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                                                                   Répertoire n° 2946/16
                                                                         E-BAIL-246/16

               Audience publique du 18 novembre 2016

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:

                                   dans la cause entre

   A.), demeurant à L-(…),

   partie demanderesse, comparant par Maître Christine LOUIS-HABERER, en
   remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, les deux avocats à la Cour,
   demeurant à Luxembourg,

                                            et

   B.), demeurant à L-(…),

   partie défenderesse, faisant défaut.

                                         Faits :
L’affaire fut introduite par requête déposée le 20 mai 2016 au greffe de la justice de
paix d’Esch-sur-Alzette, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent
jugement.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal
de paix d’Esch-sur-Alzette à l’audience publique du 3 juin 2016, date à laquelle
l’affaire fut fixée au 9 novembre 2016.

A cette audience l’affaire fut utilement retenue, le mandataire de la partie
demanderesse entendu en ses moyens et explications.

La partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne comparut pas, ni en
personne, ni par mandataire.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                     le jugement
qui suit:

Par requête déposée le 20 mai 2016 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,
A.) a fait convoquer B.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de
bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 45.400 euros avec
les intérêts légaux à partir du 1er février 2016, sinon du jour de l’échéance de chaque
facture, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que le montant de 2.700
euros et le montant de 1.350 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er décembre
2015 et le montant de 1.350 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier 2016,
                                                                                1
sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. La requérante sollicite encore
l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de bail du 8
décembre 2012 elle avait donné en location à B.) un appartement sis à L-(...). Elle fait
valoir que par jugement n°2723/15 du 19 novembre 2015, le tribunal de paix d’Esch-
sur-Alzette a prononcé la résiliation dudit contrat de bail et a condamné B.) à
déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard 15
jours après la notification du jugement, intervenue le 24 novembre 2015. Elle explique
que B.) a quitté les lieux le 31 janvier 2016, date à laquelle il lui a remis les clés et
elle a pu constater l’état désastreux de l’appartement.

La requérante affirme que B.) a avoué être responsable des dégâts locatifs et qu’il
s’est engagé par écrit à prendre en charge la remise en état de l’appartement. Elle
fait valoir qu’elle a en vain essayé de contacter B.) en vue de fixer un rendez-vous
pour effectuer l’état des lieux de sortie. L’état des lieux de sortie aurait finalement été
dressé en l’absence de B.) en date du 8 février 2016, mais en présence de C.), gérant
de l’agence immobilière PLANETE IMMOBILIERE s.à r.l. qui avait été mandatée en
2012 par la requérante pour établir l’état des lieux d’entrée et de D.), associé de la
société LAMESCH & ASSOCIES s.à r.l..

Elle explique avoir fait établir un devis par la société BARTZ CONSTRUCTIONS s.à
r.l. qui a évalué les frais de remise en état de l’appartement à la somme de 35.000
euros. Elle affirme par ailleurs avoir subi un manque à gagner d’un montant de 5.400
euros (1.350 euros par mois) quant aux loyers non perçus pendant la période de
rénovation de l’appartement, à savoir les mois de février, mars, avril et mai 2016. Elle
soutient encore avoir subi un préjudice moral du fait des tracas endurés qu’elle évalue
à la somme de 5.000 euros.

La requérante fait finalement valoir que le bail a été résilié le 19 novembre 2015 et
que B.) a occupé l’appartement jusqu’au 31 janvier 2016. Elle estime que B.) est dès
lors à considérer comme occupant sans droit ni titre pendant cette période et qu’elle
est en droit de réclamer le montant de 2.700 euros à titre d’indemnité d’occupation
pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016.

La demande de la requérante est basée sur les dispositions de l’article 1732 du code
civil.

A l’audience des plaidoiries, la requérante verse un décompte actualisé et elle
augmente sa demande en ce qui concerne les frais de réparation des dégâts locatifs
à la somme de 50.584,47 euros en se basant sur les factures versées en cause. Le
montant est ventilé comme suit :

- facture BARTZ CONSTRUCTIONS                     12.214,19 euros
- facture BARTZ CONSTRUCTIONS                     25.849,65 euros
- facture OESTREICHER                              4.600,00 euros
- facture SATURN                                     598,00 euros
- facture ESPACE COULEURS                          2.961,27 euros
- facture OESTREICHER                              1.380,00 euros
- facture OESTREICHER                              2.760,00 euros
- facture FRANCOIS KIEFFER                           220,64 euros

La requérante rectifie encore sa demande en ce qui concerne le manque à gagner à
titre des loyers des mois de février à mai 2016 en expliquant qu’il y a lieu d’appliquer
le montant de 1.275 euros à titre de loyers et qu’il y a lieu d’ajouter la moitié du mois
de juin 2016. Elle augmente ainsi sa demande de ce chef au montant de 5.737,50

                                                                                2
euros. Elle réduit sa demande à titre d’indemnité d’occupation au montant de 2.550
euros en appliquant le montant de 1.275 euros à titre de loyer.

Bien que régulièrement convoqué, B.) n’a comparu ni en personne ni par mandataire
à l’audience publique du 9 novembre 2016. B.) n’ayant pas été touché à personne, il
y a lieu de statuer par défaut à son encontre conformément aux dispositions de
l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 78, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile le juge qui
statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans
la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui
s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (Jurisclasseur,
Procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80 p. 9 et références y citées et
J. P. Esch/Alzette 24.10.2006 N° 2313 et 2315 du répertoire et références y citées).

La demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Il résulte des pièces versées au dossier que suivant jugement n°2723/15 du 19
novembre 2015 le contrat de bail signé en date du 8 décembre 2012 entre parties a
été résilié aux torts exclusifs de B.) en raison du non-paiement des loyers. B.) a
encore été condamné à payer à A.) la somme de 7.285,67 euros à titre d’arriérés de
loyers et d’avances sur charges pour les mois d’octobre et novembre 2015 et de
charges impayées. Le tribunal avait encore condamné B.) à déguerpir des lieux loués
au plus tard quinze jours après la notification du jugement.

Le contrat de bail a ainsi pris fin le 19 novembre 2015. Il résulte des pièces versées
au dossier qu’en date du 31 janvier 2016 B.) a signé une note manuscrite libellée
comme suit :
« (…) le 31.01.16
Ech, B.), konfirmeieren heimadder fir all, vu mer entstanenen Schued opzekommen
am Appartement um 3. Stack op de (…) L-(…).
(signature) »

Le tribunal déduit de cet écrit que la remise des clés a effectivement eu lieu en date
du 31 janvier 2016 et que B.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre du
1er décembre 2015 au 31 janvier 2016.

L’indemnité d’occupation trouve son fondement dans l’enrichissement sans cause, le
preneur s’enrichissant par la jouissance des lieux au détriment du bailleur,
corrélativement appauvri.

Elle est souverainement fixée par le juge du fond qui prend en considération
notamment la valeur locative réelle de l’immeuble et l’état des lieux à ce moment. La
valeur locative peut être égale à l’ancien loyer, les parties restant libres de rapporter
la preuve que le préjudice subi est supérieur ou inférieur à ce montant. Si aucune des
parties ne fournit d’éléments de nature à évaluer la valeur locative réelle de
l’immeuble, le juge fixera l’indemnité d’occupation mensuelle ex aequo et bono ou
ordonnera une expertise (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, n°228 ; Marianne
HARLES, Le bail à loyer – compte rendu de jurisprudence, n°189, P. 31, p. 377 ; Trib.
d’arr. Lux. 21 décembre 2007, n°111.396 du rôle).

La requérante réclame une indemnité d’occupation mensuelle de 1.275 euros
correspondant à l’ancienne participation locative.

A défaut d’autres éléments, il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité d’occupation
mensuelle redue à ce montant.

                                                                                3
Au vu de ces développements, il y a lieu de dire la demande en paiement d’une
indemnité d’occupation fondée pour les mois de décembre 2015 et de janvier 2016 à
hauteur de 2 x 1.275 euros, soit la somme de 2.550 euros.

La demande en réparation des dégâts locatifs

La requérante fait grief à B.) d’avoir causé d’importantes dégradations et dégâts
locatifs. Elle estime que du fait de ces dégradations, elle a dû procéder à des travaux
de rénovation à hauteur de 50.584,47 euros et elle demande la condamnation de B.)
à lui payer ce montant en réparation du préjudice causé.

Il convient de se référer à l’article 1732 du code civil qui dispose que le locataire
répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins
qu’il prouve l’absence de faute dans son chef. L’obligation de restituer la chose en fin
de bail est une obligation de résultat dans le chef du locataire, le bailleur n’a rien à
prouver sauf le fait matériel de la dégradation ou de la perte, le locataire étant
responsable par le seul fait de l’existence d’une dégradation ou d’une perte qui
n’existait pas à la conclusion du contrat, sauf à établir l’existence d’une cause
étrangère ou d’un fait qui ne lui est pas imputable. Le bailleur n’a donc pas à prouver
que la dégradation est imputable au locataire, mais il suffit de prouver l’existence
d’une dégradation excédant celle résultant d’une usure normale. Par le fait même de
cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur. La
présomption de responsabilité découlant de l’article 1732 du code civil précité est une
présomption simple qui tombe devant la preuve de l’absence de faute du locataire.
Cette preuve est rapportée si ce dernier établit que les dégradations sont dues au
simple usage normal et légitime de la chose louée ou l’existence d’une cause
étrangère qui ne lui est pas imputable ou que certains dégâts existaient lors de la
délivrance du bien loué, sauf si le locataire a reconnu que les lieux se trouvaient en
bon état (cf. Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence par Marianne Harles, P31
n° 2/2001, n° 110 ss).

Il ressort des pièces versées en cause que le constat d’entrée des lieux signé en date
du 31 janvier 2013 par B.) et C.) de l’agence immobilière PLANETE IMMOBILIERE
que « tout l’appartement est en bon état, mis à part quelques traces d’usure normale
sur les murs et plafonds (…) »

B.) n’a pas été présent lors de l’état des lieux de sortie qui a été signé en date du 8
février 2016 en présence de la requérante, de C.) de l’agence immobilière PANETE
IMMOBILIERE et de E.), gérant de la société LAMESCH et Associés.

S’il est certes vrai que la requérante affirme avoir convoqué B.) pour faire établir un
état des lieux de sortie contradictoire, elle ne verse cependant aucune pièce prouvant
qu’elle ait convoqué B.) à cet effet. Ses affirmations à ce sujet restent dès lors à l’état
de pures affirmations.

Dans la mesure où B.) a reconnu dans son écrit précité du 31 janvier 2016 avoir
causé des dégâts et dans la mesure où l’état des lieux de sortie a été effectué en date
du 8 février 2016, soit une semaine seulement après le départ de B.), le tribunal
admet que les dégradations constatées sont imputables à ce dernier.

Or, au vu de la généralité des termes utilisés dans l’écrit précité du 31 janvier 2016 et
en l’absence d’état des lieux de sortie contradictoire dressé par les parties, le tribunal
ne saurait cependant admettre que B.) ait accepté de prendre en charge des frais de
rénovation à hauteur de 50.584,47 euros tel qu’actuellement réclamé par la
requérante.

L’état des lieux de sortie indique : « état général : DESASTREUX !! ». Sont annexées
une trentaine de photos pour documenter les dégâts.

                                                                                4
Le tribunal constate au vu des photos versées en cause que l’appartement était dans
un état sale, voire crasseux. Or, à défaut d’annotation des différentes photos et à
défaut d’énumération des différents dégâts par chambre, le tribunal n’est pas en
mesure de déterminer à quel endroit se trouvent les différents dégâts.

S’il est certes vrai que A.) a rapporté la preuve que les dégradations et dégâts sont
imputables à B.), il lui appartenait cependant d’établir une liste détaillée des différents
dégâts ainsi que le montant exact de son dommage. Or, elle a omis de faire évaluer
le montant des dégradations et des dégâts locatifs par un expert amiable ou judiciaire
avant de procéder à la remise en état de l’appartement litigieux.

Il résulte des factures versées en cause que la requérante n’a pas seulement fait
procéder à la réparation des dégradations et dégâts locatifs, mais qu’elle a fait
complètement rénover l’appartement en y apportant des améliorations en installant
notamment une nouvelle cuisine équipée, en rénovant entièrement la salle de bains
et le WC séparé (y inclus le remplacement du carrelage), en changeant le revêtement
du sol, en effectuant la démolition d’une cloison en briques entre le dégagement et le
salon, en remplaçant toutes les portes intérieures et en procédant à une remise en
peinture complète de l’appartement.

Le tribunal se doit encore de noter que dans le décompte versé à l’audience les
travaux de rénovation de la cuisine sont pris en compte à deux reprises, la facture de
la société OESTREICHER portant uniquement sur le montant de 4.600 euros et les
factures portant sur les sommes de 1.380 euros et de 2760 euros étant des acomptes.

Les factures produites en cause ne tiennent par ailleurs pas compte de l’usure,
respectivement d’un éventuel amortissement, l’état d’entrée des lieux contradictoire
ayant fait référence à quelques traces d’usure normale sur les murs et plafonds.

Il résulte certes des photos annexées à l’état des lieux de sortie qu’à deux endroits le
revêtement du sol en laminat présente des tâches importantes, que des chambranles
et des tablettes de fenêtres ainsi que le meuble encastré sous un lavabo sont
fortement abîmés, que le réfrigérateur comporte des moisissures et que
l’appartement se trouvait en général dans un état crasseux et délaissé. L’état des
lieux de sortie précité ne permet cependant pas d’établir que le carrelage, les
installations sanitaires, la cuisine et toutes les portes intérieures étaient irréparables
et qu’ils devaient être entièrement remplacés. A défaut d’annotation des photos, le
tribunal n’est par ailleurs pas en mesure de voir à quel endroit précis se trouvent les
dégradations constatées.

Eu égard, d’une part, à la preuve rapportée de certains dégâts locatifs excédant
l’usure normale après trois années de location, mais, d’autre part, en l’absence
d’énumération exacte et d’évaluation, par voie d’expertise amiable ou judiciaire, du
préjudice causé, il y a lieu, sur base des éléments produits en cause, d’évaluer le
préjudice résultant des dégâts ex æquo et bono au montant de 7.500 euros.

La demande en réparation du manque à gagner

La requérante réclame le paiement du montant de 5.737,50 à titre de manque à
gagner du chef des loyers des mois de février à mi-juin 2016 en expliquant qu’en
raison des dégradations et des travaux à effectuer elle n’a pu relouer l’appartement
en question qu’à partir du 15 juin 2016.

Cette demande en paiement d’un manque à gagner s’analyse en une demande en
paiement d’une indemnité de relocation, sinon d’indisponibilité.

Aux termes de l’article 1760 du code civil, en cas de résiliation par la faute du
locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la
                                                                                5
relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus. Il
est généralement admis que l’indemnité de relocation est destinée à réparer la perte
de revenus éprouvée par le bailleur pendant le délai normal requis pour trouver un
nouveau preneur et qu’elle ne prend cours qu’à partir du moment où le bien est remis
à la disposition du bailleur.

Dans la mesure où il n’est pas établi qu’une rénovation complète s’imposait au départ
de B.), la requérante ne saurait être admise à réclamer quatre mois et demi de loyers
à titre d’indemnité d’indisponibilité. Par ailleurs, l’indemnité de relocation, ayant pour
finalité de réparer uniquement la perte de loyer pendant le délai requis pour la
relocation, elle ne saurait englober l’avance mensuelle des charges locatives.

Au vu des éléments du dossier, il convient d’allouer à la requérante une indemnité
égale à trois mois de loyers, soit la somme de (3 x 1.100=) 3.300 euros.

La demande en réparation du préjudice moral

La requérante réclame la somme de 5.000 euros à titre de préjudice moral subi en
raison de tous les tracas et soucis causés par le comportement de B.).

A défaut de preuve d’un quelconque préjudice moral causé dans son chef, la
demande de la requérante est à déclarer non fondée.

La demande en paiement des intérêts et frais liés au prêt bancaire supplémentaire

A l’audience du 9 novembre 2016, la requérante a fait valoir qu’elle a dû contracter
un prêt pour financer les travaux de rénovation de l’appartement en question.

En cours d’instance, elle a fait parvenir par l’intermédiaire de son avocat un tableau
d’amortissement indicatif (simulation) fixant le coût du prêt supplémentaire. Elle
réclame de ce chef le montant de 4.000,24 euros.

La demande en paiement des intérêts et frais liés au prêt bancaire supplémentaire
constitue une demande nouvelle non contenue dans la requête introductive
d’instance.

B.) n’a pas comparu à l’audience.

L’article 78 du nouveau code de procédure civile dispose que si le défendeur ne
comparaît pas, le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il
l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La demande en paiement des intérêts et frais liés au prêt bancaire supplémentaire
n’a pas été formulée dans la requête introductive d’instance, ni même réservée dans
celle-ci.

Elle constitue une demande nouvelle que la requérante n’est pas recevable à former
en l’absence du défendeur.

En effet, si l’irrecevabilité des demandes nouvelles est d’un intérêt privé et ne peut
normalement pas être soulevée d’office par les tribunaux, il en est autrement en cas
de défaut. En pareil cas, le défendeur a seulement connaissance de ce qui est
demandé dans l’acte introductif d’instance et il y aurait méconnaissance du contrat
judiciaire et violation des droits de la défense si la demande nouvelle était déclarée
recevable. La juridiction saisie doit donc écarter d’office la demande nouvelle
présentée en cours d’instance (cf., not., Cour, 08.05.1979, Pas. 24, 336).

L’exécution provisoire

                                                                                6
Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre
authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il
n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être
ordonnée avec ou sans caution. »

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation
précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire.

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est
pas laissée à l’appréciation du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de
l’urgence ou du péril en la demeure.

Les sommes réclamées par la requérante n’étant pas autrement contestées, il y a lieu
d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

L’indemnité de procédure

La requérante réclame une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation Luxembourg,
n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande de A.) est fondée pour la somme de 350
euros.

                            Par      ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par
défaut à l’égard de B.) et en premier ressort,

donne acte à A.) qu’elle augmente sa demande à titre de dégâts locatifs au montant
de 50.584,47 euros,

donne acte à A.) qu’elle réduit sa demande à titre d’indemnité d’occupation au
montant de 2.550 euros,

donne acte à A.) qu’elle augmente sa demande à titre de manque à gagner au
montant de 5.737,50 euros,

dit irrecevable la demande nouvelle de A.) en paiement des intérêts et frais liés au
prêt bancaire supplémentaire,

dit fondée la demande de A.) pour le montant de 13.350 euros,

condamne B.) à payer à A.) la somme de 13.350 euros (treize mille trois cent
cinquante euros), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde ;

déboute pour le surplus

dit la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le
montant de 350 euros,

                                                                                7
condamne B.) à payer à A.) la somme de 350 euros à titre d’indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours
et sans caution.

condamne B.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Michèle
HANSEN, juge de paix, assistée du greffier Mireille REMESCH, qui ont signé le
présent jugement.

                                                                               8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                 Répertoire n° 2917/16
                                                                        E-BAIL-415/13

               Audience publique du 17 novembre 2016

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:

                                  dans la cause entre

   AAAA,

   partie demanderesse, comparant par Maître Michel VALLET, avocat à la
   Cour, demeurant à Dudelange,

                                            et

   BBBB,

   partie défenderesse, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la
   Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

                                        Faits :
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des jugements n°
848/14 du 21 mars 2014 et n° 683/15 rendu en date du 11 mars 2015, qui a fixé la
continuation des débats à l’audience publique du 24 juin 2015, date à laquelle
l’affaire fut fixée au 18 décembre 2015.

L’affaire fut refixée au 13 avril 2016 et utilement retenu à l’audience du 7 octobre
2016, lors de laquelle le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses
moyens. Suite à un téléfax du mandataire de la défenderesse en cours d’audience,
l’affaire fut refixée au 21 octobre 2016.

A cette audience l’affaire fut utilement retenue, les mandataires des parties
entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                     le jugement
qui suit:

Dans son jugement no 848/14 rendu le 21 mars 2014, le tribunal de céans,
autrement composé, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en
paiement d’une indemnité d’occupation formulée par AAAA, a reçu la demande en
la forme, lui a donné acte de l’augmentation de sa demande et il a sursis à statuer
en attendant l’issue de la procédure pendante devant la Cour et afin de permettre à

                                                                                1
la partie la plus diligente de produire la décision judiciaire portant fixation des
pensions alimentaires des enfants communs mineurs.

Dans son jugement no 638/15 rendu le 11 mars 2015, le tribunal de ce siège,
autrement composé, statuant en continuation du jugement précité, a qualifié BBBB
d’occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à ****, depuis le 1er novembre 2012,
a condamné BBBB à déguerpir de la maison sise à **** et a dit fondée en principe la
demande en paiement d’une indemnité d’occupation.

Il a encore, avant tout autre progrès en cause, ordonné une consultation et commis
pour y procéder Madame CCCC avec la mission de déterminer la valeur locative de
l’immeuble litigieux en prenant en considération le prix d’acquisition, les capitaux
investis, la superficie, la situation des lieux ainsi que le prix du marché pour la
location d’un immeuble semblable à situation comparable et fixé l’affaire pour
continuation des débats à l’audience publique du mercredi 24 juin 2015.

Par acte d’huissier de justice du 10 avril 2015 AAAA a interjeté appel limité contre le
jugement précité du11 mars 2015.

Dans son jugement no 222/2015 rendu le 13 octobre 2015, le Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg a reçu l’appel principal et l’appel incident en la
forme, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé et, par
réformation partielle du jugement entrepris du 11 mars 2015, dit que la mission de
consultant ordonnée est devenue sans objet. Il a par conséquent déchargé Madame
CCCC de sa mission de consultation, donné acte à AAAA de l’actualisation de sa
demande en paiement d’une indemnité d’occupation pour la période du 30 août
2012 au mois de septembre 2015 inclus, renvoyé en prosécution de cause devant le
tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, confirmé le jugement entrepris pour le
surplus, sauf à dire que le délai de déguerpissement d’un mois court à partir de la
signification du présent jugement, dit recevable, mais non fondée la demande de
BBBB en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile et condamné BBBB aux frais et dépens de
l’instance d’appel.

Prétentions des parties :

A l’audience publique du 21 octobre 2016, le mandataire de AAAA augmente sa
demande en paiement au montant de 44.708,77.- euros à titre d’indemnité
d’occupation pour la période allant du 1er novembre 2012 au 25 novembre 2015.

Il convient de lui en donner acte.

A la base de son calcul, le mandataire de AAAA a pris en considération le montant
de 290.000.- euros auquel la maison aurait été estimée tel que cela résulterait de la
motivation du jugement précité no 222/2015 rendu par le Tribunal d’Arrondissement
de Luxembourg en date du 13 octobre 2015.

La mandataire de BBBB s’oppose à la demande en paiement du montant de
44.708,77.- euros à titre d’indemnité d’occupation en faisant valoir qu’il y a lieu de
se référer aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur
le bail à usage d’habitation et de procéder à la réévaluation de l’immeuble et à la
décote.

A titre subsidiaire, la mandataire de BBBB se réfère aux dispositions de l’article 815-
9 du code civil en faisant valoir qu’eu égard au fait qu’elle aurait vécu dans la
maison avec ses trois enfants, il y aurait lieu de diviser le montant redu entre elle et
ses enfants.
                                                                                2
La mandataire de BBBB déclare verser les jurisprudences relatives à ses
développements en cours du délibéré, bien qu’elle n’y ait pas donné suite.

Le mandataire de AAAA se base sur l’autorité de chose jugée du jugement no
222/2015 précité pour voir faire droit à sa demande.

Il estime que même dans l’hypothèse où le montant de 290.000.- euros ne figure
pas dans le dispositif du jugement en question, il serait évident que la motivation
constituerait le soutien nécessaire et logique du dispositif.

Dans cette motivation la mandataire de BBBB aurait proposé de prendre en
considération le montant de 290.000.- euros à titre d’évaluation de la maison
litigieuse, raison pour laquelle le Tribunal d’Arrondissement aurait déchargé
Madame CCCC de sa mission de consultation lui confiée dans le jugement no
638/15 précité.

Motifs de la décision :

Il est constant en cause que AAAA a acquis l’immeuble litigieux en date du 3 janvier
1991 au prix de 3.500.000 flux, soit 86.762,73.- euros.

Il ressort des pièces versées en cause que le Tribunal d’Arrondissement de
Luxembourg a, en date du 30 juin 2011, prononcé le divorce entre les époux AAAA
et BBBB aux torts exclusifs de BBBB et que la Cour d’Appel a dans son arrêt rendu
en date du 11 juillet 2012 confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé le
divorce aux torts exclusifs de BBBB. L’arrêt fut signifié à BBBB en date du 30 août
2012.

Il est encore constant en cause que BBBB a occupé l’ancien domicile conjugal, à
savoir la maison unifamiliale appartenant en propre à AAAA et sise à **** jusqu’au
25 novembre 2015.

Eu égard au fait que le divorce est devenu définitif deux mois après la signification
de l’arrêt rendu en degré d’appel - signification qui a eu lieu le 30 août 2012 -, BBBB
est à considérer comme une occupante sans droit ni titre des lieux litigieux depuis le
1er novembre 2012 (cf. jugement no 638/15 précité).

AAAA a donc en principe droit à une indemnité d’occupation pour la période allant
du 1er novembre 2012 au 25 novembre 2015.

Les parties sont néanmoins en désaccord quant au mode de calcul à employer pour
la fixation de l’indemnité mensuelle d’occupation.

Tandis que le mandataire de AAAA demande au tribunal de se référer aux
jugements précédents rendus entre parties et de se conformer à l’autorité de la
chose jugée qui en découle, la mandataire de BBBB demande au tribunal
d’appliquer les dispositions de l’article 3 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à
usage d’habitation qui prévoit que la location d’un logement à usage d’habitation ne
peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5% du capital
investi dans le logement. Il demande au tribunal de procéder à la réévaluation du
capital investi et d’appliquer la décote tel que prévu à l’article 3 (3) de la loi précitée
en faisant valoir que la construction de la maison remonte à plus de quinze ans.

Il convient de noter que la mandataire de BBBB n’a pas en l’occurrence procédé
elle-même au calcul, de sorte qu’elle n’est pas en mesure d’indiquer le montant de
l’indemnité mensuelle d’occupation que sa mandante serait d’accord à régler.

                                                                                3
Le tribunal donne à considérer qu’en l’occurrence le tribunal de paix avait dans son
jugement no 638/15 du 11 mars 2015 précisément chargé un consultant avec la
mission de déterminer la valeur de l’immeuble litigieux et que c’est suite à l’appel
interjeté par AAAA que le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a, dans son
jugement précité du 13 octobre 2015, déchargé CCCC de sa mission de
consultation.

Il ressort de la motivation du jugement no 222/2015 que AAAA a fait plaider à l’appui
de son appel, que dans le cadre des opérations de partage et de liquidation devant
le notaire, le mandataire de BBBB aurait versé une estimation de la valeur de la
maison litigieuse retenant un montant de 290.000.- euros, estimation qu’il a déclaré
accepter dans le cadre du présent litige. AAAA aurait estimé que la nomination d’un
consultant serait par conséquent devenue sans objet et il aurait demandé la
réformation du jugement entrepris sur ce point.

Le mandataire de AAAA plaide qu’eu égard au fait que le Tribunal d’Arrondissement
de Luxembourg a déchargé CCCC de sa mission de consultante, les juges d’appel
ont nécessairement suivi le raisonnement de AAAA. Il demande au tribunal
actuellement saisi de se conformer à l’autorité de chose attachée au jugement no
222/125 précité et de retenir le montant de 290.000.- euros comme base de calcul.

La mandataire de BBBB expose que l’autorité de la chose jugée s’attache
uniquement au dispositif du jugement et qu’eu égard au fait que ce dernier ne ferait
pas référence au montant de 290.000.- euros il conviendrait de procéder suivant
l’article 3 de la loi du 21 septembre 2006 précitée.

Le mandataire de AAAA réplique que l’autorité de la chose jugée s’attache aussi
bien au dispositif du jugement qu’à la motivation qui en constitue nécessairement le
soutien.

Il convient dès lors d’analyser le jugement 222/2015 rendu par le Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg.

Ce dernier a en effet retenu dans sa motivation que devant le juge de première
instance les parties ont été en désaccord sur le montant de la valeur locative de la
maison litigieuse, de sorte que la nomination d’un consultant s’imposait au premier
juge. Il a ajouté qu’en l’état actuel du dossier (donc en instance d’appel), AAAA
déclare accepter pour les besoins de la cause le montant avancé par le mandataire
de BBBB de 290.000.- euros et que BBBB ne conteste pas le principe du montant
avancé de 290.000.- euros, mais uniquement le mode de calcul retenu par AAAA
pour retenir que la nomination d’un consultant est devenue superfétatoire et
réformer le jugement entrepris sur ce point.

Le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a continué que pour la fixation du
montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à prester par BBBB, il y a lieu de
prendre comme base de calcul le montant de 290.000.- euros et il a renvoyé le litige
devant le juge de première instance, aux de fixation, sur base de la valeur locative
ainsi retenue, de l’indemnité d’occupation mensuelle afin de garantir le double degré
de juridiction.

Si la jurisprudence retient régulièrement que l’autorité de la chose jugée s’attache
au seul dispositif de la décision, il est cependant possible de se référer aux motifs
qui en forment le soutien nécessaire afin d’en dégager la portée ou la signification
concrète. (…) le motif qui forme le soutien nécessaire du dispositif participe à
l’autorité de chose jugée (T. HOSCHEIT, Le Droit judiciaire privé au Grand-Duché
de Luxembourg, no 944, p. 483).

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir qu’en l’occurrence
l’autorité de la chose jugée est également attachée à la motivation du jugement
                                                                                4
rendu en appel étant donné que la motivation constitue le soutien nécessaire du
dispositif et sans laquelle le dispositif n’aurait pas été compréhensible.

Le tribunal est dès lors saisi de la fixation du montant de l’indemnité mensuelle
d’occupation sur base de la valeur locative de la maison fixée au montant de
290.000.- euros.

Contrairement aux développements de la mandataire de BBBB, il n’y a dès lors pas
lieu de procéder à la détermination du capital investi réévalué et à la décote, la
valeur locative de la maison ayant été fixée au montant de 290.000.- euros par le
Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg.

En cours du délibéré, le mandataire de AAAA a versé au tribunal l’estimation de la
maison litigieuse effectuée par la société à responsabilité limitée DDDD envoyée
par cette dernière en date du 12 février 2015 à BBBB. Le mandataire de AAAA
avance que cette estimation fut versée par BBBB au Tribunal d’Arrondissement de
Luxembourg durant la procédure d’appel, affirmation qui n’a pas fait l’objet
d’objections.

Contrairement aux développements de BBBB, il n’y a pas non plus lieu de se référer
aux dispositions de l’article 815-9 du code civil aux termes duquel « Chaque
indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans
la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes
régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les
intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du
tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf
convention contraire, redevable d'une indemnité. », étant donné que les parties ne
sont pas indivisaires de la maison litigieuse.

Au vu des développements qui précèdent, l’indemnité d’occupation mensuelle à
régler par BBBB est à fixer au montant de 1.208,33.- euros [(290.000 x 5%) :12)].

Le tribunal de céans, autrement composé, a dans son jugement rendu le 11 mars
2015 en continuation du jugement du 21 mars 2014 qualifié BBBB d’occupante sans
droit ni titre à partir du 1er novembre 2012 de l’immeuble litigieux. Le mandataire de
AAAA avait également appelé ce point en demandant au tribunal de fixer comme
point de départ le 30 août 2012, mais ce point n’a pas été analysé en appel.

Actuellement AAAA se limite à réclamer à l’allocation d’une indemnité mensuelle
d’occupation à partir du 1er novembre 2012 jusqu’au 25 novembre 2015. D’ailleurs,
la période pour laquelle l’indemnité d’occupation est réclamée par AAAA n’a pas été
querellée par la mandataire de BBBB à l’audience des plaidoiries du 21 octobre
2016.

Il ressort encore du procès-verbal de déguerpissement rédigé le 25 novembre 2015
par l’huissier de justice EEEE BBBB fut expulsée des lieux occupés par elle le
même jour, de sorte que l’indemnité d’occupation est à régler jusqu’au 25 novembre
2015.

Il ressort du jugement no 848/14 rendu le 21 mars 2014 par le tribunal de céans,
autrement composé, qu’il a sursis à statuer sur la demande en paiement d’une
indemnité d’occupation mensuelle en attendant l’issue de la procédure devant la
Cour et pour permettre à la partie la plus diligente de produire la décision judiciaire
portant fixation des pensions alimentaires des enfants mineurs communs.

                                                                                5
Il ressort de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel en date du 10 décembre 2014 que
AAAA a été condamné à payer à BBBB une pension alimentaire mensuelle indexée
de 300.- euros, à raison de 150.- euros par enfant, à titre de contribution aux frais
d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs à partir du premier du mois
qui suivra le jour où le divorce a acquis force de chose jugée.

Il ressort de la motivation de l’arrêt précité que AAAA rembourse le prêt de la
maison occupée par BBBB, alors que cette dernière n’a pas rapporté la preuve
d’avoir contribué au remboursement du prêt hypothécaire.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier soumis au tribunal que la jouissance du
logement familial par BBBB ait constitué un mode d’exécution du devoir d’entretien
des enfants communs qui pèse sur les père et mère pendant et après le mariage,
de sorte que la demande à voir condamner BBBB au paiement d’une indemnité
d’occupation de 44.708,21.- euros (1.208,33 x 37) (et non pas 44.708,77.- euros)
pour la période allant du 1er novembre 2012 au 25 novembre 2015 est à déclarer
fondée et justifiée, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.

Conformément à la demande de AAAA, il convient d’assortir l’indemnité mensuelle
d’occupation des intérêts légaux à partir des demandes respectives, à savoir le 23
juillet 2013, 6 février 2015, 22 septembre 2015 et 21 octobre 2016.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508
du registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de
procédure de AAAA est à déclarer fondée pour le montant de 500.- euros.

                           Par      ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni
titre, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

revu le jugement no 222/2015 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de
Luxembourg en date du 13 octobre 2015 ;

vidant le jugement no 848/14 rendu le 21 mars 2014 le tribunal de céans,
autrement composé,

vidant le jugement no 638/15 rendu le 11 mars 2015 par le tribunal de céans,
autrement composé,

donne acte à AAAA de l’augmentation de sa demande pécuniaire ;

fixe l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.208,33.- euros ;

dit fondée la demande de AAAA en paiement d’une indemnité d’occupation
mensuelle pour la période allant du 1er novembre 2012 jusqu’au 25 novembre
2015 ;

dit fondée la demande de AAAA pour le montant rectifié de 44.708,21.- euro ;

condamne BBBB à payer à AAAA la somme de 44.708,21.- euros (quarante-
quatre mille sept cent huit euros et vingt-et-un cents), avec les intérêts légaux
sur le montant de 9.666,64.- euros à partir du 23 juillet 2013, sur le montant de
22.958,27.- euros à partir du 6 février 2015, sur le montant de 8.458,31.- euros à

                                                                                6
partir du 22 septembre 2015 et sur le montant de 3.624,99.- euros à partir du 21
octobre 2016, jusqu’à solde ;

dit fondée la demande de AAAA en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne BBBB à payer à AAAA le montant de 500.- euros à titre d’indemnité sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne BBBB aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nadine
ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Mireille REMESCH, qui ont signé le
présent jugement, le tout date qu’en tête.

   Nadine ERPELDING                                      Mireille REMESCH

                                                                            7
"


text:
Arrêt N° 138/16 - IX - CIV

        Audience publique du dix-sept novembre deux mille seize

Numéro 35276 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                    Entre

la société anonyme AA.) , établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg en date du 26 mars 2009,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG,
représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant son hôtel de
ville à Luxembourg, 42, place Guillaume II,

intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou THILL,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée BB.) , établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou THILL,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) la société à responsabilité limitée DD.) , établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou THILL,

comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

4) la société en nom collectif CC.) , établie et ayant son siège à (…),
représentée par ses associés,

intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou THILL,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

5) Maître Gaston STEIN, avocat, demeurant à L-2132 Luxembourg, 22,
avenue Marie-Thérèse, et Maître Marguerite RIES, avocat, demeurant à L-
1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, les deux pris en leur qualité de
curateurs de la faillite de la société à responsabilité limitée EE.) , ayant eu
son siège social à (…),

intimés aux fins du susdit exploit Jean-Lou THILL,

comparant par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                             LA COUR D'APPEL :

Par acte d’huissier de justice du 26 mars 2009, la société anonyme AA.) a
relevé appel d’un jugement rendu le 27 janvier 2009 par le tribunal

                                      2
d’arrondissement de Luxembourg entre elle et l’ADMINISTRATION
COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, la société à responsabilité
limitée BB.) , la société à responsabilité limitée DD.) , la société en nom
collectif CC.) et Maître Gaston STEIN et Maître Marguerite RIES en leur
qualité de curateurs de la société à responsabilité limitée EE.) en faillite.

Par conclusions notifiées le 29 septembre             2009,   la   VILLE   DE
LUXEMBOURG a relevé appel incident.

Saisi le 4 avril 2007 par la VILLE DE LUXEMBOURG d’une demande dirigée
contre la société AA.) en paiement de la somme de 143.600,40 €, réduite
par la suite à 127.028,40 €, du chef de taxe clôture/échafaudage pour la
période du 28 septembre 2005 au 27 mai 2006 dans le cadre de la
construction d’un nouvel immeuble à Luxembourg, (…), et d’une demande en
garantie dirigée par la société AA.) contre les sociétés BB.) , DD.) , CC.) et
EE.) , en faillite, le tribunal a par un jugement du 27 janvier 2009 :
condamné la société anonyme AA.)               à payer à l’ADMINISTRATION
COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG le montant de 127.028,40 €
avec les intérêts légaux du jour de l’assignation jusqu’à solde,
déclaré les demandes de mise en intervention dirigées par la société
anonyme AA.) contre la société à responsabilité limitée DD.) , la société à
responsabilité limitée BB.) , la société à responsabilité limitée EE.) , en
faillite, représentée par ses curateurs, Maître Gaston STEIN et Maître
Marguerite RIES, et la société en nom collectif CC.) recevables, mais non
fondées,
débouté toutes les parties de leurs revendications sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,
condamné la société anonyme AA.) aux dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Gérard TURPEL, Maître Alain RUKAVINA,
Maître Dominique BORNERT, Maître Gaston STEIN et Maître Réguia
AMIALI.

Les sociétés EE.) et CC.) étaient chargées pour le compte du maître de
l’ouvrage, la société AA.) , des travaux respectivement de gros-œuvre et de
clos-couvert d’un chantier sis (…). Les fonctions d’architecte étaient confiées
à la société DD.) et l’ingénieur du projet était la société BB.) .

Par un arrêt du 13 juillet 2011, la Cour d’appel a reçu les appels principal et
incident et dit que les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes
ratione materiae pour connaître des contestations relatives aux créances
litigieuses.

I) Quant à la demande dirigée par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA
VILLE DE LUXEMBOURG contre la société AA.)

                                     3
La société AA.)     conclut au débouté de la demande de la VILLE DE
LUXEMBOURG.

Elle fait valoir qu’elle n’a pas présenté de demande auprès de la VILLE DE
LUXEMBOURG, que le paiement des factures litigieuses incombe à la
société EE.) .

La VILLE DE LUXEMBOURG demande de déclarer l’appel de la société AA.)
non fondé. Elle fait plaider que la société AA.) est débiteur de la taxe.

Elle demande le paiement de trois factures des 17 mars 2006, 10 avril 2006
et 9 mai 2006 qui portent sur la redevance due du chef de la clôture du
chantier 15, rue du Fort Bourbon pour les périodes du 28 septembre 2005 au
27 mars 2006, du 28 mars 2006 au 27 avril 2006 et du 28 avril 2006 au 27
mai 2006.

Concernant le chantier (…), la taxe due pendant les travaux de démolition a
été réglée par la société FF.) . Pour la période pendant laquelle les travaux
de gros œuvre ont été exécutés, la société EE.) , chargée de ces travaux, a
demandé l’autorisation pour l’installation d’un chantier provisoire clôturé au
nom de la société AA.) . La facture de la VILLE DE LUXEMBOURG portant
sur le chantier clôturé pour la période du 1er juin 2004 au 27 juillet 2005 a été
adressée à la société EE.) ; elle a été réglée par le maître de l’ouvrage, la
société AA.) .

En ce qui concerne les périodes du 28 septembre 2005 au 27 octobre 2005,
du 28 octobre 2005 au 27 novembre 2005, du 28 novembre 2005 au 27
décembre 2005 et du 28 décembre 2005 au 27 janvier 2006, il résulte des
pièces versées au dossier que le Bourgmestre de la VILLE DE
LUXEMBOURG a accordé à la société EE.) l’autorisation d’établir un
chantier clôturé suivant décisions des 21 octobre 2005, 9 novembre 2005, 5
décembre 2005 et 3 janvier 2006.
Les factures portant sur la période du 28 septembre 2005 au 27 décembre
2005 ont été adressées à la société EE.) les 7 novembre 2005, 17
novembre 2005 et 15 décembre 2005.

Suite à la contestation de la société EE.) du 20 janvier 2006 selon laquelle
ces trois factures auraient dû être adressées à la société AA.) , la VILLE DE
LUXEMBOURG a informé la société EE.) de ce que ces trois factures
étaient annulées et que les taxes afférentes seraient facturées à la société
AA.) .

Par décisions du 8 mars 2006, le Bourgmestre de la VILLE DE
LUXEMBOURG a accordé à la société AA.) l’autorisation d’établir un
chantier clôturé pour les périodes du 28 septembre 2005 au 27 octobre 2005,
du 28 octobre 2005 au 27 novembre 2005, du 28 novembre 2005 au 27

                                      4
décembre 2005, du 28 décembre 2005 au 27 janvier 2006 et du 28 janvier
2006 au 27 mars 2006.

La société AA.) - qui antérieurement à l’arrêt du 13 juillet 2011 a dit que ses
contestations portent sur les factures telles que réclamées par la VILLE DE
LUXEMBOURG et non sur les « autorisations » accordées par celle-ci - fait
actuellement plaider que la décision du chef de service de la circulation de la
VILLE DE LUXEMBOURG d’annuler les quatre factures émises à l’adresse
de la société EE.) [d’après le courrier de contestation de la société EE.) ,
trois factures étaient visées] et d’indiquer que les montants seraient facturés
à la société AA.) , serait manifestement entachée d’illégalité étant donné que
l’auteur de la décision était incompétent.

De surcroît, les cinq autorisations accordées le 8 mars 2006 par le
bourgmestre à la société AA.) ne pourraient en aucune façon avoir remplacé
les autorisations accordées à la société EE.) alors qu’elles n’ont jamais été
sollicitées par l’appelante.

Les autorisations rétroactives d’occuper le domaine public seraient
entachées d’excès de pouvoir.

Le titre dont la VILLE DE LUXEMBOURG se prévaut à l’encontre de la
société AA.) serait donc irrégulier.

Dès lors que les redevances sont soumises au droit commun des obligations,
aucune obligation n’aurait pu naître dans le chef de la société AA.) sans
qu’elle n’y ait valablement consenti.

La VILLE DE LUXEMBOURG ne pourrait en aucun cas se prévaloir de
l’apparence d’un mandat.

L’intimée répond qu’en décidant de construire une résidence à un tel endroit,
l’appelante aurait implicitement, mais nécessairement accepté de prendre en
charge directement ou indirectement les redevances de la VILLE DE
LUXEMBOURG.

La société AA.) aurait accepté d’être sa débitrice.

En ce qui concerne la période postérieure aux travaux de gros-œuvre, la
VILLE DE LUXEMBOURG n’aurait pas tout de suite remarqué qu’à partir du
22 août 2005, la demande n’était plus établie au nom de la société EE.) ,
mais au nom de la société AA.) .

La VILLE DE LUXEMBOURG déclare qu’en raison de ce fait, les
autorisations et les factures ont été adressées dans un premier temps à la
société EE.) , puis annulées et remplacées par de nouvelles autorisations

                                     5
pour la période du 28 septembre 2005 au 27 janvier 2006 et qu’elle a
accordé une autorisation à la société AA.) pour la période du 28 janvier 2006
au 27 mars 2006.

L’établissement des demandes par la société EE.) au nom de la société AA.)
s’expliquerait d’un point de vue juridique sur base d’un sous-mandat, sinon
sur base d’une sous-traitance.

Le fait que cette demande ait été formulée par l’entreprise, et non par le
maître de l’ouvrage ou l’architecte, serait également justifié en pratique
puisque c’est l’entreprise elle-même qui est la mieux à même pour
déterminer la surface dont elle a besoin pour mener à bien la construction qui
lui est confiée.

La société AA.) n’aurait pas réagi au fait que ces demandes ont été établies
par un tiers en son nom et elle aurait donc manifestement accepté que de
telles demandes soient formulées en son nom, ce qui automatiquement la
rend débitrice à l’égard de la VILLE DE LUXEMBOURG.

La VILLE DE LUXEMBOURG conclut à l’absence d’illégalité de la décision
d’annulation des autorisations de clôture de chantier accordées à la société
EE.) .

La créance civile en cause trouverait son origine dans un contrat qui se serait
noué entre parties. Il y aurait simplement lieu de constater l’inexistence d’un
contrat entre la VILLE DE LUXEMBOURG et la société EE.) ; on ne pourrait
pas dire que le chef de service de la circulation de la VILLE DE
LUXEMBOURG a annulé un acte dont le bourgmestre est l’auteur puisque le
bourgmestre n’a pas conclu de contrat avec la société EE.) .

L’irrégularité éventuelle de l’annulation des autorisations accordées à la
société EE.) n’entraînerait pas l’irrégularité des autorisations accordées à la
société AA.) .

En accordant des autorisations à l’appelante, le bourgmestre aurait
implicitement, mais nécessairement annulé les autorisations accordées à la
société EE.) , pour autant que l’on doive parler d’annulation en présence
d’inexistence d’un contrat.

La loi n’empêcherait pas les parties de donner à leur contrat un effet
rétroactif et de régler par contrat leurs relations passées. En outre, les parties
n’auraient pas donné d’effet rétroactif au contrat.

La VILLE DE LUXEMBOURG resterait par ailleurs étrangère aux relations
existant entre le maître de l’ouvrage et les entrepreneurs.

                                      6
Il résulte du règlement taxe de la VILLE DE LUXEMBOURG du 12 novembre
2001, modifié le 16 décembre 2012, versé par la VILLE DE LUXEMBOURG,
dans la partie H voirie et mobilité, chapitre H-3 voirie, en ses articles 1 et 2
que l’occupation du trottoir donne lieu au paiement d’un tarif, fixé en fonction
du degré d’encombrement du trottoir et de la voie publique.

Il y a lieu de constater que si les juridictions de droit commun sont
compétentes pour connaître des contestations relatives aux créances
litigieuses, elles ne sont pas compétentes pour toiser les problèmes soulevés
quant à la légalité des décisions du Bourgmestre de la VILLE DE
LUXEMBOURG et quant à un excès de pouvoir, et que les décisions ainsi
critiquées n’ont pas fait l’objet d’un recours devant les juridictions
administratives compétentes.

Pour le surplus, il y a lieu de constater que la redevance pour la clôture d’un
chantier est due, non pas en raison de l’autorisation de clôturer le chantier,
mais en raison de l’occupation du domaine public, donc en contrepartie de ce
service public.

La question est celle de savoir qui est le débiteur de la redevance litigieuse.

Selon la société AA.) , les nouvelles autorisations traduisent la naissance
d’un nouveau lien d’obligation entre la VILLE DE LUXEMBOURG et un
nouvel usager effectif ; ces nouvelles obligations réciproques seraient
assimilables à une convention.

Ainsi qu’il a été relevé dans l’arrêt du 13 juillet 2011, la redevance est due en
contrepartie d’un service public facultatif. Constituant la contrepartie d’un
service public mis à disposition du citoyen usager de ce service, la
redevance est due par le bénéficiaire dudit service.

En l’espèce, c’est le maître de l’ouvrage qui a bénéficié de l’usage
temporaire du domaine public pendant les travaux de construction de son
immeuble et, sous réserve de l’opposabilité de pareille convention à la VILLE
DE LUXEMBOURG, il n’existe pas d’accord entre lui et l’une ou l’autre des
parties adverses quant à la prise en charge de la redevance pendant les
périodes litigieuses. C’est donc à la société AA.) qu’il incombe d’assumer la
charge de la redevance en cause.

Le fait que les autorisations de clôturer le chantier n’aient pas été sollicitées
par la société AA.) elle-même, mais en son nom par la société EE.) , est dès
lors sans incidence.

Concernant le montant facturé, l’appelante fait valoir que la VILLE DE
LUXEMBOURG a erronément procédé à l’application du tarif exponentiel
alors que les demandes présentées pour la période en cause n’étaient pas

                                      7
des demandes de prolongation des autorisations initiales, mais des
demandes nouvelles.

La société AA.) déclare que la clôture de chantier a été totalement enlevée
pour laisser le passage aux différents éléments de la grue démontée et que
la circonstance que la clôture a été remontée à l’identique ne lui enlève en
aucune façon son caractère de nouveauté.

Quant à l’application du tarif exponentiel, la VILLE DE LUXEMBOURG fait
valoir quant à la facture du 17 mars 2006, que la seule question qui se pose
pour déterminer s’il y a lieu ou non d’appliquer le tarif exponentiel consiste à
se demander si on est ou non en présence de la même clôture (dans un tel
cas il s’agit d’une prolongation de la demande initiale avec comme
conséquence l’application du tarif exponentiel) ou d’une nouvelle clôture
(dans un tel cas, ce serait le tarif de base qui devrait s’appliquer) ; que si on
confronte les photographies, on constate qu’il n’y a pas eu de modification de
la clôture.

La même clôture étant restée en place, l’application du tarif exponentiel dans
le cadre de la facture du 17 mars 2006 serait justifiée.

Comme il a été retenu supra que la société AA.) est le débiteur de la
redevance réclamée, l’argument de l’appelante selon lequel la prolongation
implique nécessairement l’identité des parties à l’obligation avant et après le
terme extinctif de la convention initiale, est sans incidence, l’usager ayant
toujours été le même, à savoir la société AA.) .

Le règlement taxe de la VILLE DE LUXEMBOURG prévoit en son article 5
que : « Si la durée fixée est expirée, les tarifs indiqués sont triplés pour la
période pour laquelle l’autorisation est prolongée, mais au maximum pour 3
mois. Si l’occupation de la voirie perdure au-delà de ce délai, le tarif est
refixé de trois mois en trois mois et il s’élève chaque fois au double du
montant dû pour la période précédente.
Les tarifs sont dus jusqu’au moment où, après l’achèvement des travaux, les
lieux ont été remis en leur pristin état. »

Aux fins de démontrer qu’il n’y a pas eu de modification de la clôture depuis
sa construction par la société EE.) jusqu’à sa destruction partielle entre le 28
février 2006 et le 28 mars 2006 et sa destruction totale entre le 29 mars 2006
et le 28 avril 2006 et plus particulièrement, qu’il n’y a pas eu de destruction
de cette clôture lors du démontage de la grue, la VILLE DE LUXEMBOURG
verse des photographies du chantier avec des inscriptions manuscrites des
dates auxquelles elles ont été prises.

La société AA.) fait plaider que les éléments de preuve photographiques
dont se prévaut la VILLE DE LUXEMBOURG sont inopérants.

                                      8
Les photos versées par la VILLE DE LUXEMBOURG sous les numéros 7 à
18, avec les dates y indiquées - 28 juillet 2005, 29 août 2005, 28 septembre
2005, 28 octobre 2005, 28 novembre 2005, 28 décembre 2005 - montrent à
ces dates le chantier clôturé avec, d’un côté, une palissade en bois avec un
passage spécialement aménagé pour les piétons le long du trottoir, avec un
auvent, et, de l’autre côté, des conteneurs et une clôture grillage. Sur la
photo versée sous le numéro 9, datée du 29 août 2005, on voit la pointe
d’une grue démontée, déposée derrière le grillage.

La VILLE DE LUXEMBOURG fait encore état d’un fax adressé le 5 août
2005 à la société EE.) , dans lequel l’employé GG.) du cabinet d’architectes
DD.) a écrit : « Comme les installations de chantier pour la maîtrise d’œuvre
et les autres entreprises doivent rester en place jusqu’à la fin du chantier, il
faut conserver l’autorisation d’établir un chantier clôturé. Comme vous aviez
fait la demande pour la période de gros œuvre, je vous demande de faire
celle qui va couvrir la période d’août 2005 à fin février 2006. Cette demande
doit être faite au nom d’AA.) S.A. et être présentée comme une reprise de
votre location (puisqu’il serait idiot de démolir et refaire des clôtures et
trottoirs provisoires) et non comme une prolongation de location, ceci pour
éviter de payer la location/m² trois fois ou six fois plus cher. »

Le fax du bureau d’architecte du 5 août 2005, mentionné ci-dessus, ne
contredit pas l’affirmation de la société AA.) puisqu’il ne contient pas
d’indication relative à l’état réel de la clôture du chantier et à l’empiétement
sur le domaine public.

S’il appert des photos versées par la VILLE DE LUXEMBOURG que le jour
où elles ont respectivement été prises, des conteneurs étaient placés sur le
domaine public, en partie derrière une palissade, en partie derrière un
grillage et qu’il en va de même du passage couvert pour les piétons, il reste
qu’elles n’établissent pas, face à la contestation de la société AA.) , que la
clôture du chantier et l’empiétement sur le domaine public aient été
maintenus de façon continue et identique suite à l’achèvement des travaux
de gros œuvre.

Il appartient à la VILLE DE LUXEMBOURG en tant que demanderesse qui
revendique le règlement de la taxe sur base du tarif exponentiel ayant
comme conséquence la mise en compte d’une taxe d’un import dépassant
de loin le tarif de base, de prouver que les conditions d’application de ce tarif
sont remplies. Or, cette preuve n’est pas rapportée à suffisance de droit.

Il s’ensuit que seul le tarif de base est à mettre en compte pour la période à
partir du 28 septembre 2005.

                                      9
La société AA.) conteste ensuite les montants facturés quant aux surfaces et
quant à la calculation.

Elle ne conteste pas le taux de base de 12 € / m².

Pour la période subséquente au 27 mars 2006, pour laquelle la société AA.)
s’empare du fait qu’aucune demande n’a été formulée, la VILLE DE
LUXEMBOURG déclare qu’au cas où elle constate que le domaine public
continue à être utilisé au-delà de la période pour laquelle une autorisation a
été accordée sans qu’aucune demande ne soit formulée, elle établit d’office
une nouvelle autorisation pour un mois.

Quant à la facture du 10 avril 2006, la VILLE DE LUXEMBOURG fait encore
valoir qu’elle concerne une prolongation d’utilisation.

Quant à la facture du 9 mai 2006, elle fait plaider que s’agissant d’un tout
autre type de clôture, entourant une superficie de plus de 20 fois inférieure à
la superficie anciennement utilisée, on doit considérer qu’il s’agit d’une
nouvelle clôture.

Concernant le problème de la superficie, la facture du 17 mars 2006 aurait
été établie en tenant compte de la superficie réellement utilisée.

La contestation de la société AA.) quant à la surface serait tardive. La
superficie du domaine public utilisée entre le 28 mars 2006 et le 27 avril 2006
facturée le 10 avril 2006 n’aurait pas été contestée avant la présente
procédure. Il en irait de même de la facture du 9 mai 2006.

En ordre subsidiaire, la VILLE DE LUXEMBOURG offre de prouver par
toutes voies de droit et notamment par la voie du témoignage, de l’expertise
ou de la circulation, les faits suivants :
« En date du 28 juillet 2008, Monsieur HH.) , fonctionnaire de la VILLE DE
LUXEMBOURG, s’est rendu sur le chantier situé (…)à Luxembourg.
Il a constaté que la surface de l’empiètement sur le domaine public n’était
pas libérée.
Il a pris des photographies des lieux.
Il a constaté que l’empiètement ne correspondait pas aux plans.
Il a procédé au mesurage des lieux.
Il a calculé la superficie de l’empiètement sur la voie publique et abouti à une
superficie de 235 m² ».

Quant à la mise en compte d’une surface de 235 m² alors qu’auparavant 195
m² ont été facturés, il est rappelé que la société AA.) n’a pas contesté
l’explication fournie par la suite par la VILLE DE LUXEMBOURG d’après
laquelle la surface réellement mesurée a servi de base à la facturation. Il y a

                                     10
donc lieu de retenir la surface mise en compte par la VILLE DE
LUXEMBOURG.

Il en va de même de la surface de 11,7m² facturée pour l’échafaudage
clôturé pour la mise en place de pierres de taille au-dessus de l’entrée de la
brasserie pour la période du 28 avril au 27 mai 2006, un empiètement de
moins de 6 m² sur le domaine public ne pouvant être retenu sur base des
éléments invoqués par la société AA.) - une vue des plans et une photo
suivant lettre du Bourgmestre du 6.11.2006 - , les deux plans par elle versés
ne renseignant pas sur cet empiètement et une photo pour la période en
cause ne figurant pas parmi les pièces versées.

Il ne saurait être fait grief à la VILLE DE LUXEMBOURG d’avoir établi
unilatéralement une autorisation au-delà du terme de l’autorisation qui avait
été requise, au lieu de mettre fin à l’occupation sans titre du domaine public
au-delà du terme de l’autorisation. Cette pratique est, à tort, qualifiée de
critiquable par la société AA.) puisqu’elle en a profité pour avoir pu
bénéficier d’une autorisation d’occuper le domaine public jusqu’à
l’achèvement de ses travaux de construction. Elle ne déclare, en effet, à
aucun moment, ne pas en avoir eu besoin.

En conclusion de l’ensemble des développements qui précèdent et sans qu’il
y ait lieu de recourir à une mesure d’instruction, l’appel interjeté par la société
AA.) contre la VILLE DE LUXEMBOURG est à déclarer non fondé pour
autant que la demande porte sur le tarif de base et fondé pour autant qu’il
porte sur le tarif exponentiel.

Il est rappelé que la demande de la VILLE DE LUXEMBOURG portait
initialement sur le montant de 143.600,40 €, ce sur base d’une facture du 17
mars 2006 sur le montant de 126.900 €, d’une facture du 10 avril 2006 sur le
montant de 16.560 € et d’une facture du 9 mai 2006 sur le montant de
140,40 €.

La demande de la VILLE DE LUXEMBOURG relative à la facture du 9 mai
2006 est, à défaut de facturation du tarif exponentiel, à déclarer fondée pour
le montant de 140,40 € représentant la mise en compte du tarif de base de
12 € / m² multiplié par la surface de 11,7 m².

Les factures du 17 mars 2006 et du 10 avril 2006 mettent en compte
successivement les tarifs exponentiels de 36 €, de 72 € et de 144 € pour une
surface de 235 m² pour la période du 28 septembre 2005 au 27 avril 2006.

La demande de la VILLE DE LUXEMBOURG est, en application du tarif de
base, fondée pour cette période de sept mois à concurrence de 7 x 235 m² x
12 € = 19.740 €.

                                      11
En première instance, la VILLE DE LUXEMBOURG a réduit sa demande de
16.572 €.

Il y a donc, compte tenu de ce qui précède, lieu d’y faire droit au total pour le
montant de 140,40 + 19.740 - 16.572 = 3.308,40 €.

II) Quant aux demandes en garantie de la société AA.)

En ordre subsidiaire, la société AA.) demande à être tenue quitte et indemne
par les architectes, ingénieurs et corps de métier, des condamnations
prononcées à sa charge.

1) Quant aux demandes de la société AA.) contre les corps de métier

La société AA.) fait valoir que la question de la durée d’utilisation de la
location de l’espace public revient aux entreprises concernées par l’utilisation
de l’espace.

Par ailleurs, elle aurait conclu un contrat forfaitaire tout compris avec la
société EE.) et la société CC.) , de sorte que les taxes de location du
domaine public devraient être à leur charge.

La société AA.) fait ainsi état d’une obligation au paiement sur base de la
convention entre parties et d’une responsabilité contractuelle.

a) Quant à la demande dirigée contre la société EE.)

Les curateurs de la faillite de la société EE.) se rapportent à prudence de
justice quant à l’identité du débiteur des taxes litigieuses.

L’article 5 des clauses techniques particulières du dossier de soumission de
la société EE.) prévoit que : « Les prix unitaires et forfaitaires comprennent
entre autres (…) les autorisations et taxes (…). »

Sans devoir examiner autrement la demande en garantie dirigée par la
société AA.) contre la société EE.) , il y a cependant lieu de rejeter le moyen
tiré de ce que les taxes seraient comprises dans le prix convenu, étant donné
que la redevance faisant l’objet du litige concerne la période consécutive à
l’achèvement des travaux de gros œuvre et que par rapport à eux seuls les
sociétés AA.) et EE.) avaient conclu un contrat.

Par ailleurs, il est dans ce contexte, à rappeler que pour la période de
l’exécution des travaux de la société EE.) , la redevance due a été réglée par

                                     12
le maître de l’ouvrage, et à relever que la société BB.) a noté dans un
courrier adressé le 26 avril 2006 à Jean CALMES de la société AA.) : « Tant
dans l’article des clauses techniques particulières que dans la position du
bordereau détaillé, il n’est pas demandé à l’entreprise de prévoir les taxes
pour la location du domaine public. Nous ne pouvons donc pas considérer
que la location du trottoir faisait partie du forfait négocié avec l’entreprise.
Sauf contre-ordre, nous établissons les bordereaux de cette manière du fait
qu’il est très hasardeux d’intégrer des taxes diverses dans des positions
concernant les travaux. En effet, vu la multiplicité de ces taxes et la variation
en fonction des administrations concernées (…) et du temps, il est très
difficile pour une entreprise d’estimer un montant pour ces taxes avec le
risque d’engendrer une prise de réserve de l’entreprise afin de se mettre à
l’abri de toute surprise et de créer un surcoût pour le maître de l’ouvrage. »

Le fait par la société AA.) de relever qu’il est spécifié dans le dossier de
soumission et le bordereau de l’architecte que les voies d’accès et de
circulation sont à charge du lot gros œuvre est sans incidence, la redevance
pour l’utilisation du domaine public étant en cause et non pas le coût de la
mise en place de voies d’accès et de circulation sur le chantier.

Une obligation de régler la redevance sur base de la convention entre parties
n’est donc pas à retenir.

A défaut de condamnation à charge de la société AA.) au paiement du tarif
exponentiel de la taxe litigieuse, sa demande en garantie afférente basée sur
la responsabilité contractuelle n’a pas à être examinée.

En conclusion de ce qui précède, l’appel de la société AA.) portant sur sa
demande en garantie dirigée contre la société EE.) est à rejeter en ce qu’elle
est basée sur les obligations conventionnelles et la responsabilité
contractuelle de la société EE.) .

Eu égard à l’existence de relations contractuelles entre parties, la demande
subsidiaire de la société AA.) basée sur la responsabilité délictuelle est à
rejeter.

L’appel est donc également à rejeter pour autant que la responsabilité
délictuelle de la société EE.) est invoquée.

b) Quant à la demande de la société AA.) contre la société CC.)

La société CC.) demande de constater l’extinction de la dette mise à sa
charge et partant de débouter la société AA.) de la demande dirigée à son
encontre.

                                     13
Ce moyen est à rejeter, le paiement de la redevance par la société AA.) à la
VILLE DE LUXEMBOURG étant sans conséquence sur le sort de la
demande en garantie formée par la société AA.) à son encontre.

La société CC.) déclare ensuite qu’elle ne pourrait pas être déclarée
débitrice des taxes litigieuses dans la mesure où elle n’a pas requis les
autorisations nécessaires et qu’elle ne s’est pas engagée contractuellement
à en supporter le coût.

Il est rappelé qu’il est sans incidence de savoir qui a introduit la demande en
autorisation de la clôture de chantier.

La société AA.) fait valoir qu’il n’est pas exclu que le bordereau de
soumission contienne une clause prévoyant que les autorisations et taxes
sont comprises dans les prix unitaires et forfaitaires. Elle reste, face à la
contestation de la société CC.) , toutefois, en défaut de prouver que celle-ci
soit contractuellement tenue de supporter la redevance en cause ; tout
comme en première instance, le bordereau de soumission relatif aux travaux
de la société CC.) n’est pas versé, fait relevé par le tribunal dans la décision
dont appel, et la société AA.) ne fait pas état d’une impossibilité dans son
chef de le verser ni ne justifie ses conclusions selon lesquelles la société
BB.) qui a établi les dossiers de soumission devra verser aux débats ceux
conclus avec la société CC.) .

Une obligation contractuelle de prendre en charge la taxe litigieuse laisse
donc d’être établie à charge de la société CC.) .

La société AA.) fait encore valoir que la société CC.) n’a pas respecté le
planning, ce qui aurait provoqué de nouvelles demandes de prolongation, et
que ces coûts supplémentaires devraient lui être imputés.

Elle n’apporte pas d’autre précision à sa demande. Si la société d’architectes
DD.) verse des courriers qu’elle a adressés à la société CC.) et dans
lesquels elle se plaint du non-respect du planning, la société AA.) ne fait pas
état de ces courriers et ceux-ci n’ont ainsi pas l’objet d’un débat
contradictoire entre les sociétés AA.) et CC.) , de sorte qu’ils ne sont pas à
prendre en considération. Le bien-fondé du reproche relatif au retard de la
part de la société CC.) laisse donc d’être établi.

L’appel est par conséquent à rejeter en ce qu’il porte sur les obligations
contractuelles et la responsabilité contractuelle de la société CC.) .

La demande subsidiaire basée sur la responsabilité délictuelle est, eu égard
à l’existence de relations contractuelles entre parties, à rejeter.

                                     14
L’appel formé contre la société CC.) est donc également à rejeter pour
autant que la responsabilité délictuelle est invoquée.

2) Quant aux demandes de la société AA.) contre la société BB.) et la
société DD.)

La société AA.)       invoque des manquements dans leurs obligations
contractuelles dans le chef des architectes et ingénieurs.

L’architecte aurait notamment eu dans le cadre de sa mission :
une obligation de conseil sur l’ensemble des prestations à fournir,
le devoir d’intégrer l’ensemble des prestations des autres intervenants dans
l’élaboration du projet,
l’obligation de gérer les demandes d’autorisations notamment préparer des
documents pour l’obtention des autorisations nécessaires suivant les
règlements en vigueur, en utilisant les apports des autres intervenants,
l’obligation de gérer la coordination et la mise au point des cahiers des
charges pour tous les corps de métiers, la direction générale de l’exécution
du projet, notamment la vérification des factures et la constatation des
dépenses.

La direction générale de l’exécution de l’immeuble aurait été assurée par
l’architecte DD.) , assisté d’BB.) .

Les sociétés DD.) et BB.) auraient été responsables de la coordination
générale des intervenants.

Pour éviter une tarification exponentielle, il aurait suffi d’indiquer à la VILLE
DE LUXEMBOURG la durée totale présumée de la location, par addition des
durées prévisionnelles de chaque entreprise, et ceci aurait incombé à celui
qui a la responsabilité de la coordination générale des intervenants, c’est-à-
dire aux sociétés DD.) et BB.) .

Pour autant que la responsabilité des sociétés DD.) et BB.) est recherchée
en rapport avec la facturation du tarif exponentiel, la demande en garantie de
la société AA.) n’a pas à être examinée eu égard au rejet de la demande
afférente dirigée contre celle-ci par la VILLE DE LUXEMBOURG.

La société AA.) se réfère encore aux obligations relatives à la vérification
des factures et à la constatation des dépenses convenues avec la société
DD.) .

A cet égard, elle reproche à l’architecte d’avoir fait payer par elle une
prestation à la VILLE DE LUXEMBOURG qui est due par la société EE.) qui
avait inclus cette charge dans un contrat forfaitaire tout compris avec la

                                     15
société AA.) . Il aurait appartenu à l’architecte de reporter les coûts relatifs à
la location de l’espace public respectivement à la société EE.) et à la société
CC.) .

Ce reproche est, eu égard aux développements sub II) 1) a) et sub II) 1) b), à
rejeter.

En ce qui concerne l’obligation relative à la constatation des dépenses, il
résulte clairement de l’annexe 2 du contrat d’architecte que l’estimation
sommaire du budget, avec une variante, ne comprenait, entre autres, pas les
taxes et autorisations diverses.

Un manquement afférent à l’obligation de constatation des dépenses n’est
donc pas à retenir.

Une responsabilité contractuelle dans le chef de la société DD.) n’est donc
pas établie.

En présence d’un contrat avec la société DD.) et BB.) , l’action introduite par
la société AA.) contre ces deux parties sur la base délictuelle est à rejeter.

L’appel dirigé contre les sociétés DD.) et BB.) est, en conclusion de ce qui
précède, à son tour à rejeter.

3) Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile

La société AA.) demande de condamner les parties intimées à lui payer une
indemnité de procédure de 2.500 €.

La VILLE DE LUXEMBOURG interjette appel incident en ce qu’elle a été
déboutée de sa demande présentée sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile. Elle conclut à l’obtention d’une indemnité de
procédure de 1.500 € pour la première instance de la part de la société AA.) .

Elle sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance
d’appel.

Les sociétés DD.) , BB.) et CC.) et les curateurs de la faillite société EE.)
demandent de condamner la société AA.) à lui payer une indemnité de
procédure de respectivement 3.500 €, 4.500 €, 3.500 € et 1.000 €.

L’iniquité laissant, eu égard à la décision à intervenir entre la VILLE DE
LUXEMBOURG et la société AA.) , d’être établie, l’appel incident ainsi que la
demande de la VILLE DE LUXEMBOURG présentée en instance d’appel

                                      16
contre la société AA.) et la demande présentée par celle-ci contre la VILLE
DE LUXEMBOURG sont à rejeter.

La demande de la société AA.) , partie succombante, est eu égard à la
décision à intervenir, à rejeter pour autant que présentée contre les sociétés
EE.) , CC.) , DD.) et BB.) .

Les demandes des sociétés EE.) , CC.) , DD.) et BB.) , sont à accueillir,
chacune, pour le montant de 1.000 €.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

en continuation de l’arrêt du 13 juillet 2011,

dit l’appel principal partiellement fondé pour autant que dirigé contre
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG,

réformant :

déclare la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE
LUXEMBOURG fondée pour le montant de 3.308,40 €,

réduit la condamnation à charge de la société anonyme AA.) , au profit de
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG au
paiement de la somme de 3.308,40 € avec les intérêts légaux à partir du jour
de l’assignation jusqu’à solde,

dit l’appel principal non fondé pour que autant que dirigé contre la société à
responsabilité limitée EE.) en faillite, la société en nom collectif CC.) , la
société à responsabilité limitée DD.) et la société à responsabilité limitée
BB.) ,

en déboute,

                                      17
dit l’appel incident interjeté par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA
VILLE DE LUXEMBOURG non fondé,

dit les demandes présentées en instance d’appel sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile par l’ADMINISTRATION COMMUNALE
DE LA VILLE DE LUXEMBOURG et la société anonyme AA.) non fondées,

en déboute,

dit les demandes présentées en instance d’appel sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile par la société à responsabilité limitée EE.)
en faillite, la société en nom collectif CC.) , la société à responsabilité limitée
DD.) et la société à responsabilité limitée BB.) fondées chacune pour le
montant de 1.000 €,

condamne la société anonyme AA.) à payer une indemnité de procédure de
1.000 € à chacune des parties société à responsabilité limitée EE.) en
faillite, société en nom collectif CC.) , société à responsabilité limitée DD.) et
société à responsabilité limitée BB.) ,

fait masse des frais et dépens des deux instances engagées entre
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG et la
société anonyme AA.) , les impose pour trois quarts à l’ADMINISTRATION
COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG et pour un quart à la
société anonyme AA.) et en ordonne la distraction au profit de Maître Gérard
A. TURPEL et de Maître Jacques WOLTER, avocats constitués qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance,

confirme le jugement de première instance en ce qu’il a condamné la société
anonyme AA.) aux dépens de l’instance pour autant que dirigée contre la
société à responsabilité limitée EE.) en faillite, la société en nom collectif
CC.) , la société à responsabilité limitée DD.) et la société à responsabilité
limitée BB.) et en a ordonné la distraction au profit de Maître Gaston STEIN,
Maître Réguia AMIALI, Maître Dominique BORNERT et Maître Alain
RUKAVINA,

condamne la société anonyme AA.) aux frais et dépens de l’instance d’appel
pour autant que dirigée contre la société à responsabilité limitée EE.) en
faillite, la société en nom collectif CC.) , la société à responsabilité limitée
DD.) et la société à responsabilité limitée BB.) et en ordonne la distraction
au profit de Maître Gaston STEIN, Maître Réguia AMIALI, Maître Dominique
BORNERT et Maître Alain RUKAVINA.

                                      18
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   19
"


text:
 N° 53 / 2016 pénal.
 du 17.11.2016.
 Not. 26606/14/CC
 Numéro 3831 du registre.

 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
 du jeudi, dix-sept novembre deux mille seize,

                                       sur la requête de :

 X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

 demandeur en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai
 imparti pour agir en justice,

                              en présence du Ministère public,

                                         l’arrêt qui suit :

          ---------------------------------------------------------------------------------

                                 LA COUR DE CASSATION :

         Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 26
octobre 2016 par X, annexée à la présente décision ;

         Attendu que le requérant demande à être relevé de la déchéance encourue
à défaut de dépôt d’un mémoire en cassation dans le délai légal ;

         Attendu que l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé
de la déchéance résultant d’un délai imparti pour agir en justice vise tous les cas
où une forclusion ou une déchéance est encourue du fait de l’expiration d’un délai
procédural imparti pour agir en justice, comme en l’espèce ;

         Attendu que les faits exposés par le requérant, à savoir que « le requérant
s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir formellement et procéduralement puisque
le mémoire en cassation n’a pas été déposé dans la mesure où son conseil qui le
représentait n’a pas jugé utile de produire un mémoire », ne constituent pas une
impossibilité d’agir au sens de l’article 1er de la prédite loi ;
        Qu’il en suit que la demande n’est pas fondée ;

                                Par ces motifs:

        rejette la demande et condamne le requérant aux frais de l’instance.

         Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix-sept novembre deux mille seize, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Danielle SCHWEITZER, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,

        qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                       2
"


text:
Arrêt N° 136/16 - III – TRAV

                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.

Numéro 43174 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 23 décembre 2015,

comparant par Maître May NALEPA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu
son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Pierre FELTGEN,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 octobre 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 4 décembre 2014, A a fait convoquer la société B sàrl,
déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce le 13 avril 2013 et
représentée par son curateur, pour voir fixer sa créance à l’encontre de son
employeur à la somme de 28.095,04 euros à titre d’arriérés de salaires pour la
période de mars 2012 à mars 2013, d’indemnités de faillite comprenant le mois de
survenance de la faillite, le mois subséquent et la moitié du préavis ainsi qu’une
indemnité compensatoire pour congé non pris.

Par décision du 26 octobre 2015, le tribunal de travail de Luxembourg a déclaré la
demande non fondée au motif qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que A
avait conclu un contrat de travail avec la société B sàrl et qu’il a travaillé pour le
compte de celle-ci.

De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier du 23 décembre 2015.

Par réformation du jugement entrepris, A demande à la Cour de constater
l’existence d’une relation de travail entre lui-même et la société B sàrl jusqu’au jour
de la déclaration en état de faillite et de fixer sa créance à l’égard de la société en
faillite au montant de 28.095,04 euros ou tout autre montant même supérieur.

Il réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

A expose avoir été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 29 juin 2010,
en qualité d’aide manœuvre, par l’entreprise C.

Il explique qu’en date du 18 mai 2011, C a créé la société B sàrl., qui a repris ses
anciens salariés, dont lui-même, et que le 30 septembre 2011 il a signé un contrat
de travail avec la société suivant lequel il a gardé son ancienneté.

En date du 11 mars 2012 C est décédé et par ordonnance du 13 juillet 2012, Maître
Pierre FELTGEN a été désigné administrateur provisoire de la société B sàrl.
Le salarié conclut du fait que l’administrateur provisoire n’a jamais procédé à la
résiliation de son contrat, que la relation de travail a seulement pris fin le 26 avril
2013, date à laquelle la société B sàrl a été déclarée en état de faillite.

                                          2
Comme un certain nombre de salaires n’avaient pas été réglées par l’employeur, il
avait, par l’intermédiaire de son mandataire de l’époque, déposé une déclaration de
créance en date du 28 juillet 2014 que le curateur a contesté au motif que celle-ci ne
serait documenté par aucune pièce. Le curateur avait contesté, en outre, les
montants revendiqués.

A explique que, par la suite, il a saisi le tribunal du travail compétent, mais dû à un
différend entre lui-même et son mandataire de l’époque, il ignorait la date
d’audience et le tribunal de travail ne disposait pas de ses pièces.

Pour prouver l’existence d’un contrat de travail entre parties, l’appelant verse le
contrat de travail du 29 juin 2010 signé avec C, le contrat de travail du 30
septembre 2011 signé avec la société B sàrl, ses fiches de salaires de juillet 2010 à
mars 2012 et un relevé du Centre Commun de la Sécurité Sociale qui fait état de
cotisations pour son compte jusqu’au mois de mars 2012.

Le curateur de la société B sàrl explique que suite à la communication des pièces en
instance d’appel, il ne conteste plus l’existence d’un contrat de travail entre parties.

Les parties exposent encore qu’elles sont d’accord à voir fixer le montant des
arriérés de salaires redus par la société B sàrl en faillite à la somme de 6.997,68
euros correspondant aux salaires des mois de mars à juin 2012 et à la somme de
104, 32 euros à titre d’indemnité pour 10 heures de congé non pris en 2012. A a
encore précisé qu’il renonce pour le surplus à ses demandes.

L’existence d’un contrat de travail étant établie par les pièces actuellement versées
par l’appelant dont le salaire mensuel, suivant les dernières fiches de salaires
versées en cause, s’élève à 1.749,42 euros, il y a lieu de fixer la créance de A à titre
de salaire pour les mois de mars à juin 2012 à 4 x 1.749,42 = 6.997,68 euros et sa
créance du chef d’indemnité pour 10 jours de congé non pris (cf fiche de salaire du
mois de mars 2012) au montant de 10 x 10,4132 = 104,32 euros.

En revanche, la Cour est incompétente pour se prononcer sur le caractère super-
privilégié de ces créances tel que demandé par l’appelant, sa compétence
d’attribution étant limitée aux seuls litiges relatifs aux contrats de travail.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

                                           3
reçoit l’appel,

par réformation :

fixe la créance de A à titre d’arriérés de salaires pour la période du 1er mars 2012 au
30 juin 2012 au montant de 6.997,68 euros,

fixe la créance de A à titre d’indemnité pour congé non pris en 2012 au montant de
104,32 euros,

dit que la juridiction du travail est incompétente pour déterminer le caractère-super
privilégié de ces créances,

laisse les frais de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société B sàrl.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                             4
"