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N° 87 / 2017
du 07.12.2017.

Numéro 3880 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, sept décembre deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

X, demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                                et:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, inscrite
sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie
et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33, avenue John F. Kennedy, en
l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure
par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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                              LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué, numéro 67/16, rendu le 12 mai 2016 sous le numéro
36251 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième
chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 15 février 2017 par X à la société à
responsabilité limitée SOC1), déposé le 17 février 2017 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 31 mars 2017 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 13 avril 2017 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint John PETRY ;

           Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg,
saisi par X d’une demande tendant à voir condamner son employeur, la société à
responsabilité limitée SOC1), principalement sur base de l’article L. 222-4,
paragraphe 3, du Code du travail, et subsidiairement sur base du paragraphe 4 du
même article, au paiement du salaire social minimum qualifié, avait dit les
demandes non fondées ; que la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

           Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis :

           tirés, le premier, « de la violation de l'article L. 222-4 (1) à (3) du Code du
travail.

        En ce que la Cour d'appel a refusé de faire droit à la demande de la
demanderesse en cassation en obtention du salaire social minimum pour
travailleurs/ses qualifié(e)s après plus de dix années de travaux de nettoyage au
sein d'entreprises de nettoyage de bâtiments, au motif qu'il ne résulte pas des
attestations << qu’X ait pendant dix ans effectué des travaux divers, d'une certaine
complexité dont la maîtrise exige une formation poussée >>,

         alors qu'en constatant que Madame X était chargée de travaux de nettoyage
dans une entreprise de nettoyage de bâtiments pendant plus de dix années, mais en
exigeant en outre que la preuve soit rapportée du niveau desdites fonctions, la Cour
d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et qui n'est prévue que
pour les seules professions où la formation n'est pas établie par un certificat
officiel (hypothèse prévue par l'article L.222-4 (4) du Code du travail), et violé
l'article L.222-4 (3) susvisé du Code du travail » ;

           et le deuxième, « de la violation de l'article L. 222-4 (1) à (3) du Code du
travail,

                                           2
        En ce que la Cour d'appel a refusé de faire droit à la demande de la
demanderesse en cassation en obtention du salaire social minimum pour
travailleurs/ses qualifié(e)s après plus de dix années de travaux de nettoyage au
sein d'entreprises de nettoyage de bâtiments, au motif qu'il ne résulte pas des
attestations << qu’X ait pendant dix ans effectué des travaux divers, d'une certaine
complexité dont la maîtrise exige une formation poussée >>, ajoutant en outre,
après avoir constaté l'utilisation de machines, que les témoins << n 'ont pas donné
de précisions quant à la complexité de l'utilisation de ces machines et quant à la
durée d'utilisation des machines par X >>.

        première branche, alors que la qualification de nettoyeur de bâtiments ne
suppose pas que le travailleur exerce l'ensemble des fonctions qu'un nettoyeur de
bâtiments est susceptible de se voir confier, mais que les fonctions exercées par le
travailleur soient de celles qui relèvent de cette qualification ; qu'en se fondant sur
la nécessité d'exercer des fonctions diverses, d'une certaine complexité, dont la
maîtrise exige une formation poussée, tout en constatant l'exercice par la salariée
de la fonction de nettoyeur et en constatant que les attestations faisaient état du
maniement de machines, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y
figure pas et l'a violée.

        et deuxième branche, alors encore qu'en constatant qu’X était chargée de
travaux de nettoyage dans une entreprise de nettoyage de bâtiments pendant plus
de dix années, mais en exigeant en outre, en se fondant sur la prétendue absence de
précisions sur la complexité du maniement des machines et leur durée d'utilisation,
tout en constatant la réalité de ce maniement, que la preuve soit rapportée du
niveau desdites fonctions la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y
figure pas, et violé l'article L.222-4 (3) susvisé du Code du travail » ;

       Attendu que la Cour d’appel a retenu dans son arrêt :

        « Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article L.222-4.(3) du Code
du travail, il faut que les travaux effectués pendant dix ans correspondent en
principe aux travaux dont la maîtrise s’acquiert par un enseignement ou une
formation sanctionnés par un certificat officiel, certificat qui n’est usuellement
délivré qu’après l’enseignement ou la formation.

       X conteste avoir fait des travaux de nettoyage assimilables à ceux de la
femme de charge dans les ménages privés et prétend avoir exécuté pendant la
durée requise les travaux faisant l’objet de l’enseignement et de la formation
dispensés aux personnes voulant obtenir le certificat afférent de nettoyeur de
bâtiments.

        Si l’article L. 222-4.(3) du Code du travail permet aux salariés non
titulaires d’un certificat reconnaissant officiellement leurs capacités
professionnelles dans un domaine déterminé de bénéficier du salaire social
minimum qualifié à condition d’établir avoir travaillé dans le domaine concerné
pendant dix années, c’est parce que le législateur admet qu’après avoir travaillé
pendant dix années dans le même métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique
professionnelle, des capacités professionnelles équivalentes à celui qui a appris la

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profession par un enseignement ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février
2015, No 40118 du rôle).

       (…)

        Il ressort (…) de l’arrêté ministériel du 26 mars 1998 portant approbation
du programme de formation pratique en entreprise pour les apprenti(e)s dans le
métier de nettoyeur de bâtiments et du profil du nettoyeur de bâtiments élaboré par
la Chambre des Métiers sous l’égide de laquelle se fait l’apprentissage, pièces
versées en cause, ainsi que du règlement grand-ducal du 4 février 2005
déterminant le champ d’activité des métiers principaux et secondaires du secteur
artisanal, que les travaux sur lesquels porte l’enseignement ou la formation pour
obtenir les certificats officiels de nettoyeur de bâtiments, soit le Certificat
d’Aptitude Technique et Professionnelle (C.A.T.P.) ou le certificat de Capacité
Manuelle (C.C.M.), sont des travaux divers, d’une certaine complexité dont la
maîtrise ne s’acquiert pas intuitivement mais exige une formation poussée, tels que
des travaux de nettoyage, pouvant être dangereux, de toutes sortes de bâtiments,
tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, d’éléments des bâtiments de toute nature,
d’installations techniques sophistiquées (ordinateurs, climatisation) et de véhicules,
des travaux de stérilisation et de décontamination, tous travaux à exécuter avec les
produits les plus divers et en utilisant des machines d’une technicité certaine.

        Ces travaux ne sont pas, ou ne sont que très accessoirement, des travaux de
nettoyage courants et réguliers ne nécessitant aucune connaissance ou formation
spécifique.

       (…)

       Il ne résulte (…) pas des attestations (…) qu’X ait pendant dix ans effectué
des travaux divers, d’une certaine complexité dont la maîtrise exige une formation
poussée.

        (…) Puisque l’offre de preuve porte dans sa partie introductive, non sur des
faits précis, mais sur une appréciation globale de qualités professionnelles, puisque
le surplus de l’offre de preuve porte en majeure partie sur des travaux de nettoyage
courants et réguliers ne nécessitant pas de formation poussée et puisque, dans la
mesure où l’utilisation d’appareils de nettoyage est alléguée, X ne précise pas les
difficultés de maniement de ces machines et ne donne pas d’indications quant à la
durée d’utilisation de ces appareils, l’offre de preuve par témoins est à déclarer
irrecevable pour ne pas être pertinente.

       Dès lors qu’X n’a pas établi une pratique professionnelle d’au moins dix
ans répondant aux critères de l’alinéa (2) de l’article L.222-4 du code du travail,
sa demande en tant que basée sur l’alinéa (3) de cet article n’est pas fondée. » ;

       Attendu qu’il ressort de ces considérations qu’en constatant que la
demanderesse en cassation n’avait pas établi avoir effectué pendant dix années des
travaux divers, d’une certaine complexité, dont la maîtrise exige une formation
poussée, la Cour d’appel n’a pas ajouté une condition à la loi, mais n’a exigé cette
preuve qu’aux fins de déterminer si la demanderesse en cassation, qui contestait

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n’avoir effectué que les travaux de nettoyage simples d’une femme de charge,
justifiait d’une pratique professionnelle d’au moins dix années, répondant aux
critères de l’article L. 222-4, paragraphe 2, du Code du travail, dans la profession
de nettoyeur de bâtiment, pour pouvoir être reconnue comme salariée qualifiée sur
base du paragraphe 3 de cet article ;

       Qu’il en suit que les moyens ne sont pas fondés ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation sinon de la fausse application de la Constitution, en
l'espèce de l'article 10 bis (1) de notre Constitution combiné avec son article 111,
de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour
Constitutionnelle et de l'article L.222-4 paragraphes (2), (3) et (4) du Code du
travail

       En ce que la Cour d'appel a refusé de faire droit à la demande de la
demanderesse en cassation faute pour elle de démontrer, s'agissant d'un emploi
non couvert par un CATP, l'exercice pendant 6 ans au moins de métiers nécessitant
une capacité progressivement croissante

        Alors que à supposer que la salariée n'ait pas exercé l'emploi visé par le
CATP de nettoyeur de bâtiments, mais une fonction moins qualifiée, non couverte
par un certificat, constitue en elle-même une violation du principe d'égalité garanti
par l’article 10 bis (1) de la Constitution la distinction opérée entre la profession
visée par un certificat, exigeant pour obtenir la qualité de salarié qualifié, dix ans
de pratique professionnelle sans aucune autre preuve à apporter concernant une
capacité technique progressivement croissante du métier quand, s'agissant d'un
emploi où n'existe pas de certificat, il appartient encore au salarié de démontrer
l'exercice pendant au moins six années de métiers nécessitant une capacité
technique progressivement croissante ; que cette interprétation du texte de l'article
L.222-4 paragraphes (2) et (3) du Code du travail est de nature à privilégier - sans
justification raisonnable et de manière disproportionnée par rapport au but à
atteindre, consistant à pallier à la pénurie d'ouvrier(e)s qualifié(e)s en rendant plus
attrayant l'exercice de divers métiers par des salaires plus élevés - parmi des
salarié(e)s occupé(e)s à des travaux de nettoyage au sein d'entreprises de
nettoyage de bâtiments, celles et ceux pratiquant un emploi correspondant à une
formation officielle aboutissant à un CATP, un CCM ou un CITP par rapport à
celles et ceux exécutant au jour le jour des travaux de nettoyage au service d'une
entreprise de nettoyage de bâtiments, sous une dénomination où n'existe pas un tel
certificat et qui doivent démontrer, outre leur pratique professionnelle, une
capacité techniquement croissante, présumée dans l'autre hypothèse ; qu'en
omettant de saisir la Cour Constitutionnelle d'une question préjudicielle
concernant la conformité d'un tel système au principe d'égalité et de non-
discrimination des Luxembourgeois et des étrangers se trouvant sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg, et en opposant la condition d'exercice de fonctions
nécessitant une capacité progressivement croissante, elle n'a pas donné de base
légale à sa décision et a violé les textes visés au moyen.

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       En ordre subsidiaire, il échet de poser à la Cour Constitutionnelle la
question préjudicielle libellée comme suit :

         Les paragraphes (3) de l'article L.222-4 du Code du travail (ancien 4 de la
loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum), aux
termes duquel << le travailleur qui exerce une profession répondant aux critères
énoncés au paragraphe (2) qui précède sans être détenteur des certificats prévus à
l'alinéa 2 de ce même paragraphe, doit justifier d'une pratique professionnelle d'au
moins dix années dans ladite profession pour être reconnu comme travailleur
qualifié >>, et (4) dudit texte, aux termes duquel << dans les professions où la
formation n'est pas établie par un certificat officiel, le salarié peut être considéré
comme salarié qualifié lorsqu'il a acquis une formation pratique résultant de
l'exercice pendant au moins six années de métiers nécessitant une capacité
technique progressivement constante >> sont-ils conformes au principe d'égalité et
de non-discrimination garanti par l'article 10 bis (1) de notre Constitution, pris
isolément ou en combinaison avec son article 111, alors que la reconnaissance de
l'effet de la pratique professionnelle n'est pas soumise aux mêmes conditions en
application d'un critère inopérant, tenant à l'existence d'un diplôme, l'une étant
automatique, et l'autre soumise à une preuve de la progression, et qu'il n'est pas
contesté que des métiers de valeur équivalente ne bénéficient pas de la formation
nécessaire en sorte que le travailleur exerçant dans une profession ne disposant ni
d'un CATP ni d'un CCM ne pourra pratiquement jamais être reconnu comme
travailleur qualifié, même pas après une durée équivalente de travaux de nettoyage
au sein d’une ou de plusieurs entreprises de nettoyage de bâtiments ? » ;

        Attendu qu’il résulte de la réponse donnée aux deux premiers moyens de
cassation qu’il appartient au salarié qui entend être reconnu comme salarié qualifié
sur base de l’article L. 222-4, paragraphe 3, du Code du travail, de justifier d’une
pratique professionnelle d’au moins dix années, répondant aux critères du
paragraphe 2 de cet article, dans la profession exercée ;

        Attendu qu’il incombe au salarié qui entend être reconnu comme salarié
qualifié sur base de l’article L. 222-4, paragraphe 4, du Code du travail, d’établir
qu’il a acquis une formation pratique résultant de l’exercice, pendant au moins six
années, de métiers nécessitant une capacité technique progressivement croissante ;

       Attendu que les salariés qui prétendent au bénéfice du salaire social
minimum qualifié respectivement sur base des paragraphes 3 et 4 de l’article L.
222-4 du Code du travail sont partant soumis à des conditions de preuve
équivalentes ;

        Que la question préjudicielle tirée d’une violation du principe
constitutionnel d’égalité par l’application de l’article L. 222-4, paragraphe 4, du
Code du travail est partant dénuée de tout fondement ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé et qu’il n’y a pas lieu de saisir la
Cour constitutionnelle ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

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        Attendu que la demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter ;

         Attendu que la demande de la société défenderesse en cassation est
également à rejeter, à défaut par la requérante de justifier de l’iniquité requise par
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de la société en commandite simple ALLEN &
OVERY, sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                        7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 3343/2017                                                    not.: 11798/14/CD

1x ex.p
Confisc.

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DÉCEMBRE 2017

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

                 X.),
                 né le (…) à (…) (F),
                 demeurant à L-(…), (…)

                 - prévenu -

                 en présence de:

                 A.),
                 demeurant à L-(…), (…),

                 comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour,
                 demeurant à Esch/Alzette.

                  partie civile constituée contre X.), préqualifié.
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                                                  FAITS:

Par citation du 21 avril 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 24 mai 2017
devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

1) et 2) : infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal ; 3) infractions aux articles 51
   et 496 du Code pénal.

L’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 21 novembre 2017.

A cette audience, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre correctionnelle.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit
de garder le silence.
Le témoin A.) fut entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu par la
loi.

Maître Catia OLIVEIRA, en remplacement de Maître Filipe VALENTE, avocats à la Cour,
demeurant tous les deux à Esch/Alzette, s’est constituée partie civile au nom et pour le
compte d’A.) contre X.).

X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Virginie MERTZ, en remplacement de Maître Gaston VOGEL,
avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Paul MINDEN, substitut du Procureur d'Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,
                                      le jugement qui suit:

Au pénal :

Vu l’ordonnance numéro 2825/16 du 16 novembre 2016 rendue par la Chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.), moyennant
application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même
Tribunal du chef d'infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal et du chef d’infractions
aux articles 51 et 496 du Code pénal.

Vu la citation du 21 avril 2017 régulièrement notifiée.

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°
11798/14/CD.

Vu l'instruction diligentée par le juge d'instruction.

Vu le rapport d’expertise graphologique établi par l’expert Manfred PHILIPP.

I) Les faits:

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés en audience
publique ont permis de dégager ce qui suit:

Le 22 avril 2014, le mandataire d’A.) a déposé plainte du chef de faux, d’usage de faux et de
tentative d’escroquerie au jugement entre les mains du juge d’instruction.

A l’appui de sa plainte, il exposa qu’A.) était aux services de la société Transport SOC1.) Sàrl
en qualité de chauffeur routier suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 mai 2011.

Au courant du mois d’août 2011, A.) s’est retrouvé en période d’incapacité de travail et au
courant du mois de septembre 2011, il se vit notifier une déclaration de sortie par le Centre
Commun de la Sécurité Sociale.

                                                 2
La société Transport SOC1.) Sàrl avait désaffilié A.) avec effet au 3 août 2011, date à laquelle
ce dernier se trouvait en arrêt de maladie.

A.) introduisit une requête en licenciement abusif devant le Tribunal de Travail
d’Esch/Alzette le 29 septembre 2011 et l’affaire fut plaidée le 27 février 2014.

Lors de cette audience, X.) remit au Tribunal un document comportant :
   - sur le recto : une lettre de voiturage
   - sur le verso : une mention manuscrite qui se lit « Je soussigné Mr.A.) démissionne de
       la société SOC1.) pour raison personnelle. Fait à Rodange le 03/08/2011 » suivie
       d’une signature.

A.) conteste avoir rédigé et signé ce document, soutenant qu’il s’agit d’un faux.

Maître VALENTE a par ailleurs exposé que parallèlement à la procédure pour licenciement
abusif, il avait introduit une requête en vue de se voir autoriser l’attribution par provision de
l’indemnité de chômage complet en attendant la décision définitive du litige concernant la
régularité ou le bien-fondé de son licenciement, cette requête ayant été plaidée le 4 novembre
2011.

Lors de cette audience, le gérant X.) avait soutenu qu’A.) « n’aurait plus donné de signe de
vie à partir du 03 août 2011 et aurait ainsi pris l’initiative d’abandonner son emploi,
abandon qui serait à interpréter comme démission avec effet immédiat ».

Il n’a donc pas été question à cette audience d’une lettre de démission mais seulement d’une
absence injustifiée que le gérant aurait interprétée comme une démission.

A.) a été entendu par l’inspecteur Michaël DEVILLEZ affecté au Commissariat de Proximité
de Pétange.

Comme lors de son audition en tant que témoin à l’audience publique du 21 novembre 2017,
A.) a déclaré avoir commencé à travailler pour la société Transports SOC1.) Sàrl en mai 2011
comme chauffeur, d’avoir souffert d’une côte cassée au courant du mois d’août 2011 et de
s’être retrouvé en incapacité de travail. Il a informé par téléphone son employeur X.) pour
l’informer de son arrêt de travail. Une heure plus tard, ce dernier s’est présenté chez lui et lui
a demandé de lui rendre les clés du camion ainsi que la carte de la station d’essence sans dire
plus.

En septembre 2011, il a reçu un document du Centre Commun de la Sécurité Sociale
l’informant qu’il avait été désaffilié depuis le premier jour de son arrêt de travail, soit le 3
août 2011.

Après avoir consulté un avocat, ce dernier a introduit une demande en obtention de chômage
en novembre 2011, celui-ci lui ayant été accordé.

Lorsqu’il est allé chercher l’attestation patronale, la carte d’impôts et les fiches de salaire,
l’épouse d’X.) lui a dit que le gérant n’avait aucun compte à lui rendre et elle lui a par ailleurs
présenté un document « reçu pour solde de tout compte » tout en lui demandant de le signer,
ce qu’il a cependant refusé.

                                                 3
Lors de la dernière audience au Tribunal de Travail concernant le fond de l’affaire, X.) a
remis au juge une lettre de démission qu’A.) aurait signée. Sur question du juge, X.) avait
déclaré qu’il avait rédigé le prédit document et qu’A.) l’avait signé.

Dans la mesure où A.) n’a ni rédigé, ni signé cette lettre de démission, il a porté plainte du
chef de faux, d’usage de faux et de tentative d’escroquerie au jugement.

X.) a été entendu le 14 juillet 2014. Il a déclaré qu’A.) avait travaillé comme chauffeur pour
sa société et que le deuxième ou troisième mois suivant son engagement, les huissiers auraient
pris contact avec son comptable pour procéder à une saisie sur le salaire de ce dernier. A.)
serait venu lui parler pour lui demander s’il ne pouvait pas travailler au noir afin que les
huissiers ne puissent pas procéder à la saisie sur son salaire. Comme il aurait refusé cette
propose, A.) aurait démissionné.

Ils se sont retrouvés le même jour sur un parking à Rodange près de la frontière belge où se
trouvait le camion de la société et A.) lui aurait remis les clés et les bons de la journée. Il
aurait ensuite rédigé la lettre de démission sur un morceau de papier avant de la lui remettre
en mains propres.

Il a soutenu qu’A.) aurait rédigé et signé la lettre de démission.

Suite à une ordonnance de perquisition et de saisie émise par le juge d’instruction, treize
documents originaux portant la signature d’A.), treize documents portant des mentions
manuscrites d’A.), le certificat de travail d’A.), un document intitulé « reçu pour solde de tout
compte » et les fiches de salaires des mois de mai à août 2011 ont été saisis au domicile d’A.).

Suite à une ordonnance de perquisition et de saisie émise par le juge d’instruction, une
attestation de 2010 portant la signature originale d’X.), les contrats de travail de 2012 de B.),
de 2010 de C.) et de 2011 d’A.), munis de la signature originale d’X.) furent saisis au siège de
la société Transports SOC1.) Sàrl.

Tant A.) qu’X.) ont été invités lors de la perquisition d’écrire la phrase « je soussignée mr
A.)démissionne de la société SOC1.) pour raison personnelle » et d’apposer trente signatures
sur du papier blanc.

Suite à un transmis émis le 8 avril 2015 par le juge d’instruction, les policiers du
Commissariat de Proximité de Pétange ont pu identifier l’épouse d’X.) en la personne de D.),
celle-ci n’étant pas divorcée d’X.) comme l’avait indiqué A.) lors de son audition policière.

Après avoir été invitée à remettre volontairement des documents orignaux datant d’entre 2010
et 2012 portant sa signature et son écriture manuscrite, elle s’est présentée au commissariat de
police le 19 mai 2015 et a remis un contrat de travail de 2014 et la résiliation du contrat de
travail de 2015 sur lesquels figurent sa signature.

Elle a déclaré avoir travaillé pour la société Transports SOC1.) Sàrl durant quatre mois et de
ne jamais avoir eu à faire à A.).

Elle a également écrit la phrase mentionnée ci-avant après avoir été invitée à ce faire.

                                                 4
Par ordonnance du 26 mai 2015, le juge d’instruction a chargé l’expert Manfred PHILIPP
avec la mission de déterminer si la phrase écrite « je soussignée mr A.)démissionne de la
société SOC1.) pour raison personnelle            fait à rodange le 03/08/2011 » et la signature
figurant en-dessous de la phrase ont été écrites par A.) ou, dans la négative, de déterminer si
la prédite phrase et la signature ont été écrites par X.) ou par son épouse.

Dans son rapport d’expertise du 22 juillet 2015, l’expert Manfred PHILIPP a conclu que la
phrase précitée n’a pas été rédigée par A.). Il a précisé soutenir cette hypothèse avec un taux
de probabilité de 99,99 %.

Concernant la signature en question, il a retenu que celle-ci n’émane très vraisemblablement
pas d’A.). Il a évalué cette hypothèse avec un taux de probabilité de 75 %.

Il a par ailleurs retenu avec un taux de probabilité de 90 % que la phrase précitée avait été
rédigée par X.) et que l’épouse de ce dernier, D.) n’était pas l’auteur de celle-ci.

Lors de son interrogatoire du 28 septembre 2015 devant le juge d’instruction et à l’audience
publique, X.) a maintenu ses déclarations effectuées lors de son audition policière, contestant
ainsi avoir falsifié la lettre de démission.

II) En droit:

Le Ministère Public reproche à X.):

« comme auteur, co-auteur ou complice,

depuis un temps indéterminé et non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg
et notamment au mois d’août 2011 à (…), (…) ainsi que le 27/02/2014 à Esch/Alzette à
l’audience publique devant le Tribunal du travail, sans préjudice quant à des indications de
temps et de lieux plus exactes,

    (1) en infraction à l’article 196 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures
privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par
contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et
obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par
leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations
ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,

en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, par fausse signature
ainsi que par fabrication de dispositions et d’obligations, sinon par fabrication de décharges,
falsifié un écrit actant la démission de son emploi de Monsieur A.) à la date du 03/08/2011,
écrit apposé sur le verso d’une lettre de voiturage ;

    (2) en infraction à l’article 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures
authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures

                                               5
privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par
contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et
obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par
leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations
ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage de l’écrit
de démission falsifié de Monsieur A.), en le versant comme pièce au Tribunal du travail de et
à Esch/Alzette à l’audience de plaidoiries du 27/02/2014, aux fins de faire croire à une
démission et d’éviter ainsi une condamnation par ledit tribunal au paiement de dommages et
intérêts pour licenciement abusif ;

   (3) en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire remettre
ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de
faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour
faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement
chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, d’avoir tenté d’obtenir une décision de justice favorable à l’issue des plaidoiries
à l’audience publique du Tribunal du travail d’Esch/Alzette en date du 27/02/2014 et plus
particulièrement d’éviter une condamnation au paiement de dommages et intérêts pour
licenciement abusif en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en faisant usage
d’un écrit actant la démission du salarié A.) à la date du 03/08/2011, écrit apposé sur le
verso d’une lettre de voiturage, dans le but de faire croire à la démission du salarié et non à
son licenciement,

tentative d’escroquerie au jugement qui a été manifestée par des actes extérieurs qui
formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet qu’en
raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur».

   • Quant aux infractions de faux et d'usage de faux libellées sub 1) et 2):

L’infraction de faux nécessite la réunion des éléments constitutifs suivants :

   -   un écrit protégé au sens de la loi pénale,
   -   une altération de la vérité,
   -   une intention frauduleuse ou un dessein de nuire,
   -   un préjudice ou une possibilité de préjudice.

   a) L’écrit protégé au sens de la loi pénale

D’après une jurisprudence constante, l’écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu
ou de sa forme une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie en raison de la loi ou des usages,
d’une présomption de sincérité. L’écrit doit dans une certaine mesure être apte à faire preuve
dès qu’il peut avoir une influence déterminante sur la formation de la conviction (CA,
chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

                                                 6
Il est dès lors établi que le contenu de la lettre de démission du 3 août 2011 tombe sous le
coup de l’écrit protégé au sens de la loi pénale.

   b) Une altération de la vérité

X.) a dès le début contesté avoir falsifié la lettre de démission, soutenant qu’A.) l’aurait
rédigée et signée.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère
Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en
droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte le système de
la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans
être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en
fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986,
I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant
que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la
forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail
préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une
personne raisonnable.

En l’espèce, il est établi au vu des conclusions du rapport d’expertise de Manfred PHILIPP
qu’A.) n’a pas rédigé le contenu de la lettre de démission, l’expert retenant pour cette
hypothèse un taux de probabilité de 99,99 %. Quant à la question de savoir si A.) a signé la
lettre, l’expert l’a également exclu avec un taux de probabilité de 75 %.

L’expert a par contre retenu avec un taux de probabilité de 90 % qu’X.) était l’auteur du texte
rédigé dans la lettre de démission, ce fait se trouvant par ailleurs corroboré par les éléments
objectifs du dossier répressif.

En effet, de prime abord, le témoin A.) était formel pour déclarer sous la foi du serment à
l’audience ne pas avoir ni rédigé, ni signé la lettre dont question.

Il s’ajoute qu’il résulte des éléments du dossier répressif, notamment des explications fournies
et les pièces versées lors du dépôt de la plainte par Maître VALENTE, qu’X.) avait soutenu
lors de l’audience des référés au Tribunal de Travail d’Esch/Alzette du 4 novembre 2011
qu’A.) n’aurait plus donné de signe de vie à partir du 3 août 2011 et qu’il aurait ainsi pris
l’initiative d’abandonner son emploi, cet abandon étant à interpréter comme démission avec
effet immédiat.

                                                7
Or, lorsque le fond de l’affaire a été plaidé à l’audience publique du 27 février 2014 au
Tribunal de Travail d’Esch/Alzette, X.) n’a plus maintenu sa position de défense initiale mais
il a versé une lettre de démission qui aurait été rédigée et signée selon ses dires par A.).

Au vu du fait que le prévenu n’avait pas invoqué cette lettre de démission lors de l’audience
des référés du 4 novembre 2011, ce qu’il n’aurait certainement pas manqué de faire si la lettre
avait été réellement rédigée et signée par A.), mais que celle-ci n’apparaît que le 27 février
2014 lorsque le fond de l’affaire a été plaidée, le prévenu ayant par ailleurs changé de fusil
d’épaule quant à sa position de défense par rapport à l’audience des référés, et que l’expert a
retenu que le prévenu était l’auteur du texte rédigé dans la lettre avec un taux de probabilité de
90 %, le Tribunal retient qu’il est à suffisance de droit établi qu’X.) a lui-même procédé à la
fabrication de la lettre de démission.

Il y a par ailleurs lieu de relever qu’A.) n’avait aucun intérêt à rédiger la lettre en question
puisqu’il se trouvait en arrêt de maladie à partir du 3 août 2011.

Il est encore inconcevable de croire qu’A.) chargerait un avocat pour attaquer son ancien
employeur en justice pour licenciement abusif et d’engager de ce fait des frais importants s’il
avait préalablement rédigée et signée une lettre de démission, étant donné que dans pareil cas,
il savait que son affaire serait perdue d’avance puisque l’employeur verserait la lettre de
démission lors des débats.

Quant à la question de savoir si X.) a encore signé la lettre de démission qu’il avait
préalablement rédigée, l’expert a expliqué dans son rapport d’expertise à la page 51 qu’il était
difficile d’identifier l’auteur d’une signature qui avait été falsifiée par imitation, de sorte qu’il
n’a pas pu se prononcer sur la question de savoir si X.) l’avait imitée ou non. L’expert a
cependant précisé qu’A.) ne l’avait vraisemblablement pas signée, évaluant cette hypothèse
avec un taux de probabilité de 75 %.

Etant donné qu’il est établi, au vu des développements ci-dessus, qu’X.) a écrit le texte de la
lettre de démission et qu’A.) ne l’a pas signée, le Tribunal retient que la signature a été imitée.

Il n’est cependant pas à suffisance de droit établi qu’X.) ait lui-même imité la signature, ce
dernier l’ayant également pu faire imiter par un tiers non identifié par l’enquête.

Etant donné qu’il est cependant établi que le prévenu a rédigé le contenu de la lettre de
démission, que la signature a été falsifiée par imitation, X.) est le seul à connaître l’identité de
celui qui l’a signée, à supposer qu’il ne l’ait pas signée lui-même, de sorte qu’il est à retenir le
cas échéant en tant qu’auteur pour avoir directement coopéré à l’exécution de l’infraction,
étant donné qu’il a dû remettre la lettre de démission préalablement rédigée en connaissance
de cause à autrui pour que la signature d’A.) soit imitée.

    c) L’intention frauduleuse

L’intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l’intention de se procurer ou de
procurer à autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur la fin poursuivie, mais
sur le moyen employé pour obtenir cette fin.

L’intention frauduleuse est en l’espèce constituée par la fabrication de toutes pièces de la
lettre de démission pour prouver qu’A.) avait démissionné de son propre gré et pour le

                                                 8
débouter de sa demande en dommages-intérêts formulée dans le cadre de son procès tendant à
déclarer le licenciement abusif.

   d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice

Cette condition est remplie en l’espèce, étant donné que si le juge du Tribunal de Travail
considère que la lettre de démission émane d’A.), la demande en dommages-intérêts pour
licenciement abusif serait à déclarer non fondée.

Il est encore établi qu’X.), en remettant la lettre de démission au juge du Tribunal de Travail,
a fait usage du faux.

Comme relevé ci-dessus et dans la mesure où il n’est pas établi qu’X.) a lui-même procédé à
l’imitation de la signature mais que le Tribunal retient qu’il a en tout état de cause remis
sciemment la lettre à un tiers non identifié par l’enquête pour que la signature soit falsifiée, le
prévenu est à retenir comme auteur, pour avoir directement coopéré à l’infraction de faux et
comme auteur pour avoir lui-même commis l’infraction d’usage de faux, le faux ayant été
personnellement remis par le prévenu au Tribunal de Travail.

   • Quant à l’infraction de tentative d’escroquerie au jugement libellée sub 3) :

Concernant l’escroquerie au jugement, il y a lieu de relever que la Cour de Cassation a, dans
son arrêt n° 43/2009 du 26 novembre 2009, décidé que « l’objet direct de l’escroquerie au
jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres frauduleuses ; que
l’infraction est consommée dès cette obtention ; que les juges du fond n’avaient donc pas à
rechercher si le prévenu avait effectivement tiré profit du titre obtenu par des manœuvres
frauduleuses ;

qu’il s’ensuit que les juges d’appel en disant « qu’il y a escroquerie au jugement dès lors que
le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour <<surprendre la religion du
juge>> et pour obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenu si la
réalité avait été connue » ont correctement appliqué l’article 496 du Code pénal ».

Si la manœuvre échoue parce que le Tribunal découvre la supercherie, il y a au moins
tentative d’escroquerie (Michel Véron, Droit pénal spécial, p. 236, éd Armand Colin 2002 ;
R.S.C. 1981, 394 « Escroquerie au jugement »).

Il fut ainsi décidé que « s’il est exact que le juge civil a notamment pour mission de
déterminer le sens exact et la valeur probante des pièces produites à l’appui d’une action en
justice, il est tout aussi certain que constitue une tentative d’escroquerie, le fait pour un
individu, de présenter en justice de mauvaise foi des documents mensongers forgés par lui ou
sous sa direction ou devenus sans valeur, et qui, destinés à tromper la religion du juge, sont
susceptibles, si la machination n’est pas déjouée, de faire condamner son adversaire à des
sommes qui ne lui sont pas dues (Crim. fr. 14 mars 1972, B. crim. 1972, n°96)».

                                                9
Au vu des développements qui précèdent, il est établi qu’X.) avait remis une lettre de
démission falsifiée au juge du Tribunal de Travail dans le but de surprendre la religion de ce
dernier et d’obtenir gain de cause, ce fait constituant la manœuvre frauduleuse requise pour la
constitution de l’infraction d’escroquerie, l’infraction n’étant restée en l’état de tentative que
parce que le mandataire d’A.) a déposé plainte entre les mains du juge d’instruction.

L’infraction est dès lors établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir.

X.) se trouve convaincu:

« Comme auteur, pour avoir directement coopéré à l’exécution de l’infraction de faux sub
1) et comme auteur pour avoir lui-même commis l’infraction d’usage de faux sub 2),

entre le mois d’août 2011 à (…), (…) ainsi que le 27/02/2014 à Esch/Alzette à l’audience
publique devant le Tribunal du travail,

1)      en infraction à l’article 196 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
privées, par fausses signatures et par fabrication de conventions,

en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, par fausses
signatures et par fabrication de conventions, falsifié un écrit actant la démission de son
emploi de Monsieur A.) à la date du 03/08/2011, écrit apposé sur le verso d’une lettre de
voiturage ;

2)    en infraction à l’article 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en en
écritures privées, par fausses signatures et par fabrication de conventions,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage de
l’écrit de démission falsifié de Monsieur A.), en le versant comme pièce au Tribunal du
travail de et à Esch/Alzette à l’audience de plaidoiries du 27/02/2014, aux fins de faire
croire à une démission et d’éviter ainsi une condamnation par ledit tribunal au paiement de
dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

3)    en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire
remettre une décharge, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader
l’existence de fausses entreprises,

en l’espèce, d’avoir tenté d’obtenir une décision de justice favorable à l’issue des plaidoiries
à l’audience publique du Tribunal du travail d’Esch/Alzette en date du 27/02/2014 et plus
particulièrement d’éviter une condamnation au paiement de dommages et intérêts pour
licenciement abusif en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en faisant
usage d’un écrit actant la démission du salarié A.) à la date du 03/08/2011, écrit apposé sur
le verso d’une lettre de voiturage, dans le but de faire croire à la démission du salarié et
non à son licenciement,

                                                  10
tentative d’escroquerie au jugement qui a été manifestée par des actes extérieurs qui
formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet qu’en
raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur».

Les infractions de faux, d'usage de faux et de tentative d’escroquerie se trouvent en concours
idéal, étant donné qu’elles ont été commises dans une intention délictueuse unique, de sorte
qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte
sera seule prononcée.

La peine la plus forte est celle prévue pour les infractions de faux et d’usage de faux qui
prévoient, suite à la décriminalisation intervenue par la Chambre du conseil, une peine
d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende de 500 à 125.000 euros.

La gravité des infractions retenues, ensemble le fait que le prévenu a contesté les infractions
tout au long de la phase judiciaire, justifient sa condamnation à une peine d’emprisonnement
de 15 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros.

Etant donné qu’il résulte du casier judiciaire étranger versé par le Ministère Public qu’X.) a
fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme d’un mois par le
Tribunal correctionnel d’Arlon le 17 mars 2008 et par le Tribunal correctionnel de Briey le 13
mars 2001, l’octroi d’un sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire, est légalement exclu.

Il y a lieu d'ordonner la confiscation, comme choses constituant l'objet des infractions, du
document comportant sur le verso une mention manuscrite suivie d’une signature supposée
être celle d’A.) saisi par le juge d’instruction le 4 février 2015 à la Justice de Paix
d’Esch/Alzette.

Il y a lieu d'ordonner la restitution à son légitime propriétaire, A.), des 13 documents
originaux portant la signature d’A.), des 13 documents originaux portant des mentions
manuscrites d’A.), du certificat de travail d’A.), du document « reçu pour solde de tout
compte » et des fiches de salaire des mois de mai à août 2011 saisis suivant procès-verbal de
saisie n°144/2015 du 13 février 2015 dressé par le Commissariat de Proximité de Pétange.

Il y a lieu d'ordonner la restitution à son légitime propriétaire, X.), de l’attestation de 2010
portant la signature originale d’X.), des contrats de travail de 2012 de B.), de 2010 de C.) et
de 2011 d’A.) saisis suivant procès-verbal de saisie n°143/2015 du 13 février 2015 dressé par
le Commissariat de Proximité de Pétange.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, D.), du contrat de travail
de 2014 et de la résiliation du contrat de travail de 2015 remis volontairement par celle-ci à
l’inspecteur Michaël DEVILLEZ le 19 mai 2015 et annexés au rapport n°2015/5143/345/DM
du 19 mai 2015 dressé par le Commissariat de Proximité de Pétange.

Au civil :

A l’audience publique du 21 novembre 2017, Maître Catia OLIVEIRA, en remplacement de
Maître Filipe VALENTE, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Esch/Alzette, s’est
constituée partie civile au nom et pour le compte d’A.) contre X.).

                                                11
Elle a réclamé le montant de 2.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel
consistant dans les frais de déplacements et le montant de 2.000 euros à titre d’indemnisation
du dommage moral.

Elle a par ailleurs demandé une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Le défendeur au civil, ayant conclu à l’acquittement des infractions lui reprochées, a demandé
au Tribunal de se déclarer incompétent pour connaître de la demande civile. En ordre
subsidiaire, il s’est rapporté à la sagesse du Tribunal.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard d’X.).

La demande est par ailleurs recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai prévus
par la loi.

Au vu des explications et des renseignements fournis par le mandataire du demandeur au
civil, la demande à titre d’indemnistion des préjudice matériel et moral est à déclarer fondée,
ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 1.000 euros.

La demande relative à l’indemnité à allouer sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de
procédure pénale est à déclarer fondée pour le montant de 500 euros.

                                PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs
moyens de défense, le demandeur et le défendeur au civil entendus en leurs conclusions, le
représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

Au pénal :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours
idéal, à une peine d’emprisonnement de 15 (QUINZE) mois et à amende correctionnelle
de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
3499,93 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20 (VINGT)
jours;

o r d o n n e la confiscation, comme choses constituant l'objet des infractions, du document
comportant sur le verso une mention manuscrite suivie d’une signature supposée être celle
d’A.) saisi par le juge d’instruction le 4 février 2015 à la Justice de Paix d’Esch/Alzette ;

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, A.), des 13 documents originaux
portant la signature d’A.), des 13 documents originaux portant des mentions manuscrites
d’A.), du certificat de travail d’A.), du document intitulé « reçu pour solde de tout compte » et

                                               12
des fiches de salaire des mois de mai à août 2011 saisis suivant procès-verbal de saisie
n°144/2015 du 13 février 2015 dressé par le Commissariat de Proximité de Pétange ;

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, X.), de l’attestation de 2010 portant la
signature originale d’X.), des contrats de travail de 2012 de B.), de 2010 de C.) et de 2011
d’A.) saisis suivant procès-verbal de saisie n°143/2015 du 13 février 2015 dressé par le
Commissariat de Proximité de Pétange ;

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, D.), du contrat de travail de 2014 et de
la résiliation du contrat de travail de 2015 remis volontairement par celle-ci à l’inspecteur
Michaël DEVILLEZ le 19 mai 2015 et annexés au rapport n°2015/5143/345/DM du 19 mai
2015 dressé par le Commissariat de Proximité de Pétange.

Au civil :

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile contre X.);

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;

d i t la demande recevable;

l a d i t fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à titre d’indemnisation des
préjudices matériel et moral, pour le montant de 1.000 euros, partant;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de 1.000 (MILLE) euros avec les intérêts
légaux à partir du 27 février 2014, jour de l’infraction d’usage de faux, jusqu’à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile ;

d i t la demande relative à l’obtention d’une indemnité sur base de l’article 194 alinéa 3 du
Code de procédure pénale fondée pour le montant de 500 euros, partant ;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de 500 (CINQ CENTS) euros

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 51, 65, 66, 196, 197, 214 et 496 du Code
pénal; articles 1, 3, 5, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de
procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Steve VALMORBIDA, et Bob
PIRON, premiers juges, et prononcé par Madame le Vice-président en audience publique au
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en
présence de Laurent SECK, premier substitut du procureur d'Etat, et de Nicola DEL BENE,
greffier , qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                13
"


text:
N° 86 / 2017
du 07.12.2017.

Numéro 3879 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, sept décembre deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

X, demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                                et:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, inscrite
sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie
et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33, avenue John F. Kennedy, en
l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure
par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------
                              LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué, numéro 68/16, rendu le 12 mai 2016 sous le numéro
36265 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième
chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 15 février 2017 par X à la société à
responsabilité limitée SOC1), déposé le 17 février 2017 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 31 mars 2017 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 13 avril 2017 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint John PETRY ;

           Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg,
saisi par X d’une demande tendant à voir condamner son employeur, la société à
responsabilité limitée SOC1), principalement sur base de l’article L. 222-4,
paragraphe 3, du Code du travail, et subsidiairement sur base du paragraphe 4 du
même article, au paiement du salaire social minimum qualifié, avait dit les
demandes non fondées ; que la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

           Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis :

           tirés, le premier, « de la violation de l'article L. 222-4 (1) à (3) du Code du
travail.

        En ce que la Cour d'appel a refusé de faire droit à la demande de la
demanderesse en cassation en obtention du salaire social minimum pour
travailleurs/ses qualifié(e)s après plus de dix années de travaux de nettoyage au
sein d'entreprises de nettoyage de bâtiments, au motif qu'il ne résulte pas des
attestations << que X ait pendant dix ans effectué des travaux divers, d'une
certaine complexité dont la maîtrise exige une formation poussée >>,

         alors qu'en constatant que Madame X était chargée de travaux de nettoyage
dans une entreprise de nettoyage de bâtiments pendant plus de dix années, mais en
exigeant en outre que la preuve soit rapportée du niveau desdites fonctions, la Cour
d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et qui n'est prévue que
pour les seules professions où la formation n'est pas établie par un certificat
officiel (hypothèse prévue par l'article L.222-4 (4) du Code du travail), et violé
l'article L.222-4 (3) susvisé du Code du travail » ;

           et le deuxième, « de la violation de l'article L. 222-4 (1) à (3) du Code du
travail,

                                           2
        En ce que la Cour d'appel a refusé de faire droit à la demande de la
demanderesse en cassation en obtention du salaire social minimum pour
travailleurs/ses qualifié(e)s après plus de dix années de travaux de nettoyage au
sein d'entreprises de nettoyage de bâtiments, au motif qu'il ne résulte pas des
attestations << que X ait pendant dix ans effectué des travaux divers, d'une
certaine complexité dont la maîtrise exige une formation poussée >>, ajoutant en
outre, après avoir constaté l'utilisation de machines, que les témoins << n 'ont pas
donné de précisions quant à la complexité de l'utilisation de ces machines et quant
à la durée d'utilisation des machines par X >>.

        première branche, alors que la qualification de nettoyeur de bâtiments ne
suppose pas que le travailleur exerce l'ensemble des fonctions qu'un nettoyeur de
bâtiments est susceptible de se voir confier, mais que les fonctions exercées par le
travailleur soient de celles qui relèvent de cette qualification ; qu'en se fondant sur
la nécessité d'exercer des fonctions diverses, d'une certaine complexité, dont la
maîtrise exige une formation poussée, tout en constatant l'exercice par la salariée
de la fonction de nettoyeur et en constatant que les attestations faisaient état du
maniement de machines, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y
figure pas et l'a violée.

        et deuxième branche, alors encore qu'en constatant que X était chargée de
travaux de nettoyage dans une entreprise de nettoyage de bâtiments pendant plus
de dix années, mais en exigeant en outre, en se fondant sur la prétendue absence de
précisions sur la complexité du maniement des machines et leur durée d'utilisation,
tout en constatant la réalité de ce maniement, que la preuve soit rapportée du
niveau desdites fonctions la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y
figure pas, et violé l'article L.222-4 (3) susvisé du Code du travail » ;

       Attendu que la Cour d’appel a retenu dans son arrêt :

        « Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article L.222-4.(3) du Code
du travail, il faut que les travaux effectués pendant dix ans correspondent en
principe aux travaux dont la maîtrise s’acquiert par un enseignement ou une
formation sanctionnés par un certificat officiel, certificat qui n’est usuellement
délivré qu’après l’enseignement ou la formation.

       X conteste avoir fait des travaux de nettoyage assimilables à ceux de la
femme de charge dans les ménages privés et prétend avoir exécuté pendant la
durée requise les travaux faisant l’objet de l’enseignement et de la formation
dispensés aux personnes voulant obtenir le certificat afférent de nettoyeur de
bâtiments.

        Si l’article L. 222-4.(3) du Code du travail permet aux salariés non
titulaires d’un certificat reconnaissant officiellement leurs capacités
professionnelles dans un domaine déterminé de bénéficier du salaire social
minimum qualifié à condition d’établir avoir travaillé dans le domaine concerné
pendant dix années, c’est parce que le législateur admet qu’après avoir travaillé
pendant dix années dans le même métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique
professionnelle, des capacités professionnelles équivalentes à celui qui a appris la

                                        3
profession par un enseignement ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février
2015, No 40118 du rôle).

       (…)

        Il ressort (…) de l’arrêté ministériel du 26 mars 1998 portant approbation
du programme de formation pratique en entreprise pour les apprenti(e)s dans le
métier de nettoyeur de bâtiments et du profil du nettoyeur de bâtiments élaboré par
la Chambre des Métiers sous l’égide de laquelle se fait l’apprentissage, pièces
versées en cause, ainsi que du règlement grand-ducal du 4 février 2005
déterminant le champ d’activité des métiers principaux et secondaires du secteur
artisanal, que les travaux sur lesquels porte l’enseignement ou la formation pour
obtenir les certificats officiels de nettoyeur de bâtiments, soit le Certificat
d’Aptitude Technique et Professionnelle (C.A.T.P.) ou le certificat de Capacité
Manuelle (C.C.M.), sont des travaux divers, d’une certaine complexité dont la
maîtrise ne s’acquiert pas intuitivement mais exige une formation poussée, tels que
des travaux de nettoyage, pouvant être dangereux, de toutes sortes de bâtiments,
tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, d’éléments des bâtiments de toute nature,
d’installations techniques sophistiquées (ordinateurs, climatisation) et de véhicules,
des travaux de stérilisation et de décontamination, tous travaux à exécuter avec les
produits les plus divers et en utilisant des machines d’une technicité certaine.

        Ces travaux ne sont pas, ou ne sont que très accessoirement, des travaux de
nettoyage courants et réguliers ne nécessitant aucune connaissance ou formation
spécifique.

       (…)

       Il ne résulte (…) pas des attestations (…) que X ait pendant dix ans effectué
des travaux divers, d’une certaine complexité dont la maîtrise exige une formation
poussée.

        (…) Puisque l’offre de preuve porte dans sa partie introductive, non sur des
faits précis, mais sur une appréciation globale de qualités professionnelles, puisque
le surplus de l’offre de preuve porte en majeure partie sur des travaux de nettoyage
courants et réguliers ne nécessitant pas de formation poussée et puisque, dans la
mesure où l’utilisation d’appareils de nettoyage est alléguée, X ne précise pas les
difficultés de maniement de ces machines et ne donne pas d’indications quant à la
durée d’utilisation de ces appareils, l’offre de preuve par témoins est à déclarer
irrecevable pour ne pas être pertinente.

       Dès lors que X n’a pas établi une pratique professionnelle d’au moins dix
ans répondant aux critères de l’alinéa (2) de l’article L.222-4 du code du travail,
sa demande en tant que basée sur l’alinéa (3) de cet article n’est pas fondée. » ;

       Attendu qu’il ressort de ces considérations qu’en constatant que la
demanderesse en cassation n’avait pas établi avoir effectué pendant dix années des
travaux divers, d’une certaine complexité, dont la maîtrise exige une formation
poussée, la Cour d’appel n’a pas ajouté une condition à la loi, mais n’a exigé cette
preuve qu’aux fins de déterminer si la demanderesse en cassation, qui contestait

                                        4
n’avoir effectué que les travaux de nettoyage simples d’une femme de charge,
justifiait d’une pratique professionnelle d’au moins dix années, répondant aux
critères de l’article L. 222-4, paragraphe 2, du Code du travail, dans la profession
de nettoyeur de bâtiment, pour pouvoir être reconnue comme salariée qualifiée sur
base du paragraphe 3 de cet article ;

       Qu’il en suit que les moyens ne sont pas fondés ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation sinon de la fausse application de la Constitution, en
l'espèce de l'article 10 bis (1) de notre Constitution combiné avec son article 111,
de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour
Constitutionnelle et de l'article L.222-4 paragraphes (2), (3) et (4) du Code du
travail

       En ce que la Cour d'appel a refusé de faire droit à la demande de la
demanderesse en cassation faute pour elle de démontrer, s'agissant d'un emploi
non couvert par un CATP, l'exercice pendant 6 ans au moins de métiers nécessitant
une capacité progressivement croissante

        Alors que à supposer que la salariée n'ait pas exercé l'emploi visé par le
CATP de nettoyeur de bâtiments, mais une fonction moins qualifiée, non couverte
par un certificat, constitue en elle-même une violation du principe d'égalité garanti
par l’article 10 bis (1) de la Constitution la distinction opérée entre la profession
visée par un certificat, exigeant pour obtenir la qualité de salarié qualifié, dix ans
de pratique professionnelle sans aucune autre preuve à apporter concernant une
capacité technique progressivement croissante du métier quand, s'agissant d'un
emploi où n'existe pas de certificat, il appartient encore au salarié de démontrer
l'exercice pendant au moins six années de métiers nécessitant une capacité
technique progressivement croissante ; que cette interprétation du texte de l'article
L.222-4 paragraphes (2) et (3) du Code du travail est de nature à privilégier - sans
justification raisonnable et de manière disproportionnée par rapport au but à
atteindre, consistant à pallier à la pénurie d'ouvrier(e)s qualifié(e)s en rendant plus
attrayant l'exercice de divers métiers par des salaires plus élevés - parmi des
salarié(e)s occupé(e)s à des travaux de nettoyage au sein d'entreprises de
nettoyage de bâtiments, celles et ceux pratiquant un emploi correspondant à une
formation officielle aboutissant à un CATP, un CCM ou un CITP par rapport à
celles et ceux exécutant au jour le jour des travaux de nettoyage au service d'une
entreprise de nettoyage de bâtiments, sous une dénomination où n'existe pas un tel
certificat et qui doivent démontrer, outre leur pratique professionnelle, une
capacité techniquement croissante, présumée dans l'autre hypothèse ; qu'en
omettant de saisir la Cour Constitutionnelle d'une question préjudicielle
concernant la conformité d'un tel système au principe d'égalité et de non-
discrimination des Luxembourgeois et des étrangers se trouvant sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg, et en opposant la condition d'exercice de fonctions
nécessitant une capacité progressivement croissante, elle n'a pas donné de base
légale à sa décision et a violé les textes visés au moyen.

                                        5
       En ordre subsidiaire, il échet de poser à la Cour Constitutionnelle la
question préjudicielle libellée comme suit :

         Les paragraphes (3) de l'article L.222-4 du Code du travail (ancien 4 de la
loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum), aux
termes duquel << le travailleur qui exerce une profession répondant aux critères
énoncés au paragraphe (2) qui précède sans être détenteur des certificats prévus à
l'alinéa 2 de ce même paragraphe, doit justifier d'une pratique professionnelle d'au
moins dix années dans ladite profession pour être reconnu comme travailleur
qualifié >>, et (4) dudit texte, aux termes duquel << dans les professions où la
formation n'est pas établie par un certificat officiel, le salarié peut être considéré
comme salarié qualifié lorsqu'il a acquis une formation pratique résultant de
l'exercice pendant au moins six années de métiers nécessitant une capacité
technique progressivement constante >> sont-ils conformes au principe d'égalité et
de non-discrimination garanti par l'article 10 bis (1) de notre Constitution, pris
isolément ou en combinaison avec son article 111, alors que la reconnaissance de
l'effet de la pratique professionnelle n'est pas soumise aux mêmes conditions en
application d'un critère inopérant, tenant à l'existence d'un diplôme, l'une étant
automatique, et l'autre soumise à une preuve de la progression, et qu'il n'est pas
contesté que des métiers de valeur équivalente ne bénéficient pas de la formation
nécessaire en sorte que le travailleur exerçant dans une profession ne disposant ni
d'un CATP ni d'un CCM ne pourra pratiquement jamais être reconnu comme
travailleur qualifié, même pas après une durée équivalente de travaux de nettoyage
au sein d’une ou de plusieurs entreprises de nettoyage de bâtiments ? » ;

        Attendu qu’il résulte de la réponse donnée aux deux premiers moyens de
cassation qu’il appartient au salarié qui entend être reconnu comme salarié qualifié
sur base de l’article L. 222-4, paragraphe 3, du Code du travail, de justifier d’une
pratique professionnelle d’au moins dix années, répondant aux critères du
paragraphe 2 de cet article, dans la profession exercée ;

        Attendu qu’il incombe au salarié qui entend être reconnu comme salarié
qualifié sur base de l’article L. 222-4, paragraphe 4, du Code du travail, d’établir
qu’il a acquis une formation pratique résultant de l’exercice, pendant au moins six
années, de métiers nécessitant une capacité technique progressivement croissante ;

       Attendu que les salariés qui prétendent au bénéfice du salaire social
minimum qualifié respectivement sur base des paragraphes 3 et 4 de l’article L.
222-4 du Code du travail sont partant soumis à des conditions de preuve
équivalentes ;

        Que la question préjudicielle tirée d’une violation du principe
constitutionnel d’égalité par l’application de l’article L. 222-4, paragraphe 4, du
Code du travail est partant dénuée de tout fondement ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé et qu’il n’y a pas lieu de saisir la
Cour constitutionnelle ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

                                        6
        Attendu que la demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter ;

         Attendu que la demande de la société défenderesse en cassation est
également à rejeter, à défaut par la requérante de justifier de l’iniquité requise par
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de la société en commandite simple ALLEN &
OVERY, sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                        7
"


text:
Arrêt N° 149/17 - IX - COM

      Audience publique du sept décembre deux mille dix-sept

Numéro 43140 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Yola SCHMIT, conseiller,
Daniel SCHROEDER, greffier.

                              Entre

la société à responsabilité limitée AA.) , établie et ayant son siège
social à (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg, du 16 décembre 2015,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                et:

la société à responsabilité limitée BB.) , établie et ayant son siège
social à (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        LA COUR D' APPEL :
Suivant contrat signé le 27 mai 2014, la société à responsabilité limitée
BB.) SARL (ci-après « BB.) ») a cédé le fonds de commerce exploité
sous l’enseigne « CC.) » à (…), à la société à responsabilité limitée
AA.) SARL (ci-après AA.) ) au prix de 50.000 euros. L’entrée en
vigueur du contrat était fixée au 15 juin 2014.

Lors de la signature du contrat, AA.) a réglé un acompte de 5.000
euros.

Par courrier du 12 juin 2014, AA.) a déclaré son intention de mettre fin
au contrat et s’est réservé le droit d’en demander l’annulation pour vice
du consentement.

Par courrier du 19 juin 2014, BB.)      a informé AA.)     de son refus
d’accepter la rupture du contrat.

En date du 18 juillet 2014, BB.) a cédé le fonds de commerce « CC.) »
à la société à responsabilité limitée DD.) au prix de 35.000 euros.

Par exploit d’huissier du 21 juillet 2014, BB.) a assigné AA.) devant le
tribunal d’arrondissement de et Luxembourg, siégeant en matière
commerciale selon la procédure civile.

BB.) demandait la condamnation de AA.) au paiement de la somme
de 22.830 euros à titre de dommages et intérêts du chef de rupture
fautive du contrat de cession du fonds de commerce, avec les intérêts
au taux légal à partir du 19 juin 2014, sinon à partir de la demande en
justice, jusqu’à solde.

Pour autant que de besoin, BB.) demandait au tribunal de prononcer
la résolution du contrat pour comportement fautif dans le chef de AA.) .

Enfin, la demanderesse concluait à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 2.500 euros.

BB.) reprochait à AA.) d’avoir rompu le contrat de cession du fonds de
commerce sous de vains prétextes. Lors d’une réunion du 10 juin
2014, elle aurait présenté AA.) au bailleur des lieux, qui aurait exigé
de AA.) le paiement d’une caution de deux mois de loyer, soit le
montant de 6.600 euros. Au lieu d’expliquer au bailleur que cette
exigence ne serait pas légitime au regard de l’article 1762-3 du Code
civil, AA.) aurait préféré quitter la réunion et procéder en date du 12
juin 2014 à la dénonciation du contrat sans motif légitime.

La demande de réparation se ventilait comme suit :

                                  2
-    loyer mensuel à partir du 15 juin 2014                 3.800 euros
-    commission payée à Maïté Immobilière                   2.300 euros
-    perte mensuelle à partir du 15 juin 2014 jusqu’à      11.730 euros
     la cession du fonds de commerce à un nouvel
     acquéreur
-    indemnité pour perte de clientèle et tracas           10.000 euros
     causés pour la recherche d’un autre acquéreur
     27.830 euros déduction de l’acompte                   -5.000 euros
     Total                                                 22.830 euros

AA.) concluait au rejet de la demande. Elle contestait toute inexécution
fautive dans son chef et faisait valoir que, dans la mesure où le contrat
de bail conclu en date du 1er juin 2013 entre BB.) et le propriétaire,
EE.) , ne prévoyait pas le paiement d’une caution, elle se serait trouvée
confrontée à un nouvel engagement financier, non évoqué lors de la
signature du contrat de cession du fonds de commerce.

AA.) soutenait qu’elle n’avait pas eu d’autre choix que de refuser la
signature du contrat de bail et de demander la restitution de l’acompte.

AA.)     formulait une demande reconventionnelle et concluait à
l’annulation du contrat pour erreur sur la substance. Le droit au bail
serait un élément essentiel d’un fonds de commerce et le contrat de
bail existant entre BB.) et son bailleur aurait eu une influence
prépondérante sur son consentement.

En ordre subsidiaire, elle demandait la résolution judiciaire du contrat
aux torts exclusifs de BB.) .

Elle concluait, en tout état de cause, à la condamnation de BB.) à la
restitution de l’acompte de 5.000 euros, au paiement du montant de
5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les soucis et tracas
causés ainsi que d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Par jugement rendu le 2 octobre 2015, le tribunal a reçu les demandes
principale et reconventionnelle en la forme. Il a déclaré la demande
reconventionnelle non fondée et la demande principale partiellement
fondée.

Le tribunal a condamné, d’une part, AA.) à payer à BB.) la somme de
21.100 euros outre les intérêts légaux et, d’autre part, BB.) à payer à
AA.) la somme de 5.000 euros avec les intérêts légaux.

Enfin, il a débouté AA.) de sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure et condamné cette dernière partie à payer à BB.) une
indemnité de procédure de 2.000 euros.

                                  3
Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a considéré que AA.)
n’ayant pas informé EE.) de ce que l’exigence de fournir caution était
contraire aux conditions légales, il n’était pas établi que EE.) ait refusé
à AA.) le droit au bail dans des conditions identiques.

Le tribunal a retenu que le contrat de cession du fonds de commerce
avait été résolu à tort et de manière fautive par AA.) et que cette
dernière était tenue d’indemniser BB.)           des conséquences
dommageables en résultant.

Il a alloué à BB.) les divers montants réclamés à ce titre, sauf celui
relatif à l’indemnisation de la perte mensuelle nette à partir du 15 juin
2014 jusqu’à la cession du fonds de commerce à un tiers, le tribunal
ayant retenu que BB.) voulait, de toute façon, cesser ses activités le
15 juin 2014.

Compte tenu de la résolution du contrat, les juges de première
instance ont considéré que AA.) avait droit à la restitution de l’acompte
de 5.000 euros payé à BB.) .

Par exploit du 16 décembre 2015, AA.) a régulièrement relevé appel
de ce jugement, lequel n’a pas été signifié.

L’appelante demande à la Cour de réformer le jugement entrepris, et
de la décharger de toute condamnation prononcée à son encontre.

L’appelante estime qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris,
de rejeter la demande adverse en résolution du contrat de cession du
fonds de commerce et d’accueillir la demande de l’appelante en
annulation du même contrat pour erreur sur la substance, sinon
subsidiairement, sa demande en résolution judiciaire du contrat.

Plus subsidiairement encore, pour le cas où la Cour estimerait fondée
la demande en résolution adverse, il conviendrait de débouter la partie
intimée de sa demande en indemnisation de la perte de valeur du
fonds de commerce.

L’appelante fait valoir que, lors de l’entrevue du 10 juin 2014, le
propriétaire des locaux, la société EE.) , lui a demandé de signer un
nouveau contrat de bail comportant une clause imposant à l’appelante
la constitution d’une garantie portant sur deux mois de loyer, soit au
total la somme de 6.600 euros, que le propriétaire n’a pas voulu
renoncer à cette clause ni la partie intimée consentir à prendre en
charge cette garantie ou à se porter caution solidaire alors pourtant
que le contrat de cession du fonds de commerce prévoyait notamment

                                   4
la cession du droit au bail et que l’exigence du propriétaire mettait
l’appelante face à des engagements financiers nouveaux, non évoqués
au moment de la signature du contrat de cession du fonds de
commerce.

L’intimée aurait dès lors omis de l’informer d’un élément essentiel des
conditions du contrat de cession.

Il y aurait partant lieu de retenir, principalement, une erreur de
l’appelante sur la substance de nature à justifier l’annulation du contrat
de cession et, subsidiairement, un comportement fautif de la partie
adverse justifiant la résolution du contrat.

Dans ces circonstances, l’appelante aurait été en droit de ne plus se
considérer comme liée par ledit contrat et d’exiger la restitution de
l’acompte suivant courrier recommandé du 12 juin 2014.

En dernier ordre de subsidiarité, il est demandé à la Cour de réduire le
montant des dommages et intérêts.

Le montant de 15.000 euros aurait été alloué à tort à la partie adverse
du chef de perte de valeur du fonds de commerce alors que l’appelante
aurait adressé à l’intimée, par lettre du 10 juillet 2014, une proposition
de pourparlers d’arrangement que cette dernière aurait ignorée.

Le préjudice invoqué ne serait donc pas la conséquence directe du fait
considéré par l’intimée comme dommageable.

L’intimée, de son côté, considère que l’appelante, au lieu de mettre fin
au contrat, n’avait qu’à rappeler au bailleur ses obligations découlant
de l’article 1762-3 du Code civil et à lui faire comprendre que « titulaire
du contrat de bail de BB.) , en vertu du contrat de cession du fonds de
commerce du 27 mai 2014, elle n’avait pas à fournir de garantie
puisque le bail cédé n’en comportait pas et qu’elle n’avait pas à signer
un nouveau bail. »

L’intimée relève qu’il est constant en cause, d’une part, que le bailleur
n’a pas demandé de garantie locative comme condition de son
acceptation de la cession de bail, garantie qui existait de plein droit
puisque BB.) était tenue comme caution solidaire et, d’autre part, que
EE.) a exigé néanmoins la conclusion d’un nouveau contrat de bail,
comportant une garantie locative de deux mois à charge de
l’appelante.

Selon l’intimée, AA.) n’avait donc aucune raison valable de rompre le
contrat de cession du fonds de commerce.

                                   5
Ce serait partant à bon droit que le tribunal a déclaré le contrat de
cession résolu aux torts de l’appelante.

Répondant au moyen de l’appelante tendant au rejet, dans un dernier
ordre de subsidiarité, de la demande en réparation de la perte de
valeur, l’intimée fait valoir qu’elle a subi une moins-value de 15.000
euros du fait du défaut d’exploitation pendant un mois et de la
conclusion d’un nouveau contrat de cession pour un prix inférieur.
Quant à la proposition que la partie adverse qualifierait à tort de
proposition d’arrangement, il conviendrait de n’en tenir aucun compte
puisque le courrier en question, daté du 10 juillet 2014, ne contiendrait
aucune proposition concrète et se limiterait à proposer une réunion.
D’autre part, ce courrier lui aurait été adressé plus de quinze jours
après expiration du délai que l’intimée avait laissé à l’appelante pour lui
soumettre une proposition d’arrangement.

Il conviendrait de confirmer le jugement dont appel dans toute sa forme
et teneur, sauf en ce qui concerne la condamnation de BB.) à la
restitution de l’acompte de 5.000 euros avec les intérêts légaux à
compter du 12 juin 2014 dont l’intimée demande à être déchargée.

L’intimée fait valoir « principalement, que la rupture fautive du contrat
de cession du fonds de commerce par l’appelante n’a pas pu faire
naître en sa faveur un droit à restitution de la somme de 5.000 euros
dès lors que la rupture du contrat de cession du fonds de commerce a
causé à l’intimée un préjudice supérieur à cette somme et
subsidiairement en raison de la compensation judiciaire à ordonner
entre cet acompte de 5.000 euros payé par l’appelante et la créance
des dommages et intérêts de l’intimée ayant pris naissance le même
jour que la rupture de contrat par l’appelante le 12 juin 2014 ».

Ces conclusions tendant à une réformation partielle du jugement
déféré sont à qualifier d’appel incident.

Motifs de la décision

Selon l’appelante, son consentement aurait été vicié en raison du fait
qu’elle n’aurait pas été informée, au moment de la signature de l’acte
de cession du fonds de commerce, de la nécessité d’un engagement
financier consistant dans la constitution au profit du bailleur, EE.) , d’un
cautionnement à hauteur de deux mois de loyer.

                                    6
Cependant, la cession du bail prévue par le contrat de cession du
fonds de commerce litigieux devait s’effectuer conformément aux
dispositions de l’article 1762-3 du Code civil, aux termes duquel le
contrat de bail souscrit par le cédant est poursuivi par le cessionnaire,
sauf refus légitime du bailleur.

Il importe de souligner qu’en l’espèce, le contrat de cession du fonds
de commerce signé en date du 27 mai 2014, prévoit, en son article 1,
la cession, entre autres, du droit au bail, puis, résume, en son article 2,
les conditions du contrat de bail conclu avec effet au 1er juin 2013 entre
le cédant et EE.) , et enfin qu’il est précisé, en dessous du résumé
desdites conditions que « l’acquéreur a pris connaissance du bail et de
ses clauses avec expiration dudit bail au 31 août 2016. ».

L’appelante n’a dès lors pas pu se méprendre sur le fait qu’il s’agissait
de continuer le bail existant entre EE.) et l’intimée, aux mêmes
conditions, et non de conclure un nouveau contrat de bail avec de
nouvelles conditions à convenir avec le bailleur.

Il s’ensuit que ni le cédant ni le cessionnaire n’avaient à contracter de
nouveaux engagements, ce que ni l’un ni l’autre ne pouvaient ignorer,
du moins légitimement.

En particulier, la nécessité d’un nouvel engagement financier de
l’intimée n’était donc pas donnée en l’espèce.

C’est partant à tort que l’appelante fait valoir que les conditions du bail
se seraient avérées « totalement différentes de celles discutées lors de
la signature du contrat de cession » ou que le cessionnaire se serait vu
« confronté à un nouvel engagement financier non exigé lors de la
signature du contrat de cession du fonds de commerce ».

Il n’est pas même établi que EE.) se serait opposée à la cession du
bail entre les parties litigantes ainsi que le tribunal l’a relevé à juste titre
outre qu’en pareil cas, la loi permet au cessionnaire de se « pourvoir
en justice pour faire statuer sur le refus » (article 1762-3, alinéa 2 du
Code civil).

Dans ses conclusions, l’appelante ne fait aucune mention de
l’attestation testimoniale qu’elle verse, pour la première fois, en
instance d’appel (cf. pièce n° 1 de la farde II de l’intimée).

Il n’y a partant pas lieu d’en examiner autrement la teneur.

Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a rejeté la
demande en nullité du contrat pour erreur.

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La résolution du contrat suppose une inexécution de celui-ci
suffisamment grave pour justifier qu’il soit mis fin au contrat.

L’appelante reste en défaut d’établir une inexécution du contrat dans le
chef de l’intimée et même d’articuler, au soutien de sa demande, un
fait quelconque qui, à le supposer établi, constituerait une inexécution
par l’intimée d’une obligation lui incombant en vertu du contrat de
cession du fonds de commerce.

Le simple fait par l’intimée d’avoir refusé la prise en charge d’une
caution correspondant à deux mois de loyer lors d’une réunion avec le
propriétaire, ne constitue pas une violation de l’une quelconque des
obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce.

La constitution de cette garantie n’était d’ailleurs guère utile.

En effet, en cas de cession de bail, l’article 1762-3, alinéa 3, du Code
civil dispose « Le cédant demeure tenu à titre de caution solidaire du
cessionnaire ou du sous-locataire, de toutes les obligations qui
dérivent du bail » de sorte que le cédant reste de plein droit caution
solidaire des engagements du cessionnaire envers le bailleur tel que le
relève, à juste titre, la partie intimée.

Le jugement déféré est donc également à confirmer en ce qu’il a rejeté
la demande en résolution du contrat.

Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé en ce qui concerne la demande
reconventionnelle.

Eu égard au refus opposé par AA.) d’exécuter ses obligations
résultant du contrat de cession de fonds de commerce, c’est à bon
droit que les juges de première instance ont déclaré celui-ci résolu aux
torts de AA.) .

Quant à la demande de l’appelante tendant à la réduction de
l’indemnité redue à l’intimée, il convient de rappeler que le tribunal a
alloué à BB.) la somme de 21.100 euros au titre de dommages et
intérêts pour réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat,
ce montant incluant la différence de 15.000 euros entre le prix convenu
dans le contrat de cession du fonds de commerce objet de la résolution
et le prix auquel celui-ci a finalement été cédé à un tiers.

Ce montant de 15.000 euros auquel se rapporte la contestation de
l’appelante doit être alloué à BB.) étant donné qu’il représente une

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perte subie en relation causale directe avec la rupture fautive du
contrat.

Il est exact que, par courrier du 10 juillet 2014, soit préalablement à la
seconde cession, AA.) a proposé une entrevue à BB.) et que cette
dernière n’y a pas réservé de suite favorable.

Cependant, l’objectif de l’entrevue ainsi proposée était simplement de
« discuter du litige » et l’appelante reste en défaut d’établir que la
conséquence dommageable en cause eût pu être évitée du fait d’une
participation à la réunion proposée.

La Cour constate que par courrier du 19 juin 2014, l’intimée avait
donné à l’appelante un délai jusqu’au 24 juin 2014 pour lui faire une
proposition d’arrangement amiable et que l’appelante n’y a pas réservé
de suite.

Le jugement dont appel est donc également à confirmer en ce qui
concerne l’indemnité allouée à l’intimée.

BB.) a été mise en demeure, par lettre recommandée du 12 juin 2014,
de restituer l’acompte de 5.000 euros, versé en exécution du contrat
dont BB.) reconnaît qu’il y a été mis fin le même jour (cf. conclusions
de Me BADEN déposées le 21 février 2017, pages 4 et 5).

C’est dès lors à bon droit que les juges du premier degré ont
condamné BB.) à restituer à AA.) la somme de 5.000 euros avec les
intérêts légaux à compter du 12 juin 2014.

La compensation invoquée par BB.)               suppose deux créances
réciproques et notamment une condamnation de BB.) à payer la
créance de AA.) relative à la restitution de l’acompte.

La créance de dommages et intérêts de BB.) lui a été reconnue dans
les limites énoncées ci-dessus et ne fait nullement obstacle à sa
condamnation à la restitution de l’acompte outre les intérêts légaux.

Il y a partant lieu de dire l’appel incident non fondé.

L’appelante demande à être déchargée de la condamnation au
payement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros et conclut à
l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la
première instance et de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

                                    9
L’intimée demande la confirmation de la condamnation intervenue de
ce chef en première instance et conclut à l’allocation d’une indemnité
de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

Faute par l’intimée de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, il convient de rejeter sa demande
formée sur cette même base légale en première instance, par
réformation du jugement déféré.

Eu égard à l’issue du litige, l’appelante est à débouter de sa demande
en obtention d’une indemnité de procédure.

Faute par l’intimée de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, il convient de rejeter sa demande
formée sur cette même base légale pour l’instance d’appel.

                            PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

reçoit l’appel principal,

le dit partiellement fondé,

réformant,

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure formée en
première instance par la société à responsabilité limitée BB.) SARL
non fondée,

dit l’appel principal non fondé pour le surplus et en déboute,

reçoit l’appel incident,

le dit non fondé et en déboute,

rejette les demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure présentées en instance d’appel,

                                   10
condamne la société à responsabilité AA.) SARL aux frais et dépens
de l’instance d’appel avec distraction au profit de Me Marc BADEN, sur
ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier
Daniel SCHROEDER.

                                 11
"


text:
N° 88 / 2017
du 07.12.2017.

Numéro 3884 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, sept décembre deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                                et:

Y, demeurant à (…),

défenderesse en cassation.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué, numéro 222/16, rendu le 21 décembre 2016 sous le
numéro 43104 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
première chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 2 mars 2017 par X à Y, déposé le 3
mars 2017 au greffe de la Cour ;
       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général Simone FLAMMANG ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait rejeté la demande reconventionnelle en divorce de X dirigée
contre son épouse Y pour abandon du domicile conjugal ; que la Cour d’appel a
confirmé le jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 249 alinéa 1er du Nouveau code de
procédure civile, à savoir le défaut de motivation du juge d’appel en ce qu’il a
déclaré justifié le départ du domicile conjugal de la dame Y

        au motif que selon la Cour d’appel, la dame Y verse au débat une
attestation testimoniale de A) qui décrit << la situation pénible dans laquelle se
trouvait l’épouse avant de quitter le domicile    conjugal >>. » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation chaque moyen ou chaque branche doit
préciser, sous peine d’irrecevabilité, en quoi la décision attaquée encourt le
reproche allégué ;

       Attendu que le moyen manque de la précision requise en ce qu’il omet
d’indiquer en quoi la décision attaquée serait entachée d’un défaut de motivation ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le second moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l’article 402 alinéa 1er du Nouveau code de
procédure civile en ce que les juges d’appel ont retenu que :

        -   La dame Claudette Joséphine Y verse au débat une attestation
            testimoniale de la dame A) qui retranscrit des faits que la dame Y a
            rapportés à cette dernière à savoir << la situation pénible dans
            laquelle se trouvait l’épouse avant de quitter le domicile conjugal >>.
        -   L’intimée a dès lors établi que son départ était justifié si bien que la
            présomption du caractère fautif et injurieux du non-respect de
            l’obligation de cohabitation est en l’espèce écartée ;

        Au motif que les seules déclarations de la dame A) en ce que la situation
pénible dans laquelle la dame Y se trouvait valait renversement de la présomption
du caractère fautif et injurieux du non-respect de l’obligation, les juges d’appel ont
violé les termes de l’article 402 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile. » ;

                                        2
       Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la disposition visée
au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine, par les
juges du fond, de la valeur probante d’une attestation testimoniale, appréciation qui
échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                        3
"