type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                        1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille dix.

Numéros 36702, 36704 et 36705 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, employée, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’exploits des huissiers de justice Geoffrey
Gallé de Luxembourg en dates des 17 mars et 2 avril 2010 et Pierre Biel
de Luxembourg en date du 25 mai 2010,
    comparant par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à Luxem-
bourg,
                                    et:
B, professeur d’université, demeurant à (…),
    intimé aux fins des susdits exploits Geoffrey Gallé et Pierre Biel,
    comparant par Maître Monique Wirion, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

     Par acte d’huissier du 17 mars 2010, A a relevé appel de
l’ordonnance rendue le 2 mars 2010 par le juge du référé-divorce du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir confier la garde
provisoire de l’enfant commun C, née le (…), qui, par ladite ordonnance,
a été confiée à la garde de son père B avec condamnation de la mère à
payer à celui-ci pour l’enfant un secours alimentaire indexé de 500 € par
mois, ce à partir du 1er mars 2010.
                                                                           2

     La régularité dudit appel ayant été contestée sous le rapport de sa
signification à domicile inconnu, A a, « pour autant que de besoin »,
réitéré l’acte d’appel le 25 mai 2010 en concluant en outre à une
indemnité de procédure de 1.500 €. La partie B a soulevé l’irrecevabilité
de cet appel pour être tardif.

    Par acte d’huissier du 2 avril 2010, A a relevé appel de l’ordonnance
du 23 mars 2010 par laquelle le juge des référés a statué sur la demande
de cette dernière à se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement
sur C.

    Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de
joindre les trois affaires d’appel inscrites au rôle respectivement sous les
numéros 36702, 36705 et 36704.

     Dans un premier temps, il y a lieu, par un arrêt séparé, de trancher la
question de la régularité d’exercice de la voie de l’appel de l’ordonnance
du 2 mars 2010 pour savoir s’il y a lieu d’examiner le volet de
l’attribution de la garde.

    Dans un deuxième temps se posera la question de l’aménagement
des relations personnelles respectives des père et mère avec leur fille C.

    1) Quant à la régularité de l’acte d’appel du 17 mars 2010

   Le 5 mars 2010, B avait fait signifier l’ordonnance du 2 mars 2010 à
A continuant à demeurer à l’ancien domicile conjugal à (…).

    Le 17 mars 2010, A a relevé appel de ladite ordonnance. La
signification de l’acte d’appel a eu lieu à l’adresse de l’ancien domicile
conjugal. B n’y demeurant plus, l’huissier instrumentant avait dressé un
procès-verbal de recherche conformément à l’article157 NCPC.

    Il ressort de ce procès-verbal que, suivant les renseignements fournis
à l’huissier par le service communal du bureau de la population de la
commune de X, B avait été rayé du registre de la population depuis le 16
décembre 2009. Le 18 mars 2010, l’huissier avait procédé aux envois
postaux visés à l’alinéa 2 de l’article prévisé et les avait adressés à la
dernière adresse connue, soit l’adresse de l’ancien domicile conjugal.

    En fait, il est reconnu en cause que B était définitivement parti du
domicile conjugal à partir du 1er novembre 2009 après assignation en
divorce et en référé-divorce que A avait introduite au Luxembourg le 9
octobre 2009.
                                                                          3

    Par la suite, A avait informé l’administration communale du départ
de son époux, et, sur ce, intervint la radiation d’office du 16 décembre
2009.

     Le 1er février 2010, B avait pris à bail un appartement à (…). Dans
l’acte de signification du 5 mars 2010 de l’ordonnance en question, le
requérant B figure toujours sous l’adresse à l’ancien domicile conjugal ;
dans le même acte de signification, B a fait une élection de domicile en
l’étude de son avocat Maître Monique Wirion.

    Il demeure que, suivant les déclarations faites par A le 12 mars 2010
(annexe au procès-verbal de police daté du 5 mars 2010), elle
reconnaissait avoir été informée par son époux sur la nouvelle adresse de
celui-ci (…). A noter que suivant les déclarations de B devant les agents
de police le 11 mars 2010, il avait indiqué que son épouse connaissait en
plus son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

    Or, aux termes de l’article 160 NCPC, « la signification d’un acte à
domicile inconnu est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle
a été opérée connaissait le domicile, le domicile élu ou la résidence au
Luxembourg ou à l’étranger du destinataire de l’acte et s’il est justifié
que cette signification a porté atteinte aux intérêts de ce dernier ».

   En l’espèce, la signification à domicile inconnu est irrégulière au
motif que A connaissait tant la nouvelle résidence de son époux que son
domicile élu.

    Il convient encore de relever que la commune de X avait informé
l’avocat de l’appelante par fax du 18 mars 2010 qu’à partir du 17 mars
2010 B était inscrit à l’adresse (…). La signification irrégulière en cours
pouvait encore être redressée, mais il n’en fut rien.

    Quant à la justification d’un grief, la partie B avait soutenu ne pas
avoir eu jusqu’à ce jour communication de l’acte d’appel du 17 mars
2010. Il n’a pas été question à l’audience que A aurait transmis à son
époux le courrier que l’huissier avait envoyé à B dans le cadre de la
procédure de signification à domicile inconnu à l’adresse de l’ancien
domicile conjugal.

   N’ayant pas eu connaissance du contenu de l’appel même du 17 mars
2010, B a justifié d’une atteinte à ses droits de défense.

    Il échet donc d’annuler la signification à domicile inconnu et
ensemble l’acte d’appel y afférent.
                                                                          4

    Quant à la régularité de l’acte d’appel du 25 mai 2010

    La signification de cet acte d’appel eut lieu à domicile à la nouvelle
adresse de B à (…).

  Elle était intervenue hors du délai de quinzaine visée à l’article 939
NCPC.

    La partie appelante a argüé de la prétendue nullité de la signification
du 5 mars 2010 de l’ordonnance en question au motif d’indication d’un
« faux domicile » de B pour en déduire en conséquence que le délai
d’appel n’a pas commencé à courir.

     L’adresse de B à l’ancien domicile conjugal est critiquée comme
fallacieuse pour la raison « qu’il n’était pas domicilié légalement à cette
adresse et qu’il n’y habitait pas en fait ».

    La nullité de l’acte de signification est fondée sur l’article 153 NCPC
exigeant, aux termes dudit article, que « tout acte d’huissier indique à
peine de nullité … si le requérant est une personne physique … son
domicile ». La partie appelante fait valoir que l’indication d’un faux
domicile équivaut à l’absence de domicile.

    Il est vrai, comme il a été indiqué ci-dessus, que, dans l’acte de
signification du 5 mars 2010, B figure encore sous son adresse à (…),
bien qu’il n’y demeurât plus depuis le 1er novembre 2009 et qu’il résidât
de fait (…), dans la même localité.

     Il n’en demeure pas moins que l’indication d’un domicile inexact
dans l’acte d’huissier constitue une nullité de forme soumise, en vertu de
l’article 264 NCPC, à la preuve d’un préjudice.

    Il suffit de constater qu’en considération des développements faits
ci-dessus l’indication de l’adresse de l’ancien domicile conjugal n’a pas
pu faire grief à A qui était non seulement au courant de la situation de
résidence exacte de son époux, mais disposait encore de son élection de
domicile où faire signifier l’acte d’appel.

    La Cour y ajoute encore que, suivant les déclarations de B du 11
mars 2010 annexées au procès-verbal de police susvisé, il ignorait avoir
été rayé d’office au bureau de la population jusqu’à « quelques jours »
avant le 11 mars 2010 et que pour des raisons administratives, il n’avait
pas pu se faire réinscrire à la Commune, à son nouvelle adresse, avant le
17 mars 2010. Une fraude de B dans l’indication de son adresse à
l’ancien domicile conjugal n’est pas établie.
                                                                          5

    L’acte de signification du 5 mars 2010 n’encourt pas annulation et il
a donc fait courir le délai d’appel de quinzaine qui a expiré le lundi 22
mars inclus. L’appel du 25 mai 2010 est donc irrecevable.

    La demande de A en paiement d’une indemnité de procédure n’est
pas fondée en équité.

    3) Quant à l’appel de l’ordonnance du 23 mars 2010

    La garde provisoire de l’enfant C restant confiée au père dans l’état
actuel de la procédure, il y a lieu d’examiner l’appel de l’ordonnance du
23 mars 2010. Cet appel est régulier. Il vise à la réformation de
l’ordonnance en question pour avoir institué une expertise psychiatrique
de A, pour avoir restreint les relations personnelles entre mère et enfant à
des rencontres, chaque deuxième samedi, au centre X à (…) et,
finalement, pour avoir soumis la condamnation de l’appelante à remettre
au père les effets de l’enfant à une astreinte de 500 € par jour de retard.

    Ce volet du litige a été réservé en attendant l’issue des appels contre
la décision d’attribution de la garde provisoire de l’enfant.

    Ledit appel est refixé pour instruction et plaidoiries à l’audience du
15 décembre 2010.

    Quant à la sauvegarde des intérêts de C, la Cour a pris acte de ce que
par ordonnance du 25 mars 2010 du juge de la jeunesse près du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, Maître Monique Beyaert, avocat, a été
nommée à ces fonctions.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

   joint les trois affaires d’appel inscrites au rôle sous les numéros
36702, 36704 et 36705,

    quant à l’acte d’appel du 17 mars 2010 :

    dit non avenue la signification à domicile inconnu dudit acte d’appel,

    partant dit nul l’acte d’appel du 17 mars 2010,

    condamne l’appelante aux frais et dépens y afférents,
                                                                      6

   quant à l’acte d’appel du 25 mai 2010 :

   le dit irrecevable,

    dit non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de
procédure,

   condamne l’appelante aux frais et dépens y afférents,

   quant à l’acte d’appel du 2 avril 2010 :

   le dit recevable,

    refixe l’affaire pour instruction et plaidoiries à l’audience du 15
décembre 2010,

   réserve tous droits et conclusions des parties et les frais.
"


text:
                                                                           1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-quatre novembre deux mille dix

Numéro 35806 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                   Entre:

A.), administrateur de sociétés, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE
de Luxembourg en date du 1er février 2010,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

B.), sans état, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                         ---------------------------------
                                                                               2

                    LA COUR D'APPEL :

Les parties A.) et B.) avaient contracté mariage le 5 janvier 1974 sous le
régime matrimonial de la communauté universelle. Suivant acte notarié du
20 juillet 1999, les parties avaient adopté le régime de la séparation de
biens. Le divorce a été prononcé par jugement du 13 février 2003.

A.) demande la condamnation de B.) à lui payer le montant de 32.175,62 €
avec les intérêts légaux à partir du 5 janvier 2006, date d’une mise en
demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, du chef de l’impôt
sur le revenu et sur la fortune pour les exercices 1999 et 2000 réglés par
lui à l’Administration des Contributions Directes pour le compte de son ex-
épouse.

A l’appui de sa demande en paiement, il invoque l‘acte de séparation de
biens suivant lequel «les impôts redus seront supportés par chacun des
époux proportionnellement à leur revenu» à partir du 10 mai 1999; que B.)
redoit le montant de 7.119,16 € pour l’impôt de l’année 1999 et le montant
de 25.056,46 € pour l’impôt de l’année 2000.

La défenderesse résiste à la demande en soutenant que les impôts des
années 1999 et 2000 furent réglés par voie de compensation avec une
créance des époux A.)-B.) sur l’Administration des Contributions Directes
née d’un trop-perçu d’impôts par l’administration pendant les exercices
1991, 1992 et 1993.

B.) a en outre formé une demande reconventionnelle pour entendre
condamner A.) à lui payer 12.715,22 € avec les intérêts légaux du 12 mai
2005, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.
Elle soutient que les époux étaient créanciers de l’Administration des
Contributions Directes pour une somme de 39.637,85 €; que cette créance
n’a pas été partagée lors des opérations de liquidation et de partage de la
communauté universelle et ferait partie de l’indivision postcommunautaire;
qu’elle redoit 7.103,71 € du chef d’impôts pour l’année 2000, de sorte que
A.) lui doit encore 39.637,85 / 2 - 7.103,71, soit 12.8715,22 €.

Statuant sur ces demandes, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,
par jugement du 29 octobre 2009, déclaré les demandes tant principale
que reconventionnelle non fondées.
Quant à la demande principale, le tribunal a dit que A.) n’a pas prouvé
avoir payé la somme de 32.175,62 € à titre d’impôts dus par B.) pour les
années 1999 et 2000.
Quant à la demande reconventionnelle, le tribunal a constaté que les
époux avaient une créance d’un montant de 39.637,85 € sur
l’Administration des Contributions Directes; que B.) ne peut cependant pas
en réclamer la moitié parce qu’elle n’a pas prouvé que A.) aurait seul
profité de cette créance; que la créance en question a servi au règlement
de la dette fiscale commune des époux.

A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 1er
février 2010 pour entendre, par réformation de la décision entreprise, faire
droit à sa demande en paiement et voir condamner l’intimée à lui payer
une indemnité de procédure de 2.500 €.
                                                                                3

Il expose que par acte du 20 juillet 1999 les parties avaient adopté le
régime de la séparation de biens et partagé la communauté universelle de
biens; que cette convention doit être comprise comme ayant attribué à
l’appelant tout ce qui n’a pas été attribué expressément à l’intimée; qu’ainsi
la convention met à charge de l’appelant seul, à l’exclusion de l’intimée,
l’ensemble du passif commun et notamment le passif fiscal à la date de la
signature de la convention; qu’en vertu de celle-ci la créance des époux
A.)-B.) sur l’Administration des Contributions Directes était attribuée à
l’appelant, devenant ainsi une créance personnelle de celui-ci.

Par conclusions notifiées le 20 octobre 2010, B.) a interjeté appel incident
contre le jugement entrepris pour entendre condamner A.) à lui payer le
montant de 12.715,215 €.
Elle soutient que le trop-payé à l’Administration des Contributions Directes
de 39.637,85 € constitue une créance de l’indivision postcommunautaire
qui doit être partagée entre parties ; que la moitié de cette somme, soit
19.818,925 €, doit donc lui être attribuée; qu’il y a encore lieu de retrancher
de ce montant la dette d’impôt lui incombant sur le revenu pour l’exercice
2000, soit 7.103,71 € ; que par conséquent, elle a droit à la différence de
12.715,215 €.

Il ne ressort pas de la procédure versée en cause que le jugement
entrepris ait été signifié à l’appelant. Aucun délai d’appel n’ayant
commencé à courir, les appels principal et incident sont recevables.

Suivant un décompte du 12 mai 2005 de l’Administration des Contributions
Directes, celle-ci avait compensé la dette fiscale des époux A.)-B.) due à
titre de l’impôt sur le revenu de l’exercice 2000, soit 32.368,62 €, avec un
excédent de paiement de 39.637,85 € qui s’était accumulé pendant les
années 1991, 1992 et 1993.

Comme cette créance n’est apparue pour la première fois que sur le
décompte du 12 mai 2005, il n’en a pas été tenu compte dans l’acte du 20
juillet 1999 relatif à la liquidation de la communauté universelle.

L’appelant soutient que la convention doit être interprétée comme
attribuant à lui tout ce qu’elle n’attribue pas expressément à l’intimée ; qu’il
aurait assumé l’intégralité des dettes, y compris celles non encore
découvertes au jour du partage ainsi que le passif fiscal ; que par
conséquent la créance à l’encontre de l’Administration des Contributions
Directes devrait également lui être attribuée.

Il y a cependant lieu de constater que l’acte portant modification du régime
matrimonial et partage de la communauté de biens n’attribue pas à
l’appelant tout ce qu’il n’alloue pas expressément à l’intimée. Les parties
ont au contraire pris soin d’établir un inventaire complet de leurs biens et
de les désigner avec précision. La seule attribution en termes plus
généraux concerne le passif commun des parties qui est repris
intégralement par l’appelant. Les différentes dettes sont cependant
précisées quant à leur cause et leur montant à l’exception de la dette
fiscale qui est évaluée à environ 10.000.000 LUF. L’attribution de la dette
fiscale ainsi déterminée à l’appelant n’implique pas, en l’absence de
                                                                                4

stipulation en ce sens, qu’une éventuelle créance fiscale, inconnue à la
date de l’acte, devrait également lui revenir. La dette fiscale assumée par
l’appelant n’a pas été évaluée compte tenu d’une éventuelle compensation
avec une créance au profit des contribuables A.)-B.) et elle n’a pas été
mise à charge de l’appelant eu égard à quelque créance à son profit. La
créance à l’encontre de l’Administration des Contributions Directes ne
constitue pas la contrepartie du passif fiscal assumé. L’acte de partage
précise expressément que l’appelant assume le passif commun « sans
contrepartie aucune ».

Il en suit que la créance sur 39.637,85 € à l’encontre de l’Administration
des Contributions Directes provenant des excédents payés pendant les
années 1991, 1992 et 1993 constitue un bien commun des parties qui se
retrouve dans l’indivision postcommunautaire.

L’acte de partage stipule qu’ « à partir du 10 mai 1999 les impôts redus
seront supportés par chacun des époux proportionnellement à son
revenu ».

L’intimée soutient que « chaque époux contribuera proportionnellement à
ses revenus, mais nécessairement aussi proportionnellement au taux de
progression fiscal engendré par ses revenus » ; qu’il faut en effet tenir
compte du fait que « la progression de l’impôt dû est la conséquence des
sommes très conséquentes gagnées par le seul Monsieur A.) » ; qu’ « en
d’autres mots, la dame B.) est obligée de payer selon les calculs adverses
une somme autrement plus importante que celle qu’elle aurait dû payer si
elle avait été imposée seule, sans pour autant profiter des revenus de son
époux, les conjoints vivant séparés et faisant caisse à part depuis au moins
le 10 mai 1999 ».

L’intimée soutient en outre qu’elle n’a pas à contribuer à l’impôt sur la
fortune, étant donné que l’acte de partage, en se référant à une répartition
proportionnelle aux revenus, viserait exclusivement l’impôt sur le revenu.

Ces contestations ne sont pas fondées.

L'article 4 de la loi du 27 novembre 1933 prévoit que les époux imposés
collectivement, sont solidairement redevables des contributions directes, le
Trésor ayant le droit d'exercer ses droits de poursuite pour la cote intégrale
indistinctement sur les biens de l'un ou de l'autre des époux.
La solidarité des époux entraîne comme conséquence, d'après l'article
1214 du code civil, que le codébiteur d'une dette solidaire qui l'a payée en
entier peut répéter contre les autres la part et la portion de chacun d'eux.

Même si l'imposition collective n'affecte pas la qualité de contribuable,
chacun des époux restant imposable en son nom, il n'en demeure pas
moins que pour la détermination de l'impôt les revenus de chacun des
époux sont additionnés pour être soumis au barème d'impôt, de sorte que
pour la fixation de la charge fiscale, il n'y a pas lieu de considérer
séparément le revenu imposable de chacune des parties mais seulement
le revenu additionné du couple compte tenu des déductions pour frais
d'obtention, abattements etc. qui sont doublés dans le chef d'époux
imposés collectivement. Comme seul le revenu imposable cumulé sert
d'assiette à l'impôt, les époux ne peuvent faire état de revenus imposables
                                                                                5

individuels, purement fictifs dans le cas d'une imposition collective, que ce
soit pour déterminer la contribution de chacun d'eux à la charge d'impôt ou
pour répartir entre eux un éventuel trop-payé. Il s'ensuit que la ventilation
de la charge fiscale entre époux doit en principe se faire suivant la
proportion de leurs revenus bruts.

L’acte de partage vise l’ensemble des impôts sans faire de distinction entre
les impôts sur le revenu, l’impôt sur la fortune et la contribution à
l’assurance-dépendance.

L’intimée conteste les montants des revenus de chaque partie tels que
retenus par l’appelant pour le calcul de sa contribution proportionnelle.

Il y a dès lors lieu de recourir à une expertise.

                            PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables ;

dit que la créance sur 39.637,85 € à l’encontre de l’administration des
contributions directes provenant des excédents payés pendant les années
1991, 1992 et 1993 constitue un bien commun des parties qui doit leur
profiter également ;

dit que la ventilation de la charge fiscale entre époux, y compris l’impôt sur
la fortune, doit se faire suivant la proportion de leurs revenus bruts, les
effets de la progression de l’impôt devant être supportés par les deux
époux imposables cumulativement ;

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert Monsieur Marcel Stephany, expert-comptable, demeurant à
L-7268 Bereldange, 23, Cité Aline Mayrisch,
avec la mission de déterminer, sur base des pièces justificatives à produire
par les parties, les revenus de chacune d’elles pour les exercices 1999 et
2000 et de calculer la part contributive proportionnelle à ces revenus de la
partie B.) dans l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune supportés par
les parties, et de dresser le décompte entre parties compte tenu de leur
créance commune à l’encontre de l’Administration des Contributions
Directes ;

dit que l’appelant est tenu de consigner la somme de 700 € à titre de
provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des
Consignations ou à un établissement de crédit à convenir entre parties
pour le 15 janvier 2011 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour
sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468
du NCPC;
                                                                               6

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer magistrat chargé du
contrôle de l’expertise de la date de ses opérations, de l'état desdites
opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer;

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser le
montant de la provision, il devra en avertir le magistrat chargé du contrôle
de l’expertise et ne continuer ses opérations qu'après versement d'une
provision supplémentaire;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 31 mars
2011 au plus tard;

charge Monsieur le premier conseiller Camille Hoffmann du contrôle de
l’expertise ordonnée;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du
susdit magistrat de la mise en état ;

sursoit à statuer sur la demande formée par l’appelant en application de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

réserve les frais ;

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.
"


text:
Arrêt N°470/10 X
du 24 novembre 2010
not 934/06/CD

        La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
        matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre
        novembre deux mille dix l’arrêt qui suit dans la cause

                                                    entre:

        le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
        délits, appelant

                                                       et:

        X.), né le (…) à (…) (F), demeurant à F-(…), (…),

        prévenu, appelant

        ______________________________________________________________

                                                     FAITS:

        Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :

                                                         I.

        d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) par une chambre
        correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 20
        décembre 2005 sous le numéro 3590/2005, dont les considérants et le
        dispositif sont conçus comme suit :
Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
en date du 5 juillet 2005 et vu la citation à prévenus du 19 octobre 2005 (not. 25699/2004cd) régulièrement
notifiées.
                                                                2

Le prévenu X.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience. Il convient donc de statuer par défaut à son égard.

Le Parquet reproche aux prévenus X.) et Y.) d’avoir, le 17 novembre 2004, à (…), (…), commis un vol ainsi qu’une
tentative de vol à l’aide d’effraction.

Suivant procès-verbal no 2538 du 17 novembre 2004 de la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Capellen, Unité
Capellen, Service Centre d’Intervention, X.) et Y.) ont volé une échelle en aluminium derrière la maison sise au (…). A
l’aide de l’échelle, ils sont montés sur le toit du magasin SOC1.) S.A., sis au (…) et y ont percé un trou dans le toit en
aluminium. Les prévenus ne sont cependant pas entrés au magasin par ce trou et sont redescendus du toit. Ils ont cassé une
vitre du magasin et ont ensuite pris la fuite.

Suivant déclarations de X.) et de Y.) auprès du juge d’instruction en date du 17 novembre 2004, ils avaient l’intention de
sortir des boissons du magasin par le trou dans le toit respectivement par la vitre cassée. Comme aucune caisse de boissons
ne se serait trouvée à proximité, ils auraient renoncé à leur projet. Ils ne seraient pas entrés au magasin de peur de déclencher
l’alarme.

Il résulte de ce qui précède que les prévenus X.) et Y.) sont convaincus des infractions leur reprochées, à savoir:

comme coauteurs, ayant exécuté les infractions ensemble,

le 17 novembre 2004, vers 1.20 heures, à (…),(…),

1) d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne leur appartenant pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.), épouse (…), née le (…) à (…), demeurant à L-(…),
(…), une échelle en aluminium ;

2) d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, avec la
circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des objets de nature indéterminée au préjudice de la société
SOC1.) S.A., établie à (…),(…), partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol
a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade, et que l’infraction que les prévenus ont commencé à exécuter n’a
manqué ses effets qu’en raison de circonstances indépendantes de leur volonté.

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel entre elles. Il convient donc de statuer
conformément à l'article 60 du code pénal.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de X.), le tribunal le condamne à une peine
d’emprisonnement de 24 mois et à une peine d’amende de 1.500 euros.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de Y.), le tribunal le condamne à une peine
d’emprisonnement de 20 mois et à une peine d’amende de 1.000 euros.

Le prévenu Y.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble
pas indigne de l’indulgence du tribunal. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à la peine
d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

                                                 PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement à l’égard du prévenu Y.) et statuant par défaut à l’égard du prévenu X.), le prévenu Y.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représente du Ministère Public entendue en son
réquisitoire;
                                                                3

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de 24 (VINGT-
QUATRE) MOIS ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.500 (MILLE CINQ
CENTS) Euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 77,99 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 30 (TRENTE) jours ;

condamne          le prévenu Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de 20 (VINGT)
MOIS ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de 10 (DIX) MOIS de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de
droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine
et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.000 (MILLE) Euros ainsi
qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 77,99 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 20 (VINGT) jours ;

c o n d a m n e les prévenus X.) et Y.) solidairement aux frais pour les infractions commises ensemble.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 50, 51, 52, 60, 66, 461, 467 et 484 du Code pénal ; ainsi que des articles 179,
182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marlyse KAUFFMAN, vice-président, Simone PELLES, premier juge, et Anne-Françoise
GREMLING, juge, et prononcé, en présence de Frank NEU, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique
dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier
assumé Carole NONNWEILER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                                II.

          d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard du prévenu X.)
          par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à
          Luxembourg le 2 juillet 2009 sous le numéro 2121/2009, dont les
          considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Par lettre du 12 janvier 2006, entrée au parquet le 13 janvier 2006, Maître Aude SZTERNBERG, avocat, demeurant à
Luxembourg, au nom et pour compte de X.), déclara relever opposition contre le prédit jugement par défaut du 20
décembre 2005.

Vu les citations à prévenu du 21 juillet 2007, du 17 octobre 2007, du 24 septembre 2008 et du 17 février 2009 aux
fins d'entendre statuer sur cette opposition.

Vu la citation à prévenu du 11 mai 2009 (not. 00934/2006CD) aux fins d'entendre statuer sur cette opposition.

Le prévenu X.) n'a pas comparu à l'audience publique du 18 juin 2009.
                                                                  4

Maître Aude SZTERNBERGER a informé le ministère public par courrier du 2 juin 2009 qu'elle n'avait plus mandat
d'occuper pour le prévenu.

En l'occurrence le prévenu, après avoir été mis en détention préventive, a été libéré moyennant cautionnement en
vertu d'ordonnances rendues par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg en date du 25
novembre 2004.

Il résulte de l’extrait du registre des élections de domicile tenu en exécution de l'article 121 du Code d'Instruction
Criminelle des 24 octobre 1997 et 9 décembre 1997 qu'à l'occasion de sa libération, le prévenu a élu domicile en
l'étude de Maître Aude SZTERNBERGER.

L'article 121 du Code d'Instruction Criminelle, en sa teneur telle que prévue par la loi du 20 mars 1877, en vigueur au
moment des élections de domicile dont s’agit et donc applicable en l'espèce, prévoit ce qui suit:

"...

Préalablement à la mise en liberté avec ou sans cautionnement, le demandeur devra, par acte reçu au greffe, élire
domicile, s'il est inculpé, dans le lieu où siège le juge d'instruction; s'il est prévenu ou accusé, dans celui où siège la
juridiction saisie du fond de l'affaire.

Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire ou placées dans un dépôt de mendicité ou une maison
d'éducation pourront faire élection de domicile entre les mains des membres du personnel d'administration ou de
garde de ces établissements.

L'acte d'élection de domicile sera consigné sur un registre spécial. Il sera daté et signé par le fonctionnaire qui l'aura
reçu et signé par l'intéressé. Si ce dernier ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention dans l'acte.

Copie de l'acte sera immédiatement transmise au procureur d'Etat pour être jointe au dossier."

Il est de jurisprudence que lorsqu'un prévenu a été mis en liberté sous caution, l'élection de domicile légalement
prescrite a effet, même après le jugement de première instance; l'appel interjeté par le ministère public peut donc être
signifié à ce domicile élu. L'élection de domicile est prescrite pour toutes les significations à faire relativement à la
procédure à laquelle s'étend le cautionnement. (cf Jurisprudence de Belgique, 1848, p.312, Cour d'Appel E. c.
Min.Public, 3.8.1847)

Il faut constater en l'espèce que le prévenu n'a pas averti le ministère public d'une nouvelle élection de domicile de
sorte que l'élection de domicile en l'étude de Maître Aude SZTERNBERGER a conservé sa valeur.

La citation à prévenu notifiée au domicile élu en l'étude de Maître Aude SZTERNBERGER a de plus été
réceptionnée.

Il se déduit des développements qui précèdent que la citation à prévenu du 11 mai 2009 a été régulièrement notifiée.

Le prévenu n'ayant pas comparu à cette audience, il y a lieu en application de l’article 188 du code d’instruction
criminelle de déclarer non avenue l'opposition par lui formée contre le jugement numéro 3590/2005 rendu le 20
décembre 2005 par le tribunal correctionnel de Luxembourg.

                                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
par défaut à l'égard du prévenu, la représentante du ministère public entendue en ses réquisitions,

d é c l a r e l'opposition relevée par le prévenu X.) contre le jugement rendu par défaut à son égard
numéro 3590/2005 du 20 décembre 2005 du tribunal correctionnel de Luxembourg non avenue;

c o n d a m n e le prévenu X.) aux frais de l'instance d'opposition, ces frais liquidés à 65,57 euros.
                                                              5

Le tout en application des articles 179, 182, 184, 185, 188, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction
criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Daniel LINDEN, premier juge-président, Jean-Luc PUTZ, juge, et Joëlle DIEDERICH, juge-
déléguée, et prononcé, en présence de Martine LEYTEM, substitut du procureur d’Etat, en l'audience publique dudit
tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le premier juge-président, assisté du greffier
Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

         De ce jugement appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Luxembourg le 10 juin 2010 par Maître Pol THIELEN, avocat à la Cour,
         demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu X.).

         Appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15
         juin 2010 par le représentant du ministère public.

         En vertu de ces appels et par citation du 1er octobre 2010, le prévenu X.) fut
         requis de comparaître à l’audience publique du 10 novembre 2010 devant la
         Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
         correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

          Maître Peggy GOOSSENS, en remplacement de Maître Pol THIELEN, avocats
          à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, demanda à être autorisée à
          représenter le prévenu X.). Elle fut autorisée à ce faire et développa plus
          amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu.

         Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions
         de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                                     LA        COUR

         prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 24 novembre 2010, à
         laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

         Par déclaration du 10 juin 2010 au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Luxembourg, le prévenu X.) a fait relever appel d’un jugement correctionnel
         rendu sur opposition en date du 2 juillet 2009, notifié à la personne du prévenu
         en date du 21 mai 2010, jugement dont la motivation et le dispositif sont
         reproduits aux qualités du présent arrêt.

         Par déclaration du 15 juin 2010 au même greffe le procureur d’Etat, à son tour,
         a interjeté appel contre ce jugement.

         Les appels introduits dans les forme et délai de la loi sont recevables.

          A l’audience de la Cour du 10 novembre 2010, X.) ne s’est pas présenté
          personnellement. Son mandataire a demandé à le représenter. En application
          de l’article 185 (1) du code d’instruction criminelle, il y a lieu de faire droit à
          cette demande.
                                         6

Le prévenu conclut à se voir acquitter de la prévention de vol d’une échelle
retenue à son encontre par les premiers juges au motif qu’il n’aurait pas eu
l’intention de s’approprier cette échelle, mais qu’il se serait contenté de s’en
servir pour grimper sur le toit de l’immeuble voisin et l’aurait ensuite jetée sur le
terrain de son propriétaire. Il reconnaît cependant l’infraction de tentative de vol
à l’aide d’effraction et d’escalade au préjudice de la société SOC1.). Il fait appel
à la clémence de la Cour et demande à voir réduire la durée de la peine
d’emprisonnement prononcée en première instance.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement
entrepris en ce qui concerne les infractions retenues contre le prévenu. Il relève
que l’échelle litigieuse a été laissée sur place par le prévenu et n’a pas été
restituée à son propriétaire. Il conclut à voir confirmer les peines
d’emprisonnement et d’amende prononcées en première instance.

Les premiers juges ont fait une juste appréciation des circonstances de la
cause et ont à bon droit, et par des motifs que la Cour adopte, retenu X.) dans
les liens de la prévention de tentative de vol à l’aide d’effraction et d’escalade.

Concernant le délit de vol de l’échelle reproché à X.), il y a lieu de rappeler qu’il
y a vol dès lors que l’appréhension de la chose a lieu dans des circonstances
telles qu’elle révèle l’intention de se comporter, même momentanément,
comme propriétaire. La non-conservation de l’objet ne peut pas être considérée
comme étant en soi élisive de la soustraction frauduleuse et même la restitution
volontaire et spontanée de la chose volée ne fait pas disparaître le vol
consommé.

En l’espèce aucun élément du dossier ne permet d’admettre que le prévenu, en
s’emparant de l’échelle, n’a pas eu l’intention de se l’approprier. Il résulte au
contraire des éléments du dossier que l’échelle en question, loin d’avoir été
restituée à son légitime propriétaire, voire laissée sur la propriété de ce dernier,
a été abandonnée après usage par le prévenu sur le terrain de la société
SOC1.) où a eu lieu la tentative de vol à l’aide d’effraction et d’escalade. Il s’en
suit que l’élément constitutif de la soustraction frauduleuse est établi, de sorte
que c’est à juste titre que les premiers juges ont déclaré le prévenu convaincu
d’avoir volé une échelle d’aluminium au préjudice de A.), épouse (…).

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées.

La peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois de même que l’amende de
1.500 euros prononcées en première instance sont appropriées à la gravité des
infractions retenues à charge du prévenu et sont dès lors à maintenir.

                             PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,
                                        7

déclare les appels recevables ;

les déclare non fondés ;

confirme le jugement entrepris dans toute sa forme et teneur;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à
12,69 €.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
ajoutant les articles 185, 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
Cité Judiciaire, plateau du St Esprit, où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


text:
                              Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille dix.

  Numéro 34818 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, premier avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   la société anonyme de droit suisse FFF AG, établie et ayant son
siège social à CH-…. UUU, inscrite au Registre de Commerce du
Canton de … sous le numéro ……………….., représentée par ses
administrateurs actuellement en fonctions, Monsieur HHH et Maître
KKK,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg du 3 mars 2009,

  comparant    par   Maître     Arsène     KRONSHAGEN,     avocat   à
Luxembourg ;

                                     et:

  1) la masse des créanciers de la liquidation de la société
anonyme EEE, établie et ayant eu son siège social à L-…. VVV,
déclarée dissoute et en état de liquidation par jugement du 15 juillet
2003, cette masse représentée par ses liquidateurs, Maître AAA,
avocat à la Cour, demeurant à L-…. WWW et Monsieur PPP, expert-
comptable, demeurant à L-…. XXX,

  intimée aux fins du susdit exploit THILL,

  comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à Luxembourg ;

                                1
   2) CCC, sans emploi, né le 9 novembre 1952, ayant demeuré à L-….
YYY, actuellement en détention au Centre Pénitentiaire de Luxembourg
à L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg,

  intimé aux fins du susdit exploit THILL,

  comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à
Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par jugement du 18 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg a – entre autres – rejeté du passif de la liquidation
EEE la déclaration de créance numéro 10 déposée par la société
anonyme de droit suisse FFF AG le 2 octobre 2006 d’un montant de
750.000 US $.

  De ce jugement – qui lui a été signifié le 19 février 2009 – la société
FFF AG a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 3 mars
2009.

   L’acte d’appel a été signifié à la masse des créanciers de la
liquidation de la société EEE S.A. et à CCC.

  La société FFF AG critique les juges de première instance d’avoir
motivé leur décision comme suit :

   « Le tribunal constate que le document intitulé « agreement » a été
signé en date du 3 juillet 2003, entre la société RRR et la société FFF
AG, lesquelles étaient représentées l’une par QQQ et l’autre par KKK
sans que la qualité en laquelle ces personnes physiques sont
intervenues à l’acte n’y soit spécifiée. Il a pour finalité de vider, à
quelques jours de la mise en liquidation de la société EEE, la société
RRR de sa substance : elle vend en effet à la société FFF AG un
nombre non déterminé de participations, de « claims » et de « assets »
pour un prix de seulement 1 US $.

   En l’absence du moindre mot d’explication ou de pièces versées aux
fins d’établir la régularité de la décision prise en date du 3 juillet 2003,
et vu sa gravité ainsi que les termes flous employés, le tribunal ne peut
s’y fonder pour en déduire la preuve de la qualité d’ayant-droit de la
société FFF AG ».

  La société FFF AG déplore que le tribunal n’ait pas jugé utile de
soumettre ses interrogations et réflexions aux plaideurs et conclut – en

                                        2
renvoyant à ses pièces – à voir admettre, par réformation du jugement
entrepris, au passif chirographaire de la liquidation EEE S.A. avec rang
subordonné la déclaration de créance numéro 10 introduite par la
société FFF AG à hauteur du montant de 750.000 US $.

   La masse des créanciers de la liquidation de la société EEE S.A.,
représentée par ses liquidateurs, conclut principalement à la
confirmation du jugement entrepris, subsidiairement aux mêmes fins
que l’acte d’appel.

   CCC fait – entre autres éléments – valoir qu’en raison des nombreux
prélèvements par lui effectués pendant près de quinze ans sur le
compte bancaire de la société RRR S.A., il y a lieu de déduire que ce
dernier a également été, au même titre que Monsieur GGG, le
bénéficiaire économique de la société RRR S.A. ; qu’une partie de ces
prélèvements a servi à financier les activités de la société EEE S.A. ;
que l’argent réclamé aujourd’hui à la société EEE S.A. doit en réalité
revenir à CCC qui est l’actionnaire affirmé et confirmé de la société
EEE S.A. ; que la société FFF a été créée dans le seul et unique
dessein d’empêcher CCC de faire valoir ses droits sur la société RRR
S.A. à la fin de l’instruction pénale.

    CCC, déniant tout droit à la société FFF S.A. de se substituer à la
société RRR (PANAMA) S.A., conclut à la confirmation du jugement
entrepris. A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour réformerait la
décision entreprise, CCC demande acte de ce qu’il se réserve le droit
de réclamer entre les mains de la société FFF AG tout montant que
cette dernière percevrait si la déclaration de créance, objet du présent
litige, était acceptée et si des fonds étaient distribués à son avantage.

  CCC réclame en outre une indemnité de procédure de 2.000 € sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

  La société FFF AG demande à la Cour de ne pas tenir compte des
conclusions de CCC, ce dernier en tant que tiers absolu aux relations
FFF AG, RRR (PANAMA) S.A. et EEE S.A. n’ayant aucune qualité
pour contester la valeur juridique de la cession intervenue le 3 juillet
2003 entre les sociétés FFF AG et RRR (PANAMA) S.A..

  Discussion

  Même à supposer établi que CCC ait, lui aussi, été le bénéficiaire
économique de la société RRR (PANAMA) S.A., cette considération ne
saurait pas pour autant lui conférer le droit de s’immiscer dans les
débats actuels, étant précisé que le bénéficiaire économique d’une
société, se définissant comme le propriétaire économique final des
avoirs nonobstant les apparences juridiques, est à considérer comme

                               3
une personne juridiquement étrangère à la société ne disposant
d’aucun intérêt légitime pour intervenir.

  Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de tenir compte des
observations personnelles de CCC.

   Celui-ci ne saurait dès lors prétendre à l’octroi d’une indemnité de
procédure.

  Il est constant en cause que les liquidateurs ont vérifié l’existence de
quatre flux de fonds reçus sur le compte bancaire de la société EEE
S.A., en liquidation, provenant d’un compte anonyme numéro ……
auprès de la banque SSS.

  Il n’est pas autrement contesté que le détenteur de ce compte et le
donneur d’ordre de ces transferts a été la société RRR (PANAMA) S.A..

   La société FFF AG fait exposer à l’appui de ses prétentions que la
société RRR S.A. PANAMA était une société polluée par les
agissements criminels et répréhensibles de CCC et que dès lors GGG,
en sa qualité d’actionnaire et de bénéficiaire économique, avait décidé
de liquider cette société ; que toutefois, dans la mesure où les fonds
appartenant à RRR S.A. PANAMA ont été soustraits par CCC, les
conseillers suisses de GGG lui ont proposé de créer une structure
juridique suisse devant recueillir les créances et autre revendications de
RRR S.A. PANAMA à l’égard des tiers ; que c’est dans ces conditions
que la société FFF a été constituée.

  Il ressort des pièces soumises à la Cour – non arguées de faux –
qu’un « Agreement » a été conclu le 3 juillet 2003 entre, d’une part, la
société RRR S.A. (Seller), représentée par le QQQ, et d’autre part, la
société FFF AG (Buyer), représentée par Monsieur KKK, se lisant –
entre autres – comme suit :

  « (… …)

  I.      Objects of Purchase

  Seller sells to Buyer and Buyer buys from Seller the following shares
and participations free of liens and encumbrances:

  1. Shares and participations

  a) TTT Luxembourg SA
  b) EEE Luxembourg SA
  c) Other not yet identified participations

  (……).

  2. Claims

                                 4
   Seller assigns to Buyer all his outstanding claims including all
preferential rights and ancillary rights resulting from his business
according to the rules of the articles 164/170 of the Swiss Code of
obligations.

  (… …).

  II) Price of Purchase

  The purchase price for all the assets mentioned under cipher I. has
been agreed upon as a fixed and firm price in the amount of USD 1.00.
The Purchase Price can be transferred in one or several instalments (…
…)».

  Après la cession de l’ensemble des avoirs et créances par la société
RRR (PANAMA) S.A. à la société FFF AG, les administrateurs de la
société RRR (PANAMA) S.A. décidèrent la dissolution de la société
RRR, dissolution qui fut officialisée le 4 juillet 2003 par-devant notaire
LLL.

   Il suit de l’ensemble de ces éléments que les fonds litigieux reçus par
la société EEE S.A., en liquidation, proviennent d’un compte de la
société RRR (PANAMA) auprès de la banque SSS ; que la société
RRR (PANAMA) S.A. a cédé à la société FFF AG l’ensemble des
créances et revendications en relation avec « unlawful acts committed
by CCC (… …) » ; que la société FFF AG a dès lors qualité pour
revendiquer, par le biais d’une déclaration de créance, le montant de
750.000 US $ représentant les fonds transférés par la société RRR
IINTERNATIONAL (PANAMA) S.A. à la société EEE S.A., en
liquidation.

  L’appel est partant à déclarer fondé.

   Il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, d’admettre au
passif chirographaire de la liquidation EEE S.A. avec rang subordonné
la déclaration de créance numéro 10 introduite par la société FFF AG à
hauteur du montant de 750.000 US $.

                             PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel ;

                                5
  le dit fondé ;

  réformant :

  admet au passif chirographaire de la liquidation EEE S.A. avec rang
subordonné la déclaration de créance numéro 10 introduite par la
société FFF AG à hauteur du montant de 750.000 US $ ;

   déboute CCC de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure ;

  laisse les frais à charge de la masse des créanciers de la liquidation
de la société EEE S.A..

                               6
"


text:
                                                                         1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille dix.

Numéro 36687 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, fonctionnaire de l’État, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex Mert-
zig de Diekirch en date du 11 mars 2010,
    comparant par Maître Fabienne Rischette, avocat à Diekirch,
                                   et:
B, sans état particulier, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Alex Mertzig,
    comparant par Maître Lony Thillen, avocat à Diekirch.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par exploit d’huissier du 11 mars 2010, A a régulièrement relevé
appel d’une ordonnance du 16 février 2010 par laquelle le juge des
référés de Diekirch, statuant sur les mesures provisoires pendant la
procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B, a, entre
autres dispositions, condamné l’appelant à payer à l’intimée à partir du 9
février 2010 une pension alimentaire de (2 x 400) = 800 € par mois à titre
de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs
C, née le (…), et D, née le (…), ainsi que 1.000 € par mois à titre de
pension alimentaire à titre personnel.
                                                                           2

    Exposant avoir versé à son épouse depuis janvier 2009, date à
laquelle il a quitté le domicile conjugal, jusqu’à la date de sa demande en
divorce, introduite le 6 janvier 2010, 2.140 € par mois à titre de
contribution aux frais du ménage aux fins de lui permettre de se
réintégrer dans le monde professionnel, il demande à la Cour, par
réformation, principalement, de débouter l’intimée de sa demande en
allocation d’une pension alimentaire à titre personnel, subsidiairement,
de réduire le montant de celle lui allouée en première instance et d’en
limiter la durée à 4 mois au maximum.

    L’intimée B conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

    La Cour renvoie à l’exposé exhaustif des faits et moyens contenu
dans l’ordonnance déférée.

     Il ressort des renseignements fournis et des pièces versées en cause
que l’appelant gagne comme fonctionnaire d’Etat un traitement mensuel
net de 5.000 €, qu’il paie un loyer de 750 €, qu’il rembourse – de
nouveau, depuis le 1er mars 2010, après un moratoire conventionnel de
13 mois, de janvier 2009 au 28 février 2010 – mensuellement 650 € sur
le prêt hypothécaire relatif à l’immeuble ayant servi de domicile conjugal
et actuellement habité par l’intimée et les enfants (charge erronément
non prise en considération par le juge de première instance), ainsi que
300 € sur un prêt relatif à l’achat d’une voiture, et qu’il paie 800 € par
mois à l’intimée au titre de la pension alimentaire pour les enfants, de
sorte qu’il lui reste un revenu disponible mensuel net de 2.500 € pour
subvenir aux frais de la vie courante ainsi que pour remplir son
obligation alimentaire à l’égard de son épouse, si celle-ci se trouve en
état de besoin.

    L’intimée, qui a 49 ans, est actuellement sans emploi et sans
ressources, sauf qu’elle perçoit la susdite pension alimentaire pour les
enfants ainsi que les allocations familiales, et ne fait pas état de dépenses
incompressibles. Tel que le juge des référés – après avoir correctement
rappelé qu’il est de principe que pendant la durée du mariage et aussi
longtemps que celui-ci n’est pas dissous, les époux se doivent
mutuellement secours et assistance et que cette obligation de secours et
d’assistance se traduit pendant l’instance en divorce par l’allocation
d’une pension alimentaire au conjoint qui justifie être dans le besoin – l’a
retenu dans l’ordonnance déférée à laquelle la Cour renvoie, l’intimée,
qui n’avait pas travaillé pendant 20 ans et qui, invitée par son mari dès
avant leur séparation de fait à reprendre une activité professionnelle, a
suivi d’octobre 2008 à juin 2009 une formation de mise à niveau en
bureautique au Centre National de Formation Professionnelle Continue à
Ettelbruck et se trouve activement à la recherche d’un emploi, mais les
                                                                           3

sérieux efforts qu’elle justifie par un grand nombre de pièces avoir faits
depuis octobre 2009 sont malheureusement restés vains jusqu’à ce jour.

     Dans ces conditions la pension alimentaire à titre personnel allouée à
l’intimée en première instance est justifiée en son principe et appropriée
quant à son montant (compte tenu de la charge de l’appelant relative au
remboursement du prêt hypothécaire), de sorte qu’il convient de la
maintenir, sauf à en limiter la durée jusqu’au 31 mai 2011, délai qui
devrait raisonnablement suffire pour permettre à l’intimée de trouver un
emploi lui procurant le revenu nécessaire pour subvenir elle-même à son
entretien, et de dire que la pension n’était pas due pour la période du 2
avril au 18 mai 2010 pendant laquelle l’intimée avait occupé un poste
d’employée et disposait partant de ressources propres, la Cour étant
matériellement incompétente pour connaître de la demande en répétition
de l’indu afférente formulée par l’appelant, celle-ci n’ayant pas pour
objet une mesure provisoire.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

    reçoit l’appel ;

    le dit partiellement fondé ;

    réformant :

    dit que la pension alimentaire à titre personnel allouée à B n’était pas
due pour la période du 2 avril au 18 mai 2010 et qu’elle prendra fin le 31
mai 2011 ;

    confirme pour le surplus l’ordonnance déférée ;

   se déclare matériellement incompétente pour connaître de la
demande en répétition de l’indu formée par A en instance d’appel ;

    impose les frais et dépens de l’instance d’appel pour moitié à
chacune des parties.
"


text:
Jugt no 3881/2010                                                             Not. : 2890/10/CD

 Etr. 1x

                          Audience publique du 24 novembre 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

           X.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…);

                                             -prévenu-

                                           FAITS:

Par citation du 15 octobre 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du
3 novembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la
prévention suivante:

violation de domicile.

A l'appel de la cause à cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la
loi.

Le prévenu, X.) , assisté par l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA, fut entendu
en ses explications et moyens de défense.

Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus
amplement les moyens de défense du prévenu X.) .
Le représentant du Ministère Public, Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’instruction menée par le juge d’instruction.

Vu les procès-verbaux numéros 50267/2010 et 50268 du 31 janvier 2010 dressés par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention Luxembourg-
Gare.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de
ce siège en date du 28 avril 2010.

Vu la citation à prévenu du 14 octobre 2009 régulièrement notifiée au prévenu X.) .

Le Ministère Public reproche à X.) d'avoir, le 31 janvier 2010, vers 21.40 heures, commis une
violation de domicile avec la circonstance aggravante qu'il s'agit de l'habitation de la personne
avec laquelle il a demeuré habituellement, alors qu'il a fait l'objet d'une mesure d'expulsion
conformément à la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.

Les faits, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience
ainsi que des déclarations du témoin T1.) , peuvent être résumés comme suit:

En date du 31 janvier 2010, vers 21.40 heures, les agents du Centre d’Intervention
Luxembourg-Gare, ont reçu un appel de T1.) , fils de X.) . Il a indiqué aux policiers que son
père serait présent au domicile de sa mère A.) , malgré une mesure d’expulsion ordonnée suite
à des faits de violence conjugale.

Les agents se sont immédiatement rendus à l’adresse de l’appartement loué par A.) et ont
sonné, sans toutefois obtenir de réponse. Ils ont sonné encore plusieurs fois et ont crié “Police
ouvrez la porte” en tambourinant à la porte, sans succès. Un des voisins a alors indiqué aux
agents qu’il entendait du bruit dans l’appartement, preuve qu’une ou plusieurs personnes s’y
trouvaient.

Les policiers ont rappelé T1.) sur son téléphone portable et lui ont demandé s’il était certain
que son père se trouvait au domicile de sa mère, ce qu’il a confirmé.

Avec l’assentiment du représentant du Ministère Public, les policiers ont requis un serrurier
d’ouvrir la porte.

A l’instant où le serrurier commençait à démonter la serrure de la porte d’entrée, A.) l’a
finalement ouverte, prétendant s’être seulement réveillée et ne pas avoir entendu la sonnerie.
Elle a nié que X.) serait dans l’appartement.

                                             2
Elle a laissé entrer les policiers qui ont encore apperçu la fille de A.) , B.) , qui se trouvait
dans la chambre à coucher de sa mère. Elle a également nié avoir vu son père au domicile
familial.

Les policiers ont finalement trouvé X.) qui se cachait sous le lit.

Auditionné par les agents le 31 janvier 2010, X.) a affirmé que le soir des faits, il se serait fait
attaquer à la gare de Luxembourg et qu’il aurait été blessé au visage. Il se serait rendu au
domicile commun, se trouvant à (…), afin de se faire soigner par sa concubine, A.) , malgré le
fait qu’il savait ne pas avoir le droit d’y retourner.

Il aurait sonné à la porte d’entrée et A.) lui aurait d’abord répondu qu’il n’avait pas le droit de
venir au domicile, suite à la mesure d’expulsion. Il aurait insisté, affirmant qu’il serait blessé
et qu’il ne viendrait que pour se faire soigner et repartir, et A.) lui aurait finalement ouvert la
porte. Elle l’aurait soigné dans la salle de bain quand ils ont entendu les policiers sonner et
frapper à la porte d’entrée. Il aurait pris peur et se serait caché sous le lit. Sa concubine et sa
fille, quant à elles, auraient été réticentes à ouvrir la porte aux policiers, craignant que X.) ne
soit arrêté et mis en prison.

Entendu à son tour par les enqêteurs, A.) a confirmé la version donnée par son concubin et a
indiqué lui avoir volontairement ouvert la porte d’entrée.

Quant à la fille de A.) et de X.) , B.) , elle a également confirmé la version donnée par son
père, à la différence qu’elle a prétendu que c’est elle qui aurait ouvert la porte. Cette version a
toutefois été formellement démentie par le prévenu qui a maintenu que c’est A.) qui lui a
ouvert la porte d’entrée et non sa fille.

A l’audience publique du 3 novembre 2010, X.) a maintenu sa version des faits exposée au
policiers le 31 janvier 2010.

A cette même audience, le fils du prévenu, T1.) , entendu comme témoin, n’a pas pu décrire
les faits qui se sont produits le soir en question, puisqu’il ne se trouvait pas au domicile
familial le soir en question. Il a simplement pu indiquer que sa sœur l’avait appelé sur son
téléphone portable pour l’informer que leur père se trouvait à l’appartement et qu’il avait
immédiatement appelé la police.

Sans contester s’être introduit, nonobstant l’existence d’une mesure d’expulsion à son
encontre, dans l’appartement dont A.) était locataire lors des faits, le prévenu a réfuté s’y être
introduit soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen
d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, soit au moyen d’une clé de l’appartement, et fait
partant plaider que l’infraction de violation du domicile laisserait d’être établie. Il a exposé à
l’audience que sa concubine l’aurait volontairement laissé entrer dans son appartement.

L’article 439 alinéa 2 du Code pénal dispose que sera puni d’un emprisonnement de six mois
à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 5.000 euros, celui qui se sera introduit ou aura tenté
de s’introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par
une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de
violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, soit
même au moyen des clefs s’il agit en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article 1er

                                              3
de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d’une ordonnance de référé
attribuant provisoirement le logement commun à son époux, d’une ordonnance lui interdisant
le retour au domicile conformément à l’article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de
procédure civile.

Les éléments constitutifs du délit de violation de domicile par un particulier sont dès lors :
   - un fait matériel d’introduction dans un domicile par un particulier
   - l’intention délictuelle de l’agent, c’est-à-dire d’y pénétrer sans droit
   - la circonstance que cette introduction a eu lieu contre le gré de l’habitant (Cour 18
       janvier 1980, no 4/80).

Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui
qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94) respectivement tout lieu où,
qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre
juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux (Crim. 26 février 1963,
Bull.crim. 1963, no92).

L’article 439 du Code pénal ayant uniquement pour but de protéger un intérêt légalement
existant, il est avant tout nécessaire, pour la constitution du délit y prévu, que celui dont le
domicile a été prétendûment violé, ait sur l’appartement par lui habité un droit d’habitation ou
tout autre droit plus fort que le droit de celui qui s’y introduit (Cour 6 juin 1908, P. 7, 498).

La notion de domicile comporte en outre et bien qu’ils ne soient pas des lieux où il soit
possible de vivre, les dépendances d’un local d’habitation tels que débarras, buanderie,
poulailler (Cass. Crim., 20 juin 1957: Bull. crim, no518), cave ainsi que la terrasse ou le
balcon d’une maison (Cass. crim. 4 mai 1965: Bull.crim., no 128; Cass. Crim. 8 février 1994,
comm. no 129).

Il résulte des dépositions de A.) faites le 31 janvier 2010 devant les agents de police du
Centre d’Intervention Luxembourg-Gare, qu’elle a volontairement laissé entrer X.) après que
ce dernier avait sonné à la porte et que le prévenu s’est partant introduit dans l’appartement
sans avoir eu recours ni à des menaces ou des violences, ni à l’effraction, l’escalade ou des
fausses clés, ni même au moyen des clés.

Il s’ensuit que dans la mesure où les éléments constitutifs de l’infraction de violation du
domicile ne sont pas réunis, l’infraction n’est pas établie et que le prévenu en est à acquitter.

                                 PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

a c q u i t t e X.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

                                             4
l a i s s e les frais de la poursuite à charge de l’Etat.

Par application des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code
d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG,
juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal
d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Gilles HERRMANN, substitut principal du
Procureur d'Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                               5
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille dix.

  Numéro 35341 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  AAA, indépendant, demeurant à UUU,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 1er octobre 2009,

  comparant par           Maître      Jean-Georges          GREMLING,           avocat      à
Luxembourg ;

                                             et:

  la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., établie et ayant
son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

  comparant par Maître Marc BOEVER, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

                                        1
   Par exploit d’huissier du 4 février 2009 AAA, qui avait chargé la société
BBB s.à r.l. du déménagement de ses meubles, a assigné la société BBB
s.à r.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre
condamner à lui payer du chef de dommages et intérêts le montant de
20.000 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde et à voir majorer le taux d’intérêt de trois points trois mois à compter
de la signification du jugement.

  AAA a reproché à la société BBB s.à r.l. des endommagements
survenus lors du déménagement.

   Il a évalué son préjudice du chef des endommagements au mobilier
ainsi que du chef des dégâts à l’immeuble au montant de 15.000 € ; il a
réclamé en outre le montant de 2.500 € pour avoir été dans l’impossibilité
de jouir normalement et paisiblement de sa nouvelle demeure et encore
une fois le montant de 2.500 € du fait de la perte de jouissance de deux
chambres rendues indisponibles au vu du mobilier endommagé y stocké.

  La société BBB s.à r.l. était assurée « Tous-Risques Transports »
auprès de la société CCC S.A..

  Le 29 août 2008 la société CCC S.A. avait informé AAA qu’elle va
charger son expert GGG du constat des dégâts.

   Suivant rapport du 18 octobre 2008 l’expert a évalué les dégâts à
5.895 €.

   La société BBB s.à r.l., qui a reconnu avoir causé des dégâts, fait
siennes les conclusions de l’expert et a, tout en portant en déduction le
montant de la facture de déménagement de 1.895,25 €, payé à AAA le
montant retenu par l’expert.

   Par son jugement du 10 juin 2009 le tribunal a sur base de l’expertise
dressée par GGG déclaré la demande de AAA tendant à se faire
allouer un montant supérieur à celui alloué par l’expert non fondée.

   Pour ce faire, le tribunal a dit que le rapport d’expertise dressé par
GGG n’a pas de caractère unilatéral, a, au regard de la carence de AAA
dans l’administration de la preuve, rejeté l’offre de preuve par expertise de
AAA en vue d’établir les dégâts et a dit que le moyen de AAA, moyen
selon lequel la défenderesse ne serait pas en droit de soustraire la facture
du déménagement d’un montant de 1.895,25 €, ne peut être retenu alors
que la défenderesse a bien presté des services et que la mauvaise
exécution d’une partie d’entre eux a fait l’objet d’un dédommagement par
l’octroi de dommages et intérêts. Le tribunal a finalement dit que AAA n’a
pas étayé le préjudice résultant de la privation de jouissance.

                                2
   Le tribunal a débouté la société BBB de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure et a condamné la société BBB aux frais et dépens
de l’instance.

  Par exploit d’huissier du 1er octobre 2009 AAA a relevé appel et
demande à se voir allouer les montants réclamés en première instance.

  L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi.

   AAA fait grief aux premiers juges de n’avoir pas retenu le caractère
unilatéral de l’expertise GGG et de n’avoir pas dit que l’expertise est
absolument lacuneuse tant par rapport aux différents désordres qui ont
été relevés que par rapport à la fixation des dommages-intérêts.

  AAA offre principalement par expertise sinon par témoins l’étendue des
endommagements.

  La société BBB s.à r.l. demande la confirmation du jugement.

  Elle conclut au rejet de l’offre de preuve pour être tardive.

  Il n’est pas contesté que AAA a permis à l’expert l’accès à son domicile
pour prendre examen des endommagements.

   AAA a transmis à l’expert un devis de l’entreprise DDD, devis dont
l’expert a tenu compte dans la rédaction de son rapport.

  Le rapport d’expertise a été communiqué le matin du jour où les débats
de première instance étaient fixés à l’après-midi.

  Même si les conditions dans lesquelles est intervenue la
communication n’étaient pas optimales, AAA a pu prendre connaissance
du rapport d’expertise très succint.

  Compte tenu des circonstances dans lesquelles se sont déroulées les
opérations d’expertise, le rapport d’expertise a un caractère contradictoire.

  Ce rapport est cependant à considérer comme lacuneux dès lors que la
société CCC S.A. a fait savoir dans une lettre du 28 novembre 2008
adressée à l’avocat de AAA qu’elle est « encore dans l’attente d’un
complément d’expertise ».

   Le caractère lacuneux ressort par ailleurs de la rédaction du rapport. La
Cour ne trouve en effet pas d’explication satisfaisante aux constatations
de l’expert que suivant devis de l’entreprise DDD les dégâts aux armoires
s’élèvent à 5.395 € et que les dégâts au lit s’élèvent à 100 € alors que
suivant le devis de l’entreprise DDD, portant sur un montant total de 5.395
€, le prix de l’armoire s’élève à 3.902 € et le prix d’un élément de lit s’élève
à 1.493 €.

                                 3
   Le caractère sérieux des allégations de AAA quant aux lacunes du
rapport d’expertise GGG a pour conséquence qu’une nouvelle offre de
preuve par expertise est adéquate. Aucune carence dans l’administration
de la preuve ne saurait dès lors être reprochée à AAA.

   Est partant recevable l’offre de preuve par expertise de AAA, figurant
d’une façon légèrement modifiée au dispositif du présent arrêt aux fins de
la rendre pleinement pertinente.

                               PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  déclare l’appel recevable,

  avant tout autre progrès en cause,

  nomme expert Monsieur MMM,

  avec la mission de

   1) dire si lors du déménagement effectué par la BBB s.à r.l. pour le
compte de AAA
   - une armoire (chambre à coucher des parents),
   - un lit (chambre à coucher des parents),
   - une armoire (chambre enfant),
   - une plaque en marbre d’une table de nuit antique
   ont été endommagés et de dire s’il y a eu :
   - perçage de trois trous à travers la table de living à l’occasion du
montage,
   - endommagement de cinq serrures magnétiques pour défaut de
protection à l’occasion du transport,
   - endommagement du nouveau parquet pour cause de dépôt
inapproprié du mobilier pour avoir tiré le mobilier sur le parquet,
   - endommagement de la cage d’escalier qui a été heurtée par le
mobilier,
   - endommagement des fixations à l’occasion du démontage d’une
plaque en ardoise,
   - détachement et torsion de certains pieds de meubles.

  2) Dans l’affirmative, d’évaluer le montant des dommages causés.

  ordonne à AAA de consigner au plus tard le 15 janvier 2011 la
somme de 800.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération

                                4
de l'expert MMM à la Caisse des Consignations et d'en justifier au
greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les
dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile;

  charge Monsieur le premier conseiller Carlo HEYARD du contrôle de
cette mesure d'instruction;

  dit que si les honoraires des experts devaient dépasser le montant
de la provision versée, ils devront en avertir ledit magistrat et ne
continuer leurs opérations qu'après consignation d'une provision
supplémentaire;

  dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 15
mars 2011 au plus tard;

  réserve le surplus.

                               5
"


text:
                                                                       1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille dix.

Numéro 36689 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, retraité, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
Kurdyban de Luxembourg en date du 22 mars 2010,
    comparant par Maître Laurence Leleu, avocat à Luxembourg,
                                   et:
B, sans état particulier, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Patrick Kurdyban,
    comparant par Maître Gaston Neu, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 22 mars 2010, A a régulièrement relevé appel d’une
ordonnance contradictoire rendue le 4 octobre 2007 dans laquelle le juge
des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les
mesures provisoires pendant la procédure de divorce des parties, s’est,
entre autres dispositions, déclaré incompétent pour connaître de la
demande de B en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel.
                                                                          2

    A demande à la Cour d’appel de « réformer avec effet rétroactif au
jour de l’assignation introductive d’instance en référé-divorce du 8 juin
2007, l’ordonnance attaquée précitée du 4 octobre 2007 – rôle n°109259
– en ce que le premier juge s’est déclaré d’office incompétent pour se
prononcer sur la demande d’obtention en pension alimentaire ».

     Force est de constater qu’à défaut d’appel incident interjeté par B
comportant réitération de sa demande en allocation d’un secours
alimentaire – l’appelant n’ayant pas émis et ne pouvant d’ailleurs le
faire, de prétentions quant au fond de la requête afférente – la seule
question déférée à la Cour d’appel concerne la compétence internationale
du juge des référés luxembourgeois pour se prononcer au sujet de la
susdite demande de l’intimée présentée en première instance.

     Ainsi circonscrit, cet appel, formé par A plus de deux ans et demi
après l’ordonnance visée, a pour seul but de saisir la Cour d’appel de
l’examen d’une question de droit abstraite et théorique, simple
préliminaire à l’analyse au fond de la demande, objet réel du litige –
exclue des débats. A défaut d’être présenté dans le contexte d’une
demande litigieuse de l’épouse en obtention d’un secours alimentaire,
artificiellement isolé d’une demande dont il constitue une composante
indissociable, le moyen d’appel est dénué de sens car insusceptible de
produire une quelconque conséquence ou incidence dans le cadre du
volet en question du litige opposant les parties.

    A se bornant à soumettre à la Cour d’appel – aux fins de la voir
toiser – une question juridique, dépourvue d’effet pratique et concret, son
appel est irrecevable.

    Succombant dans ses prétentions et étant à condamner aux frais,
l’appelant est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure présentée sur fondement de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

    déclare l’appel de A irrecevable ;

    déboute l’appelant de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

    condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille dix.

  Numéro 34916 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  AAA, salariée, demeurant à UUU,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom
NILLES d’Esch-sur-Alzette du 18 mai 2009,

  comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

   la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., établie et ayant
son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et sociétés de
Luxembourg sous le numéro ……, représentée par son gérant en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

  comparant par Maître Robert LOOS, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d'huissier du 29 octobre 2008 la société en commandite
simple BBB a fait comparaître AAA devant le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre
condamner à lui payer la somme de 5.590,60 euros à titre de solde de
factures échues, avec les intérêts conventionnels à 10% l'an à partir du
12 juin 2007, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu'à solde, ainsi que la somme de 5.074,72 euros au titre
d'une clause pénale, avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu'à solde.

   La société BBB a exposé à l'appui de cette demande que la société à
responsabilité limitée CCC, déclarée en faillite le 15 juin 2007, lui
redevait au jour de sa mise en faillite un montant principal de 29.873,58
euros du chef de livraison de marchandises; que suite à la faillite de la
société CCC, AAA, qui en sa qualité de gérante de la société avait
souscrit un cautionnement solidaire pour tous les engagements de la
société à l'égard de la requérante, a proposé un paiement échelonné de
la dette principale, qu'elle n'a toutefois pas tenu son engagement et qu'il
reste actuellement un solde sur le principal de 5.590,60 euros.

   Par jugement rendu le 18 février 2009 le tribunal a fait droit à la
demande de la société BBB en allouant sur le montant principal les
intérêts conventionnels à 10% l'an à partir du 12 juin 2007 jusqu'à solde
et sur le montant réclamé au titre de la clause pénale les intérêts légaux
à partir de la demande en justice jusqu'à solde.

  Par exploit d'huissier du 18 mai 2009 AAA a régulièrement relevé
appel de ce jugement, lui signifié le 8 avril 2009.

   A la lecture de l'acte d'appel et des conclusions échangées en
instance d'appel la Cour constate que la société BBB a changé sa
forme juridique, étant devenue une société à responsabilité limitée.

    AAA fait valoir en premier lieu qu'entre la date de l'assignation et le
jour des plaidoiries devant le tribunal, elle avait procédé à trois
paiements d'un montant total de 750.- euros, de sorte que le montant
dont condamnation n'aurait dû s'élever qu'à 4.840,60 euros, que depuis
le jugement elle a encore effectué deux virements d'un montant total de
450.- euros et qu'il résulte d'un relevé de compte-rappel lui adressé par
BBB le 1er avril 2009 que le principal redû s'élève à 4.390,60 euros.

   La société BBB confirme les paiements intervenus et le solde de
4.390,60 euros résultant de son relevé de compte du 1er avril 2009 et
réduit sa demande à ce solde.

                                2
   L'appelante soutient d'autre part que d'après les conditions générales
les intérêts conventionnels de 10% l'an sont dus à partir du mois
suivant l'échéance des factures et que les premiers juges ont alloué les
intérêts conventionnels à partir du 12 juin 2007 sans préciser pour
quelle raison le point de départ des intérêts a été fixé à cette date.

   La société intimée explique à ce sujet que la dernière facture
impayée date du 12 mai 2007, que d'après les conditions générales les
intérêts sur cette facture devaient courir à partir du 12 juin 2007
(échéance + 30 jours), et qu'elle a demandé l'allocation des intérêts
conventionnels sur toutes les factures impayées à partir de cette date,
ce qui n'est qu'à l'avantage de AAA.

  Ces explications de l'intimée sont confirmées par les pièces versées.

   AAA se prévaut de l'article 451 du code de commerce qui dispose
qu'à partir du jugement déclaratif de la faillite le cours des intérêts est
arrêté à l'égard de la masse seulement pour en conclure qu'elle a été à
tort condamnée au paiement des intérêts de retard à 10% l'an, tant
donné que la faillite prononcée le 15 juin 2007 a arrêté le cours des
intérêts.

   Le moyen n'est pas fondé, les intérêts continuant à courir à l'égard
de la caution en dépit de la faillite du débiteur principal (Novelles T.IV,
n° 1704).

   L'article 2036 du code civil, d'après lequel la caution peut opposer au
créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal et qui
sont inhérentes à la dette, n'est pas applicable en l'espèce, les
dispositions de l'article 451 du code de commerce ne constituant pas
une exception inhérente à la dette, mais se rapportant à la faillite du
débiteur principal.

   Concernant les intérêts de retard l'appelante soutient en ordre
subsidiaire qu'ils ne peuvent être dus que sur le montant de 4.840,60
euros, représentant le solde redû le jour des plaidoiries, 10 février 2009,
et ne courir qu'à partir de ce 10 février 2009, étant donné que des
paiements sont intervenus depuis la date de l'assignation.

   Conformément aux conditions générales de la société BBB, les
intérêts de retard sur les factures impayées sont dus au plus tard à
partir du 12 juin 2007, date du point de départ de ces intérêts de retard
sur la dernière facture émise par l'intimée et ils sont dus sur la somme
de 5.590,60 euros réclamée dans l'assignation. Les paiements
intervenus par la suite n'ont pas d'incidence sur le point de départ des
intérêts, n'étant à prendre en considération que dans le calcul du
montant dû au titre des intérêts de retard.

  AAA critique d'autre part le jugement entrepris en ce qu'il l'a
condamnée au paiement de la somme de 5.974,72 euros à titre de

                                3
clause pénale, en calculant cette clause pénale sur le montant initial
principal de 29.873,58 euros. Elle soutient que dans les conditions
générales il est dit à ce sujet "… à titre d'indemnité forfaitaire 20% du
montant total dû sont à charge du client …" et que le tribunal n'aurait
donc pu calculer la clause pénale sur un montant qui n'est absolument
plus dû au jour où il est amené à statuer. Elle conclut donc à voir
calculer les 20% sur le montant de 4.840,40 euros encore redû le jour
des plaidoiries.

   D'après la disposition citée l'indemnité forfaitaire de 20% est à
calculer sur le montant total dû et il est ajouté "en cas de non paiement
des factures à leurs échéances". Ce n'est donc pas sur un éventuel
solde encore redû au moment où le juge statue que les 20% sont à
calculer, mais sur le montant total des factures échues et non payées.

   En ordre subsidiaire AAA conclut à voir calculer l'indemnité forfaitaire
sur le montant de 5.590,60 euros redû au moment de l'assignation en
justice, citant à l'appui de cette demande André Cloquet (La Facture,
éd. Larcier, 1959) qui dit en page 145 de son ouvrage: "La peine n'est
applicable qu'à la partie de la dette demeurée due au moment de
l'assignation (art. 1231, Code civil)".

  Ce principe ne s'applique qu'à l'indemnité conventionnelle "pour
défense téméraire", dont il est question dans l'ouvrage cité à partir de la
page 136, et non pas à une indemnité conventionnelle pour non
paiement des factures à leurs échéances.

    La critique adressée au jugement entrepris en ce qu'il a alloué sur le
montant dont condamnation au titre de la clause pénale les intérêts
légaux à partir de la demande en justice et qui se base sur le moyen ci-
dessus rejeté d'un arrêt du cours des intérêts à partir du jugement de
faillite, est encore à dire non fondée.

    AAA conclut enfin à une modération de la clause pénale sur base de
l'article 10 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
aux intérêts de retard, sinon sur base de l'article 1152 du code civil,
sinon sur base de l'article 1231 du même code.

   Il y a lieu de relever de suite que l'article 1231 du code civil, visant
l'exécution partielle de l'engagement, ne peut en l'espèce entrer en
ligne de compte. La clause pénale est en effet calculée sur le montant
total des factures non payées à l'échéance de la dernière des factures,
soit le 12 juin 2007, ceci conformément aux conditions générales, et les
paiements intervenus par la suite ne constituent pas une exécution
partielle au sens de l'article 1231 du code civil.

   La clause pénale a en l'espèce été convenue dans le cadre des
relations entre deux sociétés, elle est partant de nature commerciale de
sorte que la loi du 18 avril 2004 est applicable. En effet, conformément
à son article 18, cette loi s'applique aux paiements effectués en

                                4
exécution des contrats en cours un an après son entrée en vigueur. Si
la clause pénale litigieuse a été convenue avant l'entrée en vigueur de
la loi du 18 avril 2004, ses conséquences, en l'occurrence la question
d'une éventuelle modération ou augmentation de l'indemnité forfaitaire
y prévue, sont régies par cette loi dont l'article 10, alinéa 2 dispose que
le juge peut modérer ou augmenter le montant forfaitaire s'il est
manifestement excessif ou dérisoire par rapport au montant de la dette.

   En l'espèce l'indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant total dû
n'est pas manifestement excessive de sorte que la demande en
modération ne peut être accueillie.

   A défaut par AAA d'en déduire une quelconque conséquence
juridique, la Cour n'a pas à s'arrêter à la discussion entre parties autour
du reproche adressé à la société BBB pour avoir demandé la validation
d'une saisie-arrêt sur le salaire de AAA sur base du jugement du 18
février 2009 nonobstant le fait que l'exécution provisoire sans caution lui
avait été refusée.

   Les deux parties concluent à l'allocation d'une indemnité de
procédure pour l'instance d'appel.

   AAA, qui succombe dans son appel et est à condamner aux frais et
dépens de l'instance d'appel, ne peut prétendre à une indemnité de
procédure et sa demande est à dire non fondée.

   Concernant la demande de la société BBB et nonobstant la
disposition des conditions générales mettant à charge du client tous
frais de recouvrement, la Cour retient, à l'instar des premiers juges,
qu'au vu du montant lui alloué au titre de la clause pénale, il ne paraît
pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les
dépens, même exposés en instance d'appel,

                                PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit l'appel en la forme;

  donne acte à la société à responsabilité limitée BBB qu'elle réduit sa
demande au principal à la somme de 4.390,60 euros;

  partant condamne AAA à payer à la société à responsabilité limitée
BBB la somme de 4.390,60 euros avec les intérêts conventionnels à
10% l'an sur le montant de 5.590,60 euros à partir du 12 juin 2007

                                 5
jusqu'à solde et compte tenu, dans le calcul des intérêts, des différents
paiements intervenus depuis l'assignation en justice;

  confirme le jugement pour le surplus;

  dit non fondées les demandes formées en instance d'appel sur base
de l'article 240 du nouveau code de procédure civile;

   condamne AAA aux frais et dépens de l'instance d'appel, dont
distraction au profit de Maître Robert Loos, sur ses affirmations de droit.

                                6
"