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Jugement commercial XV No.               99     / 15

Audience publique du mercredi, quatorze janvier deux mille quinze.

Numéros 123 057 et 124 950 du rôle

Composition :

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Robert WORRÉ, Premier juge ;
Steve KOENIG, juge ;
Sandra MANGEN, greffière.

                                     I (rôle 123 057)
                                         Entre:

   1. la société à responsabilité limitée SOC1.) GmbH, établie et ayant son siège
      social à D-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
      inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Dueren sous le numéro
      HRB (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 11 juin 2009,

comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Gérard SCHANK, avocat susdit,

                                               et:

   1. la société anonyme SOC2.) S.A., ENTREPRISE GENERALE DE
      CONSTRUCTION SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
      représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
      inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
      numéro B (…)

défenderesse, aux fins du prédit exploit Guy ENGEL,

comparant par Maître Serge MARX, avocat, en remplacement de Maître Victor
ELVINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                ---------------------------------------------------------------------
                                II (rôle 124 950)
                                     Entre:

   1. la société anonyme SOC2.) S.A., ENTREPRISE GENERALE DE
      CONSTRUCTION SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
      représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
      inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
      numéro B (…)

élisant domicile en l’étude de Maître Victor ELVINGER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse en intervention, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice
Jean-Lou THILL de Luxembourg, de Luxembourg en date du 15 juillet 2009,

comparant par Maître Serge MARX, avocat, en remplacement de Maître Victor
ELVINGER, avocat susdit,

                                        et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat,
ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, pour autant que
besoin par le Ministre des Travaux Publics, demeurant à L-2450 Luxembourg, 4,
boulevard Roosevelt

défendeur en intervention, aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

                                   Le Tribunal :

Ouï la partie SOC1.) GmbH par l’organe de son mandataire Maître Gérard
SCHANK, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la partie SOC2.) S.A, ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION
HOCHTIEF par l’organe de son mandataire Maître Vic ELVINGER, avocat
constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la partie Etat du Grand-Duché de Luxembourg par l’organe de son mandataire
Maître Patrick KINSCH, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 septembre 2014.

Madame la Vice-présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à
l’audience du 19 novembre 2014.
                                   2
Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL en date du 11 juin 2009, la société
à responsabilité de droit allemand SOC1.) GmbH a donné assignation à la société
anonyme SOC2.) S.A, ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION SOC2.)
S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour l’entendre
condamner à lui payer du chef de facture impayée la somme de 2.889.049,27.-
EUR, à augmenter des intérêts « tels que de droit » à partir 23 décembre 2007,
sinon du 22 novembre 2007, sinon du 15 janvier 2008, sinon de la demande en
justice jusqu’à solde et à voir ordonner la capitalisation des intérêts pour autant
qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

La requérante sollicite également la condamnation de l’assignée aux frais et
dépens de l’instance, l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de
5.000.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi
que l’exécution provisoire sans caution du jugement.

La requérante expose que suivant contrat du 19 octobre 2004, la partie
défenderesse aurait sous-traité à la requérante des travaux de charpente métallique
dans le cadre du chantier de la Cour de Justice des Communautés Européennes.

La requérante réclame actuellement le paiement du solde redu suite à ses
prestations, la défenderesse ne s’étant acquittée que de quelques acomptes.

La défenderesse sollicite la jonction de ce rôle avec le rôle n° 124 950 introduit par
ses soins par exploit d’huissier du 15 juillet 2009, ce à quoi la requérante s’oppose,
et conclut à ce que la requérante soit déboutée de sa demande en paiement.

A titre subsidiaire, pour autant que la demande en paiement devait être déclarée
fondée, il y aurait lieu de condamner l’Etat à payer directement à SOC1.) les
montants en question.

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL en date du 15 juillet 2009,
SOC2.) a donné assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, pour l’entendre condamner à lui
payer du chef de factures impayées la somme de 7.758.749,45.-EUR, à
augmenter des intérêts tels que prévus par l’article 123 (2) du règlement grand-
ducal du 7 juillet 2003, portant exécution de la loi du 30 juin 2013 sur les marchés
publics, à partir du 17 janvier 2008 jusqu’à solde.

SOC2.) demande en outre à voir condamner la partie assignée aux frais et dépens
de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant qui affirme en avoir
fait l’avance, l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 20.000.-
EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que
l’exécution provisoire sans caution du jugement.

SOC2.) expose avoir réalisé en tant qu’entrepreneur principal les travaux de gros-
oeuvre dans le cadre du chantier de la Cour de Justice des Communautés
Européennes qui lui auraient été adjugés par l’Etat au mois de septembre 2004.

                                          3
Elle aurait remis au pouvoir adjudicateur en date du 18 décembre 2007 sa facture
finale portant sur un montant de 28.879.920,02.-EUR dont un solde de
7.758.749,45.-EUR resterait impayé à ce jour.

SOC2.) réclame actuellement paiement de ce solde en se prévalant du principe de la
facture acceptée suivant l’article 133 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003
précité en l’absence de contestations sérieuses endéans le délai légal
respectivement en l’absence de contestations précises de la part du pouvoir
adjudicateur.

L’Etat conteste le bien-fondé de la demande de SOC2.) à son encontre et conteste
toute facture acceptée dans son chef.

A titre subsidiaire, si le tribunal devait retenir une créance dans le chef de SOC2.), il
y aurait lieu à application du taux d’intérêt légal conformément à l’article 15-1 de la loi
du 18 avril 2014 en lieu et place du taux défini à l’article 123(2) du règlement grand-
ducal du 7 juillet 2003.

L’Etat formule une demande reconventionnelle tendant à voir condamner SOC2.) à
lui payer du chef de pénalités de retard et de divers frais le montant de
2.483.604,93.-EUR avec les intérêts légaux à compter de la notification des
conclusions, le 30 avril 2012, jusqu’à solde et sollicite l’octroi d’une indemnité de
procédure de 5.000.-EUR.

Les demandes sont recevables pour avoir été introduites dans les formes et délai de
la loi.

Les demandes ayant trait à un même chantier et les revendications de SOC1.) ayant
une incidence manifeste sur le rôle en intervention, il y a lieu, dans l’intérêt d’une
bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction des rôles n° 123 057 et n°
124 950.

   I)     Quant à la demande de SOC1.) contre SOC2.)

A) Quant à la demande principale :

SOC1.) réclame à titre de solde encore redu le montant de 2.889.049,27.-EUR du
chef de prestations de sous-traitance suivant facture finale du 22 novembre 2007 ;
SOC1.) semble se baser, principalement, sur le principe de la facture acceptée.

SOC2.) conteste les prétentions de SOC1.) en ce que le contrat conclu avec la
requérante s’analyserait en marché à forfait et conteste partant le paiement de
prestations supplémentaires ; elle fait en outre grief à SOC1.) d’avoir commis des
malfaçons dans l’exécution de ses travaux.

Finalement, SOC2.) conteste toute adaptation des prix du contrat telle que réclamée
par la requérante.

Quant au principe de la facture acceptée :

Il est constant en cause que SOC2.) a contesté de façon circonstanciée la facture du
22 novembre 2007 suivant courrier 11 décembre 2007, soit endéans un bref délai
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suivant sa réception, de sorte qu’elle ne saurait être considérée comme acceptée au
sens de l’article 109 du Code de commerce.

Quant au fond :

Le marché conclu entre parties n’était, contrairement aux affirmations de SOC2.),
pas un marché forfaitaire mais un marché à prix unitaires (article 1.8.4 des clauses
contractuelles générales).

Le tribunal constate de prime abord que la facture finale de SOC1.) du 22 novembre
2007 contient deux modes de calcul distincts pour déterminer le solde encore redu
par SOC2.) ; suivant le premier mode de calcul, il resterait un solde à payer de
2.151.206.-EUR TTC et selon la seconde méthode, un solde de 2.963.101.73.-EUR
TTC dont un montant de 74.054,42.-EUR mentionné à titre manuscrit semble être
déduit.

S’il est annexé à la facture diverses annexes reprenant les prestations effectuées par
SOC1.) - dont certaines semblent avoir été payées et d’autres non - , la confusion
demeure à priori entière quant à savoir sur quel fondement le montant de
2.963.101.73.-EUR est actuellement réclamé.

Les conclusions écrites et les pièces versées en cause par SOC1.) se réfèrent d’une
part à une demande en paiement relative à des variations des prix de l’acier et,
d’autre part, à une demande relativement à des travaux supplémentaires.

Il y a lieu d’analyser ces différents volets :

Augmentation du prix des matériaux :

SOC2.) estime dans ce contexte être en droit d’opposer à SOC1.) toutes les
contestations de l’Etat, maître de l’ouvrage, à son encontre.

SOC1.) réfute cette analyse.

Il est constant en cause que le Verhandlungsprotokoll du 19 octobre 2004 conclu
entre SOC1.) et SOC2.) mentionne en son point 2 que les annexes y jointes font
partie du contrat (« Aufgeführte Anlagen werden Vertragsbestandteil ») : y figure
notamment l’annexe 1 ( sur 7 pages) relative à la Preisgleitung - qui traite des
variations des prix des matières premières ainsi que l’annexe 6 qui traite plus
spécifiquement des variations du prix de l’acier et qui contient notamment les
dispositions relatives aux articles 103 à 112 du règlement du 7 juillet 2003 portant
exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics relativement aux
variations de prix en matière de marchés publics.

Si SOC1.) a bien conclu avec SOC2.) (et non avec l’Etat) et ne saurait donc se voir
opposer ipso facto par SOC2.) l’intégralité des moyens soulevés par l’Etat à son
encontre, il n’en demeure pas moins que SOC1.) est présumée avoir eu
connaissance des règles de marché public relatives aux variations de prix de l’acier,
règles également applicables entre SOC2.) et l’Etat.

A ce titre, la Preisgleitung dispose que :

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„Als Grundlage für die Preisgleitung dient die Unterlage Art.111 Règlement Grand
Ducal vom 07. Juillet 2003 erläutert durch die « Fédération des Entreprises
luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil » (7 Seiten-Anlage 5) in
Luxembourg, in der Materialpreise mit Stand Juni 2004 fixiert sind. Mehrkosten aus
dem Umstand der zeitlich verzögerten Beauftragung durch den Bauherrn, sind auf
dieser Grundlage entsprechend den in Luxemburg geltenden Gesetzen zu ermitteln.

Eine umgehende Vorlage nach Vertragsabschluss dieser erhöhten Kosten ist
Voraussetzung, um eine ebenfalls zeitnahe Anspruchstellung an den Bauherrn durch
SOC2.) zu gewährleisten.

SOC2.) sichert zu, bei Einhaltung der v.g. Bedingungen, die Mehrkosten gegenüber
den kalkulierten und nachgewiesenen Materialpreisen entsprechend dem Angebot
vom 10.08.2004 der Firma SOC1.) auf Grundlage der o.g. Gesetzgebung zu
übernehmen: Die kalkulierten Kosten sind prüfbar nachzuweisen“.

Il s’ensuit que SOC1.) était en droit de réclamer au cours des travaux une éventuelle
augmentation du prix de l‘acier sous condition du respect des dispositions du
règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 précité.

Il ressort des pièces versées en cause que SOC2.) a précisément refusé à SOC1.)
toute augmentation de prix arguant que les règles prescrites à ce sujet par le
règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 précité n’auraient pas été respectées ;
SOC2.) précise dans ce contexte que l’Etat, maître de l’ouvrage, lui aurait de ce fait
également refusé toute augmentation de prix.

SOC2.) réclamant elle-même cette augmentation de prix à l’encontre de l’Etat dans
le cadre de sa demande en intervention, il échet tenir en suspens la présente
demande en attendant que soit toisé le bien-fondé de la demande en intervention.

Supplément pour frais de démontage des structures métalliques existantes :

Suivant courrier du 19 novembre 2004, SOC1.) a rendu SOC2.) attentif au fait qu’il
aurait été constaté que le nombre d’assemblages soudés dépasserait de loin celui
annoncé lors de l’appel d’offre et que beaucoup d’assemblages boulonnés existants
auraient été installés à l’encontre des règles de l’art entraînant ainsi un surcoût de de
travail.

SOC2.) conteste le bien-fondé cette demande en ce que ce surcoût n’aurait pas été
autorisé de sa part.

Suivant courrier en réponse du 29 novembre 2004, SOC2.) en a informé SOC1.) et a
fait savoir qu’en tout état de cause, des pièces supplémentaires seraient à verser
concernant le détail des problèmes rencontrés et l’ampleur du surcoût annoncé ;
SOC2.) a en outre demandé à SOC1.) de faire intervenir un expert externe en vue de
déterminer exactement les problèmes rencontrés.

Si SOC1.) a fourni certains détails supplémentaires à SOC2.), elle n‘a jamais pris
contact avec un expert.

En l’absence d’un accord de SOC2.) à ce sujet et pour le surplus, en l’absence d’un
rapport technique circonstancié d’un homme de l’art permettant d’éclairer le tribunal
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sur le bien-fondé des frais supplémentaires réclamés tant en leur principe qu’en leur
quantum, la demande de SOC1.) ne saurait être accueillie.

Supplément pour frais de démontage des structures secondaires de la
charpente métallique de l’ancien Palais :

SOC1.) a informé SOC2.) en date du 21 juillet 2005 que des travaux
supplémentaires évalués à 300.000.-EUR seraient à prévoir pour ce poste.

SOC2.) estime que ces prestations font partie de l’offre de base et s’oppose à tout
supplément.

Il est constant en cause que le bureau d’ingénieurs SOC3.) s’est opposé, suivant
courriel du 28 juillet, à tout supplément (au motif que les travaux litigieux feraient
partie de l’offre de base) et a demandé un détail des travaux en question.

SOC1.) ne renversant pas les conclusions du bureau d’ingénieurs et ne rapportant
pour le surplus pas la preuve d’un accord de SOC2.) à voir facturer un supplément
(un courrier de SOC1.) du 12 août 2005 informe SOC2.) qu’elle n’entend pas
entamer les travaux avant un accord formel de sa part), la demande est à rejeter.

Supplément du chef de meulage et masticage des joints de soudure :

SOC1.) se base à ce titre sur les clauses techniques du cahier des charges suivant
lesquelles « Les soudures qui resteront apparentes dans l’état final du bâtiment (…)
sont à réaliser de manière à garantir un aspect soigné : Le cas échéant, les soudures
sont à meuler afin de satisfaire aux exigences architecturales » pour en déduire que
le meulage des soudures n’était pas encore décidé lors de la commande mais que si
cette hypothèse devait s’appliquer en cours de chantier, suite aux exigences de
l’architecte, ces prestations devraient à ce moment être considérées comme
supplémentaires à l’offre de base.

SOC2.) conteste toute rénumération supplémentaire.

SOC1.) et SOC2.) ont eu de nombreux échanges de courriers à ce sujet (de
novembre 2004 à mai 2005) :

Ainsi, suivant courrier du 7 avril 2005, SOC2.) informe SOC1.) que le poste
« Schleifen der Schweissnähte auf der Aussenseite der Portale Anneau » fait partie
du contrat initial sans qu’un supplément ne soit dû et que concernant le poste
«Schleifen der Schweissnähte auf der Innenenseite der Portale Anneau », le coût
sera transmis au maître d’ouvrage, SOC2.) précisant que« Sollte es uns gelingen
eine Kostenerstattung beim Bauherrn durchzusetzen werden wir dies an Sie
weitergeben ».

Un courrier de SOC2.) du 18 avril 2005 rend attentif SOC1.) que la Vorabnahme der
Trägwerke ne devra pas conduire à des coûts supplémentaires.

Il aurait appartenu à SOC1.) de préciser dans son offre le surcoût éventuel en
relation avec le meulage des soudures, ce qu’elle ne semble pas avoir fait (l’offre de
SOC1.) n’est en tout état de cause pas versée en pièce).

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SOC2.) était partant en droit de considérer que l’offre de SOC1.) incluait le cas
échéant le meulage des soudures.

En tout état de cause, ni SOC2.) ni le maître d’ouvrage n’ont à un quelconque
moment donné leur accord à une facturation supplémentaire.

SOC1.) est partant à débouter de sa demande.

Supplément pour frais de traitement de la peinture au minium de plomb de la
structure métallique existante du Palais :

La requérante a informé SOC2.) suivant courrier du 15 juillet 2005 avoir découvert la
présence de minium de plomb dans les structures métalliques existantes, imposant
un surcroît de travail.

Un accord de SOC2.) à ce surcoût fait défaut.

Bien au contraire, les ingénieurs de chantier SOC3.) se sont opposés suivant
courrier du 22 août 2005 à cette demande en supplément au motif que « la présence
du minium de plomb n’est pas une situation nouvelle ni exceptionnelle toute structure
métallique construite avant 1980 était à quelques exceptions près, protégée par ce
type de peinture.
La présence de restes d’ancienne peinture était clairement visible au jour de la
soumission ».

SOC1.) ne fournissant aucun élément de nature à remettre en cause ces
conclusions, ce chef de la demande est à rejeter.

Quant aux malfaçons

SOC2.) admet avoir refusé de payer à SOC1.) le montant de 300.000.-EUR au motif
que les structures métalliques livrées par SOC1.) auraient présenté des dégâts.

SOC1.) conteste toute responsabilité de ce chef.

A noter que SOC2.) n’établit à priori pas en quoi aurait consisté la faute de SOC1.) à
ce sujet et se contente de faire plaider que l’Etat, maître de l’ouvrage, aurait fait état
de malfaçons à la peinture et aurait opéré des retenues de garantie à ce titre.

Les éléments du dossier ne renseignent d’ailleurs pas sur des malfaçons causées
par SOC1.) mais sur des dégâts causés postérieurement à l’installation de la
structure, dégâts causés à priori par une entreprise tierce, ce qui est reconnu par
SOC2.) (voir en ce sens la page 28 de ses conclusions du 26 novembre 2012).

Il s’ensuit que les retenues opérées par SOC2.) d’un montant de 300.000.-EUR -
telles que reconnues par elle - ne sont nullement justifiées.

SOC2.) doit être partant condamnée à payer le montant de 300.000.-EUR à SOC1.).

Les postes restants de la facture finale de SOC1.) ne sauraient être analysés alors
que le tribunal est dans l’impossibilité de retracer le bien-fondé du décompte en

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question, SOC1.) ne développant pas plus amplement ses prétentions dans ses
conclusions écrites.

B) Quant à la demande incidente de SOC2.)

SOC2.) demande, pour autant que la demande de SOC1.) soit déclarée fondée, la
condamnation de l’Etat à payer directement les montants en question à SOC1.).

Même dans l’hypothèse où le tribunal devait consacrer la demande de SOC1.) (un
point de sa demande restant encore actuellement en suspens), il n’en demeure pas
moins qu’en tout état de cause, la demande de SOC2.) ne saurait être prise en
considération alors que SOC1.) a bien contracté avec SOC2.) et non avec l’Etat ; il
n’existe partant aucun fondement sérieux justifiant une condamnation de l’Etat de ce
chef.

   II)    Quant à la demande en intervention de SOC2.) contre l’Etat

   A) Quant à la demande principale de SOC2.)

SOC2.) réclame le paiement du montant de 7.758.749,45.-EUR TTC suivant facture
finale du 17 décembre 2007.

Elle fait plaider que l’Etat, n’ayant pas formulé de contestations circonstanciées
endéans le délai de 28 jours prévu par l’article 133 du règlement du 7 juillet 2003,
portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, serait
actuellement forclos à le faire.

Les dispositions du règlement du 7 juillet 2003 précité qui sont pertinentes pour
trancher cette question sont les suivantes :

« Sur initiative de la partie la plus diligente et après achèvement des travaux ou
services et livraison des fournitures, il sera procédé à la réception de l’ensemble des
prestations. (article 125 (1))

La réception est contradictoire. (article 126 (1))

Elle est consignée dans un procès-verbal qui contient, d’une part, la description de
l’état d’exécution des travaux ou des fournitures ou services, et, d’autre part, les
quantités faisant l’objet du contrat. (article 126 (2))

L’adjudicataire établit la facture définitive sur base du procès-verbal de réception
définitive de l’ensemble des travaux, fournitures ou services. (article 132)

Le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier les différentes positions de la facture et
de signaler toute contestation dans les 28 jours de la réception de la facture. (article
133) »

Compte tenu du fait que les dispositions du prédit règlement consacrent un régime
de paiement particulier en matière de marché public, dérogatoire au droit commun, il
y a d’ores et déjà lieu de retenir que la partie demanderesse ne saurait fonder sa
demande sur la théorie de la facture acceptée (TA Luxembourg, 21 février 2008,
n°95154 du rôle).
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Il ne saurait faire de doute que dans le cadre d’un marché public l’envergure des
vérifications à faire est considérable. Si le délai pour contrôler les énonciations de la
facture est néanmoins très court, cette circonstance s’explique par la considération
qu’en fait l’essentiel du travail doit être fait au moment de l’établissement du procès-
verbal de réception, raison pour laquelle ce dernier doit contenir « les quantités
faisant l’objet du contrat », soit celles qui ont finalement été fournies ou mises en
oeuvre. Dans la mesure où des divergences de vues entre le pouvoir adjudicateur et
l’adjudicataire existent à ce sujet, il convient d’en faire état dans le procès-verbal de
réception.

Une fois que la question des quantités a été clarifiée, dans un sens ou dans l’autre,
au moment de la réception, le maître d’ouvrage est effectivement en mesure de
contrôler endéans les 28 jours qui lui sont accordés, si les indications de la facture
sont correctes, c’est-à-dire si elles correspondent aux énonciations du procès-verbal
de réception, et, en conséquence, de faire valoir ses contestations éventuelles. Ce
n’est dès lors que dans l’éventualité où les prescriptions de l’article 126 (2) du
règlement de 2003 ont été observées à la lettre, que l’article 133 du même règlement
est appelé à jouer.

En l’occurrence le rapport de réception dressé le 18 octobre 2007 ne contient pas la
moindre précision en rapport avec les quantités ; ce rapport ne contient d’ailleurs -
exception faite de la question de la peinture de la structure métallique - pas de
réserves particulières. Au vu des contestations qui sont formulées dans le cadre du
litige dont le tribunal est saisi à l’heure actuelle, il est toutefois évident que les
positions afférentes des deux parties étaient et sont fort divergentes.

En vue de pouvoir se prévaloir de l’article 133 du règlement de 2003, il aurait dès
lors appartenu à SOC2.) de veiller à ce que toutes les questions débattues à l’heure
actuelle soient abordées à l’occasion de la réception des travaux et mentionnées
dans le procès-verbal dressé à l’époque.

Il s’y ajoute que l’article 133 précité ne prévoit pas de sanction et/ou de forclusion en
cas d’absence de contestations endéans les 28 jours.

Une acceptation de la facture dans le chef de l’Etat ne saurait partant être retenue.

Quant au fond :

Il convient d’analyser individuellement les différents postes de la facture finale,
postes qui se composent eux-mêmes de nombreuses factures d’acompte.

Anneau - positions bordereaux

L’Etat conteste les factures d’acompte

n° 06/465-7017 – A pour le montant de 242.707,96.-EUR TTC
n° 06/551-7018- A pour le montant de 59.487,33.-EUR TTC
n° 06/551-7019- A pour le montant de 275.130,24.-EUR TTC

au motif que SOC2.) aurait eu de nombreux retards dans l’exécution des travaux
(l’Etat sollicitant dans ce contexte l’octroi de pénalités de retard).
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L’Etat invoque en fait l’exception d’inexécution.

L'exception d'inexécution est le droit qu'a chaque partie à un contrat synallagmatique
de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est
due.

Elle donne lieu, entre les parties, à une situation d'attente. L'excipiens ne se trouve
pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en
suspendre l'exécution tant que l'autre partie ne s'est pas elle-même exécutée ou n'a
pas offert de le faire (cf. Encycl. Dalloz, vo. Exception d’inexécution, no.94).
L'exception d'inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu'il
exécute son obligation, elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le
temps. C'est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu'il exécute
son obligation; il s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction. S'il
apparaît que l'exécution de l'obligation est devenue impossible, le créancier, victime
de cette situation, doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son
dommage, agir en résolution (cf. Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000,
n°400, p.256).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais
elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de
droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.). L'exception d'inexécution
peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi
l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du
défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les
avantages qui en découlent pour lui (cf. Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité
pratique de droit civil français, T.VI, n°446, p.601).

Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du
débiteur, de sorte que l'acheteur n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix
(cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n°435, p.41).

Dans un rapport synallagmatique, pour qu'une partie poursuivie en exécution de ses
obligations puisse suspendre la réalisation de ses engagements en opposant à
l'autre partie l'inexécution de ses prestations, il n'est pas suffisant d'établir que ce
partenaire est lui-même débiteur : il faut aussi apporter la preuve que cette partie n'a
pas exécuté ses propres obligations.

L'exception d'inexécution ne peut jouer si le partenaire a exécuté les obligations qui
lui incombaient.

La charge de la preuve de cette inexécution incombe à l'excipiens et la partie
adverse pourra démontrer que cette inexécution est due à la faute de l'excipiens, ou
qu'elle n'est que partielle et qu'elle ne saurait justifier la suspension de l'exécution
des engagements de l'excipiens ; les juges peuvent exercer a posteriori un contrôle
sur l'importance et la gravité de cette inexécution. (cf. Jurisclasseur Code Civil, art.
1184, Fasc. 10 : Contrats et Obligations, Obligations conventionnelles, Exception
d'inexécution ou "exceptio non adimpleti contractus", Domaine et conditions
d'application de l'exception d'inexécution, Conditions d'existence de l'exception
d'inexécution).

                                           11
L'excipiens n'est pas tenu de prouver que l'inexécution de l'obligation de la partie
adverse est due à une faute ou à la négligence de ce débiteur : le débiteur qui ne
s'est pas libéré de ses engagements au lieu et à la date convenus est considéré
comme fautif, sauf s'il apporte la preuve que l'obligation est éteinte ou que cette
inexécution est due à une force majeure ou un cas fortuit ou qu'elle est elle-même
justifiée par une faute du créancier.

En l’espèce, le bien-fondé de la demande en allocation de pénalités de retard sera
examiné dans le cadre de la demande reconventionnelle de l’Etat.

Au stade actuel, l’Etat n’est cependant pas en droit de refuser arbitrairement le
paiement de factures pour ce motif, factures dont le bien-fondé n’est à priori pas
contesté.

Le montant de 577.325,53.-EUR du chef de ces trois factures est partant redu.

La facture

n° 07/051-7021-A pour le montant de 36.054,04.-EUR TTC a été contestée par l’Etat
au motif que SOC2.) n’aurait pas déduit la retenue de garantie contractuelle
obligatoire.

Les factures

n° 07/172-7022-A
n°07/300-7023-A
n° 07/468-7024-A
n° 07/610-7025-A
n° 07/724-7026-A ont été payées mais il a été à chaque fois retenu par l’Etat la
garantie contractuelle de 10% sur le montant HTVA.

C’est à bon droit que SOC2.) expose que ce moyen ne saurait être admis alors que
le système des retenues de garantie a été remplacé en cours de route par un
mécanisme de garantie bancaire (pièce n° 8 de Maître Vic ELVINGER).

Il y a d’ailleurs lieu de constater que suite à la réception des travaux, cette garantie
bancaire a été restituée par l’Etat à SOC2.) (pièce n° 7 de Maître KINSCH), l’Etat
s’étant limité à garder uniquement une garantie de 300.000.-EUR destinée à couvrir
les frais relatifs à la mise en peinture finale des bâtiments.

Il s’ensuit que le moyen de l’Etat ne saurait être pris en considération, la facture n°
07/051-7021-A pour le montant de 36.054,04.-EUR TTC étant partant à déclarer
fondée, l’Etat étant en outre à condamner au paiement du solde résultant des
retenues de garantie d’un montant de 5.043,53.-EUR.

L’Etat fait plaider que la facture

n° 07/880- 7027- A encore prétendument ouverte aurait été réglée par ses soins.

SOC2.) a reconnu ce paiement dans ses conclusions ultérieures et a renoncé à cette
demande.

                                          12
Reste encore la facture n° 07/979 -7028 pour le montant de 24.341,61.-EUR TTC qui
constitue le solde redu suite aux diverses factures d’acompte; l’Etat conteste
précisément cette facture alors qu’elle conteste le bien-fondé des acomptes en
question.

Les développements ci-dessus ont établi que les factures d’acompte étaient –
contrairement aux affirmations de l’Etat – justifiées ; à défaut pour l’Etat de préciser
en quoi le solde litigieux ne serait pas redu, la facture n°07/979 -7028 de 24.341,61.-
EUR est due.

Le poste Anneau est dès lors fondé pour le montant de 642.764,71.-EUR TTC
(577.325,53.-EUR + 36.054,04.-EUR + 5.043,53.-EUR + 24.341,61.-EUR).

Palais démolition - positions bordereaux

L’Etat conteste tout d’abord le montant de 197.870,43.-EUR au motif que les métrés
à la base de cette facture auraient été corrigés par le bureau d’études SOC3.) en
accord avec SOC2.), les différences au profit de l’Etat correspondant précisément au
montant de 197.970,43.-EUR HTVA, de sorte que l’Etat ne redevrait plus rien.

Pour contrer ce moyen, SOC2.) verse pour sa part des métrés non modifiés ; force
est cependant de constater qu’ils ne comportent pas la signature du bureau
d’ingénieurs SOC3.) au contraire des métrés de l’Etat, de sorte que les métrés
fournis par SOC2.) ne sont pas probants.

SOC2.) ne fournissant pour le surplus aucun élément permettant de mettre en doute
le recalcul du bureau d’ingénieurs, le montant de 197.870,43.-EUR n’est pas dû.

Les factures d’acompte :

n° 06/316-7015 pour le montant de 253.388,93.-EUR TTC
n° 06/360-7016 pour le montant de 15.286,46.-EUR TTC
n° 06/507-7017 pour le montant de 2.542,27.-EUR TTC
n° 06/656-7018 pour le montant de 16.049,16.-EUR

n’auraient pas été payées par l’Etat suite aux retards de SOC2.) dans l’exécution de
ses travaux.

Il résulte des développements précédents que cet argument ne saurait être pris en
compte, les factures étant dès lors à déclarer fondées pour le montant de
287.266,82.-EUR TTC.

Palais - positions bordereaux

L’Etat conteste partiellement ce poste en se prévalant de métrés rectifiés établis par
le bureau SOC3.).

Tout comme précédemment, ces nouveaux métrés n’ont pas été remis en cause par
SOC2.).

La facture d’acompte n° 06/508-7013-C a été refusée par l’Etat suite à l’application
de pénalités de retard.
                                          13
Comme déjà précisé, cet argument ne saurait valoir ; cette facture est partant due
pour le montant de 114.502, 21 EUR TTC.

Quant aux montants déclarés non fondés, notamment relativement aux métrés,
l’offre de preuve par expertise formulée par SOC2.) relativement aux postes
« Anneau », « Démolition Palais » et « Palais » est à rejeter alors qu’elle est d’ores et
déjà contredite par les éléments du dossier.

Avenants -fiche de travaux

La requérante réclame du chef d’avenants au contrat initial le montant de
2.249.606,52.-EUR (HT) à majorer de la TVA.

L’Etat reconnaît avoir effectué des commandes supplémentaires pour un montant de
424.120,98.-EUR et indique (dans ses conclusions du 30 avril 2012) quelles seraient
les factures d’acompte concernées de ce chef.

La comparaison avec les factures reconnues suivant le listing de SOC2.) (annexe 4
de sa facture finale) fait cependant apparaître que certaines factures n’ont -
contrairement à ce qui est affirmé - pas encore été payées par l’Etat, à savoir les
factures :

n° 06/330 – 7102 pour 6.856,88.-EUR TTC
n° 06/033-7106 pour 2.001.-EUR TTC
n° 06/034/7107 pour 18.644,82.-EUR TTC
n° 06/035-7109 pour 6.440.-EUR TTC
n° 06/093-7118pour 17.250.-EUR TTC
n° 06/112-7119 pour 2.691.-EUR TTC
n° 07/089-7151 pour 48.305,18.-EUR TTC
soit un total de 102.188,88.-EUR TTC

L’Etat ne rapportant pas la preuve des paiements allégués pour ces factures, la
demande portant sur leur paiement est à déclarer fondée pour le montant de
102.188,08.-EUR TTC.

L’Etat reconnaît encore redevoir la facture d’acompte :

n° 07/409-7152 pour 32.012,50.-EUR TTC

et redevoir partiellement la facture
n° 07/403-7146 pour un montant reconnu 95.808,95.-EUR (le reste de la facture se
rapportant à des heures supplémentaires contestées par l’Etat)

ainsi que la facture
n° 07/416/7159 pour un montant reconnu 78.690,95.-EUR TTC (le reste de la facture
se rapportant à des prestations non réalisées selon l’Etat)

soit un total reconnu de 206.512,40.-EUR TTC.

                                           14
Il y a lieu de constater que SOC2.) reste en défaut d’établir une commande de l’Etat
pour les factures restantes ; elle ne renverse pas non plus les contestations partielles
de l’Etat quant aux factures n° 07/403-7146 et n° 07/416/7159.

L’offre de preuve par témoignage formulée par SOC2.) en vue de prouver les
commandes de l’Etat à ce sujet est à rejeter alors qu’en vertu de l’article 1341 du
code civil, il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux
actes (étant précisé qu’en l’espèce l’acte est civil pour l’Etat qui ne dispose par
définition pas de la qualité de commerçant).

Le poste « Avenants » est dès lors fondé jusqu’à concurrence du montant de
308.700,48.-EUR TTC (= 102.188,08.-EUR + 206.512,40.-EUR TTC).

Révision des prix

SOC2.) réclame une révision de prix concernant le coût des matières premières et
des salaires pour les montants de 557.466,46.-EUR (HT) et respectivement
297.584,34.-EUR (HT).

Adaptation des prix suite à la hausse du prix des matières premières :

L’Etat conteste cette demande au motif que SOC2.) n’aurait pas respecté les
dispositions du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du
30 juin 2003 sur les marchés publics applicables dans ce contexte au contrat.

Aux termes de l’article 103 du règlement :

« Le contrat peut être adapté:
1) si, depuis la remise de l'offre, des variations imprévisibles de prix ou de salaires se
sont produites suite à des interventions légales ou réglementaires;
2) si, depuis la remise de l'offre, des fluctuations importantes et imprévisibles des prix
peuvent être constatées dans les cotations officielles, les mercuriales ou les
publications de prix des matières premières. »

Aux termes de l’article 104 du règlement :

« Les adaptations du contrat se faisant à la suite de variations de prix prévues ci-
dessus ont pour objet, ou bien d'éviter à l'adjudicataire des pertes dont il ne peut être
rendu responsable, ou bien d'éviter la réalisation d'un bénéfice supplémentaire au
profit de l'adjudicataire. Ces adaptations constituent des révisions de prix et se
limitent par conséquent exclusivement à l'effet des variations constatées dans ceux
des facteurs des prix de revient qui ont changé, ainsi qu'aux taxes et charges
sociales qui s'y rattachent d'une façon proportionnelle. »

Aux termes de l’article 105 du règlement :

« L'adaptation du contrat doit être demandée sous peine de nullité par lettre
recommandée, excepté dans les cas suivants:
1) pour les fournitures où les variations de prix sont publiées par voie officielle;
2) pour les variations sur salaires décrétées par voie légale ou réglementaire ou les
ajustements des salaires accordés comme conséquence de l'adaptation des salaires
à l'échelle mobile des salaires. »
                                           15
Aux termes de l’article 106 du règlement:

«La lettre recommandée de la demande en adaptation doit être motivée. Elle doit
indiquer les éléments sujets à modification et être :

    1) soit accompagnée d’une analyse des prix faisant l’objet du contrat et détaillée
    suivant le schéma prévu à l’article 13 du présent règlement ou par un schéma
    spécifique prévu par le pouvoir adjudicateur ;

    2) soit calculée en fonction d’une formule de révision tenant compte de la
    proportion de la main-d’œuvre, des matériaux et des bénéfices dans la branche ;

    3) soit établie par la combinaison des deux méthodes reprises aux points 1) et
    2) ».

En vertu de l’article 107 du règlement :

« Si la demande en adaptation est prise en considération, elle n'a d'effet qu'à partir
de la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Au
cas où une telle lettre ne serait pas nécessaire conformément aux dispositions de
l'article 105, points 1) et 2), la demande n’a effet qu’à partir de la publication des
variations dans la presse. »

L’article 108 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 dispose encore que
« L’adjudicataire indique, à la date de sa demande, l’état d’avancement des travaux,
fournitures ou services ainsi que les stocks et la destination des matériaux dont il
dispose ».

En vertu de l’article 111 du règlement :

« Ne peuvent donner lieu à une adaptation des prix:
1) les travaux ou services exécutés et les fournitures faites antérieurement à la
demande en révision ou pour lesquels une avance a été payée;
2) les rajustements de salaires, y compris les taxes et charges sociales qui s'y
rattachent d'une façon proportionnelle, décrétés par voie légale ou réglementaire ou
les rajustements de salaires accordés comme conséquence de l'adaptation des
salaires à l'échelle mobile des salaires pour autant que leur incidence cumulée ne
dépasse pas un demi pour cent de la valeur du restant du marché encore à effectuer
au moment de la demande;
3) les rajustements sur matériaux, consécutifs à une ou plusieurs hausses, ne
dépassant pas une franchise de deux pour cent de la valeur totale des matériaux du
contrat. Lorsque les travaux, fournitures ou services ont fait l'objet d'une adjudication
sous forme d'entreprise générale, ce seuil est applicable à la part de marché de
chaque sous-traitant pris individuellement. »

L’Etat soutient que SOC2.) n’aurait pas justifié ni du caractère imprévisible de la
hausse des prix, ni de la variation officielle des prix en question et que SOC2.) aurait
été en défaut d’indiquer lors de sa demande l’état d’avancement des travaux, la
totalité de son stock et la destination des matériaux.

                                            16
Il résulte des éléments du dossier que SOC2.) a joint à son offre du 18 mai 2004 un
mémoire technique explicatif informant l’Etat de la probabilité d’une augmentation
future des prix de l’acier, les prix retenus dans l’offre de SOC2.) retenant
expressément l’hypothèse d’une commande au plus tard pour le mois de septembre
2014.

SOC2.) a partant insisté sur la nécessité d’obtenir endéans ce délai de l’Etat les
plans d’exécution et notes de calcul approuvés.

SOC2.) a rappelé à l’Administration des Bâtiments Publics - suivant courrier du 29
novembre 2004 - la problématique de l’augmentation du prix de l’acier.

Or, il est un fait qu’à ce moment, les plans d’exécution n’avaient pas encore été
fournis par l’Etat, de sorte que SOC2.) n’était pas en mesure de passer commande
pour l’acier – alors que SOC2.) ignorait les quantités exactes - de sorte que la
commande ultérieure n’a pu se faire qu’à un moment où l’augmentation des prix était
intervenue.

Quant à la notion de l’imprévisibilité de l’augmentation du prix prévue à l’article 103
précité :

SOC2.) argumente que les articles 103 et 105 précités prévoient des cas à part et
que le caractère de l’imprévisibilité ne serait plus nécessaire dans le cadre de l’article
105; ces explications ne sauraient être suivies dans la mesure où l’article 105 traite
uniquement de la forme à respecter pour introduire la demande, la condition de
l’imprévisibilité demeurant toujours intacte.

La condition de l’imprévisibilité doit être interprétée en ce sens que l’augmentation ne
doit pas avoir été prévisible lors de l’établissement de l’offre, ceci notamment pour
éviter qu’un entrepreneur applique sciemment des prix moins élevés tout en ayant
connaissance d’une augmentation des prix imminente.

Le moyen lié à l’imprévisibilité des prix ne saurait dès lors être retenu.

Quant à la publication des prix par la voie officielle :

L’Etat estime que SOC2.) serait en défaut de rapporter la preuve d’une augmentation
des prix par la voie officielle.

SOC2.) se base entre autres sur les indices de prix à la production des produits
industriels publiés par le STATEC.

SI l’Etat soutient que cet indice ne serait pas suffisamment précis et ne pourrait
remplacer les listes de prix officielles, reflétant réellement la réalité économique des
entreprises, force est cependant de constater que l’Etat n’établit pas sur quels
documents officiels SOC2.) aurait concrètement dû se baser.

La Commission des soumissions admettant elle-même les indicateurs rapides du
STATEC comme publications officielles, il y a lieu de considérer que SOC2.) a rempli
la condition en question.

Concernant la formalité de l’article 108 du règlement précité :
                                             17
Cet article n’a de sens que dans l’hypothèse où les travaux ont été entamés ou du
moins si l’entrepreneur a passé commande de la matière première antérieurement à
la commande; or, cette condition n’est pas remplie en l’espèce puisqu’il résulte des
développements précédents que la commande a été faite postérieurement à
l’augmentation du prix de l’acier, de sorte que l’existence d’un stock faisait défaut et
qu’aucune marchandise n’avait encore été utilisée.

Le moyen y lié n’est dès lors pas pertinent.

En l’espèce, si l‘Etat avait livré les plans d’exécution en septembre 2004 comme l’y
avait invité SOC2.), la commande aurait pu être faite sur base des prix retenus dans
l’offre ; l’augmentation des matériaux n’a eu d’incidence sur les coûts qu’en raison du
retard de l’Etat de livrer les plans d’exécution à SOC2.) pour lui permettre de réserver
l’acier requis.

La demande de SOC2.) est dès lors à déclarer fondée en son principe.

L’Etat ne contestant pas autrement le quantum de 641.086,43.-EUR TTC réclamé
par SOC2.), il échet de le lui allouer.

Adaptation des prix suite aux hausses des salaires

L’Etat s’oppose à ces adaptations au motif que les calculs de SOC2.) seraient
difficilement contrôlables tout en faisant cependant remarquer (dans ses conclusions
du 8 mai 2013) que le bien-fondé des adaptations de salaires n’est pas
nécessairement contesté et que la forme choisie par SOC2.) pour ce faire (via le
formulaire émis par la Chambre des Métiers) serait correcte.

A défaut pour l’Etat de formuler des reproches plus concrets, étant précisé que l’Etat
est à priori entouré de professionnels étant à même de vérifier les modes de calcul
de SOC2.), il échet faire droit à la demande de hausse des salaires pour un montant
de 342.221,99.-EUR (TTC).

Projektanalyse

Ce poste concerne une série de demandes en indemnisation pour le préjudice
prétendument subi par SOC2.) suite aux agissements prétendument fautifs de l’Etat
tout au long du chantier; SOC2.) renvoie à l’annexe 6 de sa facture définitive quant
au récapitulatif des reproches en question.

Il y a lieu de toiser individuellement les griefs formulé par SOC2.) :

SOC2.) se base tout d’abord sur la période du 1er novembre 2004 au 30 juin 2005 :

SOC2.) y déplore des retards dans la livraison des plans d’exécution, des lenteurs
dans les prises de décision de l’Etat et des retards dans la communication des
données relatives aux conditions de base de coupe pour la construction métallique.

SOC2.) ne faisant cependant pas état d’un préjudice pour cette période, les
développements y relatifs n’ont pas à être analysés plus en avant.

                                           18
SOC2.) se base ensuite sur la période du 1er juillet 2005 jusqu’au 27 juillet 2006,
date du constat d’achèvement provisoire des travaux :

SOC2.) réclame l’indemnisation des faits suivants :

-Perturbations de chantier

SOC2.) fait grief à l’Etat d’avoir été en retard dans la transmission des plans, d’avoir
commis des erreurs dans la planification et d’avoir procédé à des modifications à
posteriori des plans.

Il en aurait résulté des retards dans les délais d’exécution des travaux, un surcoût au
niveau des salaires des ouvriers (notamment en ce que le rendement habituel des
travailleurs n’aurait pas pu être atteint) et au niveau des coffrages et échafaudages.

Tout entrepreneur doit s’attendre à des aléas sur un chantier d’une envergure
importante et s’organiser de telle façon à ce que le bon déroulement des travaux soit
entravé le moins possible.

L’article 2.1.8.5 des clauses contractuelles particulières retient que si l’entrepreneur
se croit gêné par des faits qui ne lui sont pas imputables, il est tenu d’en informer le
commettant par écrit, ces faits ne pouvant en aucun cas être revendiqués pour une
demande en indemnité pour bénéfice non réalisé ou perte subie; il ne saurait être
accordé à l’entrepreneur qu’un report des délais.

La demande en indemnisation de SOC2.) ne saurait partant être prise en compte.

Pour le surplus, les allégations de SOC2.) relativement à un surcoût au niveau des
salaires et des coffrages se fondent uniquement sur des estimations unilatérales et
ne sont pas autrement corroborées en cause de sorte qu’elles sont également à
rejeter.

-Passage de la construction par planchers en prédalles à la construction en béton
coulé sur place

SOC2.) expose que son offre aurait prévu l’exécution des planchers en prédalles
mais qu’en raison de contraintes techniques imprévisibles au cours de l’offre,
certains planchers (au-dessus du niveau +5) auraient finalement dû être réalisés
selon la méthode du béton coulé sur place.

Force est de constater que SOC2.) reste en défaut de justifier concrètement ces
prétendues contraintes techniques ; elle ne justifie pas non plus le quantum réclamé,
de sorte qu’il ne saurait être fait droit à sa demande.

-Intempéries

La requérante expose que les intempéries subies au long du chantier auraient
conduit à un rendement moindre dans l’exécution des travaux et une prolongation
des délais entraînant en outre des frais supplémentaires, par exemple, par le biais de
salaires supplémentaires et d’une mise à disposition plus longue des engins de
chantier.

                                          19
C’est à bon droit que l’Etat fait valoir qu’il appartient en principe à l’entrepreneur de
s’organiser de manière à ce que des éventuelles difficultés climatiques entravent le
moins possible le déroulement des travaux.

L’article 2.1.8.6 des clauses contractuelles particulières permet à l’entrepreneur de
solliciter des prolongations de délais, sous respect de certaines conditions,
notamment dans l’hypothèse de circonstances imprévisibles et de l’impossibilité à
100% de travailler constatée contradictoirement avec la direction des travaux.

Une rénumération supplémentaire au profit de l’entrepreneur n’y est pas envisagée
mais seulement l’octroi de délais supplémentaires.

Or, il résulte des éléments du dossier que le maître d’ouvrage a donné son accord
pour voir proroger les délais en question (du moins jusqu’au 30 juin 2006).

Il s’y ajoute que si SOC2.) verse en cause des déclarations d’intempérie, toujours
est-il qu’elle ne prouve pas que ses ouvriers n’ont pas pu être affectés sur une autre
partie du chantier voire sur un autre chantier de sorte qu’un préjudice de ce chef
n’est pas non plus certain.

Cette demande ne saurait en conséquence être accueillie.

-Exécution des volumes de plancher en saillie

La requérante expose avoir exécuté cette prestation tout en reconnaissant qu’elle ne
figurait pas dans l’appel d’offre.

L’Etat ne conteste pas la réalisation de ces travaux mais prétend que ceux-ci
auraient été rénumérés ; une preuve concrète à ce sujet fait cependant défaut.

L’offre de preuve par témoins formulée à ce sujet par l’Etat ne saurait être admise
alors qu’elle ne saurait suppléer à la carence de la partie dans l’administration de la
preuve.

Cette demande est partant à déclarer fondée pour le montant de 39.693.-EUR
HTVA, soit 45.646,95.-EUR TTC.

-Prolongation de la mise à disposition des installations de sécurité

Suite aux retards dans les travaux du lot « Façade » ainsi que d’autres corps de
métier dans la phase du second œuvre, les installations de sécurité auraient dû être
mises à disposition par SOC2.) bien au-delà de la date d’achèvement des travaux
par SOC2.), fixée au 27 juillet 2006; SOC2.) aurait été contrainte de supporter un
surcoût de ce chef.

L’Etat réplique qu’en vertu de l’article 5.1.2.1. du bordereau de soumission, il aurait
été prévu que les protections de sécurité collectives étaient à entretenir jusqu’à la
pose des protections définitives ou jusqu’à la prise en charge officielle par une autre
entreprise effectuant des travaux dans la zone et qu’une telle prise en charge n’aurait
jamais eu lieu avant la réception définitive en date du 18 octobre 2007.

                                           20
Suivant l’article 2.1.8.4 des clauses particulières, « si pour une raison ou une autre,
le chantier durait plus longtemps que prévu, une rénumération supplémentaire pour
la mise à disposition des installations et équipements de chantier de l’entrepreneur
est exclue ».

Ce chef de demande est partant à rejeter.

-Démontage des parois de protection contre les incendies

SOC2.) précise avoir dû procéder à l’installation de parois de protection contre les
intempéries en date des 6 octobre 2006 et 1er février 2007, soit après le constat
d’achèvement provisoire des travaux, bien que la position du cahier des charges ait
prévu cette installation uniquement pendant la durée des travaux.

Selon l’article 5.1.1.9 du cahier des charges, le montage, démontage et entretien des
parois de protection est prévu par SOC2.) jusqu’à la « fin du chantier » donc
postérieurement au constat d’achèvement provisoire alors qu’à cette date, il restait
encore des travaux encore à exécuter (notamment les travaux dits de seconde
phase).

Ce chef de la demande est partant à rejeter.

-Prestations particulières en relation avec le dossier as built

SOC2.) soutient que dans le cadre de la préparation des dossiers as built, elle aurait
dû faire face à des frais de matériel plus élevés et à une charge de travail plus
importante suite à la voluminosité du dossier et du fait que celui-ci devait être
présenté dans des classeurs à 4 anneaux et non à 2 anneaux comme de coutume
(!) ; elle réclame de ce chef un dédommagement de 6.112,70.-EUR HTVA.

Ces explications pour le moins déconcertantes ne permettent pas de justifier
concrètement un surcoût à charge de SOC2.), de sorte qu’elle est à en débouter.

-Recours supplémentaire à des engins de levage mobile après VP2

La requérante n’ayant pas établi pour quelle raison concrète l’intervention de ces
engins aurait été rendue nécessaire, ce poste ne saurait être accueilli.

-Ferraillage des évidements de planchers pour les syphons et divers travaux en régie

C’est à bon droit que l’Etat s’oppose à cette demande, une autorisation préalable
écrite de sa part - conformément à l’article 2.2.9 des clauses contractuelles
particulières - faisant défaut.

-Dommages matériels dus à des tiers

Selon SOC2.), il aurait été décidé d’un commun accord avec le maître d’ouvrage
d’entreposer les matériaux nécessaires - pour les murs en maçonnerie pendant la
phase de second œuvre - sur le chantier avec la conséquence que ces matériaux
auraient été détournés par des tiers.

                                           21
Indépendamment du fait que SOC2.) ne prouve pas concrètement l’existence
respectivement l’étendue de ces « détournements », elle reste en défaut d’indiquer
sur quelle base l’Etat devrait indemniser SOC2.), les clauses contractuelles (articles
1.4.2. et 2.1.3) disposant que l’entrepreneur est tenu d’assurer le gardiennage de ses
travaux et fournitures.

-Elaboration du dossier de revendication des indemnités

SOC2.) réclame à être indemnisée pour avoir été contrainte de préparer le dossier lié
aux revendications ci-dessus présentées.

Une indemnisation pour la préparation du dossier Projektanalyse n’ayant aucun
fondement concret, cette demande doit être rejetée.

Il s’ensuit que la demande intitulée Projektanalyse est à déclarer fondée jusqu’à
concurrence du montant de 45.646,95.-EUR TTC.

SOC2.) a sollicité une offre de preuve par expertise et par témoignage en vue de
prouver ses revendications dans le cadre de cette demande ; cette mesure
d’instruction est cependant à rejeter dans la mesure où elle est d’ores et déjà
contredite par les clauses contractuelles du marché.

Avalprovisionen

SOC2.) met en compte des prétendus frais bancaires- pour la période d’octobre
2006 à novembre 2007- relatifs à la restitution tardive de la garantie d’achèvement
suite au refus injustifié de l’Etat de procéder à la réception définitive du chantier.

Indépendamment du fait que ces frais résultent uniquement d’un décompte unilatéral
de SOC2.) non corroboré par des pièces autrement probantes , c’est à bon droit que
l’Etat fait valoir que ces frais sont en principe à charge du soumissionnaire ; en effet,
la garantie d’achèvement, conclue d’un commun accord des parties, a permis à
SOC2.) d’éviter en contrepartie des retenues de garantie.

En tout état de cause, un accord des parties à mettre ces frais à charge de l’Etat fait
défaut.

Cette demande ne saurait dès lors être accueillie.

Il suit des considérations ci-dessus que la demande principale est à déclarer fondée
pour le montant de 2.382.189,59.-EUR (= 642.764,71 + 287.266,82 + 114.502,21 +
308.700,48 + 641.086,43.-EUR + 342.221,99 + 45.646,95).

Quant aux intérêts :

SOC2.) demande à ce que la condamnation soit augmentée des intérêts prévus par
l’article 123 (2) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, portant exécution de la loi
du 30 juin 2003 sur les marchés publics, au taux « BCE + 7% » à partir du 17 janvier
2008 jusqu’à solde.

L’Etat s’y oppose au motif qu’il y aurait lieu de considérer le but de la directive
2000/35/CE (défini en son article 16) ayant conduit à l’article 123 (2) précité, à savoir
                                         22
que le taux en question, ayant un intérêt dissuasif, s’applique exclusivement au cas
dans lequel le débiteur d’une transaction commerciale omet de payer une dette qui
n‘est pas sérieusement contestable.

Or, l’Etat ne chercherait pas à se soustraire au règlement d’une dette objectivement
incontestable et ferait au contraire valoir des moyens sérieux, de sorte qu’il y aurait
lieu uniquement à l’application du taux d’intérêt légal.

L’article 123 (2) précité dispose que « des intérêts moratoires sont dus à
l’adjudicataire, intérêts égaux au taux de la principale facilité de refinancement
appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de
refinancement principal la plus récente avant le premier jour de calendrier du
semestre en question ( « taux directeur ») majoré de sept points de pour cent ».

Indépendamment de la question de savoir si l’Etat dispose effectivement de moyens
sérieux et si la dette alléguée est sérieusement contestable comme il le prétend, le
texte de l’article 123(2) est précis et ne laisse pas de place à la différenciation opérée
par l’Etat.

La jurisprudence applique d’ailleurs le taux « BCE + marge » en matière de marché
public (Cour, 19 novembre 2014, n° 39665 du rôle).

La condamnation est dès lors à assortir du taux « BCE + 7% » à partir du 17 janvier
2008 (soit 30 jours suivant l’envoi de la facture finale de SOC2.) du 18 décembre
2007 conformément à l’article 123 (1) du règlement du 7 juillet 2003) jusqu’à solde.

   B) Quant à la demande reconventionnelle de l’Etat

Quant aux pénalités de retard :

L’Etat réclame la condamnation de SOC2.) à des pénalités de retard évaluées au
montant de 897.608,37.-EUR.

L’Etat retient dans ce contexte que les travaux ont débuté le 1er novembre 2004 mais
que SOC2.) aurait demandé à de nombreuses reprises des prolongations de délais ;
tout en tenant compte des divers reports de délais accordés par l’Etat, il n’en
demeurerait pas moins que SOC2.) aurait eu un retard de 386,50 jours, l’Etat
arrêtant son décompte à la date du rapport de réception définitive, soit le 18 octobre
2007.

SOC2.) conteste la présentation des faits de l’Etat.

Elle expose que la durée initialement prévue des travaux était de 365 jours ouvrables
de sorte que les travaux, compte tenu des congés collectifs, auraient dû être
terminés pour le 2 juin 2006 ; elle soutient que les travaux ont finalement été
achevés à la date du 27 juillet 2006, date du constat d’achèvement provisoire.

SOC2.) estime que si retards il y a eu, ceux-ci seraient dus aux intempéries et pour
des faits relevant de la direction des travaux ; si un retard devait lui être imputable, il
ne saurait correspondre qu’à un maximum de 20 jours ouvrables (du 30 juin 2006 au
27 juillet 2006).

                                            23
Le tribunal constate tout d’abord que l’Etat a été d’accord, dès le 17 juin 2005, à voir
proroger le délai d’achèvement des travaux jusqu’au 30 juin 2006 (pièce n° 17 de
Maître ELVINGER) de sorte qu’un éventuel retard ne saurait courir qu’à partir de
cette échéance.

Il est constant en cause que les travaux n’étaient effectivement pas achevés à cette
date.

Concernant la notion d'achèvement des travaux, un ouvrage ou des travaux de
grande envergure sont à déclarer achevés dès lors que sont réalisés les travaux
indispensables à l'utilisation de l'ouvrage et que cette utilisation est conforme à la
destination de l'ouvrage.

Si ces travaux sont indispensables, l'achèvement ne pourra être constaté que pour
autant que les travaux en question seront effectués. S'ils ne sont pas indispensables,
l'achèvement de l'ouvrage peut être atteint sans que ces travaux soient réalisés.
Ainsi, tous les travaux dits de parachèvement ne sont pas indispensables pour que
l'achèvement de l'ouvrage soit constaté, leur défaut d'achèvement ne faisant en
principe pas obstacle à l'utilisation de l'ouvrage en conformité de sa destination
(Michel DAGOT, La vente d'immeuble à construire).

En l’espèce, le rapport de réception définitive du 18 octobre 2007 retient la date du
27 juillet 2006 comme étant la date d’achèvement provisoire des travaux.

Si l’Etat soutient qu’à la date du 27 juillet, il restait encore des travaux à réaliser
respectivement des malfaçons à redresser, il reste cependant en défaut de prouver
dans quelle proportion l’ouvrage ne pouvait effectivement pas être utilisé ; la liste
annexée au courrier de l’Etat du 2 octobre 2006 n’apporte pas les précisions
requises à ce titre, ce d’autant plus que SOC2.) conteste longuement, par courrier du
16 octobre 2006, les travaux prétendument encore à effectuer (pièces n° 23 et 24 de
Maître ELVINGER).

La date du 27 juillet 2006 peut valablement être retenue pour l’achèvement des
travaux.

SOC2.) ne prouve pas concrètement qu’il y ait eu des intempéries ou des faits
imputables à la direction des travaux ayant conduit à des retards postérieurement au
30 juin 2006.

Elle est partant tenue aux pénalités de retard sur une base de 20 jours ouvrables.

Quant au quantum :

Suivant l’article 1.8.7 des conditions générales du marché, il a été retenu une
pénalité forfaitaire de 1/1000 (un pour mille) du montant total et final suivant
décompte du marché en euros par jour ouvrable de retard ; SOC2.) évalue, sur base
de l’offre de marché d’un montant de 23.224.016,64.-EUR, l’indemnité journalière à
2.322,40.-EUR (calcul non remis en cause par SOC2.)), de sorte que les pénalités
de retard à charge de SOC2.) se chiffrent au montant de 46.448.-EUR ( =2.322,40 x
20).

Autre frais réclamés par l’Etat :
                                          24
L’Etat revendique :

-le montant de 700.00.-EUR du chef de changement du phasage des travaux

L’Etat expose ainsi que le cahier des charges prévoyait initialement la démolition et
la reconstruction du Palais en deux phases distinctes mais que pour remédier aux
retards de SOC2.) dans l’exécution des travaux, l’Etat aurait été contraint d’accepter
la démolition et la reconstruction en une seule phase de sorte que SOC2.) aurait
bénéficié d’avantages considérables : gain de temps, économie de main d’œuvre,
économie d’un grand nombre d’éléments d’ores et déjà compris dans les prix
unitaires du bordereau ; elle chiffre l’économie réalisée par SOC2.) au montant de
700.000.-EUR et formule pour autant que de besoin une offre de preuve par
expertise sinon par témoignage en vue de rapporter la preuve de ses prétentions.

SOC2.) conteste toute responsabilité et fait plaider que le changement de phasage
serait devenu nécessaire alors que le projet initial - comportant 2 phases de
construction distinctes du Palais - n’aurait pas été réalisable techniquement.

A noter que le tribunal ne dispose d’aucune pièce probante permettant d’apprécier la
question de l’opportunité respectivement de la nécessité technique du changement
de phasage ; de même, le tribunal ne dispose pas d’éléments de nature à retenir tant
en son principe qu’en son quantum une éventuelle économie au bénéfice de SOC2.).

A admettre un gain de temps, il y a d’ailleurs lieu de souligner que l’Etat en aurait
également profité (au regard des délais du chantier).

En tout état de cause, l’Etat ne soutient nullement avoir subi un préjudice dans son
chef.

L’offre de preuve par expertise et par témoins formulée par l’Etat en vue de prouver
ses affirmations est à rejeter alors qu’elle ne saurait suppléer à la carence de la
partie dans l’administration de la preuve.

Ce chef de la demande ne saurait partant être accueilli.

-le montant de 491.505,56.-EUR HTVA du chef de remise en peinture de la structure
métallique

SOC2.) aurait livré une structure métallique à l’état fini sur le chantier mais il se serait
avéré qu’elle aurait subi, une fois installée, des dommages à la peinture.

Les négociations entre parties pour remédier aux dégâts n’auraient pas abouti de
sorte que l’Etat aurait été contraint de recourir à une tierce entreprise, à savoir la
société SOC4.), pour réaliser une remise en peinture intégrale d’un coût de
491.505,56.-EUR HTVA.

SOC2.) soutient n’être en rien responsable des dégâts causés ; elle aurait cependant
été d’accord à effectuer des retouches mais cette solution, bien qu’approuvée par le
maître d’ouvrage, aurait été refusée par l’architecte pour des raisons esthétiques.

                                            25
Elle aurait cependant été d’accord à attribuer à l’Etat une garantie bancaire d’un
montant de 300.000.-EUR en vue de pouvoir continuer le chantier en attendant que
la question de la responsabilité soit toisée.

Suivant l’article 2.1.3. des clauses contractuelles particulières, « l’entrepreneur est
tenu d’assurer à ses frais le gardiennage des travaux aussi bien de jour que de nuit,
ceci pour toute la durée des travaux jusqu’à la réception définitive. Jusqu’à celle-ci
l’entrepreneur supporte l’entière responsabilité et le risque intégral sur ses
fournitures et prestations, y compris le risque de vol, d’incendie, de vandalisme et
d’endommagement par toutes influences météorologiques, etc.. Toutes les
dispositions nécessaires à la garde et la surveillance des fournitures incombent
exclusivement à l’entrepreneur. Ce dernier devra réparer à ses frais toute
dégradation constatée lors des réceptions ».

Il s’ensuit que la responsabilité de principe de SOC2.) est à retenir indépendamment
de la question de l’origine des dégâts.

Quant au quantum :

A noter que l’Etat ne verse aucune pièce permettant de chiffrer avec précision les
dégâts en question (notamment par le biais d’un rapport d’expertise) ; en
conséquence, le tribunal ne saurait apprécier si une remise en peinture intégrale
s’imposait comme allégué par l’Etat.

Dans ce contexte, l’Etat ne verse pas en cause la facture de la société SOC4.) mais
se contente de mentionner le montant de 491.505,56.-EUR du chef de « Peinture
finale structure acier Palais extérieur et intérieur » et « Peinture finale pour structure
acier Anneau extérieur » dans son décompte unilatéral.

Les prestations de cette société vont dès lors à priori bien au- delà de la réfection
primaire des dégâts constatés qui ne concernaient pas la partie intérieure de la
structure.

Suivant courrier du 21 mai 2007, l’Administration des Bâtiments Publics évoquait
elle-même un coût de réfection d’un montant de 218.800.-EUR pour les retouches
nécessaires.

Par courrier du 20 juin 2007, SOC2.) n’a pas contesté ce coût ; elle se réfère à un
chiffre de 217.000.-EUR (et non plus de 218.800.-EUR) tout en déclarant être
d’accord à payer la moitié de cette somme à titre d’arrangement entre parties.

SOC2.) restant cependant en défaut d’établir pour quel motif elle serait autorisée à
ne payer que la moitié du coût de réfection, il échet de la condamner à payer
intégralement les retouches, soit le montant reconnu de 217.000.-EUR (le chiffre de
218.800.-EUR n’étant pas autrement établi).

-le montant de 356.091.-EUR HTVA pour la participation de SOC2.) au compte
Prorata et pour les coûts directs mis en charge par des entreprises tierces suite aux
fautes de SOC2.) sur le chantier ainsi que le montant de 38.400.-EUR du chef de
frais facturés par SOC5.) pour l’analyse des revendications de SOC2.).

                                           26
SOC2.) conteste le bien-fondé de ces frais tant en leur principe qu’en leur quantum
alors qu’ils auraient été formulés uniquement pour les besoins de la cause.

L’Etat ne produisant aucun élément en vue de rapporter la preuve de ses prétentions
respectivement ni décompte ni pièces justificatives relativement aux frais réclamés,
ceux-ci ne sauraient être alloués.

L’offre de preuve par expertise formulée par l’Etat en vue de prouver ses
revendications ne saurait être admise pour ne pouvoir suppléer à la carence de la
partie dans l’administration de la preuve.

L’Etat formule dans ce contexte également une offre de preuve par témoins.

Il y est mentionné une non-conformité au niveau de poteaux métalliques, une
mauvaise implantation de l’arcotère en béton et des retards de chantier, tous ces
faits ayant été dénoncés par une société SOC6.).

Force est de constater que la description des faits relatés dans l’offre de preuve reste
vague en ce qu’il n’est pas précisé les manquements concrets et réels de SOC2.) et
leur causalité avec le préjudice invoqué ; le rôle de la société SOC6.) n’est pas non
plus explicité.

A défaut d’une offre de preuve plus exhaustive, celle-ci est à rejeter.

Il résulte des développements ci-dessus que la demande de l’Etat est à déclarer
fondée pour le montant de 263.448.-EUR ( = 46.448 + 217.000).

Il échet d’ordonner la compensation judiciaire entre le montant accordé à l’Etat et le
montant accordé à SOC2.), de sorte que l’Etat est à condamner au paiement du
montant de 2.118.741,59.-EUR (=2.382.189,59 - 263.448) à augmenter du taux
« BCE + 7% » à partir du 17 janvier 2008 jusqu’à solde.

Quant à la demande de SOC1.) :

Celle-ci avait été tenue en suspens sur la question relative à l’augmentation des prix
de l’acier :

Il résulte des développements précédents que SOC2.) s’est vu octroyer
l’augmentation du prix de l’acier, de sorte qu’il il n’existe aucune justification pour ne
pas faire droit à la demande similaire de SOC1.) à l’encontre de SOC2.).

Le décompte annexé à la facture finale de SOC1.) renseigne à la position n° 01
relative à la Materialpreisgleitklausel sur un montant de 513.554,32.-EUR HTVA, soit
590.587,468 TTC qui peut dès lors lui être alloué.

En conclusion, SOC2.) est à condamner à payer à SOC1.) le montant de
890.587,468.-EUR (= 590.587,468 + 300.000) à augmenter des intérêts au taux légal
à compter du 23 décembre 2007 (date de l’échéance de la facture litigieuse) jusqu’à
solde.

Quant à la demande en capitalisation des intérêts :

                                           27
Aux termes de l’article 1154 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent
produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale
pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus
au moins pour une année entière.

Les tribunaux ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation de l’opportunité de
l’anatocisme, dès lors qu’elle a été sollicitée, la capitalisation des intérêts a lieu sans
qu’il y ait lieu de former une nouvelle demande ou de procéder à l’établissement d’un
arrêté de compte à l’expiration de chaque période annuelle (Cass. 2e.civ., 28 février
1996 Bull,civ.II no 46).

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en capitalisation des intérêts (l’exploit
d’assignation de SOC1.) étant daté du 15 juillet 2009).

Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, il y a
lieu de faire droit à la demande de SOC1.) en allocation d’une indemnité de
procédure jusqu’à concurrence du montant de 1.250.-EUR (dans le rôle n° 123 057)
et à la demande similaire de SOC2.) (dans le rôle n° 124 950) pour le même
montant.

La demande similaire de l’Etat est à rejeter, la condition de l’iniquité requise par la loi
faisant défaut.

Quant à l’exécution provisoire sans caution du présent jugement :

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de
plein droit moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de
solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article
567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou
condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire
du présent jugement sans caution.

                             Par     ces         motifs      :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, après
avoir entendu Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME en son rapport oral,

ordonne la jonction des rôles n° 123 057 et n° 124 950 ;

quant au rôle n° 123 057 :

reçoit les demandes en la forme ;

dit fondée la demande principale de la société à responsabilité de droit allemand
SOC1.) GmbH jusqu’à concurrence du montant de 890.587,468.-EUR et en déboute
pour le surplus ;

                                            28
dit non fondée la demande incidente de la société anonyme SOC2.) S.A,
ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION SOC2.) S.A et en déboute;

condamne la société anonyme SOC2.) S.A, ENTREPRISE GENERALE DE
CONSTRUCTION SOC2.) S.A à payer à la société à responsabilité de droit allemand
SOC1.) GmbH le montant de 890.587,468.-EUR à augmenter des intérêts légaux à
compter du 23 décembre 2007 jusqu’à solde ;

ordonne la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au
moins pour une année entière ;

dit fondée la demande de la société à responsabilité de droit allemand SOC1.)
GmbH en allocation d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant
de 1.250.-EUR ;

condamne la société anonyme SOC2.) S.A, ENTREPRISE GENERALE DE
CONSTRUCTION SOC2.) S.A à payer à la société à responsabilité de droit allemand
SOC1.) GmbH le montant de 1.250.-EUR à titre d’indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

quant au rôle n° 124 950 :

reçoit les demandes en la forme ;

dit fondée la demande principale de la société anonyme SOC2.) S.A, ENTREPRISE
GENERALE DE CONSTRUCTION SOC2.) S.A jusqu’à concurrence du montant de
2.382.189,59.-EUR et en déboute pour le surplus ;

dit fondée la demande reconventionnelle de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg
jusqu’à concurrence du montant de 263.448.-EUR et en déboute pour le surplus ;

ordonne la compensation judiciaire entre ces montants ;

partant condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la société
anonyme SOC2.) S.A, ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION SOC2.)
S.A. le montant de 2.118.741,59.-EUR à augmenter du taux « BCE + 7% » à partir
du 17 janvier 2008 jusqu’à solde ;

dit fondée la demande de la société anonyme SOC2.) S.A, ENTREPRISE
GENERALE DE CONSTRUCTION SOC2.) S.A en allocation d’une indemnité de
procédure jusqu’à concurrence du montant de 1.250.-EUR ;

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la société anonyme
SOC2.) S.A, ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION SOC2.) S.A le
montant de 1.250.-EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile ;

dit non fondée la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en allocation
d’une indemnité de procédure et en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement ;

                                          29
condamne la société anonyme SOC2.) S.A, ENTREPRISE GENERALE DE
CONSTRUCTION SOC2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance liée au rôle n°
123 057 à l’exception des frais supplémentaires nés de la procédure civile qui
doivent rester à charge de la société à responsabilité de droit allemand SOC1.)
GmbH et condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de
l’instance liée au rôle n° 124 950.

                                      30
"