text:
Rép.fisc.no 1223/2012

                     A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 1 6
                                          MARS 2012

                 Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t qui
          suit
                 dans la cause                                                      e n t r e:

          A), ancienne salariée aux services de la société anonyme MEESPIERSON
          INTERTRUST (LUXEMBOURG), matricule n° 1965 09 05 388, demeurant à L-
          (...),

          D E M A N D E R E S S E, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à
          la Cour, demeurant à LUXEMBOURG
           et

          la société anonyme INTERTRUST (LUXEMBOURG), anciennement
          MEESPIERSON INTERTRUST (LUXEMBOURG) S.A., établie et ayant son
          siège social à L-1331 LUXEMBOURG, 65, Boulevard Grande-Duchesse
          Charlotte, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
          inscrite au registre de commerce sous le numéro B 5524,

          D E F E N D E R E S S E, comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à
          la Cour, demeurant à LUXEMBOURG.

          en présence de l' ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
          qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat,
          établi à L-2910 LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation, comparant par Maître
          Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à LUXEMBOURG.
          _________________________________________________________________

                                          PRESENTS:

          - Marie MACKEL, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme
          Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;

          - Nathalie DUCARME, assesseur - employeur;
          - Gilbert BEFFORT, salarié;
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 les deux derniers dûment assermentés;

- Michèle GIULIANI, greffière.
_________________________________________________________________

                                             FAITS:

      Suite à la requête déposée le 23 mars 2010 au greffe de ce tribunal du travail
par, les parties furent convoquées avec l' ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à
l'audience publique du vendredi, 16 avril 2010.

      A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, Me
Esbelta DE FREITAS se présenta pour la société défenderesse et Me Georges
PIERRET se présenta pour le Fonds pour l’Emploi. L’affaire fut alors
contradictoirement fixée au vendredi, 25 juin 2010 pour plaidoiries.

     Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires à la
demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (22.10.2010,
26.11.2010, 14.01.2011, 25.11.2011, 11.03.2011, 29.04.2011, 17.06.2011,
07.10.2011, 18.11.2011, 20.01.2012, 17.02.2012).

      A l’audience publique du vendredi, 17 février 2012, l’affaire fut
contradictoirement remise au vendredi, 28 février 2012, audience publique lors de
laquelle l’affaire fut utilement retenue. Lors de cette audience, les mandataires des
parties requérante et défenderesse (Me Jonathan HOLLER en remplacement de Me
Jean-Marie BAULER et Me Sabrina SALVADOR en remplacement de Me Esbelta
DE FREITAS) furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises
dans les considérants du présent jugement, tandis que le Fonds pour l’Emploi
comparut par Me Pascal COLAS en remplacement de Me Georges PIERRET.

      Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
publique de ce jour, audience publique à laquelle le prononcé avait été fixé, le j u
g e m e n t qui suit :
      -------------------------------------------------------------------------------------------

                                            Procédure :

    Par requête déposée le 23 mars 2010, A) a fait convoquer devant ce tribunal
du travail son ancien employeur, la société anonyme INTERTRUST
(LUXEMBOURG), anciennement MEESPIERSON INTERTRUST
                                      3

(LUXEMBOURG), pour lui réclamer suite à son licenciement qu’elle qualifie
d’abusif les montants actualisés suivants :

- dommage materiel: 5.744,35 €,
- dommage moral: 10.000,00 €,
- heures supplémentaires    18.936,00 €,
                                             ----------------------------------------------
    Ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à
                                                                                solde.

      Elle demande en outre une indemnité de procédure d’un montant de 750 € et
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

      La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

                             Moyens et prétentions des parties :

      Lors de l’audience publique du 28 février 2012, les parties sont d’accord à
limiter les plaidoiries sur le volet du licenciement.

     A l’appui de sa demande à voir déclarer abusif son licenciement du 27
novembre 2009, la requérante expose qu’elle a été au service de la défenderesse
depuis le 13 octobre 2005 en qualité de compliance officer.

      Elle fait observer qu’en réponse à sa demande du 18 décembre 2009 en
obtention des motifs gisant à la base de son licenciement, elle a reçu le courrier du
21 janvier 2010. Par lettre du 15 février 2010, elle a contesté les motifs invoqués.

     La requérante fait valoir plus particulièrement qu’elle conteste la précision
des motifs invoqués à son égard.

      Quant aux motifs proprement dits, elle relève que ceux-ci ne revêtiraient pas
le caractère réel et sérieux tel que requis par la loi.

     Elle donne à considérer quant au premier motif ayant trait à des retards, qu’il
n’y aurait pas eu une plage horaire ferme et que la défenderesse ne s’en serait
jamais plainte dans la mesure où elle prestait chaque jour des heures
supplémentaires en restant tard le soir. Elle insiste dans une note de plaidoiries
                                  4

versée en cours de délibéré sur le fait que le reproche tenant au non respect de la
plage horaire est intervenu pour la première fois plus de 4 ans après son
engagement et moins de 6 mois avant son licenciement. D’après elle, ce motif
démontre que la défenderesse tente de l’accabler de façon injustifiée. Elle relève
encore que ce motif ayant fait l’objet d’un avertissement oral ne saurait être pris en
compte pour motiver son licenciement. Enfin, d’après elle, si son supérieur
hiérarchique ne lui a jamais reproché le fait qu’elle prestait un grand nombre
d’heures supplémentaires, ce serait à fortiori parce que ce dernier les lui aurait
autorisées, sinon l’aurait encouragée à en faire.

      Elle demande, en outre, communication de l’ensemble des fiches de pointage
afin de démontrer :

      -      qu’elle a toujours effectué son horaire journalier, hebdomadaire et
             mensuel de travail et qu’elle a même presté davantage d’heures de
             travail que l’horaire normal.
      -      qu’elle a effectué un grand nombre d’heures supplémentaires qui
             n’ont jamais été payées par la défenderesse et dont elle demande
             paiement.

       Quant au deuxième reproche, elle relève que celui-ci ne serait pas sérieux
non plus. Il suffirait, d’après elle, de lire l’email en question du 18 novembre 2009
pour se rendre compte que le contenu de ce courrier, ainsi que les autres courriers
cités dans la lettre de motivation, ne contiendrait aucun propos irrespectueux de sa
part. La requérante soutient encore que le fait d’oublier de mettre en copie d’un
courriel un de ses supérieurs hiérarchiques est non seulement excusable, mais
encore n’a rien d’« irrévérencieux ».

      Quant au troisième motif tenant à un prétendu comportement désinvolte de
sa part, ce motif serait, selon la requérante, à écarter comme étant trop vague et
imprécis.

      Elle soutient, en outre, dans une note de plaidoiries que ce motif ne serait pas
sérieux, la défenderesse ne lui reprochant aucunement un manquement
professionnel qui aurait eu une conséquence sur son travail.

      Elle ajoute que la défenderesse qui lui reproche d’avoir enregistré certaines
données sur le disque C de son ordinateur et non sur le réseau, ne prouve pas que
la politique IT d’INTERTRUST interdit formellement aux salariés d’enregistrer
certaines données, déjà enregistrées sur le réseau sur le disque dure et, surtout,
d’après les renseignements fournis par la défenderesse, il ne lui serait pas reproché
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d’avoir sauvegardé des données sans les mettre sur le réseau, mais d’avoir
sauvegardé des données en sus de les avoir mises sur le réseau.

      Elle demande, enfin, selon sa note de plaidoiries, de ne pas prendre en compte
les attestations testimoniales versées en cause, établies par divers supérieurs
hiérarchiques, au motif que ces personnes ont cosigné la lettre de licenciement et
qu’ils seraient des témoins attestateurs peu objectifs.

     Elle demande donc de déclarer le licenciement abusif pour imprécision des
motifs, sinon pour ne pas reposer sur des motifs suffisamment sérieux et réels.

       La défenderesse pour sa part est d’avis que les reproches formulés à l’égard
de la requérante sont énoncés avec la précision requise par la loi et la jurisprudence,
la requérante n’ayant pas pu se méprendre sur les faits précis indiqués dans la lettre
de motivation du 21 janvier 2010.

      De plus, ces motifs sont, d’après elle, réels et sérieux, tenant à des retards
répétés, malgré des consignes claires et précises, notamment rappelées lors des
réunions des 6 mai, 2 septembre et 16 septembre 2009, et à un comportement
irrespectueux de la requérante vis-à-vis de son supérieur hiérarchique, celle-ci ne
le mettant pas en copie et celle-ci ne faisant qu’à sa tête.

     D’après elle, les reproches seraient en plus d’ores et déjà rapportés par les
échanges d’emails, sinon les attestations testimoniales, sinon à prouver par les
témoins à entendre sur les faits qu’elle offre en preuve.

     Elle conclut que le licenciement serait à considérer comme justifié au regard
des motifs y indiqués.

      Par une note de plaidoiries versée en cours de délibéré à laquelle le tribunal
du travail renvoie, la défenderesse prend encore position par rapport aux motifs
tenant aux retards, au non respect de la hiérarchie et au comportement désinvolte
dans le chef de la requérante.

     Le mandataire de l’ETAT DU GRAND-DUCHE a remis au dossier ses
conclusions écrites suivantes:

      “ donner acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qu’il
exerce un recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du Travail,
                                  6

     que le montant redû à l’ETAT du chef du règlement des indemnités de
chômage s’élève au total brut (arrêt MU c/ FL, 27 avril 1995) de :

                                       30.658,85.- €

      Ceci sous réserve d’augmentation de la demande du chef des versements
d’indemnités de chômage,

     qu’il échet de condamner l’employeur pour autant qu’il s’agisse de la partie
malfondée au fond du litige du chef des causes susénoncées à procéder au
règlement du montant précité, avec les intérêts légaux tels que de droit (ETAT c/
SK et VA, Cour de Cassation, 30 octobre 1997 ; ETAT c/ MO et RI, Cour de
Cassation, 30.04.1988). ”

                                 Motifs de la décision :

      La régularité du licenciement :

      La requérante invoque tout d’abord l’imprécision des motifs.

     L’article 124-5 (2) du Code du travail dispose que l’employeur est tenu
d’énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement.

       Il y a lieu de rappeler que l’employeur est tenu d’énoncer avec précision par
lettre recommandée le ou les motifs tel que leur énoncé même en révèle la nature
et la portée exacte et permette d’une part au salarié d’apprécier, s’ils ne sont pas
illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte économiquement
et socialement anormal et de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs
invoqués et, d’autre part, au juge de vérifier, si les motifs invoqués et les faits se
trouvant à leur base, discutés, affirmés ou combattus devant lui, s’identifient à ceux
sur lesquels l’employeur s’est appuyé dans la lettre les contenant.

      Le texte intégral de la lettre de motivation du 21 janvier 2010 est versé au
dossier comme pièce auquel le tribunal du travail renvoie.

      Il convient de constater que la défenderesse a donné pour les deux premiers
reproches plusieurs exemples concrets - avec la date respective et le nom de la
personne impliquée - du manquement, respectivement du comportement
inapproprié à l’égard d’B), le supérieur hiérarchique direct de la requérante.
                                 7

       Au vu de l’ensemble de ces informations y énoncées, il y a lieu de retenir
que la requérante n’a pas pu se méprendre de ce qui lui est reproché sub 1 et 2 de
la lettre de motivation.

      Le tribunal du travail est partant d’avis que les motifs y décrits sub 1 et 2
répondent aux critères de précision requis par les dispositions du Code du travail
ainsi que par la jurisprudence.

      En revanche, les faits énoncés sous le point 3 de la lettre de motivation sont
à écarter pour être trop vagues et imprécis.

      La requérante conclut encore au caractère abusif de son licenciement, alors
que, d’après elle, les reproches formulés à son égard ne seraient pas sérieux, ayant
fait systématiquement des heures supplémentaires et n’ayant jamais été
irrespectueux envers son supérieur.

       L’article L. 124-5 (2) du Code du travail impose encore que les motifs liés à
l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement
de l‘entreprise doivent être réels et sérieux.

      Il y a encore lieu de rappeler qu’une cause sérieuse est une cause revêtant une
certaine gravité, qui rend impossible sans dommage pour l’entreprise la
continuation du travail et rend donc nécessaire le licenciement du salarié.

      Ainsi, le comportement du salarié peut constituer une gêne importante pour
le bon fonctionnement de l’entreprise et justifier, à ce titre, le licenciement ; les
mauvaises relations avec la clientèle ou avec les autres salariés et surtout avec les
supérieurs hiérarchiques sont à considérer comme causes                 légitimes de
licenciement.

      Par ailleurs, ne pas obtempérer à une instruction émanant de l’employeur ou
d’un supérieur hiérarchique, contester de manière systématique les ordres reçues,
ou agir à leur encontre après avoir eu un avertissement oral ou écrit sont des
comportements fautifs permettant à l’employeur de licencier le salarié.

       En effet, d’après la jurisprudence, l’essence même d’un avertissement est de
rendre le salarié attentif au fait que son comportement n’est pas accepté par
l’employeur, qu’il est invité à l’améliorer et que l’employeur se réserve tous droits
à son égard, même sans que cette réserve ne soit expressément exprimée dans la
lettre d’avertissement, sinon oralement lors de l’avertissement oral, et notamment
                                   8

le droit de recourir en cas de nouvel écart de comportement du salarié à des mesures
plus radicales telle que la résiliation du contrat de travail.

       Doivent partant être considérés, à les supposer établis, comme cause réelle et
sérieuse du licenciement intervenu le 27 novembre 2009 l’ensemble des faits
libellés sous les points 1 et 2 de la lettre de motivation du 21 janvier 2010.

      En effet, l’attitude impertinente adoptée par la requérante, à la supposer
établie, vis-à-vis de l’équipe avec laquelle elle a travaillé et à l’égard de ses
supérieurs hiérarchiques, et notamment son supérieur directe est inadmissible, en
ce qu’elle était de nature non seulement à désorganiser le service auquel elle a été
affectée, mais aussi en ce qu’elle a été de nature à saper l’autorité de ses supérieurs,
la requérante ayant continué à être en retard le matin après avoir reçu instruction
formelle lors d’une réunion de service le 6 mai 2009 de se présenter à 9.00 heures
le matin et même après avertissement oral du 2 septembre 2009.

       Quant à l’argumentation de la requérante tenant au fait qu’elle a presté
chaque jour des heures supplémentaires en continuant à travailler après 16.30
heures est à rejeter comme n’étant pas pertinente dans la mesure où la défenderesse
ne reproche nullement à la requérante de ne pas avoir presté ses heures de travail
telles que convenues dans son contrat de travail, mais qu’elle lui reproche d’être en
retard le matin et surtout d’avoir continué à être en retard le matin après instructions
formelles lui données de se présenter le matin à 9.00 heures.

       Quant à la réalité des faits reprochés à la requérante, elle découle clairement
des échanges de courriels et des attestations testimoniales versées en cause par la
défenderesse qui ne sont pas à écarter au motif que ces témoignages émanent de
supérieurs hiérarchiques. En effet, ces personnes ne sont pas à considérer comme
témoins qui manquent d’objectivité requise pour qu’on puisse leur accorder pleine
foi, notamment parce qu’ils ont été les supérieurs hiérarchiques et qu’ils ont signé
la lettre de licenciement. Le manque d’objectivité ou d’impartialité doit résulter
d’éléments objectifs du dossier. La simple existence d’un lien de subordination
entre une partie et le témoin, en l’absence d’autres circonstances, voire de
dépositions contraires, rendant suspecte sa déposition faite sous la foi du serment,
ne permet pas d’écarter d’emblée un témoignage d’une personne sous prétexte d’un
intérêt matériel ou moral à l’issue du procès découlant de ce lien de subordination.

       Notamment, le fait en l’espèce d’être le supérieur hiérarchique direct de la
requérante, respectivement d’être le directeur général ou encore l’administrateur
délégué de la défenderesse et d’avoir ainsi assisté à des réunions, dont la finalité
était de demander à la requérante de ne plus se présenter en retard le matin et le fait
d’avoir signé la lettre de licenciement, ne saurait rendre suspectes les déclarations
de ces témoins, en l’absence de la moindre circonstance permettant d’en tirer
                                  9

pareille conclusion, les déclarations des témoins attestateurs B), T1) et T2) étant
claires, précises et surtout conformes.

       En ce qui concerne les faits, le témoin attestateur T1) relève dans son
attestation que :
       « Lors de la réunion du 6 mai 2009 avec l’équipe de compliance, Monsieur
T2), notre managing director a clairement exprimé qu’il n’acceptait pas que
Madame T3) ne respectait pas les heures de travail comme définies dans le
règlement interne. Ce sujet a été repris lors de la réunion du 2 septembre 2009
avec Monsieur T2), Monsieur B) et moi-même, puisque Madame T3) ne respectait
toujours pas l’horaire de travail. Cette fois-ci la date buttoir de fin septembre 2009
était convenue, puisque Madame T3) disait avoir besoin de temps pour s’organiser
en particulier en vue de la rentrée des classes. ». Ce même témoin ajoute encore
la remarque suivante à ces déclarations : « Je confirme que pendant la réunion du
6 mai 2009 susmentionnée, Madame T3) a dit qu’elle ne reconnaissait pas et ne
reconnaîtrait jamais Monsieur B) comme son supérieur hiérarchique et elle y a
ajouté en fin de réunion que de toute façon elle allait démissionner en septembre.
».

       Ces déclarations sont confirmées en substance par celles du témoin
attestateur T2) dans les termes suivants : « Madame A) - ci-après « GL » - arrivait
au travail régulièrement en dehors des heures de travail fixées par règlement
intérieur. Malgré les rappels informels et formels de se plier au règlement de
manière définitive et ce à partir du 16.09.2009 – ultimatum fixé d’un commun
accord avec sa hiérarchie lors des réunions du 06.05.2009 et
02.09.2009, « GL » n’a pas respecté de manière répétée son engagement à arriver
avant 9.00 heures et quitter les bureaux au plus tard à 19.00 heures, déstabilisant,
retardant et mettant à mal le bon fonctionnement de l’intégralité de l’équipe «
compliance » et indirectement tout le travail de « compliance » entrepris par toute
la société. ».

      Les déclarations du témoin T4)vont également dans le même sens, à
savoir : «

          -    Lors d’une réunion de l’équipe Compliance en date du 6 mai 2009 à
   laquelle j’ai assisté, en présence de toute l’équipe Compliance et de M. T2),
   Managing Director, Mme A) a exprimé clairement le fait qu’elle ne
   reconnaissait pas M. B) comme son supérieur hiérarchique et qu’elle ne le
   reconnaitrait jamais en tant que tel, montrant ainsi une attitude irrespectueuse
   à son égard ; au cour de cette réunion, Madame A) a également indiqué qu’elle
   allait démissionner en septembre 2009 ;
          -    J’ai été contactée par Mme C), Team Manager de Madame E.
   concernant le fait que les horaires décalés de Mme A) avaient eu un impact sur
                                10

   les horaires de Madame E., qui n’a pas oser refuser de rester tard le 10 juin
   2009 afin de terminer un travail avec Mme A) arrivée au bureau à 11h00, mais
   a ensuite sollicité le paiement d’heures supplémentaires auprès de son
   supérieur hiérarchique. C) n’avait pas été informée au préalable de cet état de
   fait et n’avait pas personnellement imposé de deadlines spécifiques et
   impératives pour ce jour ou cette semaines là par rapport au travail à effectuer
   ;
          -    J’ai pu constater que les relevés de pointage de Mme A) n’étaient
   pas conformes au règlement interne (arrivées bien après 9h00, quota d’heures
   non justifiable par son directeur). M. T1), Director General, et M. T2),
   Managing Director, m’ont informée lui avoir demandé à plusieurs reprises de
   respecter les horaires mentionnés dans le règlement interne.
          -    M. T2) m’a informée avoir fixée une ultime deadline à septembre
   2009 lors d’une discussion avec Mme A) en date du 2 septembre 2009 en
   présence de M. T1) et A. B), afin que Mme A) puisse s’organiser en conséquence
   et effectuer des horaires normaux de travail, à savoir arriver avant 9h00 du
   matin et quitter les locaux vers 18h00. Néanmoins, les relevés de pointage
   montrent que A) a continué à imposer à l’équipe ses propres horaires de travail
   sans prendre en considération les demandes de la Direction. ».

     Quant aux retards affichés par la requérante même après la date du 2
septembre, ce même témoin déclare d’après une deuxième attestation que :

      « Malgré ces rappels de la hiérarchie Madame A) n’a pas modifié son
comportement, comme le montre la liste exhaustive reprise ci-dessous concernant
les arrivées tardives de Madame A) au sein de la société. ».

      Ainsi, plus particulièrement, ce témoin note que la requérante a été en retard
les matins suivants :
      «…
         -    le 12 octobre 2009, arrivée à 9h24
         -    le 13 octobre 2009, arrivée à 9h37
         -    le 15 octobre 2009, arrivée à 9h44
         -    le 16 octobre 2009, arrivée à 9h30
         -    le 23 octobre 2009, arrivée à 9h39
         -    le 26 octobre 2009, arrivée à 9h35
         -    le 17 novembre 2009, arrivée à 10h19 -        le 19 novembre 2009,
   arrivée à 9h50,
      … ».
                                 11

       Quant au comportement de la requérante affiché à l’égard de son supérieur
hiérarchique direct, B), il convient de reproduire les déclarations de ce dernier, à
savoir : «
          -   lors d’une réunion en date du 6 mai 2009 à laquelle assistaient
   notamment Monsieur T2), administrateur délégué et Monsieur T1), directeur
   général, Mme T3) a clairement déclaré qu’elle ne me reconnaissait pas comme
   son supérieur hiérarchique direct. Au cours de la discussion qui a suivi,
   Madame T3) a d’ailleurs évoqué son départ probable et volontaire pour le mois
   de septembre suivant.
          -   Dans plusieurs e-mails, Madame T3) se pose d’ailleurs en supérieur
   hiérarchique envers moi quand elle écrit : « J’ai quelques idées/ modalités à
   discuter avec toi demain principalement sur la tâche que Jennifer devra
   accomplir en ce qui me concerne) » (07.05.2009) ou encore lorsqu’elle remet
   en cause une décision prises par ses deux supérieurs hiérarchiques
   (18.11.2009)
          -   Le comportement en « élection libre » de Madame T3) lui faisait
   faire son travail selon nos priorités. A plusieurs reprises je lui ai fourni des
   listes de dossiers à vérifier ou à rechercher mais répondait qu’elle savait ce
   qu’elle avait à faire. Après son départ, nous avons retrouvé ces dossiers
   partiellement traités dans les armoires de Madame T3). ».

       Dès lors, en présence de ces déclarations dont il résulte clairement que la
requérante a continué à venir en retard sur son lieu de travail malgré le fait qu’elle
a été rappelée à l’ordre le 6 mai 2009 et qu’elle a reçu un avertissement oral le 2
septembre 2009, le tribunal du travail ne peut que constater que les retards après le
2 septembre 2009, établis en l’espèce par les déclarations du témoin T4), justifient
à eux seuls le congédiement avec préavis de la requérante.

      En effet, le fait d’être systématiquement arrivée en retard sur son lieu de
travail pendant la période du 12 octobre au 19 novembre 2009, entre 9.24 heures
et 10.50 heures au lieu de 9.00 heures, d’avoir ainsi outrepassé des instructions
formelles précises constitue une insubordination caractérisée.

      Il suit de ce qui précède que l’argumentation selon laquelle la requérante a
fait des heures supplémentaires, qu’elle est restée tard le soir, est sans aucune
pertinence, de sorte qu’il n’y a pas lieu, du moins dans le cadre de la question du
licenciement, de faire droit à la demande de la requérante en communication de
l’ensemble de ses fiches de pointage.

     Dans ces conditions, il convient de dire que le licenciement du 27 novembre
2009 est régulier.

      En ce qui concerne l’offre de preuve afférente, celle-ci est à rejeter pour être
superfétatoire.
                                12

     Les dommages-intérêts :

     Il suit de ce qui précède que ces demandes sont à rejeter comme n’étant pas
fondées.

      La demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi :

   En présence d’un licenciement avec préavis déclaré régulier, l'ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG est à débouter de sa demande.

     Il s’ensuit que cette demande est à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS:

      Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, statuant contradictoirement
et en premier ressort,

     R e ç o i t la demande en la forme,

     D i t que le licenciement avec préavis du 27 novembre 2009 est régulier,

     Partant d é b o u t e A) de ses demandes en dommages-intérêts,

    D é b o u t e l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa
demande,

     F i x e la continuation des débats ultérieurs à l'audience publique du
vendredi, 18 mai 2012 à 09.00 heures du matin devant le tribunal du travail,
                                13

siégeant à LUXEMBOURG, Cité Judiciaire, Justice de Paix, Plateau du Saint
Esprit, salle d’audience JP.0.15.,

     r é s e r v e la demande pour le surplus ainsi que les frais.

      Ainsi fait et jugé par Marie MACKEL, juge de paix de et à
LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les
assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la
greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire
de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

     s. Marie MACKEL                                       s. Michèle GIULIANI.

     Photocopie du présent jugement a été délivrée aux parties le
________________.

                                                 s. Michèle GIULIANI, greffière.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 15 / 12.
du 15.3.2012.

Numéro 2909 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, quinze mars deux mille douze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, président de chambre à la Cour d’appel,
Astrid MAAS, première conseillère à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                  Entre:

X.), (…), demeurant à (…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Vittoria DE MICHELE, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,
                                 et:

Y.), (…), demeurant à (…),(…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions
de l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 octobre 2010 par la première chambre de la
Cour d’appel siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 24 janvier 2011 par X.) à Y.) et
déposé le 24 janvier 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 18 mars 2011 par Y.) à X.) et déposé
le 23 mars 2011 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, statuant sur les difficultés de liquidation
et de partage de la communauté universelle de biens des époux Y.)-X.), divorcés
aux torts exclusifs de Y.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit que
l’apport par Y.) de l’immeuble sis à (…) constituait un avantage matrimonial au
sens de l’article 299 du Code civil, que la clause de retour conventionnelle insérée
dans le contrat de mariage du 20 juin 2000 des parties était nulle et que la demande
de X.) en attribution de la moitié du prix de vente de l’immeuble sis à (…) était
fondée ; que sur appel de Y.), la Cour d’appel, retenant que la clause de reprise de
biens par la partie du chef de laquelle ces biens sont tombés en communauté n’est
pas en soi contraire à l’ordre public, a dit que du moment que l’article 299 du Code
civil ne s’applique pas, les stipulations du contrat de mariage jouent en principe ;
que la Cour, considérant que l’article 299 du Code civil n’est pas susceptible de
s’appliquer, Y.) n’ayant pas, par les clauses du contrat d’adoption de la
communauté universelle, gratifié son épouse, a dit, par réformation, la demande de
X.) en attribution de la moitié du prix de vente de l’immeuble sis à (…) non fondée.

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation des articles 299, 1525 et 1527 du Code civil.

         C’est à tort que la Cour d’appel n’a pas motivé sa décision de ne pas faire
droit à la demande de X.) en attribution de la moitié de la valeur de l’immeuble sis
à (…) alors que la clause de restitution prévue au contrat de mariage constitue un
avantage matrimonial qui tombe en cas de divorce prononcé contre l’époux
fautif. »

       Attendu que le défendeur en cassation oppose l’irrecevabilité du moyen
pour être d’un libellé obscur sinon du moins d’un contenu équivoque ; que le
moyen ferait encore état de deux cas d’ouverture à cassation ;

                                         2
        Attendu cependant qu’il résulte du moyen ensemble son développement
 que la demanderesse en cassation reproche en fait à la Cour d’appel une fausse
 application des articles cités au moyen ;

        Que le moyen d’irrecevabilité n’est pas fondé ;

        Vu les articles 299, 1525 et 1527 du Code civil ;

         Attendu que la notion d’avantage matrimonial est une notion objective qui
 se caractérise essentiellement par le résultat du fonctionnement du régime,
 l’enrichissement au profit d’un époux à l’encontre de l’autre ;

        Attendu qu’en se fondant, pour dénier le caractère d’avantage matrimonial
 au profit de la demanderesse en cassation résultant de l’adoption du régime de la
 communauté universelle des biens avec apport à la communauté d’un immeuble
 propre par le défendeur en cassation, sur la considération que le défendeur « en se
 réservant la propriété de l’immeuble acquis par lui avant le mariage en cas de la
 dissolution de la communauté universelle par le divorce […] n’a pas gratifié son
 épouse », la Cour d’appel a violé les textes cités au moyen ;

        Que l’arrêt encourt la cassation ;

                                       Par ces motifs :

       casse et annule l’arrêt rendu le 20 octobre 2010 par la Cour d’appel, première
 chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 34787 du rôle ;

         déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
 suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
 pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

        condamne le défendeur en cassation aux frais de l’instance en cassation ;

         ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
 transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
 transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la
Cour.

                                         3
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du quinze mars deux mille douze

Numéro 37196 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                    Entre:

K.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 10 mars 2011,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

1) AC.), établie à L-(…), représentée par son collège des bourgmestre et
échevins actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat,
demeurant à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son
Ministre du Travail et de l’Emploi, demeurant à L-2763 Luxembourg, 26, rue
Sainte Zithe,
intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 9 mars 2010, K.) a fait convoquer AC.) devant le
tribunal du travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 125.000
euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 28 janvier 2011, le licenciement avec préavis du 23
novembre 2009 a été déclaré régulier et K.) a été déboutée de sa demande.

De ce jugement, K.) a relevé appel par exploit d’huissier du 10 mars 2011.

L’intimée soulève la nullité de l’acte d’appel pour contravention aux dispositions
de l’article 163 (3°) du Nouveau code de procédure civile qui stipule que les
communes sont assignées en la personne du bourgmestre. L’intimée soutient
que cette nullité est d’ordre public.

L’acte d’appel dirigé contre la commune, représentée par son collège échevinal,
n’est pas nul étant donné que le bourgmestre fait partie du collège échevinal.
Par ailleurs, la commune n’a subi aucun préjudice, puisqu’elle a pu assumer la
défense de ses intérêts. Il s’en suit que le moyen doit être rejeté.

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir retenu que l’absence pour
raison de maladie constitue un motif réel et sérieux de licenciement. Elle fait
valoir que AC.) ne compte pas moins de 60 femmes de ménage, de sorte que
son absence pour cause de maladie n’entraîne pas automatiquement une
présomption de désorganisation du service. D’après l’appelante, il incombe à
l’employeur de prouver la désorganisation du service.

Il résulte des pièces du dossier que K.) a été absente du 24 avril 2009 jusqu’au
31 janvier 2010. Elle communiqua de nombreux certificats de maladie de courte
durée du 24 avril 2009 au 1er novembre 2009. De ce fait, l’employeur affirme
qu’il était dans l’incapacité de savoir à quelle date il pouvait de nouveau
compter sur une collaboration régulière de sa salariée.

L’absence prolongée d’un salarié, dont l’engagement auprès d’un employeur
s’explique par la nécessité de sa présence au poste de travail et l’exécution des
tâches lui incombant, constitue une cause de perturbation du fonctionnement du
service. (Cour d’appel 24 mars 2005, numéro 29256 du rôle).

                                          2
Même si l’employeur dispose de 60 femmes de ménage, il ne peut se voir priver
de l’une d’elle sur une période de 9 mois.

La Cour fait sienne la motivation des premiers juges qui ont dit que les
absences de durées plus ou moins différentes relevées sur un délai de neuf
mois ont nécessairement causé une perturbation et désorganisation du service
auquel K.) a été affectée, l’employeur ayant dû la remplacer en confiant ses
tâches à des collègues de travail qui ont dû faire des heures supplémentaires.

La Cour se rallie également aux motifs des premiers juges pour retenir que le
licenciement avec préavis du 23 novembre 2009 repose sur un motif valable de
nature à le justifier.

Le jugement entrepris doit partant être confirmé dans toute sa forme et teneur.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelante n’est pas fondée eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée doit également être rejetée en l’absence de preuve de l’iniquité.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

rejette les demandes basées su l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Georges PIERRET sur ses
affirmations de droit.

                                     3
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du quinze mars deux mille douze

Numéro 35258 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

H.), demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 3 avril 2009,

comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., anciennement SOC.2.) S.A., établie et
ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 30 août 2007, H.) a fait convoquer la société anonyme
SOC.1.) S.A. à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de voir dire qu’il
avait le statut d’employé privé dans le cadre de son emploi et pour voir
condamner l’employeur à lui payer la somme de 69.938,19 euros du chef
d’arriérés de salaire et de préjudice subi dans le calcul du montant de sa
préretraite.

Par jugement rendu le 3 janvier 2008, une visite des lieux a été ordonnée.

Suite à cette mesure d’instruction, le tribunal a rendu le jugement du 5 février
2009 qui a débouté H.) de sa demande.

Contre ce jugement, H.) a interjeté appel par exploit d’huissier du 3 avril 2009.

H.) a été embauché par la société SOC.2.) S.A. par contrat ayant pris effet au
10 mai 1971 en tant que « opérateur au laboratoire » ayant le statut d’ouvrier et
il est en préretraite depuis le 1er septembre 2005.

Il soutient que la fonction de laborantin qu’il a exercée dans la société SOC.2.)
relève de la qualification d’employé privé et non de celle d’ouvrier. Il a
revendiqué cette qualification dans des courriers du 16 septembre 2004 et 7
février 2005 qui sont restés sans suite de la part de l’employeur.

Dans le jugement du 5 février 2009, les premiers juges ont longuement analysé
et décrit les constatations faites lors de la visite des lieux du 21 avril 2008. Ils
sont venus à la conclusion que cette mesure d’instruction n’a pas permis à H.)
d’établir tous les points qu’il avait offerts en preuve.

Les premiers juges ont retenu « qu’il ressort des constatations effectuées que
les tâches de H.) ont consisté en l’application des «recettes » élaborés par le
responsable du laboratoire et que l’opérateur n’avait pas le droit d’y apporter
des modifications ».

Les premiers juges n’ont pas admis l’argumentation de H.) consistant à dire que
son ancien employeur aurait, lors de la visite des lieux, tout organisé de façon à
rendre impossible une démonstration des fonctions qu’il a exercées et de
présenter un laboratoire qui n’était pas en état de fonctionnement. Pour rejeter
cette affirmation, les premiers juges ont dit qu’il faut prendre en considération le
fait que la visite des lieux s’est déroulée trois ans après le départ de H.) et qu’il
n’est pas anormal qu’il y ait eu des changements substantiels, en trois ans, tant
au niveau du personnel qu’au niveau de l’équipement.

Les premiers juges ont encore retenu que les pièces supplémentaires soumises
au tribunal par H.) n’établissent pas si ce dernier est l’auteur des formules et
chiffres qui y figurent et qu’il appert au contraire que le nom de R.) est indiqué
dans les documents intitulés « feuilles d’analyse ».

                                       2
Sur base de ces développements, les premiers juges en ont déduit « qu’aucun
élément nouveau n’ayant été produit pour étayer les prétentions de H.), l’offre
de preuve qu’il a présentée à l’audience du 20 novembre 2008 doit être
déclarée irrecevable, alors qu’elle n’est ni pertinente, ni concluante ».

Les premiers juges ont dit « que compte tenu de ces éléments, il faut constater
que le travail effectué par H.) a été de façon prépondérante manuel » et il a été
débouté de ses demandes.

Dans son acte d’appel, H.) invoque l’article L.121-1 (2) ancien du code du travail
qui définit la qualité d’employé privé en général et qui indique 9 catégories de
fonctions tombant sous cette définition. Sub 9) est mentionné « le travail
d’auxiliaire médicaux, de techniciens-dentistes, de laborantin, d’infirmiers,
d’assistance et de réception dans les cabinets médicaux ».

L’appelant soutient que ses fonctions de laborantin font partie de cette catégorie
et doivent être considérées comme celles d’un employé privé.

Les personnes mentionnées sub 9) rentrent toutes dans les professions
paramédicales et le laborantin concerné ne peut être que celui qui exerce sa
profession dans un laboratoire médical, ce qui n’est pas le cas de H.).

Ce moyen n’est partant pas fondé.

L’appelant soutient encore que la visite des lieux du 21 avril 2008 n’a pas
permis de déterminer si son travail était manuel ou intellectuel, alors que les
deux laboratoires n’étaient pas fonctionnels, un seul technicien étant présent. Il
réitère son offre de preuve formulée en première instance.

H.) verse deux attestations testimoniales d’anciens collègues pour appuyer sa
thèse.

L’intimée s’oppose à la demande en renvoyant au procès-verbal de la visite des
lieux et aux conclusions des premiers juges. Elle verse une pièce intitulée
« contrôles de réception » de laquelle il résulte que le contrôle des produits
chimiques entrant dans la composition des produits de SOC.1.) et l’acceptation
des tests portant sur des matières étaient du ressort du responsable du
laboratoire et du contrôleur qualité, ce qui n’était pas H.)

D’après l’intimée, l’opérateur du laboratoire ne faisait qu’appliquer les consignes
et les procédures. Les tests qu’il effectuait étaient validés par les responsables
du laboratoire.

Cette pièce contredit les allégations de H.) de même que les attestations des
témoins TEM.1.) et TE M.2.). Le témoin TEM.2.) déclare qu’il est mécanicien
chez SOC.1.). Etant donné qu’il n’a pas travaillé dans le laboratoire, ses
déclarations sur les activités de l’appelant sont indirectes et ne peuvent provenir
que de ce H.) lui a raconté.

                                      3
Quant au témoin TEM.1.), qui était opérateur de laboratoire comme H.), ces
déclarations sont contredites par les constatations faites sur les lieux par les
premiers juges.

La Cour renvoie aux développements exhaustifs des premiers juges faits dans
le jugement du 5 février 2009. Elle fait siennes les conclusions des premiers
juges pour retenir que le travail effectué par H.) a été de façon prépondérante
manuel.

L’offre de preuve, réitérée en instance d’appel, doit également être rejetée par
adoption des motifs des premiers juges.

L’intimée conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette demande
doit être rejetée en l’absence de preuve de l’iniquité.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

dit non fondée la demande de l’intimée basée sur l’article 240 du Nouveau code
de procédure civile ;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance.

                                     4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du quinze mars deux mille douze

Numéro 36403 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Roger LINDEN, conseiller;
Mireille HARTMANN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                        Entre:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 21 mai 2010,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                           et:

B.), demeurant à D-(…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 --------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 11 mars 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat de la salariée B.)
prononcé le 9 juin 2008 par son employeur, la société anonyme SOC.1.). Il
a condamné cette dernière à payer à la requérante du chef d’indemnité
compensatoire de préavis non respecté et de dommages - intérêts les
montants de 6.620,58 € et 5.217,12 €, une indemnité de procédure de 250
€, de même qu’à lui remettre le formulaire E 301 dument rectifié dans la
quinzaine de la notification du jugement sous peine d’une astreinte de 50 €
par jour de retard, astreinte limitée à un maximum de 1.000 €.

De ce jugement lui notifié le 21 avril 2010, la société a relevé appel par
exploit d’huissier du 21 mai 2010. Elle conclut, par réformation du jugement,
à voir déclarer nulle la requête introductive d’instance pour libellé obscur et
voir constater que la salariée avait démissionné de son poste de travail,
confirmer le jugement en ce qu’il a retenu que l’employeur n’avait pas
procédé à un licenciement avec préavis et le réformer en ce qu’il a déclaré
abusif le licenciement avec effet immédiat, dire que le tribunal du travail
était incompétent pour connaître de la demande en obtention des
allocations familiales, subsidiairement voir ramener les dommages - intérêts
accordés à de plus justes montants, se voir décharger des autres
condamnations prononcées et allouer une indemnité de procédure de 1.000
€.

L’intimée soulève in limine litis la nullité de l’acte d’appel en ce que
l’adresse indiquée sur l’exploit de signification de l’acte d’appel est inexacte
(…), son domicile étant établi depuis le 1er mars 2009 à (…). Elle soutient
ne pas avoir été touchée par l’exploit d’appel et ce n’aurait été que par
l’intermédiaire de son propre avocat qu’elle aurait été informée de ce que la
société avait interjeté appel contre ledit jugement. Elle invoque à l’appui de
son moyen l’article 571 du nouveau code de procédure civile. Elle sollicite
une indemnité de procédure de 2.000 €.

L’appelante expose avoir fait signifier l’exploit d’appel à l’adresse
renseignée dans les qualités du jugement de première instance et que
l’intimée a changé de domicile au courant de la procédure judiciaire sans en
informer ni le tribunal du travail, ni son mandataire. Elle soutient encore que
l’intimée a constitué avocat et a pu utilement se défendre de sorte qu’en
l’absence de tout grief, toute éventuelle nullité qu’elle qualifie de forme
serait couverte.

L’article 571 du nouveau code de procédure civile invoqué par l’intimée à
l’appui de son exception de nullité est étranger à la question à toiser dès
lors qu’il fixe le point de départ du délai pour interjeter appel selon qu’il

                                    2
s’agit d’un jugement contradictoire ou par défaut. Il n’est en effet pas
contesté que l’appelante a interjeté appel dans le délai légal, la date d’un
exploit d’huissier destiné à être signifié à l’étranger étant, par application de
l’article 156. (2) du nouveau code de procédure civile, celle de la rédaction
du procès-verbal de l’huissier de justice de remise d’acte à l’autorité
allemande en charge de la signification, en l’espèce le 21 mai 2010.

C’est à bon droit que l’appelante fait valoir que la question à toiser concerne
la régularité de la remise de l’exploit d’appel à la partie intimée ayant résidé
en Allemagne. C’est encore à raison qu’elle se réfère aux dispositions du
règlement CE 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à
la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile et commerciale (qui a abrogé le règlement
1348/2000 du 29 mai 2000), entré en vigueur le 13 novembre 2008, et
notamment des articles 4 et 7 dont les dispositions pertinentes pour la
solution du litige sont de la teneur suivante :

Article 7

Signification ou notification des actes

1. L’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la
notification de l’acte soit conformément à la législation de l’État membre
requis, soit selon le mode particulier demandé par l’entité d’origine, sauf si
ce mode est incompatible avec la loi de cet État membre.

2. L’entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la
signification ou la notification de l’acte dans les meilleurs délais et, en tout
état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception. S’il n’a
pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un
délai d’un mois à compter de la réception, l’entité requise:

a) en informe immédiatement l’entité d’origine au moyen de l’attestation
dont le formulaire type figure à l’annexe I, qui doit être établie conformément
aux conditions visées à l’articl10, paragraphe 2; et

b) continue à prendre toutes les mesures nécessaires pour assure la
signification ou la notification de l’acte, sauf indication contraire de l’entité
d’origine, lorsque la signification ou la notification semble possible dans un
délai raisonnable.

Article 9

Date de la signification ou de la notification

                                     3
1. Sans préjudice de l’article 8, la date de la signification ou de la notification
d’un acte effectuée en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a
été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre requis.

Il ressort du procès-verbal de l’huissier de justice luxembourgeois du 21 mai
2010 qu’il a envoyé (a) deux copies de son exploit, traduit en langue
allemande, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’Amtsgericht
chargé de la signification de l’exploit d’appel à la partie signifiée et (b) une
copie de l’exploit à la partie signifiée par lettre recommandée avec avis de
réception.

Cette lettre recommandée (b) envoyée à l’adresse (…) a été retournée à
l’expéditeur par la poste allemande avec la mention »Empfänger unter der
angegebenen Anschrift nicht zu ermitteln, cette mention manuscrite ayant
été apposée le 26 mai 2010.

L’Amtsgericht a rempli le formulaire dont question aux articles 4 et 10 du
règlement CE. Il en ressort que l’exploit d’huissier n’a pas été signifié à
l’adresse y indiquée de la destinataire, à savoir (…), au motif « Adressat
unter    der    angegebenen      Anschrift   nicht    zu    ermitteln ».  La
Zustellungsurkunde a été établie le 28 mai 2010 par la poste allemande,
tandis que l’attestation de non - remise d’acte a été remplie par
l’Amtsgericht le 14 juin 2010. L’huissier de justice s’est vu adresser le 15
juin 2010 un courrier afférent de l’Amtsgericht l’informant que die
Adresse/der Wohnsitz nicht bekannt und nicht zu ermitteln ist.

Il ressort des pièces versées que l’intimée avait fait procéder au transfert de
son domicile à l’intérieur de la localité de (…), à savoir de l’adresse (…) à la
nouvelle adresse (…). Ce transfert de domicile s’est opéré le 1er mars 2009
(farde de quatre pièces de l’intimée, numéro 2 : certificat de la
Stadtverwaltung …)

Aux termes des articles 7 et 9 du règlement CE rappelé ci-dessus, la date
de la signification est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié
conformément à la législation de l’État membre requis.

Les parties s’accordent pour dire - elles ne versent pas les dispositions
allemandes relatives aux modes de signification - que le mode normal de
signification en Allemagne consiste en une signification à personne ou à
domicile.

Le jugement dont appel du 11 mars 2010 mentionne l’ancienne adresse de
la salariée. Ce jugement a été notifié à cette ancienne adresse en
Allemagne et a été réceptionné. La Cour renvoie à cet effet au courrier du
greffe de la justice de paix de Luxembourg du 21 décembre 2011 duquel il
ressort que les services de la poste allemande ont réussi à notifier ledit
jugement « au deuxième essai ». La Cour note cependant que le récépissé

                                      4
retourné au greffe de la justice de paix consiste en une copie illisible qui ne
permet pas de visualiser la signature de la personne qui a réceptionné
l’envoi.

L’exploit d’huissier n’a cependant été remis ni à personne, ni au domicile de
l’intimée.

Il appartient à l’expéditeur de s’assurer de l’exactitude de l’adresse de
signification. S’il peut être considéré comme établi que l’intimée a négligé
de communiquer en cours de procédure de première instance le
changement d’adresse opéré, la société respectivement celui ou ceux
qu’elle avait chargés de la signification de l’acte d’appel auraient dû au
préalable vérifier l’adresse exacte de signification. Il s’y ajoute que l’entité
requise (Amtsgericht) respectivement les services postaux allemands se
sont contentés de constater que la destinataire ne pouvait être touchée à
l’adresse y indiquée sur l’exploit d’huissier.

Cependant, une simple recherche auprès des registres de la population de
la commune de (…) leur aurait permis de localiser la nouvelle adresse de
l’intimée. La Cour est d’avis que ces autorités n’ont pas rempli avec la
diligence requise les devoirs leur confiés et ce notamment au regard des
obligations leur imposées par l’article 7 du règlement CE.

Les autorités requérantes qui se voient remettre un certificat de non-
accomplissement ont par ailleurs également la possibilité d’intervenir auprès
des entités de l’Etat requis pour qu’elles accomplissent les diligences
prévues à l’article 7.

Il convient en outre de se poser la question de savoir pourquoi le jugement
dont appel a pu être notifié, semble-t-il, à l’ancienne adresse, mais non pas
l’exploit d’huissier alors même que les services postaux allemands étaient à
deux reprises chargé de la notification. Il est vrai que selon le courrier du
greffe de la justice de paix repris ci-dessus, la notification du jugement ne
s’est faite qu’« au deuxième essai ». Il semble qu’un tel deuxième essai
n’ait pas été effectué lors de la signification de l’exploit d’appel.

L’appelante reste partant en défaut d’établir avoir régulièrement notifié
l’exploit d’appel à sa destinataire en personne ou à son domicile. Le courrier
envoyé par l’huissier à l’intimée par la voie directe n’a pas non plus été
remis à cette dernière, étant donné qu’il a été retourné à l’expéditeur.

Les affirmations de l’intimée qui soutient avoir eu connaissance de
l’existence de l’exploit d’huissier uniquement par l’intermédiaire de son
avocat sont crédibles.

                                    5
Cependant, une telle information de l’intimée et une constitution d’avocat
ultérieure opérée au nom de cette dernière - faite sous toutes réserves - ne
sauraient avoir pour effet de régulariser la procédure irrégulière de la
signification et ainsi suppléer les carences de la partie appelante dans
l’accomplissement des formalités substantielles tendant à la remise de
l’exploit d’appel à personne sinon à tout le moins à domicile. Ceci vaut
d’autant plus qu’en l’espèce, aucun empêchement dirimant ne s’opposait à
une signification en bonne et due forme, l’intimée ayant officiellement
transféré son domicile à l’intérieur de la même localité plus d’une année
avant la signification inopérante de l’exploit d’huissier.

Le défaut de signification de l’acte d’appel à la partie intimée rend l’exploit
nul. Il s’agit d’une nullité de fond, l’absence d’une signification de l’acte
d’appel à la partie intimée ayant comme conséquence que l’instance
d’appel n’est pas liée de sorte que l’existence même de l’instance d’appel
est affectée. (Cour 26126 du 30 janvier 2003)

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel est
irrecevable.

Eu égard au sort réservé à l’appel, la demande de la société tendant à
l’obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 € est à rejeter comme
non fondée, la partie succombant dans ses revendications ne pouvant
prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Comme B.) a dû constituer avocat pour faire valoir ses droits en instance
d’appel, il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes
par elle exposées, non comprises dans les dépens; la Cour lui accorde une
indemnité de procédure de 1.000 €.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

dit nul l’exploit d’huissier du 21 mai 2010,

dit irrecevable l’appel interjeté par la société anonyme SOC.1.) contre le
jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 11 mars 2010,

rejette la demande de la société en obtention d’une indemnité de procédure,

                                     6
la condamne à payer à B.) une indemnité de procédure de 1.000 € et à
supporter les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maître Roy Reding, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                   7
"


text:
                       ARRET CIVIL - EXEQUATUR

         Audience publique du quinze mars deux mille douze

Numéro 35776 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;

Astrid MAAS, conseiller;

Roger LINDEN, conseiller;

Paul WAGNER, greffier.

                                       Entre:

C.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 14 janvier 2010,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

P.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                  ---------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 20 octobre 2011 qui a ordonné la
réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur la
demande subsidiaire de P.) basée sur les articles 678 et suivants du NCPC.

L’intimé renonce à cette demande dans le cadre de la présente instance
d’appel, mais se réserve d’introduire une nouvelle demande d’exequatur de
la décision portugaise devant les juridictions compétentes.

L’appelante ne s’oppose pas à cette renonciation.

Eu égard au sort réservé à l’appel de C.) contre l’ordonnance d’exequatur,
la demande de P.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas
fondée.

Celle de l’appelante est par contre fondée à hauteur de la somme de 1.000
€ étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des
frais engagés non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire
valoir ses droits en instance d’appel.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et
d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé
de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 20 octobre 2011,

donne acte à P.) que dans le cadre de la présente instance d’appel, il
renonce à sa demande subsidiaire à voir accorder l’exequatur à la décision
portugaise sur base de l’article 678 du nouveau code de procédure civile,
mais qu’il se réserve le droit d’introduire une nouvelle demande d’exequatur
de la décision portugaise devant les juridictions compétentes,

rejette sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,

le condamne à payer à C.) une indemnité de procédure de 1.000 € et à
supporter les frais et dépens des deux instances avec distraction de ceux
exposés en instance d’appel au profit de Maître Gaston Vogel, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.
"


text:
N° 13 / 12.
du 15.3.2012.

Numéro 2955 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, quinze mars deux mille douze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Odette PAULY, conseillère à la Cour d’appel,
Mireille HARTMANN, conseillère à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                       Entre:

la CAISSE NATIONALE DE SANTE, d’Gesondheetskeess, en abrégé CNS,
établissement public, ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125 route d’Esch,
représentée par le Président de son comité directeur actuellement en fonction,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
J21,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,
                                et:

1) la société anonyme SOC1.), compagnie d’assurances, établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

2) X.), (…), demeurant à L-(…), (…),
3) Y.), (…), demeurant à L-(…), (…),

4) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, en abrégé CNAP,
établissement public, ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1a boulevard du
Prince Henri, représentée par le Président de son comité directeur actuellement
en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro J35,

défendeurs en cassation.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions de
l’avocat général Malou THEIS ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 décembre 2010 par la Cour d’appel, deuxième
chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 34172 du
rôle ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 25 mars 2011 par l’établissement
public CAISSE NATIONALE DE SANTE à X.), Y.), la société anonyme SOC1.)
et l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,
déposé le 30 mars 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 16 mai 2011 par la société anonyme
SOC1.) à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, X.), Y.) et
l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, déposé
le 20 mai 2011 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant sur les montants indemnitaires redus aux époux X.) – Y.) du
chef de dommages subis par suite d’un accident de circulation survenu le 12 août
1994 et dont fut victime X.), avait décidé que « l’UCM ne dispose d’aucun recours
en vertu de l’article 374 du Code des assurances sociales pour les prestations
qu’elle a effectuées au profit de X.) dans le cadre de l’assurance dépendance ni
pour les prestations faites avant ni pour celles faites après l’entrée en vigueur de la
loi du 18 juin 1998 introduisant l’assurance dépendance entrée en vigueur le 1er

                                        2
janvier 1999. En effet, aucune cession légale des droits de la victime n’a pu
s’opérer au profit de l’UCM, le fait engendrant les créances délictuelles dans le chef
de X.) à savoir l’accident de la circulation du 12 août 1994, se situant avant l’entrée
en vigueur du système de l’assurance dépendance au 1er janvier 1999 » ; que sur
l’appel de la CAISSE NATIONALE DE SANTE, la Cour d’appel confirma la
décision entreprise ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 374 du Code de la sécurité sociale,

       en ce que l’arrêt attaqué, même pour des faits dommageables antérieurs au
 er
1 janvier 1999, a qualifié la CAISSE NATIONALE DE SANTE, en sa qualité de
gestionnaire de l’assurance dépendance, de cessionnaire légal,

       alors cependant que l’article 374 du Code de la sécurité sociale,
correctement appliqué, aurait dû amener la Cour d’appel, pour des faits
dommageables antérieurs au 1er janvier 1999, à qualifier la CAISSE NATIONALE
DE SANTE, en sa qualité de gestionnaire de l’assurance dépendance, non pas de
cessionnaire légal, mais de victime par ricochet pouvant être indemnisée sur base
du droit commun et notamment sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil » ;

       Vu l’article 374, alinéas 1 et 2, du Code de la sécurité sociale ;

       Attendu que la cession légale des droits de la victime opérée au profit des
organismes de sécurité sociale en raison de sinistres couverts par ceux-ci, se
consomme au moment du fait générateur du dommage, de sorte que c’est la loi en
vigueur à cette époque qui détermine l’existence et l’étendue des droits de
l’organisme social concerné ;

        Que le législateur, en écartant expressément, dans une loi du 23 décembre
2005, le mécanisme de la cession légale pour la réparation des dommages causés
par des faits dommageables survenus avant le 1er janvier 1999, n’a pas pour autant
exclu que, pour ces faits dommageables, l’organisme chargé de la gestion de
l’assurance dépendance puisse faire valoir ses droits suivant les règles du droit
commun ;

       Que le moyen est fondé et que l’arrêt encourt cassation ;

                                Par ces motifs :

      casse et annule l’arrêt rendu le 15 décembre 2010 par la Cour d’appel,
deuxième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 34172 du rôle ;

                                        3
         déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
 suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
 pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

         condamne les défendeurs en cassation aux frais de l’instance en cassation, dont
 distraction au profit de Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, sur ses affirmations de
 droit ;

         ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
 transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
 transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la
Cour.

                                         4
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du quinze mars deux mille douze

Numéro 37442 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                     Entre:

M.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN de Luxembourg du 27 avril 2011,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) F.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg,
26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant
que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 16 novembre 2010, F.) a fait convoquer son ancien
employeur M.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y
entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 30 août 2010
et condamner à lui payer 1.886,16 € à titre d’indemnité compensatoire de
préavis augmenté par la suite à 5.658,48 €, 1.886,16 € à titre d’indemnité de
départ, un dommage matériel de 5.000 € et un dommage moral de 10.000 €
ainsi que 953,92 € du chef d’arriérés de salaire du mois d’août 2010 et 780,48 €
du chef d’indemnité compensatoire pour congé non pris. Elle a de même
demandé la remise des fiches de salaire des mois de septembre et octobre
2010, l’attestation patronale et la carte d’impôt de l’année 2010 ainsi qu’une
indemnité de procédure de 750 €. Par même requête elle a mis en intervention
l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi.

Par jugement du tribunal du travail du 5 avril 2011, le licenciement a été déclaré
abusif et M.) a été condamnée au paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis de 5.658,48 €, d’une indemnité de départ de 1.886,16 €, d’un dommage
matériel de 303,52 € et d’un dommage moral de 5.000 € ainsi que 943,08 € du
chef d’arriérés de salaire et 780,48 € du chef d’indemnité compensatoire pour
congés non pris. Il a de même été fait droit à la demande de F.) en délivrance
des fiches de salaire, de l’attestation patronale et de la carte d’impôt. Il a été
donné acte à l’Etat agissant ès qualités qu’il n’avait pas de revendications à
formuler.

Contre ce jugement M.) a régulièrement interjeté appel par exploit du 27 avril
2011, demandant, par réformation, à la Cour, de constater qu’il s’agissait d’un
licenciement avec préavis et de le déclarer régulier sinon de dire que F.) n’avait
subi aucun préjudice ni matériel ni moral sinon de réduire le montant alloué à
titre de dommage moral à de plus justes proportions.

F.) demande la confirmation du jugement en ce que le licenciement a été
déclaré abusif et en ce qui concerne les différents montants alloués sauf qu’elle
interjette appel incident par rapport au dommage matériel réclamant, par
réformation, de ce chef un montant de 2.430,80 €. Elle demande de même
5.000 € du chef de procédure abusive et vexatoire ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.500 € pour la première instance et 2.500 € pour l’instance
d’appel.

                                          2
Faits et antécédents

F.) est entrée aux services de M.) en date du 1ier mai 2000 en qualité d’aide-
ménage sans que les parties n’aient procédé à la rédaction d’un écrit pour
constater la relation de travail. Il se dégage du certificat d’affiliation délivré par le
Centre Commun de la Sécurité Sociale qu’elle y a travaillé de façon
ininterrompue du 1ier mai 2000 au 31 mars 2008, qu’elle a été en congé parental
du 1ier avril 2008 au 30 septembre 2008 et qu’elle a repris son travail le 1ier
octobre 2008 auprès de M.).

Par lettre recommandée du 30 août 2010, F.) a été licenciée dans les termes
suivants :

« Madame Fatima,

Par la présente je vous prie de bien vouloir noter que je mets fin au 31 août
2010 au contrat d’emploi qui nous lie. »

Par lettre recommandée du 7 septembre 2010, F.) a contesté la régularité du
licenciement avec effet immédiat par le biais de son mandataire tout en
proposant un arrangement extrajudiciaire consistant dans le paiement du salaire
du mois d’août, soit 953,92 €, ainsi que d’une indemnité de départ de 1.732,80
€ et d’une indemnité compensatoire pour congés non pris de 780,48 €.

M.) a répondu par lettre recommandée du 14 septembre 2010 dans les termes
suivants :

« Faisant suite à votre lettre recommandée datée au 07.09.201, je me permets
de vous répondre par la présente en vous faisant savoir que :

1. Votre mandante est en ce qui me concerne en préavis depuis le 1ier
septembre 2010 ; elle est également en congé légal depuis le 2 septembre
2010.

2. Sa rémunération du mois d’août 2010 lui a été virée par banque par le débit
du compte de mon gendre en date du 03 septembre 2010.

Considérant la position prise par votre mandante selon votre lettre du 7
septembre 2010, je préfère que votre mandante ne vienne pas travailler comme
prévu le 24 septembre prochain et qu’elle reste en congé et en préavis non
presté jusqu’à nouvel ordre….. »

Le mandataire de F.) lui a répondu par lettre recommandée du 16 septembre
2010 comme suit :

« Ma mandante prend acte du fait que le licenciement serait à considérer
comme avoir été prononcé avec préavis le 30 août 2010 sous réserve de tout
autre droit et notamment celui de faire valoir un licenciement prononcé avec
effet immédiat.

                                         3
Dans cette hypothèse et conformément à l’article 124-5 du code du travail, je
vous prie de bien vouloir me communiquer les motifs qui gisent à la base du
prédit licenciement.

Par ailleurs, vous ne sauriez imposer à ma mandante la prise de ses congés
légaux restant durant le préavis légal.

De cette manière, je prends acte de la dispense de prestation du préavis dans
le chef de ma mandante à compter du 24 septembre 2010 jusqu’à nouvel ordre.

Dans ce contexte il vous appartiendra d’informer ma mandate qui se tiendra à
votre disposition pour prester, le cas échéant, son préavis restant.

Enfin, vous voudrez me faire savoir votre prise de position quant à un éventuel
arrangement judiciaire. »

Il n’y a pas eu de réponse de M.) à cette lettre.

Le licenciement

Les parties sont en opposition par rapport à la qualification du licenciement qui
selon F.) serait un licenciement avec effet immédiat sans indication de motifs et
partant abusif tandis que M.) soutient qu’il s’agirait d’un licenciement avec
préavis en prenant appui sur la lettre du mandataire de F.) du 16 septembre
2010 ci-avant citée tout en contestant en même temps avoir reçu cette lettre et
partant la réception de la demande des motifs du licenciement de sorte que la
preuve du caractère abusif du licenciement incomberait à F.).

C’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le licenciement est un
acte unilatéral de la part de l’employeur et indépendant de la volonté du
destinataire du congédiement et qu’il sort ses effets au moment où l’employeur
a définitivement et irrévocablement manifesté sa volonté de mettre fin au contrat
de travail. Une fois donné, le licenciement échappe à la volonté de son auteur
de sorte que ce dernier ne peut pas modifier par la suite unilatéralement la date
de la cessation des relations de travail.

C’est dès lors au moment de la mise à la poste par l’employeur de la lettre de
licenciement qu’il faut se placer pour apprécier la nature juridique du
licenciement.

Dans la mesure où la lettre du 30 août 2010 qui a mis fin à la relation de travail
entre parties a dit que « par la présente je vous prie de bien vouloir noter que je
mets fin au 31 août 2010 au contrat d’emploi qui nous lie » il s’agit d’un
licenciement avec effet immédiat.

En l’absence d’un accord de l’autre partie, accord qui n’existe pas en l’espèce,
F.) s’étant expressément réservé le droit de faire valoir un licenciement
prononcé avec effet immédiat lorsqu’elle a demandé les motifs du licenciement,
la lettre de M.) du 14 septembre 2010 aux termes de laquelle : « Votre
mandante est en ce qui me concerne en préavis depuis le 1ier septembre 2010 »

                                      4
ne saurait ainsi avoir pour effet de convertir le licenciement avec effet immédiat
en un licenciement avec préavis ce d’autant plus que le délai de préavis qui en
l’occurrence aurait été de 6 mois au vu de l’ancienneté de F.) n’est pas indiqué
dans la lettre.

Les premiers juges ont encore correctement retenu que dans la mesure où M.)
avait mis fin avec effet immédiat au contrat de travail sans fournir de motifs
dans la lettre de licenciement, elle avait contrevenu aux dispositions de l’article
L.124-10. (3) du code du travail de sorte que c’est à bon droit que le
licenciement a été déclaré abusif.

L’indemnisation

Dans la mesure où il découle du certificat d’affiliation du Centre Commun de la
Sécurité Sociale que la relation de travail a perduré du 1ier mai 2000 au 31 août
2010 et qu’elle est partant supérieure à 10 ans, F.) peut prétendre aux termes
des articles L.124-6. et L.124-3 (2) à une indemnité compensatoire de préavis
correspondant à six mois et en vertu de l’article L. 124-7. (1) du même code à
une indemnité de départ de deux mois de salaire.

Le jugement est dès lors encore à confirmer en ce qu’il a été alloué à F.) une
indemnité compensatoire de préavis de 5.658,48 € et une indemnité de départ
de 1.886,16 €, les montants en tant que tels n’ayant pas été contestés.

Tandis que M.) s’oppose au paiement d’un quelconque dommage matériel en
faisant valoir qu’il résulterait du certificat d’affiliation que celle-ci avait plusieurs
employeurs et qu’elle avait retrouvé un nouvel emploi dès le 7 septembre 2010
qui lui procurait même des revenus supérieurs à ceux touchés auparavant, F.)
demande à la Cour de lui allouer un dommage matériel de 2.430,80 €
correspondant à une période de référence de 10 mois durant laquelle son
préjudice pourrait légitimement être mis en relation causale avec le
licenciement.

Dans la mesure où il se dégage des pièces versées en cause que F.) a retrouvé
un nouvel emploi dès le 7 septembre 2010 pour un salaire net mensuel de
1.400 € soit supérieur au salaire touché auprès de M.), la Cour considère, par
réformation, que son dommage matériel est réparé à suffisance par l’allocation
de l’indemnité compensatoire de préavis et qu’un montant de 1.500 € constitue
une réparation adéquate de son dommage moral.

Le salaire du mois d’août 2010

M.) offre de prouver par l’audition de son gendre J.) qu’à la fin du mois d’août
2010 sans préjudice quant à la date exacte, celui-ci a remis à en mains propres
de F.) la somme de 953,92 € en paiement du salaire du mois d’août 2010.

La Cour constate que dans sa lettre du 14 septembre 2010, M.) a affirmé que la
rémunération du mois d’août 2010 avait été virée à F.) par banque par le débit
du compte de son gendre en date du 3 septembre 2010.

                                         5
Au regard de la contradiction existant entre ces deux affirmations, il y a lieu à
rejet de l’offre de preuve.

La preuve du paiement du salaire du mois d’août 2010 n’étant pas rapportée, il
y a lieu à confirmation du jugement en ce que M.) a été condamnée au
paiement de 943,08 € du chef d’arriérés de salaire.

La procédure abusive et vexatoire

F.) réclame 5.000 € du chef de procédure vexatoire et abusive en qualifiant
l’appel de purement dilatoire.

L’exercice d’une voie de recours ne dégénère en faute que si elle constitue un
acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière
équipollente au dol ou si l’appelant a agi avec une légèreté blâmable. La preuve
d’une telle intention n’étant pas rapportée en l’espèce, il y a lieu à rejet de la
demande.

Les indemnités de procédure

Dans la mesure où F.) a réclamé et obtenu en première instance une indemnité
de procédure de 750 €, sa demande tendant, par réformation, à l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance est à
déclarer irrecevable.

Aucune des parties n’ayant justifié de l’iniquité requise pour pouvoir bénéficier
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, il y a lieu à rejet des
demandes formulées à ces fins de part et d’autre.

Le recours de l’Etat

Il y a lieu de donner acte à l’Etat qu’il n’a pas de revendications à formuler et il
convient de déclarer l’arrêt commun à son égard.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

rejette l’appel incident ;

dit partiellement fondé l’appel principal ;

réformant :

                                        6
dit que le dommage matériel est couvert à suffisance par l’allocation de
l’indemnité compensatoire de préavis et décharge M.) du paiement du montant
de 303,52 € ;

ramène le montant du dommage moral à 1.500 € ;

rejette l’offre de preuve de M.) ;

confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 5
avril 2011 ;

dit non fondée la demande de F.) en réparation du préjudice causé du chef de
procédure abusive et vexatoire ;

dit non fondées les demandes de M.) et F.) tendant au paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties ;

donne acte à l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il n’a pas de revendications à formuler ;

déclare l’arrêt commun à l’Etat du Grand-duché de Luxembourg agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

                                     7
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