type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°41/09 X.
du 21 janvier 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un
      janvier deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.) , né le (…) à (…) (F), demeurant à F-(…), (…),

      prévenu et défendeur au civil, appelant

                                   en pr ésence de:

      A.) , demeurant à L-(…), (…),

      demanderesse au civil, intimée

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :

                                                I.

      d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) par une
      chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à
      Luxembourg le 9 novembre 2006 sous le numéro 3225/2006, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
Vu la citation à prévenu du 14 juillet 2006 (not. 03700/2005cd) régulièrement notifiée.

Le prévenu, quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience, il y a donc lieu de statuer par défaut à son
égard.

AU PENAL :

Le Ministère Public reproche à X.) le délit d’abandon de famille.

Par jugement n°04/00040 rendu en date du 18 février 2004 par le Tribunal de grande instance de Briey, X.) a
été condamné à payer à son ex-épouse le montant de 200.- euros à titre de secours alimentaire mensuel pour
l’entretien de leur fille mineure.

Le 6 janvier 2005, A.) a porté plainte auprès du commissariat de police de (…) contre son ex-mari, alors que
celui-ci restait en défaut de payer le secours alimentaire mensuel pour leur fille depuis le mois de décembre
2004.

En date du 11 octobre 2005, X.) a été interpellé conformément à l’article 391bis du Code pénal par la police
nationale, circonscription de Longwy. Il résulte de sa déposition, actée le même jour, qu’il est sans emploi
depuis le mois de décembre 2004 et qu’il est en aveu de ne plus avoir payé le secours alimentaire depuis lors.

Il convient de remarquer que les dettes alimentaires doivent primer toutes les autres obligations financières.

Le tribunal constate que le prévenu n’a pas rapporté la preuve d’un cas de force majeure, d’une maladie ou
d’une erreur involontaire qui l’auraient empêché de payer la pension alimentaire redue par lui.

Il découle dès lors de ce qui précède que le prévenu s’est soustrait aux obligations alimentaires auxquelles il
était tenu en vertu d’une décision judiciaire irrévocable, alors qu’il a refusé de remplir ses obligations et que par
sa faute, il s’est trouvé dans l’impossibilité de les remplir. Dès lors, le prévenu doit être retenu dans les liens de
la prévention qui lui est reprochée par le Ministère Public.

X.) est partant convaincu de l’infraction suivante, à savoir:

comme auteur, ayant commis l’infraction lui-même,

depuis un temps non prescrit et notamment depuis décembre 2004 jusqu’à 14 juillet 2006, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (…),(…),

de s’être soustrait à l’égard de son épouse et de ses enfants à partie des obligations alimentaires auxquelles il
est tenu en vertu d’une décision judiciaire irrévocable alors qu’il a refusé de remplir ces obligations alors
qu’il était en état de le faire,

en l’espèce, de s’être soustrait partiellement à l’obligation alimentaire à l’égard de sa fille mineure telle
qu’elle a été retenue par jugement no 04/00040 du 18 février 2004 du Tribunal de Grande Instance de Briey
et ceci malgré interpellation par les forces de l’ordre en date du 11 octobre 2005.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la gravité de l’infraction commise, il y a lieu de condamner X.) à une
peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 1.200 euros.

AU CIVIL :

A l'audience publique du 12 octobre 2006, Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Jean TONNAR,
avocats, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile pour et au nom de A.) , préqualifiée,
demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

                                                              2
Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.)

.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse réclame le montant de 2.500 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral et le

montant de 400 euros du chef de frais d’avocat sur base de l’article 1382 du Code Civil.

La demande civile présentée dans le cadre d’une instance pénale ne constitue pas un procès de droit civil au
sens large.

L’action civile n’est en effet qu’un accessoire de l’action publique et de ce fait elle est de la compétence des
juridictions répressives et obéit aux règles de procédure contenues dans le code d’instruction criminelle (cf.
Lux. 19 novembre 1992, no 1510/92 confirmé par Cour 16 janvier 1995, no 21/95 VI).

En l’absence de dispositions spécifiques du code d’instruction criminelle quant à une indemnité de procédure
pour les frais exposés par la partie civile et non compris dans les dépens, la demande en obtention d’une
indemnité de procédure présentée par A.) ne repose sur aucune base légale, de sorte qu’elle n’est pas
recevable.

Pour le surplus, au vu des explications fournies en cause, il y a lieu de déclarer la demande fondée en principe et
le tribunal fixe ex æquo et bono à 1.000 euros le montant devant revenir de ce chef à la demanderesse au civil.

                   PAR       CES      MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’égard du prévenu X.) , la demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs
conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

AU PENAL :

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de 9
(NEUF) MOIS;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une amende de 1.200 (MILLE
DEUX CENTS) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 46,64 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 24 (VINGT-QUATRE) jours.

AU CIVIL :

donne      acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure irrecevable ;

pour le surplus d é c l a r e    la demande recevable;

                                                             3
f i x e ex aequo et bono à 1.000 (MILLE) EUROS le montant devant revenir à la demanderesse au civil du
chef du préjudice moral;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de 1.000 (MILLE) EUROS, avec les intérêts au taux légal à
partir du jour de la demande en justice, le 12 octobre 2006, jusqu’à solde;

condamne          X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66 et 391bis du code pénal ; ainsi que des articles 2, 3, 179, 182,
184, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marlyse KAUFFMAN, vice-président, Simone PELLES, premier juge, et Marie-Anne
MEYERS, juge, et prononcé, en présence de Simone FLAMMANG, premier substitut du Procureur d’Etat, en
l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-
président, assistée du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                                                  II.

          d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par une chambre
          correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 14
          mai 2008 sous le numéro 1585/2008, dont les considérants et le dispositif
          sont conçus comme suit :

Vu la citation à prévenu du 28 septembre 2007 (not. 25769/2006CD) régulièrement notifiée.

Revu le jugement par défaut rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg le 9 novembre 2006 sous le numéro
3225/2006.

Vu l’opposition au pénal et au civil relevée par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour
compte de X.) par lettre entrée au Parquet le 14 décembre 2006.

L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable.

Les condamnations prononcées à l’égard de X.) par jugement numéro 3225/2006 du 9 novembre 2006 sont dès lors à
considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur les préventions libellées par le Parquet à son encontre.

AU PENAL :

Le Ministère Public reproche à X.) le délit d’abandon de famille.

Par jugement n°04/00040 rendu en date du 18 février 2004 par le Tribunal de grande instance de Briey, X.) a été condamné à
payer à son ex-épouse le montant de 200.- euros à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien de leur fille mineure.

Le 6 janvier 2005, A.) a porté plainte auprès du commissariat de police de (…) contre son ex-mari, alors que celui-ci restait
en défaut de payer le secours alimentaire mensuel pour leur fille depuis le mois de décembre 2004. Elle a porté plainte à
plusieurs reprises pour abandon de famille au cours des mois subséquents, X.) étant resté en défaut de reprendre les
payements.

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En date du 11 octobre 2005, X.) a été interpellé conformément à l’article 391bis du Code pénal par la Police nationale
française, circonscription de Longwy. Il résulte de sa déposition, actée le même jour, qu’il a perdu son emploi au mois de
décembre 2004. Il a admis ne plus avoir payé le secours alimentaire depuis lors.

A l’audience publique du 9 novembre 2006, le mandataire de X.) a demandé l’acquittement de ce dernier de l’infraction lui
reprochée, au motif que le jugement du 18 février 2004 du Tribunal de Grande Instance de Briey n’a pas été revêtu de
l’exequatur et ne saurait, dès lors, servir de base à une condamnation pour abandon de famille.

En matière d’abandon de famille la législation luxembourgeoise, contrairement aux législations belge et française, n’exige
pas pour sanctionner l’inexécution des obligations des parents à l’égard de leurs enfants, que l’existence de l’obligation
alimentaire soit au préalable chiffrée ou même constatée par une décision judiciaire ( cf. doc.parlem. no 1782 : exposé des
motifs p.3 et no 1782-1 p.1 et p.2 ; Tr.d’arr. Lux. 22.2.1994, no 318/94, Cour 28 mars 1995, n°145/95V ).

L’existence d’une décision judiciaire n’étant pas un élément constitutif du délit d’abandon de famille prévu à l’article 391bis
alinéa 1 du Code pénal, le moyen tiré de l’absence d’exequatur du jugement du Tribunal de Grande Instance de Briey est, dès
lors, à rejeter.

A l’audience publique du 7 novembre 2007, le témoin A.) a expliqué que X.) a repris le payement de la pension alimentaire
pour l’enfant trois mois avant l’audience. Cependant, il n’aurait toujours pas payé les arriérés de pension alimentaire qui, pour
la période entre décembre 2004 et juillet 2006, visée dans la citation à prévenu, se chiffreraient à un montant entre 4.000 et
5.000 euros et au jour de l’audience, à environ 6.000 euros.

X.) a admis ne pas avoir payé la pension alimentaire pour sa fille au cours de la période visée dans la citation à prévenu. Il
aurait été au chômage après avoir perdu son emploi en décembre 2004 et sa situation financière serait restée modeste, même
après qu’il eût retrouvé un travail comme chauffeur en avril 2005.

Il convient de remarquer que les dettes alimentaires doivent primer toutes les autres obligations financières.

Le tribunal constate que le prévenu n’a pas rapporté la preuve d’un cas de force majeure, d’une maladie ou d’une erreur
involontaire qui l’auraient empêché de payer la pension alimentaire redue par lui.

Il découle dès lors de ce qui précède que le prévenu s’est soustrait aux obligations alimentaires auxquelles il était tenu en
vertu de la loi, alors qu’il a refusé de remplir ses obligations et que par sa faute, il s’est trouvé dans l’impossibilité de les
remplir. Dès lors, le prévenu doit être retenu dans les liens de la prévention qui lui est reprochée par le Ministère Public.

X.) est partant convaincu de l’infraction suivante, à savoir:

comme auteur, ayant commis l’infraction lui-même,

depuis un temps non prescrit et notamment depuis décembre 2004 jusqu’à 14 juillet 2006, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et notamment à (…),(…),

de s’être soustrait à l’égard de son enfant à partie des obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu de la loi,
alors qu’il a refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire,

en l’espèce, de s’être soustrait partiellement à l’obligation alimentaire à l’égard de sa fille mineure à laquelle il est tenu
par la loi, ceci malgré interpellation par les forces de l’ordre en date du 11 octobre 2005.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la gravité de l’infraction commise, il y a lieu de condamner X.) à une peine
d’emprisonnement de 8 mois.

Le prévenu X.) ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis
probatoire quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL :

A l'audience publique du 7 novembre 2007, Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua partie
civile pour et au nom de A.) , préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil.

                                                               5
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse réclame le montant de 2.500 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral et le montant de 400

euros du chef de frais d’avocat sur base de l’article 1382 du Code Civil.

La demande civile présentée dans le cadre d’une instance pénale ne constitue pas un procès de droit civil au sens large.

L’action civile n’est en effet qu’un accessoire de l’action publique et de ce fait elle est de la compétence des juridictions
répressives et obéit aux règles de procédure contenues dans le code d’instruction criminelle (cf. Lux. 19 novembre 1992, no
1510/92 confirmé par Cour 16 janvier 1995, no 21/95 VI).

En l’absence de dispositions spécifiques du code d’instruction criminelle quant à une indemnité de procédure pour les frais
exposés par la partie civile et non compris dans les dépens, la demande en obtention d’une indemnité de procédure présentée
par A.) ne repose sur aucune base légale, de sorte qu’elle n’est pas recevable.

Le mandataire de X.) estime que A.) n’a pas qualité à réclamer en son nom personnel un dommage dans le chef de sa fille
mineure.

Il résulte cependant clairement des débats à l’audience que A.) réclame réparation d’un dommage moral né dans son propre
chef du fait du non-payement des obligations alimentaires par X.) pour l’enfant dont elle a la garde.

A.) a qualité pour agir en vue d’obtenir réparation d’un dommage dont elle se prévaut à titre personnel. La demande est dès
lors recevable de ce chef.

Pour le surplus, au vu des explications fournies en cause, il y a lieu de déclarer la demande fondée en principe. Le tribunal
fixe ex æquo et bono à 1.000 euros le montant devant revenir de ce chef à la demanderesse au civil.

                                                  PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la demanderesse au
civil et son mandataire entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

déclare       l'opposition recevable;

d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées par le jugement par défaut numéro 3225/2006 rendu à l’égard du
prévenu X.) le 9 novembre 2006;

statuant à nouveau:

AU PENAL :

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de 8 (huit) mois,
ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 86,70 euros;

                                                              6
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu X.) et le place
sous le régime du s u r s i s             p r o b a t o i r e pendant une durée de 5 (cinq) ans en lui imposant l'obligation :
                       1. de payer le terme courant et les arriérés de la pension alimentaire
             2. d’exercer une activité professionnelle rémunérée;

a v e r t i t X.) qu’au cas de soustraction à la mesure ordonnée par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit
commun, la peine d'emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que
les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'article 56 al. 2 du Code pénal.

AU CIVIL :

donne      acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure irrecevable ;

pour le surplus d é c l a r e   la demande recevable;

f i x e ex aequo et bono à 1.000 (mille) euros le montant devant revenir à la demanderesse au civil du chef du préjudice
moral;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de 1.000 (mille) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 octobre
2006, jour de la première demande en justice, jusqu’à solde;

condamne           X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 66 et 391bis du code pénal; ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1,
194, 195, 629, 633-1 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Anne-Françoise GREMLING, premier juge, et Daniel LINDEN, juge,
et prononcé, en présence de Martine LEYTEM, substitut du Procureur d’Etat, qui en l'audience publique dudit tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée de Pascale PIERRARD,
greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

          De ce jugement appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal
          d’arrondissement de Luxembourg le 3 juin 2008 par Maître Frédéric MIOLI,
          en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocats à la Cour, les deux
          demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu et défendeur au civil
          X.) .

                                                             7
Appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 4
juin 2008 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 14 novembre 2008, les parties
furent requises de comparaître à l’audience publique du 17 décembre 2008
devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels
interjetés.

A cette audience le prévenu X.)           fut entendu en ses déclarations
personnelles.

La demanderesse au civil A.) fut entendue en ses conclusions.

Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, comparant pour la demanderesse
au civil A.) , fut entendu en ses conclusions.

Maître Emmanuelle RUDLOFF, en remplacement de Maître Gaston VOGEL,
avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au
civil X.) .

Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                LA COUR
prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 21 janvier 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par déclaration du 3 juin 2008 au greffe du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, X.) a relevé appel au pénal et au civil d’un jugement
correctionnel rendu contradictoirement le 14 mai 2008 dont la motivation et le
dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du lendemain, au même greffe, le procureur d'Etat, à son
tour, a fait interjeter appel contre ce jugement.

Ces appels sont recevables pour être régulièrement interjetés dans les forme
et délai de la loi.

Il résulte des débats à l’audience de la Cour, ensemble les éléments du
dossier répressif y discutés, que les premiers juges ont correctement relaté le
déroulement des faits de la cause.

Il suffit de rappeler que X.) a été condamné du chef d’infraction d’abandon
de famille pour avoir omis de payer à son ex-épouse A.) la pension
alimentaire mensuelle pour sa fille mineure, due suivant jugement rendu par
le tribunal de grande instance de Briey le 18 février 2004.

                                     8
L’appelant ne conteste pas le non-paiement des pensions alimentaires
pendant la période visée à la citation à prévenu. Il n’aurait repris le paiement
que depuis le mois de mai 2008. Il conclut, néanmoins, comme en première
instance, à son acquittement, en faisant valoir que le jugement français,
précité, n’est pas revêtu de l’exequatur et ne saurait, dès lors, servir de base
à une condamnation pénale. En ordre subsidiaire, il soutient avoir été dans
l’impossibilité de payer, vu qu’il serait criblé de dettes. Il déclare ne toucher
que la modique somme de 1500 € par mois sur laquelle il devrait rembourser
un prêt immobilier par mensualités de 1200 €.

En ordre plus subsidiaire, il demande à la Cour de faire abstraction d’une
peine d’emprisonnement et de ne le condamner qu’à une peine d’amende.

La représentante du ministère public requiert la confirmation de la décision
entreprise.

Quant au moyen tiré de l’absence d’un titre exécutoire luxembourgeois, la
Cour adopte la motivation des premiers juges fondée sur la loi
luxembourgeoise. Concernant l’argumentation invoquée par l’appelant devant
la Cour, suivant laquelle, pour la validation d’une saisie sur salaires, les
juridictions exigent un titre exécutoire, de sorte qu’a fortiori en matière
pénale, un tel titre devrait être produit également, il convient de répondre
qu’en matière d’abandon de famille il ne s’agit pas d’exécuter un jugement,
auquel cas il faut effectivement un titre exécutoire, mais simplement de
constater l’existence d’une obligation alimentaire. Or, pour fonder un tel
constat, la reconnaissance « prima facie » dont disposent les jugements
étrangers est amplement suffisante.

Concernant l’argumentation de la défense suivant laquelle une obligation
alimentaire peut s’exécuter également en nature, à savoir par l’hébergement
de l’enfant, il y a lieu de relever que, pour exacte qu’une telle affirmation peut
être en théorie, elle n’est, cependant, pas pertinente en l’espèce. En effet,
dans le cas présent, c’est la mère A.) qui exerce la garde de l’enfant et non
le prévenu. A supposer que celui-ci ait voulu faire référence à son droit de
visite, qui n’est d’ailleurs que très rarement exécuté, sans qu’il ne soit établi si
c’est volontairement ou involontairement qu’il n’accueille pas son enfant, il
suffit de relever qu’en l’espèce, X.) a en réalité été condamné au paiement
d’une pension alimentaire, qui a d’ailleurs été réduite en 2007 de 200 à 100
euros par mois. Ces décisions judiciaires ont été prises en connaissance de
cause, à savoir en connaissance du fait que la mère a la garde de l’enfant –
donc l’héberge – et que le père bénéficie d’un droit de visite. Son droit de
visite et son obligation alimentaire ne s’excluent donc aucunement, mais se
complètent.

Concernant l’argumentation tirée de l’absence d’intention de nuire due à sa
précarité, le tribunal a justement relevé que les dettes alimentaires priment
toutes autres obligations financières. En effet, les dettes alimentaires
prévalent sur toutes les autres et l’absence de ressources suffisantes ne peut
être retenue si elle ne justifie pas une impossibilité absolue de paiement, ce
qui n’est pas le cas en l’espèce. La preuve est rapportée par le ministère
public que X.) se soustrait à son obligation alimentaire et il n’existe aucun

                                       9
élément probant au dossier qui justifie cette soustraction. Le fait qu’il touche
une indemnité de chômage mensuelle de 1500 euros seulement sur laquelle
il règle – prétendument - 1200 euros pour le remboursement d’un crédit
immobilier, n’en est pas un.

La partie poursuivante a, dès lors, rapporté la preuve que X.) s’est
volontairement soustrait aux obligations alimentaires auxquelles il était tenu.

C’est, dès lors, à juste titre que la juridiction de première instance a déclaré
que la prévention reprochée à X.) est établie au vu du dossier répressif lui
soumis.

C’est également à bon droit qu’une peine d’emprisonnement de 8 mois a été
prononcée et que la faveur d’un sursis probatoire quant à l’exécution de cette
peine a été accordée au prévenu avec l’obligation pour lui de payer le terme
courant des pensions alimentaires redues ainsi que les arriérés et d’exercer
une activité professionnelle rémunérée.

Eu égard aux ressources financières précaires du prévenu, c’est à juste titre
qu’il a été fait abstraction d’une peine d’amende.

Le jugement est, partant, à confirmer quant à ses dispositions pénales.

Au civil.

A l’audience de la Cour la demanderesse au civil A.)              conclut à la
confirmation du jugement entrepris.

X.) fait plaider que la demande civile est irrecevable, sinon mal fondée. La
demanderesse n’aurait pas qualité pour agir, vu que la pension est due à sa
fille. De toute façon, elle n’aurait subi aucun préjudice moral.

Les premiers juges ont correctement constaté que A.) réclame réparation
d’un dommage moral né dans son propre chef du fait du non-paiement des
pensions alimentaires par le débiteur pour la fille dont elle a la garde. Elle a
donc qualité pour agir en vue de la réparation d’un dommage personnel.

Par ailleurs, la Cour estime qu’en l’espèce le préjudice moral est
équitablement indemnisé par l’allocation du montant de 1.000 €.

Le jugement est, partant, à confirmer en ce qui concerne les dispositions
civiles également.

                               Par ces motifs,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et

                                     10
moyens de défense, la demanderesse et le défendeur au civil entendus en
leurs conclusions, sur le réquisitoire du ministère public,

reçoit les appels en la forme ;

les dit non fondés

partant, confirme le jugement entrepris au pénal et au civil ;

condamne le prévenu aux frais de la poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 14,81 €.

condamne le défendeur aux frais de la demande civile dirigée contre lui en
instance d’appel ;

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance
en y ajoutant les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, Cité Judiciaire, plateau du St Esprit, où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Christiane BISENIUS, avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.

                                     11
"


text:
Arrêt N°40/09 X.
du 21 janvier 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un
      janvier deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                        entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                           et:

      X.) , né le (…) à (…) (F), demeurant à L-(…), (…),

      prévenu, appelant

      Y.) , né le (…) à (…), demeurant à L- (…),(…),

      prévenue, appelante

      ______________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 12 juin 2008 sous le numéro
      1985/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 15
novembre 2007.

Vu les citations à prévenus du 28 avril 2008 régulièrement notifiées à X.) et Y.) .

A – QUANT AUX FAITS

Il résulte des éléments du dossier répressif, ensemble les débats à l’audience, et les aveux des prévenus que les faits se
sont déroulés comme suit :

Le prévenu X.) vivait en couple avec A.) .

Ne retrouvant pas sa carte bancaire MAESTRO, A.) fit une déclaration de perte à la police et commanda une nouvelle
carte auprès de sa banque.

La relation entre le prévenu X.) et A.) prit fin au courant du mois de mai 2006.

Lors de la consultation de ses avoirs en compte en juin 2006, A.) a dû constater que les prélèvements suivants ont été
opérés sur des distributeurs automatiques avec sa carte MAESTRO :

1. 200 euros (17 mai 2006 vers 23.36 heures, agence FORTIS),
2. 240 euros (29 mai 2006 vers 20.58 heures, agence FORTIS),
3. 150 euros (30 mai 2006 vers 12.22 heures, agence BCEE),
4. 100 euros (5 juin 2006 vers 18.33 heures, agence FORTIS),
5. 120 euros (7 juin 2006 vers 14.06 heures, agence FORTIS),
6. 50 euros (8 juin 2006 vers 12.25 heures, agence FORTIS),
7. 200 euros (9 juin 2006 vers 12.50 heures, agence FORTIS),
8. 240 euros (10 juin 2006 vers 16.32 heures, agence FORTIS),
9. 200 euros (16 juin 2006 vers 13.03 heures, agence FORTIS).

Ne se servant que rarement de sa carte bancaire, A.) ne remarqua qu’à ce moment que la carte qui se trouve dans son
portemonnaie était l’ancienne carte qu’elle croyait perdue et que par ailleurs, elle n’avait jamais reçu le courrier
indiquant code secret de la nouvelle carte.

La police a pu identifier les auteurs des prélèvements en procédant au visionnage des enregistrements vidéo des
distributeurs automatiques. Les vidéos ont fait apparaître la présence sur les lieux au moment des prélèvements du
prévenu X.) , ainsi que celle de sa nouvelle compagne de vie, la prévenue Y.) .

Il résulte des éléments du dossier que :

     <U+F0A7>     Tous les prélèvements, sauf le prélèvement n° 4 (5 juin 2006), ont été opérés par le prévenu X.) .
     <U+F0A7>     Le prélèvement n° 4 (5 juin 2006) a été opéré par la prévenue Y.) seule, mais sur demande de X.) qui lui
           avait remis la carte.
     <U+F0A7>     Au moins lors des prélèvements n° 2 (29 mai 2006), 7 (9 juin 2006), 8 (10 juin 2006) et 9 (16 juin 2006), la
           prévenue Y.) était présente lors du retrait effectué par X.) .
     <U+F0A7>     Au moins lors des prélèvements n° 5 (7 juin 2006) et 6 (8 juin 2006) X.) était seul lors du prélèvement.

B – P R E V E N U X. )

En droit

1 – Vol à l’aide de fausses clés de 1500 euros

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable d’un vol à l’aide de fausses clefs en ayant
soustrait 9 fois de l’argent, d’un montant total de 1500 euros, d’un distributeur au préjudice de A.) .

En ce qui concerne les prélèvements n° 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9, le prévenu était en aveux devant les services de police
ainsi qu’à l’audience d’avoir procédé à ces prélèvements.

La participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond apprécient
souverainement, ou un acte de participation principale c'est-à-dire un acte en qualité d'auteur, ou un acte de

                                                             2
participation accessoire, c'est-à-dire un acte de complice. La participation principale par aide ou assistance peut se
manifester sous les formes les plus diverses; aussi, le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du
Code pénal des termes généraux «par un fait quelconque» (CSJ, 20 avril 1964, Pas 19, 314).

Aux termes de l’article 66 du Code pénal, sont à considérer comme coauteurs « ceux qui, par un fait quelconque,
auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis ».

Il y a lieu de relever en l’espèce que le vol n° 4 du 5 juin 2006 n’aurait pas pu être commis par Y.) si le prévenu X.) ne
lui avait pas fourni et la carte MAESTRO et le code secret.

Sa participation est dès de nature à en faire non pas un complice, mais un coauteur du vol à l’aide de fausses clés.

Il y a lieu d’ajouter que le prévenu X.) a également profité du butin retiré de ce vol.

Il est dès lors établi pour chacun des 9 prélèvements, que X.) y a participé intentionnellement et en tant qu’auteur.

Le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite
frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000,
n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ; TA Lux., 20 juin 1988, n° 1067/88
IX).

Le prévenu X.) est dès lors convaincu de l’infraction libellée à sa charge.

2 - Vol simple d’une carte MAESTRO

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) de s’être rendu coupable du vol de la carte MAESTRO
appartenant à A.) .

Tant devant les services de police qu’à l’audience, le prévenu est en aveux d’avoir enlevé la carte MAESTRO du
portemonnaie de A.) contre le gré de celle-ci.

Le fait de s’en être servi à plusieurs reprises sans l’avoir rendue témoigne encore de ce qu’il avait agi animo domini,
c’est-à-dire dans la volonté de s’approprier la chose.

Le prévenu est par conséquent convaincu de l’infraction libellée à sa charge.

3 – Conclusion

Au regard des éléments qui précèdent, le prévenu X.) est convaincu :

« I. comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

au courant du mois d’avril 2006 à Grevenmacher, 14, rue de Luxembourg,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) , née le (...), sa carte MAESTRO no (...), partant
une chose qui ne lui appartenait pas ;

II. comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 17 mai 2006 et le 16 juin 2006 dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment à
Grevenmacher, au distributeur de billets de l’agence de FORTIS BANK Luxembourg S.A. sise au 2, route de Trèves
et à Luxembourg, au distributeur de billets de l’agence de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat sise à
l’intersection entre l’avenue de la Liberté et l’avenue de la Gare,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance
que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.), né le (...), les sommes suivantes :

200 euros (17 mai 2006 vers 23.36 heures, agence FORTIS),
240 euros (29 mai 2006 vers 20.58 heures, agence FORTIS),

                                                              3
150 euros (30 mai 2006 vers 12.22 heures, agence BCEE),
100 euros (5 juin 2006 vers 18.33 heures, agence FORTIS),
120 euros (7 juin 2006 vers 14.06 heures, agence FORTIS),
50 euros (8 juin 2006 vers 12.25 heures, agence FORTIS),
200 euros (9 juin 2006 vers 12.50 heures, agence FORTIS),
240 euros (10 juin 2006 vers 16.32 heures, agence FORTIS),
200 euros (16 juin 2006 vers 13.03 heures, agence FORTIS),

soit la somme totale de 1.500 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte MAESTRO no (...) précédemment soustraite à A.) ,
partant à l’aide de fausses clés. »

Quant à la peine

Le vol de la carte, ainsi que chacun des divers prélèvements constituent des faits distincts, isolés, entrecoupés d’un
certain laps de temps et trouvant leur origine à chaque fois dans une nouvelle résolution criminelle, même s’ils
poursuivent un but unique d’enrichissement.

Le vol de la carte, ainsi que les 9 vols à l’aide de fausses clés se trouvent partant en concours réel, de sorte qu’il y a lieu
à application de l’article 60 du Code Pénal.

<U+F0A7>    Vol à l’aide de fausses clés. Le vol à l’aide de fausses clés est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la
     réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de
     l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commutée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le
     maximum encouru du chef de cette infraction est, en application de l’article 15 alinéa 1er du Code Pénal le
     maximum ordinaire pour les peines correctionnelles, soit un emprisonnement de cinq ans.

<U+F0A7>    Vol simple. Le vol simple est puni, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois
     à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

En cas de concours réel de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Si deux délits comportent le
même maximum d'emprisonnement, le délit puni de la peine la plus forte est celui sanctionné de l'amende obligatoire la
plus élevée (CSJ, cassation, 29 janvier 1976, Pas. 23, 290, LJUS n° 97606376).

La peine comminée pour un vol simple est plus forte que celle prévue pour un vol qualifié correctionnalisé, puisque
dans le premier cas l'amende est obligatoire, tandis que dans le second elle n'est que facultative (ibidem).

La peine encourue par le prévenu X.) est dès lors un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251
euros à 5.000 euros.

Il est acté dans le procès-verbal n° 22203/06/C du 13 juin 2007 du CP Grevenmacher : « X.) verhielt sich gegenüber
Amtierenden überheblich und arrogant und bereute die Tat nicht im Geringsten ».

A l’audience du 21 mai 2008, son comportement n’avait pas changé. Tout en avouant les faits, il paraissait cependant
amusé de ses actes sans manifester de repentir et sans admettre la gravité des infractions commises.

Par ailleurs, malgré une promesse en ce sens à l’audience, le prévenu n’a pas justifié avoir intégralement dédommagé la
victime.

Il convient dès lors de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement adaptée à la gravité des faits et à une
demande.

Le prévenu X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est
pas indigne de la clémence du tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

C – PREVENUE Y.)

En droit

                                                               4
Le Ministère Public reproche à la prévenue Y.) de s’être rendue coupable d’un vol à l’aide de fausses clefs en ayant
soustrait 9 fois de l’argent, d’un montant total de 1500 euros, d’un distributeur au préjudice de A.) .

Aux services de police, la prévenue avait déclaré (annexe 1 au procès-verbal n° 459 du 6 septembre 2007 du CP
Grevenmacher): « Anfangs wusste ich nicht, dass es sich bei der von meinem Freund X.) benutzten Maestro Karte um
die von seiner Ex-Freundin A.) handeln würde. Ich glaubte es wäre die Maestro Karte von meinem Freund X.). Auch
stellte ich mir keine Fragen über die Herkunft des Geldes“.

A l’audience, la prévenue réitère qu’elle aurait initialement été dans l’ignorance de la provenance illégale des fonds.

Tant devant les services de police qu’à l’audience, la prévenue Y.) admet cependant avoir pris connaissance du
véritable propriétaire de la carte le jour où elle allait retirer seule de l’argent. Elle explique qu’elle était consciente du
caractère prohibé de sa démarche, mais s’était néanmoins résolue à retirer l’argent.

1.   Pour les prélèvements n° 1, 2 et 3, aucun élément du dossier ne permet d’affirmer à l’abri de tout doute que la
     prévenue Y.) avait effectivement connaissance dès les premiers prélèvements, de ce que la carte utilisée était
     volée. Le fait de ne pas s’être interrogé sur la provenance des fonds peut être négligent et irréfléchi mais n’établit
     pas l’existence d’une intention frauduleuse dans le chef de la prévenue.

2.   Pour le prélèvement n° 4 du 5 juin 2006, la prévenue est en aveux d’avoir elle-même procédé au prélèvement et
     d’avoir pris connaissance de ce que la carte appartenait à autrui.

3.   Pour les prélèvements subséquents n° 5 (7 juin 2006) et 6 (8 juin 2006), la prévenue Y.) n’était pas présente lors
     du retrait effectué par X.) . Aucun élément du dossier ne permet d’affirmer qu’elle avait connaissance de ce que
     ces prélèvements ont été effectués, ni qu’elle a bénéficié de l’argent.

4.   Pour les prélèvements n° 7 (9 juin 2006), 8 (10 juin 2006) et 9 (16 juin 2006), il est établi que la prévenue était
     présente lors des prélèvements effectués par X.) et qu’elle avait entre-temps connaissance de ce que la carte était
     volée.

     Il convient d’analyser si Y.) peut dès lors être considérée comme coauteur ou comme complice des infractions de
     vol avec fausses clefs retenues à charge de X.) .

     a) Co-auteur. Aux termes de l'article 66 du code pénal est coauteur d'un délit celui qui, par un fait quelconque,
     aura prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le délit n'eût pu être commis; la loi n'a pu entrer
     dans tous les détails de la matière, n'ayant pas les moyens de distinguer toutes les nuances de la participation
     criminelle (Haus: Principes généraux du Droit pénal no 514), appréciation laissée à la conscience éclairée des
     cours et tribunaux.

     Ainsi, pour pouvoir être considéré comme auteur ou coauteur, au sens de l'article 66 du Code pénal, il faut relever
     à charge du prévenu un acte positif de participation ; il est insuffisant si le prévenu se limite à une attitude
     purement passive (CSJ, cassation, 28/01/82, n° 7/82, LJUS n° 98207499).

     En l’espèce, Y.) n’a posé aucun acte positif.

     De même, l’infraction aurait pu être commise sans la présence de Y.) . Le fait que le prévenu X.) ait effectué
     antérieurement seul des prélèvements témoigne notamment de ce que le soutien moral de la prévenue Y.) n’était
     pas une condition indispensable pour son passage à l’acte.

     Par ailleurs, le fait que Y.) ait pu profiter de l’argent ainsi prélevé n’entre pas dans les prévisions de l’article 66 du
     Code Pénal, mais pourrait éventuellement constituer un recel, fait dont le Tribunal n’est pas saisi.

     La prévenue Y.) ne peut dès lors être considérée comme étant co-auteur des prélèvements n° 7, 8 et 9.

     b) Complice. Suivant l'article 67 du code pénal, se rend complice d'un délit ou crime celui qui a agi avec
     connaissance, c'est-à-dire en sachant que son acte servait à faciliter, préparer ou consommer un crime ou un délit
     déterminé, et qui a accompli un acte positif, actif, se reliant directement à l'action principale par son but et par la
     volonté qui a présidé à son accomplissement. La complicité ne peut résulter d'une simple abstention, d'une attitude
     passive ou d'un silence. Partant celui qui assiste passivement à la perpétration d'un vol sans s'interposer pour
     l'empêcher ne peut être considéré comme complice de ce vol (CSJ, 24/03/2003, n° 8/03, LJUS n° 99844106).

     Si la complicité par aide ou assistance ne peut s'induire de la simple inaction ou abstention, il y a toutefois lieu de
     distinguer entre le spectateur neutre d'une infraction et celui dont l'attitude implique une véritable adhésion morale.

                                                               5
     Cette adhésion morale constitue une aide à l'égard de l'auteur de l'infraction puisque l'activité criminelle de celui-ci
     se trouve facilitée et constitue ainsi un rôle causal dans la réalisation de l'infraction. La complicité par aide ou
     assistance se trouve ainsi caractérisée lorsque le prévenu, ayant connaissance des agissements délictueux d’un
     tiers, l'accompagne de son plein gré et par sa seule présence et en dehors de toute intervention directe, a favorisé
     l'action de l'auteur principal et lui a apporté un encouragement moral (TA Lux., 17/11/2005, n° 3163/2005, LJUS
     n° 99862150).

     En l’espèce, la prévenue Y.) avait connaissance des faits délictueux commis par son ami X.) et l’a soutenu dans
     sa démarche. Elle lui a de la sorte apporté un soutien moral.

     La prévenue Y.) est dès lors à considérer comme étant complice des prélèvements n° 7,8 et 9.

Au regard des développements qui précèdent, la prévenue Y.) est convaincue :

« comme co-auteur, ayant elle-même commis les faits,

Le 5 juin 2006 dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment à Grevenmacher, au distributeur de
billets de l’agence de FORTIS BANK Luxembourg S.A. sise au 2, route de Trèves et à Luxembourg,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance
que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.), née le (...), les sommes suivantes :

100 euros (5 juin 2006 vers 18.33 heures, agence FORTIS),

partant une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte MAESTRO no 6707301840992700004
précédemment soustraite à A.) , partant à l’aide de fausses clés. »

Comme complice, ayant aidé l’auteur du crime dans les faits qui l’ont facilité,

entre le 9 juin 2006 et le 16 juin 2006 dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment à
Grevenmacher, au distributeur de billets de l’agence de FORTIS BANK Luxembourg S.A. sise au 2, route de Trèves
et à Luxembourg,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance
que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) , née le (...), les sommes suivantes :

200 euros (9 juin 2006 vers 12.50 heures, agence FORTIS),
240 euros (10 juin 2006 vers 16.32 heures, agence FORTIS),
200 euros (16 juin 2006 vers 13.03 heures, agence FORTIS),

soit la somme totale de 640 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte MAESTRO no (...) précédemment soustraite à A.) ,
partant à l’aide de fausses clés. »

Elle est encore à acquitter :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 17 mai 2006 et le 8 juin 2006 dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment à Grevenmacher,
au distributeur de billets de l’agence de FORTIS BANK Luxembourg S.A. sise au 2, route de Trèves et à Luxembourg,

                                                             6
au distributeur de billets de l’agence de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat sise à l’intersection entre l’avenue de
la Liberté et l’avenue de la Gare,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que
le vol a été commis à l’aide de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) , née le (...), les sommes suivantes :

200 euros (17 mai 2006 vers 23.36 heures, agence FORTIS),
240 euros (29 mai 2006 vers 20.58 heures, agence FORTIS),
150 euros (30 mai 2006 vers 12.22 heures, agence BCEE),
120 euros (7 juin 2006 vers 14.06 heures, agence FORTIS),
50 euros (8 juin 2006 vers 12.25 heures, agence FORTIS),

soit la somme totale de 760 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte MAESTRO no 6707301840992700004 précédemment
soustraite à A.) , partant à l’aide de fausses clés. »

Quant à la peine

Le vol à l’aide de fausses clés du 5 juin 2006, ainsi que les trois actes de complicité de vol à l’aide de fausses clés
constituent des faits distincts, isolés, entrecoupés d’un certain laps de temps et trouvant leur origine à chaque fois dans
une nouvelle résolution criminelle.

Ces divers faits retenus à charge de la prévenue se trouvent partant en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application
de l’article 60 du Code Pénal.

<U+F0A7>     Vol à l’aide de fausses clés. Le vol à l’aide de fausses clés est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la
      réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de
      l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commutée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le
      maximum encouru du chef de cette infraction est, en application de l’article 15 alinéa 1er du Code Pénal le
      maximum ordinaire pour les peines correctionnelles, soit un emprisonnement de cinq ans.

<U+F0A7>     Complicité de vol à l’aide de fausses clés. En vertu de l’article 69 du Code pénal, la peine encourue par le
      complice d'un délit n'excédera pas les deux tiers de celle qui lui serait appliquée s'il était auteur de ce délit.

La peine encourue par la prévenue Y.) est dès lors un emprisonnement de 3 mois à 5 ans.

Au regard de l’absence d’antécédents et des regrets et excuses présentés à l’audience, le tribunal estime que l'infraction
commise par Y.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois.

En cours de délibéré, la prévenue Y.) a justifié avoir quasi-intégralement dédommagé la victime.

La prévenue Y.) a d'autre part marqué à l'audience du 21 mai 2008 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général
non rémunéré. Eu égard aux éléments acquis en cause, il y a lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général
non rémunéré d'une durée de 40 heures.

                                              PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère
Public entendue en son réquisitoire,

X.)

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) mois et à
une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 13,21 euros;

                                                             7
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 20 jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de CINQ (5) mois de cette peine d'emprisonnement.

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou
délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle
peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

Y.)

a c q u i t t e Y.) de l'infraction non établie à sa charge;

d o n n e a c t e à Y.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général;

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré
d'une durée de QUARANTE (40) heures, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 13,21 euros ;

a v e r t i t Y.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les dix-huit mois à partir du jour
où le présent jugement est devenu irrévocable ;

a v e r t i t Y.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article
23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales
prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ;

c o n d a m n e les prévenus solidairement aux frais des infractions commises ensemble.

Par application des articles 14, 15, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 67, 69, 77, 463, 467 et 487 du Code pénal; 179,
182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 2 et 17 de la loi
du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001 qui furent désignés à l'audience par Madame
la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Brigitte KONZ, vice-présidente, Simone PELLES, premier juge, et Jean-Luc PUTZ, juge-délégué,
et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de
Martine WODELET, substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                               8
De ce jugement appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 16 juillet 2008 par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom des prévenus X.) et Y.) .

Appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le
même jour par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 18 novembre 2008, les prévenus X.)
et Y.) furent requis de comparaître à l’audience publique du 17 décembre
2008 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels
interjetés.

A cette audience les prévenus X.)         et Y.)    furent entendus en leurs
déclarations personnelles.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens d’appel et de défense des prévenus
X.) et Y.) .

Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                LA COUR
prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 21 janvier 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par déclaration du 16 juillet 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le prévenu X.) a fait relever appel d’un jugement correctionnel
rendu le 12 juin 2008 et dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour audit greffe, le procureur d’Etat , à son tour, a
interjeté appel général contre le jugement en question.

Ces appels sont recevables pour avoir été régulièrement interjetés.

Le prévenu X.) qui ne conteste pas les faits lui reprochés fait appel à la
clémence de la Cour et demande à voir assortir la peine d’emprisonnement
prononcée en première instance du sursis intégral.
La prévenue Y.) , qui n’a pas personnellement interjeté appel contre la
décision des premiers juges, sollicite la confirmation de la peine lui infligée
en première instance.

La représentante du ministère public requiert la confirmation des peines
prononcées en première instance et déclare ne pas s’opposer au sursis
intégral à l’exécution de la peine d’emprisonnement de X.) .

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des aveux des
prévenus que c’est à bon droit que les premiers juges ont reconnu X.)

                                     9
comme auteur de tous les vols commis avec fausses clés et Y.) comme
respectivement auteur et complice de quatre vols qualifiés.

C’est cependant à tort que les premiers juges ont déclaré convaincu le
prévenu X.) du vol simple de la carte Maestro appartenant à A.) .

En effet, l’article 487 du code pénal définit les fausses clés comme étant,
entre autres, des clés perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à
commettre le vol.

Il en résulte dans la présente espèce, où il est reproché à X.) d’avoir
soustrait la carte Maestro de A.) avec laquelle il a ensuite prélevé les
sommes litigieuses, que l’infraction de vol simple se trouve absorbée par les
infractions de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie
intégrante et qui ont été retenues à bon droit à l’encontre du prévenu.

Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu X.) de la prévention de vol simple
libellée à sa charge.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées par les
premiers juges.

Les peines prononcées à l’égard des deux prévenus sont légales et
adéquates, partant à maintenir.

Compte tenu des bons antécédents judiciaires du prévenu X.) , il y a lieu
d’assortir la peine d’emprisonnement de 9 mois prononcée à son égard en
première instance du sursis intégral à l’exécution de cette peine.

                        P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et
moyens de défense et la représentante du ministère public en son
réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

dit partiellement fondé l’appel du prévenu X.) ;

réformant.

acquitte le prévenu X.) de la prévention de vol simple ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement
de 9 mois prononcée à l’égard de X.) ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

                                     10
condamne les prévenus aux frais de leur poursuite en instance d’appel,
liquidés à 9,08 € pour chacun des deux prévenus.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance
en retranchant l’article 463 du code pénal et en ajoutant les articles 202, 203
et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, Cité Judiciaire, plateau du St Esprit, où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Christiane BISENIUS, avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.

                                    11
"


text:
Jugt no      192/2009                                     not. 20728/08CC

étr.

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

             X.)
             né le (…) à (…),
             demeurant à L-(…), (…),

             prévenu

                      ______________________________

                                    FAITS:

Par citation du 30 octobre 2008, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 4 décembre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation : délit de grande vitesse.

A l’audience du 4 décembre 2008, l’affaire fut contradictoirement remise au 18
décembre 2008.

A cette audience la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été refixé, le

                              JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenu du 30 octobre 2008 régulièrement notifiée.

Vu le procès-verbal n°11401 du 4 octobre 2008 de la police grand-ducale,
circonscription régionale Luxembourg, C.I. Luxembourg, groupe 1.

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, en date du 4 octobre 2008, commis un délit de
grande vitesse prévu à l’article 11bis alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Il résulte d’une part du procès-verbal n°11401 prémentionné que le prévenu a été
contrôlé en date du 4 octobre 2008 alors qu’il circulait à une vitesse de 101 km/h
sur le pont Grande-Duchesse Charlotte en direction de Luxembourg-Ville.

Le délit de grande vitesse, introduit par le législateur pour lutter plus efficacement
contre l’une des principales causes des accidents de la circulation, suppose,
conformément à l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la réunion des
deux conditions suivantes :

1) un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50% du
maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la différence devant être d’au
moins 20 km/h,

2) un état de récidive, c’est-à-dire le fait en question doit avoir été commis avant
l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente
condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de
dépassement de la limitation réglementaire est devenue irrévocable ou à partir du
jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une
même contravention grave, les termes « même contravention grave » visant une

                                     2
contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de
la vitesse.

Le Ministère Public reproche en l’espèce au prévenu X.) d’avoir perpétré un délit
de grande vitesse en circulant le 4 octobre 2008, soit avant l’expiration d’un délai
de trois ans à partir d’une première condamnation du chef d’un dépassement de
vitesse, à nouveau à une vitesse excessive, à savoir à 101 km/h au lieu de la
vitesse maximale de 50 km/h autorisée et d’avoir ainsi dépassé la limitation
réglementaire de la vitesse de plus de 50%, la vitesse étant supérieure à ce
maximum d’au moins 20%.

Il ressort du dossier répressif que le prévenu a été condamné en date du 2 juin
2008 par le tribunal de police de Luxembourg du chef d’une contravention grave
au sens de l’article 7 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 pour avoir
conduit à l’intérieur d’une agglomération à la vitesse de 81 km/h alors que la
vitesse réglementaire était de 50 km/h.

Le prévenu X.) conteste le caractère régulier du signal C, 14 dont l’inobservation
lui est reprochée et partant qu’il ait commis un délit de grande vitesse.

En ce qui concerne les critères que les panneaux de signalisation routière doivent
respecter, l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 distingue entre les panneaux
dans une agglomération et les panneaux hors agglomération.

Il y a dès lors lieu d’analyser au préalable si le panneau litigieux se trouve en
agglomération ou non.

L’article 2, point 1. 27 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 définit
l’agglomération comme suit :

      «espace de fonds bâtis comprenant au moins dix maisons d’habitation
      rapprochées et disposant chacune d’au moins un accès individuel à la voie
      publique; les limites de l’agglomération sont constituées par le premier et le
      dernier groupe de trois maisons qui sont distantes les unes des autres de
      moins de 100 mètres; ces limites sont indiquées par les signaux E,9a et
      E,9b placés conformément à l’article 108 à l’entrée de l’agglomération à
      moins de 100 mètres de la première et de la dernière maison ayant un
      accès individuel à la voie publique, dans la mesure où la configuration des
      lieux le permet; les lieux-dits qui répondent aux critères qui précèdent sont
      assimilés aux agglomérations ».

Il résulte tout d’abord de cette définition que les limites de l’agglomération ne se
définissent pas par les signaux E, 9a et E, 9b placés sur les routes, mais que ces
signaux sont censés respecter la définition générale de l’agglomération.

                                    3
Ainsi, les signaux E, 9a et E, 9b ne sont pas constitutifs de l’agglomération, mais
ont une vocation déclarative et informative.

Il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment de la photo aérienne
versée au dossier qu’à l’endroit indiqué, il n’y a pas, en direction du Kirchberg, de
fonds bâtis à 100 mètres.

La route est entourée à cet endroit d’une forêt de plus de 100m avant le prochain
immeuble construit.

Le panneau routier se trouve dès lors en dehors des limites de l’agglomération
telle que définie par la loi.

En vertu de l’article 107, section III in fine de l’arrêté grand-ducal modifiée du 23
novembre 1955, le diamètre des signaux C,1a à C,17d est au minimum de 500
mm en agglomération, de 700 mm hors agglomération et de 900 mm sur
autoroute.

Aucun élément du dossier répressif ne permet de vérifier la taille du signal routier
en l’espèce.

En vertu de l’article 108 (2) al. 2 de l’arrêté précité, en dehors des agglomérations,
la distance entre l’extrémité du signal située du côté de la chaussée et l’aplomb du
bord de la chaussée ne peut être inférieure à 0,50 m. La distance entre l’axe des
signaux et l’aplomb du bord de la chaussée ne peut être supérieure à 2 m, à
moins que des circonstances particulières ne s’y opposent.

Il résulte des éléments du dossier que la distance entre l’axe des signaux et
l’aplomb du bord de la chaussée est supérieur à 2 m.

Aucune circonstance particulière ne s’oppose en l’espèce à positionner le
panneau conformément aux exigences légales.

Le panneau est dès lors positionné de manière non réglementaire.

Le panneau étant entaché d’irrégularité, il ne peut être opposé au prévenu.

Il s’en suit que le second dépassement de la vitesse mesurée de 101 km/h alors
que le maximum autorisé s’élevait à 70 km/h ne correspond pas à un
dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50%, de sorte
que la première condition pour qu’il y ait délit de grande vitesse n’est pas donnée.

Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction du délit de grande vitesse
qui lui est reprochée par le Ministère Public.

Aux termes de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tombe sous la

                                      4
qualification de contravention grave, la « vitesse dangereuse selon les
circonstances et l’inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse ».

Le fait commis par le prévenu doit donc être requalifié en contravention à l’article
7 de la loi modifiée du 14 février 1955, cette requalification ne changeant pas la
nature de l’affaire. Le dépassement de la vitesse maximale autorisée commis le 4
octobre 2008 par X.) constitue, compte tenu de la récidive dans les trois ans, une
contravention aggravée au sens de l’article 7 de la loi du 14 février 1955.

Lorsque le fait poursuivi devant le Tribunal correctionnel est qualifié par le
Ministère Public de délit et dégénère lors des débats en contravention, le tribunal
reste néanmoins compétent aux termes de l’article 192 du Code d’instruction
criminelle, à moins que le Ministère Public ou la partie civile ne demande renvoi
devant le tribunal de police (Cass. lux. 23 mai 1957, P.17, 149).

Le tribunal correctionnel est dès lors en l’espèce compétent ratione materiae pour
statuer sur la contravention aggravée au sens de l’article 7 de la loi du 14 février
1955 commise par le prévenu X.) .

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les
éléments du dossier répressif :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 4 octobre 2008, vers 13.55 heures, à Luxembourg, pont Grande-Duchesse
Charlotte, en direction de Luxembourg-Ville,

avoir de nouveau commis un dépassement de la limitation réglementaire de
la vitesse, la vitesse constatée étant supérieure à plus de 20 km/h à la
vitesse autorisée en dehors des agglomérations, et ce avant l’expiration
d’un délai de trois ans à partir d’une première condamnation du chef d’une
contravention grave,

en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 101 km/h au lieu des 70 km/h
autorisés et ce avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du 2 juin
2008, jour d’une condamnation du tribunal de Police de Luxembourg du chef
de dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération. »

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de
plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de
prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de
contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

                                    5
La gravité de l’infraction retenue à charge de X.) justifie sa condamnation à une
peine d’interdiction de conduire de 4 mois.

X.) ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui
accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à
prononcer à son encontre.

Aux termes de l’article 7 in fine de la loi modifiée du 14 février 1955, en cas de
récidive, le maximum de l’amende est prononcée.

Il y a partant lieu de condamner X.) à une amende de 500 euros.

                             PAR CES MOTIFS,

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
composée de sa vice-présidente, statuant contradictoirement, X.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant
du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

a c q u i t t e X.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e X.) , après requalification, du chef de l’infraction retenue à sa
charge à une amende de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,02.- euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
DIX(10) jours,

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la
durée de QUATRE (4) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de deux ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine
privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation
sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée
sans confusion possible avec la nouvelle peine.

                                      6
Par application des articles 25, 26, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 154,
155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code
d'instruction criminelle ainsi que des articles 7 et 8 de la loi modifiée du 14 février
1955 qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, en audience
publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Jean-
Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d’Etat et de Mike SCHMIT,
greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                      7
"


text:
           Exempt- appel en matière de droit du travail.

      Audience publique du quinze janvier deux mille neuf.

Numéro 29727 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                     Entre:

A, demeurant à L-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg du 7 janvier 2005,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                        et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Stef OOSTVOGELS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

         ----------------------------------------------------------------------
                          LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 23 mars 2006.

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 23 avril 2008 qui, dans le litige
opposant l’asbl C aux sociétés anonymes D, E et B, a confirmé le
jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 mars 2005
qui a retenu que la société anonyme B avait valablement résilié le
contrat (transfer of assets agreement) qu’elle avait conclu le 28
novembre 2002 avec l’asbl C.

Cet arrêt signifié le 24 juillet 2008 à l’asbl C est actuellement coulé en
force de chose jugée.

La demande subsidiaire de l’appelant basée sur les dispositions de
l’article L.127-3. du Code du travail, tenue en suspens par l’arrêt ci-
dessus rappelé du 23 mars 1996, qui prévoit qu’en cas de transfert
d’entreprise, les droits et obligations qui résultent pour le cédant d’un
contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du
transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire, et par
laquelle l’appelant demande à la Cour de constater l’existence d’un
contrat de travail existant entre l’appelant et l’intimée, est à rejeter dès
lors que le contrat de cession a été valablement résilié par le
cessionnaire.

En effet, en cas de résiliation judiciaire d’un contrat ayant eu pour objet
un transfert d’entreprise, et pour autant que la rétrocession de
l’entreprise a pour effet de faire perdre à l’acheteur la qualité de chef
d’entreprise, qualité que le vendeur acquiert à nouveau, la rétrocession
doit être considérée comme un transfert d’entreprise à un autre chef
d’entreprise, résultant d’une cession conventionnelle, au sens de l’article
1er, paragraphe 1, de la directive. (arrêt Berg CJCE numéro 145/87 du 5
mai 1988, Recueil de jurisprudence 1988, page 02559)

Le jugement dont appel est à confirmer.

Au vu de l’issue de l’appel, la demande de A basée sur les dispositions
de l’article 240 du NCPC est à rejeter.

                           PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de
la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 23 mars 2006,

                                  2
dit l’appel non fondé,

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 29
novembre 2004,

rejette la demande de A basée sur l’article 240 du NCPC,

le condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Stef Oostvogels, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                 3
"


text:
Jugt no    115/2009                                             not. 23341/07/CD

etr.

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

             X.)
             né le (…) à (…) (F),
             demeurant à F-(…), (…),

             prévenu

             en présence de :

             la BANQUE , établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
             représentée par son comité de direction actuellement en
             fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
             le numéro B (…),

             comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour,
             demeurant à Luxembourg,

             partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié,

                   -------------------------------------------------------

                                       FAITS:

Par citation du 20 octobre 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à
l'audience publique du 10 décembre 2008 devant le Tribunal correctionnel de
ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 509-2 et 509-3 du Code pénal.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.)            et lui
donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Maître Jeanne FELTGEN, en remplacement de Maître André LUTGEN,
avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie
civile au nom et pour compte de la BANQUE , demanderesse au civil, contre
le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil; elle donna lecture des
conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui
furent signées par la vice-présidente et par le greffier.

Le prévenu X.) , assisté de l’interprète assermentée, Mariette WEBER-
JOHANNS, fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Erwin SOTIRI, avocat,
demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                      J U G E M E N T qui suit:
Vu les rapports numéro SPJ-41/JDA 3205.4-SCHL du 21 janvier 2008 et
SPJ-41/JDA 3205.9-SCHL du 21 mai 2008 de la police grand-ducale,
service de Police Judiciaire, section Nouvelles Technologies.

Vu la citation à prévenu du 20 octobre 2008 régulièrement notifiée à X.)
.

Au Pénal

Le Ministère Public reproche à X.)       d’avoir, depuis un temps non
prescrit, et notamment entre le 12 juillet 2007 et le 23 octobre 2007,
dans les bureaux de la BANQUE , commis des infractions aux articles
509-2 et 509-3 du Code pénal.

Il résulte des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction
menée à l’audience, que les faits à la base de la poursuite peuvent être
résumés comme suit :

Le 31 octobre 2007, la BANQUE (ci-après en abrégé BANQUE ) a
porté plainte contre X.) .

                                      2
X.) était informaticien externe de la BANQUE , et était employé par
une société liée à la BANQUE par un contrat d’assistance technique
dans le but de fournir certaines prestations à l’intérieur de la banque.

Comme tout autre employé de la banque, X.) bénéficiait d’un horaire
mobile et devait à cet effet engregistrer son début et sa fin de service
dans le programme informatique prévu à cette fin.

La BANQUE disposait donc à cet effet d’un programme informatique
spécifique, accesible à partir de tout ordinateur se trouvant dans les
locaux de la BANQUE , dans lequel tous les employés s’enregistraient
chaque jour en intrdouisant leur « user-ID » et leur mot de passe.

Le 23 octobre 2007, A.) , responsable de l’équipe P. de la BANQUE au
sein de laquelle travaillait le prévenu, remarqua des irrégularités
concernant la durée effective de la présence de X.) sur son lieu de
travail.

X.) ne pouvant expliquer valablement ces irrégularités, l’équipe P.
effectua des recherches dans le système informatique de la banque et
découvrit que X.) avait manipulé le programme de l’horaire mobile.

Il ressort de l’enquête policière, de même que des déclarations du
témoin T1.) et des aveux du prévenu, que X.)             avait modifié le
programme d’horaire mobile de la BANQUE             en ce sens que sa
présence physique n’était plus requise pour enregistrer sa fin de service.

En effet, X.) , en utilisant des programmes installés sur son ordinateur,
avait configuré le système informatique de son ordinateur de façon à ce
qu’il exécute à une heure précise l’enregistrement de sa fin de service
dans le programme horaire mobile de sorte qu’il puisse différer dans le
temps l’enregistrement de sa fin de service.

Lors de son audition auprès de la police judciaire le 27 décembre 2007,
X.) déclare « Sans être absolument sûr j’estime avoir commis en tout et
approximativement une dizaine de manipulations abusives lors de ma
période d’occupation auprès de la BANQUE . Les faits se sont déroulés
dans un laps de temps de plus ou moins 3 mois, c-à-d- à partir du mois
d’août ou septembre 2007. ».

X.) maintient ses déclarations à l’audience du 10 décembre 2008 et
explique ses agissements par le fait qu’il était en préavis et de ce fait il
n’était plus motivé à rester 8 heures par jour à son poste auprès de la
BANQUE .

Tout en avouant la matérialté des faits, le prévenu fait plaider son
acquittement de l’infraction prévue par l’article 509-3 du Code pénal,
libellée sub 1), au motif qu’il n’aurait pas modifié ou supprimé des
données informatiques. X.) considère également que l’infraction prévue
à l’article 509-2 du Code pénal, libellée sub 2) à sa charge, ne serait pas

                                      3
donnée, alors qu’il n’aurait pas entravé le système informatique de la
BANQUE .

Pour que l’infraction à l’article 509-3 du Code pénal soit donnée, il faut
que

<U+25CF> le prévenu ait agi intentionnellement,

<U+25CF> au mépris des droits d’autrui,

<U+25CF> directement ou indirectement,

<U+25CF> 1) soit en introduisant des données dans un système de traitement ou
de transmission automatisé,
   2) soit en supprimant les données qu’il contient ou leur mode de
traitement ou de transmission,
   3) soit en modifiant les données qu’il contient ou leur mode de
traitement ou de transmission.

Le Tribunal constate que X.) n’a effectivement pas supprimé ou modifié
des données informatiques mais qu’il a en revanche introduit des
données dans un système de traitement qui étaient inexactes.

Il résulte des éléments du dossier répressif ainsi que des aveux du
prévenu qu’il a intentionnellement introduit des heures de sorties qui ne
correspondaient pas à la réalité alors qu’il avait l’obligation d’indiquer à la
BANQUE son entrée en service et sa fin de service exactes afin que
celle-ci ait une idée des heures de travail préstées.

X.) , en introduisant intentionnellement de fausses données dans le
système informatique, a agi au mépris des droits de la BANQUE . Il est
partant à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 1) à sa
charge.

Concernant la prévention prévue par l’article 509-2 du Code pénal, il est
requis que les agissements du prévenu aient soit entravé soit faussé le
fonctionnement d’un système de traitement ou de transmission
automatisé de données.

Or en l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que le
fonctionnement du système de l’horaire moible aurait été entravé d’une
quelconque manière. S’il est vrai que X.) a par ses agissements faussé
l’apprécitation de la BANQUE quant à ses heures de travail presté, il n’est
par contre pas prouvé que ses agissements aient faussé le fonctionnement
même du système.

Partant, le Tribunal acquitte X.)      de la prévention libellée sub 2) à sa
charge :

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

                                        4
entre le 12 juillet 2007 et le 23 octobre 2008, dans les bureaux de la
BANQUE ,

en infraction à l’article 509-2 du Code pénal, d’avoir intentionnellement et
au mépris des droits d’autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d’un
système de traitement ou de transmission automatisé de données,

en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de la
BANQUE , faussé le fonctionnement du système d’enregistrement de
l’horaire mobile de ladite banque, en y faisant inscrire, à de multiples
reprises, par le biais du programme informatique visée sub 1) des heures
d’entrée et de sortie qui ne correspondaient pas à la réalité. »

X.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin ainsi que ses
aveux :

« comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction,

entre le 12 juillet 2007 et le 23 octobre 2008, dans les bureaux de la
BANQUE ,

en infraction à l’article 509-3 du Code pénal, d’avoir
intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement
introduit des données dans un système de traitement,

en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de la
BANQUE , introduit dans le système d’enregistrement de l’horaire
mobile du personnel, à de multiples reprises, de fausses données
quant à la fin de son service. »

L’article 509-3 du Code pénal punit l’infraction retenue à charge de X.)
d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de
1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines.

Au vu de la gravité des faits le tribunal condamne X.) à une peine
d’emprisonnement de six mois et à une amende de 1.500 euros.

X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le
sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de
l'indulgence du Tribunal. Il échet en conséquence de lui accorder la
faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à
prononcer à son encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivant
procès-verbal n° SPJ-JDA 3205.7-SCHL du 6 mars 2003 par la police
grand-ducale Service de Police Judiciaire, section Nouvelles

                                      5
Technologies, à savoir un CD-Rom et un rapport explicatif de 14 pages
comme choses formant l’objet des infractions.

Au Civil

A l’audience publique du 10 décembre 2008, Maître Jeanne FELTGEN,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au
nom et pour compte de la BANQUE contre le prévenu X.) , préqualifié,
défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de
Luxembourg est conçue comme suit:

                                    6
7
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution
de partie civile.

Au vu de la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) , le Tribunal
est compétent pour connaître de cette demande.

La demande civile est recevable en principe pour avoir été faite dans les
forme et délai de la loi.

La demanderesse réclame le montant de 1 euro symbolique.

Au vu du dossier répressif et des renseignements fournis à l’audience, la
demande est fondée pour un euro symbolique.

Il y a partant lieu de condamner X.) à payer à la BANQUE le montant
de 1 euro.

                    PAR       CES        MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et défendeur au civil ainsi que son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, le mandataire de la demanderesse au
civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public
en ses réquisitions,

Au Pénal

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
peine d’emprisonnement de SIX (6) mois et à une amende de MILLE
CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à trente (30) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine
d’emprisonnement;

a v e r t i t X.)   qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné
une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus
grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

                                     8
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal n°
SPJ-JDA 3205.7-SCHL du 6 mars 2003 par la police grand-ducale
Service de Police Judiciaire, section Nouvelles Technologies, à savoir un
CD-Rom et un rapport explicatif de 14 pages ;

Au Civil

d o n n e acte    à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable ;

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de UN (1) euro
symbolique ;

c o n d a m n e X.)    à payer à la BANQUE la somme de UN (1) euro
symbolique ;

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 66 et 509-3
du Code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190,
191, 190-1, 194, 195 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction
criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth
EWERT et Gilles MATHAY, juges, et prononcé en audience publique le
jeudi, 15 janvier 2009, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT,
greffier, en présence de Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat,
qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                       9
"