text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit juin deux mille quinze.

Numéro 41228 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 21 mars 2014,

comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 avril 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 14 mai 2013, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant
le tribunal du travail de Luxembourg pour voir requalifier le document intitulé
« préavis de départ » signé le 30 novembre 2012 à la demande de son employeur en
licenciement abusif et partant s’entendre condamner à lui payer de ce chef une
indemnité de préavis égale à 6 mois de salaire, soit la somme de 13.032,12 euros,
ainsi que la somme de 13.032,12 euros à titre de dommage matériel et la somme de
6.516,06 euros à titre de dommage moral. Il demanda également une indemnité de
procédure de 800 euros.

A fit exposer qu’il a commencé à travailler à partir du 20 janvier 1992 en qualité de
collaborateur polyvalent pour compte de la société B exploitant le restaurant C à
Luxembourg ; que le 16 octobre 2012, il a fait l’objet d’un licenciement sous
couvert d’un prétendu « accord » préparé par son employeur et faisant suite à une
longue période de harcèlement moral sur son lieu de travail, des menaces ayant été
proférées à son encontre pour l’amener à quitter l’entreprise pour laquelle il a presté
de bons et loyaux services pendant plus de 20 ans.

A l’audience des plaidoiries, A réduisit sa demande en indemnisation de son
préjudice matériel à la somme de 12.789,11 euros. Il demanda également une
indemnité de départ de 13.032,12 euros. Il offrit de prouver les faits à la base de sa
demande par une comparution personnelle des parties, sinon par l’audition du
témoin D.

La société B contesta la version des faits du requérant. Elle expliqua que le 14
octobre 2012, A s’était présenté en état d’ivresse sur son lieu de travail pour le
service de midi ; qu’au vu de son état, deux collègues lui avaient demandé de
rentrer chez lui ; qu’en revenant travailler le soir, A n’avait plus été sous l’influence
d’alcool ; que le lendemain, E, responsable du restaurant C l’avait convoqué pour
discuter de l’incident ; que lors de cette entrevue, A avait librement manifesté sa
volonté de démissionner et avait signé une lettre de démission prévoyant un préavis
d’un mois, pour tout le mois de novembre 2012 ; que le jour suivant, les parties ont
signé un accord suivant lequel aucun préavis ne serait presté par le salarié ou
rémunéré par l’employeur au-delà du 30 novembre 2012.

Pour appuyer ses dires, la société B versa des attestations testimoniales. Elle
formula également une offre de preuve par témoins pour établir sa version des faits.

                                           2
Par jugement du 26 février 2014, le tribunal du travail a dit non fondée la demande
de A tendant à voir requalifier l’acte intitulé « préavis de départ » signé par lui, en
licenciement abusif et partant a débouté A de l’ensemble de ses demandes.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu qu’en signant le document
« préavis de départ », A a, de façon non équivoque, manifesté sa volonté de
démissionner avec un préavis d’un mois, s’étendant du 1er au 30 novembre 2012 ;
que le salarié n’établit pas les menaces et violences dont il affirme avoir été victime
pour démissionner et que son offre de preuve est irrecevable pour défaut de
précision quant à la date des menaces et le contenu des menaces proférées pour le
convaincre à démissionner.

De ce jugement, A a régulièrement interjeté appel suivant exploit d’huissier du 21
mars 2014.

L’appelant conclut, par réformation, à voir requalifier l’acte intitulé « préavis de
départ » en licenciement abusif, de même que le document intitulé « accord » en
courrier de licenciement avec effet immédiat de la part de l’employeur et demande
acte qu’il n’a rédigé aucun courrier de démission et qu’il n’a aucunement manifesté
une volonté réelle et non équivoque de rompre les relations de travail avec son
employeur.

Il demande la condamnation de la société B à lui payer la somme totale de
45.612,30 euros, ventilé comme suit :

   -   Indemnité compensatoire de préavis : 6 x 2.172,02 =       13.032,12 €
   -   Indemnité pour préjudice moral : 3 x 2.172,02 =            6.516,06 €
   -   Indemnité pour préjudice matériel :                       12.789,11 €
   -   Indemnité de départ : 6 x 2.172,02 =                      13.032,12 €
       TOTAL :                                                   45.612,30 €

Il demande également une indemnité de procédure de 2.000 euros.

A l’appui de son appel, A reprend son argumentation tendant à voir constater qu’il
a été engagé en tant que cuisinier nonobstant les termes du contrat de travail et que
depuis 20 ans, il travaillait dans des conditions de travail laborieuses en termes de
propreté, les conditions élémentaires d’hygiène étant violées « sans le moindre état
d’âme »; que suite à la progression de la dégradation des conditions de travail et
d’hygiène, il a formulé des revendications auprès de la direction, mais a reçu
comme réponse des insultes incessantes pendant le temps de travail à savoir
« con », « gros pingouin », « débile » afin de l’écoeurer de ses conditions de travail
et de le forcer à quitter son emploi.

                                          3
A soutient, par ailleurs, qu’au regard de la perspective d’un licenciement trop
coûteux en raison de son ancienneté, il a été amené à quitter la société B en signant
de manière forcée un document pré-imprimé intitulé « préavis de départ » établi par
l’employeur. Il fait valoir qu’il n’a, à aucun moment, été en accord avec le contenu
de ce document qu’il aurait signé contre son gré, seulement pour se soumettre à la
volonté de son employeur. Il conteste également le contenu du document intitulé
« accord » daté et tamponné par le restaurant C et non par lui.

A se prévaut enfin de l’article L.124-4 du code du travail aux termes duquel « Le
salarié doit résilier le contrat de travail par lettre recommandée à la poste(..). Or, en
l’espèce, ce n’est pas l’employeur qui aurait apposé sa signature sur le double d’un
courrier de démission, mais c’est l’employeur qui aurait préparé un document
« hasardeux » ne comportant pas de date certaine et qui lui aurait demandé de le
signer. La société B resterait dès lors en défaut de montrer une lettre de démission
qui aurait pu établir dans son chef une volonté réelle et non équivoque de rompre
les relations de travail.

La société B conclut à la confirmation du jugement et demande une indemnité de
procédure de 1.500 euros pour la première instance et de 2.000 euros pour
l’instance d’appel.

Elle relate les circonstances ayant conduit à la démission de A le 15 octobre 2012.
Elle fait valoir que le 15 octobre 2012, A a rempli et signé librement et sans
pression de la part de son employeur le document intitulé « préavis de départ » et
que sa démission est corroborée par le fait qu’il a signé le lendemain, le 16 octobre
2012, un accord relatif à la fin des relations de travail et à la non prestation du
préavis d’un mois. Cet accord de volonté serait encore corroboré par le fait que le
salarié ne serait plus revenu travailler après le 31 octobre 2012.

Selon l’intimée, aucun des éléments requis pour conclure à un vice de
consentement du salarié au moment de la signature de sa démission ne ressortirait
ni des pièces ni même de l’attestation testimoniale de D. A n’établirait pas non plus
qu’il ait été dans un état d’émotion ou de troubles tel qu’il n’aurait plus eu de
volonté libre et réfléchie pour rompre le contrat de travail.

L’intimée conteste encore que les conditions de travail eussent été laborieuses en
termes de propreté et d’hygiène comme allégués par l’appelant. Il s’agirait là de
simples allégations fallacieuses. Elle conteste également que A ait été insulté de
manière continuelle durant son temps de travail. Elle renvoie à différentes
attestations testimoniales et réitère en ordre subsidiaire son offre de preuve par
témoins.

                                           4
Aux termes de l’article L.124-4 du code du travail, le salarié doit résilier le contrat
de travail par lettre recommandée à la poste. Toutefois, la signature apposée par
l’employeur sur le double de la lettre de démission vaut accusé de réception.

Le respect de ces formalités est exigé pour faciliter l’administration de la preuve en
cas de contestation par l’employeur d’une démission invoquée par le salarié, de
sorte que leur non- respect ne saurait affecter la validité de la démission.

Pour qu’il y ait démission valable, il suffit que le salarié exprime clairement et
d’une façon réfléchie son intention de quitter définitivement l’entreprise.

La démission du salarié peut même résulter de son comportement dès lors que ce
comportement révèle sans ambiguité une volonté libre du salarié de mettre fin à la
relation de travail.

Corrélativement, il n’y a pas de démission valable si elle a été donnée sous la
contrainte d’une violence morale ou de menaces.

La charge de la preuve que le consentement à la démission a été viciée appartient au
salarié.

En l’espèce, il résulte d’un premier document pré-imprimé intitulé « Préavis de
départ », mais rempli à la main, daté et signé par A avec la mention manuscrite « lu
et approuvé » que A a démissionné le 15 octobre 2012 avec un préavis d’un mois à
partir du 1er novembre 2012 et expirant le 30 novembre 2012.

Par un deuxième document intitulé « accord », également signé par A avec la
mention « lu et approuvé » et portant un tampon avec la date du 16 octobre 2012,
les parties ont convenu que le préavis ne sera ni presté ni rémunéré au-delà du 30
novembre 2012.

A ne conteste pas qu’il ne soit plus revenu travailler après le 31 octobre 2012.

Ainsi que l’ont relevé à bon escient les premiers juges, ce faisceau d’indices
concordants n’est pas ébranlé par l’attestation testimoniale de D relative à des
insultes proférées à l’encontre de A et au non-respect des conditions d’hygiène au
sein de la société qui n’a pas trait aux circonstances dans lesquelles les actes
litigieux ont été signés.

Au contraire, il se dégage des attestations testimoniales versées par la société B et
notamment des déclarations des témoins F et G qui étaient présents le 15 octobre
2012, lors de l’entretien que E a eu avec A au sujet de l’incident qui avait eu lieu le

                                          5
jour auparavant lié à l’état d’ivresse dans lequel celui-ci s’était présenté à son lieu
de travail que A n’a pas fait l’objet d’une contrainte physique ou morale.

A offre encore de prouver par l’audition du témoin D les faits suivants :

« Qu’en date du mois d’octobre 2012, alors qu’elle occupait un poste d’extra en
cuisine, D a entendu E insulter sans cesse A pendant qu’il travaillait, lui crier
dessus, l’injurier, l’appeler A de malheur, con, gros pingouin et ce afin de
l’humilier devant ses collègues de travail.
A cette période à savoir le mois d’octobre 2012, les conditions de travail et
d’hygiène étaient déplorables, à cause d’un tuyau défectueux l’eau des toilettes
coulait dans les plats préparés, les plats étaient servis au client alors qu’ils étaient
souillés et que les denrées alimentaires étaient contaminées par l’eau des toilettes.
Lorsqu’il a dénoncé cet état de fait, A a essuyé des reproches, menaces et insultes
de E afin de le pousser à démissionner malgré lui. »

La société B conclut au rejet de l’offre de preuve au motif qu’elle n’est ni pertinente
ni concluante, alors que le témoin n’a pas assisté à l’entrevue entre A et E lors de
laquelle A a donné sa démission et signé les documents litigieux. Elle relève encore
que le mandataire de A s’est permis d’ajouter une date dans l’offre de preuve qui ne
figure pas dans l’attestation testimoniale de D et dès lors voudrait faire dire au
témoin des choses dont elle n’a pas fait état dans son attestation testimoniale et dont
elle n’a pas été témoin au demeurant.

Ainsi que l’ont retenu à juste titre les premiers juges, cette offre de preuve est
irrecevable pour défaut de précision. Elle ne fait pas référence ni à des dates
précises, ni à des circonstances de fait dans lesquelles ces menaces auraient été
proférées à l’égard de A pour le convaincre à démissionner, ni mêmes aux
circonstances de fait dans lesquelles l’entrevue entre A et E a eu lieu.

C’est dès lors à bon escient que le tribunal du travail a déclaré la demande de A
tendant à requalifier le document intitulé « préavis de départ » en licenciement
abusif non fondée et partant à débouté A de ses demandes en indemnisation et de sa
demande sur base de l’article 240 du NCPC.

Le jugement entrepris est partant à confirmer.

A succombant dans son appel, sa demande sur base de l’article 240 du NCPC n’est
pas fondée.

La société B ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour chacune des deux
instances n’est pas non plus fondée.

                                           6
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC,

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance.

                                           7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 52 / 15.
du 18.6.2015.

Numéro 3493 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-huit juin deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane RECKINGER, premier conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

X, ( …), demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                              et:

Y, (…), faisant le commerce sous l’enseigne « Soc1)», demeurant à (…), inscrit
au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2014 sous le numéro 38288 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière commerciale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 1er octobre 2014 par X à Y, déposé
au greffe de la Cour le 3 octobre 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 21 novembre 2014 par Y à X, déposé
au greffe de la Cour le 27 novembre 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, sur demande de Y, le tribunal
d’arrondissement de Diekirch avait condamné X au paiement des travaux exécutés
pour l’aménagement de son local de commerce ; que, sur appel, la Cour d’appel a
confirmé le jugement entrepris ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 1315 du Code civil, en ce que l’arrêt
attaqué du 9 juillet 2014 a, pour dire l’appel non fondé, fait siens les motifs pour
lesquels les juges de première instance ont déclaré fondée la demande de Y pour le
montant réclamé de 96.887,81 € ;

       aux motifs

       que les contestations de la dame X relatives au prix et à l’ampleur des
travaux référenciés dans la facture litigieuse, n’étaient étayées par aucun élément
de preuve,

       alors

         qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 1315 du Code
civil et l’adage actori incumbit probatio en procédant à un renversement illégal de
la charge de preuve » ;

       Sur la recevabilité du moyen :

                                       2
        Attendu que le défendeur en cassation soulève l’irrecevabilité du moyen de
cassation pour violation des articles 10 et 3 de la loi du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation et encore pour violation du pouvoir
d’appréciation souverain des juges du fond ;

        Mais attendu que le moyen, tel que formulé, répond aux exigences de
précision requises par les textes cités ;

       Que l’examen du pouvoir d’appréciation souverain du juge du fond relève
du bien-fondé du moyen ;

       Que le moyen est recevable ;

       Sur le fond du moyen :

       Vu l’article 1315 du Code civil ;

        Attendu que les juges de première instance avaient décidé : « En ce qui
concerne l’ampleur des travaux facturés, le tribunal constate que X ne rapporte pas
le moindre élément ou présomption rendant vraisemblable l’exagération des
travaux facturés. Elle ne formule pas non plus d’offre de preuve à cet égard » ; Que
pour confirmer cette décision, les juges d’appel ont retenu : « Les contestations de
X relatives au prix et à l’ampleur des travaux référenciés dans la facture litigieuse,
n’étant cependant étayées par aucun élément de preuve, voire la moindre pièce, la
Cour fait siens les motifs exhaustifs par lesquels les juges de première instance ont
déclaré fondée la demande de Y pour le montant réclamé de 96.887,81.-euros » ;

        Qu’en se déterminant par de tels motifs, alors qu’il incombait à Y de
prouver que X avait commandé, ou accepté, les travaux litigieux tels que ceux-ci
avaient été exécutés, la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve en violation
de l’article susvisé ;

       Que l’arrêt encourt la cassation ;

                                 Par ces motifs :

        casse et annule l’arrêt rendu le 9 juillet 2014 sous le numéro 38288 du rôle
par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

        condamne le défendeur en cassation aux frais et dépens de l'instance en
cassation ;

                                         3
        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de l’arrêt annulé.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       4
"


text:
Jugt no 1823/2015
(not. 1396/15/CD)

   confiscation

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2015

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

       X.),
       né le (…) à (…),
       demeurant (…), L-(…),

                                  -prévenu-

        en présence de:

       la société de droit américain SOC1.) INC.,
       établie et ayant son siège social à (…),(…), CA-(…) (Etat-Unis),

       comparant par Maître Marianne DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
       Luxembourg,

        partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié.

   ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                             FAITS:

Par citation du 23 avril 2015, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 3
juin 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur
la prévention suivante :

infraction à l’article 82 alinéa 2 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les
droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Maître Marianne DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile pour et au nom de la société de droit américain SOC1.)
INC., préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu X.), préqualifié,
défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa
ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par
le greffier.

Maître Lise REIBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense du prévenu X.).

La représentante du Ministère Public, Colette LORANG, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu X.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                           J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 23 avril 2015 (not. 1396/15/CD) régulièrement notifiée
à X.).

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 31354
établi en date du 30 octobre 2014 par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Esch-sur-Alzette, centre d’intervention principal.

   I. AU PENAL

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, le 30 octobre 2014 entre
21.30 et 23.30 heures au cinéma « CINE1.), sis à L-(…), (…), méchamment ou
frauduleusement porté atteinte aux droits protégés en vertu de la loi modifiée du
18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, en
enregistrant le film « FILM.) » en vue d’en disposer ultérieurement pour le
visionner.

   1) Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de
l’instruction menée à l’audience publique du 3 juin 2015, peuvent être résumés
comme suit :

Le prévenu X.) s’est rendu le 30 octobre 2014 au cinéma CINE1.) pour visionner
le film « FILM.) », en portant sur lui une caméra. Il s’est installé à l’arrière de la
salle et a placé la caméra portable derrière lui pour filmer l’écran du cinéma.

Une personne inconnue a alors informé l’employé du cinéma, A.), que le prévenu
X.) était en train de filmer l’écran du cinéma.

Etant donné qu’il est interdit de filmer dans les salles de cinéma pendant les
séances, A.) a appelé la Police.

                                              2
Auditionné par la Police le 31 octobre 2014, X.) a avoué les faits lui reprochés et a
affirmé qu’il avait enregistré le film « FILM.) » avec sa caméra portable pour son
besoin personnel, alors qu’il entendait revoir le film plus tard à la maison.

A l’audience publique du 3 juin 2015, le prévenu X.) a fait valoir qu’il venait
d’acquérir la caméra portable qu’il portait sur lui et qu’il voulait la tester.

Le mandataire du prévenu a conclu à l’acquittement de son mandant en
argumentant que l’élément moral ferait défait, son mandant n’aurait pas agi dans
une intention méchante ou frauduleuse.

   2) En droit

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’être en infraction à l'article 82,
alinéa 2 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins
et les bases de données, en enregistrant un film au cinéma à l’aide de sa caméra.

L’alinéa 2 de l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits
voisins et les bases de données, dispose que :

« Est coupable du même délit, quiconque, sciemment, vend, offre en vente,
importe, exporte, fixe, reproduit, communique, transmet par fil ou sans fil, met à la
disposition du public et de manière générale, met ou remet en circulation, à titre
onéreux ou gratuit, une œuvre, une prestation ou une base de données sans
autorisation de l’auteur, du titulaire des droits voisins ou du producteur de base de
données. »

Est donc coupable du délit de contrefaçon toute personne, qui, sciemment, fixe
une œuvre sans autorisation de l’auteur.

Contrairement aux conclusions du mandataire du prévenu, l’alinéa 2 de l’article 82
ne fait qu’assimiler au délit de contrefaçon certains comportements dont le dol
général suffit (Avis du Conseil d’Etat du 30 novembre 1999 sur le projet de loi n°
4431). En l’occurrence, le seul fait de fixer sciemment une œuvre protégée suffit
en soi pour constituer le délit de contrefaçon.

En l’espèce, il ressort des aveux du prévenu qu’il s’était assis à l’arrière du cinéma
et qu’il y a placé la caméra de façon à pouvoir filmer l’entièreté de l’écran du
cinéma. Il a encore fait valoir qu’il voulait revoir le film plus tard à la maison. X.) a
désormais agi sciemment en fixant le film « FILM.) » sur la carte mémoire insérée
dans sa caméra portable.

Il est constant en cause que le prévenu n’avait pas acquis le droit de fixer l’œuvre
en question. En payant son ticket à la caisse du cinéma, il avait uniquement
acquis le droit de regarder le film et non pas le droit de l’enregistrer avec sa
caméra.

L’exception de la copie privée, telle que prévue à l’article 10 point 4° qui stipule
que lorsque l’œuvre, autre qu’une base de données, a été licitement rendue
accessible au public, l’auteur ne peut interdire la reproduction sur tout support par
une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou

                                              3
indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une
compensation équitable, qui prend en compte l’application des mesures
techniques visées aux articles 71ter à 71quinquies de la présente loi aux œuvres
concernées. Les conditions de fixation et de perception, ainsi que le niveau de
cette compensation, sont fixés par règlement grand-ducal ne trouve dès lors pas
non plus application en l’espèce.

Au vu des développements qui précèdent, des éléments du dossier répressif et
des débats menés à l’audience, X.) est partant convaincu de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

le 30 octobre 2014 entre 21.30 et 23.30 heures au cinéma "CINE1.)", sis à L-
(…), (…),

en infraction à l'article 82 alinéa 2 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits
d'auteur, les droits voisins et les bases de données, telle que modifiée,

d'avoir,   sciemment      fixé   une    œuvre      sans   autorisation     de   l'auteur,

en l'espèce, d'avoir sciemment porté atteinte aux droits protégés en vertu de
la loi susvisée du 18 avril 2001, en enregistrant le film "FILM.)" en vue d'en
disposer ultérieurement pour le visionner. »

   3) Quant à la peine

L’article 83 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les
bases de données punit les délits prévus à l’article 82 d’une amende de 251 à
250.000 euros.

Compte tenu de la gravité relative du fait, le Tribunal décide de condamner X.) à
une peine d’amende de 1.500 euros.

Selon l’alinéa 2 de l’article 83 de la loi du 18 avril 2001 précitée, la confiscation
des ouvrages contrefaisants ou des supports contenant les contrefaçons, ainsi
que celle du matériel de copiage, de numérisation ou d’injection sur les réseaux,
est obligatoire.

Il y a partant lieu d’ordonner la confiscation définitive de la caméra de marque
ROLLEI, modèle S50 de couleur noire, ainsi que la carte mémoire saisies suivant
procès-verbal numéro 31355 du 31 octobre 2014 dressé par la police grand-
ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, centre d’intervention principal,
comme chose ayant servi à commettre l’infraction retenue à charge de X.).

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous la main de la justice,
il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du code
pénal.

                                               4
   II. AU CIVIL

A l'audience publique du 3 juin 2015, Maître Marianne DECKER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la
société de droit américain SOC1.) INC., contre le prévenu X.), préqualifié,
défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.

La société de droit américain SOC1.) INC. réclame un euro symbolique du chef
du préjudice moral lui accru.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la
loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard du prévenu X.).

Bien que le prévenu X.) ait pu causer de par sa faute un dommage à la société de
droit américain SOC1.) INC., ce dommage n’est pour autant pas rapporté en
l’espèce. Aucun élément objectif au dossier ne permet d’établir que la
demanderesse au civil ait subi un dommage moral en relation causale avec la
faute commise par le prévenu, de sorte que la demande en réparation du
préjudice moral est non fondée.

La demande civile est partant à rejeter pour ne pas être fondée.

                        PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et
défendeur au civil X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens
de défense, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses
conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

AU PENAL

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 8,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
TRENTE (30) jours;

o r d o n n e la confiscation définitive de la caméra de marque ROLLEI,
modèle S50 de couleur noire, ainsi que la carte mémoire saisis suivant procès-
verbal numéro 31355 du 31 octobre 2014 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Esch-sur-Alzette, centre d’intervention principale.
                                           5
AU CIVIL

d o n n e acte à la demanderesse au civil la société de droit américain SOC1.)
INC., de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t la demande non fondée ;

l a i s s e les frais de la demande civile à sa charge.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du code
pénal, des articles 82 et 83 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits
d’auteur, les droits voisins et les bases de données et des articles 1, 2, 3, 155,
179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction
criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge, et
Jim POLFER, juge délégué, et prononcé, en présence d’Anne SCHMIT, substitut
du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Marion
FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                            6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit juin deux mille quinze.

Numéro 39779 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A (C) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER
de Luxembourg des 27 mars 2013 et 4 avril 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 27 mars 2013,

appelant par incident,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 4 avril 2013,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 mars 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 8 février 2012, B réclama à son ancien employeur la société
anonyme A (C) suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants plus
amplement repris dans la susdite requête.

Au service de la société employeuse depuis le 1er janvier 2000 en qualité
d’opérateur montage, le salarié fut licencié avec effet immédiat le 14 novembre
2011 pour des motifs libellés dans la lettre de licenciement à laquelle la Cour
renvoie.

Tandis que le salarié contesta tant la précision que la réalité et la gravité des faits lui
reprochés, et plus particulièrement avoir commis la moindre faute, la société
employeuse formula une offre de preuve pour établir la réalité des fautes commises
par le salarié.

Par un jugement rendu contradictoirement le 18 février 2013, le tribunal du travail a
déclaré le licenciement abusif, dit la demande du salarié fondée pour le montant
total de 22.775,52 euros et condamné la société A à payer au salarié le prédit
montant avec les intérêts légaux ; il a encore déclaré la demande de l’ETAT, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fondée à l’encontre de la société
A pour un montant de 2.842,96 euros.

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal du travail a retenu que l’imprécision de la
lettre de licenciement rendait ce dernier abusif.

                                            2
Au vu de l’ancienneté de service du salarié de plus de dix ans, les juges de première
instance lui ont alloué une indemnité de préavis de six mois, ainsi qu’une indemnité
de départ de deux mois ; ils ont déclaré sa demande en paiement de dommages-
intérêts pour le préjudice matériel non fondée, alors que le salarié a retrouvé un
emploi six mois après le licenciement, pour un salaire similaire et alors que pendant
cette période, il a touché les indemnités de chômage et l’indemnité compensatoire
de préavis, tandis que la demande concernant le préjudice moral a été déclarée
fondée pour un montant de 4.000 euros.

Le tribunal du travail a calculé le salaire de référence du salarié en tenant compte
des heures supplémentaires et des heures de travail de nuit régulièrement prestées
par le salarié; il a ensuite pris la moyenne des salaires perçus pendant les mois
précédent le licenciement pour arriver à un salaire de référence de 2.702,31 euros
par mois.

Recevabilité des appels.

A SA a relevé appel du jugement du 18 février 2013 par exploit d’huissier du 27
mars 2013 signifié au salarié et par acte d’huissier du 4 avril 2013, signifié à L’Etat
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

L’intimé B soulève en premier lieu la fin de non-recevoir de l’appel du 27 mars
2013 dans la mesure où la société anonyme A a interjeté appel contre le jugement
du 18 février 2013 uniquement à son encontre, en omettant d’intimer l’ETAT
pourtant présent en première instance.

Il soutient qu’il est de principe que toutes les parties qui ont figuré en première
instance doivent être intimées et que par ailleurs, en n’intimant pas l’ETAT, la
société A a accepté à son égard, la décision rendue et que du fait de la
condamnation pécuniaire rendue à son encontre, la partie appelante au principal
reconnaît le caractère abusif du licenciement du concluant ; qu’il y a partant lieu de
prononcer l’irrecevabilité de l’appel.

l’appelante, en revanche, se prévaut de l’article L.521-4 du code du travail, en
faisant valoir que cette disposition qui organise la présence de l’Etat, permet son
intervention même pour la première fois en appel, que cet article instaure donc une
solidarité et une indivisibilité du litige, de sorte que l’appel limité au salarié ne peut
être irrecevable, dès lors que l’Etat est mis en intervention avant l’arrêt final.

Elle prétend de même, que les dispositions de l’article L.521-4 présupposent
nécessairement une indivisibilité de fait et d’intérêt entre les trois parties en cause,
en ce sens que le litige n’est susceptible que d’une solution unique.

                                            3
L’appelante conclut qu’il résulte des considérations qui précèdent, que l’appel
dirigé contre l’Etat est recevable et ce, malgré sa tardiveté en ce que le premier
appel qui est intervenu endéans le délai de 40 jours a conservé à l’appelant le droit
d’appeler contre l’Etat.

Il convient d’abord de relever que si le susdit article L.521-4 du code du travail
permet à l’Etat d’intervenir volontairement à l’instance et même pour la première
fois en appel, cet article ne constitue pas la solution au problème de la recevabilité
de l’appel dirigée par A SA contre la décision rendue à l’égard de l’Etat.

La Cour relève que l’appel interjeté par A le 27 mars 2013 à l’égard du salarié l’a
été dans les formes et délai de la loi, de sorte qu’il est recevable, tandis que l’appel
interjeté par A le 4 avril 2013 à l’égard de l’Etat est tardif et partant irrecevable.

Cependant, en matière indivisible, l’appel interjeté en temps utile contre l’une des
parties a pour effet de conserver le droit d’appel à l’égard des autres, même après
l’expiration du délai de recours et la procédure peut être régularisée ultérieurement
par appel en cause des parties non intimées, tant que le juge d’appel n’a pas
définitivement statué.

Un litige doit être considéré comme indivisible en ce qui concerne l’appel, lorsque
l’objet de l’instance n’est pas susceptible de division, de telle sorte que si l’arrêt à
intervenir sur un appel n’intimant pas toutes les parties en cause en première
instance était contraire au jugement de première instance, il y aurait impossibilité
absolue d’exécuter simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et
l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel.

Il convient de relever que l’éventualité de décisions contradictoires ne suffit pas à
provoquer l’indivisibilité, celle-ci résultant de l’impossibilité de fait d’exécuter
simultanément ces décisions en raison d’une incompatibilité absolue.

Or, en l’espèce les deux demandes tendant au paiement de sommes d’argent, le
litige n’est pas indivisible entre d’un côté le salarié et l’employeur et d’un autre
côté l’employeur et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, étant
donné que quelque soit le sort en appel du jugement rendu entre le salarié et
l’employeur, il n’y a pas impossibilité absolue d’exécuter simultanément ce
jugement et le jugement rendu entre l’employeur et l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG.

Il suit des considérations qui précèdent, que l’appel signifié le 27 mars 2013 au
salarié est recevable, tandis que celui signifié le 4 avril 2013 à l’Etat est irrecevable.

Finalement, le moyen soulevé par l’intimé tiré de la fin de non-recevoir de l’appel
du 27 mars 2013 au motif que l’appelante n’a pas intimé l’Etat, pourtant partie à

                                            4
l’instance, dans un même acte d’appel, tombe à faux alors que, faute d’indivisibilité
de l’exécution, A n’avait pas l’obligation d’intimer en appel l’Etat.

Quant au fond :

L’appelante A SA demande de déclarer ses appels fondés et, par réformation,
d’infirmer le jugement déféré sur la précision des motifs et, subsidiairement, en cas
de confirmation, de l’infirmer en ce qu’il a intégré dans la rémunération mensuelle
du salarié les suppléments pour heures supplémentaires; elle demande encore de la
décharger de la condamnation prononcée contre elle à l’égard de l’Etat et de réduire
l’indemnité pour dommage moral à de plus justes proportions.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris en qu’il a déclaré son
licenciement abusif pour défaut de précision, en ce qu’il lui a alloué une indemnité
de préavis et condamné l’employeur à lui payer de ce chef la somme de 16.213,86
euros avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de départ de deux mois.

Il interjette appel incident de la décision ayant rejeté sa demande en paiement de
dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi et réclame par réformation de
ce chef la somme de 13.460,13 euros avec les intérêts légaux ; il interjette encore
appel incident de la décision lui ayant alloué des dommages et intérêts d’un
montant de 4000 euros pour le préjudice moral et réclame par réformation de ce
chef la somme de 14.000 euros et conclut à la confirmation du jugement pour le
surplus.

Les parties restent contraires en instance d’appel sur la précision de la lettre de
licenciement.

D’après le code du travail, la lettre de licenciement pour motif grave doit énoncer
avec précision le ou les faits reprochés au salarié, ainsi que les circonstances qui
sont de nature à leur attribuer le caractère de motif grave.

La précision des motifs est requise pour permettre à la partie qui subit la résiliation
du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et pour lui
permettre ainsi de juger, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une
action en justice.

Elle doit en outre être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a
postériori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

Elle doit enfin permettre aux juges d’apprécier la gravité de la faute commise et
d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.

                                          5
Or, la lettre de licenciement de A SA du 14 novembre 2011 est confuse à plusieurs
égards.

Elle est non seulement imprécise quant à la nature des fautes réellement reprochées
au salarié, soit l’absence de contrôle des vannes ou le montage incorrect des vannes,
respectivement les deux, mais encore quant au nombre exact de pièces visées, quant
aux conséquences réelles et effectives étant résultées du comportement fautif du
salarié, partant quant à la gravité des faits reprochés au salarié justifiant un
licenciement le privant des indemnités légales de préavis.

A cet égard, il convient de relever que si A SA reconnaît elle-même à plusieurs
reprises dans ses conclusions, notamment celles notifiées le 5 février 2014, que sa
lettre de licenciement « peut paraître non détaillée, rébarbative ou par trop concise
pour une personne extérieure à l’entreprise », cette reconnaissance vaut pour le
moins et de ce fait également pour les juridictions du travail, qui doivent justement
pouvoir examiner sur base de cette lettre de licenciement si les griefs invoqués
devant eux s’identifient aux motifs notifiés et apprécier la gravité des fautes
commises par le salarié.

S’il est permis par le code du travail à l’employeur d’apporter en cours d’instance
des précisions complémentaires par rapport aux motifs énoncés, cette faculté lui
accordée ne saurait être interprétée dans le sens d’une atténuation de l’exigence
quant à la précision des motifs.

Partant, la possibilité pour l’employeur de compléter les précisions fournies ne
saurait suppléer à une absence de précision originaire des motifs de la lettre de
résiliation avec effet immédiat, cette possibilité ne lui permet pas non plus
d’énoncer des motifs nouveaux.

Or, les offres de preuves formulées par A SA tendent effectivement à suppléer les
lacunes de la lettre de licenciement au niveau de la précision, de sorte qu’elles
doivent être rejetées.

C’est partant à bon escient que le tribunal du travail a décidé :

« Force est de constater que de par les formulations vagues employées, procédant
par déductions, la lettre de licenciement contient des reproches implicites mais
n’énonce pas formellement la faute concrète commise par le requérant. Ainsi, il
semble être fait grief au requérant d’un côté une défaillance au niveau du contrôle,
à savoir le fait d’avoir attesté avoir contrôlé 100% des vannes alors que seul un
échantillon aurait pu être contrôlé, et d’un autre côté une défaillance au niveau du
montage, soit de ne pas avoir respecté les consignes de travail y relatives.
Or, dans la mesure où il n’est pas indiqué combien de vannes devaient être
contrôlées par le requérant, combien de vannes ont été envoyées au client et

                                           6
combien de vannes étaient défectueuses, le salarié licencié est dans l’impossibilité
de savoir exactement ce qui lui est reproché et d’organiser sa défense, et
notamment de prouver la fausseté des griefs.
De même, à défaut de préciser à quel niveau les consignes de travail relatives au
montage de la vanne n’étaient pas respectées, et d’indiquer la pertinence des
développements relatifs à la colle et ses caractéristiques de séchage, seules des
suppositions peuvent être faites quant au motif du licenciement.
La lettre de licenciement ne répond dès lors pas à l’exigence de précision de
l’article L.124-10(3) du Code du travail, de sorte que le licenciement du 14
novembre 2011 est abusif. »

Le jugement est partant à confirmer sur ce point.

Le salarié abusivement licencié sans préavis a partant droit non seulement par
application des articles L.124-6 et L.124-3(2) du code du travail à une indemnité
compensatoire de préavis, mais également en vertu de l’article L.124-7 du même
code et compte tenu de son ancienneté de service de plus de dix ans, à une
indemnité de départ et finalement à l’indemnisation des préjudices matériel et
moral subis, à la double condition que ces préjudices soient avérés et en relation
causale directe avec le licenciement.

Avant de déterminer le quantum de ces différentes demandes, il échet de fixer le
salaire mensuel du salarié, dès lors que l’employeur fait grief au tribunal du travail
d’avoir calculé ce salaire de référence, en tenant compte des heures supplémentaires
et des heures de travail de nuit prestées par le salarié, pour ensuite prendre la
moyenne des salaires perçus pendant les mois précédant le licenciement et en
arriver à un salaire de référence de 2.702,31 euros.

Or, à l’instar de la juridiction de première instance, la Cour relève que les fiches de
salaires soumises à son appréciation indiquent que le salarié a régulièrement presté
des heures supplémentaires et du travail de nuit, de sorte que c’est de façon correcte
que le tribunal du travail a retenu qu’il y avait lieu d’inclure dans le salaire de
référence les suppléments perçus de ces chefs par le salarié.

C’est encore à bon droit que le tribunal s’est basé, pour chiffrer le salaire de
référence, sur la moyenne des salaires perçus pendant les mois précédent le
licenciement.

Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a fixé le salaire de référence du
salarié à la somme de 2.702,31 euros par rapport aux cinq fiches de salaire versées
et non autrement contestées.

Le jugement est par ailleurs encore à confirmer en ce qu’il a, par référence au susdit
salaire et eu égard à l’ancienneté de service du salarié auprès de A SA, qui est de

                                          7
plus de dix ans, fixé l’indemnité compensatoire de préavis à six mois, soit à la
somme de 16.213,86 euros, ainsi que l’indemnité de départ à deux mois, soit au
montant de 5.404,62 euros.

C’est finalement à bon droit, sur base d’une analyse correcte de la situation tant
matérielle que financière du salarié suite au licenciement, que les juges de première
instance ont fixé pour le calcul des indemnités à allouer au salarié en réparation du
préjudice matériel subi, la période de référence à six mois et qu’ils ont constaté que
pendant cette période, le salarié a perçu les indemnités de chômage et que cette
période était également couverte par l’indemnité compensatoire de préavis lui
allouée, pour décider que son préjudice matériel est inexistant.

Le montant de 4.000 euros alloué au salarié par le tribunal du travail en réparation
de son préjudice moral est, compte tenu de son ancienneté de service importante et
de l’atteinte portée à sa dignité, adéquat, de sorte que le jugement est également à
confirmer à cet égard.

C’est enfin à bon escient que la demande de l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi tendant au remboursement des indemnités de chômage
versées au salarié pendant les mois de mars, avril et mai 2012, a été déclarée fondée
à l’égard de l’employeur pour la somme de 2.842,96 euros sur base de l’article
L.521-4(5) du code du travail .

La partie qui succombe et est condamnée aux frais de l’instance ne peut se prévaloir
des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que la demande afférente de la
société A SA est à rejeter.

Au vu de l’issue positive du litige pour le salarié, il ne paraît pas inéquitable de lui
allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

                                           8
déclare l’appel principal de A SA du 27 mars 2013 dirigé contre B recevable,

déclare l’appel principal de A SA du 4 avril 2013 dirigé contre l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG irrecevable,

déclare l’appel incident recevable,

déclare les appels principal et incident non fondés et en déboute,

partant :

confirme le jugement entrepris,

condamne A SA à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 euros pour
l’instance d’appel,

rejette la demande de A SA basée sur l’article 240 du NCPC,

condamne A SA aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître WASSENICH qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                          9
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du dix-huit juin deux mille quinze

Numéro 41027 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 26 février 2014,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

                                            et:

M. A.), demeurant à B-(…),

intimé aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Astrid
MAAS, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Antécédents de procédure

Par requête déposée le 30 juin 2011, M. A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 27 mai
2010 et s’entendre condamner à lui payer 25.000 € et 15.000 € à titre de
réparation de ses préjudices matériel et moral subis du chef du licenciement
ainsi que 35.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi du chef du
harcèlement moral dont il aurait été victime, se réservant le droit de réclamer
des arriérés de salaire et de primes ainsi qu’une indemnité compensatoire pour
congés non pris. Il a encore demandé une indemnité de procédure de 750 €.
Par même requête il a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

En cours d’instance, il a ramené sa demande du chef de réparation de son
préjudice matériel à 17.392,02 € et il a déclaré ne pas avoir de revendications
du chef d’arriérés de salaire, de primes et d’indemnité compensatoire pour
congés non pris.

L’Etat, agissant ès-qualité, a déclaré ne pas avoir de revendications à formuler.

Par jugement du 24 janvier 2014, le licenciement a été déclaré abusif et la
société SOC1.) a été condamnée à payer à M. A.) la somme de 2.000 € à titre
de réparation du préjudice moral subi par le licenciement, tandis qu’il a été
sursis à statuer sur la réparation de son préjudice matériel afin de permettre à
M. A.) de fournir de plus amples renseignements par rapport au décompte versé
en cause.

La demande en paiement de la somme de 35.000 € à titre de réparation du
préjudice moral subi du chef de harcèlement moral a été déclarée non fondée.

Par exploit d’huissier de justice du 26 février 2014, la société SOC1.) a
régulièrement interjeté appel contre le jugement, demandant, par réformation, à
la Cour de dire que l’ensemble des motifs du licenciement ont été énoncés avec
la précision requise, de déclarer ces motifs réels et sérieux, de déclarer le
licenciement fondé et justifié et de décharger la société SOC1.) de la
condamnation prononcée à son encontre. Elle demande une indemnité de
procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

Par conclusions notifiées le 10 juin 2014, M. A.) a conclu à la confirmation du
jugement en ce que le licenciement a été déclaré abusif. Il a régulièrement

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interjeté appel incident contre le jugement et demande, par réformation, à la
Cour de condamner la société SOC1.) à lui payer 15.000 € à titre de réparation
du préjudice moral subi par le licenciement. Il demande en outre, par
réformation, à la Cour de constater qu’il a été victime d’actes de harcèlement
moral et de condamner la société SOC1.) à lui payer 35.000 € à titre de
réparation du préjudice moral subi de ce chef et il demande une indemnité de
procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

Le licenciement

Engagé par la société SOC1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du
29 mars 2005 en qualité de « Senior Business Consultant », M. A.) a été
licencié par courrier recommandé du 27 mai 2010 avec un préavis de quatre
mois prenant cours le 1er juin 2010 et expirant le 30 septembre 2010. Par lettre
recommandée du 28 mai 2010, M. A.) a demandé les motifs du licenciement qui
lui ont été fournis par courrier recommandé du 28 juin 2010 et qu’il a fait
contester par courrier recommandé de son avocat du 16 juillet 2010 tant par
rapport à leur caractère de précision que par rapport à leur caractère réel et
sérieux.

Il est à noter que par courrier recommandé du 25 mai 2010 de son avocat, M.
A.) a fait dénoncer à son employeur un certain nombre de faits émanant du
directeur de SOC1.), B.), qu’il qualifiait d’actes de harcèlement moral
intolérables à son égard.

La lettre de licenciement est datée du 27 mai 2010.

M. A.) affirme que l’employeur a procédé au licenciement à titre de représailles
suite à la dénonciation des actes de harcèlement moral.

Renvoyant à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant
création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière
d’emploi et de travail qui vise en son article 2 point 3 le harcèlement et
s’emparant plus particulièrement de son article 11 : « Protection contre les
rétorsions » aux termes duquel : « Les Etats membres introduisent dans leur
système juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs
contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l’employeur en
réaction à une plainte formulée au niveau de l’entreprise ou à une action en
justice visant à faire respecter le principe de l’égalité de traitement », M. A.)
considère le licenciement comme mesure de rétorsion illégale et abusive
consécutive à sa dénonciation de faits de harcèlement.

Le licenciement serait partant contraire à la loi et devrait dès lors être déclaré
abusif.

Si la proximité du licenciement par rapport à la dénonciation des faits de
harcèlement est peut-être de nature à rendre le licenciement suspect, il n’en est
pas pour autant d’office abusif de ce chef, les juridictions du travail, tenues de
rechercher le motif réel du licenciement, devant examiner l’ensemble des faits
de l’espèce.

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Il convient dès lors d’examiner si les motifs invoqués à l’appui du licenciement
sont précis, réels et sérieux.

Les motifs invoqués à l’appui du licenciement

M. A.) conteste en premier lieu la précision des motifs.

La Cour renvoie pour le détail à la lettre de motivation entièrement transcrite
dans le jugement dont appel.

Il en découle que si les compétences professionnelles de M. A.) ne sont
d’aucune manière mises en cause, ce sont des problèmes au niveau relationnel
qui ont déterminé l’employeur à mettre fin à la relation de travail.

Ainsi l’employeur lui reproche d’une façon générale de ne pas savoir s’intégrer
dans les équipes en place, de ne pas respecter les règles en vigueur, de
communiquer très peu avec les clients, de provoquer des « clashs » avec les
clients, de rechigner à exécuter des tâches administratives qu’il considère de
« bas étage », d’éprouver des difficultés à s’intégrer dans une organisation
hiérarchisée, de pourrir l’ambiance de travail en faisant preuve d’une agressivité
marquée à l’égard de ses collègues de travail et de manquer de respect à
l’égard du directeur B.). L’employeur renvoie lui-même à la lettre du 25 mai
2010 qui démontrerait que M. A.) vivrait les diverses contraintes
professionnelles comme autant d’actes de harcèlement.

La société SOC1.) cite quelques exemples à l’appui de ses reproches.

La Cour retient que l’énoncé des motifs relatifs aux prétendus incidents avec le
client SOC2.) en 2007 et avec le Parlement Européen en 2009 à propos de la
mission ITS03-BIS-lot 9-2, n’est pas suffisamment précis pour permettre au
salarié et aux juridictions de vérifier non seulement la réalité des motifs
invoqués, c’est-à-dire si les motifs existent et s’ils sont exacts pour justifier le
licenciement, mais également l’existence d’une cause sérieuse qui rend
impossible, sans dommage pour l’entreprise, la continuation de la relation de
travail et qui rend nécessaire le licenciement.

En ce qui concerne d’abord l’incident SOC2.), les affirmations qu’SOC2.) aurait
constaté « des problèmes de planning et d’organisation », que M. A.) serait
« trop indépendant » et organiserait le travail à sa façon sans toujours appliquer
les consignes, qu’il aurait des problèmes de gestion et de résistance au stress
et que l’évaluation générale aurait révélé qu’il était difficilement gérable, sans
fournir d’exemple concret tant par rapport à ces difficultés de gestion que par
rapport à la fréquence d’incidents concrets, ne sont pas suffisamment précises
pour permettre une quelconque vérification tant par rapport à leur caractère réel
que par rapport à leur caractère sérieux.

Il en est de même des motifs en relation avec la mission ITS03-BIS-lot 9-2 du
Parlement Européen, la Cour jugeant l’affirmation qu’à l’occasion d’une réunion
lors de laquelle les responsables du Parlement lui auraient reproché différents
manquements, M. A.) se serait emporté de telle manière que le Parlement

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Européen aurait décidé de mettre fin avec effet immédiat à sa mission, sans
fournir de précision par rapport à ces manquements ni par rapport au
comportement de M. A.), trop vague pour pouvoir contrôler la réalité et la gravité
dudit incident.

Il en est encore de même des affirmations d’avoir pourri l’ambiance de travail,
d’avoir fait preuve d’agressivité à l’égard de ses collègues de travail et d’avoir
régulièrement manqué de respect à l’égard de M. B.), aucun exemple concret
n’étant fourni à l’appui de ses reproches.

Restent alors les deux incidents en relation avec des curriculum vitae, l’un à
propos de la demande du Parlement Européen, l’autre à propos d’une demande
émanant de son collègue de travail D.).

L’incident des curriculum vitae nouveau format demandés par le
Parlement Européen

Le mardi, 23 mars 2010 au matin, la société SOC3.) a informé la société
SOC1.) qu’elle devrait d’urgence disposer de nouveaux formats pour les
curriculum vitae des consultants en place au Parlement Européen dans le cadre
de la demande d’offre « CLA Renouvellement Lot 10 et 11 ».

Selon SOC1.), M. A.) était en charge de la gestion de la base de données des
curriculum vitae et avait mis au point un outil « reporting » permettant de
générer automatiquement des curriculum vitae à partir de sa base de données.
Il aurait de ce fait été informé immédiatement par C.) de cette demande
urgente.

M. A.) aurait répondu que ce travail était « aberrant » et qu’il allait se contenter
à mettre à jour les durées de travail et les formations.

C.) aurait insisté sur le fait que suite à sa discussion avec SOC3.), il fallait
répondre à la demande du Parlement dans les formes demandées. Elle lui
aurait même proposé son aide qu’il aurait déclinée en précisant tout de même
qu’il en aurait pour deux jours de travail pour faire ce travail « stupide ».

Le jeudi, 25 mars 2010 à 10.37 heures et à 11.00 heures, il aurait transmis par
mail à C.) les curriculum vitae des collaborateurs travaillant au Parlement
Européen, issus de son outil de « reporting », en deux fichiers.

Après vérification, SOC3.) aurait informé C.) que le Parlement Européen
demandait à obtenir un fichier par consultant, ce qui nécessiterait une
modification des deux fichiers transmis.

Informé de ces demandes, M. A.) se serait alors plaint du « ridicule » des
exigences du Parlement Européen.

Le vendredi, 26 mars 2010, pour la quatrième journée consécutive, il aurait
retravaillé sur son outil de « reporting » la mise en conformité avec le nouveau
format des curriculum vitae.

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Au sein de SOC1.), tout le monde aurait commencé à s’inquiéter du retard pris
par ces formalités, alors surtout que son insistance à utiliser son outil de
« reporting » pour l’impression automatique des curriculum vitae à partir de sa
base de données aurait été l’unique cause du retard pris dans la remise de ces
documents.

En fin de journée, vers 16.41 heures, la société SOC3.) aurait demandé à C.)
des précisions quant au format des curriculum vitae envoyés le matin,
notamment à propos d’un problème de couleur de fond qu’ils ne parvenaient
pas à modifier.

C.) aurait immédiatement continué cette information à M. A.). A 17.36 heures,
celui-ci lui aurait répondu qu’il avait bien noté ses « desideratas » et qu’il lui
faudrait une demi-heure lundi matin pour adapter le format de ces documents ;
qu’il s’agirait là de « détails minables » et qu’il faudrait savoir « raison garder ».

Parallèlement il aurait fait part, oralement à C.), de son jugement selon lequel
l’outil de « reporting » ne donnerait de toutes manières « jamais le résultat exact
demandé par le parlement ».

C.) aurait continué cette appréciation à SOC3.) qui lui aurait répondu
immédiatement qu’il fallait respecter rigoureusement les consignes du
Parlement Européen en précisant que si l’outil du « reporting » ne donnait pas
le résultat escompté, les curriculum vitae seraient à éditer manuellement.

C.) aurait alors demandé à M. A.) s’il n’était pas déraisonnable de s’entêter à
adapter son programme de « reporting » et s’il ne serait pas plus simple d’éditer
manuellement ces documents.

Manifestement vexé par la question, il lui aurait répondu : « les curriculum vitae
seront édités lundi matin avec l’outil de « reporting » et ils seront tous expédiés
avant midi au Parlement Européen. »

Le vendredi 26 mars 2010 et dimanche 28 mars 2010, C.) aurait discuté avec
B.) des problèmes que M. A.) rencontrerait avec son outil de « reporting » et
ensemble ils auraient convenu que la situation devenait problématique vis-à-vis
du Parlement Européen qui attendait les documents depuis le début de la
semaine.

Le dimanche, 28 mars 2010, vers 16.21 heures, C.) aurait envoyé un mail à M.
A.) pour l’informer qu’elle renoncerait à son jour de repos hebdomadaire du
lundi et qu’elle serait présente au bureau dès le lendemain matin pour l’aider à
mettre à jour les curriculum vitae.

Il se serait agi de faire en sorte qu’il serait dans les meilleures conditions pour
respecter la limite qu’il se serait lui-même fixée pour expédier les curriculum
vitae. En réponse, M. A.) lui aurait confirmé sa présence au bureau le
lendemain matin.

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Le lundi, 29 mars 2010, dès son arrivée au travail, C.) aurait demandé à SOC3.)
de lui faire parvenir un curriculum vitae à jour afin d’adapter ceux de SOC1.).

Alors qu’il aurait été attendu au bureau dès la première heure, M. A.) ne serait
arrivé qu’après 10 heures et aurait affiché une certaine nonchalance démontrant
qu’il n’était pas disposé à agir d’urgence. Face à l’agitation de sa collègue il
aurait affiché un air détaché et sans aucun volontarisme.

Devant l’impatience manifestée par C.), il lui aurait demandé à plusieurs
reprises de cesser de le harceler et de le laisser travailler tranquillement.

A 13.00 heures, B.) aurait téléphoné à C.) pour se renseigner sur l’évolution du
travail et celle-ci aurait été contrainte de lui répondre qu’il n’était toujours pas
possible d’adapter rigoureusement les curriculum vitae au nouveau format et
que M. A.) était encore occupé à faire des ajustements.

A nouveau, B.) se serait interrogé s’il n’était pas plus simple de tout reprendre
manuellement et aurait demandé à C.) de transmettre ce message à M. A.).
Connaissant la susceptibilité de celui-ci, il aurait précisé : « S’il vous plaît,
mettez-y des formes ! »

Lorsqu’avec toute la prudence requise, C.) aurait informé M. A.) des inquiétudes
de B.) et de sa proposition d’éditer manuellement les curriculum vitae, M. A.)
aurait littéralement craqué. Il se serait mis à crier et à pleurer tout à la fois et
aurait été pris de tremblements et aurait tenu des propos inacceptables à
l’égard de B.) tel que : « J’en ai plein le dos ; j’en peux plus ; j’en ai marre de ce
vieil ivrogne ; il commence vraiment à me gonfler ».

Après cette crise, il serait retourné au bureau et aurait repris son travail.

Pourtant vers 14.00 heures, sans informer quiconque, il aurait brusquement
quitté le bureau.

Alors que le délai pour la remise des documents expirait, C.) aurait été
contrainte de solliciter les collègues de travail de M. A.) pour reprendre un à un
les curriculum vitae et les adapter manuellement au nouveau format.

Chaque salarié se serait exécuté de bon gré en laissant de côté ses propres
projets, urgents aussi.

A 20.07 heures, M. A.) aurait transmis le message suivant au secrétariat :

« Bonjour,

Je suis malade. Je verrai le médecin demain.

Je serai donc absent du bureau demain mardi et probablement les jours qui
suivent, voire durant plusieurs semaines.

Je vous souhaite à toutes deux une agréable journée.

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Je fais suivre ce mail à B.) pour information. »

Finalement, grâce à l’effort conjugué de tous les collègues, les curriculum vitae
auraient été édités manuellement et envoyés à SOC3.) le lundi, 29 mars 2010 à
20.55 heures.

En conclusion, SOC1.) précise qu’elle reproche à M. A.) de s’être entêté dans
son idée d’adapter son outil « reporting » au nouveau format de curriculum vitae
au mépris des intérêts de la société qui auraient dû l’amener à privilégier
l’efficacité d’une édition manuelle de ces documents attendus depuis une
semaine par le client.

Son comportement ne ferait que confirmer les mêmes problèmes que ceux
relevés par SOC2.) en 2007 à savoir qu’il manifesterait un dédain évident à
l’égard de tâches administratives qu’il jugeait sans importance. Il n’aurait été
animé que par son appréciation personnelle du caractère inutile des exigences
du Parlement Européen et aurait laissé en plan ses collègues de travail en
dernière minute en leur laissant la charge de régler les conséquences de son
entêtement.

L’incident en relation avec le curriculum vitae de D.)

Lors d’un déjeuner professionnel à l’heure de midi du mardi, 23 mars 2010, B.)
a demandé à D.) de lui faire parvenir son curriculum vitae à jour dans l’après-
midi pour une offre urgente à destination d’un client.

Selon SOC1.), M. A.), qui était de la partie, aurait informé B.) qu’il se chargerait
lui-même d’éditer ce document dès son retour au bureau.

De retour au bureau, D.) lui aurait demandé de générer son curriculum vitae par
le biais de sa base de données. Il lui aurait répondu qu’il s’en occuperait plus
tard et qu’il l’imprimerait au bon format.

Plus tard, le temps passant, D.) lui aurait proposé de réaliser son curriculum
manuellement. Faisant preuve d’un énervement non dissimulé, M. A.) lui aurait
répondu : « ça arrive ».

B.) qui était en déplacement à l’extérieur aurait ensuite téléphoné vers 16.00
heures au bureau pour lui rappeler qu’il attendait ce document. Il aurait répondu
que tout était prêt et qu’il allait le transmettre immédiatement.

Trente minutes plus tard, il aurait enfin transmis ce document, mais dans un
format qui ne correspondait pas du tout au format demandé. Lorsque C.) le lui
aurait fait remarquer, il se serait énervé en déclarant à propos de B.) : « Il
commence à m’énerver celui-là, je lui fous ma démission ».

Vers 17.00 heures, B.) aurait retéléphoné puisqu’il n’avait toujours pas reçu le
document demandé. Devant D.) et C.), il aurait déclaré sur un ton fort et
irrespectueux. : « J’en ai marre ! », « Tout est toujours urgent ». Lorsque B.) lui

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faisait remarquer qu’il s’était pourtant lui-même proposé lors du déjeuner de
midi pour préparer ce document, il aurait contesté ce fait, déclarant que ce que
B.) disait « n’était pas vrai » en terminant la conversation par les mots : « Je te
remettrai le document ce soir avec ma démission ».

Finalement, devant la mauvaise volonté évidente de préparer le curriculum
vitae, ce serait D.) lui-même qui l’aurait mis à jour - manuellement - en quelques
minutes avant de le transmettre à B.).

Si le tribunal du travail a correctement retenu que les deux incidents en relation
avec les curriculum vitae étaient décrits avec une précision suffisante, c’est
cependant à tort qu’il a jugé que ces incidents n’étaient pas suffisamment
sérieux pour justifier un licenciement.

En ce qui concerne l’incident relatif au curriculum vitae de D.), la Cour juge en
effet que contrairement à ce qu’ont retenu les juges de première instance, ce
n’est pas parce que M. A.) s’était proposé lui-même pour s’occuper de cette
tâche que l’employeur ne saurait être admis à lui reprocher le retard qu’il mettait
à l’exécuter. Le fait que l’employeur n’a pas fait état d’un quelconque préjudice
en relation avec la remise tardive du document n’est pas non plus de nature à
enlever à l’incident son caractère sérieux. La Cour juge en effet que les faits tels
que décrits témoignent de la réticence générale de M. A.) à s’occuper de
« travaux de bas étage », reproche qui parcourt comme un fil rouge l’ensemble
de la lettre de motivation. Il témoigne en même temps de son manque de
respect à l’égard de la hiérarchie (« il commence à m’énerver celui-là ») voire
de ses difficultés à respecter les délais imposés (« j’en ai marre », « tout est
toujours urgent »). Un tel comportement, alors surtout s’il est répétitif, constitue,
à le supposer établi un motif sérieux de licenciement.

L’incident s’inscrit d’ailleurs dans exactement le même contexte que celui en
relation avec la demande du Parlement Européen.

Contrairement à l’analyse faite par les juges de première instance, la Cour
retient que les faits tels que décrits - toujours à les supposer établis - révèlent
dans le chef de M. A.) un entêtement caractérisé à vouloir faire à sa manière et
à mettre à tout prix son outil de « reporting » en conformité avec les exigences
du Parlement Européen au lieu d’éditer les curriculum vitae manuellement pour
éditer ces documents rapidement alors qu’il avait été informé de l’urgence de la
demande et qu’il ne pouvait se méprendre sur l’importance de ce client. Ici
encore il a mis en cause l’autorité hiérarchique (J’en ai plein le dos ; j’en peux
plus ; j’en ai marre de ce vieil ivrogne ; il commence vraiment à me gonfler) se
laissant même aller à insulter son supérieur hiérarchique B.).

La Cour juge également que c’est à tort que les juges de première instance ont
retenu que le fait d’avoir abandonné le bureau le lundi 29 mars 2010 à 14.00
heures sans en informer quiconque, ne constituerait pas un fait fautif au motif
qu’il s’agirait d’un fait unique et isolé d’un salarié qui n’aurait jamais eu le
moindre avertissement, la Cour jugeant au contraire que ce départ doit être
placé dans le contexte de l’ensemble des événements en relation avec la
demande du Parlement Européen qui se sont étirés sur toute une semaine.

                                       9
Suite à son départ, il a refilé à ses collègues de travail la charge d’éditer ces
curriculum vitae, les forçant à laisser tomber leurs propres projets.

Il convient partant de rechercher si les reproches sont réels.

SOC1.) a versé un certain nombre d’attestations de témoignage à l’appui de ses
affirmations.

Parmi ces attestations figure celle de B.). Bien qu’il s’en dégage que celui-ci est
administrateur-délégué de SOC1.), la Cour tient compte de ses déclarations, à
défaut pour M. A.) de demander le rejet de cette attestation. Les déclarations de
B.) sont par ailleurs confirmées par celles des autres témoins attestateurs.

Il suit de cette déposition qu’en mars 2009, M. A.) a participé à la rédaction
d’une offre pour le Parlement Européen.

Le témoin a écrit ce qui suit :

« Le succès de notre proposition était stratégiquement très important pour
SOC1.). M. A.) s’est porté volontaire pour réaliser la partie de rédaction et de
formalisation des CV’s (ce qui constituait le travail le plus important de l’offre).
Pour se faciliter la tâche, il voulait automatiser ce travail sur un outil
informatique. La date de remise de l’offre approchant, M. A.) prenait de plus en
plus de retard, mais refusait systématiquement l’aide proposée par d’autres
collaborateurs en prétendant qu’il allait respecter les délais sans problème. Il
était néanmoins nerveux et se montrait de plus en plus agressif. La veille de
l’échéance, il ne s’en sortait plus et abandonnait son poste en fin de matinée,
sans prévenir personne – il ne revenait plus et s’est mis en congé de maladie
(on est le 29 mars). Afin de respecter le délai pour la remise de l’offre, tout le
personnel présent au bureau a dû laisser tomber ses travaux en cours pour
rédiger les CV’s manuellement (approche que tout le monde avait conseillé à M.
A.) dès le début). Constatant son échec, M. A.) a abandonné son poste et ses
collègues et s’est soustrait à ses responsabilités.

Même période : je travaillais (à mon domicile) sur une offre pour le CTIE (Centre
des Technologies de l’Informatique de l’Etat) à laquelle je devais joindre le CV
d’un de nos collaborateurs. Comme M. A.) s’occupait des CV’s chez SOC1.), je
lui demandais à midi, au restaurant - on était le 23 mars - (…) de m’envoyer par
mail le CV en question dès son retour au bureau. M. A.) acquiesça. Tout ça
représentait 2 minutes de travail. Vers 17.00 heures, n’ayant toujours pas eu de
nouvelles, je l’appelle au bureau. Je l’entends me dire, texto : « tu commences
vraiment à m’énerver, si tu continues comme ça, je te fous ma démission
encore ce soir ». Je tombe des nues. »

B.) est rejoint dans ses déclarations par C.) :

« J’ai vu Monsieur A.) faire preuve d’agressivité à l’égard de Monsieur B.) et
s’emporter à deux reprises contre lui. Il a prononcé des insultes envers
Monsieur B.) , le mardi, 23 mars et le lundi 29 mars 2010.

                                      10
-   le 23 mars, suite à une demande de CV qui n’était pas finalisée, (A.)) a dit à
    Monsieur B.), par téléphone : « J’en ai marre ! tout est toujours urgent ! Je te
    remettrai le document ce soir avec ma dém… » « Il a crié ces mots dans un
    état d’agitation notable.
-   le lundi 29 mars, suite à la mise à jour laborieuse de CV’s pour un de nos
    clients, le Parlement Européen, A.) a dit : « J’en ai plein le dos ; j’en peux
    plus ; j’en ai marre de ce vieil ivrogne ; il commence à me gonfler ». Ce jour-
    là, il était arrivé au bureau, après 10 h, très agité, très énervé. Nous devions
    accomplir ce travail urgent. Vers 13 heures, après une relance de Monsieur
    B.) concernant l’avancement de notre travail, A.) a complètement
    « craqué ». il s’est mis à crier, à pleurer tout à la fois. Dans ses propos, les
    insultes citées ci-avant. Suite à cette « crise », il a quitté le bureau vers 14 h,
    sans dire un mot et nous a fait part, en soirée, via un mail, de son absence
    pour maladie dans les jour et semaines suivantes.
    J’atteste par la présente l’exactitude du récit de ces deux incidents du mardi
    23 mars et lundi 29 mars 2010 qui ont été relatés en détail à Maître BAUER
    et qui figurent dans la lettre rédigée par ce dernier le 28 juin 2010 motivant le
    licenciement de Monsieur A.). »

Le témoin D.) a entièrement confirmé le contenu de la lettre de motivation en
relation avec l’incident en rapport avec son curriculum vitae.

Il déclare avoir assisté à l’entretien téléphonique que B.) a eu le mardi, 23 mars
2010 avec M. A.) pour lui rappeler qu’il avait d’urgence besoin de ce curriculum
vitae et a confirmé que M. A.) a crié dans le téléphone : « J’en ai marre, tout est
toujours urgent » puis « tu auras le cv ce soir avec ma démission » sur quoi il
aurait brusquement raccroché à B.).

A propos de la demande du Parlement Européen, le témoin D.) a déclaré :

« Dans les jours qui suivent, nous avons discuté de la pertinence d’utiliser l’outil
de M. A.) afin de générer des CV au format précis demandé par le client. Lors
d’une de ces discussions, Mme C.) a rappelé l’importance de délivrer des CV
parfaitement compatibles avec le modèle demandé sous peine de voir notre
offre rejetée, ce à quoi M. A.) a répondu que les CV générés par son outil ne
seraient « de toutes façons jamais exactement comme ils le demandent ». De
par la nature de l’outil utilisé, c’était également mon avis et j’ai donc suggéré à
M. A.) d’utiliser une autre méthode pour produire des CVs suivant un modèle
précis, ou à défaut d’effectuer les mises à jour manuellement pour cette fois
étant donnée l’urgence de la demande. M. A.), visiblement agacé par ce
changement de modèle qui nous obligeait à renvoyer tous les CV, m’a
répondu : « qu’ils s’en contenteraient. »

Le témoin E.) a fait des déclarations similaires et a notamment déclaré :

« J’ai pu constater son entêtement à utiliser son outil alors qu’il apparaissait
évident qu’une adaptation manuelle serait plus adéquate avec les délais
demandés. Lorsque Monsieur A.) a quitté les locaux de l’entreprise le
29/03/2010, sans avoir remis aucun CV au format demandé, nous avons, avec
plusieurs collègues, effectué la mise à jour nouvelle de tous les CV afin de

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pouvoir les remettre à temps. C’est également lors de cette journée que je l’ai
entendu insulter Monsieur B.). »

Il suit de l’ensemble de ces attestations que M. A.) n’a pas voulu admettre que
son système ne fonctionnait pas dans ce cas spécial, mais qu’il s’est entêté à
vouloir l’utiliser au risque pour l’entreprise de perdre le client. Il n’a pas écouté
ses collègues de travail qui lui ont suggéré dès le début d’éditer ces curriculum
vitae manuellement et lorsqu’il s’est finalement rendu compte qu’il n’arrivait pas
à adapter son outil « reporting », il a quitté son poste de travail sans en informer
personne, abandonnant tout le travail à ses collègues qui, au vu de l’urgence de
la demande du Parlement qui attendait les documents depuis une semaine
déjà, ont dû laisser tomber leur propre travail pour finalement éditer
manuellement ces curriculum vitae.

S’y ajoutent les remarques désobligeantes voire les injures de M. A.) à
destination de B.).

La Cour juge dès lors, par réformation du jugement entrepris, que le
licenciement est justifié, les déclarations des témoins confirmant entièrement les
motifs énoncés dans la lettre de motivation et d’une façon générale les
problèmes rencontrés au niveau relationnel avec M. A.).

En dépit de ses performances professionnelles qui n’ont à aucun moment été
mises en cause, la Cour retient que l’employeur est en droit de mettre fin à la
relation de travail si un salarié s’avère difficilement gérable voire tout à fait
ingérable au niveau relationnel en ce sens qu’il n’entend faire qu’à sa tête et
qu’il met en cause l’autorité de l’employeur voire va jusqu’à l’injurier.

Les motifs du licenciement étant réels et sérieux, les affirmations de M. A.) que
le licenciement n’aurait été prononcé qu’à titre de représailles suite à sa lettre
portant dénonciation de prétendus actes de harcèlement moral ne sont pas
fondées et les demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral
subis par le licenciement sont à rejeter.

Le harcèlement moral

En l’absence de disposition spéciale dans la législation luxembourgeoise
relative au harcèlement moral, il y a lieu de se référer à l’article 2, alinéa 3 de la
directive 2000/78 CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un
cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de
travail, qui définit le harcèlement moral comme « tout comportement qui a pour
objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un
environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

La Cour retient qu’il convient de faire la distinction entre une situation
constituant un harcèlement moral et une situation de tension, voire de stress,
même intense, qui est liée à un contexte professionnel difficile, à la nature de la
tâche du salarié, ou encore à l’étendue de ses responsabilités, voire à une
surcharge de travail.

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Ainsi pour qu’un comportement soit qualifié de harcèlement moral, les faits
doivent avoir été, par leur nature, répétition et conséquences, constitutifs d’un
abus. Ils ne doivent pas avoir tenu à de simples circonstances, à tort ou à
raison, mal ressenties par le salarié, liées aux impératifs et aléas de gestion
inhérents à la vie de l’entreprise.

Toute activité professionnelle peut être à l’origine de contraintes, de difficultés
relationnelles ou de stress sans que les problèmes de santé qui en découlent
soient ipso facto rattachées à des situations de harcèlement moral. Un ressenti
subjectif d’une situation donnée par le salarié ne correspond pas forcément à la
réalité objective de la même situation.

En présence des contestations formelles de SOC1.) des reproches qui lui ont
été adressés dans la lettre de dénonciation du 25 mai 2010, il appartient à M.
A.) de rapporter la preuve du processus objectif de harcèlement moral dont il
prétend avoir été victime de la part de B.), à savoir d’actes répétés, attentatoires
aux droits et à la dignité de sa personne et aboutissant à la dégradation
délibérée des conditions de travail.

Il verse un certain nombre de courriels qui lui ont été adressés par B.).

Tel que l’ont correctement retenu les juges de première instance, le rappel que
« les facilités de communication de SOC1.) ( téléphone fixe, mail…) sont à
usage exclusivement professionnel » et que « tes horaires de travail
commenceront désormais à 9.00 heures le matin au plus tard et finiront à 18.00
heures le soir au plus tôt (une heure de pause à midi au minimum) dans le cas
contraire, tu seras considéré comme étant en congé (sans autre justification, les
arrivées au bureau après 10h00 ne seront plus tolérées) ne constituent pas en
eux-mêmes des agissements de harcèlement moral.

La Cour constate que les différents témoins attestateurs ne se sont non
seulement prononcés sur les motifs du licenciement mais ont également pris
position par rapport aux allégations de harcèlement moral qu’ils ont tous
contredites.

Ainsi C.) a déclaré ce qui suit :

« Je pense que Monsieur A.) bénéficiait de très bonnes conditions de travail,
voire même de conditions « hors normes » « privilégiées », il aménageait ses
horaires de travail (arrivées tardives en particulier les lundis matins, dues à son
trajet « domicile-travail » ; départ anticipé le vendredi après-midi), il aménageait
son lieu de travail (il travaillait quelques fois de son domicile) il disposait d’une
voiture de fonction de grande marque ; il était invité très régulièrement par
Monsieur B.) au restaurant pour déjeuner et en soirée également )

Monsieur A.) bénéficiait également d’une grande estime de la part de Monsieur
B.). J’ai régulièrement entendu ce dernier vanter les mérites et compétences de
Monsieur A.), tant au niveau professionnel que de par sa culture générale. »

C.) a encore ajouté ce qui suit :

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« L’attitude et le comportement de Monsieur A.) ont changé en fin d’année
2009, à partir de mi-novembre, A.) semblait fatigué, agacé, vite irritable.
L’interrogeant à plusieurs reprises sur sa santé, il répondait qu’il était
effectivement fatigué et qu’il avait des « soucis personnels » sans en dire
davantage…

Je n’ai jamais entendu Monsieur B.) faire des remarques ou proférer des
insultes, antisémites ou non, envers Monsieur A.). »

Elle a également déclaré : « Je pense que Monsieur A.) ne supportait pas des
conditions « normales » de travail » visant en cela la décision de B.) de le faire
travailler au siège de la société suite aux nombreux éclats qu’il avait provoqués
avec les clients lorsqu’il était en « intercontrat ».

Le témoin F.) a de même confirmé que M. A.) « était le seul salarié de SOC1.)
qui disposait d’une voiture de fonction de luxe, d’une grande marque
prestigieuse. Ensuite je peux signaler qu’il n’était pas rare que A.) arrive au
bureau après 10 heures le matin alors que tous les autres étaient présents. »

A propos des propos dénigrants que B.) aurait prononcés, il a déclaré « Je tiens
à signaler que je n’ai jamais été témoin de quelque sorte de propos racistes,
ségrégationnistes ou antisémites émanant de B.) envers qui que ce soit. »

La Cour retient de l’ensemble de ces déclarations que les affirmations de M. A.)
qu’il aurait été victime d’actes de harcèlement moral de la part de B.) manquent
d’être établies.

Il y a dès lors lieu à confirmation du jugement en ce que la demande en
paiement d’une somme de 35.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi
du fait de prétendus actes de harcèlement moral a été rejetée.

Les indemnités de procédure

Seule la partie obtenant gain de cause pouvant bénéficier d’une indemnité de
procédure, la demande de M. A.) tendant à l’obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

Il n’y a pas non plus lieu de faire droit à la demande de la société SOC1.) en
paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, celle-ci restant
en défaut de justifier l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Astrid MAAS, premier
conseiller,

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reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel incident et fondé l’appel principal ;

réformant :

déclare justifié le licenciement avec préavis de M. A.) du 27 mai 2010 ;

décharge la société anonyme SOC1.) de l’ensemble des condamnations
prononcées à son égard dans le jugement du tribunal du travail de Luxembourg
du 24 janvier 2014 ;

confirme le jugement pour le surplus ;

dit non fondées les demandes des parties en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

condamne M. A.) aux frais et dépens des deux instances.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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