text:
N° 63 / 13.
du 24.10.2013.

Numéro 3231 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-quatre octobre deux mille treize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Michel REIFFERS, président de chambre à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                    Entre:

X.), pris en sa qualité de tuteur de Y.), né le (…), demeurant à L-(…), (…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                      et:

1)la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

2)la société à responsabilité limitée SOC2.), établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

3)la société à responsabilité limitée SOC3.), établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesses en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général Martine SOLOVIEFF ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 octobre 2012 sous le numéro 36995 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant
en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 24 janvier 2013 par X.) à la société à
responsabilité limitée SOC1.), à la société à responsabilité limitée SOC2.)et à la
société à responsabilité limitée SOC3.), déposé au greffe de la Cour le 28 janvier
2013 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 20 mars 2013 par la société à
responsabilité limitée SOC1.), la société à responsabilité limitée SOC2.) et la
société à responsabilité limitée SOC3.) à X.), déposé au greffe de la Cour le 25
mars 2013 ;

       Vu le nouveau mémoire signifié le 16 avril 2013 par X.) à la société à
responsabilité limitée SOC1.), à la société à responsabilité limitée SOC2.) et à la
société à responsabilité limitée SOC3.), déposé au greffe de la Cour le 26 avril
2013 ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que les défenderesses en cassation soulèvent l’irrecevabilité du
pourvoi en cassation au motif que le demandeur en cassation, X.), agissant en son
nom personnel, est dépourvu de la qualité pour agir, la décision attaquée ayant été
rendue entre ce dernier, agissant en sa qualité de tuteur de son fils majeur Y.), d’une
part, et les sociétés à responsabilité limitée SOC1.), SOC2.) et SOC3.), d’autre
part ;

        Mais attendu que le mémoire en cassation, qui mentionne comme
demandeur en cassation X.), se réfère par la suite dans son développement à
l’action que ce dernier avait introduite en sa qualité de tuteur de son fils majeur Y.)
et aux décisions intervenues sur cette demande dans le jugement de première
instance et dans l’arrêt ;

        Que les défenderesses en cassation, qui ne soutiennent pas avoir subi un
quelconque grief du chef de l’omission de la mention que le demandeur en
cassation agit en sa qualité de tuteur de son fils, n’ont pas pu se méprendre sur la
véritable qualité de celui-ci ;

                                        2
       Que le pourvoi, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait annulé sur base de l’article 503 du Code civil la vente d’un
immeuble conclue par Y.) avec les sociétés défenderesses en cassation et dit la
demande en dommages-intérêts de X.), agissant en sa qualité de tuteur de son fils,
partiellement fondée ; que par arrêt du 24 octobre 2012, la Cour d’appel, réformant,
a dit sa demande en dommages-intérêts non fondée ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l’article 61 alinéas 1 et 2 du Nouveau code de
procédure civile en ce que l’arrêt du 24 octobre 2012 a déclaré non fondée la
demande de X.) en allocation de dommages-intérêts de 180.000 € au titre de la
restitution des loyers perçus formulée contre les sociétés SOC1.),SOC2.) et SOC3.)
dans ses conclusions du 30 décembre 2011 au motif que << la nullité de la vente
n’étant pas due à une faute mais au fait que la vente a été conclue par un majeur
sous curatelle sans l’assistance du curateur, elle n’ouvre pas droit à des
dommages-intérêts >>,

        Alors qu’aux termes de l’article 61 du Nouveau code de procédure civile
qui dispose que << Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit
qui lui sont applicables.

        Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes
litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

        Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique
lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont
la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels
elles entendent limiter le débat >>,

       Les juges de la Cour d’appel auraient dû rechercher, en respectant les
droits de la défense, si la demande de X.) n’était pas fondée au titre d’une
demande en restitution sur base du principe général du droit de <<rétroactivité
de la nullité>> de la convention annulée » ;

       Vu l’article 61 du Nouveau code de procédure civile ;

       Attendu que X.), après avoir initialement demandé, tant en première
instance qu’en instance d’appel, l’allocation de dommages-intérêts,
principalement sur base de la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur
base de la responsabilité délictuelle, avait, par des conclusions
subséquentes, revendiqué « à titre de dommages et intérêts une somme
équivalente à la restitution des loyers perçus par les appelantes évalués à un

                                        3
 montant de 180.000 € ou tous autres montants même supérieurs à dire
 d’experts » ;

             Que les juges d’appel, en déclarant la demande de X.) non fondée sur les
 bases des responsabilités contractuelle et quasi-délictuelle sans rechercher si, sur
 base des faits invoqués par X.) à l’appui de ses prétentions, sa demande n’était pas
 fondée du chef de la restitution des loyers au titre de l’annulation de la vente et sans
 trancher le litige relatif aux prétentions de X.) par application des règles de droit
 qu’ils avaient dégagées à propos de la restitution des fruits produits par la chose à
 restituer, ont violé l’article 61 du Nouveau code de procédure civile ;

        D’où il suit que l’arrêt encourt la cassation ;

                                  Par ces motifs :

        dit que le pourvoi est recevable ;

        le dit fondé ;

        casse et annule l’arrêt rendu le 24 octobre 2012 par la Cour d’appel,
 première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 36995 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en
 sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt
 cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement
 composée ;

         ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt
 sera transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
 transcription de l’arrêt sera consignée en marge de l’arrêt annulé ;

         condamne les défenderesses en cassation aux frais et dépens de l’instance
 en cassation, à l’exception des frais se rapportant à la signification de l’écrit
 qualifié de mémoire supplémentaire, non prévue par la loi modifiée du 18 février
 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la
Cour.

                                          4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 2727/2013                                              not. 13410/12/CD

ex.p./s.

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 2013

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

           X.),
           né le (…) à (…),
           demeurant à L-(…), (…),

           prévenu

________________________________________________________________

                                     FAITS:

Par citation du 1er août 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8
octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 276 sinon 444 et 448 du Code pénal.

A cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Manon WIES, substitut, résuma l’affaire et fut
entendue en ses réquisitions.

                                           1
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                  JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal n° 30396/2012 dressé en date du 1er mars 2012 par la Police
Grand-ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention de
Luxembourg.

Vu le procès-verbal n° 40992 dressé en date du 8 juin 2012 par la Police Grand-
ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention de
Luxembourg.

Vu le rapport R35229/2012 dressé en date du 8 août 2012 par la Police Grand-
ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention de
Luxembourg.

Vu le procès-verbal n° 11958/2012 dressé en date du 5 octobre 2012 par la Police
Grand-ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention de
Luxembourg.

Vu le rapport R35307/2012 dressé en date du 16 novembre 2012 par la Police
Grand-ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention de
Luxembourg.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu la citation à prévenu (not.13410/12/CD) régulièrement notifiée.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, en date du 29 février 2012, du 12 mars
2012, du 10 mai 2012, du 7 juin 2012 et du 5 octobre 2012, chaque fois à
Luxembourg, rue Eugène Ruppert, commis l’infraction à l’article 276 du Code pénal
sinon aux articles 444 et 448 du Code pénal, en envoyant à un sinon deux
fonctionnaires de l’Administration des Contributions Directes des enveloppes
contenant un écrit ainsi que des moreaux de papier de toilette couverts
d’excréments.

Les faits à la base de la présente affaire peuvent se résumer comme suit :

A.), un fonctionnaire auprès de l’Administration des Contributions Directes, a déposé
plainte auprès de la Police Grand-ducale alors que deux autres fonctionnaires
auprès de la même administration, B.) et C.), avaient reçu des courriers contenant
un écrit contenant les mots suivants « avec mes compliments. A.) » et du papier
toilette couvert d’excréments.

                                             2
L’enquête policière a permis de déterminer qu’un ancien collaborateur de A.), à
savoir X.), l’avait déjà importuné par le passé. En tout cinq enveloppes ayant le
même contenu avaient été réceptionnées par B.) et C.).

Une perquisition domiciliaire effectuée par la Police Grand-ducale chez X.) a permis
de retrouver une enveloppe du même type et ayant le même contenu que celle
reçue par les deux fonctionnaires.

X.) est en aveu en ce qui concerne la matérialité des faits mais se pose des
questions quant à la qualification juridique qu’il faut y donner. Selon lui, ces faits ne
seraient pas à qualifier d’infraction mais d’appel au secours.

Le prévenu indique encore avoir des rancunes à l’encontre de A.) alors que celui-ci
l’avait forcé à abandonner son poste auprès de l’Administration des Contributions
Directes il y a trente ans.

L’article 276 du Code pénal incrimine l'outrage par paroles, faits, gestes, menaces,
écrits ou dessins, dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs
fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la
force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public.

<U+F09F> Il est constant en cause que le prévenu a envoyé à B.) et à C.) quatre courriers
contenant un feuille sur laquelle étaient marqués les mots « aves mes compliments.
A.) ». Cette feuille était pliée et contenait à l’intérieur les feuilles de papier toilette
recouvertes d’excréments.

Le papier toilette contenant les excréments faisait en l’espèce partie intégrante de
l’écrit, constitué ainsi par l’enveloppe, la feuille et le papier toilette.

L’élément matériel de l’infraction prévue par l’article 276 du Code pénal est ainsi
donnée, alors qu’il s’agit d’un outrage par écrit.

<U+F09F> En incriminant l’outrage dirigé, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses
fonctions, contre un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, le
législateur a entendu protéger la dignité et l’estime dues à ceux qui en raison de leur
mandat ou de leurs fonctions représentent l’autorité publique ou y participent. Le mot
outrage, contrairement à celui d’injure, a un sens général et comprend tout ce qui
d’une manière quelconque peut blesser ou offenser une personne. Il n’est pas
nécessaire que les paroles soient caractérisées par un mot grossier, un terme de
mépris ou une invective, dès lors qu’en réalité les expressions utilisées comportent
en raison des circonstances un sens injurieux, sont susceptibles de diminuer la
considération des citoyens pour les personnes qui représentent l’autorité, ou
indiquent à leur égard un manque de respect (CSJ, 5 février 1979, Pas. 24, 230).

La notion d'outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à
la dignité de la personne représentant l'autorité publique (CSJ, 14 octobre 1980, n°
156/80).

                                            3
Le fait d’envoyer un écrit contenant du papier toilette recouvert d’excréments
constitue un tel outrage alors que les deux destinataires des envois ont été
gravement affectés dans leur sentiment d’intimité, d’hygiène et ont été gravement
offensés par ce geste grossier.

<U+F09F> Il est également constant que tant B.) et C.) avaient la qualité de personne ayant
un caractère public et que les envois litigieux ont été réceptionnés à l’occasion de
l’exercice de leurs fonctions.

<U+F09F> La loi exige enfin que l’outrage ait été « dirigé contre » un officier ministériel, un
agent dépositaire d’une autorité de la force publique ou contre toute autre personne
ayant un caractère public..

Il ressort des éléments du dossier répressif que les enveloppes ont été adressé
nommément à B.) et C.), l’outrage ayant partant été dirigé directement contre des
personnes ayant un caractère public.

Au vu de ce qui précède, l’infraction telle que reprochée à X.) est établie à suffisance
de droit.

X.) est ainsi convaincu :

« comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

1. le 29 février 2012 à Luxembourg, rue Eugène Ruppert,

en infraction à l’article 276 du Code Pénal,

avoir outragé par un écrit, dirigé, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions à
une personne ayant un caractère public,

en l’espèce, d’avoir outragé par écrit les fonctionnaires de l’Administration des
Contributions Directes, Bureau d’imposition Luxembourg 2, notamment B.) et
C.), en leur envoyant par la poste des enveloppes contenant des morceaux de
papier de toilette couverts d’excréments, accompagnés d’un écrit ayant eu la
teneur suivante : « Avec mes compliments, A.) »,

2. le 12 mars 2012 à Luxembourg, rue Eugène Ruppert,

en infraction à l’article 276 du Code Pénal,

avoir outragé un écrit dirigé à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions à une
personne ayant un caractère public,

en l’espèce, d’avoir outragé par écrit les fonctionnaires de l’Administration des
Contributions Directes, Bureau d’imposition Luxembourg 2, notamment B.) et
C.), en leur envoyant par la poste des enveloppes contenant des morceaux de
papier de toilette couverts d’excréments, accompagnés d’un écrit ayant eu la
teneur suivante : « Avec mes compliments, A.) »,

                                           4
3. le 10 mai 2012 à Luxembourg, rue Eugène Ruppert,

principalement

en infraction à l’article 276 du Code Pénal,

avoir outragé un écrit dirigé à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions à une
personne ayant un caractère public,

en l’espèce, d’avoir outragé par écrit les fonctionnaires de l’Administration des
Contributions Directes, Bureau d’imposition Luxembourg 2, notamment B.) et
C.), en leur envoyant par la poste des enveloppes contenant des morceaux de
papier de toilette couverts d’excréments, accompagnés d’un écrit ayant eu la
teneur suivante : « Avec mes compliments, A.) »,

4. le 7 juin 2012 à Luxembourg, rue Eugène Ruppert,

en infraction à l’article 276 du Code Pénal,

avoir outragé un écrit dirigé à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions à une
personne ayant un caractère public,

en l’espèce, d’avoir outragé par écrit un fonctionnaire de l’Administration des
Contributions Directes, Bureau d’imposition Luxembourg 2, notamment B.), en
lui envoyant par la poste des enveloppes contenant des morceaux de papier
de toilette couverts d’excréments, accompagnés d’un écrit ayant eu la teneur
suivante : « Avec mes compliments, A.) »,

5. le 5 octobre 2012 à Luxembourg, rue Eugène Ruppert,

en infraction à l’article 276 du Code Pénal,

avoir outragé un écrit dirigé à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions à une
personne ayant un caractère public,

en l’espèce, d’avoir outragé par écrit un fonctionnaire de l’Administration des
Contributions Directes, Bureau d’imposition Luxembourg 2, notamment B.), en
lui envoyant par la poste des enveloppes contenant des morceaux de papier
de toilette couverts d’excréments, accompagnés d’un écrit ayant eu la teneur
suivante : « Avec mes compliments, A.) ». »

Au vu de la multiplicité des infractions commises il y a lieu à application des règles
du concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60
du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant
être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines
encourues.

L’article 276 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à un
mois et une amende de 251 euros à 2.000 euros.

                                           5
La peine maximale encourue par le prévenu, la peine maximale à encourir est un
emprisonnement de deux mois et une amende de 4.000 euros.

Une expertise psychiatrique ordonnée par le Juge d’instruction et réalisée par le
docteur Roland HIRSCH conclut que « bedingt durch die abnorme Persöhnlichkeit
mit gestörter Entwocklung ist eine vermonderte Steurungsfähigkeit zu vermuten.(…)
In diesem Sinne ist eine verminderte Schuldfähigkeit zu fordern“.

L’article 71-1 du Code pénal introduit par la loi du 8 août 2000 dispose que « la
personne qui était atteinte, au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré
son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable, toutefois
la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine ».

Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l’article 71-1 envisage
l’hypothèse des personnes atteintes d’un trouble mental ayant simplement altéré leur
discernement ou entravé le contrôle de leurs actes, que l’on qualifie parfois de
« anormaux mentaux » ou de « demi-fous », hypothèse qui n’est pas traité par
l’actuel article 71 (avant la loi du 8 août 2000) (Doc.parl. 4457, Commentaire des
articles, p.8)

Il appert encore des travaux parlementaires de cette loi que les juridictions ayant
reconnu que le prévenu était atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant
altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, restent libres dans la
détermination de la peine ; la seule limite imposée étant l’impossibilité de prononcer
le maximum de la peine encourue, le cas échéant, en tenant compte des règles sur
le concours d’infraction (Doc.parl. 4457, avis du Conseil d’Etat, p. 14)

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de l’article 71-1 du Code
pénal et de faire bénéficier le prévenu de circonstances atténuantes.

Le Tribunal décide donc de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement
d’un mois ainsi qu’à une amende de 2.000 euros.

Le prévenu ayant un casier vierge, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal,
et il y a lieu d’assortir la peine privative de liberté du sursis intégral.

                             PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) entendu en ses

                                            6
explications et moyens de défense, la représentante du Ministère public en ses
réquisitions,

c o n d a m n e X . ) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement d’UN (1) mois et à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros,
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 947,02 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
QUARANTE (40) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement,

avertit       qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit
commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues
dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 276 du Code Pénal ;des
articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627,
628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge
et Paul LAMBERT, juge-délégué, et prononcé en audience publique du jeudi, 24
octobre 2013 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER,
vice-président, assisté de Vincent PEFFER, greffier assumé, en présence de Laurent
SECK, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                          7
"


text:
F
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize.

Numéro 38940 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 14 août 2012,

comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 7 juin 2012 B fit convoquer son employeur, la société A SA devant
la présidente du tribunal du travail, pour voir constater qu’il a été mis à pied le 1er
juin 2012, alors qu’il est délégué du personnel, partant pour voir ordonner sa
réintégration et voir ordonner le maintien du salaire.

Il fit exposer avoir été au service de l’employeur comme calorifugeur depuis le 1er
janvier 2003, puis comme chef de chantier à partir de l’année 2006 ; qu’il a été élu
délégué du personnel en novembre 2008 pour être ensuite en date du 23 janvier
2012 rétrogradé aux fonctions de calorifugeur, rétrogradation qui a été annulée par
ordonnance de la présidente du tribunal du travail le 15 mai 2012. Il précisa
finalement avoir été mis à pied par LR le 1er juin 2012; il contesta tant la régularité
de la mise à pied que l’existence d’une faute grave dans son chef.

Pour la société employeuse, la mise à pied était justifiée sur base de la plainte avec
constitution de partie civile déposée auprès du juge d’instruction le 13 juin 2012,
plainte pour « faux, usage de faux, vol, abus de confiance, escroquerie, sinon toute
autre infraction », reprise dans la requête en résolution du contrat de travail du
salarié déposée devant le tribunal du travail le 18 juillet 2012.

Par ordonnance rendue le 23 juillet 2012, la présidente du tribunal du travail a
retenu qu’il n’y avait pas lieu de surseoir à statuer en attendant la décision relative à
la plainte pénale dès lors qu’elle était saisie d’une procédure en matière sommaire ;
elle a rejeté la plainte litigieuse pour ne pas avoir été communiquée avant les débats
au salarié délégué, l’empêchant d’en prendre connaissance et de préparer utilement
sa défense ; elle a ordonné le maintien de la rémunération du salarié à partir du 1er
juin 2012, au motif de l’absence d’indication des motifs de la mise à pied rendant la
vérification de l’apparence de régularité de la mise à pied impossible, et elle a
finalement ordonné l’ordonnance exécutoire par provision, nonobstant toutes voies
de recours et sans caution.

La société A SA a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice
Roland FUNK de Luxembourg du 14 août 2012.

Elle demande de dire son appel fondé et de réformer l’ordonnance du 23 juillet
2012; de dire que la mise à pied présente une apparence de régularité, de sorte que

                                           2
le salarié n’aurait pas droit au maintien de son salaire en attendant la solution
définitive du litige.

L’appelante soutient qu’il résulte de la plainte litigieuse déposée le 13 juin 2012,
soit 13 jours après la mise à pied du salarié, que ce dernier, en sa qualité de chef de
chantier, a orchestré, par falsification des fiches de pointage des ouvriers, le
placement de ceux-ci sur des chantiers de Mr. C, plutôt que de les employer sur les
chantiers de son employeur, entraînant un préjudice pour l’appelante de l’ordre de
550.000 euro; elle précise encore avoir versé en première instance tant la plainte
que des attestations testimoniales et les fiches de pointage falsifiées afin de
démontrer le bien-fondé tant de la plainte que de la mise à pied, de sorte que la
faute grave serait suffisamment établie par les dites pièces ; qu’il y aurait partant
lieu de réformer la décision prise relative au maintien du salaire sinon de limiter
dans le temps ce maintien du salaire.

L’appelante estime que les attestations versées par le salarié devraient être rejetées
comme émanant de personnes également licenciées, pour avoir été impliquées dans
les escroqueries comme complices de l’intimé.

L’intimé conclut à la confirmation de l’ordonnance, mais pour d’autres motifs,
alors qu’il est d’avis que ce serait à tort que la présidente du tribunal a examiné
l’apparence de régularité de la mise à pied. L’intimé relève que le président du
tribunal du travail n’aurait pas sur base de l’article L. 415-11(3) du code du travail
applicable, le pouvoir de vérifier l’apparence de régularité de la mise à pied ; le seul
critère déterminant pour le président de la juridiction du travail « est le risque pour
le salarié délégué de se voir priver pendant trop longtemps de son salaire en
attendant la solution définitive du litige, ce salaire constituant normalement son
seul revenu dont il a un besoin absolu pour pouvoir vivre. Le maintien du salaire
pourra être refusé soit si la décision définitive du litige au fond est imminente, soit
si le salarié délégué dispose d’un revenu de substitution ». Admettre le contraire
pourrait dans certains cas d’abus de droit aboutir à une inégalité des armes entre le
salarié, partie économiquement la plus faible, et l’employeur.

L’intimé prétend encore comme en première instance, qu’admettre que le président
de la juridiction du travail puisse vérifier l’apparence de régularité de la mise à pied
irait également à l’encontre tant des principes de l’article 14 de la CEDH que de
l’article 10 bis de la Constitution, alors qu’il y aurait une discrimination voire une
inégalité de traitement inacceptable entre les salariés délégués et les autres salariés.

En ordre subsidiaire, et quant aux motifs de la mise à pied du 1er juin 2012, ces
derniers restent contestés, ce d’autant plus que la plainte incriminée ne lui a jamais
été communiquée. Il verse également des attestations judiciaires de nature à
contredire les accusations mensongères de l’employeur ainsi que les témoignages
de la société employeuse ; il précise encore qu’il n’a durant toute la période de

                                           3
service de plus de 10 ans jamais fait l’objet d’un quelconque avertissement de la
part de son employeur concernant son travail et ses compétences, que les motifs de
sa mise à pied sont d’une toute autre nature ; que les fiches de pointage dont fait
état l’employeur pour le mettre à pied datent de 2007 et seraient partant trop
anciennes pour justifier une mise à pied cinq ans plus tard.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

L’article L.415-11 par. (2) alinéa (1) confère au chef d’entreprise la faculté de
prononcer la mise à pied immédiate en cas de faute grave du délégué, à la condition
qu’il demande simultanément à la juridiction du travail de prononcer la résolution
judiciaire du contrat de travail.

La mise à pied d’un salarié, membre de la délégation du personnel, en cas de faute
grave, telle que prévue par cet article de loi, ne constitue pas un licenciement ou
une résiliation du contrat de travail opérée par l’employeur, lequel est prohibé à
l’égard des représentants du personnel, mais une mesure provisoire, immédiate et
autorisée par la loi, une suspension provisoire des obligations respectives de
l’employeur et du salarié délégué, qui est prise par un employeur en attendant la
décision définitive de la juridiction du travail sur sa demande en résolution du
contrat de travail.

La loi admet le délégué, qui a fait l’objet d’une mise à pied, à saisir le président de
la juridiction du travail d’une requête tendant au maintien de sa rémunération en
attendant la décision judicaire sur le fond.

L’action du salarié délégué exercée sur base de l’article L.415-11 du code du travail
a pour objet le maintien de son salaire, tandis que l’action du salarié non délégué
licencié a pour objet la réparation d’un dommage.

En tant que juge statuant par provision, le juge saisi ne juge pas le fond du litige,
mais doit se fonder sur des apparences de régularité de la mise à pied ; il dispose
d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les éléments de fait lui soumis par
l’employeur, auquel incombe la charge de la preuve de l’apparence de régularité de
la mise à pied, et pour admettre ou refuser la demande en maintien du salaire.

L’intimé critique la loi dans la mesure où elle permet au juge saisi de la demande en
maintien du salaire de vérifier uniquement l’apparence de régularité de la mise à
pied, sans tenir compte de la situation financière du salarié délégué, qui dans
l’hypothèse où il n’est pas rétabli dans son droit à rémunération, ne peut pas non
plus prétendre aux indemnités de chômage à l’instar d’un salarié non délégué
licencié avec effet immédiat, dans la mesure où le contrat de travail du délégué

                                          4
n’est, suite à la mise à pied, pas résilié mais seulement suspendu, entraînant de ce
fait une discrimination entre les salariés délégués et les autres.

L’inégalité des armes entre les parties

Pour l’intimé, « admettre que le président de la juridiction du travail ait la faculté
de vérifier l’apparence de régularité de la mise à pied, aurait pour conséquence
que la procédure instaurée par l’article L.415-11(3) du code du travail perde tout
son sens, ce qui aurait également pour effet une inégalité des armes entre le
délégué- salarié, à priori « partie la plus faible » et l’employeur. »

L’égalité des armes est une exigence du procès équitable que la Commission
européenne a exprimée pour la première fois en 1959 ; elle a exprimé ce principe
dans les termes suivants : « toute partie à une action civile doit avoir une
possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne
la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse ».
( CEDH, NO 434/58, 30 JUIN 1959, ANNUAIRE II, P.535).

Cette égalité des armes implique donc l’obligation d’offrir à chaque partie une
possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des
conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à
son adversaire.

Quant au non respect du principe d’égalité des armes allégué par le salarié délégué
pour s’opposer à la faculté du président de la juridiction du travail, respectivement
de la juridiction d’appel de procéder à la vérification de l’apparence de régularité et
de légitimité de sa mise à pied, il convient de relever que cette inégalité des armes
étant une exigence du procès équitable, l’illégalité alléguée doit porter sur un
élément ayant trait à la procédure et résulter d’éléments objectifs du dossier.

Or, ces éléments font défaut en l’espèce. En effet, le simple fait d’être salarié-
délégué, d’être dans un lien de subordination par rapport à l’employeur, de ne pas
pouvoir introduire une action en indemnisation, n’ayant pas été licencié et ainsi de
ne pas pouvoir demander une autorisation pour toucher le chômage, ne permet pas
de retenir une inégalité des armes entre parties. L’employeur n’a fait qu’user de son
droit inscrit à l’article L. 415-11 du code du travail de prononcer une mise à pied
pour faute grave du salarié délégué.

Il ne saurait dès lors pas y avoir rupture d’égalité des arnes devant la loi.

                                            5
Violation de l’article 10 bis de la Constitution

L’intimé soutient encore « que le fait pour lui de ne pas pouvoir bénéficier des
allocations de chômage une fois mis à pied pour faute grave dans l’hypothèse où la
juridiction du travail estime cette mise à pied en apparence légitime, serait
contraire à l’article 10 bis de la Constitution aux termes duquel : « les
luxembourgeois sont égaux devant la loi » au motif que cette impossibilité
emporterait rupture d’égalité entre le salarié délégué du personnel mis à pied pour
faute grave en vertu de l’article L. 415-11 de la loi sur le contrat de travail et un
salarié non délégué licencié pour faute grave qui pourrait se voir allouer, certes
par provision, des indemnités de chômage ».

Le moyen d’inconstitutionnalité est dénué de tout fondement alors que le législateur
peut, sans violer le principe de constitutionnalité de l’égalité, soumettre certaines
catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que la
différence instituée procède de disparités objectives.

Il convient de rappeler que l’hypothèse visée par l’article L.415-11(3) du code du
travail, concerne un salarié délégué qui n’est pas licencié mais mis à pied pour faute
grave, et qui demande le maintien de sa rémunération, alors que l’article L.521-4(2)
concerne un salarié non délégué licencié pour motif grave et qui ne demande pas le
maintien de sa rémunération, mais l’attribution par provision d’indemnités de
chômage de la part de l’ETAT.

Pour savoir si le principe d’égalité est respecté, la Cour constate encore une fois
que les actions ouvertes d’une part au salarié délégué en maintien du salaire et
d’autre part au salarié non délégué en réparation du préjudice subi par un
licenciement qu’il juge abusif, ne peuvent être considérées comme comparables
tant en ce qui concerne leur objet, leur cause et leurs éléments essentiels, que la
différence de traitement entre les deux catégories de salariés se justifie par la
disparité objective entre la situation du salarié délégué du personnel mis à pied pour
faute grave et celle du salarié non délégué licencié avec effet immédiat pour faute
grave.

Il ne peut partant y avoir violation du principe constitutionnel d’égalité, les
situations n’étant pas comparables.

Violation des articles 11 et 14 de la convention Européenne de Sauvegarde des
Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

L’intimé fait une lecture combinée des articles 11 et 14 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme ainsi conçus : « toute personne a droit à la
liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de

                                          6
fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de
ses intérêts » respectivement « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la
présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune fondée notamment
sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou
toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une
minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » pour soutenir
que le fait de priver le salarié délégué d’un recours en indemnisation contre la mise
à pied jugée abusive et de l’accès à un revenu de remplacement dans la mesure où
les délégués du personnel seraient exclus du bénéfice des allocations de chômage
dans l’attente de la solution définitive sur la résolution du contrat de travail,
constituerait une violation du droit à la liberté syndicale, créant en cela une
discrimination non objectivement justifiée.

Le traitement différencié du délégué mis à pied et du salarié licencié n’a pas de lien
avec l’exercice de la liberté syndicale ; c’est partant à tort que l’intimé se prévaut de
la violation des articles 11 et 14 de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme.

L’apparence de régularité de la mise à pied

La Cour constate que le salarié délégué a été mis à pied par lettre du 1er juin 2012,
la prédite lettre ne comportant aucune motivation.

La requête en maintien du salaire a été déposée le 7 juin 2012 et l’affaire plaidée en
date du 17 juillet 2012.

Une plainte avec constitution de partie civile fut déposée contre lui en date du 13
juin 2012, soit 12 jours après la mise à pied.

La demande en résolution du contrat de travail n’a été déposée devant la présidente
du tribunal du travail que le 18 juillet 2012, soit un mois et 18 jours après la mise à
pied et non pas simultanément à cette dernière, comme il est d’usage de le faire.

Il doit encore être relevé, que lors des plaidoiries du 17 juillet 2012 devant la
Présidente du tribunal du travail saisie de la demande en maintien du salaire, le
salarié délégué n’avait donc toujours pas connaissance, ni de la plainte ni des motifs
de la mise à pied, de sorte que c’est à bon droit que la présidente du tribunal du
travail a décidé de faire droit à la demande du salarié délégué.

Actuellement, en instance d’appel, la plainte est versée, ainsi que les pièces de
nature à la justifier.

                                           7
Il ressort des renseignements fournis et des pièces soumises à l’appréciation de la
Cour que la mise à pied intervenue à l’égard du salarié délégué par courrier du 1er
juin 2012 est fondée sur les motifs suivants qui résultent de la plainte avec
constitution de partie civile faite par l’employeur en date du 13 juin 2012 :

« Avant 2007 les fiches de travail étaient remplies par chaque ouvrier et étaient
transmises aux chefs de chantier qui les remettaient au personnel chargé de
l’encodage des heures et à compter de cette date, les fiches de travail ont été
falsifiées tant par monsieur C que par monsieur B afin de placer les ouvriers, sous
les ordres de monsieur B sur les chantiers décrits, au bénéfice de monsieur C,
respectivement de ses sociétés.
A titre d’exemple probant, 932 heures d’ouvriers supposés affectés sur les
chantiers de la société C.I.S et payés par cette dernière ont été détournés sous les
ordres de monsieur B pour les intérêts personnels des deux intéressés, par la
falsification des feuilles de pointage.
Les ouvriers étaient sous les ordres de B qui dirigeait ces détournements et a
falsifié les fiches de pointage ».

La Cour qui est tenue de vérifier s’il y apparence d’illégitimité de la sanction prise,
et en présence des contestations du salarié délégué quant à la réalité des motifs
invoqués à la base de sa mise à pied, doit analyser les éléments lui soumis par
l’employeur à cette fin.

L’employeur verse tout d’abord la plainte avec constitution de partie civile du 13
juin 2012 dont l’extrait concernant B a été repris ci-avant.

L’instruction de cette plainte est toujours en cours, de sorte que les infractions ou
délits y relatés laissent d’être qualifiés et prouvés actuellement.

Il verse ensuite des attestations testimoniales rédigées par des membres du
personnel de sa société qui viennent confirmer les reproches faits au salarié
délégué.

Cependant, ces déclarations sont contredites par celles versées en cause par le
salarié, de sorte que la réalité des faits y relatés ne sont actuellement pas prouvés, ce
d’autant plus que les parties litigantes contestent la capacité de témoigner des
témoins certificateurs.

A cet égard, il peut encore être relevé que la juridiction du travail saisie de la
demande en résolution judiciaire du contrat a ordonné des enquêtes aux fins
d’établir la réalité des faits litigieux.

L’employeur verse également des feuilles de pointage dont il prétend qu’elles ont
été falsifiées par le salarié délégué.

                                           8
La Cour constate que la majorité des feuilles de pointages versées datent de 2007,
elles sont partant antérieures de cinq années à la mise à pied, sans qu’un des
responsables de la société employeuse ne se soit d’une manière quelconque étonné
de cette situation « anormale », respectivement lui ait fait des remarques au sujet de
ces fiches « manipulées ». Les autres fiches de pointage portent la date des années
2009 et 2011.

Il doit être rappelé que le délégué doit pouvoir invoquer les mêmes garanties
inscrites à l’article L.124-10 du code du travail et plus particulièrement celle
énoncée au paragraphe (6), qui oblige celui qui se prévaut d’une faute grave, de
l’invoquer dans le mois du jour où il en a eu connaissance, sauf si les fautes
commises antérieurement à ce délai son invoquées à l’appui d’une nouvelle faute.
Décider le contraire reviendrait à rendre plus précaire la situation du délégué par
rapport à un salarié qui n’a pas cette qualité (CA 24 juin 2004, 8e chambre, 27770).

À cet égard il y a lieu de relever que les faits relatés dans la plainte pénale qui
forme la base de la mise à pied ne sont pas autrement situés dans le temps, sauf
qu’il y est précisé « avant 2007 », de sorte qu’il est impossible de vérifier si
l’employeur en a vraiment eu connaissance seulement lors de l’audit effectué par
lui à la fin de l’année 2011 et dont les résultats ont été connus au début de l’année
2012, donc six mois avant la sanction de la mise à pied !

Le fait que l’employeur ait laissé s’écouler un tel laps de temps (6 mois) est de
nature à contredire la gravité de la faute et l’apparence de régularité.

Finalement, l’employeur verse un jugement du tribunal de commerce rendu le 16
novembre 2012 par lequel la société F sàrl, C Construction immobilière, société
appartenant au salarié C, lequel est soupçonné par la société employeuse ensemble
B des faits libellés dans la plainte, a été condamnée, par défaut, à payer à la société
A SA la somme de 606.937,15 euros sur base du principe de la facture acceptée du
chef de travaux réalisés ; force est cependant de constater qu’il ne résulte pas du
prédit jugement que le salarié délégué B a une relation quelconque avec cette
société débitrice F, respectivement avec ce procès.

Eu égard aux développements et constations qui précèdent, la Cour considère que la
mise à pied n’a pas une apparence de régularité et de légitimité, de sorte que
l’ordonnance déférée est à confirmer, certes pour des motifs différents, en ce que la
demande de B en maintien de sa rémunération à compter du 1er juin 2012 en
attendant la solution définitive du litige, a été déclarée fondée.

                                          9
Eu égard au résultat positif pour l’intimé du procès, sa demande basée sur l’article
240 du NCPC est fondée, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de
procédure de 750 €.

La demande afférente de la société A SA qui a succombé et a été condamnée aux
frais et dépens, est à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Reçoit l’appel,

Le dit non fondé,

Confirme l’ordonnance déférée,

Condamne la société A SA à payer à B une indemnité de procédure de 750 €,

Rejette la demande de la société A SA basée sur l’article 240 du NCPC,

Condamne la société A SA aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Jean-Marie BAULER qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                        10
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Rôle n° 40362

                              ORDONNANCE

rendue le vingt-quatre octobre deux mille treize, par Monsieur Carlo HEYARD,
président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en
matière de droit du travail, assisté du greffier Isabelle HIPPERT,

sur une requête d’appel déposée le 22 août 2013 par A S.A., dans une affaire se
mouvant

                                      entre :

la société anonyme de droit luxembourgeois A S.A., établie et ayant son siège
social à L-1134 Luxembourg, 36, rue Charles Arendt, représentée par son
administrateur unique actuellement en fonctions,

appelante, comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                        et :

B, demeurant à D-54292 Trier, 137, Paulinenstrasse,

intimée, comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour à
Luxembourg.

Par ordonnance du 16 août 2013, le président du tribunal du travail de Luxembourg,
siégeant en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative
aux référés auprès du tribunal du travail, a déclaré non sérieusement contestable la
demande d’B en paiement d’arriérés de salaires portant sur un montant de
10.413,11 € et a condamné la société A A.G. à lui payer le montant de 10.413,11 €,
sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, avec
les intérêts légaux à partir du 11 mars 2013, jusqu’à solde.
Par requête déposée le 22 août 2013 devant le magistrat présidant la chambre de la
Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit de travail, la
société A S.A. a demandé à être déchargée des condamnations prononcées par
l’ordonnance du 16 août 2013.

B reproche à la société A S.A. de ne pas avoir procédé conformément à l’article 946
du NCPC.

En vertu de l’article 946 du NCPC l’appel des ordonnances de référé du président
du tribunal de travail est porté devant la Cour d’appel.

Il n’y a pas de dispositions attribuant compétence spéciale au président de la
chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit
du travail pour connaître seul de l’appel des ordonnances de référé du président du
tribunal du travail.

Le président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en
matière du droit du travail est par conséquent incompétent pour connaître de l’appel
de la société A S.A.

La société A S.A., qui est à condamner aux frais et dépens, est à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il paraît inéquitable de laisser à charge d’B les frais irrépétibles de l’instance
d’appel. Il y a lieu de fixer ex aequo et bono à 500 € l’indemnité de procédure pour
l’instance d’appel à laquelle elle a droit de la part de la société A S.A.

                               PAR CES MOTIFS :

Nous Carlo HEYARD, président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont
attribués les appels en matière de droit du travail,

nous déclarons incompétent pour connaître de l’appel de la société A S.A.,

déboutons la société A S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure,
déclarons la demande d’B en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel fondée pour un montant de 500 €,

                                         2
condamnons la société A S.A. à payer à B une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel de 500 €,

condamnons la société A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                         3
"


text:
                               ORDONNANCE

Rôle n° 40363

rendue le vingt-quatre octobre deux mille treize en matière de droit du travail, par
Monsieur Carlo HEYARD, président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle
sont attribués les appels en matière du droit du travail, assisté du greffier Isabelle
HIPPERT,

sur l’appel relevé par la société A s.à r.l., établie à L-(…), représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                   en présence de

B, demeurant à B-(…),

comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour à Luxembourg.

Par ordonnance du 6 août 2013, le président du tribunal du travail de Luxembourg
a, sur base de l’article L.337-1.(1) du code du travail, prohibant le licenciement de
la femme enceinte, déclaré nul le licenciement de B effectué par son employeur, la
société A « X » s.à r.l., ci-après la société A s.à r.l., en date du 11 juin 2013 et a
ordonné la réintégration de B.

Par requête déposée le 12 août 2013, la société A s.à r.l. a relevé appel de
l’ordonnance du 6 août 2013 et conclut à voir déclarer irrecevable la demande en
nullité et en réintégration de B pour avoir été introduite hors délai.

L’appel est régulier, partant recevable.

Les faits de la cause sont les suivants :
Le 13 juin 2013 la société A s.à r.l. a, par pli recommandé, posté la lettre de
licenciement de B portant la date du 11 juin 2013.

B, qui demeure à (…) (Belgique), a été avisée le 17 juin 2013.

B, qui avait sollicité dès le 4 février 2013 un congé du 17 juin au 30 juin 2013, était
partie en vacances le samedi 15 juin 2013 et est revenue de vacances le samedi 22
juin 2013.
Elle a retiré la lettre de licenciement le premier jour ouvrable suivant le samedi, soit
le lundi 24 juin 2013.

La requête en annulation a été déposée le 9 juillet 2013.

L’article L.337-1 du code du travail a la teneur suivante :
« (1) Il est interdit de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas échéant,
la convocation à l’entretien préalable d’une femme salariée lorsqu’elle est en état
de grossesse médicalement constaté et pendant une période de douze semaines
suivant l’accouchement.
En cas de notification de la rupture avant le constatation médicale de la grossesse,
la femme salariée peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification du
congé, justifier de son état par la production d’un certificat par lettre
recommandée.
Tout licenciement notifié en violation de l’interdiction de licenciement telle que
visée dans les deux alinéas précédents, et, le cas échéant, la convocation à
l’entretien préalable, sont nuls et sans effets.
Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, la femme salariée peut
demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail, qui statue
d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment
convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, le
cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-12,
paragraphe (4) ».

Pour écarter le moyen de forclusion tiré par la société A s.à r.l. de l’inobservation
des délais de huit et de quinze jours et pour partant faire droit à la demande en
nullité et en réintégration, le président du tribunal du travail a motivé sa décision en
les termes suivants :

« Dans la mesure où il est de jurisprudence que le juge national, en sa qualité de
juge de droit commun du droit européen, a l’obligation de sauvegarde les droits
que les particuliers tirent du droit européen, il y a lieu de faire application en
l’espèce de la théorie de la réception effective de la lettre de licenciement dans son
acceptation la plus large, à savoir que c’est la date de la réception matérielle
effective du courrier recommandé contenant la lettre de licenciement qui fait courir
et le délai de 8 jours pour informer l’employeur de l’état de grossesse et le délai de
15 jours pour saisir la juridiction du travail d’une demande en annulation du
licenciement.

Or il est constant en cause pour ne pas être autrement contesté que B était de
retour de son séjour à l’étranger le 22 juin 2013, lequel était un samedi, et qu’elle
a réceptionné de suite dès le premier jour ouvrable, soit le lundi 24 juin 2013, le
courrier recommandé lui adressé contenant la lettre de licenciement.

                                            2
Dès lors en l’espèce, le point de départ de ces deux délais est à fixer au 24 juin
2013.

En application des règles de computation des délais, le délai de protection
commence donc à courir à partir du mardi 25 juin 2013 à zéro heure pour expirer
le mardi 9 juillet 2013 à minuit. La requête en annulation ayant été déposée le
mardi 9 juillet 2013, la demande de B est recevable.

Au vu de l’attestation de grossesse du 27 juin 2013 délivrée par le docteur C,
gynécologue, la demande de B en constatation de la nullité du licenciement du 11
juin 2013 est fondée sur base de l’article L.337-1.(1) du code du travail. »

La société appelante fait valoir que le délai courant contre un salarié à partir d’une
notification lui faite commence le jour où le salarié a reçu la lettre de notification, à
savoir le jour où il a été avisé par les services postaux et non le jour où il a
effectivement reçu la lettre de notification.

La société appelante prétend que le délai de quinze jours du dernier alinéa de
l’article L.337-1 du code du travail n’a pas été observé dès lors que B a été avisée le
17 juin 2013, de sorte que le délai pour déposer la requête était arrivé à expiration
le 2 juillet 2013.

B demande la confirmation de l’ordonnance entreprise.

En ce qui concerne le principe de protection juridictionnelle effective des droits
conférés à la femme enceinte par le droit communautaire, il est de jurisprudence
constante que les modalités procédurales du recours destinées à assurer la
sauvegarde des droits que la femme enceinte tire du droit communautaire ne
doivent, entre autres, pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile
l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire (principe
d’effectivité) (cf. CJCE, Affaire Virginie PONTIN c/ T-CLIMALUX S.A., C-63/08
considérant 43).

Faire débuter le délai de quinze jours de la demande en nullité à partir de la date de
l’avis de notification de la lettre de licenciement, en faisant abstraction de la
connaissance effective du contenu de la lettre de licenciement par la salariée et des
diligences que celle-ci a faites pour obtenir cette connaissance, rend excessivement
difficile l’exercice des droits conférés à la femme enceinte par les dispositions
protectrices édictées par le législateur luxembourgeois conformément à l’ordre
juridique communautaire.

Compte tenu de l’impossibilité momentanée où, en raison de ses vacances à
l’étranger, s’est trouvée B de prendre connaissance de la lettre de licenciement,
compte tenu aussi des diligences qu’elle a faites pour prendre aussi rapidement que

                                           3
possible connaissance de cette lettre, le juge de première instance a à bon droit pu
fixer le point de départ du délai de 15 jours au 24 juin 2013, jour de la remise
matérielle effective de la lettre et partant de la connaissance effective du contenu de
la lettre de licenciement.

L’appel de la société A s.à r.l. n’est par conséquent pas fondé.

                                    PAR CES MOTIFS:

Nous Carlo HEYARD, magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle
sont attribués les appels en matière du droit du travail, siégeant en matière de
protections des femmes enceintes et accouchées, statuant contradictoirement,

déclarons l’appel recevable,

le déclarons non fondé,

confirmons l’ordonnance entreprise,

condamnons la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          4
"


text:
                              ORDONNANCE

Rôle n° 40361

rendue le vingt-quatre octobre deux mille treize en matière de droit du travail, par
Monsieur Carlo HEYARD, président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle
sont attribués les appels en matière du droit du travail, assisté du greffier Isabelle
HIPPERT,

sur l’appel relevé par la société A S.A., établie à L-(…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                   en présence de

B, demeurant à L-(…),

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg.

Par ordonnance du 9 juillet 2013, le président du tribunal du travail de Luxembourg
a ordonné le maintien de la rémunération de B, délégué du personnel, mis à pied
par son employeur, la société A S.A., en date du 22 mai 2013.

Sur base de l’article L.415-11.(1) du code du travail la société A S.A. a par requête
déposée le 12 août 2013 porté l’appel de cette ordonnance devant le magistrat
présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en
matière du droit du travail.

L’article L.415-11.(1) du code du travail prévoit que l’appel de l’ordonnance qui
constate la nullité du licenciement du délégué du personnel est porté devant le
magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les
appels en matière de droit du travail.

L’article L.415-11.(3) du code du travail prévoit que l’ordonnance du président de
la juridiction du travail se prononçant sur le maintien ou la suspension de la
rémunération du délégué mis à pied est susceptible d’appel dans les mêmes
conditions que les jugements rendus par la juridiction du travail.
B fait grief à la société appelante A S.A. d’avoir procédé conformément à l’article
L.415-11.(1) du code du travail et de ne pas avoir procédé conformément à l’article
L.415-11.(3) du code du travail.

Puisqu’en l’occurrence on se trouve en présence d’une ordonnance se prononçant
sur la suspension de la rémunération du délégué mis à pied, l’appel de cette
ordonnance aurait dû être porté, conformément à l’article L.415-11.(3) du code du
travail, devant la Cour d’appel dans sa composition collégiale.

Le président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en
matière du droit du travail, président auquel sont attribuées certaines compétences
spéciales en matière du droit du travail n’incluant cependant pas la connaissance
des litiges relatifs au maintien ou à la suspension de la rémunération du délégué du
personnel mis à pied, est une juridiction distincte de la juridiction de la Cour
d’appel dans sa composition collégiale.

La société A S.A. a partant saisi une juridiction incompétente pour connaître de son
appel.

Cette méconnaissance par la société A S.A. des règles de compétence est étrangère
aux dispositions de l’article 264 du NCPC qui subordonne les nullités de forme à
l’existence d’un grief.

La société A S.A., qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, est
à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

Il paraît inéquitable de laisser à charge de B les frais irrépétibles de l’instance
d’appel.

Il y a lieu de fixer à 500 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel lui
devant revenir de la part de la société A S.A.

                                   PAR CES MOTIFS:

Nous Carlo HEYARD, président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont
attribués les appels en matière du droit du travail,

nous déclarons incompétent pour connaître de l’appel de la société A S.A.,

                                         2
déboutons la société A S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

déclarons la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel fondée pour un montant de 500 €,

condamnons la société A S.A. à payer à B une indemnité de procédure de 500 €,

condamnons la société A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                         3
"


text:
- Arrêt civil -

           Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize

Numéro 38324 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                    Entre

A.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 20 février 2012,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

                                       et

la société coopérative de droit luxembourgeois MUTUALITE DES P.M.E.
(anciennement MUTUALITE D’AIDE AUX ARTISANS S.C.), établie et ayant
son siège social à L-1630 Luxembourg, 58, rue Glesener, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B4556,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                         LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 8 septembre 2010, la société coopérative de caution
mutuelle MUTUALITE D’AIDE AUX ARTISANS S.C., actuellement la
MUTUALITE DES P.M.E., société coopérative de droit luxembourgeois, - ci-
après la MUTUALITE -, a assigné A.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la
somme de 14.023,18 EUR à titre principal et la somme de 1.650,21 EUR à
titre d’indemnité conventionnelle avec à titre principal les intérêts
conventionnels à partir du 22 janvier 2003, sinon du 17 février, sinon du 31
mai 2010, sinon à partir de la demande en justice, en application de l’article 5
des conventions conclues les 3 novembre 1998 et 14 novembre 2000 sur la
somme de 14.023,18 EUR, sinon à titre subsidiaire, les intérêts légaux sur la
somme de 14.023,18 EUR et le montant de 1.500 EUR sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 17 février 2011, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré la demande de la MUTUALITE partiellement fondée
et a condamné A.), en sa qualité de caution de la société Institut Ile de la
Beauté A.) S.à r.l., au paiement du montant de 14.023,18 EUR avec les
intérêts conventionnels au taux de 12 % l’an à partir du 17 février 2010, date
d’une première mise en demeure, jusqu’à solde. A.) a encore été condamnée
au paiement de la somme de 1.650,21 EUR à titre d’indemnité
conventionnelle. Les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile et tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement
à intervenir ont été rejetées.

Le jugement du 17 février 2011 a été signifié à A.) en date du 11 janvier
2012.

A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 20
février 2012.

A.) était associée et gérante unique de la société Institut Ile de la Beauté A.)
S.à r.l. qui a été déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date
du 25 novembre 2002. Par trois actes de cautionnement des 19 novembre
1998, 24 novembre 1998 et 7 décembre 2000, la MUTUALITE s’est portée
caution solidaire et indivisible pour toutes les dettes de la société Institut Ile
de la Beauté A.) S.à r.l. envers la Caisse Rurale Raiffeisen Bascharage-
Clémency. Cette dernière a fait appel à la MUTUALITE pour un montant de
16.502,12 EUR suite à la faillite de la société Institut Ile de la Beauté Tammy
S.à r.l.

A.) s’est à son tour constituée caution solidaire et indivisible envers la
MUTUALITE suivant deux conventions des 3 novembre 1998 et 14
novembre 2000 de toutes les dettes de la société Institut Ile de la Beauté A.)
S.à r.l. découlant des actes de cautionnement fournis par la MUTUALITE et
ce pour un montant de 1.000.000 LUF, soit 24.789,35 EUR en principal.

                                      2
Suite à la déclaration en état de faillite de la société de A.), la Caisse Rurale
Raiffeisen a fait appel à la MUTUALITE pour obtenir paiement du montant de
16.502,12 EUR et la MUTUALITE a à son tour fait appel à A.) en sa qualité
de caution afin qu’elle lui soumette une proposition de remboursement du
montant qu’elle avait payé. Le 21 février 2003 A.) a réglé le montant 2.478,94
EUR à la MUTUALITE.

Elle soutient à l’appui de son appel que ce serait à tort qu’elle a été
condamnée par la juridiction de première instance au paiement des intérêts
conventionnels de 12 %, faisant valoir que l’engagement de la caution au
remboursement du principal, avec des intérêts conventionnels à raison de 12
%, alors même que le débiteur principal n’était pas tenu à ces intérêts, serait
contraire à l’article 2013 du code civil, pour présenter « une demande plus
onéreuse que celle du débiteur ».

La MUTUALITE réplique que suivant courrier du 24 avril 2012, elle aurait
informé A.) qu’elle n’entendait plus réclamer les intérêts conventionnels de
12 % retenus par le jugement de première instance sur le principal, mais les
intérêts légaux à partir du 17 février 2010, l’indemnité conventionnelle ainsi
que les sommes de 128,81 EUR et de 134,45 EUR à titre de frais
d’assignation et de frais de signification de jugement, compte tenu de deux
acomptes payés par A.) d’un montant total de 1.100 EUR. Elle demande par
réformation partielle du premier jugement la condamnation de A.) au
paiement de ces montants.

Il résulte des éléments de la cause et de la correspondance entre parties que
A.) ne conteste pas le montant repris dans le décompte lui envoyé par
l’intimée par courrier du 11 juin 2012, et reprenant les montants actuellement
réclamés par cette dernière. Malgré d’itératives promesses de sa part elle n’a
cependant pas procédé au paiement du solde.

En l’absence de contestations de A.) quant aux montants lui réclamés tels
qu’ils résultent du décompte du 11 juin 2012, il convient par réformation
partielle du jugement entrepris de déclarer la demande de la MUTUALITE
fondée pour la somme de 14.023,18 -1.100 = 12.923,18 EUR avec les
intérêts légaux à partir du 17 février 2010 et pour le montant de 1.650,21
EUR à titre d’indemnité conventionnelle.

Les montants de 128,81 EUR et de 134,45 EUR réclamés par l’intimée à titre
de frais d’assignation et de signification de jugement font partie des frais de
justice et sont à allouer à ce titre.

Eu égard à la décision à intervenir, A.) ne saurait prétendre à une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de l’intimée les frais non
compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de
ses intérêts légitimes devant la Cour. La somme de 1.000 EUR lui est
allouée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                      3
L’intimée demande à voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à
intervenir nonobstant toutes voies de recours, sur minute, sans caution et
avant enregistrement.

Vu que la décision à intervenir est rendue en instance d’appel, et qu’un
éventuel pourvoi en cassation n’est pas suspensif en la matière, la demande
en exécution provisoire est sans objet.

                            PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel et l’appel incident,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant :

condamne A.) à payer à la société coopérative de droit luxembourgeois
MUTUALITE DES P.M.E. la somme de 12.923,18 EUR avec les intérêts
légaux à partir du 17 février 2010 jusqu’à solde,

dit l’appel incident non fondé,

déboute A.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne A.) à payer à la société coopérative de droit luxembourgeois
MUTUALITE DES P.M.E. la somme de 1.000 EUR sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile,

condamne A.) aux frais et dépens des deux instances et en ordonne la
distraction au profit de Maitre Pierre FELTGEN qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                       4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize

Numéro 38957 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                   Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 6 juin 2012,

comparant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte TAPELLA,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,
intimé aux fins du prédit acte TAPELLA,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 20 avril 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a donné
acte à A.) de la renonciation à sa demande en paiement d’arriérés de salaire, a
déclaré régulier le licenciement avec préavis prononcé le 26 avril 2010 par la
société à responsabilité limitée SOC1.) à son encontre, a débouté A.) de ses
demandes et l’a condamnée à payer à son employeur une indemnité de
procédure de 300 €. Le même jugement a débouté l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG de sa demande et a condamné la salariée aux frais et
dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 6 juin 2012, A.) a relevé appel du jugement déféré.

Tirant argument de ce que l’exploit d’appel ne lui a été signifié que le 6 juin
2012, alors que le jugement du 20 avril 2012 avait été notifié à la partie
appelante le 25 avril 2012, la partie intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel
pour cause de tardiveté.

La partie appelante conclut à la recevabilité de l’appel, motif pris de ce que la
notification du 25 avril 2012 serait inopérante, de sorte que le délai d’appel
n’aurait pas commencé à courir. Ainsi d’une part, le jugement aurait été notifié à
son ancienne adresse et d’autre part, il aurait été remis entre les mains de sa
locataire, B.), qui n’a aucun lien de parenté avec l’appelante et qui n’aurait eu
aucune qualité pour recevoir le courrier recommandé contenant la décision
entreprise.

Aux termes de l’article 150 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile,
l’appel (relevé des décisions des tribunaux du travail) doit être interjeté sous
peine de forclusion dans un délai de quarante jours à partir de la notification du
jugement, s’il est contradictoire, et, si le jugement est rendu par défaut, dans un
délai de quarante jours à partir du jour où l’opposition n’est plus recevable.

Le jugement entrepris a été notifié à A.) le 25 avril 2012 à S…, .., rue …,
adresse indiquée dans la requête introductive d’instance et dans le jugement.

Or, il résulte du certificat de résidence délivré par la Commune de S… le 4 juillet
2012 que A.) a quitté en date du 23 mars 2011 cette adresse à S…, rue …
pour s’installer à S…, , um ….

                                          2
En matière de notifications par le greffe, il y a lieu de se référer à l’article 170 du
nouveau code de procédure civile auquel s’applique l’article 102 du même code
relatif aux formalités de notification.

L’envoi par le greffe d’une copie du jugement par lettre recommandée à une
adresse à laquelle l’appelant n’avait plus son domicile est partant inopérant et
ne peut valoir comme notification faisant courir le délai d’appel. Il s’ensuit qu’à
défaut de notification régulière du jugement de première instance, le délai
d’appel n’a pas commencé à courir, de sorte que l’appel, régulier quant à la
forme, est recevable.

L’appel interjeté par A.) en date du 6 juin 2012 est dès lors recevable et le
moyen de la société à responsabilité limitée SOC1.) tiré de la tardiveté de l’acte
d’appel est à rejeter pour ne pas être fondé.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Monique FELTZ, conseiller,

déclare l’appel recevable,

réserve les dépens et les droits des parties.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                        3
"


text:
- Arrêt commercial -

         Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize

Numéro 38215 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Agnès ZAGO, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre

la société anonyme A.) S.A.,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 6 janvier 2012,

comparant par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et

la société à responsabilité limitée de droit allemand B.) GmbH,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                         LA COUR D' APPEL :
La société à responsabilité limitée de droit allemand B.) GmbH, établie à
……, ci-après B.), a réalisé pour le compte de la société A.) S.A., ci-après
A.), des travaux d'installation de chauffage et d'équipements sanitaires dans
deux maisons que A.) a fait construire à Graulinster, le lot no 3 étant la
maison de Madame KARIGER et le lot no 4 étant la maison de Madame
REUTER.

Par exploit d'huissier de justice du 22 février 2010, B.) a fait donner
assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l'entendre condamner à
lui payer du chef de deux factures établies le 21 octobre 2008 et restées
impayées, un solde de 24.435,43 euros.

B.) a demandé en outre la condamnation de A.) à lui payer à titre de
dommages-intérêts le montant de 6.500 euros. Elle reproche à A.) d'avoir
rompu unilatéralement le contrat conclu entre parties en faisant exécuter les
travaux convenus dans deux maisons, alors que le marché avait été conclu
pour 3 lots. Le montant de 6.500 euros représenterait le manque à gagner,
soit 30% d'un tiers de l'offre initiale s'élevant à 64.233,39 euros hors TVA.

Par jugement rendu le 27 octobre 2011, le tribunal d'arrondissement a dit la
demande fondée à concurrence de la somme de 24.435,43 euros.

Les juges de première instance ont retenu

   -   que les conditions de l'arrangement transactionnel proposé par B.)
       n'ont pas été respectées, de sorte qu'aucune transaction valable n'a
       été conclue entre parties,

   -   que les parties ont conclu un contrat d'entreprise à prix unitaire sur
       métré (Einheitspreisvertrag zum Aufmass) et non forfaitaire,

   -   que c'est dès lors à tort que par courrier du 17 novembre 2008 A.) a
       contesté les factures au motif qu'il y aurait lieu de réduire le montant
       redû d'un tiers et de ne facturer que 42.822,26 euros (avant déduction
       des acomptes), dans la mesure où seulement deux des trois
       installations initialement prévues ont été réalisées,

   -   qu'il y a en effet lieu, ne s'agissant pas d'un contrat forfaitaire, de
       prendre en compte les travaux effectivement réalisés au prix unitaire
       convenu,

   -   qu'aux termes de sa note de plaidoiries, A.) admet que des travaux
       supplémentaires d'un montant de 11.845 euros lui soient mis en
       compte pour la maison KARIGER,

   -   que A.) n'allègue, ni n'établit que B.) aurait mis en compte des travaux
       supplémentaires ou des surcoûts non convenus, ni que les prix

                                     2
       unitaires mis en compte seraient différents des prix de l'offre à la base
       du marché,

   -   que le solde redû de 24.435,43 euros est obtenu après déduction de
       la remise et de l'escompte conventionnels et des acomptes s'élevant à
       39.103,75 euros.

Le tribunal n'a pas prononcé de condamnation au paiement des intérêts de
retard, une demande afférente n'ayant pas figuré au dispositif de
l'assignation devant le tribunal.

Les juges de première instance ont décidé finalement que dans la mesure où
la facturation finale correspond sensiblement au montant initialement prévu
au contrat, la réalité d'un dommage subi à hauteur de 6.500 euros ne serait
pas établie.

Par acte d'huissier du 6 janvier 2012, A.) a régulièrement relevé appel du
jugement lui signifié le 28 novembre 2011.

Elle demande à la Cour de réformer le jugement de première instance, de
retenir l'incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour
trancher le litige en vertu d'une clause attributive de juridiction en faveur de la
juridiction allemande de ……..
En ordre subsidiaire, elle demande à la Cour de dire que les parties étaient
liées par un contrat forfaitaire, que les travaux supplémentaires ont été
facturés à tort par B.), en l'absence de commande expresse et de bon de
réception signé par A.) et que B.) avait accepté la réduction de la commande
initiale de trois lots à deux lots.
Elle conclut qu'il reste un solde à régler de 3.718,41 euros hors TVA, qu'elle
explique comme suit : 42.822,26 euros hors TVA seraient dus pour deux lots,
dont à déduire un acompte payé de 39.103,85 euros.

Ce serait dès lors à tort que les juges de première instance ont condamné
A.) à payer à B.) le montant des factures relatives aux lots no 3 et no 4,
s'élevant à 68.452,02 euros (ce montant comprenant des travaux
supplémentaires par rapport à l'offre signée le 31 janvier 2006), dont ont été
déduits les acomptes payés pour un montant total de 39.103,85 euros ainsi
que l'escompte et la remise convenus entre parties.

Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris, en ce qu'il a débouté B.)
de sa demande en obtention de dommages-intérêts pour rupture partielle du
contrat conclu.

B.) conclut, pour ce qui est de la condamnation de A.) à lui payer la somme
de 24.435,43 euros, à la confirmation du jugement de première instance.

Elle réclame les intérêts de retard au taux directeur de la banque centrale
augmenté de 7% à partir de l'introduction de la demande en justice jusqu'à
solde.

                                       3
B.) a régulièrement interjeté appel incident. Elle demande à la Cour de
condamner A.) à lui payer le montant de 6.500 euros avec les intérêts légaux
à partir du jour de la résiliation jusqu'à solde.

Quant à l'exception d'incompétence soulevée en instance d'appel

B.) fait valoir que A.) soulève pour la première fois en instance d'appel, au
lieu de l'avoir soulevée en première instance, in limine litis, avant toute
défense au fond, l'incompétence territoriale de la Cour. L'incompétence
territoriale n'étant pas d'ordre public, l'appelante serait forclose à la soulever
en instance d'appel pour la première fois. En ne soulevant pas
l'incompétence territoriale en première instance, A.) aurait renoncé
tacitement à se prévaloir de la clause attributive de compétence, par ailleurs
instituée dans le seul intérêt de B.).

A.) réplique qu'il appartient au juge national du domicile du défendeur
d'apprécier, au vu des circonstances de l'espèce et des termes du contrat, si
une clause attributive de juridiction a ou non été rédigée dans l'intérêt d'une
des parties. Pour le surplus, elle fait valoir qu'en vertu de l'effet dévolutif de
l'appel, les juges d'appel statueraient à nouveau, en fait et en droit sur la
chose jugée par le jugement rendu en première instance, de sorte qu'elle ne
serait nullement forclose à soulever le moyen de l'incompétence.
Elle n'aurait posé aucun acte positif de renonciation à la clause d'attribution
de juridiction.

C'est à bon droit que B.) fait valoir que le moyen de l'incompétence
territoriale des juridictions luxembourgeoises aurait dû être soulevé en
première instance in limine litis.

En comparant devant le tribunal de première instance et en y concluant au
fond, sans soulever l'incompétence territoriale, A.) est actuellement
irrecevable à faire valoir l'exception en question.

Quant à l'exception de transaction

En première instance, A.) avait opposé à la demande de B.) l'exception de
transaction, au motif que les parties seraient parvenues à un arrangement
suivant lequel A.) payerait un montant de 10.000 euros pour solde de tout
compte.

A.) fait valoir que ce serait avec une légèreté coupable que B.) a mis fin à
l'arrangement pour cause de retard dans les virements bancaires entre les
comptes tiers des avocats.

A.) ne réitère pas sa demande formulée en première instance, tendant à voir
dire que la transaction a été valablement conclue et qu'elle doit être
exécutée.

Il convient dès lors de constater que le moyen basé sur l'exception de
transaction n'est pas maintenu en instance d'appel.

                                      4
Quant à la qualification du contrat liant les parties

A.) conclut que les parties avaient convenu d'un marché à forfait à hauteur
de 64.233, 39 euros hors TVA pour trois lots, réduit par la suite à 42.822,26
euros hors TVA pour deux lots, de sorte qu'après déduction de deux
acomptes s'élevant à 39.103,85 euros, il resterait un solde à sa charge de
3.718,41 euros.

B.) fait valoir que A.) est malvenue de discuter la qualification du contrat
conclu entre parties, les factures n'ayant pas été contestées dans un délai
raisonnable et que pour le surplus la contestation écrite du 12 mai 2009
n'aurait pas été suffisamment circonstanciée.

Les réclamations formulées par A.) dans son courrier du 17 novembre 2008
sont intervenues dans un délai raisonnable à partir de l'envoi des factures le
21 octobre 2008.
Elles sont en outre suffisamment sérieuses et précises pour valoir
contestations au sens de l'article 109 du code de commerce.

A.) n'est dès lors pas forclose à soulever la question de la qualification du
contrat liant les parties.

B.) expose qu'après achèvement des travaux relatifs au lot no 3 et au lot no
4, deux factures, no 281011 et no 281047, auraient été adressées à A.) le 21
octobre 2008, chiffrant le montant des travaux réalisés à respectivement
40.252,79 euros et 28.199,23 euros.
Contrairement aux allégations de la partie adverse, les parties ne seraient
nullement tombées d'accord en première instance sur la qualification du
contrat de contrat forfaitaire.

Elle renvoie à l'offre de prix no 260125, tous les prix y étant indiqués à l'unité,
ainsi qu'à la confirmation de commande signée du 31 janvier 2006
« Auftragsart Einheitsvertrag zum Aufmass ».

Les parties auraient dès lors été liées par un contrat à prix unitaire, se
caractérisant par le fait que le prix final est fixé en fonction de la consistance
exacte des travaux effectués et des matériaux utilisés, tandis que le marché
à forfait se caractérise quant à lui par la circonstance que le prix est fixé
d'avance globalement de façon précise. Elle ajoute que même si les parties
avaient été liées par un contrat forfaitaire, A.) serait dans tous les cas
redevable du montant réclamé, en raison d'une commande supplémentaire
de travaux exécutés pour le compte du lot de Madame KARIGER et n'ayant
rien à voir avec la commande initiale.

A.) fait valoir que les juges de première instance auraient erronément qualifié
le contrat conclu de contrat d'entreprise à prix unitaire sur métré ; que
s'agissant en réalité d'un contrat forfaitaire, B.) aurait facturé à tort plus de
deux tiers du prix global de 64.233,39 euros fixé pour trois lots, ainsi que des
travaux supplémentaires.

                                       5
Ce serait en effet à tort que les juges de première instance se sont basés
exclusivement sur l'intitulé du contrat, sans être en possession des trois
documents auxquels il renvoie, à savoir « Bezug : Unser Angebot 260125
vom 20.1.2006, Arbeitsumfang : lt. Angebot 2260117 vom 14.01.2006,
Vertragsbedingungen : 1. Unser Angebot 260117 vom 14.01.2006 ».

B.) verse en instance d'appel une offre de prix no 260117 du 14 janvier 2006
comprenant le détail des prestations à fournir sur 22 pages. Il y a lieu de
constater que l'offre de prix se rapporte à un immeuble à Schuttrange et
qu'elle ne concerne dès lors pas le présent litige.

Il y a lieu d'admettre que les indications relevées par A.) se sont glissées par
erreur dans la confirmation de commande du 31 janvier 2006.

B.) verse en outre une offre de prix du 20 janvier 2006, no 260125, précisant
qu'elle porte sur trois maisons unifamiliales sises à Altrier, lots numéros 2, 3
et 4 et comprenant le détail des fournitures et prestations. Cette pièce se
rapporte au litige dont la Cour est saisie.

Parmi les pièces versées par la demanderesse figure en outre une offre
détaillée du 6 mai 2009, numéro 260125, portant sur trois maisons sises à
Altrier et sur un montant total de 64.223,39 euros hors TVA.

A.) conteste, comme déjà en première instance, en soulevant son caractère
incohérent, que la pièce en question fasse partie intégrante de la
confirmation de commande du 31 janvier 2006.

C'est cependant à bon droit que les juges de première instance ont retenu
que les détails de cette offre, de même que le numéro et le prix,
correspondent à la confirmation de commande du 31 janvier 2006 et aux
factures du 21 octobre 2008.
Il en résulte également que tous les prix sont indiqués à l'unité.

En instance d'appel B.) explique la date du 6 mai 2009 par son système
informatique qui serait conçu d'une façon telle que l'offre comporte
systématiquement la date à laquelle celle-ci a été imprimée.

A.) affirme que le contrat en question aurait toujours été considéré comme
forfaitaire par les deux parties et que si les juges de première instance
n'avaient pas fait d'inversion entre la « défenderesse » et la
« demanderesse » dans la rédaction du jugement à la page 4 deuxième
alinéa, il serait ressorti des plaidoiries des deux parties qu'elles avaient
convenu d'un contrat à forfait.

B.) réplique qu'elle ne se serait jamais accordée avec A.) pour que le contrat
soit qualifié de contrat à forfait.

Il y a lieu de retenir que pareille affirmation est d'ores et déjà contredite par
les termes clairs du contrat.

                                      6
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de confirmer le jugement
de première instance en ce qu'il a retenu la qualification de contrat à marché
unitaire.

Quant aux travaux supplémentaires

Concernant les travaux supplémentaires exécutés dans la maison de
Madame KARIGER, A.) soulève l'absence de commande, de bon de
réception et de facture.

B.) réplique que l'installation de chauffage prévue dans l'offre initiale aurait
été remplacée à la demande de Madame KARIGER par une installation plus
coûteuse couplée à une installation incluant des panneaux solaires.

Dans la mesure où les parties ont été liées par un contrat à prix unitaire et
que le montant total figurant dans l'offre du 20 janvier 2006 n'a eu qu'une
valeur indicative, B.) n'a qu'à établir qu'elle a presté les travaux facturés.

Cette preuve est rapportée par la facturation des travaux supplémentaires
précités, suivant facture référencée sous le numéro 024/ALT datée du 20
octobre 2007, et par le paiement des travaux par Madame KARIGER.

Au vu de ce qui précède, la demande en condamnation de A.) au paiement
du montant de 24.435,43 euros est fondée et le jugement entrepris est à
confirmer.

Il y a lieu de condamner A.) à payer à B.) les intérêts de retard applicables
aux créances des transactions commerciales, tels que prévus à la loi du 18
avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et à la loi
du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les
transactions commerciales, à partir du 22 février 2010, jour de la demande
en justice, jusqu’à solde.

Quant à l'appel incident

B.) relève régulièrement appel incident du jugement entrepris par l'appel de
A.), en ce qu'il n'a pas été fait droit à sa demande en paiement de
dommages-intérêts pour résiliation unilatérale partielle du marché conclu
entre parties.

Elle critique le jugement en ce qu'il a décidé qu' « en raison des travaux
supplémentaires réalisés la facturation finale correspond sensiblement au
montant initialement prévu par le contrat, le tribunal retient que la société
Friedrich n'établit pas qu'elle a subi un dommage de 6.500 euros du fait que
seulement deux des trois installations ont été effectuées ».

C'est à tort que le tribunal a ainsi statué, les différents montants réclamés par
B.) se distinguant par leur objet.

                                      7
Il y a par conséquent lieu à réformation du jugement de première instance
sur ce point.

B.) conteste énergiquement l'affirmation adverse suivant laquelle les parties
auraient convenu d'un commun accord de réduire la commande de trois lots
à deux lots.

Elle invoque à l'appui de sa demande principalement l'article 1794 du code
civil, assurant au locatio operis une indemnisation en contrepartie de la
faculté de résiliation unilatérale réservée au maître d'ouvrage.

L'article 1794 s'appliquerait à tout ouvrage quelconque, matériel et
intellectuel, à condition qu'il s'agisse de l'entreprise d'un travail déterminé par
son objet ou par un terme exprès. Le contrat à prix unitaire pouvant très bien
avoir pour objet un travail déterminé, ce serait à tort que A.) soutient que
l'article en question ne serait applicable qu'au contrat à forfait.

En ordre subsidiaire, B.) fonde sa demande « sur les règles de droit commun
de la responsabilité contractuelle et notamment sur base de l'article 1150 et
suivants du code civil ».

Elle déclare augmenter, suite à une erreur mathématique, sa demande en
réparation du préjudice commercial subi de 6.500 euros à 7.386,84 euros,
correspondant à 30% d'un tiers de la commande initiale s'élevant à
73.868,39 euros TVA comprise.

Concernant l'appel incident de B.), A.) fait valoir qu'aucune indemnité ne
serait due, les parties étant tombées d'accord sur une réduction de la
commande de trois à deux lots ; par ailleurs, B.) n'aurait subi aucun
dommage par rapport au lot no 2 (aucune dépense, aucun travail réalisé). A.)
est d'avis que la résiliation partielle du marché aurait forcément été acceptée
par B.), ses courriers datés des 6 juin et 21 septembre 2007 n'ayant plus fait
mention du lot no 2, mais uniquement des lots no 3 et no 4.
En outre, il n'y aurait jamais eu de protestation de la part de B.) ni de
demande de compensation financière concernant la partie du marché
résiliée.

L'absence de mention du lot 2 sur les courriers en question n'est pas à
assimiler à une acceptation de la résiliation partielle du marché. Elle
s'explique par la décision prise par A.) de ne plus faire exécuter les travaux
sanitaires et de chauffage par B.) par rapport au lot 2.
Une protestation de la part de B.) n'aurait pas motivé A.) de revenir sur sa
décision, étant donné que l'acquéreur du lot 2 avait déjà pris la décision
d'avoir recours à une autre entreprise pour les travaux en question.

Concernant une éventuelle demande de compensation financière, elle fait
précisément l'objet de la demande de B.) en allocation de dommages-
intérêts.

                                       8
Il ne fait aucun doute que B.) a subi un manque à gagner en relation avec le
lot no 2.

L'article 1794 du code civil dispose que « le maître peut résilier, par sa seule
volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en
dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux,
et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ».

L'article 1794 édictant une règle exceptionnelle doit être interprétée
strictement et appliquée uniquement au marché à forfait proprement dit,
c'est-à-dire au contrat par lequel l'entrepreneur s'engage, en contrepartie
d'un prix précisément, globalement et définitivement fixé d'avance à effectuer
des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies.

Le marché à prix unitaire est dès lors exclu du champ d'application de l'article
1794 du code civil.

En ordre subsidiaire, la demande est basée sur les dispositions de droit
commun de la responsabilité contractuelle.

L'article 1149 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus au
créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été
privé.

La Cour évalue ex aequo et bono le dommage subi par B.) du chef de
manque à gagner à 6.500 euros. Ce montant est à allouer avec les intérêts
légaux à partir du 22 février 2010 jusqu'à solde.

Quant aux indemnités de procédure

A.) demande la condamnation de B.) à lui payer une indemnité de procédure
de 1.000 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de
2.500 euros pour l'instance d'appel.

Dans la mesure où A.) succombe dans les deux instances et où elle sera
condamnée à supporter l'intégralité des frais et dépens des deux instances,
sa demande sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile
est à déclarer non fondée.

B.) demande la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de procédure
de 3.000 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de
5.000 euros pour l'instance d'appel.

Au vu de l'arrêt à intervenir, il paraît inéquitable de laisser à la charge
exclusive de B.) les sommes non comprises dans les frais et dépens qu'elle
a dû exposer dans les deux instances pour faire valoir ses droits.

                                      9
La Cour fixe l'indemnité due pour la première instance, par réformation du
jugement entrepris, à 1.500 euros et celle pour l'instance d'appel à 2.000
euros.

                            P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

dit l’appel principal et l’appel incident recevables,

dit l'appel de la société anonyme A.) S.A. non fondé,

dit l'appel de la société à responsabilité limitée de droit allemand B.)
partiellement fondé ;

réformant,

condamne la société anonyme A.) S.A. à payer à la société à responsabilité
limitée de droit allemand B.) le montant de 6.500 euros à titre de dommages-
intérêts avec les intérêts légaux à partir du 22 février 2010 jusqu'à solde,

donne acte à la société à responsabilité limitée de droit allemand B.) de sa
demande en allocation d'intérêts de retard sur le montant principal,

condamne la société anonyme A.) S.A. à payer à la société à responsabilité
limitée de droit allemand B.), sur le montant de 24.435,43 euros, les intérêts
de retard applicables aux créances des transactions commerciales, tels que
prévus à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts
de retard et à la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de
paiement dans les transactions commerciales, à partir du 22 février 2010,
jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamne la société anonyme A.) S.A. à payer à la société à responsabilité
limitée de droit allemand B.) une indemnité de procédure de 1.500 euros
pour la première instance,

confirme le jugement de première instance pour le surplus ;

condamne la société anonyme A.) S.A. à payer à la société à responsabilité
limitée de droit allemand B.) une indemnité de procédure de 2.000 euros
pour l'instance d'appel ;

                                       10
déboute la société anonyme A.) S.A. de sa demande en obtention d'une
indemnité de procédure pour l'instance d'appel ;

condamne la société anonyme A.) S.A. aux frais et dépens de l'instance
d'appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                  11
"