text:
N° 51 / 14.
du 8.5.2014.

Numéro 3343 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, huit mai deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

l’association sans but lucratif ASS1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

1)A.), demeurant à L-(…), (…), (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2)l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le
Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’Emploi, dont les bureaux sont
établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

défendeur en cassation.
     =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 janvier 2013 sous le numéro 37888 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 13 décembre 2013 par l’association
sans but lucratif ASS1.) à A.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 16 décembre 2013 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 10 février 2014 par A.) à l’association
sans but lucratif ASS1.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
déposé au greffe de la Cour le 11 février 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette
s'était déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande dirigée
par A.) contre l'association sans but lucratif ASS1.) suite à la résiliation de la
convention conclue entre parties ; que sur appel, la Cour d'appel a, par réformation,
dit que A.) était lié à l'association sans but lucratif ASS1.) par un contrat de travail
et que le tribunal du travail est compétent pour connaître du litige ;

       Sur l'unique moyen de cassation :

       tiré de « la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la
fausse application de l'article L.121-1 du Code du Travail dont la teneur est la
suivante :
       << Sans préjudice des dispositions légales existantes, le contrat de louange
de services et d'ouvrage visé par l’article 1779 1° du Code civil est régi, en ce qui
concerne les salariés, par les dispositions du présente titre.

       Par dérogation à l'alinéa qui précède, ne sont pas à considérer comme
salariés ceux qui exercent une activité d'entraineur ou de sportif en exécution d'un

                                         2
contrat qu'ils concluent avec une fédération agréée ou au club affilié, lorsque cette
activité se déroule dans les deux circonstances cumulatives suivantes :

       - l'activité en question n'est pas exercée à titre principal et régulier, et

      - l'indemnité versée en exécution du contrat ne dépasse pas par an le
montant correspondant à douze fois le salaire social minimum mensuel. >>

       en ce que

       l'arrêt réformant le jugement de première instance a pour asseoir sa
décision, ajouté au texte clair et précis de la loi une nouvelle condition
supplémentaire à la dérogation prévue à l'article L.121-1 alinéa 2, à savoir celle
que l'activité d'entraineur ou de sportif soit exercée pour en retirer les revenus
nécessaires pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, par opposition
à ceux exerçant l'activité d'entraineur ou de sportif essentiellement à titre de loisir,

       alors que

       l’article L.121-1 du Code du travail n’a posé que deux conditions pour faire
jouer la dérogation, à savoir que l’activité d’entraîneur ou de sportif n’est pas
exercée à titre principal et régulier et que l’indemnité versée en exécution du
contrat ne dépasse pas par an le montant correspondant à douze fois le salaire
minimum mensuel » ;

       Vu l'article L.121-1 du Code du travail ;

       Attendu qu'afin de procéder à la qualification des relations contractuelles
entre parties au regard de la règle inscrite à l'alinéa 2 de l'article L.121-1 du Code
du travail, la Cour d'appel a dit :

        « La condition légale selon laquelle l'activité en question n'est pas exercée à
titre principal et régulier ne signifie pas nécessairement que le sportif ou
entraîneur doive exercer à côté de son activité pour un club ou une fédération une
autre activité dite principale. Elle est uniquement à interpréter en ce sens qu'il
suffit que l'activité soit exercée essentiellement à titre de loisir et non pour en
retirer des revenus. »

         Mais attendu qu'en exigeant que l'activité en question ne soit pas exercée à
titre principal et régulier, le législateur a entendu que cette activité ne doit pas être
destinée à procurer à l'entraîneur ou au sportif les revenus nécessaires pour subvenir
à ses besoins et à ceux de sa famille ;

         Attendu qu'en retenant dès lors que le simple fait de retirer des revenus de
l'activité sportive est suffisant pour ériger celle-ci en activité exercée à titre
principal et régulier, la Cour d'appel a méconnu le sens de l'article L.121-1 du Code
du travail et l'a violé par une interprétation erronée ;

       Que l'arrêt encourt dès lors la cassation ;

                                         3
                                 Par ces motifs :

      casse et annule l’arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la Cour d'appel, huitième
chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 37888 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s'en sont
suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel, autrement composée ;

       condamne A.) aux frais de l’instance en cassation, dont distraction au profit
de Maître Pierre-Marc KNAFF, sur ses affirmations de droit ;

        ordonne qu'à la diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant à la
transcription de l'arrêt sera consignée en marge de la minute de l'arrêt annulé.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Marie-Paule KURT,
greffier à la Cour.

                                         4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 49 / 14.
du 8.5.2014.

Numéro 3334 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, huit mai deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Valérie HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                  Entre:

A.), (…), demeurant à L-(…), (…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                  et:

B.), (…), demeurant à F-(…), (…), (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 juillet 2013 sous le numéro 39008 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 16 octobre 2013 par A.) à B.), déposé
au greffe de la Cour le 22 octobre 2013 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 13 décembre 2013 par B.) à A.),
déposé au greffe de la Cour le 16 décembre 2013 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait rejeté comme non fondée la demande de A.) tendant à la
condamnation, sur base d’une reconnaissance de dette, de B.) au paiement du
montant de 200.000.- € à titre de remboursement d’un prêt lui accordé pour
l’acquisition d’un immeuble en France ;

       Que la Cour d’appel a dit l’appel de A.) partiellement fondé, a, par
réformation, condamné B.) à payer à A.) les intérêts légaux sur la somme de
50.000.- € à compter du 1er avril 2009 jusqu’à solde et a confirmé le jugement
entrepris pour le surplus ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que le défendeur en cassation conteste la recevabilité du pourvoi en
cassation en faisant valoir que l’arrêt attaqué, suite à deux arrêts rectificatifs ayant
complété le dispositif, n’existe plus ;

       Attendu qu’il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la
Cour d’appel a rendu deux arrêts rectificatifs respectivement les 23 octobre 2013 et
4 décembre 2013 ;

        Attendu que le pourvoi en cassation a été introduit par un mémoire déposé
le 22 octobre 2013, antérieurement aux deux arrêts rectificatifs ;

        Attendu que le pourvoi dirigé contre l’arrêt rectifié n’est pas irrecevable du
seul fait qu’un arrêt rectificatif a été prononcé ultérieurement ;

       Qu’en effet, si l’arrêt attaqué est annulé, l’arrêt rectificatif se trouve cassé
par voie de conséquence de l’annulation de la décision avec laquelle il fait corps ;

                                         2
        Que si par contre le pourvoi formé contre l’arrêt rectifié est rejeté, le juge de
cassation ne saurait examiner l’arrêt rectificatif que sur base d’un pourvoi fondé sur
un vice propre à cet arrêt ;

       Que le pourvoi, introduit dans les forme et délai de la loi, est partant
recevable ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la contradiction inhérente au dispositif de l'arrêt du 3 juillet 2013
de la septième chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière civile, inscrit sous
le numéro 39008 du rôle, respectivement de la contradiction entre le jugement de
première instance (jugement n° 101/12 du 24 avril 2012 de la huitième chambre du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg) et l'arrêt préqualifié dont pourvoi
en cassation.

       En ce que

        La Cour d'appel a condamné B.) préqualifié, partie défenderesse en
cassation, à payer à Madame A.) préqualifiée, partie demanderesse en cassation,
les intérêts légaux sur la somme de 50.000.- € à compter du 1er avril 2009 jusqu'à
solde, mais a confirmé le jugement entrepris pour le surplus.

       Alors que

       Le premier jugement intervenu en la cause a purement et simplement
débouté Madame A.) de sa demande en condamnation de Monsieur B.) au montant
intégral de la reconnaissance de dette litigieuse, soit la somme de 200.000.- euros,
de sorte qu'en instance d'appel Monsieur B.) a été condamné aux intérêts légaux
d'une somme à laquelle il n'est pas condamné au principal. »

        Mais attendu que la Cour d’appel, saisie par la demanderesse en cassation
d’un appel contre un jugement l’ayant déboutée de l’entièreté de sa demande basée
sur une reconnaissance de dette, a pu, en retenant que le défendeur en cassation ne
contestait pas avoir obtenu un prêt de 50.000.- euros de la demanderesse en
cassation, mais qu’il n’était pas établi que cette dette fût venue à échéance au
moment de sa décision, par réformation et sans se contredire, condamner le
défendeur en cassation, qui ne contestait pas devoir des intérêts sur le montant de
50.000.- euros, à payer les intérêts légaux sur la somme en question à partir du 1er
avril 2009 jusqu’à solde, et confirmer le jugement pour le surplus ;

       Qu’en effet la condamnation à payer des intérêts légaux sur une somme
n’est pas incompatible avec l’absence, en l’état, d’une condamnation à payer cette
somme en principal ;

        Que le grief tiré d’une contradiction inhérente au dispositif de l’arrêt attaqué
ou d’une contradiction entre le jugement de première instance et l’arrêt n’est dès
lors pas fondé ;

                                         3
       Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'obligation de motivation des jugements et
notamment de l'article 89 de la Constitution, de l'article 6§1 de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 249 du Nouveau code de
procédure civile qui disposent que :

       Article 89 de la Constitution :

       << Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. >>

      Article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés Fondamentales :

       << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle. [...]. >>

       Article 249 du Nouveau code de procédure civile :

        << La rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur
d 'Etat, s'il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures
des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit,
les motifs et le dispositif des jugements.

       (L. 30 décembre 1935) Le dispositif des jugements et arrêts dont la
transcription sur les registres de 1'état civil aura été ordonnée, devra énoncer les
noms et prénoms des parties en cause, ainsi que les lieux et dates des actes en
marge desquels la transcription devra être mentionnée. >>

       En ce que

       La motivation de la Cour d'appel est empreinte de vices intellectuels pour
avoir statué sur base de motifs hypothétiques, dubitatifs, inopérants et
contradictoires.

       Alors que, de première part,

        L'obligation de motivation est inhérente au droit à un procès équitable et
implique que le juge doit fonder sa décision en fait et en droit de façon à ce que le
justiciable puisse clairement établir les raisons qui l'ont déterminé dans son
jugement, cette obligation impliquant que dans la rédaction de la motivation, le
juge ne peut pas statuer par des motifs hypothétiques et inopérants, voire de

                                         4
simples suppositions, ces vices de la motivation équivalant à une absence de
motivation.

       Et que, de seconde part,

        L’obligation de motivation implique également que le juge ne peut pas
statuer par des motifs contradictoires, ce vice de la motivation équivalant
pareillement à une absence de motivation. »

        Attendu que la Cour d’appel, confirmant sur ce point les juges de première
instance, a dit que l’écrit qualifié de reconnaissance de dette pouvait être retenu
comme commencement de preuve par écrit ; qu’après avoir constaté que la charge
de la preuve pesait ainsi sur la demanderesse en cassation, qui était tenue de
compléter cet écrit, en l’absence d’offre de preuve par témoins ou par serment
supplétoire, par des présomptions graves, précises et concordantes en confirmant le
contenu, la Cour d’appel, compte tenu des contestations du défendeur en cassation,
et en relevant l’absence d’explications plausibles de la demanderesse en cassation
quant à la signification de la pièce par elle invoquée, a conclu qu’elle n’était pas en
mesure de tirer une conclusion claire et non équivoque de cette pièce ; qu’elle a
d’autre part dit qu’il n’était pas contesté par le défendeur en cassation que des
intérêts devaient être payés sur le montant reconnu ;

        Que la Cour d’appel a ainsi, par des motifs suffisants, et sans encourir le
grief d’avoir statué par des motifs hypothétiques, dubitatifs ou inopérants, voire de
simples suppositions, ou encore par des motifs contradictoires, pu retenir que la
preuve requise n’avait pas été rapportée ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation des formes par omission de statuer ainsi que de la
violation de l'article 54 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que :

       Article 54 du Nouveau code de procédure civile :

        << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur
ce qui est demandé. >>

       En ce que

       La Cour d'appel ne s'est pas prononcée dans le dispositif sur le montant au
principal de la créance de Madame A.).

       Alors que

        Au vu d'une condition suspensive contenue dans la reconnaissance de dette
litigieuse, la partie demanderesse en cassation a expressément demandé dans les
conclusions de la soussignée du 9 avril 2013 que :

                                        5
        << subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour considérait que la
condition du partage de la communauté B.)-C.) n'est pas encore acquise, voir
statuer sur le principe de la créance de Madame A.) envers Monsieur B.) >>. »

        Attendu que la Cour d’appel a retenu que le défendeur en cassation ne
contestait pas avoir obtenu un prêt de 50.000.- euros de la demanderesse en
cassation, mais qu’il n’était pas établi que cette dette fût venue à échéance au
moment de sa décision ;

        Que ce motif de la décision n’a pas besoin d’être repris dans le dispositif de
l’arrêt et que l’omission reprochée ne constitue pas une violation de l’article 54 du
Nouveau code de procédure civile ;

         D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

         Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 65 du Nouveau code de procédure civile,
ainsi que de l'article 56 du même Code qui disposent que :

         Article 56 du Nouveau code de procédure civile :

         << Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le
débat.

        Parmi les éléments dans le débat, le juge peut prendre en considération
même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de
leurs prétentions. >>

         Article 65 du Nouveau code de procédure civile :

        << Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même
le principe de la contradiction.

       Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les
documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en
débattre contradictoirement.

       Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office
sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. >>

         En ce que

       La Cour d'appel a visé << la situation financière précaire de l'intimé
[Monsieur B.)] >> pour relever une absence d'intention libérale dans le chef de la
partie B.), permettant à la Cour d'appel de conclure qu'<< il y a dès lors une
contradiction flagrante entre l'acte de vente et la reconnaissance de dette destinée
à rendre possible l'acquisition de l'objet de la vente >>.

                                         6
       Alors que, de première part,

       La situation financière respective des parties au litige n'a fait l'objet
d'aucune discussion et qu'aucune pièce y relative n'a été versée, ni en première
instance, ni en instance d'appel.

       et que, de seconde part,

       L'absence d'intention libérale dans le chef d'une partie est un moyen de
défense relevé dans la motivation de la Cour d'appel sans que celle-ci n'ait
provoqué au préalable une discussion sur ce point, de sorte que la Cour d'appel n'a
pas valablement pu fonder sa décision sur ce moyen. »

       Attendu que les juges d’appel se sont déterminés par les motifs relevés dans
la réponse donnée au deuxième moyen ;

       Que la référence à la situation financière précaire du défendeur en cassation
induisant l’absence d’intention libérale dans son chef constitue un motif
surabondant ;

       Que le moyen est inopérant ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'article 54 et de l'article 61 du Nouveau code de
procédure civile qui disposent que :

       Article 54 du Nouveau code de procédure civile :

        << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur
ce qui est demandé. >>

       Article 61 du Nouveau code de procédure civile :

       << Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
applicables.

        Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes
litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

        Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique
lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la
libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles
entendent limiter le débat. >>

       En ce que

                                       7
       La Cour d'appel a omis de statuer sur la qualification d'aveu extrajudiciaire
du décompte dressé par la partie B.) en date du 21 avril 2009.

       Alors que

      La qualification d'aveu extrajudiciaire du décompte du 21 avril 2009
émanant de la partie B.) a été mise en avant régulièrement par la partie
demanderesse en cassation. »

       Mais attendu que quant à la pièce visée au moyen, les juges d’appel ont
retenu qu’« en l’absence de toute explication plausible de la part de l’appelante
concernant la signification exacte de ces mentions, et au vu du fait
qu’apparemment d’autres prêts ont été accordés par l’appelante à l’intimé, la Cour
n’est pas en mesure de tirer une conclusion claire et non-équivoque de cette
pièce » ;

       Qu’ils ont ainsi, implicitement, mais nécessairement, répondu à l’argument
de la demanderesse en cassation qui invoquait cette pièce à titre d’aveu
extrajudiciaire ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

        tiré « de la dénaturation par la Cour d'appel d'un écrit unilatéral clair et
précis émanant de la partie défenderesse en cassation.

       En ce que

       La Cour d'appel a refusé de prendre en considération le décompte dressé
par la partie B.) en date du 21 avril 2009 pour ne pas être << en mesure de tirer
une conclusion claire et non-équivoque de cette pièce >>.

       Alors que

       L'écrit litigieux s'analyse en un écrit clair et précis qui n'est empreint
d'aucune équivocité et dont l'interprétation qu'en a faite la Cour d'appel est
incompatible avec l'acte même au point de constituer une dénaturation de l'écrit et
de causer grief à la partie demanderesse en cassation. »

        Attendu que l’appréciation de la valeur probante et l’interprétation d’un
écrit relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond et échappent au
contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur l’indemnité de procédure :

                                        8
       Attendu que l’entièreté des dépens de l’instance en cassation étant à charge
de la demanderesse en cassation, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure est à rejeter ;

       Attendu qu’il serait par contre inéquitable de laisser à charge du défendeur
en cassation l’intégralité des frais de cette procédure ;

        Que la Cour de cassation fixe le montant de l’indemnité à lui allouer à
2.000.- euros ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

      rejette la demande de la demanderesse en cassation en obtention d’une
indemnité de procédure ;

       condamne la demanderesse en cassation à payer au défendeur en cassation
une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Victor GILLEN, avocat à
la Cour, sur ses affirmations de droit.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Marie-Paule KURT,
greffier à la Cour.

                                       9
"


text:
Jugt no 1237/2014                                         not. 26852/13/CD

ex.p.
étr.
confisc.

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MAI 2014

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre :

           P.1.),
           né le (...) à (...) (...),
           résident en (...), à (...),
           actuellement détenu;

           - prévenu -

                          ______________________________

                                         FAITS:

Par citation du 6 mars 2014, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu P.1.) de comparaître à l’audience publique du 27
mars 2014 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes:

I) infractions aux articles 379bis et 380 du code pénal ;
II) infractions aux articles 382-1 et 382-2 du code pénal ;
III) principalement : infraction à l’article 399 du code pénal, subsidiairement :
     infraction à l’article 398 du code pénal.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu P.1.) et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Les témoins T.1.), T.2.) et T.3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. Les déclarations des
témoins furent traduites au prévenu par les interprètes assermentés Martine
WEITZEL et Nicolae DOBRESCU.

Le prévenu P.1.), assisté de l’interprète assermenté Nicolae DOBRESCU, fut
entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Lydia BOUCHERBA, avocat, en remplacement de Maître
Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg.

La représentante du ministère public, Martine WODELET, premier substitut du
procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                    LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le ministère public sous la notice
numéro 26852/13/CD.

Vu la citation à prévenu du 6 mars 2014, régulièrement notifiée au prévenu P.1.).

Vu l’ordonnance numéro 3165/13 rendue le 24 décembre 2013 par la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) des chefs
d’infractions aux articles 379bis, 380, 382-1 et 382-2, et à l’article 399,
subsidiairement à l’article 398 du code pénal, devant une chambre correctionnelle du
même tribunal.

Le ministère public reproche à P.1.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis septembre 2013 jusqu’au 19 septembre 2013, et notamment les 12, 13, 14,
15, 16, 17, 18 et 19 septembre 2013 à Luxembourg-Ville, quartier de la Gare, (...),
rue (...), rue (...), rue (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux
plus exactes,

I) en infraction aux articles 379bis et 380 du code pénal

a) d’avoir, en tant que proxénète d’une manière quelconque aidé, assisté ou protégé
sciemment la prostitution d’autrui ou le racolage en vue de la prostitution,
en l’espèce, d’avoir aidé sciemment la prostitution d’A.) ou le racolage en vue de la
prostitution d’A.),

notamment en organisant son voyage jusqu’au Luxembourg, en la dotant d’un
téléphone portable, en la transportant sur les lieux de la prostitution et en l’y

                                             2
accompagnant, en la contrôlant visuellement et par des appels téléphoniques
répétés, en la menaçant et en la maltraitant et en gardant sa carte d’identité,

b) d’avoir en tant que proxénète, sous une forme quelconque, partagé les produits
de la prostitution d’autrui ou reçu des subsides d’une personne se livrant à la
prostitution,

en l’espèce, d’avoir, sous une forme quelconque partagé le produit, le revenu,
obtenu par A.) au moyen de la prostitution, en l’obligeant à le lui transmettre
immédiatement et entièrement ou du moins en grande partie,

c) avec les circonstances que l’infraction a été commise en abusant de la situation
particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en
raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale
précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience
physique ou mentale,

et que l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force
ou d’autres formes de contrainte, par l’enlèvement, fraude, tromperie,

en l’espèce, avec les circonstances que l’infraction a été commise

- en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvait A.),
notamment en raison de sa situation administrative illégale et précaire, n’ayant
aucune source de revenus, étant éloignée de son pays d’origine, ne parlant aucune
des langues usuelles au Grand-Duché de Luxembourg et en gardant sa carte
d’identité,

- en ayant régulièrement recours à la force, en la menaçant et en l’apostrophant sans
cesse, en la maltraitant, en la frappant, notamment en lui donnant des coups de
poing et de pieds et en la brûlant à l’aide d’une cigarette ;

II) en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du code pénal

d’avoir recruté, transporté, hébergé, accueilli une personne, passé ou transféré le
contrôle sur elle, en vue :

1) de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme,
d’agression ou d’atteintes sexuelles,

avec les circonstances que l’infraction a été commise en abusant de la situation
particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en
raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale
précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience
physique ou mentale,
et que l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force
ou d’autres formes de contrainte, par l’enlèvement, fraude, tromperie,

                                            3
et que l’infraction a été commise par recours à des violences,

en l’espèce d’avoir transféré le contrôle sur A.), en vue de la commission contre elle
des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, avec les
circonstances que l’infraction a été commise en organisant son voyage au
Luxembourg, en lui fournissant un lieu où se loger, en abusant de la situation
particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvait A.), notamment en raison de sa
situation administrative illégale ou précaire, n’ayant aucune source de revenus, étant
éloignée de son pays d’origine, ne parlant aucune des langues usuelles au Grand-
Duché de Luxembourg et en gardant sa carte d’identité,

et en ayant régulièrement recours à la force, en la menaçant et en l’apostrophant
sans cesse, en la maltraitant, en la frappant, notamment en lui donnant des coups
de poing et de pieds et la brûlant à l’aide d’une cigarette ;

III) Principalement : en infraction à l’article 399 du code pénal

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance
que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail
personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement et à d’itératives reprises porté des coups et fait
des blessures à A.), de sorte à lui causer une incapacité de travail personnel ;

Subsidiairement : en infraction à l’article 398 du code pénal

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement et à d’itératives reprises porté des coups et fait
des blessures à A.). »

En fait

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif, ensemble les débats menés à
l’audience, peuvent se résumer comme suit :

Le 19 septembre 2013, deux agents du service de recherche et d’enquête criminelle
de la police grand-ducale ont interpellé une jeune femme pour un contrôle d’identité,
qui a par la suite pu être identifiée comme étant A.), née le (...) en (...). Celle-ci se
trouvait sur le trottoir devant le bâtiment de (...) dans la rue (...) et recherchait de
manière ostensive le contact avec les conducteurs des voitures qui passaient. Les
agents de police avaient déjà pu l’observer au même endroit les 17 et 18 septembre
2013. Comme elle n’avait pas de papiers d’identité sur elle, les agents l’ont
emmenée au poste de police.

                                             4
Lors de la fouille corporelle effectuée sur A.), furent saisis un GSM de la marque
ALCATEL avec le numéro de téléphone (...); IMEI (...) et une carte en plastique du
provider ORANGE portant le numéro (...).

Le même jour, le témoin T.2.) a informé les agents de police qu’il a pu observer par
la fenêtre de son bureau qui se trouve dans la rue (...), qu’une prostituée aurait été
frappée par un homme portant une casquette qu’il soupçonnait d’être son proxénète.
Il leur a également transmis des photos qu’il a prises en date des 18 et 19
septembre 2013, sur lesquelles les agents ont pu identifier A.) en train de faire le
tapin dans la rue (...), de même qu’un homme portant une casquette rose.

Lorsque les agents de police ont quitté leur bureau pour aller interroger ce témoin, ils
ont été abordés par le témoin T.4.), connue par les agents comme prostituée de rue
de longue date. Elle leur a expliqué qu’elle se faisait du souci pour une prostituée
roumaine qu’elle connaissait de façon superficielle, correspondant à la description
d’A.), étant donné que celle-ci avait disparu du tapin et qu’elle aurait des problèmes,
respectivement qu’elle se ferait battre.

Dans la rue (...), les agents ont croisé un homme portant une casquette rose qui
venait de la rue (...) et paraissait très nerveux. Comme il correspondait à la
description du suspect, il fut interpellé par les agents de police en vue d’un contrôle
d’identité et a pu être identifié comme étant le prévenu P.1.). Il a remis aux agents
son portefeuille, dans lequel se trouvait outre la carte d’identité du prévenu
également la carte d’identité roumaine établie au nom d’A.), CNP (...), laquelle fut
saisie.

P.1.) fut soumis à une fouille corporelle, lors de laquelle les objets suivants furent
saisis :

- une carte en plastique du provider ORANGE avec le numéro de téléphone +352(...)
et le PIN (...)
- une facture 82322 L502 108 100206 de SATURN du 13 septembre 2013 pour un
montant de 32 euros
- un GSM de la marque ALCATEL avec le numéro de téléphone (...), IMEI numéro
(...).
En raison des doutes des agents de police quant à l’authenticité de la carte d’identité
roumaine établie au nom d’A.), celle-ci fut transmise pour expertise au service
central UCPA, unité SCA/Service Expertise Documents de la Police grand-ducale.
L’expertise a permis d’établir que cette carte d’identité constitue un document
authentique et elle fut dès lors restituée à sa légitime propriétaire A.).

Comme il existait des soupçons qu’A.) avait reçu des coups, respectivement qu’elle
était victime de maltraitance, elle fut emmenée au CHL où elle fut examinée par le
docteur DR.1.) qui a constaté les blessures suivantes :

- Quetschung linkes Schulterblatt
- Ältere, verheilte Schnittwunde auf dem linken Unterarm

                                            5
- Narben rechtes Schienbein
- Hämatome linker Fuss, linkes Schienbein, rechter Fuss.

Lors de son audition par les agents de police plus tard dans la journée du 19
septembre 2013, T.4.) a déclaré qu’elle avait fait la connaissance d’une certaine
« B.) » qu’elle a identifiée sur base d’une photo comme étant en réalité A.), cinq
jours plus tôt sur le parking de (...). Celle-ci l’aurait abordée afin de lui demander
comment elle pouvait se prostituer dans la rue, respectivement quels seraient les
meilleurs horaires pour ce faire. Elle a encore déclaré qu’A.) était venue au
Luxembourg ensemble avec un homme d’origine roumaine qui serait son proxénète.
A chaque fois qu’A.) aurait « fait un client », elle aurait aussitôt remis l’argent de la
prostitution à cet homme. La veille, vers 20.00 heures, lorsqu’elle se serait trouvée à
l’entrée de la gare, elle aurait vu sortir A.) ensemble avec cet homme de la gare. Elle
aurait alors fumé une cigarette avec eux. L’homme et A.) auraient parlé ensemble.
L'homme aurait commencé à crier sur A.) en lui reprochant de ne pas gagner assez
d’argent avec la prostitution et en lui disant qu’elle devait travailler tous les jours et
tous les soirs pour lui pour gagner le plus possible d’argent. A.) n’aurait pas répondu,
il aurait été évident qu’elle aurait peur de cet homme. Ensuite, l’homme aurait fait
des gestes avec ses pieds comme s’il frappait une personne à terre. Elle-même
serait alors immédiatement intervenue en lui disant qu’elle allait appeler la police s’il
allait frapper « B.) ».

Le témoin T.2.) a déclaré lors de son audition par les agents de police qu’à partir de
la fenêtre de son bureau, il a pu observer qu’entre le 12 et le 19 septembre 2013,
une femme, qui a pu être identifiée comme étant A.), faisait le tapin dans la rue (...).
Le 13 septembre 2013, un homme portant une casquette, qui a par la suite pu être
identifié comme étant le prévenu P.1.), l’aurait rejointe après une heure, il y aurait eu
une discussion violente entre les deux, lors de laquelle A.) aurait paru s’excuser de
quelque chose, et ils seraient partis dans la rue (...). Plus tard dans la journée, il
aurait pu observer qu’A.), qui se serait trouvée au coin de la rue (...) avec la rue (...),
serait montée dans une voiture immatriculée en France. Le 14 septembre 2013, sa
collègue de bureau lui aurait dit qu’elle aurait observé que le 13 septembre 2013 un
homme portant une casquette aurait donné deux coups de poing au visage d’une
femme. Le 16 ou le 17 septembre 2013, il aurait pu observer que P.1.) avait rejoint à
un certain moment A.) sur le trottoir, il y aurait à nouveau eu une violente discussion
entre les deux où la femme paraissait s’excuser de quelque chose, P.1.) aurait paru
menaçant et les deux seraient partis dans la rue (...). Selon le témoin, P.1.) aurait
montré à A.) son lieu de travail. Le 18 septembre 2013, il aurait pu observer à
nouveau une forte discussion entre P.1.) et A.). A un moment donné, P.1.) aurait
administré à A.) un coup de pieds contre les tibias. Comme celle-ci aurait voulu dire
quelque chose, il lui aurait administré trois coups de pieds supplémentaires contre
les tibias, de sorte qu’elle se serait courbée de douleur. Après, elle aurait suivi son
agresseur dans la rue (...) en boitant. Le 19 septembre 2013, il aurait également pu
observer une vive discussion entre ces deux personnes.

Le témoin a été formel pour dire qu’A.) avait peur de cet homme et qu’elle devait lui
obéir.

                                             6
Il a ajouté que lorsque la femme était seule, elle recevait tout le temps des appels
téléphoniques, tandis qu’il n’y avait pas d’appels lorsque l’homme était avec elle.

T.2.) a réitéré ces déclarations sous la foi du serment à l’audience.

Il résulte des déclarations du témoin T.3.) auprès des agents de police, réitérées
sous la foi du serment à l’audience, qu’elle a pu observer que le 13 septembre 2013,
un homme a administré un coup de poing à la tête d’A.). Celle-ci n’aurait pas réagi,
ne se serait pas défendue. Il lui aurait paru que cet homme avait un certain pouvoir
sur la prostituée. En dépit du fait d’avoir reçu un coup, celle-ci aurait même suivi son
agresseur par après.

Lors du 1er interrogatoire par les agents de police le 19 septembre 2013, A.) a
déclaré qu’elle s’adonnait librement à la prostitution, qu’elle était venue seule au
Luxembourg environ une semaine plus tôt, qu’elle a connu P.1.) au Luxembourg et
qu’ils sont devenus amis. Comme elle aurait eu besoin d’un téléphone, P.1.) aurait
eu la gentillesse de lui en acheter un. Il aurait également acheté un téléphone pour
lui-même. Il aurait payé les téléphones avec l’argent reçu par A.). Il ne l’aurait jamais
frappée, elle aurait reçu les blessures dans les voitures des clients pendant l’acte
sexuel. Elle a encore déclaré que la veille, elle avait sorti un paquet de cigarettes de
son sac et que ce serait certainement à ce moment-là qu’elle a perdu sa carte
d’identité que P.1.) a dû ramasser avec l’intention de la lui rendre plus tard.

Elle a maintenu ces déclarations lors de son audition par le juge d’instruction en date
du 20 septembre 2013 tout en ajoutant qu’elle avait deux enfants, de 4 ans et de 11
mois qui vivaient en (...), qu’elle s’adonnait depuis plusieurs années à la prostitution,
notamment en Italie et en Belgique, et que P.1.) faisait la manche pour gagner sa
vie.

Lors de son deuxième interrogatoire par les agents de police le 26 septembre 2013,
A.) a déclaré qu’elle s’était adonnée également à la prostitution en Allemagne, où
elle avait fait la connaissance de P.1.) en juin/juillet 2012. Il aurait été son « ami
spécial », ils seraient devenus un couple, mais il ne serait pas le père de ses
enfants. P.1.) ferait la manche pour vivre, tandis qu’elle se prostituerait. Il ne l’aurait
cependant jamais forcée à se prostituer, il lui aurait même dit que ce n’était pas bon
de se prostituer. P.1.) ne serait pas son proxénète, ils auraient seulement vécu de
l’argent de la prostitution. Ainsi, ils auraient partagé l’argent de la prostitution pour
payer notamment la nourriture et le loyer. Ils seraient venus ensemble au
Luxembourg une semaine plus tôt. Ils se seraient disputés car P.1.) n’aurait pas
voulu qu’elle s’adonne à la prostitution. Il l’aurait frappée et lui aurait administré des
coups de pied contre le tibia pour cette raison. Elle se serait elle-même blessée avec
la cigarette à la joue lorsque P.1.) lui aurait donné une claque. Elle a précisé ne pas
se sentir comme victime de la traite d’êtres humains, elle s’adonnerait librement à la
prostitution.

                                             7
L’exploitation des listings des GSM saisis a permis d’établir, entre le 13 septembre
2013 et le 19 septembre 2013, au total 254 appels du numéro de téléphone de
P.1.) vers le numéro de téléphone d’A.) et 54 appels du numéro de téléphone d’A.)
vers le numéro de téléphone de P.1.).

En droit

P.1.) conteste les infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains lui
reprochées aux termes du renvoi. Il est cependant en aveu quant à l'infraction de
coups et blessures lui reprochée.

Lors de son auditon par les agents de police le 19 septembre 2013 et du premier
interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 20 septembre 2013, P.1.) a
déclaré être arrivé seul au Luxembourg pour mendier tout au plus dix jours avant son
arrestation, qu’il a rencontré A.) dans la rue, qu’ils ont discuté, qu’A.) lui a expliqué
que son mari la battait, qu’elle lui a confié sa carte d’identité pour qu'il la garde étant
donné qu'elle aurait eu peur qu’on la lui vole, et qu’ils ont eu une relation sexuelle
pour laquelle il a payé 30 euros. Les jours suivants, il l’aurait rencontrée par hasard
dans la rue étant donné qu’il aurait fait la manche non loin de l’endroit où elle se
prostituait. Après avoir dans un premier temps nié avoir frappé A.), tout en affirmant
qu’elle se serait frappée toute seule étant donné qu’elle serait folle, il a, par la suite,
admis l’avoir frappée et lui avoir donné deux ou trois coups de pied contre le tibia. Il
se serait disputé avec elle et l’aurait frappée parce qu’il n’aurait plus voulu qu’elle se
prostitue et qu’elle lui aurait promis de ne plus se prostituer, mais qu’elle aurait
toutefois recommencé. Depuis son arrivée au Luxembourg, il aurait vécu de l’argent
récolté en mendiant, A.) ne lui aurait jamais donné un cent. Il a encore nié avoir
acheté le GSM d’A.). Il aurait acquis le sien d’un garçon dans la rue pour cinq euros.
Il aurait par après confondu les cartes SIM ce qui expliquerait que c’est lui qui avait
le porte carte SIM du numéro de GSM utilisé par A.). Il a également contesté qu’il y
ait eu des contacts téléphoniques entre eux.

Lors du deuxième interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 13 novembre
2013, P.1.) a déclaré qu’A.) était son épouse et la mère de ses deux enfants âgés de
4, respectivement d’un an. Pendant que lui-même se serait rendu en Allemagne afin
de chercher du travail, A.) serait restée en (...) avec les enfants. Une semaine plus
tard, sa mère l’aurait appelé pour lui dire qu’A.) s’était enfouie avec une amie en
direction du Luxembourg pour y travailler. Il serait donc également venu en train au
Luxembourg pour la convaincre de revenir en (...). A.) aurait toutefois refusé de lui
dire où elle se trouvait. Comme il aurait été sans ressources et désespéré, il aurait
commencé à faire la manche devant le supermarché de la gare. Un jour, il aurait
rencontré A.) par hasard à la gare et elle lui aurait promis de rentrer avec lui en (...)
deux semaines plus tard, une fois qu'elle aurait touché son salaire, mais elle ne lui
aurait pas dit où elle travaillait. Ils auraient alors décidé d’acheter deux téléphones
portables chez Saturn, ils auraient échangé leurs numéros de téléphone et elle serait
partie. Il aurait traîné à la gare et aurait continué à faire la manche. Le lendemain, il
se serait rendu dans le quartier des prostitués près de la gare et il aurait revu sa
femme en train de se prostituer. Il aurait été choqué et paniqué et il aurait pleuré. Il

                                             8
se serait alors fâché et lui aurait donné deux baffes. Après, il l’aurait laissée partir.
Les jours suivants, il l’aurait toujours revue se prostituer et il se serait disputé avec
elle pour cette raison. Il n’aurait jamais profité de la prostitution, elle ne lui aurait
jamais donné de l’argent. Le 19 septembre 2013, il aurait revu dans la rue la copine
de sa femme, qui se prostituait également, mais sa femme n’aurait pas été là.
Inquiet, il aurait demandé à cette copine, comme elle parlait le français, d’aller au
commissariat de police pour prendre des nouvelles de sa femme. Cinq minutes plus
tard, il aurait été arrêté. P.1.) a affirmé que cette copine aurait inventé l’histoire du
proxénétisme pour le faire incarcérer et pour pouvoir ainsi profiter de sa femme. Il a
ajouté que sa femme serait folle et qu’elle serait déjà partie en Belgique pour se
prostituer, mais qu’il aurait réussi avec l’aide de sa belle-mère, de la ramener en (...).

Il a maintenu à l’audience les déclarations faites lors du deuxième interrogatoire
devant le juge d’instruction.

-          Quant aux infractions aux articles 382-1 et 382-2 du code pénal

Aux termes de l'article 382-1 du code pénal, constitue l'infraction de traite des êtres
humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une
personne, de passer ou de transférer le contrôle sur elle, en vue notamment de la
commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou
d'atteintes sexuelles.

Le tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, comme en l’espèce, le
code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve
par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve
plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son
intime conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments
sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas.
Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut
cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et
administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une
conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus
de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

En l’espèce, il est établi sur base des éléments du dossier répressif, et non contesté
par la défense, qu’A.) s’est adonnée entre le 12 et le 19 septembre 2013 à la
prostitution dans le quartier de la gare à Luxembourg.

Le témoin T.4.), qui contrairement aux affirmations du prévenu n'a aucun intérêt à
mentir, a clairement déclaré que P.1.) forçait A.) à se prostituer et à lui remettre
l'argent gagné avec la prostitution et que la veille de son arrestation, il s'est fâché et
montré menaçant envers A.) au motif qu'elle ne gagnerait pas assez d'argent. La

                                             9
sincérité de cette déclaration se trouve d'autant plus établie que T.4.) s'est
spontanément présentée au poste de police quand elle n'a pas aperçu A.) dans la
rue « à son lieu de travail », parce qu'elle craignait, au vu des événements de la
veille, que P.1.) avait fait du mal à A.).

Ce témoignage se trouve corroboré par la déposition du témoin T.2.) qui, sur base
des observations qu'il a pu faire pendant plusieurs jours, a été formel pour dire qu'A.)
avait peur de cet homme et devait obéir à P.1.) qui lui a clairement indiqué par
gestes où elle devait se rendre.

De même, le témoin T.3.) a déclaré qu'après avoir reçu des coups de la part de
P.1.), A.) le suivait sans se défendre.

Aucun de ces témoins n'a, en revanche, déclaré avoir pu observer que P.1.) aurait
montré un quelconque signe de désespoir ou qu'il aurait pleuré.

S’y ajoute que P.1.) était en possession de la carte d’identité d’A.) et du porteur de la
carte SIM du téléphone portable de celle-ci et que les explications fournies par le
prévenu pour expliquer ces possessions ne sont aucunement crédibles et en
contradiction avec celles fournies par A.), lesquelles ne sont d'ailleurs pas plus
crédibles.

Les éléments du dossier répressif établissent encore que dès le 13 septembre 2013,
P.1.) a acheté deux téléphones portables et que jusqu’au 19 septembre 2013, il a
appelé A.) pas moins de 254 fois, soit à une fréquence d'un appel toutes les cinq
minutes, ce qui prouve que P.1.) a constamment contrôlé A.) et ce qui met encore à
néant les déclarations qu'il a faites.
Il y a en outre lieu de constater qu'au cours de l'instruction, le prévenu a
complètement changé ses déclarations, et que ses déclarations actuelles ne se
trouvent corroborées par aucun élément objectif du dossier. En effet, la déposition
d'A.), qui a également complètement changé sa version des faits lorsqu'elle a été
confrontée avec les dépositions des témoins, se trouve contredite par les dépositions
des témoins neutres de cette affaire et ne constitue à l'évidence qu'une dépostion de
complaisance destinée à protéger P.1.), respectivement de crainte de représailles
éventuelles de la part de celui-ci.

Au vu des développements qui précédent, le tribunal a acquis l’intime conviction que
P.1.) a sciemment transféré le contrôle sur A.) dans le but de la faire travailler
comme prostituée au Luxembourg, avec la circonstance qu'il a abusé de sa situation
administrative illégale et précaire, comme elle n'avait aucune autre source de
revenus et comme elle était éloignée de son pays d'origine et ne parlait aucune des
langues administratives usuelles au Luxembourg et en gardant sa carte d'identité. Il
n'est cependant pas établi que P.1.) ait organisé son voyage au Luxembourg et qu’il
lui ait fourni un lieu pour dormir.

Il ressort encore du dossier répressif que P.1.) a eu recours à des menaces, à la
force en l'apostrophant sans cesse, et à la violence en lui administrant des coups de

                                            10
poings et de pieds pour obliger A.) à se prostituer, de sorte que cette circonstance
aggravante est également à retenir à l’encontre du prévenu, sauf en ce qui concerne
la brûlure à l'aide d'une cigarette, étant donné qu'il n'est pas prouvé par les éléments
du dossier répressif que cette brûlure ait été faite par le prévenu.

Il échet partant de retenir contre le prévenu l’infraction libellée sub II) sauf en ce qui
concerne l’organisation du voyage d'A.) à Luxembourg, la fourniture à A.) d'un lieu
où se loger et la brûlure à l'aide d'une cigarette.

-          Quant aux infractions aux articles 379bis 5° et 380 du code pénal

Est proxénète au sens de l'article 379bis alinéa 5° du code pénal celui ou celle

a) qui d'une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment la prostitution
d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution ;
b) qui, sous forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui ou
reçoit des subsides d'une personne se livrant à la prostitution ;
c) qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une
personne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la
débauche.

Le proxénétisme étant l’activité de l’individu qui facilite la prostitution d’autrui ou qui
en tire profit, l’infraction suppose le concours de deux personnes au moins : le
proxénète qui est l’auteur et la personne qui se livre à la prostitution.

L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à
l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10 mars 1955,
Bull.Crim. n°151, 20 novembre 1956, bd n°764).

Tous les éléments précédemment détaillés emportent l'intime conviction du tribunal
que P.1.) était bien le proxénète d'A.) étant donné qu’il la surveillait en permanence
lorsqu'elle faisait le trottoir, tant visuellement que par des coups de téléphones, qu’il
détenait sa carte d'identité et que selon les déclarations du témoin T.4.), A.) devait
lui remettre l'argent qu'elle gagnait avec la prostitution, ce qui est corroborée par les
déclarations d'A.) selon lesquelles l'argent qu'elle gagnait en se prostituant servait à
financer le train de vie de P.1.) et par le fait que celui-ci ne disposait lui-même
d'aucune source de revenus propres. L'affirmation de P.1.) qu'il aurait gagné sa vie
en mendiant n'est en effet corroborée par aucun élément du dossier et reste partant
à l'état de pure allégation.

P.1.) est partant à retenir dans les liens des infractions libellées sub I) a) et b) du
renvoi, sauf qu’il n’est pas établi que le prévenu ait organisé le voyage d'A.) au
Luxembourg.

Toujours conformément aux développements qui précèdent, les circonstances
aggravantes prévues par l'article 380 du code pénal et libellées sub I) c) à l'encontre

                                             11
du prévenu sont également à retenir, sauf en ce qui concerne la brûlure à l'aide
d'une cigarette.

-          Quant à l'infraction de coups et blessures volontaires

Sub III) du renvoi, le ministère public reproche à P.1.) d'avoir volontairement et à
d'itératives reprises porté des coups et fait des blessures à A.), principalement avec
la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail,
sinon sans cette circonstance.

Il y a lieu de constater que l'infraction de coups et blessures volontaires sur la
personne d'A.) constitue une circonstance aggravante des infractions de la traite des
êtres humains et de proxénétisme retenues à charge du prévenu, de sorte qu'elle se
trouve absorbée par ces infractions et ne peut plus donner lieu à une condamnation
séparée de ce chef.

Il y a partant lieu d'acquitter P.1.) de l'infraction suivante :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis septembre 2013 jusqu’au 19 septembre 2013, et notamment les 12, 13, 14,
15, 16, 17, 18 et 19 septembre 2013 à Luxembourg-Ville, quartier de la Gare, (...),
rue (...), rue (...), rue (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux
plus exactes,

III) Principalement : en infraction à l’article 399 du code pénal

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance
que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail
personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement et à d’itératives reprises porté des coups et fait
des blessures à A.), de sorte à lui causer une incapacité de travail personnel ;

Subsidiairement : en infraction à l’article 398 du code pénal

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement et à d’itératives reprises porté des coups et fait
des blessures à A.). »

P.1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les
débats menés à l'audience :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

                                               12
les 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 septembre 2013 à Luxembourg-Ville, quartier
de la Gare, (...), rue (...), rue (...), rue (...),

I) en infraction aux articles 379bis et 380 du code pénal

a) d’avoir, en tant que proxénète d’une manière quelconque aidé sciemment la
prostitution d’autrui ou le racolage en vue de la prostitution,

en l’espèce, d’avoir aidé sciemment la prostitution d’A.) et le racolage en vue
de la prostitution d’A.),

notamment en la dotant d’un téléphone portable, en l'accompagnant sur les
lieux de la prostitution, en la contrôlant visuellement et par des appels
téléphoniques répétés, en la menaçant et en la maltraitant et en gardant sa
carte d’identité,

b) d’avoir en tant que proxénète, sous forme quelconque, partagé les produits
de la prostitution d’autrui,

en l’espèce, d’avoir, partagé le produit, le revenu, obtenu par A.) au moyen de
la prostitution, en l’obligeant à le lui transmettre immédiatement et entièrement
ou du moins en grande partie,

c) avec les circonstances que l’infraction a été commise en abusant de la
situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne,
notamment en raison de sa situation administrative illégale et précaire, de sa
situation sociale précaire,

et que l’infraction a été commise par la menace de recours et le recours à la
force,

en l’espèce, avec les circonstances que l’infraction a été commise

- en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se
trouvait A.), notamment en raison de sa situation administrative illégale et
précaire, n’ayant aucune source de revenus, étant éloignée de son pays
d’origine, ne parlant aucune des langues usuelles au Grand-Duché de
Luxembourg et en gardant sa carte d’identité,

- en ayant régulièrement recours à la force, en la menaçant et en
l’apostrophant sans cesse, en la maltraitant, en la frappant, notamment en lui
donnant des coups de poing et de pieds ;

II) en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du code pénal

d’avoir transféré le contrôle sur une personne, en vue :

                                         13
1) de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme,

avec la circonstance que l’infraction a été commise en abusant de la situation
particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment
en raison de sa situation administrative illégale et précaire, de sa situation
sociale précaire,

et que l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la
force,

et que l’infraction a été commise par recours à des violences,

en l’espèce d’avoir transféré le contrôle sur A.), en vue de la commission
contre elles des infractions de proxénétisme, avec la circonstance que
l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement
vulnérable dans laquelle se trouvait A.), notamment en raison de sa situation
administrative illégale et précaire, n’ayant aucune source de revenus, étant
éloignée de son pays d’origine, ne parlant aucune des langues usuelles au
Grand-Duché de Luxembourg et en gardant sa carte d’identité,

et en ayant régulièrement recours à la force, en la menaçant et en
l’apostrophant sans cesse, en la maltraitant, en la frappant, notamment en lui
donnant des coups de poing et de pieds. »

Les infractions prévues aux articles 382-1, 382-2, 379 bis et 380 du code pénal et
retenues sub I) et sub II) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre
elles pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique. Il y a partant
lieu d’appliquer l’article 65 du code pénal.

La peine la plus forte est prévue par l’article 382-2 du code pénal qui commine une
peine de réclusion de 10 à 15 ans, commuée par décriminalisation en un
emprisonnement de 3 ans au moins, le maximum de la peine d’emprisonnement
étant de 5 ans, et une amende de 100.000 à 150.000 euros.

P.1.) n’a cessé, tout au long de la procédure, de nier les faits qui lui sont reprochés
et de se poser en victime innocente.

Eu égard à la gravité et à la multiplicité des faits commis, de l'absence de repentir du
prévenu et de sa situation personnelle, il y a lieu de condamner P.1.), par application
de circonstances atténuantes prévues par l'article 78 du code pénal consistant dans
le faible trouble à l'ordre public, à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une
amende de 3.000 euros.

P.1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l'exécution des peines et il ne semble dès lors pas indigne de l'indulgence du tribunal
; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis quant à 12 mois de la
peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

                                           14
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

un GSM de la marque ALCATEL avec le numéro de téléphone (...); IMEI (...) et une
carte en plastique du provider ORANGE portant le numéro (...), saisis suivant
procès-verbal numéro Srec-Lux-JDA-31466-6-WIJO du 19 septembre 2013 dressé
par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de
recherche et d’enquête criminelle – mœurs,

- une carte en plastique du provider ORANGE avec le numéro de téléphone
+352(...) et le PIN (...)
- une facture 82322 L502 108 100206 de SATURN du 13 septembre 2013 pour un
montant de 32 euros
- un GSM de la marque ALCATEL avec le numéro de téléphone (...), IMEI numéro
(...).

saisis suivant procès-verbal numéro Srec-Lux-JDA-31466-3-WIJO du 19 septembre
2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg,
service de recherche et d’enquête criminelle - mœurs.

                             PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.), assisté d’un interprète,
et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la
représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

a c q u i t t e P.1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine
d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine
d'emprisonnement ;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de
droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues
dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ;

                                             15
c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende
de trois mille (3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 1355,72 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
soixante (60) jours ;

o r d o n n e la confiscation :

d’un GSM de la marque ALCATEL avec le numéro de téléphone (...); IMEI (...) et
d’une carte en plastique du provider ORANGE portant le numéro (...), saisis suivant
procès-verbal numéro Srec-Lux-JDA-31466-6-WIJO du 19 septembre 2013 dressé
par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de
recherche et d’enquête criminelle – mœurs,

- d’une carte en plastique du provider ORANGE avec le numéro de téléphone
+352(...) et le PIN (...)
- d’une facture 82322 L502 108 100206 de SATURN du 13 septembre 2013 pour un
montant de 32 euros
- d’un GSM de la marque ALCATEL avec le numéro de téléphone (...), IMEI numéro
(...).

saisis suivant procès-verbal numéro Srec-Lux-JDA-31466-3-WIJO du 19 septembre
2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg,
service de recherche et d’enquête criminelle - mœurs.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 78, 379 bis,
380, 382-1 et 382-2 du code pénal; 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,
194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a
été faite.

Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS,
premier-juge, et Claudine ELCHEROTH, juge, et prononcé par la vice-présidente en
audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de
Patrick KONSBRUCK, premier substitut du procureur d’Etat et de Céline
SCHWEBACH, greffière, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont
signé le présent jugement.

                                          16
"


text:
N° 48 / 14.
du 8.5.2014.

Numéro 3340 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, huit mai deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                  Entre:

A.) et B.), (…), demeurant professionnellement à L-(…), (…), (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                   et:

C.), (…), demeurant à F-(…), (…), (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Delphine ROSSI, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juillet 2013 sous le numéro 39128 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 20 novembre 2013 par A.) et B.) à
C.), déposé au greffe de la Cour le 27 novembre 2013 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 3 février 2014 par C.) à A.) et à B.),
déposé au greffe de la Cour le même jour ;

      Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg
avait déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat de C.) et condamné A.) et
B.) au paiement de diverses indemnités ; que sur appel, la Cour d’appel a déclaré
l’appel irrecevable ;

       Sur le rejet des pièces annexées au mémoire en cassation :

       Attendu que l’attestation de signification de l’acte d’appel en France étant
conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen
et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans
les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou
commerciale, notamment à son article 10, la demande en rejet des pièces de la
défenderesse en cassation n’est pas fondée ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        « Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel des demandeurs en
cassation irrecevable, d'avoir condamné les demandeurs en cassation aux dépens
ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure de 1.000 euros, aux motifs que

        << D'après l'article 571 du Nouveau code de procédure civile, le délai pour
interjeter appel contre les jugements rendus contradictoirement est de 40 jours et
ce délai courra pour les prédits jugements du jour de la signification à personne ou
à domicile.

         Ce délai est augmenté de 15 jours conformément aux dispositions de
l'article 167 du même Code pour ceux qui demeurent entre autres en France.

                                        2
        La partie intimée demeurant en France à (…),(…), (…), le dernier jour pour
interjeter appel était le 12 septembre 2012.

        Or, il résulte des éléments de la cause que le jugement no. 3049 du 12 juillet
2012 dont appel a été notifié aux parties en date du 19 juillet 2012 et l'acte d'appel
a été signifié en date du 13 septembre 2012 conformément à l'article 155 (6)
alinéas 1) et 2), dès lors en dehors du délai légal d'appel de 55 jours, de sorte qu'il
y a lieu de le déclarer irrecevable >>,

         alors que la procédure d'appel concernait l'appel contre un jugement de
première instance rendu contre les appelants (actuels demandeurs en cassation),
demeurant au Grand-Duché de Luxembourg ; qu'en conséquence, le délai d'appel
n'était pas de 55 jours (comme le retiennent les juges d'appel suite à un
raisonnement erroné - prenant en considération, à tort, la résidence à l'étranger de
la partie intimée - mais qui ne fait toutefois pas grief aux demandeurs en cassation,
et contre lequel le présent moyen de cassation n'est pas dirigé) mais de 40 jours,
conformément à l'article 571 du Nouveau Code de procédure civile ; que, le
jugement attaqué devant la Cour d'appel ayant été notifié aux parties en date du 19
juillet 2012, comme le retient l'arrêt, le délai d'appel expirait le 28 août 2012 ;

         que, pour considérer comme irrecevable un appel interjeté par acte d'appel
signifié le 28 août 2012 (arrêt d'appel, expédition, p. 3 [copie, p. 2], alinéa 6), la
Cour d'appel a commis une autre erreur de droit, préjudiciable aux demandeurs en
cassation, en prétendant prendre en considération non pas le jour de
l'accomplissement, par l'huissier de justice luxembourgeois, des formalités
nécessaires à la transmission en France de l'acte d'appel (le 28 août 2012) mais le
jour où une copie de l'acte d'appel fut effectivement remise à l'intimée, à Algrange
en France (le 12 septembre 2012) ; que ce dernier raisonnement est erroné ; qu'il
résulte du règlement européen applicable à la signification d'actes judiciaires entre
le Luxembourg et la France (article 9, paragraphe 2 du règlement (CE) n°
1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans
les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et
commerciale) que, « lorsque, conformément à la législation d'un Etat membre, un
acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en
considération à l'égard du requérant est celle fixée par la législation de cet Etat
membre >> ; que, dans la législation luxembourgeoise ainsi rendue applicable par
ce texte européen, s'agissant de l'obligation faite aux appelants de signifier leur
acte d'appel dans le délai de 40 jours, c'est l'article 156, paragraphe 2, du nouveau
Code de procédure civile qui aurait dû être appliqué par la Cour d'appel, et non
l'article 155, paragraphe 6, qui ne concerne que des significations faites à des
destinataires au Luxembourg ; qu'aux termes de l'article 156, paragraphe 2, << la
signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l'acte à l'autorité
compétente pour l'expédier ou le jour de la remise à la poste ou, en général, le jour
où toute autre procédure autorisée de signification à l'étranger a été engagée >> ;
que par conséquent, c'était le jour de l'accomplissement par l'huissier
luxembourgeois des formalités de transmission vers la France qui était seul
déterminant pour apprécier le respect du délai d'appel ; que ce jour était le 28 août
2012, ce qui se situait à l'intérieur du délai d'appel ; qu'en décidant le contraire, la
Cour d'appel a violé l'article 156, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure
civile. »

                                         3
        Vu les articles 150, alinéa 2, et 156, alinéa 2, du Nouveau code de
procédure civile, ensemble l’article 9 du règlement (CE) n° 1393/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et
à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en
matière civile ou commerciale ;

       Attendu que les juges d’appel, en prononçant l’irrecevabilité de l’appel sur
le fondement de la motivation reprise au moyen, ont violé les dispositions légales et
réglementaires citées, la signification de l’acte d’appel étant réputée faite le jour de
la remise de l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier ;

       Que l’arrêt encourt la cassation ;

                                 Par ces motifs,

        casse et annule l’arrêt rendu le 4 juillet 2013 par la Cour d’appel,
troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 39128
du rôle ;

       déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en
sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt
cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement
composée ;

        condamne la défenderesse en cassation aux frais de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Patrick KINSCH,
avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt
sera transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Marie-Paule KURT,
greffier à la Cour.

                                         4
"