type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 50 / 2016 pénal.
du 27.10.2016.
Not. 3183/07/CD
Numéro 3704 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-sept octobre deux mille seize,

                                        sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu et défendeur au civil,
demandeur en cassation,

comparant par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                              en présence du Ministère public

                                              et de :

Maître Y, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de
curateur de la faillite de la société anonyme SOC1),

demanderesse au civil,

                                          l’arrêt qui suit :

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                           LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 janvier 2016 sous le numéro 34/15 X par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

     Vu le pourvoi en cassation déclaré le 5 février 2016 par Maître Arnaud
RANZENBERGER pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

     Vu le mémoire en cassation déposé le 4 mars 2016 par Maître Arnaud
RANZENBERGER pour et au nom de X au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

         Sur la recevabilité du pourvoi :

         Attendu qu’aux termes de l’article 43, alinéa 2, de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation le mémoire du défendeur
au civil devra, à peine de déchéance, être signifié à la partie civile avant d’être
déposé ;

          Attendu que le demandeur en cassation n’a pas signifié son mémoire à la
partie civile ;

         Qu’il en suit que le pourvoi au civil est frappé de déchéance ;

         Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
 Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné X, en sa qualité
 de dirigeant de la société anonyme SOC1), à une peine d’emprisonnement assortie
 du bénéfice du sursis partiel et à une peine d’amende du chef d’une pluralité
 d’infractions; que la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance ;

         Sur le premier moyen de cassation :

          tiré « de la violation de l'article 408 du Code d'instruction criminelle et de
l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme,

         En ce que :

        La Cour d'appel a rejeté le moyen de nullité présenté par X à hauteur
 d'appel relatif au rejet de la farde de pièces et notes remise à l'audience de
 première instance par le mandataire de X.

                                         2
       Pour statuer ainsi, la Cour d'appel évoque une décision de la Cour de
Cassation du 2 juillet 1920, la doctrine à savoir Roger Thiry puis curieusement une
jurisprudence de la Cour de Cassation Belge du 8 juin 2011 pour déterminer qu'il
convient d'analyser le jugement entrepris afin de vérifier si la juridiction de
première instance a omis de prendre en considération les documents produits
pertinents et les arguments de fait y relatifs afin de vérifier si les droits de la
défense ont été entravés par le rejet.

        Finalement après passage en revue des différentes infractions la Cour
d'appel a estimé que même si le tribunal correctionnel a rejeté les notes et pièces
versées par le prévenu X, les juges de première instance ont tenu compte de tous les
arguments et documents susceptibles d'avoir une incidence sur leurs décisions
prises à l'égard de l'appelant.

       La Cour d'appel a donc procédé à une analyse du moyen de nullité soulevé
au cas par cas, infraction par infraction pour aboutir à la conclusion que Monsieur
X n'a subi aucun préjudice puisque les juges de première instance ont tenu compte
de tous les arguments et documents susceptibles d'avoir une incidence sur leurs
décisions.

       En résumé, selon la Cour d'appel, X n'aurait subi aucun préjudice puisque
les pièces et notes versées en première instance étaient manifestement sans
incidence sur l'analyse des infractions.

       Alors que :

        La Cour d'appel, pour parvenir à poursuivre son raisonnement, précise qu'il
y a lieu de vérifier le jugement de première instance afin de vérifier si la juridiction
de première instance a omis de prendre en considération les documents produits
pertinents et les arguments de fait y relatifs afin de vérifier si les droits de la
défense ont été entravés par le rejet.

       En déplaçant l'analyse du moyen de nullité sur le terrain de l'analyse des
pièces et notes en relation avec les faits reprochés et ce au cas par cas, la Cour
d'appel procède à une analyse en fait et en droit du dossier.

       Une telle analyse en fait et en droit échappe au contrôle de la Cour de
Cassation.

       Le fait que la Cour d'appel soit amenée à procéder à une telle analyse
prouve à suffisance que cette analyse des pièces et notes aurait dû être pratiquée en
première instance.

      Une telle analyse n'a pas eu lieu, les pièces et notes étant rejetées en bloc en
première instance.

        Peu importe dès lors la conclusion à laquelle la Cour d'appel parvient à
l'issue de son analyse puisque le seul fait que la Cour d'appel, pour parvenir à une
conclusion face au moyen soulevé doive se livrer à une analyse en fait et en droit
prouve que X a perdu le droit de soumettre en première instance ces pièces à un

                                        3
débat contradictoire puis à une analyse en fait et en droit desdites pièces et notes
au cas par cas en relation avec chacune des préventions et d'obtenir,
éventuellement, un résultat différent de celui obtenu au terme du premier jugement
et, le cas échéant, une décision également différente à hauteur d'appel.

       Ce reproche formulé oralement par Me C), mandataire de X à l'audience de
première instance, réitéré par écrit dans la note de plaidoirie versée devant la Cour
d'Appel n'obtient pas de réponse dans l'arrêt entrepris.

       Il résulte du développement qui précède que le droit de la défense à obtenir
un procès équitable a été violé en première instance, l'analyse à laquelle procède la
Cour étant mélangée en fait et en droit constitue une analyse de l'espèce dans son
ensemble à laquelle les premiers juges auraient également dû se livrer.

       Le principe du double degré de juridiction a par conséquent été violé, ceci
découlant précisément du type d'analyse à laquelle la Cour d'appel se livre.

       Ce reproche relatif à la violation du droit de la défense à un procès
équitable à savoir obtenir un débat et un examen des juges en première instance
puis en appel n'a pas obtenu de réponse adéquate à hauteur d'appel. »

       Attendu que le demandeur en cassation fait grief à la décision attaquée de ne
pas avoir annulé le jugement de première instance par lequel le tribunal a écarté des
pièces pour tardiveté du dépôt sans en examiner la pertinence, de sorte que le
principe du double degré de juridiction aurait été violé en ce qui concerne cet
examen ;

        Attendu qu’il résulte des constatations souveraines des juges d’appel,
appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, que les pièces
litigieuses sont dénuées de pertinence ; que dès lors l’absence d’examen de ces
pièces n’a pu exercer aucune influence sur la décision des juges de première
instance ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le second moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution, de l'article 408 du
Code pénal, de l'article 157 du Code d'instruction criminelle et de l'article 6
paragraphe 3(d) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme,

       En ce que

       X a sollicité à hauteur d'appel la nullité du jugement entrepris en raison de
l'absence de condamnation de A) en sa qualité de témoin défaillant.

       La Cour d'appel écarte le moyen au motif suivant :

                                       4
       X critique le jugement de première instance pour ne pas avoir condamné le
témoin défaillant appelé à l'audience par le prévenu B).

       Ce témoin n'ayant pas été cité à l'audience par l'appelant, ce dernier est
sans intérêt à critiquer le jugement entrepris pour ne pas avoir condamné ledit
témoin défaillant.

       Alors que

       S'il est vrai que le témoin défaillant a été convoqué par le mandataire de B)
la défense dans son ensemble s'est ralliée aux moyens soulevés à ce titre par la
défense de B).

        A ce titre, tous les défenseurs, dont Me C) au nom et pour le compte de X
ont demandé la condamnation du témoin défaillant conformément aux dispositions
de l'article 157 du Code d'instruction criminelle.

        En tout état de cause en se ralliant complètement et sans réserves aux
arguments et moyens développés à ce titre la défense de X en première instance a
fait sien les arguments et griefs soulevés comme étant des arguments au profit de X
et des griefs soulevés par X.

       Eu égard à la nature de l'implication de A)notamment sur la notion de
dirigeant de droit ou de fait de X, l'exercice illégal de la profession d'expert-
comptable etc ... X avait intérêt à voir comparaître ce témoin, il était d'ailleurs le
prévenu ayant le plus grand intérêt à voir comparaître ce témoin. » ;

       Attendu que le demandeur en cassation fait grief à la décision attaquée de ne
pas avoir annulé le jugement de première instance par lequel le tribunal a refusé de
condamner un témoin défaillant appelé à l’audience par un co-prévenu ;

        Attendu que les moyens de contrainte prévus à l’article 157 du Code
d’instruction criminelle sont facultatifs pour les tribunaux qui apprécient
souverainement s’il y a lieu d’en user ;

        Que dès lors le seul fait par le tribunal correctionnel de ne pas avoir
prononcé une amende contre le témoin défaillant ne constitue pas une cause de
nullité du jugement ;

        Que, par ce motif de pur droit, substitué à celui, critiqué, des juges d’appel,
la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

       Qu’il en suit que le moyen ne peut être accueilli ;

                                       Par ces motifs :

       déclare X déchu de son pourvoi au civil ;

       rejette le pourvoi au pénal ;

                                        5
        condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 69,50 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, vingt-sept octobre deux mille seize, à la Cité
 Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
 Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
 Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Jeannot
 NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
 la Cour.

                                       6
"


text:
N° 48 / 2016 pénal.
du 27.10.2016.
Not. 13276/09/CD et 6515/15/CD
Numéro 3808 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-sept octobre deux mille seize,

                                        sur le pourvoi de :

X, né le (…), demeurant à (…),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

                              en présence du Ministère public

                                              et de :

1) A), demeurant à (…),

2) la société anonyme soc1), établie et ayant son siège social à (…),

3) B), demeurant à (…),

4) C), demeurant à (…),

5) D), demeurant à (…),

6) E), demeurant à (…),

7) F), demeurant à (…),

demandeurs au civil,

                                        l’arrêt qui suit :

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                             LA COUR DE CASSATION :
         Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 mai 2016 sous le numéro 281/16 X par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, déclaré le 18 mai 2016 par
X au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions de l’avocat
général Mylène REGENWETTER ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié
préalablement aux parties civiles ;

        Attendu que X n’a pas déposé de mémoire dans le délai légal ;

        Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                       Par ces motifs :

         déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
 cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 16,25 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, vingt-sept octobre deux mille seize, à la Cité
 Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
 Monique HENTGEN, conseiller à la Cour d’appel,
 Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Jeannot
 NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
 la Cour.

                                        2
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text:
           TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
                                    DE
                              DIEKIRCH
Jugement civil No 140/2016
Numéro 19614 du rôle

Audience publique du mardi, vingt-cinq octobre deux mille seize.

Composition:

Jean-Claude KUREK                    Président,
Lexie BREUSKIN,                      Juge,
Felix WANTZ,                         Attaché de justice-délégué,

Alain GODART,                        Greffier.

                                    Entre:

A.), retraité, demeurant à L-(…);

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK de Luxembourg du 28 juillet 2014 ;

comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

                                          et:
1) B.), demeurant à L-(…) ;

2) C.), demeurant à L-(…) ;

parties intimées aux fins du prédit exploit KONSBRUCK ;

sub 1) comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

sub 2) laissant défaut.
                                        LE TRIBUNAL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 31 juillet 2015;

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° 36690/97 du 13 octobre 1997, le Tribunal de
Paix de Diekirch, saisi d’une requête déposée en date du 17 septembre 1997 par B.) aux fins
d’être indemnisé du chef des dégâts de gibier par chevreuil causés à ses forêts sises à LIEU.1.),
aux lieux-dits « LIEU.2.) » et « LIEU.3.) » au cours de l’année cynégétique 1996-1997, forêts
faisant partir du lot de chasse dont A.) est adjudicataire, a enjoint à ce dernier de payer à B.) le
montant de 1.900.000 LUF.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° 1276/98 du 24 août 1998, le Tribunal de Paix de
Diekirch, saisi d’une requête déposée en date du 6 août 1998 par B.) aux fins d’être indemnisé
du chef des dégâts de gibier par chevreuil causés aux mêmes forêts au cours de l’année
cynégétique 1997-1998, a enjoint à A.), toujours adjudicataire du lot de chasse précité, de payer
à B.) le montant de 5.690.000 LUF.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° SII/422/03 du 6 février 2003, le Tribunal de Paix
de Diekirch, saisi d’une requête déposée par B.), toujours aux fins d’être indemnisé des dégâts
de gibier par chevreuil causés aux prédites forêts au cours des années cynégétiques 1998-1999
à 2002-2003, a enjoint à A.) de payer à B.) le montant de 80.000 euros.

Suite aux contredits formés par A.) en date des 29 octobre 1997, respectivement le 4 septembre
1998, le tribunal de Paix de Diekirch a nommé, par ordonnances des 10 novembre 1997,
respectivement 16 octobre 1998, l’expert Anne BARY-LENGER, ingénieur-agronome, pour
évaluer les dégâts accrus aux forêts de B.) au cours des années cynégétiques 1996-1997 à 1997-
1998.

Par jugement n° 78/2000 du Tribunal de Paix du 28 janvier 2000, les demandes introduites par
B.) suivant requêtes des 17 septembre 1997 et 6 août 1998 furent jointes et une comparution
des parties fut ordonnée.

Suite au contredit formé par A.) en date du 28 février 2003, le tribunal de Paix de Diekirch, par
jugement n° 699/03, a nommé consultant Marc-Albert ETIENNE avec la mission « de prendre
inspection des forêts de B.) à LIEU.1.), lieux-dits « LIEU.2.) » et « LIEU.3.) » […] de se
prononcer sur la question de savoir si et dans quelle mesure lesdites forêts ont depuis 1999 fait
l’objet de frottis ou de broutis de la part de chevreuils, voire d’autre gibier, si et dans quelle
mesure ce frottis et broutis a causé un préjudice ou une dépréciation réels desdites forêts
compte tenu notamment de l’âge des plantations et de la taille déjà atteinte en 1999 par les
sujets les plus forts et les plus prometteurs de ces plantations et, dans l’affirmative, de procéder
à l’évaluation de ce préjudice ou dépréciation en opérant, le cas échéant, la ventilation de ce
préjudice selon les gibiers qui en sont la cause. »

Le tribunal de Paix de Diekirch a, par jugement n° 78/2000 joint les causes portant les numéros
78/2000, respectivement 699/03.

Par jugement n° 851/2014 du 16 juin 2014, le tribunal de Paix de Diekirch a dit la demande en
indemnisation de B.) fondée pour le montant de 28.921 euros et a condamné A.) à lui payer
ledit montant.

                                                                                2
Quant à l’appel principal

Par exploit d’huissier du 28 juillet 2014 A.) a régulièrement interjeté appel des jugements
rendus en date des 16 juin 2014, 11 novembre 2013, 10 juillet 2013 et 28 janvier 2000.

L’appel interjeté dans les forme et délai prévus par la loi est recevable.

Il y a lieu de rappeler qu’en matière d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, le
législateur a institué un régime de responsabilité spécial, dérogatoire au droit commun,
découlant des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 20 juillet 1925 sur l’amodiation de la chasse
et l’indemnisation des dégâts causés par le gibier, désignée ci-après par la loi de 1925.

L’article 13 alinéa 3 de la prédite loi stipule que « le dommage causé par toute espèce de gibier
(que le sanglier et le cerf) est supporté dans sa totalité par l’adjudicataire du lot sur lequel le
dégât a été commis [.] »

Il est fait abstraction de toute faute dans le chef du locataire du lot de chasse et le propriétaire
n’a pas d’autre preuve à fournir que celle de l’existence d’un dégât causé par le gibier. (Cass.
21 janvier 1993, affaire CL. c/ FA.)

La charge imposée au locataire de chasse est très lourde alors que sa responsabilité est engagée
de plein droit en cas de survenance de dégâts.

La loi apporte cependant une atténuation à ce régime de responsabilité très rigoureux en
imposant aux propriétaires de pépinières et de vergers l’obligation de prendre toutes les
précautions indispensables pour prévenir le dommage.

En effet, l’article 14 de la prédite loi prévoit qu’« aucune indemnité ne sera allouée pour le
dommage causé par le gibier aux vergers, pépinières ou même aux arbres isolés, lorsque le
propriétaire, possesseur ou fermier, a négligé de prendre les précautions qui, dans les
circonstances ordinaires, auraient suffi pour écarter le dommage. »

Question de constitutionnalité

Le tribunal tire des conclusions de la partie appelante principale, qu’elle reproche au premier
juge d’avoir empiété sur la compétence exclusive de la Cour constitutionnelle pour avoir
procédé à l’examen de la conformité au principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la
loi de l’article 14 alinéa 3 de la loi de 1925.

Il se déduit encore des conclusions de la partie appelante, lues ensemble avec le jugement du
tribunal de paix du 16 juin 2014, qu’elle critique une différence de traitement des propriétaires
de forêts par rapport aux propriétaires de vergers, pépinières et arbres isolés, instituée à son avis
par les articles 13 et 14 de la loi précitée, sachant que l’obligation de prendre toutes les
précautions pour écarter le dommage, obligation qui conditionne le droit du propriétaire à
indemnisation du dégât causé par le gibier, incombe au seul propriétaire de vergers, pépinières
et arbres isolée et non pas aux propriétaires de forêts.

Il appert encore que A.) critique plutôt une différence de traitement quant aux conséquences
engendrées pour l’adjudicataire d’un lot par la différence de traitement des propriétaires du lot:

                                                                                3
si dans le cas de l’article 14, l’adjudicataire d’un lot peut faire valoir une cause exonératoire de
responsabilité, il ne saurait l’invoquer dans le cadre de l’article 13.

Dans son acte d’appel il fait valoir ce qui suit :

 « C’est à tort que le premier tribunal s’est érigé lui-même en juge constitutionnel pour
répondre à la question lui soumise.

Même si le principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi a été appliqué à maintes
reprises, l’article 14 alinéa 3 de la loi modifiée du 20 juillet 1920 sur l’amodiation de la chasse
et l’indemnisation des dégâts causés par le gibier n’a pas encore été examinée par la Cour
constitutionnelle.

Le statut de forêt par rapport aux autres qualifications juridiques de verger, de pépinière ou
d’un arbre isolé n’a encore jamais été tranché par la Cour constitutionnelle.

Cette question n’est pas dénuée de tout fondement, alors que suivant les conclusions de l’expert
les jeunes arbres sont à l’abri des dégâts de gibier d’abroutissement et supportent assez bien
les dégâts de frottement lorsqu’ils ont atteint une hauteur de 1.50 mètres.

Les arbres plantés à l’époque par le sieur B.) avaient à 65 % une hauteur de 1,20 mètres et 35
% de 0,8 à 1 mètre, de sorte que le temps où l’enclos aurait eu vocation à rester en place aurait
été très limité, à savoir selon les dires de l’expert Anne BARY LENGER 2 ans.

Il ressort toutefois de la circulaire ministérielle du 3 juin 1999 concernant les lignes directrices
d’une sylviculture proche de la nature que « la construction de clôtures anti-gibier est souvent
indispensable en cas de plantation de feuillus et de douglas, alors que la protection individuelle
s’impose lors de la plantation d’essences telles que mélèze, mérisier, noyer, sorbier ainsi que
pour les plantations de petites surface.

Les installations et dispositifs de protection anti-gibier sont à tenir en bon état de
fonctionnement. Ils doivent être démontés après usage et enlevés du terrain.

Force est de constater que le sieur B.) ne veut pas disposer à terme d’une belle forêt, au vu du
fait qu’il ne pourra jamais en profiter personnellement mais entend récupérer les frais de
plantation et même engranger un profit à travers des revendications indemnitaires farfelues.

Que la preuve de cette attitude résulte amplement du fait que l’expert Etienne a chiffré (pour
l’appelant toujours trop haut) le dommage (déduction faite des postes n’étant pas directement
et certainement liés au préjudice : gainage, protection par application de produits) à 28.921
euros pour toute la période de 1997 à 2003 alors que le sieur B.) a réclamé en tout la somme
mirobolante de 268.151,18 euros.

En déchargeant les propriétaires de forêts de l’obligation d’effectuer lors d’un reboisement
massif des mesures de protection, tels un enclos adapté autour l’ensemble de la parcelle
concernée, cette disposition légale n’est pas conforme à la constitution, alors qu’il est de
principe général dans l’indemnisation d’un préjudice que la victime doit tout mettre en œuvre
pour limiter atténuer son propre préjudice.

                                                                                4
Cette question est d’autant plus pertinente, alors qu’en fonction de la réponse à apporter à la
question constitutionnelle, l’absence de mesure de protection relevée par ailleurs par l’expert
Etienne dans son rapport du 27 août 2007 [..] entraînera alors une réduction, voire même une
exclusion totale de tout droit à indemnisation. »

B.) fait valoir que ce serait à bon droit que le premier juge, après avoir examiné si les critères
justifiant le renvoi devant la Cour constitutionnelle - à savoir si la différence du régime légal
applicable à certaines catégories de personnes procède de disparités objectives et qu’elle soit
rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but - a écarté la question préjudicielle.

Il est constant en cause que la constitution prévoit en son article 10 bis que les Luxembourgeois
sont égaux devant la loi. L’article 101 de ce même texte prévoit qu’il ne peut être établi de
privilège en matière d’impôts et que nulle exemption ou modération ne peut être établie que par
une loi.

Concernant le contrôle de la constitutionnalité d’une loi, l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997
portant organisation de la Cour constitutionnelle prévoit que lorsqu’une partie soulève une
question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de l’ordre
judiciaire ou de l’ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle. Le
deuxième alinéa de cet article précise que la juridiction devant laquelle une telle question est
soulevée, est dispensée de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu’elle estime, soit qu’une
décision sur la question n’est pas nécessaire pour rendre son jugement, soit que la question de
la constitutionnalité est dénuée de tout fondement, soit que la Cour constitutionnelle a déjà
statué sur une question ayant le même objet.

Sur base de ce texte, le tribunal doit analyser s’il se trouve dans l’obligation de soumettre la
question soulevée par la demanderesse à la Cour constitutionnelle ou s’il faut estimer qu’il en
est dispensé au sens de l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997.

Concernant les cas de dispense qui pourraient trouver à s’appliquer en l’espèce, il faut constater
que ni la première hypothèse, à savoir l’absence de pertinence de la question pour la solution
du litige, ni la troisième hypothèse, à savoir qu’une question identique a déjà été tranchée par
la Cour constitutionnelle, ne sont données en l’espèce. Le seul motif pouvant justifier le refus
de poser la question soulevée par la demanderesse à la Cour constitutionnelle peut donc résulter
de ce que la question soulevée par la demanderesse est dénuée de tout fondement.

La question qui se pose dans ce cas de figure est de savoir quelle est l’étendue du pouvoir du
juge judiciaire ou administratif devant lequel une question d’inconstitutionnalité est invoquée
dans l’analyse du fondement ou de l’absence de fondement de la question invoquée.

D’après l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997, le renvoi de toute question de constitutionnalité
d’une loi est en principe obligatoire pour le juge de l’ordre judiciaire ou administratif devant
lequel cette question est invoquée par une partie et la dispense est l’exception. Il s’en déduit
que les cas de dispense sont d’interprétation stricte.

En précisant à l’article 6 que la question de constitutionnalité invoquée devant lui doit être
dénuée de « tout » fondement pour dispenser le juge de son obligation de renvoi devant la Cour
constitutionnelle, le législateur a voulu signifier que l’absence de fondement entraînant une
dispense de renvoi doit apparaître lors d’une analyse sommaire de la question soulevée. Cette
interprétation a été retenue par la Cour de cassation dans un arrêt n° 11/10 du 25 février 2010

                                                                                5
où la Cour a retenu que le défaut de tout fondement qui dispense le juge du fond de saisir la
Cour constitutionnelle doit être évident et manifeste au point de s’imposer à lui. La Cour de
cassation a constaté dans le cas qui lui était soumis que les juges d’appel, sans avoir examiné
au préalable le cas de dispense prévu à l’article 6, alinéa 2,b) précité, ont décidé de la
constitutionnalité de la disposition légale attaquée au regard des critères de comparabilité, de
rationalité, d’adéquation et de proportionnalité tels que dégagés par la Cour constitutionnelle et
elle en a conclu que le juge d’appel, en empiétant ainsi sur la compétence de la Cour
Constitutionnelle, a violé les textes normatifs en cause.

S’il n’appartient pas au juge devant lequel une question d’inconstitutionnalité est posée
d’analyser en détail les moyens soulevés par les parties quant aux critères de comparabilité, de
rationalité, d’adéquation et de proportionnalité de la loi critiquée, et qu’il doit renvoyer les
parties devant la Cour constitutionnelle si un tel examen détaillé est nécessaire dès qu’il constate
une différenciation de traitement, le juge saisi devant statuer sur la question préjudicielle est
toutefois habilité à procéder à l’analyse de la comparabilité juridique et factuelle des situations
en cause, analyse qui constitue le préalable nécessaire au renvoi. (TAL, n° 143/2013, XVII
chambre, 5 juin 2013; cf. Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation Me. c MP
en présence des parties civiles DSA. et SP.)

En l’occurrence, il est évident de constater, sans qu’une analyse détaillée ne soit nécessaire, que
rien qu’au niveau factuel, les situations qui se présentent en l’espèce, à savoir la situation d’un
propriétaire de forêt, d’un côté, et la situation du propriétaire de vergers, pépinières et arbres
isolés d’un autre côté, se distinguent fondamentalement quant à leur nature. De majeures
différences se retrouvent tant au niveau de l’envergure et de l’espèce des plantations, qu’au
niveau des mesures d’entretien à effectuer, qu’au niveau des buts commerciaux poursuivis et
rendements économiques escomptés de part et d’autre. L’absence de comparabilité factuelle
entre forêts d’un côté et de vergers, pépinières et arbres isolés de l’autre, entraînant
nécessairement une absence de comparabilité des traitements juridiques y appliqués, il y a lieu
de considérer que la question posée est dénuée de tout fondement et de renoncer au renvoi
devant la Cour constitutionnelle.

Le jugement de première instance est à confirmer sur ce point.

Quant au fond

   1) Incidence de l’absence de prise de mesures de protection par B.)

Il découle de ce qui précède que l’ensemble des moyens et arguments présentés par A.) pour
conclure à la réduction de la demande en indemnisation, voire à son rejet en raison de l’omission
par B.) de prendre des mesures de protection, sont dépourvus de pertinence et sont à rejeter,
dans la mesure où, pour le rappeler, la législation sur l’indemnisation des dégâts causés par le
gibier n’impose pas aux propriétaires de forêts l’obligation de prendre des précautions
particulières pour écarter, respectivement réduire les dégâts causés par le gibier. L’avis
contraire des experts est dans ce cas dépourvu de pertinence.

L’argument de A.) consistant à affirmer que le dommage de B.) serait nul en raison du fait que
l’obligation imposée au sylviculteur par l’Administration des Eaux et Forêts de planter un plus
grand nombre d’arbres par hectare – obligation allant de pair avec l’absence d’obligation de
prendre des mesures de protection- ferait qu’après le dépérissement d’arbres, tant naturel que

                                                                                6
provoqué par le gibier, il y aurait toujours une densité suffisante d’arbres pour constituer une
forêt exploitable, est dépourvu de pertinence.

La législation applicable en la matière prévoit indemnisation du propriétaire d’une forêt des
dégâts occasionnés par le gibier, ceci nonobstant la circonstance, à la supposer établie, que la
forêt endommagée présente toujours une densité suffisante d’arbres pour constituer une forêt
exploitable.

La demande de A.) en institution d’une nouvelle expertise « pour vérifier sur place si
actuellement le sieur B.) ne dispose pas à terme d’une forêt suffisante en population malgré les
éventuels dégâts de gibier au début » est partant à rejeter.

    2) Absence de prise en compte de la présence de cerfs

A.) fait valoir qu’en vertu de l’article 13 alinéa 2 et 13 alinéa 6 de la loi de 1925, dans la version
applicable au litige (avant les modifications de 2001 et 2005) la part incombant au locataire de
chasse est réduite à 2/10ièmes du dommage en présence de dégâts causés par le cerf.

Or, la présence de cerfs sur le lot en question à l’époque de la survenance des dégâts résulterait
de diverses pièces soumises: par certificat du 4 avril 2000 le chef de cantonnement de Diekirch
de l’Administration des Eaux et Forêt attesterait la présence de cerfs sur le territoire du lot de
chasse n° (…) d’LIEU.1.).

Le préposé forestier confirmerait cette appréciation dans un certificat établi en date du 3 juin
2014 : « [..] j’ai constaté la présence des premiers cervidés sur le lot de chasse n° (…)
d’LIEU.1.) vers la fin des années 80 après la mise à blanc d’une surface boisée de plus de 50
ha.

Leur présence sur le terrain a été constatée sous forme de leurs traces ainsi que sous forme de
légers dégâts d’écorçage dans des peuplements résineux vers la fin des années 90 ou début des
années 2000.

[..] le nombre de cervidés présents sur le lot en question n’était pas très élevé, ce qui ne veut
pourtant pas dire que la possibilité de dégâts causés par cette espèce soit exclue. »

A.) estime encore que la présence de cerfs sur le territoire du lot serait établie par le fait que
l’adjudicataire de chasse le précédant aurait demandé et obtenu des autorisations
supplémentaires de tir pour deux cerfs femelles en 1999 et 8 cerfs (2 mâles et 6 femelles) pour
les années 2000 à 2003.

Il en déduit que ce serait à tort que les experts n’aient pas attribué au moins la moitié des dégâts
au cerf. Il y aurait partant lieu de défalquer du montant du préjudice une proportion de 50 %
sinon de 25 % à multiplier chaque fois par 8/10èmes.

B.) fait référence au rapport de Marc-Albert ETIENNE pour en déduire que les dégâts constatés
ne seraient pas occasionnés par des cervidés, conclusions à laquelle le tribunal se rallie.

L’expert se prononce en effet clairement à ce sujet en retenant que : « Nous pouvons dès ce
stade du rapport signaler que nous n’avons rencontré qu’un seul dégât de cervidé et que le

                                                                                7
restant des dégâts était l’œuvre du chevreuil soit la toute grande majorité. Après information,
il semblerait que le dégât occasionné par le cervidé soit dû à un passage en partie de la forêt. »

Quant à l’appel incident

Par conclusions notifiées en date du 23 janvier 2015, B.) interjette appel incident contre le
jugement n° 851/2014 du 16 juin 2014 en ce que le premier juge l’a débouté de sa demande en
indemnisation du retard dans son exploitation.

Il s’agirait d’un retard d’exploitation de plusieurs années, dû tant au dépôt tardif du rapport
d’expertise qu’aux péripéties procédurales provoquées par A.).

Il sollicite un montant de 50.000 euros de ce chef, sinon la nomination d’un nouvel expert
« pour adapter les conclusions de l’expert ETIENNE aux données de base et exigences
spécifiques du Luxembourg ».

Recevabilité de l’appel incident

A.) invoque l’exception d’acquiescement pour conclure à l’irrecevabilité de l’appel incident :
B.) aurait conclu à la « confirmation du premier jugement ».

Dans ses conclusions du 21 janvier 2015, B.) a conclu que « c’est à bon droit que le premier
juge a écarté la question préjudicielle et le Tribunal statuant en instance d’appel sera amené à
confirmer cette décision et à statuer sur le fond ».

La demande par l’intimé en confirmation d’un des chefs du jugement entrepris par l’appel
principal ne saurait être interprétée comme acquiescement donné par lui audit jugement,
emportant soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours et faisant ainsi
obstacle à un appel incident.

Il est dans ce contexte rappelé que la jurisprudence française est désormais bien établie en ce
sens qu'un appel incident est même recevable de la part d'un intimé qui, dans un premier temps,
a pris des conclusions tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré à la cour.
Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle rappelé que des conclusions qui tendent à la confirmation
d'un jugement frappé d'appel ne valent pas acquiescement de cette décision et n'excluent pas la
possibilité de prendre des conclusions d'appel incident (Cass. soc., 22 nov. 1973 : Bull. civ.
1973, V, n° 596. – Cass. 3e civ., 13 juin 1979 : JCP G 1979, IV, 269 ; D. 1979, inf. rap. p. 473,
obs. Julien ; Gaz. Pal. 1979, 2, somm. p. 382).
(JCL, Fasc. 714 : APPEL . – Parties à l'instance d'appel . – Appel incident. Appel incident
provoqué)

La fin de non-recevoir opposée par l'intimé est partant à déclarer non fondée.

Quant au fond

B.) reproche au premier juge d’avoir tenu compte des primes à la plantation reçues par B.) ainsi
que de la négligence constatée par l’expert dans la taille et l’entretien des arbres pour rejeter sa
demande en indemnisation du retard d’exploitation.

                                                                                8
Les primes à la plantation constitueraient des mesures d’indemnisation réservées aux
dommages engendrés par les tempêtes de 1989-1990 qui ne sauraient avoir des répercussions
sur les dédommagements dus en raison de dégâts de gibier.

Une négligence dans la taille et l’entretien des arbres ne saurait pas non plus conditionner la
non allocation d’une indemnisation pour retard d’exploitation. D’une part, l’expert aurait
demandé à ne pas altérer les preuves des dégâts de gibier et, d’autre part, il ne tiendrait pas
compte des méthodes appliquées en matière de sylviculture au Luxembourg, différentes de
celles appliquées en Belgique. En vue de limiter les interventions sur culture à un strict
minimum et à laisser agir la sélectivité naturelle pour promouvoir la végétation adventice,
l’Administration des Eaux et Forêt obligerait en effet le sylviculteur luxembourgeois à planter
2.500 plants par hectare, contre 800 en Belgique.

Le concept d’une gestion durable de la forêt, à la supposer préconisée par l’Administration de
la Nature et des Forêts au Luxembourg, ne saurait avoir comme conséquence de dispenser le
sylviculteur de son obligation de pourvoir à un entretien correct de sa forêt. Il est également
tout à fait possible de procéder à des travaux de nettoyage et de débardage des arbres non
affectés par des dégâts de gibier.

Or, l’expert Etienne constate lors de sa visite des lieux, en 2007, « un entretien et des tailles de
formations négliges ». B.) est donc malvenu de prétendre à un dommage pour retard
d’exploitation, dommage qu’il omet pour le surplus d’établir d’une quelconque manière.

L’appel incident, ensemble la demande en institution d’une nouvelle expertise est à rejeter.

B.) interjette encore appel incident contre la condamnation de première instance lui imposant
de supporter un tiers des frais et réitère sa demande à voir condamner A.) à lui payer, outre la
totalité des frais admis en première instance, à tous les frais qu’il a eues à sa charge pour faire
établir trois expertises unilatérales, frais chiffrés à 5.179,52 euros.

A.) conteste ces demandes.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, il y a lieu de confirmer la décision du premier juge
consistant à faire masse des frais et dépens de l’instance y compris les frais des experts Anne
BARY-LENGER et Marc-Albert ETIENNE et les imposer pour deux tiers à A.) et pour un tiers
à B.).

Dans la mesure où les expertises unilatérales n’ont pas été discutées ni en première instance, ni
en instance d’appel, la demande de B.) est à rejeter.

Eu égard à la nature du litige le tribunal rejette ces demandes respectives en allocation d’une
indemnité de procédure alors que dans les circonstances données il n’est pas inéquitable que
chaque partie assume l’intégralité des frais exposés par elle qui ne sont pas compris dans les
dépens.

C.), épouse divorcée de B.) a été intimée par exploit d’huissier du 28 juillet 2014 afin de se
voir déclarer commun le jugement à intervenir entre parties.

                                                                                9
C.), qui ne s’est pas fait représenter, s’est vu signifier l’acte d’appel à sa personne, de sorte qu’il
y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard, par application de l’article 79
alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure civile.

                                          PAR CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance d’appel,
statuant contradictoirement, le magistrat de mise en état entendu en son rapport,

déclare les appels principal et incident recevables,

les dit non fondés et confirme les jugements entrepris,

dit non fondées les demandes formées sur base de l'article 240 du nouveau Code de procédure
civile,

partant en déboute les parties,

déboute les parties pour le surplus,

condamne B.) et A.) chacun pour la moitié aux frais de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Christian BILTGEN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

déclare le présent jugement commun à C.).

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Jean-Claude KUREK,
Président du Tribunal d’Arrondissement, assisté du greffier Alain GODART.

Le Greffier                                             Le Président du Tribunal
- Alain GODART -                                        - Jean-Claude KUREK

                                                                                10
"


text:
Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)

Numéro 229/2016

Audience publique du mardi, vingt-cinq octobre deux mille seize

Numéro 176401 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) A1.), salariée, demeurant à L-(…),
2) A2.), salariée, demeurant à L-(…),
appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de
Luxembourg du 4 avril 2016,
sub 1) et 2) comparant par Maître Daniel NOËL, avocat, demeurant à Esch-sur-
Alzette,

et

B.), sans état connu, demeurant à L-(…),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN,
comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 176401 du rôle et appelée pour fixation le
26 avril 2016, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 11 octobre
2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Daniel NOËL, avocat, comparant pour A1.) et A2.), donna lecture de l’acte
d’appel et fut entendu en ses explications.
Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, comparant pour B.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
25 octobre 2016, le
                                         jugement
qui suit :
Par requête déposée le 27 novembre 2014 au greffe, A1.) et A2.) ont fait convoquer
B.), veuve A.), à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour voir
dire que cette dernière est occupante sans droit ni titre de la parcelle de terrain no
(…) (il faut lire n° (…)), sise à L-(…), appartenant en pleine propriété aux
requérantes, et sur laquelle se trouvent deux garages.
A1.) et A2.) ont sollicité la condamnation d’B.) au paiement d’une indemnité
d’occupation d’un montant de 37.500,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir
de la demande en justice, jusqu’à solde, pour la période de 2008 à 2014.
Elles ont encore demandé à voir condamner B.) à déguerpir des lieux.
Elles ont conclu à la majoration du taux d’intérêt et à l’exécution provisoire du
jugement à intervenir et ont, finalement, réclamé une indemnité de procédure de
750,00 euros.
Par exploit d’huissier du 31 mars 2015, A1.) et A2.) ont fait citer B.), veuve A.), à
comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux mêmes fins, sauf à
demander un montant de 39.000,00 euros, outre les intérêts légaux, à titre
d’indemnité d’occupation pour la période de 2008 à 2015.
A l’appui de leur demande, A1.) et A2.) ont exposé qu’elles sont les héritières légales
de feu A3.), né le (…) et décédé le 26 mai 2008. La conjointe survivante du défunt,
B.), aurait opté pour l’usufruit de l’immeuble habité en commun par les époux et des
meubles meublants garnissant celui-ci. La maison d’habitation serait cependant
située sur la seule parcelle (…) et non sur la parcelle (…), qui comprendrait un
terrain et deux garages.
A1.) et A2.) ont soutenu que le lot (…) (il faut lire n° (…)) leur appartenait donc en
pleine propriété et qu’B.) occupait indûment cette parcelle de terrain et utilisait les
deux garages sans disposer d’un quelconque droit à ce faire depuis le 25 mai 2008,
date du décès de son époux, sinon à partir du 26 août 2008, date de la déclaration
de succession.
Par jugement du 18 février 2016, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en
matière de bail à loyer, statuant contradictoirement, a :
- joint les affaires introduites par requête en date du 27 novembre 2014 et
  enregistrée sous le n° de rôle E-BAIL-653/14 et par voie de citation d’huissier du
  31 mars 2015 et enrôlée sur le n° E-CIV-147/15,
- dit la demande irrecevable pour autant qu’elle a été introduite par voie de requête,
- dit la demande recevable pout autant qu’elle a été introduite par voie de citation
  d’huissier,
                                                                                10
- dit la demande de A2.) et de A1.) non fondée,
- dit non fondée la demande en exécution provisoire,
- dit non fondée la demande de A2.) et de A1.) en obtention d’une indemnité de
  procédure,
- condamné A2.) et A1.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le cas d’espèce, relatif à
l’occupation d’un garage qui ne constitue pas l’accessoire d’une habitation ou d’un
commerce, n’est pas visé par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à
usage d’habitation, de sorte qu’il y a lieu de procéder par voie de citation,
conformément aux articles 101 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Il a constaté qu’il ressort clairement de la déclaration de succession que la conjointe
du défunt A3.), B.) a opté pour l’usufruit de la maison d’habitation avec place et
garage, le tout sis à (…), inscrit au cadastre comme suit :
« Commune de (…), section B de (…) :
Numéro (…), lieu-dit : « rue (…) », place occupée comprenant 2 ares 50 centiares.
Et pour
Numéro (…), même lieu-dit, place occupée contenant 2 ares 45 centiares ».
En retenant que la maison d’habitation comprend également « place et garage » et
que les deux numéros (…) et (…) sont inscrits au cadastre pour décrire « la maison
d’habitation avec place et garage », le juge de première instance a dit qu’B.)
n’occupait pas les deux garages sans droit ni titre.
La demande de A2.) et de A1.) a, dès lors, été déclarée non fondée.
De ce jugement, leur notifié le 23 février 2016, A1.) et A2.) ont régulièrement relevé
appel par acte d’huissier du 4 avril 2016.
Moyens et prétentions des parties
Par réformation du jugement entrepris, les appelantes demandent (i) à voir constater
qu’B.) est occupante sans droit ni titre, (ii) à la voir condamner au montant de
46.000,00 euros à titre d’indemnité d’occupation, avec les intérêts au taux légal à
partir de la citation en justice, sinon à partir de l’acte d’appel, avec majoration du taux
de trois points à partir du troisième mois qui suit la signification du jugement à
intervenir, et (iii) à voir ordonner le déguerpissement d’B.) des lieux occupés sans
droit ni titre.
Elles sollicitent finalement une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour
l’instance d’appel.
A l’appui de leur recours, A1.) et A2.) font réexposer les faits tels que présentés en
première instance et auxquels le tribunal renvoie. Elles insistent sur le caractère
unilatéral de la déclaration de succession du 26 août 2008, celle-ci ayant été émise à
la seule demande d’B.), les appelantes n’ayant jamais été appelées à accepter, voire
ratifier la prédite déclaration. Elles estiment qu’elle ne peut partant leur être
opposable.
Elles font expliquer que le numéro cadastral (…) (il faut lire le numéro (…)) a été
inscrit « par erreur » dans la déclaration de succession. Elles versent (i) un courrier
explicatif du notaire KESSELER, daté au 21 novembre 2014, selon lequel l’usufruit
du conjoint survivant ne s’exerce que sur la maison sise à (…), ainsi qu’(ii) une
déclaration de succession rectificative, établie le 11 avril 2016.
Elles formulent une augmentation de la demande pour le montant de 5.000,00 euros,
correspondant aux indemnités d’occupation échues en instance d’appel.
                                                                                11
Elles font finalement préciser qu’elles ne contestent pas l’usufruit d’B.) sur la maison
d’habitation.
L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du
juge de première instance. Elle fait valoir que l’intention du législateur, sous-jacente à
l’option d’usufruit, est d’éviter que les enfants d’un premier lit puissent faire déguerpir
le conjoint survivant de l’immeuble habité en commun avec le de cujus. En l’espèce,
les deux garages constitueraient « un immeuble habité en commun » aux termes de
l’article 767-1 du code civil.
A titre subsidiaire, l’intimée soulève implicitement, mais nécessairement
l’incompétence du tribunal de céans, en faisant plaider qu’il n’appartient pas au juge
de paix, siégeant en matière de bail à loyer ou d’occupation sans droit ni titre, de se
prononcer sur la régularité d’un acte notarié.
Motifs de la décision
Le tribunal note d’emblée que les appelantes font confusion entre les numéros
cadastraux en soutenant, dans leur acte d’appel, qu’B.) occupe indûment la parcelle
n° (…). Dans la mesure où il résulte des pièces versées en cause que le terrain avec
les deux garages, soit le terrain litigieux, porte le numéro (…), le tribunal admet qu’il
s’agit d’une erreur purement matérielle, la demande des appelantes se rapportant
dès lors en réalité à la parcelle de terrain n° (…).
L’article 3-3° du nouveau code de procédure civile dispose que le juge de paix
connaît « de toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à
l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles, ainsi que des demandes en
paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit,
qu’elles soient ou non la suite d’une convention ».
L’article 3-3° précité étant une règle de compétence d’exception, elle est
d’interprétation stricte. Ne tombent partant pas sous la compétence du juge de paix
les affaires qui débordent du cadre strict tracé par cet article.
L’incompétence en raison de la nature du litige est d’ordre public et le juge doit
soulever ce moyen d’office (M. HARLES, Le bail à loyer, Pas. 31, p. 390, n° 216 et
suivants).
Dans ce contexte, le tribunal donne à considérer que la compétence du juge de paix
pour connaître d’une demande en obtention d’une indemnité d’occupation est limitée
expressis verbis à l’occupation sans droit ni titre (M. HARLES, Le bail à loyer,
Compte-rendu de jurisprudence, p. 392).

                                                                                12
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre est néanmoins contestée par B.), qui
estime    précisément     disposer     d’un droit      d’usufruit   sur    la   parcelle
n° (…), ce en vertu de l’option d’usufruit n° 269/08 et de la déclaration de succession
du 22 août 2008.
Or, le juge de paix n’est pas compétent pour connaître d’un litige qui porte non point
sur des droits locatifs, mais sur un conflit de propriété immobilière (cf. Les Novelles,
Le louage de choses, T. 1, Les baux en général, éd. Larcier, n° 1275), étant précisé
que l’usufruit, droit réel qui confère à son titulaire l’usage et la jouissance d’un bien
appartenant à autrui, est présenté comme un démembrement de la propriété, en tant
qu’il regroupe deux attributs démembrés du droit de propriété (cf. G. CORNU,
Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, v. usufruit).
Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de retenir que le véritable enjeu du
présent litige est la question de l’étendue du droit d’usufruit dont bénéficie l’intimée,
en sa qualité de conjoint survivant, question qu’il n’appartient pas au juge de paix de
toiser.
Ce n’est qu’une fois cette question toisée que le juge siégeant en matière
d’occupation sans droit ni titre sera, le cas échéant, en mesure de constater si B.)
peut être qualifiée d’occupante sans droit ni titre, si son déguerpissement peut
valablement être ordonné et si elle est redevable d’une indemnité d’occupation.
Il y a partant lieu de renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit pour
statuer sur la question de l’existence d’un droit d’usufruit sur la parcelle litigieuse
dans le chef d’B.) et de surseoir à statuer en attendant le résultat de cette procédure.
L’affaire est partant tenue en suspens à charge pour la partie la plus diligente de la
faire réappeler.
Il y a lieu de réserver le surplus et les frais.
                                   Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
avant tout autre progrès en cause,
sursoit à statuer en attendant l’issue de la procédure relative à la détermination de
l’existence d’un droit d’usufruit sur la parcelle n° (…), sise à L-(…) dans le chef d’B.),
tient l’affaire en suspens,
réserve le surplus et les frais.

                                                                                13
"


text:
N° 83 / 16.
du 27.10.2016.

Numéro 3689 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-sept octobre deux mille seize.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu le jugement attaqué rendu le 13 octobre 2015 sous le numéro 165513 du
rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière commerciale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 8 janvier 2016 par X à la société à
responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 13 janvier 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 25 février 2016 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 2 mars 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg,
siégeant sur contredit contre ordonnance de paiement, avait déclaré fondée une
demande en paiement de travaux de la société à responsabilité limitée SOC1) et non
fondée une demande reconventionnelle de X en dommages-intérêts du chef de
désordres affectant un mur ; que sur appel, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur les cinq moyens de cassation réunis :

       tirés, le premier, « de la violation de la loi par refus d'application, sinon
par fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l'article 59 du
Nouveau code de procédure civile qui dispose que :

       << Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction
légalement admissibles. >>

       en ce que :

        le tribunal d'arrondissement a refusé d'analyser, partant de prendre en
considération l'offre de preuve par voie de témoins formulée par Monsieur X à
l'appui de sa demande reconventionnelle,

       alors que :

        - les faits détaillés dans l'offre de preuve par voie d'audition de témoins sont
pertinents en ce qu'ils se rapportent au litige et en ce que leur preuve est utile à
l'instruction de l'affaire ;

                                         2
       - la preuve testimoniale est admissible si le fait qu'il est offert de prouver a
<< une influence véritable sur le sort du litige à trancher >> (Cass. fr., Civ. lre, 7
oct. 1965, Bull. civ. I, n°522. - Cass. fr., Civ. lre, 6 juin 1990, n°88-19.440) ;

       - les faits articulés dans l'offre de preuve par voie d'audition de témoins, si
leur existence était établie, auraient légalement pour conséquence de justifier la
demande ;

        - il y a lieu de recevoir les déclarations des tiers susceptibles d'éclairer le
juge sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance quelles que
soient les photos susceptibles d'illustrer les faits en question ;

       - la décision attaquée se limite à analyser une facture et des photos versées
alors que ces éléments sont insuffisants pour prouver les faits et que l'audition des
témoins est nécessaire à la manifestation de la vérité ;

       - en refusant de tenir compte de l'offre de preuve par voie d'audition de
témoins formulée par Monsieur X, le tribunal d'arrondissement n'a pas mis en
œuvre les mesures d'instruction nécessaires à la solution du litige ;

       - il aurait appartenu au tribunal d'arrondissement de juger recevable,
pertinente et concluante l'offre de preuve par voie d'audition de témoins formulée
par Monsieur X, sous peine de violer le principe en vertu duquel un fait doit être
admis en preuve si son existence a pour conséquence inéluctable de justifier la
demande » ;

       le deuxième, « de la violation de la loi par refus d’application, sinon par
fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l’article 399 du
Nouveau code de procédure civile qui dispose que :

         << Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des
tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont
personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou
recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales. >>,

       en ce que :

        le tribunal d'arrondissement a refusé d'analyser, partant de prendre en
considération l'offre de preuve par voie de témoins formulée par Monsieur X à
l'appui de sa demande reconventionnelle,

       alors que :

        - les faits détaillés dans l'offre de preuve par voie d'audition de témoins sont
pertinents en ce qu'ils se rapportent au litige et en ce que leur preuve est utile à
l'instruction de l'affaire ;

                                         3
       - le tribunal d'arrondissement aurait dû tenir compte de l'offre de preuve
par voie de témoins formulée par Monsieur X puisque les faits y détaillés sont
pertinents ;

       - les faits articulés dans l'offre de preuve par voie d'audition de témoins, si
leur existence était établie, auraient légalement pour conséquence de justifier la
demande ;

        - il y a lieu de recevoir les déclarations des tiers susceptibles d'éclairer le
juge sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance quelles que
soient les photos susceptibles d'illustrer les faits en question ;

       - la décision attaquée se limite à analyser une facture et des photos versées
alors que ces éléments sont insuffisants pour prouver les faits et que l'audition des
témoins est nécessaire à la manifestation de la vérité ;

       - en refusant de tenir compte de l'offre de preuve par voie d'audition de
témoins formulée par Monsieur X, le tribunal d'arrondissement n'a pas mis en
œuvre les mesures d'instruction nécessaires à la solution du litige ;

       - il aurait appartenu au tribunal d'arrondissement de juger recevable,
pertinente et concluante l'offre de preuve par voie d'audition de témoins formulée
par Monsieur X, sous peine de violer le principe en vertu duquel un fait doit être
admis en preuve si son existence a pour conséquence inéluctable de justifier la
demande » ;

       le troisième, « de la violation de la loi par refus d’application, sinon par
fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l’article 422 du
Nouveau code de procédure civile qui dispose que :

       << La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle
entend rapporter la preuve.

       Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents
à prouver. >>,

       en ce que :

        le tribunal d'arrondissement a refusé d'analyser, partant de prendre en
considération l'offre de preuve par voie de témoins formulée par Monsieur X à
l'appui de sa demande reconventionnelle ;

        alors que :
        - les faits détaillés dans l'offre de preuve par voie d'audition de témoins sont
pertinents en ce qu'ils se rapportent au litige et en ce que leur preuve est utile à
l'instruction de l'affaire ;

                                         4
       - la présentation de l'offre de preuve par voie d'audition de témoins était de
nature à permettre au juge d'examiner si chacun des faits précisés était pertinent
ou admissible ;

       - les faits détaillés dans la prédite offre de preuve étant admissibles et
pertinents, le tribunal d'arrondissement aurait dû en tenir compte ;

         - << Ce n'est pas parce que la preuve testimoniale est admise dans son
principe que tout témoignage est admissible. Il est nécessaire qu'il soit pertinent.
Selon la doctrine, la pertinence s'entend d'un fait qui se rapporte au litige et dont la
preuve est utile à l'instruction de l'affaire (CHEVALLIER, Le contrôle de la Cour
de cassation sur la pertinence de l'offre de preuve, D. 1956. Chron. 37). >> (Cass.
fr., 8 juillet 1892, 3, 353) ;

       - les faits articulés dans l'offre de preuve par voie d'audition de témoins, si
leur existence était établie, auraient légalement pour conséquence de justifier la
demande ;

        - il y a lieu de recevoir les déclarations des tiers susceptibles d'éclairer le
juge sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance quelles que
soient les photos susceptibles d'illustrer les faits en question ;

       - la décision attaquée se limite à analyser une facture et des photos versées
alors que ces éléments sont insuffisants pour prouver les faits et que l'audition des
témoins est nécessaire à la manifestation de la vérité ;

       - en refusant de tenir compte de l'offre de preuve par voie d'audition de
témoins formulée par Monsieur X, le tribunal d'arrondissement n'a pas mis en
œuvre les mesures d'instruction nécessaires à la solution du litige ;

       - il aurait appartenu au tribunal d'arrondissement de juger recevable,
pertinente et concluante l'offre de preuve par voie d'audition de témoins formulée
par Monsieur X, sous peine de violer le principe en vertu duquel un fait doit être
admis en preuve si son existence a pour conséquence inéluctable de justifier la
demande » ;

      le quatrième, « de la dénaturation de l'écrit que constitue la facture n°F-
11/4230 du 26 juillet 2011 de 9.563,55.-€ versée en pièce n°1, in specie de l'article
1347 du Code civil qui dispose que :

       << Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un
commencement de preuve par écrit.
       On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la
demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait
allégué.

       Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement
de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution
personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. >>,

                                         5
       en ce que :

        le tribunal d'arrondissement a refusé d'analyser, partant de prendre en
considération l'offre de preuve par voie de témoins formulée par Monsieur X à
l'appui de sa demande reconventionnelle,

       alors que :

       - la partie demanderesse en cassation a versé une facture qui établit de
façon tangible la construction par la société SOC1) du mur mentionné dans le devis
du 30 mars 2009 versé par la partie défenderesse en cassation ;

        - la partie demanderesse en cassation a également versé des photos qui
illustrent les vices et malfaçons dont est affecté le mur en question ;

       - les faits offerts en preuve permettaient d'établir que les travaux effectués
en vertu de la facture F-11/4230 du 26 juillet 2011 correspondent effectivement aux
murs figurant sur ces photos ;

        - la décision attaquée ne prend pas en compte l'offre de preuve par voie
d'audition de témoins alors que le faits y détaillés sont corroborés par une facture
et des photos valant commencements de preuve par écrit ;

       - << L'existence d'un commencement de preuve par écrit rend admissible la
preuve par témoignages (Civ. lre, 4 mars 1997, n° 94-17.754). Ainsi, le
commencement de preuve par écrit rend recevables les attestations de tiers,
lesquels peuvent ensuite être entendus par le juge (Com. 3 nov. 1983, n° 82-
10.294). >>

       - en refusant de tenir compte de l'offre de preuve par voie d'audition de
témoins formulée par Monsieur X, le tribunal d'arrondissement a dénaturé la
portée de la facture F-11/4230 du 26 juillet 2011 » ;

       le cinquième, « de la violation de la loi par refus d'application, sinon par
fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l'article 432 du
Nouveau code de procédure civile qui dispose que

        << Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par
des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de
fait qui requiert les lumières d'un technicien. >>

       en ce que :

       le tribunal d'arrondissement a refusé d'analyser, partant de prendre en
considération l'offre de preuve par voie d'expertise contradictoire formulée par
Monsieur X à l'appui de sa demande reconventionnelle,

       alors que :

                                       6
         - les faits détaillés dans l'offre de preuve par voie d'expertise contradictoire
sont pertinents en ce qu'ils se rapportent au litige et en ce que leur preuve est utile
à l'instruction de l'affaire ;

       - << L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction destinée à fournir,
en vue de la solution d'un litige, des renseignements d'ordre technique que le juge
ne peut se procurer lui-même et qui ne peuvent s'obtenir qu'avec le concours d'un
spécialiste dans une science, un art, ou un métier. >> (Cour, 9 juin 1993, 29, 269)

        - les faits articulés dans l'offre de preuve par voie d'expertise contradictoire,
si leur existence était établie, auraient légalement pour conséquence de justifier la
demande ;

       - la décision attaquée se limite à analyser une facture et des photos versées
alors que ces éléments sont insuffisants pour prouver les faits et qu'une expertise
contradictoire est nécessaire à la manifestation de la vérité ;

       - en refusant de tenir compte de l'offre de preuve par voie d'expertise
contradictoire formulée par Monsieur X, le tribunal d'arrondissement n'a pas mis
en œuvre les mesures d'instruction nécessaires à la solution du litige ;

         - il aurait appartenu au tribunal d'arrondissement de juger recevable,
pertinente et concluante l'offre de preuve par voie d'expertise contradictoire
formulée par Monsieur X, sous peine de violer le principe en vertu duquel un fait
doit être admis en preuve si son existence a pour conséquence inéluctable de
justifier la demande » ;

       Attendu que les moyens invoqués tendent à remettre en discussion, sous le
couvert du grief de violation des dispositions légales visées aux moyens,
respectivement du grief de dénaturation d’un écrit, l’appréciation souveraine, par
les juges du fond, de l’opportunité d’ordonner une mesure d’instruction,
appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que les cinq moyens de cassation ne sauraient être accueillis ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance de cassation, sa demande est à rejeter ;

                                 Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

                                         7
       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Alain GROSS, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Jeannot
NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                      8
"


text:
N° 47 / 2016 pénal.
du 27.10.2016.
Not. 9821/07/CD
Numéro 3762 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-sept octobre deux mille seize,

                                        sur le pourvoi de :

X, (…), né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                              en présence du Ministère public

                                              et de :

Y, demeurant à (…),

demandeur au civil,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                        l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 mai 2016 sous le numéro 356/16 Ch.c.C. par la
chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

     Vu le pourvoi en cassation déclaré le 20 mai 2016 par Maître Arsène
KRONSHAGEN pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 8 septembre 2016 par X à Y, déposé
le 21 septembre 2016 au greffe de la Cour ;

         Vu le mémoire en réponse signifié le 7 octobre 2016 par Y à X, déposé le 10
octobre 2016 au greffe de la Cour ;

         Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions de
l’avocat général Simone FLAMMANG ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

        Attendu que X n’a pas déposé de mémoire dans le délai légal ;

        Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                       Par ces motifs :

         déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
 cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4.- euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, vingt-sept octobre deux mille seize, à la Cité
 Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
 Monique HENTGEN, conseiller à la Cour d’appel,
 Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Jeannot

                                        2
NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                    3
"