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Jugement civil no 244 / 2009 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 17 novembre 2009

Numéro du rôle : 114.131

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Françoise HILGER, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                      ENTRE:

la société de droit italien S.p.A. SOC1.), établie et ayant son siège social à I-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce de Milan sous le numéro (…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 14 février 2008,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                          E T:

A.), commerçant, demeurant à L-(…), (…), exerçant son commerce sous l’enseigne
« ENS-A.) », inscrit au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro A (…),

défendeur aux fins du prédit exploit THILL

comparant par Maître Laurence FRISING, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________
                                 LE TRIBUNAL

Ouï la société de droit italien S.p.A. SOC1.) par l’organe de Maître Marianne
DECKER, avocat, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, avocat constitué.

Ouï A.) par l’organe de Maître Laurence FRISING, avocat constitué.

Exposé du litige

Par exploit d’huissier du 14 février 2008, la société de droit italien S.p.A. SOC1.) a fait
donner assignation à A.), faisant le commerce sous l’enseigne ‘ENS-A.)’ à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins :

- de voir ordonner à l’assigné de cesser et de faire cesser avec effet immédiat tout
acte illégitime à l’égard de la requérante et des titulaires du droit d’auteur, incluant
entre autres toute violation du droit d’auteur et des droits de licence et de lui interdire
tout particulièrement de fabriquer et/ou d’offrir et/ou d’exposer et/ou de stocker et/ou
de vendre et/ou de livrer et/ou d’importer et/ou d’exporter au/du Grand-Duché de
Luxembourg des modèles de meubles identiques ou ressemblant excessivement aux
modèles de meubles de B’.) et notamment au modèle MOD1.) de B’.), ceci sous peine
d’une astreinte de 5.000.- EUR par infraction constatée en violation de cette
interdiction à dater de la signification du jugement à intervenir ;

- de voir ordonner à l’assigné de retirer, dans les quinze jours à compter de la
signification du jugement à intervenir, tous les produits litigieux, qu’il a fournis à ses
acheteurs, et à mettre ces produits, ensemble avec les modèles non vendus, à la
disposition de la requérante en vue de leur destruction à sa charge, et ceci sous peine
d’une astreinte de 5.000.- EUR par jour de retard à exécuter ce retrait et cette mise à
disposition ;

- de voir condamner l’assigné à payer à la requérante le montant de 43.200.- EUR à
titre de dommages matériel et moral avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal
ou à dire d’experts ;

- de voir ordonner la publication du jugement à intervenir, en entier ou en partie, aux
frais de l’assigné dans le quotidien Luxemburger Wort ;

- et de voir condamner l’assigné à payer à la requérante une indemnité de 3.000.-
EUR sur base de l’article 240 du nouveau de procédure civile ;

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- et de voir condamner l’assignée à tous les frais et dépens y compris tous les frais
des constats de l’huissier Yves Tapella des 23 mars et 14 mai 2007.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 114.131.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 30 juin 2009.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 6 octobre 2009.

La société de droit italien SOC1.) S.p.A. fait valoir qu’elle mène une activité de
fabrication de meubles ; qu’en 1964, elle a obtenu de C.) et de D.), titulaires du droit
d’auteur sur les modèles de meubles de B’.), le droit exclusif de fabriquer et de vendre
les modèles de meubles B’.) dans le monde entier.

Le contrat de licence le plus récent date du 20 novembre 2002 ; il est toujours en
vigueur.

La requérante fait valoir que l’article 9 dudit contrat lui permet d’entreprendre, de sa
propre initiative, toute action juridique qu’elle estimera opportune vis-à-vis des
violations des droits d’auteur sur les modèles de meubles de B’.). Elle expose que les
modèles de meubles B’.) sont des œuvres soumises à la loi du 18 avril 2001 sur les
droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

La requérante fait valoir qu’elle a constaté que les modèles de meubles offerts en vente
et vendus par A.) faisant le commerce sous la dénomination ‘ENS-A.)’ étaient
identiques, sinon similaires, au niveau du design, au modèle MOD1.) de B’.) et étaient,
par conséquent, à considérer comme copies non autorisées aux termes de la loi du 18
avril 2001.

Elle se prévaut des constats établis par l’huissier de justice Yves TAPELLA en date
des 23 mars et 14 mai 2007 pour établir le bien-fondé de ses allégations.

La requérante, qui estime avoir subi un préjudice important suite à ces agissements,
réclame la somme de 43.200.- EUR à titre de dommages et intérêts, montant qu’elle
explique avoir calculé en tenant compte d’une vente mensuelle de deux chaises longues
à 675.- EUR chacune sur une période de 32 mois, soit (2 x 32 x 675 = 43.200.- EUR).

Elle demande également à voir cesser la vente des copies du modèle de B’.), le retrait,
pour destruction des meubles litigieux, ainsi que la publication dans le quotidien
Luxemburger Wort du jugement à intervenir.

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Dans ses conclusions du 24 septembre 2008, la partie SOC1.) S.p.A. demande que les
condamnations qui seront prononcées à l’encontre de A.) soient assorties de
l’exécution provisoire.

A.) conteste toute responsabilité ou faute dans son chef quant à une prétendue violation
de droits d’auteur ou droits exclusifs.

Il expose avoir, durant plus de 30 ans, fait le commerce de vente de meubles, les
meubles vendus ayant tous été acquis auprès de divers fournisseurs. Concernant les
chaises longues similaires au modèle MOD1.) de B’.), il précise les avoir acquises
auprès d’un fournisseur italien, lequel en faisait la distribution « un peu partout en
Europe ». Il souligne que les meubles en question n’ont, toutefois, pas rencontré le
succès espéré auprès de sa clientèle.

Le défendeur ajoute qu’il y a quelques mois, il a liquidé son commerce en raison de
son départ à la retraite.

Il conteste la validité des constats d’huissier TAPELLA en ce que l’huissier aurait agi
en ne déclinant ni son identité ni ses fonctions et ferait état, dans son constat,
d’éléments non conformes à la réalité. Il soutient, par ailleurs, que les affirmations de
la partie demanderesse resteraient à l’état de pures allégations, dont la preuve ne serait
pas rapportée.

De plus, A.) fait valoir que les chaises longues litigieuses ne bénéficieraient d’aucune
protection dans leur pays d’origine, l’Italie, en ce qu’elles ont été acquises auprès d’un
producteur italien et que les meubles que produit la société SOC1.) le sont également
en Italie. Il en déduit que les chaises longues litigieuses ne bénéficieraient pas d’une
protection au Luxembourg, puisque ces produits, dépourvus de toute protection dans
leur pays d’origine, ne sauraient être davantage protégés dans un pays tiers. A.)
soutient qu’accorder le bénéfice d’une protection au Luxembourg (pays de destination),
alors qu’il n’y en aurait pas en Italie (pays d’origine) équivaudrait à mettre un frein
illégitime et discriminatoire au commerce entre Etats-membres au regard du droit
communautaire.

Il conteste avoir offert à la vente des meubles contrefaits puisque les meubles litigieux
ne seraient ni identiques, ni en tous points similaires au modèle MOD1.) de B’.). En
ordre plus subsidiaire, il demande la nomination d’un expert afin de lui confier la
mission de déterminer la réalité d’une contrefaçon.

En ordre tout à fait subsidiaire, il conteste les montants indemnitaires qui lui sont
réclamés et estime, quant aux autres sanctions qui sont réclamées à son encontre, que
celles-ci ne seraient pas justifiées.

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Il demande, finalement, la condamnation de la partie requérante aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

Motifs de la décision

a) quant à la qualité pour agir de la société SOC1.)

La demanderesse entend tirer son droit d’agir de l’article 9 du contrat de licence qui
prévoit que « SOC1.) pourra, de sa propre initiative, entreprendre toute action
juridique qu’elle estimera opportune vis à vis de la fabrication et de la
commercialisation des copies, contrefaçons ou plagiats.

L’auteur devra être constamment tenu informé de ces actions. L’auteur s’engage à
assister SOC1.) dans toute la mesure du possible et pourra se joindre aux actions
engagées s’il l’estime utile.

L’auteur et SOC1.) conviennent d’assurer entre eux la concertation la plus étroite
pour tout ce qui concerne les copies, contrefaçons et plagiats, ainsi que les mesures de
toute nature à prendre à ce sujet.

Un état périodique des procédures engagées par SOC1.) pour contrefaçon ou plagiat,
sera fourni à l’auteur au minimum tous les six mois, avec réactualisation. »

Il résulte du contrat conclu entre SOC1.) S.p.A. et la Fondation B’.) que la société
SOC1.) s’est vu céder le droit de reproduction relatif à l’œuvre ainsi que de sa
communication au public. Le même contrat prévoit également qu’elle peut agir en son
nom propre en cas de violation des droits d’auteur sur les modèles de meubles B’.).

Il s’ensuit que la société SOC1.) a qualité pour agir en cessation et en réparation du
dommage susceptible de naître d’une violation des droits d’auteur.

b) quant à la protection des meubles litigieux

A.) conteste l’existence de droits exclusifs, tels des droits d’auteur, sur les modèles de
meubles fabriqués par SOC1.) S.p.A. en Italie ; il estime que la charge de cette preuve
incomberait à la requérante.

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Aux termes de l’article 1er, al. 1er, de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les
droits voisins et les bases de données, les droits d’auteur protègent les œuvres
littéraires et artistiques originales, quels que soit le genre et la forme ou l’expression, y
compris les photographies, les bases de données et les programmes d’ordinateur.

Pour bénéficier de la protection de la loi sur le droit d’auteur, une œuvre doit

- être originale, c’est-à-dire marquée par la personnalité de son créateur, révéler une
identité créatrice propre à son auteur
- être exprimée dans une certaine forme qui permet sa communication au public ;
ainsi la mise en forme, la structure qui est donnée, l’acte conscient de l’auteur qui lui a
fait choisir telle façon de développer son projet plutôt que telle autre sont protégés par
la loi. En revanche, une idée, une méthode, voire un mode de travail ne sont pas
protégeables (cf. A. Berenboom, Le nouveau droit d’auteur et les droits voisins, éd.
Larcier, 2008, nos 31 et 34).

Il résulte des pièces versées aux débats que le modèle de meuble litigieux a été créé par
B.), dit B’.) dans les années 1920-1930.

La protection du droit d’auteur du modèle de meuble MOD1.) (chaise-longue) litigieux
a été reconnue dans différents pays. Ainsi, tant en France et en Belgique, qu’au
Luxembourg, où il a, à chaque fois, été retenu que les modèles de meubles de B’.),
dont le modèle litigieux MOD1.), étaient autant d’œuvres dont l’originalité emportait
la protection par le droit d’auteur (cf. TGI Paris, 3e chambre, 12 juillet 1989 ; TPI
Liège, 17 novembre 1998 ; TPI Tongres 15 mars 2000 ; TPI Bruxelles, 26 juin 2003 et
CA Anvers, 31 janvier 2006 ; au Luxembourg, cf. Cour d’appel 30 septembre 2004,
nos 26613 et 26638 du rôle ; TAL 14 décembre 2000, nos 64437 et 66331 du rôle ; 24
juin 2005, nos 86844 et 89286 du rôle). Le tribunal n’entend pas se départir de cette
appréciation et juge dès lors que la chaise MOD1.) constitue une œuvre protégée par le
droit d’auteur.

Cette protection existe en particulier en France (cf. notamment le jugement du 12
juillet 1989 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e chambre, 1re section),
qui est son pays d’origine au sens de la Convention révisée de Berne du 9 septembre
1886, puisqu’il résulte des éléments de la cause, et notamment du catalogue édité par la
société SOC1.), que la chaise litigieuse de B’.) a été présentée la première fois en 1928
au Salon d’automne à Paris (cf. Cour d’appel 30 septembre 2004, no 26613 et 26638
du rôle). Il s’ensuit, par application de la convention de Berne, que la chaise MOD1.)
bénéficie également de la protection du droit d’auteur au Luxembourg, suivant les
modalités du droit luxembourgeois (art. 5, par. 1er, de la Convention). Et ainsi qu’il
résulte de la jurisprudence luxembourgeoise précitée, le droit luxembourgeois admet la
protection de l’œuvre constituée de la chaise MOD1.).

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c) quant à l’incidence du défaut de protection de l’œuvre en Italie, pays de sa
fabrication et de sa première commercialisation

A.) se prévaut d’une jurisprudence italienne qui a refusé à la chaise longue B’.) la
qualification d’œuvre d’art appliquée à l’industrie pour soutenir que les modèles de
meubles litigieux ne bénéficieraient d’aucune protection en Italie, leur pays d’origine,
c’est-à-dire pays dans lequel ils ont été acquis auprès d’un producteur italien et que la
partie SOC1.), société italienne, y produit les meubles qu’elle offre en vente et dont
elle revendique la protection du droit d’auteur.

A.) en déduit que les chaises longues ne sauraient a fortiori bénéficier d’une protection
au Luxembourg, étant donné qu’un produit dépourvu de toute protection dans son
« pays d’origine » ne saurait davantage bénéficier à ce titre d’une protection dans un
pays tiers.

A.) soutient qu’accorder le bénéfice d’une protection au Luxembourg (pays de
destination) alors qu’il n’y en a pas en Italie (pays d’origine) équivaudrait à ne pas
respecter les principes de libre circulation de marchandises et de non-discrimination du
droit communautaire.

A cet effet, il demande au tribunal de poser les questions préjudicielles suivantes :
« Est-ce que la licéité des restrictions à la libre circulation au titre de l’article 30 (ex
article 36) du traité de Rome suppose que les biens visés doivent bénéficier d’une
protection au titre du droit d’auteur dans l’Etat-membre où les biens visés sont
produits et à partir duquel ils sont commercialisés (ici l’Italie) avant de pouvoir
bénéficier d’une protection au même titre dans un Etat-membre (ici le
Luxembourg) ? »

et

« Est-ce que le principe de la non-discrimination est à entendre en ce sens qu’un
revendeur de meubles luxembourgeois ne peut pas être sanctionné au titre des droits
d’auteur dans l’Etat-membre où il est établi et où il revend des meubles (ici au
Luxembourg) pour la vente de meubles qui ne bénéficient d’aucune protection du droit
d’auteur dans l’Etat-membre où ils sont produits et à partir duquel ils sont
commercialisés (ici l’Italie) ? ».

La société SOC1.) renvoie à l’article 30 du Traité (CE) pour soutenir que la protection
du droit d’auteur constitue une exception, justifiée, au principe de la libre circulation
des biens.

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Le tribunal retient qu’en Italie la chaise longue B’.) n’est pas protégée par le droit
d’auteur pour une raison particulière à la législation italienne, laquelle exige -
contrairement au droit français et au droit luxembourgeois - la présence d’une
« dissociabilité » entre l’œuvre d’art et l’objet industriel, concept que la jurisprudence
italienne refuse de juger applicable au design industriel (arrêt de la Cour de cassation
italienne du 7 décembre 1994, pièce no 2 de la farde de Me Frising).

Mais ce défaut de protection du droit d’auteur ne peut se combiner avec le principe de
la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne pour interdire au
cessionnaire du droit d’auteur de B’.) de se prévaloir de la protection à laquelle il a
droit au Luxembourg et qui l’autorise à s’opposer à toute mise en vente d’un produit
contrefait, même importé d’Italie, Etat-membre dans lequel il est légalement fabriqué
au regard de la législation italienne.

En effet, aux termes de l’article 30 du Traité CE, les restrictions d’importation sont
admises pour autant qu’elles soient justifiées, entre autres, par des raisons de
« protection de la propriété industrielle et commerciale », expression qui vise
également le droit d’auteur, comme l’a décidé la jurisprudence (cf. A. Berenboom, op.
cit., no 236).

Ainsi, un auteur (luxembourgeois ou, comme en l’espèce, un auteur étranger - ou son
cessionnaire - protégé par la Convention de Berne ou d’ailleurs par la règle de non-
discrimination au sens de l’article 6 du Traité CE : CJCE 20 octobre 1993, Ph. C., aff.
C-92 et 326/92, Rec. I-5144) peut s’opposer à l’importation de son œuvre provenant
d’un autre pays de l’Union si elle y a été contrefaite « ou si l’œuvre est importée d’un
territoire où elle a pu être exploitée sans son consentement (c’est le cas notamment des
arts appliqués qui, dans certains pays, ne bénéficient pas de la protection légale) » (A.
Berenboom, loc. cit.). En particulier, l’exception tirée de l’épuisement du droit d’auteur
suite à la mise en circulation du produit dans l’Union européenne n’est pas applicable
lorsque le produit a été fabriqué et commercialisé pour la première fois dans un autre
Etat membre, même en conformité avec la législation de ce dernier pays, mais sans le
consentement du titulaire du droit d’auteur.

Ce moyen de défense sera, par conséquent, rejeté, sans qu’il y ait lieu d’interroger la
Cour de Justice des Communautés européennes sur les deux questions préjudicielles
proposées par le défendeur, qui trouvent leur réponse dans la jurisprudence existante de
la Cour (pour les références, voir A. Berenboom, loc. cit.).

d) quant à la vente de meubles ressemblant au modèle MOD1.) de B’.)

La demanderesse reproche à A.) d’avoir proposé à la vente des meubles contrefaits.

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L’article 3 de la loi du 18 avril 2001 garantit à l’auteur la jouissance du droit exclusif
d’autoriser toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de
l’original de son œuvre ou de copies de celle-ci (paragraphe 5).

Afin d’établir que le droit qu’elle tient de l’article 3 de la loi de 2001 aurait été violé, la
société SOC1.) entend prouver l’acte de vente des meubles litigieux par la société
défenderesse à travers les termes des constats d’huissier des 23 mars 2007 et 14 mai
2007.

La partie défenderesse conteste la validité des constats d’huissier que la société
SOC1.) S.p.A. produit en cause afin d’établir que le droit qu’elle tient de l’article 3 de
la loi du 18 avril 2001 aurait été violé. Elle reproche, en effet, à l’huissier
instrumentant de s’être fait passer pour un client sans décliner ni son identité, ni la
qualité en laquelle il se trouvait là. Les constats dressés dans ces conditions seraient à
déclarer nuls et de nulle valeur.

En ordre subsidiaire, pour autant qu’une quelconque valeur devrait être accordée aux
deux constats versés en cause, A.) conteste certaines indications faites par l’huissier
Tapella, notamment celles contenues dans son rapport du 23 mars 2007. Ainsi, les
confirmations qu’il s’agissait bien d’une chaise longue B’.) et qu’il détenait ce modèle
en stock, de même la déclaration suivant laquelle il n’effectuait pas de livraisons sont
formellement contestées.

Le tribunal constate cependant que la partie défenderesse reconnaît avoir acquis les
« modèles de meubles sur lesquels la partie demanderesse prétend avoir des droits
exclusifs » pour leur revente au Luxembourg et qu’elle ne conteste pas avoir « de
bonne foi et sans arrière-pensée (…) proposé à la vente lesdits modèles de meubles »
(cf. conclusions du 20 juin 2008, page 2).

Au vu de ces déclarations, il devient superfétatoire, dans ce contexte, d’analyser la
validité des constats d’huissier versés en cause. Le tribunal retiendra, par conséquent,
que A.) a proposé à la vente des meubles ressemblant au modèle MOD1.) de B’.).

e) quant à la preuve de la contrefaçon

A.) soutient encore que les chaises longues qu’il proposait, « de bonne foi et sans
arrière-pensée », à la vente n’étaient ni identiques, ni similaires au modèle MOD1.) de
B’.) et ne constituaient, partant, pas des contrefaçons. Il insiste sur le fait qu’elles se
différenciaient tant par les matières employées, que par leurs aspect et prix.

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En ordre plus subsidiaire, il demande la nomination d’un expert pour lui confier la
mission de « se prononcer sur le point de savoir si le modèle de chaise longue litigieux
qu’il est reproché à la partie concluante d’avoir offert en vente est en tous points
identique à celui vendu par la partie SOC1.) », estimant qu’un simple constat
d’huissier serait insuffisant à cet égard.

Le droit d’auteur étant un droit absolu, toute violation même non intentionnelle -
qu’elle ait même lieu par ignorance et qu’elle soit exécutée de bonne foi - constitue
une violation de ce droit ; il y a contrefaçon dès que les éléments ou même un seul
élément qui fait l’originalité de l’œuvre est repris dans une autre œuvre, même s’il n’y
a aucun danger de confusion entre les deux œuvres (cf. A. Berenboom, op. cit., no
286). Par ailleurs le tribunal note, à toutes fins utiles, que A.) ne pouvait ignorer que
les meubles qu’il proposait à la vente étaient contrefaits, puisqu’il avait déjà fait l’objet
d’une première procédure, semblable à l’instance en cours et qu’un expert judiciaire
avait constaté la contrefaçon des meubles qu’il vendait.

En l’espèce, il n’est pas contesté en cause qu’Yves Tapella a acheté une chaise longue
dans l’établissement de A.), ni que celui-ci vendait de telles chaises longues (il
reconnaît en avoir vendu une dizaine de 2006 à début 2007 - cf. conclusions du 28
novembre 2008, page 2).

Force est, partant, de constater que lesdits éléments retenus par l’huissier et relevés ci-
avant ne sont pas contestés. En effet, il n’est pas contesté que le meuble acquis par
Yves TAPELLA soit issu du magasin de la partie assignée et que ledit modèle ne
comportait pas les caractéristiques relevées par l’huissier sur les modèles authentiques
MOD1.) de B’.)

Il n’est dès lors pas nécessaire de statuer sur la légalité de la manière de procéder de
l’huissier Tapella.

Le défendeur soutient que les modèles qu’il vendait se différenciaient des modèles
commercialisés par SOC1.) S.p.A. tant par les matières employées, que par leur aspect
et par le prix.

Le prix ne saurait constituer un élément de comparaison en matière de contrefaçon
puisqu’il est notoire que la contrefaçon rend souvent le modèle copié accessible à un
public plus important en raison notamment du prix de vente qui est proposé, le coût de
tels objets étant inférieur à celui du modèle authentique puisque les frais relatifs aux
droits d’auteur pour la création et la conception du modèle n’ont pas à être pris en
compte.

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La contrefaçon s’apprécie d’après les ressemblances avec l’œuvre originale et non pas
d’après les différences. Ce principe découle naturellement du fait que la loi réprime
toute atteinte aux droits d’auteur, qu’elle soit totale ou partielle.

En l’espèce, la seule comparaison des reproductions photographiques du modèle
MOD1.) de B’.) et du modèle vendu par le défendeur permet de constater que la
ressemblance entre les deux modèles ne peut être fortuite, puisque les éléments
essentiels des caractéristiques du modèle de B’.) se trouvent être reproduits sur le
modèle litigieux, tout comme d’ailleurs son impression d’ensemble (cf. Jurisclasseur
Marques - dessins et modèles, contrefaçon, fasc. 3410, nos 29 ss., ainsi que les
jurisprudences y citées). Ainsi, par rapport à ces constatations, des différences de détail
- que le défendeur invoque de façon générale, sans autre précision, mais que le tribunal
ne relève pas sur les pièces qui lui sont soumises - importeraient peu en l’espèce.

Compte tenu de la similitude des chaises longues vendues et offertes en vente par A.)
avec les modèles MOD1.) de B’.), le tribunal retiendra que le défendeur a porté
atteinte aux droits de la demanderesse sur les meubles B’.).

f) quant aux mesures sollicitées

- la demande en cessation :

A.) soutient avoir cessé son commerce depuis 2007, de sorte que cette demande serait
sans objet ; la requérante maintient sa demande en cessation de la commercialisation de
tous les modèles de meubles de B’.).

La mesure d’interdiction requise par la société SOC1.) est justifiée, afin d’éviter toute
pratique de contrefaçon de la part du défendeur A.) ; cette mesure sera toutefois limitée
à la commercialisation de la chaise-longue MOD1.), pour laquelle le tribunal a pu
vérifier qu’elle était une contrefaçon. Le fait que A.) aurait cessé son activité
commerciale n’est pas pertinent en l’espèce ; en effet, la prétendue cessation n’est pas
établie en cause et rien ne prouve qu’à supposer qu’il ait cessé son activité, que cette
cessation serait définitive.

La mesure d’interdiction sera imposée sous peine d’une astreinte de 5.000.- EUR pour
chaque article importé et commercialisé postérieurement à la date de signification du
présent jugement.

- la demande de retrait et de mise à disposition des contrefaçons :

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A.) fait valoir qu’une telle condamnation serait irréalisable, notamment en raison du
problème de localisation de ses anciens clients et de la protection dont ceux-ci
jouiraient sur base de l’article 2279 du code civil.

Il ne ressort pas des éléments du dossier si des meubles contrefaits se trouvaient dans
les locaux commerciaux de A.), ni combien de modèles s’y seraient trouvés.
Concernant les meubles vendus, leur mise à disposition par le défendeur n’est pas
possible, celui-ci n’étant plus en leur possession. Ce volet de la demande est, partant, à
rejeter.

- les préjudices matériel et moral :

La société SOC1.) réclame, dans son exploit introductif d’instance, un montant de
43.200.- EUR à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral
subis. Le montant réclamé représente la vente de 64 chaises longues sur une période de
32 mois (d’octobre 2004 à mai 2007). Elle fait valoir que si A.) estime avoir vendu
moins de meubles, la charge d’une telle preuve lui incomberait.

Le défendeur conteste les montants qui lui sont réclamés et critique la demande en ce
qu’un montant global est réclamé, sans distinguer entre les différents chefs de
préjudice.

Le préjudice matériel réside dans la perte subie et dans le gain manqué. La charge de
l’ampleur du préjudice subi incombe à la partie qui se prétend lésée.

Il y a lieu de souligner, en l’occurrence, que la vente d’un meuble contrefait n’a pas
nécessairement fait échouer la vente d’une œuvre originale, puisque, comme le tribunal
l’a déjà relevé ci-avant, le prix nettement moins élevé des modèles contrefaits permet
d’attirer une clientèle plus large, laquelle n’aurait pas forcément acquis un modèle de
B’.) original.

Il est toutefois constant en cause que la partie défenderesse reconnaît avoir vendu une
dizaine de chaises longues et qu’au vu des pièces qu’elle verse aux débats, elle a
acquis, auprès du fournisseur FOURN1.) en Italie, une quinzaine de modèles ’relax
cromo’ (cf. factures de juin à décembre 2006 - pièces nos 3 à 5 de la farde versée par
Me Schiltz).

Il se déduit de ces commandes et ventes reconnues entre juin 2006 et début 2007, que
la demande du modèle litigieux des clients du magasin exploité par A.) était assez
importante, compte tenu de la taille du magasin en question.

                                           12
Le fait de proposer à la vente et de vendre des meubles contrefaits a inévitablement
causé un préjudice à la société SOC1.), détentrice du droit de fabrication et de
commercialisation exclusif des meubles B’.).

Puisque la société requérante n’établit pas en l’espèce que le nombre de ventes
effectuées par A.) correspond à celles qu’aurait pu réaliser la société SOC1.), le
tribunal évaluera ex aequo et bono le préjudice matériel subi par la société
demanderesse. Le tribunal évalue à 12.000.- EUR le préjudice subi par SOC1.)
S.p.A.

La société SOC1.) fait valoir que le préjudice moral subi consiste en une atteinte à sa
réputation par la vente de copies de qualité moindre.

Le tribunal conçoit que la réputation d’une firme puisse pâtir de la mise sur le marché
de copies, dont les prix nettement inférieurs à ceux pratiqués pour les modèles
originaux peuvent laisser présager d’une qualité inférieure elle aussi. Le dommage
résidant dans l’atteinte à la réputation de la demanderesse est évalué ex aequo et bono,
par le tribunal, à 5.000.- EUR.

- la publication du jugement :

La requérante réclame la publication du jugement dans le quotidien Luxemburger
Wort.

Le défendeur s’y oppose, estimant qu’une telle mesure lui serait extrêmement
préjudiciable et sans commune mesure avec le préjudice allégué par la requérante.

La mesure sollicitée est de nature à restaurer l’image de qualité, ainsi que la confiance
de la clientèle de SOC1.) S.p.A., obligatoirement entamée par l’existence de produits
contrefaits, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à ce volet de la demande.

g) quant à la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à
la demande en condamnation aux dépens de l’instance

Eu égard à l’issue du présent litige, la demande de la société SOC1.) en allocation
d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est
justifiée pour le montant de 2.500.- EUR. A.) sera, par contre, débouté de sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure au vu de la décision à intervenir.

Concernant la demande en condamnation aux dépens de l’instance, y compris les frais
des constats d’huissier des 23 mars et 14 mai 2007, le tribunal n’estime pas appropriée

                                           13
la demande ayant trait aux frais occasionnés par les constats d’huissier, ceux-ci ne
s’étant pas révélés nécessaires à la solution du litige.

                                    PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, statuant
contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare partiellement fondée ;
condamne A.) à cesser l’importation, la commercialisation, l’offre à la vente et la
vente des meubles contrefaits de B’.), notamment du modèle MOD1.), sous peine
d’une astreinte de 5.000.- EUR par infraction à cette interdiction à compter de la
signification du présent jugement ;
condamne A.) à payer à la société de droit italien SOC1.) S.p.A. la somme de
17.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de le demande en justice,
14 février 2008, jusqu’à solde ;
ordonne à A.) de publier dans le quotidien Luxemburger Wort dans un délai de
quinze jours à partir de la signification du présent jugement les extraits suivants :
« Par jugement du 17 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg statuant sur la demande de la société de droit italien SOC1.) S.p.A.,
a condamné A.), faisant le commerce sous l’enseigne ‘ENS-A.)’, demeurant à
Luxembourg, dans les termes suivants : (…)
condamne A.) à cesser l’importation, la commercialisation, l’offre à la vente et la
vente des meubles contrefaits de B’.), notamment du modèle de chaise longue
MOD1.), sous peine d’une astreinte de 5.000.- EUR par infraction à cette
interdiction à compter de la signification du présent jugement ;
condamne A.) à payer à la société de droit italien SOC1.) S.p.A. la somme de
17.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de le demande en justice,
14 février 2008, jusqu’à solde ; (…) » ;
condamne A.) à payer à la société SOC1.) S.p.A.une indemnité de 2.500.- EUR
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;
dit la demande non fondée pour le surplus ; en déboute,
déboute A.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

                                            14
condamne A.), en outre, aux frais et dépens de l’instance.

                                          15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 244 / 2009 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 17 novembre 2009

Numéro du rôle : 114.131

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Françoise HILGER, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                    ENTRE:

la société de droit italien S.p.A. SOC1.), établie et ayant son siège social à I-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce de Milan sous le numéro (…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 14 février 2008,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                        E T:

A.), commerçant, demeurant à L-(…), exerçant son commerce sous l’enseigne
« SOC2.) », inscrit au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro A (…),

défendeur aux fins du prédit exploit THILL

comparant par Maître Laurence FRISING, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________
                                 LE TRIBUNAL

Ouï la société de droit italien S.p.A. SOC1.) par l’organe de Maître Marianne
DECKER, avocat, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, avocat constitué.

Ouï A.) par l’organe de Maître Laurence FRISING, avocat constitué.

Exposé du litige

Par exploit d’huissier du 14 février 2008, la société de droit italien S.p.A. SOC1.) a fait
donner assignation à A.), faisant le commerce sous l’enseigne ‘SOC2.)’ à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins :

- de voir ordonner à l’assigné de cesser et de faire cesser avec effet immédiat tout
acte illégitime à l’égard de la requérante et des titulaires du droit d’auteur, incluant
entre autres toute violation du droit d’auteur et des droits de licence et de lui interdire
tout particulièrement de fabriquer et/ou d’offrir et/ou d’exposer et/ou de stocker et/ou
de vendre et/ou de livrer et/ou d’importer et/ou d’exporter au/du Grand-Duché de
Luxembourg des modèles de meubles identiques ou ressemblant excessivement aux
modèles de meubles de B.) et notamment au modèle MOD1.) de B.), ceci sous peine
d’une astreinte de 5.000.- EUR par infraction constatée en violation de cette
interdiction à dater de la signification du jugement à intervenir ;

- de voir ordonner à l’assigné de retirer, dans les quinze jours à compter de la
signification du jugement à intervenir, tous les produits litigieux, qu’il a fournis à ses
acheteurs, et à mettre ces produits, ensemble avec les modèles non vendus, à la
disposition de la requérante en vue de leur destruction à sa charge, et ceci sous peine
d’une astreinte de 5.000.- EUR par jour de retard à exécuter ce retrait et cette mise à
disposition ;

- de voir condamner l’assigné à payer à la requérante le montant de 43.200.- EUR à
titre de dommages matériel et moral avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal
ou à dire d’experts ;

- de voir ordonner la publication du jugement à intervenir, en entier ou en partie, aux
frais de l’assigné dans le quotidien JOURN1.) ;

- et de voir condamner l’assigné à payer à la requérante une indemnité de 3.000.-
EUR sur base de l’article 240 du nouveau de procédure civile ;

                                            2
- et de voir condamner l’assignée à tous les frais et dépens y compris tous les frais
des constats de l’huissier Yves Tapella des 23 mars et 14 mai 2007.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 114.131.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 30 juin 2009.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 6 octobre 2009.

La société de droit italien SOC1.) S.p.A. fait valoir qu’elle mène une activité de
fabrication de meubles ; qu’en 1964, elle a obtenu de C.) et de D.), titulaires du droit
d’auteur sur les modèles de meubles de B.), le droit exclusif de fabriquer et de vendre
les modèles de meubles B.) dans le monde entier.

Le contrat de licence le plus récent date du 20 novembre 2002 ; il est toujours en
vigueur.

La requérante fait valoir que l’article 9 dudit contrat lui permet d’entreprendre, de sa
propre initiative, toute action juridique qu’elle estimera opportune vis-à-vis des
violations des droits d’auteur sur les modèles de meubles de B.). Elle expose que les
modèles de meubles B.) sont des œuvres soumises à la loi du 18 avril 2001 sur les
droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

La requérante fait valoir qu’elle a constaté que les modèles de meubles offerts en vente
et vendus par A.) faisant le commerce sous la dénomination ‘SOC2.)’ étaient
identiques, sinon similaires, au niveau du design, au modèle MOD1.) de B.) et étaient,
par conséquent, à considérer comme copies non autorisées aux termes de la loi du 18
avril 2001.

Elle se prévaut des constats établis par l’huissier de justice Yves TAPELLA en date
des 23 mars et 14 mai 2007 pour établir le bien-fondé de ses allégations.

La requérante, qui estime avoir subi un préjudice important suite à ces agissements,
réclame la somme de 43.200.- EUR à titre de dommages et intérêts, montant qu’elle
explique avoir calculé en tenant compte d’une vente mensuelle de deux chaises longues
à 675.- EUR chacune sur une période de 32 mois, soit (2 x 32 x 675 = 43.200.- EUR).

Elle demande également à voir cesser la vente des copies du modèle de B.), le retrait,
pour destruction des meubles litigieux, ainsi que la publication dans le quotidien
JOURN1.) du jugement à intervenir.

                                            3
Dans ses conclusions du 24 septembre 2008, la partie SOC1.) S.p.A. demande que les
condamnations qui seront prononcées à l’encontre de A.) soient assorties de
l’exécution provisoire.

A.) conteste toute responsabilité ou faute dans son chef quant à une prétendue violation
de droits d’auteur ou droits exclusifs.

Il expose avoir, durant plus de 30 ans, fait le commerce de vente de meubles, les
meubles vendus ayant tous été acquis auprès de divers fournisseurs. Concernant les
chaises longues similaires au modèle MOD1.) de B.), il précise les avoir acquises
auprès d’un fournisseur italien, lequel en faisait la distribution « un peu partout en
Europe ». Il souligne que les meubles en question n’ont, toutefois, pas rencontré le
succès espéré auprès de sa clientèle.

Le défendeur ajoute qu’il y a quelques mois, il a liquidé son commerce en raison de
son départ à la retraite.

Il conteste la validité des constats d’huissier TAPELLA en ce que l’huissier aurait agi
en ne déclinant ni son identité ni ses fonctions et ferait état, dans son constat,
d’éléments non conformes à la réalité. Il soutient, par ailleurs, que les affirmations de
la partie demanderesse resteraient à l’état de pures allégations, dont la preuve ne serait
pas rapportée.

De plus, A.) fait valoir que les chaises longues litigieuses ne bénéficieraient d’aucune
protection dans leur pays d’origine, l’Italie, en ce qu’elles ont été acquises auprès d’un
producteur italien et que les meubles que produit la société SOC1.) le sont également
en Italie. Il en déduit que les chaises longues litigieuses ne bénéficieraient pas d’une
protection au Luxembourg, puisque ces produits, dépourvus de toute protection dans
leur pays d’origine, ne sauraient être davantage protégés dans un pays tiers. A.)
soutient qu’accorder le bénéfice d’une protection au Luxembourg (pays de destination),
alors qu’il n’y en aurait pas en Italie (pays d’origine) équivaudrait à mettre un frein
illégitime et discriminatoire au commerce entre Etats-membres au regard du droit
communautaire.

Il conteste avoir offert à la vente des meubles contrefaits puisque les meubles litigieux
ne seraient ni identiques, ni en tous points similaires au modèle MOD1.) de B.). En
ordre plus subsidiaire, il demande la nomination d’un expert afin de lui confier la
mission de déterminer la réalité d’une contrefaçon.

En ordre tout à fait subsidiaire, il conteste les montants indemnitaires qui lui sont
réclamés et estime, quant aux autres sanctions qui sont réclamées à son encontre, que
celles-ci ne seraient pas justifiées.

                                            4
Il demande, finalement, la condamnation de la partie requérante aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

Motifs de la décision

a) quant à la qualité pour agir de la société SOC1.)

La demanderesse entend tirer son droit d’agir de l’article 9 du contrat de licence qui
prévoit que « SOC1.) pourra, de sa propre initiative, entreprendre toute action
juridique qu’elle estimera opportune vis à vis de la fabrication et de la
commercialisation des copies, contrefaçons ou plagiats.

L’auteur devra être constamment tenu informé de ces actions. L’auteur s’engage à
assister SOC1.) dans toute la mesure du possible et pourra se joindre aux actions
engagées s’il l’estime utile.

L’auteur et SOC1.) conviennent d’assurer entre eux la concertation la plus étroite
pour tout ce qui concerne les copies, contrefaçons et plagiats, ainsi que les mesures de
toute nature à prendre à ce sujet.

Un état périodique des procédures engagées par SOC1.) pour contrefaçon ou plagiat,
sera fourni à l’auteur au minimum tous les six mois, avec réactualisation. »

Il résulte du contrat conclu entre SOC1.) S.p.A. et la Fondation B.) que la société
SOC1.) s’est vu céder le droit de reproduction relatif à l’œuvre ainsi que de sa
communication au public. Le même contrat prévoit également qu’elle peut agir en son
nom propre en cas de violation des droits d’auteur sur les modèles de meubles B.).

Il s’ensuit que la société SOC1.) a qualité pour agir en cessation et en réparation du
dommage susceptible de naître d’une violation des droits d’auteur.

b) quant à la protection des meubles litigieux

A.) conteste l’existence de droits exclusifs, tels des droits d’auteur, sur les modèles de
meubles fabriqués par SOC1.) S.p.A. en Italie ; il estime que la charge de cette preuve
incomberait à la requérante.

                                            5
Aux termes de l’article 1er, al. 1er, de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les
droits voisins et les bases de données, les droits d’auteur protègent les œuvres
littéraires et artistiques originales, quels que soit le genre et la forme ou l’expression, y
compris les photographies, les bases de données et les programmes d’ordinateur.

Pour bénéficier de la protection de la loi sur le droit d’auteur, une œuvre doit

- être originale, c’est-à-dire marquée par la personnalité de son créateur, révéler une
identité créatrice propre à son auteur
- être exprimée dans une certaine forme qui permet sa communication au public ;
ainsi la mise en forme, la structure qui est donnée, l’acte conscient de l’auteur qui lui a
fait choisir telle façon de développer son projet plutôt que telle autre sont protégés par
la loi. En revanche, une idée, une méthode, voire un mode de travail ne sont pas
protégeables (cf. A. Berenboom, Le nouveau droit d’auteur et les droits voisins, éd.
Larcier, 2008, nos 31 et 34).

Il résulte des pièces versées aux débats que le modèle de meuble litigieux a été créé par
B’.), dit B.) dans les années 1920-1930.

La protection du droit d’auteur du modèle de meuble MOD1.) (chaise-longue) litigieux
a été reconnue dans différents pays. Ainsi, tant en France et en Belgique, qu’au
Luxembourg, où il a, à chaque fois, été retenu que les modèles de meubles de B.), dont
le modèle litigieux MOD1.), étaient autant d’œuvres dont l’originalité emportait la
protection par le droit d’auteur (cf. TGI Paris, 3e chambre, 12 juillet 1989 ; TPI Liège,
17 novembre 1998 ; TPI Tongres 15 mars 2000 ; TPI Bruxelles, 26 juin 2003 et CA
Anvers, 31 janvier 2006 ; au Luxembourg, cf. Cour d’appel 30 septembre 2004, nos
26613 et 26638 du rôle ; TAL 14 décembre 2000, nos 64437 et 66331 du rôle ; 24 juin
2005, nos 86844 et 89286 du rôle). Le tribunal n’entend pas se départir de cette
appréciation et juge dès lors que la chaise MOD1.) constitue une œuvre protégée par le
droit d’auteur.

Cette protection existe en particulier en France (cf. notamment le jugement du 12
juillet 1989 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e chambre, 1re section),
qui est son pays d’origine au sens de la Convention révisée de Berne du 9 septembre
1886, puisqu’il résulte des éléments de la cause, et notamment du catalogue édité par la
société SOC1.), que la chaise litigieuse de B.) a été présentée la première fois en 1928
au Salon d’automne à Paris (cf. Cour d’appel 30 septembre 2004, no 26613 et 26638
du rôle). Il s’ensuit, par application de la convention de Berne, que la chaise MOD1.)
bénéficie également de la protection du droit d’auteur au Luxembourg, suivant les
modalités du droit luxembourgeois (art. 5, par. 1er, de la Convention). Et ainsi qu’il
résulte de la jurisprudence luxembourgeoise précitée, le droit luxembourgeois admet la
protection de l’œuvre constituée de la chaise MOD1.).

                                             6
c) quant à l’incidence du défaut de protection de l’œuvre en Italie, pays de sa
fabrication et de sa première commercialisation

A.) se prévaut d’une jurisprudence italienne qui a refusé à la chaise longue B.) la
qualification d’œuvre d’art appliquée à l’industrie pour soutenir que les modèles de
meubles litigieux ne bénéficieraient d’aucune protection en Italie, leur pays d’origine,
c’est-à-dire pays dans lequel ils ont été acquis auprès d’un producteur italien et que la
partie SOC1.), société italienne, y produit les meubles qu’elle offre en vente et dont
elle revendique la protection du droit d’auteur.

A.) en déduit que les chaises longues ne sauraient a fortiori bénéficier d’une protection
au Luxembourg, étant donné qu’un produit dépourvu de toute protection dans son
« pays d’origine » ne saurait davantage bénéficier à ce titre d’une protection dans un
pays tiers.

A.) soutient qu’accorder le bénéfice d’une protection au Luxembourg (pays de
destination) alors qu’il n’y en a pas en Italie (pays d’origine) équivaudrait à ne pas
respecter les principes de libre circulation de marchandises et de non-discrimination du
droit communautaire.

A cet effet, il demande au tribunal de poser les questions préjudicielles suivantes :
« Est-ce que la licéité des restrictions à la libre circulation au titre de l’article 30 (ex
article 36) du traité de Rome suppose que les biens visés doivent bénéficier d’une
protection au titre du droit d’auteur dans l’Etat-membre où les biens visés sont
produits et à partir duquel ils sont commercialisés (ici l’Italie) avant de pouvoir
bénéficier d’une protection au même titre dans un Etat-membre (ici le
Luxembourg) ? »

et

« Est-ce que le principe de la non-discrimination est à entendre en ce sens qu’un
revendeur de meubles luxembourgeois ne peut pas être sanctionné au titre des droits
d’auteur dans l’Etat-membre où il est établi et où il revend des meubles (ici au
Luxembourg) pour la vente de meubles qui ne bénéficient d’aucune protection du droit
d’auteur dans l’Etat-membre où ils sont produits et à partir duquel ils sont
commercialisés (ici l’Italie) ? ».

La société SOC1.) renvoie à l’article 30 du Traité (CE) pour soutenir que la protection
du droit d’auteur constitue une exception, justifiée, au principe de la libre circulation
des biens.

                                             7
Le tribunal retient qu’en Italie la chaise longue B.) n’est pas protégée par le droit
d’auteur pour une raison particulière à la législation italienne, laquelle exige -
contrairement au droit français et au droit luxembourgeois - la présence d’une
« dissociabilité » entre l’œuvre d’art et l’objet industriel, concept que la jurisprudence
italienne refuse de juger applicable au design industriel (arrêt de la Cour de cassation
italienne du 7 décembre 1994, pièce no 2 de la farde de Me Frising).

Mais ce défaut de protection du droit d’auteur ne peut se combiner avec le principe de
la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne pour interdire au
cessionnaire du droit d’auteur de B.) de se prévaloir de la protection à laquelle il a droit
au Luxembourg et qui l’autorise à s’opposer à toute mise en vente d’un produit
contrefait, même importé d’Italie, Etat-membre dans lequel il est légalement fabriqué
au regard de la législation italienne.

En effet, aux termes de l’article 30 du Traité CE, les restrictions d’importation sont
admises pour autant qu’elles soient justifiées, entre autres, par des raisons de
« protection de la propriété industrielle et commerciale », expression qui vise
également le droit d’auteur, comme l’a décidé la jurisprudence (cf. A. Berenboom, op.
cit., no 236).

Ainsi, un auteur (luxembourgeois ou, comme en l’espèce, un auteur étranger - ou son
cessionnaire - protégé par la Convention de Berne ou d’ailleurs par la règle de non-
discrimination au sens de l’article 6 du Traité CE : CJCE 20 octobre 1993, P. C., aff.
C-92 et 326/92, Rec. I-5144) peut s’opposer à l’importation de son œuvre provenant
d’un autre pays de l’Union si elle y a été contrefaite « ou si l’œuvre est importée d’un
territoire où elle a pu être exploitée sans son consentement (c’est le cas notamment des
arts appliqués qui, dans certains pays, ne bénéficient pas de la protection légale) » (A.
Berenboom, loc. cit.). En particulier, l’exception tirée de l’épuisement du droit d’auteur
suite à la mise en circulation du produit dans l’Union européenne n’est pas applicable
lorsque le produit a été fabriqué et commercialisé pour la première fois dans un autre
Etat membre, même en conformité avec la législation de ce dernier pays, mais sans le
consentement du titulaire du droit d’auteur.

Ce moyen de défense sera, par conséquent, rejeté, sans qu’il y ait lieu d’interroger la
Cour de Justice des Communautés européennes sur les deux questions préjudicielles
proposées par le défendeur, qui trouvent leur réponse dans la jurisprudence existante de
la Cour (pour les références, voir A. Berenboom, loc. cit.).

d) quant à la vente de meubles ressemblant au modèle MOD1.) de B.)

La demanderesse reproche à A.) d’avoir proposé à la vente des meubles contrefaits.

                                             8
L’article 3 de la loi du 18 avril 2001 garantit à l’auteur la jouissance du droit exclusif
d’autoriser toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de
l’original de son œuvre ou de copies de celle-ci (paragraphe 5).

Afin d’établir que le droit qu’elle tient de l’article 3 de la loi de 2001 aurait été violé, la
société SOC1.) entend prouver l’acte de vente des meubles litigieux par la société
défenderesse à travers les termes des constats d’huissier des 23 mars 2007 et 14 mai
2007.

La partie défenderesse conteste la validité des constats d’huissier que la société
SOC1.) S.p.A. produit en cause afin d’établir que le droit qu’elle tient de l’article 3 de
la loi du 18 avril 2001 aurait été violé. Elle reproche, en effet, à l’huissier
instrumentant de s’être fait passer pour un client sans décliner ni son identité, ni la
qualité en laquelle il se trouvait là. Les constats dressés dans ces conditions seraient à
déclarer nuls et de nulle valeur.

En ordre subsidiaire, pour autant qu’une quelconque valeur devrait être accordée aux
deux constats versés en cause, A.) conteste certaines indications faites par l’huissier
Tapella, notamment celles contenues dans son rapport du 23 mars 2007. Ainsi, les
confirmations qu’il s’agissait bien d’une chaise longue B.) et qu’il détenait ce modèle
en stock, de même la déclaration suivant laquelle il n’effectuait pas de livraisons sont
formellement contestées.

Le tribunal constate cependant que la partie défenderesse reconnaît avoir acquis les
« modèles de meubles sur lesquels la partie demanderesse prétend avoir des droits
exclusifs » pour leur revente au Luxembourg et qu’elle ne conteste pas avoir « de
bonne foi et sans arrière-pensée (…) proposé à la vente lesdits modèles de meubles »
(cf. conclusions du 20 juin 2008, page 2).

Au vu de ces déclarations, il devient superfétatoire, dans ce contexte, d’analyser la
validité des constats d’huissier versés en cause. Le tribunal retiendra, par conséquent,
que A.) a proposé à la vente des meubles ressemblant au modèle MOD1.) de B.).

e) quant à la preuve de la contrefaçon

A.) soutient encore que les chaises longues qu’il proposait, « de bonne foi et sans
arrière-pensée », à la vente n’étaient ni identiques, ni similaires au modèle MOD1.) de
B.) et ne constituaient, partant, pas des contrefaçons. Il insiste sur le fait qu’elles se
différenciaient tant par les matières employées, que par leurs aspect et prix.

                                              9
En ordre plus subsidiaire, il demande la nomination d’un expert pour lui confier la
mission de « se prononcer sur le point de savoir si le modèle de chaise longue litigieux
qu’il est reproché à la partie concluante d’avoir offert en vente est en tous points
identique à celui vendu par la partie SOC1.) », estimant qu’un simple constat
d’huissier serait insuffisant à cet égard.

Le droit d’auteur étant un droit absolu, toute violation même non intentionnelle -
qu’elle ait même lieu par ignorance et qu’elle soit exécutée de bonne foi - constitue
une violation de ce droit ; il y a contrefaçon dès que les éléments ou même un seul
élément qui fait l’originalité de l’œuvre est repris dans une autre œuvre, même s’il n’y
a aucun danger de confusion entre les deux œuvres (cf. A. Berenboom, op. cit., no
286). Par ailleurs le tribunal note, à toutes fins utiles, que A.) ne pouvait ignorer que
les meubles qu’il proposait à la vente étaient contrefaits, puisqu’il avait déjà fait l’objet
d’une première procédure, semblable à l’instance en cours et qu’un expert judiciaire
avait constaté la contrefaçon des meubles qu’il vendait.

En l’espèce, il n’est pas contesté en cause qu’Yves Tapella a acheté une chaise longue
dans l’établissement de A.), ni que celui-ci vendait de telles chaises longues (il
reconnaît en avoir vendu une dizaine de 2006 à début 2007 - cf. conclusions du 28
novembre 2008, page 2).

Force est, partant, de constater que lesdits éléments retenus par l’huissier et relevés ci-
avant ne sont pas contestés. En effet, il n’est pas contesté que le meuble acquis par
Yves TAPELLA soit issu du magasin de la partie assignée et que ledit modèle ne
comportait pas les caractéristiques relevées par l’huissier sur les modèles authentiques
MOD1.) de B.)

Il n’est dès lors pas nécessaire de statuer sur la légalité de la manière de procéder de
l’huissier Tapella.

Le défendeur soutient que les modèles qu’il vendait se différenciaient des modèles
commercialisés par SOC1.) S.p.A. tant par les matières employées, que par leur aspect
et par le prix.

Le prix ne saurait constituer un élément de comparaison en matière de contrefaçon
puisqu’il est notoire que la contrefaçon rend souvent le modèle copié accessible à un
public plus important en raison notamment du prix de vente qui est proposé, le coût de
tels objets étant inférieur à celui du modèle authentique puisque les frais relatifs aux
droits d’auteur pour la création et la conception du modèle n’ont pas à être pris en
compte.

                                             10
La contrefaçon s’apprécie d’après les ressemblances avec l’œuvre originale et non pas
d’après les différences. Ce principe découle naturellement du fait que la loi réprime
toute atteinte aux droits d’auteur, qu’elle soit totale ou partielle.

En l’espèce, la seule comparaison des reproductions photographiques du modèle
MOD1.) de B.) et du modèle vendu par le défendeur permet de constater que la
ressemblance entre les deux modèles ne peut être fortuite, puisque les éléments
essentiels des caractéristiques du modèle de B.) se trouvent être reproduits sur le
modèle litigieux, tout comme d’ailleurs son impression d’ensemble (cf. Jurisclasseur
Marques - dessins et modèles, contrefaçon, fasc. 3410, nos 29 ss., ainsi que les
jurisprudences y citées). Ainsi, par rapport à ces constatations, des différences de détail
- que le défendeur invoque de façon générale, sans autre précision, mais que le tribunal
ne relève pas sur les pièces qui lui sont soumises - importeraient peu en l’espèce.

Compte tenu de la similitude des chaises longues vendues et offertes en vente par A.)
avec les modèles MOD1.) de B.), le tribunal retiendra que le défendeur a porté atteinte
aux droits de la demanderesse sur les meubles B.).

f) quant aux mesures sollicitées

- la demande en cessation :

A.) soutient avoir cessé son commerce depuis 2007, de sorte que cette demande serait
sans objet ; la requérante maintient sa demande en cessation de la commercialisation de
tous les modèles de meubles de B.).

La mesure d’interdiction requise par la société SOC1.) est justifiée, afin d’éviter toute
pratique de contrefaçon de la part du défendeur A.) ; cette mesure sera toutefois limitée
à la commercialisation de la chaise-longue MOD1.), pour laquelle le tribunal a pu
vérifier qu’elle était une contrefaçon. Le fait que A.) aurait cessé son activité
commerciale n’est pas pertinent en l’espèce ; en effet, la prétendue cessation n’est pas
établie en cause et rien ne prouve qu’à supposer qu’il ait cessé son activité, que cette
cessation serait définitive.

La mesure d’interdiction sera imposée sous peine d’une astreinte de 5.000.- EUR pour
chaque article importé et commercialisé postérieurement à la date de signification du
présent jugement.

- la demande de retrait et de mise à disposition des contrefaçons :

                                            11
A.) fait valoir qu’une telle condamnation serait irréalisable, notamment en raison du
problème de localisation de ses anciens clients et de la protection dont ceux-ci
jouiraient sur base de l’article 2279 du code civil.

Il ne ressort pas des éléments du dossier si des meubles contrefaits se trouvaient dans
les locaux commerciaux de A.), ni combien de modèles s’y seraient trouvés.
Concernant les meubles vendus, leur mise à disposition par le défendeur n’est pas
possible, celui-ci n’étant plus en leur possession. Ce volet de la demande est, partant, à
rejeter.

- les préjudices matériel et moral :

La société SOC1.) réclame, dans son exploit introductif d’instance, un montant de
43.200.- EUR à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral
subis. Le montant réclamé représente la vente de 64 chaises longues sur une période de
32 mois (d’octobre 2004 à mai 2007). Elle fait valoir que si A.) estime avoir vendu
moins de meubles, la charge d’une telle preuve lui incomberait.

Le défendeur conteste les montants qui lui sont réclamés et critique la demande en ce
qu’un montant global est réclamé, sans distinguer entre les différents chefs de
préjudice.

Le préjudice matériel réside dans la perte subie et dans le gain manqué. La charge de
l’ampleur du préjudice subi incombe à la partie qui se prétend lésée.

Il y a lieu de souligner, en l’occurrence, que la vente d’un meuble contrefait n’a pas
nécessairement fait échouer la vente d’une œuvre originale, puisque, comme le tribunal
l’a déjà relevé ci-avant, le prix nettement moins élevé des modèles contrefaits permet
d’attirer une clientèle plus large, laquelle n’aurait pas forcément acquis un modèle de
B.) original.

Il est toutefois constant en cause que la partie défenderesse reconnaît avoir vendu une
dizaine de chaises longues et qu’au vu des pièces qu’elle verse aux débats, elle a
acquis, auprès du fournisseur SOC3.) en Italie, une quinzaine de modèles MOD2.)’
(cf. factures de juin à décembre 2006 - pièces nos 3 à 5 de la farde versée par Me
Schiltz).

Il se déduit de ces commandes et ventes reconnues entre juin 2006 et début 2007, que
la demande du modèle litigieux des clients du magasin exploité par A.) était assez
importante, compte tenu de la taille du magasin en question.

                                           12
Le fait de proposer à la vente et de vendre des meubles contrefaits a inévitablement
causé un préjudice à la société SOC1.), détentrice du droit de fabrication et de
commercialisation exclusif des meubles B.).

Puisque la société requérante n’établit pas en l’espèce que le nombre de ventes
effectuées par A.) correspond à celles qu’aurait pu réaliser la société SOC1.), le
tribunal évaluera ex aequo et bono le préjudice matériel subi par la société
demanderesse. Le tribunal évalue à 12.000.- EUR le préjudice subi par SOC1.)
S.p.A.

La société SOC1.) fait valoir que le préjudice moral subi consiste en une atteinte à sa
réputation par la vente de copies de qualité moindre.

Le tribunal conçoit que la réputation d’une firme puisse pâtir de la mise sur le marché
de copies, dont les prix nettement inférieurs à ceux pratiqués pour les modèles
originaux peuvent laisser présager d’une qualité inférieure elle aussi. Le dommage
résidant dans l’atteinte à la réputation de la demanderesse est évalué ex aequo et bono,
par le tribunal, à 5.000.- EUR.

- la publication du jugement :

La requérante réclame la publication du jugement dans le quotidien JOURN1.).

Le défendeur s’y oppose, estimant qu’une telle mesure lui serait extrêmement
préjudiciable et sans commune mesure avec le préjudice allégué par la requérante.

La mesure sollicitée est de nature à restaurer l’image de qualité, ainsi que la confiance
de la clientèle de SOC1.) S.p.A., obligatoirement entamée par l’existence de produits
contrefaits, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à ce volet de la demande.

g) quant à la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à
la demande en condamnation aux dépens de l’instance

Eu égard à l’issue du présent litige, la demande de la société SOC1.) en allocation
d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est
justifiée pour le montant de 2.500.- EUR. A.) sera, par contre, débouté de sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure au vu de la décision à intervenir.

Concernant la demande en condamnation aux dépens de l’instance, y compris les frais
des constats d’huissier des 23 mars et 14 mai 2007, le tribunal n’estime pas appropriée

                                           13
la demande ayant trait aux frais occasionnés par les constats d’huissier, ceux-ci ne
s’étant pas révélés nécessaires à la solution du litige.

                                    PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, statuant
contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare partiellement fondée ;
condamne A.) à cesser l’importation, la commercialisation, l’offre à la vente et la
vente des meubles contrefaits de B.), notamment du modèle MOD1.), sous peine
d’une astreinte de 5.000.- EUR par infraction à cette interdiction à compter de la
signification du présent jugement ;
condamne A.) à payer à la société de droit italien SOC1.) S.p.A. la somme de
17.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de le demande en justice,
14 février 2008, jusqu’à solde ;
ordonne à A.) de publier dans le quotidien JOURN1.) dans un délai de quinze
jours à partir de la signification du présent jugement les extraits suivants :
« Par jugement du 17 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg statuant sur la demande de la société de droit italien SOC1.) S.p.A.,
a condamné A.), faisant le commerce sous l’enseigne ‘SOC2.)’, demeurant à
Luxembourg, dans les termes suivants : (…)
condamne A.) à cesser l’importation, la commercialisation, l’offre à la vente et la
vente des meubles contrefaits de B.), notamment du modèle de chaise longue
MOD1.), sous peine d’une astreinte de 5.000.- EUR par infraction à cette
interdiction à compter de la signification du présent jugement ;
condamne A.) à payer à la société de droit italien SOC1.) S.p.A. la somme de
17.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de le demande en justice,
14 février 2008, jusqu’à solde ; (…) » ;
condamne A.) à payer à la société SOC1.) S.p.A.une indemnité de 2.500.- EUR
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;
dit la demande non fondée pour le surplus ; en déboute,
déboute A.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

                                          14
condamne A.), en outre, aux frais et dépens de l’instance.

                                          15
"


text:
Jugt no 3279/2009                                                           not. 7930/08/CD

                         Audience publique du 17 novembre 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

A.), demeurant à L-(…), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                             - citant direct et demandeur au civil -

X.), né le (…) à Luxembourg, directeur du groupe de presse « X.) », éditeur de Y.) ,
demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                               - cité direct et défendeur au civil -

en présence du Ministère Public, partie jointe.

                                         FAITS:

Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 14 mars 2008, A.) a
fait donner citation à X.) de comparaître à l’audience publique du 14 avril 2008 à 9.00
heures, devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg, afin de voir condamner X.) du chef des
infractions mentionnées dans la citation directe.

L’affaire fut contradictoirement remise plusieurs fois pour paraître utilement à l’audience du
26 octobre 2009.

Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens
du citant direct A.) .
Le cité direct X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Benoît MARÉCHAL, avocat, en remplacement de Maître
François CAUTAERTS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut du Procureur d'Etat, résuma
l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’exploit de l'huissier de justice Roland FUNK du 14 mars 2008, par lequel A.) a fait
citer X.) devant le Tribunal correctionnel pour le voir condamner, en infraction à l’article
448 du Code pénal, du chef d’injure et, en infraction à l’article 276 du Code pénal, du chef
d’outrage.

Au plan civil, A.) demande à se voir allouer 1 euro à titre de dommages-intérêts pour son
préjudice moral.

I. Les faits

A.) est policier auprès de la Police Grand-Ducale de Luxembourg et occupe, en même
temps, la fonction de secrétaire auprès du Syndicat National de la Police Grand-Ducale de
Luxembourg (ci dessous « SNPGL ») qui a, entre autres, pour objet de défendre les intérêts
tant matériels que moraux de ses membres.

Suite à une réunion périodique du prédit SNPGL tenue au courant du mois de novembre
2007, A.) a, dans une note interne du SNPGL, exprimé ses doléances en critiquant les
méthodes d’avancement au sein de la police.

Il y a déclaré qu’il a encore informé le Directeur Général de la police du mauvais climat de
travail qui règnerait au sein de la police, que le Directeur Général n’aurait cependant pas
prêté d’attention spéciale à cette doléance et qu’il aurait même omis, par la suite, de prendre
position par rapport au problème soulevé.

Dans la même note, A.) a exprimé ses regrets quant aux restrictions apportées au pouvoir
d’appréciation du policier dans le cadre de ses missions quotidiennes, mettant ainsi quasi à
néant les pouvoirs d’appréciation voire d’action du policier sur le terrain.

Quelques jours plus tard, a paru, dans l’édition de l’hebdomadaire « Y.) » datée du 16 au 22
novembre 2007, un article intitulé « Schlechte Stimmung bei der Polizei sorgt für schlechte
Sicherheit » . Cet article reprend des phrases contenues dans la prédite note interne rédigée
par A.) .

Ainsi, il y est notamment écrit: « « Wie es den Leuten im Corps geht, interessiert keinen »
erklärt A.) von der Polizeigewerkschaft SNPGL. Die Polizeileitung verfahre mit einzelnen

                                                 2
Polizeibeamten bei ihrer Einsatztätigkeit wie mit Schachfiguren. « Die Stimmung im Corp
ist nicht die Beste. Ich habe mir erlaubt zu fragen, ob es bewusst ist, dass die Stimmung
schlecht ist. Eine Antwort bekam ich bisher nicht » so A.) . (…) « Ich warte jetzt schon auf
den Tag wo wir eine Anfrage stellen müssen, um auf die Toilette zu gehen », so der
Gewerkschaftler bitter. »

Suite à la parution du prédit article, A.) a réagi dans une note interne au SNPGL en
déclarant qu’il n’a jamais donné son accord à ce que des passages de sa note fassent l’objet
d’une publication par la voie de presse. Il y a critiqué la façon de procéder de l’éditeur du
journal « Y.) » X.) et s’est réservé tous les droits pour agir judiciairement à l’encontre de ce
dernier.

Par un article intitulé « Weiterer Kreditverlust für Luxemburger Polizei, Polizeiliche
Entgleisung » paru dans l’hebdomadaire « Y.) » daté du 14 au 19 décembre 2007 et versé
au dossier par le citant direct, X.) a répliqué en écrivant notamment: « ( …) ok, der A.) , der
behauptet keck und frech, er hätte nie «mit dem X.) geschwaat » und vergisst glatt, dass bei
der von ihm angegriffenen Zeitung noch sechs weitere Journalisten arbeiten, obschon deren
Namen alle im Impressum stehen. Aber doof ist der A.) nicht, höchstens ein bisschen
verwirrt, denn er schlussfolgert: Ich stehe ausdrücklich zu dem, was ich im letzten SNPGL-
Bulletin geschrieben habe. Und genau das war in Y.) veröffentlicht worden… » et « Aber
wir bitten unsere Leser die Entgleisungen und Fehler des A.) zu entschuldigen. Nach drei
Jahren Armee ist man eben nicht auf dem Niveau weder eines Journalisten noch eines
Privat-Lesers. Denn abschliessend scheint es uns, dass Y.) doch ein zu hohes Niveau für
diesen Super-Jemp hat. ».

Suite à l’édition et la publication du prédit article au titre « Weiterer Kreditverlust für
Luxemburger Polizei, Polizeiliche Entgleisung » dans le journal « Y.) », A.) reproche à X.)
, pris en sa qualité d’éditeur, de l'avoir injurié et outragé.

X.) ne conteste pas être à l’origine de l’article litigieux mais fait plaider que les propos
tenus à l’encontre de A.) ne seraient pas injurieux dans la mesure où ils ont été exprimés
dans un journal à caractère satirique.

II. Quant à la recevabilité

L’auteur de l’article incriminé

A l’audience des plaidoiries du 26 octobre 2009, le cité direct X.) a déclaré avoir lui-même
rédigé l’article litigieux de sorte que sa propre responsabilité pénale et civile peut être
recherchée en sa qualité de collaborateur et d’éditeur ayant concouru à la publication,
conformément aux prescriptions de l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté
d’expression dans les médias.

La prescription en matière d’infraction commise par la voie d’un média

Par "média" il faut entendre toutes les infractions qui sont commises par l'abus de la liberté
d’expression dans les médias, y compris les infractions de droit commun, du moment que les

                                                3
médias ont servi à les commettre et qu'elles renferment un abus de la publication de la
pensée.

Le média est en effet défini à l’article 3° 8 de la loi sur la liberté d’expression dans les
médias comme étant tout moyen technique, corporel ou incorporel utilisé en vue d’une
publication.

L'article 70 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias n’est ainsi
que l'application d'un principe fondamental, qui a une portée générale et régit tous les délits
commis par la voie d’un média, de manière que notamment les dispositions des articles 70 et
21 relatives au délai de prescription abrégé et à la responsabilité pénale de l’éditeur trouvent
application.

Ainsi l’action publique est prescrite si elle n’est pas engagée trois mois à partir du moment
où l’infraction a été commise, le délit étant censé commis au moment de la première
diffusion au public. Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le
nouveau délai de prescription est d’un an ( cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre 2007).

S’agissant en l’espèce d’infractions commises par le biais d’un média, il y a lieu de vérifier
en premier lieu si l’action publique a été mise en mouvement régulièrement dans le délai de
trois mois et si la responsabilité tant pénale que civile de l’éditeur X.) peut être recherchée.

L’article litigieux a paru le 14 décembre 2007 dans le journal « Y.) » et les poursuites ont
été introduites par citation directe du 14 mars 2008, partant dans le délai de trois mois à
partir de la publication dudit article par la personne qui se prétend offensée par les propos.

Les faits n’étant pas prescrits, la citation est recevable sur ce point.

Intérêt à agir

Pour être recevable à citer directement devant la juridiction répressive et de mettre en
mouvement l’action publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer
l’action civile. Il faut et il suffit que celui qui agit, puisse se prétendre personnellement lésé
par l’infraction, objet de l’action publique, c’est-à-dire qu’il justifie avoir pu être victime de
l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait
(Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P. 25. 60, Cour
10 janvier 1985, P. 26, 247).

Pour pouvoir valablement déclencher l’action publique, le citant direct doit ainsi faire état
d’un préjudice personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement
résulter ex delicto, et non d’une cause extérieure (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle
en Droit luxembourgeois, T. I et II, n° 223).

Il faut et il suffit donc que le citant direct puisse se prétendre personnellement lésé par
l’infraction qu’il reproche au cité direct, que son préjudice soit possible, mais se rattache à
l’infraction par un lien de causalité direct et non d’une cause extérieure.

                                                  4
En l’espèce, le citant direct A.) remplit ces conditions, dès lors qu’un article,
potentiellement injurieux, mentionne son nom et qu’à côté dudit article se trouve publiée une
photo d’identité de sa personne, en grand format.

III. Au pénal

1. L’injure-délit

Le citant direct A.) estime que les propos tenus à son encontre dans l’article litigieux
constitueraient l’infraction d’injure au sens de l’article 448 du Code pénal.

X.) conteste le caractère injurieux de ses propos.

Suivant l’article 448 du Code pénal, commet le délit d’injure «quiconque aura injurié une
personne ou un corps constitué, soit par des faits soit par des écrits, images ou emblèmes,
dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444».

Pour qu’il y ait délit d’injure, quatre conditions sont requises:

1)     un acte consistant en un fait, un écrit, des images ou des emblèmes
2)     que l’acte soit injurieux
3)     qu’il soit posé dans l’une des circonstances prévues par l’article 444 du Code pénal
4)     que l’auteur ait eu l’intention de nuire (Novelles, T IV, n°7535 et suiv.)

Les conditions sub 1) et 3) sont remplies étant donné que les propos litigieux sont réalisés
sous la forme écrite d’un article écrit par X.) dans un journal hebdomadaire vendu et mis en
vente publiquement au sens de l’article 444 du Code pénal.

Le terme « injure » est pris dans son acception large et vise toute imputation ou qualification
méchante qui ne renferme aucune imputation d’un fait précis, de nature à porter atteinte à
l’honneur d’une personne ou à l’exposer au mépris public et vise ainsi toute expression
outrageante, terme de mépris ou invective vague.

Le caractère injurieux résulte donc de l’atteinte portée à l’honneur de la personne offensée,
soit par des imputations non précises, soit par des qualifications méchantes (Novelles, T V,
n° 7541).

Le Tribunal retient que les termes employés par X.) dans l’article sus-énoncé, à savoir
« Aber wir bitten unsere Leser die Entgleisungen und Fehler des A.) zu entschuldigen. Nach
drei Jahren Armee ist man eben nicht auf dem Niveau weder eines Journalisten noch eines
Privat-Lesers. Denn abschliessend scheint es uns, dass Y.) doch ein zu hohes Niveau für
diesen Super-Jemp hat. » font allusion à un niveau intellectuel peu élevé du policier A.) .

En effet, X.) met cette déficience intellectuelle du policier en exergue et laisse entendre
dans le contexte de l’article critiqué, que le dénommé A.) ferait des raisonnements
illogiques et qu’il ferait notamment de nombreuses fautes d’orthographe dans ses articles.

X.) ironise donc sur les facultés intellectuelles du policier qu’il présente comme étant très
réduites. Il juxtapose ainsi les capacités intellectuelles de A.) à celles d’un journaliste et

                                                 5
d’un lecteur du journal « Y.) » pour en déduire que celles du premier sont inférieures à
celles des deuxièmes et que l’explication de cette différence réside dans le fait que le
policier A.) n’a suivi qu’une formation de trois années dans l’école de l’armée.

X.) fait plaider que l’hebdomadaire «Y.) » et notamment l’article incriminé ferait partie de
la presse satirique bénéficiant d’une plus large tolérance.

Le journal « Y.) » peut être qualifié de presse à sensations. L’éditeur invoque en
l’occurrence le droit de verser par moments dans le genre satirique.

Or, la satire, écrit ou discours qui s’attaque à quelqu’un ou à quelque chose a, tout comme la
caricature, toujours bénéficié d’une large tolérance. Elle jouit d’une liberté plus étendue que
d’autres modes d’expression, l’outrance étant de l’essence même de la satire. Les
explications principales de cette tolérance tiennent à l’utilité sociale du bouffon et au fait que
le public ne peut se méprendre sur la portée d’un propos lorsque celui-ci est tenu dans
l’unique but de faire rire (voir note Christophe Bigot sous Cass.fr. 2ième civ. 2 avril 1997 ;
JCP G 1998 II 10010).

Il n’existe cependant pas d’impunité de principe pour l’humoriste et sa liberté d’expression
doit respecter certaines limites. La satire n’autorise pas l’atteinte intolérable à la réputation,
à la considération ou à l’honneur d’une personne, elle ne justifie pas l’outrage délibéré
destiné exclusivement à ridiculiser ou déconsidérer la personne, ni l’atteinte à sa vie privée.

En considération de ce qui précède, la question qui subsiste est celle de savoir si une
personne non connue du grand public comme en l’occurrence A.) , sous le couvert de la
satire, doit subir des outrances tenant, comme par exemple en l’espèce, à ses capacités
intellectuelles voires professionnelles.

Si le « large seuil de tolérance » de la presse à caractère satirique s’applique à des propos
exprimés à l’encontre d’une personne publique, il n’existe pour autant aucune considération
qui justifierait légitimement qu’une personne, non connue du large public, doive faire les
frais des mêmes propos.

En conclusion, il convient de retenir qu’en l’espèce les propos litigieux dirigés à l’encontre
d’une personne non publique revêtent un caractère injurieux malgré leur publication dans un
journal de presse à sensations ayant tendance à l’exagération et pouvant aller jusqu’à la
satire.

Par ses insinuations, X.) a donc porté atteinte à la réputation professionnelle du citant direct
A.) .

De façon incidente, et contrairement au moyen soulevé par A.) , le Tribunal relève que
même si X.) a déformé le nom de A.) en l’appelant « Superjemp », faisant ainsi allusion à
une figure caricaturale connue dans le cadre d’une bande dessinée paraissant sur le territoire
luxembourgeois, cette déformation faite dans l’unique but de faire rire n’est pas fautive en
soi et ne saurait donc être injurieuse, ceci d’autant plus qu’elle n’aboutit pas à l’emploi d’un
nom outrageusement méprisant et dépréciatif.

Nonobstant l’explication de X.) à l’audience des plaidoiries du 26 octobre 2009 selon
laquelle l’article litigieux serait une riposte à la note écrite de A.) , les autres termes

                                                 6
employés en l’espèce pour décrire et caractériser le citant direct sont offensants de sorte
qu’on ne peut leur dénier le caractère d’injure.

Toute injure exige comme condition essentielle de son existence « l’animus injuriandi »,
requérant donc le dol spécial, c’est-à-dire le désir de nuire à la réputation ou à l’honneur de
la personne qui en est l’objet, par méchanceté.

L’intention de nuire ne se présume pas, mais elle peut résulter de l’acte même ou des
circonstances (R.P.D.B, op. cit., n° 95, p. 771), donc de la perfidie des termes employés.

Il appartient au citant direct de fournir la preuve de l’intention méchante.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que A.) aurait, à un moment quelconque, demandé
à X.) ou encore à l’un de ses collaborateurs, de divulguer par la voie de la presse les
problèmes internes de la Police.

Le fait que X.) s’attaque donc de la sorte à A.) sans aucune raison sinon celle de ridiculiser
un policier aux yeux du public dans un article de presse dénué de toute substance
informative, témoigne à suffisance de l’intention méchante de X.) .

Le cité direct X.) soutient que toutes les affirmations imprimées dans son article
correspondraient à la vérité.

Ce moyen n’est pas fondé alors qu’un des caractères de l’injure-délit est que la preuve du
fait imputé n’est jamais admise. Un prévenu ne pourra donc jamais se justifier en invoquant
la réalité du fait (Novelles, T. V, n° 7545).

Les conditions pour qu’il y ait injure-délit étant remplies, il convient de retenir X.) dans les
liens de la prévention.

2. L’outrage

A.) reproche encore à X.) de l’avoir, par le biais de l’article de presse litigieux, outragé.

La notion d'outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité
de la personne représentant l'autorité publique (CSJ, 14 octobre 1980, n° 156/80). Encore
faut-il que le geste soit outrageant.

Le délit d’outrage, prévu par l’article 275 et 276 du Code pénal, requiert la présence de la
personne offensée (Novelles, Titre V n° 7563).

Dans la mesure où il s’agit en l’occurrence d’un article paru sous la forme écrite dans un
journal hebdomadaire, la condition de la présence de la personne n’est pas remplie. Il
convient partant d’acquitter X.) du délit d’outrage.

Le cité direct X.) est dès lors convaincu:

en sa qualité de collaborateur et d’éditeur du journal hebdomadaire «Y.) », partant
comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

                                                7
du 14 au 19 décembre 2007 dans l’arrondissement judiciaire du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg,

d’avoir injurié une personne par des écrits imprimés, distribués, vendus et mis en vente;

en l’espèce d’avoir injurié A.) par l’édition de son article intitulé « Weiterer Kreditverlust
für Luxemburger Polizei, Polizeiliche Entgleisung » et pour avoir écrit : « Aber wir bitten
unsere Leser die Entgleisungen und Fehler des A.) zu entschuldigen. Nach drei Jahren
Armee ist man eben nicht auf dem Niveau weder eines Journalisten noch eines Privat-
Lesers. Denn abschliessend scheint es uns, dass Y.) doch ein zu hohes Niveau für diesen
Super-Jemp hat. »

IV. Quant à la peine

L’article 448 du Code pénal punit le délit d’injure d’un emprisonnement de huit jours à deux
mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, à la nature des imputations et des conclusions
péjoratives que le lecteur a pu tirer quant à la personne de A.) après lecture de l’article de
presse incriminé, le Tribunal décide que le trouble causé à l’ordre public est réparé à
suffisance par une amende correctionnelle fixée à 500.- euros.

V. Quant à la demande civile

Dans l’acte de citation directe, le citant direct A.) , demandeur au civil, réclame du cité
direct X.) , défendeur au civil, à titre de réparation du préjudice moral subi dans son chef en
raison de l’infraction commise par le défendeur au civil, le montant d’1 euro.

Le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande eu égard à la décision à
intervenir au pénal.

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les formes et délai de la loi.

Elle est également fondée en principe étant donné que le préjudice subi est en relation
directe avec l’infraction retenue à charge du cité direct X.) .

Au vu des éléments du dossier, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’allouer au citant direct à
titre de réparation de son préjudice moral, le montant d’1 euro.

                                P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le cité direct et son défenseur entendus en
leurs explications et moyens, le demandeur au civil et son mandataire entendus en leurs
conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

                                               8
r e ç o i t la citation directe en la forme;

statuant au pénal :

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de
cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,52
euro,

statuant au civil :

d o n n e a c t e au demandeur au civil A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable,

la d i t fondée pour le montant d’1 euro,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant d’1 euro,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 444, 448 et 450 du Code pénal; 1, 2, 3,
179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'Instruction Criminelle;
16, 21 et 70 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, qui furent
désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et Joëlle
DIEDERICH, juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience
publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Marc SCHILTZ,
premier substitut du Procureur d’Etat, et de Guy HILGER, greffier, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                 9
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze novembre deux mille neuf.

Numéro 34257 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, employé privé, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Esch-
sur-Alzette du 3 novembre 2008,

comparant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juin 2009.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée le 29 avril 2008, la s.à r.l. B a fait convoquer devant le
tribunal du travail de Luxembourg (section : employés privés) son salarié A pour
voir prononcer la résolution du contrat de travail liant les parties.

        A l’appui de sa demande, elle exposa que le défendeur, à son service depuis
le 2 novembre 2000 en qualité de coordinateur, a fait l’objet d’une mise à pied de sa
part pour faute grave le 18 avril 2008 au motif qu’il s’était rendu coupable d’une
activité concurrente pendant son congé de maladie du 31 mai 2007 au 7 février
2008, et avait travaillé comme coordinateur sur un chantier étranger pendant cette
période.

        Le défendeur s’opposa à la demande en résolution de son contrat de travail
en contestant toute faute de sa part. Il insista sur le fait qu’ayant été malade, il
n’aurait pu s’adonner à une autre activité professionnelle telle que celle qui lui était
reprochée.

        Il demanda à titre reconventionnel paiement d’un montant de 2.500 € en
réparation de son dommage moral subi du fait de la mise à pied injustifiée ainsi que
d’un montant de 1.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

        Par jugement rendu contradictoirement le 10 octobre 2008, le tribunal du
travail a déclaré le contrat de travail résilié avec effet au jour de la mise à pied et
débouté A de ses demandes.

       Par exploit d’huissier du 3 novembre 2008, A a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement.

       Il demande à la Cour de le réformer, de débouter la s.à r.l. B
LUXEMBOURG de sa demande et de lui allouer la somme de 5.000 € pour
préjudice moral.

        A l’appui de son recours, il fait exposer que c’est notamment à tort que le
tribunal du travail a considéré que les attestations testimoniales versées en cause par
l’employeur étaient de nature à établir la réalité des faits reprochés au salarié, à

                                           2
savoir qu’il se serait rendu coupable d’actes de concurrence déloyale au préjudice
de son employeur.

      Il estime que les attestations des dénommés C et D ne constituent que des
témoignages indirects qui ne devraient pas être pris en considération.

       La s.à r.l. B LUXEMBOURG demande la confirmation du jugement
attaqué.

        Elle estime que les attestations testimoniales versées en cause sont
unanimes pour établir que l’appelant a joué le rôle de coordinateur technique des
travaux réalisés sur le chantier sis à Luxembourg, (…), sur la période allant du mois
de février 2008 au mois d’avril 2008.

        Afin de rencontrer le moyen proposé par l’appelant, elle complète ses pièces
en versant aux débats des attestations de témoins directs, celle de E qui indique :
« Monsieur A représentait le maître de l’ouvrage, la société F et animait les
réunions de chantier pendant notre période d’intervention du 15 février 2008 au 30
juin 2009. J’ai pu constater personnellement que Monsieur A donnait des directives
de chantier. », et celle de G qui atteste que « j’ai travaillé de février à mai 2008 (…)
pour la rénovation de l’immeuble (…) à Luxembourg (…) au cours de cette période
M. A donnait des ordres et directives tant à M. E, mon patron, qu’à moi-même.
Sans conteste, il dirigeait le chantier (…) ».

        A toutes fins utiles, elle offre de prouver par l’audition de témoins les faits
suivants : « 1) que le sieur A est au service de la firme B en tant que coordinateur
de travaux depuis le 2 novembre 2000 ;
qu’à ce titre, le sieur A a pour mission de veiller tant à la coordination de la sécurité
et de la protection de la santé qu’à la coordination technique des travaux sur les
chantiers ;
que durant l’exécution de son contrat de travail auprès de la société B, le sieur A a
travaillé en son nom personnel en tant que coordinateur technique, respectivement
de sécurité et de santé sur un chantier sis (…) à Luxembourg en vue de la
transformation d’une maison de rapport (menuiserie, aménagement des combles,
pose de carrelage, etc…) et ce notamment depuis le 16 février 2008, sans préjudice
quant à la date exacte ;
2) que sur ce chantier, le sieur A coordonne techniquement les travaux de la société
de construction H S.A. sise (…) à Luxembourg, et de la société I s.à r.l. sise (…) à
Luxembourg, ainsi que ceux de la société J s.à r.l. établie (…) à Bertrange ;
que cette mission de coordinateur a été développée pour le compte du maître
d’ouvrage la société F S.A. »

       Dans ses conclusions du 19 mars 2009, A ajoute qu’il existe des
circonstances particulières qui expliquent sa présence dans l’immeuble sis au n°

                                           3
(…) ; qu’au courant des mois de décembre 2007 et janvier 2008, il recherchait une
location d’appartement à Luxembourg ; qu’à cette occasion, il fit la connaissance de
Monsieur K, administrateur de la société F S.A., propriétaire de l’immeuble ; que
conformément aux affirmations de ce dernier, il était présent dans l’immeuble pour
louer un appartement, et bien qu’il ait pu donner l’un ou l’autre conseil au maître
d’ouvrage, il conteste formellement qu’il ait dirigé le chantier.

        Il explique encore que l’acharnement à son encontre s’explique également
par « l’animosité » dont ferait preuve à son égard le fils du dirigeant de la société B
L, M, qui n’aurait pas hésité à l’agresser physiquement en lui donnant « un coup de
pied dans le dos », en dehors de toute relations de travail et loin du lieu de travail.

        La société intimée estime que les explications tardives données par
appelant quant à sa présence sur les lieux litigieux sont farfelues et elle renvoie à
ses attestations pour établir que A s’y rendait à des fins professionnelles.

         Dans son attestation testimoniale du 29 janvier 2009, K relate que début
2008, il a connu A qui cherchait un appartement et qui était intéressé par ceux que
l’attestant rénovait.

        L’attestant déclare avoir reçu de la part de A quelques conseils et des
« remarques judicieuses destinées à me protéger ou à me mettre en garde » et que
cette aide a été fournie à titre gracieux.

       Force est cependant de constater que l’énoncé de l’attestation ne permet ni
de déterminer la nature des conseils apportés, ni la situation de l’immeuble visé.

       Dès lors, cette attestation ne saurait contredire les quatre attestations
produites par l’employeur dont deux avaient déjà été examinées en première
instance.

       L’inimitié existant entre l’appelant et le fils de l’attestant L n’est par ailleurs
pas suffisante pour refuser toute foi à l’attestation en question dont le contenu est
corroboré par les autres attestations de l’intimée.

        En outre, les attestations récentes des témoins E (11.12.2008) et L
(9.12.2008) sont postérieures à l’ordonnance du 8 août 2008 ayant ordonné le
maintien de la rémunération de A au motif que les attestations versées à l’appui par
l’employeur ne reprenaient pas des constatations personnelles faites par les
attestants, mais des déclarations de tiers, et ces nouvelles attestations mentionnent
des constatations personnelles qui corroborent les faits attestés déjà auparavant.

                                            4
        Il convient en tout état de cause d’apprécier les explications de l’appelant
relatives à la recherche personnelle d’un appartement avec une certaine réserve, eu
égard à leur caractère tardif ; il est en effet difficilement compréhensible pourquoi
une explication aussi pertinente - sous réserve de sa véracité - n’a pas été fournie
dès la première instance.

        Il résulte des développements qui précèdent que le jugement entrepris est à
confirmer en ce qu’il a retenu que la mise à pied est régulière et qu’il y a lieu de
prononcer, en application de l’article L.415-11.(2) du code du travail, la résolution
judiciaire du contrat de travail.

       Dans ses conclusions du 2 avril 2009, la s.à r.l. B LUXEMBOURG
demande la condamnation de A au remboursement des salaires perçus depuis la
mise à pied, chaque fois avec les intérêts légaux du jour du décaissement jusqu’à
solde.

        Le mandataire de A n’a pas pris position quant à cette demande qui n’est
d’ailleurs pas chiffrée.

        Il échet de rouvrir les débats afin de permettre à la s.à r.l. B
LUXEMBOURG de chiffrer sa demande en remboursement et à A de prendre
attitude.

       Les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile
sont pareillement à réserver.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

                                         5
confirme le jugement déféré,

donne acte à la s.à r.l. B LUXEMBOURG de sa demande en remboursement des
salaires perçus par A depuis sa mise à pied,

surseoit à statuer sur cette demande afin de permettre à la s.à r.l. B
LUXEMBOURG de la chiffrer et à A de prendre position,

réserve le surplus et les frais,

renvoie l’affaire devant le magistrat chargé de la mise en état.

                                           6
"