type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 131/16 - I - CIV

                                          Arrêt civil

                  Audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize

        Numéro 38208 du rôle

        Composition :

        Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
        Christiane JUNCK, premier conseiller,
        Karin GUILLAUME, premier conseiller,
        Brigitte COLLING, greffier.

                                           Entre:

        1) A),

        2) B), les deux demeurant ensemble à L-……,

        appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
        d’Esch-sur-Alzette du 31 octobre 2011,

        comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à
        Luxembourg,

                                              et:

        la société à responsabilité limitée C), établie et ayant son siège social à
        L-……., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

        intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

        comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à
        Luxembourg.

                                  -------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt de la Cour du 2 mars 2016 ayant reçu les appels principal et
incident en la forme, ayant rejeté le moyen de la prescription de l’action de
la société à responsabilité limitée C) et ayant, avant tout autre progrès en
cause, ordonné la comparution personnelle des parties.

Revu la comparution personnelle des parties du 3 mai 2016.

Il suffit de rappeler que la société C) avait réclamé aux époux A) et B) le
montant de 23.798,22 euros, outre les intérêts, du chef de travaux
d’électricité réalisés dans leur maison sise à Bertrange.

Par jugement du 18 mai 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
avait condamné les époux A) et B) solidairement à payer à la société C) la
somme de 9.915,74 euros, ainsi que les intérêts.

Pour statuer ainsi, les juges de première instance avaient retenu que la
commande portait sur un montant, reconnu par les époux A) et B), de
860.000 LUF, que les époux A) et B) ne rapportaient pas la preuve du
paiement de la somme de 400.000 LUF, hors TVA, tel qu’allégué par eux,
de sorte que le tribunal a déclaré la demande fondée pour la somme de
400.000 LUF, soit 9.915,74 euros.

A l’appui de leur appel, les époux A) et B) se prévalent d’une commande
écrite portant sur un montant de 860.000 LUF, commande dont ils n’ont
cependant plus de copie. Ils prétendent avoir réglé cette somme en deux
fois, à savoir qu’A) aurait remis en mains propres et en liquide à D) le jour
de la signature de la commande un acompte de 400.000 LUF et que le
solde de 460.000 LUF aurait été réglé par virement en date du 13 août
1999.

La société C), pour réclamer, suivant appel incident, le paiement de la
somme de 23.798,22 euros, invoque une facture datée du 10 février 2009
se référant à une offre initiale de 428.595 LUF, soit 10.624,59 euros, et à la
commande de travaux supplémentaires, dont elle déduit un acompte de
460.000 LUF.

Lors de la comparution personnelle des parties, les époux A) et B) ont
maintenu leur version des faits. Ils expliquent que l’offre initiale de la
société C) portait sur un montant de 930.000 LUF, qu’ils ont demandé à
bénéficier d’une réduction de prix, qu’il a été convenu entre les parties que
les époux A) et B) paieraient un montant de 400.000 LUF à la commande,
montant qu’A) avait en liquide sur lui et qu’il a remis à D) qui en aurait
donné quittance manuscrite sur l’original de l’offre que les appelants ont
conservé, ainsi que sur la copie gardée par l’intimé.

A) a contesté avoir commandé du matériel supplémentaire et a soutenu
que tous les travaux commandés avaient été mentionnés dans l’offre.

D) a maintenu que l’offre initiale liant les parties était celle qu’il a versée en
cause, à savoir une offre non datée et non signée portant sur un montant
de 428.595 LUF. Il aurait consenti oralement une remise à l’appelant. Il
conteste avoir réclamé le paiement d’un acompte à la commande et il

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persiste à contester avoir reçu un montant de 400.000 LUF en liquide à la
commande. L’offre initiale aurait été établie sur base d’un plan général des
travaux d’électricité. Par après, des plans d’exécution plus détaillés
auraient été dressés. La société C) s’étant rendue compte, après le début
des travaux, que du matériel supplémentaire non prévu à l’offre initiale et
relativement coûteux devait être installé, elle aurait réclamé le paiement
d’un acompte de 460.000 LUF au mois d’août 1999. A) aurait commandé
sur place auprès du chef de chantier des travaux supplémentaires se
rapportant à l’installation d’une centrale téléphonique, de luminaires
extérieurs et intérieurs, de volets électriques, de commandes électriques
pour le chauffage au sol, de caméras vidéo et d’amplificateurs d’antenne.

Il appartient à la société C), qui réclame le paiement d’une facture portant
sur un montant de 23.798,22 euros, d’établir la commande correspondant
aux travaux facturés.

Force est de constater que l’offre produite en cause par la société C) à
hauteur d’un montant de 428.595 euros LUF ne porte pas la signature des
clients A) et B). De même, les bons de livraison versés par la société C) ne
sont pas signés par les clients.

En revanche, les appelants ont reconnu tant en première instance que
devant la Cour d’appel, et plus particulièrement lors de la comparution
personnelle des parties, que la commande portait sur la somme de 860.000
LUF.

Aucune commande écrite signée par les parties n’étant versée en cause et
les appelants admettant avoir passé commande pour un montant de
860.000 LUF, le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a été retenu
que la commande portait sur le prédit montant reconnu par les clients.

Concernant le paiement des travaux, il appartient aux appelants, qui
soutiennent avoir intégralement réglé le prix des travaux commandés et
réalisés, de rapporter la preuve des paiements allégués.

Il résulte des pièces que les époux A) et B) ont réglé le 13 août 1999 un
montant de 460.000 LUF.

Les appelants prétendent, par ailleurs, avoir remis en mains propres à D)
un montant de 400.000 LUF. Ils entendent rapporter la preuve de cette
remise par l’attestation testimoniale de B) et ils formulent à titre subsidiaire
une offre de preuve par l’audition de D), gérant de la société C).

L’attestation testimoniale de B), même si elle est recevable, car rédigée
avant que le témoin ne devienne partie à l’instance, est toutefois à
apprécier avec prudence en raison de l’intérêt évident que B) a à l’issue du
litige. La Cour constate que les dépositions de B) sont d’ores et déjà
contredites par les contestations de D), tant dans une déclaration remise à
la Cour que lors de la comparution personnelle des parties, au sujet de la
réception en mains propres du montant de 400.000 LUF. Par ailleurs, il
découle de la facture numéro 14698 du 6 août 1999 que le montant de
460.000 LUF réclamé aux époux A) et B) constituait un acompte et non
pas, comme le prétendent les appelants et B) dans son attestation, le
paiement du solde des travaux. Ce paiement est, en outre, intervenu bien

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avant la fin des travaux, de sorte qu’il est peu crédible qu’il constitue le
solde encore redû par les clients.

L’attestation testimoniale n’est donc pas de nature à établir à l’exclusion de
tout doute le paiement allégué par les appelants.

Quant à l’offre de preuve par l’audition de D), elle est à écarter, d’une part,
alors que nul ne peut être témoin dans sa propre cause et que D), qui est le
gérant de la société C), est de par la loi la personne physique incarnant la
personne morale en justice, de sorte que son témoignage dans un litige
dans lequel est impliquée la société dont il est le gérant n’est pas
admissible, et, d’autre part, dès lors qu’elle est dépourvue de pertinence,
D) ayant d’ores et déjà, tant dans une déclaration remise à la Cour que lors
de la comparution personnelle des parties, affirmé ne pas avoir reçu le
paiement allégué.

Les appelants restant en défaut de rapporter la preuve du règlement du
solde de 400.000 LUF, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’ils
ont été condamnés au paiement du montant de 9.915,74 euros.

Il s’en suit que tant l’appel principal que l’appel incident sont à déclarer non
fondés.

Les époux A) et B) forment une demande reconventionnelle en paiement
d’un montant de 3.500 euros sur la base de l’article 6-1, sinon sur la base
de l’article 1382 du code civil. Ils estiment que la présente procédure
intentée plus de dix ans après la fin des travaux et leur paiement intégral
est abusive et témoigne de la mauvaise foi de la partie intimée.

La société C) conteste l’indemnité réclamée du chef de procédure abusive
et vexatoire et elle conclut à la confirmation de la décision déférée sur ce
point.

Le jugement entrepris est à confirmer en ce que la demande des époux A)
et B) a été déclarée non fondée, aucune mauvaise foi ou légèreté blâmable
dans l’exercice de la présente action en justice n’étant établie dans le chef
de la société C) qui n’a fait que réclamer son dû.

Les appelants concluent, par réformation du jugement entrepris, à se voir
décharger de l’indemnité de procédure prononcée à leur encontre en
première instance et ils réclament une indemnité de procédure de 2.500
euros pour la première instance et de 3.500 euros pour l’instance d’appel.

La partie intimée conteste les indemnités de procédure réclamées par les
appelants et elle réclame à son tour une indemnité de procédure de 2.000
euros pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, le jugement entrepris est à confirmer en ce que
les époux A) et B) ont été condamnés à payer une indemnité de procédure
de 750 euros en première instance et en ce qu’ils ont été déboutés de leur
demande afférente dirigée contre la société C).

Les appelants succombant en appel et étant condamnés aux frais, ils sont
à débouter de leur demande basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile pour l’instance d’appel.

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A défaut d’établir la condition d’iniquité requise par la loi, la société C) est
de même à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

                    P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 2 mars 2016,

déclare les appels principal et incident non fondés;

confirme le jugement entrepris dans toute sa forme et teneur ;

déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne A) et son épouse B) à tous les frais et dépens de l’instance
d’appel, avec distraction au profit de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à
la Cour, sur ses affirmations de droit.

                                    5
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text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 164/2016

Audience publique du mardi, vingt-huit juin deux mille seize

Numéro 170170 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), née A’.), sans état connu, demeurant à L-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER
en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 juin
2015,
comparant par Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B.), sans état connu, demeurant à L-(…),
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER en
remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,
comparant par         Maître     Arnaud     RANZENEBERGER,              avocat,     demeurant       à
Luxembourg.

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                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 170170 du rôle et appelée pour fixation le
14 juillet 2015, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 20 octobre 2015,
26     avril   2016    et    finalement    à l’audience   publique  du    mardi,
7 juin 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit:
Maître Marc WAGNER, avocat, comparant pour A.), née A’.), donna lecture de l’acte
d’appel et fut entendu en ses explications.
Maître Ella GREDIE, avocat, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER,
comparant pour B.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
28 juin 2016, le
                                         jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Par courrier recommandé du 2 avril 2014, le contrat de bail liant la bailleresse A.) au
preneur B.) et portant sur une chambre sise à (…) a été résilié avec effet au 31
octobre 2014, sur base des dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 21
septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.
Par requête déposée le 3 novembre 2014, A.) a fait convoquer B.) pour l’entendre
condamner à déguerpir des lieux loués après constatation de la résiliation du contrat
de bail signé entre parties pour besoin personnel et pour se voir allouer une
indemnité de procédure de 200,00 euros.
A l’appui de sa demande, A.) a fait exposer qu’elle souffre d’une pathologie
pulmonaire, la contraignant d’éviter la montée d’escaliers et que, pour cette raison,
elle voudrait emménager dans le studio litigieux situé au rez-de-chaussée de
l’immeuble. A l’appui de ses affirmations, elle a versé un certificat médical attestant
son état de santé ainsi que les plans de l’immeuble.
B.) a contesté le besoin personnel invoqué par la bailleresse en faisant valoir que
celle-ci cherche, par tous moyens, à le faire déguerpir. A l’appui de ses dires, il verse
un jugement rendu en date du 27 mars 2014 par le tribunal de paix de Luxembourg
ayant rejeté la demande en résolution judiciaire du bail de A.), jugement se référant
encore à un jugement du 5 juillet 2013 ayant, sur opposition, déjà rejeté la demande
en résiliation. B.) a encore fait valoir que A.) reste en défaut de prouver une
pathologie respiratoire et que contrairement à ses allégations, le studio ne se
trouverait pas au rez-de-chaussée de l’immeuble, mais au sous-sol. Pour autant que
de besoin, il a conclu à l’institution d’une visite des lieux. Il a finalement réclamé une
indemnité de procédure de 3.000,00 euros et une indemnité pour procédure abusive
et vexatoire de 1.500,00 euros.
Par jugement rendu en date du 27 avril 2015, le tribunal de paix de Luxembourg,
après avoir reçu la demande en la forme, a :
- dit la demande en résiliation du contrat de bail formulée par A.) recevable, mais
  non fondée,
- dit fondée la demande de B.) en obtention d’une indemnité pour procédure
  abusive et vexatoire jusqu’à concurrence du montant de 800,00 euros et partant
  condamné A.) à lui payer, à ce titre, la somme de 800,00 euros,

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- dit fondée la demande de B.) en obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à
  concurrence du montant de 500,00 euros et partant condamné A.) à lui payer, à
  ce titre, la somme de 500,00 euros,
- condamné A.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur de l’article 12 points (2) a) et (3) de
la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, ainsi que les
principes le régissant, le juge de première instance a dit que, faute par le législateur
de dénier au preneur la possibilité de faire valoir ses contestations quant au besoin
personnel invoqué, celui-ci peut les faire valoir sans devoir se cantonner à des
moyens de forme ou de procédure.
Il a constaté qu’B.) avait déjà contesté le besoin personnel de la demanderesse dans
un courrier du 4 novembre 2014, et a rappelé qu’il est de jurisprudence constante
que le bailleur qui invoque un besoin personnel dans son chef ou dans celui d’un
membre de sa famille est cru sur parole pour autant que son affirmation ne se trouve
pas contredite par les éléments de la cause. Le juge de première instance a souligné
qu’en l’espèce, la motivation du bailleur invoquant le besoin personnel et les pièces
versées en cause étaient contradictoires et que même à supposer que la mention du
certificat médical « dyspnée d’effort…son état de santé contre indique tout effort
important » signifie que la requérante ne puisse plus monter des escaliers, il se
dégageait des éléments objectifs du dossier - en l’occurrence de la décision de la
commission des loyers de la commune de (…) du 26 juin 2013 et du plan de
l’immeuble annexé à la décision de la commission des loyers - que la chambre louée
par B.) ne se trouve pas au rez-de-chaussée de l’immeuble, mais au sous-sol.
Sur base des prédits constats, le juge de première instance a dit que l’argument de
A.) consistant à dire que le fait d’habiter ce studio de 16 m2 lui éviterait de devoir
monter quotidiennement des escaliers tombait à faux, en précisant en outre que le
fait que A.) a antérieurement déjà saisi le tribunal de paix de plusieurs demandes en
déguerpissement, permettait de douter d’un besoin d’occupation réel et utile dans
son chef. Il a partant rejeté la demande tendant à voir constater la résiliation du
contrat de bail pour besoin personnel.
Quant à la demande reconventionnelle formulée par B.), tendant à se voir allouer
une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, le juge de première instance a
souligné qu’en l’espèce, après avoir été déboutée à plusieurs reprises, A.) réclamait
pour la troisième fois en justice le déguerpissement de son locataire, ces multiples
procédures dénotant un acharnement procédural et constituant partant sinon un
abus de droit dans son chef, du moins une légèreté blâmable. Il a partant alloué à
B.), afin de l’indemniser des désagréments subis en raison de cette nouvelle
procédure intentée, la somme de 800,00 euros à titre d’indemnité pour procédure
abusive et vexatoire.
De ce jugement, lui notifié le 4 mai 2015, A.) a régulièrement interjeté appel par
exploit d’huissier du 10 juin 2015.
Moyens et prétentions des parties
Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir prononcer la
résiliation du contrat de bail pour besoin personnel, avec effet à partir de la demande
en justice, et à voir condamner B.) à déguerpir des lieux loués dans un délai de huit
jours à partir de la notification du jugement à intervenir. Elle demande encore à être
déchargée de la condamnation au paiement de l’indemnité pour procédure abusive
et vexatoire et de l’indemnité de procédure pour la première instance. Elle réclame le
montant de 200,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.

                                                                                9
Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros
pour l’instance d’appel et conclut à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’appui de son appel, elle réitère ses dires contenus dans le courrier de résiliation
du 3 mars 2014. Eu égard à son état de santé, documenté par certificat médical, tout
effort physique serait contre-indiqué, de sorte que son logement actuel, situé au
premier étage, ne serait plus adapté à sa situation. Par ailleurs, elle serait obligée de
partager le WC, la douche et la cuisine avec trois locataires masculins. En revanche,
le studio loué à B.), se situant au rez-de-chaussée de l’immeuble, disposerait d’un
WC, d’une douche et d’une kitchenette séparés. Le fait d’habiter au rez-de-chaussée
lui éviterait ainsi de monter les escaliers plusieurs fois par jour. Elle verse deux
attestations testimoniales émanant de C.) et de D.) desquelles il résulte que le
logement occupé par B.) se situe au rez-de-chaussée de l’immeuble.
Elle fait encore plaider qu’elle serait « maître de son immeuble ».
L’intimé, faisant précisant que A.) a déposé une plainte pénale pour faux, demande
au tribunal de surseoir à statuer en attendant l’issue de la procédure pénale.
Faisant plaider qu’il s’agit d’un moyen purement dilatoire, l’appelante conclut au rejet
de la demande en surséance à statuer.
A titre subsidiaire, l’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris, par
adoption des motifs du juge de première instance.
L’intimé sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,00
euros pour l’instance d’appel.
Motifs de la décision
- Quant à la demande tendant à voir prononcer un sursis à statuer
La règle « le criminel tient le civil en l’état » inscrite à l’article 3 du code d’instruction
criminelle est une exception dilatoire qui, si elle est donnée, suspend obligatoirement
le cours de l’instance civile. Elle s’applique lorsqu’une action publique qui est de
nature à influer sur la décision civile est en cours devant une juridiction
luxembourgeoise (Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle). Le sursis à statuer
s’impose chaque fois que l’appréciation d’un acte servant de fondement à la
demande civile dépend du résultat d’une poursuite pénale ou encore dès lors que la
décision à intervenir sur l’action publique est susceptible d’influer sur celle de la
juridiction civile. Comme le but de la règle est d’éviter des contradictions entre les
solutions données au civil et au pénal, il faut que les points en discussion soient
indiscutablement connexes ou tirent leur origine du même fait (Cour d’appel, 9 juin
2010, n° 33650). Il faut partant qu’il existe entre les deux actions une question
commune que la juridiction civile ne peut pas trancher sans constater en même
temps l’infraction concernée par la plainte et partant sans risquer de se mettre en
contradiction avec la juridiction pénale exclusivement compétente sur ce dernier
point (Cour d’appel, 27 novembre 2002, n° 26649 du rôle).
Il appartient à la partie qui sollicite le sursis d’établir cette circonstance (Cass. Fr., 2.
Civ. 20 février 1975, BC II, 59, 48).
En effet, le juge n’est tenu de prononcer un sursis à statuer que si l’action publique
est réellement intentée. Il faut en outre que la décision à intervenir sur l’action
publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile.
Si, en l’occurrence, l’action publique est effectivement mise en mouvement, le risque
de contrariété de jugements n’existe néanmoins pas. Or, le juge civil, qui doit tenir
compte de toutes les issues possibles de l’action publique, ne doit surseoir à statuer
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que toutes les fois qu’il existe un risque de contradiction entre les deux décisions à
intervenir à propos des mêmes faits (Cour 2 avril 1998, n° 15167 du rôle).
Contrairement à ce qu’affirme B.), la plainte déposée par A.) à l’encontre de B.) le 13
mai 2014 entre les mains du juge d’instruction, bien qu’elle ait mis en mouvement
l’action publique, relative à une infraction de faux par rapport au contrat de bail du 1er
novembre 2004 n’est pas de nature à avoir une influence sur le litige relatif à la
résiliation du bail pour besoin personnel, dont est actuellement saisi le tribunal de
céans, dans la mesure où la relation contractuelle en elle-même n’est pas contestée.
Il n’y a dès lors pas lieu de prononcer un sursis à statuer.
- Quant au fond
Aux termes de l’article 12 (2) a) de la loi modifié du 21 septembre 2006 sur le bail à
usage d’habitation, tout contrat de bail qui vient à cesser pour n’importe quelle cause
est prorogé à moins que le bailleur ne prouve avoir besoin des lieux loués pour les
occuper lui-même ou pour les faire occuper de manière effective par un parent ou
allié jusqu’au troisième degré inclusivement, ce qui est communément appelé le
« besoin personnel ».
L’article 12 (3) de la loi précitée dispose que par dérogation à l’article 1736 du code
civil, le délai de résiliation dans les cas prévus au paragraphe (2) a) est de six mois
(…). Dans les trois mois de l’avis de réception à la poste, le locataire peut, sous
peine de forclusion, demander une prolongation du délai de résiliation au juge de
paix. En l’absence de cette demande, le bailleur peut demander au juge de paix une
décision autorisant le déguerpissement forcé du locataire après l’écoulement du délai
de résiliation de six mois. Toutefois, le locataire pourra encore introduire une
demande en sursis à l’exécution de la décision, conformément aux articles 16 et 18.
Dans ce cas, le déguerpissement du logement par le locataire doit impérativement
avoir lieu au plus tard quinze mois après la date d’envoi de la lettre de résiliation du
bail. La décision autorisant le déguerpissement forcé du locataire ne sera pas
susceptible d’opposition ou d’appel.
La preuve du besoin personnel n’est pas exigée stricto sensu de la part du bailleur. Il
est, en principe, cru sur parole, à condition que son affirmation ne soit pas contredite
par les éléments de la cause.
Il résulte des travaux préparatoires n° 5216 (commentaire des articles page 26) de la
loi que l’existence du besoin personnel est appréciée souverainement par le juge du
fond. La jurisprudence qui s’est développée sous la loi modifiée du 14 février 1955
sur les baux à loyer admettant que le bailleur est cru sur parole sauf si son
affirmation est contredite par un élément n’est pas remise en cause par la nouvelle
loi.
En outre, le bailleur est libre de choisir celle de ses propriétés qui lui semble la plus
adéquate (cf. M. HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31,
n° 158).
En l’espèce, B.) s’oppose à la demande en contestant le besoin personnel de A.).
Il est constant en cause que par courrier du 3 mars 2014, A.) a résilié le contrat de
bail pour besoin personnel avec effet au 31 octobre 2014. La lettre de résiliation a
respecté toutes les dispositions imposées par la loi du 21 septembre 2006 sur le bail
à usage d’habitation, circonstance d’ailleurs non contestée par B.).
Le contrat de bail a dès lors été valablement dénoncé avec effet au 31 octobre 2014
et il est constant en cause que le locataire n’a pas sollicité de prolongation du délai
de résiliation.
                                                                                11
En absence d’une telle demande, la bailleresse peut demander au juge de paix une
décision autorisant le déguerpissement forcé de la locataire après l’écoulement du
délai de résiliation de six mois.
Contrairement à ce qu’a retenu le juge de première instance, le fait que la
propriétaire ait antérieurement saisi le juge de paix, siégeant en matière de bail à
loyer, de plusieurs demandes en résiliation, ne permet pas de douter d’un besoin
d’occupation réel et utile dans son propre chef. Une précédente procédure judiciaire
entres parties relative à une demande en résiliation du bail et en arriérés de loyers,
respectivement un recours contre la décision de la commission de loyers, ne
sauraient ipso facto priver A.) ad eternam de son droit de pouvoir faire valoir, pour le
logement en cause, un besoin personnel.
En l’espèce, le tribunal constate qu’aucun élément de la cause ne vient contredire
l’affirmation de A.) qu’elle aurait besoin du logement occupé par B.). Il ne résulte en
effet pas du dossier que le studio litigieux se trouve au sous-sol et que A.) ait à
descendre des escaliers pour y accéder. Par ailleurs, les raisons de santé avancées
par A.) n’ont pas constitué le seul argument invoqué à la base du besoin personnel,
l’appelante ayant encore fait état du fait qu’elle est obligée de partager la cuisine, le
WC et la salle de bains avec trois locataires masculins et que le studio loué à B.) est
le seul disposant d’une cuisine, d’un WC et d’une salle de bains privatifs.
Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de constater que le contrat
de bail du 1er novembre 2004 a été valablement résilié par la bailleresse et
d’ordonner le déguerpissement d’B.) pour cause de besoin personnel dans le chef de
A.).
Il y a lieu d’accorder à B.) un délai de déguerpissement de trois mois à partir de la
signification du présent jugement.
A.) fait également grief au juge de première instance de l’avoir condamnée au
paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire. A ce titre, il est
rappelé que la jurisprudence affirme depuis longtemps, de manière invariable, que
l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, c’est-à-dire constitue un abus
de droit que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi équipollente au
dol, respectivement si l’attitude du plaideur révèle une intention malicieuse ou
vexatoire, une volonté mauvaise ou dolosive ou encore une faute lourde, grossière,
inexcusable (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et
publiques, éd. 2014, n° 84).
En l’espèce, dans la mesure où B.) reste en défaut de rapporter la preuve d’une
intention malicieuse ou vexatoire dans le chef de A.) ainsi que d’un préjudice dans
son propre chef, et que, par réformation de la décision entreprise, la demande de A.)
en résiliation du bail pour besoin personnel est à déclarer fondée, la demande
reconventionnelle en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire
formulée par B.) en première instance requiert un rejet, le jugement entrepris étant à
réformer sur ce point.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).
Eu égard à l’issue du litige, la demande de B.) en allocation d’une indemnité de
procédure requiert un rejet, tant pour la première instance, par réformation du
jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.
L’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile n’étant pas donnée en l’espèce, les demandes en obtention d’une indemnité de
procédure formulées par A.) sont à déclarer non fondées, tant pour la première
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instance, en confirmant - quoique pour d’autres motifs - le jugement entrepris, que
pour l’instance d’appel.
Il y a lieu de rappeler, qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de
recours, il ne peut y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est
susceptible d’un recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant
un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière
civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande formulée par A.) tendant à
voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf.
Jurisclasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est partiellement
fondé.
L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en instance d’appel en matière de bail à
loyer, la demande en distraction des frais et dépens de l’appelante n’est pas fondée.
                                     Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer un sursis à statuer,
dit l’appel partiellement fondé, partant,
par réformation du jugement entrepris :
dit que le bail a été valablement résilié par A.), née A’.), pour besoin personnel dans
son propre chef,
condamne B.) à déguerpir des lieux sis à L-(…), avec tous ceux qui s’y trouvent de
son chef, dans un délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement,
au besoin, autorise A.), née A’.), à faire expulser B.) dans la forme légale et aux frais
de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des
ouvriers y employés,
dit non fondée la demande d’B.) en obtention d’une indemnité pour procédure
abusive et vexatoire pour la première instance,
dit non fondée la demande d’B.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance,
confirme le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de A.), née A’.), en
obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance,
dit non fondée les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,
rejette la demande de A.), née A’.), en exécution provisoire du présent jugement,
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à B.).

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