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N° 85 / 2017
du 07.12.2017.

Numéro 3874 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, sept décembre deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,
Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

X, demeurant à (…)

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

                                                et:

1) la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à
(…), représentée par ses gérants, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses
bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeur en cassation.

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                          LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué, numéro 106/16, rendu le 14 juillet 2016 sous le numéro
41026 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième
chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 13 février 2017 par X à la société à
responsabilité limitée SOC1) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, déposé le même jour au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 6 avril 2017 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 10 avril 2017 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg,
saisi par X d’une demande tendant à voir déclarer abusif son licenciement avec
préavis par la société à responsabilité limitée SOC1) et à se voir allouer des
dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral, ainsi que par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, d’une demande dirigée contre l’employeur et tendant au
remboursement des indemnités de chômage complet versées à la salariée licenciée,
avait déclaré le licenciement régulier et avait dit la demande en dommages-intérêts
de la salariée non fondée et le recours de l’Etat sans objet ; que la Cour d’appel,
réformant, a déclaré la demande de la salariée irrecevable, de même que celle de
l’ETAT ;

       Sur les deux moyens de cassation réunis :

        tirés, le premier, « de la violation, sinon fausse application, sinon fausse
interprétation des articles L. 241-8, L. 253-1, L. 124-11 et L.124-12 du Code du
travail combinés, articles qui disposent:

       L’article L. 241-8 du Code du travail

       << Aucun salarié ne peut faire l’objet de représailles ni en raison des
protestations ou refus opposés à un acte ou un comportement contraire au principe
de l’égalité de traitement défini par la présente loi, ni en réaction à une plainte
formulée au niveau de l’entreprise ou à une action en justice visant à faire
respecter le principe de l’égalité de traitement.

       De même aucun salarié ne peut faire l’objet de représailles pour avoir
témoigné des agissements définis à l’article L. 241-1 ou pour les avoir relatés.

                                       2
        Toute disposition ou tout acte contraire aux deux paragraphes qui
précèdent, et notamment tout licenciement en violation de ces dispositions, est nul
de plein droit.

        En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié peut demander dans
les quinze jours qui suivent la notification de la résiliation, par simple requête au
président de la juridiction du travail qui statue d’urgence, les parties entendues ou
dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son
maintien, ou le cas échéant sa réintégration conformément aux dispositions de
l’article L. 124-12, paragraphe (4). L’ordonnance de la juridiction du travail est
exécutoire par provision; elle est susceptible d’appel qui est porté par simple
requête, dans les quarante jours à partir de la notification par voie du greffe,
devant le magistrat présidant la Chambre de la Cour d’appel à laquelle sont
attribués les appels en matière de droit du travail.

       Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées.

       Les convocations par voie de greffe prévues à l’alinéa qui précède
contiendront, sous peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80 du
nouveau code de procédure civile. >>

       L’article L. 253-1 du Code du travail

       << Aucune personne visée à l’article L. 251-2 ne peut faire l’objet de
représailles ni en raison des protestations ou refus opposés à un acte ou un
comportement contraire au principe de l’égalité de traitement défini par la
présente loi, ni en réaction à une plainte ou à une action en justice visant à faire
respecter le principe de l’égalité de traitement.

        De même personne ne peut faire l’objet de représailles pour avoir témoigné
des agissements définis à l’article L. 251-1 du Code du travail ou pour les avoir
relatés.

        Toute disposition ou tout acte contraire aux deux paragraphes qui
précèdent, et notamment tout licenciement en violation de ces dispositions, est nul
de plein droit.

        En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié dont les relations de
travail sont régies par le statut de salarié tel qu’il résulte notamment du Titre II du
Livre Premier du Code du travail, peut demander dans les quinze jours qui suivent
la notification de la résiliation, par simple requête au président de la juridiction du
travail qui statue d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées, de
constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, ou le cas échéant
sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L. 124-12, paragraphe
(4) du Code du travail. L’ordonnance de la juridiction du travail est exécutoire par
provision; elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête, dans les
quarante jours à partir de la notification par voie du greffe, devant le magistrat
président la Chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en

                                        3
matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment
convoquées.

       Les convocations par voie de greffe prévues à l’alinéa qui précède
contiendront, sous peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80 du
nouveau code de procédure civile. >>

       L’article L. 124-11 du Code du travail

        << (1) Est abusif et constitue un acte socialement et économiquement
anormal, le licenciement qui est contraire à la loi ou qui n’est pas fondé sur des
motifs réels et sérieux liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondé sur les
nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service.

      Il en est de même lorsque le licenciement est contraire aux critères
généraux visés à l’article L. 423-1, sous 3.

        (2) L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de
travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de
forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou
de sa motivation. A défaut de motivation, le délai court à partir de l’expiration du
délai visé à l’article L. 124-5, paragraphe (2).

       Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite
auprès de l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation
syndicale. Cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai
d’une année.

       (3) En cas de contestation, la charge de la preuve de la matérialité et du
caractère réel et sérieux des motifs incombe à l’employeur. L’employeur peut en
cours d’instance apporter des précisions complémentaires par rapport aux motifs
énoncés.

       (4) L’abstention du salarié de prester son travail en raison d’une grève
professionnelle, décrétée dans des conditions légitimes et licites, ne constitue ni un
motif grave au sens de l’article L. 124-10, ni un motif sérieux au sens du
paragraphe (1) du présent article.

       (5) Sans préjudice des dispositions du livre V, titre Ier, chapitre Ier relatif
aux mesures destinées à prévenir les licenciements conjoncturels, pour autant
qu’elles régissent l’indemnisation des chômeurs partiels, le refus par un salarié
occupé à temps plein d’effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni un motif
grave, ni un motif légitime de licenciement.

       Il en est de même pour le salarié occupé à temps partiel qui refuse
d’accepter ou de reprendre un travail à temps plein.

       Toutefois, si le salarié occupé à temps partiel est inscrit à << l’Agence pour
le développement de l’emploi >> au titre de demandeur d’un emploi à plein temps,

                                        4
son refus d’accepter un emploi à plein temps lui offert par son employeur,
correspondant à sa qualification, ses connaissances, ses aptitudes et son expérience
professionnelle, et conforme aux critères de l’emploi approprié visé à l’article L.
521-3, peut constituer un motif légitime de licenciement, s’il n’est pas dûment
justifié par des causes réelles et sérieuses.

        (6) Le refus du salarié à temps partiel d’effectuer des heures de travail au-
delà des limites fixées par le contrat ou à d’autres conditions et modalités que
celles prévues au contrat ne constitue ni un motif grave, ni un motif légitime de
licenciement.

        (7) Doit être considéré comme abusif le licenciement du salarié au motif
qu’il renonce à prétendre à l’indemnité de préretraite. >>

       L’article L. 124-12 du Code du travail

        << (1) Lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat
de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à
verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui
du fait de son licenciement.

       (2) En statuant sur les dommages et intérêts attribués au salarié licencié
abusivement, la juridiction du travail peut, à la demande du salarié formulée en
cours d’instance et lorsqu’elle juge réunies les conditions pour une continuation ou
une reprise de la relation de travail, recommander à l’employeur de consentir à la
réintégration du salarié en réparation de son licenciement abusif.

       La réintégration effective du salarié avec maintien de ses droits
d’ancienneté libère l’employeur de la charge des dommages et intérêts qu’il a été
condamné à lui verser en réparation de son licenciement abusif.

        L’employeur qui ne souhaite pas consentir à la réintégration du salarié
licencié abusivement lui recommandée par la juridiction du travail peut être
condamné, à la demande du salarié, à compléter les dommages et intérêts visés au
paragraphe (1) par le versement d’une indemnité correspondant à un mois de
salaire.

        (3) La juridiction du travail qui conclut à l’irrégularité formelle du
licenciement en raison de la violation d’une formalité qu’elle juge substantielle doit
examiner le fond du litige et condamner l’employeur, si elle juge que le
licenciement n’est pas abusif quant au fond, à verser au salarié une indemnité qui
ne peut être supérieure à un mois de salaire.

        L’indemnité visée à l’alinéa qui précède ne peut être accordée lorsque la
juridiction du travail juge le licenciement abusif quant au fond.

       (4) Dans les cas de nullité du licenciement prévus par la loi, la juridiction
du travail doit ordonner le maintien du salarié dans l’entreprise lorsqu’il en fait la

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demande. Sont applicables, dans ces cas, les dispositions des articles 2059 à 2066
du Code civil.

        Sont applicables pour l’action judiciaire en nullité les dispositions de
l’article L. 124-11. >>

        En ce que la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit
du travail, par violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation des
articles L. 241-8, L. 253-1, L. 124-11 et L.124-12 du Code du travail combinés, a
déclaré l’action judiciaire en licenciement abusif introduite par l'appelante
irrecevable, au motif que :

       << En l’occurrence, la juridiction présidentielle et le tribunal du travail ont
vu porter devant eux, ce qui n’est pas contesté par la société SOC1) s.à.r.l., deux
actions distinctes, d’un côté l’action en nullité du licenciement en raison de son
caractère de mesure de représailles contre les protestations du 26 mai 2011 et d’un
autre côté, l’action tendant à voir reconnaître le caractère abusif du licenciement
non querellé de nullité.

        C’est donc à tort que X entend porter le débat de la recevabilité sur le
terrain de l’exception de litispendance.

       Comme il doit être exigé des plaideurs une certaine cohérence, le cumul
d’actions peut être sanctionné.

        Ainsi des plaideurs peuvent être déclarés irrecevables à agir lorsque les
résultats respectifs des actions en concours sont inconciliables (cf. Nicolas Dupont,
L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui en procédure civile française,
R.T.D.C. 2010 p. 466 ; Dalloz, Rép. pr. Civile, V° Action en justice, mars 2013, n°
445, JCL civil, Contrats et Obligations. Civil Code. App. Art. 1131 à 1133, à jour
au 28 février 2013, no.81).

       La recevabilité de l’action s’apprécie au moment de son introduction.

        Au moment de l’introduction, en date du 2 novembre 2012, de l’action
tendant à voir déclarer abusif le licenciement du 21 juin 2011, action impliquant la
validité du licenciement, l’action en nullité du licenciement introduite devant la
juridiction présidentielle n’avait pas encore été définitivement toisée, de sorte qu’il
y avait, à défaut par X d’avoir eu recours, en ce qui concerne l’action du 2
novembre 2012, à la technique du subsidiaire, technique qui lui aurait permis
d’éviter l’écueil des délais de forclusion, concours entre deux actions aux résultats
respectifs inconciliables.

       Par conséquent, l’action en déclaration du caractère abusif du licenciement
et en dommages-intérêts du chef du caractère abusif, introduite le 2 novembre
2012, doit, par réformation du jugement entrepris, être déclarée irrecevable. >>

         La Cour d’appel a conclu à tort que la demande de Madame X tendant à
voir déclarer abusif son licenciement et à se voir allouer des dommages-intérêts
était irrecevable.

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       En l’espèce, l’arrêt n’indique aucune base légale pour justifier cette
irrecevabilité.

       La Cour d’appel semble même se contredire dans l’énoncé de son
raisonnement et dans son application au cas d’espèce.

       La Cour exige en effet une certaine cohérence dans le cumul d’actions en
retenant que celles-ci peuvent être déclarées irrecevables lorsque les résultats
respectifs des actions en concours sont inconciliables.

        Or en l’espèce, les deux actions introduites devant deux juridictions
différentes avec des prétentions différentes étaient tout à fait conciliables.

        La salariée aurait d’ailleurs eu tout le loisir de renoncer à l’une des actions
selon l’issue de l’autre sans qu’il faille y voir une quelconque contradiction dans
ses prétentions, obtenir la nullité du licenciement étant le cas échéant plus
favorable que son caractère abusif.

        En l’espèce, la partie demanderesse en cassation a introduit, premièrement,
en date du 19 septembre 2011, une requête devant la Présidente du Tribunal du
travail de Luxembourg dans le but de déclarer son licenciement nul.

        La cause de cette demande était la nullité du licenciement avec préavis du
21 juin 2011.

       Ce licenciement, dont avait fait objet Madame X, devait selon elle être
considéré comme des représailles directes, suite à sa lettre du 26 mai 2011.

       Dans cette lettre, Madame X s’est plainte auprès de son employeur d’écarts
importants de rémunération entre elle et ses prédécesseurs, ayant occupé le même
poste et a attribué ce traitement différencié au fait qu’elle est femme et qu’elle est
de race noire.

       L’interdiction de traiter les femmes de manière moins favorable que les
hommes, ou inversement, donc l’égalité entre sexes, est une des règles de non-
discrimination, fruits de Directives européennes.

      Les critères de non-discrimination sont limitativement énumérés par le
Code du travail.

        Il y a discrimination au sens du droit du travail si le traitement défavorable
est lié directement ou indirectement à l’une des caractéristiques telles que le sexe
ou la race.

       Ces règles de non-discrimination lient l’employeur dans l’exercice de ses
prérogatives patronales et il doit les respecter notamment pour les décisions
concernant la rémunération ou les conditions de licenciement.

                                        7
       Cette procédure de nullité prévue aux articles L. 241-8 et L. 253-1 du Code
du travail a pour objet de constater la nullité du licenciement et d’ordonner le
maintien du salarié ou le cas échéant, sa réintégration conformément aux
dispositions de l’article L. 124-12, paragraphe (4).

        Ainsi, les textes légaux ayant pour objet la procédure de la nullité du
licenciement dans les cas de discrimination renvoient eux-mêmes à celle du
licenciement abusif.

       Ces deux articles ne mentionnent en aucun cas qu’une telle action serait
inconciliable, voire irrecevable par rapport à une autre action, telle qu’une action
basée sur les articles L. 124-11 et L. 124-12.

        Dans un deuxième temps, la demanderesse en cassation a déposé, le 2
novembre 2012, une requête devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir
déclarer son licenciement intervenu le 21 juin 2011 abusif et être indemnisée pour
le préjudice moral et matériel résultant de ce licenciement abusif.

       Pour éviter la forclusion, cette requête a été introduite alors que la
demanderesse en cassation était en attente de l’arrêt de la Cour de cassation
devant statuer sur la demande introduite sur base des articles L. 241-8 et L. 253-1
du Code du travail.

        Sur ce point et à titre subsidiaire, la Cour d’appel s’est encore trompée en
estimant à tort que la demande en nullité aurait toujours été pendante lors de
l’introduction de la requête en licenciement abusif alors que cette demande en
nullité avait été vidée au fond et qu’un pourvoi en cassation ne saurait être
considéré comme une décision attendue au fond.

       Ainsi, par le biais de la même requête, la demanderesse en cassation a
également demandé à être indemnisée pour le préjudice moral et le préjudice
matériel subi du fait des actes de discrimination dont elle soutenait avoir été
victime.

       Cette demande avait aussi pour objet de démontrer que le licenciement était
abusif et constituait un acte socialement anormal, contraire à la loi et qui n’était
pas fondé sur des motifs réels et sérieux liés à l’aptitude ou à la conduite de la
salariée.

        Les articles L.124-11 et L.124-12 ne prévoient pas d’irrecevabilité en cas
d’introduction d’une autre action judiciaire visant à sanctionner autrement le
licenciement.

        Tout au plus, le tribunal du travail saisi de la demande en licenciement
abusif aurait pu surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la
justice, s’il avait été appelé à statuer avant que l’action en nullité du licenciement
introduite sur base des articles L.241-8 et L.253-1 ne soit toisée, quod non
puisqu’en l’espèce l’action en licenciement abusif a été toisée et jugée après que la
procédure en nullité du licenciement soit terminée.

                                        8
        Le raisonnement adopté par la Cour d’appel reviendrait à enlever l’intérêt
fondamental de la protection offerte à toute personne faisant l’objet d’une
discrimination en l’obligeant à choisir entre une action en nullité du licenciement
et une action en licenciement abusif alors que cette dernière ne vise qu’à obtenir
des dommages et intérêts qui peuvent le cas échéant se limiter à des dommages et
intérêts pour préjudice moral si le juge saisi du licenciement abusif constate que le
préjudice matériel a adéquatement été réparé par la réintégration.

        La Cour postule d’ailleurs que l’action en licenciement abusif implique la
validité du licenciement, ce qui est sans doute vrai mais ce qui n’empêche pas le
justiciable de poursuivre en même temps la nullité du licenciement d’un côté et le
caractère abusif du licenciement de l’autre, puis de demander le cas échéant à l’un
ou à l’autre des juges saisis, en l’occurrence au juge saisi de l’action en
licenciement abusif, de surseoir à statuer en attendant que l’autre action, celle en
nullité du licenciement, plus protectrice et par hypothèse plus rapide, soit
définitivement toisée.

        De même, la Cour d’appel reproche à la demanderesse en cassation de ne
pas avoir introduit ces deux demandes en utilisant la technique de la subsidiarité
alors que les dispositions légales précitées donnent compétence à des juges
différents selon des procédures différentes pour connaître de ces deux actions.

        Contrairement au raisonnement de la Cour, il aurait été juridiquement et
même matériellement impossible de formuler ces deux demandes l’une subsidiaire
par rapport à l’autre devant des juges différents saisis par des actes introductifs
distincts.

       Ce même genre de raisonnement a fait l’objet d’un revirement
jurisprudentiel dans le cas de la protection des femmes enceintes.

        En effet, cette question s’est posée de savoir si la salariée protégée pouvait
faire valoir la nullité de son licenciement et exiger sa réintégration dans
l’entreprise sans perdre le droit d’introduire une procédure en licenciement abusif
et de réclamer des dommages-intérêts moraux et matériels conformément au droit
commun de la protection contre le licenciement.

        Il est de principe que les femmes enceintes ont la possibilité d’agir ou de ne
pas agir en nullité de leur licenciement, mais de préférer une action en
licenciement abusif.

      Dans ce cas, leur licenciement ne sera pas automatiquement considéré
comme abusif, mais elles seront traitées à l’égal de tout autre salarié.

       Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette dans une affaire du 18 mai 2010
n°1276/10 avait conclu que la demande en licenciement abusif formulée par la
femme enceinte était dès lors recevable. La femme enceinte a par conséquent le
choix entre l’action en nullité et l’action en licenciement abusif. Toutefois, dans le
cas d’espèce, le tribunal n’a pas considéré que le licenciement était d’office

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injustifié en raison de la grossesse, mais a procédé à l’analyse des motifs avancés
par l’employeur.

        La Cour supérieure de justice dans son arrêt du 31 mars 2011 n°34937 a
repris cette solution et a considéré que la femme en état de grossesse peut intenter
une action en licenciement abusif, puisqu’à défaut, elle serait traitée de manière
moins favorable qu’une salariée ordinaire.

       Cette option semble toutefois être alternative.

        En effet, si la salariée a fait valoir la nullité mais que la procédure n’a pas
abouti, elle peut ensuite intenter une action en licenciement abusif.

       Le même raisonnement doit être appliqué au cas de la demanderesse en
cassation.

        En refusant d’admettre que les deux actions, ayant des objets et des causes
différentes et introduites devant des juridictions différentes étaient recevables et en
omettant d’indiquer la base légale pour justifier cette irrecevabilité, la Cour
d’appel a violé sinon interprété erronément les articles en question.

        Le moyen énoncé et développé ci-dessus peut sembler complexe mais ne
l’est pas dans la mesure où le raisonnement du premier juge s’est lui-même fondé
sur une application combinée mais erronée des quatre dispositions légales visées
au moyen.

       Le second moyen qui va suivre est la déclinaison du même raisonnement
limité aux articles qui concernent l’action en licenciement abusif de la
demanderesse qui a, à tort, été déclarée irrecevable par la Cour d’appel. »

       et

       le deuxième, « de la violation sinon fausse application, [des articles] L.
124-11 et L.124-12 du Code du travail qui disposent :

       L’article L. 124-11 du Code du travail

        << (1) Est abusif et constitue un acte socialement et économiquement
anormal, le licenciement qui est contraire à la loi ou qui n’est pas fondé sur des
motifs réels et sérieux liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondé sur les
nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service.
        Il en est de même lorsque le licenciement est contraire aux critères
généraux visés à l’article L. 423-1, sous 3.

        (2) L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de
travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de
forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou
de sa motivation. A défaut de motivation, le délai court à partir de l’expiration du
délai visé à l’article L. 124-5, paragraphe (2).

                                       10
       Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite
auprès de l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation
syndicale. Cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai
d’une année.

       (3) En cas de contestation, la charge de la preuve de la matérialité et du
caractère réel et sérieux des motifs incombe à l’employeur. L’employeur peut en
cours d’instance apporter des précisions complémentaires par rapport aux motifs
énoncés.

       (4) L’abstention du salarié de prester son travail en raison d’une grève
professionnelle, décrétée dans des conditions légitimes et licites, ne constitue ni un
motif grave au sens de l’article L. 124-10, ni un motif sérieux au sens du
paragraphe (1) du présent article.

       (5) Sans préjudice des dispositions du livre V, titre Ier, chapitre Ier relatif
aux mesures destinées à prévenir les licenciements conjoncturels, pour autant
qu’elles régissent l’indemnisation des chômeurs partiels, le refus par un salarié
occupé à temps plein d’effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni un motif
grave, ni un motif légitime de licenciement.

       Il en est de même pour le salarié occupé à temps partiel qui refuse
d’accepter ou de reprendre un travail à temps plein.

         Toutefois, si le salarié occupé à temps partiel est inscrit à << l’Agence pour
le développement de l’emploi >> au titre de demandeur d’un emploi à plein temps,
son refus d’accepter un emploi à plein temps lui offert par son employeur,
correspondant à sa qualification, ses connaissances, ses aptitudes et son expérience
professionnelle, et conforme aux critères de l’emploi approprié visé à l’article L.
521-3, peut constituer un motif légitime de licenciement, s’il n’est pas dûment
justifié par des causes réelles et sérieuses.

        (6) Le refus du salarié à temps partiel d’effectuer des heures de travail au-
delà des limites fixées par le contrat ou à d’autres conditions et modalités que
celles prévues au contrat ne constitue ni un motif grave, ni un motif légitime de
licenciement.

        (7) Doit être considéré comme abusif le licenciement du salarié au motif
qu’il renonce à prétendre à l’indemnité de préretraite. »

       L’article L. 124-12 du Code du travail

        << (1) Lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat
de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à
verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui
du fait de son licenciement.

       (2) En statuant sur les dommages et intérêts attribués au salarié licencié
abusivement, la juridiction du travail peut, à la demande du salarié formulée en

                                       11
cours d’instance et lorsqu’elle juge réunies les conditions pour une continuation ou
une reprise de la relation de travail, recommander à l’employeur de consentir à la
réintégration du salarié en réparation de son licenciement abusif.

       La réintégration effective du salarié avec maintien de ses droits
d’ancienneté libère l’employeur de la charge des dommages et intérêts qu’il a été
condamné à lui verser en réparation de son licenciement abusif.

        L’employeur qui ne souhaite pas consentir à la réintégration du salarié
licencié abusivement lui recommandée par la juridiction du travail peut être
condamné, à la demande du salarié, à compléter les dommages et intérêts visés au
paragraphe (1) par le versement d’une indemnité correspondant à un mois de
salaire.

        (3) La juridiction du travail qui conclut à l’irrégularité formelle du
licenciement en raison de la violation d’une formalité qu’elle juge substantielle doit
examiner le fond du litige et condamner l’employeur, si elle juge que le
licenciement n’est pas abusif quant au fond, à verser au salarié une indemnité qui
ne peut être supérieure à un mois de salaire.

        L’indemnité visée à l’alinéa qui précède ne peut être accordée lorsque la
juridiction du travail juge le licenciement abusif quant au fond.

       (4) Dans les cas de nullité du licenciement prévus par la loi, la juridiction
du travail doit ordonner le maintien du salarié dans l’entreprise lorsqu’il en fait la
demande. Sont applicables, dans ces cas, les dispositions des articles 2059 à 2066
du Code civil.

        Sont applicables pour l’action judiciaire en nullité les dispositions de
l’article L. 124-11. >>

       En ce que la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit
du travail a déclaré l’action judiciaire en licenciement abusif introduite par
l'appelante irrecevable, au motif que

       << En l’occurrence, la juridiction présidentielle et le tribunal du travail ont
vu porter devant eux, ce qui n’est pas contesté par la société SOC1) s.à.r.l., deux
actions distinctes, d’un côté l’action en nullité du licenciement en raison de son
caractère de mesure de représailles contre les protestations du 26 mai 2011 et d’un
autre côté, l’action tendant à voir reconnaître le caractère abusif du licenciement
non querellé de nullité.

        C’est donc à tort que X entend porter le débat de la recevabilité sur le
terrain de l’exception de litispendance.

       Comme il doit être exigé des plaideurs une certaine cohérence, le cumul
d’actions peut être sanctionné.

        Ainsi des plaideurs peuvent être déclarés irrecevables à agir lorsque les
résultats respectifs des actions en concours sont inconciliables (cf. Nicolas Dupont,

                                       12
L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui en procédure civile française,
R.T.D.C. 2010 p. 466 ; Dalloz, Rép. pr. Civile, V° Action en justice, mars 2013, n°
445, JCL civil, Contrats et Obligations. Civil Code. App. Art. 1131 à 1133, à jour
au 28 février 2013, no.81).

       La recevabilité de l’action s’apprécie au moment de son introduction.

        Au moment de l’introduction, en date du 2 novembre 2012, de l’action
tendant à voir déclarer abusif le licenciement du 21 juin 2011, action impliquant la
validité du licenciement, l’action en nullité du licenciement introduite devant la
juridiction présidentielle n’avait pas encore été définitivement toisée, de sorte qu’il
y avait, à défaut par X d’avoir eu recours, en ce qui concerne l’action du 2
novembre 2012, à la technique du subsidiaire, technique qui lui aurait permis
d’éviter l’écueil des délais de forclusion, concours entre deux actions aux résultats
respectifs inconciliables.

       Par conséquent, l’action en déclaration du caractère abusif du licenciement
et en dommages-intérêts du chef du caractère abusif, introduite le 2 novembre
2012, doit, par réformation du jugement entrepris, être déclarée irrecevable. >>

         La Cour d’appel a conclu à tort que la demande de Madame X tendant à
voir déclarer abusif son licenciement et à se voir allouer des dommages-intérêts
était irrecevable.

       En l’espèce, l’arrêt n’indique aucune base légale pour justifier cette
irrecevabilité.

        La Cour d’appel fonde l’irrecevabilité de la demande de Madame X sur le
fait que l’action tendant à voir déclarer abusif son licenciement du 21 juin 2011,
action qui implique la validité du licenciement, a été introduite alors que l’action
en nullité du licenciement introduite devant la juridiction présidentielle, n’avait pas
encore été définitivement toisée.

        Or, les deux actions introduites devant deux juridictions différentes sont tout
à fait conciliables puisqu’elles ont des prétentions différentes.

       En l’espèce, il y a lieu de rappeler que Madame X a été licenciée avec
préavis.

       La partie défenderesse en cassation a justifié le licenciement de Madame X
par une lettre de motivation qui énonce des déficiences professionnelles, à savoir le
non-respect des échéances pour son travail, des difficultés de communication avec
des collaborateurs en Italie et ses deux assistantes successives, et des absences
fréquentes, pour partie injustifiées, ayant apporté une gêne considérable au
fonctionnement de l’entreprise.

        En introduisant une requête sur base de l’article L. 124-12 du Code du
travail, la demanderesse en cassation souhaitait voir son licenciement être déclaré
abusif, puisque les motifs y formulés étaient faux selon elle.

                                       13
        La loi qualifie le licenciement abusif d’<<acte socialement et
économiquement anormal >> et le définit comme tout licenciement << qui est
contraire à la loi ou qui n’est pas fondé sur des motifs réels et sérieux liés à
l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondé sur les nécessités du fonctionnement
de l’entreprise, de l’établissement ou du service >>.

          Il appartenait à la Cour d’appel de statuer sur l’action en licenciement
abusif.

       Le raisonnement de la Cour d’appel s’appuie sur une prohibition
d’introduire une action en nullité du licenciement devant le Président du tribunal
du travail et une action en licenciement abusif devant le tribunal du travail.

        Or, contrairement au raisonnement de la Cour d’appel, ces dispositions
légales précitées ne prohibent pas l'introduction consécutive et même simultanée
d'une action en nullité du licenciement devant le président du tribunal du travail,
fondée sur les articles L. 241-8 et L. 253-1 du Code du travail, et d'une action en
licenciement abusif devant le tribunal du travail, fondée sur les articles L. 124-11
et L. 124-12.

       Ce raisonnement reviendrait à priver toute personne bénéficiant d’une
protection, d’une procédure, et donc par conséquent de la traiter de manière moins
favorable qu’un salarié ordinaire.

      En statuant comme ils l’ont fait, les juges d’appel ont violé sinon
erronément interprété les dispositions légales précitées. » ;

        Attendu qu’il résulte de la motivation de l’arrêt attaqué reproduite aux
moyens que la Cour d’appel n’a pas basé sa décision d’irrecevabilité sur les articles
du Code du travail invoqués aux moyens, mais sur le non-respect de la règle
procédurale de l’interdiction de se contredire, comportant la prohibition de
l’exercice simultané de deux actions pouvant conduire à des résultats
inconciliables ;

          Que les textes visés aux moyens sont partant étrangers au grief invoqué ;

          Qu’il en suit que les deux moyens sont irrecevables ;

          Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la société défenderesse
en cassation SOC1) l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ;
qu’il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                  Par ces motifs,

          rejette le pourvoi ;

                                         14
        condamne la demanderesse en cassation à payer à la société défenderesse en
cassation SOC1) une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Alex SCHMITT, sur ses affirmations
de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                     15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 203/17 - I - CIV

                                    Arrêt civil

        Audience publique du six décembre deux mille dix-sept

Numéro 44085 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

la société anonyme de droit luxembourgeois A), établie et ayant son
siège à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura
GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 12 septembre 2016,

comparant par Maître Emilie MELLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

                                        et:

1. B), et son épouse
2. C), les (…),

intimés aux fins du prédit exploit GEIGER,

comparant par Maître Stéphane ZINE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            --------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 29 juin 2016, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, parmi d’autres dispositions,
dit la demande principale de la société anonyme A). partiellement fondée et
condamné les époux B) et C) à payer à la société A) s.a. la somme de
14.360,91 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 juin 2012. Le même
jugement a également reçu la demande reconventionnelle présentée par
les époux B) et C) et condamné la société A) s.a. à leur payer la somme de
4.812 euros avec les intérêts légaux à partir du jugement à intervenir
jusqu’à solde. Il a encore fait masse des frais et dépens de l’instance, y
compris les frais d’expertise et les a imposés par moitié à chacune des
parties.

De ce jugement, qui n’a pa été signifié, la société A) s.a. a relevé appel par
exploit d’huissier de justice du 12 septembre 2016.

L’appel tend à voir dire que la demande en payement de la TVA française
est également fondée, partant à voir condamner les époux B) et C) à payer
à la société A) s.a., outre le solde de facture de 14.360,91 euros,
également la TVA sur le montant de 243.138,80 euros.

La société A) s.a. expose à l’appui de cet appel qu’elle dispose d’un
numéro de TVA français auprès de la direction générale des finances
publiques, que suivant l’article 47 de la directive TVA n° 2008/8/CE, les
prestations de service se rattachant à un bien immeuble sont imposées à
l’endroit où ce bien se situe, qu’en l’espèce, les époux B) et C) ne se sont
pas acquittés de leur chef de la TVA redue directement à l’autorité
française compétente, qu’ils n’ont pas non plus demandé à bénéficier du
taux de TVA réduit auquel ils auraient pu prétendre et qu’il y a partant lieu
de les condamner au payement de la TVA à 19,60 %, soit à la somme de
47.753,60 euros.

Pour voir écarter les arguments contraires des intimés, elle fait encore
valoir qu’il est de principe que « la TVA doit être préalablement collectée
pour être reversée » et qu’à défaut d’avoir collecté la TVA elle ne peut la
reverser à l’administration française c’est-à-dire établir qu’elle a d’ores et
déjà payé la TVA litigieuse aux autorités compétentes. Elle s’engage
néanmoins à verser cette pièce dès qu’elle aura encaissé le montant redu
par les époux B) et C) et reversé la TVA à l’Etat français. Elle conteste
avoir travaillé en toute illégalité et soutient que si les factures ont d’abord
été émises hors taxes, il en était ainsi parce que le taux de TVA applicable
aux travaux n’était pas déterminé et dépendait des diligences que les
époux B) et C) devaient effectuer.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris pour autant
qu’il a débouté la société A) s.a. de sa demande en payement de la TVA.

Ils affirment que la société A) s.a. a exercé en toute illégalité en France et
n’a jamais rien déclaré aux autorités françaises. Toutes les factures en
relation avec les travaux commandés auraient été émises hors taxes et la
société A) s.a. n’aurait jamais entendu facturer la TVA. La demande en
payement de la TVA aurait d’ailleurs seulement été formée en date du 7

                                    2
décembre 2015, soit environ deux ans et demi après l’assignation en
justice et après le jugement avant-dire droit du 21 mai 2014.

Au motif que la demande en payement de la TVA est fondée sur la
responsabilité contractuelle des articles 1134 et suivants du Code civil, les
époux B) et C) concluent encore au rejet de cette demande en soutenant
qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’il n’existe aucun dommage et que la
relation causale directe entre la faute alléguée et le dommage manque
d’être établie.

L’appel tend encore à voir dire la demande reconventionnelle des époux B)
et C) non fondée et à voir décharger la société A) s.a. de toutes les
condamnations prononcées à son encontre.

Par conclusions ultérieures, l’appelante précise qu’elle accepte le rapport
d’expertise pour autant qu’il a évalué à 140 euros le redressement des
tablettes fenêtres.

Elle critique le poste garage et seuil porte d’entrée d’un montant de 250
euros en soutenant que cette prestation n’était ni prévue ni facturée et ne
peut dès lors faire l’objet d’une contestation. Il s’agirait en outre d’un vice
apparent non dénoncé et qui serait partant couvert.

Elle ne conteste pas avoir réalisé l’isolation thermique de la structure
garage et les travaux d’étanchéité, mais elle affirme qu’elle a travaillé selon
les règles de l’art, de sorte que sa responsabilité ne pourrait être
recherchée et qu’elle devrait être déchargée du payement des sommes de
(1.970 + 950=) 2.920 euros. Pour le cas où il ne serait pas fait droit à cette
demande, elle conteste les conclusions de l’expert en réitérant qu’il serait
impossible de réaliser les travaux préconisés.

Elle ne fait valoir le moindre argument en rapport avec les demandes en
payement des sommes de 700 euros et de la TVA.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement sur ce point.

Elles relèvent cependant appel incident et demandent à ce que la partie A)
s.a. soit condamnée à supporter seule l’intégralité des frais, dont les frais
d’expertise.

Appréciation de la Cour

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la
loi.

1. Quant à la TVA française

Le 1er janvier 2010, de nouvelles règles ont été introduites par la directive
TVA n° 2008/8/CE afin de garantir que la TVA sur les services revienne
davantage au pays de consommation.

 Selon l’article 45 de cette directive, le lieu des prestations de services se
rattachant à un bien immeuble, y compris les prestations d'agents
immobiliers et d'experts, ainsi que les prestations tendant à préparer ou à
coordonner l'exécution de travaux immobiliers comme, par exemple, les

                                    3
prestations fournies par les architectes et les bureaux de surveillance, est
l'endroit où le bien est situé, ce qui implique que ces opérations sont
imposables au taux de la TVA du lieu de situation de l’immeuble.

Dans les relations prestataires de service/client privé, le prestataire envoie
à son client une facture avec de la TVA au taux du pays de situation de
l’immeuble.

C’est partant à bon droit que la société A) s.a. a en l’espèce envoyé aux
époux B) et C) une facture mettant en compte de la TVA française.

Les circonstances que les factures initiales ont été émises avec mention
« hors taxes », que la facture contenant la TVA n’a été établie que
tardivement et n’indique pas de numéro de TVA français n’établissent en
rien que cette facture n’est pas due ou que l’opération était exempte du
payement de taxe. Ces faits ne sont pas non plus de nature à délier le
client privé de son obligation de payer la TVA au prestataire de service, sur
lequel l’Etat fait reposer le soin de collecter la TVA et de la lui reverser.

De même, la question de l’exigibilité de la TVA, où en d’autres termes celle
de savoir à quelle date cette TVA doit être reversée à l’Etat, respectivement
si elle a d’ores et déjà été versée, n’intéresse que ces deux parties
(prestataire et Etat) et n’est pas susceptible de délier le client,
consommateur privé, de son devoir de payer la TVA, et ce d’autant moins
en l’espèce dès lors qu’il est constant que la TVA n’a pas été encaissée par
l’appelante et qu’il est de principe, en matière de prestation de service, que
la TVA n’est exigible (par le Trésor) qu’à compter de l’encaissement du
prix.

C’est partant à tort que les juges de première instance ont rejeté la
demande en payement de la TVA présentée par la société A) s.a., cette
société ayant d’ailleurs versé en instance d’appel une pièce prouvant
qu’elle est enregistrée auprès des administrations fiscales françaises et
qu’elle dispose d’un numéro fiscal.

La Cour constate que les époux B) et C) ont admis qu’ils n’ont, pour leur
part, pas été appelés par l’Etat français, à payer de la TVA sur les
prestations litigieuses et qu’ils n’ont fait valoir aucun argument de nature à
admettre qu’ils sont exonérés du payement de la TVA.

Il convient partant de réformer le jugement déféré en retenant que la
demande en payement de la TVA française est fondée en principe, et ce
sans qu’il n’y ait besoin de rechercher l’existence d’une quelconque faute
dans le chef des intimés.

Les époux B) et C) n’ont pas établi qu’ils peuvent bénéficier du taux réduit
de TVA. Le taux applicable est partant le taux « normal », soit celui de 19,6
% et la demande est à dire fondée pour le montant de 47.753,60 euros.

2. Quant à la demande reconventionnelle

La demande reconventionnelle des époux B) et C) a été déclarée fondée
pour la somme de [(140 + 250 + 1.970 + 950 + 700) x 20% TVA =] 4.812
euros TTC.

                                   4
La Cour constate d’emblée que les condamnations aux montants de 140
euros, 700 euros et en payement de la TVA y afférente, ne sont pas
critiquées. Il convient partant de confirmer le jugement pour autant que la
demande reconventionnelle a été admise de ces chefs.

Concernant le poste garage, seuil de la porte d’entrée c’est à juste raison
et pour des motifs que la Cour adopte que la responsabilité de la société A)
a été retenue. Le jugement est à confirmer de ce chef.

Concernant le poste isolation thermique de la structure du garage et
infiltrations d’eau dans le garage, la Cour se rallie aux développements des
juges de première instance pour confirmer la condamnation de la société
A) au payement des montants hors taxes de 1.970 et 950 euros.

Ce volet de l’appel n’est partant pas fondé.

3. Quant à l’appel incident

Le jugement est à confirmer pour autant qu’il a fait masse des frais et
dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise et les a imposés pour
moitié à chacune des parties.

Ni l’appel principal ni l’appel incident ne sont partant fondés sur ce point.

4. Quant aux demandes en payement fondées sur l’article 240 du
   Nouveau code de procédure civile

Eu égard à l’issue du litige, la demande en payement d’une indemnité de
procédure introduite par la société A) s.a. est à déclarer fondée pour la
somme de 1.500 euros tandis que celle des époux B) et C) est à rejeter.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

dit que l’appel incident n’est pas fondé,

dit que l’appel principal est partiellement fondé,

réformant :

condamne les époux B) et C) à payer à la société anonyme A) la somme
de 47.753,60 euros,

confirme le jugement pour le surplus,

rejette la demande en payement d’une indemnité de procédure introduite
par les époux B) et C) comme non fondée,

                                     5
condamne les époux Nicolas et Julie B) ET C) à payer à la société
anonyme A) s.a. la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 240
du Nouveau code de procédure civile,

condamne les époux Nicolas et Julie B) ET C) à tous les frais et dépens de
l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Emilie MELLINGER
qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                  6
"


text:
   Arrêt N° 172/17 – VII – CIV

             Audience publique du 6 décembre deux mille dix-sept

   Numéro 45370 du rôle.

   Composition:

   Monique HENTGEN, premier conseiller, président;
   Yola SCHMIT, conseiller ;
   Marc WAGNER, conseiller ;
   Marc SCHILTZ, avocat général ;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   1. A.), et
   2. B.),
   demeurant ensemble à L-(…),

   appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg en date du 18 octobre 2017,

   comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                    et:

      1. le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence RES.), sise à L-
(...), représenté par son syndic la sàrl IMMO GUTENKAUF, établie et
ayant son siège social à L-4140 Esch/Alzette, 33, rue Victor Hugo,
représentée par son gérant,
                                                                             2

   intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER du 18 octobre 2017,

   comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    2. la société anonyme de droit luxembourgeois BANQUE
INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, établie et ayant son siège
social à L-2953 Luxembourg, 69, route d’Esch, représentée par son conseil
d’administration ;

   intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 18 octobre 2017,

   comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    3. la société anonyme de droit luxembourgeois BGL BNP
PARIBAS, établie et ayant son siège social à L-2951 Luxembourg, 50,
avenue J.F. Kennedy, représentée par son conseil d’administration,

   intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 18 octobre 2017,

   comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   4. C.), demeurant à L-(…),

   5. D.), demeurant à L-(…),

   6. E.), demeurant à L-(…),

   7. F.), demeurant à L-(…),

   8. G.), demeurant à L-(…),

     9. l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES,
agissant à la diligence du Directeur des Contributions, conformément à
l’article 9 de la loi du 27 novembre 1933, pour lequel domicile est élu en
son bureau à la Direction des Contributions Directes à Luxembourg,

   établie à L-2450 Luxembourg, 45, boulevard Roosevelt,
                                                                                3

    ne comparaissant pas ;

    10. A.), demeurant à L-(...), pris en sa qualité de représentant légal de
l’enfant mineur M.1.), demeurant à L-(...),

    11. B.), demeurant à L-(...), prise en sa qualité de représentant légal de
l’enfant mineur M.1.), demeurant à L-(...),

    12. A.), demeurant à L-(...), pris en sa qualité de représentant légal de
l’enfant mineur M.2.), demeurant à L-(...),

    13. B.), demeurant à L-(...), prise en sa qualité de représentant légal de
l’enfant mineur M.2.), demeurant à L-(...),

    intimés aux fins du susdit exploit KOVELTER du 18 octobre 2017,

   comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

     14. Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1327
Luxembourg, 6, rue Charles VI, agissant en sa qualité de curateur de la
faillite du sieur A.), déclaré en état de faillite par jugement du tribunal de
commerce de Luxembourg du 29 juin 2012,

    intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 18 octobre 2017,

    comparant en personne.
    _________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

     Par un jugement rendu en date du 30 janvier 2015 (numéro de rôle
137864) le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fixé la créance du
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « RES.) » à
l’égard de A.), en faillite, à la somme de 588.259,90 euros, avec les intérêts
légaux sur la somme de 112.827,79 euros à partir du 11 mai 2011, jusqu’au
jour du jugement déclaratif de la faillite de A.), le 29 juin 2012, à la somme
de 3.500.- euros à titre d’indemnité de procédure, aux frais de la demande
dirigée à son encontre et à la somme de 3.438,46 euros à titre de frais
d’expertise et a condamné B.) à payer au SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « RES.) » la somme de
                                                                                4

588.259,90 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 112.827,79
euros à partir du 11 mai 2011 et sur la somme de 475.432,11 euros à partir
du 12 juin 2014, chaque fois jusqu’à solde, à la somme de 3.500.- euros à
titre d’indemnité de procédure, aux frais de la demande et à la somme de
3.438,46 euros à titre de frais d’expertise.

    Le jugement du 30 janvier 2015 a été signifié en date du 4 mars 2015 à
Maître Marguerite RIES, agissant en sa qualité de curateur de la faillite du
sieur A.) et à B.), épouse A.).

    Par exploit de l’huissier de justice du 30 septembre 2016, dûment
enregistré, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
RESIDENCE « RES.) » a, en vertu de la grosse en forme exécutoire du
jugement rendu le 30 janvier 2015 entre parties par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, fait donner commandement à Maître
Marguerite RIES, agissant en sa qualité de curateur de la faillite du sieur A.)
et à B.), épouse A.), de payer la somme de 649.054,03 euros, comprenant
tous frais, droits, le coût de l’exploit et autres dus, valeur au 26 septembre
2016, tenant compte des acomptes éventuellement payés, sauf erreur ou
omissions.

     Le prédit commandement étant resté infructueux, le SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « RES.) » a, en vertu du prédit
jugement et par un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 6
février 2017, saisi réellement les lots au sein de l’immeuble en copropriété
sis à L-(...), inscrit au cadastre de la commune de Y.), section B de (…) sous
le numéro cadastral (…), au lieu-dit « Rue (…) », appartenant à A.) et à B.),
épouse A.).

   Le procès-verbal de saisie immobilière fut visé le même jour par les
Bourgmestres des communes de X.) et de Y.) et transcrit au Bureau des
Hypothèques 2 de Luxembourg, vol. 1, art. 188 en date du 17 février 2017.

    La partie saisissante a déposé le 2 mars 2017 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg la requête prévue à l’article 827 du
NCPC.

     Par exploits d’huissier de justice du 8 mars 2017, la partie saisissante a
fait donner sommation aux parties saisies, ainsi qu’aux parties créancières
inscrites, de prendre communication de la requête et du cahier des charges
et d’assister à la lecture et publication conformément aux articles 828
respectivement 829 du NCPC.

    A.) s’est opposé à la validation de la saisie immobilière, au motif qu’il
entendait interjeter appel contre le prédit jugement mais que son mandataire
                                                                                5

aurait omis de le faire. Il a renvoyé encore à un arrangement entre parties
trouvé en 2012 pour un montant de 89.600 euros qu’il souhaiterait exécuter.

     Par jugement rendu le 25 septembre 2017 le tribunal d’arrondissement,
statuant contradictoirement entre parties, a :

    - déclaré régulière en la forme et valable au fond la saisie immobilière
pratiquée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
RESIDENCE « RES.) » suivant procès-verbal d’huissier de justice du 6
février 2017 et portant sur l’immeuble plus amplement spécifié au susdit
exploit de saisie immobilière,

    - donné acte à la partie saisissante qu’elle demande le maintien intégral
du cahier des charges renfermant les clauses et conditions de la vente tel
qu’il fut établi par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889 sur base de la loi
modifiée du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière respectivement par le
règlement d’administration publique visé par l’article 826 du nouveau code
de procédure civile,

   - dit que l’adjudication de l’immeuble saisi aura lieu selon les clauses et
conventions du cahier des charges général pour les ventes sur saisie
immobilière, approuvé par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889, par le
ministère de Maître Danielle KOLBACH, notaire de résidence à L-8510
Redange-sur-Attert, 66, Grand-Rue, que le tribunal a commis à ces fins,

    - donné acte à la société anonyme de droit luxembourgeois BGL BNP
PARIBAS S.A. qu’elle entend faire valoir sa créance hypothécaire sur le
prix d’adjudication, ladite créance étant d’un montant de 28.747,57 euros,
valeur au 14 mars 2017, sans préjudice des frais échus et à échoir ainsi que
des intérêts de retard au taux conventionnel de 6,20% échus depuis cette
date et à échoir,

   - donné acte à la société anonyme de droit luxembourgeois BANQUE
INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A. qu’elle ne s’oppose pas à la
poursuite de la procédure de saisie immobilière,

     - dit que l’attribution du prix d’adjudication est à réserver en attendant
l’issue définitive du litige pendant devant la 11ième chambre du tribunal
d’arrondissement opposant la société anonyme de droit luxembourgeois
BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A. aux époux H.) et
I.) et ayant trait au remboursement de la somme de 112.134,03 euros remise
en exécution d’un compromis de vente du 28 septembre 2015,

    - dit que les frais de la procédure seront prélevés par privilège sur le
produit de la vente,
                                                                                6

    - réservé tous autres droits, moyens et actions à la partie saisissante.

    De ce jugement, signifié en date du 11 octobre 2017, A.) et son épouse
B.) ont relevé appel par exploit d’huissier du 18 octobre 2017. Ils concluent
à voir déclarer la procédure de saisie immobilière non valable et à en
réformer la validation. Ils demandent à voir stopper la mesure de vente
forcée de l’immeuble alors que la saisie immobilière et l’adjudication
ordonnée contreviendraient au principe de l’exécution en nature et ne
permettraient pas de recouvrir la créance. A titre subsidiaire, ils demandent
à se voir accorder la possibilité de s’exécuter en nature dans le délai de deux
mois.

    Arguments des parties :

     A l’appui de leur moyen de réformation, les appelants exposent que les
premiers juges ont validé à tort la saisie immobilière pratiquée sur base du
jugement du 30 janvier 2015 reposant sur un rapport ZEUTZIUS du 17 avril
2014 qui a évalué les frais de réfection des désordres relevés à 500.797,11
euros, outre la moins-value de l’immeuble évaluée à 75.000.- euros et les
frais d’expertise s’élevant à 3.438,46 euros, alors que l’expert FISCH a
retenu pour les mêmes désordres un montant de 140.681.- euros ; que sur
base de ce dernier rapport un arrangement à l’amiable a été proposé par le
mandataire des propriétaires de l’immeuble consistant à proposer le
paiement d’un montant de 89.600.- euros et à exécuter les travaux en nature,
que cet arrangement a été accepté par les appelants, mais que nonobstant
cette acceptation, la procédure a été continuée sans que les appelants ne
comprennent la raison et sans information de leur mandataire. Ils demandent
dès lors sur base de l’article 1244 du Code civil, de voir stopper la mesure
de vente forcée pour contrevenir au principe de l’exécution en nature et de
leur accorder la possibilité de s’exécuter en nature dans le délai de deux
mois.

     L’intimé SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
RESIDENCE « RES.) » conclut principalement et in limine litis à la nullité,
sinon à l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour libellé obscur, sinon pour
absence de mention des griefs, sinon pour reposer sur des moyens non
invoqués dans le cadre de la première instance et soulevés pour la première
fois dans le cadre de l’instance d’appel.

    Quant au fond, l’intimé SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE
LA RESIDENCE « RES.) » conclut à voir déclarer l’appel non fondé pour
se heurter à l’autorité de la chose jugée du jugement civile du 30 janvier
2015, signifié le 4 mars 2015.
                                                                                7

    Il sollicite reconventionnellement des dommages-intérêts à hauteur de
10.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article
1382 du Code civil, sinon sur base de l’article 6-1 du même code. Il
conteste la demande des appelants en allocation d’une indemnité de
procédure et il sollicite à son tour une indemnité de procédure de 5.000.-
euros sur base de l’article 240 du NCPC.

    L’intimée BGL BNP PARIBAS S.A. conclut à la confirmation du
premier jugement ayant prononcé la validation de la saisie immobilière
pratiquée et elle sollicite la nomination d’un notaire pour effectuer
l’adjudication publique de l’immeuble sis à L-(...).

    Elle demande encore acte qu’elle réitère sa demande formulée en
première instance faisant valoir une créance hypothécaire d’un montant de
28.747,57 euros, valeur au 14 mars 2017 sur le prix d’adjudication, sans
préjudice des frais échus et à échoir ainsi que des intérêts de retard au taux
conventionnel de 6,20 % échus depuis cette date et à échoir.

    L’intimée BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A.
demande acte que les appelants ne critiquent pas le jugement entrepris en ce
qu’il a retenu ce qui suit : « dit que l’attribution du prix d’adjudication est à
réserver en attendant l’issue définitive du litige pendant devant la 11e
chambre du tribunal d’arrondissement opposant la société anonyme de
droit luxembourgeois Banque Internationale à Luxembourg S.A. aux époux
H.) et I.) et ayant trait au remboursement de la somme de 112.134,03 euros
remise en exécution d’un compromis de vente du 28 septembre 2015 ». Elle
estime dès lors que le jugement entrepris ne saurait plus d’aucune façon être
remis en cause et qu’il est à confirmer sur ce point.

    Elle ne s’oppose pas à la poursuite de la procédure de saisie
immobilière. Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il
a retenu que le prix d’adjudication soit réservé en attendant l’issue
définitive du litige actuellement pendant entre elle et les époux H.)-I.)
devant le tribunal d’arrondissement, 11ième chambre.

    Maître Marguerite RIES, agissant en sa qualité de curateur de la faillite
de A.) se rapporte à la sagesse de la Cour.

     Les appelants répliquent en soulevant que la créance à la base de la
saisie immobilière aurait été contestée en première instance et qu’une
contestation de la créance constituerait un moyen de fait et de droit qui
                                                                                8

permettrait au plaideur de soutenir sa demande à voir déclarer non fondée la
saisie pour le montant sollicité, de sorte que l’acte d’appel serait recevable.

    Appréciation de la Cour :

    Quant aux moyens d’irrecevabilité et de nullité de l’acte d’appel :

     En l’occurrence, les appelants reprochent aux premiers juges de ne pas
avoir retenu l’existence d’un arrangement entre parties et de ne pas avoir
fait droit à leur offre de procéder à une exécution en nature. L’acte d’appel
est dès lors suffisamment motivé en ce qu’il contient des critiques précises à
l’encontre des développements contenus dans la décision attaquée. Les
appelants demandent à la Cour de réformer le jugement entrepris et de faire
droit à leur demande telle que formulée en première instance. La
formulation de ces critiques les constitue par ailleurs en griefs, de sorte que
le premier et le deuxième moyen de nullité invoqués par l’intimé
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « RES.) »
sont à rejeter.

     Quant au troisième moyen de nullité invoqué, la Cour constate que le
moyen invoqué par les appelants pour critiquer le jugement entrepris a déjà
été invoqué en première instance. Les appelants sont partant recevables à
l’invoquer en instance d’appel, conformément à l’article 869 du NCPC.

    Quant au fond :

    Pour statuer comme ils l’ont fait et valider la saisie immobilière, les
premiers juges se sont, à juste titre, basés sur le jugement du tribunal
d’arrondissement du 30 janvier 2015, lequel constitue un titre définitif coulé
en force de chose jugée s’imposant aux premiers juges. Ils n’étaient partant
plus investis du pouvoir d’examiner les moyens de contestations de la
créance par les parties saisies et devaient se borner à examiner le caractère
exécutoire du titre qui leur était présenté et à valider la saisie. »

     Il s’ensuit que le moyen des appelants tendant au sursis à exécution et
corrélativement à l’octroi d’un délai d’exécution en nature de deux mois est
à rejeter pour se heurter au principe de l’autorité de la chose jugée.

    Les appelants ne critiquant pas autrement le jugement entrepris,
notamment en ce qu’il a retenu ce qui suit : « dit que l’attribution du prix
d’adjudication est à réserver en attendant l’issue définitive du litige pendant
devant la 11e chambre du tribunal d’arrondissement opposant la société
anonyme de droit luxembourgeois Banque Internationale à Luxembourg
                                                                                9

S.A. aux époux H.) et I.) et ayant trait au remboursement de la somme de
112.134,03 euros remise en exécution d’un compromis de vente du 28
septembre 2015 », il est à confirmer purement et simplement.

     Soutenant que A.) et son épouse B.) auraient interjeté appel avec une
légèreté blâmable et que celui-ci constituerait une manœuvre dilatoire,
l’intimé SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE
« RES.) » demande sur base de l’article 1382 du Code civil, sinon sur base
de l’article 6-1 du même code, des dommages-intérêts pour procédure
abusive et vexatoire à hauteur de 10.000.- euros.

    L’exercice d’une voie de recours prévue par la loi ne peut devenir une
faute donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des
dommages et intérêts que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et
dans le dessein de nuire au plaignant.

     Le simple fait d’interjeter appel contre un jugement qui n’a pas donné
satisfaction ne saurait être constitutif ni d’une faute, ni d’un abus de droit
dans le chef de l’appelant.

   L’intimé SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
RESIDENCE « RES.) » ne justifiant pas d’une faute ou d’un abus de droit
dans le chef des appelants, sa demande est à rejeter.

     Le jugement entrepris étant à confirmer, il n’y a pas lieu de donner acte
à l’intimée BGL BNP PARIBAS S.A. qu’elle réitère sa demande formulée
en première instance.

    La demande de l’intimée BGL BNP PARIBAS S.A. tendant à la
nomination d’un notaire pour effectuer l’adjudication publique de
l’immeuble sis à L-(...) est superfétatoire, le jugement entrepris, qui est à
confirmer, ayant procédé à une telle nomination en la personne du
notaire Maître Danielle KOLBACH.

    Les parties sont à débouter de leurs demandes respectives en obtention
d’une indemnité de procédure, étant donné qu’elles n’ont pas établi la
condition d’iniquité prévue à l’article 240 du NCPC.

                             PAR CES MOTIFS :

     la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son rapport et
le représentant du ministère public en ses conclusions,
                                                                                10

    rejette les moyens de nullité et d’irrecevabilité opposés à l’acte d’appel ;

    reçoit l’appel en la pure forme ;

    le dit non fondé et en déboute ;

    partant,

    confirme le jugement entrepris ;

   déclare la demande de l’intimé SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
DE LA RESIDENCE « RES.) » en dommages-intérêts pour procédure
vexatoire et abusive non fondée et en déboute ;

    déboute les parties appelantes et intimées de leurs demandes respectives
en allocation d’une indemnité de procédure ;

    condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

     Madame le premier conseiller Monique HENTGEN étant dans
l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément
à l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire,
par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.
"


text:
Arrêt N°210/17 – II-CIV

Arrêt civil

Audience publique du six décembre deux mille dix-sept

Numéro 44276 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre;
Karin GUILLAUME, premier conseiller;
Carine FLAMMANG, conseiller, et
Christian MEYER, greffier assumé.

                               Entre:

1.) A, demeurant à L-(…),

2.) B, demeurant à L-(…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 15 juillet 2016,

comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

la société anonyme SOC1, établie et ayant son siège social à B-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (…),

intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                   1
                        LA COUR D'APPEL:

Le 30 mai 2005, un contrat de prêt à tempérament a été conclu entre
SOC2 (devenue dans la suite SOC2), d’une part, et A et B, d’autre part,
pour un montant total de 53.849,88 euros remboursable par 84
mensualités de 641,07 euros chacune.

Aux termes de l’article 13 des conditions générales régissant le contrat,
le prêteur SOC2 cède ses droits à la société SOC2, avec l’accord de A
et d’B.

Par courrier du 8 février 2006, A et B ont été mis en demeure par SOC2
de régulariser le retard au niveau du paiement des mensualités prévues
par le susdit contrat. Cette mise en demeure étant restée infructueuse,
SOC2 a, par courrier du 15 mars 2006, dénoncé le contrat de prêt
litigieux en informant A et B que le capital dû s’élevait au montant de
34.911,36 euros, les intérêts échus au montant de 659,59 euros, les
frais de rappel au montant de 40,00 euros et l’indemnité forfaitaire au
montant de 2.120,57 euros.

Par courrier du 30 mai 2006, A et B ont été informés que toutes les
créances et les droits résultant du contrat de prêt à tempérament ont
été cédés par SOC2 à SOC1.

Saisi de l’assignation dirigée par SOC1 contre A et B aux fins de voir
déclarer, pour autant que de besoin, résiliée la convention de prêt
conclue le 30 mai 2005 et de les voir condamner à lui payer le montant
total de 23.231,52 euros, dont celui de 21.110,95 euros au titre de
solde sur contrat (outre les intérêts de retard conventionnels
respectivement légaux) et celui de 2.120,57 euros au titre de la clause
pénale (outre les intérêts légaux), le tribunal d’arrondissement a,
suivant jugement du (…) :
    - prononcé la résolution du contrat de prêt à tempérament aux
       torts exclusifs de A et d’B,
    - condamné A et B solidairement à payer à la société anonyme
       SOC1 le montant total de 23.231,52 euros, outre les intérêts au
       taux conventionnel, respectivement légal,
    - condamné A et B solidairement aux dépens de l’instance.

De ce jugement leur signifié le 8 juin 2016, appel a été régulièrement
relevé par A et B suivant exploit d’huissier du 15 juillet 2016, les
appelants demandant à se voir accorder un délai de paiement les
autorisant à apurer leur dette par des paiements mensuels d’un
montant de 300,00 euros par mois, outre deux paiements de 5.000,00
euros par an, jusqu’à apurement total de la dette.

                                   2
Les appelants sollicitent en outre l’octroi d’une indemnité de procédure
de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

SOC1 conclut à voir confirmer le jugement entrepris et elle sollicite
l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 2.800,00 euros
pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu’une indemnité de
procédure de 5.000,00 euros pour l’instance d’appel. Elle conclut
encore à voir assortir l’arrêt à intervenir de l’exécution provisoire.

Appréciation de la Cour

La Cour note d’emblée que A et B ne contestent pas le quantum de la
créance invoquée à leur encontre par SOC1, leur recours étant destiné
à se voir accorder des délais de paiement. Dans la mesure où SOC1
conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris, elle
s’oppose implicitement mais nécessairement à la mesure de faveur
sollicitée par les appelants.

Aux termes de l’article 1244 du code civil, le débiteur ne peut point
forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même
divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position
du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve,
accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l’exécution
des poursuites toutes choses demeurant en état.

Il se dégage de la lecture de cet article que les délais de paiement sont
des moyens facultatifs et exceptionnels auxquels le juge peut faire droit
pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou
échelonnant le paiement de la dette. L’application de cette mesure de
faveur qui relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond
est partant l’exception, le principe étant que le débiteur doit, sauf
exception prévue par la loi ou par la convention des parties, exécuter
immédiatement l'obligation de paiement en contrepartie de l’exécution
des obligations incombant à son cocontractant.

Les appelants restant en l’espèce en défaut d’établir des éléments
justifiant de leur accorder le bénéfice de la mesure de faveur prévue par
l’article 1244 du code civil, leur demande ne saurait être favorablement
accueillie.

L’appel n’est dès lors pas fondé.

Quant à la demande de SOC1 tendant à l’allocation de dommages et
intérêts pour procédure vexatoire et abusive, la jurisprudence affirme
depuis longtemps, de manière invariable, que l’exercice d’une action en
justice ne dégénère en faute, c’est-à-dire ne constitue un abus de droit
que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi équipollente
au dol, respectivement si l’attitude du plaideur révèle une intention
malicieuse ou vexatoire, une volonté mauvaise ou dolosive ou encore
une faute lourde, grossière, inexcusable.

                                    3
Dans la mesure où la preuve d’une intention malicieuse voire vexatoire
n’est pas rapportée dans le chef des appelants, il y a lieu de débouter
SOC1 de sa demande.

Au vu du fait qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de SOC1
l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a
lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 500,00 euros pour
l’instance d’appel.

Au vu du sort réservé à l’appel, il y a lieu de débouter les appelants de
leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

Quant à la demande tendant à voir assortir le présent arrêt de
l’exécution provisoire, il est rappelé qu’en tant que dérogation à l’effet
suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir exécution provisoire
que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et que
ce recours est suspensif. La présente décision étant un arrêt rendu en
instance d’appel et le recours en cassation en matière civile n’ayant, en
général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer l’arrêt
exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur, Procédure, V°
exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOC1 en allocation
de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive,

condamne A et B solidairement à payer à la société anonyme SOC1
une indemnité de procédure de 500,00 euros,

déboute A et B de leur demande en obtention d’une indemnité de
procédure,

condamne A et B solidairement aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître Roy NATHAN sur ses
affirmations de droit.

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