type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 39/2014

Audience publique du mardi, dix-huit février deux mille quatorze

Numéro 156096 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,
Jacques KESSELER, premier juge,
Laurence JAEGER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société SOC1.) S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, en liquidation,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son liquidateur
en fonctions, ORCO RUSSIAN REATIL S.A., dont le siège social est établi à L-2661
Luxembourg, 42, rue de la Vallée, inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 109.385, elle-même représentée par son conseil
d’administration en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER
en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 août
2013,
comparant par Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société SOC2.) S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, établie et ayant
son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER
en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,
comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                             Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 156096 du rôle et appelée pour fixation le 1er
octobre 2013, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 28 janvier 2014 et finalement
avancée à l’audience publique du lundi, 27 janvier 2014, à 9.00 heures, salle TL
3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit:
Maître Olivier POELMANS, avocat, en remplacement de Maître Albert MORO,
comparant pour la société SOC1.) S.A., fut entendu en ses explications.
Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, comparant pour la société SOC2.) S.A.,
fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 18
février 2014, le
                                           jugement
qui suit :
Procédure
Faisant exposer avoir conclu en date du 1er janvier 2008 avec la société anonyme
SOC2.) un contrat de bail portant sur des locaux professionnels meublés, sis à
LIEU1.), stipulant un loyer mensuel de 500,00 euros, la société anonyme SOC1.) (ci-
après dénommée « SOC1.) ») a, suivant requête déposée en date du 10 décembre
2012, demandé la convocation de la société SOC2.) à comparaître devant le tribunal
de paix de Luxembourg, pour :
 - l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.500,00 euros au titre d’arriérés
     de loyers pour les mois d’octobre 2008 à juin 2009 inclus, avec les intérêts au
     taux applicable aux transactions commerciales à partir du 10 décembre 2008
     pour la dette résultant de la facture du 8 décembre 2008, à partir du 12 mars
     2009 pour la dette résultant de la facture du 10 mars 2009, à partir du 12 juin
     2009 pour la dette résultant de la facture du 10 juin 2009, sinon à augmenter des
     intérêts légaux à partir des dates respectives des factures, le tout jusqu’à solde,
     et
 - l’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,00 euros.
A l’appui de sa demande, la requérante a fait état de trois factures d’un montant
respectif de 1.500,00 euros. Nonobstant mise en demeure du 12 novembre 2012, la
défenderesse resterait en défaut de s’exécuter. Pour prospérer dans sa demande, la
requérante renvoie aux articles 1330 du code civil et 109 du code de commerce et
estime que l’inscription par la société SOC2.) dans ses comptes annuels pour les
années 2010 et 2011 (dans lesquels figurent « dette commerciale au profit de
SOC1.) pour 40.224,69 euros ») établissent à suffisance de droit la reconnaissance
dans le chef de SOC2.) de sa dette à l’encontre de la société SOC1.). De surcroît,
cette inscription prouverait la réception par la société SOC2.) des trois factures
envoyées par la société SOC1.).
Lors des plaidoiries de première instance, la défenderesse a, tout d’abord, soulevé
la prescription de l’article 2277 du code civil. Elle a ensuite fait plaider que le contrat
de bail du 1er janvier 2008 n’aurait pas été valablement formé, au motif qu’il n’aurait
pas été signé par deux administrateurs. Elle a reconnu avoir occupé les lieux
litigieux, mais a fait exposer que cette occupation s’effectuait à titre gratuit eu égard
aux relations d’affaires qui existaient entre parties. Elle s’est opposée au principe de
la facture acceptée, au motif qu’elle n’aurait jamais reçu les trois factures litigieuses
et a fait plaider que, contrairement aux affirmations de la société SOC1.), l’inscription

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dans ses comptes annuels de 2010 et de 2011 ne retraceraient pas une dette de
loyer à hauteur du montant réclamé de 4.500,00 euros.
Suivant jugement contradictoire du 15 juillet 2013, le tribunal de paix de Luxembourg
a reçu la demande en la forme, l’a dit non fondée et a débouté la société SOC1.) de
sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.
Pour statuer ainsi, le tribunal de paix, après avoir d’emblée rejeté le moyen tiré de la
prescription quinquennale, a relevé que le contrat de bail n’avait effectivement pas
été signé par deux administrateurs de la société SOC2.). Le tribunal de paix n’a
toutefois tiré aucune conclusion juridique de cette constatation. Il s’est ensuite référé
aux comptes annuels de 2008 pour retenir qu’aucun élément de la cause ne
permettait de conclure que l’inscription du montant de 4.715,38 euros correspondait
bien aux trois factures litigieuses.
De ce jugement, la société SOC1.) a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 22 août 2013.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut à entendre condamner
la société SOC2.) à lui payer la somme de 4.500,00 euros, à augmenter des intérêts
au taux applicable aux transactions commerciales à partir du jour qui suit la date de
chacune des trois factures impayées, sinon à augmenter des intérêts légaux à partir
des dates respectives des factures, le tout jusqu’à paiement du solde. En ordre
subsidiaire, elle demande à voir condamner l’intimée à lui payer la somme de
5.724,69 euros, à augmenter des frais et intérêts de retard et elle conclut, en ordre
plus subsidiaire, à voir enjoindre à la société SOC2.) de produire ses livres de
compte, et plus particulièrement qu’elle justifie, pièces et factures à l’appui, les
dettes commerciales l’égard de SOC1.) reprises en note 9 des annexes à ses
comptes annuels du 31 décembre 2010 et du 31 décembre 2011. L’appelante
conclut, en tout état de cause, à se voir allouer une indemnité de procédure de
3.000,00 euros pour l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, la société SOC1.) fait plaider que les parties, qui faisaient à
l’époque partie d’un même groupe de sociétés, ont conclu deux contrats, à savoir (i)
un contrat de prestations de services du 1er janvier 2007 pour lequel SOC1.) aurait
établi une facture – demeurant impayée – à hauteur de 34.500,00 euros et (ii) un
contrat de bail du 1er janvier 2008, conclu pour une durée initiale d’une année,
renouvelable par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une
des parties moyennant préavis de trois mois, et stipulant un loyer de 500,00 euros
par mois. Après s’être toujours acquittée du paiement du loyer, la société SOC2.)
aurait cessé tout paiement, de sorte qu’elle resterait actuellement redevoir neuf mois
de loyers impayés (d’octobre 2008 à juin 2009 inclus). La société SOC1.) fait
exposer avoir émis trois factures, à savoir (i) une facture du 8 décembre 2008 d’un
montant de 1.500,00 euros pour les loyers du troisième trimestre 2008, (ii) une
facture du 10 mars 2009 d’un montant de 1.500,00 euros pour les loyers du premier
trimestre 2009 et (iii) une facture du 10 juin 2009 d’un montant de 1.500,00 euros
pour les loyers du 2e trimestre 2009. L’intimée aurait quitté les lieux en septembre
2009.
Dans la mesure où la dette de loyers de la société SOC2.) envers la société SOC1.)
figurerait dans les livres de commerce de l’intimée et compte tenu du fait que les
inscriptions y faites constitueraient un aveu extrajudiciaire, l’appelante estime que
l’intimée a reconnu l’existence de sa dette de loyers. Selon l’appelante, le fait que
l’intimée ait comptabilisé la somme de 40.224,69 euros (ce qui ne correspondrait pas
tout à fait au total de la facture de 34.500,00 euros et des trois factures de loyers) ne
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serait pas pertinent, alors que la société SOC2.) aurait probablement comptabilisé
également les intérêts de retard.
En outre, le fait que l’intimée ait inscrit une dette envers SOC1.) dans ses comptes
annuels, établirait à suffisance de droit qu’elle a bien reçu les trois factures
litigieuses. N’ayant pas contesté celles-ci endéans un bref délai, le principe de la
facture acceptée devrait trouver application.
Finalement et dans la mesure où l’intimée ne prouverait pas avoir payé les loyers lui
réclamés en vertu de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, elle devrait, par réformation
de la décision entreprise, être condamnée au paiement.
L’intimée, pour sa part, conclut à la confirmation pure et simple du jugement
querellé. Elle rappelle que les parties au litige faisaient à l’époque partie d’un même
groupe de sociétés et que l’occupation des lieux s’expliquait par une mise à
disposition gratuite dans le cadre d’une entraide et d’intérêts communs d’un groupe
de sociétés. Depuis que l’intimée ne ferait plus partie de ce groupe de sociétés, il y
aurait eu de « nombreux règlements de compte ».
La société SOC2.) rappelle que le contrat de bail n’a pas été régulièrement formé,
alors qu’il manque la signature d’un deuxième administrateur, de sorte que l’on ne
pourrait s’y référer pour établir l’existence d’un bail. Par ailleurs, l’appelante resterait
en défaut d’établir que les loyers de janvier 2008 à septembre 2008 ont été payés,
ce qui est d’ailleurs contesté, alors que SOC2.) occupait les lieux à titre gracieux.
L’intimée s’oppose à l’application du principe de la facture acceptée, au motif qu’elle
n’a jamais réceptionné les trois factures litigieuses. Par ailleurs et dans la mesure où
il ne ressortirait pas de ses comptes annuels que SOC2.) a une dette de loyers de
4.500,00 euros envers SOC1.), cette dette ne serait pas établie à suffisance de droit.
Elle s’oppose à se voir enjoindre de fournir des pièces supplémentaires et conclut
finalement qu’au cas où l’existence du contrat de bail ne serait effectivement pas
établie, la demande de SOC1.) serait irrecevable sur base du principe de la facture
acceptée, alors que cette demande aurait dû être introduite par voie de citation.
Discussion
Quant à la validité du contrat de bail du 1er janvier 2008
Pour prospérer dans sa demande, l’appelante se base sur un contrat de bail conclu
le 1er janvier 2008 entre SOC1.) et SOC2.) et portant sur la location par cette
dernière de locaux professionnels meublés, sis à LIEU1.), moyennant loyer de
500,00 euros par mois.
Ce contrat a été signé par A.) (« Director ») tant pour le compte de SOC1.), que pour
le compte de SOC2.).
Aux termes de l’article 10 des statuts de la société SOC2.) du 24 juillet 2007, « la
société se trouve engagée soit par la signature collective de deux administrateurs,
soit par la signature individuelle d’un délégué du conseil ».
En l’occurrence, force est de constater que seule la signature de A.) (pour le compte
de SOC2.)) figure sur le contrat de bail litigieux.

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Il n’est ni établi, ni même allégué par SOC1.), que A.) ait été, au moment de la
signature de ce contrat, un délégué du conseil, de sorte que le tribunal ne peut que
constater que la signature du deuxième administrateur – requise par l’article 10 des
statuts – fait défaut.
Quant au fait de savoir si le susdit article 10 des statuts est opposable à la société
SOC1.), il convient de distinguer entre les dispositions statutaires qui n’ont qu’un
effet purement interne à la société et qui sont inopposables aux tiers, et celles qui
ont un effet externe en ce sens qu’elles sont opposables aux tiers.
Si, d’un côté, les limitations statutaires aux pouvoirs du conseil d’administration
(article 53 alinéa 1er de la loi du 10 août 1915) et aux pouvoirs de représentation
du/des administrateurs, directeurs, gérants, et autres agents (associés ou non) pour
les besoins de la gestion journalière (article 60), sont inopposables aux tiers et n’ont
dès lors qu’un effet purement interne, d’un autre côté, les dispositions statutaires qui
donnent qualité à un ou à plusieurs administrateurs pour représenter la société dans
les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement (article 53 alinéa 4) sont
opposables aux tiers, à condition d’avoir été régulièrement publiées, étant précisé
que l’article 60 bis de la loi du 10 août 1915 précise que la société est liée par les
actes accomplis (i) par le conseil d’administration, (ii) par les administrateurs ayant
qualité pour la représenter conformément à l’article 53 alinéa 4, ou (iii) par le
délégué à la gestion journalière, même si ces actes excèdent l’objet social (cf. TAL
16 avril 2013, n° 150516 du rôle).
A noter que la jurisprudence retient que la clause indiquant les personnes pouvant
valablement représenter une société est opposable aux tiers qui doivent se
renseigner sur les pouvoirs de la personne qui signe au nom de la société (Cour 17
janvier 2008, P. 34, 147).
La clause statutaire litigieuse est partant opposable aux tiers (donc à la société
SOC1.)) et la société SOC2.) peut s’en prévaloir.
Le contrat de bail dont la société SOC1.) se prévaut, n’ayant été signé que par A.),
sans signature d’un deuxième administrateur pour le compte de la société SOC2.), il
s’ensuit que celle-ci n’est, à défaut d’y avoir régulièrement consenti, pas valablement
engagée par cet acte.
Le signataire du contrat, A.), qui a signé le contrat de bail litigieux tant en sa qualité
de « Director » de SOC2.), qu’en sa qualité de « Director » de SOC1.) était d’ailleurs
bien placé pour le savoir.
Il suit des considérations qui précèdent que l’existence d’un contrat de bail écrit
valablement formé et engageant l’intimée, laisse d’être établie.
Il appartient dès lors à l’appelante d’établir l’existence d’un tel contrat de bail par
d’autres moyens.
Quant à la preuve de l’existence d’un contrat de bail entre parties
 • par l’occupation des lieux
Il existe essentiellement deux éléments qui permettent de dire qu’il y a exécution
d’un bail : (i) l’occupation des lieux et (ii) la quittance de loyer (M. HARLES, Le bail à
loyer, n° 22).

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En l’occurrence, la société SOC2.) ne conteste pas l’occupation des lieux ; bien plus,
elle reconnaît avoir occupé les lieux litigieux, mais fait plaider qu’elle les aurait
occupés à titre gratuit eu égard aux relations entre parties faisant partie d’un même
groupe.
Contrairement aux affirmations de SOC1.), le tribunal ne saurait dès lors déduire
l’existence d’un contrat de bail du seul fait de l’occupation. En effet, pour que
l’occupation des lieux puisse être considérée comme exécution du bail, il faut qu’elle
ne soit pas équivoque et qu’elle ne s’explique pas autrement. En l’occurrence, eu
égard aux relations entre parties, l’occupation des lieux par SOC2.) ne saurait, à elle
seule et à défaut d’un autre élément corroborant, établir un contrat de bail liant les
parties en cause.
 • par le paiement d’un loyer
Un autre indice permettant de retenir que les parties sont liées par un contrat de bail
constitue le paiement d’un loyer. Ainsi, l’appelante affirme que l’intimée se serait
toujours acquittée du loyer de janvier 2008 à septembre 2008. Ce fait est néanmoins
formellement contesté par l’intimé.
Force est de constater que l’appelante reste en défaut de rapporter le moindre
élément de preuve de cette affirmation. Une telle preuve aurait pourtant été facile à
rapporter par le biais notamment d’extraits de compte. A défaut de preuve, cette
affirmation doit rester à l’état de pure allégation, dépourvue d’un quelconque effet
juridique.
 • par les comptes annuels de la société SOC2.)
L’appelante entend encore établir le contrat de bail par la production des comptes
annuels de SOC2.).
En vertu de l’article 17 du code de commerce, les livres de commerce, régulièrement
tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits
de commerce.
Il ressort des comptes annuels de la société intimée du 31 décembre 2010 et du 31
décembre 2011 – régulièrement déposés au registre du commerce et des sociétés
de Luxembourg – que l’intimée a une « dette commerciale » envers la société
SOC1.) à hauteur de 40.224,69 euros.
Il n’y figure aucune autre mention ou explication.
Selon l’appelante, le montant y inscrit de 40.224,69 euros se décompose (i) d’une
facture de 34.500,00 euros (établie dans le cadre du contrat de prestations de
services), (ii) des trois factures de loyers impayés d’un montant total de 4.500,00
euros et (iii) des intérêts de retard. Ceci est contesté par l’intimée, qui soutient ne
jamais avoir réceptionné les trois factures de loyers litigieuses.
Le tribunal ne saurait rejoindre l’argumentation de l’appelante. En effet, l’inscription
par l’intimée d’un montant de 40.224,69 euros dans ses comptes annuels ne saurait
établir à suffisance de droit que SOC2.) aurait reconnu une dette de neuf mois de
loyers impayés au profit de SOC1.). S’il résulte certes de cette inscription que
l’intimée a reconnu avoir une dette à l’encontre de l’appelante – ce qui n’est pas
improbable au vu de la conclusion d’un contrat de prestations de services le 1er
janvier 2007 et compte tenu des relations d’affaires de ces deux sociétés au sein
d’un même groupe – il n’en demeure cependant pas moins qu’il ne saurait en être
déduit que, de par cette seule inscription, SOC2.) ait reconnu (i) l’existence d’un
contrat de bail avec l’appelante et (ii) une dette de loyers de 4.500,00 euros.
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 • quant à la demande tendant à voir enjoindre à la société SOC2.) de produire
   certaines pièces
Le tribunal ne saurait, en outre, faire droit à la demande subsidiaire de l’appelante
basée sur les articles 19 du code de commerce et 288 du nouveau code de
procédure civile tendant à voir enjoindre à SOC2.) de justifier, pièces et factures à
l’appui, ses dettes commerciales reprises en note 9 de ses comptes annuels au 31
décembre 2010 et au 31 décembre 2011.
Aux termes de l’article 19 du code de commerce, dans le cours d’une contestation,
la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d’office, à l’effet
d’en extraire ce qui concerne le différend.
Selon l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de
production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur
production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.
L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours
d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing
privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut
demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la
production de l’acte ou de la pièce.
Aux termes de l’article 285 du nouveau code de procédure civile, le juge ordonne la
production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit
présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon
indispensable (Juris-Classeur Procédure civile, « Production forcée de pièces »,
fasc. 623, n° 32).
A noter que de tout temps, il est apparu essentiel d’éviter que par la voie d’une
demande de production forcée un plaideur ne cherche à se soustraire à la charge de
la preuve, voire à découvrir des pièces qui lui seraient inconnues, susceptibles
d’appuyer ses prétentions (Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° production
forcée des pièces, n° 25 à 31).
Il est rappelé que, conformément à l’article 1315 alinéa 1er du code civil, il incombe à
SOC1.) d’établir (i) l’existence d’un contrat de bail liant les parties en cause pour un
loyer mensuel de 500,00 euros et (ii) une dette de 4.500,00 euros dans le chef de
SOC2.). Or, la société SOC1.), qui a partant la charge de la preuve, reste, tant en
première instance, qu’en instance d’appel, en défaut de justifier d’un contrat de bail
et partant d’une créance de loyers à l’égard de SOC2.). Le tribunal rappelle que la
preuve du paiement par SOC2.) des loyers de janvier 2008 à septembre 2008 aurait
été facile à rapporter.
Eu égard à ces considérations, le tribunal ne saurait faire droit à la demande de
SOC1.) en production forcée de pièces, sous peine de violer les principes de la
charge de la preuve.
 • quant à la l’application du principe de la facture acceptée
De par cette inscription par l’intimée du montant de 40.224,69 euros dans ses
comptes annuels, l’appelante tente encore de faire jouer le principe de la facture
acceptée et soutient que cette inscription prouve la réception des factures.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 109 du code de commerce, les achats et les
ventes se constatent notamment par une facture acceptée.

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Pour que joue le principe de l’acceptation de la facture, il faut que le client contre
lequel il est invoqué ait reçu la facture. C’est au fournisseur qu’il incombe de prouver
non seulement qu’il a établi la facture, mais aussi qu’il l’a envoyée, respectivement
qu’il l’a remise à son client. La remise de la facture consistant dans un fait purement
matériel, il s’ensuit que la preuve peut en être administrée par toutes voies de droit
(La facture, A.CLOQUET, n° 198, 407).
A noter que si la copie de lettre du fournisseur peut constituer une présomption de
l’expédition respectivement de l’envoi du document, elle n’est pas susceptible de
constituer une preuve de la remise de la facture au client (ibidem, n° 408, 412).
En l’espèce, au vu des conclusions de la société SOC2.), qui conteste avoir reçu les
factures litigieuses, la charge de la preuve de l’envoi et de la remise des factures à
SOC2.) pèse sur la société appelante.
Force est toutefois de constater que l’appelante reste en défaut de prouver que
SOC2.) a reçu ces factures, qui datent du 8 décembre 2008, 10 mars 2009 et 10 juin
2009 et qui n’ont fait l’objet d’aucun rappel, si ce n’est d’une mise en demeure en
date du 12 novembre 2012 (soit trois à quatre ans suite aux factures et moins d’un
mois avant l’introduction de la demande en justice). L’inscription du montant de
40.224,69 euros dans les comptes annuels de l’intimée est, à l’évidence, insuffisante
pour établir la réception par SOC2.) des trois factures litigieuses.
En ce qui concerne la mise en demeure du 12 novembre 2012, envoyée à la société
SOC2.) par courrier recommandé avec accusé de réception (et réceptionnée par
SOC2.) le 13 novembre 2012) par le mandataire de la société SOC1.), il est fait état
des trois factures des loyers impayés des 8 décembre 2008, 10 mars 2009 et 10 juin
2009 pour un montant total de 4.500,00 euros ainsi que d’une facture impayée pour
services prestés de 34.500,00 euros. Le tribunal constate néanmoins que les trois
factures litigieuses de loyers impayées n’ont pas été annexées à cette mise en
demeure. Ce courrier recommandé ne saurait dès lors pas non plus être considéré
comme valant preuve de la réception des factures. De surcroît, la société SOC1.) a
introduit une demande en justice moins d’un mois après la réception de cette mise
en demeure par SOC2.), de sorte que ce document ne saurait faire jouer le principe
de la facture acceptée.
 • quant à l’article 1315 alinéa 2 du code civil
L’appelante se prévaut finalement de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, aux termes
duquel celui qui se prétend libéré d’une obligation, doit justifier le paiement ou le fait
qui a produit l’extinction de son obligation.
Cette disposition – qui aurait pu être appliquée au cas où l’appelante aurait établi
l’existence d’un contrat de bail entre parties, ce qui laisse d’être le cas – est
inapplicable en l’occurrence, alors que l’intimé conteste justement avoir conclu un
contrat de bail avec l’appelante.
 • conclusion
Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que le jugement entrepris
est à confirmer – quoique pour d’autres motifs – en ce qu’il a débouté la société
SOC1.) de sa demande.
L’appelante n’a pas entrepris le jugement en ce qu’il ne lui a pas été alloué
d’indemnité de procédure pour la première instance. Ce volet de la demande n’est
dès lors pas dévolu au tribunal de céans.

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Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOC1.) basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel est à rejeter, la partie qui
succombe dans ses moyens ne pouvant prétendre au bénéfice de ces dispositions.
                                   Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant
en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
partant, confirme le jugement entrepris,
rejette la demande formulée par la société SOC1.) S.A., société anonyme de droit
luxembourgeois, en production forcée de pièces,
déboute la société SOC1.) S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne la société SOC1.) S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, aux
frais et dépens de l’instance d’appel.

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"


text:
N° 14 / 14.
du 13.2.2014.

Numéro 3292 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, treize février deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

A.), (…), demeurant à L-(…), (…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,
                             et:

1)B.), établi et ayant son siège social à L-(…), (…), représenté par son bureau
actuellement en fonction, sinon par tout organe statutaire ou non statutaire
actuellement en fonction,

défendeur en cassation,

2)l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 octobre 2012 sous le numéro 38025 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière de droit du travail ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 8 juillet 2013 par A.) à B.) et à
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour
le 10 juillet 2013 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié les 8 et 9 août 2013 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à A.) et à B.), déposé au greffe de la Cour
le 19 août 2013 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par A.) d'une demande tendant à
voir déclarer abusif le licenciement lui notifié par son employeur, B.), le tribunal du
travail de Luxembourg, par jugement du 18 juillet 2011, avait dit valable la
transaction intervenue entre A.) et B.), l'avait dit inopposable à l'ETAT DU
GRAND-DUCHE DE Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l'Emploi, et avait refixé l'affaire pour instruction supplémentaire ; que sur
appel, la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris et a renvoyé le litige devant
le tribunal du travail pour continuation des débats ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que la décision attaquée n’ayant ni statué sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure mettant fin à
l’instance, ni tranché dans son dispositif une partie du principal, le pourvoi est
irrecevable en application de l’article 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 ;

                                Par ces motifs :

       dit le pourvoi irrecevable ;

                                        2
       condamne le demandeur en cassation aux frais de l'instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Georges PIERRET, sur ses affirmations de
droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la
Cour.

                                      3
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du treize février deux mille quatorze.

Numéro 39079 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine
NILLES de Luxembourg du 7 septembre 2012,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en liquidation, établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par ses liquidateurs actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 octobre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 28 février 2011, A a fait convoquer la société à responsabilité
limitée B s.à r.l. en liquidation volontaire devant le tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 16.108,03 euros à titre
d’arriérés de salaire pour la période du 1er novembre 2009 au 15 mars 2010.

A l’appui de sa requête, il exposa avoir été engagé en qualité d’installateur auprès
de la société B à partir du 5 novembre 2007. Le 17 janvier 2010, il aurait résilié son
contrat de travail avec effet immédiat pour motif grave dans le chef de l’employeur
qui ne lui aurait pas payé les salaires des mois de novembre et de décembre 2009
ainsi que des mois de janvier et de février 2010 et de la période du 1er au 15 mars
2010.

La société B souleva l’incompétence ratione materiae du tribunal du travail au
motif que A était associé de la société, qu’il n’existait ni un contrat de travail entre
parties ni un lien de subordination.

Par jugement contradictoire du 9 juillet 2012, le tribunal du travail s’est déclaré
incompétent pour connaître de la demande et a rejeté les demandes respectives des
parties sur base de l’article 240 du NCPC .

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que les indices relevés par le
requérant, à savoir, les fiches de salaire, la déclaration d’entrée et le certificat
d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale, de même que le certificat de
travail établi par l’employeur ne prouvent pas à eux seuls l’existence d’un contrat
de travail en tant qu’employé. Il a retenu par contre qu’il est constant en cause que
A était l’un des cinq associés de la société B, qu’il détenait 25 parts sociales, qu’il
résulte de l’assemblée générale du 8 janvier 2010 que les associés ont décidé à
l’unanimité de la dissolution et de la liquidation de la société et qu’il ressort des
attestations testimoniales versées en cause qu’il existait une égalité de pouvoirs de
décision au sein de l’entreprise.

Par exploit d’huissier du 7 septembre 2012, A a relevé appel de ce jugement.

L’appelant conclut, par réformation, à entendre dire que les juridictions de travail
sont compétentes pour connaître de la demande. Il demande partant principalement
de renvoyer l’affaire devant qui de droit afin de voir toiser le fond de la demande.

                                           2
Subsidiairement, il demande à voir condamner la société B à lui payer la somme de
17.192,15 euros, sinon de 16 108,03 euros, outre les intérêts légaux à partir du jour
de la demande jusqu’à solde. Il demande également une indemnité de procédure de
1.500 euros.

L’intimée soulève principalement l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardivité.
En ordre subsidiaire, elle conclut à la confirmation du jugement et à l’allocation
d’une indemnité de procédure de 3.000 euros.

   -   quant à la recevabilité de l’appel :

Le jugement dont appel a été notifié à A qui demeure en France le 18 juillet 2012.

Conformément aux articles 150 alinéa 3 et 167 du NCPC, A disposait d’un délai de
40 jours augmenté d’un délai de distance de 15 jours, soit au total de 55 jours pour
interjeter appel du jugement.

Le délai d’appel qui commençait à courir le 18 juillet 2012 à minuit expirait dès
lors le 11 septembre 2012 à minuit.

Il en suit que l’acte d’appel signifié le 7 septembre 2012 a été interjeté dans le délai
de la loi et qu’il est partant recevable.

   -   quant au bien-fondé de l’appel :

A qui ne conteste pas qu’il lui incombe de rapporter la preuve de l’existence du
contrat de travail allégué à l’appui de ses prétentions salariales, fait grief aux
premiers juges de ne pas avoir tiré, au vu des éléments de la cause, les conclusions
qui s’imposaient quant à l’existence d’un contrat de travail entre parties et d’avoir,
au contraire, retenu qu’il existait une égalité de pouvoirs de décision au sein de
l’entreprise.

Au soutien de son appel, il invoque la mauvaise foi de la société B au sujet de la
qualification du décompte salaire/traitement alors que cette qualification aurait été
donnée par l’intimée elle-même par l’intermédiaire de sa fiduciaire pendant toute la
durée des relations de travail. Par ailleurs, la variation du nombre d’heures n’aurait
été que le fruit de l’application des heures mensuelles légales. Enfin, il résulterait
de son certificat d’affiliation qu’il était toujours occupé en qualité d’ouvrier.

Il fait encore valoir que nonobstant une certaine marge de manœuvre dans
l’exécution de son travail, notamment dans la gestion des chantiers dont il était en
charge, au même titre qu’un chef de chantier, il serait toujours resté soumis au

                                           3
contrôle de Romain B auquel il aurait dû rendre compte notamment en cas de
réclamation de clients.

La société B au contraire soutient que A n’établit pas un lien de subordination entre
parties. Elle se réfère aux fiches « décompte salaire et traitement » portant la
mention « installateur-associé » et faisant apparaître chaque fois des sommes
différentes.

Elle invoque encore les décisions prises en assemblée générale et à l’unanimité des
voix des associés des 28 avril 2009 et du 8 janvier 2010 pour demander une ligne
de crédit bancaire, respectivement pour procéder à la liquidation de la société.

Elle explique que lors de la première réunion du 28 avril 2009, les cinq associés
avaient décidé de demander une ligne de crédit auprès de la banque C et qu’ils
s’étaient résolus à ne pas procéder à une rémunération si le solde du compte courant
de l’entreprise n’était pas positif après l’apurement de toutes les charges sociales.
Or, elle n’aurait cependant pas pu obtenir de crédit suite à l’opposition soudaine des
deux associés D et A, de sorte qu’aucune rémunération n’aurait pu être payée aux
associés. Les difficultés financières de la société n’ayant fait que croître, les cinq
associés auraient décidé lors de la deuxième assemblée générale du 8 janvier 2010
de procéder à la mise en liquidation de la société.

Ainsi que l’a rappelé à bon droit la juridiction de première instance, le contrat de
travail suppose la réunion de trois éléments, à savoir une prestation de travail, une
rémunération payée en contrepartie et un lien de subordination. Parmi ces trois
éléments, c’est le lien de la subordination qui caractérise le plus la relation de
travail.

Or, c’est à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail
a retenu que ce lien n’était pas établi. En effet, ni les fiches de salaires, ni le
certificat de travail ou même le certificat d’affiliation auprès du Centre commun de
la sécurité sociale ne permettent de conclure à l’existence d’un contrat de travail
entre parties. Au contraire, les fiches de salaire et le certificat de travail
mentionnent expressément la qualité « d’installateur-associé » de A et il n’en
résulte aucune mauvaise foi dans le chef de l’intimée.

Par ailleurs, il résulte des attestations testimoniales de B, E, F et G que A était
présent lors de leur décision d’embauche, respectivement lors de la signature de
leur contrat de travail et que ces décisions avaient été prises de commun accord des
cinq associés. Il en découle que A participait effectivement aux prises de décisions
de la société.

                                          4
Il se dégage encore de ces attestations, ensemble celle de H, que tous les salariés se
sont vus attribuer les travaux à prester et ont reçu les ordres de la part des différents
associés de la société, les témoins E et G précisant encore qu’il n’était pas possible
de constater une hiérarchie entre les associés de la société B.

Si l’absence de hiérarchie ne préjudicie pas nécessairement au fait que, dans le
cadre de l’exécution de son travail, A ait pu être sous le contrôle de l’associé
majoritaire R. B et/ou de son épouse M. B-I, toujours est-il qu’il n’est pas établi si
et quels ordres il ait pu obtenir de la part de R. B dans l’exécution de son travail.
Par ailleurs, la seule constatation que le nom de R. B apparaisse au cours des
années dans différentes sociétés ne saurait suffire pour établir un tel lien de
subordination.

Enfin, le prétendu lien de subordination est encore contredit par le procès-verbal de
l’assemblée générale extraordinaire de la société B du 8 janvier 2010 duquel il
résulte que les cinq associés, dont A, ont décidé à l’unanimité de dissoudre et de
liquider la société B et qu’ils ont nommé à cet effet deux liquidateurs.

Il suit des considérations qui précèdent que le prétendu contrat de travail oral entre
parties laisse d’être établi, de sorte que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu de
confirmer le jugement entrepris.

A étant à condamner aux frais et dépens de l’instance, sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure e 1.500 euros n’est pas fondée.

La société B n’établissant pas l’iniquité de laisser à sa charge les frais par elle
exposés et non compris dans les dépens, sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure de 3.000 euros n’est pas fondée.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel;

                                           5
le dit non fondé;

partant confirme le jugement entrepris;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance.

                                          6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du treize février deux mille quatorze.

Numéro 38398 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 12 mars 2012,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

appelante par incident,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 octobre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Le 24 janvier 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a, dans la cause entre B et
la société A s.à r.l. (anciennement X s.à r.l.), rendu un jugement dont le dispositif
est conçu comme suit :
« Le tribunal du travail :
se déclare incompétent pour connaître de la demande de B à voir condamner la
société A s.à r.l. « à effectuer les démarches et paiements nécessaires auprès de la
Caisse de maladie u vu de la rectification des fiches de salaires », dans les quinze
jours du présent jugement, le tout sous peine d’une astreinte de 300 € par jour de
retard,
se déclare compétent pour connaître de ses demandes pour le surplus,
déclare ces demandes recevables en la forme,
donne acte à B qu’elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de salaire au
montant de 167.638,58 € et qu’elle demande à titre subsidiaire le montant de
85.827,37 € à ce titre,
lui donne encore acte qu’elle demande également des fiches de salaire rectifiées
pour les mois d’octobre 2010 à février 2011 dans les quinze jours du présent
jugement, le tout sous peine d’une astreinte de 250 € par jour de retard,
pour le surplus et avant tout autre progrès en cause,
nomme expert Monsieur C avec la mission de concilier les parties si faire se peut,
sinon de déterminer dans un rapport écrit, détaillé et motivé
    - de déterminer sur base du contrat de travail de la requérante du 14 juillet
        2004, de l’avenant à ce contrat du 8 dcéembre 2005, de ses fiches de salaire
        des mois de janvier 2010 à février 2011, des fiches intitulées « relevés de
        compte » attachées aux fiches de salaire pour la période antérieure à
        janvier 2010, ainsi que de la dernière fiche de salaire du personnel employé
        pour les deux points de vente « Y » et « Z », les salaires qui sont encore
        redus par la société A s.à r.l. à B pour la période allant du 1er janvier 2010
        au 15 février 2011, ceci suivant les principes énoncés dans la motivation de
        l’arrêt du 2 juillet 2012. »

Par exploit d’huissier du 12 mars 2012, la société A s.à r.l. a relevé appel du
jugement du 24 janvier 2012.

L’appelante demande à la Cour de constater que la juridiction de travail est
incompétente pour connaître du litige.

                                          2
B a relevé appel incident.

Par arrêt du 11 juillet 2013, la Cour a invité les parties à examiner la recevabilité de
l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC et notamment au regard du
dernier alinéa de l’article 579 du NCPC.

La société A s.à r.l. soutient que l’appel est immédiatement appelable.

Elle argumente en premier lieu que la décision concernant l’exception
d’incompétence est définitive dès lors que le jugement de première instance a rejeté
dans ses motifs les moyens soulevés quant à l’incompétence, que le tribunal du
travail s’est déclaré compétent pour connaître des demandes et qu’il a ordonné une
mesure d’instruction pour déterminer les salaires qui sont encore redus.

Dans un ordre subsidiaire, la société A s.à r.l. argumente que le tribunal du travail,
en tranchant entre les prétentions des parties quant à la compétence, respectivement
l’incompétence, et en prenant ainsi position quant au fond, a tranché une partie du
principal. Selon elle, le tribunal a tranché une partie du principal dans le dispositif
dès lors qu’il s’est déclaré compétent dans le dispositif et que la motivation sur le
fond concernant la qualification du contrat est indissociablement liée au dispositif
déclarant le tribunal du travail compétent.

B, qui a relevé appel incident, conclut à la recevabilité de l’appel immédiat au motif
que le jugement du 24 janvier 2012, en statuant sur l’exception d’incompétence et
en ordonnant une mesure d’instruction afin de déterminer les salaires lui dus, a
tranché dans son dispositif une partie du principal tout en ordonnant une mesure
d’instruction.

L’article 579 du NCPC dispose que « Les jugements qui tranchent dans leur
dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une
mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les
jugements qui tranchent tout le principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure,
une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. »

L’article 580 du NCPC dit que :
« Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des
jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi. »

La règle résultant des articles 579 et 580 du NCPC que le droit d’appel contre les
jugements avant dire droit ou d’incident est retardé jusqu’à l’appel contre le
jugement rendu ultérieurement au fond, est d’ordre public et l’irrecevabilité
découlant de ces articles doit être soulevée d’office par le juge.

                                           3
Il résulte à contrario de l’alinéa 2 de l’article 579 du NCPC, combiné à l’article 580
du NCPC, que le jugement qui statue sur une exception de compétence mais qui ne
met pas fin au litige n’est pas immédiatement appelable.

La notion de jugement tranchant une partie du principal est spécifique à l’alinéa 1
de l’article 579 du NCPC et ne trouve pas application dans le cadre de l’alinéa 2 de
l’article 579 du NCPC.

Seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la
décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du
principal et ordonnent une mesure d’instruction.

Le critère de l’appel immédiat étant purement formel, il n’y a pas lieu de tenir
compte, ni des motifs de la décision, ni des dispositions qui ne sont pas contenues
dans le dispositif lui-même.

Comme en l’espèce le tribunal s’est déclaré compétent sans mettre fin au litige et
que l’expertise, figurant au dispositif, ne tranche pas une partie au principal, l’appel
de la société A s.à r.l. est irrecevable.

 L’irrecevabilité de l’appel principal entraîne l’irrecevabilité de l’appel incident qui
se greffe sur l’appel principal.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de B les frais irrépétibles de
l’instance d’appel.

B est partant à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident irrecevables,

                                           4
déboute B de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

condamne la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Philippe PENNING, avocat constitué qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                       5
"


text:
LCRI n° 8/2014
notice n° 28193/12/CD
(cr/13)

expertise
au pénal

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2014

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

       X.),
       né le (…) à (…),
       actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig)

       -prévenu-

       en présence de :

       1.Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour,                          demeurant
       professionnellement à L-1250 Luxembourg, 101, Avenue du Bois,

       agissant en sa qualité d’administratrice publique de la mineure E.), née le (…),
       placée auprès du Foyer (…) à L-(…), (…), désignée par ordonnance de Madame le
       juge des Tutelles auprès du Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles Françoise
       WAGENER du 11 novembre 2013,

       2.A.),
       demeurant à L-(…), (…),

       comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour,
       demeurant à Luxembourg,

       3. l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son
       siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrit au registre de
       commerce et des sociétés sous le numéro J21, représenté par le Président de son
       comité directeur actuellement en fonctions,

       comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

       parties civiles constituée contre le prévenu X.), préqualifié.
                                          FAITS:

Par citation du 11 novembre 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences
publiques des 21, 22 et 23 janvier 2014 devant la Chambre criminelle du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

principalement : avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant
au-dessous de l’âge de 14 ans accomplis avec la circonstance que ces violences ont été
suivies soit d’une maladie paraissant incurable, soit d’une incapacité permanente de
travail personnel, et avec la circonstance que le coupable est le père légitime de
l’enfant ; subsidiairement : avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à
un enfant au-dessous de l’âge de 14 ans accomplis avec les circonstances que ces
violences ont causé une incapacité de travail personnel et que le coupable est le père
légitime de l’enfant.

A l’audience du 21 janvier 2014, Monsieur le 1er Vice-président constata l'identité du prévenu
et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa
qualité d’administratrice publique de la mineure E.), préqualifiée, se constitua partie civile
contre X.), préqualifié, défendeur au civil ; elle donna lecture de conclusions écrites et les
déposa sur le bureau du tribunal ; ces conclusions, signées par le 1er Vice-président et par la
greffière sont jointes au présent jugement.

Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Charles UNSEN,
avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et
pour compte de la CAISSE NATIONALE DE SANTE, préqualifiée, demanderesse au civil,
contre X.), préqualifié, défendeur au civil ; elle donna lecture de conclusions écrites et les
déposa sur le bureau du tribunal ; ces conclusions, signées par le 1er Vice-président et par la
greffière sont jointes au présent jugement.

Les experts Dr Daniella BELLMANN, Dr Elisabeth PETKOVSKI, Dr Marc GLEIS et Dr
Michel YEGLES furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté les serments
prévus par la loi.

Les témoins T1.), T2.) et A.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Charles UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au
nom et pour compte de A.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre X.), préqualifié,
défendeur au civil ; elle donna lecture de conclusions écrites et les déposa sur le bureau du
tribunal ; ces conclusions, signées par le 1er Vice-président et par la greffière sont jointes au
présent jugement.

                                               2
La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l'affaire
à l'audience publique du 22 janvier 2014.

Le prévenu X.), bénéficiant de l’assistance judiciaire, fut entendu en ses explications et
moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Claudia MONTI,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Tania NEY, premier substitut du Procureur d'Etat,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                     le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance n° 1836/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg du 29 juillet 2013 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de
ce même Tribunal principalement du chef de coups et de blessures volontaires à un enfant au-
dessous de l’âge de 14 ans accomplis avec la circonstance que ces violences ont été suivies
soit d’une maladie paraissant incurable, soit d’une incapacité permanente de travail
personnel, et avec la circonstance que le coupable est le père légitime de l’enfant,
subsidiairement du chef de coups et de blessures volontaires à un enfant au-dessous de l’âge
de 14 ans accomplis avec les circonstances que ces violences ont causé une incapacité de
travail personnel et que le coupable est le père légitime de l’enfant.

Vu la citation à prévenu du 11 novembre 2013 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°28193/12/CD.

Vu le rapport d’expertise du 8 janvier 2013 établis par le Dr. Marc GLEIS.

Vu les rapports des examens toxicologiques du 30 novembre 2012 et du 24 mai 2013 établis
par le Dr Michel YEGLES.

Vu le rapport d’expertise génétique du 21 février 2013 établi par le Dr Elizabet
PETKOVSKI.

Vu le rapport d’expertise du 30 avril 2013 établi par le Dr. Daniela BELLMANN.

Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.

Vu l’instruction à l’audience de la Chambre criminelle.

                                               3
Au pénal :

I) Les faits :

Le 16 octobre 2012, vers 22.00 heures, le Centre d’Intervention d’Esch/Alzette fut informé
par le Centre d’Intervention National qu’une dispute entre les concubins X.) et A.) avait eu
lieu dans leur appartement sis à (…),(…).

Lorsque les policiers sont entrés dans l’immeuble plusieurs personnes, parmi lesquelles se
trouvait A.), la concubine de X.), les attendaient sur le pallier de l’appartement constituant le
domicile familial.

A.) était en pleurs et tremblait, de sorte qu’elle n’était pas à même de faire de déclarations.

Une résidente de l’immeuble, B.), informa les policiers que A.) venait de recevoir des coups
de son concubin, que ce dernier se trouvait à l’intérieur de l’appartement ensemble leur fille
E.) âgée de 5 mois.

Ayant entendu ce que la voisine avait raconté aux policiers, A.) fondit en larmes et déclara
« ech mengen heen huet mäin Bebe embruecht » avant de s’effondrer, de sorte qu’une
ambulance fut appelée par les policiers.

A.) présentait une multitude d’égratignures ainsi que quelques gonflements au visage et aux
poignets. Plusieurs touffes de cheveux se trouvaient par ailleurs sur ses vêtements et elle
déclara que X.) l’avait tirée vers l’extérieur de l’appartement par les cheveux.

Après avoir enjoint à plusieurs reprises à X.) d’ouvrir la porte, celui-ci y donna finalement
suite après quelques minutes. A l’intérieur de l’appartement les policiers ont constaté un
désordre considérable et ont trouvé E.) qui était couchée dans le porte-bébé. Elle dormait
mais ne respirait qu’irrégulièrement et présentait des blessures sur l’ensemble de son corps,
notamment des blessures graves au niveau de sa tête. Une ambulance fut de suite appelée par
les policiers et E.) fut transportée à la clinique pédiatrique du CHL.

Aux urgences, le médecin traitant a constaté une fracture humérale gauche, des hématomes
multiples au niveau de la face, des oreilles, du cou, aux deux bras, aux mains, au thorax, à la
jambe droite, sur les orteils droits, une fracture occipitale du crâne, ainsi que des lésions de
griffures multiples diffuses sur le corps de E.), née le (…).

E.) se trouvera dans le service réanimation pédiatrique du 16 octobre 2012 jusqu’au 23
octobre 2012 pour être hospitalisée par la suite jusqu’au 21 novembre 2012 dans le service de
neurologie pédiatrique.

Des drains sous-duraux externes et un drainage externe bilatéral pour l’hématome sous-dural
bilatéral seront mis en place par le Dr. G. MATGE.

Sur la personne de A.), le Dr. Pjerin LAZRI a constaté des contusions multiples notamment
au niveau de la région droite du maxillaire.

                                                4
Sur ordre du substitut de service, X.) et A.) durent se soumettre au test d’haleine. Pour X.), ce
test a donné à 02.55 heures, le 17 octobre 2012 un résultat de 0,35 mg par litre d’air expiré,
tandis que pour A.) le test était négatif.

Entendu à 22.20 heures le 16 octobre 2012 par les agents du Centre d’Intervention
d’Esch/Alzette, X.) a déclaré avoir eu une dispute vers 15.30 heures avec sa copine A.) et la
sœur de celle-ci, C.), qui logerait à leurs frais chez eux. Il a quitté l’appartement pour se
rendre au café CAFE.) où il a consommé quelques bières. Vers 19.00 heures il est rentré au
domicile tout en se faisant accompagner par une connaissance à lui. Celle-ci aurait cependant
attendu devant la porte lorsqu’il s’est rendu dans l’appartement. Il a eu une dispute avec C.)
et, fou de rage, il a détruit des objets se trouvant à l’intérieur de l’appartement, notamment
des chaises, des tables et des flacons de parfums. A.) et leur fille E.) se trouvaient à cet
instant également dans l’appartement.

X.) a précisé lors de son audition qu’en démolissant le mobilier de l’appartement, il voulait
montrer aux jeunes femmes qui était le chef à la maison. Après avoir saccagé l’appartement,
il le quitta pour se rendre de nouveau dans le café CAFE.) où il a bu une autre bière.

Lorsqu’il rentra vers 21.00 heures, il sortit sa fille du lit pour la prendre sur le bras. Sa copine
aurait commencé à crier et aurait essayé de la lui enlever. Il aurait sorti sa copine de
l’appartement en la poussant devant la porte d’entrée. Comme celle-ci n’aurait pas cessé de
crier devant la porte de l’appartement, il l’aurait laissé entrer au bout de 10 minutes. Pendant
ce temps il aurait remis E.) dans le lit et aurait examiné le téléphone portable de sa copine.
Constatant que celle-ci avait été en contact avec une personne inconnue de lui, il est parti de
l’hypothèse que celle-ci aurait un amant. Fou de rage, il aurait poussé sa copine, de sorte
qu’elle serait tombée. Il l’aurait ensuite tirée par les cheveux pour la sortir de l’appartement.
Elle se serait réfugiée chez une voisine avant d’appeler la police.

Sur questions des agents verbalisateurs quelles seraient ses explications quant aux blessures
graves constatées sur E.), il répondit ne pas pouvoir en fournir et affirma même qu’elle se
serait elle-même blessée en se grattant.

A.) fut entendue par les agents du Centre d’Intervention d’Esch/Alzette à 23.30 heures. Elle
déclara former un couple avec X.) depuis deux ans et que leur fille E.) est issue de cette
union. En cours d’après-midi ils ont eu une dispute lors de laquelle X.) avait dévasté
l’ensemble de l’appartement avant de la tirer par les cheveux, de sorte qu’elle fit appel à la
police.

Il y a lieu de relever que des policiers du Centre d’Intervention d’Esch/Alzette se sont
présentés au domicile suite à cet appel téléphonique et qu’ils ont enjoint à X.) de se calmer,
tout en le mettant en garde qu'il risquerait de se voir expulser du domicile dans le cas
contraire.

Après le départ des policiers, A.) quitta l’appartement avec sa fille pour rentrer vers 21.15
heures. X.) se trouvait à ce moment dans l’appartement en train de fumer des stupéfiants avec
une personne de couleur noire.

Elle posa E.) sur le canapé. X.) poussa A.) de côté, prit E.) par les pieds et la jeta sur le
canapé avant de changer la couche. Il repoussa les pieds de la petite contre le visage du bébé
et poussa avec sa main contre la bouche du nourrisson. A.) intervint en poussant X.) de côté

                                                 5
lorsque celui-ci essaya d’introduire une lingette dans la bouche du bébé. Puis, il se retourna,
tira sa copine avec les cheveux, l’étrangla et la propulsa contre le mur. Elle tomba par terre et
sa tête heurta le sol, respectivement le mur. Elle reçut en outre des coups de pieds avant
d’avoir été empoignée par les cheveux et tirée à travers tout l’appartement jusque devant la
porte d’entrée.

X.) ferma la porte, de sorte que A.) le suppliait de la laisser entrer. Elle se rendit chez un
voisin et appela la police. Lorsqu’elle retourna devant la porte d’entrée, elle constata que E.)
ne criait plus, ce qu’elle trouvait inquiétant. Elle demanda à son copain ce qui s’est passé
avec leur fille et ce dernier lui répliqua d’entrer pour venir vérifier. Ayant eu un mauvais
pressentiment et de peur de se faire de nouveau rosser de coups, elle décida d’attendre
l’arrivée des policiers devant la porte. X.) sortit de l’appartement et A.) s’enfuit en courant au
troisième étage. Il réussit cependant de l’attraper, la tira aux cheveux et essaya de la jeter
dans les escaliers. Comme A.) avait fermement tenu la balustrade, il n’y arriva pas et lui
porta en revanche des coups avec le poing et le genou dans le visage.

Elle réussit à se défaire de l’emprise de son agresseur et courut au quatrième étage. Deux
hommes étaient sortis de leur appartement, de sorte que X.) n’osa plus porter des coups à sa
copine. Il s’entretint brièvement avec les voisins avant de descendre les escaliers et de
s’enfermer dans l’appartement.

A.) déclara qu’elle avait déjà reçu de son copain des coups en juin/juillet de la même année.
Suite à ces coups, elle avait des hématomes au visage et une dent cassée.

Elle déclara par ailleurs qu’avant d’être mise à la porte de l’appartement, elle avait constaté
que E.) ne présentait pas de blessures et qu’elle portait des vêtements. Or, lorsque les
policiers ont trouvé le bébé dans la poussette, elle ne portait qu’un lange.

Informé des événements, le substitut de service a chargé le Service de Police Judiciaire,
service Protection de la Jeunesse et la Police Technique de l'enquête et a ordonné l’expulsion
de X.) du domicile.

Les enquêteurs du Service de Police Judiciaire et de la Police Technique se sont rendus au
commissariat à Esch/Alzette où se trouvaient X.) et A.) avec laquelle ils se sont rendus dans
l’appartement où des photographies furent prises.

Plus tard, des photographies documentant les blessures de A.) et du bébé ont été prises. Il y a
lieu de relever que ces photographies sont jointes au dossier répressif et qu’elles se passent de
tout commentaire, aussi bien en ce qui concerne le désordre qui régnait dans l’appartement,
que les blessures constatées tant sur A.) que sur le corps du bébé.

A 08.15 heures, le substitut de service ordonna une prise de sang sur A.) et sur X.).

X.) fut réentendu par les enquêteurs de la Police Judiciaire.

Il a déclaré que depuis trois mois la sœur de A.), C.), habitait avec eux dans l’appartement et
que sa présence l’énervait, d’autant plus qu’elle refuserait de participer à hauteur de 100
euros aux frais du ménage.

                                                6
Lorsqu’il rentra de son travail vers 15.10 heures, il s’apprêtait à déjeuner lorsque C.) sonna à
la porte d’entrée. Elle se rendit dans la chambre à coucher pour changer de vêtements et X.)
lui expliqua qu’il ne tolérerait plus son comportement, ce qui n’impressionna cependant pas
C.).

A.) rentra peu de temps après avec leur fille E.). Il lui enjoignit de veiller à ce que sa sœur
n’emportât pas des objets leur appartenant. Une dispute entre X.) et A.) éclata alors. Il
renversa la table du living et donna un coup de poing dans la porte menant dans la salle de
bains. Il cassa par ailleurs le téléphone portable de A.).

Ensuite il quitta l’appartement pour se rendre au café CAFE.) où il consommait quelques
bières. Lorsqu’il rentra vers 16.40 heures au domicile, des policiers s’y trouvaient et lui
demandaient des explications quant à la dispute qu’il venait d’avoir avec sa concubine. Les
policiers lui enjoignirent de se calmer, de sorte qu’il quitta l’appartement pour se rendre de
nouveau dans le café CAFE.) pour y consommer davantage de bières.

Dans le café, il a rencontré un ami, le dénommé D.), auquel il raconta ce qui venait de se
passer.

Celui-ci l’accompagna à son domicile où ils consommèrent de la cocaïne. Il a précisé aux
policiers avoir déjà en cours d’après-midi consommé de la marihuana avec le dit D.). A.) et
leur fille auraient été présentes à ce moment.

Peu de temps après, D.) quitta l’appartement et une dispute entre A.) et lui éclata à nouveau.

X.) dévasta tout ce qui se trouvait dans l’appartement. Il donna des coups de poing dans les
portes, des coups de pied contre des meubles et poussa A.), qui portait leur fille dans les bras,
de sorte qu’elles sont tombées sur le canapé.

Sa copine cria, de sorte qu’il lui enjoignit de se taire tout en la tirant par les cheveux. Il s’est
ensuite rendu dans la salle de bains où il cassa plusieurs bouteilles de parfum et poussa sa
copine devant la porte d’entrée de l’appartement.

E.) commença à crier, de sorte qu’il l’aurait prise sur le bras pour la calmer. Lorsqu’il aurait
voulu se rendre dans la chambre à coucher, il serait tombé à cause du pêle-mêle qui régnait
sur le sol et E.) serait tombée avec la tête sur le sol.

E.) n’aurait cessé de crier, de sorte qu’il l’aurait posée sur le lit. Il se serait dirigé vers la porte
d’entrée pour ouvrir celle-ci à son amie. E.) serait alors tombée du lit. Il se serait
immédiatement rendu dans la chambre à coucher où il aurait vu l'enfant allongé sur le sol, le
visage contre le sol. Il aurait également vu que le bras du nourrisson se serait trouvé dans une
position anormale. Le bébé aurait par ailleurs respiré de manière difficile et aurait tremblé.

Il l’aurait relevé et l’aurait mis dans le porte-bébé. Il aurait de nouveau constaté que sa fille
avait des problèmes pour respirer et qu’elle présentait des blessures au visage.

A.) aurait été assise sur le canapé et lui aurait demandé ce qu’il avait fait à leur fille avant de
quitter l’appartement précipitamment pour se rendre au troisième étage. Il l’aurait suivie mais
serait retourné dans son appartement parce qu'un voisin se serait présenté sur le pallier et lui
aurait conseillé de se calmer.

                                                   7
E.) se serait trouvée jusqu’à l’arrivée des policiers dans le porte-bébé.

Sur question spéciale des enquêteurs s’il voulait rajouter quelque chose à ses déclarations et
après que les photographies documentant les blessures de son enfant lui furent montrées, il
changea ses déclarations en admettant être responsable de ces blessures.

Il déclara avoir été violent envers son amie lorsque celle-ci avait tenu leur fille dans les bras.
Il a poussé avec sa main contre le front de E.) dans le but de pousser son amie vers l’arrière.
A.) voulut mettre le bébé dans le porte-bébé mais il la lui enleva et donna deux gifles à sa
fille avant de la pincer dans sa joue gauche. Ensuite il a laissé tomber le bébé d’une hauteur
d’un mètre environ dans le porte-bébé, de sorte que son amie s’enfuit de l’appartement pour
avertir la police. Il la poursuivit jusqu’au troisième étage où se trouvaient des voisins qui lui
ont conseillé de se calmer. Il s’est rendu dans l’appartement où la police se serait présentée
deux minutes plus tard.

Pour le surplus, il a déclaré ne plus se souvenir des faits qui se seraient déroulés dans
l’appartement, notamment concernant les violences exercées à l’encontre de sa fille.

Il a par ailleurs déclaré avoir secoué sa fille déjà une fois peu de temps après que C.) se soit
installée chez eux. Il a par ailleurs admis avoir à la même époque tiré sa copine avec les
cheveux et lui avoir porté un coup de poing au visage, de sorte qu’une dent s’était cassée.

A.) fut également réentendue par les enquêteurs.

Elle déclara que son copain X.) était responsable des blessures infligées à E.), qu'elle aurait
reçu des coups de ce dernier et qu'elle aurait été tirée par les cheveux; elle aurait été frappée
par celui-ci la première fois deux à trois mois avant les faits du 16 octobre 2012, que le 16
octobre 2012, X.) était entré du travail vers 15.00 heures et qu’il avait claqué la porte de
l’appartement, de sorte que E.) s’était réveillée. Une dispute avait éclaté lorsqu’elle informa
son copain que C.) se trouvait en cours de matinée dans l’appartement; que C.) avait à ce
moment sonné à la porte d’entrée et qu’une dispute entre elle et X.) avait eu lieu; fou de rage,
ce dernier avait commencé à détruire des objets se trouvant dans l’appartement avant de le
quitter.

C.) avait alors appelé les autorités policières qui s’étaient présentées au domicile lorsque X.)
était rentré. Il lui fut enjoint de se calmer, faute de quoi une mesure d’expulsion serait prise à
son encontre.

A.) et sa fille ont quitté ensuite l’appartement et se sont rendus dans un café.

Vers 21.00 heures, elle rentra avec son enfant au domicile et elle constata que X.) et une
personne de couleur noire se trouvaient dans l’appartement et qu’ils étaient en train de fumer
de la cocaïne.

L'inconnu quitta peu de temps après l’appartement et une dispute éclata de nouveau entre son
copain et elle.

Il la tira par les cheveux, lui porta des coups et insista de pouvoir changer le lange à sa fille. Il
sortit celle-ci du porte-bébé et la jeta sur le canapé, de sorte que E.) commença à crier. Il prit

                                                 8
les jambes du bébé pour les pousser contre la tête de celle-ci et mit sa main sur le visage de la
petite. Il prit une lingette et essaya de l’introduire dans la bouche de sa fille.

A.) intervint à plusieurs reprises, de sorte que X.) la saisit pour la sortir de l’appartement.
Lorsqu’elle se retrouvait sur le pallier, elle entendit que les cris de sa fille avaient
soudainement cessé. Pris de panique, elle contacta la police.

X.) ouvrit la porte de l’appartement et A.) constata que leur fille ne se trouvait plus dans le
living. Redoutant les réactions de son concubin, A.) refusa d’entrer dans l’appartement et se
refugia au troisième étage. Son copain la suivit et la tira de nouveau par les cheveux. Elle
réussit à se défaire de l’emprise de X.), courut au quatrième étage et tapa contre des portes, de
sorte que deux voisins se sont présentés sur le pallier. X.) quitta alors les lieux et se rendit
dans l’appartement tandis qu’elle attendait l’arrivée des policiers.

Ce n’est que lorsque les policiers avaient emmené X.), menottes aux mains, qu’elle osa de se
rendre à l’intérieur de l’appartement. Elle constata alors que E.) présentait plusieurs
hématomes et que son bras se trouvait dans une position anormale.

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, ainsi qu’à l’audience publique de la
Chambre criminelle, A.) a réitéré ses déclarations.

Suite à une ordonnance émise le 25 octobre 2012 par le juge d’instruction, le Dr. Marc
GLEIS a examiné X.) pour déterminer s’il était atteint de troubles mentaux ayant aboli soit
son discernement soit le contrôle de ses actes ou s’il était atteint de troubles mentaux ayant
altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ou s’il avait agi sous l’empire
d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’aurait pas pu résister.

L’expert était encore chargé de déterminer si à ce jour X.) présente un état dangereux, s’il est
accessible à une sanction pénale et s’il est curable ou réadaptable et de préciser le cas échéant
quelles sont les mesures qui pourraient être proposées.

Dans son rapport d’expertise du 8 janvier 2013, le Dr.GLEIS a conclu qu’au moment des
faits, X.) présentait un abus d’alcool, ICD 10 F 10.1, une dépendance au cannabis, ICD10 F
12.2 et que dans son sang la présence de cocaïne a été décelée. Ces trois toxiques ont diminué
le contrôle pulsionnel de X.) mais il n’était cependant pas atteint de troubles mentaux ayant
soit aboli son discernement, soit le contrôle de ses actes et il n’était non plus atteint de
troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes.

Il n’a par ailleurs pas agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’aurait
pas pu résister.

L’expert a encore retenu qu’à ce jour X.) n’est pas dangereux, qu’il est accessible à une
sanction pénale et qu’il est réadaptable.

Un traitement axé sur la dépendance mais aussi sur la gestion des émotions peut certainement
aider X.) selon l’expert.

Entendu sous la foi du serment, le Dr. GLEIS a réitéré ses conclusions contenues dans son
rapport d’expertise.

                                               9
Par ordonnance du 26 octobre 2013, le juge d’instruction a nommé l’expert Dr. Michel
YEGLES avec la mission de procéder à l’analyse des traces se trouvant sur ou dans certains
des objets saisis suivant procès-verbal de saisie 24915-2 du 17 octobre 2012 au domicile de
X.), à savoir sur la bouteille de Coca Cola, la cuillère saisie dans la cuisine, le morceau
d’aluminium, l’ustensile pour moudre de « l’herbe », la bouteille d’ammoniac et le morceau
de plastique vert avec des résidus de poudre blanche, et de déterminer la composition des
substances et de déterminer la concentration de ces composantes.

Par ordonnance d’expertise complémentaire du 29 octobre 2013 émise par le juge
d’instruction, celui-ci a chargé le Dr. YEGLES de vérifier si et dans quelle mesure les
substances détectées dans le cadre de l’analyse de la composition chimique des substances
faisant l’objet de l’ordonnance du 26 octobre 2013 sont présentes dans les échantillons de
sang de X.) et de A.) remis suite aux réquisitions 24915 du 17 octobre 2012 et de déterminer
dans quelle mesure les substances en question ont été présentes dans le sang de X.) et de A.)
aux alentours de 21.00 heures le 16 octobre 2012.

Dans son rapport d’expertise du 30 novembre 2012, le Dr. YEGLES a conclu que dans la
bouteille Coca Cola, sur le morceau en aluminium percé de petits trous, sur la cuillère à soupe
avec résidu blanche, sur le morceau en aluminium et sur le morceau de plastique, des traces
de cocaïne ont entre autres été décelées. Sur le broyeur mixeur manuel, du cannabis a été
détecté et dans la bouteille d’ammoniaque se trouvait effectivement de l’ammoniaque.

Quant à l’analyse de sang de X.), l’expert a conclu que le bilan toxicologique permet de
conclure à une consommation de cocaïne et de cannabis et qu’eu égard aux concentrations
sériques de THC et de ses métabolites, les taux relevés permettent de conclure à une
consommation relativement récente avant le prélèvement sanguin.

Quant à l’analyse de sang de A.), l’expert a conclu que le bilan toxicologique permet de
conclure à une consommation de cannabis et que les concentrations sériques de THC et de
ses métabolites permettent de conclure à une consommation relativement récente avant le
prélèvement sanguin.

Par courrier du 10 décembre 2013, le juge d’instruction a demandé à l’expert Dr. YEGLES
de préciser si l’analyse de sang de A.) est compatible avec une consommation active de
cannabis où si le taux relevé pouvait s’expliquer par une consommation passive. Le juge a en
outre demandé à l’expert de vérifier si les déclarations de X.) suivant lesquelles il aurait
consommé de la cocaïne entre 17.00 et 21.00 heures le 16 octobre 2012, sachant que les faits
ont eu lieu vers 21.30 heures, qu’il a été arrêté à 22.00 heures par les forces de l’ordre et que
la prise de sang n’a été prélevée que le lendemain à 10.41 heures, sont plausibles.

Concernant l’analyse de sang de A.), l’expert a conclu dans son rapport d’expertise du 24 mai
2013 que la concentration de THC retrouvée dans le sang de A.) est compatible avec une
consommation passive.

Quant aux questions posées par le juge d’instruction relatives à X.), l’expert a conclu que les
résultats sériques déterminés sont compatibles avec une consommation qui peut dater de plus
de 12 heures si la personne est un consommateur régulier et important de cannabis.

Il a par ailleurs conclu que le temps écoulé entre la consommation de cocaïne par X.) et le
prélèvement devrait se situer entre 13 et 18 heures.

                                               10
Entendu sous la foi du serment, l’expert Dr. YEGLES a réitéré ses conclusions écrites.

Par ordonnance du 7 février 2013 le juge d’instruction a nommé l’expert Elizabeth
PETKOVSKI avec la mission de procéder, en vue de l’établissement d’un profil génétique, à
l’analyse des traces n°4, 17, 28, 19 et 20 relevées dans le procès-verbal 24915-12 du 17
octobre 2012 du SPJ-Police Technique, d’établir les profils génétiques de X.), de A.) et de E.)
et de comparer les profils génétiques dégagés des traces aux profils génétiques établis des
personnes précitées.

Dans son rapport d’expertise du 21 février 2013, le Dr. Elizabeth PETKOVSKI a conclu que
la trace n°4 (trois traces de sang retrouvées sur le matelas) contenait l’ADN de E.), que les
deux traces distinctes découvertes sur le mur gauche près du bain (trace n°17) et sur le sol
devant le lavabo de la salle de bains (trace n°20) contenaient l’ADN de X.), que la trace
retrouvée sur la face intérieure de la porte d’entrée (trace n°18) contenait l’ADN de A.) et que
la trace sur le mur au-dessus du canapé (trace n°19) n’a pas pu être attribuée à l’une des
prédites personnes, eu égard à l’insuffisance d’ADN amplifiable se trouvant dans cette trace.

Entendue sous la foi du serment à l’audience publique, le Dr. PETKOVSKI a réitéré les
conclusions de son rapport d’expertise.

Suite à une ordonnance du 17 octobre 2012, l’expert Daniela BELLMANN a rédigé son
rapport d’expertise du 30 avril 2013.

Dans son rapport d’expertise, le Dr. BELLMANN a expliqué avoir constaté notamment que
E.) souffrait d'une fracture du crâne, et présentait des blessures multiples au niveau du visage,
du cou ainsi qu'une fracture du bras gauche.

En détail, l’expert a constaté les blessures suivantes :

   -   Oberarmquerfraktur links
   -   Schädelfraktur im rechten Hinterhauptsbereich
   -   beidseitige Einblutung unter der harten Hirnhaut linksbetont
   -   Einblutung unter der weichen Hirnhaut links im seitlichen Kopfbereich
   -   Einblutungen in die Hirnrinde mit Betonung der frontalen Regionen beidseits,
       daneben jedoch auch vereinzelt zentralerer Regionen betroffen sowie Einblutungen
       im Augenhintergrund rechts
   -   mehrfache Hämatome im Gesichtsbereich mit Betonung der rechten Schläfen-
       ,Stirn_und Wangenregion und unter Einbeziehung beider Ohrmuscheln
   -   kleine fleckförmige Hauteinblutungen bzw.kratzerartige Verletzungen in der rechten
       Halsseite
   -   Hämatom mit Hauteinblutungen im rechten Mittelbauch
   -   Oberflächliche und tiefe Kratzer am linken Oberarm sowie auf der Unterarm-und
       Handstreckseite rechts und am rechten Ellbogen
   -   Hämatome mit Hauteinblutungen am linken Unterarm-und Handbereich sowie rechts
       am Oberarm und Ellbogen
   -   Kratzer an der Innenseite des linken Oberschenkels
   -   Hämatome mit Hauteinblutungen und vereinzelten Kratern am linken Unterschenkel
       und Fuß.

                                                11
L’expert a conclu que toutes ces blessures ont été infligées à E.) le 16 octobre 2012.

Dans son rapport, l’expert conclut que certaines blessures constatées sur E.) sont compatibles
avec les faits relatés par X.) mais que d’autres ne trouvent pas d’explications dans les actes
tels que relatés par ce dernier, de sorte qu’il est certain, tel que le prévenu l’a d’ailleurs lui-
même déclaré dans son interrogatoire du 17 octobre 2012, que X.) a commis d’autres actes de
violences à l’égard de sa fille que ceux décrits par lui, actes dont il prétend ne plus se
souvenir.

Quant aux conséquences éventuelles que les blessures constatées peuvent engendrer pour E.),
l’expert a précisé qu’une partie des blessures devraient connaître une cicatrisation complète
mais que certaines blessures devraient être surveillées à plus long terme, étant donné qu’elles
peuvent entraîner des séquelles ou des complications.

Ce point sera plus amplement développé ci-dessous sous la partie « En droit ».

X.) fut entendu à quatre reprises par le juge d’instruction, à savoir le 17 octobre 2012, le 14
décembre 2012, le 14 février 2013 et le 20 juin 2013.

Lors du premier interrogatoire, X.) a admis avoir tiré sa copine par les cheveux et d’avoir
cogné sa tête contre le canapé après que le dénommé D.), avec lequel il avait consommé de
la cocaïne, était parti. Il a jeté des objets se trouvant dans l’appartement à gauche et à
droite, a renversé de nouveau la table du living et a jeté un pot sur le porte-bébé dans lequel
était allongée sa fille, de sorte qu’elle fut atteinte par celui-ci. Celle-ci se mit de suite à
crier, de sorte qu’il l’enleva du porte-bébé pour la calmer. Etant donné qu’elle ne cessa de
crier, il la secoua pendant deux à trois minutes, la pinça dans la joue et la laissa tomber
dans son lit. Lorsque A.) avait sorti le bébé du lit et qu’elle le tenait dans ses bras, il a
poussé à deux reprises avec sa main droite contre la joue gauche de E.) pour atteindre la
mâchoire inférieure de A.), de sorte que les deux sont tombées sur le canapé et leurs têtes
ont heurté le mur. Il a ensuite arraché E.) des bras de sa mère et lui a donné deux à trois
gifles.

Sur question du juge d’instruction pourquoi il l’avait giflée, il répliqua « ich habe dies
getan weil sie schrie ».

Puis il a de nouveau laissé tomber sa fille sur son lit.

Il admit que contrairement à ses déclarations effectuées devant les enquêteurs, E.) n’était
pas tombé du lit ce jour là et qu’il n’était pas tombé dans la chambre à coucher lorsqu’il
portait sa fille dans ses bras.

Sur question spéciale du juge d’instruction s’il avait porté d’autres coups à sa fille, il
déclara ne plus s’en souvenir.

Lorsque les photographies prises par les enquêteurs documentant les blessures de sa fille
lui furent montrées, il admit que ces blessures ne pouvaient s’expliquer par le déroulement
des faits tels qu’il les avait relatés. Il admit qu’il a nécessairement dû lui avoir porté
d’autres coups, coups dont il ne se souviendrait cependant pas.

                                                 12
Il admit par ailleurs avoir porté des coups à sa copine quatre à cinq mois avant les faits et
d’avoir secoué sa fille trois mois avant les faits du 16 octobre 2012.

Dans son deuxième interrogatoire, X.) déclara se rappeler avoir mis A.) à la porte de
l’appartement et avoir fracturé le bras à sa fille. La fracture aurait eu lieu lorsqu’il aurait
enlevé E.) du lit, qu’il l’aurait secouée avant de la jeter sur son lit, de sorte qu’elle aurait
heurté avec sa tête un barreau de la grille du lit.

Il déclara être seul responsable de l’ensemble des blessures constatées sur sa fille.

Sur proposition du juge d’instruction de procéder à une reconstitution des faits sur les
lieux, X.) déclara « Ich glaube das bringt nichts. Es würde mir nur schaden da ich einfach
mit dieser Situation nicht ins Reine komme, ich kann nicht glauben das ich so etwas getan
habe ».

Même sur insistance du défenseur du prévenu, ce dernier déclara être certain qu’une
reconstitution des faits ne servirait à rien.

Dans son quatrième interrogatoire, X.) fut informé du résultat de l’expertise effectuée par
le Dr. BELLMANN et demandé s’il désirait rajouter quelque chose. Il déclara alors « Ich
bin der Meinung, dass die ganze Angelegenheit noch ein gutes Ende genommen hat ».

A l’audience publique, le prévenu a maintenu ses déclarations effectuées lors de ses
interrogatoires devant le juge d’instruction, tout en admettant être responsable des
blessures constatées sur le corps de sa fille. Il a soutenu ne pas se rappeler de toutes les
sévices exercées à l’encontre de sa fille.

II) En droit

Le Ministère Public reproche en ordre principal à X.) d’avoir, le 16 octobre 2012, entre 21.00
et 21.40 heures, à L-(…), (…), volontairement porté des coups et fait des blessures à E.), née
le (…), notamment en la secouant violemment, ainsi qu’en lui portant plusieurs coups, de
sorte à lui causer les blessures constatées par le Dr. Daniela BELLANN dans son rapport
d’expertise du 30 avril 2013 et notamment des multiples hématomes sur tout le corps, une
fracture au bras gauche, un hématome sous-dural ainsi qu’une fracture du crâne, avec la
circonstance que ces violences ont été suivies d’une maladie paraissant incurable ou d’un
incapacité permanente de travail personnel et avec la circonstance que le coupable est le père
légitime de E.), née le (…).

En ordre subsidiaire, le Parquet reproche au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances
de temps et de lieux, volontairement porté des coups et fait des blessures à E.), née le (…),
notamment en la secouant violemment, ainsi qu’en lui portant plusieurs coups, de sorte à lui
causer les blessures constatées par le Dr. Daniela BELLANN dans son rapport d’expertise du
30 avril 2013 et notamment des multiples hématomes sur tout le corps, une fracture au bras
gauche, un hématome sous-dural ainsi qu’une fracture du crâne, avec la circonstance que ces
violences ont causé une incapacité de travail personnel et avec la circonstance que le prévenu
est le père légitime de E.), née le (…).

                                                13
A l’audience publique, le prévenu, sans contester avoir porté des coups à sa fille E.) et d’être
responsable des blessures constatées par l’expert Dr. BELLMANN, a contesté la circonstance
aggravante de l’incapacité permanente de travail, respectivement celle d’une mutilation grave
et a demandé à ce que celle-ci ne soit pas retenue à son encontre.

Le Ministère Public a demandé à titre principal la commission d'un expert afin de déterminer
si les blessures infligées par le prévenu à sa fille ont entraîné une incapacité permanente de
travail, respectivement une maladie paraissant incurable.

Il résulte du rapport d’expertise du 30 avril 2013 du Dr. Daniela BELLMANN (pages 14
et 15) que « Gegen Ende des Klinikaufenthaltes wurden noch persistierende subdurale
Blutansammlungen festgestellt, wobei weder zu diesem Zeitpunkt noch im Dezember 2012
deutliche neurologische Defizite oder Anzeichen eines erhöhten Hirndruckes vermerkt
wurden. Prinzipiell ist ein vollständiger Abbau der Einblutungen unter der harten und
weichen Hirnhaut möglich. Später findet sich der Eintrag „Subdural hygrom links“, wobei
ein Hygrom lediglich eine Flüssigkeitsansammlung verschiedener Herkunft darstellt,
wobei es sich im vorliegenden Fall auch um die in Abbau befindliche Einblutung handeln
kann.

Derartige Hygrome können sich vollständig zurückbilden, sie können jedoch auch
bestehen bleiben bzw. sich sogar vergrössern. Darüber hinaus bergen sie die Gefahr einer
Blutung in den Schädelinnenraum. Ob bei E.) eine vollständige Rückbildung stattfindet
oder ob Residualzustände mit den entsprechenden Risiken bestehen bleiben, kann nur
durch nachfolgende Untersuchungen geklärt werden.

Auch die Einblutungen im Bereich der frontalen Hirnrinde bzw. in den übrigen
Gehirnanteilen heilen unter Ausbildung kleiner Narben ab, wobei auf Grund der großen
Plastizität des kindlichen Gehirns nicht zwingend Einschränkungen der zentralnervösen
Leistung zu erwarten sind. Derartige kleine Narben können jedoch im weiteren Verlauf
den Ausgangspunkt fokaler oder generalisierter Krampfanfälle darstellen. Auch hier kann
lediglich der weitere Verlauf abgewartet werden.

Auch die Frage, ob die epileptischen Anfälle nach Abheilen der Schädelverletzungen auch
weiterhin sistieren, bleibt zunächst ungeklärt und wird sich erst im Verlauf zeigen. Sollte
zur Unterdrückung der Anfälle eine lange (evtl. auch lebenslange) Einstellung mit anti-
epileptischen Medikamenten notwendig sein, wäre Melodie mit den hierdurch evtl.
auftretenden Nebenwirkungen belastet.

Gleiches gilt bezüglich der Regulierung des Hirndruckes. Zum Zeitpunkt der
Gutachtenerstellung ist Melodie ausweislich der Krankenunterlagen noch mit Drainagen
versorgt. Diese können über einen langen Zeitraum (auch lebenslang) einliegen, könnten
jedoch auch operativ wieder entfernt werden. Die operative Entfernung birgt die Gefahr
von Schädelinnenraumblutungen, ein Belassen ist mit einer etwas erhöhten
Infektionsgefahr vergesellschaftet».

A l’audience publique, le Dr. BELLMANN a réitéré ses conclusions sous la foi du serment
en indiquant que des examens subséquents devront être effectués pour vérifier si
effectivement une incapacité permanente de travail est la conséquence des blessures
infligées et, dans l'affirmative, pour en déterminer le degré ou l'étendue.

                                              14
En l’absence d’un rapport médical explicite et dûment motivé, la Chambre criminelle ne
dispose pas encore des éléments lui permettant de constater le caractère permanent et le
degré d’une incapacité de travail personnel dès-à-présent établie, susceptible de justifier
l’application de la circonstance aggravante de l’incapacité permanente de travail,
respectivement de la maladie paraissant incurable prévue à l’article 401bis du Code pénal.

En considération de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner, avant tout progrès en cause,
conformément au réquisitoire du Ministère Public, une expertise au pénal et de nommer un
expert ayant pour mission de déterminer si E.) a subi, suite aux blessures lui infligées le 16
octobre 2012 telles que relatées dans le rapport d’expertise du 30 avril 2013 rédigé par le
Dr. BELLMANN, une incapacité permanente de travail personnel, respectivement une
maladie paraissant incurable et de déterminer le degré de cette incapacité permanente de
travail personnel.

Au civil :

1) Partie civile de Maître Claudine ERPELDING, agissant en sa qualité
d’administratrice publique de la mineure E.), née le (…) contre le prévenu X.)

A l’audience du 21 janvier 2014 Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administratrice publique de la mineure
E.), s’est constituée partie civile pour et au nom de E.), contre le prévenu X.).

Elle a réclamé le montant de 75.000 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, le
montant de 10.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice esthétique et le montant de
75.000 euros à titre d’indemnisation du dommage d’agrément.

Concernant le dommage physique relatif à l’incapacité temporaire totale et à l’incapacité
partielle permanente, ces postes ont été libellés p.m.

En cas d’instauration d’une expertise, elle a demandé une provision de 10.000 euros à titre
de réparation de son préjudice physique.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard du prévenu.

La Chambre criminelle n’est toutefois en mesure de statuer sur une demande en
indemnisation qu’après s’être définitivement prononcée sur l’action publique contre le
prévenu.

En attendant le résultat de l’expertise ordonnée au plan pénal, il convient de surseoir à
statuer quant à la demande civile.

                                                15
2) Partie civile de A.) contre le prévenu X.)

A l’audience du 22 janvier 2014 Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile pour et au nom de A.) contre
le prévenu X.).

Elle a réclamé le montant de 10.000 euros à titre d’indemnisation de son dommage moral.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard du prévenu.

La Chambre criminelle n’est toutefois en mesure de statuer sur une demande en
indemnisation qu’après s’être définitivement prononcée sur l’action publique contre le
prévenu.

En attendant le résultat de l’expertise ordonnée au plan pénal, il convient de surseoir à
statuer quant à la demande civile.

3) Partie civile de la Caisse Nationale de Santé contre le prévenu X.)

A l’audience du 21 janvier 2014 Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s’est constituée partie civile pour et au nom de la Caisse Nationale de Santé
contre le prévenu X.).

Le demandeur au civil a réclamé le montant de 56.705,09 euros à titre d’indemnisation de
son dommage matériel consistant dans la prise en charge pour son assuré des prestations
en nature, à savoir des frais hospitaliers pour le montant de 46.797,30 euros, des frais
médicaux pour le montant de 9.781,21 euros, des frais pharmaceutiques pour le montant
de 69,33 euros et des frais de transport pour le montant de 57,25 euros.
Il a en outre demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros sur base de
l’article 194 du Code d’Instruction Criminelle.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard du prévenu.

La Chambre criminelle n’est toutefois en mesure de statuer sur une demande en
indemnisation qu’après s’être définitivement prononcée sur l’action publique contre le
prévenu.

En attendant le résultat de l’expertise ordonnée au plan pénal, il convient de surseoir à
statuer quant à la demande civile.

                                                16
                               PAR CES             MOTIFS :

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, le prévenu X.) et son défenseur entendus en leurs explications et
moyens de défense, les demanderesses et le défendeur au civil et leurs mandataires respectifs
en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant
eu la parole en dernier,

Au pénal :

avant tout autre progrès en cause,

n o m m e expert le docteur Pit BUCHLER, neurologue, établi à L-2763 Luxembourg,
38-40, rue Sainte Zithe, avec la mission de déterminer si E.) a subi suite aux blessures lui
infligées par son père le prévenu X.) le 16 octobre 2012 telles que relatées dans le rapport
d’expertise du 30 avril 2013 rédigé par le Dr. BELLMANN une incapacité permanente de
travail personnel, respectivement une maladie paraissant incurable et de déterminer le
degré de cette incapacité permanente de travail personnel,

a u t o r i s e l’expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à
l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l’expert il sera remplacé sur
simple requête à adresser au président du tribunal de ce siège et par simple note au
plumitif,

s u r s e o i t à statuer en attendant le résultat de l’expertise ordonnée;

r é s e r v e les frais de la poursuite pénale ;

Au civil :

1) Partie civile de Maître Claudine ERPELDING, agissant en sa qualité
d’administratrice publique de la mineure E.), née le (…) contre le prévenu X.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable et fondée en principe ;

s u r s e o i t à statuer en attendant le résultat de l’expertise au pénal ordonnée;

r é s e r v e les frais ;

                                                   17
2) Partie civile de A.) contre le prévenu X.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable et fondée en principe ;

s u r s e o i t à statuer en attendant le résultat de l’expertise au pénal ordonnée;

r é s e r v e les frais ;

3) Partie civile de la Caisse Nationale de Santé contre le prévenu X.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable et fondée en principe ;

s u r s e o i t à statuer en attendant le résultat de l’expertise au pénal ordonnée;

r é s e r v e les frais ;

Le tout en application des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1 et 194, 195, 217,
218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par
Monsieur le premier vice-président.

                                                18
Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Elisabeth EWERT et Steve
VALMORBIDA, premier juges, et prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par
Monsieur le premier vice-président, en présence de Bob PIRON, premier substitut du
Procureur d'Etat, et de Pascale PIERRARD, greffière, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                             19
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