text:
                                  Arrêt civil

           Audience publique du 20 novembre deux mille treize

   Numéro 38081 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   V),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 31 octobre 2011,

   comparant par Maître Isabelle GIRAULT, en remplacement de Maître
Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de
Maître Bruno VANTOMME, avocat inscrit au barreau de Bruxelles ;

                                   et:

   la société anonyme N),

   intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 31 octobre 2011,

   comparant par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                            LA COUR DAPPEL :

     Par exploit d’huissier du 3 juin 2009, la société N) S.A. (ci-après N)
SA) a fait donner assignation à V), O) et à la société G) S.A. (ci-après G)
SA) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux
fins de voir, à titre principal, condamner V) et O) solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour le tout, sur base de leur responsabilité
contractuelle et des articles 1134 et suivants du code civil, à lui payer le
montant de 245.477,76 euros, avec les intérêts légaux à partir de la première
mise en demeure du 14 novembre 2008 sur le montant de 180.551,42 euros
et à partir de la seconde mise en demeure du 27 mars 2009 sur le montant de
64.926,34 euros, sinon à partir de la seconde mise en demeure, sinon à partir
de la demande en justice, jusqu’à solde.

    A titre subsidiaire, la partie demanderesse sollicite la condamnation de
G) SA principalement sur base de l’article 1275 du code civil et
subsidiairement sur base de l’article 1375 du même code, au paiement des
mêmes montants.

    En dernier ordre de subsidiarité, la partie demanderesse sollicite la
condamnation des trois parties assignées in solidum, sinon de chacune pour
le tout, au paiement des montants réclamés ci-dessus sur base de la
responsabilité délictuelle.

    G) SA a formé une demande reconventionnelle en remboursement de la
somme indûment payée de 18.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à
partir du 1er février 2009, jusqu’à solde. Elle affirme que cette somme
n’était pas destinée à être utilisée pour payer les factures de N) SA.

    V) et O) ont demandé reconventionnellement la condamnation de N)
SA à payer à chacun d’eux le montant de 10.000.- euros sur base de l’article
6-1 du code civil au motif que celle-ci tenterait de faire de manière
totalement déloyale pression sur le couple en faisant peser sur eux des
obligations qui n’existent pas.

    Ils réclamaient également une indemnité de procédure et l’exécution
provisoire du jugement.

    Par jugement du 22 décembre 2010, le tribunal a

    reçu la demande en la forme,
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    rejeté les moyens d’irrecevabilité tirés du défaut de qualité dans le chef
des parties défenderesses,

    déclaré la demande dirigée contre O) non fondée sur toutes les bases
légales,

    rejeté l’offre de preuve par témoin formulée par V) pour défaut de
précision,

    déclaré la demande dirigée contre V) fondée sur base de la
responsabilité contractuelle à hauteur de 49.309,47 euros,

    partant condamné V) à payer à N) S.A. le montant de 49.309,47 euros
avec les intérêts légaux sur le montant de 35.858,44 euros à partir du 14
novembre 2008 jusqu’à solde et avec les intérêts sur le montant de
13.451,03 euros à partir du 27 mars 2009 jusqu’à solde,

    déclaré la demande reconventionnelle de G) S.A. fondée à hauteur de
2.214,52 euros,

    partant condamné N) S.A. à payer à G) S.A. le montant de 2.214,52
euros avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2010, date de la
demande, jusqu’à solde,

    déclaré non fondées les demandes reconventionnelles de V) et d’O) en
allocation d’indemnités pour procédure vexatoire et abusive,

    déclaré fondée la demande d’O) en allocation d’une indemnité de
procédure à hauteur de 750.-euros,

     partant condamné N) S.A. à payer O) le montant de 750.- euros sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    déclaré non fondées les demandes respectives de N) S.A., de G) S.A. et
de V) en allocation d’une indemnité de procédure,

    dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire,

    laissé les frais et dépens de la demande dirigée contre Alexander OET
et contre G) S.A. à charge de N) S.A., avec distraction au profit de Me
Bernard FELTEN

    mis les frais et dépens de l’instance dirigée contre V) à charge de ce
dernier.
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   Par exploit d’huissier du 31 octobre 2011, V) a régulièrement relevé
appel contre ce jugement.

    L’appelant conclut à la réformation du jugement entrepris et « pour
autant que de besoin » a être déchargé de toute condamnation prononcée à
son encontre et à voir débouter N) SA de sa demande.

    Il demande une indemnité de procédure de 2.500.- euros par instance et
l’exécution provisoire de l’arrêt.

     En appel V) réitère son moyen d’irrecevabilité de l’assignation du 3 juin
2009 pour libellé obscur; subsidiairement il demande la nullité de
l’assignation en ce qu’elle est dirigée contre lui.

   Il demande la réformation du jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à sa
demande en communication de pièces.

     Au fond, l’appelant soutient qu’il ne s’est pas engagé personnellement
pour procéder au paiement des dettes de G) SA respectivement pour garantir
ces paiements, à défaut d’avoir signé un cautionnement solidaire et
indivisible. Il reproche encore aux premiers juges de lui avoir appliqué le
principe de la facture acceptée nonobstant le fait qu’il n’est pas commerçant
et il affirme que « c’est pas lui qui a reçu les factures, alors qu’il n’est pas
commerçant ».

     A titre subsidiaire et pour le cas où il existerait un engagement
contractuel entre lui et N) SA, l’appelant donne à considérer qu’il y a eu
délégation parfaite entre lui et G) SA (conformément aux dispositions de
l’article 1275 du code civil). Il déclare que N) SA a admis G) SA comme
seule débitrice et qu’elle a définitivement libéré et expressément déchargé
V) de ses engagements.

     Il conteste les montants des factures émises mais sollicite « à toute fin
utile » la nomination d’un expert pour établir le décompte entre parties.

     L’intimée N) rappelle que les parties ont conclu un contrat en date du
11 avril 2005 et fait valoir que V) est le bénéficiaire économique de G) SA.
Elle explique qu’en exécution de ce contrat elle a assuré entre 2005 et 2009
la gestion quotidienne de huit navires ( deux en 2005, trois en 2006, quatre
en 2007, sept en 2008 et six en 2009). Ses tâches comprenaient la gestion
commerciale, l’administration maritime, les missions techniques, la gestion
de l’équipage, la logistique et l’achat ainsi que la gestion financière.

   Conformément au contrat conclu entre parties les prestations de gestion
(«management fees ») étaient facturées sur une base annuelle correspondant
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à 4% « of the annual budget of the ship (including charges) as shown in the
profit and loss account » , le « budget » recouvrant les comptes n° 60, 61,
62 et 64 de la balance des comptes généraux.

   Les prestations administratives et comptables («              management
expenses ») étaient facturées sur base forfaitaire.

    Les prestations ont fait l’objet de factures qui ont été réglées jusqu’en
2008. L’intimée soutient qu’à partir du printemps 2008 G) SA connaissait
des difficultés financières et en octobre 2008 V) aurait informé N) qu’il ne
pourrait pas payer toutes les factures. Suite à la mise en demeure du 14
novembre 2008, les parties auraient commencé des négociations.

   Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 31 mars
2011, G) SA a été dissoute et sa liquidation a été ordonnée.

    N) SA forme appel incident et conclut à la réformation du jugement -
sauf en ce qu’il a déclaré non fondé le moyen du libellé obscur et en ce
qu’il a déclaré fondé sur base de la responsabilité contractuelle dans son
principe la demande dirigée contre V).

    Elle demande à voir constater:

     principalement que V) est commerçant auquel s’applique la théorie de
la facture acceptée ;

     qu’il n’a pas émis de constatations sérieuses contre les factures émises
par N) ; partant l’entendre condamner à lui payer la somme de 245.477,76
euros en principal avec les intérêts visés à l’article 5 de la loi du 18 avril
2004, à partir de la mise en demeure du 14 novembre 2008 pour le montant
de 180.551,42 euros et à partir de la mise en demeure du 27 mars 2009 pour
le reliquat de 64.926,34 euros, subsidiairement à partir de la mise en
demeure du 27 mars 2009, plus subsidiairement à partir de la demande en
justice du 3 juin 2009, avec les intérêts légaux à partir de la mise en
demeure du 14 novembre 2008 pour 180.551,42 euros et de la mise en
demeure du 27 mars 2009 pour le reliquat de 64.926,34 euros,
subsidiairement à partir de la mise en demeure du 27 mars 2009, plus
subsidiairement à partir du 3 juin 2009 ;

    subsidiairement à voir constater que N) justifie de la réalité et du bien
fondé des montants des factures ;
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    condamner l’appelant au paiement sur base de l’article 1134 et suivants
du code civil de la somme de 245.477,76 euros en principal, avec les
intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 14 novembre 2008 pour
180.551,42 euros et de la mise en demeure du 27 mars 2009 pour le reliquat
de 64.926,34 euros, subsidiairement à partir de la mise en demeure du 27
mars 2009, plus subsidiairement à partir du 3 juin 2009 ;

    plus subsidiairement l’entendre condamner aux mêmes montants,
intérêts compris sur base des articles 1382 et s. du code civil.

    A l’audience du 30 octobre 2013, l’intimée a renoncé à sa demande en
intérêts sur base de la loi du 18 avril 2004.

    1.      quant à la recevabilité de l’assignation

     L’appelant soutient que l’exploit introductif d’instance aurait du être
déclaré irrecevable pour ne pas contenir les indications impératives de
l’article 154 du nouveau code de procédure civile.

     Contrairement aux affirmations de V) celui-ci n’a pas pu se méprendre
sur base de quoi N) SA lui réclame le paiement de factures. Il ressort en
effet du libellé de l’assignation que N) SA a basé la demande à son encontre
sur la responsabilité contractuelle, et notamment les articles 1134 et suivants
du code civil, après avoir précisé que MM. V) et O) l’avaient chargé suivant
contrat signé entre parties le 11 avril 2005, de la constitution et de la gestion
d’une société maritime.

    Le jugement entrepris - qui a à juste titre retenu que N) SA a indiqué
avec précision les faits à la base de son assignation de même que les bases
légales invoquées - est à confirmer et l’appel n’est donc pas fondé.

    Dans des conclusions du 10 octobre 2012, V) demande subsidiairement
au moyen du libellé obscur, le prononcé de « la nullité de l’assignation en
ce qu’elle est dirigée contre » lui. Il expose à l’appui de ce moyen que le
contrat a été conclu entre N) SA et G) SA ; qu’il n’a bénéficié d’aucune
prestation ; que les factures ont été émises contre G) SA et que N) reste en
« défaut total de justifier sa demande en paiement ».

    Ce moyen de nullité est encore à rejeter comme non fondé. La demande
de l’appelant qui est à interpréter comme une demande de rejet des
prétentions adverses relève du fond du litige qui est examiné ci-dessous.
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    2.      quant à la demande en communication de pièces

   L’appelant conclut à la réformation du jugement et demande la
communication des pièces suivantes :

    1.      toutes les pièces invoquées à la base de la demande de N) SA,

    2.      l’ensemble des factures émises depuis la conclusion du contrat
en 2005, et

    3.      la production des bilans de 2005 à 2008 de G) SA.

   Il base cette demande sur les dispositions des articles 279 et 284 du
nouveau code de procédure civile.

    C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que cette demande
ne se conçoit que sur base des dispositions de l’article 280 du nouveau code
de procédure civile.

    Selon N), les pièces invoquées dans l’assignation du 3 juin 2009 ont
déjà été communiquées en première instance. Par ailleurs, les factures
émises par N) depuis 2005 ont été versées en première instance et
l’ensemble des comptes généraux de 2005 à 2008, le bilan 2005 et le projet
de comptes annuels de 2006 ont été versés.

    Dans l’acte introductif d’instance, N) avait précisé qu’elle verse les
pièces suivantes :

    1.      contrat de prestation de services du 11 avril 2005
    2.      statuts de la société G) SA du 11 avril 2005
    3.      mise en demeure du 14 novembre 2008
    4.      facture 2008/319 du 3 septembre 2008
    5.      facture 2008/320 du 3 septembre 2008
    6.      facture 2008/321 du 3 septembre 2008
    7.      facture 2008/322 du 3 septembre 2008
    8.      facture 2007/399 du 28 décembre 2007
    9.      facture 2008/242 du 11 juin 2008
    10.     facture 2008/235 du 10 juin 2008
    11.     courrier du 2 avril 2009
    12.     décompte actualisé du 29 avril 2009
    13.     facture 2008/414 du 21 novembre 2008
    14.     facture 2008/425 du 27 novembre 2008
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    15.     facture 2008/438 du 22 décembre 2008
    16.     facture 2009/049 du 9 février 2009
    17.     facture 2009/050 du 9 février 2009
    18.     facture 2009/051 du 9 février 2009
    19.     facture 2009/052 du 9 février 2009
    20.     facture 2009/078 du 13 février 2009
    21.     facture 2009/079 du 13 février 2009
    22.     facture 2009/086 du 13 février 2009
    23.     facture 2009/148 du 24 mars 2009
    24.     facture 2009/149 du 24 mars 2009
    25.     facture 2009/150 du 24 mars 2009
    26.     mise en demeure du 27 mars 2009.

    Ces pièces ont été communiquées en première instance.

    Contrairement aux affirmations de l’intimée, la Cour constate que les
factures antérieures au 28 décembre 2007 n’ont pas été communiquées mais
cela ne porte pas à conséquence alors que ces factures ne sont pas en cause
dans le présent litige. Un éventuel paiement indu de ces factures
respectivement un double paiement peut être établi sur base des pièces dont
dispose l’appelant. La demande en communication de factures autres que
celles qui font l’objet du présent litige est à rejeter pour défaut de
pertinence.

     Les historiques des comptes généraux de 2005 à 2008 ont été versés et
il ressort du jugement entrepris que le bilan de l’année 2006 avait été
communiqué.

    Il a dès lors été suffi à la communication des pièces pertinentes
nécessaires à la solution du présent litige de sorte que le jugement entrepris
qui a rejeté la demande est à confirmer.

    L’appel n’est donc pas fondé sur ce point.

    3.      quant au fond

    L’appelant conteste, comme en première instance, tout engagement
personnel de sa part pour procéder au paiement des factures respectivement
pour garantir le paiement des dettes de G) SA à défaut de l’existence d’un
cautionnement solidaire et indivisible.
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    a)        l’engagement personnel

     Le 11 avril 2005 V) et O) ont conclu avec N) SA un contrat de
prestation de services dénommé « Agreement – Incorporation and
management of a Luxembourg Shipping Company » ; ce contrat, que
l’appelant a reconnu avoir signé (cf. ses conclusions du 28 janvier 2010), a
été exécuté par les parties depuis 2005.

    Il avait pour objet la constitution d’une société maritime et la gestion de
celle-ci. Les actionnaires fondateurs étaient O) et la société F) BV
(actuellement SVDT Participations BV) dont le dirigeant et bénéficiaire
économique est V).

    Il ressort encore des pièces soumises que l’appelant est le bénéficiaire
économique ultime de G) SA (cf. déclaration anti-blanchiment signé le 8
avril 2005 par V)).

    Aux termes des articles 9 et 13 du contrat, le « principal » (i.e. V) et O))
reste tenu des dettes encourues en raison de l’exécution du contrat et plus
particulièrement des frais de gestion. Ces articles stipulaient comme suit :

    Article 9 « (…) Fees will be invoiced, the first time on the signature of
the present agreement, and the consecutive years on the 2nd of January of
each year and are payable by the Principal within thirty days (…). All
costs, advance payments and charges due in connection with the present
agreement are to be borne by the Principal. N) is expressly authorized to
debit the company’s account of the sum due, the Principal being informed
periodically of such debits. The Principal commits himself to provide, at
any time, the company, with the necessary funds so as to enable it to pay
expenses, costs and taxes”.

    Article 13 “In case of plurality of Principals, they all declare to be
jointly and severally liable for the obligations laid down in this agency
agreement”.

    Il ressort encore du contrat (article 8) que le « principal » dispose à tout
moment d’un droit de regard sur les activités de la société et que la gestion
se fera selon ses instructions (article 6 « N) undertakes to manage the
company according to the Principal’s instructions »).

    Au vu de ces dispositions contractuelles claires et précises, prévoyant
des obligations réciproques, c’est à tort que l’appelant conteste l’existence
d’une relation contractuelle entre lui et N) SA.
                                                                                10

    Le jugement entrepris qui a retenu que V) doit répondre du paiement
des frais et honoraires de N) SA comme s’il s’agissait de sa propre dette est
partant à confirmer.

    L’appelant affirme encore qu’il ne saurait être considéré comme caution
des engagements de G) SA alors que les prescriptions légales relatives au
cautionnement ne seraient pas remplies.

    Au vu des développements ci-dessus ce moyen est superfétatoire.

     A titre subsidiaire et pour le cas où la Cour admettrait l’existence d’une
relation contractuelle entre lui et N) SA, l’appelant fait état d’une délégation
parfaite entre lui et G) SA sur base de laquelle il affirme être libéré de ses
engagements à l’égard de N) SA laquelle aurait admis G) SA comme seule
débitrice.

    L’article 1275 du code civil dispose que « la délégation par laquelle un
débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le
créancier, n’opère point de novation, si le créancier n’a expressément
déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ».

    Pour qu’il y ait délégation parfaite, il faut donc que le créancier accepte
le nouveau débiteur et donne décharge expresse à son débiteur originaire; à
défaut d’une déclaration expresse du créancier libérant le débiteur primitif,
la délégation n’est qu’imparfaite; elle n’emporte pas novation, ne décharge
pas le débiteur et donne au créancier deux débiteurs au lieu d’un, dont
chacun est tenu pour le tout et directement.

    Il ne ressort d’aucune pièce que N) SA ait déchargé V) de ses
obligations, de sorte que la délégation invoquée n’est pas prouvée.

     Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée
en principe la demande principale de N) SA à l’encontre de V), sur base de
la responsabilité contractuelle.

    b)      la qualité de commerçant

    L’appelant reproche à tort aux premiers juges de lui avoir appliqué le
principe de la facture acceptée. Tel n’est pas le cas.

    N) SA a formé appel incident et conclut par réformation du jugement à
voir constater que V) est commerçant. Elle base sa demande sur les articles
                                                                                11

1 et 3 du code de commerce et conclut à l’application de la théorie de la
facture acceptée.

    N) SA réclame le paiement des factures suivantes :

    - les factures reprises dans la mise en demeure du 14 novembre 2008
(pour un montant total de 180.551,42 euros TTC). Il s’agit des factures
2008/319, 320, 321 et 322 du 3 septembre 2008, de la facture 2007/399 du
28 décembre 2007, de la facture 2008/242 du 11 juin 2008 et de la facture
2008/235 du 10 juin 2008.

    - les factures impayées émises après la première mise en demeure (pour
un montant total de 64.926,34 euros TTC). Il s’agit des factures 2008/414
du 21 novembre 2008 ; 2008/425 du 27 novembre 2008 ; 2008/438 du 22
décembre 2008 ; 2009/049, 050, 051 et 052 du 9 février 2009 ; 2009/078,
079 et 086 du 13 février 2009 ; 2009/148, 149 et 150 du 24 mars 2009.

   N) SA a précisé qu’elle a cessé toute prestation de services au début du
mois de juin 2009.

    Elle estime que l’appelant est redevable de la somme de 245.477,76
euros TTC du chef des prestations fournies.

    La preuve de la qualité de commerçant qui incombe à celui qui invoque
cette qualité soit pour lui-même, soit contre un autre, peut être faite par
toutes voies de droit.

     Le code de commerce dispose que « Sont commerçants ceux qui
exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle »
(article 1er) et « La loi répute pareillement actes de commerce:
     Toute entreprise de construction et tous achats, ventes et reventes
volontaires de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure;
     Toutes expéditions maritimes;
     Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillement;
     Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse;
     Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer »
(article 3).

    N) SA soutient que V) et O) ont régulièrement entre 2005 et 2009
conclu des contrats d’acquisitions de navires et des contrats de crédit bail
dans le cadre de l’activité de G) SA. ; ces différents contrats répondent à la
définition d’acte de commerce donnée par l’article 3 précité. Comme il ne
                                                                                12

s’agissait pas de contrats isolés mais que l’appelant et O) en avaient fait leur
profession habituelle, il y a lieu d’admettre que l’appelant est commerçant
au sens de la loi.

     Par ailleurs, il ressort des pièces que l’appelant s’est comporté comme
dirigeant de fait de G) SA ; il donnait des instructions à N) SA pour des
transferts de fonds respectivement faisait payer des dépenses personnelles
par G) SA.

    Il est encore constant qu’O) a vendu l’un des navires de G) SA à une
autre de ses sociétés, sans en avertir auparavant N) SA.

    Il est encore établi que l’appelant est intervenu à de nombreuses reprises
dans la gestion de la société G).

   Au vu des développements ci-dessus, V), qui a exercé une activité
commerciale et qui a réalisé des actes réputés commerciaux, doit être
considéré comme commerçant.

    Les dispositions de l’article 109 du code de commerce lui sont donc
applicables.

    c)      le principe de la facture acceptée

    L’appelant n’a plus au cours de la procédure d’appel contesté la
réception des factures. Son affirmation - dénuée de sens - dans l’acte
d’appel que « c’est pas lui qui a reçu les factures, alors qu’il n’est pas
commerçant » n’étant pas à considérer comme une contestation.

    Il ressort des pièces soumises en cause que l’appelant, qui s’était engagé
contractuellement à approvisionner le compte de G) SA de fonds suffisant
au fonctionnement de cette société, recevait mensuellement et parfois même
plusieurs fois par mois un récapitulatif et les copies des factures adressées à
G) SA. Celles-ci lui ont été adressées pour accord et versement des fonds
nécessaires à leur règlement sur le compte de G) SA. Les factures de N) SA
ont été payées jusqu’en 2008; ce n’est qu’au cours de l’année 2008, en
raison de difficultés financières, que ces factures n’ont plus été payées (cf.
échange de correspondances) alors que l’appelant ne versait plus les fonds
nécessaires pour la gestion courante de G) SA.

    La cause du non paiement des factures litigieuses réside dans un
problème de trésorerie et non une prétendue insatisfaction quant aux
prestations effectuées par N) SA.
                                                                                13

   L’appelant prétend que les factures de N) ont été contestées
immédiatement, oralement et par écrit par Maître A), l’avocat de G) SA.

    Il ne verse néanmoins aucune pièce attestant ces prétendues
contestations. Contrairement à ses affirmations, la proposition
transactionnelle (dont il conteste d’ailleurs l’existence) ne prouve
absolument pas l’existence de contestations des factures.

    L’appelant a formulé une offre de preuve par l’audition du témoin X) ;
cette offre de preuve qui tend notamment à établir l’existence de
contestations des factures , est rédigée comme suit,:
    « que Monsieur X) a géré les activités de la société G) ;
    que G) avait été constituée pour la gestion de navires et elle seule était
contractuellement engagée ;
    que seule la société était facturée et qu’elle était dès lors seule débitrice
des paiements ;
    qu’il n’a, à aucun moment, été question que le sieur V) soit caution ;
    que toutes les factures ont toujours été réglées jusqu’en septembre
2008, date du départ de Monsieur X) qui était gestionnaire du dossier ;
    qu’à compter de septembre 2008, N) a refacturé les prestations déjà
facturées suivant des forfaits contractuellement négociés ;
    que le sieur X) peut témoigner du fait que les factures émises ont été
contestées immédiatement à leur émission pour en avoir discuté avec ses
anciens collègues de N), et en particulier Monsieur V) qui était fâché de
cette refacturation ;

     qu’en 2005, il n’y avait qu’un seul navire, à savoir le SunG), qui fut
vendu en 2006 pour être remplacé par SunG) II ;
     qu’en 2006, le navire MoonG) a été échangé pour le Friday 2007 ;
     qu’ensuite seulement le SunG) II a été vendu pour être remplacé par le
Geminis Bis, Grazia et 27 Angel, de plus petits bateaux ;
     que N) n’a jamais fait la gestion de plus de deux navires en même temps
et les trois derniers bateaux n’ont pas fait l’objet d’activités ;
     que la gestion technique des bateaux ne devait pas être facturée
puisqu’elle était effectuée directement par les capitaines ;
     que les bateaux étaient de la société RODRIGUEZ et achetés neufs,
donc la plupart des travaux étaient sous garantie ;
     qu’il est d’usage sur des bateaux de cette taille avec un seul capitaine
que la logistique à bord soit effectuée par le capitaine lui-même et par les
membres d’équipage ponctuels (logistique et biens, nourriture, boisson,
…) ;
     qu’il n’a jamais été convenu de refacturer, après septembre 2008, des
prestations fournies en 2005 tel que ce fut le cas par l’envoi des factures du
9 février 2009 ;
                                                                                14

   que la société N) a utilisé, à tort, un montant de 18.000.- EUR versé
pour payer le salaire des marins ;
   que N) s’en est servi pour payer ses propres factures ».

     Cette offre de preuve est à rejeter pour ne pas être pertinente. Elle tend
en effet à établir des faits qui sont d’ores et déjà contredits par des pièces
versées en cause. Par ailleurs, il est établi que Jean-Pierre X) était
administrateur délégué et salarié de N) SA du 4 août 2004 au 3 juillet 2008.
Il a été licencié avec effet immédiat le 9 juillet 2008 et ne peut donc pas
déposer quant à des factures de fin 2008 et 2009. Il ne peut par ailleurs pas
déposer quant au courrier allégué de contestation de V) du 29 octobre 2008.

    L’appelant V) fait encore état de la lettre de contestation du 29 octobre
2008. Cette pièce n’est cependant pas versée. La Cour note que l’appelant
n’a d’ailleurs versé aucune pièce en instance d’appel.

     Monsieur V) n’a par ailleurs pas contesté la mise en demeure du 27
mars 2009 adressée par courrier recommandé à Y). Or, il est établi - sur
base des pièces versées en cause - que celle-ci agissait au nom et pour le
compte de V). Par ailleurs, il échet de rappeler qu’en exécution de
l’ordonnance de perquisition et de saisie d’un juge d’instruction près du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 24 octobre 2008, il a
été procédé - le 10 décembre 2008 - à la perquisition et saisie de tous les
documents informatiques et sur papiers relatifs à la société G). Le témoin
entendu par les enquêteurs a alors déposé que « la personne principale de
contact (de N)) était toujours Monsieur V). Depuis peu il y a aussi une
directrice financière Madame Y) du groupe des sociétés de Monsieur V) ».

    Au vu des développements ci-dessus, le jugement entrepris qui a
constaté que « l’affirmation de V), suivant laquelle les factures émises
auraient été contestées, laisse d’être établie, faute d’être étayée par des
pièces justificatives » (cf. page 17) est donc à confirmer.

    Par ailleurs, et contrairement aux affirmations de l’appelant, les
montants des factures ne sont pas à réduire aux montants de l’arrangement
amiable (montants négociés conditionnés par un paiement immédiat) en
raison de l’échec de cet arrangement. Pour le surplus il échet de rappeler
que cet arrangement ne concernait que les management fees mais non pas
les management expenses.

    L’appel incident de N) SA tendant à l’application de la théorie de la
facture acceptée à V), en sa qualité de commerçant, est fondé.

    Il y a donc lieu à réformation du jugement.
                                                                               15

     Il y a donc lieu de condamner V) à payer à N) SA la somme de
245.477,76 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 180.551,42
euros à partir de la mise en demeure du 14 novembre 2008 et sur la somme
de 64.926,34 euros à partir de la mise en demeure du 27 mars 2009, chaque
fois jusqu’à solde.

    La demande reconventionnelle de V)

    L’appelant sollicite le paiement de la somme de 18.000.- euros qu’il
aurait « viré pour payer les frais relatifs à l’équipage fin 2008 - début
2009 » et que N) aurait prélevé pour payer ses propres factures. Il base sa
demande sur la théorie de la répétition de l’indu.

    Cette demande est nouvelle en appel. La même demande avait été
présentée en première instance, non pas par Monsieur V) mais par G) SA.

    N) fait valoir que V) n’est absolument pas fondé à solliciter le
remboursement de cette somme (au vu des constatations du jugement que
G) SA a fait l’avance).

    Les premiers juges ont constaté que le compte de N) SA a été crédité de
10.000.- et de 8.000.- euros ; que N) SA reconnaît d’ailleurs avoir reçu ces
paiements et qu’elle en a tenu compte en les déduisant dans son décompte
du montant total des factures dont le paiement est réclamé. Ils ont décidé
que ces paiements étaient causés mais qu’ils étaient excessifs pour le
montant de 2.214,52 euros. Les premiers juges ont donc condamné N) SA à
payer à G) SA la somme de 2.214,52 euros avec les intérêts de droit.

    Au vu des développements qui précèdent, la demande reconventionnelle
est à déclarer non fondée ; V) restant pour le surplus en défaut d’établir
qu’il a effectué les paiements dont il réclame le remboursement.

    La demande basée sur l’article 6-1 du code civil

    V) réclame la condamnation de N) à lui payer la somme de 10.000.-
euros pour procédure abusive et vexatoire.

    Il est de principe que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en
faute, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un
acte de malice ou de mauvaise foi, ou au moins une erreur grossière
équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.
                                                                                16

    Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action
en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action
en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en
commettant une faute indépendante du seul exercice de celle-ci.

    Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie
demanderesse à l’égard de la défenderesse si cette dernière prouve avoir
subi un préjudice. Il appartient ainsi à V), pour prospérer dans son action,
d’établir un dommage actuel, certain, direct et immédiat.

    Or, en l’espèce aucun préjudice n’est prouvé ni même allégué de sorte
que le jugement entrepris, qui a rejeté cette demande, est à confirmer.

    Les indemnités de procédure

    V) réclame une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour chaque
instance.

    C’est à bon droit que les premiers juges n’ont pas fait droit à sa
demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile alors
qu’il n’a pas établi l’iniquité de laisser à sa charge des frais irrépétibles.

    Au vu du sort réservé à son appel, sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.

     N) SA requiert une indemnité de procédure de 5.000.- euros pour
l’instance d’appel.

    Comme il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais
qu’elle a du exposer, il y a lieu de faire droit à sa demande pour un montant
que la Cour fixe à 2.000.- euros.

    L’exécution provisoire

    L’appelant sollicite l’exécution provisoire du présent arrêt.

    Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, qui est sans objet, alors
que le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif en l’espèce.

                             PAR CES MOTIFS :
                                                                               17

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, vu l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile,

    reçoit les appels principal et incident en la forme ;

    dit l’appel principal non fondé ;

    rejette le moyen de nullité de l’assignation soulevé par V) ;

    déboute V) de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme
de 18.000.- euros ;

   dit non fondée la demande de V) sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile ;

    déboute V) de sa demande en exécution provisoire de l’arrêt ;

    dit l’appel incident fondé ;

    par réformation du jugement entrepris,

    condamne V) à payer à la société N) SA la somme de 245.477,76 euros
avec les intérêts au taux légal sur la somme de 180.551,42 euros à partir de
la mise en demeure du 14 novembre 2008 et sur la somme de 64.926,34
euros à partir de la mise en demeure du 27 mars 2009, chaque fois jusqu’à
solde ;

    confirme pour le surplus ;

    condamne V) à payer à la société N) SA une indemnité de procédure de
2.000.- euros pour l’instance d’appel ;

    condamne V) aux frais de l’instance d’appel.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Numéro 40244 du rôle

                             Arrêt Adoption

                      du vingt novembre deux mille treize

rendu dans l'affaire d’adoption de A) , née le 30 mai 1988 à Tchernovtsy
(République Socialiste Soviétique d’Ukraïne), , par B), né le 9 mai 1958 à Sint
Niklaas , les deux comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en présence de C), comparant également par Maître
Jean-Jacques LORANG.

                       LA       COUR          D’APPEL :

Par jugement du 12 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
déclaré non fondée la requête, déposée le 25 mai 2012, par B) né le 9 mai 1958 à
Sint-Niklaas (B), tendant à voir procéder à l’adoption simple de la personne de sexe
féminin A), née le 30 mai 1988 à Tchernovtsy (République Socialiste Soviétique
d’Ukraïne) et à voir dire qu’A) portera le nom patronymique de « XY ».

En première instance, le demandeur en adoption B) a exposé que le 2 décembre
1999, A) avait été adoptée plénièrement par le mari précédent de son épouse, D),
né le 25 décembre 1948 à Roulers (Belgique), demeurant en Belgique, et qu’elle
avait été autorisée à porter le nom d’A). Il a encore expliqué qu’il entendait adopter
Alexandra vu qu’il avait, en date du 22 avril 2006, épousé sa mère C), née le 4
septembre 1965, et qu’il connaissait A) depuis l’année 2004. A) a précisé qu’elle
s’entendait très bien avec l’époux de sa mère et qu’elle n’avait plus de contact ni
avec son père biologique, ni avec son père adoptif D). C) a demandé que l’adoption
de sa fille par son époux soit prononcée.

Devant le tribunal, le représentant du ministère public a conclu à ce que la demande
en adoption simple soit rejetée faute de preuves d’attaches affectives fortes entre
parties.

Le tribunal, dans le jugement entrepris du 12 juillet 2013, pour déclarer la demande
en adoption non fondée, a estimé que B) restait en défaut de prouver que son
projet d’adoption répondait aux conditions posées par l’article 343 du code civil.

Pour décider ainsi, le tribunal a dit que l’adoption s’inscrivait dans la seule volonté
de la mère d’A) et de la sœur de cette dernière, E), que B) se proposait et se
propose toujours d’adopter, de les voir participer à un héritage éventuel de B) et ce
au détriment des enfants d’un premier lit de B) déjà écartés de la vie du couple,
alors même qu’aucune relation de filiation ou d’affection, hors une relation d’amitié,
n’était établie ni par ailleurs revendiquée ni par l’adoptant, ni par l’adoptée ; que les
seules considérations successorales, sans aucune preuve d’un quelconque lien
d’attachement affectif entre adopté et adoptant dans le cadre d’un déséquilibre des
intérêts créé au détriment des enfants du premier lit, ne pouvaient être considérées
comme de justes motifs d’adoption sous peine de laisser la porte ouverte à tous les
abus, abus que le législateur avait tenté d’éradiquer par la prohibition des adoptions
successives de l’article 349 du code civil. Le tribunal a ajouté qu’il n’était pas établi
que l’adoption projetée présentait un avantage pour l’adoptée, autant au plan
matériel, dans la mesure où la situation financière de B), déjà père de trois enfants,
laissait d’être établie, qu’au plan moral, dans la mesure où la création de liens de
filiation aurait lieu dans un environnement qui ne serait pas favorable à
l’établissement de liens affectifs, notamment au vu des capacités paternelles
douteuses de B), qui, sur simple ingérence d’un nouveau partenaire, ignorerait ses
liens de parenté avec ses enfants biologiques.

Ce jugement fut notifié le 17 juillet 2013 aux parties requérantes.

Par requête déposée le 21 août 2013 au greffe du tribunal, B), C) et A) ont relevé
appel du jugement du 12 juillet 2013 et demandent à ce qu’il soit fait droit à la
demande en adoption simple.

B) perçoit le jugement entrepris comme une offense personnelle, en décalage total
avec ses liens affectifs vis-à-vis de A). Il conteste énergiquement que sa demande
soit motivée par des considérations successorales. Il expose, dans ce contexte, que
de toute façon, même s’il gagne bien sa vie comme agent commercial dans une
banque de la place, il ne serait pas fortuné. Il conteste également qu’il essaierait de
«rejeter» ses enfants d’un premier lit. Au contraire, c’est lui qui aurait pris en charge
pendant plusieurs années ces trois enfants après que sa première épouse les eut
tous quittés brutalement en 2002. Il conteste, enfin, qu’il se laisse guider dans sa
démarche par son épouse. Des liens très forts, réels et sincères se seraient noués
entre lui et les deux filles de son épouse depuis qu’il les connaît, c’est-à-dire depuis
2004. Sa démarche procèderait d’une aspiration à la consolidation des liens
familiaux existants, ce qui constituerait un avantage non seulement pour les
adoptées, mais également pour l’adoptant.

A) expose qu’elle a de profonds liens d’affection et de respect à l’égard de B)
qu’elle considère comme son vrai père, contrairement au mari précédent de sa
mère dont elle porte le nom contre son gré, qui ne l’aurait jamais considéré comme
sa fille et avec lequel elle n’aurait plus aucun contact.

C) conteste également que la demande de son mari soit le fruit d’une tentative de
captation d’une belle-mère des biens patrimoniaux de son mari via ses enfants. B)
agirait comme le vrai père de ses deux filles. Ils seraient liés tous les quatre par de
profonds liens d’affection.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la décision
entreprise. Il considère que l’adoption est motivée par le seul intérêt successoral
des deux enfants de l’épouse actuelle de B). Il craint que les enfants du premier lit
de B) ne soient complètement évincés de cette succession. L’adoption consacrerait
l’abandon complet de ceux-ci par leur père. En ordre subsidiaire, il demande à ce
que ces trois enfants soient entendus par la Cour.

L’appel est recevable comme ayant été interjeté dans le délai et suivant les formes
de la loi telles que prévues à l’article 1041 du nouveau code de procédure civile.

                                                                                2
C’est, tout d’abord, à juste titre que le tribunal, après avoir noté que l’article 349 du
code civil consacre le principe de l’interdiction de l’adoption d’une personne par
plusieurs personnes, a considéré, au vu de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7
janvier 2005 (no 25/05), qu’une seconde adoption d’A) n’était pas à exclure d’office.

Aux termes de l’article 343 du code civil l’adoption ne peut avoir lieu que s’il y a de
justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté.

Tel qu’il vient d’être dit, pour rejeter la demande en adoption, le tribunal a mis en
avant la circonstance que l’adoption projetée procurerait un avantage successoral à
l’adoptée A) au détriment des enfants de B) d’un premier lit et que cet avantage
serait insuffisant pour justifier l’adoption.

Or, même à supposer que les parties recherchent précisément un pareil avantage
au moyen de l’adoption simple, celle-ci ne serait néanmoins pas détournée de sa
finalité. En effet, l’adoption simple, notamment entre personnes adultes, peut
valablement être motivée par un but successoral. L’un des effets légaux de
l’adoption simple est précisément, suivant l’article 363 du code civil, d’attribuer à
l’adopté et à ses descendants dans la famille de l’adoptant les mêmes droits
successoraux qu’un enfant légitime (cf. Cour 7 juillet 2010, no 36110 et les
références y citées).

Par conséquent, en l’espèce, l’aspect successoral ne saurait constituer un obstacle
rédhibitoire à l’adoption.

Cela étant dit, la Cour se doit de constater qu’en l’espèce la volonté, que ce soit
dans le chef de la mère des deux filles ou dans le chef des deux filles elles-mêmes,
de les faire participer à l’héritage de B) n’est ni alléguée par elles ni établie. Il n’est
d’ailleurs même pas établi qu’il existe dans le chef de l’adoptant un héritage qui
vaille la peine d’être capté, ce d’autant plus qu’à supposer l’adoption des deux filles
prononcée, B) serait le père de cinq enfants.

S’y ajoute que, s’il est vrai que pour se prononcer sur le bien-fondé d’une demande
en adoption, la juridiction saisie doit veiller également à ce qu’il ne soit pas porté
atteinte aux intérêts des autres intéressés, tels les autres membres de la famille de
l’adoptant, i.e., en l’espèce, les trois enfants de B) du premier lit, il faut constater
que ces enfants, entendus par le tribunal à ce sujet, ne se sont justement pas
opposés au projet d’adoption. S’ils ont estimé qu’effectivement le projet d’adoption
était guidé par des considérations successorales, ils ont, cependant, fait savoir que
cela leur importait peu. Par ailleurs, il n’est pas non plus établi que ces enfants aient
été rejetés par leur père après que celui-ci avait fait la connaissance de C), sa
future épouse. Toujours est-il qu’il n’existe pas de raison de les entendre encore
une fois.

En revanche, la Cour considère, après avoir entendu les parties, qu’en l’espèce
celles-ci veulent avant tout consacrer, au moyen d’une adoption, des relations
d’affection stables, qui ont acquis un caractère quasi filial au fil des neuf dernières
années. Ces relations affectives quasi filiales sont également établies par les pièces
versées par les parties requérantes.

L’adoption présente ainsi un avantage pour l’adoptée, d’abord sur le plan moral,
parce que l’adoption permet d’officialiser une relation quasi filiale tacitement vécue.
Elle consacre une cellule familiale nouvellement créée qu’elle met en harmonie
avec le droit. Elle permet aussi aux parties de se prévaloir du lien de filiation créé
par l’adoption simple vis-à-vis de tiers. Ensuite, sur le plan matériel, l’adoption

                                                                                3
simple confère à l’adoptée notamment les droits successoraux d’un enfant légitime
dans la famille de l’adoptant.

Il suit de l’ensemble de ces considérations qu’en l’espèce l’adoption a lieu pour de
justes motifs et qu’elle présente des avantages pour l’adoptée.

Par ailleurs, la Cour considère, en rapport avec la prohibition des adoptions
successives telle que consacrée à l’article 349 du code civil et l’arrêt précité de la
Cour constitutionnelle du 7 janvier 2005 ayant dit que l’article en question n’est pas
conforme à l’article 10bis de la Constitution en ce qu’il limite la possibilité de
l’adoption simple d’un enfant plénièrement adopté aux seules hypothèses de la mort
de l’un des deux adoptants, que le présent cas correspond à ceux visés par la Cour
constitutionnelle comme cause grave anéantissant l’objectif de la prohibition et
pouvant justifier une seconde adoption dans l’intérêt de l’adopté.

Aux termes de l’article 359 du code civil « l’adoption confère à l’adopté le nom de
l’adoptant ».

Toutes les conditions de l’adoption simple étant réunies, il y a lieu de faire droit à la
demande.

                                 PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, après instruction de
la cause en chambre du conseil, statuant contradictoirement, le ministère public
entendu dans ses conclusions,

déclare l’appel recevable et fondé ;

vu la requête en adoption simple présentée le 25 mai 2012 par B) et A) ;

déclare fondée la demande en adoption simple ;

réformant :

prononce l’adoption simple entre B), né le 9 mai 1958 à Sint Niklaas (B), de
nationalité luxembourgeoise, , comme adoptant, d’une part, et A), née le 30 mai
1988 à Tchernovtsy (République Socialiste Soviétique d’Ukraïne), de nationalité
belge, comme adoptée, d’autre part ;

dit que l’adoptée A) portera dorénavant le nom patronymique de « XY »;

dit que le dispositif du présent arrêt sera transcrit à la requête du ministère public
sur les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg;

laisse les frais à charge des adoptants comme étant exposés dans leur intérêt.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre du
conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER , premier conseiller,

                                                                                4
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Fabio SPEZZACATENA, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Fabio
SPEZZACATENA, greffier.

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text:
                                    Arrêt civil

           Audience publique du vingt novembre deux mille treize

Numéro 39107 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Fabio SPEZZACATENA, greffier.

                                     Entre:

1) A), et son époux

2) B),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-
sur-Alzette du 21 juin 2012,

comparant par Maître Rhett SINNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                        et:

C),

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :
Par jugement contradictoire du 30 novembre 2011, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a reçu la demande de A), et B) en la
forme, a dit non fondée la demande relative à la dénonciation du contrat de
membre-abonné de A), avec préavis intervenue par lettre du 18 novembre 2010, a
dit irrégulière la dénonciation du contrat avec effet immédiat intervenue par lettre
du 8 décembre 2010, a dit non fondée la demande en annulation, sinon en
mainlevée de la dénonciation du 8 décembre 2010, a dit partiellement fondée la
demande en dommages-intérêts, a condamné C) à payer à A), et à B) chacun, du
chef de dommage moral, le montant de 500 euros, avec les intérêts légaux, a
débouté les demandeurs pour le surplus, a dit non fondée la demande de C) en
allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et a débouté les
parties de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité de procédure.

Le tribunal a retenu que la résiliation avec préavis par C) du contrat de membre du
16 mars 1992, intervenue le 18 novembre 2010, était régulière et que la demande
en dommages-intérêts relative à la prédite résiliation n’était pas fondée.
Concernant la dénonciation du 8 décembre 2010, le tribunal a dit que la résiliation
du contrat ne pouvait être considérée comme étant intervenue sur base de la
clause résolutoire figurant au contrat, cette clause prévoyant comme cause de
résiliation des manquements graves et répétés aux règlements internes du club ou
aux règles internationales du golf; or le comportement incriminé de B), tel que visé,
aurait été affiché par lui non pas au cours du jeu du golf sur le terrain, mais dans
un courrier, donc en-dehors du jeu. Par ailleurs, la dénonciation avec effet
immédiat ne serait pas justifiée par l’urgence à mettre fin au contrat de membre
des appelants, le comportement de B) ayant été le même depuis au moins un an.
Le tribunal a, dès lors, admis que C) n’était pas en droit de dénoncer le contrat
avec effet immédiat et que la dénonciation du 8 décembre 2010 était partant
irrégulière. Le tribunal a encore constaté que les époux A & B n’établissaient pas
avoir subi un dommage matériel et il a évalué ex aequo et bono leur préjudice
moral à 500 euros pour chacun.

De ce jugement A), et B) ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du
21 juin 2012, tout en limitant leur appel à la disposition du jugement entrepris qui a
dit partiellement fondée leur demande en dommages-intérêts et a condamné C) à
leur payer à chacun le montant de 500 euros du chef de dommage moral.

Les appelants demandent, par réformation du jugement entrepris, à se voir allouer
du chef de préjudice matériel le montant de 12.966,50 euros, à savoir à l’appelante
A), le montant de 3.250 euros, à l’appelant B) le montant de 867,50 euros et le
montant de 1.250 euros et aux deux appelants conjointement les montants de
1.829 euros, 5.500 euros et 270 euros, le tout avec les intérêts. Les appelants
réclament encore le montant de 5.000 euros chacun du chef du préjudice moral.

C) a relevé appel incident contre le jugement du 30 novembre 2011 dans la
mesure où la dénonciation du 8 décembre 2010 a été déclarée irrégulière.

Quant à la régularité de la dénonciation du 8 décembre 2010

C) conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer la dénonciation
du 8 décembre 2010 régulière, le comportement de B), tel qu’il a été affiché dans
un courrier adressé par l’intéressé en date du 24 novembre 2010 aux membres de

                                        2
l’association C), justifiant la rupture immédiate du contrat. En effet, en envoyant le
courrier prémentionné, contenant des informations calomnieuses et diffamantes et
des propos injurieux et outrageants à l’égard de C), B) aurait eu un comportement
contraire au maintien du contrat pendant le préavis. L’attitude de B) témoignerait
d’un manque de respect à l’égard des dirigeants du club rendant impossible le
maintien des relations contractuelles jusqu’à la fin du délai de préavis.

Les époux A & B concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
déclaré la dénonciation du 8 décembre 2010 irrégulière, le comportement
incriminé de B) n’ayant pas trait au jeu du golf sur le terrain et le courrier envoyé le
24 novembre 2010 par B) aux membres de l’association C) reprenant le contenu
d’un courrier électronique du 20 février 2010, de sorte qu’il n’y avait aucune
urgence à dénoncer le contrat avec effet immédiat.

Il convient de rappeler que la dénonciation du 8 décembre 2010 est intervenue
avec effet immédiat pour faute de l’abonné-associé B). Dans sa lettre de
dénonciation, C) reproche à B) d’avoir, dans un courrier adressé aux membres de
C) et aux membres de l’association C) en date du 24 novembre 2010, critiqué la
direction du club de golf et les membres du conseil d’administration dans des
termes injurieux et outrageants, en les accusant notamment de mobbing,
d’intimidation et de répression ainsi que d’être « magouilleurs » et de mauvaise foi.
Ce comportement serait sanctionné par les « Rules and Guidelines du C) ».

L’article 6, alinéas 1er et 3, de la convention du 16 mars 1992 donne pouvoir à C)
de procéder à la résiliation de ladite convention, sans préavis, « en cas de
manquements graves ou répétés, soit aux règlements internes de C), soit aux
règles internationales du golf ».

La Cour se doit de constater que c’est à bon droit que le tribunal a retenu que
dans la lettre de dénonciation du 8 décembre 2010, C) ne fait état d’aucun
manquement dans le chef de B) aux règlements internes de C), ni aux règles
internationales du golf, manquements justifiant pourtant, d’après l’article 6, alinéas
1er et 3, du contrat du 16 mars 1992, la dénonciation du contrat avec effet
immédiat. Quant aux manquements aux « Rules and Guidelines du C) » invoqués
par C), force est de relever qu’il résulte de l’extrait de ces règles, tel que versé à
titre de pièce, qu’elles ont trait au jeu du golf sur le terrain, ce qui n’est pas le cas
du comportement incriminé de B) affiché dans des courriers adressés aux
membres de l’association.

Le tribunal a partant dit à juste titre que la résiliation du 8 décembre 2010 ne
saurait être considérée comme étant intervenue sur base de la clause résolutoire
contenue au contrat de membre. Il a encore retenu à bon droit que la dénonciation
du contrat ne revêtait aucune urgence, alors que dans sa lettre du 24 novembre
2010, B) n’a fait que réitérer les accusations à l’égard de la direction de
l’association qu’il avait déjà formulées dans des courriers antérieurs.

Il s’en suit que l’appel incident est à déclarer non fondé.

Quant au dommage

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C) conclut à l’irrecevabilité de la demande en allocation du montant de 12.966,50
euros à titre de dommage matériel et du montant de 5.000 euros réclamé par
chaque époux à titre de dommage moral, ces demandes étant à considérer
comme des demandes nouvelles, les appelants n’ayant demandé en première
instance qu’un montant de 5.000 euros tous préjudices confondus, sans se
réserver le droit d’augmenter leur demande dans leur exploit introductif d’instance.

Les appelants font valoir, outre qu’ils se sont réservés tous droits dans l’exploit
introductif d’instance, qu’ils se sont limités à augmenter les montants réclamés en
première instance en les complétant et en les ajustant, les demandes ainsi
augmentées ayant trait à l’indemnisation du même préjudice.

C’est à tort que la partie intimée conclut à l’irrecevabilité des demandes en
dommages-intérêts des appelants pour autant que celles-ci dépassent les
montants requis en première instance, dès lors que ces demandes, telles
qu’augmentées en instance d’appel, ne constituent pas des demandes nouvelles
irrecevables, mais seulement des adaptations numériques de deux éléments du
préjudice dont l’indemnisation était demandée dès le départ dans l’assignation
introductive d’instance.

Il y a encore lieu de rejeter le moyen de la partie intimée tiré de l’absence de base
légale de la demande pour autant qu’elle se rapporte au solde du dépôt de
garantie et aux droits d’entrée, au motif que ces montants sont réclamés à titre de
« frais de remboursement », les appelants précisant qu’ils revendiquent les prédits
montants à titre du dédommagement du préjudice qu’ils prétendent avoir subi à la
suite de la dénonciation irrégulière de leur contrat de membre.

A), réclame le montant de 3.250 euros représentant le droit d’entrée qu’elle a payé
en tant que membre principal et B) réclame le montant de 867,50 euros
représentant le droit d’entrée qu’il a payé en tant que membre associé et ils
réclament encore conjointement le montant de 1.829 euros représentant le solde
de l’avance du dépôt de garantie qu’ils ont réglé, à savoir deux annuités de 914,50
euros chacune.

C) s’y oppose et fait valoir que les droits d’entrée au club ne seraient pas
remboursables aux termes mêmes du contrat de membre et le non-
remboursement des droits d’entrée serait une pratique courante dans les clubs de
golf au niveau national et international. En outre, le montant du droit d’entrée aurait
été déduit du dépôt de garantie, de sorte que les appelants ne sauraient réclamer
à la fois le remboursement du droit d’entrée et des annuités représentant le solde
de l’avance du dépôt de garantie. Quant au dépôt de garantie, il ne serait
remboursable qu’en l’absence de préjudice subi par le club du fait de
manquements aux règlements internes ou aux règles internationales du golf. Or,
en l’espèce le club aurait précisément subi un préjudice du fait du comportement
de B).

L’article 3.) a.) de la convention de membre conclue entre A), et C) dispose, à
l’alinéa 1er, que l’acquisition de la qualité de membre-abonné individuel est liée au
paiement d’un dépôt de garantie de 500.000 Flux (12.395 euros). Aux termes de
l’alinéa 2 dudit article, ce dépôt a pour objet de garantir le paiement régulier de
l’abonnement annuel, ainsi que celui de tous préjudices subis par le club du fait de

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manquements aux règlements internes ou aux règles internationales du golf. Il est
précisé à l’alinéa 6 que le dépôt de garantie sera remboursé à première demande
au membre-abonné individuel après cinq ans à partir de la date du contrat et la
restitution pourra être refusée si le membre est débiteur de sommes quelconques
envers le club et ce jusqu’à concurrence de ces montants.

Il est par ailleurs précisé, dans un avenant au contrat de membre du 23 décembre
2003, à l’article 1, que le membre principal paiera un droit d’entrée de 3.750 euros
et, à l’article 3, que le paiement de ce droit d’entrée se fera par imputation sur le
dépôt initial qui se réduit dès lors à 9.145 euros et que ce solde restant dû de
9.145 euros est remboursable par dix annuités de 914,50 euros à faire valoir sur
les dix premières cotisations annuelles à partir de 2004. Il est encore précisé qu’en
cas de résiliation du contrat de membre, le membre principal aura droit au
remboursement du dépôt initial diminué de la somme globale des réductions
annuelles encaissées. L’article 3 in fine de la convention initiale prévoit que
l’acquisition de la qualité de membre titulaire associé donne lieu au paiement d’un
droit unique d’adhésion non remboursable fixé à 35.000 Flux (867,50 euros).

Il se dégage des dispositions de l’avenant au contrat de membre, modifiant les
conditions pécuniaires du contrat initial, que le dépôt de garantie prévu audit
contrat et conférant la qualité de membre, dépôt de garantie remboursable après
cinq ans après déduction des sommes éventuellement redevables par le membre
envers le club, est remplacé par un droit d’entrée unique, imputé sur le dépôt
initial, le solde du dépôt initial étant remboursable par dix annuités. Au vu des
dispositions prémentionnées de l’avenant au contrat de membre et en l’absence
d’élément établissant que A), serait débitrice d’une somme quelconque envers C),
notamment du fait d’un manquement aux règlements internes du club ou aux
règles internationales du golf, la Cour, confirmant en cela le tribunal
d’arrondissement, ayant retenu que la résiliation du contrat de membre du 8
décembre 2010 était irrégulière, C) n’étant pas en mesure de se prévaloir d’un tel
manquement dans le chef de B), la demande des consorts A & B est fondée pour
le montant de 1.829 euros représentant les deux annuités restantes du solde du
dépôt de garantie.

En revanche, la demande n’est pas fondée pour autant qu’elle se rapporte aux
droits d’entrée. En effet le contrat initial prévoit à l’article 4, dernier alinéa, que le
droit unique d’adhésion réglé par B) en qualité de membre titulaire associé n’est
pas remboursable. En outre, l’avenant du 23 décembre 2003 stipule au profit du
membre principal, en l’occurrence A), un droit d’entrée réduit de 3.250 euros,
incorporé au dépôt de garantie et s’imputant sur le montant de ce dernier, dont il
est expressément prévu que le solde est remboursable, de sorte que le droit
d’entrée ne l’est implicitement pas.

B) réclame encore le montant de 1.250 euros représentant le droit d’entrée
provisoire réglé par lui au Golf-club de Christnach dans lequel il s’est inscrit à la
suite de son exclusion du club de Canach et les appelants réclament
conjointement les montants de 5.500 euros à titre de green-fees pour la saison
2011 et 270 euros à titre de frais d’essence, le tout avec les intérêts.

La partie intimée conteste les montants réclamés à titre de droit d’entrée de B)
dans un autre club de golf, ainsi que de green-fees et de frais d’essence au motif

                                          5
que ces montants ne seraient pas en relation causale directe avec la résiliation du
8 décembre 2010.

Force est de relever que tant le droit d’entrée, les green-fees ainsi que les frais
d’essence accrus aux appelants en raison de la fréquentation d’un autre club de
golf ne sont pas une suite directe et nécessaire de la dénonciation de leur contrat
de membre par la partie intimée, de sorte que ce volet de la demande est à rejeter.

Les appelants réclament enfin, par réformation du jugement entrepris, à se voir
allouer le montant de 5.000 euros chacun du chef du préjudice moral, leur
exclusion injustifiée du club constituant une mesure extrêmement rare les ayant
humiliés et traumatisés, ayant porté atteinte à leur honneur dans le milieu du golf
et rendant plus difficile leur admission dans un autre club.

La Cour se rallie aux développements des premiers juges qui ont déclaré la
demande en dommage moral fondée et ont alloué à chacun des époux A&Ble
montant de 500 euros de ce chef. La décision de première instance est, dès lors, à
confirmer sur ce point.

Les demandes en paiement d’une indemnité de procédure en instance d’appel
sont à rejeter faute par les parties d’avoir établi en quoi il serait en l’espèce
inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à leur charge.

                                  PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel principal et l’appel incident recevables;

dit l’appel incident non fondé;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

réformant,

déclare la demande en dommages-intérêts du chef de préjudice matériel
recevable et fondée pour le montant de 1.829 euros ;

partant,

condamne C) à payer à A), et à B) le montant de 1.829 euros, avec les intérêts
légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

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déclare la demande en dommages-intérêts du chef de préjudice matériel non
fondée pour le surplus ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

déboute les appelants respectifs de leur demande en octroi d’une indemnité de
procédure ;

condamne C) à tous les frais et dépens de l’instance.

                                       7
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text:
                                   Arrêt civil

          Audience publique du vingt novembre deux mille treize

Numéro 37204 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Fabio SPEZZACATENA, greffier.

                                    Entre:

A,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 18 février 2011,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) B,

2) C,
intimés aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

A a été condamnée par ordonnance de référé du 18 avril 2008 à faire cesser
les travaux exécutés sans autorisation de B sur les parties communes de la
résidence en question et à remettre le mur et la façade dans leur pristin état, et
ce à partir du prononcé de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 5.000 €
par jour de retard. L’astreinte a été plafonnée à 125.000 €. Par arrêt du 18 juin
2008, la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel de référé, a confirmé le
principe de l’astreinte prononcée par le juge des référés, mais elle a dit que
celle-ci ne courrait qu’à partir de la signification de l’ordonnance de référé.
Celle-ci fut signifiée le jour même de son prononcé, soit le 18 avril 2008. L’arrêt
fut signifié le 7 juillet 2008.

B (ci-après « le syndicat ») a, par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2008,
fait signifier à A un commandement de payer le montant de 126.365 €,
représentant l’astreinte et les frais de la procédure d’exécution.

A a, par exploit d’huissier de justice du 28 juillet 2008, assigné le syndicat
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour former opposition
contre le susdit commandement et en demander l’annulation. Elle a soutenu
qu’elle a effectué l’intégralité des travaux de remise en état visés par
l’ordonnance de référé dans les délais qui lui furent impartis et que par
conséquent le paiement de l’astreinte ne serait pas dû.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 19 janvier
2011, déclaré le commandement valable pour les astreintes encourues à partir
du 18 avril 2008, en disant, notamment, que A avait failli à son obligation de
remettre les lieux dans leur pristin état.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 18 février
2011 en disant, à nouveau, qu’elle avait entièrement satisfait à l’ordonnance de
référé dès le 24 avril 2008 et que, dès lors, le commandement du 18 juillet 2008
était nul.

Par arrêt du 26 octobre 2011, la Cour, a confirmé le jugement entrepris en ce
qu’il a décidé que la condamnation au rétablissement du pristin état prononcée
par l’ordonnance de référé du 18 avril 2008 s’appliquait aux bancs de fenêtre
enlevés par l’appelante, que cette condamnation ne visait pas les dégâts à la
façade de l’immeuble de la partie intimée et que le remplacement du mur en
pierres de moellon anciennes par un mur en briques était conforme à la susdite
ordonnance. La Cour a encore dit que le tribunal avait retenu à bon droit que
l’ordonnance de référé du 18 avril 2008 n’avait accordé aucun délai à
l’appelante pour s’exécuter et que l’astreinte prononcée avait couru à partir du
18 avril 2008 jusqu’à l’achèvement complet des travaux de remise en état, sous
réserve du plafonnement de l’astreinte à la somme de 125.000 €.

Néanmoins, avant tout autre progrès en cause, la Cour a saisi la Cour de
Justice Benelux de la question préjudicielle suivante:

«est-ce qu’une pénalité prononcée, à titre d’astreinte, sans prévoir un
quelconque délai d’exécution ou délai de grâce pendant lequel elle n’est pas
encourue, bien qu’il soit manifeste à la date de la décision qui la prononce
qu’une exécution instantanée de la condamnation principale est impossible et
que cette exécution exige des travaux qui s’étendent nécessairement sur une
durée prolongée, se calculant en jours, voire en semaines, de sorte qu’il est
impossible au condamné d’éviter la charge de la pénalité quelle que soit la
diligence déployée, peut être qualifiée d’astreinte au sens de la loi uniforme,
compte tenu du pouvoir d’appréciation reconnu au juge pour fixer les modalités
de l’astreinte?».
Par un arrêt du 7 mai 2013, la Cour de Justice Benelux, a dit pour droit que
lorsqu’une somme, dénommée « astreinte », est imposée définitivement et qu’il
n’apparaît pas qu’il a été fait usage de l’article 4, alinéa 1er, de la loi uniforme
relative à l’astreinte, le juge de l’exécution est tenu de considérer la somme
imposée comme étant une astreinte. La Cour de Justice Benelux a, dès lors, dit
que la question était irrecevable.

Acontinue à exposer qu’à partir du moment où elle a déployé, comme en
l’espèce, toutes les diligences nécessaires pour exécuter l’injonction judiciaire
le plus promptement possible, l’astreinte, qui aurait uniquement pour objet de
contraindre et de punir le cas échéant la partie condamnée d’avoir manqué à
son obligation, n’aurait pas commencé à courir et ne serait pas devenue
exigible. Le commandement litigieux serait, partant, à déclarer nul. Elle ajoute
qu’elle a l’impression d’avoir été condamnée deux fois pour la même chose.

La partie intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise et à la
condamnation de A au paiement des frais de l’instance, y compris la somme de
1.500 € fixée dans l’arrêt du 7 mai 2013 rendu par la Cour de Justice Benelux.

C’est à juste titre, par une motivation adoptée, que le tribunal, dans son
jugement du 19 janvier 2011, a déclaré valable le commandement du 18 juillet
2008, pour les contraintes encourues à partir du 18 avril 2008.

La Cour se réfère au surplus à la motivation de l’arrêt de la Cour de Justice
Benelux qui, au paragraphe 7 de l’arrêt du 7 mai 2013, a exposé ce qui suit :

« Suivant l’article 3, 1re phrase, de la loi uniforme relative à l’astreinte,
l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a
obtenu la condamnation. Il en suit que l’exigibilité de l’astreinte a pour
fondement le jugement ou l’ordonnance qui prononce celle-ci et qu’en vertu de
cette décision, lorsqu’après sa signification, les conditions précisées sont
réunies, l’astreinte est due intégralement et est susceptible d’exécution. Le
texte ne distinguant pas, l’astreinte reste due, même si le juge de l’astreinte n’a
pas accordé de délai d’exécution ou de délai de grâce ».

Ce volet du jugement est, partant, à confirmer également.

Comme la partie appelante succombe et devra supporter l’intégralité des frais
et dépens, elle ne peut prétendre à une indemnité de procédure. Sa demande
afférente est, partant, à rejeter.

Faute par la partie intimée d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à
sa charge tout ou partie des frais irrépétibles qu’elle a exposés, il y a lieu de la
débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

                                  Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

vu l’arrêt du 26 octobre 2011 ;

confirme le jugement dans la mesure où il a été entrepris ;
déboute les deux parties de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure;

condamne A aux frais de l’instance d’appel, y compris la somme de 1.500 €
fixée dans l’arrêt du 7 mai 2013 rendu par la Cour de Justice Benelux, avec
distraction au profit de Maître Annick WURTH affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Fabio
SPEZZACATENA, greffier.
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text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du vingt novembre deux mille treize.

  Numéro 37352 du rôle.

  Composition :

  Eliane ZIMMER, présidente de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Monique STIRN, conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

  1) A, architecte,

  2) B, sans emploi,

  sub 1) et 2) demeurant à F-….. U,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 21
mars 2011,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   la société anonyme C S.A., en liquidation judiciaire, établie et ayant son
siège social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ………, déclarée en état de liquidation en date du
12 décembre 2008, représentée par son liquidateur, Maître Yvette HAMILIUS,
avocat I, demeurant à Luxembourg,

  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg.

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                             LA COUR D'APPEL :

    Suite au rejet total de 25 février 2010 de leur déclaration de créance
formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de
l’établissement de crédit C S.A, A et B ont par exploit d’huissier du 22 mars
2010 fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS, en sa qualité de
liquidateur judiciaire de la société anonyme C S.A., pour voir :

    - admettre leur créance au passif de la banque jusqu’à concurrence d’un
montant de 1.061.036,593.-€, condamner l’assignée aux frais et dépens de
l’instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.-€ sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

   Le litige procède d’un produit d’origine anglo-saxonne dénommé « X »
consistant pour l’emprunteur à mettre en garantie un bien immobilier pour
obtenir des liquidités utilisables librement. L’emprunteur du produit « X » ne
perçoit qu’un certain pourcentage de la somme empruntée et est obligé
d’investir le différentiel dans des parts de fonds d’investissement, étant précisé
que le remboursement du prêt est censé intervenir, pour tout ou partie, au
moyen des revenus procurés par les sommes investies.

  En l’occurrence, C a suivant contrat de prêt du 16 décembre 2006 prêté aux
consorts A-B un montant de 1.061.036,59.-€ ; en contrepartie les emprunteurs
ont mis en gage le portefeuille-titres et accordé une hypothèque sur un bien
immobilier sis à U.

   Suite à la mise en liquidation de la société C s.a. par jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12
décembre 2008, les consorts A-B ont présenté le 15 avril 2009 une déclaration
de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de
1.061.036,59.- € , se décomposant comme suit :

  - Dépôt en liquide                                               7.470,27.-€
  - Portefeuille-titres (30.09.2008)                             679.997,37.-€
  - Dommages-intérêts pour préjudice subi (perte de valeur
    obligations C-D)                                            370.000,00.-€
  - Actions                                                        3.568,95.-€

  Cette déclaration de créance a été rejetée par le liquidateur qui a le 25 février
2010 informé les époux A-B de sa décision.

   Devant les premiers juges, les demandeurs ont sollicité principalement le
sursis à statuer en attendant un jugement au fond à intervenir dans une action
civile intentée en France devant le tribunal de Grande Instance de Grasse
contre C, tendant à voir prononcer la nullité des contrats conclus avec la
banque. Ils ont invoqué l’exception de litispendance.

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   Le liquidateur de C avait conclu au rejet de la surséance, soulevé la nullité de
l’exploit introductif d’instance pour libellé obscur et formulé une demande
reconventionnelle en paiement d’un montant de 1.134.411,63.-€, représentant
le solde redû par les consorts A-B après imputation du produit portefeuille- titres
et des avoirs de la police d’assurance –vie souscrite par les demandeurs
auprès de E.

  Par jugement du 15 décembre 2010, le tribunal a :

  - déclaré les demandes principale et reconventionnelle recevables,

   - rejeté la déclaration de créance des époux Georges et B du passif de la
liquidation,

   - dit la demande reconventionnelle du liquidateur recevable et fondée, et
condamné les défendeurs à payer à la société C S.A. en liquidation,
représentée par son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS, la somme de
1.134.411,63.- € euros avec les intérêts conventionnels sur le montant principal
de 1.072.394,81.-€ à partir du 1er octobre 2010 jusqu’à solde,

   - débouté les parties de leurs demandes respectives tendant à l’allocation
d’une indemnité de procédure, et condamné les défendeurs sur reconvention
aux frais et dépens de l’instance.

  De ce jugement, qui leur avait été signifié le 8 février 2011, les consorts A-B
ont relevé appel par exploit d’huissier du 21 mars 2011.

    Ils concluent à titre principal à la nullité du jugement de première instance,
pour défaut d’impartialité et d’indépendance du tribunal en application de
l’article 6 de la convention européenne des Droits de l’Homme, dès lors que le
tribunal était présidé par le même magistrat que celui qui est juge-commissaire
dans le cadre de la liquidation de C s.a..

  Les appelants demandent ensuite, par réformation du jugement entrepris à la
Cour :

   - d’ordonner la surséance à statuer en attendant l’issue des procès en
France relatifs à la nullité des différents contrats conclus ainsi que l’issue des
procédures à intervenir suite au dépôt de nouvelles déclarations de créance par
les appelants,

  - d’admettre la déclaration de créance au passif de l’intimée,

  - de déclarer non fondée la demande reconventionnelle, et de les décharger
  de toute condamnation prononcée à leur égard.

  Quant à la recevabilité de l’appel :

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   Après avoir conclu au fond, la partie intimée soulève la nullité de l’acte
d’appel conformément aux articles 585 et 154 du nouveau code de procédure
civile, dans la mesure où il est fait allusion dans l’acte d’appel à deux modes de
comparution différents, à savoir d’une part par voie de constitution d’avocat
dans le délai de quinze jours et d’autre part en personne. L’apposition de deux
modes de comparution contradictoires dans un même acte serait à sanctionner
par la nullité de fond de l’acte.

  L’intimée oppose encore l’exception du libellé obscur au motif que les
appelants n’auraient pas formulé de reproches précis à l’encontre des
développements des premiers juges.

   Estimant avoir clairement exposé leurs moyens dans l’acte d’appel, les
appelants se limitent à conclure au rejet du moyen tiré du libellé obscur de
l’acte d’appel et ne prennent pas position quant au reproche relatif à l’indication
de deux modes de comparution différents.

   L’article 585 du nouveau code de procédure civile prévoit que l’acte d’appel
contient à peine de nullité : « … le délai de quinze jours dans lequel l’intimé est
tenu de constituer avocat… ».

    En l’occurrence l’acte d’appel du 21 mars 2011 contient assignation des
intimés « à comparaître par ministère d’avocat à la Cour dans le délai de la loi
qui est de quinze jours devant la Cour d’Appel de et à Luxembourg, 4ème
chambre, siégeant en matière d’appels de jugements commerciaux de Tribunal
d’Arrondissement à L-2080 Luxembourg-Cité judiciaire ».

  L’acte d’appel contient par ailleurs la mention suivante :

    « Attention : Les parties sont tenues de comparaître en personne ou par le
ministère d’un avocat. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par
un avocat, leur conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou
alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes
exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise, le
représentant s’il n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial ».

   Les dispositions relatives au mode de comparution relèvent de l’organisation
judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. L’indication viciée du mode et du délai
de comparution touche aux formalités substantielles de l’exploit. Les formalités
substantielles d’un exploit sont celles qui sont prescrites par une loi d’ordre
public ou qui sont tellement nécessaires que sans elles le but de l’acte serait
manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406). Le mode et le délai de
comparution en justice sont des indications nécessaires au but de l’exploit qui
est de faire comparaître une personne en justice.

   L’indication de deux modes de comparution contradictoires, comme en
l’espèce, est de nature à induire l’intimé en erreur en lui faisant croire que la
constitution d’avocat ne serait pas obligatoire en appel en matière commerciale.

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  La violation des dispositions relatives au mode de comparution constitue une
nullité de fond, étrangère aux dispositions de l’article 264, alinéa 2 du nouveau
code de procédure civile et a pour sanction l’irrecevabilité de l’appel ( Cour de
cassation 28 avril 2005, n° 27/05, Cour d’Appel 3ème chambre, 23 novembre
2006, n° 30525 du rôle, Cour d’Appel 4ème chambre, 26 octobre 2011, n° 37534
du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

   Il s’ensuit que le moyen de nullité soulevé par l’intimée est fondé et que
l’appel est irrecevable.

   Au vu du sort réservé à leur appel, la demande des appelants en allocation
d’une indemnité de procédure est à rejeter.

   La demande de l’intimée basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile est à rejeter, dès lors qu’elle n’établit pas en quoi il serait
inéquitable de laisser à sa charge les frais par elle exposés non compris dans
les dépens.

                              PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’Appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
Ministère Public entendu en ses conclusions,

  déclare nul et de nul effet l’acte d’appel du 21 mars 2011,

  dit l’appel irrecevable,

   rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,

  condamne A et B aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit
de Maître Yvette HAMILIUS, sur ses affirmations de droit.

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