text:
                                  Arrêt référé

             Audience publique du 4 juillet deux mille douze

   Numéro 38369 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme T),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 14 mars 2012,

   comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   la société anonyme F),

   intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 14 mars 2012,

   comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                            LA COUR DAPPEL :

    Par exploit d'huissier de justice du 23 novembre 2011, la société
anonyme F) S.A. a fait donner assignation à la société anonyme T) S.A., à
comparaître devant le juge des référés aux fins de la voir condamner à lui
payer par provision la somme de 21.939,55 €, avec les intérêts légaux à
compter du 23 septembre 2011, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde.

    Par ordonnance du 31 janvier 2012, le juge des référés a fait droit à
cette demande en condamnant la société anonyme T) S.A. à payer à la
société anonyme F) S.A. la somme de 21.939,55 € avec les intérêts au taux
légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’à une
indemnité de procédure de 750.- € et il a déclaré non fondée la demande
reconventionnelle en restitution des documents de l’année 2010 présentée
par la société anonyme T) S.A..

     Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2012, la société anonyme T)
S.A. a fait régulièrement appel de cette ordonnance en concluant
principalement à la nullité de l’ordonnance de référé entreprise pour défaut
de motivation, subsidiairement il invoque l’irrecevabilité de la demande
initiale pour absence d’une procédure au fond et « pour absence de mesure
limitée dans le temps ». La partie appelante invoque un accord entre parties
quant à la facturation, le défaut de précision des factures envoyées et elle
conteste le montant réclamé par la partie adverse. La société anonyme T)
S.A. demande la condamnation de la société anonyme F) S.A. à la
restitution de tous les documents comptables de l’exercice 2010 la
concernant sous peine d’une astreinte de 1.000.- € par jour de retard
endéans les 48 heurs suivant le prononcé du présent arrêt.

     Dans le cadre de la demande principale le juge de première instance a
rejeté les contestations de la partie appelante en disant que le courrier
électronique par lequel la partie appelante aurait contesté les factures en
question a été envoyé avant la réception des factures litigieuses, de sorte
qu’il ne saurait être pris en considération.

    Même si la partie appelante ne partage pas ce raisonnement, il en
découle toutefois que le reproche du défaut de motivation de l’ordonnance
entreprise est à rejeter.

     Dans le cadre de la demande reconventionnelle relative à la demande en
restitution des documents comptables, le juge déclare cette demande non
fondée pour n’être justifiée par aucun élément du dossier.
                                                                                3

    Cette motivation n’est pas éloquente, toutefois elle se base sur le fait
que la partie demanderesse par reconvention n’a pas établi le bien-fondé de
sa demande.

     Mais le juge des référés, qui statue au provisoire et ne peut dire et juger,
est sans pouvoir pour trancher les moyens de fond à la base des demandes
des parties, de sorte que l’ordonnance est à réformer pour avoir déclaré non
fondée la demande reconventionnelle.

    Quant à la demande en provision

   L’appelante soulève le défaut d’une instance au fond pour dire que cette
demande est irrecevable.

     Cet argument est à rejeter en vertu du principe de l'autonomie de
l'instance en référé par rapport à celle du fond. Le juge du fond et celui des
référés n'interviennent pas au même plan, et le recours à l'un ou à l'autre est
à la discrétion des parties. Une demande au fond n’est pas une condition de
recevabilité d’une demande en provision devant le juge des référés.

    La jurisprudence citée par la partie appelante dit que lorsque les juges
du fond ont statué, le juge des référés ne peut méconnaître ce qu'ils ont jugé
par une décision revêtue de l'autorité de chose jugée, ce qui peut conduire à
priver d'objet le référé.

    En l’occurrence, aucune décision au fond n’étant intervenue, cet
argument de la partie appelante est à rejeter.

    La partie intimée demande paiement de 23 factures relatives à des
prestations comptables effectuées en faveur de l’appelante. Ces factures
datent du 7 juillet 2009 au 4 février 2011 pour un total de 28.357,30 €. La
partie intimée en déduit un paiement de 5.000.- € et quatre factures établies
par une société A) pour réclamer le paiement d’un solde de 21.939,55.- €.

    La partie appelante conteste les factures au motif qu’un accord entre les
parties était intervenu quant à la facturation des travaux de comptabilité
confiés par l’appelante à l’intimée. La société T) se réfère à un courrier
électronique du 24 février 2009 et à une lettre du 26 janvier 2011 lui
adressés par l’intimée précisant un prix forfaitaire de 6.000.- €,
respectivement 6.120.- €, pour la tenue de la comptabilité et de 3.000.- €,
respectivement 3.500.- €, pour la confection du bilan. La partie appelante
soutient encore que les demandes de paiement ne constituent pas des
factures étant donné qu’elles ne mentionnent que des «écritures courantes»
                                                                                4

ou des «frais matériels de bureau » sans préciser l’objet, le nombre et la
catégorie des travaux.

     Dans un message électronique du 24 février 2009 la partie intimée
confirme à l’appelante que ses honoraires liés à la tenu de la comptabilité
pour l’exercice 2009 demeureront inchangés, à savoir 6.000.- € HTVA, ce
montant forfaitaire incluant la saisie des écritures courantes, les situations
intermédiaires mensuelles et les déclarations de TVA mensuelles et que
l’établissement du bilan est facturé à 3.000.- € HTVA. La partie appelante
précise dans ce courrier que, s’il s’avère que le volume des pièces
comptables à traiter en 2009 venait à diminuer de façon conséquente, ses
honoraires seraient revus à la baisse afin de correspondre à la charge de
travail réelle et que les prestations « hors forfait » feront l’objet d’une offre
de prix qui sera soumis préalablement pour accord.

    Dans une lettre du 26 janvier 2011, la partie intimée soumet à la partie
appelante une proposition de service disant que l’établissement du bilan
définitif avec les annexes se chiffre à 3.500.- € HTVA et la tenue de la
comptabilité à 6.120.- € HTVA.

    Les demandes en paiement se réfèrent aux travaux prestés par la partie
intimée pour les années 2009 et 2010.

     Eu égard au fait que les parties ont convenu d’un forfait annuel, il
n’appartenait pas à la partie intimée de préciser ses prestations, de sorte que
cet argument de la partie appelante est à rejeter.

    La partie intimée ne saurait se prévaloir de ce que le message
électronique provient d’une simple employée, étant donné que le président
du conseil d’administration de la société intimée a confirmé par lettre
susvisée du 26 janvier 2011 les tarifs en vigueur.

    En considération de l’accord entre parties fixant un forfait pour les
travaux comptables et l’établissement du bilan de 2009, à défaut d’une
convention modificative pour l’année 2010, et en considération de ce que la
partie intimée reconnaît que le bilan 2010 n’a pas été dressé, la demande de
la partie intimée est à déclarer justifiée pour le montant de (2 X 6.000) +
3.000 = 15.000.- € HTVA.

    La partie appelante se prévaut d’avoir payé le montant de 19.920,86 € à
la partie intimée durant la période de septembre 2010 au mois de juillet
2011. A titre de preuve elle verse en cause un document bancaire, mais ce
dernier ne précise pas le nom du titulaire de compte.
                                                                                5

    Il ressort des documents communiqués par les deux parties en cause que
la partie intimée était chargée des travaux comptables relatifs à trois
sociétés différentes dirigées par B), dont la partie appelante. Etant donné
que le document se rapportant au numéro du compte LU09 0019 2155 6030
3000 ne peut être attribué à la société appelante, le paiement de la somme de
12.425,97 € par la partie appelante n’est pas établi.

    La partie intimée reconnaît un paiement de 5.000.- € du 17 décembre
2010 et elle a déduit de la somme réclamée quatre factures établies par une
société A).

    La partie appelante critique encore la qualité des prestations fournies
par l’intimée au motif que cette dernière a surévalué le poste « avance sur
commandes » dans les bilans de 2008 et 2009.

    A défaut d’éléments permettant de contrôler cette contestation, cet
argument est à rejeter.

    En considération de ce développement, il y a lieu de faire droit à la
demande de l’intimée pour le montant de 15.000 + 2.250 ( TVA) – 6.417,84
= 10.832,16 €

    Quant à la demande en restitution des documents de comptabilité

   La partie appelante réitère se demande en restitution des documents
comptables de l’exercice 2010 retenus par la partie intimée. Elle expose que
son bilan de 2010 n’a pas été dressé, qu’elle risque des sanctions
administratives, qu’il y a partant urgence à intervenir.

    La partie intimée s’oppose à cette demande et justifie son refus par son
droit de rétention.

    Suivant courriers des 29 et 30 novembre 2011 les administrations
fiscales menacent la partie appelante de taxation d’office en cas de non
dépôt des déclarations d’impôt.

    L’article 932 al. 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que
dans les cas d'urgence, le président du tribunal d'arrondissement, ou le juge
qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se
heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un
différend.
                                                                                6

     Si l’on peut admettre que le propriétaire des documents peut faire
valoir un cas d’urgence pour récupérer ses documents, il faut toutefois
examiner si ce besoin ne se heurte pas à une contestation sérieuse de la part
de l’intimée.

    L’expert-comptable s’est vu reconnaître le droit de retenir, tant qu'il n'a
pas été entièrement réglé de ses honoraires, non seulement les documents
comptables qu'il avait établis pour son client, mais tous les documents qu'il
détient, y compris ceux, appartenant à son client, lui remis en
communication ( cf. Cass. civ. 1ere, 17 juin 1969, J.C.P. 1970, II, no 16162,
note N. Catala-Franjon; Encyclopédie Dalloz, V° Rétention, no 78, édition
octobre 2000).

    La demande se heurte par conséquent à des contestations sérieuses
amenant la juridiction des référés à statuer sur le fond du droit litigieux et à
outrepasser par là les pouvoirs qui sont les siens en matière de référé-
urgence.

    La demande reconventionnelle basée sur le référé-voie de fait est encore
à déclarer irrecevable, étant donné qu’il résulte du développement qui
précède que l’attitude de l’intimée n’est pas manifestement abusive.

    Partant, la demande reconventionnelle est à déclarer irrecevable.

    Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure présentées
par les parties en cause sont à rejeter, la condition d’iniquité posée par la loi
n’étant pas donnée.

    La partie intimée sollicite l’octroi de dommages-intérêts pour procédure
abusive et vexatoire.

    Le juge des référés est sans pouvoir pour statuer sur pareille demande.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le déclare partiellement justifié ;
                                                                               7

    réformant,

    par provision, condamne la société anonyme T) S.A. à payer à la société
anonyme F) S.A. le montant de 10.832,16 € avec les intérêts légaux à partir
du jour de la mise en demeure jusqu’à solde,

   déclare la demande reconventionnelle en remise des documents
comptables de l’exercice 2010 irrecevable ;

    confirme pour le surplus l’ordonnance entreprise ;

    rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile et celle en allocation d’une indemnité de procédure abusive
et vexatoire,

   fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
moitié aux parties en cause.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                            Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du quatre juillet deux mille douze.

  Numéro 38172 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

  1) la société anonyme A S.A., établie et ayant son siége social à L-…. U,
actuellement sans siège social connu, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

   2) B, sans état connu, pris en sa qualité d’actionnaire majoritaire et
d’administrateur-délégué de la société anonyme A S.A., demeurant à F-…..
V,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 13 janvier 2012,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à Luxembourg ;

                                        et:

   1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de son
Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352
Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, ayant dans ses attributions
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,
représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et

                                    1
des Domaines, et/ou pour autant que de besoin par Monsieur le Receveur de la
Recette Centrale de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, pour
lesquels domicile est élu au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3,
avenue Guillaume,

  intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

  comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à Luxembourg ;

   2) Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat I, demeurant à Luxembourg,
prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme A S.A.
préqualifiée dont la faillite a été prononcée par jugement du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale en
date du 19 août 2011,

  intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

  Maître Anne DEVIN-KESSLER comparant par elle-même.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 5 août 2011 l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines, a assigné la société anonyme A en faillite.

   Il a fait valoir à l’appui de sa demande que l’assignée lui redoit, suivant
décompte au 29 juillet 2011, la somme de 24.623,48 euros; qu’en date du 15
novembre 2010 une contrainte a été dressée à hauteur de 10.850.- euros,
suivie d’un commandement en date du 15.11.2010; que dans le cadre d’une
procédure d’exécution l’agent des poursuites du Service de Poursuite de la
Recette Centrale a dressé le 7 juin 2011 procès-verbal de carence, aucun objet
saisissable n’ayant été trouvé sur les lieux.

    Par jugement rendu le 19 août 2011 le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société A en
faillite.

   Par exploit d'huissier du 13 janvier 2012 la société A et son actionnaire
majoritaire et administrateur délégué B ont régulièrement relevé appel de ce
jugement.

   A l’appui de leur appel ils soutiennent que la condition de l’ébranlement du
crédit n’est pas remplie dans le chef de la société A, aucune action judiciaire
n’étant actuellement pendante pour défaut de paiement de ses dettes par la
société, que B s’engage à virer sur le compte tiers de leur mandataire la somme

                                               2
réclamée par l’Administration de l'Enregistrement et des Domaines et par
l’Administration des Contributions, ainsi que les frais de la curatelle. Les
appelants concluent donc au rabattement de la faillite.

    Maître Anne Devin-Kessler, curateur de la faillite conclut à la confirmation du
jugement. Elle fait valoir qu’aucune pièce n’établit que les montants dont
question dans l’acte d’appel ont été transférés, que seul un actif bancaire de
15,49 euros a pu être recouvré, qu’un véhicule de marque Mercedes
immatriculé au nom de la société faillie n’a pas été remis au curateur, que le
total du passif s’élève actuellement à 25.915,08 euros. Le curateur signale par
ailleurs qu’une créance de 23.025.- euros reste ouverte contre l’actionnaire
unique et bénéficiaire économique, B, correspondant au montant du capital
social souscrit mais non encore libéré.

   L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg soutient que c’est à tort que les
parties appelantes estiment que la condition de l’ébranlement de crédit n’est
pas remplie, l’Administration de l'Enregistrement et des Domaines ayant émis
une contrainte en date du 15 novembre 2010 et n’accordant plus aucun délai à
la société A. Il demande dès lors la confirmation du jugement.

   Le représentant du Ministère Public conclut également à la confirmation du
jugement.

   Au vu des renseignements donnés par le curateur concernant l’actif de la
société A au moment de la faillite et du sort des procédures engagées par
l’Administration de l'Enregistrement avant d’assigner en faillite afin de récupérer
sa créance, dont le montant n’a pas été consigné nonobstant les assertions
contenues dans l’acte d’appel, il y a lieu de retenir qu’au jour de la faillite la
société A avait cessé ses paiements et que son crédit était ébranlé.

  Le jugement entrepris est partant à confirmer.

   La demande de l’Etat en allocation d’une indemnité de procédure est à dire
non fondée, n’étant pas inéquitable en l’espèce de laisser à sa charge
l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés en instance
d’appel.

                                   PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel en la forme;

  le dit non fondé et confirme le jugement entrepris;

                                      3
   déboute l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure;

   met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse, dont distraction au
profit de Maître Eliane Schaeffer, sur ses affirmations de droit.

                                    4
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du quatre juillet deux mille douze.

  Numéro 31217 du rôle.

  Composition :

  Annette GANTREL, première conseillère-présidente;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Agnès ZAGO, conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…. U,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

   appelante aux termes des exploits de l'huissier de justice Alec MEYER
d’Esch-sur-Alzette du 13 avril 2006,

  comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   la société en commandite simple de droit italien B, établie et ayant son
siège social à I-….. V, inscrite au registre de commerce sous le numéro
…………., agissant par ses associés, C, gérant de société, demeurant à I-…..
W, D, commerçante, demeurant à I-….. X et E, administrateur de sociétés,
demeurant à I-….. Y, représentée aux fins des présentes par son associé C
préqualifié,

  intimée aux fins du prédit exploit MEYER,

  comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

                                               1
   Vu l’arrêt du 24 octobre 2007 ayant, avant tout autre progrès en cause,
nommé expert Paul LAPLUME avec la mission plus amplement spécifiée au
dispositif de cet arrêt.

   Vu l’arrêt du 8 décembre 2010 ayant, quant au montant de 29.743,52 €
réclamé par la société B S.A.S. à titre de frais généraux et de commissions,
renvoyé le dossier devant l’expert Paul LAPLUME avec la mission de chiffrer le
montant redu à B S.A.S. du chef de frais généraux et de commissions en tenant
compte des paiements d’ores et déjà effectués par la société A S.A..

   Il avait été ordonné à la société B S.A.S. de consigner au plus tard le 15
janvier 2011 la somme de 2.000 € à titre de provision à valoir sur la
rémunération de l’expert judiciaire.

  Cette somme n’a pas été versée par la société B S.A.S..

  Aucun rapport d’expertise n’a dès lors été dressé en rapport avec les frais
généraux et les commissions.

  La société B S.A.S. n’ayant ainsi pas réussi à prouver qu’elle a droit au
montant de 29.743,52 € à titre de frais généraux et de commissions, il y a lieu
de la débouter de ce chef de la demande.

   Vu l’issue du litige, la société B S.A.S. ne saurait prétendre à l’octroi d’une
indemnité de procédure.

  La Cour dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer l’indemnité
de procédure devant revenir à la société A S.A. au montant de 2500 €.

                              PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  en continuation de l’arrêt du 8 décembre 2010,

  dit non fondée la demande de la société B S.A.S. en obtention du montant de
29.743,52 € ; en déboute ;

   condamne la société B S.A.S. à payer à la société A S.A. une indemnité de
procédure de 2.500 € ;

                                     2
   condamne la société B S.A.S. aux frais et dépens des deux instances avec
distraction au profit de Maître Eyal GRUMBERG qui la demande, affirmant avoir
fait l’avance des frais et dépens.

                                   3
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du quatre juillet deux mille douze.

  Numéro 36891 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   Maître Evelyne KORN, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa
qualité de curateur de la faillite de la société A S.A., établie et ayant eu son
siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ………,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 27 décembre 2010,

  Maître Evelyne KORN comparant par elle-même ;

                                                   et:

   la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à V, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

  comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                             LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d'huissier du 13 janvier 2010 la société anonyme A a fait
comparaître la société anonyme B devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à
lui payer la somme de 12.896,88 euros, du chef de trois factures impayées,
émises le 10 octobre 2008, respectivement le 25 décembre 2008.

   La société A a exposé à l'appui de sa demande que suivant contrat du 21
février 2008 elle a fourni des prestations d'assistance technique dans le
domaine de l'informatique à la société B sous forme de mise à disposition d'un
salarié sur le site d'un client de la société B moyennant un prix journalier de
500.- euros, que le contrat stipulait que les factures sont payables à 30 jours fin
de mois et qu'en cas de retard de paiement un intérêt au taux légal sera
appliqué, que la société B n'a pas payé dans les délais convenus deux factures
de sorte que la société A a émis deux factures (n° 200810536 et 200812585)
mettant en compte les intérêts de retard pour un montant total de 2 x 123,44 =
246,88 euros.

   La société A a encore fait valoir que le contrat prévoit qu'il est conclu pour
une durée de trois mois, qu'il est renouvelable mois par mois par tacite
reconduction, et peut être résilié moyennant un préavis de une semaine, qu'à la
fin du mois d'août 2008 aucune résiliation de la part de la société B n'est
intervenue de sorte que le contrat a été tacitement reconduit pour le mois de
septembre 2008 et que la société A a établi pour le mois de septembre une
facture n° 200810535 au montant de 12.650.- euros.

  La société demanderesse a fait plaider que les factures émises par elle n'ont
pas fait l'objet de contestations sérieuses de sorte qu'il y a lieu à condamnation
de la société B en application de la théorie de la facture acceptée.

  Par jugement rendu le 22 avril 2010 le tribunal a débouté la société A de sa
demande.

   Par exploit d'huissier du 17 décembre 2010 la société A a régulièrement
relevé appel de ce jugement.

   Elle reproche aux juges de première instance d'avoir dit que la facture d'un
montant de 12.650.- euros portant le numéro 200810535 n'était en présence de
la contestation intervenue par courrier du 3 novembre 2008 pas à qualifier de
facture acceptée. Elle soutient que le courrier du 3 novembre 2008 ne peut être
pris en considération, ne contenant pas de contestation circonstanciée, précise
et sérieuse.

  Dans ce courrier, qui se rapporte également à la première facture mettant en
compte des intérêts de retard, il est demandé
  "-…

                                      2
   -un avoir concernant les 2 dernières factures reçues de votre part (12.650,00
€ et 123,44 €) et ne correspondant à aucune prestation effectuée.
   En effet la prestation de C dont vous assuriez également le portage a été
interrompue fin août du fait de notre client."

   Cette contestation du montant de 12.650.- euros facturé est suffisamment
claire et précise et les premiers juges sont à confirmer en ce qu'ils ont rejeté le
moyen de la facture acceptée.

  La société A reproche encore aux premiers juges d'avoir rejeté sa demande
en paiement des deux factures mettant en compte les intérêts de retard au
motif qu'elle serait en défaut de rapporter la preuve de la tardiveté des
paiements.

    Elle fait valoir qu'il résulte des pièces versées par elle que la facture n°
200807508 du 31 juillet 2008 n'a été payée que le 6 octobre 2008, et que la
facture n° 200809519 du 1er septembre 2008 n'a été payée que le 12 décembre
2008, que le contrat conclu entre parties stipule que "les factures sont payables
à 30 jours fin de mois", cette stipulation devant être interprétée à la lumière de
l'article 3, §2 pt. a) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
aux intérêts de retard et qui dispose que les "intérêts sont exigibles de plein
droit trente jours après la date de réception, par le débiteur, de la facture". Elle
estime que la preuve du paiement tardif est donc rapportée.

   La société B fait remarquer que la pièce devant démontrer que la facture n°
200809519 n'a été payée que le 12 décembre 2008 porte une référence et un
montant différents, qu'elle ne peut donc valoir preuve d'un éventuel paiement
tardif. Elle fait surtout valoir à juste titre que les pièces versées par l'appelante
visent uniquement à rapporter la preuve des dates des paiements effectués par
la société B, mais que l'appelante reste en défaut d'établir la date de réception
par B des factures litigieuses.

  A défaut d'une telle preuve le point de départ des 30 jours fin de mois
endéans lesquels le paiement doit intervenir et partant un retard dans les
paiements reste non établi et les premiers juges sont encore à confirmer sur ce
point.

   La société A reproche enfin aux premiers juges d'avoir rejeté sa demande en
paiement de la facture au montant de 12.650.- euros en considérant que "la
demande de la société A se basant exclusivement sur l'exécution du contrat
n'est pas fondée, aucune prestation facturable selon les stipulations du contrat
n'ayant été fournie pour le mois de septembre 2008".

   Elle soutient que si le contrat prévoit que "la facturation s'effectue au temps
passé (journée et demie journée) justifiée par des comptes rendus mensuels
d'activité que le prestataire s'engage à faire parvenir dans les délais
communiqués par le client", il ne peut en être déduit que faute de prestation
pendant le mois de septembre 2008 aucun paiement ne serait dû, qu'en effet
les prestations n'ont pu être fournies suite à la résiliation abusive du contrat par
B.

                                       3
   Même si les prestations dont la société A réclame paiement n'ont pas été
effectuées en raison de la fin des relations contractuelles et même en
admettant que celle-ci soit due à une résiliation abusive de la part de la société
B, il n'en demeure pas moins que ces prestations n'ont pas été effectuées et,
conformément aux stipulations du contrat, il ne peut en être demandé paiement.

   En ordre subsidiaire la société A conclut à voir constater que la résiliation
abusive du contrat par la société B lui a causé un préjudice en réparation
duquel elle est en droit de réclamer des dommages et intérêts, évalués par elle
à la somme de 12.650.- euros.

   La société B oppose l'irrecevabilité de cette demande en dommages et
intérêts pour être nouvelle en appel.

    La société A conclut au rejet de ce moyen d'irrecevabilité. Elle soutient qu'il
est admis que ne constitue pas une demande nouvelle une demande
virtuellement incluse dans la demande initiale, invoquant un arrêt de la Cour
d'appel du 10 janvier 2001 (n° 21898 du rôle) qui a retenu que la conversion
d'une demande de réparation en nature en une demande en indemnisation
n'est pas une demande nouvelle, étant virtuellement incluse dans la demande
initiale.

    La société A a réclamé en première instance paiement d'une facture émise
par elle dans le cadre du contrat conclu entre parties. Sa demande actuelle en
réparation d'un préjudice lui causé par une résiliation abusive de ce contrat par
la société B diffère de la demande initiale tant par sa cause, laquelle est
constituée par les faits invoqués à l'appui de la demande, que par son objet,
l'une tendant à l'exécution du contrat, l'autre à des dommages et intérêts pour
résiliation abusive du contrat. C'est mal à propos que la société A invoque
l'arrêt du 10 janvier 2001, les deux demandes dont il y est question ayant pour
objet la sanction de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse du contrat, ce
qui a permis à la Cour de dire que l'une est virtuellement incluse dans l'autre.

  La demande en dommages et intérêts est à dire irrecevable comme nouvelle
en appel.

  Il s'en suit que l'appel n'est pas fondé.

   La société B conclut par un appel incident implicite à se voir allouer par
réformation du jugement du 22 avril 2010 une indemnité de procédure pour la
première instance.

  Les premiers juges sont toutefois à confirmer pour les motifs par eux
énoncés en ce qu'ils ont dit cette demande non fondée.

    Les deux parties concluent à l'allocation d'une indemnité de procédure pour
l'instance d'appel.

                                      4
   La société A, qui succombe en appel, ne peut prétendre à une indemnité de
procédure et sa demande est à dire non fondée.

   La demande de la société B est encore à dire non fondée, n'étant pas
inéquitable en l'espèce de laisser à sa charge l'intégralité des frais non compris
dans les dépens qu'elle a exposés en instance d'appel.

   La société A ayant été déclarée en faillite par jugement du 11 mai 2011,
Maître Evelyne Korn, nommée curateur de la faillite, a par acte notifié le 6
janvier 2012 repris l'instance engagée par la société faillie.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

  reçoit les appels, principal et incident, en la forme;

   dit irrecevable la demande en allocation de dommages et intérêts pour
résiliation abusive du contrat, formée en instance d'appel par la société A;

  dit les appels non fondés et confirme le jugement entrepris;

    dit non fondées les demandes formées en instance d'appel sur base de
l'article 240 du Nouveau code de procédure civile;

  met les frais de l'instance d'appel à charge de la masse de la faillite de la
société anonyme A.

                                      5
"


text:
                              Arrêt civil

        Audience publique du quatre juillet deux mille douze

Numéro 37596 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

A.), employé privé, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 12/07/2011,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

B.), employée privée, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                       ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 23 novembre
2010 qui, après avoir déclaré recevable la demande en dommages et
intérêts dirigée par B.) contre A.) pour rupture brutale de leurs
fiançailles à moins de 72 heures avant la date fixée pour leur mariage,
et après comparution personnelle des parties, a déclaré la demande de
B.) fondée sur base de l’article 1382 du code civil et d’ores et déjà
justifiée pour la somme de 7.684,02 euros à titre de dommage matériel
et moral subi. Le tribunal de première instance a déclaré, par contre, la
demande reconventionnelle de A.) pour procédure abusive et vexatoire
non fondée. Pour le surplus, et notamment quant aux montants de
5.500.- et 2.000.-euros réclamés pour frais de traiteur et de location du
R.1.), il a ordonné l’audition par voie d’enquête de C.) pour l’entendre
sur les faits repris dans son attestation du 7 mars 2010.

De ce jugement, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier
du 12 juillet 2011.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut au débouté
de l’ensemble des demandes formulées par B.), ainsi qu’à l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance
et de 1.500.- euros pour l’instance d’appel.

L’appelant s’oppose à la demande de B.) en faisant valoir que le
mariage n’avait pas été décommandé à l’insu de l’intimée comme cette
dernière le prétend, mais qu’il avait déjà été décommandé une
première fois au cours du mois de mai 2009 avant l’annulation définitive
du projet d’un commun accord quelques jours avant la date du mariage
et plus précisément en date du 16 juin 2009.

L’appelant en conclut qu’aucune faute quant aux circonstances de la
rupture ne pourrait lui être reprochée. En ordre subsidiaire, il fait valoir
que l’intimée aurait une part non négligeable de responsabilité dans
ladite annulation du fait de sa jalousie extrême de sorte que chaque
partie devrait supporter les conséquences financières pour moitié.
Comme il aurait dépensé un montant de 17.359.- euros dans le cadre
des préparatifs du mariage tandis que l’intimée n’aurait réglé que le
montant de 3.684,02 euros, la demande de cette dernière serait à
rejeter.

L’appelant conteste par ailleurs le montant préjudice matériel et moral
réclamé par B.). Concernant plus particulièrement le montant de
5.500.- euros versé au traiteur,          il conclut à l’irrecevabilité de
l’attestation de C.) pour violation de l’article 1341 du code civil, sinon à
son rejet pour manque d’objectivité et de pertinence, moyen qu’il
soulève également pour le montant de 2.000.-euros.

                                                                               2
L’intimée demande la confirmation du jugement entrepris. Elle réclame
un montant de 2.000.- euros à titre d’indemnité de procédure pour
l’instance d’appel et le même montant pour la première instance.

Il est constant en cause que les parties avaient projeté de se marier
civilement en date du 19 juin 2009 et la cérémonie religieuse était
prévue pour le lendemain 20 juin 2009.

Il résulte en outre des éléments du dossier qu’en date du 17 juin 2009
A.) a informé le traiteur chargé de préparer le repas de noces, les
responsables du lieu réservé pour les festivités, la mairie et le prêtre de
l’annulation de la cérémonie de mariage.

L’appelant soutient que compte tenu de la jalousie maladive de B.) qui
n’aurait pas changé d’attitude malgré d’itératives promesses en ce
sens, la relation du couple se serait dégradée et serait devenu invivable
les derniers mois.

La question de l’annulation du projet de mariage aurait été invoquée à
maintes reprises entre parties et le mariage aurait été décommandé
une première fois au cours du mois de mai 2009. Après une
réconciliation, les parties se seraient finalement séparées d’un commun
accord quelques jours avant le mariage et plus précisément le 16 juin
2009.

L’annulation de la cérémonie de mariage ne se serait donc pas faite à
l’insu de l’intimée et la rupture ne saurait être qualifiée de tardive ou
brutale. Aucune faute quant aux circonstances de la rupture ne pourrait
lui être reprochée et B.) aurait elle-même reconnu à plusieurs reprises
être responsable de l’annulation litigieuse.

B.) conteste tant la première rupture invoquée du mois de mai que
l’existence d’un commun accord pour la rupture 3 jours avant le
mariage prévu.

Elle soutient avoir seulement appris l’annulation du mariage par
l’intermédiaire du traiteur T.1.), chargé de préparer le repas des noces,
au matin du 17 juin 2009, après avoir été informé le 16 juin 2009 au
cours de l’après-midi que l’appelant n’avait pas livré, comme convenu,
le vin prévu pour la réception au R.1.) et après l’avoir attendu en vain
dans son appartement dans lequel ils cohabitaient.

Il est admis que la rupture des fiançailles n’est pas à elle seule
génératrice de dommages et intérêts, lesquels ne peuvent être
accordés que s’il vient s’y ajouter une faute en raison des
circonstances ( Civ 1re, 4 janv.1995).

Cette faute consiste en un abus de la liberté de rompre les fiançailles.
La jurisprudence considère qu'il y a abus dans deux séries de
circonstances, soit en cas d’absence de motif sérieux, soit en raison de
l’incorrection de ses formes, ce qui est le cas lorsque la rupture est

                                                                              3
brutale ou intervient à une époque très rapprochée de la date prévue
pour la célébration du mariage.

Même à supposer établie une première séparation du couple au mois
de mai 2009 compte tenu du comportement jaloux et possessif de B.)
comme l’allègue A.), il n’en reste pas moins que l’appelant reconnaît
que le couple s’était réconcilié par la suite. Il résulte par ailleurs des
éléments du dossier que A.) a continué à participer activement aux
préparations du mariage au cours du mois de juin 2009.

Ainsi, le 8 juin 2009 les parties ont encore rencontré le traiteur T.1.)
pour discuter du menu de noces et pour lui remettre un acompte de
6.500.- euros. Le prêtre qui aurait dû célébrer le mariage en date du 20
juin 2009 atteste en outre que les parties se sont présentées chez lui le
10 juin 2009 pour établir le dossier matrimonial. Il résulte encore de
cette attestation que A.) est retourné quelques jours plus tard chez le
prêtre pour lui remettre en personne les lectures bibliques choisies pour
la cérémonie religieuse.

Si d’après D.), E.), F.) et G.), l’intimée savait qu’elle mettait le couple en
péril par son comportement, et que A.) leur avait dit à plusieurs reprises
qu’il allait annuler la cérémonie du mariage, aucun des auteurs des
attestations testimoniales, qui ne précisent d’ailleurs pas de date
concrète lors de laquelle ces déclarations auraient été faites, n’a
indiqué que l’annulation du mariage litigieuse avait été décidée d’un
commun accord le 16 juin 2009.

Une annulation d’un commun accord du mariage laisse donc d’être
établie et il y a lieu de retenir que l’annulation du projet de mariage
émane de l’appelant.

Ce dernier ne saurait pas non plus invoquer le tempérament possessif
et jaloux de l’intimée pour justifier l’annulation du projet de mariage
quelques jours avant la date prévue, les parties se connaissant depuis
2006 et cohabitant depuis 2008 de sorte qu’il ne peut nier avoir connu
le caractère de l’intimée avant de lui avoir fait une promesse de
mariage. A cela s’ajoute que l’appelant s’est, d’après ses propres
déclarations, réconcilié avec l’intimée après la première annulation du
projet invoquée au mois de mai 2009 et qu’il a continué à participer à la
préparation du mariage, laissant donc l’intimée croire que le mariage
serait célébré.

En décommandant dans ces circonstances le mariage 2 -3 jours avant
les cérémonies respectives alors que tous les préparatifs étaient
presque achevés, l’appelant a commis un abus de la liberté de rompre
les fiançailles de nature à engager sa responsabilité exclusive sur base
de l’article 1382 du code civil de sorte qu’il redoit en principe une
indemnisation à B.) pour le préjudice matériel et moral subi.

L’indemnité pour préjudice matériel est destinée à compenser les
dépenses occasionnées pour le mariage (faire-part, achats pour la
cérémonie, et la réception…) tandis que l’indemnité pour le préjudice

                                                                                4
moral consiste à indemniser l’affront de la rupture qui peut entraîner un
désarroi, voire un choc psychologique.

B.) réclame le montant de 11.184,02 euros à titre d’indemnisation de
son préjudice matériel, à savoir les montants de 1.000.- euros pour les
bonbonnières, de 875.- euros pour la robe de mariée, de 648.- euros
pour les faire-part, de 100.- euros pour les alliances, de 161,02.- euros
pour le voyage, de 900.- euros pour les photos, de 2.000.- euros du
chef de l’acompte remis au R.1.) ainsi que 5.500.- euros payé à titre
d’acompte au traiteur. Elle demande, en outre, la confirmation du
jugement entrepris pour autant qu’il lui a alloué le montant de 4.000.-
euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral.

A.) reconnaît que B.) a dépensé 1.000.- euros pour les bonbonnières,
875.- euros pour la robe, 648.- euros pour les faire-part et les menus,
100.- euros à titre d’acompte pour les alliances, 161,02 euros de frais
de voyage et 100.- euros à titre d’acompte pour le photographe.

Il émet cependant les plus grandes réserves quant à la somme de
800.- euros supplémentaire que B.) prétend avoir versé au
photographe en donnant à considérer que lui-même a versé la somme
de 600.- euros à titre de dédommagement à celui-ci. La partie intimée
n’expliquerait pas pourquoi elle aurait encore versé le montant de 800.-
euros supplémentaire au mois de février 2011.

Il conteste, en outre, formellement le fait que B.) aurait payé la somme
de 5.500.- euros à titre d’acompte pour le traiteur T.1.) et le montant de
2.000.- euros pour la location du château. Il soutient que lui-même a
payé ces montants et verse à titre de preuve un avis de débit du 13
mars 2009 portant sur 2.000.- euros, deux factures du traiteur T.1.)
ainsi que des extraits bancaires suivant lesquels il avait retiré les
montants de 4.500.- euros en date du 6 mai 2009 et de 1.000.- euros
en date du 13 mai 2009, soit quelques jours avant le paiement de
l’acompte au traiteur.

Suivant le reçu du photographe, B.) lui a versé le montant de 600.-
euros correspondant à 20% du montant du contrat pour manque à
gagner et 300.- euros pour frais d’hôtel. Ce montant ne fait pas double
emploi avec le montant de 600.- euros payé par A.) pour manque à
gagner en date du 28 juillet 2009 et le montant de 300.- euros versé à
titre d’acompte en date du 14 mars 2009. En effet, il résulte de l’article
5 des conditions générales du contrat conclu entre parties que le
photographe a eu droit à un montant correspondant à 40% du prix du
contrat pour manque à gagner, ce qui est confirmé par le courriel de ce
dernier du 29 juillet 2009.

Les juges de première instance sont donc à confirmer en ce qu’ils ont
alloué à B.) le montant de 3.684,02 euros.

Pour établir son préjudice de l’ordre de 5.500.- euros et de 2000.- euros
montants, qu’elle affirme avoir versé en liquide à l’appelant pour
paiement du traiteur et du R.1.), B.) se réfère aux attestations

                                                                             5
testimoniales versées en         cause   et   plus   particulièrement   aux
attestations de C.) et de H.).

A.), qui, pour conclure au débouté de la demande de l’intimée, fait état
d’un avis de débit de son compte bancaire du 13 mars 2009 et d’un
« reçu » du traiteur T.1.), s’oppose à la prise en compte de l’attestation
de C.) et à son audition, principalement, par application de l’article 1341
du code civil et, subsidiairement, en donnant à considérer que C.) avait
été la meilleure amie de l’intimée au moment de la rédaction de son
attestation.

Les pièces fournies en cause ne permettent ni d’établir que B.) a remis
les montants de 2.000.- et de 5.500.- euros en liquide à A.), ni que ce
dernier a effectivement réglé le montant de 6.500.- euros avec son
propre argent au traiteur T.1.).

En effet, s’il résulte de la facture du traiteur T.1.) datée du 1er juillet
2009 qu’un acompte de 6.500 euros a effectivement été payé, il ne
résulte cependant pas de cette facture, ni de la facture du 18 mai 2009
établie sur le nom des deux parties, que ce montant a été réglé par A.)
avec ses fonds propres. Un reçu en bonne et due forme n’a pas été
versé en cause.

A.) conclut au rejet des attestations testimoniales versées en cause en
ce qui concerne le montant de 5.500.- euros par application de l’article
1341 du code civil.

Or, la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous
moyens (Cass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-13.947 ).

Il s’ensuit que, contrairement à ce que fait plaider l’appelant,
l’attestation testimoniale de Catherine Trapani n’est pas à rejeter pour
être contraire à l’article 1341 du code civil sans qu’il soit nécessaire
d’examiner plus en avant l’impossibilité morale pour se procurer un
écrit invoquée par l’intimée.

Le fait que C.) a été une relation proche de B.) n’entraîne pas non plus
son incapacité de témoigner ou d’établir une attestation testimoniale,
alors que l’article 405 du nouveau code de procédure civile prévoit que
chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes
qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice et que le
simple fait d’être ou d’avoir été amie avec une des parties au litige ne
permet pas d’écarter d’emblée son témoignage ou son attestation
testimoniale.

Les juges de première instance ont dès lors à bon droit pu décider
d’entendre en application de l’article 403 du nouveau code de
procédure civile C.), auteur d’une attestation sur laquelle s’appuie B.).

Si B.) est, d’après son entourage, tombée dans un désarroi profond
après l’annonce de la rupture tardive et que suivant certificat médical
elle a été en arrêt de travail pendant quelques jours, il résulte

                                                                              6
cependant des éléments du dossier que la relation entre parties a été
marqué par des disputes et que les parties étaient plusieurs fois au
bord d’une séparation, de sorte que l’indemnité pour préjudice moral
subi est par réformation du jugement entrepris, à ramener au montant
de 2.500.-euros.

L’affaire continuant en première instance, les demandes en allocation
d’une indemnité de procédure pour la première instance formulées par
les deux parties dans le cadre de l’instance d’appel sont à déclarer
irrecevables.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer
partiellement fondé.

Même si le montant de la réparation du préjudice moral a été diminué, il
reste que le jugement de première instance est à confirmer pour le
surplus, de sorte qu’il y a lieu de laisser les frais de l’instance d’appel à
charge de A.).

Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est par
conséquent à rejeter.

Faute par B.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge tout ou partie des frais dépensés non compris dans les dépens,
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel est également à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, statuant contradictoirement et sur
le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris, dit que le préjudice
moral subi par B.) par suite de l’annulation tardive du projet mariage
par A.) est à fixer au montant de 2.500.-euros,

partant condamne d’ores et déjà A.) à payer à B.) le montant de
6.184,02 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation
en justice jusqu’à solde,

pour le surplus confirme le jugement de première instance,

déclare irrecevables les demandes respectives des parties en
allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance,

                                                                                7
dit non fondées les demandes de A.) et de B.) en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Hornung qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                          8
"


text:
                               Arrêt civil

         Audience publique du quatre juillet deux mille douze

Numéro 35481 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

A.), ouvrier, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-
sur-Alzette en date du 16/11/2009,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B.), ouvrière, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt de la Cour du 4 mai 2011 ayant, avant tout autre progrès en
cause, transmis le dossier à Monsieur le Procureur Général d’Etat pour voir
procéder à une enquête sociale aux fins de recueillir des renseignements sur
les milieux familiaux, la personnalité et les capacités éducatives de la mère et
du père et de permettre aux enfants mineurs C.), né le 15 septembre 1993, et
D.), né le 4 octobre 2000, d’exprimer leurs sentiments en ce qui concerne
l’exercice du droit de garde, et ayant sursis à statuer sur les demandes en
obtention d’une pension alimentaire pour ces deux enfants et pour l’enfant
majeur E.).

Revu le rapport d’enquête sociale.

Quant à la garde des enfants

A.) demande à la Cour de lui accorder la garde de l’enfant commun mineur
D.).

B.) conclut à la confirmation du jugement de première instance en ce qu’il lui
a accordé la garde de cet enfant.

Il résulte du rapport d’enquête sociale que l’enfant commun mineur D.) a
depuis la séparation des époux toujours vécu auprès de sa mère à laquelle il
est très attaché et que A.) ne dispose pas de la structure et des capacités
nécessaires pour garantir à son fils une vie stable.

Il y a partant dans l’intérêt de l’enfant de confirmer le jugement de première
instance en ce qu’il a confié sa garde à la mère, le fait que celle-ci a un
moment donné connu des problèmes d’alcool ne justifiant pas un transfert de
la garde.

L’enfant D.) ayant exprimé le désir d’avoir un bon contact avec son père, il y a
également lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a
accordé à A.) un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième
week-end du vendredi, 19.00 heures au dimanche 19.00 heures ainsi que
pendant la moitié des vacances scolaires.

Il n’y a plus lieu de statuer sur la garde de l’enfant C.), né le (…), qui est
devenu majeur entre-temps.

Quant à la pension alimentaire

A.) demande à la Cour de condamner B.) à lui payer la somme de 200 euros
par mois et par enfant pour les enfants C.) et D.), sinon en ordre subsidiaire
de réduire la pension alimentaire à 75 euros par mois et par enfant, de
constater que l’enfant majeur E.) vit actuellement avec lui et de condamner en
conséquence B.) à lui payer une pension alimentaire de 200 euros par mois
pour cet enfant.

                                                                                2
B.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.)
à lui payer une pension alimentaire de 450 euros par mois à titre de
contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs, à raison de
150 euros par mois et par enfant, y non compris les allocations familiales.

Au vu de la décision à intervenir quant à la garde de l’enfant commun mineur
D.), A.) est à débouter de sa demande en obtention d’une pension
alimentaire pour cet enfant.

La Cour constate que la demande de B.) en obtention d’une pension
alimentaire pour l’enfant mineur commun D.) n’est pas instruite, aucune pièce
récente relative à la situation financière des parties n’ayant été versée. A.) et
B.) sont invités à verser les trois dernières fiches de salaire ainsi que des
pièces récentes quant à leurs dépenses incompressibles.

Pour ce qui est des enfants majeurs E.) et C.) seul l’époux auprès duquel les
enfants majeurs continuent de vivre, peut, aux termes de l’article 303-1 du
code civil, demander que lui soit versée une contribution de son conjoint à
leur entretien et à leur éducation s’ils se trouvent soit en cours d’études
justifiées, soit à la charge des parents pour infirmité ou autre motif.

Il résulte du rapport d’enquête sociale que l’enfant majeur E.), né le (…), ne
vit ni auprès de son père ni auprès de sa mère de sorte que les demandes
respectives des parents en obtention d’une pension alimentaire pour cet
enfant sont à déclarer non fondées.

Il résulte du même rapport d’enquête sociale que l’enfant C.) qui vit
actuellement auprès de son père et qui est devenu majeur en septembre
2011 a fréquenté le lycée technique Mathias-Adam jusqu’en juillet 2011, qu’il
ne s’est plus inscrit pour l’année scolaire 2011-2012 et qu’il était en octobre
2011 à la recherche d’un travail. C.) ne se trouve dès lors plus en cours
d’études justifiées depuis qu’il est devenu majeur de sorte qu’A.) ne saurait
prétendre à une pension alimentaire pour ledit enfant sur base de l’article 303-
1 du code civil.

                            Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état, le représentant du ministère public entendu;

en continuation de l’arrêt du 4 mai 2011;

réformant :

dit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la garde de l’enfant commun C.), né le
(…), devenu majeur entre-temps ;

dit les demandes en obtention d’une pension alimentaire pour les enfants
majeurs E.) et C.) non fondées ;

déboute A.) de sa demande en obtention d’une pension alimentaire pour
l’enfant commun mineur D.);

                                                                                3
confirme le jugement entrepris en ce qu’il a confié la garde de l’enfant
commun mineur D.), né le (…), à B.) et en ce qu’il a accordé à A.) un droit de
visite et d’hébergement quant à cet enfant à exercer chaque deuxième week-
end du vendredi, 19.00 heures, au dimanche, 19.00 heures, ainsi que
pendant la moitié des vacances scolaires ;

sursoit à statuer sur la demande de B.) en obtention d’une pension
alimentaire pour l’enfant commun mineur D.);

enjoint aux parties de verser des pièces récentes relatives à leur situation
financière et notamment les trois dernières fiches de salaire ainsi que des
pièces récentes quant à leurs dépenses incompressibles ;

dit que l’instruction se poursuivra sous le contrôle du magistrat de la mise en
état ;

réserve les demandes en obtention d’une indemnité de procédure et les
dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                                4
"


text:
                                 Arrêt civil

             Audience publique du 4 juillet deux mille douze

   Numéro 37471 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Mireille HARTMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   P),

  appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 26 mai 2011,

   comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

   W),

   intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 26 mai 2011,

   comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par exploit d’huissier de justice du 24 avril 2009, W) a fait donner
assignation à P) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de
16.739,39 € avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation jusqu’à
solde, du chef de deux factures relatives à des travaux de charpente et de
couverture du toit de son immeuble.

     Par jugement du 23 mars 2011, le tribunal a fait partiellement droit à
cette demande et a condamné P) à payer à W) la somme de 15.764,10 € avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

    Les juges de première instance ont retenu que la demande de lecture du
rapport d’expertise extrajudiciaire formulée par P) ne trouve pas de base
légale dans les dispositions régissant les mesures d’instruction à exécuter
par des techniciens prévues au Nouveau Code de procédure civile, que P) ne
saurait se prévaloir des dispositions de l’article 1793 du Code civil pour dire
que la commande de travaux supplémentaires devait être convenue sous la
forme écrite étant donné que ce texte n’est pas applicable à un marché sur
devis ne portant que sur des travaux de charpente et de couverture du toit
d’un immeuble.

    Les juges de première instance ont encore décidé que l’augmentation
des travaux est due à l’augmentation de la pente de la toiture, que les
travaux ont été exécutés selon les règles de l’art, que la défenderesse est
restée en défaut d’établir l’octroi d’un escompte et ils ont entériné les
conclusions de l’expertise.

    Par exploit de l’huissier de justice du 26 mai 2011, P) a régulièrement
interjeté appel du jugement pour voir ordonner une lecture du rapport
d’expertise F) et, en tout état de cause, pour voir déclarer non fondée la
demande originaire de la partie W).

    La partie appelante demande la condamnation de la partie intimée à une
indemnité de 1.500.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile.

     La partie appelante conteste qu’il ait eu augmentation de la pente de la
toiture, respectivement changement de plans. Elle critique le rapport
d’expertise F) en ce qu’il n’a pas tenu compte de ses observations relatives
au dauphin avant gauche, à la fiche technique du VM Zinc et au bruit de la
pluie. Elle reproche à l’intimé d’avoir placé du simple zinc peint en noir au
                                                                                3

lieu de l’anthra zinc galvanisé laqué noir et de n’avoir placé aucun cône
triangulaire. La partie appelante estime que la partie adverse a procédé à
une véritable transformation des lieux modifiant le gros œuvre et elle réitère
sa demande de lecture du rapport d’expertise.

    La partie intimée expose que l’offre initiale se chiffrait à 35.429,44 €,
qu’un acompte de 27.160.- € a été payé, qu’actuellement un solde de
16.739,39 € reste dû étant donné qu’en cours d’exécution la partie appelante
a procédé à des modifications. La partie intimée fait valoir que l’article
1793 du Code civil n’est pas applicable aux travaux de charpente et de
couverture de toiture qui ne constituent pas une véritable transformation des
lieux nécessitant des modifications du gros œuvre.

     W) affirme encore que le contrat conclu entre parties est à qualifier de
marché sur devis, que la partie adverse a commandé trois fenêtres Velux au
lieu d’une prévue au devis et que la toiture réalisée affiche une pente de 42°
au lieu de 35° initialement prévue. L’intimé soulève que la partie adverse ne
critique pas utilement le dauphin de la maison, ni la fiche technique VM
Zinc.

     La partie intimée s’oppose à la demande de la partie appelante basée sur
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et demande la
condamnation de cette dernière à une indemnité sur la même base de
2.000.- €.

    Quant à la demande de lecture du rapport d’expertise extrajudiciare

    C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que
l’expertise actuellement discutée entre parties constitue une expertise
extrajudiciaire dans le cadre de laquelle aucun juge n’a été en charge de la
surveillance ou de l’exécution. Il résulte de l’article 445 alinéa 1er du
Nouveau Code de procédure civile que le juge seul peut inviter l’expert
commis par lui à compléter, préciser ou expliquer ses contestations. Il
s’ensuit que le juge ne peut demander à un expert chargé
extrajudiciairement de s’expliquer sur son rapport.

    Partant ce moyen d’appel est à rejeter.

    Quant à l’application de l’article 1793 du Code civil

     La partie appelante soutient que les travaux supplémentaires n’ont pas
été commandés et ne font l’objet d’aucun écrit, partant en application de
l’article 1793 du Code civil, ils doivent rester à charge de la partie adverse.
                                                                                4

     Les dispositions de l'article 1793 du Code civil ne sont pas applicables
au marché non forfaitaire (Com. 6 mars 1963, D. 1963. 501 ; Civ. 1re,
16 déc. 1964, D. 1965. 347 ). Le marché au métré autorise implicitement ou
explicitement le maître de l'ouvrage à augmenter ou à réduire les quantités
de travaux dans le respect, toutefois, de l'objet du contrat.

     C’est à bon droit que les juges de première instance ont constaté que
l’offre du 6 mars 2008 reprend les différents postes des travaux à exécuter,
le prix unitaire de ces travaux et leur quantité, que pour chaque poste, le
prix résulte de la multiplication entre ces deux éléments, que finalement le
total résulte de l’addition de tous ces postes. Partant, en l’espèce, l’article
1793 du Code civil n’est pas applicable.

    Quant à la commande des travaux supplémentaires

   La partie appelante ne conteste pas avoir commandé trois fenêtres
Velux au lieu d’une initialement prévue.

     Il ressort du compte-rendu de l’expert concernant la visite des lieux du
24 juillet 2009 qu’en cours d’exécution du chantier, des modifications ont
fait l’objet d’un nouveau plan d’autorisation. La partie appelante reste en
défaut d’apporter des éléments de preuve qui mettraient en doute l’expertise
disant que l’augmentation des travaux facturés résulte de l’augmentation de
la pente de la toiture. Comme la pente de la toiture dépend nécessairement
de la hauteur des pignons, l’augmentation de la pente de la toiture est
nécessairement due à une décision incombant à la partie appelante.

    Partant ces critiques de la partie appelante sont à rejeter.

    Quant aux vices et malfaçons invoqués par P)

    Il résulte du rapport d’expertise que le dauphin critiqué se présentait en
bon état à la fin des travaux de toiture, que le problème acoustique de la
descente d’eau reste dans le cadre normatif et que ce dernier problème
aurait seulement pu être résolu par une mise en œuvre d’une natte
engendrant des coûts supplémentaires.

    Par ailleurs, l’expert a déduit la somme de 848,08 € pour coûts de
redressement des défauts d’ordre esthétique.

    Partant, à défaut de contestations précises et circonstanciées formulées
par P) à l’encontre des conclusions de l’expert ses critiques relatives aux
                                                                                5

matériaux mis en oeuvre et sa demande en institution d’une nouvelle
expertise sont à rejeter.

    Les juges de première instance sont encore à confirmer pour avoir
retenu que P) reste en défaut d’établir que les conditions d’application d’un
escompte sont réunies en l’occurrence.

    Au vu du sort de l’appel interjeté, la demande de P) basée sur l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter et la demande de W)
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civil est à déclarer
fondée pour le montant de 1.000.- €.

                             PAR CES MOTIFS :

     la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, vu
l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile,

    reçoit l’appel en la forme,

    le déclare non fondé,

    partant confirme le jugement entrepris du 23 mars 2011,

    rejette la demande de P) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,

    condamne P) à payer à W) la somme de 1.000.- € sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile,

    condamne l’appelante au frais et dépens de l’instance avec distraction
au profit de Maître Roy NATHAN que la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
"


text:
Arrêt N°358/12 X.
du 4 juilet 2012
not 20430/06/CD

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre,
      siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du
      quatre juillet deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                    entre:

      A.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), élisant domicile auprès de
      Maître Christian POINT, demeurant à L-2082 Luxembourg, 14, rue
      Erasme,

      défendeur au civil

      B.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), élisant domicile auprès de
      Maître Christian POINT, demeurant à L-2082 Luxembourg, 14, rue
      Erasme,

      défendeur au civil

      C.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), élisant domicile auprès de
      Maître Christian POINT, demeurant à L-2082 Luxembourg, 14, rue
      Erasme,

      défendeur au civil

      D.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), élisant domicile auprès de
      Maître Christian POINT, demeurant à L-2082 Luxembourg, 14, rue
      Erasme,

      défendeur au civil

                                        e t:

      X.), demeurant à L-(…), élisant domicile auprès de Maître Gaston VOGEL,
      demeurant à L-2010 Luxembourg, B.P. 5,

      demanderesse au civil,

                               en présence du:
ministère public, partie jointe.

___________________________________________________________

Par citation du 31 mai 2012, les parties furent requises de comparaître à
l’audience publique du 11 juin 2012 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour
y entendre statuer sur la demande présentée par Maître Christian POINT
d’autoriser l’assistance d’un médecin-conseil aux opérations d’expertise
de la demanderesse au civil X.) .

A cette audience Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour les défendeurs au civil A.) , B.) , C.) et D.)
, fut entendu en ses conclusions.

Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant pour la demanderesse au civil X.) , fut entendu en ses
conclusions.

Monsieur le premier avocat général John PETRY se rapporta à la
sagesse de la Cour.

                                LA COUR

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 4 juillet 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Revu l’arrêt rendu le 19 janvier 2011 dans la cause entre le ministère
public et les prévenus et défendeurs au civil A.) , B.) , C.) et D.) , en
présence d’un certain nombre de demandeurs au civil, dont X.) , qui a
nommé expert le docteur Marc GLEIS, médecin spécialiste en
neuropsychiatrie, demeurant à L-4038 Esch-sur-Alzette, 28, rue Boltgen,
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se
prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de
cette juridiction sur le lien causal entre le décès de V.) lors de l’accident
du 11 octobre 2006, et l’incapacité de travail personnelle permanente
accrue à son épouse, la demanderesse au civil X.) .

Par lettre datée du 9 mai 2012, Maître Christian POINT, mandataire des
défendeurs au civil A.) , B.) , C.) et D.) , demande que ses parties soient
autorisées à assister aux opérations d’expertise médicale du docteur
Marc GLEIS par le biais de leur médecin-conseil.

                                     2
A l’appui de leur demande, les parties défenderesses au civil se prévalent
du principe du contradictoire prévu à l’article 65 du nouveau code de
procédure civile, condition essentielle du respect des droits de la défense,
qui s’appliquerait également aux opérations d’expertise, conformément
notamment aux articles 365 et 472 du même code.

Elles invoquent encore l’article 6 de la Convention européenne des Droits
de l’Homme qui consacre le droit à un procès équitable.

Ces parties précisent encore que la demande de représentation par un
conseil médical lors des opérations d’expertise du docteur Marc GLEIS
n’est pas motivée par une quelconque défiance à l’encontre de son
travail, mais par la seule volonté d’être représentées, dans le respect du
droit de la défense, lors des opérations d’expertise afin de prendre
pleinement connaissance des problèmes médicaux et doléances de X.)
et de pouvoir formuler leurs observations de manière et en temps utiles.

A l’audience de la Cour du 11 juin 2012 à laquelle les parties avaient été
convoquées pour débattre contradictoirement de la demande, le
mandataire de X.) s’est opposé à la présence du médecin-conseil de la
compagnie d’assurances des défendeurs aux opérations d’expertise, en
invoquant le droit à l’intimité de la victime.

Il est exact que, d’une façon générale, le principe du contradictoire exige
que les opérations des experts se fassent en présence des parties ou
elles dûment convoquées. Ainsi, la Cour européenne des Droits de
l’Homme a décidé, dans ce contexte, que l’un des éléments d’une
procédure équitable au sens de l’article 6, paragraphe 1, précité, est le
caractère contradictoire de celle-ci : chaque partie doit en principe avoir la
faculté non seulement de faire connaître les éléments qui sont
nécessaires à la présentation de sa défense et au succès de ses
prétentions, mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute
pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer la décision du
tribunal.

Il est exact également que si la Convention européenne, précitée, ne
réglemente pas le régime des preuves en tant que tel et s’il revient aux
juridictions internes d’apprécier les éléments obtenus par elles et la
pertinence de ceux dont une partie souhaite la production, la procédure
considérée dans son ensemble, y compris la manière dont la preuve a été
administrée, doit revêtir le caractère équitable voulu par l’article 6
paragraphe 1, précité. (cf. CEDH, 2 juin 2005, C. c/ Belgique, Requête n°
48386/99 et la jurisprudence y citée).

Or, il résulte également de cette même jurisprudence qu’il ne peut être
déduit de la disposition de l’article 6, paragraphe 1, précité, un principe
général et abstrait selon lequel, lorsqu’un expert a été désigné par un
juge, les parties doivent avoir dans tous les cas la faculté d’assister aux
entretiens conduits par le premier ou de recevoir communication des
pièces qu’il a prises en compte. L’essentiel est que les parties puissent
participer de manière adéquate à la procédure devant le tribunal.

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En l’espèce, la Cour constate que le principe du contradictoire invoqué
par les défendeurs se heurte au droit à l’intimité de la personne
examinée, droit, qui, dans un sens large, est d’ailleurs consacré
également par la Convention européenne des Droits de l’Homme (cf.
article 8 : droit au respect de la vie privée et familiale).

La Cour considère que le principe du contradictoire souffre exception si
dans un cas comme celui de la présente espèce, la présence des autres
parties aux opérations d’expertise de la victime d’un accident, est
inopportune, voire, contraire au droit à l’intimité de la victime.

Pour répondre aux vœux de l’article 6, paragraphe 1, précité, l’expert peut
instaurer la contradiction par d’autres moyens, en communiquant aux
parties le résultat de son travail et en les convoquant pour en débattre
avant le dépôt de son rapport. La partie absente, lors de l’examen
clinique de la victime, est en mesure de discuter les investigations
techniques menées par le médecin, expert judiciaire indépendant, lors de
cet examen, de se voir communiquer tous documents et de communiquer
lui-même toute pièce indispensable à la confection du rapport d’expertise.

Il ne faut pas oublier, à cet égard, que dans sa mission, l’expert judiciaire
a également été autorisé à entendre, au besoin, de tierces personnes.

Le fait que la personne que la compagnie d’assurances des défendeurs
au civil entend joindre aux opérations d’expertise ait également la qualité
de médecin, n’enlève rien à ces considérations. Il reste, en effet, qu’il est
le représentant de cette partie.

Argumenter que ce professionnel de la santé est lié au secret
professionnel, comme le font les défendeurs, est, dans ce contexte,
incompréhensible, voire absurde, alors que cela signifierait que malgré
qu’il est mandaté par sa partie, il serait néanmoins dans l’impossibilité de
rapporter à son mandataire ce qu’il a appris au cours des opérations
d’expertise.

Dans ces conditions, la Cour considère qu’en l’espèce le droit à l’intimité
de la victime doit prévaloir et que, sans qu’il y ait violation du principe du
contradictoire, la demande des consorts A.) , B.) , C.) et D.) est à
rejeter.

                        P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les mandataires des défendeurs et de la
demanderesse au civil entendus en leurs conclusions, sur le réquisitoire
du ministère public,

reçoit la demande ;

                                    4
la déclare non fondée et la rejette ;

condamne les défendeurs au civil A.) , B.) , C.) et D.) aux frais de la
demande.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où
étaient présents:

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Mylène REGENWETTER, avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.

                                    5
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text:
                              Arrêt civil

         Audience publique du quatre juillet deux mille douze

Numéro 35470 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

1. SOC.1.) SA, société anonyme, ayant son siège social à L-(…)
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro B …,

2. SOC.2.) SARL, société à responsabilité limitée, ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B …,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice THILL Jean-
Lou de Luxembourg en date du 08/09/2009,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   et:

1. Monsieur le Préposé du Bureau de Recette des Contributions de
   Luxembourg, demeurant à L-2982 Luxembourg, 18-20, rue du Fort
   Wedell

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

2. A.), employé, pris en sa qualité de gardien, demeurant à L – (…)

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

ne comparant pas,
3. SOC.3.), société à responsabilité limitée, ayant son siège social à
   L-(…), réprésentée par son gérant actuellement en fonctions, en
   liquidation volontaire, inscrite au registre de commerce et des
   sociétés de Luxembourg sous le numéro B …,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

défaillante.

                        ---------------------------------

                     LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt de la Cour du 6 janvier 2012 ayant avant tout autre progrès
en cause enjoint à la société SOC.1.) SA et à la société SOC.2. ) SARL
de procéder à la réassignation de la société SOC.3.) SARL devant la
Cour d’appel, 1ière chambre, siégeant en matière civile, dans les deux
mois du prononcé de l’arrêt.

Ni la société SOC.1.) SA ni la société à responsabilité limitée SOC.2.)
SARL n’ont procédé à la réassignation de la société SOC.3.) SARL
dans le délai leur imparti.

Ce défaut de réassignation est à sanctionner par l’irrecevabilité de
l’appel, l’inobservation de la procédure du défaut-conjoint entraînant la
nullité de l’arrêt rendu contradictoirement à l’égard de l’intimé qui
comparaît et par défaut à l’égard de l’intimé défaillant et le seul moyen
d’éviter de rendre une décision nulle, d’une nullité d’ordre public, en
contrevenant à l’alinéa 2 de l’article 84 du NCPC, consistant à déclarer
l’appel irrecevable.

L’appel de la société SOC.1.) SA et de la société à responsabilité
limitée SOC.2. ) SARL est partant à déclarer irrecevable.

La demande des appelants en obtention d’une indemnité de procédure
est par voie de conséquence également à déclarer irrecevable.

                        Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
par défaut à l’égard de la société SOC.3.) SARL et contradictoirement à
l’égard des autres parties et sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

en continuation de l’arrêt du 6 janvier 2012 ;

                                                                            2
déclare l’appel irrecevable ;

déclare la demande en obtention d’une indemnité de procédure
irrecevable;

condamne la société SOC.1.) SA et la société à responsabilité limitée
SOC.2.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN, avocat concluant, qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

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