text:
Jugt n° 2047/2012

Notice du Parquet: 25591/10/CD

 Ex.p. 1x
 Def.

                                           DEFAUT

                             Audience publique du 6 juin 2012

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

                                        -prévenu -

                                           FAITS:

Par citation du 21 mars 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 15 mai 2012 devant le
Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infraction aux articles 196 et 197, sinon 198 du Code pénal, sinon escroquerie sinon vol
domestique sinon abus de confiance, infraction à l’article 240 du Code pénal.

A l’audience publique du 15 mai 2012, le prévenu X.) , bien que régulièrement cité, ne
comparut pas.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la
loi.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut du Procureur d’Etat, résuma
l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé,

                           LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu les procès-verbaux numéros 288/10, 289/10 et 290/2010 du 7 octobre 2010, dressés par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Commissariat de Proximité de
Gare-Hollerich.

Vu l’ordonnance numéro 2620/11 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 29 novembre 2011, renvoyant X.) , par admission de circonstances atténuantes,
du chef de faux et usage de faux ainsi que du chef de détournement de deniers publics devant
une chambre correctionnelle.

Vu la citation à prévenu du 21 mars 2012, régulièrement notifiée à X.) .

X.) , quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience, il y a dès lors lieu de statuer par
défaut à son égard.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le début de l’année 2009 et le 7 octobre 2010,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en sa qualité de chauffeur d’autobus receveur
affecté au service municipal des transports commun de la Ville de Luxembourg, en infraction
aux articles 196 et 197 du Code pénal, commis des faux en écritures, en fabricant une quantité
non autrement déterminée, mais au moins une soixantaine de tickets de bus du type Almex et
de les avoir remis, au moins à une dizaine de reprises, contre paiement en tant que titre de
transport, à des passagers de bus.

A titre subsidiaire, il lui est reproché d’avoir, en infraction à l’article 198 du Code pénal,
falsifié au moins une soixantaine de tickets de bus et d’en avoir fait usage, au moins à une
dizaine de fois, auprès des passagers du bus sinon d’avoir par ce fait commis une escroquerie,
sinon un vol domestique sinon un abus de confiance.

Le Ministère Public reproche, en outre, à X.) d’avoir, en sa qualité de chauffeur de bus,
frauduleusement détourné, à des fins personnelles, une somme indéterminée d’argent qui lui a
été remise par les passagers.

1. Les infractions de faux et d’usage de faux

La preuve de la matérialité des faits telle que reprochée par le Ministère Public à X.) résulte à
suffisance des éléments du dossier répressif et notamment de ses propres aveux auprès de la
police, ensemble les déclarations du témoin T1.) faites devant la police et réitérées à l’audience
publique du Tribunal.

Cependant au vu des différentes qualifications juridiques libellées par le Ministère Public sous
les points I. et II. du renvoi et 2) subsidiairement de la citation à prévenu du 21 mars 2012, il y a

                                             2
lieu de vérifier laquelle des qualifications juridiques s’applique à la falsification de tickets de
bus et à leur usage afférent.

La loi du 13 janvier 2002 portant approbation de la convention internationale pour la répression
du faux monnayage et modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code
d’instruction criminelle, publiée au Mémorial A n° 5 en date du 25 janvier 2002, a
profondément modifié les chapitres 1 à 3 du titre III du Code pénal et notamment l’article 184,
en ce sens que l’infraction de l’altération d’un coupon de transport n’est plus visée par le
nouvel article 184 tel qu’introduit par la loi du 13 janvier 2002.

Il résulte toutefois des travaux parlementaires ayant précédé le vote de cette loi que le
législateur n’a pas entendu dépénaliser le fait de contrefaire ou d’altérer un coupon de transport,
mais a reconnu que « ces infractions sont déjà couvertes par l’article 198 du Code pénal. » (cf.
Doc.parl. 4785, Commentaire des articles, page 13) et a été approuvé par le Conseil d’Etat qui,
sans vouloir entrer dans la discussion quant à la pertinence de la démarche, a marqué « son
accord à voir supprimer cette incrimination spécifique » (cf. Doc. Parl. 4785 –1, Avis du
Conseil d’Etat, p. 6).

Il s’ensuit que la falsification de tickets de bus et l’usage de ceux-ci est, depuis le 29 janvier
2002, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 2002, réprimée par les dispositions
générales des articles 198 et suivants du Code pénal.

Il est encore reconnu que la protection accordée aux écrits spécialement prévus par les articles
198 à 212 du Code pénal est exclusive de la protection des articles 194 à 197 sanctionnant
généralement les crimes de faux en écritures publiques et privées. Lorsqu’un écrit falsifié se
rapproche seulement des incriminations spéciales prévues par les articles 198 et suivants, sans
toutefois rentrer exactement dans leur acception, c’est aux dispositions générales des articles
193 à 197 à en assurer la protection (cf. Rigaux et Trousse, Les crimes et les délits du droit
pénal, T. III, n° 139).

Il s’ensuit que les dispositions générales prévues aux articles 193 à 197 du Code pénal ne
peuvent s’appliquer aux cas spécialement prévus par les articles 198 et suivants du Code pénal,
mais retrouvent seulement leur empire en cas de silence de ces exceptions. (cf. Rigaux et
Trousse, op. cit.)

Le ticket de bus de type Almex représente, en l’espèce, un document de légitimation qui permet
à son titulaire de prétendre à un transport et constitue dès lors « un papier de légitimation » au
sens de l’article 198 du Code pénal, dont l’altération est sanctionnée par une peine
d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou de
l’une de ces deux peines seulement (cf. Trib. Lux. No. 2302/2003 du 16 octobre 2003).

Il y a partant lieu de retenir la qualification juridique de l’article 198 du Code pénal, telle que
libellée, à titre subsidiaire, par le Ministère Public.

X.) est donc à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre sub 2)
subsidiairement dans la citation à prévenu du 21 mars 2012.

                                             3
2. L’infraction de détournement de deniers publics

Aux termes de l’article 240 du Code pénal, « sera puni de la réclusion de cinq à dix ans tout
fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d’un service public, qui aura détourné
des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers
qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge. »

L’infraction à l’article 240 du Code pénal comprend cinq éléments :

- la qualité de l’auteur du détournement ;
- la circonstance que les choses détournées sont venues entre ses mains en vertu ou en raison
  de sa charge ;
- le fait matériel de détournement ;
- l’intention frauduleuse ;
- la nature des choses détournées.

Il faut, dès lors, en premier lieu que l’auteur de l’infraction soit fonctionnaire, officier public ou
chargé d’un service public. Sont ainsi visés tous ceux qui exercent une fonction publique ou
sont revêtus d’une autorité ou d’un pouvoir publics, c’est-à-dire non seulement les citoyens
exerçant, à un degré quelconque, une portion de la puissance publique, mais encore ceux qui,
mis en possession d’un mandat public, puisent dans ce mandat le droit de concourir à la gestion
des affaires de l’Etat ou de la commune.

Pour pouvoir être poursuivi sur la base de l’article 240 du Code pénal, il faut que l’auteur du
détournement soit ou bien un fonctionnaire, un officier public ou une personne chargée d’un
service public, ou bien le préposé ou le commis de pareille personne. (…) D’une manière
générale, en visant les fonctionnaires et les officiers publics ensemble, le législateur a voulu
atteindre tous ceux qui exercent une fonction publique ou sont revêtus d’une autorité ou d’un
pouvoir publics. (Les crimes et les délits du Code pénal, Encyclopédie-Formulaire des
infractions, IIe partie, Tome 4, par Marcel RIGAUX et Paul Em. Trousse).

En l’espèce, X.) a travaillé comme chauffeur de bus auprès de la Ville de Luxembourg. Il est
donc fonctionnaire public et en cette qualité il a participé à l’exécution d’un service public des
transports en commun au moment de la commission des faits qui lui sont reprochés.

Il faut ensuite que les choses détournées soient venues entre ses mains en vertu ou en raison de
sa charge. Il faut que la chose détournée ait été remise à la personne qualifiée à cause de sa
qualité, qu’elle soit venue entre ses mains « en vertu ou en raison de sa charge » (M. RIGAUX
et P.E. TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, t. IV, p. 221).

Il résulte de l’instruction menée en cause que les différentes sommes d’argent, à savoir le prix
du transport payé par l’usager, lui ont été remises lorsqu’il effectuait des transports en bus pour
le compte de la Ville de Luxembourg.

Il est également établi à suffisance de droit que X.) a détourné à son profit personnel et au
préjudice de la Ville de Luxembourg, partant avec une intention frauduleuse, des fonds publics
ainsi encaissés.

                                              4
Les éléments constitutifs de l’infraction de détournement de deniers publics étant donnés, il y a
lieu de retenir X.) dans les liens de cette infraction.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier
répressif et les déclarations du témoin T1.) :

« comme auteur,

entre le début de l’année 2009 et le 7 octobre 2010, dans l’arrondissement judicaire de
Luxembourg,

I. en infraction à l’article 198 du Code pénal,

avoir fabriqué et falsifié un papier de légitimation, relevant de la compétence d’une autorité
publique luxembourgeoise, et avoir fait usage de ces pièces fabriquées et contrefaites,

en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, falsifié de toute
pièce une quantité non autrement déterminée de tickets de bus de type Almex, mais au
moins une soixantaine, et d’avoir fait usage d’une quantité non autrement déterminée,
mais au moins une dizaine, de ces tickets falsifiés auprès des passagers de bus,

II. en infraction aux articles 240 et 244 du Code pénal,

comme agent chargé d’une mission de service public, avoir détourné des deniers publics qui
étaient entre ses mains, en vertu de sa charge,

en l’espèce, en sa qualité de chauffeur d’autobus receveur affecté au service municipal des
transports commun de la Ville de Luxembourg, partant en tant que fonctionnaire
respectivement personne chargée d’une mission de service public, d’avoir frauduleusement
détourné à des fins personnelles, une somme d’argent non autrement déterminée, qui lui a
été remise par les passagers de bus en raison de sa fonction de chauffeur de bus.»

Les infractions retenues à charge de X.) ci-dessus sub I. et II. sont en concours réel entre elles.
En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée,
cette peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme
prévue pour les différents délits.

L’article 198 du Code pénal commine une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et
une amende de 251 euros à 12.500 euros ou l’une de ces peines seulement.

En vertu des articles 240 et 244 du Code pénal, la peine encourue pour l’infraction de
détournement de deniers publics est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 500 euros à
125.000 euros.

Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine
d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros
(articles 74 et 77 du Code pénal).

                                             5
La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’infraction de détournement de deniers
publics.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la gravité
inhérente à toute infraction de faux, X.) n’ayant pas hésité à falsifier pendant une période de
presque deux ans des tickets de bus pour obtenir un avantage indu.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, il y a lieu de condamner X.) à une peine
d’emprisonnement de 16 mois et à une amende de 2.000 euros.

                                PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, et la représentante du Ministère
Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e            X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de seize (16) mois et à amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux
frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 50,62 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40)
jours.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 74, 77, 198, 240 et 244 du Code
pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction
criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Malou THEIS, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et Dilia
COIMBRA GUEDES, juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience
publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Martine
WODELET, premier substitut, et de Pascale PIERRARD, greffière, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juin deux mille douze.

Numéro 36653 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 11 mars 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 avril 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 2 juin 2008, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet
immédiat du 19 février 2008 et s’entendre condamner à lui payer 4 498 € à titre
d’indemnité compensatoire de préavis et 5 000 € à titre de préjudice moral ainsi que
109 € à titre d’indemnité kilométrique, 780 € à titre de 7,5 jours de congé non payés
et 140,40 € à titre de salaire pour le dimanche du 23 décembre 2007.

B a été engagé par A S.A. le 1er mars 2007 en qualité de tuyauteur.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 4 février 2010 a déclaré le
licenciement du 19 février 2008 abusif et condamné A S.A. à payer à B la somme
de 4 698 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de préjudice moral et
rejeté pour le surplus la demande de B .

Par exploit du 11 mars 2010, A S.A. a régulièrement relevé appel du jugement du 4
février 2010, demande de le réformer et de déclarer le licenciement de B régulier.

Subsidiairement, l’appelante offre de prouver par témoins les faits invoqués à la
base du licenciement.

Elle demande enfin à se voir décharger des condamnations intervenues à son
encontre en première instance à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de
préjudice moral.

B demande la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où les juges de
première instance ont déclaré son licenciement abusif.

Il relève appel incident et réclame en instance d’appel les montants de 5 000 € à
titre de préjudice matériel, de 780 € à titre de solde de congés non payés, de 140,40
€ à titre de salaire pour le dimanche du 23 décembre 2007 et de 109 € à titre
d’indemnité kilométrique.

En ordre subsidiaire, B offre de prouver par témoins des faits en contre-preuve de
ceux invoqués par A S.A. à la base du licenciement.

                                          2
A la lecture du jugement de première instance, la Cour constate que les juges de
première instance ont fait une saine et correcte appréciation des éléments de la
cause, des pièces leurs soumises et que c’est à juste titre et pour des motifs que la
Cour adopte, qu’ils ont déclaré le licenciement de B abusif pour imprécision des
motifs.

Les offres de preuve présentées de part et d’autre en instance d’appel doivent en
conséquence être déclarées respectivement ni pertinentes ni concluantes.

C’est encore à bon escient, eu égard aux éléments de la cause et pour les motifs que
la Cour adopte que le tribunal du travail a fixé le préjudice moral accru à B à la
somme de 200 € et l’a débouté des autres chefs de sa demande.

A S.A. réclame une indemnité de procédure de 1 500 € et B une indemnité de
procédure de 2 000 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à
déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés et en déboute ;

confirme le jugement entrepris du 4 février 2010 ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                            3
"


text:
Arrêt N° 298/12 V.
du 5 juin 2012
(Not. 11412/09/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq juin deux
      mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      A.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

      prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e
      chambre correctionnelle, le 27 janvier 2011, sous le numéro 312/11, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                                     2

«Vu le procès-verbal numéro 318 PV 08-09 SW du 9 février 2009 dressé par l’Administration des Eaux et Forêts, service
Conservation de la Nature, ainsi que le procès-verbal numéro 30/2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
de Grevenmacher, Service Régional des Polices Spéciales.

Vu la citation à prévenu du 4 octobre 2010, régulièrement notifiée à A.).

Le Ministère Public reproche à A.), en sa qualité de responsable de la société A.) G.m.b.H., d’avoir enfreint les articles 5 et
10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, l’article 4 point 3
du règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.) sanctionné par l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004
concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les articles 1, 4, 6 et 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999
relative aux établissements classés ainsi que le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et
classification des établissements classés et d’avoir contrevenu à l’article 7 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la
prévention et la gestion des déchets.

Il y a d’ores et déjà lieu de rectifier la citation à prévenu en ce sens que les infractions libellées sub I) 1) b) et 2) b) ne
concernent pas l’alinéa 4 point 3 du règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.), mais l’article 60.3. et 60.1. du
même règlement sur les bâtisses, tel que cela résulte des éléments du dossier répressif et des pièces annexées en cause.

Aux termes des articles 182 et 183 du Code d'instruction criminelle la citation donnée au prévenu doit énoncer les faits à
raison desquels il est traduit en justice; cette prescription, édictée en vue de garantir le droit de défense, emporte interdiction
de condamner le prévenu pour des faits non compris dans le cadre de ceux énoncés dans l’exploit de citation; il est loisible au
juge pénal de qualifier les faits visés dans la citation, sous la condition que la matérialité des faits reste la même et que les
droits de la défense n’en sont pas lésés; les faits qui peuvent être considérés à ce sujet sont ceux énoncés dans la citation, et
non ceux qui se dégagent du procès-verbal dressé à charge du prévenu (Cass. 7 février 1919, 10, 414).

Il est certain que le Ministère Public a voulu libeller la violation de l’article 60.1. et 60.3. du règlement sur les bâtisses de la
commune de LIEU1.) et A.) n’a pas pu ignorer qu’il aurait à en répondre. En effet, il a dès le début connu avec certitude
l’infraction dirigée contre lui. A l’audience, il a même avoué les faits qui lui sont reprochés, de sorte que les infractions sub I)
1) b) et 2) b) lui reprochées, sont d’ores et déjà établies par son propre aveu.

Il y a partant lieu de rectifier la citation à prévenu en ce sens.

Aux termes de l’article 58 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations
importantes, les infractions aux prescriptions de ladite loi ou aux règlements prévus par les articles 52 et suivants, seront
punies d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende facultative quadruplée en vertu de la loi du 13 juin
1994 relative au régime des peines, et fixant le minimum de l’amende correctionnelle à 10.001 francs, de 10.001 à 2 millions
de francs.

L’article 52 de la loi précitée prévoit « toutes les localités auxquelles la présente loi impose l’obligation d’établir un projet
d’aménagement, sont également tenus d’édicter, dans le cadre des dispositions ci-après, un règlement sur les bâtisses, les
voies publiques et les sites….. ».

L’article 1er de la loi modifiée du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière
répressive, dispose qu’indépendamment des infractions qui sont de la compétence des Tribunaux de police en vertu des
dispositions du Code d’instruction criminelle, en raison des peines de police portées, soit par le Code pénal, soit par une
disposition particulière, ces juridictions connaîtront en premier ressort notamment de tous les délits prévus par les lois et
règlements en matière de grande voirie ou relatifs à la construction ou plantation le long des grandes routes, ainsi que ceux
prévus par des règlements communaux.

L’article 2 de cette même loi prévoit par ailleurs expressément que la nature de l’infraction n’est pas modifiée lorsque la
connaissance en est attribuée directement et expressément aux Tribunaux de police (Cour 27 avril 1993, no 111/93-V, LJUS
99316812; Cass. Lux. 14 octobre 1993, no 23/93).

Il s’ensuit que les délits prévus à la loi du 12 juin 1937 et ceux prévus par les règlements communaux relèvent de la
compétence du Tribunal de police.

En l’espèce, le Ministère Public reproche à A.) d’avoir enfreint plusieurs dispositions de la loi modifiée du 19 janvier 2004
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés, ainsi que le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des
établissements classés et de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et la gestion des déchets, mais également
d’avoir contrevenu aux dispositions du règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.) sanctionné par l’article 107 de
la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

La connexité suppose plusieurs infractions unies entre elles de telle façon que la bonne administration de la justice demande
qu’elles soient jugées conjointement, sans pourtant que le lien existant entre elles soit assez étroit pour empêcher de les
envisager séparément.
                                                               3

Dans ces conditions, le Tribunal correctionnel compétent pour connaître de la poursuite d’un délit, l’est également pour celles
des infractions qui y sont connexes.

En l’occurrence, il résulte de ce qui précède qu’il y a connexité entre les délits visés par la loi modifiée du 19 janvier 2004
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et les infractions visées à l’article 58 de la loi du 12 juin
1937 et au règlement communal sur les bâtisses de la commune de LIEU1.), alors que les faits reprochés au prévenu
constituent un tout indivisible justifiant la poursuite devant le même Tribunal.

Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître de toutes les préventions reprochées au prévenu.

A l’audience publique du 16 décembre 2010, A.) a admis les infractions mises à sa charge aux termes de la citation du 4
octobre 2010.

A.) est partant convaincu, par requalification partielle, par les éléments du dossier répressif, ses aveux ciconstanciés,
ensemble les débats menés à l’audience :

« Comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

en sa qualité de responsable de la société A.) G.m.b.H.,

I) au courant du mois d’octobre 2008 à LIEU1.), au lieu dit « (...) Gewan », sur un terrain inscrit au cadastre de la
commune de LIEU1.), section C de LIEU2.), sous le numéro (…),

1) a) en violation à l’article 10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des
ressources naturelles,

d’avoir agrandi une construction existante située dans la zone verte, sans disposer de l’autorisation du Ministre de
l’Environnement,

en l’espèce, d’avoir agrandi le hangar abritant la menuiserie A.), par la fermeture de l’ancien quai de chargement, sans
disposer de ladite autorisation et plus particulièrement malgré décision expresse de refus dudit Ministre n°64664-GW/cm
du 5 juin 2007,

b) en infraction à l’article 60.3. du règlement sur les bâtisses de la Commune de LIEU1.), sanctionné par l’article 107 de
la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

d’avoir procédé à un agrandissement d’une construction existante, sans disposer de l’autorisation du bourgmestre,

en l’espèce, d’avoir procédé à l’agrandissement du hangar abritant la menuiserie A.), par la fermeture de l’ancien quai de
chargement, sans disposer de ladite autorisation,

2) a) en violation à l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources
naturelles,

d’avoir érigé une construction en zone verte sans disposer de l’autorisation du Ministre de l’Environnement,

en l’espèce, d’avoir érigé un enclos en bois derrière la partie existante de la menuiserie A.), sans disposer de ladite
autorisation,

b) en infraction à l’article 60.1. du règlement sur les bâtisses de la Commune de LIEU1.), sanctionné par l’article 107 de
la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

d’avoir érigé une nouvelle construction sans disposer de l’autorisation du bourgmestre,

en l’espèce, d’avoir érigé un enclos en bois derrière la partie existante de la menuiserie A.), sans disposer de ladite
autorisation,

II) depuis le mois d’octobre 2008 à LIEU1.), au lieu dit « (...) Gewan », sur un terrain inscrit au cadastre de la commune
de LIEU1.), section C de LIEU2.), sous le numéro (…),

en infraction aux articles 1er, 4, 6 et 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ainsi qu’au
règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés,

d’avoir agrandi et exploité l’agrandissement d’un établissement de la classe 2 - à savoir d’un atelier de travail du bois
dont la force motrice totale est inférieure ou égale à 30 kW, se situant à l’extérieur d’une zone d’activités commerciale,
                                                                 4

artisanale et industrielle ( point n° 32.2.a. de la nomenclature) - sans que l’autorisation d’exploitation initiale ne soit
actualisée par le bourgmestre,

en l’espèce, d’avoir procédé à une modification par agrandissement des locaux de la menuiserie A.), dont la force motrice
totale s’élève à 23 kW et qui est située en zone verte, et avoir exploité ces nouveaux locaux, sans que l’autorisation
d’exploitation n°01/06-32.2.a du 3 novembre 2006 délivrée par le bourgmestre de la Commune de LIEU1.) n’ait été
actualisée,

III) dans la période du 9 février 2009 au 4 septembre 2009, à LIEU1.), au lieu dit « (...) Gewan », sur un terrain inscrit au
cadastre de la commune de LIEU1.), section C de LIEU2.), sous le numéro (…), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

en violation de l’article 7 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et la gestion des déchets,

- en tant que détenteur de déchets, de ne pas avoir remis les déchets à un collecteur privé ou public ou à une entreprise qui
exécute les opérations de valorisation ou d’élimination, titulaire d’une autorisation requise a cet effet,

- en tant que détenteur de déchets, de ne pas avoir assuré lui-même la collecte, la valorisation, et l’élimination des déchets
en se conformant aux dispositions de la présente loi,

en l’espèce, de ne pas avoir remis à un collecteur agrée, ni s’être occupé lui-même de la gestion d’une partie des déchets
en bois émanant de l’activité de la menuiserie A.), en accumulant ces déchets à même le sol en-dessous de l’extension
visée sub I.1) de ladite menuiserie. ».

Les infractions retenues sub I) 1) a) et b) se trouvent en concours idéal entre elles, ainsi que les infractions retenues sub I) 2)
a) et b). Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux et en concours réel avec les infractions sub II)
et III), qui se trouvent en concours réel entre elles.

Au vu de ces développements, il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.

La peine la plus forte est comminée par l’article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004, qui prévoit, en cas d’infraction, une
peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 à 750.000 euros ou une de ces peines seulement.

Dans la fixation de la peine, il y a lieu de retenir que le prévenu a, malgré le refus exprès formulé par le Ministère de
l’Environnement en date du 5 juin 2007, effectué des travaux d’agrandissement de sa menuiserie et construit un hangar ainsi
qu’un enclos en bois à partir du mois d’octobre 2008 et a continué, en connaissance de cause, l’exploitation de la menuserie
A.) G.m.b.H.. Il est également précisé qu’à l’heure actuelle le prévenu ne dispose toujours pas des autorisations nécessaires.

Par ailleurs, le prévenu n’a pas jugé nécessaire de se conformer à la réglementation en vigueur concernant l’élimination des
déchets provenant de l’exploitation de sa menuiserie, pendant une durée de 7 mois, les déposant à même le sol sans aucune
protection.

Vu la période relativement longue pendant laquelle le prévenu a enfreint les dispositions susmentionnées, le trouble causé à
l’ordre public et sa situation financière, il convient de condamner A.) à une amende de 3.000 euros.

L’article 25.3. alinéa 2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, prévoit qu’en cas de
modification illégale d'un établissement, la juridiction de jugement prononce la fermeture de la partie concernée de
l’établissement en cause, jusqu'à la délivrance de l'autorisation ou jusqu’à actualisation de l’autorisation.

En application de cet article et dans le cadre de l’infraction retenue sub II) à l’encontre de A.), le Tribunal prononce partant la
fermeture de la partie non conforme aux dispositions de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés de
la société A.) G.m.b.H., jusqu’à la délivrance de l’autorisation requise ou de l’actualisation de l’autorisation existante.

En outre, l’article 65 (6) de loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,
précise qu’en cas d’infraction aux dispositions de la même loi, le juge ordonne, aux frais des contrevenants, le rétablissement
des lieux dans leur état antérieur. Le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépasse pas un an, dans lequel le
condamné a à y procéder.

Au vu cet article, le Tribunal condamne A.), dans le cadre des infractions retenues sub I) 1) a) et 2) a), à rétablir les lieux dans
leur état antérieur, dans un délai de six mois, et ce à ses frais.

Finalement, l’article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et la gestion des déchets, prévoit également
le rétablissement des lieux en cas d’infractions à ses dispositions.
                                                                5

Toutefois, ce rétablissement n’est pas à prononcer en l’espèce, étant donné que A.) s’est mis en conformité avec les
dispositions de l’article 7 de la loi précitée, dès le mois de septembre 2009.

                                                PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du
Ministère Public entendu en son réquisitoire,

s e d é c l a r e compétent pour connaître des infractions à l’article 60 du règlement sur les bâtisses de la commune de
LIEU1.);

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de TROIS MILLE (3.000) euros, ainsi
qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,17 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à SOIXANTE (60) jours;

o r d o n n e la fermeture de la partie non conforme aux dispositions de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés de la société A.) G.m.b.H., jusqu’à la délivrance de l’autorisation requise ou de l’actualisation de
l’autorisation existante;

o r d o n n e le rétablissement des lieux dans leur état antérieur de la partie non-conforme à la loi modifiée du 19 janvier
2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, aux frais du contrevenant, dans un délai de SIX (6)
mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis autorité de chose jugée.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal ; 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et
196 du Code d'instruction criminelle; 1, 4, et 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999; règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 ;
articles 5 et 10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 ; article 60 du règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.) ;
article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 ; les articles 1, 4, 6 et 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999 ainsi que le
règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 ; 52 et 58 de la loi du 12 juin 1937; article 7 de la loi modifiée du 17 juin 1994 ; 1, 6
et 7 de la loi du 1er août 2001, qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG, juges, et prononcé par
Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascale
KAELL, substitut du Procureur d’Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement ».
                                         6

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 10 février 2011 par le mandataire du prévenu et le 14 février
2011 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 22 septembre 2011, le prévenu fut
requis de comparaître à l’audience publique du 25 octobre 2011 devant la Cour
d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur
le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut remise sine die.

Sur citation du 5 janvier 2012, le prévenu fut à nouveau requis de comparaître à
l’audience publique du 17 février 2012, lors de laquelle l’affaire fut
contradictoirement remise à l’audience publique du 11 mai 2012.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, développa plus amplement
les moyens de défense et d’appel du prévenu.

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions
de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                  LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 5 juin 2012, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 10 février 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, A.) a relevé appel d’un jugement contradictoirement rendu le 27
janvier 2011 par une chambre correctionnelle du même tribunal et dont les
motifs et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 14 février 2011 au greffe du même tribunal, le
procureur d’Etat a également fait relever appel de ce même jugement, dans les
formes prévues à l’article 203, alinéa 5 du Code d’instruction criminelle.

Les appels sont recevables pour avoir été relevés dans les formes et délai de la
loi.

Par le jugement attaqué, A.) a été condamné, en sa qualité de responsable de
la société A.) G.m.b.H. du chef d’infraction à la loi modifiée du 19 janvier 2004
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’infraction
au règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.) sanctionnée par la loi
modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le
développement urbain, d’infraction à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés et au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant
nomenclature et classification des établissements classés, ainsi que d’infraction
à la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et la gestion des
déchets, à une amende de 3.000 euros et aux frais de sa poursuite. La même
décision a, en outre, ordonné la fermeture de la partie non conforme de
l’établissement visé jusqu’à délivrance d’une autorisation ou de l’actualisation
de l’autorisation existante, de même que le rétablissement des lieux dans leur
état antérieur de la partie non conforme à la loi précitée du 19 janvier 2004.
                                         7

Le prévenu ne conteste pas les infractions qui lui sont reprochées. Il explique
que l’activité de sa menuiserie s’était rapidement développée, de sorte qu’il
avait procédé à quelques agrandissements de la construction existante. Il
précise qu’à l’époque, le terrain sur lequel il s’était implanté faisait l’objet de
discussions au sujet d’un éventuel reclassement par les autorités communales.
A défaut d’une telle décision et pour éviter de devoir, suite aux poursuites
pénales, restreindre son activité, il aurait transféré toute son exploitation en
Allemagne. Entretemps, il aurait également déjà procédé au rétablissement des
lieux. Le hangar et l’enclos en bois auraient été démolis et les déchets de bois
amassés sur les lieux auraient été enlevés. Le prévenu reconnait ses fautes,
mais estime néanmoins que l’amende prononcée par les premiers juges est
trop sévère.

Le mandataire du prévenu précise que celui-ci avait obtenu une autorisation
pour exploiter un atelier de menuiserie sur sa propriété classée zone verte. Par
la suite, il aurait cru pouvoir faire de petits aménagements à la construction
existante pour faire face à l’expansion de son activité, tout en espérant un
reclassement de la zone de la part des autorités administratives. A l’heure
actuelle, il aurait quitté les lieux et procédé à leur rétablissement. A l’appui de
ses affirmations, il verse une série de photos montrant les lieux rétablis. Il se
rapporte à la sagesse de la Cour quant aux infractions libellées tout en
soulignant que la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et
autres agglomérations importantes à laquelle se réfèrent les premiers juges
aurait été abrogée par l’article 110 de la loi du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain.

En considérant les bons antécédents du prévenu, l’absence de mauvaise foi
dans son chef, son repentir et le fait que le trouble à l’ordre public a cessé, le
mandataire du prévenu demande à la Cour de faire bénéficier celui-ci de la
suspension du prononcé de la condamnation, sinon, à titre subsidiaire, de
réduire le taux de l’amende prononcée en première instance et d’assortir celle-
ci du sursis intégral, sinon partiel.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation de la décision
attaquée quant aux préventions retenues à charge du prévenu, sauf à faire
abstraction d’une référence à la loi du 12 juin 1937, abrogée et remplacée par
la loi du 19 juillet 2004 mentionnée dans la citation à prévenu. Il se rapporte à la
sagesse de la Cour pour ce qui est d’une éventuelle réduction de l’amende
prononcée en première instance à l’encontre du prévenu et considère que les
mesures de fermeture d’établissement et de rétablissement des lieux
ordonnées par les premiers juges seraient devenues sans objet, la société A.)
G.m.b.H. ayant cessé son activité sur le site visé et le prévenu ayant
entretemps procédé au rétablissement des lieux.

C’est tout d’abord à bon droit et par une motivation que la Cour adopte, que les
premiers juges ont rectifié la citation à prévenu pour ce qui est du libellé des
préventions sub I) 1) b) et 2) b), les faits y visés ne constituant pas une
infraction à l’article 4 point 3 du règlement sur les bâtisses de la commune de
LIEU1.), mais aux articles 60.3 et 60.1 du même règlement intégré dans le plan
d’aménagement général de ladite commune, faits que le ministère public a en
réalité entendu poursuivre et que le prévenu a reconnus.

C’est encore à juste titre et par une motivation en fait et en droit que la Cour fait
sienne, que la juridiction de première instance a considéré qu’il y a connexité
                                        8

entre les infractions au règlement sur les bâtisses poursuivies à l’encontre du
prévenu, infractions punies, aux termes de l’article 107 de la loi modifiée du 19
juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,
de peines délictuelles, mais pour lesquelles la loi du 26 février 1973 portant
extension de la compétence des tribunaux de police attribue compétence
expresse au juge de police, et les autres délits mis à sa charge et qu’en raison
de cette connexité, elle s’est déclarée compétente pour connaître de toutes les
préventions reprochées à A.), sauf à remplacer la référence aux articles 52 et
58 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres
agglomérations importantes par celle à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004
concernant l’aménagement communal et le développement urbain, loi qui, en
son article 110, a abrogé la loi de 1937 et dont les dispositions remplacent
celles de la loi abrogée.

Sur base des éléments du dossier répressif, tels qu’ils se dégagent du procès-
verbal n° 318 PV 08-09 SW dressé par l’Entité Mobile de l’Administration des
Eaux et Forêts le 9 février 2009 et du procès-verbal n°30/2009 de la police de
Grevenmacher, Service Régional des Polices Spéciales, du 4 septembre 2009,
ainsi qu’en considérant les aveux du prévenu, les premiers juges ont à juste
titre retenu celui-ci dans les liens des préventions libellées.

Il résulte, en effet des éléments du dossier répressif que A.), en sa qualité de
responsable de la société A.) G.m.b.H., exploitant une menuiserie à LIEU2.), au
lieu dit « (...) Gewan », terrain situé dans une zone verte au sens des
dispositions de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de
la nature et des ressources naturelles, a d’une part, procédé à l’agrandissement
de l’atelier existant sans disposer à cet effet d’une autorisation du bourgmestre
de la commune de LIEU1.), ni d’une autorisation du ministre de
l’Environnement, ce dernier ayant d’ailleurs expressément refusé l’autorisation
par décision du 5 juin 2007 et, d’autre part, construit derrière son atelier un
enclos en bois pour la construction duquel il ne disposait pas non plus des
autorisations nécessaires. En même temps, le prévenu a accumulé, en dessous
de l’extension illégale, les déchets de bois résultant de l’activité de son
entreprise artisanale.

Le premier jugement est dès lors à confirmer quant aux infractions retenues.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

La peine d’amende prononcée en première instance est non seulement légale,
mais encore adaptée à la gravité des faits, la Cour partageant, à cet égard,
l’opinion des premiers juges en ce qu’ils ont considéré non seulement la
période relativement longue pendant laquelle le prévenu s’est trouvé en
infraction à la loi, mais encore le fait qu’il avait procédé aux travaux de
construction illicites malgré un refus exprès de la part du Ministre compétent
opposé à sa demande d’autorisation et que, par la suite, il a continué, en
connaissance de cause, l’exploitation de son établissement illégal, de sorte qu’il
y a lieu de confirmer le jugement entrepris également quant à la peine
prononcée.

C’est encore à bon droit que les premiers juges ont ordonné, par application de
l’article 25.3 alinéa 2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés, la fermeture de la partie non conforme de la société A.)
G.m.b.H. et qu’ils ont ordonné, sur base des articles 65 (6) de la loi modifiée du
19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources
                                        9

naturelles et 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et la
gestion des déchets, le rétablissement des lieux en leur pristin état, les
prescriptions légales rendant ces mesures obligatoires afin d’empêcher qu’un
état de fait, créé par le biais d’une infraction pénale, ne perdure dans le temps.

Dans la mesure où il résulte des photos produites par A.) que, depuis le
jugement de première instance, la société a cessé toute activité sur le site et
que les lieux ont été rétablis en leur état antérieur, ces mesures sont cependant
devenues sans objet et il n’est, en l’état actuel, plus nécessaire de les ordonner,
de sorte que, par réformation de la décision entreprise, il y a lieu de décharger
le prévenu de ces peines accessoires.

                         PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

dit partiellement fondé celui du prévenu A.);

réformant :

dit qu’il n’y a pas lieu à prononcer la fermeture de la partie non conforme de la
société A.) G.m.b.H., ni à ordonner le rétablissement des lieux en leur état
antérieur et décharge le prévenu A.) de ces peines accessoires;

confirme pour le surplus la décision entreprise;

condamne le prévenu A.) aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces
frais liquidés à 20,30 €.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les
articles 52 et 58 de la loi du 12 juin 1937 et par application des articles 199,
202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Monsieur Jérôme WALLENDORF
et Madame Agnès ZAGO, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général,
et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juin deux mille douze.

Numéro 36910 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 17
novembre 2010,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 avril 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 5 novembre 2009, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec
préavis du 30 septembre 2008 et s’entendre condamner à lui payer 20 000 € à titre
de dommage matériel et 10 000 € à titre de dommage moral.

B a été au service de A sàrl. à partir du 11 mars 2002 en qualité d’ouvrier.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 24 octobre 2010 a déclaré le
licenciement abusif et condamné A sàrl. à payer à B 1 919,03 € à titre de préjudice
matériel et 2 000 € à titre de préjudice moral. Ce même jugement a condamné A
sàrl. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de
6 834,21 € à titre d’indemnités de chômage avancées à B.

Pour décider ainsi, les juges de première instance ont constaté que la lettre de
motivation reproduite in extenso dans le premier jugement ne répond pas aux
critères de précision définis par la loi et la jurisprudence.

Par exploit du 17 novembre 2010, A sàrl. a régulièrement relevé appel du jugement
du 25 octobre 2010 et demande de le réformer.

La partie appelante conclut à voir déclarer suffisamment précis les faits invoqués à
l’appui du licenciement dans la lettre de motivation du 5 novembre 2008. Elle
estime que ces faits sont également réels et sérieux de manière à justifier un
licenciement.

                                          2
L’appelante verse en cause un certain nombre d’attestations testimoniales et offre
de prouver par témoins les faits invoqués à l’appui du licenciement de B.

Elle demande à voir dire le licenciement régulier et de la décharger des
condamnations intervenues à son égard en première instance.

B demande la confirmation du jugement entrepris et le rejet de l’offre de preuve de
A sàrl.

A sàrl. n’a pas relevé appel quant à la question du « reçu pour solde de tout
compte » débattue en première instance et les deux parties n’ont pas conclu sur ce
point en instance d’appel.

A la lecture de la lettre de motivation du 5 novembre 2008, la Cour rejoint les juges
de première instance qui ont dit que :« En l'espèce, la lettre de motivation explique
qu'il a été constaté depuis mai 2008 que le rendement du requérant était
catastrophique. L'entreprise aurait subi des pertes importantes notamment sur trois
chantiers auxquels le requérant et son équipe auraient été affectés. Sur l'un de ces
chantiers, la perte aurait été de 37% du montant du marché. La productivité du
requérant serait en-dessous de la productivité moyenne de ses collègues sur les
chantiers de façades isolantes. Il résulterait de l'analyse des heures prestées sur les
trois chantiers indiqués dans la lettre que le requérant et son équipe mettaient en
moyenne 3,45 heures/m2 en matière de travaux de façade isolante, tandis que le
rendement moyen des ouvriers de l'entreprise serait de 1,50 heure/m2 dans ce
domaine. L'employeur reproche finalement au requérant un désintérêt complet, un
manque de coopération et un non respect des ordres de son supérieur hiérarchique
C.

L'employeur estime que les pertes subies par l'entreprise sur trois chantiers sont en
relation avec un manque de rendement dans le chef du requérant et de son équipe. Il
ne fournit cependant que peu d'informations quant à l'analyse des chantiers litigieux
permettant de conclure que les pertes subies étaient réellement dues à des retards
dans le travail des ouvriers et non pas à l'évolution du coût des matériaux, aux
spécificités des chantiers visés ou, le cas échéant, à des erreurs de planification. Il
n'est pas non plus précisé quelle était la part de responsabilité du requérant dans le
mauvais rendement de son équipe dont il est fait état. Il résulte d'ailleurs de la lettre
de motivation que le requérant n'était pas le chef d'équipe et qu'il travaillait sous les
ordres d’C qui, suivant les explications fournies à l'audience, a également été
licencié pour insuffisance professionnelle. »

La Cour retient ensemble avec les juges de première instance que la lettre de
motivation du 5 novembre 2008 ne correspond pas aux critères de précision requis
par la loi et estime qu’ils ont à juste titre déclaré l’offre de preuve présentée par A
sàrl. irrecevable.

                                           3
Cette offre de preuve présentée en instance d’appel est encore à déclarer irrecevable
pour les mêmes raisons.

Le jugement entrepris est, en conséquence, à confirmer dans la mesure où il a
déclaré le licenciement avec préavis de B abusif.

Eu égard aux éléments de la cause, à l’âge du salarié et à son ancienneté de services
dans l’entreprise, c’est à bon escient que les juges de première instance ont fixé les
dommages et intérêts pour préjudice matériel au montant de 1 919,03 € et le
préjudice moral à la somme de 2 000 €.

Il convient dès lors de confirmer le premier jugement sur ces deux points.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande principalement la
condamnation de A sàrl. au montant de 8 234,65 € avancé à B à titre d’indemnités
de chômage, subsidiairement, il demande le remboursement de ce montant de la
part de B.

Le premier jugement est encore à confirmer quant à la demande de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG par adoption de ses motifs.

B réclame une indemnité de procédure de 1 500 €.

Ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des
frais non compris dans les dépens, il est à débouter de sa demande sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                          4
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement entrepris du 25 octobre 2010 ;

rejette la demande de B sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

condamne A sàrl. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Jean-Marie BAULER sur son affirmation de droit.

                                        5
"


text:
Rép. fiscal
No. 2282/12

                          Audience publique du quatre juin deux mille douze

            Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
          Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:

              Dans la cause entre:

          1) A.), gérant de sociétés, demeurant à L-(…), agissant en sa qualité de feu le sieur C.)

          2) B.), enseignante, demeurant à L-(…), agissant en sa qualité de feu le sieur C.)

          parties demanderesses au principal
          parties défenderesses sur reconvention

          comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

                                                               et

          D.), podologue, demeurant à L-(…)

          partie défenderesse au principal
          partie demanderesse par reconvention

          comparant initialement par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocate à la Cour, demeurant
          à Luxembourg, ayant déposé son mandat dans la suite

          comparant en personne à l’audience du 7 mai 2012

          --------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                          Faits:

              L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de
          la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 15 septembre 2011.
                                                                                2

  Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 3 octobre
2011.

   A l’appel de la cause à la prédite audience, les mandataires des parties se présentaient et
l’affaire fut fixée.

  A l’audience du 22 février 2012, l’affaire fut refixée suite au dépôt de mandat de Me
Kalthoum BOUGHALMI.

   A l’audience du 7 mai 2012 pour laquelle la partie défenderesse avait été reconvoquée,
l’affaire fut utilement retenue. Me Régis SANTINI et Monsieur D.) furent entendus en
leurs moyens et conclusions.

   Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

    Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15
septembre 2011, A.) et B.) ont régulièrement fait convoquer D.) à comparaître devant le
tribunal de paix de ce siège pour le voir condamner à la somme de 2.652,68 EUR du chef
du loyer du mois de juin 2010, à titre de frais de remise en état, du chef d’arriérés de
charges de l’exercice 2010 ainsi qu’au montant de 750 EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile.

   La demande est régulière en la forme et recevable à cet égard.

   A l’audience du 7 mai 2012, D.) a demandé acte qu’il réclame reconventionnellement
la restitution de la garantie locative et la compensation avec les montants éventuellement
redus dans le cadre de la demande principale.

   Par contrat de bail du 12 février 2008, C.) avait donné en location à D.) un appartement
sis à L-(...). Suivant jugement du 14 juin 2010 rendu par le tribunal de paix de
Luxembourg, le contrat de bail entre parties a été résilié pour non-paiement des loyers et le
locataire a été condamné à déguerpir des lieux loués. Il est admis en cause que le locataire a
quitté les lieux le 14 juin 2011. Les bailleurs soutiennent qu’D.) n’a cependant pas payé le
loyer du mois de juin 2011 de sorte qu’ils réclament de ce chef la somme de 1.000 EUR.

   A.) et B.) exposent ensuite que le locataire n’a pas assisté à l’état des lieux de sortie
mais qu’il s’est contenté de déposer les clés dans la boîte aux lettres de l’agence
immobilière en charge de la gestion de l’appartement. Or, Monsieur E.) de l’agence
immobilière SCHILTZ-IMMO s.a. aurait cependant pu voir l’état déplorable dans lequel le
locataire aurait quitté les lieux. A.) et B.) prétendent encore que les dégâts causés par le
locataire ont nécessité l’intervention de plusieurs entreprises pour un montant total de
1.135,24 EUR de frais de remise en état.

   Ils estiment que le locataire a pris les lieux en état neuf et devrait les rendre comme tels.

   A.) et B.) réclament encore la somme de 517,44 EUR à titre d’arriérés de charges
locatives pour l’exercice 2010.
                                                                                3

  Quant à la demande principale

  - Quant au loyer du mois de juin 2010

  Il est constant en cause que le locataire a quitté les lieux le 14 juin 2010.

   Ce dernier s’oppose au loyer du mois de juin 2010 étant donné que le bail aurait pris
effet le 15 mars 2008 et que le loyer serait réglé.

  Aux termes des stipulations contractuelles entre parties, le bail a pris cours le 15 mars
2008. Il a été stipulé que le loyer de 1.000 EUR est payable d’avance au début de chaque
mois et pour la première fois le 1er avril 2008.

   Il résulte en outre d’une pièce produite en cause par le locataire lui-même que le 12
février 2008, il a réglé la somme de 625 EUR du chef de la moitié du loyer et de l’avance
sur charges du mois de mars 2008.

   Il ne saurait dès lors prétendre actuellement avoir déjà réglé le loyer pour la période du
15 mai au 15 juin 2010 étant donné que le loyer est payable le 1er du mois.

  Le locataire fait ensuite valoir qu’il ne doit que la moitié du loyer du mois de juin 2011.

   Or, pour chaque mois commencé, le locataire doit le loyer entier, à moins qu’il ne
prouve la relocation des lieux avant la fin du mois en question. ( cf. Marianne HARLES,
Le Bail à loyer, Pas. n° 2/2001 n° 99 )

  Cette preuve n’est pas rapportée de sorte que le loyer du mois de juin 2010 est dû et la
demande est fondée de ce chef pour la somme de 1.000 EUR.

  - Quant aux arriérés de charges

  Les bailleurs réclament la somme de 517,44 EUR à titre d’arriérés de charges.

  Ce montant n’est pas contesté de sorte qu’il convient de l’allouer.

  - Quant aux frais de remise en état

   Les bailleurs réclament ensuite la somme de 1.135,24 EUR à titre de frais de remise en
état. Ils produisent à l’appui de cette demande une facture de la société SANICHAUFER
s.à r.l. pour un montant de 320,47 EUR, une facture de la société Nettoservice s.a. pour un
montant de 735,72 EUR et une facture de la société EUROCLEAN Luxembourg pour un
montant de 79,35 EUR.

  Le locataire conteste les montants réclamés. Il fait valoir qu’il a effectué un nettoyage
approfondi des lieux et qu’il a par la suite à la demande des bailleurs mis les clés dans la
                                                                                4

boîte aux lettres de l’agence immobilière. Il conteste avoir délaissé les lieux dans un état
déplorable.

   En vertu de l’article 1730 du Code Civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur
et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce
qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Il a été décidé que cet état des
lieux n’est soumis à aucune forme, qu’il ne doit pas toujours être descriptif et ne doit pas se
présenter sous forme d’un document distinct du bail. Il peut résulter d’une clause du contrat
indiquant que le locataire reconnaît avoir trouvé les lieux en bon état locatif ou dans un tel
ou tel état déterminé. ( cf. Marianne HARLES, Le Bail à loyer, Compte-rendu de
Jurisprudence, n° 111 )

  Il résulte en l’occurrence du contrat de bail conclu entre parties que le locataire a loué un
appartement neuf.

   L’obligation de restituer la chose en fin de bail est une obligation de résultat dans le chef
du preneur ; le bailleur n’a rien à prouver sauf le fait matériel de la dégradation ou de la
perte, le preneur étant responsable par le seul fait de l’existence de la dégradation ou d’une
perte qui n’existait pas à la conclusion du contrat, sauf à démontrer la cause étrangère, le
fait qui rend la dégradation ou la perte non imputable au locataire. Il n’incombe en effet pas
au bailleur de prouver que la dégradation est imputable au locataire, mais il suffit de
prouver que pendant la jouissance, il y a eu dégradation excédant celle résultant d’une
usure normale. Le preneur n’est cependant pas responsable des dégradations et des pertes
provenant du simple usage normal de la chose, de son usure ou de sa vétusté.

  Il appartient dès lors dans un premier temps aux propriétaires d’établir les dégâts par
eux allégués.

   Pour ce faire, les bailleurs versent une attestation de témoignage établie par le
représentant de l’agence immobilière IMMO-SCHILTZ.

   Il se dégage de cette attestation, qui est régulière en la forme, qu’à la sortie des lieux par
le défendeur, l’appartement se trouvait dans un état déplorable. Le témoin a précisé que les
éléments d’équipements de la salle de bains avaient été détruits de même que les éléments
de la cuisine. Par ailleurs, l’appartement s’est trouvé, selon les dires du témoin, dans un
état de saleté avancée nécessitant l’intervention de divers corps de métier ( Sanichaufer,
Nettoservice et Euroclean ) au cours du mois de juin et début juillet 2010. Il a expliqué que
ces sociétés ont nettoyé les lieux et ont procédé au remplacement des éléments
d’équipement endommagés, à savoir la robinetterie de la salle de bains, et au nettoyage de
l’électroménager de la cuisine rendu impropre à l’usage.

   Comme les dégâts allégués par les bailleurs résultent à suffisance de cette attestation de
témoignage et ne sont manifestement pas à attribuer à l’usure normale étant donné que les
lieux ont été loués à neuf, le locataire doit les réparer.

   Les factures produites en cause par les bailleurs pour étayer leur préjudice ne sont pas
surfaites et sont de nature à indemniser le préjudice leur accru. Il convient en conséquence
d’allouer le montant réclamé de 1.135,24 EUR.
                                                                                5

   Demande reconventionnelle

  D.) réclame le remboursement de la garantie locative d’un montant de 2.000 EUR et la
compensation de cette somme avec les montants redus.

   La garantie locative est destinée à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance
qui peut naître de l’exécution du bail. Elle n’est remboursable ou sujette à restitution
qu’après l’expiration du bail; le preneur ne peut en effet en réclamer la remise aussi
longtemps qu’il n’a pas justifié de l’exécution des obligations lui imposées par le bail de
sorte que le remboursement doit être différé jusqu’au règlement final des comptes. ( LA
HAYE et VANKERCKHOVE, Le Bail en général, n° 1165 )

   En l’occurrence, les comptes entre parties sont faits et le locataire a quitté les lieux.

   La demande en restitution de la garantie locative est dès lors à déclarer fondée en son
principe.

   Au vu du fait que le locataire redoit au bailleur la somme de 2.652,68 EUR, il convient
de compenser la garantie locative avec cette somme et de déclarer la demande principale
fondée pour la somme de 2.652,68 - 2.000 = 652,68 EUR.

  Les demandeurs réclament encore la somme de 750 EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile.

   L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge. ( Cour de Cassation française, 2e chambre, 10.10.2002, Bulletin
2002 II, n° 219, p.172 )

  En l’occurrence, la demande afférente de A.) et de B.) est à déclarer fondée pour le
montant de 400 EUR.

   Les parties demanderesses sollicitent l'exécution provisoire du présent jugement.

   Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de Procédure Civile « l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre
authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait
point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans
caution. »

   La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas
laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou
du péril en la demeure. ( Trib. d'Arrondissement Luxembourg, 20.12.2002 )

   En l’espèce, il n'est pas opportun et il n'existe pas de motif justifiant la demande en
exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

                                Par ces           motifs:
                                                                                6

  Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en premier ressort,

  reçoit       la demande en la forme ;

   donne         acte à D.) de sa demande reconventionnelle en restitution de la garantie
locative d’un montant de 2.000 EUR ;

  déclare           la demande principale fondée en principe pour la somme de 2.652,68
EUR ;

   d écl are           la demande reconventionnelle en restitution de la garantie locative
fondée ;

  par compensation :

   condamne            D.) à payer à A.) et B.) la somme de 2.652,68 - 2.000 = 652,68 EUR
avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice - 15 septembre 2011 -
jusqu’à solde ;

  condamne             D.) à payer à A.) et B.) une indemnité de procédure de 400 EUR ;

  dit     qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

  condamne             D.) à tous les frais de l’instance.

   Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,
par Nous, Danielle SCHWEITZER, Juge de paix, assistée de la greffière Martine SCHMIT,
avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

           Danielle SCHWEITZER                                Martine SCHMIT
"


text:
Jugt no 2022/2012
Not. : 31651/11/CD

                             Audience publique du 1er juin 2012

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

     la société à responsabilité limitée SOC2.) S.àr.l. (anciennement SOC1.). (Luxembourg)
     S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce
     et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant
     actuellement en fonction,

     comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en
     l’étude duquel domicile est élu,

                           – citante directe et demanderesse au civil –

et

     1) X.), né le (…), demeurant à (…),(…),(…), République de Panama,

     2) Y.), né le (…), demeurant à (…),(…)/(…),(…), République de Panama,

     3) Z.), né le (…), demeurant à (…),(…),(…), République de Panama,

     comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en
     l’étude de laquelle domicile est élu;

                            – cités directs et défendeurs au civil –

en présence du Ministère Public, partie jointe.

                                           FAITS:

Par acte de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN du 8 août 2011, la société à
responsabilité limitée SOC2.) S.àr.l. a fait donner citation à X.), à Y.) et à Z.) à comparaître à
l'audience du 12 décembre 2011 à 09.00 heures, devant le Tribunal correctionnel de
Luxembourg, Cité Judiciaire à Luxembourg, afin de voir condamner ces derniers, selon les
peines à requérir par le Ministère Public, du chef des infractions mentionnées dans la citation
directe.
A l’appel de la cause à cette audience, Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, demanda l’autorisation de représenter les cités directs X.), Y.) et Z.).

Le Tribunal autorisa Maître Cathy ARENDT de représenter les cités directs X.), Y.) et Z.).

Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la citante
directe, la société à responsabilité limitée SOC2.) S.àr.l. Il donna lecture de la citation directe
et exposa ses moyens.

Maître Cathy ARENDT répliqua.

L’affaire fut remise au 17 avril 2012, pour continuation des débats.

A cette audience, A.) et B.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales,
à titre de simple renseignement.

Maître Rosario GRASSO développa plus amplement les moyens de la citante directe.

Maître Cathy ARENDT développa plus amplement les moyens de défense des cités directs.

L’affaire fut remise au 2 mai 2012, pour continuation des débats.

A cette audience, Maître Rosario GRASSO développa plus amplement les moyens de la
citante directe.

A cette même audience, Maître Cathy ARENDT développa plus amplement les moyens de
défense des cités directs.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été refixé,

                                 J U G E M E N T qui suit:

Par exploit d'huissier du 8 août 2008, la société SOC2.) S.àr.l. a cité X.), Y.) et Z.) à
comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
correctionnelle, aux fins de les voir condamner du chef d’escroquerie sinon de tentative
d’escroquerie à jugement ainsi que du chef d’escroquerie à clientèle sinon de tentative
d’escroquerie à clientèle, le tout en infraction à l’article 496 du Code pénal aux peines à
requérir par le Ministère Public.

Au civil, la citante directe demande la condamnation solidaire des cités directs au paiement
de dommages et intérêts à hauteur de 1.000.000 euros du chef de son préjudice matériel, de
650.000 euros pour la perte d’une chance et de 50.000 euros pour le préjudice moral.

                                               -2-
La citante directe demande encore à voir condamner les cités directs au paiement d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 162-1 du Code d’instruction criminelle, à
déterminer ex æquo et bono par le Tribunal.

Sur accord du Ministère Public, suite à la présentation d’une excuse valable pour raisons
personnelles justifiées, les cités directs ont été autorisés à se faire représenter à l’audience par
leur mandataire conformément à l’article 185 du Code d’instruction criminelle tel que
modifié.

Vu les notes de plaidoiries échangées.

I. Au pénal

1. Les faits

Les faits tels qu’ils résultent de la citation directe, des pièces versées en cause, ainsi que des
déclarations faites à l’audience peuvent être résumés comme suit:

En 1986, X.) et Y.) ont constitué la société civile de droit panaméen SOC1.)., spécialisée
dans la domiciliation de sociétés pour le compte de leurs clients à travers le monde. Les
mêmes personnes ont ensuite constitué au Luxembourg, en octobre 1988, la société SOC1.)
S.àr.l.

Au courant du mois de juin 1996, l’intégralité des parts sociales détenues par X.) et Y.) dans
la société SOC1.) S.àr.l. a été cédée à B.) et son époux A.), qui ont ainsi repris l’activité de
cette société dont ils sont devenus les gérants.

Au courant de l’année 1997, les époux A.) / B.) ont cédé leurs parts à la société SOC3.)
INC., qui à son tour, les a cédées, au courant de l’année 2006, à la société de droit du Costa
Rica SOC4.) S.A.

Il ressort du dossier répressif que l’objet social de la société SOC1.) S.àr.l. consiste en
l’assistance aux personnes physiques et aux personnes morales dans la constitution et la
domiciliation de sociétés, ainsi que le conseil pour tous autres services accessoires.

Le 21 mai 2010, la société SOC1.) S.àr.l. a changé sa dénomination sociale en SOC2.) S.àr.l.

Au Panama, la raison sociale de la société civile SOC1.) a été remplacée par « SOC5.) &
CO » le 31 janvier 2007.

Au motif que les époux A.) / B.) seraient à l’origine de fraudes fiscales, la société civile
SOC5.) & CO a demandé la résolution du contrat de cession la liant aux époux A.) / B.)
conclu en 1996, en introduisant à l’encontre de ces derniers mais également à l’encontre de la
société SOC2.) S.àr.l., une procédure d’arbitrage devant le Centre de Conciliation et
d’Arbitrage de Panama.

Le 10 février 2010, a été rendue une sentence arbitrale par le Centre de Conciliation et
d’Arbitrage de Panama à l’encontre des époux A.) / B.) et la société SOC1.) S.àr.l., par
laquelle ces derniers ont été condamnés à payer à la société SOC1.) S.àr.l. la somme de
649.392.04 PAB et qui a ordonné aux mêmes personnes de s’abstenir d’utiliser le nom,

                                               -3-
l’entête et toute autre référence à l’étude SOC1.), SOC5.) & CO, le logo SOC6.) et toutes
autres dérivations ou références au nom de la société SOC5.) & CO.

Le 18 février 2010, la société SOC5.) & CO a notifié la sentence arbitrale aux époux A.) /
B.) et à la société SOC2.) S.àr.l. qui ont alors introduit une demande en interprétation de
cette décision.

Une sentence en interprétation est intervenue en date du 2 mars 2010, notifiée aux parties le 4
mars 2010.

Dans un courrier daté du 23 février 2010, le mandataire des époux A.) / B.) et de la société
SOC2.) S.àr.l., Maître Dieter GROZINGER, s’est adressé, à titre préventif, au Président du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg lui demandant de refuser toute demande
d’exequatur éventuelle que déposerait la société SOC5.) & CO pour de prétendues
violations des dispositions légales et procédurales.

Quelques jours plus tard, à savoir le 1er mars 2010, la société SOC5.) & CO a déposé auprès
du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg une requête en exéquatur de la
sentence arbitrale du 18 février 2010 précitée. A l’appui de sa requête, elle a produit une
traduction de ladite sentence réalisée par une employée de la société SOC5.) & CO. A la
dernière page du document, la traductrice a traduit la formule « notifiquese y cùmplace » par
les termes « ordonne la signification et ordonne l’exécution ».

Suite à ce dépôt, le Président du Tribunal a transmis le courrier précité du 23 février 2010 au
mandataire de la société SOC1.) S.àr.l., feu Maître Gerry OSCH qui, suivant courrier du 15
mars 2010, a pris position par rapport aux problèmes soulevés.

Le lendemain, à savoir le 16 mars 2010, le Président du Tribunal d’Arrondissement de
Luxembourg a fait droit à la demande en exequatur et a rendu une ordonnance contre laquelle
appel a été interjeté le 15 avril 2010.

Cette instance est toujours pendante à l’heure actuelle devant la Cour Supérieure de Justice
de Luxembourg.

Par des courriers du 16 mars et du 24 février 2010, la société SOC1.) a communiqué des
extraits de la sentence arbitrale litigieuse à ses clients pour les informer de la fin des relations
contractuelles avec la partie citante directe, la société SOC2.) S. àr.l.

En date des 19 et 24 mars 2010, la société SOC2.) S.àr.l., ainsi que les époux A.) / B.) , ont
introduit un recours en annulation à l’encontre de la sentence arbitrale du 10 février 2010
devant la Cour Suprême de Justice du Panama. Ce recours a été rejeté dans un arrêt de la
Cour du 22 octobre 2010, confirmant purement et simplement le contenu de la sentence
arbitrale du 10 février 2010.

Il résulte enfin du dossier répressif que les requêtes en protection des droits constitutionnels
fondamentaux introduites par la société SOC2.) S.àr.l. à l’encontre de la sentence arbitrale du
10 février 2010 et de la décision du 2 mars 2010, ayant refusé la demande d’interprétation de
ladite sentence, ont été rejetées par l’Assemblée Plénière de la Cour Suprême de Justice de
Panama en date du 31 mars 2011.

                                               -4-
2. Quant à la recevabilité

a) Quant à l’intérêt à agir

Pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en mouvement l’action
publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. La
partie civile n’aura qualité pour exercer l’action civile que si elle justifie d’un intérêt, c’est-à-
dire si elle établit que le dommage dont elle se plaint est la suite immédiate et directe d’un
fait constituant une infraction (Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne,
dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1,
n°366).

En l’espèce, la citante directe SOC2.) S.àr.l. remplit ces conditions de sorte que son action est
recevable.

b) Quant à la qualité des défendeurs

Le cité direct Z.) fait conclure à l’irrecevabilité de la citation directe à son égard pour défaut
de qualité dans la mesure où il n’est pas le représentant légal de la société SOC5.) & CO.

Il résulte des développements qui précèdent que la sentence arbitrale litigieuse a été rendue
en date du 10 février 2010 par le Centre de Conciliation et d’Arbitrage de Panama entre les
parties SOC5.) & CO, société civile professionnelle de droit panaméen, d’une part, et les
époux A.) / B.) et la société SOC1.) S.àr.l., d’autre part.

C’est la société SOC5.) & Co qui a diligenté la procédure d’exequatur sur le territoire
luxembourgeois et il est constant en cause que les représentants légaux de cette société sont
X.) et Y.).

La citante directe ne rapportant pas la preuve que Z.) fait partie des représentants de la
société SOC5.) & Co, il y a lieu de déclarer la demande irrecevable à son égard pour défaut
de qualité.

c) Le moyen tendant à l’application du principe « una via electa… »

A l’audience publique du 2 mai 2012, le Ministère Public a soulevé la règle « una via
electa… » pour conclure à l’irrecevabilité de la demande de SOC2.) S.àr.l. au motif que des
actions ayant le même objet avaient été introduites devant d’autres juridictions
luxembourgeoises.

Pour que la règle « una via electa non datur recursus ad alteram » soit applicable, il faut que
les demandes qui sont successivement portées devant les juridictions répressive et civile aient
le même objet, qu’elles soient fondées sur la même cause et qu’elles soient formées entre les
mêmes parties (Lux. 11 novembre 1960, 18, 288).

                                                -5-
Il résulte des pièces versées au dossier et notamment du jugement commercial du 6 mai 2011
que la demande de la société SOC5.) & CO, X.), Y.), la société SOC1.) S.à.r.l. et la société
SOC6.) S.àr.l introduite à l’encontre de la société SOC2.) S.àr.l., B.) et A.) devant le
Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, pour voir annuler le dépôt de la
marque SOC6.) , a été déclarée non fondée.

Par ailleurs, dans un arrêt du 11 mai 2011, la Cour Supérieure de Justice siégeant en matière
de concurrence déloyale dans une affaire opposant la société SOC5.) & Co, X.), Y.), la
société SOC6.) S.àr.l. et la société SOC1.) S.àr.l. à la société SOC2.) S.àr.l. et A.), la Cour a
décidé que le juge de la concurrence déloyale est incompétent pour connaître de la demande
des premiers tendant à voir qualifier d’acte de concurrence déloyale le fait pour les
deuxièmes d’utiliser le nom de domaine SOC6.) .lu et l’adresse électronique @SOC6.) .lu.

Ces actions ayant un objet différent de celui de l’instance actuellement pendante devant le
Tribunal correctionnel, le moyen soulevé par le Ministère Public est à rejeter comme étant
non fondé.

3. En droit

a. L’escroquerie à jugement

La partie citante directe SOC2.) S.àr.l. reproche aux cités directs d’être à l’origine d’une
escroquerie à jugement, sinon d’une tentative d’escroquerie à jugement, punissable en vertu
de l’article 496 du Code pénal.

Selon la société SOC2.) S.àr.l., les manœuvres frauduleuses consisteraient dans le fait
d’avoir soumis au Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg une traduction
volontairement et délibérément fausse de la sentence arbitrale panaméenne précitée du 10
février 2010 et de lui avoir caché la vérité en ne l’informant pas de l’ensemble des aspects de
l’affaire, notamment en passant sous silence le fait que les procédures panaméennes
n’avaient pas encore été menées à terme et que des recours contre la sentence arbitrale
litigieuse étaient toujours possibles.

Par le fait de soumettre au Président du Tribunal d’Arrondissement une requête d’exequatur
nonobstant les voies de recours non encore épuisées, il y aurait eu des manœuvres
frauduleuses tendant à s’arroger un titre rendant la sentence arbitrale exécutoire au
Luxembourg.

Les cités directs contestent les faits qui leurs sont reprochés, et soutiennent, d’une part, que la
traduction de la décision arbitrale soumise au Président Pierre GEHLEN était correcte et,
d’autre part, que la sentence était définitive.

Il résulte des éléments du dossier répressif que l’ordonnance d’exequatur du 16 mars 2010
rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement a fait l’objet d’un appel et que cette
instance est actuellement pendante devant la Cour Supérieure de Justice et ne sera pas vidée
avant le mois de septembre 2012.

Il en découle que les démarches entreprises par la citante directe font qu’il n’y a pas eu
délivrance d’un titre luxembourgeois définitif.

                                               -6-
Par conséquent, en l’absence d’une décision définitive de la Cour Supérieure de Justice, le
Tribunal correctionnel constate qu’au moment où il est appelé à rendre sa décision,
l’infraction d’escroquerie n’a pas encore pu être consommée.

Les cités directs X.) et Y.) sont partant à acquitter de l’infraction d’escroquerie.

b. La tentative d’escroquerie à jugement

Selon l’article 496 du Code Pénal, la tentative d’escroquerie est punissable. Il convient donc
de vérifier si par leur attitude les cités directs ont tenté d’induire le Président Pierre GEHLEN
en erreur.

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient
punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui
les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une
combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.

Il y a escroquerie à jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document
mensonger pour «surprendre la religion du juge» et pour obtenir une décision qui lui est
favorable et qu’il n’aurait pas obtenu si la réalité avait été connue (CSJ, 11 février 2009, n°
79/09 X).

Plus encore, il a été retenu dans un arrêt de la Cour de Cassation que l’objet direct de
l’escroquerie à jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres
frauduleuses; que l’infraction est consommée dès cette obtention; que les juges du fond
n’avaient donc pas à rechercher si le prévenu avait effectivement tiré profit du titre obtenu
par des manœuvres frauduleuses (CSJ, cassation, 26 novembre 2009, n° 2704).

En l’espèce, il est reproché aux cités directs d’avoir soumis au Président du Tribunal Pierre
GEHLEN, dans le cadre du dépôt de la requête en exequatur, un document mensonger en vue
de l’obtention de l’ordonnance d’exequatur. Il leur est également reproché d’avoir
volontairement omis d’indiquer au Président les recours qui avaient été introduits au Panama.

1. La fausse traduction

La société SOC2.) S.àr.l. soutient que la traduction versée au Président du Tribunal Pierre
GEHLEN dans le cadre du dépôt de la requête en exequatur serait inexacte en ce qu’elle
contient, à la dernière page de la sentence arbitrale, la formule « notifiquese y cùmplace »
traduite par « ordonne la signification et ordonne l’exécution ».

Selon la citante directe, la traduction correcte aurait été « à notifier et à respecter », tel que
cela avait d’ailleurs été confirmé par la traductrice NORIS, travaillant comme traductrice
assermentée au Panama. La formule « ordonne la signification et ordonne l’exécution »
aurait ainsi induit en erreur le Président du Tribunal d’arrondissement, le faisant croire que la
sentence arbitrale litigieuse valait titre exécutoire.

A titre de contre-preuve, les cités directs versent néanmoins au débat une traduction de Luc
PETRY, traducteur-interprète assermenté auprès de la Cour Supérieure de Justice de

                                               -7-
Luxembourg, de laquelle il ressort que la formulation litigieuse signifie « pour notification et
exécution ».

En présence de deux avis divergents de traducteurs assermentés, il existe pour le moins un
doute quant à la question de savoir s’il y a fausse traduction ou non.

Le Tribunal en conclut qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que la formule
litigieuse est inexacte.

A titre complémentaire, le Tribunal observe qu’il n’est pas établi avec certitude si cette
formule a induit en erreur le Président du Tribunal ou non et a influé ou pu influer sur sa
décision.

2. L’omission d’indiquer l’existence de recours

Dans un deuxième temps, la société SOC2.) S.àr.l. soutient que les cités directs auraient
volontairement omis d’indiquer les voies de recours existantes sous l’empire des lois
panaméennes et des procédures engagées au Panama ceci afin de faire croire au Président du
Tribunal Pierre GEHLEN qu’ils disposaient d’une décision définitive.

Il résulte du dossier répressif qu’en date du 22 février 2010, Maître Dieter GROZINGER,
mandataire des époux A.) / B.) et de la société SOC2.) S.àr.l. au moment des faits, s’est
adressé, à titre préventif, au Président du Tribunal Pierre GEHLEN lui demandant de refuser
toute demande en exequatur de la sentence arbitrale litigieuse au motif que cette décision ne
serait pas définitive et que des voies de recours avaient été introduits contre cette décision.

Suite à ce courrier, le Président Pierre GEHLEN a sollicité une prise de position de la part de
Maître Gerry OSCH, conseil de la société SOC5.) & CO.

Maître Gerry OSCH a répondu par courrier du 15 mars 2010 dans lequel il a exposé et
documenté ses arguments en droit. Il a soutenu que la sentence arbitrale litigieuse était
définitive dans la mesure où elle ne pouvait plus faire l’objet que d’un recours en annulation
au Panama (assimilé par l’avocat à un pourvoi en cassation) mais pour lequel le délai était,
selon lui, révolu.

Au vu de cet échange de courriers, tous les éléments de fait étaient portés à la connaissance
du Président du Tribunal, seule leur incidence en droit étant litigieuse.

Or, s’il est concevable d’induire un Tribunal en erreur par des manœuvres frauduleuses quant
à des éléments de fait, on ne saurait cependant admettre qu’un Tribunal puisse être induit en
erreur quant à des points de droit, puisqu’il relève de la mission même du juge de dire le droit
et qu’une partie au litige ne saurait se rendre coupable d’escroquerie en plaidant en droit,
même si elle devait savoir – ce qui laisse d’être établi en l’espèce – que les arguments qu’elle
développe ne correspondent pas à l’état de la jurisprudence ou doctrine majoritaire.

Il a été jugé que « il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher la
solution donnée à la question litigieuse par le droit positif en vigueur dans l’Etat concerné »
(Cass. Civ. 1, 24 novembre 1998).

Par conséquent, il ne saurait y avoir tentative d’escroquerie dans le chef des cités directs.

                                               -8-
X.) et Y.) sont partant à acquitter de l’infraction de tentative d’escroquerie.

c. L’escroquerie à clientèle et la tentative d’escroquerie à clientèle

La partie citante directe SOC2.) S.àr.l. soutient que les cités directs se sont rendus coupables
d’une infraction d’escroquerie à clientèle sinon de tentative d’escroquerie à clientèle au sens
de l’article 496 du Code pénal.

Les manœuvres frauduleuses consisteraient dans le fait d’avoir informé la clientèle de la
société SOC2.) S.àr.l. de l’existence d’une sentence arbitrale panaméenne qualifiée
d’« exécutoire » et à l’inviter à poursuivre, à l’avenir, les relations commerciales avec elle,
alors que les cités directs, en leur qualité d’avocats spécialisés en droit panaméen, auraient
parfaitement su que la sentence arbitrale n’était pas exécutoire et définitive, tant parce que les
procédures internes nécessaires à cet effet n’avaient pas encore été faites, que parce qu’ils
auraient eu connaissance de deux recours (recours en interprétation et en annulation) qui
avaient été introduits contre cette sentence arbitrale au Panama risquant de la remettre en
question.

La finalité de ces manœuvres aurait consisté à accaparer la clientèle de la citante directe ce
qui aurait eu pour conséquence une perte importante du chiffre d’affaires de celle-ci, voire
une cessation des activités.

L’escroquerie, telle que définie à l’article 496 du Code pénal, exige notamment que l’auteur
ait agi « dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui » ainsi que « la remise ou
la délivrance de certaines objets. »

Il est constant en cause que les courriers litigieux ont été adressés par les cités directs aux
clients de la société SOC2.) S.àr.l. et que ces courriers contenaient des extraits de la sentence
arbitrale.

Le Tribunal tient cependant à relever que le droit pénal est d’interprétation stricte. La notion
de « chose » renvoie à un bien matériel mobilier.

A propos d’un mot de passe, il a été décidé qu’il ne pouvait y avoir escroquerie. Les juges
ont considéré que le mot de passe ne constitue pas un meuble au sens de l’article 496 du code
pénal (CSJ, 14 juin 2010, n° 261/10).

L'appropriation de choses mobilières appartenant à autrui étant un des éléments constitutifs
du délit d'escroquerie (CSJ, 27 mai 1957, Pas. 17, 122, LJUS n° 95706745).

L’infraction d’escroquerie ne peut ainsi porter que sur des biens matériels et non sur des
valeurs immatérielles (Le salarié face au patrimoine intellectuel de l’entreprise, Ed.
Promoculture 2011, p. 131).

D’où il suit qu’une infraction ne saurait porter sur une « clientèle », qui représente certes une
valeur économique, mais non un bien matériel individualisé sur lequel pourrait se greffer un
droit de propriété.

                                               -9-
Il en découle que les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie ne sont pas donnés.

Par conséquent, les conditions d’une tentative d’escroquerie ne sont également pas données.

Il convient partant d’en acquitter les cités directs.

II. Au civil

Dans l’exploit de citation du 8 août 2011, la société SOC2.) S.àr.l. demande la condamnation
solidaire des cités directs X.), Y.) et Z.) au montant de 1.000.000 euros à titre de préjudice
matériel, de 650.000 euros du chef de perte d’une chance et de 50.000 euros à titre de
préjudice moral à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral.

La demande civile est irrecevable à l’égard de Z.) au vu du fait qu’il n’est pas établi en cause
qu’il est le représentant légal de la société SOC5.) & CO.

La demande civile est recevable, pour le surplus, pour avoir été faite dans les forme et délai
de la loi.

Eu égard cependant à l’issue de l’affaire au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître
des différents chefs de la demande civile.

III. Indemnité de procédure

La citante directe SOC2.) S.àr.l. demande à se voir allouer une indemnité de procédure sur
base de l’article 162-1 du Code d’instruction criminelle dont le montant est laissé à
l’appréciation du Tribunal.

N’ayant pas établi l’iniquité requise par l’article 162-1 du Code d’instruction criminelle, la
demande de la citante directe est à rejeter pour être non fondée.

Quant à la demande reconventionnelle des cités directs X.) et Y.) basée sur l’article 162-1 du
Code d’instruction criminelle dans le cadre de laquelle ils demandent la condamnation de la
citante directe au paiement, à chacun des cités directs, du montant de 10.000 euros, le
Tribunal retient que les cités directs n’ont pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à
leur charge les sommes par eux exposées et non compris dans les dépens.

Les demandes de X.) et Y.) sont partant à rejeter comme non fondées.

                                      PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le défenseur des cités directs et défendeurs au

                                               - 10 -
civil entendus en leurs moyens, le mandataire de la citante directe entendue en ses
explications et moyens, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

reçoit        la citation directe en la forme ;

déclare           la citation directe       irrecevable             à l’égard de Z.) ;

la     déclare         recevable             pour      le    surplus;

dit    non fondé                le moyen tendant à l’application du principe « una via electa… » ;

Au pénal

acquitte           X.) des infractions non établies à sa charge ;

acquitte           Y.) des infractions non établies à sa charge ;

r e n v o i e X.) et Y.) des fins de leur poursuite pénale sans peine, ni dépens ;

Au civil

donne          acte      à la société SOC2.) S.àr.l. de sa constitution de partie civile ;

d é c l a r e la demande            irrecevable              à l’égard de Z.) ;

la déclare       recevable              pour le surplus ;

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de cette demande civile à l’égard de X.) et Y.) ;

la i s s e les frais de cette demande civile à charge de la demanderesse au civil ;

Indemnités de procédure

dit la demande de la société SOC2.) S.àr.l. en obtention d’une indemnité de procédure            re
c e v a b l e mais n o n f o n d é e ;

partant la     rejette ;

dit        les demandes de X.) et de Y.) en obtention d’une indemnité de procédure recevables
mais          non     fondées;

partant les    r e j e t t e.

                                                    - 11 -
En application des articles des articles 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,
195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Christina LAPLUME, juge-présidente, Jean-Luc PÜTZ, juge, et Dilia
GUEDES COIMBRA, juge-déléguée, et prononcé en audience publique par Madame la juge-
présidente, assistée de Pierre SCHMIT, greffier assumé, en présence de Marc HARPES,
premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

                                            - 12 -
"