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Jugement civil no 103 / 2016           (première chambre)

Audience publique du mercredi treize avril deux mille seize.

Numéro 151256 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,

Vanessa WERCOLLIER, juge,

Lynn STELMES, juge délégué,

Linda POOS, greffier.

Entre :

1. la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), prise en la
personne de ses représentants légaux, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le n° B(…), subrogée aux droits de la société SOC2.) CAPITAL S.A.,
aujourd’hui dissoute par acte notarié en date du 16 avril 2012, anciennement établie à L-(…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B(…),

2. la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), prise en la
personne de ses représentants légaux, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le n° B(…), en sa qualité de liquidateur de la société SOC2.) CAPITAL
S.A., aujourd’hui dissoute par acte notarié en date du 16 avril 2012, anciennement établie à L-
(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B(…),

3. la société anonyme SOC2.) CAPITAL S.A., dissoute par acte notarié en date du 16 avril
2012, anciennement établie à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le n° B(…), représentée par la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant
son siège social à L-(…), prise en la personne de ses représentants légaux, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B(…), en sa qualité de liquidateur,

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 6 décembre 2012,

comparaissant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, et
pour autant que de besoin en la personne du ministre des Finances, ayant ses bureaux à L-1352
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne
de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

parties défenderesses aux termes du prédit exploit ENGEL,

comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

                                    Le Tribunal :

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Vu le jugement N° 171/2015 du 10 juin 2015 ayant déclaré irrecevable la demande en tant que
dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et ayant invité les parties
à verser un certain nombre de pièces aux débats.

Vu les pièces complémentaires versées par les parties.

A l’audience du 14 octobre 2015, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 16 mars 2016, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Nadège LE GOUELLEC, avocat, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY,
avocat constitué, a conclu pour les sociétés.

Maître Frédérique LERCH, avocat constitué, a conclu pour l’Etat et l’administration.

Le tribunal rappelle qu’il est saisi d’une demande en réformation sinon en annulation de la
décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après
l’AED) du 21 septembre 2012 portant rejet d’une réclamation contre des bulletins de taxation
d’office pour les années 2009 à 2012 émis en date du 13 juillet 2012 à l’encontre de la S.A.
SOC2.) CAPITAL. Cette demande est présentée par
   -   la S.A. SOC1.), en sa qualité de subrogée dans les droits de la S.A. SOC2.) CAPITAL,
       dissoute suivant acte du 16 avril 2012
   -   la S.A. SOC1.), en sa qualité de liquidatrice de la S.A. SOC2.) CAPITAL, dissoute
       suivant acte du 16 avril 2012
   -   la S.A. SOC2.) CAPITAL, dissoute suivant acte du 16 avril 2012, représentée par la
       S.A. SOC1.) en sa qualité de liquidatrice de la S.A. SOC2.) CAPITAL.

Recevabilité de l’action de la S.A. SOC1.)

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L’AED a soulevé la question de la recevabilité des actions en reconnaissant à la S.A. SOC2.)
CAPITAL une personnalité qui lui permette de contester les bulletins de taxation, mais en
reconnaissant la qualité à agir à la seule S.A. SOC2.) CAPITAL en tant qu’assujetti visé par
les bulletins de taxation, à l’exclusion de la S.A. SOC1.).

Dans son jugement du 10 juin 2015, le tribunal retient que ces développements valent
contestation de la recevabilité de l’action et invite les parties, afin de pouvoir toiser ces moyens,
à verser des pièces complémentaires.

La S.A. SOC1.) fait valoir qu’elle engage sa responsabilité en tant que liquidateur de la S.A.
SOC2.) CAPITAL et qu’elle a ainsi pleinement qualité et pouvoir pour régler le litige avec
l’AED. Elle tire cet intérêt et cette qualité encore de l’article 144 de la loi sur les sociétés
commerciales (« A défaut de dispositions contraires dans les statuts ou dans l’acte de
nomination, les liquidateurs peuvent intenter et soutenir toutes actions pour la société »).

La S.A. SOC1.) soutient encore être subrogée dans les droits de la S.A. SOC2.) CAPITAL du
fait que la dissolution s’est faite sans liquidation. Elle serait ainsi investie de tous les pouvoirs
en rapport avec l’actif et le passif de la S.A. SOC2.) CAPITAL.

Il résulte des pièces actuellement soumises à l’appréciation du tribunal
    -   que la S.A. SOC2.) CAPITAL a été dissoute suivant acte du 16 avril 2012
    -   que cet acte de dissolution a été publié au Mémorial en date du 29 juin 2012
    -   que la S.A. SOC1.) en tant qu’associée unique prend la fonction de liquidateur
    -   que la S.A. SOC1.) en tant qu’associée unique déclare que tout le passif connu a été
        payé ou provisionné
    -   que la S.A. SOC1.) en tant qu’associée unique est investie de tout l’actif et s’engage à
        prendre à sa charge tout passif pouvant subsister et resté impayé ou inconnu.

En application de l’article 141 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales (« Les sociétés
commerciales sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation »), la S.A.
SOC2.) CAPITAL continue à exister pour les besoins de la contestation des bulletins
d’imposition d’office dont elle était destinataire. Cette qualité exclut de plein droit que la S.A.
SOC1.) puisse se prévaloir de la même qualité de destinataire des bulletins d’imposition
d’office. Elle ne le fait d’ailleurs pas, mais invoque la qualité de liquidateur qui risque
d’engager sa responsabilité, la qualité de représentant légal en vertu de l’article 144 et la qualité
de subrogée dans les droits de la S.A. SOC2.) CAPITAL.

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Aucune de ces qualités ne lui permet cependant d’agir en contestation des bulletins
d’imposition d’office. La qualité de potentiel responsable financier des engagements de la S.A.
SOC2.) CAPITAL lui donne certes un intérêt à l’issue du litige, mais ne lui donne pas la qualité
d’assujetti visé par les bulletins. La qualité de représentant légal lui donne certes la qualité
d’apparaître dans la procédure en tant que représentant de la S.A. SOC2.) CAPITAL, mais non
pas d’y apparaître en son nom personnel pour contester les bulletins d’imposition. La qualité
de subrogée dans les droits de la S.A. SOC2.) CAPITAL laisse d’être établie eu égard au
contenu de l’acte de dissolution, qui ne contient pas pareille subrogation, et eu égard au constat
que la S.A. SOC2.) CAPITAL reste titulaire du droit d’action en contestation des bulletins, ce
qui exclut que ce droit ai pu être transféré à la S.A. SOC1.). L’action de cette dernière est
partant irrecevable en toutes les qualités dont elle se prévaut.

Consignation dans le cadre de la liquidation

L’AED s’était encore interrogée sur le respect de l’article 151 de la loi sur les sociétés
commerciales en ce qu’il requiert « la consignation des sommes et valeurs revenant aux
créanciers ou aux associés et dont la remise n’aurait pu leur être faite ». Les parties
demanderesses ayant relevé que cette disposition légale ne constitue pas une règle de
recevabilité des actions en justice, mais que sa violation pourrait tout au plus engendrer un cas
de responsabilité au détriment du liquidateur, l’AED a précisé qu’elle n’en tirait pas un moyen
d’irrecevabilité, mais qu’elle s’inquiétait de la possibilité pour elle plus tard de recouvrir sa
créance fiscale.

Le tribunal en prend acte.

Existence des bulletins de taxation d’office

La S.A. SOC2.) CAPITAL prend appui sur l’article 76, paragraphe 3 de la loi sur la TVA pour
faire valoir d’une part que la décision directoriale du 21 septembre 2012 a eu pour effet de
rendre juridiquement inexistants les bulletins de taxation d’office du 13 juillet 2012 et qu’il
aurait appartenu au receveur, suite à la décision directoriale du 21 septembre 2012, d’émettre
de nouveaux bulletins, confirmatifs le cas échéant.

Elle demande à voir constater en droit l’inexistence des bulletins du 13 juillet 2012.

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L’AED soulève en filigrane le défaut d’intérêt de la S.A. SOC2.) CAPITAL à soutenir ce
moyen, sans autrement détailler ce moyen.

Il est exact que la question de l’existence et de la validité des bulletins de taxation revêt une
importance certaine dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, et que le tribunal n’est
pas actuellement saisi d’une contestation à cet égard. Mais dans la mesure où le moyen de la
S.A. SOC2.) CAPITAL tenant à l’inexistence de la décision directoriale, tel que reproduit et
débattu ci-dessous, prend pour partie appui sur la question de l’existence des bulletins
d’imposition, la S.A. SOC2.) CAPITAL a intérêt à soumettre ce point à l’appréciation du
tribunal.

Au fond, l’AED soutient que la S.A. SOC2.) CAPITAL ferait une interprétation erronée de
l’article 76, paragraphe 3 de la loi TVA. La décision confirmative du directeur ne ferait pas
disparaître les bulletins de taxation antérieurs (Cour d’appel 8 mai 2008, N° 31200 du rôle). Il
ne pourrait en être ainsi, puisque la loi donnerait au directeur la possibilité de purement et
simplement confirmer les bulletins d’imposition, ce qu’il ne pourrait pas faire si ceux-ci
disparaissaient du fait de la décision du directeur.

La S.A. SOC2.) CAPITAL conteste la pertinence de la jurisprudence invoquée, qui aurait été
rendue sous l’empire d’une autre rédaction et d’une autre philosophie générale du texte de
l’article 76, où le recours judiciaire était exercé contre les bulletins de taxation, et non pas
contre les décisions du directeur. Dans la mesure où désormais les bulletins devaient faire
l’objet d’un recours devant le directeur et que seule la décision de celui-ci pouvait faire l’objet
d’un recours judiciaire, il en résulterait que cette décision ferait grief et ferait disparaitre les
bulletins de taxation (TAL 10 juillet 2013, XVII, N° 147588 du rôle).

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la
taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du
10 novembre 2009, dispose comme suit :
      « Les bulletins portant rectification ou taxation d’office visés au paragraphe 2
      peuvent être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée,
      doit être introduite par écrit auprès du bureau d’imposition compétent dans un
      délai de trois mois à compter de la date de notification du bulletin portant
      rectification ou taxation d’office. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation
      au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration est saisi d’office de la
      réclamation. Dans ce cas, le directeur réexamine l’imposition sur laquelle porte la

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       réclamation. Sa décision se substitue à l’imposition entreprise et donne lieu, selon
       le cas, à l’émission d’un avis confirmatif, en partie ou en totalité, des éléments du
       bulletin attaqués et/ou à l’émission d’un bulletin portant rectification du bulletin
       attaqué. La notification de la décision est valablement faite par dépôt à la poste de
       l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence
       ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à
       l’administration. La décision indique la date de notification à laquelle l’assujetti
       est censé l’avoir reçue.
       La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par
       une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
       matière civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être
       signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de
       son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
       figurant sur la décision du directeur. »

L’article 76 de la loi sur la TVA tel que reproduit ci-dessus prévoit une procédure clairement
structurée : après émission d’un bulletin de taxation, le contribuable en désaccord avec
l’administration doit obligatoirement adresser une réclamation au directeur de l’AED, lequel
statue par une décision qui forme le cas échéant la base d’un nouveau bulletin de taxation, et
qui peut faire l’objet d’un recours autonome devant les tribunaux judiciaires. La question qui
divise les parties est de savoir si la décision du directeur doit toujours obligatoirement être
suivie d’un nouveau bulletin de taxation (thèse soutenue par la S.A. SOC2.) CAPITAL), ou si
en cas de rejet pur et simple de la réclamation et partant maintien de l’imposition telle que
retenue par le bulletin initial l’émission d’un nouveau bulletin n’est qu’optionnelle (thèse
soutenue par l’AED). La réponse à cette question fait appel à l’interprétation de la phrase
suivante : «

       « Sa décision [i.e. celle du directeur] se substitue à l’imposition entreprise et donne
       lieu, selon le cas, à l’émission d’un avis confirmatif, en partie ou en totalité, des
       éléments du bulletin attaqués et/ou à l’émission d’un bulletin portant rectification
       du bulletin attaqué. »

Cette phrase règle de façon imparfaite trois questions différentes :
   -    elle règle d’une part les effets de la décision prise par le directeur. A cet égard, il est
        prévu que la décision du directeur se substitue, en ce qui concerne l’imposition, à celle

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        du bulletin d’imposition. Cette règle semble être absolue et s’appliquer peu importe la
        teneur de la décision, c.-à-d. même en cas de confirmation totale du bulletin initial
    -   elle règle d’autre par le contenu de la décision du directeur. A cet égard, il est prévu
        qu’il peut partiellement ou totalement confirmer le bulletin initial. Le texte n’envisage
        cependant pas l’hypothèse d’une infirmation totale du bulletin initial
    -   elle règle de troisième part les suites à donner à la décision du directeur. A cet égard, il
        est prévu qu’elle donne lieu à l’émission d’un bulletin portant rectification du bulletin
        attaqué. L’insertion de la formulation « et/ou », sans préciser dans quelle hypothèses
        ou sous quelles conditions il convient de faire usage respectivement des deux
        conjonctions visées, ne facilite pas la lecture du texte. L’AED interprète ce texte comme
        laissant ouverte une option, en ce que l’émission d’un nouveau bulletin ne serait pas
        toujours obligatoire mais laissée à l’appréciation de l’administration. Par ailleurs, le
        texte semble restreindre la nécessité d’émettre un nouveau bulletin lorsqu’il doit être
        rectificatif, c.-à-d. lorsque le directeur a infirmé partiellement ou totalement le bulletin
        initial.

Les trois règles semblent partant avoir des champs d’application matériels différents : toutes
les décisions, les décisions confirmatives partielles et totales, les décisions infirmatives
partielles et totales. Il en résulte une impossibilité de donner à ce corps de règle une application
littérale qui soit utile et efficace. Guidé par une approche téléologique, le tribunal en donne dès
lors l’interprétation suivante :
    -   en cas de confirmation intégrale, le directeur émet une décision, encore appelée avis,
        par laquelle il confirme le bulletin initiale et maintien celui-ci en vigueur. Les intérêts
        de personne ne seraient servis si le dossier devait retourner auprès du receveur pour
        qu’il adopte une deuxième fois exactement le même bulletin d’imposition, que ce soit
        d’office en vertu d’une obligation légale ou de façon facultative sur décision du
        directeur
    -   en cas d’infirmation intégrale ou partielle, le directeur émet une décision en ce sens.
        Celle-ci se substitue à la décision d’imposition initiale et le dossier doit obligatoirement
        retourner auprès du receveur pour qu’il transpose en chiffres la décision prise par le
        directeur.

Dans la mesure où en l’espèce les bulletins d’imposition du receveur ont été confirmés
intégralement par le directeur, les bulletins initiaux restent valables.

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Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner la demande présentée par l’AED en dernier ordre de
subsidiarité visant, au cas où l’argumentation de la S.A. SOC2.) CAPITAL était accueillie, à
ce que le dossier soit renvoyé devant son administration pour que de nouveaux bulletins
chiffrés puissent être émis.

Existence de la décision directoriale

La S.A. SOC2.) CAPITAL soutient qu’en l’absence de l’adoption de bulletins confirmatifs par
le receveur, la décision du directeur serait juridiquement inexistante, sinon nulle pour ne pas
avoir respecté les prescriptions de l’article 76, paragraphe 3. La décision du directeur serait
encore nulle pour avoir confirmé les bulletins du 13 juillet 2012 qui auraient toutefois perdu
toute valeur juridique du fait de l’adoption de sa décision par le directeur. Celui-ci n’aurait pas
pu confirmer des choses inexistantes.

Elle demande à voir constater en droit l’inexistence ou la nullité de la décision directoriale du
21 septembre 2012.

L’AED répond à cet argument en soutenant que la décision du directeur, en ce qu’elle rejette
la réclamation, constitue l’avis confirmatif des bulletins émis et que pareille confirmation ne
requiert pas l’émission de nouveaux bulletins, ceci étant laissé au choix du directeur. Il n’y
aurait donc aucune irrégularité.

Le moyen de la S.A. SOC2.) CAPITAL doit être rejeté sur base de l’interprétation de l’article
76 de la loi TVA ci-dessus retenue, dont il résulte qu’en l’espèce, eu égard à la nature purement
confirmative de la décision du directeur, les bulletins d’imposition initiaux continuent à
produire leurs effets. En tout état de cause, la validité de la décision du directeur ne pourrait
pas être affectée par un événement postérieur à cette décision, ou par le défaut de survenance
d’un événement postérieur à cette décision.

Fond

L’AED a soulevé en cours d’instance la question des pièces justificatives versées par la S.A.
SOC2.) CAPITAL à l’appui de sa demande en relevant qu’elle n’avait versé que 3 mémoires
d’honoraires pour prestations juridiques portant sur les années 2009 et 2010. En cours

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d’instance, la S.A. SOC2.) CAPITAL a communiqué une farde additionnelle comprenant 25
factures.

Au fond, la S.A. SOC2.) CAPITAL explique qu’elle avait été constituée en 2008 pour fournir
des services d’assistance administrative, juridique et informatique à sa filiale tchèque SOC3.)
dont elle détenait une partie du capital et que pour les besoins de ces opérations elle avait
demandé auprès de l’AED son immatriculation en tant qu’assujetti à la TVA. Dans le cadre de
ses prestations d’assistance administrative, juridique et informatique, elle aurait eu recours aux
services de deux cabinets d’avocat tchèques qui lui avaient adressé des mémoires d’honoraires
qu’elle devait soumettre au régime luxembourgeois de TVA dans le cadre du mécanisme
d’autoliquidation, mais dont l’AED lui refuserait actuellement à tort le droit à déduction. La
S.A. SOC2.) CAPITAL soutient que la circonstance que la société tchèque SOC3.) n’ait pas
finalement eu d’activité opérationnelle serait sans incidence sur le droit à déduction de la TVA,
dès lors qu’il serait constant que les services d’assistance administrative, juridique et
informatique ont été fournis en vue et avec l’intention réelle de développer une activité
économique réelle.

D’après la S.A. SOC2.) CAPITAL, le raisonnement de l’AED serait vicié en ce qu’elle la
considérerait successivement comme assujetti et comme non assujetti à la TVA
luxembourgeoise. Il faudrait soit la considérer tout au long du raisonnement comme étant un
assujetti, ce qui impliquerait le droit pour elle de déduire la TVA se rapportant aux mémoires
d’honoraires en question après autoliquidation, soit comme non assujetti, auquel cas elle ne
serait pas soumise au paiement de la TVA sous le régime luxembourgeois par voie
d’autoliquidation, mais les prestations des cabinets d’avocat tchèques relèveraient du régime
tchèque.

Or, elle serait une holding active qui accomplirait uniquement des activités soumises à TVA,
et non pas deux activités différentes dont l’une serait soumise à TVA et pas la seconde, de sorte
qu’elle ne serait pas un assujetti mixte. Sa seule activité serait celle de gérer ses filiales. La
gestion des filiales impliquerait nécessairement la détention de leur capital, sans qu’on ne
puisse scinder ces deux aspects en deux volets d’activité.

Après avoir constaté qu’elle était à considérer comme holding active, il n’existerait pas d’autre
conclusion logique que celle d’admettre que l’ensemble des prestations acquises par elle et
pour lesquelles la déduction de la TVA est demandée ont été fournies pour les besoins de son
activité de holding active au profit de sa filiale SOC3.), alors qu’elle n’aurait par ailleurs eu

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aucune autre activité. La jurisprudence de CJUE aurait admis que même la TVA en relation
avec les frais généraux encourus serait déductible.

Concernant la preuve, les arguments de la S.A. SOC2.) CAPITAL ont évolué au fil des
écritures. De façon juridiquement logique, sa position s’articule comme suit. Elle soutient
d’abord que, sa qualité d’assujetti étant établie, le droit à déduction de l’intégralité de la TVA
acquittée en amont serait de ce fait consacré, et il appartiendrait à l’AED de rapporter la preuve
que les circonstances pour lui refuser ce droit à déduction sont réunies. Si une charge de la
preuve lui incombait, elle soutient par ailleurs que le standard de preuve exigé pour établir le
lien entre les prestations acquises et l’activité économique déployée ne devrait pas être trop
élevé afin de donner un effet utile à la réglementation issue de l’Union européenne relative à
la TVA. Elle expose enfin que la preuve de ce lien entre les prestations acquises et les services
d’assistance administrative, juridique et informatique au profit de sa filiale tchèque SOC3.)
résulterait encore des pièces versées par ses soins.

L’AED admet que S.A. SOC2.) CAPITAL est en droit de déduire la TVA payée dans le cadre
du recours à des prestations externes pour les besoins de la fourniture de services d’assistance
administrative, juridique et informatique à sa filiale tchèque SOC3.), et ce également dans le
cadre d’actes préparatoires au développement d’une activité par celle-ci et si cette activité n’a
en fin de compte pas pu être déployée. Elle relève toutefois que les prestations envisagées par
la S.A. SOC2.) CAPITAL à la société SOC3.) étaient une simple refacturation de services
acquis sur des tiers, et que pour une activité de refacturation aucune activité préparatoire n’est
nécessaire.

L’AED considère encore que la S.A. SOC2.) CAPITAL est à qualifier d’assujetti partiel, qui
exerce à la fois une activité soumise à TVA (fourniture de services d’assistance administrative,
juridique et informatique à sa filiale) et une activité non soumise à TVA (détention de
participations), et qu’il lui appartient dès lors sur base du principe de l’affectation directe de
démontrer pour chaque opération ou déduction mise en compte au titre de l’opération de
déduction le lien réel avec la dépense d’investissement alléguée. La TVA liée aux frais
généraux ne serait pas déductible en l’absence de l’accomplissement de l’activité économique
envisagée, à savoir la refacturation à la société SOC3.) des services acquis sur des tiers.

L’AED réfute le reproche de traiter la S.A. SOC2.) CAPITAL successivement selon deux
qualités différentes (holding active soumise à TVA et autorisée à déduire la TVA payée en
amont, holding passive non soumise à TVA et non autorisée à déduire la TVA payée en amont).

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Elle relève que le refus du droit à déduction ne résulte que d’un pur problème de preuve en ce
que la S.A. SOC2.) CAPITAL ne parviendrait pas à lier les prestations au sujet desquelles la
déduction est demandée à une activité autorisant le droit à déduction.

Concernant la preuve, l’AED argumente encore que, à supposer que la S.A. SOC2.) CAPITAL
soit autorisée à déduire la TVA payée en amont pour l’acquisition de services en vue de
l’accomplissement d’actes préparatoires à une activité économique soumise à TVA mais qui
n’a pas pu se réaliser en raison de circonstances extérieures, il appartiendrait à la S.A. SOC2.)
CAPITAL de prouver par des éléments objectifs qu’une telle activité était réellement projetée.
Pareille preuve ferait défaut.

La S.A. SOC2.) CAPITAL resterait encore en défaut de démontrer le rapport entre les
prestations acquises en amont et la facturation en aval à la société SOC3.) de services
d’assistance en matière administrative, juridique et informatique en vue du déploiement par
cette dernière de son activité économique. Les prestations acquises concerneraient uniquement
le conseil dans le cadre de la procédure collective à laquelle la société SOC3.) était soumise en
République tchèque. Les pièces versées seraient pour partie incompréhensibles parce que
rédigées en langue tchèque et pour partie en rapport avec l’activité de holding de la S.A.
SOC2.) CAPITAL, notamment les factures pour des prestations de commissaire au compte, de
notaire, de domiciliation.

L’AED relève encore que la S.A. SOC2.) CAPITAL ne détenait que 43% des parts de la société
SOC3.). Par ailleurs, sans directement contester la faillite de la société SOC3.), l’AED
souligne qu’aucune pièce concernant une telle procédure collective et ses suites n’est versée.

Il est constant que la S.A. SOC2.) CAPITAL a été constituée le 31 juillet 2008. Il est encore
constant qu’en 2009, la S.A. SOC2.) CAPITAL a requis son immatriculation en tant
qu’assujetti à la TVA au titre de l’activité de prestations de services à filiale.

La S.A. SOC2.) CAPITAL affirme qu’elle n’aurait été constituée que pour les besoins de la
détention du capital de la société SOC3.) et de la prestation de services au profit de la seule
société SOC3.), et qu’elle n’aurait presté des services qu’au profit de celle-ci.

Le présent litige concerne des prestations fournies par un prestataire établi en dehors du
Luxembourg au sein de l’Union européenne, auxquelles s’applique le système de
l’autoliquidation : le prestataire facture ses prestations hors TVA, et le client luxembourgeois
déclare et paie la TVA au Luxembourg au lieu de la payer au prestataire. La question qui se

                                                 12
pose est celle de savoir si la S.A. SOC2.) CAPITAL peut mettre en compte cette TVA payée
en amont pour en déduire la TVA encaissée en aval.

La première question à résoudre est celle de la qualité de la S.A. SOC2.) CAPITAL (assujetti
ou assujetti partiel) et des conséquences qui en découlent en termes de déductibilité de la TVA.
Or, à cet égard, le mécanisme de la TVA opère la distinction entre les activités économiques
soumises à la TVA (tels que des services fournis à des filiales) et les activités non économiques
non soumises à la TVA (tel que la détention de participations dans des filiales), sans que
l’exercice simultané de ces deux catégories d’activités ne puisse entraîner le glissement de
l’une d’elles dans la catégorie de la seconde. C’est partant à tort que la S.A. SOC2.) CAPITAL
soutient que la détention du capital dans les filiales et les prestations fournies au profit de ces
filiales ne formeraient que deux volets d’une même prestation et que l’intégralité devrait relever
du système de déduction de la TVA. Dans ce cadre, il est encore décidé qu’une société holding
qui, accessoirement à son activité principale de gestion des parts sociales des sociétés dont elle
détient tout ou partie du capital social, acquiert des biens et des services qu’elle facture ensuite
auxdites sociétés est autorisée à déduire le montant de la TVA payée en amont à condition que
les services acquis en amont aient un lien direct et immédiat avec des opérations économiques
en aval ouvrant droit à déduction (CJUE 6 septembre 2012, C-496/11, Portugal T.).

Cet arrêt précise encore que la simple acquisition et la simple détention de parts sociales ne
doivent pas être considérées comme des activités économiques au sens de la sixième directive,
conférant à leur auteur la qualité d’assujetti (considérant 32), et que l’immixtion d’un holding
dans la gestion des sociétés dans lesquelles il a pris des participations constitue une activité
économique(considérant 34), sans toutefois dire que l’immixtion de la holding dans la gestion
de la filiale emporte requalification de la détention des parts en activité économique.

C’est partant à tort que la S.A. SOC2.) CAPITAL fait valoir qu’elle doit être qualifiée
d’assujetti en toutes ses activités et qu’il en découlerait automatiquement un droit à déduction
pour l’intégralité de la TVA payée en amont.

Le même arrêt opère ensuite la distinction selon que l’activité non soumise à la TVA est une
opération exonérée (les assujettis mixtes) ou une opération non économique (les assujettis
partiels) :
    -   lorsque lesdits biens et services sont utilisés par la société holding pour effectuer à la
        fois des opérations économiques ouvrant droit à déduction et des opérations
        économiques n’ouvrant pas droit à déduction, la déduction n’est admise que pour la

                                                13
       partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations
       et l’administration fiscale nationale est autorisée à prévoir l’une des méthodes de
       détermination du droit à déduction énumérées audit article 17, paragraphe 5
   -   lorsque lesdits biens et les services sont utilisés à la fois pour des activités économiques
       et des activités non économiques, l’article 17, paragraphe 5, de la sixième directive
       n’est pas applicable et les méthodes de déduction et de ventilation sont définies par les
       États membres qui, dans l’exercice de ce pouvoir, doivent tenir compte de la finalité et
       de l’économie de la sixième directive et, à ce titre, prévoir un mode de calcul reflétant
       objectivement la part d’imputation réelle des dépenses en amont à chacune de ces deux
       activités.

Il a été retenu ci-dessus que la S.A. SOC2.) CAPITAL est à qualifier d’assujetti partiel, en ce
qu’elle exerce une activité non économique et une activité économique. La détermination des
méthodes et des critères de ventilation des montants de la TVA payée en amont entre activités
économiques et activités non économiques au sens de la sixième directive relève du pouvoir
d’appréciation des États membres qui, dans l’exercice de ce pouvoir, doivent tenir compte de
la finalité et de l’économie de cette directive et, à ce titre, prévoir un mode de calcul reflétant
objectivement la part d’imputation réelle des dépenses en amont à chacune de ces deux activités
(CJUE, arrêt Portugal T., précité ; CJUE, 13 mars 2008, S., C-437/06, considérants 33 et 39).

L’AED entend faire application du principe de l’affectation directe, subordonnant le droit à
déduction de la TVA à la preuve qu’il existe un lien direct et immédiat entre l’opération
particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction. Pour
l’AED, ce lien direct détermine l’étendue du droit à déduction.

Le tribunal retient que ce mode de calcul répond en son essence aux exigences posées par la
jurisprudence de la CJUE. L’AED est partant fondée à y avoir recours.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce mode de calcul, il appartient à la S.A. SOC2.)
CAPITAL d’apporter les éléments de preuve nécessaires pour établir son droit à déduction.
Elle ne saurait se satisfaire à cet égard de l’affirmation qu’étant immatriculée, toutes ses
opérations devraient être considérées comme relevant du régime de la TVA, ni qu’exerçant une
activité économique (d’assistance administrative, juridique et informatique) soumise au régime
de la TVA toutes ses opérations devraient être considérées comme y étant soumises, ni que la
seule explication logique et économiquement rationnelle serait d’admettre que toutes les
prestations acquises par elle seraient destinées à ses activités d’assistance administrative,

                                                14
juridique et informatique à sa filiale. Il résulte au contraire de sa qualité d’assujetti partiel qu’il
lui appartient de faire la part des choses et de démontrer quelles dépenses peuvent entrer dans
le bénéfice de la déduction.

Dans le cadre de cette appréciation, l’AED ne peut pas exiger la preuve de la réalisation d’un
chiffre d’affaire en rapport avec l’activité économique et corrélativement il ne suffit pas de
constater l’absence de chiffre d’affaire en rapport avec l’activité économique pour refuser le
droit à déduction. Et force est de relever que l’AED ne conclut pas en ce sens. Elle admet au
contraire la possibilité d’entrer dans le bénéfice de la déduction au titre de prestations acquises
en vue d’une activité future entrant dans le champ d’application de la TVA, alors même que
cette activité ne s’est finalement pas réalisée. Mais elle soutient que la S.A. SOC2.) CAPITAL
resterait en défaut de rapporter la preuve que la société SOC3.) aurait été destinée à effectuer
des opérations économiques entrant dans le champ d’application de la TVA, respectivement
que les factures dont la S.A. SOC2.) CAPITAL fait valoir le droit à déduction aient été émises
en vue de l’activité économique envisagée de la société SOC3.).

A cet égard, c’est à bon droit que l’AED demande la production de l’intégralité des factures
dont la déduction est demandée afin de vérifier leur corrélation avec l’activité économique
projetée de la société SOC3.). Et il convient de vérifier si ces factures remplissent cette
condition. La question de savoir si ces factures sont en lien direct avec les activités
économiques ouvrant droit à déduction est différente de celle de la régularité de la tenue de la
comptabilité qui selon la S.A. SOC2.) CAPITAL ne doit pas influer sur le droit à déduction de
la TVA autoliquidée.

En procédant à cette vérification, le tribunal note d’abord que s’il était question au départ
seulement de prestations fournies par des fournisseurs établis en République tchèque soumises
au régime de l’autoliquidation, la S.A. SOC2.) CAPITAL englobe actuellement dans ses pièces
de nombreuses factures issues de prestataires établis au Luxembourg.

En examinant ces pièces, il faut de prime abord écarter l’intégralité des pièces qui sont rédigées
en langue tchèque que le tribunal ne maîtrise pas et qui ne sont pas accompagnées par une
traduction. Il y a encore lieu de faire abstraction des deux notes de crédit SOC4.)
MANAGMENT SERVICES et SOC4.) EXPERT du 12 mars 2012.

Les autres pièces peuvent être regroupées par prestataires comme suit :
    -   RESOLVED :

                                                  15
           o facture du 3 juin 2009 : concerne des frais divers en rapport avec le projet
               SOC3.)
   -   SOC4.) MANAGMENT SERVICES
           o Facture du 2 janvier 2009 : concerne des services prestés et frais divers
           o Facture du 4 janvier 2010 : concerne des travaux comptables et frais divers
           o Facture du 4 janvier 2011 : concerne des travaux comptables et frais divers
           o Facture du 4 janvier 2012 : concerne des travaux comptables et frais divers
           o Facture du 12 mars 2012 : concerne une opération de liquidation
   -   SOC4.) EXPERT
           o Facture du 2 janvier 2009 : concerne des frais de domiciliation
           o Facture du 4 janvier 2010 : concerne des frais de domiciliation
           o Facture du 3 janvier 2011 : concerne des frais de domiciliation et de mise à
               disposition de mandataires
           o Facture du 2 janvier 2012 : concerne des frais de domiciliation et de mise à
               disposition de mandataires
   -   SOC1.)
           o Facture du 2 janvier 2009 : concerne des prestations de commissaire au compte
           o Facture du 5 janvier 2010 : concerne des prestations de commissaire au compte
           o Facture du 5 janvier 2011 : concerne des prestations de commissaire au compte
           o Facture du 3 novembre 2011 : concerne des prestations de commissaire au
               compte
   -   Me Paul Decker
           o Facture du 27 mars 2009 : concerne la légalisation de signatures
           o Facture du 13 août 2009 : concerne la légalisation de signatures

De toutes ces pièces, seule la facture RESOLVED fait référence à la société SOC3.), mais sans
qu’il ne soit possible de déterminer si cette facture entre dans le cadre des services d’assistance
administrative, juridique et informatique à cette société. Toutes les autres factures se rapportent
d’après leur libellé directement à des prestations fournies au profit de la S.A. SOC2.)
CAPITAL et permettent d’exclure un quelconque rapport avec la prestation de services
d’assistance administrative, juridique et informatique à la société SOC3.). Aucun lien direct
entre les prestations acquises et la TVA payée ou autoliquidée d’un côté et une activité
économique déployée et la TVA encaissée n’est partant établi.

                                                16
La S.A. SOC2.) CAPITAL fait encore valoir que les factures en question devraient ouvrir droit
à déduction en tant que factures se rapportant à des frais généraux encourus par elle. Elle cite
à l’appui de sa thèse un arrêt de la CJUE (29 octobre 2009, C-29/08AB SKF) qui énonce au
considérant 58 que « Un droit à déduction est cependant également admis en faveur de
l’assujetti, même en l’absence de lien direct et immédiat entre une opération particulière en
amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction, lorsque les coûts des
services en cause font partie des frais généraux de ce dernier et sont, en tant que tels, des
éléments constitutifs du prix des biens ou des services qu’il fournit. De tels coûts entretiennent,
en effet, un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de l’assujetti ».

Si cette solution ouvre en effet la possibilité de déduire la TVA encourue sur les frais généraux,
ce droit n’est pas absolu, mais il est soumis à conditions. L’extrait reproduit en énonce
l’essentiel lorsqu’il est dit que le lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité
économique de l’assujetti ouvrant droit à déduction requiert que les « frais généraux … sont,
en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des biens ou des services qu’il [l’assujetti]
fournit ».

Au considérant 60, la CJUE précise le régime en disant que « l’existence du droit à déduction
est déterminée en fonction des opérations en aval auxquelles les opérations en amont sont
affectées. Ainsi, ledit droit existe dans le cas où l’opération en amont soumise à la TVA se
trouve en lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à
déduction. Si tel n’est pas le cas, il y a lieu d’examiner si les dépenses effectuées pour acquérir
des biens ou des services en amont font partie des frais généraux liés à l’ensemble de l’activité
économique de l’assujetti. Dans l’un ou l’autre cas, l’existence d’un lien direct et immédiat
présuppose que le coût des prestations en amont est incorporé respectivement dans le prix des
opérations particulières en aval ou dans le prix des biens ou des services fournis par l’assujetti
dans le cadre de ses activités économique ».

En l’espèce, les frais généraux invoqués par la S.A. SOC2.) CAPITAL ne sont pas incorporés
dans les services qu’elle facturait à la société SOC3.). D’après les informations fournies,
l’activité économique en question se limitait à acquérir des prestations de services auprès de
prestataires tiers et d’en refacturer le montant nominal à la société SOC3.). Cette refacturation
n’inclut ainsi pas le coût des frais généraux encourus par la S.A. SOC2.) CAPITAL.

Il résulte de ce qui précède que la demande de la S.A. SOC2.) CAPITAL doit être rejetée.

                                                17
La S.A. SOC2.) CAPITAL fait encore valoir pour le cas où elle serait qualifiée de personne
non taxable que, pour la seule année 2009, les prestations devraient être considérées comme
ayant été effectuées en République tchèque et que les bulletins d’imposition seraient à rectifier
en conséquence.

Le tribunal admet que par l’emploi de la formulation « personne non taxable », la S.A. SOC2.)
CAPITAL entend faire référence à la notion de « non assujetti ». Or, il y été retenu ci-dessus
que la S.A. SOC2.) CAPITAL est à qualifier d’assujettie. Sa demande doit partant être rejetée.

Indemnité de procédure

L’AED et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demandent à se voir allouer
collectivement une indemnité de procédure de 4.000€. Cette demande est fondée pour le
montant de 1.500€ à concurrence duquel il serait inéquitable de laisser à charge de chacune des
parties défenderesses les frais exposés pour assurer leur défense contre un recours injustifié.

                                 Par ces motifs:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

statuant à la suite du jugement N° 171/2015 du 10 juin 2015,

dit la demande irrecevable en tant qu’introduite par la S.A. SOC1.), en sa qualité de subrogée
dans les droits de la S.A. SOC2.) CAPITAL et par la S.A. SOC1.), en sa qualité de liquidatrice
de la S.A. SOC2.) CAPITAL,

dit la demande recevable pour le surplus,

dit la demande non fondée, partant en déboute,

                                                18
condamne la S.A. SOC1.), en sa qualité de subrogée dans les droits de la S.A. SOC2.)
CAPITAL, la S.A. SOC1.), en sa qualité de liquidatrice de la S.A. SOC2.) CAPITAL, et la
S.A. SOC2.) CAPITAL solidairement à payer à l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG une indemnité de
procédure de 1.500€ chacun,

condamne la S.A. SOC1.), en sa qualité de subrogée dans les droits de la S.A. SOC2.)
CAPITAL, la S.A. SOC1.), en sa qualité de liquidatrice de la S.A. SOC2.) CAPITAL, et la
S.A. SOC2.) CAPITAL solidairement aux frais et dépens, avec distraction au profit de Me
Frédérique LERCH, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                            19
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 76/2016

Audience publique du mardi, douze avril deux mille seize

Numéro 167032 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), retraité, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ
en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-
Alzette du 19 décembre 2014,

comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat, demeurant à Howald,

et

1) B.), épouse A.), sans état connu, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ
en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,

comparant initialement par Maître Olivia DURAND, avocat, demeurant à Esch-sur-
Alzette, ensuite par Maître Claudia HOFFMANN, avocat, et finalement par Maître
Valérie VERWIMP, avocat, les deux demeurant à Bofferdange.

2) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établissement public,
   établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince
   Henri, représentée par son président de son comité directeur en fonctions, inscrit
   au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J35,

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ
en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,

assignée à personne, ne comparant pas.
___________________________________________________________________

                                      Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2015.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 8 mars 2016.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Anaïs BOVE, avocat constitué,
demeurant à Howald.

Entendu B.), épouse A.), par l’organe de son mandataire Maître Valérie VERWIMP,
avocat constitué, demeurant à Bofferdange.

Faits et rétroactes

Par requête déposée le 23 juillet 2014 au greffe, B.) a fait convoquer A.) devant le
tribunal de paix de Luxembourg aux fins d’être autorisée à percevoir, à l’exclusion de
son mari, la somme mensuelle indexée de 300,00 euros sur la rente de ce dernier,
de la part de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION. Elle a encore
sollicité une indemnité de procédure de 300,00 euros et a conclu à l’exécution
provisoire du jugement à intervenir.

Par jugement du 13 novembre 2014, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant
contradictoirement, a :

- donné acte à B.) de ce qu’elle renonce à sa demande en allocation d’une
  indemnité de procédure,
- reçu la demande en la pure forme,
- dit la demande fondée,
- autorisé B.) à percevoir à l’exclusion de son mari et à partir du jour de la
  notification du jugement au tiers débiteur la somme de 300,00 euros par mois sur
  la pension que A.) touche de la part de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
  PENSION,
- dit que ce montant est rattaché automatiquement et sans mise en demeure
  préalable à l’échelle mobile des salaires avec effet à partir du jour de la notification
  du jugement à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,
- dit que le jugement sera notifié à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
  PENSION par les soins du greffe et que sur simple notification par le même
  service il sera opposable à tous débiteurs futurs de A.),
- condamné A.) aux frais et dépens de l’instance,
- ordonné l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans
  caution.

De ce jugement,           A.)   a    relevé    appel    par    exploit   d’huissier    du
19 décembre 2014.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, A.) demande à voir retirer l’autorisation
donnée à son épouse de percevoir la somme de 300,00 euros à son exclusion sur la
pension qu’il touche auprès de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION.

                                                                                2
A l’appui de son appel, il fait valoir qu’au vu de ses revenus modestes, il est dans
l’impossibilité de contribuer aux frais de son épouse.

L’appelant affirme percevoir une pension d’un montant mensuel net de 1.628,49
euros et évalue au montant de 864,47 euros le total de ses frais mensuels
incompressibles, parmi lesquels un loyer mensuel de 303,83 euros et de nombreux
frais en relation avec son état de santé déficient.

Il estime que son épouse est fautive en ce qu’elle aurait abandonné le domicile
conjugal volontairement, sans demander le divorce. Il souligne que son épouse
bénéficie d’un complément RMG d’un montant mensuel de 1.343,38 euros qui
devrait lui permettre de subvenir à ses besoins. Il soutient, finalement, que son
épouse pourrait s’adonner à une activité rémunérée.

B.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la forme.
Quant au fond, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Elle explique qu’elle a quitté le domicile conjugal à cause d’un traitement
irrespectueux à son égard de la part de son mari et du fils de celui-ci, qui aurait vécu
dans le même ménage qu’eux avec son épouse. Le fils de son époux l’aurait
d’ailleurs agressée physiquement.

L’appelant aurait accepté son départ et ne lui aurait pas proposé de réintégrer le
domicile conjugal. Les époux ne souhaiteraient pas divorcer pour des raisons
culturelles.

Depuis le départ de l’intimée du domicile conjugal, A.), qui aurait perçu le seul
revenu du couple, n’aurait plus contribué aux charges du mariage et ne lui aurait
versé aucune contribution à ses frais.

L’intimée indique qu’elle a perçu un complément de revenu minimum garanti de
1.343,38 euros par mois et que, par courrier du 9 septembre 2013, le Fonds National
de Solidarité l’a invitée à justifier de la mise en œuvre de démarches à l’égard
d’éventuels débiteurs d’aliments dans le cadre de ses relations familiales. Suivant
courrier du Fonds National de Solidarité du 25 mars 2015, le complément de revenu
minimum garanti aurait été réduit au montant mensuel de 1.056,09 euros avec effet
au 1er avril 2015.

L’intimée insiste sur le fait que la perception d’un complément de revenu minimum
garanti dans son chef est sans influence sur l’obligation alimentaire de son mari à
son égard.

Elle fait état de frais incompressibles d’un montant mensuel de 536,87 euros, parmi
lesquels un loyer de 336,00 euros relatif à un logement social.

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article 1011 alinéa 10 du nouveau code de procédure civile, le délai
pour interjeter appel contre un jugement rendu en matière de contribution aux
charges du mariage, est de quarante jours à partir du prononcé du jugement, s’il est
contradictoire et de quarante jours à partir de la notification si le jugement est rendu
par défaut à l’égard de l’une des parties.

                                                                                3
Ayant été formé dans la forme et le délai prévus par la loi, l’appel de A.) est à
déclarer recevable.

Quant au fond

Il est constant en cause que A.) et B.) se sont mariés le 27 janvier 2001 en Bulgarie,
qu’ils n’ont pas d’enfants communs et que B.) a quitté le domicile conjugal en avril
2010.

Aux termes de l’article 214 in fine du code civil « Si l’un des époux ne remplit pas ses
obligations, il peut être contraint par l’autre époux dans les formes prévues par
l’article 1011 du nouveau code de procédure civile ».

Conformément à l’article 1011 du nouveau code de procédure civile, l’autre époux
pourra, dans ce cas, « sans préjudice des droits des tiers, se faire autoriser par le
juge de paix à percevoir, à l’exclusion de son conjoint, les revenus de celui-ci … ».

L’obligation de contribution est en principe maintenue malgré la séparation de fait
des époux (cf. Jurisclasseur, Civil, art. 212 à 215, fasc.10, n° 173 et suivants).

Or, il est admis qu’un époux peut être déchu de son droit d’exiger du conjoint sa
contribution aux charges du mariage lorsque la séparation lui est imputable
(cf. Jurisclasseur civil, art.212 à 215, fasc.10, no 147).

Il résulte d’un certificat médical versé en cause que le 10 juillet 2005, l’intimée,
déclarant avoir été agressée par son beau-fils, a été accueillie aux urgences du
Centre Hospitalier de Luxembourg en présentant des plaies au visage et des
contusions sur le corps.

Suivant indications figurant dans la motivation du jugement entrepris, A.) a, au cours
des plaidoiries de première instance, admis avoir traité son épouse avec un certain
dédain et avoir accepté qu’elle vive séparée de lui.

Il faut partant admettre que le départ de B.) du domicile conjugal ne lui est pas
imputable, de sorte qu’elle peut demander une contribution aux charges du mariage.

Contrairement au principe applicable après rupture du lien conjugal suivant lequel
chaque époux devra pouvoir lui-même subvenir à son entretien et prendre une part
active dans l’élaboration de son avenir économique, le principe applicable pendant la
durée du mariage est celui du devoir de secours basé sur les articles 212 et 214 du
code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre
époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon
ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de
droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

Dans ce cas, en principe, restent charges du mariage celles qui auraient dû être
communes si les époux ne s’étaient pas séparés (cf. Jurisclasseur, Civil, art. 212 à
215, fasc.10, n° 168).

La contribution aux charges recouvre tout ce qui est nécessaire aux « besoins de la
vie familiale » (cf. Cass. fr. 1re civ., 22 février 1978 : DS. 1978, p. 602).

Les charges du mariage comprennent non seulement les dépenses ayant pour fin
l'entretien du ménage et des enfants ainsi que l'éducation de ces derniers, mais elles
peuvent également comprendre les dépenses engagées dans l'intérêt personnel d'un
                                                                                4
des époux, de même que les dépenses d'agrément (Dalloz, Rép. Dr. Civil, v° : Rég.
Matr., n° 79 et s.).

Au-delà des ressources pécuniaires, les facultés contributives s’apprécient aussi en
fonction des possibilités physiques rendant ou non apte au travail (cf. Jurisclasseur
art 212 à 215, fasc. 10, n° 156 et suiv.).

Il résulte d’un certificat médical établi le 30 mars 2010 par le docteur C.) que
l’intimée, actuellement âgée de 56 ans, présente une dermite allergique de contact et
des troubles musculo-squelettiques qui diminuent sa capacité de travail de façon
significative. Suivant stipulations d’un contrat d’insertion signé le 14 août 2013 entre
le service national d’action sociale et l’intimée, cette dernière est, en raison de ses
problèmes de santé, actuellement dispensée de la condition d’être disponible pour et
apte à suivre les mesures d’insertion professionnelle prévues à l’article 10 de la loi
modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.

Les pièces prémentionnées contredisent, dès lors, l’allégation de l’appelant, suivant
laquelle l’intéressée pourrait aisément s’adonner à un travail rémunéré.

Comme l’a, à bon escient, relevé le juge de première instance, le fait que B.)
bénéficie actuellement d’un complément de revenu minimum garanti laisse
entièrement subsister l’obligation dont A.) est tenu légalement à son égard, de sorte
qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans l’appréciation de l’état de besoin de
l’intéressée. En effet, les obligations alimentaires doivent prendre le pas sur le devoir
de solidarité de la collectivité et l’obligation alimentaire incombant aux proches
parents doit passer avant la contribution de la collectivité nationale qui, à cet égard,
doit garder un caractère subsidiaire (cf. Cour 8 décembre 1999, 31, 343).

Au vu des pièces versées concernant la pension de A.) et les charges des époux à
titre de loyers et d’autres frais de la vie courante, le juge de première instance a fait
une juste appréciation des facultés contributives respectives des parties et a, à bon
droit, fixé au montant mensuel indexé de 300,00 euros la contribution de A.) aux
charges du mariage.

Le jugement entrepris est partant à confirmer, par adoption des motifs du premier
juge, en ce qu’il a autorisé B.) à percevoir ledit montant sur la pension de son époux
à partir du jour de la notification du jugement entrepris au tiers débiteur.

L’appel de A.) n’est, dès lors, pas fondé.

Il y lieu de déclarer le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE PENSION.

L’acte introductif d’instance du 19 décembre 2014 ayant été délivré à une personne
habilitée à le recevoir, il y a lieu, en application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau
code de procédure civile, de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de
la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION qui n’a pas constitué avocat.

                                    Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant par jugement réputé contradictoire à
l’égard de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION et contradictoirement
à l’égard des autres parties,

                                                                                5
reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant :

confirme le jugement entrepris,

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
PENSION,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose à A.), avec
distraction au profit de Maître Valérie VERWIMP, avocat concluant, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                                                                6
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