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                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt mai deux mille neuf.

Numéro 33570 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                  Entre:

A, éducatrice, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg en date du 1er avril 2008,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’État, Monsieur Jean-Claude JUNCKER, ayant ses bureaux à L-
1352 LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Il est constant en cause que A avait été engagée, de 1979 à 1981, comme
remplaçante de moniteurs dans les services de l’Éducation différenciée à
Ettelbruck, Echternach et Luxembourg ; qu’à partir de 1981 elle avait
continué son activité professionnelle dans les services de l’Éducation
différenciée à Echternach sous le statut d’employée communale jusqu’à un
congé de maternité en 1989 ; qu’entre 1989 et 1999, elle avait bénéficié d’un
congé sans solde.

A a repris son travail en 1999.
Le 25 février 1999, elle a signé un contrat d’engagement avec l’État suivant
lequel elle est engagée en qualité d’employée à durée déterminée et à tâche
partielle à raison de vingt heures par semaine pour la période du 6 mars
1999 au 18 février 2007 afin de remplacer une éducatrice. Ce contrat
d’engagement fut résilié d’un commun accord des parties le 28 mai 2004
avec effet au 15 septembre 2004 et remplacé à partir de cette date par un
contrat à durée indéterminée, signé le 28 mai 2004, selon lequel elle était
engagée, toujours en qualité d’employée de l’État, comme éducatrice dans
les services de l’Éducation différenciée à partir du 15 septembre 2004.

Par loi du 10 janvier 1989 la gestion, le financement et le personnel des
centres et services d´éducation différenciée dans les communes de Clervaux,
Diekirch, Differdange, Echternach, Esch-sur-Alzette, Ettelbruck, Kayl,
Luxembourg, Redange, Roeser, Rumelange, Walferdange furent repris par
l´État.

A fait valoir que suite à l’entrée en vigueur de cette loi, tous les moniteurs
des centres d’éducation différenciée occupés à tâche complète furent
collectivement assermentés en tant que fonctionnaires de l’État ; que
l’article 12 IX de la loi précitée du 10 janvier 1989 prévoit que les agents
communaux bénéficiant d’un congé sans traitement ou d´un congé pour
travail à mi-temps au moment de l’entrée en vigueur de cette loi, pouvaient
être nommés à l’une des fonctions, au terme de leur congé, selon les
modalités identiques à celles accordées aux agents occupés à tâche
complète.

Suite à sa demande en reclassement du 26 avril 2005, A fut également
nommée fonctionnaire éducatrice dans les services de l’Éducation
différenciée avec effet au 1er octobre 2005.

Elle argumente que l’État aurait engagé sa responsabilité sur base des
articles 1er et suivants de la loi du 1er septembre 1988 en omettant de
l’inviter à l’assermentation collective du 27 juillet 1989 et en lui soumettant
un contrat de travail en date des 25 février 1999 et 28 mai 2004 en qualité
d’employée de l’État au lieu de celle de fonctionnaire.
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A s’est adressée au Ministre de la Fonction publique et de la Réforme
administrative pour obtenir une reconstitution de carrière pour qu’il soit tenu
compte de la période du 6 mars 1999 au 1er octobre 2005. Sa demande a été
refusée par courrier du 31 juillet 2006.

Par exploit d’huissier de justice du 16 mars 2007, A a fait donner
assignation à l’État du Grand-Duché de Luxembourg pour entendre dire que
la responsabilité de l’État est engagée sur base des dispositions des articles
1er et suivants de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité
civile de l’État et des collectivités publiques. La demanderesse conclut
principalement à la condamnation de l’État à lui payer des dommages et
intérêts évalués à 13.250 € ou tout autre montant même supérieur à arbitrer
par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir du jour du dommage, sinon à
partir de la demande en justice jusqu’à solde. En ordre subsidiaire, la
demanderesse sollicite la nomination d’un expert afin de voir évaluer le
préjudice subi.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 9 janvier
2008, retenu sa compétence d’attribution pour connaître de cette demande,
mais a déclaré celle-ci non fondée.

Quant à la compétence, le tribunal a dit que la demande en responsabilité de
l’État pour les conséquences dommageables subies par l’administré en
conséquence des agissements illégaux de l’État, laisse entière la décision de
l’administration, l’action de l’administré tendant uniquement à en
compenser les effets moyennant une réparation par équivalent ; que saisi
d’une telle action, le juge judiciaire doit pouvoir constater incidemment,
comme préalable à l’allocation de dommages et intérêts, l’illégalité de l’acte
administratif incriminé.

Quant au fond, en ce qui concerne l’obligation qu’aurait eu l’État de
convoquer la demanderesse à l’assermentation collective du 27 juillet 1989
le tribunal s’est référé au texte de l’article 12, alinéa IX, de la loi du 10
janvier 1989 qui dispose que « Les agents communaux ou privés bénéficiant
d´un congé sans traitement au moment de l´entrée en vigueur de la présente
loi, peuvent être nommés à l´une des fonctions, au terme de leur congé,
selon les modalités identiques à celles accordées aux agents occupés à tâche
complète » ;
que ce texte précise expressément que l’agent communal bénéficiant d’un
congé sans traitement au moment de l’entrée en vigueur de la loi, peut être
nommé fonctionnaire aux mêmes conditions que les agents occupés à temps
plein, mais seulement au terme de son congé ;
que la demanderesse ne conteste pas avoir été en congé sans traitement à la
date de l’assermentation collective du 27 juillet 1989, et qu’elle ne saurait
partant reprocher à l’État de ne pas l’avoir fait participer à cette
assermentation.
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Quant à la faculté ou l’obligation qu’avait l’État de fonctionnariser la
demanderesse dès son retour de congé, le tribunal a dit que l’article 12,
alinéa IX, de la loi du 10 janvier 1989 dispose que les agents communaux se
trouvant en congé sans traitement «peuvent» être nommés selon les
modalités accordées aux agents occupés à tâche complète ; que l’emploi du
verbe «pouvoir» doit être compris en ce sens que l’État dispose de la faculté
de fonctionnariser les personnes tombant dans le champ d’application de ce
texte, mais qu’il n’en ait pas l’obligation ; que le législateur a clairement
laissé une option à l’État ; que la fonctionnarisation de la demanderesse
n’était partant pas une obligation pour l’État, de sorte qu’il ne saurait être
reproché au défendeur d’avoir agi fautivement en ne faisant pas bénéficier la
demanderesse, dès son retour de congé, du statut de fonctionnaire.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 1er avril
2008 pour entendre faire droit à sa demande indemnitaire. En ordre
subsidiaire, elle demande l’institution d’une expertise afin de déterminer,
pour la période du 6 mars 1999 jusqu’au 1er octobre 2005, la différence entre
le traitement perçu par l’appelante en sa qualité d’employée de l’État et le
traitement qu’elle aurait dû percevoir si elle avait été nommée fonctionnaire
dès le 6 mars 1999.
Elle demande en outre une indemnité de procédure de 1.500 € pour la 1re
instance et de 2.500 € pour l’instance d’appel.

A soutient à l’appui de son recours que l’État avait commis une faute en
omettant de l’inviter à l’assermentation collective du 27 juillet 1989 et de lui
avoir fait signer un contrat de travail les 25 février 1999 et 28 mai 2004 en
qualité d’employée de l’État au lieu de celle de fonctionnaire bien qu’elle
remplît les conditions légales dès le 25 février 1999 ;
que l’article 12, alinéa IX, de la loi du 10 janvier 1989 qui dispose que «Les
agents communaux ou privés bénéficiant d´un congé sans traitement au
moment de l´entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être nommés à
l´une des fonctions, au terme de leur congé, selon les modalités identiques à
celles accordées aux agents occupés à tâche complète» , ne confère aucun
pouvoir discrétionnaire à l’État pour nommer fonctionnaires les agents
visés, mais signifie seulement que l’État examinera si l’agent remplit ou non
les conditions légales pour être nommé fonctionnaire, et que si l’agent
remplit ces conditions, il devra être fonctionnarisé.

Par conclusions notifiées le 20 novembre 2008, l’État a déclaré interjeter
appel incident contre la disposition du jugement entrepris par laquelle le
tribunal a retenu sa compétence pour connaître de la demande en dommages
et intérêts de l’appelante.
L’État soutient que pour statuer sur cette demande, le tribunal devrait
nécessairement apprécier la légalité de la décision administrative du 31
juillet 2006 rejetant la demande en recalcul du salaire de l’appelante ; que
cependant le contrôle de la légalité d’une décision administrative relèverait
de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que la décision
administrative en question aurait cependant acquis autorité de chose décidée
et bénéficierait partant d’une présomption de légalité.
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Subsidiairement, l’État demande la confirmation du jugement entrepris par
adoption de ses motifs.
Il fait encore valoir qu’en signant les contrats de travail du 25 février 1999 et
28 mai 2004 en qualité d’employée de l’État, l’appelante aurait accepté le
statut d’employée et aurait renoncé au statut de fonctionnaire ; que l’État
n’aurait aucune obligation de proposer d’office le statut de fonctionnaire aux
employés même s’ils remplissaient les conditions pour y accéder.

L’État a fait signifier le jugement entrepris à A par exploit d’huissier de
justice du 4 avril 2008. L’appel est recevable comme ayant été interjeté dans
le délai et suivant les formes imposés par la loi.

Quant à la compétence d’attribution des juridictions de l’ordre judiciaire
pour connaître des demandes en dommages et intérêts dirigée contre l’État
du fait des décisions individuelles de l’administration, le tribunal a retenu à
juste titre que cette compétence des juridictions de l’ordre judiciaire doit être
reconnue en vertu de l’article 84 de la Constitution, même en l’absence
d’annulation préalable de l’acte litigieux par des juridictions
administratives ; que ni l’appréciation de la faute ni celle du préjudice
n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire même
dans le cas où la lésion du droit invoqué trouverait sa source dans un excès
de pouvoir d’une autorité administrative et pourrait donner lieu à
l’annulation de l’acte accompli; que la demande indemnitaire laisse subsister
l’acte administratif critiqué ; que son annulation relève de la compétence
exclusive des juridictions administratives tandis que la demande en
réparation ne peut être portée que devant les tribunaux judiciaires (Cour
d’appel 17 mars 1998, n° rôle 19151 ; 30 avril 2002, n° rôle 25782).

Il y a encore lieu de relever que contrairement à l’argumentation de l’État, le
préjudice allégué par A n’a pas été causé par le refus de l’État de procéder à
une reconstitution de carrière à partir de l’année 1999, mais par son
omission d’engager l’appelante en qualité de fonctionnaire dès la date de la
reprise de son activité professionnelle auprès des services de l’enseignement
différencié, la reconstitution de carrière n’étant elle-même qu’une mesure
compensatoire d’un préjudice préexistant.

L’appel incident relevé par l’État est par conséquent à déclarer non fondé.

C’est encore à juste titre que le tribunal a décidé que l’État n’avait pas
commis de faute en n’invitant pas A à l’assermentation collective du 27
juillet 1989.
Pour statuer ainsi, le tribunal s’est référé à bon droit au texte de l’article 12,
alinéa IX, de la loi du 10 janvier 1989 qui précise que « Les agents
communaux ou privés bénéficiant d´un congé sans traitement au moment de
l´entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être nommés à l´une des
fonctions, au terme de leur congé, selon les modalités identiques à celles
accordées aux agents occupés à tâche complète ». Comme les agents se
trouvant en congé sans solde au moment de la date de l’entrée en vigueur de
la loi 10 janvier 1989 ne peuvent être nommés à l’une des fonctions qu’au
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terme de leur congé, l’appelante ne pouvait obtenir de nomination qu’à
partir du 6 mars 1999, date de la reprise de son travail. Comme
l’assermentation est nécessairement postérieure à la nomination, l’appelante
ne pouvait pas participer à l’assermentation collective du 27 juillet 1989.

C’est cependant à tort que le tribunal a décidé, en tirant argument de
l’emploi du verbe « pouvoir » (« Les agents communaux ou privés
bénéficiant d´un congé sans traitement au moment de l´entrée en vigueur de
la présente loi, peuvent être nommés à l´une des fonctions.. ») que l’État
disposerait de la faculté de nommer fonctionnaire les agents visés à l’alinéa
IX de l’article 12, mais qu’il ne serait pas tenu d’une obligation en ce sens,
même si les agents concernés remplissaient les conditions légales requises
pour la nomination à l’une des fonctions prévues par la loi.
L’État s’entend disculper du reproche de n’avoir pas fonctionnarisé
l’appelante à la date de sa réintégration dans les services de l’éducation
différenciée en argumentant, par référence au libellé de l’alinéa IX de
l’article 12, que même si l’appelante avait demandé à être nommée
fonctionnaire, il aurait pu refuser de faire droit à cette demande alors même
que l’intéressée eût rempli les conditions légales pour accéder à la fonction
publique. La loi du 10 janvier 1989 ne soumettrait pas l’État à une
compétence liée, mais le ferait bénéficier d’un pouvoir discrétionnaire pour
décider de la fonctionnarisation du personnel des centres et services
d’éducation différenciée.

Il y a cependant lieu de considérer que même dans les situations dans
lesquelles l’administration se voit reconnaître un pouvoir discrétionnaire,
elle reste soumise au principe de légalité. Le pouvoir discrétionnaire ne doit
pas dégénérer en pouvoir arbitraire.

Or le principe de légalité impose le respect de l’égalité des Luxembourgeois
devant la loi consacrée par l’article 10bis de la Constitution. L’égalité exige
que les agents visés à l’article 12 de la loi du 10 janvier 1989, y compris
ceux visés à l’alinéa IX, ont droit à se voir appliquer un même traitement
selon les modalités particulières qui leur sont applicables suivant les
distinctions opérées par la loi dans les points I à IX de l’article 12. Ceci
implique que l’État ne peut traiter différemment des agents qui se trouvent
dans une situation légale identique ; si les agents communaux ou privés
remplissent les conditions légales pour être fonctionnarisés, il ne peut
nommer fonctionnaires les uns et refuser la nomination à d’autres.

En décidant la reprise du personnel des centres et services d’éducation
différenciée, en organisant les emplois et fonctions dans une hiérarchie de
carrières et en édictant les conditions pour accéder à ces emplois et
fonctions, le législateur a conféré un droit à la fonctionnarisation au
personnel repris que l’État ne saurait méconnaître en se retranchant derrière
un pouvoir discrétionnaire d’appréciation qui lui serait conféré par l’emploi
du verbe « pouvoir ». Compte tenu du but et du contenu des dispositions
transitoires de la loi du 10 janvier 1989 relatives à la fonctionnarisation du
personnel repris, l’État se trouve, quant à l’exécution de ces dispositions,
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dans une situation de compétence liée, sous réserve de son pouvoir
d’appréciation inhérent à l’obligation de vérifier les conditions tenant à la
personne du candidat fonctionnaire, notamment relatives à sa moralité et son
aptitude physique, prévues à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979
fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. Si pouvoir
discrétionnaire il y a, il ne peut s’appliquer qu’a ces conditions générales
édictées par le statut général des fonctionnaires de l’État, mais non aux
conditions particulières prévues par la loi du 10 janvier 1989, seules en
cause en l’espèce.

Il y a lieu de remarquer qu’en l’espèce l’État n’a, dans ses conclusions,
avancé aucune condition légale dont le défaut lui aurait permis de refuser la
candidature de l’appelante à un poste de fonctionnaire dans un centre ou
service d’éducation différenciée au terme de son congé sans traitement.
Il est au contraire reconnu que l’appelante remplissait dès sa réintégration
dans les services de l’éducation différenciée toutes les conditions légales
pour être nommée fonctionnaire.

Il suit de ces considérations que le moyen tiré du pouvoir discrétionnaire de
l’État en matière de nomination de fonctionnaires n’est pas fondé.

L’État soutient ensuite que la loi ne prévoit aucun automatisme et qu’il
n’était pas obligé de nommer l’appelante d’office fonctionnaire sans
demande de celle-ci ; que l’on ne saurait exiger de l’État qu’il fasse
régulièrement l’inventaire des membres de son personnel pour vérifier si
certaines personnes remplissent les conditions pour accéder à un autre statut.
Enfin, l’appelante en signant les contrats d’engagement avec l’État en
qualité d’employée privée aurait renoncé à se prévaloir du statut de
fonctionnaire de l’État.

Quant au moyen suivant lequel l’État n’aurait pas été obligé de nommer
l’appelante d’office fonctionnaire en l’absence de demande de celle-ci, il y a
lieu de distinguer entre, d’un côté, le personnel repris, et, de l’autre, les
engagements nouveaux à effectuer à la suite de la mise en vigueur de la loi
du 10 janvier 1989.
Les engagements nouveaux sont effectués suivant les modalités de
recrutement de droit commun dans la limite des postes déclarés vacants et
conformément aux prévisions de la loi budgétaire. Un engagement nouveau
suppose donc que la personne intéressée à un poste déclaré vacant pose sa
candidature.
Cependant, en ce qui concerne le personnel repris, l’État est tenu d’exécuter
d’office la loi du 10 janvier 1989. L’obligation de reprendre l’ensemble du
personnel des centres et services d’éducation différenciée implique
l’obligation de classer d’office ce personnel, dans la mesure où il remplit les
conditions légales, dans les carrières supérieure, moyenne et inférieure de
l’enseignement ou de l’administration, et, à l’intérieur de ces carrières, dans
les emplois et fonctions, prévus par la loi, correspondant à l’emploi que les
agents communaux ou privés avaient occupé avant l’entrée en vigueur de la
susdite loi.
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Il se dégage des travaux parlementaires que l’État avait fait l’inventaire du
personnel des différents centres et services à reprendre et qu’il était donc à
même de vérifier qui des agents satisfaisaient aux conditions pour être
nommés fonctionnaires dans les différentes carrières dès l’entrée en vigueur
de la loi et qui devaient se patienter en attendant de remplir les conditions
légales.
L’État devait notamment savoir au vu du dossier personnel de l’appelante
que celle-ci remplissait les conditions pour accéder à la fonction publique
dès sa réintégration dans le service. Au lieu de lui soumettre un contrat
d’engagement comme employée privée, l’État aurait dû examiner sa
situation au regard de la loi du 10 janvier 1989 et la nommer fonctionnaire
dans la fonction qui lui revient. En s’abstenant de ce faire, les services
compétents de l’État ont commis une négligence qui engage la
responsabilité de l’État en application de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du
1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des
collectivités publiques.
Comme la renonciation à un droit ne se présume pas, la circonstance que
l’appelante avait signé deux contrats d’engagement en qualité d’employée
privée ne prouve pas son intention de renoncer à la fonctionnarisation. Il
n’est notamment pas établi qu’elle ait eu connaissance de son droit
d’accéder à la fonction publique lors de la signature les susdits contrats.

Comme le préjudice matériel subi par l’appelante n’est pas d’ores et déjà
liquidé, il y a lieu de nommer un expert avec la mission telle que proposée
par l’appelante dans son acte d’appel, reprise au dispositif du présent arrêt.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare les appel principal et incident recevables ;

dit l’appel incident non fondé ;

déclare l’appel principal fondé en principe ;

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert Monsieur (…) demeurant à (…),

avec la mission de calculer pour la période du 6 mars 1999 jusqu’au 1er
octobre 2005 la différence entre le traitement reçu par la requérante en tant
qu’employée de l’État et celui qu’elle aurait dû percevoir en tant que
fonctionnaire pendant ladite période ;
                                                                                9

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de
tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes ;

dit que l’appelante est tenue de consigner la somme de 500 € à titre de
provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des
Consignations ou à un établissement de crédit à convenir entre parties pour
le 12 juin 2009 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine
de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du NCPC ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer magistrat chargé du
contrôle de l’expertise de la date de ses opérations, de l'état desdites
opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer ;

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser le
montant de la provision, il devra en avertir le magistrat chargé du contrôle
de l’expertise et ne continuer ses opérations qu'après versement d'une
provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 15
septembre 2009 au plus tard ;

charge Monsieur le conseiller Camille HOFFMANN du contrôle de
l’expertise ordonnée ;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du
susdit magistrat de la mise en état ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de
Chambre ;

sursoit à statuer sur la demande formée par l'intimée en application de
l’article 240 du Code de procédure civile ;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no        1510/2009                                              Not.16663/02/CD

ex.p.
étr.

                                       DEFAUT

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre :

              X.),
              née le (…)à (…) (France),
              demeurant à B-(…), (…);

              - prévenue -

              en présence de :

              la société à responsabilité limitée SOC1.) , établie et ayant son
              siège social à L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des
              Sociétés de Luxembourg sous le numéro n°B(…), représentée par
              son gérant en fonctions ;

              comparant par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant
              à Luxembourg ;

              partie civile constituée contre la prévenue X.) , préqualifiée.

                   -------------------------------------------------------

                                       FAITS:

Par citation du 18 décembre 2008, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience
publique du 22 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur la prévention suivante:

principalement : vols domestiques , subsidiairement : abus de confiance.

La prévenue X.) ne comparut pas à l’audience.
Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction
criminelle.

Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée SOC1.) ,
préqualifiée, demanderesse au civil, contre la prévenue X.) , préqualifiée,
défenderesse au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur
le bureau du tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par la greffière.

Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, premier substitut du
procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 12 février 2009 ; à cette date
il prononça la rupture du délibéré afin de permettre au Ministère Public de prendre des
conclusions quant à la régularité de la citation.

Par nouvelle citation du 20 février 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience
publique du 27 avril 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur les préventions pré-mentionnées.

La prévenue X.) ne comparut pas à cette audience.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, réitéra sa partie
civile du 22 janvier 2009 au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée
SOC1.) , préqualifiée, demanderesse au civil, contre la prévenue X.) , préqualifiée,
défenderesse au civil; il redonna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite
sur le bureau du tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par la greffière.

Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, premier substitut du
procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                           l e j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation du 20 février 2009 régulièrement notifiée à X.) .

La prévenue X.) , quoique régulièrement citée, ne comparut pas à l‘audience, il échet
donc de statuer par défaut à son égard.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1861/06 rendue le 5 octobre 2006 par la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et renvoyant la prévenue devant
une chambre correctionnelle du tribunal.

Vu l’instruction menée en cause.

                                          2
Le Ministère Public reproche à X.) , au courant de l’année 2001, à la filiale de la
société SOC1.) à (…), principalement, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice
de la filiale de la société SOC1.) à (…) les sommes d’argent énumérées dans le
réquisitoire du Procureur d’Etat annexé à l’ordonnance n° 1861/06 de la chambre du
conseil pré-visée, avec la circonstance que ces vols ont été commis par une employée
au préjudice de son employeur ; subsidiairement, d’avoir frauduleusement détourné au
préjudice de la société SOC1.) les mêmes sommes, sommes qui lui avaient été
remises par les clients de la société SOC1.) en paiement de leurs factures respectives
à charge de les continuer à la société SOC1.) .

Au pénal :

Au vu des éléments du dossier il y a lieu de rectifier les erreurs matérielles dans la
citation à prévenu concernant le montant de la facture A.) où il y a lieu de lire 17.578
LUF au lieu de 100.080 LUF et le montant prélevé de la caisse le 13 décembre 2001
où il y a lieu de lire le 31.363 LUF au lieu de 91.393 LUF.

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier et du témoignage de T1.) à
l’audience peuvent se résumer comme suit :

Par contrat de travail signé en date du 13 mai 1998 X.) a été engagée par la s.à r.l.
SOC1.) en tant qu’ « agent de comptoir » avec effet à partir du 16 juin 1998.

A partir du mois de janvier 2001, X.) était chef d’agence de la filiale de SOC1.) à
Junglinster.

Le 1er août 2002, le mandataire de la société SOC1.) a déposé auprès du juge
d’instruction une plainte avec constitution de partie civile. La plaignante affirme qu’X.)
a volé, respectivement détourné la somme de 14.933,01 euros au préjudice de son
employeur. Elle aurait encaissé de la part des clients des sommes qu’elle n’aurait ni
comptabilisées, ni déposées en caisse. Par ailleurs elle aurait les 13 et 20 décembre
2001 clôturé la caisse du jour, mais aurait omis de déposer les fonds à la banque.

Il ressort en effet des dépositions de plusieurs clients de la filiale SOC1.) à (…) qu’ils
ont payé auprès d’X.) leur voyage. Ils ont soit reçu une quittance soit on leur a remis
leurs documents de voyage et ils ont donc établi qu’ils ont payé les montants
réclamés.

Les montants rectifiés figurant au réquisitoire n’ont cependant pas été comptabilisés
en bonne et due forme.

X.) a contesté devant les enquêteurs de la Police Grand-Ducale et devant le juge
d’instruction avoir jamais volé ou dissipé ces sommes à son profit.

Le tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte le système de la libre
appréciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction librement sans
être tenu par telle preuve plutôt que telle autre. Il interroge sa conscience et décide en
fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments
sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31.12.1985, I, 549).

                                         3
Au vu des éléments du dossier et des déclarations du témoin, le tribunal est
intimement convaincu qu’X.) a commis les faits qui lui sont reprochés.

Le Ministère Public a requis que soit retenu à l’encontre d’X.) l’infraction d’abus de
confiance libellée à titre subsidiaire à son encontre et que la prévenue soit condamnée
à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une peine d’amende.

Le tribunal constate que les faits tels qu’ils découlent des éléments du dossier et des
déclarations du témoin à l’audience tombent sous la qualification du vol domestique et
non pas sous la qualification de l’abus de confiance.

En effet, la différence essentielle entre le vol et l’abus de confiance consiste en ce que
le voleur usurpe la possession de l’objet volé et commet ainsi une soustraction, tandis
que l’auteur de l’abus de confiance intervertit la possession précaire qui lui avait été
transmise et commet un détournement (Cour 20.3.1978 M.P. / De Coninck, n. 49/ 78 ;
Lux. 26 mars 1984, n° 566/84).

Pour pouvoir constituer le délit d’abus de confiance, il faut que la chose ait été remise
au prévenu à titre précaire, de manière qu’il n’en obtienne pas la propriété, mais
seulement la possession de façon à ce qu’il ne puisse en disposer librement, mais que
conformément à l’article 491 du Code pénal il soit obligé de la rendre ou d’en faire un
usage déterminé. (Cour 20 avril 1912, P. 8, 361)

En l’espèce, les clients ont remis de l’argent en liquide à X.) à titre de paiement de
leurs factures respectives auprès de SOC1.) . L’argent remis par les clients à X.) est
entré directement dans le patrimoine de la société SOC1.) . En attestent les factures à
entête de SOC1.) sur lesquelles X.) a inscrit la mention « payé le … » ou « payé en
espèces le … » avec l’estampillage du cachet de la société.

Les clients n’ont jamais remis de l’argent en liquide à X.) à charge pour celle-ci de le
continuer à son employeur SOC1.) en paiement de leurs factures respectives.

Les caisses du jour du 13 décembre 2001 et du 20 décembre 2001 sont à fortiori
également composées de paiements effectués à la société SOC1.) .

X.) est dès lors à déclarer convaincue :

comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

au courant de l’année 2001 à la filiale de la société SOC1.) à (…) et notamment
aux dates indiquées ci-après,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui
appartenaient pas, avec la circonstance que la voleuse est une domestique dans
le magasin de son maître,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOC1.)
 :
    - la somme de 51.560.-LUF payée par le client B.)
    - la somme de 24.800.-LUF payée par le client C.)
   - le 4 juillet 2001 la somme de 17.578.-LUF payée par la client A.)
   - le 18 juillet 2001 la somme de 78.066.-LUF payée par le client D.)

                                           4
   -   le 27 juillet 2001 la somme de 114.386.- LUF payée par le client E.)
   -   le 14 septembre 2001 la somme de 17.747.-LUF payée par le client F.)
   -   le 15 novembre 2001 la somme de 3.000.-LUF payée par le client G.)
   -   le 15 novembre 2001 la somme de 3.000.-LUF payée par le client H.)
   -   le 26 novembre 2001 la somme de 168.116.-LUF payée par le client I.)
   -   le 13 décembre 2001 la caisse du jour de 91.363.-LUF et
   -   le 20 décembre 2001 la caisse du jour de 32.780.- LUF

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que les vols ont été commis par une employée au préjudice
de son employeur.

Toutes les infractions retenues à charge de la prévenue X.) se trouvent en concours
réel de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation de la prévenue X.) à une
peine d’emprisonnement de 15 mois.

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe 2.000 euros eu
égard à la gravité des faits et à la situation financière de la prévenue.

Au civil :

A l’audience du 22 janvier 2009, Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société à
responsabilité limitée SOC1.) , préqualifiée, demanderesse au civil, contre la prévenue
X.) , préqualifiée, défenderesse au civil.

Il réitéra valablement cette partie civile à l’audience du 27 avril 2009.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit:

                                          5
6
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l’égard d’ X.) .

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Il résulte des pièces versées que le dommage accru à la société à responsabilité
limitée SOC1.) s.àr.l., se chiffre à 14.933,01 euros. La demande est partant fondée
pour le montant de 14.933,01 euros.

                              Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard d’X.) , le mandataire de la
demanderesse au civil entendu en ses explications et le représentant du Ministère
Public entendu en son réquisitoire,

Au pénal :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de quinze (15) mois et

à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 87,78 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
quarante (40) jours.

Au civil :

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

l a d i t fondée pour le montant réclamé de 14.933,01 euros ;

c o n d a m n e X.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) la somme de
quatorze mille neuf cent trente-trois euros et un cent (14.933,01) avec les intérêts
au taux légal à partir du 1er août 2002 jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

                                         7
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal;
et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code
d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier
juge et Filipe RODRIGUES, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience
publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de

du Procureur d’Etat et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                       8
"


text:
                       ARRET CIVIL - EXEQUATUR

          Audience publique du quatorze mai deux mille neuf.

Numéro 34000 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Eliane ZIMMER, premier avocat général;
Paul WAGNER, greffier.

                                       Entre:

A, employée, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 10 juin 2008,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B, demeurant à D-,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ---------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier dressé le 10 juin 2008, A, demeurant à L-, a interjeté
appel contre une ordonnance du 18 avril 2008 rendue par le président du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui, sur requête de B, demeurant
à D-, a déclaré, sur base du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, exécutoires au
Grand-Duché de Luxembourg, comme s’ils émanaient de juridictions
indigènes, le jugement 9 O 4789/06 du 28 février 2007 (Versäumnisurteil),
les « Beschluss » des 11 juin et 24 juillet 2007 et le
« Kostenfestsetzungsbeschluss » du 4 décembre 2007, tous rendus par le
Landgericht Augsburg, dans un litige opposant l’appelante à l’intimé.

Prenant acte de ce que l’ordonnance présidentielle accordant l’exequatur a
été signifiée à l’appelante par un exploit d’huissier du 9 mai 2008, l’intimé
conclut à l’irrecevabilité de l’appel, motif pris de ce que conformément à
l’article 1258 du NCPC, le dernier jour utile pour interjeter appel était le 9
juin 2008.

L’article 43 paragraphe 5 du règlement CE 44/2001 dispose que « le
recours contre la déclaration constatant la force exécutoire doit être formé
dans un délai d’un mois à compter de sa signification », tandis que l’article
1258 du NCPC dispose que « lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en
années, il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le
même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de
la signification qui fait courir le délai… ».

La signification de l’ordonnance d’exequatur ayant eu lieu le 9 mai 2008, le
délai d’appel a commencé à courir, non pas, tel que soutenu par
l’appelante, à partir du 10 mai 2008, mais le jour de la signification, de sorte
que ledit délai a expiré le jour du mois portant le même quantième que le
jour de l’acte qui a fait courir le délai, soit le lundi 9 juin 2008. (voir en ce
sens : arrêt Cassation 19/04 du 26 février 2004, Morgiel-Hautus ;
Jurisclasseur Procédure civile, édition 2003, fascicule 145, plus
particulièrement les numéros 14,21, 24ss)

L’appel interjeté le mardi 10 juin 2008 est tardif, partant irrecevable.

Au vu du sort réservé à l’appel, la demande de A en allocation d’une
indemnité de procédure n’est pas fondée.

Celle de l’intimé est par contre fondée à hauteur de la somme de 1.000 €,
étant donné qu’il serait inéquitable qu’il dût supporter l’intégralité des frais,

                                     2
non compris dans les dépens, qu’il a dû débourser pour faire valoir ses
droits en instance d’appel.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et
d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé
de la mise en état, le ministère public entendu en ses conclusions,

dit irrecevable l’appel interjeté le 10 juin 2008 par A contre l’ordonnance
d’exequatur du 18 avril 2008 rendue par le président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg,

rejette sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

la condamne à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 € et à
supporter les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maître Mario Di Stefano, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                   3
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du quatorze mai deux mille neuf.

Numéro 33256 du rôle.

Composition:

Marianne PUTZ, conseiller;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, employé privé, demeurant à D-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg du 31 décembre 2007,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B (en abrégé B), établie et ayant son
siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par arrêt du 11 décembre 2008, la Cour d’appel a déclaré abusif le
licenciement avec préavis de A du 7 juillet 2005 et ordonné la réouverture
des débats aux fins de permettre aux parties d’instruire le volet de la
demande en indemnisation du salarié.

Ce dernier conclut actuellement à la condamnation de son ancien
employeur, la société B, à lui payer du chef de la réparation des préjudices
matériel et moral les sommes respectives de 13.858,90 et 5.000 €.

Le salarié fait valoir qu’il a retrouvé un emploi à partir du 1er février 2006,
soit quinze jours après la cessation des relations de travail, le préavis de six
mois ayant expiré le 15 janvier 2006. Ce nouveau contrat de travail a
cependant été résilié au mois de mars 2006 en période d’essai, A ayant
continué à percevoir des indemnités de chômage en Allemagne jusqu’au 31
mai 2006. Il a ensuite travaillé pour le compte de différentes sociétés
intérimaires avant d’être engagé le 2 novembre 2006 par la société C. Il
demande à la Cour de fixer le préjudice matériel subi en relation avec le
licenciement sur la base d’une période de référence s’étendant du 15
janvier 2006 à septembre 2006.

La société intimée fait valoir que le salarié a retrouvé un emploi dès le 18
janvier 2006, auprès de l’entreprise D de sorte qu’il n’a subi aucun préjudice
matériel. Elle soutient qu’il n’a pas entrepris de sérieux efforts pour
retrouver un emploi. Sur base de chiffres rectifiés, elle demande, pour le
cas où la Cour devait retenir une période de référence allant jusqu’au mois
de septembre 2006, de fixer le préjudice matériel subi à la somme de
8.245,08 €.

Elle conteste au surplus la réalité de tout préjudice moral et demande à la
Cour de le réduire à de plus justes proportions.

Le préjudice matériel.

Ayant été dispensé de travailler dès le début du préavis et même à
supposer que A ait été, tel qu’il le soutient, victime d’une dépression liée à
son licenciement qui l’aurait empêché de se mettre à la recherche d’un
emploi rémunéré avant la fin du mois d’octobre 2005, la période durant
laquelle le préjudice matériel qu’il a subi du fait du licenciement et qui aurait
dû lui permettre de retrouver un emploi équivalent se situe du 15 janvier au
15 mai 2006.

A a été engagé par la société D par un contrat de travail signé le 18 janvier
2006. Selon l’article 1er dudit contrat, la date de prise d’effet était fixée au

                                     2
même jour. L’assertion de l’appelant qui soutient qu’il n’a commencé à
travailler auprès de son nouvel employeur qu’à partir du 1er février 2006,
affirmation contestée par la société, est à rejeter faute pour ce dernier de
l’établir. La simple production d’un formulaire tendant à se voir allouer une
aide au réemploi, formulaire sur lequel il mentionne la date de prise d’effet à
partir du 1er février 2006, ne saurait, à lui seul, emporter la conviction de la
Cour. (farde de 76 pièces Maître François Turk, numéro 57) A noter encore,
tel que relevé à bon droit par l’intimée, que l’appelant licencié en période
d’essai par lettre du 10 mars 2006 a, même si ce délai n’est pas
expressément mentionné dans la lettre de résiliation (pièce 58) dû
bénéficier d’un délai de préavis qui, en l’espèce, ne pouvait, aux termes de
l’article L.121-5.(4) du Code du travail, être inférieur à quinze jours, de sorte
que la Cour retient que A qui ne verse aucune fiche de salaire afférente
établie par cet employeur a été rétribué par la société durant la période du
18 janvier au 25 mars 2006.

A aurait touché durant les quatre mois dont question ci-dessus auprès de
son ancien employeur la somme de (4 x 2.619,15) 10.476,60 €. Ayant
touché de la part de son nouvel employeur du 18 janvier au 25 mars 2006
une rémunération brute de (1.064 + 2.300 + 1.915) 4.979 €, à laquelle il
convient d’ajouter les indemnités de chômage perçues en Allemagne durant
la période du 26 mars au 15 mai 2006 à raison d’un forfait journalier de
33,36 €, soit la somme de ( 36 jours ouvrables x 33,36) 1.200,96, le
préjudice matériel s’élève au montant de (10.476,60 – 6.179,96) 4.296,64 €.

Eu égard à l’ancienneté de A au sein de la société (16 ans) et aux
circonstances ayant mené au licenciement, le dommage moral qu’il a subi
est adéquatement réparé moyennant des dommages - intérêts de l’ordre de
1.500 €.

La demande de la société basée sur l’article 240 du NCPC est à rejeter au
vu du sort réservé à l’appel et aux dépens.

A réclame une indemnité de procédure pour les deux instances.

Eu égard au sort finalement réservé à sa demande, il serait inéquitable de
laisser à charge de A l’intégralité des frais qu’il a dû engager , qu’il ne
pourra pas récupérer de sorte qu’il convient, par réformation du jugement
déféré, de lui allouer pour la première instance une indemnité de procédure
de 600 € et de lui accorder pour l’instance d’appel une indemnité de 1.000
€.

                                     3
                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 11 décembre 2008,

condamne la société à responsabilité limitée B s. à r. l. à payer à A du chef
de licenciement abusif des dommages- intérêts de 5.796,64 €,

la condamne encore à lui payer pour la première instance une indemnité de
procédure de 600 € et pour l’instance d’appel une indemnité de 1.000 €,

condamne la société à responsabilité limitée B s. à r. l. aux frais et dépens
des deux instances.

                                   4
"


text:
                                    _________________________________

No. Rôle: 119442
REF. NO.
340/2009 du 14 mai
2009 à 10h00

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 14 mai 2009, tenue par Nous Monique FELTZ,
Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en
remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier
Claudine SCHÜMPERLI.
______________________________________________________________________________

                                          DANS LA CAUSE

                                               ENTRE
1.      la société en commandite de droit anglais SOC1) LIMITED PARTNERSHIP, établie et ayantson
siège social à (...), inscrite au registre de commerce et des sociétés d’Angleterre et Pays de Galle sous le
numéro LP(...), représentée par ses organes légaux actuellement en fonctions;
2.      la société en commandite de droit allemand SOC1) GMBH AND CO BETEILIGUNGS
KG,établie et ayant son siège social à (...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Munich sous
le numéro HRB (...), représentée par ses organes légaux actuellement en fonctions; élisant domicile en
l'étude de Maître Pascal SASSEL, demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Tom STORCK, avocat, demeurant à Luxembourg,
en remplacement de Maître Pascal SASSEL susdit;

                                                    ET
1.    la dame A), employée privée, demeurant à F-(...);
2.    la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce
      et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration
      actuellement en fonctions;
3.    la société anonyme SOC3) SA, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de
      commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil
      d’administration actuellement en fonctions;
4.    la société anonyme SOC4), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce
      et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration
      actuellement en fonctions;
partie défenderesse sub1) comparant par Maître Amélie BAGNES, avocat, en remplacement de
Maître Pierre METZLER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

parties défenderesses sub2) sub3) et sub4) défaillantes.
_____________________________________________________________________________

                                        F      A      I     T      S :
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance
de référé no 200/2009 du 24 mars 2009 dont l’ordonnance est conçue comme suit :

                                   « ORDONNANCE QUI SUIT:
Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette du 14 janvier 2009, 1. la société en
commandite de droit anglais SOC1) LIMITED PARTNERSHIP (ci-après SOC1)-1) et 2. la société en
commandite de droit allemand SOC1) GmbH and Co BETEILIGUNGS KG (ci-après SOC1)-2) ont fait
donner assignation à 1. A), 2. la société anonyme SOC2), 3. la société anonyme SOC3) et 4. la société
anonyme SOC4) à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, aux fins de voir ordonner la rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter donnée
par ordonnance présidentielle du 31 octobre 2008. Elles sollicitent encore la condamnation de A) au
paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Il résulte des pièces versées en cause que sur autorisation présidentielle du 31 octobre 2008, A) a fait
pratiquer saisie-arrêt par exploit d’huissier du 4 novembre 2008 entre les mains des sociétés anonymes
SOC2), SOC3) et SOC4) pour avoir paiement de la somme de 71.240,16 euros dont la société SOC1)-1
lui serait redevable et la somme de 2.583,84 euros dont la société SOC1)-2 lui serait redevable suite au
contrat de vente d’actions signé le 3 décembre 2007.

La position de A) :

A l’appui de sa demande en autorisation de saisie-arrêt A) expose que conformément à un contrat de
cession d’actions intitulé « Share Sale and Purchase Agreement » en date du 3 décembre 2007, SOC1)-1
a acquis deux types d’actions dont des actions ordinaires dénommées « Ordinary Shares » de la société
SOC2), détenues par A). Conformément au contrat de cession d’actions, le prix des actions ordinaires
devait être déterminé par la société SOC5) (ci-après SOC5)), agissant en qualité d’expert-indépendant,
dans un rapport d’évaluation, le prix étant payable, conformément à l’article 2.3 du contrat de cession
d’actions, endéans les 10 jours ouvrables à compter de la date de détermination du prix de cession.
Conformément à l’article 7.5.5.5 des statuts de la société SOC2), la mission de SOC5) consiste à
déterminer le prix qui, à son avis, représente un juste prix par action dénommé « fair value » relativement
aux actions appartenant au « Leaver » (Sortant). Le rapport d’évaluation a été établi par SOC5) le 15
septembre 2008 et a été adressé aux parties concernées. L’expert indépendant a déterminé dans son rapport
d’évaluation que la « fair value » par action ordinaire s’élève à 186,56 euros à la date du 31 mars 2007.
Dès lors le prix de cession des actions ordinaires dû par SOC1)-1 à A) est de 71.240,16 euros. Le rapport
d’évaluation ayant été émis le 15 septembre 2008, le délai de 10 jours ouvrables pour payer à A) a expiré
le 30 septembre 2008. Or malgré mise en demeure en date du 3 octobre 2008, aucun paiement n’est
intervenu. Par courrier du 17 septembre 2008, SOC2) a réfuté les conclusions de
SOC5) qui, d’après A) a correctement déterminé la valeur de marché des actions cédées. SOC5) a confirmé
les conclusions de son rapport d’évaluation aux termes d’un courrier du 6 octobre 2008. Ces conclusions
sont, aux yeux de A), définitives et lient les parties au contrat de cession d’actions, de sorte que sa créance
de 71.240,16 euros serait certaine, liquide et exigible.

Conformément au prédit contrat de cession d’actions, SOC1)-2 a acquis deux types d’actions dont des
actions ordinaires de SOC2) détenues par A). Le prix des actions ordinaires devait également être
déterminé par SOC5) dans les conditions pré-décrites. D’après la « fair value » déterminée par SOC5), le
prix de cession des actions ordinaires dû par SOC1)-2 à A) est de 2.583,84 euros, montant auquel s’élève
la créance de A) à l’encontre de la société SOC1)-2.

La position des sociétés SOC1)-1 et SOC1)-2 :

A l’appui de leur demande en rétractation les sociétés demanderesses contestent le rapport émis par SOC5)
et notamment la « fair value » par action ordinaire évalué à 186,86 euros. Elles soulignent que SOC2) a
marqué par courrier du 17 septembre 2008 son profond désaccord avec les agrégats bilanciels de dettes
financières et d’action préférentielles retenus par SOC5) et qui comportent, d’après elle, les erreurs
importantes manifestes suivantes :
-       les comptes audités consolidés du groupe SOC2) au 31 mars 2007 font ressortir des
dettesfinancières totales de 21.619.000.- euros contre une valeur de 19.443.000.- euros retenue par SOC5),
soit une différence de 2.176.000.- euros,
-       les encours de factoring d’une valeur de 5.120.000.- euros ne sont pas incorporés dans le calcul de
ladette financière totale du groupe dans l’analyse de SOC5),
-       le calcul des actions préférentielles comprend une erreur dans la mesure où il a été déduit de la
valeurdes actions préférentielles un montant de 1.200.000.- euros ; or le schedule 6 part A du pacte
d’actionnaire signé par les sociétés SOC1), B) et SOC2) en date du 28 novembre 2003 prévoit que la
somme distribuable aux porteurs d’actions ordinaires soit la somme résiduelle après la prise en compte
des éléments de dettes financières nettes et le remboursement des actions préférentielles au coût auquel
ces actions préférentielles ont été émises comme précisé dans l’article 20.10.1 du pacte d’actionnaire. Ce
coût doit comprendre, d’après les parties demanderesses, le montant de 1.200.000.euros payé par les
sociétés SOC1) lors de la constitution de SOC2).

En dépit de ces contestations, SOC5) aurait refusé de modifier son rapport. Dès lors et compte tenu des
erreurs manifestes contenues dans le rapport SOC5), les parties demanderesses auraient été en droit de
refuser de procéder au paiement du solde du prix de cession.
Finalement, d’après SOC1)-1 et SOC1)-2, une erreur matérielle se serait glissée dans le contrat de cession
des actions du 3 décembre 2007, dans la mesure où ledit contrat ne prévoit pas de ventilation entre 25 %
et 75 % tel que prévue dans l’article 7.5.1.2 de SOC2) et de l’article 19.6.1 du Shareholders’ agreement.

Les faits :

A) a acquis en date du 16 avril 2004 400 A Ordinary Shares et 15.600 A Preference Shares de la société
SOC2).

Dans la mesure où A) a été considérée comme un « good leaver », le mécanisme de rachat par SOC2)
des actions de A) s’applique, en vertu des articles 7.5.4 des statuts de SOC2) et 19.5 du pacte des
actionnaires.

Par courrier du 23 mai 2007 SOC2) a informé A) que conformément au prédit article 19.5, pour 25 % des
A Ordinary Shares le prix de cession est le prix d’émission desdites actions, alors que pour les 75 % actions
restantes, le prix de cession est le montant le plus élevé du prix d’émission ou du juste prix (« fair value
»). SOC2) estimant que le juste prix d’une action A ordinaire était de 0.- euro, le prix de vente pour
chacune des A Ordinary Shares serait, d’après elle, de 2.euros.

Cette proposition n’a pas trouvé l’accord de A).

Par contrat du 3 décembre 2007 intitulé « Share Sale and Purchase Agreement », A) a vendu à SOC1)-1
386 actions ordinaires et 15.071 actions préférentielles et à SOC1)-2 14 actions ordinaires et 529 actions
préférentielles.

Il n’est pas contesté que SOC1)-1 et SOC1)-2 ont réglé pour l’acquisition de ces actions SOC2) la somme
de 2.- euros par action, soit la somme de 30.914.- euros pour SOC1)-1 et 1.086.- euros pour SOC1)-2.

Faute par les parties de trouver un accord quant au prix de vente des Ordinary Shares détenues par A), elles
ont convenu de faire appel, en application de l’article 19.6.3 du Shareholders’ Agreement, à un expert
indépendant, à savoir la Compagnie Fiduciaire SOC5).

Dans son rapport du 12 septembre 2008 (et non pas du 15 septembre 2008) SOC5) a retenu que la « fair
value », à savoir le juste prix par action ordinaire était de 186,86 euros.

Les sociétés demanderesses soutiennent que ledit rapport contient des erreurs manifestes que SOC5) aurait
refusé de redresser, de sorte que la créance de A) ne serait ni certaine, ni liquide, ni exigible, mais
sérieusement contestable.

L’appréciation de la demande :

A) demande actuellement la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 31 octobre 2008 sur base de
l’article 66 du code civil qui soumet l’autorisation présidentielle de saisir à un nouvel examen. Désormais,
le président, statuant en référé, se prononce, à la lumière d’exposés contradictoires, sur l’opportunité d’une
mesure provisoire ordonnée sur requête unilatérale. En rétractant une ordonnance précédente, le président,
mieux informé, ne rend en somme qu’une ordonnance de refus différé.

Confronté à des contestations sérieuses qu’il n’apprend que lors d’un débat contradictoire, le président du
tribunal est appelé à rapporter une autorisation de saisir qu’il n’aurait guère accordée s’il avait eu
connaissance des contestations au moment de la requête.

Le juge des référés saisi est partant compétent pour connaître de la demande de rétractation des parties
demanderesses.

L'instance en rétractation ayant pour objet de soumettre à la vérification d'un débat contradictoire les
mesures initialement ordonnées, il appartient au demandeur originaire de justifier que sa demande était
fondée et non au demandeur à la rétractation de rapporter la preuve qu'elle ne l'est pas (cf. Cass. civ. fr. 21
oct. 1987 RTD civ. 1988, 404).

L'autorisation de saisir ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve, le débiteur qui demande la
mainlevée n'a pas à rapporter la preuve que le prétendu créancier n'a aucun principe certain de créance;
c'est au créancier, qui veut faire échec à la demande de mainlevée de son adversaire, qu'il appartient de
démontrer que toutes les conditions requises pour procéder à une saisie-arrêt sont réunies. Il appartient au
juge de rechercher à l'issue d'un débat contradictoire si le prétendu créancier justifie d'un principe certain
de créance, sans être arrêté par l'existence d'une contestation sérieuse.

Le juge des référés saisi d’une demande en rétractation d’une autorisation de saisie-arrêt doit vérifier si le
créancier saisissant peut se prévaloir à l’égard du débiteur saisi d’une créance certaine dans son principe.
Le juge des référés, en l’absence de pouvoir pour trancher le fond, se contente d’une apparence de certitude
atténuée pour admettre ou non la rétractation (Cour d’appel, 7 mai 2008, n° 33063 du rôle).

En principe une créance contestée ne peut donner lieu à une saisie-arrêt valable, car il n’y a aucune certitude
actuelle de son existence. Toutefois une créance ne cesse d’être certaine du seul fait qu’elle est contestée,
encore faut-il que la contestation soulevée soit assez sérieuse pour créer un doute.

En l’espèce A) invoque à l’encontre des sociétés SOC1)-1 et SOC1)-2 une créance résultant du solde du
prix de cession de 386, respectivement 14 actions ordinaires dans SOC2). Elle base sa demande sur le
contrat de cession signé entre parties en date du 3 décembre 2007, ainsi que sur le rapport SOC5) du 12
septembre 2008.

Il importe dès lors d’examiner si les contestations émises par les parties demanderesses sont assez sérieuses
pour mettre en doute le principe certain de créance invoqué par A) sur base du contrat de cession des
actions du 3 décembre 2007 et du rapport SOC5).

Suivant contrat de cession signé en date du 3 décembre 2007, A) a vendu à SOC1)-1 386 A « ordinary
shares » et 15.071 A « preference shares » et à SOC1)-2 14 A « ordinary shares » et 529 A « preference
shares », actions détenues par A) dans SOC2).
D’après le contrat de cession d’actions du 3 décembre 2007, les parties ont convenu comme prix de vente,
ce qui suit :
The higher of € 2.00 per Ordinary Sale Share (the « Initial Purchase Price ») and the Fair Price as it will
be determined by the SOC5) expertise in accordance with clause 19.6.3 of the Shareholders’ Agreement.

Or le pacte d’actionnaires, auquel renvoie le contrat de cession d’actions du 3 décembre 2007, prévoit,
quant au prix de cession des actions ordinaires, en son article 19.5 pour un « good leaver » entre « 3 et 5
ans », tel A), que 25 % des actions ordinaires seront proposées au prix d’émission de 2.- euros et 75 % des
actions ordinaires au montant le plus élevé du prix d’émission et du « juste prix ».

Face aux contestations émises par les sociétés SOC1)-1 et SOC1)-2, il appartient à la juridiction du fond
de dire si, au vu des termes de ce contrat de cession, il y a lieu ou non de se référer au pacte d’actionnaire
et d’opérer une ventilation relative au prix desdites actions.

Quant au rapport SOC5), il appartient également aux juges du fond d’examiner si les contestations émises
par SOC1)-1 et SOC1)-2 sont fondées et permettent de conclure que ledit rapport est entaché d’une erreur
manifeste, lui enlevant son caractère obligatoire entre parties. Ces questions échappent à la compétence du
juge des référés.

Dès lors, au vu des contestations émises par les sociétés SOC1)-1 et SOC1)-2, la créance de A) ne présente
pas un principe certain de créance. Il en suit que l’autorisation de saisir-arrêter accordée à A) est à rétracter.

Faute par les parties demanderesses de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge des
sommes par elles exposées et non comprises dans les dépens, la demande basée sur l'article 240 du nouveau
Code de Procédure civile est à rejeter.

L’assignation a été remise le 14 janvier 2009 au représentant des parties défenderesses sub. 2, 3, et 4, à
savoir C), qui a déclaré être habilité à recevoir copie de l’exploit, de sorte que les sociétés anonymes
SOC2), SOC3) et SOC4) ont été touchées en personne par l’exploit d’assignation. N’ayant pas comparu
à l’audience des 26 février et 9 mars 2009, il y a lieu de statuer avec effet contradictoire à leur égard, en
application des dispositions de l’article 79 du
NCPC.
___________________________________________________________________________

Suite à la requête en rectification d'une erreur matérielle introduite par Maître Pascal SASSEL en date du
21 avril 2009, l'affaire fut réappelée à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 4 mai 2009,
lors de laquelle Maître Tom STORCK donna lecture de sa demande en rectification et fut entendu en ses
explications;

Maître Amélie BAGNES répliqua;

Les parties défenderesses sub 2), 3) et 4) bien que régulièrement convoquées pour l’audience du 4 mai
2009, ne comparurent pas à l'audience.
Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce
jour l'

                                  O R D O N N A N C E

                                                  qui suit:
Revu l'ordonnance de référé du 24 mars 2009 dans laquelle s'est glissée une erreur matérielle.

A l'audience du 4 mai 2009 le mandataire d’A) a marqué son accord à voir rectifier l'erreur matérielle qui
s'est glissée dans la motivation de l'ordonnance des référés du 24 mars 2009.

Il y a partant lieu de redresser l’erreur matérielle contenue dans la motivation de l'ordonnance précitée.

Les parties défenderesses sub 2), 3) et 4) bien que régulièrement convoquées, ne s'étant pas présentées à
l'audience du 4 mai 2009, il y a lieu de statuer par défaut à leur égard.

                                P A R         C E S        M O T I F S:
Nous Monique FELTZ, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
statuant contradictoirement à l’égard de A) et par défaut à l’égard de la société anonyme SOC2), la société
anonyme SOC3) SA et la société anonyme SOC4) ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision;

disons qu'il y a lieu à rectification de l'erreur matérielle qui s'est glissée dans la motivation de l'ordonnance
des référés du 24 mars 2009;

ordonnons que l’ordonnance a la teneur suivante:

« No rôle: 119442
REF. NO. 200/2009
du 24 mars 2009 à
14h20

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 24 mars 2009, tenue par Nous Monique
FELTZ, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge
des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
assistée du greffier Claudine SCHÜMPERLI.
___________________________________________________________________________

                                          DANS LA CAUSE

                                              ENTRE
1.      la société en commandite de droit anglais SOC1) LIMITED PARTNERSHIP, établie etayant
son siège social à (...), inscrite au registre de commerce et des sociétés d’Angleterre et Pays de Galle
sous le numéro LP(...), représentée par ses organes légaux actuellement en fonctions;
2.      la société en commandite de droit allemand SOC1) GMBH AND CO BETEILIGUNGSKG,
établie et ayant son siège social à (...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Munich
sous le numéro HRB (...), représentée par ses organes légaux actuellement en fonctions; élisant
domicile en l'étude de Maître Pascal SASSEL, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses
comparant par Maître Pascal SASSEL susdit;

                                                  ET
1.       la dame A), employée privée, demeurant à F-(...);
2.       la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions;
3.       la société anonyme SOC3) SA, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions; 4.        la société anonyme SOC4), établie et ayant son
siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions;

partie défenderesse sub1) comparant par Maître Frédéric GERVAIS, avocat, en remplacement de
Maître Pierre METZLER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

parties défenderesses sub2) sub3) et sub4) défaillantes.
___________________________________________________________________________

                                      F     A     I     T     S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 9 mars 2009,
Maître Pascal SASSEL donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens;

Maître Frédéric GERVAIS répliqua;

La société anonyme SOC2), la société anonyme SOC3) SA et la société anonyme SOC4) firent défaut;

Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l'

                               O R D O N N A N C E

                                              qui suit:
Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette du 14 janvier 2009, 1. la société
en commandite de droit anglais SOC1) LIMITED PARTNERSHIP (ci-après SOC1)-1) et 2. la
société en commandite de droit allemand SOC1) GmbH and Co BETEILIGUNGS KG (ci-après
SOC1)-2) ont fait donner assignation à 1. A), 2. la société anonyme SOC2), 3. la société anonyme
SOC3) et 4. la société anonyme SOC4) à comparaître devant le Président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir ordonner la
rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter donnée par ordonnance présidentielle du 31 octobre
2008. Elles sollicitent encore la condamnation de A) au paiement d’une indemnité de procédure de
2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il résulte des pièces versées en cause que sur autorisation présidentielle du 31 octobre 2008, A) a fait
pratiquer saisie-arrêt par exploit d’huissier du 4 novembre 2008 entre les mains des sociétés
anonymes SOC2), SOC3) et SOC4)
pour avoir paiement de la somme de 71.240,16 euros dont la société SOC1)-1 lui serait redevable et
la somme de 2.583,84 euros dont la société SOC1)-2 lui serait redevable suite au contrat de vente
d’actions signé le 3 décembre 2007.
La position de A) :

A l’appui de sa demande en autorisation de saisie-arrêt A) expose que conformément à un contrat
de cession d’actions intitulé « Share Sale and Purchase Agreement » en date du 3 décembre 2007,
SOC1)-1 a acquis deux types d’actions dont des actions ordinaires dénommées « Ordinary Shares »
de la société SOC2), détenues par A). Conformément au contrat de cession d’actions, le prix des
actions ordinaires devait être déterminé par la société SOC5) (ci-après SOC5)), agissant en qualité
d’expertindépendant, dans un rapport d’évaluation, le prix étant payable, conformément à l’article
2.3 du contrat de cession d’actions, endéans les 10 jours ouvrables à compter de la date de
détermination du prix de cession. Conformément à l’article 7.5.5.5 des statuts de la société SOC2),
la mission de SOC5) consiste à déterminer le prix qui, à son avis, représente un juste prix par action
dénommé « fair value » relativement aux actions appartenant au « Leaver » (Sortant). Le rapport
d’évaluation a été établi par SOC5) le 15 septembre 2008 et a été adressé aux parties concernées.
L’expert indépendant a déterminé dans son rapport d’évaluation que la « fair value » par action
ordinaire s’élève à 186,56 euros à la date du 31 mars 2007. Dès lors le prix de cession des actions
ordinaires dû par SOC1)-1 à A) est de 71.240,16 euros. Le rapport d’évaluation ayant été émis le 15
septembre 2008, le délai de 10 jours ouvrables pour payer à A) a expiré le 30 septembre 2008. Or
malgré mise en demeure en date du 3 octobre 2008, aucun paiement n’est intervenu. Par courrier
du 17 septembre 2008, SOC2) a réfuté les conclusions de SOC5) qui, d’après A) a correctement
déterminé la valeur de marché des actions cédées. SOC5) a confirmé les conclusions de son rapport
d’évaluation aux termes d’un courrier du 6 octobre 2008. Ces conclusions sont, aux yeux de A),
définitives et lient les parties au contrat de cession d’actions, de sorte que sa créance de 71.240,16
euros serait certaine, liquide et exigible.

Conformément au prédit contrat de cession d’actions, SOC1)-2 a acquis deux types d’actions dont
des actions ordinaires de SOC2) détenues par A). Le prix des actions ordinaires devait également
être déterminé par SOC5) dans les conditions pré-décrites. D’après la « fair value » déterminée par
SOC5), le prix de cession des actions ordinaires dû par SOC1)-2 à A) est de 2.583,84 euros, montant
auquel s’élève la créance de A) à l’encontre de la société SOC1)-2.

La position des sociétés SOC1)-1 et SOC1)-2 :

A l’appui de leur demande en rétractation les sociétés demanderesses contestent le rapport émis par
SOC5) et notamment la « fair value » par action ordinaire évalué à 186,86 euros. Elles soulignent
que SOC2) a marqué par courrier du 17 septembre 2008 son profond désaccord avec les agrégats
bilanciels de dettes financières et d’action préférentielles retenus par SOC5) et qui comportent,
d’après elle, les erreurs importantes manifestes suivantes :
-      les comptes audités consolidés du groupe SOC2) au 31 mars 2007 font ressortir des
dettesfinancières totales de 21.619.000.- euros contre une valeur de 19.443.000.- euros retenue par
SOC5), soit une différence de 2.176.000.- euros,
-      les encours de factoring d’une valeur de 5.120.000.- euros ne sont pas incorporés dans le
calcul dela dette financière totale du groupe dans l’analyse de SOC5),
-      le calcul des actions préférentielles comprend une erreur dans la mesure où il a été déduit de
lavaleur des actions préférentielles un montant de 1.200.000.- euros ; or le schedule 6 part A du
pacte d’actionnaire signé par les sociétés SOC1), B) et SOC2) en date du 28 novembre 2003 prévoit
que la somme distribuable aux porteurs d’actions ordinaires soit la somme résiduelle après la prise
en compte des éléments de dettes financières nettes et le remboursement des actions préférentielles
au coût auquel ces actions préférentielles ont été émises comme précisé dans l’article 20.10.1 du
pacte d’actionnaire. Ce coût doit comprendre, d’après les parties demanderesses, le montant de
1.200.000.- euros payé par les sociétés SOC1) lors de la constitution de
SOC2).

En dépit de ces contestations, SOC5) aurait refusé de modifier son rapport. Dès lors et compte tenu
des erreurs manifestes contenues dans le rapport SOC5), les parties demanderesses auraient été en
droit de refuser de procéder au paiement du solde du prix de cession.
Finalement, d’après SOC1)-1 et SOC1)-2, une erreur matérielle se serait glissée dans le contrat de
cession des actions du 3 décembre 2007, dans la mesure où ledit contrat ne prévoit pas de ventilation
entre 25 % et 75 % tel que prévue dans l’article 7.5.1.2 de SOC2) et de l’article 19.6.1 du
Shareholders’ agreement.

Les faits :

A) a acquis en date du 16 avril 2004 400 A Ordinary Shares et 15.600 A Preference Shares de la
société SOC2).

Dans la mesure où A) a été considérée comme un « good leaver », le mécanisme de rachat par SOC2)
des actions de A) s’applique, en vertu des articles 7.5.4 des statuts de SOC2) et 19.5 du pacte des
actionnaires.

Par courrier du 23 mai 2007 SOC2) a informé A) que conformément au prédit article 19.5, pour 25
% des A Ordinary Shares le prix de cession est le prix d’émission desdites actions, alors que pour
les 75 % actions restantes, le prix de cession est le montant le plus élevé du prix d’émission ou du
juste prix (« fair value »). SOC2) estimant que le juste prix d’une action A ordinaire était de 0.- euro,
le prix de vente pour chacune des A Ordinary Shares serait, d’après elle, de 2.- euros.

Cette proposition n’a pas trouvé l’accord de A).

Par contrat du 3 décembre 2007 intitulé « Share Sale and Purchase Agreement », A) a vendu à
SOC1)-1 386 actions ordinaires et 15.071 actions préférentielles et à SOC1)-2 14 actions ordinaires
et 529 actions préférentielles.

Il n’est pas contesté que SOC1)-1 et SOC1)-2 ont réglé pour l’acquisition de ces actions SOC2) la
somme de 2.- euros par action, soit la somme de 30.914.- euros pour SOC1)-1 et 1.086.- euros pour
SOC1)-2.

Faute par les parties de trouver un accord quant au prix de vente des Ordinary Shares détenues par
A), elles ont convenu de faire appel, en application de l’article 19.6.3 du Shareholders’ Agreement,
à un expert indépendant, à savoir la Compagnie Fiduciaire SOC5).

Dans son rapport du 12 septembre 2008 (et non pas du 15 septembre 2008) SOC5) a retenu que la «
fair value », à savoir le juste prix par action ordinaire était de 186,86 euros.

Les sociétés demanderesses soutiennent que ledit rapport contient des erreurs manifestes que SOC5)
aurait refusé de redresser, de sorte que la créance de A) ne serait ni certaine, ni liquide, ni exigible,
mais sérieusement contestable.

L’appréciation de la demande :
Les sociétés SOC1)-1 et SOC1)-2 demandent actuellement la rétractation de l’ordonnance
présidentielle du 31 octobre 2008 sur base de l’article 66 du code civil qui soumet l’autorisation
présidentielle de saisir à un nouvel examen. Désormais, le président, statuant en référé, se prononce,
à la lumière d’exposés contradictoires, sur l’opportunité d’une mesure provisoire ordonnée sur
requête unilatérale. En rétractant une ordonnance précédente, le président, mieux informé, ne rend
en somme qu’une ordonnance de refus différé.

Confronté à des contestations sérieuses qu’il n’apprend que lors d’un débat contradictoire, le
président du tribunal est appelé à rapporter une autorisation de saisir qu’il n’aurait guère accordée
s’il avait eu connaissance des contestations au moment de la requête.

Le juge des référés saisi est partant compétent pour connaître de la demande de rétractation des
parties demanderesses.

L'instance en rétractation ayant pour objet de soumettre à la vérification d'un débat contradictoire
les mesures initialement ordonnées, il appartient au demandeur originaire de justifier que sa
demande était fondée et non au demandeur à la rétractation de rapporter la preuve qu'elle ne l'est
pas (cf. Cass. civ. fr. 21 oct. 1987 RTD civ. 1988, 404).

L'autorisation de saisir ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve, le débiteur qui
demande la mainlevée n'a pas à rapporter la preuve que le prétendu créancier n'a aucun principe
certain de créance; c'est au créancier, qui veut faire échec à la demande de mainlevée de son
adversaire, qu'il appartient de démontrer que toutes les conditions requises pour procéder à une
saisie-arrêt sont réunies. Il appartient au juge de rechercher à l'issue d'un débat contradictoire si le
prétendu créancier justifie d'un principe certain de créance, sans être arrêté par l'existence d'une
contestation sérieuse.

Le juge des référés saisi d’une demande en rétractation d’une autorisation de saisie-arrêt doit
vérifier si le créancier saisissant peut se prévaloir à l’égard du débiteur saisi d’une créance certaine
dans son principe. Le juge des référés, en l’absence de pouvoir pour trancher le fond, se contente
d’une apparence de certitude atténuée pour admettre ou non la rétractation (Cour d’appel, 7 mai
2008, n° 33063 du rôle).

En principe une créance contestée ne peut donner lieu à une saisie-arrêt valable, car il n’y a aucune
certitude actuelle de son existence. Toutefois une créance ne cesse d’être certaine du seul fait qu’elle
est contestée, encore faut-il que la contestation soulevée soit assez sérieuse pour créer un doute.

En l’espèce A) invoque à l’encontre des sociétés SOC1)-1 et SOC1)-2 une créance résultant du solde
du prix de cession de 386, respectivement 14 actions ordinaires dans SOC2). Elle base sa demande
sur le contrat de cession signé entre parties en date du 3 décembre 2007, ainsi que sur le rapport
SOC5) du 12 septembre 2008.
Il importe dès lors d’examiner si les contestations émises par les parties demanderesses sont assez
sérieuses pour mettre en doute le principe certain de créance invoqué par A) sur base du contrat
de cession des actions du 3 décembre 2007 et du rapport SOC5).

Suivant contrat de cession signé en date du 3 décembre 2007, A) a vendu à SOC1)-1 386 A «
ordinary shares » et 15.071 A « preference shares » et à SOC1)-2 14 A « ordinary shares » et 529 A
« preference shares », actions détenues par A) dans SOC2).

D’après le contrat de cession d’actions du 3 décembre 2007, les parties ont convenu comme prix de
vente, ce qui suit :
The higher of € 2.00 per Ordinary Sale Share (the « Initial Purchase Price ») and the Fair Price as it
will be determined by the SOC5) expertise in accordance with clause 19.6.3 of the Shareholders’
Agreement.

Or le pacte d’actionnaires, auquel renvoie le contrat de cession d’actions du 3 décembre 2007,
prévoit, quant au prix de cession des actions ordinaires, en son article 19.5 pour un « good leaver »
entre « 3 et 5 ans », tel A), que 25 % des actions ordinaires seront proposées au prix d’émission de
2.- euros et 75 % des actions ordinaires au montant le plus élevé du prix d’émission et du « juste
prix ».

Face aux contestations émises par les sociétés SOC1)-1 et SOC1)-2, il appartient à la juridiction du
fond de dire si, au vu des termes de ce contrat de cession, il y a lieu ou non de se référer au pacte
d’actionnaire et d’opérer une ventilation relative au prix desdites actions.

Quant au rapport SOC5), il appartient également aux juges du fond d’examiner si les contestations
émises par SOC1)-1 et SOC1)-2 sont fondées et permettent de conclure que ledit rapport est entaché
d’une erreur manifeste, lui enlevant son caractère obligatoire entre parties. Ces questions échappent
à la compétence du juge des référés.

Dès lors, au vu des contestations émises par les sociétés SOC1)-1 et SOC1)-2, la créance de A) ne
présente pas un principe certain de créance. Il en suit que l’autorisation de saisirarrêter accordée à
A) est à rétracter.

Faute par les parties demanderesses de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge
des sommes par elles exposées et non comprises dans les dépens, la demande basée sur l'article 240
du nouveau Code de Procédure civile est à rejeter.

L’assignation a été remise le 14 janvier 2009 au représentant des parties défenderesses sub. 2, 3, et
4, à savoir C), qui a déclaré être habilité à recevoir copie de l’exploit, de sorte que les sociétés
anonymes SOC2), SOC3) et SOC4) ont été touchées en personne par l’exploit d’assignation. N’ayant
pas comparu à l’audience des 26 février et 9 mars 2009, il y a lieu de statuer avec effet contradictoire
à leur égard, en application des dispositions de l’article 79 du NCPC.
                                    P A R   C E S      M O T I F S:

Nous Monique FELTZ, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard de A) et avec effet contradictoire à
l’encontre de la société anonyme SOC2), la société anonyme SOC3) SA et la société anonyme SOC4);

recevons la demande en la pure forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par
provision ; rétractons l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 31 octobre 2008 ; partant
ordonnons la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée ;

déclarons la présente ordonnance de référé commune aux parties tierces saisies la société anonyme
SOC2), la société anonyme SOC3) et la société SOC4)
;

rejetons la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile; condamnons

A) à tous les frais et dépens de l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et
sans caution. »

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou opposition et sans caution;
laissons les frais à charge de l'Etat.
"