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Arrêt N° 93/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente juin deux mille seize.

Numéro 40988 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 21 février 2014,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à B-(…),

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

appelant par incident,

comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Aux services de la société anonyme A S.A. (ci-après : la société A) en qualité de
mécanicien depuis le 16 juin 2003 en vertu d’un contrat à durée indéterminée du 5
juin 2003, B a été licencié avec effet immédiat le 27 octobre 2011 pour faute
professionnelle.

Dans la lettre de licenciement, il est reproché à B d’avoir fait preuve d’une
négligence inexcusable en omettant de vérifier dans le cadre de la révision du
véhicule de la marque Ford, modèle Ranger 4x4, du client C, se trouvant au garage
du 26 au 30 septembre 2011 les fixations des roues, alors que le lendemain de sa
récupération par son propriétaire, soit le 1er octobre 2011, le véhicule conduit par
l’ami de C a dû être immobilisé d’urgence en Autriche, après la sortie du tunnel
« Alberg », en raison d’un bruit suspect résultant du fait que la roue avant gauche de
la voiture était complètement de travers et ne tenait plus qu’à un seul écrou, les cinq
autres écrous de la roue s’étant complètement détachés en cours de route; qu’outre
le fait que cet incident aurait pu avoir des conséquences dramatiques, le garage A a
dû rembourser l’intégralité des frais en relation avec cet incident, soit la somme de
1.095,40 euros. Selon l’employeur, ce type de négligence ne saurait être toléré de la
part d’un de ses mécaniciens, « alors que la révision d’un véhicule implique un
contrôle sur l’ensemble des éléments de sécurité du véhicule, à savoir notamment
les feux, pneus, plaquettes de frein, système de direction, amortisseurs, balais
essuie-glace et bien entendu les fixations des roues ». Il s’y ajouterait des
négligences graves du salarié dans le passé, alors que le 30 septembre 2010, B avait
déjà reçu un avertissement en raison de l’endommagement d’un véhicule au cours
d’un essai route et le 29 juin 2011, un deuxième avertissement en raison d’un
endommagement de deux véhicules en faisant marche arrière, les deux lettres
d’avertissement étant jointes à la lettre de licenciement.

Par requête du 24 janvier 2012, B a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer du
chef de son licenciement qu’il qualifia d’abusif différents montants plus amplement
spécifiés dans sa requête introductive d’instance et dans son décompte versé à
l’audience. Il demanda également une indemnité de procédure de 2.500 euros.

B contesta tant la précision que le caractère réel et sérieux du licenciement et
notamment l’existence d’une faute en relation causale avec l’incident technique. Il
fit valoir qu’un acte de malveillance ne saurait être exclu. Il maintint pour le surplus
qu’il n’est pas intervenu sur les roues de la voiture et que le démontage des roues

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avant n’avait pas été nécessaire dans le cadre de l’inspection et le contrôle des
plaquettes de frein avant et des autres travaux réalisés dans le cadre d’une révision
ordinaire comme en l’espèce. Il soutint également que son employeur avait avalisé
les travaux réalisés avant de remettre le véhicule à C de sorte qu’il ne saurait lui
reprocher une inexécution fautive de son travail. Pour les deux autres faits, il fit
valoir qu’ils ont déjà fait l’objet d’un avertissement.

La société A au contraire fit valoir que l’incident technique survenu sur le véhicule
de C est imputable exclusivement aux négligences inexcusables de B. En se
prévalant d’une liste des prescriptions du constructeur quant aux travaux à réaliser
dans le cadre d’une révision, elle fit valoir que B était obligé de démonter les roues
avant afin d’effectuer certaines vérifications et que B avait confirmé avoir effectué
lesdites vérifications en cochant « contrôler freins » sur l’ordre de réparation. Elle
formula encore une offre de preuve par témoins tendant à établir que B était censé
vérifier le serrage des roues, conformément au point intitulé « Ecrous de roue » et
que la vérification du système de freinage impliquait aussi un démontage des roues.

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2014, le tribunal du travail a :
- déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 27 octobre 2011 et
- dit la demande fondée à concurrence de 11.943,92 euros au titre de l’indemnité
compensatoire de préavis, de 2.985,98 euros au titre de l’indemnité de départ et de
3.000 euros en réparation du préjudice moral ;
- pour le surplus, l’a dit non fondée;
- partant, a condamné la société A à payer à B le montant de 17.929,90 euros, avec les
intérêts au taux légal à partir du 24 janvier 2012, jour du dépôt de la requête
introductive d’instance, jusqu’à solde ;
- condamné la société A à payer à B une indemnité de procédure de 750 euros et a
déclaré non fondée la demande de la société A en allocation d’une indemnité de
procédure.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que :

« En l’espèce, il est reproché à B de ne pas avoir vissé correctement les écrous des
roues avant du véhicule de C sur lequel il venait d’effectuer une révision, sinon de ne
pas avoir vérifié que lesdits écrous étaient correctement serrés.

Le tribunal constate cependant que c’est à tort que la société anonyme GARAGE A
S.A. se réfère à la liste des travaux à effectuer sur un véhicule de type Ford RANGER
alors que ladite liste date de 2012 et est partant postérieure au fait qui est reproché à
B.
(…)
Face aux contestations du requérant, il laisse partant d’être établi que B soit intervenu
dans le cadre des travaux de révision à effectuer sur les écrous du véhicule de C sur
les roues avant dudit véhicule.

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La partie défenderesse laisse également d’établir les consignes de travail en vigueur
au moment du fait dont s’agit et plus particulièrement la nature exacte des travaux et
des vérifications à réaliser par B dans le cadre des travaux de révision, et plus
particulièrement que lesdits travaux impliquaient la manipulation respectivement le
démontage des roues avant.

Il ressort encore des documents versés en cause que le véhicule Ford RANGER
présentait un kilométrage de 201.394 kilomètres en date du 30 septembre 2011 ; en
date du 3 octobre 2011, ledit kilométrage était déjà passé à 202.140 kilomètres, c’est-
à-dire que le véhicule avait roulé 746 kilomètres entre la sortie du garage suite à la
révision et l’incident technique survenu en Autriche trois jours plus tard.

La relation causale directe entre l’intervention de B et le fait que la roue se soit
désolidarisée du véhicule conduit par D laisse partant encore d’être établie au vu de
l’usage qui a été fait du véhicule depuis la sortie du garage. »

Le tribunal a rejeté les différentes offres de preuve formulées par les parties
respectives pour défaut de pertinence.

En ce qui concerne les montants indemnitaires et plus particulièrement le préjudice
matériel, il a fixé la période de référence à six mois.

Par exploit d’huissier du 21 février 2014, la société A a régulièrement interjeté
appel du jugement.

L’appelante conclut par réformation, à voir déclarer le licenciement de B régulier et
partant à s’entendre décharger de toutes les condamnations intervenues à son
encontre.

Elle demande également une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la
première instance et de 3000 euros pour l’instance d’appel.

B interjette appel incident en ce qui concerne sa demande en obtention d’une
indemnité compensatoire de préavis et en indemnité de départ et sa demande en
dommages et intérêts.

Il demande à voir retenir que son salaire s’élevait à 3.062,10 euros et demande
partant la condamnation de la société A à lui payer la somme de (4.x 3062,10 =)
12.248,40 euros à titre d’indemnité compensatoire et 3.062,10 euros à titre
d’indemnité de départ. Il demande également la condamnation de la société A à lui
payer le montant de 5.048,94 euros à titre de préjudice matériel subi.

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Il conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris.

   -   La précision des motifs du licenciement :

B réitère son moyen tiré de l’imprécision des motifs du licenciement. Il fait valoir
que l’employeur se limite à indiquer que le 26 septembre 2011 le véhicule a été
confié au garage et qu’il a été récupéré le 30 septembre 2011, sans toutefois donner
de précisions quant à l’intervention du salarié tout au long de la période précitée.
En outre, la lettre de licenciement serait muette quant à l’usage fait par le
propriétaire du véhicule dès qu’il l’avait récupéré.

Or, ainsi que l’ont retenu à bon escient les premiers juges, la lettre de licenciement
décrit de façon circonstanciée le déroulement des faits ayant déterminé l’employeur
à congédier avec effet immédiat B ainsi que la nature de la faute lui reprochée, à
savoir que « en omettant de vérifier dans le cadre de la révision du véhicule de
Monsieur C les fixations des roues, vous avez fait preuve d’une négligence
inexcusable ». Des détails supplémentaires quant à l’ensemble des interventions de
B sur le véhicule ou encore quant à l’usage du véhicule par son propriétaire dès
qu’il l’avait récupéré ne s’avèrent de ce fait pas nécessaires.

   -   Le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement :

La société A fait grief aux premiers juges d’avoir retenu que le licenciement de B
est abusif au motif qu’une faute ou un manquement professionnel du salarié en
relation causale avec le véhicule de C laisse d’être établi.

   -   quant aux prescriptions à suivre :

A l’appui de son appel, la société A fait valoir qu’il ne s’agissait pas en l’espèce
d’une révision classique du véhicule, mais compte tenu de son kilométrage
parcouru de 201.394 km, d’une révision complète qui nécessitait un examen poussé
et une intervention bien plus minutieuse que dans le cadre d’une révision classique.

D’après l’appelante, il appartenait dès lors à B d’exécuter tous les contrôles
indiqués dans le document intitulé « Entretien majeur + Routine Check » établi par
le constructeur Ford lui-même pour une révision de 10 années (200.000 km).

B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que les premiers juges ont
considéré que la liste « Entretien majeur + Routine Check » est postérieure au fait
lui reproché. Il fait valoir que la société A omet de communiquer une fiche dûment
remplie et signée par lui et que la fiche vierge versée aux débats n’est pas de nature

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à rapporter la preuve de la non exécution, sinon de la mauvaise exécution de son
travail. Par ailleurs, l’ordre de réparation du véhicule en cause ne mentionnerait
qu’une partie des travaux énumérés dans le cadre de cette liste d’entretien, de sorte
à en conclure que le garage ne prouve pas quelles sont les consignes précises à
suivre lors d’une révision de véhicule.

En se référant à la mention « © Copyright, Ford Motor Company 1994 – 2012 », la
société A fait valoir et offre de prouver par témoins que ce document était encore en
vigueur entre le 26 et le 30 septembre 2011 et même postérieurement.

L’appelante explique que la fiche d’intervention étant spécifique à chaque véhicule
et à chaque révision, la mention requérant le « contrôle des écrous » n’est de ce fait
pas une formule standard qui se retrouve sur chaque fiche, mais constitue un
contrôle requis pour ce véhicule à ce moment-là ; que le contrôle est requis par la
fiche d’intervention parce que les paramètres de risque automatiquement contrôlés
par le logiciel Ford, requièrent un tel contrôle et que la survenance de l’accident
montrerait en effet que les écrous n’étaient pas resserrés au moment de l’accident.

Quant au fonctionnement de la fiche d’intervention, l’appelante soutient que celle-
ci est librement accessible sur le système « Dealer Portal » spécifique à Ford ;
qu’elle doit être éditée par tout mécanicien intervenant pour la révision d’un
véhicule Ford qui, moyennant son code personnel et en cliquant sur l’onglet
« Etis » relatif au service après-vente, doit encoder le numéro de châssis et le
nombre de kilomètres parcouru par le véhicule, de sorte que chaque véhicule
dispose d’une fiche d’intervention spécifique, qui reprend étape par étape
l’intégralité des interventions à effectuer sur le véhicule devant être révisé ; que ce
type de révision est systématique et obligatoire et que, quand bien même, à
l’époque, la signature d’une telle fiche de prescription n’était pas requise, B, de par
son ancienneté au sein de la société, avait régulièrement exécuté ce type de révision
et qu’il y était parfaitement habitué.

Il appartient à l’employeur d’établir les prescriptions à respecter par le salarié.

Il résulte de la mention du document daté du 4 juillet 2012 et intitulé « Entretien
majeur + Routine Check » que ce document bénéficie d’un droit d’auteur de 1994 à
2012, de sorte à admettre que la susdite liste correspond en effet au protocole des
opérations à effectuer sur le type de voiture en question pour une révision de 10
années (200.000 km) telle que celle-ci était en vigueur en septembre 2011.

Il résulte également de l’attestation testimoniale de E, responsable du service
mécanique après-vente de la société A, que tous les mécaniciens du garage ont
accès à la plateforme de Ford qui s’appelle « Dealer Portal », que chacun dispose
d’un identifiant personnel (code pin) et de son mot de passe « privé », « comme

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l’avait aussi M. B » et que chaque entretien doit être effectué « point par point »
suivant la liste de Ford, l’auteur de l’attestation testimoniale précisant encore que
cette liste se trouve dans le système « Etis » et qu’elle doit être consultée pour faire
l’entretien dans les normes requises ».

Il résulte enfin de l’attestation testimoniale de F que lors des cours de formation de
chaque mécanicien, ces derniers sont rendus attentifs au caractère obligatoire des
différentes étapes figurant sur cette liste.

Il en découle que c’est en vain que B conteste avoir dû suivre les prescriptions
spécifiques prévues sur la liste « Entretien majeur + Routine Check » établie par le
constructeur Ford pour la révision d’un véhicule de plus de 200.000 km.

   -   quant aux fautes reprochées à B :

Selon l’appelante, B était dès lors censé vérifier le serrage des roues, conformément
au point intitulé « Ecrous de roue » figurant en page 2 de la liste et impliquant
d’effectuer les opérations suivantes : « serrer au couple requis et vérifier s’il s’agit
du bon type. Contrôler l’état de la jante ».

S’agissant des opérations décrites au point intitulé « Système de freinage » figurant
en bas de la page 1 de la liste, elle fait valoir que celles-ci impliquaient
nécessairement un démontage des roues aux fins d’effectuer les contrôles prévus à
ce point. Elle ajoute que sur l’ordre de réparation était expressément prévu le
contrôle des freins avant.

B conteste avoir mal exécuté son travail. Il fait valoir qu’en retenant qu’il lui est
reproché de ne pas avoir vissé correctement les écrous avant du véhicule Ford
Ranger, sinon de ne pas avoir vérifié que lesdits écrous étaient correctement serrés,
les premiers juges ont élargi la faute lui reprochée par rapport à celle qui lui était
reprochée par l’employeur dans la lettre de licenciement. En ordre subsidiaire, il
conteste avoir démonté les roues avant du véhicule alors qu’il aurait été possible de
vérifier l’état des plaquettes des freins, sans avoir besoin de démonter les roues
avant et que cette façon de procéder serait communément appliquée par les
mécaniciens et acceptée au sein du garage A.

Il résulte de la lettre de licenciement du 27 octobre 2011, qu’il est reproché à B le
fait suivant : « En omettant de vérifier dans le cadre de la révision du véhicule de
Monsieur C les fixations des roues vous avez fait preuve d’une négligence
inexcusable ».

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Conformément aux conclusions de B, la lettre de licenciement ne contient qu’un
seul reproche à l’égard du salarié, de sorte qu’il y a seulement lieu d’examiner le
bien-fondé de ce motif de licenciement.

B conteste avoir omis de vérifier la fixation des roues du véhicule de C. Il dit qu’il a
bien vérifié la fixation des roues, qu’il a bien exécuté toutes les tâches figurant sur
la liste Ford.

Il soutient que le contrôleur de la facture avait donné son aval à l’ordre de
réparation qui ne reprenait que la moitié des tâches prescrites par la liste Ford.

Pour justifier le respect de son obligation de vérifier le serrage des roues, B fait
encore valoir qu’aucune pièce ne vise à démontrer le contraire et qu’aucun témoin
n’affirme avoir vu qu’il aurait omis de vérifier la fixation des roues. Selon le
salarié, en l’absence d’une expertise sur la roue, il serait impossible de savoir quelle
était la cause exacte du dévissage des écrous. Il serait également aberrant de
prétendre que, s’il avait serré les écrous, l’incident survenu n’aurait, dans un cours
habituel des choses, pas pu se produire, alors que toute une série d’évènements
avait pu se produire depuis la sortie du véhicule du garage.

La société A, au contraire, fait valoir que B ment dès lors qu’il affirme avoir vérifié
le serrage des écrous. Elle soutient que l’accident survenu une journée et 746
kilomètres après la révision du véhicule requérant un resserrage des écrous,
constitue un élément de forte présomption que les écrous n’ont pas été resserrés la
veille lors de la révision. La survenance de l’accident du 1er octobre 2011 serait une
manifestation extérieure de la cause de l’accident, susceptible de vérification. Eu
égard encore aux attestations testimoniales versées en cause, le lien de causalité
entre la faute et le dommage n’aurait pas pu être rompu par l’intervention soit de la
victime, soit d’un tiers.

En ordre subsidiaire, elle réitère ses offres de preuve par témoins tendant à établir
les faits suivants :
« qu’en date du 1er octobre 2011, les époux D ont pris la route au volant du
véhicule Ford Ranger immatriculé X et appartenant à C, depuis le Luxembourg
jusqu’à Innsbrück en Autriche,
qu’alors qu’ils venaient de sortir du « Arlbergtunnel » en Autriche en direction
d’Innsbrück, les occupants ont entendu un bruit anormal du côté avant gauche,
que M. D qui était au volant du véhicule s’immobilisa sur la bande d’arrêt
d’urgence,
qu’arrivé sur les lieux, un employé de l’ASFINAG, société exploitant le
« Arlbergtunnel » lui demanda de rouler sur une cinquantaine de mètres jusqu’à
une zone de sécurité,

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que l’employé ordonna cependant au conducteur de s’immobiliser alors qu’il
venait de constater que la roue avant gauche du véhicule n’était plus fixée à la
voiture, 3 boulons étant sur la chaussée et les autres demeurèrent introuvables,
que le véhicule fût remorqué par la société G GmbH jusqu’au garage H GmbH à
Zams (Autriche),
que le responsable d’atelier de ce garage a expliqué aux époux D que l’incident ne
pouvait être dû qu’à un mauvais serrage des boulons lors de la révision effectuée
les jours précédents,
qu’il qualifia le travail exécuté par l’employé ayant effectué la révision comme
suit : « Es ist schlampige Arbeit geleistet worden, traurig, traurig ».

qu’à partir du moment où C a récupéré son véhicule Ford, type Ranger,
immatriculé X le 30 septembre 2011 après la révision effectuée auprès de la société
A S.A. et jusqu’à remise du véhicule aux époux D le 1er octobre 2011, il n’a été
effectué aucune manipulation sur le véhicule, notamment au niveau de la roue
avant gauche,
Que le véhicule a donc été remis aux époux D tel que C l’a récupéré auprès du A
S.A.,
Qu’à partir du moment où le véhicule leur a été remis par C et jusqu’à l’accident
survenu sur l’autoroute en Autriche, ni les époux D, ni que ce soit d’autre,
n’ont/n’a effectué aucune manipulation – respectivement aucune autre personne
n’a été matériellement en mesure d’effectuer – une quelconque manipulation sur
ledit véhicule, notamment au niveau de la roue avant gauche. »

En l’espèce, l’aval figurant sur l’ordre de réparation pour les travaux effectués
n’exclut pas qu’il n’y ait pas eu négligence de B dans l’exécution de son travail.

Il résulte par ailleurs des attestations testimoniales concordantes de D et de son
épouse D1 que le 1er octobre 2011, soit le lendemain de la récupération du véhicule
par C qui leur avait confié la voiture pour transporter des meubles de son fils D2
qui commençait ses études à Innsbruck en Autriche, le véhicule avait dû être
immobilisé d’urgence, après le tunnel d’« Arlberg », alors que la roue avant gauche
était complètement de travers et ne tenait plus qu’à un seul écrou, les cinq autres
écrous de la roue s’étant complètement détachés en cours de route.

Il résulte de ces éléments et, sans qu’il n’y ait lieu de procéder à l’audition de
témoins ou de procéder à une expertise de la roue, que l’incident s’est produit en
raison du fait que les écrous de la roue n’étaient plus serrés, de sorte à en conclure
que les écrous n’avaient pas été resserrés conformément à la prescription Ford «
serrer au couple requis et vérifier s’il s’agit du bon type ». Ainsi que le fait valoir
la société A, le fait que le véhicule avait parcouru 746 kilomètres depuis sa sortie
du garage A n’est pas de nature à mettre en question cette conclusion, alors que des

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écrous de roue normalement serrés ne se desserrent pas suite à un parcours de 746
kilomètres.

Une manipulation malveillante par une tierce personne est également à exclure,
alors qu’il résulte des déclarations testimoniales de C que la veille, après avoir
récupéré son véhicule au garage et après avoir fait un long essai sur route, il était
tout de suite rentré et avait garé sa voiture comme d’habitude dans son garage
fermé et que le lendemain les époux D étaient venus récupérer la voiture pour se
rendre en Autriche.

Seul le non-serrage ou mauvais serrage des écrous a partant été à l’origine de
l’incident.

   -   quant à la gravité de l’omission fautive :

La société A fait valoir, qu’en ne respectant pas la fiche d’intervention, B n’a pas
respecté les instructions mises en place par son supérieur hiérarchique et a dès lors
commis un refus d’ordre caractérisé. Ceci serait d’autant plus grave qu’une
obligation de résultat pèse sur les garagistes dans l’exercice de leurs fonctions.

Il s’y ajouterait que les faits en cause, de même que ceux à la base des deux
avertissements antérieurs, dénoteraient à chaque fois un manque de prudence
élémentaire dans le chef du salarié qui aurait refusé avec persistance de se
conformer aux consignes de sécurité.

B résiste au motif que la réclamation de C a été utilisée comme prétexte pour se
débarrasser d’un salarié ayant plus de huit ans d’ancienneté. Il n’aurait jamais été
questionné quant à son intervention sur le véhicule de C et n’aurait pas non plus eu
l’occasion de donner une quelconque explication à ce sujet.

En ce qui concerne les deux avertissements antérieurs, B fait valoir, à supposer
qu’il y ait lieu de les analyser, que pour le premier incident du 30 septembre 2010,
il avait été, à plusieurs reprises, dérangé dans le cadre de son travail pour s’occuper
d’autres véhicules et qu’effectivement lorsqu’il est revenu à son véhicule, il avait
oublié qu’il avait mis un chiffon an niveau de la fermeture du capot.

En ce qui concerne le deuxième avertissement, B conteste avoir roulé à une vitesse
élevée. Il soutient que les dégâts occasionnés découlent du fait qu’il conduisait une
camionnette plus haute que le véhicule se situant derrière lui, que de ce fait, même
à une vitesse très modérée, l’impact aurait fait voler en éclat la vitre et que le
conducteur du véhicule qui s’était placé derrière lui de façon imprévue aurait
également sa part de responsabilité dans la survenance de l’accident.

                                          10
Il y a lieu d’abord de relever qu’eu égard au bien-fondé du motif de licenciement ci-
avant examiné, il y a lieu également d’apprécier le bien-fondé des griefs plus
anciens ayant fait l’objet d’un avertissement par l’employeur.

Il se dégage des faits constants relatifs aux deux avertissements que lors de
l’incident du 9 septembre 2010, le capot s’était ouvert pendant que B effectuait un
test du véhicule, de sorte que le pare-brise, les deux ailes avant ainsi que le capot
moteur du véhicule avaient été endommagés, le tout engendrant des réparations de
l’ordre de 2.500 euros. Lors des faits du 31 mai 2011, B avait, lors de sa manœuvre
de marche arrière, endommagé de manière importante le véhicule derrière lui, de
sorte que le chauffeur de ce véhicule, en l’occurrence un autre mécanicien, avait dû
se rendre à l’hôpital pour se faire enlever les éclats de verre, provenant de la vitre
explosée.

S’il y a lieu d’admettre que B n’a pas volontairement occasionné ces accidents,
voire que d’autres facteurs aient pu influencer leur survenance, il n’en demeure pas
moins qu’ils dénotent à chaque fois un manque de prudence évident dans le chef de
B, ayant eu, de surcroît, des répercussions financières ou personnelles importantes
dans le chef de son employeur, respectivement d’un de ses collègues de travail.

Il y a partant lieu de retenir que le nouveau fait qui s’est produit à peine quatre mois
après le dernier avertissement du 29 juin 2011, consistant dans le fait par B de ne
pas avoir, contrairement aux consignes de sécurité, effectué une vérification
manuelle de la fixation des écrous, omission qui avait engendré un risque
d’accident sérieux, ensemble les deux imprudences plus anciennes lui reprochées,
étaient de nature à ébranler définitivement la confiance que tout employeur doit
pouvoir avoir en chacun de ses salariés et nonobstant son ancienneté de huit ans au
sein de l’entreprise.

Il suit des développements qui précèdent que le licenciement du 27 octobre 2011
est à déclarer justifié et qu’il y a partant lieu de réformer le jugement entrepris sur
ce point.

Compte tenu du caractère justifié du licenciement, B est dès lors à débouter de ses
demandes en indemnisation du préjudice matériel et moral, et en allocation d’une
indemnité compensatoire de préavis et à titre d’indemnité de départ.

L’appel principal de la société A est partant fondé.

L’appel incident de B tendant à voir majorer les indemnités allouées par les
premiers juges respectivement de s’entendre à faire droit à sa demande en
dommages et intérêts du chef de préjudice matériel n’est par contre pas fondé.

                                          11
Au vu de l’issue du litige, la demande de B en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance n’est pas fondée.

A vu de la décision de réformation à intervenir, la demande de B en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

Comme il serait injuste de laisser à charge de la société A l’entièreté des frais par
elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité
de procédure de 500 euros pour la première instance et de 800 euros pour l’instance
d’appel.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal fondé ;

par réformation :

déclare le licenciement avec effet immédiat du 27 octobre 2011 justifié ;

dit non fondées les demandes de B du chef d’indemnité compensatoire de préavis,
d’indemnité de départ et en réparation du préjudice moral ;

dit non fondée la demande de B sur base de l’article 240 du NCPC ;

partant décharge la société anonyme GARAGE A S.A. des condamnations
intervenues à son égard ;

dit fondée la demande de la société anonyme GARAGE A S.A. sur base de l’article
240 du NCPC ;

partant condamne B à payer à la société anonyme GARAGE A S.A. une indemnité
de procédure de 500 euros pour la première instance ;

                                            12
confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée la demande B en
réparation de son préjudice matériel ;

dit non fondée la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ;

dit fondée la demande de la société anonyme GARAGE A S.A. en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

partant condamne B à payer à la société anonyme GARAGE A S.A. une indemnité
de procédure de 800 euros pour l’instance d’appel ;

condamne B à tous les frais et dépens des deux instances et en ordonne la
distraction des dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Claude
COLLARINI qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                        13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt. 2017/2016                                                     not. 13943/16/CD

 Apppol.
 Etr. (2x)

                                       APPEL DE POLICE

                            AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2016

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

    1)           A.)
             né le (…) à (…) (République démocratique du Congo),
             demeurant à L-(…) Fentange, (…),

    2)           B.)
             né le (…) à (…) (Allemagne),
             demeurant à L-(…), (…),

             prévenu

en présence de

             B.)
             demeurant à L-(…), (…),
             comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
             Luxembourg,

             partie civile constituée contre le prévenu A.), préqualifié,

___________________________________________________________________

                                             FAITS :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg du 23
février 2016 sous le numéro 98/2016 et qui est conçu comme suit :

« Vu le procès-verbal n° 30230/2015 dressé le 30 janvier 2015 par la police grand-
ducale (Circonscription Régionale: Luxembourg).

Vu les citations du 19 janvier 2016 notifiées régulièrement à A.) et à B.).
Le Ministère Public reproche aux deux prévenus des infractions en rapport avec un
accident de la circulation. B.) circulait avec son vélo sur la route de Thionville
venant de Luxembourg direction Hespérange. A.) sortait au pas de l’entrée du
garage de l’immeuble (...) pour tourner vers la gauche dans la route de Thionville
direction Luxembourg.

Les prévenus contestent chacun avoir été à l’origine de l’accident de la circulation.

Les déclarations des prévenus et du témoin

B.) affirme, tout comme lors de son audition par les agents, qu’il circulait sur la
route prioritaire et avait vu le véhicule et les manœuvres de A.). Il supposait que ce
dernier l’avait aperçu, tout comme il l’avait entrevu avant d’effectuer sa manœuvre
de dépassement par la gauche des conducteurs circulant, voir à l’arrêt sur la bande
de circulation emprunté par le témoin T1.),            route de Thionville direction
Hespérange. En tant que débiteur de la priorité, A.) aurait dû le laisser passer avant
de bifurquer vers la gauche.

A.) a déclaré qu’il attendait à la sortie du parking pour virer vers la gauche. Une
voiture s’est arrêtée pour le laisser passer et lui a fait des appels de phares. Il
traversait la voie devant cette voiture pour tourner vers la gauche quand en raison
de voitures venant de Hesperange direction Luxembourg, il a dû s’arrêter, ce qui l’a
empêché de terminer sa manœuvre de bifurcation à ce moment. Quand la voie était
libre il a bifurqué vers la gauche et son véhicule a été heurté par le vélo de B.). Il
n’aurait pas vu le cycliste

Il résulte du témoignage de T1.), acté au procès-verbal et réitéré à l’audience sous
la foi du serment, que le jour des faits, il y avait beaucoup de trafic, c’était l’heure de
pointe. Les conditions météo n’étaient pas bonnes. La voiture devant lui a freiné
pour laisser passer la voiture PASSAT conduite par A.), qui sortait du parking de
l’immeuble (...) pour aller direction Gare centrale, en empruntant la route de
Thionville. A ce moment, il a vu dans son rétroviseur du côté conducteur un cycliste
dépasser les voitures de la file par le côté gauche.

Selon le témoin, A.) a accéléré, puis a dû freiner légèrement pour éviter une voiture
venant de Hespérange. A.) s’est engagé sur la voie vers Luxembourg mais n’a pas
remarqué le cycliste. Le conducteur et le cycliste étaient tous les deux en
mouvement. Le cycliste a heurté la voiture et est tombé par terre. A.) ne pouvait
pas voir le cycliste B.) en raison de la présence de la voiture se trouvant devant le
témoin, qui lui obstruait la vue vers la gauche.

A l’audience sur questions spéciales, T1.) a estimé la vitesse de croisière de A.)
entre 4 et 5 km/h. Il est d’avis que A.) ne pouvait pas voir le cycliste en raison de la
présence de la voiture devant le témoin.

Le tribunal n’a aucune raison de douter des déclarations crédibles du témoin qui a
été averti des conséquences d’un faux témoignage en justice. Ce témoin oculaire
est un témoin indépendant, de surcroit chauffeur professionnel.

Au pénal

                                             2
Il est de jurisprudence que le respect absolu des règles de priorité est essentiel
pour que la circulation aux jonctions ou croisements puisse se faire en toute
sécurité, et, sous peine de verser dans l’arbitraire et la confusion, il ne convient pas
de modifier les responsabilités qui découlent naturellement des principes de priorité,
sauf les cas de fautes caractérisées dûment établies à charge du prioritaire. Il est
encore admis en jurisprudence qu’il appartient au conducteur débiteur de la priorité
et à lui seul d’apprécier s’il peut s’engager sans aucun risque d’accident sur la voie
principale. S’il se trompe dans son appréciation, il doit en supporter les
conséquences.

Il y a lieu de relever que l’accident s’est produit en date du 30 janvier 2015 vers
18:30 heures à une heure de pointe où il y avait beaucoup de circulation. Il faisait
sombre et la chaussée était mouillée. A l’endroit de l’accident la vue était selon les
agents « unübersichtlich ».

Au moment des faits, en saison d’hiver de surplus vers 18:30 heures par temps de
pluie et en soirée, la survenance d’un cycliste vêtu encore de couleurs foncées,
bien que circulant sur la route prioritaire, constitue un obstacle inattendu d’une part,
en raison de la saison et des circonstances de temps et de lieux, et d’autre part,
parce qu’il a dépassé par la gauche toute une rangée de voitures roulant au pas
respectivement à l’arrêt.

En vertu de tous ces éléments défavorables pour B.), sa manœuvre de
dépassement a été pour le moins irréfléchie, voir imprudente et hasardeuse.

Il résulte des déclarations du témoin T1.) qu’il a aperçu dans son rétroviseur du côté
conducteur, B.), cycliste qui a dépassé plusieurs voitures derrière et devant lui dans
la file par le côté gauche. La voiture devant le témoin a freiné pour céder le passage
à la voiture PASSAT conduite par A.), qui sortait du parking de l’immeuble (...) et
voulait tourner vers la gauche direction Gare centrale en empruntant la route de
Thionville.

B.) avait une vue descendante vers le chauffeur A.), ce dernier était assis plus bas
et sa vue vers le cycliste a été entravée par la voiture sur sa gauche, il ne pouvait
pas voir le cycliste.

Le cycliste qui voyait A.) aurait dû prévoir que ce dernier ne pouvait éventuellement
pas le voir, ce d’autant plus qu’en raison de la présence de nombreuses voitures se
trouvant entre lui et le conducteur A.) à l’arrêt, qui attendait pour bifurquer vers la
gauche et devait surveiller pour cette raison tant la circulation venant de droite, que
de gauche.

Il découle encore du fait que, comme A.) circulait lentement alors que la circulation
était difficile, qu’il a réussi à s’arrêter pratiquement immédiatement sur place après
l’impact et que son véhicule n’a pratiquement pas été endommagé, qu’il roulait
effectivement à une vitesse peu élevée. Pour le surplus, il résulte des photos
versées, que B.) a percuté le véhicule de A.) à l’avant sur le côté passager.

                                           3
Le tribunal en déduit que A.) avait déjà entamé sa manoeuvre vers la gauche sur la
voie direction Luxembourg et que B.) a dépassé la file de voitures sur la voie
adverse, direction Luxembourg.

Par ailleurs, il n’a pas été établi que A.) n’a pas regardé vers sa gauche en direction
du cycliste, respectivement qu’il pouvait raisonnablement le voir en raison de la
voiture se trouvant sur son côté gauche lui obstruant la vue vers le cycliste.

Il se dégage encore du dossier, qu’après avoir dépassé plusieurs véhicules par la
gauche, et en ayant une vue sur le chauffeur adverse, le cycliste n’a pas marqué de
temps d’arrêt pour laisser passer le chauffeur en mouvement et pour vérifier si la
voie de circulation en direction de Hespérange était libre, et qu’il pouvait continuer
et terminer sa manœuvre de dépassement sans danger. En effet son champ de
vision sur cette voie de circulation était nécessairement limité par les véhicules à
l’arrêt sur la bande de circulation par lui dépassée. Par ailleurs, avant que B.) ne
s’approche de la voiture de A.), il a vu que ce dernier avançait puis s’arrêtait. B.)
s’est partant mépris sur les intentions du chauffeur A.) et a continué sa lancée et a
effectué un dépassement dangereux, malgré le fait qu’il ait vu auparavant le
chauffeur A.).

Par ailleurs, B.) a effectué une manœuvre de dépassement d’une file de voitures
par la gauche à un moment où la visibilité n’était pas bonne. Cette manœuvre était
dangereuse. Avant de l’entamer, il aurait dû s’assurer qu’il pouvait le faire et se
rabattre dans sa voie, sans danger pour soi-même et autrui, ce qu’il n’a pas fait. Il
ressort également de ce qui précède que B.) n’a pas marqué un temps d’arrêt lors
du dépassement afin de vérifier s’il pouvait traverser en toute sécurité l’autre bande
de circulation, respectivement pour permettre à A.) de terminer sa maoeuvre. A
cela s’ajoute que B.) heurté A.), alors qu’il avait déjà traversé la file et avait déjà
entamé sa manœuvre vers la gauche, de sorte qu’il y a lieu de conclure que ce
dernier avait pratiquement terminé sa manœuvre déjà quelques instants
auparavant.

Dans ces conditions, il aurait dès lors impérativement appartenu à B.) d’adapter sa
façon de conduire à la situation qui s’est présentée à lui, ceci d’autant plus qu’il a
lui-même déclaré qu’il a vu le conducteur adverse. Les véhicules qu’il a dépassé
étaient à l’arrêt pour laisser passer A.).

Si la visibilité a été réduite à un tel point qu’il était impossible à A.) d’apercevoir le
cycliste en temps utile, il avait adapté sa vitesse aux circonstances de temps et des
lieux. Il ne pouvait légitimement s’attendre à ce qu’un cycliste imprudent fasse une
manœuvre de dépassement dangereuse sur la voie qu’il allait emprunter.

La vitesse de A.), qui n’a pas dépassé les 4 km/h, a été appropriée en raison des
circonstances de lieux. En effet la vitesse permise dépendra des conditions du
trafic, de l’état de la route et des circonstances atmosphériques. La vitesse peut
être excessive, même qu’elle n’excède pas le maximum autorisé (Traité juridique et
pratique du roulage et de la responsabilité pénale des automobilistes, no. 441 et s.)
ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

                                            4
En l’espèce B.) aurait dû redoubler de vigilance et renoncer à sa manoeuvre de
dépassement, alors qu’en raison du trafic très dense des deux côtés et surtout sur
la bande de circulation sur sa droite, obstruant la visibilité sur cette voie. Il devait
nécessairement savoir qu’il aurait des difficultés de s’arrêter en cas de présence
d’une voiture. A l’approche du véhicule de A.), il aurait dû adapter sa vitesse en
fonction de ces circonstances, voire marquer un arrêt, pour éviter tout accident. Il
avait pu apercevoir le conducteur à temps et un accident aurait pu être évité.

Comme le conducteur avait pratiquement déjà entamé et terminé sa manœuvre de
bifurcation, avant le choc, le prévenu, en tant que créancier de priorité, avait
l’obligation de s’arrêter.

Il peut être déduit de ce qui précède, que la manœuvre de dépassement de B.) était
d’ores et déjà inappropriée à la configuration des lieux et aux circonstances de
visibilité de ce jour-là, alors qu’il n’a pas réussi à freiner à temps, respectivement
n’a pas fait une manœuvre d’évitement sans danger pour autrui et surtout pour lui-
même.

En l’absence d’un comportement adapté au cas d’espèce et d’une attention
redoublée à l’approche du véhicule en mouvement, le prévenu a commis un défaut
de précaution et de prévoyance en relation causale directe avec la survenance de
l’accident.

Le tribunal en déduit que le cycliste n’a pas prêté toute l’attention requise à la
circulation devant lui et au conducteur se trouvant sur sa trajectoire.

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal retient que la survenance d’un
cycliste constituait un événement irrésistible pour le prévenu A.) et constitue un cas
de force majeure exonératoire dans son chef.

Il est partant établi que l’incursion du cycliste dans la chaussée a revêtu un
caractère imprévisible et irrésistible pour le prévenu A.) du seul fait que la façon
d’agir du cycliste a été contraire aux prescriptions du code de la route.

Les contraventions libellées à charge du prévenu B.) par le Ministère Public
résultent à suffisance du déroulement même de l’accident.

Le tribunal déduit du fait que le cycliste, qui dépassait les voitures par la gauche et
a touché le véhicule sur le côté avant gauche côté passager, devait nécessairement
pour effectuer sa manœuvre de dépassement, rouler sur une partie de la voie
adverse, les voitures circulant devant et derrière T1.) prenant la largeur de la
chaussée.

Le prévenu B.) n’a pas réussi à éviter l’accident et a heurté la partie adverse dans
la voie de circulation de ce dernier.

B.) a fait une irruption abrupte dans la trajectoire du prévenu A.) et de ce fait
constitué un obstacle imprévisible et irrésistible pour A.).

                                           5
Le tribunal déduit encore de ce qui précède que A.) ne circulait pas à une vitesse
excessive et a eu une maîtrise suffisante de son véhicule pour s’arrêter
immédiatement, même s’il n’a pas pu éviter l’accident.

Toutes ces considérations, ensemble le fait que l’accident a eu lieu sur la voie de
circulation adverse, établissent que A.) n’a pas commis des fautes de conduite en
relation directe avec l’accident litigieux, étant donné que dans les conditions
précitées, il lui a été impossible de voir le cycliste et de s’attendre à sa présence sur
sa trajectoire.

Le cycliste B.) a effectué une manœuvre de dépassement hasardeuse et
dangereuse pour soi-même. Il n’a manifestement pas apprécié suffisamment le
comportement de la partie adverse, ni l’arrivée de ce dernier.

Il y a en conséquence lieu de retenir que les seules fautes commises par B.) ont
contribué à la genèse de l’accident, et partant aux blessures par lui subies.

Les fautes de conduite reprochées à B.) sont partant établies par le Ministère Public
dans le chef de B.), qui est partant à condamner pour toutes les préventions
libellées à sa charge.

Il s’ensuit que l’accident s’est produit en raison de la manœuvre de conduite non
conforme aux règles du code de la route de B.) qui porte l’entière responsabilité
dans la genèse et les suites dommageables de l’accident.

A.) doit partant être acquitté des infractions non établies à sa charge.

Le prévenu B.) été convaincu par les éléments du dossier répressif et par les
débats contradictoires menés à l’audience publique, notamment le témoignage
sous la foi du serment du témoin des infractions établies à sa charge par le
Ministère Public, à savoir :

« étant usager de la voie publique,

le 30/01/2015 vers 18:30 heures, à Luxembourg, route de Thionville,

1)
défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer
un dommage aux propriétés publiques et privées ;

2)
défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ;

3)
défaut de ralentir dès qu’un obstacle se présente ou peut raisonnablement être
prévu ;

4)
défaut de ralentir dès qu’une gêne de la circulation se présente ou peut
raisonnablement être prévue ;

                                            6
5)
défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
constituer un danger pour la circulation ;

6)
dépassement mettant en danger les autres usagers. »

Toutes les infractions retenues sub 1-6 se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il
y a lieu de faire application de l’article 65 du code pénal.

Quant à la peine

Il résulte des débats à l’audience, que le prévenu B.) s’est manifesté par un
comportement irresponsable mettant en danger sa vie et celle des autres usagers.

Aux termes de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tombe sous la
qualification de contravention grave, « dépassement dangereux » punie d’une
amende entre 25 et 500 €.

Or, si le Tribunal peut tenir compte des antécédents judiciaires dans l’appréciation
de la peine, il ne s’agit cependant pas d’un critère explicitement visé par la loi pour
apprécier le quantum d’une peine d’amende.

En effet, en vertu de l’article 28 du Code pénal, le montant de l'amende est
déterminé en tenant compte (a) des circonstances de l'infraction ainsi que (b) des
ressources et des charges du prévenu.

a) Circonstances de l’infraction. Le comportement du prévenu a mis en danger la
vie d’autres personnes.

b) Ressources et charges du prévenu. B.) s’est présenté à l’audience pour
soumettre au Tribunal des informations permettant d’apprécier ses ressources et
justifier ses charges.

Le Tribunal prend ainsi en considération l’attitude du prévenu B.) qui a commis
plusieurs fautes de conduites et qui n’a pas entretemps pris conscience de la
gravité des faits.

Eu égard à ces éléments, et dans le but de sanctionner de façon adéquate les
fautes de conduite commises par le prévenu B.), il convient de condamner le
prévenu pour les infractions retenues sub 1-6 à une amende de 100 euros.

Au civil

La partie civile de B.) contre A.)

A l’audience du 9 février 2016 B.) s’est constitué partie civile contre A.) pour un
montant totale de 61.422,85.- € à titre de dommage moral, corporel et matériel

                                           7
toutes causes confondus. Il a encore conclu à l’obtention d’une indemnité de
procédure de 1000 €. Il échet de lui en donner acte.

Le mandataire de A.) conteste la demande en son principe et en son quantum et
demande un partage des responsabilités largement en faveur de son mandant.

Le mandataire de B.) demande, à titre subsidiaire, un partage des responsabilités
largement en faveur de son mandant.

Au vu de la décision à intervenir au plan pénal, le tribunal de police est incompétent
pour connaître de cette demande qui est irrecevable.

B.) demande en outre la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de
procédure de 1.000 € sur base de l’article 194 alinéa 3 du code d’instruction
criminelle.

B.) restant, au vu du sort de l’affaire, en défaut d’établir l’iniquité requise par l’article
162-1 du code d’instruction criminelle, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure n’est pas fondée.

                             Par       ces        motifs      :

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, les prévenus et demandeurs et
défendeurs au civil, ainsi que leurs mandataires entendus en leurs explications et
moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses
réquisitions,

Au p é n a l :

a c q u i t t e A.) du chef des infractions non établies à sa charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

c o n d a m n e B.) du chef des infractions sub 1-6 établies à sa charge et se
trouvant en concours idéal à une à une amende de 100.- € (cent euros) ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2
(deux) jours ;

c o n d a m n e B.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,15.- € (huit euros
et quinze cents).

Au civil

d o n n e acte à B.) de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître;

                                              8
d i t la demande civile de B.) irrecevable ;

d o n n e acte à B.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure;

d é c l a r e cette demande non fondée et partant en d é b o u t e;

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de B.).

Le tout par application des articles 1, 2, 125, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du
23.11.1955, des articles 1, 7, de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26,
27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 152,
153, 154, 159, 161, 162, 163 du code d’instruction criminelle. »

Par acte entré le 11 mars 2016, le mandataire de B.) releva appel du jugement
numéro 98/16 du 23 février 2016.

Par acte entré le 15 mars 2016, le Ministère Public releva appel du jugement
numéro 98/16 du 23 février 2016.

Par acte entré le 18 mars 2016, le mandataire de A.) releva appel du jugement
numéro 98/16 du 23 février 2016.

Par citation du 26 mai 2016, A.) et B.) furent requis de comparaître à l’audience
publique du 14 juin 2016 pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.
A cette audience, le vice-président constata l’identité des prévenus et leur donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

A cette audience Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile en nom et

A cette audience Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, se constitua partie civile
en nom et pour compte de B.), demandeur au civil, contre le prévenu A.), défendeur
au civil, préqualifié. Il donna lecture des conclusions qu’il déposa ensuite sur le
bureau du tribunal et qui furent signées par la vice-président et par le greffier.

A.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

B.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Colette LORANG, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                            9
                           JUGEMENT qui suit :

Vu le jugement numéro 98/16 rendu par le tribunal de police de Luxembourg en date
du 23 février 2016.

Vu l’appel interjeté au pénal par B.) en date du 11 mars 2016.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

Vu l’appel interjeté au pénal par le Ministère Public en date du 16 mars 2016.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

Vu l’appel interjeté au pénal par A.) en date du 18 mars 2016.

Cet appel est irrecevable pour défaut d’intérêt, le prévenu ayant été acquitté de
toutes les préventions libellées à son encontre.

Vu l’appel interjeté au civil par B.) en date du 23 mars 2016.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

Vu la citation à prévenus du 26 mai 2016 régulièrement notifiée aux prévenus.

1. Eléments du dossier répressif

Le premier juge a correctement résumé les faits du dossier et les déclarations des
prévenus et témoins qui ont été entendus.

Il suffit de rappeler que A.) voulait sortir avec son véhicule VW PASSAT de sa
résidence sur la route de Thionville et prendre la direction de Luxembourg-Centre,
manœuvre l’obligeant à traverser la voie en direction de HESPERANGE pour
ensuite s’engager sur la voie en sens inverse.

B.) circulait en vélo sur la route de Thionville en direction de HESPERANGE.

Un véhicule circulant sur cette voie s’est arrêté pour céder la priorité à A.). Une file
de quelques voitures à l’arrêt s’est formée et A.) a pu s’engager sur la première voie
de la chaussée.

Le cycliste B.) a dépassé la file de voitures à l’arrêt par la gauche.

Le véhicule PASSAT et le cycle de B.) se sont heurtés. B.) est tombé sur la
chaussée et a subi une grave fracture à la jambe. Selon le procès-verbal de base, le
vélo a été endommagé (« Das Fahrrad wurde beschädigt »), et selon la
documentation photographique il ne l’a pas été (« Das Fahrrad wurde nicht
beschädigt »).

                                           10
Le véhicule PASSAT a été endommagé sur le parechoc avant (« Vorderer
Stossfänger beschädigt »)

Les tests d’alcoolémie effectués sur les deux prévenus se sont avérés négatifs.

Quant aux circonstances de lieu et de temps, il faut relever que les faits se sont
déroulés à un moment de trafic professionnel intense. La sortie de garage du n° (...)
route de Thionville se situe immédiatement après un passage pour piétons. La route
présente une pente assez importante depuis Luxembourg vers HESPERANGE. Il
pleuvait, la chaussée était mouillée, il faisait sombre et l’éclairage public était allumé.

A.) a soutenu lors de son audition par la police qu’un véhicule se serait arrêté pour le
laisser sortir. Il aurait roulé au pas et mis le clignotant. Puisqu’il y aurait eu des
voitures en provenance de HESPERANGE, il se serait arrêté. Après s’être engagé à
nouveau, il aurait remarqué un coup.

B.) s’est exprimé en ces termes devant la police :

       « Zum Zeitpunkt des Unfalls herrschte starker Berufsverkehr. Es war dunkel,
       es regnete, ich hatte eine dunkle Jacke an, allerdings war mein Licht am Rad
       eingeschaltet. Ich fuhr die abschüssige route de Thionville hinunter und
       überholte mehrere Fahrzeuge auf der linken Seite. Ich bin quasi auf der
       gestrichelten weißen Linie, welche die Fahrbahn teilt, gefahren. Ich habe das
       Fahrzeug des Herrn T1.) gesehen. Es stand. Ich habe ebenfalls das Fahrzeug
       von Herr A.) gesehen, welches aus der Ausfahrt des Gebäudes Nummer (...)
       in den fließenden Verkehr, nach links in Richtung Hauptbahnhof einbiegen
       wollte. Zu diesem Zeitpunkt stand der Personenkraftwagen von Herr A.) und
       wartete vermutlich auf den Gegenverkehr, damit er losfahren konnte.

       Ich nehme an, dass er mich nicht gesehen hatte, da er sich auf den
       Gegenverkehr konzentrierte ».

Le Tribunal note que selon le témoignage de T1.), le véhicule le précédant avait
freiné pour laisser passer la voiture PASSAT de A.). Ce dernier aurait accéléré pour
sortir, puis aurait dû s’arrêter en raison de voitures venant en sens inverse. T1.) dit
avoir vu dans son rétroviseur du côté conducteur un cycliste dépasser les voitures
de la file par le côté gauche. A.) se serait engagé sur la voie vers Luxembourg et
n’aurait pas remarqué le cycliste. Tant la voiture que le cycliste auraient été en
mouvement et le cycliste aurait heurté la voiture et serait tombé par terre.

T1.) estime que A.) ne pouvait voir le cycliste B.) en raison de la présence de la
voiture se trouvant devant le témoin, qui lui obstruait la vue vers la gauche.

2. Déclarations à l’audience

<U+F09F> Le prévenu B.) explique avoir interjeté appel parce qu’il aurait été condamné à tort.
Il aurait lui-même été blessé dans l’accident. Le jugement serait injuste. Tout

                                            11
d’abord, il se serait fracturé la jambe et serait à considérer comme victime dans
l’accident. Par ailleurs, il aurait circulé sur une route prioritaire et aurait respecté
toutes les règles du Code de la route et aurait été impacté par un véhicule sortant
d’un parking. Enfin, il serait cycliste, et cette manière de conduire devrait être
soutenue au Luxembourg à titre de développement durable.

Le vélo aurait été équipé d’une lumière avant et arrière. Il aurait dépassé des
voitures en attente par la gauche. Il n’aurait pas été très rapide. Il aurait au final
dépassé une voiture qui attendait et n’aurait pu voir qu’une voiture sortait de son
emplacement. Il n’aurait vu la voiture de A.) qu’au tout dernier moment et il aurait été
convaincu que A.) le voyait.

<U+F09F> Le prévenu A.) déclare à l’audience qu’à l’époque, il aurait habité à
HESPERANGE. Au niveau de son habitation, il y aurait une décision. Il serait sorti
de chez lui. La pluie serait tombée et il y aurait eu de la neige. La circulation aurait
été dense aux heures de pointe et il aurait longtemps attendu que quelqu’un lui cède
le passage. A un moment, une voiture se serait arrêtée et lui aurait fait des appels
de phare. Il aurait démarré, et de son côté droit, il y aurait eu trois voitures, de sorte
qu’il se serait arrêté ; à ce moment, il aurait déjà pris une bonne partie de la route.
Quand les trois voitures étaient passées, il aurait continué sa manœuvre. Le côté
passager aurait déjà été sur la voie en sens inverse. Au moment de démarrer, il
aurait juste entendu un coup du côté passager. La visibilité aurait été quasiment
nulle. Il n’y aurait eu ni lumière, ni éclairage.

<U+F09F> Le mandataire de B.), Maître Claude PAULY, explique que son client aurait relevé
appel au pénal non pas pour l’amende de 100 euros, mais pour le principe. Il n’aurait
commis aucune faute en relation causale avec la genèse de l’accident. Il serait
conducteur d’un vélo en parfaite conformité avec la réglementation. Le Code de la
route n’exigerait pas qu’un cycliste porte des vêtements spéciaux. Il aurait fait une
manœuvre de dépassement qu’il aurait été en droit de faire à cet endroit. B.) n’aurait
mis personne en danger. Au vu des règles de priorité, il faudrait établir une faute
caractérisée à charge du prévenu.

La défense se base sur une jurisprudence versée en pièce 1) pour conclure que
même si une personne a cédé la priorité, on resterait débiteur de priorité face à tous
les autres usagers sur la voie principale. Il résulte des déclarations de A.) qu’il
n’aurait pas regardé vers la gauche. Le premier juge aurait inversé les règles de
priorité. Le fait que A.) s’est arrêté aurait été une raison pour B.) de croire qu’il cédait
la route ; de toute manière, il serait resté débiteur de priorité. En l’espèce, B.) aurait
doublé sans mettre quelqu’un en danger, alors qu’aucune voiture ne serait venue
d’en face. B.) n’aurait par ailleurs pas réellement doublé, puisqu’il serait resté sur la
ligne séparatrice du milieu. B.) n’aurait ainsi pas commis la moindre faute, et il
conviendrait de l’acquitter.

                                            12
A.) par contre aurait commis une faute et devrait être condamné au pénal et être
retenu pour responsable au civil.

<U+F09F> Maître Antonio RAFFA, pour compte de A.), se base sur des photos prises sur le
lieu de l’accident. B.) aurait conduit dans une descente. Il aurait fait noir et il aurait
plu. Les cyclistes baisseraient la tête en cas de pluie, et ne regarderaient donc pas
devant eux. L’accrochage aurait eu lieu près d’un passage pour piétons. Il
incomberait à tous, y compris aux piétons, de conduire de manière prudente. On ne
pourrait céder la priorité à un autre usager que si on est en mesure de le voir. Au vu
des dégâts au véhicule, si la priorité avait été refusée, les dégâts se trouveraient du
côté chauffeur. En l’espèce, les dommages se situeraient toutefois du côté
passager. La voiture se serait dès lors déjà trouvée dans la voie en sens inverse,
voie sur laquelle le cycliste n’aurait pas dû se trouver. Pour son mandat, l’arrivée du
cycliste aurait été un fait totalement imprévisible, et il s’agirait d’un cas de force
majeure. Il conviendrait d’acquitter A.) et de rejeter la partie civile.

Maître RAFFA s’interroge enfin quant à savoir si un cycliste est en droit de dépasser
une file de voitures en attente.

Maître Claude PAULY précise que le passage pour piétons aurait été totalement
obstrué par les véhicules en attente. Aucun piéton n’aurait pu traverser à ce
moment. L’accident aurait par ailleurs eu lieu quelques mètres après le passage
pour piétons.

B.) précise enfin qu’il n’aurait pas plu à verses et qu’il n’aurait pas baissé la tête.
Après l’accident, la première voiture en attente aurait démarré. Il n’aurait par ailleurs
pas empiété sur la voie en sens inverse, mais serait resté dans sa voie. Il aurait
heurté la voiture de A.) de devant et non sur le côté droit.

3. Appréciation au pénal

En vertu de l’article 137 de l’arrêté de 1955, le conducteur qui sort d’une propriété
riveraine ne peut le faire qu’à condition d’indiquer son intention à temps, de ne pas
gêner et de ne pas mettre en danger les autres usagers, et de céder le passage aux
usagers en mouvement.

A.) était dès lors obligé de céder la priorité aux usagers circulant sur la route de
Thionville.

Il se trouve cependant qu’en l’espèce, une voiture s’est arrêtée et a ainsi renoncé à
son droit de priorité pour laisser sortir A.). Ce dernier pouvait dès lors s’engager sur
la route de Thionville jusqu’au milieu, et en attendant ensuite pour ne pas violer le
droit de priorité des usagers circulant en sens inverse, en direction de Luxembourg-
Ville.

C’est dans ce contexte que le cycliste B.) s’approche en dépassant par la gauche.

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L’obligation imposée au conducteur qui doit céder le passage a un caractère
général, s’étend à la durée entière du mouvement et est indépendante de la manière
dont le créancier de priorité circule, pour autant que survenance de ce dernier ne
soit pas imprévisible (CSJ, corr., 14 octobre 2008, n° 408/08 V).

Néanmoins, la priorité ne confère pas à son créancier un droit absolu (CSJ, corr., 4
juin 2013, n° 307/13 V).

Le jugement cité et versé en cause par la défense (JP Lux., 3 octobre 2005) n’est en
ce sens pas pertinent alors que l’article 128 de l’arrêté de 1955 sur lequel il se base,
a été abrogé et que la situation concernait un dépassement par la droite et non par
la gauche.

Au vu des circonstances de visibilité difficiles (situation sombre, pluie), des
vêtements sombres portés par le cycliste, ainsi que du fait que ce dernier passait le
long d’une file de voitures à l’arrêt obstruant la vue pour A.), le Tribunal fait siens les
motifs développés par le premier juge en ce que A.) n’a pas eu la possibilité de voir
arriver le cycliste.

Il convient d’ajouter par ailleurs que si un conducteur doit être préparé à toutes les
éventualités, il est cependant également en droit de s’attendre à ce que les autres
usagers de la route respectent la réglementation. Or, en vertu de l’article 126 de
l’arrêté de 1955, il est interdit de dépasser si la visibilité est insuffisante et si l’usager
à dépasser ralentit a l’approche d’un passage pour piétons, d’un passage pour
piétons et cyclistes ou d’un passage pour cyclistes. En l’espèce, la visibilité était très
limitée. De même, la sortie de garage se trouvait immédiatement après un passage
pour piétons. Sans qu’il y ait besoin d’analyser si un piéton était effectivement
engagé ou si le passage était obstrué par un véhicule à l’arrêt, il était dès lors interdit
de dépasser à cet endroit. Selon la même disposition, il est interdit de dépasser si
cette manœuvre est de nature à gêner la circulation ; il est cependant constant en
cause que des véhicules s’approchaient en sens inverse, et néanmoins le cycliste
B.) a entamé une manœuvre de dépassement au milieu de la chaussée, qui n’est
pas particulièrement large, et a ainsi constitué une gêne.

Au vu de ces éléments A.) ne pouvait et ne devait pas s’attendre à ce qu’un cycle
entreprenne une manœuvre de dépassement.

Le fait de ne pas avoir regardé vers la gauche, alors qu’il venait de se faire céder la
priorité sur cette voie, n’est dès lors pas fautif pour A.).

Au contraire, l’arrivée de B.) constituait pour lui un évènement imprévisible constitutif
d’un cas de force majeure. Il convient par conséquent de confirmer le jugement de
première instance en ce qu’il a acquitté le prévenu A.) du chef de l’ensemble des
accusations portées à son encontre.

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Quant à B.), il faut rappeler que le créancier de la priorité n’est pas, par le seul fait
qu’il est prioritaire, exempt de toute faute (CSJ, corr., 14 décembre 2010, n° 499/10
V).

Il convient de relever que si une violation de l’article 126 précité n’a pas été
expressément été libellée à sa charge et ne saurait dès lors être retenue en tant
qu’infraction spécifique à son encontre, cette problématique n’en était pas moins
dans les débats à l’audience d’appel et peut dès lors être prise en considération par
le Tribunal pour retenir que B.) a effectué une manœuvre interdite par le Code de la
route et a par conséquent affiché un comportement imprudent.

Le Tribunal fait également siens les développements du premier juge quant au
caractère imprudent du comportement de B.). Ce dernier devait tenir compte de la
situation de circulation difficile et des conditions météorologiques défavorables. Il ne
pouvait pas non plus partir du principe que A.) l’avait vu, puisqu’au vu des
circonstances, la vue était obstruée. Au contraire, B.) aurait dû se demander pour
quelle raison une file de voitures s’était arrêtée. Sa décision – contraire au Code de
la route – de dépasser cette file par la gauche a été fautive. Malgré la situation de
danger, il n’a pas empreint à son cycle une vitesse qui lui aurait permis de s’arrêter à
temps dès que l’obstacle, à savoir la voiture PASSAT, se présentait devant lui.

C’est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu B.) dans les préventions
retenues à sa charge, sauf à ôter dans le libellé les termes « propriétés publiques »,
l’infrastructure routière n’ayant pas été endommagée.

Le premier juge a correctement retenu que les contraventions se trouvent en
concours idéal.

La peine d’amende de 100 euros prononcée à son encontre est également légale et
adéquate, même si le Tribunal ne rejoint pas l’avis du premier juge selon lequel le
comportement de B.) aurait mis en danger la vie des autres usagers de la route,
puisqu’à vélo, il était avant tout un danger pour lui-même et non pour les
automobilistes circulant autour de lui.

4. Au civil

A l'audience du 14 juin 2014 Maître Claude PAULY s'est constitué partie civile au
nom et pour compte de B.) contre A.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.
La partie civile souligne avoir été gravement blessé. Elle précise quant aux intérêts
qu’ils seraient à allouer à partir de la demande en première instance.

Au vu de l’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour
connaître de la demande civile.

Le jugement entrepris est par conséquent également à confirmer quant au volet civil.

                                   PAR CES MOTIFS :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, A.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, B.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la partie civile
entendue en ses conclusions au civil, la représentante du Ministère Public entendue
en son réquisitoire,

d é c l a r e l’appel au pénal de A.) irrecevable,

r e ç o i t l’appel au civil et l’appel au pénal de B.) en la forme,

r e ç o i t l’appel au pénal du Ministère Public en la forme,

d é c l a r e l’appel relevé par B.) non fondé,

d é c l a r e l’appel relevé par le Ministère Public non fondé,

c o n f i r m e le jugement entrepris, sauf à retrancher les termes « publiques et » du
libellé de l’infraction retenue sub 1).

c o n d a m n e       A.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,82
euros,

c o n d a m n e       B.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,82
euros,

Par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant les articles
172, 174, 182, 184, 209, 210 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier
juge, et Jean-Luc PÜTZ, premier juge, et prononcé, en présence de Pascale KAELL,
premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté
de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

                                            16
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