text:
                                                                   Répertoire no. : 305/2010
                                                                            E-TRAV-170/09

                    Audience publique du 2 février 2010

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché
de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                  Dans la cause entre :

A, demeurant à (…),

- partie demanderesse -, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à
Esch-sur-Alzette,

                                             et :

la société anonyme B, établie et ayant son siège social à (…), représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au RC sous le n° (…),

- partie défenderesse -, comparant par Maître Sandra RAPP, en remplacement de
Maître René DIEDERICH, avocats à Luxembourg.

                   ---------------------------------------------------------

                                           Faits:

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail
d'Esch-sur-Alzette en date le 29 mai 2009, laquelle requête demeure annexée à la
minute du présent jugement.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal
du travail d'Esch-sur-Alzette à l'audience publique du 7 juillet 2009. A cette audience
l’affaire fut fixée pour plaidoiries à celle du 17 novembre 2009. Après une remise à
la demande du mandataire de la partie défenderesse l’affaire fut utilement retenue
pour plaidoiries à l’audience publique du 19 janvier 2010.

A cette dernière audience les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens
et conclusions.

Le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                         jugement

qui suit:

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette le 29 mai 2009,
A, s’estimant abusivement licenciée, a fait convoquer son ancien employeur, la
société anonyme B, devant le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette aux fins de
l’entendre condamner au paiement des montants suivants :

- indemnité pour non-respect de l’article L.124.2 :                       5.000,00 €
- indemnité pour non-respect du préavis légal du 1.6.-15.6. :             1.563,78 €
- préjudice matériel pour licenciement abusif :                          15.000,00 €
- préjudice moral pour licenciement abusif :                             15.000,00 €
- préjudice moral pour harcèlement moral :                               10.000.00 €

                                                                         41.563,78 €

Suivant le dernier état de ses conclusions prises à l’audience publique A chiffre le
préjudice matériel du chef des pertes de salaires subies pendant la période de juin
2009 à décembre 2009 au montant de 9.961,30 €.

A l’appui de ses demandes, A, aux services la société anonyme B en qualité
d’assistante comptable, expose qu’elle a été licenciée, d’abord oralement le 30
janvier 2009, ensuite par courrier du 30 janvier 2009, posté le 2 février 2009, avec le
préavis légal de quatre mois assorti d’une dispense de travail. Suite à sa demande
écrite du 13 février 2009, l’employeur a fourni les motifs à la base du licenciement
par courrier du 17 mars 2009, posté le 31 mars 2009.

A relève en premier lieu que son le licenciement devrait être déclaré irrégulier pour
vice de forme au motif que la société anonyme B occupe plus de 150 salariés et que
la procédure d’entretien préalable prévue à l’article L.124-2(1) du Code du travail n’a
pas été respectée. Le licenciement serait également abusif dans la mesure où la
motivation du licenciement est intervenue seulement le 31 mars 2009, soit après
l’expiration du délai légal d’un mois qui suit la notification de la lettre du 13 février
2009 contenant la demande des motifs. A titre subsidiaire, A critique l’imprécision
des motifs indiqués par l’employeur dont elle conteste également la réalité et le
caractère de gravité requis.

La requérante soutient encore qu’elle a fait l’objet d’un harcèlement moral depuis
l’année 2007, essentiellement de la part de sa supérieure hiérarchique C, avec
laquelle elle a travaillé du 1er juin 2006 au 16 mai 2008. A l’appui de sa demande
tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, elle se réfère à
des attestations testimoniales et, pour autant que de besoin, elle formule une offre de
preuve par témoins que voici :

" Attendu que depuis le début de l'année 2007, sans préjudice quant à la date exacte,
A a fait l'objet de la part de son employeur et notamment de la part de C qui était sa
responsable service gestion commerciale, avec laquelle elle a travaillé du 1er juin
2006 au 16 mai 2008, sans préjudice quant aux dates exactes, d'un harcèlement
moral,

que tout au long de cette période A a subi un harcèlement moral et quotidien de la
part de sa supérieure hiérarchique qui volontairement a fait de la rétention
d'informations dans son service, divulgué des critiques physiques à l'égard de la

                                                                                2
requérante, elle a clairement déclaré devant les autres employés « Je vais la foutre
dedans pour qu'elle se fasse virer »,

que pendant toute cette période, elle n'a cessé d'humilier A à répétition sur sa façon
de travailler devant ses collègues de travail, qu'elle la remettait toujours en question,

qu'elle a fini par ne plus lui adresser la parole en,.faisant de la rétention
d'informations sur le travail à effectuer,

qu'elle ne lui a fourni aucune procédure de travail,

que pour la pousser à bout, C lui a donné sans cesse des tâches nouvelles sans
explications,

que toujours dans le but de la pousser à bout, C faisait recommencer à A plusieurs
fois son travail (5 ou 6 fois la même lettre ou un fax en prétextant que la mise en
page, la police n'était pas correcte) ".

La société anonyme B ne nie pas que le délai imposé par l’article L.124-5 (2) du
Code du travail pour la communication des motifs a été dépassé. Elle conteste
toutefois l’existence de tout préjudice dans le chef de A en rapport avec le
licenciement abusif. La partie défenderesse s’oppose également au paiement d’une
indemnité pour vice de forme en faisant valoir que son entreprise occupe seulement
85 salariés et qu’elle n’était partant pas légalement obligée de convoquer A à un
entretien préalable au licenciement. Elle estime encore ne pas redevoir une indemnité
compensatoire de préavis non respecté au motif que la lettre de licenciement a été
envoyée le 30 janvier 2009 et que le délai de préavis a pris cours le jour de la remise
à la poste de la lettre licenciement et non le jour de sa réception par la salariée.
L’employeur conteste en outre les allégations de A concernant le harcèlement moral.
A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, il offre de prouver par témoins les
faits suivants :

« A a été intégrée dans le service Gestion Commerciale de la société B en tant
qu'assistante Gesco sous la supervision de C. A de multiples reprises, A s'est heurtée
à son management, à l'organisation de son service et aux procédures que C a mises
en place.

Le paroxysme de cette situation n'a plus permis à la société B de maintenir A dans ce
service, ceci afin de garantir à ses collègues de travail comme à son responsable des
conditions de travail normales dans un climat serein.

La société B a donc proposé à A de l'intégrer au service Comptabilité Frais
généraux alors que la société B aurait dès lors pu mettre fin à son contrat de travail.
La société B a même créé un poste sur mesure, permettant à A de garder un lien avec
l'activité commerciale par le suivi des paiements et des relances clients. Cependant,
même en dehors du service Gestion Commerciale, A a poursuivi ce relationnel
négatif avec ses anciennes collègues. A n'a pas hésité à se prétendre harcelée par
son ancienne supérieur hiérarchique, présentant à la société B des échanges de mail
tout à fait normaux.

                                                                                3
A a par ailleurs manifesté peu d'intérêt et de motivation à ses nouvelles fonctions, se
plaignant à qui voulait l'entendre et portant peu de motivation et d'empressement à
exécuter les tâches liées au traitement des factures de frais généraux, se reposant
très largement sur ses nouvelles collègues de travail. »

La régularité du licenciement :

L’article L.124-5 du Code du travail dispose ce qui suit :

(1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement
conformément aux dispositions de l’article L. 124-3, le salarié peut, par lettre
recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus
tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du
licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les
nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui
doivent être réels et sérieux. A défaut de motivation écrite formulée avant
l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif.

(3) Sans préjudice des dispositions de l’article L. 124-11, paragraphe (2), le salarié
qui n’a pas exercé dans le délai prévu la faculté lui réservée par le paragraphe (1)
conserve le droit d’établir par tous moyens que son licenciement est abusif.

Il résulte des pièces versées en cause que suivant courrier du 13 février 2009,
réceptionné par la société anonyme B le 17 février 2009, A a demandé la
communication des motifs du licenciement du 30 janvier 2009 conformément à
l’article L. 124-5 (1) du Code du travail. La lettre de l’employeur du 17 mars 2009
contenant l’indication des motifs ayant été postée seulement le 31 mars 2009, il
s’ensuit que le licenciement de A doit être déclaré abusif pour absence de motifs
conformément aux dispositions de l’article L.124-5(2) du Code du travail.

L’indemnité de préavis :

L'article L.124-3 Code du travail dispose que « les délais de préavis (...) prennent
cours à l'égard du salarié:

- le quinzième jour du mois de calendrier au cours duquel la résiliation a été notifiée
lorsque la notification est antérieure à ce jour;

- le premier jour du mois de calendrier qui suit celui au cours duquel la résiliation a
été notifiée, lorsque la notification est postérieure au quatorzième jour du mois.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 30 janvier 2009 a été postée le 2 février 2009
(cf cachet postal). Il s’ensuit que la résiliation du contrat de travail, n’a pu se faire
qu’avec effet au 15 février 2009.

                                                                                4
La demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est partant
fondée et justifiée pour le montant de 2.732,61x½ = 1.365,80 €.

Les dommages-intérêts pour licenciement abusif :

Au vu de la situation sur le marché de l’emploi et de l’âge de la requérante née en
1979, le tribunal estime qu’un délai de six mois après la fin des relations de travail
aurait normalement dû suffire à celle-ci pour retrouver un emploi équivalent. Compte
tenu du paiement des indemnités de chômage et de l’indemnité compensatoire de
préavis laquelle doit être prise en compte pour la détermination du préjudice matériel
réellement subi, le préjudice matériel indemnisable peut être évalué à 6 x 2.731,61 –
7.733,04 – 1.365,80 = 7.290,82 €.

Le licenciement irrégulier et abusif ayant également causé des soucis et tracas à la
requérante qui s'est retrouvée sans emploi et confrontée à des difficultés financières,
le tribunal fixe à 1.000 € le préjudice moral subi de ce chef par la demanderesse en
tenant de son ancienneté de service.

La demande d’indemnisation pour irrégularité formelle :

Aux termes de l’article L.124-12 (3) la juridiction du travail qui conclut à
l’irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation d’une formalité
qu’elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et condamner l’employeur,
si elle juge que le licenciement n’est pas abusif quant au fond, à verser au salarié
une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ou de traitement.
L’indemnité visée à l’alinéa qui précède ne peut être accordée lorsque la juridiction
du travail juge le licenciement abusif quant au fond.

Comme la sanction prévue par l’article L.124-12 du code de travail ne peut être
appliquée que dans le cas où le licenciement n’est pas abusif au fond, il s'avère dès
lors oiseux de s'étendre sur la question de savoir si A aurait dû être convoquée à un
entretien préalable au licenciement.

La demande d’indemnisation pour préjudice moral :

La notion de harcèlement moral n'étant pas prévue en droit du travail luxembourgeois
la jurisprudence se réfère à la définition fournie en droit communautaire par la
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre
général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (art. 2 al
3) qui considère comme constitutif d'un harcèlement moral « tout comportement qui
a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un
environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » ( App. 3e
01.04.2004 Eliane GARIJO-LEDIG c/ CATRA s.àr.l. rôle 27759).

Le harcèlement moral dans l’entreprise apparaît comme une conduite fautive répétée
dont le caractère vexatoire, humiliant ou attentatoire à la dignité perturbe l’exécution
du contrat de travail de la personne qui en est la victime. La position hiérarchique de
l’auteur du harcèlement n’exerce aucune influence sur la qualification juridique : il
peut être le fait de l’employeur, d’un supérieur hiérarchique ou d’un collègue de

                                                                                5
travail. (App. 8e 10.07.2008 Nadine ABENS-HURT c/ BROADCASTING CENTER EUROPE SA
rôle 32397)

La jurisprudence considère que l’obligation de l’employeur d’exécuter de bonne foi
le contrat de travail résultant de l’article 1134 du code civil constitue actuellement en
l’absence d’une législation spécifique en droit du travail la base légale de l’action en
dommages-intérêts du salarié. Cet engagement d’assurer à ses salariés des conditions
de travail normales oblige l’employeur, seul détenteur du pouvoir de direction et
d’organisation de l’entreprise, à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir
ou faire cesser toute forme de harcèlement moral au sein de son équipe. Ainsi, même
si l’employeur n’est pas à l’origine du harcèlement, sa responsabilité en tant que chef
d’entreprise sera engagée, de sorte qu’il aura tout intérêt à prévenir et à sanctionner
les agissements de harcèlement moral au travail. (App. 8e 10.07.2008 Nadine
ABENS-HURT c/ BROADCASTING CENTER EUROPE SA rôle 32397 et les références y cités).

En l’espèce, la société anonyme B estime avoir satisfait à son obligation légale en
proposant à A, qui se prétendait harcelée par sa supérieure hiérarchique, de l’intégrer
dans un autre service.

A ne nie pas avoir été mutée dans un autre service suite à plusieurs incidents avec sa
supérieure hiérarchique C. Elle affirme que les actes de harcèlement de la part de C
n’ont pour autant pas cessé.

Il se dégage des attestations testimoniales versées en cause, notamment de celles de
T1 et de T2, que malgré son changement de service à l’issue de son congé de
maladie, A subissait toujours des pressions de harcèlement de la part de son ancienne
responsable de service C.

Les déclarations écrites des témoins étant parfois imprécises quant à la nature exacte
et les circonstances de ces actes de harcèlement, le tribunal estime opportun de
procéder, avant tout autre progrès en cause, par voie d'enquête à l'audition des auteurs
des attestations testimoniales et à celle du témoin supplémentaire proposé par A dans
le cadre de son offre de preuve.

La demande tendant à l’exécution provisoire du présent jugement:

Conformément à l'article 148 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile, « le
jugement est exécutoire par provision s'il s'agit de salaires échus ».

La notion de « salaire échu » présuppose, conformément à sa définition même, qu'il
s'agisse d'une créance salariale qui est échue, soit au moment de la cessation des
relations contractuelles entre parties, soit même indépendamment de toute cessation
de ces relations.

En cas de licenciement avec préavis, cette condition est donnée, que le licenciement
soit régulier ou abusif, puisque le contrat de travail ne vient à échéance qu'à la fin du
préavis et que le salarié a en tout état de cause droit aux salaires couvrant la période
du préavis, sous réserve cependant de l'hypothèse prévue à l'article 26.(1) alinéa 4 de
la loi sur le contrat de travail et visant l'acceptation d'un nouvel emploi durant le

                                                                                6
préavis. En cas de licenciement avec effet immédiat, ce qui n’est pas le cas en
l'occurrence, cette condition n'est pas donnée a priori, le contrat prenant fin dès le
jour du licenciement. L’indemnité compensatoire de préavis ne constitue dans ce cas
pas un salaire échu mais une indemnisation. (App. 3e 03.04.2003 la société civile
L'ATELIER D'ARCHITECTURE ENGEL, BIDAINE, GOEDERT, NOURY S.C. c/ David
WILKOWSKI)

A ayant été licenciée avec préavis, il s'ensuit que le tribunal devra ordonner
l’exécution provisoire en ce qui concerne la condamnation au paiement du montant
de 1.365,80 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respectée.

                                 PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail statuant contradictoirement et en premier ressort,

déclare le licenciement de A abusif ;

déclare la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis
fondée pour le montant de 1.365,80 € ;

déclare la demande de A en paiement de dommages-intérêts fondée à concurrence du
montant de 7.290,82 € en réparation du préjudice matériel pour licenciement abusif ;

déclare la demande de A en paiement de dommages-intérêts fondée à concurrence du
montant de 1.000 € en réparation du préjudice moral pour licenciement abusif ;

condamne la société anonyme B à payer à A la somme de 9656,62 € avec les intérêts
légaux à partir du 29 mai 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

pour le surplus, quant à la demande en paiement de dommages-intérêts pour
harcèlement moral, dit qu’il sera procédé à l’audition des témoins suivants sur le
contenu de leurs attestations testimoniales, respectivement de l’offre de preuve de A
reprise dans la motivation du présent jugement :

1) T3, demeurant à (…),
2) T1, demeurant à (…),
3) T2, demeurant à ( …),
4) T4, demeurant à (…),
5) T5, demeurant à (…),
6) T6, demeurant à (…),

fixe jour et heure pour l’en q u ête au mercredi 17 mars 2010 à 14:30 heures
de
 l’après -midi à la Justice de Paix à Esch-sur-Alzette, troisième
étage;

fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi 14 avril 2010 à 14:30 heures
 d e l’après -midi au même endroit;

accorde à la partie défenderesse un délai jusqu’au 24 mars 2010 plus tard pour
indiquer les témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête;
                                                                              7
commet à ces devoirs d’instruction Monsieur le Présent du tribunal du travail ou tout
autre juge de paix, respectivement juge de paix suppléant à la Justice de paix d'Esch-
sur-Alzette ;

 f ixe la con tinu ation d es d éb ats à l’aud ience p u b li q u e d u mard i
4 mai 2010 à
15:00 heures, à la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette, salle d'audience n°20 au
troisième étage;

réserve la demande de A en paiement d’une indemnité de procédure ;

réserve les frais ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel en ce qui
concerne la condamnation au paiement du montant de 1.365,80 € à titre d’indemnité
compensatoire de préavis.

Ainsi fait, jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette
composé de :

Georges MUHLEN, président
Jeannot FRANCK, assesseur employeur
Alain FICKINGER, assesseur salarié,
Joëlle GRETHEN, greffier,

prononcé en audience publique par Georges MUHLEN, président du tribunal du
travail et ont le président et le greffier signé le présent jugement.

                                                                              8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no               444/2010                                       not.n° 22074/08/CD

fermeture
étr.

            AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 FEVRIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.) ,
              né le (…) à (…) (Italie)
              demeurant à L-(…), (…);

              - prévenu -

                   -------------------------------------------------------

                                       FAITS:

Par citation du 11 septembre 2009 le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 19 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:

infractions aux articles 1, 4, 6 et 13 de la loi du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés, ainsi qu’au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999
portant nomenclature et classification des établissements classés.

X.) ne comparut pas à cette audience.

Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le
prévenu X.) .

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 4 janvier 2010, à la demande du
prévenu.

A l’audience du 4 janvier 2010, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et
lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

                                               1
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, substitut du procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                            l e j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation à prévenu du 11 septembre 2009 régulièrement notifiée à X.) .

Vu le procès-verbal numéro 9054 du 15 octobre 2008 de la Police Grand-Ducale,
Service Régional de Polices Spéciales d’Esch-sur-Alzette.

Vu l’avertissement du Procureur d’Etat de Luxembourg du 17 novembre 2008.

Le Parquet reproche à X.) , comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, en sa
qualité de gérant responsable de la société SOC1.) s.à r.l.,

1) depuis un temps non prescrit, mais en tout cas en date du 15 octobre 2008 à 15
heures, à (…),(…), en infraction aux articles 1, 4, 6 et 13 de la loi 10 juin 1999 relative
aux établissements classés, ainsi qu’au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999
portant nomenclature et classification des établissements classés, d’avoir exploité un
établissement de la classe 2, à savoir un restaurant destiné à recevoir plus de 50
personnes (point n° 307 de la nomenclature) sans disposer de l’autorisation
d’exploitation requise, en l’espèce, d’avoir exploité le restaurant « REST1.) » situé à
(…),(…), maison n° (…), dont la capacité est limitée à 102 personnes, sans disposer
au préalable de l’autorisation d’exploitation de la part du bourgmestre ;

2) depuis un temps non prescrit, mais en tout cas jusqu’au 10 octobre 2008, à
(…),(…), en infraction aux articles 1, 4, 6 et 13 de la loi 10 juin 1999 relative aux
établissements classés, ainsi qu’au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant
nomenclature et classification des établissements classés, d’avoir exploité un
établissement de la classe 2, à savoir une salle de spectacle, salle de fête, de
réunion, de conférences, de bals, de dancing, hall ou salle d’exposition, hall
polyvalents, hall sportifs et cirque destiné à recevoir de 100 à 1000 personnes (point
n° 311.2)b) de la nomenclature) sans disposer de l’autorisation d’exploitation requise,
en l’espèce, d’avoir exploité le dancing « DISCO » dont la capacité est limitée à 150
personnes, sans disposer au préalable de l’autorisation d’exploitation de la part du
bourgmestre.

Le 15 octobre 2008 les agents du Service Régional de Polices Spéciales d’Esch-sur-
Alzette ont procédé à la vérification des autorisations administratives du restaurant
« REST1.) » et de la discothèque « DISCO ». A cette occasion X.) n’a pas pu
présenter d’autorisation commodo / incommodo. Suite à la vérification effectuée par
les officiers de Police judiciaire auprès des autorités communales compétentes, il s’est
avéré que les établissements « REST1.) » et « DISCO » ne disposaient pas de cette
autorisation.

                                             2
Lors de son audition devant les agents verbalisants en date du 22 octobre 2008, X.) ,
en sa qualité de gérant administratif de la société SOC1.) s.à r.l. qui exploite les
établissements « REST1.) « et « DISCO », a déclaré qu’il allait régulariser la
situation de ces deux établissements.

Le 10 juillet 2009, le bourgmestre de la Ville de (…) a accordé l’autorisation commodo
/ incommodo pour le restaurant « REST1.) » avec notamment comme réserve que les
observations formulées par l’organisme de contrôle soient mises en conformité
endéans un délai de trois mois, sous peine de caducité de l’autorisation.

Par décision du 13 octobre 2009, le bourgmestre a prolongé la validité de
l’autorisation du 10 juillet 2009 jusqu’au 1er février 2010.

Pour la discothèque « DISCO », l’autorisation commodo / incommodo fait toujours
défaut.

X.) reconnaît les infractions mises à sa charge.

Il expose toutefois que la situation serait désormais régularisée pour le restaurant
« REST1.) » et que la société (…) aurait déposé une demande d’autorisation pour la
discothèque « DISCO » auprès de l’Administration Communale de (…) en décembre
2009. X.) fait finalement plaider que son inaction prolongée par rapport aux
demandes d’autorisation s’expliquerait par la maladie, puis par le décès de son
épouse en mars 2009.

Il résulte du procès-verbal numéro 9054 du 15 octobre 2008 de la Police Grand-
Ducale, SRPS, que la discothèque « DISCO » a été fermée le 10 octobre 2008.

Au vu des éléments du dossier et des aveux du prévenu, les infractions telles que
libellées par le Ministère Public sont à retenir à l’encontre d’X.) .

La régularisation de la situation d’un établissement au moment où le tribunal est
amené à statuer, respectivement le dépôt d’une demande d’autorisation ne sont en
effet pas de nature à anéantir les infractions telles que libellées par le Ministère
Public. Celles-ci constituent des infractions instantanées consommées dès leur
commission.

X.) est partant convaincu :

pris en sa qualité de gérant responsable de la société à responsabilité limitée
SOC1.) s.à r.l., partant comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions,

   1) depuis un temps non prescrit, mais en tout cas en date du 15 octobre
      2008 à 15 heures, à (…),(…),

       en infraction aux articles 1, 4, 6 et 13 de la loi 10 juin 1999 relative aux
       établissements classés, ainsi qu’au règlement grand-ducal du 16 juillet
       1999 portant nomenclature et classification des établissements classés,

                                           3
       avoir exploité un établissement de la classe 2, à savoir un restaurant
       destiné à recevoir plus de 50 personnes (point n° 307 de la nomenclature)
       sans disposer de l’autorisation d’exploitation requise,

       en l’espèce, d’avoir exploité le restaurant « REST1.) » situé à (…),(…),
       maison n° (…), dont la capacité est limitée à 102 personnes, sans
       disposer au préalable de l’autorisation d’exploitation de la part du
       bourgmestre ;

   2) depuis un temps non prescrit, mais en tout cas jusqu’au 10 octobre 2008,
      à (…),(…),

       en infraction aux articles 1, 4, 6 et 13 de la loi 10 juin 1999 relative aux
       établissements classés, ainsi qu’au règlement grand-ducal du 16 juillet
       1999 portant nomenclature et classification des établissements classés,

       avoir exploité un établissement de la classe 2, à savoir une salle de
       spectacle, salle de fête, de réunion, de conférences, de bals, de dancing,
       hall ou salle d’exposition, hall polyvalents, hall sportifs et cirque destiné
       à recevoir de 100 à 1000 personnes (point n° 311.2)b) de la nomenclature)
       sans disposer de l’autorisation d’exploitation requise,

       en l’espèce, d’avoir exploité le dancing « DISCO » dont la capacité est
       limitée à 150 personnes, sans disposer au préalable de l’autorisation
       d’exploitation de la part du bourgmestre ;

Ces deux infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application
de l’article 60 du Code pénal.

Quant à la peine à prononcer, il faut tenir compte du fait que X.) a régularisé la
situation du restaurant « REST1.) » et a engagé la procédure commodo / incommodo
pour la discothèque « DISCO ». Il y a également lieu de considérer sa situation
familiale difficile.

Au vu de la gravité objective des infractions commises et de la situation financière du
prévenu le tribunal correctionnel fixe l'amende à prononcer à deux mille cinq cents
euros.

L’article 25, point 3 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
dispose qu’en cas d’exploitation non autorisée d’un établissement, la juridiction de
jugement en prononce la fermeture jusqu’à la délivrance de l’autorisation requise. Le
prononcé de la fermeture de l’établissement ne constitue dès lors pas une faculté pour
le tribunal, mais doit être prononcée d’office dès qu’un défaut d’autorisation est
constaté.

En l’occurrence, il est constant que le dancing « DISCO » est exploité sans disposer
de l’autorisation d’exploitation de la part du bourgmestre. Il y a partant lieu d’en
prononcer la fermeture jusqu’à l’obtention de l’autorisation commodo / incommodo.

Le restaurant « REST1.) » a également été exploité, en tout cas le 15 octobre 2008 à
15 heures, sans disposer de l’autorisation d’exploitation de la part du Bourgmestre. Il y
a toutefois lieu de relever que cette autorisation lui a été accordée le 10 juillet 2009 et

                                             4
prolongée jusqu’au 1er février 2010 par une décision du bourgmestre du 13 octobre
2010.

La loi, tout en prévoyant le prononcé d’office de la fermeture d’un établissement ne
disposant pas de l’autorisation requise, prévoit que cette sanction produit uniquement
ses effets jusqu’à l’obtention de cette autorisation. Il faut en déduire que la fermeture
d’un établissement ne se justifie plus à l’égard d’un établissement qui dispose de
l’autorisation requise au moment où la juridiction de fond est amenée à statuer.

Le restaurant « REST1.) » disposant de l’autorisation requise jusqu’au 1er février
2010, il n’y a partant pas lieu de prononcer la fermeture de cet établissement.

                              Par ces motifs :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.)       et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère
Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 7,17 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
cinquante (50) jours;

p r o n o n c e la fermeture de l’établissement « DISCO » à (…),(…), jusqu’à la
délivrance de l’autorisation commodo / incommodo requise.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal; 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle et des articles
1, 4, 6, 13 et 25 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ainsi
que du point 307 de la nomenclature et du point 311.2)b) du règlement grand-ducal du
16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés qui
furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER vice-présidente, Henri BECKER, premier
juge, et Joëlle GEHLEN, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience
publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de

substitut du procureur d’Etat et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                            5
"


text:
        Arrêt n° 49/10 Ch.c.C.
        du 29 janvier 2010.
        (Not. : 13317/07/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-neuf janvier deux mille dix l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), né le (...) à (...) (YU), demeurant à L-(...),

        actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

          Vu l'ordonnance n° 2608/09 rendue le 8 décembre 2009 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a
été notifiée à l’inculpé le 14 décembre 2009;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 décembre 2009 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le
11 janvier 2010 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi, 29
janvier 2010;

        Entendus en cette séance:

       Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant pour X.), en ses moyens d’appel;

          Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les
fonctions de ministère public, qui ne s’opposa pas à une libération provisoire
de l’inculpé à condition de le placer sous contrôle judiciaire;

        L’inculpé X.) ayant eu la parole le dernier;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;
                                      2

                 LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Par déclaration du 17 décembre 2009 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel
d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg du 8 décembre 2009 qui a rejeté sa demande de mise en
liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

         Le recours est fondé.

          Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction
criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier
l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

          Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure
futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles
infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle
judiciaire s’impose en l’espèce.

         L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. exercer une activité professionnelle régulière,
2. habiter auprès de ses parents à L-(...),
3. se présenter périodiquement une fois toutes les deux semaines au
   commissariat de proximité de Bettembourg, et ceci pour la première fois
   dans la semaine du 8 au 12 février 2010,
4. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,
5. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de
   l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant
   justification de l’identité.

                                 PAR CES MOTIFS

         r e ç o i t l'appel;

         le d i t fondé;

         o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à
charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de
la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

         p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations
ci-avant énoncées;

         r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.
                                   3

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, où étaient présents:

        Jacqueline ROBERT, premier conseiller, président,
        Aloyse WEIRICH, conseiller,
        Théa HARLES-WALCH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
                                                      4

N° 2608/09                                                                   not.: 10875/09/CD

   Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
                     du 08 décembre 2009, où étaient présents:

                             Michèle THIRY, vice-président,
                Nadine ERPELDING, premier juge, et Caroline ROLLER, juge,
                               Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Roland MICHEL,
avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (...) (YU), demeurant à L-(...).

actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï Maître Roland MICHEL, avocat, demeurant à Luxembourg et l’inculpé, en leurs moyens et
le représentant du Ministère Public, Tania NEY, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                                   ORDONNANCE
qui suit:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des
éléments du dossier d'instruction et notamment de ses aveux partiels, des déclarations des
coinculpés, des déclarations de témoins ainsi que des constatations des agents verbalisants.

Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle.

Le danger de fuite est légalement présumé.

Il existe également en fait au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il y a lieu de craindre, au vu de la situation personnelle de l’inculpé, que celui-ci n’abuse de sa
liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire .

                                        Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
                                             5

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.
"


text:
Jugement commercial II No 122/10

Audience publique du vendredi, vingt-neuf janvier deux mille dix.

Numéros 121245 et 126553 du rôle

Composition :

Nadine WALCH, 1er juge-président ;
Nathalie HILGERT, juge ;
Carole ERR, juge ;
Mireille REMESCH, greffier.

                                         Entre:

la dame A.), administrateur de société, demeurant à B-(…), actuellement demeurant à B-
(…) ;

élisant domicile en l’étude de Maître Marc THEWES, avocat, demeurant à Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Marc THEWES, avocat susdit,

                                           et:

1) le sieur B.), administrateur de société, demeurant à B-(…) ;

défendeur, comparant par Maître Guillaume MARY, avocat, en remplacement de Maître
Gerry OSCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

2) la société anonyme SOC1.) S.A., ayant eu son siège social L-(…), actuellement sans
siège social connu, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…) ;

défenderesse, défaillante.

_______________________________________________________________________

                                         Faits:

                                              1
                                       I. 121 245

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 11 mars
2009, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le
vendredi, 24 avril 2009 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Bâtiment CO, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur
le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                       II. 126 553

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de
l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 22 décembre 2009, la
demanderesse a fait donner réassignation à la défenderesse sub 2) à comparaître le
mercredi, 6 janvier 2010 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Bâtiment CO, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur
le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                            2
L’affaire introduite par exploit d’huissier du 11 mars 2009 fut inscrite sous le numéro
121 245 du rôle pour l’audience publique du 24 avril 2009 devant la deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale.

L’affaire introduite par exploit d’huissier du 22 décembre 2009 fut inscrite sous le numéro
126 553 du rôle pour l’audience publique du 6 janvier 2010 devant la deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale.

Les deux affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 6 janvier 2010,
audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Benjamin MARTHOZ, en remplacement de Maître Marc THEWES, donna lecture
de l’assignation introductive d’instance ci-avant reproduite et exposa ses moyens.

Maître Guillaume MARY, en remplacement de Maître Gerry OSCH, répliqua et exposa les
moyens de sa partie.

La partie défenderesse sub 2) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                jugement qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 11 mars 2009, A.) a fait donner
assignation à B.) et à la société anonyme SOC1.) S.A. à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir
ordonner la dissolution pour justes motifs de la société SOC1.) S.A. et voir nommer un
liquidateur avec pour mission de réaliser l’actif, recouvrer toutes les créances, régler le
passif, distribuer l’éventuel boni de liquidation aux associés en proportion de leur
participation. Elle demande encore la condamnation de B.) aux frais et dépens de
l’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure de 750,- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile. Elle demande finalement l’exécution provisoire sans
caution du présent jugement.

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN du 22 décembre 2009, A.)
a régulièrement fait réassigner la société SOC1.) S.A., de sorte qu’il y a lieu de statuer
contradictoirement à son égard et ce en vertu de l’article 84 du Nouveau Code de
procédure civile.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les délai et forme de la loi.

A l’appui de sa demande, A.) fait exposer que suivant acte notarié du 14 juillet 2003, elle
a constitué avec B.) la société SOC1.) S.A., que chacun d’eux a souscrit 50% des actions
et qu’ils ont été nommés administrateurs ensemble avec la société SOC2.), que la société
SOC1.) S.A. était valablement engagée par la signature d’un seul administrateur, que par
décision du conseil d’administration du 7 août 2003, B.) a été nommé administrateur-

                                               3
délégué à la gestion journalière de l’activité de vente, achat, import-export de produits
chimiques, que suivant procès-verbal de l’assemblée générale du 5 octobre 2005, le siège
social de la société a été transféré au siège de la société SOC3.) S.A. avec laquelle un
contrat de domiciliation avait été conclu, SOC2.) a été révoquée de sa fonction
d’administrateur et remplacée par C.) et, finalement, la société SOC4.) S.A. a été
nommée commissaire aux comptes, que depuis sa création, les activités de la société
SOC1.) S.A. ont été dirigées par B.), que suite à une mésentente persistante entre
actionnaires, fin 2007, il a été décidé de procéder à la dissolution et à la liquidation de la
société, que les démarches nécessaires à cette fin ont été confiées à la société SOC5.)
pour un prix forfaitaire de 2.500,- EUR, que la société SOC5.) n’a entrepris aucune
démarche concrète en vue de la liquidation depuis janvier 2008, si ce n’est la
dénonciation du siège social le 3 juin 2008 et les démissions de C.) et de la société
SOC4.) de leurs fonctions respectives, que depuis plus d’une année, la dissension et la
mésentente entre les associés sont telles qu’aucune poursuite de l’activité de la société
n’est envisageable et qu’au vu de la situation de blocage résultant de la détention de 50%
des actions par chacun des deux associés, il convient d’ordonner judiciairement la
liquidation de la société.

B.) fait plaider que la décision de procéder à la dissolution de la société SOC1.) a été
prise conjointement par les deux actionnaires, que mandat de procéder à la liquidation de
la société a été confié à la société SOC5.) pour un montant de 2.500 EUR, qu’un projet de
décision de liquidation a été confectionné, que suite à l’intervention des parents de la
demanderesse, cette dernière a changé d’avis et a préféré lui céder ses parts, qu’une
fiduciaire proche des parents de la demanderesse est intervenue auprès d’SOC5.) en vue
du transfert du siège social et du registre des actionnaires, que suite au non paiement
d’un certain nombre de ses factures, SOC5.) n’a plus rien fait, qu’il a chargé ensemble
avec A.) un avocat en vue de la liquidation mais que la demanderesse a encore changé
d’avis et a proposé de racheter les parts de B.), que le projet de liquidation volontaire
existant toujours, il persiste à vouloir procéder par voie amiable. La partie défenderesse
se rapporte dès lors à prudence quant aux conditions de la liquidation. B.) s’oppose
finalement à toute indemnité de procédure ainsi qu’à toute condamnation à supporter les
frais et dépens de la présente demande, de même qu’à devoir payer toute provision à un
éventuel liquidateur nommé par la voie judiciaire.

A.) refuse de signer le projet de liquidation dans la mesure où elle y est désignée co-
liquidateur.

L’article 1871 du Code civil dispose que la dissolution de société à terme ne peut être
demandée par l’un des associés avant le terme convenu, qu’autant qu’il y en a de justes
motifs, comme lorsqu’un associé manque à ses engagements, ou qu’une infirmité
habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou d’autres cas semblables, dont la
légitimité et la gravité sont laissées à l’arbitrage des juges.

L’article 99 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales prévoit
également que la dissolution de la société peut être demandée en justice pour de justes
motifs.

                                              4
En principe le juge ne doit pas intervenir dans le fonctionnement d’une société car il
appartient aux organes de la société de la gérer et de mettre tout en œuvre pour
permettre son fonctionnement.

Pour qu’il y ait un juste motif au sens des dispositions législatives précitées, il faut que les
dissentiments entre associés soient suffisamment profonds, sérieux et persistants pour
compromettre définitivement l’existence même de la société (Cour d’appel, 15 juin 2005,
n° 26 762 du rôle ; Cour d’appel, 26 janvier 2005, n° 27 578 du rôle).

La mésentente entre associés n’entraîne la dissolution de la société que pour autant que
le fonctionnement de la société soit compromis par la mésentente entre associés.

En l’espèce, même si les actionnaires se prononcent tous les deux en faveur d’une
dissolution de la société, ils ne s’accordent pas quant aux modalités pratiques de la
liquidation. Dans la mesure où les deux actionnaires détiennent chacun 50% des actions,
la situation de blocage risque de perdurer d’autant plus qu’aucun accord quant à une
éventuelle cession des parts n’est intervenu.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de mise en liquidation de la société SOC1.)
S.A. sur base des articles 1871 du Code civil et 99 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales.

La demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée alors qu’elle ne justifie pas en quoi
il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors
que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas
données en l’espèce.

                                  Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

partant déclare dissoute la société anonyme SOC1.) S.A., ayant eu son siège social à L-
2213 Luxembourg, 1, rue de Nassau, actuellement sans siège social connu ;

en ordonne la liquidation ;

nomme liquidateur Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg, pour
procéder aux opérations de liquidation et de partage ;

                                               5
ordonne à A.), sinon à la partie la plus diligente, de payer au liquidateur, au plus tard le
15 février 2010, la somme de 3.000,- EUR à faire valoir sur les frais et honoraires de la
liquidation ;

dit que les opérations de liquidation ne débuteront qu’après le paiement de ladite
provision ;

déboute A.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne, in solidum, la société SOC1.) S.A., A.) et B.) aux frais de l’instance, y compris
les frais et honoraires de la liquidation.

                                             6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-huit janvier deux mille dix.

Numéro 34037 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                        Entre:

A, demeurant chez X à F-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 1er juillet 2008,

comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société à responsabilité limitée B s. à r. l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ---------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 24 octobre 2007, A a fait convoquer son
ancien employeur, la société à responsabilité limitée B à comparaître devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre déclarer abusif son
licenciement avec effet immédiat du 25 juillet 2007 et condamner à lui payer
une indemnité compensatoire de préavis de 4.300 €, un préjudice matériel de
12.900 €, un préjudice moral de 3.000 €, des arriérés de salaire de 497,10 €,
des indemnités compensatoires de congé non pris de 248,55 € respectivement
497,10 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

Par jugement 29 mai 2008, le tribunal du travail a déclaré régulier le
licenciement et débouté A de ses demandes en indemnisation mais a
condamné la société à responsabilité limitée B à lui payer une indemnité
compensatoire pour congés non pris de 206,79 €.

Contre ce jugement lui notifié le 10 juin 2008, A a régulièrement interjeté appel
par exploit du 1ier juillet 2008.

Il demande la réformation du jugement entrepris, sauf en ce qui concerne
l’indemnité compensatoire pour congés non pris qui lui fut allouée et demande
les mêmes montants que réclamés en première instance ainsi qu’une indemnité
de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel. Il précise dans l’acte d’appel
qu’il renonce à invoquer le moyen de la nullité du licenciement pour cause
d’hospitalisation.

La société à responsabilité limitée B conclut principalement à la confirmation du
jugement entrepris pour autant que le licenciement a été déclaré régulier et si
jamais le licenciement devrait être déclaré abusif, elle conteste les montants
réclamés.

Elle interjette appel incident par rapport à l’indemnité compensatoire pour congé
non pris et demande le rejet de cette demande, réclamant en outre une
indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Les faits

Engagé par la société à responsabilité limitée B en qualité de chauffeur routier
suivant contrat de travail à durée indéterminée du 19 juin 2007 avec effet au 21
juin 2007 assorti d’une clause d’essai de 6 mois, A fut victime d’un accident de
travail en date du 25 juin 2007. Il fut déclaré incapable de travailler par un
premier certificat de travail du 28 juin 2007 pour la période du 28 juin au 5 juillet
2007 prolongé suivant certificat médical du 5 juillet 2007 pour la période du 5
juillet au 13 juillet 2007, prolongé à nouveau suivant certificat médical du 13
juillet 2007 pour la période du 14 juillet au 20 juillet 2007 et finalement par
certificat médical du 20 juillet jusqu’au 29 juillet 2007, tous ces certificats
médicaux émanant du Groupe Chirurgical Kirchberg.

                                       2
Suivant lettre recommandée du 25 juillet 2007 A fut licencié avec effet immédiat
pour absence injustifiée depuis le 21 juillet 2007, l’employeur résiliant le contrat
de travail avec effet rétroactif au 20 juillet 2007, dernier jour couvert par un
certificat d’incapacité de travail.

A a conclu en premier lieu à la nullité du licenciement en invoquant la protection
légale de l’article L.121-6. (3) du code du travail. L’employeur s’est opposé à
cette demande soutenant que le salarié n’avait pas rempli son obligation de lui
soumettre un certificat d’incapacité de travail dans les trois jours de son
absence affirmant en outre ne pas avoir été en possession du dernier certificat
médical du 20 juillet 2007au moment de l’envoi de la lettre de licenciement.
Pour combattre cet argument, A s’est référé au 4ième paragraphe de l’article
L.121-6. du code du travail qui, en cas d’hospitalistion urgente du salarié, rend
nul et de nul effet le licenciement si le certificat d’incapacité de travail est
présenté dans les 8 jours de l’hospitalisation.

Le tribunal du travail a rejeté cet argument, la seule pièce remise à l’appui de
l’exception à laquelle le salarié s’était référé étant un bulletin de sortie établi par
le Centre hospitalier régional de Metz-Thionville daté du 17 septembre 2007.

Faute par le salarié d’avoir rapporté la preuve d’avoir rempli les obligations des
paragraphes 1) et 2) de l’article L.121-6. du code du travail, le moyen de nullité
a été rejeté par le tribunal du travail.

Le tribunal a encore jugé suffisamment précis ainsi que réel et sérieux le motif
indiqué dans la lettre de licenciement et finalement jugé qu’une absence
injustifiée de 5 jours était suffisamment grave pour justifier un licenciement avec
effet immédiat ceci au vu surtout de la faible ancienneté du salarié et le
licenciement a été déclaré régulier.

Il a partiellement fait droit à la demande en paiement d’une indemnité
compensatoire pour congés non pris mais rejeté la demande en paiement
d’arriérés de salaire.

La régularité du licenciement au vu des dispositions de l’article L.121-6.
(3) du code du travail

Il se dégage de l’acte d’appel que A renonce à se prévaloir du moyen de nullité
du licenciement basé sur l’article L.121-6. (4) du code du travail autorisant le
salarié, en cas d’hospitalistion urgente, à présenter le certificat d’incapacité de
travail dans les 8 jours de l’hospitalisation.

Il maintient néanmoins le moyen de nullité de l’article L.121-6. (3) du code de
travail soutenant avoir averti l’employeur le jour-même, 20 juillet 2007, du fait
que son certificat d’incapacité de travail serait prolongé jusqu’au 29 juillet 2007
et d’avoir envoyé ledit certificat le 23 juillet 2007 à l’employeur.

La double obligation que le salarié doit remplir aux termes des paragraphes (1)
et (2) de l’article L.121-6 du Code du travail pour pouvoir bénéficier pleinement
de la protection contre le licenciement édictée par le paragraphe (3) s’entend en

                                       3
ce sens qu’à défaut de présentation du certificat médical d’incapacité de travail
le troisième jour d’absence au plus tard, la protection lui conférée par
l’avertissement de l’employeur le premier jour devient caduque, l’employeur
étant de nouveau autorisé à le licencier, et qu’inversement il peut présenter
directement un certificat médical, sans avertissement préalable de l’employeur (
cf. doc. parl. no. 3222, p.29 et no. 3222-9, p. 31 ), avec comme conséquence
qu’il ne bénéficie alors de la protection légale qu’à partir de la réception dudit
certificat par l’employeur, ce qui explique les termes du paragraphe (3) de
l’article L.121-6 suivant lequel l’employeur dûment averti ou en possession du
certificat médical n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de son
contrat de travail.(Cour d’Appel 19 mai 2005, numéro de rôle 29014).

En l’espèce l’employeur ne conteste pas avoir été informé en date du 20 juillet
2007 par l’épouse de A que le certificat d’incapacité de travail serait prolongé
jusqu’au 29 juillet 2007.

A signaler qu’il ne s’agissait pas d’un appel spontané du salarié mais que c’était
l’employeur qui avait pris l’initiative de téléphoner sur le portable de A pour se
renseigner s’il pouvait compter sur celui-ci le lendemain et que l’épouse
divorcée de celui-ci lui avait déclaré que le certificat d’incapacité de travail serait
prolongé jusqu’au 29 juillet 2007.

L’employeur conteste cependant que le salarié lui ait remis le certificat médical
en question endéans les trois jours et affirme ne pas avoir été en possession
dudit certificat le 25 juillet 2007 au moment d’envoyer la lettre de licenciement.

Il incombe dès lors à A de prouver qu’il a bien remis le certificat au plus tard le
troisième jour de son absence, soit le 23 juillet 2007, entre les mains de
l’employeur.

Or, le contraire se dégage de l’attestation testimoniale de son épouse divorcée
Danielle PROVOST qui affirme : « Nous avons reçu l’arrêt de travail expédié
par la clinique du Kirchberg le lundi 23 juillet 2007 au courrier de l’après-midi.
Je l’ai personnellement posté ce jour-même. A savoir que le courrier de la poste
avait déjà été prélevé à 15.30 heures. De toutes façons à l’heure où j’ai
réceptionné le courrier il était impossible que celui-ci soit réexpédié le jour-
même. »

Il se dégage de cette attestation que le certificat médical en question a été
envoyé par courrier simple à l’employeur et qu’en raison du fait que le courrier
était déjà prélevé au moment où Danielle PROVOST a mis l’envoi dans la boîte
aux lettres, le courrier a pu partir au plus tôt le 24 juillet 2007 pour le
Luxembourg.

C’est partant sans violer les dispositions de l’article L.121-6. (3) du Code du
travail que l’employeur pouvait procéder le 25 juillet 2007, soit le cinquième jour
de l’absence du salarié, à la résiliation du contrat de travail.

Les explications du salarié que le 20 juillet 2007 son médecin traitant n’aurait
pas été sur place pour signer le certificat d’incapacité de travail, d’ailleurs

                                       4
restées à l’état de simples allégations, ne sont pas de nature à proroger le délai
de trois jours qui est un délai préfix non susceptible de prorogation, la finalité de
la disposition légale étant de tenir l’employeur informé de la durée de l’absence
plus ou moins longue du salarié afin qu’il puisse en tenir compte dans
l’organisation de son entreprise.

L’absence à la signature du médecin traitant ne constitue d’ailleurs pas, comme
le soutient A, un cas de force majeure ce d’autant plus qu’il était suivi par le
Groupe Chirurgical Kirchberg comportant 5 médecins de sorte que l’un
quelconque des 4 autres médecins aurait pu signer le certificat en question.

Le licenciement est partant à déclarer régulier au regard des dispositions de
l’article L.121-6. (3) du code du travail.

La régularité du licenciement par rapport aux motifs invoqués

C’est à bon droit que le tribunal du travail a déclaré suffisamment précis le motif
indiqué dans la lettre de licenciement, l’employeur l’ayant justifié par le fait que
le salarié n’avait pas remis de certificat médical au plus tard le troisième jour de
son absence.

Il s’agit encore d’un motif réel et sérieux alors qu’il résulte des développements
qui précèdent que A était resté en défaut de remettre le certificat attestant la
prolongation de son incapacité de travail au plus tard le 23 juillet 2007.

Il se dégage de l’article L.121-5. (4) du code du travail qu’il peut être mis fin
unilatéralement au contrat à l’essai pour motif grave conformément à l’article
L.124-10. du code du travail.

La Cour se rallie à l’argumentation du tribunal du travail qu’au vu de la très
faible ancienneté du salarié (date d’entrée en service le 21 juin 2007, dernier
jour de travail le 24 juin 2007), il lui appartenait de respecter scrupuleusement
les termes du contrat de travail qui rappelait en son article 9 les dispositions de
l’article L.121-6. (1) et (2) du code du travail par rapport aux obligations du
salarié en cas d’incapacité de travail. A cela s’ajoute que A se trouvait encore
en période d’essai de sorte que sa situation d’emploi était des plus fragiles.

Au vu de tous ces éléments, l’employeur qui, après 5 jours, n’était toujours pas
en possession d’un certificat attestant la prolongation de l’incapacité de travail,
était en droit de douter sérieusement de la fiabilité de cet ouvrier et de conclure
que le maintien des relations de travail était définitivement et immédiatement
impossible.

Il y a partant lieu de déclarer le licenciement régulier au vu des articles L.121-5.
(4) et L.124-10. (1) du code du travail sauf à préciser que la date effective du
licenciement est le 25 juillet 2007, l’employeur ne pouvant faire rétroagir sa
décision de licencier au 20 juillet 2007, jour de l’expiration du dernier certificat
d’incapacité de travail.

Les arriérés de salaire

                                       5
C’est encore à bon droit que le tribunal du travail a rejeté la demande en
paiement d’arriérés de salaire pour la période du 20 au 25 juillet 2007, A
n’ayant pas fourni de prestation de travail ces jours-là et n’ayant pas rapporté la
preuve d’avoir informé l’employeur dans les formes légales des causes de son
absence.

L’indemnité compensatoire pour congé non pris

L’appel incident de la société à responsabilité limitée B est fondé alors qu’il
résulte de la fiche de salaire du mois de juillet 2007 que l’employeur a payé à A
207,17 € du chef de deux jours de congé non pris.

Le jugement déféré est dès lors est à réformer en ce qu’il a condamné
l’employeur de ce chef au paiement de la somme de 207,17 €.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de A tendant à l’allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

Il serait par contre inéquitable de laisser à la charge exclusive de la société à
responsabilité limitée B l’intégralité des frais non compris dans les dépens
qu’elle était tenue d’exposer pour se défendre contre cet appel non justifié et il y
a lieu de lui allouer de ce chef une indemnité de procédure de 750 €.

                                  PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel principal

dit fondé l’appel incident;

réformant

dit non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire
pour congés non pris et décharge la société à responsabilité limitée B de la
condamnation prononcée à son égard dans le jugement du tribunal du travail de
Luxembourg du 29 mai 2008 ;

confirme pour le surplus ;

condamne A à payer à la société à responsabilité limitée B une indemnité de
procédure de 750 € pour l’instance d’appel ;

                                        6
dit non fondée la demande de A tendant aux mêmes fins ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Me Nicolas BAUER, avocat constitué, sur sa demande de droit.

                                    7
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit janvier deux mille dix.

Numéro 34632 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 23 février 2009,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

appelante par incident,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 22 juillet
2005, la société à responsabilité limitée B réclama de la part de son ex-salarié A la
somme de 13.330,08 euros à titre d’indemnisation des dégâts causés à deux
véhicules sur base de l’article L.121-9 du code du travail.

L’employeur fit exposer à l’appui de sa demande que A, qui était à son service
depuis le 1er juin 2000 en tant que chauffeur professionnel, a résilié son contrat de
travail au mois de juin 2005 ; qu’auparavant, soit au courant du mois de mars 2005,
il aurait volontairement cassé le moteur d’une camionnette OPEL COMBO en
effectuant une rétrogradation trop importante des vitesses, ainsi qu’en avril 2005, le
moteur d’un camion VOLVO, en omettant de mettre de l’huile dans le carter du
groupe électrogène.

En présence des contestations du salarié quant à sa responsabilité, l’employeur
offrit de prouver les faits par témoins et par expertise.

Le tribunal du travail a, par jugement du 18 février 2008, avant tout autre progrès
en cause admis la s.à r.l. B à prouver par l’audition du témoin C les faits suivants :
« 1) que le 4 mars 2005, M. A conduisait la camionnette OPEL COMBO de
l’employeur, immatriculée NC 9676, sur l’autoroute de Luxembourg-Dudelange et
qu’il a cassé le moteur en provoquant à la suite d’un changement de rapport de
vitesses un surrégime et la casse du moteur, faute volontaire alors que le surrégime
a été provoqué par le fait d’avoir rétrogradé la 5e vitesse à la seconde en maintenant
le plein régime du moteur.
2) que le 12 avril 2005 Monsieur A a conduit le camion de son employeur
immatriculé EK 9543 et a omis de faire les contrôles préalables habituels et
courants du niveau d’huile et d’eau des moteurs installés sur la camion, contrôles
imposés à tout chauffeur avant de prendre la route suivant ordres de la direction, de
sorte que le groupe électrogène a surchauffé faute d’huile et a cassé ; que M. A
connaissait les instructions de contrôles préalables et les a manifestement
ignorées. » ;
(…)
Le tribunal du travail nomma encore consultant Monsieur D, avec la mission de
concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, circonstancié et
motivé :

                                          2
« 1) déterminer et dire si la casse du moteur du véhicule OPEL a été nécessairement
volontaire alors que le surrégime du moteur avant la casse du moteur telle qu’elle a
été constatée sur le moteur n’est possible que volontairement ou en cas de
négligence exceptionnelle et grave, ou d’indiquer si une telle casse peut aussi
résulter d’un acte involontaire,
2) constater et dire, si l’absence de contrôle du niveau d’huile du groupe
électrogène équivaut à une négligence grave qui conduit irrémédiablement en cas
d’absence d’huile à la surchauffe du moteur et à sa casse, et dire si l’absence de
contrôle est en soi une faute grave pour un chauffeur professionnel, voir si la
manipulation du groupe électrogène sans apport d’huile suffisant est d’une gravité
exceptionnelle » ; (…).

Suite à l’exécution des mesures d’instruction le tribunal a, par jugement du 12
janvier 2009, après avoir retenu que l’employeur avait prouvé la responsabilité du
salarié dans la genèse des dégâts causés aux deux camions, déclaré les demandes de
la société B s.à r.l. en paiement des réparations des dégâts partiellement fondées,
partant, condamné A à payer de ce chef à B s.à r.l. la somme de 9.617,93 € avec les
intérêts légaux.

De ce jugement A a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice
Yves TAPELLA du 23 février 2009.

Il conteste tout d’abord avoir exercé les fonctions d’un chauffeur professionnel ; il
précise que, bien qu’ayant été engagé en tant que tel, il aurait en réalité exécuté les
tâches d’un nettoyeur de poubelles, de sorte que la manipulation des deux camions
ne lui était pas familière; il conteste encore formellement être à l’origine des dégâts
litigieux et avoir volontairement ou intentionnellement causé des dégâts aux deux
camions appartenant à son ex-employeur ; que ces dégâts seraient dus, d’après lui, à
une usure des véhicules qui étaient aussi conduits par d’autres chauffeurs que lui; il
demande à la Cour d’approcher la déposition du témoin C avec la plus grande
circonspection, alors qu’au moment des faits, ce témoin était non seulement
actionnaire de la sàrl, mais également son gérant, respectivement que ses intérêts
étaient intimement liés à ceux de la société.

Il analyse ensuite la nature de la faute requise par l’article L.121-9 du code du
travail qui devrait être équipollente au dol et conteste les montants mis en compte
par les premiers juges, de sorte qu’il conclut à la réformation du jugement de
première instance et à se voir décharger de toute condamnation.

L’appelant sollicite finalement l’institution d’une contre-expertise.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré les demandes
fondées dans leur principe.

                                           3
Elle estime qu’un manque de prudence, de précaution ou de vigilance caractérisé de
la part du salarié serait suffisant pour engager la responsabilité de ce dernier au sens
de l’article L.121-9 du code du travail ; elle précise encore que le témoin C a cédé
toutes ses parts le 24 janvier 2006, de sorte qu’au moment de la rédaction de son
attestation testimoniale, il n’avait plus d’intérêt à l’issue du procès.

Elle relève appel incident concernant le montant retenu en première instance au titre
de dédommagement pour le groupe électrogène et sollicite, par réformation, la
somme de 7.362,15 euros correspondant à la mise en place d’un nouveau groupe
électrogène, subsidiairement, elle demande à la Cour de réviser vers le haut le
montant fixé ex aequo et bono par les premiers juges à 3.650 euros ; elle s’oppose
finalement à l’institution d’une contre-expertise.

D’après l’article L.121-9 du code du travail « ……..le salarié supporte les dégâts
causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave ».

La Cour a eu l’occasion, à d’itératives reprises, de rappeler que la responsabilité du
salarié est engagée non seulement si les dégâts causés par lui découlent d’une faute
intentionnelle, mais également s’ils résultent d’une faute non intentionnelle, mais
tellement grossière qu’elle est équipollente au dol en ce sens que si son auteur n’a
pas voulu réaliser le dommage, il s’est cependant comporté comme s’il l’avait
voulu.

En l’espèce, il est constant en cause que A était le conducteur des deux véhicules au
moment où ces derniers ont été endommagés.

Concernant les dégâts occasionnés aux véhicules, la Cour constate que le rapport
d’expertise judiciaire établi par l’expert D le 5 août 2008 est accablant pour le
salarié.

L’expert retient en effet à la page 2 du rapport in fine, relativement à la voiture de
marque OPEL, « l’extrême gravité des dégâts » ; il relève ensuite que « la majorité
des soupapes sont complètement tordues et cassées, les pistons sont martelés de
façon inouïe, la culasse et le bloc moteur sont parsemés de traces de martèlement ;
pour présenter une telle image de destruction, un tel dommage, il faut, d’après
l’expert, avoir lâché complètement la pédale d’embrayage après avoir sélectionné
un rapport de boite de vitesses nettement inférieur et ne plus réagir jusqu’à l’arrêt
de la voiture ; que cette situation est effectivement donnée en rétrogradant de la 5è à
la 2è vitesse au lieu de la 4è ; l’expert de conclure qu’on appelle ce phénomène
« affolement des soupapes » dès lors que le conducteur n’a pas arrêté
immédiatement le surrégime ».

Concernant le moteur du groupe électrogène, l’expert constate « de fortes rayures et
déformations des coussinets de la bielle, des rayures importantes au vilebrequin

                                           4
accompagnées de fortes traces de bleuissement aux contrepoids du vilebrequin,
pour conclure que tout cela indique sans équivoque que le moteur a tourné sans
lubrification, et cela jusqu’au point où il se bloquait lui-même par grippage total ».

Il paraît important de reproduire en entier les commentaires de l’expert pour
apprécier non seulement l’ampleur des dégâts causés mais également la gravité des
fautes commises par le salarié.

« Nous avons constaté un haut degré de détérioration aussi bien au moteur de la
voiture OPEL qu’au moteur du groupe électrogène. Dans les deux cas l’utilisateur,
et de la voiture, et du groupe électrogène, n’a entrepris aucune mesure pour limiter
la gravité des dégâts. En ce qui concerne la voiture, il a attendu jusqu’à l’arrêt
complet du véhicule sans débrayer ; en ce qui concerne le moteur du groupe
électrogène, il n’a payé aucune attention aux indices précurseurs d’un grippage, à
savoir cliquetis de plus en plus important et audible et diminution progressive du
régime moteur. Il y a lieu de préciser que – surtout chez un moteur Diesel comme
ici - d’importants bruits de cliquetis se font entendre à partir du moment que les
coussinets de bielle s’amincissent et se déforment sous l’effet du manque de
lubrification. En même temps le moteur – maintenu en temps normal
automatiquement à un régime constant (c.-à-d. que le nombre de tours ne varie pas
ou très peu) – commence à peiner de plus en plus et finalement, n’arrive plus à
maintenir son régime constant au fur et à mesure qu’il continue à tourner sans
lubrification, jusqu’au moment de son arrêt complet dû aux fortes résistances
mécaniques internes survenues par le manque de lubrification. On dit alors que le
moteur est complètement grippé. »

En conclusion, l’expert retient que le chauffeur n’a entrepris aucune mesure pour
limiter les dégâts, ce qui cependant chez toute autre personne, professionnelle ou
non, aurait été exécuté par réflexe en redébrayant immédiatement aux premiers
signes de comportement anormal de la voiture pour terminer en précisant que « les
dégâts ont été causés par un acte volontaire ou bien une négligence
exceptionnellement grave et impardonnable pour un chauffeur professionnel ».

Concernant le groupe électrogène, l’expert conclut que chaque professionnel qui se
sert d’une machine est obligé d’effectuer certains contrôles avant la mise en marche
de cette machine, dont le contrôle du niveau d’huile ; que l’absence de contrôle
constitue donc une faute grave de la part d’un chauffeur professionnel.

Il suit des considérations qui précèdent que les excuses invoquées par le salarié
pour minimiser sa responsabilité sont dénuées de toute pertinence, de sorte que
c’est à bon droit que le tribunal du travail a considéré que les fautes commises par
A étaient suffisamment graves et caractérisées pour engager la responsabilité de ce
dernier au sens de l’article L-121.9 du code du travail.

                                          5
Le jugement a quo est à confirmer sur ce point.

Le tribunal du travail a encore fait une juste et correcte appréciation, compte tenu
de l’ampleur des dégâts occasionnés et des devis versés en cause à cet égard, du
montant des dégâts à rembourser par le salarié à son ex-employeur, de sorte que le
jugement est encore à confirmer sur ce point.

A réclame une indemnité de procédure de 700 euros tandis que la société B en
réclame une de 1.000 euros.

La partie qui succombe dans ses moyens et est condamnée aux frais de l’instance ne
peut se prévaloir des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, de sorte que A est à débouter de sa demande.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non
compris dans les dépens, la société B est à débouter de sa demande.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Reçoit les appels principal et incident en la forme,

Les dit non fondés et en déboute,

Confirme le jugement déféré,

Rejette les demandes de A et de la s.à r.l. B basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

Condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Alain GROSS qui affirme en avoir fait l’avance.

                                           6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-huit janvier deux mille dix.

Numéro 34482 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 23 décembre 2008,

comparant par Maître Christel HENON, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à B-,

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 24 novembre 2008, le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré abusif le licenciement de B prononcé le 9 novembre 2007 par son
employeur, la société anonyme A S.A., et condamné ce dernier à lui payer
la somme de 5.232,83 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice de même qu’une indemnité de procédure de 300 €.

Par exploit d’huissier du 23 décembre 2008, la société anonyme A a
régulièrement interjeté appel contre le jugement et conclut, par réformation,
à voir déclarer régulier le licenciement du 9 novembre 2007 et l’intimé
s’entendre débouter de toutes ses demandes, subsidiairement, pour le cas
où la Cour devait confirmer le tribunal en ce qu’il a déclaré abusif le
licenciement, ramener les montants alloués au salarié à de plus justes
proportions. Elle réclame une indemnité de procédure de 1.000 €.

B conclut à la confirmation du jugement en ce que le licenciement a été
déclaré abusif, mais interjette appel incident et demande à voir fixer le
préjudice matériel à la somme de 7.910 € et le préjudice moral à 4.500 €. Il
conclut à se voir allouer 3.000 € du chef de dommages-intérêts pour
préjudice moral subi du fait de l’appel abusif et vexatoire de même qu’une
indemnité de procédure de 3.000 €.

I. La régularité du licenciement.

Engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 20 août 2007 avec
effet au 1er septembre 2007, les six premiers mois étant à l’essai, B a été
licencié avec préavis le 7 novembre 2007 au motif que l’essai n’était pas
concluant. Arguant de ce qu’il se trouvait au moment du licenciement en
incapacité de travail, il a réclamé du chef de licenciement abusif des
dommages- intérêts de 7.402 €( préjudice matériel) et 508 € du chef
d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris, de même que
4.500 € du chef de dommage moral.

Le tribunal a retenu que le salarié avait arrêté de travailler le 7 novembre
2007 en cours de journée, qu’il s’était rendu le même jour auprès de son
médecin qui l’avait déclaré incapable de travailler jusqu’au 30 novembre
2007 et qu’il avait le 7 novembre 2007 par courriel envoyé vers 18.30
heures informé l’employeur de sa maladie et fait parvenir par le même biais
le certificat médical reçu par l‘employeur en original le 9 novembre suivant.
Il en a conclu que le salarié avait rempli les obligations lui imposées par
l’article L.121-6 du Code du travail de sorte que le licenciement lui notifié le
9 novembre 2007 était abusif.

                                    2
L’appelante admet avoir été informée le 7 novembre 2007 de ce que le
salarié avait dû quitter son poste de travail en raison de problèmes de santé
et que la lettre de résiliation du 7 novembre a été envoyée le 9 novembre
2007. Elle fait cependant valoir que les deux employés que l’intimé a
informés de son état de maladie sont « de simples salariés » et qu’il aurait
dû avertir l’administrateur-délégué Cyril Dagand, non informé jusqu’au
moment de la notification de la lettre de licenciement.

L’article L.121-5. (4) du Code du travail dispose que sont applicables au
cours de la période d’essai les dispositions de l’article L.121-6. du même
code.

C’est à bon droit que l’intimé fait valoir qu’il a informé l’employée Sandra
Scius, responsable des ressources humaines et Yves Steinbusch, le vice-
président Benelux de la partie appelante, de sorte que ces deux personnes,
au vu de leurs fonctions, étaient qualifiées pour recevoir l’information au
sens de l’article L. 121-6. (1) du Code du travail. La Cour en déduit que
l’employeur a été dûment informé par personne interposée le premier jour
de la maladie de son salarié.

L’employeur, dûment informé par le salarié de son incapacité de travail,
n’est pas en droit de notifier la résiliation du contrat de travail endéans le
délai de trois jours visé à l’article L.121-6. (2) du Code du travail, sous peine
de rendre illusoire la protection légale instituée par l’article L.121-6.(3) du
même code en faveur du salarié qui, pour en bénéficier, se voit accorder un
délai de trois jours pour faire parvenir à l’employeur le certificat de maladie
attestant son incapacité de travail. L’employeur dûment averti de l’état de
maladie de son salarié, mais non encore en possession du certificat
médical, est partant tenu d’attendre l’expiration du délai de trois jours, avant
de pouvoir procéder au licenciement du salarié, tout licenciement prononcé
en violation de cette interdiction étant abusif par application de l’article
L.121-6. (3) dernier alinéa du code du travail. (Cour d’appel 24 mai 2007,
numéros 31438+32011)

Le licenciement prononcé par lettre du 7 novembre 2007, envoyée le 9
novembre 2007, cette dernière date étant la seule à prendre en
considération pour apprécier la régularité du licenciement, l’a dès lors été
en violation de l’article L.121-6.(3) dernier alinéa du Code du travail et doit
partant être déclaré abusif.

II.L’indemnisation.

Le tribunal du travail a retenu, par application de l’article L.121-5. (2) du
Code du travail, que le contrat de travail contenant une période d’essai était
suspendu pour cause de maladie durant une période maximale d’un mois

                                     3
de sorte que B avait droit au paiement de son salaire couvrant le mois
durant lequel l’employeur ne pouvait pas procéder au licenciement.

La société fait valoir que le salarié n’a droit qu’au préjudice effectivement
subi, préjudice qu’il resterait en défaut d’établir.

C’est à bon droit que l’intimé fait valoir que le délai de prolongation de la
période d’essai d’un mois ne s’applique qu’à la fin normale de la période
d’essai, soit à partir du 1er mars 2008, et qu’il n’y a pas lieu, tel que retenu
par le tribunal, de dire que la période de suspension a commencé à courir à
partir du 9 novembre 2007, étant donné que la période subséquente
constituait la période de protection contre le licenciement prévue à l’article
L.121-6. du Code du travail.

L’employeur a résilié le contrat de travail moyennant un préavis de 24 jours
de sorte que les relations de travail ont pris fin le 3 décembre 2007, le
salarié ayant été rémunéré jusqu’à cette date.

L’intimé interjette appel incident contre le jugement et demande à voir fixer
le préjudice matériel subi du fait de la résiliation abusive du contrat de
travail à une première période allant du 4 au 31 décembre 2007, durant
laquelle il a continué à se trouver en incapacité de travail, puis à une
seconde période allant du 1er au 24 janvier 2008, période correspondant au
délai de préavis de 24 jours que l’employeur aurait dû respecter après
l’expiration de la période de protection pour procéder à la dénonciation du
contrat de travail.

Cette dernière demande n’est pas fondée, étant donné que l’employeur en
résiliant, certes abusivement, le contrat de travail le 9 novembre 2007, a
néanmoins respecté le délai de préavis de 24 jours et qu’il n’y pas lieu de ce
chef à double indemnisation, ce d’autant plus que l’article L. 121-5. du Code
du travail, traitant de la période d’essai, en ce qu’il ne renvoie pas à l’article
L.124-6. du même code, ne prévoit pas de sanction consistant dans
l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis non respecté à
charge de la partie qui a sans droit résilié le contrat de travail, peu importe
que le salarié la réclame, tel qu’en l’espèce, à titre de dommages-intérêts.

Sa demande en ce qu’il réclame la somme de 4.064 € à titre de dommages-
intérêts couvrant la période expirant le 31 décembre 2007 est par contre
fondée, B ayant durant cette période subi un dommage matériel en relation
causale avec le licenciement abusif, le salarié n’ayant pas été,
contrairement à ce que soutient la société, en mesure, en raison de son
incapacité de travail, de se mettre activement à la recherche d’un nouvel
emploi.

                                     4
L’appel principal ne porte pas expressément sur le volet du jugement du
tribunal qui a condamné la société à payer à l’intimé à titre d’indemnité
compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 432,83 €. Dès
lors cependant que la motivation de l’acte d’appel cite le passage afférent
du jugement et que l’appelante demande en ordre subsidiaire à la Cour de
réduire les montants alloués à de plus justes proportions, la Cour se trouve
également saisie de ce volet du litige.

L’appel principal quant à ce volet n’étant pas motivé, il est à rejeter. L’appel
incident de B en ce qu’il réclame la somme de 508 € couvrant la période se
terminant le 24 janvier 2008 n’est pas fondé.

En effet, l’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris n’est pas
due pour les périodes postérieures à la résiliation du contrat de travail, mais
est accordée en l’espèce pour la période ayant pris fin le 3 décembre 2007,
la Cour rappelant qu’aux termes de l’article L. 233-6.1. du Code du travail,
les absences pour cause de maladie sont assimilées à des journées de
travail effectif.

Le dommage moral subi par B du chef de la résiliation abusive du contrat de
travail est, par réformation du jugement, compte tenu des circonstances du
licenciement, à fixer à 1.500 €.

Ce dernier a partant droit au montant total de (4.064+432,83+1.500)
5.996,83 €.

Le tribunal est à confirmer par adoption de sa motivation en ce qu’il a alloué
au salarié du chef d’indemnité de procédure la somme de 300 €.

La demande de B en indemnisation du dommage à lui causé du chef
d’appel abusif et vexatoire n’est pas fondée, aucune intention de nuire ou
de faute grossière équipollente au dol n’étant établie dans le chef de
l’appelante.

Les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de
procédure sont à rejeter, aucune d’elles ne justifiant de l’iniquité requise par
l’article 240 du NCPC.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

                                    5
reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

réformant:

condamne la société anonyme A S.A. à payer à B la somme de 5.996,83 €
avec les intérêts légaux à courir à partir du 7 mars 2008 jusqu’à solde,

confirme le jugement pour le surplus,

rejette la demande de B basée sur l’article 6-1 du Code civil ainsi que celles
des parties en allocation d’une indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour 2/3 à
la société anonyme A S.A. et pour un tiers à B avec distraction de ceux
exposés en instance d’appel au profit de Maîtres Christel Henon et Bertrand
Christmann, avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.

                                     6
"