text:
Jugt n° 3057/2013

Notices du Parquet: 29276/09/CD

 Ex.p./s.prob. 3x
 Confisc.
 Restit.

                     Audience publique du 21 novembre 2013

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

         X.),
         né le (…) à Luxembourg,
         demeurant à L-(…), (…);

                                    -prévenu-

en présence de

         la SOC1.) dite
         « SOC1.) », établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par
         son Conseil d’administration actuellement en fonctions, et inscrite au
         Registre de Commerce sous le numéro B(…),

         comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
         Luxembourg,

         partie civile constituée contre le prévenu, préqualifié ;
                                      FAITS:

Par citation du 12 février 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique des 6 et 7
mars 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

Vol domestique subs. abus de confiance, fausse alerte, vol domestique subs. abus
de confiance, faux et usage de faux, port public de faux nom, escroquerie, subs.
tentative d’escroquerie, activités bancaires illicites, blanchiment.

L’affaire fut refixée à plusieurs reprises pour être utilement retenue à l’audience
publique du 22 octobre 2013.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.), T2.), T3.), T4.), T5.) et T6.) furent entendus en leurs déclarations
orales, chacun séparément, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La représentante du Ministère Public, Colette LORANG, substitut du Procureur
d’Etat, renonça à l’audition du témoin A.).

Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Albert
RODESCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie
civile au nom et pour le compte de la SOC1.) dite « SOC1.) » contre le prévenu
préqualifié.

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui
furent signées par le vice-président et le greffier, et jointes au présent jugement.

Maître Matthias LINDAUER développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande
civile.

Ensuite l’affaire fut suspendue et la continuation des débats fut fixée au 23 octobre
2013.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

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La représentante du Ministère Public, Colette LORANG, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Ensuite l’affaire fut suspendue et la continuation des débats fut fixée au 24 octobre
2013.

Le prévenu X.) répliqua.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été refixé, le

                           JUGEMENT qui suit :

Vu la citation du 12 février 2013, régulièrement notifiée à X.).

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 752/12 du 14 mars 2012,
renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre
correctionnelle pour être jugé des infractions de vols domestiques, faux, usage de
faux, abus de confiance, escroquerie, port public de faux nom, fausse alerte,
blanchiment d’argent et activités bancaires illicites.

Vu le bilan psychiatrique du 29 mars 2010, établi par le docteur Jean-Marc CLOOS,
médecin-spécialiste en psychiatrie.

Vu les procès-verbaux établis par la Police Grand-Ducale, Service de Police
Judiciaire, Section Répression Grand-Banditisme.

Vu le procès-verbal de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d’Enquête
Criminelle de Luxembourg.

Vu l’instruction menée par le juge d’instruction.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 2 décembre 2009 et le 10
décembre 2009, soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOC1.) de (...),
quatre enveloppes destinées à la BQUE1.) contenant les recettes journalières du
mercredi 2 décembre au mardi 8 décembre 2009 pour un montant total de 156.057,44
euros, avec la circonstance d’avoir été un employé de la société SOC1.) de (...). A
titre subsidiaire, il lui est reproché d’avoir commis un abus de confiance quant à ces
quatre enveloppes.

Il lui est ensuite reproché d’avoir le 10 décembre 2009, vers 12.54 heures, à la société
SOC1.) de (...), été à l’origine d’une fausse alerte en faisant appel à la police tout en
sachant que le danger auquel il a fait référence était inexistant.

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Il lui est encore reproché d’avoir le 8 décembre 2009, entre 14.30 heures et 14.45
heures, soustrait à son employeur la société SOC1.) de (...), 86 billets de 50 euros,
soit un total de 4.300 euros, sinon d’avoir commis un abus de confiance à l’égard de
son employeur pour ledit montant.

Le Ministère Public reproche ensuite à X.) d’avoir les 7, 8 et 9 décembre 2009,
auprès de la Banque BQUE2.), falsifié, en y apposant la fausse signature de « M.
TX.) », « T. X.) » respectivement « M. M. TX.) », le formulaire du versement, pour le
montant de 4.400 euros, de deux fois le montant de 4.800 euros ainsi que pour le
montant de 4.700 euros, en faveur du compte de la SOC2.) S.àr.l. et SOC3.) S.A.,
d’avoir fait usage de ces faux et enfin d’avoir publiquement pris un faux nom qui ne
lui appartient pas.

Le Ministère Public reproche également à X.), entre septembre et octobre 2009 et
entre novembre et décembre 2009, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à
l’Etat luxembourgeois, s’être fait remettre par l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines des sommes indéterminées correspondant à des remboursements indus
de la TVA à hauteur de 12% sur la construction de son appartement dans la résidence
(…) ainsi qu’à Luxembourg-rue de Strasbourg, en simulant l’existence de contrats de
location avec T6.) et T5.). A titre subsidiaire, il lui est reproché la tentative de ces
escroqueries.

Il est ensuite reproché à X.) d’avoir, en infractrion à la loi sur le secteur financier, à
titre d’occupation habituelle, réalisé des services de conseil en investissement
financier sans qu’il n’ait été en possession d’un agrément ministériel.

Il lui est enfin reproché deux infractions de blanchiment, d’avoir entre le 4 décembre
2009 et le 10 décembre 2009, effectué des versements en espèces d’un montant total
de 40.882,88 euros en faveur des entreprises de construction SOC2.) S.àr.l. et
SOC3.) S.A. et de 4.300 euros à T5.) dans le but de cacher la véritable provenance
des fonds ainsi que d’avoir acquis et détenu les sommes prédécrites qui forment le
produit des infractions lui reprochées.

I. Les faits

Le 10 décembre 2009, vers 13.00 heures, la police de la Gare-Luxembourg a reçu un
appel téléphonique de la part d’un employé de la société SOC1.) de (...) qui venait
d’être victime d’une extorsion à l’aide de menaces de mort.

Les agents de police se sont dépêchés sur les lieux et l’employé en question, identifié
comme étant X.), caissier de la SOC1.), a expliqué à la police qu’un inconnu venait

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de lui extorquer la somme de 156.057,44 euros, provenant du coffre-fort de son
employeur.

X.) a déclaré avoir déjeuné seul au restaurant « (…)» à (…) et que sur le chemin de
retour vers son bureau, il aurait été abordé, dans la rue (…) un inconnu qui se serait
enquis de son lieu de travail et de sa fonction pour ensuite le menacer de lui remettre
le contenu du trésor de la SOC1.), sous peine de représailles, et en lui montrant une
arme à feu.

Par peur pour sa vie, il se serait rendu à la SOC1.), aurait ouvert le coffre-fort et
aurait sorti, au hasard, quatre safetypacks qu’il aurait remis à l’inconnu qui l’attendait
dans la rue. Après cette remise, l’inconnu, vêtu de noir et portant une cagoule, aurait
pris la fuite en courant.

Les vérifications de la police ont permis de constater que le montant prélevé du coffre
s’élevait à 156.057,44 euros et représentait les caisses de la SOC1.) des 2, 3, 4, 5, 7 et
8 décembre 2009.

L’enquêteur du Service de Police Judiciaire, T1.), qui s’est mis, ensemble avec X.), à
la recherche du voleur, n’a pas réussi à recueillir un quelconque indice permettant de
retrouver les traces de cet inconnu à l’endroit indiqué de la prétendue extorsion.

La perquisition policière réalisée au domicile et dans le véhicule de X.) n’a pas non
plus permis de recueillir des indices permettant de conclure que celui-ci avait caché
l’argent disparu.

De même, la perquisition effectuée dans le bâtiment de la société SOC1.) de (...) n’a
pas permis de trouver des indices permettant de conclure qu’X.) aurait caché l’argent
ou encore les sacs en plastic déchirés (safetypaks) au sein du bâtiment.

Les recherches internes de la police ont toutefois mis en exergue, qu’au passé, et
notamment le 1er juin 2002, X.) avait porté plainte au poste de police pour des faits
similaires. Il avait notamment expliqué à l’époque que les recettes de trois jours, pour
un montant total de 146.000 euros, lui avaient été extorquées par un inconnu lorsqu’il
se trouvait en route à pied vers la banque pour y déposer les recettes journalières de la
SOC1.).

Même si, à cette époque, X.) n’était couvert d’une assurance que pour le montant de
75.000 euros, la police ne disposait pas d’autres éléments de preuve permettant de
douter des déclarations de X.).

L’affaire n’avait donc pas connu de suites et X.) n’a pas été licencié par son
employeur.

Les déclarations des témoins

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La police a procédé à l’audition du personnel de la société SOC1.) de (...),
notamment T3.) et T4.), qui travaillaient avec X.).

T3.) a déclaré que le 10 décembre 2009, elle se trouvait à son bureau en train de
travailler lorsqu’X.) est entré. Comme d’habitude, il s’est dirigé vers le coffre-fort et
l’a ouvert sans qu’elle ne s’était posée de questions. X.) a sorti des enveloppes
d’argent du coffre, les a mis dans une mallette puis il a quitté le bureau sans rien dire.
Comme X.), en sa qualité de chef caissier, avait libre accès au coffre et comme il n’a
fait à aucun moment allusion qu’il agissait sous une quelconque menace, T3.) n’a pas
prêté d’avantage d’attention à la scène.

T4.) quant à elle, a déclaré se rappeler que la veille, le 9 décembre 2009, elle se
trouvait chez elle à son domicile sur l’heure de sa pause de 13.00 heures à 15.00
heures lorsque peu avant 15.00 heures, X.) l’avait appelée pour lui interdire de venir
au bureau au motif qu’il devait se concentrer et que pour cela il devait rester seul dans
le bureau qu’il partageait avec elle.

Quant au gérant de la société T2.), celui-ci était stupéfait lorsque le 10 décembre
2009, peu après les faits, il a appris qu’X.) venait d’être victime d’un hold-up. Il a
expliqué à la police que peu avant leur arrivée sur les lieux, vers 12.55 heures, il a vu
X.), avec un calme imperturbable, se laver les dents aux toilettes communes et que
lorsqu’il lui a posé la question « Metteg, geet et ? » celui-ci a hoché de la tête et
répondu « Metteg, et geet ». Puis, il a quitté l’endroit comme si de rien n’était. Selon
T2.), le comportement de X.) ne coïncidait en aucun cas avec celui d’un homme qui
venait d’être agressé.

La police a encore procédé à l’audition de T5.) qui exploite un stand de textiles dans
le hall de la SOC1.) et qui a déclaré avoir entretenu des relations conviviales avec
X.).

Si T5.) ne savait rien dire sur le hold-up, il a pu décrire X.) comme étant un
personnage réservé, mais qui, un jour, lui avait dit qu’il spéculerait à la Bourse et qui
lui avait même offert ses services.

T5.) s’est encore rappelé qu’au début du mois de décembre, il avait gagné 4.416
euros à la Lotterie Nationale et comme il n’avait pas le temps d’aller encaisser cet
argent, X.) lui avait proposé d’aller le faire à sa place.

Lorsque le 8 décembre 2009, X.) s’est montré empressé de vouloir remettre à T5.) le
montant gagné à la lotterie dans son bureau, celui-ci était étonné qu’X.) avait préparé
une enveloppe contenant 86 billets de 50 euros et retenu le montant de 116 euros,
pour le service rendu.

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T5.) s’est encore rappelé que vers la mi-novembre 2009, X.) lui avait un jour
demandé s’il pouvait lui rendre un service dans le cadre de la location de son
appartement dans la rue de (…). Sans se poser de questions, T5.) a alors signé un
contrat de bail fictif par rapport à cet appartement sans pour autant se rappeler de la
durée de ce contrat.

Dans le cadre de l’analyse de la situation financière de X.), il s’est avéré qu’à une
reprise il avait reçu un loyer de 1.200 euros, par un versement en liquide, de la part
d’une dénommée T6.).

Lorsque T6.) a été auditionnée par la police, elle a expliqué connaître X.) comme
étant cliente depuis longue date de la SOC1.). C’est ainsi qu’un jour, il lui avait
demandé de lui rendre un service en se déclarant fictivement à l’adresse de son
appartement à (…).

X.) lui a alors remis 1.200 euros en liquide qu’elle a versés sur le compte de X.)
auprès de la Banque BQUE2.) avec l’inscription « 1, rue (…), pour Loyer ». Même
si, au mois d’août 2009, elle s’était inscrite à la Commune de (…) et que son nom a
figuré sur la boîte à lettres de l’appartement en question, T6.) a été formelle pour dire
qu’elle n’a jamais vécu dans cet appartement et que le 14 octobre 2009, elle s’était à
nouveau enregistrée à son ancienne adresse.

La situation financière de X.)

L’exploitation des opérations bancaires réalisées par X.) sur la période du 1er janvier
2002 au 1er janvier 2010 a permis de retracer ce qui suit :

- ses revenus en tant que caissier auprès de société SOC1.) de (...), se sont élevés de
façon invariable à 2.700 euros net par mois,

- par contre, de nombreux versements en liquide pour un montant total de 237.324,26
euros ont été effectués par ses soins sur ses quatre comptes auprès de la BQUE3.),

- il a effectué des versements en liquide pour un total de 142.624,38 euros sur ses six
comptes bancaires ouverts auprès de la BQUE2.),

- des versements en liquide pour un total de 46.626,90 euros ont été effectués par X.)
sur les quatre comptes bancaires ouverts auprès de la Banque BQUE4.) de
Luxembourg.

Sur la période de 2002 à 2010, X.) a donc versé un total de 426.575,54 euros sur ses
comptes personnels sans qu’il n’ait pu justifier d’un quelconque héritage ou encore
d’une gratification respectivement d’une autre source de revenus.

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Par rapport aux transactions en bourse, les recherches policières sur les comptes titres
de X.) auprès de la Banque BQUE3.), BQUE2.) et BQUE4.), ont permis de constater
que sur la période de 1999 à 2009, ce dernier a réalisé une perte globale de
267.064,34 euros et de 1.294,90 USD.

Concernant les emprunts immobiliers, A.), chargé du suivi de la gestion des prêts de
X.) auprès de la Banque BQUE3.), a déclaré à la police que le montant total des prêts
immobiliers s’élevait, en 2008, à 1.020.000 euros.

Selon le banquier, les dettes de X.) à l’égard de la banque s’élevaient à 362.726,37
euros et les factures d’entreprises de construction auxquelles il devait faire face
s’élevaient, vers la fin du mois de novembre 2009, à 156.809,71 euros.

Malgré cette situation de déconfiture financière, X.) a versé, entre le 7 et le 8
décembre 2009, les montants de 4.400 euros, de 4.800 euros, de 4.800 euros
respectivement de 4.700 euros sur les comptes bancaires des sociétés de construction
SOC2.) S.àr.l. et SOC3.) S.A.

Les déclarations du prévenu

X.) a comparu à sept reprises devant le juge d’instruction.

Dès le début de l’instruction, il a admis avoir prélevé quatre safety packs pour un
total de 156.057,44 euros du coffre-fort et il a maintenu sa version des faits telle que
donnée le jour des faits à la police par rapport au déroulement de l’extorsion des
fonds à l’aide de menaces et de l’emploi d’une arme à feu par un inconnu, vêtu de
noir et portant une cagoule.

Quant à la question pourquoi il n’avait pas sonné l’alarme lorsqu’il se trouvait en
sécurité une fois de retour à la SOC1.) ou pourquoi il n’avait pas mis ses collègues de
travail au courant de ce qu’il venait d’être abordé par un étranger le menaçant de
mort, X.) a répondu qu’il avait une peur bleue et que c’est pour cette raison qu’il
n’avait rien dit à personne.

Quant à la question pourquoi, après la remise des fonds à l’inconnu, lorsqu’il avait
rencontré le gérant aux toilettes, il ne l’avait pas informé de ce qui venait de lui
arriver, X.) a répondu qu’il ne voyait aucunément l’utilité d’un tel avertissement
puisque de toute façon la police allait venir d’un moment à l’autre.

X.) n’a pas contesté avoir encaissé la somme de 4.416 euros pour T5.) auprès de la
Lotterie Nationale. Quant à l’origine des 86 billets de 50 euros remis à T5.), il a
répondu que cet argent provenait d’un de ses clients qu’il avait conseillé en bourse et
qui lui avait payé ce montant pour le service rendu.

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Quant aux versements effectués sur le compte de SOC2.) S.àr.l. et SOC3.) S.A., le
prévenu X.) n’a pas contesté avoir effectué ces versements en liquide. Il a déclaré que
cet argent provenait d’un homme dont il a fait connaissance à Walferdange et qui,
pour ses bons conseils en bourse, l’avait récompensé généreusement en lui offrant
30.000 euros en liquide.

Sur question posée à X.) pour quelle raison il aurait procédé par des versements
séparés de montants aux alentours de 4.000 euros auprès de différentes banques et à
des dates différentes, alors qu’il s’agissait des mêmes factures, X.) a répondu qu’il
avait procédé de la sorte pour éviter qu’on ne l’interroge par rapport à l’orgine des
fonds.

X.) a encore déclaré que la signature figurant sur les différents versements est la
sienne et que les divergences graphologiques apparues lors de la comparaison des
différentes quittances de versement sont la conséquence d’un pur hasard. Il a déclaré
qu’à aucun moment, il n’avait l’intention de simuler une fausse signature.

De même, il a déclaré que l’indication de « M. TX.) », « M. M. TX.) » ou encore « T.
X.) » sur les versements dont question, ne pouvait résulter que d’une simple erreur
d’interprétation de l’employé de banque.

A la question posée par le magistrat instructeur comment il était possible que sur une
période de huit ans il pouvait disposer de quelque 426.000 euros en liquide, X.) a
répondu que les fonds en liquide provenaient de ses clients qui l’avaient rémunérés
pour ses bons conseils en bourse. Il n’a toutefois donné le nom que d’un seul client, à
savoir un dénommé « B.) » sans qu’il ne lui ait cependant été possible de fournir
d’avantage de renseignements par rapport aux coordonnées exactes de cette personne.

En ce qui concerne ses appartements à (…) et à Luxembourg-Gare, le prévenu X.) a
déclaré avoir proposé à T6.) de s’installer dans celui de (…) jusqu’à ce qu’il l’aurait
vendu.

Pour ce qui concerne le prétendu locataire T5.), le prévenu X.) a tenu à préciser qu’il
ne s’agissait pas de son appartement, mais de celui de sa mère M.). Pour le surplus, il
a refusé, sous prétexte que les faits étaient trop compliqués, de donner d’avantage de
renseignements.

II. Au pénal

X.) conteste toutes les infractions mises à sa charge par le Ministère Public et
demande à être acquitté de l’ensemble de celles-ci.

1. L’infraction de vol domestique commise par X.) au préjudice de la société
SOC1.) de (...)

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Le vol domestique exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments
constitutifs suivants :

- la soustraction d’une chose,
- une chose mobilière appartenant à autrui,
- une intention frauduleuse, et
- l’auteur du fait doit se trouver dans un des cas de figure prévus à l’article 464 du
code pénal c’est-à-dire la domesticité.

Quant à la preuve de la soustraction d’une chose mobilière appartenant à autrui

Il est constant en cause qu’X.) a prélevé dans le coffre-fort de la société SOC1.) de
(...), le sachet portant le numéro 356906 contenant les recettes journalières des 2 et 3
décembre 2009 d’une valeur de 47.794,81 euros, le sachet numéro 356898 contenant
les recettes journalières du 4 décembre 2009 d’une valeur de 34.790,14 euros, le
sachet numéro 356896 contenant les recettes journalières du 5 décembre 2009 d’une
valeur de 36.118,58 euros et enfin le sachet portant le numéro 356935 contenant les
recettes journalières des 7 et 8 décembre 2009 d’une valeur de 37.353,91 euros, soit
un montant total de 156.057,44 euros.

Il est encore constant que cette somme d’argent n’a pas été retrouvée.

X.) prétend avoir remis l’argent à un inconnu qui l’aurait menacé de mort à l’aide
d’une arme à feu et qui aurait ensuite disparu.

Le Tribunal constate que, même à supposer qu’X.) ait fait l’objet d’un chantage tel
qu’il l’a décrit, il semble pour le moins étrange que la police n’ait pu trouver ni de
témoin ni la moindre trace objective permettant de vérifier la réalité de la rencontre
de X.) avec cet inconnu au plein milieu du jour.

Il convient encore de relever que l’enquêteur du service de police judiciaire, T1.) a
déclaré à l’audience publique du Tribunal que lorsqu’ensemble avec X.) il s’est
déplacé sur le prétendu point de rencontre, X.) fournissait des informations vagues et
peu précises.

X.) n’a pas pu indiquer avec précision au policier l’endroit où le prétendu auteur l’a
attendu pour le menacer.

Aucune trace d’un voleur n’a donc été retrouvée.

Le Tribunal constate encore qu’il résulte du témoignage clair et précis de T3.) devant
les agents de police et réitéré à l’audience publique du Tribunal, que le comportement
de X.) lorsqu’il est entré au bureau pour ouvrir le coffre-fort et emporter les
enveloppes d’argent, n’était absolument pas celui d’une personne agissant sous la

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contrainte. Au contraire, X.) agissait avec un calme résolu, plutôt comme s’il ne
voulait surtout pas attirer l’attention sur sa personne.

De même, les déclarations d’T4.) en ce qu’X.) lui avait interdit de venir le déranger
au bureau, font croire que le 9 décembre 2009 X.) préparait les enveloppes qu’il
entendait voler le jour suivant et qu’il ne voulait pas être dérangé dans ses actes
préparatifs.

Comme le prévenu n’avait que difficilement pu faire disparaître l’argent le jour du 10
décembre 2009, il est probable qu’il a soustrait l’argent déjà le 9 décembre 2009.

Il a encore travaillé le 8 décembre 2009 au soir, ce qui n’était pas dans ses habitudes
et il a donc préparé son vol à l’avance.

Il est encore important de noter que l’exploitation de la caméra de vidéosurveillance
installée dans le bureau du coffre-fort n’a rien donnée puisque celle-ci n’a rien
enregistré, l’enregistrement ayant été arrêté le 9 septembre 2009.

D’ailleurs, l’attitude de X.) aux toilettes peu après avoir fait l’objet de la prétendue
extorsion, ne correspondait en rien à celle d’une victime apeurée. En effet, tel que l’a
décrit le gérant T2.) à l’audience publique du Tribunal, c’est avec le plus grand calme
qu’X.) s’était lavé les dents, est allé aux toilettes et a répondu sur un ton calme que
tout allait bien. A aucun moment, il n’a fait allusion de ce qu’un inconnu venait de lui
extorquer quelque 156.000 euros de la caisse de la société SOC1.) de (...) et que par
peur pour sa vie il aurait obéi aux ordres de l’inconnu.

En considérant ce qui précède, le Tribunal conclut que la version de X.) n’est pas
crédible, ceci d’autant plus que sa situation financière au moment des faits était des
plus mauvaises. Les caisses de son employeur lui permetteaient ainsi de renflouer ses
comptes bancaires.

Le Tribunal a partant l’intime conviction qu’X.) est l’auteur du vol des quatre
envoloppes « safetypack » ayant contenu les recettes de la société SOC1.) de (...) de 6
jours, à savoir des 2, 3, 4, 5, 7 et 8 décembre 2009.

La matérialité du vol de 156.057,44 euros dans le chef de X.) est partant rapportée à
suffisance de droit.

Quant à l’intention frauduleuse

L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est
d’arriver à une appropriation injuste. Il veut s’emparer de la chose, se comporter
comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y
consent pas (Introduction à l’étude du vol en droit belge et en droit français,
Raymond CHARLES, 1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).

                                        11
Au vu des développements qui précèdent, il ne fait aucun doute qu’au moment des
faits, X.) savait qu’il s’enrichissait indûment au détriment de la société SOC1.) de
(...). En réinventant ainsi l’histoire de l’inconnu qui l’aurait menacé de mort, tel qu’il
l’avait d’ailleurs déjà réussi en 2002, X.) a cru duper son employeur ainsi que la
police.

L’intention frauduleuse est partant établie.

La condition de la domesticité

Le vol domestique tel que prévu à l’article 464 du code pénal comprend trois
catégories de faits, à savoir ; a) le vol commis par un domestique ou un homme de
service à gages, soit au préjudice de son maître, soit au préjudice de personnes
étrangères, qui se trouvaient dans la maison de son maître, ou dans celle où il
l’accompagnait ; b) le vol commis par un ouvrier, compagnon ou apprenti dans la
maison, l’atelier ou le magasin de son maître ; c) le vol commis par l’individu
travaillant habituellement dans l’habitation où il a volé (R.P.D.B., verbo : vol, No
341).

Il est à suffisance prouvé par les éléments du dossier répressif qu’au moment des faits
X.) était employé par société SOC1.) de (...) en tant que caissier et qu’il travaillait
habituellement dans l’entreprise dans laquelle il a volé.

Il y a partant lieu de retenir la circonstance aggravante de la domesticité à son
encontre.

X.) est partant à retenir dans les liens du vol domestique libellé sub 1) à titre principal
à sa charge.
2. La fausse alerte

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir fait appel aux services de police en
déclarant avoir été victime d’une extorsion de fonds sous menaces par l’emploi d’une
arme, alors qu’il savait que ce danger n’existait pas.

L’article 319 du code pénal incrimine, à titre de fausse alerte, le fait de faire
l’annonce par paroles, par écrit, ou par tout autre moyen, d’un danger que l’on sait
inexistant, ayant entraîné directement ou indirectement l’intervention de la force
publique, d’un service public ou de tout autre service de surveillance ou de sauvetage.

Les éléments constitutifs de l’infraction de fausse alerte sont:

1) l’annonce par l’auteur de l’existence d’un danger dont la nature est indifférente

                                         12
Il se dégage des travaux préparatoires de la loi du 19 mai 1978 ayant introduit cette
infraction dans le code pénal que le danger dont l’existence est faussement annoncée
peut être tout danger quelconque pour les personnes ou pour les biens. La seule
restriction à apporter à la notion de danger résulte des termes employés qui
impliquent que le fait allégué soit suffisamment grave pour justifier une intervention
urgente des services visés; il importe peu que le danger ait déjà commencé à produire
ses effets ou qu’il ne se réalise que dans un avenir plus ou moins proche.

En l’espèce, X.) a appelé la Police à l’aide en affirmant qu’un inconnu venait de
l’agresser avec une arme à feu et que cet inconnu avait pris la fuite à pied avec
quelque 156.000 euros.

Cette annonce a entraîné l’intervention urgente de la Police, puisque la description
des faits dénoncés à la Police laissait croire à une situation de danger d’une gravité
certaine.

Il s’est pourtant révélé par la suite qu’X.) n’était nullement en danger au moment
d’appeler la Police.

La première condition se trouve dès lors remplie en l’espèce.

2) L’auteur doit avoir agi sciemment

Il résulte du comportement et des déclarations de X.) à l’arrivée de la Police, qu’il a
délibérément menti à celle-ci lorsqu’il a demandé de l’aide. Il savait pertinemment
bien qu’il n’était pas en danger.

Le Tribunal en déduit qu’X.) a sciemment conduit en erreur la Police.

L’élément intentionnel du délit reproché à X.) se trouve dès lors également établi en
l’espèce.

3) L’annonce doit avoir eu pour suite l’intervention de la force publique

L’appel téléphonique de X.) a entraîné l’intervention d’une patrouille de police.
Cette troisième condition se trouve donc également remplie.

X.) doit dès lors être retenu dans les liens de la prévention lui reprochée par le
Ministère Public sub II) de la citation.

3. Le vol domestique de 4.300 euros

Le Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir le 8 décembre 2009, volé au
préjudice de la société SOC1.) de (...), le montant de 4.300 euros.

                                       13
Il résulte des développements qui précèdent qu’X.) a, en date du 8 décembre 2009,
remis 85 billets de 50 euros à T5.), représentant le montant gagné à la Lotterie
Nationale.

X.) conteste avoir pris cet argent dans la caisse de la société SOC1.) de (...). Il se
réfère à ses déclarations faites auprès du juge d’instruction, lors desquelles il a
soutenu avoir reçu ces 86 billets d’un client en guise de rémunération pour ses
conseils en bourse.

Le Tribunal constate qu’à part le fait que l’argent ait été remis à T5.) dans le bureau
de X.) dans lequel se trouvait le coffre-fort, contenant les recettes des jours
précédents non encore comptées, aucun élément du dossier répressif ne permet de
conclure que les 86 billets proviennent des recettes de la société SOC1.) de (...),
respectivement du fond de caisse.

Il existe donc un doute sur l’origine des billets, partant sur la matérialité du vol des 85
billets.

Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, il y a lieu d’acquitter X.) non
seulement de l’infraction de vol domestique, mais également de l’infraction d’abus de
confiance libellée à sa charge à titre subsidiaire, faute de preuve que l’argent remis à
T5.) appartient effectivement à la société SOC1.) de (...).

4. Quant aux infractions de faux et d’usage de faux

Il est reproché à X.) d’avoir en date des 7, 8 et 9 décembre 2009, apposé une fausse
signature sur les versements en espèces à l’attention des entreprises de construction
SOC2.) S.àr.l. et SOC3.) S.A et d’avoir fait usage de ces faux versements auprès des
banques lors du paiement de ces factures.

X.) conteste avoir faussé sa signature.

L'infraction de faux telle que prévue à l’article 196 du code pénal suppose parmi ses
quatre éléments constitutifs un acte de falsification.

Le même article 196 du code pénal prévoit explicitement que le faux peut être
commis par l’apposition de fausses signatures ou par fabrication de conventions.

En analysant les versements litigieux, le Tribunal constate cependant que la signature
de X.) varie quelque peu d’un versement à l’autre, mais que les lignes principales de
sa signature restent les mêmes.

                                          14
Malgré ces variations, il n’est pas établi qu’il s’agit de fausses signatures.

Par ailleurs, le simple fait que sur les versements litigieux figure sous la rubrique
« donneur d’ordre », le nom de « M. TX.) », « T. X.) » ou encore « M. M. TX.) »,
cela peut résulter d’une erreur d’interprétation de l’employé de banque qui a
matériellement établi les ordres de versement avant de les soumettre pour signature à
X.).

En l’absence d’autres éléments au dossier répressif, la preuve d’une fausse signature
n’est pas rapportée dans le chef de X.).

Comme la preuve de la matérialité des faux n’est pas rapportée en l’espèce, X.), ne
saurait être retenu dans les liens de l’infraction d’usage de faux.

Il convient partant d’acquitter X.) des infractions de faux et d’usage de faux mis à sa
charge sub IV) 1) et 2), V) 1) et 2), VI) 1) et 2) et VII) 1) et 2) de la citation à
prévenu.

5. Quant aux infractions de port public de faux nom

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir pris en public le nom de « M. TX.) », « T.
X.) » ou encore de « M. M. TX.) ».

D’après l’article 231 du code pénal, le port incriminé est punissable par le seul fait
que son auteur ait pris un faux nom avec l’intention de faire croire ou de laisser croire
que c’était réellement le sien, quand bien même son acte serait dépourvu de toute
autre intention de tromper ou de nuire. Le mobile qui a guidé le coupable est
indifférent (ibid. p. 147).

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif qu’X.) ait sciemment
mis le nom de « M. TX.) », « T. X.) » ou encore de « M. M. TX.) » pour induire en
erreur, ou si, au contraire, il s’agit d’une erreur de la part de l’employé de banque.
La preuve de la matérialité de l’infraction à l’article 231 du code pénal n’étant pas
rapportée, il y a lieu d’acquitter le prévenu des infractions mises à sa charge sub IV)
3), V) 3), VI) 3) et VII) 3) de la citation.

6. Quant à l’escroquerie

L’appartement sis à Helmsange

Il est reproché à X.) sub VIII) et IX) de la citation à prévenu de s’être approprié ou
d’avoir tenté de s’approprier des remboursements indus de « TVA » à hauteur de
12% sur la construction de son appartement sis à Helmsange, en faisant usage de
manœuvres frauduleuses notamment en faisant valoir une location fictive de
l’appartement par T6.), par le paiement fictif d’un loyer, notamment par la remise

                                         15
d’une somme de 1.200 euros en espèces à T6.), que celle-ci lui a reversé sur le
compte personnel de X.) avec la mention « 1, rue (…), Loyer », en inscrivant le nom
de « T6.) » sur la boîte aux lettres dudit appartement et en faisant déclarer T6.), pour
un mois auprès de la commune de (…).

Les manœuvres frauduleuses sont définies comme des moyens frauduleux, autres que
la simple expression verbale, destinés, en surprenant la confiance ou la crédulité, à
provoquer la remise d'une chose (Marchal&Jaspar, Droit criminel, Tome I, n°1306).

Ces manœuvres doivent répondre aux conditions suivantes :

 1. être frauduleuses,
 2. revêtir une forme extérieure,
 3. être déterminante de la remise,
 4. avoir pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou
    d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un
    accident ou de tout autre événement chimérique, ou enfin d'abuser autrement de
    la confiance ou de la crédulité (Marchal&Jaspar, op.cit.).

Il résulte du rapport d’enquête policière numéro du SPJ/RGB/2010/8100-78/GESA
du 22 septembre 2010, que le 12 octobre 2007, lors de l’acquisition de l’appartement
sis à Helmsange, X.) a bénéficié d’un taux préférentiel de la TVA de 3%, au lieu de
15%, sur la valeur de l’immeuble acquis, étant donné qu’il voulait installer un
locataire dans cet appartement.

Suite à l’acquisition, aucun contrat de location n’a cependant été conclu pour cet
appartement.

A l’audience T6.) a déclaré que c’est simplement pour rendre service à X.) qu’elle a
procédé à un changement d’adresse. X.) lui ayant remis les 1.200 euros qu’elle devait
virer sur le compte de X.) au titre d’un loyer fictif.

Il ne fait donc pas de doute que c’est pour éviter que l’Administration de
l’Enregistrement vienne réclamer les 12 % de TVA, alors qu’il n’avait pas rempli la
condition d’obtention du taux préférentiel, qu’X.) a demandé à T6.) de s’inscrire à
cette adresse.

Lorsque peu après, X.) a chargé un agent immobilier de la vente dudit appartement et
que celui-ci constata qu’aucun locataire n’avait habité cet appartement auparavent, il
a refusé de procéder à la conclusion de l’acte étant donné que le nouvel acquéreur
voulait bénéficier du taux préférentiel.

Le Tribunal constate cependant qu’aucun acte notarié de l’acquisition de
l’appartement, qui prourrait démontrer le taux de TVA payé à ce moment, ne figure

                                        16
au dossier répressif. De même, aucune demande de remboursement de la TVA n’est
versée aux débats.

Cette absence de preuve matérielle ne permet pas au Tribunal de retracer avec la
certitude nécessaire, les manœuvres frauduleuses prétendûment commises par X.).

En ce qui concerne la tentative libellée à titre subsidiaire, elle se situe donc après la
préparation et avant la consommation : au stade de l'exécution, elle comprend pour
tout fait pénalement répréhensible deux éléments: un agissement et une volonté. Le
commencement d'exécution est caractérisé par tout acte qui tend directement au crime
avec intention de le commettre.

Il y a les actes préparatoires où l'agent se procure les moyens de l'infraction, mais ne
manifeste pas, avec certitude, l'intention de la commettre tandis que par les actes
d'exécution il met les moyens en œuvre. Dans les faits la frontière est parfois difficile
à tracer et même si certains critères ont été proposés, ils ne rendent pas
nécessairement compte de toutes les situations de sorte que le législateur en a laissé le
soin aux Tribunaux.

Si les actes réalisés par X.) peuvent être considérés comme préparatifs, le Tribunal
considère qu’en l’absence de preuve objective dans le dossier répressif, d’acte notarié
ou d’une démarche officielle auprès de l’Administration, la tentative d’escroquerie
n’est pas non plus établie.

X.) est partant à acquitter des infractions mises à sa charge sub VIII) de la citation à
prévenu.

L’appartement sis rue de (…)

Le Ministère Public reproche à X.), sub IX) de la citation à prévenu, de s’être
approprié ou d’avoir tenté de s’approprier des remboursements indus de « TVA » à
hauteur de 12% sur la construction de l’appartement sis à Luxembourg-Gare, en
faisant usage de manœuvres frauduleuses notamment par une location fictive du
prédit appartement par T5.), en lui faisant signer un écrit mentionnant la location
dudit appartement par ce dernier durant la durée d’un mois et en l’antidatant au mois
de septembre 2008.

Il est établi en cause que l’appartement en question appartient à M.), mère du
prévenu, et non pas à X.).

Un avantage indirect pour X.) n’est pas établi par le dossier répressif.

X.) ne saurait partant être retenu ni dans les liens de l’infraction d’escroquerie ni dans
celle de la tentative d’escroquerie.

                                        17
Il convient partant d’acquitter X.) des préventions mises à sa charge sub IX) de la
citation.

7. Infractions à la législation sur le secteur financier

Le Ministère Public reproche également à X.) d’avoir, à titre d’occupation habituelle,
réalisé des services de conseil en investissement financier sans qu’il n’ait été en
possession d’un agrément ministériel.

L’article 14 (1) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier dispose que nul
ne peut avoir comme occupation ou activité habituelle à titre professionnel une
activité du secteur financier sans être en possession d’un agrément écrit du Ministre
ayant dans ses attributions la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

L’article 24 de la même loi dispose que « sont conseillers en opérations financières
les professionnels dont l’activité consiste à fournir sur une base individuelle, des
conseils portant sur des opérations financières notamment sur des investissements.

(2) Les conseillers en opérations financières sont rémunérés exclusivement par leurs
clients. Il ne sont pas autorisés à intervenir directement ou indirectement dans
l’exécution des conseils qu’ils fournissent.

(3) Une activité de simple information n’est pas visée par la présente loi. »

Le libellé même de cette infraction est en contradiction avec le reproche de vol
domestique retenu à charge de X.). Le prévenu a voulu justifier les versements
effectués à l’aide d’argent volé au préjudice de son employeur par une activité en
bourse.

Il résulte du dossier répressif que le prévenu a réalisé cependant des pertes dans cette
activité d’une part et X.) n’a d’autre part pas pu utilement indiquer un seul client qui
l’aurait rémunéré pour des conseils prodigués.

Il résulte d’ailleurs des déclarations de l’employé de banque A.), précité, que tout au
long des relations d’affaires, X.) n’a jamais mentionné avoir investi de l’argent en
bourse pour d’autres personnes ou encore d’avoir donné des conseils à des tiers en
vue de l’acquistion de titres.

Le Tribunal tient donc pour établi que ces affirmations de X.) sont mensongères et
que par conséquent la preuve de l’infraction sub X) de la citation n’est pas rapportée.

Il convient partant d’acquitter X.) de cette infraction.

8. Infractions à l’article 506-1 du code pénal

                                         18
Le Parquet reproche sub XI) 1) de la citation à X.) de s’être rendu coupable de
l’infraction de blanchiment pour avoir effectué des versements en espèces de
40.882,88 euros aux entreprises de construction SOC2.) S.àr.l. et SOC3.) S.A. et
pour avoir remis la somme de 4.300 euros, en espèce, à T5.).

Il lui est ensuite reproché sub XI) 2) d’avoir détenu le produit des deux vols
domestiques, d’escroquerie et de la tentative d’escroquerie lui reprochées par le
Ministère Public tout en sachant que ces produits provenaient des infractions mises à
sa charge.

L’article 506-1 1) du code pénal prévoit expressément les infractions de vol
domestique, d’escroquerie voire de tentative d’escroquerie comme infraction rentrant
dans le champ d’application de cet article.

Etant donné que seul le vol domestique de la somme de 156.057,44 euros a été retenu
à charge de X.), il y a lieu de limiter l’analyse de l’infraction de blanchiment à cette
infraction.

Il résulte du dossier répressif qu’entre le 4 décembre 2009 et le 9 décembre 2009, X.)
a versé, en espèces, la somme totale de 40.882,88 euros, par des montants aux
alentours de 3.800 euros à 4.800 euros à l’attention des deux firmes de construction
SOC2.) S.àr.l. et SOC3.) S.A. pour payer ses appartements en voie de construction.

Ces paiements sont intervenus au vu des rappels persistants des entreprises de
construction.

Or, en tenant compte de la situation financière précaire, X.) ne disposait plus de fonds
propres suffisants pour régler ces factures, raison pour laquelle il a utilisé le produit
du vol domestique, à savoir 156.057,44 euros, pour apurer ses dettes.

L’élément intentionnel ne fait aucun doute en l’espèce, X.) savait parfaitement qu’il
avait volé l’argent de la caisse journalière de la SOC1.).

Il convient partant de retenir X.) dans les liens de l’infraction à l’article 506-1 1) du
code pénal, tout en précisant que le blanchiment tient lieu uniquement pour le vol
domestique de la somme de 40.882,88 euros.

L’article 506-1 3) du code pénal punit ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens
visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou
indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un
avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,
sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs
des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces
infractions.

                                        19
L’infraction de blanchiment par détention est constituée lorsque l’auteur d’un vol
détient l’argent frauduleusement soustrait. En effet, les infractions visées à l’article
506-1 3) sont également punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur de l’infraction
primaire.

Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est partant sans incidence du
moment que l’auteur connaissait l’origine du produit (CSJ corr., 614/11 X / 21
décembre 2011).

Il ressort en l’espèce des éléments du dossier répressif qu’X.) a acquis et détenu le
montant de 156.057,44 euros, qui constitue le produit du vol domestique retenu à sa
charge.

L’infraction à l’article 506-1 3) du code pénal est partant également à retenir à charge
du prévenu.

X.) est dès lors convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats
menés à l’audience, par l’audition des témoins et par rectification:

« comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

I) entre le 2 décembre 2009 et le 10 décembre 2009, dans l'arrondissement
judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
circonstance que le voleur est un homme de service à gages,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOC1.) de
(...), sise à (…), L-(…), quatre enveloppes destinées à la BQUE1.) contenant les
recettes journalières de mercredi 02/12/2009 à mardi 08/12/2009 et plus
précisément

- le sachet portant le n°356906 contenant les recettes journalières du 02/12/2009 et
  03/12/2009 d’une somme de 47.794,81 euros,
- le sachet portant le n°356898 contenant les recettes journalières du 04/12/2009
  d’une somme de 34.790,14 euros,
- le sachet portant le n°356896 contenant les recettes journalières du 05/12/2009
  d’une somme de 36.118,58 euros,
- le sachet portant le n°356935 contenant les recettes journalières du 07/12/2009 et
  08/12/2009 d’une somme de 37.353,91 euros,
 soit un montant total de 156.057,44 euros, partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance d’avoir été un employé de la société SOC1.) (…),

                                        20
II) le 10 décembre 2009, vers 12h54 heures, au siège de la société SOC1.) de (...),
sise à (…), L-(…),

en infraction à l'article 319 du code pénal,

d'avoir par paroles, fait l'annonce d'un danger qu'il savait inexistant, ayant
entraîné directement l’intervention de la force publique,

en l’espèce, d’avoir par un appel téléphonique aux services de police, fait
l’annonce d’une extorsion de fonds avec violences et menaces, une arme ayant été
montrée, avec les circonstances qu’il savait ce danger inexistant et que cette
annonce a entraîné directement l’intervention des agents de la police grand-ducale
luxembourgeoise;

III) entre le 04 décembre 2009 et le 10 décembre 2009, à Luxembourg,

1) en infraction à l’article 506-1 1) du code pénal,

d'avoir sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine
des biens visés à l’article 31-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le
produit, direct, d’une des infractions des infractions visées au point 1) de l’article
506-1 du code pénal

en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire, soit de l’infraction énumérée sub
I), partant d’une infraction énumérée à l’article 506-1 du code pénal, avoir
effectué des versements en espèces d’un montant de 40.882,88 euros aux
entreprises de construction, SOC2.) S.à R.L. et SOC3.) S.A., les opérations
financières en question ayant pour but de cacher la véritable provenance des
fonds ;

2) en infraction à l’article 506-1 3) du code pénal,

d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31, alinéa premier, sous 1) du
code pénal, formant le produit direct, des infractions énumérées au point 1) de
l’article 506-1 du code pénal, sachant, au moment où il les recevait qu’ils
provenaient d’une des infractions visées au point 1) du même article,

en l’espèce d’avoir acquis et détenu les sommes énumérées sub I), partant des biens
visés par l’article 31 alinéa 1er sous 1 du code pénal, auquel renvoie l’article 32-1
du même code, formant le produit de l’infraction énumérée sub I), partant une
infraction énumérée à l’article 506-1 du code pénal, sachant, au moment où il les
recevait, qu’elles provenaient de l’infraction retenue sub I), partant d’une
infraction visée au point 1) de l’article 506-1 du code pénal. »

III. Quant à la peine

                                       21
Les infractions retenues ci-dessus sub III) 1) et 2) à charge de X.) sont en concours
idéal entre elles et en concours réel avec les infractions retenues à son encontre sub I)
et II). Ces infractions sont elles-mêmes en concours réel entre elles. Il y a partant lieu
à application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la
plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir
dépasser la somme des peines encourues.

En application des articles 463 et 464 du code pénal, le vol domestique est sanctionné
d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 à
5.000 euros.

L’article 319 alinéa 1ier du code pénal sanctionne l'infraction de fausse alerte d’une
peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 300 euros à
3.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 506-1 du code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment d’un
emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,
ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle comminée par les articles 463 et 464 du code
pénal.

X.) estime que la peine à prononcer à son égard devrait être réduite au motif que le
délai raisonnable prévu à l’article 6-1 de la Convention Européenne des droits de
l’homme (ci-après la CEDH) aurait été dépassé. Il donne à considérer qu’au vu du
caractère non complexe de la présente affaire, l’écoulement d’une période de 4 ans
serait trop long.

Aux termes de l’article 6-1 de la CEDH « Toute personne a droit à ce que sa cause
soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un
tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ».

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la
cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour
Européenne des droits de l’homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès;
aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit,
en nombre de parties, en difficultés de preuves etc., 2) du comportement du prévenu
(sans exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui et enfin 3) le
comportement des autorités nationales compétentes (S.GUINCHARD et J.
BUISSON, Procédure pénale, no 376, p. 263).

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve inculpée, cette
date pouvant être, suivant le cas, celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de
l’inculpation ou de l’arrestation.

                                        22
En l’espèce, les faits ont eu lieu le 10 décembre 2009.

Le 11 décembre 2009, le Ministère Public a requis le juge d’instruction d’ouvrir une
instruction judiciaire à l’encontre de X.) du chef de l’infraction de fausse alerte et de
vol domestique. Dans le même réquisitoire, le Ministère Public a requis le juge
d’instruction de procéder à des perquisitions et à des saisies.

Le 11 décembre 2009, le juge d’instruction a decerné un mandat de dépôt à l’encontre
de X.).

Au vu des contestations de X.), il a été procédé à l’audition de ses collègues de travail
et une analyse financière de sa situation de fortune fut incontournable.

Au vu des éléments nouveaux apparus au cours de l’analyse de sa situation
financière, le Ministère Public a, par un réquisitoire additionnel du 1er février 2010,
étendu l’instruction aux infractions de faux et usage de faux, port public de faux nom,
escroquerie et blanchiment.

Le 30 juin 2010, le Ministère Public a encore demandé l’extension de l’instruction
aux infractions aux articles 2, 14 et 64 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au
secteur financier.

Au vu de l’absence totale de collaboration et au vu de la multiplicité des faits, X.) a
été entendu à sept reprises par le juge d’instruction. La dernière comparution ayant eu
lieu le 25 janvier 2011.

L’instruction a été clôturée suivant une ordonnance du 25 mars 2011 et le renvoi a été
prononcé le 14 mars 2012. Les débats ont été fixés au 12 mai 2012.

A cette audience l’affaire avait été refixée aux audiences des 12 et 13 juin 2012, date
à laquelle le mandataire de X.), n’a pas pu se présenter étant donné qu’il occupait
dans une autre affaire devant un autre Tribunal correctionnel.

L’affaire a donc été décommandée et remise au 14 et 15 novembre 2012.

Par courrier du 19 octobre 2012, le mandataire de X.) a de nouveau sollicité la remise
étant donné qu’il devait occuper pour un autre mandant dans une autre affaire et qu’il
ne pouvait donc pas se présenter pour plaider l’affaire.

Par citation du 12 février 2013, l’affaire a été fixée aux audiences des 6 et 7 mars
2013. Or suite à la demande d’exoine du mandataire de X.) par courrier du 27 février
2013, l’affaire a, de nouveau, connue une remise au 14 mai 2013.

                                        23
Lorsqu’à cette audience, deux témoins n’ont pu se présenter, une nouvelle citation a
été donnée pour les audiences du 22 et 23 octobre 2013, dates auxquelles l’affaire a
été exposée puis prise en délibéré le 24 octobre 2013.

En l’espèce, la multiplicité des faits découverts au fur et à mesure de l’avancement de
l’instruction et leur complexité ont nécessité du temps. Le fait que l’instruction ait
duré jusqu’au 25 mars 2011 ne présente donc rien d’anormal.

Au vu de la complexité et de l’envergure du dossier, le délai écoulé entre la clôture de
l’instruction et le renvoi et la première fixation à l’audience de l’affaire, ne constitue
pas non plus un délai déraisonnable.

Quant aux délais de refixation entre les différentes audiences, si elles semblent
longues, il convient toutefois de relever que pour chaque remise il fallait trouver une
plage de deux audiences pour exposer cette affaire dans laquelle le Ministère Public a
dû à chaque fois procéder à la convocation des témoins.

Les délais de refixation ne pouvaient donc pas être brefs.

En considérant ce qui précède, le Tribunal retient que le délai raisonnable n’a donc
pas été dépassé en l’espèce.

Il s’ensuit que le moyen relatif à la réduction de la peine à prononcer en raison du
dépassement du délai raisonnable n’est pas fondé.

Dans la fixation de la peine, il y a lieu de tenir compte du sang froid avec lequel X.) a
procédé tout au long des faits et du refus de collaboration avec la justice. Si dans son
bilan psychiatrique, le Docteur Jean-Marc CLOOS n’a pas décelé de pathologie
spécifique chez X.), il a laissé sous-entendre qu’X.) est incapable de se mettre en
question et que dès qu’une nouvelle occasion se représentera à lui, il n’hésitera
probablement pas à recommencer.

Au vu de la gravité des faits et de l’absence totale de prise de conscience de X.), le
Tribunal le condamne à une peine d’emprisonnement de 36 mois ainsi qu’à une
amende de 1.500 euros qui tient également compte de la situation financière du
prévenu.

X.) n'a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Il
échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis probatoire partiel quant à
la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

IV. Quant à la saisie-immobilière

Dans le cas d’espèce, le juge d’instruction a saisi suivant ordonnance de saisie
immobilière du 18 février 2010, l’appartement de X.) sis à L-(…), (…).

                                        24
Aux termes de l’article 194-2 du code d’instruction criminelle, toute personne qui
prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de justice, peut en réclamer la
restitution au Tribunal saisi de la poursuite.

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître de la demande en restitution de X.).

L’article 31. 4) du code pénal dispose que la confiscation spéciale s’applique aux
biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond
à celle des biens visés sous 1), à savoir notamment les biens formant l’objet direct ou
indirect des infractions, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.

Il résulte des éléments du dossier répressif que suivant acte notarié du 7 février 2007,
X.) a acquis l’appartement en question au prix de 142.663,68 euros.

En vertu de l’article 31. 4) du code pénal, le Tribunal décide de rejeter la demande en
restitution de X.) et de prononcer la confiscation par équivalent de l’appartement dont
question jusqu’à concurrence de la somme de 156.057,44 euros, redue à la société
SOC1.) de (...) et des intérêts légaux échus à partir du 10 décembre 2009.

V. Restitution

X.) demande la restitution du montant de 615 euros, composé de 515 euros et de 100
euros, saisis le 16 décembre 2009 à son domicile suivant procès-verbal numéro
SPJ/RGB/2009/8100-13/GESA, établi le 16 décembre 2009 par le Service de Police
Judiciaire, Répression Grand Banditisme.

Etant donné que cet argent, chose fongible, est susceptible de provenir de la caisse de
la SOC1.), le Tribunal décide de restituer cet argent à cette dernière et non pas à X.).

La demande de X.) est partant à déclarer non fondée.

VI. Pièces à conviction

Tous les objets saisis suivant procès-verbaux numéros :

SPJ/RGB/2009/8100-4/GESA,
SPJ/RGB/2009/8100-13/GESA,
SPJ/RGB/2009/8100-14/GESA,
SPJ/RGB/2009/8100-22/SCJO,
SPJ/RGB/2009/8100-25/GESA,
SPJ/RGB/2009/8100-26/GESA,
SPJ/RGB/2009/8100-33/GESA,
SPJ/RGB/2009/8100-34/GESA,
SPJ/RGB/2009/8100-43/GESA,

                                        25
SPJ/RGB/2009/8100-55/GESA,
SPJ/RGB/2009/8100-47/SCJO,
SPJ/RGB/2009/8100-48/GESA,
SPJ/RGB/2010/8100-50/GESA,
SPJ/RGB/2010/8100-70/GESA,
SPJ/RGB/2010/8100-73/GESA,
SPJ/RGB/2010/8100-74/GESA,
SPJ/RGB/2010/8100-88/GESA,

constituent des pièces à conviction formant partie intégrante du dossier répressif. Ces
pièces ne sont en conséquence pas à traiter "comme objets saisis", de sorte qu'il n'y a
pas lieu d'en ordonner la restitution (C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre
2011, Xe chambre).

VII. Au civil

A l'audience du 11 avril 2013, Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte
de la société coopérative SOC1.) dite « SOC1.) » contre le prévenu X.).

La demande civile de la société SOC1.) est conçue comme suit:

« donner acte au concluant de sa constitution de partie civile contre le prévenu,

condamner le prévenu aux peines à requérir par le Ministère Public,
condamner le prévenu au préjudice accru au concluant,

le condamner à payer les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction jusqu’à
solde,

le condamner aux frais et dépens de l’instance,

donner acte au réquérant qu’il évalue le préjudice comme suit :

   -      dommage matériel :                         156.057,44 euros
   -      dommages-intérêts pour préjudice moral :   10.000    euros
                                                     ____________

Total :                                              166.057,44 euros

cette somme, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le Tribunal si
besoin par voie d’expertise, avec les intérêts du jour des faits jusqu’à solde,

                                        26
au besoin, ordonner une expertise pour évaluer le préjudice subi par le requérant. »

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile eu égard à la décision
à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu X.).

La partie demanderesse réclame en premier lieu la somme de 156.057,44 euros du
chef de son préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 10 décembre 2009,
jour de l’infraction, jusqu’à solde.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les pièces justificatives versées par
la demanderesse au civil et en tenant compte du fait que le montant de 615 euros saisi
le 16 décembre 2009 au domicile de X.) est à attribuer à la SOC1.), la demande est à
déclarer fondée à concurrence de (156.057,44 – 615) 155.442,44 euros.

La société SOC1.) demande encore à se voir dédommager la somme de 10.000 euros
du chef de son préjudice moral.

Au vu des éléments du dossier répressif, il y a lieu de fixer le montant du dommage
moral subi par la demanderesse au civil, ex æquo et bono, à 2.500 euros.

                             PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au
civil X.) ainsi que son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses moyens, et le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

Au pénal

dit      non fondé             le moyen tiré de la violation de l’article 6-1 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme;

acquitte        X.) des infractions non établies à sa charge ;

condamne                X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de trente six (36) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500)
euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.515,21 euros ;

                                         27
fixe        la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
trente (30) jours ;

d i t      qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette peine
d'emprisonnement prononcée à l'encontre de X.) et le place sous le régime du sursis
probatoire pendant une durée de trois (3) ans en lui imposant l’obligation:

          -   d’indemniser la partie civile;

a v e r t i t     X.) qu’au cas de soustraction à la mesure ordonnée par le sursis
probatoire dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire
sera révoqué;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de trois ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six
mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de trois ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et
ne dépassant pas six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six
mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées
sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du
code pénal;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et
ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être
prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la
nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du code pénal;

Restitution

dit   non fondée              la demande de X.) en restitution du montant de six cent
quinze (615) euros ;

                                        28
ordonne           la restitution à la société coopérative SOC1.) dite « SOC1.) » de la
somme de six cent quinze (615) euros, saisie suivant procès-verbal numéro
SPJ/RGB/2009/8100-13/GESA, établi le 16 décembre 2009 par le Service de Police
Judiciaire, Répression Grand Banditisme ;

Confiscation

r e j e t t e la demande de X.) en restitution de l’immeuble sis à L-(…), (…),
Résidence (…), Commune de Luxembourg, Section HoB de Bonnevoie, numéro de
cadastre (…) et (…), saisi suivant ordonnance de saisie immobilière du juge
d’instruction du 18 février 2010;

o r d o n n e la c o n f i s c a t i o n spéciale de l’immeuble sis à L-(…), (…),
Résidence (…), Commune de Luxembourg, Section HoB de Bonnevoie, numéro de
cadastre (…) et (…), saisi suivant ordonnance de saisie immobilière du juge
d’instruction du 18 février 2010, jusqu’à concurrence du montant de 155.442,44
euros, redu à la société coopérative SOC1.) dite « SOC1.) », avec les intérêts légaux
sur la somme de 156.057,44 euros à partir du 10 décembre 2009 jusqu’à solde ;

attribue         ce bien confisqué à la société coopérative SOC1.) dite « SOC1.) »
jusqu’à concurrence du montant de 155.442,44 euros, avec les intérêts légaux sur la
somme de 156.057,44 euros à partir du 10 décembre 2009 jusqu’à solde ;

Au civil

donne acte             à la demanderesse au civil la société coopérative SOC1.) dite
« SOC1.) » de sa constitution de partie civile;

se    déclare         compétent pour en connaître;

la    dit      recevable en la forme;

dit     la demande au titre du dommage matériel fondée et justifiée pour le montant
de cent cinquante cinq mille quatre cent quarante deux virgule quarante quatre
(155.442,44) euros;

c o n d a m n e X.) à payer à la société coopérative SOC1.) dite « SOC1.) », la
somme de cent cinquante cinq mille quatre cent quarante deux virgule quarante
quatre (155.442,44) euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 156.057,44
euros à partir du 10 décembre 2009, jour des faits, jusqu’à solde ;

d i t la demande au titre du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de
deux mille cinq cents (2.500) euros ;

                                        29
c o n d a m n e X.) à payer à la société coopérative SOC1.) dite « SOC1.) », la
somme de deux mille cinq cents (2.500) euros;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile .

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32-1, 44, 60, 65, 66, 319,
463, 464, et 506-1 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1,
184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et
633-7 du code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le vice-
président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Vincent FRANCK, premier juge et
Christina LAPLUME, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience
publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Manon WIES,
substitut du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                       30
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un novembre deux mille treize.

Numéro 38999 du rôle

Composition :

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société en commandite simple A s.à r.l. et Cie s.e.c.s., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine
NILLES de Luxembourg du 1er septembre 2012,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 29 mai 2012, B fit convoquer son employeur la société en
commandite simple A (ci-après pour les besoins de la cause « l’hôtel A ») devant la
Présidente du tribunal du travail pour voir prononcer, suite à sa mise à pied du 23
mai 2012, le maintien de sa rémunération.

Il fit exposer avoir été au service de l’hôtel A depuis le 5 mars 1994 en qualité de
bagagiste, d’avoir été élu président de la délégation du personnel le 12 novembre
2008 et d’avoir été mis à pied pour faute grave le 23 mai 2012 en vertu de l’article
L.415-11 du code du travail.

Il contesta formellement, d’une part, toute faute grave dans son chef et, d’autre part,
que les pièces versées à l’appui de la mise à pied respectivement de la demande en
résolution de son contrat de travail, établissent l’apparence de régularité et de
légitimité de la mise à pied en raison de leur imprécision et de leur ancienneté.

L’hôtel A, au contraire, précisa que la mise à pied avait non seulement une
apparence de régularité puisqu’il a déposé une demande en résolution du contrat de
travail de son délégué du personnel en date du 1er juin 2012, mais encore une
apparence de légitimité au vu des divers refus d’ordres du salarié ayant donné lieu à
quatre avertissements. Il prétend que l’attitude désinvolte du salarié serait prouvée
par l’attestation du témoin C.

La présidente du tribunal du travail a, par ordonnance du 27 juillet 2012, dit la
demande du salarié délégué en maintien de son salaire fondée et dit que la
rémunération brute mensuelle de B auprès de l’hôtel A est maintenue à partir du 23
mai 2012, payable et portable le dernier de chaque mois, jusqu’à la solution
définitive du litige.

Pour statuer ainsi, la présidente du tribunal du travail, après avoir rappelé les
conditions d’application de l’article L.415-11 (3) du code du travail, a décidé que
les avertissements versés par l’hôtel A datent de novembre 2009, mai 2010,
septembre 2011 et novembre 2011, soit plus de six mois, voire un an et même plus
de deux ans avant la mise à pied avec effet immédiat du 23 mai 2012 et que la
preuve des faits reprochés dans le cadre de ces avertissements, qui ont tous été
contestés par le salarié n’est, à l’état actuel, pas rapportée.

                                          2
Elle en a partant conclu que l’hôtel A reste en défaut d’établir l’apparence de
régularité et de légitimité de la mise à pied requise pour refuser au salarié le
paiement de son salaire, de sorte qu’elle a ordonné le maintien de la rémunération
du requérant en attendant la solution définitive du litige.

De cette décision, l’Hôtel A a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de
justice Carlos CALVO de Luxembourg du 1er septembre 2012.

L’appelant demande de dire son appel fondé et, par réformation de l’ordonnance
entreprise, de dire que la demande en maintien du salaire n’est pas fondée et de le
décharger de la condamnation prononcée à son encontre.

Il maintient ses arguments de première instance quant à la régularité et la légitimité
de la mise à pied prononcée contre le salarié délégué et demande à la Cour de
constater que les pièces versées établissent à suffisance l’apparence de légitimité de
la mesure prise plus précisément les refus d’ordre du salarié.

L’intimé conclut à la confirmation de l’ordonnance de la présidente du tribunal du
travail par adoption de sa motivation.

Il relève à nouveau que les faits lui reprochés ont fait l’objet d’avertissements tous
contestés par lui ; que ces avertissements se situent à plus de six mois avant sa mise
à pied ; que l’attestation du témoin C serait trop imprécise pour être retenue comme
preuve ; finalement, il expose que son employeur a tenté de modifier son contrat de
travail, plus précisément la fonction pour laquelle il a été engagé, sans cependant
respecter les conditions légales pour ce faire ; il prétend en effet que l’employeur
lui imposait constamment des travaux qui n’entraient pas dans le cadre de ses
fonctions, plus précisément tous les travaux à faire par un homme à tout faire;
engagé comme bagagiste, l’employeur lui ordonnait de faire les travaux d’un
homme à tout faire respectivement des travaux dans la cuisine.

L’employeur ne conteste pas lui avoir imposé d’autres fonctions telles que celles
reprises ci-dessus; il soutient cependant que le contrat de travail du salarié le lui
permettait et que la conjoncture économique l’obligeait à détacher le salarié
bagagiste, qui n’était pas constamment en fonction, à d’autres tâches ; il expose
encore que la mauvaise situation économique de l’hôtel a été expliqué au salarié
dans un courrier du 3 avril 2012 qui faisait appel à son professionnalisme en lui
demandant d’accepter des tâches autres que celles pour lesquelles il avait été
engagé.

Faits et rétroactes

B a été engagé en qualité de bagagiste par contrat de travail le 5 mars 1994 ;

                                          3
il a été élu président de la délégation du personnel le 12 novembre 2008 ;

l’employeur l’a mis à pied pour faute grave par courrier du 23 mai 2012 ;

B a demandé, par requête du 29 mai 2012 déposée auprès de la présidente du
tribunal du travail, le maintien de son salaire conformément à l’article L.415-11 (3)
du code du travail.

L’employeur a simultanément à la mise à pied, par requête du 1er juin 2012,
demandé au tribunal du travail de prononcer la résiliation, sinon la résolution du
contrat de travail avec effet à la date de la mise à pied prononcée le 23 mai 2012.

Concernant la demande de l’employeur en résolution du contrat de travail, le
tribunal du travail a par un premier jugement du 7 décembre 2012 ordonné des
enquêtes et par un deuxième jugement rendu le 27 septembre 2013, constatant que
« les reproches gisant à la base de la mise à pied du 23 ami 2012 ne sauraient
justifier une suspension avec effet immédiat d’un contrat de travail d’un délégué du
personnel ayant une ancienneté de service de 18 années », dit non fondée la
demande en résolution du contrat de travail.

Concernant la demande du salarié tendant au maintien de son salaire, la présidente
du tribunal du travail, dans son ordonnance rendue le 27 juillet 2012, a dit cette
demande fondée dans la mesure où l’employeur n’avait pas rapporté la preuve de
l’apparence de régularité et de légitimité de cette mesure de suspension avec effet
immédiat du contrat de travail.

Comme les deux jugements du tribunal du travail du 7 décembre 2012 et du 27
septembre 2013 ne sont pas coulés en force de chose jugée, la Cour reste
actuellement saisie du recours régulièrement fait contre la décision prise par la
présidente du tribunal du travail le 27 juillet 2012.

L’apparence de régularité de la mise à pied du 23 mai 2012.

Aux termes de l’article L.415-11, paragraphe (3) du code du travail :

« (…) Dans les huit jours de la notification de la mise à pied ou du licenciement
irrégulier, le travailleur membre d’une délégation ou délégué-e à l’égalité peut
saisir par simple requête le président de la juridiction du travail qui, statuant
comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, se
prononce sur le maintien ou la suspension de la rémunération, en attendant la
solution définitive du litige. Cette disposition est susceptible d’appel dans les

                                          4
mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction du travail ; elle est
exécutoire par provision, au besoin sur minute et avant l’enregistrement. »

En ce qui concerne la demande en maintien du salaire, il convient de rappeler que
pour ordonner ce maintien, le juge doit vérifier, s’il y a apparence d’illégitimité de
la sanction prise, et il appartient le cas échéant à l’employeur de soumettre au juge
les éléments nécessaires propres à établir que la mise à pied a une apparence de
régularité et de légitimité. Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour
apprécier les éléments de fait lui soumis pour admettre ou refuser la demande en
maintien de la rémunération.

Il ressort de la requête en résolution du contrat de travail déposée par l’employeur le
1er juin 2012 auprès du tribunal du travail à laquelle la Cour renvoie ainsi que des
renseignements soumis à l’appréciation de la Cour, que la mise à pied intervenue à
l’égard du salarié par courrier du 23 mai 2012 est fondée sur cinq refus d’ordres
émanant de ce dernier.

L’employeur reproche essentiellement au salarié d’être à l’origine d’un refus
d’ordre caractérisé, et cela notamment le 19 mai 2012, soit dans le délai
d’invocation d’un mois précédent la mise à pied, plus précisément d’avoir refusé
d’enlever des bris de verres, de vitres provenant d’une séparation entre deux
terrasses qui s’était brisée dans la nuit, mettant en jeu par ce comportement la
sécurité tant des clients que du personnel de l’hôtel.
Il justifie encore sa décision par le fait que le salarié a dans le passé fait l’objet à
quatre reprises, les 20.11.2009, 14.05.2010, 21.09.2011, 16.11.2011,
d’avertissements écrits pour des faits d’insubordination et d’impolitesse similaires
envers ses supérieurs hiérarchiques.

Si ces faits pris dans leur ensemble, à les supposer établis, constituent en principe
une faute grave justifiant la mise à pied, dans la mesure où il est admis que le refus
d’ordre reproché est persistant, systématique et répété et non pas le résultat d’un
écart unique du salarié et ce nonobstant son ancienneté de service conséquente,
encore faut il que l’employeur soumette à la Cour les éléments nécessaires pour
pouvoir apprécier l’apparence de réalité du refus d’ordre intervenu dans le mois
précédent la mise à pied.

En ce qui concerne le refus d’ordre du 19 mai 2012, l’employeur verse une
attestation judiciaire rédigée par le témoin certificateur C qui déclare ce qui suit :
« (…)
Je confirme que B a à plusieurs fois refusé d’exécuter certaines tâches qui ont été
demandé par Madame A ou/et par Mr A.
Il l’a même vécu sur ma personne quant en tant que mon supérieur hiérarchique
directs certains ordres ont simplement été ignorés et refusés. (…) ».

                                           5
Or, la réalité du refus d’ordre du 19 mai 2012 ainsi que de ceux faits antérieurement
ne se dégage pas à suffisance de cette attestation, laquelle est trop générale et vague
pour avoir force probante, en présence des contestations formelles du salarié à
l’égard de l’ensemble des reproches lui faits et dès lors que les quatre
avertissements ont tous été contestés par l’organisation syndicale OGBL du salarié,
laissant les reproches y énoncés à l’état de pure allégation ; l’absence de preuve
remet dès lors en cause l’apparence de régularité de la mise à pied prononcée le 23
mai 2012.

Il en résulte encore que, comme la réalité du refus d’ordre du 19 mai 2012 n’a pas
été prouvée, même pas en apparence, les reproches plus anciens dès lors qu’ils
remontent à plus d’un mois avant la mise à pied, ne peuvent être retenus en tant que
tels et ne peuvent surtout pas venir s’ajouter au premier refus d’ordre non prouvé
pour former un ensemble caractérisant la conduite du salarié.

Il doit finalement être relevé que le tribunal du travail saisi de la demande en
résolution du contrat de travail, a également dans son jugement rendu le 7 décembre
2012, cru utile, avant tout autre progrès en cause et en présence de l’attestation
judiciaire vague du témoin C, de procéder par voie d’enquêtes avant de se
prononcer sur l’existence et la gravité des reproches faits au salarié à la base de sa
mise à pied.

Comme l’employeur est resté en défaut de prouver l’apparence de régularité et de
légitimité de la mise à pied intervenue le 23 mai 2012, il est superfétatoire
d’analyser l’argument avancé par le salarié selon lequel il aurait été en droit de
refuser les ordres donnés par son employeur, alors que ces ordres entraînaient,
d’après lui, une modification importante en sa défaveur de la fonction pour laquelle
il avait été engagé, à savoir celle de bagagiste.

Il suit de l’ensemble de ces considérations que l’ordonnance du 27 juillet 2012 est à
confirmer en ce qu’elle a décidé que « la société en commandite simple GRAND-
HOTEL A s.à r.l. et Cie s.e.c.s. reste en défaut d’établir l’apparence de régularité
et de légitimité de la mise à pied requise pour refuser au salarié le paiement de son
salaire, de sorte qu’il y a lieu de maintenir la rémunération du salarié en attendant
la solution définitive du litige ».

Le salarié réclame encore par réformation de l’ordonnance entreprise une indemnité
de procédure pour la première instance de 800 euros et pour l’instance d’appel une
indemnité de 1.500 euros.

Au vu de l’issue positive pour le salarié délégué des deux instances, ses demandes
afférentes sont fondées en principe et fixées à un montant de deux fois 750 euros.

                                          6
La demande afférente de l’employeur est par contre à rejeter, dans la mesure où
succombant dans les deux instances, il ne peut se prévaloir des dispositions de
l’article 240 du NCPC.

                             PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

partant confirme l’ordonnance rendue par la présidente du tribunal du travail en
date du 27 juillet 2012,

condamne la société en commandite simple A à payer à B une indemnité de
procédure de 750 euros pour la première instance ainsi qu’une indemnité de
procédure de 750 euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du NCPC,

rejette la demande de la société en commandite simple A en paiement d’une
indemnité de procédure,

condamne la société en commandite simple A aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Guy THOMAS qui la demande affirmant en avoir
fait l’avance.

                                        7
"


text:
Arrêt civil

         Audience publique du vingt et un novembre deux mille treize

Numéros 35306 et 35354 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Monique FELTZ, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                     I.

                                  Entre :

A, architecte, demeurant à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA
de Diekirch du 2 juin 2009, d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg des 5 et 9 juin 2009 et d’un exploit de réassignation de
l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 13 août 2009,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) la société anonyme B, société liquidée ayant eu son dernier siège social à,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro, représentée par son liquidateur C, commerçant, demeurant à,

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 2 juin 2009 et du susdit
exploit de réassignation RUKAVINA du 13 août 2009,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) D, ouvrier,
intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 9 juin 2009,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) la société à responsabilité limitée E, établie et ayant son siège social à L-,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 5 juin 2009,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

4) la société à responsabilité limitée F, établie et ayant son siège social à L-,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 5 juin 2009,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                      II.

                                   Entre :

la société à responsabilité limitée E, anciennement dénommée, , inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 20 août 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg du 21 août 2009,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) la société anonyme B, société liquidée ayant eu son dernier siège social
   à, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
   le numéro, représentée par son liquidateur C, commerçant, demeurant à
   L-

intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG du 20 août 2009,

                                      2
comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) D, ouvrier,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL du 21 août 2009,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) la société à responsabilité limitée F, établie et ayant son siège social à L-,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 21 août 2009,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

4) A, architecte,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL du 21 août 2009,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 -------------------------------------------------------------------

                              LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 12 janvier 2012 qui a déclaré irrecevable
l’appel de la société B, confirmé le jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 28 avril 2009 en ce qu’il a prononcé une condamnation in
solidum à l’égard de A, de la société E et de la société F, a dit que D a droit
au coût de construction des deux garages aux dimensions de 6,50 x 9
mètres et a chargé, avant tout autre progrès en cause, l’expert Jean-Claude

                                                3
HENGEN de la mission complémentaire de << procéder au recalcul du coût
de construction de deux garages aux dimensions de 6,50 x 9 mètres et de
préciser les développements de son rapport sub « valeur terrain + chemin
d’accès au garage + piétonnier » >>.

L’expert Jean-Claude HENGEN a déposé son rapport complémentaire le 30
mars 2012.

D conclut à l’entérinement de ce rapport et à la condamnation in solidum de
A, de la société E et de la société F au paiement du montant de (89.072,10 +
8.700 =) 97.772,10 EUR TTC.

A critique le rapport d’expertise complémentaire HENGEN au motif que la
construction de deux garages, telle que préconisée par l’expert, ne
constituerait pas la seule possibilité pour réparer le dommage de D. En effet,
l’expert se serait limité à proposer de construire deux garages
supplémentaires hors-sol, sans pour autant analyser s’il existe une possibilité
de redresser la pente de garage afin de la rendre conforme aux prescriptions
du règlement des bâtisses. Il sollicite un complément d’expertise visant à
ordonner la faisabilité des solutions suivantes, à savoir reculer la seule porte
de garage de douze centimètres vers l’intérieur du garage pour augmenter la
distance disponible et pouvoir modifier l’inclinaison de la pente de garage ,
incliner le trottoir de 2 centimètres sur toute la largeur de la maison de D, ou
augmenter le niveau du garage en y apposant une nouvelle couche de
carrelage épaisse de 2 centimètres. La combinaison de ces mesures isolées
permettrait selon lui d’obtenir une pente de 19,60 %, conforme au règlement
des bâtisses et serait de nature à permettre également à l’intimé de profiter
pleinement de ses garages. Il se déclare d’accord à avancer les frais d’une
expertise complémentaire.

La société E estime également que le rapport d’expertise HENGEN repose
sur des prémisses erronées alors que la construction de deux garages hors
sol ne serait pas la seule solution envisageable. Elle invoque un courrier de
l’expert HENGEN du 10 juin 2013 dans lequel ce dernier aurait admis avoir
omis de rechercher et de proposer, dans le cadre des expertises antérieures,
des mesures techniques permettant de redresser la pente du garage et que
techniquement parlant, il serait possible de réduire la pente actuelle de l’axe
de garage à un pourcentage de 20% sous réserve que les trois mesures
préconisées par A soient exécutées simultanément. Elle sollicite également
une expertise complémentaire visant à déterminer le coût de la modification
de l’inclinaison de la pente, en reculant la porte de garage et en modifiant les
niveaux des trottoirs.

D réfute les arguments de A et de la société E en se référant à l’arrêt de la
Cour d’appel du 12 janvier 2012, duquel il résulte qu’il a droit au coût de
construction de deux garages aux dimensions de 6,50 x 9 mètres. Le pourvoi
en cassation de l’appelant A contre l’arrêt du 12 janvier 2012 aurait par
ailleurs été rejeté et cet arrêt aurait dès lors acquis force de chose jugée. Il
s’oppose à l’institution d’une expertise complémentaire.

                                      4
La société F estime que c’est à tort que la Cour d’appel l’a, dans son arrêt du
12 janvier 2012, retenue dans une responsabilité solidaire avec les autres
parties appelantes, sans même se pencher spécialement sur sa situation en
la faisant suivre le même sort que l’architecte et l’entrepreneur. Par ailleurs,
D aurait sciemment construit sa maison en violation d’une autorisation de
bâtir. Il y aurait eu de sa part acceptation des risques ou faute dans son chef
valant exonération.

Par arrêt du 11 avril 2013, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en
cassation de A contre l’arrêt de la Cour d’appel du 12 janvier 2012. Cet arrêt
a acquis autorité de chose jugée et n’est plus à remettre en cause.

Concernant la responsabilité de la société F, la Cour d’appel a, dans son
arrêt du 12 janvier 2012, retenu que A, la société F et la société E ont
concouru au même et entier dommage, à savoir des garages non
accessibles avec voiture et que les juges de première instance ont prononcé
à juste titre une condamnation in solidum à leur égard (et non solidaire
comme alléguée par F). Il n’y a partant plus lieu de revenir sur le moyen
actuellement réitéré par la société F et consistant à contester sa
responsabilité dans le dommage accru à D.

Dans son arrêt du 12 janvier 2012, la Cour d’Appel a ensuite, en se basant
sur le rapport d’expertise HENGEN du 18 avril 2008 et selon lequel un
« rapiéçage » est inacceptable, décidé d’allouer à D, qui a fait construire des
garages pour y stationner des voitures et non pour utiliser le volume des
garages à d’autres fins, le coût de la construction des garages, garages dont
il a été privé, au motif que c’est la manière la plus adéquate d’indemniser son
préjudice. Elle a dit que « D a droit au coût de construction de deux garages
aux dimensions de 6,50 x 9 mètres ».

Il n’y a dès lors pas lieu d’analyser ou de faire analyser dans le cadre d’une
expertise complémentaire les solutions actuellement proposées par A, la
société E et la société F et qui visent à trouver une solution indemnitaire
différente de celle qui a été retenue par la Cour d’appel dans son arrêt du 12
janvier 2012.

Dans son avenant du 30 mars 2012 au rapport d’expertise du 18 avril 2008,
l’expert Jean-Claude HENGEN a évalué le coût de la construction des deux
garages aux dimensions 6,50 x 9 mètres au montant de 43.325,10 EUR TTC
et, s’agissant du terrain, il a fixé la valeur du terrain en 2012 au montant de
45.747 EUR TTC.

A, la société E et la société F estiment que ces montants sont surfaits et
seraient à réduire de moitié alors qu’au moins un des deux garages serait
praticable au regard d’une photo prise en avril 2013 et sur laquelle on
pourrait aisément identifier des traces de pneus sur le revêtement de la
pente du garage. Pour le cas où ils seraient condamnés au paiement du coût
de la construction de deux garages hors-sol, D disposerait d’un étage au
sous-sol en plus de deux garages pour y garer ses véhicules. Sa situation se

                                      5
serait dès lors améliorée, de sorte qu’il y aurait lieu de déduire des montants
retenus par l’expert la plus-value dont bénéficie D.

Selon D, les pentes de garage sont cependant impraticables depuis 1995-
1996, soit depuis plus de 17 ans. La présence de deux garages identiques et
inesthétiques dans son jardin et de deux garages inutilisables dans leur
fonction primaire ne justifierait pas de déduction d’une plus-value, dont il
pourrait bénéficier du fait d’un prétendu agrandissement de son sous-sol.

Comme la Cour d’appel a, dans son arrêt du 12 janvier 2012, décidé que les
parties appelantes ont encouru au même et entier dommage de l’intimé, à
savoir des garages inaccessibles avec voiture, et que ce dernier a droit au
coût de la construction des garages dont il a été privé, il n’y a plus lieu de
revenir sur le caractère praticable d’une des deux pentes de garage que les
parties appelantes entendent prouver par une photographie des lieux ou en
ordre subsidiaire par audition de témoins.

Les dommages et intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice
subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit. La réparation du
préjudice causé par une faute doit ainsi mettre la partie lésée dans la même
situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est
ordonnée, si la faute n’avait pas été commise. Le principe de la réparation du
préjudice intégral implique que le montant de l’indemnité ne saurait être ni
inférieur au préjudice, ni lui être supérieur (La responsabilité civile, Georges
Ravarani, 2e édition, nos 1085 et 1086 ; Jurisclasseur Civil, art. 1382-1386,
Fasc. 201, nos 46 et 48).

L'objectif poursuivi est de rétablir l'équilibre détruit par le dommage « aussi
exactement que possible ». Il faut donc, pour évaluer la réparation, se livrer,
dans chaque espèce, à une appréciation a posteriori et concrète du préjudice
subi, « tel qu'il se présente avec toutes ses particularités » (Jurisclasseur
Civil, art. 1382-1386, Fasc. 201, n° 47).

Il résulte des éléments du dossier que D devra sacrifier une partie de son
jardin pour y faire construire deux garages hors sol et qu’il aura alors deux
garages utilisables et deux garages inutilisables. S’il dispose certes de deux
pièces supplémentaires dans le sous-sol de sa maison, toujours est-il,
comme l’a déjà retenu la Cour d’appel dans son arrêt du 12 janvier 2012, que
D a fait construire des garages pour y stationner des voitures et non pour
utiliser le volume des garages à d’autres fins.

La demande en déduction d’une plus-value dont pourrait bénéficier l’intimé
est dès lors non fondée.

Comme les montants retenus par l’expert ne sont pas autrement contestés
dans leur quantum, il convient de condamner A, la société F et la société E in
solidum au paiement du montant de 89.072,10 EUR + 8.700 (remblayage
espace accès anciens garages) = 97.772,10 EUR.

                                      6
D demande à se voir allouer les intérêts au taux légal sur cette somme à
partir de l’assignation des 5 et 9 décembre 2002, sinon du 19 juillet 2004 en
ce qui concerne la société F et A.

Cette demande est contestée par A qui estime que le préjudice invoqué par
D a été actualisé par l’expert dans son rapport du 30 mars 2012 et que cette
réévaluation exclut la condamnation au paiement d’intérêts alors que les
deux mécanismes sont censés compenser le préjudice subi du fait de
l’écoulement d’un certain laps de temps entre le dommage et le paiement
effectif de la somme par celui qui a été condamné. Les intérêts seraient à
allouer, soit à partir du jour ou l’arrêt à intervenir sera coulé en force de
chose jugée, soit à partir du 30 mars 2012, date de l’avenant au rapport
d’expertise HENGEN.

D réclame des intérêts destinés à compenser le retard dans la réparation de
son préjudice.

L’application d’un intérêt compensatoire ne s’impose qu’au cas où la victime
subit un préjudice du fait de l’écoulement du temps entre la date de la
réalisation de son dommage et celle de la fixation de l’indemnité (La
responsabilité civile , 2e édition, Georges Ravarani, page 851).

L’expert HENGEN a évalué le dommage de D dans son rapport du 30 mars
2012 au montant de 97.772,10 EUR et D ne fournit aucun élément de nature
à prouver que son dommage aurait varié depuis.

Les seuls intérêts auxquels peut prétendre D sont les intérêts moratoires au
taux légal courant depuis le présent arrêt jusqu’au moment du paiement.

L’intimé réclame encore le montant de 5.000 EUR à titre de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Il fait valoir que les parties
appelantes auraient tout fait pour retarder l’issue de la procédure d’appel et
qu’ils auraient agi avec une mauvaise foi certaine.

Or, ni le fait que A a introduit un pourvoi en cassation, ni le fait que les
appelants ont continué à invoquer des mesures différentes pour réparer le
dommage de D n’établissent une mauvaise foi ou un acte de malice dans
leur chef.

Cette demande est donc à rejeter comme non fondée.

Au vu de l’issue du litige, c’est à bon droit et par une motivation à laquelle la
Cour d’appel se rallie que les juges de première instance ont fait droit à la
demande en obtention d’une indemnité de procédure présentée par D contre
la société E et A.

Eu égard à la décision à intervenir en instance d’appel, les demandes en
obtention d’une indemnité de procédure présentées par les appelants A et la
société E sont à rejeter, une partie qui succombe dans ses revendications ne

                                      7
pouvant pas prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

statuant en continuation de l’arrêt du 12 janvier 2012,

déclare les appels au principal de A et de la société E partiellement fondés,

déclare l’appel incident de la société F partiellement fondé,

réformant :

condamne A, la société E et la société F in solidum à payer à D la somme de
97.772,10 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du présent arrêt
jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déclare la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire de D non fondée,

rejette les demandes présentées en instance d’appel par A et la société E
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne A, la société F, la société E et la société B in solidum aux frais et
dépens des deux instances, y compris aux frais d’expertise HENGEN avec
distraction au profit de Maître François MOYSE qui la demande affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                      8
"