text:
                                                                            1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, onze février deux mille neuf.

Numéro 33407 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 05 février 2008,

comparant par Maître V, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                    et:

1) B,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître W, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) C,

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître X, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3) D,

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Y, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                       ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Exposant que les copropriétaires de D sis à …., subissent des infiltrations
d’eau tant dans les parties privatives que dans les parties communes
provenant de la partie privative de B, hôtelière, D a donné assignation à
cette dernière pour l’entendre condamner à faire cesser les troubles et à
réparer les dégâts d’ores et déjà causés.

B a, de son côté mis en intervention son locataire C et A.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 12
décembre 2007, retenu la responsabilité de B au motif que l’origine des
désordres doit être recherchée dans le défaut d’entretien du réseau sanitaire
de l’hôtel exploité par B, situé au 2e étage de l’immeuble et que la
propriétaire avait été confrontée à plusieurs reprises à des problèmes de fuite
sans réagir. Le tribunal a en conséquence condamné B à faire effectuer les
travaux préconisés par l’expert dans son avenant du 30 mars 2007 dans un
délai de trois mois à partir de la signification du jugement, sous peine d’une
astreinte de 250 € par jour de retard, l’astreinte étant plafonnée à 100.000 €.
B a encore été condamnée à payer 18.884,84 € à titre de dommages et
intérêts au syndicat des copropriétaires.

La demande en intervention dirigée contre C a été déclarée non fondée au
motif que les désordres constatés dépassent l’obligation d’entretien du
locataire et relèvent exclusivement de la responsabilité du propriétaire.

La demande en intervention dirigée contre A a été déclarée partiellement
fondée et l’assureur a été condamné à payer 39.392,22 € à son assurée B et à
tenir celle-ci quitte et indemne des frais d’expertise.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 5 février
2008 pour entendre, par réformation de la décision entreprise, déclarer non
fondée la demande en indemnisation de B au motif que celle-ci aurait
commis une faute grave en ne procédant pas aux réparations qui
s’imposaient dès l’apparition des fuites d’eau ; que suivant l’article 3 des
conditions générales communes, les dommages causés par le fait doleux ou
la faute grave de l’assuré sont exclus de l’assurance ; que l’intimée ne se
serait en outre pas conformée à ses obligations en cas de sinistre indiquées à
l’article 13 des conditions générales communes ; qu’elle n’aurait notamment
pas pris immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter
l’importance des dégâts et sauvegarder les biens garantis.
Subsidiairement, l’appelante réclame des dommages et intérêts évalués à
39.392,22 € à l’intimée en réparation du préjudice qu’elle lui aurait causé
par sa faute.
Plus subsidiairement, elle demande l’institution d’une expertise pour fixer
une « indemnité proportionnée au préjudice » causé par la faute de l’intimée.
L’appelante invoque finalement l’adage « nemo auditur propriam
turpitudinem allegans » pour s’opposer à la demande en indemnisation de
l’intimée.
                                                                                3

L’appelante demande la condamnation de l’intimée à lui payer deux
indemnités de procédure de chaque fois 2.500 € pour les deux instances.

Par conclusions notifiées le 13 mai 2008, B a déclaré relever appel incident
du jugement du 12 décembre 2007 en ce qu’il l’a condamnée à remettre les
lieux en état dans un délai de trois mois à partir de la signification du
jugement.

D a soulevé l’irrecevabilité de cet appel incident qui constituerait un appel
incident d’intimé à intimé prohibé. En outre, le jugement ayant été signifié
le 29 janvier 2008, le délai pour interjeter appel principal serait expiré.
D demande en outre que la Cour statue préalablement sur la recevabilité de
l’appel incident. Il se réserve le droit de prendre plus amplement position
quant à l’appel principal de A.

Quant au contrat d’assurance, B fait valoir que celui-ci ne contient pas de
clause d’exclusion de garantie en cas de faute de l’assuré ; que les
conditions particulières ne renvoient pas aux conditions générales invoquées
par A ; que ces conditions générales ne sont pas signées ; que les clauses
invoquées par l’assureur lui seraient inopposables en application de l’article
1135 et 1135-1 du code civil ; que ces clauses seraient en outre abusives au
sens de la loi sur la protection du consommateur ; qu’en première instance A
aurait été d’accord quant au principe de l’indemnisation, de sorte qu’elle
aurait renoncé à toute clause limitative de responsabilité. B soutient encore
qu’elle aurait fait exécuter d’innombrables travaux de remise en état de la
canalisation et que sa bonne foi serait établie ; que la tardivité de la
déclaration de sinistre n’a pas entraîné de préjudice pour l’assureur. Elle
n’aurait connu l’origine des fuites que par l’expertise Kousmann.

Quant à la recevabilité de son appel incident, B soutient que son objet serait
indivisiblement lié à la demande en indemnisation dirigée contre A.

Enfin, l’obligation mise à sa charge d’exécuter les travaux sous peine
d’astreinte ne serait pas justifiée parce l’assemblée générale des
copropriétaires du 19 juin 2007 aurait décidé de trouver un arrangement
amiable avec elle. A cette assemblée, elle avait présenté un projet de
réaménagement de l’étage « hôtel » qui serait subdivisé en six appartements
individuels ; que ce projet comprendrait les travaux de remise en état de la
canalisation préconisés par l’expert Kousmann et qui devait être exécutés
par elle suivant le jugement du 12 décembre 2007. L’assemblée générale
aurait accepté le projet et l’autorisation de construire aurait été accordée le
26 juin 2008. Les travaux de remise en état ne pouvaient donc pas
commencer avant cette date. L’astreinte devrait être supprimée en
application de l’article 2063 du code civil parce qu’elle se serait trouvée
dans l’impossibilité de satisfaire à la condamnation principale.
B fait encore savoir qu’elle a vendu l’immeuble par acte notarié du 18 août
2008. Elle estime qu’elle n’aurait plus « qualité pour être condamnée à des
dommages et intérêts, respectivement à des astreintes échues
postérieurement à cette date ».
                                                                                4

Le jugement du 12 décembre 2007 a été signifié par D aux parties B, C et A
par exploit d’huissier de justice du 29 janvier 2008.
L’appel de A, relevé par acte du 5 février 2008, est par conséquent recevable
comme ayant été interjeté dans le délai légal.

L’appel incident formé par B par conclusions notifiées le 13 mai 2008
contre D constitue un appel incident d’intimé à intimé. Un pareil appel est
prohibé par l’article 571 du NCPC, à moins que les objets des appels
principal et incident soient indivisiblement liés (Cour de cassation 6 mars
2008, n° reg. 2485).
Or une telle indivisibilité n’existe pas en l’espèce. La demande en
dommages et intérêts de D contre B et la demande en garantie de celle-ci
contre A procèdent de causes juridiques distinctes. Ces demandes se
trouvent dans une relation de dépendance et de subordination, mais non
d’indivisibilité. Il n’existe pas d’impossibilité matérielle d’exécuter des
décisions éventuellement contraires rendues dans les causes opposant d’une
part D et B et d’autre part celle-ci et A.

Il en suit que l’appel incident interjeté par B par conclusions notifiées le 13
mai 2008 est irrecevable.

Il y a encore lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré
non fondée la demande en intervention dirigée contre C. Celui-ci est par
conséquent à mettre hors cause.

Afin de permettre à D de prendre position quant aux prétentions de B et A,
la Cour d’appel sursoit à statuer sur l’appel de celle-ci.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel principal recevable en la forme ;

dit irrecevable l’appel incident relevé par B contre D ;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la demande
en intervention dirigée contre C ;

sursoit à statuer sur l’appel formé par A ;

réserve les frais.
                                                                              5

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                               Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du onze février deux mille neuf.

  Numéro 33774 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  AAA, née le ……….., sans état, demeurant à UUU,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch du 5 juin 2008,

  comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

  Maître Claude SPEICHER, avocat I, demeurant à Diekirch, pris en
sa qualité de curateur de la faillite de BBB, indépendant, né le
…………, demeurant à VVV,

  intimé aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

  comparant par lui-même.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

   Lors de la vérification des créances, le curateur de la faillite du sieur
BBB a contesté la déclaration de créance de AAA du 27 mars 2007,
inscrite sous le numéro 7 du tableau des créanciers.

  Par jugement du 14 novembre 2007, le tribunal d’arrondissement de
Diekirch a annulé la créance déclarée au greffe du tribunal sous le
numéro 7 au motif que la déclarante n’a pas apposé sur sa déclaration
de créance du 27 mars 2007 l’affirmation solennelle prévue à l’article
498 du Code de commerce.

   Par exploit d’huissier du 5 juin 2008, AAA a déclaré à Maître Claude
SPEICHER, pris en sa qualité de curateur de la faillite du sieur BBB,
relever appel du jugement du 14 novembre 2007 qui ne lui a pas été
signifié.

   La partie appelante fait plaider que l’article 498 du Code de
Commerce ne prévoit pas de sanction de nullité en cas d’inobservation
des mentions prévues à cet article ; que, par ailleurs, ni le curateur ni le
Ministère Public n’auraient conclu à l’annulation de la créance déclarée
sous le numéro 7 pour défaut d’indication de l’affirmation conçue dans
les termes suivants : « J’affirme que ma présente créance est sincère et
véritable ».

    La partie appelante conclut – par réformation du jugement entrepris –
à voir dire que c’est à tort que le tribunal a annulé la déclaration de
créance numéro 7 du tableau des créanciers et demande le renvoi de
l’affaire devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, autrement
composé.

   Maître Claude SPEICHER, pris en sa qualité de curateur de la faillite
du sieur BBB soulève, principalement, l’irrecevabilité de l’appel au motif
que par jugement du 12 décembre 2007 le tribunal de Diekirch a
déclaré closes pour insuffisance d’actif les opérations de liquidation de
la faillite du sieur BBB.

  A titre subsidiaire, le curateur conclut à la confirmation pure et simple
du jugement a quo.

  Force est de constater que le tribunal a, par jugement du 12
décembre 2007, donné décharge au curateur, Maître Claude
SPEICHER.

   Le curateur a dès lors cessé de représenter la masse et les
créanciers ont été rétablis dans l’exercice de leurs actions individuelles.

                                 2
   Il s’ensuit que l’appel pour autant qu’il est dirigé contre Maître Claude
SPEICHER, pris en sa qualité de curateur de la faillite du sieur BBB, est
à déclarer irrecevable.

                            PAR CES MOTIFS :

   la Cour, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,
le Ministère Public entendu en ses conclusions,

  déclare l’appel irrecevable ;

  condamne AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                  3
"


text:
                                   Arrêt civil

             Audience publique du 11 février deux mille neuf

   Numéro 32820 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   1. A), et son époux
   2. B),

    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER
de Luxembourg en date du 2 août 2007,

    comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et:

   C),

   intimée aux fins du susdit exploit MEYER du 2 août 2007,

   comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    C) a assigné A) et B) devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour voir dire que le contrat de vente entre parties est
inexistant sinon nul et voir condamner les assignés à lui restituer l’acompte
payé de 12.500.- EUR avec les intérêts légaux et à lui payer une indemnité
de procédure de 2.000.- EUR.

   Par jugement du 15 juin 2007, le tribunal d’arrondissement a dit la
demande fondée et a condamné A) et B) à payer à C) la somme de 12.500.-
EUR avec les intérêts légaux à partir du 17 mars 2006, jour du paiement, de
même qu’une indemnité de procédure de 1.000.- EUR.

   Par exploit d’huissier du 2 août 2007, A) et B) ont régulièrement relevé
appel de ce jugement.

    Les appelants demandent, par réformation du jugement dont appel, de
voir dire que le contrat oral conclu entre parties était parfaitement valable,
ferme et définitif, et ils offrent de prouver par l’audition de témoins :

    « qu’en date du 17 mars 2006, C), sachant que les époux A-B) avaient
mis en vente leur maison sise à BETTEMBOURG, 31, rue Michel Lentz, a
offert d’acheter ladite maison au prix de 500.000.- EUR ;

    qu’au vu des relations amicales entre parties, cette offre a été acceptée
par les vendeurs ;

    que C) devait contacter un notaire afin de passer l’acte notarié. »

    Pour rendre admissible leur offre de preuve, les appelantes concluent
que le reçu du 19 mars 2006, portant sur l’acompte versé, constituerait un
commencement de preuve par écrit.

    Ils demandent en outre de voir constater la résiliation abusive du contrat
de vente et de voir constater que la somme de 12.500.- EUR versée par la
partie intimée pour l’achat de l’immeuble constitue une juste réparation du
préjudice subi par les parties appelantes du fait de la résiliation abusive,
respectivement du fait du refus d’exécution de la partie C) suite à la mise en
demeure lui adressée. Ultérieurement ils concluent que le montant payé
constitue des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil. Ils prétendent
avoir subi un préjudice de 50.000.- EUR et réclament encore un solde de
37.500.- EUR à l’intimée
                                                                                3

   Ils réclament finalement 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile.

     Pour le cas où leur offre de preuve testimoniale serait déclarée
irrecevable, A) et B) proposent dans la motivation de leur acte d’appel de
déférer le serment litisdécisoire à l’intimée sinon de procéder par
comparution personnelle des parties.

     Dans des conclusions ultérieures du 21 mai 2008, les parties appelantes
formulent finalement le serment litisdécisoire qu’ils entendent soumettre à
l’intimée et qui se lit comme suit :

    « Est-il vrai qu’au cours d’une soirée organisée chez les époux A-B) le
17 mars 2006, sans préjudice quant à la date exacte, Madame C)
demeurant à L-3390 PEPPANGE, 37, rue de Crauthem, a bien versé des
arrhes de 12.500.- EUR aux époux A-B) pour l’achat de leur maison sise à
L-3251 Luxembourg, 31, rue Michel LENTZ pour une valeur totale de
500.000.- EUR,

    Est-il vrai qu’il était convenu que Madame C) devait contacter un
notaire afin de passer l’acte notarié relatif à la vente de la maison suscitée,
au plus tard 1 mois après le versement des arrhes ».

    L’intimée C) conclut à la confirmation du jugement dont appel. Elle
conteste la conclusion d’un contrat de vente oral sur 500.000.- EUR. Elle
aurait au contraire insisté en vain auprès des vendeurs pour établir un
compromis de vente en bonne et due forme, contenant notamment un prix
ferme et un délai pour la passation de l’acte notarié. En raison des relations
amicales entre parties elle aurait néanmoins fait confiance aux vendeurs et
leur aurait versé le montant exigé de 12.500.- EUR à titre d’avance et au vu
de la promesse des vendeurs qu’elle serait spontanément remboursée au cas
où la vente ne se concrétiserait pas.

    Elle conteste l’admissibilité des attestations testimoniales et de l’offre
de preuve au regard de l’article 1341 du Code civil, le contrat dépassant la
somme de 2.500.- EUR, et elle conteste par ailleurs la forme des attestations
au regard de l’article 402 du Nouveau Code de Procédure civile tout en
soulignant leur caractère imprécis.

    Le reçu sur 12.500.- EUR ne constituerait de toute évidence pas un
commencement de preuve par écrit étant donné qu’il émanerait
exclusivement des personnes qui s’en prévalent et non pas de celle à
laquelle il est opposé et qu’il ne serait par ailleurs pas de nature à rendre
vraisemblable l’existence et le contenu de l’élément à prouver, à savoir le
prétendu prix de 500.000.- EUR.
                                                                                4

    C) conteste encore l’admissibilité du serment litisdécisoire et s’oppose à
une comparution personnelle des parties au vu des éléments suffisants
d’ores et déjà exposés.

   Elle demande une indemnité de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile.

    Quant à la preuve de l’existence et du contenu du contrat de vente

    Les parties sont d’accord sur le principe que A) et B) avaient l’intention
de vendre leur maison à C) qui, elle, avait l’intention de l’acheter. Mais aux
termes de l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente ne vaut vente
que s’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le
prix. Or, l’accord sur le prix est formellement contesté par l’intimée tandis
que les vendeurs, auxquels incombe la charge de la preuve, n’apportent
aucun élément matériel qui se réfère à un tel prix.

    a)      quant à la preuve testimoniale

    Aux termes de l’article 1341 du Code civil, la preuve d’un acte dont la
somme dépasse 2.500.- EUR ne peut se faire qu’au moyen d’un écrit. Cette
règle reçoit exception, aux termes de l’article 1347 du Code civil, lorsqu’il
existe un commencement de preuve par écrit.

    Le commencement de preuve par écrit résulterait d’après les appelants
du reçu sur 12.500.- EUR qu’ils ont remis à l’intimée.

    Or, cet écrit ne remplit pas les conditions requises par l’article 1347 en
question, n’émanant ni de C), ni ne rendant vraisemblable le fait allégué
comme ne faisant aucune référence à un prix de vente de l’immeuble.

   Il s’ensuit que la preuve testimoniale proposée par les parties
appelantes, que ce soit par enquêtes ou par attestations, est irrecevable.

    b)      quant au serment litisdécisoire

    Aux termes de l’article 1358 du Code civil, le serment décisoire peut
être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et l’article 1360
du même code ajoute qu’il peut être déféré en tout état de cause, et encore
qu’il n’existe aucun commencement de preuve de la demande.
                                                                                5

   Le serment proposé est par conséquent recevable en principe étant
donné qu’il porte sur un fait pertinent pour la solution du litige.

    Il appartient cependant aux juges d’apprécier le serment et d’en élaguer
tout ce qui, rédigé dans une forme plus ou moins captieuse, aurait pour but
de gêner la conscience de la personne à laquelle il est déféré, sans
contribuer à une manifestation plus exacte de la vérité, ni à la meilleure
solution du litige.

    Par ailleurs, la partie appelée à prêter un serment litisdécisoire est en
droit de fournir des explications avant la prestation du serment, à condition
toutefois qu’elle n’inflige aucun grief à son adversaire en modifiant par sa
déclaration la portée ou les termes du serment.

    Il est tout d’abord établi que la maison litigieuse se trouve à
Bettembourg et non à Luxembourg, de sorte qu’il convient de redresser
cette erreur matérielle dans l’offre de preuve.

    Ensuite, étant donné qu’il est établi que l’intimée a versé le 17 mars
2006 la somme de 12.500.- EUR aux parties appelantes en tant qu’acompte,
que la qualification juridique de ce paiement est subsidiaire par rapport à la
question de savoir si oui ou non un prix définitif de vente a été fixé entre
parties, il convient de remodeler le serment conformément au dispositif du
présent arrêt.

    Finalement, étant donné que la date de la passation de l’acte devant
notaire n’affecte point la conclusion du contrat de vente en tant que tel, il
convient de biffer la deuxième phrase du serment proposé.

   Il convient de surseoir pour le surplus en attendant le résultat de cette
mesure de preuve.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel,

   déclare irrecevable la preuve testimoniale proposée par les parties
appelantes,
                                                                              6

    avant tout autre progrès en cause,

   fixe à l’audience du mercredi 11 mars 2009, à 15.30 heures, salle
CR.2.28.

    la délation par A) et B) à C) du serment décisoire suivant :

    Est-il vrai qu’au cours de la soirée du 17 mars 2006 chez les époux A-
B), sans préjudice quant à la date exacte, C) a convenu avec les époux A-B)
de l’achat de leur maison sise à L-3251 Bettembourg, 31, rue Michel
LENTZ pour une valeur totale de 500.000.- EUR et qu’à cette fin elle leur a
versé un acompte de 12.500.- EUR.

    réserve les frais.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du onze février deux mille neuf.

  Numéro 32203 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  1) H.) , installateur, et son épouse

  2) W.) , sans état,

  les deux demeurant ensemble à L- (…) ,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Roland
FUNK de Luxembourg du 20 février 2007,

  comparant par Maître François REINARD, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

  B.) , menuisier, demeurant à L- (…) , inscrit au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro A 30355,

  intimé aux fins du prédit exploit FUNK,

  comparant par Maître Claude PAULY, avocat à Luxembourg.

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                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

  Par jugement du 19 octobre 2006, le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré fondée la
demande d’ B.) , dirigée contre H.) et son épouse W.) , pour un
montant de 10.349,23 € avec les intérêts légaux à partir du 4 mai 2002.

  En ce qui concerne la demande reconventionnelle des époux H.) -
W.) du chef de travaux mal exécutés, le tribunal a rejeté les demandes
en indemnisation relatives à l’endommagement de la toiture, aux coups
dans le toit et à la perte de jouissance.

  Il a d’ores et déjà déclaré fondée la demande reconventionnelle pour
un montant de 2.026 € avec les intérêts légaux à partir de la demande
en justice.

   Pour le surplus, le tribunal a, en ce qui concerne la demande
reconventionnelle, institué deux expertises.

   Par exploit d’huissier du 20 février 2007, les époux H.) - W.) ont
relevé appel.

   B.) a relevé appel incident.

   Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été
introduits dans les formes et délais de la loi.

   B.) avait réclamé, suivant facture du 27 septembre 1999, un solde
de 10.720,28 – 371,05 = 10.349,23 € aux époux H.) - W.) .

   Les époux        H.) - W.)   avaient fait valoir que les travaux
supplémentaires des points 10.2, 10.3, 10.6 et 10.9 de la facture du
septembre 1999 d’un montant total de 2.032,35 € ne seraient pas à
rémunérer, dès lors qu’ils n’auraient pas passé commande de ces
travaux et que les travaux seraient compris dans le marché forfaitaire
ayant lié les parties.

  A défaut d’avoir rapporté la preuve que les travaux étaient inclus
dans le marché forfaitaire, le tribunal a rejeté les contestations des
époux H.) - W.) et a condamné ces derniers à l’entièreté du montant
demandé par B.) .

   Les époux appelants H.) - W.) font grief aux premiers juges de
n’avoir admis que le montant de 2.032,35 € n’était pas dû.

   Ils exposent qu’ils ont chargé B.) de la quasi-totalité des travaux de
transformation de leur maison unifamiliale ; que les travaux litigieux, qui
sont de la même nature que ceux ayant fait l’objet du marché forfaitaire,
n’ont jamais fait l’objet d’une commande de leur part et qu’ils n’en ont

                                  2
été informés qu’au moment de l’émission de la facture ; qu’aux termes
de l’article 1793 du code civil il appartient à B.) de prouver que les
travaux supplémentaires, dont il se prévaut, ont été autorisés par écrit à
des prix convenus avec eux.

   B.) ne conteste pas l’existence d’un contrat forfaitaire entre parties.

    Il prétend que les travaux litigieux n’ont pas fait partie du contrat
initial, mais qu’ils ont été commandés en cours d’exécution par les
époux       H.) - W.) , qui étaient au courant que ces travaux
supplémentaires entraîneraient des prix supplémentaires et qui étaient
d’accord à payer des prix supplémentaires.

    Il explique :
    - que les travaux sub 10-2 concernent des travaux de renforcement
du mur latéral rendus nécessaires, dès lors que les travaux initialement
prévus, à savoir, « Mauer mit Gipsplatten beplanken », n’étaient pas
suffisants pour supporter la charge pondérale entraînée par la décision
des époux H.) - W.) , au cours des travaux, de choisir un autre
emplacement pour l’escalier et de fixer celui-ci latéralement contre le
mur ;
    - que les travaux sub 10.3 concernent des travaux de lattage
supplémentaire sur les murs extérieurs en vue d’une égalisation du mur
par rapport aux caissons de volets débordant en raison du montage
inadéquat des fenêtres par le constructeur de ceux-ci et en raison de la
volonté des époux H.) - W.) de faire remplacer les volets électriques
initialement prévus par des volets manuels ;
    - que les travaux sub 10.6 ont trait à la couverture d’une dalle par
des plaques de plâtre initialement non prévus ;
    - que les travaux sub 10.9. concernent une isolation supplémentaire
au niveau des interstices entre les lattes supportant les plaques en
plâtre alors qu’à l’origine seule une isolation classique moyennant le
matériel ROCKWORD était prévu.

     B.) conteste qu’on se trouve en présence d’un forfait au sens de
l’article 1793 du code civil.

   A cet égard, il fait valoir :
   - que n’ayant été qu’un corps de métier parmi d’autres il n’est pas à
considérer comme ayant été chargé de la construction à forfait d’un
bâtiment ;
   - qu’un architecte ayant été chargé des travaux de transformation par
le propriétaire, il n’est pas à considérer comme « un architecte ou un
entrepreneur » ;
   - que les travaux pour lesquels il réclame paiement sortent du cadre
des travaux initialement projetés ;
   - qu’il n’y a pas eu de changements ou d’augmentations par rapport
au plan convenu entre lui et les propriétaires alors que les plans ont été
convenus entre ceux-ci et l’architecte.

                                3
  L’article 1793 du code civil dispose que
  « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la
construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu
avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation
de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main d’œuvre ou
des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits
sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été
autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. »

   L’article 1793 du code civil est destiné à assurer une protection
renforcée du maître de l’ouvrage contre les glissements que peut subir
en cours d’exécution le marché relatif à la construction d’un édifice.
C’est un texte dérogatoire au droit commun.

  L’article 1793 institue un régime spécifique des               travaux
supplémentaires dans la construction à forfait d’un bâtiment.

   Les travaux qui modifient l’objet d’un marché forfaitaire de
construction d’un bâtiment, par des changements ou des
augmentations faits sur le plan initial, ne donnent lieu à un complément
de rémunération que s’ils ont été autorisés par écrit par le maître de
l’ouvrage et si leur prix a donné lieu à un accord exprès.

   Toute majoration n’ayant pas été convenue dans les formes prévues
par l’article 1793 du code civil est sans incidence sur le prix
forfaitairement convenu, le maître ne peut donc pas être condamné à
les payer.

   Le régime particulier de l’article 1793 du code civil ne concerne
cependant pas les travaux totalement indépendants du marché
forfaitaire.

   Pour que le régime particulier de l’article 1793 du code civil
s’applique, il faut avant tout que l’on se trouve en présence d’un marché
à forfait. Mais il faut, en outre, que soient réunies d’autres conditions
spécifiques, à savoir :
   - la construction d’un bâtiment
   - … sur le sol du maître de l’ouvrage
   - … d’après un plan arrêté et convenu avec le maître de l’ouvrage.

   La jurisprudence entend dans un sens large le mot « construction ».
Elle l’applique à tous travaux qui constituent une véritable
transformation des lieux et nécessitent des modifications du gros œuvre
(cf. JCL. Civil Art. 1788 à 1794, fasc. 20., Mises à jour 1997 et 2007).

   Il résulte des plans versés, du rapport d’expertise KINTZELE, des
Auftragsbestätigungen N° 1160 et N° 1161 et de l’attitude adoptée par
B.) par rapport aux divers griefs soulevés à son encontre par les
demandeurs reconventionnels que dans le cadre de la transformation
du deuxième étage de la maison des époux H.) - W.) , travaux

                               4
impliquant la transformation et l’aménagement du grenier et rendant
nécessaire une rehausse du gros-œuvre existant, le remplacement de
la charpente et de la toiture et de divers autres travaux, B.) a été
chargé de la quasi-intégralité des travaux.

   B.) a donc bien été chargé de la construction d’un bâtiment.

    B.) est à considérer comme entrepreneur chargé de la construction
à forfait d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire.

  Le plan visé par l’article 1794 du code civil n’est pas nécessairement
un document, mais l’objet de l’accord des parties quant à l’étendue des
constructions, ses dimensions, ses matériaux … Aucun formalisme
particulier n’entre en jeu.

   En l’occurrence, l’objet de l’accord entre B.) et les époux H.) - W.)
a été défini par les « Auftragsbestätigungen » et par les plans que les
époux H.) - W.) ont fait élaborer par un architecte et qu’ils ont intégrés
dans leurs relations contractuelles avec B.) . Il reste sans incidence qu’
B.) n’ait pas personnellement élaboré les plans.

  Il suit de ce qui précède qu’on se trouve bien en présence d’un forfait
au sens de l’article 1793 du code civil.

   Les travaux supplémentaires pour lesquels B.) réclame paiement
ne sont pas des travaux totalement indépendants du marché forfaitaire
et s’inscrivent dans le cadre de la construction à réaliser par B.) .

   Comme il s’agit donc de travaux qui modifient l’objet d’un marché
forfaitaire de construction d’un bâtiment par des changements ou des
augmentations faites sur le plan initial, B.) , à qui incombe la charge de
la preuve en tant que demandeur, ne pourrait réclamer une
rémunération supplémentaire que si les époux H.) - W.) avaient
autorisé les travaux supplémentaires par écrit et si le prix des travaux
supplémentaires avait donné lieu à un accord exprès avec les époux
H.) - W.) .

   Tel n’ayant pas été le cas et l’accord des époux H.) - W.) avec les
travaux supplémentaires et avec les prix de ceux-ci ne pouvant être
rapporté par la preuve testimoniale – preuve testimoniale qui est à
rejeter –, B.) n’est pas fondé à réclamer paiement pour les postes
10.2, 10.3, 10.6 et 10.9 de la facture du 27 septembre 1999.

  La facture est donc à réduire du montant de 2.032,35 €.

   C’est à juste titre que les époux H.) - W.) font plaider que leurs
offres de preuve par témoins relatives à l’endommagement de la toiture
et aux coups dans le toit ont été déclarées irrecevables par les premiers
juges.

                                5
   La Cour estime en effet que ces offres de preuve sont suffisamment
précises. Il y a partant lieu de les admettre.

   Le tribunal a alloué en raison des hors-aplombs non redressables de
différents murs une moins-value de 1.425,39 € aux époux H.) - W.) .
Au vu de la détérioration des rapports entre parties, le tribunal n’a pas
permis à B.) de s’exécuter en nature en ce qui concerne les baguettes
couvre-joint non installées et a alloué 600,67 € de dommages-intérêts.

    Sur base des conclusions de l’expert KINTZELE relatives aux
infiltrations d’eau dans l’immeuble des époux H.) - W.) , le tribunal a
alloué 500 € du chef de désagréments subis suite à d’itératives entrées
d’eau dans l’immeuble.

   B.) , appelant sur incident, argumente que les dommages sont à ce
point mineurs que les parties adverses ne sauraient avoir perdu
confiance en son savoir-faire et demande à pouvoir s’exécuter en
nature en ce qui concerne les baguettes couvre-joint et les hors-
aplombs des murs.

   Il fait finalement valoir que l’existence de désagréments n’est pas
établie.

  Par adoption des motifs des premiers juges, motifs qui répondent
adéquatement aux moyens de l’appel incident d’ B.) , l’appel incident
est à déclarer non fondé.

    Les époux H.) - W.) font valoir à juste titre que par rectification de
l’erreur de calcul de première instance un montant de 600,67 +
1.425,39 + 500 = 2.526,06 € leur est d’ores et déjà dû à titre
reconventionnel.

                           PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

  déclare les appels principal et incident recevables ;

   déclare l’appel principal des époux H.) - W.) relatif aux montants de
la demande principale d’ B.) et de la demande reconventionnelle
fondé ;

  déclare l’appel incident d’ B.) non fondé ;

  réformant :

                                6
  - dit la demande principale d’ B.) fondée à concurrence d’un montant
de 10.349,23 – 2.032,35 = 8.316,88 € avec les intérêts légaux à partir
du 4 mai 2002 ;

  - dit la demande reconventionnelle des époux H.) - W.) fondée pour
un montant de 2.526,06 € avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice ;

  avant tout autre progrès en cause :

  admet les époux H.) - W.) à prouver par les témoins :

  1) X.) , demeurant à L- (…)

  2) Y.) , demeurant à L- (…) ;

  « que l’endommagement de la toiture plate a été causé par les
ouvriers de B.) qui, en y posant notamment du matériel, ont causé des
percements de cette ouverture,
  que la couverture de la toiture plate était intacte avant l’intervention
des ouvriers de B.) ,

   que les coups dans le toit ont été causés par les ouvriers de B.)
alors qu’ils étaient les seuls à avoir marché sur le toit. »

  contre-preuve réservée ;

  fixe jour et heure de l’enquête principale au jeudi, 2 avril 2009, à
10.30 heures, en la salle d’enquêtes n° C.R. 0.12 au rez-de-chaussée
de la Cour Supérieure de Justice, Plateau du Saint-Esprit à
Luxembourg ;

  fixe jour et heure de la contre-enquête au jeudi, 7 mai 2009, à 10.30
heures, en la salle d’enquêtes n° C.R. 0.12 au rez-de-chaussée de la
Cour Supérieure de Justice, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg ;

  dit que B.) devra faire connaître au greffe de la Cour au plus tard le
16 avril 2009 les noms, prénoms et demeures des témoins éventuels
dont il sollicite l’audition lors de la contre-enquête ;

   renvoie l’affaire devant Monsieur le premier conseiller Carlo
HEYARD, magistrat chargé de la mise en état, et le charge de procéder
à la mesure d’instruction ordonnée ;

  réserve le surplus.

                                  7
"