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Jugt N°: 2788/2016
Not. : 10405/16/CD

                           Audience publique du 27 octobre 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

     la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL,
     établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des
     Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro B(...), représentée par son gérant
     actuellement en fonctions,

     comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à
     Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu;

                           – citante directe et demanderesse au civil –

et

     1) la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL
     établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des
     Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro B(...), représentée par ses gérants
     actuellement en fonctions,

     2) X.),
     née le (...) à (...) (F),
     demeurant à F-(...),

     comparant par Maître Marianne DECKER, avocat à la Cour, en remplacement de
     Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
     en l’étude desquels domicile est élu ;

                         – citées directes et défenderesses au civil –

en présence du Ministère Public, partie jointe.
                                       FAITS:

Par acte de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de
l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 17 mars 2016 la société
SOC.1.) SARL, a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOC.2.)
SARL et à X.) de comparaître à l’audience du 25 avril 2016 du Tribunal correctionnel
de Luxembourg, afin de la voir condamner selon les peines à requérir par le Ministère
Public, du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.

L’affaire fut contradictoirement refixée au 10 octobre 2016.

Le mandataire de la citante directe, la société SOC.1.) SARL, Maître Sylvain
L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture de la citation
directe et exposa ses moyens.

La citée directe X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Ensuite, le mandataire des citées directes SOC.2.) et X.), Maître Marianne DECKER,
avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, les
deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense.

Maître Sylvain L’HOTE développa plus amplement les moyens de défense de la
citante directe.

La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT qui suit:

Vu l’exploit d'huissier de justice du 17 mars 2016, par lequel la société SOC.1.) SARL
(ci-après « SOC.1.) ») a régulièrement fait citer X.) devant le Tribunal correctionnel
pour la voir condamner du chef d’infractions aux articles 309, 461 et 464 du code
pénal et d’infractions à la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les
droits voisins et les bases de données ainsi que la société SOC.2.) SARL du chef de
recel et d’infractions à la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits
voisins et les bases de données.

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Au plan civil, SOC.1.) demande à se voir allouer 100.000 euros à titre de dommages-
intérêts pour son préjudice matériel subi et la somme de 5.000 euros pour son préjudice
moral subi suite à ces infractions.

SOC.1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500
euros.

Les faits

La société SOC.1.) a été constituée le 29 décembre 2011 et a pour objet social
l’activité de commissionnaire de transport, d’affrètement routier, maritime et aérien en
régime national et international, la location de véhicules de transport, le négoce de
véhicules de transport neuf ou d’occasion.

Par contrat de travail du 19 juin 2012, X.) a été embauchée par SOC.1.) en qualité
d’affréteur international. Ce contrat contient une clause intitulée « discrétion et
concurrence ».

Le 27 juillet 2015, X.) et Y.) ont constitué la société à responsabilité limitée SOC.2.)
dont ils assument la gérance. Cette société a pour objet social toute activité relative au
transport logistique et toute activité de commerce ainsi que la vente et la représentation
de tous produits et marchandises.

Le 10 septembre 2015, X.) a transféré depuis son adresse email professionnelle
(X.)@SOC.1.).lu) vers son adresse email privée (MAIL.1.)) huit fichiers de la société
SOC.1.) contenant notamment des grilles tarifaires.

Interpellée sur ce fait, elle a résilié son contrat de travail le 11 septembre 2015 avec
préavis. Le 14 septembre 2015, SOC.1.) a licencié X.) pour faute grave.

Dans ce cadre, SOC.1.) reproche à X.) d’avoir commis un vol domestique sinon un vol
simple concernant les données transférées depuis son adresse de courrier électronique
professionnelle à son adresse personnelle.

SOC.1.) reproche encore à X.) d’avoir contrevenu à l’article 309 du code pénal
prévoyant le secret des affaires pour avoir utilisé ces données aux fins de l’activité de
sa nouvelle société SOC.2.) à savoir pour le démarchage de clients de son ancien
employeur sur base de ses grilles tarifaires.

SOC.2.) est mise en cause pour avoir recelé les informations contenues dans les
fichiers transférés par X.) à son adresse privée. SOC.1.) reproche plus précisément à
SOC.2.) l’infraction de recel de la violation du secret des affaires et du vol domestique
sinon de vol simple.

                                            3
SOC.1.) reproche encore à X.) et à SOC.2.) d’avoir contrevenus à la loi modifiée du
18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

Par ordonnance rendue sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure pénale
du 23 novembre 2015, SOC.1.) a été autorisée à faire constater par huissier les
documents détenus par SOC.2.) et faisant une quelconque référence à SOC.1.). La
saisie-description a été effectuée le 3 décembre 2015 et les résultats ont été consignés
dans des procès-verbaux de constat des 10 décembre 2015 et 18 décembre 2015.

X.) a déclaré à l’huissier de justice lors de ses constatations du 3 décembre 2015
confinées dans le procès-verbal de constat du 10 décembre 2015: « Je ne conteste pas
être en possession de fichiers informatiques de la société SOC.1.) » et « Il n’y avait
pas de clause de non-concurrence dans mon contrat de travail. »

Les fichiers suivants présents sur le disque C des utilisateurs « Z.) » et « X.) » au sein
de SOC.2.) ont été révélés par l’huissier de justice:

-       FICHIER.1.).xlsx
-       FICHIER.2.).xls
-       FICHIER.3.).xls
-       FICHIER.4.).xlsx
-       FICHIER.5.).xlsx
-       SOC.1.).xlsx
-       FICHIER.6.).xlsx
-       FICHIER.7.).xls.
-       FICHIER.8.).xls.

Il s’agit de l’ensemble des fichiers transférés le 10 septembre 2015 par X.) sur son
adresse privée.

L’huissier de justice a encore retrouvé dans les locaux de SOC.2.) un document
original concernant un transport sur entête de SOC.1.).

Dans le cadre des constatations de l’huissier de justice, X.) a précisé sur une liste
fournie par la citante directe avec quels clients de SOC.1.) elle avait eu un contact
après la création de SOC.2.), à savoir :

    -   qu’elle a effectivement exécuté et facturé des prestations (« travail ») pour les
        clients CL.1.), CL.2.), CL.3.), CL.4.), CL.5.) et CL.6.) et
    -   qu’elle a démarché sans obtenir un marché (« démarché ») les clients CL.7.),
        CL.8.) et CL.9.).

Par une ordonnance rendue en matière de concurrence déloyale le 29 avril 2016
(numéro 731/2016), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siègeant en matière

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commerciale a ordonné à SOC.2.) de cesser de débaucher les clients de SOC.1.) en
mentionnant la dénomination de celle-ci ou les informations contenues dans les
fichiers informatiques litigieux, le tout sous peine d’une astreinte. Le Tribunal a encore
ordonné la publication de cette décision.

Les déclarations de X.) et de la société SOC.2.)

X.) ne conteste pas avoir transféré depuis son adresse de courrier électronique auprès
de SOC.1.) les fichiers litigieux sur son adresse de courrier électronique privée en date
du 10 septembre 2015.

X.) conclut cependant à son acquittement de toutes les infractions mises à sa charge
pour défaut d’intention de nuire dans son chef.

En effet, la citée directe expose qu’elle avait pris la décision de quitter SOC.1.) après
avoir été embauchée par cette société pendant plus de trois années afin de lancer sa
propre activité d’affréteur international de marchandises. A ces fins, ensemble avec sa
connaissance Y.), elle a constitué la société SOC.2.) le 27 juillet 2015.

Même s’il était clair qu’elle allait par sa nouvelle activité concurrencer SOC.1.), elle
n’avait jamais eu l’intention de nuire à cette dernière en se transmettant ses listes de
prix.

Elle considérait ces listes de prix sous forme de grilles tarifaires comme son œuvre
personnelle alors qu’elle les avait établies et élaborées lors de son occupation auprès de
SOC.1.).

X.) soutient encore que l’infraction de violation du secret professionnel n’est pas
établie à son égard alors qu’elle n’a jamais utilisé les fichiers transférés alors qu’elle
connaissait par cœur toutes les informations qu’ils contenaient.

En ce qui concerne l’infraction à la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits
d’auteur, les droits voisins et les bases de données, X.) soutient que les listes de prix
transférées ne constituaient pas des bases de données aux termes de la loi alors qu’il ne
s’agissait que d’une simple compilation de données sous forme de grilles et non d’un
ensemble de données.

SOC.2.) conclut à son acquittement pour les mêmes motifs.

Appréciation

   I. Les infractions reprochées à X.)

   1) La violation du secret professionnel

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L’article 309 alinéa 1er du code pénal incrimine celui qui, étant ou ayant été employé,
ouvrier ou apprenti d'une entreprise commerciale ou industrielle, soit dans un but de
concurrence, soit dans l'intention de nuire à son patron, soit pour se procurer un
avantage illicite, utilise ou divulgue, pendant la durée de son engagement ou endéans
les deux ans qui en suivent l'expiration, les secrets d'affaires ou de fabrication dont il a
eu connaissance par suite de sa situation.

Il importe de relever dans un premier temps que l’article 309 du code pénal n’exige pas
que le secret visé soit d’une quelconque manière matérialisé. Il est par conséquent
indifférent si l’auteur a emmené des documents ou fichiers informatiques ou s’il a
simplement fait usage de ses connaissances ou de données qu’il avait mémorisées.

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus
que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27
avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce
sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ; TA Lux., ordonnance en matière de
concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ; TA Lux., ordonnance en matière de
concurrence déloyale, 5 décembre 2008, n° 1486/08).

En l’espèce, il est à suffisance établi par les pièces ainsi que par les déclarations de X.)
qu’elle s’est appropriée des fichiers appartenant à SOC.1.).

Ces fichiers sont établis sous forme de tableaux reprenant les tarifs pratiqués par
SOC.1.) pour différents clients en fonction des tonnages à transporter et des kilomètres
parcourus. Selon les informations reçues à l’audience, X.) a compilé ces tableaux au
cours de l’emploi pourvu auprès de SOC.1.) en tant qu’affréteur.

X.) est en aveu d’avoir utilisé ces tarifs pour démarcher des clients de SOC.1.) après
avoir quitté cette entreprise pour se lancer dans ses activités au sein de SOC.2.). Elle a
confirmé ces dires à l’huissier de justice lors de la perquisition et a indiqué les clients
de SOC.1.) qu’elle a démarchés et pour lesquels elle a livré des prestations sous
l’enseigne de SOC.2.) (procès-verbal d’huissier du 10 décembre 2015).

La circonstance que X.) n’ait éventuellement pas consulté les fichiers proprement dits
sur les ordinateurs de SOC.2.) est sans incidence alors qu’il ressort des déclarations de
la citée directe qu’elle a utilisé les données figées dans les tableaux.

X.) a donc utilisé des informations internes à SOC.1.) concernant les tarifs pratiqués
pour les clients à des fins concurrentielles. Ces informations constituent des secrets
d’affaires et sont la propriété de SOC.1.).

Il ressort encore de l’ordonnance rendue en matière de concurrence déloyale du 29
avril 2016, que le Tribunal de commerce de Luxembourg a retenu la même analyse des
                                             6
faits en statuant comme suit : « Les tarifs pratiqués par SOC.1.), tels que contenus
dans les fichiers litigieux, constituent des secrets d’affaires dans la mesure où ces
données ne sont pas disponibles sur la place publique. Si, comme le soutient la
défenderesse, il se peut que certains tarifs soient consultables sur les bourses de fret, il
n’en demeure pas moins que sont seulement disponibles les tarifs des sociétés
participant à ces bourses et relativement à un marché particulier. Une information
détaillée des tarifs pratiqués pour l’Allemagne et la France par code postal ou
département tombe dans la définition de secret des affaires. » (page 9 de la décision)

L’infraction de violation du secret d’affaires mise à charge de X.) est partant établie.

Il y a lieu de limiter la période de temps de cette infraction entre la démission de X.)
auprès de SOC.1.), à savoir le 11 septembre 2015, et la date à laquelle l’ordonnance
rendue en matière de concurrence déloyale du 29 avril 2016 a été coulée en force de
chose jugée alors qu’aucune violation du secret des affaires n’a été dénoncée après
cette date.

Cette décision numéro 731/2016 a été signifiée par exploit d’huissier en date du 11 mai
2016, de sorte qu’en date du 26 mai 2016 elle a acquise force de chose jugée.

Au vu des éléments du dossier répressif, X.) est convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

entre le 11 septembre 2015 et le 26 mai 2016, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

1) d’avoir, ayant été employée d’une entreprise commerciale, dans un but de
concurrence, endéans les deux ans qui ont suivi l’expiration de son engagement, les
secrets d’affaires dont elle a eu connaissance de sa situation,

en l’espèce, d’avoir utilisé, dans le cadre de l’activité commerciale de la société
SOC.2.) SARL dont elle est la gérante, ses connaissances sur les grilles tarifaires
utilisées par son ancien employeur la société SOC.1.) SARL pour démarcher et pour
fournir des prestations à des clients de cette dernière, le tout dans un but de
concurrence. »

     2) Le vol domestique

Le vol domestique exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments
constitutifs suivants :

1.      la soustraction d’une chose
2.      une chose mobilière
3.      une soustraction frauduleuse
4.      une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait et
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5.    l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du
code pénal.

Le Tribunal rappelle les termes de l’arrêt de cassation numéro 17 / 2014 pénal du 3
avril 2014 qui casse et annule un arrêt rendu le 10 juillet 2013 et qui décide :

« Attendu que le salarié qui prend, à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré du
propriétaire, des photocopies de documents appartenant à son employeur et dont il n'a
que la détention précaire, fait un acte d'appréhension desdits documents, caractérisant
l'élément matériel du vol ».

X.) est en aveu d’avoir envoyé les fichier suivants en date du 10 septembre 2015
depuis son adresse de courrier électronique professionnelle auprès de SOC.1.) sur son
adresse privée, à savoir :

-      FICHIER.1.).xlsx
-      FICHIER.2.).xls
-      FICHIER.3.).xls
-      FICHIER.4.).xlsx
-      FICHIER.5.).xlsx
-      SOC.1.).xlsx
-      FICHIER.6.).xlsx
-      FICHIER.7.).xls.
-      FICHIER.8.).xls.

Il y a partant soustraction frauduleuse de choses appartenant à autrui.

L’élément moral de l’infraction de vol est encore établi en cause alors qu’il ressort des
éléments du dossier répressif et des développements qui précèdent que X.) a transféré
ces données pour exercer une activité professionnelle concurrente à celle de son
employeur de l’époque SOC.1.).

Le vol domestique constitue un cas aggravé de vol, le législateur ayant jugé que dans le
contexte d’une relation de service, la soustraction frauduleuse cause un plus grand
trouble à l’ordre public.

Cette disposition se comprend par la confiance que les maîtres sont obligés à accorder
à leurs domestiques (CSJ, Ve, 9 janvier 2007, n° 16/07).

En effet, les motifs pour réprimer le vol domestique de façon plus sévère que le vol
simple sont de deux ordres: d'une part, le maître, au sens large du terme, est obligé
d'accorder à son domestique, homme de service à gages ou ouvrier une certaine
confiance, d'autre part, le maître se trouve dans l'impossibilité, par suite de cette
confiance forcée, de prévenir ou d'empêcher les vols commis par son préposé (TA
Lux., 7 septembre 1992, n° 53/92, LJUS n° 99216053).
                                            8
L’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par
un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître, soit au
préjudice de personnes étrangères, qui se trouvaient dans la maison de son maître ou
dans celle où il l’accompagnait ; 2) le vol commis par un ouvrier, compagnon ou
apprenti dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître et 3) le vol commis par
un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il a volé.

En l’espèce, il est établi en cause que X.) était embauchée auprès de SOC.1.) par un
contrat de travail à durée indéterminée du 19 juin 2012 en tant qu’affréteur
international.

L’infraction de vol domestique mise à charge de X.) est partant établie.

Au vu des éléments du dossier répressif, X.) est convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

le 10 septembre 2015, dans les locaux de la société SOC.1.) SARL,

2) d’avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que l’auteur se trouvait dans la maison de son maître,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOC.1.)
SARL des choses appartenant à celle-ci, à savoir les fichiers suivants :

-      FICHIER.1.).xlsx
-      FICHIER.2.).xls
-      FICHIER.3.).xls
-      FICHIER.4.).xlsx
-      FICHIER.5.).xlsx
-      SOC.1.).xlsx
-      FICHIER.6.).xlsx
-      FICHIER.7.).xls.
-      FICHIER.8.).xls,

en transférant ces fichiers depuis son adresse de courrier électronique
professionnelle vers son adresse privée,

avec la circonstance que X.) était salariée de la société SOC.1.) SARL aux termes
d’un contrat de travail à durée indéterminée du 19 juin 2012. »

    3) L’infraction à la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits
       voisins et les bases de données

                                            9
La citante directe SOC.1.) reproche à X.) d’avoir violé la loi modifiée du 18 avril 2001
sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données en commettant une
atteinte méchante ou frauduleuse à ses droits en volant des fichiers contenant des
informations couvertes par le secret des affaires.

X.) conteste la qualification de bases de données des fichiers soustraits aux termes de
cette loi.

L’article 67.3 de loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins
et les bases de données se lit comme suit : « Est considérée comme une base de
données visée par la présente section, celle dont l'obtention, la vérification ou la
présentation du contenu atteste d'un investissement qualitatif ou quantitatif substantiel.
Est également considérée comme une base de données protégée en vertu de la présente
section, celle dont le contenu a fait l'objet d'une modification substantielle qui atteste
d'un investissement qualitatif ou quantitatif substantiel. »

Il ressort des éléments du dossier répressif et notamment des annexes au procès-verbal
de constat d’huissier du 18 décembre 2015 reprenant une impression des fichiers
litigieux que chacun de ces fichiers est composé, pour les différents clients concernés,
de listings de plusieurs pages de tarifs pratiqués selon les destinations auxquelles des
marchandises sont à livrer.

Ces compilations recensent ainsi le know-how et les négociations de SOC.1.)
concernant les différents clients et sont le fruit d’un investissement substantiel, ces
informations constituent ainsi une base de données aux termes de la loi modifiée du 18
avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

Aux termes de l’article 82 de cette loi, « toute atteinte méchante ou frauduleuse portée
aux droits protégés au titre de la présente loi de l'auteur, des titulaires de droits
voisins et des producteurs de bases de données constitue le délit de contrefaçon. »

Il ressort des éléments du dossier répressif que X.) a, dans une intention frauduleuse, à
savoir de concurrencer son ancien employeur SOC.1.), porté à atteinte aux droits de
cette dernière constitués pour les bases de données constituées.

L’infraction à l’article 82 de loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les
droits voisins et les bases de données est ainsi établie.

Il y a encore lieu de limiter la période de temps de cette infraction entre sa démission
de SOC.1.), à savoir le 11 septembre 2015, et la date à laquelle l’ordonnance rendue en
matière de concurrence déloyale du 29 avril 2016 a été coulée en force de chose jugée,
à savoir le 26 mai 2016.

Au vu des éléments du dossier répressif, X.) est convaincue :

                                            10
« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

entre le 11 septembre 2015 et le 26 mai 2016, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

3) d’avoir porté atteinte de manière frauduleuse aux droits protégés par la loi
modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de
données,

en l’espèce, d’avoir porté atteinte de manière frauduleuse aux droits protégés aux
termes de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et
les bases de données aux bases de données de son ancien employeur la société
SOC.1.) SARL qui avait compilé les tarifs pratiqués pour ses clients dans des fichiers
informatiques sous forme de tableaux et plus spécialement en s’envoyant sur son
adresse privée et en utilisant les informations contenues dans les fichiers suivants à
des fins concurrentielles :

-      FICHIER.1.).xlsx
-      FICHIER.2.).xls
-      FICHIER.3.).xls
-      FICHIER.4.).xlsx
-      FICHIER.5.).xlsx
-      SOC.1.).xlsx
-      FICHIER.6.).xlsx
-      FICHIER.7.).xls.
-      FICHIER.8.).xls. »

    4) Quant à la peine

Les infractions retenues à charge de X.) sont en concours idéal entre elles pour avoir
été commises dans une intention délictuelle unique. Il y a partant lieu de faire
application de l’article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

Aux termes de l’article 309 du code pénal, la violation du secret d’affaires est puni
d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500
euros.

Aux termes des articles 463 et 464 du code pénal, le vol domestique est puni d’un
emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Aux termes des articles 82 et 83 de loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits
d’auteur, les droits voisins et les bases de données, le délit de contrefaçon est puni
d’une amende de 251 euros à 250.000 euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue pour le vol domestique.

                                           11
En application de l’article 20 du code pénal il y a cependant lieu de faire abstraction
d’une peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre de X.).

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne X.) à une amende de 1.000 euros,
laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.

   II. Les infractions reprochées à SOC.2.)

Il ressort des éléments du dossier répressif que la société SOC.2.) a été constituée le 27
juillet 2015 et que X.) détient une part sociale de la société et qu’elle a été nommée
gérante administratif lors de l’assemblée générale extraordinaire suivant la
constitution.

   1) Le recel

Le recel requiert non seulement la connaissance de la provenance criminelle ou
délictueuse de l'objet ou de la chose recelée, mais encore sa possession ou sa détention
(CSJ, 15 novembre 1983, n° 230/83 III, LJUS n° 98305162).

En ce qui concerne l’élément matériel du recel, il ressort du dossier répressif et des
développements qui précèdent que la société SOC.2.) a utilisé les données volées par
sa gérante X.) et obtenues en violation du secret des affaires de SOC.1.).

SOC.2.) a en effet démarché plusieurs clients de SOC.1.) en profitant de la
connaissance des tarifs pratiqués par cette dernière (clients CL.7.), CL.8.) et CL.9.).

SOC.2.) a encore presté différents services pour les clients de SOC.1.) suivants :
CL.1.), CL.2.), CL.3.), CL.4.), CL.5.) et CL.6.) en utilisant ces mêmes données.

Aux termes de l’article 34 du code pénal, « lorsqu’un crime ou un délit est commis au
nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou
plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée
pénalement responsable et encourir les peines prévues par les article 35 et 38.».

Il se dégage de la lecture de l’article 34 du code pénal que le champ d’application de la
responsabilité pénale des personnes morales est vaste, en ce qu’il vise toutes les
personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, une seule condition étant exigée, celle de la
personnalité morale.

Le crime ou le délit commis par l’organe légal ou un ou plusieurs de ses membres
suffit à engager la responsabilité pénale de la personne morale s’il a été commis au
nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute
distincte à charge de la personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010
relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

                                           12
Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans
tous ses éléments, par un organe ou un représentant, pour que la personne morale
puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

Il est établi en cause que SOC.2.), par l’intermédiaire de sa gérante X.), a agi dans un
but de nuire à SOC.1.), à savoir à pouvoir concurrencer cette dernière en offrant des
prix plus bas par rapport à ceux pratiqués par elle sur base des informations obtenues
frauduleusement.

En ce faisant, SOC.2.) pouvait offrir à ses clients et à ses prospects des tarifs plus
avantageux que ceux pratiqués par SOC.1.).
Il y a donc lieu de retenir la personne morale SOC.2.) dans le chef de l’infraction de
recel.

La période de temps de l’infraction à retenir est à limiter entre la date du vol
domestique, à savoir le 10 septembre 2015, et la date à laquelle l’ordonnance en
matière de concurrence déloyale est entrée en force de chose jugée, à savoir le 26 mai
2016.

Au vu des éléments qui précèdent, la société SOC.2.) est convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

entre le 10 septembre 2015 et le 26 mai 2016, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

4) d’avoir recelé des choses obtenues à l’aide de deux délits,

en l’espèce d’avoir recelé les fichiers

 -     FICHIER.1.).xlsx
-      FICHIER.2.).xls
-      FICHIER.3.).xls
-      FICHIER.4.).xlsx
-      FICHIER.5.).xlsx
-      SOC.1.).xlsx
-      FICHIER.6.).xlsx
-      FICHIER.7.).xls.
-      FICHIER.8.).xls

et les informations qu’elles contiennent, obtenues par sa gérante X.) qui a commis
un vol domestique et une violation du secret des affaires au préjudice de la société
SOC.1.) SARL en utilisant ces fichiers et ces données pour concurrencer cette
dernière en offrant des prix plus avantageux. »

                                          13
    2) L’infraction à la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits
       voisins et les bases de données

Il est établi en cause que les fichiers soustraits et les informations qu’ils contiennent
sont à qualifier de bases de données aux termes de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur
les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

Il est encore établi que SOC.2.) a attenté frauduleusement à ces droits en utilisant les
données contenues dans les bases de données pour concurrencer l’activité commerciale
de SOC.1.).

Au vu des éléments du dossier répressif, la société SOC.2.) est convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

entre le 11 septembre 2015 et le 26 mai 2016, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

5) d’avoir porté atteinte de manière frauduleuse aux droits protégés par la loi
modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de
données,

en l’espèce, d’avoir porté atteinte de manière frauduleuse aux droits protégés aux
termes de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et
les bases de données aux bases de données obtenues par sa gérante technique X.) en
sa qualité de l’ancien salarié de la société SOC.1.) SARL qui avait compilé les tarifs
pratiqués pour ses clients dans des fichiers informatiques sous forme de tableaux en
utilisant les informations contenues dans les fichiers suivants à des fins
concurrentielles :

-      FICHIER.1.).xlsx
-      FICHIER.2.).xls
-      FICHIER.3.).xls
-      FICHIER.4.).xlsx
-      FICHIER.5.).xlsx
-      SOC.1.).xlsx
-      FICHIER.6.).xlsx
-      FICHIER.7.).xls.
-      FICHIER.8.).xls. »

    3) Quant à la peine

Les infractions retenues à charge de la société SOC.2.) sont en concours idéal entre
elles pour avoir été commises dans une intention délictuelle unique. Il y a partant lieu
de faire application de l’article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus
forte.
                                           14
Aux termes de l’article 505 du code pénal, le recel est puni d’un emprisonnement de
quinze jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Aux termes des articles 82 et 83 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits
d’auteur, les droits voisins et les bases de données, le délit de contrefaçon est puni
d’une amende de 251 euros à 250.000 euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue pour le recel.

Aux termes de l’article 36 du code pénal, une personne morale retenue dans les liens
d’un ou de plusieurs délits peut être condamnée à une amende ne pouvant pas être
inférieure à 500 euros.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne la société SOC.2.) à une amende
de 2.000 euros.

III. Au civil

Dans l’exploit de la citation du 17 mars 2016, la société SOC.1.), demanderesse au
civil, s’est constituée partie civile contre la société SOC.2.) et X.), défenderesses au
civil et leur a réclamé, à titre de réparation de son préjudice matériel subi, la somme
de 100.000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits.

A titre de réparation de son préjudice moral subi, la société SOC.1.) réclame la
somme de 5.000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits.

Au vu de la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître
de la demande civile de la société SOC.1.).

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les formes et délai de la loi.

En ce qui concerne le dommage matériel, la citante directe fait valoir qu’elle a subi un
préjudice du chef de « la perte de bénéfice net en relation directe avec la perte de sa
clientèle détournée illégalement par SOC.2.) à son profit. »

A titre de pièce, SOC.1.) verse une attestation établie par un cabinet d’expertise
comptable avec une annexe attestant le manque à gagner de la citante directe du chef
des infractions retenues à charge de X.) et de SOC.2.).

Le Tribunal retient cependant que SOC.1.) reste en défaut de prouver la relation
causale entre le prétendu manque à gagner et les infractions retenues à charge des
citées directes.

                                            15
En effet, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que le manque à gagner
invoqué par SOC.1.) soit exclusivement attribuable aux infractions retenues à charge
des citées directes, alors que la perte de la clientèle peut également résulter de la
volatilité des prix et donc de la clientèle sur le marché des transports.

La demande en indemnisation du préjudice matériel est donc à déclarer non-fondée.

En ce qui concerne le dommage moral, au vu des éléments du dossier répressif
ensemble les pièces justificatives versées par la demanderesse au civil, la demande est
à déclarer fondée à concurrence de 500 euros avec les intérêts légaux à partir du jour
des faits, le 10 septembre 2015, jusqu’à solde.

La société SOC.2.) et X.) sont donc condamnées à payer solidairement à la société
SOC.1.), à titre de dommage moral, la somme de 500 euros avec les intérêts légaux à
partir du jour des faits, le 10 septembre 2015, jusqu’à solde.

La citante directe la société SOC.1.) SARL réclame encore une indemnité de
procédure de 2.500 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du code d’instruction
criminelle.

En vertu de l’article 194 alinéa 3 du code d’instruction civile, lorsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le
montant qu’il détermine.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOC.1.) l’intégralité des
frais par elle exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de X.) et la société
SOC.2.), le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 750 euros.

La société SOC.2.) et X.) sont donc condamnées à payer solidairement à la société
SOC.1.), à titre d’indemnité de procédure, la somme de 750 euros.

                              PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les citées directes et parties
défenderesses au civil ainsi que leur défenseur entendus en leurs explications et
moyens, le mandataire de la citante directe, demanderesse au civil, et la représentante
du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

r e ç o i t la citation directe en la forme ;

l a déclare r e c e v a b l e ;
                                                16
statuant au pénal

X.)

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, en application de
l’article 20 du code pénal, à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de
sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt
(20) jours;

SOC.2.)

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL du chef des
infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille (2.000) euros ainsi
qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,52 euros;

statuant au civil

d o n n e a c t e         à la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL de sa
constitution de partie civile contre la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL
et X.);

se    d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d i t la demande en réparation du dommage matériel dirigée contre la société à
responsabilité limitée SOC.2.) SARL et X.) non-fondée;

d i t la demande en réparation du dommage moral dirigée contre la société à
responsabilité limitée SOC.2.) SARL et X.) fondée pour le montant de cinq cents
(500) euros avec les intérêts légaux partir du jour des faits, le 10 septembre 2015,
jusqu’à solde;

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL et X.) à payer
solidairement à la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL le montant de cinq
cents (500) euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 10 septembre
2015, jusqu’à solde;

d i t la demande de la société SOC.1.) SARL en obtention d’une indemnité de
procédure fondée pour le montant de sept cent cinquante (750) euros;

                                          17
c o n d a m n e la société SOC.2.) SARL et X.) à payer à la société SOC.1.) SARL
le montant de sept cent cinquante (750) euros;

c o n d a m n e          la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL et X.)
solidairement aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 309, 463, 464 et 505 du
code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,
195 et 196 du code d’instruction criminelle et des articles 67, 82 et 83 de de la loi
modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de
données qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et
Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Jessica JUNG, substitut du
Procureur d’Etat, et de Juan RAINERI, greffier assumé, qui, à l’exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 136/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-sept octobre deux mille seize

Numéro 43074 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

M. A.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 15 mai 2015,

comparaissant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

                                              et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte NILLES,

comparaissant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                                   LA COUR D’APPEL:

    Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Agnès
    ZAGO, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
    plaidoiries.

    Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
    oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

    Par jugement du 13 mars 2015, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par
    requête du 27 juin 2014 d’une demande de A.) en indemnisation des suites
    dommageables de son licenciement pour motif grave, s’est déclaré
    territorialement incompétent pour connaître de la demande, aux motifs qu’il était
    établi à suffisance de droit que le lieu de travail principal de A.) se situait dans
    le ressort du tribunal du travail d’Esch/Alzette.

    A.) a relevé appel de cette décision par acte d’huissier du 15 mai 2015. Après
    avoir demandé la réformation du jugement entrepris et l’évocation de
    l’ensemble de ses demandes par la Cour, A.) demande, par ses conclusions du
    11 décembre 2015, qu’un arrêt limité à la question de la recevabilité de l’appel
    interjeté quant aux délais et à la question de la compétence territoriale du
    tribunal du travail de Luxembourg soit rendu.

    La partie intimée n’a pas pris position quant aux moyens soulevés en instance
    d’appel par A.).

    Motifs de la décision

-    La recevabilité de l’appel

    A.) soulève la question de la recevabilité de l’appel qu’il a interjeté « notamment
    du point de vue des délais » sans développer davantage son moyen.

    Il ressort de l’avis de notification dressé par le greffier du tribunal du travail de
    Luxembourg que le jugement du 13 mars 2015 a été notifié à A.) le 1er avril
    2015 et à la société anonyme SOC1.) le 30 mars 2015. Cet acte a partant fait
    courir le délai d’appel. Du fait qu’il résidait, à l’époque de la signification de
    l’acte d’appel en France, A.) bénéficiait, en vertu de l’article 573 du nouveau
    code de procédure civile, d’une prolongation du délai d’appel de 15 jours
    conformément à l’article 167 du nouveau code de procédure civile, soit d’un
    délai total de 55 jours pour interjeter appel. L’appel, ayant été introduit moins de
    55 jours après ladite notification, est recevable.

-    La compétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg

    A.) soulève également la question de la compétence territoriale du tribunal du
    travail de Luxembourg en donnant à considérer qu’il n’était pas contesté que le
    lieu de travail principal de A.) se trouvait dans le ressort du tribunal du travail
    d’Esch/Alzette.

                                           2
Par son jugement du 13 mars 2015, le tribunal du travail de Luxembourg s’est
déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige en retenant que
bien que A.) dût, en tant que chauffeur routier, circuler sur l’ensemble du
territoire du Grand-Duché de Luxembourg, cela ne conférait pas une
compétence territoriale à la juridiction de Luxembourg en application de l’article
47, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, mais qu’il y avait lieu de
considérer comme lieu de travail principal celui où était situé le siège de la
société, centre névralgique à partir duquel étaient organisées les activités de
ses salariés.

La Cour fait siens les motifs des premiers juges qui ont, à juste titre, retenu que
le lieu de travail de A.) était déterminé par la situation du siège social de son
employeur, endroit duquel étaient organisées les activités des salariés. Il y a,
par conséquent, lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal du
travail de Luxembourg s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître
de l’affaire.

L’appelant devant supporter les frais de l’instance engagée par son appel qui
n’a pas abouti, il ne saurait prétendre au bénéfice de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Agnès ZAGO, premier
conseiller,

déclare l’appel recevable ;

confirme le jugement du 13 mars 2015 ;

déboute A.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

le condamne aux frais de l’instance d’appel.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      3
"


text:
Arrêt N° 125/16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept octobre deux mille seize.

Numéro 42501 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 9 juin 2015,

comparant par Maître David GIABBANI, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A a été au service de la société B SA depuis le 1er septembre 2007.

Il a été licencié le 11 février 2014 avec le préavis légal de 4 mois avec dispense de
travail prenant effet le 15 février 2014 pour se terminer le 14 juin 2014.

Suite à la demande du salarié réceptionnée le 21 février 2014, l’employeur a
communiqué les motifs à la base du licenciement par lettre du 19 mars 2014.

Ces motifs ont été contestés par courrier du 19 mai 2014.

Par requête du 6 novembre 2014 A a fait convoquer la société B SA devant le
tribunal de travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec
préavis intervenu à son égard le 11 février 2014 et pour se voir allouer les montants
de 20.000 euros à titre de dommage moral, 96.000 euros à titre de dommage
matériel, 75.000 euros à titre de perte sur la retraite salariale et 3.500 euros à titre
d’indemnité de départ.

Lors de l’audience des plaidoiries du 11 mars 2015, A a renoncé à sa demande en
paiement d’une indemnité de départ.

Par jugement du 27 avril 2015, le tribunal du travail a dit que le licenciement avec
préavis intervenu le 11 février 2014 à l’égard de A est abusif, faute de précision
suffisante de la lettre du 19 mars 2014 contenant les motifs du licenciement que
l’employeur a fait adresser au salarié.

Il a ensuite déclaré les demandes du salarié en indemnisation de ses préjudices
matériel et moral fondées à concurrence des montants de 14.290,38 et 5.000 euros
et a condamné, en conséquence, la société anonyme B SA à payer au demandeur le
montant total de 19.290,38 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre
2014, jusqu’à solde.

Le tribunal de travail a, par contre, déclaré non fondée la demande de A en
indemnisation de la perte d’une chance de toucher une pension plus élevée.

Finalement, le tribunal de travail a dit non fondée la demande de la société B SA en
allocation d’une indemnité de procédure, mais a condamné cette dernière à payer à

                                           2
A le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

De ce jugement, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 9 juin
2015.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir fixer la période
de référence, limitée à six mois par le tribunal de première instance, à douze mois et
de lui allouer le montant de 35.108,40 euros à titre de réparation du préjudice
matériel subi par suite de son licenciement.

A reproche, par ailleurs, au tribunal de première instance de ne pas avoir fait droit à
sa demande en réparation de la perte d’une chance de percevoir une rente plus
élevée en partant à la retraite à l’âge de 65 ans et demande de ce chef une
indemnisation de 82.036,68 euros, sinon toute autre somme à évaluer par dires
d’expert.

L’appelant réclame également l’allocation du montant de 1.500 euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par conclusions du 26 octobre 2015, la société B SA, interjette appel incident et
demande, par réformation du jugement de première instance et, avant tout autre
progrès en cause, à voir admettre son offre de preuve testimoniale.

En ordre subsidiaire, elle conclut à la confirmation pure et simple du jugement du
27 avril 2015.

Par conclusions du 25 janvier 2016, la société B SA demande à la Cour de déclarer,
par réformation du jugement du 27 avril 2015, le licenciement du 11 février 2014
justifié et régulier et de dire que A n’a droit à aucune indemnisation du chef de
préjudice matériel.

Elle conclut, en outre, à la confirmation du jugement de première instance en ce
qu’il a débouté A de sa demande du chef d’une perte de chance de toucher une
pension plus élevée et demande à voir déclarer sa demande tendant à l’institution
d’une expertise irrecevable.

La société B SA demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.000 euros pour la première instance et d’une indemnité de procédure de 2.500
euros pour l’instance d’appel.

                                          3
       -   Quant à la portée de l’appel incident :

A soutient que compte tenu du fait que l’employeur a seulement formé appel
incident quant au rejet de l’offre de preuve formulée en première instance, il
n’aurait pas formé appel incident sur la reconnaissance du caractère abusif du
licenciement retenu par la juridiction de première instance.

En demandant à la Cour, par réformation de la décision entreprise, à être admise à
son offre de preuve testimoniale tendant à prouver, d’après elle, le caractère réel et
sérieux des motifs invoqués à la base du licenciement de A, la société B a
implicitement, mais nécessairement interjeté appel incident quant à la
reconnaissance du caractère abusif du licenciement.

Par ailleurs, la société B a précisé dans ses conclusions du 25 janvier 2016 qu’elle
forme également appel incident en ce que le tribunal de première instance a déclaré
le licenciement abusif et demande à la Cour de déclarer le licenciement du 11
février 2014 régulier et justifié.

       -   Quant à la précision des motifs :

Aux termes de l’article L.124-5. (2) du code du travail, l’employeur est tenu
d’énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la
conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise,
de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux. L’indication du ou
des motifs du congédiement avec préavis doit être fournie avec une précision telle
que leur énoncé en révèle la nature et la portée exacte et permette au salarié d’en
rapporter la fausseté et au juge d’apprécier si le congédiement est intervenu pour
des motifs valables, ou pour des motifs illégitimes ou s’il constitue un acte
économiquement et socialement anormal.

C’est à bon droit que la juridiction de première instance a retenu que le reproche
relatif au manque de motivation du salarié et au fait d’avoir travaillé seul dans un
coin sans diriger son équipe, formulé à l’égard du salarié dans le cadre des chantiers
« W », « X » et « Y », est rédigé dans des termes vagues et sans indication d’un
exemple concret d’une omission de donner des instructions à son équipe et qu’il n’a
pas pris en compte ces griefs, faute de précision suffisante.

C’est encore à juste titre que la juridiction de première instance a retenu que
l’employeur n’a pas non plus indiqué dans le cadre du chantier « Z » quelles
mesures de sécurité n’auraient pas été respectées par A et son équipe et qu’il a
également rejeté ce grief, faute de précision suffisante.

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Dans le cadre de ce chantier, l’employeur a néanmoins encore fait état d’un refus
d’étancher les banches malgré plusieurs rappels y relatifs et d’un refus de respecter
la distance relative aux implantations des voiles ou l’ordre de leur implantation.
Même si l’employeur ne précise pas la date exacte de ces refus de suivre les
instructions de C, ces reproches sont formulés avec suffisamment de précision pour
en révéler la nature exacte et les conséquences qui s’en suivaient sur le chantier
pendant la période circonscrit d’un mois allant du 18 septembre au 18 octobre
2013.

Quant au chantier « XY », l’employeur a non seulement précisé quelle règle de
sécurité A n’a pas respectée au mois de novembre 2013, à savoir la non-apposition
de garde-corps au niveau des banches, mais il a encore fait état d’un refus de pose
suffisante d’aimants pour tenir les mannequins des fenêtres, ayant entraîné la
nécessité d’un redressement d’une quinzaine de fenêtres et de la construction d’un
mur en deux fois contrairement aux instructions reçues, impliquant de ce fait la
nécessité de faire revenir spécialement un camion avec le matériel nécessaire.

Ces faits sont indiqués avec la précision requise, d’une part, pour permettre à la
Cour de vérifier leur exactitude et, d’autre part, pour permettre au salarié de fournir
la preuve de leur fausseté.

       -   Quant au caractère réel et sérieux des motifs :

Si dans sa requête de première instance, A a contesté le caractère réel et sérieux des
motifs invoqués par l’employeur à la base de son licenciement, il n’a pas réitéré ses
contestations en instance d’appel, mais s’est limité à en contester leur précision.
Tant la réalité que le sérieux des refus de suivre les instructions dans le cadre des
chantiers « Z » et « XY » n’étant plus contesté actuellement, il devient
superfétatoire d’admettre l’offre de preuve y relative formulée par l’employeur et le
licenciement du 11 février 2014 est, par réformation de la décision de première
instance, à déclarer justifié.

Du fait du caractère justifié du licenciement, les demandes de A en paiement d’une
indemnité pour les préjudices matériel et moral subis ne sont pas fondées et il a lieu
de les rejeter. La société B SA est donc à décharger des condamnations y relatives
prononcées à son encontre en première instance.

A a encore demandé à être indemnisé de la perte d’une chance d’obtenir une
pension plus élevée s’il n’avait pas été licencié et avait pu continuer de travailler
jusqu’à l’âge de 65 ans. Comme cette demande est basée sur le licenciement qui a
été déclaré justifié, elle est également à rejeter. Le jugement de première instance
est dès lors à confirmer sur ce point, quoique pour d’autres motifs.

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       -   Quant aux indemnités de procédure :

N’obtenant pas gain de cause, A est à débouter, par réformation du jugement de
première instance, de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
la première instance et il ne peut pas non plus prétendre à l’octroi d’une indemnité
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance
d’appel.

Eu égard à l’issue positive de l’instance d’appel pour la société B SA, sa demande
en paiement d’une indemnité de procédure tant pour la première instance que pour
l’instance d’appel est à déclarer fondée pour un montant respectivement de 500 et
750 euros sur base de l’article 240 du NCPC.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel principal est à déclarer non
fondé tandis que l’appel incident est à déclarer fondé.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

déclare l’appel principal non fondé et en déboute,

dit l’appel incident fondé,

réformant :

dit que le licenciement avec préavis du 11 février 2014 est justifié,

déclare non fondées les demandes de A en allocation d’une indemnité pour le
préjudice matériel et moral et sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure pour la première instance,

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décharge la société B SA des condamnations prononcées à son encontre en
première instance,

condamne A à payer à la société B SA une indemnité de procédure de 500 euros
pour la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne A à payer à la société B SA une indemnité de procédure de 750 euros
pour l’instance d’appel,

dit non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel et en déboute,

condamne A aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de
Maître Alex PENNING qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

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