text:
Arrêt N°303/09 X.
du 10 juin 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix juin deux
      mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                        entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                           et:

      X.), né le (…) à (…) (F), demeurant à F-(…), (…), actuellement détenu,

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 janvier 2009 sous le numéro
      233/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
Vu l’enquête de police,

Vu la citation à prévenu du 26 novembre 2008, régulièrement notifiée à X.).

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable de l’infraction d’escroquerie sinon d’abus de
confiance, ainsi que d’une tentative d’escroquerie.

I. Les faits

A l’audience, le prévenu X.) était en aveu de la matérialité des faits qui lui sont reprochés, et qui peuvent se résumer
comme suit :

          1. Faits du 30 mai 2004 au M.) de (…)

Il résulte du procès-verbal n° 107/04 du C.P. Remich établi en date du 1er juillet 2004, ainsi que des aveux du prévenu à
l’audience que les faits suivants se sont déroulés en date du 30 mai 2004 au M.) de (…) :

Vers 18h30, le prévenu X.) s’est présenté auprès de A.), employée du M.) de (…) et a déclaré qu’il avait de manière
urgente besoin de 120 euros afin de payer un avertissement taxé pour dépassement de vitesse.

Il remit à A.) deux documents à son nom, à savoir un certificat de cession de véhicule et son curriculum vitae.

Le prévenu promit qu’il allait restituer l’argent endéans une heure.

A.) remit au prévenu la somme de 120 euros.

Le prévenu X.) n’est jamais retourné au M.) de (…).

          2. Faits du 30 juin 2004 à l’HOTEL HOTEL.) à (…)

Il résulte du procès-verbal n° 107/04 prémentionné, ainsi que des aveux du prévenu à l’audience que les faits suivants
se sont déroulés en date du 30 juin 2004 à l’HOTEL HOTEL.) à (…) :

Vers 16h40, E.), propriétaire de l’HOTEL HOTEL.), informa les services de police qu’il y avait une personne du nom
de X.) dans son établissement qui lui demandait de l’argent pour payer un avertissement taxé.

Le prévenu fut interpellé sur les lieux par les agents de police, notamment parce qu’il a été reconnu comme étant
l’auteur de diverses grivèleries d’essence faisant l’objet d’une poursuite pénale séparée.

          3. Faits du 27 avril 2004 à l’I.) à (…)

Il résulte du procès-verbal n° 30446 établi en date du 21 mai 2004 par le C.I.P. Esch-sur-Alzette, ainsi que des aveux du
prévenu à l’audience que les faits suivants se sont déroulés en date du 27 avril 2004 :

Une personne, qui sera ultérieurement identifiée comme étant le prévenu X.), s’est présentée au bar du I.) à (…).

Le prévenu dit au serveur B.) qu’il voulait voir un responsable de l’établissement et lui expliqua être un bon client. Il se
serait fait arrêter pour excès de vitesse et devrait payer tout de suite une amende, faute de quoi son véhicule ne lui serait
pas restitué.

B.) lui donna 150 euros pour régler l’amende.

Le prévenu lui laissa un certificat de cession d’un véhicule, une paire de lunettes de soleil, une chaîne en or ainsi qu’une
fiche d’analyse médicale au nom de son père C.).

          4. Faits du 26 mai 2004 dans la pâtisserie PATISSERIE.) à Luxembourg

                                                              2
Il résulte du procès-verbal de police n° 20827 établi en date du 27 mai 2004 par le C.I. Luxembourg, Groupe 2, ainsi
que des aveux du prévenu à l’audience que les faits suivants se sont déroulés en date du 26 mai 2004 à
LUXEMBOURG, dans la pâtisserie PATISSERIE.) :

Vers 17 heures, le prévenu X.) entra dans la pâtisserie PATISSERIE.) et dit à la commerçante D.) qu’il aurait été
verbalisé par la police et devait payer de suite son avertissement taxé, à défaut de quoi il devrait abandonner son
véhicule. Il aurait oublié son portemonnaie.

Il lui demanda de l’argent et promis de la rembourser par la suite. Il remit encore divers documents, notamment une
demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule, ainsi que son curriculum vitae.

D.) lui remit 100 euros sous forme de deux billets de 50 euros.

Le prévenu n’est jamais revenu.

II. En droit

1. Quant à l’infraction d’escroquerie

Le Ministère Public reproche au prévenu de s’être rendu coupable, à l’égard des faits prémentionnés sub 1, 3 et 4 du
délit d’escroquerie, et en ce qui concerne le fait sub 2 d’une tentative d’escroquerie.

Le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs:

1) un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui;
2) un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, fonds etc.;
3) l'emploi de moyens frauduleux.

Le mandataire de X.) conclut à l’acquittement de ce dernier. Il fait valoir qu’il n’y aurait en l’espèce qu’un simple
mensonge sur la destination des fonds. Ce mensonge en soi ne pourrait pas être qualifié de manœuvres frauduleuses. Le
prévenu n’aurait par ailleurs pas pris de fausse qualité, étant donné que les documents qu’il a remis indiquaient son
véritable nom et son véritable lieu de résidence.

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives
d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut
qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.

D’une manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des actes matériels, une mise en scène
destinés à confirmer le mensonge; elles doivent consister dans des actes, des faits, et non seulement des dires. Les
simples allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B., vo escroquerie, nos 101-104).

En effet, de simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes et en l’absence d’un fait extérieur ou d’un
agissement quelconque destinés à donner force et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre frauduleuse,
élément essentiel exigé par l’article 496 du Code pénal, à défaut de l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité
(Cass. 25 juin 1987, P. 27, 78).

Le simple mensonge est au contraire constitutif du délit d’escroquerie, si le mensonge est accompagné de l’abus d’une
qualité vraie. Pareil comportement constitue une manœuvre frauduleuse, lorsqu’elle est de nature à imprimer à des
allégations mensongères l’apparence de vérité, à commander ainsi la confiance de la victime et à la déterminer à
remettre des fonds à l’auteur de la manœuvre (Cour 19 février 1973, P. 22, 290).

Il résulte en l’espèce des faits préétablis que le prévenu a menti aux victimes en déclarant qu’il aurait été arrêté par la
police et qu’il devrait payer un avertissement taxé.

Au-delà toutefois, le prévenu, lorsqu’il a indiqué son nom, a donné son vrai nom et a remis des documents contenant
également son vrai nom. Il n’y a dès lors pas eu usage de fausse qualité.

Les documents remis n’étaient pas des faux. Par ailleurs, ils n’étaient pas de nature à induire les victimes en erreur
quant à l’imaginaire verbalisation par la police qui motivait la remise d’argent.

                                                               3
En l’espèce, il n’y a donc qu’un simple mensonge qui n’a pas été extériorisé par une mise en scène constitutive de
manœuvres frauduleuses.

Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu des infractions d’escroquerie et de tentative d’escroquerie qui lui sont
reprochées par le Ministère Public.

2. Quant à l’abus de confiance

Le Ministère Public reproche au prévenu de s’être rendu coupable, à l’égard des faits prémentionnés sub 1, 3 et 4 du
délit d’abus de confiance.

L’article 491 du Code pénal punit toute personne qui aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice
d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou
décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé.

     2.1. Arguments du prévenu

Le mandataire du prévenu conclut à l’acquittement de ce dernier. Il estime qu’il ne saurait y avoir abus de confiance,
étant donné qu’en l’espèce l’argent remis au prévenu aurait été constitutif d’un prêt à la consommation. L’argent étant
un bien fongible, la propriété en aurait été transférée au prévenu. Il y aurait dès lors eu véritable transfert de propriété et
non pas simple remise fiduciaire et précaire.

Il invoque à l’appui de son argumentation un arrêt de la Cour de Cassation Belge, n° P030825F du rôle, du 22 octobre
2003. Ledit arrêt retient à propos de l’infraction d’abus de confiance : « Cette infraction requiert une interversion
illicite de la détention à titre précaire des choses remises en possession animo domini. Tel ne peut pas être le cas
lorsque la chose a été remise à titre de prêt de consommation, puisque ce contrat transfère à l’emprunteur la propriété
des choses fongibles prêtées et ne l’oblige qu’à remettre une même quantité de valeurs identiques (Code civil, articles
1892 et 1893) ».

     2.2. Appréciation en droit

Le délit d'abus de confiance exige la réunion des éléments constitutifs suivants :

          a) la remise d'un objet à charge de le rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé
          b) un fait matériel de détournement ou de dissipation
          c) l'intention frauduleuse de l'agent
          d) le préjudice causé à autrui
          e) la nature de l'objet détourné ou dissipé

          a) Remise d’un objet à charge d’en faire un usage déterminé

Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du détournement a été constitué, d’une manière
quelconque, possesseur précaire (TA Lux., 10.11.1986, no.1572/86). La remise doit être délibérée et volontaire, ce qui
constitue le critère de distinction déterminant de l'abus de confiance et du vol (Droit Pénal, Précis Dalloz 1997, n° 133,
p. 138).

          (i) En droit

La remise doit être translative de la possession précaire de l'objet.

La précarité de la possession existe dès qu'elle est affectée de l'obligation de restituer ou d'en faire un usage déterminé.
Cette obligation peut résulter d'un contrat ou d'un autre lien juridique.

Pour qu'il y ait délit d'abus de confiance, il faut que le propriétaire de la chose remise à l'agent conserve son droit de
propriété sur la chose, qui ne passe entre les mains de l'agent qu'à titre de dépôt.

En d’autres termes, pour pouvoir constituer le délit d’abus de confiance, il faut que la chose ait été remise au prévenu à
titre précaire, de manière qu’il n’en obtienne pas la propriété, mais seulement la possession de façon à ce qu’il ne puisse

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en disposer librement, mais que, conformément à l'article 491 du Code pénal, il soit obligé de la rendre ou d’en faire un
usage ou un emploi déterminé (TA Lux, 20 avril 1912, Pas. 8, 361).

« L'article 491 du Code pénal ne sanctionne que la violation des contrats dont il est soit de l'essence, soit de la nature de
contenir obligation de restituer la chose remise. En conséquence, n'est pas coupable d'abus de confiance celui qui a
disposé d'une chose dont il n'avait que la simple possession, si cette chose ne lui a pas été remise à la condition d'en
faire un usage ou en emploi déterminé et si l'obligation de la restituer ne se différencie pas de celle qui est également
sous-entendue dans toutes les conventions synallagmatiques pour le cas où l'une des parties n'exécuterait pas son
engagement »" (Cour 23 juin 1934, P. 13, 307).

Le délit d’abus de confiance n’est dès lors pas constitué si le prévenu obtient la propriété des biens qui lui sont remis.
En ce sens, les tribunaux luxembourgeois ont notamment pu juger :

     •    Si une personne verse une somme à titre d'acompte au prévenu, c'est-à-dire à titre de paiement anticipatif
          partiel pour une prestation à faire, ce dernier n'était pas obligé de la rendre ou d'en faire un usage déterminé,
          mais il en était devenu propriétaire et pouvait en disposer librement. Il ne saurait y avoir abus de confiance
          (TA Lux, 30 janvier 1985, LJUS n° 98509045).

     •    « Ne saurait constituer un abus de confiance le fait de garder des sommes qui n'ont été remises ni sous
          condition de les rendre, ni pour en faire un emploi déterminé, mais en pleine propriété, à titre de paiement
          anticipatif pour une prestation à faire » (Cour 18 janvier 1913, P.10, 104).

     •    L’article 491 du Code pénal n’est donc pas applicable au prévenu qui a touché une somme d’argent à charge
          d’exécuter un travail convenu que, dans la suite, il n’exécute pas; cet argent est devenu sa propriété et ne peut
          être l’objet d’un détournement, respectivement d’un abus de confiance (TA Lux, 20 avril 1912, Pas 8, 361).

          (ii) Application en l’espèce

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de Cassation Belge prémentionné du 22 octobre 2003, les prévenus
avaient obtenu de la part d’un tiers un prêt de 200.000 francs qu’ils n’avaient pas remboursé.

Il convient de retenir qu’en l’espèce, l’on ne saurait cependant identifier la remise d’argent par les différentes victimes
du prévenu comme valant prêt à la consommation.

Le prêt à la consommation se caractérise par le fait que son bénéficiaire obtient une certaine somme d’argent dont il
peut disposer librement, à charge uniquement de la restituer, intérêts compris, à une certain date ou selon certaines
échéances. L’argent remis par le prêteur peut être librement utilisé, à condition de restituer par la suite un bien
équivalent.

En l’espèce, l’argent n’a pas été remis au prévenu X.) pour qu’il puisse en disposer librement et à sa guise, mais dans
un but bien déterminé, à savoir celui de payer un avertissement taxé. Le prévenu était censé, dans l’optique de ceux qui
lui ont donné de l’argent, aller immédiatement remettre cet argent aux argents de police.

L’abus et le détournement ne sont pas caractérisés en l’espèce du fait que le prévenu n’a pas restitué l’argent aux
victimes; il est vrai qu’il était libre de restituer tout autre billet d’argent de la même valeur. L’abus et le détournement
consistent en l’espèce dans le fait que le prévenu n’a pas remis immédiatement cet argent à des policiers.

Il faut relever en effet que, puisque le prévenu avait prétendu ne pas avoir d’argent, ce sont bien les billets d’argent
matériellement remis par les victimes que le prévenu était censé remettre aux policiers et non pas n’importe quel autre
billet de la même valeur.

La situation et la nature du reproche sont ainsi fondamentalement différentes de ceux de l’arrêt invoqué par le
mandataire du prévenu.

Enfin, pour être complet, il convient de retenir qu’en l’absence de toute convention formelle, en l’absence de toute
stipulation d’intérêts, l’on ne saurait qualifier en l’espèce les remises d’argent de prêt à la consommation.

En l’espèce, il n’y a dès lors pas eu remise translative de propriété, mais remise avec charge de faire un usage déterminé
du bien remis, à savoir de remettre le billet d’argent en question sans délai aux agents de police pour pouvoir payer
l’avertissement taxé.

A aucun moment, le prévenu n’était, dans l’esprit des victimes ayant remis l’argent, censé s’approprier la somme en
question.

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Le prévenu a dès lors été mis en possession précaire de l’argent, à charge d’en faire un usage déterminé.

          b) Fait matériel de détournement ou de dissipation

Pour qu’il y ait « détournement » constitutif de l’abus de confiance, il faut que le prévenu ait effectivement donné à la
chose d’autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui avait été remise et qu’il ait accompli cet acte
dans une intention de fraude (Jos Goedseels, Commentaire du Code Pénal Belge, T II, abus de confiance, p. 278).

Il est constant qu’il n’y avait pas d’avertissement taxé à payer comme le prévenu le prétendit.

Le prévenu est encore en aveu qu’il a utilisé l’argent pour jouer au casino.

Il a ainsi détourné l’argent de la finalité dans laquelle il lui avait été remis et a de ce chef posé un fait matériel de
détournement.

A l’égard des faits qui se sont déroulés à l’I.), X.) fait encore valoir qu’il aurait gardé l’argent parce que la chaîne en or
et les lunettes, qu’il évalue à un montant bien supérieur, ne lui auraient jamais été restitués.

Cet argument ne saurait cependant être retenu, étant donné que l’abus de confiance est constitué du fait d’avoir détourné
l’argent remis de sa finalité, et non du fait qu’il n’a pas remboursé l’argent au prêteur.

          c) Intention frauduleuse de l'agent

Le prévenu avait pleine connaissance du fait qu’il n’avait pas d’avertissement taxé à payer. Il n’avait dès lors dès le
départ pas l’intention d’utiliser l’argent dans le but dans lequel il l’a réclamé.

Le prévenu fait valoir à l’audience qu’il aurait eu l’intention de restituer l’argent. Cet argument ne saurait cependant le
disculper, et ce pour plusieurs raisons :

     <U+F0A7>    Tout d’abord le prévenu savait, et a exposé à l’audience, qu’il se trouvait, et se trouve à ce jour, dans une
          situation financière précaire. Il savait dès lors qu’il n’avait pas les moyens ni la possibilité de rembourser ses
          victimes.

     <U+F0A7>    En outre, il n’est pas reproché au prévenu de ne pas avoir remboursé l’argent aux victimes, mais il lui est
          reproché de ne pas l’avoir affecté aux fins du paiement d’un avertissement taxé. Même si le prévenu avait par
          la suite remboursé les victimes, l’infraction d’abus de confiance resterait constituée.

Il convient dès lors de retenir que X.) a agi dans une intention frauduleuse.

          d) Préjudice causé à autrui

A ce jour, aucune des victimes n’a obtenu remboursement de l’argent ; elles ont dès lors subi une perte financière.

Partant, un préjudice a été causé à autrui.

          e) Nature de l'objet détourné ou dissipé

La notion de « deniers » employée par l’article 491 al. 1er du Code Pénal englobe une somme d’argent liquide, telle que
détournée en l’espèce. En effet, l'infraction peut porter sur des choses fongibles (Marchal et Jaspar, Traité pratique et
théorique du Droit Criminel, T1, Les abus de confiance, p. 374).

Les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance sont dès lors réunis en l’espèce.

3. Récapitulatif

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le prévenu X.) est convaincu :

          « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

          I) le 30 mai 2004, vers 18.40 heures, à (…), au M.),

                                                               6
          d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice d’autrui, des deniers qui lui avaient été remis à la condition
          d’en faire un emploi déterminé,

          en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de A.), née le (…) à (…) (F), la somme de 120
          euros, qui lui avait été remise à condition de l’utiliser pour payer un avertissement taxé,

          II) le 27 avril 2004, à (…),(…), au local « I.) »,

          d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice d’autrui, des deniers qui lui avaient été remis à la condition
          d’en faire un emploi déterminé,

          en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de B.), né le (…) à (…), la somme de 150
          euros, qui lui avait été remise à condition de l’utiliser pour payer un avertissement taxé,

          III) le 26 mai 2004, vers 17.00 heures, à Luxembourg, (…), pâtisserie PATISSERIE.),

          d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice d’autrui, des deniers qui lui avaient été remis à la condition
          d’en faire un emploi déterminé,

          en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de D.), née le (…) à (…), la somme de 100
          euros, qui lui avait été remise à condition de l’utiliser pour payer un avertissement taxé.»

III. Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) sub I, II et III sont en concours réel entre elles. En application de
l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au
double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction d’abus de confiance est punie, en vertu de l’article 491 alinéa 1er du Code Pénal d'un emprisonnement d'un
mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Le prévenu fait valoir qu’il aurait de tous temps eu une situation financière difficile. Il aurait été victime d’une
agression ayant laissé des séquelles physiques et rendant l’exercice de sa profession de maître d’hôtel difficile. Il
explique encore qu’il aurait utilisé l’argent pour jouer au casino.

Le Tribunal relève que ces affirmations non seulement ne sont étayées par aucune pièce, mais ne justifient encore en
rien les infractions commises par le prévenu.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération le montant relativement limité des
sommes détournées.

Le Tribunal tient cependant également compte des passages à l’acte répétés du prévenu et sa volonté éhontée de
tromper la confiance de ses victimes, ces éléments dénotant une certaine énergie criminelle.

En outre, le casier du prévenu énumère tant au Luxembourg qu’en France un nombre impressionnant d’affaires
similaires, tels des vols simples et aggravés, escroqueries, usages de faux, menaces, émissions de chèques sans
provision, fraudes, usage de faux nom, etc.

Les nombreuses condamnations intervenues à l’égard du prévenu n’ont à ce jour empêché ce dernier de récidiver en
matière de criminalité économique.

Au regard de ces éléments, il convient dès lors de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement ainsi qu’à une
amende adéquate.

                                                             7
                                                  PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et
à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 19,47
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à QUARANTE (40) jours.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 491 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189,
190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé
en audience publique du jeudi, 22 janvier 2009 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth
CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Jean-Jacques DOLAR, substitut
principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                             8
De ce jugement appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du Centre
pénitentiaire de Luxembourg le 12 février 2009 par le prévenu X.).

Appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le
16 février 2009 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 4 mai 2009, le prévenu X.) fut requis
de comparaître à l’audience publique du 18 mai 2009 devant la Cour d'appel
de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour
y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations
personnelles.

Maître Vincent ALLENO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.).

Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                LA COUR

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 10 juin 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par déclaration du 12 février 2009 au greffe du Centre pénitentiaire de
Luxembourg, X.) a relevé appel au pénal et au civil d’un jugement rendu
contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le 22 janvier 2009 dont la motivation et le
dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 16 février 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le Procureur d’Etat de Luxembourg, à son tour, a fait relever
appel dudit jugement.

L’appel au civil du prévenu est irrecevable, le jugement entrepris ne
comportant pas de volet civil.

Les autres appels sont réguliers pour avoir été relevés dans les forme et
délai de la loi.

Le mandataire de X.) soulève tout d’abord l’extinction de l’action publique
pour cause de prescription. Ensuite, tout en admettant la matérialité des faits
qui sont reprochés au prévenu, il conteste la qualification juridique de ces
faits et conclut à l’acquittement du prévenu de toutes les préventions libellées
à charge de ce dernier. A titre subsidiaire il sollicite la réduction des peines
prononcées en première instance.

                                     9
Le représentant du ministère public est d’avis que les infractions reprochées
au prévenu ne se trouvent pas prescrites. Au fond, il soutient que les
conditions légales des infractions d’escroquerie, de tentative d’escroquerie et
d’abus de confiance ne sont pas remplies en l’espèce et il requiert
l’acquittement du prévenu sur toute la ligne.

La Cour constate que les faits incriminés se sont produits entre le 26 mai et
30 juin 2004 et que la citation à prévenu, interrompant le délai de
prescription, date du 28 avril 2007. Le moyen tiré de la prescription de
l’action publique est partant à rejeter comme non fondé.

Il ressort des éléments du dossier répressif et notamment des aveux du
prévenu X.) que ce dernier s’est adressé à quatre reprises différentes à des
tiers pour obtenir la remise d’une certaine somme sous prétexte de devoir
d’urgence payer un avertissement taxé. Dans trois de ces cas la remise de
fonds a eu lieu, dans un seul cas ses agissements sont restés à l’état de
tentative seulement.

Les juges du premier degré ont acquitté le prévenu des infractions libellées à
titre principal, à savoir, de l’escroquerie et de la tentative d’escroquerie. Ils
ont néanmoins retenu le prévenu dans les liens de l’infraction d’abus de
confiance, motif pris de ce que le prévenu n’avait pas obtenu les sommes
d’argent pour en disposer librement, mais dans un but déterminé, à savoir
celui de payer un avertissement taxé, l’abus et le détournement consistant
dans le fait que le prévenu n’avait pas remis immédiatement l’argent aux
policiers.

Il résulte des débats à l’audience de la Cour, ensemble les éléments du
dossier répressif y discutés, que les premiers juges ont correctement relaté
le déroulement des faits de la cause.

La juridiction de première instance a correctement exposé les conditions
d’application du délit d’escroquerie et du délit d’abus de confiance.

Elle a judicieusement constaté que les conditions des infractions
d’escroquerie et de tentative d’escroquerie n’étaient pas remplies en
l’espèce. C’est partant à bon droit qu’elle en a acquitté le prévenu X.).

C’est cependant à tort que les juges de première instance ont retenu la
prévention d’infraction d’abus de confiance à charge du prévenu.

Il est vrai, et les premiers juges l’ont correctement relevé, que, pour qu’il y ait
délit d’abus de confiance, il faut que le propriétaire de la chose conserve son
droit de propriété sur la chose qui ne passe entre les mains de l’agent qu’à
titre de dépôt.
Contrairement cependant au raisonnement des premiers juges, la Cour est
d’avis que dans la présente espèce, il y a eu conclusion entre le prévenu et
les plaignants d’un contrat de prêt à la consommation. Les plaignants n’ont
pas conservé leur droit de propriété sur les sommes remises au prévenu et la
remise de fonds a eu lieu en vue du paiement d’un avertissement taxé du
prévenu lui-même et non pas d’une dette du prêteur de la somme d’argent. Il

                                      10
s’ensuit qu’un des éléments constitutifs du délit d’abus de confiance, à savoir
la remise des deniers au prévenu à titre précaire, fait défaut.

Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu des infractions:

« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

I) le 30 mai 2004, vers 18.40 heures, à (…), au M.),
d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice d’autrui, des deniers qui lui
avaient été remis à la condition d’en faire un emploi déterminé,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de A.), née le
(…)à (…) (F) la somme de 120 euros, qui lui avait été remise à condition de
l’utiliser pour payer un avertissement taxé ;

II) le 27 avril 2004, à (…),(…), au local « I.) »,
d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice d’autrui, des deniers qui lui
avaient été remis à la condition d’en faire un emploi déterminé,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de B.), né le (…)
à (…), la somme de 150 euros, qui lui avait été remise à condition de l’utiliser
pour payer un avertissement taxé,

III) le 26 mai 2004, vers 17.00 heures, à Luxembourg, (…), Pâtisserie
PATISSERIE.),
d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice d’autrui, des deniers qui lui
avaient été remis à la condition d’en faire un emploi déterminé,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de D.), née le
(…) à (…), la somme de 100 euros, qui lui avait été remise à condition de
l’utiliser pour payer un avertissement taxé ».

                         PAR       CES      MOTIFS,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et
moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire;

dit l’appel au civil du prévenu X.) irrecevable ;

reçoit les autres appels en la forme ;

dit l’appel au pénal du prévenu X.) fondé ;

réformant:

acquitte le prévenu X.) de toutes les infractions mises à sa charge ;

le renvoie des fins de la poursuite sans peine ni dépens ;

                                      11
laisse les frais de la poursuite pénale pour les deux instances à charge de
l’Etat.

Par application des articles 202, 203, 211 et 212 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, Cité Judiciaire, plateau du St Esprit, où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Eliane ZIMMER, premier avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.

                                    12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 291/09 V.
du 9 juin 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf juin deux
      mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                           entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                              et:

 Défaut X.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)
      prévenu, appelant

      _________________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e
      chambre correctionnelle, le 15 décembre 2008, sous le numéro 3652/08, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                          2

« Vu les citations à prévenu du 29 et du 30 octobre 2008 régulièrement notifiées à X.) .

Vu l'ordonnance de renvoi n° 1470/08 rendue le 21 août 2008 par la Chambre du conseil du Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg.

Vu le procès-verbal n° 598/2008 dressé le 30 mai 2008 par le Commissariat de proximité de la Police Grand-
ducale de la Ville-Haute, circonscription régionale de Luxembourg.

Vu le procès-verbal n° 75/2008 dressé le 14 mai 2008 par l'Unité de Garde et de Réserve Mobile de la Police
Grand-ducale.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet
contre X.) sous les notices 13332/2008CD et 13592/2008CD pour y statuer par un seul jugement.

quant à la notice n° 13332/2008CD

Le Ministère Public reproche à X.) d'avoir, le 14 mai 2008, outragé par paroles et menaces les agents de la
Police Grand-ducale POL1.) , POL2.) et POL3.) dans l'exercice de leurs fonctions dans les termes suivants :
« Dir 3 Idioten! Heuere Kreppeng! Archlächer! Ech brengen Iech 3 em »".

Au vu des éléments du dossier, ensemble les déclarations à l'audience du témoin POL1.) et l’aveu de X.) , celui-
ci est convaincu :

comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

le 14 mai 2008, vers 14.00 heures, à Luxembourg, (…),

d’avoir outragé par paroles et menaces, dans l’exercice de leurs fonctions, des agents de la force publique,

en l’espèce, d’avoir outragé par paroles et menaces les agents de police POL1.) , POL2.) et POL3.) , tous de
l’UGRM, dans l’exercice de leurs fonctions, dans les termes suivants : « Dir 3 Idioten ! » « Houere
Kreppeng ! » « Arschlächer !» « Ech brengen Iech 3 em » .

quant à la notice n° 13592/2008CD

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 15 février 2008, principalement commis un vol à l’aide de
violences et subsidiairement commis un vol au préjudice de A.) .

X.) conteste avoir commis un vol à l'aide de violences, respectivement un vol.

Il explique que lui et A.) ont eu un différend: A.) aurait en effet détruit le bureau de la société de X.) après que
celle-ci l'eut licencié. A.) a suite à ces incidents signé en date du 28 octobre 2007 une reconnaissance de dette
que le prévenu verse aux débats. Il ressort de ce document que Monsieur A.) s'engage, entre autres, à prendre en
charge et à payer "toutes les factures engendrées".

Le 15 février 2008, vers 15:00 heures, X.) aurait croisé A.) sur la place de Bonnevoie et lui aurait demandé de
payer sa dette. A.) lui aurait alors volontairement donné vingt euros. A.) ne lui aurait pas donné son portefeuille
et il ne le lui aurait pas pris non plus.

Le tribunal constate qu'hormis les déclarations de A.) portées au procès-verbal du 30 mai 2008, il n'a y aucun
témoin qui a observé les faits dont A.) a été victime déroulés le 15 février 2008. Malgré le fait que A.) ait été
régulièrement cité à comparaître comme témoin à l'audience, celui-ci ne s'y est pas présenté.

Le tribunal constate qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments au dossier pour emporter sa conviction, de sorte que
l'infraction de vol reprochée à X.) n'est pas établie à l'exclusion de tout doute et qu'il y a lieu de l'en
acquitter, tant quant au libellé principal que subsidiaire :
                                                          3

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit et notamment vers le 15 février 2008 vers 15.00 à Luxembourg, place de
Bonnevoie, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose que ne lui appartenait pas, avec la
circonstance que le vo a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de A.) , né le (…) à (…), un portemonnaie de
la marque « BER » contenant notamment une Servicard, une carte d’identité, un passeport, diverses
cartes de visite et entre 15 et 25 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la
circonstance que ce vol a été commis en arrachant le portemonnaie des mains de A.) ;

subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose que ne lui appartenait pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) , né le (…) à (…), un portemonnaie de
la marque « BER » contenant notamment une Servicard, une carte d’identité, un passeport, diverses
cartes de visite et entre 15 et 25 euros, partant des choses ne lui appartenant pas.

La gravité de l’infraction retenue à charge de X.) sous la notice n° 13332/2008CD justifie sa condamnation à
une peine d’emprisonnement d’un mois.

X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble
pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant
à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à mille euros eu égard à la gravité des faits et à la
situation financière du prévenu.

                                              Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, X.) entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère
Public entendue en son réquisitoire,

o r d o n n e        la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 13332/2008CD et
13592/2008CD ;

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement d’un (1) mois et à
une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,27 euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes
ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code
pénal ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20) jours.
                                                       4

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 276 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés
à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier juge, et Filipe
RODRIGUES, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg,
en présence de Michelle ERPELDING, substitut du Procureur d’Etat et de Chantal REULAND, greffière, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 8 janvier 2009 par le prévenu et le 9 janvier 2009 par le
        représentant du ministère public.

        En vertu de ces appels et par citation du 26 mars 2009, le prévenu fut requis de
        comparaître à l’audience publique du 19 mai 2009 devant la Cour d'appel de
        Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur
        le mérite des appels interjetés.
                                         5

A cette audience le prévenu, bien que régulièrement convoqué, ne fut pas
présent.

Monsieur le premier avocat général Georges WIVENES, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                  LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 9 juin 2009, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 8 janvier 2009, X.) a relevé appel d’un jugement contradictoirement rendu le
15 décembre 2008 par une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif se
trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat a relevé appel du prédit jugement suivant déclaration au
même greffe en date du 9 janvier 2009.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

A l’audience de la Cour d’appel du 19 mai 2009, pour laquelle il a été
régulièrement cité, le prévenu X.) n’a comparu ni en personne ni par avocat
pour présenter ses moyens de défense. Il y a partant lieu de statuer par défaut
à son encontre.

Le représentant du ministère public demande la confirmation de la décision
entreprise.

C’est à bon droit, au regard des éléments du dossier répressif, ensemble les
déclarations du témoin POL1.) à l’audience et des déclarations du prévenu lui-
même, que les premiers juges ont retenu le prévenu dans les liens de la
prévention d’outrages par paroles et menaces dirigés contre des agents de la
force publique dans l’exercice de leurs fonctions, et qu’ils l’ont acquitté des
préventions de vol à l’aide de violences et de menaces, subsidiairement de vol
simple.

Les peines prononcées sont légales et adéquates. Comme aux termes de
l’article 626 du Code d’instruction criminelle les juridictions ne peuvent
prononcer le sursis à l’exécution d’une peine qu’en cas de condamnation
contradictoire à une peine privative de liberté et à l’amende, il y a lieu d’enlever
au prévenu défaillant le bénéfice du sursis à l’exécution de la peine
d’emprisonnement prononcée en première instance.

                         PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’encontre du prévenu X.) , le représentant du ministère
public entendu en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;
                                         6

dit fondé l’appel du ministère public;

enlève au prévenu X.) le bénéfice du sursis à l’exécution de la peine
d’emprisonnement prononcée en première instance;

confirme pour le surplus la décision entreprise;

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel,
liquidés à 7,37 euros, y non compris les frais de notification du présent arrêt.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant les
articles 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, et par application
des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, premier conseiller, président, et Madame Marianne
PUTZ et Monsieur Aloyse WEIRICH, conseillers, qui ont signé le présent arrêt
avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, premier
conseiller, en présence de Madame Christiane BISENIUS, avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 99/2009

Audience publique du mardi, neuf juin deux mille neuf

Numéro 116464 du rôle

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente,
Jacques KESSELER, juge,
Béatrice HORPER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), intérimaire, demeurant à F-(...),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 6 juin 2008,
intimé sur appel incident,
comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B.), employée privée, demeurant à L-(...),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,
appelante par appel incident,
comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________
                                     Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2009.
Entendu le juge de la mise en état en son rapport.
Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Fatiha DAHOU, avocat, en
remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat constitué, les deux demeurant à
Luxembourg.
Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Clémence PERRIN, avocat, en
remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, les deux
demeurant à Luxembourg.
Par exploit d’huissier du 12 octobre 2007, B.) a fait citer A.) à comparaître devant le
tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le
montant indexé de 500.- euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de
l’enfant commun C.) à partir du 1er octobre 2006.
Elle a encore requis l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.- euros.
Par jugement du 21 avril 2008, le tribunal de paix a déclaré la demande
partiellement fondée et il a condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire
mensuelle indexée de 300.- euros, allocations familiales non comprises, à titre de
contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur C.) à partir du
1er octobre 2006. Il a encore condamné A.) à payer à B.) une indemnité de
procédure de 500.- euros.
De ce jugement, lui signifié le 19 mai 2008, A.) a régulièrement relevé appel en date
du 6 juin 2008.
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande, principalement, au
tribunal de le décharger de sa condamnation au paiement d’une pension alimentaire
de 300.- euros par mois.
Subsidiairement, il demande au tribunal de réduire le montant à de plus justes
proportions compte tenu de sa situation financière précaire. Il demande également
au tribunal de dire que le secours n’est payable pour la première fois qu’à compter
du jugement à intervenir, sinon à compter de la demande en justice, soit le 12
octobre 2007.
Finalement, il demande à être déchargé du paiement d’une indemnité de procédure
de 500.- euros et réclame, pour sa part, l’octroi d’une telle indemnité de 750.- euros
pour les deux instances.
B.) interjette appel incident contre le jugement entrepris et, par réformation du
jugement du 21 avril 2008, réclame l’allocation d’un montant de 500.- euros à partir
du 1er octobre 2006.
Pour le surplus, elle conclut à la confirmation du jugement et au débouté des
demandes en allocation d’une indemnité de procédure de l’appelant.

                                           2
L’intimée demande, de son côté, une indemnité de 750.- euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel.
A.) reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte de sa situation financière
précaire qui ne lui permettrait pas de payer le montant de 300.- euros par mois.
Il explique qu’il aurait occupé un emploi à l’étranger, d’abord à Londres et puis au
Canada.
Contacté de toute urgence par ses parents qui l’auraient informé qu’il avait reçu une
convocation à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, il aurait
immédiatement quitté le territoire étranger en laissant tous ses documents et affaires
personnelles sur place de sorte qu’il ne pourrait justifier, à l’heure actuelle, de sa
situation financière depuis le 1er octobre 2006.
De retour en Europe, il aurait occupé un emploi intérimaire et touché un revenu brut
de 1.946,25.- euros.
A titre de dépenses incompressibles, il invoque le paiement d’un loyer de 250.-
euros, le remboursement d’un prêt contracté pour l’achat d’une voiture qu’il
rembourse par des mensualités de 470,74.- euros, l’assurance pour le véhicule de
85,80.- euros par mois ainsi que le montant de 200.- euros par mois qu’il
rembourserait suivant une reconnaissance de dettes.
Il en conclut que le solde dont il dispose mensuellement pour vivre serait largement
inférieur au montant dont disposerait B.) qui gagnerait un salaire mensuel moyen de
2.950,23.- euros tandis que son époux gagnerait un montant d’environ 2.515.- euros
par mois. A ces montants s’ajouteraient, par ailleurs, les pensions alimentaires
touchées pour les deux enfants d’une première union, des dividendes et les
allocations familiales pour trois enfants ainsi que le montant des loyers touchés par
son époux.
B.) reproche à A.) de ne donner aucune information sur sa situation financière entre
octobre 2006 et la date de son retour en France. Elle lui reproche également de ne
pas avoir fait d’efforts pour chercher une occupation salariée adaptée à ses
compétences professionnelles telles qu’elles résultent d’un curriculum vitae établi
par l’appelant et versé en cause de sorte qu’elle demande au tribunal de prendre en
considération un revenu mensuel théorique de 5.000.- euros dans son chef.
Elle conteste toucher des dividendes de même qu’elle conteste que son époux
touche un loyer. Elle explique en outre que si elle a reçu une pension alimentaire de
297,47.- euros pour les deux enfants issus d’une première union jusqu’en septembre
2008, elle ne recevrait plus que le montant de 150.- euros à partir du 1er octobre
2008 étant donné qu’un enfant ne serait plus à sa charge. Elle ne toucherait donc
pareillement que des allocations familiales pour deux enfants à partir de cette date.
B.) invoque à titre de dépenses incompressibles les frais de crèche pour C.) de
680,94.- euros par mois ainsi que le remboursement de prêts contractés pour l’achat
d’une maison et pour la réparation de la toiture de 665.- euros.

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Finalement, elle explique que son époux n’est pas tenu au paiement d’aliments pour
C.) tout en donnant à considérer qu’il aurait à charge le paiement d’une pension
alimentaire de 662.- euros pour les deux enfants issus de son premier mariage ainsi
que le remboursement d’un prêt de 511,47.- euros.
Le tribunal rappelle en premier lieu que si le secours alimentaire pour les enfants
communs est fixé en fonction des besoins des enfants et des ressources financières
respectives des parties, il n’en reste pas moins que l’obligation d’entretenir et
d’élever les enfants résulte d’une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent
échapper qu’en démontrant qu’ils sont dans l’impossibilité matérielle de l’exécuter
(cf. Cass. 2e civ. 17 octobre 1985, Bull. civ. II, n°157).
Tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce.
En effet, l’appelant reconnait avoir travaillé en tant que régisseur de spectacles à
Londres et au Canada. Il a partant nécessairement dû toucher des revenus.
A.) reste cependant muet sur sa situation financière pendant la période allant
d’octobre 2006 jusqu’à l’obtention de son emploi auprès de la SA SOC.1.).
Le tribunal constate ensuite que l’affirmation de l’appelant, qu’au vu de son retour
précipité en France (pour éviter qu’il ne puisse plus voir son enfant compte tenu des
actions introduites par B.) devant le juge des tutelles et devant le juge de paix) il
aurait laissé ses papiers au Canada, papiers qui entretemps auraient été détruits,
est également contredite par les éléments du dossier.
Ainsi, la citation introductive de première instance pour la présente affaire date du 12
octobre 2007.
La requête déposée au greffe du juge des tutelles date du 1er février 2008.
Or, suivant le certificat d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité Sociale versé
en cause par l’appelant, celui-ci a déjà travaillé auprès de la SA SOC.2.) depuis le
17 septembre 2007, partant avant l’introduction des deux affaires.
Ce certificat contredit également l’affirmation de l’appelant faite auprès du premier
juge suivant laquelle il n’aurait eu un emploi au Luxembourg qu’à partir du mois de
février 2008.
Abstraction faite que l’appelant n’aurait pas eu besoin de se déplacer au Canada
pour obtenir, le cas échéant, les certificats nécessaires de nature à prouver
l’importance de ses revenus, respectivement des duplicatas d’extraits bancaires,
pièces qui peuvent normalement être demandées par écrit ou courriel, ce dernier ne
donne même pas une indication approximative des revenus touchés pendant son
séjour à l’étranger.
Le tribunal tient donc compte d’un revenu théorique dans son chef qu’il évalue à au
moins 2.000.- euros.

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A partir de la moitié du mois de septembre 2007, l’appelant travaille en tant
qu’ouvrier auprès de l’employeur SOC.2.) SA où il a gagné, suivant les pièces
remises au tribunal, un salaire mensuel net moyen d’environ 1.770.- euros (à
l’exception d’une période de 20 jours en 2007 et de 2 mois en 2008, périodes pour
lesquelles il ne donne pas d’explications concrètes quant aux raisons effectives pour
lesquelles il n’avait pas d’emploi).
B.) lui reproche cependant de ne pas avoir fait d’efforts pour trouver un emploi mieux
rémunéré, respectivement mieux adapté à ses compétences professionnelles.
Le tribunal constate que, suivant le curriculum vitae établi par l’appelant, ce dernier
affirme avoir une solide formation universitaire en sciences économiques sans
cependant préciser les diplômes obtenus. Il a travaillé à partir de 1994 (donc à partir
de l’âge de 21 ans après avoir fait son service militaire en 1993) en tant qu’assistant
commercial, respectivement coordinateur auprès de divers employeurs. Lors de la
naissance de son fils, il a déclaré être enseignant ce qui contredit les inscriptions au
curriculum vitae. Suivant ce curriculum vitae, il aurait également travaillé de
novembre 2002 à avril 2006 à Londres en tant que commercial, respectivement
coordinateur économique et commercial et non en tant que régisseur de spectacles.
Depuis septembre 2007, il travaille apparemment en tant qu’électricien et ne verse
aucune demande d’emploi pour trouver un poste dans le domaine commercial dans
lequel il prétend cependant dans son curriculum vitae avoir travaillé de 1994 à 2006.
Le tribunal en conclut que l’appelant laisse planer un flou sur ses compétences
professionnelles réelles, respectivement sur les emplois qu’il a occupés.
Au vu des incohérences relevées dans le curriculum vitae versé en pièce (âge au
moment de l’occupation du premier emploi incompatible avec l’obtention d’un
diplôme universitaire), le tribunal retient qu’il est cependant douteux qu’il ait obtenu
un diplôme universitaire quelconque. Même s’il n’a donc pas entrepris des
démarches pour trouver un emploi dans le domaine où il prétend avoir travaillé
pendant 10 ans, il ne résulte pas des éléments du dossier qu’il aurait touché un
revenu bien supérieur au salaire qu’il gagne actuellement.
A titre de dépense incompressible, A.) affirme avoir à sa charge le paiement d’un
loyer de 250.- euros. Ce montant est contesté par B.) au motif que l’appelant habite
chez son père.
Le tribunal retient cependant que, si l’appelant loge chez son père, il est normal qu’il
paye une participation aux frais du logement. Le tribunal constate en outre que si A.)
habitait seul, il aurait à sa charge au moins un loyer équivalent de sorte que ce
montant est à prendre en considération.
Il n’y a cependant pas lieu de tenir compte du montant de 200.- euros que l’appelant
affirme rembourser suivant une reconnaissance de dettes. En effet, en l’absence de
précision à ce sujet, le tribunal est mis dans l’impossibilité d’en apprécier l’utilité et le
caractère nécessaire.

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Concernant le montant de 400.- euros, respectivement de 470,74.- euros avancé à
titre de remboursement sur deux prêts d’abord pour l’achat d’une voiture
MERCEDES (vendue par la suite) et puis pour l’achat d’une voiture RENAULT
MEGANE, le tribunal relève que l’intéressé n’explique pas la raison pour laquelle il a
besoin d’une voiture dont le remboursement du prix absorbe plus d’un quart de son
salaire mensuel.
Même si on part donc du principe que l’appelant a besoin d’une voiture pour se
rendre à son travail, il aurait dû acheter un véhicule à un prix plus raisonnable,
respectivement mieux proportionné à ses revenus, d’autant plus que le deuxième
prêt a été contracté après le prononcé du jugement entrepris qui l’a condamné au
paiement d’une pension alimentaire de 300.- euros. Le tribunal retient partant
seulement un montant de 250.- euros à titre de dépense incompressible ainsi que la
moitié des frais d’assurances, le surplus étant considéré comme dépense
somptuaire.
B.), de son côté, a touché un revenu net de 2.985,13.- euros au mois de septembre
2007, de 2.915,33.- euros au mois d’octobre 2007 et de 2.860,80.- euros au mois de
février 2009.
L’affirmation de l’appelant que l’intimée toucherait des dividendes est restée à l’état
de pure allégation. Elle est même contredite par le certificat versé par la société
bancaire qui est également l’employeur de B.).
Il n’y a partant pas lieu de prendre en compte un supplément de revenus dans son
chef.
Il y a cependant lieu de prendre en considération que B.) a touché des allocations
familiales pour trois enfants jusqu’au mois de septembre 2008 (pour C.) et pour les
deux enfants issus d’une première union). A partir du mois d’octobre 2008, un des
enfants n’est plus à sa charge de sorte qu’elle perçoit, depuis cette date, des
allocations pour deux enfants.
En effet, il est de jurisprudence constante que les allocations familiales sont
indépendantes de l'obligation d'entretien et quelles ne s'imputent dès lors pas sur la
pension alimentaire à payer aux enfants mais se cumulent avec elle, il reste que le
juge qui accorde une pension alimentaire est tenu de la proportionner aux besoins
du créancier et aux ressources du débiteur et que, dans cette appréciation, il tiendra
compte de l'existence des allocations dont s'agit (cf. C.A. 23.1.1989, rôle n°10992,
C.A. 4.4.1990, rôle n°11571).
L’appelant fait valoir qu’il y aurait lieu d’ajouter au revenu de l’intimée le salaire de
son époux qui gagnerait environ 2.500.- euros nets par mois et qui toucherait en
outre un loyer.
B.) conteste que son époux touche un loyer. Elle fait également valoir que ce dernier
a à sa charge le remboursement d’un prêt par des mensualités de 511,47.- euros
ainsi que le paiement d’une pension alimentaire de 662.- euros pour deux enfants
issus d’un premier mariage. Elle précise en outre, pièces à l’appui, qu’elle-même doit

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rembourser le montant mensuel de 665,03.- euros sur des prêts contractés pour
l’acquisition de la maison que le ménage occupe actuellement ainsi que pour la
réfection de la toiture.
L’affirmation que D.), le nouvel époux de B.), toucherait un loyer est restée à l’état
de pure allégation. Il reste cependant que si le conjoint ou le concubin de l’un des
parents ne sont pas tenus personnellement de subvenir aux besoins d’un enfant qui
n’est pas le leur, les ressources du conjoint ou du concubin peuvent cependant
entrer indirectement en ligne de compte lorsqu’il s’agit d’apprécier celles dont
dispose le père ou la mère, seuls débiteurs de l’obligation. La vie commune permet,
en effet, de réaliser des économies (p. ex. sur le logement, le chauffage…) et donc
de dégager des ressources pour l’entretien des enfants (cf. JCL art 203 et 204
fasc.10 no15).
Le tribunal retient partant que les dépenses du ménage sont à supporter pour moitié
par B.) et pour moitié par D.).
Concernant les besoins de l’enfant C.), le tribunal relève qu’outre les besoins
normaux d’un enfant âgé de 7 ans, il y a lieu de tenir compte des frais du foyer de
jour que l’enfant fréquente étant donné que sa mère travaille. Ces frais s’élèvent,
suivant certificat de la crèche, à 680,94.- euros par mois.
Compte tenu des facultés financières respectives des parties et des besoins de
l’enfant tels qu’ils résultent des éléments ci-avant relatés, c’est à bon droit que le
premier juge a fixé le montant mensuel de la pension alimentaire à payer par A.) à
B.) pour l’entretien et l’éducation de l’enfant C.) à 300.- euros.
L’obligation alimentaire naît, par ailleurs, indépendamment de toute action exercée
en justice aux fins d’en obtenir l’exécution et le parent, qui n’a pas rempli son
obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineur, peut être
condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif (cf. Cass. belge 2
juin 1978, Pas. belge, p. 1142; Jean Pélissier: Les obligations alimentaires p. 177).
Comme il ne résulte nullement des pièces du dossier que l’appelant aurait contribué
d’une manière quelconque à l’entretien de l’enfant à partir du mois d’octobre 2006, le
premier juge est également à confirmer en ce qu’il a fixé le point de départ du
paiement de la pension alimentaire à partir du 1er octobre 2006.
Il y a encore lieu de confirmer le premier juge par adoption de ses motifs en ce qu’il
a condamné A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 500.- euros pour la
première instance.
L’appelant réclame le paiement d’une indemnité de procédure de 750.- euros pour
les deux instances.

Cette demande est cependant irrecevable pour autant qu’elle concerne la première
instance, le tribunal n'étant pas habilité à statuer sur une indemnité se rapportant à
une instance dont il n'a pas connu et au cours de laquelle l'intimé n'a pas sollicité
l'allocation d'une indemnité de procédure.

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Il suit des considérations qui précèdent que tant l’appel principal que l’appel incident
sont à rejeter.
Le jugement du 21 avril 2008 est partant à confirmer.
Compte tenu du fait que A.) reste tenu au paiement d’une pension alimentaire de
300.- euros, ce dernier est à condamner au paiement des frais et dépens de
l’instance d’appel.
Sa demande de voir condamner B.) à lui verser une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à rejeter compte tenu du fait que seule une partie condamnée
au paiement des dépens de l’instance peut également être condamnée au paiement
d’une indemnité de procédure.
B.) réclame, pour sa part, une indemnité de procédure de 750.- euros pour l’instance
d’appel. Comme cette dernière a dû assurer sa défense en instance d’appel, il est
inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais par elle dépensés non compris
dans les dépens. Au vu de l’envergure de l’affaire, il y a lieu de lui allouer un montant
de 500.- euros.
                                     Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme,
les dits non fondés,
partant, confirme le jugement du 21 avril 2008,
déclare irrecevable la demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure
pour la première instance,
déclare la demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel non fondée, partant en déboute,
dit fondée la demande de B.) en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel à concurrence de 500.-
euros,
partant, condamne encore A.) à lui payer le montant de 500.- euros,
condamne A.) au paiement des frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne
la distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat concluant qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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