type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 140/16 - I - CIV

                                    Arrêt civil

          Audience publique du treize juillet deux mille seize

Numéro 42892 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, premier conseiller, président,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Elisabeth WEYRICH, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-…….,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 22 septembre 2015,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B), demeurant à L-……..,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par acte du 22 septembre 2015, A) a relevé appel contre un jugement
contradictoirement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
lequel, saisi d’une demande en répétition de l’indu, a, par jugement du 15
juillet 2015, condamné A) à payer à B) la somme de 22.650,02 EUR, avec
les intérêts au taux légal à dater du 5 juin 2014, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.000 EUR.

Il résulte des rétroactes de l’affaire, qu’A) a fait pratiquer en date du 12
juillet 2007, une saisie-arrêt sur la pension de retraite de B), suite à un arrêt
rendu par la Cour d’appel, siégeant en matière de référé divorce en date du
14 juillet 2004, ayant condamné B) à payer à A) un secours alimentaire
mensuel de 300 EUR pour l’enfant commune majeure C).

Par jugement de divorce du 26 juin 2008, le divorce a été prononcé entre
parties et B) a été condamné à payer à A) à titre de contribution à
l’entretien et l’éducation de l’enfant commune majeur C) un secours
alimentaire de 400 EUR par mois.

Par un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2014, B) a été déchargé de cette
condamnation avec effet au 26 mai 2008.

A) conclut à se voir décharger de la condamnation prononcée à son égard
suivant jugement du 15 juillet 2015 au motif qu’elle disposait d’un titre
justifiant la saisie-arrêt, à savoir d’un arrêt de référé divorce du 14 juillet
2004 et qu’un tel titre est inconciliable avec une demande en répétition de
l’indu.

L’appelante fait encore valoir que B), tout en excipant au fond de l’absence
d’études justifiées de C) pour obtenir une décharge de la pension
alimentaire alors qu’il aurait été en droit de saisir le juge des référés pour
être déchargé dudit paiement, est resté inactif. Il n’aurait pas saisi le juge
des référés d’une demande en décharge et il n’aurait enrôlé qu’en 2013
son acte d’appel daté du 19 septembre 2008 par lequel il demandait la
même décharge à la Cour d’appel statuant quant au fond sur les mesures
accessoires au divorce.

Un tel comportement devrait lui faire perdre le bénéfice de l’action en
répétition de l’indu.

En ordre subsidiaire, ce comportement illustrerait une volonté de paiement
en connaissance de cause valant renonciation au caractère juridiquement
bien fondé du paiement.

A) offre encore de prouver par l’audition de la fille commune C) :

«que postérieurement à mai 2008, sans préjudice de la date exacte, le
sieur B) a lors d’une rencontre avec sa fille déclaré que quelle que soit la
situation de cette dernière, il assurerait l’égalité entre ses enfants et qu’il
continuerait de payer les aliments pour la même durée d’études que son
frère. »

                                     2
En dernier ordre de subsidiarité, A) fait plaider qu’elle n’a pas qualité pour
répéter les aliments dont seule sa fille majeure serait débitrice.

Dans ses conclusions du 29 avril 2016, A) conteste finalement le montant
de la créance invoquée.

B) conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Il estime que le quantum des paiements effectués résulte des pièces
versées et il demande en ordre subsidiaire à la Cour d’appel, d’enjoindre,
sur base de l’article 284 du Nouveau code de procédure civile, à la Caisse
nationale d’assurance pension d’établir un décompte exact des retenues
opérées sur sa pension de retraite.

B) conteste encore le caractère volontaire des paiements dans la mesure
où une saisie-arrêt a été pratiquée afin d’en obtenir le paiement.

Enfin, il conclut au rejet de l’offre de preuve formulée pour n’être ni précise
ni concluante.

Appréciation de la Cour

Le jugement entrepris ayant été signifié en date du 13 août 2015, l’appel
introduit en date du 22 septembre 2015, dernier jour du délai prévu par la
loi, est à déclarer recevable.

L’appelante se prévaut de l’arrêt de référé divorce du 14 juillet 2004, ayant
condamné B) à un secours alimentaire de 300 EUR par mois pour l’enfant
majeure C), pour soutenir que les montants payés par ce dernier au titre de
la pension alimentaire pour l’enfant commune n’étaient pas indus.

Or, la Cour d’appel dans un arrêt du 5 mars 2014 a déchargé, avec effet au
26 mai 2008, B) du payement d’une pension alimentaire mensuelle de 400
EUR auquel il avait été condamné par le jugement du 26 juin 2008.

Aux termes de l’article 1235 du code civil, tout payement suppose une
dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition
n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été
volontairement acquittées. D’après le texte de l’article 1235, alinéa 2, il faut
un payement « volontaire » pour que la répétition soit impossible.

En l’espèce, il est constant en cause que B) avait été condamné, par un
arrêt de référé du 14 juillet 2004 à payer une pension alimentaire de 300
EUR par mois pour son enfant majeure C) et que ce montant a été porté à
400 EUR par jugement de divorce du 26 juin 2008. A la suite de la saisie-
arrêt pratiquée par A), ce montant a été retenu directement sur le salaire de
B) depuis 12 juillet 2007.

Toutefois, en l’espèce, force est de constater que B) a contesté, dès le
mois de septembre 2008, par son appel introduit contre le jugement de
divorce du 26 juin 2008, que sa fille C) s’adonne encore à des études
justifiées.

                                    3
Nonobstant ce fait, il a continué à payer la pension alimentaire en question
sans saisir le juge des référés d’une demande en décharge de payement et
sans demander la main-levée de la saisie pratiquée par A).

Il a laissé courir les prélèvements d’office sur sa pension de retraite et il n’a
enrôlé son dossier d’appel que plusieurs années plus tard, retardant ainsi
volontairement une prise de décision quant au bien-fondé de la demande
en décharge.

Il a finalement enrôlé l’affaire d’appel en septembre 2013, date qui
correspond au moment où il a appris que sa fille C), entretemps âgée de 26
ans, travaillait depuis le mois de février 2013.

Il convient en ces circonstances de retenir que B) a, par son attitude
passive et alors qu’il ne pouvait ignorer la situation de sa fille, fait preuve de
sa volonté de payer le secours alimentaire, en reconnaissance de son
obligation naturelle de contribuer à l’entretien de son enfant aussi
longtemps que celle-ci ne s’adonnait pas à une activité rémunérée, de
sorte qu’il perd le bénéfice de l’action en répétition de l’indu pour les
pensions alimentaires payées à A) pour l’enfant commune C) jusqu’en
janvier 2013 inclusivement, C) ayant commencé à travailler au mois de
février 2013 et ayant depuis cette date pourvu elle-même à ses besoins.

Par réformation de la décision entreprise A) est dès lors à décharger de la
restitution des pensions alimentaires perçues pour la période de juin 2008
à janvier 2013 inclus et la demande de B) est à dire fondée pour la seule
somme de 2.852,56 EUR représentant les pensions alimentaires payées à
partir du mois de février 2013 jusqu’au mois de septembre de la même
année.

Elle est encore à décharger de l’indemnité de procédure prononcée contre
elle par le tribunal, la condition d’iniquité requise n’ayant pas été établie
dans le chef de B).

A défaut d’établir en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les
frais irrépétibles, les parties sont à débouter de leurs demandes
respectives en octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de mise en état,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

réformant :

réduit le montant de la condamnation à la somme de 2.852,56 EUR avec
les intérêts au taux légal à dater du 5 juin 2014 jusqu’à solde ;

décharge A) du surplus de la condamnation ainsi que de l’indemnité de
procédure prononcées contre elle ;

                                     4
confirme le jugement pour le surplus ,

déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne B) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au
profit de Maître Gaston VOGEL qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame Christiane JUNCK, premier conseiller, président, en présence de
Madame Brigitte COLLING, greffier.

                                  5
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text:
                         TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
                                   DE
                                DIEKIRCH

Jugement civil n° 122/2016
Numéro du rôle 20545

Audience publique du mardi, douze juillet deux mille seize.

Composition:

Annette GANTREL,              Présidente,
Michèle KRIER,                Vice-Présidente,
Lexie BREUSKIN,               Juge,

Alain GODART,                 Greffier.

                                     Entre:

   1) A.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…);

   2) la société anonyme ASS1.) Société Anonyme d’Assurances S.A., établie
      et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au Registre de commerce et
      des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son
      conseil d’administration actuellement en fonctions;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch du 13 mai 2015 ;

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
assisté de Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

                                          et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) Construction s.àr.l., établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B(…), représentée par son gérant actuellement en
fonction ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA ;

comparant par Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
                                  LE TRIBUNAL :

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue en date du 10 mai 2016.

Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 13 mai 2015, A.) et la société
anonyme ASS1.) S.A. ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée
SOC1.) Construction s.à r.l. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière civile, pour :

«
    - voir ordonner que la société SOC1.) Construction s.à r.l. soit tenue d’intervenir
      dans les débats se mouvant entre les parties de l’assignation principale de
      l’huissier REYTER du 25 octobre 2013 ;
    - voir ordonner le renvoi du rôle devant le Tribunal d’arrondissement de et à
      Luxembourg ;
    - voir ordonner la jonction de la présente assignation en intervention avec la
      prédite assignation principale de l’huissier REYTER du 25 octobre 2013
      enrôlée sous le numéro 158128, actuellement pendant devant la XIIe chambre
      du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;
    - voir déclarer commune à la partie assignée en intervention la décision à
      intervenir ;
    - voir déclarer la partie assignée responsable et la condamner solidairement
      sinon in solidum à tenir les requérants sub 1) et sub 2) quittes et indemnes de
      toute condamnation qui serait prononcée contre ces derniers dans l’instance
      principale ;
    - voir condamner la partie assignée aux frais et dépens de l’instance et en
      ordonner la distraction au profit de Maître PRUM, avocat à la Cour qui le
      demande, affirmant en avoir fait l’avance. »

Cette affaire a été inscrite sous le n° 20545 du rôle.

Les parties demanderesses A.) et la société anonyme ASS1.) S.A. font exposer à
l’appui de leur demande en intervention qu’elles ont été assignées, suivant exploit de
l’huissier de justice Véronique REYTER du 25 octobre 2013, devant le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par B.) en indemnisation de divers dommages
subis par ce dernier, à savoir « le montant de 24.350,04 € TTC correspondant aux
travaux à effectuer en vue de la réfection de son habitation » ; que B.) se serait basé
sur deux rapports d’expertise unilatéraux, dressés par l’expert GODFROY, aux termes
desquels « la date d’apparition des premiers désordres est située au moment de
l’exécution des travaux de terrassements » ; que, selon B.), ces travaux auraient été
réalisés par la société SOC1.) Construction s.à r.l..

Dans le cadre de cette demande, la responsabilité de A.) aurait été recherchée sur
base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de l’article 1386 du Code civil,
sinon de l’article 544 du même code.

La responsabilité de la société anonyme ASS1.) S.A. aurait été recherchée « en sa
qualité d’assureur/responsabilité civile de A.) ».
                                                                                2
Les actuels demandeurs en intervention A.) et la société anonyme ASS1.) S.A. vont
valoir que la société SOC1.) Construction devrait « prendre fait et cause dans le cadre
de la demande principale », qui, elle, est pendante devant le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg et inscrite sous le n° 158128 du rôle.

Dans ses conclusions notifiées le 22 février 2016, la société SOC1.) Construction s.à
r.l. s’est « rapporté à prudence de justice quant au renvoi du rôle devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg », ce qui équivaut à une contestation de sa
part, et a conclu à « l’irrecevabilité de l’assignation en intervention », ce au regard de
l’article 40 du Nouveau Code de procédure civile.

A relever d’emblée que le moyen soulevé par la société SOC1.) Construction s.à r.l.
ne devra pas s’analyser en un moyen d’irrecevabilité de la demande en intervention
mais en un moyen d’incompétence de ce tribunal pour connaître de cette demande.

Appréciation

L’article 40 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’« en matière de garantie
incidente, la juridiction compétente est celle devant laquelle la demande principale est
pendante ».

Le rôle de l’intervention forcée est de réduire le nombre des procès en réunissant dans
une même instance deux litiges connexes. Le tiers mis en intervention peut être
amené à se défendre devant un tribunal autre que celui de son domicile ; il peut être
distrait de ses juges naturels.

La demande en intervention forcée est toujours de la compétence de la juridiction
saisie de la demande principale, pourvu que cette juridiction soit « ratione materiae »
compétente pour en connaître (cf : Dalloz, v° intervention n° 63 et 72).

Il est vrai que l’article 262 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « s’il a
été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou
si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le
renvoi pourra être demandé ».

Il n’en reste pas moins que ce texte doit être rapproché de l’article 259 du même code
qui prévoit que c’est la partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui
qui doit connaître de la contestation qui pourra demander son renvoi devant les
juridictions compétentes.

Ce que la société SOC1.) Construction s.à r.l. n’a pas fait, celle-ci s’étant formellement
opposée à tout renvoi.

Il suit de ces considérations que le moyen de la société SOC1.) Construction, tiré de
l’incompétence de ce tribunal pour connaître de la demande en intervention, est à
accueillir.

                                                                                3
                            PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et en premier ressort, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit la demande de mise en intervention en la forme ;

se déclare territorialement incompétent pour en connaître ;

condamne A.) et la société anonyme ASS1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Annette
GANTREL, Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistée du greffier Alain
GODART.

Le Greffier                                           La Présidente du Tribunal
-Alain GODART-                                        -Annette GANTREL-

                                                                                4
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