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Jugement civil no 185/2016 (8e chambre)

Audience publique du mercredi, 13 juillet 2016.

Numéro du rôle: 164.481

Composition :

Danielle POLETTI, vice-présidente,
Anne SCHMIT, juge,
Philipp ZANGERLÉ, juge-délégué,
Guy BONIFAS, greffier.

                                        ENTRE

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (...), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite
Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 4 septembre 2014,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                          ET

X.), comptable, demeurant à L-(...),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
                                    LE TRIBUNAL

Ouï la société anonyme SOC.1.) S.A. par l’organe de Maître Christine LOUIS-
HABERER, avocat, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocat
constitué.

Ouï X.) par l’organe de Maître Anne SCHREINER, avocat, en remplacement de
Maître Pierre FELTGEN, avocat constitué.

Faits

Le litige a trait à la demande de la société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après « la société
SOC.1.) ») à se voir dédommager des conséquences préjudiciables de prétendus
manquements contractuels commis par son comptable X.).

Les faits tels qu’ils résultent de l’exploit introductif d’instance ainsi que des pièces et
conclusions échangées entre parties peuvent se résumer comme suit :

X.) intervenait en sa qualité de comptable pour la société SOC.1.) à partir de l’année
2000, ceci sous la dénomination « FID.1.) ». Il était notamment chargé d’effectuer les
travaux de comptabilité ainsi que l’établissement des déclarations de TVA pour le
compte de la société SOC.1.).

En date des 28 septembre 2011 et 2 mars 2012, la société SOC.1.) a fait l’objet de
deux contrôles par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Lors de ces
contrôles effectués au siège de la société, certaines irrégularités ont été constatées dans
les déclarations faites au nom de cette dernière.

Au vu de ce contrôle et des explications subséquentes fournies par le nouveau
comptable de la société SOC.1.), la fiduciaire FID.2.), le directeur de l’Administration
de l’Enregistrement et des Domaines a retenu par décision du 5 décembre 2012 qu’il
résulterait du procès-verbal du 7 septembre 2012, afférent aux contrôles effectués, que
la société SOC.1.) a régulièrement déposé de fausses déclarations périodiques pour les
exercices 2008, 2009 et 2010, ne reflétant pas la réalité économique. L’infraction ainsi
constatée a été réprimée par une amende fiscale de 5.000.- euros.

Par courrier recommandé du 5 décembre 2013, le mandataire de la société SOC.1.)
met en demeure la FID.1.) de lui payer d’un côté la somme de de 5.000.- euros au titre
de l’amende fiscale, mais également, d’un autre côté, la somme de 75.900.- euros
correspondant selon la société SOC.1.) à des montants de TVA payée sur son loyer,
mais que X.) aurait omis de déduire au titre de la TVA en amont.

Procédure

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Par exploit d’huissier de justice du 4 septembre 2014, la société SOC.1.) a assigné X.)
devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 164.481. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8ème section.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 juin 2016.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience des plaidoiries du 21
juin 2016. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Prétentions et moyens de la société SOC.1.)

Dans le cadre de l’assignation introductive d’instance du 4 septembre 2014, la société
SOC.1.) demande la condamnation de X.) à lui payer la somme de 57.627,86 euros
avec les intérêts légaux à compter d’une mise en demeure du 5 décembre 2013, sinon à
partir de l’assignation en justice jusqu’à solde.

Par conclusions notifiées le 22 mai 2015, le montant principal sollicité est augmenté à
la somme de 57.994,71 euros.

La partie demanderesse sollicite également la condamnation de X.) à lui payer une
indemnité de procédure de 5.000.- euros aux vœux de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Elle demande encore au tribunal de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à
intervenir.

À l’appui de sa demande, la société SOC.1.) fait exposer que X.) exercerait l’activité
de conseil fiscal et de comptable sous la dénomination « FID.1.) » et serait à ce titre
intervenu pour elle à partir de 1999 en assurant les travaux de comptabilité,
l’établissement et le suivi de ses déclarations de TVA et de conseil fiscal.

En date du 2 mars 2012, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-
après « AED ») aurait effectué un contrôle à son siège social afin de procéder à des
vérifications concernant les années 2007 à 2010, après avoir déjà procédé à un premier
contrôle le 28 septembre 2011.

Au vu du résultat de ces contrôles, l’AED aurait procédé à une nouvelle ventilation de
la taxe en aval, fixant le pourcentage des ventes soumises au taux super réduit
forfaitairement à 25%, entraînant ainsi un supplément de TVA de 89.509,27 euros au
titre des années 2007 à 2010. L’utilisation privée de ses biens aurait été fixée
forfaitairement à 20% des frais de voiture ce qui signifierait pour elle un supplément
de 2.655,51 euros à payer au titre des années 2007 à 2010. En ce qui concerne les
livraisons de biens, déclarées comme livraisons intracommunautaires en 2010, mais

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non justifiées par des états récapitulatifs, un supplément de 120.846,65 euros aurait été
appliqué.

À la réception dudit procès-verbal au mois de septembre 2012, la FID.1.) se serait
abstenue de réagir au lieu d’aider son client de longue date. La société SOC.1.) aurait
donc recouru aux services d’une autre fiduciaire, en l’occurrence la société FID.2.).

Cette dernière aurait exercé un recours contre les bulletins de taxation d’office émis
par l’AED. Au vu de ce recours, le supplément de 120.846,65 euros concernant les
livraisons intracommunautaires de biens en 2010 aurait été annulé et le supplément de
89.509,27 euros réduit à la somme de 38.737,90 euros.

L’AED aurait néanmoins décidé de la sanctionner par une amende fiscale de 5.000.-
euros pour avoir régulièrement déposé de fausses déclarations périodiques ne reflétant
pas la réalité économique pendant les exercices 2008, 2009 et 2010. Son préjudice au
titre de cette amende serait certain.

La société SOC.1.) expose encore que jusqu’en 2005, la TVA payée en exécution de
son contrat de bail aurait bien été comptabilisée en amont, donc déductible, et
effectivement déduite par la FID.1.). Or, à partir du mois de janvier 2006, la FID.1.)
n’aurait plus comptabilisé la TVA en TVA en amont déductible, mais l’aurait
intégralement comptabilisée en charges.

En dépit du fait qu’elle aurait payé la TVA, la FID.1.) ne l’aurait donc pas déduite
pendant les années 2006 à 2011. Le montant total concerné s’élèverait à la somme de
106.682,66 euros.

FID.2.) serait également intervenue auprès de l’AED pour avoir remboursement de la
TVA non déduite par la FID.1.). Or, l’AED aurait accepté le remboursement de la
TVA seulement sur les loyers des années 2009 à 2011.

Si certaines erreurs de la FID.1.) auraient donc pu être corrigées, l’AED aurait
néanmoins refusé de rembourser la TVA payée sur les loyers relatifs aux années
précédentes, soit de 2006 à 2008 pour un montant total de 47.282,66 euros ce qui
engendrerait un préjudice dans le chef de la partie demanderesse causé par les
manquements contractuels de la FID.1.). Il serait acquis en cause que jusqu’en 2005,
cette dernière aurait comptabilisé la TVA en amont et en l’absence de tout changement
entre l’année 2005 et 2006, il ne serait pas compréhensible ce qui a pu l’amener à ne
plus comptabiliser en amont la TVA payée sur le loyer. À considérer néanmoins que la
FID.1.) n’aurait pas été informée de l’option TVA sur le loyer, telle qu’elle le soutient,
il lui aurait appartenu de réclamer une copie des contrats de bail successifs et de
conseiller son client.

La société SOC.1.) conteste l’attestation testimoniale de T.1.) selon laquelle elle
l’aurait informé qu’il n’y aurait plus lieu à la déduction de la TVA sur le loyer et verse

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à son tour une attestation en sens inverse. Elle demande à voir entendre Y.) comme
témoin, ainsi que de procéder à une comparution personnelle des parties.

Les manquements de la partie défenderesse dans le cadre de l’établissement des
déclarations de TVA annuelles se seraient encore révélés concernant la ventilation du
stock de marchandises, alors que, bien qu’ayant connaissance de la distinction des taux
de TVA applicables aux marchandises vendues par la requérante, à savoir 3% pour les
produits « enfants » et 15% pour les produits « adultes », la FID.1.) n’aurait procédé à
aucune ventilation par taux dans la déclaration du stock de marchandises pour les
exercices 2007 à 2011.

En droit, la société SOC.1.) fait soutenir que la FID.1.) n’aurait pas rempli ses
obligations contractuelles, alors qu’il lui aurait appartenu non seulement d’établir sa
comptabilité et ses déclarations de TVA, mais aussi de gérer les relations avec l’AED.
Elle fait rappeler que la FID.1.) a participé aux contrôles de l’AED en sa qualité de
conseil fiscal.

De son côté, elle aurait mensuellement rémunéré la FID.1.) et lui aurait fait parvenir
ses documents comptables. Elle conteste toute communication tardive ou simplement
manuscrite des documents et donne à considérer que X.) ne rapporte aucune preuve en
ce sens.

Comme la FID.1.) aurait finalisé les déclarations de TVA sur base de la comptabilité
qu’elle a elle-même établie, il ne ferait aucun doute que l’inexactitude de ces
déclarations lui serait exclusivement imputable.

Il en serait de même quant à l’amende fiscale, alors que le Directeur de l’AED lui
reproche d’avoir déposé pour les années 2008, 2009 et 2010 régulièrement des fausses
déclarations périodiques, ce que la partie défenderesse reconnaîtrait. À suivre le
raisonnement de X.), celui-ci aurait donc sciemment toléré, sans entreprendre la
moindre démarche pendant plusieurs années consécutives, obtenir les documents utiles
de manière trop tardive ou succincte. Il aurait appartenu à X.), en sa qualité de
professionnel, d’adopter un comportement circonstancié et d’exécuter son obligation
d’information et de conseil.

X.) confirmerait sans ambiguïté avoir en connaissance de cause établi des déclarations
périodiques estimatives, donc inexactes, sachant pertinemment qu’il la mettrait ainsi en
infraction. La reconnaissance ex post d’une prestation mal exécutée s’analyserait en un
aveu de responsabilité.

Or, la société SOC.1.) soutient avoir systématiquement remis à la FID.1.), chaque
début de mois, un relevé détaillé du chiffre d’affaires du mois précédent qui aurait
permis de retracer exactement les mouvements et d’identifier les clients du mois
considéré. Elle aurait également remis les extraits bancaires et une copie des factures.

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La FID.1.) n’aurait donc pas agi de manière consciencieuse et conformément aux
règles de l’art de la comptabilité ce qui caractériserait un manquement à une obligation
contractuelle et partant une faute de sa part. Elle n’aurait fait preuve d’aucune
diligence et n’aurait manifestement pas agi avec le professionnalisme que la partie
demanderesse aurait été en droit d’attendre de sa part.

La société SOC.1.) fait notamment citer un arrêt rendu le 26 mai 2005 par la Cour
d’appel et qui aurait retenu comme preuve « de la violation de [l’]obligation d’établir
de manière consciencieuse et conforme aux règles de l’art la comptabilité d’une
entreprise, le fait que les déclarations fiscales basées sur cette comptabilité étaient
refusées par l’administration des contributions. En sa qualité de professionnel, une
fiduciaire doit attirer l’attention du client sur les conséquences fiscales d’un désordre
dans la comptabilité, il ne saurait d’ailleurs cautionner les irrégularités constatées et
établir, même à la demande de son client, des écritures inexactes ».

Elle fait conclure que X.) ne saurait reporter sa responsabilité sur les « administrateurs
en Italie » qui n’auraient eu aucune obligation de combler les carences de ce dernier.
La jurisprudence serait abondante en la matière et les compétences personnelles du
client ne déchargeraient pas l’homme de l’art de son obligation de conseil. Au
demeurant, l’information relative à la TVA sur le loyer n’aurait pas figuré sur les
bilans.

La société SOC.1.) demande donc principalement sur base des articles 1101, 1134,
1135, 1146 et suivants du Code civil réparation de son préjudice s’élevant au montant
total de 57.627,86 euros composé comme suit :

   -   remboursement de l’amende fiscale :                             5.000.- euros
   -   remboursement des montants de TVA non récupérables :           47.282,66 euros
   -   remboursement des frais engagés :                               5.345,20 euros

Ces frais correspondraient à deux factures établies par FID.2.) pour ses prestations qui
ont permis de modérer en partie le préjudice causé par les fautes de la partie
défenderesse et seraient donc en relation causale avec les manquements contractuels de
cette dernière.

Par voie de conclusions notifiées le 22 mai 2015, la société SOC.1.) expose renoncer
au montant de 150.- euros réclamés au titre des frais exposés pour la préparation de la
déclaration de TVA pour les mois de septembre, d’octobre et de novembre 2012.

Dans le cadre du même corps de conclusions et relativement aux frais toujours, la
partie demanderesse augmente cependant sa demande au montant principal de 5.712,05
euros TTC au titre des frais engagés.

Quant au fondement de son action en responsabilité, la société SOC.1.) invoque à titre
subsidiaire encore les articles 1382 et suivants du Code civil.

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Prétentions et moyens de X.)

Dans le cadre de son corps de conclusions notifié le 20 novembre 2014, X.) se rapporte
à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande.

Au fond, il demande à voir déclarer la demande de la société SOC.1.) non fondée et
partant de débouter celle-ci de sa demande en paiement du montant de 57.627,86
euros.

Il sollicite encore la condamnation de la société SOC.1.) à lui payer une indemnité de
procédure de 2.500.- euros aux vœux de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat
concluant.

À l’appui de sa défense, X.) fait exposer qu’il exploite un bureau comptable sous la
dénomination « FID.1.) » et qu’il a été chargé au courant de l’année 2000 par la
société SOC.1.) de l’établissement de sa comptabilité annuelle, de l’établissement du
bilan annuel, des déclarations d’impôt ainsi que des déclarations de TVA annuelles.

Lors des contrôles effectués aux mois de septembre 2011 et mars 2012, l’AED aurait
constaté un certain nombre d’irrégularités, à savoir notamment un défaut de ventilation
des produits à 3% de TVA (chaussures enfants) et 15% (chaussures pour adultes), le
fait que la surface de vente réservée aux chaussures enfants ne justifiait pas les
montants mis en compte à ce titre, des variations importantes entre les déclarations
mensuelles et la déclaration annuelle corrélative et le défaut de prise en compte d’une
part privée au niveau des frais relatifs à la voiture de société. Enfin, faute de dépôt des
états récapitulatifs de TVA pour l’année 2010, un supplément de TVA de 120.846,65
euros aurait été mis en compte à charge de la société SOC.1.).

X.) conteste ne pas avoir rempli ses obligations contractuelles.

En premier lieu, quant à l’amende fiscale, X.) expose avoir reçu chaque mois un relevé
manuscrit des recettes du magasin de la société SOC.1.) qui aurait repris en deux
lignes les recettes à 15%, ainsi que les recettes à 3%, mais sans aucun détail des ventes.
Il n’aurait donc pas été en mesure de contrôler la ventilation des postes. Il aurait donc
établi les déclarations de TVA mensuelles sur une base estimative. Tout porterait à
croire que la société SOC.1.) aurait tout simplement manipulé ses chiffres en gonflant
les ventes de chaussures enfants à 3% de TVA.

La société SOC.1.) lui aurait également remis trimestriellement les documents relatifs
aux frais du magasin. Au courant du premier trimestre de l’année suivante, elle aurait
communiqué à la FID.1.) les détails relatifs aux retours des marchandises en Italie,
ainsi que des ristournes et des montants relatifs aux cadeaux de fin d’année. Ces
montants auraient été repris au bilan de l’année précédente, mais en raison de la
communication tardive de ces informations, les déclarations mensuelles n’auraient

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jamais été correctes. L’amende infligée par l’AED serait donc le résultat des propres
faits et agissements de la société SOC.1.) qui n’aurait pas fourni à son comptable les
informations nécessaires à la confection de déclarations périodiques correctes dans les
délais. Par ailleurs, aucune pièce ne prouverait que cette amende fiscale a
effectivement été payée à l’AED.

Ensuite, quant à l’absence de prise en compte de la TVA sur le loyer, aucune pièce ne
serait produite en cause pour établir que l’AED aurait refusé de prendre en
considération et de déduire la TVA sur le loyer payé pendant les années 2006 à 2008.
X.) souligne encore que tant le contrat de bail initial que le contrat de bail du 31 janvier
2008 n’auraient jamais été communiqués à la FID.1.), de sorte qu’elle aurait été en
parfaite ignorance du fait que le loyer était un loyer TVA comprise. X.) conteste en
conséquence toute faute professionnelle en son chef.

X.) fait encore état d’une attestation testimoniale de T.1.) conformément à laquelle un
dénommé Y.) l’aurait informé que « vun 2006 uns kéng applicatioun vun der TVA un
loyer geing gemaat gin ! Doropshin gouf sou weider gebucht ! ». La TVA sur le loyer
n’aurait partant plus été prise en compte par la FID.1.).

Il conteste l’attestation testimoniale versée en cause par la société SOC.1.) en ce
qu’elle se serait contradictoire et incohérente. Elle demande également le rejet des
débats de toutes les pièces rédigées en langue italienne.

Il demande encore la comparution personnelle des parties et offre de prouver par voie
de témoignage de T.1.) que :

       « 1. la FID.1.) a été en charge de l’établissement de la comptabilité de la
       société SOC.1.) de Luxembourg depuis 2001. Monsieur T.1.), comptable auprès
       de la FID.1.), était en charge du dossier de la société SOC.1.).

       2. La société SOC.1.) a remis chaque mois un relevé manuscrit des recettes
       mensuelles de son magasin à la FID.1.). Ces relevés faisaient état en deux
       lignes de la ventilation des Ventes à 3% et 15% de TVA. La partie SOC.1.)
       effectuait elle-même cette ventilation des ventes.

       La FID.1.) n’était pas en mesure de contrôler cette ventilation, alors que la
       partie SOC.1.) ne lui communiquait pas le détail de ces ventes. Le détail des
       ventes ne fut pas communiqué mensuellement par SOC.1.) à la FID.1.), malgré
       le fait que cette dernière a à de nombreuses reprises demandé la
       communication de ces informations.

       Les pièces justificatives (relevés, factures) ont été communiquées uniquement
       trimestriellement à la FID.1.) et donc tardivement pour l’établissement des
       déclarations mensuelles.

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      De par le comportement non coopératif de la société SOC.1.), la FID.1.) était
      contrainte d’établir des déclarations mensuelles estimatives sur base des seuls
      relevés manuscrits de la partie SOC.1.).

      3. Au courant du premier trimestre de l’année suivante, la société SOC.1.)
      communiquait à la FID.1.) les détails relatifs aux retours des marchandises en
      Italie ainsi que les ristournes et les montants relatifs aux cadeaux de fin
      d’année. Ces montants ont chaque fois été indiqués au bilan de l’année
      précédente.

      En raison de la communication tardive de ces montants, les déclarations
      mensuelles n’étaient jamais correctes.

      4. Les projets de divers bilans ont régulièrement été transmis en Italie à la
      société mère, où les bilans ont fait l’objet d’un examen par Monsieur Z.)
      pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

      5. En 2006, Monsieur Y.) a indiqué à Monsieur T.1.) que la TVA ne serait plus
      à prendre en compte sur le loyer payé par SOC.1.). La société SOC.1.) n’a
      jamais remis le nouveau contrat de bail à la FID.1.), laquelle n’en a eu
      connaissance que par le biais du présent litige ».

Il expose encore que les projets des divers bilans annuels auraient régulièrement été
transmis en Italie pour contrôle et approbation des administrateurs de la société
SOC.1.).

En ne l’informant pas de la conclusion d’un nouveau contrat de bail et de la déclaration
d’option autorisant la TVA sur le loyer, la société SOC.1.) aurait manqué à son devoir
d’information et de collaboration.

À titre subsidiaire, X.) fait soutenir qu’une intervention normale auprès de l’AED en
décembre 2013 aurait permis de récupérer le montant de TVA pour l’année 2008 ce
qui aurait permis un remboursement de TVA de l’ordre de 19.108,70 euros. Il serait
aussi intéressant de savoir si suite au remboursement de la TVA sur le loyer, les
déclarations fiscales et les bilans des années concernées ont été rectifiés dans la mesure
où le remboursement de TVA aurait dû être comptabilisé comme une recette ce qui
aurait eu comme conséquence d’augmenter les bénéfices de la société.

Enfin, quant aux frais engagés, X.) fait plaider que la société SOC.1.) resterait en
défaut de préciser en quoi consisteraient ces frais engagés et sur quelle base juridique
ils sont revendiqués. Aussi, les différents postes des factures de la société FID.2.) ne
seraient pas chiffrés. En tout état de cause, les prestations visées tomberaient dans le
cadre de la mission et du rôle nouvellement confiés à FID.2.) et ne se trouveraient pas
en relation avec le dommage dont la société SOC.1.) se prévaut. Pour d’autres postes,

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la FID.1.) n’aurait pas été en mesure de préparer les documents comptables y afférents
en raison du manque de collaboration et d’information de la part de sa cliente.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La demande, ayant été introduite suivant les forme et délai de la loi, est recevable.

   I. QUANT AU FOND

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame
l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe aux
parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs
prétentions.

En l’espèce les parties s’entendent pour dire que X.), exerçant sous la dénomination
« FID.1.) », était chargé de la tenue de la comptabilité de la société SOC.1.), dont
notamment l’établissement des déclarations de TVA, et qu’il était rémunéré à ce titre.

Il est donc acquis en cause que les parties se trouvaient en relations contractuelles
jusqu’en 2012, de sorte que la demande de la société SOC.1.) est recevable sur base de
la responsabilité contractuelle.

Aux termes de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de
leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être
exécutées de bonne foi.

Contractuellement lié à son client, l'expert-comptable chargé d'une mission telle que
circonscrite en l'espèce est tenu d’une obligation de moyens, c’est-à-dire d’une
obligation générale de prudence et de diligence. Il ne promet pas de parvenir à un
résultat déterminé, mais d’y appliquer ses soins et ses capacités de professionnel
normalement diligent. On ne saurait exiger davantage de lui car sa mission n'est pas
exempte d'aléas et sa réussite dépend de l'indispensable coopération du client –
corollaire nécessaire de l'obligation de l'expert-comptable. Le client s'oblige à lui
fournir les informations, documents et éléments lui permettant d'accomplir sa tâche.

L’expert-comptable a le devoir de conseiller ses clients non seulement dans le cadre
des missions qui lui ont été contractuellement confiées, mais aussi au-delà : son devoir

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de conseil dépasse le domaine comptable pour s’étendre aux disciplines voisines que
sont le droit et la fiscalité. Il est tenu de fournir aux responsables des entreprises pour
lesquelles il travaille les renseignements nécessaires afin d’éviter des erreurs, par
exemple en matière de choix fiscaux. Il doit, en outre, les informer de l’état exact de la
comptabilité et être en toutes circonstances vigilant, notamment quant au respect des
obligations fiscales de déclaration.

Il apparaît comme le garant du respect et de la mise en œuvre raisonnée des
prescriptions comptables législatives et réglementaires. Sa mission embrasse toute la
comptabilité et il lui appartient de surmonter les difficultés nées des relations
compliquées entre la comptabilité qu'il applique et la fiscalité qu'il ne saurait ignorer
dans l'intérêt de ses clients.

La mission de l'expert-comptable ne saurait être assimilée à celle qu'exerce un organe
de contrôle tel le commissaire aux comptes. L'expert-comptable n'effectue pas la
révision des comptes.

Même s'il n'a qu'une mission de présentation des comptes annuels de l'entreprise,
l'expert-comptable a, à l'égard de son client, une obligation générale d'investigation et
d'alerte. A ce double titre, il doit vérifier les écritures, transcrire de manière réfléchie
les données communiquées par son client et insister auprès de celui-ci pour qu'il lui
remette les documents ou renseignements nécessaires. S'il constate des insuffisances, il
doit attirer l'attention de son cocontractant sur les conséquences du désordre de sa
comptabilité ou de ses déficiences et irrégularités, lui rappeler que celle-ci doit être
véritable et sincère et faire en sorte qu'en cas de contrôle, la comptabilité présentée soit
probante et conforme aux exigences légales et réglementaires, sauf pour lui à
démissionner de ses fonctions si les irrégularités constatées perdurent malgré ses mises
en garde.

Enfin, l’expert-comptable est tenu au secret professionnel (Cour d’appel, 2ème chambre,
1er février 2016, n° 39.945 du rôle, et références y citées).

Il convient d’analyser le comportement professionnel de X.) au vu de l’ensemble des
principes sus-énoncés.

   A) L’amende fiscale

Il est constant en cause que par décision du 5 décembre 2012, le directeur de l’AED a
retenu que la société SOC.1.) a régulièrement déposé de fausses déclarations
périodiques pour les exercices 2008, 2009 et 2010, ne reflétant pas la réalité
économique.

X.) fait exposer qu’en raison de la communication incomplète et tardive des documents
pertinents, il aurait établi les déclarations périodiques sur base des relevés manuscrits
de la société SOC.1.) et que « par conséquent, les déclarations de TVA mensuelles ont

                                            11
été établies sur une base estimative » (extrait des conclusions de Maître Pierre
FELTGEN notifiées le 18 mars 2015, page 2, 7ème paragraphe).

Il donne également à considérer qu’en raison de la communication tardive des
informations relatives aux retours des marchandises en Italie, ainsi qu’aux ristournes et
montants relatifs aux cadeaux de fin d’année, « les déclarations mensuelles n’étaient
jamais correctes » (extrait des conclusions de Maître Pierre FELTGEN notifiées le 18
mars 2015, page 2, 10ème paragraphe).

Il résulte de ces déclarations que X.) a en connaissance de cause établi des déclarations
inexactes sans égard aux pièces afférentes qui ne lui auraient donc été remises que
tardivement.

Cet état de fait est encore confirmé par l’attestation testimoniale de T.1.) qui déclare
que :

      « Déi saemtlech Dossier’en mat den Dokumenter, dei mir vum Joer 2000 un
      kruten huet den Herr Y.) eis an der Regel all 3 Meint erangin, obwuel mir dei
      emmer haetten missen all Mount kreien, vu que dat et eng monatlich TVA-
      Erklärung as. An deem Fall haette mir jo dann saemtlech Dokumenter bereet
      gehat, fir dei Erklärung dann emmer korrekt all Mount opzestellen an dann
      esou an d’AED eran ze schécken.

      Wat elo d’Bilan’s ubelangt vun all Joer, do huet den Herr Y.) eis en Dokument
      eragerecht, mam Montant vum Stock final op den 31.12 (Stechdatum vum
      Bilan). Allerdéngs war deen Montant vun dem Stock nie ennerdeelt, vu que dat
      SOC.1.) jo Stock huet mat 15% TVA Artikelen beziehungsweis och 3% Artikelen
      (Kannerschong). Ech hun die Infoen vun SOC.1.) nie kritt. Op den Rechnungen
      vun achat as och nie déterminéiert gin vum Herr Y.), wat als 15% oder 3% TVA
      consideréiert sollt gin. Esou war et onmeiglech de Stock richteg mat den TVA-
      Saetz ze ennerdeelen!

      Die saemtlech Rechnungen sin all aus dem Ausland (achats
      intracommunautaires). Den Herr Y.) huet die Ennerdeelungen betreffend TVA-
      Saetz erreicht vum Geschäftsjoer 2011 un gemaach, dest ereischt no Unfro vun
      der AED, no den 2 Kontrollen am Geschaeft vun SOC.1.)! »

Le tribunal estime que, même à retenir que X.) ait effectivement reçu les pièces
justificatives de manière tardive, force est de constater que ce dernier a pendant
plusieurs années accepté d’établir les déclarations de TVA périodiques sur base des
seules notes manuscrites lui fournies par la société SOC.1.).

Il ne ressort cependant d’aucun élément de la cause que la partie défenderesse,
professionnel de la comptabilité, aurait averti la société SOC.1.) de la nécessité de
disposer des pièces en temps utile, ainsi que des conséquences pouvant en découler.

                                           12
Bien que son offre de preuve tende à la preuve que les informations requises auraient
été demandées à la société SOC.1.), du moins quant au point de la ventilation des
ventes soumises aux taux de TVA de 3%, respectivement de 15%, il est constant en
cause que X.) n’en a tiré aucune conséquence au niveau de la bonne exécution de ses
fonctions de comptable.

Il résulte au contraire de l’attestation testimoniale de T.1.), précitée, qu’une meilleure
ventilation des ventes soumises aux taux de TVA de 3% ou 15% n’a été effectuée
qu’après mise en garde de l’AED. Ce devoir aurait cependant incombé à X.) qui est
donc resté passif et n’a pas attiré l'attention de son cocontractant sur les conséquences
du désordre de sa comptabilité ou de ses déficiences et irrégularités.

Dans ces conditions, l’offre de preuve formulée par la partie défenderesse est à rejeter
comme étant en tout état de cause non pertinente.

Le tribunal rappelle en effet que X.) aurait dû s’abstenir de procéder à des déclarations
estimatives ou incorrectes et démissionner de ses fonctions si les irrégularités
constatées perdurent malgré ses mises en garde ce qu’il n’a en tout état de cause pas
fait.

X.) engage donc sa responsabilité à ce titre.

L’infraction ainsi constatée par le Directeur de l’AED a été réprimée par une amende
fiscale de 5.000.- euros dont le paiement a été réclamé par voie d’extrait de compte de
la taxe sur la valeur ajoutée du 25 novembre 2013.

Étant établi en cause que l’amende trouve sa cause dans les manquements contractuels
du comptable, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOC.1.) et de
condamner X.) à lui payer la somme de 5.000.- euros.

   B) La TVA payée sur le loyer de 2006 à 2008

Quant à la TVA payée sur le loyer, mais non déduite par X.), le tribunal constate qu’il
ressort des pièces et que les parties s’entendent pour dire que la société SOC.1.) avait
opté pour l’application de la TVA sur le loyer payé, de sorte que celle-ci était en effet
en principe déductible à titre de TVA en amont.

Il est également acquis en cause que la TVA y relative n’a pas été comptabilisée à
partir de l’année 2006, tandis que X.) en tenait cependant compte jusqu’en 2005.

X.) fait état d’une attestation testimoniale de T.1.), employé de sa fiduciaire qui était
en charge de la société SOC.1.). Aux termes de cette attestation :

                                           13
       « Wat elo TVA op dem loyer ubelangt, loyer deen SOC.1.) jo monatlech bezuelt
       huet, loyer deen jo angeblech falsch vun mir gebucht soll gi sin an dat vun 2006
       – 2011, muss ech definitiv soen, dat ech nie en neien bail commercial krut hun
       vun SOC.1.), neie bail deen jo angeblech soll den 31. Januar 2008
       ennerschriwwen gin war an vum 1. März 2008 en vigueur [illisible]soll gin. Bei
       mengen Kontrollen vun den frais généraux beim Bilan 2006, Kontrollen dei ech
       mam Herr Y.) emmer beim Ofschloss vum Bilan gemaat hun (frais généraux an
       recetten) huet den Herr Y.) mech informéiert, dat vun 2006 uns keng
       applicatioun vun der TVA um loyer geing gemaat gin! Doropshin gouf sou
       weidergebucht ».

Le tribunal tient à rappeler d’abord que la fonction de comptable ne se résume pas à
celle d’un simple scribe et le fait de ne pas disposer des pièces justificatives à la base
de l’ensemble des inscriptions comptables est de nature à engager la responsabilité du
comptable.

Le moyen de ne pas avoir disposé du contrat de bail est donc à rejeter.

Quant à l’information que Y.) aurait donnée à T.1.) de ne plus comptabiliser, à
compter de 2006, la TVA payée sur le loyer, ce premier déclare de son côté dans son
attestation testimoniale que :

       « Concernant la TVA sur le loyer, en ma connaissance, sans préjudice de la
       date, la gestion de dossier par la FID.1.) avant l’année 2006 n’était pas
       effectuée par Mr. T.1.), mais par un autre employé (licencié ou parti). […] Je
       n’ai jamais donné de telles instructions à la FID.1.) et à Mr T.1.) que le loyer
       était exclu de TVA (HTVA), dont le contrat de bail et soumis à une déclaration
       d’option pour l’application de la taxe sur la TVA. Entre autre de l’année 2005 à
       2006 il y a eu aucun changement de contrat, dont je ne vois pas les motifs de
       cette annulation de la TVA sur le loyer. Le nouveau contrat de bail il a été
       effectué en 2008. L’erreur de Mr. T.1.) réside dans le fait d’avoir les dossiers
       sans avoir contrôlés le contenu et le travail de son prédécesseur ».

S’il est exact que l’attestation testimoniale de Y.) est incohérente quant au moment de
la remise des factures au comptable, le tribunal ne constate aucune incohérence ou
contradiction quant à l’information de ne plus déduire la TVA payée par la société
SOC.1.) sur le loyer. Par ailleurs, aucune circonstance de la cause ne justifierait
pourquoi Y.) aurait donné une telle information à T.1.).

Il reste que les attestations testimoniales versées de part et d’autre sont contradictoires
et ne font que corroborer les affirmations de chacune des parties. Elles se neutralisent
en conséquence et sont à écarter des débats en ce qui concerne le point litigieux relatif
à la TVA payée sur le loyer.

                                            14
Le tribunal estime qu’il incombe à X.) de prouver qu’il a reçu l’instruction de la part
de son client de ne plus déduire la TVA payée sur le loyer.

À défaut de ce faire, la partie défenderesse reste en défaut d’expliquer pourquoi elle a
cessé la comptabilisation de la TVA payée sur le loyer à partir de l’année 2006, alors
qu’elle l’a encore faite jusqu’en 2005 sur base des mêmes éléments objectifs.

À titre purement superfétatoire, le tribunal tient encore à rappeler qu’il incombe au
comptable de transcrire de manière réfléchie les données communiquées par son client
et d’insister auprès de celui-ci pour qu'il lui remette les documents ou renseignements
nécessaires.

Force est de retenir que si X.) avait sollicité une pièce justifiant de la raison pourquoi il
n’y aurait plus lieu à déduction de la TVA, il se serait rendu compte, ou aurait dû se
rendre compte, que la société SOC.1.) payait la TVA sur son loyer, de sorte qu’il
fallait continuer sa comptabilisation en tant que telle.

Il incombe également au comptable de fournir aux responsables des entreprises pour
lesquelles il travaille les renseignements nécessaires afin d’éviter des erreurs, par
exemple en matière de choix fiscaux.

Conformément aux conclusions de la société SOC.1.), X.) a manqué à ses obligations
contractuelles en n’interrogeant pas celle-ci sur les raisons de la prétendue instruction
de ne plus comptabiliser la TVA payée sur le loyer et en ne revoyant pas, le cas
échéant, avec sa cliente le mérite de ce choix au vu de sa situation concrète.

Dans ces conditions, il n’y a pas davantage lieu de procéder à une enquête des témoins
précités, ni à comparution personnelle des parties, alors que ces mesures d’instruction
ne sont pas pertinentes pour la résolution du présent litige.

X.) fait encore soulever que de toute manière l’ensemble des pièces comptables aurait
fait l’objet d’une analyse par la société mère de la société SOC.1.) en Italie.

À ce sujet, Y.) déclare dans son attestation testimoniale qui emporte la conviction du
tribunal sur ce point que « la vérification du bilan effectuée par l’administrateur du
SOC.2.) Monsieur Z.) ce n’est pas pour le contenu mais uniquement pour les dépenses
et achats effectués par notre point de vente ».

Par ailleurs, dans le cadre de la relation contractuelle ayant existé entre les parties
litigantes, X.) agissait en qualité de professionnel et d’homme de l’art et ne saurait pas
s’exonérer par le fait que son erreur n’a pas été décelée par le contrôle du client. La
société SOC.1.) se remettait justement à la compétence de son comptable qui était
rémunéré pour son travail.

                                             15
Au vu de tout ce qui précède, les manquements contractuels de X.) sont valablement
établis.

Quant au dommage, il résulte encore des pièces soumises à l’appréciation du tribunal
que le nouveau comptable de la société SOC.1.), la fiduciaire FID.2.), a pu obtenir le
remboursement de la TVA payée sur les loyers à partir de l’exercice 2009.

Quant aux loyers antérieurs, il résulte d’un courrier électronique du 13 avril 2015 de
A.), préposé adjoint à l’AED, que « La TVA relative aux loyers antérieurs à 2009 n’est
effectivement plus récupérable. Article 82 de la loi TVA: "Tout droit« à restitution de
l’impôt ou d’une amende se prescrit par cinq ans à compter du 31 décembre de
l’année civile à laquelle se rapport l’impôt à restituer ou pendant laquelle l’amende a
été" ».

X.) fait encore plaider que si la fiduciaire FID.2.) aurait exercé son recours en
décembre 2013, elle aurait encore pu obtenir remboursement de la TVA payée au cours
de l’année 2008 de l’ordre de 19.108,70 euros.

Le tribunal estime à cet égard que X.) n’est pas fondé à reprocher au nouveau
comptable de la société SOC.1.) de n’avoir décelé sa propre erreur commise plusieurs
années auparavant qu’en 2015, alors que l’intervention de la fiduciaire FID.2.) a
valablement contribué à la limitation du dommage subi par la partie demanderesse.

Il est en conséquence établi en cause que le dommage subi par la société SOC.1.) est
égal à la TVA payée sur le loyer pendant les exercices 2006 à 2008.

Le quantum réclamé à ce titre, à savoir la somme de 47.282,66 euros, n’ayant fait
l’objet d’aucune contestation circonstanciée, il y a lieu de l’allouer à la société SOC.1.)
comme constituant une conséquence directe des fautes commises par X.).

En conclusion, il y a donc lieu de condamner X.) à payer à la société SOC.1.) la
somme principale de 52.282,66 euros (47.282,66 + 5.000) avec les intérêts légaux à
compter du 5 décembre 2013, jour de sa mise en demeure.

   C) Les frais engagés par la société SOC.1.)

Il est établi en cause que les manquements contractuels de X.) ont engendré des
préjudices financiers à la société SOC.1.).

La partie demanderesse soutient encore qu’elle a dû engager des frais supplémentaires
de comptable en recourant aux services de la fiduciaire FID.2.) qui intervenait dans le
contexte des fautes commises par la partie défenderesse.

                                            16
Le tribunal constate qu’il résulte effectivement du procès-verbal de l’AED que la
FID.1.) était représentée lors des contrôles effectués au siège de la société SOC.1.) par
T.1.).

X.) ne conteste pas être resté passif suite au procès-verbal, alors qu’étaient néanmoins
en cause la régularité des déclarations établies par ses soins.

En conséquence, le tribunal retient que la demande en remboursement des frais
engagés par la société SOC.1.) afin de limiter les préjudices engendrés par les fautes
de X.) est également fondée en principe comme constituant une conséquence directe de
celles-ci.

Au vu des contestations de X.) relatives aux factures de la société FID.2.), il convient
d’analyser la relation de cause à effet des différents postes réclamés sur base desdites
factures.

Il y a à ce titre lieu de donner acte à la société SOC.1.) de sa renonciation au montant
de 150.- euros relatif à la préparation des déclarations de TVA pour les mois de
septembre, octobre et novembre 2012.

En sus de cette précision, l’appréciation du tribunal portera uniquement sur les postes
effectivement réclamés par la société SOC.1.).

Le tribunal estime d’abord que, quant à la facture n° 2013/1170 du 17 janvier 2013, le
montant de 2.517.- euros HTVA au titre de l’ « assistance dans le cadre de votre
contrôle TVA des exercices 2007 à 2012 ; notre entrevue du 12 septembre 2012, toutes
préparations afférentes ; préparation d’un recours contre les bulletins de taxations
d’office ; rassemblement des informations demandées par l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines ; divers contacts téléphoniques ; nos entrevues des
1er, 26 et 29 octobre 2012, toutes préparations afférentes ; analyse des nouveaux
bulletins d’imposition reçus ; divers entretiens téléphoniques notamment en vue
d’annuler les amendes pour remises déclarations de TVA erronées » se trouve en
relation causale directe avec les manquements professionnels constatés dans le chef de
X.). Il y a en conséquence lieu de le retenir.

Il n’y a cependant pas lieu de retenir les entrevues du 11 septembre et du 19 novembre
2012, alors que les entrevues relatives aux recours à exercer contre les bulletins de
l’AED se trouvent d’ores et déjà listées dans le poste précité de 2.517.- euros HTVA.

Quant aux postes de « préparation de vos états récapitulatifs relatifs aux livraisons
intracommunautaires de biens » pour les exercices 2010, 2011 et 2012, le tribunal
estime que les exercices de 2010 et de 2011 se rapportaient à la mission attribuée à X.).
Le montant de 429.- euros HTVA est donc à retenir.

                                           17
Quant à l’exercice 2012, la société SOC.1.) n’établit cependant pas à suffisance de
droit à partir de quelle date précise X.) a été remplacé par la fiduciaire FID.2.), de sorte
que le montant y afférent n’est pas retenu.

En ce qui concerne les frais réclamés au titre de la facture n° 2014/1291 du 12 mars
2014, à savoir les postes de « Vérification du bulletin d’imposition reçu en matière de
TVA pour l’exercice 2012 ; demande d’un extrait de compte détaillé de TVA », pour le
montant de 150.- euros HTVA, et d’« établissement de votre déclaration annuelle de
TVA rectificative pour l’exercice 2012 (pour récupération TVA des loyers 2009 à
2011) ; impressions des états récapitulatifs des prestations de services des exercices
2010 et 2011 pour contestation ; préparation demande de remboursement de TVA sur
les loyers des exercices 2008 à 2011 ; nos entrevues des 9 et 20 janvier 2014, toutes
préparations afférentes ; contacts, entrevues et correspondances diverses », pour le
montant de 1.442.- euros HTVA, le tribunal estime que ces frais ont été occasionné par
la faute préqualifiée de X.) relative au défaut de comptabilisation de la TVA déductible
en amont, de sorte qu’ils sont à retenir.

Au vu de tout ce qui précède, la demande la société SOC.1.) est fondée, au titre des
frais engagés, pour le montant total de 4.538.- euros HTVA (2.517 + 429 + 150 +
1.442 = 4.538), soit le montant de 5.218,70 euros TVA incluse (4.538 * 15% =
680,70 ; 4.538 + 680,70 = 5.218,70) qui ne paraît pas excessif au vu des circonstances
de reprise du mandat par la fiduciaire FID.2.).

La mise en demeure du 5 décembre 2013 n’ayant cependant pas porté sur le
remboursement desdits frais, les intérêts y relatifs ne sont à allouer qu’à partir de la
demande en justice.

   II. QUANT AUX DEMANDES ACCESSOIRES

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le
montant qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt 60/15, 2 juillet 2015, JTL 2015, p.
166).

Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOC.1.)
l’intégralité des frais qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits, il y a lieu de lui
allouer une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Au vu de l’issue du litige, la demande de X.) est à rejeter comme n’étant pas fondée.

                                             18
Aux termes de l'article 244 du Nouveau Code de procédure civile la question de
l'opportunité de l'exécution provisoire, quand celle-ci est facultative comme en
l'espèce, est laissée à l'appréciation discrétionnaire des juges, qui ordonnent ou refusent
la mesure sollicitée, en prenant en considération les circonstances particulières que
présente la cause soumise à leur décision.

A cet égard les juges tiennent notamment compte des intérêts respectifs des parties, du
degré d'urgence, du péril en la demeure, ainsi encore des avantages ou des
inconvénients que peut entraîner l'exécution provisoire pour l'une ou l'autre des parties.
(Cour 8 octobre 1974, Pas. 23, p.5)

A la lumière de ces critères, le tribunal estime qu'en l'espèce la demande n'est pas
fondée, la partie demanderesse n'ayant par ailleurs donné aucune explication
susceptible de justifier sa demande.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 7 juin 2016 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

reçoit la demande en la forme ;

déclare la demande recevable ;

rejette les offres de preuve de procéder à l’audition des témoins T.1.) et Y.), ainsi que
la demande de procéder par voie de comparution personnelle des parties ;

dit la demande partiellement fondée ;

condamne X.) à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. la somme de 52.282,66 euros
avec les intérêts légaux à compter du jour de la mise en demeure du 5 décembre 2013,
jusqu’à solde ;

condamne X.) à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. la somme de 5.218,70 euros
avec les intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance du 4
septembre 2014, jusqu’à solde ;

                                            19
dit la demande de la société anonyme SOC.1.) S.A. sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 1.000.- euros ;

condamne X.) à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. la somme de 1.000.- euros à
titre d’indemnité de procédure ;

dit non fondée la demande de X.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ; en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne X.) aux frais et dépens de l’instance.

                                           20
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 139/16 - I - ADOPTION
Numéro 43696 du rôle

                            Arrêt          Adoption

                      du treize juillet deux mille seize

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 15 juin 2016
au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l'affaire
d’adoption de A), …., par

B), né le ….. à Luxembourg et y décédé le ……, ayant demeuré à L-…..,
comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

contre un jugement civil rendu en date du 11 mai 2016 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg.

                    -------------------------------------------------

                  LA         COUR              D’APPEL :

Par jugement du 11 mai 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a dit la demande en adoption simple de A) par B) recevable en application
de l’article 1044 du nouveau code de procédure civile, mais il a dit cette
demande non fondée.

Par requête déposée le 15 juin 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, A) et B) ont régulièrement relevé appel du jugement du 11
mai 2016.

Les appelants demandent à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il
a déclaré la demande en adoption simple de A) par B) recevable, mais ils
critiquent le même jugement en ce qu’il a dit la demande non fondée au
motif qu’il n’est pas établi que le projet d’adoption répond aux conditions
posées par l’article 343 du code civil.

Les appelants font valoir que le moyen ayant trait au prédit article, à savoir
que l’adoption ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle
présente des avantages pour l’adopté, a été soulevé d’office par les juges
de première instance et que l’adopté n’a pas été questionné à ce sujet, de
sorte que ce moyen serait à rejeter. A titre subsidiaire, les appelants sont
d’avis que les conditions de l’article 343 du code civil sont remplies. En
effet, l’adoptant et l’adopté, ainsi que l’autre fils adoptif de l’adoptant, C)
auraient des rapports personnels très proches, quasi familiaux, depuis
l’adolescence de A). Ce dernier aurait vécu dans un foyer pour enfants
jusqu’à l’âge de 18 ans, n’ayant pas de domicile fixe, ni de liens avec sa
famille biologique. A) aurait été recueilli par B) qui l’aurait soutenu afin de
lui permettre de mener une vie réglée et de suivre une formation
professionnelle. L’adoptant et l’adopté auraient ainsi eu des liens de père et
fils. L’adoptant aurait voulu introduire l’adopté dans sa famille et lui conférer
son nom. L’adoption envisagée aurait des avantages pour A) en ce qu’elle
viserait à officialiser des relations étroites et stables qui existent depuis
longtemps entre les parties et à conférer à l’adopté le nom patronymique
de l’adoptant.

Les appelants demandent, dès lors, par réformation du jugement entrepris,
à voir prononcer l’adoption simple de A) par B) et à voir dire que l’adopté
portera dorénavant le nom patronymique de …...

Le représentant du ministère public estime que les relations d’affection
quasi filiales entre l’adoptant et l’adopté ne sont pas établies par les
éléments du dossier, de sorte qu’il ne serait pas prouvé que l’adoption
intervient pour de justes motifs et il conclut à la confirmation du jugement
déféré.

C’est, tout d’abord, à bon droit que les juges de première instance ont
déclaré la demande en adoption simple recevable en application de l’article
1044 du nouveau code de procédure civile, A), …., dès lors, âgé de plus de
quinze ans au moment du décès de l’adoptant, ayant manifesté la volonté
de continuer la procédure d’adoption entamée par B) après le décès de ce
dernier en date du 25 janvier 2016.

Aux termes de l’article 343 du code civil, l’adoption ne peut avoir lieu que
s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté. Il
appartient à la juridiction saisie d’une demande d’adoption de vérifier, sur
base des éléments portés à sa connaissance, si les conditions de l’article
343 précité sont remplies.

Il se dégage des éléments du dossier et des explications fournies à
l’audience de la Cour que les parties veulent avant tout consacrer, au
moyen d’une adoption, des relations d’affection stables entre l’adoptant et
l’adopté, relations qui ont acquis un caractère quasi filial au fil des années.
Les parties ont, en effet, exposé que A) a été recueilli par B) à l’âge de dix-
huit ans, quand il a dû quitter le foyer dans lequel il était hébergé depuis de
longues années, ses parents biologiques étant décédés. Les relations
affectives entre B) et A) se sont intensifiées au cours des dernières
années, notamment en raison de la maladie de l’adoptant, l’adopté lui
ayant rendu visite quotidiennement, ayant fait ses courses et l’ayant assisté
dans les tâches de la vie courante.

L’adoption présente un avantage pour l’adopté, d’abord sur le plan moral,
parce qu’elle permet d’officialiser une relation quasi filiale vécue de
manière officieuse. Elle consacre également les relations étroites que A)
entretient d’ores et déjà avec C) et elle permet à l’adopté de se prévaloir du
lien de filiation créé par l’adoption simple vis-à-vis de tiers. Ensuite, sur le
plan matériel, si l’adoption simple confère à l’adopté les droits
successoraux d’un enfant légitime dans la famille de l’adoptant, elle lui
permet encore de porter le nom patronymique de l’adoptant, ce qui est le
souhait le plus cher de A) qui voit ainsi consacré le lien filial qu’il a
entretenu avec l’adoptant de son vivant.

                                       2
Il suit de l’ensemble de ces considérations qu’en l’espèce, l’adoption a lieu
pour de justes motifs et qu’elle présente des avantages pour l’adopté.

Il y a lieu d’ajouter que l’adoption ne porte pas atteinte aux intérêts de
l’autre fils adoptif C) qui, entendu par la Cour à ce sujet, ne s’est nullement
opposé au projet d’adoption, mais l’a au contraire encouragé, confirmant
que le souhait le plus cher de B) était depuis longtemps d’adopter A) et que
B) n’a hésité à engager la procédure d’adoption que par crainte de vexer
son premier fils adoptif.

Toutes les conditions de l’adoption simple étant réunies, il y a lieu, par
réformation du jugement entrepris, de faire droit à la demande de B).

Aux termes de l’article 359 du code civil « l’adoption confère à l’adopté le
nom de l’adoptant ».

Il s’ensuit que A) portera dorénavant le nom patronymique de « …..».

                            PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, après
instruction de la cause en chambre du conseil, statuant contradictoirement,
le ministère public entendu dans ses conclusions,

déclare l’appel recevable et fondé ;

vu la requête en adoption simple présentée le 6 janvier 2016 par B);

déclare fondée la demande en adoption simple ;

réformant :

prononce l’adoption simple entre B), né le …… et décédé le ……, de
nationalité luxembourgeoise, ayant demeuré en dernier lieu à L-……,
comme adoptant, d’une part, et A), demeurant à L-……., comme adopté,
d’autre part ;

dit que l’adopté A) portera dorénavant le nom patronymique de « ….»;

dit que le dispositif du présent arrêt sera transcrit à la requête du ministère
public sur les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg;

laisse les frais à charge de l’adoptant comme étant exposés dans son
intérêt.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présentes :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Patricia FONSECA DA COSTA, substitut du Parquet général,
Brigitte COLLING, greffier.

                                       3
4
"


text:
   Arrêt N° 123/16 – VII – CIV

               Audience publique du 13 juillet deux mille seize

   Numéro 42291 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   YH),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg en date du 9 avril 2015,

   comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                    et:

   1. AH), et son épouse
   2. MP),

   3. RH), et son épouse
   4. SJ),

   intimés aux fins du susdit exploit MULLER du 09 avril 2015,
                                                                                2

   comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

   JW), veuve GH), est décédée ab intestat le 13 janvier 2012. Elle a laissé
comme héritiers sa fille, YH) et ses fils Arthur et RH).

    Les époux H)-W) ont de leur vivant généreusement distribué une partie
de leur fortune à leurs trois enfants.

    Par assignation du 14 février 2013 AH) et RH) ont fait assigner leur
sœur YH) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y voir
nommer un notaire pour procéder à l’inventaire, au partage et à la
liquidation de la succession de feue JW) en prenant en considération les
donations reçues ainsi que les donations déguisées et pour voir donner acte
aux parties requérantes qu’elles demandent d’ores et déjà la condamnation
de YH) à rapporter à la succession tout montant excédant son dû.

     Par jugement du 30 janvier 2015, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit que l’acte rectificatif du 20 novembre 1990 par lequel les
donataires ont exprimé la volonté que la donation rapportable du 1er avril
1987 en faveur d’YH) soit faite par préciput et hors part, n’avait pas d’effet
rétroactif au 1er avril 1987 et que l’acte notarié de vente du 17 juin 1998
signé entre les époux H)-W) et leur fille YH) n’était pas une donation
déguisée. Le tribunal a déclaré fondée la demande en liquidation de la
succession laissée par feue JW), décédée le 13 janvier 2012 et a chargé le
notaire X) du partage et de la liquidation. Par ailleurs les premiers juges ont
dit fondée la demande en rapport et en réduction de la somme due par YH) à
titre d’indemnité d’occupation de la maison sise à _______, et a dit non
fondées les demandes en rapport et en réduction des sommes de 39.662,96 €
et de 128.904,63 € prétendument reçues par YH). Pour le surplus les
premiers juges ont dit non fondée la demande reconventionnelle d’YH) en
rapport et en réduction par RH) de la somme de 173.525,47 €, la demande
reconventionnelle d’YH) en rapport et en réduction par RH) de la somme de
67.341,02 €, la demande reconventionnelle d’ YH) en rapport et en
réduction par AH) de la somme de 154.972,12 € ainsi que la demande
d’YH) en injonction à RH) de verser les documents bancaires de feue JW).
Les premiers juges ont cependant déclaré fondée la demande
reconventionnelle d’YH) en rapport et en réduction par RH) de la somme de
74.368,06 € et la demande en rapport et en réduction par AH) de la somme
correspondant à l’indemnité d’occupation de la maison sise à _____. Les
premiers juges ont finalement chargé l’expert Y) de la mission d’évaluer la
                                                                                3

maison léguée à AH) sise à ____, au jour du décès de la défunte, ainsi que
l’indemnité d’occupation pour cette maison pour la période du 4 février
1985 au 27 juin 1990, et la valeur locative de la maison sise à _____, pour
la période allant d’août 1976 à 1989.

    Par exploit d’huissier du 9 avril 2015 YH) a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement, signifié en date du 3 mars 2015. Elle demande
principalement la réformation du jugement entrepris pour autant que les
premiers juges ont dit que l’acte rectificatif du 20 novembre 1990 n’avait
pas d’effet rétroactif au 1er avril 1987, pour autant qu’ils ont déclaré fondée
la demande en rapport et en réduction dirigée contre elle de la somme
correspondant à l’indemnité d’occupation de la maison sise à _______, pour
autant qu’ils ont dit non fondée sa demande dirigée contre RH) en rapport et
en réduction de la somme de 173.525,47 €, pour autant qu’ils ont retenu la
somme de 3.000.000.- Luf en argent au lieu de la considérer comme
investissement immobilier fait par RH) et, finalement, pour autant qu’ils
n’ont pas fait droit à sa demande en injonction de verser les documents
bancaires de feue JW), dirigée contre RH).

     Les parties intimées RH) et AH) font observer qu’afin de pouvoir
déterminer si les donations respectives donnent lieu à réduction il convient
conformément à l’article 922 du code civil de déterminer la masse de tous
les biens existant au décès du donateur ou du testateur en y réunissant
fictivement les donations entre vifs d’après leur état à l’époque de la
donation et de leur valeur à l’époque de l’ouverture de la succession et
qu’afin de calculer la masse à partager, respectivement la quotité disponible
il convient d’additionner non seulement les biens tels qu’évalués par
l’expert Y) existant encore à l’heure actuelle, mais également d’évaluer la
maison donnée à AH) et sise à _________ d’après l’état à l’époque de la
donation et sa valeur à l’époque de l’ouverture de la succession. Les intimés
interjettent dès lors appel incident pour autant que les premiers juges n’ont
pas précisé que la maison donnée à AH) sise à ________ était à évaluer
d’après l’état à l’époque de la donation et sa valeur à l’époque de
l’ouverture de la succession et pour autant que dans la mission d’expertise
confiée à Y) le terrain reçu par YH) le 1er avril 1987 qui est à évaluer
d’après l’état à l’époque de la donation et sa valeur à l’époque de
l’ouverture de la succession, n’est pas englobé. Par ailleurs, les intimés
demandent l’entérinement du rapport Y) du 6 juillet 2012 qui avait pour
objet l’évaluation des « immeubles dépendant de la succession » et ils
demandent la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.

    Par conclusions du 4 novembre 2015 l’appelante fait valoir que deux
autres immeubles ont fait l’objet de donations-partage, à savoir, un
                                                                                4

immeuble sis à _______, section B de ___, n° 209/5759 et la maison sise à
_______, de sorte qu’après évaluation, ces immeubles seraient à intégrer
dans la masse successorale.

    Les intimés sont d’accord à voir intégrer la valeur de ces immeubles
dans la masse successorale, sauf que, s’agissant de partage d’ascendants au
sens de l’article 1078 du code civil, la valeur en prendre en considération
serait la valeur au jour de la donation-partage.

    En se référant à une expertise unilatérale de l’expert P), l’appelante
conteste l’évaluation faite par l’expert Y) de l’immeuble sis à _______, rue
de ____ appartenant chaque fois pour un tiers à chacune des parties, alors
que le prix de 120.000.- € l’are serait largement surfait. L’appelante veut
voir fixer la valeur de l’are de ce terrain à 80.000.- €.

     Les intimés contestent l’évaluation que l’expert unilatéral P) a faite du
terrain de 42,65 ares dont a été gratifiée YH) suivant acte du 1er avril 1987.

     Le point litigieux quant à l’évaluation de ce terrain, outre le prix de
l’are, consiste dans le fait que GH) de son vivant avait à un certain moment
envisagé d’en faire un lotissement, mais que l’appelante n’y a construit
finalement qu’une maison unifamiliale. L’appelante conteste que le terrain
en question puisse être évalué comme constituant 9 places à bâtir au jour de
l’ouverture de la succession.

    Les intimés demandent la nomination d’un expert en vue de l’évaluation
de ce terrain d’après l’état à l’époque de la donation, avec la considération
qu’à cette époque il existait pour le terrain en question un seul plan
d’aménagement particulier approuvé et autorisé par toutes les autorités et sa
valeur à l’époque de l’ouverture de la succession.

    Les intimés donnent encore à considérer que le partage doit se faire
conformément aux dispositions de l’article 860 du code civil, suivant lequel
la valeur des biens à l’époque du partage est à prendre en considération.

    Quant à l’appel principal :

    - Quant à l’effet rétroactif de l’acte du 20 novembre 1990 :

     Les premiers juges ont dit que l’acte notarié rectificatif du 20 novembre
1990 qui a transformé la donation rapportable faite le 1er avril 1987 à YH)
d’un terrain, en donation préciputaire et hors part, n’avait pas d’effet
rétroactif au 1er avril 1987. Les appelants demandent la réformation de cette
décision.
                                                                                5

    L’article 919 alinéa 2 du code civil dispose que la déclaration que le
don est à titre de préciput et hors part pourra être faite postérieurement dans
un acte séparé sous la forme des donations ou des testaments.

    Un acte notarié rectificatif a pour objet de réparer une erreur ou un
oubli d’ordre matériel dans l’acte initial sans qu’il ne soit rien modifié à
l’objet de la convention originaire (cf. Précis du Notariat, 2e édition, par
Roland de Valkeneer, page 66).

     L’acte du 20 novembre 1990 n’a cependant pas pour objet de rectifier
une erreur matérielle ou un oubli, mais il a pour objet de modifier la
convention du 1er avril 1987, dans la mesure où il a pour objet de
transformer en un supplément de part, ce qui n’était à l’origine qu’un
allotissement (cf. Droit civil des successions, 6e édition, par Michel
Grimaldi, n°678).

    Il est de principe que la dispense de rapport ainsi accordée à postériori
ne bénéficie d’aucune rétroactivité susceptible de préjudicier aux tiers. Par
la suite les donations faites à d’autres personnes dans l’intervalle des deux
actes s’imputent valablement sur la quotité disponible et la diminuent au
regard du successible déjà gratifié, mais qui ne sera dispensé de rapport
qu’ultérieurement (Planiol et Ripert, t. IV, n° 577).

    L’appel sur ce point n’est partant pas fondé.

    - Quant au rapport et à la réduction par YH) de la somme
correspondant à l’indemnité d’occupation de la maison sise à ______ :

    L’appelante demande la réformation du jugement entrepris sur ce point,
alors qu’elle considère que ses parents lui ont permis d’habiter cette maison
pour remplir leur devoir d’entretien et en contre-partie du fait que ses deux
frères ont pu faire des études universitaires. L’appelante fait encore valoir
qu’elle a investi dans cette maison et qu’elle a aidé ses parents dans leurs
tâches ménagères.

    Les premiers juges, pour motiver leur décision sur ce point, ont retenu
que l’article 815-9 alinéa du code civil dispose que l’indivisaire qui use et
qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire,
redevable d’une indemnité et que l’article 223 du code civil permet à
l’enfant d’exiger la satisfaction de besoins qui ne sont pas strictement
vitaux, comme une éducation poussée. Les premiers juges ont encore
considéré qu’YH) était restée en défaut d’établir qu’elle avait procédé à des
investissements dans cet immeuble. Les premiers juges ont finalement
                                                                                6

estimé que conformément à l’article 843 du code civil, les loyers non payés
doivent s’analyser en une donation en nature, rapportable à la masse
successorale.

    Etant donné que l’appelante n’a pas pris position quant à cette
motivation en droit, qu’elle n’a en outre pas rapporté la preuve des
investissements allégués, qu’elle n’a pas pris position quant aux conclusions
des intimés qui renvoient à l’article 852, alinéa 3 du code civil qui dispose
que les sommes exposées pour les études universitaires d’un enfant sont
dispensées de rapport, sans qu’il y ait lieu de rechercher si elles sont
excessives, la Cour admet que c’est à bon droit et pour les motifs auxquels
la Cour se rallie, que les premiers juges ont dit que les loyers non payés par
l’appelante sont rapportables à la masse successorale.

    L’appel n’est partant pas fondé sur ce point.

    - Quant à la prétendue donation de 7.000.000.- Luf à RH) :

   Les premiers juges ont admis qu’il n’était pas établi que RH) avait
bénéficié de cette somme.

    Il est de principe que c’est à celui des héritiers qui exige le rapport de
prouver l’existence de la donation (cf. Grimaldi, op. cit. n°670, p. 657).

    L’appelante n’a toujours pas rapporté la preuve d’une telle donation, de
sorte que l’appel sur ce point est à déclarer non fondé.

    - Quant aux documents concernant les finances des époux H)-W) :

    Les premiers juges ont dit non fondée la demande d’YH) tendant à
donner injonction à RH) de communiquer l’intégralité de ces documents, au
motif qu’au vu des contestations de RH), il n’était pas établi que ce dernier
disposait de l’intégralité de ces documents.

    En l’absence de toute preuve tangible que RH) dispose de l’intégralité
de ces documents, l’appel quant à ce point n’est pas fondé non plus.

   - Quant à l’évaluation faite par l’expert Y) de l’immeuble sis à
_______, ayant appartenu à parts égales aux trois parties :

   L’appelante considère que c’est à tort que l’expert Y) a retenu pour cet
immeuble un prix de 120.000.- € l’are au lieu de 80.000.- €.
                                                                                7

     L’expert Y) a retenu pour ce terrain, non pas un prix de 120.000.- €
l’are mais un prix de 96.000.- € l’are, alors qu’au vu de la situation, des
caractéristiques, de la configuration, de l’étendue et de l’affectation
constructive du terrain une décote de 20 % serait à appliquer sur un prix
normal dans ce secteur de 120.000.- €.

     L’expert unilatéral P) a retenu un prix du terrain de 80.000.- € l’are pour
le terrain sis à _______, 179 rue du Parc, dont a été gratifiée YH). P) n’a
cependant pas autrement motivé cette évaluation pour un terrain qui se situe
bien à _______, mais dans un endroit différent que le terrain évalué par
l’expert Y), même si la distance entre la route de____ et la rue ____ n’est
pas importante. Apparemment l’évaluation du terrain par l’expert Y) a été
faite à la date de l’évaluation, soit en 2012, et l’évaluation de l’expert
unilatéral P) a été faite sur base de l’expertise (B-P) du 6 octobre 2006.

    En l’absence de toute autre explication, la contestation de l’appelante à
ce sujet n’est pas fondée.

    L’appel principal n’est partant pas fondé.

    - Quant aux immeubles ayant fait l’objet de deux donations-partage à
intégrer dans la masse successorale:

     Par conclusions du 4 novembre 2015 l’appelante a demandé que
l’immeuble sis à _______, section B de____, numéro 209/5759 et
l’immeuble sis à _______, qui ont fait l’objet de deux donations-partage,
soit intégrés dans la masse successorale.

    Les intimés ne sont pas opposés à cette demande, sauf qu’ils ont donné
à considérer que conformément à l’article 1078 du code civil, il n’y aurait
pas lieu à réévaluation de ces immeubles, alors qu’ils ont fait l’objet de
partages d’ascendants.

    Etant donné que la demande initiale de Romain et d’AH) a pour objet le
partage et la liquidation de la succession de feue I) JW) en prenant en
considération les donations respectives, il y a lieu de faire droit à cette
demande et d’intégrer ces deux immeubles dans la masse successorale à leur
valeur au jour de la donation-partage conformément à l’article 1078 du
Code Civil.
                                                                                8

    Quant à l’appel incident :

    - Quant à l’évaluation des donations consenties par préciput et hors
part d’abord à AH) et ensuite à YH) :

     Les intimés affirment que par réformation de la décision entreprise il y
aurait lieu d’englober le terrain, dont YH) a été gratifiée, dans l’expertise et
qu’il y aurait lieu de dire que l’évaluation de ces deux immeubles doit être
faite conformément aux dispositions de l’article 922 du code civil, à savoir,
d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’époque de
l’ouverture de la succession, afin de calculer quelle était la quotité
disponible dont la défunte a pu disposer.

     Etant donné que la demande initiale de Romain et d’AH) a pour objet le
partage et la liquidation de la succession de feue I) JW) en prenant en
considération les donations respectives, il y a lieu d’englober le terrain sis à
_______ section B de ____ numéro 402/3200 reçu par YH) suivant acte du
1er avril 1987 dans l’expertise et il y a lieu d’évaluer ce bien ainsi que la
maison sise à _____ d’après l’état à l’époque de la donation et la valeur à
l’époque de l’ouverture de la succession.

    Pour l’évaluation du terrain sis à _______ section B de ___ numéro
402/3200, il y a lieu de tenir compte de ce que pour ce terrain d’une
superficie de 42,65 ares il existait un projet pour subdiviser ce terrain en 9
places à bâtir. Il y a lieu de charger l’expert Y) d’évaluer ce terrain, alors
qu’il y a lieu d’admettre qu’en l’absence de contestations circonstanciées de
la part des parties, l’expert Y) a évalué de façon satisfaisante les autres
immeubles dépendant de la succession.

    Il est vrai que conformément à l’article 860 du code civil pour les
donations qui ne sont pas dispensées de rapport, le rapport qui est le cas
échéant dû est de la valeur du bien donné à l’époque du partage.

    Il en découle que les immeubles qui ont fait l’objet de donations mais
qui n’ont pas fait l’objet d’une donation préciputaire et ceux qui n’ont pas
l’objet d’un partage d’ascendants, sont rapportables d’après leur valeur à
l’époque du partage. Dès lors il y aurait lieu d’englober dans la masse
partageable une indemnité de rapport égale à la valeur du bien partageable à
l’époque du partage. Dans le cas où la libéralité est réductible, elle est, dans
la mesure de sa réductibilité, à la fois réductible et rapportable (cf.
Grimaldi, op. cit. n° 761). Cependant, conformément à l’article 865 le
rapport d’une somme d’argent est égal à son montant, sauf si elle a servi à
acquérir un bien.
                                                                                9

     Les intimés n’ont pas précisé quelle donation serait le cas échéant visée
par l’article 860 du code civil. En l’absence de toute autre explication à ce
sujet, seul le montant rapportable par RH) de 3.000.000.- Luf et qui d’après
ce dernier aurait servi à acquérir des biens meubles, pourrait le cas échéant
être visé par les articles 860 et 865 du code civil. Etant donné cependant que
la Cour ne dispose d’aucune information concrète quant aux meubles acquis
par cette somme, aucune mission ne peut être confiée de ce chef à l’expert.

    Chacune des parties a demandé l’allocation d’une indemnité de
procédure. L’indemnité de procédure relève du pouvoir d’appréciation
discrétionnaire du juge. En l’occurrence, la Cour considère que ces
demandes ne sont pas fondées.

                              PAR CES MOTIFS :

     la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, vu
l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile,

    déclare l’appel principal et l’appel incident recevables ;

    dit l’appel principal non fondé, sauf qu’il y a lieu de dire que
l’immeuble sis à _______, section B de ____, numéro 209/5759 et
l’immeuble sis à _______ qui ont fait l’objet de deux donations-partage,
doivent être intégrés dans la masse successorale, d’après leur valeur au jour
du partage ;

    dit fondé l’appel incident ;

    partant,

    modifie la mission d’expertise confiée à l’expert Y) comme suit :

    dit qu’il y a lieu d’englober le terrain sis à _______ section B de ___
numéro 402/3200 reçu par YH) suivant acte du 1er avril 1987 dans
l’expertise et il y a lieu d’évaluer ce bien ainsi que la maison sise à
_________ d’après l’état à l’époque de la donation et la valeur à l’époque
de l’ouverture de la succession ;

   dit que pour l’évaluation du terrain sis à _______ section B de ___
numéro 402/3200 il y a lieu de tenir compte de ce que pour ce terrain d’une
                                                                                10

superficie de 42,65 ares il existait un projet pour subdiviser ce terrain en 9
places à bâtir ;

    confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

    dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du NCPC ;

    fait masse des frais et dépens des deux instances et les met pour moitié
à charge de la partie appelante et pour moitié à charge des parties intimées
avec distraction au profit de Maître Georges Pierret et de Maître Monique
Wirion qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.
"