text:
N° 53 / 12.
du 12.7.2012.

Numéro 3004 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, douze juillet deux mille douze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Annette GANTREL, première conseillère à la Cour d’appel,
Eliane ZIMMER, première conseillère à la Cour d’appel,
Odette PAULY, conseillère à la Cour d’appel,
Mireille HARTMANN, conseillère à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                   Entre:

la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS
FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard
Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, M. Michel
NEYENS,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                     et:

1) X.), et
2) Y.), demeurant à D-(…),(…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Jean ENGELS ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 mars 2011 sous le numéro 2011/0075 par le
Conseil supérieur de la Sécurité Sociale ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 18 mai 2011 par la CAISSE
NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES à X.) et à Y.), déposé le 20
mai 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 28 juillet 2011 par X.) et Y.) à la
CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, déposé le 1er août
2011 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral des assurances sociales
avait déclaré non fondé le recours des défendeurs en cassation contre une décision
du comité-directeur de la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS
FAMILIALES ayant refusé de leur verser une allocation différentielle au profit des
deux enfants communs au motif que les prestations touchées en Allemagne
dépassent celles prévues par la loi luxembourgeoise pour la période de référence
envisagée ; que sur appel des demandeurs en cassation, le Conseil supérieur de la
sécurité sociale, par arrêt du 16 mars 2011, déclara irrecevable pour constituer une
nouvelle demande la demande des appelants tendant à se voir allouer un
complément égal à la différence entre l’indemnité dite « Elterngeld » allouée à X.)
en Allemagne et l’indemnité due suivant la législation luxembourgeoise pour congé
parental, et, par réformation, dit que les appelants ont droit au versement des
allocations différentielles pour leurs deux enfants pour la période envisagée ;

       Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation réunis :

       le deuxième, tiré « du refus d’application, sinon de la violation, sinon de la
mauvaise interprétation de l’article 10 (1) b) i) du Règlement (CEE) n° 574/72 du
Conseil du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n°
1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l’intérieur de la Communauté,

        en ce que, pour décider que les parties défenderesses auraient << droit au
versement des allocations différentielles pour leurs deux enfants (…) et (…) pour la
période allant du 1er juillet 2007 au 31 mai 2008 >>, le CSSS a retenu que <<
(l’allocation d’éducation allemande) est une prestation familiale qui est due au
membre de la famille qui s’occupe de l’éducation des enfants, en l’espèce l’épouse,

                                        2
et non aux enfants eux-mêmes ni pour compte des enfants. Elle ne peut partant pas
être prise en considération pour la détermination du complément différentiel à
verser au travailleur salarié du chef des allocations familiales lui dues pour compte
de ses enfants, seules les prestations familiales dues pour le même membre de la
famille, à l’exclusion de celles dues pour les autres membres de famille, étant à
prendre en considération pour la détermination du complément différentiel >>,

        alors qu’en vue du calcul de l’allocation différentielle, dans l’hypothèse
l’article 10 (1) b) i) du Règlement (CEE) n° 574/72, toutes les prestations
familiales au sens des articles premier, point u) i) et 4 h) du Règlement (CEE) n°
1408/71 précité et prévues par les législations des Etats concernés sont considérées
et additionnées de part et d’autre, peu importe notamment qui est le bénéficiaire
direct des prestations familiales désignées par la législation de l’Etat membre de
résidence ;

        de sorte qu’en décidant, pour réformer le jugement attaqué, que l’allocation
d’éducation allemande (<< Elterngeld >>), laquelle comporte notamment un
critère de résidence sur le territoire allemand, << ne peut pas être prise en
considération pour la détermination du complément différentiel >>, le CSSS a
méconnu l’article 10 (1) b) i) du Règlement (CEE) n° 574/72 » ;

       le troisième, tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la
mauvaise interprétation de l’article 10 (3) du Règlement (CEE) n° 574/72 du
Conseil du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n°
1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l’intérieur de la Communauté,

        en ce que, pour décider que les parties défenderesses auraient << droit au
versement des allocations différentielles pour leurs deux enfants (…) et (…) pour la
période allant du 1er juillet 2007 au 31 mai 2008 >>, le CSSS a retenu que <<
(l’allocation d’éducation allemande) est une prestation familiale qui est due au
membre de la famille qui s’occupe de l’éducation des enfants, en l’espèce l’épouse,
et non aux enfants eux-mêmes ni pour compte des enfants. Elle ne peut partant pas
être prise en considération pour la détermination du complément différentiel à
verser au travailleur salarié du chef des allocations familiales lui dues pour compte
de ses enfants, seules les prestations familiales dues pour le même membre de la
famille, à l’exclusion de celles dues pour les autres membres de famille, étant à
prendre en considération pour la détermination du complément différentiel >>,

        alors qu’en vue du calcul de l’allocation différentielle, dans l’hypothèse
l’article 10 (3) du Règlement (CEE) n° 574/72, toutes les prestations familiales au
sens des articles premier, point u) i) et 4 h) du règlement (CEE) n° 1408/71 précité
et prévues par les législations des Etats concernés sont additionnées de part et
d’autre ;

       de sorte qu’en retenant, pour réformer le jugement attaqué, que l’allocation
d’éducation allemande (<< Elterngeld >>), laquelle constitue une prestation
familiale au sens des articles premier, point u) i) et 4 h) du Règlement (CEE) n°
1408/71, << ne peut pas être prise en considération pour la détermination du

                                        3
complément différentiel >>, le CSSS a méconnu l’article 10(1) b) i) du Règlement
(CEE) n° 574/72 » ;

        le quatrième, tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon
de la mauvaise interprétation de l’article 76 (1) du Règlement (CEE) n° 1408/71
relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l’intérieur de la Communauté,

        en ce que, pour décider que les parties défenderesses auraient << droit au
versement des allocation différentielles pour leurs deux enfants (…) et (…) pour la
période allant du 1er juillet 2007 au 31 mai 2008 >>, le CSSS a retenu que <<
(l’allocation d’éducation allemande) est une prestation familiale qui est due au
membre de la famille qui s’occupe de l’éducation des enfants, en l’espèce l’épouse,
et non aux enfants eux-mêmes ni pour compte des enfants. Elle ne peut partant pas
être prise en considération pour la détermination du complément différentiel à
verser au travailleur salarié du chef des allocations familiales lui dues pour compte
de ses enfants, seules les prestations familiales dues pour le même membre de la
famille, à l’exclusion de celles dues pour les autres membres de la famille, étant à
prendre en considération pour la détermination du complément différentiel >>,

        alors qu’en vue du calcul de l’allocation différentielle, dans l’hypothèse
l’article 76 (1) du Règlement (CEE) n° 1408/71, toutes les prestations familiales au
sens des articles premier, point u) i) et 4 h) du Règlement (CEE) n° 1408/71 précité
et prévues par les législations des Etats concernés sont additionnées de part et
d’autre ;

       de sorte qu’en retenant, pour réformer le jugement attaqué, que l’allocation
d’éducation allemande (<< Elterngeld >>), laquelle constitue une prestation
familiale au sens des articles premier, point u) i) et 4 h) du Règlement (CEE) n°
1408/71, << ne peut pas être prise en considération pour la détermination du
complément différentiel >>, le CSSS a méconnu l’article 76 (1) du Règlement
(CEE) n° 1408/71 » ;

        Attendu que la partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel
de ne pas avoir, en violation des dispositions communautaires visées dans les
moyens respectifs, pris en considération l’allocation allemande dite « Elterngeld »
dans le cadre de la détermination du complément différentiel au motif que le
« Elterngeld » serait payé à la mère, et que dans le cadre du calcul du complément
différentiel, il conviendrait de prendre uniquement en considération les allocations
payées aux enfants, quoique versées aux parents ;

        Attendu que pour arriver à la conclusion que les appelants Y.) et X.) ont
droit au versement des allocations différentielles pour leurs deux enfants communs
pour la période de référence envisagée, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a
retenu que l’allocation dite « Elterngeld » est une prestation familiale qui est due au
membre de la famille qui s’occupe de l’éducation des enfants, en l’espèce l’épouse,
et non aux enfants eux-mêmes, et a dit qu’« elle ne peut partant pas être prise en
considération pour la détermination du complément différentiel à verser au
travailleur salarié du chef des allocations familiales lui dues pour compte de ses

                                        4
enfants, seules les prestations familiales dues pour le même membre de famille, à
l’exclusion de celles dues pour les autres membres de famille, étant à prendre en
considération pour la détermination du complément différentiel » ;

        Attendu que la juridiction d’appel a ainsi considéré que le « Elterngeld »
allemand constitue une prestation familiale et se réfère aux dispositions des articles
73 et 76 du règlement n° 1408/71 ainsi qu’à la décision n° 147 du 10 octobre 1990
concernant l’application de l’article 76 du règlement n° 1408/71 et que cette
prestation constitue une prestation au sens de l’article 1 u) i) du règlement n°
1408/71 ;

        Qu’il se pose dès lors, au vu des griefs formulés dans les trois moyens, la
question consistant à déterminer si uniquement les prestations familiales de même
nature sont à prendre en compte dans le calcul du complément différentiel ou bien
les prestations perçues par la famille vu la nature familiale de la prestation ;

        Que les moyens soulèvent une question de droit européen, et que
l’application correcte de ce droit ne s’impose pas avec une évidence telle qu’elle ne
laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question qui
n’a pas encore fait l’objet d’une décision à titre préjudiciel dans une espèce
analogue ;

        Qu’il y a donc lieu, avant tout autre progrès en cause, de saisir la Cour de
justice de l’Union européenne, en application de l’article 267 du Traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, pour y être statué sur la question
préjudicielle formulée au dispositif du présent arrêt ;

        Attendu qu’il y a également lieu de surseoir à statuer sur le premier moyen
en attendant que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée ;

                                        Par ces motifs,
       et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen en l’état actuel de
                                       la cause,

         surseoit à statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de
cassation jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée
à titre préjudiciel sur la question suivante :

       « Pour le calcul du complément différentiel éventuellement dû,
conformément aux articles 1er, sous u), i) et 4, paragraphe 1, sous h) et 76, du
règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l’application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté
dans sa version modifiée et l’article 10 b) i) du règlement (CEE) no 574/72 du
Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement n°
1408/71, par l’organisme compétent de l’Etat du lieu de travail, convient-il de
prendre en compte, en tant que prestations familiales de même nature, l’ensemble
des prestations perçues par la famille du travailleur migrant dans l’Etat de

                                        5
 résidence, en l’occurrence le « Elterngeld » et le « Kindergeld » prévues par la
 législation allemande » ;

        réserve les frais.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                       6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 49 / 12.
du 12.7.2012.

Numéro 3030 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, douze juillet deux mille douze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Françoise MANGEOT, première conseillère à la Cour d’appel,
Brigitte KONZ, conseillère à la Cour d’appel,
Mireille HARTMANN, conseillère à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                   Entre:

X.), demeurant à L-(…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,

                                     et:

Y.), demeurant à L-(…), (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du conseiller Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 avril 2011 par la Cour d’appel du Grand-Duché
de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro
36483 du rôle ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 16 mai 2011 par X.) à Y.), déposé le
9 juin 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Vu le mémoire en réponse signifié le 5 juillet 2011 par Y.) à X.), déposé le 7
juillet 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur la recevabilité du pourvoi :

       Attendu que suite à la rupture du délibéré, les parties ont été invitées à
prendre position quant à la recevabilité du pourvoi au regard de l’article 3 de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

       Attendu que l’arrêt attaqué, en rejetant des débats l’avenant du 25 octobre
2008 produit par le demandeur en cassation et en retournant le dossier au tribunal
d’arrondissement autrement composé, n’a ni tranché dans son dispositif une partie
du principal, ni statué sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou
un autre incident de procédure mettant fin à l’instance ;

       D’où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

       Sur la demande en paiement d’une indemnité de procédure de Y.) :

       Attendu que Y.) demande la condamnation de X.) à lui payer la somme de
2.500.-euros en application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais exposés par
Y.) dans l’instance en cassation et non compris dans les dépens à sa charge ;

        Que la demande en obtention d’une indemnité de procédure de Y.) est
justifiée pour le montant de 500.- euros ;

                                        2
                                       Par ces motifs :

        déclare le pourvoi irrecevable ;

        condamne le demandeur en cassation X.) à payer une indemnité de
 procédure de 500.- euros à Y.) ;

        condamne le demandeur en cassation X.) aux frais de l’instance en cassation
 et en ordonne la distraction au profit de Maître Laurence LELEU sur ses
 affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                           3
"


text:
Rép. fisc.
No. 3019/12

                                     Audience publique du douze juillet deux mille douze.

                      Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
                    Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:

                       Dans la cause                                   entre        :

                    A.)                                                , retraité, demeurant à L-(…),

                                                                       demandeur,

                                                                       comparant par Maître Sam TANSON,
                                                                       avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                                                       et

                    1) CHAUFFAGE VAN KASTEREN S.à r.l. société à responsabilité limitée établie et
                                                       ayant son siège social à L-8041 Bertrange,
                                                       209, rue des Romains, représentée par son
                                                       gérant actuellement en fonctions, inscrite au
                                                       registre de commerce et des sociétés de
                                                       Luxembourg sous le numéro B 60284,

                    2) B.)                                             , demeurant à L-(…),

                                                                       défendeurs,

                                                                      comparant par Maître Cyril CHAPON en
                                                                      remplacement de Maître Lex THIELEN, les
                                                                      deux avocats à la Cour, demeurant à
                                                                      Luxembourg.
=========== --------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Jugement de bail
à loyer du 12.07.
2012                                                            F a i t s :
===========
                       Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 12 mars 2012 A.) fit
                    convoquer la société à responsabilité limitée CHAUFFAGE VAN KASTEREN et B.) à
                    comparaître à l’audience publique du lundi, 23 avril 2012, à 9.00 heures, salle J.P. 0.15
                    devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, pour y entendre statuer conformément à la
                    requête prémentionnée et annexée au présent jugement.
                                     -2-

   Après deux remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique
du 9 juillet 2012, à laquelle Maître Sam TANSON se présenta pour le demandeur et Maître
Cyril CHAPON comparut en remplacement de Maître Lex THIELEN pour les parties
défenderesses.

  Maître Sam TANSON et Maître Cyril CHAPON furent entendus en leurs moyens et
conclusions.

   Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                          le jugement qui suit:
    Par requête du 12 mars 2012 A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée
CHAUFFAGE VAN KASTEREN et B.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège
pour s’entendre condamner solidairement au paiement du montant de 95.867,66.- euros au
titre d’arriérés de loyer pour la période d’août 2009 à mars 2012, au montant de 26.378,85.-
euros au titre de charges locatives ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur
base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

    A l’audience publique du 9 juillet 2012 le mandataire judiciaire du requérant a soumis au
tribunal un décompte actualisé suivant lequel au jour des plaidoiries la créance de son
mandant au titre des arriérés de loyer s’élève à 129.106,10.- euros pour la période d’août
2009 à juillet 2012.

    Le mandataire judiciaire des défendeurs a fait valoir qu’B.) n’était pas partie au contrat de
bail mais qu’il s’était exclusivement engagé en tant que caution solidaire de sorte que le
tribunal saisi serait incompétent pour connaître de la demande dirigée à son encontre.

   Il a ensuite indiqué que les montants réclamés de 129.106,10.- euros et de 26.378,85.-
euros n’étaient pas sujets à contestations.

   La compétence que le juge de paix tire de l’article 3.3 du nouveau code de procédure
civile tient à la nature du contrat ; l’article 3.3 précité étant une règle de compétence
d’exception elle est d’interprétation stricte et ne tombent partant pas sous la compétence du
juge de paix les affaires qui débordent du cadre strict tracé par cet article. L’incompétence en
raison de la nature du litige est d’ordre public et le juge doit soulever ce moyen d’office
(Marianne HARLES : Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, n° 216, Pasicrisie 31,
page 390).

   Il a ainsi été décidé que le juge de paix est incompétent pour connaître sur base de l’article
3.3 du nouveau code de procédure civile d’une action en paiement dirigée par le bailleur
contre la caution du locataire (ibidem n° 218).

  Au regard des prédits développements le tribunal saisi est dès lors incompétent pour
connaître de la demande dirigée à l’encontre d’B.).

   Le montant de 155.484,95.- euros réclamé au titre des arriérés de loyer et charges
locatives est justifié au regard des éléments du dossier et des renseignements recueillis à
                                    -3-

l’audience publique du 9 juillet 2012 de sorte qu’il y a lieu d’accueillir la demande du
requérant et de lui allouer le prédit montant.

    Conformément aux dispositions de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, il y
a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire alors qu’il y a dette reconnue
dans le chef de la société à responsabilité limitée CHAUFFAGE VAN KASTEREN.

  Il y a lieu d’allouer au requérant une indemnité de procédure de 250.- euros.

                          Par           ces        motifs            :
  Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en premier ressort,

  r e ç o i t la demande en la forme,

  s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande dirigée à l’encontre d’B.),

  pour le surplus,

  d i t la demande fondée pour le montant de 155.484,95.- euros,

  partant,

   c o n d a m n e la société à responsabilité limitée CHAUFFAGE VAN KASTEREN à
payer à A.) le montant de 155.484,95.- € (cent cinquante-cinq mille quatre cent quatre-
vingt-quatre euros quatre-vingt-quinze cents) avec les intérêts au taux légal sur le
montant de 122.246,51.- € (cent vingt-deux mille deux cent quarante-six euros cinquante et
un cents) à partir de la demande en justice, le 12 mars 2012, et sur le montant de 33.238,44.-
€ (trente-trois mille deux cent trente-huit euros quarante-quatre cents) à partir du 9 juillet
2012 jusqu’à solde,

   c o n d a m n e la société à responsabilité limitée CHAUFFAGE VAN KASTEREN à
payer à A.) une indemnité de procédure de 250.- € (deux cent cinquante euros) sur base
des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

  c o n d a m n e la société à responsabilité limitée CHAUFFAGE VAN KASTERERN
aux frais de l’instance,

   ordonne            l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de
recours et sans caution.

   Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous Albert MANGEN, Juge de
paix à Luxembourg, assisté de Sylvie GLOD, greffière, avec laquelle Nous avons signé le
présent jugement.

  Albert MANGEN                                                               Sylvie GLOD
"


text:
Jugement commercial VIe No 997 / 2012

Audience publique du jeudi, douze juillet deux mille douze.

Numéros 107415 et 112650 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente,
Carole BESCH, premier juge,
Thierry SCHILTZ, juge-délégué,
Manuela FLAMMANG, greffière.

                                        I.

                                     Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Sophie TRAXER, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                       et:

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

défenderesse,

comparant par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Victor ELVINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

                                        II.

                                     Entre:
la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

demanderesse,

comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,

                                       et :

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Ministre d’Etat,
demeurant à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que
de besoin par le Ministre des Travaux Publics, demeurant à L-2450 Luxembourg,
4, boulevard Roosevelt,

défendeur,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                  Le tribunal :

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2012.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 8 mai 2012.

Entendu la partie SOC1.) s.a. par l’organe de son mandataire Maître Sophie
Traxer, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Alain Rukavina, avocat à la
Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie SOC2.) s.a. par l’organe de son mandataire Maître Serge Marx,
avocat à la Cour, en remplacement de Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour,
les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie Etat du Grand-Duché de Luxembourg par l’organe de son
mandataire Maître Shirine Azizi, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Patrick Kinsch, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 16 mars 2007, la société
anonyme SOC1.) s.a. a fait donner assignation à la société anonyme SOC2.) s.a.,
en abrégé SOC2.) s.a., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins principalement d’y
entendre condamner la défenderesse 1) à lui payer la somme de 849.413,68 € ttc
augmentée des intérêts de retard calculés au taux BCE + 7% à partir du 8 août
2002 jusqu’à solde et 2) à lui payer les intérêts de retard calculés au taux BCE +
7% sur la somme de 261.919,22 € à partir du 8 août 2002 jusqu’au 8 décembre
                                                                                2
2006 et sinon à partir du 9 mai 2004 jusqu’au 8 décembre 2006, 3) à voir
ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou
appel, 4) à voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de 3 points en cas de non
payement endéans 30 jours à partir de la signification du jugement et 5) à se voir
allouer une indemnité de procédure de 2.000,- €. A titre subsidiaire, la
demanderesse conclut à voir ordonner un complément d’expertise et à voir
condamner l’assignée au payement d’une provision de 600.000,- €.

Cette affaire a été introduite sous le numéro 107415 du rôle.

La société SOC1.) expose qu’elle est intervenue comme sous-traitant de la
société SOC2.) dans l’exécution des travaux de toiture, comprenant charpente,
couverture en cuivre et faux-plafonds du Centre National Sportif et Culturel sis à
Luxembourg-Kirchberg, dont le maître de l’ouvrage était l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, représenté par son Ministre des Travaux Publics et qu’elle a
exécuté l’ensemble des travaux commandés ainsi que des travaux
supplémentaires.

Elle affirme que la défenderesse lui reste redevoir les montants suivants :

    - 21.484,24 € ttc à titre de solde de la facture n°66.137 du 31.08.2000,
    - 623.040,64 € ttc à titre de solde de la facture n° 66.325 du 29.09.2000,
    - 204.888,80 € ttc à titre de solde de la facture n° 68.379 du 16.10.2001.

La défenderesse conteste le bien-fondé de cette demande et formule une
demande reconventionnelle.

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 13 novembre 2007, la société
anonyme de droit luxembourgeois SOC2.) s.a. a fait donner assignation à l’Etat
du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’y
entendre condamner le défendeur à lui payer 1) la somme de 2.345.072,74 €
correspondant à la garantie de bonne fin des travaux indûment retenue par le
pouvoir adjudicateur avec les intérêts légaux tels que spécifiés, 2) la somme de
1.064.810,20 € correspondant aux factures impayées numéros 7023 et 7024
avec les intérêts au taux BCE + 7 % à partir du 14 août 2006 jusqu’à solde et
sinon ordonner un complément d’expertise, 3) les intérêts au taux BCE + 7 % sur
la somme de 150.809,05 € à partir du 05 mai 2003 jusqu’au 14 août 2006 et 4) la
somme de 1.457.535,- € correspondant aux frais supplémentaires résultant de la
prolongation du chantier avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en
demeure, soit le 29 mai 2005 jusqu’à solde et sinon nommer un expert avec la
mission spécifiée au dispositif de l’assignation. Elle requiert encore à voir
condamner la défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 10.000,- €
ainsi qu’à voir prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir
nonobstant appel ou opposition et sans caution.

Cette affaire a été introduite sous le numéro 112650 du rôle.

                                                                                3
La société SOC2.) expose que sa demande vise le recouvrement des montants
résultant du marché qu’elle avait conclu avec la partie défenderesse en rapport
avec la construction du Centre National Sportif et Culturel sis à Luxembourg-
Kirchberg.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg conteste le bien-fondé des demandes
introduites et formule deux demandes reconventionnelles, l’une en payement
d’une pénalité de retard de 2.344.613,90 € et l’autre en payement de frais
supplémentaires engendrés par la faute de la société SOC2.), soit la somme de
2.540.819,07 €, ces montants avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre
2000, sinon, (pour ce qui concerne la demande en payement des frais
supplémentaires) à partir du 11 mars 2002 et sinon à partir du jour de la demande
en justice jusqu’à solde. L’Etat requiert encore que la demande fondée sur l’article
240 du Nouveau code de procédure civile introduite par la partie adverse soit
rejetée et qu’il lui soit alloué une indemnité de procédure de 5.000,- €.

Les affaires sous les numéros 107415 et 112650 du rôle ont été régulièrement
introduites et elles sont recevables.

Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les joindre pour y
statuer par un seul et même jugement.

Rôle 112650

I. Les arguments de la société SOC2.)

A. La société SOC2.) formule à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg quatre demandes en payement distinctes.

1) Elle plaide que l’Etat a erronément bénéficié d’une double garantie de bonne
fin des travaux : celle donnée par SOC2.) en date du 14 juillet 1998 et les
retenues de garanties effectuées par l’Etat sur les factures d’acomptes. Elle en
déduit que l’Etat doit lui restituer les retenues de garantie opérées sur les factures
d’acomptes, soit la somme de 2.345.072,74 €, cette somme avec les intérêts
légaux à partir du 14 juillet 1998, date de réception de la garantie de bonne fin,
sinon à partir du 12 juillet 2002, date de la réception définitive du chantier, sinon à
partir du 5 septembre 2003, date de délivrance de la deuxième garantie bancaire
(elle a été réduite à 5%), sinon à partir du 30 juillet 2004 et sinon à partir du 13
novembre 2007 jusqu’à solde, étant entendu que les intérêts au taux BCE + 7%
s’appliquent à partir du 8 août 2002.

La demanderesse relève à l’appui de cette demande que les deux garanties (celle
donnée en application de l’article 10.2 des clauses administratives générales et
celle donnée en application de l’article 38 du règlement grand-ducal du 2 janvier
1989) sont alternatives et non cumulatives et que sa demande en remboursement
est dès lors fondée. Elle exclut ensuite toute compensation entre sa dette et la
prétendue créance alléguée par l’Etat.

                                                                                4
2) Elle requiert encore à voir condamner le défendeur à lui payer une somme de
1.064.810,20 €, correspondant aux factures impayées numéros 7023 et 7024
(1.405.556,29 + intérêts – 996.709,41), cette somme avec les intérêts au taux
BCE + 7 % à partir du 14.08.2006 jusqu’à solde. Elle requiert à titre subsidiaire
que le tribunal ordonne un complément d’expertise.

3) Elle sollicite à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au
payement des intérêts au taux BCE + 7 % sur la somme de 150.809,05 €, à partir
du 05 mai 2003 jusqu’au 14 août 2006. Elle verse, face aux contestations
adverses, la facture afférente à cette demande ainsi que l’accusé de réception de
l’Administration des Bâtiments Publics.

4) Elle requiert finalement à entendre condamner le défendeur au payement de la
somme de 1.457.535,- € correspondant aux frais supplémentaires engagés par
SOC2.) en raison de la prolongation du chantier, cette somme avec les intérêts
légaux à partir du jour de la mise en demeure, soit le 29 mai 2005, jusqu’à solde
et sinon à voir nommer un expert avec la mission spécifiée au dispositif de
l’assignation.

B. La société SOC2.) conclut au rejet des demandes reconventionnelles
introduites contre elle.

1) Par rapport à la demande en condamnation à des pénalités de retard, elle
affirme que l’Etat se trompe lorsqu’il affirme que les experts ont mis à charge de
l’Etat seulement 7,1 mois de retard.

Elle souligne que ledit rapport ne vise que les retards antérieurs au 30 août 1999
et que les experts ne se sont partant pas prononcés sur les causes de retards
postérieurs à cette date. S’emparant du fait que l’Etat accepte être responsable
d’un retard de 7,1 mois, la société SOC2.) conteste le décompte adverse dans la
mesure où il prend comme point de départ la date du 12 août 1999, au lieu de
celle du 12 mars 2000 (12 août + 7 mois).

Elle affirme ensuite que les retards postérieurs au mois d’août 1999 ont été
provoqués par la direction des travaux et par A.), par l’absence de réaction de la
part du maître de l’ouvrage et les lenteurs de l’administration. Elle conteste avoir
tardivement passé commande des travaux de charpente auprès de la société
SOC1.).

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande en payement de pénalités de retard et
avance principalement que les parties ont transigé sur cette question, sinon
subsidiairement plaide qu’en ayant décompté une pénalité de retard de
207.823,81 € à SOC2.), l’Etat a forcément renoncé à revendiquer d’autres
pénalités. Elle avance à titre plus subsidiaire que faute d’un « constat » de retard
et faute de mise en demeure par lettre recommandée, les conditions d’application
de la clause pénale ne sont pas remplies. Elle conteste encore que les retards lui
sont imputables et affirme que le calcul de l’indemnité est erroné dans la mesure
où il applique mal la formule de calcul. Elle conclut par voie de conséquence au
rejet de cette demande.
                                                                                5
2) Par rapport à la demande reconventionnelle en payement d’une somme de
2.540.819,07 € réclamée au titre de réfections imputables à SOC2.) pour travaux
non réalisés ou non-conformes relatifs au lot 1, la société SOC2.) conclut
principalement à l’irrecevabilité de cette demande au motif que les travaux ont fait
l’objet d’une réception définitive en date du 20 février 2002. Elle plaide que cette
réception vaut décharge de responsabilité par le maître de l’ouvrage des défauts
de conformité contractuels apparents et vices de construction apparents et
emporte interdiction pour le maître de l’ouvrage d’invoquer des désordres
apparents dont il est réputé avoir renoncé à demander réparation. A titre
subsidiaire, la société SOC2.) conteste l’existence et le montant des moins-values
et sollicite une expertise complémentaire.

II. Les arguments de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

A. L’Etat expose quant aux faits, qu’un marché à prix global non révisable de
26.963.059,82 € ttc avait été conclu avec la demanderesse SOC2.) et que sur
cette somme des acomptes à hauteur de (23.217.707,53+ 996.709,41=)
24.214.416,- € ont été payés si bien que seul un solde de 2.748.643,- € reste dû.
Il affirme qu’il y a cependant lieu de déduire de ce solde une somme de
207.823,81 € correspondant au montant de l’indemnisation dû à l’Etat pour 4 mois
de retard de chantier, retard fixé au rapport d’expertise Schalcher et Fechtig du
17 mars 2003 (page 72) et accepté par les parties, ainsi qu’une somme de
2.540.819,07 €, déterminée par l’architecte A.) dans un dossier détaillant les
réfections imputables à SOC2.) pour travaux non réalisés ou non-conformes
relatifs au lot 1 et qu’ainsi plus rien n’est dû (2.748.643-207.823,81-2.540.819,07
= 0).

B.1) Par rapport à la demande en payement des retenues de garantie, l’Etat,
sans contester qu’il y a eu double garantie, soutient que les deux garanties
étaient cumulatives et qu’il n’y a donc pas d’erreur. Il reconnaît ensuite (dans un
premier temps) que les retenues de garantie sont devenues exigibles à partir du 5
septembre 2003. Il précise néanmoins par conclusions du 20 décembre 2010,
que la garantie donnée le 5 septembre 2003 a été libérée automatiquement, en
raison de sa durée limitée, le 31 juillet 2004, et en déduit que les montants
retenus à titre d’acomptes sur les factures ne sont plus exigibles.

L’Etat ajoute qu’en tout état de cause, tant la retenue de garantie que les autres
montants réclamés au titre de factures d’acomptes, se compensent avec des
créances exigibles et liquides que l’Etat détient à l’encontre de SOC2.) du chef de
travaux non réalisés ou non-conformes résultant du dossier de réfaction établi par
A.) (2.540.819,07 €) et du chef des retards que l’entreprise avait accumulés
(2.344.613,90 €), qui font l’objet d’une demande reconventionnelle. L’Etat soutient
en effet qu’en matière de construction le maître de l’ouvrage est autorisé à ne pas
payer l’entrepreneur jusqu’à ce qu’il ait effectué les travaux de réparation
nécessaires pour faire disparaître les malfaçons et qu’ainsi l’Etat pouvait refuser
tout payement.

                                                                                6
2) Par rapport aux intérêts de retard qui sont réclamés sur une facture du 25
février 2003 à hauteur de 150.809,05 € et dont le principal a été payé le 14 août
2006, l’Etat conteste avoir reçu cette facture à la date qu’elle porte et en déduit
que la demande en payement d’intérêts de retard est à rejeter comme non
fondée. Il conteste à titre subsidiaire le taux d’intérêt réclamé.

3) L’Etat conteste finalement la demande en payement de frais supplémentaires
résultant de la prolongation du chantier au motif que la société SOC2.) ne
rapporte pas la preuve que lesdits travaux supplémentaires ont été commandés
par l’Etat. Il conteste par ailleurs que lesdits retards sont imputables à l’Etat et
conclut au rejet de cette demande.

4) L’Etat conteste en tout état de cause et à titre subsidiaire devoir payer des
intérêts de retard sur les factures d’acomptes et sinon plaide que ces intérêts ne
sont dus qu’au taux légal de droit commun mais non au taux d’intérêt spécial
résultant de la directive 2000/35/CE.

C. 1) A l’appui de sa demande reconventionnelle en payement d’une pénalité de
retard, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg soutient que les travaux devaient
débuter le 12 janvier 1998 pour se terminer le 12 août 1999, après une durée
contractuelle des travaux de 19 mois, mais qu’ils ne se sont achevés que le 20
février 2002, soit avec un retard de 30 mois, dont 20 mois (=400 jours) sont,
d’après les experts Schachler et Fechtig, imputables à SOC2.). L’Etat avance
ensuite que le montant total de l’indemnité redue s’élève à la somme de
2.344.613,90 €, mais qu’en raison de la compensation opérée par l’Etat (il s’agit
de 4 mois d’indemnités de retard d’exécution), SOC2.) ne lui redoit plus que la
somme de (2.344.613,90-207.823,810=) 2.136.790,09 €.

L’Etat réfute tous les arguments d’irrecevabilité et de fond développés par la
partie adverse à l’encontre de sa demande reconventionnelle. Elle conteste sous
ce rapport avoir conclu une transaction avec la partie adverse, conteste avoir
renoncé à faire valoir ses droits et, affirmant que les conditions d’application de la
clause pénale sont remplies et que les calculs sont corrects, conclut à voir dire sa
demande recevable et fondée.

2) A l’appui de sa demande reconventionnelle en payement de frais
supplémentaires engendrés par la faute de SOC2.), l’Etat plaide que cette
demande est recevable puisque contrairement aux affirmations de la partie
adverse, aucune réception définitive n’a eu lieu le 12 juillet 2002, cette réception
n’ayant été que provisoire et qu’en outre, à supposer même que la réception était
définitive, ce fait ne rendrait pas pour autant la demande en dédommagement
pour travaux non exécutés ou mal exécutés irrecevable. En se fondant sur le
rapport A.) du 30 avril 2003, l’Etat réclame à SOC2.) une somme de 2.540.819,07
€ et renvoie le tribunal et la partie adverse pour le détail de la demande au prédit
rapport et aux pièces versées à l’appui.

III. Les motifs du jugement

                                                                                7
A. La compensation est un mode d’extinction simultanée, et jusqu’à concurrence
de la plus faible, de deux obligations fongibles existant en sens inverses entre les
mêmes personnes. Elle constitue donc un procédé de règlement fusionné spécial
aux obligations réciproques : chacun des créanciers intéressés, parce qu’il est en
même temps débiteur de l’autre, est admis à imputer sa propre créance sur ce
qu’il doit (Jurisclasseur civil, article 1289 à 1293, fasc.108 à 111, n° 1).

Pour être compensables, les dettes réciproques doivent être également liquides.
Une dette est considérée comme liquide lorsque son existence est certaine et que
sa quotité est déterminée. De la certitude requise (Cass.com. 4 mars 2003, n° 98-
21.802 : Juris-Data n° 2003-018221), il résulte que si la dette - ou le titre qui la
constate - était discutée, la compensation n’en serait pas possible. Ainsi, la
compensation n’a pas été admise entre la dette du maître de l’ouvrage pour les
travaux exécutés et la dette de pénalité contractuelle alléguée contre le sous-
traitant; en effet celle-ci « n’avait pas un caractère certain » dès lors qu’elle était
subordonnée à la déclaration de responsabilité du sous-traitant (Cass.com. 21
janvier 1992, Bull.civ.1992, IV, n°23).

Néanmoins, les empêchements à la compensation peuvent être surmontés si les
obligations réciproques sont connexes.

Il est en effet admis que la connexité, quoique vérifiée en justice, constitue un cas
de compensation légale. Elle a été admise d’abord pour les dettes résultant de la
bonne exécution d’un contrat, puis elle a été étendue à des dettes provenant à la
fois de la bonne et de la mauvaise exécution d’un même contrat. Ainsi le prix dû
en exécution d’un contrat de fourniture de marchandises ou de services peut-il se
compenser avec la dette de dommages et intérêts encourue pour retard ou
malfaçon du même contrat (Jurisclasseur civil, article 1289 à 1293, fasc.108 à
111, n°63 et 64).

En application de ces principes, le tribunal retient que la créance invoquée par
l’Etat par voie d’exception et de demande reconventionnelle, est connexe à celle
dont se prévaut la demanderesse et constitue un cas de compensation légale.

Il est admis que la compensation tend à remonter quant à ses effets au jour où
les deux dettes ont réuni les caractères nécessaires pour la permettre
(jurisclasseur civil, article 1289 à 1293, fasc.108 à 111, n° 49).

Ces principes établis, il convient, avant tout autre progrès, de vérifier le bien-
fondé des demandes réciproques visées par la compensation, c’est-à-dire le
bien-fondé des demandes de la société SOC2.) et celui des demandes
reconventionnelles.

B. Les demandes principales

1) La retenue de garantie a pour objet de garantir la bonne exécution des travaux.
Il est admis que la retenue de garantie peut porter sur les acomptes versés. Elle
peut également consister dans le dépôt d’une caution bancaire. Afin d’enrayer
                                                                                8
tout risque de compromettre la trésorerie des entreprises, la retenue de garantie
porte en principe sur le 10ième du montant des travaux.

Il est constant que la société SOC2.) a fourni à l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, en date du 14 juillet 1998, une caution bancaire pour un montant de
106.768.714,- francs luxembourgeois (10% du prix du marché). Cette caution
constituait, d’après les termes du contrat (article 10.2 du cahier des charges) une
garantie de bonne fin des travaux.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne conteste pas avoir retenu par ailleurs
(et conformément aux factures émises) une somme de 10% à titre de garantie de
bonne fin d’exécution des travaux, sur les factures d’acomptes.

Il en suit que les travaux ont été doublement garantis : par la caution bancaire
fournie en date du 14 juillet 1998 et par les retenues de garantie opérées sur les
factures d’acomptes, portant ainsi le montant garanti à un vingtième des travaux.
Cette situation étant parfaitement anormale, car contraire aux pratiques
habituelles du marché et abusive, il y a lieu de retenir qu’elle ne peut être que le
fruit d’une erreur. Il en suit que l’Etat est redevable du montant indûment (car
doublement garanti) retenu sur les factures d’acomptes.

La demande en payement de la somme de 2.345.072,74 € est dès lors fondée en
principe et ce, alors même que l’Etat ne dispose plus à l’heure actuelle d’une
garantie. Cette circonstance ne saurait en effet avoir la moindre incidence sur le
bien-fondé de la demande en restitution de la somme retenue par erreur, ce
d’autant moins que l’Etat a volontairement et sciemment levé la garantie bancaire
(donnée en échange de la première garantie et réduite à 5%) pour des motifs qui
lui sont propres.

Dans la mesure où l’erreur provient cependant des deux parties et qu’elle n’a été
dénoncée que par l’introduction de cet exploit, les intérêts légaux ne peuvent
courir qu’à compter de la demande en restitution de la somme de 2.345.072,74 €,
soit le 13 novembre 2007, jusqu’à solde.

Il n’y a pas lieu à application du taux majoré de 7% pour les motifs qui seront
exposés plus loin sous III.B.2).

2) L’Etat affirme que les factures d’acomptes n°7023 et 7024, émises au
printemps 2000, ont été contestées suivant courrier du 12 avril 2000 et 26 juin
2000. Ce fait est établi par les pièces.

Les mêmes factures ont cependant été émises à nouveau en date du 19 octobre
2000 et elles n’ont, depuis cette date, plus fait l’objet de contestations. Il en suit
qu’elles sont dues en principe.
Conformément à l’article 51, paragraphe 5, du règlement grand-ducal du 2 janvier
1989 portant institution d’un cahier des charges applicable aux marchés publics
de travaux et de fournitures pour compte de l’Etat, le délai de payement est de 30
jours ouvrables à partir de la date d’entrée de la facture envoyée par
l’adjudicataire.
                                                                                9
Il en suit que les factures sont dues depuis le 30ième jour ouvrable qui suit la date
du 19 octobre 2000.

Le défendeur conteste devoir payer des intérêts de retard sur la somme des deux
factures, soit sur la somme de 1.405.556,29 €.

Aux termes de l’article 51 précité, passé le délai des 30 jours ouvrables, les
intérêts moratoires au taux légal sont dus à l’adjudicataire, de plein droit, et sans
mise en demeure préalable du commettant.

Il en résulte que l’Etat doit payer les intérêts au taux légal sur les deux factures
réclamées à partir du 30ième jour ouvrable qui suit la date du 19 octobre 2000
jusqu’à solde.

La société SOC2.) requiert qu’à partir du 8 août 2002, le taux BCE + 7% soit
appliqué.

Le défendeur conteste l’application de ce taux.

La directive 2000/35/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant la lutte
contre le retard de payement dans les transactions commerciales a défini un taux
d’intérêt spécial pour lutter contre le retard de payement dans les transactions
commerciales et a imposé aux Etats membres de mettre en vigueur les
dispositions législatives pour se conformer à cette directive avant le 8 août 2002.
Elle a également réservé aux Etats membres la possibilité d’exclure les contrats
qui ont été conclus avant le 8 août 2002. Et, en laissant aux Etats membres le
choix de rendre les nouvelles dispositions applicables ou non aux contrats
conclus avant le 8 août 2002, la directive a perdu, pour lesdits contrats, tout effet
direct.

Le législateur luxembourgeois, s’inspirant de cette directive, a d’abord promulgué
une loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, dans laquelle il a, entre autres,
également fixé un taux d’intérêt spécial. Cette loi ne contient aucune disposition
transitoire relative aux contrats en cours. Elle retient simplement que la loi
s’applique à partir du 1er septembre 2003. Il faut en déduire que le contrat litigieux
demeure soumis à la loi en vigueur au moment de sa conclusion. Ce principe est
en effet admis sans qu’il n’y ait lieu à distinguer entre les lois impératives ou
prohibitives et les lois supplétives ; même les premières ne doivent pas, en
principe, s’appliquer aux obligations nées de contrats antérieurs (Encyclopédie
Dalloz, conflits de lois dans le temps, n° 564).

Le Grand-Duché de Luxembourg a transposé la directive par une loi du 18 avril
2004. Parmi les dispositions transitoires, l’article 18 dispose que la loi s’applique
aux payements effectués en exécution des contrats conclus, renouvelés ou
prorogés après son entrée en vigueur. Elle s’applique en tous cas aux payements
effectués en exécution des contrats en cours un an après son entrée en vigueur.

                                                                                10
Ce faisant, la loi a implicitement exclu de son champ d’application les contrats
conclus avant le 8 août 2002, à l’exception de ceux conclus, renouvelés ou
prorogés après la date d’entrée en vigueur de la loi du 18 avril 2004 et de tous
payements effectués en exécution des contrats en cours un an après son entrée
en vigueur.

Le contrat litigieux n’a pas été conclu, renouvelé ou prorogé après la date
d’entrée en vigueur de la loi de 2004 et il était toujours en cours un an après cette
date. Il faut en conclure que la demanderesse n’a pas droit au taux BCE majoré
de 7%.

En date du 14 août 2006, un acompte de 996.709,41 € a été payé. Cet acompte
doit s’imputer d’abord sur les intérêts.

3) La demanderesse réclame le payement d’intérêts de retard sur la facture du 25
mars 2003 à partir du 5 mai 2003 jusqu’au 14 août 2006. Face aux contestations
adverses et compte tenu des pièces versées, il n’est pas établi que cette facture
ait été reçue par l’Etat à la date qu’elle porte. Le défendeur admet néanmoins
l’avoir reçue en date du 2 décembre 2005.

Conformément à l’article 51, paragraphe 5, du règlement grand-ducal du 2 janvier
1989 portant institution d’un cahier des charges applicable aux marchés publics
de travaux et de fournitures pour compte de l’Etat, le délai de payement est de 30
jours ouvrables à partir de la date d’entrée de la facture envoyée par
l’adjudicataire (…).

Il en suit que la factures est due depuis le 30ième jour ouvrable qui suit la date du 2
décembre 2005.

Le défendeur conteste devoir payer des intérêts de retard.

Aux termes de l’article 51 précité, passé le délai des 30 jours ouvrables, les
intérêts moratoires au taux légal sont dus à l’adjudicataire, de plein droit, et sans
mise en demeure préalable du commettant.

Il en résulte que l’Etat doit payer les intérêts au taux légal sur le montant de la
facture litigieuse à partir du 30ième jour ouvrable qui suit la date du 2 décembre
2005 jusqu’au 14 août 2006.

La société SOC2.) requiert que le taux BCE + 7% soit appliqué.

Le défendeur conteste l’application de ce taux.

En application des développements faits ci-avant sous III.B.2), il y a lieu de rejeter
la demande en majoration du taux d’intérêt légal.
4) La société SOC2.) requiert à se voir allouer la somme de 1.151.901,09 € ht,
soit 1.324.681,- € ttc, indice 08/99, (1.457.535,- €), à titre de frais
supplémentaires résultant de la prolongation du chantier.

                                                                                11
Elle renvoie pour le détail des frais à un décompte dressé par elle en date du 29
septembre 2005. Il en ressort qu’elle réclame la somme de 143.755,15 € ht à titre
de frais supplémentaires d’installation de chantier, la somme de 608.045,79 € ht à
titre de frais supplémentaires pour l’encadrement du chantier et la somme de
400.100,15 € ht à titre de frais supplémentaires des ouvriers.

Face aux contestations de l’Etat sur le fond de la demande, il appartient à la
demanderesse d’établir le bien-fondé de sa demande, soit en l’occurrence, de
prouver que les frais dont elle requiert le remboursement ont été exposés, que
leur montant est celui réclamé et qu’ils sont directement imputables à une faute
commise par l’Etat et sinon d’établir que les travaux ont été commandés par l’Etat
à titre de supplément.

Aucune de ces preuves n’étant rapportée, la demande est à rejeter comme non
fondée.

C. Les demandes reconventionnelles

1) L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg requiert à voir condamner la société
SOC2.) au payement de dommages et intérêts d’une somme de 2.540.819,07 €,
avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2002 jusqu’à solde.

Face aux contestations soulevées, il y a lieu de vérifier la recevabilité de cette
demande reconventionnelle.

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage
avec ou sans réserves. Elle intervient normalement à l’achèvement des travaux,
mais, l’achèvement des travaux n’est pas une condition de réception
(Encyclopédie Dalloz, contrat d’entreprise, n°396 et svt).

La réception peut être expresse, tacite ou judiciaire. Elle est provisoire ou
définitive.

Lorsqu’elle contient des réserves, la réception n’est pas une approbation, un
quitus. Dans ce cas, il s’agit d’une réception provisoire, ceci en attendant la
réception définitive des travaux. La réception purge l’ouvrage de ses vices ou
défauts apparents. Les désordres réservés relèvent par contre de la garantie du
parfait achèvement (Encyclopédie Dalloz, contrat d’entreprise, n° 422 et svt).

Il ressort des pièces versées au débat que les travaux ont été achevés en date du
20 février 2002 et « réceptionnés » en date du 12 juillet 2002. Le procès-verbal
intitulé « rapport de réception définitive », comporte de nombreuses réserves,
observations, listes de retouches et listes de moins-values chiffrées. Il n’est pas
signé par la défenderesse.

Ce rapport équivaut à une réception provisoire ou réception avec réserves.

Il est de principe que la réception avec ou sans réserves sert de point de départ
aux garanties. En revanche, elle n’a ni effet extinctif, ni effet exonératoire : elle n’a
                                                                                12
pas d’effet extinctif puisque les travaux ne sont pas achevés à la réception et
qu’ils doivent être exécutés pour que l’ouvrage soit livré : l’obligation d’achever
survit à la réception. Elle n’a pas d’effet exonératoire : non seulement la
responsabilité légale s’applique, une fois la réception prononcée, mais la
responsabilité contractuelle de droit commun persiste (Encyclopédie Dalloz,
contrat d’entreprise, n° 424).

En l’espèce, le procès-verbal de réception dresse la liste de travaux non réalisés,
de travaux partiellement réalisés, de travaux exécutés mais réalisés de manière
non satisfaisante ou différente du cahier des charges. La société SOC2.) a refusé
de signer le procès-verbal et elle l’a renvoyé au maître de l’ouvrage en ces
termes : « (…) nous ne sommes pas d’accord ni sur le texte, ni sur le dossier de
moins-values joint au rapport et lequel est absolument inacceptable (…) ».

Lorsque le désordre a donné lieu à des réserves, le maître de l’ouvrage doit
demander immédiatement à l’entrepreneur de réparer et de fixer un délai
d’exécution des travaux de réparation ; le procès-verbal de réception avec
réserves ne vaut pas, à lui seul, mise en œuvre. Si l’entrepreneur donne son
accord lors de la réception ou un peu plus tard, le délai de garantie est
interrompu. Si l’entrepreneur ne donne pas son accord, le maître de l’ouvrage doit
mettre en œuvre la garantie par la mise en demeure, puis en procédant au
remplacement de l’intéressé. Il est alors recommandé de procéder par voie
d’assignation, même à titre conservatoire (Encyclopédie Dalloz, contrat
d’entreprise, n° 457).

Un même désordre peut néanmoins relever à la fois de la garantie de parfait
achèvement et de la responsabilité contractuelle de droit commun, lorsque la
garantie décennale ou biennale n’est pas encourue. Il en est ainsi notamment du
désordre réservé à la réception. Et pour la recevabilité de l’action en
responsabilité de droit commun, il est indifférent que la garantie de parfait
achèvement ait été mise en œuvre ou non. L’expiration du délai de garantie
n’emporte en effet pas, en soi, décharge de la responsabilité de droit commun.

Il en suit que la demande reconventionnelle est recevable pour autant qu’elle vise
un dédommagement pour des désordres réservés lors de la réception.

Il est admis que les désordres réservés relèvent du manquement de
l’entrepreneur à son obligation de résultat. L’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg n’a donc pas à prouver que les travaux ne sont pas conformes,
mais il appartient au contraire à l’entrepreneur de prouver qu’il a livré un ouvrage
exempt de défauts et conforme au cahier des charges. La société SOC2.) ne
rapportant aucune telle preuve, il y a lieu de dire la demande fondée en principe.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg affirme que les manquements sont établis
par le procès-verbal de réception et corroborés par le « dossier de réfaction » et
les pièces y annexées. Ces manquements et moins-values ont été évalués par
A.) à la somme de 2.540.819,07 €, mais, par un courrier du 2 janvier 2006, l’Etat
a admis que cette évaluation est excessive et il l’a réduit à la somme de
1.627.267,75 €.
                                                                                13
C’est à juste titre que la société SOC2.) qualifie ce courrier de reconnaissance
extrajudiciaire.

En l’absence de contestations précises invoquées par rapport à la somme de
1.627.267,75 € et vu la carence de la défenderesse dans l’apport d’une preuve
contraire (elle a laissé s’écouler une dizaine d’années sans provoquer une
expertise), il y a lieu d’entériner ce montant et de dire la demande fondée pour la
somme de 1.627.267,75 € et non fondée pour le surplus.

En application de ce qui a été retenu ci-avant sous III.A., il y a lieu de retenir que
cette créance se compense à la date du 2 janvier 2006 avec les demandes
principales et qu’elle s’impute d’abord sur les intérêts dus sur les factures
d’acomptes, ensuite sur les factures d’acomptes et finalement sur la demande en
restitution de la retenue de garantie.

2) L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg requiert à voir condamner la société
SOC2.) au payement de pénalités de retard d’une somme de (2.344.613,90-
207.823,81=) 2.136.790,09 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 1er
octobre 2000 jusqu’à solde.

Il est établi en cause que l’Etat du Grand-Duché a, suivant un courrier du 2 janvier
2006, proposé de retenir au titre de pénalités de retard dues par la partie SOC2.)
pour la durée du chantier une somme de 207.823,81 €. La société SOC2.) a
accepté cette proposition qui a été suivie d’effet.

Il en suit qu’il y a eu accord entre parties sur la question des pénalités de retard,
cet accord valant renonciation implicite de la part de l’Etat à réclamer d’autres
pénalités de retard que celles évoquées dans ledit courrier. Il en suit que la
demande en condamnation actuellement présentée est irrecevable.

Aucune des parties n’ayant établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, il convient de rejeter
les demandes en payement d’une indemnité fondées sur l’article 240 du Nouveau
code de procédure civile.

Rôle 107415

1) La société SOC1.) requiert à se voir payer les soldes de trois factures, soit la
somme de 849.413,68 €, et invoque à l’appui de ces demandes, le principe de la
facture acceptée.

La société SOC2.) ne critique pas les factures litigieuses en leur principe et
quantum. Elle requiert néanmoins que l’Etat soit condamné à payer la société
SOC1.). Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande qui est dénuée de tout
fondement.

Les demandes en payement introduites sont fondées et justifiées pour les
montants requis, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en
                                                                                14
demeure jusqu’à solde. A l’instar de ce qui a été retenu ci-avant dans le rôle
opposant SOC2.) à l’Etat du Grand-Duché, il n’y a pas lieu à application du taux
BCE + 7 % dès lors que le contrat de sous-traitance a été conclu avant la mise en
application des textes légaux instituant un taux d’intérêt spécial.

2) La société SOC1.) requiert à se voir payer les intérêts de retard au taux BCE +
7% sur la facture du 17 mars 2003. Cette demande est à rejeter comme non
fondée. Il convient par contre de lui allouer les intérêts légaux sur la somme de
261.919,22 € à partir du jour de la mise en demeure jusqu’au 8 décembre 2006.

3) La société SOC2.) formule à l’encontre de la société SOC1.) une demande
reconventionnelle et conclut à ce que cette dernière la tienne quitte et indemne
« de toute condamnation qui pourrait intervenir à son égard en raison d’une
exécution fautive ou d’une inexécution des travaux confiés à SOC1.) ».

Elle n’a cependant développé à l’appui de cette demande le moindre argument
permettant d’établir que la société SOC1.) est responsable des moins-values dont
question au rapport A.), respectivement de déterminer la part de responsabilité de
la société SOC1.).

Il en suit que la demande reconventionnelle dirigée contre SOC1.) manque de
fondement et doit être rejetée.

Compte tenu de l’issue du litige, il convient d’allouer à la société SOC1.) une
somme de 1.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile.

                                Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière civile à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et en matière
commerciale à l’encontre des sociétés SOC2.) et SOC1.) , statuant
contradictoirement ;

joint les demandes introduites sous les numéros 107415 et 112650 du rôle,

I. rôle 112650 :

1) quant aux demandes principales :

reçoit ces demandes en la forme,

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’SOC2.) la somme
de 2.345.072,74 € avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2007 jusqu’à
solde,

                                                                               15
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’SOC2.) la somme
de 1.405.556,29 € avec les intérêts légaux à partir du 30ième jour ouvrable qui suit
la date du 19 octobre 2000 jusqu’à solde,

dit qu’à la date du 14 août 2006, la somme de 996.709,41 € s’impute : d’abord sur
les intérêts, puis sur les factures d’acomptes,

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’SOC2.) les intérêts
légaux sur la somme de 150.809,05 € à partir du 30ième jour ouvrable qui suit la
date du 2 décembre 2005 jusqu’au 14 août 2006,

rejette la demande en payement de frais supplémentaires,

2) quant aux demandes reconventionnelles :

dit que la demande en payement de pénalités de retard est irrecevable,

reçoit la demande en payement de frais supplémentaires en la forme,

dit cette demande fondée pour la somme de 1.627.267,75 € et la rejette pour le
surplus,

condamne l’SOC2.) à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg la somme
de 1.627.267,75 € avec les intérêts légaux à partir du 2 janvier 2006 jusqu’à
solde,

dit que cette créance se compense avec les demandes principales et s’impute
d’abord sur les intérêts des factures d’acomptes, puis sur les factures d’acomptes
et finalement sur la demande en restitution d’une garantie,

3) quant aux demandes introduites sur base de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile,

rejette les demandes comme non fondées,

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de
cette demande avec distraction au profit de Maître Vic Elvinger qui le demande,
affirmant en avoir fait l’avance,

II. rôle 107415 :

reçoit les demandes principales et reconventionnelles en la forme,

condamne l’SOC2.) à payer à la société anonyme SOC1.) la somme de
849.413,68 € avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure jusqu’à
solde,

                                                                                16
condamne l’SOC2.) à payer à la société anonyme SOC1.) les intérêts légaux sur
la somme de 261.919,22 € à partir du jour de la mise en demeure jusqu’au 8
décembre 2006,

dit que le taux de l’intérêt sera augmenté de trois points en cas de non payement
endéans les trente jours à partir de la signification du présent jugement,

dit que la demande reconventionnelle n’est pas fondée et la rejette,

condamne l’SOC2.) à payer à la société anonyme SOC1.) la somme de 1.000,- €
sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,

condamne l’SOC2.) à tous les frais et dépens de cette demande.

                                                                              17
"


text:
Rép. fiscal                                                      - Assistance judiciaire accordée à B) -
No. 2978/12

                          Audience publique du onze juillet deux mille douze

            Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
          Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:

              Dans la cause entre:

          1) A), et son épouse

          2) A’), les deux demeurant à L-(...)

          parties demanderesses originaires
          parties défenderesses sur opposition

          comparant par Madame A’), déclarant représenter également son mari

                                                               et

          B), demeurant à L-(...)

          partie défenderesse originaire
          partie demanderesse par opposition

          comparant par Maître Vãnia FERNANDES, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg

          --------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                          Faits:
                                                                                2

    Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 8 juin
2012, B) déclara relever opposition contre le jugement rendu par défaut à son égard par le
tribunal de ce siège en date du 4 juin 2012 ( Rép. fiscal No. 2288/12 ).

   Sur convocations émanant du greffe, l'affaire fut appelée à l'audience du 27 juin 2012.

   A l'appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut fixée au 4 juillet 2012 lors de
laquelle Mme A’) et Me FERNANDES furent entendues en leurs moyens et conclusions.

   Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

   Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 juin
2012, B) a relevé opposition contre le jugement No. 2288/12 du 4 juin 2012 rendu par
défaut à son encontre par le tribunal de paix de ce siège et dont le dispositif est conçu
comme suit :

  « Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
par défaut et en premier ressort,

   reçoit       la demande en la forme ;

   constate         que le bail a été dénoncé pour besoin personnel ;

   condamne            B) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de son
chef dans le mois de la notification du présent jugement ;

   au besoin,     autorise            les parties demanderesses à faire expulser la partie
défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur
simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

   condamne           B) à tous les frais de l’instance. »

   L’opposition introduite dans les délais, et qui n’est pas contestée quant à sa forme, est à
déclarer recevable.

   L’opposition est motivée par le fait que l’opposant n’a pas reçu la lettre de résiliation.
Elle est encore motivée par le fait que le motif indiqué par les demandeurs originaires à
l’appui de leur demande constitue un motif fallacieux pour les faire déguerpir des lieux.

  A l’audience, B) conclut encore à la nullité du congé donné pour ne pas avoir été fait
conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006.

   Les requérants exposent à l’appui de leur demande qu’ils ont donné en location à B) un
studio meublé sis à IMM) à partir du 1er janvier 2010.
                                                                                3

   Ils font valoir qu’ils ont informé, suivant lettre de résiliation du 14 décembre 2010, leur
locataire qu’ils entendent résilier le bail pour cause de besoin personnel. A l’audience, ils
ont soutenu qu’ils invoquent le besoin personnel dans le chef de leur fille qui a quatre
enfants et qui habite dans un petit appartement à IMM). Ils soutiennent que malgré
résiliation par lettre recommandée envoyée le 14 décembre 2010 à B), ce dernier ne ferait
pas le moindre effort pour quitter les lieux.

   B) conclut en ordre principal au rejet de la demande en résiliation du bail au motif qu’il
n’a pas reçu la lettre de résiliation. Il conclut ensuite à la nullité du congé donné pour ne
pas avoir été fait conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi du 21 septembre
2006. En ordre subsidiaire, il conteste le besoin personnel invoqué.

   Il fait en effet valoir que les requérants n’auraient pas respecté les dispositions prévues à
l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation aux termes
desquelles la lettre de résiliation doit, sous peine de nullité, mentionner le texte du
paragraphe (3) de l’article 12. Il argumente en outre que le délai de résiliation de six mois
prévu par la loi n’aurait pas été respecté.

   Il résulte des pièces versées en cause que suivant courrier recommandé du 14 décembre
2010, les bailleurs ont résilié le bail entre parties avec effet au mois de mars 2011 pour
besoin personnel.

   Cette lettre recommandée a été remise suivant récépissé d’envoi le 17 décembre 2010 à
Monsieur B) de sorte qu’il ne saurait valablement faire valoir qu’il n’a pas reçu le courrier
de résiliation.

   La loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation a introduit de nouvelles
règles pour le cas où le motif de résiliation est un besoin personnel. Avant cette loi, le
congé donné par lettre ordinaire et même le congé verbal étaient valables sous condition
qu’il ait été porté à la connaissance de l’autre partie. Or, la nouvelle loi impose dorénavant
au propriétaire, qui fait état d’un besoin personnel, des exigences de formes rigoureuses.

   L’article 12 (3) prévoit en effet que « la lettre de résiliation doit être écrite, motivée et
accompagnée, le cas échéant, de pièces afférentes et s’effectuer par voie de lettre
recommandée à la poste avec avis de réception. Elle doit mentionner, sous peine de nullité,
le texte du présent paragraphe. » Par ailleurs, par dérogation à l’article 1736 du Code
Civil, le délai de résiliation dans le cas d’un besoin personnel est de six mois.

   Or, l’article 12 (3) précité prévoit, outre un délai de résiliation de six mois, que la lettre
de résiliation doit mentionner à peine de nullité le texte de l’article 12 (3).

   En l’occurrence, la lettre de résiliation du 14 décembre 2010 ne mentionne pas le texte
du paragraphe (3) de l’article 12. Elle n’a en outre pas été faite dans le respect d’un délai de
préavis de six mois.

   Dès lors, le congé donné est nul.

   Par conséquent, la demande en résiliation du bail et en déguerpissement est à rejeter.
                                                                               4

  L’opposition est partant à déclarer fondée.

                              Par ces           motifs:

  Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en premier ressort,

  reçoit       l'opposition en la forme ;

  met      à néant le jugement No. 2288/12 du 4 juin 2012 ;

  statuant à nouveau:

  déclare        l'opposition fondée ;

  déclare        nul le congé donné par lettre du 14 décembre 2010 ;

  rejette       pour le surplus la demande ;

  laisse       les frais à charge des demandeurs.

   Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,
par Nous, Danielle SCHWEITZER, Juge de paix, assistée de la greffière Martine SCHMIT,
avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

           Danielle SCHWEITZER                                Martine SCHMIT
"


text:
                                Arrêt commercial

  Audience publique du onze juillet deux mille douze.

  Numéro 36132 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   la société anonyme de droit belge A, établie et ayant son siège social à B-
…. U, immatriculée sous le numéro ……….., représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 5 mars 2010,

  comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à Luxembourg ;

                                        et:

   1) Maître Gilbert REUTER, avocat I, demeurant à Diekirch, pris en sa qualité
de liquidateur suivant jugement n° 033/2005 du 19.1.2005 rendu par le Tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, de la société
B, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro
….,

  intimé aux fins du susdit exploit MERTZIG,

  Maître Gilbert REUTER comparant par lui-même ;.

                                    1
   2) la société anonyme de droit belge C, établie et ayant son siège social à
B-…. V, immatriculée sous le numéro ……….., représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  3) Maître Guy HOUTAIN, avocat, demeurant à B-…. W, pris en sa qualité de
curateur de la faillite de la société anonyme de droit belge G, établie et ayant eu
son siège social à B-…. V, immatriculée sous le numéro ………..,

   4) la société anonyme de droit belge D, établie et ayant son siège social à
B-…. W, immatriculée sous le numéro ……….., représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

   5) la société anonyme de droit belge E, établie et ayant son siège social à
B-…. W, immatriculée sous le numéro ……….., représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

   6) la société anonyme de droit belge F, établie et ayant son siège social à
B-…. W, immatriculée sous le numéro ……….., représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  intimés aux fins du susdit exploit MERTZIG,

  sub 2) à 6) omparant par Maître Alain BINGEN, avocat à Diekirch.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d'huissier du 18 avril 2006 la société anonyme de droit belge A a
fait comparaître le groupement européen d'intérêt économique B, déclaré en
état de liquidation par jugement du 19 janvier 2005, et les sociétés anonymes
de droit belge C, G, D, E et F devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière commerciale pour s'entendre condamner solidairement,
sinon in solidum à lui payer à titre de solde d'une facture du 30 septembre 2002
la somme de 53.968,16 euros correspondant à la TVA redue sur cette facture.

   A l'appui de sa demande la société A a exposé que suivant offre du 8 juin
1999 et confirmation de commande du 24 août 1999 elle a vendu à la société F
une installation de malaxage pour sable stabilisé et béton maigre, qu'après
envoi d'une première facture d'acompte à l'adresse de la société F il y a eu
novation dans le chef du cocontractant de la société A, le groupement d'intérêt
économique B, établi au Grand-Duché de Luxembourg, s'étant substitué à la
société F, de sorte que la livraison devait avoir lieu à Luxembourg et non en
Belgique et que B entendait bénéficier d'une exonération de TVA conformément
à la législation applicable en matière de TVA intercommunautaire, que toutefois
l'administration de la TVA belge a constaté que le numéro de TVA
intercommunautaire communiqué par la partie assignée n'était pas actif, que le
montant de la TVA du mois de mai 2003, correspondant à la vente effectuée
avec B s'élève à 53.968,16 euros, qu'en outre l'installation qui devait avoir lieu à

                                               2
Luxembourg a in fine été effectuée en Belgique au profit de la société F, qu'en
effet F a pris possession de la marchandise à X et l'a transportée par ses soins
chez B qui l'a ensuite retransportée à F à X, que B a de la sorte, en collusion
avec F cherché à frauder l'administration belge et a ainsi mis à charge de A la
TVA s'élevant à 53.968,16 euros, cette société ayant été contrainte de reverser
ce montant à l'administration belge.

   Faisant valoir que suivant l'article 24 du règlement CEE n° 2137/85 du
Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen
d'intérêt économique les membres du groupement répondent indéfiniment et
solidairement des dettes du groupement, la société A a requis la condamnation
solidaire de B et des autres parties assignées, membres du groupement.

   Par jugement rendu le 9 décembre 2009 le tribunal a dit la demande non
fondée.

  Par exploit d'huissier du 5 mars 2010 la société A a régulièrement relevé
appel de ce jugement.

   Il résulte des pièces versées que suite à la confirmation de commande du 24
août 1999 la société A émet le 26 août 1999 à l'adresse de la société F une
facture d'acompte au montant de 3.040.000 BEF. Le 31 août 1999 la société A
envoie une note de crédit au montant de 3.040.000.- BEF à la société F et une
facture à l'adresse de B au montant de 74.368,06 euros.

    Le 30 décembre 1999 elle envoie à B une deuxième facture au montant de
51.239,59 euros, le 28 février 2000 une troisième facture (dite facture de
livraison entière finale) au montant de 97.496,52 euros et le 12 juillet 2002 une
facture    (solde     de    mise   en    route   et   4     commandes        pour
modifications/adaptations) au montant de 33.887,05 euros.

  Toutes ces factures qui se chiffrent à un total de 256.991,58 euros indiquent
une TVA à 0% et elles sont entièrement réglées par B.

   Il résulte de trois lettres de voiture que la centrale de malaxage a été
transportée en janvier et février 2000 par les soins de la société A auprès de la
société F à Y. Les parties versent d'autre part trois bons de livraison portant sur
la centrale, datés de janvier et février 2000, émis par la société F à l'adresse de
B, signés pour réception par un responsable du groupement. La centrale de
malaxage est finalement installée début 2002 à Y. Les parties intimées font
plaider à ce sujet que B n'a pu concrétiser le projet à bref délai, la recherche
d'un terrain approprié s'étant avéré très difficile, et qu'elle a donc revendu la
centrale à la société F.

   Le 30 septembre 2002 la société A envoie à B une note de crédit au montant
de 256.991,58 euros, soit le total des quatre factures émises auparavant, et une
facture au montant de 310.959,38 euros, représentant ce total avec la TVA à
21%.

                                      3
  Le 16 mai 2003 la société A émet une nouvelle note de crédit, cette fois-ci au
montant de 310.959,38 euros et une nouvelle facture au montant de 256.991,58
euros.

  Le 31 mai 2003 intervient une nouvelle note de crédit au montant de
256.991,58 euros et une nouvelle facture au montant de 310.959,38 euros.

  Dans un courrier adressé le 5 juin 2003 par les autorités belges à la société
A et concernant son client B il est dit:

   "Selon le relevé trimestriel rentré par vos soins des livraisons
intracommunautaires exemptées du 3ème trimestre 2002, vous avez livré
pendant cette période des marchandises pour un montant de € 223.104,17 au
client sous rubrique. Le numéro d'identification T.V.A. que vous nous avez
indiqué n'est pas valable, car ce numéro est erroné ou n'était pas actif pendant
la période concernée."

   Il est indiqué dans ce courrier que le numéro d'identification de B était
valable du 2 décembre 1998 au 23 mai 2001.

  En première instance la société A avait plaidé la théorie de la facture
acceptée, faisant valoir que la facture du 30 septembre 2002 n'avait pas été
contestée.

   Ce moyen a été rejeté par les premiers juges au motif que la facture du 30
septembre 2002 a été annulée par la note de crédit du 16 mai 2003 et que la
société A ne peut invoquer l'acceptation tacite d'une facture qu'elle a elle-même
révoquée.

   En instance d'appel la société A soutient que sa facture du 31 mai 2003 n'a
pas été contestée et elle reprend son moyen de la facture acceptée par rapport
à cette facture.

   C'est à juste titre que les intimées font valoir que si l'absence de contestation
permet de présumer l'acceptation de la facture il n'en est pas de même lorsqu'il
ne se dégage des factures émises, suivies aussitôt de notes de crédit les
annulant, et ce à de multiples reprises en quelques mois, aucun caractère de
créance due et affirmée par l'émetteur de la facture.

   Au vu du nombre de notes de crédit et de factures émises depuis fin
septembre 2002 un silence de B à la réception de la facture du 31 mai 2003 ne
fait pas nécessairement présumer une acceptation de cette facture, pouvant
s'expliquer par l'attente d'une nouvelle note de crédit.

  Le moyen de la facture acceptée reste non fondé.

   La société A soutient en second lieu que pour bénéficier de l'exonération de
la TVA en cas de livraisons intracommunautaires le bien doit être transporté en
dehors du territoire de l'Etat membre vendeur, que les lettres de voiture versées
attestent une livraison en Belgique, que les bons de livraison produits par les

                                      4
intimés sont des pièces irrecevables pour l'administration fiscale dans la
mesure où elles émanent de deux sociétés du même groupe et ne peuvent
justifier une livraison intracommunautaire.

   L'appelante soutient que nonobstant ses nombreux pourparlers avec
l'administration fiscale belge elle a dû acquitter un montant de 53.968,16 euros
au titre de la TVA indûment déduite.

   A titre subsidiaire elle offre de prouver par l'audition d'un témoin les faits
suivants:

   "Attendu que lors d'un contrôle fiscal les autorités belges ont fait savoir à la
partie appelante que le numéro individuel d'identification du B était inactif et que
partant l'opération effectuée avec cette dernière société ne pouvait aucunement
s'analyser en une livraison intracommunautaire exonérée,

  que la partie appelante a en date du 9 juin 2003, sans préjudice quant à la
date exacte, pris contact avec le préposé en charge du dossier auprès des
autorités belges,

   que lors de cet entretien la partie appelante a indiqué audit préposé vouloir
s'enquérir auprès du B afin de clarifier au plus vite la situation,

   qu'en date du 12 juin 2003, sans préjudice quant à la date exacte,
l'administration de contrôle de TVA belge a mis en demeure la partie appelante
de fournir un dossier complet avec explications sur le projet de B,

   que le comptable de la partie appelante s'est à plusieurs reprises entretenu
avec l'administration de contrôle de TVA belge et ce notamment en date du 9
juin, 17 juin et 20 juin 2003,

   que lors d'une entrevue en date du 27 juin 2003, sans préjudice quant à la
date exacte, l'administration de contrôle de TVA belge a, nonobstant les
explications fournies, maintenu sa position alors qu'elle a estimé que l'opération
effectuée n'était pas susceptible de s'analyser en une livraison
intracommunautaire exonérée,

   que la partie appelante a partant procédé à la déclaration de TVA en
considérant que la prédite opération n'était pas une livraison
intracommunautaire exonérée conformément à la position adoptée par
l'administration de contrôle TVA belge,

  qu'au titre de l'exercice 2003 la partie appelante s'est acquittée d'un montant
de 92.126,26 EUR de TVA,

  que ce montant incluait le montant de 53.968,16.- euros correspondant au
montant de TVA redu du chef de l'opération effectuée avec le B."

  Les sociétés intimées concluent au rejet de l'appel. Elles font valoir qu'elles
ont satisfait aux exigences des autorités fiscales en fournissant, au moment où

                                      5
le marché a été conclu, le numéro de TVA de B et qui était actif à ce moment,
ainsi que les accusés de réception requis, que les observations contenues dans
le courrier du 5 juin 2003 émanant des autorités belges n'ont été faites qu'à
propos du troisième trimestre 2002, alors que les factures portant sur la
livraison de la centrale de malaxage dataient de 1999 et 2000 et concernant
ces factures l'appelante ne produit aucune observation de l'administration
fiscale belge.

    Rappelant que d'après l'article 17 § 1er du Code TVA belge "Pour les
livraisons de biens, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient
exigible au moment où s'opère la livraison du bien", elles font valoir qu'en
l'espèce la livraison a eu lieu aux mois de janvier et février 2000, donc à un
moment ou B disposait d'un numéro d'identification TVA et que les factures
émises pouvaient légitimement bénéficier de l'exonération.

   Elles font observer que la seule critique émise par l'administration de la TVA
a porté sur le fait qu'au troisième trimestre 2002 le numéro TVA de B était
inactif, mais qu'à aucun moment l'administration n'invoque que l'irrégularité
constatée serait fondée sur une "fausse" livraison intracommunautaire. Elles
soutiennent que ce ne sont que les "gesticulations administratives
désordonnées" de l'appelante, émettant coup sur coup des notes de crédit, des
factures avec TVA, des notes de crédit, des factures sans TVA, qui ont eu pour
effet que les factures émises au courant du troisième trimestre 2002 ont fait
l'objet des observations de l'administration fiscale belge.

   Concernant l'offre de preuve formulée par la société A les intimés font valoir
qu'il est remarquable de constater qu'aucun document n'aurait été établi lors
des entretiens et discussions que l'appelante prétend avoir eus avec
l'administration de la TVA, l'appelante alléguant même avoir été mise en
demeure le 12 juin 2003 sans produire le moindre écrit.

   La Cour constate avec les parties intimées que le courrier de l'administration
fiscale belge du 5 juin 2003 est le seul document écrit renseignant la position
prise par cette administration et dans ce courrier il n'est question que d'un
numéro d'identification TVA de B inactif au troisième trimestre 2002. Il n'y est
pas question d'un défaut de justification valable d'une livraison
intracommunautaire.

   Dans ce contexte il n'est pas sans intérêt de remarquer que dans un courrier
adressé le 5 mai 2003 à la société F la société A lui demande "1. une
attestation dûment signée par vous et par vos sociétés, déclarant que les
marchandises livrées par A à X (cela était inclus dans le prix contractuel de
base) ont effectivement été transportées par vos soins au Luxembourg et ont
été retransportées à X plus tard par vous.
   2. copies des documents de transport (p.e.CMR) prouvant cela."

  Le 10 mai 2003 elle accuse réception des documents lui envoyés, déclarant
pouvoir ainsi expliquer la rectification des factures et notes de crédit sans TVA.

                                     6
   Il faut admettre que la société A a transmis ces documents à l'administration
fiscale. Le courrier du 5 juin 2003, intervenu près d'un mois plus tard, est muet
au sujet de ces documents.

   La Cour s'étonne d'autre part de ce que des nombreux pourparlers et
discussions que la société A dit avoir eus au sujet du problème litigieux il
n'existe aucune trace écrite, alors que dans un courrier adressé le 27 juin 2003
à la société F elle écrit: "Nous avons consulté et/ou des recherches sont en
train avec - un avocat fiscaliste – un avocat spécialiste en matière TVA – un
avocat pour la plainte – le registre de commerce au GDL – la police fédérale au
GDL – le contrôle TVA local – la supervision intracommunautaire TVA à
Bruxelles – divers banques …".

   Entre le 27 mars 2003 et le 27 juin 2003 la société A a adressé à la société F
pas moins de dix courriers au sujet du problème de la TVA, ensemble un
problème de décompte qui n'intéresse pas le présent litige, et il n'est pas
compréhensible qu'elle n'ait pas jugé utile d'adresser un seul courrier à
l'administration fiscale belge pour lui expliquer que la livraison pour laquelle
l'exonération est demandée a eu lieu début 2000.

   L'offre de preuve par témoin formulée à ce sujet par l'appelante n'est pas
pertinente. Il n'en résulte pas en effet que l'exonération aurait été refusée par
l'administration fiscale en raison d'une insuffisance des documents produits
pour justifier l'exportation de l'installation vendue. Toute discussion au sujet des
bons de livraison versés à ce sujet par les intimés est donc vaine.

   La société A soutient enfin que les factures adressées par elle à B les 31
août 1999, 30 décembre 1999, 28 août 2000 et 12 juillet 2002 étaient des
factures d'acompte, que conformément à l'article 17 du Code de TVA belge la
TVA ne devient exigible qu'in fine alors que les factures d'acompte n'ont pas à
appréhender la question de la TVA, que partant au moment où la TVA devenait
exigible, à savoir après la mise en route de la centrale, B ne disposait plus d'un
numéro TVA de sorte que la TVA devait être facturée par l'appelante.

   Ainsi que le font valoir à bon droit les intimés, l'article 17 du Code de TVA
belge ne dit pas que la TVA ne devient exigible qu'in fine, mais qu'elle devient
exigible au moment où s'opère la livraison du bien et la facture émise le 28
février 2000 porte la mention: "Facture de livraison entière finale".

   Il est vrai que la dernière facture émise par la société A à l'adresse de B et
portant la mention : "reste à facturer le solde à la mise en route et les 4
commandes pour modifications / adaptations" date du 12 juillet 2002 et à ce
moment le groupement ne disposait plus d'un numéro d'identification TVA. Mais
l'appelante n'établit pas et ne soutient d'ailleurs pas que c'est en raison de cette
dernière facture que l'administration belge a refusé une exonération de
l'ensemble des factures émises. Elle n'explique pas non plus pourquoi elle n'a
pas en 2000 déjà demandé une exonération pour la vente et livraison de la
centrale à B.

  Son appel est donc à dire non fondé.

                                      7
   La société A, qui succombe dans son appel et est à condamner aux frais et
dépens de l'instance d'appel, ne peut prétendre à une indemnité de procédure
et sa demande formée sur base de l'article 240 du Nouveau code de procédure
civile est à rejeter.

   La société anonyme G ayant été déclarée en état de faillite en cours
d'instance d'appel, Maître Guy Houtain, curateur de la faillite a repris l'instance
engagée contre la société faillie.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit l'appel en la forme;

  rejette l'offre de preuve formulée par l'appelante;

  dit l'appel non fondé et confirme le jugement entrepris;

  déboute l'appelante de sa demande basée sur l'article 240 du Nouveau code
de procédure civile et la condamne aux frais et dépens de l'instance d'appel.

                                      8
"