text:
Jugt. 2789/2016                                     not.28150/15/CC

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 OCTOBRE 2016

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre

          P.1.)
          né le (...) à (…),
          demeurant à L-(...),
          prévenu

              ________________________________________

                                   FAITS :

Par citation du 19 juillet 2016 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 13 octobre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

homicide involontaire, contraventions.

A cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.
Les témoins T.1.), T.2.) et T.3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code
d’Instruction criminelle.

L’expert Dr Sascha ROHRMÜLLER fut entendu en ses déclarations orales
après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’Instruction
criminelle.
Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Cécile PORCHER,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Patrick KONSBRÜCK, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 19 juillet 2016 (not. 28150/15/CC) régulièrement
notifiée au prévenu P.1.).

Vu l’information donnée par courrier du 19 juillet 2016 à la Caisse Nationale de
Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité
sociale.

Vu l’information judiciaire menée en cause par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 1435/16 de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 8 juin 2016 ordonnant le renvoi de P.1.)
du chef d’infraction à l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Vu le procès-verbal numéro 30545/2015 du 29 septembre 2015 de la police
grand-ducale, circonscription régionale de Capellen, C.I.P Capellen.

Vu les rapports des 29 septembre 2015, 1er octobre 2015 et 7 octobre 2015
dressés en cause par le Service de police judiciaire, Section Police technique.

Vu le « Verkehrstechnisches Gutachten » du 7 décembre 2015 établi par
l’expert Sascha ROHRMÜLLER, Diplom-ingenieur (FH), (ci-après désigné
comme « expertise automobile »).

Vu le rapport d’autopsie numéro A081/15 du 7 octobre 2015 ainsi que le
rapport d’expertise toxicologique du 13 novembre 2015 y relatif.

Vu les débats menés à l’audience du 13 octobre 2016.

Vu la note de plaidoiries versée aux débats à l’audience du 13 octobre 2016
par le mandataire du prévenu, Maître Cécile PORCHER, avocat à la Cour,

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demeurant à Luxembourg et dont les éléments ont été développés verbalement
en termes de plaidoiries par Maître Cécile PORCHER.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble les termes de l’ordonnance de
renvoi, le Ministère Public reproche au prévenu

   -    sub I. : comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions et
       comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 29
       septembre 2015, vers 20:30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de
       Luxembourg, entre Bertrange et Dippach, sur la route nationale N5, sans
       préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes, en
       infraction à l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la
       réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir,
       par défaut de prévoyance et de précuation, mais sans l’intention
       d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement causé la mort
       de V.1.), né le (...) à (...) (Roumanie),

   -   sub II. : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
       le 29 septembre 2015, vers 20:30 heures, dans l’arrondissement
       judiciaire de Luxembourg, entre Bertrange et Dippach, sur la route
       nationale N5, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus
       exactes,

       1) avoir circulé avec une vitesse dangereuse selon les circonstances,
       2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à
          ne pas causer un dommage aux personnes,
       3) défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ
          de visibilité vers l’avant,
       4) défaut de s’arrêter dès qu’un obstacle se présente ou peut
          raisonnablement être prévu,
       5) avoir circulé pendant la nuit à un endroit dépourvu d’un éclairage
          suffisant sans utiliser les feux-route, le champ de visibilité étant, eu
          égard à la vitesse, insuffisant pour circuler en toute sécurité.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions
libellées sub II.1) à sub II.5) à charge de P.1.).

En l'espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub I. et les contraventions
libellées à charge du prévenu.

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou
d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge
d'appel par le tribunal correctionnel.

A)En fait :

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Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent à suffisance des
éléments du dossier répressif, des dépositions des témoins T.1.), T.2.) et T.3.),
des éléments de l’expertise automobile, des éléments du rapport d’autopsie et
du rapport toxicologique ainsi que des déclarations du prévenu peuvent se
résumer comme suit :

   1. Quant aux éléments du dossier répressif

Le 29 septembre 2015, vers 20:30 heures, le prévenu a circulé au volant de
son véhicule de la marque (...), immatriculé sous le numéro (...)(L),sur la route
nationale N5 Bertrange – Dippach en direction de Dippach.

Peu après avoir passé la sortie vers le « X.) » et à un endroit où la route se
divise pour comporter ensuite trois voies (à savoir, une bande de circulation
normale située à droite, sur laquelle le prévenu circulait au moment de l’impact,
et une bande de dépassement en direction de Dippach ainsi qu’une bande de
circulation normale en direction de Bertrange réservée aux véhicules circulant
de Dippach vers Bertrange), le prévenu a remarqué soudainement qu’un piéton
se trouvait sur la route.

Quelques secondes plus tard le prévenu a heurté telle personne de plein fouet
avec le côté avant droit de son véhicule.

Le véhicule du prévenu a été fortement endommagé sur le côté avant droit et
une partie du corps de la victime s’est retrouvée sur le siège passager.

Le prévenu a tenté de rejoindre avec son véhicule un espace de dégagement
situé un peu plus loin afin de s’arrêter en toute sécurité. Or, pour des
problèmes techniques de son véhicule, il n’a pas réussi à rejoindre tel espace
de dégagement et a arrêté son véhicule peu avant tel espace à une distance
d’environ 439 mètres du lieu de l’impact.

Après que le prévenu était descendu de son véhicule, les secours ont été
alertés.

La victime, qui a été identifiée en la personne de V.1.), né le (...) à (...)
(Roumanie), a été tuée sur le coup par l’effet du choc.

Dans le rapport d’autopsie, il a été retenu ce qui suit :

« …Bei der gerichtlichen Leichenöffnung….fanden sich Zeichen eines
sogenannten Hochgeschwindigkeitstraumas mit schwerem Schädel-Hirn-
Trauma (Enthirnung), schwerem Brust-und Bauchtrauma sowie mit
Totalamputation beider Beine inclusive der Beckenanteile.

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Die schwere Traumatisierung ist zwanglos mit dem geschilderten Unfallereignis
(Kollision als Fussgänger mit einem PKW auf der Landstrasse ) im Sinne eines
sogenannten Hochgeschwindigkeitstraumas vereinbar…»

Il ressort du rapport toxicologique que la victime était fortement alcoolisée au
moment de l’accident alors qu’il a été retenu ce qui suit dans ledit rapport:

« ….2. Quantitative Untersuchungen

Untersuchungsmaterial                     Konzentrationen

Blut aus Brusthöhle                       Ethanol     2,50 g/L
Mageninhalt                               Ethanol     2,77 g/L
Glaskörperflüssigkeit                     Ethanol    3,19 g/L

                     Vorläufige toxikologische Beurteilung

Die Alkoholkonzentrationen im Blut und in der Glaskörperflüssigkeit lassen auf
eine nicht unerhebliche Alkoholisierung zum Zeitpunkt des Todeseintritts
rückschliessen…»

Il ressort du dossier répressif que la victime était habillée de vêtements de
couleur sombre alors qu’il appert du rapport d’autopsie ainsi que des rapports
dressés par la police technique que la victime portait notamment les vêtements
suivants, à savoir :

   -   eine graufarbene, langärmelige Wolljacke,

   -   einen Rollkragenpullover von grauer Farbe,

   -   eine schwarze Stoffhose,

   -   eine blaue Jeanshose

   -   halbhohe braune Schnürstiefel.

Il ressort de l’instruction menée en cause qu’au moment de la survenance de
l’accident, la route était sèche, qu’il faisait nuit et que la vue du prévenu n’était
pas réduite à cause des conditions météorologiques.

Il en résulte encore qu’il n’y a pas d’éclairage public sur les lieux de l’accident et
que la vitesse maximale autorisée à l’endroit de l’accident est limitée à 90 km/h.

Il ressort du dossier répressif que peu avant que l’accident mortel ne se
produise (à savoir entre 19:50 heures et 20:30 heures), la victime avait déjà

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failli à se faire écraser par d’autres automobilistes circulant sur la route
nationale N5.

L’enquête a permis d’identifier dans ce contexte les automobilistes A.), T.3.),
T.2.) et B.).

Les agents verbalisants ont retenu dans ce contexte dans leur rapport du 29
septembre 2015 ce qui suit :

« ….A.) erklärte, dass dieselbe gegen 19:50 Uhr mit ihrem Fahrzeug von
DIPPACH in Richtung BERTRANGE gefahren sei. Dieselbe hätte am Ende der
Berganfahrt eine dunkel gekleidete Person gesichtet, welche auf ihrer Seite in
Richtung Bertrange ging…..

T.3.) teilte ebenfalls mit, dass er gegen 20:00 Uhr von Dippach in Richtung
Bertrange fuhr. Derselbe hätte eine Person auf seiner Strassenseite am
Strassenrand gesehen, welche dann etwa 2 Meter in der Fahrbahnmitte ging.
T.3.) konnte noch rechtzeitig abbremsen und es wäre fast zum Unfall
gekommen. Danach sei die Person wieder auf seiner Fahrbahnseite in das
angrenzende Gebüsch gegangen….

T.2.) gab an, gegen 20:20 Uhr mit ihrem Fahrzeug von Bertrange in Richtung
Dippach gefahren zu sein. Plötzlich wäre ihr in Höhe, wo die Fahrbahn sich mit
einer Überholspur ergänzt, vor das Fahrzeug getreten. Dieselbe kam jedoch
durch eine Vollbremsung rechtzeitig zum Stehen. T.2.) betätigte hieraufhin die
Hupe und gab demselben Handzeichen. Hieraufhin hätte die Person ebenfalls
eine Geste zurückgegeben und wäre auf der genüberliegenden Strassenseite
im Gebüsch verschwunden…

B.) teilte mit, dass dieselbe gegen 20:25 Uhr von Bertrange in Richtung
Sippach gefahren sei. Dieselbe hätte eine Person kurz vor der Einfahrt zum
„X.)“ gesehen, welche auf dem Seitenstreifen stand und in Richtung Gebüsch
blickte. Dieselbe hätte eine Kapuze aufgehabt und deren Kopf wäre nach vorne
gebeugt gewesen.

In Folge dieser Informationen kann gesagt werden, dass der Fussgänger
bereits zuvor mehrmals die Strassenseite gewechselt hatte….»

      Quant à l’expertise automobile

Il y a lieu de relever plus particulièrement les conclusions suivantes retenues
par     l’expert   dans    l’expertise   automobile    (voir   sous    Chapitre
« 4.Zusammenfassung – Blatt 52 und folgende ») :

« 6. Als Mindestgeschwindigkeit des Pkw P.1.) zum Zeitpunkt der Kollision
mit dem Fussgänger V.1.) kann unter Berücksichtigung sämtlicher objektiver

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Anknüpfungstatsachen aus sachverständiger Sicht eine Geschwindigkeit von
etwa 90 km/h angesehen werden. Eine Kollisionsgeschwindigkeitsobergrenze
lässt sich hier im gegenständlichen Fall aus technischer Sicht aufgrund
mangelnder objektiver Anknüpfungstatsachen derzeit nicht mit hinreichender
Genauigkeit angeben.

Auch lässt sich im hier gegenständlichen Fall die Ausgangsgeschwindigkeit des
gegenständlichen      Fahrzeuges     aufgrund     mangelnder  vorkollisionärer
Spurenzeichnung nicht weiter eingrenzen.

7.   Es ist darauf hinzuweisen, daß das genaue vorkollisionäre
Bewegungsverhalten des Fußgängers V.1.) aus technischer Sicht im hier
gegenständlichen Fall nicht eindeutig rekonstruiert werden kann….

8.    Hierbei konnten diesseits an beiden Lampen keine signifikanten Spuren
festgestellt werden, welche zur Rekonstruktion des Beleuchtungszustandes des
Pkw     P.1.)    zum    Unfallzeitpunkt   herangezogen     werden   könnten.
Dementsprechend ist eine Rekonstruktion des Beleuchtungszustandes des
Pkw P.1.) zum Unfallzeitpunkt diesseits nicht möglich….

9.    Die genaue Bewegungsart des Fußgängers V.1.) zum Unfallzeitpunkt
kann im hier gegenständlichen Fall aus technischer Sicht nicht eindeutig
eingegrenzt werden. Nach diesseitiger Ansicht sind folgende Bewegungsarten
des Fußgängers V.1.) denkbar und möglich:

„Gehen"

„Schnell gehen"

„Laufen"

„Rennen".

Darüber hinaus kann diesseits auch ein Stillstand des Fußgängers V.1.) im
Bereich der Unfallörtlichkeit zum Kollisionszeitpunkt nicht ausgeschlossen
werden.

10.    Wird aus sachverständiger Sicht unter Berücksichtigung des
Akteninhaltes davon ausgegangen, daß der Fußgänger V.1.) die Fahrbahn der
N5 im unmittelbaren Bereich der Unfallörtlichkeit aus Sicht des Pkw-Fahrers
P.1.) von „links nach rechts" überquert hatte, so ergeben sich bei Unterstellung
der Bewegungsart „Gehen" des Fußgängers V.1.) für den Pkw-Fahrer P.1.) bei
Einhaltung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit im Bereich der
Unfallörtlichkeit von 90 km/h und bei Unterstellung einer sofortigen Reaktion
sowohl Versionen der Vermeidbarkeit des hier gegen-ständlichen
Unfallgeschehens als auch Versionen, bei welchen sich eine Vermeidbarkeit

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des hier gegenständlichen Unfallgeschehens aus der Sicht des Pkw-Fahrers
P.1.) selbst bei Unterstellung einer sofortigen Reaktion nicht nachweisen läßt.

Bei Unterstellung der Bewegungsarten „Schnell gehen", „Laufen" sowie
„Rennen" für den Fußgänger V.1.) läßt sich eine Vermeidbarkeit des hier
gegenständlichen Un-fallgeschehens aus der Sicht des Pkw-Fahrers P.1.)
selbst bei Unterstellung einer sofortigen Reaktion und Einhaltung der
zulässigen Höchstgeschwindigkeit von 90 km/h im Bereich der Unfallörtlichkeit
unter Berücksichtigung der diesseits verwendeten Ausgangsparameter nicht
nachweisen.

11.    Wird aus sachverständiger Sicht davon ausgegangen, daß der
Fußgänger V.1.) im Bereich der möglichen Kollisionsposition auf der Fahrbahn
vor der Kollision mit dem Pkw P.1.) bereits eine längere Zeitspanne auf der
Fahrbahn der N5 gestanden hat, bis es zur Kollision mit dem Pkw P.1.)
gekommen war, so wäre nach diesseitiger Ansicht unter Einhaltung der
zulässigen Höchstgeschwindigkeit von 90 km/h im Bereich der Unfallörtlichkeit
für den Pkw-Fahrer P.1.) bei sofortiger Reaktion von einer Vermeidbarkeit des
hier gegenständlichen Unfallgeschehens auszugehen.

12.   Sollten im Verlauf des weiteren Verfahrens Anhaltspunkte zu einem
abweichenden vor-kollisionären Bewegungsverhalten des Fußgängers V.1.) als
in den diesseitigen Vermeidbarkeitsbetrachtungen berücksichtigt auftreten, so
wäre eine Modifizierung des Gutachtens insbesondere im Hinblick auf die
diesseits durchgeführten Vermeidbarkeits-betrachtungen ggf. sinnvoll und
möglich.

13.   Hinweise auf einen möglichen unfallursächlichen technischen Mangel an
dem Pkw P.1.) konnten im Zuge der diesseits durchgeführten
Untersuchungsmaßnahmen an dem gegenständlichen Fahrzeug nicht
vorgefunden werden. »

      Quant aux déclarations du prévenu

Interrogé en date du 30 septembre 2015 par les agents verbalisants, le prévenu
a déclaré ce qui suit au sujet du déroulement de l’accident :

« …Auf der Strecke zwischen Bertrange und Dippach kommt zu einem
gewissen Zeit eine Einfahrt, welche zum « X.) » führt.

Kurz nach der dieser Einfahrt bemerkte ich auf einmal, dass eine Person die
Fahrbahn von links nach rechts überquerte.

Da es schon Nacht war und es auf dieser Strasse keine Strassenbeleuchtung
gibt, konnte ich nur noch im letzten Augenblick eien grau schwarzen Mantel

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erkennen. Kurz darauf prallte ich dann mit meinem Fahrzeug frontal gegen die
Person. Ich hatte zu diesem Zeitpunkt eine Geschwindigkeit von ca. 90 km/h.

Danach kann ich mich nur noch erinnern, dass ein Teil des Körpers der Person
durch die rechte Seite der Windschutzscheibe gebrochen war und neben mir im
Beifahrerraum lag. Die Person war sofort tot.

Durch den ersten Schock und da ich nicht im Dunkeln, mitten auf der Strasse,
stehen bleiben wollte, bin ich noch etwas weiter gefahren. Ich wusste, dass
gleich eine Einbuchtung auf der rechten Seite kommen würde und wollte
meinen Pkw dort abstellen. Ich kam jedoch nicht so weit, da das Auto derart
beschädigt war, dass er kurz vor der Einbuchtung stehen blieb.

Als ich ausstieg kamen mir sofort zwei Personen zu Hilfe. Ich fragte dieselben
sofort nach einem Handy um damit den Notruf zu verständigen. »

Interrogé en date du 4 octobre 2015 par les agents verbalisants, le prévenu a
déclaré ce qui suit:

« Zu meiner Aussage vom 29.09.2015 kann ich noch folgendes hinzufügen.

Als ich auf der Strecke unterwegs war, bin ich ohne Fernlicht gefahren. Ich fuhr
weder hinter einem anderen Auto, noch kreuzte ich einen anderen
Verkehrsteilnehmer. Ich fahre normalerweise nie mit dem Fernlicht, da ich so
meine Augen besser an die Dunkelheit anpassen kann.

Ich will auch noch berichtigen, dass ich gesehen hätte, wie die Person von links
nach rechts über die Strasse ging. Ich konnte lediglich, im letzten Augenblick,
eine Person auf der Fahrbahn erkennen. Ob diese dort stand oder gerade dabei
war zu gehen, kann ich nicht sagen.

Ich weiss nur noch, dass das Abblendlicht meiner Scheinwerfer, im letzten
Moment, der Person ihre Beine, bis zur Hüfte, anstrahlten, bevor es zum
Zusammenstoss kam.

Zum Zeitpunkt des Zusammenstosses blickte die Person Richtung Leitplanke,
auf meiner rechten Seite.

Es war mir nicht möglich, irgendwie auszuweichen oder zu bremsen. Ich war mit
ca. 90-110 km/h unterwegs.

Ich kann ausserdem angeben, dass mich keiner, auf der ganzen Strecke, per
Lichthupe auf die Gefahr aufmerksam gemacht hat. »

Par devant le juge d’instruction, le prévenu a maintenu les déclarations qu’il avait
faites auprès des agents verbalisants.

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Il a affirmé avoir conduit à la vitesse réglementaire et déclaré que la route était
dégagée et qu’il faisait noir étant donné que c’était fin septembre.

Il a confirmé qu’il n’avait pas ouvert les feux de route (Fernlicht), mais
uniquement les feux de croisement (Abblendlicht). Quant à la raison de ne pas
avoir allumé les feux de route, il a indiqué qu’il ne les aurait pas ouvert étant
donné qu’il connaîtrait bien la route et qu’il ne se serait pas imaginé que
quelqu’un puisse se promener sur une route de trois voies où il n’y avait pas de
trottoir.

Quant au déroulement même de l’accident, le prévenu a déclaré ce qui suit :

« ….Je circulais sur la chaussée à hauteur de la montée de Dippach à vitesse
réglementaire de 90 km/h sur la voie de droite et tout à coup, une seconde avant
l’impact, je voie un piéton devant le siège passager avant regardant vers la droite
et immédiatement après, l’impact s’est produit et il y avait un bruit fracassant…

Je vous dis en guise de conclusions que je suis désolé qu’il y a eu l’impact ayant
conduit au décès du piéton circulant sur la chaussée, mais effectivement je n’ai
pas pu m’imaginer qu’une personne circule sur cette route à pied et je ne l’ai vue
qu’au dernier instant. »

Il a finalement indiqué avoir consulté un psychologue à cinq reprises pour
pouvoir digérer cette histoire.

   2. Quant aux débats menés à l’audience du 13 octobre 2016

Les déclarations faites sous la foi du serment par les témoins

   -   T.1.)

T.1.) a déclaré confirmer sous la foi du serment les éléments des rapports de
police dressés par lui.

T.1.) a expliqué que le 29 septembre 2015, il a été appelé à intervenir sur la
route N5 en raison d’un accident mortel.

Il a affirmé que sur le lieu de l’accident, la route comporte trois voies et que la
voiture du prévenu se serait arrêtée à environ 439 mètres depuis l’endroit
présumé de l’impact.

Il a précisé qu’il y a un très léger virage à l’endroit de l’accident, que la vue en
soi aurait été dégagée mais que les faits se seraient cependant déroulés le soir
et qu’il n’y aurait pas d’éclairage public à l’endroit de l’accident.

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   -   T.2.)

T.2.) a déclaré confirmer les indications qu’elle avait fournies aux policiers le
jour de l’accident.

Elle a indiqué avoir conduit de Bertrange à Dippach. Une voiture l’aurait suivie
de très près derrière, bien qu’elle ait conduit à 90 km/h. Elle aurait ralenti en
bas avant la montée vers Dippach, pensant que cette voiture allait la dépasser.
Elle aurait à ce moment conduit à une vitesse d’environ 70 km/h, la voiture
serait cependant restée derrière elle. Elle aurait regardé dans le rétroviseur
pour voir si la voiture gardait ses distances.

A ce moment, elle aurait vu quelque chose dans les arbres. Elle aurait dans un
premier temps pensé à un animal et aurait ralenti d’avantage. En s’approchant,
elle aurait vu qu’il s’agissait d’un homme qui arrivait droit devant sa voiture et se
tenait debout dans la rue. Elle aurait pensé qu’il voulait croiser la route de sorte
qu’elle aurait freiné très fortement, sans avoir le temps d’allumer les feux de
détresse. Elle aurait aussi klaxonné fortement.

Elle se serait arrêtée dans la rue et l’homme se serait trouvé à hauteur de sa
fenêtre. Elle aurait eu peur que la voiture de derrière la heurte ou la dépasse et
heurte le piéton. Cela ne se serait cependant pas produit. Elle, la voiture
derrière elle et une troisième voiture auraient été à l’arrêt.

T.2.) a encore expliqué qu’elle aurait parlé à l’homme, qui aurait confirmé que
tout était en ordre ; il aurait cependant été très fâché, non pas parce qu’elle
avait failli le heurter, mais parce qu’elle faisait du bruit en klaxonnant. Il n’y
aurait pas de raison de klaxonner ainsi. Il aurait ensuite croisé la route.

La voiture derrière elle aurait aussi klaxonné pour qu’elle reprenne son chemin.
Elle aurait redémarré lentement. La voiture derrière elle l’aurait dépassée à ce
moment.

Elle a encore indiqué avoir par la suite regardé dans le rétroviseur, mais
l’homme avait disparu.

Sur question, T.2.) a indiqué que le piéton était habillé tout en noir. Il se serait
trouvé « in the middle of nowhere » et n’aurait pas eu de raison de traverser la
route à cet endroit.

Il n’y aurait pas eu beaucoup de trafic à ce moment. Il n’y aurait pas eu de
voiture venant d’en face.

Elle a finalement indiqué que les faits se seraient déroulés vers 20h15, qu’il
aurait fait noir et qu’elle elle aurait allumé les grands phares.

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   -   T.3.)

T.3.) a déclaré s’être manifesté auprès de la police en téléphonant. Peu avant
20h30, il serait descendu depuis Dippach au volant de sa voiture Mercedes
fortement automatisée.

La voiture aurait freiné après qu’un piéton se serait pointé devant lui et aurait
regardé droit vers la voiture.

Il a indiqué « en as aus der Heck erauskomm, as virun den Auto gesprongen.
En stung virum Auto. Den Auto huet fest oofgebremst. Ech kruut just nach
gedreint, soss hätt ech en erwescht. En hun geruff, mais d’war keen mei do. No
enger Zeit sin ech weider gefuer ».

Il aurait raconté ces faits à un ami qui lui aurait appris que cette personne
venait d’être renversée. Ainsi, il aurait contacté la police.

Il a encore indiqué « D’kann sin, dass well ech net schnell genuch komm sin,
dass en sech zereckgezun huet. En as virun den Auto gesprongen. Menger
Meenung no wollt deen Mann sech d’Liewen huelen. Ech hätt keng Chance
gehaat ze bremsen ; den Auto huet selwer gebremst. D’war däischter. Den
Auto huet selwer staark oofgebremst ».

Le témoin a encore précisé que le piéton l’aurait regardé droit dans les yeux et
qu’il aurait pensé par la suite, que le piéton était parti de l’autre côté de la route.

Le piéton se serait planté devant la voiture et n’aurait eu aucun réflexe de fuite.
Ce dernier se serait trouvé au milieu de sa voie de circulation et devant sa
voiture.

Il a finalement affirmé qu’il n’y aurait pas eu beaucoup de trafic et qu’il il aurait
fait noir.

Les déclarations faites par l’expert Sascha ROHRMULLLER

L’expert Sacha ROHRMÜLLER a résumé à l’audience son rapport d’expertise.

L’inspection de la voiture n’aurait pas permis de relever un quelconque défaut
technique. Il ne serait pas possible de déterminer quels feux de la voiture
étaient allumés. Le piéton aurait été heurté par le côté droit de la voiture. Sa
position exacte ne pourrait plus être déterminée.

Quant à la vitesse, seule une « Mindestkollisionsgeschwindigkeit » pourrait être
déterminée, à savoir 90 km/h.

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Il a encore rajouté qu’il serait impossible de déterminer la vitesse à laquelle le
piéton se serait déplacé et quelle qu’ait été la vitesse effective du piéton.

Sur question du Parquet, l’expert a précisé qu’on ignorerait quels phares
étaient allumés. Il serait parti du principe que les feux-croisement ont été
utilisés.

Si on admettait que les phares étaient allumés, la voiture aurait été plus
largement éclairée. Le cas échéant, le piéton aurait pu être vu au moment où il
se trouvait sur le côté gauche de la route. Le « Reaktionsaufforderungspunkt »
se déplacerait ainsi. La distance à traverser par le piéton augmenterait ainsi. En
faisant les calculs, on arriverait à la conclusion, que si le piéton marchait,
l’accident aurait été évitable à 90 km/h. Si le piéton avait cependant marché vite
ou aurait couru (« schnell gehen », « laufen », « rennen »), l’accident aurait été
de toute façon non évitable. Par « évitable » (Vermeidbarkkeit), il faudrait
entendre la possibilité de freiner à temps. La question de savoir si une
manœuvre d’évitement était possible dépendrait des circonstances. En
l’espèce toutefois, la durée durant laquelle le piéton était visible dans les
versions « schnell gehen », « laufen », « rennen » était même inférieur aux
temps de réaction normales d’un automobiliste. Une manœuvre d’évitement
n’aurait ainsi plus été possible.

La défense s’est interrogée si les conclusions changaient si le piéton viendrait
de la droite, alors que l’expertise présupposerait qu’il serait venu de gauche.
L’expert a indiqué que dans ce cas, la distance à traverser par le piéton serait
encore nettement inférieure, et l’impact ainsi d’autant moins évitable.

L’expert a encore indiqué que les éléments objectifs du dossier ne
permettraient pas de dire de quel côté venait le piéton.

       Les déclarations du prévenu

Le prévenu P.1.) a déclaré qu’il serait rentré avec son véhicule de Bertrange en
direction de Schuller. Il serait monté la pente et tout se serait passé très vite.
Tout à coup il aurait vu cette personne, et il aurait été beaucoup trop tard pour
réagir. Il l’aurait vu et l’instant d’après, elle aurait été sur son siège passager, ce
qu’il n’aurait réalisé qu’après. Il n’aurait plus été dans un état lucide. Il aurait
ouvert la porte et serait sorti. Quelques personnes se seraient arrêtées, ce qui
aurait permis d’appeler la police.

Le prévenu a encore affirmé ne plus savoir de quel côté venait le piéton. Il
l’aurait vu de côté, le regard de ce dernier ayant été tourné vers la partie
gauche de la route. Il l’aurait encore vu faire deux pas. Il ne saurait plus dire
avec précision à quelle vitesse le piéton se serait déplacé.

                                            13
Il n’aurait pas allumé ses phares à ce moment. Il n’y aurait pas eu de trafic
venant d’en face. Il connaîtrait très bien la route et n’aurait pu s’imaginer qu’un
piéton s’y aventure et il aurait conduit à la vitesse de 90 km/h.

Le mandataire du prévenu a versé à l’audience une note de plaidoiries qui a
été oralement exposée.

Il a sollicité l’acquittement de toutes les infractions de son mandant au motif
que le Ministère Public ne rapporterait pas la preuve de la moindre faute en
relation causale avec l’accident dans le chef de son mandant, quelque légère
quelle soit, et en arguant du fait que les contraventions libellées sub II. ne
seraient par ailleurs pas établies à suffisance de droit.

Le mandataire du prévenu a encore invoqué en relation avec l’infraction
d’homicide involontaire la cause d’exonération de responsabilité de la force
majeure au motif que le comportement de V.1.) aurait été un événement
exptérieur, imprévisible et irrésistible pour son mandant.

B) En droit :

   1) Quant aux infractions

L’infraction d’homicide involontaire prévue à l’article 9 bis de la loi modifiée du
14 février 1955, et qui renvoie à l’article 419 du Code pénal, requiert comme
élément constitutif un fait fautif non intentionnel ayant eu pour conséquence
qu’il fut attenté à la vie d’autrui.

Si cette infraction, à l’instar des autres infractions involontaires, requiert comme
élément constitutif un comportement fautif, la faute la plus légère établit
cependant déjà à elle seule l’infraction.

Ce qui caractérise les délits dits involontaires, c’est l’existence d’un fait
imputable à son auteur, fait constitutif d’un manque de prévoyance ou de
précaution, ayant pour résultat un homicide ou une lésion.

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus
légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour
22 novembre 1895, Pas. 4, page 13). En effet, cette disposition embrasse dans
sa généralité toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque
légère qu’elle soit (Lux. 19 novembre 1913, Pas. 9, page 313).

Il est de doctrine et de jurisprudence constantes qu’au vu de l’applicabilité de
l’article 419 du Code pénal, il n’est pas nécessaire que la faute commise ait été
la cause unique, exclusive, directe et immédiate de la mort ou des blessures. Il
suffit que l’accident a contribué au décès dans la mesure où il l’a précipité

                                           14
(CONSTANT, Précis de Droit pénal, no. 180; Encyclopédie Dalloz, Rec. No
108).

En l’occurrence, il ressort à suffisance des éléments du dossier répressif et
plus particulièrement des éléments du rapport d’autopsie et des rapports
dressés par la police technique que V.1.) est mort des suites de l’accident.

Il échet partant de constater que l’accident du 29 septembre 2015 est en
relation causale avec le décès de V.1.) ; encore faut-il vérifier si P.1.) a commis
une faute ayant causé cet accident et engageant sa responsabilité pénale.

Pour qu’il y ait faute, il faut que la possibilité de la survenance du dommage soit
prévisible. La faute doit être appréciée, non in abstracto, mais in concreto, dans
chaque cas d’espèce, compte tenu des circonstances de la cause. De plus, il
convient de se demander quel aurait été le comportement d’une personne
normale se trouvant dans les mêmes circonstances (A. DE NAUW, Initiation au
droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.244 à 245).

      Quant à la force majeure invoquée par le prévenu

Le prévenu a soutenu que le comportement de la victime ayant été fortement
alccolisée au moment de l’accident et qui, vêtue de vêtements sombres,
marchait, non pas sur le bas-côté mais sur la chaussée d’une route nationale
où la vitesse est limitée à 90 km/h, en dehors de toute agglomération et en
l’absence de dispostif lumimeux visant à le signaler, constituerait un cas de
force majeure dans son chef.

La force majeure exonératoire de responsabilité doit non seulement être
irrésistible pour l'agent, mais encore notamment consister dans un événement
indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n'a pu ni prévoir, ni
conjurer (Crim. fr. 6.1.1970, Bull. Crim. no. 11).

L’irrésistibilité de l’événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure
lorsque sa prévision ne saurait permettre d’en empêcher les effets, sous
réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la
réalisation de l’événement dommageable (Cass. fr. Com. 1er octobre 1997,
R.T.D.C. 1998, 121, obs. Jourdain).

Ainsi un événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force
majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se
produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en
surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n°
971).

Il y a lieu de rappeler qu’en matière pénale, le prévenu est couvert d’une
présomption d’innocence aussi longtemps que la preuve contraire n’est pas
rapportée par le Ministère public ou, le cas échéant, par la partie civile. C’est à
                                           15
ceux-ci qu’incombe donc d’établir les conditions d’existence de l’infraction et,
par voie de conséquence, également l’absence des causes exclusives de la
culpabilité, telle une contrainte ou la force majeure, à condition toutefois que la
cause de justification alléguée soit pour le moins vraisemblable (CSJ, corr., 16
décembre 2003, n° 386/03 V).

En l’occurrence, le tribunal retient que la cause de justification alléguée par le
prévenu est vraisemblable et plausible au vu du comportement complètement
déraisonnable adopté par la victime antérieurement à la survenance de
l’accident.

Le caractère complètement déraisonnable de tel comportement résulte à
suffisance des déclarations faites par les témoins A.) et B.) auprès des agents
verbalisants ainsi que celles faites par les témoins T.3.) et T.2.) tant auprès des
agents verbalisants que sous la foi du serment à l’audience.

En effet, il ressort de ces déclarations que lesdits témoins n’ont évité que de
justesse et par chance de renverser la victime et que la victime, antérieurement
à l’accident mortel, a traversé la route pour changer de côté respectivement
marchait au milieu des voies de circulation.

Il s’y ajoute que la victime portait des vêtements sombres et était fortement
alcoolisée.

Au vu de ce qui précède, il appartient dès lors au Ministère public d’établir les
conditions d’existence de l’infraction et la culpabilité du prévenu en relation
avec les faits desquels il est accusé ainsi que, par voie de conséquence,
également l’absence des causes exclusives de la culpabilité, telle la force
majeure.

Le Ministère public reproche au prévenu d’avoir commis un homicide
involontaire par l’effet des contraventions libellées à sa charge sub II..

Il y a dès lors lieu d’analyser si le Ministère public a rapporté à suffisance de
droit la preuve des contraventions libellées à charge du prévenu et, à les
supposer établies, si telles contraventions sont constitutives d’une faute étant
en relation causale avec l’accident de façon à engager sa responsabilité pénale
sous la qualification d’homicide involontaire telle que libellée sub I. à charge du
prévenu.

                                          16
      Quant à la contravention libellée sub II.1) d’avoir circulé à une vitesse
      dangereuse selon les circonstances

Au vu des conclusions écrites et des déclarations précitées de l’expert Sascha
ROHRMÜLLER en relation avec la vitesse avec laquelle le prévenu circulait au
moment de l’accident (ce dernier ayant retenu que seule une
« Mindestkollisionsgeschwindigkeit » pourrait être déterminée correspondant à
la vitesse réglementaire de 90 km/h), ensemble les déclarations du prévenu
tant auprès du juge d’instruction qu’à l’audience, il y a lieu de retenir que le
prévenu circulait au moment de l’accident à la vitesse réglementaire de 90
km/h.

Par ailleurs, le dossier répressif ne renferme pas d’éléments objectifs qui iraient
dans le sens que le prévenu aurait dépassé la vitesse réglementaire au
moment de l’accident.

Force est encore de constater qu’il ressort de l’expertise automobile, des
constatations faites sur les lieux de l’accident par la police technique ainsi que
par les agents verbalisants du CIP Capellen que la route était sèche au
moment de l’accident.

Il ressort encore de l’instruction menée en cause que la route et la vue du
prévenu étaient dégagées au moment de la survenance de l’accident.

Au vu des éléments qui précèdent, il y a dès lors lieu de retenir qu’il n’existait,
au vu des circonstances de la cause, aucune raison dans le chef du prévenu
de circuler à une vitesse inférieure à la vitesse réglementaire à l’approche des
lieux de l’accident, ce dernier connaissant de plus parfaitement la route qu’il
empruntait pour l’utiliser habituellelement sur son chemin de retour au domicile.

Le tribunal retient partant que le Ministère public reste en défait de rapporter à
suffisance de droit la preuve de la contravention libellée sub II.1) à charge du
prévenu.

Le prévenu est dès lors à acquitter de cette contravention.

      Quant aux contraventions libellées sub II.2) à sub II)4.) à charge du
      prévenu

Le Tribunal relève d’abord que le seul fait d’être impliqué dans un accident de
la circulation ne constitue pas en soi la preuve d’un comportement
déraisonnable et imprudent.

Il y a lieu de se référer dans ce contexte aux développements relatifs à la
contravention libellée sub II.1) à charge du prévenu.

                                          17
Il y a encore lieu de retenir qu’il se dégage des conclusions et déclarations
précitées de l’expert automobile, ensemble les constatations de la police
technique ainsi que des déclarations du prévenu par devant le juge d’instruction
et à l’audience, que le prévenu a heurté la victime avec le côté avant droit de
son véhicule après qu’il n’avait aperçu la victime qu’au dernier moment, la
victime portant des vêtements sombres et étant dans un état fortement
alcoolisé.

Il se dégage encore des conclusions de l’expert automobile qu’il n’a pu être
déterminé par voie d’expertise si la victime traversait la route de droite à
gauche ou de gauche à droite ainsi que la vitesse à laquelle la victime se
déplaçait sur la route avant l’impact.

En outre, il se dégage de l’expertise automobile et des déclarations de l’expert
à l’audience qu’indépendemment de la direction suivant laquelle la victime a
traversé la route, au cas où la victime aurait marché vite ou aurait couru
(« schnell gehen », « laufen », « rennen »), l’accident aurait été inévitable pour
le prévenu et ceci en tenant compte d’un temps de réaction normal d’un
automobiliste ayant adopté un comportement d’une personne normale se
trouvant dans les mêmes circonstances. L’expert a conclu qu’il il n’aurait été ni
possible de freiner à temps ni de réaliser une manœuvre d’évitement de la
victime.

Il y a encore lieu de souligner que l’expert a retenu qu’au cas où la victime
aurait traversé la route de droite à gauche, l’accident a été complètement
inévitable pour le prévenu.

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal retient que les
contraventions libellées sub II.2) à sub II.4) ne sont pas établies à suffisance de
droit en cause et que le prévenu doit être acquitté de telles contraventions.

      Quant à la contravention libellée sub II.5) à charge du prévenu

Il est encore reproché au prévenu d’avoir circulé avec son véhicule pendant la
nuit à un endroit dépourvu d’un éclairage suffisant sans utiliser les feux-route,
le champ de visibilité étant, eu égard à la vitesse, insuffisant pour circuler en
toute sécurité.

L’article 144 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 se lit notamment
comme suit :

« Art. 144.

   A. Pendant la nuit, les véhicules automoteurs en mouvement, autres que
      les machines, les «tracteurs»1 et les motocycles, doivent être éclairés à
      l’avant par les feux suivants:

                                          18
1° Dans les agglomérations pourvues d’un éclairage suffisant, par les feux-
croisement.

2° En dehors des agglomérations, si l’éclairage de la chaussée est continu et
permet au conducteur de voir distinctement jusqu’à une distance suffisante, par
les feux-croisement.

3° Aux endroits non pourvus d’un éclairage suffisant, soit par les feux-route,
soit par les feux-croisement.

Le conducteur doit cependant faire usage des feux-route lorsque, eu
égard à sa vitesse, son champ de visibilité est insuffisant pour circuler en
toute sécurité.

Toutefois, aux endroits non pourvus d’un éclairage suffisant, l’utilisation des
feux-croisement est obligatoire:

   a) avant le croisement d’un autre véhicule ou d’un piéton au moins à une
      distance telle que la circulation puisse se dérouler aisément et sans
      danger;

   b) avant la rencontre d’un véhicule sur rails ou d’un bateau approchant en
      sens contraire sur la voie qui lui est propre et qui longe la voie publique,
      si le conducteur du véhicule sur rails et du bateau peut être incommodé
      par les feux-route;

   c) dans tous les cas où cela est nécessaire, notamment pour chaque
      véhicule qui en suit un autre à faible distance, sauf si le conducteur du
      véhicule effectue une manoeuvre de dépassement….. »

En l’occurrence, il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif, et
plus particulièrement des déclarations des témoins entendus en cause par les
agents verbalisants respectivement à l’audience ainsi que des déclarations du
prévenu, qu’au moment de la survenance de l’accident, à savoir le 29
septembre 2015 à 20:30 heures, il faisait noir.

Il y a dès lors lieu de retenir que l’accident s’est déroulé pendant la nuit au sens
des dispositions de l’article 144 de l’arrêté grand-ducal précité.

Au vu des déclarations du prévenu, ce dernier ayant formellement déclaré qu’il
avait fait usage des feux-croisement au moment de l’accident et non pas des
feux-route, il y a lieu retenir comme acquis en cause que le prévenu a fait
usage des feux-croisement au moment de l’accident.

                                           19
Il ressort encore des éléments de la cause et des déclarations du prévenu qu’il
n’y avait pas de voitures qui venaient d’en face croisant le véhicule du prévenu
respectivement qui précédaient le véhicule du prévenu.

Il est encore constant en cause que sur les lieux de l’accident respectivement
sur la portion de la route avoisinant les lieux de l’accident, un éclairage public
faisait défaut.

Eu égard aux éléments qui précèdent, ensemble le fait que le prévenu circulait
à une vitesse de 90 km/h et à la configuration de l’endroit de l’accident telle
qu’elle ressort du dossier répressif, le tribunal retient que le prévenu aurait du
faire usage dans les circonstances données de ses feux de route au regard des
dispositions de l’article 144 de l’arrêté grand-ducal précité.

Il y donc lieu de retenir le prévenu dans les liens de la contravention libellée
sub II.5).

Or, en relation avec le délit d’homicide involontaire libellée à charge du
prévenu, encore faut-il trancher la question si le manquement de ne ne pas
avoir allumé les feux-route dans les circonconstances données est à qualifier
de faute en relation causale avec l’accident mortel.

Eu égard à l’ensemble des éléments de la cause et plus particulièrement des
conclusions retenues en cause par l’expert automobile, le tribunal retient qu’il y
a lieu de répondre par la négative et de retenir que le manquement à l’article
144 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 n’est pas à qualifier de faute
en relation causale avec l’accident mortel.

En effet, il se dégage à suffisance de l’ensemble des conclusions de l’expert
automobile quant au caractère évitable de l’accident que le Ministère public n’a
pas rapporté à suffisance de droit la preuve de l’existence d’un lien causal
entre le manquement à l’article 144 du 23 novembre 1955 et l’accident mortel. Il
n’est dès lors pas établi que l’accident mortel aurait pu être évité si le prévenu
avait fait usage des feux-route au lieu des feux-croisement.

Il se dégage dès lors de l’ensemble des développements qui précèdent que le
prévenu est acquitter du délit d’homicide involontaire libellée sub I. ainsi que
des contraventions libellées sub II.1), II.2), II.3) et II.4).

Le prévenu est cependant à retenir dans les liens de la contravention libellée
sub II.5) à sa charge.

                                          20
RECAPITULATIF :

P.1.) est partant à acquitter des préventions suivantes:

« sub I. : comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions et comme
conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 29 septembre 2015, vers 20:30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, entre Bertrange et Dippach, sur la route nationale N5, sans
préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précuation, mais sans l’intention
d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement causé la mort de
V.1.), né le (...) à (...) (Roumanie) ;

sub II. : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 29 septembre 2015, vers 20:30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, entre Bertrange et Dippach, sur la route nationale N5, sans
préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes,

   1) vitesse dangereuse selon les circonstances,

   2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne
      pas causer un dommage aux personnes,

   3) défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de
      visibilité vers l’avant,
   4) défaut de s’arrêter dès qu’un obstacle se présente ou peut
      raisonnablement être prévu,

P.1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif et les
débats menés à l’audience :

« sub II.5) : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie
publique,

le 29 septembre 2015, vers 20:30 heures, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, entre Bertrange et Dippach, sur la route nationale N5,

                                          21
   5) avoir circulé pendant la nuit à un endroit dépourvu d’un éclairage
      suffisant sans utiliser les feux-route, le champ de visibilité étant, eu
      égard à la vitesse, insuffisant pour circuler en toute sécurité. »

3) Quant à la peine :

La contravention libellée sub II.)5) à charge du prévenu est connexe au délit
d’homicide involontaire sub I. dont il y a eu acquittement, mais qui donnait
originairement un support de connexité à ladite contravention.

La compétence du Tribunal pour connaître de cette contravention reste dès lors
acquise, malgré l’acquittement à prononcer.

La contravention retenue sub II)5) à charge du prévenu est punie d’une
amende de 25 à 250 euros, conformément à l’article 174 de l’arrêté grand-
ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur
toutes les voies publiques.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu le tribunal
décide de le condamner à une amende de police de 150 euros.

                          PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

a c q u i t t e P.1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue sub II.5) à sa charge à
une amende de police de cent cinquante (150) euros ainsi qu’aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,02 euros,

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à trois (3) jours.

En application des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 155,
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction
criminelle ainsi que des articles 144 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955 dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER,
premier juge et Jean-Luc PÜTZ, premier juge, et prononcé en audience

                                          22
publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Mike
SCHMIT, greffier, en présence de Michèle FEIDER, premier substitut du
Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                         23
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 133/16 - IX - CIV

        Audience publique du vingt-sept octobre deux mille seize

Numéro 42371 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre:

la société anonyme AA,), (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 3 avril 2015,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1327 Luxembourg,
6, rue Charles VI, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à
responsabilité limitée BB,), anciennement la s.à r.l. CC,), ayant eu son siège
social à (…),

intimée aux fins du prédit exploit,

Maître Marguerite RIES comparant par elle-même.

                    L A      C O U R      D ' AP P E L :
Par courrier du 27 juillet 2007, la société anonyme AA,) s.a. (ci-après AA,)) a
commandé auprès de la société à responsabilité limitée BB,) s.à.r.l. (ci-après
BB,)) la réalisation d’un hall industriel, de dimensions 100m sur 20m, « pour
le prix maximum forfaitaire de 1.048.000 euros » devant servir notamment à
la production de bacs et couvercles de batteries.

Il était convenu initialement que la « mise à disposition » du hall se ferait au
plus tard le 18 janvier 2008. Par la suite, la date limite a été reportée, d’un
commun accord, au 10 mars 2008.

Les deux dernières factures émises par BB,) sont restées partiellement
impayées, à savoir une facture n° 50905, datée du 24 avril 2008, et une
facture n° 50922, datée du 15 mai 2009, portant chacune sur le montant de
104.800 euros Hors TVA, soit 120.520 euros TTC. Suite au payement d’un
montant de 94. 472, 50 euros TTC, intervenu en date du 25 février 2009, il
restait un solde impayé de 146.567, 50 euros TTC.

Par exploit d’huissier de justice signifié le 26 octobre 2010, BB,) a donné
assignation à AA,) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner,
entre autres, à lui payer le montant susmentionné.

BB,) faisait valoir que les factures dont il s’agit n’auraient pas été contestées
et seraient partant acceptées.

AA,) opposait l’exception d’inexécution.

La défenderesse reprochait à la demanderesse de ne pas avoir respecté les
délais d’exécution prévus dans le contrat de sorte que des pénalités de retard
seraient dues. Par ailleurs, des malfaçons affecteraient la toiture, le bardage
et la porte d’entrée du hall.

AA,) concluait, par reconvention, à la condamnation de la partie BB,) à lui
payer les montants de 164.405,85 euros, au titre du préjudice financier subi
en raison du retard d’exécution, 2.450 euros, du chef de malfaçons à la
toiture, 20.000 euros, du chef de malfaçons au bardage et 20.923,10 euros,
du chef de malfaçons à la porte d’entrée du hall industriel construit par cette
dernière.

Par jugement rendu le 29 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a condamné AA,) à payer à la société demanderesse, en faillite,
le montant de 146.567,49 euros, au titre de solde impayé des deux factures
susmentionnées outre une indemnité de procédure de 750 euros et, rejetant
l’exception d’inexécution soulevée par AA,), a débouté celle-ci de ses
demandes reconventionnelles.

Ce jugement n’a pas été signifié.

                                      2
Par exploit d’huissier de justice signifié le 3 avril 2015, AA,) a régulièrement
relevé appel du jugement rendu le 29 octobre 2014.

Hormis les dispositions prises quant aux indemnités de procédure et aux
dépens, l’appel est limité à deux points, à savoir les retards dans la
réalisation du hall industriel ainsi que les malfaçons affectant la toiture et le
bardage.

La partie appelante reproche aux juges de première instance d’avoir
considéré que le hall litigieux était à la disposition de la société AA,) dès le 10
mars 2008. Pour statuer ainsi, les juges du premier degré se seraient basés,
à tort, sur la constatation que le pont roulant était en service à la date
renseignée par le rapport d’examen technique LUXCONTROL, à savoir le 11
mars 2008. La partie appelante fait valoir que ledit pont roulant n’est qu’un
instrument de travail dont la fonction consiste à assurer le transport d’objets à
l’intérieur du hall et partant un simple accessoire dont la mise en service est
sans pertinence aucune dans le contexte du présent litige. Seul le caractère
opérationnel de toutes les infrastructures commandées serait de nature à
justifier la constatation d’une mise à disposition au sens du contrat.

L’appelante estime que cette notion suppose l’achèvement d’un « hall fermé,
équipé d’un pont roulant agréé par un organisme indépendant, mais
également équipé d’un système électrique aux normes et surtout de tous les
systèmes de sécurité et de protection du personnel exigés par la loi et
réceptionnés par un organisme agréé pour entamer une production avec du
personnel travaillant jour et nuit ».

AA,) fait valoir que la mise à disposition du hall « pour production » était
prévue initialement pour le 18 janvier 2008 et qu’en raison de l’importance du
respect des délais de « mise à disposition du hall pour production », des
pénalités de retard avaient été stipulées dans le contrat, à savoir 3% du
montant de 1.096.039 euros, par semaine de retard, avec un maximum de 15
% dudit montant. A la suite d’intempéries et autres contretemps, les parties
contractantes seraient convenues de reporter la date limite pour la « mise à
disposition du hall pour production » du 18 janvier 2008 au 10 mars 2008.

La partie appelante soutient que les batteries de secours n’ont été installées
que le 25 juin 2008, que le rapport de contrôle des installations de détection
d’incendie n’a été établi que le 8 septembre 2008 et comporte de
nombreuses réserves et que les objections formulées dans le rapport de
contrôle électrique n’ont été levées que le 10 novembre 2008.

Ce serait à tort que les juges du premier degré ont retenu que le délai pour la
mise à disposition du hall n’incluait pas le temps que prendraient les contrôles
techniques puisque la partie AA,) n’aurait pas été en droit de commencer la
production tant que la réception des installations de sécurité électriques et de
détection incendie faisait défaut.

L’appelante se prévaut, à cet égard, des exigences formulées par la direction
de l’Inspection du Travail et des Mines dans ses prescriptions relatives à la

                                       3
protection des travailleurs du 16 octobre 1997 (cf. pièce n° 1 de la farde de
Me Felgen) et notamment de celles édictées à l’article 14.10, aux termes
duquel « les installations électriques doivent être réceptionnées avant leur
mise en exploitation » ainsi que des exigences formulées par le Ministre du
Travail dans son autorisation d’exploitation du 30 janvier 2008 (cf. pièce n° 2
de la farde de Me Felgen) et notamment de celles édictées au point III, aux
termes duquel « le rapport de réception et de contrôle (relativement à
l’ensemble des installations visées par l’autorisation d’exploitation) doit être
remis pour visa en double exemplaire à l’Inspection du Travail et des Mines
par l’organisme de contrôle avant la mise en exploitation du nouveau hall de
production et de transformation».

La partie appelante reconnaît que la réception « sans remarque » desdites
installations n’a eu lieu que le 23 janvier 2009. Elle donne cependant à
considérer qu’elle « ne pouvait attendre jusque-là » et qu’elle a entamé la
production immédiatement après le passage du représentant de l’organisme
de contrôle LUXCONTROL, en date du 5 août 2008, celui-ci n’ayant assorti la
réception d’aucun veto.

AA,) affirme avoir subi un retard d’au moins cinq mois par rapport à
l’échéance contractuelle, lequel retard aurait engendré d’importants frais
supplémentaires liés à la mise en place de mesures provisoires de production
et de stockage et l’autoriserait à réclamer des pénalités de retard à hauteur
du montant de 164.405,85 euros HTVA, représentant 15% du montant de
référence.

En conséquence, le tribunal aurait à tort refusé de faire droit à sa demande
reconventionnelle en payement des pénalités de retard.

Ce serait également à tort que les juges du premier degré auraient débouté
AA,) de sa demande reconventionnelle en payement d’une indemnité de
2.450 euros du chef de malfaçons affectant la toiture ainsi que d’une
indemnité de 20.000 euros du chef de malfaçons affectant le bardage.

AA,) excipe de plusieurs courriers officiels adressés au mandataire de
l’intimée dans lesquels le mandataire de l’appelante fait état de préjudices
évalués aux montants susmentionnés et se prévaut de l’absence de
contestation de la partie adverse.

En ce qui concerne plus particulièrement les désordres à la toiture,
l’appelante se prévaut d’une offre de la société anonyme DD,) relative au
remplacement de plusieurs panneaux de la toiture, envoyée le 29 mai 2008 à
la société anonyme EE,), sous-traitant de la partie intimée, et de la mention
manuscrite d’un représentant de la société EE,) apposée sur cette offre, à
savoir « dédommagement = 30% = 2.450 euros (suivant accord avec S. FF,)
le 20.5.2008) » pour conclure à une reconnaissance de responsabilité de la
partie intimée.

La partie intimée conclut au rejet des demandes adverses et à la confirmation
en tout point du jugement entrepris.

                                      4
Les retards invoqués par la partie appelante seraient imputables à cette
dernière. Du fait de la partie appelante, la date de la mise à disposition du hall
industriel aurait dû être reportée, d’un commun accord, du 18 janvier 2008 au
10 mars 2008.

L’intimée renvoie à un « dossier de réclamation détaillé » avec 13 annexes
adressé à la partie adverse (cf. pièce n° 6 de la farde I de Me Ries).

BB,) fait valoir notamment que le terrain sur lequel le hall devait être construit
a dû, au préalable, faire l’objet d’une purge conformément aux
recommandations du bureau d’expertise Grundbaulabor Trier (cf. pièce n° 4
de la farde I de Me Ries), faute de quoi la construction objet du contrat aurait
présenté une stabilité insuffisante. Ce ne serait qu’en date du 24 octobre
2007 que la partie adverse aurait passé commande à BB,) pour la réalisation
de la purge préconisée par le bureau d’expertise. Celle-ci n’aurait été
commencée que le 31 octobre 2007 alors que le contrat stipulait que les
travaux de terrassement devaient débuter avant le 3 septembre 2007. Selon
la partie intimée, le hall industriel aurait été mis à la disposition de la partie
adverse pour le 10 mars 2008, conformément à l’accord susmentionné,
intervenu en cours d’exécution du contrat, au sujet du report de la date limite.
Cette circonstance résulterait du rapport d’examen technique LUXCONTROL,
daté du 11 mars 2008 (cf. pièce n° 9 de la farde I de Me Ries) et notamment
des conclusions relatives à la mise en service du pont roulant.

La partie intimée considère que « la mise à disposition du hall pour
production n’est pas stipulée dans le contrat comme devant inclure le temps
requis pour les contrôles techniques ». Une simple mise à disposition serait
suffisante et le respect des délais contractuels d’exécution ne serait lié à
aucune réception. Par conséquent, les pénalités de retard réclamées par la
partie adverse ne seraient pas dues.

Quant aux dommages-intérêts réclamés du chef de malfaçons à la toiture et
au bardage, l’intimée affirme n’avoir jamais reconnu lesdites malfaçons. Elle
les aurait même contestées à d’itératives reprises.

L’intimée fait valoir que l’appelante ne rapporterait aucunement la preuve des
prétendues malfaçons et n’aurait même pas demandé l’institution d’une
expertise afin d’établir la réalité et l’étendue du préjudice allégué.

Quant aux retards dans la réalisation du hall industriel

Le document contractuel pertinent consiste en la lettre de commande intitulée
Commande Hall 7 AA,) 2071722-1 adressée le 27 juillet 2007 par l’appelante
à l’intimée (cf. pièce n° 3 de la farde I de Me Ries, pièce n° 1 de la farde de
Me Felgen).

Ledit document renseigne, à la page 2, le détail des délais d’exécution ainsi
que les modalités de calcul des pénalités de retard.

                                      5
Dans la rubrique consacrée aux délais d’exécution, il est précisé que la mise
à disposition du hall pour production devra intervenir au plus tard le 18 janvier
2008.

Sous le titre « pénalités de retard », il est stipulé ce qui suit : « A partir du
21.01.2008 3% par semaine de retard sur le délai sus-indiqué du 18.01.2008
avec un maximum de 15 % de la somme totale. »

Le délai pour la mise à disposition du hall venant à expiration un vendredi (18
janvier 2008) et les pénalités étant calculées par semaine de retard, le point
de départ pour le calcul des pénalités de retard avait été fixé au lundi de la
semaine suivante (21 janvier 2008).

Il est constant en cause qu’à la suite d’intempéries et autres contretemps, la
date limite d’exécution a été reportée du 18 janvier au 10 mars 2008.

Il est également constant en cause que le sens de la notion de « mise à
disposition du hall » renseignée par la lettre de commande du 27 juillet 2007
n’a, par la suite, jamais fait l’objet d’une définition plus précise de la part des
parties contractantes.

Les parties litigantes sont en revanche en désaccord sur le point de savoir si
le hall en question a été mis à la disposition de la société AA,) au sens du
contrat, au plus tard le 10 mars 2008.

A la lecture de la lettre de commande du 27 juillet 2007 il apparaît que la mise
à disposition du hall pour production doit être distinguée de la réception du
hall et que ces deux notions recouvrent des réalités différentes puisque
l’échéancier contenu dans ladite commande fait apparaître un décalage de
plusieurs semaines entre la mise à disposition pour production (18.01.2008)
et la réception (29.02.08).

Il en est de même de l’accord intervenu postérieurement relatif au report du
délai d’exécution.

C’est partant à juste titre que l’intimée soutient que la mise à disposition du
hall pour production n’était pas liée à une quelconque réception et qu’elle
n’incluait pas le temps que prendraient les contrôles techniques, puisque ces
contrôles sont liés à la réception de l’ouvrage et que le moment auquel est
réalisé un tel contrôle technique, une fois l’ouvrage achevé, dépend pour
l’essentiel des diligences respectives du maître de l’ouvrage et de l’organisme
de contrôle.

D’un autre côté, l’achèvement de la construction du hall industriel ne saurait,
à lui seul, valoir mise à disposition du hall pour production, cette dernière
notion supposant que le client AA,) ait été mis en mesure d’exploiter ledit hall,
non seulement à des fins de stockage, mais aussi à des fins de production
des bacs et couvercles de batteries.

                                       6
Pour déterminer à partir de quelle date le hall dont il s’agit pouvait servir à la
production, on ne saurait se baser ni sur la mise en service effective du pont
roulant ni sur la date de sa réception dès lors qu’il est constant en cause que
cet engin n’est qu’un « instrument de travail destiné à transporter des objets à
l’intérieur du hall » et qu’étant susceptible de servir tant à des fins de
stockage qu’à des fins de production, la constatation de sa mise en service
effective ou de sa réception ne permet pas la conclusion certaine que le hall
industriel dont il s’agit ait été, à la même date, à la disposition d’AA,) pour
production.

Dans un courriel du 13 juin 2008 (cf. pièce n° 15 de la farde de Me Felgen),
l’intimée reconnaît que le système de détection incendie n’était opérationnel
qu’à partir du 27 mai 2008 et informe AA,) que l’installation des batteries de
secours est prévue pour le vendredi 20 juin 2008.

L’installation de ces batteries a pour fonction d’alimenter les installations
d’éclairage de secours en cas de sinistre.

Il résulte des pièces versées par AA,) que cette dernière était tenue de
justifier vis-à-vis de l’ Inspection du Travail et des Mines d’installations de
sécurité conformes et notamment d’installations de détection d’incendie et
d’éclairage de sécurité conformes pour être en droit d’exploiter
l’établissement dont il s’agit et il n’est pas contesté par BB,) que celle-ci en en
avait connaissance.

Par respect des exigences élémentaires de sécurité, AA,) ne pouvait entamer
la production avant l’installation par la partie intimée du système de détection
incendie et des batteries de secours mentionnés dans le courriel du 13 juin
2008 (cf. pièce n° 15 de Me Felgen).

La Cour constate que, dans un document intitulé devis estimatif, daté du 4
juillet 2008 (cf. pièce n° 17 de la farde de Me Felgen), l’architecte GG,) met
en compte des pénalités de retard qu’il évalue au montant de 164.405,85
euros (montant actuellement réclamé par AA,)) pour la période du 10 mars
2008 au 25 juin 2008 et que cette dernière date correspond à la date de
« mise en place des batteries (selon E-mail HH,) du 25.06.08) ».

AA,) reste cependant en défaut de verser un « E-mail HH,) du 25.06.08 » et
de prouver que les batteries n’aient été mises en place que le 25 juin 2008.

Il convient dès lors de tenir pour établi que les batteries de secours ont été
installées le 20 juin 2008, date mentionnée par l’intimée dans son courriel du
13 juin 2008.

La Cour relève en outre que l’architecte lui-même a considéré qu’il n’y avait
pas lieu de faire courir les pénalités de retard au-delà du 25 juin 2008 et
partant qu’il n’y avait pas lieu de les faire courir davantage en attendant la
réception desdites batteries.

                                       7
Comme les batteries de secours n’ont été installées que le 20 juin 2008, que
la date de la réception desdites batteries n’est pas pertinente pour la solution
du présent litige, que celle-ci est d’ailleurs postérieure (7 août 2008 ) à la date
à laquelle la partie appelante reconnaît avoir démarré la production (5 août
2008 ) et que cette dernière ne se prévaut d’aucune autre installation tardive,
postérieure à la date du 20 juin 2008, la Cour retient que l’appelante a droit à
des pénalités de retard pour la période du 10 mars au 20 juin 2008.

Les pénalités de retard s’élevant à 3 % par semaine de retard, avec un
maximum de 15 % du montant de 1.096.039 euros, il y a lieu, par réformation
du jugement entrepris, d’allouer de ce chef à la partie appelante le montant
de 164.405,85 euros.

En effet, comme la date fixée contractuellement pour la mise à disposition du
hall (10.03.2008) est séparée de la fin de la période de calcul des pénalités
de retard (20.06.2008) de 15 semaines (et non de 15,5 semaines tel
qu’indiqué par l’architecte), mais que le montant résultant de la multiplication
de la pénalité de retard due par semaine (1.096.039 x 3% = 32.881,17) par le
nombre de semaines écoulées, soit 493.217,55 euros (et non 509. 657,30
euros, tel qu’indiqué par l’architecte) dépasse le montant plafond des
pénalités de retard prévu dans le contrat, à savoir 164.405,85 (= 1.096. 039 x
15%) euros, la Cour retient que ce dernier montant est dû par l’intimée à
l’appelante.

Quant à l’indemnisation réclamée du chef de dommages causés à la
toiture et au bardage du hall industriel

Face aux contestations de l’intimée, la partie appelante reste en défaut de
prouver ou d’offrir en preuve que l’intimée ait causé des dommages à la
toiture et au bardage ou encore qu’elle ait reconnu sans équivoque sa
responsabilité dans la genèse des dommages allégués.

AA,) reste d’ailleurs en défaut de préciser la nature exacte des dommages
allégués et d’en établir la réalité.

C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont débouté
AA,) de sa demande en réparation formée de ce chef.

Quant à la question de la compensation entre les créances réciproques
et la condamnation au payement

La créance de l’intimée à l’égard de l’appelante du chef de solde impayé des
factures n° 50905 du 24 avril 2008 et n° 50922 du 15 mai 2008, s’élève au
montant de 146.567,49 euros, tel que retenu par les juges du premier degré.

Il convient de relever une certaine contradiction dans les conclusions de
l’appelante qui, d’un côté demande à la Cour de débouter la partie intimée de
sa demande, par réformation du jugement dont appel, tout en reconnaissant

                                       8
redevoir le solde des factures susmentionnées et en concluant à la
compensation judiciaire des créances réciproques.

A défaut de contestation circonstanciée de la décision ayant adjugé la
demande en payement présentée par BB,), le jugement entrepris est à
confirmer en ce qu’il a condamné AA,) à payer à BB,) la somme de
146.567,49 euros.

Aux termes de l’article 444, alinéa 2 du Code de commerce « Tous
paiements, opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au
failli depuis ce jugement sont nuls de droit ».

En application de la disposition citée ci-dessus, la compensation qui équivaut
à un double paiement fictif est interdite puisqu’elle permettrait au créancier
qui en bénéficierait d’échapper à la loi du concours (cf. J. Van Ryn et J.
Heenen, Principes de droit commercial, t. 4, éd. Bruylant, n° 2682 ; L.
Fredericq, Traité de droit commercial belge, t. VII, éd. Fecheyr, n° 80 ;
R.P.D.B., t. V, v° faillite et banqueroute, numéros 412 et 689).

La déclaration de la faillite de l’intimée par jugement du 26 juin 2013 faisant
obstacle à toute compensation entre créances et dettes de l’intimée, il n’y a
pas lieu d’ordonner la compensation entre la créance d’BB,) envers AA,),
d’une part, et la créance d’AA,) envers BB,), d’autre part.

A partir du jugement déclaratif de faillite, « toute action mobilière ou
immobilière, toute voie d’exécution sur les meubles ou sur les immeubles ne
pourra être suivie ou exercée que contre les curateurs de la faillite » (article
452 du Code de commerce).

En application du principe de la suspension des poursuites individuelles
découlant de l’article 452 du Code de commerce, il y a lieu de retenir que
lorsqu’une juridiction statue sur l’existence et l’importance d’une dette qu’un
failli a contractée avant de tomber en faillite, elle ne peut ni condamner le
curateur qualitate qua à payer cette somme au créancier ni décider de
l’admission de la créance au passif de la faillite, mais elle doit, après avoir
déterminé le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit
de se pourvoir devant qui de droit pour requérir l’admission de sa créance au
passif de la faillite.

En conséquence, il y a lieu de dire, par réformation du jugement de première
instance, que l’appelante est en droit de faire valoir une créance d’un
montant de 164.405,49 euros à l’égard de l’intimée tout en réservant à
l’appelante le droit de se pourvoir devant qui de droit pour requérir
l’admission de sa créance au passif de la faillite.

Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.

                                     9
L’appelante demande à être déchargée de la condamnation au payement
d’une indemnité de procédure prononcée à son encontre en première
instance et conclut à la condamnation de l’intimée à lui payer une indemnité
de procédure de 5.000 euros par instance.

L’intimée, quant à elle, demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris
en ce qu’il lui a alloué une indemnité de procédure de 750 euros et de lui
allouer une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

Chacune des parties conclut au débouté de la demande adverse en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Eu égard à la décision de réformation partielle à intervenir, l’allocation, en
première instance, d’une indemnité de procédure à la société BB,) n’était pas
justifiée.

Il convient partant de décharger AA,) de la condamnation au payement d’une
indemnité de procédure, par réformation de la décision entreprise.

Aucune des deux parties au litige n’établit en quoi il serait inéquitable de
laisser tout ou partie des frais non compris dans les dépens à sa charge de
sorte qu’il convient de rejeter les demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure.

                        PAR       CES       MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare partiellement fondé,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société anonyme
AA,) s.a. à payer à la société à responsabilité limitée BB,) s.à.r.l. la somme de
146.567,49 euros,

réformant,

déclare la demande de la société anonyme AA,) s.a. à l’égard de la société à
responsabilité limitée BB,) s.à.r.l. en faillite, fondée à concurrence du montant
de 164.405,85 euros,

fixe la créance de la société anonyme AA,) s.a. à l’égard de la société à
responsabilité limitée BB,) s.à.r.l. en faillite, au montant de 164.405,85 euros,

                                     10
dit que pour l’admission de sa créance au passif de la faillite de la société à
responsabilité limitée BB,) s.à.r.l., la société anonyme AA,) s.a. devra se
pourvoir devant qui de droit ;

déclare infondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure
formée en première instance par la société à responsabilité limitée BB,)
s.à.r.l. en faillite et en déboute,

rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure formée en
instance d’appel par la société à responsabilité limitée BB,) s.à.r.l. en faillite,

rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure formée par la
société anonyme AA,) s.a. pour les deux instances,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les met, pour moitié, à
charge de la société à responsabilité limitée BB,) s.à.r.l. en faillite et, pour
moitié, à charge de la société anonyme AA,) s.a.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                      11
"


text:
Arrêt N° 123/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept octobre deux mille seize.

Numéro 42803 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER
de Luxembourg du 28 juillet 2015,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                            et:

B, demeurant à D-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GEIGER,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 mai 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 28 août 2014, B a fait convoquer la société A s.à r.l. devant le
tribunal de travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec
préavis intervenu à son encontre en date 8 avril 2014, faute par l’employeur de lui
avoir fait parvenir les motifs de son licenciement malgré sa demande adressée par
courrier recommandé à ce dernier et de condamner la société A s.à r.l. à lui payer
une indemnité de départ de 5.846,24 euros et le montant de 75.154,88 euros à titre
d’indemnisation pour le préjudice matériel et moral, qu’il affirme avoir subi du fait
de son licenciement.

Par jugement du 24 juin 2015, le tribunal de travail, après avoir dit que le
licenciement est abusif par application de l’article 124-5 (2) du Code du travail, a
déclaré la demande de B en paiement d’une indemnité de départ fondée pour le
montant réclamé de 5.846,24 euros. Il a également accordé au salarié des
dommages et intérêts d’un montant de 20.462,24 euros pour le préjudice matériel
subi par suite de son licenciement en tenant compte d’une période de référence de 6
mois. Finalement, il a alloué à B le montant de 3.000 euros du chef de préjudice
moral subi et une indemnité de procédure de 1.000 euros.

De ce jugement, la société A s.à r.l. a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 28 juillet 2015.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante, qui se rapporte à prudence de
justice en ce qui concerne le caractère abusif du licenciement intervenu en date du 8
avril 2014, demande à la Cour de dire non fondées les demandes en indemnisation
des préjudices matériel et moral formulées par B.

La société A s.à r.l. fait plaider, d’une part, que la période de préavis de 4 mois
pendant laquelle B a continué à toucher sa rémunération devrait s’imputer sur la
période de référence à retenir. D’autre part, la période de référence de 6 mois
retenue par la juridiction de première instance serait à réduire à de plus justes
proportions et ne saurait dépasser 4 mois. L’intimé n’aurait donc subi aucun
préjudice matériel. B n’aurait pas non plus justifié en quoi consisterait son prétendu
préjudice moral.

B demande à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré son
licenciement abusif par application de l’article 124-5 (2) du Code du travail.

                                          2
Le salarié, qui conteste avoir bénéficié d’une dispense de travail, conclut encore à la
confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a fixé le point de départ de la
période de référence au cours de laquelle sa perte de revenus est à mettre en relation
causale avec son licenciement à la fin du préavis.

Il interjette cependant appel incident contre la décision du 24 juin 2015 en ce que la
juridiction de première instance a fixé la période de référence à 6 mois et demande
à la Cour d’augmenter la durée à 12 mois, tel que par lui réclamé en première
instance; durée qui, en raison de son âge au moment du licenciement (47 ans), de sa
formation, de son degré de spécialisation, de sa longue période de service chez
l’appelante (plus de 6 ans) ainsi que de la situation sur le marché du travail, serait à
considérer comme normale pour lui permettre de retrouver un emploi plus ou moins
équivalent. Il ajoute que sa recherche active d’un emploi n’a pas été limitée au
secteur d’activité dans lequel il avait travaillé.

Le salarié conclut, dès lors, par réformation du jugement entrepris, à la
condamnation de de la société A s.à r.l. au montant de 51.746,28 euros à titre
d’indemnisation pour le préjudice matériel subi par suite de son licenciement
résultant de la différence entre le salaire brut qu’il aurait touché auprès de son
employeur pendant 12 mois à savoir 70.154,88 euros ( 12 X 5.846,24 ) et les
indemnités de chômage nettes perçues pendant seulement 10,5 mois de cette
période d’un montant de 18.408,60 euros ( 10,5 x 1.753,20 euros).

B interjette encore appel incident contre le jugement entrepris quant au montant de
l’indemnité compensatrice pour le préjudice moral fixé par la juridiction de
première instance à 3.000 euros et conclut, par réformation du jugement entrepris, à
l’allocation du montant réclamé de 5.000 euros en première instance.

Quant au licenciement :

C’est à juste titre que la juridiction de travail a, en application de l’article L.124-
5(2) du Code du travail, déclaré le licenciement de B abusif, faute par l’employeur
de lui avoir fourni une réponse écrite endéans le délai d’un mois à partir de sa
demande de motifs du 28 avril 2014.

Quant au préjudice matériel :

Si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que
possible, il y a lieu en statuant sur l’allocation des dommages et intérêts pour
sanctionner l’usage abusif du droit de résilier le contrat de travail, de ne prendre en

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considération que le préjudice se trouvant en relation causale directe avec le
congédiement. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que
pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement
suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi, le salarié
étant obligé de faire tous les efforts pour trouver un nouvel emploi de
remplacement.

Il résulte des pièces versées que B a fait un certain nombre de démarches après son
licenciement et ce même dans d’autres secteurs d’activités.
Compte tenu de ces démarches, de l’âge du salarié (né en 1967) au moment du
licenciement et de la difficulté de trouver un nouvel emploi, compte tenu de la
situation sur le marché de l’emploi, le tribunal a, à bon droit, fixé à 6 mois la
période qui aurait raisonnablement dû suffire à B pour lui permettre de trouver un
nouvel emploi.

L’employeur n’établissant pas que le salarié ait été dispensé de travail pendant la
durée de son préavis allant du 15 avril au 15 août 2014, c’est également à juste titre
que la juridiction de première instance a retenu que la période de référence
commence à courir à partir de la fin du délai de préavis, c’est-à-dire à partir du 16
août 2014.

Le salarié conteste le montant du préjudice mensuel retenu par le premier juge et
demande à la Cour de ne tenir compte que du montant mensuel net de 1.753,20
euros qui lui a été versé par la « Agentur für Arbeit Saarland » « dans la mesure où
il devra en principe payer également des impôts et cotisations sociales au
Luxembourg sur les montants touchés. »

Comme base de calcul du préjudice matériel il y a lieu de prendre en compte le
salaire brut que le salarié aurait touché auprès de son employeur s’il n’avait pas été
licencié étant donné que les retenues légales constituent une partie du salaire. De ce
montant brut il y a lieu de déduire également le montant brut des indemnités de
chômage perçues pendant la même période, à savoir les indemnités mensuelles
nettes directement versées à B ainsi que les montants versés par la « Agentur für
Arbeit Saarland » à la caisse de maladie et à la caisse de pension en Allemagne
pendant la période du 2 octobre 2014 au 16 février 2015 pour compte et dans
l’intérêt du salarié qui constituent également une partie de ces indemnités.

Le tribunal de première instance ayant uniquement déduit du montant brut du
salaire que B aurait touché pendant la période de référence du 16 août 2014 au 16
février 2015 les montants déboursés pour son compte par la « Agentur für Arbeit
Saarland » pendant la période allant du 2 octobre 2014, date à partir de laquelle il y
a eu droit, jusqu’au 16 février 2015, et son calcul n’ayant pas été autrement
contesté, le jugement est à confirmer en ce qu’il a retenu que le préjudice matériel
s’élève au montant de 20.462,24 euros.

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Quant au préjudice moral :

B réclame le montant de 5.000 euros en relevant les circonstances de son
licenciement qui l’auraient particulièrement affecté. Ainsi, l’employeur ne lui aurait
communiqué aucun motif de licenciement malgré son ancienneté de six ans dans
l’entreprise. Il fait encore état des tracas et désagréments résultant de la recherche
d’un emploi et des soucis qu’il a dû se faire pour son avenir professionnel.

Compte tenu des circonstances du licenciement, des tracas engendrés par son
licenciement et du fait d’avoir été confronté à un avenir professionnel et financier
incertain, la juridiction de travail de première instance est à confirmer en ce qu’elle
a fixé l’indemnité devant lui revenir à titre de réparation de son dommage moral à
3.000 euros.

Quant aux indemnités de procédure :

Tandis que l’employeur demande à voir dire non fondée la demande du salarié en
allocation d’une indemnité de procédure, B demande à la Cour de confirmer le
jugement en ce qu’il lui a alloué une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la
première instance.

Eu égard à l’issue du litige, la juridiction du travail est à confirmer en ce qu’elle a
alloué à B une indemnité de procédure de 1.000 euros.

B conclut encore à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour
l’instance d’appel, tandis que la société A s.à r.l. conclut à l’allocation du montant
de 2.500 euros sur base de l’article 240 du ncpc pour la deuxième instance.

La société A s.à r.l. succombant dans son appel, sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.
Au vu du résultat positif du présent recours pour le salarié, il ne paraît pas
inéquitable de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros pour
l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

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La Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

les dits non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris,

condamne la société A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de 1.000
euros pour l’instance d’appel,

rejette la demande de la société A s.à r.l. en paiement d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

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