text:
 Rép.fisc.no 4688/14

                  JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

  AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU
         LUNDI, 15 DECEMBRE 2014

         LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                              DANS LA COMPOSITION:

       Anne-Françoise GREMLING                         Juge de paix, Présidente
       Tun DI BARI                                     Assesseur - employeur
       Roberto SCOLATI                                 Assesseur - salarié
       Véronique JANIN                                 Greffière assumée

                   A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                       DANS LA CAUSE ENTRE:

       A),
       demeurant à L-(...),
       PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
       PARTIE DEFENDERESSE SUR RECONVENTION
       comparant par Maître Anne MOREL, avocat, demeurant à Howald,

                                       ET:

       HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG) S.A.,
      établie et ayant son siège social à L-1160 Luxembourg, 16, boulevard
d’Avranches, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

       PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
       PARTIE DEMANDERESSE SUR RECONVENTION,

       HSBC SECURITY SERVICES (LUXEMBOURG) S.A.,
      établie et ayant son siège social à L-1160 Luxembourg, 16, boulevard
d’Avranches, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
       HSBC FUND SERVICES (LUXEMBOURG) S.A.,
      établie et ayant son siège social à L-1160 Luxembourg, 16, boulevard
d’Avranches, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
       HSBC INVESTMENT FUNDS (LUXEMBOURG) S.A.,
      établie et ayant son siège social à L-1160 Luxembourg, 16, boulevard
d’Avranches, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
           HSBC     TRINKAUS                                    &            BURKHARDT
       (INTERNATIONAL) S.A.,
              établie et ayant son siège social à L-1748 Findel, 8, rue Lou Hemmer,
       représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
               HSBC TRINKAUS INVESTMENT MANAGERS S.A.,
              établie et ayant son siège social à L-1748 Findel, 8, rue Lou Hemmer,
       représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
               HSBC EQUITIES (LUXEMBOURG) S.A.,
              établie et ayant son siège social à L-1748 Findel, 8, rue Lou Hemmer,
       représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

               PARTIES DEFENDERESSES AU PRINCIPAL

              comparant par Maître Christophe DOMINGOS, avocat, en remplacement de
       Maître Guy CASTEGNARO, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                        F A I T S :
L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la Justice
de Paix de et à Luxembourg en date du 21 mars 2014 sous le N° 253/14.

Par convocations du greffe, les parties furent appelées à l'audience publique du 23 avril 2014.
L'affaire subit ensuite deux remises contradictoires et fut utilement retenue à l'audience publique
du 10 novembre 2014, à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Le tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique extraordinaire de ce jour, il
rendit

                     LE JUGEMENT                         QUI SUIT :
Par requête du 21 mars 2014, A) a fait convoquer la société anonyme HSBC PRIVATE BANK
(LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme HSBC SECURITY SERVICES (LUXEMBOURG)
S.A., la société anonyme HSBC FUND SERVICES (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme
HSBC INVESTMENT FUNDS (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme HSBC TRINKAUS
& BURKHARDT (INTERNATIONAL) S.A., la société anonyme HSBC EQUITIES
(LUXEMBOURG) S.A. et la société anonyme HSBC TRINKAUS INVESTMENT
MANAGERS S.A. devant le tribunal du travail de ce siège pour voir déclarer abusif le
licenciement avec préavis intervenu à son égard le 24 juillet 2013. Elle réclame la condamnation
solidaire des parties défenderesses aux montants suivants, à savoir :

Préjudice matériel                                                                    400.000 euros

Préjudice moral                                                                       200.000 euros

Indemnité compensatoire de préavis                                                 109.948,16 euros
                                                  2
Indemnité de départ                                                              188.482,56 euros

Total :                                                                          898.430,72 euros

avec les intérêts légaux à partir du licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde.

A titre subsidiaire, la requérante réclame un montant de 15.706,88 euros à titre d’indemnisation
du chef de licenciement irrégulier en la forme.

La requérante réclame finalement une indemnité de procédure de 15.000.- euros.

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’audience du 10 novembre 2014, la requérante demande au tribunal de fixer à 24 mois à partir
du 1er octobre 2013 la période de référence au cours de laquelle il y a lieu de considérer que le
dommage matériel subi par elle est en relation causale directe avec le licenciement intervenu.
Elle réclame un montant de 143.365,12 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel
pour la période du 1er octobre 2013 au 30 novembre 2014 et demande au tribunal de réserver sa
demande en indemnisation du préjudice matériel pour ce qui est de la période postérieure au 30
novembre 2014.

Il y a lieu de lui en donner acte.

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’elle a signé un contrat de travail à durée
indéterminée le 28 janvier 2011, ayant pris effet le 1er mars 2011, avec la société anonyme HSBC
PRIVATE BANK ( LUXEMBOURG ) S.A., en qualité de « Head of Compliance ».

A la même date du 28 janvier 2011, un avenant au contrat de travail relatif aux avantages en
nature de la requérante aurait été signé.

En 1974, la requérante serait entrée au service du groupe HSBC en qualité de « Bank Officer » et
serait devenue « compliance officer » à partir de l’année 2000. En 2007, elle aurait quitté le
groupe HSBC et aurait créé sa propre société de conseil aux Îles Caïmans. En 2009, elle aurait
été approchée par B), CEO de HSBC Luxembourg à l’époque des faits, et C), « HSBC Private
Banking Global Compliance Officer » à l’époque des faits, qui lui auraient proposé de fournir des
services de conseil à HSBC Luxembourg de façon indépendante. La requérante aurait accepté
cette proposition et aurait effectué des prestations pour HSBC Luxembourg pendant 18 mois sur
base d’un contrat renouvelé mensuellement.

En 2010, la société anonyme HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG) S.A. aurait proposé à
la requérante de rejoindre le groupe HSBC comme salariée. La requérante aurait accepté ce
changement de statut. En sa qualité de « Head of Compliance » ou « Chief Compliance Officer »,
elle aurait été enregistrée auprès de la CSSF et désignée auprès du Parquet du Tribunal
d’Arrondissement en tant que responsable de la coopération avec la Cellule de Renseignement
Financier.

En octobre 2011, la requérante aurait été promue « Luxembourg Area Compliance Officer » et
« Country Chief Compliance Officer ».

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Le 14 novembre 2011, elle aurait été nouvellement promue à la fonction de « Head of
Compliance » pour toutes les entités HSBC à Luxembourg.

Le 2 décembre 2011, la requérante aurait été convoquée à un entretien avec la société anonyme
HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG) S.A. en vue d’une éventuelle modification de son
contrat de travail. L’entretien aurait eu lieu le 6 décembre 2011. Le 7 décembre 2011, la
requérante aurait été informée par courrier de son employeur qu’à partir du 15 mars 2012, celui-
ci ne prendrait plus en charge ses frais de logement. Elle pourrait décider de rester dans
l’appartement et de prendre à sa charge les frais y relatifs ou de quitter l’appartement avant le 15
mars 2012.

Aux termes d’un avenant au contrat de travail, les parties défenderesses HSBC SECURITIES
SERVICES ( Luxembourg ) S.A., HSBC FUND SERVICES ( Luxembourg ) S.A., HSBC
INVESTMENT FUNDS ( Luxembourg ) S.A., HSBC TRINKAUS & BURHARDT
( INTERNATIONAL ) S.A. et HSBC TRINKAUS INVESTMENTS MANAGERS S.A. auraient
été reconnues comme co-employeurs de la requérante avec effet au 1er mars 2012, prévoyant que
le lieu de travail de la requérante serait fixé à Luxembourg, soit dans les bureaux de HSBC
Luxembourg, soit dans les bureaux des co-employeurs, que le temps de travail serait réparti entre
HSBC Luxembourg et les co-employeurs et que HSBC Luxembourg et les co-employeurs
seraient conjointement et solidairement responsables de toutes les obligations incombant à
l’employeur.

Par courrier recommandé du 24 juillet 2013, la société anonyme HSBC PRIVATE BANK
(LUXEMBOURG) S.A. aurait informé la requérante de la résiliation de son contrat de travail
avec un préavis de deux mois courant du 1er août 2013 au 30 septembre 2013.

La requérante n’aurait pas été convoquée à un entretien préalable au licenciement.

Par courrier recommandé du 26 juillet 2013, la requérante aurait demandé les motifs de son
licenciement à la société anonyme HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG) S.A., ainsi
qu’aux co-employeurs.

Aucune des parties défenderesses n’aurait répondu à la demande.

Par courrier recommandé du 17 septembre 2013, la requérante aurait contesté son licenciement.

Quant à la demande tendant au rejet de la prise de position de la requérante

A l’audience du 10 novembre 2014, la partie défenderesse demande au tribunal de rejeter la pièce
40 de la requérante qui constitue une déclaration de cette dernière datée au 4 novembre 2014, au
motif que ce document manque d’objectivité.

Si la déclaration établie par la requérante n’a certes aucune valeur probante quant à son contenu
en ce qu’elle émane d’une partie au procès, il n’y a cependant pas lieu de l’écarter des débats.

La déclaration constitue une prise de position de la requérante qui est recevable en tant
qu’élément complétant les plaidoiries du mandataire de cette dernière.

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Quant à la demande tendant au rejet de l’attestation testimoniale de T1)

Force est de constater que la déclaration de T1) ne remplit pas les conditions prévues à l’article
402 du Nouveau code de procédure civile en matière d’attestations testimoniales, en ce qu’elle
n’est pas manuscrite.

Il y a partant lieu de l’écarter des débats.

Quant au licenciement

La requérante soulève, à titre principal, que le licenciement du 24 juillet 2013 est abusif pour être
intervenu en période d’incapacité de travail dûment justifiée.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que son licenciement est abusif en ce que l’employeur n’a pas
répondu à sa demande de motifs endéans le délai d’un mois prévu par l’article L.124-5 du Code
du travail.

L’article L.121-6 du Code du travail prévoit que

   « (1) le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé le jour
même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur
ou le représentant de celui-ci.

   L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par écrit.

   (2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à
l’employeur un certificat attestant de son incapacité de travail et de sa durée prévisible.

   (3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat
médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier la
résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable,
visé à l’article L. 124-2 pour une période de vingt-six semaines au plus tard à partir du jour de
la survenance de l’incapacité de travail. »

La requérante affirme avoir informé la partie défenderesse par courriel de son incapacité de
travail le premier jour de son absence, en l’occurrence le 22 juillet 2013. Le même jour, elle
aurait envoyé un certificat médical couvrant la période du 22 juillet 2013 au 23 août 2013 à la
partie défenderesse par courrier simple.

Les parties défenderesses ne contestent pas avoir été en possession du certificat d’incapacité de
travail de la requérante au moment de la notification du licenciement en date du 24 juillet 2013.
Elles reconnaissent l’irrégularité dudit licenciement.

Il résulte de ce qui précède que le licenciement avec préavis intervenu le 24 juillet 2013 à l’égard
de la requérante est à déclarer abusif pour être intervenu en violation des dispositions de l’article
L.121-6 du Code du travail.

Quant aux montants réclamés
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Quant à l’indemnité compensatoire de préavis et à l’indemnité de départ

La requérante réclame une indemnité compensatoire de préavis de six mois d’un montant de
109.948,16 euros et une indemnité de départ de 12 mois d’un montant de 188.482,56 euros.

Elle soutient avoir travaillé pour le compte du groupe HSBC depuis 1974 avec une seule
interruption de deux ans. Elle estime partant qu’elle a eu une ancienneté de 35 ans au sein dudit
groupe, l’ancienneté se déterminant par référence à la période globale de l’appartenance du
salarié à l’entreprise.

Les parties défenderesses répliquent que l’ancienneté de la requérante n’a été que de deux ans et
cinq mois au moment de la rupture des relations de travail. Elles contestent l’existence d’une
unité économique et sociale entre la société HSBC aux Iles Caïmans et les entités HSBC au
Luxembourg. En tout état de cause, la requérante n’aurait pas été au service de HSBC pendant
une période d’interruption qui se serait étendue de 2007 à fin 2010, au cours de laquelle elle
aurait travaillé comme indépendante.

Dans un arrêt du 12 juillet 2012, numéro 37148 du rôle, la Cour d’appel a rappelé que « les
indemnités compensatoires de préavis et de départ, à allouer au salarié licencié sont fonction de
son ancienneté, concept qui repose essentiellement sur l’idée de fidélité à l’entreprise. Par
conséquent, c’est l’intégralité du service qui doit être prise en considération pour le calcul de
l’ancienneté et ni la modification du statut du salarié, ni un simple transfert du salarié d’une
société à une autre du même groupe, considéré comme entreprise unique et seul véritable
employeur, n’a une incidence sur l’ancienneté qui commence donc avec l’entrée en service du
salarié dans l’entreprise. Ainsi le concept d’ancienneté se réfère à un lien d’entreprise de
manière à totaliser, au delà des découpages contractuels, toutes les périodes consacrées à moins
qu’il y ait eu rupture du contrat, suivie en fait d’une interruption réelle de service, et ce n’est que
dans ce cas, que la dernière période de service est seule prise en considération. »

En l’espèce, il résulte des propres déclarations de la requérante que celle-ci a quitté le groupe
HSBC en 2007 pour créer sa propre société de conseil aux Îles Caïmans. Si, à partir de 2009, elle
a fourni des services pour la société anonyme HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG)S.A. à
titre d’indépendante, elle n’a signé un contrat de travail avec cette société qu’en date du 28
janvier 2011, avec effet au 1er mars 2011.

A supposer que les entités appartenant au groupe HSBC aux Îles Caïmans et au Luxembourg
fassent partie d’une même unité économique et sociale, il faut néanmoins retenir qu’eu égard à
l’interruption réelle de service au sein du groupe HSBC dans le chef de la requérante qui s’est
mise à son propre compte pendant plusieurs années, la date de son entrée aux services des parties
défenderesses a été le 1er mars 2011, date de la prise d’effet du contrat de travail du 28 janvier
2011.

La requérante présentait partant une ancienneté de service de moins de cinq ans au moment de la
rupture des relations de travail.

En application des dispositions des articles L.124-3 et L-124-7 du Code du travail, elle ne
pouvait, dès lors, pas prétendre à un délai de préavis supérieur à deux mois et n’avait pas droit à
une indemnité de départ.

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Les demandes de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et en
paiement d’une indemnité de départ sont donc mal fondées.

Quant au dommage matériel

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif doit être aussi complète que
possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit
normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet égard, les pertes
subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui
aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, le
salarié étant obligé à faire des efforts nécessaires pour trouver un emploi en remplacement.

La requérante explique qu’elle a toujours exercé ses fonctions de « Head of Compliance » et de
responsable anti-blanchiment de façon irréprochable. Elle soutient que les circonstances dans
lesquelles a eu lieu son licenciement dont les motifs ne lui ont d’ailleurs jamais été
communiqués, ont gravement nuit à sa santé. Elle aurait souffert d’une dépression nerveuse
sévère depuis mai 2013 qui ne lui aurait pas permis de se mettre à la recherche d’un nouvel
emploi.

La requérante verse un certificat médical établi le 20 octobre 2014 par le docteur DOC) qui
relève qu’elle l’a consulté une première fois le 14 mai 2013 en raison d’un mal-être général
qu’elle aurait imputé aux problèmes liés à son travail. Elle se serait plainte « d’être mise en
difficulté professionnelle par ses supérieurs hiérarchiques ».

La requérante produit encore plusieurs certificats établis respectivement les 13 février 2014, 1er
avril 2014 et 2 octobre 2014 par le docteur DOC2), médecin spécialiste en psychiatrie, qui retient
qu’elle est en dépression réactionnelle à sa situation professionnelle. La patiente aurait décrit son
travail comme très stressant et aurait fait état d’une atmosphère de conflit permanent au travail.
Les conclusions du rapport d’évolution du 2 octobre 2014 se lisent comme suit : « c’est une
patiente qui souffre d’une dépression majeure suite à son licenciement. Elle est isolée sur le plan
familial ; elle vit seule et a peu de perspective professionnelle. C’est une personne à risque sur le
plan de la santé mentale. »

Le tribunal constate qu’il ne résulte pas des certificats médicaux versés en cause que
l’intervention du licenciement du 24 juillet 2013 ait constitué l’unique cause du mal-être
psychique de la requérante. Il s’y ajoute que l’incapacité de travail de celle-ci a débuté plus de
deux mois avant le licenciement. Dès lors, l’existence d’un lien causal direct entre ledit
licenciement et l’incapacité de travail prolongée de la requérante qui l’a empêchée de se remettre
activement à la recherche d’un nouvel emploi jusqu’au jour des plaidoiries laisse d’être établie.

Il faut néanmoins admettre qu’au vu du fait que la requérante était âgée de 55 ans au moment du
licenciement, sa réintégration sur le marché du travail ne se serait pas avérée aisée, même si son
état de santé lui avait permis de rechercher un nouveau poste dès la fin des relations de travail.

Au des considérations qui précèdent, le tribunal fixe, dès lors, à douze mois à compter du 1er
octobre 2013, la période de référence au cours de laquelle elle aurait normalement dû trouver un
nouvel emploi.

La perte de revenus subie par la requérante entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 est
évaluée à la différence entre le salaire que la requérante aurait touché auprès de son ancien
employeur si elle n’avait pas été licenciée et les indemnités de maladie perçues au cours de la
même période.
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La demande en indemnisation du préjudice matériel est, dès lors, fondée pour le montant
suivant :

[( 12 x 15.706,88 ) – ( 7 x 9.605,13 ) – 9.295,29 = ] 111.951,36 euros.

La période de référence ayant été fixée à douze mois à partir du 1er octobre 2013, il n’y a pas lieu
de réserver la demande de la requérante en indemnisation d’un préjudice matériel en ce qui
concerne la période postérieure au 30 novembre 2014.

Quant au dommage moral

Le montant devant revenir à la requérante à titre d’indemnisation de son préjudice moral du fait
de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de son âge et de son
ancienneté de deux ans et cinq mois auprès de la partie défenderesse au moment du
licenciement, au montant de 15.000.- euros.

Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu de condamner la société anonyme HSBC PRIVATE
BANK (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme HSBC SECURITY SERVICES
(LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme HSBC FUND SERVICES (LUXEMBOURG) S.A.,
la société anonyme HSBC INVESTMENT FUNDS (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme
HSBC TRINKAUS & BURKHARDT (INTERNATIONAL) S.A., la société anonyme HSBC
EQUITIES (LUXEMBOURG) S.A. et la société anonyme HSBC TRINKAUS INVESTMENT
MANAGERS S.A. solidairement à payer à A) le montant de [111.951,36 + 15.000 = ]
126.951,36 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2014, jour de la demande en
justice, jusqu’à solde.

Quant à la demande reconventionnelle

La société anonyme HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG) S.A. demande
reconventionnellement le montant de 6.590,55 euros à titre de remboursement des loyers, charges
et frais d’assurance exposés par elle en relation avec l’appartement sis au (...), ainsi que le
montant de 5.639,99 euros en relation avec la non-restitution par A) de sa voiture de fonction à la
fin des relations de travail.

Quant aux loyers, charges et frais en relation avec l’appartement occupé par A), la société
anonyme HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG) S.A. explique que suivant modification
du contrat de travail, notifiée à la requérante le 7 décembre 2011, les loyers et charges dudit
appartement étaient à charge de cette dernière depuis le 15 mars 2012.

La société anonyme HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG) S.A. explique qu’elle a payé le
loyer de A) d’un montant de 1.096,77 euros pour la période du 15 au 31 mars 2012 sans procéder
à un prélèvement du montant afférent sur le salaire de cette dernière. Entre le 1er avril 2012 et le
30 septembre 2013, les loyers à payer auraient été prélevés sur le salaire de A). A partir de la fin
des relations de travail, la société anonyme HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG) S.A.
aurait continué à verser le loyer redu par A) aux propriétaires de l’appartement. Elle aurait ainsi
exposé un montant de 10.903,23 euros.

Elle aurait en outre payé des avances sur charges de 300.- euros par mois pour compte de la
requérante, alors qu’à partir du 15 mars 2011, ces charges auraient dû être supportées par cette
dernière. Seules les avances sur charges pour la période du 1er avril 2011 au 30 septembre 2013
                                                8
auraient été récupérées par prélèvement sur le salaire de la requérante. La société aurait encore
payé un montant de 5.145,46 euros en date du 14 mars 2014 à titre de reliquat de charges aux
propriétaires de l’appartement. Elle verse le décompte des charges établi par les propriétaires, la
mise à jour de ce décompte opérée par ses propres soins, ainsi la preuve du paiement du montant
de 5.145,46 euros en date du 14 mars 2014. Pour la période du 15 mars 2012 au 14 mars 2014, le
montant total qu’elle aurait payé en lieu et place de A) à titre de charges se serait élevé à [
1.235,20 + 3.174,36 + 1.803,79 = ] 6.213,20 euros.

La société anonyme HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG) S.A. affirme finalement avoir
supporté les frais d’assurance d’un montant total de [ 511,11 + 516,24 = ] 1.027,35 euros relatifs
à l’appartement occupé par A) pour les périodes du 31 mars 2012 au 31 mars 2013 et du 31 mars
2013 au 31 mars 2014. Elle verse les preuves de paiement des prédits montants.

A la suite d’une mise en demeure qu’elle aurait adressée à A) le 7 mars 2014, celle-ci aurait
procédé au payement du montant de 12.650.- euros à titre de loyers et charges pour la période du
1er octobre 2013 au 14 mars 2014.

A) lui serait dès lors encore redevable d’un montant de [ ( 6.213,20 + 1.096,77 + 10.903,23 +
1.027,35 ) – 12.650 =] 6.590,55 euros à titre de remboursement de loyers, charges et frais
d’assurance exposés.

Concernant la voiture de fonction de A), la société anonyme HSBC PRIVATE BANK
(LUXEMBOURG) S.A. explique qu’elle a adressé un email conçu comme suit à la requérante en
date du 14 octobre 2013 :

« Good afternoon Sue,

We have been informed by our Leasing Company that you have not returned your car yet despite
the fact that you contract ended on 30/09/2013. As a consequence, we urge you to make an
appointment with Leaseplan for the return of the car ( contact details below) and we also would
like to bring your attention to the fact that any fees after the end of your contract ( including the
loan) will be at your sole charge i.e. retroactively to 01/10/2013. (…). »

La requérante n’aurait pas réagi à cette demande et la société anonyme LEASEPLAN S.A. aurait
finalement chargé la société à responsabilité limitée TEWE s.à r.l. de récupérer le véhicule
auprès de A). Les frais de la récupération effectuée le 5 février 2014 auraient été refacturés à la
société anonyme HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG) S.A. par la société anonyme
LEASEPLAN S.A..

Outre la facture relative aux prédits frais de récupération, la société anonyme HSBC PRIVATE
BANK ( LUXEMBOURG ) S.A. aurait dû régler les factures de la société anonyme
LEASEPLAN S.A. relatives au loyer et aux frais de la voiture de leasing prémentionnée pour la
période d’octobre 2013 au 5 février 2014. Le montant total TTC qu’elle aurait supporté en
relation avec la voiture de leasing non restituée par A) se serait élevé à 5.639,99 euros.

Elle verse les factures de la société de leasing relatives aux loyers et frais préementionnés, la
facture de la société TEWE s.à r.l., ainsi que le décompte relatif au montant réclamé.

Elle demande, à titre principal, le remboursement du montant de 5.639,99 euros et, à titre
subsidiaire, le paiement d’un montant de [ 3.340,05 + 368 = ] 3.708,05 euros, correspondant à la

                                                 9
valeur de l’avantage en nature consistant dans la mise à disposition d’une voiture de service et
aux frais de récupération du véhicule.

La société anonyme HSBC PRIVATE BANK ( LUXEMBOURG ) S.A. base ses demandes
reconventionnelles sur l’action de in rem verso ou tout autre fondement légal approprié.

A) ne conteste pas que les prétentions de son ancien employeur aient pris leur source dans le
contrat de travail ayant existé entre parties et ne remet partant pas en cause la compétence du
tribunal du travail pour connaître des demandes reconventionnelles.

Quant aux loyers et frais concernant l’appartement, A) s’étonne de ce que l’employeur a attendu
plus de deux ans avant de lui réclamer les montants en cause. Elle explique qu’elle a
légitimement pu croire à une intention libérale dans le chef de la partie demanderesse sur
reconvention et s’oppose à la demande de cette dernière.

A) fait en outre valoir qu’elle a procédé au paiement d’un montant de 12.650.- euros à titre de
remboursement de loyers et de frais de l’appartement occupé par elle. Elle ne redevrait partant
plus rien à ce titre à son ancien employeur.

Quant à la voiture de fonction, A) explique que, d’un côté, ledit véhicule n’était plus assuré à la
suite de l’expiration du contrat de travail, de sorte qu’elle n’aurait pas pu le conduire pour le
restituer à la société de leasing. Par ailleurs, elle aurait été en incapacité de travail et n’aurait pas
pu sortir de chez elle pour procéder à la restitution du véhicule. Il aurait été loisible à son
employeur de procéder à la récupération du véhicule bien avant le 5 février 2014.

A) ajoute qu’elle n’a pas utilisé la voiture entre la fin des relations de travail et le 5 février 2014
et conteste tout enrichissement sans cause dans son chef.

A) s’oppose, dès lors, à la demande de la société anonyme HSBC PRIVATE BANK
(LUXEMBOURG) S.A. en remboursement de frais en relation avec la voiture de leasing.

L’article 1235 alinéa 1 du code civil prévoit que « tout paiement suppose une dette : ce qui a été
payé sans être dû, est sujet à répétition. »

« L'article 1376 du code civil oblige à restitution "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce
qui ne lui est pas dû".

La preuve que les conditions de l'action en répétition sont remplies incombe au demandeur en
restitution.

Le paiement indu est celui d'une somme supérieure à celle réellement due. Il est donc censé
intervenu en l'absence de toute dette ayant jamais pu lui servir de fondement.(…) » ( C.S.J., 14
juin 2001, Ki c. Editpress, n° 24638 du rôle )

Il est constant en cause que l’ensemble des frais en relation avec l’appartement occupé par A)
étaient à sa charge à partir du 15 mars 2012.

Les paiements effectués par la société anonyme HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG)
S.A. couvrant la période postérieure au 15 mars 2012 pour le compte de A) ont partant été
effectués en l’absence de dette à l’égard de cette dernière et sont sujet à répétition.

                                                   10
A) ne soulève pas de contestations précises et concrètes quant aux décomptes et aux pièces
présentées par la partie demanderesse sur reconvention.

Il convient encore de constater que la société anonyme HSBC PRIVATE BANK
(LUXEMBOURG) S.A. a pris en considération le paiement d’un montant de 12.650.- euros
effectué par A) en mars 2014.

Au vu du décompte et des pièces versées en cause par la société anonyme HSBC PRIVATE
BANK (LUXEMBOURG) S.A. et au vu des explications fournies en cause, la demande
reconventionnelle en remboursement de loyers, charges et frais en relation avec l’appartement
occupé par A) est fondée pour le montant réclamé de 6.590,55 euros.

Quant à la voiture de leasing, il résulte de l’email du 14 octobre 2013 versé par la société
anonyme HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG) S.A. que celle-ci a demandé à A) de se
mettre en relation avec la société de leasing en vue de la restitution de la voiture. Par le même
courriel, A) a été rendue attentive au fait que tous les frais en relation avec la voiture de leasing
seraient à sa charge en cas de non-restitution.

Même si l’absence de réaction de A) au prédit courriel peut s’expliquer par ses problèmes de
santé, toujours est-il que la société anonyme HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG) S.A. a
pris en charge des frais pour le compte de son ancien employée en l’absence de toute dette à
l’égard de cette dernière de ce chef.

Au vu des factures présentées par la société anonyme HSBC PRIVATE BANK
(LUXEMBOURG) S.A. et le décompte dressé, la demande de cette dernière en remboursement
des frais en relation avec la voiture de leasing est fondée pour le montant réclamé de 5.639,99
euros.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de
[6.590,55 + 5.639,99 =] 12.230,54 euros.

Au vu de ce qui précède, le tribunal condamne A) à payer à HSBC Private Bank Luxembourg le
montant de 12.230,54 euros.

Le tribunal ordonne la compensation entre les créances réciproques des parties jusqu’à
concurrence de la créance la plus faible.

Quant aux demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de la partie
requérante qui a dû ester en justice pour faire valoir ses droits justifiés. Il y a lieu de lui allouer de
ce chef une indemnité de procédure se chiffrant à 2.000.- euros.

Les parties défenderesses restent en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à
leur charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens. Il y a dès lors lieu de rejeter leur
demande en allocation d’une indemnité de procédure.

                                                   11
                                PAR CES MOTIFS
                         Le tribunal du travail de Luxembourg

                   statuant contradictoirement et en premier ressort

reçoit     la demande de A) en la forme et la déclare recevable ;

donne      acte à A) qu’elle réclame un montant de 143.365,12 euros à titre d’indemnisation
           de son préjudice matériel pour la période du 1er octobre 2013 au 30 novembre
           2014 et demande au tribunal de réserver sa demande en indemnisation du
           préjudice matériel pour ce qui est de la période postérieure au 30 novembre 2014 ;

dit        qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats la prise de position de A) ;

écarte     des débats la déclaration de T1) ;

délare     abusif le licenciement avec préavis intervenu le 24 juillet 2013 à l’égard de A) ;

déclare    non fondée la demande de A) en paiement d’une indemnité compensatoire de
           préavis ;

déclare    non fondée la demande de A) en paiement d’une indemnité de départ ;

dit        qu’il n’y a pas lieu de réserver la demande de A) en indemnisation d’un préjudice
           matériel en ce qui concerne la période postérieure au 30 novembre 2014 ;

déclare    fondée la demande de A) en indemnisation de son préjudice matériel à
           concurrence de 111.951,36 euros ;

déclare    fondée la demande de A) en indemnisation de son préjudice moral à concurrence
           de 15.000.- euros ;

condamne   la société anonyme HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG) S.A., la société
           anonyme HSBC SECURITY SERVICES (LUXEMBOURG) S.A., la société
           anonyme HSBC FUND SERVICES (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme
           HSBC INVESTMENT FUNDS (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme
           HSBC TRINKAUS & BURKHARDT (INTERNATIONAL) S.A., la société
           anonyme HSBC EQUITIES (LUXEMBOURG) S.A. et la société anonyme HSBC
           TRINKAUS INVESTMENT MANAGERS S.A. solidairement à payer à A) le
           montant de [111.951,36 + 15.000 = ] 126.951,36 euros, avec les intérêts légaux à
           partir du 21 mars 2014, jusqu’à solde ;

déclare    fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme HSBC PRIVATE
           BANK (LUXEMBOURG) S.A. à concurrence de 12.230,54 euros ;
condamne   A) à payer à la société anonyme HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG) S.A.
           le montant de 12.230,54 euros ;

                                             12
ordonne       la compensation entre les créances réciproques jusqu’à concurrence de la créance
              la plus faible ;

déclare       fondée la demande de A) en paiement d’une indemnité de procédure à
              concurrence de 2.000.- euros ;

condamne      la société anonyme HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG) S.A., la société
              anonyme HSBC SECURITY SERVICES (LUXEMBOURG) S.A., la société
              anonyme HSBC FUND SERVICES (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme
              HSBC INVESTMENT FUNDS (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme
              HSBC TRINKAUS & BURKHARDT (INTERNATIONAL) S.A., la société
              anonyme HSBC EQUITIES (LUXEMBOURG) S.A. et la société anonyme HSBC
              TRINKAUS INVESTMENT MANAGERS S.A. solidairement à payer à A) une
              indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

déclare       non fondée la demande de la société anonyme HSBC PRIVATE BANK
              (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme HSBC SECURITY SERVICES
              (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme HSBC FUND SERVICES
              (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme HSBC INVESTMENT FUNDS
              (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme HSBC TRINKAUS &
              BURKHARDT (INTERNATIONAL) S.A., la société anonyme HSBC EQUITIES
              (LUXEMBOURG) S.A. et la société anonyme HSBC TRINKAUS
              INVESTMENT MANAGERS S.A. en paiement d’une indemnité de procédure ;

fait masse    des frais et dépens et les impose à concurrence de 1/5 à A) et à concurrence de
              4/5 à la société anonyme HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG) S.A., la
              société anonyme HSBC SECURITY SERVICES (LUXEMBOURG) S.A., la
              société anonyme HSBC FUND SERVICES (LUXEMBOURG) S.A., la société
              anonyme HSBC INVESTMENT FUNDS (LUXEMBOURG) S.A., la société
              anonyme HSBC TRINKAUS & BURKHARDT (INTERNATIONAL) S.A., la
              société anonyme HSBC EQUITIES (LUXEMBOURG) S.A. et la société anonyme
              HSBC TRINKAUS INVESTMENT MANAGERS S.A..

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, juge de paix de et à LUXEMBOURG,
siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la
Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, en audience
publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le
présent jugement.

                                             13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt référé

           Audience publique du 15 décembre deux mille quatre

   Numéro 28445 du rôle.

   Composition:

   Eliette BAULER, président de chambre;
   Julien LUCAS, premier conseiller;
   Marie-Anne STEFFEN, conseiller;
   Nico EDON, premier avocat général;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   A), comptable, demeurant à L-(…),

   appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 4 décembre 2003 et Alex MERTZIG de
Diekirch en date du 2 décembre 2003,

   comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

    1. Maître Evelyne KORN, en sa qualité de curateur de la faillite de la
société anonyme SOC1), anciennement SOC1) S.A., établie et ayant eu son
siège social à L-(…),

   intimée aux fins du susdit exploit THILL du 4 décembre 2003,
                                                                                2

   comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

    2. B), demeurant à L-(…),

    intimé aux fins du susdit exploit MERTZIG du 2 décembre 2003,

   comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Suivant contrat dénommé « Contrat de cession de clientèle » du 23 mars
1998, conclu entre SOC2) d'une part, et SOC1) S.A. et B) d'autre part, il est
convenu que SOC2) cède avec effet au 1er avril 1998 à SOC1) S.A., « les
clients et contrats y afférents, tels que énumérés par la liste en annexe I ».

     « A partir du 1er avril 1998, SOC1) S.A. assumera exclusivement … les
relations avec les(dits) clients … et sera titulaire des droits et assumera
exclusivement les obligations découlant des contrats y afférents ».

     L’article 2 du contrat règle le prix inhérent à cette « cession des clients
et des contrats y afférents », SOC1) S.A. payant d'une part un prix ferme à
concurrence d’un montant équivalent à 80 % du chiffre d'affaires annuel
relatif aux clients transférés, ce prix étant payable sur sept années.

     Aux termes de ce contrat du 23 mars 1998, SOC1) S.A. paie d'autre
part à SOC2) deux commissions annuelles s’élevant à respectivement 10 %
et 5 % du montant des honoraires facturés par SOC1).

    A) et B) sont actionnaires de SOC1) S.A., A) à concurrence de 20 %,
B) à concurrence de 80 %.

    Au bilan de la société des 31 décembre 1998, 1999 et 2000, l’actif
reprend le poste immobilisations incorporelles par les montants respectifs de
11.664.206.- francs, 9.720.172.- francs et 7.776.138.- francs

    Au bilan au 31 décembre 2001, tel qu’arrêté au mois de février 2002,
les immobilisations incorporelles figurent par le montant de 144.574,08.-
euros, le conseil d'administration de l’époque recommandant la distribution
                                                                                3

du bénéfice de l’ordre de 104.000.- euros ainsi que celle des bénéfices des
années antérieures de 58.000.- euros.

    Par lettre recommandée du 15 mars 2002, A) résilie avec effet au 15
mai 2002 son contrat de travail le liant en tant qu’employé à SOC1) S.A.,
cessant ses activités d’employé auprès de la société dès le 15 mars 2002
compte tenu de congés résiduels.

    L’assemblée générale extraordinaire de SOC1) S.A. du 28 mars 2002
révoque, contre le gré de A), celui-ci de son mandat d’administrateur,
Maître Tom FELGEN étant nommé administrateur en son remplacement.

     Le commissaire aux comptes approuve le 12 mars 2002 les comptes
annuels préparés avant le départ de A) par le conseil d'administration, et
retient que les comptes annuels au 31 décembre 2001 émargeant des
bénéfices pour l’exercice 2001 d’un montant de 104.503,05.- euros, sont en
concordance avec les pièces lui soumises

    Le 23 décembre 2002, partant après la révocation de A) de la société en
sa qualité d’administrateur, le même commissaire aux comptes approuve
des comptes annuels au 31 décembre 2001 modifiés sous le nouveau conseil
d'administration et faisant état d’une perte de 16.448,23.- euros pour le
même exercice 2001.

    Par courrier adressé le 15 avril 2002 à SOC1) S.A., dans lequel il se
prévaut des démissions au 15 mars 2002 de A) et de C) de leurs postes au
seing de SOC1) S.A., de ce que depuis lors le cabinet d’avocat B) a lui-
même « dû consacrer un nombre innombrable d’heures afin de s’occuper
des tâches qui en principe étaient effectuées, en sous-traitance par la
SOC1)», B) informe celle-ci qu’elle ne se verra plus « confier des tâches
administratives dans les dossier de domiciliation de notre cabinet » :

« A partir de maintenant, le cabinet d’avocat B) s’occupera intégralement de
l’affaire de domiciliation du Cabinet, tout en vous laissant un délai jusqu'au
31 mai prochain, pour permettre de régulariser la situation de vos employés
restants … qui vont être repris par le Cabinet B) », le Cabinet se réservant
par ailleurs le droit de réclamer des dommages et intérêts du chef du
« comportement inacceptable de ses employés dirigeants de la SOC1), son
contractant ».

    Par requête du 12 juin 2003, A) sollicite en sa qualité d’actionnaire
minoritaire de SOC1) S.A. l’autorisation de pouvoir assigner SOC1) S.A.
sur la base de l’article 154 de la loi concernant les sociétés commerciales à
comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en
matière commerciale aux fins de la nomination d’un commissaire avec la
                                                                                4

mission de vérifier les livres et comptes de la société concernant les
exercices 2001 et 2002 telle qu’y détaillée.

     Lors d’une assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2003 de
SOC1) S.A. décidant par 80 % des voix, la dénomination de la société est
changée en SOC1) S.A., les bilan et compte de pertes et profits au 31
décembre 2002 sont approuvés, la perte de 182.754,35.- euros est reportée
au prochain exercice, il est donné décharge aux administrateurs et au
commissaire aux comptes pour l’exercice de leur mandat au 31 décembre
2002, et il est décidé de dissoudre la société avant son terme et de la mettre
en liquidation volontaire.

     Se prévalant notamment de ces faits, soutenant qu’il vient d’apprendre
qu’au mois d’avril 2002 déjà, les responsables de SOC1) S.A. et son
actionnaire majoritaire auraient décidé d’arrêter les activités de la société au
31 mai 2002 et de transférer les avoirs, fonds de commerce et le personnel
de la société vers l’étude de l’actionnaire majoritaire, que le projet de bilan
et du compte de pertes et profits confirment la réalisation de ce transfert du
fonds de commerce avec certaines immobilisations corporelles vers l’étude
de l’actionnaire majoritaire ensemble une rétrocession de 7/12 des recettes
de la société pour l’exercice 2002, soit un montant de 577.672,20.- euros,
soutenant qu’il s’est toujours opposé à ce transfert qui aurait eu pour seul
but de vider la société de sa substance, affirmant que le fonds de commerce
et les immobilisations corporelles ont été cédés à l’étude de l’actionnaire
majoritaire pour leur simple valeur au bilan, soit 20 fois en dessous du prix
du marché, que compte tenu des recettes lui rétrocédées, l’actionnaire
majoritaire aurait gagné plus de 400.000.- euros sur le transfert du fonds de
commerce opéré à son profit, qu’il n’aurait pas été nécessaire de céder les
avoirs de la société, que subsidiairement il aurait appartenu au conseil
d'administration de vendre le fonds de commerce au meilleur prix du
marché, faisant valoir finalement que tous ces actes posés en 2002 sont de
nature à engager la responsabilité des administrateurs de la société pour
mauvaise gestion ou fautes de gestion, et pour complicité avec l’actionnaire
majoritaire dans le cadre des abus qui auraient été commis par celui-ci, A)
assigne SOC1) S.A. par exploit d'huissier du 13 juin 2003 à comparaître
devant le juge des référés auprès du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg aux fins de voir sur la base de l’article 350 du Nouveau code
de procédure civile « nommer un consultant ou un expert comptable avec la
mission de se prononcer … sur la valeur réelle (par opposition à valeur
comptable) du fonds de commerce et notamment du portefeuille clients de
la société SOC1) S.A. au 31 mai 2002, ceci au regard des prix pratiqués par
les fiduciaires sur le marché luxembourgeois pour la cession de tels
portefeuilles clients en matière de services de domiciliation, de gestion de
sociétés et de travaux comptables, en tenant compte du nombre de clients
ayant composé le portefeuille clients de ce fonds de commerce à cette date
                                                                                5

et du chiffre d'affaires annuel produit par ce portefeuille, et en fixant le prix
réel du fonds de commerce et de ce portefeuille clients par rapport à
d’autres prix récemment pratiqués sur le marché des fiduciaires en matière
de transfert de clientèle ».

     Par exploit d'huissier du 30 juin 2003, A) assigne B) en intervention
afin de voir dire qu’il est tenu d’intervenir et d’assister aux opérations
exécutées par le consultant ou l’expert comptable à désigner conformément
à l’assignation du 13 juin 2003 et de voir dire que le rapport à intervenir lui
sera opposable.

    Par exploit d'huissier du 4 décembre 2003 intimant SOC1) S.A. et B),
A) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 27 octobre
2003 par le juge des référés déclarant ses demandes irrecevables.

    Sur assignation de A) du 28 janvier 2004 se prévalant notamment de
l’ordonnance de référé travail du 22 mai 2003 condamnant SOC1)S.A. à lui
payer une provision de 12.980,92.- euros, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg déclare par jugement du 15 mars 2004 SOC1) S.A.,
anciennement SOC1) S.A., en état de faillite, nommant Maître Evelyne
KORN comme curateur.

   L’appelant demande que par voie de réformation il soit fait droit à ses
demandes.

    Le curateur de la faillite SOC1) S.A. conclut au rejet de l’appel.

   B) interjette appel incident demandant que par voie de réformation la
demande dirigée à son encontre soit déclarée irrecevable.

    L’assignation en intervention du 30 juin 2003 est à qualifier de mise en
cause, qui constitue une des trois formes que peut revêtir l’intervention
forcée, les deux autres étant la demande incidente en garantie et la demande
en déclaration de jugement commun.

     Contrairement à l’appréciation du premier juge, cette intervention
forcée dirigée par le demandeur à l’action intentée le 13 juin 2003 contre
B), constitue non une simple demande de déclaration de jugement commun,
mais une mise en cause régulière, A) y faisant valoir à l’encontre de B) la
même prétention que celle dirigée contre SOC1) S.A., à savoir celle en
institution de la mesure d'instruction sollicitée sur la base de l’article 350 du
Nouveau code de procédure civile.

   Le moyen de l’irrecevabilité déduit de ce que B) aurait dû être assigné
moyennant une « assignation en référé principale » est dès lors à rejeter
                                                                                6

comme étant non fondé (Encyclopédie Dalloz, V° Intervention, numéros 63,
64, 65, édition 1955).

    L’appel incident est partant à déclarer non fondé.

    B) conclut encore à l’irrecevabilité de la demande basée sur l’article
350 du Nouveau code de procédure civile, motif pris de ce qu’en sa qualité
d’associé d’un cinquième des actions de SOC1) S.A. A) ne saurait, en
présence du texte de loi spécial de l’article 154 de la loi modifiée du 10 août
1915 concernant les sociétés commerciales, recourir à l’article plus général
350 du Nouveau code de procédure civile.

    Il est vrai qu’à la demande de A) le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, statuant sur la base de l’article 154 de la loi concernant les
sociétés commerciales, nomme par jugement du 19 décembre 2003 Marc
MULLER aux fins de voir vérifier les livres et comptes de SOC1) S.A.
pour les exercices 2001 et 2002

     Le moyen d’irrecevabilité en déduit est cependant à rejeter au seul vu de
ce que l’article 154 de la loi sur les sociétés commerciales permet au
tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale de charger un ou
plusieurs commissaires de la mission « de vérifier les livres et comptes de la
société ».

    La mesure sollicitée par A) sur la base de l’article 350 du Nouveau code
de procédure civile porte cependant sur une mission différente, allant au-
delà de la vérification des livres et comptabilité de SOC1) S.A. -confiée par
décision du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 19 décembre 2003
au commissaire Marc MULLER- à la détermination de la valeur réelle sur le
marché du fonds de commerce respectivement du portefeuille clients de
SOC1) S.A..

    La mesure instituée par le jugement du 19 décembre 2003 a pour but de
voir établir suivant les écritures comptables au 31 mai 2002 la cession du
fonds de commerce dont se prévaut A) et la valeur pour laquelle elle a été
opérée suivant les écritures comptables, la présente mesure étant sollicitée
aux fins de voir établir au 31 mai 2002 la valeur réelle du fonds de
commerce cédé.

    Finalement, si par convention du 30 mars 2000 conclue entre les deux
actionnaires A) (20 %) et B) (80 %) de SOC1) S.A., il est retenu que « les 2
actionnaires conviennent, qu’en cas de litige, un arbitrage, d’après le Code
de Procédure Civile, les départagera », l’incompétence en découlant à
l’égard des tribunaux ordinaires ne s’étend pas au juge des référés
(Encyclopédie Dalloz, V°, Clause compromissoire, n° 35, édition 1955).
                                                                                7

    Le moyen d’irrecevabilité de la demande déduit par B) de la clause
compromissoire de la convention du 30 mars 2000 est par conséquent non
fondé.

    Contrairement encore à l’affirmation de B), la demande introduite
devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg sur la base de l’article
154 de la loi modifiée concernant les sociétés commerciales n’introduit pas
un procès au fond, dans lequel les droits respectifs des parties seraient toisés
au fond.

     La demande basée sur l’article 154 précité tend uniquement à
l’institution de la mesure d'investigation y sollicitée, sans cependant que les
juges du fond ne soient saisis d’une demande de A) visant à voir constater
un droit au fond ou à retenir la responsabilité de l’une des parties.

     Il est vrai que le jugement du 19 décembre 2003 rendu sur la base de
l’article 154 de la loi concernant les sociétés commerciales charge Marc
MULLER pour ce qui concerne l’exercice 2002 entre autres de « déterminer
sur base des bilan et compte de profits et pertes de la société pour l’année
2002 …, et sur toutes autres pièces comptables de la société, et en tenant
compte des amortissements, la valeur exacte du fonds de commerce
(immobilisations incorporelles) et des immobilisations corporelles au 31
mai 2002, d’analyser comment ces immobilisations ont été sorties des livres
de la société pendant l’exercice social 2002, sur base de quelles pièces,
conventions ou contrats, et à quels prix ou valeurs ».

     Il n’en reste pas moins que ladite mission de la détermination de la
valeur exacte au 31 mai 2002 du fonds de commerce sur base des
documents comptables de la société ordonnée par le tribunal
d'arrondissement n’englobe pas la détermination au 31 mai 2002 de la
valeur réelle dudit fonds de commerce sur le marché faisant l’objet de la
demande basée sur l’article 350 du Nouveau code de procédure civile.

    B) s’oppose à la demande, contestant pour l’essentiel qu’au 31 mai
2002 SOC1) S.A. ait été propriétaire d’un fonds de commerce et qu’elle ait
été propriétaire de la clientèle constituée par les sociétés domiciliées au
cabinet B).

     Ainsi, les contrats de domiciliation conclus par SOC1) S.A. auraient en
2000 été remplacés par de nouveaux contrats de domiciliation conclus avec
le cabinet B).

   Or, le seul fait que le bilan arrêté au 31 décembre 2001 renseigne des
immobilisations incorporelles (fonds de commerce) par un montant de
                                                                                8

144.574,08.- euros alors que le bilan arrêté au 31 décembre 2002 ne
mentionne plus aucun montant de ce même chef, suffit à conférer un degré
de plausibilité suffisant à l’affirmation de A) selon laquelle le fonds de
commerce ou le portefeuille clients ont été cédés non, tel que l’affirme B)
au cours de l’exercice 2000, lors duquel A) y aurait dès lors conféré son
accord, mais en 2002 contre la volonté de l’actionnaire minoritaire.

    Le caractère plausible des faits dont se prévaut A) n’est pas énervé par
les argumentations développées par B) dans sa note de plaidoiries du 8
novembre 2004 et qui seront à examiner dans le cadre de l’éventuel litige au
fond dont seront le cas échéant saisis les juges du fond au vu du résultat de
la mesure d'instruction sollicitée par A).

    Ainsi, et entre autres, l’assertion de B) qu’en 2002 SOC1) S.A. n’était
pas propriétaire d’un fonds de commerce constitué par un portefeuille de
sociétés domiciliées, étant donné notamment que depuis la loi de 1999 elle
ne pouvait plus exercer des activités de domiciliataire, se heurte à priori aux
pièces comptables de 2001 reprenant encore la valeur du fonds de
commerce.

     Si, tel que l’affirme B) encore pour s’opposer à la demande sur base de
l’article 350 du Nouveau code de procédure civile, « le fait que le poste
fonds de commerce ait été sorti du bilan n’est pas … la preuve d’une
cession de clientèle en 2002 », cette circonstance n’enlève rien au caractère
plausible de la prétention de A) qu’il a été cédé en 2002.

    Le fait encore que des contrats de domiciliation ont pu être conclus
directement par le cabinet B) ne permet pas d’exclure que SOC1) S.A. ait, à
la date du 31 mai 2002, également encore été propriétaire d’un portefeuille
clients et d’un fonds de commerce.

     De même, en faisant droit à la mesure sollicitée par A) sur la base de
l’article 350 du Nouveau code de procédure civile, le juge des référés ne
s’exprime notamment pas quant à la question litigieuse de savoir si la
cession de clientèle dont se prévaut A) est intervenue en date du 31 mai
2002, retenant uniquement que les écritures comptables précitées de 2001 et
de 2002 ne permettent pas de l’exclure.

    La mission que A) demande de voir soumettre à l’expert ne charge
finalement pas celui-ci de toiser des questions juridiques.

     Ainsi, l’expert pourra, le cas échéant, sur la base des investigations
matérielles effectuées dans le cadre de la mission instituée sur la base de
l’article 154 de la loi concernant les sociétés commerciales déterminer les
différents éléments concrets -notamment opérations de domiciliation-
                                                                                9

composant le fonds de commerce ou le portefeuille clients litigieux à la date
du 31 mai 2002, sans pour autant notamment s’exprimer quant au fonds de
commerce sous sa conception juridique.

     Il découle de l’ensemble des considérations ci avant que les éléments au
dossier permettent de retenir qu’il n’est pas à priori à exclure que des faits
que A) veut voir établir moyennant la mesure d'instruction d’instruction
sollicitée sur la base de l’article 350 du Nouveau code de procédure civile,
et qui diffère entre autres par son objet de celle instituée sur la base de
l’article 154 de la loi concernant les sociétés commerciales, puisse dépendre
la solution d’un éventuel procès futur au fond entre parties, litige portant le
cas échéant sur la question des responsabilités pouvant être encourues par
les responsables de SOC1) S.A., respectivement de l’actionnaire
majoritaire, pour mauvaise gestion de la société, ou pour transfert du fonds
de commerce vers l’étude de l’actionnaire majoritaire sans paiement d’un
prix équivalant à sa valeur réelle.

     On ne saurait, au vu des éléments au dossier, d'ores et déjà retenir que
lesdites prétentions de A) seraient manifestement mal fondées, voire
irrecevables.

    Il y a partant motif légitime au sens de l’article 350 du Nouveau code de
procédure civile.

   Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire de B) visant à la
modification de la mission d’expertise telle que sollicitée par A).

     En effet, ces modifications sont pour partie comprises dans la mission
sollicitée par ce dernier, et ne rentrent en ses autres points pas dans la
mission ayant pour objet la détermination de la valeur réelle, au 31 mai
2002, du fonds de commerce et du portefeuille clients au regard des prix
pratiqués sur le marché luxembourgeois.

    B) s’oppose à la nomination de Marc MULLER comme expert, sans
cependant autrement motiver sa position.

    Marc MULLER étant déjà chargé des missions lui confiées sur la base
de l’article 154 de la loi concernant les sociétés commerciales, il y a lieu de
le désigner également comme expert concernant cette expertise.

     B) étant au vu du sort de l'appel à condamner à l'intégralité des frais et
dépens de l'instance, sa demande formée pour cette procédure sur la base de
l'article 240 du Nouveau code de procédure civile est à déclarer non fondée.
                                                                                10

                                   Par ces motifs,

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public
entendu en ses conclusions,

    reçoit l’appel principal ainsi que l’appel incident de B),

    dit l’appel incident non fondé,

    dit non fondés les moyens d’irrecevabilité opposés par B) à la demande,

    dit l’appel principal fondé,

    réformant,

    reçoit la demande sur la base de l’article 350 du Nouveau code de
procédure civile,

    au principal, renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais
dès à présent et par provision,

    nomme expert Marc MULLER demeurant L-1882 Luxembourg, 3A,
rue Guillaume KROLL, avec la mission de concilier les parties, sinon dans
un rapport écrit, motivé et détaillé de :

     se prononcer sur la valeur réelle (par opposition à valeur comptable) du
fonds de commerce et notamment du portefeuille clients de la société
SOC1) S.A. au 31 mai 2002, ceci au regard des prix pratiqués par les
fiduciaires sur le marché luxembourgeois pour la cession de tels
portefeuilles clients en matière de services de domiciliation, de gestion de
sociétés et de travaux comptables, en tenant compte du nombre de clients
ayant composé le portefeuille clients de ce fonds de commerce à cette date
et du chiffre d'affaires annuel produit par ce portefeuille, et en fixant le prix
réel du fonds de commerce et de ce portefeuille clients par rapport à
d’autres prix récemment pratiqués sur le marché des fiduciaires en matière
de transfert de clientèle,

    dit que l’expert pourra dans l’accomplissement de sa mission s’entourer
de tous renseignement utiles et même entendre de tierces personnes,
                                                                                11

    ordonne à A) de consigner au plus tard le 10 janvier 2005 la somme de
1.000.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de
l’expert à la Caisse des Consignations, et d’en justifier au greffe de la Cour,

    dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision
versée, l’expert devra en avertir le greffe de la Cour,

   dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 18
mars 2005 au plus tard,

    dit non fondée la demande de B) en obtention d’une indemnité de
procédure,

    condamne B) aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
 Rép.fisc.no 4688/14

                JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

  AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU
         LUNDI, 15 DECEMBRE 2014

         LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                           DANS LA COMPOSITION:

      Anne-Françoise GREMLING                        Juge de paix, Présidente
      Tun DI BARI                                    Assesseur - employeur
      Roberto SCOLATI                                Assesseur - salarié
      Véronique JANIN                                Greffière assumée

                  A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                      DANS LA CAUSE ENTRE:

      A.),
      demeurant à L-(…), (…),
      PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
      PARTIE DEFENDERESSE SUR RECONVENTION
      comparant par Maître Anne MOREL, avocat, demeurant à Howald,

                                      ET:

      SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A.,
      établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

      PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
      PARTIE DEMANDERESSE SUR RECONVENTION,

      SOC2.) (LUXEMBOURG) S.A.,
      établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
      SOC3.) (LUXEMBOURG) S.A.,
      établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
      SOC4.) (LUXEMBOURG) S.A.,
      établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
               SOC5.) (INTERNATIONAL) S.A.,
             établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
       d’administration actuellement en fonctions,
               SOC6.) S.A.,
              établie et ayant son siège social à L-1748 Findel, 8, rue Lou Hemmer,
       représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
               SOC7.) (LUXEMBOURG) S.A.,
              établie et ayant son siège social à L-1748 Findel, 8, rue Lou Hemmer,
       représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

               PARTIES DEFENDERESSES AU PRINCIPAL

              comparant par Maître Christophe DOMINGOS, avocat, en remplacement de
       Maître Guy CASTEGNARO, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                        F A I T S :
L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la Justice
de Paix de et à Luxembourg en date du 21 mars 2014 sous le N° 253/14.

Par convocations du greffe, les parties furent appelées à l'audience publique du 23 avril 2014.
L'affaire subit ensuite deux remises contradictoires et fut utilement retenue à l'audience publique
du 10 novembre 2014, à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Le tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique extraordinaire de ce jour, il
rendit

                     LE JUGEMENT                         QUI SUIT :
Par requête du 21 mars 2014, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC1.)
(LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme SOC2.) (LUXEMBOURG) S.A., la société
anonyme SOC3.) (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme SOC4.) (LUXEMBOURG) S.A.,
la société anonyme SOC5.) (INTERNATIONAL) S.A., la société anonyme SOC7.)
(LUXEMBOURG) S.A. et la société anonyme SOC6.) S.A. devant le tribunal du travail de ce
siège pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu à son égard le 24 juillet
2013. Elle réclame la condamnation solidaire des parties défenderesses aux montants suivants, à
savoir :

Préjudice matériel                                                                    400.000 euros

Préjudice moral                                                                       200.000 euros

Indemnité compensatoire de préavis                                                 109.948,16 euros

Indemnité de départ                                                                188.482,56 euros
                                                  2
Total :                                                                          898.430,72 euros

avec les intérêts légaux à partir du licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde.

A titre subsidiaire, la requérante réclame un montant de 15.706,88 euros à titre d’indemnisation
du chef de licenciement irrégulier en la forme.

La requérante réclame finalement une indemnité de procédure de 15.000.- euros.

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’audience du 10 novembre 2014, la requérante demande au tribunal de fixer à 24 mois à partir
du 1er octobre 2013 la période de référence au cours de laquelle il y a lieu de considérer que le
dommage matériel subi par elle est en relation causale directe avec le licenciement intervenu.
Elle réclame un montant de 143.365,12 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel
pour la période du 1er octobre 2013 au 30 novembre 2014 et demande au tribunal de réserver sa
demande en indemnisation du préjudice matériel pour ce qui est de la période postérieure au 30
novembre 2014.

Il y a lieu de lui en donner acte.

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’elle a signé un contrat de travail à durée
indéterminée le 28 janvier 2011, ayant pris effet le 1er mars 2011, avec la société anonyme
SOC1.) ( LUXEMBOURG ) S.A., en qualité de « Head of Compliance ».

A la même date du 28 janvier 2011, un avenant au contrat de travail relatif aux avantages en
nature de la requérante aurait été signé.

En 1974, la requérante serait entrée au service du groupe GROUPE.) en qualité de « Bank
Officer » et serait devenue « compliance officer » à partir de l’année 2000. En 2007, elle aurait
quitté le groupe GROUPE.) et aurait créé sa propre société de conseil aux Îles Caïmans. En
2009, elle aurait été approchée par B.), CEO de SOC1.) Luxembourg à l’époque des faits, et C.),
« SOC.) Private Banking Global Compliance Officer » à l’époque des faits, qui lui auraient
proposé de fournir des services de conseil à SOC1.) Luxembourg de façon indépendante. La
requérante aurait accepté cette proposition et aurait effectué des prestations pour SOC1.)
Luxembourg pendant 18 mois sur base d’un contrat renouvelé mensuellement.

En 2010, la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A. aurait proposé à la requérante de
rejoindre le groupe GROUPE.) comme salariée. La requérante aurait accepté ce changement de
statut. En sa qualité de « Head of Compliance » ou « Chief Compliance Officer », elle aurait été
enregistrée auprès de la CSSF et désignée auprès du Parquet du Tribunal d’Arrondissement en
tant que responsable de la coopération avec la Cellule de Renseignement Financier.

En octobre 2011, la requérante aurait été promue « Luxembourg Area Compliance Officer » et
« Country Chief Compliance Officer ».
Le 14 novembre 2011, elle aurait été nouvellement promue à la fonction de « Head of
Compliance » pour toutes les entités SOC.) à Luxembourg.

                                                3
Le 2 décembre 2011, la requérante aurait été convoquée à un entretien avec la société anonyme
SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A. en vue d’une éventuelle modification de son contrat de travail.
L’entretien aurait eu lieu le 6 décembre 2011. Le 7 décembre 2011, la requérante aurait été
informée par courrier de son employeur qu’à partir du 15 mars 2012, celui-ci ne prendrait plus en
charge ses frais de logement. Elle pourrait décider de rester dans l’appartement et de prendre à sa
charge les frais y relatifs ou de quitter l’appartement avant le 15 mars 2012.

Aux termes d’un avenant au contrat de travail, les parties défenderesses SOC2.) ( Luxembourg )
S.A., SOC3.) ( Luxembourg ) S.A., SOC4.) ( Luxembourg ) S.A., SOC5.) ( INTERNATIONAL
) S.A. et SOC6) S.A. auraient été reconnues comme co-employeurs de la requérante avec effet au
1er mars 2012, prévoyant que le lieu de travail de la requérante serait fixé à Luxembourg, soit
dans les bureaux de SOC1.) Luxembourg, soit dans les bureaux des co-employeurs, que le temps
de travail serait réparti entre SOC1.) Luxembourg et les co-employeurs et que SOC1.)
Luxembourg et les co-employeurs seraient conjointement et solidairement responsables de toutes
les obligations incombant à l’employeur.

Par courrier recommandé du 24 juillet 2013, la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A.
aurait informé la requérante de la résiliation de son contrat de travail avec un préavis de deux
mois courant du 1er août 2013 au 30 septembre 2013.

La requérante n’aurait pas été convoquée à un entretien préalable au licenciement.

Par courrier recommandé du 26 juillet 2013, la requérante aurait demandé les motifs de son
licenciement à la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A., ainsi qu’aux co-employeurs.

Aucune des parties défenderesses n’aurait répondu à la demande.

Par courrier recommandé du 17 septembre 2013, la requérante aurait contesté son licenciement.

Quant à la demande tendant au rejet de la prise de position de la requérante

A l’audience du 10 novembre 2014, la partie défenderesse demande au tribunal de rejeter la pièce
40 de la requérante qui constitue une déclaration de cette dernière datée au 4 novembre 2014, au
motif que ce document manque d’objectivité.

Si la déclaration établie par la requérante n’a certes aucune valeur probante quant à son contenu
en ce qu’elle émane d’une partie au procès, il n’y a cependant pas lieu de l’écarter des débats.

La déclaration constitue une prise de position de la requérante qui est recevable en tant
qu’élément complétant les plaidoiries du mandataire de cette dernière.

Quant à la demande tendant au rejet de l’attestation testimoniale de B.)

Force est de constater que la déclaration de B.) ne remplit pas les conditions prévues à l’article
402 du Nouveau code de procédure civile en matière d’attestations testimoniales, en ce qu’elle
n’est pas manuscrite.

Il y a partant lieu de l’écarter des débats.
                                                4
Quant au licenciement

La requérante soulève, à titre principal, que le licenciement du 24 juillet 2013 est abusif pour être
intervenu en période d’incapacité de travail dûment justifiée.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que son licenciement est abusif en ce que l’employeur n’a pas
répondu à sa demande de motifs endéans le délai d’un mois prévu par l’article L.124-5 du Code
du travail.

L’article L.121-6 du Code du travail prévoit que

   « (1) le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé le jour
même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur
ou le représentant de celui-ci.

   L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par écrit.

   (2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à
l’employeur un certificat attestant de son incapacité de travail et de sa durée prévisible.

   (3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat
médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier la
résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable,
visé à l’article L. 124-2 pour une période de vingt-six semaines au plus tard à partir du jour de
la survenance de l’incapacité de travail. »

La requérante affirme avoir informé la partie défenderesse par courriel de son incapacité de
travail le premier jour de son absence, en l’occurrence le 22 juillet 2013. Le même jour, elle
aurait envoyé un certificat médical couvrant la période du 22 juillet 2013 au 23 août 2013 à la
partie défenderesse par courrier simple.

Les parties défenderesses ne contestent pas avoir été en possession du certificat d’incapacité de
travail de la requérante au moment de la notification du licenciement en date du 24 juillet 2013.
Elles reconnaissent l’irrégularité dudit licenciement.

Il résulte de ce qui précède que le licenciement avec préavis intervenu le 24 juillet 2013 à l’égard
de la requérante est à déclarer abusif pour être intervenu en violation des dispositions de l’article
L.121-6 du Code du travail.

Quant aux montants réclamés

Quant à l’indemnité compensatoire de préavis et à l’indemnité de départ

La requérante réclame une indemnité compensatoire de préavis de six mois d’un montant de
109.948,16 euros et une indemnité de départ de 12 mois d’un montant de 188.482,56 euros.

                                                 5
Elle soutient avoir travaillé pour le compte du groupe GROUPE.) depuis 1974 avec une seule
interruption de deux ans. Elle estime partant qu’elle a eu une ancienneté de 35 ans au sein dudit
groupe, l’ancienneté se déterminant par référence à la période globale de l’appartenance du
salarié à l’entreprise.

Les parties défenderesses répliquent que l’ancienneté de la requérante n’a été que de deux ans et
cinq mois au moment de la rupture des relations de travail. Elles contestent l’existence d’une
unité économique et sociale entre la société SOC.) aux Iles Caïmans et les entités SOC.) au
Luxembourg. En tout état de cause, la requérante n’aurait pas été au service de GROUPE.)
pendant une période d’interruption qui se serait étendue de 2007 à fin 2010, au cours de laquelle
elle aurait travaillé comme indépendante.

Dans un arrêt du 12 juillet 2012, numéro 37148 du rôle, la Cour d’appel a rappelé que « les
indemnités compensatoires de préavis et de départ, à allouer au salarié licencié sont fonction de
son ancienneté, concept qui repose essentiellement sur l’idée de fidélité à l’entreprise. Par
conséquent, c’est l’intégralité du service qui doit être prise en considération pour le calcul de
l’ancienneté et ni la modification du statut du salarié, ni un simple transfert du salarié d’une
société à une autre du même groupe, considéré comme entreprise unique et seul véritable
employeur, n’a une incidence sur l’ancienneté qui commence donc avec l’entrée en service du
salarié dans l’entreprise. Ainsi le concept d’ancienneté se réfère à un lien d’entreprise de
manière à totaliser, au delà des découpages contractuels, toutes les périodes consacrées à moins
qu’il y ait eu rupture du contrat, suivie en fait d’une interruption réelle de service, et ce n’est que
dans ce cas, que la dernière période de service est seule prise en considération. »

En l’espèce, il résulte des propres déclarations de la requérante que celle-ci a quitté le groupe
GROUPE.) en 2007 pour créer sa propre société de conseil aux Îles Caïmans. Si, à partir de
2009, elle a fourni des services pour la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG)S.A. à titre
d’indépendante, elle n’a signé un contrat de travail avec cette société qu’en date du 28 janvier
2011, avec effet au 1er mars 2011.

A supposer que les entités appartenant au groupe GROUPE.) aux Îles Caïmans et au
Luxembourg fassent partie d’une même unité économique et sociale, il faut néanmoins retenir
qu’eu égard à l’interruption réelle de service au sein du groupe GROUPE.) dans le chef de la
requérante qui s’est mise à son propre compte pendant plusieurs années, la date de son entrée aux
services des parties défenderesses a été le 1er mars 2011, date de la prise d’effet du contrat de
travail du 28 janvier 2011.

La requérante présentait partant une ancienneté de service de moins de cinq ans au moment de la
rupture des relations de travail.

En application des dispositions des articles L.124-3 et L-124-7 du Code du travail, elle ne
pouvait, dès lors, pas prétendre à un délai de préavis supérieur à deux mois et n’avait pas droit à
une indemnité de départ.

Les demandes de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et en
paiement d’une indemnité de départ sont donc mal fondées.

Quant au dommage matériel

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif doit être aussi complète que
possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit
                                                  6
normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet égard, les pertes
subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui
aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, le
salarié étant obligé à faire des efforts nécessaires pour trouver un emploi en remplacement.

La requérante explique qu’elle a toujours exercé ses fonctions de « Head of Compliance » et de
responsable anti-blanchiment de façon irréprochable. Elle soutient que les circonstances dans
lesquelles a eu lieu son licenciement dont les motifs ne lui ont d’ailleurs jamais été
communiqués, ont gravement nuit à sa santé. Elle aurait souffert d’une dépression nerveuse
sévère depuis mai 2013 qui ne lui aurait pas permis de se mettre à la recherche d’un nouvel
emploi.

La requérante verse un certificat médical établi le 20 octobre 2014 par le docteur Romain STEIN
qui relève qu’elle l’a consulté une première fois le 14 mai 2013 en raison d’un mal-être général
qu’elle aurait imputé aux problèmes liés à son travail. Elle se serait plainte « d’être mise en
difficulté professionnelle par ses supérieurs hiérarchiques ».

La requérante produit encore plusieurs certificats établis respectivement les 13 février 2014, 1er
avril 2014 et 2 octobre 2014 par le docteur Christopher Y.S. LIM-COW, médecin spécialiste en
psychiatrie, qui retient qu’elle est en dépression réactionnelle à sa situation professionnelle. La
patiente aurait décrit son travail comme très stressant et aurait fait état d’une atmosphère de
conflit permanent au travail. Les conclusions du rapport d’évolution du 2 octobre 2014 se lisent
comme suit : « c’est une patiente qui souffre d’une dépression majeure suite à son licenciement.
Elle est isolée sur le plan familial ; elle vit seule et a peu de perspective professionnelle. C’est
une personne à risque sur le plan de la santé mentale. »

Le tribunal constate qu’il ne résulte pas des certificats médicaux versés en cause que
l’intervention du licenciement du 24 juillet 2013 ait constitué l’unique cause du mal-être
psychique de la requérante. Il s’y ajoute que l’incapacité de travail de celle-ci a débuté plus de
deux mois avant le licenciement. Dès lors, l’existence d’un lien causal direct entre ledit
licenciement et l’incapacité de travail prolongée de la requérante qui l’a empêchée de se remettre
activement à la recherche d’un nouvel emploi jusqu’au jour des plaidoiries laisse d’être établie.

Il faut néanmoins admettre qu’au vu du fait que la requérante était âgée de 55 ans au moment du
licenciement, sa réintégration sur le marché du travail ne se serait pas avérée aisée, même si son
état de santé lui avait permis de rechercher un nouveau poste dès la fin des relations de travail.

Au des considérations qui précèdent, le tribunal fixe, dès lors, à douze mois à compter du 1er
octobre 2013, la période de référence au cours de laquelle elle aurait normalement dû trouver un
nouvel emploi.

La perte de revenus subie par la requérante entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 est
évaluée à la différence entre le salaire que la requérante aurait touché auprès de son ancien
employeur si elle n’avait pas été licenciée et les indemnités de maladie perçues au cours de la
même période.

La demande en indemnisation du préjudice matériel est, dès lors, fondée pour le montant
suivant :

[( 12 x 15.706,88 ) – ( 7 x 9.605,13 ) – 9.295,29 = ] 111.951,36 euros.

                                                 7
La période de référence ayant été fixée à douze mois à partir du 1er octobre 2013, il n’y a pas lieu
de réserver la demande de la requérante en indemnisation d’un préjudice matériel en ce qui
concerne la période postérieure au 30 novembre 2014.

Quant au dommage moral

Le montant devant revenir à la requérante à titre d’indemnisation de son préjudice moral du fait
de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de son âge et de son
ancienneté de deux ans et cinq mois auprès de la partie défenderesse au moment du
licenciement, au montant de 15.000.- euros.

Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu de condamner la société anonyme SOC1.)
(LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme SOC2.) (LUXEMBOURG) S.A., la société
anonyme SOC3.) (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme SOC4.) (LUXEMBOURG) S.A.,
la société anonyme SOC5.) (INTERNATIONAL) S.A., la société anonyme SOC7.)
(LUXEMBOURG) S.A. et la société anonyme SOC6.) S.A. solidairement à payer à A.) le
montant de [111.951,36 + 15.000 = ] 126.951,36 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21
mars 2014, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Quant à la demande reconventionnelle

La société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A. demande reconventionnellement le
montant de 6.590,55 euros à titre de remboursement des loyers, charges et frais d’assurance
exposés par elle en relation avec l’appartement sis au (…) à L-(…), ainsi que le montant de
5.639,99 euros en relation avec la non-restitution par A.) de sa voiture de fonction à la fin des
relations de travail.

Quant aux loyers, charges et frais en relation avec l’appartement occupé par A.), la société
anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A. explique que suivant modification du contrat de
travail, notifiée à la requérante le 7 décembre 2011, les loyers et charges dudit appartement
étaient à charge de cette dernière depuis le 15 mars 2012.

La société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A. explique qu’elle a payé le loyer de A.) d’un
montant de 1.096,77 euros pour la période du 15 au 31 mars 2012 sans procéder à un
prélèvement du montant afférent sur le salaire de cette dernière. Entre le 1er avril 2012 et le 30
septembre 2013, les loyers à payer auraient été prélevés sur le salaire de A.). A partir de la fin des
relations de travail, la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A. aurait continué à verser
le loyer redu par A.) aux propriétaires de l’appartement. Elle aurait ainsi exposé un montant de
10.903,23 euros.

Elle aurait en outre payé des avances sur charges de 300.- euros par mois pour compte de la
requérante, alors qu’à partir du 15 mars 2011, ces charges auraient dû être supportées par cette
dernière. Seules les avances sur charges pour la période du 1er avril 2011 au 30 septembre 2013
auraient été récupérées par prélèvement sur le salaire de la requérante. La société aurait encore
payé un montant de 5.145,46 euros en date du 14 mars 2014 à titre de reliquat de charges aux
propriétaires de l’appartement. Elle verse le décompte des charges établi par les propriétaires, la
mise à jour de ce décompte opérée par ses propres soins, ainsi la preuve du paiement du montant
de 5.145,46 euros en date du 14 mars 2014. Pour la période du 15 mars 2012 au 14 mars 2014, le
montant total qu’elle aurait payé en lieu et place de A.) à titre de charges se serait élevé à [
1.235,20 + 3.174,36 + 1.803,79 = ] 6.213,20 euros.

                                                  8
La société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A. affirme finalement avoir supporté les frais
d’assurance d’un montant total de [ 511,11 + 516,24 = ] 1.027,35 euros relatifs à l’appartement
occupé par A.) pour les périodes du 31 mars 2012 au 31 mars 2013 et du 31 mars 2013 au 31
mars 2014. Elle verse les preuves de paiement des prédits montants.

A la suite d’une mise en demeure qu’elle aurait adressée à A.) le 7 mars 2014, celle-ci aurait
procédé au payement du montant de 12.650.- euros à titre de loyers et charges pour la période du
1er octobre 2013 au 14 mars 2014.

A.) lui serait dès lors encore redevable d’un montant de [ ( 6.213,20 + 1.096,77 + 10.903,23 +
1.027,35 ) – 12.650 =] 6.590,55 euros à titre de remboursement de loyers, charges et frais
d’assurance exposés.

Concernant la voiture de fonction de A.), la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A.
explique qu’elle a adressé un email conçu comme suit à la requérante en date du 14 octobre
2013 :

« Good afternoon A.),

We have been informed by our Leasing Company that you have not returned your car yet despite
the fact that you contract ended on 30/09/2013. As a consequence, we urge you to make an
appointment with SOC8.) for the return of the car ( contact details below) and we also would
like to bring your attention to the fact that any fees after the end of your contract ( including the
loan) will be at your sole charge i.e. retroactively to 01/10/2013. (…). »

La requérante n’aurait pas réagi à cette demande et la société anonyme SOC8.) S.A. aurait
finalement chargé la société à responsabilité limitée SOC9.) s.à r.l. de récupérer le véhicule
auprès de A.). Les frais de la récupération effectuée le 5 février 2014 auraient été refacturés à la
société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A. par la société anonyme SOC8.) S.A..

Outre la facture relative aux prédits frais de récupération, la société anonyme SOC1.) (
LUXEMBOURG ) S.A. aurait dû régler les factures de la société anonyme SOC8.) S.A. relatives
au loyer et aux frais de la voiture de leasing prémentionnée pour la période d’octobre 2013 au 5
février 2014. Le montant total TTC qu’elle aurait supporté en relation avec la voiture de leasing
non restituée par A.) se serait élevé à 5.639,99 euros.

Elle verse les factures de la société de leasing relatives aux loyers et frais préementionnés, la
facture de la société SOC9.) s.à r.l., ainsi que le décompte relatif au montant réclamé.

Elle demande, à titre principal, le remboursement du montant de 5.639,99 euros et, à titre
subsidiaire, le paiement d’un montant de [ 3.340,05 + 368 = ] 3.708,05 euros, correspondant à la
valeur de l’avantage en nature consistant dans la mise à disposition d’une voiture de service et
aux frais de récupération du véhicule.

La société anonyme SOC1.) ( LUXEMBOURG ) S.A. base ses demandes reconventionnelles sur
l’action de in rem verso ou tout autre fondement légal approprié.

A.) ne conteste pas que les prétentions de son ancien employeur aient pris leur source dans le
contrat de travail ayant existé entre parties et ne remet partant pas en cause la compétence du
tribunal du travail pour connaître des demandes reconventionnelles.

                                                 9
Quant aux loyers et frais concernant l’appartement, A.) s’étonne de ce que l’employeur a attendu
plus de deux ans avant de lui réclamer les montants en cause. Elle explique qu’elle a
légitimement pu croire à une intention libérale dans le chef de la partie demanderesse sur
reconvention et s’oppose à la demande de cette dernière.

A.) fait en outre valoir qu’elle a procédé au paiement d’un montant de 12.650.- euros à titre de
remboursement de loyers et de frais de l’appartement occupé par elle. Elle ne redevrait partant
plus rien à ce titre à son ancien employeur.

Quant à la voiture de fonction, A.) explique que, d’un côté, ledit véhicule n’était plus assuré à la
suite de l’expiration du contrat de travail, de sorte qu’elle n’aurait pas pu le conduire pour le
restituer à la société de leasing. Par ailleurs, elle aurait été en incapacité de travail et n’aurait pas
pu sortir de chez elle pour procéder à la restitution du véhicule. Il aurait été loisible à son
employeur de procéder à la récupération du véhicule bien avant le 5 février 2014.

A.) ajoute qu’elle n’a pas utilisé la voiture entre la fin des relations de travail et le 5 février 2014
et conteste tout enrichissement sans cause dans son chef.

A.) s’oppose, dès lors, à la demande de la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A. en
remboursement de frais en relation avec la voiture de leasing.

L’article 1235 alinéa 1 du code civil prévoit que « tout paiement suppose une dette : ce qui a été
payé sans être dû, est sujet à répétition. »

« L'article 1376 du code civil oblige à restitution "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce
qui ne lui est pas dû".

La preuve que les conditions de l'action en répétition sont remplies incombe au demandeur en
restitution.

Le paiement indu est celui d'une somme supérieure à celle réellement due. Il est donc censé
intervenu en l'absence de toute dette ayant jamais pu lui servir de fondement.(…) » ( C.S.J., 14
juin 2001, K. c. E., n° 24638 du rôle )

Il est constant en cause que l’ensemble des frais en relation avec l’appartement occupé par A.)
étaient à sa charge à partir du 15 mars 2012.

Les paiements effectués par la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A. couvrant la
période postérieure au 15 mars 2012 pour le compte de A.) ont partant été effectués en l’absence
de dette à l’égard de cette dernière et sont sujet à répétition.

A.) ne soulève pas de contestations précises et concrètes quant aux décomptes et aux pièces
présentées par la partie demanderesse sur reconvention.

Il convient encore de constater que la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A. a pris en
considération le paiement d’un montant de 12.650.- euros effectué par A.) en mars 2014.

Au vu du décompte et des pièces versées en cause par la société anonyme SOC1.)
(LUXEMBOURG) S.A. et au vu des explications fournies en cause, la demande

                                                   10
reconventionnelle en remboursement de loyers, charges et frais en relation avec l’appartement
occupé par A.) est fondée pour le montant réclamé de 6.590,55 euros.

Quant à la voiture de leasing, il résulte de l’email du 14 octobre 2013 versé par la société
anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A. que celle-ci a demandé à A.) de se mettre en relation
avec la société de leasing en vue de la restitution de la voiture. Par le même courriel, A.) a été
rendue attentive au fait que tous les frais en relation avec la voiture de leasing seraient à sa
charge en cas de non-restitution.

Même si l’absence de réaction de A.) au prédit courriel peut s’expliquer par ses problèmes de
santé, toujours est-il que la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A. a pris en charge
des frais pour le compte de son ancien employée en l’absence de toute dette à l’égard de cette
dernière de ce chef.

Au vu des factures présentées par la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A. et le
décompte dressé, la demande de cette dernière en remboursement des frais en relation avec la
voiture de leasing est fondée pour le montant réclamé de 5.639,99 euros.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de
[6.590,55 + 5.639,99 =] 12.230,54 euros.

Au vu de ce qui précède, le tribunal condamne A.) à payer à SOC1.) Luxembourg le montant de
12.230,54 euros.

Le tribunal ordonne la compensation entre les créances réciproques des parties jusqu’à
concurrence de la créance la plus faible.

Quant aux demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de la partie
requérante qui a dû ester en justice pour faire valoir ses droits justifiés. Il y a lieu de lui allouer de
ce chef une indemnité de procédure se chiffrant à 2.000.- euros.

Les parties défenderesses restent en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à
leur charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens. Il y a dès lors lieu de rejeter leur
demande en allocation d’une indemnité de procédure.

                                                   11
                                PAR CES MOTIFS
                         Le tribunal du travail de Luxembourg

                   statuant contradictoirement et en premier ressort

reçoit     la demande de A.) en la forme et la déclare recevable ;

donne      acte à A.) qu’elle réclame un montant de 143.365,12 euros à titre d’indemnisation
           de son préjudice matériel pour la période du 1er octobre 2013 au 30 novembre
           2014 et demande au tribunal de réserver sa demande en indemnisation du
           préjudice matériel pour ce qui est de la période postérieure au 30 novembre 2014 ;

dit        qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats la prise de position de A.) ;

écarte     des débats la déclaration de B.) ;

délare     abusif le licenciement avec préavis intervenu le 24 juillet 2013 à l’égard de A.) ;

déclare    non fondée la demande de A.) en paiement d’une indemnité compensatoire de
           préavis ;

déclare    non fondée la demande de A.) en paiement d’une indemnité de départ ;

dit        qu’il n’y a pas lieu de réserver la demande de A.) en indemnisation d’un préjudice
           matériel en ce qui concerne la période postérieure au 30 novembre 2014 ;

déclare    fondée la demande de A.) en indemnisation de son préjudice matériel à
           concurrence de 111.951,36 euros ;

déclare    fondée la demande de A.) en indemnisation de son préjudice moral à concurrence
           de 15.000.- euros ;

condamne   la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme SOC2.)
           (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme SOC3.) (LUXEMBOURG) S.A., la
           société anonyme SOC4.) (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme SOC5.)
           (INTERNATIONAL) S.A., la société anonyme SOC7.) (LUXEMBOURG) S.A.
           et la société anonyme SOC6.) S.A. solidairement à payer à A.) le montant de
           [111.951,36 + 15.000 = ] 126.951,36 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21
           mars 2014, jusqu’à solde ;

déclare    fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOC1.)
           (LUXEMBOURG) S.A. à concurrence de 12.230,54 euros ;
condamne   A.) à payer à la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A. le montant de
           12.230,54 euros ;

ordonne    la compensation entre les créances réciproques jusqu’à concurrence de la créance
           la plus faible ;

                                                12
déclare       fondée la demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure à
              concurrence de 2.000.- euros ;

condamne      la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme SOC2.)
              (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme SOC3.) (LUXEMBOURG) S.A., la
              société anonyme SOC4.) (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme SOC5.)
              (INTERNATIONAL) S.A., la société anonyme SOC7.) (LUXEMBOURG) S.A.
              et la société anonyme SOC6.) S.A. solidairement à payer à A.) une indemnité de
              procédure de 2.000.- euros ;

déclare       non fondée la demande de la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A.,
              la société anonyme SOC2.) (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme SOC3.)
              (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme SOC4.) (LUXEMBOURG) S.A., la
              société anonyme SOC5.) (INTERNATIONAL) S.A., la société anonyme SOC7.)
              (LUXEMBOURG) S.A. et la société anonyme SOC6.) S.A. en paiement d’une
              indemnité de procédure ;

fait masse    des frais et dépens et les impose à concurrence de 1/5 à A.) et à concurrence de
              4/5 à la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme
              SOC2.) (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme SOC3.) (LUXEMBOURG)
              S.A., la société anonyme SOC4.) (LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme
              SOC5.) (INTERNATIONAL) S.A., la société anonyme SOC7.)
              (LUXEMBOURG) S.A. et la société anonyme SOC6.) S.A..

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, juge de paix de et à LUXEMBOURG,
siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la
Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, en audience
publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le
présent jugement.

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