type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 132/15 V.
du 31 mars 2015
(Not. 5578/13/XD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
         matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente et un mars deux
         mille quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                 entre:

         le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
         appelant

                                                   et:

         P1.), infirmière, née le (…) à (…), demeurant à L-(…)

         prévenue, défenderesse au civil et appelante

         en présence de:

         A.), femme de ménage, née le (…) à (…) (Serbie-et-Monténégro), demeurant à L-(…)

         partie civile constituée contre la prévenue et défenderesse au civil P1.), préqualifiée

         demanderesse au civil

         ____________________________________________________________________

                                                FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
         contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
         correctionnelle, le 16 octobre 2014, sous le numéro 591/14, dont les considérants et
         le dispositif sont conçus comme suit:
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« Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal no. 816 du 28 octobre 2013, dressé par le
Commissariat de proximité de la police grand-ducale d’Ettelbruck.

Vu l’information adressée le 4 août 2014 à la Caisse nationale de Santé en vertu de l’article 453 du Code de la
Sécurité Sociale.

Vu la citation à prévenues du 28 juillet 2014 (NOT.5578/14/XC), régulièrement notifiée.

AU PENAL :

Le parquet reproche à P1.) d’avoir, « le 28 octobre 2013, vers 07:13 heures, à (…), rue (…), sur le passage pour
piétons, à hauteur de la mairie, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la
personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à A.), née le (…) à (…),
notamment par l’effet de 5 contraventions au Code de la route ».

Le parquet reproche à A.) de « s’être, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, étant piétonne sur la
voie publique, engagée sur un passage pour piétons non protégé sans tenir compte de la distance et de la vitesse
des véhicules qui s’en approchaient ».

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du
tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations des prévenues.

En date du 28 octobre 2013, vers 07:13 heures, P1.) conduit sa voiture de la marque Peugeot, immatriculée
(…)(L) par la « rue (…) » à (…). A ce moment A.) traverse le passage pour piétons, situé dans cette rue, à
hauteur de la maison communale. La conductrice, n’ayant pas remarqué la piétonne sur ledit passage, heurta et
renversa celle-ci.

Il ressort du procès-verbal dressé en cause qu’il pleuvait au moment des faits, qu’il faisait sombre et que le
passage en cause était éclairé par un lampadaire public, mais que les conditions de visibilité étaient mauvaises. Il
est également établi qu’A.) portait des vêtements sombres ainsi qu’un parapluie de couleur noire.

Il est également établi à partir des traces relevées sur les lieux et plus particulièrement du point d’impact entre le
corps d’A.) et le pare-brise de la voiture de P1.), qu’A.) se trouvait déjà engagée au milieu du passage,
lorsqu’elle fut renversée, de sorte qu’il n’existe aucun élément au dossier laissant conclure à ce que A.) se serait
engagée d’une manière intempestive, sans prendre égard à l’approche immédiate d’une voiture sur le passage,
sans tenir compte ni de la distance ni de la vitesse de celle-ci. Il y a donc lieu d’acquitter A.) de la prévention lui
reprochée par le parquet.

Il est constant en cause pour ressortir de plusieurs certificats médicaux, qu’A.) fut sérieusement blessée à la
colonne vertébrale du fait de cet accident.

Il y a dès lors lieu de retenir les infractions reprochées à P1.) par le parquet, sauf celle libellée sub 1) dans la
citation, alors qu’il est établi en cause que P1.) circulait à une vitesse même très modérée, et que l’accident était
dû à un manque d’attention de la conductrice eu égard aux conditions de visibilité à l’endroit et au moment des
faits.

P1.) est dès lors convaincue :

étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 28 octobre 2013, vers 07:13 heures, à (…), rue (…), sur le passage pour piétons, à hauteur de la mairie,

1) en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques,

avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant
involontairement, porté des coups et fait des blessures à autrui,

en l’espèce, avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne
d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à A.), née le (…) à (…),
                                                        3

2) ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule,

3) ne pas s’être arrêté à un passage pour piétons, un piéton ayant marqué son intention de s’y engager,

4) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,

5) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés
privées.

Les infractions retenues à charge de P1.) de 1) à 5) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu
d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui énonce que lorsque le même fait constitue plusieurs
infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Aux termes de l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies
publiques, les coups et blessures involontaires commis en relation avec une ou plusieurs infractions à cette loi ou
aux dispositions réglementaires prises en son exécution sont punis d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et
d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient
compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer à l’encontre de P1.) une
amende de 1.000 euros, et de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire
d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et à une
amende de 500 à 1.000 euros ou à une de ces peines seulement.

Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de ne pas prononcer d’interdiction de conduire contre
P1.).

AU CIVIL :

Partie civile d’A.) :

A l’audience du 29 septembre 2014, Maître Gwendoline BELLA-TCHOUNGUI FRECH, en remplacement de
Maître David YURTMAN, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au
nom et pour le compte d’A.) contre P1.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal est conçue comme suit:
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Il y a lieu de donner acte à A.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de P1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Elle est encore fondée en principe.

Le mandataire de P1.) conclut à un partage des responsabilités par moitié de P1.) et A.) dans la genèse et partant
des conséquences de l’accident en cause.

Le tribunal décide cependant de ne pas faire droit à cette demande, alors qu’il n’est pas établi par quelle faute A.)
aurait causé ou aggravé le dommage par elle subi suite aux infractions commises par P1.) et retenues contre elle.

Le tribunal ne disposant pas des éléments d’appréciation nécessaires pour évaluer dès à présent les montants
redus à A.), il y a lieu d’ordonner une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent
jugement.

                                           P a r     c e s       m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement,
les prévenues et défenderesses au civil P1.) et A.), entendues en leurs explications et moyens de défense et en
leurs conclusions au civil, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

1. A.) :

a c q u i t t e A.) de l’infraction non retenue à son égard et la
r e n v o i e des fins de sa poursuite pénale,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

2. P1.) :

a c q u i t t e P1.) de l’infraction non retenue contre elle,

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE (1.000) EUROS,

fixe        la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à VINGT (20) jours,

c o n d a m n e P1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 8,15 euros.

AU CIVIL:

Partie civile d’A.) :
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d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée en principe,

d i t qu’il n’y a pas lieu à institution d’un partage de responsabilité,

avant       tout autre progrès en cause,

n o m m e experts le docteur Marc KAYSER, médecin spécialiste en orthopédie, demeurant à L-1130
Luxembourg, 46, rue d’Anvers et Maître Françoise GONNER, avocat à la Cour, demeurant à L-9252 Diekirch,
38, rue Kockelbierg, avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un
rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à A.)
du chef du préjudice corporel, matériel et moral tels que demandés dans sa constitution de partie civile par elle
subi lors des faits du 28 octobre 2013, en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de
sécurité sociale,

a u t o r i s e les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la
mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un des experts, il sera pourvu à son remplacement sur
simple requête présentée au président de la chambre criminelle par la partie la plus diligente, l’autre partie
dûment convoquée et par simple note au plumitif,

r é s e r v e les frais,

f i x e l’affaire au rôle spécial,

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, de l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 139, 140 et 142 de
l’arrêté de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les
voies publiques et des articles 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194 et 195 du Code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, juge, et Gilles PETRY,
juge des tutelles, prononcé en audience publique le jeudi 16 octobre 2014 au Palais de justice à Diekirch par
Jean-Claude KUREK, premier vice-président, assisté du greffier Alex KREMER, en présence de Philippe
KERGER, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé
le présent jugement ».

   De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le
   24 octobre 2014 par le représentant du ministère public, appel limité à P1.), et le 30
   octobre 2014 au civil par le mandataire de la prévenue et défenderesse au civil P1.).
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En vertu de ces appels et par citation du 27 janvier 2015, les parties furent requises de
comparaître à l’audience publique du 6 mars 2015 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant
les fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue et défenderesse au civil P1.) fut entendue en ses explications et moyens
de défense.

Maître Christel DUVAL, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocats à la
Cour, les deux demeurant à Luxembourg, conclut au nom de la demanderesse au civil
A.).

Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus
amplement les moyens de défense et d’appel de la prévenue et défenderesse au civil
P1.).

                                       LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 31 mars 2015, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 24 octobre 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch,
le Procureur d'Etat a formé appel, limité à P1.), contre un jugement contradictoirement
rendu le 16 octobre 2014 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en
matière correctionnelle. La motivation et le dispositif du jugement entrepris se trouvent
reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 30 octobre 2014 au susdit greffe, P1.) a fait relever appel au civil du
prédit jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et délai de la loi.

P1.) estime que l’accident intervenu lors duquel A.) a été blessée et du chef duquel la
prévenue a été condamnée en première instance au paiement d’une amende n’est pas
dû exclusivement à sa faute, dans la mesure où A.), le piéton qu’elle avait renversé,
aurait également commis une imprudence en traversant la chaussée malgré l’approche
du véhicule. Elle explique que lors de l’accident, qui a eu lieu tôt le matin lorsqu’il faisait
encore noir et qu’il pleuvait, elle n’aurait pas vu la victime qui portait des vêtements
noirs. S’agissant d’un axe principal, il y aurait déjà eu du trafic sur la route et les
voitures auraient été en mode « stop an go ».

Son mandataire demande principalement la confirmation du premier jugement quant
aux dispositions pénales. Subsidiairement, il demande à voir assortir l’interdiction de
conduire qui serait prononcée à l’encontre de la prévenue du sursis intégral et plus
subsidiairement à voir excepter de l’interdiction de conduire à prononcer les trajets
professionnels et ceux effectués dans l’intérêt de la profession de la prévenue. Il
sollicite également à voir excepter de l’interdiction de conduire à prononcer quelques
heures en dehors des heures de travail. Il demande ainsi de tenir compte, à titre de
circonstances atténuantes, du fait que la prévenue n’a pas d’antécédents judiciaires,
alors qu’elle aurait le permis de conduire depuis 7 ans.
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Au civil, il demande la réformation du jugement en ce que la responsabilité de
l’accident a été mise entièrement à charge de la prévenue. Il est d’avis que l’accident
de la circulation du 28 octobre 2013 est intervenu en partie en raison du fait qu’A.) a
mal apprécié la distance entre la voiture de la prévenue et le passage pour piétons sur
lequel elle se trouvait. Le Code de la route interdirait aux piétons de traverser la
chaussée de manière intempestive, ce qu’A.) aurait cependant fait. Ce fait devrait
amener la Cour à prononcer pour le moins un partage pour moitié des responsabilités
au civil, sinon il y aurait pour le moins lieu de faire assumer la responsabilité de
l’accident pour 1/3 à la victime. La mission de l’expert serait à modifier de sorte à tenir
compte du partage des responsabilités à instaurer.

Le mandataire de la prévenue conteste encore le préjudice invoqué par la
demanderesse au civil et plus particulièrement le chef de la demande relatif à la perte
de gains professionnels, la perte d’une chance de travailler à plein temps et la perte de
la retraite, en ce que ces dommages ne seraient ni documentés, ni établis. Il estime
que le poste relatif aux honoraires d’avocats n’est pas dû en ce que l’assurance ASS.)
aurait pris contact avec l’avocat pour le dédommagement de la victime et en ce que
ces frais auraient pu être évités. Les dommages-intérêts réclamés à titre de préjudices
extrapatrimoniaux sont également contestés tant dans leur principe qu’en leur
quantum. Le mandataire de la prévenue ne s’oppose cependant pas à confier
l’évaluation des différents postes du préjudice réclamé à un homme de l’art.

Le mandataire de la demanderesse au civil A.) demande la confirmation du jugement
entrepris tant au pénal qu’au civil.

Il conteste qu’A.) se soit engagée de façon intempestive sur le passage pour piétons et
demande de ne pas prononcer de partage des responsabilités au civil. Il relève qu’au
moment de l’impact, A.) était déjà largement engagée sur le passage pour piétons. Il
concède que les conditions météorologiques étaient mauvaises au moment de
l’accident, mais conclut que cette circonstance aurait dû amener la prévenue à ralentir
à l’approche du passage pour piétons.

Il réitère la demande civile présentée en première instance et demande acte qu’il se
réserve le droit d’augmenter la demande en obtention de dommages-intérêts au cas où
les montants évalués par les experts seraient plus importants que ceux réclamés en
première instance. Il relève que sa mandante a eu la colonne vertébrale fracturée et
conteste que les frais d’avocats ont été pris en charge par l’assureur.

Le représentant du ministère public requiert la réformation du jugement de première
instance en ce qu’il n’a pas prononcé d’interdiction de conduire à l’encontre de la
prévenue. Il estime que la gravité de la faute commise par la prévenue justifie le
prononcé d’une interdiction de conduire de 18 mois. Il ne s’oppose cependant pas à
l’octroi d’un sursis partiel à l’exécution de cette peine. Il admet que les conditions
météorologiques étaient mauvaises lors de l’accident, mais relève que le passage pour
piétons était éclairé. La prévenue aurait, au vu de ces conditions, dû s’approcher avec
prudence du passage pour piétons.

Au pénal

La Cour retient sur base des déclarations de la prévenue P1.), d’A.) et des
constatations faites par les agents de police notamment quant au point d’impact de la
victime sur la voiture, que le piéton A.) a traversé la rue sur le passage pour piétons
dans la rue (…) à (…). Lorsqu’elle se trouva presqu’au milieu du passage pour piétons
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elle fut heurtée par le véhicule conduit par la prévenue et projetée dans la rue. Les
photos du service de police judiciaire reprises dans le rapport du 28 octobre 2013
reconstituant des circonstances semblables à celles trouvées au moment de l’accident
permettent de constater que la visibilité à 7.00 heures du matin en octobre n’était pas
bonne et qu’il faisait sombre. A cela s’ajoute que la victime portait des habits sombres.
Cependant, les mêmes photos permettent de constater que le passage pour piétons
emprunté par A.) est rendu visible par l’éclairage public.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont relevé qu’il ne résulte d’aucun
élément du dossier qu’A.) se serait engagée de manière intempestive sur le passage
pour piétons. Le seul fait qu’elle ait elle-même admis avoir mal jugé la distance la
séparant du véhicule qui s’approchait n’est pas suffisant pour la constituer en faute. En
effet, elle avait traversé la majeure partie de la chaussée lorsqu'elle fut heurtée par la
voiture de la prévenue. Même si les conditions météorologiques n’étaient pas bonnes
au moment de l'accident, la présence du piéton sur la chaussée n'a pas constitué un
événement imprévisible puisque la victime traversait la rue sur un passage pour
piétons. La prévenue aurait dû redoubler d’attention et adapter sa vitesse aux
conditions de temps et de lieu. L'approche d'un passage pour piétons obligeant, en
effet, le conducteur à redoubler d'attention et à limiter sa vitesse de façon à être en
mesure d'arrêter son véhicule à tout moment.

Les fautes de conduite commises par la prévenue sont en relation causale avec
l'accident; celui-ci aurait en effet pu être évité si la prévenue avait redoublé d'attention
et conduit son véhicule à une vitesse adaptée aux circonstances de temps et de lieu et
si elle s’était arrêtée au passage pour piétons, un piéton y étant engagé. Etant donné
que l’accident est exclusivement dû à la faute d’imprudence de la prévenue, c'est à
bon droit et par des motifs que la Cour adopte que le tribunal de première instance a
déclaré la prévenue convaincue des infractions retenues à sa charge.

Les règles sur le concours d’infractions ont été correctement appliquées.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont fait abstraction d’une peine
d’emprisonnement et qu’ils n’ont prononcé qu’une peine d’amende à l’égard de la
prévenue. L’amende prononcée est légale et adéquate.

Les juges de première instance ont cependant, erronément, énoncé les dispositions de
l’article 13 de la loi de 1955 précitée, ces dispositions sanctionnant la conduite d’un
véhicule sur la voie publique par un usager ne disposant pas du permis de conduire.

En l’occurrence, il y a lieu à application des dispositions de l’article 13.1 de la loi de
1955 précitée qui prévoit que le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la
réglementation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont
joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un
an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou
de crimes.

Au vu de la gravité des infractions retenues, il y a lieu, par réformation de la décision
entreprise, de prononcer à l’encontre de P1.) une interdiction de conduire de 9 mois.
Au regard des circonstances de l’accident et de l’absence d’antécédents judiciaires de
P1.), il y a cependant lieu d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer du sursis
intégral.

Au civil
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La défenderesse au civil demande à la Cour d'instituer, par réformation du jugement
entrepris, un partage des responsabilités au motif que la victime vêtue de noir se serait
engagée dans la chaussée de façon intempestive.

La demanderesse au civil conclut à la confirmation du jugement de première instance
au civil.

C'est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que P1.) a été déclarée seule
responsable de l'accident et de ses suites dommageables, aucune faute n'ayant été
commise par la victime qui s'est régulièrement engagée sur le passage pour piétons et
qui avait traversé la majeure partie de la chaussée lorsqu'elle fut heurtée par la voiture
conduite par P1.).

Quant aux différents postes d’indemnisation contestés par la défenderesse au civil, la
Cour rappelle que l’indemnisation de la perte d’une chance est soumise au principe de
la réparation intégrale. La chance perdue doit cependant être réelle et sérieuse, c’est-
à-dire le demandeur doit démontrer qu’il était en mesure de profiter de l’espoir perdu
ou sur le point de pouvoir le faire.

Il ressort des pièces versées que A.) n’avait signé le 19 septembre 2012 qu’un contrat
de travail à mi-temps. La Cour ne disposant pas actuellement des éléments
nécessaires pour savoir si elle disposait d’une chance réelle et sérieuse de pouvoir
contracter un contrat à plein temps, ce volet a, à bon droit, été renvoyé à l’expert pour
évaluation.

Il en va de même pour les autres postes contestés, à savoir la perte de retraite et les
honoraires d’avocats, alors que la Cour ne dispose pas des éléments établissant le
préjudice matériel invoqué. Or, la perte de la retraite, en relation causale avec
l’accident du 28 octobre 2013, est fonction des éventuelles pertes de salaire causées
par cet accident, perte que l’expert calculateur est chargé de chiffrer.

Quant aux frais d’avocats dont le montant est réclamé, la Cour constate que la partie
demanderesse ne précise pas la base sur laquelle lesdits montants sont réclamés,
alors qu’en principe les honoraires exposés par une partie pour la défense de ses
droits peuvent être réclamés en sus de l’indemnité de procédure accordée et le cas
échéant sur fondement de la responsabilité pour faute et du principe de la réparation
intégrale du préjudice des articles 1382 et 1383 du Code civil et doivent être chiffrés à
ce titre. Ce volet de la demande a partant également, à bon droit, été renvoyé pour
évaluation à l’expert calculateur.

C'est partant à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de
première instance ont, à défaut de disposer d’ores et déjà des éléments d’appréciation
pour évaluer le préjudice corporel, matériel et moral subi par A.) à la suite de l’accident
de la circulation du 28 octobre 2013 ordonné une expertise.

Le jugement entrepris est partant à confirmer au civil.

                             PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, la prévenue et défenderesse au civil P1.) entendue en ses
explications et moyens, le mandataire de la demanderesse au civil A.) en ses
conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,
                                              10

reçoit les appels en la forme;

dit celui du ministère public partiellement fondé;

réformant:

prononce contre P1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) pour une durée de neuf (9)
mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie
publique;

dit qu’il sera intégralement sursis à l’exécution de cette peine d’interdiction de
conduire;

confirme pour le surplus le jugement entrepris au pénal et au civil;

condamne la prévenue P1.) aux frais de sa poursuite en instance d'appel, liquidés à
20,75 euros.

la condamne aux frais de la demande civile en instance d'appel.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en
retranchant l’article 13 de la loi du 14 février 1955 et en y ajoutant l’article 13.1 de la loi
du 14 février 1955 et les articles 199, 202, 203 et 211 du Code d'instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 5e chambre
correctionnelle, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête
par Madame Nathalie JUNG, conseiller, président, Monsieur Jean ENGELS et
Madame Marie MACKEL, conseillers, et signé, à l’exception du représentant du
Ministère Public, par Monsieur Jean ENGELS, Madame Marie MACKEL, conseillers, et
Madame SCHMIT Cornelia, greffier, avec la mention, conformément à l’article 83 de la
loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, que Madame Nathalie JUNG,
conseiller, se trouve à la date de la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le
signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, conseiller, en présence de
Monsieur John PETRY, premier avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT,
greffier.
"


text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 90/2015

Audience publique du mardi, trente-et-un mars deux mille quinze

Numéro 166789 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,
Jacques KESSELER, premier juge,
Laurence JAEGER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) A), sans état connu, et
2) A’), sans état connu, les deux demeurant à L-(...),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 11 décembre 2014,
sub 1) et 2) comparant par Maître Julie ASSELBOURG, avocat, demeurant à
Luxembourg,

et

B), restaurateur, demeurant à L-(...),
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,
comparant par Maître Florence HOLZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 166789 du rôle et appelée pour fixation le 20 janvier
2015, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 23 mars 2015, à 9.00
heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Julie ASSELBOURG, avocat, comparant pour A) et A’), donna lecture du
premier jugement et de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.
Maître Florence HOLZ, avocat, comparant pour B), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 31
mars 2015, le
                                           jugement
qui suit :
Suivant contrat de bail signé le 31 juillet 2013, B) a donné en location à A) et à A’)
un appartement sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.250,00
euros, ainsi que d’une avance mensuelle sur charges de 250,00 euros, payable
d’avance le 1er de chaque mois. Le contrat de bail, conclu pour une durée
indéterminée, a pris effet le 1er août 2013.
Par requête déposée le 25 juillet 2014, B) a fait convoquer A) et A’) devant le
tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins (i) de les entendre condamner
solidairement, sinon in solidum, à leur payer la somme de 2.500,00 euros, à titre de
remboursement de la garantie locative et la somme de 3.500,00 euros, au titre
d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts légaux sur ce dernier montant à
partir de la demande en justice, jusqu’à solde, (ii) de voir résilier le contrat de bail
conclu entre les parties et de condamner A) et A’) à déguerpir des lieux loués, (iii) de
les condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer le montant de 320,00
euros à titre de dégâts locatifs avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice, jusqu’à solde, (iv) de les condamner solidairement, sinon in solidum à leur
payer le montant de (3 x 1.500,00 =) 4.500,00 euros à titre d’indemnité de relocation,
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, (v) de voir
majorer le taux d’intérêt de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la
notification du jugement et (vi) de condamner A) et A’) solidairement, sinon in
solidum à leur payer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.
A l’appui de sa demande, B) a exposé que les locataires n’ont pas réglé le loyer et
les avances sur charges pour les mois de juin et de juillet 2014 et qu’ils lui redoivent
un solde de 500,00 à titre d’avances sur charges pour les mois de janvier et de
février 2014. Il a encore reproché aux locataires de ne pas avoir réglé la garantie
locative de 2.500,00 euros et d’avoir endommagé la cage d’escalier lors de leur
déménagement, ces dégâts étant chiffrés au montant de 320,00 euros.
Lors des débats de première instance, B) a (i) augmenté sa demande pécuniaire au
montant de 8.000,00, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées,
les loyers et les avances sur charges d’août, septembre et octobre 2014 n’ayant pas
non plus été réglés et (ii) demandé à voir refixer la demande en paiement d’une
indemnité de relocation à une audience ultérieure en attendant le déguerpissement
des locataires.
A) et A’) n’ont pas contesté le montant réclamé à titre d’arriérés de loyers et
d’avances sur charges impayées et ont fait valoir qu’il ne s’agirait pas d’une
mauvaise volonté de leur part, mais qu’ils n’arriveraient tout simplement plus à faire
face à leurs dépenses. Ils se seraient déjà mis à la recherche d’un nouvel
                                                                                7
appartement, mais sans succès. Ils ont néanmoins contesté le montant de 320,00
euros, réclamé à titre d’indemnisation de dégâts locatifs, ainsi que le paiement de la
garantie locative, qui n’aurait plus de raison d’être.
Retenant notamment (i) que les volets de la demande pécuniaire de B) relatifs aux
arriérés de loyers et de la garantie locative sont justifiés, tandis que celui relatif aux
dégâts locatifs ne l’était pas, (ii) que A) et A’) sont unis par les liens du mariage, (iii)
que le non-paiement de cinq mois de loyers et de la garantie locative constitue une
violation grave des obligations des locataires justifiant la résiliation judiciaire du bail
aux torts exclusifs de ces derniers, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette a, par
jugement rendu en date du 13 novembre 2014 :
- reçu la demande en la forme,
- donné acte à B) de l’augmentation de sa demande pécuniaire,
- dit fondée la demande de B) pour le montant réclamé de 8.000,00 euros, à titre
d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées,
- condamné A) et A’) solidairement à payer à B) la somme de 8.000,00 euros, avec
les intérêts légaux sur le montant de 3.500,00 euros à partir du 25 juillet 2014 et sur
le montant de 4.500,00 euros à partir du 30 octobre 2014, dates des demandes
respectives, jusqu’à solde,
- dit fondée la demande de B) pour le montant réclamé de 2.500,00 euros à titre de
garantie locative,
- condamné A) et A’) solidairement à payer à B) la somme de 2.500,00 euros,
- dit non fondée la demande de B) en paiement du montant de 320,00 euros à titre
d’indemnisation des dégâts locatifs,
- dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de
trois mois à compter de la notification du jugement,
- prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de
A) et de A’),
- condamné A) et A’) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de
leur chef au plus tard un mois après la notification du jugement,
- ordonné l’exécution provisoire du jugement,
- refixé le volet relatif à l’indemnité de relocation,
- condamné A) et A’) in solidum à payer à B) une indemnité de procédure de
300,00 euros,
- réservé les frais et dépens de l’instance.
De ce jugement, A) et A’) ont régulièrement relevé appel limité par exploit d’huissier
du 11 décembre 2014.
Par réformation partielle du jugement entrepris, ils demandent à voir dire non fondée
la demande adverse tendant à la résiliation du bail et à leur déguerpissement.
Ils expliquent que les non-paiements seraient dus uniquement à leur situation
financière plus que précaire. Ainsi, A’) serait en attente d’être admise à la procédure
de surendettement et A) serait actuellement sans emploi, ne pouvant bénéficier des
indemnités de chômage.
                                                                                8
A titre subsidiaire, les appelants concluent à un délai de déguerpissement de trois
mois en faisant valoir qu’ils sont à la recherche d’un autre logement mais qu’ils n’ont
rien pu trouver pour l’instant.
Les appelants demandent encore en tout état de cause à être déchargés de la
condamnation à l’indemnité de procédure prononcée par le premier juge.
B) conclut à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à la motivation du
premier juge et il s’oppose à tout délai de déguerpissement dans la mesure où les
appelants ne rapporteraient pas la moindre preuve quant à des démarches pour
trouver un nouveau logement et un nouvel emploi.
B) estime ainsi que les appelants seraient de mauvaise foi ce qui l’amène à
demander la confirmation de la condamnation prononcée au titre de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile et à solliciter l’allocation d’une indemnité de
procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.
B) insiste sur le fait que, depuis que le jugement de première instance a été rendu,
seuls deux paiements de 200,00 euros ont été effectués, raison pour laquelle il
augmente sa demande en condamnation d’arriérés de loyers au montant total de
15.100,00 euros, ce qui représente une augmentation de 7.100,00 euros par rapport
à la condamnation de première instance. B) demande encore les intérêts au taux
légal sur cette condamnation additionnelle et il précise que cette augmentation
concerne les loyers et avances sur charges pour les mois de novembre 2014 à mars
2015 inclus.
Au vu des arriérés de loyers et d’avances sur charges (8.000,00 euros) ayant existé
au moment où le premier juge a statué et eu égard à ceux qui sont venus s’y rajouter
par la suite d’après le décompte actualisé (non contesté par ailleurs) et compte tenu
du fait que sur le montant total en souffrance, soit 15.500,00 euros, seulement
400,00 euros ont été réglés, c’est à bon droit et pour des motifs que le tribunal
adopte que le premier juge a prononcé la résiliation du bail aux torts des locataires et
qu’il a ordonné le déguerpissement de ceux-ci des lieux loués.
Bien que ces derniers soient dans une situation financière difficile, cette circonstance
ne permet pas, à elle seule, d’étendre le délai de déguerpissement au-delà du délai
usuel d’un mois.

                                                                                9
Au vu du décompte actualisé, il y a encore lieu de condamner solidairement A) et A’)
à payer à B) la somme de 7.100,00 euros avec les intérêts au taux légal à compter
du 23 mars 2015, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.
Eu égard au fait que B) a dû exposer des frais pour recouvrer des arriérés de loyers
et d’avances sur charges incontestablement redus, il paraît inéquitable de laisser à
sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens. Dans ces conditions, il
y a lieu de confirmer la condamnation prononcée par le premier juge sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile et il y a encore lieu de condamner
solidairement A) et A’) à payer à B) une indemnité de procédure de 500,00 euros
pour l’instance d’appel.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer
non fondé et que le jugement entrepris est à confirmer, sauf à reporter le délai de
déguerpissement à un mois à compter de la signification du présent jugement.
                                      Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé, partant
confirme le jugement entrepris sauf à reporter le délai de déguerpissement à un mois
à compter de la signification du présent jugement,
donne acte à B) de l’augmentation de sa demande,
la dit recevable et fondée, partant
condamne encore solidairement A) et A’) à payer à B) la somme de 7.100,00 euros
avec les intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2015 jusqu’à solde,
condamne solidairement A) et A’) à payer à B) une indemnité de procédure de
500,00 euros pour l’instance d’appel,
renvoie le dossier en prosécution de cause devant le tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette,
condamne solidairement A) et A’) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                                                                10
"


text:
Arrêt N° 131/15 V.
du 31 mars 2015
(Not. 18317/10/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
         matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente et un mars deux
         mille quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                entre:

         le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
         appelant

                                                   et:

        1. X.), né le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…)

        2. Y.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

         prévenus, appelants

         ____________________________________________________________________

                                               FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
         contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre
         correctionnelle, le 11 novembre 2014, sous le numéro 3006/14, dont les considérants
         et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                            2

« Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 18317/10/CD.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Vu l’ordonnance numéro 430/13 rendue le 20 février 2013 par la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal
d’Arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre du chef de trafic d’influence, d’usage de faux, de recel et
de défaut d’autorisation d’établissement.

Vu la citation à prévenus du 28 août 2014 (not. 18317/10/CD) régulièrement notifiée à X.) et Y.).

Le Ministère Public reproche à X.) et à Y.) ce qui suit :

« comme auteurs ou coauteurs,

1) entre mars et avril 2006, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sans préjudice des indications des
temps et de lieu plus exactes,

d’avoir proposé à une personne, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons,
des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour un tiers, pour que cette personne abuse de
son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des
distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ;

en l’espèce d’avoir, sans droit, versé

la somme de 2.000 euros à Z.) afin que celui-ci abuse de son influence afin d’obtenir délivrance par la
Confederação da Indústria Portuguesa (CIP) d’un faux certificat daté au 26 avril 2004 attestant que X.) a
exercé à titre indépendant l’activité de poseir de carrelage 25 septembre 1988 au 10 janvier 1995 et qu’il a
reçu, pour l’exercice de la profession de Poseur de carrelage et Vente une formation péralable acquise depuis le
20 avril 1987 jusqu’au 25 juillet 1988 confirmée par un carnet professionel délivré pat l’école professionnelle
de (…), ce pour permettre à X.) d’obtenir frauduleusement délivrance par le Ministère des Classes Moyennes,
du Tourisme et du Logement de l’autorisation d’établissement nº 112540 du 21 juin 2006 pour la société SOC1.)
s.à r.l. ;

2) le 24 mai 2005, auprès du Ministère des Classes Moyennes à Luxembourg, sans préjudice des indications des
temps et de lieu plus exactes,

d’avoir dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures authentiques, publiques, de commerce,
de banque ou en écritures privées,

en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux certificat de la Confederação da Industria Portuguesa daté au 26 avril
2004 attestant que X.) a exercé à titre indépendant l’activité de poseir de carrelage 25 septembre 1988 au 10
janvier 1995 et qu’il a reçu, pour l’exercice de la profession de Poseur de carrelage et Vente une formation
péralable acquise depuis le 20 avril 1987 jusqu’au 25 juillet 1988 confirmée par un carnet professionel délivré
pat l’école professionnelle de (…), en remettant ces documents au Ministère des Classes Moyennes à l’appui
d’une demande en autorisation gouvernementale pour l’exercice par la société SOC1.) s.à r.l. de l’activité
« poseur de carrelages et vente » ;

3) entre le 21 juin 2006 et le 16 février 2011, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sans préjudice
des indications des temps et de lieu plus exactes,

d’avoir, en tout ou en partie, recelé des choses ou des biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide
d’un crime ou d’un délit ou d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit ;

en l’espèce, d’avoir recelé ou d’avoir sciemment bénéficié de l’autorisation d’établissement nº 112540 du 21
juin 2006 délivrées sur base de faux documents par le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du
Logement au nom de la société SOC1.) s.à r.l. pour l’activité de « Carreleur »;

4)      entre le 21 juin 2006 et le 16 février 2011, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sans
préjudice des indications des temps et de lieu plus exactes,
                                                           3

en infraction à l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 (actuellement article 39 de la loi du 2
septembre 2011) réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales, sanctionné par l’article 22 de cette loi, d’avoir exercé une activité artisanale,
commerciale, industrielle ou une profession libérale visée par cette loi profession sans avoir été en possession
d’une autorisation écrite du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement ;

en l’espèce, en leur qualité de dirigeants responsables de la société SOC1.) s.à r.l., d’avoir exercé l’activité de
carreleur, sans que la société n’ait été en possession d’une autorisation écrite valable du Ministre ayant dans
ses attributions les autorisations d’établissement. »

En Fait

Il ressort du dossier répressif que le dossier dont le Tribunal est actuellement saisi s’inscrit dans le cadre d’une
enquête plus vaste portant sur un grand nombre de certificats falsifiés qui ont été vendus au Luxembourg à des
ressortissants portugais ne remplissant pas les conditions légales pour exercer un métier à titre indépendant,
certificats qui ont été soumis au Ministère des Classes Moyennes en vue de l’obtention d’une autorisation
d’établissement. Ce trafic implique notamment des ressortissants portugais agissant au Luxembourg, tout comme
une personne de contact au sein de la « Confederação da Industria Portuguesa » (CIP) qui a dressé des
certificats sur demande en échange d’un montant de 500 euros au lieu des 10 euros de frais normalement
payables, puis les a soumis pour signature à ses supérieurs avant de les envoyer au Luxembourg.

Dans le cadre de cette affaire, les dossiers susceptibles d’être concernés ont été saisis auprès du Ministère des
Classes Moyennes, dossiers parmi lesquels figurait celui de X.) et Y.).

En date du 24 mai 2006 une demande en obtention d’une autorisation d’établissement au nom du prévenu pour le
compte de la société SOC1.) SARL pour l’activité de carreleur ainsi que la déclaration sur l’honneur afférente
(tous deux documents signés par le prévenu) sont entrés au Ministère des Classes Moyennes. En date du 21 juin
2006 ledit Ministère a délivré sous le numéro 112540 une autorisation d’établissement au nom de X.) pour le
compte de la société SOC1.) SARL pour l’activité de carreleur, avec la condition que le prévenu exerce la
gérance de celle-ci.

En annexe de cette demande figurait un certificat CIP daté au 26 avril 2006 attestant que X.) avait reçu, du 20
avril 1987 jusqu’au 25 juillet 1988, une formation confirmée par un carnet professionnel délivré par l’Ecole
Professionnelle de (…) et qu’il avait exercé l’activité de poseur de carrelage pour son propre compte du 25
septembre 1988 jusqu’au 10 janvier 1995.

En 2005, Y.) indique à X.) qu’un dénommé Z.) pouvait lui organiser une autorisation d’établissement
luxembourgeoise.

X.) était au début sceptique que ce dernier puisse effectivement lui obtenir une telle autorisation mais néanmoins
il a accepté que Y.) contacte Z.) pour ce faire et qu’ils puissent faire les démarches nécessaires en vue de
l’obtention d’une autorisation d’établissement au Luxembourg.

A cet effet, Y.) remet entre 1.500 et 2.000 euros à Z.).

Un mois après la remise de l’argent, Z.) remet à Y.) le certificat CIP daté au 26 avril 2006 ainsi que le formulaire
de demande en obtention de l’autorisation d’établissement et le formulaire de déclaration sur l’honneur.

Les deux formulaires avaient déjà été remplis par Z.) et X.) les a signés avant que Y.) les remettent ensemble
avec le certificat CIP du 26 avril 2006 au Ministère des Classes Moyennes.

Y.) avoue au Juge d’Instruction qu’il a payé entre 1.500 et 2.000 euros à Z.) afin que celui-ci fassent les
démarches nécessaires pour qu’ils obtiennent une autorisation d’établissement luxembourgeoise valable et ce
malgré le fait que X.) n’avait pas les qualifications requises.

A l’audience, les deux prévenus ne contestent pas les infractions leurs reprochées.

En Droit
                                                          4

Quant à la prescription

La prescription de l’action publique étant d’ordre public, elle peut être opposée en tout état de cause, même
devant le juge du fait saisi après cassation (Cass, 28 juillet 1900, P. V, 417).

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, telles qu’en
vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à
compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de
poursuite.

Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription
des délits à cinq ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du
principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus coercitives.

Les délits actuellement poursuivis ayant été commis en 2006, le délai de prescription triennal doit être appliqué.

Aussi, après l’écoulement d’un délai de 3 ans, à compter du jour où le délit fut commis, l’action publique est
éteinte par prescription. Tout acte de procédure intervenu dans ce délai de trois ans interrompt cependant ce délai
et constitue le point de départ d’une nouvelle période triennale pendant laquelle le délit peut être poursuivi.

Ainsi, est admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite, à savoir tout acte qui met en
mouvement l’action publique, qui la maintient en mouvement ou lui donne une certaine extension.

Lorsque l’action publique a été interrompue par des actes de poursuite ou d’instruction, cette interruption est
réelle et elle porte sur l’infraction elle-même et concerne tous les coauteurs et complices, même si l’acte
d’instruction n’a visé qu’un ou plusieurs d’entre eux.

Les actes de poursuite ou d‘instruction sont ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d’en découvrir
ou convaincre les auteurs. L’acte d’instruction est tout acte émanant d’une autorité qualifiée par la loi et ayant
pour objet de recueillir des preuves, ou de mettre l’affaire en état d’être jugée, tandis que l’acte de poursuite a
pour objet de traduire le prévenu en jugement ou de s’assurer de sa personne (Les Novelles, procédure pénale,
tome 1, volume 1, n° 42).

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque tendant à la recherche ou à la
poursuite d’une infraction, mais doit émaner d’une autorité qualifiée pour procéder à pareille recherche ou pour
exercer pareille poursuite et l’acte doit en outre avoir le caractère d’un acte de procédure pénale (Cour, 8 mars
1982, Pas. 25, p. 226).

    -    Quant à la prescription de l’infraction de trafic d’influence

Il est de jurisprudence constante que le point de départ du délai de prescription de l’infraction de trafic
d’influence constitue le dernier acte de remise d’argent, respectivement de l’autorisation sollicitée, le point de
départ de la prescription pouvant être retardé lorsque l’auteur de l’infraction s’est livré à une manœuvre pour en
cacher la commission.

En l’espèce, l’argent destiné à rémunérer l’abus d’influence supposé d’Z.) a, selon les propres déclarations de
Y.), été payé avant que le certificat CIP ait été établi, soit avant la date du 26 avril 2006.

Il ressort encore des déclarations de Y.) que la remise de l’argent a été effectuée au moins un mois avant qu’Z.)
ne leur remette ledit certificat CIP.

Il y a donc lieu d’admettre que c’est au plus tard en mars 2006 que le dernier acte de remise a eu lieu.

Le Tribunal retient dès lors que l’infraction de trafic d’influence libellée sub 1), si elle s’avère établie, a été
commise au plus tard en mars 2006 et que le premier acte de poursuite pouvant être considéré comme interruptif
de prescription a été posé le 21 avril 2009 au moment de l’audition de X.) devant les enquêteurs de la police
judiciaire, donc a à un moment où le délai de prescription de trois ans était déjà écoulé.
                                                           5

Le Tribunal retient que si l’infraction de trafic d’influence était établie, l’action publique y relative serait éteinte
par prescription.

Le Tribunal relève cependant qu’au vu des éléments du dossier répressif, les faits reprochés sub 1) à X.) et à Y.)
sont à qualifier de corréité à l’infraction de faux et non de trafic d’influence.

En effet, X.) et Y.) savait qu’aucun d’eux n’avait les qualifications nécessaires pour obtenir légalement une
autorisation d’établissement au Grand-Duché de Luxembourg.

Y.) a pris contact avec Z.) parce qu’il savait que ce dernier pourrait leur fournir un certificat CIP nécessaire pour
obtenir au Luxembourg une autorisation d’établissement.

Ils savaient que le certificat CIP devait nécessairement attester de faits inexacts notamment que X.) avait exercé
l’activité de carreleur indépendant au Portugal.

Ils ont payé 2.000 euros à un tiers, Z.), et non à une autorité publique portugaise pour obtenir le certificat CIP.

X.) et Y.) savaient partant pertinemment qu’ils commandaient la confection d’un faux.

Les faits libellés sub 1) sont partant à requalifier d’infraction de faux au sens de l’article 196 du Code pénal et le
délai de prescription décennale est à appliquer.

Or, le faux étant un crime, le Tribunal siégeant en matière correctionnelle est incompétent pour en connaître.

    -    Quant à la prescription de l’usage de faux.

Il ressort du dossier répressif que le faux certificat CIP a été utilisé auprès du Ministère des Classes Moyennes en
date du 24 mai 2006.

Aux mêmes motifs que préalablement exposés, la prescription décennale a été notamment interrompue le 21
avril 2009, de façon à ce que le moyen tiré de la prescription de l’action publique n’est dès lors pas fondé en ce
qui concerne l’usage de faux mis à charge des prévenus.

    -    Quant à la prescription des délits de recel et d’infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 28 décembre
         1988 précitée

Ces délits étant des infractions continues, qui ne cessent de s’accomplir aussi longtemps qu’est maintenue la
situation délictueuse, le délai de prescription commence à courir le jour où cesse cette situation.

Il ressort du dossier répressif que l’autorisation litigieuse a été annulée par décision ministérielle le 4 février
2011.

Le Tribunal retient dès lors que l’état infractionnel a cessé le jour de cette annulation.

Au vu de ce qui précède, ces deux infractions ne sont dès lors pas éteintes par voie de la prescription triennale.

Au Fond

Usage de faux

Le Ministère Public reproche à X.) et à Y.) d’avoir, en date du 24 mai 2006, fait usage d’un faux certificat de la
« Confederaçâo da Indústria Portuguesa » (CIP) auprès du Ministère des Classes Moyennes à l’appui d’une
demande en autorisation d’établissement pour le compte de la société SOC1.) SARL pour l’exercice de l’activité
de carreleur.

Le certificat CIP visé par le Ministère Public est un formulaire européen standardisé, muni de signatures et censé
émaner d’une autorité officiellement habilitée. Sa finalité est probatoire, de sorte qu’il bénéficie d’une certaine
foi au regard des tiers, notamment des administrations publiques.
                                                             6

Il s’agit par conséquent d’un écrit protégé par la loi.

Il est constant en cause au vu des déclarations de X.) qu’il n’a jamais exercé les fonctions de carreleur à titre
indépendant au Portugal, ni fréquenté l’établissement de formation professionnelle indiqué dans le certificat CIP
du 26 avril 2006.

Ainsi, il est établi que le certificat CIP litigieux est un faux.

Le certificat de la « Confederaçâo da Indústria Portuguesa » a été joint à la demande d’autorisation
d’établissement remise le 24 mai 2006 au Ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement. Il a par
conséquent été fait usage de ce faux.

Il appert des propres déclarations de X.) et de Y.) qu’ils savaient que X.) ne disposait pas des qualifications et
formations professionnelles nécessaires pour obtenir de manière régulière une autorisation d’établissement.

Les prévenus savaient par conséquent que le dossier constitué au nom de X.) et pour le compte de leur société
SOC1.) SARL contenait un faux.

Ils savaient donc qu’ils agissaient dans le but de tromper l’administration et d’obtenir une autorisation qu’ils ne
devraient normalement pas obtenir. Ils ont par conséquent agi dans une intention frauduleuse.

L’infraction d’usage de faux est partant à suffisance prouvée à charge de X.) et de Y.).

Quant à leur degré de participation, X.) et Y.) voulaient tous les deux s’établir comme carreleurs indépendants
par le biais de leur société SOC1.) SARL. Y.) a été l’instigateur de leur projet. Il a pris contact avec Z.) et a
remis la demande d’autorisation au Ministère des classes moyennes. X.) était d’accord à prêter son nom à
l’opération et savait pertinemment qu’il ne disposait pas des qualifications requises. Il a signé les différents
documents, notamment le formulaire de demande, envoyés au Ministère. X.) et Y.) ont par conséquent coopéré
tous les deux directement à la commission de l’infraction d’usage de faux au sens de l’article 66 du Code pénal.

X.) et de Y.) sont dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 2) à leur encontre en qualité de
coauteurs.

Recel

L’article 505 du Code pénal incrimine ceux qui ont recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens
incorporels enlevés, détournés ou obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait
de sciemment bénéficier du produit d’un crime ou d’un délit.

L’infraction à l’article 505 du Code pénal suppose que la chose faisant l’objet du recel ait été obtenue à l’aide
d’un crime ou d’un délit commis par un tiers (CSJ, 19 mai 2010, n° 226/10 X).

Or, en l’espèce, l’autorisation d’établissement a été obtenue par la suite de la confection d’un faux commis par
les prévenus eux-mêmes. Ils ont ainsi bénéficié du produit de leur propre infraction.

Il convient par conséquent d’acquitter X.) et de Y.) de l’infraction de recel libellée sub 3) de l’ordonnance de
renvoi, ensemble la citation à prévenu, à savoir :

« entre le 21 juin 2006 et le 16 février 2011, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sans préjudice des
indications de temps et de lieu plus exactes,

d’avoir, en tout ou en partie, recelé des choses ou des biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide
d’un crime ou d’un délit ou d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce, d’avoir recélé ou d’avoir sciemment bénéficié de l’autorisation numéro 112540 du 21 juin 2006
délivrée sur base de faux documents par le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du logement au nom
de la société SOC1.) SARL pour l’activité de « Carreleur ». »

Défaut d’autorisation d’établissement
                                                          7

Le Ministère Public reproche finalement à X.) et à Y.) d’avoir, entre le 21 juin 2006 et le 16 février 2011, en leur
qualité de dirigeants responsables de la société SOC1.) SARL, contrevenu à l‘article 1 la loi modifiée du 28
décembre 1988 réglementant l’accès à certaines professions (actuellement article 39 de la loi du 2 septembre
2011), en exerçant l’activité de carreleur sans que la société n’ait été en possession d’une autorisation écrite
valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement.

Il y a lieu d’emblée de soulever que la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès à certaines
professions a été abrogée et remplacée par la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Lorsque, entre la commission d’un fait et son jugement, la loi qui définit les conditions d’incrimination d’un
comportement a été modifiée, le juge doit déterminer si, au moment de sa commission, une disposition légale
alors en vigueur l’incriminait. Lorsqu’il en va ainsi, le juge doit encore vérifier si, au temps du jugement, ce fait
constitue toujours une infraction pénale (Franklin KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, Tome I : la
loi pénale, 2e édition, Ed. Larcier, n° 470).

L’article 39 (3) point a) de la loi du 2 septembre 2011 sanctionne désormais « ceux qui s’établissent au
Luxembourg pour y exercer une activité visée à la présente loi sans avoir obtenu au préalable l’autorisation
d’établissement requise ».

L’exercice d’une activité soumise à autorisation sans autorisation était sanctionné par l’article 22 (1) de la loi de
1988 d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 250 à 125.000 euros ou d’une
de ces peines seulement. La sanction pénale prévue à l’article 39 (3) de la loi de 2011 est une peine
d’emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 251 à 125.000 euros ou une de ces peines
seulement (pour les personnes physiques). La nouvelle loi est plus sévère, étant donné qu’elle prévoit un taux
d’amende minimale plus élevé à raison d’1 euro. Il n’y a donc pas lieu à application rétroactive de la nouvelle loi
du 2 septembre 2011, ce d’autant plus que les faits ont cessé en en février 2011, partant avant l’entrée en vigueur
de la loi nouvelle.

La société SOC1.) SARL a été constituée en date du 24 janvier 2006 et X.) et Y.) avaient chacun un quart des
parts de la société.

Lors de la constitution de la société SOC1.) SARL, Y.) est nommé gérant administratif de la société.

Le 1er juin 2006, X.) est nommé gérant technique de la société SOC1.) SARL et il démissionnera de ce poste en
date du 16 février 2011.

Il y a lieu de préciser que constitue l’exercice illicite d’une profession au sens de la loi du 28 décembre 1988
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions
libérales, la répétition méthodiques d’actes professionnels fondé sur une organisation ad hoc. Il n’en est pas ainsi
d’une prestation isolée (Cass. 10 juillet 1997, P.30, 246).

Il ressort des propres déclarations des prévenus, que la société réalisait des travaux de carrelage pendant une
durée de cinq ans.

Il y a dès lors eu répétition d’actes professionnels.

L’autorisation d’établissement litigieuse a été délivrée le 21 juin 2006, cette date étant à retenir comme date de
début des activités de la société.

Il ressort des éléments du dossier répressif que l’autorisation litigieuse a été annulée en date du 4 février 2011.

X.) et Y.) ont partant exercé l’activité de carreleur pendant la période du 21 juin 2006 au 16 février 2011 tel que
reproché par le Parquet sans être titulaire d’une autorisation d’établissement valable et cela en connaissance de
cause.

Le Tribunal retient partant que la prévention mise à charge par le Ministère Public sub 4) à l’encontre de X.) et
de Y.) est caractérisée.
                                                         8

X.) et de Y.) sont convaincus par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et
leurs aveux :

« comme coauteurs ayant commis ensemble les infractions,

1) le 24 mai 2006, auprès du Ministère des Classes Moyennes à Luxembourg,

d’avoir dans une intention frauduleuse fait usage d’un faux en écritures publiques,

en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux certificat de la Confederação da Industria Portuguesa daté au 26
avril 2004 attestant que X.) a exercé à titre indépendant l’activité de poseur de carrelage 25 septembre 1988
au 10 janvier 1995 et qu’il a reçu, pour l’exercice de la profession de Poseur de carrelage et Vente une
formation préalable acquise depuis le 20 avril 1987 jusqu’au 25 juillet 1988 confirmée par un carnet
professionnel délivré pat l’école professionnelle de (…), en remettant ces documents au Ministère des Classes
Moyennes à l’appui d’une demande en autorisation gouvernementale pour l’exercice par la société SOC1.)
s.à r.l. de l’activité « poseur de carrelages et vente »,

2) entre le 21 juin 2006 et le 16 février 2011, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 (actuellement article 39 de la loi du 2
septembre 2011) réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales, sanctionné par l’article 22 de cette loi, d’avoir exercé une activité artisanale,
commerciale, industrielle ou une profession libérale visée par cette loi profession sans avoir été en possession
d’une autorisation écrite du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement ;

en l’espèce, en leur qualité de dirigeants responsables de la société SOC1.) s.à r.l., d’avoir exercé l’activité de
carreleur, sans que la société n’ait été en possession d’une autorisation écrite valable du Ministre ayant dans
ses attributions les autorisations d’établissement. »

Peines

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel, de façon à ce qu’il y a lieu de faire
application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée
au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Suite à la décriminalisation intervenue, l’usage de faux est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois au
moins, le maximum étant de cinq ans. L’article 214 du Code pénal dispose que le faux et l’usage de faux sont
sanctionnés en outre par une peine d’amende obligatoire de 251 à 125.000 euros.

La loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales prévoit dans son article 22 que les infractions à cette loi
sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros
ou d´une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’infraction d’usage de faux.

Eu égard à la gravité des faits et par application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de condamner
X.) et Y.) à une amende 10.000 euros.

L’article 22 (2) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales oblige encore la juridiction saisie à prononcer
la fermeture de l’établissement en cas d’absence d’autorisation ministérielle jusqu’à l’obtention de l’autorisation
ministérielle afférente.

Il y a partant lieu de prononcer la fermeture de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, sise à L-(…),
(…) jusqu’à l’obtention de l’autorisation ministérielle nécessaire.
                                                               9

                                            PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, X.) et Y.) et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de
défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

r e q u a l i f i e l’infraction de trafic d’influence libellée sub 1) à charge de X.) et de Y.) en infraction de faux
au sens de l’article 196 du Code pénal,

se d é c l a r e incompétent pour connaître de l’infraction requalifiée de faux,

X.)

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une amende
de DIX MILLE (10.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 29,82.- euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DEUX CENTS (200) jours.

Y.)

a c q u i t t e Y.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une amende
de DIX MILLE (10.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 29,82.- euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DEUX CENTS (200) jours ;

o r d o n n e la fermeture de de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, sise à L-(…), (…) jusqu’à
l’obtention de l’autorisation ministérielle nécessaire,

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais de leurs poursuite pénale pour les faits commis ensemble.

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 74, 77, 196, 197 et 214 du Code pénal, des
articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 du Code d'instruction criminelle et des articles 1 et 22
de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales qui furent désignés à l’audience par le premier vice-
président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Elisabeth EWERT et Claude METZLER, premier juges,
et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Robert WELTER, substitut principal du
Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante du
Ministère Public, ont signé le présent jugement ».
                                          10

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 18 novembre 2014 au pénal par le mandataire du prévenu Y.) et par le
représentant du ministère public, appel limité à Y.), le 3 décembre 2014 au pénal par le
mandataire du prévenu X.) et le 4 décembre 2014 par le représentant du ministère
public, appel limité à X.).

En vertu de ces appels, les prévenus X.) et Y.) furent régulièrement requis de
comparaître à l’audience publique du 6 mars 2015 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et
moyens de défense.

Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, développa plus
amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu X.).

Maître Loïc PALGEN, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la
Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de
défense et d’appel du prévenu Y.)
                                            11

Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                     LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 31 mars 2015, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 18 novembre 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, Y.) a fait relever appel au pénal d’un jugement contradictoirement rendu
par une chambre correctionnelle du même tribunal le 11 novembre 2014 dont les
motifs et dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le même jour au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le procureur d’Etat a formé appel contre ce même jugement, appel limité
au prévenu Y.).

Par déclaration du 3 décembre 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, X.) a fait relever appel au pénal du jugement précité.

Par déclaration notifiée le 4 décembre 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le procureur d’Etat a formé appel contre ce même jugement, appel limité
au prévenu X.).

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de la loi.

X.) et Y.) se trouvent inculpés d’avoir, entre mars et avril 2006, commis un trafic
d’influence, à savoir d’avoir versé la somme de 2.000 euros à Z.), afin que celui-ci
abuse de son influence afin d’obtenir délivrance par la CONFEDERA<U+04AA>ÃO DA
INDUSTRIA PORTUGUESA (ci-après la CIP) d’un faux certificat daté au 26 avril 2004
attestant que X.) a exercé à titre indépendant l’activité de poseur de carrelages et qu’il
a reçu une formation préalable, pour permettre à ce dernier d’obtenir délivrance du
Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, de l’autorisation
d’établissement numéro 112540 du 21 juin 2006 pour la société SOC1.) s. à r. l.

X.) et Y.) sont également prévenus d’avoir, le 24 mai 2006, fait usage du faux certificat
de la CIP en le remettant au Ministère des Classes Moyennes à l’appui de la demande
d’autorisation pour l’exercice par la société SOC1.) s. à r. l. de l’activité de poseur de
carrelages.

Il est encore fait grief aux prévenus d’avoir, entre le 21 juin 2006 et le 16 février 2011
recelé ou d’avoir sciemment bénéficié de l’autorisation d’établissement numéro 112540
du 21 juin 2006.

Finalement, X.) et Y.) se trouvent prévenus d’avoir, entre le 21 juin 2006 et le 16 février
2011, en leur qualité de dirigeants de la société SOC1.) s. à r. l. exercé l’activité de
carreleur sans que la société n’ait été en possession d’une autorisation écrite valable
du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement.

Les juges de première instance ont requalifié l’infraction de trafic d’influence libellée à
charge des prévenus en infraction de faux et se sont déclarés incompétents pour en
connaître. Ils ont retenu les prévenus dans les liens de l’infraction d’usage de faux et
de défaut d’autorisation d’établissement et ont acquitté les prévenus de l’infraction de
recel. Les prévenus ont écopés tous deux d’une peine d’amende de 10.000 euros et la
fermeture de la société SOC1.) s. à r. l. a été ordonnée.
                                             12

Y.) ne conteste pas les faits lui reprochés, mais demande de revoir à la baisse
l’amende prononcée à son encontre. Il précise qu’il a conscience du fait qu’il a commis
une erreur et explique qu’il travaille actuellement comme gestionnaire de chantier
auprès d’une société.

Son mandataire conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a acquitté le
prévenu des infractions de trafic d’influence et de faux aux motifs repris par les juges
de première instance, ainsi en ce qu’il a retenu le prévenu dans les liens des
préventions d’usage de faux et d’infraction à l’article 1 de la loi modifiée du 28
décembre 1988 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
d’industriel ainsi que de certaines professions libérales. Tout comme son mandant, il
requiert la révision à la baisse de l’amende prononcée en première instance. Celle-ci
serait manifestement exagérée par rapport aux amendes usuellement prononcées
dans des cas similaires. Il demande à voir prononcer une amende d’un montant
maximum de 1.500 euros, sinon à voir adapter l’amende à prononcer aux revenus du
prévenu. Par réformation du jugement déféré, il n’y aurait également pas lieu de
prononcer la fermeture de l’établissement dans la mesure où la société SOC1.) s. à r. l.
ne serait plus exploitée, mais en faillite.

X.) reconnaît les faits lui reprochés, mais est d’avis que l’amende prononcée à son
encontre est trop importante et il demande à la Cour de la réduire. Il dit travailler
comme chef de chantier auprès d’une société et avoir un revenu net mensuel de 2.900
euros.

Son mandataire soutient qu’aucun des jugements et arrêts prononcés dans des cas
similaires n’auraient prononcé des peines dépassant les 1.500 euros et demande à la
Cour de suivre cette jurisprudence, ainsi que de faire preuve de clémence dans le
prononcé de la peine.

Il conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a requalifié les faits
qualifiés par le réquisitoire du ministère public de trafic d’influence en infraction de faux
et en ce que les juges de première instance se sont déclarés incompétents pour
connaître de cette infraction. Il y a aurait lieu de prendre en considération le fait que les
prévenus n’ont pas fait de payements à l’autorité compétente pour délivrer de faux
certificats.

Les premiers juges auraient encore à bon droit retenu l’infraction d’usage de faux. Aux
motifs retenus en première instance, il y aurait également lieu à confirmation du
jugement entrepris en ce qu’il a acquitté le prévenu de l’infraction de recel. Quant à la
prévention d’infraction à la loi modifiée du 28 décembre 1988 règlementant l’accès aux
professions d’artisan, le mandataire du prévenu X.) se rapporte à prudence de justice
au vu de la jurisprudence de la Cour qui admettrait que le défaut de disposer d’une
autorisation d’établissement valable équivaut à l’absence d’autorisation au sens de la
loi de 1988. Par réformation du jugement déféré, il y aurait lieu de faire abstraction de
la fermeture de l’exploitation dans la mesure où la faillite de la société SOC1.) s. à r. l.
aurait été prononcée pour insuffisance d’actifs.

Le représentant du ministère public demande à la Cour de retenir les prévenus, par
réformation du jugement entrepris, également dans les liens de la prévention de trafic
d’influence au motif d’une part que les faits à la base de cette infraction ne seraient pas
prescrits et d’autre part que les éléments de l’infraction seraient donnés. Dans la
mesure où l’infraction de trafic d’influence n’aurait été consommée qu’au moment du
versement de l’argent à la personne qui devait établir le faux certificat portugais,
versement qui devait avoir eu lieu dans la période allant du 2 mai 2006, date à laquelle
                                            13

Z.) aurait fait parvenir sa demande d’établissement d’un faux certificat CIP au bénéfice
de X.) à A.) qui s’occupait de la confection des faux, au 16 mai 2006, date de la
traduction du certificat CE, et que le premier acte interruptif, à savoir l’audition de X.)
du 21 avril 2009, serait intervenue dans le délai de trois ans, l’infraction ne serait pas
prescrite.

La prévention de trafic d’influence serait encore donnée en ce que le prévenu Y.) aurait
contacté une personne qui aurait une influence réelle pour obtenir le certificat
d’aptitude convoité auprès de l’autorité portugaise. Le document aurait grâce à
l’intervention du prévenu été émis sur base de qualifications de X.) que ce dernier
n’avait pas.

Il requiert la confirmation du jugement entrepris en ce que les juges de première
instance ont retenu les prévenus dans les liens de la prévention d’usage de faux et
d’infraction à la loi modifiée du 28 décembre 1988 règlementant l’accès aux
professions d’artisan, ainsi qu’en ce que les juges de première instance ont acquitté les
prévenus de l’infraction de recel d’autorisation d’établissement aux motifs énoncés par
les juges de première instance.

Il conclut par réformation du jugement déféré à une réduction de la peine d’amende à
un montant se situant entre 1.500 et 2.000 euros et fait noter que la loi de 1988 n’exige
que le prononcé de la fermeture de l’« établissement ».

Quant à la compétence

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges de première
instance ont requalifié les faits de l’espèce libellés sub 1) du renvoi, en « corréité » à
l’infraction de faux et qu’ils se sont déclarés incompétents pour en connaître.

En effet, comme l’ont relevé à juste titre les juges de première instance, X.) et Y.) ont,
en connaissance de cause du fait que X.) n’avait pas les qualifications requises pour
obtenir le certificat CIP, commandé à Z.) la confection d’un faux certificat CIP. Ils ont
payé 2.000 euros à Z.) pour que ce dernier leur fournisse un certificat CE attestant de
faits inexacts et constituant ainsi un faux. En fournissant en connaissance de cause les
coordonnés de X.) et les qualifications requises, ils ont coopéré directement à la
confection du faux certificat. En promettant puis en payant 2.000 euros par
l’intermédiaire d’Z.) à A.), ils ont par dons directement provoqué à ce crime.

S’agissant d’un crime, le Tribunal, siégeant en matière correctionnelle, ne pouvait
cependant connaître de l’infraction de faux telle que prévue à l’article 196 du Code
pénal.

Quant à la prescription de l’action publique

C’est à bon droit pour des motifs que la Cour adopte que les juges de première
instance ont retenu que les infractions d’usage de faux, de recel et d’infraction à
l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 précitée ne sont pas prescrites. Au
vu de la requalification des faits libellés sub 1) de la citation, les développements des
juges de première instance sur la prescription de l’action publique quant à l’infraction
de trafic d’influence, telle que prévue à l’article 248 alinéa 2 du Code pénal sont
cependant superfétatoires.

Il convient de constater à la lecture du dossier répressif que les juges de première
instance ont fourni sur base des éléments dudit dossier une relation correcte des faits
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à laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits
nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen du tribunal correctionnel.

Quant à l’infraction d’usage de faux

Les juges de première instance ont, à bon droit, par des motifs que la Cour fait siens,
retenu à l’encontre des prévenus l’infraction d’usage de faux libellée sub 2) du renvoi.

En effet, les prévenus reconnaissent tous deux qu’ils avaient conscience du fait que X.)
n’avait pas les qualifications et formations requises pour obtenir de manière régulière
une autorisation d’établissement pour l’exercice de l’activité de poseur de carrelages et
qu’ils avaient obtenu cette autorisation en fournissant un certificat CE, qu’ils savaient
être faux et établi par la CIP, au Ministère des Classes moyennes.

Quant à l’infraction de recel

Les prévenus sont poursuivis pour avoir recelé ou sciemment avoir bénéficié de
l’autorisation d’établissement du 21 juin 2006 délivrée sur base de faux documents par
le Ministère des Classes moyennes, du tourisme et du logement au nom de la société
SOC1.) s. à r. l. pour l’activité de carreleur.

Les juges de première instance ont acquitté les prévenus de l’infraction de recel au
motif qu’ils ont bénéficié du produit de leur propre infraction, dans la mesure où
l’autorisation d’établissement aurait été obtenue par la suite de la confection d’un faux
commis par les prévenus eux-mêmes.

La Cour rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que l’autorisation
d’établissement a été obtenue suite à une infraction commise par les prévenus eux-
mêmes, sauf à préciser que l’autorisation dont ont profité les prévenus a été obtenue
surtout suite à l’usage de faux commis par les prévenus eux-mêmes et retenu à leur
charge.

Quant à l’infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988

La décision entreprise est à confirmer, par adoption des motifs des juges de première
instance, en ce qu’elle a retenu les prévenus dans les liens de la prévention d’infraction
à l’article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988.

C’est ainsi à bon droit que les prévenus qui ont exploité la société SOC1.) s. à r. l.
pendant plusieurs années, sans disposer d’une autorisation valable ont été retenus
dans les liens de la prévention d’infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 28
décembre 1988. En effet, l’autorisation d’établissement pour l’activité de pose de
carrelage a été obtenue suite à l’usage par les prévenus d’un faux certificat CE délivré
par la CIP. L’autorisation d’établissement n’a partant pas pu produire d’effet au regard
de la loi de 1988 précitée. Les prévenus ne disposaient ainsi pas d’une autorisation
d’établissement valable lorsqu’ils exerçaient par l’intermédiaire de la société SOC1.) s.
à r. l. qu’ils dirigeaient, l’activité de pose de carrelages.

Quant à la peine

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées.

En tenant compte à la fois de la gravité des infractions commises par les prévenus, de
l’ancienneté des faits et des bons antécédents judiciaires des prévenus, ainsi que de
leurs aveux, la Cour estime toutefois que ces infractions sont adéquatement
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sanctionnées, par application de l’article 20 du Code pénal, par une amende de 2.000
euros.

Conformément à l’article 22 (2) de la loi du 28 décembre 1988 les juges de première
instance avaient prononcé la fermeture de l’établissement exploité par les prévenus.

Or, la société SOC1.) s. à r. l. ayant été déclarée en état de faillite et n’étant plus
exploitée, la fermeture de l’établissement est actuellement sans objet.

                                PAR   CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus X.) et Y.) entendus en leurs déclarations et moyens et
le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

les dit partiellement fondés;

réformant:

dit qu’il n’y a lieu de prononcer à l’encontre du prévenu X.) qu’une amende de deux
mille (2.000) euros du chef des infractions retenues à sa charge, moyennant
application de l’article 20 du Code pénal;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
quarante (40) jours;

dit qu’il n’y a lieu de prononcer à l’encontre du prévenu Y.) qu’une amende de deux
mille (2.000) euros du chef des infractions retenues à sa charge, moyennant
application de l’article 20 du Code pénal;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
quarante (40) jours;

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la fermeture de l’établissement;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne les prévenus X.) et Y.) aux frais de leur poursuite pénale en instance
d’appel, ces frais liquidés à 10,90 euros pour chacun.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en y ajoutant
les articles 202, 203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 5e chambre
correctionnelle, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête
par Madame Nathalie JUNG, conseiller, président, Monsieur Jean ENGELS et
Madame Marie MACKEL, conseillers, et signé, à l’exception du représentant du
Ministère Public, par Monsieur Jean ENGELS, Madame Marie MACKEL, conseillers, et
Madame SCHMIT Cornelia, greffier, avec la mention, conformément à l’article 83 de la
loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, que Madame Nathalie JUNG,
conseiller, se trouve à la date de la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le
signer.
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La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, conseiller, en présence de
Monsieur John PETRY, premier avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT,
greffier.
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