type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du treize mars deux mille quatorze

Numéro 39580 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Marie MACKEL, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                   Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’actes des huissiers de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 28 janvier 2013 et Alex MERTZIG de Diekirch du 29 janvier
2013,

comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) Mme B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte MERTZIG,

2) M. C.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte KURDYBAN,

sub 1) et 2) comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch.

3) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

demandeur en intervention aux termes d’une requête notifiée en date du 1er
octobre 2013,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Astrid
MAAS, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Mme le premier conseiller Astrid MAAS a indiqué la composition de la Cour et a
fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Antécédents de procédure

Par requête déposée le 9 septembre 2011, Mme A.) a fait convoquer son
ancien employeur M. D.) devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins d’y
voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 22 novembre 2010 et
s’entendre condamner à lui payer 11.335,32 € et 3.778,44 € à titre de
réparation de ses préjudices matériel et moral subis ainsi que 454,28 € à titre
d’indemnité compensatoire pour congés non pris et une indemnité de procédure
de 2.500 €.

Par même requête, elle a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Par requête déposée le 2 octobre 2012, Mme A.) a fait convoquer, suite au
décès de M. D.), Mme B.) et M. C.) en leur qualité d’héritiers de M. D.) devant le
même tribunal aux fins de s’entendre dire qu’ils sont tenus d’intervenir dans le
litige pendant entre elle-même et M. D.).

Les deux rôles ont été joints.

Par jugement du 17 décembre 2012, le tribunal du travail a donné acte à Mme
A.) qu’elle renonçait à sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire
pour congés non pris. Le licenciement a été déclaré régulier et les demandes
en indemnisation ont été rejetées de même que la demande de l’Etat en
remboursement des indemnités de chômage et Mme A.) a été condamnée aux
frais.

                                          2
Contre ce jugement, lui notifié le 21 décembre 2012, Mme A.) a régulièrement
interjeté appel par exploits d’huissier de justice séparés des 28 et 29 janvier
2013, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement abusif
et de condamner Mme B.) et M. C.) à lui payer 15.113,76 € + p.m. à titre de
réparation de ses préjudices matériel et moral subis ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Les parties intimées concluent en ordre principal à l’irrecevabilité de la demande
faute par la partie appelante d’avoir intimé l’Etat, partie en première instance.

En ordre subsidiaire, elles concluent à la confirmation du jugement et pour le
cas où le licenciement serait déclaré abusif, elles contestent les montants
réclamés et elles demandent une indemnité de procédure de 2.500 € pour
l’instance d’appel.

Par conclusions notifiées le 1er octobre 2013 aux mandataires des parties au
litige, l’Etat a fait une intervention volontaire et réclame le remboursement de
18.557,50 € principalement à Mme B.) et M. C.) et subsidiairement à Mme A.).

La recevabilité de l’appel

Tout en demandant dans le dispositif de ses actes d’appel que le « jugement »
à intervenir soit déclaré commun au Fonds pour l’emploi, Mme A.) a omis
d’intimer l’Etat de sorte que Mme B.) et M. C.) concluent à l’irrecevabilité de
l’appel au motif que l’Etat, partie en première instance, n’a pas été intimé.

Vu l’article L. 521-4. (5) qui dispose que :

« Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié (…)
condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de
chômage par lui versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les
salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du
jugement ou de l’arrêt. (…)

Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à
rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou
indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du
jugement ou de l’arrêt. »

Il suit de cette disposition qu’il existe entre le litige opposant les parties au
contrat de travail au sujet de la régularité du licenciement et de l’indemnisation
afférente sollicitée, d’une part, et du recours de l’Etat, en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi d’autre part, une indivisibilité en ce sens
que le sort de la demande de l’Etat dépend entièrement de celui réservé au
litige principal relatif au licenciement et que la demande de l’Etat ne peut être
toisée à elle seule indépendamment, voire en contradiction, avec la solution
donnée à la demande du salarié relative au licenciement.

                                       3
La Cour constate que par conclusions notifiées le 1er octobre 2013 à toutes les
parties au litige, l’Etat a fait une intervention volontaire au litige.

Vu l’article L.521-4. (7) du code du travail aux termes duquel le Fonds pour
l’emploi peut intervenir à tout moment, jusqu’au jugement sur le fond, dans
l’instance.

De par l’intervention volontaire de l’Etat, non autrement critiquée par les parties
intimées, la procédure a été régularisée et l’appel est recevable.

Le licenciement

Entrée aux services de M. et Mme D.) le 2 septembre 1996 en qualité de femme
de ménage, Mme A.) a été licenciée par lettre recommandée du 22 novembre
2010 moyennant un préavis de 6 mois expirant le 31 mai 2011, l’employeur la
dispensant de travailler durant la période de préavis.

Suite à la demande des motifs du 23 novembre 2010, l’employeur a répondu
par lettre recommandée du 17 décembre 2010.

La Cour renvoie pour le détail à la lettre de motivation entièrement transcrite
dans le jugement déféré.

Il en découle que Mme A.) a été en incapacité de travail pour cause de maladie
de manière ininterrompue entre le 1er juin 2010 et le 20 novembre 2010 inclus.

M. et Mme D.) ont fait valoir qu’ils sont âgés respectivement de 84 et 88 ans et
qu’au vu de leur état de santé ils auraient besoin d’aide extérieure. M. D.) serait
gravement malade et affaibli par son cancer (il est par ailleurs décédé
entretemps) et Mme D.) s’occuperait seule de son époux. L’appartement devrait
être en parfait état d’hygiène vu les soins qui devraient être prodigués à son
époux.

En raison de l’absence prolongée de Mme A.), ils auraient dû procéder au
recrutement d’une tierce personne. Jusqu’à ce que ce recrutement se soit
concrétisé, ils auraient dû faire appel à l’aide d’une de leurs anciennes
employées notamment pour le nettoyage de l’appartement.

Ils ont encore fait valoir que durant l’absence de Mme A.), celle-ci leur aurait
adressé des certificats de maladie de courte et de moyenne durée qui auraient
laissé à chaque fois présager une reprise de travail de sa part. Or il n’en aurait
rien été.

Par ailleurs, son comportement et son attitude durant ses périodes d’absence
auraient témoigné d’une désinvolture blâmable et d’un manque de respect à
leur égard. Ainsi leur aurait-elle promis de trouver une remplaçante durant ses
périodes d’absence sans cependant tenir promesse ce qui leur aurait fait perdre
du temps précieux puisqu’ils auraient attendu le mois de septembre afin de
recruter une personne pour la remplacer.

                                      4
Elle aurait encore manqué à sa promesse faite début novembre 2010 de les
rappeler avant le 21 novembre 2010 pour les informer de la reprise de travail.

Tous ces agissements auraient démontré une absence de responsabilité
professionnelle de sa part entraînant la rupture totale de la confiance qu’ils
avaient placée en elle.

La régularité du licenciement au regard de l’article L.121-6. (3) du code du
travail

Le dernier certificat de maladie de Mme A.) du 2 novembre 2010 a expiré le 20
novembre 2010.

Affirmant avoir reçu la lettre de licenciement datée au 22 novembre 2010 le
même jour, elle soutient que celle-ci a en réalité dû être postée le 19 novembre
2010 alors qu’il serait impossible qu’une lettre postée le 22 novembre 2010
arrive à destination le même jour.

Or, le 19 novembre 2010, elle aurait encore été en période d’incapacité de
travail de sorte que le licenciement serait abusif au regard de l’article L.121-6.
(3) du code du travail aux termes duquel : « L’employeur averti conformément
au paragraphe (1) ou en possession du certificat médical visé au paragraphe(2)
n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de
son contrat de travail. »

Les parties intimées contestent que la lettre de licenciement ait été postée
avant la date du 22 novembre 2010 et versent à titre de preuve qu’elle a
effectivement été postée le 22 novembre 2010 un récépissé de dépôt d’un envoi
recommandé le 22 novembre 2010 à 09.22.21 heures.

Il est vrai que le récépissé ne mentionne pas le nom du destinataire et
mentionne comme expéditeur « G. E.), BP 21, ET » alors que correctement il
devrait mentionner « G. D.) ».

La Cour n’a cependant aucune raison légitime de douter des explications
fournies par les parties intimées selon lesquelles ce serait un employé des
Postes qui aurait rempli le récépissé pour compte de M. ou Mme D.) et qui par
erreur aurait écrit « E.) » au lieu de « D.) ».

L’affirmation des parties intimées que la boîte postale indiquée sur le récépissé,
soit le n° 21, aurait à l’époque bien été celle de M. et Mme G. D.), n’a par
ailleurs pas été contestée par Mme A.).

La Cour constate d’autre part que tout en affirmant avoir reçu la lettre de
licenciement le 22 novembre 2010, Mme A.) reste en défaut de le prouver.

Le fait qu’elle a demandé les motifs du licenciement dès le 23 novembre 2010
ne prouve pas qu’elle ait dû recevoir la lettre de licenciement la veille. En raison
du fait que tant l’expéditeur que le destinataire de la lettre habitent Ettelbruck, il

                                       5
    est normal qu’une lettre postée le 22 novembre arrive à destination le 23
    novembre.

    Par confirmation du jugement déféré, le licenciement est donc régulier au
    regard de l’article L.121-6. (3) du code du travail.

    La régularité du licenciement au regard de l’article L.124-5. (2) du code du
    travail

    La précision des motifs n’étant plus contestée en instance d’appel, il appartient
    à la Cour de vérifier si les motifs invoqués à l’appui du licenciement sont réels et
    sérieux.

    Les parties intimées ne contestent aucunement que Mme A.) ait été incapable
    de travailler pour cause de maladie durant toute la période pendant laquelle elle
    était absente.

    Les périodes d’absence sont d’ailleurs couvertes par des certificats de maladie
    et il découle d’un compte-rendu d’hospitalisation du 19 juillet 2010 que celle-ci a
    subi une intervention chirurgicale le 14 juillet 2010 pour hernie discale.

    D’un autre côté cependant son employeur était un couple âgé de 84 et 88 ans
    qui dépendait totalement de l’aide de sa femme de ménage qui venait à
    concurrence de 16 heures par semaine.

    En l’espèce, il y a eu 11 certificats médicaux à savoir :

-    certificat du 17 mai 2010 couvrant la période du 17 au 21 mai 2010 (5 jours)

-    certificat du 1er juin 2010 couvrant la période du 1er au 5 juin 2010 (5 jours)

-    certificat du 7 juin 2010 couvrant la période du 7 au 20 juin 2010 (19 jours)

-    certificat du 16 juin 2010 couvrant la période du 17 juin au 4 juillet 2010 (14
     jours étant donné que la période du 17 au 20 juin 2010 était déjà couverte par
     le certificat précédent)

-    certificat du 5 juillet 2010 couvrant la période du 5 juillet au 1er août 2010 (27
     jours)

-    certificat du 16 juillet 2010 couvrant la période du 2 au 14 août 2010 (13 jours)

-    certificat du 13 août 2010 couvrant la période du 15 août au 12 septembre
     2010 (29 jours)

-    certificat du 7 septembre 2010 couvrant la période du 13 au 16 septembre
     2010 (4 jours)

-    certificat du 16 septembre 2010 couvrant la période du 17 septembre au 31
     octobre 2010 (45 jours soit un mois et demi)

                                           6
-    certificat du 29 octobre 2010 couvrant la période du 1er au 7 novembre 2010
     (7 jours)

-    certificat du 11 novembre 2010 couvrant la période du 8 au 20 novembre 2010
     (13 jours).

    La Cour constate que les certificats médicaux variaient entre des certificats de
    courte durée couvrant 5 jours seulement et des certificats de plus longue durée
    tel celui couvrant 45 jours.

    Si les certificats couvrant des périodes plus courtes laissaient espérer une
    reprise de travail à plus ou moins court terme, les certificats portant sur 29 voire
    45 jours plongeaient à nouveau M. et Mme D.) dans l’incertitude totale à propos
    du moment à partir duquel ils pouvaient à nouveau compter sur leur femme de
    ménage.

    Mme A.) conteste que son absence prolongée ait perturbé le bon
    fonctionnement de l’organisation du ménage D.) en donnant notamment à
    considérer qu’elle aurait proposé une remplaçante en la personne de Mme F.).

    S’il découle de l’attestation testimoniale de celle-ci qu’elle s’est présentée à
    l’appartement de M. et Mme D.) pour faire le ménage, l’attestation manque de
    précision en ce qu’elle ne mentionne pas la date à laquelle elle se serait
    présentée. Eu égard à la longue absence de Mme A.), il serait pourtant
    important de savoir à quel moment Mme A.) a délégué sur place une autre
    femme de ménage cela d’autant plus que M. et Mme D.) soutiennent que Mme
    A.), tout en promettant de pourvoir à son remplacement, les aurait laissés dans
    l’incertitude totale jusqu’au mois de septembre, soit pendant 3 mois.

    Il ne découle pas non plus de l’attestation si Mme F.) aurait eu la même
    disponibilité que Mme A.), soit 16 heures par semaine ou 4 demi-journées.

    Or, compte tenu de leur âge et des problèmes de santé de l’époux, M. et Mme
    D.) ne pouvaient s’en sortir avec une personne qui ne viendrait donner un coup
    de main que de temps en temps.

    L’affirmation de Mme A.) qu’elle aurait toujours appelé les époux D.) pour les
    tenir au courant de son état de santé est contestée par ceux-ci qui affirment au
    contraire qu’elle se serait contentée de déposer les certificats médicaux dans
    leur boîte à lettres.

    S’il est vrai que le relevé des communications téléphoniques versé par Mme A.)
    témoigne de plusieurs appels de celle-ci aux époux D.), il n’en établit pas pour
    autant le contenu de ces entretiens.

    A supposer-même que ces entretiens aient eu pour but d’informer ceux-ci de
    l’évolution de son état de santé, cela ne changerait rien au fait que sa longue
    absence a perturbé le bon fonctionnement du ménage D.).

                                          7
Rien ne laisse d’ailleurs présager qu’elle aurait repris le travail à l’expiration du
dernier certificat de maladie. Elle ne l’a même pas affirmé.

La Cour retient dès lors que les parties intimées ont établi à suffisance le
caractère réel et sérieux du motif du licenciement lié à l’absence prolongée pour
cause de maladie de l’appelante de sorte qu’il y a lieu à confirmation du
jugement en ce que le licenciement a été déclaré régulier et que les demandes
en indemnisation ont été rejetées.

Le recours de l’Etat

Au vu des dispositions des paragraphes (5) et (6) de l’article L.521-4. du code
du travail, le jugement est encore à confirmer en ce que la demande de l’Etat en
remboursement des indemnités de chômage a été déclarée non fondée, la
salariée succombant dans sa demande n’étant tenue au remboursement des
indemnités de chômage qu’en cas de licenciement avec effet immédiat pour
faute grave.

Les indemnités de procédure

Mme A.) succombant dans son appel, il n’y a pas lieu de faire droit à sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
seule la partie obtenant gain de cause pouvant en bénéficier.

Les parties intimées restant en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article
240 du nouveau code de procédure civile pour se voir allouer une indemnité de
procédure, leur demande tenant à ces fins est également à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid MAAS, premier
conseiller,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Diekirch du 17 décembre 2012 ;

dit non fondées les demandes des parties en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

condamne Mme A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, sur ses affirmations de
droit.

                                        8
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    9
"


text:
N° 29 / 14.
du 13.3.2014.

Numéro 3307 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, treize mars deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane RECKINGER, premier conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                  Entre:

A.), épouse B.), (…), demeurant à L-(…), (…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,
                            et:

C.), (…), demeurant à L-(…), (…), (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :
      Vu les arrêts attaqués rendus les 22 mars 2012 et 30 mai 2013 sous le
numéro 37764 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 9 août 2013 par A.), épouse B.) à C.),
déposé au greffe de la Cour le 13 août 2013 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 25 septembre 2013 par C.) à A.),
épouse B.), déposé le 17 octobre 2013 au greffe de la Cour ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

       Attendu que par jugement du 26 avril 2000 le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg avait retenu la validité du testament olographe fait par D.) le 10 juillet
1986 ; que la Cour d'appel, après avoir ordonné une expertise graphologique, avait,
par arrêt du 11 juin 2008, confirmé ce jugement ; que par jugement du 12 juillet
2011 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a dit qu'il y a autorité de chose
jugée quant à l'authenticité du testament ; que sur appel, la Cour d'appel, par arrêt
du 22 mars 2012, a dit l'appel non fondé en ce qu'il tend à la constatation du
caractère faux du testament et, par arrêt du 30 mai 2013, a rejeté la demande
tendant à l'audition de l'expert et au sursis à statuer ;

       Sur les premier et troisième moyens de cassation réunis :

       tirés, le premier, « de la violation des articles 53, 56, 59 et 60 du Nouveau
code de procédure civile,

       alors que :

        il est soutenu dans l’arrêt attaqué que l’autorité de la chose jugée attachée
à l’arrêt du 11 juin 2008 s’oppose à une remise en cause de la validité du testament
par des conclusions tendant à faire apprécier à nouveau la valeur probante d’une
pièce eu égard à une nouvelle pièce, sinon sur base d’une nouvelle expertise, alors
que ce problème est définitivement toisé » ;

      le troisième, « de la violation de l’article 6 de la Convention Européenne
des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le
Protocole numéro 11, convention ayant été signée à Rome le 4 novembre 1950,

       alors que :

       Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et

                                       2
impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle. » ;

         Mais attendu qu'en décidant que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt
du 11 juin 2008, qui a retenu la validité du testament litigieux, s'oppose à la prise en
considération de la contre-expertise versée par la demanderesse en cassation, ainsi
qu'à l'institution d'une nouvelle expertise ou à l'audition de l'expert commis, afin de
faire examiner à nouveau la validité du testament, la Cour d'appel n'a pas violé les
dispositions visées au moyen ;

       que les moyens ne sont dès lors pas fondés ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation du principe posé par l’article 617.9e du Nouveau code
de procédure civile ;

       alors que :

      la Cour d’appel a refusé de retenir la présentation d’un élément de preuve
nouveau, qui n’existait pas au moment où l’arrêt du 11 juin 2008 a été rendu » ;

        Attendu que l'article 617 du Nouveau code de procédure civile, qui traite de
la requête civile, ne peut être invoqué dans le cadre d'un moyen de cassation ;

       que le moyen est irrecevable ;

       Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

        Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation les frais non compris dans les dépens exposés par elle en instance de
cassation ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d'une indemnité de procédure ;

       condamne la demanderesse en cassation aux frais de l'instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Eyal GRUMBERG, sur ses affirmations de
droit.

                                         3
          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Marie-Paule KURT,
greffier à la Cour.

                                       4
"


text:
N° 28 / 14.
du 13.3.2014.

Numéro 3306 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, treize mars deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane RECKINGER, premier conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                    Entre:

A.), (…), demeurant à L-(…), (…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,
                             et:

1)la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

2)B.), (…), demeurant à F-(…), (…), (…),

défendeur en cassation.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 mai 2013 sous le numéro 35501 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 7 août 2013 par A.) à la société à
responsabilité limitée SOC1.) et à B.), déposé au greffe de la Cour le 12 août 2013 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
premier avocat général Jeannot NIES ;

       Sur les faits :

      Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait dit nul le compromis de vente signé entre la société SOC1.) et le
demandeur en cassation ; que sur appel, la Cour d’appel, réformant, a dit le
compromis de vente valable ;

       Sur l’unique moyen de cassation, pris en ses deux branches :

       « Le demandeur en cassation reproche à l'arrêt attaqué sur le moyen unique
d'avoir réformé le jugement de première instance du 7 juillet 2009 en déclarant
valable le compromis de vente du 5 mars 2007 ;

        Au motif que la revente de chacune des quatre parcelles constituait un
terme à échéance incertaine de l'exécution du paiement et que la cession par la
SOC1.) des parcelles pouvait se faire concomitamment avec la conclusion de
contrats de construction ou dans le cadre de contrat de vente d'immeubles à
construire nécessitant la délivrance des autorisations administratives requises pour
la construction envisagée et que dans le premier cas, la vente serait une modalité
potestative à qualifier de terme et que dans le deuxième cas, la cession serait
tributaire d'événements qui ne dépendent pas complètement de la volonté de la
SOC1.) et qu'alors dans ce cas de figure, la modalité est mixte, ce qui exclut du
débat l'article 1174 du Code civil sur la nullité des obligations contractées sous
condition potestative ;

       Alors que d’une part, lorsque l'événement de revente est incertain, non
seulement dans sa date, mais aussi quant à sa réalisation, il s'agit dès lors d'une
condition et non d'un terme ;

       Alors que d’autre part, cette condition est potestative et donc nulle
lorsqu'elle fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au
pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou
d'empêcher. »

       première branche,

                                       2
       « Attendu que A.) reproche à l'arrêt d'avoir réformé le jugement entrepris
pour déclarer valable le compromis de vente du 5 mars 2007, alors que selon le
moyen unique prie en sa première branche, en reconnaissant que la revente des
parcelles est une << modalité potestative à qualifier de terme >>, alors que
l'événement de revente est incertain, non seulement dans sa date, mais aussi quant
à sa réalisation et qu'il s'agit dès lors d'une condition et non d'un terme, la Cour
d'Appel a violé les dispositions des articles 1134, 1185 et 1901 du Code civil par
fausse application et dénaturation.

       La Cour d'Appel a, en déclarant << que la revente est une modalité
potestative à qualifier de terme >>, violé les articles 1185 et 1901 du Code civil
par fausse application et l'article 1134 du même code en méconnaissant les termes
du compromis portant ainsi-atteinte à la loi des parties, alors que la stipulation du
compromis litigieux ne souffrait d'aucune ambiguïté et recelait bien une
condition. »

       deuxième branche,

        « Attendu que A.) reproche à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir déclaré
valable le compromis de vente du 5 mars 2007, alors que selon le moyen unique
pris en sa deuxième branche, en jugeant que la cession par la SOC1.) des parcelles
est tributaire d’événements qui ne dépendent pas complètement de la volonté de la
SOC1.) et en reconnaissant la validité d’un acte de vente ne prévoyant aucune date
limite pour le paiement du prix, les magistrats de la Cour d’appel ont reconnu la
validité d’une convention contenant une condition potestative et ont ainsi violé les
articles 1170, 1171 et 1174 du Code civil » ;

        Mais attendu qu’en interprétant, comme ils l’ont fait, les stipulations du
compromis de vente, à la lumière de l’intention commune des parties, en une clause
constitutive d’un terme à échéance incertaine, les juges du fond ont agi dans les
limites de leur pouvoir souverain d’appréciation dont l’exercice échappe au
contrôle de la Cour de cassation ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Marie-Paule KURT,
greffier à la Cour.

                                       3
4
"


text:
Jugt no 787/2014                                            not. 32225/12/CD

Ex.p/s

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2014

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

             P.1.),
             né le (…) à (…),
             demeurant à L-(…),

             - prévenu -

                        ______________________________

                                      FAITS:

Par citation du 2 octobre 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu P.1.) de comparaître à l’audience du 29 octobre
2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la
prévention suivante :

infraction à l’article 329 du code pénal.

A l’audience du 29 octobre 2013, l’affaire fut contradictoirement refixée au 18 février
2014.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu P.1.) et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Les témoins T.1.) et T.2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction
criminelle. Les déclarations des témoins furent traduites par les interprètes
assermentées Marina MARQUES PINA pour T.1.) et Claudine BOHNENBERGER
pour T.2.).

                                        1
Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du ministère public, Manon WIES, substitut du procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                       LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu les procès-verbaux numéro 1622 et 1623 du 9 décembre 2012, dressés par la
police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, CPI Remich / Service
Intervention.

Vu le rapport numéro 2012/40002/256/KC du 27 décembre 2012, dressé par la police
grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, CPI Remich / Service
Intervention.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 650/13 du 11 mars 2013 de la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.) devant une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef de
menaces d’attentat.

Vu la citation à prévenu du 2 octobre 2013 régulièrement notifiée à P.1.).

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public
reproche à P.1.), le 9 décembre 2012 vers 3.15 heures à (…), à proximité du café
«CAFE.) », d’avoir menacé par gestes X.), née le (…) et T.2.), né le 1er mai 1976, en
visant avec une arme à gaz (Softairrévolver) de marque DAN WESSONS sur eux et
en tirant à deux reprises.

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif, notamment des dépositions
recueillies, ensemble les débats menés à l’audience, peuvent se résumer comme
suit :

Le 9 décembre 2012, vers 1.00 heures, P.1.) s’est rendu avec des copains au café
CAFE.) sis à (…). T.2.) et sa copine X.) s’y trouvaient également. Une dispute
verbale et par gestes a éclaté entre P.1.) et T.2.), même s’il n’est pas possible, en
raison des contradictions contenues sur ce point dans les différentes déclarations
recueillies, de déterminer les raisons exactes de cette dispute ou lequel des deux a
commencé la dispute ou encore lequel des deux s’est emporté le plus envers l’autre.
A un moment donné, la patronne du café et son copain ont demandé à P.1.) de
quitter les lieux, ce dernier est effectivement sorti, mais après une brève discussion
avec la patronne, P.1.) a pu retourner à l’intérieur du café.

                                         2
Vers 3.00 heures, P.1.) a quitté le café, il est allé à la maison chercher son arme à
gaz de marque DAN WESSONS, et il a attendu la sortie de T.2.) près de la porte
arrière du café.

Entre 3.15 heures et 4.00 heures, T.2.), sa copine X.) et la serveuse T.1.) sont sortis
par la porte de derrière et quand ils ont commencé à descendre les escaliers, P.1.) a
sorti son arme de la ceinture de son pantalon et a tiré deux à trois fois. T.2.) et X.)
ont immédiatement fait demi-tour, ils ont remonté les escaliers, se sont réfugiés à
l’intérieur du café et ont appelé la police, tandis que P.1.) a encore discuté un peu
avec T.1.) avant de partir en voiture avec un copain qui l’avait accompagné.

T.2.) et X.) ont tous les deux porté plainte contre P.1.).

T.2.) a déclaré aux agents de police que P.1.) l’aurait insulté sans raison pendant la
soirée, lui aurait même donné un coup de boule et menacé de mort en faisant avec la
main le signe du revolver après que la gérante du café l’a presque expulsé des lieux.
Vers 3.15 heures, il serait sorti avec sa copine X.) et la serveuse T.1.), lui devant et
les deux femmes derrière. Soudain, P.1.) serait sorti derrière une voiture, il aurait
sorti une arme à feu qu’il avait cachée dans la ceinture de son pantalon et, à une
distance d’environ 5 mètres, il aurait visé le torse de T.2.) et aurait tiré deux fois sur
lui. T.2.) se serait alors immédiatement retourné et serait rentré en courant vers
l’intérieur du café. X.) l’y aurait suivi et ils auraient appelé la police.

T.2.) a réitéré ses déclarations sous la foi du serment à l’audience, tout en précisant
qu’il avait cru qu’il s’agissait d’une vraie arme à feu et qu’il avait eu très peur.

X.) a déclaré aux agents de police qu’elle avait remarqué que pendant la soirée il y
avait eu « des problèmes » entre T.2.) et P.1.), sans cependant fournir plus de
précisions. Lorsqu’elle aurait quitté le café un peu avant 4.00 heures avec T.2.) et
T.1.), celle-ci devant et T.2.) et elle-même derrière, et après qu’ils étaient arrivés en
bas des escaliers, elle aurait vu P.1.) qui aurait eu une arme à la main. A la vue de
l’arme, elle se serait immédiatement retournée pour regagner le café. En chemin, elle
aurait entendu un coup de feu. Elle serait entrée au café et aurait appelé la police.

Selon les déclarations de T.1.), serveuse au café CAFE.), faites devant les agents de
police, la dispute entre P.1.) et T.2.) aurait eu pour origine le fait que P.1.) l’aurait
embêtée lorsqu’elle voulait prendre sa commande et que T.2.) aurait voulu la
défendre. Il y aurait eu des bousculades et des mots, et P.1.) se serait presque fait
expulser par la patronne du café. La situation se serait ensuite calmée. Vers 4.00
heures, elle aurait quitté le café, suivie par T.2.) et X.). Après avoir descendu les
escaliers, elle se serait rendue vers la gauche et elle aurait vu P.1.) qui serait venu
parler avec T.2.). P.1.) aurait immédiatement sorti son arme et elle aurait entendu
deux explosions peu fortes. Au début, elle aurait cru qu’il s’agissait d’une vraie arme.
Elle n’aurait pas compris les mots qui auraient été échangés. T.2.) et sa copine X.)
auraient tout de suite remonté les escaliers et seraient rentrés dans le café. P.1.)
aurait couru après T.2.) et serait revenu quelques secondes plus tard vers elle en
jouant avec son arme. Arrivé à sa hauteur, il aurait rangé l’arme, ils auraient encore
discuté un peu et P.1.) serait alors parti.

                                          3
T.1.) a réitéré ses déclarations sous la foi du serment à l’audience, sauf qu’elle ne
s’est plus souvenue des coups de feu.

Selon la déposition de Y.), le copain qui avait accompagné P.1.), T.2.) aurait
verbalement provoqué P.1.) pendant la soirée, il y aurait eu des bousculades et des
mots entre les deux, T.2.) aurait plusieurs fois signalé par des gestes à P.1.) qu’il
allait lui couper la gorge, respectivement le tuer, et P.1.) aurait presque été expulsé
du café. Vers 3.30 heures, il serait sorti du café pour aller à la maison, mais P.1.)
l’aurait appelé en lui disant que T.2.) raconterait des mensonges sur lui et qu’il voulait
encore un fois lui en parler. Il aurait essayé de l’en dissuader, mais en vain. P.1.)
aurait alors attendu devant la porte arrière du café la sortie de T.2.), tandis que lui-
même se serait rendu près de la voiture pour fumer une cigarette. Peu de temps
après, T.2.), X.) et T.1.) seraient sortis par la porte de derrière. P.1.) aurait alors
demandé à T.2.) si ce dernier avait toujours l’intention de le tuer. T.2.) aurait reculé et
remonté les escaliers en courant et lui-même aurait entendu deux coups de feu. X.)
aurait également remonté les escaliers. P.1.) aurait suivi T.2.), mais serait
immédiatement redescendu. A ce moment, il aurait vu que P.1.) avait une arme à la
main.

Lors de son audition par les agents de police, P.1.) a expliqué que T.2.) l’aurait
embêté et menacé de mort par gestes sans raison pendant toute la soirée, que ce
serait à cause de lui qu’il s’est presque fait virer du café et qu’il aurait alors pris la
décision de faire peur à T.2.). A cette fin, il serait rentré à la maison pour aller
chercher son arme à gaz, il serait retourné près du café et aurait attendu la sortie de
T.2.). Lorsque celui-ci serait descendu les escaliers en compagnie de sa copine X.), il
lui aurait demandé s’il avait toujours l’intention de le tuer, question à laquelle T.2.)
aurait répondu par l’affirmative. Il aurait alors sorti son arme de la ceinture du
pantalon et aurait tiré deux à trois fois « in ungefährliche Richtung ». T.2.) et sa
copine X.) se seraient réfugiés à l’intérieur du café et lui-même serait parti « nach
verrichteter Dinge ». Il a précisé que l’arme n’était pas chargée et il qu’il n’y avait dès
lors eu de danger pour personne.

Devant le juge d’instruction et à l’audience, P.1.) a maintenu ses déclarations et il a
insisté pour dire qu’il n’a pas pointé l’arme directement sur T.2.), mais qu’il a tiré deux
fois en l’air. T.2.) aurait même déjà été à l’intérieur lorsqu’il a tiré en l’air.

Le mandataire de P.1.) a plaidé l’acquittement aux motifs que son mandant n’aurait
jamais voulu menacé T.2.) d’un attentat contre sa personne, mais qu’il aurait
uniquement eu l’intention de l’effrayer, d’une part, et qu’en raison du fait que son
mandant a tiré, l’action aurait été consommée, de sorte qu’il n’y aurait plus de
menace, d’autre part. T.2.) se serait dès lors senti visé et non pas menacé.

La menace visée à l'article 329 du code pénal doit être faite par gestes ou
emblèmes, annoncer un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable
d'une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois et être
faite avec une intention délictueuse, c'est-à-dire avec la conscience et la volonté de
causer une impression de terreur ou d'alarme chez celui auquel la menace s'adresse
(cf. Jean Constant, Manuel de droit pénal, éd. 1949, IIe partie, tome 1er, p.355 ss).

                                          4
Il convient de donner aux mots « gestes ou emblèmes » une signification très
générale. Tout acte, tout fait, tout signe, quel qu'il soit, qui, dans la pensée de
l'individu qui menace et dans celle de la personne menacée, constitue la menace
d'un attentat, est caractéristique de la menace par gestes ou emblèmes (Répertoire
Pratique de Droit Belge, Vo. Menaces no 37; Rigaux et Trousse; Les crimes et les
délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p. 36 ; TAL n° rôle
1890/90 du 21 novembre 1990).

Le fait de tirer un coup de feu dans la direction de quelqu'un sans l'intention de
l'atteindre étant à considérer comme une menace par geste. Le législateur a entendu
réprimer la menace en raison du trouble à la sécurité à laquelle les individus ont droit
dans une société bien organisée. Il en résulte que la menace doit, pour être
réprimée, être susceptible de créer une impression de trouble ou d'alarme (CA n°
rôle 97/80 IV du 24 juin 1980).

Il y a ensuite lieu de rappeler que dans le cadre des menaces d’attentat, ce que la loi
punit n’est pas l’intention coupable mais le trouble qu’il peut inspirer à la victime, le
trouble qu’il porte ainsi à la sécurité publique et privée.

Il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas eu l’intention de la mettre en
exécution ou qu’il ne soit pas en mesure de la réaliser (Schuind, Traité Pratique de
Droit Criminel, articles 327-330, no 1 p. 326).

La menace pour être punissable doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer
une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et
immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire
craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de
l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.

Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait
été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est
susceptible de provoquer.

En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant,
à savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de
menaces: causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace
s’adresse. Il importe peu qu’il soit acquis que la menace n’a eu d’autre but que
d’effrayer (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et délits du Code pénal, t V, p. 29 ss).
Seul le dol général est requis: l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de
menacer; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal,
numéro 4/2007, p.381).

En l’espèce, il est établi sur base des différentes déclarations recueillies et des
propres aveux du prévenu que P.1.) a attendu T.2.) devant la porte arrière du café
CAFE.), que lorsque celui-ci est sorti, P.1.) a sorti son arme et qu’il a tiré deux à trois
fois avec cette arme.

Il est encore établi sur base des différentes dépositions et des photos figurant au
dossier répressif que l’arme que P.1.) avait dans la main ressemble à une vraie arme
à feu.

                                          5
P.1.) a ensuite avoué avoir vouloir effrayé T.2.) et celui-ci a expressément déclaré
qu’il avait eu très peur. Il ressort d’ailleurs des déclarations concordantes des
témoins que T.2.) et X.) ont immédiatement pris la fuite lorsque le prévenu a sorti son
arme, ce qui prouve incontestablement qu’ils avaient peur.

Il est encore établi sur base des différentes dépositions qu’au courant de la soirée
dans le café, il y avait un climat de forte tension et d’agressivité entre le prévenu et
T.2.).

Compte tenu de ce climat de tension et d’agressivité, il est évident qu’en attendant
T.2.) devant la porte, en sortant une arme qui ressemble à une vraie arme à feu et en
tirant deux fois, P.1.) devait avoir conscience du fait qu’il inspirait nécessairement
une crainte sérieuse tant à T.2.) qu’à X.) qui avait été témoin de cette agressivité
pendant la soirée, les laissant croire qu’il avait l’intention de les blesser.

Il est dès lors indifférent de savoir si P.1.) a pointé son arme directement sur T.2.), s’il
a tiré les coups en l’air ou encore à quelle distance il se trouvait de T.2.) et d’X.)
lorsqu’il a sorti son arme et tiré les coups.

Il est en outre établi que P.1.) n’a pas agi avec l’intention de tuer étant donné qu’il n’a
pas employé des moyens susceptibles de donner la mort. Le fait de tirer des coups
ne constituait par conséquent pas le commencement d’exécution du crime de
meurtre, de sorte que ce moyen de la défense laisse encore d’être fondé.

Le tribunal retient partant qu’il y a eu en l’espèce menace d’attentat contre T.2.) et
X.).

P.1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant-lui-même commis l’infraction,

le 9 décembre 2012 vers 3.15 heures à (…), à proximité du café « CAFE.) »,

en infraction à l’article 329 du code pénal,

d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable
d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

en l’espèce, d’avoir menacé par gestes X.), née le (…) et T.2.), né le (…) avec
une arme à gaz (Softairrévolver) de marque DAN WESSONS et en tirant à deux
reprises.»

L’article 329 paragraphe 2 du code pénal, sanctionne les menaces d’attentat contre
les personnes par gestes, punissables d’une peine criminelle, d’une peine
d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 à 3.000 euros.

Compte tenu de la gravité de l’infraction commise par P.1.), mais également de son
repentir sincère, le tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement
de 9 mois.

                                          6
En raison de la situation financière précaire du prévenu, le tribunal recourt à la
faculté lui donné par l’article 20 du code pénal et décide de ne pas prononcer
l’amende obligatoirement prévue par l’article 329 du code pénal.

Le prévenu n’a pas encore d’antécédents judiciaires et ne semble partant pas
indigne d’une certaine clémence. Il échet en conséquence de lui accorder la faveur
du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement prononcée à son encontre.

                             PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du
ministère public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 48,57 euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit
commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues
dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

Par application des articles 14, 15, 20, 66 et 329 du code pénal, des articles 155,
179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code
d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS,
premier juge, et Claudine ELCHEROTH, juge, et prononcé par la vice-présidente en
audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de
Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du procureur d’Etat,et de Daniel ZANON,
greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont signé
le présent jugement.

                                         7
"


text:
                                     Arrêt civil

           Audience publique du douze mars deux mille quatorze

Numéro 39895 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                      Entre:

A.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 17 avril 2013,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et:

B.),

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

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                          LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 9 novembre 2009, B.) a assigné son épouse A.) pour la
voir condamner à lui payer le montant principal de 72.508,80 euros,
principalement, sur base de la répétition de l’indu et, subsidiairement, sur base
de l’enrichissement sans cause.

A l’appui de sa demande, B.) a exposé avoir été marié avec A.) sous le régime
de la séparation de biens, suivant acte notarié du 20 avril 1984. Les parties
auraient acquis en indivision, par acte notarié du 3 août 1989, un bungalow
avec étables, pré et jardin sis à BR., moyennant un prêt hypothécaire souscrit
par lui en nom personnel auprès de la banque BIL. Au cours de l’année 1994,
A.) serait allée voir « sa banque », la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat,
pour reprendre seule ledit prêt, ce que la banque aurait accepté, à condition
que B.) ne figure plus dans le contrat. Le prêt aurait été transféré à la Banque et
Caisse d’Epargne de l’Etat et A.) se serait engagée à reprendre la dette
hypothécaire à sa charge, par acte de partage notarié du 14 juillet 1995. Lors
de la signature de cet acte de partage, par-devant Maître ES., notaire de
résidence à Luxembourg, B.) aurait été induit en erreur, vu qu’il ne maîtrise pas
la langue française, et il aurait été persuadé que l’acte notarié visait uniquement
le prêt hypothécaire, sans savoir qu’il s’agissait d’un véritable acte de partage. Il
aurait cru être toujours propriétaire en indivision de la propriété sise à BR., alors
qu’en réalité celle-ci était devenue la propriété exclusive de A.). Les parties
auraient convenu que, nonobstant les termes de l’acte de partage, chacun
continuerait à rembourser la moitié du prêt hypothécaire, raison pour laquelle il
aurait fait un ordre permanent à compter du mois d’août 1995 jusqu’au mois
d’août 2006 pour un montant mensuel de 22.500 LUF, soit 557,76 euros, au
profit du compte privé numéro 100798054 de A.) auprès de la Banque et
Caisse d’Epargne de l’Etat. B.) affirme avoir ainsi indûment payé, entre le mois
d’octobre 1995 et le mois de mai 2006, sur le compte personnel de A.), le
montant total de 557,76 x 130 mois = 72.508,80 euros.

A.) a répondu que B.) a effectué ces paiements au titre de contribution aux frais
du ménage à hauteur de 557,76 euros par mois, conformément à l’article 2 du
contrat de mariage précité, en raison du fait qu’il aurait occupé une chambre
dans la maison après la signature de l’acte de partage. Elle a contesté que B.)
a participé au remboursement du prêt depuis le partage des biens communs.
En effet, il aurait été convenu entre parties qu’après l’acte de partage, B.)
quitterait le domicile conjugal, mais cet engagement n’aurait pas été respecté
par ce dernier, raison pour laquelle B.) aurait participé aux charges du ménage.
Selon A.), B.) serait resté vivre au domicile conjugal jusqu’en 2006. Elle a
encore contesté que B.) n’ait pas compris le sens de l’acte de partage, étant
donné que le notaire ES. avait procédé à sa traduction en langue anglaise. Elle
a, enfin, contesté les dires de B.) suivant lesquels il avait pris en charge les
factures relatives à l’entretien des animaux à BR., ainsi que les frais du
ménage.

Le tribunal, dans son jugement du 21 juin 2012, après avoir exposé les
principes en matière de répétition de l’indu et avoir retenu, notamment, qu’en
cas de répétition de l'indu objectif (tels, par exemple, une dette inexistante, un
paiement excessif ou une cause de la dette ultérieurement effacée), la preuve
d'une erreur du solvens n'est pas exigée, a constaté, en l’espèce, qu’il lui
appartenait d’analyser si le paiement mensuel de respectivement 22.500 LUF et
557,76 euros par B.), du 1ier octobre 1995 au mois de mai 2006, a été fait au

                                       2
titre de remboursement du prêt hypothécaire ou au titre de participation aux
frais du ménage. A l’analyse des pièces versées par les parties, le tribunal est
arrivé à la conclusion que les données de la cause constituaient un faisceau
d’indices suffisant pour dire que les paiements effectués par B.), pendant la
période litigieuse, ont été faits au titre de remboursement du prêt immobilier. Il a
ajouté que B.) ne devait pas prouver avoir commis une erreur, alors que la dette
hypothécaire à son encontre n’existait en réalité plus depuis l’acte de partage
en 1995.

En conséquence, il a déclaré la demande fondée sur base de l’action en
répétition de l’indu pour le montant de 72.508,80 euros, avec les intérêts légaux
à partir du 22 janvier 2003, date de la séparation officielle des parties, jusqu’à
solde. Les demandes de B.) et de A.) sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile ont été déclarées non fondées.

De ce jugement, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de
justice du 17 avril 2013, concluant à voir dire la demande de B.) non fondée et à
le voir condamner aux montants de 2.000 euros et de 1.750 euros à titre de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

A l’appui de son recours, elle reprend les moyens développés en première
instance, en insistant sur le fait que B.) a effectué les virements en question,
dont la réalité n’est pas contestée, à titre de participation aux charges du
mariage (tels les frais de consommation d’électricité, de chauffage, etc.), étant
donné que B.) n’avait pas quitté le domicile commun à BR. jusqu’en 2006, que
les virements ont été faits sur le compte privé de A.) et non sur l’ancien compte
prêt auprès de la BIL, que ces virements n’étaient pas destinés au
remboursement du prêt hypothécaire que A.) avait repris à son seul compte
après que B.) eût décidé de se séparer de son épouse, que B.) s’était vu
accorder une soulte de 1.750.000 LUF au moment du partage et qu’il avait
sollicité et obtenu le rachat de l’assurance-vie souscrite pour l’obtention du prêt
hypothécaire. Elle conteste encore que B.) n’ait pas compris le sens de l’acte
de partage du 17 juillet 1995, le notaire ES. lui ayant traduit le texte au moment
de l’acte. Elle offre de prouver ses affirmations par voie d’attestation
testimoniale, sinon par voie d’enquête.

Enfin, A.) fait plaider que la demande subsidiaire de B.) ne serait pas justifiée
non plus.

B.) conclut à la confirmation de la décision entreprise, pour les motifs déduits au
jugement. Il expose que les paiements en question, par ordre permanent, ont
été faits pour le remboursement du prêt hypothécaire auprès de la Banque et
Caisse d’Epargne de l’Etat et que les parties avaient convenu de rembourser
ensemble les échéances mensuelles du prêt, mais de faire figurer A.) comme
seule emprunteuse, afin d’obtenir des conditions financières plus avantageuses
de la part de la banque. Il n’aurait pas compris le sens de l’acte de partage, il
n’aurait pas reçu la soulte de 1.750.000 LUF et il n’aurait pas sollicité lui-même
le rachat du contrat d’assurance-vie souscrit au moment de la conclusion du
prêt auprès de la BIL. Il concède que depuis 2002 jusqu’en 2004, il s’était rendu
régulièrement dans la maison à BR. pour entretenir les animaux et le bâtiment,
d’ailleurs en s’acquittant seul des factures y relatives, mais qu’il n’y avait pas
habité, vu qu’il serait rentré chez lui toutes les fins d’après-midi. Ce n’est qu’au
mois de mai 2006 que l’acte de partage lui aurait été intégralement traduit et
qu’à ce moment il aurait arrêté les virements mensuels. Il conclut encore au
rejet des offres de preuve présentées par A.).

                                      3
En ordre subsidiaire, sa demande basée sur l’enrichissement sans cause serait
également justifiée.

Finalement, B.) conclut au rejet de la demande de A.) en obtention d’une
indemnité pour procédure abusive et vexatoire.

Par un appel incident, il conclut à la réformation de la décision entreprise, en ce
qu’il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure de 2.500 euros. Pour l’instance d’appel, il conclut également à
l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Appréciation de la Cour

Il appartient au demandeur à l’action en répétition de l’indu d’établir que les
conditions de la répétition sont remplies.

La répétition exige d’abord un paiement, c’est-à-dire la remise d’une chose ou
d’une somme d’argent, ou encore, ce qui revient au même, l’inscription dans un
compte utilisé comme instrument de règlement (Encyclopédie Dalloz, verbo
répétition de l’indu, no 9).

En l’espèce, B.) soutient avoir payé à A.) le montant de 72.508,80 euros. Le
paiement, en tant que tel, n’est pas contesté par la partie appelante.

La répétition exige que la chose payée ne soit pas due.

Suivant la thèse de l’intimé, qui fonde sa demande sur les dispositions de
l’article 1376 du code civil, la situation visée est celle de l’indu objectif. Il
soutient que l’erreur du solvens n’est pas une condition d’application de l’article
1376 du code civil.

Il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que ce qui a été payé indûment
est sujet à répétition. En cas de répétition de l’indu objectif, la preuve d’une
erreur du solvens n’est pas exigée. Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que
celle de l’existence d’un paiement indu, c’est à dire d’un paiement sans cause
(Cass. fr. ch. r. 2.4.1993 ; D. 1993, 373 ; De Page, Livre III, Titre V, nos 9-14 ;
La répétition de indu objectif, I. Defrenois-Souleau RTDC 1989 p. 243 ; CA Lux.
16.1 1986 n° rôle 8065).

Si l’erreur n’est pas une condition de la répétition de l’indu objectif, elle
constitue, cependant, une preuve efficace en la matière.

Le solvens qui prouve avoir payé par erreur établit tout à la fois que son
paiement n’est justifié ni par un titre légal ou préexistant, ni par un acte juridique
accompli au moment du paiement. Il prouve ainsi que toutes les conditions de
la répétition sont réunies (RTDC 1989, précitée, p. 262).

Tel qu’il a été exposé ci-dessus, afin d’apprécier la demande en paiement de
B.), il convient d’analyser, en l’espèce, si le virement mensuel de
respectivement 22.500 LUF et 557,76 euros, de B.), du 1ier octobre 1995
jusqu’à la fin du mois de mai 2006, au profit de A.), a été effectué au titre de
remboursement du prêt hypothécaire, tel qu’il le prétend, auquel cas
effectivement la répétition serait due, vu qu’une dette hypothécaire dans le chef
de B.) n’existait pas, ce qui n’est pas contesté par ailleurs.

                                       4
A cet égard, le tribunal, dans le jugement entrepris, a correctement exposé les
principes en la matière. Encore s’agit-il d’apprécier s’il les a correctement
appliqués au cas de l’espèce, étant entendu que la charge de la preuve
incombe au demandeur B.).

A l’analyse des pièces, le tribunal est arrivé à la conclusion que les données de
la cause constituaient un faisceau d’indices suffisant pour dire que les
paiements effectués par B.), pendant la période litigieuse, ont été faits au titre
de remboursement du prêt immobilier.

La Cour ne partage pas ce point de vue.

Tout d’abord, il convient de dire que les développements de B.) concernant son
incompréhension de l’acte de partage du 14 juillet 1995 tombent à faux. En
effet, l’acte notarié lui-même indique expressément que lecture de l’acte a été
faite aux comparants et interprétation leur a été donnée. Ensuite, il résulte d’un
certificat exprès du notaire instrumentaire, ES., du 22 octobre 2010, que ce
dernier a donné, lors de la réunion du 14 (il faut lire 17) juillet 1995 convoquée
pour la signature de l’acte de partage, toutes les explications nécessaires et
utiles préalables et cela en anglais, langue que le notaire affirme parler
couramment. Enfin, la Cour estime qu’il n’est tout simplement pas crédible que
B.) ait signé ledit acte notarié, qui n’a porté que sur ce point, sans savoir de
quoi il s’agissait et sans se renseigner ce qu’il signait effectivement.

Il en est de même des affirmations fantaisistes de B.) suivant lesquelles le prêt
aurait été repris par la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à la seule
condition que lui-même ne figure plus à l’acte. Cette affirmation, d’ailleurs
aucunement plausible, ne résulte pas des pièces en question. Elle est même
contredite par le fait qu’en réalité B.) figure à l’acte dans une clause expresse
dénommée « Renonciation » dans laquelle il déclare renoncer, au profit exclusif
de la banque, à son droit d’opposition lui conféré par l’article 215 du code civil
et se déclare expressément d’accord, pour autant que de besoin, avec la
constitution d’hypothèque par A.).

Par ailleurs, il résulte des pièces versées en cause que B.) a lui-même sollicité
le rachat du contrat d’assurance-vie souscrit pour l’obtention du prêt
hypothécaire concernant l’immeuble en question, en date du 23 août 1995, et
que la compagnie d’assurances AGL. y a marqué son accord (pièces du 14
septembre et 18 septembre 1995), ce qui dénote qu’à ce moment les parties
avaient tout réglé entre elles concernant ce prêt.

La même conclusion peut être tirée du fait qu’au moment du partage, B.) s’était
vu accorder une soulte de 1.500.000 LUF, ce qui n’a eu de sens que dans
l’hypothèse où le partage était effectif et définitif.

Le fait, avancé par lui, que, pendant de nombreuses années après la séparation
des parties, il a réglé des factures, notamment, pour la nourriture des animaux
se trouvant au domaine de BR. n’est pas de nature à constituer une preuve de
ses dires ; au contraire, on peut en déduire qu’effectivement il a passé
beaucoup de temps, sans qu’il ne soit établi que ce soit d’une façon
permanente – ce qui d’ailleurs n’est pas déterminant –, dans l’immeuble à BR.
appartenant à A.).

                                     5
Le paiement d’un montant, d’abord de 22.500 LUF, qui n’a d’ailleurs pas
correspondu à la moitié de l’échéance mensuelle du prêt de 43.600 LUF que
A.) s’était engagée de rembourser (cf. pièce de la Banque et Caisse d’Epargne
de l’Etat du 16 août 1995) et, ensuite, de 557,76 euros, montant qui n’a jamais
varié pendant 11 années, alors que les versements mensuels pour le
remboursement du prêt ont été soumis aux variations du taux d’intérêt, n’est
pas non plus de nature à conforter la thèse de l’intimé.

Si donc un certain nombre « d’indices » peuvent être interprétés dans le sens
voulu par B.) et consacré par le tribunal, la Cour constate qu’il y en a plus dans
le sens contraire. Il ne faut pas oublier, dans ce contexte, qu’il n’appartient pas
à A.) de prouver à quelles fins exactes les paiements litigieux ont été effectués,
mais qu’il appartient à B.), demandeur à l’action en répétition de l’indu, de
prouver son affirmation que le paiement n’était pas dû.

Il suit de ces développements que la demande principale de B.), basée sur la
théorie de la répétition de l’indu, est à déclarer non justifiée.

Quant à la demande basée en ordre subsidiaire sur la théorie de
l’enrichissement sans cause, que B.) a maintenue en instance d’appel sans,
cependant, la développer autrement, il suffit de dire que le demandeur B.) reste
en défaut d’établir la condition essentielle pour prospérer dans sa demande, à
savoir l’enrichissement sans cause de la défenderesse A.), étant donné que, tel
qu’il a été exposé ci-dessus, B.) est resté en défaut de prouver son allégation
qu’il a payé une dette hypothécaire qui n’était pas due et qui donc n’aurait pas
eu de cause juridique.

La demande de B.) sur cette base subsidiaire est, partant, à rejeter également.

Les demandes de A.) tendant à voir condamner B.) à lui verser deux indemnités
pour procédure abusive et vexatoire sont à rejeter, aucune intention de nuire ou
négligence grave n’étant établie à charge de l’intimé.

La demande de B.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter au
vu du sort réservé à l’appel et aux dépens. Par voie de conséquence
également, son appel incident portant sur le rejet de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour la première instance est à déclarer non
fondé.

                                   Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

déclare non fondé l’appel incident et en déboute ;

déclare fondé l’appel principal;

réformant :

                                        6
déclare non fondée la demande de B.) basée, en ordre principal, sur la théorie
de la répétition de l’indu et, en ordre subsidiaire, sur la théorie de
l’enrichissement sans cause ;

partant, déboute B.) de sa demande ;

dit non fondées les demandes de A.) en obtention d’une indemnité pour
procédure abusive et vexatoire ;

dit non fondée la demande de B.) en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne l’intimé aux frais et dépens des deux instances.

                                    7
"


text:
                                     Arrêt civil

           Audience publique du douze mars deux mille quatorze

Numéro 39354 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                      Entre:

1) A.), et son épouse,

2) B.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 13 novembre 2012,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

1) C.), et son épouse,

2) D.)

intimés aux fins du prédit exploit Calvo,

comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            ---------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :

Suivant compromis de vente du 1er mars 2006, A.) et son épouse B.) ont vendu
à C.) et à son épouse D.) une maison sise à L-0000 KL, rue de H. pour le prix
de 415.000 euros. Le compromis de vente comporte la clause suspensive de
l’obtention d’un prêt par les acquéreurs, ces derniers ayant un délai jusqu’à la
fin du mois de mars 2006 pour « négocier avec la banque », ainsi que la
condition que les parties se mettent d’accord sur le montant d’un acompte à
verser par les acquéreurs. Les parties ont signé un second compromis de vente
en date du 20 mars 2006, rédigé dans des termes identiques, à l’exception du
délai fixé pour la demande de prêt auprès de la banque et de la date d’entrée
en jouissance, ces modifications étant toutefois sans pertinence pour la solution
du présent litige.

Le 3 mai 2006, la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat a informé les
acquéreurs qu’elle leur accordait le prêt sollicité sous certaines conditions. Un
montant de 10.000 euros fut réglé le 30 juin 2006 par les acquéreurs aux
vendeurs. Après que les acquéreurs furent convoqués par lettre du 11
décembre 2006 en l’étude du notaire C.M en vue de la signature de l’acte de
vente en date du 9 janvier 2007, ils informèrent le notaire de leur intention
d’annuler le compromis de vente.

Par exploit d’huissier de justice du 3 octobre 2008, A.) et B.) ont fait donner
assignation à C.) et à D.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour les voir condamner au paiement de la somme de 122.210,55
euros à titre de dommages-intérêts du chef de la rupture unilatérale du
compromis de vente. C.) et D.) ont demandé reconventionnellement le
remboursement de la somme de 10.000 euros versée aux demandeurs dans le
cadre de l’exécution du compromis de vente.

Par jugement du 4 juillet 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
déclaré la demande de A.) et B.) partiellement fondée et a condamné les
parties défenderesses à payer aux parties demanderesses la somme de 450,82
euros à titre de dommages-intérêts. Il a déclaré la demande reconventionnelle
fondée et a condamné A.) et B.) à payer à C.) et D.) la somme de 10.000 euros.

Le tribunal a estimé que les conditions suspensives du compromis de vente
s’étaient réalisées et qu’en ne finalisant pas l’achat de la maison, les époux C.)
& D.) ont failli à leurs obligations contractuelles.

De ce jugement, non signifié, A.) et B.) ont régulièrement relevé appel par
exploit d’huissier du 13 novembre 2012. Ils limitent leur appel à l’évaluation de
leur préjudice faite par les premiers juges et concluent, par réformation du
premier jugement, à voir condamner les intimés à leur payer à titre de
dommages-intérêts la somme de 129.853,52 euros.

Les appelants font valoir à l’appui de leur recours qu’ils ont subi un manque à
gagner sur le prix de vente de l’immeuble d’un montant de 90.000 euros, la
maison ayant finalement été vendue à un tiers à un prix inférieur à celui figurant
au compromis. En raison du désistement des intimés, ils auraient été obligés de
contracter un prêt supplémentaire pour financer l’acquisition d’un autre bien
immobilier acheté entretemps, ce qui aurait entraîné des intérêts bancaires
supplémentaires de 1.367,20 euros et 7.184,82 euros. Ils auraient fait appel aux
services d’une agence immobilière pour trouver un nouvel acquéreur et ils

                                     2
auraient réglé une commission d’agence de 11.212,50 euros. Les appelants
font encore état d’un préjudice moral qu’ils évaluent à la somme de 20.000
euros, dès lors qu’ils avaient entretemps acquis un autre bien immobilier et ont
dû rembourser deux crédits à la fois, ce qui aurait compromis leur situation
financière. Ils réclament enfin un montant de 84 euros du chef de frais
d’électricité et un montant de 5 euros du chef de frais de courriers et de
photocopies.

Les intimés interjettent appel incident et demandent à voir dire, par réformation
du jugement de première instance, que les conditions suspensives du
compromis de vente ne se sont pas réalisées, de sorte que le contrat de vente
ne s’est jamais formé. L’obtention du prêt bancaire aurait été soumise à la
double condition que les emprunteurs fournissent deux garanties réelles, à
savoir, d’une part, la constitution d’une hypothèque sur la maison à acquérir et,
d’autre part, la constitution d’une hypothèque sur une maison sise à ST., 3, rue
de W., appartenant aux époux E.) qui devaient intervenir comme codébiteurs
solidaires et réels dudit prêt. Or, les consorts E.) auraient refusé de consentir
une hypothèque sur leur immeuble. L’offre de crédit serait ainsi devenue
caduque et une des conditions suspensives du compromis de vente ne se
serait pas réalisée, rendant ainsi celui-ci caduc. Les appelants seraient, dès
lors, à débouter de toutes leurs prétentions indemnitaires. Les intimés
réclament, tout comme en première instance, la condamnation des appelants à
la restitution de la somme de 10.000 euros qui serait à qualifier d’acompte et
non pas d’arrhes au sens de l’article 1590 du code civil.

Les appelants répliquent que la condition d’obtention du prêt a été réalisée dès
que la banque avait remis l’offre de prêt, conforme aux caractéristiques de
l’emprunt sollicité, ce qui a été le cas à la date du 3 mai 2006. En l’espèce, la
banque aurait même consenti un prêt supérieur au prix de vente de l’immeuble
figurant au compromis, en l’occurrence la somme de 455.100 euros et elle
aurait même accordé un deuxième prêt aux intimés le 2 janvier 2007. Comme
les acquéreurs ont, en outre, versé l’acompte de 10.000 euros, conformément
aux stipulations du compromis, la seconde condition suspensive se serait
également réalisée et le contrat se serait formé rétroactivement à la date de la
signature du compromis. Le refus ultérieur, le 25 avril 2007, des consorts E.) de
consentir une hypothèque sur leur immeuble n’aurait pas remis en cause le
contrat valablement formé avant cette date. Les appelants argumentent encore
que le refus des consorts E.) serait le fruit d’une collusion frauduleuse avec les
intimés, de sorte que la clause suspensive au compromis de vente serait
réputée accomplie, conformément aux dispositions de l’article 1178 du code
civil.

Appréciation de la Cour

Les premiers juges ont à bon droit retenu que les conditions stipulées au
compromis de vente sont à qualifier de conditions suspensives, suspendant la
formation du contrat jusqu’à leur réalisation, à savoir, en l’espèce, l’obtention du
crédit nécessaire à l’acquisition de la maison en question et l’accord des parties
sur le montant d’un acompte à verser par les acquéreurs.

Il se dégage des pièces soumises à la Cour, qui sont les mêmes que celles
produites devant le tribunal, que la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat a, par
courrier du 3 mai 2006, informé les époux C.) & D.)qu’elle leur accordait le prêt
sollicité sous une double condition, à savoir la constitution d’une hypothèque
sur la maison à acquérir et la constitution d’une hypothèque sur la maison

                                      3
appartenant aux époux E.) qui devaient intervenir comme codébiteurs solidaires
et réels au contrat de prêt à signer entre la banque et les acquéreurs. La
condition du prédit engagement des codébiteurs solidaires a été réitérée par la
banque dans sa lettre du 2 janvier 2007, par laquelle elle convoque les
acquéreurs pour la signature du contrat de prêt et dans laquelle elle précise
qu’ils doivent se présenter à la banque en compagnie des époux E.) qui
interviendront au contrat de prêt en qualité de codébiteurs solidaires et réels.

Par courrier daté du « 5 janvier 2007/25 avril 2007 », les époux E.) ont informé
les époux C.) & D.)qu’ils n’entendaient plus intervenir en tant que codébiteurs
solidaires à l’acte de prêt, parce qu’ils ne souhaitaient plus consentir de
nouvelle hypothèque sur leur maison. C.) a informé le 26 janvier 2007 le notaire
CM., qui l’avait convoqué en vue de la signature de l’acte de vente, qu’il
annulait la transaction envisagée.

Il est constant en cause que les époux C.) & D.)n’ont jamais obtenu le prêt
demandé auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat pour l’acquisition
de la maison des appelants. Celle-ci a d’ailleurs été vendue par ceux-ci à un
tiers le 5 mars 2009.

La Cour constate, dès lors, qu’en raison du refus des époux E.) d’intervenir au
contrat de prêt en qualité de cautions solidaires et indivisibles et de consentir
une hypothèque sur leur maison en vue de garantir ledit prêt, l’une des
conditions suspensives du contrat de prêt ne s’est pas réalisée, à savoir
l’obtention du prêt sollicité. En raison de la non-réalisation de l’une des
conditions suspensives, le compromis de vente signé entre parties est devenu
caduc.

La date à laquelle est intervenu le refus des cautions d’intervenir à l’acte de
prêt, à savoir le 5 janvier 2007 ou le 25 avril 2007, importe peu à cet égard,
puisque la banque, en convoquant les intimés pour la signature du contrat de
prêt le 9 janvier 2007, avait implicitement prorogé le délai initial de l’offre de prêt
de trois mois et que les parties n’avaient pas fixé de délai endéans lequel devait
se réaliser la condition suspensive.

Les époux A.) & B.)reprochent encore aux époux C.) & D.)d’avoir eu un
comportement fautif et déloyal et d’avoir agi en collusion frauduleuse avec les
cautions, de sorte qu’en vertu des dispositions de l’article 1178 du code civil, la
condition suspensive serait réputée accomplie. Ils insinuent à cet égard que le
deuxième prêt, prétendument obtenu par les époux C.) & D.), n’aurait pas été
soumis aux mêmes conditions que le premier. En outre, le refus des époux E.)
serait intervenu postérieurement à l’acquisition par les intimés d’un autre
immeuble, le 3 avril 2007, et postérieurement à une lettre leur adressée par les
appelants, en date du 22 février 2007, les informant que l’acompte perçu par
eux ne suffirait pas à indemniser leur préjudice.

L’article 1178 du code civil dispose que « la condition est réputée accomplie
lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché
l’accomplissement. »

La mise en œuvre de cette disposition suppose que la défaillance de la
condition soit fautive. Dans le cas où, comme en l’espèce, la condition porte
sur la décision d’un tiers, le débiteur est tenu, en application de la même
disposition, de l’obligation de faire tout son possible pour que l’opération
aboutisse. En souscrivant à la condition litigieuse, les époux C.) & D.)se sont

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obligés à entreprendre toutes les démarches utiles à l’obtention d’un prêt pour
le financement de l’immeuble et à consentir les efforts nécessaires au succès
de pareilles démarches.

En l’espèce, il n’a pas été contesté que les intimés ont introduit une demande
de prêt auprès de la banque dans le délai fixé au compromis et ont accompli
toutes les diligences utiles en vue de la réalisation de la condition suspensive
insérée au compromis de vente.

Il n’est, par ailleurs, pas établi qu’ils ont agi en collusion frauduleuse avec les
époux E.) qui avaient le droit de ne pas accepter la condition supplémentaire
imposée par la banque, les affirmations en ce sens des appelants au sujet de la
prétendue collusion frauduleuse ressortant de la pure spéculation et ne justifiant
pas leur demande tendant à voir engager la responsabilité des intimés.

Il ne résulte ainsi d’aucun élément du dossier que la banque aurait fait une
autre offre de prêt aux appelants que celle du 3 mai 2006 portant sur un
montant de 455.100 euros. En effet, le courrier du 2 janvier 2007 de la Banque
et Caisse d’Epargne de l’Etat aux époux C.) & D.)constitue une convocation
pour la signature du contrat de prêt prémentionné. En outre, la prétendue
acquisition, par les intimés, d’un autre bien immobilier avant même le refus des
cautions d’intervenir à l’acte de prêt et ayant initié et motivé ledit refus, laisse
d’être établie en cause.

L’article 1178 du code civil ne trouve partant pas application en l’espèce.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent qu’aucune violation de
leurs obligations contractuelles, ni aucun comportement déloyal ne sauraient
être reprochés aux époux C.) & D.), de sorte que, par réformation du jugement
entrepris, la demande des époux A.) & B.)est à déclarer non fondée.

Le compromis de vente étant caduc, les vendeurs sont à condamner à restituer
aux acquéreurs l’acompte de 10.000 euros. Il y a lieu d’allouer les intérêts
légaux sur le prédit montant à partir de la date de la demande
reconventionnelle, formulée par conclusions notifiées en première instance en
date du 15 mai 2009, aucune lettre de mise en demeure antérieure à cette date
n’étant versée au dossier.

A.) et son épouse B.) succombant dans leurs prétentions et devant supporter
les dépens, ils ne sauraient prétendre à l’allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

En revanche comme il paraît inéquitable de laisser à charge des époux C.) &
D.) l’intégralité des sommes qu’ils ont dû exposer pour faire défendre leurs
droits, il y a lieu de leur allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros.

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                          PA R     CES      MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

déclare l’appel principal non fondé ;

déclare l’appel incident fondé ;

réformant,

dit la demande de A.) et de son épouse B.) non fondée;

condamne A.) et son épouse B.) in solidum à payer à C.) et à son épouse D.)
la somme de 10.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 mai 2009
jusqu’à solde ;

condamne A.) et son épouse B.) in solidum à payer à C.) et à son épouse D.)
une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

déboute A.) et son épouse B.) de leur demande en octroi d’une indemnité de
procédure ;

fait masse des dépens et les impose intégralement à A.) et à son épouse B.).

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