text:
Jugt no 1103/2016                                                     not :23822/09/CD
(cr/13)

étr.
exp./sprob.
(restit)

                                     Jugement sur OPPOSITION

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MARS 2016

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit

dans la cause du Ministère Public contre

              P.1.),
              né le (…) à (…) (F),
              demeurant à F-(…)

              sous contrôle judiciaire en vertu d’une ordonnance du 29 mars 2011 de Monsieur
              le Juge d’Instruction Gilles MATHAY,

              - prévenu -

                  en présence de :

              1) Madame PC.1.),
              demeurant à F-(…),

              comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
              Luxembourg,

              partie civile constituée contre P.1.),

              2) Madame PC.2.),
              demeurant à F-(…),

              comparant en personne
         3) Madame PC.3.),
            demeurant à USA-(…),

            comparant en personne

         4) Monsieur PC.4.)
            demeurant à F-(…),

            comparant en personne

         5) Monsieur PC.5.)
            Sans domicile connu

            ne comparant pas

         6) Monsieur PC.6.)
           demeurant à F-(…)

           ne comparant pas

         7) Monsieur et Madame PC.7.) et PC.8.)
           demeurant à F-(…)

           ne comparant pas

         8) Monsieur PC.9.),
            demeurant à F-(…),

            ne comparant pas,

         9) Monsieur et Madame PC.10.) et PC.11.)
            demeurant à F-(…)

            ne comparant pas,

            parties civiles constituées contre P.1.), préqualifié.

                                              FAITS:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants
d’un jugement rendu le 19 mai 2015 par défaut à l’égard du prévenu P.1.) par le Tribunal
correctionnel de Luxembourg sous le numéro 1502/2015 et dont le dispositif est conçu
comme suit:

                                               -2-
                                 PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de P.1.) et contradictoirement à l’égard de
P.2.) et P.3.), les prévenus P.3.) et P.2.) et leurs défenseurs entendus en leurs explications et
moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, les demandeurs au civil entendus en leurs
conclusions, et le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire,

Au pénal :

P.1.)

c o n d a m n e           P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) ans et à une amende de CINQUANTE MILLE (50.000)
euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.581,11 euros,

f i x e la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à MILLE (1.000) jours,

o r d o n n e       que le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, où il restera exposé
pendant trois mois, et qu’il sera inséré par extraits dans les quotidiens « Luxemburger Wort »
et « Tageblatt », le tout dans les trois jours à partir du présent jugement, aux frais des
contrevenants,

o r d o n n e la réintégration à la masse de la faillite de la société anonyme SOC.1.) SA de la
somme de 35.000 euros correspondant aux montants frauduleusement soustraits à la masse de
la faillite par le prévenu, avec les intérêts légaux à partir du 1ier octobre 2010, jour de la
faillite, jusqu’à solde,

o r d o n n e la restitution à la société anonyme SOC.1.) SA, actuellement en état de faillite,
des avoirs saisis sur les comptes bancaires ouverts au nom de la société anonyme SOC.1.) SA
et de la société SOC.2.) SA, plus amplement spécifiés dans les procès-verbaux de saisie n°
JDA 8634/53 du 13 octobre 2010 et n° JDA 8634/9 du 19 février 2010,

P.2.)

a c q u i t t e P.2.) de l’infraction non établie à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite
pénale sans peine ni dépens,

P.3.)

c o n d a m n e           P.3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende
correctionnelle de CINQ MILLE (5.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 422,31 euros,

f i x e la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CENT (100) jours,
Au civil:

                                               -3-
1) la partie civile de Maître Evelyne KORN, curateur de la société SOC.1.) SA contre
P.1.)

d o n n e acte à Maître Evelyne KORN ès-qualité de curateur de la société anonyme
SOC.1.) SA de sa constitution de partie civile contre P.1.),

se d é c l a r e   compétent pour connaître de la demande civile,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d é c l a r e la demande non fondée,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la demanderesse au civil,

2) la partie civile de PC.1.) contre P.3.), P.2.) et P.1.)

d o n n e acte à PC.1.) de sa constitution de partie civile contre P.3.), P.2.) et P.1.),

se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre P.2.),

la d é c l a r e irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre P.3.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre P.1.),

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

la d é c l a r e non fondée en ce qui concerne le poste de préjudice moral,

la d é c l a r e justifiée et fondée pour le montant de 49.189,23 (QUARANTE-NEUF
MILLE CENT QUATRE-VINGT-NEUF VIRGULE VINGT-TROIS) euros à titre de
préjudice matériel et le montant de 850 (HUIT CENT CINQUANTE) euros à titre d’indemnité
de procédure,

c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.1.) la somme de 50.039,23 (CINQUANTE MILLE ET
TRENTE-NEUF VIRGULE VINGT-TROIS) euros, avec les intérêts légaux sur le montant de
49.189,23 (QUARANTE-NEUF MILLE CENT QUATRE-VINGT-NEUF VIRGULE
VINGT-TROIS) euros à partir du jour de la demande en justice, soit le 3 mars 2015, jusqu’à
solde,

condamne           P.1.) aux frais de cette demande civile,

3) la partie civile de PC.6.) contre P.1.)

d o n n e acte à PC.6.) de sa constitution de partie civile contre P.1.),

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

                                               -4-
la d é c l a r e fondée pour le montant de 9.500 (NEUF MILLE CINQ CENTS) euros à titre
de préjudice matériel,

c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.6.) la somme de 9.500 (NEUF MILLE CINQ CENTS)
euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, soit le 3 mars 2015,
jusqu’à solde,

condamne          P.1.) aux frais de cette demande civile,

4) la partie civile de PC.12.) contre P.1.)

d o n n e acte à PC.12.) de sa constitution de partie civile contre P.1.),

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée pour le montant de 37.011 (TRENTE-SEPT MILLE ET ONZE) euros
à titre de préjudice matériel,

c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.12.) la somme de 37.011 (TRENTE-SEPT MILLE ET
ONZE) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, soit le 3 mars
2015, jusqu’à solde,

condamne          P.1.) aux frais de cette demande civile,

5) la partie civile de PC.8.) contre P.1.)

d o n n e acte à PC.8.) de sa constitution de partie civile contre P.1.),

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée pour le montant de 70.000 (SOIXANTE-DIX MILLE) euros à titre de
préjudice matériel,

condamne              P.1.) à payer à PC.8.) la somme de 70.000 (SOIXANTE-DIX MILLE)
euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, soit le 4 mars 2015,
jusqu’à solde,

condamne          P.1.) aux frais de cette demande civile,

6) la partie civile de PC.11.) et PC.10.) contre P.1.)

d o n n e acte à PC.11.) et PC.10.) de leur constitution de partie civile contre P.1.),

                                              -5-
se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée pour le montant de 60.000 (SOIXANTE MILLE) euros à titre de
préjudice matériel,

con d a mn e         P.1.) à payer à PC.11.) et PC.10.) la somme de 60.000 (SOIXANTE
MILLE) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, soit le 4 mars
2015, jusqu’à solde,

condamne             P.1.) aux frais de cette demande civile,

7) la partie civile de PC.2.) contre P.1.)

d o n n e acte à PC.2.) de sa constitution de partie civile contre P.1.),

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée pour le montant de 32.500 (TRENTE-DEUX MILLE CINQ CENTS)
euros à titre de préjudice matériel,

c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.2.) la somme de 32.500 (TRENTE-DEUX MILLE CINQ
CENTS) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, soit le 4 mars
2015, jusqu’à solde,

condamne             P.1.) aux frais de cette demande civile,

8) la partie civile de PC.9.) contre P.1.)

d o n n e acte à PC.9.) de sa constitution de partie civile contre P.1.),

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

d é c l a r e la demande irrecevable en la forme,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge du demandeur au civil.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 491 et 506-1 du Code pénal ; des
articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'instruction
criminelle ; des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce ; des
articles 163, 164 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; de
l’article 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier ; des articles 5 et 9 de la
loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                     -6-
Par déclaration du 27 juin 2015, P.1.) a relevé opposition contre le prédit jugement par défaut
du 19 mai 2015.

Par citation du 29 octobre 2015, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître aux audiences publiques
des 26, 27 et 28 janvier 2016 et du 2 février 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège,
pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition ainsi relevée.

A l’audience publique du 26 janvier 2016, Madame le vice-président constata l'identité de
l’opposant P.1.), assisté de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, et de Maître
Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, et lui
donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T.1.) fut entendu en ses dépositions orales après avoir prêté le serment prévu par la
loi.

Maître Aurélia COHRS, en remplacement de Maître François PRUM, avocats à la Cour,
demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de
PC.1.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu P.1.), préqualifié, défendeur au
civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du
Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-président et par la greffière.

Madame PC.3.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu P.1.).

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications.

Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 27 janvier 2016.

A cette audience, Madame PC.2.) et Monsieur PC.4.) se constituèrent oralement partie civile
contre le prévenu P.1.).

Maître Gennaro PIETROPAOLO exposa les moyens de défense du prévenu et défendeur au
civil P.1.).

Maître Aurélia COHRS répliqua.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Guy BREISTROFF, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                               JUGEMENT qui suit:

Vu le jugement n° 1502/2015 rendu par défaut le 19 mai 2015 par le Tribunal correctionnel de
Luxembourg à l’égard de P.1.) et lui notifié le 24 juin 2015.

                                              -7-
Par lettre du 27 juin 2015, déposée au greffe du Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg le 03 juillet 2015 et entré au Parque le 08 septembre 2015, P.1.), releva
opposition contre le prédit jugement.

L’article 187 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle prévoit que « la condamnation par
défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou
notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à
l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie
civile ».

Dans la mesure où le jugement n’a pas été notifié au prévenu, le délai d’opposition n’a pas
commencé à courir. L’opposition est partant recevable.

Il y a lieu de déclarer non avenues les condamnations intervenues à l’encontre du prévenu par
jugement du19 mai 2015.

Vu l'ordonnance n° 2286/13 rendue le 2 octobre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg.

Vu l’arrêt n° 170/14 rendu le 24 mars 2014 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 29 octobre 2015, régulièrement notifiée.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°
23822/09/CD, dont notamment les rapports dressés par la Police grand-ducale de
Luxembourg, à savoir les rapports

   -   n° SPJ/BABF/JDA/8534/11 du 25 février 2010, SPJ-BABF
   -   n° SPJ-BABF-JDA-8634-10 du 25 février 2010, SPJ-BABF
   -   n° SPJ-BABF-JDA-8634-11 du 25 février 2010, SPJ-BABF
   -   n° SPJ-BABF-JDA-8634-21 du 17 mars 2010, SPJ-BABF
   -   n° SPJ-BABF-JDA-8634/11 du 18 mars 2010, SPJ-BABF
   -   n° SPJ-AB/2010/8634-28/sccl du 3 mai 2010, SPJ-Anti-Blanchiment
   -   n° SPJ-BABF-JDA-8634-29 du 18 mai 2010, SPJ-BABF
   -   n° SPJ-BABF-JDA-non numéroté, du 20 mai 2010, SPJ-BABF
   -   n° SPJ-BABF-JDA-8634-31 du 3 juin 2010, SPJ-BABF
   -   n° SPJ-BABF-JDA-8634-37 du 24 juin 2010, SPJ-BABF
   -   n° SPJ-BABF-JDA-8634-38 du 5 juillet 2010, SPJ-BABF
   -   n° SPJ-BABF-JDA-8634-41 du 2 août 2010, SPJ-BABF
   -   n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-45-METO du 9 août 2010, SPJ-BABF
   -   n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-47-METO du 16 août 2010, SPJ-BABF
   -   n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-48-METO du 30 août 2010, SPJ-BABF
   -   n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-49-WAPI du 29 septembre 2010, SPJ-BABF
   -   n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-54-METO du 14 octobre 2010, SPJ-BABF
   -   n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-55-METO du 15 octobre 2010, SPJ-BABF
   -   n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-58-METO du 22 octobre 2010, SPJ-BABF
   -   n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-57-WAPI du 20 octobre 2010, SPJ-BABF
   -   n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-56-METO du 19 octobre 2010, SPJ-BABF
   -   n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-59-METO du 29 octobre 2010, SPJ-BABF

                                             -8-
        -   n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-60-METO du 11 novembre 2010, SPJ-BABF
        -   n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-62-METO du 24 novembre 2010, SPJ-BABF
        -   n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-63-METO du 26 novembre 2010, SPJ-BABF
        -   n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-65-METO du 3 décembre 2010, SPJ-BABF
        -   n° SPJ/BABF/2011/JDA8634-66-METO du 3 mars 2011, SPJ-BABF
        -   n° SPJ/BABF/2011/JDA8634-67-METO du 10 mars 2011, SPJ-BABF
        -   n° SPJ/BABF/2011/JDA8634-68-METO du 12 avril 2011, SPJ-BABF
        -   n° SPJ/BABF/2011/JDA8634-70-METO du 13 juin 2011, SPJ-BABF
        -   n° SPJ/BABF/2011/JDA8634-69-METO du 19 juillet 2011, SPJ-BABF
        -   n° SPJ/BABF/2012/JDA8634-71-METO du 13 juin 2012, SPJ-BABF
        -   n° SPJ/BABF/2012/JDA8634-74-METO du 24 juillet 2012, SPJ-BABF.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le résultat des perquisitions et commissions rogatoires internationales.

AU PENAL

Le Ministère Public reproche à P.1.) :

comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit ;

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance,
le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à
le commettre ;

comme complice d’un crime ou d’un délit,

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au
délit, sachant qu’ils devaient y servir,

d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans
les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

   I.       Activité bancaire illicite 1

1 Classeur 1 (A), 3ème interrogatoire de P.1.) sur le rôle de M. P.2.) et de M. X.).

                                                               -9-
          dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, durant les années 2008 et 2009,

          en infraction à l’article 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur
          financier, puni des peines comminées par l’article 64 de cette même loi 2

          d’avoir exercé l’activité d’établissement de crédit 3 sans avoir été en possession d’un
          agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la « Commission de
          Surveillance du Secteur Financier »

          en l’espèce, d’avoir exercé l’activité d’établissement de crédit sans avoir été en
          possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la
          « Commission de Surveillance du Secteur Financier », par l’effet de recevoir des
          dépôts de la part des personnes suivantes 4, notamment en recourant aux services
          rémunérés de M. X.) et de M. P.2.) :

          Nom                                                                                Montant (€)
          X.1.)                                                                                50.000
          X.2.)                                                                                30.000
          PC.9.)                                                                                20.000
          X.3.)                                                                                50.000
          X.4.)                                                                                70.000
          X.5.)                                                                                20.000
          PC.3.)                                                                                18.962
          X.6.)                                                                                80.000
          X.7.)                                                                                40.000

Classeur 7 : rapport reprenant une liste de tous les investisseurs (obligataires ou actionnaires)
2 « Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de « «5.000» à 125.000 euros» ou d'une de ces

peines seulement ceux qui ont contrevenu ou tenté de contrevenir aux dispositions respectivement des articles 2, 3(5), 14,
«15(6)» 358 ou «32(1)» 359 ainsi que de l'article 52(2). »
3 L’article 1er de la loi modifiée du 5 avril 1993, intitulé « Définitions », dispose que :

« Sauf dispositions contraires, on entend aux fins de la présente loi par : 12) «établissement de crédit»: un établissement de
crédit au sens de l’article 4, point (1) de la directive 2006/48catou/CE. Est visée au Luxembourg toute personne morale dont
l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre
compte ainsi que toute autre personne qualifiée d’établissement de crédit au chapitre 1 de la partie I de la présente loi. Les
personnes dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits
pour leur propre compte peuvent être appelées indistinctement établissements de crédit ou banques ».
La doctrine définit de manière générale les opérations de banque comme les activités caractéristiques des établissements de
crédit et sur lesquelles ceux-ci se sont vus reconnaître, sous réserve d’exceptions, un monopole. Elles sont au nombre de
trois : la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion des
moyens de paiement (Thierry BONNEAU, Droit bancaire, Domat Droit privé, éd. Montchrestien, 7ème édition, p.40).
4 Classeur 4, B05, rapport SPJ/BABF/JDA/8634/29 du 17 mai 2010, page 2, « Monsieur X.98.) avait fait rencontrer à P.1.)

Monsieur P.2.), conseiller en finance, lequel lui proposait d’apporter des clients et ceci contre une commission s’élevant à
3% du capital apporté »
Au total les montants suivants ont été payés à Ms. X.) ET P.2.):
X.) : 10.827+10.000+28.230 = 49.057€
P.2.) : 10.000 + 28.230 = 38.230€
Total : 82.287€, sur base des pièces suivantes, figurant au classeur 7, B.27 :
      •     annexe à l’audition de M. P.3.), facture de X.) du 31.03.2008 pour mars 2008 pour un montant de 10.827€,
      •     annexe à l’audition de M. P.3.), facture de P.2.)du 31.03.2008 pour février/mars 2008 pour un montant de 10.000€,
      •     annexe à l’audition de M. P.3.), facture de X.) du 31.05.2008 pour mai 2008 pour un montant de 13.500€,
      •     annexe à l’audition de M. P.3.), facture de X.) du 30.06.2008 pour juin 2008 pour un montant de 17.550€,
      •     annexe à l’audition de M. P.3.), facture de P.2.)du 18.07.2008 pour juin 2008 pour un montant de 28.230€,
Classeur 6, B.14, rapport SPJ/BABF/JDA/8634/47/METO du 16 août 2010 : en page 10 figure un tableau reprenant
l’ensemble des paiements effectués à partir du compte ING LU75 0141 7393 0100 0000 de SOC.1.) au bénéfice de X.) et
P.2.). Le montant de 97.700€ est plus important que le montant retracé par pièces.

                                                             - 10 -
X.8.)              20.000
X.9.)             115.000
X.10.)             20.000
X.11.)             20.000
X.12.)             40.000
X.13.)             20.000
X.14.)             35.000
X.15.)             37.000
X.16.)             20.000
X.17.)             17.000
X.18.)             20.000
X.19.)             25.000
X.3.)             199.947
X.20.)              5.000
X.21.)              5.000
X.22.)              3.200
PC.6.)             10.000
X.23.)             52.000
X.24.)                990
X.25.)            100.000
X.26.)             15.000
X.27.)              7.000
X.28.)             15.000
X.29.)             20.000
X.30.)             49.925
X.31.)             70.000
X.32.)             20.000
X.33.)             25.000
X.34.)             25.000
X.35.)             20.000
X.36.)             23.000
X.37.)             10.000
X.38.)             20.000
X.39.)             15.000
X.7.)             140.000
X.40.)             40.000
X.41.)             25.000
X.42.)             30.000
X.43.)             49.947
X.44.)             20.000
X.45.)             20.000
X.46.)             20.000
X.47.)             20.000
X.48.)             13.000
X.49.)             20.000
X.50.)             50.000
X.51.)              5.000
X.52.)             16.000

         - 11 -
X.13.)                 71.000
X.14.)                 20.000
X.16.)                 20.000
X.53.)                  5.000
X.54.)                 10.500
PC.1.)                129.000
X.55.)                 15.000
X.56.)                 53.100
X.5.)                 200.000
X.58.)                  5.000
X.59.)                  5.000
X.9.)                 114.970
X.60.)                 20.000
X.61.)                 50.050
X.62.)                  2.500
X.63.)                 39.999
X.8.)                  20.000
X.64.)                104.000
PC.9.)                 60.000
X.65.)                 20.000
X.66.)                 30.000
X.67.)                  3.000
X.68.)                 40.000
X.69.)                 20.020
X.70.)                 48.000
X.10.)                 20.000
X.71.)                 40.000
X.72.)                 16.000
X.73.)                 50.050
X.74.)                 70.000
X.75.)                 20.000
X.76.)                 30.000
PC.10.)                60.000
X.77.)                 70.000
X.15.)                114.000
X.78.)                120.800
PC.4.)                229.450
X.79.)                  5.000
X.80.)                 20.000
X.81.)                  4.000
X.82.)                 20.000
X.83.)                 30.000
X.84.)                 99.947
X.85.)                 80.000
X.86.)                    990
X.87.)                 33.000
SCP X.88.)             75.000
X.89.)                 20.000

             - 12 -
          X.90.) S.àr.l.                                                                                5.000
          X.91.)                                                                                20.000
          X.92.)                                                                                10.000

 II.      Provocation à des souscriptions d’actions et d’obligations 5

          dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, depuis le 31 décembre 2008 6,
          sinon au plus tard depuis le 30 juin 20097,

          sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

          en sa qualité de dirigeant de fait ou de droit de la société SOC.1.), Société
          Coopérative organisée comme une Société Anonyme - Société de Gestion de
          Patrimoine Familial, en abrégé SOC.1.), constituée le 28 décembre 2007 et
          déclarée en faillite le 1er octobre 2010 par le Tribunal d’Arrondissement de
          Luxembourg siégeant en matière commerciale (faillite n° 2010/604), établie et
          ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro
          B (...),

          en infraction à l’article 164 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés, pour
          avoir provoqué soit des souscriptions ou des versements, soit des achats d’actions,
          d’obligations ou d’autres titres de sociétés, par simulation de souscriptions ou de
          versements à une société, par la publication de souscriptions ou de versements qu’ils
          savent ne pas exister, par la publication de noms de personnes désignées comme étant
          ou devant être attachées à la société, à un titre quelconque, alors qu’ils savent ces
          désignations contraires à la vérité, par la publication de tous autres faits qu’ils savent
          être faux,

          en l’espèce, d’avoir en infraction à l’article 164 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
          les sociétés, provoqué les achats d’actions ou d’obligations suivants de la société
          SOC.1.), en particulier l’emprunt obligataire privé suivant, envers les obligataires
          suivants 8+9+10 :

          Nom                                    Date souscription des obligations                   Montant (€)
          X.1.)                                  05.02.2008                                               50.000

5 Classeur 7, B.22, SPJ/BABF/2010/JDA8634/59/METO du 29 octobre 2010 contenant les documents émis par SOC.1.).
6 Date d’échéance initiale des obligations souscrites.
7 Classeur   9, B.28 Rapport SPJ/BABF/JDA/67 du 10.03.2011 portant sur les obligations émises par SOC.1.) et venant à
échéance, après prorogation de l’échéance initiale, le 30.06.2009. Il ressort de ce rapport qu’au 30 juin 2009, la société
disposait d’une trésorerie de 169.491€ et était redevable d’un montant de 725.962€ au titre de l’emprunt obligataire émis, de
sorte que le passif (de ce seul chef) était de 556.471€.
Extrait des conclusions du SPJ : « […] en date du 30 juin 2009, SOC.1.) était insolvable et il était impossible pour P.1.) de
faire face aux engagements qu’il avait pris et que le redressement de la société SOC.1.) dont P.1.) parlait toujours, n’était
qu’une utopie. »
Pour mémoire, le capital social souscrit de SOC.1.) était de 7.738€ en partie fixe.
8 Classeur 9, B.28, rapport SPJ/BABF/2011/JDA8634/67-METO du 10 mars 2011, contenant en annexe 5 la liste des

souscripteurs par ordre alphabétique. Les Obligations émises figurent en annexe 6.
9 Classeur 2, rapport de transmission de la CRF, rapport du SPJ/SAB 8424/2009 du 25 janvier 2010, annexe 1 : tableau

récapitulatif contenant la liste des souscripteurs des actions et des obligations.
10 Classeur 7, B.22 rapport SPJ/BABF/JDA/8634/59/METO du 29 octobre 2010,

Annexe 1 : le document intitulé « présentation de notre activité »
Annexe 3 : le document intitulé « prospectus d’information de SOC.1.) ».
Cf. également la bulletin d’information de SOC.1.) du 15 octobre 2008.

                                                          - 13 -
         X.2.)                              12.02.2008                                               30.000
         PC.9.)                             12.02.2008                                               20.000
         X.3.)                              01.03.2008                                               50.000
         X.4.)                              01.03.2008                                               70.000
         X.5.)                              10.03.2008                                               20.000
         PC.3.)                             18.03.2008                                               18.962
         X.6.)                              01.04.2008                                               80.000
         X.7.)                              01.04.2008                                               40.000
         X.8.)                              01.05.2008                                               20.000
         X.9.)                              14.05.2008                                              115.000
         X.10.)                             07.05.2008                                               20.000
         X.11.)                             10.06.2008                                               20.000
         X.12.)                             16.06.2008                                               40.000
         X.13.)                             19.06.2008                                               20.000
         X.14.)                             19.06.2008                                               35.000
         X.15.)                             29.06.2008                                               37.000
         X.16.)                             Avant le 31.12.2008                                      20.000
         Total (hors intérêts)                                                                     725.962€

         et la souscription des actions B suivantes en faveur des actionnaires suivants : 11+12+
         13
            :
         Nom actionnaires                                           Total investissements
         X.17.)                                                                     17.000
         X.18.)                                                                     20.000
         X.19.)                                                                     25.000
         X.3.)                                                                     199.947
         X.20.)                                                                      5.000
         X.21.)                                                                      5.000
         X.22.)                                                                      3.200
         PC.6.)                                                                     10.000
         X.23.)                                                                     52.000
         X.24.)                                                                        990
         X.25.)                                                                    100.000
         X.26.)                                                                     15.000
         X.27.)                                                                      7.000
         X.28.)                                                                     15.000
         X.29.)                                                                     20.000
         X.30.)                                                                     49.925
         X.31.)                                                                     70.000
         X.32.)                                                                     20.000
         X.33.)                                                                     25.000
         X.34.)                                                                     25.000
         X.35.)                                                                     20.000
         X.36.)                                                                     23.000

11 Classeur 8, B.28, rapport SPJ/BABF/2011/JDA8634/67-METO du 10 mars 2011, contenant en annexe 5 la liste des

souscripteurs par ordre alphabétique. Les Obligations émises figurent en annexe 6.
12 Classeur 2, rapport de transmission de la CRF, rapport du SPJ/SAB 8424/2009 du 25 janvier 2010, annexe 1 : tableau

récapitulatif contenant la liste des souscripteurs des actions et des obligations.
13 Classeur 7, rapport SPJ/BABF/2010/JDA/8634/63/WAPI du 26 novembre 2010, annexe 10

                                                       - 14 -
X.37.)             10.000
X.38.)             20.000
X.39.)             15.000
X.7.)             140.000
X.40.)             40.000
X.41.)             25.000
X.42.)             30.000
X.43.)             49.947
X.44.)             20.000
X.45.)             20.000
X.46.)             20.000
X.47.)             20.000
X.48.)             13.000
X.49.)             20.000
X.50.)             50.000
X.51.)              5.000
X.52.)             16.000
X.13.)             71.000
X.14.)             20.000
X.16.)             20.000
X.53.)              5.000
X.54.)             10.500
PC.1.)            129.000
X.55.)             15.000
X.56.)             53.100
X.5.)             200.000
X.58.)              5.000
X.59.)              5.000
X.9.)             114.970
X.61.)             50.050
X.62.)              2.500
X.63.)             39.999
X.8.)              20.000
X.64.)            104.000
PC.9.)             60.000
X.65.)             20.000
X.66.)             30.000
X.67.)              3.000
X.68.)             40.000
X.69.)             20.020
X.70.)             48.000
X.10.)             20.000
X.71.)             40.000
X.72.)             16.000
X.73.)             50.050
X.74.)             70.000
X.75.)             20.000
X.76.)             30.000

         - 15 -
         PC.10.)                                                                                60.000
         X.77.)                                                                                70.000
         X.15.)                                                                                114.000
         X.78.)                                                                                120.800
         PC.4.)                                                                                229.450
         X.79.)                                                                                5.000
         X.80.)                                                                                20.000
         X.81.)                                                                                4.000
         X.82.)                                                                                20.000
         X.83.)                                                                                30.000
         X.84.)                                                                                99.947
         X.85.)                                                                                80.000
         X.86.)                                                                                990
         X.87.)                                                                                33.000
         SCP X.88.)                                                                                75.000
         X.89.)                                                                                20.000
         X.90.) S.àr.l.                                                                                5.000
         X.93.)                                                                                20.000
         X.94.)                                                                                90.000
         X.91.)                                                                                20.000
         X.92.)                                                                                10.000
         Total                                                                                3.701.385€

         à un titre quelconque, par des désignations qu’il savait contraires à la vérité :
             • en promettant un rendement mensuel de 8% par mois aux obligataires (soit
                 96% par an) 14,
            • en assurant aux investisseurs la sécurité de leur investissement 15,
             • en promettant l’investissement dans des « produits de placement
                 personnalisés »

14 Le tableau suivant est relatif aux performances réelles des traders de SOC.1.), sur base des comptes auprès de SOC.3.), le

montant total à disposition des traders ayant été de 850.000€ :
                     Compte de SOC.1.) auprès de SOC.3.) : 850.000€ investis
Compte                Trader                                         Performance (€)
                                                     Perdants                Gagnant
BC0524EUR1            P.1.)                                    -217.733,96
BC0524EUR2            X.64.)                                     -12.841,76
BC0524EUR3            X.93.)                                   -436.143,49
BC0524EUR4            X.87.)                                                         97.836,76
BC0524EUR5            X.98.)/                                    -10.152,97
                      X.58.)
BC0524EUR6            X.95.)                                     -59.918,31
BC0524EUR7            X.96.)                                     -52.426,78
BC0524EUR8            X.97.)                                      -5.329,53
BC0524EUR9            X.81.)                                     -56.338,49
BC0524EUR10           Test Account P.1.)                         -10.121,59
BC0524EUR11           Test Account P.1.)                          -5.919,11
                                             Total -769.089,23€ (sur 850.000€ investis)
                              Taux de rendement effectif : - 90,48%
15 M. P.1.) allie un rendement mirobolant à son antipode économique, à savoir l’absence de risques. Un taux de
rendement garanti de 8 % par mois est aberrant d’un point de vue économique et manifestement irréalisable.

                                                          - 16 -
              •    en promettant aux investisseurs de pouvoir à tout moment racheter leurs
                   actions et récupérer tout ou partie de leur capital augmenté de la valeur des
                   plus-values effectuées,
              •    en suggérant la sécurité de l’investissement aux actionnaires de classe B 16
              •    en assurant les actionnaires que la fiduciaire SOC.4.) S.A. aurait pour
                   vocation de surveiller l’exercice de l’activité de SOC.1.)
              •    en assurant les actionnaires que la valeur des actions serait établie
                   mensuellement par SOC.4.) S.A.,
              •    en garantissant aux actionnaires un accès direct via le site de SOC.4.) S.A. à
                   la valeur courante des actions,
              •    en assurant les actionnaires de ce que BQUE.1.) S.A. serait la banque
                   dépositaire (alors qu’en réalité BQUE.1.) S.A. ne peut être considérée comme
                   banque dépositaire au sens de la législation sur les fonds d’investissement)

III.     Banqueroute frauduleuse 17 / Abus de biens sociaux au détriment de SOC.1.) 18

         Principalement, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le
         27.02.2008 et le 30.09.2009,

         sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

         en sa qualité de dirigeant de fait ou de droit de la société SOC.1.), Société
         Coopérative organisée comme une Société Anonyme - Société de Gestion de
         Patrimoine Familial, en abrégé SOC.1.), constituée le 28 décembre 2007 et
         déclarée en faillite le 1er octobre 2010 par le Tribunal d’Arrondissement de
         Luxembourg siégeant en matière commerciale (faillite n° 2010/604), établie et
         ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro
         B (...),

         en infraction aux articles 577 du Code de Commerce, puni des peines comminées par
         l’article 489 du Code pénal, de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse, en
         tant que commerçant failli, pour avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif

         en l’espèce de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que
         commerçant failli, pour avoir détourné ou dissimulé une partie de l’actif de la société
         SOC.1.)

                   a. en procédant aux prélèvements suivants du compte BQUE.1.) CMPT.1.)
                      de SOC.1.) :

                   Date                   Montant (€) Intitulé
16 Ibidem : «en devenant actionnaire de SOC.1.), vous pouvez capitaliser vos intérêts et profiter des plus-values maximum.

Etant actionnaire de classe B, votre responsabilité n’est en aucun cas engagée »
17 La qualification juridique (abus de biens sociaux ou banqueroute frauduleuse) varie comme suit : « En principe les

détournements commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés
après la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des
paiements. Si les faits peuvent recevoir la qualification d’abus de biens sociaux et de banqueroute, c’est la qualification de
banqueroute qui devra être retenue en vertu du principe de la spécialité. » TAL XVI, 11 mai 2010 sous le numéro
1707/2010, MP c/ De.
Bien que M. P.1.) n’ait pas été formellement inculpé de l’infraction de banqueroute frauduleuse, les faits sont identiques à
ceux de la qualification, alternative, d’abus de biens sociaux.
18 Classeur 1 (A), 4ème interrogatoire de P.1.), page 4.

                                                           - 17 -
                    02.07.2008                      2.000      Prélèvement Agence Grand-Rue
                    24.07.2008                      5.000      Prélèvement Agence Grand-Rue
                    11.09.2009                      2.000      Prélèvement Agence Grand-Rue
                    21.09.2009                      2.000      Prélèvement Agence Grand-Rue
                    30.09.2009                      2.000      Prélèvement Agence Grand-Rue
                    Total                          13.000

                    b. en effectuant les transferts suivants du compte BQUE.1.) CMPT.1.) de
                       SOC.1.) au bénéfice de son propre compte :

                    Date                     Montant (€) Intitulé
                    27.02.2008                    7.060 Remboursement matériel informatique 19
                    27.02.2008                    5.039 Remboursement         meubles    facture
                                                         0430011 20
                    07.05.2008                    4.981 Avance frais de gestion
                    27.05.2008                    1.618 Paie mai 2008 21
                    30.06.2008                    2.000 Transfert
                    11.08.2009                    2.000 Gestion
                    11.08.2009                   10.000 Avance gestion
                    03.09.2009                    2.000 Gestion sept.
                    Total                        36.698

                    c. en effectuant les transferts suivants du compte BQUE.1.) CMPT.1.) de
                       SOC.1.) au bénéfice du compte de sa concubine X.93.) 22 :

                    Date                     Montant (€)       Intitulé
                    28.04.2008                    5.000        Avance sur bonus
                    30.06.2009                    2.000        Transfert
                    11.08.2009                    2.000        Août 2009
                    23.09.2009                    6.000        TFT
                    Total                        15.000

                    d. en transférant les montants suivants du compte BQUE.1.) CMPT.1.) de
                       SOC.1.) à SOC.2.) S.A. 23 :

                    Date                     Montant (€)       Intitulé
                    29.01.2008                    3.250        Dépôt de garantie bureaux pour moitié
                    30.01.2008                    1.150        Commission de location des bureaux
                    25.02.2008                    7.060        Remboursement matériel informatique 24
                    26.02.2008                    5.039        Remboursement        meubles      facture

19 Ce montant a été déboursé deux fois par SOC.1.) : une fois à SOC.2.) S.A. et une autre fois à M. P.1.).
20 Ce montant a été déboursé deux fois par SOC.1.) : une fois à SOC.2.) S.A. et une autre fois à M. P.1.).
21 M. P.1.) n’a pas été salarié de SOC.1.)
22 Classeur 6, B.14, rapport SPJ/BABF/JDA/8634/47/METO du 16 août 2010 page 8. « […] Il s’agit de trois transferts pour

un montant total de 10.000€ sans justification manifeste et d’une « avance sur bonus » de 5.000€. […] Madame X.93.) était
le « trader » le plus infructueux et la perte personnelle de X.93.) avec ses opérations de trading s’élève, depuis nos calculs à
436.143,49€. Il y a donc selon notre compréhension pas de raison légitime pour un paiement de « bonus ». » Ceci corrobore
notre thèse d’abus de biens sociaux.
23
     Classeur 6, B.14, rapport SPJ/BABF/JDA/8634/47/METO du 16 août 2010, page 5.
24
     Ce montant a été déboursé deux fois par SOC.1.) : une fois à SOC.2.) S.A. et une autre fois à M. P.1.).

                                                            - 18 -
                                                         0430011 25
                    13.11.2008                     7.000 Couverture achat carte bleue
                    Total                         23.499

           Subsidiairement, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le
           27.02.2008 et le 30.09.2009,

           sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

           en sa qualité de dirigeant de fait ou de droit de la société SOC.1.), Société
           Coopérative organisée comme une Société Anonyme - Société de Gestion de
           Patrimoine Familial, en abrégé SOC.1.), constituée le 28 décembre 2007 et
           déclarée en faillite le 1er octobre 2010 par le Tribunal d’Arrondissement de
           Luxembourg siégeant en matière commerciale (faillite n° 2010/604), établie et
           ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro
           B (...),

           en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
           commerciales d’avoir, en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de
           mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient
           contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre
           société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement
           ou fait des pouvoirs qu’ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, en cette
           qualité, un usage qu’ils avaient contraire aux intérêts de la société à des fins
           personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient
           intéressés directement ou indirectement. »

           en l’espèce, d’avoir, de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit de la société
           SOC.1.) fait des biens de celle-ci un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci,

           ii)      à des fins personnelles

                    a. en procédant aux prélèvements suivants du compte BQUE.1.) CMPT.1.)
                        de SOC.1.) :
                    Date             Montant (€) Intitulé
                    02.07.2008            2.000 Prélèvement Agence Grand-Rue
                    24.07.2008            5.000 Prélèvement Agence Grand-Rue
                    11.09.2009            2.000 Prélèvement Agence Grand-Rue
                    21.09.2009            2.000 Prélèvement Agence Grand-Rue
                    30.09.2009            2.000 Prélèvement Agence Grand-Rue
                    Total                13.000

                    b. en effectuant les transferts suivants du compte BQUE.1.) CMPT.1.) de
                       SOC.1.) au bénéfice de son propre compte :

                    Date                  Montant (€) Intitulé
                    27.02.2008                 7.060 Remboursement matériel informatique 26

25
     Ce montant a été déboursé deux fois par SOC.1.) : une fois à SOC.2.) S.A. et une autre fois à M. P.1.).
                                                                                P.1.).
26 Ce montant a été déboursé deux fois par SOC.1.) : une fois à SOC.2.) S.A. et une autre fois à M.

                                                           - 19 -
                      27.02.2008                     5.039 Remboursement         meubles                        facture
                                                                    27
                                                           0430011
                      07.05.2008                     4.981 Avance frais de gestion
                      27.05.2008                     1.618 Paie mai 2008 28
                      30.06.2008                     2.000 Transfert
                      11.08.2009                     2.000 Gestion
                      11.08.2009                    10.000 Avance gestion
                      03.09.2009                     2.000 Gestion sept.
                      Total                         36.698

                      c. en effectuant les transferts suivants du compte BQUE.1.) CMPT.1.) de
                         SOC.1.) au bénéfice du compte de sa concubine X.93.) 29 :

                      Date                     Montant (€)     Intitulé
                      28.04.2008                    5.000      Avance sur bonus
                      30.06.2009                    2.000      Transfert
                      11.08.2009                    2.000      Août 2009
                      23.09.2009                    6.000      TFT
                      Total                        15.000

            iii)      pour favoriser la société SOC.2.) S.A 30., établie et ayant son siège social à L-
                      (...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(...), dans laquelle il
                      était intéressé directement pour en avoir été l’actionnaire à 90 % et
                      l’administrateur délégué depuis la date de la constitution le 13 décembre 2007,
                      en transférant les montants suivants du compte BQUE.1.) CMPT.1.) de
                      SOC.1.) à SOC.2.) S.A. 31 :

                      Date                     Montant (€) Intitulé
                      29.01.2008                    3.250  Dépôt de garantie bureaux pour moitié
                      30.01.2008                    1.150  Commission de location des bureaux
                      25.02.2008                    7.060  Remboursement matériel informatique 32
                      26.02.2008                    5.039  Remboursement         meubles     facture
                                                           0430011 33
                      13.11.2008                     7.000 Couverture achat carte bleue
                      Total                         23.499

IV.         Abus de confiance / escroquerie au détriment des investisseurs de SOC.1.) 34

27 Ce montant a été déboursé deux fois par SOC.1.) : une fois à SOC.2.) S.A. et une autre fois à M.   P.1.).
28 M.   P.1.) n’a pas été salarié de SOC.1.)
29 Classeur 6, B.14, rapport SPJ/BABF/JDA/8634/47/METO du 16 août 2010 page 8. « […] Il s’agit de trois transferts pour

un montant total de 10.000€ sans justification manifeste et d’une « avance sur bonus » de 5.000€. […] Madame X.93.) était
le « trader » le plus infructueux et la perte personnelle de X.93.) avec ses opérations de trading s’élève, depuis nos calculs à
436.143,49€. Il y a donc selon notre compréhension pas de raison légitime pour un paiement de « bonus ». » Ceci corrobore
notre thèse d’abus de biens sociaux.
30
     Mémorial C, n° 391, du 14 février 2008, page 18753
31
     Classeur 6, B.14, rapport SPJ/BABF/JDA/8634/47/METO du 16 août 2010, page 5.
32 Ce montant a été déboursé deux fois par SOC.1.) : une fois à SOC.2.) S.A. et une autre fois à M.   P.1.).
33 Ce montant a été déboursé deux fois par SOC.1.) : une fois à SOC.2.) S.A. et une autre fois à M.   P.1.).
                                          P.1.), page 3 et 4
34 Classeur 1A, A21, 4ème interrogatoire de M.

Classeur 6, B19, rapport SPJ/BABF/2010/JDA8634/58/METO du 22 octobre 2010 au sujet de la vente à M. X.3.)

                                                            - 20 -
           Dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre début 2008 et février
           2010,

           sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

           principalement, en infraction à l’article 491 alinéa 1er du Code Pénal,

           d’avoir frauduleusement détourné ou dissipé au préjudice d’autrui, des effets,
           deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou
           opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les
           rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

           en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice des personnes énumérées
           ci-après les montants indiqués ci-après qui lui avaient été remis à charge de les investir
           via la société SOC.1.) afin de permettre un taux de rendement de 8 % par mois, en les
           investissant pour partie dans les produits de placement personnalisés par la banque de
           SOC.1.) et pour partie dans les futures, étant entendu que la répartition entre les
           placements classiques type « SICAV, FCP, DAT (fonds commun de placement, dépôt
           à terme) » et les investissements sur les futures en day trading permettrait un
           rendement maximal encadré par une prise de risque minimale et dûment maîtrisée 35, et
           en permettant aux investisseurs à tout moment le rachat de leurs actions et la
           récupération de tout ou partie de leur capital,

           Nom                                                                                Montant (€) 36
           X.1.)                                                                                50.000
           X.2.)                                                                                30.000
           PC.9.)                                                                                20.000
           X.3.)                                                                                50.000
           X.4.)                                                                                70.000
           X.5.)                                                                                20.000
           PC.3.)                                                                                18.962
           X.6.)                                                                                80.000
           X.7.)                                                                                40.000
           X.8.)                                                                                20.000
           X.9.)                                                                                115.000
           X.10.)                                                                                20.000
           X.11.)                                                                                20.000

Classeur 6, B16, rapport SPJ/BABF/2010/JDA8634/49-WAPI du 29 septembre 2010 relatif à la l’exploitation des documents
saisis lors de la 2ème perquisition au domicile de M. P.1.).
annexe 1.2. : e-mail du 19 mars 2010 de M. X.3.) annexe 5 : extrait de compte CIM
35 Classeur 7, B.22, Rapport SPJ/BABF/JDA/59 du 29.10.2010. Présentation de l’activité de SOC.1.), prospectus, Article 9 :

page 4.
Classeur 7, B.21, rapport SPJ/BABF/2010/JDA8634/56-METO du 19 octobre 2010. Résumé des déclarations de victimes,
effectué par le SPJ :
- PC.9.). Le rendement sur le dépôt devait être obtenu par le « trading » à hauteur de 50 % des fonds investis et pour les
actions de classe B par la valorisation des actifs de la société
- X.15.). Une partie seulement du montant de l’investissement, environ 1/3 devait être utilisé pour le trading et les deux autres
tiers seraient positionnés par sécurité sur des placements sécurisés mains à moindre rentabilité,
- X.68.) : une petite partie des capitaux devait servir au « trading » (20%), le reste étant bloqué pour limiter les risques de voir
fondre tout le capital.
36
     Ces montants ne tiennent pas compte des remboursements dont certains investisseurs ont pu profiter.

                                                              - 21 -
X.12.)             40.000
X.13.)             20.000
X.14.)             35.000
X.15.)             37.000
X.16.)             20.000
X.17.)             17.000
X.18.)             20.000
X.19.)             25.000
X.3.)             199.947
X.20.)              5.000
X.21.)              5.000
X.22.)              3.200
PC.6.)             10.000
X.23.)             52.000
X.24.)                990
X.25.)            100.000
X.26.)             15.000
X.27.)              7.000
X.28.)             15.000
X.29.)             20.000
X.30.)             49.925
X.31.)             70.000
X.32.)             20.000
X.33.)             25.000
X.34.)             25.000
X.35.)             20.000
X.36.)             23.000
X.37.)             10.000
X.38.)             20.000
X.39.)             15.000
X.7.)             140.000
X.40.)             40.000
X.41.)             25.000
X.42.)             30.000
X.43.)             49.947
X.44.)             20.000
X.45.)             20.000
X.46.)             20.000
X.47.)             20.000
X.48.)             13.000
X.49.)             20.000
X.50.)             50.000
X.51.)              5.000
X.52.)             16.000
X.13.)             71.000
X.14.)             20.000
X.16.)             20.000
X.53.)              5.000

         - 22 -
X.54.)                     10.500
PC.1.)                    129.000
X.55.)                     15.000
X.56.)                     53.100
X.5.)                     200.000
X.58.)                      5.000
X.59.)                      5.000
X.9.)                     114.970
X.61.)                     50.050
X.62.)                      2.500
X.63.)                     39.999
X.8.)                      20.000
X.64.)                    104.000
PC.9.)                     60.000
X.65.)                     20.000
X.66.)                     30.000
X.67.)                      3.000
X.68.)                     40.000
X.69.)                     20.020
X.70.)                     48.000
X.10.)                     20.000
X.71.)                     40.000
X.72.)                     16.000
X.73.)                     50.050
X.74.)                     70.000
X.75.)                     20.000
X.76.)                     30.000
PC.10.)                    60.000
X.77.)                     70.000
X.15.)                    114.000
X.78.)                    120.800
PC.4.)                    229.450
X.79.)                      5.000
X.80.)                     20.000
X.81.)                      4.000
X.82.)                     20.000
X.83.)                     30.000
X.84.)                     99.947
X.85.)                     80.000
X.86.)                        990
X.87.)                     33.000
SCP X.88.)                 75.000
X.89.)                     20.000
X.90.) S.àr.l.              5.000
X.93.)                     20.000
X.94.)                     90.000
X.91.)                     20.000
X.92.)                     10.000

                 - 23 -
alors qu’en réalité il n’a été procédé à aucune répartition entre des placements risqués
et des placements sûrs, et qu’aucun fonds n’a été investi dans des placements
classiques type « SICAV, FCP, DAT », que les fonds qui ont été effectivement
investis, l’ont été exclusivement dans des opérations hautement spéculatives de
« futures », avec une perte quasi intégrale des montants investis, que d’autres fonds
ont été utilisés à des fins strictement personnelles par P.1.), que l’argent des
investisseurs a été utilisé pour payer les coûts de fonctionnement de SOC.2.) et de
SOC.1.) et que les mises de nouveaux investisseurs ont été utilisées afin de
rembourser d’anciens investisseurs,

subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou
délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations,
quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit
en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses
entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la
crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour
abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre les
fonds énumérés ci-après en employant des manœuvres frauduleuses, pour abuser de la
confiance ou de la crédulité des personnes énumérées ci-après :

Nom                                                                   Montant (€)
X.1.)                                                                     50.000
X.2.)                                                                     30.000
PC.9.)                                                                    20.000
X.3.)                                                                     50.000
X.4.)                                                                     70.000
X.5.)                                                                     20.000
PC.3.)                                                                    18.962
X.6.)                                                                     80.000
X.7.)                                                                     40.000
X.8.)                                                                     20.000
X.9.)                                                                    115.000
X.10.)                                                                    20.000
X.11.)                                                                    20.000
X.12.)                                                                    40.000
X.13.)                                                                    20.000
X.14.)                                                                    35.000
X.15.)                                                                    37.000
X.16.)                                                                    20.000
X.17.)                                                                    17.000
X.18.)                                                                    20.000
X.19.)                                                                    25.000
X.3.)                                                                    199.947
X.20.)                                                                     5.000

                                     - 24 -
X.21.)              5.000
X.22.)              3.200
PC.6.)             10.000
X.23.)             52.000
X.24.)                990
X.25.)            100.000
X.26.)             15.000
X.27.)              7.000
X.28.)             15.000
X.29.)             20.000
X.30.)             49.925
X.31.)             70.000
X.32.)             20.000
X.33.)             25.000
X.34.)             25.000
X.35.)             20.000
X.36.)             23.000
X.37.)             10.000
X.38.)             20.000
X.39.)             15.000
X.7.)             140.000
X.40.)             40.000
X.41.)             25.000
X.42.)             30.000
X.43.)             49.947
X.44.)             20.000
X.45.)             20.000
X.46.)             20.000
X.47.)             20.000
X.48.)             13.000
X.49.)             20.000
X.50.)             50.000
X.51.)              5.000
X.52.)             16.000
X.13.)             71.000
X.14.)             20.000
X.16.)             20.000
X.53.)              5.000
X.54.)             10.500
PC.1.)            129.000
X.55.)             15.000
X.56.)             53.100
X.5.)             200.000
X.58.)              5.000
X.59.)              5.000
X.9.)             114.970
X.61.)             50.050
X.62.)              2.500

         - 25 -
          X.63.)                                                           39.999
          X.8.)                                                            20.000
          X.64.)                                                          104.000
          PC.9.)                                                           60.000
          X.65.)                                                           20.000
          X.66.)                                                           30.000
          X.67.)                                                             3.000
          X.68.)                                                           40.000
          X.69.)                                                           20.020
          X.70.)                                                           48.000
          X.10.)                                                           20.000
          X.71.)                                                           40.000
          X.72.)                                                           16.000
          X.73.)                                                           50.050
          X.74.)                                                           70.000
          X.75.)                                                           20.000
          X.76.)                                                           30.000
          PC.10.)                                                          60.000
          X.77.)                                                           70.000
          X.15.)                                                          114.000
          X.78.)                                                          120.800
          PC.4.)                                                          229.450
          X.79.)                                                             5.000
          X.80.)                                                           20.000
          X.81.)                                                             4.000
          X.82.)                                                           20.000
          X.83.)                                                           30.000
          X.84.)                                                           99.947
          X.85.)                                                           80.000
          X.86.)                                                               990
          X.87.)                                                           33.000
          SCP X.88.)                                                       75.000
          X.89.)                                                           20.000
          X.90.) S.àr.l.                                                     5.000
          X.93.)                                                           20.000
          X.94.)                                                           90.000
          X.91.)                                                           20.000
          X.92.)                                                           10.000
             • en promettant un rendement mensuel de 8% par mois aux obligataires (soit
                 96% par an) 37,

37 Le tableau suivant est relatif aux performances réelles des traders de SOC.1.), sur base des comptes auprès de SOC.3.), le

montant total à disposition des traders ayant été de 850.000€ :
                     Compte de SOC.1.) auprès de SOC.3.) : 850.000€ investis
Compte                Trader                                      Performance (€)
                                                    Perdants               Gagnant
BC0524EUR1            P.1.)                                  -217.733,96
BC0524EUR2            X.64.)                                  -12.841,76
BC0524EUR3            X.93.)                                 -436.143,49
BC0524EUR4            X.87.)                                                       97.836,76

                                                            - 26 -
              •    en assurant aux investisseurs la sécurité de leur investissement 38,
              •    en promettant l’investissement dans des « produits de placement
                   personnalisés »
              •    en promettant aux investisseurs de pouvoir à tout moment racheter leurs
                   actions et récupérer tout ou partie de leur capital augmenté de la valeur des
                   plus-values effectuées,
              •    en suggérant la sécurité de l’investissement aux actionnaires de classe B 39
              •    en assurant les actionnaires que la fiduciaire SOC.4.) S.A. aurait pour
                   vocation de surveiller l’exercice de l’activité de SOC.1.)
              •    en assurant les actionnaires que la valeur des actions serait établie
                   mensuellement par SOC.4.) S.A.,
              •    en garantissant aux actionnaires un accès direct via le site de SOC.4.) S.A. à
                   la valeur courante des actions,
              •    en assurant les actionnaires de ce que BQUE.1.) S.A. serait la banque
                   dépositaire (alors qu’en réalité BQUE.1.) S.A. ne peut être considérée comme
                   banque dépositaire au sens de la législation sur les fonds d’investissement)

 V.      Banqueroute simple

         dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, depuis le 31 décembre 2008 40,
         sinon au plus tard depuis le 30 juin 2009 41,
         sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

         en sa qualité de dirigeant de fait ou de droit de la société SOC.1.), Société
         Coopérative organisée comme une Société Anonyme - Société de Gestion de
         Patrimoine Familial, en abrégé SOC.1.), constituée le 28 décembre 2007 et

BC0524EUR5            X.98.)/                                           -10.152,97
                      X.58.)
BC0524EUR6            X.95.)                                       -59.918,31
BC0524EUR7            X.96.)                                       -52.426,78
BC0524EUR8            X.97.)                                        -5.329,53
BC0524EUR9            X.81.)                                       -56.338,49
BC0524EUR10           Test Account P.1.)                           -10.121,59
BC0524EUR11           Test Account P.1.)                            -5.919,11
                                               Total -769.089,23€ (sur 850.000€ investis)
                                Taux de rendement effectif : - 90,48%
38 M. P.1.) allie un rendement mirobolant à son antipode économique, à savoir l’absence de risques. Un taux de

rendement garanti de 8 % par mois est aberrant d’un point de vue économique et manifestement irréalisable.
39 Ibidem : «en devenant actionnaire de SOC.1.), vous pouvez capitaliser vos intérêts et profiter des plus-values maximum.

Etant actionnaire de classe B, votre responsabilité n’est en aucun cas engagée »
40 Contrairement aux tableaux dressés par le SPJ/BABF, le tableau dressé ci-après intègre les intérêts dans le calcul des

montants redus par SOC.1.) à ses obligataires (taux de rémunération mensuelle de 8% pour 2008, de 4% par mois pour
2009). Ainsi, au 31 décembre 2008, SOC.1.) redevait le montant de 1.286.868€ à ses obligataires. Le capital social souscrit
de SOC.1.) (actions classe A) était de 7.700€.
Tableau avec Intérêts composés – taux de 8 %/mois pour 2008 et de 4 %/mois pour 2009 :
(…)
41Classeur 9, B.28 Rapport SPJ/BABF/JDA/67 du 10.03.2011 portant sur les obligations émises par SOC.1.) et venant à

échéance, après prorogation de l’échéance initiale, le 30.06.2009. Il ressort de ce rapport qu’au 30 juin 2009, la société
disposait d’une trésorerie de 169.491€ et était redevable d’un montant de 725.962€ au titre de l’emprunt obligataire émis, de
sorte que le passif (de ce seul chef) était de 556.471€.
Extrait des conclusions du SPJ : « […] en date du 30 juin 2009, SOC.1.) était insolvable et il était impossible pour P.1.) de
faire face aux engagements qu’il avait pris et que le redressement de la société SOC.1.) dont P.1.) parlait toujours, n’était
qu’une utopie. »
Pour mémoire, le capital social souscrit de SOC.1.) était de 7.738€ en partie fixe.

                                                          - 27 -
          déclarée en faillite le 1er octobre 2010 par le Tribunal d’Arrondissement de
          Luxembourg siégeant en matière commerciale (faillite n° 2010/604), établie et
          ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro
          B (...),

          de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour, en infraction à l’article 440 du
          Code de Commerce et à l’article 574 4° du Code de commerce, articles sanctionnés
          par l’article 489 du Code pénal ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements
          dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements,

          en l’espèce, de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour, en infraction à
          l’article 440 du Code de Commerce et à l’article 574 4° du Code de commerce,
          articles sanctionnés par l’article 489 du Code pénal ne pas avoir fait l’aveu 42 de la
          cessation des paiements de la société SOC.1.) 43 dans le délai d’un mois à partir de la
          cessation des paiements,

VI.       Absence de publication des bilans

          Au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, depuis le 1er août 2008,
          respectivement le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010,

          sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

          en sa qualité de dirigeant de fait ou de droit de la société SOC.1.), Société
          Coopérative organisée comme une Société Anonyme - Société de Gestion de
          Patrimoine Familial, en abrégé SOC.1.), constituée le 28 décembre 2007 et
          déclarée en faillite le 1er octobre 2010 par le Tribunal d’Arrondissement de
          Luxembourg siégeant en matière commerciale (faillite n° 2010/604), établie et
          ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro
          B (...),

          en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
          commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les

42 Classeur 1A, A21, 4ème interrogatoire de M. P.1.), page 5 sub 5.. A la question pourquoi il n’a pas fait l’aveu de la faillite,

M. P.1.) répond par « Je n’y ai pas pensé ».
43
    Classeur 6, B.13, rapport SPJ/BABF/JDA/8634/45-METO du 9 août 2010 qui contient en annexes 3 à 13 un relevé
graphique des performances réalisées sur le compte SOC.3.) par les traders de SOC.1.). Il échet de noter que les traders
étaient tous (à l’exception de X.87.)) en situation déficitaire, et ceci depuis les dates indiquées :
Nom trader                Mois de début Mois à partir duquel ce trader n’a plus été dans une situation
                          d’activité             positive
P.1.)                     03.2008                08.2008
X.64.)                    03.2008                12.2008
X.93.)                    03.2008                08.2008
X.98.)                    03.2008                08.2008
X.95.)                    07.2008                08.2008
X.96.)                    09.2008                10.2008
X.97.)                    09.2008                10.2008
X.81.)                    09.2008                10.2008
P.1.) test 1              11.2008                11.2008
P.1.) test 2              11.2008                11.2008

                                                              - 28 -
           comptes de profits et pertes des années 2007, 2008 et 2009 relatifs à la société
           SOC.1.) 44,

VII.       Abus de confianc Abus de confiance au détriment des investisseurs X.7.), X.3.) et
           X.5.) dans la société SOC.5.) 45

           Dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre septembre 2008 et
           décembre 2009,

           sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

           en infraction à l’article 491 alinéa 1er du Code Pénal,

           d’avoir frauduleusement détourné ou dissipé au préjudice d’autrui, des effets,
           deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou
           opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les
           rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

           en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de Ms. X.3.), X.5.) 46 et
           X.7.) à chaque fois 200.000€, et le montant de 20.000€ au préjudice de P.2.) 47, soit au
           total le montant de 620.000€ qui lui avait été remis à charge pour lui de constituer un
           fonds d’investissement de droit anguillais devant porter la dénomination de « SOC.5.)
           Ltd », en employant (hormis le montant de 24.000€) cet argent pour financer son train
           de vie 48 et pour rembourser divers investisseurs de SOC.1.),

VIII.      Blanchiment – détention du produit de l’infraction 49

           dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à partir de 27 juillet 2008
           jusqu’en février 2010

           sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

 44 Classeur 1A, A10, 1ère interrogatoire de M. P.1.) :

 Juge d’instruction : Pourquoi n’avez-vous pas fait publier les comptes de l’année 2008 ?
 M. P.1.): On s’est séparés de SOC.4.). Je ne me rappelle plus de la date. On était à la recherche d’un nouvel expert-
 comptable.
 Juge d’Instruction : Est-ce que vous étiez conscient d’avoir ainsi violé la loi ?
 M. P.1.): Oui, j’en suis conscient. C’était une négligence de ma part. Je ne l’ai pas fait dans le but de cacher quelque chose
 aux investisseurs.
 45 Classeur 1A, A21, 4ème interrogatoire de M. P.1.), page 3 et 4

 Classeur 6, B19, rapport SPJ/BABF/2010/JDA8634/58/METO du 22 octobre 2010 au sujet de la vente à M. X.3.)
 Classeur 6, B16, rapport SPJ/BABF/2010/JDA8634/49-WAPI du 29 septembre 2010 relatif à la l’exploitation des documents
 saisis lors de la 2ème perquisition au domicile de M. P.1.).
 annexe 1.2. : e-mail du 19 mars 2010 de M. X.3.) annexe 5 : extrait de compte CIM
 46 Classeur 7, B.21, rapport SPJ/BABF/2010/JDA8634/56-METO du 19 octobre 2010, page 7
 47 Classeur 1A, A19 audition de P.2.) du 9 février 2011, page 6
 48 Classeur 1A, A21, 4ème interrogatoire de M. P.1.), page 3 et 4 : « Le reste des 600.000€ m’a permis de vivre au

 Luxembourg »
 49 Classeur 1A, A21, 4ème interrogatoire de M. P.1.), page 3 et 4

 Classeur 6, B19, rapport SPJ/BABF/2010/JDA8634/58/METO du 22 octobre 2010 au sujet de la vente à M. X.3.)
 Classeur 6, B16, rapport SPJ/BABF/2010/JDA8634/49-WAPI du 29 septembre 2010 relatif à la l’exploitation des documents
 saisis lors de la 2ème perquisition au domicile de M. P.1.).
 annexe 1.2. : e-mail du 19 mars 2010 de M. X.3.)annexe 5 : extrait de compte CIM

                                                            - 29 -
           en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des
           biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit,
           direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant
           un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,
           sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs
           des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces
           infractions,

           en l’espèce, d’avoir détenu les montants suivants :

           Infraction primaire                                                Montant (€) 50
           Article 496 du Code pénal                                          3.701.385      +
           Escroquerie au préjudice des investisseurs de SOC.1.)              725.962
           Article 491 du Code pénal                                          3.701.386      +
           Abus de confiance au préjudice des investisseurs de SOC.1.)        725.962
           Article 491 du Code pénal                                          620.000
           Abus de confiance SOC.5.)
           Article 171-1 de la loi au 10.08.1915 sur les sociétés             88.197
           commerciales
           Abus de biens sociaux au préjudice de SOC.1.)
           Article 489 du Code pénal                                          88.197
           Banqueroute frauduleuse dans le cadre de SOC.1.)

           formant l’objet direct des infractions primaires pré-énumérées de banqueroute
           frauduleuse, abus de biens sociaux, escroquerie et abus de confiance, sachant au
           moment où il les recevait qu’il provenait de l’une ou de plusieurs des infractions
           visées au point 1), dans la mesure où il était lui-même l’auteur de ces infractions
           primaires.

QUANT AUX FAITS :

La Cellule de renseignement financier (CRF) du Ministère public a été saisie le 22 juillet
2009, sur base de l’article 5 (1) point a) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la
lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, d’une déclaration de soupçon de
blanchiment de la part de la banque BQUE.1.) Luxembourg S.A., établie et ayant son siège
social à (...), L-(...).

La banque BQUE.1.) a informé la CRF que la société SOC.1.) ci-après dénommée SOC.1.)
SA serait utilisée depuis le début de l’année 2008 pour recueillir les investissements d’une
multitude de personnes, essentiellement de nationalité française. Selon les informations de la
banque, les investissements s’élèveraient à 1.900.000 euros, alors que les sorties de fonds vers
les investisseurs s’élèveraient à 832.000 euros. La banque estime qu’un mécanisme de
cavalerie de type (…) ne pourrait être exclu en l’espèce, raison pour laquelle elle aurait saisi
la CRF de cette déclaration de soupçon.

50
     Il s’entend que ces montants ne sont pas cumulatifs.

                                                        - 30 -
    Une information judiciaire a été ouverte et le dossier a été transmis pour enquête et rapport
    aux sections Anti-Blanchiment respectivement Banques-Assurances-Bourse-Fiscalité de la
    Police Judiciaire.

    Par courrier du 1er octobre 2009, la banque BQUE.1.) Luxembourg S.A transmettait des
    informations supplémentaires à la CRF, informations qui ont été transmises à la Police Grand-
    ducale, Service de Police Judiciaire, pour enquête.

    L’enquête a permis d’établir ce qui suit :

    P.1.), de nationalité française, est à l’origine de la création de deux sociétés. Le prévenu avait
    en effet appris par le biais d’un cabinet de recrutement parisien que le Grand-Duché du
    Luxembourg s’était doté d’une nouvelle législation en matière de SPF (société de gestion de
    patrimoine familiale), raison pour laquelle il avait décidé de s’installer au Luxembourg pour
    créer ses sociétés.

    Il s’agissait de :

-                                    la société SOC.2.) S.A., qui avait été constituée le 13
    décembre 2007 par le prévenu et X.64.).

    L’objet statutaire de cette société consistait dans la gestion et le management de sociétés
    filiales actives dans le domaine de la gestion de tout actif mobilier, immobilier et médias,
    ainsi que dans la prise d’intérêts sous quelque forme que ce soit dans d’autres entreprises
    luxembourgeoises ou étrangères, et toutes autres formes de placement, l’acquisition par chat,
    souscription et toute autre manière ainsi que l’aliénation par vente, ou échange de toutes
    valeurs mobilières et de toutes espèces, l’administration, la supervision et le développement
    de ces intérêts.

    L’intégralité du capital a été souscrite à raison de 80 actions par P.1.), 10 actions par X.78.) et
    10 actions par X.64.). (documentation saisie sur base du procès-verbal JDA 8634/ 27 du 23
    avril 2010 (B06))

    Le siège social de la société a été établi au (...), L-(...).

    Lors de l’assemblée générale consécutive à la constitution, P.1.), X.64.) et X.87.) ont été
    appelés aux fonctions de d’administrateurs et la société SOC.6.) S.A.R.L. avec siège-social à
    L-(...) a été appelée au poste de commissaire aux comptes.

-                                      la société SOC.1.) S.A., ci-après dénommée SOC.1.) SA,
    a été constituée le 28 décembre 2007 par P.1.), X.64.), X.87.), X.), X.66.), X.78.) et X.93.)
    (documentation saisie sur base du procès-verbal JDA 8634/ 27 du 23 avril 2010 (B06)).

    Elle a été constituée sous la forme d’une société coopérative fonctionnant comme société
    anonyme. Selon l’article 3 de l’acte de constitution, SOC.1.) SA était soumise aux
    dispositions de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de
    patrimoine familiale, dite SPF.

                                                      - 31 -
Conformément aux articles 1ier et 2 de la prédite loi du 11 mai 2007, l’objet social statutaire
de SOC.1.) SA était exclusivement l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation
d’actifs financiers au sens de la loi du 5 août 2005, article 1ier, 8) sur les contrats de garantie
et des espèces et avoirs de quelque nature que ce soit détenus en compte, à l’exclusion de
toute activité commerciale ou d’immixtion dans la gestion de sociétés.

Il y a lieu de préciser que la forme choisie pour la création de la société SOC.1.) à savoir SPF
était un véhicule d’investissement destiné aux personnes physiques agissant dans le cadre de la
gestion de leur patrimoine privé en recourant à des actifs financiers, ce à l’exclusion de toute
activité commerciale, immobilière et de cotation boursière.

Elle a bénéficié d’un statut fiscal avantageux pour être exonérée de nombreux impôts directs.

L’une des autres particularités des sociétés constituées sous la forme d’une SPF est le fait
qu’elle ne nécessitait aucun agrément préalable par l’autorité luxembourgeoise compétente
pour le contrôle de la place financière, soit la Commission de Surveillance du Secteur
Financier. Seul un contrôle sur un plan fiscal était exercé par l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines à laquelle la SPF devait régler une taxe d’abonnement et
remettre des certifications relatives à l’actionnariat, les dividendes encaissés et la publication
de ses bilans au Mémorial, le tout sous peine de retrait du bénéfice de son statut fiscal de SPF.

Le siège social fut établi à L-(...).

Le capital était constitué d’une partie fixe et d’une partie variable (article 5 de l’acte de
constitution dans la documentation saisie sur base du procès-verbal JDA 8634/ 27 du 23 avril
2010 (B06)). Les actions ne pouvaient être placées dans le public ou admises à la cotation
d’une bourse de valeurs mobilières et étaient strictement réservées à un nombre limité
d’investisseurs qui ne pouvait excéder 20 personnes sauf décision contraire du conseil
d’administration.

Lors de l’assemblée générale consécutive à la constitution, P.1.), X.64.) et X.87.) ont été
appelés aux fonctions de d’administrateurs et la société SOC.6.) S.A.R.L. avec siège-social à
L-(...) a été appelée au poste de commissaire aux comptes.

La fiduciaire SOC.4.) S.a.r.l. est intervenue tant au moment de la création qu’au courant de la
vie sociale des deux sociétés, notamment en gérant le livre des souscriptions et en émettant les
certificats de souscriptions pour le compte de la SOC.1.) SA.

La SOC.1.) SA devait servir d’outil de travail tandis que la SOC.2.) S.A. devant servir de
société de gestion à la première, avec le but de faire fructifier des capitaux qui leur avaient été
versés par de tierces personnes.

L’exploitation des premières pistes a permis de savoir que le prévenu avait établi tout un
prospectus d’informations sur les activités de la SOC.1.) SA et dans lequel il préconisait entre
autres, la sécurité des placements, la possibilité de rachat immédiat et donc la disponibilité
immédiate des fonds investis, les frais de fonctionnement réduits, et l’importance du
rendement.

                                              - 32 -
     Ce prospectus d’informations de la société SOC.1.) SA (Classeur 7, B22, rapport n° SPJ-
     BABF-2010-JDA-8634/59 METO du 29 octobre 2010 annexe 3) informait notamment les
     potentiels investisseurs que les investissements devaient se faire,

                •   en promettant l’investissement dans des « produits de placement
                    personnalisés »
                •   en promettant aux investisseurs de pouvoir à tout moment racheter leurs
                    actions et récupérer tout ou partie de leur capital augmenté de la valeur des
                    plus-values effectuées,
                •   en suggérant la sécurité de l’investissement aux actionnaires de classe B
                •   en assurant les actionnaires que la fiduciaire SOC.4.) S.A. aurait pour vocation
                    de surveiller l’exercice de l’activité de SOC.1.)
                •   en assurant les actionnaires que la valeur des actions (V.N.I) serait établie
                    mensuellement par SOC.4.) S.A.,
                •   en garantissant aux actionnaires un accès direct via le site de SOC.4.) S.A. à la
                    valeur courante des actions,
                •   en assurant les actionnaires de ce que BQUE.1.) S.A. serait la banque
                    dépositaire (alors qu’en réalité BQUE.1.) S.A. ne peut être considérée comme
                    banque dépositaire au sens de la législation sur les fonds d’investissement).

     Un second document, intitulé « Présentation de notre activité » (Classeur 7, B22, rapport n°
     SPJ-BABF-2010-JDA-8634/59 METO du 29 octobre 2010 annexe 1) devait fournir des
     explications plus détaillées aux investisseurs.

     Le prévenu avait initialement proposé à ses clients des actions B de SOC.1.) SA et un
     emprunt obligataire rémunéré de 8% par an.

     Cette marge avait été changée à la demande de P.1.) de sorte qu’il proposait finalement un
     emprunt rémunéré de 8% par mois. Il est intéressant de relever dans ce contexte, que les
     banques proposaient au moment des faits un taux de 6% par an, de sorte que tant la première
     offre mais surtout la seconde étaient manifestement aberrantes. (L’audition de X.66.) un des
     membres fondateurs de SOC.1.) SA a permis aux enquêteurs de savoir que le prévenu avait
     déjà dans le passé et plus précisément en 2006 proposé des investissements avec des
     rendements de 10% par mois.)

     L’enquête a pu établir que la procédure d’investissement prévue était la suivante :

1)                                        les investisseurs transféraient les fonds en question sur le
   compte BQUE.1.) ouvert au nom de SOC.1.) S.A. (Le Tribunal va par la suite revenir en
   détail sur le fait que de nombreux investisseurs, qui avaient été notamment accostés par des
   apporteurs d’affaires, ont transféré leurs investissements sur le compte personnel de P.1.)).
2)                                        les investisseurs envoyaient une copie de leur carte
   d’identité et un justificatif de résidence au prévenu
3)                                        la société SOC.4.) gérait le livre de souscriptions et
   émettait des certificats de souscriptions
4)                                        ces certificats ont par la suite été envoyés par P.1.) aux
   investisseurs.

                                                  - 33 -
La SOC.1.) SA détenait pour ce faire un compte bancaire auprès de la banque BQUE.1.)
Luxembourg et auprès de la banque BQUE.2.) établie à (...). Elle détenait par ailleurs encore
un compte de trading auprès de la société SOC.3.).

L’argent investi par les investisseurs a par la suite été utilisé par les employés de la SOC.1.)
SA qui réalisaient des opérations de trading sur la plateforme-internet que la société SOC.3.)
mettait à la disposition de SOC.1.) SA.

Les résultats étaient cependant désastreux, ce qui n’a cependant pas empêché le prévenu à
poursuivre ses activités jusqu’en 2010.

La performance des opérations de trading chez SOC.3.) entre mars 2008 et février 2010 sur le
marché des futures se résume comme suit :

Nom trader          Nombre de trades effectués                Pertes/profits réalisés
P.1.)               1.961                                     - 217.733 EUR
X.64.)              2.695                                     - 12.841 EUR
X.93.)              5.597                                     - 436.143 EUR
X.87.)              445                                       + 97.763 EUR
X.98.)              832                                       -10.152 EUR
X.95.)              2.296                                     - 59.918 EUR
X.96.)              1.892                                     - 52.426 EUR
X.97.)              328                                       -5.329 EUR
x.81.)              1.599                                     - 56.338 EUR

Il est cependant établi que le prévenu pouvait dans un premier temps payer les intérêts promis
à hauteur de 8% par mois et procéder également à des remboursements.

Malgré la performance pitoyable, le prévenu a continué ses activités et a tenté de cacher la
réalité de ses pertes. L’enquête a pu établir les raisons de ces énormes pertes et également les
agissements de la part du prévenu qui lui ont permis de continuer ses activités :

   •                              L’enquête a effectivement pu démontrer que 850.000.-
       euros ont été investis dans les opérations de trading auprès de la société SOC.3.) et
       que la somme de 769.089,23.-euros a été perdue, ce qui permet de retenir un taux de
       rendement effectif de -90,48%. Ce résultat permet dès à présent de conclure que le
       rendement mirobolant promis par le prévenu était aberrant d’un point de vue
       économique et manifestement irréalisable.

  •                                  Ainsi il avait indiqué dans le prospectus d’informations
       mentionné ci-avant que la transparence était un point important, transparence qui était
       garantie dans la mesure où les investisseurs pouvaient se renseigner à tout moment sur
       l’évolution de la valeur des actions.

       Dans l’article 4 du prospectus d’information, il a été déclaré que « les investisseurs
       pourront accéder 24/24 h, 7j/7 à la composition du portefeuille de placement de leurs
       fonds et à la répartition entre les produits classiques de placement (Sicav, FCPDAT) et
       ceux placés sur les marchés futures. Ils pourront le faire par internet sur le site de la
       fiduciaire SOC.4.) (www.SOC.4.).com) grâce à un login et un mot de passe personnel
       qui leur sont délivrés par SOC.1.). »

                                             - 34 -
    P.1.) proposait ainsi en début de l’année 2008, juste après la constitution des deux
    sociétés, d’indiquer mensuellement la valeur nette d’inventaire sur le site internet de
    SOC.4.) S.A..

    Le terme de valeur nette d'inventaire (en abrégé: VNI) est souvent utilisé dans le
    monde financier et traduit pour une entreprise la valeur de tous ses actifs réduite de
    tous ses engagements.

    Vers le milieu de l’année 2008, la valeur de la VNI a chuté de 7,7 euro ( au 1er mars
    2008) à 5.97 euro (au 1er juillet 2008) de sorte que P.1.) a décidé de ne publier que
    trimestriellement la VNI sur le site de SOC.4.), ceci en violant ainsi ses engagements
    pris envers ses investisseurs. À partir de septembre 2008, le prévenu n’a plus procédé
    à la publication de la VNI.

    L’enquête a encore permis d’établir que le 8 avril 2008 soit quatre mois seulement
    après la constitution de la société SOC.1.) SA, il y a eu le même jour des souscriptions
    à 7.7 euros et à 5.97 euros. Selon certains documents saisis au courant de l’enquête, la
    VNI réelle aurait été de 4 euros le 1er mai 2008, ce qui n’aurait cependant pas empêché
    le prévenu à procéder à des souscriptions notamment le 15 mai 2008 au prix de 5.97
    euros.

•   L’audition des investisseurs a permis de savoir qu’ils avaient investi dans le produit
    SOC.1.) notamment en raison de la répartition de leurs investissements dans des
    produits sûrs (entre autre des SICAVS) et seulement de façon minoritaire dans des
    opérations de trading. Ainsi il avait été convenu avec la plupart d’entre eux que 90% de
    leur investissement devait être placé dans des produits sûrs et seulement 10% de cet
    argent pouvait être utilisé à des fins de trading. Le prévenu a cependant admis à
    l’audience que l’intégralité des sommes a été investie dans des opérations de trading.

•   Il s’est encore avéré que les traders engagés par P.1.) n’étaient pas des professionnels.

    L’audition des personnes en question a permis d’établir que certaines d’entre elles
    avaient été sans emploi, avant de faire la connaissance, la plupart du temps par internet
    de P.1.), qu’elles n’avaient jamais auparavant travaillé dans le domaine de la finance et
    des bourses et qu’elles avaient obtenu une formation à distance de trois mois de la part
    du prévenu contre paiement de trois mille respectivement cinq mille euros.

    La plupart d’entre elles voulaient saisir une opportunité d’emploi en acceptant cette
    formation.

•   L’enquête a encore permis d’établir que pour obtenir le rendement préconisé, la
    SOC.1.) SA utilisait notamment des comptes auprès de la société SOC.3.) S.A., de la
    Banque BQUE.1.) Luxembourg et de la Banque BQUE.2.) de droit suisse établie à
    CH-(...).

    La Banque BQUE.2.) a mis fin aux relations d’affaires avec la société SOC.1.) SA au
    courant de l’été 2008, le solde du compte en question (132.648.-euros) avait été
    transféré le 22 septembre 2008 vers le compte de la Banque BQUE.1.). Aucune raison
    tant soit peu plausible pour cette rupture soudaine n’a cependant pu être révélée.

                                           - 35 -
    Lors de la saisie et de l’exploitation des documents bancaires suisses, les policiers ont
    cependant pu savoir que P.1.) avait au moment de l’ouverture de ce compte auprès de
    la banque helvétique, indiqué occuper le poste de « Directeur de BQUE.4.) Ltd. » à
    (…), l’enquête ayant sur ce point encore permis de révéler qu’il s’agissait d’une
    coquille vide sans aucune activité.

•   Pour rester dans l’esprit de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de
    gestion de patrimoine familiale, il avait été prévu de limiter le nombre de personnes qui
    pouvaient investir leur capital privé dans les produits de la société SOC.1.) SA. Il
    devait s’agir d’une sorte de « club d’investissement privé constitué de gens proches,
    issus du cercle familial »

    Selon l’article 5 de l’acte de constitution de la société SOC.1.) SA, les actions étaient
    strictement réservées à un nombre limité d’investisseurs qui ne pouvait excéder le
    nombre de 20 personnes excepté décision spécifique du conseil d’Administration.

    La collecte de capitaux s’est cependant par la suite faite par l’intermédiaire des
    apporteurs d’affaires, X.) et P.2.) contre paiement d’une commission s’élevant à 3%
    du capital apporté, procédé incompatible avec l’activité normale d’une SPF. Un
    montant total de 97.700.-euros a été payé à partir du compte bancaire BQUE.1.) au
    nom de la SOC.1.) SA à ces apporteurs d’affaires.

    L’étude du dossier répressif a permis de savoir que plus de cent personnes ont investi
    auprès de la société SOC.1.) SA.

•   L’analyse du compte bancaire auprès de la banque BQUE.3.) Luxembourg ouvert au
    nom de P.1.) a permis d’établir l’existence d’entrées et de sorties de fonds
    d’investisseurs sur le compte personnel de P.1.). Sur ces virements des indications
    comme par exemple « investissement financier », « placement épargne », « virement
    SICAV » ou « placement » pouvaient être retenues par les enquêteurs.

    Les enquêteurs ont pu constater qu’entre août 2006 et octobre 2009 il y avait 72
    entrées d’investisseurs à hauteur de 1.157.180 euros. Dans ce même laps de temps 430
    paiements en faveur de 61 investisseurs ont été réalisés pour un montant total de
    996.070 euros.

    L’enquêteur T.1.) a conclu à la barre que ces sommes versées par des investisseurs sur
    le compte privé de P.1.) ont été massivement utilisées pour rembourser respectivement
    pour payer des intérêts à d’autres investisseurs. En effet les activités de SOC.1.) SA
    n’ont jamais rapporté de l’argent, il y a eu des pertes dès le début de la vie sociale de
    SOC.1.) SA, de sorte qu’il fallait à tout prix boucher les trous.

    Interrogé à la barre à ce sujet, le prévenu a indiqué qu’il avait effectivement fourni son
    compte personnel aux apporteurs d’affaires qui travaillaient pour le compte de
    SOC.1.) SA et qui avaient reçu de la société des commissions à hauteur de 3% du
    capital investi. (Classeur 6, B14, rapport n° SPJ/BABF/JDA/8634/47 METO du 16
    août 2010)

                                          - 36 -
•   À un certain moment, le prévenu avait pris conscience que le nombre d’investisseurs
    dépassait de loin ce qui était prévu par l’acte de constitution de la SOC.1.) SA. Il a
    ainsi avoué à l’audience du Tribunal correctionnel, que précisément en raison de
    l’importance des investissements, il avait créé un fonds d’investissement de droit
    anguillais devant porter la dénomination de « SOC.5.) Ltd ».

    L’enquête a effectivement pu établir que des investissements à hauteur de 620.000.-
    euros ont été transmis de la part d’X.3.), X.5.), X.7.) et P.2.) à P.1.), notamment sur le
    compte personnel que ce dernier détenait auprès de la banque BQUE.2.) à (...). Ces
    sommes d’argent devaient être investies dans le fonds « SOC.5.) Ltd ».

    L’analyse des comptes de P.1.) a cependant prouvé que ces sommes ont été utilisées à
    des fins purement personnelles et pour payer les intérêts d’autres investisseurs et
    notamment ceux qui avaient investi auprès de SOC.1.) SA.

    Ainsi les enquêteurs ont révélé qu’un virement à hauteur de 100.000.-euros, daté du 1er
    septembre 2008 en provenance de X.5.) avait été réparti par le prévenu entre 29
    investisseurs différents entre le 1er septembre 2008 et le 4 septembre 2009, investisseurs
    qui avaient tous investi dans le produit SOC.1.), de sorte qu’il est établi que P.1.) ne
    faisait non seulement un amalgame entre ses comptes personnels et ceux de la SOC.1.)
    SA, mais également entre les investissements devant profiter au fonds
    d’investissement« SOC.5.) Ltd » et les investissements de SOC.1.) SA.

•    Lors d’une perquisition effectuée au domicile du prévenu, les enquêteurs ont pu
     trouver et saisir plusieurs documents relatifs à un nouveau projet de P.1.).

    Le prévenu avait effectivement eu l’intention de créer un nouveau fonds appelé
    « SOC.7.) S.A. ». Les documents relatifs à ce projet indiquaient que P.1.) était
    propriétaire à 100% du fonds et qu’il était prêt à céder des tranches de 10% des actions
    de ce fonds pour la somme de 100.000.-euros. En conclusion P.1.) retient que le fonds
    SOC.7.) S.A. « devrait obtenir un franc succès dû à l’expérience acquise par la
    SOC.1.) SA. »

•   L’analyse des comptes de la SOC.1.) SA a également révélé que P.1.) s’était fait payer
    notamment la somme de 49.593.-euros sur son compte personnel. Il s’agissait
    notamment d’un virement avec la mention « paie mai 2008 », et ce alors que le prévenu
    n’avait jamais été salarié de SOC.1.) SA.

    La somme de 35.086.- euros a été versée sur le compte de X.93.), la compagne de P.1.)
    avec comme mention « transferts » sans aucune autre explication. Une partie de cette
    somme lui avait été virée en tant que « avance sur bonus », ce qui a une connotation
    particulièrement creuse dans la mesure où c’est précisément X.93.) qui a causé les
    pertes les plus importantes, établissant ainsi sa totale inaptitude à exercer la fonction
    pour laquelle elle était grassement rémunérée (en tant que épouse, compagne du
    patron).

    Des prélèvements en espèces auprès de la Banque BQUE.1.) Agence Grand-Rue à
    hauteur de 13.000.-euros ont été effectués entre juillet 2008 et septembre 2009 sur les
    comptes de la SOC.1.) SA. L’utilisation de ces fonds reste jusqu’à ce jour inconnue.

                                           - 37 -
   •   P.1.) n’adaptait cependant aucunement son train de vie à la situation. Les déclarations
       de ses employés ont permis de retenir que le prévenu roulait en voiture de luxe (frais de
       leasing de 11.354 pour six mois de la part de SOC.1.) SA et paiements de 14.333.-
       euros de la part de SOC.2.) S.A.), portait des costumes taillés sur mesure, déjeunait
       régulièrement avec sa famille dans des restaurants de luxe, effectuait des voyages
       notamment à Dubaï (séjour en octobre 2008 pour un montant de 13746.-euros), prenait
       en location un immeuble au Val St Croix à Luxembourg (2.500.-euros par mois, en tout
       la somme de 61.250.-euros entre juillet 2007 et décembre 2009) et un appartement en
       Espagne pendant trois mois pour la somme de 12.459.-euros.

   •   P.3.), expert-comptable et administrateur de la fiduciaire SOC.4.) S.A. avait déclaré
       qu’il avait rendu P.1.) attentif aux dispositions de l’article 100 de la loi du 18 août 1915
       sur les sociétés qui prévoit qu’en cas de la perte de la moitié du capital social, une
       assemblée générale devait être convoquée afin de prendre la décision quant à une
       éventuelle dissolution de la société. P.1.) n’a cependant donné aucune suite à cet
       avertissement.

Finalement les comptes des sociétés ont été bloqués au courant de l’enquête policière.

Le compte que la société SOC.2.) S.A. détenait auprès de la banque BQUE.1.) a été bloqué le
20 février 2010. Le solde était à ce moment créditeur avec un avoir de 1.037,09.-euros.

Au moment du blocage des comptes de la société SOC.1.) SA en date du 19 février 2010, elle
avait des avoirs auprès de la banque BQUE.1.) de l’ordre de 30.913,48.-euros et de
30.828,63.-euros.

Le 29 septembre 2010, le prévenu a finalement déposé une déclaration de faillite au Tribunal
de Commerce de et à Luxembourg.
La société SOC.1.) SA a été déclarée en état de faillite sur aveu par jugement commercial II
n°1438/2010 du 1er octobre 2010.

EN DROIT :

Quant aux infractions reprochées à P.1.) :

I.) Activité bancaire illicite :

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, durant les années 2008 et 2009, agi en infraction à l’article 2 de la loi modifiée
du 5 avril 1993 sur le secteur financier, en ayant exercé l’activité d’établissement de crédit
sans avoir été en possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la
« Commission de Surveillance du Secteur Financier », ce par l’effet de recevoir des dépôts
de la part des personnes énumérées aux termes du réquisitoire du Ministère Public
notamment en recourant aux services rémunérés de P.2.) et X.).

Le prévenu fait plaider que certaines personnes ont investi chez lui à titre privé et que pour
ces personnes l’infraction ne devrait pas être retenue. Il se base pour ce dire sur le rapport n°
SPJ/AB/2010/8634-28/sccl établi le 3 mai 2010 par la Police Grand-Ducale, SPJ, unité

                                              - 38 -
BABF et plus précisément sur les annexes 7D et 8A de ce rapport, annexes qui reprennent
les personnes qui ont investi auprès de SOC.1.) SA. Aucune précision quant aux noms des
personnes concernées, qui auraient investi auprès du prévenu à titre personnel, n’a cependant
été fournie par la défense à l’audience du Tribunal correctionnel, ni d’ailleurs en cours de
délibéré.

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment du rapport n°
SPJ/BABF/JDA/8634/29 du 17 mai 2010 que la société SOC.1.) SA a payé en tout la somme
de 97.700.-euros à P.2.) et X.), apporteurs d’affaires, afin que ceux-ci lui apportent des
clients contre commission s’élevant à 3% du capital apporté. Ces clients ont la plupart du
temps effectué leur virement sur le compte personnel du prévenu, sur demande des
apporteurs d’affaires, auquel P.1.) avait donné l’instruction en question.

À l’audience du Tribunal correctionnel, P.1.) a d’ailleurs expliqué ne jamais avoir été
personnellement en contact avec ces investisseurs. L’enquêteur de la Police Judiciaire a
également expliqué que l’analyse des comptes a permis d’établir que des rentrées
d’investisseurs avaient pu être mises en évidence sur le compte privé de P.1.) et ce alors que
ceux-ci avaient contracté avec la société SOC.1.) SA.

Le moyen soulevé par le prévenu est partant à rejeter.

En ce qui concerne l’infraction libellée, il est établi en cause que des tierces personnes, non
autrement liées entre elles, ont fait parvenir à SOC.1.) SA, société de gestion de patrimoine
familiale, leurs fonds privés en souscrivant des actions de la classe B et en contractant des
emprunts obligataires. La mise en relation se faisait majoritairement comme il a été retenu
ci-avant par deux personnes, des soi-disant apporteurs d’affaire, à savoir les précités P.2.) et
X.).

Le prévenu estime qu’il n’a pas exercé l’activité d’établissement de crédit alors qu’il n’avait
jamais lancé un appel au public et que d’ailleurs cette notion d’ « appel au public »,
essentielle pour une telle activité n’était pas définie par la loi du 5 avril 1993 sur le secteur
financier.

Il fait plaider que cette notion était prévue par l’article 3 de la directive 2003/71/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en
cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la
négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE, dite directive « Prospectus ».

Cet article 3 prévoit les conditions dans lesquelles il existe une obligation pour publier un tel
prospectus.

Aux termes de cet article, l'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas aux
catégories d'offres suivantes:

            a) une offre de valeurs mobilières adressée uniquement aux investisseurs
               qualifiés; et/ou

            b) une offre de valeurs mobilières adressée à moins de 100 personnes physiques
               ou morales, autres que des investisseurs qualifiés, par État membre; et/ou

                                             - 39 -
            c) une offre de valeurs mobilières adressée à des investisseurs qui acquièrent ces
               valeurs pour un prix total d'au moins 50 000 euros par investisseur et par offre
               distincte; et/ou

            d) une offre de valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire s'élève au
               moins à 50 000 euros; et/ou

            e) une offre de valeurs mobilières dont le montant total est inférieur à 100 000
               euros. Cette limite est calculée sur une période de douze mois.

P.1.) estime qu’il y a lieu de retenir dans son cas l’hypothèse b) dans la mesure où son offre
n’était pas adressée à plus de 100 personnes physiques.

Le Tribunal constate cependant que les fonds récoltés étaient largement supérieurs à 100.000
euros sur une période de douze mois, telle que retenue dans le cas e) et que la société
SOC.1.) SA est partant visée par la directive en question.

Toutefois la publication d’un tel prospectus n’est pas la seule possibilité d’obtenir des
investissements de la part du public. Le Tribunal va revenir par la suite entre autre sur les
apporteurs d’affaires payés pour leurs services.

En ce qui concerne l’infraction d’activité bancaire illicite reprochée au prévenu, la loi du 5
avril 1993 sur le secteur financier a eu pour objet principal de transposer en droit
luxembourgeois la deuxième directive bancaire européenne CE n° 89/646 du 15 décembre
1989, visant une coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice.

L’article 1 de la loi sur le secteur financier se lit comme suit: « Le présent chapitre
s’applique à toute personne juridique de droit luxembourgeois dont l’activité consiste à
recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour
son propre compte. Ces personnes peuvent être appelées indistinctement établissements de
crédits ou banques. »

L’article 2 de la loi sur le secteur financier se lit comme suit :

« 1. Aucune personne juridique de droit luxembourgeois ne peut exercer l’activité
d’établissement de crédit sans être en possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans
ses attributions la Commission de surveillance du secteur financier.

2. Nul ne peut être agréé à exercer l’activité d’établissement de crédit soit sous le couvert
d’une autre personne, soit comme personne interposée pour l’exercice de cette activité.

3. Nul autre qu’un établissement de crédit ne peut exercer, à titre professionnel, l’activité de
réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public. Cette interdiction ne
s’applique ni à la réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables par l’Etat, par les
communes ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs Etats
membres de la CEE sont membres ni aux cas visés expressément par les législations
nationales ou communautaire, à condition que ces activités soient soumises à des
réglementations et contrôles visant la protection des déposants et des investisseurs et
applicables à ces cas. »

                                               - 40 -
La législation sur le secteur financier fait la distinction entre les établissements bancaires,
donc ceux qui exercent l’activité de réception de dépôts et d’autres fonds remboursables et
d’octroi de crédits et les autres professionnels du secteur financier, tous nécessitant un
agrément en application des articles 2 et 14 de la loi sur le secteur financier. Il s’agit donc
soit de satisfaire aux conditions applicables aux banques et accéder à ce statut, soit de
s’organiser de façon à ne plus être considérés comme des établissements de crédit, mais
comme d’autres professionnels du secteur en renonçant à se refinancer auprès de public.

Le paragraphe (1) de l’article 2 reprend le principe existant, et obligatoire en droit
communautaire, selon lequel l'exercice de l'activité d'établissement de crédit est subordonné
à un agrément. Comme par le passé, l'agrément sera accordé par le Ministre compétent.

Le paragraphe (2) reprend la règle existante selon laquelle l'exercice de l'activité
d'établissement de crédit ne peut être exercée sous le couvert d'une autre personne ou par une
personne interposée.

Le paragraphe (3) a été inséré pour transposer l'article 3 de la deuxième directive bancaire,
qui a pour objectif d'interdire la collecte de fonds du public à quiconque n'est pas soumis à
une réglementation et à une surveillance visant à protéger précisément ce public. Il s'en suit
que cette activité est en principe exercée par les banques. Le texte n'apporte toutefois pas de
restrictions aux activités des autres professionnels du secteur financier, tous soumis à
agrément, notamment des gérants de fortunes, telles qu'ils sont admis à les exercer dans le
cadre de la loi afférente du 21 septembre 1990. (Travaux parlementaires, Projet de loi
3600/01 relative au secteur financier, 1. arrêté Grand-ducal, 2. exposé des motifs, 3.
commentaires des articles, J-1991-0-0099).

En ce qui concerne les établissements de crédit ou banques luxembourgeois (articles 1-12),
c'est-à-dire les établissements qui acceptent des dépôts du public et octroient des crédits pour
leur propre compte, un agrément du Ministre du Trésor luxembourgeois est requis comme
par le passé. (Travaux parlementaires, Projet de loi 3600/01 relative au secteur financier,
Avis de la Chambre de Commerce, J-1991-0-0260).

Une activité qui n’est pas exercée à titre professionnel n’est pas soumise à la loi sur le
secteur financier. Dès qu’il s’agit d’une activité professionnelle une autorisation est
requise.(Droit bancaire et financier au Grand-Duché de Luxembourg, Vol. 1, p.754)

Cependant, bien que l’établissement de crédit reste caractérisé par le double volet de la
réception des dépôts et de l’octroi de crédits, la réception des dépôts - même non
accompagnée d’octroi de crédits - est dorénavant - sauf les exceptions prévues - réservée aux
seuls établissements de crédit. C’est en effet, en application de l’article 3 de la deuxième
directive n° 89/646 du 15 décembre 1989, que l’article 2 (3) de la loi dispose que nul autre
qu’un établissement de crédit ne peut exercer, à titre professionnel l’activité de réception de
dépôts ou d’autres fonds remboursables du public. (Droit bancaire et financier au Grand-
Duché de Luxembourg, Vol.1, p.31 et suiv.)

Selon l’arrêt Ro. rendu le 11 février 1999 par la CJCE les termes « d’autres fonds
remboursables » figurant à l’article 3 de la deuxième directive n° 89/646/CEE du Conseil du
15 décembre 1989 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice et

                                             - 41 -
modifiant la directive 77/780/CEE visent non seulement les instruments financiers dont la
caractéristique est d’être remboursables, mais également ceux qui, bien que ne possédant pas
cette caractéristique, font l’objet d’un accord contractuel prévoyant le remboursement des
fonds versés. En d’autres termes, la notion de réception de fonds remboursables couvre toute
opération, quelles qu’en soient les modalités, qui impliquent une obligation de
remboursement des fonds investis. Le fait que cette obligation de remboursement puisse
résulter d’une convention formellement distincte de l’instrument financier en cause n’a pas
d’importance (Ph. E. PARTSCH : Les établissements de crédits, p 255, n° 344).

Dans la motivation de l’arrêt, la Cour fait référence à l’arrêt Pa. du 9 juillet 1997, dans lequel
elle avait déjà soulevé que le secteur financier constitue un domaine particulièrement
sensible du point de vue de la protection des consommateurs. Ceux-ci doivent en effet être
protégés contre le préjudice qu’ils pourraient subir du fait d’opérations de banque qui
seraient effectuées par des établissements de crédit en méconnaissance des exigences
relatives à leur solvabilité ou dont les dirigeants ne posséderaient pas les qualifications
professionnelles ou morales nécessaires. La Cour estime en outre, qu’il ressort des directives
77/780 et 89/646, que la protection de l’épargne constitue l’un des objectifs des travaux de
coordination entrepris en matière d’établissements de crédit. Selon le 5e considérant de la
directive 77/780, il serait nécessaire que le champ d’application soit le plus large et vise tous
les établissement de crédit dont l’activité consiste à recueillir du public des fonds
remboursables tant sous la forme de dépôts que sous d’autres formes telles que l’émission
continue d’obligations et d’autres titres comparables (arrêt CJCE du 11 février 1999, C-
366/97).

Pour que l’article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier soit applicable, il faut
donc qu’une personne ait agi à titre professionnel et ait réceptionné du public des dépôts ou
d’autres fonds remboursables.

La loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial,
n’exige, malgré son intitulé, pas de lien familial entre les investisseurs, ni de nombre limite
des investisseurs, l’esprit de la loi étant la gestion d’un patrimoine privé dans un cadre privé.
L’actionnariat est censé former un cercle restreint d’investisseurs, comme un groupe
familial, un club d’investisseurs.

En l’espèce, les statuts de SOC.1.) SA ont cependant limité le nombre maximal des
actionnaires au nombre de 20 investisseurs.

La notion de public n’étant pas définie aux termes des directives CE, le terme « public »
désigne une multitude, par opposition à un cercle restreint d’investisseurs, préalablement
connus.

Il est établi par l’enquête que SOC.1.) SA a procédé à l’investissement de fonds en
provenance de personnes privées n’ayant eu aucun lien ni entre elles, ni avec le dirigeant de
SOC.1.) SA, et que les fonds sont parvenus à SOC.1.) SA par le biais de souscriptions
d’emprunts obligataires rémunérés moyennant des taux d’intérêts mensuels et de
souscriptions d’actions de la classe B. L’apport des fonds par les futurs investisseurs s’étant
fait exclusivement par l’intermédiaire d’apporteurs d’affaire, le nombre des investisseurs
était donc virtuellement illimité, ce au contraire des statuts de SOC.1.) SA, limitant le
nombre maximal des actionnaires à vingt investisseurs, lequel fut largement dépassé en
l’occurrence.

                                              - 42 -
Il y a lieu de retenir en l’espèce que la collecte des fonds entreprise par SOC.1.) SA a non
seulement dépassé l’esprit de la loi du 11 mai 2007, mais est également à assimiler à
l’activité de réception de fonds remboursables au sens de l’article 2 de la loi relative au
secteur financier.

En l’absence d’un agrément au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le
secteur financier, il y a lieu de retenir P.1.) dans les liens de l’infraction libellée à son
encontre sub I.), qui est sanctionnée par l’article 64 de la même loi.

II.) Provocation à des souscriptions d’actions et d’obligations :

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, depuis le 31 décembre 2008, sinon au plus tard depuis le 30 juin 2009, en
infraction à l’article 164 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés, provoqué les
achats d’actions ou d’obligations de la société SOC.1.), en particulier l’emprunt obligataire
privé envers les obligataires énumérés aux termes de l’ordonnance de renvoi pour un
montant total de 725.962 euros, et la souscription des actions B en faveur des actionnaires
énumérés aux termes de l’ordonnance de renvoi pour un montant total de 3.701.385 euros,
« par des désignations qu’il savait contraires à la vérité:

    - en promettant un rendement mensuel de 8% par mois aux obligataires (soit 96% par
    an),
    - en assurant aux investisseurs la sécurité de leur investissement,
    - en promettant l’investissement dans des « produits de placement personnalisés »,
    - en promettant aux investisseurs de pouvoir à tout moment racheter leurs actions et
    récupérer tout ou partie de leur capital augmenté de la valeur des plus-values
    effectuées,
    - en suggérant la sécurité de l’investissement aux actionnaires de classe B,
    - en assurant les actionnaires que la fiduciaire SOC.4.) S.A. aurait pour vocation de
    surveiller l’exercice de l’activité de SOC.1.),
    - en assurant les actionnaires que la valeur des actions serait établie mensuellement par
    SOC.4.) S.A.,
    - en garantissant aux actionnaires un accès direct via le site de SOC.4.) S.A. à la valeur
    courante des actions,
    - en assurant les actionnaires de ce que BQUE.1.) S.A. serait la banque dépositaire
    (alors qu’en réalité BQUE.1.) S.A. ne peut être considérée comme banque dépositaire
    au sens de la législation sur les fonds d’investissement) ».

Pour que l’infraction à l’article 164 de la loi modifiée du 10 août 1915 soit constituée, il faut
que les diverses promesses et assurances énumérées aient été déterminantes de l’achat
d’actions et d’obligations. En considération du contexte factuel amplement décrit ci-avant, le
reproche de la provocation aux souscriptions en cause par l’ensemble des garanties ci-avant
relatées, lesquelles le prévenu savait contraire à la vérité, s’avère établi tant en fait qu’en
droit par les éléments de la cause.

III.) Banqueroute frauduleuse / Abus de biens sociaux au détriment de SOC.1.) SA :

Le Ministère Public reproche à P.1.) de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse,
ainsi que d’avoir commis des abus de biens sociaux en ce qu’à partir du 27 juillet 2008

                                              - 43 -
jusqu’en février 2010, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus
exactes, il aurait procédé à des prélèvements du compte de SOC.1.) SA, ainsi qu’à des
transferts de fonds du compte de SOC.1.) SA vers son compte privé, le compte de sa
concubine X.93.) et le compte de SOC.2.) SA, les montants et dates exactes des opérations
en cause étant plus amplement précisés aux termes de l’ordonnance de renvoi.

L’article 577 2° du Code de commerce incrimine le fait de détourner ou dissimuler une partie
de l’actif.

Par détournement au sens de cet article, il faut entendre le détournement d'une partie de l'actif
sans substitution d'une contre-valeur (TA Lux., 26 mars 1987, n° 601/87).

Il est de jurisprudence que les détournements commis avant l’époque de la cessation de
paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des
paiements, de banqueroute, sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des
paiements. Si les faits peuvent recevoir la qualification d’abus de biens sociaux et de
banqueroute, c’est la qualification de banqueroute qui devra être retenue en vertu du principe
de la spécialité.

Tel qu’il sera détaillé ci-après sub V.), la date de la cessation des paiements est à fixer en
l’occurrence au 1er juillet 2009.

Il y a partant lieu d’analyser dans quelle mesure les opérations bancaires visées par
l’ordonnance de renvoi et effectuées jusqu’au 30 juin 2009 sont constitutives de l’infraction
d’abus de biens sociaux et celles effectuées à partir du 1ier juillet 2009 sont constitutives de
l’infraction de banqueroute frauduleuse.

L’abus de biens sociaux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :
1) la qualité de dirigeant
2) un usage des biens sociaux ou du crédit de la société
3) un usage contraire à l’intérêt social
4) l’élément moral : la recherche d’un intérêt personnel et un usage conscient de mauvaise
    foi

L'élément constitutif de l'infraction d'abus de biens sociaux, à savoir l'usage de biens de la
société, est réalisé par le seul usage, même temporaire, même en dehors de toute
appropriation (TA Lux., 3 avril 2003, n° 930/2003, LJUS n° 99834664).

L'usage est abusif lorsqu'il est contraire aux intérêts de la société, c'est-à-dire lorsqu'il porte
atteinte au patrimoine social ou expose la société, sans nécessité pour elle, à des risques
anormaux et graves (ibidem).

Ainsi, en ce qui concerne l’élément matériel de l’infraction, « l’acte contraire à l’intérêt
social est l’acte qui expose la société, sans nécessité pour elle, à des risques anormaux et
graves » (Juris-Classeur, verbo sociétés, fascicule 132-B). Ainsi, est considéré comme
délictueux « tout acte qui fait courir un risque anormal au patrimoine social ». Pour que le
délit soit retenu, l’actif social doit avoir connu un risque auquel il ne devait pas être exposé
(Cass. crim. 10.11.1964, JCP 65, éd.G, II, 14146; Cass. crim. 16.12.1975, Bull.crim. n° 279,
JCP 76, éd.G, II, 18476, note Delmas-Marty).

                                               - 44 -
Il est établi en l’espèce que le prévenu P.1.) était le dirigeant de fait de SOC.1.) SA.

En ce qui concerne les autres éléments constitutifs, il convient de distinguer en fonction des
paiements et montants visés aux termes de l’ordonnance de renvoi.

A.) Quant aux opérations bancaires visées par l’ordonnance de renvoi et entreprises jusqu’au
30 juin 2009 :

1.) en procédant aux prélèvements suivants du compte BQUE.1.) CMPT.1.) de SOC.1.):

 Date                           Montant (€) Intitulé
 1.) 02.07.2008                      2.000 Prélèvement Agence Grand-Rue
 2.) 24.07.2008                      5.000 Prélèvement Agence Grand-Rue
 Total                               7.000

Etant donné qu’il ne découle pas de l’analyse des éléments du dossier répressif et le prévenu
n’ayant fourni aucune explication à l’audience, en quoi les sommes prélevées en espèces, et
desquelles le dirigeant P.1.) est entré en possession, aient été affectées au profit de SOC.1.)
SA, les prélèvements renseignés sub 1.) et 2.) renferment le caractère d’opérations contraires
à son intérêt, voire sans lien avec son objet social.

2.) les transferts du compte BQUE.1.) CMPT.1.) de SOC.1.) au bénéfice du compte privé
de P.1.):

 Date                            Montant (€)    Intitulé
 3.) 27.02.2008                       7.060     Remboursement matériel informatique i
 4.) 27.02.2008                       5.039     Remboursement meubles facture 0430011 ii
 5.) 07.05.2008                       4.981     Avance frais de gestion
 6.) 27.05.2008                       1.618     Paie mai 2008 iii
 7.) 30.06.2008                       2.000     Transfert
 Total                               20.698

Quant aux transferts visés sub 3.) et sub 4.), le compte de SOC.1.) SA fut débité en date des
25 et 26 février 2008 des mêmes montants en faveur de SOC.2.) SA et les virements
portaient les mêmes mentions. L’emploi des fonds en question aux fins prédécrites est donc
manifestement contraire à l’intérêt social de SOC.1.) SA.

Etant donné qu’P.1.) était employé auprès de SOC.2.) SA, des paiements de la part de
SOC.1.) SA en sa faveur à titre de salaire ou frais de gestion, tels que renseignés sub 5.) et
6.), sont à considérer comme étant contraires à son intérêt social.

Il en est de même en ce qui concerne l’opération renseignée sub 7), aucun élément au dossier
ne permettant de conclure que ladite dépense en faveur d’P.1.) à titre de « transfert »
constitue la contrepartie de prestations, services ou dépenses faites par ce dernier en faveur
de SOC.1.) SA et justifiés dans son intérêt social.

3.) les transferts du compte BQUE.1.) CMPT.1.) de SOC.1.) au bénéfice du compte de la
concubine X.93.):

                                              - 45 -
 Date                           Montant (€) Intitulé
 8.) 28.04.2008                      5.000 Avance sur bonus
 9.) 30.06.2009                      2.000 Transfert
 Total                               7.000

Le compte trading de X.93.) ayant consigné des pertes de l’ordre de 436.143 euros et ayant
affiché le plus mauvais résultat de trading parmi tous, la dépense renseignée sub 8.) à titre
d’avance sur bonus est manifestement contraire à l’intérêt social de SOC.1.) SA. Il en de
même en ce qui concerne le transfert de 2.000 euros pour être sans le moindre lien justifié
avec son objet social.

4.) les transferts du compte BQUE.1.) CMPT.1.) de SOC.1.) à SOC.2.) S.A.:

 Date                           Montant (€)     Intitulé
 10.) 29.01.2008                     3.250      Dépôt de garantie bureaux pour moitié
 11.) 30.01.2008                     1.150      Commission de location des bureaux
 12.) 25.02.2008                     7.060      Remboursement matériel informatique
 13.) 26.02.2008                     5.039      Remboursement meubles facture 0430011
 Total                              16.499

En l’absence de toute preuve au dossier que SOC.2.) SA ait procédé à l’acquisition de
matériel informatique et d’autres meubles ou biens généralement quelconques pour le
compte de SOC.1.) SA, les transferts renseignés sub 12.) et 13.) ne constituent pas de
dépenses justifiées dans l’intérêt social de cette dernière. Il en est de même en ce qui
concerne les sommes transférées à SOC.2.) SA à titre de dépôt de garantie et commission en
relation avec les bureaux pris en location par SOC.1.) SA.

En conséquence de ce qui précède le prévenu P.1.) est convaincu de l’infraction d’abus de
biens sociaux lui reprochée par le Ministère Public en ce qui concerne les transferts
renseignés ci-avant, ayant eu lieu entre le 29 janvier 2008 et le 30 juin 2009 et s’étant élevé à
un montant total de 51.197 euros.

B.) Quant aux opérations bancaires visées par l’ordonnance de renvoi et entreprises après le
1ier juillet 2009, soit après l’époque de cessation des paiements :

ii) à des fins personnelles

   a. en procédant aux prélèvements suivants du compte BQUE.1.) CMPT.1.) de
      SOC.1.):

 Date                           Montant (€) Intitulé

 1.) 11.09.2009                         2.000 Prélèvement Agence Grand-Rue
 2.) 21.09.2009                         2.000 Prélèvement Agence Grand-Rue
 3.) 30.09.2009                         2.000 Prélèvement Agence Grand-Rue
 Total                                  6.000

Etant donné qu’il ne découle pas de l’analyse des éléments du dossier répressif en quoi les
sommes prélevées en espèces, et desquelles le dirigeant P.1.) est entré en possession, aient été

                                              - 46 -
employées au profit de SOC.1.) SA, les prélèvements effectués renferment le caractère
d’opérations contraires à son intérêt, voire sans lien avec son objet social.

   b. en effectuant les transferts suivants du compte BQUE.1.) CMPT.1.) de SOC.1.) au
      bénéfice de son propre compte:

 Date                            Montant (€)    Intitulé
 4.) 11.08.2009                       2.000     Gestion
 5.) 11.08.2009                      10.000     Avance gestion
 6.) 03.09.2009                       2.000     Gestion sept.
 Total                               14.000

Etant donné qu’P.1.) était employé auprès de SOC.2.) SA, des paiements de la part de
SOC.1.) SA en sa faveur à titre de gestion, tels que renseignés sub 4.) à 6.), sont à considérer
comme étant contraires à son intérêt social.

   c. en effectuant les transferts suivants du compte BQUE.1.) CMPT.1.) de SOC.1.) au
      bénéfice du compte de sa concubine X.93.):

 Date                            Montant (€) Intitulé
 7.) 11.08.2009                       2.000 Août 2009
 8.) 23.09.2009                       6.000 TFT
 Total                                8.000

Aucun élément au dossier ne permet de conclure que les dépenses en faveur de X.93.) à titre
de « transfert » constituent la contrepartie légitime et justifiée de prestations, services ou
dépenses faites par cette dernière en faveur de SOC.1.) SA. Partant les transferts en question
sont à considérer comme étant contraires à son intérêt social.

iii) pour favoriser la société SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite
au RCS de Luxembourg sous le numéro B(...), dans laquelle il était intéressé directement
pour en avoir été l’actionnaire à 90 % et l’administrateur délégué depuis la date de la
constitution le 13 décembre 2007, en transférant les montants suivants du compte BQUE.1.)
CMPT.1.) de SOC.1.) à SOC.2.) S.A.:

 Date                            Montant (€) Intitulé
 9.) 13.11.2009                       7.000 Couverture achat carte bleue
 Total                                7.000

En l’absence de toute preuve au dossier que SOC.2.) SA ait procédé à l’acquisition de biens
dans l’intérêt de SOC.1.) SA ou ait fait des dépenses ou avances généralement quelconques
d’ordre et pour le compte de cette dernière par l’emploi d’une carte de paiement, soit la Carte
bleue, le transfert renseignés sub 9.) ne constitue pas une dépense justifiée dans l’intérêt
social de SOC.1.) SA.

Au regard de ce qui précède le prévenu P.1.) est par conséquent à retenir dans les liens de
l’infraction de banqueroute frauduleuse lui reprochée par le Ministère Public pour les
transferts renseignés ci-avant, ayant eu lieu entre le 1ier juillet 2009 et le 13 novembre 2009
et s’étant élevé à un montant total de 35.000 euros.

                                              - 47 -
IV) Abus de confiance / escroquerie au détriment des investisseurs de SOC.1.) :

Le Ministère Public reproche à P.1.) de s’être rendu coupable principalement de l’infraction
d’abus de confiance prévue à l’article 491 alinéa 1ier du Code pénal en ce que entre début
2008 et février 2010 il aurait « frauduleusement détourné au préjudice (des personnes
énumérées aux termes de l’ordonnance de renvoi les montants y indiqués) et qui lui avaient
été remis à charge de les investir via la société SOC.1.) afin de permettre un taux de
rendement de 8 % par mois, en les investissant pour partie dans les produits de placement
personnalisés par la banque de SOC.1.) et pour partie dans les futures, étant entendu que la
répartition entre les placements classiques type « SICAV, FCP, DAT (fonds commun de
placement, dépôt à terme) » et les investissements sur les futures en day trading permettrait
un rendement maximal encadré par une prise de risque minimale et dûment maîtrisée, et en
permettant aux investisseurs à tout moment le rachat de leurs actions et la récupération de
tout ou partie de leur capital, alors qu’en réalité il n’a été procédé à aucune répartition
entre des placements risqués et des placements sûrs, et qu’aucun fonds n’a été investi dans
des placements classiques type « SICAV, FCP, DAT », que les fonds qui ont été effectivement
investis, l’ont été exclusivement dans des opérations hautement spéculatives de « futures »,
avec une perte quasi intégrale des montants investis, que d’autres fonds ont été utilisés à des
fins strictement personnelles par P.1.), que l’argent des investisseurs a été utilisé pour payer
les coûts de fonctionnement de SOC.2.) et de SOC.1.) et que les mises de nouveaux
investisseurs ont été utilisées afin de rembourser d’anciens investisseurs ».

En ordre subsidiaire le Ministère Public lui reproche d’avoir commis l’infraction
d’escroquerie prescrite à l’article 496 du Code Pénal, en ce que dans le but de s’approprier
des choses appartenant à autrui, il se serait fait remettre les fonds énumérés aux termes de
l’ordonnance de renvoi en employant des manœuvres frauduleuses, pour abuser de la
confiance ou de la crédulité des personnes énumérées aux termes de l’ordonnance de renvoi :

    - « en promettant un rendement mensuel de 8% par mois aux obligataires (soit 96% par
    an),
    - en assurant aux investisseurs la sécurité de leur investissement,
    - en promettant l’investissement dans des « produits de placement personnalisés »,
    - en promettant aux investisseurs de pouvoir à tout moment racheter leurs actions et
    récupérer tout ou partie de leur capital augmenté de la valeur des plus-values
    effectuées,
    - en suggérant la sécurité de l’investissement aux actionnaires de classe B,
    - en assurant les actionnaires que la fiduciaire SOC.4.) S.A. aurait pour vocation de
    surveiller l’exercice de l’activité de SOC.1.),
    - en assurant les actionnaires que la valeur des actions serait établie mensuellement par
    SOC.4.) S.A.,
    - en garantissant aux actionnaires un accès direct via le site de SOC.4.) S.A. à la valeur
    courante des actions,
    - en assurant les actionnaires de ce que BQUE.1.) S.A. serait la banque dépositaire
    (alors qu’en réalité BQUE.1.) S.A. ne peut être considérée comme banque dépositaire
    au sens de la législation sur les fonds d’investissement) »

Aux termes de l’article 491 du Code pénal, « quiconque aura frauduleusement soit détourné,
soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits
de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à

                                              - 48 -
condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un
emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ».

Ainsi, l’article 491 du Code pénal punit toute personne qui aura frauduleusement soit
détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets,
quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui
avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé.

Le délit d’abus de confiance comporte plusieurs éléments constitutifs, à savoir une remise
préalable ayant un caractère précaire ou conditionnel, un acte matériel de détournement, un
préjudice pour le propriétaire ou le possesseur de la chose détournée, auxquels il faut ajouter
un élément intentionnel (Dalloz, Droit Pénal, verbo abus de confiance, no 58 et s., Droit
Pénal des affaires, Jean Spreutels et consorts, Bruylant 2005, p.324).

Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du détournement a été
constitué, d’une manière quelconque possesseur précaire; il n’est pas nécessaire que cette
remise ait été faite au sens physique de ce terme et que donc la chose soit passée
matériellement des mains d’un tradens dans celles d’un accipiens; il suffit que cette chose ait
été laissée au pouvoir de ce dernier à titre de possession précaire, en vertu d’une convention
qui entraîne ce transfert de possession (TAL 10.11.1986, n° 1572/86). Le délit d’abus de
confiance ne requiert pas que la remise de la chose détournée ait été faite par le préjudicié ou
par son débiteur. Il suffit qu’il soit établi que la propriété en revienne à un autre que l’auteur
du détournement (CA 23.10.1986, n° 249/86 VI). La « remise » au sens de l’article 491 du
Code pénal n’exige pas une tradition effective de la chose, celui qui détourne une chose qu’il
avait sous la main peut se rendre coupable d’abus de confiance.

Le détournement des objets remis, deuxième condition, consiste dans l’interversion manifeste
de la possession, c’est-à-dire que l’auteur « transforme par son fait et sa seule volonté la
possession précaire en une possession animo domini, de sorte que le propriétaire ne peut plus
exercer ses droits sur la chose » (TAL 10.11.1986, n° 1572/86). Pour qu’il y ait
"détournement", il faut que le prévenu ait effectivement donné à la chose d’autrui une
destination autre que celle en vue de laquelle elle lui avait été remise et qu’il ait accompli cet
acte dans une intention de fraude (Jos Goedseels: Commentaire du Code Pénal Belge, t II,
abus de confiance, p. 278).

L’acte matériel d’interversion de possession peut consister soit dans un acte juridique de
disposition comme la vente, soit dans un acte d’appropriation directe de la chose, tel que le
refus de restitution. Commet ainsi un abus de confiance l’employé d’une société qui a
détourné au moment où il a quitté le service d’une société, un livre de comptes qui lui a été
confié par celle-ci et qu’il a agi dans l’intention de tirer profit des annotations que contenait ce
livre. Se rend encore coupable de l’infraction d’abus de confiance, l’administrateur-gérant
d’une société qui détourne des biens sociaux (Répertoire pratique de droit belge, Complément,
verbo « Abus de confiance », n° 6 ; nos 58 et 66 en ce qui concerne les remises à titre de
mandat).

Encore faut-il que le détournement ou la dissipation soient effectués dans une intention
frauduleuse.

En effet, l’intention frauduleuse est un élément essentiel du délit d’abus de confiance (J.
Goedseels, Commentaires du Code Pénal Belge II no2859 p.280).

                                              - 49 -
Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial :
l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous
l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

C’est cette intention frauduleuse qui distingue le délit d’abus de confiance de l’inexécution du
contrat; l’inexécution ne donne lieu qu’à l’action civile; la fraude seule peut motiver l’action
correctionnelle. Cette fraude dont il s’agit c’est naturellement et uniquement l’intention de se
procurer à soi-même ou à autrui un bénéfice illicite quelconque (Nypels et Servais, Code
Pénal IV p.6).

Ainsi, le détournement ou la dissipation des choses remises, pour être délictueux et constituer
l’infraction prévue par l’article 491 précité doivent être accomplis avec une intention
frauduleuse, consistant dans la volonté consciente de l’agent accomplissant le détournement
ou la dissipation de violer l’engagement qu’il a pris de restituer la chose confiée, de la
présenter ou de lui donner l’affectation convenue et de causer un préjudice à autrui.

En l’espèce, le Tribunal a su extraire de l’ensemble des éléments de la cause, notamment des
déclarations des investisseurs questionnés au cours de l’enquête, que les investissements
auprès de SOC.1.) SA se faisaient dans un contexte général de sécurité, généré par la double
information que 1.) la majorité des avoirs investis ferait l’objet de placements sécurisés, du
type SICAV, FCP ou DAT, et que 2.) le capital investi serait rachetable à tout moment
moyennant un préavis de dix jours. Cela ressort également du prospectus d’activités dressé par
P.1.), tout comme des déclarations de l’apporteur d’affaires P.2.), qui confirmera lors de son
interrogatoire devant le juge d’instruction, ainsi qu’à l’audience que la mise minimale exigée
de seulement 20.000 euros, ensemble l’investissement en produits sécurisés dans sa majorité
et en opérations de trading pour le surplus, censées générer les rendements requis pour régler
les intérêts convenus, constituaient un modèle d’investissement particulièrement attirant et
prometteur.

Si le prospectus de renseignements dressé par P.1.) ne fournit pas de précision sur la clef de
répartition exacte entre placements sécurisés et non-sécurisés, il est établi en cause qu’une
partie substantielle des fonds apportés à SOC.1.) SA était censée faire l’objet
d’investissements en produits sûrs, les investisseurs s’étant prononcés à cet égard dans des
proportions de 2/3-1/3, voire que 90% de leurs capitaux feraient l’objet d’un investissement
sécurisé mais à moindre rentabilité, tandis que 10% seraient employés dans des opérations de
trading à haut rendement.

Or, SOC.1.) SA n’ayant depuis le premier jour de son activité procédé à aucun investissement
en produit sécurisé et ayant continué, malgré les résultats désastreux de trading, à réceptionner
des fonds de la part de nouveaux investisseurs, employés à fur et à mesure pour assurer le
trading, les coûts d’exploitation, ainsi que le remboursement de capitaux sollicités à partir de
2009, l’élément matériel de l’infraction d’abus de confiance reprochée à P.1.) est amplement
justifié par les éléments de la cause.

En l’espèce, il ne saurait faire de doute quant à la mauvaise foi dans le chef du prévenu dans la
mesure où il a sciemment et malgré promesses contraire à l’égard des investisseurs dans
SOC.1.) SA fait le choix de ne pas opter pour la voie sûre en opérant des placements
sécurisés, mais d’employer l’intégralité des fonds reçus dans des opérations de trading

                                             - 50 -
hautement spéculatives, lesquelles ni lui-même ni son équipe de traders n’étaient capables
d’aborder avec les connaissances professionnelles requises.

Etant donné qu’elles étaient déficitaires tout au long de l’activité de SOC.1.) SA, les pertes
dans le marché s’élevant au 1ier février 2010 à 769.089,23 euros par apport à des rentrées de
l’ordre de 860.000 euros, alors qu’in fine elles étaient censées générer des rendements tels que
la rémunération de l’emprunt obligataire de l’ordre de 8% par mois soit assurée, et qu’ P.1.),
qui a dû se rendre compte de cette situation de déconfiture au plus tard à partir de 2009,
époque d’échéance des premiers emprunts obligataires, a passé sous silence les résultats de
trading catastrophiques et a continué à réceptionner des fonds de nouveaux investisseurs, qui y
ont procédé dans le contexte de sécurité prédécrit, l’élément moral de l’infraction d’abus de
confiance lui reprochée s’avère également donné en l’espèce.

Il s’en suit que P.1.) est à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre sub IV.)
en ordre principal.

V.) Banqueroute simple pour aveu tardif de la cessation de paiement :

Le Ministère Public reproche à P.1.) de s’être rendu coupable dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, depuis le 31 décembre 2008, sinon au plus tard depuis le 30 juin 2009, en sa
qualité de dirigeant de fait ou de droit de SOC.1.) SA déclarée en état de faillite le 1er octobre
2010 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale
(faillite n° 2010/604), de banqueroute simple pour, en infraction à l’article 440 du Code de
Commerce et à l’article 574 4° du Code de commerce, articles sanctionnés par l’article 489 du
Code pénal, ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements de la société SOC.1.) dans
le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements.

Les infractions de banqueroute exigent que la société soit en état de faillite et que le prévenu
ait la qualité de commerçant. Il convient dès lors d’analyser de prime abord ces prérequis de
l’infraction (I), avant de pouvoir aborder les faits matériels reprochés aux prévenus par le
Ministère Public (II).

I.) L’état de faillite de SOC.1.) SA

Au vœu de l’article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui cesse ses paiements et
dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute
déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit
criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société
SOC.1.) SA se trouvait effectivement en état de faillite au moment des faits.

En application du principe de l’autonomie du droit pénal en la matière à l’égard du droit
commercial, la juridiction répressive doit vérifier si les conditions de la faillite sont données
sans être tenue par les constatations du Tribunal de commerce, ce qui enlèverait toute liberté
pour rechercher et apprécier l’état légal de la faillite, c’est-à-dire l’élément constitutif de la
banqueroute sur l’existence de laquelle il est appelé à statuer.

                                              - 51 -
La date du jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce
Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du
chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. 1975, I, p.796).

La cessation de paiement est définie comme étant l’impossibilité ou le refus du débiteur de
remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « Faillite et Banqueroute », n° 71.

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la
défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour
d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).

L’ébranlement du crédit constitutif de la faillite doit être considéré comme constant, lorsque
le débiteur a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23
janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

L’ébranlement du crédit peut provenir tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour
payer ses dettes, c’est-à-dire pour mettre fin à la cessation de paiements, que du refus des
créanciers d’accorder des délais de paiement, l’ébranlement du crédit impliquant un élément
supplémentaire à la cessation de paiement, qui est le refus de tout crédit par les créanciers, par
les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (Les Novelles:
Droit commercial, T IV, n° 225 ; TAL (com.), 7 juin 1985, faillite n° 31/85).

Considérant qu’aucun investissement dans des produits sécurisés n’eut lieu en l’occurrence et
que toutes les opérations de trading étaient déficitaires, SOC.1.) SA était dans l’impossibilité
de respecter l’échéance des emprunts obligatoires fixée conventionnellement au 31 décembre
2008 et laquelle fut prolongée au 30 juin 2009 faute de liquidité. À cette date, le
remboursement des emprunts obligataires souscrits par au moins 19 des investisseurs s’élevait
à 725.962 euros en capital seul, le calcul des intérêts échus au 31 décembre 2008 s’élevant à
1.286.868,96 euros. Or, la trésorerie de SOC.1.) SA se limitait à 160.906,45 euros, se
composant du solde créditeur de 77.359,08 euros au 30 juin 2009 du compte de SOC.1.) SA
auprès de l’BQUE.1.) et de la somme de 83.547,32 euros équivalant aux avoirs en compte
trading auprès de SOC.3.) SA. Partant elle était dans l’impossibilité d’honorer ses
engagements venus à échéance. L’enquête policière et l’instruction judiciaire ont dégagé
qu’elle détournait les fonds des nouveaux investisseurs pour faire face aux demandes de
rachat et de remboursements de la part de certains des investisseurs.

Cela étant et comme certains des créanciers de SOC.1.) SA insistaient au rachat de leurs
actions, ainsi qu’au remboursement en capital et intérêts sans accorder à SOC.1.) SA d’autres
délais et qu’P.1.) n’a pas non plus injecté des fonds propres pour s’assurer des crédits, les
conditions de l’état de faillite telles que ci-avant définies sont réunies en l’occurrence.

Quant à la qualité du prévenu, les articles 573 et suivants du Code de Commerce, définissant
la banqueroute, requièrent la qualité de commerçant dans le chef du prétendu banqueroutier.

En l’espèce, la société anonyme SOC.1.) SA, de par sa forme, a la qualité de commerçant.

Il convient de rechercher la ou les personne(s) physique(s), l'organe ou le préposé, à l'intérieur
de la personne morale qui par commission ou par omission est ou sont la cause de l'état
infractionnel. Cette solution qui fait attribuer la responsabilité pénale des délits apparus à
l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui détient le pouvoir de décision, le

                                              - 52 -
pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin
1986, n° 974/86 ; TA Lux (corr.), 12 mai 1987, n° 896/97 ; TA Lux (corr.), 16 mai 1995, n°
1027795, confirmé par CSJ, 9 juillet 1987 ; CSJ, 6 mai 1996, n° 198/96 VI).

Dès lors, les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être
condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant. Il
incombe au juge répressif de rechercher la personne physique, organe ou préposé, sur laquelle
pèse la responsabilité pénale d’une infraction commise par une société commerciale. Ainsi par
exemple, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré
banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité
d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas.
1973, I, p. 661).

Il est établi en cause que SOC.2.) SA fut désignée ès-qualité d’administrateur-délégué de
SOC.1.) SA et chargée de l’administration journalière avec pouvoir de représenter et
d’engager la société dans toute opération par sa seule signature, ce dès la constitution de
SOC.1.) SA. Il est encore constant en cause qu’P.1.) était l’administrateur-délégué de
SOC.2.) SA, ce depuis sa constitution en date du 13 décembre 2007.

Cela étant et considérant les déclarations personnelles de P.1.) dans le sens qu’il était le seul à
s’occuper des activités de SOC.1.) SA et qu’il était la seule personne de contact ayant des
pouvoirs de décision au sein de SOC.1.) SA, dires entièrement confirmés par d’autres
déclarations au dossier, il y a lieu de retenir qu’il était le dirigeant effectif de SOC.1.) SA et
avait dès lors, pendant la période de faits visée par le Ministère Public, la qualité de dirigeant
de fait de SOC.1.) SA. Il est dès lors à considérer comme commerçant pour l’application des
dispositions sur le délit de banqueroute.

Quant à la détermination de l’époque de la cessation de paiement, la date retenue par le
jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de
la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de
banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p.796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87
doc. Credoc), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime
exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G. SCHUIND, op. cit., p.438 -N).

En l’espèce, le jugement déclaratif de faillite du 1ier octobre 2010 avait fixé provisoirement
l’époque de la cessation des paiements au 1ier avril 2010.

Considérant les développements qui précèdent, ainsi que les déclarations personnelles d’P.1.)
dans le sens que SOC.1.) SA n’était plus solvable suite à l’échéance prolongée des emprunts
obligataires au 30 juin 2009, donc à partir du 1ier juillet 2009, mais qu’il n’a pas fait l’aveu de
la cessation de paiement dans l’espoir du redressement éventuel de la situation (3ième
interrogatoire), voire qu’il aurait tout simplement oublié de ce faire (4ième interrogatoire) vu
ses autres occupations, il y a dès lors lieu de fixer la date de la cessation des paiements au 1er
juillet 2009.

II. Banqueroute pour aveu tardif :

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) de ne pas avoir fait l’aveu de la faillite dans le
mois de la survenance de la cessation de paiements de SOC.1.) SA.

                                              - 53 -
L’article 574 4° du Code de commerce prévoit que tout commerçant qui n’a pas fait l’aveu de
la cessation de ses paiements dans le délai prescrit par l’article 440 du Code de commerce,
pourra être déclaré banqueroutier simple.

L’article 440 du Code de Commerce prévoit que tout commerçant ou toute société
commerciale qui cesse ses paiements doit, dans le mois, en faire l’aveu au greffe du Tribunal
d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège social.

Il a été développé ci-avant qu’à compter du 1er juillet 2009, SOC.1.) SA était en état de
cessation de paiement. L’aveu de la faillite aurait dès lors dû être fait au plus tard le 1er août
2009.

Le prévenu ne s’est cependant présenté au greffe du Tribunal d’Arrondissement qu’en date du
29 septembre 2010.

Par conséquent, le prévenu n’a pas fait l’aveu de la cessation des paiements dans le délai d’un
mois qui lui est imposé par la loi.

P.1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub V.)

VI.) Absence de publication des bilans :

Le Ministère Public reproche encore à P.1.) d’avoir contrevenu à l’article 163 de la loi
modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales en ce qu’il n’a pas procédé à la
publication dans le délai légal de l’inventaire, des bilans et comptes de profits et pertes des
années 2007, 2008 et 2009 relatifs à la société SOC.1.).

L’article 163-2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés prévoit que sont punis
d’une amende de 500 euros à 25.000 euros les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas
soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes
annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée
du contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas fait publier ces
documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de
la présente loi et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de
commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Il résulte du dossier répressif, ensemble les déclarations du prévenu lors de son 1ier
interrogatoire devant le juge d’instruction qu’il n’a veillé à la publication d’aucun des
documents requis en application de la disposition légale ci-avant mentionnée. Partant P.1.) est
à retenir dans les liens de cette prévention en sa qualité de dirigeant de fait de SOC.1.) SA.

VII.) Abus de confiance aux détriment de X.7.), X.3.) et X.5.) dans la société SOC.5.)
LTD :

Le Ministère Public reproche à P.1.) de s’être rendu coupable de l’infraction d’abus de
confiance prévue à l’article 491 alinéa 1ier du Code pénal en ce qu’entre septembre 2008 et
décembre 2009 il aurait « frauduleusement détourné au préjudice de Ms. X.3.), X.5.) et X.7.)
à chaque fois 200.000€, et le montant de 20.000€ au préjudice de P.2.) soit au total le montant

                                               - 54 -
de 620.000€ qui lui avait été remis à charge pour lui de constituer un fonds d’investissement
de droit anguillais devant porter la dénomination de « SOC.5.) Ltd », en employant (hormis le
montant de 24.000€) cet argent pour financer son train de vie et pour rembourser divers
investisseurs de SOC.1.) ».

Le prévenu conteste qu’une intention criminelle aurait existé déjà au moment où le fonds
aurait été mis en place. Il fait encore valoir que l’infraction ne serait pas à retenir dans la
mesure où X.99.), X.3.) et X.100.) ont reçu des titres aux porteurs en contrepartie de leur
investissement à hauteur de 600.000.-euros et qu’une partie de cette somme avait été utilisée
pour rembourser les investisseurs de SOC.1.).

Il est constant en cause que les comptes de P.1.) auprès de la banque BQUE.3.) et de la
banque BQUE.5.) furent crédités par les dénommés X.100.), X.3.) et X.99.) d’un montant
total de 600.000 euros, tous des connaissances de P.2.), paiements faits en relation avec une
société dénommée SOC.5.) LTD. P.2.) lui a également versé une somme de 20.000 euros dans
ce contexte.

Plus précisément X.3.) a viré 200.000 au compte personnel de P.1.)auprès de la banque
BQUE.2.), X.5.) a versé le 1ier septembre 2008, 100.000 euros auprès de la banque
BQUE.2.) et le 25 mars 2009 100.000 euros auprès de la banque BQUE.5.), tandis ce que
X.7.) a versé le 5 septembre 2008 100.000 euros auprès de la banque BQUE.2.) et le 8
octobre 2009 100.000 euros auprès de la banque BQUE.5.). Les avoirs auxdits comptes ont
été employés en partie par P.1.) pour procéder à des remboursements et paiements à certains
des investisseurs dans SOC.1.) SA.

Lors de son interrogatoire auprès du juge d’instruction, P.1.) explique la création de SOC.5.)
LTD dans un contexte d’accueillir d’autres investisseurs en provenance du portefeuille de
clientèle de P.2.) dans un fonds d’investissement pouvant être coté en bourse, activité
incompatible avec le statut de société de gestion de patrimoine familiale de SOC.1.) SA.

Il affirme encore que les fonds touchés par X.3.), X.5.) et X.7.) constitueraient le prix de
cession de ses parts dans SOC.5.) LTD, société off-shore de droit anguillais, faisant sous-
entendre par-là que SOC.5.) LTD existait, un chacun des acquéreurs ayant réellement reçu
10% des parts en contrepartie du paiement de 200.000 euros et P.2.) ayant reçu 10% des
parts à titre de commission. Ainsi il serait détenteur de SOC.5.) LTD à raison de 60%, qui ne
s’avérerait toutefois qu’une coquille vide, faute d’investissements effectifs de la part
d’investisseurs en provenance de l’apporteur d’affaire P.2.), ce dernier ayant promis la venue
de fonds de l’ordre de 20.000.000 euros.

Par ailleurs SOC.5.) LTD aurait été réalisée avec l’aide de la fiduciaire SOC.3.). SOC.5.)
LTD n’aurait jamais été détentrice d’un compte bancaire.

Questionné sur la destination des fonds reçus dans le contexte prédécrit, P.1.) concède que
lui et sa famille auraient vécu convenablement moyennant les sommes d’argent ainsi
touchées.

P.2.) par contre s’explique dans le sens que les virements auraient été effectués en vue de la
constitution de SOC.5.) LTD, qui n’aurait jamais eu lieu, et que les fonds n’étaient donc pas
destinés à être investis dans le fonds pour être géré par ledit fonds.

                                            - 55 -
Si les éléments de la cause permettent de conclure que les versements en cause ont eu lieu
dans le contexte d’un projet d’investissements à gérer par P.1.), les enquêteurs n’ont pu
détecter au cours de l’enquête la moindre trace matérielle quant à la constitution effective de
la société en question.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance, plus amplement circonstanciés
sub IV), s’avérant manifestement réunis en l’occurrence, il y a également lieu de retenir P.1.)
dans les liens de l’infraction libellée à son encontre sub VII).

VIII.) Blanchiment - détention du produit de l’infraction :

Finalement, le Ministère Public reproche à P.1.) de s’être rendu coupable de l’infraction de
blanchiment prévue à l’article 506-1 3) du Code pénal, en ce qu’il aurait détenu dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre début 2008 et février 2010, le produit
direct des infractions primaires de banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux,
escroquerie et abus de confiance lui reprochées aux termes de l’ordonnance de renvoi,
sachant au moment où il les recevait qu’il provenait de l’une ou de plusieurs des infractions
visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, et ce dans la mesure où il était lui-même
l’auteur de ces infractions primaires.

Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq
ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement
ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1),
formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet
article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces
infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de
plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces
infractions.

L’article 506-1 du Code pénal stipule qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le
produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit provenait d’une infraction
prévue à l’article 506-1 1).

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoyant les infractions retenues à charge de P.1.) sub
III.), IV.) et VII.) comme infractions rentrant dans le champ d’application de cette
disposition et le prévenu ayant nécessairement connu l’origine délictuelle des fonds détenus
pour être l’auteur à la base des infractions en cause, l’infraction de blanchiment est à retenir
à sa charge pour les montants suivants:

 Infraction primaire                                                         Montant (€)

 Abus de confiance au préjudice des investisseurs de SOC.1.)                 3.701.385       +
                                                                             725.962
 Abus de confiance SOC.5.)                                                   620.000
 Abus de biens sociaux au préjudice de SOC.1.)                               51.197
 Banqueroute frauduleuse dans le cadre de SOC.1.)                            35.000

Au regard des développements qui précèdent P.1.) est convaincu :

« comme auteur ayant commis lui-même les infractions suivantes

                                              - 56 -
en sa qualité de dirigeant de fait de la société SOC.1.), Société Coopérative organisée
comme une Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial, en abrégé
SOC.1.), constituée le 28 décembre 2007 et déclarée en faillite le 1er octobre 2010 par le
Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale (faillite n°
2010/604), établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous
le numéro B (...),

I.) Activité bancaire illicite

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, durant les années 2008 et 2009,

en infraction à l’article 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier, puni des
peines comminées par l’article 64 de cette même loi

d’avoir exercé l’activité d’établissement de crédit sans avoir été en possession d’un
agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la « Commission de Surveillance du
Secteur Financier »

en l’espèce, d’avoir exercé l’activité d’établissement de crédit sans avoir été en possession
d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la « Commission de
Surveillance du Secteur Financier », par l’effet de recevoir des dépôts de la part des
personnes suivantes notamment en recourant aux services rémunérés de M. X.) et de M.
P.2.):

 Nom                                                                               Montant (€)
 X.1.)                                                                                50.000
 X.2.)                                                                                30.000
 PC.9.)                                                                                20.000
 X.3.)                                                                                50.000
 X.4.)                                                                                70.000
 X.5.)                                                                                20.000
 PC.3.)                                                                                18.962
 X.6.)                                                                                80.000
 X.7.)                                                                                40.000
 X.8.)                                                                                20.000
 X.9.)                                                                                115.000
 X.10.)                                                                                20.000
 X.11.)                                                                                20.000
 X.12.)                                                                                40.000
 X.13.)                                                                                20.000
 X.14.)                                                                                35.000
 X.15.)                                                                                37.000
 X.16.)                                                                                20.000
 X.17.)                                                                                17.000
 X.18.)                                                                                20.000
 X.19.)                                                                                25.000
 X.3.)                                                                                199.947
 X.20.)                                                                                5.000

                                             - 57 -
X.21.)              5.000
X.22.)              3.200
PC.6.)             10.000
X.23.)             52.000
X.24.)                990
X.25.)            100.000
X.26.)             15.000
X.27.)              7.000
X.28.)             15.000
X.29.)             20.000
X.30.)             49.925
X.31.)             70.000
X.32.)             20.000
X.33.)             25.000
X.34.)             25.000
X.35.)             20.000
X.36.)             23.000
X.37.)             10.000
X.38.)             20.000
X.39.)             15.000
X.7.)             140.000
X.40.)             40.000
X.41.)             25.000
X.42.)             30.000
X.43.)             49.947
X.44.)             20.000
X.45.)             20.000
X.46.)             20.000
X.47.)             20.000
X.48.)             13.000
X.49.)             20.000
X.50.)             50.000
X.51.)              5.000
X.52.)             16.000
X.13.)             71.000
X.14.)             20.000
X.16.)             20.000
X.53.)              5.000
X.54.)             10.500
PC.1.)            129.000
X.55.)             15.000
X.56.)             53.100
X.5.)             200.000
X.58.)              5.000
X.59.)              5.000
X.9.)             114.970
X.60.)             20.000
X.61.)             50.050

         - 58 -
 X.62.)                                                                              2.500
 X.63.)                                                                             39.999
 X.8.)                                                                              20.000
 X.64.)                                                                            104.000
 PC.9.)                                                                             60.000
 X.65.)                                                                             20.000
 X.66.)                                                                             30.000
 X.67.)                                                                              3.000
 X.68.)                                                                             40.000
 X.69.)                                                                             20.020
 X.70.)                                                                             48.000
 X.10.)                                                                             20.000
 X.71.)                                                                             40.000
 X.72.)                                                                             16.000
 X.73.)                                                                             50.050
 X.74.)                                                                             70.000
 X.75.)                                                                             20.000
 X.76.)                                                                             30.000
 PC.10.)                                                                            60.000
 X.77.)                                                                             70.000
 X.15.)                                                                            114.000
 X.78.)                                                                            120.800
 PC.4.)                                                                            229.450
 X.79.)                                                                              5.000
 X.80.)                                                                             20.000
 X.81.)                                                                              4.000
 X.82.)                                                                             20.000
 X.83.)                                                                             30.000
 X.84.)                                                                             99.947
 X.85.)                                                                             80.000
 X.86.)                                                                                990
 X.87.)                                                                             33.000
 SCP X.88.)                                                                         75.000
 X.89.)                                                                             20.000
 X.90.) S.àr.l.                                                                      5.000
 X.91.)                                                                             20.000
 X.92.)                                                                             10.000

II. Provocation à des souscriptions d’actions et d’obligations

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, depuis le 31 décembre 2008, sinon au
plus tard depuis le 30 juin 2009,

en infraction à l’article 164 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés, pour avoir
provoqué des achats d’actions et d’obligations par la publication de faits qu’il savait être
faux,

                                            - 59 -
en l’espèce, d’avoir en infraction à l’article 164 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés, provoqué les achats d’actions ou d’obligations suivants de la société SOC.1.), en
particulier l’emprunt obligataire privé suivant, envers les obligataires suivants

 Nom                               Date souscription des obligations       Montant (€)
 X.1.)                             05.02.2008                                       50.000
 X.2.)                             12.02.2008                                       30.000
 PC.9.)                            12.02.2008                                       20.000
 X.3.)                             01.03.2008                                       50.000
 X.4.)                             01.03.2008                                       70.000
 X.5.)                             10.03.2008                                       20.000
 PC.3.)                            18.03.2008                                       18.962
 X.6.)                             01.04.2008                                       80.000
 X.7.)                             01.04.2008                                       40.000
 X.8.)                             01.05.2008                                       20.000
 X.9.)                             14.05.2008                                      115.000
 X.10.)                            07.05.2008                                       20.000
 X.11.)                            10.06.2008                                       20.000
 X.12.)                            16.06.2008                                       40.000
 X.13.)                            19.06.2008                                       20.000
 X.14.)                            19.06.2008                                       35.000
 X.15.)                            29.06.2008                                       37.000
 X.16.)                            Avant le 31.12.2008                              20.000
 Total (hors intérêts)                                                           725.962€

et la souscription des actions B suivantes en faveur des actionnaires suivants:

 Nom actionnaires                                                      Total investissements
 X.17.)                                                                               17.000
 X.18.)                                                                               20.000
 X.19.)                                                                               25.000
 X.3.)                                                                               199.947
 X.20.)                                                                                5.000
 X.21.)                                                                                5.000
 X.22.)                                                                                3.200
 PC.6.)                                                                               10.000
 X.23.)                                                                               52.000
 X.24.)                                                                                990
 X.25.)                                                                              100.000
 X.26.)                                                                               15.000
 X.27.)                                                                                7.000
 X.28.)                                                                               15.000
 X.29.)                                                                               20.000
 X.30.)                                                                               49.925
 X.31.)                                                                               70.000
 X.32.)                                                                               20.000
 X.33.)                                                                               25.000
 X.34.)                                                                               25.000
 X.35.)                                                                               20.000

                                            - 60 -
X.36.)             23.000
X.37.)             10.000
X.38.)             20.000
X.39.)             15.000
X.7.)             140.000
X.40.)             40.000
X.41.)             25.000
X.42.)             30.000
X.43.)             49.947
X.44.)             20.000
X.45.)             20.000
X.46.)             20.000
X.47.)             20.000
X.48.)             13.000
X.49.)             20.000
X.50.)             50.000
X.51.)              5.000
X.52.)             16.000
X.13.)             71.000
X.14.)             20.000
X.16.)             20.000
X.53.)              5.000
X.54.)             10.500
PC.1.)            129.000
X.55.)             15.000
X.56.)             53.100
X.5.)             200.000
X.58.)              5.000
X.59.)              5.000
X.9.)             114.970
X.61.)             50.050
X.62.)              2.500
X.63.)             39.999
X.8.)              20.000
X.64.)            104.000
PC.9.)             60.000
X.65.)             20.000
X.66.)             30.000
X.67.)              3.000
X.68.)             40.000
X.69.)             20.020
X.70.)             48.000
X.10.)             20.000
X.71.)             40.000
X.72.)             16.000
X.73.)             50.050
X.74.)             70.000
X.75.)             20.000

         - 61 -
 X.76.)                                                                                30.000
 PC.10.)                                                                               60.000
 X.77.)                                                                                70.000
 X.15.)                                                                               114.000
 X.78.)                                                                               120.800
 PC.4.)                                                                               229.450
 X.79.)                                                                                5.000
 X.80.)                                                                                20.000
 X.81.)                                                                                4.000
 X.82.)                                                                                20.000
 X.83.)                                                                                30.000
 X.84.)                                                                                99.947
 X.85.)                                                                                80.000
 X.86.)                                                                                990
 X.87.)                                                                                33.000
 SCP X.88.)                                                                            75.000
 X.89.)                                                                                20.000
 X.90.) S.àr.l.                                                                         5.000
 X.93.)                                                                                20.000
 X.94.)                                                                                90.000
 X.91.)                                                                                20.000
 X.92.)                                                                                10.000
 Total                                                                             3.701.385€

à un titre quelconque, par des désignations qu’il savait contraires à la vérité:

    - en promettant un rendement mensuel de 8% par mois aux obligataires (soit 96% par
    an),
    - en assurant aux investisseurs la sécurité de leur investissement,
    - en promettant l’investissement dans des « produits de placement personnalisés »,
    - en promettant aux investisseurs de pouvoir à tout moment racheter leurs actions et
    récupérer tout ou partie de leur capital augmenté de la valeur des plus-values
    effectuées,
    - en suggérant la sécurité de l’investissement aux actionnaires de classe B,
    - en assurant les actionnaires que la fiduciaire SOC.4.) S.A. aurait pour vocation de
    surveiller l’exercice de l’activité de SOC.1.),
    - en assurant les actionnaires que la valeur des actions serait établie mensuellement par
    SOC.4.) S.A.,
    - en garantissant aux actionnaires un accès direct via le site de SOC.4.) S.A. à la valeur
    courante des actions,
    - en assurant les actionnaires de ce qu’BQUE.1.) S.A. serait la banque dépositaire
    (alors qu’en réalité BQUE.1.) S.A. ne peut être considérée comme banque dépositaire
    au sens de la législation sur les fonds d’investissement)

III. Banqueroute frauduleuse / Abus de biens sociaux au détriment de SOC.1.)

A.) dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à partir du 1ier juillet 2009 jusqu’au
13 novembre 2009,

                                             - 62 -
en infraction aux articles 577 du Code de Commerce, puni des peines comminées par
l’article 489 du Code pénal, de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse, en tant
que commerçant failli, pour avoir détourné une partie de son actif

en l’espèce de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commerçant
failli, pour avoir détourné une partie de l’actif de la société SOC.1.)

ii) à des fins personnelles

   a. en procédant aux prélèvements suivants du compte BQUE.1.) CMPT.1.) de
      SOC.1.):

 Date                            Montant (€) Intitulé

 1.) 11.09.2009                         2.000 Prélèvement Agence Grand-Rue
 2.) 21.09.2009                         2.000 Prélèvement Agence Grand-Rue
 3.) 30.09.2009                         2.000 Prélèvement Agence Grand-Rue
 Total                                  6.000

   b. en effectuant les transferts suivants du compte BQUE.1.) CMPT.1.) de SOC.1.) au
      bénéfice de son propre compte:

 Date                            Montant (€)    Intitulé
 4.) 11.08.2009                       2.000     Gestion
 5.) 11.08.2009                      10.000     Avance gestion
 6.) 03.09.2009                       2.000     Gestion sept.
 Total                               14.000

   c. en effectuant les transferts suivants du compte BQUE.1.) CMPT.1.) de SOC.1.) au
      bénéfice du compte de sa concubine X.93.):

 Date                             Montant (€) Intitulé
 7.) 11.08.2009                        2.000 Août 2009
 8.) 23.09.2009                        6.000 TFT
 Total                                 8.000

iii) pour favoriser la société SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite
au RCS de Luxembourg sous le numéro B(...), dans laquelle il était intéressé directement
pour en avoir été l’actionnaire à 90 % et l’administrateur délégué depuis la date de la
constitution le 13 décembre 2007, en transférant les montants suivants du compte
BQUE.1.) CMPT.1.) de SOC.1.) à SOC.2.) S.A.:

 Date                            Montant (€) Intitulé
 9.) 13.11.2009                       7.000 Couverture achat carte bleue
 Total                                7.000

B.) dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 29 janvier 2008 et le 30 juin
2009,

                                              - 63 -
en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales d’avoir, en tant que dirigeant de fait de société, de mauvaise foi, fait des biens
ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins
personnelles et pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement.»

en l’espèce, d’avoir, de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit de la société SOC.1.) fait
des biens de celle-ci un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci,

1.) en procédant aux prélèvements suivants du compte BQUE.1.) CMPT.1.) de SOC.1.):

 Date                          Montant (€) Intitulé
 1.) 02.07.2008                     2.000 Prélèvement Agence Grand-Rue
 2.) 24.07.2008                     5.000 Prélèvement Agence Grand-Rue
 Total                              7.000

2.) les transferts du compte BQUE.1.) CMPT.1.) de SOC.1.) au bénéfice du compte privé
de P.1.):

 Date                           Montant (€)    Intitulé
 3.) 27.02.2008                      7.060     Remboursement matériel informatique iv
 4.) 27.02.2008                      5.039     Remboursement meubles facture 0430011 v
 5.) 07.05.2008                      4.981     Avance frais de gestion
 6.) 27.05.2008                      1.618     Paie mai 2008 vi
 7.) 30.06.2008                      2.000     Transfert
 Total                              20.698

3.) les transferts du compte BQUE.1.) CMPT.1.) de SOC.1.) au bénéfice du compte de la
concubine X.93.):

 Date                           Montant (€) Intitulé
 8.) 28.04.2008                      5.000 Avance sur bonus
 9.) 30.06.2009                      2.000 Transfert
 Total                               7.000

4.) les transferts du compte BQUE.1.) CMPT.1.) de SOC.1.) à SOC.2.) S.A.:

 Date                           Montant (€)    Intitulé
 10.) 29.01.2008                     3.250     Dépôt de garantie bureaux pour moitié
 11.) 30.01.2008                     1.150     Commission de location des bureaux
 12.) 25.02.2008                     7.060     Remboursement matériel informatique
 13.) 26.02.2008                     5.039     Remboursement meubles facture 0430011
 Total                              16.499

IV) Abus de confiance au détriment des investisseurs de SOC.1.)

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre début 2008 et février 2010,

en infraction à l’article 491 alinéa 1er du Code Pénal,

                                             - 64 -
d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui des billets qui lui avaient été remis
à la condition de les rendre et d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice des personnes énumérées ci-
après les montants indiqués ci-après qui lui avaient été remis à charge de les investir via la
société SOC.1.) afin de permettre un taux de rendement de 8 % par mois, en les investissant
pour partie dans les produits de placement personnalisés par la banque de SOC.1.) et pour
partie dans les futures, étant entendu que la répartition entre les placements classiques type
« SICAV, FCP, DAT (fonds commun de placement, dépôt à terme) » et les investissements
sur les futures en day trading permettrait un rendement maximal encadré par une prise de
risque minimale et dûment maîtrisée, et en permettant aux investisseurs à tout moment le
rachat de leurs actions et la récupération de tout ou partie de leur capital

 Nom                                                                            Montant (€)
 X.1.)                                                                              50.000
 X.2.)                                                                              30.000
 PC.9.)                                                                             20.000
 X.3.)                                                                              50.000
 X.4.)                                                                              70.000
 X.5.)                                                                              20.000
 PC.3.)                                                                             18.962
 X.6.)                                                                              80.000
 X.7.)                                                                              40.000
 X.8.)                                                                              20.000
 X.9.)                                                                             115.000
 X.10.)                                                                             20.000
 X.11.)                                                                             20.000
 X.12.)                                                                             40.000
 X.13.)                                                                             20.000
 X.14.)                                                                             35.000
 X.15.)                                                                             37.000
 X.16.)                                                                             20.000
 X.17.)                                                                             17.000
 X.18.)                                                                             20.000
 X.19.)                                                                             25.000
 X.3.)                                                                             199.947
 X.20.)                                                                              5.000
 X.21.)                                                                              5.000
 X.22.)                                                                              3.200
 PC.6.)                                                                             10.000
 X.23.)                                                                             52.000
 X.24.)                                                                                990
 X.25.)                                                                            100.000
 X.26.)                                                                             15.000
 X.27.)                                                                              7.000
 X.28.)                                                                             15.000
 X.29.)                                                                             20.000
 X.30.)                                                                             49.925

                                            - 65 -
X.31.)             70.000
X.32.)             20.000
X.33.)             25.000
X.34.)             25.000
X.35.)             20.000
X.36.)             23.000
X.37.)             10.000
X.38.)             20.000
X.39.)             15.000
X.7.)             140.000
X.40.)             40.000
X.41.)             25.000
X.42.)             30.000
X.43.)             49.947
X.44.)             20.000
X.45.)             20.000
X.46.)             20.000
X.47.)             20.000
X.48.)             13.000
X.49.)             20.000
X.50.)             50.000
X.51.)              5.000
X.52.)             16.000
X.13.)             71.000
X.14.)             20.000
X.16.)             20.000
X.53.)              5.000
X.54.)             10.500
PC.1.)            129.000
X.55.)             15.000
X.56.)             53.100
X.5.)             200.000
X.58.)              5.000
X.59.)              5.000
X.9.)             114.970
X.61.)             50.050
X.62.)              2.500
X.63.)             39.999
X.8.)              20.000
X.64.)            104.000
PC.9.)             60.000
X.65.)             20.000
X.66.)             30.000
X.67.)              3.000
X.68.)             40.000
X.69.)             20.020
X.70.)             48.000
X.10.)             20.000

         - 66 -
 X.71.)                                                                               40.000
 X.72.)                                                                               16.000
 X.73.)                                                                               50.050
 X.74.)                                                                               70.000
 X.75.)                                                                               20.000
 X.76.)                                                                               30.000
 PC.10.)                                                                              60.000
 X.77.)                                                                               70.000
 X.15.)                                                                              114.000
 X.78.)                                                                              120.800
 PC.4.)                                                                              229.450
 X.79.)                                                                                5.000
 X.80.)                                                                               20.000
 X.81.)                                                                                4.000
 X.82.)                                                                               20.000
 X.83.)                                                                               30.000
 X.84.)                                                                               99.947
 X.85.)                                                                               80.000
 X.86.)                                                                                990
 X.87.)                                                                               33.000
 SCP X.88.)                                                                           75.000
 X.89.)                                                                               20.000
 X.90.) S.àr.l.                                                                        5.000
 X.93.)                                                                               20.000
 X.94.)                                                                               90.000
 X.91.)                                                                               20.000
 X.92.)                                                                               10.000

alors qu’en réalité il n’a été procédé à aucune répartition entre des placements risqués et
des placements sûrs, et qu’aucun fonds n’a été investi dans des placements classiques type
« SICAV, FCP, DAT », que les fonds qui ont été effectivement investis, l’ont été
exclusivement dans des opérations hautement spéculatives de « futures », avec une perte
quasi intégrale des montants investis, que d’autres fonds ont été utilisés à des fins
strictement personnelles par P.1.), que l’argent des investisseurs a été utilisé pour payer les
coûts de fonctionnement de SOC.2.) et de SOC.1.) et que les mises de nouveaux
investisseurs ont été utilisées afin de rembourser d’anciens investisseurs,

V.) Banqueroute simple

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, depuis le 1ier juillet 2009,

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour, en infraction à l’article 440 du Code
de Commerce et à l’article 574 4° du Code de commerce, articles sanctionnés par l’article
489 du Code pénal ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements dans le délai d’un
mois à partir de la cessation des paiements,

en l’espèce, de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour, en infraction à l’article
440 du Code de Commerce et à l’article 574 4° du Code de commerce, articles sanctionnés

                                            - 67 -
par l’article 489 du Code pénal ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements de la
société SOC.1.) dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements,

VI.) Absence de publication des bilans

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au Registre de Commerce et des Sociétés
à Luxembourg, depuis le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009, respectivement le 1er
août 2010,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les
comptes de profits et pertes des années 2007, 2008 et 2009 relatifs à la société SOC.1.),

VII.) Abus de confiance au détriment des investisseurs X.7.), X.3.) et X.5.) dans la société
SOC.5.)

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre septembre 2008 et décembre 2009,

en infraction à l’article 491 alinéa 1er du Code Pénal,

d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui des billets qui lui avaient été remis
à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de Messieurs X.3.), X.5.) et
X.7.) à chaque fois 200.000€, et le montant de 20.000€ au préjudice de P.2.) soit au total le
montant de 620.000€ qui lui avait été remis à charge pour lui de constituer un fonds
d’investissement de droit anguillais devant porter la dénomination de « SOC.5.) Ltd », en
employant (hormis le montant de 24.000€) cet argent pour financer son train de vie et pour
rembourser divers investisseurs de SOC.1.),

VIII.) Blanchiment – détention du produit de l’infraction

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre début 2008 et février 2010

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-
1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de
cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs
de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou
de plusieurs des infractions visées au point 1)

en l’espèce, d’avoir détenu les montants suivants:

 Infraction primaire                                                       Montant (€)

 Article 491 du Code pénal                                                 3.701.386      +
 Abus de confiance au préjudice des investisseurs de SOC.1.)               725.962
 Article 491 du Code pénal                                                 620.000
 Abus de confiance SOC.5.)
 Article 171-1 de la loi au 10.08.1915 sur les sociétés commerciales       51.197

                                             - 68 -
 Abus de biens sociaux au préjudice de SOC.1.)
 Article 489 du Code pénal                                                   35.000
 Banqueroute frauduleuse dans le cadre de SOC.1.)

formant l’objet direct des infractions primaires pré-énumérées de banqueroute frauduleuse,
abus de biens sociaux et abus de confiance, sachant au moment où il les recevait qu’il
provenait des infractions visées sub III.), IV.) et VII.), dans la mesure où il était lui-même
l’auteur de ces infractions primaires ».

Quant à la peine :

Le prévenu est convaincu d’une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun les
éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale.

Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité des
faits ait été réunie en une seule prévention n’a pas pour effet d’en faire un fait unique
constitutif de plusieurs infractions. Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises
individuellement ou en groupes peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres,
quitte à ce que le mobile général – et non pas le dol – soit dicté comme en l’espèce par un
désir de s’enrichir de façon illégale. Seuls les faits commis dans une même intention dolosive
se trouvent en concours idéal, par opposition aux faits simplement dictés par un même mobile
général. La distinction entre le dol et le mobile général se manifeste à son tour dans le lien qui
unit les faits : les faits commis dans une même intention criminelle présentent entre eux un lien
logique et nécessaire, chacun procédant de l’autre en vue de réaliser le dessein délictueux; des
faits simplement dictés par un même mobile général peuvent, au contraire, être perpétrés
indépendamment les uns des autres (cf. Arrêt de la Cour n°502/08 X du 3 décembre 2008).

Au vu de la multiplicité des faits visés par les infractions sub II.), IV.) et VII.), elles se
trouvent chaque fois en concours réel entre elles et en concours idéal avec les infractions
retenues sub I.), III.), V.), VI) et VIII.), qui sont elles-mêmes en concours réel entre elles, de
sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

En cas de concours réel de plusieurs délits, seule la peine la plus forte sera prononcée et cette
peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines
prévues par les différents délits.

Il s’ensuit que la peine à prononcer à l’encontre de P.1.) se situe entre 3 mois et 10 ans et
l’amende à prononcer entre 1.250 et 1.250.000 euros.

A l’audience du Tribunal correctionnel, la défense a sollicité un allégement de la peine en
raison de la violation du délai raisonnable.

Aux termes de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, « toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un
délai raisonnable par un Tribunal indépendant et impartial. »

Cependant, ni l’article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets
que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

                                             - 69 -
Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque
affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer
les conséquences qui pourraient en résulter (TAL, rôle n°1918/2004 du 15 juin 2004).

Le caractère raisonnable d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la
cause à la lumière, notamment de la complexité de la cause, à savoir le nombre de prévenus
ainsi que la gravité et la nature des préventions (F.KUTY, Chronique de Jurisprudence, Le
droit à un procès équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2001, in JLMB,
2002, pages 591 et suiv.).

Le Tribunal constate que les faits remontent à 2008. La déclaration de soupçon de la banque
BQUE.1.) date du 22 juillet 2009, l’enquête a par la suite immédiatement transmise aux
enquêteurs de la Police judiciaire. L’instruction judiciaire a été clôturée le 27 juin 2013.

Le Tribunal constate que le dossier a un caractère international, un grand nombre de victimes
étant des résidents étrangers. Le dossier comporte également plusieurs volets et plusieurs
intervenants.

Le Tribunal se doit également de retenir une absence totale de collaboration de certains
intervenants avec les autorités judiciaires.

Finalement, il y a encore lieu de tenir compte du fait que P.1.) a changé à trois reprises de
mandataire, ce qui a également causé des contretemps.

Le prévenu a fait l’objet d’un jugement par défaut quant à ces faits en date du 19 mai 2015,
jugement contre lequel il a relevé opposition.

L’affaire avait été fixée par la suite aux audiences du 26, 27, 28, 29 janvier et 2 février 2016.

Le Tribunal constate que ces laps de temps, pour lesquels le prévenu est partiellement
responsable, ne sont pas excessifs ni injustifiés et n’ont causé aucun préjudice à P.1.) de
sorte que le Tribunal correctionnel retient qu’en l’espèce le délai raisonnable n’a pas été
dépassé.

La peine à prononcer prendra en considération l’importance et la multitude des actes posés par
P.1.), sans négliger le fait que des malfaiteurs comme le prévenu nuisent gravement à la place
financière du Grand-Duché du Luxembourg. Il faut également tenir compte des sommes
recueillies par le prévenu, ainsi que du désarroi des victimes qui ont perdu une partie de leurs
économies.

Au vu des la gravité des infractions commises par P.1.), il y a lieu de le condamner à une
peine d’emprisonnement de 6 ans et à une amende de 50.000 euros.

Dans la mesure où le prévenu n’a pas d’antécédents judiciaires et ce en tenant notamment
compte du repentir du prévenu, et des aveux de P.1.) à l’audience du Tribunal correctionnel,
une partie de cette peine sera assortie du sursis probatoire avec les conditions telles que
reprises dans le dispositif du présent jugement.

Quant aux restitutions :

                                              - 70 -
Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575,
577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1)
d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions
frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le
jugement ou l’arrêt arbitrera.

Le Tribunal a retenu à charge de P.1.) l’infraction de banqueroute frauduleuse concernant la
société anonyme SOC.1.) SA pour avoir détourné le montant total de 35.000 euros et l’avoir
ainsi soustrait à la masse des créanciers.

Le Tribunal correctionnel ordonne partant la réintégration à la masse des créanciers de la
faillite de la société anonyme SOC.1.) SA de la somme de 35.000 euros correspondant aux
montants frauduleusement soustraits à la masse de la faillite par le prévenu, avec les intérêts
légaux à partir du 1ier octobre 2010, jour de la faillite, jusqu’à solde.

Au civil:

1) la constitution de partie civile de PC.1.) contre P.1.)

A l’audience publique du 26 janvier 2016, Maître Aurélia COHRS, en remplacement de
Maître François PRUM, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour compte de PC.1.), préqualifiée, demanderesse au civil,
contre P.1.), préqualifié, défendeur au civil.

PC.1.) réclame à titre des dommages matériels subis, les intérêts légaux à partir du 28
décembre 2008, jour du décaissement jusqu’au 31 décembre 2008, date du versement, sur une
somme de 79.810,77 euros et le paiement d’une somme de 49.189,23 euros avec les intérêts
légaux à partir du 28 décembre 2008, jour du décaissement, jusqu’à solde.

PC.1.) réclame encore le paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommage moral
subi.

Elle réclame finalement le paiement de la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité de
procédure en application de l’article 194 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle,

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre P.1.), ce eu
égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil.

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

Il ressort des pièces versées aux débats que le 28 décembre 2008 PC.1.) a fait parvenir à
SOC.1.) SA la somme de 129.000 euros à titre de souscription d’actions de la classe B. Etant
donné qu’elle a obtenu le 30 décembre 2013 un paiement de l’ordre de 79.810,77 euros qu’elle
fait valoir sur le capital investi par elle, sa demande s’avère justifiée pour le solde de
49.189,23 euros, ce avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 26 janvier
2016, jusqu’à solde.

                                              - 71 -
La demanderesse n’ayant pas non plus rapporté à suffisance de droit la preuve du préjudice
moral invoqué par elle, il y a lieu de la débouter de ce poste de sa demande pour ne pas être
justifié.

Par contre, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure évaluée au montant de 1.000
euros, les conditions d’iniquité requises par application de l’article 194 du Code d’instruction
criminelle s’avérant effectivement réunies en l’occurrence.

2) la constitution de partie civile de PC.2.) contre P.1.)

A l’audience publique du 27 janvier 2016, PC.2.) se constitua oralement partie civile contre
P.1.), défendeur au civil.

Elle a réclamé le paiement de la somme de 45.000 euros à titre de préjudice matériel subi.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est cependant incompétent pour connaître de cette demande civile dirigée contre
P.1.), dans la mesure où l’ordonnance de renvoi n’a retenu aucune infraction en relation avec
PC.2.).

3) la constitution de partie civile de PC.4.) contre P.1.)

A l’audience publique du 27 janvier 2016, PC.4.) se constitua oralement partie civile contre
P.1.), défendeur au civil.

Il a réclamé la somme de 249.00.- euros à titre de dommage matériel subi à la suite des
agissements de P.1.).

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre P.1.), ce eu
égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du défendeur au civil.

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

Il ressort des explications fournies à l’audience du 27 janvier 2016 que PC.4.) a fait parvenir
à SOC.1.) SA la somme de 35.000 euros à titre de souscription d’actions de la classe B, la
somme de 194.000 euros pour la souscription d’actions et la somme de 20.000 euros à titre
d’emprunt.

Le demandeur a eu des remboursements à hauteur de 19.160.-euros, de sorte que la demande
est à déclarer fondée pour le montant de 229.840.-euros. Il y a lieu d’allouer ledit montant
avec les intérêts légaux à partir du 27 janvier 2016, jour de la demande en justice jusqu’à
solde.

4) la constitution de partie civile de PC.3.) contre P.1.)

                                              - 72 -
À l’audience publique du 26 janvier 2016, PC.3.) pré qualifiée, demanderesse au civil se
constitua partie civile, contre P.1.), pré qualifié, défendeur au civil.

PC.3.) réclame à titre des dommages matériels subis, le montant de 30.000 dollars. Elle estime
avoir investi 30.000 dollars en les virant sur le compte de la SOC.1.) SA auprès de la banque
BQUE.2.) en Suisse.

Il résulte du dossier répressif que PC.3.) a effectivement signé le 18 mars 2008 la souscription
des obligations pour un montant de 18.962.-euros.

Il est établi sur base du relevé (Rapport OBA 8424/2009 du 10 novembre 2011 de la Police
Judiciaire, Section Anti-Blanchiment) que PC.3.) a eu des paiements pour la somme de
7.128.-euros (1536.- euros le 02 septembre 2008, 1356.-euros le 02 octobre 2008, 1536.-euros
le 27 octobre 2008 et 2.700.-euros le 07 avril 2008).

Sa demande est partant justifiée pour le montant de 11.834.-euros (18.962.-euros -7.128.-
euros) avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 2016, jour de la demande jusqu’à solde.

5) la constitution de partie civile de PC.5.) contre P.1.)

Par courriel entré le 29 janvier 2016 au site internet de l’administration judiciaire
www.justice.public.lu, PC.5.) demanda au Tribunal de prendre acte de sa constitution de
partie civile au nom et pour le compte de ses parents respectivement de ses grands-parents
(famille PC.10.)-PC.11.) et PC.5.)) contre P.1.).

Il résulte des éléments du dossier que les personnes s’estimant lésées par les agissements du
prévenu avaient reçu information par courrier du 18 octobre 2015 par le Ministère public
qu’elles étaient en droit de se constituer partie civile aux audiences du Tribunal correctionnel,
audiences qui étaient fixées du 26 janvier au 2 février 2016.

L’affaire a été prise en délibéré le 27 janvier 2016.

Aux termes de l’article 183-1 du Code d’Instruction criminelle, « toute personne qui se
prétend lésée par l’infraction, peut se constituer partie civile à l’audience et demander
l’allocation de dommages-intérêts. La constitution de partie civile se fait par déclaration
consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions. »

Le Tribunal estime qu’il aurait appartenu à la partie demanderesse de se présenter aux heures
et dates indiquées dans l’information qui leur avait été adressée en temps utile par le Ministère
public, à l’audience pour se constituer en personne partie civile où de recourir aux services
d’un avocat, afin que ce dernier dépose des conclusions en ce sens à la barre.

Dans la mesure où les formes de la constitution de partie civile n’ont pas été respectées et que
la partie demanderesse n’informe d’ailleurs pas la juridiction à quelle hauteur s’élève sa
demande, la demande est à déclarer irrecevable.

6) la constitution de partie civile de PC.6.) contre P.1.)

                                              - 73 -
Par courrier du 1er février 2016, entré au greffe de la juridiction de fond le 5 février 2016,
PC.6.) écrit au Tribunal qu’il venait d’être informé au courant du mois de novembre 2015
qu’il devait se présenter une seconde fois pour réétirer sa constitution de partie civile contre
P.1.), dans la mesure où ce dernier avait relevé opposition contre le jugement qui l’avait
condamné par défaut le 19 mai 2015.

Il indiqua qu’il avait eu l’intention de se déplacer au Luxembourg pour se constituer partie
civile à l’audience du 2 février 2016. Il informa le Tribunal que le courrier adressé le 1er
février 2016, était sensé valoir constitution de partie civile contre le prévenu.

Aux termes de l’article 183-1 du Code d’Instruction criminelle, « toute personne qui se
prétend lésée par l’infraction, peut se constituer partie civile à l’audience et demander
l’allocation de dommages-intérêts. La constitution de partie civile se fait par déclaration
consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions. »

Dans la mesure où l’affaire avait déjà été prise en délibéré le 27 janvier 2016 et étant donné
qu’aucun texte ne prévoit la possibilité de se constituer partie civile par simple courrier, la
demande est à déclarer irrecevable.

7) la constitution de partie civile d’PC.7.) et de PC.8.) contre P.1.)

Par courrier du 1er février 2016, entré au greffe de la juridiction de fond le 5 février 2016, les
époux PC.7.)-PC.8.) ont informé le Tribunal qu’ils avaient l’intention de se constituer partie
civile contre le prévenu.

Ils indiquèrent qu’ils avaient eu l’intention de se déplacer au Luxembourg pour se constituer
partie civile à l’audience du 2 février 2016.

Aux termes de l’article 183-1 du Code d’Instruction criminelle, « toute personne qui se
prétend lésée par l’infraction, peut se constituer partie civile à l’audience et demander
l’allocation de dommages-intérêts. La constitution de partie civile se fait par déclaration
consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions. »

Dans la mesure où l’affaire avait déjà été prise en délibéré le 27 janvier 2016 et étant donné
qu’aucun texte ne prévoit la possibilité de se constituer partie civile par simple courrier, la
demande est à déclarer irrecevable.

8) la constitution de partie civile de PC.9.) contre P.1.)

Par courriel adressé le 25 janvier 2016 à Monsieur le premier substitut BREISTROFF, PC.9.)
se constitua partie civile. Il ne comparut pas à l’audience du 26 janvier 2016, ni à l’une des
audiences subséquentes et ce bien que Monsieur le représentant du Ministère public lui avait
expliqué les démarches à suivre pour pouvoir se constituer valablement.

La constitution de partie civile devant se faire en application de l’article 183-1 du Code
d’instruction criminelle à l’audience, où elle se fait soit par déclaration consignée au greffe,
soit par dépôt de conclusions, la demande civile formée en l’occurrence par courriel est à
déclarer irrecevable pour ne pas avoir été faite dans la forme prévue par la loi.

9)La constitution de partie civile de PC.10.) et PC.11.) contre P.1.)

                                              - 74 -
Par courrier du 1er février 2016 PC.10.) et PC.11.) se sont constitués partie civile. Ils ne
comparurent cependant pas à l’audience du 26 janvier 2016, ni à l’une des audiences
subséquentes.

La constitution de partie civile devant se faire en application de l’article 183-1 du Code
d’instruction criminelle à l’audience, où elle se fait soit par déclaration consignée au greffe,
soit par dépôt de conclusions, la demande civile formée en l’occurrence par courriel est à
déclarer irrecevable pour ne pas avoir été faite dans la forme prévue par la loi.

                                PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de P.1.), le prévenu et son défenseur
entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, les demandeurs
au civil entendus en leurs conclusions, et le représentant du Ministère public entendu en son
réquisitoire,

d é c l a r e l’opposition de P.1.) contre le jugement numéro 1502/2015 du 19 mai
2015 du tribunal correctionnel de Luxembourg recevable;

d é c l a r e les condamnations y prononcées n o n a v e n u e s ;

statuant à nouveau:

Au pénal :

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie
en concours réel et pour partie en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de SIX (6)
ans et à une amende de CINQUANTE MILLE (50.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa
mise en jugement, ces frais liquidés à 1.581,11 euros,

f i x e la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à MILLE (1.000) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de TROIS (3) ans de cette peine d’emprisonnement
prononcée contre P.1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de
CINQ (5) ans en lui imposant les obligations de

         1. d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une
            formation professionnelle, sinon de s'inscrire comme demandeur d'emploi,

         2. d'indemniser les parties civiles;

a v e r t i t P.1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire
dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine

                                             - 75 -
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la
révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et
ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les
peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec
celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et
ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et
exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code
pénal,

o r d o n n e que le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, où il restera exposé
pendant trois mois, et qu’il sera inséré par extraits dans les quotidiens « Luxemburger Wort »
et « Tageblatt », le tout dans les trois jours à partir du présent jugement, aux frais du
contrevenant,

o r d o n n e la réintégration à la masse de la faillite de la société anonyme SOC.1.) SA de la
somme de 35.000 euros correspondant aux montants frauduleusement soustraits à la masse de
la faillite par le prévenu, avec les intérêts légaux à partir du 1ier octobre 2010, jour de la
faillite, jusqu’à solde,

o r d o n n e la restitution à la société anonyme SOC.1.) SA, actuellement en état de faillite,
des avoirs saisis sur les comptes bancaires ouverts au nom de la société anonyme SOC.1.) SA
et de la société SOC.2.) SA, plus amplement spécifiés dans les procès-verbaux de saisie n°
JDA 8634/53 du 13 octobre 2010 et n° JDA 8634/9 du 19 février 2010,

Au civil:

1) la constitution de partie civile de PC.1.) contre P.1.)

d o n n e acte à PC.1.) de sa constitution de partie civile contre P.1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

                                              - 76 -
la d é c l a r e non fondée en ce qui concerne le poste de préjudice moral,

la d é c l a r e justifiée et fondée pour le montant de QUARANTE-NEUF MILLE CENT
QUATRE-VINGT-NEUF VIRGULE VINGT-TROIS (49.189,23) euros à titre de
préjudice matériel et le montant de MILLE (1.000) euros à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.1.) la somme de CINQUANTE MILLE ET CENT
QUATRE-VINGT-NEUF VIRGULE VINGT-TROIS (50.189,23) euros, avec les intérêts
légaux sur le montant de QUARANTE-NEUF MILLE CENT QUATRE-VINGT-NEUF
VIRGULE VINGT-TROIS ( 49.189,23) euros à partir du jour de la demande en justice, soit
le 26 janvier 2016, jusqu’à solde,

condamne          P.1.) aux frais de cette demande civile.

2) la constitution de partie civile de PC.2.) contre P.1.)

d o n n e acte à PC.2.) de sa constitution de partie civile contre P.1.),

se d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande civile,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la partie demanderesse.

3) la constitution de partie civile de PC.4.) contre P.1.)

d o n n e acte à PC.4.) de sa constitution de partie civile contre P.1.),

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée pour le montant de DEUX CENT VINGT NEUF MILLE HUIT
CENT QUARANTE (229.840) euros à titre de préjudice matériel,

c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.4.) la somme de DEUX CENT VINGT NEUF MILLE
HUIT CENT QUARANTE (229.840) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice soit le 27 janvier 2016, jusqu’à solde,

condamne          P.1.) aux frais de cette demande civile.

4) la constitution de partie civile de PC.3.) contre P.1.)

d o n n e acte à PC.3.) de sa constitution de partie civile contre P.1.),

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

                                              - 77 -
la d é c l a r e fondée pour le montant de ONZE MILLE HUIT CENT TRENTE
QUATRE (11.834) euros à titre de préjudice matériel,

c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.3.) la somme de ONZE MILLE HUIT CENT TRENTE
QUATRE (11.834) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice,
soit le 27 janvier 2016, jusqu’à solde,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile.
5) la constitution de partie civile de PC.5.) contre P.1.)

d o n n e acte à PC.5.) de sa constitution de partie civile contre P.1.),

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

d é c l a r e la demande civile irrecevable

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la partie demanderesse.

6) la constitution de partie civile de PC.6.) contre P.1.)

d o n n e acte à PC.6.) de sa constitution de partie civile contre P.1.),

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

d é c l a r e la demande civile irrecevable

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la partie demanderesse.

7) la constitution de partie civile d’PC.7.) et de PC.8.) contre P.1.)

d o n n e acte à PC.7.) et PC.8.) de leur constitution de partie civile contre P.1.),

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

d é c l a r e la demande civile irrecevable

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la partie demanderesse.

8) la constitution de partie civile de PC.9.) contre P.1.)

d o n n e acte à PC.9.) de sa constitution de partie civile contre P.1.),

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

d é c l a r e la demande irrecevable en la forme,

                                              - 78 -
l a i s s e les frais de cette demande civile à charge du demandeur au civil.

9)la constitution de partie civile de PC.10.) et PC.11.) contre P.1.)

d o n n e acte à PC.10.) et PC.11.) de leur constitution de partie civile contre P.1.),

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

d é c l a r e la demande irrecevable en la forme,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la partie demanderesse au civil.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 491 et 506-1 du Code pénal ; des
articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 629 du Code d'instruction
criminelle ; des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce ;
des articles 163, 164 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales ; de l’article 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier ; des
articles 5 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment
et contre le financement du terrorisme, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-
président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Steve VALMORBIDA et Claude
METZLER, premiers juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Vice-président,
en présence de Martine WODELET, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Maïté LOOS,
greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                              - 79 -
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