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Arrêt N° 99/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept juillet deux mille seize.

Numéro 42436 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9 avril 2015,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 mai 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 24 septembre
2013, B réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A, suite
à son licenciement qu’il qualifia d’irrégulier sinon d’abusif, les montants plus
amplement décrits dans la prédite requête.

Au service de la société A depuis le 28 mai 2008 en tant que peintre-façadier, B fit
exposer qu’il a été licencié le 6 juin 2013 oralement par son employeur avec effet
immédiat et que ce congédiement a été confirmé par un courrier recommandé du
même jour pour attitude inappropriée.

Tout en admettant avoir été impliqué dans un incident le 6 juin 2013 au sujet d’un
trajet qu’il déclare avoir refusé d’effectuer au volant d’une camionnette patronale
non couverte par une attestation de contrôle technique valable, B contesta tant la
précision que le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement.

La lettre de licenciement du 6 juin 2013 est de la teneur suivante :

« Monsieur,

Par la présente, nous sommes au regret de vous informer que nous résilions votre
contrat de travail conclu le 26 mai 2008.

En effet, force est de constater que votre attitude est bien différente de celles de vos
collègues et les faits que nous vous reprochons rendent dorénavant impossible le
maintien de nos relations de travail.

                                           2
Cette attitude inappropriée avait déjà par le passé fait l’objet d’une lettre
d’avertissement, plus précisément le 20 septembre 2011 (copie en annexe). Nous
déplorons que vous n’en ayez pas tiré les enseignements nécessaires.

Bien au contraire, votre attitude de ce matin, qui est vraiment inacceptable,
souligne le bien fondé et nous force à prendre une décision à votre égard.
C’est un fait que votre comportement en présence de tous vos collègues, lors de
l’établissement du planning de la journée, était de nouveau de telle manière que
l’autorité était mise à rude épreuve.

L’agression physique, les insultes, la désorganisation ainsi qu’avoir quitté son
poste sans rien dire : tout cela est d’une telle gravité justifiant la décision prise à
votre égard.

De plus, veuillez noter que nous nous réservons le droit à réclamer un
dédommagement pour le préjudice causé par votre attitude.

Nous vous demandons de bien vouloir prendre rendez-vous avec le personnel du
bureau afin de régler les dernières formalités de départ.

Veuillez agréer, Monsieur B, l’expression de nos sentiments très distingués. »

La société A s’opposa à la demande en faisant valoir que suite au refus de B de
prendre le volant de la camionnette qui lui avait été attribuée, un autre salarié s’était
déclaré d’accord à conduire ladite camionnette et que B aurait également refusé, de
prendre place au siège passager dudit véhicule, en commençant à insulter son
employeur et à devenir menaçant à son égard. Il aurait ensuite quitté les lieux sans
autorisation, ce comportement équivalent à un abandon de poste respectivement à
un refus de travail.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi demanda à la partie malfondée du litige le
remboursement des indemnités de chômage prestées au salarié d’un montant total
de 24.466,42 euros pendant la période de juin 2013 à mai 2014.

Par jugement contradictoire du 23 mars 2015, le tribunal du travail, après avoir
relevé qu’il n’y avait pas eu licenciement oral le 6 juin 2013, a
- déclaré le licenciement écrit avec effet immédiat du 6 juin 2013 abusif ;
- déclaré la demande de B relative à l’indemnité compensatoire de préavis fondée à
concurrence de la somme de 10.825,56 euros ;

                                           3
- dit qu’il y a lieu de déduire de cette somme le montant de 6.711,81 euros touchée
par B à titre d’indemnité de chômage ;
- déclaré sa demande relative au dommage matériel fondée pour le montant de
5.412,78 euros ;
- dit qu’il y a lieu de déduire de cette somme le montant de 4.510,80 euros touchée
par B à titre d’indemnité de chômage ;
- déclaré sa demande relative au dommage moral fondée pour le montant de 1.000
euros ;
- déclaré sa demande relative à l’indemnité de départ fondée pour le montant de
2.706,39 euros ;
- partant, condamné la société à responsabilité limitée A à payer à B la somme de
8.722,12 euros avec les intérêts légaux à partir du 24 septembre 2013, date de la
demande en justice, jusqu’à solde ;
- dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration du
troisième mois qui suit la notification du présent jugement;
- déclaré la demande de B relative à l’indemnité pour irrégularité formelle non
fondée ;
- déclaré non fondée la demande de la société A relative à l’indemnité de
procédure ;
- donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi, de son
rBurs sur base de l’article L. 521-4 paragraphe (5) du Code du travail pour un
montant de 24.466,42 euros ;
- dit cette demande fondée à l’égard de la société A à concurrence du montant de
11.222,61 euros ;
- partant, condamné la société A à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le
développement de l’emploi, la somme de 11.222,61 euros, avec les intérêts légaux
à partir du 23 février 2015, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;
- déclaré la demande de B sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile fondée à concurrence de la somme de 700 euros ;
- partant, condamné la société A à payer à B une indemnité de procédure de 700
euros ;
- et ordonné l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne le montant de
2.706,39 euros accordé à B du chef de l’indemnité de départ.

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal a relevé que la lettre de licenciement fait
état d’une « attitude inappropriée » du salarié au courant de la matinée du 26 mai
2013 et plus particulièrement d’une agression physique, d’insultes, d’une
désorganisation de l’entreprise ainsi que d’un abandon de poste, mais qu’aucune
précision n’est en revanche fournie ni en ce qui concerne les circonstances exactes
ayant entouré ces faits, ni en ce qui concerne la nature de l’agression physique ainsi
que des insultes reprochées ni encore en ce qui concerne l’identité de la victime
desdits agissements.

                                          4
Le tribunal en a conclu que la lettre de licenciement ne permet pas au tribunal de
connaître ces faits, ni par conséquent d’en apprécier la gravité, chacune des deux
parties ayant en effet fourni une interprétation différente de l’incident qui s’est
déroulé le 6 juin 2013.

Le tribunal a partant déclaré le licenciement abusif, et a statué quant au bien-fondé
des différentes demandes du salarié.

Compte tenu de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, il a fixé le montant de
l’indemnité compensatoire de préavis à quatre mois de salaire et l’indemnité de
départ à un mois de salaire.

En ce qui concerne la demande en dommages et intérêts du chef de préjudice
matériel, le tribunal, après avoir constaté que le requérant n’a versé aucune pièce en
ce qui concerne les démarches qu’il aurait effectuées, a retenu que le salarié ne
pouvait dès lors raisonnablement prétendre à un dommage matériel supérieur à six
mois.

En tenant compte de l’indemnité compensatoire de préavis couvrant les quatre
premiers mois, le tribunal n’a pris en considération pour la fixation du dommage
matériel que la période du 6 octobre 2013 au 5 décembre 2013 et a fixé, compte
tenu du salaire mensuel du salarié, son dommage matériel à 5.412,78 euros.

Il a fixé le dommage moral à 1.000 euros.

En ce qui concerne le recours de l’ETAT, le tribunal a fait droit à cette demande à
concurrence des indemnités de chômage versées pendant la période de référence de
six mois.

Conformément à l’article L. 521-4 paragraphe (5) alinéa 2 du code du travail, le
tribunal a déduit de l’indemnité compensatoire de préavis allouée au salarié pour la
période du 6 juin 2013 au 5 octobre 2013 ainsi que pour le dommage matériel subi
pendant la période du 6 octobre 2013 au 5 décembre 2013, le montant des
indemnités de chômage touchées pendant ces deux périodes.

De ce jugement la société A a interjeté appel par exploit d’huissier du 9 avril 2015.

La société A conclut, par réformation, à voir dire le licenciement conforme à la loi,
partant la décharger de toute condamnation. Elle demande également une indemnité
de procédure de 2.000 euros.

                                          5
B conclut à la confirmation pure et simple du jugement et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.500 euros.

L’ETAT interjette appel incident pour réclamer le remboursement total des
indemnités de chômage prestées au salarié, à savoir la somme de 24.466,42 euros.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été interjetés dans les
formes et délais prévus par la loi.

A l’appui de son appel, la société A fait valoir que la lettre de licenciement, bien
que quelque peu littéraire, a suffisamment décrit les faits et indiqué les
circonstances permettant au salarié de connaître exactement la raison de son
licenciement, ce qu’il aurait d’ailleurs reconnu en première instance. Selon
l’appelante, la lettre de licenciement indique les faits, la date et le lieu et elle fait
état d’une agression physique, d’insultes, d’une désorganisation et d’un abandon de
poste ayant conduit au licenciement.

B au contraire soutient que, quand bien même la lettre de licenciement a été rédigée
par un non juriste, cela ne justifie nullement qu’il ne pouvait pas, à travers cette
lettre, vérifier les faits qui lui sont reprochés, ni connaître les griefs à la base de son
licenciement, aucune précision n’étant donnée en ce qui concerne les circonstances
exactes ayant entouré les faits, l’identité d’une éventuelle victime desdits
agissements ou des insultes qui ont été prononcées.

Ainsi que l’ont rappelé à juste titre les premiers juges, en cas de licenciement avec
effet immédiat pour motifs graves, l’indication du ou des motifs du licenciement
doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la portée
et la nature exacte et permette, d’une part, au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas
illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte économiquement ou
socialement anormal et de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs
invoqués et, d’autre part, au juge d’apprécier leur gravité et de vérifier si les motifs
invoqués devant lui s’identifient avec ceux qui ont été notifiés au salarié par lettre
rBmmandée.

Or, si la lettre de licenciement permet de connaître la date et le lieu des faits,
aucune précision n’est en revanche fournie quant circonstances à la base de
l’attitude « inacceptable » reprochée à B, voire de « l’agression physique, les
insultes, la désorganisation ainsi qu’avoir quitté son poste sans rien dire » lui
reprochés.

La lettre de licenciement manque en effet de toute précision quant au comportement
reproché à B, en l’occurrence « votre attitude de ce matin qui est vraiment

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inacceptable ». Elle n’est pas davantage précise en ce qui concerne l’agression
physique, les insultes, la désorganisation de l’entreprise et l’abandon de poste lui
reprochés. La lettre de licenciement manque encore de clarté en ce qu’elle fait état
« C’est un fait que votre comportement en présence de tous vos collègues, lors de
l’établissement du planning de la journée, était de nouveau de telle manière que
l’autorité était mise à rude épreuve ». Elle manque enfin de précision quant aux
circonstances ayant entouré l’abandon de poste reproché à B.

De la sorte, B n’a pu que faire des déductions sans connaître véritablement les
griefs à la base de son licenciement.

Eu égard au caractère lacunaire de la lettre de licenciement et des interprétations
divergentes des parties de l’incident du 6 juin 2013, c’est encore à juste titre que les
premiers juges ont en tiré la conclusion que les débats à l’audience n’avaient pas
permis d’en apprécier la gravité et de vérifier si les motifs invoqués et débattus
devant eux s’identifiaient avec ceux notifiés au salarié.

En ordre subsidiaire, la société A se réfère à ses attestations testimoniales et elle
formule une offre de preuve par témoins tendant à établir les faits suivants :

« 1) En date du 6 juin 2013, à 8.00 heures du matin au siège de la société A à (…),
C, gérant administratif de la société A et patron direct de B, lui a donné l’ordre de
déménager du matériel d’un chantier à un autre, moyennant une camionnette de la
société.
2) B a refusé cet ordre et a refusé de conduire la camionnette lui indiquée.
3) Suite à cela, C lui a dit, « alors, monte dans la camionnette », et a ainsi désigné
un autre ouvrier à conduire le véhicule pour se rendre sur le chantier en question.
4) Sur ce B a de nouveau refusé de faire ce qui lui a été demandé, et s’est avancé
vers C en voulant lui donner des coups de poing.
5) C’est grâce à l’intervention de deux de ses collègues de travail, plus
particulièrement D et E que B n’est pas arrivé à ses fins puisqu’ils l’ont retenu et
repoussé.
6) Suite à cela, B a insulté son patron C en serbo-croate, dans les termes suivants :
trou du cul, salop.
7) Après avoir insulté son patron, B a crié à plusieurs reprises qu’on lui envoie
enfin sa lettre de licenciement et qu’il serait de toute manière protégé par l’OGBL.
8) Par la suite, il est monté dans sa voiture et a quitté le lieu de travail, sans autre
explication, laissant le patron dans l’ignorance totale. »

B s’oppose à ce que l’employeur puisse apporter des précisions complémentaires
par rapport à sa lettre de licenciement, cette faculté devant être interprétée très
restrictivement. Il fait valoir que l’employeur ne saurait ainsi combler le manque de
clarté de la lettre de licenciement par des attestations ou une offre de preuve
testimoniale.

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La Cour ne saurait en effet suivre les conclusions de la société A. Si l’employeur
peut apporter en cours d’instance des précisions complémentaires par rapport aux
motifs énoncés dans la lettre licenciement, cette possibilité n’existe pas en cas
d’absence de précision originaire des motifs énoncés, tel que cela est le cas en
l’espèce.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu le caractère
abusif du licenciement avec effet immédiat du 6 juin 2013.

La société A conteste en ordre subsidiaire tout préjudice matériel et moral dans le
chef de B.

Elle fait valoir que B ne prouve pas avoir fait des démarches pour trouver un nouvel
emploi.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris. Il verse sa carte d’inscription à
l’ADEM et son nouveau contrat de travail du 30 mai 2014.

Si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que
possible, les juridictions du travail en statuant sur l’allocation des dommages et
intérêts pour sanctionner l’usage abusif du droit de résilier le contrat de travail ne
prennent en considération que le préjudice se trouvant en relation causale directe
avec le congédiement. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en
considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû
raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel
emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de
remplacement. Comme il lui appartient d’établir qu’il a subi un dommage, il lui
appartient également de prouver avoir fait les efforts nécessaires pour réduire dans
le mesure du possible son préjudice et trouver rapidement un nouvel emploi.

La simple inscription comme demandeur d’emploi ne le dispense pas de prendre
des initiatives personnelles pour rechercher un emploi.

Etant donné que B ne prouve pas qu’il a fait des démarches personnelles avant de
retrouver un emploi fin mai 2014, les pertes de revenus de salaires postérieures au
licenciement se trouvent en relation causale directe avec son inactivité et ne se
trouvent plus en relation causale directe avec le licenciement abusif du 6 juin 2013.

La demande de B en réparation de son préjudice matériel n’est pas conséquent pas
fondée.

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Compte tenu des circonstances du licenciement et de la durée des relations de
travail, le montant de 1.000 euros alloué en première instance pour réparer le
préjudice moral paraît adéquat.

L’ETAT agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi a interjeté
appel incident et demande que la partie malfondée du litige soit condamnée à lui
rembourser la somme totale de 24.466,42 euros représentant les indemnités de
chômage versées à B pendant la période de juin 2013 à mai 2014.

En vertu de l’article L.521-4 paragraphe (5), ce rBurs n’est cependant fondé qu’à
concurrence des indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les
périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser
au salarié en application du jugement ou de l’arrêt.

Compte tenu de l’indemnité compensatoire de préavis de quatre mois que la société
A est tenue à verser à B et qui couvre la période du 6 juin 2013 au 5 octobre 2013,
la demande en remboursement de l’ETAT n’est fondée que pour le montant de 953,
51 + 2.200 + 993,73 + 2.200,40 + 363,77 (2.255,40 x 5/31) = 6.711,81 euros, le
surplus de la demande de l’ETAT n’étant pas fondée à défaut d’assiette pour
exercer le recours.

Il y a partant lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris.

Au vue de l’issue du litige en première instance, c’est à juste titre que les premiers
juges ont alloué à B une indemnité de procédure de 700 euros.

Aucune des deux parties ne justifiant l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC
pour l’instance d’appel, leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité
de procédure ne sont pas fondées.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

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reçoit les appel principal et incident ;

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

par réformation :

déclare la demande de B en réparation de son préjudice matériel non fondée ;

déclare la demande en de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi fondée pour le
montant de 6.711,81 euros ;

partant condamne la société à responsabilité limitée A à payer à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi la somme de 6.711,81 euros avec les intérêts légaux à partir du
23 février 2015, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour un quart à B et
pour trois quarts à la société à responsabilité limitée A et en ordonne la distration au
profit de Maître Marc KERGER et de Maître Georges PIERRET qui la demandent
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                           10
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 98/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept juillet deux mille seize.

Numéro 39709 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 15 mars 2013,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Aux services de la société à responsabilité limitée B depuis le 1er septembre 2004
en tant que « Kachelofenbaumeister », A a été licencié avec préavis le 3 décembre
2009. Dans la lettre de motivation du 15 janvier 2010, la société B reproche à A une
série de fautes professionnelles ayant eu lieu depuis le 11 juin 2009 jusqu’au 29
novembre 2009.

Par requête du 19 mars 2010, A a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, à la suite
de son licenciement qu’il qualifia d’abusif, des dommages et intérêts du chef de
préjudices matériel et moral subis ainsi que des arriérés de salaires.

A l’audience des plaidoiries, il renonça à sa demande en obtention d’une indemnité
compensatoire de congé non pris et il réduisit sa demande du chef de dommage
matériel subi.

Il contesta tant la précision que le caractère réel et sérieux des motifs du
licenciement. Il fit plaider que l’ensemble des fautes lui reprochées ont déjà fait
l’objet d’un avertissement, de sorte qu’ils ne sauraient plus être invoqués à l’appui
d’un licenciement.

Par jugement contradictoire du 7 décembre 2010, le tribunal après avoir rejeté le
moyen tiré de l’imprécision des motifs du licenciement et après avoir constaté que
le dernier reproche datant du 29 novembre 2009 n’a pas fait l’objet d’un
avertissement, de sorte à pouvoir faire revivre les autres reproches déjà sanctionnés
par un avertissement, a avant tout autre progrès en cause admis la société B à son
offre de preuve par témoins tendant à établir la réalité des motifs du licenciement.

Par jugement du 11 décembre 2012, le tribunal du travail a, sur base du résultat de
l’enquête et de la contre-enquête, et après avoir relevé qu’aucun élément du dossier
ne permet de retenir que le témoin C qui a été également licencié, n’a pas dit la
vérité, a examiné le bien-fondé de chaque grief et a déclaré le licenciement fondé et
dès lors non fondée la demande d’A en réparation des préjudices matériel et moral
subis, de même que sa demande sur base de l’article 240 du NCPC.

Il résulte du certificat de notification que ce dernier jugement a été notifié à A le 7
février 2013.

                                          2
Suivant exploit d’huissier du 15 mars 2013, A a régulièrement interjeté appel des
prédits jugements. L’appelant demande, à voir dire que son licenciement est abusif
et partant à s’entendre faire droit à sa demande en paiement du montant de 15.546
euros en réparation de ses préjudices matériel et moral en lien causal avec son
licenciement. Il demande également une indemnité de procédure de 2.500 euros.

La société B conclut à la confirmation des jugements entrepris, sauf à dire qu’elle a
rapporté la preuve de tous les faits invoqués à l’appui du licenciement. Elle
demande aussi une indemnité de procédure de 1.500 euros.

   -   quant à la précision des motifs du licenciement :

A invoque le caractère abusif du licenciement en raison de l’imprécision avec
laquelle les reproches formulés à son encontre sont énoncés.

Il soutient plus particulièrement par rapport au chantier D que ni la lettre de motifs,
ni l’offre de preuve en première instance n’ont précisé laquelle parmi les pierres
litigieuses « celle située sur le côté droit de la cheminée qui avait été apparemment
mal renseignée sur le plan » ou « celle servant de banc qui avait été correctement
renseignée sur tous les plans, y compris son plan, mais où le marbrier avait fait
une erreur au niveau des dimensions » était en cause, de sorte qu’il avait cru, que
son employeur tentait de lui faire supporter la responsabilité de ce dernier
problème.

Selon l’appelant, les débats avaient continué autour de la « mauvaise pierre » et les
témoins avaient aussi parlé de la pierre que le marbrier avait livrée avec de fausses
dimensions. L’appelant donne finalement a considérer qu’il n’avait interrompu la
procédure du faux incident civil concernant le plan de mesurage versé par l’intimée
que parce qu’elle avait précisé que le motif de licenciement ne concernait pas la
pierre qui devait être taillée sur base de ces mesures, mais un autre élément de la
cheminée, ce qui démontrerait encore que le réel motif du licenciement n’a pas été
invoqué avec la précision suffisante.

La société B en revanche fait valoir qu’A tente par tous les moyens de créer la
confusion, alors qu’en réalité il saurait parfaitement, en vertu tant de la lettre
d’avertissement que de la lettre de motivation, sur quel élément de la cheminée il
s’est trompé.

L’intimée explique que du fait qu’A n’a pas été impliqué dans l’erreur commise par
le marbrier E qui avait livré le banc situé à côté de la cheminée avec des dimensions
erronées, aucun reproche n’a pu lui être adressé à cet égard. Au contraire, l’erreur
reprochée à A aurait visé la conception de la cheminée au niveau de la partie avant

                                          3
droite de la cheminée, plus particulièrement le rebord de 8,5 cm renseigné sur le
croquis qui n’avait pas lieu d’être.

Elle conteste les insinuations de l’appelant selon lesquelles l’esquisse aurait été
dénaturée en faisant valoir qu’A n’indique même pas quelles mesures ou
annotations apposées par lui sur l’esquisse auraient été supprimées. Elle est encore
d’avis que ce serait le témoin C qui a créé la confusion en faisant référence à
l’erreur commise par la société E, ce qui ne serait toutefois d’aucune pertinence
pour le présent litige.

Ainsi que l’ont rappelé à juste titre les premiers juges, l’indication des motifs du
licenciement doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé même en
révèle la portée et la nature exacte et permette au salarié d’apprécier si les motifs ne
sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte
économiquement ou socialement anormal et de faire la preuve de la fausseté ou de
l’inanité des griefs invoqués.

Il résulte de la lettre de motivation du 15 janvier 2010 que le premier motif de
licenciement est libellé comme suit :

« Am 11.6.-18.6.09 beim Kunden D in X, haben Sie ihren unqualifizierten Kollegen
Herrn C den Naturstein aufmessen lassen, was eigentlich Ihre Aufgabe als
Ofensetzmeister war.
Als ich die Baustelle besichtigte, musste ich feststellen, das Sie den Naturstein zur
Herstellung nach Mass beim Steinmetz falsch aufskizziert hatten. Obwohl dies im
Kundenplan klar zu ersehen war. (…)“

Force est de constater que la lettre de motivation est précise en ce qu’il est reproché
à A d’avoir établi une esquisse erronée de la cheminée, en l’ayant « falsch
aufskizziert », « obwohl dies im Kundenplan klar zu ersehen war ».

Dans sa lettre d’avertissement du 30 novembre 2009, la société B avait déjà décrit
le reproche comme suit :

„(…) als ich die Baustelle besichtigte fiel mir auf, dass Sie den Stein rechts vom
Heizeinsatz mit ganz anderen Abmessungen, nicht wie im Kundenplan vorgesehen,
geplant haben (…)“ .

Il suit des éléments qui précèdent que, contrairement aux conclusions d’A, celui-ci
n’a pas pu se méprendre quant au contenu du reproche lui fait plus particulièrement
en rapport avec le chantier D.

                                           4
A reprend aussi son moyen tiré de l’imprécision du motif de licenciement
concernant l’état de son véhicule, en se prévalant des déclarations du témoin C
d’après lequel le véhicule était toujours rangé et nettoyé.

Or, dans la mesure où il est reproché à A que son véhicule de service se trouvait
« continuellement » dans un état de saleté « catastrophique » et que tant la cabine
du conducteur que la partie arrière étaient sales et remplies de détritus, force est de
constater que le motif de licenciement invoqué à la base du licenciement est
suffisamment précis.

A l’instar des premiers juges, la Cour constate que la lettre de motivation répond
pour le surplus au critère de précision exigé par la loi en ce qu’elle indique avec
précision la nature des autres fautes reprochées au salarié, la date à laquelle ces
fautes auraient été commises, ainsi que les circonstances de fait ayant entouré ces
fautes.

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

   -   quant au fait nouveau du 29 novembre 2009 :

A fait valoir qu’en l’absence de preuve du bien-fondé du motif de licenciement du
29 novembre 2009 relatif au chantier F à Y, les fautes antérieures lui reprochées,
ayant toutes fait l’objet d’un avertissement du 30 novembre 2009, ne peuvent plus
être sanctionnées, de sorte que son licenciement serait à déclarer abusif.

Or, ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges dans leur jugement du 7
décembre 2010, le délai d’un mois prévu à l’article L.124-10 (6) du code du travail
n’est pas applicable, lorsque l’employeur invoque à l’appui d’un nouveau fait ou
d’une nouvelle faute, un fait ou une faute antérieure, l’existence d’un avertissement
antérieur étant sans incidence à cet égard.

Il y a dès lors lieu d’examiner dans un premier stade le bien-fondé du fait nouveau
relatif au chantier F qui n’a pas été compris dans la lettre d’avertissement du 30
novembre 2009.

Le motif est formulé de la façon suivante :

« Am 29.11.09 Kunde F Y
Hier haben Sie und ihr Kollege Herr C bei einen sehr teuren Fen
Speicherkaminofen die Aussenhülle durch festes Reiben an dem strukturierten
Kunststein zerstört. Hätten Sie bei der Montage der Kunststeinelemente
Handschuhe getragen, wie wir es bei diesen Öfen immer tun, wären keine Flecken

                                          5
endstanden. Nun muss der komplette Ofen ausgetauscht werden, da er nicht mehr
zu reparieren ist. Schaden mindestens 5.000 € Beweis Kunde.“

En se prévalant des déclarations des témoins G, H et I et des photos prises de la
cheminée litigieuse, la société B conclut à voir retenir que la faute reprochée à A en
relation avec le chantier F est établie. Elle se réfère pour le surplus aux déclarations
du client F et à ses photos.

Elle formule en ordre subsidiaire une offre de preuve par témoins tendant à établir
les faits suivants :
« que la cheminée, qui est visible sur les photos versées en tant que pièces nos 22 et
et par l’intimée, est bien la cheminée du client F à Y qui en date du 29 novembre
2009 a été gravement endommagée par M. A et son collègue de travail C au point
que l’installation a dû être échangée, ce qui a engendré un préjudice d’au moins
5.000 €. »

A résiste au motif que le grief est d’ores et déjà contredit pas les déclarations du
témoin C ; que d’autres collègues de travail ont très bien pu endommager la pierre,
de même que le client lui-même qui aurait frotté la pierre avec une brosse et que les
photos versées par la société B n’établissent rien. Il conteste plus particulièrement
que les photos versées par l’intimée représentent la cheminée litigieuse, notamment
que l’une des photos montre la cheminée après qu’elle ait été montée par ses
collègues de travail J et K et/ou que l’autre photo montre la cheminée dans l’état où
elle se trouvait après son intervention et celle de son collègue de travail C.

Il ressort des déclarations concordantes des témoins G, H et I que la cheminée
litigieuse avait été endommagée en raison du fait que des gants de tricot n’avaient
pas été portés et que l’essai d’enlever les tâches avait rendu l’aspect plus grave, de
sorte que la cheminée entière avait due être remplacée s’élevant à un coût d’environ
5.000 euros.

Ces dépositions ne sont pas énervées par les déclarations contradictoires du témoin
C qui, d’une part, est le seul à affirmer que les tâches étaient déjà présentes dans la
pierre avant le montage de la cheminée par ses collègues de travail, mais qui,
d’autre part, reconnaît que lors de la livraison du socle de la cheminée, « wir haben
die Kaminanlage mit Trikothandschuhen demontiert und sie ohne Handschuhe
wieder montiert da sie beim Demontieren schmutzig geworden war ».

Il appert par ailleurs des photos versées par la société B dont aucun élément de la
cause ne permet de mettre en doute qu’elles ont été prises avant et après le
démontage de la cheminée, que des tâches sont visibles sur la cheminée après
l’intervention d’A et de son collègue de travail C.

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Si, au vu des déclarations testimoniales de C, ayant affirmé que « Ich habe selbst
gesehen dass der Kunde F nach der Installation des Kaminofens mit einem
Bürstchen am Kunststein gerieben hat », il n’est pas à exclure que le client F ait pu,
nonobstant ses contestations, aggraver l’aspect de la pierre, il n’en demeure pas
moins que la cause primaire de l’endommagement de la pierre de la cheminée est à
rechercher dans le comportement négligent d’A.

Il en suit, et sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une mesure d’instruction
complémentaire, que le grief relatif au chantier F est établi.

Il y a partant lieu d’examiner le bien-fondé encore des autres motifs du
licenciement ayant fait l’objet de l’avertissement du 30 novembre 2009.

    -   quant aux autres motifs du licenciement :

Ces motifs ont fait l’objet de la lettre d’avertissement du 30 novembre 2009.
Certains de ces griefs ont fait l’objet d’une prise de position écrite d’A du 6
décembre 2009.

° le chantier D :

Il résulte de la déposition de C qu’il a pris les mesures de la cheminée et qu’il est
d’avis avoir pris les mesures correctement. Selon le témoin G, A en sa qualité de
« Kachelofenbaumeister » était responsable pour le chantier et qu’il lui incombait
en cette qualité de contrôler les mesures.

Or, il appert de la comparaison du plan de mesurage établi par A avec les deux
plans-client versés en cause que le croquis ne correspond pas avec les plans-client
en ce que les mesures y renseignées sont différentes et qu’il en résulte un rebord de
8,5 cm au niveau de la partie avant droite de la cheminée qui n’est pas renseigné sur
le plan d’origine. Dans la mesure où A n’a pas indiqué quelles mesures feraient
actuellement défaut sur le croquis versé par la société B, son insinuation quant à
une éventuelle « dénaturation » du plan de mesurage par l’intimée reste à l’état de
pure allégation.

Il résulte encore des déclarations du témoin G que la fermeture d’air frais ne fermait
pas correctement lors de l’essai de la cheminée et qu’il a constaté des restes de colle
sur la vitre de la cheminée. Le témoin C reconnaît par ailleurs dans sa déposition
que la grille d’aération avait été mal posée, ce qui est aussi confirmé par le témoin
I.

                                          7
Conformément aux conclusions d’appel de la société B, il y a dès lors lieu de
retenir que l’ensemble des griefs relatifs au chantier D sont établis.

° le chantier L :

A fait valoir quant au reproche tenant au mauvais collage de la tablette en pierre
naturelle de la cheminée qu’il ne résulte pas des déclarations du témoin G qu’il eut
mal collé la plaque mais simplement qu’il aurait été le « Bauführer » sur ce
chantier. Or, ce témoignage serait contredit par celui de l’architecte M ayant déclaré
que c’est lui qui avait suivi le chantier.

La société B résiste au motif qu’étant donné qu’A était responsable du chantier,
c’est à lui qu’incombait la bonne exécution des travaux et notamment une
exécution conforme aux règles de l’art.

En effet, dans la mesure où le grief a trait à une exécution des travaux par la société
B non conforme aux règles de l’art et dont A avait le contrôle, c’est à tort que celui-
ci entend imputer le désordre à l’architecte.

C’est partant encore à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les
premiers juges ont retenu le bien-fondé de ce grief.

° le chantier N:

A fait valoir que plusieurs personnes sont intervenues sur ce chantier et qu’il n’est
nullement établi que les fautes de mise en œuvre aient été commises lui.

Or, ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges s’il ressort des déclarations
des témoins entendus que plusieurs personnes sont intervenues sur ce chantier, il
n’en reste pas moins qu’A a participé aux travaux de montage et qu’il aurait dû
constater et remédier aux problèmes en sa qualité de chef de chantier.

° la Foire d’automne :

A soutient que c’est du fait de l’incurie d’G responsable de l’organisation du stand
d’exposition que le chantier de la Foire d’automne n’a pas pu être réalisée dans de
bonnes conditions. Il argumente qu’il ne devrait pas supporter les fautes des autres,
avérées ou non, sous prétexte qu’il a été responsable de l’équipe de travail. Au
contraire, il conviendrait d’adresser les reproches relatifs à la Foire d’automne 2009
à G qui aurait omis de lui remettre le moindre plan quant à l’emplacement des
poêles, de sorte qu’il avait été impossible de les monter. Il s’y ajouterait qu’G avait

                                           8
été absent durant les trois premiers jours de sorte qu’il ne lui était resté plus que
deux jours pour préparer le stand de l’exposition. A en conclut que si, compte tenu
de l’urgence, les poêles étaient mal montés et/ou sales, il faudrait imputer ces faits à
l’absence d’instructions de la part d’G. Aucune faute sérieuse ne lui serait partant
imputable.

La société B, au contraire, fait valoir qu’A avait reçu en début de chantier
l’instruction de construire, d’abord, les poêles et, ensuite, de les déplacer aux
emplacements à définir, de sorte qu’il n’importait pas en début de chantier de savoir
où les poêles et cheminées devaient être placés définitivement, cette décision
devant être prise par la direction. Elle soutient qu’A était techniquement
responsable de la bonne exécution de tous les travaux de montage et de finition des
poêles et cheminées. Or, il se serait avéré à travers les témoignages recueillis que le
travail à réaliser par A et les ouvriers se trouvant sous sa responsabilité était mal
fait, en ce que certains poêles n’étaient pas montés de manière droite, qu’ils étaient
sales et que sur une cheminée les ardoises avaient été mal collées, ce qui aurait pu
être évité.

Il résulte des déclarations de O que lors de la préparation du stand de l’exposition,
G avait été, pendant les trois premiers jours, absent pour cause de maladie. Le
témoin a encore relaté qu’une discussion avait éclaté entre A et G au sujet du
placement des poêles, alors que ce dernier ne le savait pas. Le contenu de cette
discussion est confirmé par G qui a relaté qu’A a refusé de déplacer un poêle au
motif « warum soll ich die Ofen umstellen ? Habt ihr keinen Plan gemacht. Ich stell
den Ofen jetzt nicht mehr rüber“. Il résulte encore des déclarations du témoin H
que le stand était „richtig schmutzig“ et que lui-même et G devait encore le
nettoyer une heure avant son ouverture. Il en résulte encore qu’un des poêles avait
été « falsch aufgebaut » et que les plaques en ardoise de la cheminée avaient été
« schief eingebaut ». S’il ressort enfin des déclarations des témoins O et K que ce
n’est pas A qui avait fait le collage des poêles, il n’en demeure pas moins qu’il était
sur place et qu’en sa qualité de « Kachelofenbaumeister » il lui incombait de veiller
à l’installation correcte des poêles et cheminées et ce nonobstant une
communication tardive de leurs emplacements.

Il y a partant lieu de constater que les faits reprochés sur ce point à A sont établis.

° le chantier P :

A fait valoir que son employeur reste toujours en défaut d’établir quelles sont les
règles de l’art en matière de collage de l’habillage de la cheminée litigieuse.

                                            9
Il résulte des conclusions de la société B qu’il est reproché à A d’avoir collé
directement l’habillage de la cheminée à la pierre isolante et ce contrairement aux
règles de l’art.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que ce fait
ainsi que celui d’avoir omis d’informer directement son employeur de
l’insuffisance de la quantité de carrelage étaient établis au vu de la déposition du
témoins témoin I.

° le chantier Q :

A soutient sur ce point encore qu’il appartenait à l’architecte M d’assurer le suivi
du chantier et qu’ainsi tout reproche devrait plutôt être adressé à ce dernier.

Or, au vu de la nature du désordre en question, à savoir que la porte de la cheminée
ne fermait pas correctement, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu
qu’en sa qualité de « Kachelofenbaumeister » il aurait appartenu à A de détecter le
problème de réglage de la porte de la cheminée qui selon lui ne constituait qu’un
problème anodin et courant en matière d’ouvrage sur mesure.

° les rapports de construction, les bons de garantie et les bons de livraison :

A défaut de plus ample critique sur ce point, il y a lieu de confirmer le jugement
entrepris par adoption de ses motifs.

° l’état du véhicule :

A se prévaut sur ce point des déclarations du témoin C selon lequel ils avaient
toujours remis en ordre et nettoyé le véhicule de service à leur disposition. Il donne
également à considérer qu’un véhicule de chantier ne peut pas toujours être en ordre
et qu’il n’est pas exclu qu’un autre ouvrier y ait causé le désordre et la saleté
invoqués par l’employeur.

Ainsi que l’ont retenu à bon escient les premiers juges, la déposition de H n’est que
partiellement contredite par celle de C.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.

Il suit des développements qui précèdent que c’est à bon droit, bien que pour des
motifs partiellement différents, que les premiers juges ont conclu que le
licenciement avec préavis du 3 décembre 2009 d’A était justifié et qu’ils ont en

                                           10
conséquence débouté A de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériel
et moral. Au vu des fautes et négligences répétées d’A, le maintien de la relation de
travail ne s’avérait en effet plus possible.

A succombant dans son appel, sa demande sur base de l’article 240 du NCPC n’est
pas fondée.

Comme il serait par contre inéquitable de laisser à charge de la société B
l’ensemble des frais par elle exposés et non compris dans le dépens, il y a lieu de lui
allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant confirme les jugements entrepris des 7 décembre 2010 et 11 décembre
2012 ;

dit non fondée la demande d’A sur base de l’article 240 du NCPC,

dit fondée la demande de la société à responsabilitée limitée B s.à r.l. sur base de
l’article 240 du NCPC,

partant condamne A à payer à la société à responsabilité limitée B s.à r.l. une
indemnité de procédure de 1.000 euros ;

condamne à A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître François REINARD qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

                                          11
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                        12
"


text:
Arrêt N°100/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept juillet deux mille seize.

Numéro 42748 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 28 avril 2015,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploit d’huissier du 28 avril 2015, la société A s.à r.l. a relevé appel d’un
jugement du 19 mars 2015 du tribunal du travail de Luxembourg ayant déclaré
abusif le licenciement avec préavis de B intervenu le 5 octobre 2010 et ayant fixé
pour continuation des débats le volet relatif à l’indemnisation du préjudice matériel
et moral.

La société A s.à r.l. s’est désistée de l’instance d’appel le 20 juin 2016 et B a
accepté le désistement le 27 juin 2016.

Il y a lieu de donner acte aux parties du désistement de l’instance d’appel et de
l’acceptation du désistement et de dire que l’instance d’appel introduite le 28 avril
2015 est éteinte.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

donne acte à la société A s.à r.l. de son désistement de l’instance d’appel,

donne acte à B de son acceptation de ce désistement,

dit que l’instance d’appel introduite le 28 avril 2015 est éteinte.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                           2
"


text:
Jugt n° 2108/2016                                                      Not. 11486/15/CD

1x ex.p.
(rest.)

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUILLET 2016

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

              P.1.),
              né le 13 avril 1989 à Luxembourg,
              actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg.

                                    - prévenu -

                                       FAITS:

Par citation du 18 mai 2016, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 17 juin 2016
devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention
suivante :

recel.

A cette audience, Madame le Vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin Marc SCHROEDER fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Michèle FEIDER, premier substitut du
Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.
                                    le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 18 mai 2016 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°11486/15/CD.

Le Ministère Public reproche à P.1.):

« Comme auteur, co-auteur ou complice,

Depuis un temps non prescrit mais au moins depuis le 6 mars 2015, dans l'arrondissement
judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,

en infraction à l'article 505 du Code Pénal,

d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels, enlevés, détournés ou
obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit,

en l'espèce, d'avoir recelé un téléphone portable de la marque Samsung, modèle Galaxy S5
portant le numéro IMEI (...), appartenant à A.), né le (...) à Luxembourg, et volé à l’aide de
violences en date du 25 février 2015 au fils de sa concubine alors détenteur de ce téléphone
portable ».

Il résulte des éléments du dossier répressif que le 25 février 2015 vers 13.40 heures le
téléphone portable de marque SAMSUNG Galaxy S 5, fonctionnant sous le numéro IMEI (...)
a été volé à l'aide de violences à B.) dans l'autobus de la ligne 125 au Boulevard Royal à
Luxembourg. B.) était le détenteur du téléphone qui appartenait à A.), le concubin de sa mère.

Suite à l'ouverture d'une information judiciaire et aux mandats de perquisition émis par le juge
d'instruction au siège social des différents opérateurs de téléphonie, il s'est avéré que le
téléphone portable précité fut utilisé depuis le 9 mars 2015 par C.) demeurant à (...).

Celle-ci a déclaré lors de ses auditions effectuées par les policiers que son ami P.1.) était le
détenteur du téléphone en question et que ce dernier lui avait expliqué l'avoir acquis d'une
personne d'origine arabe lui inconnue dans la rue Joseph Junck pour le prix de 50 euros.

Elle a remis le téléphone portable aux policiers, de sorte que celui-ci fut saisi.

P.1.) fut entendu le 18 janvier 2016 par le juge d'instruction et a déclaré avoir été accosté dans
la rue de Strasbourg par un toxicomane en manque. Ce dernier lui avait offert en vente le
téléphone pour le montant de 150 euros. Après une courte discussion, ils se sont mis d'accord
sur un prix de 100 euros, de sorte que le téléphone et un chargeur lui furent remis. La facture
d'origine du téléphone ne lui fut pas remise.

P.1.) a précisé que la valeur à neuf du téléphone est de 400 à 500 euros. ll a contesté avoir su
que le téléphone provenait d'un vol.

                                                 2
A l'audience publique, P.1.) a maintenu ses déclarations effectuées devant le juge d'instruction
et a contesté l'élément moral de l'infraction de recel au motif d'avoir ignoré que le téléphone
provenait d'un vol qualifié.

L’infraction de recel exige la réunion des deux éléments constitutifs suivants:

-un acte matériel consistant à détenir une chose provenant d’un crime ou d’un délit,
-l’intention frauduleuse.

La première condition, d'ailleurs non contestée à l'audience, est établie parce qu'il résulte des
éléments du dossier répressif que le téléphone a été préalablement volé à l'aide de violences à
B.).

L’intention frauduleuse consiste dans la connaissance de l’origine délictueuse de la chose et la
volonté de soustraire l’objet recélé à son légitime propriétaire. Elle peut s’induire de
l’ensemble des constatations de fait et il est inutile de rechercher si le receleur a eu
connaissance précise de la nature de l’infraction, des circonstances de temps, de lieu et
d’exécution du vol commis (Cour 15 mars 1988, MPc/L. et A.).

La preuve de l’origine délictueuse peut être déduite de simples constatations de fait établissant
la mauvaise foi du prévenu et sa connaissance de l’origine frauduleuse du bien recelé. Il
importe peu si le receleur connaît la nature exacte de l’infraction ou qu’il ne connaisse pas les
auteurs du délit originaire ou que le véritable propriétaire ne soit pas identifié.

De simples soupçons ne sauraient être suffisants pour établir la mauvaise foi dans le chef du
détenteur de l’objet litigieux.

L’absence de bonne foi pourra cependant résulter de l’impossibilité pour le prévenu de ne pas
douter de l’origine suspecte du matériel litigieux.

Aussi la connaissance de la provenance délictueuse de la chose pourra-t-elle être déduite de la
vileté du prix d’achat, de la personnalité du vendeur (G. Schuind, T.P.D.C., T.I, p. 462), le
caractère secret de l’opération, les circonstances extérieures, du lieu de livraison, de
l’anonymat du fournisseur, la profession et l’expérience du prévenu (on exigera d’un homme
de profession une plus grande circonspection avant d’acquérir un objet suspect que d’un
simple particulier) ainsi que de toutes autres circonstances mettant en cause le sérieux de
l’acte de vente.

En effet, il suffira pour que soit établie la mauvaise foi du receleur, que les circonstances aient
nécessairement dû faire douter le détenteur de la provenance licite de l’objet.

Le Tribunal retient qu’il n’y a pas de doute quant à l’existence de l’intention frauduleuse dans
le chef de P.1.).

En effet, P.1.) a acquis un téléphone dans la rue de Strasbourg d'une personne qu'il qualifia
lui-même de toxicomane en manque et il n'a payé que le montant de 100 euros alors qu'il
savait que la valeur marchande du téléphone était de 400 à 500 euros.
Il n'a d'ailleurs pas reçu de facture d'origine, précisant encore qu'il ne s'est pas posé trop de
questions mais qu'il voulait simplement faire une bonne affaire.

                                                 3
Il y a encore lieu de relever qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier répressif qu'un
chargeur aurait été remis à P.1.) lors de la vente du téléphone, ce fait n'étant non seulement
resté en état de pure allégation de la part du prévenu mais il se trouve encore contredit par le
fait qu'C.) a uniquement remis le téléphone aux policiers et non pas un chargeur, un tel
chargeur n'ayant par ailleurs pas été dérobé à B.).

P.1.) se trouve partant convaincu:

« Comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction suivante,

depuis un temps non prescrit mais au moins depuis le 6 mars 2015, dans l'arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 505 du Code Pénal,

d'avoir recelé une chose obtenue à l'aide d'un crime,

en l'espèce, d'avoir recelé un téléphone portable de la marque Samsung, modèle Galaxy S5
portant le numéro IMEI (...), appartenant à A.), né le (...) à Luxembourg, et volé à l’aide de
violences en date du 25 février 2015 au fils de sa concubine alors détenteur de ce téléphone
portable ».

L’infraction de recel est punie, conformément à l’article 505 du Code pénal, d’un
emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

La gravité de l’infraction retenue justifie la condamnation du prévenu à une peine
d’emprisonnement de 3 mois et à une amende de 500 euros.

Au vu des inscriptions figurant au casier judiciaire du prévenu, l'octroi d'un sursis, ne fût-il
que partiel ou probatoire, est légalement exclu.

Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, A.), du Smartphone Samsung
Galaxy S 5 saisi suivant procès-verbal de saisie n°53588 du 2 septembre 2015 dressé par le
Centre d'Intervention de Luxembourg.

                              PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public en ses déclarations,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge, à une peine
d’emprisonnement de 3 (TROIS) mois et à une amende correctionnelle de 500 (CINQ
CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 381,90 euros;

f i x e la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à 10 (DIX)
jours;

                                               4
o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, A.), du Smartphone Samsung Galaxy S
5 saisi suivant procès-verbal de saisie n°53588 du 2 septembre 2015 dressé par le Centre
d'Intervention de Luxembourg.

Par applications des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 505 du Code pénal; 1, 3, 155, 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Claude
METZLER, premier juges et prononcé, en présence de Madame Dominique PETERS,
substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée
de la greffière Nathalie BIRCKEL, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                               5
"


text:
Arrêt N° 97/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept juillet deux mille seize.

Numéro 41203 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 23 avril 2014,

comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)B1, héritière de son époux feu B, ayant exercé en nom personnel, sous la
dénomination commerciale « B2 », ayant été établie et ayant eu son activité à L-
(…), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 février 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 15 mars
2013 A a fait convoquer B1, veuve de B, héritière de feu son époux, lequel a exercé
le commerce en nom personnel sous la dénomination « B2 » devant le tribunal du
travail pour :
    - à titre principal, voir constater que le contrat qui la liait à feu B a cessé de
        plein droit le 10 mars 2012 en vertu de l’article L.125-1(1) du code du
        travail et qu’un nouveau contrat de travail s’est formé entre elle et B1 en
        date du 11 mars 2012 qui a été résilié par cette dernière le 3 avril 2012, de
        sorte qu’elle réclame les montants plus amplement détaillés dans la requête.
    - à titre subsidiaire, pour voir constater que son contrat de travail a été
        transféré à B1 le 11 mars 2012 et que cette dernière l’a résilié avec préavis
        le 3 avril 2012, de sorte qu’elle réclame les montants repris dans la requête à
        titre subsidiaire.

En toute hypothèse elle conclut au licenciement abusif et réclame des dommages et
intérêts de ce chef.

Elle fait exposer avoir été au service de feu B, ayant fait le commerce sous la
dénomination « B2 » sur base d’un contrat de travail avec effet au 1er octobre 1998,
que B est décédé le 10 mars 2012 et que son épouse, B1 aurait procédé à la
résiliation du contrat de travail le 3 avril 2012 par application de l’article L.125-
1(1) du code du travail.

                                          2
Elle affirme que le contrat initial a pris fin le 10 mars 2012 en application du susdit
article mais qu’un nouveau contrat se serait formé entre elle et B1 laquelle aurait
repris l’entreprise de feu son mari.

Subsidiairement, elle soutient que le contrat de travail initial a été maintenu et
transféré à B1 qui aurait repris l’entreprise de feu son mari.

Par jugement contradictoire du 17 mars 2014 le tribunal du travail s’est déclaré
compétent pour en connaître; a constaté que le contrat de travail de A a pris fin le
10 mars 2012 en vertu des dispositions de l’article L.125-1 (1) du Code du travail ;
a constaté que le contrat de travail n’a pas été repris par B1 et qu’aucun nouveau
contrat de travail ne s’est formé entre A et B1.
Le tribunal du travail a partant déclaré non fondée la demande de A en paiement
d’un solde de l’indemnité forfaitaire de l’article L.125-1 (1) du Code du travail, non
fondée la demande de A en paiement d’arriérés de salaire, non fondée la demande
de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, non fondée la
demande de A en paiement d’une indemnité de départ, non fondée la demande de A
en indemnisation de dommages matériel et moral du chef de licenciement abusif,
non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de procédure ; le tribunal
du travail a encore déclaré sans objet la demande de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi et
finalement il a condamné A à tous les frais et dépens de l’instance.

A a relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 23 avril 2014.

Elle demande de déclarer son appel fondé et par réformation, principalement à voir
constater qu’en date du 3 avril 2012 B1 a résilié avec préavis le contrat de travail la
liant à elle, partant B1 s’entendre condamner à lui payer les montants suivants :
    - 6.686,61 € au titre d’indemnité de préavis de deux mois et quatre jours
    - 6.268,70 € au titre d’indemnité de départ de deux mois
subsidiairement, à voir constater que son contrat de travail a cessé de plein droit en
date du 10 mars 2012 en vertu des dispositions de l’article L.125-1.(1) du code du
travail, à voir constater qu’un nouveau contrat de travail à durée indéterminée s’est
formé entre parties en date du 11 mars 2012, à voir constater qu’en date du 3 avril
2012, B1 a résilié avec préavis le contrat de travail la liant à elle, partant B1
s’entendre condamner à lui payer les montants suivants :
    - 940,30 € au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L.125-1.(1) 9 jrs (5
         moi – 4 mois 21 jours = 9 jours)
    - 2.507,40 € au titre d’arriérés de salaire du 11 mars au 3 avril 2012
    - 18.806,10 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis de 6 mois
    - 6.268,70 € au titre d’indemnité de départ de 2 mois,
en toute hypothèse : à voir dire que le licenciement intervenu en date du 3 avril
2012 est abusif, partant B1 s’entendre condamner à lui payer, sous toutes réserves
et notamment sous réserve expresse d’augmentation :

                                          3
   -   indemnité en compensation du préjudice matériel (3 mois) 9.403,05 €
   -   indemnité en compensation du préjudice moral (1 mois)    3.134,35 €.

A soutient que le contrat de travail n’a pas pris fin, mais qu’au contraire il y a bel et
bien eu continuation réelle et effective par B1 de l’exploitation du commerce de
son mari du 10 mars 2012 au 3 avril 2012, respectivement qu’un nouveau contrat
s’est formé entre les parties en date du 11 mars 2012, dès lors qu’elle est restée à
son poste et a continué à travailler comme à son habitude jusqu’au 3 avril 2012,
qu’elle a reçu des instructions et qu’un véritable lien de subordination a existé entre
elle et la dame B1.

L’intimée, B1, soulève l’irrecevabilité de l’appel pour violation du principe de
l’immutabilité du procès engagé par requête introductive d’instance du 15 mars
2013, tandis que A conteste toute violation du susdit principe.

Au fond, l’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption de ses
motifs et s’oppose à la demande de B1 en communication sous peine d’astreinte
d’une série de pièces tendant à prouver un prétendu transfert d’entreprise, pour être
irrecevable.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure.

   I) Recevabilité de l’appel :

L’intimée soulève dans ses conclusions notifiées le 4 janvier 2016, conclusions de
synthèse remplaçant, en les complétant, les conclusions notifiées antérieurement,
l’irrecevabilité de l’appel pour violation du principe de l’immutabilité du procès
engagé par requête introductive d’instance du 15 mars 2013.

Après avoir rappelé la chronologie des demandes formulées par la salariée, d’abord
en ordre principal et ensuite, à titre subsidiaire dans sa requête du 15 mars 2013,
l’intimée soutient, qu’en renversant les ordres principal et subsidiaire au niveau de
l’acte d’appel, l’appelante a changé l’objet et la cause du litige fixés dans sa
requête, lesquels avaient vocation à régir toutes les instances afin de sauvegarder
l’immutabilité du procès.

Elle soutient que la hiérarchie du principal et du subsidiaire est arrêtée une fois pour
toutes par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, que par la suite il n’en
est plus maître, que le pouvoir du juge et seulement de lui, de modifier l’ordre
d’examen des questions n’y change rien.

L’intimée expose plus spécifiquement concernant la demande relative au transfert
du contrat, que l’appelante, qui n’a pas fait appel du jugement en ce qu’il a constaté

                                           4
que le contrat de travail a pris fin le 10 mars 2012, jour du décès de l’employeur,
n’est plus recevable à soutenir par la suite, au détriment de l’intimée, que celle-ci
aurait continué le contrat de travail par continuation des affaires de son défunt
époux.

Elle soutient que dans la mesure où l’appel est partant partiel, l’appelante, et de
même les juridictions d’appel, sont forcloses à rouvrir ce débat, de sorte que la
demande de l’appelante de constater que le contrat a été transféré est partant
irrecevable.

L’intimée soulève encore, concernant la demande de la salariée de voir constater
que le contrat a pris fin le 10 mars 2012, l’exception de chose jugée à l’égard de
cette demande formulée à titre subsidiaire ; elle soutient que cette demande a été
vidée par le premier jugement, d’ailleurs à la demande de l’appelante et en sa
faveur ; qu’aucun appel n’ayant été interjeté sur ce point, toute tentative ultérieure,
actuelle de revenir sur ce point, sur ce qui a été jugé est irrecevable.

L’appelante, au contraire, conteste toute violation dans son chef du principe de
l’immutabilité du litige.

Elle expose que des changements par rapport au litige initial peuvent être apportés
en instance d’appel ;

que le principe de l’immutabilité du litige correspondrait en jurisprudence à
l’interdiction de formuler des demandes nouvelles, ce qui ne serait pas le cas en
l’espèce dès lors que chacune des demandes a fait l’objet d’un débat en première
instance, que seul l’ordre de subsidiarité a été modifié par rapport à la requête
initiale, ce qui ne constitue pas une demande nouvelle ;

qu’elle n’a fait que reprendre l’ordre de subsidiarité tel qu’il a été déterminé par le
tribunal dans son jugement, que dans la mesure où toutes les demandes figurant
dans l’acte d’appel figuraient déjà dans la requête introductive d’instance, l’objet du
litige reste inchangé, de sorte que l’appel est recevable.

La Cour relève que l’appelante a, dans son acte d’appel, querellé le jugement du
tribunal du travail du 17 mars 2014 d’une part, en ce qu’il a déclaré que le contrat
de travail n’a pas été repris par B1, qu’il n’y a donc pas eu reprise de l’activité par
cette dernière suite au décès de son mari, d’autre part, en ce qu’il a décidé qu’aucun
nouveau contrat de travail ne s’est formé entre B1 et A en date du 11 mars 2012 et
enfin en ce qu’il a déclaré que le contrat a pris fin en date du 10 mars 2012 par le
décès de B et non pas par un licenciement abusif, l’appel comprenant une analyse
exhaustive des conséquences financières et indemnitaires pour les trois cas de
figure.

                                          5
Ce faisant l’appelante, quel que soit l’ordre de subsidiarité choisi, a attaqué le
jugement dans son intégralité, de sorte qu’il n’y a pas autorité de chose jugée sur
certains points.

Les moyens soulevés par l’intimée tenant à la violation de l’immutabilité du litige,
à un appel partiel par A et partant à l’autorité de chose jugée sur certains points sont
à rejeter et l’appel formé par exploit d’huissier du 23 avril 2014 est à déclarer
recevable.

   II) Au fond

L’appelante fait tout d’abord grief au tribunal du travail d’avoir décidé qu’il n’y a
pas eu continuation réelle et effective par B1 de l’exploitation du commerce de feu
son mari au cours de la période du 10 mars 2012 au 3 avril 2012.

Elle soutient que toute l’activité commerciale s’est poursuivie après le décès de B,
activité comprenant de nouveaux achats de véhicules, de nouvelles ventes, de
nouvelles commandes, respectivement de nouvelles réparations ; que les virements
effectués pour payer les salaires prouveraient encore la continuation par B1 des
affaires de son mari ; que cette activité réelle serait établie par des pièces versées au
dossier ; que B1, qui a mis un mois pour faire cesser les activités, n’a posé aucun
acte concret jusqu’au mois d’avril afin de manifester son intention de ne pas
reprendre les affaires de feu son époux ; que si B1 n’avait pas eu l’intention de
reprendre l’activité de son mari, il lui aurait appartenu de rédiger des contrats à
durée déterminée pour le temps nécessaire à la régularisation de la situation, que le
fait qu’elle n’en a rien fait, prouve à suffisance son intention de continuer l’activité
litigieuse.

A demande encore à la Cour d’enjoindre sous peine d’astreinte à la partie B1 de
verser les pièces listées dans le dispositif de ses conclusions notifiées en date du 10
mars 2015, pièces qui seraient de nature à prouver la reprise par B1 de l’activité de
son mari.

Toute activité réelle de l’entreprise de B, suite à son décès, est formellement
contestée par B1, laquelle précise ne pas avoir réagi immédiatement en raison du
désemparement dans lequel elle s’est trouvée suite au décès de son mari, que son
état émotionnel ne lui permettait pas de prendre d’emblée une quelconque décision
réfléchie

Les pièces versées en cause et celles dont la communication est demandée sous
peine d’astreinte par A, prouveraient non pas une réelle activité commerciale mais
la finalisation d’opérations engagées avant cette date, sans instruction de sa part.

                                           6
Elle s’oppose encore à la demande en communication des pièces formulée par A
demande qui serait trop imprécise et, entre autres non pertinentes.

Aux termes de l’article L.125-1(1) du code du travail prévoit que « Sans préjudice
des dispositions du chapitre VII ci-après, le contrat de travail est résilié avec effet
immédiat en cas de cessation des affaires par suite de décès, d’incapacité physique
ou de déclaration en état de faillite de l’employeur. En cas de transfert d’entreprise
au sens des dispositions du même chapitre VII, les contrats résiliés renaissent de
plein droit au moment de la reprise des affaires suite au transfert, dans les
conditions visées aux articles L.127-3 à L.127-5. Dans cette dernière hypothèse, la
reprise des affaires doit cependant intervenir dans les trois mois à partir de la
cessation des affaires. Ce délai peut être prolongé ou réduit par la convention visée
au paragraphe (2) de l’article L.127-5.
Sauf continuation des affaires par le curateur ou le successeur de l’employeur, le
salarié a droit :
    1) au maintien des salaires et traitements se rapportant au mois de la
        survenance de l’événement et au mois subséquent et
    2) à l’attribution d’une indemnité égale à 50 % des mensualités se rapportant
        au délai de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre conformément aux
        dispositions de l’article L.123-3. (…). »

Il en découle que, si au jour du décès de l’employeur, dès lors au jour de la
cessation de ses affaires, les contrats de travail sont résiliés avec effet immédiat,
force est cependant de constater qu’ils renaissent de plein droit dans l’hypothèse
d’un transfert d’entreprise au sens des dispositions du chapitre VII du code du
travail, donc d’une reprise d’activité soit par le curateur en cas de faillite, les
héritiers du défunt ou par un tiers, transfert qui doit cependant intervenir dans un
délai de trois mois à partir de la cessation des affaires.

En l’espèce et contrairement au soutènement de l’appelante, B1 a posé des actes
concrets de nature à marquer son intention claire et non équivoque de ne pas
reprendre l’activité de feu son époux, puisqu’elle a par courrier de son mandataire
du 6 avril 2012, informé le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme, qu’elle
n’entendait pas continuer l’entreprise de son époux et qu’il y avait cessation
définitive des affaires. Par ailleurs, par arrêté du 6 avril 2012, le Ministère précité a
annulé l’autorisation d’établissement délivrée le 16 novembre 2006 à B et le même
jour, le mandataire de B1 a déposé une réquisition de radiation auprès du registre de
commerce et des sociétés.

La Cour entend relever que l’article L.125-1(1) du code du travail prévoit
expressément pour l’éventuel ou futur repreneur un délai de trois mois pour
reprendre l’activité et faire renaître de plein droit le contrat de travail résilié avec
effet immédiat du fait du décès de l’employeur, sans pour autant expressément

                                           7
qualifier juridiquement cette période, même si les salariés se trouvent toujours dans
l’entreprise de l’employeur décédé et y effectuent encore leur travail.

En aucun cas le législateur n’a entendu conférer à cette période de trois mois, la
nature juridique d’une relation de travail au sens du code du travail, de sorte qu’il y
a lieu de considérer cette période comme une période de transition, d’attente
nécessaire à la reprise éventuelle de l’activité pendant laquelle la salariée, qui
prétend avoir travaillé jusqu’au 3 avril 2012, n’a fait que continuer les affaires
encore en cours au moment du décès de l’employeur, même s’il s’agit, comme elle
le prétend, de nouveaux achats, de nouvelles commandes … et non d’une
continuation par l’épouse de B de l’activité de son époux au sens de du chapitre VII
du code du travail relatif au transfert d’entreprise.

Il devient partant superfétatoire, en présence de la manifestation claire de B1,
intervenue dans le mois de la survenance du décès de son mari, de ne pas reprendre
les affaires de ce dernier, établissant à elle seule la non continuation des affaires par
elle, de vouloir vérifier quels actes ont effectivement et réellement posés par B1
pendant cette période d’un mois tant à l’égard des salariés que par rapport à
l’activité même de l’entreprise de son époux.

Il en suit encore et pour les mêmes raisons que ci-avant, que la demande formulée
par A en communication d’une série de pièces, sous peine d’astreinte, est à déclarer
non fondée.

C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a décidé : « Au vu des de ces
pièces et à défaut d’autres éléments, le seul fait qu’à la suite du décès de leur
employeur en date du 10 mars 2011, les salariés sont restés sur leur lieu de travail
jusqu’au 3 avril 2012, ne permet de conclure à une continuation réelle et effective
par B1 de l’exploitation du commerce de feu son mari au cours de la période visée.
Et « qu’eu égard à ce qui précède, il y a a partant lieu de retenir qu’à défaut de
preuve de la continuation des affaires de feu son mari par B1, le contrat de travail
a pris fin de plein droit le 10 mars 2012, jour du décès de son employeur par l’effet
des dispositions de l’article L.125-1(1) du code du travail et n’est pas rené par la
suite ».

L’appelante fait ensuite grief à la juridiction de première instance d’avoir décidé
qu’aucun nouveau contrat de travail ne s’est formé entre les parties en date du 11
mars 2012, bien qu’elle soit restée à son poste de travail et a continué à travailler
comme à son habitude, de sorte qu’elle soutient que dans pareille circonstance, il
est plus qu’évident qu’elle a reçu des instructions et qu’il a existé un lien de
subordination entre elle et B1.

La Cour reprend à cet égard les développements faits ci-avant dans le cadre de
l’article L.125-1(1) du code du travail pour dire qu’en présence de la manifestation

                                           8
claire et non équivoque de B1 de ne pas reprendre l’activité de son mari, aucun
nouveau contrat de travail n’a pu être conclu entre les parties.

Pour être complet, il y a cependant lieu de relever que le contrat de travail est défini
comme la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la
disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant
rémunération, avec la considération que pour qu’il y ait rapport de subordination
juridique, il faut que le contrat place le salarié sous l’autorité de son employeur qui
lui donne des ordres concernant la prestations du travail, en contrôle
l’accomplissement et en vérifie les résultats.

Le lien de subordination ne se présumant pas, il incombe au salarié, partant à A, en
présence des contestations de B1, de prouver l’existence de ces caractéristiques.

Or, à aucun moment cette dernière ne prouve ni offre en preuve l’existence d’un
lien de subordination entre elle et B1 pendant la période d’un mois allant du décès
de B jusqu’au 3 avril 2012, les pièces versées aux débats à cet effet respectivement
celles dont la communication est demandée sous peine d’astreinte n’étant pas
pertinentes à cet égard.

C’est partant encore à bon escient que le tribunal du travail a retenu « à supposer
que la salariée ait fourni une prestation de travail à la suite du décès de son
employeur, elle ne prouve pas qu’un lien de subordination se soit formé entre elle
et B1 et qu’elle ait agi sous les ordres et les instructions de cette dernière, de sorte
qu’elle n’a a pas prouvé la formation d’un nouveau contrat de travail entre elle et
WEBER à la suite du décès de B ».

Eu égard aux développements faits ci-avant, le contrat de travail de A a pris fin
avec effet immédiat en date du 3 avril 2012, jour du décès de B, et non comme le
soutient la salariée, par un licenciement abusif.

Finalement, par adoption des motifs du tribunal du travail, qui a fait une saine
appréciation des différentes demandes indemnitaires formulées par A sur base des
pièces versées aux débats, le jugement est à confirmer en ce qu’il a d’abord déclaré
non fondée la demande relative à 9 jours de travail réclamés en vertu de l’article
L.125-1(1) du code du travail, en ce qu’il a ensuite, en l’absence de formation d’un
nouveau contrat de travail entre parties, déclaré non fondée la demande relative aux
arriérés de salaire pour la période du 11 mars au 3 avril 2012 et finalement, en ce
qu’il a déclaré, en l’absence d’un licenciement abusif, les demandes en paiement
d’une indemnité compensatoire de préavis, d’une indemnité de départ et de
dommages et intérêts du chef des préjudices matériel et moral invoqués, non
fondées.

                                           9
Aux termes de ses conclusions notifiées le 10 juillet 2014 dont la Cour a eu égard,
l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame à
l’employeur le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée
pour la période d’août 2012 à octobre 2012 d’un montant de 6.175, 67 euros sur
base de l’article L.521-4 du code du travail.

La susdite demande est à déclarer sans objet par adoption des motifs du tribunal du
travail qui a, à bon droit, décidé que le contrat de travail de la salariée a pris fin de
plein droit en vertu des dispositions de l’article L.125-1 (1) du code du travail et
non pas à la suite d’un licenciement abusif intervenu par la suite.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Dans la mesure cependant où les parties n’ont pas établi en quoi il serait inéquitable
de laisser à leur charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, leurs
demandes respectives sont à déclarer non fondées.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

partant :

confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Joseph HANSEN qui la demande affirmant en avoir fit l’avance.

                                           10
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                        11
"


text:
N° 76 / 16.
du 7.7.2016.

Numéro 3626 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
du jeudi, sept juillet deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

Maître Maïka SKOROCHOD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à
L-4010 Esch-sur-Alzette, 47, rue de l’Alzette, agissant en sa qualité de curatrice de
la société anonyme SOC1), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…), déclarée en état de faillite par jugement du (…), ayant eu son siège
social à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                     et:

X, demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.

   =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu le jugement attaqué rendu le 19 juin 2015 sous le numéro 165.678 du
rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 3 août 2015 par la société anonyme
SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 10 août 2015 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 19 janvier 2016 par X à Maître Maïka
SKOROCHOD, agissant en sa qualité de curatrice de la faillite de la société SOC1),
prononcée par jugement du 18 septembre 2015, déposé au greffe de la Cour le 27
janvier 2016, mémoire qui est à prendre en considération pour être intervenu après
le jugement de faillite et avant la reprise de l’instance par le curateur ;

       Vu l’acte de reprise d’instance signifié le 1er mars 2016 par Maître Maïka
SKOROCHOD, agissant ès qualités, à X, déposé au greffe de la Cour le 3 mars
2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée :

         Attendu que le défendeur en cassation conclut à l’irrecevabilité du pourvoi
au motif qu’à défaut par le curateur de la faillite de l’avoir réassigné conformément
à l’article 489, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, aucune instance ne
serait liée, de sorte que la Cour de cassation ne serait pas valablement saisie ;

       Attendu que le pourvoi en cassation a été introduit dans les forme et délai
légaux par la société SOC1) avant sa déclaration en état de faillite ;

       Que le jugement de faillite a interrompu l’instance en cassation ;

        Que du fait de la signification du mémoire en réponse par le défendeur en
cassation au curateur de la faillite et de la reprise subséquente de l’instance par ce
dernier, celle-ci a repris son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a
été interrompue, le pourvoi en cassation conservant toute son efficacité ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité du pourvoi n’est pas fondé ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg,
siégeant en matière de bail à loyer, avait, suite à la résiliation du contrat de bail

                                        2
ayant existé entre parties, condamné la société anonyme SOC1) à payer à X des
loyers, une indemnité d’occupation et une indemnité de relocation et avait dit non
fondée une demande en dommages-intérêts de la locataire ; que le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance d’appel, a confirmé cette
décision ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l’article 1719 du
Code civil,

        en ce que, par jugement d'appel confirmatif attaqué, le tribunal
d'arrondissement a déclaré non fondé l'appel et a confirmé le jugement du 26
septembre 2014 qui a déclaré fondée la demande en paiement des loyers,
indemnités d'occupation et indemnités de relocation formée par X et a déclaré
infondée la demande formée par la société anonyme SOC1) SA en dommages et
intérêts au motif que le bailleur n'aurait pas violé son obligation de délivrance, en
se basant uniquement sur des éléments de fait - et particulièrement sur le fait qu'il
n'y avait pas nécessité pour les sous-locataires de quitter les lieux lors de la
réalisation des travaux de mise en conformité - éléments de fait qui prouveraient
qu'il n'y avait pas impossibilité matérielle d'occuper les lieux loués,

         alors qu'il peut également y avoir violation de l'obligation de délivrance si
le fait que les lieux, bien que pouvant matériellement être occupés, ne peuvent pas
être occupés ou sous-loués pour des raisons juridiques, étant non-conformes aux
normes de sécurité, le non-respect de ces normes de sécurité étant susceptible
d'entraîner des conséquences importantes et graves pour le locataire notamment en
termes de responsabilités pénale et civile. » ;

       Attendu que sous le couvert du grief de violation de la disposition visée au
moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine, par les
juges du fond, de la possibilité d’exploiter les lieux loués et de la preuve de
l’impossibilité d’une sous-location ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 1721 du
Code civil,

        en ce que, par jugement d'appel confirmatif attaqué, le tribunal
d'arrondissement a déclaré non fondé l'appel et a confirmé le jugement du 26
septembre 2014 qui a déclaré fondée la demande en paiement des loyers,
indemnités d'occupation et indemnités de relocation formée par X et a déclaré
infondée la demande formée par la société anonyme SOC1) SA en dommages et
intérêts au motif qu'il y avait lieu de rejeter l'exception basée sur la garantie due
par le bailleur pour les vices cachés en estimant, sur base de nombreuses

                                        3
références jurisprudentielles et doctrinales relatives à la garantie des vices cachés
due par les vendeurs, qu'on n'est pas en présence de vices cachés alors que le
locataire aurait dû se rendre compte de l'existence de ces vices au moment de la
conclusion du bail,

       alors que les obligations du locataire de vérifier les lieux avant la
conclusion du contrat de bail sont bien moins intenses et moins importantes que les
obligations de vérification qui pèsent sur un acheteur. » ;

       Attendu que sous le couvert du grief de violation de la disposition visée au
moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine, par les
juges du fond, de l’existence de vices cachés affectant la chose louée ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de l'obligation de motivation des jugements et partant de la violation,
sinon de la fausse application de l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 du
Nouveau code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention Européenne
des Droits de l'Homme,

        en ce que, par jugement d'appel confirmatif attaqué, le tribunal
d'arrondissement a déclaré non fondé l'appel et a confirmé le jugement du 26
septembre 2014 qui a déclaré fondée la demande en paiement des loyers,
indemnités d'occupation et indemnités de relocation formée par X et a déclaré
infondée la demande formée par la société anonyme SOC1) SA en dommages et
intérêts sans prendre position sur l'attitude du bailleur,

       alors que la demanderesse en cassation estimait aux termes de son acte
d'appel, qu'il convenait de tenir compte de l'attitude (fautive) du bailleur puisque
son acte d'appel était notamment motivé comme suit :

       << que de telles vérifications entrent manifestement dans les obligations du
bailleur qui doit garantir la chose louée de tous les vices et défauts qui en
empêchent l'usage ;

        qu'en effet, aux termes de l'article 1721 du Code civil << il est dû garantie
au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent
l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail >> ;

       que dans ce contexte, il a été admis en jurisprudence que le propriétaire est
censé connaître la structure défectueuse de son immeuble, de sorte que sa
responsabilité est engagée, qu'il ait connu le vice ou non, qu'il soit de bonne ou de
mauvaise foi ;
       …
       qu'en l'espèce, dans la mesure où le bailleur a inséré dans l'article 14 du
contrat de bail du 22 février 2008 la clause selon laquelle << le Preneur (...) (est
uniquement) responsable du maintien des lieux loués en conformité avec le permis

                                        4
de bâtir et avec toute législation, réglementation, normes, consignes ou avis
émanant des autorités compétentes, des organismes agréés ou des compagnies
d'assurances, et relative aux conditions de lutte contre l'incendie, des règlements
applicables en matière de sécurité des travailleurs et de toute autre législation qui
pourrait venir s'appliquer aux lieux pendant toute la période du bail >>, il a
implicitement mais nécessairement confirmé et/ou admis qu'au moment de la
signature du bail - contrairement à ce qui allait s'avérer plus tard - les lieux étaient
conformes notamment avec toute législation, réglementation, normes, consignes ou
avis émanant des autorités compétentes, des organismes agréés ou des compagnies
d'assurances, et relative aux conditions de lutte contre l'incendie, des règlements
applicables en matière de sécurité des travailleurs et de toute autre législation qui
pourrait venir s'appliquer aux lieux ;
        …
        que dès lors, si une négligence certaine a été commise, elle n'a pu l'être que
par le bailleur et non pas par le locataire. >> » ;

        Attendu que les juges d’appel, en décidant, après un examen minutieux des
faits, que l’ignorance des vices affectant les lieux loués était imputable à la seule
négligence de la locataire de procéder aux vérifications requises, ont implicitement,
mais nécessairement rejeté le moyen de celle-ci relatif à une faute du bailleur ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 1134 du
Code civil, sinon des articles 1147 et suivants du Code civil, sinon encore des
articles 1382 et suivants du Code civil,

        en ce que, par jugement d'appel confirmatif attaqué, le tribunal
d'arrondissement a déclaré non fondé l'appel et a confirmé le jugement du 26
septembre 2014 qui a déclaré fondée la demande en paiement des loyers,
indemnités d'occupation et indemnités de relocation formée par X et a déclaré
infondée la demandé formée par la société anonyme SOC1) SA en dommages et
intérêts en se basant exclusivement sur l'existence d'une faute dans le chef du
locataire,

        alors que le fait que le locataire ait commis une faute dans le cadre de la
vérification des lieux loués en ne constatant pas un vice qu'il aurait dû découvrir
est insuffisant pour exclure toute faute de la part du bailleur puisqu'à côté des
obligations à charge du locataire, il existe des obligations à charge du bailleur, à
savoir notamment une obligation de conseil et d'information et une obligation de
réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'immeuble, de telle
sorte que la violation par le locataire de ses obligations n'implique ni l'absence de
violation de ses obligations par le bailleur, ni l'impossibilité de ne procéder qu'à
une indemnisation limitée. » ;

      Attendu que sous le couvert du grief de violation des dispositions visées au
moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine, par les

                                         5
juges du fond, de l’existence d’une faute du bailleur susceptible d’engager sa
responsabilité ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

        tiré « de la dénaturation des éléments de preuve présentés par la
demanderesse en cassation et partant de la violation, sinon de la fausse application
de l’article 1134 du Code civil,

        en ce que, par jugement d'appel confirmatif attaqué, le tribunal
d'arrondissement a déclaré non fondé l'appel et a confirmé le jugement du 26
septembre 2014 qui a déclaré fondée la demande en paiement des loyers,
indemnités d'occupation et indemnités de relocation formée par X et a déclaré
infondée la demande formée par la société anonyme SOC1) SA en dommages et
intérêts au motif que << l'appelante reste toujours en défaut de prouver que la
résiliation des contrats de sous-location ait été conditionnée par les déficiences
constatées et le défaut conséquent du ’’certificate of occupancy’’ >>,

        alors que le tribunal fait dire aux pièces déposées par la demanderesse en
cassation le contraire de ce qu'elles disent puisque la demanderesse en cassation
avait déposé deux pièces claires et précises ne nécessitant pas de travail
d'interprétation, à savoir en pièce 5 un contrat de sous-location qui, à l'avant-
dernier paragraphe de la page 7 prévoyait une condition suspensive (<< This
agreement shall not be effective until the Client receives a Certificate of Occupancy
for the Premises >>) et en pièce 9, la lettre de l'avocat de ce sous-locataire
informant la demanderesse en cassation de l'application de cette condition
suspensive (<< this letter represents formal notice that the Lease Agreement is null
and void, according to its terms, including but not limited to, the next to last
paragraph on page 7 of the Lease Agreement >>. » ;

       Attendu que sous le couvert du grief de dénaturation d’un écrit, produit
comme élément de preuve, le moyen ne vise qu’à remettre en discussion des faits
souverainement appréciés par les juges du fond ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

       tiré « de l'obligation de motivation des jugements et partant de la violation,
sinon de la fausse application de l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 du
Nouveau code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention Européenne
des Droits de l'Homme,

                                        6
        en ce que le tribunal d'arrondissement a rejeté la demande en réduction du
taux d'intérêt conventionnel en se basant sur les dispositions de l'article 1153 du
Code civil,

        alors que la demande en réduction de la clause pénale était basée sur
l'alinéa 2 de l'article 1152 du Code civil qui dispose que << Néanmoins, le juge
peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si celle-ci est
manifestement excessive ou dérisoire >> de telle sorte qu'en répondant à cette
demande sur base d'un autre article, le tribunal a répondu à cette demande par un
jugement non ou mal motivé. » ;

        Attendu que le défaut de motifs est un vice de forme ; qu’un jugement est
régulier en la forme dès qu’il comporte un motif sur le point considéré, fût-il
incomplet ou vicié ;

        Attendu qu’il ressort du moyen même que l’arrêt est motivé sur le point
critiqué ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que les dépens de l’instance en cassation étant à mettre à charge de
la masse de la faillite de la société anonyme SOC1), la demande de la curatrice en
allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

      met les dépens de l’instance en cassation à charge de la masse de la faillite
de la société anonyme SOC1), dont distraction au profit de Maître Benoît
ENTRINGER, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       7
"