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Jugement civil 2021TALCH10/00066

Audience publique du vendredi, deux avril mille vingt et un

Numéro TAL-2020-04890 du rôle

Composition :

Robert WORRE, vice-président,
Livia HOFFMANN, premier juge,
Catherine TISSIER, juge
Elma KONICANIN, greffier.

Entre

la société anonyme de droit suisse SOC.1.) AG, établie et ayant son siège social à CH-
(…) (Suisse), (…), inscrite au registre de commerce du Canton de Bâle-Campagne sous
le numéro CHE-(…), représentée par son organe dirigeant actuellement en fonction
(« SOC.1.) »),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice
suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg du 10 juin 2020,

comparaissant par BONN & SCHMITT, une société à responsabilité limitée établie et
ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 148, avenue de la Faïencerie, inscrite sur
la liste V du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des
société de Luxembourg sous le numéro B 246634, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Cédric BELLWALD, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à la même adresse,

et

la société anonyme BQUE.1.), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions (« BQUE.1.) »),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

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comparaissant par ELVINGER HOSS PRUSSEN, société anonyme inscrite à la liste V du
barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place
Winston Churchill, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro
B209.469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pierre ELVINGER,
avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

en présence de :

A.1.), docteur en médecine, demeurant à D-(…),

intervenant volontairement aux fins d’une requête du 4 novembre 2020,

comparaissant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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                                    Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 1er février 2021.

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines procédures en
matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 5 mars 2021 de la
composition du Tribunal.

Par courrier du 5 mars 2021, Maître Pierre ELVINGER a sollicité d’être entendu
oralement en ses plaidoiries.

L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 12 mars 2021, puis refixée à la
demande de Maître Georges WIRTZ à l’audience du 19 mars 2020 à 9.00 heures.

A l’audience du 19 mars 2021, Maître Georges WIRTZ, Maître Pierre ELVINGER et
Maître Cédric BELLWALD ont été entendus en leurs plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 19 mars 2021 par le premier juge
président.

Par exploit d'huissier du 10 juin 2020, la société anonyme de droit suisse SOC.1.) AG a
fait donner assignation à la société anonyme BQUE.1.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

   -   la voir condamner à procéder à une déclaration affirmative des sommes, valeurs
       et objets quelconques qu’elle a ou aura, doit ou devra, à la société anonyme
       SOC.2.) SA, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit,
   -   la voir condamner à énoncer dans sa déclaration un état détaillé des effets
       mobiliers conformément à l’article 714 du Nouveau Code de procédure civile,
   -   sinon et à défaut de ce faire dans les formes et délais de la loi, la voir déclarer
       débitrice pure et simple des causes de la saisie et partant, la voir condamner à lui
       payer le montant de
           o 4.373.887,45 euros au titre du montant principal,
           o 1.004.520,68 euros au titre des intérêts tels que prévus par les articles 1er
               et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
               aux intérêts de retard à compter du 7 février 2017 pour les factures n°1612-
               190 1612-193 et 1612-191 et à compter du 27 septembre 2017 pour les
               factures n°1606-169 1606-185, 1606-170 et 1610-186, jusqu’à solde,
           o 1.040 euros au titre des intérêts de retard,

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           o 500 euros à titre d’indemnité de procédure,
           o 146,04 euros au titre des frais du commandement à toutes fins du 24 janvier
               2018,
           o 225,59 euros au titre des frais de la saisie-exécution du 27 février 2018,
           o les intérêts conventionnels courant à partir du 27 mars 2020 jusqu’à solde,
               et les frais de l’assignation en déclaration affirmative, ainsi que les frais et
               dépens de l’instance,
   -   dans le cas où la partie assignée ferait et signifierait sa déclaration affirmative,
       statuer, s’il y a lieu, sur les contestations que pourrait soulever la requérante, ou
       voir dire que, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, la
       partie assignée sera tenue de remettre à la requérante les effets mobiliers saisis,
       jusqu’à concurrence de la créance de la requérante en principal et accessoire,
   -   voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La société SOC.1.) AG expose qu’elle a procédé le 1er octobre 2019 à une saisie-arrêt
entre les mains de l’assignée à l’encontre de la société anonyme SOC.2.) SA en vertu
d’un jugement commercial n°2017TALCH15/1312 du 22 novembre 2017 du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour sûreté, conservation et paiement du montant de
4.373.887,45 euros au titre du montant principal, outre les intérêts tels que prévus par les
articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard à compter du 7 février 2017 pour les factures n°1612-190 1612-193 et
1612-191 et à compter du 27 septembre 2017 pour les factures n°1606-169 1606-185,
1606-170 et 1610-186, jusqu’à solde, du montant de 1.040 euros au titre des intérêts de
retard et du montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

Cette saisie-arrêt aurait été dénoncée le 9 octobre 2019 et contre-dénoncée à la partie
assignée le 16 octobre 2019.

Par jugement civil n°2020TALCH10/00050 du 6 mars 2020, le tribunal d’arrondissement
aurait validé la saisie-arrêt pour les montants précités, outre le montant de 146,04 euros
au titre des frais du commandement du 24 janvier 2018 et du montant de 225,59 euros
au titre des frais de la saisie-exécution du 27 février 2018.

Ce jugement aurait été signifié à la partie saisie et à la partie tierce-saisie par exploit du
27 mars 2020.

Par courrier du 30 mars 2020, la société SOC.2.) SA aurait acquiescé au jugement, de
sorte que celui-ci aurait acquis autorité de chose jugée.

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Malgré demandes en ce sens par les huissiers de justice et le mandataire de la partie
demanderesse en date des 28 et 29 mai 2020, aucune déclaration affirmative ne serait
intervenue.

Elle serait donc en droit de solliciter la déclaration affirmative conformément aux articles
706 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

La BQUE.1.) fait exposer que par ordonnance du Président du Tribunal d’arrondissement
de et à Luxemnbourg du 16 juillet 2018, elle aurait été nommé séquestre de l’ensemble
des actifs des compartiments (…) et (…) de la société SOC.2.) SA, jusqu’à ce qu’une
décision soit prise relativement à la nomination d’un liquidateur indépendant pour ces
compartiments. Une procédure ayant pour objet la nomination d’un liquidateur
indépendant pour ces compartiments aurait été introduite devant le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 6 avril 2020, les requérants de la mise sous séquestre auraient
en outre introduit une tierce-opposition contre le jugement commercial du 22 novembre
2017. Cette affaire serait actuellement toujours pendante.

Suite à l’assignation en déclaration affirmative du 10 juin 2020, elle aurait procédé en
date du 2 juillet 2020 à une déclaration affirmative conservatoire en signalant qu’une mise
sous séquestre avait été ordonnée en date du 16 juillet 2018 et en reprenant le total des
fonds se trouvant sur les comptes de la société SOC.2.) SA en distinguant entre les
comptes faisant objet du séquestre et les autres comptes, sachant que les montants sur
les autres comptes ne permettent pas de couvrir le montant de la créance de la société
SOC.1.) AG.

La BQUE.1.) demande au Tribunal de statuer sur la question de savoir si les actifs se
trouvant sur les comptes de la société SOC.2.) SA et de ses compartiments peuvent ou
non être vidés entre les mains de la société SOC.1.) AG à hauteur de la condamnation
prononcée par le jugement de validation du 6 mars 2020, nonobstant les procédures en
cours et l’existence du séquestre.

En tout état de cause, elle demande la condamnation de la société SOC.1.) AG aux frais
et dépens de l’instance.

La société SOC.1.) AG demande au Tribunal de donner mainlevée du séquestre à
concurrence du montant de sa créance. La tierce-opposition contre le jugement
commercial du 22 novembre 2017 serait dilatoire et non suspensive d’exécution. Elle
demande partant à voir dire qu’elle est fondée à toucher les montants se trouvant sur les

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comptes ouverts auprès de la BQUE.1.) à concurrence du montant de sa créance et à
voir dire que la BQUE.1.) est tenue de lui remettre les effets mobiliers saisis à
concurrence de sa créance.

Par acte d’avocat du 5 novembre 2020, A.1.) a déclaré intervenir volontairement à
l’instance. Il fait valoir que la tierce-opposition qu’il aurait introduite contre le jugement du
22 novembre 2017 serait toujours pendante devant le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Il s’agirait de trancher la question de
savoir si l’obtention du jugement du 22 novembre 2017 ne serait pas à qualifier
d’escroquerie à jugement.

La société SOC.1.) AG ne s’oppose pas à l’intervention volontaire d’A.1.) en ce qu’elle
tend simplement à se voir déclarer le jugement commun et opposable. Elle sollicite la
condamnation de la partie succombante à une indemnité de procédure de 4.000 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

   -   la demande en révocation de l’ordonnance de clôture

Par courriel du 18 mars 2021 adressé au greffe de la dixième chambre, le mandataire
d’A.1.) informe le Tribunal du dépôt d’une plainte pénale avec constitution de partie civile
devant le juge d’instruction en date du 15 février 2021 « en relation avec les différents
faits et notamment aussi l’obtention du jugement à défaut du 22 novembre 2017 servant
de base à l’action en justice actuellement pendante devant votre Tribunal ». Il demande
partant à voir révoquer l’ordonnance de clôture afin de lui permettre de conclure par
rapport à une surséance à statuer sur base de l’article 3 du Code de procédure pénale.

La société SOC.1.) AG s’oppose à la révocation de l’ordonnance de clôture et à la
surséance à statuer.

L’article 225 du Nouveau Code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture
peut être révoquée pour cause grave, d’office ou à la demande des parties. Il faut que la
cause grave se soit révélée depuis l’ordonnance de clôture et que le fait soit
apparemment de nature à exercer une influence décisive sur la solution du litige (Henry
SOLUS et Roger PERROT « Droit judiciaire privé », éd. Sirey, 1991, tome 3, p. 365 et
ss, n° 414 ; par exemple : Cour d’appel de Lyon, 3 janvier 1974, JCP 1974, IV, 6419, p.
194 ; TGI Nanterre, 9 janvier 1976, D. 1976, somm. p. 81).

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En l’espèce, l’ordonnance de clôture a été rendue en date du 1er février 2021 et l’affaire
a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 19 mars 2021. La plainte a été déposée auprès
du juge d’instruction en date du 15 février 2021, donc après l’ordonnance de clôture.

Le Tribunal n’a cependant été informé de l’existence de cettte plainte que la veille de
l’audience des plaidoiries, soit plus d’un mois après son dépôt, alors que les parties
étaient informées de la date des plaidoiries depuis le 5 mars 2021 et que l’audience des
plaidoiries, initialement prévue pour le 12 mars 2021, a même été refixée à la demande
du mandataire d’A.1.), au 19 mars 2021.

Il convient également de noter que cette plainte vise « les différents faits et notamment
aussi l’obtention du jugement à défaut du 22 novembre 2017 ». Elle vise donc des faits
qui n’ont pas d’influence décisive sur la solution du présent litige, comme il sera expliqué
ci-après plus en détail dans le cadre de l’examen de son bien-fondé.

Il s’y ajoute que, même si l’ordonnance de consignation rendue par le juge d’instruction
est versée, la preuve de la consignation auprès de la trésorerie de l’Etat prouvant que
l’action pénale est en mouvement n’a pas été communiquée.

Dans ces conditions, l’existence de cette plainte pénale ne constitue pas une cause grave
justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et la demande d’A.1.) en révocation de
l’ordonnance de clôture et de réouverture des débats n’est pas fondée.

   -   la recevabilité des demandes en la pure forme

La demande principale et la demande en intervention volontaire, qui ne sont pas
spécialement critiquées quant à leur recevabilité et qui ont été introduites dans les forme
et délai de la loi, sont recevables en la pure forme.

   -   la demande en déclaration affirmative

En application de l’article 704 du Nouveau Code de procédure civile, le tiers-saisi ne
pourra être assigné en déclaration, s'il n'y a titre authentique, ou jugement qui ait déclaré
la saisie-arrêt ou l'opposition valable.

Le terme de titre authentique ne s'entend pas de manière abstraite, mais dans le cadre
d'une finalité bien précise qui implique nécessairement qu'il doit s'agir d'un titre
exécutoire. L'assignation en déclaration affirmative ne peut dès lors avoir lieu que s'il
existe un titre exécutoire, par ailleurs nécessaire à la validation de la saisie, cette

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validation constituant, aux termes de l'article 704 précité, l'alternative au titre exécutoire
en vue de la recevabilité de l'assignation en déclaration affirmative.

Dans l'hypothèse où le saisissant dispose d'un titre constatant irrémédiablement sa
qualité de créancier du débiteur saisi, le juge de la saisie est appelé à statuer sur la seule
validité de la saisie, sans avoir à examiner le fond du litige. En effet, l'instance en validité
et l'instance en déclaration affirmative se déroulent alors simultanément, sans pour autant
se confondre dans une même instance. Le saisissant n'est cependant pas obligé de
procéder, ensemble avec la contre-dénonciation, à l'assignation en déclaration
affirmative. Il peut le faire plus tard, et même seulement après le jugement qui a validé la
saisie-arrêt.

A l'inverse, lorsque le saisissant ne dispose pas dès l'ingrès d'un titre exécutoire servant
de base à la saisie, il doit attendre que le jugement constatant sa créance et validant la
saisie soit intervenu et coulé en force de chose jugée. En l'absence de ce titre, il n'a
aucune qualité, ni aucun intérêt à connaître la nature et l'état des rapports entre le saisi
et le tiers saisi (Lux. 21 décembre 1988, no 652/88, cité par Th. Hoscheit, La saisie-arrêt
de droit commun, Pas. no 2/1994, T. 29, p.68).

En l’espèce, la partie demanderesse verse la copie de la grosse en forme exécutoire du
jugement de condamnation du 22 novembre 2017 rendu par le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg.

Ce jugement a été signifié par exploit d’huissier du 30 novembre 2017 à la partie débitrice.

Suivant certificats de non-appel et de non-opposition, ce jugement a acquis force de
chose jugée, de sorte que la partie demanderesse dispose d’un titre exécutoire à l’égard
de la société SOC.2.) SA.

La partie demanderesse verse encore la copie de la grosse du jugement civil du 6 mars
2020, validant la saisie-arrêt pratiquée par la société SOC.1.) AG à l’encontre de la
société SOC.2.) SA entre les mains de la société BQUE.1.).

Ce jugement a été signifié par exploit d’huissier du 27 mars 2020 à la partie débitrice.

Suivant courrier du 30 mars 2020, B.), membre du conseil d’administration de la société
SOC.2.) SA et liquidateur des compartiments de la société SOC.2.) SA, a déclaré
accepter ce jugement de validation. Ce jugement a partant également acquis force de
chose jugée.

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La demanderesse dispose donc d’un titre exécutoire et d’un jugement de validation ayant
force de chose jugée.

Suite à ce jugement, la société SOC.1.) AG a assigné le tiers saisi en déclaration
affirmative par exploit d’huissier du 10 juin 2020.

Il résulte des pièces versées en cause que la société BQUE.1.) a fait une déclaration
affirmative en date du 2 juillet 2020, adressée au greffe de la première chambre du
Tribunal d’Arrondissement, selon laquelle la société SOC.2.) SA est titulaire de plusieurs
comptes bancaires auprès de la banque.

Il a été jugé que les formalités prévues aux articles 707 et 709 du Nouveau Code de
procédure civile relatives à la déclaration par le tiers-saisi peuvent être accomplies en
tout état de cause, tant que le tiers saisi n’a pas été définitivement, et par jugement passé
en force de chose jugée, déclaré débiteur pur et simple (Cour 11 mai 1994, n°15003 du
rôle).

Une déclaration affirmative doit être faite selon les formes prévues par les articles 707 et
suivants du Nouveau Code de procédure civile.

D’après les articles 707 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, le tiers-saisi
doit faire au greffe de la juridiction saisie de l’instance en validité, sinon devant le juge de
paix de son domicile, la déclaration requise qui doit mentionner, dans le corps de la
déclaration même, - les causes et le montant originaire de la dette, - les paiements qui
ont été déjà faits avant le jour de la saisie, - les raisons pour lesquelles il estime ne plus
être débiteur du saisi, - les autres saisies qui ont été faites entre ses mains à charge du
même débiteur saisi, avec l’indication de l’identité des saisissants et des montants pour
lesquels ces saisies ont été effectuées.

Il s’entend a contrario que toutes ces indications ne sont requises que si le tiers saisi
affirme être débiteur du saisi, ou affirme ne plus l’être. S’il affirme ne pas l’être et ne
jamais l’avoir été, aucune preuve de sa part, qui devrait par la force des choses être
négative, ne peut être exigée. Ce n’est que si par la suite le saisissant apporte des
éléments de nature à mettre en doute la sincérité de cette déclaration négative que le
tiers saisi est de nouveau tenu de faire la preuve de ses négations (cf. Th. Hoscheit, La
saisie-arrêt de droit commun, Pas. 1994, p. 69).

Le tiers saisi ne peut être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie que dans
les cas strictement prévus par l’article 713 du Nouveau Code de procédure civile. Le tiers-

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saisi est déclaré débiteur pur et simple en cas de défaut de déclaration affirmative ou de
non production de pièces justificatives à l’appui de la déclaration.

En l’espèce, la validité de la déclaration affirmative du 2 juillet 2020 n’est pas contestée
par la partie demanderesse saisissante.

Il y a partant lieu de donner acte à la société BQUE.1.) de sa déclaration affirmative.

Il en découle que la société BQUE.1.) a utilement fait sa déclaration, recevable en la pure
forme, à la date susmentionnée, dès lors qu’à ce moment aucun jugement la déclarant
débitrice pure et simple des causes de la saisie n’était intervenu.

Aux termes de l’article 712 du Nouveau Code de procédure civile, « si la déclaration n’est
pas contestée, il ne sera fait aucune autre procédure, ni de la part du tiers-saisi, ni contre
lui ».

Il découle des termes de cet article qu’aucune procédure n’est nécessaire en l’absence
de toute contestation. Toute la procédure de la saisie-arrêt est d’ailleurs conçue de façon
à importuner le moins possible le tiers saisi qui se trouve engagé malgré lui dans une
procédure judiciaire.

Il faut dès lors retenir que la présente instance est devenue sans objet à l’égard de la
société BQUE.1.) suite à son accomplissement des formalités légales et en l’absence de
toute contestation à ce sujet (cf. Lux. 13 janvier 1992, n° 46272 du rôle).

   -   La demande de la société SOC.1.) AG tendant à voir dire que la société BQUE.1.)
       devra remettre à la requérante les effets mobiliers saisis, jusqu’à concurrence de
       la créance de la requérante en principal et accessoire

Il convient de relever que le jugement de validation de la saisie-arrêt du 6 mars 2020 a
décidé que « les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée
débitrice à l’égard de la société anonyme SOC.2.) SA seront par elle versées entre les
mains de la société anonyme BQUE.1.) ».

Ce jugement a été signifié à la partie saisie et a été accepté suivant courrier du 27 mars
2020 de sorte qu’il a acquis force de chose jugée.

La partie saisissante ne saurait partant, dans le cadre de la présente instance en
déclaration affirmative, reformuler une demande identique à celle qui a déjà été tranchée
dans le cadre de l’instance en validation de la saisie-arrêt.

                                             10
Cette demande est partant irrecevable.

   -   La demande de la société SOC.1.) AG en mainlevée du séquestre

La demande en mainlevée d’un séquestre doit être introduite devant le juge qui l’a
ordonné, de sorte que le tribunal de céans est incompétent pour connaître de cette
demande.

Cette demande est encore à rejeter dans la mesure où le séquestre a été mis en place à
l’encontre de la société SOC.2.) SA, qui n’est pas partie à la présente instance en
déclaration affirmative.

   -   La demande de la BQUE.1.) tendant à « statuer sur le fait de savoir si les actifs se
       trouvant sur les comptes de SOC.2.) SA et de ses compartiments peuvent être
       vidés entre les mains de SOC.1.) AG à hauteur de la condamnation prononcée
       par le jugement de validation du 6 mars 2020, nonobstant le séquestre et les
       procédures en cours, à savoir la procédure de tierce opposition contre le jugement
       du 22 novembre 2017 (…) et la procédure ayant pour objet la nomination d’un
       liquidateur judiciaire indépendant (…) »

La BQUE.1.) fait valoir qu’il existerait une tierce-opposition introduite en date du 6 avril
2020 par les parties A.) contre le jugement de condamnation du 22 novembre 2017. Une
procédure tendant à la nomination d’un liquidateur judiciaire pour la société SOC.2.) SA
serait également en cours. Par ailleurs, les fonds litigieux se trouveraient sous séquestre
sur base d’une ordonnance du 16 juillet 2018 suite à une demande introduite par A.2.) et
A.1.). Elle demande au Tribunal de céans de trancher la question de savoir s’il s’agit de
difficultés l’empêchant de libérer les fonds entre les mains de la partie saisissante.

Il convient de relever que la saisie-arrêt a d’ores et déjà été validée par jugement du 6
mars 2020 et qu’aucun appel ni aucune tierce-opposition n’a été introduite contre ce
jugement de validation. Aucune demande en mainlevée du séquestre n’a été introduite
devant le juge compétent.

La présente instance en déclaration affirmative ne saurait être détournée ni en instance
d’appel ni en instance de tierce-opposition contre le jugement de validation ni en instance
de mainlevée du séquestre.

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Le tribunal n’est en l’espèce pas non plus saisi d’une demande tendant à voir statuer sur
une difficulté d’exécution du jugement de validation par rapport à la mise sous séquestre
des avoirs saisis.

Le tribunal de céans ne saurait donc se prononcer, dans le cadre de la présente instance
en déclaration affirmative, sur la demande formulée par la BQUE.1.).

   -   Les demandes accessoires

S’agissant des frais et dépens, il y a lieu de relever que l’article 704 du Nouveau Code
de procédure civile prévoit la possibilité pour le saisissant d’assigner le tiers-saisi en
déclaration. Cependant, avant cette assignation, il n’existe aucune obligation pour le tiers-
saisi de faire sa déclaration de sorte que la déclaration affirmative peut avoir lieu en tout
état de cause et tant que le tiers-saisi n’a pas été définitivement et par jugement passé
en force de chose jugée, déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie.

D’une manière générale, les frais de la déclaration affirmative n’incombent pas au tiers-
saisi, mais ils sont, en principe, supportés par le saisissant, à la demande et dans l’intérêt
duquel ils sont faits, sauf à celui-ci à les répéter à son tour contre la partie saisie, le cas
échéant.

La société BQUE.1.) a accompli les formalités légales peu de temps après avoir été
assignée ou avoir constitué avocat. Etant donné que le tiers-saisi a rempli son obligation
de déclaration, il y a lieu de condamner le saisissant aux frais et dépens de l’instance.

La société SOC.1.) AG réclame une indemnité de procédure de 4.000 euros à l’encontre
de la « partie succombante ».

Au vu des principes exposés ci-avant au sujet des frais et dépens, la société BQUE.1.)
ne saurait être considérée comme partie succombant à l’instance, de sorte que la
demande en allocation d’une indemnité de procédure est à dire non fondée.

Il y a lieu de déclarer le jugement commun à l’intervenant volontaire, A.1.).

A défaut de condamnation principale, la demande tendant à l’exécution provisoire est
devenue sans objet.

                                  Par ces motifs:

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le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,

dit la demande d’A.1.) sur base de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile non
fondée,

reçoit la demande en déclaration affirmative formulée par la société anonyme SOC.1.)
AG et l’intervention volontaire d’A.1.) en la pure forme,

constate que la société anonyme BQUE.1.) a procédé à la déclaration affirmative en date
du 2 juillet 2020,

donne acte à la société anonyme BQUE.1.) de sa déclaration affirmative,

partant, déclare sans objet la demande en déclaration affirmative à l’égard de la société
anonyme BQUE.1.),

dit non fondée la demande de la société anonyme SOC.1.) AG tendant à voir déclarer la
société anonyme BQUE.1.) débitrice pure et simple des causes de la saisie-arrêt,

dit irrecevable la demande de la société anonyme SOC.1.) AG tendant à voir dire que la
partie assignée sera tenue de remettre à la requérante les effets mobiliers saisis, jusqu’à
concurrence de la créance de la requérante en principal et accessoire,

rejette la demande de la BQUE.1.) tendant à « statuer sur le fait de savoir si les actifs se
trouvant sur les comptes de SOC.2.) SA et de ses compartiments peuvent être vidés
entre les mains de SOC.1.) AG à hauteur de la condamnation prononcée par le jugement
de validation du 6 mars 2020, nonobstant le séquestre et les procédures en cours, à
savoir la procédure de tierce opposition contre le jugement du 22 novembre 2017 (…) et
la procédure ayant pour objet la nomination d’un liquidateur judiciaire indépendant (…) »,

se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société anonyme SOC.1.)
AG en mainlevée du séquestre instauré suivant ordonnance du 16 juillet 2018 à la
demande de A.2.) et de A.1.),

dit non fondée la demande de la société anonyme SOC.1.) AG sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile,

dit que la demande en exécution provisoire du présent jugement est devenue sans objet,

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donne acte à A.1.) de son intervention volontaire et déclare le jugement commun à A.1.),

condamne la société anonyme SOC.1.) AG aux frais et dépens de l’instance.

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