text:
N° 28 / 11.
du 7.4.2011.

Numéro 2849 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, sept avril deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Astrid MAAS, conseillère à la Cour d’appel,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour d’appel,
Christiane BISENIUS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

1) la société civile immobilière SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par ses gérants actuellement en fonction,

2) X.), demeurant à L-(…), (…),

3) Y.), épouse Z.), demeurant à L-(…), (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,
                                 et:

Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, dont l’étude se trouve à L-1945
Luxembourg, 3 rue de la Loge, en sa qualité de curateur de la faillite de la S.A.
SOC2.), établie et ayant eu son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), faillite prononcée le
22 octobre 2004,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Gast STEIN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est
élu, assisté de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions de
l’avocat général Christiane BISENIUS ;

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 mai 2010 par la Cour d’appel, septième
chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 2 août 2010 par la société civile
immobilière SOC1.), X.) et Y.) à Maître Gaston STEIN, pris en sa qualité de
curateur de la faillite de la société anonyme SOC2.), déposé au greffe de la Cour
supérieure de justice le 6 août 2010 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 30 septembre 2010 par Maître Gaston
STEIN à la société civile immobilière SOC1.), X.) et Y.), déposé le 1er octobre
2010 au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réplique signifié le 3 février 2011 par la société civile
immobilière SOC1.), X.) et Y.) à Maître Gaston STEIN, déposé le 8 février 2011 au
greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant sur la demande dirigée par le
curateur de la faillite de la société anonyme SOC2.) contre la société civile
immobilière SOC1.) ainsi que contre les associés de celle-ci, X.) et Y.), après avoir
retenu que la société SOC1.), au vu des éléments du dossier, n’avait pas rapporté la
preuve de la libération de sa dette constituée par le solde de prix de vente d’un
immeuble, l’avait condamné au paiement du montant réclamé ; que le curateur, par
contre, avait été débouté de sa demande pour autant que dirigée contre les deux
associés ; que sur l’appel de la SOC1.), la Cour d’appel confirma la décision
entreprise, sauf à rejeter, par réformation, la demande du curateur en allocation
d’une indemnité de procédure ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application ou mauvaise interprétation de l’article 249 du Nouveau code de
procédure civile, sinon d’un défaut de base légale,

      en ce que les juges d’appel ont retenu que c’était à bon droit que les
premiers juges avaient retenu que la société SOC1.) n’établissait pas, et n’offrait
pas en preuve, que le montant de 208.176,27 euros versé par X.) à la société
SOC2.), était, conformément à la convention du 24 novembre 2003, employé au
paiement de la créance réclamée par le curateur de la faillite de la société SOC2.),
et partant ont confirmé le jugement de première instance prononçant la
condamnation de la société civile immobilière SOC1.). à payer à Maître Gaston

                                       2
Stein, en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC2.)., le
montant de 208.176,27 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande
en justice jusqu’à solde,

        au motif que les juges d’appel, confirmant la position des juges de première
instance, ont estimé que la preuve du paiement du solde du prix de vente d’un
montant de 208.176,27 EUR, conformément à la convention du 24 novembre 2003,
n’était pas établie par la société SOC1.) ni offert en preuve, sans pour autant que
les juges d’appel ne prennent position sur des moyens et arguments développés par
les parties appelantes dans leurs conclusions d’appel, et en particulier sans qu’ils
ne prennent position sur le défaut de pertinence de la pièce << Historique des
comptes généraux >> alléguée par le curateur et sur laquelle s’est notamment
fondée la Cour d’appel pour retenir que le montant total de 412.320.- euros versé
par X.) à la société SOC2.) constituait un << apport personnel >> et qu’il n’était
donc pas établi que cette somme devait être amputée d’un montant de 208.176,27
euros afin d’acquitter le solde du prix de vente, ni ne prennent position quant à
l’existence d’une erreur de comptabilité manifeste commise par Mme (…) laquelle
a qualifié erronément le versement de 412.320.- euros effectué par M. X.) en <<
apport personnel >> dans ses travaux internes de comptabilité,

        alors que les moyens et arguments tirés du défaut de pertinence de la pièce
<< Historique des comptes généraux >> et de l’erreur de comptabilité manifeste
commise par Mme (…) laquelle a qualifié erronément le versement de 412.320.-
euros effectué par M. X.) en << apport personnel >>, avaient été soulevés par les
parties appelantes dans leurs conclusions d’appel,

        que ces éléments se révèlent déterminants pour l’issue du litige, dans la
mesure où ils sont de nature à établir que la convention du 24 novembre 2003 a été
effectivement exécutée et que le montant de 412.320.- euros versé par X.) à la
société SOC2.) était destiné partiellement à apurer le solde de prix de vente de
208.176,27 euros,

       que les juges ont à charge une obligation de motiver leurs décisions en
vertu de l’article 249 du Nouveau code de procédure civile,

       qu’ils se doivent de prendre en compte l’ensemble des éléments soumis à
leur appréciation,

       qu’en l’espèce, les juges d’appel auraient dû analyser l’ensemble des
moyens et arguments utiles à l’issue du litige, et à défaut de les retenir, expliquer
en quoi de tels éléments ne pouvaient être considérés comme pertinents,

       qu’est ainsi caractérisé une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, et
donc la violation, sinon refus d’application, sinon mauvaise application ou
mauvaise interprétation de l’article 249 du Nouveau code de procédure civile,
sinon un défaut de base légale, devant entraîner la cassation de l’arrêt entrepris » ;

        Attendu que le moyen, pour autant qu’il concerne l’article 249 du Nouveau
code de procédure civile, vise le défaut de réponse à conclusions qui est un vice de
forme ;

                                        3
       Attendu que le moyen exigeant réponse se définit comme étant
l’énonciation par la partie d’un fait, d’un acte, ou d’un texte, d’où, par un
raisonnement juridique, elle prétend déduire le bienfondé de sa demande ;

         Que le reproche formulé n’a pas trait à des moyens exigeant réponse et vise
une simple argumentation sur laquelle les juges du fond n’ont pas à se prononcer en
détail ;

       D’où il suit que le moyen, dans sa première branche, ne saurait être
accueilli ;

        Que le moyen, pour autant qu’il concerne le défaut de base légale qui est un
vice de fond est irrecevable, à défaut d’indication du texte de loi qui aurait été
violé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application ou mauvaise interprétation de l’article 1315 du Code civil, sinon d’un
défaut de base légale,

        en ce que les juges d’appel ont retenu que c’était à bon droit que les
premiers juges avaient retenu que la société SOC1.) n’établissait pas, et n’offrait
pas en preuve, que le montant de 208.176,27 euros versé par X.) à la société
SOC2.), était, conformément à la convention du 24 novembre 2003, employé au
paiement de la créance réclamée par le curateur de la faillite de la société SOC2.),
et partant ont confirmé le jugement de première instance prononçant la
condamnation de la société civile immobilière SOC1.) à payer à Maître Gaston
Stein, en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC2.), le
montant de 208.176,27 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande
en justice jusqu’à solde,

        au motif que les juges d’appel, confirmant la position des juges de première
instance, ont estimé que la preuve du paiement du solde du prix de vente d’un
montant de 208.176,27 EUR, conformément à la convention du 24 novembre 2003,
n’était pas établie par la société SOC1.) ni offert en preuve, et donc que cette
dernière n’établissait pas s’être libérée de son obligation de paiement au regard de
l’article 1315 du Code civil,

       sans pour autant que les juges d’appel ne prennent position sur des moyens
et arguments développés par les parties appelantes dans leurs conclusions d’appel,
et en particulier sans qu’ils ne prennent position sur le défaut de pertinence de la
pièce << Historique des comptes généraux >> alléguée par le curateur et sur
laquelle s’est notamment fondée la Cour d’appel pour retenir que le montant total
de 412.320 euros versé par X.) à la société SOC2.) constituait un << apport
personnel >> et qu’il n’était donc pas établi que cette somme devait être amputée
d’un montant de 208.176,27 euros afin d’acquitter le solde du prix de vente, ni ne
prennent position quant à l’existence d’une erreur de comptabilité manifeste

                                       4
commise par Mme (…) laquelle a qualifié erronément le versement de 412.320.-
euros effectué par M. X.) en << apport personnel >> dans ses travaux internes de
comptabilité,

         alors que les moyens et arguments tirés du défaut de pertinence de la
pièce << Historique des comptes généraux >> et de l’erreur de comptabilité
manifeste commise par Mme (…) laquelle a qualifié erronément le versement de
412.320 euros effectué par M. X.) en << apport personnel >>, avaient été soulevés
par les parties appelantes dans leurs conclusions d’appel,

        que ces éléments se révèlent déterminants pour l’issue du litige, dans la
mesure où ils sont de nature à établir que la convention du 24 novembre 2003 a été
effectivement exécutée et que le montant de 412.320 euros versé par X.) à la société
SOC2.) était destiné partiellement à apurer le solde de prix de vente de 208.176,27
euros, tel que justement établi par une pièce non arguée de faux par le curateur, à
savoir la convention du 24 novembre 2003, signée par les sociétés
SOC1.),SOC2.)et Monsieur X.),

       que les juges se doivent de prendre en compte l’ensemble des éléments
soumis à leur appréciation, leur permettant une juste et correcte application de la
règle de droit,

       qu’en l’espèce, les juges d’appel auraient dû analyser l’ensemble des
moyens et arguments utiles à l’issue du litige, à défaut de les retenir, expliquer en
quoi de tels éléments ne pouvaient être considérés comme pertinents,

        qu’ils auraient dû en tout état de cause expliquer en quoi ces éléments, à
défaut de les considérer comme pertinents, ne permettaient pas d’établir que la
société SOC1.) s’était effectivement libérée de son obligation de payer le solde de
prix de vente,

        qu’est ainsi caractérisé une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, et
donc la violation, sinon refus d’application, sinon mauvaise application ou
mauvaise interprétation de l’article 1315 du Code civil, sinon un défaut de base
légale, devant entraîner la cassation de l’arrêt entrepris » ;

        Mais attendu, d’une part, que les juges du fond en imposant à la partie
débitrice la preuve de sa libération, ont correctement appliqué l’article 1315 du
Code civil ;

       Que, d’autre part, les juges du fond ont, par des motifs suffisants,
souverainement apprécié les éléments de preuve leur soumis ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                Par ces motifs :

                                        5
        rejette le pourvoi ;

        condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Gaston STEIN, avocat à la
 Cour, sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Christiane
BISENIUS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                           ARRET CIVIL - EXEQUATUR

               Audience publique du sept avril deux mille onze

Numéro 35399 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                           Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 9 octobre 2009,

comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

B, ingénieur, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ---------------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 9 octobre 2009, la société anonyme A S.A. a relevé
appel contre une ordonnance d’exequatur rendue en date du 26 mai 2009 par le
Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg entre l’appelante et B.

Par acte signé le 18 mars 2011, l’appelante déclare se désister de l’action et de
l’instance. Ce désistement a été accepté par l’intimé B.

Il y a lieu de donner acte aux parties de ce désistement et acceptation de
désistement réguliers en la forme.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

donne acte aux parties de leur désistement et acceptation de désistement ;

partant décrète le désistement d’action et d’instance à l’encontre de B ;

condamne la société anonyme A S.A. à tous les frais et dépens de l’instance
d’appel.

                                      2
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept avril deux mille onze.

Numéro 36461 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 12 juillet 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à D-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 février 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 9 juin 2008, B critiqua d’abusif le licenciement avec effet
immédiat lui notifié par son employeur la société anonyme A S.A. le 10 mars 2008
et réclama les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite
requête pour un montant de 286.594,45 euros.

Au service de A depuis le 1er février 2000 en qualité de pilote, B fut licencié avec
effet immédiat le 10 mars 2008 pour d’une part ne pas avoir le 26 février 2008
immédiatement rempli l’ordre de son supérieur C de superviser le
réapprovisionnement de l’avion lors des deux atterrissages à Genève et à Rome et
d’autre part pour avoir, à la fin de la journée, attendu C sur le parking de l’aéroport,
l’avoir insulté et menacé et lui avoir porté un coup de poing à la partie gauche de la
tête.

Le salarié critiqua tant la réalité que la gravité des faits lui reprochés ; il soutint que
le licenciement était l’aboutissement d’un harcèlement continu par le capitaine C
depuis l’année 2000.

L’employeur, au contraire, estima que la réalité et la gravité des faits reprochés au
salarié résultaient des attestations testimoniales et des pièces versées ; il précisa
encore que le salarié n’a jamais été promu à un poste plus élevé alors que ses
évaluations étaient négatives en raison de ses inaptitudes personnelles et
comportementales.

Par un jugement du 31 mai 2010 le tribunal du travail a déclaré le licenciement du
10 mars 2008 abusif, condamné la S.A. A à payer à B la somme de 83.881,54 €.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a tout d’abord relevé que les
relations entre les deux antagonistes étaient conflictuelles depuis des années ; il a
ensuite estimé que le fait de suivre l’ordre reçu par le capitaine de superviser
l’approvisionnement en kérosène avec retard ne suffisait pas à justifier un
licenciement sans préavis et que le comportement insultant et agressif de B à
l’égard de C sur le parking de l’aéroport n’avait pas, en l’absence de preuve
rapportée par des témoins directs, été établi à l’exclusion de tout doute.

Quant aux montants réclamés, le tribunal du travail a pris comme salaire de
référence pour le calcul tant de l’indemnité compensatoire de préavis que

                                            2
l’indemnité de départ redues au salarié, le salaire de base augmenté des
suppléments variés pour arriver à un montant mensuel de 7.109,54 euros ; il a
encore fixé la période de référence pour le calcul du préjudice matériel à 13 mois.

La société A a relevé appel du prédit jugement par exploit de l’huissier de justice
Pierre BIEL de Luxembourg du 12 juillet 2010.

Quant à la recevabilité de l’appel

L’intimé se rapporte à la sagesse de la Cour sur ce point tout en spécifiant que le
jugement du tribunal du travail du 31 mai 2010 a été notifié à l’appelante, la société
A, en date du 2 juin 2010 ; l’appelante estime l’appel recevable en la forme.

L’appel ayant été formé par la société A le 12 juillet 2010, il l’a été, même si c’est
le dernier jour, régulièrement dans le délai légal de 40 jours, de sorte qu’il est
recevable.

Quant au licenciement

L’appelante demande, par réformation, de dire que le licenciement du 10 mars 2008
est justifié, de débouter B de ses demandes en indemnisation ; à titre subsidiaire elle
formule une offre de preuve par témoins dont le contenu est plus amplement
détaillé dans le dispositif du prédit acte d’appel, aux fins d’établir la réalité des
fautes reprochées au salarié.

A l’appui de son recours l’appelante estime que la réalité des fautes a été rapportée
par les attestations testimoniales et les pièces du dossier et que ces faits sont
suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet immédiat ; elle
conteste finalement toutes les demandes du salarié tant dans leur principe que dans
leur montant, plus précisément le salaire de référence pris en compte par le tribunal
du travail, ainsi que la période de référence de 13 mois qui devrait être réduite à de
plus justes proportions.

L’intimé demande au contraire à la Cour de dire que le licenciement avec effet
immédiat est abusif pour ne pas être fondé sur des motifs réels et sérieux et, partant,
de confirmer le jugement entrepris sur ce point ; de dire irrecevable pour défaut de
pertinence l’offre de preuve par témoin formulée par l’appelante ; de donner acte à
l’intimé de son appel incident pour ce qui est du volet relatif au préjudice matériel
et de fixer la période de référence à 24 mois et de condamner l’appelante à payer à
l’intimé du chef de préjudice matériel le montant de 116.538,78 € ; de donner acte à
l’intimé de son appel incident pour ce qui est du volet relatif au préjudice moral et
qu’il demande à la Cour de fixer ce préjudice au montant de 25.000 €, montant

                                          3
auquel il convient de condamner l’appelante à payer à l’intimé ; de confirmer pour
le surplus le jugement entrepris.

Il estime que la preuve des faits ne résulterait d’aucun témoignage direct et que le
seul témoin C, protagoniste ne suffirait pas pour en établir la véracité.

Concernant le déroulement des faits et les circonstances de la présente affaire, la
Cour renvoie à la description complète faite par le tribunal du travail.

Quant au licenciement, la Cour relève qu’il est en fait reproché par l’employeur au
salarié d’avoir d’une part exécuté avec retard l’ordre donné par son capitaine de
bord de contrôler et de surveiller l’approvisionnement en kérosène de l’avion lors
des deux atterrissages à Genève et à Rome, d’autre part d’avoir injurié le capitaine
de bord sur le parking de la société A à la fin de leur service et de l’avoir frappé
avec son poing dans le visage.

Relativement à l’incident qui a eu lieu sur la parking de la société A le 26 février
2008, la Cour constate que le déroulement des faits résulte de l’unique déposition
du témoin C.

Or, ce dernier est également non seulement l’un des protagonistes mais encore la
victime de la dispute respectivement de la rixe qui aurait d’après lui eu lieu le 26
février 2008.

Dans ces conditions, le témoin ne peut être considéré comme un témoin tiers par
rapport aux faits ni un témoin neutre, de sorte que sa seule déposition ne peut être
prise en compte pour asseoir la conviction de la Cour dans le sens que les fautes
reprochées à B sont établies.

De même, il est clairement résulté des conclusions écrites confirmées en termes de
plaidoiries que le témoin C ainsi que B se vouaient, depuis des années, une
antipathie certaine, de sorte que ces circonstances obligent la Cour à approcher la
déposition de ce seul témoin avec beaucoup de circonspection.

Finalement, aucun élément objectif n’est produit de nature à corroborer la version
des faits de C, comme par exemple des traces d’échymose, de coups, un certificat
médical ou d’incapacité de travailler ; il doit en effet être rappelé que malgré cet
incident, que C qualifie de très grave pour lui, il a cependant continué à travailler
comme si rien ne s’était passé.

Les autres témoins certificateurs ne sont que des témoins indirects dont les
dépositions ne peuvent être prises en considération.

                                         4
Il suit de l’ensemble de ces considérations que c’est à juste titre que le tribunal du
travail, après avoir correctement analysé chaque élément de ce dossier, a retenu
« qu’il n’était pas établi à l’abri de tout doute que les faits se sont effectivement
déroulés comme les a décrits C tant dans son attestation testimoniale que vis-à-vis
des témoins indirectes D et E, pour décider que le licenciement du 10 mars 2008
est abusif comme ne reposant pas sur des motifs réels et sérieux ».

Par adoption des motifs retenus par les juges de première instance, la décision est
encore à confirmer en ce qu’elle a décidé « que l’ordre de superviser
l’approvisionnement en kérosène qui n’a été que tardivement et d’une manière
provocatrice exécuté par B, n’est pas suffisamment grave pour justifier un
licenciement avec effet immédiat ».

La Cour tient à relever que si un fait est avéré dans le cas d’espèce, c’est
l’imprudence sinon négligence commise par la société employeuse qui a toléré
pendant des années que deux pilotes dont la mésentente était évidente continuent à
piloter ensemble, à cohabiter dans le cockpit d’un avion.

Quant au montants réclamés par l’intimé, c’est à juste titre que le tribunal du travail
a pris comme référence de calcul eu égard aux fiches de salaire versées, le salaire de
base du salarié auquel il a ajouté une moyenne des suppléments touchés chaque
mois du chef du travail exécuté le dimanche, la nuit et pour « maladie inférieure à 3
mois » pour, après à un calcul correcte, fixer le traitement mensuel de B à la somme
de 7109,54 euros.

Le jugement est à confirmer à cet égard,

Concernant le préjudice matériel allégué par B, ce préjudice est suffisamment
indemnisé par les indemnités compensatoires de préavis de 4 mois et de départ de 1
mois allouées au salarié.

Ayant par son comportement contribué à son licenciement, B ne peut prétendre à la
réparation de son préjudice moral, lequel n’est pas justifié.

Le jugement doit partant être réformé sur ce point.

L’appel incident du salarié n’est partant pas fondé.

                                           5
Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non
compris dans les dépens, les demandes respectives des parties basées sur l’article
240 du nouveau code de procédure civile sont à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare les appels principal et incident recevables ;

dit les appels partiellement fondés ;

réformant :

dit les demandes de B en indemnisation des préjudices matériel et moral non
fondées et en déboute ;

décharge la société A S.A. des condamnations prononcées à son encontre de ces
chefs en première instance ;

Confirme le jugement rendu par le tribunal du travail le 31 mai 2010 pour le
surplus ;

Rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

Condamne la société A S.A. à tous les frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Vic KRECKE qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                          6
"


text:
N° 27 / 11.
du 7.4.2011.

Numéro 2832 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, sept avril deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Marianne PUTZ, conseillère à la Cour d’appel,
Christiane BISENIUS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                     Entre:

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT, établie en sa maison
communale à L-6582 Rosport, 9 rue Henri Tudor, représentée par son collège des
bourgmestre et échevins,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                        et:

X.), agriculteur, demeurant à L-6571 Osweiler, Pfaffenberg,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Vu le jugement attaqué rendu le 14 octobre 2009 par le tribunal de paix de
Diekirch, siégeant en matière civile et en dernier ressort ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 4 juin 2010 par
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT à X.), déposé au greffe de
la Cour supérieure de justice le 11 juin 2010 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 2 août 2010 par X.) à
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT, déposé le 4 août 2010 au
greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix, statuant sur le
contredit formé par X.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement l’ayant
condamné, à la requête de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT,
à payer un arriéré dû du chef de taxes communales, a dit le contredit fondé et
partant a déclaré non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 8(1)b de la loi du 7 novembre 1996 portant
organisation des juridictions de l’ordre administratif en ce que le tribunal s’est
déclaré compétent rationae materiae pour connaître de l’affaire, au motif qu’il
s’agirait d’une contestation en matière de taxe rémunératoire qui relèverait de
l’ordre judiciaire, alors que pourtant, la taxe communale d’évacuation et
d’épuration décidée le 27 juin 2006 est à considérer comme un impôt communal et
non une taxe rémunératoire, de sorte qu’en vertu de l’article 8(1)b de la loi
précitée du 7 novembre 1996, le tribunal de paix aurait dû se déclarer incompétent
rationae materiae pour connaître des contestations émises par le défendeur en
cassation et condamner celui-ci, qui n’avait pas attaqué la décision communale du
27 juin 2006, respectivement les impositions communales reçues dont litige devant
le tribunal administratif, seul compétent en la matière, au montant réclamé par
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT dans sa demande » ;

       Mais attendu que le tribunal de paix, en se déclarant compétent ratione
materiae pour connaître du contredit, en qualifiant correctement de taxe
rémunératoire la taxe d’évacuation et d’épuration des eaux usées décidée, par
règlement communal modificatif du 27 juin 2006, pour être une taxe qui doit être
payée obligatoirement en contrepartie de la mise à disposition d’un service aux

                                        2
habitants de la Commune qui y sont astreints indépendamment de l’utilisation
effective dudit service, n’a pas violé le texte légal visé au moyen ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré : « de la violation de l’article 89 de la Constitution du 17 octobre 1868
telle qu’elle a été modifiée, en ce que le premier juge a déclaré le contredit du sieur
X.) justifié dans son ensemble et partant la demande en justice de
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT non fondée dans son
intégralité, en limitant sa motivation à la seule analyse du bien-fondé de la créance
de taxe d’assainissement de la demanderesse en cassation, alors que pourtant, une
partie de la créance de la demanderesse en cassation porte sur des travaux
effectués par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT pour compte du
défendeur en cassation, partie de la demande en justice de la demanderesse en
cassation qui a donc été rejetée par le juge de paix sans que celui-ci ait fourni une
quelconque motivation à ce sujet, alors qu’il découle de l’article 89 de la
Constitution du 17 octobre 1868 telle qu’elle a été modifiée, que tout jugement doit
être motivé, de sorte qu’en l’absence de toute motivation quant au rejet de la partie
de la demande ayant trait aux travaux effectués par l’ADMINISTRATION
COMMUNALE DE ROSPORT pour compte du sieur X.), le jugement du tribunal
de paix de Diekirch doit être cassé pour autant qu’il a déclaré le contredit du
défendeur en cassation fondé dans cette mesure » ;

       Mais attendu que le juge du fond ne motive pas en quoi les prestations
facturées relativement à des travaux d’installation de compteurs séparés n’étaient
pas dues ;

        Que le moyen tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution est dès
lors fondé et que le jugement entrepris encourt la cassation sur ce point ;

                                 Par ces motifs :

        casse et annule, dans la mesure du deuxième moyen, le jugement rendu le
14 octobre 2009 par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en
dernier ressort, sous le numéro 967/09 ;

       déclare, dans cette mesure, nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les
actes qui s’en sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant
le jugement cassé et pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de paix de
Diekirch, autrement composé ;

        fait masse des frais et dépens et en impose la moitié à chaque partie avec
distraction au profit de Maître James JUNKER, avocat à la Cour, sur ses affirmations
de droit ;

                                        3
         ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
 transcrit sur le registre de la Justice de Paix de Diekirch et qu’une mention renvoyant à
 la transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute du jugement annulé.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Christiane
BISENIUS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                         4
"


text:
N° 25 / 11.
du 7.4.2011.

Numéro 2853 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, sept avril deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Lotty PRUSSEN, conseillère à la Cour d’appel,
Christiane BISENIUS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                     Entre:

la société anonyme de droit français SOC1.), établie et ayant son siège social à F-
(…), (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
inscrite au registre de commerce sous le numéro RCS (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                        et:

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, prise
en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-2010 Luxembourg, 1-3 avenue
Guillaume,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions
de l’avocat général Jean ENGELS ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 mars 2010 par la Cour d’appel, septième
chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 34259 du
rôle ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 4 août 2010 par la société anonyme
de droit français SOC1.) et déposé le 10 août 2010 au greffe de la Cour supérieure
de justice ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 27 septembre 2010 par
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES
(l’Administration) à la société anonyme de droit français SOC1.) et déposé le 30
septembre 2010 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en réplique signifié le 25 octobre 2010 par la société
anonyme de droit français SOC1.) et déposé le 27 octobre 2010 au greffe de la
Cour supérieure de justice qui est recevable dans la mesure où il répond aux
moyens d’irrecevabilité opposés par l’Administration ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

       Attendu que l’Administration oppose l’irrecevabilité du pourvoi au motif
que la société SOC1.) n’aurait déposé qu’une simple copie du jugement de
première instance auquel les juges d’appel se seraient référés ;

        Mais attendu que si les juges d’appel se réfèrent à l’interprétation donnée
par le tribunal de l’article 5 du Règlement grand-ducal du 23 mai 1980 en ce qui
concerne la « présentation » du recours à l’Administration, ils y ajoutent cependant
un résumé de la motivation des juges de première instance en disant : « Il
appartenait à la SOC1.) de s’organiser de façon telle que sa demande de
remboursement parvienne à l’Administration au plus tard le 30 juin 2010, pendant
les heures de bureau normales » de sorte que le dépôt du jugement de première
instance sous forme d’une copie authentique signifiée soit à partie, soit à avoué ou
sous forme d’expédition pour permettre à la Cour de cassation de contrôler
l’authenticité de la décision n’est pas exigé ;

        Attendu que l’Administration se rapporte à prudence de justice en ce qui
concerne la recevabilité du pourvoi qui serait dirigé contre une administration
dépourvue de personnalité juridique et en ce qui concerne l’erreur matérielle
relative à la date de l’arrêt cité au pourvoi ;

                                       2
       Mais attendu que la règle générale de procédure de l’article 163 du Nouveau
code de procédure civile selon laquelle les assignations concernant une
administration publique étatique qui n’a pas de personnalité juridique sont à diriger
contre l’Etat, représenté par le ministre d’Etat, connaît une exception au cas où la
loi donne à une administration qui n’a pas la personnalité juridique le pouvoir
d’agir en justice ou d’y défendre, comme c’est le cas pour les articles 76,
paragraphe 3, et 79 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA ;

        Attendu que l’erreur quant à la date de l’arrêt contenue dans le mémoire en
cassation, erreur qualifiée par la défenderesse elle-même de matérielle n’a pas pu
entraîner de méprise quant à l’identification de l’arrêt attaqué;

      D’où il suit que les moyens d’irrecevabilité du pourvoi opposés par
l’Administration ne sont pas fondés ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, saisi par la société SOC1.) d’une
demande en annulation de la décision de refus de remboursement de TVA pour les
mois de janvier à décembre 1999, décision maintenue par le directeur de
l’Administration qui a rejeté le recours gracieux formé par la société, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile avait annulé la
décision de l’Administration de l’Enregistrement et des domaines ;

        que sur appel de l’Administration, la Cour d’appel, réformant, débouta la
société SOC1.) de sa demande ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 7 de la Directive 79/1072/CEE du Conseil
du 6 décembre 1979, de l’article 5 du Règlement Grand-Ducal du 23 mai 1980, du
Règlement Grand-Ducal du 9 décembre 1983 et des articles 1256 et 1259 du
Nouveau Code de procédure civile,
       en ce que l’arrêt a déclaré << qu’il appartient à la société SOC1.) de
s’organiser de façon telle que sa demande de remboursement parvienne à
l’Administration au plus tard le 30 juin 2000, pendant ses heures de bureau
normales. La présentation de la demande doit être considérée comme tardive >>.

       Alors que première branche, le délai de présentation d’une demande en
remboursement de TVA est expressément défini par les textes normatifs en vigueur
au moment de la présentation de la demande et ne se prête à aucune interprétation,
et encore moins à une réinterprétation qui ajoute une condition supplémentaire, qui
n’est pas prévue par les textes applicables au cas d’espèce et aurait pour effet de
réduire le délai de présentation d’une demande en remboursement de TVA, pour
des raisons d’organisation interne de l’Administration, afin de tenir compte des
horaires d’ouverture de l’Administration des Contributions Directes et in fine
imposerait des délais raccourcis non prévus par les textes applicables ;

                                       3
       Qu’en imposant de déposer la demande en remboursement de TVA avant
16 :00 heures le dernier jour légal d’admission du dépôt de la demande,
l’Administration impose des conditions supplémentaires à celles prescrites par la
huitième Directive et le Règlement grand-ducal alors en vigueur, conditions
additionnelles illégales qui amènent à refuser d’appliquer la loi.

       Et alors que deuxième branche, le refus se base sur le fait que
l’Administration ne s’est pas donnée les moyens administratifs de respecter la
huitième Directive et les Règlements en vigueur » ;

         Attendu qu’il résulte des constatations des juges du fond que la société
SOC1.) a remis sa demande en remboursement de la TVA le 30 juin 2000 à Dieppe
au service Chronopost et que cette demande est parvenue à l’Administration le 3
juillet 2000 ; que la demanderesse en cassation n’a à aucun moment établi ni même
allégué devant les juges du fond que le service Chronopost se soit présenté le 30
juin 2000 après 16 heures aux bureaux de l’Administration ;

        que la question de l’heure de fermeture des bureaux de l’Administration
n’est donc pas pertinente et que la première branche du moyen est inopérante ;

       Attendu que la deuxième branche du moyen ne formule aucun grief en droit
à l’encontre de l’arrêt attaqué mais reproche un manque d’organisation à
l’Administration défenderesse en cassation ;

       que la deuxième branche du moyen est donc irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi par fausse application de la loi sinon violation
de la loi par refus d’application de la loi donc de l’article 7 de la Directive
79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 et de l’article 5 du Règlement
Grand-Ducal du 23 mai 1980,

        alors que, première branche, la Cour a, à tort, créé une sanction qui
n’existe pas dans les textes susmentionnés,

        que la demande de remboursement est intervenue dans le respect du délai
fixé tant par les normes communautaires que par la réglementation grand-ducale,
soit dans les six mois qui suivent la fin de l’année civile pour laquelle la demande
de remboursement est réalisée,

       que la demande de la société requérante ayant été adressée le 30 juin 2000,
il appartient à l’Administration de la TVA de faire droit à cette demande,

        que la société SOC1.) a présenté sa demande en remboursement de TVA
pour l’année 1999 par un courrier daté du 29 juin 2000, déposé à l’Administration
fiscale par courrier CHRONOPOST en date du vendredi 30 juin 2000 alors que les
bureaux étaient fermés,

                                         4
       Attendu que si la demande devait être considérée comme introduite hors des
délais fixés par la réglementation applicable, il y a lieu de prendre en
considération les circonstances de la cause et de juger cette affaire en équité tel
que cela est repris dans les développements relatifs à la deuxième branche.

       Et alors que deuxième branche, en sanctionnant par la déchéance d’un
droit acquis le défaut de présentation de la demande dans le délai – alors
qu’aucune sanction légale n’est prévue -, l’Administration a violé le principe
d’équité fiscale »

        Et pour autant que de besoin, surseoir à statuer et soumettre à la Cour de
Justice des Communautés Européennes la question préjudicielle de savoir si, à
l’instar de la jurisprudence de la CJCE qui déclare contraire au principe
communautaire de non-discrimination une disposition légale ou réglementaire d’un
Membre créant une discrimination entre les ressortissants de cet Etat membre et les
ressortissants des autres Etats membres, une pratique administrative d’un Etat
membre consistant en une tolérance pour le dépôt au-delà des délais prescrits des
déclarations fiscales concernant la TVA et par là même pour une demande en
remboursement de TVA, doit être appliquée aux assujettis communautaires non-
ressortissants de cet Etat membre qui sont amenés à demander un tel
remboursement à cet Etat membre, en vertu du principe communautaire de non-
discrimination des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne » ;

         Mais attendu, d’une part, que l’article 7 de la Directive 79/1072/CEE du
Conseil dispose au sujet de la demande de remboursement de l’assujetti non établi à
l’intérieur du pays mais établi dans un autre Etat membre que « La demande doit
être présentée au service compétent visé à l’article 9 premier alinéa au plus tard
dans les six mois qui suivent l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la
taxe est devenue exigible » ; que l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 23
mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur
la valeur ajoutée aux assujettis établis à l’étranger dispose à son tour que « La
demande en remboursement prévue à l’article 3 doit être présentée à
l’Administration de l’enregistrement au plus tard dans les six mois qui suivent
l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la taxe ayant grevé les livraisons
de biens et les prestations de services effectuées à l’assujetti ainsi que les
importations de biens effectuées par l’assujetti est devenue exigible » ;

        qu’il résulte de ces textes que la Cour d’appel n’a pas « créé une sanction
qui n’existe pas dans les textes susmentionnés », mais qu’en retenant la déchéance
comme sanction de la présentation d’une demande en remboursement en dehors du
délai d’exclusion fixé par les textes normatifs, elle a correctement appliqué les
textes normatifs visés au moyen ;

       Attendu, d’autre part, que le moyen est irrecevable pour autant qu’il est
fondé sur un principe d’équité fiscale, la Cour de cassation ne procédant pas à un
contrôle de l’équité ;

      Attendu, finalement, que la question préjudicielle proposée par la société
SOC1.) est manifestement dénuée de fondement, la situation des assujettis, obligés
de déposer des déclarations de TVA n’étant pas comparable à celle des

                                        5
assujettis non établis à l’intérieur du pays, disposant d’une faculté de présenter des
demandes en remboursement de la TVA ;

       D’où il suit que le moyen n’est fondé dans aucune de ses branches ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation des articles 544 du Code civil et 711 du Code civil,
libellés en ces termes :

       l’article 544 du Code civil dispose que << La propriété est le droit de jouir
et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les
lois ou par des règlements ou qu’on cause par un trouble excédant les
inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits
équivalents >>, et

        l’article 711 du Code civil dispose que << la propriété des biens s’acquiert
et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet
des obligations >>.

        Alors que moyen unique, l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines s’est attribuée la propriété d’une somme d’argent qu’elle ne détient qu’à
titre temporaire avant de procéder au remboursement de ce trop perçu, dans les
conditions fixées par la loi.

       Attendu que l’Administration fiscale n’a aucun moyen pour s’opposer à la
demande de remboursement, laquelle doit avoir lieu par le jeu des règles
applicables en matière de TVA, règles par lesquelles le contribuable se rend
temporairement pourvoyeur de fonds de l’Etat,

       Que cela suppose le respect pur et simple des règles de base sans
interprétation aucune, et le respect d’un peu de circonspection sinon d’équité voire
de moralité, pour éviter de tourner les règles dans un sens que le législateur n’a
pas souhaité,

       en conséquence l’arrêt attaqué a violé la loi et est à casser,

       que la partie demanderesse se réserve de produire d’autres pièces et de
développer d’autres moyens et arguments en cours d’instance suivant qu’il
appartiendra » ;

       Mais attendu que le moyen est nouveau et, mélangé de droit et de fait, il est
irrecevable ;

                                        6
                                     Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne la société anonyme de droit français SOC1.) aux dépens de
 l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître François
 KREMER sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Christiane
BISENIUS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      7
"


text:
- Arrêt civil -

        Audience publique du sept avril deux mille onze

Numéro 35466 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                 Entre:

1) HHH AAA MMM RRR, charpentier, et son épouse
2) AAA MMM OOO, femme de charge, les deux demeurant à L- ,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN d’Esch-sur-Alzette, en remplacement de l’huissier de justice Jean-
Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 8 octobre 2009,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                    et:

1) XXX, charpentier, et son épouse
2) YYY, femme de charge, les deux demeurant à L- ,

intimés aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                    L A     C O U R       D ' AP P E L :

        Revu l’arrêt rendu en cause le 11 novembre 2009 ayant, entre autres :
confirmé le jugement ayant été rendu par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 15 juillet 2009 entre les parties au litige en ce que la demande
de XXX et de YYY tendant à l’enlèvement de la toiture couvrant la cour
intérieure commune située au rez-de-chaussée de la maison d’habitation sise
à … , a été déclarée fondée,
ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre
position quant à la demande en ce qu’elle tend à la fois à une condamnation
à l’enlèvement de la toiture sous peine d’une astreinte à charge des
appelants et, faute par eux de procéder aux travaux dans le délai à impartir, à
l’autorisation des intimés de procéder aux travaux aux frais et place des
défendeurs par des entreprises de leur choix.

        Les intimés déclarent que les appelants n’ont rien fait pour enlever la
toiture litigieuse.

        Ils demandent de confirmer le jugement du 15 juillet 2009 en ce qu’il a
condamné HHH AAA MMM RRR et son épouse AAA MMM OOO in solidum à
enlever la toiture couvrant la cour intérieure commune située au rez-de-
chaussée de la maison d’habitation sise à … , et à remettre cette cour
intérieure en pristin état, et ils demandent que ce soit fait dans un délai de 30
jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, sous peine d’une
astreinte de 500 € par jour de retard ;
ils demandent de limiter l’astreinte au montant de 50.000 € ou à un montant
supérieur à arbitrer par la Cour d’appel et de dire que l’astreinte cesse d’être
encourue dès que les appelants entameront ou feront entamer les travaux
d’enlèvement de la toiture ;
ils demandent encore de confirmer le jugement de première instance en ce
qu’il les a autorisés, faute par les appelants de procéder aux travaux
d’enlèvement de la toiture dont s’agit dans le délai imparti, à y pourvoir aux
frais et place des appelants, les frais récupérables contre les appelants sur
simple présentation des quittances des ouvriers, artisans et entreprises à ce
employés.

        Les intimés font valoir que l’astreinte peut être combinée avec
l’autorisation pour le créancier de faire procéder à l’exécution aux frais du
débiteur.

       Les appelants font plaider que la faculté de remplacement
accompagnant l’astreinte est surabondante et qu’il y a un risque que les
intimés cumulent les deux types de sanctions prononcées en première
instance en tentant d’obtenir la liquidation de l’astreinte en faisant également
procéder aux travaux dont le coût devrait aussi être supporté par les
appelants.

       Les deux types de sanctions ne pourraient pas coexister.

                                      2
       Ils déclarent qu’ils entendent faire exécuter eux-mêmes les travaux
d’enlèvement dans la mesure où la configuration des lieux nécessite qu’ils en
conservent le contrôle.

      S’agissant d’un immeuble appartenant aux appelants, la faculté de
remplacement devrait être exclue.

       Seule l’astreinte pourrait être ordonnée.

      Les appelants demandent d’être déchargés de la condamnation
tendant à accorder une faculté de remplacement aux intimés.

       Faute par les appelants d’avoir procédé à l’enlèvement de la toiture
depuis l’arrêt du 11 novembre 2009, il y a lieu de les condamner à exécuter
les travaux afférents ou à les faire exécuter, dans le délai de 90 jours à partir
de la signification du présent arrêt, et ce sous peine d’une astreinte de 500 €
par jour de retard.

       L’astreinte est limitée au montant de 50.000 €.

       Pour s’opposer à la faculté de substitution, les appelants font valoir
qu’elle est inopportune au regard des développements doctrinaux qui
considèrent que la mise en œuvre d’une telle peine « exclut les obligations
marquées d’un fort intuitu personae ou ayant pour objet un bien déterminé,
non fongible. »

      La citation faite par les appelants vise la faculté de remplacement
prévue à l’article 1144 du code civil, donc la matière des obligations
conventionnelles.

       Or, en l’espèce, c’est une condamnation de justice qui est en cause.

       L’article 2059 du code civil dispose que le juge peut, pour le cas où il
n’est pas satisfait à la condamnation principale, prononcer une condamnation
au paiement d’une astreinte.

      L’astreinte tend à obtenir une exécution volontaire de la condamnation
prononcée de la part des appelants.

       Les intimés ont droit à voir exécuter la condamnation à l’enlèvement
de la toiture.

       Pour le cas où, malgré l’astreinte encourue, les appelants refusent
l’exécution, la demande des intimés tendant à être autorisés à procéder eux-
mêmes aux travaux d’enlèvement de la toiture ou à faire exécuter ces travaux
par un tiers, aux frais des appelants, est donc également à accueillir.

                                      3
       Dans cette hypothèse l’astreinte cesse d’être encourue dès que les
intimés font entamer les travaux. (cf. Répertoire notarial, L’astreinte, par
Jacques van COMPERNOLLE, n° 62)

        Le jugement de première instance est donc à confirmer pour ce qui est
de la condamnation à l’enlèvement de la toiture, sauf pour ce qui est du délai
endéans lequel elle est à exécuter et en ce qui concerne le montant de
l’astreinte.

       En attendant l’instruction du chef de la demande des parties XXX-YYY
en indemnisation pour troubles de jouissance suite au dépôt du rapport par
l’expert ayant été nommé dans le cadre de l’appel incident, il y a lieu de
surseoir à statuer pour le surplus.

                         PAR       CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

       en continuation de l’arrêt du 11 novembre 2010,

       confirme le jugement de première instance en ce qu’il a condamné
HHH AAA MMM RRR et AAA MMM OOO in solidum à enlever la toiture
couvrant la cour intérieure commune située au rez-de-chaussée de la maison
d’habitation sise à … ,

       dit que la toiture doit être enlevée endéans le délai de 90 jours à partir
de la signification du présent arrêt sous peine d’une astreinte de 500 € par
jour de retard,

       dit que l’astreinte est limitée au montant de 50.000 €,

      dit que faute par HHH AAA MMM RRR et AAA MMM OOO de
procéder aux travaux dans le délai imparti, XXX et YYY sont autorisés à y
pourvoir aux frais et place des défendeurs par des entreprises de leur choix,

      dit que dans ce cas, tous les frais sont récupérables contre les
défendeurs sur simple présentation des quittances des ouvriers, artisans et
entreprises à ce employés,

       sursoit à statuer pour le surplus.

                                      4
       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, premier conseiller, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                     5
"


text:
- Arrêt civil -

        Audience publique du sept avril deux mille onze

Numéro 34306 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                 Entre

le syndicat des copropriétaires de la résidence AAA, sise à L- …,
représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée B/S
GERANCES s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-3940
Mondercange, 7, rue de Pontpierre, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 54148, représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 26 novembre 2008,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                    et:

1) la société anonyme XXX, établie et ayant son siège social à L- …,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à
Luxembourg,
2) la société anonyme YYY, établie et ayant son siège social à L- …, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg,

3) la société à responsabilité limitée ZZZ, établie et ayant son siège social
à L- …, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro …, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour à Luxembourg.

             ---------------------------------------------------------------------

                     L A        C O U R           D ' AP P E L :

      Revu l’arrêt rendu en cause le 6 mai 2010.

       Il est rappelé que dans l’assignation le syndicat des copropriétaires de
la résidence AAA a déclaré que le promoteur et son sous-traitant ont
apparemment et suivant les explications d’un expert, posé non pas un marbre
poli résistant, mais une pierre naturelle poreuse absorbant la saleté et ne
résistant pas aux contraintes d’une entrée résidentielle avec un passage
important de personnes, que la pierre posée présente depuis quelque temps
des taches et traces de passage qui sont impossibles à éliminer et à éviter, et
qu’à cela s’ajoutent des défauts de pose avec notamment des éclats aux
coins et bords.

       Le syndicat des copropriétaires de la résidence AAA réclame la
condamnation du promoteur au paiement des travaux de remise en place
d’un revêtement adéquat en marbre poli de première qualité.

       L’arrêt du 6 mai 2010 a déclaré recevable l’appel interjeté par le
syndicat des copropriétaires de la résidence AAA contre le jugement rendu
entre les parties le 12 novembre 2008 par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, ayant dit non fondée la demande du
syndicat des copropriétaires de la résidence AAA présentée contre la société
XXX en paiement de la somme de 80.000 € pour les travaux de mise en
place d’un revêtement adéquat en marbre poli de première qualité et de

                                            2
25.000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de jouissance, et ayant
déclaré irrecevables pour être sans objet la demande en intervention de la
société XXX contre la société YYY et la demande en intervention de la
société YYY contre la société ZZZ.

       L’arrêt du 6 mai 2010 a dit que le syndicat des copropriétaires de la
résidence AAA n’est pas forclos à invoquer le défaut de conformité du
revêtement posé dans les parties communes à l’intérieur de l’immeuble à
celui prévu au descriptif général de l’immeuble résidentiel AAA et ordonné la
révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats aux fins
d’avoir une documentation sur la nature et la qualité du revêtement posé et
une prise de position afférente des parties.

       Suite au susdit arrêt, l’appelant fait valoir qu’il est acquis que le
revêtement dans les parties communes concernées n’est pas un marbre poli
de première qualité tel que prévu au descriptif général du cahier des charges,
mais une pierre naturelle adoucie, une pierre de type calcaire et semi-dure
qui est tout à fait inappropriée pour des parties communes d’une résidence
où les passages sont fréquents et où à force de passages le revêtement est
irrémédiablement abîmé.

       La société XXX demande :
en ordre principal, de dire non fondée la demande du syndicat des
copropriétaires de la résidence AAA,
de dire que la question concernant la conformité de la pierre posée à la
destination des lieux ne se justifie pas en l’espèce au regard notamment des
conclusions claires de l’expert GODFROY à ce sujet,
de dire, en effet, à titre subsidiaire, et si tant est que cela se justifie encore,
que le débat entre parties se limite à la seule question de savoir si la pierre
posée est conforme ou non aux prescriptions du cahier des charges,
de constater, à ce titre, que la partie demanderesse ne rapporte pas la
preuve que la qualité de la pierre posée et son coût sont inférieurs à ceux
qu’aurait dû présenter le revêtement de sol tel que prescrit dans le cahier des
charges,
de donner acte à la partie concluante qu’elle considère sur ce point que si la
Cour devait fixer et accorder une moins-value au syndicat des copropriétaires
de la résidence AAA, il faudrait alors apprécier le montant de cette moins-
value uniquement au regard du revêtement posé dans le hall d’entrée
puisqu’aux niveaux 1, 2 et 3 aucun désordre n’a été constaté par l’expert
GODFROY, mais également au regard du fait que suivant les prescriptions
du cahier des charges, les plinthes devaient être posées en pierres
naturelles, ce qui est le cas en l’espèce.

        Par la suite, le syndicat des copropriétaires de la résidence AAA
demande :
d’ordonner au besoin une expertise aux fins :
- de déterminer si la pierre posée dans les parties communes concernées de
la résidence correspond à un marbre poli de première qualité ou non,

                                       3
- de déterminer si le prix de la pierre posée correspond au prix payé d’un
marbre poli de première qualité et de fixer la différence de prix au m2 des
deux pierres,
- de chiffrer, au cas où la Cour devait retenir une indemnisation moyennant
moins-value, la différence sur la surface posée,
- de chiffrer, dans l’hypothèse de la moins-value, le coût moyen mensuel d’un
traitement du revêtement actuel pour gommer traces et taches que le marbre
poli de première qualité n’aurait pas fait apparaître et ce sur la vie moyenne
d’un revêtement,
et d’ordonner au besoin une visite des lieux pour constater l’état du
revêtement du fait de traces, d’encrassement, de noircissement et de taches
que la pierre posée fait apparaître et donnant au revêtement un aspect de
saleté et de défaut d’entretien normal.

        La société ZZZ entend voir dire que les prescriptions du cahier des
charges ne lui sont pas opposables. Elle explique que la « pierre de Rosal »
posée est, tout comme le marbre et le granit, une pierre naturelle ; que,
toutefois, il ne s’agit pas d’une pierre de type marbrière, mais de type
calcaire ; que la « pierre de Rosal » a été posée sur base du choix de
l’architecte ; que ce choix n’était pas déterminé par des contraintes
budgétaires ou économiques ; qu’il était motivé par des raisons purement
esthétiques ; qu’il est évident que la dureté et la densité d’une pierre calcaire
sont moindres que celles d’une pierre marbrière.

       La société ZZZ fait valoir qu’elle a livré une pierre conforme à celle qui
a été commandée et qu’elle a posé cette pierre conformément aux règles de
l’art.

         Subsidiairement, elle offre de prouver moyennant comparution des
parties, sinon par l’audition d’un témoin, les faits suivants :
« L’entreprise ZZZ avait proposé un granit (blanco cristalla) et deux pierres
marbrières (blanc carrare et crema marfil).
Comme les pierres de granit et marbrières proposées par ZZZ n’avaient pas
encore emporté la conviction de l’architecte SCHEMEL, celui-ci avait émis
des demandes pour une pierre calcaire.
L’entreprise ZZZ avait proposé, pour les revêtements de sol dans les parties
communes de la résidence AAA, un granit, sinon une pierre marbrière.
Toutefois, au mépris de l’avis et de l’entreprise ZZZ et de l’entreprise YYY,
l’architecte SCHEMEL a non seulement opté pour la pierre calcaire de Rosal,
il a insisté à ce que la pierre de Rosal soit posée.
Le choix de l’architecte n’était pas déterminé par des contraintes budgétaires
ou économiques, il était motivé par des raisons purement esthétiques.
Il est évident que la dureté et la densité d’une pierre calcaire sont moindres
que celles d’une pierre marbrière, toutefois, de tel constat n’était pas suffisant
pour dissuader Monsieur l’architecte SCHEMEL dans son choix de voir poser
la pierre de Rosal. »

       La société YYY conteste l’existence d’une relation contractuelle entre
elle et la société XXX, et soulève, en ordre subsidiaire, la forclusion, sinon
conclut au débouté de la demande de la société XXX dirigée contre elle.

                                      4
       Quant au défaut de conformité invoqué

       Il est rappelé que le descriptif général de l’immeuble résidentiel AAA
prévoit sub F.4.2. Circulation du rez-de-chaussée, couloirs et halls d’étage,
F.4.2.1. Sols : « Marbre poli de première qualité suivant choix de l’architecte.
Plinthes en pierre naturelle. »

      La première question qui se pose est celle de savoir si le revêtement
posé est conforme à celui ayant été convenu entre le syndicat des
copropriétaires et la société XXX.

      L’appelant se réfère à un rapport du bureau d’expertise WIES du 18
mai 2010 pour maintenir sa demande.

      L’ingénieur, expert en bâtiment, Georges WIES a dit dans un constat
du 18 mai 2010 que selon son appréciation, « il ne s’agit pas d’un marbre poli
de première qualité qui a été utilisé pour le revêtement de sol des parties
communes. »

        L’appelant verse encore une note de l’expert Fernand ZEUTZIUS du
15 juillet 2010 relative au revêtement posé dans laquelle il écrit sub b) : « (…)
surtout au cliché n°4 on découvre même sous loupe que cette pierre ne peut
pas être une pierre dure comme un marbre poli de première qualité (…).»

      Concernant un échantillon du revêtement remis par Fernand
ZEUTZIUS au Laboratoire d’analyse et d’essais de matériaux auprès de
l’Administration des ponts et chaussées le 9 juin 2010, le rapport d’essai
renseigne que : « La valeur de la masse volumique apparente est à
considérer comme faible pour une pierre de type marbre, la porosité est à
considérer comme plutôt élevée. »

        Suite à l’arrêt du 6 mai 2010, la société ZZZ a conclu comme suit : «
(…) la pierre qui a été posée par l’entreprise ZZZ, à savoir la "pierre de
Rosal" est, tout comme le marbre et le granit, une pierre naturelle. Toutefois,
il ne s’agit pas d’une pierre de type marbrière, mais de type calcaire. »

        A ceci s’ajoute qu’au dispositif de ses conclusions notifiées le 24 août
2010, la société XXX demande de : « dire (…) que le débat entre parties se
limite à la seule question de savoir si la pierre posée est conforme ou non aux
prescriptions du cahier des charges, constater, à ce titre, que la partie
demanderesse ne rapporte pas la preuve que la qualité de la pierre posée et
son coût sont inférieurs à ceux qu’aurait dû présenter le revêtement de sol tel
que prescrit dans le cahier des charges.»

      La société XXX reconnaît ainsi que la qualité du revêtement ayant été
posé n’est pas celle ayant été prévue dans le cahier des charges.

                                      5
        Dans un courrier adressé à la société XXX par la société YYY, il est
question d’une proposition d’intervenir de la part de cette société « pour
pallier le choix peu judicieux de l’architecte. »

      Ainsi qu’il a été relevé ci-dessus, la société ZZZ dit qu’il ne s’agit pas
d’une pierre de type marbrière, mais de type calcaire.

       Eu égard aux prises de position concordantes des experts WIES et
ZEUTZIUS et de celle du Laboratoire d’analyse et d’essais de matériaux
auprès de l’Administration des ponts et chaussées, corroborées par les
conclusions des sociétés XXX, YYY et ZZZ telles que citées ci-dessus, et non
contredites par un élément au dossier, il y a lieu de retenir qu’il est établi que
le revêtement posé n’est pas un marbre poli de première qualité.

     Quant à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence
AAA contre la société anonyme XXX

       La contestation présentée par le syndicat des copropriétaires de la
résidence AAA contre son contractant, le promoteur, quant au revêtement du
sol est en conclusion des développements qui précèdent à déclarer fondée.

       Après avoir dit qu’il y a tout simplement lieu de s’interroger sur la
question de savoir si la pierre posée est conforme à une référence faite au
cahier des charges, la société XXX ajoute que cela implique que la seule
revendication indemnitaire dont pourrait, le cas échéant, se prévaloir le
syndicat des copropriétaires de la résidence AAA porterait sur la fixation
d’une moins-value, mais en aucun cas sur le remplacement pur et simple du
revêtement posé, que pour déterminer si la pierre posée est conforme ou non
aux prescriptions du cahier des charges, il appartiendra au syndicat des
copropriétaires de rapporter la preuve que la qualité de la pierre posée et son
coût sont inférieurs à ceux qu’aurait dû présenter le revêtement tel que
prescrit dans le cahier des charges.

      La société XXX conteste le montant réclamé au motif que l’estimation
du coût ne repose que sur une simple appréciation personnelle de l’appelant.

       L’appelant déclare qu’il n’accepte pas une indemnisation par moins-
value. Sa demande porte sur le coût des travaux de remise en place d’un
revêtement en marbre poli.

       Il demande de nommer un expert avec la mission de
« chiffrer le coût du remplacement de l’actuel revêtement par un marbre poli
de première qualité à poser dans les parties communes de la résidence
comprenant le hall d’entrée, le rez-de-chaussée, les cages d’escalier et les
halle d’étage,
déterminer la durée des travaux de remplacement de l’actuel revêtement et
décrire les inconvénients que la copropriété devra nécessairement subir
pendant les travaux. »

                                      6
      La société XXX conteste la mesure d’expertise sollicitée en se ralliant
aux conclusions de la société ZZZ.

      Le vendeur doit livrer un immeuble correspondant aux spécifications
du contrat.

      A l’appui de sa demande le syndicat des copropriétaires de la
résidence AAA invoque les articles 1142 et 1147 code civil, sinon l’article
1646-1 du code civil, voire l’article 1604 du code civil, sinon les articles 1792
et 2270 du code civil, et dans ses dernières conclusions, l’article 1184 du
code civil.

       La demande du syndicat des copropriétaires de la résidence AAA
porte sur une revendication indemnitaire.

       La société XXX ne présente pas de contestation de principe quant à la
sanction choisie par le syndicat des copropriétaires de la résidence AAA, à
savoir l’octroi de dommages et intérêts ; elle en conteste l’ampleur.

      Parmi les diverses sanctions de la non-conformité d’une chose
vendue, l’acheteur qui n’a pas obtenu la livraison d’un produit conforme peut
opter pour la responsabilité contractuelle du vendeur pour obtenir la
réparation de son préjudice. (cf. Traité des contrats, La vente, Jacques
GHESTIN, n° 703)

      Eu égard à l’inexécution constatée dans le chef de la société XXX
quant à son obligation de délivrer un revêtement conforme aux stipulations
contractuelles, la demande du syndicat des copropriétaires trouve un
fondement dans l’article 1147 du code civil.

       En cas de manquement par le vendeur à son obligation de délivrance
conforme, le dommage est inhérent à l’inexécution elle-même ; l’inexécution
de la prestation promise implique un dommage inhérent ou consubstantiel à
l’inexécution. (cf. Traité de droit civil, GHESTIN, VINEY et JOURDAIN, Les
conditions de la responsabilité, n° 247)

       Il est rappelé que l’appelant réclame la somme de 80.000 € à titre de
coût de remplacement de la pierre posée par un marbre poli de première
qualité ainsi que la somme de 25.000 € pour défaut de jouissance tant passé
que futur.

      Les dommages et intérêts devront réparer le préjudice causé par le
non-respect par le vendeur de son obligation de délivrance d’une chose
conforme.

      Ils comprendront donc le prix de livraison et le coût de la pose d’un
revêtement en marbre poli de première qualité.

      La société XXX fait valoir que la moins-value à allouer est à apprécier
uniquement au regard du revêtement posé dans le hall d’entrée puisqu’aux

                                      7
niveaux 1, 2 et 3 aucun désordre n’a été constaté par l’expert GODFROY, et
également au regard du fait que suivant les prescriptions du cahier des
charges les plinthes devaient être posées en pierre naturelle.

       Selon l’appelant, le remplacement s’impose sur l’ensemble des parties
communes où le revêtement n’est pas conforme aux dispositions du contrat,
et le remplacement du revêtement entraînera logiquement le remplacement
des plinthes.

       Ce n’est pas l’évaluation d’une moins-value qui fait l’objet de la
décision, mais le coût de remplacement du revêtement posé par un
revêtement correspondant à ce qui avait été convenu entre parties au cahier
des charges aux sols du rez-de-chaussée, des couloirs et des halls d’étage;
c’est donc le prix pour l’ensemble des parties communes qui devra être pris
en considération.

        Ainsi que le fait relever la société XXX, les plinthes étaient prévues en
pierre naturelle, de sorte qu’un défaut de conformité de ce chef laisse d’être
établi.

       Toutefois, le remplacement du revêtement au sol implique
l’enlèvement de toutes les pierres actuellement posées, y compris les
plinthes, entraînant inévitablement des cassures, de sorte que le
remplacement des plinthes est également à mettre en compte.

      L’appelant ne verse pas de pièce justificative du montant par lui
réclamé.

     Les devis faits par la société ZZZ permettent de faire une évaluation
du montant redu à l’appelant.

        La variante relative à l’exécution en Crema Marfil est admise comme
critère d’évaluation puisque la pierre proposée est un marbre ; le prix de la
fourniture et de la pose du revêtement en marbre et des plinthes est de
18.142,63 € HTVA, soit 20.864,02 € TVA comprise.

       Le prix ainsi proposé est à retenir dans l’évaluation de l’indemnisation.

       Dans l’évaluation des dommages et intérêts devant revenir au syndicat
des copropriétaires il devra également être tenu compte des travaux
d’enlèvement du revêtement actuellement en place et des frais d’enlèvement
des déchets.

      A défaut d’éléments d’appréciation afférents soumis à la Cour d’appel,
une expertise est ordonnée sur ce point.

       Le surplus est réservé.

       Quant à la demande de la société XXX contre la société YYY

                                      8
       La société XXX relève appel incident des jugements du 27 juin 2007 et
du 12 novembre 2008 en ce que les juges de première instance ont
notamment considéré que sa demande en intervention introduite à l’encontre
de la société YYY était irrecevable sur la base contractuelle. Elle demande
que la société YYY la tienne quitte et indemne de toutes condamnations
pouvant être prononcées à son égard.

       Dans ses premières conclusions la société YYY entend voir constater
que la société XXX base sa demande en appel à son encontre uniquement
sur la responsabilité contractuelle, et que cette demande est irrecevable
comme tardive à défaut d’appel de la société XXX contre le jugement du 27
juin 2007 dans le délai légal.

       Le jugement du 27 juin 2007 a déclaré irrecevable la demande en
intervention introduite par la société XXX contre la société YYY sur la base
contractuelle.

       Ce jugement a été signifié à la société XXX, ainsi qu’aux autres
parties, le 22 août 2008 par la société ZZZ.

      La société YYY ne saurait opposer à la société XXX une irrecevabilité
pour cause de tardiveté de son appel incident sur base de la signification du
jugement de première instance faite par une autre partie.

        Compte tenu de ce qui précède et à défaut de signification du
jugement du 27 juin 2007 par la société YYY à la société XXX, le moyen
d’irrecevabilité de l’appel incident soulevé est à rejeter comme non fondé.

       En ordre subsidiaire, faisant valoir qu’aucun contrat ne lie les sociétés
XXX et YYY et se référant à la motivation du jugement de première instance,
la société YYY conclut à la confirmation du jugement du 27 juin 2007 en ce
qu’il a déclaré la demande de la société XXX basée sur la responsabilité
contractuelle de la société YYY irrecevable.

       La société XXX déclare avoir sous-traité la réalisation de l’ouvrage à la
société T-COMALUX qui elle-même l’a sous-traitée à la société YYY.

       Faisant état d’une cession de droits litigieux, la société XXX déclare
être subrogée dans tous les droits et actions que la société T-COMALUX
possède à l’encontre de la société YYY.

       Un contrat d’ouvrage a été signé entre la société T-COMALUX et la
société YYY. Par ce contrat, le maître de l’ouvrage, la société T-COMALUX, a
chargé l’adjudicataire, la société YYY, qui a accepté, de la réalisation des
travaux clés en mains de la résidence AAA spécifiés dans le cahier des
charges.

       La société T-COMALUX a, en date du 17 octobre 2006, cédé à la
société XXX tous les droits litigieux qu’elle détient contre la société YYY dans

                                      9
le cadre des travaux ayant fait l’objet du contrat d’ouvrage signé avec cette
société.

       Un contrat entre les parties XXX et YYY n’est pas versé en cause et
n’est d’ailleurs pas invoqué. Seul le contrat d’ouvrage entre T-COMALUX et
YYY est produit au dossier.

       La demande de la société XXX dirigée contre la société YYY sur la
base contractuelle ne trouve donc pas de fondement dans une convention
ayant porté sur des obligations réciproques convenues directement entre
elles.

       Il y a lieu d’examiner ensuite si la société XXX peut s’emparer de la
cession de créance intervenue entre elle et la société T-COMALUX le 17
octobre 2006, suivant les indications non contestées par la société YYY, pour
agir contre la société YYY sur base de la responsabilité contractuelle.

        Aux termes de l’article 1700 du code civil : « La chose est censée
litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit. »

       Pour qu’il puisse y avoir cession de droits litigieux, il faut que le droit
en cause fasse l’objet d’un procès qui est en cours et qui porte sur le fond du
droit.

       Le droit n’est tenu pour litigieux que si une assignation a été délivrée
antérieurement à la cession et si la procédure n’a pas pris fin par une
décision devenue définitive. (cf. Obligations, Régime général, 4e édition,
Starck, Roland, Boyer, n° 51 ; Droit civil, Malaurie et Aynès, Les contrats
spéciaux, 4e édition, n° 148, note en bas de page.)

       La responsabilité de la société YYY est recherchée sur base des
obligations lui ayant incombé en vertu du contrat de louage d’ouvrage conclu
avec la société T-COMALUX.

       La société T-COMALUX n’a pas assigné la société YYY.

      C’est la société XXX qui a introduit l’action contre la société YYY, ce le
14 mars 2006.

      A défaut de procès ayant été introduit par la société T-COMALUX, il
n’a pas pu y avoir cession de droits litigieux par la suite par la société T-
COMALUX à la société XXX.

      La société XXX ne peut donc pas s’emparer du fondement de la
responsabilité contractuelle à l’égard de la société YYY.

      En ordre subsidiaire la société XXX demande qu’il soit dit que la
responsabilité de la société YYY est engagée sur la base délictuelle.

                                      10
       La société YYY soulève l’irrecevabilité de cette demande pour être une
demande nouvelle au motif que l’appel incident de la société XXX était limité
à la seule responsabilité contractuelle de la société YYY.

      Dans la motivation des conclusions notifiées le 16 février 2009 par
lesquelles elle demande d’être tenue quitte et indemne par la société YYY en
cas de condamnation, la société XXX se réfère aux obligations contractuelles
du sous-traitant.

      Dans le dispositif de ses conclusions elle demande acte de ce qu’elle
« entend voir la partie YYY la tenir quitte et indemne de toute condamnation
prononcée à son encontre ».

      Par l’emploi de ces termes généraux, une limitation à la responsabilité
contractuelle n’est pas à retenir.

     Sans devoir être examiné plus amplement, le moyen d’irrecevabilité
opposé est donc à rejeter comme non fondé.

       La société XXX fait valoir qu’au cas où une responsabilité découlant d’une
non-conformité du revêtement posé est retenue, celle-ci incombe à la société
YYY qui s’est obligée en sa qualité de constructeur de l’ouvrage à réaliser les
travaux de construction de la résidence en respectant les prescriptions du cahier
des charges et qui, à l’égard du maître de l’ouvrage, répond des manquements,
retards et malfaçons causés par les personnes auxquelles il a confié l’exécution
de tout ou partie du marché principal ; que « si la Cour devait (…) faire droit à
l’argumentation adverse visant à dénoncer l’absence de relation contractuelle
entre les parties YYY et XXX, la responsabilité de la partie YYY devrait alors être
recherchée sur la base délictuelle. »

        La société YYY conteste avoir commis une faute ; elle n’aurait que
commandé la pierre choisie par l’architecte et ce choix aurait été ratifié par le
maître de l’ouvrage, la société T-COMALUX, seul contractant de YYY. Dans le
cadre des relations entre la société YYY et la société T-COMALUX la réception
aurait eu lieu sans réserve. Il ressortirait du cahier des charges que le choix du
revêtement de sol revenait à l’architecte. Elle se serait conformée au choix de
l’architecte et aurait par conséquent parfaitement rempli son obligation
contractuelle à l’égard du maître de l’ouvrage ; elle n’aurait commis aucune
faute, ni contractuelle, ni a fortiori délictuelle. La société XXX ne pourrait
reprocher un défaut de conformité qu’à l’architecte qui en a fait le choix, donc au
contractant direct de T-COMALUX.

       Il appartiendrait à XXX de se retourner contre son propre contractant, la
société T-COMALUX, qui en réalité est à l’origine de ce choix, respectivement a
accepté cette pierre et l’a réceptionnée.

       La société XXX y répond que l’architecte n’avait nullement comme
mission la direction, le suivi du chantier, ni une délégation de pouvoir ou de
signature au nom et pour compte du promoteur, dès lors que la réalisation de
l’ouvrage avait été sous-traitée à la société YYY. Elle verse un courrier de

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l’architecte du 1er février 2006 dans lequel celui-ci conteste toute responsabilité
dans le choix qui a été fait de la pierre posée, disant que si un choix a été fait, il
était certainement basé sur des échantillons choisis par le responsable du projet
chez YYY et présenté à l’architecte.

     La société ZZZ déclare que la société YYY a passé auprès d’elle
commande de la pierre posée, ce conformément aux souhaits de l’architecte
SCHEMEL.

        Dans ses dernières conclusions elle déclare qu’elle « conteste (…)
formellement la position adverse qui vise à se décharger de toute responsabilité
dans ce litige en prétendant que c’est l’architecte qui a expressément choisi la
pierre actuellement posée, que rien ne justifie, en l’espèce, une telle affirmation,
qu’il échet dès lors de la rejeter. »

       Il y a lieu de rappeler que le cahier des charges a prévu quant aux sols en
question : « Marbre de première qualité, suivant choix de l’architecte ».

       Suivant le cahier des charges, il était donc convenu, d’une part, que le
revêtement devait être un marbre de première qualité, et d’autre part, que le
choix du revêtement appartenait à l’architecte.

       Il est sans incidence de savoir qui a fait le choix du revêtement à poser.

       Il y a lieu d’examiner si ce choix qui ne correspondait pas aux
prescriptions du cahier des charges a été ratifié par le contractant de la société
YYY, la société T-COMALUX.

      Ainsi que le fait relever la société YYY, la pierre Rosal adoucie est
expressément mentionnée dans des procès-verbaux de chantier faits le 15 avril
2004 avec la société T-COMALUX.

       La société XXX ne présente pas d’observation, voire de contestation quant
à ces procès-verbaux invoqués, ni surtout quant à la conclusion qu’en tire la
société YYY selon laquelle la société T-COMALUX était au courant du choix fait
relativement au revêtement.

       Elle ne conteste pas non plus le bien-fondé des conclusions de la société
YYY selon lesquelles T-COMALUX avait assisté à toutes les réunions de chantier
comme il en était convenu dans le contrat d’ouvrage avec YYY, que les rapports
de chantier, dont ceux question ci-dessus, ont été systématiquement transmis à
T-COMALUX avec la mention : « sans remarques notifiés au plus tard lors de la
réunion suivante, ce rapport est accepté comme tel », que T-COMALUX qui
suivait le chantier quotidiennement avait parfaitement connaissance de la pose
des dalles en pierre Rosal, qu’à aucun moment T-COMALUX ou XXX n’avaient
émis de quelconques réserves ni même remarques quant à une prétendue non-
conformité du revêtement du sol qui allait être posé et qui était posé dans la
résidence, que l’ensemble des travaux de revêtement de sol dans les parties

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communes et les factures afférentes avaient été payés par T-COMALUX sans
protestation ni réserve.

     Le comportement de la société T-COMALUX ainsi décrit, et non contesté,
démontre que celle-ci a ratifié le choix du revêtement posé.

        Il résulte des développements qui précèdent qu’un manquement par la
société YYY à ses obligations contractuelles envers T-COMALUX laisse d’être
établi.

       La faute reprochée par la société XXX à la société YYY n’étant pas
prouvée, il n’y a pas lieu d’examiner dans quelle mesure la responsabilité de la
société YYY aurait pu être engagée sur la base délictuelle.

      Sans devoir l’analyser autrement, la demande subsidiaire de la société
XXX contre la société YYY est donc également à rejeter comme non fondée.

       Quant à la demande de la société XXX contre la société ZZZ

       La société XXX reproche à la société ZZZ de ne pas avoir « formalisé une
réserve portant sur la pose du revêtement choisi par l’architecte alors qu’en tant
que professionnel elle est tenue à une obligation de conseil et d’information, et
ce d’autant plus qu’elle sous-entend qu’elle aurait tenté de dissuader l’architecte
d’opter pour ce choix. »

       Dans le corps de ses conclusions elle dit qu’elle entend dès lors se voir
tenir quitte et indemne par la société YYY, sinon ensemble par les parties YYY et
ZZZ de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

        Si la société ZZZ ne prend pas de conclusions quant au sort à réserver à
cette demande, elle déclare, toutefois, qu’aucune faute contractuelle ne peut lui
être reprochée, qu’elle a livré la pierre qui lui a été commandée, que la pose a été
faite conformément aux règles de l’art et qu’elle a informé l’architecte SCHEMEL
et son contractant YYY des avantages et inconvénients des pierres proposées,
que d’ailleurs YYY et l’architecte SCHEMEL sont également à considérer comme
professionnels en matière de construction.

       La faute reprochée par la société XXX à la société ZZZ, à savoir la non-
formalisation de l’obligation de déconseiller un revêtement non adapté, n’est
pas en relation causale avec le préjudice dont la réparation incombe à la société
XXX suite au défaut de livraison d’une pierre non conforme aux stipulations
contractuelles entre elle et le syndicat des copropriétaires. En effet, la société
ZZZ, aurait-elle eu une obligation de conseil et aurait-elle correctement
conseillé un revêtement adéquat, il n’est pas certain que ceci aurait abouti à
la commande d’un revêtement en marbre de première qualité et n’aurait pas
abouti à la commande d’un revêtement tel que celui qui a été posé et qui
n’est pas conforme aux exigences du cahier des charges.

                                       13
     La demande de la société XXX contre la société ZZZ est donc à rejeter
comme non fondée.

      Quant à la demande de la société YYY contre la société ZZZ

      La société YYY demande de condamner la société ZZZ à la tenir quitte
et indemne pour autant que la demande dirigée contre elle-même soit
recevable et fondée.

     A défaut de condamnation prononcée à charge de la société YYY, sa
demande en garantie dirigée contre la société ZZZ est sans objet.

       Le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a déclaré
cette demande irrecevable.

      Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile

       L’appelant demande de condamner « l’intimée » au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.500 € ; cette demande vise la société XXX dont
la responsabilité est recherchée par le syndicat des copropriétaires.

     La société XXX demande de condamner le syndicat au paiement d’une
indemnité de procédure de 3.000 €.

      En l’état actuel de la procédure ces demandes sont réservées.

      La société YYY et la société ZZZ demandent de condamner la partie
appelante au paiement d’une indemnité de procédure de respectivement
2.000 € et 1.500 €.

       Les sociétés YYY et ZZZ restent en défaut de justifier à l’égard du
syndicat des copropriétaires de la résidence AAA de la condition d’iniquité
requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

      Leurs demandes sont donc à déclarer non fondées.

                       PAR      CES       MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

                                    14
      en continuation de l’arrêt du 6 mai 2010,

      dit l’appel principal fondé,

      réformant :

      déclare la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence
AAA fondée en principe,

       avant tout autre progrès en cause, nomme expert Robert
KOUSMANN, expert en bâtiment, demeurant à L-4065 Esch-sur-Alzette, 2,
rue de la Colline, avec la mission de concilier les parties si faire se peut,

sinon dans un rapport écrit et motivé :

« d’évaluer le coût d’enlèvement du revêtement, y compris les plinthes, posé
au rez-de-chaussée, dans les couloirs et les halls d’étage de la Résidence
AAA à … ainsi que le coût d’enlèvement des déchets »,

     charge le premier conseiller Eliane EICHER du contrôle de cette
mesure d’instruction,

     fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert au
montant de 400 €,

       ordonne au syndicat des copropriétaires de la résidence AAA de payer
la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation
au plus tard le 7 mai 2011,

      dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après
paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire,
ou après consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision
complémentaire, au plus tard le 18 juin 2011,

       dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un
report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui
empêchent le dépôt dans le délai prévu,

      dit que l’expert informera ce magistrat de la provision complémentaire
nécessaire,

       dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision
se font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais,

        dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure
d’instruction,

                                     15
      dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la
mesure d’instruction, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du
président de chambre,

       déclare l’appel incident interjeté par la société anonyme XXX contre la
société anonyme YYY recevable,

      le dit non fondé,

       confirme les jugements des 27 juin 2007 et 12 novembre 2008 en ce
qu’ils ont rejeté la demande de société anonyme XXX contre la société
anonyme YYY,

       confirme le jugement du 12 novembre 2008 en ce qu’il a déclaré la
demande de la société anonyme YYY contre la société à responsabilité
limitée ZZZ irrecevable,

       dit non fondée la demande de la société anonyme XXX contre la
société à responsabilité limitée ZZZ,

      en déboute,

      dit les demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile par la société anonyme YYY et la société à
responsabilité limitée ZZZ contre le syndicat des copropriétaires de la
résidence AAA non fondées,

      en déboute,

       confirme le jugement du 12 novembre 2008 en ce qu’il a condamné la
société anonyme XXX aux frais et dépens de la demande par elle dirigée
contre la société anonyme YYY et en ce qu’il a condamné la société
anonyme YYY aux frais et dépens de la demande par elle dirigée contre la
société à responsabilité limitée ZZZ,

        condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence AAA aux
frais et dépens de l’instance d’appel pour autant que dirigée contre la société
anonyme YYY et la société à responsabilité limitée ZZZ,

      réserve le surplus.

                                    16
       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, premier conseiller, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                    17
"