text:
Jugt. 1437/2015                                                     not. 19499/11/CD

Ex.p./s. (2x)
Etr.

                             AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2015

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

   1)           P.1.)
                né le (...) à (...) (…),
                demeurant à L-(...),

   2)           P.2.)
                née le (...) à (...) (…),
                demeurant L-(...),

                prévenus

en présence de

   1)           PC.1.)
                demeurant à (…),Royaume-Uni,

                comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, en
                remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, tous les deux
                demeurant à Luxembourg,

                partie civile constitué contre les prévenus P.1.) et P.2.), préqualifiés,

    2)          L’ORDRE DES AVOCATS DE LUXEMBOURG
                établi à L-2550 Luxembourg, 45, allée Scheffer, représenté en justice par
                son Bâtonnier actuellement en fonction Maître Rosario GRASSO,

                comparant par Maître Figen GÖKCE, avocat à la Cour, demeurant à
                Luxembourg,

                partie civile constituée contre le prévenu P.1.), préqualifié,

___________________________________________________________________
                                         FAITS :

Par citation du 23 mars 2015, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du
28 avril 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes :

P.1.) et P.2.) :
abus de confiance, abus de biens sociaux.

A cette audience le vice-président constata l’identité des prévenus et leur donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les prévenus P.2.) et P.1.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense.

Les débats furent ensuite suspendus et la continuation des débats fut fixée en date
du 29 avril 2015.

Le prévenu P.1.) fut entendu dans la suite de ses explications et moyens de
défense.

A cette audience Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg,
se constitua partie civile en nom et pour compte de PC.1.), demandeur au civil
contre les prévenus P.1.) et P.2.), défendeurs au civil, préqualifiés. Il donna lecture
des conclusions qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signés
par le vice-président et par le greffier.

Maître Maître Figen GÖKCE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour compte de l’Ordre des Avocats de
Luxembourg, demandeur au civil contre le prévenu P.1.), défendeur au civil,
préqualifié. Elle donna lecture des conclusions qu’elle déposa ensuite sur le bureau
du tribunal et qui furent signés par le vice-président et par le greffier.

Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les
moyens de défense des prévenus P.2.) et P.1.).

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                                           -2-
                                 JUGEMENT qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19499/11/CD
et notamment les procès-verbaux dressés en cause par le Service de police
judiciaire – section Infractions Economiques et Financières courantes.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’Instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1475/14 rendue le 10 juin 2014 par la chambre
du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt
n°740/14 rendu le 13 octobre 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel
renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du
chef d’abus de confiance et du chef d’abus de biens sociaux.

Vu la citation à prévenus du 23 mars 2015 (Not. 19499/11/CD) régulièrement notifiée
à P.1.) et à P.2.).

I)Au Pénal

Le Ministère Public reproche sub 1. aux prévenus d’avoir, comme co-auteurs ou
complices, en 2009 et 2010, commis des abus de confiance en s’appropriant
frauduleusement les fonds appartenant/revenant à la société SOC.1.) s.à.r.l, établie
et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le
numéro B (...), fonds qui leur avaient été remis par virements, par paiements en
liquide et par cession de créance par PC.1.) à la condition d’en faire un usage
déterminé.

Il leur est également reproché sub 2., en la même qualité et en les mêmes
circonstances de temps et de lieu, d’avoir commis des infractions d’abus de biens
sociaux au préjudice de la société SOC.1.) s.à.r.l.

A)En Fait

Les faits tels qu’ils résultent de l’enquête et de l’information judiciaire menées ainsi
que des débats à l’audience peuvent être résumés comme suit :

En date du 1er août 2011, PC.1.), par l’organe de son mandataire Maître Gaston
VOGEL, a porté plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge
d’instruction à l’encontre des prévenus, pris en leur qualité personnelle et en qualité
d’administrateurs de la société SOC.2.) sa, établie et ayant son siège social à L-(...),
du chef de faits qu’il qualifie d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux.

1)   Quant aux éléments de la plainte du 1er août 2011

Le plaignant fait état dans cette plainte du versement d’un montant total de 104.000
euros de sa part au profit des époux P.1.)-P.2.).

Il indique avoir procédé au versement de ladite somme comme suit :

                                            -3-
     a) 21.500 euros virés en date du 2 avril 2009 de son compte auprès de la
        BQUE.1.) LU(...) sur le compte personnel LU(...) de P.1.) auprès de la
        BQUE.2.) s.a avec la communication « achat premier paiement appartement
        (...) »,

     b) 35.000 euros par cession de créance de X.),

     c) 7.000 euros virés en date du 4 novembre 2009 de son compte auprès de la
        BQUE.1.) LU(...) sur le compte personnel LU(...) de P.2.) auprès de la
        BQUE.2.) s.a avec la communication « paiement appartement (...) » et ceci
        sur instruction de P.1.),

     d) 6.700 euros virés en date du 31 juillet 2009 de son compte auprès de la
        BQUE.1.) LU(...) sur le compte personnel LU(...) de P.2.) auprès de la
        BQUE.2.) s.a et ceci sur instruction de P.1.),

     e) 33.800 euros par paiements en liquide de la main à la main à P.1.).

Il expose qu’il aurait procédé aux versements pré spécifiés dans le contexte et à la
suite de la signature de sa part d’un compromis de vente et d’un contrat d’entreprise
avec la société SOC.1.) s.a relatif à l’achat d’un appartement à (...) dans la
Résidence (...) à savoir l’appartement dit « Appartement 3.2 de la Résidence (...) ».

Il aurait signé ces documents après que P.1.), par l’entremise de X.), était entré en
contact avec lui au courant du mois d’avril 2009 afin de lui vendre un appartement
dans ladite résidence.

Il précise encore que dans le compromis de vente était stipulé un prix de vente de
37.268 euros TTC tandis que dans le contrat d’entreprise portait sur un montant de
64.232 euros.

Il affirme avoir signé les documents précités, sans pourtant pouvoir indiquer une
date précise, en présence de P.1.).

Il indique encore qu’il ne posséderait pas d’originaux signés de ces documents et
relève que le compromis de vente en sa possession ne contient aucune indication
sur l’identité précise du bien acheté ce qui s’expliquerait par le fait qu’il aurait eu une
pleine confiance vis-à-vis de P.1.) au moment de signer tel compromis.

Il indique finalement qu’il reprocherait à P.1.) de s’être grassement servi de son
argent en lui promettant la vente d’un appartement par un compromis de vente fictif
et par un contrat d’entreprise bidon et ceci par l’entremise de la société SOC.1.)
s.à.r.l., société dont l’intégralité du capital était détenu par la société SOC.2.) s.a.

2)    Quant aux éléments résultant de l’enquête et de l’information judiciaire
      menées

Lors de ses auditions auprès des agents verbalisants, le plaignant a confirmé et
détaillé les éléments résultant de la plainte.

                                           -4-
Les virements visés dans la plainte ont été retracés et confirmés par la
documentation bancaire saisie par les enquêteurs.

Quant à ces virements, le plaignant a déclaré en date du 17 janvier 2012 auprès des
agents verbalisants, après avoir été questionné sur les raisons pour lesquelles ces
sommes ont été virées sur le compte privé de P.1.) respectivement P.2.) et non pas
sur un compte de la société SOC.1.) s.à.r.l sinon sur le compte de l’entrepreneur, qui
était en charge avec la construction de l’appartement, ce qui suit :

« Il s’agissait chaque fois d’un numéro de compte que Me P.1.) m’a donné et sur
lequel je devrais virer les sommes. Comme j’ai fait confiance en Me P.1.) je ne me
suis pas posé des questions au niveau de ces virements. »

Quant aux versements en espèces, le plaignant a déclaré en date du 17 janvier
2012 auprès des agents verbalisants ce qui suit :

« Le reste, j’ai payé de main en main, chaque fois que P.1.) me téléphonait. Je n’ai
pas reçu de quittance. Il me téléphonait toujours quand il avait besoin d’argent. De
temps en temps, il m’informait par SMS qu’il a reçu la somme et ceci dans la
semaine après la remise de l’argent en cash. Lors de chaque remise, en règle, il
s’agissait chaque fois de 3-4.000 euros, il n’y avait pas de témoin. De cette façon, je
lui ai payé la somme totale de 33.800 euros pendant les années 2009 et 2010. »

Ces versements en espèces ont été confirmés par l’instruction menée en cause et
n’ont par ailleurs pas été contestés par P.1.).

Quant à la cession de sa créance de 35.000 euros envers X.) résultant d’un prêt
sous seing privé du 9 juin 2008 entre PC.1.) et X.) à P.1.), le plaignant, questionné
sur la date et les raisons de cette cession de créance, a indiqué ce qui suit :

« C’est M. X.) qui a payé « ma dette » de 35.000 euros auprès de Me P.1.). Cette
somme représente une partie du solde de l’appartement à (...). »

Il résulte d’une attestation testimoniale du 30 juin 2011 de X.) que ce dernier a,
après que PC.1.) lui avait annoncé avoir cédé la créance de 35.000 euros à P.1.),
payé la somme de 25.000 euros (35.000 euros – commission de 10.000 lui accordée
par P.1.) pour services rendus) à P.1.) par 4 paiements de 5.000 euros en cash et
un paiement de 5.600 euros sous forme d’une facture du cabinet d’avocats P.1.) &
(...) à la société SOC.3.).

Il résulte de l’enquête menée qu’aucun écrit matérialisant et constatant ladite
cession de créance n’a été retrouvé lors des devoirs d’instruction réalisés
respectivement n’a été versé au dossier répressif par les parties concernées par
ladite cession de créance.

Il résulte également de l’instruction menée en cause que les originaux du compromis
de vente et du contrat d’entreprise qui auraient été signés entre parties suivant les
déclarations du plaignant n’ont pas été retrouvés lors des devoirs d’instruction

                                         -5-
réalisés respectivement n’ont pas été versés au dossier répressif par les parties
concernées par lesdits documents.

     Quant à la société SOC.1.) s.à.r.l

SOC.1.) s.à.r.l a été constituée en date du 26 septembre 2010.

Son objet social ainsi que son historique résultent à suffisance des éléments du
dossier répressif et plus particulièrement du réquisitoire du Ministère public du 31
octobre 2011.

Il y a cependant lieu de relever les points suivants:

La société a été déclarée en faillite par jugement commercial du 21 février 2011
après qu’une première faillite avait été rabattue en date du 23 avril 2010.

La société SOC.2.) s.a (anciennement SOC.2.) s.a.), ayant comme objet social la
gestion du patrimoine familial des époux P.1.)-P.2.), a détenu 50 pourcent des parts
sociales de la société depuis la date de constitution de la société jusqu’au 9
novembre 2009, date à laquelle elle devenait associé unique de la société après
avoir acquis les parts sociales représentant l’autre moitié du capital social de la
société SOC.4.) s.à.r.l.

Lors de sa constitution, les personnes suivantes ont été nommées à titre de
gérants :

       A.) en tant que gérant technique ainsi que

       B.) et P.2.) en tant que gérants administratifs.

Les statuts de la société stipulent que la société est valablement engagée en toutes
circonstances par les signatures conjointes du gérant technique et d’un des deux
gérants administratifs.

En date du 5 décembre 2006, les associés réunis en assemblée générale, ont
nommé avec effet à telle date C.) comme gérant technique en remplacement de A.).

En date du 13 avril 2010, les associés réunis en assemblée générale, ont révoqué
C.) et B.) de leurs fonctions de gérants de sorte qu’à partir de telle date, la société
ne disposait formellement que plus d’un gérant de droit en fonction à savoir P.2.) en
qualité de gérant administratif.

L’enquête a encore permis d’établir que P.1.) est à qualifier de dirigeant de fait de la
société SOC.1.) s.à.r.l et ceci au vu de son degré d’implication poussé dans la
gestion de ladite société qui s’est dégagé des éléments recueillis dans le cadre de
l’enquête menée.

Sa qualité de dirigeant de fait de la société SOC.1.) s.à.r.l n’est par ailleurs pas
contestée par le prévenu P.1.).

                                          -6-
Il résulte de l’enquête menée et plus particulièrement du procès-verbal numéro JDA
SPJ/IEFC/2012/18051/11/BAVI/HEPA du 24 janvier 2012 dressé par la Police
judiciaire, section Infractions économiques et financières courantes, que SOC.1.)
s.à.r.l disposait du compte numéro LU(...) ouvert en son nom auprès de la
BQUE.3.).

Il en résulte également que ce compte a été ouvert en date du 25 septembre 2006 et
clôturé en date du 28 septembre 2010 et que, lors de l’exploitation de la
documentation bancaire saisie en relation avec ce compte, les enquêteurs ont
constaté qu’aucune transaction en relation avec les versements litigieux du plaignant
n’a été comptabilisée sur ce compte pendant la période du 1er avril 2009 jusqu’à la
date de clôture du compte.

Il résulte encore de l’enquête que la société SOC.1.) s.à.r.l. n’a eu comme projet et
activité unique que la réalisation et l’achèvement de la construction de la résidence
précitée ainsi que la promotion et la vente d’appartements de ladite résidence.

Aux fins de financement du projet, la société SOC.1.) s.ar.l a, en date du 21
décembre 2006, contracté auprès de la BQUE.4.), établie à (...) (B), un crédit
hypothécaire d’un montant de 1.000.000 euros.

Ce crédit lui était consenti sous forme d’ouverture de crédit constituée par deux
crédits d’amortissement de 500.000 euros chacun dont le premier était
remboursable sur 24 mois et le second sur 180 mois.

Ces crédits d’amortissement étaient prélevés par les sociétés SOC.1.) s.à.r.l,
SOC.4.) s.à.r.l., et SOC.2.) s.a. (anciennement SOC.2.) s.a. )

Il appert des termes de l’acte notarié dressé en relation avec cette ouverture de
crédit que P.1.) s’est porté caution solidaire et indivisible envers la BQUE.4.) pour la
somme totale du crédit consenti à SOC.1.) s.à.r.l.

La seule source de recettes potentielle de SOC.1.) s.à.r.l était constituée par le
produit réalisé à la suite de ventes d’appartements de la résidence.

Il en résulte encore que la société SOC.1.) s.à.r.l n’a pu mener à terme ce projet
alors qu’elle avait tout au long de son existence des difficultés financières sérieuses
avant d’être mise définitivement en faillite.

Ces difficultés financières résultaient plus particulièrement du fait que la promotion
du projet en question n’a en définitive pas permis la réalisation d’un nombre de
ventes d’appartement suffisant afin de générer les ressources financières
nécessaires pour honorer le prêt contracté auprès de la BQUE.4.) les factures
émises par les divers corps de métiers travaillant sur le chantier à charge de
SOC.1.) s.à.r.l ainsi que les montants redus à la fiduciaire et aux créanciers publics.

     Quant à la société SOC.4.) s.à.r.l.

La société SOC.4.) s.à.r.l, a été constituée en date du 21 octobre 2005 aux fins de
réaliser la construction de l’immeuble « (...) ».

                                           -7-
Elle a été déclarée en faillite suivant jugement commercial du 18 juin 2007.

Les éléments suivants ressortent de l’enquête:

Lors de la constitution de SOC.1.) s.à.r.l, la société a souscrit 50 parts sociales
représentant la moitié du capital social de SOC.1.) s.à.r.l.

En date du 27 février 2007, elle a cédé ces parts sociales à B.) pour les acquérir de
nouveau en date du 5 février 2009.

C’est finalement en date du 9 novembre 2009 qu’elle les cède à la société SOC.2.).

        Quant à la société SOC.2.) s.a.

Il résulte du dossier répressif qu’à partir du 19 décembre 2005, les actions
représentant le capital social de la société sont détenues comme suit :

P.1.)          990 actions
P.2.)        10 actions.

Il en résulte encore que P.1.) et P.2.) sont administrateurs de la société depuis le 20
décembre 2005.

Depuis cette date, P.2.) occupe la fonction de délégué à la gestion journalière avec
le pouvoir d’engager la société sous sa seule signature dans le cadre de la gestion
journalière (y compris toutes opérations bancaires).

L’exploitation des documents bancaires relatifs aux comptes bancaires détenus par
la société auprès de la banque BQUE.2.) et de la BQUE.3.) effectuée par les
enquêteurs a permis de révéler et constater notamment les éléments suivants :

A la date du 1er janvier 2013, le solde de la créance de la société SOC.2.) s.a.
envers SOC.1.) s.à.r.l. s’élève à 241.630 euros.

A la même date, le solde de la dette de la société SOC.2.) envers ses actionnaires
s’élève à 270.276,59 euros.

Entre 2006 et 2011, les époux P.1.)-P.2.) ont investi la somme totale de 381.176
euros dans la société SOC.2.) s.a.

Pendant la même période, la société SOC.2.) a réglé des frais (factures et
remboursement du prêt auprès de la BQUE.4.)) pour un montant total de 247.880,49
euros pour compte de SOC.1.) s.à.r.l.

        Quant à la situation financière des prévenus durant la période incriminée

Il ressort des procès-verbaux dressés par les enquêteurs que les prévenus avaient
déjà des problèmes financiers sérieux dès avant le premier paiement litigieux opéré
par le plaignant et que ces problèmes ont persisté durant toute la période incriminée.

                                           -8-
Les enquêteurs ont ainsi constaté que les époux P.1.)-P.2.) ont adressé en date du
2 avril 2009 une lettre à la banque BQUE.2.) aux termes de laquelle les époux P.1.)-
P.2.), en se référant à un plan de remboursement établi par leurs soins sous toutes
réserves, ont annoncé à la banque BQUE.2.) afin de l’apaiser qu’ils attendraient de
façon imminente des rentrées d’argent (dont un virement de PC.1.) de 21.500 euros)
qu’ils vireraient au crédit de leur compte BQUE.2.).

L’analyse des comptes privés des prévenus a encore révélé que tant les comptes
crédits que les comptes courants personnels (dont les comptes courant sur lesquels
les versements litigieux opérés par le plaignant ont été continués) détenus par les
époux P.1.)-P.2.) présentaient au 31 mars 2009 des soldes débiteurs.

Il résulte encore de cette analyse qu’au mois d’avril 2009, les époux P.1.)-P.2.)
avaient une dette totale de 2.262.860,95 euros à l’égard de la banque BQUE.2.) s.a.
ayant résulté de l’achat d’une maison d’habitation et qu’à cette date, la banque
BQUE.2.) s.a. tentait déjà de trouver un acquéreur pour cette maison afin de
récupérer sa créance au vu des difficultés éprouvés par les époux P.1.)-P.2.) pour
honorer leurs engagements.

Il résulte encore de l’exploitation des documents bancaires saisis que les fonds
litigieux provenant du plaignant ayant alimentés ces comptes n’ont pas été
transférés sur un compte de la société SOC.1.) s.à.r.l.

3)   Quant aux débats menés à l’audience

     Les déclarations du témoin T.1.)

A l’audience, le témoin T.1.) déclare maintenir ses déclarations faites auprès de la
police.

Il explique avoir été agent immobilier chargé de vendre les biens de la résidence ; il
dit avoir fait visiter l’appartement à PC.1.) et que ce dernier aurait décidé de
l’acheter.

Il indique qu’à son souvenir, un compromis aurait été signé sans pourtant pouvoir
indiquer des indications fiables sur le prix.

Il confirme que P.1.) a été son interlocuteur auprès de SOC.1.) s.à.r.l et a indiqué
qu’il n’aurait jamais, ou du moins rarement, rencontré P.2.).

Il indique encore qu’il n’aurait pas touché de commission pour les ventes des
appartements et qu’il aurait même prêté de l’argent à P.1.), qui aurait connu de
graves problèmes financiers à l’époque.

     Quant aux déclarations et arguments de défense des prévenus

     P.2.)

                                         -9-
La prévenue a réitéré et maintenu en grandes lignes les déclarations qu’elle avait
faites auprès des agents verbalisants et par devant le juge d’instruction.

Elle n’a pas contesté la matérialité des versements vers les comptes privés détenus
en son nom respectivement au nom de son mari dont a fait état le plaignant dans sa
plainte avec constitution de partie civile.

Elle a indiqué que, suite à une situation de blocage de fonctionnement de la société
SOC.1.) s.à.r.l apparue après la faillite de la société SOC.4.) s.à.r.l., les montants
redus par la société SOC.1.) s.à.r.l. ont été payés par eux par l’intermédiaire de la
société SOC.2.).

Etant caution pour plus d’un million, ils n’auraient pas pu arrêter le projet.

Concernant PC.1.), elle explique qu’il serait intervenu en 2009 pour acheter un
appartement mais qu’elle ne l’aurait jamais rencontré.

Il se serait présenté à P.1.) via une connaissance. Après des hésitations, PC.1.)
aurait choisi son appartement. Elle ne connaîtrait cependant pas de détails.

Elle indique encore qu’il se pourrait qu’elle ait vu les compromis figurant au dossier,
mais elle n’aurait pas de souvenir.

Elle insiste encore qu’il n’y aurait eu aucune intention malveillante dans ce projet de
leur part et que de toute façon, cela n’aurait pas été dans leur intérêt de ne pas
continuer les fonds reçus du plaignant à la société SOC.1.) s.à.r.l.

Quant aux paiements litigieux allégués par le plaignant, elle indique qu’elle n’aurait
pas eu d’accord avec lui concernant ces paiements.

Elle précise que puisque SOC.1.) n’aurait pas été opérationnelle, notamment au vu
du fait que la société n’aurait même pas eu de compte bancaire, les paiements
auraient donc été faits à P.1.) et à elle-même.

Elle a contesté l’existence de la cession de créance alléguée par le plaignant.

Quant à la situation financière en 2009, elle a indiqué que la dette d’impôts aurait été
payée en précisant que les impôts des années 2007 et 2008 avaient été payés.

Actuellement, ils auraient une situation financière difficile et ceci même après avoir
vendu la maison en 2012 avec bénéfice.

     P.1.)

Le prévenu a réitéré et maintenu en grandes lignes les déclarations qu’il avait faites
auprès des agents verbalisants et par devant le juge d’instruction.

Il n’a pas contesté la matérialité des virements vers les comptes privés détenus en
son nom respectivement au nom de son épouse.

                                          - 10 -
Il a encore admis avoir reçu de la part du plaignant les paiements en espèces dont il
fait état dans sa plainte et qui sont repris dans la citation à prévenus.

Il a indiqué que lui-même et la société SOC.2.) auraient essayé de finir au plus vite
la construction afin de vendre un maximum d’appartements afin de générer des
rentrées au profit de SOC.1.) s.à.r.l.

Concernant PC.1.), il a déclaré avoir voulu réserver au plus vite un appartement. Il
lui aurait envoyé un compromis de vente ainsi qu’un contrat d’entreprise.

Le prévenu s’est dit surpris que le compromis n’ait pas été signé.

Il a précisé qu’avant la faillite, seule l’unité de PC.1.), ainsi que celle du propriétaire
du terrain auraient été vendues et que s’il y avait eu une signature, elle aurait dû être
faite par son épouse.

Il a indiqué que les paiements mentionnés dans le réquisitoire seraient des
payements pour l’appartement à (...).

Or, ils auraient été dans une situation de blocage, SOC.1.) s.à.r.l. ne pouvant ni faire
d’assemblée ni utiliser de compte bancaire. Ainsi, ils auraient mis en place des
paiements que SOC.2.) s.a faisait pour le compte de SOC.1.) s.a.

En fait, ils se seraient adaptés de la sorte au contexte et à la particularité de la
situation. Il se serait porté caution. Ils auraient cherché à trouver des solutions
souples pour faire avancer le chantier.

Il y aurait eu des virements et des remises en liquide.

Concernant la remise en liquide, PC.1.) aurait effectivement remis au fur et à mesure
de l’argent. Cet argent aurait servi pour payer des factures que la banque ne prenait
pas en charge, comme par exemple le carrelage.

Concernant la cession de créance, il a contesté qu’il y ait eu une cession de créance
d’un montant de 35.000 euros à son profit. En effet, il n’aurait voulu la faire que sous
la condition du paiement intégral du montant d’un coup.

Il a encore précisé qu’aucune cession de créance n’aurait été formalisée par écrit.

     Quant aux plaidoiries et conclusions du mandataire des prévenus

Le mandataire a versé aux débats des conclusions écrites aux termes desquelles il
sollicite sur base des moyens et arguments y développés l’acquittement des deux
prévenus de l’ensemble des faits libellés à leur charge.

Il résulte de ces conclusions fixées par écrit qu’il soutient que les infractions d’abus
de confiance et d’abus de biens sociaux ne sont pas établies en droit.

                                          - 11 -
Le mandataire a analysé, repris et développé en termes de plaidoiries orales
l’ensemble des moyens et arguments consignées dans ces conclusions écrites et a
sollicité sur cette base l’acquittement de ses mandants.

B)    En Droit

     1) Quant aux infractions d’abus de confiance libellées sub 1) à charge des
        prévenus

Le Ministère Public reproche sub 1) aux prévenus de s’être rendus coupables,
comme auteurs ou coauteurs ou complices de l’infraction d’abus de confiance en
ayant détourné ou dissipé au préjudice de PC.1.) les montants repris dans la citation
à prévenus, montants obtenus à l’aide de virements, de remises en liquide et par
cession de créance et qui leur avaient été remis à condition de financer les travaux
de construction de l’immeuble résidentiel « (...) » sis à (...) alors qu’ils ont servi en
réalité à éponger des dettes personnelles du couple P.1.)/P.2.) ou à d’autres de
leurs dépenses.

L’abus de confiance, prévention libellée à charge des prévenus, se caractérise par
un fait matériel de détournement ou de dissipation, l’intention frauduleuse de l’agent,
le préjudice causé à autrui par le détournement ou la dissipation, la nature de l’objet
détourné ou dissipé, et la remise de cet objet à charge de le rendre ou d’en faire un
usage ou un emploi déterminé.

Le tribunal rappelle les principes suivants applicables en matière d’infraction d’abus
de confiance, en citant deux arrêts rendus par la Cour d’appel :

« ….Une condamnation pour abus de confiance n’est pas possible s’il n’y a pas eu
de remise à l’une des fins prévues à l’article 491 du Code pénal. Même si, à la
différence de l’ancien article 408 du Code pénal français, l’article 491 du Code pénal
luxembourgeois ne contient pas une énumération limitative des contrats dont la
violation frauduleuse peut constituer un abus de confiance, le titre de la remise
constitue une condition préalable sans laquelle il ne saurait y avoir
condamnation du chef d’abus de confiance. » (CSJ, 24 mai 2011, n° 275/11 V).

« La preuve du contrat qui sert de base à une poursuite du chef d’abus de
confiance, en l’espèce, la preuve du mandat, ne peut être rapportée par la
partie poursuivante que d’après les règles du droit civil inscrites à l’article
1985 du Code civil. La partie civile C. se prévaut en l’occurrence d’un mandat
verbal dont l’étendue est contestée par le prévenu. La preuve est à rapporter dans
ce cas suivant les dispositions inscrites aux articles 1315 et suivants du Code civil. »
(CSJ, 15 février 2005, n° 81/05 V).

Il se dégage de ce qui précède qu’il convient d’analyser si, en l’espèce, la preuve de
l’existence d’un titre de remise respectivement d’un contrat conclu entre PC.1.) et les
prévenus pris individuellement est rapportée à suffisance de droit.

En l’occurrence, au regard des principes exposés ci-dessus, le tribunal retient, sur
base des éléments matériels du dossier répressif et au vu des contestations

                                         - 12 -
soulevées dans ce contexte par les prévenus, soutenant que les fonds leur avaient
été remis en pleine propriété, que la preuve de l’existence d’un titre de remise
respectivement d’un contrat civil existant entre PC.1.) et les prévenus, à savoir un
titre de remise respectivement un contrat suivant lequel les fonds ont été remis à
titre précaire aux prévenus à charge d’en faire un usage déterminé, et plus
particulièrement un contrat de mandat entre PC.1.) et les prévenus pris
individuellement (tel qu’allégué par le Ministère Public), n’a pas été rapportée à
suffisance de droit en l’espèce.

En effet, la partie poursuivante n’a pas rapporté cette preuve alors que chacun des
montants litigieux remis aux prévenus suivant les termes de la citation à prévenu
dépasse le montant de 2.500 euros et que, mis à part le compromis et le contrat
d’entreprise non signés, il y absence d’un écrit susceptible de valoir à titre de
commencement de preuve par écrit.

Il se dégage de tout ce qui précède qu’en l’espèce, la condition préalable requise
pour une condamnation des deux prévenus du chef d’abus de confiance à savoir le
titre respectivement le contrat de remise fait défaut de sorte qu’un des éléments
constitutifs de l’infraction d’abus de confiance n’est pas donnée.

Au vu des développements qui précèdent, les prévenus P.1.) et P.2.) sont partant à
acquitter des faits libellés sub 1) à leur charge à savoir :

« comme auteur ou coauteur d'un crime ou d'un délit ;

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution ; d'avoir, par un
fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le
crime ou le délit n'eût pu être commis ; d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus
d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué
à ce crime ou à ce délit ;d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou
dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et
vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;

comme complice d'un crime ou d'un délit,

d'avoir donné des instructions pour le commettre, d'avoir procuré des armes, des
instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils
devaient y servir, d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs
du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont
consommé ;

1. En 2009 et 2010, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 491
du Code pénal,

d'avoir frauduleusement soit détourné soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets,
deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou
opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les
rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé,

                                         - 13 -
d'avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice de PC.1.) les
montants suivants :

a) Obtenus à l'aide de virements:

-le montant de 21.500€, viré le 03.04.2009 du compte BQUE.1.) LU(...) de PC.1.)
sur le compte LU(...) de P.1.) auprès de BQUE.2.) S.A. avec la communication
«achat premier paiement appartement (...) »

- le montant de 6.700€, viré le 31.07.2009 du compte BQUE.1.) LU(...) de PC.1.) sur
le compte LU(...) de P.2.) auprès de BQUE.2.) S.A. avec la communication
«paiement appartement (...) »

le montant de 7.000€, viré le 04.11.2009 du compte BQUE.1.) LU(...) de PC.1.) sur
le compte LU(...) de P.2.) auprès de BQUE.2.) S.A. avec la communication
«paiement appartement (...) »

b) Obtenus à l'aide de remises en liquides :

Le montant de 33.800€

c) Obtenus par cession de créance :

Le montant de 35.000€

qui leur avaient été remis à condition de financer les travaux de construction d'un
immeuble résidentiel sis à (...), alors qu'ils ont servi en réalité à éponger les dettes
personnelles du couple P.1.) / P.2.) ou à d'autres de leurs dépenses. »

   2) Quant aux infractions d’abus de biens sociaux libellées sub 2) à charge
      des prévenus

Le Ministère Public reproche sub 2) aux prévenus d’avoir, dans les mêmes
circonstances de temps et de lieu que visées sub 1), en tant que dirigeant de droit
(P.2.)) ou de fait ( P.1.)), au siège social de la société SOC.1.) s.à.r.l., en infraction à
l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, fait,
de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu’ils savaient
contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles en instruisant PC.1.) de payer
entre leurs mains les montants repris sub 2)a) et sub 2)b) de la citation à prévenus,
montants en réalité redus à la société SOC.1.) s.à.r.l. en exécution des contrats
intitulés « Compromis de vente » et « Contrat d’entreprise » conclus entre la société
SOC.1.) s.à.r.l. et PC.1.).

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi,
auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à
l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou
entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

                                           - 14 -
L’infraction d’abus de biens sociaux requiert la réunion des éléments constitutifs
suivants (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X) :

• la qualité de dirigeant ;

• un usage des biens sociaux ou du crédit de la société ;

• un usage contraire à l’intérêt social ;

• une intention délictueuse respectivement un dol spécial.

     Quant à la qualité de dirigeant des prévenus

L’abus de biens sociaux est un délit de fonction, dont la responsabilité incombe aux
dirigeants de droit ou de fait.

     P.2.)

Etant donné qu’il est constant en cause que P.2.) était dirigeante de droit de la
société SOC.1.) s.à.r.l., elle est susceptible d’être l’auteur d’un délit d’abus de biens
sociaux.

Pour que tel soit le cas, elle doit avoir posé un des actes prévus à l’article 66 du
Code pénal, qui incrimine notamment comme auteurs d’un délit :

- ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution,

- ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que,
sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis,

- ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir,
machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à
ce délit.

     P.1.)

Tel que déjà relevé ci-dessus, il ressort à suffisance de droit du dossier répressif que
P.1.) était le dirigeant de fait de la société SOC.1.) s.à.r.l. et ceci notamment durant
la période incriminée par le Ministère Public à savoir au courant des années 2009 et
2010.

Par ailleurs, P.1.) n’a pas contesté avoir été dirigeant de fait de la société SOC.1.)
s.à.r.l. durant la période incriminée.

Il est dès lors susceptible d’être l’auteur d’un délit d’abus de biens sociaux.

     Quant à un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt
     social et dans un but personnel:

                                            - 15 -
Il convient d’abord de retenir que l’argument de la défense que l’infraction d’abus de
biens sociaux manquerait d’être établie dans le chef des prévenus alors que ces
derniers auraient en fait agi dans l’intérêt de la société SOC.1.) s.à.r.l. en faisant des
montants leur remis par le plaignant un usage dans l’intérêt de la société SOC.1.)
s.à.r.l., et ceci en réinvestissant lesdits montants à travers son actionnaire SOC.2.)
s.a., qui payait au nom et pour compte de la société SOC.1.) s.à.r.l. les factures des
travaux effectués dans le résidence, est à rejeter.

En effet, le Tribunal souligne que ce raisonnement de la défense selon lequel il n’y
aurait pas de préjudice pour la société SOC.1.) s.à.r.l. puisque SOC.2.) s.a., en sa
qualité d’actionnaire aurait payé les factures au nom et pour compte de la société
SOC.1.) s.à.r.l., ne saurait être retenu, puisqu’il procède de la méconnaissance du
principe que la société et son actionnaire – même unique – sont des personnes
différentes avec des intérêts propres.

     Quant au prévenu P.1.) :

Le prévenu ne conteste pas avoir reçu de la part de PC.1.) par virements
respectivement en espèces en mains propres les montants repris sub 2)a) et sub
2)b) du réquisitoire du Ministère public du 7 mai 2014 à savoir :

« a) paiements par virements :

- le montant de 21.500 euros, viré le 03 avril 2009 du compte BQUE.1.) LU(...) de
PC.1.) sur le compte LU(...) de P.1.) auprès de BQUE.2.) S.A. avec la
communication «achat premier paiement appartement (...) »

- le montant de 6.700euros, viré le 31 juillet 2009 du compte BQUE.1.) LU(...) de
PC.1.) sur le compte LU(...) de P.2.) auprès de BQUE.2.) S.A. avec la
communication «paiement appartement (...) »

- le montant de 7.000 euros, viré le 04 novembre 2009 du compte BQUE.1.) LU(...)
de PC.1.) sur le compte LU(...) de P.2.) auprès de BQUE.2.) S.A. avec la
communication «paiement appartement (...) »

b) paiements en liquide:

Le montant de 33.800 euros. »

     Quant aux paiements par virements

La matérialité desdits virements résulte à suffisance de la documentation bancaire
saisie dans le cadre de l’information judiciaire et des déclarations mêmes du
prévenu.

Il est encore établi au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement
au vu des déclarations de PC.1.) auprès des agents verbalisants et des déclarations
propres du prévenu P.1.) que lesdits fonds ont été virés par PC.1.) sur les comptes
pré mentionnés sur instruction de P.1.) agissant en sa qualité de dirigeant de fait,
donc de mandataire social de la société SOC.1.) s.à.r.l.

                                          - 16 -
Ce n’est en fait qu’au vu de ladite qualité dans laquelle P.1.) agissait que PC.1.) était
en définitive prêt à procéder auxdits virements sur des comptes privés des époux
P.1.)/P.2.), alors qu’il croyait légitimement payer lesdits montants à SOC.1.) s.à.r.l.
par l’intermédiaire de son mandataire social.

L’enquête a permis d’établir, faits par ailleurs non contestés par les prévenus, que
les montants virés sur les comptes précités n’ont pas été continués par P.1.) à la
société SOC.1.) s.à.r.l. mais ont servi à éponger les soldes débiteurs desdits
comptes à la date d’exécution desdits virements.

Ainsi, à titre d’exemple, il est établi en cause que le virement du 3 avril 2009 d’un
montant de 21.500 euros servait à éponger pour partie le solde débiteur de
40.826,02 euros à cette date du compte LU(...) de P.1.).

Il ressort encore du dossier répressif que lesdits montants virés par PC.1.) ont été
immédiatement absorbés par les soldes débiteurs des comptes vers lesquels ils ont
été virés et n’ont pas été continués à la société SOC.1.) s.à.r.l.

Or, indépendamment de ce constat, il y a lieu de retenir en l’espèce, qu’au vu de la
qualité de dirigeant de fait de la société SOC.1.) s.à.r.l. de P.1.), au vu de laquelle
PC.1.) a procédé aux virements et en vertu de laquelle le prévenu a reçu ces
montants, que lesdits montants étaient redus et revenaient à la société SOC.1.)
s.à.r.l.

Il s’ensuit que le prévenu a, en utilisant lesdits fonds afin d’éponger les soldes
débiteurs de son compte privé respectivement du compte privé de son épouse, fait
un usage des biens de la société SOC.1.) s.à.r.l.

Il y a encore lieu de retenir que cet usage desdits montants est manifestement
contraire à l’intérêt social de la société SOC.1.) s.à.r.l.

En effet, de par les agissements du prévenu, les montants redus à la société par
PC.1.) n’ont pas été continués à la société, Il y a donc eu nécessairement un
appauvrissement sans contrepartie dans le chef de la société.

La loi exige que le dirigeant ait conscience du caractère contraire à l’intérêt de la
société de ses agissements et qu’il exprime ainsi sa volonté d’enfreindre la loi (TA
Lux., 22 avril 1999).

Le tribunal retient qu’au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif et plus
particulièrement au vu de la formation de juriste du prévenu qui ne pouvait ignorer
les conséquences de ces actes, ainsi que de l’intérêt personnel ayant motivé ces
actes, à savoir l’intégration des montants dans son patrimoine privé, il est établi à
suffisance de droit en cause que le prévenu a agi de mauvaise foi et en
connaissance de cause.

Au vu de ce qui précède, tous les éléments constitutifs du délit d’abus de biens
sociaux en ce qui concerne les faits lui reprochés en relation avec les paiements par

                                         - 17 -
virements opérés par PC.1.) sont réunis en l’espèce de sorte qu’il convient de retenir
P.1.) dans les liens de ces faits.

     Quant aux paiements en liquide

P.1.) est en aveu d’avoir reçu le montant total de 33.800 euros en liquide en mains
propres et en plusieurs paiements de la part de PC.1.) au courant des années 2009
et 2010.

Il est encore constant en cause que P.1.) les a réceptionnés en sa qualité de
dirigeant de fait de la société SOC.1.) s.à.r.l.

En renvoyant aux développements ci-avant, le tribunal retient que P.1.) a ainsi
réceptionné des fonds redus et revenant à la société SOC.1.) s.à.r.l., donc des biens
de telle société.

Quant à l’usage de ces fonds par P.1.), bien que l’affectation exacte n’ait pas pu être
établie par l’enquête, il appert de ladite enquête que ces fonds n’ont pas été
continués à la société SOC.1.) s.à.r.l.

Il est admis que s’il n’est pas justifié que des prélèvements occultes sur les comptes
sociaux ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, ils l’ont été nécessairement
dans l’intérêt personnel du dirigeant (cf. Jurisclasseur de droit pénal des affaires, vo
sociétés, fasc. 50, no. 74 et jurisprudences y citées) (voir en ce sens CSJ, 23
novembre 2011, 559/11 X).

Il est encore admis en jurisprudence que la charge de la preuve de l’utilisation des
fonds dans l’intérêt de la société ou que des dépenses ont été faites en relation avec
l’objet social de la société incombe au prévenu et qu’à défaut de rapporter cette
preuve, cette utilisation respectivement ces dépenses sont présumées avoir été
faites dans l’intérêt privé du prévenu. (voir en ce sens CSJ, 21 novembre 2012,
533/12 X)

Au regard des principes exposés ci-dessus, le tribunal retient qu’il est établi en
cause que P.1.) a utilisé les sommes encaissées à des fins personnelles alors que le
prévenu reste en défaut de prouver qu’il a continué les sommes encaissées à la
société.

Quant à l’intention délictueuse respectivement le dol spécial, le tribunal retient, en se
référant aux développements faits ci-avant dans ce contexte, que le prévenu a agi
de mauvaise foi et en connaissance de cause de sorte que cet élément constitutif
est encore établi dans le chef du prévenu.

Au vu de ce qui précède, tous les éléments constitutifs du délit d’abus de biens
sociaux en ce qui concerne les faits lui reprochés en relation avec les paiements en
liquide opérés par PC.1.) sont réunis en l’espèce de sorte qu’il convient de retenir
P.1.) dans les liens de ces faits.

     Quant aux paiements par cession de créance

                                         - 18 -
Le prévenu conteste tant l’existence même de la cession de créance d’un montant
de 35.000 euros à son profit par PC.1.) que le paiement à son profit dudit montant
en diverses tranches par X.).

Le tribunal relève qu’une telle cession de créance de PC.1.) à P.1.) en présence du
débiteur cédé X.) n’a jamais été formalisée par écrit.

Le tribunal note encore que le dossier ne renferme qu’une attestation testimoniale
portant la date du 30 juin 2011 de la part de X.) contenant les déclarations de ce
dernier au sujet de la prétendue cession de créance et notamment des indications
quant aux paiements opérés dans ce contexte par ses soins au profit de P.1.).

Or, X.) n’a pas été appelé à la barre afin de confirmer sous la foi du serment ces
déclarations.

Au vu des éléments qui précèdent, le tribunal retient que la preuve de telle cession
de créance n’est pas rapportée à suffisance de droit en l’espèce.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, P.1.) est partant à acquitter
des faits suivants libellés à sa charge à savoir :

« comme auteur ou coauteur d'un crime ou d'un délit ;

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution; d'avoir, par un fait
quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime
ou le délit n'eût pu être commis; d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus
d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué
à ce crime ou à ce délit; d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou
dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et
vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

comme complice d'un crime ou d'un délit,

d'avoir donné des instructions pour le commettre, d'avoir procuré des armes, des
instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils
devaient y servir, d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs
du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont
consommé ;

2. En 2009 et 2010, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société
commerciales, d'avoir en tant que dirigeant de fait, fait des biens ou du crédit de la
société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles
ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé
directement ou indirectement,

                                         - 19 -
en l'espèce, d'avoir en tant que dirigeant de fait de la société SOC.1.) s.a r.l., établie
et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le
numéro B(...), fait des biens de cette société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt
de celle-ci, à des fins personnelles en instruisant PC.1.) de payer entre leurs mains
les montants redus en réalité à la société SOC.1.) S.àr.l. en exécution des contrats «
Contrat d'entreprise portant sur l'appartement 3.2. de la résidence « (...) » et le «
Compromis de vente (auquel il est fait référence dans le contrat d'entreprise »
conclus entre la société SOC.1.) s.àr.l. et PC.1.) :

Paiements par cession de créance :

Le montant de 35.000 euros. »

P.1.) est cependant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble le
dossier répressif:

« 2)a) comme auteur ayant commis lui-même les infractions respectivement
ayant commis les infractions ensemble avec P.2.),

en 2009 et 2010, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, d'avoir en tant que dirigeant de fait, fait des biens de la société
un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles,

en l'espèce, d'avoir en tant que dirigeant de fait de la société SOC.1.) s.à.r.l.,
établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg
sous le numéro B(...), fait des biens de cette société un usage qu'il savait
contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles

en instruisant PC.1.) de payer entre leurs mains les montants redus en réalité à
la société SOC.1.) s.àr.l. en exécution des contrats « Contrat d'entreprise
portant sur l'appartement 3.2. de la résidence (...) » et le Compromis de vente
(auquel il est fait référence dans le contrat d'entreprise » conclus entre la
société SOC.1.) s.àr.l. et PC.1.) :

a)Paiements par virements :

- le montant de 21.500 euros, viré le 03 avril 2009 du compte BQUE.1.) LU(...)
de PC.1.) sur le compte LU(...) de P.1.) auprès de BQUE.2.) S.A. avec la
communication «achat premier paiement appartement (...) »

- le montant de 6.700 euros, viré le 31 juillet 2009 du compte BQUE.1.) LU(...)
de PC.1.) sur le compte LU(...) de P.2.) auprès de BQUE.2.) S.A. avec la
communication «paiement appartement (...) »

- le montant de 7.000 euros, viré le 04 novembre 2009 du compte BQUE.1.)
LU(...) de PC.1.) sur le compte (...) de P.2.) auprès de BQUE.2.) S.A. avec la
communication «paiement appartement (...) ;

                                          - 20 -
2)b) comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

en 2009 et 2010, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, d'avoir en tant que dirigeant de fait, fait des biens de la société
un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles,

en l'espèce, d'avoir en tant que dirigeant de fait de la société SOC.1.) s.à.r.l.,
établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg
sous le numéro B(...), fait des biens de cette société un usage qu'il savait
contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles

en instruisant PC.1.) de payer entre leurs mains les montants redus en réalité à
la société SOC.1.) s.àr.l. en exécution des contrats « Contrat d'entreprise
portant sur l'appartement 3.2. de la résidence « (...) » et le « Compromis de
vente (auquel il est fait référence dans le contrat d'entreprise » conclus entre
la société SOC.1.) s.àr.l. et PC.1.),

b) paiements en liquide:

Le montant de 33.800 euros. »

     Quant à la prévenue P.2.)

     Quant aux paiements par virements

La prévenue ne conteste pas la matérialité desdits virements, virements qui résultent
par ailleurs des éléments du dossier répressif.

Au vu du dossier soumis à son appréciation et des débats menés à l’audience, le
tribunal retient que, bien qu’il soit établi en cause que ces montants ont été virés par
PC.1.) sur ces comptes sur instruction de P.1.), la prévenue est à qualifier de co-
auteur de ces faits alors qu’elle y a participé en apportant une aide respectivement
assistance telle que décrite dans l’article 66 du Code pénal cité ci-avant et ceci
notamment au regard des considérations suivantes :

-concernant le virement de 21.500 euros du 3 avril 2009, la prévenue est
cosignataire de la télécopie envoyée en date du 2 avril 2009 à la banque BQUE.2.)
s.a aux termes de laquelle ils annoncent le paiement de 21.500 euros de PC.1.).,

-elle avait donc nécessairement connaissance que le montant viré litigieux de PC.1.)
allait être utilisé non pas au profit de la société SOC.1.) s.à.r.l. mais pour apurer le
solde débiteur du compte-courant privé détenu par son époux, elle a donc agi de
concert avec son époux,

-il y a encore lieu de retenir que la prévenue, en mettant à disposition de son époux
en toute connaissance de cause le compte numéro LU(...) ouvert en son nom
personnel, afin que PC.1.) ait pu virer les montants de 6.700 (en date du 31 juillet
2009) et 7000 euros ( en date du 4 novembre 2009 ) sur ce compte, elle a apporté

                                         - 21 -
une aide indispensable à ce que l’infraction d’abus de biens sociaux a pu être
commis au préjudice de la société SOC.1.) s.à.r.l.

En se référant aux développements ci-avant faits dans ce contexte en ce qui
concerne le prévenu P.1.) et pour les motifs y exposés, le tribunal retient encore
qu’elle a en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOC.1.) s.à.r.l., fait un
usage des biens de la société contraire à l’intérêt social et dans un but personnel.

Quant à l’intention délictueuse respectivement le dol spécial, le tribunal retient
encore qu’il ressort à suffisance de droit des éléments du dossier répressif et
notamment des considérations reprises ci-avant en relation avec sa qualité de co-
auteur dans la commission de ces faits, que la prévenue a agi de mauvaise foi et en
connaissance de cause de sorte que cet élément constitutif est également établi
dans le chef de la prévenue.

Au vu de ce qui précède, tous les éléments constitutifs du délit d’abus de biens
sociaux en ce qui concerne les faits lui reprochés en relation avec les paiements par
virements opérés par PC.1.) sont réunis en l’espèce de sorte qu’il convient de retenir
P.2.) dans les liens de ces faits.

       Quant aux paiements en liquide

Tel que relevé à juste titre par le représentant du Ministère public à l’audience,
l’instruction menée en cause n’a pas permis d’établir à suffisance de droit que P.2.)
ait apporté dans la commission de l’infraction d’abus de biens sociaux par P.1.) en
relation avec ces paiements une aide ou assistance telle qu’elle pourrait être qualifié
de co-auteur ou complice de ces faits.

Il convient donc de l’acquitter de ces faits.

     Quant aux paiements par cession de créance

Pour les mêmes motifs que ceux développés ci-avant en relation avec la prévenu
P.1.), le tribunal retient encore que la preuve de telle cession de créance n’est pas
rapportée à suffisance de droit en l’espèce.

La prévenue est donc à acquitter de ces faits.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, P.2.) est partant à acquitter
des faits suivants libellés à sa charge à savoir :

« comme auteur ou coauteur d'un crime ou d'un délit ;

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution; d'avoir, par un fait
quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime
ou le délit n'eût pu être commis; d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus
d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué
à ce crime ou à ce délit ;d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou
dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et
vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;

                                           - 22 -
comme complice d'un crime ou d'un délit,

d'avoir donné des instructions pour le commettre, d'avoir procuré des armes, des
instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils
devaient y servir, d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs
du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont
consommé ;

2. En 2009 et 2010, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société
commerciales, d'avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens ou du crédit de la
société un usage qu'elle savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins
personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle elle
était intéressé directement ou indirectement,

en l'espèce, d'avoir en tant que dirigeant de droit de la société SOC.1.) s.a r.l.,
établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le
numéro B(...), fait des biens de cette société un usage qu'elle savait contraire à
l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles en instruisant PC.1.) de payer entre leurs
mains les montants redus en réalité à la société SOC.1.) S.àr.l. en exécution des
contrats « Contrat d'entreprise portant sur l'appartement 3.2. de la résidence « (...) »
et le « Compromis de vente (auquel il est fait référence dans le contrat d'entreprise »
conclus entre la société SOC.1.) s.àr.l. et PC.1.) :

b) Paiements en liquide

  Le montant de 33.800 euros

  Paiements par cession de créance :

  Le montant de 35.000 euros. »

P.2.) est cependant convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble le
dossier répressif:

« 2)a) comme auteur ayant commis elle-même les infractions respectivement
ayant commis ensemble avec P.1.) les infractions,

en 2009 et 2010, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, d'avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens de la
société un usage qu'elle savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins
personnelles,

en l'espèce, d'avoir en tant que dirigeant de droit de la société SOC.1.) s.à.r.l.,
établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg

                                         - 23 -
sous le numéro B(...), fait des biens de cette société un usage qu'elle savait
contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles

en instruisant PC.1.) de payer entre leurs mains les montants redus en réalité à
la société SOC.1.) s.àr.l. en exécution des contrats « Contrat d'entreprise
portant sur l'appartement 3.2. de la résidence « (...) » et le « Compromis de
vente (auquel il est fait référence dans le contrat d'entreprise » conclus entre
la société SOC.1.) S.àr.l. et PC.1.) :

a)Paiements par virements :

- le montant de 21.500 euros, viré le 3 avril 2009 du compte BQUE.1.) LU(...) de
PC.1.) sur le compte LU(...) de P.1.) auprès de BQUE.2.) S.A. avec la
communication «achat premier paiement appartement (...) »

- le montant de 6.700 euros, viré le 31 juillet 2009 du compte BQUE.1.) LU(...)
de PC.1.) sur le compte LU(...) de P.2.) auprès de BQUE.2.) S.A. avec la
communication «paiement appartement (...) »

- le montant de 7.000 euros, viré le 4 novembre 2009 du compte BQUE.1.)
LU(...) de PC.1.) sur le compte LU(...) de P.2.) auprès de BQUE.2.) S.A. avec la
communication «paiement appartement (...) . »

   3) Quant aux peines

Il y a lieu de constater que P.1.) et P.2.) sont convaincus, en ce qui concerne les
faits d’abus de biens sociaux, d’une pluralité de faits séparés dans le temps,
réunissant chacun les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous
l’application de la loi pénale.

Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette
multiplicité de faits ait été réunie en plusieurs préventions, n’a pas pour effet d’en
faire des faits uniques.

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne
prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du
maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’abus de biens sociaux est sanctionné, en vertu de l’article 171-1 de la loi sur les
sociétés commerciales, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende
de 500 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

     P.1.)

Le Tribunal constate et prend en considération que P.1.) est avocat à la Cour, qu’il
est donc un professionnel averti avec une certaine expérience. Il connaissait la
législation et savait que les agissements retenus à sa charge étaient répréhensibles.

Au vu de la multiplicité et de la gravité des faits, le Tribunal condamne P.1.) à une
peine d’emprisonnement de neuf (9) mois.

                                        - 24 -
Quant à l’amende, le tribunal la fixe au montant de 3.000 euros, eu égard à sa
situation financière.

P.1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des
peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il échet en
conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

     P.2.)

Le Tribunal constate et prend en considération que la prévenue a commis les
infractions ensemble avec son époux alors que le couple était animé par la folie des
grandeurs et s’est lancé dans le marché immobilier à l’étranger malgré leur situation
financière précaire existante.

Le tribunal prend cependant également en compte les efforts faits pour éviter la
situation respectivement la volonté affichée de finir le chantier.

Au vu de ces éléments et de la gravité des faits, le Tribunal condamne P.2.) à une
peine d’emprisonnement de six (6) mois.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de P.2.), elle ne semble
pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il échet en conséquence de lui accorder la
faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son
encontre.

Quant à l’amende, le tribunal la fixe au montant de mille (1.000) euros, eu égard
notamment à sa situation financière.

II) Au Civil

   1. Demande civile de PC.1.) contre P.1.) et P.2.)

A l’audience du 28 avril 2015, Maître Frédéric MIOLI, en remplacement de Maître
Gaston VOGEL, tous les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, réitéra
ses constitutions de parties civiles datées au 1er août 2011 faites entre les mains du
juge d’instruction au nom et pour le compte de PC.1.) contre les prévenus P.1.) et
P.2.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :

                                        - 25 -
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de la réitération de sa constitution de
partie civile.

Eu égard aux décisions d’acquittement du chef des infractions d’abus de confiance à
intervenir au pénal à l’égard de P.1.) et P.2.), le Tribunal est cependant
incompétent pour en connaître.

   2. Demande civile de L’ORDRE DES AVOCATS DE LUXEMBOURG contre
      P.1.)

A l’audience du 28 avril 2015, Maître Figen GÖKCE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de L’ORDRE DES
AVOCATS DE LUXEMBOURG, ordre professionnel institué et doté de la
personnalité juridique par la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, établi à
L-2550 Luxembourg, 45, allée Scheffer, contre le prévenu P.1.), préqualifié,
défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :

                                         - 26 -
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l’égard de P.1.) en ce qui concerne les infractions d’abus de biens sociaux.

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la
loi.

L’ORDRE DES AVOCATS DE LUXEMBOURG réclame à titre de réparation de son
dommage moral subi suite aux agissements du prévenu un euro symbolique.

En l’occurrence, le tribunal retient qu’en l’absence de rattachement direct à la
profession d’avocat et du faible degré de publicité des opérations incriminées et des
agissements délictueux retenus dans le chef de P.1.), il n’est pas établi que
l’ensemble de la profession d’avocat a été atteinte dans son image et que le
discrédit a été jeté sur l’ensemble de la profession d’avocat du fait de ces
agissements délictueux retenus dans le chef de P.1.).

Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de déclarer non fondée la demande
civile.

                             P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et P.2.) et leur
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense tant au pénal
qu’au civil, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions et le représentant
du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL

P.1.)

a c q u i t t e P.1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de NEUF (9) MOIS et à une amende de TROIS MILLE (3.000)
euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 47,39 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
SOIXANTE (60) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit
commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans

                                         - 27 -
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal.

P.2.)

a c q u i t t e P.2.) des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) MOIS et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi
qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 66,79 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
VINGT (20) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t P.2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime
ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal,

c o n d a m n e      P.1.) et P.2.) solidairement aux frais des infractions commises
ensemble.

AU CIVIL

   1. Demande civile de PC.1.) contre P.1.) et P.2.)

d o n n e a c t e à PC.1.) de la réitération de sa constitution de partie civile contre
P.1.) et P.2.),

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette partie civile à charge du demandeur au civil.

   2. Demande civile de l’L’ORDRE DES AVOCATS DE LUXEMBOURG contre
      P.1.)

d o n n e       a c t e      à l’L’ORDRE DES AVOCAT DE LUXEMBOURG de sa
constitution de partie civile contre P.1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

la d i t non fondée,

l a i s s e les frais de cette partie civile à charge du demandeur au civil.

                                          - 28 -
En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60 et 66 du Code pénal, des
articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et
628-1 du Code d’instruction criminelle ainsi que de l’article 171-1 de la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier
juge, et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé, en présence de Michèle FEIDER,
premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté
de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

                                         - 29 -
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                          Arrêt commercial

         Audience publique du treize mai deux mille quinze

Numéro 40447 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,
   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine
Lisé de Luxembourg du 19 septembre 2013,
  comparant par Maître Lex Thielen, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                  et:

   B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
  intimée aux fins du susdit exploit Lisé,
  comparant par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                  1
                          LA COUR D'APPEL :

    Suivant acte d’huissier du 26 avril 2012, B a fait assigner A devant
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le
montant de 35.114,20 € avec les intérêts au taux directeur de la
banque centrale européenne, majoré de 7 points conformément à la
loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de
retard, à partir d’une mise en demeure du 9 mars 2011, sinon de la
demande en justice jusqu’à solde, du chef de trois factures des 14
mars 2011 et 12 janvier 2012 relatives à des frais de fourniture de
chaleur concernant trois immeubles sis à (…). Elle a encore réclamé
la capitalisation des intérêts, une indemnité de procédure de 3.000 €,
l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la
condamnation de la défenderesse aux frais de l’instance.

    Suivant jugement du(…), rendu par défaut à l’égard de A, le
tribunal a fait droit à la demande de la société B et a également
condamné la défenderesse au paiement d’une indemnité de
procédure de 500 €.

   Statuant sur l’opposition relevée le (…) par A à l’encontre de ce
jugement, le même tribunal a, par jugement du (…), retenu, en
application de la théorie de la facture acceptée, qu’il y a lieu de
maintenir le jugement du (…) en ce qu’il a condamné A au paiement
du montant de 35.114,20 €, et d’une indemnité de procédure de 500
€, et dit qu’il n’y avait pas lieu à capitalisation des intérêts, au motif
que ceux-ci n’étaient pas échus pour une année entière au moment
de la demande en justice.

    Pour fonder sa décision, le tribunal, après avoir posé le principe
qu’il ne peut y avoir protestation utile contre une facture qu’après
l’établissement et réception de celle-ci, a relevé que les courriers des
10 et 24 février 2011 invoqués par A ne sauraient être considérés
comme contestation d’une facture du 12 janvier 2012. Dans la
mesure où le courrier recommandé de A du 30 avril 2012 ne
contenait aucune protestation, le tribunal a considéré que la
demanderesse sur opposition avait accepté les factures litigieuses et
la demande y relative a été déclarée fondée pour le montant de
4.849,37 + 17.640,82 = 22.490,19 €.

    Quant à la facture du 14 mars 2011, le tribunal a retenu que le
courriel du 10 février 2011 dans lequel la défenderesse s’est limitée
à informer son cocontractant qu’elle a vendu une partie de
l’immeuble sis à(…), sans avoir contesté les factures en souffrance à
l’époque, respectivement les factures futures et sans avoir envisagé
ni une résiliation, ni même une modification du contrat de fourniture
de chaleur, ne saurait valoir protestation anticipée de la facture du 14
mars 2011. Il a encore relevé que l’engagement pris par A dans un

                                    2
courrier du 6 juillet 2011 de payer de manière échelonnée la somme
de 18.910,43 € correspondant au montant réclamé par la société B
dans son courrier du 15 juin 2011, est composé en partie du solde dû
sur les factures relatives à l’immeuble précité et concernait les
périodes antérieures à l’année 2010 pour retenir que cet
engagement concernait donc également les factures relatives à
l’immeuble précité.

   Suivant acte d’huissier du 19 septembre 2013, A a régulièrement
relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le(…).

   L’appelante, qui estime avoir valablement protesté contre les trois
factures litigieuses conclut, par réformation, à voir déclarer non
fondées les demandes de la société B et réclame une indemnité de
procédure de 1.500 €.

   La société B sollicite la confirmation du jugement de première
instance et réclame une indemnité de procédure de 5.000 €.

   Quant aux deux factures du 12 janvier 2012 relatives à la
fourniture de chauffage pour les immeubles sis à (…), pour les
montants respectifs de 4.849,37 € et de 17.640,82 € (pièces 4 et 5
de l’intimée), l’appelante reproche à la juridiction de première
instance de ne pas avoir considéré que ces factures ont été
contestées suivant courrier du 13 août 2010 et courriels des 10
février et 24 février 2011.

    L’intimée fait valoir que ni les factures ni les rappels subséquents
n’auraient été contestés dans le délai de trente jours stipulé au
contrat. Elle demande à la Cour de constater que dans un courrier du
6 juillet 2011, l’appelante se serait engagée à régler les arriérés
redus au titre de frais de fourniture de chaleur ainsi que les factures
courantes. L’appelante n’aurait en outre réservé aucune suite aux
deux mises en demeure du 15 juin 2011 et du 9 mars 2012 (pièces
11 et 12 de l’intimée). Elle invoque un courriel du 30 avril 2012 dans
lequel l’appelante aurait expressément reconnu redevoir les factures
relatives aux frais de fourniture de chaleur concernant les immeubles
sis à (...). Elle observe que dans un autre courriel, l’appelante aurait
également fait état du versement d’un acompte, fait sans réserve,
d’un import de 5.000 €. A défaut de contestations postérieures aux
factures définitives du 12 janvier 2012, faisant l’objet du présent
litige, les créances de la société B auraient été reconnues par
l’appelante en application de la théorie de la facture acceptée.
    L’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord
au sujet de l’existence et des modalités d’un contrat et, de plus, une
manifestation d’accord sur la créance affirmée par celui qui a émis la
facture en exécution de ce contrat.

  La facture est notamment acceptée par le silence du commerçant
qui la reçoit.

                                   3
  Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le
commerçant doit prendre l’initiative d’émettre dans un bref délai à
partir de la réception de la facture des protestations précises valant
négation de la créance affirmée.

   A défaut de protestations par le client à la réception de la facture,
le fournisseur peut prétendre que l’acceptation du client doit être
présumée. Il appartient alors au client de renverser cette
présomption (André Cloquet, La Facture, no 453).

   Une fois que le client a clairement exprimé sa protestation, en
principe, il n’est pas obligé de la répéter à chaque nouvelle
affirmation de sa prétendue créance par le fournisseur.

   S’il est admis que le client peut, sous certaines conditions,
protester valablement à l’avance, c.-à-d. avant la réception de la
fourniture ou de la facture, sans être obligé de répéter ses
contestations à chaque nouvelle affirmation de sa créance par le
fournisseur, ces protestations initiales peuvent cependant s’affaiblir si
les parties entament une correspondance où se diluent les
réclamations du début. En pareil cas il peut être utile de renouveler
les protestations pour éviter toute équivoque (André Cloquet, La
Facture, n° 581, voir également Cour d’appel, 2 avril 2014, n° 37655
du rôle).

   La Cour constate que le courrier du 13 août 2010 dont l’appelante
se prévaut dans son acte d’appel ne figure pas parmi les pièces
versées aux débats, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte.
Dans le courriel du 10 février 2011, A fait état de « factures d’énergie
de nos bâtiments (…)» et indique avoir versé le 31 janvier 2011 un
montant de 5.000 € sur un compte bancaire de la société B « afin
que vous puissiez demander une révision de nos factures ». (pièce 1
de l’appelante). Dans un courriel du 24 février 2011 (pièce 2 de
l’appelante), elle se réfère à son courriel du « 10 courant » et
demande « de bien vouloir nous tenir informé ». Concernant plus
particulièrement les immeubles (…), A se limite à indiquer qu’ils sont
inoccupés sans cependant formuler une réclamation concrète à
l’égard de la fourniture de chaleur prestée par la société B et sans
annoncer son intention de ne pas régler les factures à venir. Dès
lors, les remarques formulées dans les deux courriels ne peuvent
valoir négation de la dette dont le paiement est réclamé dans les
factures qui n’ont été émises que le 12 janvier 2012.

   La Cour note encore que le courrier du 30 avril 2012 de A,
invoqué par la société intimée, ne contient pas la moindre
contestation des factures émises le 12 janvier 2012. Dès lors que les
factures du 12 janvier 2012 d’un import total de 22.490,19 € n’ont
pas fait l’objet de protestations après leur date d’émission, c’est à
juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que le tribunal a dit

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fondée la demande de la société B y relative sur base de la théorie
de la facture acceptée.

  Le jugement entrepris est dès lors à confirmer de ce chef.

   Concernant ensuite la facture de la société intimée du 14 mars
2011 d’un import de 12.624,07 €, A reproche à la juridiction de
première instance de pas avoir retenu que dans son courriel du 10
février 2011, elle a contesté tant le principe que le quantum de toute
créance de l’intimée relative à l’immeuble sis à (…). L’appelante
soutient avoir informé la société B qu’elle avait vendu trois
appartements situés dans cet immeuble et lui fait grief de ne pas
avoir pris en compte les changements au sein de la copropriété et
d’avoir procédé à une facturation du chauffage pour l’ensemble des
locaux.

    L’intimée fait valoir qu’à défaut de contestations postérieures à
l’envoi de la facture litigieuse, la créance de la société B devrait être
considérée comme reconnue par A au vœu de l’article 109 du Code
de commerce. L’intimée se prévaut encore d’un courrier de A du 6
juillet 2011 dans lequel l’appelante aurait clairement manifesté son
intention de payer la facture litigieuse.

   Le contrat de fourniture de chaleur conclu entre parties le 27 juillet
2009 concerne « l’immeuble, (…)» (pièce 1 de l’intimée) et la facture
- décompte finale du 14 mars 2011 mentionne comme point de
fourniture ce même immeuble (pièce 6 de l’intimée).

   Suivant courriel du 10 février 2011, l’appelante a informé la
société B avoir vendu l’appartement du rez-de-chaussée, voire du 1er
étage ainsi qu’un duplex de la résidence sise à (…) (pièce 1 de
l’appelante). Les trois actes notariés versés aux débats (pièces 5, 6
et 7 de l’appelante) se rapportent quant à eux à des ventes
d’appartements, voire d’un appartement-duplex situés dans un
immeuble sis à (…).

    La Cour relève en outre que la facture du 14 mars 2011 se chiffre
à 12.624,07 €, tandis que dans son courrier de mise en demeure
adressé à A le 15 juin 2011, la société B sollicite le paiement d’un
solde de 8.418,84 € pour des frais de fourniture de chaleur
concernant un immeuble situé à (…). La demande en paiement de
l’intimée porte cependant sur la somme de 12.624,07 € et la Cour
ignore s’il existe également un contrat de fourniture pour les
immeubles sis au numéro (…).

  Au regard de ces éléments, il y a lieu d’ordonner la réouverture
des débats pour permettre aux parties de fournir des explications
quant aux pièces versées et de parfaire l’instruction.

  Il y a lieu de réserver les autres volets.

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                           PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en
état entendu en son rapport,

  reçoit l’appel,

  quant à la demande de la société anonyme B relative au paiement
des deux factures du 12 janvier 2012 relatives à la fourniture de
chauffage pour les immeubles sis à (…):

  dit l’appel non fondé,

  confirme le jugement entrepris de ce chef,

  quant à la demande de la société anonyme B relative au paiement
de la facture du 14 mars 2011 relative à la fourniture de chauffage
pour l’immeuble sis à (…),

  avant tout autre progrès en cause :

   ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de
fournir des explications par rapport aux pièces versées aux débats,

  réserve les autres volets,

  renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état.

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