text:
Rép.fisc.no. 1149/12

                       JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

                               TRIBUNAL DU TRAVAIL

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU
                          MARDI, 13 mars 2012
               LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                                 DANS LA COMPOSITION:

           Béatrice SCHAFFNER, juge de paix                  Présidente
           Jean-Paul GALLE                                   Assesseur - employeur
           Michel DI FELICE                                  Assesseur - salarié
           Michel SCHOCKWEILER                               Greffier assumé

                        A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                               DANS LA CAUSE

                                         ENTRE:

            A,
             account manager, demeurant à (..), ayant élu domicile en l’étude de Maître
       Didier SCHONBERGER, avocat à la Cour, demeurant à L-2016 LUXEMBOURG,
       10, rue Pierre d’Aspelt,

            PARTIE DEMANDERESSE,
            comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, en
       remplacement de Maître Didier SCHONBERGER, avocat à la Cour, les deux
       demeurant à Luxembourg,

                                            E T:

            la société anonyme B,
            établie et ayant son siège social à (..), représentée par son conseil
       d’administration actuellement en fonctions, inscrite au RCS de Luxembourg sous le
       numéro (..)

            PARTIE DEFENDERESSE,
            comparant par Maître Céline DEFAY, avocat à la Cour, en remplacement de
       Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

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                                        F A I T S:

        L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe
de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 mai 2010.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du
mardi, 8 juin 2010.

Après onze remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du
mardi, 24 janvier 2012. Maître Emmanuel HUMMEL comparut pour la partie demanderesse,
tandis que Maître Céline DEFAY représenta la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement
explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour,
audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                             JUGEMENT QUI SUIT:

        Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 10
mai 2010, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B, devant le
Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer suite à son licenciement
qu’elle qualifie d’abusif les montants suivants :

1) dommage matériel :                                                      9.000,00 €
2) dommage moral :                                                         6.000,00 €
3) indemnité compensatoire pour congés non pris :                            693,75 €

soit en tout le montant de 15.693,75 € avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2009, sinon
à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

La requérante demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- € sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Elle demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens
de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de
recours et sans caution.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.

A l’audience du 24 janvier 2012, la requérante a demandé acte qu’elle renonçait à sa
demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement
abusif.

Elle a encore demandé acte qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice moral
qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 6.860,97 € et qu’elle
augmentait sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris au
montant de 711,05 €.
Acte lui en est donné.

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       I. Le licenciement

       La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 15 septembre 2008, l’a licenciée
avec préavis le 30 janvier 2009.

La requérante a demandé les motifs de son congédiement le 10 février 2009 et la partie
défenderesse les lui a fournis par courrier recommandé du 10 mars 2009 qui est
intégralement reproduit dans la requête annexée au présent jugement.

A. Quant à la précision des motifs du licenciement

La requérante fait en premier lieu plaider que les motifs invoqués par la partie défenderesse à
l’appui de son licenciement ne revêtent pas le caractère de précision requis par la loi et par la
jurisprudence pour que son licenciement soit régulier.

A l’appui de ce moyen, elle fait valoir que les faits reprochés, qui ne seraient pas clairs, ne
comporteraient aucune description particulière d’actes susceptibles de constituer une faute.

La partie défenderesse fait valoir qu’elle a indiqué les motifs du licenciement avec précision
dans la lettre de motivation du congédiement.

La lettre de motivation indiquerait en effet plusieurs faits datés et précis démontrant à
suffisance les erreurs et les négligences professionnelles commises par la requérante lors de
l’exécution de son contrat de travail.

Etant donné que dans la lettre de contestation des motifs de son congédiement, la requérante
aurait pris position sur plusieurs pages sur les faits qui lui sont reprochés dans la lettre de
motivation du congédiement, elle aurait compris les faits qui lui sont reprochés dans cette
dernière lettre, de sorte que cette dernière serait suffisamment précise.

Aux termes de l’article L.124-5 du code du travail :

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément
aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à
l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un
mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à
l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de
l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux…. »

Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé
même en révèle la nature et la portée exactes et permette d’une part au salarié d’apprécier
s’ils ne sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte
économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou
de l’inanité des griefs invoqués.

L’article L.124-5(2) du code précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de
connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine

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connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir
paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif.

Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des
motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

Elle permet finalement au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si
les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans
la lettre énonçant les motifs du congédiement.

Dans la lettre de motivation du congédiement, la partie défenderesse a reproché à la
requérante de ne pas avoir effectué certaines tâches qui lui incombaient, à savoir le fait de ne
pas avoir préparé le fichier « corporate events list » pour 24 sociétés faisant partie de son
portefeuille, le fait de ne pas avoir effectué une « due diligence » pour deux sociétés, à savoir
les sociétés C et D, le fait de ne pas avoir mis à jour le « dataclient overvieuw » pour les
sociétés faisant partie de son portefeuille, le fait de ne pas avoir mis à jour les sociétés faisant
partie de son portefeuille dans sa base de données « ACIS Client », le fait de ne pas avoir
régulièrement mis à jour son relevé du travail en cours, le fait de ne pas avoir maintenu son
bureau propre et organisé, le fait de ne pas avoir été entièrement facturable et le fait de ne pas
avoir suffisamment maîtrisé la langue française.

Elle y a en outre indiqué les conséquences de ces manquements pour son entreprise.

La requérante a partant pu comprendre la nature et la portée exactes des faits qui lui sont
reprochés.

Ceci est d’autant plus vrai que dans sa lettre de contestation de son congédiement, la
requérante a pris position sur les reproches que la partie défenderesse lui a faits dans la lettre
de motivation du licenciement.

Le tribunal de ce siège est en outre en mesure d’apprécier la gravité des fautes reprochées à
la requérante.

La partie défenderesse a partant indiqué les motifs du licenciement avec précision dans la
lettre de motivation du congédiement, de sorte que le moyen tenant à l’indication imprécise
des motifs du licenciement dans la lettre de motivation du congédiement doit être rejeté.

B. Quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués

La requérante fait ensuite plaider que les motifs de son licenciement ne sont ni réels, ni
sérieux.

A l’appui de ce moyen, la requérante fait plaider que tout au long de son activité
professionnelle auprès de la partie défenderesse, elle a été vouée à elle-même, sans pouvoir
obtenir ni explication sur la manière dont elle devait effectuer ses tâches, ni informations sur
l’état des sociétés relevant de son portefeuille de sociétés clientes.

Elle n’aurait cependant cessé de demander les informations des sociétés dont elle avait la
charge et offre ce fait en preuve par l’audition d’un témoin, à savoir elle-même.

Elle fait valoir « qu’en la laissant choir ou à tout le moins en ne mettant pas tout en œuvre
pour lui permettre de s’adapter à ses nouvelles fonctions d’« account manager », la partie

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défenderesse a manqué à son obligation d’assurer son adaptation à l’évolution de son
emploi ».

La requérante soutient ensuite que les documents indispensables à l’exercice de ses fonctions
lui ont fait défaut.

Elle offre également ce fait en preuve par sa propre audition.

Elle soutient encore que les manquements reprochés sont le fruit du manque total
d’organisation de la partie défenderesse, voire de sa mauvaise gestion du personnel, et d’une
absence de communication entre les personnes chargées de superviser ses fonctions.

Elle fait finalement plaider que même à supposer que les faits que la partie défenderesse lui
reproche soient réels, ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier son licenciement eu
égard au fait qu’elle aurait presté quatre ans de bons et loyaux services pour les différentes
sociétés du groupe B qui constitueraient une entité économique et sociale.

Elle soutient que son licenciement n’a été qu’un prétexte pour son ancien employeur visant à
faire d’une pierre deux coups : licencier le mari et l’épouse en même temps.

La partie défenderesse soutient quant à elle que les faits sont suffisamment graves pour
justifier le congédiement de la requérante, ce notamment eu égard aux conséquences que les
faits reprochés ont eues pour son entreprise.

Elle conteste en premier lieu l’affirmation de la partie défenderesse suivant laquelle les
différentes sociétés du groupe B constituent une entité économique et sociale.

Elle entend ensuite prouver les manquements qu’elle a reprochés à son ancienne salariée par
les pièces et les attestations testimoniales qu’elle a versées au dossier, sinon les offre en
preuve par audition de témoins pour autant que de besoin.

En ce qui concerne le premier reproche que la partie défenderesse a retenu à son encontre
dans la lettre de motivation du congédiement, la requérante soutient que son portefeuille ne
comportait que les sociétés suivantes : E, F, G, H, I, J, K, L, M, N et O

Elle fait ensuite valoir qu’elle ne s’est vue affecter qu’un portefeuille de clients inactifs, non
chargeables, étant donné qu’elle a été embauchée à temps partiel.

Elle offre ce fait en preuve pas l’audition du témoin T1.

Elle fait valoir qu’elle n’a pas été en mesure de préparer les « corporate event lists » de ces
sociétés tant les obstacles à la réalisation de son travail ont été nombreux.

En ce qui concerne plus particulièrement la société H, la requérante soutient qu’elle n’avait
pas à établir une « corporate event lists » pour cette société alors que T1, en désaccord avec
ce client, avait décidé de ne plus prester de services pour ce client.

En ce qui concerne ensuite la société P, la requérante soutient que l’établissement d’une
« corporate events list » n’a pas été possible alors que d’une part, cette société figurait sur
une liste noire et que d’autre part, Q est l’intermédiaire privilégié de cette société.

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En ce qui concerne encore la société R, la requérante fait plaider qu’il lui a été impossible
d’établir une « corporate events list » pour cette société alors qu’elle ne disposait pas des
documents nécessaires pour pouvoir l’établir.

En ce qui concerne finalement la société S, la requérante fait valoir que cette société ne
faisait pas partie de son portefeuille, de sorte qu’elle n’avait pas non plus à établir une
« corporate events list » pour cette société.

En ce qui concerne ensuite le reproche relatif aux « due diligence », la requérante soutient
ensuite avoir établi la « due diligence » pour la société C.

Ce document aurait été remis à T1 qui l’aurait signé.

Suivant les recommandations de T, ce document n’aurait cependant pas été remis au client
alors que ce dernier devait encore fournir à la partie défenderesse un certain nombre de
documents manquants.

Ce ne serait que lors du transfert de ces dossiers à la suite de son licenciement qu’elle aurait
confié ce client à U à charge pour lui d’en assurer le suivi.

Elle offre encore ce fait en preuve par l’audition du témoin T1.

En ce qui concerne ensuite l’établissement de la « due diligence » de la société D, la
requérante soutient que Q aurait décidé lors d’une réunion de confier cette tâche à U alors
qu’elle a été surchargée de travail à l’époque des faits.

V aurait d’ailleurs donné son accord à ce transfert de tâche en faveur de U.

Elle formule une offre de preuve par audition de témoins afin de prouver ce fait.

En ce qui concerne ensuite la mise à jour de la base de données « dataclient overview », la
requérante fait valoir qu’elle n’a pas pu mettre à jour cette base de données alors qu’elle n’en
a pas connu le fonctionnement jusqu’au jour de son licenciement.

Ce ne serait en effet qu’au jour de son licenciement que T1 lui aurait expliqué comment
utiliser cette base de données.

Elle fait en outre valoir qu’elle n’a pas obtenu toutes les informations nécessaires à sa mise à
jour étant donné que son collègue de travail, T, aurait toujours refusé de lui remettre les
courriels la concernant dans le cadre de ses fonctions.

Elle fait valoir qu’elle n’a ainsi notamment pas été informée du contenu du courriel du 6
octobre 2008 relatif à la société E.

En ce qui concerne ensuite la mise à jour de la base de données « ACIS client », la requérante
fait valoir qu’elle a constaté à son arrivée que de manière générale, cette base de données
n’avait pas été mise à jour.
Elle fait exposer que face à un tel chaos et en l’absence de référent à même de la renseigner,
elle s’en est remise, après avoir sollicité ses collègues de travail sur la façon dont ils
procédaient, à la procédure classiquement appliquée dans l’entreprise, à savoir et selon les
directives de V, en sauvegardant toutes les informations utiles à la défenderesse dans le cadre
de ses fonctions sous le système d’exploitation de celle-ci.

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Elle soutient que cette façon de procéder n’a pas empêché le fonctionnement de la partie
défenderesse alors qu’elle a procédé au transfert complet des informations ayant trait à ses
dossiers en cours au moment de la notification de son congédiement.

La partie défenderesse n’aurait partant subi aucun dommage.

En ce qui concerne ensuite le reproche relatif au défaut de mise à jour du relevé du travail en
cours, la requérante fait valoir qu’on ne saurait lui faire un quelconque reproche sur ce point
étant donné qu’elle aurait procédé au transfert complet des informations ayant trait à ses
dossiers en cours au moment de la notification de son licenciement.

En ce qui concerne ensuite le reproche relatif au manque de rangement de son bureau, la
requérante soutient que ce dernier n’a pas été plus encombré que ceux de ses collègues de
travail.

Elle fait valoir que T1 aurait accepté le fait que son bureau ne soit pas tout le temps rangé
alors qu’il lui paraissait plus opportun qu’elle se concentre sur les demandes des clients.

Elle soutient ainsi avoir obtenu l’accord de son supérieur hiérarchique pour se concentrer
d’avantage sur son travail plutôt que sur le rangement de son bureau.

Elle offre ce fait en preuve par l’audition du témoin T1.

En ce qui concerne ensuite le reproche relatif à la facturation, la requérante conteste les
chiffres retenus par la partie défenderesse dans la lettre de motivation du congédiement alors
que le système de facturation est interne à la structure de la partie défenderesse et qu’elle a la
possibilité d’y modifier les données.

Elle fait encore valoir qu’elle est dans l’impossibilité matérielle de prouver que ces chiffres
ne correspondent pas à la réalité alors que depuis son licenciement, elle n’aurait plus accès à
ses données.

Elle demande encore le rejet des calculs relatifs à la facturation tels qu’ils figurent dans la
note de plaidoiries de la partie défenderesse alors qu’il diffèrent de ceux qu’elle a indiqués
dans la lettre de motivation de son congédiement.

Etant donné que les données ne seraient ni fiables, ni vérifiables, la requérante demande au
tribunal de ce siège le rejet de ce motif de licenciement.

En ce qui concerne le reproche relatif à l’apprentissage de la langue française, la requérante
fait valoir qu’elle a eu de bon résultats à l’examen en langue française qu’elle a dû passer.

Elle fait encore valoir qu’on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir fait l’effort de parler le
français pendant son travail alors que personne n’a jamais montré le moindre intérêt à
discuter dans cette langue avec elle.

Personne n’aurait en outre testé ses connaissances dans cette langue.

Elle offre encore ces points en preuve par l’audition d’elle-même.

La requérante fait finalement valoir que la partie défenderesse ne saurait actuellement
invoquer à l’appui de son congédiement des faits nouveaux qui n’ont pas été indiqués dans la
lettre de motivation du congédiement.

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La partie défenderesse conteste la version des faits de son ancienne salariée et a exposé la
sienne dans sa notre de plaidoiries du 18 janvier 2011.

Elle fait en premier lieu répliquer que la requérante ne saurait prétendre que la fonction
d’« account manager » lui était totalement étrangère et qu’elle ne savait pas ce que l’on
attendait d’elle en cette qualité.

Elle donne en effet à considérer que du 14 avril 2006 au 14 septembre 2008, la requérante a
travaillé pour la société W en qualité d’« account manager », de sorte qu’elle devait connaître
les missions d’un tel manager.

La requérante serait ainsi censée connaître le métier pour lequel elle a été engagée au vu de
sa précédente expérience professionnelle.

La partie défenderesse soutient ensuite que loin d’avoir soulevé des reproches nouveaux à
l’encontre de la requérante à l’audience, elle n’aurait fait qu’apporter des éléments
complémentaires en cours d’instance, ce qui serait parfaitement légal.

Elle n’aurait en fait répondu qu’à la lettre de contestation des motifs du congédiement que la
partie défenderesse lui aurait adressée en date du 5 juin 2009.

Par conséquent, si le tribunal devait écarter les éléments apportés par elle en cours d’instance,
la partie défenderesse demande à ce que soient écartés les éléments que son ancienne salariée
a apportés dans cette lettre de contestation.

La partie défenderesse conteste ensuite l’affirmation de la requérante suivant laquelle son
responsable, T1, a fréquemment été absent et qu’elle n’a pas eu de référent.

Elle conteste plus particulièrement son affirmation suivant laquelle elle a souvent été laissée
vouée à elle-même.

La requérante aurait pu s’adresser à l’un quelconque de ses collègues de travail en cas de
problème, ce qu’elle aurait d’ailleurs fait.

La partie défenderesse conteste ensuite l’affirmation de la requérante suivant laquelle il aurait
été convenu lors de son engagement qu’elle aurait un portefeuille de sociétés clientes
inactives.

Elle donne à considérer qu’il n’y a aucun intérêt à engager un salarié pour s’occuper de telles
sociétés.

En ce qui concerne le reproche relatif à l’établissement des « corporate events list », la partie
défenderesse conteste encore les allégations de la requérante.

En ce qui concerne la société H, elle fait valoir qu’il résulte bien du mail de T1 du 2 octobre
2008 que la requérante devait établir la « corporate events list » pour cette société.

Elle ne lui aurait en outre pas donné l’instruction de ne plus prester de services pour cette
société.

En ce qui concerne ensuite la société P, la partie défenderesse conteste avoir établi une « liste
noire » de clients.

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Elle se base ensuite sur l’attestation testimoniale de Q pour soutenir que cette personne n’a
pas été l’intermédiaire de cette société.

En ce qui concerne ensuite la société R, la partie défenderesse soutient qu’une copie de tous
les documents juridiques, bancaires, comptables et fiscaux se trouvent dans ses dossiers
physiques et dans le fichier ACIS Cabinet, de sorte que la requérante aurait disposé des
documents nécessaires pour établir le fichier litigieux.

En ce qui concerne finalement la société S, la partie défenderesse fait valoir que le dossier de
cette société a été attribuée à la requérante lors d’une réunion compte tenu du fait que le
client de cette société est néerlandophone.

En ce qui concerne ensuite l’établissement des « due diligence » pour la société C et D, la
partie défenderesse verse des attestations testimoniales de U, de Q, T et de V à l’appui de sa
version des faits.

En ce qui concerne ensuite la mise à jour du ficher « dataclient overview », la partie
défenderesse conteste formellement la version des faits de la requérante.

Elle conteste plus particulièrement son affirmation suivant laquelle T ne l’aurait jamais mis
en copie d’e-mails adressés aux sociétés relevant de son portefeuille.

Elle soutient que la requérante n’avait qu’une seule société en commun avec cette personne
et que cette dernière n’aurait qu’une et unique fois omis de mettre la requérante en copie d’un
e-mail.

En ce qui concerne encore la mise à jour du fichier « ACIS Client », la partie défenderesse
fait valoir qu’il fonctionne parfaitement et qu’il est constamment mis à jour par chaque
salarié responsable d’un portefeuille de sociétés clientes.

Elle se base ensuite sur l’attestation testimoniale de V pour prouver que cette dernière n’a
jamais donné d’instruction à la requérante de sauvegarder un document sous son propre
système d’exploitation.

En ce qui concerne encore la mise à jour du « relevé du travail en cours », elle fait valoir que
la requérante ne faisait cette mise à jour que lors de la réunion d’équipe, ce qui aurait entraîné
une perte de temps pour les différents membres de l’équipe qui n’aurait pas pu se consacrer à
d’autres tâches.

En ce qui concerne finalement les offres de preuve formulées par la requérante, la partie
défenderesse donne à considérer que la requérante, en sa qualité de partie au litige, n’est pas
admissible comme témoin.
Les offres de preuve seraient en outre à rejeter pour n’être ni précises, ni pertinentes, ni
concluantes.

En ce qui concerne les offres de preuve que la partie défenderesse a formulées afin de
prouver sa version des faits, la requérante fait valoir que U, Q et V ne sont pas admissibles
comme témoins alors qu’en leur qualité de membre de la direction, ils seraient à considérer
comme parties au litige.

Elle demande encore le rejet de ces offres de preuve au motif qu’elles ne sont ni pertinentes,
ni concluantes.

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En ce qui concerne la question de l’admissibilité des témoins qu’elle a demandé à faire
entendre, la partie défenderesse fait répliquer qu’en ce qui concerne U, ce dernier n’aurait
aucun lien avec la partie défenderesse.

X serait quant à lui simplement salarié de sa société.

En ce qui concerne finalement T1, Q et V, ces personnes ne seraient pas non plus à
confondre avec elle au seul motif qu’ils feraient partie de son management.

Elle soutient que même un administrateur-délégué pourrait être entendu comme témoin alors
qu’il ne doit pas être confondu avec une partie au litige.

1) Le tribunal de ce siège donne en premier lieu à considérer qu’il ne sera tenu compte que
des motifs du licenciement que la partie défenderesse a indiqués dans la lettre de motivation
du congédiement alors qu’un employeur ne peut invoquer à l’appui du congédiement de son
salarié licencié avec préavis que les motifs qu’il a indiqués dans la lettre de motivation de son
licenciement.

2) Il donne ensuite à considérer que contrairement à l’affirmation de la requérante, le fait que
cette dernière n’a fait l’objet d’aucun reproche et d’aucune sanction avant son congédiement
ne prouve pas qu’elle a toujours réalisé de bons et loyaux services pour cette dernière et que
son licenciement est artificiel.

3) Ensuite, l’insuffisance professionnelle peut être considérée comme cause réelle et sérieuse
pour justifier un licenciement en l’absence de toute faute particulière du salarié.

Elle traduit l’inaptitude du salarié à exercer de façon satisfaisante les fonctions qui lui ont été
confiées.

L’insuffisance professionnelle invoquée par l’employeur à l’encontre de son salarié constitue
dès lors un motif de licenciement valable à condition qu’elle soit matériellement vérifiable.

Le motif tenant à l’insuffisance professionnelle doit donc résulter de faits précis et objectifs
susceptibles de vérification démontrant l’inaptitude du salarié et observés sur une certaine
durée.

En l’espèce, la partie défenderesse reproche à la requérante des faits précis et objectifs, à
savoir l’inexécution par elle de ses obligations résultant de son contrat de travail et ceci
depuis son entrée en service auprès de la partie défenderesse jusqu’à son licenciement.

Cette inexécution est grave eu égard à l’importance des manquements reprochés.
Ces faits ont en outre été observés sur une certaine durée, à savoir pour la période allant du
15 septembre 2008, date de l’entrée en fonction de la requérante auprès de la partie
défenderesse, jusqu’au 30 janvier 2009, date de son licenciement, soit sur une période de 4
mois et demi.

Le tribunal de ce siège suit encore les conclusions de la partie défenderesse relatif à
l’expérience de la requérante en sa qualité d’« account manager » pour les adopter dans leur
intégralité.

En effet, étant donné que la requérante a travaillé pendant environ deux ans et demi en
qualité d’« account manager » pour la société W, elle devait, eu égard à une certaine

                                                                                10
expérience professionnelle en cette qualité, légitimement connaître le travail qu’elle a dû
effectuer auprès de la partie défenderesse.

Même à supposer que les différentes sociétés du groupe B constituent une unité économique
et sociale, la circonstance que la requérante a travaillé pendant quatre ans pour différentes
sociétés du groupe n’est pas de nature à atténuer la gravité des faits reprochés.

En effet, un travail irréprochable d’un salarié les premières années ne permet pas d’excuser
une mauvaise exécution du travail par la suite, le salarié pouvant avoir changé de
comportement dans l’exécution de son travail qui ne saurait être excusé par son employeur
dans le cas où il commet des manquements graves de nature à justifier son licenciement.

Cette inexécution, à la supposer établie, est encore grave en raison des conséquences qu’elle
a eu pour la partie défenderesse.

En ce qui concerne plus particulièrement le fait pour la requérante de ne pas avoir préparé les
fichiers « corporate events list », à le supposer établi, la partie défenderesse n’a, à défaut de
ces fichiers, plus eu « la pleine maîtrise et la connaissance des activités des sociétés faisant
partie de son portefeuille », c’est-à-dire elle n’a pas été en mesure de connaître les activités
de ces sociétés clientes.

En ce qui concerne ensuite le défaut de mise à jour de la base de données « dataclient
overview », la partie défenderesse n’a été en mesure ni de surveiller le travail de la
requérante, ni de surveiller et de vérifier le bon état des sociétés clientes.

En ce qui concerne ensuite la mise à jour de la base de données « ACIS Client », cette base
de données contient toutes les informations concernant les sociétés clientes de la partie
défenderesse et est consultée par toutes les sociétés du groupe B.

Or, une telle base de données est inopérante si elle n’est pas continuellement mise à jour.

En ce qui concerne ensuite le relevé du travail en cours, ce relevé permet à la partie
défenderesse de suivre le travail effectué par chaque salarié.

A défaut pour un salarié d’établir un tel relevé, l’employeur n’est pas en mesure de contrôler
si le salarié effectue les tâches qui lui ont été assignées.
Tout salarié a finalement l’obligation de maintenir un minimum d’ordre sur son bureau et de
classer les documents qui s’y trouvent, ceci afin d’éviter que les documents ne se perdent et
d’assurer que les dossiers des sociétés soient complets.

En effet, seuls des dossiers complets permettent la gestion d’un portefeuille de sociétés.

En ce qui concerne ensuite le reproche relatif à la facturation, un salarié « non facturable »
n’engendre pas de revenus à l’employeur.

En ce qui concerne finalement le reproche relatif à la maîtrise par la requérante de la langue
française, la maîtrise de cette langue est indispensable pour pouvoir gérer un portefeuille de
sociétés alors qu’elle constitue l’une des langues administratives utilisées au Luxembourg.

Il résulte partant de l’ensemble des considérations qui précèdent que les motifs du
licenciement de la requérante, pris dans leur ensemble et à les supposer établis, sont
suffisamment sérieux pour justifier le licenciement de la requérante.

                                                                                11
4) En ce qui concerne ensuite la réalité des motifs du licenciement, la partie défenderesse
soutient qu’elle a rapporté la preuve des reproches qu’elle a formulés à l’encontre de la
requérante dans la lettre de motivation du congédiement par les pièces et les attestations
testimoniales qu’elle a versées au dossier.

a) En ce qui concerne en premier lieu l’admissibilité des témoins proposés par les deux
parties au litige, l’article 405 du nouveau code de procédure civile dispose que chacun peut
être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité
de témoigner en justice.

Il est de principe que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause.

Les nouvelles dispositions sur les mesures d’instruction tendant à leur simplification et à la
libéralisation des modes de preuve pour conduire à la manifestation de la vérité ont pour
conséquence que la notion de partie en cause doit être interprétée restrictivement et ne viser,
en principe, que les personnes directement engagées dans l’instance judiciaire.

Ainsi, l’article 399 du nouveau code de procédure civile admet le témoignage de tout tiers.

L’article 283 de l’ancien code de procédure civile ayant été aboli, on ne peut plus reprocher
un témoin pour avoir un intérêt à l’issue du procès.

Il n’en demeure pas moins que les juges du fond, souverains dans leur appréciation de la
force probante des témoignages produits devant eux, doivent décider si les déclarations des
témoins sont de nature à leur permettre de se forger une conviction.

En effet, la largesse de la réglementation relative à la preuve testimoniale est contrebalancée
par un correctif important et nécessaire, à savoir le principe suivant lequel les juges du fond
portent sur le degré de crédibilité des témoignages une appréciation souveraine dès lors
qu’elle ne repose sur aucun moyen de droit.

Ainsi, il y a lieu de tenir compte du lien de parenté, d’alliance ou de mariage des témoins
avec l’une des parties en cause, du lien de subordination à leur égard, de collaboration ou de
communauté d’intérêts avec elles pour décider de la foi qu’il convient d’ajouter aux
déclarations qui ont été faites.

En ce qui concerne plus particulièrement l’admissibilité de U, de Q et de V comme témoin, la
requérante est restée en défaut de prouver que ces personnes possèdent des parts sociales
dans la partie défenderesse ou que ces personnes peuvent engager la société par leur seule
signature.

Ils sont partant admissible comme témoins, de sorte que le moyen de la requérante suivant
lequel il y aurait lieu d’écarter ces personnes comme témoin doit être rejeté.

Afin de prouver certains faits, les deux parties citent encore comme témoin T1.

Or, cette personne ne peut être admise comme témoin alors que suivant les plaidoiries des
deux parties au litige, elle a été l’administrateur-délégué à l’époque des faits et qu’en cette
qualité, elle est partie en cause pour représenter la société en justice et à l’égard des tiers.

En ce qui concerne finalement la demande de la requérante à être auditionnée comme témoin,
il y a lieu de rejeter cette demande au motif qu’elle est partie en cause et qu’elle ne saurait à

                                                                                12
cet égard, au vu des développements qui précèdent, être admise comme témoin dans l’affaire
qui l’oppose à la partie défenderesse.

b) 1. En ce qui concerne en premier lieu le reproche relatif à la préparation des fichiers
« corporate events list » pour les sociétés faisant partie du portefeuille de la requérante, il
résulte du mail que T1 a envoyé à la requérante en date du 2 octobre 2008 que la requérante
devait en tout cas préparer le « corporate events overview » pour les 11 sociétés reprises en
premier lieu par la lettre de motivation du congédiement, à savoir les sociétés suivantes : E,
F, G, H, I, J, K, L, M, N et O.

La requérante ne conteste pas ne pas avoir établi ces fichiers et invoque toute une série de
raisons pour lesquelles elle ne l’a pas fait.

Elle fait principalement valoir que cette tâche n’a pas été possible en raison des obstacles à la
réalisation de ce travail.

Or, il lui aurait appartenu de prouver les raisons pour lesquelles elle n’a pas établi le fichier
litigieux pour ces sociétés, ce qu’elle est cependant restée en défaut de faire.

Pour ces onze sociétés, la partie défenderesse a partant déjà rapporté la preuve du premier
manquement qu’elle a reproché à la requérante dans la lettre de motivation du congédiement.

2. + 3. En ce qui concerne ensuite la préparation de la « due diligence » pour les sociétés D et
C, la partie défenderesse a versé des attestations testimoniales de U et de Q afin de prouver sa
version des faits.

En ce qui concerne la société C U a déclaré dans son attestation testimoniale que la
requérante lui a demandé de préparer la « due diligence » pour la société C :

« La première semaine de janvier 2009, A m’a demandé si je pouvais l’aider à examiner et à
faire la due diligence des dossiers pour la société C qu’elle avait reçus du précédent
prestataire en raison du transfert du siège social de la société auprès de B. »

En ce qui concerne la société D, U a encore attesté ce qui suit :

« Durant la première semaine de décembre 2008, A m’a demandé de vérifier les dossiers de
la société D et de préparer la « due diligence » et le fichier « corporate events ». Le 6
décembre 2008, j’ai informé A que j’avais terminé d’examiner les dossiers de cette société et
que les documents suivants manquaient :…… »

Q a relaté ce qui suit :

« Contrairement à ce que A déclare, je ne lui ai jamais donné pour instruction de déléguer la
vérification des dossiers légaux, comptables et fiscaux des sociétés D et C.

En allant dans le bureau de U, …, je me suis rendu compte que les classeurs des ces sociétés
s’y trouvaient. U m’a indiqué que ces dossiers lui avaient été remis par A qui lui avait
également demandé de lui préparer un inventaire des dossiers, de faire la « due diligence »
et de lui remettre un rapport des documents manquants, ainsi que le statut comptable et
fiscal de ces sociétés. J’ai confirmé à U que cette tâche ne lui incombait pas mais qu’il
pouvait néanmoins finir le travail entamé. »

                                                                                13
Or, la requérante est restée en défaut d’offrir en preuve sa version des faits relatifs à
l’établissement de la « due diligence » pour la société C, de sorte que la partie défenderesse
a également rapporté la preuve de ce manquement.

Il résulte en effet des considérations qui précèdent que T1 n’est pas admissible comme
témoin.

En ce qui concerne ensuite la « due diligence » de la société D, la requérante offre en preuve
qu’« au cours d’une réunion intitulée « work in progess meeting », V et Q sont convenus, en
sa présence, de confier les travaux de la due diligence de la société D à U. »

Or, cette offre de preuve est d’ores et déjà contredite par les attestations testimoniales de Q et
de V.

Q a déclaré dans son attestation testimoniale ce qui suit :

« Contrairement à ce que A déclare, je ne lui ai jamais donné pour instruction de déléguer la
vérification des dossiers légaux, comptables et fiscaux des sociétés D et C.

Quant à V, elle a déclaré dans son attestation testimoniale que « pour ce qui est de
l’instruction de procéder avec la diligence requise en ce qui concerne le fichier D et sa
réorganisation au niveau du classement, je confirme en outre que je l’ai uniquement donné à
A et qu’elle était seule responsable de son exécution. Je n’ai approuvé, ni confirmé aucune
instruction de déléguer cette tâche à U. »

4. En ce qui concerne ensuite le reproche relatif à la mise à jour de la « dataclient overview »,
il résulte des propres plaidoiries de la requérante qu’elle ne l’a pas mise à jour.

Elle a en effet soutenu dans sa note de plaidoiries du 16 juin 2011 que ce n’est qu’au jour de
son licenciement qu’elle s’est vu expliquer par T1 comment utiliser cette base de données,
affirmation que la partie défenderesse conteste.

Or, la requérante est encore restée en défaut de prouver sa version des faits relatif à ce
quatrième manquement, de sorte que la partie défenderesse en a également rapporté la
preuve.

5. En ce qui concerne ensuite le cinquième reproche relatif à la mise à jour de la banque de
données « ACIS client », la requérante admet encore qu’elle n’a pas mis à jour cette banque
de données.

Elle reste encore en défaut de prouver sa version des faits et notamment son affirmation
suivant laquelle V lui aurait « donné la directive de sauvegarder toutes les informations utiles
à la défenderesse dans le cadre de ses fonctions sous son système d’exploitation ».

V a en effet déclaré dans son attestations testimoniale « qu’elle n’a à aucun moment autorisé
ni chargé la requérante de sauvegarder des documents sur son propre ordinateur ou
ordinateur de bureau parce que cela aurait été contraire aux politiques et procédures
standards de la société. »

6. En ce qui concerne ensuite le sixième reproche relatif au relevé du travail en cours, la
requérante n’a pas non plus contesté qu’elle n’a pas tenu à jour ce relevé.

                                                                                14
Elle a seulement fait valoir qu’elle a procédé au transfert complet des informations ayant trait
à ses dossiers en cours au moment de la notification du licenciement, ce qui est sans aucune
pertinence alors que la partie défenderesse n’a pas pu suivre l’évolution de son travail
pendant la durée pendant laquelle elle a été à son service.

7. En ce qui concerne ensuite le reproche relatif au rangement du bureau de la requérante,
celle-ci admet encore une fois que son bureau n’était pas bien rangé, mais fait valoir que T1
se serait accommodé de ce fait.

Outre le fait que la requérante est restée en défaut de rapporter la preuve de cette dernière
affirmation, cette circonstance, à la supposer établie, n’est pas pertinente en l’espèce dans la
mesure où la partie défenderesse était en droit d’attendre de la requérante à ce qu’elle range
son bureau et classe les documents s’y trouvant dans les dossiers respectifs, ceci afin que ces
dossiers soient complets.

8. En ce qui concerne ensuite le reproche relatif à la facturation, la partie défenderesse tente
de prouver que la requérante n’a pas été entièrement facturable par une offre de preuve par
audition de témoins.

Or, cette offre de preuve est irrecevable en vertu de l’article 351 du nouveau code de
procédure civile qui dispose que :

« Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne
dispose par d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence
de la partie dans l’administration de la preuve. »

La partie défenderesse aurait en effet dû prouver la facturation de la requérante par des
pièces, sinon prouver qu’elle a été dans l’impossibilité de le faire.

La partie défenderesse est partant restée en défaut de prouver le huitième manquement
qu’elle a reproché à la requérante dans la lettre de motivation du congédiement.

9. La partie défenderesse reproche finalement à la requérante de ne pas suffisamment avoir
maîtrisé la langue française pour pouvoir travailler utilement.

L’offre de preuve qu’elle a formulée à ce sujet n’est cependant pas précise sur ce point alors
que la partie défenderesse n’y a pas précisé les éléments qui auraient permis de déterminer
que son ancienne salariée n’aurait pas amélioré son français.

Etant donné que ce point de l’offre de preuve n’est pas précis, il est irrecevable et il doit être
rejeté.

La partie défenderesse est partant également restée en défaut de prouver ce dernier reproche.

Or, les manquements que la partie défenderesse a réussi à prouver sont suffisamment graves
pour justifier le licenciement de la requérante qui est en tout point restée en défaut de prouver
sa version des faits.

Le licenciement que la partie défenderesse a prononcé à l’encontre de la requérante en date
du 30 janvier 2009 est partant fondé.

                                                                                15
Il y a en conséquence lieu de débouter la requérante de sa demande en réparation du
préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.

        II. L ’ind emn ité co mp en satoire pour congés non
                               pris

      La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le
montant de 711,05 € à titre de 5 jours de congé non pris pendant l’année 2009.

La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne cette demande,
mais conteste l’augmentation de la demande de son ancienne salariée.

Or, l’augmentation de la demande, qui ne constitue pas une demande nouvelle, est recevable,
de sorte que la contestation de la partie défenderesse doit être rejetée.

L’employeur qui prétend que le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatoire pour
congés non pris doit établir ou bien qu’il a accordé au salarié le congé auquel il avait droit ou
bien qu’il lui a payé l’indemnité correspondant au congé non pris.

Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de rapporter l’une ou l’autre de
ces preuves, la demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire pour
congés non pris est fondée pour le montant de [3.000.- €(salaire mensuel) : 138,40 (heures) X
6,40(heures) X 5(jours) =] 693,64 €.

       III. Les indemnités de procédure

        La requérante demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- €
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Il est inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle
comporte, il échet de fixer cette indemnité à la somme de 500.- €.

La partie défenderesse demande également une indemnité de procédure d’un montant de
1.000.- €.

Cette demande doit être rejetée eu égard à l’issue du litige.

        IV. L’exécu tion p roviso ire d u p résen t ju ge men t

      La requérante demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement
nonobstant toute voie de recours et sans caution.

En application de l’article 148 alinéa 3 du code du travail suivant lequel « le jugement est
exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus », cette demande est fondée pour la
condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, considérée
par la jurisprudence comme étant un substitut de salaire, soit pour le montant de 693,64 €.

                                                                                16
Cette demande est cependant à rejeter pour le surplus au vu de l’issue du litige.

                                 PAR CES MOTIFS
                        le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

             statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

       déclare la demande de A recevable en la forme ;

        donne acte à A qu’elle renonce à sa demande en réparation du préjudice matériel
qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif ;

        lui donne encore acte qu’elle augmente sa demande en réparation du préjudice moral
qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 6.860,97 € et sa demande
en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris au montant de 711,05 € ;

       déclare le licenciement que la société anonyme B. a prononcé à l’encontre de A en
date du 30 janvier 2009 fondé ;

        partant déclare non fondée la demande de A en réparation du préjudice moral
qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif et la rejette ;

       déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés
non pris pour le montant de 693,64 € ;

        partant condamne la société anonyme B à payer à A le montant de 693,64 € avec les
intérêts légaux à partir du 10 mai 2010, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

      déclare fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure pour le
montant de 500.- € ;

         partant condamne la société anonyme B à payer à A le montant de 500.- € sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

         ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au
paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, soit pour le montant de 693,64
€, et la rejette pour le surplus ;

       condamne la société anonyme B à tous les frais et dépens de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs
prédits, et prononcé‚ par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier assumé Michel
SCHOCKWEILER, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à
LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

                                                                                17
s. Béatrice SCHAFFNER   s. Michel SCHOCKWEILER

                                             18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 149/12 V.
du 13 mars 2012
(Not. 20495/10/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize mars deux
      mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      A.), né le (…) à (…) (Nigeria), demeurant à L-(…), (…)

      prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e
      chambre correctionnelle, le 7 juillet 2011, sous le numéro 2333/11, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                    2

« Vu la citation à prévenu du 24 février 2011 ;

Vu l’information donnée en date du 24 février 2011 en application de l’article 453 du code de la
sécurité sociale à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu A.) ;

Vu les procès-verbaux numéro 52465 du C.I.Luxembourg Groupe Gare du 14 juin 2010 et 41725 du
C.I. Luxembourg du 23 octobre 2010 ;

Entendu la déposition du témoin B.) :

Le parquet reproche au prévenu d’avoir, le 14 juin 2010 volontairement porté des coups et fait des
blessures à son épouse, ainsi que de l’avoir, en date du 23 octobre 2010, menacé par geste d’un
attentat et de lui avoir porté des coups et fait des blessures.

Quant aux faits du 14 juin 2010 :

Il résulte du procès-verbal du C.I. Luxembourg Groupe Gare ci-avant cité que B.) a fait appel aux
agents le 14 juin 2010 en affirmant qu’elle aurait reçu des coups de son mari et que celui-ci se serait
enfoui en emportant son sac à main.

De fait, l’enregistrement par la caméra de surveillance fit apparaître que vers 1.16 heures B.) se
trouvait sur le parvis de la Gare où elle fut rejointe par son mari à 1.17 heures.

L’enregistrement de 1.17 heures établit que le couple avait manifestement une discussion verbale
véhémente.

Ensuite, on voit B.) frapper son mari avec la rose qu’elle portait dans sa main, puis recevoir un coup
de poing de celui-ci au visage.

Les photos établissent que sur ce B.) a poussé son mari, qu’il lui a porté un coup de pied, sur quoi
elle le frappait avec son sac à main.

Sur ce, A.) a porté un deuxième coup de pied à son épouse, lui a assené un coup de poing au
visage et lui a enlevé le sac à main.

Un dernier coup de pied est porté par A.) à l’encontre de son épouse quand celle-ci s’empresse de
quitter les lieux.

Au vu de ces photos, tant le témoin B.) que le prévenu confirment à l’audience que la séquence des
faits survenus fut bien telle qu’illustré par les photos suite à une dispute verbale, B.) aurait porté un
coup au prévenu avec la rose, sur ce celui-ci l’aurait frappée et elle se serait défendue de son mieux.

Le tribunal constate qu’au vu de l’enregistrement de la caméra de surveillance, de la déposition du
témoin à l’audience et de l’aveu du prévenu, il est clairement établi qu’A.) a, le 14 juin 2010 vers
01.17, sur le parvis de la Gare, porté des coups à son épouse.

Bien qu’aucun certificat médical n’atteste que B.) a subi du fait de ces coups des blessures, le
tribunal estime qu’au vu de la violence des coups reçus, pareilles blessures ont incontestablement
été subies par la victime.

L’infraction de coups et blessures volontaires portées à l’épouse mises sub 1) à charge du prévenu
est partant établie dans son chef.

Quant aux faits du 23 octobre 2010 :
                                                    3

Il résulte du procès-verbal du C.I. Luxembourg ci-avant cité que le 23 octobre 2010 les agents furent
envoyés au numéro (…) à (…) en raison de violences domestiques.

Arrivés sur les lieux, les agents constatèrent qu’A.) était en train de faire ses valises et que son
épouse, B.), présentait des égratignures au cou.

B.) déclara aux agents d’avoir reçu, vers 18 heures, quelques gifles de son mari dans le cadre d’une
dispute entre eux. Vers 19.00 heures elle aurait téléphoné à sa cousine. Son mari lui aurait pris le
téléphone des mains et ils se seraient à nouveau disputés verbalement.

A.) aurait alors pris un couteau de l’armoire de la cuisine et le lui aurait montré en disant qu’ils
pourraient encore continuer leur discussion, mais avec le couteau.

Entendue comme témoin à l’audience, B.) a réitéré ses déclarations aux agents verbalisant relatifs
aux gifles reçues.

Pour ce qui est de la menace avec le couteau relatée aux agents, elle a cependant fait état de ce
qu’il serait possible qu’elle ait mal interprété les faits et les paroles de son mari.

Devant les agents, A.) soutint avoir dû se libérer d’une agression de sa femme et l’avoir ainsi
probablement griffé. De plus, il contesta s’être emparé d’un couteau.

A l’audience, il reconnut du moins indirectement d’avoir frappé son épouse, tout en continuant à
contester d’avoir menacé celle-ci avec un couteau.

Le tribunal constate que la déposition du témoin B.) établit à suffisance de droit que les égratignures
documentées par photos au procès-verbal constatées par les agents sur son visage et sur son cou
furent l’œuvre d’un fait de violence émanant de son mari.

Ce fait n’est d’ailleurs pas réellement contesté par A.), si bien que l’infraction de coups et blessures
volontaires commise en date du 23 octobre 2010 est établie à charge du prévenu.

Pour ce qui est de la menace d’attentat par geste, le tribunal constate que si l’infraction est
contestée par le prévenu et si B.) a lors de sa déposition à l’audience fait état d’une éventuelle
mauvaise interprétation, certains gestes ne prêtent pas à une interprétation erronée.

En particulier, le fait de s’équiper d’un couteau de cuisine dans le cadre d’une dispute ne peut être
interprété autrement que par l’intimidation de l’autre querellant et constitue partant
incontestablement une menace par geste d’un attentat punissable d’une peine criminelle contre une
personne.

L’infraction de menace d’attentat est partant également établie à charge du prévenu.

Au vu des développements qui précèdent, A.) est convaincu, par les débats à l’audience,
notamment la déposition du témoin B.), ensemble les éléments du dossier, dont l’enregistrement de
la caméra de vidéo surveillance et ses aveux partiels des infractions :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I) le 14.06.2010 vers 01.17 heures à Luxembourg, Place de la Gare,

D’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse,

En l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à son épouse B.)

II) le 23.10.2010, vers 19.00 heures à (…),(…),

1) d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre une personne, punissable d’une peine
criminelle, avec la circonstance que la menace d’attentat a été commise à l’égard de l’épouse,
                                                   4

En l’espèce, d’avoir menacé son épouse B.) en prenant un couteau de cuisine et en indiquant
qu’il était prêt à continuer leur discussion mais « avec le couteau »

2) d’avoir volontairement fait des blessures et donné des coups au conjoint,

Les infractions retenues à charge d’A.) se trouvent en concours réel, si bien qu’il y a lieu, par
application de l’article 60 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra
éventuellement être élevée au double de son maximum, sans que la peine maximale ne puisse
excéder la somme des maxima prévus pour les différentes infractions en concours.

La peine la plus forte est, en l’espèce celle prévue à l’article 409 du code pénal qui sanctionne les
coups et blessures portées à l’épouse d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans et une
amende de 251 à 5.000 EUR.

En ce qui concerne la peine d’emprisonnement à prononcer, l’article 22 du code pénal permet au
tribunal correctionnel de prononcer une condamnation à des travaux d’intérêt général au cas où il
estime que le délit commis ne comporte pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et si
le prévenu n’a pas refusé pareille sanction.

En l’espèce, si les délits commis ne sont pas anodins au vu des séquelles morales que des faits de
violences dans le cadre d’une relation intime entrainent, le tribunal correctionnel estimait cependant
que les faits commis par A.) ne comportent pas, en raison de l’origine systémique des disputes
musclées, une peine privative de liberté excédant 6 mois d’emprisonnement et lors des débats à
l’audience du 20 juin 2011, le prévenu, qui était présent, avait personnellement accepté la possibilité
d’une condamnation à des travaux d’intérêt général.

Aussi, le tribunal correctionnel avait estimé opportun de sanctionner les délits commis en lieu et
place d’une peine d’emprisonnement par 240 heures de travail d’intérêt général.

Comme en cours de délibéré le parquet général a fait parvenir au tribunal un courrier du prévenu
dans lequel celui-ci fait état de son désaccord par rapport à une sanction par un travail d’intérêt
général, le tribunal ne peut cependant prononcer une telle condamnation.

Aussi, le tribunal sanctionne les infractions commises par une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Au vu des faibles revenus du prévenu et des répercutions directes de la condamnation au paiement
d’une amende sur les revenus de la famille, le tribunal fixe l’amende obligatoirement prévue par
l’article 409 du code pénal à 300.- EUR.

                                     PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, la représentante du ministère public entendue en ses
réquisitions,

c o n s t a t e que dans un courrier adressé au parquet général le prévenu A.) a retiré son accord
donné à l’audience à se soumettre à un travail d’intérêt général ;
                                                  5

c o n d a m n e     le prévenu A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de 6 (six) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
25,12 euros ;

c o n d a m n e, de plus, le prévenu A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende
de 300.- (trois cents) EUR;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 6 (six) jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 266, 329 al 2, 330-1 et 409 du code
pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 du code d’instruction
criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice HOFFMANN, juge, et Joëlle
DIEDERICH, juge, et prononcé en présence de Martine Wodelet, substitut du Procureur d’Etat, en
l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par
Madame le vice-président, assistée du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 18 juillet 2011 par le prévenu et le 19 juillet 2011 par le
        représentant du ministère public.
                                         6

En vertu de ces appels et par citation du 23 janvier 2012, le prévenu fut requis
de comparaître à l’audience publique du 24 février 2012 devant la Cour d'appel
de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, développa plus amplement
les moyens de défense et d’appel du prévenu.

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions
de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                  LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 mars 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 18 juillet 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, A.) a relevé appel d’un jugement contradictoirement rendu le 7
juillet 2011 par une chambre correctionnelle du même tribunal et dont les motifs
et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 19 juillet 2011 au greffe du même tribunal, le
procureur d’Etat a également fait relever appel de ce même jugement, dans les
formes prévues à l’article 203, alinéa 5 du Code d’instruction criminelle.

Les appels sont recevables pour avoir été relevés dans les formes et délai de la
loi.

Par le jugement attaqué, A.) a été condamné du chef de coups et blessures
volontaires sur la personne de son épouse B.), de même que pour menaces
d’attentat envers la même victime, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et
une amende de 300 euros.

Le prévenu reconnaît avoir frappé son épouse le 14 juin 2010 au cours d’une
dispute verbale éclatée entre le couple sur le parvis de la gare à Luxembourg. Il
affirme qu’ils étaient tous les deux sous l’influence d’alcool et qu’il a également
reçu des coups de la part de son épouse. Au moment de son arrestation par la
police, il aurait également été frappé par les agents, de sorte qu’il aurait perdu
une dent. Il aurait même porté plainte auprès de l’Inspection Générale de la
Police.

Pour ce qui est des faits du 23 octobre 2010, le prévenu admet qu’il avait de
nouveau eu une altercation avec son épouse qui l’avait agrippé et qu’en
repoussant celle-ci vers l’arrière pour se libérer de son emprise, il a pu la
toucher au visage et la griffer avec ses doigts. Il conteste avoir menacé B.)
avec un couteau.

Il précise qu’à l’audience de première instance, il s’était déclaré d’accord à
exécuter un travail d’intérêt général, mais, convoqué auprès de l’Inspection
Générale de la Police où on lui aurait conseillé d’abandonner sa plainte, il se
serait emporté à tel point qu’il aurait informé le procureur général d’Etat par écrit
qu’il préférerait aller en prison plutôt que de faire des travaux au profit de la
                                        7

collectivité, information que le parquet général avait continué aux premiers
juges, ce qui lui a valu la condamnation à une peine privative de liberté. Il aurait
relevé appel parce qu’il aurait réalisé qu’en purgeant une peine de prison, il
allait hypothéquer son avenir. Il demande à la Cour de substituer, par
réformation de la décision entreprise, à la peine de prison des travaux d’intérêt
général qu’il serait disposé à effectuer.

Le mandataire du prévenu demande à la Cour d’acquitter le prévenu de
l’infraction de menaces d’attentat par gestes, le prévenu ayant toujours contesté
s’être muni d’un couteau et d’avoir menacé son épouse qui, par ailleurs aurait
déclaré, tout en affirmant que A.) avait pris un couteau de cuisine pour
poursuivre leur discussion, ne pas avoir fait l’objet de menaces de la part de
son époux. Dans la mesure où, depuis les faits d’octobre 2010, il n’y aurait plus
eu de disputes entre les époux dont les relations se seraient améliorées, il
sollicite, par réformation de la première décision, la condamnation du prévenu à
des travaux d’intérêt général.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation de la décision
attaquée en ce que le prévenu a été retenu dans les liens de la prévention de
coups et blessures volontaires tant pour ce qui est des faits du 14 juin 2010 que
de ceux du 23 octobre 2010. Il souligne l’importance des violences exercées
par le prévenu sur son épouse le 14 juin 2010, tel que l’on peut le constater sur
les photos tirées des enregistrements effectués par la caméra de surveillance et
jointes au dossier répressif. Il se rapporte à la sagesse de la Cour pour ce qui
est de la prévention de menaces d’attentat retenue en première instance à
l’encontre du prévenu, l’épouse ayant déclaré ne pas s’être sentie menacée par
le fait que A.) s’était muni d’un couteau de cuisine. Il déclare ne pas s’opposer à
voir bénéficier le prévenu de la faveur des travaux d’intérêt général.

Les premiers juges ont fait une relation correcte des faits de la cause, relation à
laquelle la Cour entend se rallier.

Ils ont également, à juste titre et par une motivation en fait et en droit que la
Cour fait sienne, retenu le prévenu dans les liens des préventions de coups et
blessures volontaires sur la personne de son épouse commis les 14 juin et 23
octobre 2010.

Quant à la prévention de menaces par gestes, la Cour retient que pour être
punissable, la menace doit être l'annonce d'un mal susceptible d'inspirer une
crainte sérieuse. Elle doit être prise comme créant un danger direct et
immédiat: il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent
faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s'apprécier objectivement, en
fonction de l'impression que la menace peut provoquer chez un homme
raisonnable.

S’il est vrai que B.) a déclaré auprès des agents verbalisants que, pour
continuer leur dispute, son époux avait sorti de l’armoire un couteau de cuisine
et le lui avait montré, mais qu’il n’avait fait aucun mouvement avec le couteau
en sa direction et ne l’avait pas menacé avec celui-ci, il n’en reste pas
moins qu’elle a demandé l’intervention de la police parce qu’elle se sentait
menacée (cf. : procès-verbal n° 41725 C. I. Luxembourg du 23.10 2010, feuille
2 : « Um vorgenannte Zeit wurden Amtierende seitens unseres Schichtleiters,
an Nr. (…) (App. Im 1. Stock) der hiesigen (…) beordert, wo eine Frau von
ihrem Ehemann mit einem Messer bedroht worden wäre »; idem: audition de
A.), annexe 1 audit procès-verbal:« Après cela, elle a pris le téléphone et a
                                        8

appelé la Police en déclarant que j’étais en train de la menacer avec un
couteau »). La Cour rejoint par ailleurs les premiers juges en ce qu’ils ont
considéré que le geste de se munir d’un couteau de cuisine (dont la lame a une
longueur de 17,5 cm), ne peut être interprété autrement que par le but
d’intimider la victime, cela d’autant plus qu’en l’espèce, celle-ci venait de faire
l’objet de violences de la part de son mari.

C’est dès lors à bon droit que la prévention de menaces d’attentat par gestes a
également été retenue à charge de A.).

Les peines d’emprisonnement et d’amende prononcées en première instance
sont légales. Comme, depuis les faits, la relation de couple du prévenu et de
son épouse s’est améliorée, qu’à l’audience de la Cour, le prévenu a exprimé
des regrets sincères, qu’il se trouve engagé dans un processus de
resocialisation et en l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son
chef, il convient de faire bénéficier le prévenu de l'article 22 du code pénal, les
délits à sanctionner ne comportant pas, de l’appréciation de la Cour, une peine
privative de liberté supérieure à six mois et l’appelant ayant marqué son accord
à cet effet.

Il y a donc lieu, par réformation de la décision entreprise, de substituer aux
peines d’emprisonnement et d’amende prononcées en première instance, une
peine de travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures à
l’égard de A.).

                         PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

dit l’appel du prévenu A.) partiellement fondé;

réformant:

dit que les infractions retenues à l’encontre de A.) ne comportent pas une peine
d’emprisonnement supérieure à six (6) mois;

donne acte à A.) de son accord à se soumettre à un travail d’intérêt général
non rémunéré;

prononce à titre de peine principale contre le prévenu A.) une peine de travail
d'intérêt général non rémunéré, au profit d'une collectivité publique ou d'un
établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou
philanthropique, d'une durée de deux cent quarante (240) heures;

décharge le prévenu de l’amende et de la contrainte par corps prononcées en
première instance;

confirme le jugement entrepris pour le surplus;

condamne le prévenu A.) aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces
frais liquidés à 11,15 €;
                                        9

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les
articles 16, 28, 29 et 30 du code pénal et en y ajoutant l’article 22 du code pénal
et les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN et
Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseillers, qui ont signé le présent arrêt
avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
Arrêt N° 142/12 VI.
du 12 mars 2012
(Not 7244/11/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze mars deux
      mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.), né le (…) à (…) (France), demeurant à L-(…), (…),

      prévenu et défendeur au civil, appelant

                                 en présence de :

      A.) , né le (…) à (…) (Italie), demeurant à L-(…), (…),

      demandeur au civil, intimé

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de Luxembourg le 12 juillet 2011 sous le numéro 2435/2011,
      dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                       2

« Vu la citation à prévenu du 25 mai 2011 ;

Vu l’information donnée en date du 23 mai 2011 en application de l’article 453 du code de la sécurité
sociale à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu X.) ;

Le ministère public reproche à X.) d’avoir, en date du 16 février 2011, volontairement porté à A.) des
coups et fait des blessures qui ont entraîné l’incapacité de travail de celui-ci, sinon de lui avoir
volontairement donné des coups et fait des blessures.

X.) ne conteste pas de s’être emporté, mais soutient que son fait a dû, en raison de son état
physique, être d’une faible envergure.

A l’audience du 4 juillet 2011, A.) se constitua partie civile à l’encontre de X.).

Il y a lieu de lui en donner acte.

AU PENAL :

Vu le procès-verbal numéro 50516/2011 du C.I. Luxembourg-Gare du 16 février 2011 ;

Entendu la déposition du témoin A.) ;

Le parquet reproche en ordre principal au prévenu d’avoir, le 16 février 2011, porté des coups et fait
des blessures ayant entrainé une incapacité de travail à A.).

Il résulte du procès-verbal ci-avant cité que les agents verbalisant furent appelés le 16 février 2011
vers 17.45 au café CAFE.) sis (…) à (…) en raison d’une rixe entre deux clients.

Arrivés sur les lieux, les agents constatèrent que le calme était revenu et que les deux hommes
impliqués dans la rixe, X.) et A.), étaient assis chacun pour soi au comptoir.

Les agents constatèrent sur A.) des traces de griffures au cou.

A.) déclara tant lors de son audition par les agents que lors de sa déposition à l’audience, que X.)
importunait d’autres clients, avant de l’engueuler.

Lui-même serait resté calme et n’aurait pas réagi à ces provocations verbales.

A un certain moment, X.) serai venu en sa direction et il aurait pensé qu’il se rendait aux toilettes qui
se trouvent derrière son emplacement au comptoir.

Se trouvant derrière lui, X.) l’aurait pris par la gorge.

En tant que riposte, il l’aurait poussé.

X.) lui aurait alors assené un coup de poing au visage. En tant que riposte, il l’aurait à nouveau
poussé, le faisant tomber par terre.

Après s’être relevé, X.) lui aurait encore une fois donné un coup de poing.

La serveuse du café, S.), confirma aux agents la déclaration de A.).

Dans son certificat du jour même, annexé au procès-verbal le Dr Christiane ZUEGEL-JUNG attesta
à A.) divers hématomes et traces d’égratignures au cou, ainsi qu’une contusion.

Des photos du cou de A.) figurent également au procès-verbal.

Lors de sa déposition à l’audience, A.) déclara que le Dr. ZUEGEL-JUNG avait l’intention de lui
prescrire un arrêt de travail de cinq jours qu’il aurait cependant refusé.
                                                     3

Il se serait arrangé avec son patron pour travailler de nuit et aurait ainsi pu continuer à s’adonner à
son activité de gardiennage sans exposer les traces à son cou au public.

Entendu par les agents, X.) reconnut d’avoir poussé A.) en riposte à des moqueries de celui-ci. Il
aurait alors été poussé en retour.

Lors des débats à l’audience, le prévenu reconnut à nouveau d’avoir poussé A.) du fait que celui-ci
se moquait de lui et mangeait des cacahouètes comme un cochon.

Il ne saurait dire s’il l’a pris par la gorge. En tout état de cause il n’aurait, au moment des faits,
ressenti aucune mauvaise conscience, fait illustré par son attente de l’arrivée de la police.

En tout état de cause, son état de santé l’empêcherait de faire preuve d’une grande violence.

Le tribunal constate qu’il résulte de la déposition de A.), confirmé par les dires de la serveuse du
café aux agents verbalisant, les traces constatées tant par les agents que par le Dr. ZUEGEL-JUNG
et les photos des blessures annexées au procès verbal, que X.) a pris A.) le 16 février 2011 par le
cou.

Il résulte de plus, du témoignage de A.) que le prévenu lui a donné des coups au visage. Comme
ces coups n’ont pas laissé de traces, ils ne purent avoir été d’une violence excessive.

Aussi, et indépendamment d’un aveu circoncis du prévenu, le témoignage de A.), les déclarations
de la serveuse, les constations des agents, le certificat médical et les photos au dossier établissent
les coups donnés par X.) à A.) et les blessures subies par celui-ci.

Si le certificat médical du Dr. ZUEGEL-JUNG ne fait pas état d’une incapacité de travail de A.), il
résulte cependant de la déposition de celui-ci que le médecin consulté voulait le mettre en arrêt
maladie pour 5 jours et qu’il n’a pu s’adonner à son travail qu’en changeant la plage horaire de celui-
ci.

La déposition de A.) établit à suffisance de droit son incapacité de travail.

L’infraction de coups et blessures ayant entrainé une incapacité de travail est partant établie à
charge du prévenu et X.) est convaincu, par les débats à l’audience et notamment la déposition du
témoin A.), ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux partiels de l’infraction :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 16.02.2011, vers 17.45 heures à Luxembourg, (…), au local CAFE.),

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les
coups et les blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à A.), né le (…) de
sorte à lui causer une incapacité de travail »

L’article 399 sanctionne les coups et blessures volontaires qui ont entraînés l’incapacité de travail de
la victime d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 à 2.000
euros.

En l’espèce, le tribunal estime qu’au vu de la gratuité du comportement violent de X.) et de ses
antécédents spécifiques, l’infraction commise requière comme sanctions une peine
d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 500. euros.
                                                       4

AU CIVIL :

A.) requière de X.) réparation du dommage par lui subi suite aux faits du 16 février 2011, dommage
qu’il évalue, toutes causes confondues, au montant de 3.000.- €.

Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la demande de A.) au vu de la décision à
intervenir au pénal.

Celle-ci est également recevable pour avoir été présentée selon les forme et délai prévus par la loi.

Au vu du certificat médical et des photos annexées au dossier, ensemble avec les explications
données par les parties à l’audience, le tribunal évalue ex aequo et bono le dommage subi par A.)
suite aux coups reçus de la part de X.) en date du 16 février 2011 à 500.- €.

La demande civile est partant à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de 500 € .

                 PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, le demandeur au civil entendu en ses moyens et le représentant
du ministère public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e      le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de 6 (six) mois ;

c o n d a m n e, de plus, le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende
de 500.- (cinq cents) EUR, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 29,97
EUR;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 10 (dix) jours;

AU CIVIL :

donne        a c t e à A.) de sa constitution de partie civile ;

se   déclare         c o m p é t e n t pour en connaître et la reçoit en la forme;

é v a l u e ex aequo et bono le dommage subi par le demandeur au civil suite à l’infraction retenue
à charge de X.) à 500.- € ;

d i t partant la demande f o n d é e        jusqu’à concurrence du montant de 500.- € ;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de 500.- (cinq cents) € avec les intérêts légaux du jour
de la commission de l’infraction, 16 février 2011, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
                                                   5

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 66 et 399 du code pénal, ainsi que des articles
2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 du code d’instruction criminelle dont
mention a été faite. »

        De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal
        d’arrondissement de Luxembourg en date du 8 août 2011 par Maître Nathalie
        NIMESGERN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour
        compte du prévenu et défendeur au civil X.).

        Le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel contre la décision
        susmentionnée et ce par notification faite le 9 août 2011 au greffe de la
        juridiction ayant rendu ladite décision.

        En vertu de ces appels et par citation du 30 décembre 2011, les parties furent
        requises de comparaître à l’audience publique du 27 février 2012 devant la
        Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y
        entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

        A cette audience le prévenu et défendeur au civil X.) fut entendu en ses
        déclarations.

        Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
        développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et
        défendeur au civil X.).

        Le demandeur au civil A.) personnellement présent à cette audience, fut
        entendu en ses déclarations.

        Madame l’avocat général Mylène REGENWETTER, assumant les fonctions de
        ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                            LA      COUR

        prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 12 mars 2012, à
        laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

        Par déclaration d’appel du 8 août 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement
        de Luxembourg, le mandataire de X.) a relevé appel au pénal et au civil d’un
        jugement rendu le 12 juillet 2011 par une chambre correctionnelle du tribunal
        d’arrondissement de Luxembourg. Le jugement attaqué est reproduit aux
        qualités du présent arrêt.

        Le Procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, formé appel contre la
        décision susmentionnée en déposant le 9 août 2011 une déclaration d’appel au
        greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision.

        Ces appels, relevés en conformité des alinéas 4 et 5 de l’article 203 du code
        d’instruction criminelle et endéans le délai légal, sont recevables.
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Une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
condamné X.) pour avoir, le 16 février 2011, vers 17.45 heures à Luxembourg,
(…), au local CAFE.), volontairement porté des coups et fait des blessures à
A.), de sorte à lui causer une incapacité de travail personnel, à une peine
d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 500 euros.

Au civil, la chambre du correctionnelle a donné acte à A.) de sa constitution de
partie civile, s’est déclarée compétente pour en connaître, l’a déclarée
recevable et fondée pour le montant de 500 euros et a condamné, en
conséquence, X.) à payer à A.) la somme de 500 euros avec les intérêts légaux
à partir du 16 février 2011 jusqu’à solde.

A l’audience de la Cour d’appel du 27 février 2012, X.) ne conteste pas avoir eu
une altercation violente avec A.), mais il conteste l’envergure et la gravité des
blessures causées. Il critique la durée de la peine d’emprisonnement et le
montant de l’amende comme étant trop sévères.

Le demandeur au civil A.) conclut à la confirmation du jugement.

La représentante du ministère public demande également la confirmation du
jugement entrepris, sauf à ne pas retenir la circonstance aggravante de
l’incapacité de travail personnel pour n’être pas établie en fait.

La chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement a correctement
apprécié les circonstances de la cause pour retenir que X.) s’est rendu
coupable de coups et blessures volontaires à l’égard de A.). Ceux-ci résultent
non seulement des déclarations de la victime, mais encore de celles de la
serveuse S.) ainsi que de la description des blessures faites par les agents
verbalisants et par le médecin traitant.

Comme le certificat médical du Dr Christiane JUNG du 16 février 2011 ne
renseigne cependant pas d’incapacité de travail personnel et que celle-ci ne
résulte pas non plus de la description des blessures subies par A.), la
circonstance aggravante prévue à l’article 399 du code pénal ne saurait être
retenue à l’encontre de X.).

Il y a partant lieu de réformer sur ce point le jugement entrepris.

L’article 398 du code pénal sanctionne les coups et blessures volontaires d’une
peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros
à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Si l’infraction retenue ne comporte pas une peine d’emprisonnement supérieure
à 6 mois, la Cour peut dans ce cas décider qu’à titre de peine principale le
condamné accomplira au profit d’une collectivité publique ou d’un
établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou
philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré.

Le prévenu, rendu attentif à son droit de refuser une telle condamnation, l’a
expressément acceptée.

Par réformation de la décision dont appel, la Cour décide de condamner X.)
d’accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de cent vingt
heures.
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L’amende de 500 euros prononcée par le premier juge est légale et sanctionne
de manière adéquate la gravité de l’infraction commise. Elle est partant à
confirmer.

Au civil, c’est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que la juridiction
de première instance s’est déclarée compétente pour connaître de la demande
civile de A.).

Eu égard encore à la description des blessures subies par A.), c’est à juste titre
qu’elle a évalue ex aequo et bono le dommage subi par celui-ci à 500 euros, de
sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

                           PAR      CES      MOTIFS,

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications
et moyens de défense et en ses conclusions au civil, la demandeur au civil
entendu en ses conclusions et le représentant du ministère public entendu en
son réquisitoire;

reçoit les appels,

dit l’appel au pénal de X.) partiellement fondé :

dit non fondé l’appel au civil ;

par réformation :

dit que la circonstance aggravante de l’article 399 du code pénal n’est pas
établie;

relève X.) de la peine d’emprisonnement prononcée à son encontre ;

condamne X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à accomplir un travail
d’intérêt général d’une durée de cent vingt (120) heures;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 19,80 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
retranchant l’article 399 du code pénal et en y ajoutant l’article 22 du code
pénal et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code
d’instruction criminelle.
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Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de M. Etienne
SCHMIT, président de chambre, M. Michel REIFFERS, premier conseiller,
Mme Théa HARLES-WALCH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Mme Brigitte COLLING.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la
Cour à la Cité Judiciaire, par M. Etienne SCHMIT, président de chambre, en
présence de Mme Brigitte COLLING, greffier, et de Mme Martine SOLOVIEFF,
premier avocat général.
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