text:
N° 30 / 15.
du 2.4.2015.

Numéro 3468 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, deux avril deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au Registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,
                                et:

la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son président et directeur général, immatriculée au Registre de commerce et des
sociétés de Strasbourg sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juin 2014 sous le numéro 39674 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière civile ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 20 août 2014 par la société anonyme
SOC1) à la société anonyme SOC2), déposé au greffe de la Cour le 28 août 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 15 octobre 2014 par la société
anonyme SOC2) à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 17
octobre 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant sur des demandes en validation
de saisies-arrêts pratiquées par la société anonyme SOC2) sur des avoirs de la
société anonyme SOC1) et en condamnation de cette société à lui payer la somme
de 2.250.000.- euros, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait fait droit à
cette demande ; que sur appel, la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris et a
alloué à la société SOC2) une indemnité de procédure ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « du défaut de base légale au visa 4 de la Convention de Rome sur la loi
applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.

        Il est fait grief à l’arrêt attaqué d'avoir débouté SOC1) S.A de sa demande
visant à voir déclarer la loi autrichienne applicable au litige en lieu et place de la
loi luxembourgeoise, au motif que la prestation caractéristique, en l'occurrence le
paiement de sommes dont SOC1) était redevable en application de conventions de
remboursements, a eu lieu au Luxembourg.

       Alors que le texte susvisé dispose que le contrat est régi par la loi du pays
avec lequel il présente les liens les plus étroits ;

        Que la présomption des liens les plus étroits avec le pays où la partie qui
doit fournir la prestation caractéristique se situe à l'endroit où cette dernière a son
administration centrale au jour de la signature du contrat ;
        Que la présomption susvisée est une présomption simple, autorisant l'apport
d'une preuve contraire ;

                                        2
       Qu'il ressort sans équivoques des conventions de souscriptions signées entre
SOC2) et SOC1) S.A. que les obligations souscrites portent un code ISIN
autrichien;

       Qu'il n'a pas été contesté par les parties que la cause des conventions de
souscriptions signées est la délivrance d'obligations qui constituent la substance
même de l'existence des contrats signés par les parties ;

         Qu’en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le fait que les
obligations souscrites - qui détenaient un code ISIN autrichien, alors que les dites
obligations constituaient la substance même des conventions souscrites - ne
permettait pas d'affirmer que les liens les plus étroits ne pouvaient être en rapport
avec l'Autriche, et en ce sens ne permettait pas de renverser la présomption
contenue dans le texte susvisé, la Cour d'appel a pour défaut de base légale, violé
l'article 4 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations
contractuelles du 19 juin 1980.

       D'où qu'il suit que l'arrêt encourt la cassation. »

        Mais attendu qu'en retenant que « les contrats signés entre les sociétés
SOC2) ET SOC1) n'ont – contrairement aux affirmations de l'appelante – aucun
lien avec le droit autrichien et qu'ils n'ont à l'évidence pas été signés en Autriche »
la Cour d'appel a à suffisance motivé sa décision au regard de l'article 4 de la
Convention de Rome ;

       Que le moyen n'est dès lors pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

      tiré « du défaut de base légale au visa de l'article 240 du Nouveau Code de
procédure Civile.

        Il est fait grief à l’arrêt attaqué d'avoir condamné SOC1) S.A. à verser EUR
4.000 à SOC2) sur le fondement 240 du Nouveau code de procédure civile au motif
qu'il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie intimée l'entièreté des frais
qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre d'une procédure
d'appel dont le but est clairement dilatoire.

        Alors que l'article 240 NCPC impose que l'octroi d'une indemnité de
procédure soit subordonnée à la condition que soit précisé la nature des sommes
prétendument exposées et non comprises dans les dépens, que soit prouvé qu'elles
ont été effectivement exposées et que soit justifié en quoi l'équité commande que ces
sommes soient laissées à charge de l'adversaire.

        Or en statuant comme elle l'a fait sans préciser la nature des sommes
prétendument exposées et non comprises dans les dépens, sans prouver qu'elles ont
été effectivement exposées et sans justifier en quoi l'équité commande que ces
sommes soient laissées à charge de l'adversaire, se contentant de décréter que le
recours est purement dilatoire, sans expliquer en quoi réside le caractère abusif du

                                        3
recours en appel alors qu'il était entièrement basé sur des moyens de droit, la Cour
d'appel n'a pas donné de base légale a sa décision et a violé le texte susvisé.

       D'où qu'il suit que l'arrêt encourt la cassation. »

       Mais attendu que l'application de l'article 240 du Nouveau code de
procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;

       Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

       Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

        Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l'intégralité des frais non compris dans les dépens exposés par elle en
instance de cassation ;

      Qu'il y a lieu de fixer à 2.000.- euros l'indemnité de procédure à payer par la
demanderesse en cassation ;

       Sur la demande en allocation d'une indemnité sur base des articles 6-1,
sinon 1382 et 1383 du Code civil :

      Attendu qu'en l'absence de la moindre justification à son appui, cette
demande ne saurait être accueillie ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d'une indemnité basée sur les articles 6-1,
1382 et 1383 du Code civil ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

       condamne la demanderesse en cassation aux frais de l'instance en cassation
dont distraction au profit de Maître Marc THEISEN, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                        4
5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 22 / 2015 pénal.
du 2 avril 2015.
Not. 5718/07/CD, Not. 21382/07/CD, Not. 19580/07/CD, Not. 3561/10/CD
Numéro 3464 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, deux avril deux mille quinze,

                                 l’arrêt qui suit :

                                    Entre:

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

                                        et :

                              le Ministère public

                        en présence des parties civiles :

1)la société anonyme SOC1),

2)la société anonyme SOC2),

3)la société anonyme SOC3),

4)la société anonyme SOC4),

5)la société anonyme SOC5),

6)la société anonyme SOC6),

7)la société anonyme SOC7),

8)la société anonyme SOC8),

9)la société anonyme SOC9),

établies et ayant leur siège social à (…), de fait inconnues à cette adresse,
déclarées en état de liquidation par le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, en date du 21
 février 2013, représentées par leur liquidateur Maître Isabelle PETRICIC-
 WELSCHEN, avocat à la Cour,

 défenderesses en cassation,

 comparant par Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN, avocat à la Cour,
 en l’étude de laquelle domicile est élu,

 10)la société anonyme SOC10),

 11)la société anonyme SOC11),

 établies et ayant leur siège social à (…),

 12)la société anonyme SOC12), société de droit français, établie et ayant son
 siège social à (…),

 13)la société anonyme SOC13), anciennement dénommée société anonyme
 SOC14), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de
 commerce et des sociétés sous le numéro (…), déclarée en état de faillite par
 jugement du 25 mai 2012 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
 siégeant en matière commerciale, représentée par son curateur Maître Jessica
 VALENTI, avocat à la Cour, demeurant à L-2560 Luxembourg, 62, rue de
 Strasbourg,

 défenderesses en cassation.

        ---------------------------------------------------------------------------------

                          LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juillet 2014 sous le numéro 341/14 V. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 11 août 2014 par X au greffe de la
Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en cassation envoyé par courrier postal par X, entré au greffe
de la Cour le 12 septembre 2014 ;

        Vu le mémoire en réponse intitulé « mémoire en défense » signifié par
Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN pour et au nom des sociétés anonymes
SOC1), SOC2), SOC3), SOC4), SOC5), SOC6), SOC8), SOC7) et SOC9) à X,
déposé au greffe de la Cour le 20 novembre 2014 ;

                                              2
        Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

         Attendu que, selon l'article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
 pourvois et la procédure en cassation, la partie condamnée qui exerce le recours en
 cassation doit dans le mois de la déclaration qu'elle en a faite, à peine de déchéance,
 déposer au greffe où cette déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à
 la Cour;

        Attendu que le mémoire en cassation de X, entré au greffe de la Cour le 12
 septembre 2014, est intervenu en dehors du délai d'un mois prévu par cette
 disposition légale et n'est pas signé par un avocat à la Cour;

        Qu'il s'ensuit que le pourvoi est frappé de déchéance;

                                 Par ces motifs :

         déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l'instance en
 cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 34,25 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
 son audience publique du jeudi, deux avril deux mille quinze, à la Cité
 Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Georges SANTER, président de la Cour,
 Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
 Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                         3
"


text:
Jugt no 1086/2015                                                       not. 18272/14/CD

 Etr.1x

                         AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2015

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

          A.)
          né le (…) à (…) (France),
          demeurant à F-(…), (…),

          prévenu

       _______________________________________________________________

                                           FAITS:

Par citation du 21 janvier 2015, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l’audience publique du 11 mars 2015 devant
le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction à l’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles
du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du
Grand-Duché de Luxembourg.

A l’audience du 11 mars 2015, Maître Michel VORMS, avocat, demeurant en France,
demanda au Tribunal de pouvoir représenter A.).

Le Tribunal fit droit à cette demande, en application de l’article 185 du Code d’instruction
criminelle.

Maître Michel VORMS développa les moyens de A.).

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc SCHILTZ, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

                                             1
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                               JUGEMENT qui suit:

Vu le procès-verbal numéro 005/14/IADPS/CASH du 23 avril 2014 dressés par
l’Administration des Douanes et Accises, inspection Anti-Drogues et Produits Sensibles.

Vu le procès-verbal numéro numéro 122 du 17 juillet 2014 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Luxembourg, commissariat de proximité Cents.

Vu la citation à prévenu du 21 janvier 2015 (Not. 18272/14/CD) régulièrement notifiée à A.).

Le Ministère Public reproche à A.), le 23 avril 2014 vers 11.00 heures à l’aéroport de
Luxembourg-Findel, à l’entrée de la zone de contrôle de sécurité, de ne pas avoir déclaré la
somme de 10.900 euros à l’administration des douanes et accises, respectivement d’avoir
déclaré transporter 4.000 euros, partant d’avoir fourni des informations incorrectes ou
incomplètes à cette autorité et d’avoir, sur demande des agents de l’administration des
douanes et accises s’il transportait ou était en possession d’une somme d’argent liquide
supérieure à 10.000 euros, déclaré transporter 4.000 euros et d’avoir fait une déclatation
non véridique, alors qu’il transportait en fait la somme de 10.900 euros alors qu’il sortait de
l’Union Européenne (la Commuanuté) par le Luxemoburg pour se rendre via (…) (Turquie) à
(…) (Israël).

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif, des constatations actées dans le prédit
procès-verbal, des déclarations des témoins et des débats menés à l’audience du 11 mars
2015, peuvent se résumer comme suit :

En date du 23 avril 2014 vers 11.00 heures A.) qui s’apprêtait à décoller de l’aéroport du
Findel en direction de (…) via (…) a été soumis à un contrôle douanier dit « cash » dans la
salle de départ « hors-UE ». Sur question des douaniers s’il transportait sur lui une somme
d’argent en liquide égale ou supérieure à 10.000 euros, il a indiqué être en possession de
4.000 euros. Les agents de la douane ont procédé à un contrôle approfondi du prévenu à
l’aide d’un chien dépisteur d’argent liquide et il s’est avéré que A.) transportait la somme de
5.000 euros dans une sacoche qu’il portait autour de son cou, la somme de 3.900 euros
dans un portefeuille trouvé dans l’une de ses poches ainsi que 2.000 euros supplémentaires
dans un livre contenu dans une valise, soit un montant total de 10.900 euros.

A.) a déclaré que les fonds qu’il détenait devaient servir à régler les frais de voyage.

A l’audience le témoin T1.) a réitéré les constatations douanières sous la foi du serment. Le
mandataire de A.) a expliqué que ce dernier faisait un voyage à (…) exposant que les fonds
qu’il détenait étaient destinés à régler les frais de voyage devant être payés en espèces. Il a
indiqué que le prévenu gagnait environ 2.300 euros par mois et que la somme de 10.900
euros représentait des économies réalisées en vue de son voyage. Le mandataire de A.) a
fait valoir que ce dernier ignorait les dispositions légales luxembourgeoises en matière de
transport de fonds en liquide l’obligeant à déclarer l’argent liquide pour une valeur de dix
mille euros ou plus.

L’article 3 point 2 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du
transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché
de Luxembourg prévoit que « tout autre transport, sous toute forme et par tout moyen, à

                                               2
partir du, en transit par ou vers le Grand-Duché de Luxembourg d’argent liquide pour une
valeur de dix-mille euros ou plus doit, sur demande des agents visés à l’article 4, être
déclaré par toute personne physique accompagnant l’argent liquide ou par son propriétaire
si l’argent n’est pas accompagné d’une personne physique. ».

La matérialité de l’infraction est établie dans la mesure où le prévenu reconnaît avoir détenu
la somme de 10.900 euros et qu’il ne l’a pas déclarée aux agents de la douane.

Quant à l’élément intentionnel de l’infraction la jurisprudence admet que « l’erreur de droit ne
peut constituer une cause de justification que si, en raison des circonstances spéciales, elle doit
être considérée comme invincible dans le chef de celui qui en est victime. ». L’erreur invincible
est celle qui résulte d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime
(CSJ, cassation, 25 mars 2004, n°2062).

En l’occurrence il appartenait au prévenu de s’informer sur les dispositions légales
applicables au Grand-Duché de Luxembourg en matière de transport physique d’argent
liquide préalablement à son voyage. Les informations en question étaient facilement
disponibles d’autant plus que la législation luxembourgeoise en la matière est basée sur une
directive européenne et qu’à l’aérogare des panneaux en différentes langues (dont le
français) attirent l’attention des voyageurs aux dispositions légales applicables. A cela
s’ajoute que malgré les interrogations et explications des douaniers, le prévenu s’est obstiné
à cacher le montant exact des fonds en liquide qu’il détenait. Il s’ensuit que le dol général
est établi dans le chef du prévenu.

A.) est partant convaincu par les constatations douanières et les déclarations du témoin à
l’audience, ensemble les éléments du dossier:

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

En date du 23 avril 2014 vers 11.00 heures à l’aéroport de Luxembourg-Findel, à
l’entrée de la zone de contrôle de sécurité,

en infraction à l’article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du
conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant
de la Communauté ensemble avec les articles 3 point 1 et 8 de la loi du 27 octobre
2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide
entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg,
en tant que personne physique sortant de la Communauté avec au moins 10.000
euros en argent liquide, de ne pas avoir déclaré la somme transportée aux autorités
compétentes de l’Etat membre par lequel elle sort de la Communauté soit pour le
Luxembourg l’administration des douanes et accises, respectivement d’avoir fourni
des informations incorrectes ou incomplètes, (l’obligation de déclaration n’est pas
réuptée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes),

en l’espèce en tant que personne physique sortant de l’Union Européenne (la
Communauté) par le Luxembourg pour se rendre à (…) (Israël) via la Turquie (…), de
ne pas avoir déclaré la somme de 10.900 euros à l’administration des douanes et
accises, respectivement d’avoir déclaré transporter 4.000 euros, partant d’avoir fourni
des informations incorrectes ou incomplètes à cette autorité,

en l’espèce d’avoir, sur demande des agents de l’administration des douanes et
accises s’il transportait ou était en possession d’une somme d’argent liquide
supérieure à 10.000 euros, déclaré transporter 4.000 euros,

                                             3
partant d’avoir fait une déclaration non véridique, alors qu’il transportait en fait la
somme de 10.900 euros alors qu’il sortait de l’Union Européenne (la Communauté)
par le Luxemoburg pour se rendre via (…) (Turquie) à (…) (Israël). »

L’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport
physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de
Luxembourg sanctionne les infractions aux dispositions de l’article 3 de la même loi d’une
amende de 251 à 25.000 euros.

Au vu de la gravité de l’infraction commise par A.), le Tribunal le condamne à une amende
de 1.500 euros.

Le mandataire de A.) demande la restitution de la somme de 10.900 euros.

Le parquet conclut à la confiscation des fonds saisis à savoir 10.900 euros, saisis suivant
procès-verbal numéro 122 du 17 juillet 2014 de la police grand-ducale, circonscription
régionale Luxembourg, unité commissariat de proximité Cents.

L’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 précité stipule que « le juge ordonne, le cas échéant,
la confiscation de l’argent liquide. ».

Il ressort cependant des travaux parlementaires que l’intention du législateur
luxembourgeoise était que « la confiscation d’une partie ou de la totalité de l’argent liquide
peut être décidée par les juridictions compétentes en plus des autres peines prévues. »
(Projet de loi n°6163 visant notamment l’adoption de la loi portant organisation des contrôles
du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-
Duché de Luxembourg, J-2009-O-2111, p. 26).

Le Tribunal retient partant que l’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 prévoit une confiscation
facultative.

Au vu des justifications fournies quant à l’origine et à la destination des fonds il y a lieu de
faire droit à la demande en restitution des sommes saisies.

                                 P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizieme chambre, siégeant en matière
correctionnelle, stauant contradictoirement à l’égard de A.), le mandataire de A.) entendu en
ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son
réquisitoire,

c o n d a m n e A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille cinq
cent (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,57
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30)
jours,

o r d o n n e la restitution de la somme de 10.900 euros à A.).

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle ainsi

                                               4
que des articles 3 et 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du
transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché
de Luxembourg dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et
Bob PIRON, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal
d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, substitut principal du
procureur d’Etat, et de Nicola DEL BENE, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant
du ministère public, ont signé le présent jugement.

                                             5
"


text:
N° 31 / 15.
du 2.4.2015.

Numéro 3457 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, deux avril deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne PUTZ, premier conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                    et:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée MNKS, inscrite au Barreau de
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue
Eugène Ruppert, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marielle
STEVENOT, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 décembre 2013 sous le numéro 38616 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant
en matière de droit du travail ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 15 juillet 2014 par X à la société
anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 31 juillet 2014 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 11 septembre 2014 par la société
anonyme SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 15 septembre 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait
dit non fondée la demande de la société anonyme SOC1) tendant à la condamnation
de son ancien employé X à lui payer des dommages et intérêts pour démarchage de
clients et fondée la demande de X en condamnation de la société anonyme SOC1) à
lui payer le bonus stipulé entre parties ; que sur appels, la Cour d'appel, par
réformation, a dit la demande de X non fondée, confirmant pour le surplus ;

       Sur la recevabilité du pourvoi :

        Attendu que le représentant du Ministère public conclut à l'irrecevabilité du
pourvoi pour être intervenu en dehors du délai de deux mois à partir de la
signification de l'arrêt par le demandeur en cassation à la défenderesse en
cassation ;

        Mais attendu que la signification ne fait courir le délai du pourvoi que
contre le signifié ;

       Que le pourvoi est dès lors recevable ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249,
alinéa premier du Nouveau code de procédure civile,

       En ce que la Cour d’appel a retenu que << La Cour déduit des déclarations
des témoins entendus que l’affirmation de X qu’il allait quitter le milieu bancaire
au Luxembourg pour se réorienter et créer sa propre entreprise en France a
déterminé la banque à lui allouer un bonus auquel il n’aurait normalement pas pu
prétendre et que la banque n’aurait jamais été d’accord à accorder une telle faveur

                                        2
à son salarié démissionnaire, si elle avait su qu’il allait rejoindre une banque
concurrente de la place.

       Il y a dès lors lieu d’annuler l’avenant du 11 juillet 2007 pour cause de dol
en application de l’article 1116 du Code civil. >>.

        Au motif que les témoins avaient dit avoir accordé un bonus au motif que 1)
la banque était satisfaite de X qui serait un bon élément et 2) qu’il avait dit qu’il
allait créer sa société en France,

        Alors que l’article 89 de la Constitution et l’article 249 du Nouveau code de
procédure civile oblige la Cour pour respecter son devoir de motiver sa décision,
d’analyser, sur base des éléments du dossier, si oui ou non il y a dol, ce, en
analysant les éléments constitutifs du dol ; sans dire en quoi l’affirmation sus
énoncée, à savoir l’affirmation d’un prétendu vague projet professionnel, aurait
constitué une manœuvre induisant un dol, la Cour n’a pas motivé sa décision. »

        Attendu que le défaut de motifs constituant un vice de forme, une décision
judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte un motif sur le point
considéré ;

         Attendu qu'il appert de l'énoncé du moyen que l'arrêt est motivé sur le point
visé ;

         Que le moyen n'est dès lors pas fondé ;

         Sur le deuxième moyen de cassation :

         tiré « de l’article 249 du Nouveau code de procédure civile,

       Est sanctionné sous le biais de cet article le défaut de réponse à
conclusions,

       En ce que la Cour d’appel a décidé que : << il y a lieu d’annuler l’avenant
du 11 juillet 2007 pour cause de dol,

       Au motif que les témoins ont dit que X devait toucher le bonus alors que 1)
la banque était satisfaite de lui et 2) qu’il avait dit qu’il allait créer son entreprise,

       Alors que les conclusions du 31 août 2012 précisent << que tout au plus la
banque invoque une condition qu’elle ne prouve pas, mais les faits soumis à
l’appréciation de la Cour ne peuvent en aucun cas relever du dol ; qu’elle avance
qu’elle n’aurait conclu cet avenant à l’unique condition que l’annonce qu’aurait
faite Monsieur X de quitter le milieu bancaire lors de l’entretien ayant suivi
l’annonce de sa démission. >>

       Attendu que dans le développement du moyen le demandeur en cassation
précise que dans ses conclusions il avait soutenu que la condition qu'il quitte le
milieu bancaire pour s'installer en France aurait dû être formulée par écrit ;

                                         3
        Mais attendu que le litige ne se situe pas dans le cadre des obligations
conditionnelles, visées par les articles 1168 et suivants du Code civil, mais dans
celui du dol ; que la Cour d'appel n'avait donc pas à répondre à ces conclusions qui
sont inopérantes ;

       Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi, et plus particulièrement de l’article 1116 du
Code civil, libellé en ces termes : << Le dol est une cause de nullité de la
convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il
est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se
présume pas et doit être prouvé. >>

       En ce que, première branche, la Cour d’appel a déclaré qu’il y avait dol,

       Au motif que << Pour que le dol soit retenu, il faut que l’erreur que les
agissements de l’une des parties ont provoqué dans le chef de l’autre partie, ait été
déterminante dans le chef de cette dernière. Il faut partant qu’il soit établi que sans
les agissements du cocontractant, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le
caractère déterminant de l’erreur commise s’apprécie in concreto par une
recherche de l’influence effectivement exercée par l’erreur sur la décision de la
victime.

       A la différence de l’erreur spontanée, l’erreur provoquée par le dol est de
nature à entraîner l’annulation quel que soit l’objet sur lequel elle porte. A cet
égard, le domaine de la nullité pour dol est donc notablement plus large que celui
de la nullité pour erreur : dès lors que l’erreur a été le résultat d’un dol, il suffit
qu’elle ait déterminé le consentement de la victime et il n’est pas exigé qu’elle
porte sur la substance de la chose.

       Dès lors, le dol peut être sanctionné alors même qu’il n’a entraîné qu’une
erreur sur les motifs. >>

       Alors que les doctrines et jurisprudences s’accordent, d’une manière
générale, à reconnaître que les manœuvres doivent avoir entraîné une erreur
déterminante dans l’esprit de la victime.

       En ce que, deuxième branche, la Cour d’appel a retenu qu’il y aurait dol

        Au motif que << La Cour déduit des déclarations des témoins entendus que
l’affirmation de X qu’il allait quitter le milieu bancaire au Luxembourg pour se
réorienter et créer sa propre entreprise en France a déterminé la banque à lui
allouer un bonus auquel il n’aurait normalement pas pu prétendre (…) >>,

                                        4
        Alors qu’il ne peut y avoir dol sur une situation de fait future qui ne peut
s’analyser ou exister au jour où le prétendu dol est invoqué, c’est-à-dire sur une
situation qui n’est au moment où elle existe qu’hypothétique » ;

       Sur la première branche :

       Attendu, d’une part, que la Cour d'appel a retenu :

        « La Cour déduit des déclarations des témoins entendus que l'affirmation de
X qu'il allait quitter le milieu bancaire au Luxembourg pour se réorienter et créer
sa propre entreprise en France a déterminé la banque à lui accorder un bonus
auquel il n'aurait normalement pas pu prétendre et que la banque n'aurait jamais
été d'accord à accorder une telle faveur à son salarié démissionnaire, si elle avait
su qu'il allait rejoindre une banque concurrente de la place » ;

       Qu'elle a donc constaté le caractère déterminant de l'erreur ;

       Que, sur ce point, le moyen n’est pas fondé en sa première branche ;

      Attendu, d’autre part, que dans le développement du moyen le demandeur
en cassation soutient qu’un simple mensonge ne peut être constitutif d’une
manœuvre ;

       Mais attendu que le dol peut résulter d’un simple mensonge, même en
l’absence de manœuvres destinées à lui donner crédit ;

       Que, sur ce point, le moyen n’est pas non plus fondé en sa première
branche ;

       Sur la deuxième branche :

        Attendu que dans le développement du moyen le demandeur en cassation
soutient qu'au moment de l'affirmation lui imputée il a pu croire de bonne foi à la
réalisation de son projet de création d'une entreprise en France, bonne foi qui exclut
la qualification de dol ;

       Sur la recevabilité du moyen en sa deuxième branche :

       Attendu que la défenderesse en cassation conclut à l’irrecevabilité du moyen
pour être nouveau et mélangé de fait et de droit ;
       Mais attendu que le dol ayant été invoqué par la défenderesse en cassation
comme moyen de défense à la demande du demandeur en cassation, il était dans le
débat et son examen comportait l’analyse de ses éléments constitutifs ;

         Que le moyen n’est dès lors pas nouveau et que la question d’un mélange de
fait et de droit ne se pose pas ;

                                        5
       Qu’il s’ensuit que le moyen est recevable ;

       Sur la substance du moyen :

       Vu l’article 1116 du Code civil :

        Attendu que le dol repose sur une faute intentionnelle ; qu’il faut que
l’auteur des manœuvres ou du mensonge ait agi dans l’intention de tromper le
contractant ;

        Attendu qu’en retenant le dol au motif que l’affirmation de X qu’il allait
quitter le milieu bancaire au Luxembourg pour créer sa propre entreprise en France
a déterminé la banque à lui allouer un bonus auquel il n’aurait normalement pas eu
droit et qu’elle ne lui aurait pas accordé si elle avait su qu’il allait rejoindre une
banque concurrente, sans constater son intention de tromper, la Cour d’appel n’a
pas légalement justifié sa décision ;

       Que l’arrêt encourt dès lors la cassation, celle-ci étant limitée aux
dispositions ayant dit l’appel de la société anonyme SOC1) partiellement fondé et
ayant annulé l’avenant du 11 juillet 2007 pour cause de dol ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que la défenderesse en cassation succombe en instance de cassation
et ne peut dès lors prétendre à une indemnité de procédure ;

                                Par ces motifs :

       dit le pourvoi recevable et fondé ;

        casse et annule l’arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la Cour d'appel,
huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 38616 du
rôle, dans la mesure où il a dit l’appel de la société anonyme SOC1) partiellement
fondé et a annulé l'avenant du 11 juillet 2007 ;

       dans cette mesure, déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les
actes qui s’en sont suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées
avant l’arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel,
autrement composée ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

       condamne la défenderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation ;

                                         6
        ordonne qu'à la diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant à la
transcription de l'arrêt sera consignée en marge de la minute de l'arrêt annulé.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       7
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux avril deux mille quinze.

Numéro 40208 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société à responsabilité limitée RISTORANTE-PIZZERIA « A » s.à r.l. en
faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son
curateur actuellement en fonctions, Maître Nathalie HENGEN,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 10 juillet 2013,

comparant par Maître Nathalie HENGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                           et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 janvier 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Revu l’arrêt du 9 octobre 2014 par lequel la Cour a déclaré l’appel de la société à
responsabilité limitée PIZZERIA RISTORANTE « A » actuellement en état de
faillite, contre le jugement du tribunal du travail de Diekirch du 3 juin 2013
partiellement fondé, par réformation, a fixé la créance de B à valoir à l’encontre de
la prédite société PIZZERIA RISTORANTE à 2.283,68 euros à titre d’arriérés de
salaires d’août et de septembre 2012 avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande justice, le 12 septembre 2014 , jusqu’à solde et pour le surplus, quant à la
demande en paiement d’arriérés de salaires du 26 juin 2012 au 15 juillet 2012, a
admis B à prouver par l’audition du témoin C les faits suivants :

« B a été au service de la société PIZZERIA RISTORANTE « A » s.à r.l. en qualité
de serveur à partir du 26 juin 2012. Pour la période du 26 juin 2012 au 30 juin
2012 il a presté 45 heures de travail pour compte de son employeur, et pour la
période du 1er juillet 2012 au 15 juillet 2012 il a presté 120 heures de travail. »

Le susdit arrêt a encore admis la société RISTORANTE PIZZERIA « A » en état de
faillite à rapporter par l’audition du témoin D la contre-preuve de ces faits.

Vu le résultat de la mesure d’instruction.

Soutenant avoir rapporté la preuve qu’il a commencé à travailler auprès de la
société RISTORANTE PIZZERIA « A » en qualité de serveur à partir du 26 juin
2012, tel qu’affirmé depuis le début de la procédure, B conclut à la confirmation du
jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a condamné la société à
responsabilité limitée RISTORANTE PIZZERIA « A » à lui payer le montant de
468,45 euros à titre de salaire pour la période du 26 juin 2012 au 30 juin 2012 et le
montant de 1.249,29 euros à titre de salaire pour la période du 1er juillet 2012 au 15
juillet 2012.

Le curateur de la faillite de la société RISTORANTE PIZZERIA « A » au contraire
conclut à la réformation du jugement entrepris au motif qu’il est prouvé à
suffisance de droit que B n’a pas été au service de la société RISTORANTE
PIZZERIA « A » du 26 juin 2012 au 15 juillet 2012, alors qu’il a seulement signé
son contrat de travail le 16 juillet 2012.

                                             2
Il résulte de la relation des faits précise et circonstanciée du témoin C, qui avait
hébergé B à son arrivée à Luxembourg et qui, ensemble son mari, l’avaient aidé à
trouver l’emploi litigieux auprès de la société RISTORANTE PIZZERIA « A », que
B a commencé à travailler auprès de la société RISTORANTE PIZZERIA « A » le
26 juin 2012, et que ce n’est que suite à ses réclamations, qu’il a reçu un contrat de
travail écrit vers le 16 juillet 2012.

Ce témoignage n’est pas ébranlé par les déclarations du témoin D qui s’occupait
surtout de la comptabilité de la société suivant laquelle B aurait normalement dû
commencer à travailler au moment de la signature du contrat de travail le 16 juillet
2012, mais qui ne s’est pas rappelée si B avait déjà commencé à travailler avant la
date de la signature du contrat.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la
demande de B fondée pour les montants réclamés de 468,45 euros à titre d’arriérés
de salaire du 26 juin 2012 au 30 juin 2012 et de 1.249,29 euros à titre d’arriéré de
salaire du 1er juillet 2012 au 15 juillet 2012.

La société PIZZERIA RISTORANTE « A » succombant dans son appel, elle est à
débouter de sa demande sur base de l’article 240 du NCPC.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 9 octobre 2014;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit fondée la demande de B pour le
montant de 468,45 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du 26 juin 2012
au 30 juin 2012 et pour le montant de 1.249,29 euros à titre d’arriérés de salaire
pour la période du 1er juillet 2012 au 15 juillet 2012;

fixe la créance de B à valoir à l’encontre de la société à responsabilité limitée
PIZZERIA RISTORANTE « A » actuellement en état de faillite à 468,45 euros à
titre d’arriérés de salaire pour la période du 26 juin 2012 au 30 juin 2012 et à
1.249,29 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er juillet 2012 au 15
juillet 2012;

                                          3
dit non fondée la demande la société à responsabilité limitée RISTORANTE
PIZZERIA « A » actuellement en état de faillite sur base de l’article 240 du NCPC;

laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelante.

                                           4
"


text:
N° 33 / 15.
du 2.4.2015.

Numéro 3471 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, deux avril deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

X, (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Franck SIMANS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                              et:

la société à responsabilité limitée SOC1), en abrégé SOC1), établie et ayant son
siège social à (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au
Registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 mars 2014 sous le numéro 38545 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 21 août 2014 par X à la société à
responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 2 septembre 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 15 octobre 2014 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 20 octobre 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg
avait déclaré abusif le licenciement avec préavis de X et avait condamné son
employeur, la société à responsabilité limitée SOC1) au paiement de dommages-
intérêts pour préjudices matériel et moral ; que sur appel, la Cour d’appel a, par
réformation, déclaré le licenciement régulier et a dit les demandes indemnitaires
non fondées ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation pour défaut de base légale, de l'article 249 alinéa 1er
du Nouveau code de procédure civile, ainsi que de l'article 89 de la Constitution et
de l'article L.124-11 du Code du Travail en ce que la Cour d'appel :

       -   d'une part a justifié le licenciement de Monsieur X intervenu le 30
           novembre 2009 nonobstant la constatation des difficultés économiques
           invoquées au moment du licenciement requis par la loi et la
           jurisprudence et des circonstances qui sont de nature à attribuer aux
           motifs économiques le caractère de motifs réels et sérieux ;

       -   d'autre part a débouté Monsieur X des demandes afférentes (indemnités
           pour dommages matériel et moral) ;

       au motif que la Cour a retenu en page 8 de son arrêt nonobstant les
contestations circonstanciées de la partie demanderesse en cassation que :

        << La Cour n'a pas de raisons de mettre en doute la véracité des chiffres
objectifs y détaillés. >>

       alors que les articles 89 de la Constitution et 249 aliéna 1er du Nouveau
code de procédure civile l'auraient obligée, pour respecter son devoir de motiver sa

                                        2
décision d'analyser sur base des nombreux éléments du dossier s'il y avait lieu
d'écarter ou non l'analyse financière unilatérale de la société SOC2) versée par la
partie défenderesse en cassation ;

       Attendu que l'article 89 de la Constitution dispose :

       << Tout jugement doit être motivé. Il est prononcé en audience publique
>> ;
       que l'article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dispose :

       << La rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du
Procureur d'Etat, s'il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et
demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et
de droit, les motifs et le dispositif des jugements >> ;

       que l'article L-124-11 (1) du Code du Travail dispose :

        << est abusif et constitue un acte socialement et économiquement anormal,
le licenciement qui est contraire à la loi ou qui n'est pas fondé sur des motifs réels
et sérieux liés à l'aptitude ou à la conduite du salarié ou fondé sur les nécessités du
fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service >> » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ne doit, sous peine
d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

        Attendu que le premier moyen de cassation articule, d’une part, la violation
des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de procédure civile par
un défaut de motifs, partant un vice de forme, et d’autre part, le défaut de base
légale et la violation de l’article L. 124-11 (1) du Code du travail, partant des vices
de fond ;

       D’où il suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis :

        tirés, le deuxième, « de la violation des articles L-124-5 (2) et L-124-11 (1)
et suivants du Code du Travail en ce que la Cour d'appel a déclaré :

       -   d'une part justifié le licenciement de Monsieur X intervenu le 30
           novembre 2009 nonobstant la constatation des difficultés économiques
           invoquées au moment du licenciement requis par loi et la jurisprudence
           et des circonstances qui sont de nature à attribuer aux motifs
           économiques le caractère de motifs réels et sérieux ;
       -   d'autre part a débouté Monsieur X des demandes afférentes (indemnités
           pour dommages matériel et moral) ;

       au motif que le fait d'invoquer une baisse du volume de réparations et de la
facturation pour l'année du licenciement, soit 2009, est nécessairement cause de

                                        3
difficultés réelles et graves pour l'employeur justifiant la prise de mesures de
licenciement ;

       alors que la Cour d'appel a relevé la réalisation par la société d'un bénéfice
l'année du licenciement de la partie demanderesse en cassation ;

       Attendu que l'article L-124-5 (2) du Code du Travail dispose :

       << L'employeur est tenu d'énoncer avec précision par lettre recommandée
au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs
de licenciement liés à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les
nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service qui
doivent être réels et sérieux >> ;

       que l'article L-124-11 (1) du Code du Travail dispose :

        << est abusif et constitue un acte socialement et économiquement anormal,
le licenciement qui est contraire à la loi ou qui n'est pas fondé sur des motifs réels
et sérieux liés à l'aptitude ou à la conduite du salarié ou fondé sur les nécessités du
fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service >> ;

        que la Cour d'appel a donc manifestement violé les articles L-124-5(2) et L-
124-11 et suivants du Code du Travail en ne vérifiant pas la réalité, le sérieux et la
gravité requis aux faits et circonstances constituant les motifs économiques du
licenciement » ;

       le troisième, « de la violation des articles L-124-5 (2) et L-124-11 (1) et
suivants du Code du Travail en ce que la Cour d'appel a déclaré :

       -   d'une part justifié le licenciement de Monsieur X intervenu le 30
           novembre 2009 nonobstant la constatation des difficultés économiques
           invoquées au moment du licenciement requis par loi et la jurisprudence
           et des circonstances qui sont de nature à attribuer aux motifs
           économiques le caractère de motifs réels et sérieux ;

       -   d'autre part a débouté Monsieur X des demandes afférentes (indemnités
           pour dommages matériel et moral) ;

       au motif que le fait d'engager un salarié en contrat à durée indéterminée,
alors que l'employeur connaissait la situation obérée de l'entreprise, et le licencier
pour motifs économiques un an après son embauche, n'est pas constitutif d'une
légèreté blâmable ;

        alors qu'en procédant à des embauches malgré la connaissance de la
situation financière défavorable, l'employeur a contribué de façon active aux
difficultés financières de la société ;

       Attendu que l'article L-124-5 (2) du Code du Travail dispose :

                                        4
       << L'employeur est tenu d'énoncer avec précision par lettre recommandée
au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs
de licenciement liés à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les
nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service qui
doivent être réels et sérieux >> ;

       que l'article L-124-11 (1) du Code du Travail dispose :

        << est abusif et constitue un acte socialement et économiquement anormal,
le licenciement qui est contraire à la loi ou qui n'est pas fondé sur des motifs réels
et sérieux liés à l'aptitude ou à la conduite du salarié ou fondé sur les nécessités du
fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service >> ;

        que la Cour d'appel a donc manifestement violé les articles L-124-5(2) et L-
124-11 et suivants du Code du Travail en ne vérifiant pas la réalité, le sérieux et la
gravité requis aux faits et circonstances constituant les motifs économiques du
licenciement » ;

        Mais attendu que sous le couvert de la violation des dispositions visées aux
moyens, ceux-ci ne tendent qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les
juges du fond de la situation financière de l’entreprise et des perspectives
d’évolution lors de l’engagement et au moment du licenciement du demandeur en
cassation ;

       D’où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

      tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application de l'article 65 du
Nouveau code de procédure civile en ce que la Cour d'appel a déclaré :

       -   d'une part justifié le licenciement de Monsieur X intervenu le 30
           novembre 2009 nonobstant la constatation des difficultés économiques
           invoquées au moment du licenciement requis par loi et la jurisprudence
           et des circonstances qui sont de nature à attribuer aux motifs
           économiques le caractère de motifs réels et sérieux ;

       -   d'autre part a débouté Monsieur X des demandes afférentes (indemnités
           pour dommages matériel et moral) ;

        au motif que pour justifier sa décision la Cour d'appel s'est exclusivement
fondée sur un rapport unilatéral versé par la partie défenderesse en cassation ;
        alors que conformément à l'article 65 du Nouveau code de procédure civile,
le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport unilatéral ;

       que l'article 65 du Nouveau code de procédure civile dispose :

        << Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même
le principe de la contradiction.

                                        5
       Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les
documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en
débattre contradictoirement. » ;

       Mais attendu que le rapport d’expertise de la fiduciaire, certes unilatéral, a
été régulièrement communiqué et soumis au débat contradictoire des parties, de
sorte que le principe de la contradiction inscrit à l’article 65 du Nouveau code de
procédure civile a été respecté ;

       Que le moyen n’est partant pas fondé ;

       Sur les indemnités de procédure :

        Attendu que le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande est à rejeter ;

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; que la
Cour de cassation fixe l’indemnité à lui allouer à la somme de 2.000.- euros ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande du demandeur en cassation en obtention d’une indemnité
de procédure ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Patrick WEINACHT sur
ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux avril deux mille quinze.

Numéro 40333 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 août 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)B, demeurant à l-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

appelant par incident,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 décembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 20 août 2012, B réclama à son ancien employeur, la société A
SARL, différents montants indemnitaires suite son licenciement qu’il qualifia
d’abusif.

Au service de l’employeur depuis le 5 mai 2009 comme carreleur, d’abord sur base
d’un contrat à durée déterminée et ensuite à partir du 24 septembre 2009, sur base
d’un contrat à durée indéterminée, B fut licencié avec le préavis légal de deux mois
le 16 avril 2012.

Il contesta tant la précision que la réalité et le sérieux des motifs invoqués par
l’employeur pour le licencier.

Il réclama encore des arriérés de salaire correspondant à sa qualification de
carreleur Q3, conformément à la convention collective applicable. Il soutint que son
employeur a appliqué le mauvais taux horaire. L’employeur précisa avoir appliqué
le taux horaire figurant dans le contrat de travail et soutint que le salarié n’a pas
rapporté la preuve des qualifications nécessaires pour prétendre à la classification
Q3.

Par jugement du 8 juillet 2013, le tribunal du travail, considérant que les motifs
libellés ne correspondaient pas au caractère de précision requis, a dit que le
licenciement de B intervenu en date du 16 avril 2012 est abusif, a déclaré fondées
ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif pour
le montant de 2.127,59 € à titre de préjudice matériel, pour le montant de 1.500 € à

                                          2
titre de préjudice moral, et pour le montant de 5.434,02 € du chef d’arriérés de
salaires, partant a condamné la société A s.à r.l. à payer de ces chefs à B la somme
de 9.061,61 € avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la demande en justice
jusqu’à solde ; il a donné acte à l’ETAT de son recours exercé sur base de l’article
L.521-4 du code du travail, a déclaré cette demande dirigée contre la société A s.à
r.l. fondée, partant a condamné la société A s.à r.l. à payer à l’ETAT la somme de
5.009,67 € ; il a encore déclaré la demande reconventionnelle en remboursement du
salaire perçu en trop fondée pour le montant de 1.638,95 € avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice, le 24 juin 2013, jusqu’à solde ; et finalement il a
déclaré non fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour
congé non pris pendant l’exercice 2010.

La société A sàrl a relevé appel du susdit jugement par acte d’huissier du 30 août
2013.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et, par réformation du jugement,
de déclarer le licenciement notifié en date du 16 avril 2012 justifié. A titre
subsidiaire, elle demande acte qu’elle offre de prouver les motifs gisant à la base du
licenciement par voie de témoignages ; elle demande de la voir décharger de toutes
les condamnations prononcées à son encontre, du chef des préjudices matériel et
moral subis par la partie intimée, suite à son licenciement du 16 avril 2012, sinon
de ramener les condamnations prononcées à son encontre de ce chef à de plus justes
proportions, de voir encore réformer le jugement attaqué en ce qu’il l’a condamnée
à rembourser à l’ETAT le montant de 5.009,67 €, de voir déclarer non fondée la
demande de la partie intimée au paiement d’arriérés de salaire pour les exercices
2010, 2011 et 2012 et par réformation, de la décharger du paiement de la
condamnation au montant de 5.434,02 € prononcée à son encontre de ce chef ; à
titre subsidiaire, de lui donner acte qu’elle demande pour autant que de besoin la
nomination d’un expert calculateur pour déterminer le montant des arriérés de
salaires pour les exercices 2010, 2011 et 2012.

Elle estime que les motifs du congédiement sont suffisamment précis ; à titre
subsidiaire, elle formule une offre de preuve par témoins aux fins de rapporter la
preuve de la réalité des motifs gisant à la base du licenciement.

Concernant les arriérés de salaire correspondant à la qualification Q3, elle maintient
que ce serait au salarié de prouver sa qualification, ce qu’il laisserait de faire.

L’intimé conclut en premier lieu à la nullité de l’acte d’appel pour absence
d’indication du représentant légal de la société à responsabilité limitée A, partie
appelante.

Au fond, il demande de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré le
licenciement abusif.

                                          3
Il interjette appel incident des dommages et intérêts lui alloués en première
instance, suite à son licenciement abusif et demande que ces montants soient
augmentés.

Il relève encore appel incident du jugement l’ayant débouté de sa demande en
paiement d’une indemnité pour congé non pris pour l’année 2010, au motif que
l’employeur lui a refusé la prise de son congé, de sorte qu’il pourrait se prévaloir de
l’article L.233-9 du code du travail.

Il relève finalement appel incident de la décision ayant déclaré fondée la demande
reconventionnelle de l’employeur en restitution des salaires payés en trop pour le
mois de juin 2012, au motif qu’il était absent de façon injustifiée du 11 juin au 30
juin 2012, ce que ce dernier conteste formellement.

Il verse un certificat médical couvrant la période litigieuse ainsi que la fiche de
salaire du mois de juin 2012 émise par l’employeur et de laquelle il résulte qu’il
était en maladie à cette époque.

L’appelante conclut encore au rejet des appels incidents formulés par le salarié et
formule une offre de preuve par témoins dans le but de prouver l’absence du salarié
en juin 2012. Elle soutient ne pas avoir été informée de cette maladie et précise que
l’enveloppe lui envoyée par le salarié ne contenait pas de certificat médical ; elle
conteste encore avoir refusé au salarié la prise de son congé.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame à la
partie mal-fondée au litige la somme de 34.851,32 euros correspondant aux
indemnités de chômage avancées au salarié pour la période de juillet 2012 à janvier
2014 sur base de l’article L.521-4 du code du travail.

Tandis qu’Bconclut en premier lieu à la nullité de l’acte d’appel pour absence
d’indication du représentant légal de la société A, cette dernière conclut au rejet du
susdit moyen se prévalant de l’article 264 du NCPC et de l’absence de préjudice
dans le chef de l’intimé.

D’après l’article 191 bis alinéa 3 de la loi sur les sociétés commerciales du 10 août
1915 telle qu’elle a été modifiée « … les exploits pour ou contre la société sont
valablement faits au nom de la société seule ... » ; l’article précité vise les sociétés
à responsabilité limitée, de sorte que le moyen de nullité tombe à faux.

Concernant les faits, les circonstances et les rétroactes de la présente affaire, la
Cour renvoie à la relation correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail pour
la faire sienne dans son intégralité.

                                           4
L’appelante fait d’abord grief au tribunal du travail d’avoir considéré que la lettre
de motivation du 3 mai 2012 est imprécise pour déclarer le licenciement abusif.

La lettre de motivation est de la teneur suivante :

« Monsieur,
 Suite à votre demande faite par courrier recommandé en date du 18 avril 2012,
veuillez prendre connaissance ci-dessous des motifs de votre licenciement.
Depuis ce dernier trimestre, nous avons constaté à plusieurs reprises que votre
travail laissait à désirer et que votre entente avec vos collègues de travail s’est
dégradée.
En outre, vous vous êtes permis de rabaisser au plus bas la société ainsi que l’un
de ces gérants en utilisant les mots suivants suite à un petit retard de salaire : « si
je n’ai pas sur le compte mon salaire, je n’irai pas travaillé et je me mettrai en
maladie », chose que vous avez faite de suite et jusqu’à ce jour. « Si personne n’est
capable de l’arranger, je le ferai moi-même puisque vous n’avez pas le courage. »,
ces paroles étaient destinées au gérant de la société. De plus vous incitiez vos
collègues à faire la même chose que vous. Vous avez déjà été rappelé à l’ordre à
plusieurs reprises mais votre comportement devenait de plus en plus agressif.
Nous avons également constaté que vous n’aviez aucune volonté ni envie de
travailler dans les règles de l’art, cela démotivait toute votre équipe.
Vous comprendrez que nous ne pouvons tolérer un tel comportement et que la
relation entre votre supérieur et vous est devenu impossible.
Pour ces motifs et après un entretien entre vos supérieurs, nous avons opté de
mettre fin à votre contrat de travail.
Nous restons donc sur notre position et confirmons notre lettre de licenciement
avec préavis.
(…). »

A l’instar du tribunal du travail, la Cour constate que la susdite motivation pêche
par son imprécision, dès lors que les reproches y énoncés le sont en des termes
vagues et généraux, dénués d’exemples précis, empêchant ainsi le salarié et les
juridictions du travail de vérifier leur caractère réel et sérieux, respectivement
empêchant le salarié de faire la preuve de leur fausseté.

L’offre de preuve formulée ultérieurement par l’employeur conformément à
l’article L.124-11(3) alinéa 2 du code du travail n’apporte pas de précisions
complémentaires mais entend pallier les lacunes de la lettre de motivation et
apporte, par les détails et les précisions qui auraient déjà dû se trouver dans la lettre
même, des modifications substantielles par rapport à cette lettre de motivation.
Il suit des considérations qui précèdent que c’est par une application correcte de
l’article L.124-5(2) du code du travail que le tribunal a décidé « Il se dégage des
développements qui précèdent que le libellé de la lettre de motivation rend
impossible le contrôle des motifs à la base du congédiement du salarié par le

                                           5
tribunal du travail. L’imprécision des motifs équivaut à une absence de motivation,
le licenciement est dès lors dépourvu d’une cause réelle et sérieuse et est à déclarer
abusif ».

Le jugement est partant à confirmer sur ce point.

Abusivement licencié, le salarié a en principe droit à l’indemnisation des
dommages matériel et moral subis par lui, à la double condition que ses préjudices
soient avérés et en relation causale avec le licenciement abusif.

Le tribunal du travail a fait une appréciation correcte de la situation financière et
matérielle du salarié après le licenciement pour fixer, eu égard à la situation sur le
marché de l’emploi, à la nature de l’emploi occupé, à sa qualification
professionnelle et à son âge (54 ans) au moment du licenciement, la période de
référence en relation causale avec son licenciement abusif à trois mois à partir de la
fin des relations de travail, à savoir le 30 juin 2012 et pour ainsi lui allouer au titre
de réparation du préjudice matériel et après déduction des indemnités de chômage
perçues pendant ladite période un montant de 2.127,59 euros.

Par adoption des motifs des juges de première instance le jugement est à confirmer
en ce qu’il a alloué au salarié la somme adéquate de 1.500 euros pour le préjudice
moral subi.

Contestant que le salarié ait droit au salaire horaire convenu sous la catégorie Q3 de
la convention collective des carreleurs du 1er juillet 1985 déclarée d’obligation
générale par règlement grand-ducal du 4 février 1986, l’appelant fait grief à la
juridiction du travail d’avoir déclaré la demande du salarié en paiement d’arriérés
de salaires pour les années 2010, 2011 et 2012 fondée pour un montant de 5.434,02
euros.

Comme l’a judicieusement relevé le tribunal du travail, la convention collective des
carreleurs, qui est d’application en l’espèce, prévoit trois catégories de salariés : à
savoir la catégorie Q1 pour les manoeuvres, Q2 pour les aide-carreleurs et enfin la
catégorie Q3 pour les carreleurs. Les deux contrats de travail successifs liant les
parties stipulent que le salarié est embauché comme carreleur. Ceci est encore
confirmé par les fiches de salaire. Par conséquent l’employeur est malvenu de
soutenir que son salarié n’est pas en droit de bénéficier du taux horaire applicable
au carreleur prévu à la convention collective applicable aux parties au contrat de
travail.

Le jugement est partant à confirmer sur ce point.

Les montants réclamés par le salarié de ce chef correspondent en réalité à la
différence entre le salaire horaire prévu par le contrat de travail, soit 13,6579 euros

                                           6
et celui prévu par la convention collective des carreleurs à savoir 14,733 euros et se
chiffrent pour les périodes concernées à la somme de 5.434,02 euros suivant les
tableaux établis par le salarié.

Dans la mesure où les contestations de l’employeur à cet égard ne sont pas précises
et à l’instar du tribunal du travail, qui a correctement vérifié l’exactitude des calculs
effectués par le salarié dans les susdits tableaux, le jugement est à confirmer en ce
qu’il a retenu qu’il n’était pas opportun de nommer un expert pour faire les
calculs des arriérés de salaire facilement vérifiables.

Le jugement est encore à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande fondée pour le
montant de 5.434,02 €.

Concernant la demande reconventionnelle formulée par l’employeur contre le
salarié tendant au paiement d’un montant de 1.638,95 euros correspondant au
salaire trop perçu pour le mois de juin 2012, l’intimé relève appel incident et
reproche au tribunal du travail d’avoir retenu, qu’à défaut par lui d’avoir versé un
certificat médical pour la période du 11 juin 2012 au 30 juin 2012, il n’aurait pas
justifié ni son absence, ni la réalité de son incapacité de travailler, de sorte qu’il
n’aurait pas droit au salaire afférent.

Or, il résulte des pièces soumises à l’appréciation de la Cour, que le salarié était
malade du 11 juin 2012 au 30 juin 2012 suivant certificat médical du 11 juin 2012,
qu’il a envoyé ce certificat par lettre recommandée le 12 juin 2012, avisée à
l’employeur le 13 juin 2012, mais que la lettre porte les mentions « non réclamée »
et « absent », de sorte que la non-réception par l’employeur du susdit courrier n’est
pas imputable au salarié.

Finalement, la fiche de salaire du mois de juin 2012 fait état de l’incapacité de
travailler du salarié pendant la période litigeuse.

La fiche de salaire lie l’employeur pour émaner de lui; elle constitue une preuve
qui lui est opposable et elle vaut reconnaissance des montants y indiqués qu’il
redoit à son salarié ; elle fait dès lors foi contre celui-ci et l’offre de preuve
formulée par l’employeur pour en contredire le contenu est irrecevable dans la
mesure où elle d’ores et déjà contredite par la fiche de salaire.

Il en suit que le salarié a justifié son absence du lieu de travail par un certificat
médical envoyé à l’employeur confirmé par la fiche de salaire du mois de juin 2012
et comme il n’est pas concevable que le salarié ait envoyé à son employeur une
enveloppe vide, comme le soutient ce dernier pour la première fois en fin de
procédure, sa demande reconventionnelle est, par réformation, à déclarer non
fondée.

                                           7
Le salarié fait finalement grief au tribunal du travail d’avoir déclaré sa demande
tendant au paiement d’une indemnité pour congé non pris en 2010 non fondée.

Il relève partant appel incident de cette décision et soutient que le congé lui a été
refusé par l’employeur, de sorte qu’il pourrait se prévaloir des dispositions de
l’article L.233-9 du code du travail pour réitérer sa demande en instance d’appel.

Par adoption des motifs du tribunal du travail qui a fait une application correcte des
articles L.233-9 et 10 du code du travail, le jugement est à confirmer en ce qu’il a
retenu que le salarié, qui n’avait pas fait la preuve de s’être trouvé dans une des
deux hypothèses des susdits articles, prévoyant exceptionnellement le report à
l’année suivante du congé non pris dans l’année de calendrier, ni d’avoir demandé à
l’employeur le report de son congé restant pour l’année 2010, son droit au congé
pour l’année 2010, à supposer qu’il y en ait eu, s’est éteint le 31 décembre 2010.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG réclame le remboursement
des indemnités de chômages avancées au salarié pour la période de juillet 2012 à
janvier 2014, d’un montant de 34.851,32 euros, contre la partie mal-fondée au litige
et interjette pour autant que de besoin appel incident.

Par adoption des motifs du tribunal, qui a fait une application correcte de l’article
L.521-4(5) du code du travail, la demande de l’ETAT dirigée contre l’employeur
est à déclarer fondée pour la somme de 5.009,67 euros.

Le salarié étant syndiqué et ses frais et honoraires partant pris en charge par
l’OGBL, ses demandes en paiement d’une indemnité de procédure sont à rejeter
pour les deux instances.

                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

dit que l’acte d’appel du 30 août 2013 est recevable en la forme,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident recevable,

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le dit partiellement fondé,

réformant :

dit la demande reconventionnelle de la société A SARL en restitution de la somme
de 1.638,95 euros correspondant au salaire payé pour la période du 11 juin au 30
juin 2012 non fondée,

décharge le salarié de la condamnation prononcée de ce chef en son encontre en
première instance,

confirme le jugement déféré pour le surplus,

rejette les demandes du salarié en paiement d’une indemnité de procédure pour les
deux instances,

condamne la société A SARL aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître BRAUN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                         9
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux avril deux mille quinze.

Numéro 39889 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société à responsabilité limitée A LUXEMBOURG GmbH, établie et ayant
son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine
TAPELLA de Luxembourg du 26 avril 2013,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 février 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Saisi du recours formé par la société A contre un jugement rendu par le tribunal du
travail en date du 19 mars 2013 qui a statué, suite au dépôt du rapport d’expertise
ordonné par lui, sur le bien-fondé des demandes de B tendant d’une part au
paiement d’un « Umsatzbonus » et d’autre part au paiement d’une
« Ertragsbeteiligung » (« EBS »), partie variable du salaire de B, la Cour a, par un
arrêt rendu contradictoirement le 10 juillet 2014, avant tout autre progrès en cause,
ordonné un complément d’expertise et chargé l’expert C avec la mission de
concilier les parties, si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé
de « calculer la « EBS » revenant à B dans la période du 1er avril 2007 au 15 mai
2008 en tenant compte des contrats signés par B jusqu’au 28 février 2008, contrats
intégralement payés par le client jusqu’au 14 mai 2008, et de modifier le décompte
final (page 11 de son rapport) en conséquence », et a réservé les demandes pour le
surplus.

Par courrier du 8 décembre 2014, le mandataire de la société A, sous le prétexte de
son client de ne pas devoir supporter des frais d’expertise supplémentaires, a
sollicité par courrier du 8 décembre 2014 auprès de l’expert C la clôture des
opérations d’expertise, de sorte que l’expert n’a pas été mis dans la possibilité de
remplir sa mission, dès lors qu’il n’a pas obtenu de la part de la société A les pièces
nécessaires. Les opérations d’expertise ont partant été clôturées par l’expert C.

B conclut, qu’à défaut de rapport d’expertise établissant les affirmations de
l’employeur, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société
A à lui payer la somme de 11.443,88 du chef de « EBS ».

La société A demande à la Cour de rejeter l’ensemble des moyens, demandes et
prétentions du salarié pour être ni fondées, ni justifiées.

Il y a lieu de relever que la demande du salarié en paiement de « l’Umsatzbonus » a
été toisée par la Cour dans l’arrêt du 10 juillet 2014 lequel a déclaré la demande
fondée pour un montant de 25.739,15 euros, de sorte que la société A est à
condamner à payer ce montant à son ancien salarié, par confirmation du jugement
entrepris.

Concernant la demande du salarié relative à l’« EBS », la Cour avait retenu le
principe contractuel prévoyant le paiement de l’« EBS » au salarié, dès le paiement

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intégral par le client, de sorte qu’elle a chargé l’expert C de fixer sur base des
pièces le montant des contrats signés par le salarié et payés par les clients respectifs.

Dans la mesure où par l’attitude de l’employeur, qui prétend que pour éviter des
frais d’expertise supplémentaires, a demandé la clôture de l’expertise et s’abstient
partant de verser les pièces que seul lui détient, notamment la preuve du paiement
par les clients des contrats figurant au tableau repris par le jugement, contrats qui
ont été signés grâce et par l’intermédiaire de son salarié, il est impossible à ce
dernier, qui ne dispose pas de ces pièces, de prouver le bien-fondé de sa demande et
le pénalise partant financièrement, il échet de confirmer le jugement, en ce qu’il a
condamné l’employeur à payer au salarié le montant de 11.443,88 euros
correspondant aux contrats signés par l’intermédiaire du salarié.

Il est en effet à supposer que si les contrats litigieux n’avaient pas été payés par les
clients, l’employeur n’aurait eu aucun mal à l’indiquer à l’expert sans que des frais
d’expertise conséquents n’eussent été nécessaires. Il y a lieu de relever que le
comportement récalcitrant de l’employeur qui est tenu de concourir à la
manifestation de la vérité et qui devait payer la provision de l’expert, en sollicitant
unilatéralement la clôture de l’expertise, fait obstruction non seulement à la
continuation de la mesure d’instruction, mais également à l’action du salarié. La
susdite expertise est cependant déterminante pour le salarié dans la mesure où elle
aurait permis de fixer le montant de l’EBS lui redu, de sorte qu’il y a lieu de
considérer que l’ensemble des contrats litigieux ont bien fait l’objet d’un paiement
par les clients et que la demande telle qu’elle a été admise par le tribunal du travail
est à confirmer.

Il échet partant de confirmer purement et simplement le tableau récapitulatif du
tribunal du travail et de condamner l’employeur à payer à B les montants suivants :

EBS à titre de « Umsatzbonus »                                 25.739,15 €
EBS à titre de «Abrechnungsaufträge »                           4.153,86 €
EBS (période du 1er mars au 15 mai 2008 )                      11.443,88 €
Total EBS (période du 1er avril 2007 au 15 mai 2008)           41.336,89 €
Montants déjà perçus par B                                     18.993,88 €
Solde redu à B                                                 22.343,01 €.

C’est encore à bon droit que la juridiction de première instance a mis à la charge de
la société A, eu égard à l’issue du litige, les frais de consultation.

Le jugement est à confirmer sur ce point, il l’est encore concernant les demandes
basées sur l’article 240 du NCPC, pour ce qui est de la première instance.

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Au vu du résultat positif du présent recours pour le salarié, il ne paraît pas
inéquitable de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

La partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens ne peut se prévaloir
des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que la demande afférente de la
société A est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

en continuation de l’arrêt rendu contradictoirement le 10 juillet 2014,

confirme le jugement rendu par le tribunal du travail du 19 mars 2013,

condamne la société A à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 euros sur
base de l’article 240 du NCPC,

rejette la demande de la société A en paiement d’une indemnité de procédure,

condamne la société A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Alain GROSS qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

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