.

Le prédite décision du tribunal civil de Liège avait appliqué le même principe
dans sa constatation que le praticien ne démontrait pas que sa clientèle était due
à son seul talent et n’était pas attirée par l’emplacement, le local, la méthode de
travail de son cabinet, etc..

Yves-Henri LELEU, professeur ordinaire à l’Université de Liège et chargé de
cours à l’Université Libre de Bruxelles, se prononce comme suit sur la question
du rattachement de la clientèle au titulaire de la profession retenu par la Cour
d’appel de Bruxelles dans le prédit arrêt : « Il ne faut pas exagérer ce problème.
Toute clientèle est liée au professionnel et rien ne justifie de différencier
l’intérêt économique du patrimoine commun selon le type de profession. Les
clientèles professionnelle libérales et les clientèles commerciales sont
communes si elles sont constituées pendant le mariage, soit en nature comme
tout autre bien commun, soit en valeur par application de la distinction titre-
finance... » (Y.-H. LELEU, Droit patrimonial des couples, Editions Larcier,
2014, n°121)

En l’espèce, A.), qui exerce la profession de cardiologue, n’établit pas
l’existence d’un rattachement de sa clientèle à sa personne dans le sens de celui
retenu par la Cour d’appel de Bruxelles de nature à justifier d’exclure cette
clientèle, constituée pendant le mariage, pour sa valeur du patrimoine commun.

Le deuxième constat fait par la Cour d’appel de Bruxelles dans le prédit arrêt est
qu’en l’absence de vente, cession, apport ou cessation d’activité, il ne faut pas
évaluer la clientèle puisqu’une telle évaluation serait purement hypothétique et
aléatoire.

Cette jurisprudence se base ainsi sur une thèse élaborée par Philippe DE PAGE,
chargé de cours à l’Université Libre de Bruxelles, selon laquelle lorsque le
titulaire de la profession continue d’exercer celle-ci après la liquidation, le juge,
qui ne dispose pas d’une valeur actuelle de revente, ne devrait pas
nécessairement procéder à l’évaluation de la clientèle afin de ne pas obliger le
titulaire de la profession à payer à son ex-conjoint la valeur d’un avoir qu’il

                                         22
continue de posséder et qui demeure hypothétique ou aléatoire économiquement.
(Ph. DE PAGE, La clientèle des professions libérales, in Quinze années
d’application de la réforme des régimes matrimoniaux, L. Raucent et J.-L.
Renchon, éd., Louvain-la-Neuve/Bruxelles, Academia/Bruyant, 1991, pp.49 et
suivants)

Yves-Henri LELEU note dans l’ouvrage précité que la thèse élaborée par
Philippe DE PAGE n’est pas « sans raisons ».

Cependant, la thèse doctrinale suivie par la Cour d’appel de Bruxelles ne doit
pas résulter en un appauvrissement de la communauté au détriment de l’un seul
des époux.

Si ce n’était pas le cas dans l’espèce qui concernait la Cour d’appel de Bruxelles
puisque les deux ex-conjoints avaient constitué une clientèle pendant le mariage,
ce serait le cas chaque fois que l’un seul des époux exerçait une profession
libérale et a développé une clientèle.

Philippe DE PAGE préconise d’ailleurs ce qui suit : « en cas de divorce, la
valorisation devrait être remplacée par une indemnisation s’identifiant à la
pension alimentaire due au conjoint réunissant les conditions pour en
bénéficier ».

Indemniser l’autre conjoint par la pension alimentaire, le juge du divorce fixant
la pension alimentaire en tenant compte de la valeur de la clientèle et des
revenus du capital pour apprécier les ressources du débiteur et le train de vie des
époux, n’est toutefois envisageable que si une pension alimentaire était
demandée lors du divorce et que celle-ci n’avait pas un caractère purement
alimentaire, tel que c’est le cas en droit luxembourgeois contrairement au droit
belge.

En l’espèce, aucune pension alimentaire à titre personnel n’a été accordée à B.),
celle-ci ayant renoncé à sa demande initiale, et tant le tribunal que la Cour
d’appel ont déclaré prématuré sa demande à voir évaluer la clientèle de A.).

Dans ces circonstances et afin de mener à terme la thèse doctrinale appliqué par
la Cour d’appel de Bruxelles, il y a lieu de lui accorder une indemnisation pour
compenser l’absence de valorisation de la clientèle de A.), qui sauf preuve
contraire, a continué son activité depuis la dissolution de la communauté.

Au vu des éléments du dossier, en particulier des développements et pièces
versées quant à l’activité du cabinet médical de A.) par rapport à la question du

                                        23
recel, le tribunal évalue ex aequo et bono l’indemnité due par A.) à B.) de ce
chef à 50.000.- euros.

D) Quant aux indemnités d’occupation

Chacune des parties demande une indemnité d’occupation à l’autre, A.) au titre
de l’occupation de l’immeuble indivis situé à LIEU2.) par B.) du 1er novembre
2003 à janvier 2014 et B.) au titre de l’occupation de l’immeuble indivis situé à
LIEU1.) par A.) de novembre 2003 jusqu’à son déménagement.

Aucune indemnité d’occupation n’est due pour la période antérieure au 27
novembre 2003, chacune des parties pouvant user librement des biens communs
pendant la communauté.

Les demandes des parties sont partant irrecevables, pour défaut de base légale,
en ce qui concerne la période antérieure au 27 novembre 2003.

Au vu des développements qui précèdent, après le 27 novembre 2003, date de la
dissolution de la communauté, naît l’indivision post-communautaire qui est
soumise au droit commun.

L’article 3 du code civil soumet à la loi luxembourgeoise les immeubles situés
sur le territoire luxembourgeois.

Cette règle fut immédiatement bi-latéralisée en ce sens que les immeubles sont
régis par la loi de l’Etat de leur situation, quel qu’il soit, et étendue aux meubles.

Cette loi s’applique également aux prérogatives reconnues au titulaire du droit
réel, ses pouvoirs de disposition et d’usage. (Schockweiler, Les conflits de lois
et les conflits de juridiction en droit international privée luxembourgeois, n°418
- 419, p.103)

Cette loi s’applique dès lors également à l’indemnité d’occupation qui est la
contrepartie de l’usage privatif et exclusif du bien par l’un des coindivisaires.

La loi belge s’applique partant à la demande de A.) et la loi luxembourgeoise à
la demande de B.).

1) Quant à l’indemnité d’occupation de la maison situé à LIEU2.)

A.) demande la condamnation de B.) à lui payer une indemnité d’occupation
pour la période du 1er novembre 2003 à janvier 2014, du fait de son occupation

                                         24
exclusive de la maison à LIEU2.) d’un montant de 118.229.- euros (454.000
euros x 5 % / 12 x 125 / 2), sous réserve d’augmentation.

Il base actuellement sa demande sur l’article 577-2 du code civil belge.

Il fait valoir que B.) serait toujours détentrice unique des clefs de l’immeuble.

B.) reconnaît avoir occupé privativement ledit immeuble jusqu’en novembre
2009 et marque son accord à payer une indemnité d’occupation de 4% sur le
montant que touchera la communauté lors de la licitation de l’immeuble, à
réduire au nombre-indice en vigueur pendant les années d’occupation.

Elle conteste toute occupation privative après novembre 2009. Le fait qu’elle
aurait gardé les clés ne serait pas un argument juridique.

A.) se réfère au « jugement de séparation du 5 mars 2014 » pour dire que
chaque partie a obtenu la jouissance exclusive de l’un des immeubles et que
celle-ci n’a toujours pas pris fin, indépendamment de l’occupation effective
desdits immeubles à ce jour.

Tout indivisaire est redevable d’une indemnité pour l’occupation privative qu’il
a eu du bien indivis dans le cadre de l’indivision existant entre parties séparées
de biens, et ce en vertu de l’article 577-2§3 et 5 du code civil belge. Cette
indemnité fait partie des comptes d’indivision. (Cour d’appel de Liège, 2
septembre 2009, 2007/RG/293; Cour d’appel de Liège, 30 juin 2010,
2009/RG/778; Cass. belge, 19 septembre 2011, C.10.0278.N)

L'indemnité d'occupation trouve ainsi son fondement dans l'article 577-2 du
code civil belge stipulant que le copropriétaire peut user et jouir de la chose
commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le
droit des autres coindivisaires.

Par application de l'adage fructus augent hereditatem, viennent accroître cette
masse indivise tous les fruits et revenus des biens indivis qui la composent.
L'indemnité d'occupation, qui fait partie intégrante des fruits et revenus des
biens indivis sera donc due à la masse. A terme, l'ensemble des revenus des
biens indivis sera partagé par moitié lors des opérations de liquidation-partage.
L'indemnité constitue ainsi l'indemnisation d'une perte de jouissance subie par le
co-indivisaire non occupant du bien. (Cour d’appel de Liège, 9 février 2005,
2003RG1770)

B.) ne conteste pas avoir occupé exclusivement la maison à LIEU2.) du 27
novembre 2003 jusqu’en novembre 2009.

                                         25
Elle conteste toutefois avoir continué son occupation après cette date.

Il appartient à l’indivisaire qui avait l’occupation exclusive d’un bien indivis
d’établir quand celle-ci a pris fin, c’est-à-dire quand est-ce que les autres
indivisaires avaient à nouveau accès audit immeuble.

En l’espèce, cette preuve n’est pas rapportée.

L’indemnité d’occupation est partant due jusqu’à janvier 2014, tel que demandé.

L’indemnité d’occupation correspond à la valeur locative de l'immeuble. (Cour
d'appel de Liège, 09 février 2005, 2003RG1770)

Pour déterminer cette valeur locative, le tribunal prend en compte l’ensemble
des éléments d’appréciation à sa disposition.

A.) se base sur la valeur de l’immeuble retenue par l’expert WIES qui avait été
chargé, en 2012, par les deux parties d’évaluer leurs immeubles indivis. L’expert
avait évalué l’immeuble à 454.000.- euros, dont 173.000.- euros pour le
bâtiment.

B.) soutient que ce montant est surévalué.

Elle verse une évaluation réalisée à sa demande, en 2011, par l’agence
immobilière (…) qui évalue l’immeuble entre 250.000.- euros et 270.000.- euros
et une expertise unilatérale réalisée en 2015 qui conclut à une valeur de
314.000.- euros sur le marché immobilier de gré à gré, dont 159.106,50 euros
pour le bâtiment (70% x 227.295.- euros). Ces deux évaluations prennent en
compte les dégradations et la vétusté de l’immeuble.

A.) conteste ces évaluations.

Si ces deux estimations sont unilatérales, elles ont toutefois été versées au
dossier et ont pu être librement débattues par A.).

B.) verse encore deux avis d’échéance de l’assurance incendie de 2005 et de
2013 qui indiquent une estimation de la valeur du bâtiment de 189.363,25 euros
en 2005 et 233.975,94 euros en 2013.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, de la configuration de la maison résultant
des différentes expertises et évaluations versées et du fait que la maison ne
présentait pas le même degré de vétusté au début de la période d’occupation

                                        26
exclusive, le tribunal estime la valeur moyenne de l’immeuble sur la période
litigieuse à 350.000.- euros et la valeur locative mensuelle à un montant constant
de 1.458,33 euros (5% x 350.000.- euros / 12 mois) sur cette période.

Au vu de la période d’occupation retenue de 122 mois et 4 jours, B.) doit une
indemnité d’occupation d’un montant de 178.110,70 euros (177.916,26 euros +
194,44 euros) à l’indivision post-communautaire du chef de l’occupation
exclusive de l’immeuble indivis du 27 novembre 2003 au 31 janvier 2014.

La dette relative à l’indemnité d’occupation se rattache à l’indivision et fait dès
lors l’objet d’un rapport à la masse partageable, ce qui permet à l’indivisaire
débiteur de régler celle-ci par imputation sur sa part dans la masse. (Cour
d’appel de Bruxelles, 12 juin 2003, AR, 2588, F-20030612-7)

Il y a partant lieu de condamner B.) à rapporter la somme de 178.110,70 euros à
la masse partageable et de dire la demande de A.) tendant à voir condamner B.)
à lui payer directement la moitié de cette somme non fondée.

2) Quant à l’indemnité d’occupation relative au véhicule AUDI

B.) fait valoir que A.) aurait utilisé le parking de la maison pour y stationner sa
voiture AUDI depuis le 1er janvier 2004 et demande la condamnation de A.) à
payer à la communauté un montant de 6.000.- euros de ce chef, soit 50.- euros
par mois.

A.) soutient que la voiture AUDI aurait été acquise par le couple en 1992 et
garée à l’arriéré de la maison sur un terrain de plus de 39 ares où elle ne gênait
personne. Il aurait voulu la faire enlever par une casse locale au vu de son
ancienneté mais B.) aurait préféré la garder pour la vendre en Bulgarie.

Il conclut qu’aucune indemnité ne serait due de ce chef.

Le tribunal constate que la voiture AUDI est présumée commune sauf preuve
contraire.

B.) n’allègue pas que la voiture aurait été utilisée exclusivement par A.) mais
demande une indemnité d’occupation au titre de l’utilisation de la place occupée
par ladite voiture sur le terrain à LIEU2.) sans toutefois contester pour autant
son occupation exclusive de l’immeuble à LIEU2.), maison et terrain.

                                        27
Etant donné qu’il s’agit d’une voiture commune, devenue indivise par la
dissolution de la communauté, qui se trouvait sur un terrain commun, lui aussi
devenu indivis, et ce depuis une période de temps non déterminée, les conditions
d’octroi d’une indemnité d’occupation ne sont pas données.

La demande de B.) est partant à déclarer non fondée.

3) Quant à l’indemnité d’occupation de l’appartement à LIEU1.)

B.) demande à voir dire que A.) est redevable d’une une indemnité d’occupation
de 4% de 313.000.- euros, de novembre 2003 jusqu’à son déménagement, soit
qu’il lui est redevable d’un montant de 54.000.- euros.

Elle fait également valoir que A.) devrait fournir des renseignements quant à la
location actuelle de l’appartement.

A.) se rapporte à sagesse sur cette demande mais s’oppose à voir réévaluer
l’immeuble.

S’il indique avoir initialement déménagé en 2012 de LIEU1.), il reconnaît
néanmoins dans ses conclusions du 25 juin 2014, avoir continué à y résider à
plein temps ou le weekend.

Forte de cette déclaration, B.) sollicite par conclusions du 4 septembre 2014, la
condamnation de A.) à lui payer une indemnité d’occupation supplémentaire de
149,04 euros par mois à partir du 1er janvier 2012 en tenant compte d’une
occupation de deux jours par semaine, soit 2/7 du temps.

Par conclusions déposées le 23 décembre 2014, A.) précise qu’il réside 7 jours
sur 7 depuis avril 2012 à LIEU3.) mais qu’il reste détenteur exclusif des clés de
l’immeuble à LIEU1.) et qu’il y passe régulièrement uniquement pour vérifier
que tout est en ordre.

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir
des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible
avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés
au cours de l'indivision. L'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose
indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

C'est l'usage ou la jouissance d'un bien indivis par l'un des indivisaires qui est
source d'indemnité. Que cet usage résulte de l'accord de tous les indivisaires,
d’une décision de justice ou que, de sa propre initiative, l'un des indivisaires
fasse un usage privatif de la chose indivise, l'indemnité est due car l'un des

                                        28
indivisaires s'est enrichi au détriment des autres en usant privativement d'un bien
sur lequel tous avaient un droit égal d'usage et de jouissance aux termes de
l'alinéa premier de l'article 815-9 du code civil. (JCL Civil Code, article 815 à
815-18, Fasc. 40, Successions, Indivision, Régime légale, Droits et obligations
des indivisaires, à jour 1er janvier 2014, n°22)

Pour que l'indemnité soit due, il faut en outre que le demandeur apporte la
preuve que la jouissance des biens indivis par l'un des indivisaires est exclusive.
(Cass. fr. 1ère civ., 13 janvier 1998, pourvoi n°95-12.471, JurisData n°1998-
000038; Cass. fr. 1ère civ., 19 décembre 2000, n°99-15.248, JurisData n°2000-
007599; JCL Civil Code, article 815 à 815-18, Fasc. 40, précité, n°29)

Le caractère exclusif de la jouissance privative relève de l'appréciation
souveraine des juges du fond et est constitué par le fait que l'indivisaire occupant
empêche les autres indivisaires d'utiliser les biens indivis.

C’est l’indivision elle-même qui bénéficie de l’indemnité d’occupation due par
l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis conformément à l’article
815-10 du code civil.

A.) ne conteste pas la demande de B.) dans son principe ni pendant la procédure
de divorce, ni par la suite.

S’il fait valoir qu’il a déménagé en avril 2012, il n’établit pas que sa jouissance
exclusive de l’immeuble a cessé à cette date ou même à une date postérieure,
c’est-à-dire qu’il a permis à B.) de regagner accès audit immeuble.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande pour la période du 27 novembre
2003 jusqu’à la date du prononcé du jugement.

Etant donné que A.) ne conteste pas la valeur de l’immeuble retenue par l’expert
WIES en 2012, soit 313.000.- euros et prise en compte par B.) dans ses calculs,
il y a lieu de se baser sur ce montant pour fixer la valeur locative de l’immeuble.

Il y a néanmoins lieu de tenir compte des fluctuations de la valeur de l’immeuble
sur la période d’occupation qui s’étend sur plus de douze ans.

La valeur locative se fixe en principe en retenant 5% de la valeur de l’immeuble.

Le pourcentage de 4% demandé par B.) et qui n’est pas contesté permet, dans
une certaine mesure, de tenir compte de l’évolution de la valeur de l’immeuble
entre le début et la fin de la période litigieuse. Il y a partant lieu de retenir une

                                         29
valeur locative constante d’un montant de 1.043,33 euros (4% x 313.000.- euros
/ 12 mois) sur la période en question.

A.) doit ainsi une indemnité d’occupation d’un montant de 101.342,12 euros
(101.203,01 euros + 137,11 euros) à l’indivision post-communautaire pour la
période du 27 novembre 2003 au 31 décembre 2011, soit une occupation de 97
mois et 4 jours.

A défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
divise, l’indemnité d’occupation due par A.) pour l’occupation privative de
l’immeuble indivis pendant cette période doit revenir à l’indivision post-
communautaire conformément à l’article 815-10, 1° du code civil.

Il y a partant lieu de condamner A.) à rapporter ce montant à l’indivision et de
dire non fondée la demande de B.) à le voir condamner à lui payer directement
la moitié de ce montant.

En ce qui concerne l’indemnité d’occupation due pour la période du 1er janvier
2012 au 24 mars 2016, soit 50 mois et 24 jours, comme B.) ne demande que 2/7
de l’indemnité d’occupation normalement due et que le tribunal ne saurait
statuer ultra-petita, il y a lieu de condamner A.) à payer à l’indivision post-
communautaire un montant de 15.135,49 euros (2/7 x 52.974,23 euros) de ce
chef.

La demande de B.) à le voir condamner à lui payer directement la moitié de ce
montant est également à déclarer non fondée au motif repris ci-dessus.

Pour ce qui est de l’avenir, le tribunal ne saurait d’ores-et-déjà apprécier si les
conditions d’octroi d’une indemnité d’occupation continueront à être remplies
après le prononcé du présent jugement et il y a partant lieu de débouter B.) de sa
demande pour le surplus.

En ce qui concerne la demande de B.) tendant à voir enjoindre à A.) de verser
des pièces par rapport aux loyers perçus, celle-ci est à déclarer non fondée à
défaut pour elle de verser un commencement de preuve d’une telle location.

E) Quant aux frais d’entretien et d’amélioration de l’immeuble sis à
LIEU2.)

B.) fait valoir qu’elle a continué à régler les frais communs et les frais
d’entretien de l’immeuble à LIEU2.) même après avoir cessé d’y habiter en
novembre 2009, à savoir en moyenne 3.500.- euros par an pendant dix ans.

                                        30
Elle aurait également engagé des frais d’un montant de 7.977.- euros pour
améliorer l’immeuble.

Elle demande initialement à voir dire que A.) doit lui rembourser la somme de
35.000.- euros / 2 = 17.500.- euros ou toute autre somme même supérieure, ainsi
que la somme de 7.977 / 2 = 3.988,50 euros de ces chefs.

A.) conteste ces demandes.

Ces frais seraient à charge de B.) pour avoir occupé l’immeuble. Il soutient que
B.) reconnaîtrait sa responsabilité dans le maintien de l’immeuble alors qu’il
résulterait d’un écrit officiel de son mandataire qu’elle serait d’accord à avancer
ces frais.

Il aurait également pris en charge les frais de l’appartement à LIEU1.) et
continuerait à le faire malgré son déménagement en 2012 pour un montant qu’il
évalue à 40.000.-euros. Il ne formule cependant pas de demande à cet égard.

Par conclusions déposées le 4 septembre 2004, B.) augmente ses demandes à un
montant de 20.718,49 euros.

Elle conteste avoir été la « gardienne » de l’immeuble à LIEU2.).

La loi belge s’applique à cette demande par application de la règle de conflit de
lois figurant à l’article 3 du code civil luxembourgeois, en tant que lieu de
situation de l’immeuble.

Si l’un des indivisaires améliore un bien indivis au moyen de ses revenus, il peut
réclamer une indemnité sur base de l’enrichissement sans cause. (Cass. belge, 17
novembre 1983, Pas. belge 1984, I, p.296)

Si un indivisaire a payé seul une charge de l’immeuble indivis, il a droit à une
indemnité sur base de l’article 577-2§3 du code civil belge. (Cass. belge, 2
février 2012, Pas. belge 2012, p.243)

Si toutefois la créance payée est née de l’occupation privative de l’immeuble par
un indivisaire, il ne s’agit pas d’une charge de la propriété au sens de l’article
577-2§3 du code civil belge mais d’une créance qui trouve sa cause dans cette
occupation et ne donne pas droit à indemnisation.

En l’espèce, B.) établit, par pièces, avoir payé un montant total de 3.525,08
euros au Bureau de Recette d’(…) au titre la de taxe sur le revenu cadastral de
l’immeuble indivis à LIEU2.).

                                        31
Elle ne verse aucune pièce relative à l’impôt immobilier des années 2006 et
2013, pour l’année 2009, elle ne verse que le décompte de l’Administration
générale de la fiscalité belge sans preuve de paiement et pour l’année 2011, elle
verse un virement pour un montant de 657,54 dont l’objet et le bénéficiaire n’est
toutefois par déterminé.

Elle établit également, par pièces, avoir payé un montant total de 2.579,61 euros
à l’Administration communale de LIEU2.) au titre de la taxe communale sur
résidences secondaires et un montant de 300.- euros au titre de la taxe
provinciale sur les résidences secondaires.

Elle ne verse aucun document relatif à la taxe communale de 2010, 2012 et 2013
ou relatif à la taxe provinciale de 2013 et elle ne verse aucune preuve de
paiement de la taxe provinciale de 2007 et 2010.

Il s’agit de deux types d’impôts immobiliers, soit une charge de la propriété au
sens de l’article 577-2§3 du code civil belge.

B.) verse également des preuves de paiement de l’assurance habitation de
l’immeuble indivis sis à LIEU2.) pour un montant total de 2.303,46 euros.

Elle n’établit pas avoir réglé les primes d’assurance pour l’année 2004, le
premier semestre des années 2005 et 2010, ni pour l’année 2007, ni pour le
deuxième semestre de l’année 2013.

Etant donné qu’aussi bien le bâtiment que le contenu assurés par ce biais sont
des biens indivis, il y a lieu de prendre en compte ces primes d’assurance
comme charge de la propriété au sens de l’article 577-2§3 du code civil belge.

B.) a partant droit à une indemnité contre l’indivision pour un montant total de
8.708,15 euros (3.525,08 euros + 2.579,61 + 300 + 2.303,46) sur cette base.

Si B.) verse encore des factures relatives à des frais extraordinaires, elle n’établit
que le paiement de 150.- euros et de 98.- euros pour l’entretien de la chaudière,
de 2.286,80 euros pour l’installation d’une alarme et de 2.866.- euros en frais de
revêtement du toit.

Les frais d’entretien de la chaudière, au même titre que les taxes d’enlèvement
d’ordures, les taxes d’égout, les frais de chauffage, les frais d’entretien du jardin
trouvent leur cause dans l’occupation de l’immeuble par B.) et ne donnent pas
lieu à indemnisation.

                                         32
Les frais d’installation de l’alarme et les frais de revêtement du toit sont des
dépenses d’amélioration de l’immeuble qui donnent droit à indemnisation sur
base de l’enrichissement sans cause.

Etant donné qu’en payant ses frais avec ses revenus propres, B.) s’est appauvrie
à hauteur de la moitié de ces montants et A.) s’est enrichi également à hauteur
de la moitié de ces montants, B.) a une créance contre A.) de ce chef d’un
montant de 2.576,40 euros (5.152,80 / 2).

Les demandes de B.) sont à déclarer non fondées pour le surplus.

F) Quant au partage et la licitation des immeubles

Il est constant en cause que l’expert WIES a procédé à l’évaluation
contradictoire des deux immeubles communs et a évalué la maison à LIEU2.) à
454.000.- euros et l’appartement à LIEU1.) à 313.000.- euros.

B.) demande la licitation de la maison sise à LIEU2.), (…).

A.) demande à se voir attribuer l’immeuble à LIEU1.) et conclut à voir attribuer
l’immeuble à LIEU2.) à B.) et condamner B.) à lui payer une soulte de
123.000.- euros pour compenser la différence de valeur entre ces deux
immeubles.

Il demande acte que B.) ne s’oppose pas à ce que l’immeuble à LIEU1.) lui soit
attribué.

Il s’oppose à la licitation de l’immeuble à LIEU2.) qui lui porterait préjudice
quant au montant de la soulte.

Dans ses premières conclusions, B.) se rapporte à prudence quant à la demande
de A.) de reprendre l’appartement sis à LIEU1.) et fait valoir que la valeur de
celui-ci devrait être actualisée au jour du partage de 3% par an.

Elle refuse de reprendre l’immeuble à LIEU2.) au prix retenu par l’expertise
WIES qui serait surévalué. L’expert n’aurait pas pris en compte la dévaluation
du marché immobilier en Belgique.

Elle se réfère également à l’évaluation réalisée par la compagnie d’assurance
(…) qui assure la maison et l’avait évaluée à 189.363.- euros en 2005, ce qui
équivaudrait à 233.975.- euros en 2013 avec les adaptations indiciaires.

                                       33
Dans ses conclusions du 4 septembre 2014, elle expose n’avoir aucune attache
particulière avec cet immeuble et être d’accord à reprendre l’appartement à
LIEU1.), correctement évalué, ou à mettre les deux biens en vente aux enchères.

Elle explique être également d’accord à ce que A.) reprenne l’appartement à
LIEU1.) à condition que la maison à LIEU2.) soit vendue aux enchères afin de
permettre un partage correct et équitable.

Enfin, elle indique être d’accord à ce que A.) reprenne la maison à LIEU2.) et
elle l’appartement à LIEU1.).

A.) conteste l’évaluation de la maison à LIEU2.) versée par B.) pour avoir été
réalisée à sa demande.

L’évaluation WIES serait neutre, indépendante et contradictoire et aurait été
acceptée par les deux parties.

Il conteste toute dévalorisation du marché immobilier belge.

Par conclusions déposées le 18 novembre 2015, B.) s’appuie sur l’évaluation du
20 juillet 2015 pour dire que la valeur de l’immeuble à LIEU2.) ne cesserait de
diminuer et se chiffrerait entre 270.000.- euros et 314.000.- euros, de sorte que
la licitation de cet immeuble serait urgente.

A.) conteste cette évaluation.

Il soutient que seules les expertises ordonnées par la Cour d’appel seraient
pertinentes en l’espèce, quitte à appliquer une indexation des valeurs retenues.

A titre subsidiaire, il marque son accord à faire réévaluer la maison mais
uniquement par un expert immobilier assermenté et fiable, soit l’ingénieur
Georges WIES.

Le tribunal constate que A.) demande à se voir attribuer l’immeuble à LIEU1.)
par préférence sur B.) et à voir dire que l’immeuble à LIEU2.) sera attribué à
B.).

L’article 1447 du code civil belge, applicable au partage de la communauté en
tant que loi du régime matrimonial des parties, prévoit, par renvoi aux
dispositions de l’article 1446 du même code, que l’un des époux peut se faire
attribuer par préférence, moyennant soulte s’il y a lieu, un des immeubles
servant au logement de la famille avec les meubles meublants qui le garnissent

                                       34
et l’immeuble servant à l’exercice de sa profession avec les meubles à usage
professionnel qui le garnissent.

Le tribunal statue en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause et
des droits de récompense ou de créance au profit de l’autre époux et fixe la date
de l’exigibilité de la soulte éventuelle.

En l’espèce, l’immeuble indivis sis à LIEU1.), (…) constitue le dernier domicile
conjugal des parties. A.) a continué à y habiter après le déménagement de B.)
pendant la procédure de divorce.

S’il déclare avoir déménagé en 2012, il a également déclaré avoir continué à y
passer ses weekends et assumer les frais d’entretien dudit immeuble.

B.) ne formule pas de vraie opposition à cette attribution préférentielle, se
limitant à demander l’application d’une surcote et à insister à ce que l’immeuble
situé à LIEU2.) soit licité ou réévalué. Elle indique même ne pas avoir de
préférence quant à l’attribution des immeubles indivis.

Dans ces circonstances, en considération des intérêts sociaux et familiaux en
cause et des droits de récompense ou de créance au profit de B.), il y a lieu
d’attribuer par préférence l’immeuble à LIEU1.) à A.).

Il y a lieu d’évaluer à cette fin l’immeuble à un montant de 328.650.- euros
après application d’un pourcentage de majoration unique de 10% au montant de
313.000.- euros retenu par l’expert WIES, en considération de l’évolution des
prix des appartements construits dans la commune de (…) d’après les données
récoltées par l’Observatoire de l’Habitat.

La soulte éventuelle se déterminera par rapport à la composition de la masse
active partageable et ne sera exigible qu’au jour du partage.

La demande de A.) à voir d’ores-et-déjà fixer une soulte en sa faveur est partant
à déclarer non fondée.

A.) est irrecevable à demander l’attribution de l’immeuble à LIEU2.) à B.) pour
défaut de qualité, B.) seule pouvant formuler une telle demande.

Or, B.) ne demande pas à se voir attribuer l’immeuble à LIEU2.) mais sa
licitation.

La demande en licitation d’un immeuble indivis ne concerne pas le partage de la
communauté mais la cessation de l’indivision dans laquelle les parties se sont

                                       35
trouvées par rapport audit immeuble suite à la dissolution de leur communauté
de biens.

L’indivision post-communautaire relève du droit commun.

Comme l’immeuble litigieux est situé en Belgique et que la demande en
licitation concerne un droit réel immobilier, il y a lieu d’inviter les parties à
conclure sur la compétence du tribunal de céans pour connaître de cette
demande au vu des dispositions de l’article 22 du Règlement (CE) n°44/2001 du
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui
reste applicable aux actions judiciaires intentés avant le 10 janvier 2015 et qui
est d’ordre public par application de l’article 25 dudit règlement.

Il y a lieu de sursoir à statuer sur la demande en licitation de B.) en attendant la
prise de position de parties.

G) Quant au remboursement de la TVA

B.) soutient que A.) se serait vu rembourser une part de la TVA pour
l’appartement commun, évaluée à 20.000.- euros.

Elle demande à voir dire que A.) doit lui rembourser la somme de 20.000 / 2 =
10.000.- euros ou toute autre somme même supérieure.

Elle demande à ce qu’il soit enjoint à l’Administration de l’Enregistrement de
communiquer le dossier TVA de l’appartement de LIEU1.).

A.) conteste ces demandes.

B.) ne verse aucun commencent de preuve de l’existence d’un remboursement
de TVA perçu par A.).

Au demeurant, B.) n’établit pas qu’elle se serait adressée à l’Administration de
l’Enregistrement afin d’obtenir une copie du dossier TVA de l’appartement
commun et qu’elle aurait reçu un refus de cette administration.

Sa demande est partant à déclarer non fondée.

                                        36
H) Quant au prêt hypothécaire de l’appartement à LIEU2.)

B.) soutient avoir réglé 4 mensualités d’un montant de 2.250.- euros sur le prêt
de la maison située à LIEU2.) après le 27 novembre 2003.

Elle demande à voir dire que A.) doit lui rembourser la somme de 9.000 / 2 =
4.500 euros de ce chef.

Par conclusions déposées le 16 avril 2014, elle renonce à sa demande en
précisant qu’elle a remboursé ses montants avec des fonds communs prélevés
sur le compte à la BQUE3.).

Il y a lieu de lui en donner acte.

I) Quant au paiement des arriérés d’impôts communs pendant l’indivision

A.) soutient avoir acquitté pour le compte de la communauté la somme totale
des arriérés d’impôts pour les années d’imposition 2003 et 2004 au cours de
l’année 2007.

A.) demande à voir dire qu’il a une créance de 25.451,79 euros (48.934,41 euros
d’arriérés / 2 + 984,29 euros d’intérêts de retard) de ce chef.

B.) soutient avoir réglé le 12 décembre 2007, la somme totale 20.251,79 euros
sur les impôts communs des exercices 2003 et 2004 suite à une sommation à
tiers-détenteur.

En partant sur la base d’une répartition par moitié de la charge d’impôt, elle
estime qu’elle a payé en trop la somme de 8.837,42 euros au titre des arriérés
d’impôts des années d’imposition 2003 et 2004, de sorte qu’elle demande à voir
condamner A.) à lui rembourser la somme de 8.837,42.- euros ou toute autre
somme même supérieure qu’elle a ainsi payé en trop au titre de ces impôts.

A.) conteste cette demande. La part retenue sur le salaire de B.) suite aux saisies
se serait limitée à 2.910,86 euros.

En ce qui concerne l’exercice d’imposition 2003, jusqu’au 27 novembre 2003, la
dette fiscale touche les époux de façon égale étant donné que les revenus perçus
pendant la communauté sont communs.

Pour la période postérieure au 27 novembre 2003, il y aurait en principe lieu de
procéder à une ventilation de la charge d’impôt en fonction des revenus des
parties.

                                        37
Cependant, comme les deux parties basent leurs demandes sur une réparation
par moitié de la charge d’impôt tant pour l’année 2003 que l’année 2004, le
tribunal constate qu’elles sont d’accord pour accepter une réparation par moitié
de la dette d’impôt entre elles.

Les courriers adressés par le mandataire de A.) au notaire ne constituent pas un
mode de preuve valable au vu de l’interdiction de se constituer une preuve à soi-
même.

Il découle d’un courrier adressé au préposé du service de la recette d’(…) par
l’Administration des contributions daté au 25 juillet 2007, que A.) s’était
acquitté de la moitié du solde des impôts dus pour les années 2003 et 2004 et
qu’il y avait lieu de réclamer sa part du solde, avec les intérêts de retard à B.).

Il résulte d’un extrait de compte au 13 novembre 2007 joint à ce courrier que ce
solde à charge de B.) était de 25.241,61 euros.

Il est d’ores-et-déjà établit que A.) a payé au moins la moitié des arriérés
d’impôts des années 2003 et 2004.

Il découle encore de deux extraits de consultation de paiement avec imputation
des 12 et 13 décembre 2007, que A.) a, en plus, payé les sommes de 5.400.-
euros et 17.130,35 au titre des arriérés d’impôts pour les années 2003 et 2004 en
raison d’une sommation à tiers détenteur.

Il ressort cependant également de deux avis de débit du 12 décembre 2007 que
B.) a payé les sommes de 4.800.- euros et 15.251,79 euros à l’Administration
des Contributions directes en raison également d’une sommation à tiers
détenteur, de sorte que le tribunal présume qu’elle a payé sur les mêmes arriérés
d’impôts pour les années 2003 et 2004.

A.) affirme par ailleurs que B.) a payé 2.910,86 euros en date du 14 décembre
2007 au titre de ces mêmes arriérés d’impôts.

Si A.) a effectivement payé outre sa part dans la charge d’impôts pour les années
2003 et 2004, comme B.) a également effectué des paiements d’un montant
équivalent, les paiements cumulés des parties dépassaient manifestement les
impôts encore dus au titre de ces années d’imposition.

Comme le tribunal ignore si le trop payé a été restitué à l’une ou l’autre des
parties ou mis au crédit de leurs comptes auprès de l’Administration des
Contributions Directes pour les années d’imposition subséquentes, il y a lieu

                                        38
d’inviter les parties à verser des pièces à cet égard et de sursoir à statuer sur la
demande de A.) pour le surplus.

J) Quant aux livres de médecine de A.)

A.) demande la condamnation de B.) à lui restituer ses livres médicaux, syllabus
et cours de médecine qui seraient des biens propres et qui se seraient trouvé au
grenier de la maison à LIEU2.), qu’elle aurait vidé ou la contrevaleur d’un
montant de 10.000.- euros.

B.) conteste cette demande. Elle fait valoir que A.) aurait enlevé tous ses effets
personnels lors du déménagement en 2004.

Son mandataire aurait fait un courrier à A.) pour lui dire qu’il pouvait récupérer
ses objets personnels s’il en restait lors de l’expertise WIES.

Aucune suite n’aurait apparemment été donnée à ce courrier.

A.) soutient ne pas avoir pu enlever tous ses effets personnels lors de son départ
en 2004. B.) aurait fait disparaître ses biens et devrait lui restituer la contre-
valeur.

Il appartient à A.) d’établir tant l’existence que le caractère personnel des livres
de médecine dont il demande la contre-valeur puisque les deux parties sont des
médecins, ainsi que de rapporter la preuve que ces prétendus livres sont restés en
possession de B.) à LIEU2.).

A.) verse des photos non datées, prétendument prises dans le grenier de la
maison à LIEU2.), en vue d’établir que celui-ci était déjà vide au moment de la
visite des lieux organisée dans le cadre de l’évaluation immobilière en 2012.
Aucune de ces photos n’est annexée au rapport WIES.

Comme ces photos ne sont pas de nature à établir le bien-fondé de la demande,
celle-ci est à déclarer non fondée.

                                        39
K) Quant au time-sharing

A.) expose que les parties auraient acquis en 1991 un time-sharing pour un
montant de 9.000.- euros.

B.) aurait conservé le titre de propriété pour pouvoir en bénéficier seule.

A.) demande actuellement la condamnation de B.) à restituer à la communauté la
somme de 9.000.- euros au titre du time-sharing.

B.) fait valoir que ce contrat aurait été résilié en 1992 et n’intéresserait ainsi pas
la liquidation de la communauté.

La seule pièce dont le tribunal dispose qui a trait au dit contrat de time-sharing
est la première page d’un courrier adressé par le mandataire de B.) à Maître
ME.), dans lequel celle-ci conteste avoir fait usage du temps d’occupation
acquis sous le contrat de time-sharing depuis 1992.

Comme A.) n’établit pas l’existence, au jour de la dissolution de la communauté
de biens d’un quelconque droit acquis sous un contrat de time-sharing pendant
la communauté, ni que B.) ait été en possession du titre afférent, la demande de
A.) est à déclarer non fondée.

L) Quant au testament

A.) invite B.) à produire un testament manuscrit qu’elle lui aurait fait signer en
1999 et qu’elle aurait encore en sa possession et confirme officiellement son
choix d’annuler de façon immédiate et absolue celui-ci.

B.) conteste l’existence d’un testament.

Etant donné qu’aucune pièce n’est versée constituant un commencement de
preuve de l’existence d’un tel testament, la demande est à déclarer non fondée.

Il y a néanmoins lieu de donner acte à A.) de son choix d’annuler de façon
immédiate et absolue le prétendu testament.

                                         40
M) Quant aux frais de séquestre

A.) demande la condamnation de B.) à lui restituer les frais de séquestre d’un
montant de 3.965.- euros au motif qu’elle aurait été condamnée lors de
l’instance d’appel de divorce à payer les frais et dépens des deux procédures.

Le tribunal constate que le séquestre a été nommé par ordonnance du 3 février
2004 afin de prendre les mesures utiles et nécessaires à la conservation des
droits des parties dans le patrimoine commun.

Il en découle également que A.) a avancé les frais de séquestre.

Comme la nomination du séquestre a trait aux opérations de liquidation et de
partage et non au divorce en tant que tel, les frais de séquestre font partie des
frais et dépens de la procédure de liquidation de la communauté des parties et
non des frais et dépens de leur procédure de divorce.

Les frais de séquestre suivent partant le sort des frais et dépens de la présente
procédure qu’il y a lieu de réserver en attendant l’issue du litige.

IV) Indemnités de procédure

A.) demande une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Il y a lieu de sursoir à statuer sur cette demande en attendant l’issue complète du
litige.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la
mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 janvier 2016;

constate que les parties étaient mariées sous la communauté légale de biens droit
belge;

constate que l’arrêt de la Cour d’appel du 9 février 2011 ne comporte pas
autorité de chose jugée relativement au recel communautaire;

                                        41
rejette le moyen tiré de la forclusion soulevé par B.);

écarte des débats les trois quittances de versement relatives au compte bancaire
BQUE6.) versées par B.);

dit que B.) a commis un recel communautaire sur des fonds communs pour un
montant total de 65.650,29 euros et le contenu du coffre-fort qu’elle a pris en
location auprès de la banque BQUE3.), actuellement sous scellés;

dit que B.) doit faire rapport à la masse de la somme de 65.650,29 euros et
qu’elle sera privée de sa part dans cette somme ainsi que dans le contenu du
coffre-fort loué auprès de la banque BQUE3.);

dit la demande de A.) à voir priver B.) de sa part dans l’ensemble des biens
communs non fondée pour le surplus;

dit recevable mais non fondée la demande de B.) à voir condamner A.) à lui
rembourser la somme de 8.000.- euros au titre d’un prélèvement d’un montant
de 16.000.- euros;

en déboute;

constate que ni le jugement du 26 avril 2007, ni l’arrêt de la Cour d’appel du 30
avril 2008 n’ont autorité de chose jugée relativement à la question de savoir si la
clientèle du cabinet médical de A.) fait partie de la masse partageable ou non;

dit que les revenus de l’activité professionnelle de A.) postérieurs à la
dissolution de la communauté de biens ayant existé entre les parties ne fait pas
partie de l’indivision et constituent des revenus propres de A.);

dit que la valeur du cabinet médical de A.) ne fait pas partie de la masse
partageable;

dit que B.) a néanmoins une créance de 50.000.- euros contre A.) à titre
d’indemnisation du défaut de valorisation de la clientèle du cabinet médical de
A.) au bénéfice de la communauté;

dit les demandes de B.) relatives à la valeur et aux revenus engendrés par ledit
cabinet médical non fondées pour le surplus;

dit recevables mais non fondées les demandes de B.) à voir nommer un expert
afin d’évaluer le cabinet médical et enjoindre à A.) de verser ses bulletins
d’imposition postérieurs à 2012;

                                         42
en déboute;

dit irrecevables pour défaut de base légale les demandes respectives de B.) et A.)
en obtention d’une indemnité d’occupation pour la période antérieure au 27
novembre 2003;

condamne B.) à rapporter la somme de 178.110,70 euros à la masse partageable
au titre de son occupation exclusive de l’immeuble indivis situé à B-LIEU2.),
(…) du 27 novembre 2003 au 31 janvier 2014;

dit recevable mais non fondée la demande de A.) tendant à voir condamner B.) à
lui payer directement la moitié de cette somme;

dit recevable mais non fondée la demande de B.) en obtention d’une indemnité
d’occupation au titre du stationnement de la voiture AUDI sur une parcelle du
terrain indivis sis à B-LIEU2.), (…);

en déboute;

condamne A.) à verser la somme de 101.342,12 euros à l’indivision post-
communautaire au titre de son occupation exclusive de l’immeuble indivis situé
à L-LIEU1.), (…) du 27 novembre 2003 au 31 décembre 2011;

dit recevable mais non fondée la demande de B.) tendant à voir condamner A.) à
lui payer directement la moitié de cette somme;

en déboute;

condamne A.) à verser la somme de 15.135,49 euros à l’indivision post-
communautaire au titre de son occupation exclusive de l’immeuble indivis situé
à L-LIEU1.), (…) du 1er janvier 2012 au 24 mars 2016;

dit recevable mais non fondée la demande de B.) tendant à voir condamner A.) à
lui payer directement la moitié de cette somme;

en déboute;

dit irrecevable la demande de B.) en obtention d’une telle indemnité
d’occupation pour la période postérieure au prononcé du présent jugement;

                                       43
dit recevable mais non fondée la demande de B.) tendant à voir enjoindre à A.)
de verser des pièces par rapport aux loyers perçus pour la location de
l’immeuble indivis sis à L-LIEU1.), (…);

en déboute;

constate que A.) demande l’attribution préférentielle de l’immeuble indivis sis à
L-LIEU1.), (…);

dit que l’immeuble indivis sis à L-LIEU1.), (…) sera attribué par préférence à
A.) lors du partage pour une valeur de 328.650.- euros;

dit que la soulte éventuelle sera déterminée par rapport à la composition de la
masse active partageable et ne sera exigible qu’au jour du partage;

dit partant non fondée pour être prématurée la demande de A.) à voir fixer cette
soulte;

en déboute;

dit irrecevable la demande de A.) à voir attribuer l’immeuble indivis situé à B-
LIEU2.), (…) à B.);

soulève d’office la question de la compétence territoriale internationale du
tribunal de céans pour connaître de la demande de B.) en licitation dudit
immeuble indivis;

invite les parties à conclure sur cette question jusqu’au 6 mai 2016;

sursoit à statuer sur la demande de B.) tendant à voir ordonner la licitation de
l’immeuble indivis situé à B-LIEU2.), (…) pour le surplus;

dit que B.) a une créance d’un montant total de 8.708,15 euros contre
l’indivision post-communautaire au titre du paiement de la taxe sur le revenu
cadastral, de la taxe communale sur résidences secondaires, de la taxe
provinciale sur les résidences secondaires et de l’assurance habitation de
l’immeuble indivis situé à B-LIEU2.), (…) sur base de l’article 577-2§3 du code
civil belge;

dit que B.) a une créance d’un montant de 2.576,40 euros contre A.) du fait du
paiement des frais d’installation d’une alarme et de revêtement du toit dudit
immeuble sur base de l’enrichissement sans cause;

                                        44
dit recevables mais non fondées les demandes de B.) relativement au paiement
des frais d’entretien et d’amélioration dudit immeuble, partant en déboute, pour
le surplus;

dit recevables mais non fondées les demandes de B.) à voir condamner A.) à lui
rembourser la somme de 10.000.- euros au titre d’un remboursement de TVA et
à voir enjoindre à l’Administration de l’Enregistrement de lui communiquer le
dossier TVA de l’appartement indivis situé à L-LIEU1.), (…);

en déboute;

donne acte à B.) de sa renonciation à sa demande à voir condamner A.) à lui
rembourser la somme de 4.500.- euros au titre du paiement de quatre
mensualités du prêt immobilier contracté pour financer l’immeuble indivis sis à
B-LIEU2.), (…);

dit recevable mais non fondée la demande de B.) à voir dire qu’elle a une
créance d’un montant de 8.837,42 euros contre A.) au titre d’un trop payé
d’impôts pour les années d’imposition 2003 et 2004;

en déboute;

constate que A.) a payé plus que sa part dans les arriérés d’impôts des années
d’imposition 2003 et 2004;

invite les parties à verser toute pièce permettant d’éclairer le tribunal sur les
sommes trop payés par les parties sur le solde des arriérés d’impôts des années
d’imposition 2003 et 2004, en particulier le sort des montants payés par A.) au-
delà de sa part;

sursoit à statuer sur la demande de A.) à voir dire qu’il a une créance de
25.451,79 euros contre B.) pour avoir payé plus de la moitié dans les arriérés
d’impôts et les intérêts de retard pour les années d’imposition 2003 et 2004 pour
le surplus;

dit recevable mais non fondée la demande de A.) à voir condamner B.) à lui
restituer ses livres médicaux, syllabus et cours de médecine qui se seraient
trouvé au grenier de la maison à LIEU2.), sinon la contrevaleur pour un montant
de 10.000.- euros;

dit recevable mais non fondée la demande de A.) à voir condamner B.) à
restituer à la communauté la somme de 9.000.- euros au titre du time-sharing;

                                       45
dit recevable mais non fondée la demande de A.) tendant à voir enjoindre à B.)
de produire un testament manuscrit;

en déboute;

donne acte à A.) que son intention d’annuler de façon immédiate et absolue tout
testament signé par lui qui se trouverait en possession de B.);

dit que les frais de séquestre d’un montant de 3.965.- euros, avancés par A.),
constituent des frais de la liquidation et du partage et suivent le sort des frais et
dépens de la présente procédure de règlement des difficultés de liquidation et de
partage;

sursoit à statuer sur les demandes des parties pour le surplus et réserve les frais
et dépens;

refixe la continuation des débats à l’audience publique du jeudi 12 mai 2016
à 9.00 heures, salle TL.0.11.

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