text:
Arrêt N°201/17 – II-CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept

Numéro 42037 du registre

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Karin GUILLAUME, premier conseiller ;
Carine FLAMMANG, conseiller, et
Christian MEYER, greffier assumé.

                             Entre:

A, demeurant à L-(…)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Luc KONSBRUCK en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg du 6 août 2014,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                               et:

1.) B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

2.) C, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

                                1
comparant par Maître François JACQUES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

3.) D, demeurant à L-(…)

4.) E, demeurant à L-(…),

5.) F, demeurant à L-(…)

intimés aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

comparant par Maître Christian LAUER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                        LA COUR D'APPEL:

Le litige concerne le partage et la liquidation de la succession de
feue G, veuve H, décédée à X le (…) en laissant quatre enfants, B,
C, I et A, ainsi que la réduction pour dépassement de la quotité
disponible des donations consenties par G à A en date des 1er avril
1969 et 26 avril 1976.
Par exploit d’huissier des 2 et 3 mai 1996, B a donné assignation à
A, C et I afin de voir réduire les prédites donations et de voir
ordonner le partage et la liquidation de la succession de feue leur
mère.
Par jugement du (…), la demande en péremption d’instance
introduite par A et I a été déclarée non fondée.
Par jugement du (…), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
ordonné la liquidation et le partage de la succession et a ordonné
une expertise afin de déterminer la valeur des biens ayant fait l’objet
des donations litigieuses.
A la suite du décès d’I, B a assigné ses héritiers D, E, F et J en
reprise d’instance.
Par jugement du (…), le tribunal, saisi de contestations quant à la
mission d’expertise et à la méthode d’évaluation des biens objets des
donations, a demandé aux parties de verser les actes de donation en
discussion et de conclure plus amplement.

                                  2
Par jugement du (…), le tribunal a retenu que les règles légales
relatives au partage agricole n’étaient pas applicables au litige et a
dit qu’il n’y avait pas lieu à attribution préférentielle d’une exploitation
agricole.
Par jugement du (…), le tribunal a invité les parties à conclure sur
une éventuelle qualification des actes des 1er avril 1969 et 26 avril
1976 en donations-partages, à examiner les libéralités critiquées au
regard des articles 1075 à 1078-3 du Code civil et à se prononcer sur
l’évaluation des biens donnés au regard de l’article 1078 du Code
civil.
Par jugement du (…), le tribunal a dit que les actes notariés des 1er
avril 1969 et 26 avril 1976 ne sont pas à qualifier de de partage
d’ascendant, mais constituent des donations entre vifs, nommé
Maître Patrick Serres, notaire, en remplacement de Maître Jean-Paul
Hencks, pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de
la succession et précisé et complété la mission de l’expert Rock
chargé d’évaluer les biens objet des donations et les biens faisant
partie de la masse successorale.
Par exploit d’huissier du 6 août 2014, A a relevé appel des
jugements des (…), l’appel étant dirigé contre B, les autres parties
étant assignées en déclaration de jugement commun.
Par conclusions du 30 octobre 2017, E et F ont déclaré reprendre
l’instance en leur qualité d’uniques héritiers de feu D décédé le (…).
Quant à la recevabilité des appels

Les consorts K et C se rapportent à prudence de justice concernant
l’appel du 6 août 2014.
B est d’avis que l’appel est irrecevable en tant que dirigé contre le
jugement du (…) pour défaut d’intérêt, la partie appelante n’ayant
interjeté appel contre ce jugement que treize ans plus tard, de sorte
qu’elle doit être considérée comme ayant acquiescé à ce jugement.
L’appel contre le jugement du (…) serait irrecevable, ce jugement ne
faisant pas grief à la partie appelante. L’appel contre les jugements
des (…) serait irrecevable, ces décisions ne tranchant pas le
principal. B se rapporte à prudence de justice concernant la
recevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du (…).
A précise qu’aucune des décisions entreprises n’avait été signifiée et
estime que l’appel est recevable contre tous les jugements précités
en application des dispositions de l’article 579 du nouveau code de
procédure civile. Il conteste que l’écoulement du temps puisse faire
disparaître l’intérêt à relever appel et conteste avoir acquiescé au
jugement du (…) ni expressément, ni tacitement.
Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure
civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du

                                     3
principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure
provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les
jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque
le jugement, qui statue sur une exception de procédure, une fin de
non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l’instance. Les autres
jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des
jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.
Il se dégage des prédites dispositions qu’appel des jugements avant
dire droit ne peut être interjeté qu’ensemble avec l’appel contre le
jugement rendu ultérieurement au fond dans la même instance et qui
tranche l’objet du litige et statue sur les demandes des parties.
En l’espèce, A a, par exploit d’huissier du 6 août 2014, interjeté appel
des cinq jugements intermédiaires des (…), ensemble avec le
jugement sur le fond du litige intervenu le (…), de sorte que les
appels sont à déclarer recevables sans qu’il soit nécessaire
d’examiner pour chacun des jugements intermédiaires s’il était
appelable ou non au regard des dispositions de l’article 579 précité. Il
y a lieu d’ajouter qu’aucun des jugements entrepris n’ayant fait l’objet
d’une signification, le délai d’appel n’a pas commencé à courir, de
sorte que l’appel n’est tardif pour aucun des jugements attaqués.
Par ailleurs, A ne saurait être considéré comme ayant tacitement
acquiescé au jugement du (…) pour n’avoir interjeté appel de cette
décision que par exploit du 4 août 2014, soit plus de treize ans plus
tard, dès lors qu’il n’a effectué aucun acte d’exécution dudit jugement
témoignant d’une volonté non équivoque de l’accepter, alors surtout
que plusieurs autres jugements intermédiaires sont intervenus par la
suite et que le jugement définitif de première instance n’a été rendu
que le (…).
Quant à la péremption d’instance
A demande à voir réformer le jugement du (…) et à voir déclarer
périmée l’instance introduite par assignations des 2 et 3 mai 1996.
L’appelant est d’avis que le jugement prémentionné n’est pas
suffisamment motivé, dès lors que le tribunal ferait un renvoi à des
pièces non autrement précisées pour conclure à une absence de
volonté d’abandonner l’instance. L’appelant conteste encore qu’il y
ait eu des pourparlers d’arrangement entre les parties et est d’avis
que de tels pourparlers, à les supposer établis, ne sont pas
susceptibles d’établir la volonté d’une partie de poursuivre l’instance,
mais sont au contraire l’expression de la volonté de mettre un terme
au litige par voie extrajudiciaire.
B demande à voir confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la
demande en péremption d’instance, la lettre collective des parties
adressée au notaire Hencks en date du 12 mars 1997 témoignant de
pourparlers d’arrangement en cours entre les parties ayant
valablement interrompu la prescription. En outre, la transmission de

                                   4
pièces entre avocats en date du 24 avril 1997 serait à considérer
comme un acte valant interruption de la prescription.
La péremption d'instance est un mode d'extinction de l'instance
fondé sur l'inertie procédurale des parties pendant trois ans. Il se
dégage des articles du nouveau code de procédure civile qui
régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce code,
que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée
de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre l'instance
engagée. La péremption n’opérant pas de plein droit, elle peut être
couverte par tout acte susceptible d’interrompre son cours pendant la
durée du délai.
Il faut attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences
quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver
à la solution du litige et contredisant la présomption d'abandon de
l'instance, y compris aux actes autres que les actes de poursuite et
de procédure tendant directement à l'instruction et au jugement de la
cause, pour peu que ces actes soient en relation avec l'action liée en
justice avec les parties. Il est admis que la démarche accomplie doit
démontrer la volonté de poursuivre l’instance et il faut dans ce cadre
s’attacher plus au fond qu’à la forme qu’emprunte l’acte : il peut
s’agir d’un acte de procédure, au sens strict du terme, ou de toute
démarche traduisant une impulsion processuelle.
On considère ainsi notamment que le délai de péremption est
interrompu par la communication de pièces. Par contre, il a été
admis que les pourparlers transactionnels qui n’ont pas abouti
n’interrompent pas le délai de péremption.
La Cour constate qu’en l’espèce, Maître Roger Nothar, mandataire à
l’époque de A et d’I, a communiqué en date du 24 avril 1997 à Maître
Viviane Ecker, alors mandataire de B, des pièces dans le cadre du
présent litige ayant trait à la succession L c/ L et de l’instance
pendante en première instance. Cette communication de pièces a
valablement interrompu le délai de péremption de l’instance
introduite par assignation des 2 et 3 mai 1996, de sorte que le
jugement du (…) est à confirmer, quoique pour d’autres motifs, en ce
qu’il a déclaré la demande en péremption d’instance non fondée.
Quant à l’application au litige des règles de la mise en état en
matière de procédure civile telles qu’elles découlent de la loi du 11
août 1996
L’appelant conclut à l’annulation de l’assignation introductive
d’instance du 3 mai 1996, ainsi que des jugements des (…) en ce
qu’il a été fait application de la procédure de la mise en état
introduite par la loi du 11 août 1996, entrée en vigueur le 16
septembre 1998, et qui n’aurait vocation à s’appliquer qu’aux affaires
introduites après la prédite date.

                                   5
B est d’avis que A a acquiescé à l’application au litige des règles de
la mise en état en matière de procédure civile, dès lors qu’il ne s’y
est pas opposé au cours de la procédure de première instance.
L’appelant aurait lui-même fait référence à la prédite loi en
demandant à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile tel introduit par
ladite loi. Par ailleurs, la partie appelante ne subirait aucun grief du
fait de l’application de la procédure de la mise en état au présent
litige.
Le moyen de nullité de l’assignation introductive d’instance ainsi que
des jugements précités est à rejeter, dès lors que, s’agissant d’une
nullité de pure forme, telle que prévue à l’article 264 du nouveau
code de procédure civile, la partie appelante n’a pas soulevé le
moyen de nullité in limine litis, mais n’en fait état qu’en instance
d’appel, et dès lors qu’elle ne justifie pas avoir subi un quelconque
préjudice du fait de l’application au litige de la procédure de mise en
état dont l’objectif est de rendre plus efficace et plus rapide la
procédure judiciaire dans l’intérêt du justiciable.
Quant au fond

A l’appui de son appel contre le jugement du (…), A demande à voir
déclarer l’action en réduction des donations des 1er avril 1969 et 26
avril 1976 irrecevable, sinon non fondée, sinon plus subsidiairement,
il demande à voir dire que l’évaluation des biens dépendant de la
succession d’G doit se faire selon les règles applicables au partage
agricole, sinon au partage d’ascendant.
L’appelant fait valoir que tant l’acte du 1er avril 1969 que celui du 26
avril 1976 constituent des actes à titre onéreux auxquels s’applique
l’article 918 du code civil, dès lors qu’ils contiennent au profit d’G une
réserve d’usufruit et que le transfert de propriété à son profit tel
qu’opéré par les actes en question comporte une contrepartie
financière, à savoir une obligation d’entretien de sa mère et
l’obligation au paiement d’une soulte au profit des autres héritiers.
Par ailleurs, les autres héritiers auraient consenti           aux deux
donations qui échapperaient partant à l’action en réduction. Les
ratifications des donations par les autres héritiers seraient valables et
ne seraient pas à considérer comme des pactes sur succession
future.
A l’appui de son appel contre les jugements des (…), A fait valoir que
les dispositions légales applicables aux deux donations en question
sont celles antérieures à la loi du 12 mars 1981. Il conclut à voir
réformer les décisions entreprises et à voir qualifier les prédits actes
de partage d’ascendant sous la forme de donations-partages.
Les actes des 1er avril 1969 et 26 avril 1976 seraient à qualifier de
donations-partages dans la mesure où ils portent sur la quote-part
d’G dans la maison d’habitation et des terrains, biens qui se trouvent

                                    6
en indivision entre la mère et les enfants à la suite du décès du père.
L’appelant fait encore valoir que les sœurs ont cédé leurs quotes-
parts dans lesdits biens immobiliers à A, qu’elles ont ratifié les
donations, que A s’est engagé à payer à ses sœurs une soulte en
contrepartie de l’abandon de leurs droits futurs dans les biens
immobiliers en question, les sœurs reconnaissant que par suite du
paiement de ces soultes, ainsi que du prix de vente du bétail et des
éléments d’exploitation, les successibles se retrouvent à égalité.
D’après l’article 1076 du code civil, le partage d’ascendant pourrait
se faire par voie de donation, donc l’utilisation du terme
« Schenkung » dans les deux actes n’interdirait pas de les qualifier
de partage d’ascendant. L’appelant fait encore valoir que l’opération
de donation-partage peut se faire par actes successifs séparés et
qu’une donation-partage peut ne porter que sur une partie du
patrimoine du partageant, le patrimoine pouvant faire l’objet de
donations-partages successives. Dans ce cas, les actes postérieurs
ne devraient pas nécessairement se référer aux actes antérieurs.
L’action en réduction des donations introduite plus de deux ans
après le décès d’G serait, partant, irrecevable au regard des
dispositions de l’article 1080, alinéa 2 du code civil tel qu’il résulte de
la loi du 17 mai 1967 applicable au présent litige.
L’appelant estime à titre subsidiaire, si l’action en réduction était
déclarée recevable, que les parties ont entendu réunir entre les
mains de A tous les éléments d’exploitation nécessaires pour lui
permettre de poursuivre l’exploitation agricole de ses parents. Il en
déduit que les parties ont procédé à un partage agricole tel que visé
aux articles 832-1 et suivants du code civil, de sorte que l’évaluation
des biens donnés devrait se faire en conformité avec les règles
relatives au partage agricole, sinon avec les règles du partage
d’ascendant.
B estime que les actes des 1er avril 1969 et 26 avril 1976 constituent
des donations entre vifs soumises au droit commun des donations.
L’acte du 1er avril 1969 serait intitulé « Schenkung », le terme
« vente » étant mis entre parenthèses. Lesdits actes ne feraient
aucune référence à un prétendu partage. Les autres héritiers
réservataires n’auraient pas consenti à un partage anticipé, mais ils
auraient ratifié les donations. Lesdits actes ne seraient pas des actes
à titre onéreux soumis à l’article 918 du code civil. Les charges
imposées à A, mise à part la réserve d’usufruit, profiteraient aux
autres héritiers réservataires, mais aucun prix n’aurait été payé à G.
Il s’agirait tout au plus d’une donation avec charges.
L’action en réduction des donations intentée par B serait, partant,
recevable.
B estime encore, à supposer que les actes litigieux soient qualifiés
de partage d’ascendant, que l’action en réduction est tout de même

                                    7
recevable. En effet aux termes de la loi du 12 mars 1982, en vigueur
au moment de la demande, l’action en réduction devrait être intentée
dans les cinq ans du décès du donateur, de sorte qu’elle ne serait
pas forclose à agir.
Les renonciations à exercer l’action en réduction contenues aux
actes des 26 mars 1970 et 26 avril 1976 ne seraient pas valables
pour constituer des pactes sur succession future dont la prohibition
serait d’ordre public.
Les premiers juges auraient encore à bon droit rejeté l’application de
l’article 832-1 du code civil relative au partage agricole.
Appréciation de la Cour
Par acte notarié du 1er avril 1969, G a donné, par préciput et hors
part avec dispense de rapport, à son fils A la nue-propriété de la
moitié d’une maison avec place sise à (…), ainsi que la moitié,
respectivement la totalité de différents labours et prairies, avec
réserve d’usufruit au profit de la donatrice et à charge pour le
donataire d’entretenir la donatrice de son vivant, les biens
immobiliers faisant l’objet de l’acte ayant été évalués en pleine
propriété pour les besoins de l’enregistrement au montant de
400.000 LUF.
Par acte notarié du 26 mars 1970, C, B et I L ont ratifié la donation
du 1er avril 1969 et A s’est engagé à payer à chacune de ses sœurs
une soulte de 50.000 LUF, soit au total la somme de 150.000 LUF.
Par acte notarié du 26 avril 1976, G a encore fait donation de tout ou
partie de la nue-propriété de labours et prairies à son fils, avec
réserve d’usufruit à son profit et à charge pour A de verser à
chacune de ses sœurs une soulte de 60.000 LUF, donation que les
sœurs ont déclaré ratifier dans le même acte, les biens immobiliers
faisant l’objet de l’acte ayant été évalués en pleine propriété pour les
besoins de l’enregistrement au montant de 600.000 LUF.
B demande à voir réduire les prédites donations qui dépasseraient la
quotité disponible et A s’y oppose au motif que les biens immobiliers
donnés ne seraient sujets ni à rapport, ni à réduction, dès lors qu’ils
auraient fait l’objet d’actes à titre onéreux relevant de l’article 918 du
code civil, sinon de donations-partages, de sorte que l’action en
réduction serait tardive.
   -   Quant à l’appel contre le jugement du (…)
C’est tout d’abord à juste titre que les juges de première instance
ont, dans leur jugement du (…), rappelé que les donations sont en
principe rapportables, sauf si le disposant a entendu rompre l’égalité
entre les successibles et précisé que la libéralité est faite par
préciput et hors part, et qu’elles ne sont sujettes à réduction que si
elles excèdent la quotité disponible dont le donateur peut légalement

                                    8
disposer. Les actes à titre onéreux sont, quant à eux, inattaquables,
même par les héritiers réservataires.
L’article 918 du code civil dispose que « la valeur en pleine propriété
des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fond perdu,
ou avec réserve d’usufruit, à l’un des successibles en ligne directe,
sera imputée sur la portion disponible, et l’excédent, s’il y en a, sera
rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être
demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui
auraient consenti à ces aliénations, ni dans aucun cas, par les
successibles en ligne collatérale. »
Le prédit article institue une présomption de donation déguisée
concernant des actes à titre onéreux consentis à un successible en
ligne directe à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec
réserve d'usufruit et prescrivant que cette donation, si elle excède la
quotité disponible, devra être réduite. La loi entend ainsi protéger les
héritiers réservataires contre certains actes aléatoires, faits avec des
successibles, actes apparemment à titre onéreux, mais avantageant
certains d’entre eux sans qu’il y ait vraiment une intention libérale.
Sont ainsi visées les aliénations faites avec réserve d’usufruit, à
fonds perdu ou moyennant rente viagère, car la valeur de la
contrepartie ne se retrouve pas dans le patrimoine du disposant lors
du décès (Droit civil, Les succession, les libéralités, Ph. Malaurie,
p.339).
La première condition d'application de l'article 918 consiste dans
l'existence d'une aliénation apparemment onéreuse. En effet, pour
que le prédit article ait un sens, il est nécessaire que l’acte concerné
présente les caractères extérieurs d’un acte à titre onéreux. Il serait
en effet sans intérêt d’appliquer la présomption de gratuité à un acte
dont le caractère gratuit est directement exprimé par l’acte lui-
même ; par conséquent, dès lors qu’il s’agit d’une véritable donation,
l’article 918 du code civil est inapplicable.
En l’espèce, les actes litigieux présentent le caractère extérieur d’une
donation et n’ont pas l’apparence d’actes à titre onéreux, dès lors
qu’ils portent le titre de « Schenkung », le terme « Verkauf » ayant
même été spécialement mis entre parenthèses dans l’acte de 1969.
Ces actes ne relèvent partant, à priori, pas de l’article 918 du code
civil.
Il se peut cependant que l’acte qualifié de donation par les parties
comporte pour le donataire des charges excédant la valeur du bien
donné. Il ne s’agit plus alors d’un acte à titre gratuit et l’article 918 du
code civil devient applicable.
A fait valoir à ce titre que les donations critiquées constituent en
réalité des actes à titre onéreux, les donations comportant des
charges susceptibles d’excéder la valeur des biens donnés. Ainsi, la

                                     9
donatrice se serait réservé l’usufruit que le bénéficiaire devait
respecter et les actes auraient mis à charge du donataire l’obligation
d’entretien à vie de sa mère et l’obligation de payer une soulte au
profit des autres héritiers. A argumente encore que les contreparties
matérielles fournies par lui à sa mère et à ses sœurs sont réelles et
correspondent à la valeur des biens transmis.
Force est cependant de relever que l’article 918 du code civil stipule
limitativement que l’aliénation doit avoir été faite soit à charge de
rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d’usufruit. Il
s’ensuit que tant l’obligation d’entretien de la donatrice que les
paiements uniques en numéraire effectués par A au profit de ses
sœurs n’entrent pas en compte pour apprécier dans quelle mesure
ces charges excèdent la valeur réelle des biens donnés. En effet, ni
le texte de l’article 918 du code civil ni la jurisprudence ultérieure ne
posent comme critères une obligation d’entretien du donateur ou des
stipulations faites au profit des autres héritiers réservataires (cf. Cour
d’appel 14.4.2005, rôle 27322).
Au regard des développements qui précèdent, il y a lieu de confirmer
le jugement entrepris du (…) en ce qu’il a retenu que les règles de
l’article 918 du code civil ne sauraient trouver application aux
donations des 1er avril 1969 et 26 avril 1976, les rendant susceptibles
de faire l’objet d’une ratification par les autres successibles
antérieurement au décès de la de cujus.
La décision entreprise est de même à confirmer pour avoir retenu
que le consentement donné par les autres héritiers aux donations,
consentement acté les 26 mars 1970 et 26 avril 1976, soit avant
l’ouverture de la succession d’G, s’analysait en une renonciation à
exercer l’action en réduction desdites donations, partant, en une
renonciation à une succession non encore ouverte, de sorte qu’elle
était à qualifier de pacte sur succession future, nul au regard des
dispositions de l’article 1103 du code civil, cette nullité étant d’ordre
public.

   -   Quant à l’appel contre le jugement du (…)

Il résulte des propres conclusions de l’appelant qu’il a interjeté appel
contre ce jugement à titre conservatoire. Comme il n’a pas autrement
contesté le jugement en question, ne développant pas ses moyens à
l’appui de son appel, l’appel est à déclarer non fondé.

   -   Quant à l’appel contre les jugements des (…)

Les juges de première instance ont retenu, dans le jugement du (…),
que les actes de 1969 et 1976 n’étaient pas à interpréter en un
partage d’ascendant, mais qu’il s’agissait de donations entre vifs
soumises au droit commun des donations.

                                   10
A est d’avis que les actes litigieux constituent un partage
d’ascendant fait sous la forme de donations-partages, de sorte que
l’action en réduction serait prescrite.

Il s’agit, dès lors, de qualifier les actes de 1969 et 1976 et de
déterminer si G a entendu opérer un partage d’ascendant en faveur
de son fils sous forme de donations-partages ou si elle a entendu le
gratifier de donations pures et simples. La distinction a son
importance quant à la recevabilité de l’action en réduction intentée
par B au regard du délai de prescription de l’action en réduction
soumise au délai de droit commun de trente ans en cas de donation,
ce délai étant réduit à cinq ans en cas de partage d’ascendant et
quant à la méthode d’évaluation des biens donnés sujets à réduction.

Le partage d’ascendant, qui peut prendre la forme ou de la donation-
partage ou du testament-partage, se définit comme étant l’acte par
lequel un ascendant distribue et partage tout ou partie de ses biens
entre ses descendants, en composant lui-même les lots. Si
l’opération se réalise sous la forme d’une donation-partage, il s’agit
d’un partage des biens compris dans l’acte de donation.

La qualification et l’interprétation des actes doit se faire
conformément à la volonté telle qu’elle y est exprimée et acceptée,
partant en vertu du but y poursuivi de l’accord de toutes les parties.

Il est admis que la condition essentielle du partage d’ascendant est
la volonté de l’ascendant de procéder au partage. Le partage
d’ascendant se distingue en effet du partage ordinaire en ce qu’il
procède de la volonté du de cujus et non de l’accord des
successeurs. Le but du partage d’ascendant n’est pas pour
l’ascendant de gratifier ses enfants, mais de réaliser, de son vivant,
le partage de ses biens entre eux

A ce titre, A fait exposer que l’intention des parties était d’assurer la
pérennité de l’exploitation agricole familiale en réunissant tous les
éléments mobiliers et immobiliers entre les mains de l’appelant en
contrepartie de charges matérielles et paiements en numéraire au
profit de la mère et des sœurs correspondant à la valeur réelle des
biens transmis. Cette volonté commune de la mère et de la fratrie se
serait manifestée au cours des années par les ventes successives
par les sœurs à leur frère de leurs quotes-parts dans les terrains,
bétail et éléments de l’exploitation.

La Cour se doit toutefois de constater que les juges de première
instance ont à bon droit relevé que ni l’acte du 1er avril 1969, ni l’acte
de ratification du 26 mars 1970, ni l’acte du 26 avril 1976 ne
comportent le terme de partage, voire se réfèrent aux articles 1075 et
suivants du code civil relatifs aux partages faits par les ascendants.
Les actes de 1969 et 1976 sont au contraire intitulés « Schenkung »

                                   11
et l’acte de 1970 se réfère à de multiples reprises à la ratification de
la donation de 1969.

Il convient encore de relever que la seconde donation de 1976 ne se
réfère nullement celle de 1969, de sorte qu’il n’est pas établi que les
deux actes soient censés faire un tout indissociable et indivisible
reflétant la volonté de la disposante de distribuer en totalité ou en
partie ses biens entre ses descendants. Nulle part, dans les actes
prémentionnés, G n’exprime la volonté de procéder à un partage
d'ascendant et lesdits actes ne font pas référence à une prétendue
finalité d’assurer la continuation de l’exploitation familiale par A
auquel elle serait attribuée contre paiement d’une soulte à ses sœurs
qui consentiraient à l’opération.

La Cour approuve par conséquent le tribunal d’en avoir déduit que
les actes de 1969 et 1976 n’avaient pas le caractère d’un partage,
mais qu’il s’agissait de donations entre vifs soumises au droit
commun des donations.

Le jugement du (…) est, partant, à confirmer sur ce point.

A conclut encore, par réformation du jugement entrepris, à voir
appliquer à la méthode d’évaluation des biens dépendant de la
succession les règles du partage agricole des articles 832-1 et
suivants du code civil, sinon les règles du partage d’ascendant.

La Cour note que l’appel ne porte pas sur le volet du jugement du
(…) qui a rejeté la demande de A en attribution préférentielle de
l’exploitation agricole, l’appelant se contentant de demander que
l’évaluation des biens donnés soit faite conformément aux règles du
partage agricole.

Les premiers juges sont à confirmer en ce qu'ils ont dit que
l'évaluation des biens composant la masse successorale doit se faire
d'après leur valeur à calculer suivant les règles du droit commun des
articles 922 et suivants du code civil, dès lors qu’on ne se trouve pas
en présence d’un partage, même partiel.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que les
appels contre les jugements des (…) sont à déclarer non fondés, les
jugements entrepris étant à confirmer dans toute leur teneur.

L’appelant succombant dans ses appels, il est à débouter de sa
demande en octroi d’une indemnité de procédure.

A défaut d’établir dans son chef la condition d’iniquité requise par la
loi, B est de même à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité sur la base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

                                  12
                   P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise
en état,
reçoit les appels en la forme ;
les dit non fondés ;
confirme les jugements entrepris ;
déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention
d’une indemnité de procédure ;
condamne A à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Lydie LORANG sur ses
affirmations de droit.

                                  13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°202/17 – II-CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept

Numéro 43007 du registre

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Karin GUILLAUME, premier conseiller ;
Carine FLAMMANG, conseiller, et
Christian MEYER, greffier assumé.

                              Entre:

1.) A, demeurant à L-(…),

2.) B, demeurant à L-(…),

3.) C, demeurant à L-(…),

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg du 9 septembre 2015,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                et:

D, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                  1
                         LA COUR D'APPEL:

Les parties au litige, frères et sœur, sont les héritiers réservataires de
feu E, époux divorcé de F, et décédé testat en date du XX à (…).

Le 7 mars 2008, le notaire G a dressé un inventaire de la succession
d’E suivant lequel le patrimoine immobilier est néant, le patrimoine
mobilier évalué à 65.896,08 euros et le passif évalué à 28.700.-
euros. Un actif net de 37.196,08 euros a été dégagé.

Par exploit d’huissier du 24 novembre 2008, A, B et C ont assigné D
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir
condamner à rendre compte de sa gestion opérée sur les comptes
du défunt et se voir condamner à rapporter à la masse successorale
les sommes employées et non justifiées. Ils demandaient en outre à
voir constater que D a bénéficié de donations en tous genres
évaluées à 3.000.000.- euros, montant qu’il lui incomberait de
restituer à la masse successorale et concluaient à voir appliquer à D
les règles du recel successoral. Ils poursuivaient finalement
l’annulation du testament olographe du 11 février 2007 par lequel E a
disposé de la plus forte quotité disponible de ses biens mobiliers et
immobiliers en faveur de sa fille D, ainsi que d’une reconnaissance
de dette signée par lui en faveur de sa fille pour un montant de
25.000 euros en date du 11 mars 2006. En tout état de cause, ils
sollicitaient la nomination d’un expert en vue de reconstituer la valeur
exacte de la masse successorale.

Subsidiairement, ils demandaient à voir condamner D à produire tous
les documents en sa possession permettant de retracer la situation
financière du défunt dans la décennie précédant son décès et pour la
période après son décès jusqu’à l’assignation. Ils demandaient
également à voir enjoindre à la société SOC1 de communiquer tous
les contrats d’assurance conclus avec le défunt depuis le 1er janvier
1998 jusqu’à son décès et d’enjoindre à la société FIDUCIAIRE
SOC2 de communiquer tous les documents comptables intéressant
le défunt et ce depuis les dix dernières années ayant précédé le
décès.

D a demandé à voir prononcer le partage et la liquidation de la
succession de feu E et à voir nommer Me G à ces fins. Elle a
demandé encore à voir condamner A, B et C à lui payer la somme de
10.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire.

                                    2
Par jugement du (…), le tribunal a reçu la demande de A, de B et de
C en la forme ; a déclaré la demande en partage de D fondée sur
base de l’article 815, alinéa 1er du code civil, a ordonné l’inventaire,
le partage et la liquidation de la succession délaissée par feu E, a
commis Maître G, notaire, pour procéder aux opérations de partage
et de liquidation de l'indivision ; a déclaré la demande de A, de B et
de C en reddition de comptes recevable ; a dit que les parties
devront compléter le dossier sur ce point ; a déclaré la demande de
A, de B et de C en communication forcée de pièces partiellement
fondée ; a ordonné à la société anonyme SOC1 S.A. de
communiquer une copie de tous les contrats d’assurance conclus
avec feu E à partir du 1er janvier 1998 jusqu’au 4 septembre 2007,
jour de son décès; a ordonné à la société anonyme FIDUCIAIRE
SOC2 S.A. de communiquer une copie de toute la comptabilité de
feu E à partir du 1er janvier 1998 jusqu’au 4 septembre 2007, jour de
son décès et a sursis à statuer pour le surplus.

Par jugement du (…), le tribunal a débouté A, B et C de leur
demande en production forcée de pièces formulée par conclusions
du 13 janvier 2015 dirigée contre les sociétés SOC3, SOC4 et SOC5
formulée en vue d’étayer le recel successoral.

A, B et C soutenaient que le défunt aurait fait des apports en capital
auxdites sociétés constituant en réalité des donations indirectes au
profit de D.

En ce qui concerne la reddition des comptes demandée à D, le
tribunal a retenu qu’il résultait des pièces qu’elle s’est vue délivrer en
date du 3 novembre 2006 par feu E une procuration sur le compte
que ce dernier détenait dans les livres de la BCEE sous le numéro
LU19 0019 1200 5836 5000 pour une durée indéterminée et qu’elle
était en principe tenue de rendre compte de tous les prélèvements,
virements et transferts ayant été opérés par elle sur les prédits
comptes.

Après avoir constaté qu’il n’était pas établi par les pièces versées au
dossier que les transferts mis en cause avant le décès d’E ont tous
été effectués par D, le tribunal a débouté A, B et C de leur demande
en reddition des comptes en ce qui concerne la période précédant le
décès d’E.

En ce qui concerne la période postérieure au décès, le tribunal les a
également déboutés en retenant que les paiements intervenus
avaient essentiellement trait au règlement de frais médicaux, de
charges courantes et d’ordres permanents et qu’aucune opération
n’était contestée en particulier.

Pour ce qui est du recel successoral reproché à D, le tribunal a dit
que les éléments du recel successoral n’étaient pas établis en ce qui

                                    3
concerne le garage sis à XX ayant appartenu au défunt, l’utilisation
du compte commun pour régler la livraison de mazout, les parts
sociales de la société dans laquelle le défunt aurait prétendument
investi l’intégralité de son patrimoine et le produit de la vente du
véhicule Cadillac, a rejeté l’offre de preuve de A, B et C, a admis D à
prouver que ses frères avaient précisé ne rien revendiquer des
meubles meublants et a sursis à statuer sur ce point.

Le tribunal a encore déclaré non fondée la demande
reconventionnelle de D visant à faire requalifier en donation déguisée
la vente d’un terrain à bâtir à XX pour la somme de 2.364.751 Luf par
les époux E-F à B en date du 15 février 1996. Pour statuer ainsi, le
tribunal a estimé que la vente ne s’était pas faite à prix dérisoire et
que les mentions de l’acte notarié faisaient foi en ce qui concerne le
paiement du prix.

De ce jugement signifié en date du 14 août 2015, appel a été relevé
en date du 9 septembre 2015 par A, B et C.

Les appelants reprochent au jugement entrepris de ne pas avoir fait
droit à leur demande en production forcée de pièces en ce qui
concerne le recel de parts sociales de la société dans laquelle le de
cujus a investi sa fortune bien qu’ils aient clairement indiqué dans
leurs conclusions du 13 janvier 2015 la désignation exacte des
documents dont ils requéraient la production et établi que les
documents en question présentaient un lien direct avec la solution à
donner au litige.

Ils reprochent en outre au jugement entrepris de ne pas avoir retenu
les éléments du recel successoral en ce qui concerne le garage à XX
et l’utilisation de l’argent du de cujus pour régler le mazout.

Ce serait encore à tort que le tribunal a dit non fondée la demande
tendant à voir constater que la copartageante D s’était rendue
coupable d’un recel successoral suite aux donations dont elle avait
été gratifiée par le défunt, donations consenties à ses petites-filles où
aux sociétés SOC6 ou SOC7 pour un total de 268.567,77 euros. Ces
donations devraient s’imputer sur la quotité disponible de la
succession, de sorte que le testament olographe d’E au profit de D
ne pourrait trouver exécution que jusqu’à concurrence du reliquat de
cette quotité disponible.

Le jugement serait encore à réformer en ce qu’il a dit la demande en
reddition des comptes dirigée contre D non fondée, les appelants
argumentant que tous les prélèvements litigieux ont été faits à
l’agence BCEE de XX, lieu d’établissement des sociétés exploitées
par leur sœur et non à XX où résidait leur père.

                                   4
L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel à tout le moins en ce
qu’il a pour objet la question du recel successoral, le tribunal ayant
sursis à statuer sur ce point en attendant un complément
d’instruction.

Elle expose que le défunt s’est vu ruiné par un divorce houleux ainsi
que par la mauvaise gestion de l’entreprise familiale par ses fils. D
conteste tout recel successoral dans son chef.

La demande en production forcée de pièces formulée par
conclusions du 13 janvier 2015 en première instance constituerait
une demande nouvelle et serait dès lors irrecevable, sinon non
fondée, l’allégation que le défunt aurait eu recours à un montage de
sociétés afin de faire disparaître sa fortune personnelle étant
formellement contestée.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
déclaré non fondée les demandes en reddition des comptes dirigées
contre elle tant pour la période antérieure au décès que pour la
période postérieure au décès.

Elle formule appel incident estimant que c’est à tort que le tribunal
n’a pas fait droit à sa demande visant à voir requalifier la vente du
terrain de XX à B en donation déguisée, vu le caractère dérisoire du
prix payé.

Appréciation de la Cour :

-Quant à la recevabilité de l’appel

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau Code de
procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement
et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui dans
leur dispositif tranchent une partie du principal et ordonnent une
mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception,
une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin au litige.

Si, par contre, le juge s’est limité à ordonner une mesure d’instruction
sa décision ne peut être frappée d’appel indépendamment du
jugement sur le fond.

Le jugement entrepris est à qualifier de jugement mixte en ce qu’il a
tranché certaines demandes et ordonné une mesure d’instruction
quant aux meubles faisant partie de la succession. La recevabilité de
l’appel d’un jugement mixte suppose que l’appel porte sur le chef de
la demande faisant l’objet de la décision définitive. En l’espèce
l’appel porte sur la demande en communication forcée de pièces, sur
la demande en reddition des comptes dirigée contre l’intimée, et sur
le recel successoral reproché à D, d’une part, en relation avec la non

                                      5
révélation de l’existence d’un garage appartenant au défunt situé à
XX, des parts sociales de la société dans laquelle le défunt a investi
une partie de son patrimoine, du produit de la vente de la voiture
Cadillac et du paiement d’une facture de mazout par le débit du
compte du défunt, et, d’autre part, tant en ce qui concerne les
donations consenties à des tiers (aux deux filles de l’intimée H et I et
aux deux sociétés SOC7 et SOC6).

Les deux premiers chefs de l’appel ont été tranchés dans le dispositif
du jugement rendu par le tribunal en date du (…).

En ce qui concerne la question du recel successoral, le tribunal a
retenu dans le dispositif de son jugement que les éléments du recel
successoral n’étaient pas établis en ce qui concerne le garage sis à
XX ayant appartenu au défunt, l’utilisation du compte commun pour
régler la livraison de mazout, les parts sociales de la société dans
laquelle le défunt aurait prétendument investi l’intégralité de son
patrimoine et le produit de la vente du véhicule Cadillac, et a sursis à
statuer sur la question des meubles meublants.

Il résulte encore de la motivation du jugement que sur la question
des donations à hauteur de 417.850 euros faites à D, le tribunal a
relevé que cette question méritait des éclaircissements de la part de
D qui affirmait qu’il s’agissait de prêts et qu’il y avait lieu de surseoir
à statuer en attendant un complément d’instruction sur ce point. (Cf.
page 10 du jugement.)

Il suit de ces développements que l’appel principal est recevable
dans la mesure où il porte sur les questions de la reddition des
comptes demandée à l’intimée ainsi que sur la question de la
demande en production forcée de pièces et sur le recel successoral
quant aux éléments repris dans le dispositif du jugement et
irrecevable pour autant qu’il porte sur le rapport des donations faites
à D, cette question n’ayant pas encore été toisée par les juges de
première instance.

- Quant à l’obligation de rendre compte de D :

Le tribunal a écarté cette demande au motif que A, B et C n’avaient
pas établi que les prélèvements de 300.000 euros et de 150.000
euros effectués en date des 10 novembre 2006 et 15 mai 2007, ainsi
que les opérations réalisées par « S net » avant le décès d’E aient
été effectués par D.

Force est de constater que A, B et C restent toujours en défaut de
rapporter cette preuve, le simple fait que les prélèvements aient été
opérés à l’agence de XX proche du siège social de la société
exploitée par D et non à l’agence d’XX près du domicile du père

                                    6
n’étant pas de nature à établir l’identité de la personne ayant procédé
aux prélèvements.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a rejeté la
demande en reddition de compte.

-Quant au recel successoral reproché à D en relation avec le garage
à XX, l’utilisation de l’argent du défunt pour régler le mazout, la non
révélation de l’existence des parts sociales dans la société dans
laquelle le de cujus aurait investi sa fortune et le produit de la vente
de la voiture Cadillac.

La Cour se rallie aux développements des juges de première
instance, qui après avoir rappelé les éléments constitutifs du recel
successoral ont à bon droit retenu que celui-ci n’était pas donné en
ce qui concerne le garage sis à XX dès lors qu’il n’était pas établi
que A, B et C ignoraient l’existence de ce garage et que D leur en ait
intentionnellement caché l’existence.

C’est encore à bon droit qu’ils n’ont pas retenu le recel successoral
en ce qui concerne le paiement par D d’une facture de mazout aux
moyens de l’argent du compte du défunt, dès lors que le montant
correspondant à la somme indûment prélevée a été ensuite
remboursé.

Il ressort par ailleurs des pièces versées que le produit de la vente
de la voiture Cadillac a été crédité sur le compte courant d’E de sorte
que le recel n’est pas donné non plus sur ce point.

Enfin, en ce qui concerne le recel par l’intimée des parts sociales de
la société dans laquelle feu E aurait investi son patrimoine, A, B et C
ont été déboutés par les premiers juges pour ne pas avoir rapporté la
preuve des faits allégués.

Le tribunal a rejeté tant leur offre de preuve par témoins que leur
demande en communication de pièces.

En instance d’appel A, B et C n’ont pas réitéré leur offre de preuve
par témoins, mais ils maintiennent leur demande en communication
des pièces dirigée contre la société de droit des îles vierges
britanniques SOC3 et les sociétés de droit luxembourgeois SOC4 et
SOC5.

D fait valoir qu’il s’agirait d’une demande nouvelle irrecevable en
instance d’appel.

Force est de constater que cette demande avait déjà été formulée en
première instance dans des conclusions des parties A, B et C du 13
janvier 2015 et qu’elle n’est donc pas nouvelle en appel.

                                   7
Aux termes de l’article 285 du nouveau Code de procédure civile, le
juge ordonne la production d’une pièce détenue par un tiers s’il
estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit
présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être
utile, sinon indispensable.

Après avoir relevé que les juridictions judiciaires ne pouvaient utiliser
ce pouvoir qu’avec une grande réserve, le tribunal a rejeté la
demande estimant que A, B et C auraient dû désigner clairement le
ou les documents dont la production était demandée.

Les appelants avaient exposé dans leurs conclusions de première
instance que feu E avait constitué au courant de l’année 2002 une
société de droit luxembourgeois sous la dénomination « SOC5 »
(SOC5) dans laquelle la société de droit des Îles Vierges
Britanniques constituée par lui sous la dénomination « SOC3 » était
l’actionnaire majoritaire, à côté de la société de droit luxembourgeois
«SOC4.», associé minoritaire, société à laquelle il aurait transféré
son patrimoine immobilier.

Les appelants avaient encore versé des pièces, notamment le
tableau d’amortissement de l’année 2006 de la société SOC5, dont il
résulte que cette société a acheté, en date du 27 mai 2003, la
maison sise à XX ainsi qu’un appartement sis à XX ayant appartenus
au défunt et qu’elle a signé avec ce dernier un contrat de bail en date
du 1er août 2003 aux termes duquel elle lui donnait en location la
maison sise à XX pour un loyer de 1.200 euros par mois.

Au vu des pièces versées en cause, la Cour estime, contrairement
aux juges de première instance, qu’il n’est pas invraisemblable que
le défunt ait recouru à une interposition de personne fictive par
l’intermédiaire de la prédite société « SOC5 » en vue de favoriser
l’un de ses enfants.

La charge de prouver qu’il y a eu interposition de personnes pèse sur
celui qui l’invoque et les moyens de preuve sont libres. (cf Ph
Malaurie. L Aynes les successions, les Libéralités n° 312).

La production forcée de pièces demandées par A, B et C présente
donc incontestablement un intérêt pour la solution du litige ; elle est
utile sinon indispensable.

L’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une
demande en production forcée d’une série de documents à condition
que l’ensemble des pièces soit nettement délimité et que les
documents soient identifiés sinon du moins identifiables (Revue
trim.dr.civil, 1979, 665, obs.Perrot).

                                   8
En l’espèce A, B et C demandent à la Cour d’ordonner aux sociétés
tierces SOC3 S.A., société établie et ayant son siège à Tortola
(British Virgin Islands), ainsi que SOC4 et SOC5 (SOC5), toutes
deux domiciliées à L-(…), de produire aux débats :

-a) le livre des actions nominatives et au porteur, renseignant sur
l’identité des actionnaires, tant présents qu’antérieurs, participant au
capital social, ainsi que l’import de cette participation,

-b) tout renseignement quant aux actifs actuels de la société,
permettant de déduire la valeur d’une action représentative du capital
social,

-c) toute pièce justifiant de la constitution du capital social, de même
que de l’origine de tout autre actif social mobilier ou immobilier
acquis depuis sa constitution.

La Cour estime que les pièces réclamées sont suffisamment
identifiées. Il échet cependant de limiter la production forcée aux
sociétés SOC3 et SOC5, dès lors que la société SOC4 est, d’après
les propres indications des demandeurs en première instance, une
société créé pour fournir des services de mandataire et de fiduciaire
à des clients et n’est dès lors pas directement concernée par le
présent litige.

Il y a lieu de surseoir à statuer en attendant le résultat de cette
mesure sur le recel successoral des parts sociales reproché à D.

-Quant à l’appel incident formulé par D :

D reproche au tribunal de ne pas avoir requalifié en donation
déguisée la vente effectuée le 15 février 1996 par les époux E-F à
leur fils B, du terrain sis à XX au lieu-dit « um XX ». Elle ne soutient
plus en appel que le prix n’aurait jamais été payé par son frère, mais
affirme que le prix payé serait dérisoire par rapport à la valeur du
terrain, de sorte que la vente serait à requalifier en donation
déguisée et que partant rapport devrait en être fait à la succession.

C’est cependant par une motivation exhaustive à laquelle la Cour se
rallie que les premiers juges ont retenu que la vente ne s’est pas
faite à prix dérisoire et que la qualification de donation déguisée ne
peut être retenue à défaut de simulation.

Il est admis que si la disproportion entre la valeur vénale et le prix de
vente trouve sa cause dans une intention libérale, cet avantage
constitue une donation indirecte à hauteur de la différence.

En l’espèce, la Cour estime cependant, à l’instar des juges de
première instance, qu’il ne suffit pas de soutenir, sur base de prix de

                                   9
vente obtenus trois ans plus tard pour des terrains semblables sur
lesquels des travaux d’infrastructure ont été réalisés, que les époux
E-F auraient pu en obtenir un meilleur prix lors de la vente du terrain
en question à leur fils, mais il appartient à D d’établir l’intention
libérale des époux E-F à l’égard de leur fils.

En la matière, la Cour de Cassation française écarte de manière
constante toute présomption d’intention libérale conduisant à
reléguer au second plan l’élément psychologique au profit d’une
conception exclusivement matérielle de l’intention libérale dans
laquelle la donation est ramenée à un appauvrissement du donateur
accompagné d’un enrichissement corrélatif du donataire.

La Cour de cassation accorde autant d’importance à l’élément
psychologique qu’à l’élément matériel (Cass.1ère civ., 5 juill.1949,
Bull.civ.I, no242 ; 4 nov.1981,Bull.civ I,n°329 ;Cass.com.,4 déc.1990,
Bull.civ. IV, n°307).

D n’ayant pas rapporté la preuve de l’intention libérale des époux E-
F, c’est à bon droit qu’elle a été déboutée de sa demande tendant à
voir qualifier la vente du 15 février 1996 de donation déprisée.

                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile
statuant contraditoirement, le magistrat de la mise en l’état entendu
en son rapport,

dit l’appel principal irrecevable pour autant qu’il porte sur le recel
successoral des donations faites à D et recevable pour le surplus,

le dit non fondé et confirme le jugement entrepris en ce qui concerne
la demande en reddition des comptes dirigée contre D, le recel
successoral du garage à XX, le produit de vente de la voiture
Cadillac et le paiement de la facture de mazout,

en ce qui concerne le recel successoral de parts sociales,

réformant,

déclare la demande de A, de B et de C en communication forcée de
pièces partiellement fondée ;

ordonne à la société SOC3 S.A. établie et ayant son siège à Tortola
(British Virgin Islands), ainsi qu’à la société de droit luxembourgeois
SOC5 (SOC%) domiciliée à L-(…), de produire aux débats :

                                  10
-a) le livre des actions nominatives et au porteur, renseignant sur
l’identité des actionnaires, tant présents qu’antérieurs, participant au
capital social, ainsi que l’import de cette participation,

-b) tout renseignement quant aux actifs actuels de la société,
permettant de déduire la valeur d’une action représentative du capital
social,

-c) toute pièce justifiant de la constitution du capital social, de même
que de l’origine de tout autre actif social mobilier ou immobilier
acquis depuis sa constitution dans un délai de deux mois à partir de
la signification du présent arrêt,

surseoit à statuer sur le recel successoral des parts sociales en
attendant le résultat de cette mesure d’instruction,

dit l’appel incident recevable, mais non fondé,

réserve les frais et les indemnités de procédure.

                                  11
"


text:
  Arrêt N° 168/17 IV-COM

  Audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept

  Numéro 44508 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre ;
  Marianne HARLES, première conseillère ;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère ;
  Eric VILVENS, greffier.

                                Entre

   la société à responsabilité limitée A, en abrégé A, établie et
ayant son siège social à, représentée par son gérant actuellement en
fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro,

  appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel
de Luxembourg du 2 février 2017,

  comparant par Maître Sylvie Kreicher, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   et

   la société anonyme B, établie et ayant son siège social à,
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro,

  intimée aux fins du prédit acte Biel,

  comparant par Maître Michel Vallet, avocat à la Cour, demeurant à
Dudelange.

                                                                        1
                          LA COUR D'APPEL

   Par exploit d’huissier de justice du 3 décembre 2015, la société
anonyme B a fait donner assignation à la société à responsabilité
limitée A, en abrégé A, à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale
selon la procédure civile, aux fins de l’y voir condamner, sous peine
d’astreinte, à :
  - modifier ses statuts pour supprimer toute référence à la
dénomination A,
  - renoncer à toute utilisation de la dénomination A, au titre de
dénomination sociale ou de nom commercial,
  - renoncer à toute utilisation du logo contenant la dénomination A,
  - renoncer à tout droit sur le nom de domaine www.A.lu,
   - renoncer à mettre en œuvre tout moyen technique qui
permettrait de rediriger les visiteurs du site www.A.lu vers un autre
site lié à la société A.
    La demanderesse a requis l’octroi de dommages et intérêts
évalués à 100.000 euros, ou tout autre montant à décider par le
tribunal, en réparation du préjudice qu’elle a subi, ainsi que l’octroi
d’une indemnité de procédure et l’exécution provisoire du jugement,
nonobstant toute voie de recours et sans caution.
    A l’appui de sa demande, la société B a exposé qu’elle a été
constituée le 8 octobre 2009 sous son nom actuel. Son objet social
consisterait en l’importation et la commercialisation de produits
d’éclairage LED. C aurait été son actionnaire et son administrateur
uniques depuis le 18 octobre 2011. En date du 21 mars 2014,
il aurait cédé l’intégralité de ses actions et il aurait démissionné de
son poste d’administrateur. Le 10 avril 2014, il aurait créé une
nouvelle société ayant une activité identique à celle de la société B,
l’actuelle défenderesse. Cette société utiliserait principalement la
dénomination abrégée A. De par la grande similitude de cette
dénomination avec celle de la demanderesse et du fait que les deux
sociétés agissent dans le même secteur d’activité, il se serait créé
une confusion dans l’esprit des clients et des fournisseurs. La
demanderesse en a conclu que par application des dispositions de
l’article 25 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales les conditions étaient données pour voir faire droit à sa
demande.

  La défenderesse A a répliqué que la demanderesse était forclose
à agir dans la mesure où elle était au courant de l’existence de la
défenderesse et de l’utilisation du nom incriminé depuis la création

                                                                          2
de la défenderesse au mois d’avril 2014, sinon au plus tard depuis le
mois de juin 2014. Ayant omis d’agir pendant une période d’un an et
demi, elle aurait perdu son droit de se prévaloir de l’exclusivité de sa
dénomination. La défenderesse a ajouté utiliser principalement son
nom complet A, de sorte qu’il n’existerait pas de risque de confusion.
Par ailleurs, sa dénomination en abrégé comporterait deux lettres
majuscules alors que la dénomination de la demanderesse
comporterait trois lettres majuscules et que les deux lettres
majuscules communes se trouveraient dans un ordre inversé dans
les deux dénominations. La défenderesse a requis l’octroi de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que
l’allocation d’une indemnité de procédure.

   Par jugement contradictoire du 22 décembre 2016, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a dit fondée la demande de la
société B en modification de la dénomination sociale de la
défenderesse et il a condamné la société A, en abrégé A, à modifier
sa dénomination sociale par l’abandon de la dénomination A, sous
peine d’astreinte. Le tribunal a rejeté la demande en octroi de
dommages et intérêts de la société B. Concernant les demandes
tendant à voir condamner la défenderesse à renoncer à l’utilisation
de la dénomination sociale A, le tribunal a rouvert les débats en
enjoignant aux parties de prendre position quant à leur recevabilité et
leur bien-fondé.

   Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord précisé que depuis la
réforme opérée par la loi du 10 août 2016 de la loi modifiée du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales, la base légale de la
demande de la société B se trouve à l’article 4bis de la loi du 10 août
1915, telle que modifiée, dont les termes sont les mêmes que ceux
de l’ancien l’article 25 invoqué par la demanderesse.

   Le tribunal a analysé ensuite le moyen de forclusion invoqué par
la défenderesse. Il a fixé au début de l’année 2015 la date à laquelle
la demanderesse devait être considérée comme ayant eu
connaissance de l’utilisation par la défenderesse de la dénomination
sociale incriminée. Il en a déduit qu’en adressant en date du 8
septembre 2015 une mise en demeure à la défenderesse pour lui
demander de modifier sa dénomination sociale et en l’assignant en
décembre 2015 aux mêmes fins devant le tribunal, la demanderesse
a agi dans un délai raisonnable, respectueux des principes régissant
la matière. Le tribunal a dès lors rejeté le moyen de forclusion.

   Il a rappelé ensuite que pour réussir dans son action, la
demanderesse devait établir l’antériorité de la dénomination dans
son chef et le risque de confusion entre les deux dénominations. Il a
constaté que la condition de l’antériorité était donnée. Quant au
risque de confusion, il a retenu que la dénomination de la
demanderesse était suffisamment originale pour justifier sa
protection. Après avoir comparé les dénominations « B » et « A », il a

                                                                           3
retenu l’existence d’un risque de confusion, de sorte à faire droit à la
demande de modification de la dénomination de la défenderesse
requise par la demanderesse. Le tribunal a rejeté la demande en
octroi de dommages et intérêts formulée par cette partie pour
manque de preuve de l’existence d’un préjudice dans son chef.
Quant aux demandes tendant à voir condamner la défenderesse à
renoncer à certains usages de la dénomination sociale incriminée, le
tribunal a constaté que pareilles interdictions n’étaient pas prévues
par l’article 4bis de la loi du 10 août 1915. Il a donc demandé aux
parties de conclure sur la recevabilité et le bien-fondé de ces
demandes.

   Par exploit d’huissier de justice du 2 février 2017, la société A, en
abrégé A, a régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui lui a
été signifié le 12 janvier 2017.

    A l’appui de son recours, elle a reproché aux premiers juges de ne
pas avoir fait droit à son moyen de forclusion. Selon l’appelante,
l’intimée avait connaissance de l’utilisation de la dénomination
sociale critiquée dès le début de l’année 2014. L’appelante a
contesté que la dénomination sociale de l’intimée soit suffisamment
originale pour mériter protection. Elle a contesté tout risque de
confusion entre les deux dénominations sociales, en reprochant
notamment aux premiers juges de ne pas avoir considéré le nom
complet de sa dénomination, se focalisant sur sa forme abrégée. Elle
a réitéré sa demande reconventionnelle en octroi de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

   L’intimée a conclu à la confirmation de la décision des premiers
juges pour les motifs y adoptés.

   Suivant l’article 4bis de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, la dénomination d’une société doit être
différente de celle de toute autre société. Si elle est identique, ou si
sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire
modifier et réclamer des dommages et intérêts, s’il y a lieu.

   Quant aux principes déduits de cette disposition, il convient de
renvoyer aux développements des premiers juges qui en ont fait un
juste et exhaustif rappel. Ni l’appelante ni l’intimée n’ont remis en
cause ces principes, l’appelante reprochant une mauvaise
appréciation des faits aux premiers juges.

  Quant à la forclusion :

    L’appelante a soutenu que l’intimée n’a pas agi, tel que requis par
les tribunaux sous l’égide de l’article 4bis de la loi du 10 août 1915,
dans un délai raisonnable à partir de la découverte qu’elle a faite de
l’utilisation de la dénomination sociale par l’appelante. Ce serait à tort
que les premiers juges ont retenu que ce n’est qu’au début de

                                                                             4
l’année 2015 qu’elle en a pris connaissance. Cette date serait à fixer
au début de l’année 2014. Elle a estimé qu’en n’ayant agi que près
de deux années après avoir eu connaissance de cette utilisation,
l’intimée n’a pas agi dans un délai raisonnable.

    L’intimée a répliqué en contestant avoir pris connaissance de
l’utilisation par l’appelante de la dénomination sociale incriminée
avant le début de l’année 2015. Elle a estimé avoir agi, en tout état
de cause, dans un délai raisonnable. Elle s’est prévalue d’un
contentieux parallèle ayant opposé les parties relatif à la cession des
parts par le dénommé C, pour soutenir qu’il lui avait été impossible
d’agir plus tôt de peur d’envenimer les relations entre parties.

    Quant à la date à laquelle l’intimée a pris connaissance de
l’utilisation de la dénomination sociale par l’appelante, il convient de
rejeter l’argument de l’appelante déduit de ce qu’elle aurait
communiqué son business plan et son rapport d’activités contenant
son nom à l’intimée au début de l’année 2014, dans le cadre de
l’autre contentieux opposant les parties. En effet, si l’appelante a
versé au dossier de la Cour un transmis de deux pièces de son
avocat à l’avocat de la partie adverse, il ne résulte pas de ce
document quelles pièces ont été communiquées. Concernant les
mails versés au dossier par l’appelante pour établir cette preuve, il
en résulte que les deux sociétés ont communiqué entre elles dès
avril 2014, à travers leurs représentants respectifs D et C. L’adresse
email de C, le représentant de l’appelante A, était …@A.lu, partant
incluait la dénomination abrégée incriminée de l’appelante. Même si
sur un mail versé au dossier par l’intimée, cette adresse a été reprise
sous une forme plus complexe, il n’en reste pas moins que sur la
plupart des mails, l’adresse de C est celle indiquée ci-dessus. Il faut
partant estimer que la société B a pris connaissance du nom de
l’appelante par ce biais. Par ailleurs, comme relevé par l’appelante,
dans un des mails daté du 29 avril 2014, D, le représentant de
l’appelante, a écrit « Pas mal trouvé le nom de ta nouvelle société ».
Même à interpréter cette remarque comme correspondant à une
boutade, tel que soutenu par l’intimée, il n’en résulte pas moins qu’il
résulte de cette remarque que l’intimée avait pris connaissance du
nom de l’appelante au moment de rédiger ce mail. C’est partant à
partir de cette période, à savoir avril 2014, qu’il convient d’apprécier
si elle a agi dans un délai raisonnable.

   C a quitté la société B en mars 2014 pour constituer une nouvelle
société en avril de cette même année. Les mails repris ci-dessus ont
été échangés dans les premières semaines du départ de C. Il résulte
de ces mails que si les relations entre parties à cette époque étaient
correctes, elles étaient néanmoins conflictuelles au regard du
décompte à dresser entre elles. Il est par ailleurs établi qu’un
contentieux judiciaire a opposé les parties entre juin 2014 et juin
2015 concernant la décharge en tant que caution de la société B à
accorder à C.

                                                                           5
    En date du 8 septembre 2015, après que le litige sur le décompte
avait pris fin, l’intimée a adressé une première mise en demeure à
l’appelante concernant la modification de sa dénomination sociale.
Elle l’a assignée en décembre 2015 aux mêmes fins devant le
tribunal. Un délai d’un an et demi sépare partant la date de la prise
de connaissance de la dénomination sociale de l’appelante par
l’intimée et les démarches entamées par l’intimée pour voir modifier
cette dénomination.

   Au regard des éléments de la cause, ce délai ne doit pas être
considéré comme dépassant un délai raisonnable. Il se déduit en
effet des éléments du dossier que les points de discorde entre
parties étaient nombreux, ayant légitimement pu conduire l’intimée à
essayer de trouver une solution dans l’un avant d’en faire naître un
autre. Il convient d’ajouter que le nom officiel de l’appelante se
présentait sous deux versions, une version complète et une version
abrégée. L’intimée a pu laisser écouler un certain temps pour
observer la véritable utilisation que l’appelante allait faire de ces
deux versions de son nom.

   Le délai raisonnable n’a partant pas été dépassé et le moyen de
forclusion est à rejeter, par confirmation des premiers juges, bien que
pour d’autres motifs.

  Quant au risque de confusion :

   Tel que rappelé à juste titre par les premiers juges, l’intimée devait
établir l’antériorité de sa dénomination et le risque de confusion entre
les deux dénominations pour réussir dans son action.

   La condition de l’antériorité a été considérée comme remplie par
les premiers juges. Cette décision n’a pas été remise en cause par
l’appelante.

   Quant au risque de confusion, le tribunal a d’abord constaté que la
dénomination de la société B était suffisamment distinctive pour
bénéficier de la protection prévue par l’article 4bis de la loi sur les
sociétés commerciales. Ce point a été contesté par l’appelante qui a
soutenu que la dénomination sociale de l’intimée correspond à une
simple abréviation, sans aucune originalité.

   Tel que l’ont rappelé à juste titre les premiers juges, pour qu’une
dénomination sociale puisse profiter de la protection prévue à l’article
4bis de la loi sur les sociétés commerciales, il ne faut pas qu’elle soit
originale, mais il suffit qu’elle soit suffisamment distinctive. Pour les
motifs retenus par les premiers juges, cette condition doit être
considérée comme remplie en l’espèce.

                                                                            6
  Quant au risque de confusion proprement dit, l’appelante a
contesté qu’il fût donné. Elle a reproché aux premiers juges de ne
pas avoir confronté les deux dénominations dans leur ensemble et
de n’avoir considéré que la version abrégée de son nom.

    Il résulte de l’assignation que la demande de l’intimée a trait à
l’utilisation par l’appelante de la dénomination « A » et tend à voir
condamner l’appelante à supprimer toute référence à cette
dénomination dans ses relations avec les tiers.

    Suivant l’article 4 des statuts de l’appelante, le nom de cette
société est « A sàrl, en abrégé « A sàrl » ». La dénomination
sociale de l’appelante se dédouble partant en une forme complète et
une forme abrégée. Seule cette dernière est en cause en l’espèce et
repose sur l’affirmation de l’intimée que l’appelante se sert
essentiellement de la version abrégée de son nom. Pour prouver la
réalité de son affirmation, l’intimée a versé des photos reproduisant
l’enseigne de l’appelante et des copies de son logo. Il résulte de ces
pièces que l’appelante exerce son activité commerciale, du moins en
partie, sous son nom abrégé « A ». C’est dès lors à bon droit que
l’intimée a voulu lui voir interdire l’utilisation de ce nom et que le
tribunal n’a analysé la demande que par rapport à cette forme.

   C’est encore à bon droit que les premiers juges ont retenu qu’il
existait un risque de confusion entre les deux dénominations sociales
« B » et « A », vu que les deux dénominations sont composées par
la même syllabe « tech » et les lettres majuscules G et L et que la
seule différence consiste en ce que l’ordre des lettres G et L est
inversé et que la dénomination sociale de l’intimée comporte encore
la lettre majuscule M. C’est donc à bon droit que les premiers juges
en ont déduit que les dénominations des deux sociétés se
ressemblaient phonétiquement et visuellement, de sorte qu’un
homme moyen, normalement attentif, risque de les confondre. Le fait
que les deux sociétés sont constituées sous des formes sociales
différentes est sans incidence à cet égard. Ce moyen de l’appelante
ne saurait remettre en cause la conclusion des premiers juges. Le
jugement de première instance est partant à confirmer.

  Indemnités de procédure :

   Les deux parties ont formulé une demande en octroi d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

   Au vu du sort réservé à son recours, l’appelante A est à débouter
de cette demande. L’intimée B ayant dû exposer des frais non
compris dans les dépens dans le seul but de se défendre contre un
recours dénué de fondement, il convient de faire droit à sa demande
et de lui allouer de ce chef, au vu des éléments de la cause, la
somme de 1.000 euros.

                                                                         7
   Concernant la demande de l’appelante de se voir accorder une
indemnité de procédure pour la première instance, cette demande
devra être analysée par les premiers juges devant lesquels il
convient de renvoyer les parties pour la poursuite de l’affaire.

  Demande reconventionnelle :

   Par application de l’article 597 du Nouveau code de procédure
civile, il ne saurait être fait droit à la demande de l’appelante de voir
statuer la Cour, par évocation, sur sa demande reconventionnelle
formulée en première instance tendant à lui voir accorder des
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Le
jugement de première instance étant confirmé, les conditions d’une
évocation ne sont pas données.

                           PAR CES MOTIFS

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en
état entendu en son rapport,

  dit l’appel recevable,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement du 22 décembre 2016,

   déboute la société à responsabilité limitée A, en abrégé A, de sa
demande en octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel,

  condamne la société à responsabilité limitée A, en abrégé A, à
payer à la société anonyme B une indemnité de procédure de 1.000
euros pour l’instance d’appel,

   condamne la société à responsabilité limitée A, en abrégé A, aux
frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Michel Vallet qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

   pour le surplus, renvoie les parties devant les juges de première
instance.

                                                                            8
"


text:
Arrêt N°204/17 – II-CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept

Numéros 43006 et 43187 et 44121 du rôle

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre;
Karin GUILLAUME, premier conseiller;
Carine FLAMMANG, conseiller, et
Christian MEYER, greffier assumé.

                                 I.)

                             Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 15 septembre 2015,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                et:

1.) B, et son époux

2.) C, demeurant tous deux à L-(…),

3.) D, demeurant à NL-(…),

4.) E, veuf de feue K, demeurant à L-(…),

5.) F, demeurant à L-(…),

6.) G, demeurant à L-(…),

7.) H, demeurant à L-(…),
intimés aux termes du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

8.) Maître I, notaire, demeurant professionnellement à L-(…),

intimé aux termes du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

9.) Maître J, notaire, demeurant professionnellement à L-(…),

intimé aux termes du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Johanna MOZER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                 II.)

                              Entre:

Maître I, notaire, demeurant professionnellement à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 novembre 2015,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                et:

1.) B, et son époux

2.) C, demeurant tous deux à L-(…),

3.) D, demeurant à NL-(…),

4.) E, veuf de feue K, demeurant à L-(…),

5.) F, demeurant à L-(…),

6.) G, demeurant à L-(…),

7.) H, demeurant à L-(…),

                                  2
intimés aux termes du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

8.) A, demeurant à L-(…),

intimée aux termes du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                III.)

                             Entre:

Maître I, notaire, demeurant professionnellement à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 3 octobre 2016,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                et:

Maître J, notaire, demeurant professionnellement à L-(…),

intimé aux termes du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Johanna MOZER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                       LA COUR D’APPEL:

Les héritiers de feu L, décédé le XX, ont fait vendre par
l’intermédiaire des notaires I et J un certain nombre de biens
immobiliers sis à XX ayant appartenu au défunt pour le prix de
272.300 euros. Le notaire J, qui a dressé l’acte de vente du 10
décembre 2013, a continué le prix de vente au notaire I par trois
virements en date des 16, 17 et 23 décembre 2013.
Par fax du 12 décembre 2013, A, s’est opposée à la distribution du
prix de vente par le notaire I en attendant l’issue du partage

                                 3
successoral pendant entre les parties, motif pris d’une donation
effectuée par le de cujus de son vivant à certains des héritiers et
portant atteinte à la réserve héréditaire.
B et son époux C, D, E, veuf de K, F, G et H ont assigné A, le notaire
I et le notaire J en paiement de la part du prix de vente revenant à
chacun d’eux et en dommages-intérêts.
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par un jugement (…),
après avoir écarté les moyens ayant trait à l’irrecevabilité de la
demande et à la litispendance, a déclaré la demande fondée contre
A et le notaire I, condamné le notaire I à payer à chacun des
requérants B, C et D le montant de 18.153,33 euros et à chacun des
requérants E, F, G et H le montant de 4.538,33 euros, condamné A à
payer à chacun des requérants la somme de 1.000 euros à titre de
dommages-intérêts, ces montants à augmenter des intérêts légaux,
et déclaré la demande non fondée en tant que dirigée contre le
notaire J.
De ce jugement, qui lui a été signifié le 7 août 2015, A a relevé appel
par exploit d’huissier des 15 et 16 septembre 2015.
Elle réitère l’exception de litispendance soulevée en première
instance au motif qu’une action en partage de la succession de feu L
est toujours pendante devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg. Même si, par un jugement du (…), le tribunal a ordonné
le partage et la liquidation de la succession en commettant le notaire
N à cette fin et s’il a nommé un expert afin d’évaluer les biens
immobiliers faisant partie de la succession et a sursis à statuer quant
à la licitation des immeubles et autres demandes en attendant le
dépôt de l’expertise, la partie appelante estime que le tribunal est
resté saisi de la surveillance des opérations de partage et de
liquidation et de la suite à réserver à l’expertise et que le présent
litige entre dans le cadre des opérations de partage.
La partie appelante conclut, dès lors, à l’irrecevabilité de la demande,
sinon à voir dire que la présente affaire est connexe à l’affaire de
partage et à en ordonner le renvoi devant le tribunal pour être jointe
à l’affaire de partage.
Quant au fond, A conclut à voir déclarer la demande non fondée,
estimant qu’elle était en droit de demander au notaire de ne pas se
dessaisir du prix de vente en faveur des autres héritiers avant le
partage de la succession, dès lors qu’elle craignait que les droits de
ces derniers dans la succession étaient déjà largement remplis à la
suite d’une donation en leur faveur par le de cujus et de
prélèvements opérés par eux au préjudice de la succession.
La partie appelante demande à la Cour d’ordonner au notaire I de
transférer le prix de vente au notaire N chargé des opérations de
partage de la succession.

                                   4
Les parties intimées C et E sont d’avis que le moyen ayant trait à la
litispendance, respectivement à la connexité est devenu sans objet
en raison du jugement du (…) ayant tranché le litige relatif au
partage de la succession.
A titre subsidiaire, ils concluent au rejet de l’exception de
litispendance dont les conditions ne seraient pas remplies.
Ils estiment, quant au fond, que A n’était pas en droit de faire
obstacle à la distribution du prix de la vente des immeubles, ne
disposant pas d’un titre constatant dans son chef une créance
certaine, liquide et exigible lui permettant, le cas échéant, de
pratiquer une saisie-arrêt à leur encontre entre les mains du notaire.
Les consorts C et E relèvent appel incident et demandent à voir
condamner A à leur payer à chacun d’eux un montant de 3.500
euros à titre de dommages-intérêts en raison de la faute qu’elle a
commise en s’opposant à la distribution des fonds.
Maître I conclut à l’irrecevabilité de l’appel de A dirigé à son
encontre, dès lors qu’il n’aurait pas été son adversaire en première
instance.
Maître I a relevé appel du jugement du (…), qui ne lui avait pas été
signifié, par exploit d’huissier du 24 novembre 2015, intimant B, C, D,
E, F, G et H et A.
Il conclut, tout d’abord, à la nullité du jugement de première instance
pour violation de l’article 53 du nouveau code de procédure civile et
du principe du contradictoire, dès lors que le tribunal, dans la
décision entreprise, a fait état du jugement du (…) rendu dans
l’instance en partage. Or, ce jugement ne lui aurait pas été
communiqué et il n’aurait pas pu faire ses observations concernant
ce jugement.
Le notaire I reconnaît qu’il avait l’obligation de continuer le produit de
la vente. Or, le destinataire des fonds n’aurait pas été établi avec
certitude, dès lors que A avait fait état d’une donation de feu son
père en faveur des autres héritiers portant atteinte à la réserve et
qu’elle avait introduit une action en partage. L’issue de ce litige ayant
une influence sur l’identité du destinataire des fonds issus de la
vente, le notaire estime qu’il n’a pas commis de faute en retenant les
fonds dans l’attente du jugement statuant sur l’action en partage. Il
est d’avis qu’il pouvait tout au plus se libérer en faveur du notaire
chargé des opérations de partage et de liquidation de la succession.
Dans ses dernières conclusions du 22 novembre 2016, Maître I
reconnaît que l’opposition de A n’était pas fondée au vu de
l’importance du patrimoine immobilier du défunt telle qu’elle résulte
d’une estimation de la succession réalisée par la société SOC1. Le
notaire est d’avis que A l’a trompé et il reproche aux autres héritiers

                                    5
de ne pas l’avoir informé de la consistance réelle de la masse
successorale.
Le notaire I estime que depuis la désignation, par le jugement du
(…), du notaire N pour procéder aux opérations de partage et de
liquidation de la succession, il n’était plus en droit de continuer le prix
de vente aux vendeurs, mais ne pouvait se libérer qu’entre les mains
du notaire commis, de sorte que les juges de première instance
auraient dû déclarer la demande des consorts C et E en obtention du
prix de vente non fondée. D’ailleurs, malgré une demande en ce
sens du notaire I, les héritiers ne l’auraient toujours pas autorisé à
transférer les fonds au notaire N.
Le notaire I conteste encore redevoir des intérêts sur les fonds
retenus, sinon il devrait tout au plus des intérêts à partir du jour où il
a reçu les fonds et jusqu’à la nomination du notaire N, sinon jusqu’à
ce qu’il demande aux héritiers l’autorisation de continuer les fonds
audit notaire par lettre du 22 octobre 2015. Maître I demande encore
à se voir condamner in solidum avec A aux intérêts, sinon à la moitié
des intérêts. Il demande enfin à voir condamner A à le tenir quitte et
indemne de toute condamnation en intérêts, frais et indemnité de
procédure, l’attitude de A ayant été à l’origine du retard de
distribution des fonds et il demande à voir déclarer l’arrêt à intervenir
commun au notaire J.
Les intimés C et E concluent à l’irrecevabilité de l’appel d’I au motif
qu’il n’a pas intimé toutes les parties présentes en première instance,
or le litige serait indivisible.
Par exploit d’huissier du 3 octobre 2016, le notaire I a encore
interjeté appel du jugement du 10 juillet 2015, cet appel étant dirigé
contre le notaire J.
Maître J conclut à la confirmation du jugement entrepris et réclame
une indemnité de procédure de 3.500 euros pour l’instance d’appel.

       -   Concernant la recevabilité des appels

L’appelant ne peut diriger son appel que contre celles des parties
qui étaient ses adversaires en première instance, c’est-à-dire qui
ont conclu contre lui ou contre lesquelles il a conclu. Il ne peut pas
diriger son appel contre une partie qui ne figurait pas comme son
adversaire en première instance et qui se trouvait du même côté
de la barre défendant les mêmes intérêts. Il est dérogé à la prédite
règle en cas d’indivisibilité du litige.
Il résulte de la motivation du jugement du (…) que le notaire I avait
demandé en première instance à voir condamner A à le tenir quitte et
indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre.
Même si le jugement dont appel a omis de toiser la prédite demande
en garantie, A a néanmoins un intérêt à intimer I, ce dernier ayant

                                    6
conclu contre elle en première instance et pouvant reproduire ces
conclusions en instance d’appel, si elle ne les faisait pas écarter par
les juges d’appel (Enc. Dalloz Procédure civile, vo. Appel, no. 337).
Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité de l’appel de A dirigé contre I
est à rejeter.
L’appel de A pour le surplus, de même que les appels d’I, interjetés
dans les formes et délais de la loi, sont recevables, le moyen
d’irrecevabilité de l’appel d’I tiré de l’absence de mise en cause du
notaire J étant devenu sans objet au vu de l’appel du 3 octobre 2016
dirigé contre Maître J.

   -   Concernant la demande en annulation du jugement du (…)

Maître I demande à voir annuler le jugement de première instance
pour violation de l’article 53 du nouveau code de procédure civile et
du principe du contradictoire au motif que les juges de première
instance ont rejeté l’exception de litispendance en faisant état d’un
jugement rendu le 6 mars 2015 dans l’instance en partage, jugement
qui n’aurait pas fait l’objet d’un débat contradictoire entre les parties
à la présente instance. Or, ce jugement aurait une influence sur le
fond de l’affaire, dès lors qu’un notaire a été commis pour procéder
aux opérations de partage et de liquidation de la succession et que le
notaire I ne pourrait se libérer qu’au profit du notaire commis.
Les consorts C et E se sont rapportés à prudence de justice quant à
ce moyen.
Aux termes de l’article 56 du nouveau code de procédure civile, le
juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les
débats et l’article 65 du nouveau code de procédure civile impose au
juge l’obligation de faire observer et d’observer lui-même le principe
de la contradiction.
Ces textes consacrent le principe fondamental de notre procédure
selon lequel les juges ne peuvent se prononcer d’après des
renseignements       personnels,    mais      seulement     d’après la
connaissance qu’ils ont acquise des éléments du débat suivant les
formes légales et selon lequel le caractère contradictoire des débats
est d’une importance primordiale dans le procès équitable. La
violation de ces principes entraîne la nullité de la décision.
En l’espèce, s’il est vrai que l’action en partage pendante entre les
héritiers était mentionnée dans les conclusions des parties et avait
fait l’objet d’un débat contradictoire en première instance, toujours
est-il que le jugement du (…) sur lequel les juges de première
instance ont fondé leur décision pour rejeter l’exception de
litispendance, jugement intervenu postérieurement aux dernières
conclusions échangées avant la clôture de l’instruction prononcée

                                   7
par ordonnance du 26 juin 2015, n’avait pas fait l’objet d’un débat
contradictoire entre les parties au présent litige.
Il s’ensuit que la décision des premiers juges doit être annulée.
Le juge du second degré auquel est déféré un jugement qui a statué
sur le fond, se trouve, en cas d’annulation dudit jugement, investi de
la connaissance entière de la cause et doit vider le litige de la même
manière que s’il était le juge de premier degré. En vertu de cet effet
dévolutif de l’appel, il s’impose aux juges d’appel de statuer sur
l’entièreté de la demande initiale et de la vider.

   -   Concernant l’exception de litispendance et de connexité

Pour qu’il y ait litispendance, il faut que deux demandes ayant le
même objet et la même cause existant entre les mêmes parties
soient portées devant deux juridictions différentes, l’une et l’autre
compétente.
Force est de constater que les conditions prémentionnées à
l’exception de litispendance ne sont pas réunies en l’espèce. En
effet, l’instance en partage de la succession de feu L n’a pas à ce
jour été définitivement vidée par une décision coulée en force de
chose jugée, les opérations de partage étant encore en cours. En
outre, la demande des consorts C et E en distribution du prix de
vente de biens immobiliers repose sur une cause différente et a un
autre objet que la demande en partage de la succession et les deux
litiges ont été portés devant la même chambre du tribunal
d’arrondissement, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer,
quoique pour d’autres motifs, en ce que le moyen ayant trait à la
litispendance a été rejeté.
Il n’y a pas davantage lieu de joindre les deux demandes pour des
raisons de connexité, les deux affaires pouvant être jugées
séparément sans risque de décisions contraires et inconciliables.
   -   Concernant la responsabilité des notaires I et J

C’est, tout d’abord, à bon droit, par une application correcte des
principes jurisprudentiels, que les premiers juges ont retenu que la
responsabilité des notaires, en l’espèce, est de nature délictuelle,
dès lors qu’ils ont agi dans le cadre normal de leurs fonctions
d’officiers publics prêtant leur ministère pour l’accomplissement de
leurs obligations purement professionnelles telles qu’elles ont été
déterminées par les lois, à savoir recevoir tous les actes auxquels les
parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité
attaché aux actes de l’autorité publique, en assurer la date, en
conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Les juges de première instance ont ensuite, à juste titre et par une
motivation à laquelle la Cour souscrit, déclaré la demande non

                                   8
fondée pour autant que dirigée contre le notaire J, aucune faute
professionnelle ne pouvant être reprochée à ce dernier en relation
avec la distribution des fonds provenant de la vente immobilière en
question.
Concernant la responsabilité du notaire I, il est constant en cause
que le prix de la vente immobilière du 10 décembre 2013 a été
transféré au notaire I par trois virements du notaire J des 16, 17 et 23
décembre 2013.
Par fax du 12 décembre 2013, A, venderesse ensemble avec ses
sœurs et beau-frère, nièce et neveux, s’est opposée à la distribution
du tiers du produit de la vente en attendant l’issue du partage
successoral pendant entre les héritiers, faisant état d’une donation
du de cujus en faveur de certains héritiers qui dépasserait la quotité
disponible.
A l’heure actuelle, le notaire continue de retenir les fonds. Il reconnaît
cependant que l’opposition de A n’était pas fondée au vu de la
consistance de la masse successorale, mais estime qu’il ne peut se
libérer qu’entre les mains du notaire N commis pour procéder aux
opérations de partage et de liquidation de la succession.
La Cour approuve le tribunal d’avoir retenu que le notaire I, en
l’absence de mesure conservatoire ou de saisie-arrêt entre ses
mains sur le produit de la vente immobilière, n’était pas en droit de
retenir une partie du prix sur la base d’une simple lettre ne valant pas
preuve d’une créance certaine, liquide et exigible de A à l’égard de la
succession. Le notaire avait l’obligation de continuer la totalité des
fonds aux vendeurs et, en s’abstenant de ce faire, il a commis une
faute engageant sa responsabilité délictuelle, faute qui est à l’origine
du préjudice des consorts C et E, privés des montants leur revenant.
La faute du notaire est d’autant plus évidente que la masse
successorale avait fait l’objet préalablement de deux évaluations que
le notaire aurait pu facilement se procurer, à savoir une estimation de
terrains par la société SOC1 en 2009 et une évaluation de la
propriété immobilière sise à XX dont seule la nue-propriété avait fait
l’objet de la donation litigieuse à certains héritiers. Il appartenait au
notaire saisi d’une opposition à la distribution des fonds de vérifier,
du moins sommairement, le bien-fondé de cette opposition.
La désignation, par le jugement du (…), du notaire N pour procéder
au partage et à la liquidation de la succession ne s’oppose nullement
à la distribution du produit de la vente du 10 décembre 2013, cette
vente s’étant tenue antérieurement au prédit jugement et de l’accord
de tous les héritiers en connaissance de cause de l’action en partage
alors déjà pendante. Il est en effet parfaitement loisible aux héritiers
de procéder à une vente d’un bien indivis alors même qu’une
instance judiciaire en partage est pendante.

                                    9
Il n’y a donc pas lieu d’ordonner au notaire I de transférer les fonds
au notaire N.
La décision entreprise est, partant, à confirmer pour avoir condamné
Maître I à payer aux consorts C et E les montants réclamés par
chacun d’eux, montants qui n’ont pas fait l’objet de contestations.
C’est encore à bon escient que le montant principal a été assorti
d’intérêts de retard destinés à réparer le préjudice supplémentaire
résultant du retard de paiement et que l’intérêt compensatoire a été
fixé au taux légal qui est approprié, en l’espèce, pour compenser le
dommage subi du fait du retard de la distribution des fonds.
Les intérêts au taux légal sont à allouer à partir du jour de la vente,
dès lors que le prix a été réglé à l’acte entre les mains du notaire J et
était à continuer directement aux vendeurs et les intérêts courent
jusqu’au paiement effectif des montants redus, le notaire tardant
encore actuellement de manière abusive à se défaire des fonds,
alors même qu’il reconnaît que l’opposition était injustifiée eu égard à
l’importance de la masse successorale.
La majoration du taux de l’intérêt légal ordonnée en première
instance est justifiée au regard des conditions de la loi du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard et elle est à
maintenir.
Il n’y a pas lieu à condamnation solidaire ou in solidum aux intérêts
du notaire I ensemble avec A, cette dernière n’étant pas redevable
du produit de la vente et la demande dirigée contre A ayant une
cause différente. Pour ces mêmes raisons, il n’y a pas lieu de
condamner A à tenir le notaire I quitte et indemne de la
condamnation aux intérêts intervenue à son égard.

   -   Concernant la responsabilité de A

Le jugement déféré est encore à confirmer en ce qu’une faute a été
retenue dans le chef de A pour s’être opposée sans raison valable à
la distribution du produit de la vente et avoir ainsi privé les cohéritiers
de leur dû. Le montant de 1.000 euros auquel les juges de première
instance ont, de manière adéquate, évalué le préjudice des consorts
C et E est à confirmer.
L’appel incident des consorts C et E est, par voie de conséquence, à
déclarer non fondé.

   -   Concernant les demandes en indemnités de procédures

Le jugement entrepris est à confirmer pour avoir condamné le notaire
I et A à payer aux consorts C et E une indemnité de procédure.

                                    10
Eu égard aux sorts de leurs appels respectifs, tant A que Maître I
sont à débouter de leurs demandes en octroi d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.
En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts
C et E et de Maître J la totalité des frais non compris dans les
dépens qu’ils ont exposés pour leur défense en appel, de sorte qu’il y
a lieu de leur allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros
pour l’instance d’appel.

                   P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise
en état,
dit les appels principaux et l’appel incident recevables ;
annule le jugement du (…) ;
statuant sur le fond en vertu de l’effet dévolutif des appels,
dit les appels principaux et incident non fondés ;
confirme le jugement entrepris ;
déboute A et Maître I de leurs demandes en octroi d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel ;
condamne A et Maître I in solidum à payer à B et son époux C, D, E,
veuf de K, F, G et H une indemnité de procédure de 1.500 euros
pour l’instance d’appel ;
condamne A et Maître I in solidum à payer à Maître J une indemnité
de procédure de 1.500 euros ;
condamne A et Maître I in solidum à tous les frais et dépens de
l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Alain GROSS
sur ses affirmations de droit.

                                   11
"