text:
   Arrêt N° 41/16 – VII – CIV

              Audience publique du 24 février deux mille seize

   Numéro 41121 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Jean ENGELS, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   A.), demeurant à L-(…),

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch/Alzette en date du 20 février 2014,

    comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

                                   et:

   1. Dr B.), médecin-gynécologue, demeurant à L-(…),

   intimé aux fins du susdit exploit GLODEN du 20 février 2014,

   comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                                2

    2. la Caisse Nationale de Santé (CNS), établie et ayant son siège social
à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de
son comité-directeur,

    intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 20 février 2014,

    n’ayant pas constitué avocat.
    ________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

    Antécédents de procédure

     Par exploit d’huissier de justice du 22 août 2012, A.) a fait donner
assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour obtenir réparation des suites
dommageables de la chute qu’elle a faite le 18 juin 2009 de la chaise
d’auscultation dans son cabinet médical suite à un malaise vagal. Elle a
demandé à titre principal 20.000 € et 5.000 € à titre de réparation de ses
préjudices corporel et moral subis et a conclu en ordre subsidiaire à
l’institution d’une expertise aux fins d’évaluer les dommages matériel et
moral en relation avec sa chute. Par même exploit elle a fait donner
assignation à la Caisse Nationale de Santé aux fins de déclaration de
jugement commun. Elle a encore réclamé une indemnité de procédure de
2.500 €.

    Par jugement du 13 novembre 2013, la demande a été déclarée non
fondée. Il en a été de même de la demande de A.) basée sur l’article 240 du
NCPC tandis que la demande de B.) en paiement d’une indemnité de
procédure a été déclarée fondée jusqu’à concurrence de 1.000 €.

     Par exploit d’huissier de justice du 20 février 2014, A.) a régulièrement
interjeté appel contre le jugement lui signifié le 21 janvier 2014, demandant,
par réformation, à la Cour de constater qu’elle a chuté de la table d’examen
le 18 juin 2009, subsidiairement ordonner une expertise médicale afin de
déterminer les circonstances de l’accident, plus subsidiairement ordonner
une comparution personnelle des parties, en tout état de cause constater que
l’expertise du Professeur DR.1.) est incomplète et ne peut servir de base
pour l’évaluation de son dommage. Elle demande principalement la
condamnation de B.) à lui payer 20.000 € et 5.000 €, sinon tout autre
montant même supérieur à évaluer par la Cour, à titre de réparation de ses
préjudices corporel et moral subis et elle conclut en ordre subsidiaire à
l’institution d’une expertise aux fins de se prononcer sur les blessures subies
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et leurs suites dommageables et sur la relation causale entre la chute du 18
juin 2009 et les blessures qu’elle a subies. Elle demande en outre, par
réformation, une indemnité de procédure de 2.000 € pour la première
instance et elle réclame une indemnité de procédure de 2.000 € pour
l’instance d’appel. La Caisse Nationale de Santé a été appelée en
déclaration d’arrêt commun.

    B.) conclut au rejet de l’appel et à la confirmation pure et simple du
jugement entrepris et il demande une indemnité de procédure de 1.500 €
pour l’instance d’appel.

    La Caisse Nationale de Santé a déclaré ne pas vouloir intervenir dans la
procédure.

    Exposé du litige

    Le 18 juin 2009, A.) s’est présentée au cabinet médical du gynécologue
B.) pour se faire retirer un stérilet. Il n’est pas contesté que lors de cette
intervention, elle a fait un malaise à l’occasion duquel elle est tombée de la
chaise d’auscultation.

    Les parties sont cependant en désaccord en ce qui concerne le
déroulement exact de l’incident.

     Tandis que A.) soutient avoir chuté de la chaise d’examen et avoir
violemment heurté le sol avec sa tête et avoir subi de multiples contusions,
B.) affirme que sa patiente aurait, inconsciente, glissé le long de la chaise
d’examen. Il l’aurait alors prise par la taille et l’aurait laissée glisser par
terre où il l’aurait stabilisée.

    Les règles applicables

    Tel que l’ont correctement retenu les juges de première instance, la
responsabilité du médecin à l’égard de son patient est de nature
contractuelle.

     A côté de son obligation principale qui est celle de soigner le malade et
qui constitue le type même de l’obligation de moyens, le médecin s’engage
encore à l’égard du patient à lui garantir sa sécurité physique à l’occasion de
l’acte médical.
     Il ne s’agit plus ici des aléas liés directement à l’acte médical lui-même,
mais des risques supplémentaires créés par l’activité médicale et
indépendants des actes médicaux proprement dits. Il s’agit de dommages
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causés à l’occasion d’activités détachables de l’acte médical proprement dit,
réalisant des risques à la fois connus et maîtrisés - ou qui devraient l’être -
et pour lesquels, par conséquent, il est admissible de faire peser sur le
médecin une obligation de sécurité de résultat. (Georges RAVARANI, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2° édition, no 595
et suivants).

    C’est à tort que les premiers juges ont retenu que « le patient doit
établir que son dommage trouve son origine dans le matériel incriminé et
qu’il lui incombe de prouver le défaut du matériel » pour conclure par la
suite qu’ « il n’appert d’aucun élément du dossier que la chaise
d’auscultation soit à l’origine de la prétendue chute sur le sol et du
dommage allégué ».

    La seule preuve incombant à A.) est en effet celle d’établir qu’elle a
subi un dommage à l’occasion de l’acte médical pratiqué sur elle, mais
détachable de l’acte médical proprement dit.

     Pour réussir dans son action, elle n’a pas à établir une quelconque
défectuosité de la chaise d’auscultation, mais elle doit seulement établir la
réalité de sa chute violente sur la tête à l’occasion du malaise dont elle a été
victime lors de l’acte médical proprement dit, chute qui est contestée par
B.).

   Elle doit ensuite établir la relation de cause à effet entre la chute et les
douleurs dont elle se plaint depuis cette chute.

    Appréciation

    Dans son compte-rendu à l’attention de son assureur, B.) a déclaré ce
qui suit :

     « …la patiente a été victime d’un malaise vagal (chute de tension avec
perte de connaissance brève ne nécessitant aucune réanimation, sinon
l’allongement), glissant de la chaise d’examen gynécologique. J’ai pu la
prendre par le tour de taille, la laissant glisser par terre. Reprise de
connaissance 20 à 30 secondes plus tard. Patiente en hyperventilation. Avec
une aide, on l’a aidée à s’allonger sur le brancard d’examen. Afin de ne pas
méconnaitre une contusion (aucune blessure externe visible), appel d’une
ambulance et transport en Policlinique du CHL pour surveillance et
examens complémentaires à réaliser par les médecins urgentistes.
     Le médecin responsable m’a appelé peu de temps après que l’état de
Madame A.) était sans particularités, que le malaise n’avait pas de suite et
que la patiente pouvait rentrer à domicile ».
                                                                                5

    Il a encore explique : « Le malaise vagal correspond à une chute de
tension de courte durée qui peut se voir dans toutes circonstances de stress
lors d’examens médicaux (prise de sang, accompagnement d’une personne
subissant un geste médical etc.) qui n’a aucune suite pour la santé de la
personne, ne serait-ce qu’un traumatisme conséquent à une chute, ce qui
n’a pas été le cas de Madame A.) ».

     La version de l’époux C.), fournie sous forme d’une attestation
testimoniale, donne une description autrement plus dramatique de l’incident
et de ses suites.

    Celui-ci accompagnait son épouse et se trouvait dans la salle d’attente
au moment de l’intervention. Bien qu’il n’ait pas été témoin oculaire de la
chute proprement dite, il importe de reproduire ce qu’il a observé en entrant
dans la salle d’auscultation.

    Il déclare :

     « Or, après un certain temps, un bruit provenait de l’intérieur (qui
ressemblait à un choc) et il était possible d’entendre quelqu’un appeler à
l’aide. La secrétaire, après être entrée dans le cabinet, en est ressortie tout
en panique et a pris un verre d’eau pour l’apporter au cabinet. Lorsqu’elle
passait à côté de moi, je lui ai demandé ce qui se passait, mais elle est
seulement entrée au cabinet en courant, sans me répondre.

    Comme je savais que seule mon épouse était à l’intérieur, j’y suis
aussitôt entrée et j’ai vu mon épouse allongée par terre, entourée de sang.
Le docteur était bouleversé et parlait à la secrétaire. Je me suis approché
de mon épouse et ai commencé à lui taper légèrement les joues, en lui
demandant ce qui s’était passé. Elle disait seulement : « C.), je lui disais
tout le temps que cela me faisait mal et je criais en lui demandant au moins
de boire de l’eau, mais il ne prononçait aucun mot et continuait à travailler.

    Nous avons demandé à mon épouse de se dresser, mais elle ne pouvait
faire aucun mouvement. Le docteur demandait de la déplacer
immédiatement sur un matelas voisin, ce qui nous avions fait, nous trois,
mais mon épouse n’arrêtait pas de répéter qu’elle ne ressentait plus rien
(aucune force) et qu’elle avait mal au bras et à la tête. Puis, on pouvait
remarquer que la partie droite de son front devenait bleue et gonflait. Sur
sa jambe gauche, une tâche était visible, tel le sang coagulé. Le docteur me
suggérait de l’emmener à l’hôpital, mais je lui ai demandé, angoissé,
comment faire, car elle ne pouvait pas bouger. J’ai été obligé de lui mettre
les deux parties de ses sous-vêtements car elle n’était pas capable de
bouger ni son bras, ni son épaule.
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    (…)

    Suite à une série d’examens, une docteure m’a dit que nous pouvions
rentrer à la maison, mais que mon épouse devrait être alitée pendant un
certain temps, sans faire de mouvements et que je devrais rester à ses côtés.
La docteure m’a également dit qu’un certain temps devait s’écouler avant
que le tout ne se calme et que tout avait été provoqué par le choc au niveau
de la tête.

    (…)

     A cette époque-là, j’avais été obligé de prendre un congé pour être à
côté de mon épouse, car elle ne pouvait pas aller toute seule même aux
toilettes. Nous avions fait marche par marche sur l’escalier, et ainsi de suite
pendant dix minutes jusqu’aux toilettes. Après 4-5 jours, j’ai demandé à la
cousine de mon épouse de venir s’occuper d’elle lorsque je travaillais. Mon
épouse a pris les cachets contre les maux de tête pendant trois mois ».

    Il est vrai que cette attestation n’est pas conforme aux règles de l’article
402 du NCPC en ce qu’elle ne comporte pas la formule de sincérité et
qu’aucune copie de la carte d’identité n’est jointe.

    La loi ne prévoyant aucune sanction, il appartient aux juges d’apprécier
si une telle attestation présente des garanties suffisantes pour emporter la
conviction.

     En l’espèce, la Cour juge pouvoir tenir compte des déclarations de
l’époux de A.) alors notamment en ce qui concerne les blessures subies,
elles sont confirmées par le diagnostic final de l’examen de A.) aux
urgences de la policlinique du CHL qui conclut à un « malaise vagal,
commotion cérébrale ».

    Dans l’anamnèse reprise sur le rapport du service des urgences de la
policlinique il est également question d’« impact frontal droit ».

    La Cour retient dès lors, contrairement à ce que soutient B.), que A.) a
effectivement fait une chute et qu’elle a heurté le sol avec le front droit.

   Dans un premier temps, les conséquences de cette chute semblaient
pourtant avoir été plutôt bénignes.
                                                                                7

    Ainsi un CT-SCAN cérébral réalisé le 18 juin 2009 au CHL par le
service de neuroradiologie diagnostique et interventionnelle conclut au
résultat suivant :

    « Pas de lésion intracrânienne ni intraparenchymateuse mise en
évidence ».

    Le 25 juin 2009, A.) se présente au service d’imagerie médicale de
l’Hôpital Saint Louis à Ettelbruck, toujours en relation avec son malaise.

    Le compte rendu du Docteur DR.2.) du 25 juin 2009 se lit comme suit :

    « Colonne cervicale, (4 incidences) charnière cervico-occipitale
    Pas de trouble statique,
    Pas d’image suspecte de fracture, ni de luxation,
    Petit ostéophyte fragmenté au niveau du coin antéro-inférieur de C6.
    Epaule droite (3 incidences)
    Pas d’image de fracture ni de luxation.
    Colonne dorsale (face, profil)
    Statique sensiblement normale.
    Pas d’image de lésion osseuse post-traumatique.
    Discarthrose modérée au niveau du rachis dorsal moyen.
    Conclusion : Pas d’image de fracture ».

    Comme pourtant ses douleurs persistaient, A.) a, par assignation du 25
janvier 2010, saisi le juge des référés aux fins de nomination d’un expert
pour évaluer les dommages matériel et moral subis suite à l’incident du 18
juin 2009.

    Par ordonnance du 22 février 2010, le docteur DR.1.) du service de
gynécologie-obstétrique de l’Hôpital de la Citadelle à Liège a été nommé
ensemble avec Me Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER pour examiner A.) et se
prononcer sur les préjudices subis.

    Dans son rapport du 25 novembre 2010, le professeur DR.1.) écrit que
l’examen clinique réalisé le 15 juin 2010, l’examen neurologique réalisé par
le docteur DR.3.) en date du 11 février 2010 et les examens radiologiques
disponibles sont tous concordants pour attribuer à la symptomatologie une
origine arthrosique.
    Il s’est ensuite posé la question de l’imputabilité des lésions à la chute
survenue au cabinet du docteur B.).

    A ce propos, il a retenu : « Il apparaît évident que les lésions
d’arthrose, de protrusion discale et d’ostéophytose ne sont pas la
conséquence d’un traumatisme mais sont des processus ostéoarticulaires
                                                                                8

rhumatismaux involutifs, d’évolution spontanée et indépendants du
traumatisme ».

    A la question de savoir si la symptomatologie clinique est liée à la chute
au cabinet du docteur B.), il répond :

    « De l’avis du Docteur DR.4.), des radiologues consultés et de l’expert,
il apparaît clairement que la symptomatologie neurologique est la
conséquence d’une pathologie arthrosique. La symptomatologie clinique
s’est révélée à l’occasion d’une chute et d’un traumatisme mineur sur un
terrain anatomique largement perturbé.

     En d’autres termes, s’il n’y avait pas eu de chute, il est de toute façon
probable que les lésions se soient manifestées à une autre occasion et dans
un intervalle de temps plus ou moins court par rapport à la chronologie des
faits.

    Sur un terrain ostéo- articulaire fortement lésé au niveau de la colonne
cervicale, une chute, même sans conséquence et sans gravité pour une
personne n’ayant pas de pathologie préalable, peut avoir entraîné
l’apparition d’une symptomatologie clinique concomitante d’un œdème et
d’une extension des racines cervicales à l’occasion d’un traumatisme
mineur.

    Il apparaît donc à l’expert qu’il existe bien une relation chronologique
entre l’apparition des douleurs et la chute accidentelle. L’imputabilité
fautive de ces douleurs à la chute ne peut cependant être établie compte
tenu du caractère préexistant de lésions qui sont quant à elles responsables
de la compression radiculaire et de la pathologie neurologique actuelle. Il
serait par ailleurs judicieux d’éventuellement consulter un neurochirurgien
afin d’envisager la décompression possible des racines entraînant
compression ».

     Par rapport à la question de savoir si le traumatisme a entraîné un
dommage moral, l’expert retient qu’il « existe un dommage moral et une
angoisse liés probablement non pas à la perte de connaissance mais plutôt
à la symptomatologie douloureuse et à la détérioration de l’état clinique
concomitant de la chute. Cette situation morale ainsi que le traumatisme
physique lui-même sont imputables à la situation pathologique de Madame
A.). Elle ne semble pas la conséquence d’un traumatisme mineur ».

    En ce qui concerne les suites et le degré d’incapacité de travail qui
résultent de la situation pathologique, l’expert retient que ceux-ci
dépendront des opportunités de traitement, en particulier des possibilités de
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décompression neurologique tout en précisant que « les suites ne sont de
toute manière pas la conséquence du traumatisme ».

    A.) conteste les conclusions du Professeur DR.1.) et produit un rapport
unilatéral du docteur DR.5.), expert près la Cour d’appel de Metz.

    Sa conclusion est la suivante :

     « Il apparaît ainsi que l’état antérieur cervicarthrosique de Mme A.)
était méconnu et asymptomatique jusqu’à la chute du 18.06.2009 ; les
cervicalgies et signes d’irritation radiculaire C5 et C6 droits sont apparus
consécutivement à cette chute et sont en rapport avec une décompensation
brutale de cet état antérieur provoqué par la chute.

    Rien ne permet de dire que la symptomatologie algique cervico-
brachiale droite serait apparue à court ou moyen terme et Mme A.) aurait
pu rester asymptomatique pendant de nombreuses années.

    Au plan médico-légal, la relation de cause à effet entre la chute et la
décompensation algique cervico-brachiale droite, me paraît établie ».

    La Cour retient que les deux rapports ne sont pas vraiment
contradictoires alors que les deux experts retiennent un état pathologique
préexistant dans le chef de A.) qui jusqu’à la chute ne s’était pas manifesté.

    Ils s’opposent cependant par rapport à la question de savoir si cette
pathologie aurait pu rester asymptomatique si elle n’avait pas été révélée à
l’occasion de la chute.

    Tandis que le professeur DR.1.) est d’avis que :

    « La symptomatologie clinique s’est révélée à l’occasion d’une chute et
d’un traumatisme mineur sur un terrain anatomique largement perturbé.

     En d’autres termes, s’il n’y avait pas eu de chute, il est de toute façon
probable que les lésions se soient manifestées à une autre occasion et dans
un intervalle de temps plus ou moins court par rapport à la chronologie des
faits », le docteur DR.5.) est d’avis que : « Rien ne permet de dire que la
symptomatologie algique cervico-brachiale droite serait apparue à court ou
moyen terme et Mme A.) aurait pu rester asymptomatique pendant de
nombreuses années ».

     Il y avait donc en l’espèce une prédisposition pathologique de la
victime.
                                                                                10

     Si la chute aurait été sans conséquence et sans gravité pour une
personne n’ayant pas cette pathologie préalable liée à un terrain ostéo-
articulaire fortement lésé au niveau de la colonne cervicale, cette chute a
entraîné chez A.) l’apparition d’une symptomatologie algique cervico-
brachiale droite.

     Il appartient dès lors à la Cour de se prononcer sur la question de la
relation de cause à effet entre la chute et la symptomatologie algique
cervico-brachiale droite qu’elle a déclenchée sur une victime présentant une
prédisposition pathologique.

    Les décisions judiciaires rendues à propos d’états pathologiques
antérieurs au fait dommageable sans manifestation externe ou au moins sans
incapacité de travail se traduisant par une diminution du potentiel humain
ou par une perte des capacités de gains de la victime refusent en général un
partage des responsabilités, employant le motif selon lequel le droit à
réparation ne saurait être réduit par des prédispositions lorsque l’affection
qui en résultait n’avait été révélée, provoquée ou aggravée par le fait de
l’accident (Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes
privées et publiques, 2ème édition, n° 913 – 915 ; Prédispositions
pathologiques de la victime).

    Il est ainsi admis que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de
son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition
pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou
révélée que par le fait dommageable et si en l’absence de celui-ci
l’apparition de la symptomatologie n’aurait pas eu lieu dans un délai
prévisible. (Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.592 : JurisData n° 2010-
011784 ; Resp. civ. et assur. 2010, comm. 269). (Cass. crim., 11 janv. 2011,
n° 10-81.716 : JurisData n° 2011-001006 ; Resp. civ. et assur. 2011, comm.
130).

    En l’espèce les deux experts s’accordent pour dire que A.) avait une
pathologie préexistante, mais qui jusqu’à la chute ne s’était pas encore
manifestée.

     Il est vrai qu’ils sont en désaccord sur la question de savoir si cette
pathologie se serait tôt ou tard révélée s’il n’y avait pas eu l’accident, le
professeur DR.1.) retenant à cet effet qu’il « est de toute façon probable que
les lésions se soient manifestées à une autre occasion et dans un intervalle
de temps plus ou moins court terme » tandis que selon le docteur DR.5.)
« Mme A.) aurait pu rester asymptomatique pendant de nombreuses
années ».
                                                                                11

    Force est de constater qu’il existe en tout état de cause une relation de
cause à effet entre la chute et la symptomatologie algique cervico-brachiale
droite.

     Il en suit que B.) doit réparer l’entier préjudice causé par la chute et
qu’il n’y a pas lieu, pour la détermination du préjudice, de tenir compte de
la prédisposition de A.).

   En ce qui concerne l’indemnisation, la Cour retient que plus de 6 ans et
demi se sont écoulés depuis la chute du 18 juin 2009.

    Instituer une expertise médicale pour se prononcer sur les préjudices
subis ne ferait que retarder inutilement l’indemnisation de la victime qui,
somme toute, a été fortement traumatisée par cet incident. S’agissant d’une
femme au foyer n’exerçant pas d’activité professionnelle, il n’y a pas eu
perte de revenus de sorte que la Cour juge qu’il y a lieu de procéder à une
évaluation ex aequo et bono du préjudice subi et fixe à 15.000 € le montant
devant lui revenir à titre de réparation du préjudice matériel et à 5.000 € le
montant devant lui revenir à titre de réparation de son dommage moral.

    Les indemnités de procédure

     Par réformation du jugement, il y a lieu de décharger A.) du paiement
de l’indemnité de procédure de 1.000 € à B.) pour la première instance.

    Au vue de l’issue du litige, il y a lieu de débouter B.) de sa demande en
paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

     Comme il est cependant inéquitable de laisser à charge de A.) les frais
non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour obtenir son droit, il y a
lieu, par réformation, de lui accorder une indemnité de procédure de 1.000 €
pour la première instance et de 2.000 € pour l’instance d’appel.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral, vu l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile,

    reçoit l’appel ;
                                                                                12

    le dit fondé ;

    réformant :

    dit la demande de A.) fondée ;

    fixe le montant devant revenir à A.) du chef de préjudice matériel et
moral ex aequo et bono à 20.000 € dont 15.000 € à titre de réparation du
préjudice matériel et 5.000 € à titre de réparation du préjudice moral ;

    condamne B.) à payer à A.) la somme de 20.000 € avec les intérêts au
taux légal à partir du 22 août 2012, jour de la demande en justice, jusqu’à
solde ;

    décharge A.) du paiement de l’indemnité de procédure de 1.000 €
prononcée par le jugement du 13 novembre 2013 ;

    dit non fondée la demande de B.) en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

     condamne B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000 € pour
la première instance et une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance
d’appel et le condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Me Admir PUCURICA, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit ;

    déclare l’arrêt commun à la Caisse Nationale de Santé.
"