text:
Assistance judiciaire a été accordée à A.) par courrier de la déléguée de Monsieur le
Bâtonnier du 21 juin 2012

Jugement civil No 313/2015(IVe chambre)

Audience publique du jeudi vingt-huit mai deux mille quinze

Numéro 150533 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président
Antoine SCHAUS, 1er juge
Maria FARIA ALVES, juge
Liliane DA GRAÇA, greffier-assumé

                                         Entre:

A.), sans état, né le (...) au Portugal à (...),(...), demeurant à L-(...), (...),

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de
l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 novembre 2012,

partie défenderesse en divorce sur reconvention,

comparant par Maître Isabelle FERAND, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                            Et:

B.), sans état, née le (...) au Portugal à (...), demeurant actuellement à F-(...), (...),

partie défenderesse en divorce au principal aux fins du prédit exploit
KURDYBAN,

partie demanderesse en divorce par reconvention,

comparant par Maître Nathalie AFLALO, avocat, demeurant à Luxembourg.
                                  Le Tribunal:

Ouï A.), ci-après dénommé A.), partie demanderesse en divorce au principal et
défenderesse en divorce sur reconvention, par l’organe de Maître Sibel DEMIR,
avocat, en remplacement de Maître Isabelle FERAND, avocat constitué, et B.),
ci-après dénommée B.), partie défenderesse en divorce au principale et
demanderesse en divorce par reconvention, par l’organe de Maître Mathieu
RICHARD, avocat, en remplacement de Maître Nathalie AFLALO, avocat
constitué.

Par exploit d’huissier du 6 novembre 2012, A.) a assigné en divorce son épouse
B.) principalement sur base de l’article 1781 d) du code civil portugais et
subsidiairement sur base de l’article 229 du code civil.

Par conclusions déposées le 19 décembre 2013, il indique baser sa demande
désormais uniquement sur l’article 229 du code civil.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Par conclusions déposées le 5 décembre 2013, B.) a formulé une demande
reconventionnelle en divorce à l’encontre de son époux sur base de l’article
1781 a) du code civil portugais.

Par conclusions déposées le 24 janvier 2014, elle a conclu à l’application de la
loi luxembourgeoise au divorce et a formulé une demande reconventionnelle en
divorce à l’encontre de son époux sur base de l’article 229 du code civil.

Elle a ainsi renoncé implicitement à sa demande reconventionnelle en divorce
sur base de l’article 1781 a) du code civil portugaise.

Il y a lieu de lui donner acte.

Les époux, de nationalité portugaise, se sont mariés le 22 octobre 2008 au
Consulat Général du Portugal au Luxembourg.

Ils n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Ils ont un enfant commun mineur E1.), né le (...).

Les parties avaient leur dernière résidence habituelle commune au Luxembourg.

                                        2
Au jour de l’assignation, l’époux avait encore sa résidence habituelle au Grand-
Duché de Luxembourg tandis que l’épouse l’avait quittée depuis moins d’un an.

Ils ne versent pas de convention de choix de loi.

Il y a partant lieu, au vu de l’article 8 b) du règlement (UE) n°1259/2010 du
20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine
de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, d’appliquer la loi
luxembourgeoise aux demandes en divorce.

La demande principale actuellement basée sur l’article 229 du code civil et la
demande reconventionnelle en divorce, également basée sur l’article 229 du
code civil, sont à déclarer recevables en la pure forme.

Mérite des demandes en divorce

Mérite de la demande principale en divorce

A l’appui de sa demande, A.) reproche à son épouse d’avoir entretenu une
relation adultère avec leur voisin, un certain C.), d’avoir en date du 23 mars
2011 donné naissance à une enfant adultérine dénommée D.), née de cette
relation, d’avoir, en août 2012, quitté le domicile conjugal, de s’être montrée de
plus en plus agressive envers lui, de l’avoir traité avec désintérêt et d’avoir
négligé leur fils et le ménage.

B.) expose avoir quitté le domicile conjugal et avoir débuté une relation adultère
avec C.) en raison des agressions physiques répétées que l’époux lui aurait fait
subir pendant la vie commune.

Il découle de l’acte de naissance d’D.), née le (...) que ses parents sont B.) et C.).

Il est ainsi établi que B.) a entretenu une relation adultère avec C.) depuis au
moins la moitié de l’année 2010 et que de cette relation est née l’enfant
adultérine D.).

Cette relation adultère résulte également des attestations testimoniales de T1.),
T2.) et T3.) versées par l’époux.

L’adultère est présumé injurieux et il appartient à l’époux qui conteste le
caractère injurieux d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, cette preuve n’est pas rapportée par B.).

                                          3
Les prétendues violences de son époux alléguées par B.) ne sauraient effacer sa
violation du devoir de fidélité, d’autant plus qu’elle a donné naissance à un
enfant adultérin.

L’adultère de B.) et le fait qu’elle ait donné naissance à un enfant adultérin
constituent des violations graves et répétées des devoirs et obligations nés du
mariage, rendant intolérable le maintien de la vie conjugale au sens de l’article
229 du code civil.

La demande en divorce de A.) est ainsi fondée.

Mérite de la demande reconventionnelle en divorce

A l’appui de sa demande, B.) reproche à son époux d’avoir, à plusieurs reprises,
été violent à son encontre et de lui avoir été, à plusieurs reprises et pendant de
nombreuses années, infidèle.

B.) verse deux certificats médicaux à l’appui de sa demande qui établissent
néanmoins uniquement qu’elle a souffert de blessures le 22 juillet 2011 et le 22
mars 2012 sans établir qui en était l’auteur.

Elle verse également un procès-verbal de perquisition et un procès-verbal
d’expulsion qui ne renseignent cependant pas sur les faits qui ont mené à
l’intervention de la police au domicile conjugal.

Elle verse également deux attestations testimoniales d’T4.) et de T5.).

Ces attestations testimoniales ne sont pas suffisamment précises pour permettre
au tribunal de déterminer quand certains des faits y repris se sont produits et
partant leur caractère injurieux, respectivement si elles reprennent des ouïes-
dires ou des faits qu’ils ont personnellement constatés.

Afin de voir les circonstances des faits clarifiées, il y a lieu, avant tout progrès
en cause, de faire usage de la possibilité qui est donnée au juge par l’article 403
du nouveau code de procédure civile et de procéder d’office, par voie d’enquête,
à l’audition d’T4.).

En effet, comme le juge doit limiter le choix de la mesure d’instruction à ce qui
est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus
simple et le moins onéreux, il y a lieu, afin de ne pas engager les frais d’audition
d’un témoin qui vit à étranger, de limiter l’enquête, dans un premier temps, à
l’audition d’T4.).

                                         4
Comme la demande principale en divorce est d’ores-et-déjà établie, il y a lieu de
prononcer le divorce entre parties aux torts de B.) et de réserver la question
relative au caractère exclusif de ses torts en attendant le résultat de la mesure
d’instruction ordonnée dans le cadre de la demande reconventionnelle en
divorce.

Dissolution du régime matrimonial et report

A défaut d’avoir conclu de contrat de mariage, les parties sont mariées sous le
régime de la communauté légale de biens.

Leur communauté est dissoute par le divorce.

Bien que les parties n’en demandent pas la liquidation, A.) demande le report
des effets du divorce entre parties quant aux biens au 1er septembre 2012.

L’article 266 alinéa 2 du code civil permet à un époux de demander le report des
effets du divorce quant aux biens entre parties au jour où toute cohabitation et
collaboration ont cessé. La collaboration des époux est présumée avoir cessé à la
date de la cessation de leur cohabitation.

Il résulte d’un certificat de résidence de la Ville de Luxembourg que B.) a été
rayée d’office de l’adresse du domicile conjugal le 3 août 2012.

B.) reconnaît au demeurant avoir quitté le domicile conjugal le 8 août 2012.

La cohabitation et la collaboration des époux ont ainsi, en tout état de cause,
cessé avant le 1er septembre 2012.

Comme A.) ne demande le report qu’au 1er septembre 2012, il y a lieu de faire
droit à sa demande et de reporter entre parties les effets du divorce quant à leurs
biens au 1er septembre 2012.

Dommages et intérêts

A.) demande la condamnation de B.) à lui payer un montant en principal de
chaque fois 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts tant sur base de l’article
1792 du civil portugais, sinon sur base de l’article 301 du code civil que sur base
des articles 1382 et 1383 du code civil.

B.) conclut à l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 1792 du code
civil portugais.

                                         5
La loi luxembourgeoise s’applique aux demandes de A.) sur base de l’article 4
du Règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux
obligations non contractuelles.

La demande sur base de l’article 1792 du code civil portugais est partant à
déclarer irrecevable.

L’article 301 du code civil permet à l’époux qui a obtenu le divorce sur base de
l’article 229 du code civil aux torts de son conjoint, de réclamer des dommages
et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel que la dissolution lui fera
subir.

Comme la question de l’exclusivité des torts de B.) n’est pas toisée, il y a lieu de
sursoir à statuer sur la demande en obtention de dommages et intérêts sur cette
base en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée par le tribunal.

Les dispositions contenues aux articles 1382 et 1383 du code civil permettent la
réparation du préjudice pour des dommages qu’un époux subit du fait des fautes
commises par son conjoint pendant la vie commune des parties.

A.) fait valoir que le comportement fautif de l’épouse lui aurait causé un
préjudice psychologique et moral très important.

Le fait pour B.) d’avoir entretenu une relation adultère de laquelle est né un
enfant adultérin a créé un préjudice moral certain à A.) que le tribunal évalue ex
aequo et bono à un montant de 1.000.- euros, augmenté des intérêts légaux à
partir du jour de la demande, le 6 novembre 2011, jusqu’à solde.

La demande en dommages et intérêts de A.) basée sur les articles 1382 et 1382
du code civil est à déclarer fondée à hauteur de ce montant.

Mesures accessoires

Garde

En vertu de l’article 302 du code civil, le tribunal qui statue sur le divorce confie
la garde des enfants, suivant ce qu’exigera leur intérêt, soit à l’un ou l’autre des
époux, soit à une tierce personne.

Aucune des parties ne formule de demande expresse en vue de se voir confier la
garde de l’enfant commun mineur E1.).

                                         6
Si B.) ne demande pas expressément la garde de l’enfant au fond, elle a
néanmoins demandé et obtenu la garde provisoire de l’enfant pendant l’instance
par ordonnance de référé du 7 décembre 2012 et elle sollicite une contribution à
l’entretien et l’éducation du mineur.

Le tribunal en déduit qu’elle prétend à se voir confier la garde de E1.).

Dans son assignation, A.) marque son accord à voir confier la garde de l’enfant
commun mineur à la mère.

Il découle du dossier protection de la jeunesse, mise à disposition des parties aux
fins de consultation, que l’enfant E1.) a été soumis au régime de l’assistance
éducative par jugement du tribunal de la jeunesse du 31 mai 2011 aux motifs
que le mineur n’était pas suffisamment encadré et qu’il était soumis à un climat
de violence.

Par mesure de garde provisoire du 14 décembre 2012, l’enfant E1.) a été placé
dans un foyer d’accueil en raison de la situation précaire de la mère, celle-ci
n’ayant plus d’adresse officielle, n’ayant pas de revenu, refusant d’intégrer un
foyer et ne respectant pas les conditions du prédit jugement.

Par jugement du tribunal de la jeunesse du 1er février 2013, la mainlevée de la
mesure de placement a été ordonnée aux motifs que la mère avait désormais une
résidence stable, qu’elle recherchait activement un emploi, qu’elle avait une
bonne relation avec son fils et veillait à son bien-être, de sorte que le danger qui
avait motivé le placement avait cessé.

Il découle des attestations testimoniales de T6.) du 10 janvier 2013, de T7.) du
12 janvier 2013 et de T8.) du 8 janvier 2012 que l’enfant commun mineur est
bien intégré et encadré dans le foyer familial que sa mère forme avec C.) et leurs
deux enfants.

Dans ces circonstances, il est dans l’intérêt de l’enfant commun mineur de
confier sa garde à sa mère.

Droit de visite et d’hébergement

A.) demande actuellement un droit de visite à exercer chaque samedi de 14.00
heures à 17.00 heures.

B.) soutient qu’il serait préférable d’organiser le droit de visite au service
TREFFPUNKT. L’environnement dans lequel évoluerait le père serait très
instable. Elle s’oppose à un droit d’hébergement au motif que le père n’aurait
                                         7
pas des conditions de logement adéquates pour héberger convenablement leur
fils.

A.) dormirait dans une chambre au-dessus d’un café qu’il partagerait avec sa
nouvelle compagne, sa sœur, le mari de celle-ci et leurs enfants et que parfois il
dormirait dans le sous-sol du café de sa sœur. Il passerait ses journées dans le
café.

Elle ajoute que le père se serait désintéressé de l’enfant et de son éducation.

Le père ne prend pas directement position sur les reproches de la mère. Il se
contente de reprocher à la mère de l’empêcher injustement d’exercer tout droit
de visite.

Si A.) s’était vu accorder un droit de visite et d’hébergement usuel par
ordonnance de référé du 7 décembre 2012, il découle de ses propres conclusions
qu’il n’a pas pu exercer ce droit de visite.

Etant donné que le tribunal ignore les conditions de logement actuelles de A.) et
au vu du jeune âge de l’enfant et de l’absence prolongée de contact père-enfant,
il y a lieu de mettre en place un droit de visite à exercer au service
TREFFPUNKT afin de permettre de rétablir le contact père-enfant dans un
cadre sécurisé avant de pouvoir envisager l’exercice d’un droit de visite non
encadré.

Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur

B.) demande la condamnation de A.) à lui payer une contribution à l’entretien et
l’éducation de l’enfant commun mineur de 500.- euros par mois à partir de la
cessation de la cohabitation effective des parties.

Le tribunal n’est pas compétent pour connaître de l’obligation alimentaire du
parent non gardien pendant la procédure de divorce, qui relève de la compétence
exclusive du juge des référés, ni de l’obligation alimentaire du parent non
gardien pour la période antérieure à la demande en divorce, qui relève de la
compétence d’attribution du juge de paix.

Aussi, le tribunal est incompétent pour connaître de la demande de B.) pour
autant qu’elle porte sur la période antérieure au prononcé du divorce.

Pour la période postérieure au divorce, il y a lieu d’appliquer la loi
luxembourgeoise à la demande en vertu de l’article 4 alinéa 3 du protocole de La
Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-
                                         8
après le « Protocole »), dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein
de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du
30 novembre 2009 relative à la conclusion par la Communauté européenne du
protocole, en tant que loi du for.

Il découle de l’article 303 du code civil que l’obligation que les époux
contractent par le mariage, d’entretenir les enfants à naître de leur union (article
203) perdure à la charge des deux parents et ceci même après le prononcé du
divorce et est fixée en fonction des facultés contributives des deux parents et en
fonction des besoins des enfants.

A.) expose être à la recherche d’un emploi et être actuellement à charge de sa
mère.

B.) expose être sans revenus en raison du jeune âge de ses enfants qui
l’empêcherait de trouver un emploi et être à la charge de son nouveau
compagnon.

Etant donné que les deux parties sont aptes à travailler, le tribunal prend en
compte des capacités financières théoriques d’un montant de 1.300.- euros dans
leur chef.

A défaut d’indiquer des besoins particuliers de l’enfant commun, le tribunal
prend en compte les besoins usuels d’un enfant du même âge.

Ces besoins sont en partie couverts par les allocations familiales et le boni pour
enfant versés par l’Etat.

Au vu des facultés contributives théoriques des parties et des besoins et de l’âge
de l’enfant commun mineur, le tribunal fixe la contribution de A.) à l’entretien
et l’éducation de l’enfant commun mineur à un montant de 200.- euros par mois.

Pension alimentaire à titre personnel

B.) demande la condamnation de A.) à lui payer une pension alimentaire à titre
personnel de 250.- euros par mois à partir de l’assignation en divorce.

Le tribunal est incompétent pour connaître de la demande en ce qui concerne la
période pendant laquelle l’instance était en cours qui relève de la compétence
exclusive du juge des référés.

B.) n’indique pas la base légale de sa demande.

                                         9
Etant donné que le juge est saisi des faits et non de leur qualification juridique
qui leur est donnée, il peut pallier d’office à l’absence de base légale.

La loi française s’applique à la demande en vertu de l’article 3 du Protocole de
la Haye en tant que loi du lieu de résidence du créancier d’aliments.

Comme la loi française ne prévoit pas l’attribution d’une pension alimentaire au
conjoint divorcé mais uniquement d’une prestation compensatoire à caractère
purement indemnitaire, la demande de B.) en obtention d’une pension
alimentaire à titre personnel est à déclarer irrecevable pour être dépourvue de
cause.

Résidence séparée

A.) demande à être autorisé à résider séparé de son épouse à l’adresse de son
choix avec interdiction à celle-ci de venir l’y troubler.

Comme le divorce met fin au devoir de cohabitation des parties, la demande de
A.) est à déclarer irrecevable pour être dépourvue d’objet.

Indemnité de procédure

A.) demande l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.-
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il y a lieu de sursoir à statuer sur cette demande en attendant le résultat de
l’enquête.

                             PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la
mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 avril 2015;

                                       10
vu l’assignation en divorce du 6 novembre 2012;

donne acte à A.) de sa renonciation à sa base légale invoquée à titre principal, à
savoir l’article 1781 d) du code civil portugais;

donne acte à B.) de sa renonciation à sa demande reconventionnelle en divorce
basée sur l’article 1781 a) du code civil portugais;

dit recevables les demandes principale et reconventionnelle en divorce de A.) et
de B.) sur base de l’article 229 du code civil;

dit fondée la demande principale en divorce de A.);

avant tout progrès quant à la demande reconventionnelle en divorce de B.),
ordonne l’audition d’T4.), demeurant à L-(...), (...) sur les faits suivants :

« Que A.) a fait preuve d’un comportement violent envers son épouse
nécessitant à plusieurs reprises l’intervention de la Police Grand-Ducale et
qu’il a, à plusieurs reprises et depuis plusieurs années, été infidèle à son
épouse. »

fixe l’enquête reconventionnelle au 29 juin 2015 à 9.00 heures;

fixe la contre-enquête reconventionnelle au 28 septembre 2015 à 9.00 heures;

chaque fois en la salle des enquêtes à la Cité Judiciaire, Bâtiment BC, 1er étage;

dit que la liste des témoins pour la contre-enquête devra être déposée au greffe
de la IVème chambre au plus tard le 3 août 2015;

dit que la continuation des débats sera fixée après l’achèvement de la mesure
d’instruction;

prononce, au vu du bien-fondé de la demande principale en divorce, d’ores et
déjà le divorce entre A.) et de B.) aux torts de B.);

réserve la question relative au caractère exclusif ou partagé des torts en attendant
le sort de la demande reconventionnelle en divorce;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte
de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties
conformément aux articles 49 et 264 du code civil;

                                        11
constate que la communauté légale de biens existant entre les parties est dissoute
par leur divorce;

fixe entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 1er septembre 2012;

dit irrecevable la demande de A.) en obtention de dommages et intérêts sur base
de l’article 1792 du code civil portugais;

sursoit à statuer sur la demande de A.) en obtention de dommages et intérêts sur
base de l’article 301 du code civil;

dit recevable et fondée la demande de A.) en obtention de dommages et intérêts
sur base des articles 1382 et 1382 du code civil à concurrence d’un montant de
1.000.- euros;

partant condamne B.) à payer à A.) des dommages et intérêts d’un montant de
1.000.- euros, augmenté des intérêts légaux à partir du jour de la demande, le 6
novembre 2012, jusqu’à solde;

confie la garde de l’enfant commun mineur E1.), né le (...) à B.);

accorde à A.) un droit de visite envers l’enfant commun mineur E1.),
préqualifié, à exercer par l’entremise du service TREFFPUNKT sis à L-3543
Dudelange, 19, rue Pasteur, selon les modalités à déterminer par ledit service;

ordonne à B.) et A.) de respecter scrupuleusement les rendez-vous fixés par le
service TREFFPUNKT, ainsi que les conditions fixées par ce service pour
l’exercice dudit droit de visite;

se déclare incompétent pour connaître des demandes de B.) en condamnation de
A.) à lui payer une contribution à l’entretien et l’éducation de enfant commun
mineur E1.), préqualifié, et une pension alimentaire à titre personnel pour la
période antérieure au prononcé du divorce;

condamne A.) à payer à B.) une contribution à l’entretien et l’éducation de
l’enfant commun mineur E1.), préqualifié, de 200.- euros par enfant par mois,
allocations familiales non comprises;

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et
pour la première fois le premier du mois qui suivra le jour où le jugement de
divorce aura acquis force de chose jugée et qu’elle est à adapter de plein droit et
sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la
vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés;
                                        12
dit irrecevable la demande de B.) en obtention d’une pension alimentaire à titre
personnel pour la période postérieure au divorce;

dit irrecevable la demande de A.) à se voir autoriser à résider séparé de B.);

sursoit à statuer sur la demande de A.) en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

réserve les frais et les dépens.

                                        13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                          Arrêt commercial

       Audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze

  Numéros 39651 et 39673 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:
                                      I)

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre
Biel de Luxembourg du 15 janvier 2013 et d’un exploit de l’huissier
de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 25 janvier 2013,

   comparant par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
                                et:

   1) B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit Biel,

   comparant par Maître Lucy Dupong, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                  1
   2) C, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit Rukavina,

  comparant par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

   3) D, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit Biel,

  comparant par Maître Jacques Wolter, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                      II)

   C, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Nadine dite Nanou Tapella en remplacement de l’huissier
de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 23 janvier 2013,
  comparant par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et:

   1) B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit Tapella,

   comparant par Maître Lucy Dupong, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                  2
   2) A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit Tapella,

   comparant par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

   3) D, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit Tapella,

  comparant par Maître Jacques Wolter, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

   4) E, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de (…) sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit Tapella,

  qui n’a pas constitué avocat à la Cour.

                         LA COUR D'APPEL :

   Le groupe italien B’ est un fabricant de produits en plastique dont
un site de production est situé à (…). Le groupe a décidé en 2007 de
transférer cette unité de production vers le site de production de la
société anonyme de droit luxembourgeois B sise à (…).

   La société anonyme A a été chargée par la société B du
déménagement des installations. Sa mission comprenait le
débranchement et le démontage des équipements dans l’ancienne
usine, le transport ainsi que le montage et le branchage dans la
nouvelle usine.

   Le transport proprement dit a été exécuté à quatre dates
différentes, la dernière ayant été celle du 25 octobre 2007, non pas
par la société A, mais par la société anonyme C à laquelle la société
A avait délégué ce volet de la mission. Lors du transport du 25
octobre 2007, une presse à injection BMB 700 T no 4060002 année

                                  3
2004, un moule couvercle sans poignée type Puzzle Box, 60/40 47 L
- CA5331 et un pupitre de commande ont été endommagés suite à
un accident de la circulation du camion-remorque.

  Les pièces endommagées ont été respectivement réparées et
remplacées, le coût total du préjudice ayant été évalué par la société
B à 385.955,84 €.

  Les procédures engagées

   Par acte d’huissier du 17 novembre 2008, la société B a donné
assignation aux sociétés A, C et à la société anonyme de droit suisse
E, cette dernière prise en sa qualité d’assureur de la société B, à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, aux fins de les voir condamner
solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 385.955,84
€, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la livraison, sinon
du jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en
justice jusqu’à solde et chacune une indemnité de procédure de 500
€.

  Le tribunal du premier degré a donné acte à la demanderesse
qu’elle se désistait de l’action introduite contre la société de droit
suisse E

    Par acte d’huissier du 6 février 2012, la société B a assigné en
intervention la société anonyme D (ci-après la société D) prise en sa
qualité d’assureur de la société A à comparaître devant le même
tribunal aux mêmes fins que l’assignation lancée à l’encontre des
sociétés A et C.

  Le jugement du 23 novembre 2012

  Le tribunal de première instance a qualifié les relations entre
parties.

   Quant à celles ayant existé entre les sociétés B et A, la juridiction
a retenu, au vu des prestations que la société A s’était engagée à
faire, que les parties avaient été liées par un contrat de louage
d’ouvrage ou d’industrie et non pas par un contrat de transport, étant
donné que celui-ci ne constituait pas l’objet essentiel du contrat. Elle
en a conclu que les relations n’étaient pas à qualifier de contrat de
transport soumis à la CMR, mais de contrat d’entreprise soumis au
régime contractuel de droit commun.

   Quant à celles ayant existé entre les sociétés B et C, le tribunal a
retenu qu’elles n’étaient pas liées par un contrat de transport, et que
l’action du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant était de nature
délictuelle.

                                    4
   Quant aux relations ayant lié la société A à la société C, le tribunal
ne les a pas qualifiées, étant donné qu’il a déclaré irrecevable
l’action de l’entrepreneur principal contre le sous-traitant.

   La demande dirigée par la société B contre la société LE D a été
rejetée au motif que le contrat d’assurance liant la société A à son
assureur ne couvrait pas ce genre de risque.

   Quant aux responsabilités encourues, le tribunal a dit que la
société A était tenue envers son client d’une obligation de résultat
qu’elle n’avait pas remplie, dès lors que la presse, le moule et le
pupitre de commande de l’installation avaient été endommagés. Il a
encore retenu que la production du dommage était due aux fautes de
la société C, en ce qu’elle avait fait le choix d’un camion inadapté
pour effectuer le transport et que la perte de contrôle du camion était
due à une vitesse trop élevée de ce dernier à l’approche du rond-
point Biff sis à Bascharage. Il a partant retenu que le comportement
conjugué des deux sociétés défenderesses avait contribué au
dommage de sorte qu’il a prononcé une condamnation in solidum à
leur charge.

  Il a, par contre, déclaré irrecevable l’action récursoire de la société
A contre la société C, étant donné que la demanderesse n’établissait
pas avoir indemnisé la victime et qu’il n’était pas saisi d’une
demande tendant à voir fixer la part de responsabilité respective de
ces sociétés dans la production du dommage.

   En ce qui concerne l’évaluation du dommage, le tribunal a institué
une expertise technique et comptable en ce qui concerne le
dommage accru aux installations de la société B et la perte
d’exploitation due à la non-utilisation de l’installation endommagée.

  Les moyens d’appel

   Par acte d’huissier des 15 et 25 janvier 2013, la société A a
régulièrement interjeté appel contre le jugement du 23 novembre
2012, non signifié, et elle conclut, par réformation, à voir dire qu’elle
n’est pas responsable du sinistre du 25 octobre 2007, sinon qu’elle
s’exonère totalement de sa responsabilité par la faute commise par
la société C qui revêt à son égard les caractères de la force majeure.
Elle demande en ordre subsidiaire que l’intimée C soit condamnée à
la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant être
prononcée à sa charge, sinon à voir instituer un partage de
responsabilité largement en sa faveur. Elle conteste les montants
réclamés et conclut à la compensation entre les créances
respectives des parties. Elle réclame une indemnité de procédure de
5.000 € pour chaque instance.

                                   5
    Par acte d’huissier du 23 janvier 2013, la société C a
régulièrement interjeté appel contre le jugement et conclut, par
réformation, à voir dire que les parties A, B et elle-même étaient liées
par un contrat de transport et que les dispositions de la CMR
s’appliquent. Elle critique le tribunal pour avoir dit que les parties A et
C n’avaient pas demandé la fixation des parts de responsabilité leur
incombant dans la genèse de l’accident et en ce qu’il n’a pas statué
sur les moyens d’exonération de la responsabilité qu’elle avait
opposés à la demande. Elle conclut au renvoi de l’affaire devant le
tribunal du premier degré autrement composé et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 3.000 €.

   Le magistrat de la mise en état a procédé le 1er octobre 2013 à la
jonction des deux rôles.

  L’intimée B conclut à la confirmation du jugement dans le cadre
des deux appels et à l’irrecevabilité de l’appel de la société C en ce
qu’elle a intimé la société E, qui par ailleurs laisse défaut en appel.

   Elle demande de confirmer le tribunal en ce qu’il a dit qu’elle était
liée à la société A par un contrat de louage d’ouvrage et non pas par
un contrat de transport. Elle fait valoir que la société A ne saurait se
décharger de sa responsabilité en invoquant la faute d’un tiers, étant
donné que la société C était le sous-traitant de A et non pas un tiers.
Elle conclut à la confirmation du jugement en ce que le tribunal a
ordonné une expertise aux fins de déterminer son préjudice et fait
valoir que la demande en compensation est devenue sans objet, la
Cour d’appel ayant par arrêt du 30 mars 2013 confirmé la
condamnation prononcée en première instance à sa charge en
faveur de la société A.

   Dans des conclusions ultérieures et après avoir admis la
qualification de contrat de louage d’ouvrage contenant également
contrat de transport, la société A soutient que le contrat de transport
serait à considérer seul et non comme faisant partie d’un ensemble
et que la société C serait à considérer comme tiers dans les relations
entre les sociétés B et A.

   La société D fait valoir qu’aucun des deux appels ne remet en
cause le volet du jugement du tribunal qui a rejeté la demande de la
société B à son encontre. Elle conclut pour autant que de besoin à la
confirmation du jugement en ce que la demande a été déclarée non
fondée à son encontre, sinon à voir dire que son assurée A n’est pas
responsable du sinistre, sinon que celle-ci s’est exonérée par la faute
de la société C.

                                    6
  La recevabilité des appels en ce qu’ont été intimées les
sociétés D et E.

    Il y a lieu de relever qu’aucune des parties, ni appelantes, ni
intimées ne prennent de conclusions contre une des deux sociétés
intimées.

   La demande de la société B contre la société D a été déclarée non
fondée par le tribunal.

  Ce volet du jugement n’est pas déféré à la Cour faute d’avoir été
entrepris par un appel principal et /ou incident.

    L’intimation de la société D par les sociétés A et C est partant
sans objet, chaque société devant supporter les frais liés à cette
intimation.

    L’appel de la société C a encore été dirigé contre la société E qui
avait, par acte d’huissier du 17 novembre 2008, été assignée par la
société B. Cette dernière, après avoir mis en intervention forcée la
société D s’est désistée de son action contre la société E, le tribunal
lui en ayant donné acte au dispositif du jugement attaqué.

   Dès lors que l’action était ainsi éteinte à l’égard de la société E, la
société C n’était plus obligée de l’intimer en instance d’appel, de
sorte que l’appel pour autant qu’est visée la société E est sans objet,
les frais d’acte la concernant devant demeurer à charge de
l’appelante.

  Les règles de droit applicables au litige.

   Il ressort des pièces du dossier que la société B a chargé la
société A de procéder au démontage d’éléments de fabrication se
trouvant sur le site de la société B France, de transporter ces
éléments du site de production français vers le site de production
luxembourgeois et de procéder au montage desdits éléments sur le
site luxembourgeois.

   Le tribunal a retenu à bon droit que les parties B et A étaient liées
par un contrat d’entreprise, l’objet principal du contrat ayant consisté
dans le démontage et le remontage des éléments de fabrication,
raison pour laquelle la société B a fait appel à la société A. Celle-ci
n’étant pas une entreprise de transport, elle a délégué cette partie du
contrat à la société de transports C. (Jurisclasseur Transport, fasc.
775, Transport routier international, édition numérique 23 avril 2012,
numéro 45)

  La société A était le cocontractant de la société B. Le contrat
portait sur les volets démontage, transport, montage. L’accord sur
ces prestations s’est fait entre les sociétés d’abord par la soumission

                                    7
par la société A à la société B de l’offre de prix du 3 mai 2007, puis
par l’acceptation par la société B, suivie de l’émission de deux
factures de la société A portant sur 49.600 € tels que stipulés dans
l’offre acceptée par le client et par la condamnation judiciaire de ce
dernier à payer ce montant à la société A.

  C’est donc sur base des principes de la responsabilité
contractuelle de droit commun qu’il convient de toiser la demande en
condamnation introduite par la société B à l’encontre de la société A
de sorte que le tribunal est à confirmer de ce chef.

   C’est cependant à bon droit que la société C soutient qu’en tout
état de cause, toute action dirigée à son encontre est à examiner au
regard de la Convention de Genève relative au transport international
de marchandises par route (ci-après la convention CMR) du 19 mai
1956, que ce soit tant l’action directe lancée par la société B à son
égard que celle en garantie dirigée de la société A à son encontre,
cette dernière action étant celle, recevable en appel, par laquelle
ladite société demande à se voir tenir quitte et indemne par la
société C de toute condamnation qui serait prononcée à sa charge
au profit de la société B.

    Le contrat de transport de marchandises est une convention par
laquelle un transporteur s’engage, contre rémunération, à déplacer
d’un endroit à un autre, dans un certain délai, une marchandise qui
lui a été confiée à cet effet.

   Le contrat de transport regroupe comme personnage central le
transporteur, de même que l’expéditeur et le destinataire.

   Dès lors qu’il est établi que le transport devait s’effectuer de la
France vers le Grand-Duché de Luxembourg, deux Etats signataires
de la convention CMR du 19 mai 1956, approuvée au Luxembourg
par la loi du 16 décembre 1963, celle-ci trouve application au regard
de l’article 1er qui délimite son champ d’application à « tout contrat de
transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de
véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et
le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont
situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays
contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la
nationalité des parties ».

   Le contrat de transport doit avoir pour objet le déplacement d'une
marchandise. Peu importe sa nature, son poids, son volume, qu'elle
soit transportée en vrac, emballée dans des colis isolés ou empotée
dans un conteneur. (Jurisclasseur, opus cité, même référence)

  La société C ayant été le transporteur, il y a lieu de déterminer en
quelle qualité sont intervenues les sociétés B et A.

                                    8
   Les parties A et C se réfèrent aux lettres de voiture qui
mentionnent comme expéditeur la société B France et comme
destinataire la société B. Soutenant que les différentes lettres de
voiture établies à l’occasion des quatre transports effectués par la
société C et notamment celui du 25 octobre 2007 portent la signature
d’un représentant de la société B France, du transporteur et de la
société B, les sociétés A et C font valoir que la demanderesse B était
contractuellement liée au transporteur.

   Selon l’article 101 du Code de commerce, la lettre de voiture
forme un contrat entre l’expéditeur et le voiturier, ou entre
l’expéditeur, le commissionnaire et le voiturier.

   Il est admis que la lettre de voiture routière est un document qui
constate le contrat de transport, mais ne le constitue pas. Elle sert de
reçu de la marchandise par le transporteur et d’état descriptif. Elle
opère passation du droit de disposition dans le chef du destinataire
par la remise d’un des trois exemplaires à ce dernier. (Jacques
Putzeys, Le contrat de transport routier de marchandises, Bruylant,
Bruxelles, 1981, numéros 314 ss)

   Ainsi qu’il a déjà été relevé ci-dessus, le contrat de transport s’est
inséré dans le contrat ayant lié la société A à la société B, le volet du
transport international de la marchandise ayant été sous-traité par la
société A à la société C.

  Il est de principe que l’action du client à l’égard du sous-traitant est
de nature délictuelle, aucune relation contractuelle ne les liant.

    La société B n’a cependant pas assigné directement la société C
en sa qualité de sous-traitant engagé par la société A, mais en sa
qualité de transporteur, la société B ayant été le destinataire de la
livraison des marchandises. (pour la possibilité d’une action directe à
intenter par le destinataire à l’encontre du transporteur, cf René
Rodière, Droit des Transports, deuxième édition, Sirey, 1977,
numéro 365). Le destinataire de la marchandise peut également
intenter une action en responsabilité contre le transporteur routier
international. Dans la pratique, d'ailleurs, c'est le destinataire qui agit
le plus souvent en responsabilité pour perte, avaries ou retard contre
le transporteur. La Cour de cassation française a ainsi décidé, dans
un arrêt du 22 février 1994, que la CMR régit la responsabilité du
voiturier à l'égard du destinataire, lequel est recevable à agir
directement contre le voiturier.

   Rien ne s'oppose en outre à ce que l'expéditeur et le destinataire
intentent des actions concurrentes contre le voiturier, étant bien
entendu que le transporteur ne saurait être conduit à payer deux fois
la même indemnité.

                                    9
   En ce qui concerne le contrat ayant lié la société A au
transporteur, les règles applicables à la demande en garantie déjà
formulée en première instance, mais dont le tribunal n’a erronément
pas tenu compte, relèvent également de la convention CMR.
(Jurisclasseur Transport, fasc. 777, Transport routier international,
édition numérique 15 juillet 2008, numéros 8,11,12)

   S’il est en effet exact que la société A ne figure pas sur la lettre de
voiture en tant qu’expéditeur de la marchandise, il convient de
constater qu’en l’espèce, le donneur d’ordre de l’ensemble des
opérations effectuées par la société A, qu’elle l’ait fait en son nom
propre ou en ait délégué une partie, était la société B, mais que la
société A, qui avait déjà procédé au démontage des installations et
marchandises situées en France en avait la garde jusqu’au moment
du chargement et qu’ayant eu pour obligation de transporter et
réinstaller les marchandises sur un site de production étranger, doit,
compte tenu de la réalité du marché opéré, être considérée à l’égard
du transporteur comme l’expéditeur de la marchandise. (voir en ce
sens Jurisclasseur Droit commercial, fascicule 614-20, numéros 31
ss)

  La demande dirigée contre la société A

    C’est par une motivation correcte que la Cour adopte que le
tribunal a retenu que la société A était tenue d’une obligation de
résultat à l’égard de son client B, à tout le moins en ce qui concerne
le transport qui consistait à déplacer les éléments d’usine d’un
endroit à un autre, obligation qui consistait en l’espèce à livrer ces
éléments à destination dans l’état dans lequel elle les avait
réceptionnés.

   C’est à tort que l’appelante fait valoir s’être exonérée de son
obligation de résultat en invoquant la faute de la société C qui serait
seule à l’origine du dommage et qui serait à qualifier de tiers à son
égard, dès lors qu’en s’étant substituée un transporteur dans
l’exécution d’une partie de la mission qui lui avait été confiée par la
société B, elle répond des agissements de ce dernier qui, à son
égard, ne revêt plus la qualité de tiers.(Jcl cité, numéro 52)

   Le simple constat que la marchandise exempte de toute avarie et
/ou autre vice qu’elle s’est vue remettre et qui a été endommagée à
l’occasion du transport et livrée dans cet état à destination suffit pour
retenir que l’appelante a violé son obligation de résultat et qu’elle doit
réparation à la victime.

  Les demandes dirigées contre la société C

  La demande de la société B contre le transporteur a été accueillie
par le tribunal sur la base délictuelle, au motif qu’aucune relation
contractuelle n’a existé entre les deux sociétés.

                                   10
   Quant à la demande de la société A dirigée contre la même
société, le tribunal l’a déclarée sans objet faute par la demanderesse
d’avoir indemnisé le client et faute par les parties d’avoir demandé à
la juridiction saisie de fixer leur part respective de responsabilité
dans la genèse du dommage.

   Les parties A et B avaient cependant déjà réclamé en première
instance que le tribunal se prononce sur leur part de responsabilité
dans la genèse du dommage et réitèrent cette demande en instance
d’appel.

   La demande de la société A doit partant, par réformation du
jugement entrepris, être déclarée recevable quant à ce point
spécifique.

  Il a déjà été retenu ci-dessus que le régime applicable à ces deux
demandes est identique en ce qu’il relève de la CMR.

    La société C oppose aux demandes la prescription annale tirée de
l’article 32 de la CMR.

  Aux termes de ladite disposition

   1. Les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports
soumis à la présente convention sont prescrites dans le délai d’un
an. Toutefois, dans le cas de dol ou de faute considérée, d’après la
loi de la juridiction saisie, comme équivalent au dol, la prescription
est de trois ans. La prescription court:
   a) dans le cas de perte partielle, d’avarie ou de retard, à partir du
jour où la marchandise a été livrée;
   b) dans le cas de perte totale, à partir du trentième jour après
l’expiration du délai convenu ou, s’il n’a pas été convenu de délai, à
partir du soixantième jour après la prise en charge de la marchandise
par le transporteur;
   c) dans tous les autres cas, à partir de l’expiration d’un délai de
trois mois à dater de la conclusion du contrat de transport.
   Le jour indiqué ci-dessus comme point de départ de la prescription
n’est pas compris dans le délai.
   2. Une réclamation écrite suspend la prescription jusqu’au jour où
le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces
qui y étaient jointes. En cas d’acceptation partielle de la réclamation,
la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la
réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la
réclamation ou de la réponse et de la restitution des pièces est à la
charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieures
ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.
   3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, la
suspension de la prescription est régie par la loi de la juridiction

                                  11
saisie. Il en est de même en ce qui concerne l’interruption de la
prescription.
   4. L’action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme
de demande reconventionnelle ou d’exception.

    En l'absence de disposition spéciale, l'action récursoire obéit au
délai de prescription de l'action ordinaire en responsabilité. Le sous -
traiteur peut donc être empêché de se prévaloir de la garantie
lorsque le délai pour agir en garantie est plus bref que celui dont
dispose son donneur d'ordre. (Jcl cité, numéro 115 ; Jurisclasseur
Transport, fasc. 777, Transport routier international, édition
numérique 15 juillet 2008, numéro 24) Cette solution est conforme à
l’article 32.4. de la CMR.

  La livraison de la marchandise partiellement avariée a eu lieu le
25 octobre 2007. (pièce 3 de la société C)

   Il convient dès lors de faire application du point 1a) de la CMR et
de retenir que le délai de prescription d’un an - il n’y a pas lieu à
application du délai triennal vu qu’il ne ressort d’aucun élément du
dossier qu’il y ait eu dol ou une faute à charge de la société C
équivalente au dol - a commencé à courir à partir du 26 octobre 2007
et a expiré le 26 octobre 2008.

   Aucune des sociétés demanderesses à l’action contre la société C
ne fait état d’une réclamation adressée à cette dernière susceptible
d’avoir suspendu voire même interrompu le délai de prescription
d’une année.

    Elles ne font pas non plus état d’une cause de suspension ou
d’interruption de la prescription prévue par la loi de la juridiction
saisie, à savoir par le Code civil ou le Code de commerce
luxembourgeois, étant cependant précisé que les délais prévus par
l’article 108 du Code de commerce ne s’appliquent pas au contrat de
transport international.

   La demande en condamnation dirigée par la société B contre la
société C date du 17 novembre 2008. Elle est irrecevable pour avoir
été introduite après le délai annal.

   Quant à la demande en garantie de la société A, elle est
également irrecevable, étant donné que cette demande a été faite
« le jour des plaidoiries » (voir la note de plaidoiries de Maître Cathy
Arendt, pages 11 et 12). D’après le jugement dont appel, les
plaidoiries ont eu lieu le 17 octobre 2012, partant bien au-delà du 26
octobre 2008.

   Le jugement est donc à réformer, la demande des sociétés B et A
dirigées contre la société C étant irrecevables pour être prescrites.

                                  12
  Le dommage subi par la société B

  Le tribunal a institué une expertise technique et comptable avec la
mission de

   - déterminer le coût de réparation respectivement de remise en
état de la presse à injection BMB 700 T no 4060002 année 2004, du
moule couvercle sans poignée type Puzzle Box, 60/40 47 L- CA5331
et du pupitre de commande endommagés lors de l’accident du 25
octobre 2007, comparer ce coût aux factures posées par BMB SPA
(5234 du 19.12.2007), GM STAMPI (2008/36 du 09.05.3008) et
ZINGARETTI ROBOTICA (22 du 01.04.2008) pour cette réparation
respectivement remise en état ;

   - déterminer l’éventuelle perte de chiffre d’affaires respectivement
perte d’exploitation causée à la société anonyme B S.A. du fait que
les prédits équipements ont été endommagés et ont dû être réparés ;

   - déterminer l’éventuel préjudice subi par la société anonyme B
S.A. en relation avec une prétendue sous-consommation
d’électricité ;

    - se baser pour cette évaluation sur tout document ou élément
utile et notamment sur les rapports F du 31 octobre 2008 et G du
23.10.2008.

   La société A critique le tribunal en ce qu’il n’a pas d’ores et déjà
rejeté l’intégralité de la demande.

   En ce qui concerne le dommage allégué consistant en la remise
en état de la presse, du moule et du pupitre de commande du robot,
évalué par la demanderesse à la somme de 158.770,35 €, le tribunal
a institué une expertise, mesure non critiquée par l’intimée, de sorte
qu’il y a lieu de confirmer ce volet de la mission. Les développements
de l’appelante qui exprime des doutes quant à la véracité des chiffres
produits à l’appui de la demande en indemnisation seront à réitérer
par celle-ci lors des opérations d’expertise.

   En ce qui concerne la perte du chiffre d’affaires alléguée par la
société B, c’est encore à bon droit que le tribunal a chargé les
experts de la chiffrer, dès lors que l’endommagement de machines
de production entraîne la nécessité de les réparer, leur
immobilisation et le manque de production étant source de dommage
matériel. Les développements de l’appelante qui met en doute que
les machines eussent pu, à l’époque, être immédiatement
opérationnelles et qui fait état de l’incidence d’une éventuelle
procédure de commodo - incommodo à respecter dans le cadre de
l’exploitation du site ou d’une partie de la production sur lesquels les
machines devaient être installées sont à soumettre aux experts, qui
sont chargés d’analyser tous les aspects de la perte éventuelle du

                                  13
chiffre d’affaires. Il n’y a pas lieu de s’attarder sur les
développements de l’appelante relatifs à la prévisibilité du dommage,
seul réparable en matière de responsabilité contractuelle, dès lors
que le transport de marchandises de production et l’avarie subie rend
prévisible pour le transporteur une perte financière due au non-
fonctionnement desdites machines. Les développements de
l’appelante que le dommage serait à calculer selon les dispositions
de la CMR sont à écarter, les relations entre parties n’étant pas
soumises à ladite CMR.

   C’est cependant à bon droit que l’appelante fait valoir que
l’éventuel préjudice subi par la société anonyme B en relation avec
une prétendue sous-consommation d’électricité n’était pas
prévisible, dès lors que cette perte éventuelle n’est entrée ni
expressément ni tacitement dans le champ contractuel des parties, la
société A n’étant pas supposée connaître tous les engagements pris
par la société B vis-à-vis de tiers.

  Ce volet de la mission d’expertise est donc à biffer.

   La demande de la société A en compensation d’une éventuelle
créance de la société B à son égard avec celle qu’elle peut faire
valoir à l’encontre de cette dernière est devenue sans objet, étant
donné qu’entretemps, elle dispose d’un titre exécutoire, de sorte qu’il
n’y a plus lieu à compensation judiciaire dans le cadre de cette
instance. Il ressort par ailleurs des écritures de l’intimée qu’elle a
déjà réglé le montant de 116.720,42 € à la société A.

  Les indemnités de procédure

    La demande de la société A en allocation d’une indemnité de
procédure pour la première instance est irrecevable, la juridiction du
premier degré étant toujours saisie des demandes basées sur
l’article 240 du NCPC.

    La demande de la société D en allocation d’une indemnité de
procédure pour la première instance, nouvelle en instance d’appel,
mais non critiquée par les parties A, B et C quant à sa recevabilité,
est fondée à l’égard de la société B qui l’a attraite en justice et dont
la demande a été rejetée, de sorte qu’il convient de la condamner à
lui payer 1.000 €.

   La demande de la société A en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter au vu du sort réservé
à son appel et aux dépens.

   Celle de la société B n’est pas non plus fondée au vu de la
réformation partielle du jugement.

                                  14
   La demande de la société D en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est fondée, étant donné qu’elle y a
été attraite sans nécessité par les sociétés A et C, de sorte que
celles- ci sont à condamner à lui payer chacune 600 €.

  La demande de la société C basée sur l’article 240 du NCPC est
également fondée à l’égard des sociétés B et A, étant donné que son
appel est fondé. Lesdites sociétés sont à condamner chacune à lui
payer une indemnité de procédure de 1.000 €.

                         PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en
état entendu en son rapport,

  déclare sans objet les appels des sociétés anonymes A et C
contre la société anonyme D et celui dirigé par la société anonyme C
contre la société E,

  reçoit les appels des sociétés anonymes A et C,

  dit l’appel de la société anonyme A partiellement fondé,

  dit l’appel de la société anonyme C fondé,

  réformant :

   maintient la mission d’expertise telle qu’ordonnée en première
instance, sauf à retrancher de la mission le volet concernant
l’éventuel préjudice subi par la société anonyme B en relation avec
une prétendue sous-consommation d’électricité,

  dit irrecevables la demande en condamnation de la société
anonyme B et celle en garantie de la société anonyme A contre la
société anonyme C pour être prescrites,

  confirme le jugement pour le surplus,

  renvoie le dossier devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, autrement composé,

   dit irrecevable la demande de la société anonyme A en allocation
d’une indemnité de procédure pour la première instance,

   dit recevable et fondée la demande de la société anonyme D en
allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et
condamne la société anonyme B à lui payer de ce chef 1.000 €,

                                 15
   rejette les demandes des sociétés anonymes A et B en allocation
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

    condamne les sociétés anonymes A et C à payer à la société
anonyme D une indemnité de procédure de chaque fois 600 € pour
l’instance d’appel,

    condamne les sociétés anonymes B et A à payer à la société
anonyme C une indemnité de procédure de chaque fois 1.000 € pour
l’instance d’appel,

   fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose
pour trois quarts à la société anonyme A et pour un quart à la société
anonyme B, abstraction faite des frais de l’intimation de la société
anonyme D qui restent à charge des sociétés anonymes A et C pour
ce qui les concerne et des frais de l’intimation de la société anonyme
E qui restent à charge de la société anonyme C, avec distraction au
profit de Maîtres Nicolas Decker, Lucy Dupong, Cathy Arendt et
Jacques Wolter, avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.

                                 16
"


text:
                                     Arrêt civil

          Audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze

Numéro 41823 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Jean ENGELS, conseiller,
Marc BERGER, greffier assumé.

                                      Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 29 octobre 2014,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit LISÉ,

comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 25 septembre 2014, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de
biens ayant existé entre les époux A et B, a, entre autres,

constaté que A doit récompense à la communauté du montant de 44.896,38
euros en raison des mensualités remboursées par la communauté sur le prêt
numéro (…), du montant de 33.267,72 euros en raison des mensualités
remboursées par la communauté sur le prêt numéro (…) et du montant de
32.204,18 euros en raison des mensualités remboursées par la communauté
sur le prêt numéro (…), soit au total du montant de 110.368,30.- euros;

constaté que la valeur des comptes épargne construction (…) au 6 juin 2008,
soit les montants de 31.534,68 euros, 700,05 euros et 698,61 euros, constitue
un actif de la communauté;

constaté que la valeur au 6 juin 2008 du compte de A auprès de la BANQUE C,
compte numéro (…), à savoir le montant de 20.351,48 euros constitue un
propre de A à hauteur de 3.222,70 euros et un commun à hauteur de
17.128,78 euros;

constaté que la valeur au 6 juin 2008 du compte de A auprès de la BANQUE D,
compte numéro (…), à savoir le montant de 58.783,49 euros constitue un actif
de la communauté;

constaté que la valeur au 6 juin 2008 du compte titre de A auprès de la
BANQUE D, compte numéro (…) constitue un actif de la communauté;

enjoint à A de produire au tribunal un relevé de la BANQUE D relatif à la valeur
du compte titre numéro (…) au 6 juin 2008;

constaté que la valeur de la caravane au 6 juin 2008 et celle du véhicule
Citroën au 6 juin 2008, valeurs évaluées par le tribunal à 8.000.- euros pour la
caravane et 1.200.- euros pour le véhicule Citroën, constituent un actif de la
communauté;

donné acte aux parties de ce que l’actif de la communauté est également
composée du profit de 87.874,52 euros tiré par A de la communauté, de la
valeur de rachat de 19.708,27 euros du contrat assurance vie E (police (…)),
de la valeur de rachat de 273,26 euros du contrat assurance vie E (police (…)),
de la valeur de rachat de 231,92 euros du contrat assurance vie E (police (…)),
de la valeur de 51.206,27 euros du compte épargne de B auprès de la D et de
la valeur de 8.352,11 euros du portefeuille titre de B;

s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes de A en obtention de
B d’une indemnité d’occupation pour la période postérieure à l’assignation en
divorce, du remboursement des frais de réparation de la maison et du
remboursement de pensions alimentaires;

dit les demandes de A en relation avec l’assurance pension de B et les
panneaux solaires irrecevables;

                                     2
et dit les demandes de A en relation avec l’indemnité d’occupation à payer par
la communauté pour la période du mariage et le paiement de cotisations
sociales pour le compte de B non fondées.

De ce jugement, non signifié, A a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier de justice du 29 octobre 2014.

Il demande la réformation de la décision entreprise sur les points suivants :

1. Récompense due par A à la communauté

B avait soutenu en première instance que A était redevable à la communauté
d’une récompense de 109.937,51 euros du fait que les revenus communs
avaient servi à rembourser un crédit contracté par lui avant le mariage pour
l’achat de sa maison, ainsi que deux crédits contractés par les deux époux
pour des améliorations effectuées à cette même maison.

Le tribunal a retenu que A redevait récompense à la communauté du chef du
remboursement des trois prêts hypothécaires par des fonds communs les
montants de 44.896,38 euros, de 33.267,74 euros et de 32.204,18 euros soit le
montant total de 110.368,30 euros.

A reconnaît une récompense à la communauté de 53.960,70 euros, du chef de
ces trois crédits remboursés par la communauté pour l’achat de sa maison et
pour ce qu’il appelle les dépenses d’entretien de cette maison.

B interjette appel incident sur ce point et soutient que la communauté a droit
aux montants de 62.863,30 euros, 42.634,08 euros et 41.796,32 euros, le
tribunal ayant omis pour ces trois postes de mettre en compte les intérêts. Elle
insiste encore pour dire que les prêts ne furent pas contractés pour faire des
travaux d’entretien, mais pour des investissements dans le bien propre de A.

D’après l’article 1410 du code civil, les dettes dont les époux étaient tenus au
jour du mariage leur demeurent personnelles en capitaux. D’après, l’article
1437 du même code, la communauté a droit à récompense toutes les fois où
elle s’est acquittée d’une dette contractée pour l’acquisition d’un bien propre ou
d’une dette contractée pour l’amélioration d’un bien propre.

D’après l’article 1418 du même code, la communauté a droit à récompense
pour le remboursement effectué au moyen de fonds communs de dettes
contractées en vue de l’amélioration d’un bien propre d’un des époux.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’avant le mariage, A avait contracté un prêt
pour l’achat d’une maison, prêt comptabilisé sur le compte numéro (…), et que
c’est la communauté qui a apuré en capital cette dette jusqu’à concurrence du
montant de 44.896,38 euros, montant pour lequel A redoit récompense à la
communauté.

En l’espèce, il est encore constant en cause que les époux AB ont contracté
deux autres prêts dont l’argent a été investi dans l’immeuble propre de A. Le
tribunal a examiné les deux prêts contractés le 30 août 1996 et le 6 avril 2004,
portant les numéros (…) et (…) et les sommes qui ont été payées par la
communauté.

                                      3
La discussion porte actuellement sur la question de savoir si les dépenses
payées par ces deux prêts constituaient des dépenses d’amélioration de cet
immeuble, auquel cas les dispositions des articles 1418 et 1437 du code civil,
précitées, s’appliquent, ou si ces dépenses servaient à l’entretien de
l’immeuble habité par les deux époux, auquel cas la communauté n’a pas droit
à récompense.

L’examen des pièces versées en cause à ce sujet amène la Cour à la
conclusion qu’il s’agit en réalité effectivement de dépenses d’amélioration du
bien propre de A.

En effet, d’une part, les montants des prêts qui sont en jeu, à savoir 2.500.000
FLUX et 100.000 euros, à eux seuls montrent qu’il est peu probable que des
prêts de montants si élevés aient été contractés pour faire face à des dépenses
de simple entretien.

D’autre part, les pièces indiquent que les montants empruntés seront affectés à
des « coût transformation » (prêt du 30 août 1996) et pour une « installation
photovoltaïque » et une « terrasse-véranda » (prêt du 6 avril 2004).

C’est, partant, à juste titre que le tribunal a considéré que A redevait une
récompense à la communauté également pour le remboursement de ces deux
prêts.

Quant à l’appel incident de B, relatif à la prétendue omission par le tribunal
d’ajouter au solde du capital les intérêts remboursés par la communauté, la
Cour constate, au vu des décomptes versés en cause par B (cf. pièces 1b) et
1c) ; 2d) et 2e) ; 3c) et 3d)) qu’effectivement la communauté n’a pas seulement
remboursé le capital, mais également les intérêts.

Or, la communauté à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens
propres doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces
biens. Ainsi, pour chiffrer la récompense due par un époux à la communauté
par suite du remboursement d’un emprunt ayant servi à l’acquisition d’un bien
propre, il ne doit pas être tenu compte des intérêts dudit emprunt. Le paiement
de ces intérêts constitue la contrepartie de la mise à disposition à titre du
domicile conjugal par le conjoint de son bien propre ; il y a seulement lieu à
récompense pour le paiement du capital et non pour les intérêts (cf. Civ 1è 31
mars 1992, JCP 1993 II.22.003).

Par conséquent, la demande et l’appel incident de B sont à rejeter.

Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer sur ce point.

2. Les prêts contractés en date des 20 décembre 1983, 30 août 1996 et 6 avril
   2004

A expose, dans son acte d’appel, que les soldes des trois comptes étaient, au
moment de l’assignation en divorce, de respectivement 28.705,77 euros,
67.795,82 euros et 44.896,29 euros.

Il a été répondu à cette argumentation dans le point ci-dessus.

3. Le portefeuille titres de A

                                      4
Le tribunal a enjoint à A, qui contestait l’existence d’un avoir sur son compte,
de verser une pièce qui établit la valeur de son compte titres auprès de la
banque D au 6 juin 2008.

A soutient que les titres x, actuellement xy, avaient une valeur de 227 euros. Il
résulterait d’un courrier de la D du 13 juin 2013 que le compte fut liquidé le 6
juin 2008 avec un solde créditeur de 9.138 euros, de sorte que B ne pourrait
plus faire valoir de revendications à ce sujet.

B estime que le portefeuille dépassait le montant admis par A. Au 31 décembre
2005, le compte en question aurait eu une valeur de 15.379,12 euros.

La Cour constate que A, malgré l’injonction du tribunal, ne verse pas
d’attestation de la D. La lettre de la D dont il se prévaut, du 13 juin 2013,
antérieure à l’injonction, concerne un autre compte auprès de la D.

Etant donné qu’il n’est pas contesté qu’à la date du 6 juin 2008, A disposait
effectivement d’actions et d’autres valeurs sur le compte titres (…) en question
(cf. pièce 4 de la farde de Maître Theisen) et que A ne verse pas de décompte
plus récent que celui produit par B, la Cour considère qu’il convient de tabler
sur la pièce la plus récente et la plus proche du 6 juin 2008, à savoir le
décompte du 31 décembre 2005 versé par B.

Il résulte de la lecture des différents relevés à cette date (cf. pièces sub 11 de
la farde de Maître Wurth) qu’effectivement le dépôt titres de A privé, s’élevait à
cette date à un montant total de 15.379,12 euros.

Il convient, par conséquent, de prendre en considération cette somme pour
déterminer la composition de l’actif de la communauté.

4. L’indemnité d’occupation

A demande une indemnité d’occupation à B de 45.000 euros pour la période du
14 octobre 2008 au 1er décembre 2009, à raison de 2.500 euros par mois. Le
tribunal se serait à tort déclaré incompétent pour connaître de ce volet de la
demande. La jouissance du bien n’aurait pas été gratuite.

B conclut à la confirmation de ce point. De toute façon, la demande serait mal
fondée, la jouissance du domicile conjugal ayant constitué une modalité
d’exécution de l’obligation de secours et d’assistance à charge de A.

Une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien
propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des biens indivis, de
sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle
demande (cf. Cour 29 avril 2009, n°33846 du rôle).En effet, cette indemnité ne
se fonde plus sur l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, mais constitue une
créance entre parties qui ne se rattache par aucun lien de connexité au partage
ou à la liquidation de la communauté de biens entre parties ou à l’indivision
post-communautaire (cf. Cour 23 janvier 2013, n° 37515 du rôle, cf. également
Paris 2 décembre 1977 D. 1979 I.R. 73, cité in Malaurie et Aynès, Les régimes
matrimoniaux, LGDJ, 4è édition n°598, note n°19 , p 258).

C’est, dès lors, à juste titre que le tribunal s’est déclaré incompétent et le
jugement est à confirmer sur ce point.

                                      5
5. La récompense due à la communauté pour l’occupation, par B, de l’immeuble
   propre de A pendant le mariage. :

   A demande une récompense de 60.000 euros, au motif que B s’était
   « installée » pendant tout le mariage dans la maison propre de A et en aurait
   donc profité.

   B conclut à la confirmation de ce volet du jugement.

   C’est à juste titre, par une motivation adoptée par la Cour, que le tribunal a dit
   que d’après l’article 226 du code civil, les dispositions du régime primaire
   prévues aux articles 212 à 226 du code civil prévalent par rapport aux règles
   relatives au régime matrimonial des époux. Ainsi, l’obligation de secours et
   d’assistance du conjoint prévue par l’article 212 du code civil et l’obligation de
   cohabitation des époux prévue par l’article 215 du code civil, prévalent par
   rapport à l’article 1433 du code civil qui permet à un époux d’obtenir une
   récompense de la communauté toutes les fois que la communauté a tiré profit
   de son bien propre.

   C’est, dès lors, correctement que le tribunal a décidé, en l’espèce, qu’il est
   incontestable que du fait que les époux ont élu domicile dans le bien propre de
   A, la communauté n’a pas eu à faire face à des frais de logement. Comme la
   cohabitation des époux relève de leurs obligations légales prévues aux articles
   212 et 215 du code civil, pareil fait n’ouvre, cependant, d’après l’article 226 du
   code civil, pas un droit à une récompense de la part de la communauté.

   Le jugement qui a déclaré non fondée la demande de A est, dès lors, à
   confirmer sur ce point.

   6. La voiture et la caravane

   A soutient que les volets « voiture et caravane » ont été liquidés volontairement
   par les parties. En ordre subsidiaire, il conteste les montants retenus par le
   tribunal. Il suggère, dans la seule motivation de ses conclusions du 31 mars
   2015 qui ont remplacé celles du 2 mars 2015, de nommer un expert afin de
   déterminer la valeur de ces objets.

   B conclut à la confirmation de ce volet du jugement.

   C’est à juste titre que le tribunal a retenu qu’il appartient à la partie qui allègue
   un partage d’en rapporter la preuve. Cette preuve n’a pas été rapportée. Au vu
   des pièces versées en cause (cf. nos 12+14 de la farde de Maître Wurth), c’est
   également à juste titre que le tribunal a retenu les chiffres de respectivement
   8.000 euros et 1.200 euros.

   Le jugement entrepris est, partant, à confirmer sur ce point également.

   7. La location de panneaux solaires

   A réclame le montant de 52.800 euros pour la location de panneaux solaires.

   B conclut à la confirmation de ce volet du jugement.

                                          6
Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable pour être dépourvue de cause,
à défaut par A de lui permettre de cerner la portée de la demande et de
déterminer ainsi qu’elle se fonde sur une base légale.

Dans son acte d’appel, A n’est pas plus explicite qu’en première instance.
Dans ses conclusions ultérieures, il ne revient plus sur ce poste.

La Cour considère que c’est à bon escient, par une motivation correcte, que le
tribunal a déclaré cette demande irrecevable, la Cour ignorant, tout comme le
tribunal, quel serait le fondement de cette demande.

Le jugement entrepris est, partant, à confirmer sur ce point.

8. Les frais de réparation de la maison

A réclame la somme de 5.683,78 euros pour les frais de réparation de la
maison, celle-ci ayant été « délaissée » par B lors de son occupation.

B conclut à la confirmation de ce volet du jugement.

C’est à juste titre, par une motivation correcte, que le tribunal s’est déclaré
incompétent pour connaître de cette demande. A n’a d’ailleurs pas autrement
motivé son recours à ce sujet.

Le jugement est, dès lors, à confirmer sur ce point.

9. Les cotisations sociales payées par la communauté pour B

A réclame le montant de 51.000 euros pour les cotisations sociales que la
communauté a payées pour l’assurance volontaire de B pendant 17 ans, à
raison de 250 euros par mois.

Dans ce contexte, A demande acte qu’il se réserve tous droits quant à une
éventuelle récompense due à la communauté du chef de la pension que B
touche ou touchera. Il évalue ce montant à 720.000 euros.

B conclut à la confirmation de ce poste, au motif qu’il ne s’agit pas d’une dette
personnelle, telle que prévue à l’article 1437 du code civil. Elle expose, à ce
sujet, qu’elle a exploité une agence d’assurances à la demande de son mari,
qui de par sa profession n’était pas autorisé d’avoir une telle activité
secondaire, raison pour laquelle elle a dû payer des cotisations sociales. Tout
comme A ne devrait pas de récompense à la communauté sur la part salariale
des cotisations sociales déduites de son salaire brut, B ne devrait rien à la
communauté qui a payé ses cotisations sociales pour une activité qui a procuré
des revenus à la communauté.

Il est exact que lorsque la communauté a payé une dette qui incombait, à titre
personnel, à un époux, elle a droit à une récompense. Le tribunal a cité, à cet
égard, correctement les dispositions des articles 1409 et 1437 du code civil.

                                      7
 Encore faut-il qu’il s’agisse effectivement d’une dette personnelle de l’époux,
 lequel aurait donc tiré un profit personnel du paiement par la communauté de
 sa dette.

 En l’espèce, la Cour constate que, A, qui a la charge de la preuve à ce sujet,
 reste en défaut de rapporter la moindre pièce qui serait de nature à établir le
 bien fondé de ses dires et à contredire la contestation de B.

 C’est, partant, à juste titre que les premiers juges ont déclaré non fondée cette
 demande.

 Le jugement est, dès lors, à confirmer sur ce point.

 10. Les trois comptes épargne-construction ouverts auprès de l’institut F

 A expose que B ne peut plus faire valoir une quelconque revendication de ce
 chef, les parties ayant convenu de faire profiter leurs deux enfants communs
 par parts égales du solde de ce compte, au moment du divorce.

 B conteste cette affirmation de A et conclut à la confirmation de ce volet du
 jugement.

 C’est à juste titre que le tribunal a retenu que A restait en défaut de rapporter la
 preuve de ses affirmations. Aucune pièce n’est produite aux débats par A qui
 confirmerait ses dires.

 Il n’y a pas lieu d’ordonner une comparution personnelle des parties à ce sujet,
 comme A le sollicite dans ses conclusions du 31 mars 2015, au regard de la
 position contradictoire d’ores et déjà adoptée par les deux parties.

 Le jugement est, partant, à confirmer sur ce volet du jugement.

 La Cour se limitera à réserver à A le droit de déférer le serment litisdécisoire à
 B, tel qu’il le suggère dans ces mêmes conclusions du 31 mars 2015.

 11. Le compte de A ouvert auprès de la Banque C

 A expose que plus rien n’est dû à la communauté, du chef de ce compte, celui-
 ci ayant été ouvert en 1962 par sa grand-mère, avant le mariage. Ces fonds
 constitueraient des propres dans la mesure où il les détenait au jour de son
 mariage.

 B, après avoir conclu à la confirmation de ce poste, expose plus tard que les
 avoirs de A s’élèvent non à la somme de 17.128,78 euros mais à la somme de
 20.919,06 euros (elle dit à un autre endroit 20.351,48 euros) et interjette appel
 incident à ce sujet.

 C’est à juste titre, par une motivation adoptée par la Cour, que le tribunal a
 retenu que la valeur du compte en question constitue un propre de A à hauteur
 de 3.222,70 euros et un commun à hauteur de 17.128,78 euros.

 Les appels principal et incident sont, partant, à rejeter et le jugement est à
 confirmer sur ce point.

*) Demande de B

                                        8
B expose, finalement, que l’actif de la communauté s’élève à 450.384,93 euros
et que la part lui revenant est de 225.192,46 euros. Compte tenu des montants
qu’elle a touchés à ce jour, elle demande à voir condamner d’ores et déjà A à
lui payer la somme de 165.734,08 euros avec les intérêts légaux à partir du
jour de la dissolution de la communauté, le 6 juin 2008, jusqu’à solde.

Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

En effet, les récompenses ne doivent pas être envisagées isolément. Elles font
partie d’un compte liquidé par une balance ; pour chaque époux, il faut
compenser ce dont il est créancier et ce dont il est débiteur envers la
communauté ; seul le reliquat doit être considéré.

Il appartient au notaire chargé de la liquidation de dresser le décompte entre
parties.

Eu égard à l’issue du litige, A n’a pas droit à une indemnité de procédure.

En revanche, il serait inéquitable de laisser à charge de B tout ou partie des
frais dépensés non compris dans les dépens. La Cour considère que sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel
est à déclarer fondée jusqu’à concurrence de 1.500 euros.

                           P a r    c e s   m o t i f s

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

réformant ;

dit que le montant de 15.379,12 euros, au titre du portefeuille titres de A fait
partie de l’actif de la communauté ;

confirme, le jugement entrepris pour le surplus ;

réserve à A le droit de déférer à B un serment litisdécisoire quant au poste
relatif aux trois comptes épargne-construction ouverts auprès de l’institut F.

déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 1.500 euros ;

condamne A aux dépens des deux instances avec distraction au profit de
Maître Annick WURTH, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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