text:
Jugt no 1977/2017                                                           not. 32972/16/CD

                         AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2017

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

                  P.1.),
                  né le (…) ((…)),
                  demeurant à L-(…),

                  - prévenu-

                             ______________________________

                                           FAITS:

Par citation du 23 mai 2017, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 21 juin 2017
devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention
suivante :

infraction à l’article 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux
professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions
libérales

A cette audience Madame le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence.

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du code de procédure pénale.

P.1.) renonça à l’assistance d’un avocat et fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Le représentant du ministère public, Monsieur David SCHROEDER, substitut du procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                             1
                           LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le procès-verbal numéro 478/2016 du 12 septembre 2016, dressé par la police grand-
ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, commissariat de proximité Belvaux-Sanem.

Vu la citation du 23 mai 2017 régulièrement notifiée au prévenu.

Aux termes de la citation, le ministère public reproche à P.1.) depuis le 1er octobre 2007,
date de l’attribution du numéro d’identification TVA (…), à L-(…), d’avoir exercé l’activité
d’artisan sans être en possession de l’autorisation du ministère ayant dans ses attributions
les autorisations d’établissement, respectivement de s’être établi à Luxembourg pour y
exercer l’activité d’artisan (travaux de menuiserie extérieure et intérieure, portes de garages
sectionnelles, fenêtres, volets, stores et moustiquaires), sans avoir obtenu au préalable
l’autorisation d’établissement requise.

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se
résumer comme suit :

Les 12 et 13 septembre 2016, A.) et B.) ont déposé plainte auprès du commissariat de
police contre P.1.) pour défaut de livraison de fenêtres commandées auprès de la société
SOC.1.). A.) a déclaré avoir signé le 14 janvier 2016 une offre de prix pour cinq fenêtres,
établie par la société SOC.1.). Elle a précisé avoir payé le 5 avril 2016 un acompte de 2.500
€ sur le compte bancaire de la société, mais n’avoir plus rien entendu de la société par la
suite et avoir appris par la suite que celle-ci avait déménagé le 1er septembre 2016 sans en
informer ses clients. B.) a déclaré avoir signé le 12 mai 2016 une confirmation de commande
de la société prémentionnée pour sept châssis, cinq volets et deux tabliers de volet et avoir
versé le même jour un acompte à hauteur de 2.400 € à la société. Les deux plaideurs ont
déclaré que le responsable de la société est un dénommé P.1.). Ils ont remis leur offre de
prix et confirmation de commande ainsi que leurs preuves de paiement d’acompte
respectives aux agents verbalisant.

Lors de l’enquête policière, il s’est avéré que C.) avait également commandé une porte et six
fenêtres auprès de la société SOC.1.) en date du 14 janvier 2015, qu’il avait payé un
acompte de 1.600 € en date du 3 mai 2015, mais qu’il n’avait ni reçu les produits
commandés, ni obtenu restitution de l’acompte versé.

Une vérification effectuée par les agents verbalisant auprès du registre de commerce et des
sociétés a révélé qu’aucune entreprise n’y est enregistrée ni sous le nom personnel de P.1.),
ni sous le nom de SOC.1.).

Lors de son audition par la police le 15 septembre 2016, P.1.) a admis avoir exploité la
société SOC.1.) sans avoir été en possession d’une autorisation d’établissement au motif
qu’il ignorait en avoir besoin. Il a déclaré détenir un numéro de TVA et avoir pensé que cela
suffirait pour exploiter un commerce, étant donné que ni le ministère de l’économie, ni la
chambre de commerce, auprès de laquelle il est membre, ne l’avaient informé de l’obligation
de détenir une autorisation d’établissement pour l’exercice d’une activité commerciale. Il a
déclaré avoir rencontré des problèmes financiers et avoir dû transférer le bureau de la
société de L-(…) à son domicile privé sis à L-(…).

A (…) à l’adresse prémentionnée, les agents verbalisant ont constaté qu’une enseigne
portant le nom SOC.1.) était fixée parmi d’autres enseignes au-dessus des boîtes aux
lettres. D.) a déclaré aux agents être propriétaire des locaux qu’elle avait pendant plusieurs

                                           2
années loués comme bureau à P.1.) pour l’exploitation de la société SOC.1.), que le contrat
de location pour ce bureau avait été résilié, mais qu’elle lui loue toujours un garage dont il se
sert comme dépôt pour ses marchandises.

L’enquête policière a permis de confirmer les déclarations de P.1.) relatives à son affiliation à
la chambre de commerce de Luxembourg ainsi qu’à son numéro de TVA. Le numéro
d’identification TVA (…) lui a été délivré en date du 1er octobre 2007 par l’administration de
l’enregistrement et des domaines. Lors d’une vérification effectuée dans la base de données
de la direction générale PME et entrepreneuriat du ministère de l’économie, il s’est révélé
qu’aucune autorisation d’établissement n’a jamais été émise ni au nom de P.1.), ni au nom
d’une société « SOC.1.) ».

Il s’est encore révélé qu’entre 2007 et 2013, P.1.) a déposé des déclarations de la taxe sur la
valeur ajoutée et que son chiffre d’affaires imposable a évolué comme suit : 3.290,04 € pour
2007 ; 25.038,35 pour 2008 ; 15.302,15 € pour 2009 ; 59.924,29 € pour 2010 ; 117.437,41 €
pour 2011 ; 167.966,48 € pour 2012 ; 217.604,37 € pour 2013.

A l’audience du 21 juin 2017 P.1.) a admis avoir exercé l’activité d’artisan sans avoir été
titulaire de l’autorisation d’établissement requise. Il a déclaré ne pas avoir été informé de la
nécessité d’une telle autorisation alors qu’il s’est vu délivrer des numéros de TVA et de
sécurité sociale. Il a précisé qu’après son interpellation par la police il a encore terminé un
chantier en cours.

Le témoin T.1.) a réitéré sous la foi du serment les constatations actées au procès-verbal de
police. Il a précisé que P.1.) ne détenait pas d’autorisation d’établissement au moment du
contrôle effectué dans le cadre de la présente affaire et qu’il n’en a jamais détenue dans le
passé.

Suivant renseignements fournis à l’audience par le représentant du ministère public, P.1.) n’a
jamais détenu d’autorisation d’établissement ni en son nom propre, ni au nom de la société
SOC.1.) et n’en dispose toujours pas.

En droit

Le ministère public reproche à P.1.) depuis le 1er octobre 2007 d’avoir exercé l’activité
d’artisan sans être en possession de l’autorisation du ministère ayant dans ses attributions
les autorisations d’établissement, respectivement de s’être établi à Luxembourg pour y
exercer l’activité d’artisan (travaux de menuiserie extérieure et intérieure, portes de garages
sectionnelles, fenêtres, volets, stores et moustiquaires), sans avoir obtenu au préalable
l’autorisation d’établissement requise.

Le prévenu est en aveu d’avoir commis l’infraction lui reprochée par le ministère public
depuis le 1er octobre 2007.

Concernant les périodes infractionnelles libellées par le ministère public, le tribunal note que
les autorisations d’établissement étaient initialement régies par la loi du 28 décembre 1988
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales, qui a été remplacée par une loi du 2 septembre 2011 portant
le même nom.

Les deux lois incriminent le fait d’exercer une activité dans le domaine du commerce, de
l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une
autorisation d’établissement :

                                             3
L’ancienne loi disposait en son article 1er, paragraphe 1er que « nul ne peut, à titre principal
ou accessoire, exercer l’activité d’industriel, de commerçant ou d’artisan, ni la profession
d’architecte ou d’ingénieur, d’expert comptable ou de conseil en propriété industrielle sans
autorisation écrite. L’autorisation est établie par le ministre ayant dans ses attributions les
autorisations d’établissement, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la loi. Elle est
obligatoire tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales, quelle que
soit leur nationalité, de même que pour les apatrides ou les personnes sans nationalité
déterminée ».

Le non-respect de cette obligation était sanctionné par l’article 22.

La nouvelle loi prévoit en son article 1er que « nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, à
titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de
l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une
autorisation d’établissement », l’autorisation d’établissement préalable pour l’exercice d’une
activité visée par la loi étant délivrée par le ministre aux termes de l’article 3 de la même loi.

L’article 39 (3) point a) punit les personnes physiques qui s’établissent au Luxembourg pour
y exercer une activité visée à la présente loi sans avoir obtenu au préalable l’autorisation
d’établissement requise.

L’exercice d’une activité d’artisan est dès lors punissable tant sous l’ancienne que sous la
nouvelle législation.

Les présents faits se sont déroulés tant avant qu’après l’entrée en vigueur de la loi du 2
septembre 2011, partant tantôt sous l’empire de la loi du 28 décembre 1988, tantôt sous
l’empire de la loi du 2 septembre 2011.

Il est de jurisprudence que les infractions à la législation réglementant chacune l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales,
constituent des infractions continues (Cour, 10 janvier 2007, arrêt numéro 26/07 X).

Il est encore de doctrine constante que la loi nouvelle même plus sévère s’applique aux
infractions continues dont les actes matériels persistent après son entrée en vigueur (F.
DESPORTES et F. LE GUNEHEC, Droit pénal général, seizième édition, numéro 443, éd.
Economica).

Lorsqu’une infraction continue a commencé sous l’empire d’une loi et qu’elle est continuée
sous l’empire d’une loi plus sévère que la première, cette loi nouvelle plus sévère est
applicable, lorsque tous les éléments constitutifs de l’infraction sont présents au moment où
la loi nouvelle entre en vigueur (Cass. belge, 24 septembre 1974, Pas 1975, 89). En effet,
dans la mesure où l’infraction, qui a débuté sous l’empire d’une loi, perdure sous une
nouvelle loi, même plus sévère, il faut se situer au moment de cette loi qui doit s’appliquer
sans que le principe de la non-rétroactivité des lois ne soit violé (Cour, 4 avril 2006, arrêt no
195/06 V).

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de la loi du 2 septembre 2011 prémentionnée à
l’infraction libellée par le ministère public.

L’activité de « poseur – monteur de fenêtres et de portes » relève du champ d’activité de
l’artisanat, qui est défini par l’article 2, 6° de la loi du 2 septembre 2011 comme « toutes les
activités économiques qui consistent à produire, transformer, réparer ou à fournir des
services relevant de la liste des activités artisanales ».

                                             4
L’article 12 de la loi du 2 septembre 2011 dispose que les différentes activités relevant du
secteur artisanal et leurs champs d'activité sont établis par règlement grand-ducal,
définissant sur une liste A) les activités de métier principal et sur une liste B les activités de
métier secondaire.

L’annexe 1, liste A, groupe 4 – Construction du règlement grand-ducal du 1er décembre
2011 ayant pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales
prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 (ci-après le règlement grand-ducal du
1er décembre 2011) prévoit, sous la rubrique « menuisier - ébéniste » l’activité de pose et
montage de d’éléments de construction en bois, la fabrication, le montage et la réparation de
volets mécaniques et de jalousies ainsi que le montage et le façonnage d’éléments (de
construction) de tout genre en matières plastiques.

L’annexe 2, liste B, groupe 4 – Construction du règlement grand-ducal du 1er décembre
2011 prévoit, sous la rubrique « poseur - monteur de fenêtres, de portes et de meubles
préfabriqués » l’activité de montage de fenêtres et de portes.

Il y a lieu de préciser que constitue l’exercice illicite d’une profession au sens de la loi du 2
septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel
ainsi qu’à certaines professions libérales, la répétition méthodique d’actes professionnels
fondée sur une organisation ad hoc. Il n’en est pas ainsi d’une prestation isolée (Cass. 10
juillet 1997, P.30, p.246).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des offres de prix et
confirmation de commande adressées à A.), B.) et C.) ainsi que du chiffre d’affaires annuel
réalisé par le prévenu depuis 2007 et déclaré à l’administration de l’enregistrement et des
domaines, des constatations policières, des déclarations du témoin, des renseignements
fournis par le ministère public et des aveux du prévenu que P.1.) a exploité depuis le 1er
octobre 2007, date de l’attribution du numéro d’identification TVA prémentionné, les activités
de menuisier et de poseur – monteur de fenêtres et de portes sans avoir été titulaire de
l’autorisation d’établissement requise pour ces activités.

Au vu des développements ci-avant, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction
libellée à sa charge par le ministère public.

P.1.) est partant convaincu par ses aveux, les déclarations du témoin et les débats à
l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant commis l’infraction, en sa qualité d’artisan exerçant sous la
dénomination commerciale « SOC.1.) »,

depuis le 1er octobre 2007, date de l’attribution du numéro d’identification TVA (…), à
L-(…),

en infraction à l’article 39 (3) a) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions
libérales, de s’être établi à Luxembourg pour y exercer une activité visée à la présente
loi sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise,

en l’espèce, d’avoir exercé l’activité d’artisan sans être en possession de
l’autorisation du ministère ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissement, respectivement de s’être établi à Luxembourg pour y exercer
l’activité d’artisan (travaux de menuiserie extérieure et intérieure, portes de garages

                                             5
sectionnelles, fenêtres, volets, stores et moustiquaires), sans avoir obtenu au
préalable l’autorisation d’établissement requise ».

La peine

En vertu des dispositions de l’article 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011, l’infraction retenue
à charge du prévenu est punie, pour les personnes physiques, d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 125.000 € ou d’une de
ces peines seulement.

Au vu du faible trouble à l’ordre public, des aveux ab initio et du repentir sincère du prévenu,
le tribunal estime qu’une peine d’amende de 300 € sanctionne de façon adéquate l’infraction
retenue à sa charge.

En vertu de l’article 39 (4) de la loi précitée, en cas d’exploitation non autorisée d’un
établissement ou d’un établissement prohibé, la juridiction saisie du fond de l’affaire doit
prononcer la fermeture de l’établissement concerné jusqu’à la délivrance de l’autorisation.

P.1.) ne disposant pas de l’autorisation d’établissement pour les activités de menuisier et
poseur – monteur de fenêtres et de portes, il y a lieu de prononcer la fermeture de
l’établissement pour ces activités.

                                 PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et
moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de
trois cents (300) € ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 17,92 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à six (6)
jours ;

p r o n o n c e la fermeture des activités d’artisan « menuisier » et « poseur – monteur de
fenêtres et de portes » de P.1.).

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, des articles 1, 2, 12 et
39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, de l’article 1 du règlement
grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d’établir la liste et le champ d’application
des activités artisanales prévues à l’article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
professions libérales ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,
195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

                                            6
Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Sandra ALVES, premier juge, et
Jackie MAROLDT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal
d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Paul KETTER, attaché de justice, et de
Nicola DEL BENE, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du ministère public,
ont signé le présent jugement.

                                        7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no. 143 / 2017 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, trente juin deux mille dix-sept.

Numéro 157106 du rôle

Composition :

Yannick DIDLINGER, vice-président,
Anne SIMON, juge,
Dilia COIMBRA, juge,
Danielle FRIEDEN, greffier.

Entre

A.), sans état connu, demeurant à F- (…),

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 12 septembre 2013,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à
Luxembourg,

et

la société anonyme MAITLAND LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège
social à L- 2134 Luxembourg, 58, rue Charles Martel, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 13583,

défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à Luxembourg.

                                                                              1
                                 Le Tribunal

Vu l'ordonnance de clôture du 3 mars 2017.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de
procédure civile à l’audience publique du 9 juin 2017.

Entendu A.) par l'organe de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat
constitué.

Entendu la société MAITLAND Luxembourg SA par l'organe de Maître Maximilian
DI BARTOLOMEO, avocat, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat
constitué.

A. Les rétroactes et les faits constants

La société anonyme INVEST KOMABA SA (ci-après désignée la société INVEST
KOMABA), dont les bénéficiaires économiques étaient A.), B.), C.), D.) et E.), a
été constituée le 5 juillet 2000 et son siège social a été transféré le 4 juillet 2003
auprès de la société INSINGER DE BEAUFORT (LUXEMBOURG) SA (ci-après
désignée la société IDB).

La société IDB a changé sa dénomination sociale en MAITLAND ASSET
MANAGEMENT (LUXEMBOURG) SA, puis en MAM (LUXEMBOURG) Sàrl, avec
cette fois-ci également un changement de la forme sociale.

La société MAM (LUXEMBOURG) Sàrl a été dissoute et liquidée en 2012 et la
société MAITLAND LUXEMBOURG SA (ci-après désignée la société MAITLAND)
a été nommée liquidateur et a déclaré en cette qualité dans le procès-verbal de
dissolution et de liquidation du 21 décembre 2012, de prendre irrévocablement en
charge le passif connu et inconnu de la société liquidée MAM (LUXEMBOURG)
Sàrl.

Le 10 juillet 2003, les documents suivants ont été signés :

- « Mandate Agreement » : convention-cadre conclue entre les bénéficiaires
économiques de la société INVEST KOMABA détenant chacun 20 % du capital
social de celle-ci et la société IDB, en vertu de laquelle les bénéficiaires
économiques sollicitent les services de la part de la société IDB en rapport avec
les contrats ci-après énoncés;

                                                                                2
- « Nominee Agreement » : convention conclue entre les bénéficiaires
économiques de la société INVEST KOMABA et les sociétés VICTORIA
MANAGEMENT SERVICES SA et THIBAULT MANAGEMENT SERVICES SA, en
vertu de laquelle ces dernières se chargent de la constitution de la société INVEST
KOMABA et s’engagent à souscrire, à payer et à détenir pour le compte des
bénéficiaires économiques 1000 actions dans la société INVEST KOMABA d’une
valeur nominale de 31 euros ;

- « Mandate to provide Directors and/or a Statutory Auditor to the Company » :
convention conclue entre les bénéficiaires économiques de la société INVEST
KOMABA et la société IDB, en vertu de laquelle cette dernière s’engage à mettre
à la disposition des bénéficiaires économiques des administrateurs et un
commissaire aux comptes ;

- « Administration, Accounting and Tax Declaration Services Agreement » :
convention conclue entre la société INVEST KOMABA et la société IDB en vertu
de laquelle la société IDB fournit divers services administratifs et comptables pour
le compte de la société INVEST KOMABA ;

- « Domiciliation Agreement » : contrat de domiciliation conclu entre la société
INVEST KOMABA et la société IDB en vue de la domiciliation de la société INVEST
KOMABA dans les locaux de la société IDB.

En date du 21 octobre 2013, les bénéficiaires économiques de la société INVEST
KOMABA ont signé un document libellé « Client Acceptance Form Individual », aux
termes duquel ils autorisent la société IDB à accepter les instructions lui données
par C.) et D.) (signature conjointe).

Le 17 novembre 2003, A.) a, en sa qualité d’investisseur, transféré la somme de
500.000 euros avec la mention «INVEST KOMABA SA» sur le compte de la société
IDB ouvert dans les livres de la DEXIA BANQUE. La société IDB a transféré ce
montant sur le compte INVEST KOMABA ouvert en ses livres.

Le 14 janvier 2004, la société IDB a reçu l’instruction écrite conjointe de C.) et d’D.)
de transférer du compte de la société INVEST KOMABA la somme de 60.000 euros
au compte BAL, compte personnel joint de C.) et d’E.), ouvert auprès de la société
IDB.

                                                                                3
Deux des trois administrateurs de la société INVEST KOMABA ont ensuite donné
instruction à la société IDB de transférer le prédit montant de 60.000 euros sur un
compte ouvert dans les livres de la DEXIA BANK sous le nom de BAL, avec la
référence « Shareholder’s avance ».

Le 26 janvier 2004, la société IDB a reçu l’instruction conjointe de C.) et d’D.) de
transférer du compte de la société KOMABA INVEST la somme de 385.000 euros
sur le compte DEXIA BANK au bénéfice de la société anonyme CARINHO
SERVICES SA afin d’effectuer un placement.

Le 27 janvier 2004, deux des trois administrateurs de la société INVEST KOMABA
ont donné instruction à la société IDB de transférer lesdits fonds sur le compte de
la société anonyme CARINHO SERVICES SA, avec la référence « Avance
Actionnaire ».

Les montants respectifs ont été débités du compte de la société INVEST KOMABA.

Lors d’une réunion qui s’est déroulée le 26 janvier 2005 entre tous les bénéficiaires
économiques de la société INVEST KOMABA, il a été convenu que la somme de
500.000 euros a été versée à la société INVEST KOMABA en date du 17 novembre
2003 par A.), que cette somme lui appartenait en totalité et qu’il devait se voir
restituer ledit montant ainsi que les intérêts le 10 avril 2005. Il a encore été décidé
lors de cette réunion que C.) apporte une lettre d’engagement personnel jusqu’au
10 février 2005 au plus tard pour garantir personnellement, solidairement et
indivisiblement le paiement de la somme de 500.000 euros avec intérêts en faveur
de A.). Le 16 février 2005, C.) souscrit un engagement personnel solidaire et
indivisible concernant le paiement de la somme de 500.000 euros plus intérêts en
faveur de A.) via INVEST KOMABA pour le 10 avril 2005 au cas où la société
anonyme CARINHO SERVICES SA, détentrice des fonds de A.), ne tiendrait pas
ses engagements.

Le 27 juillet 2005, la société IDB a résilié les relations contractuelles avec la société
INVEST KOMABA.

Le 1er juin 2006, A.) avec d’autres investisseurs a déposé une plainte pénale avec
constitution de partie civile entre autres contre C.), E.) et les dirigeants et salariés
de la société IDB pour abus de confiance et escroquerie.

                                                                                4
Par ordonnance numéro 2440/12 du 3 octobre 2012, la Chambre du Conseil du
Tribunal d’arrondissement a prononcé un non-lieu contre les dirigeants et salariés
de la société IDB, confirmé en appel.

Par jugement pénal numéro 1317/2014 du 15 mai 2014, C.) et E.) ont été
condamnés avec deux autres prévenus à des peines d’emprisonnement assorties
en partie du sursis, respectivement du sursis probatoire, ainsi qu’à des peines
d’amende pour escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et
usage de faux.

Sur le plan civil, la demande de A.) a été déclarée fondée et justifiée pour la somme
de 500.000 euros et les prévenus ont été condamnés à lui payer ce montant, avec
les intérêts légaux à partir du 17 novembre 2003, jusqu’à solde.

Par arrêt numéro 450/15 du 28 octobre 2015, la Cour d’appel a acquitté E.) de
diverses infractions retenues à sa charge.

B. La procédure et les prétentions des parties

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement
de l’huissier de justice Pierre BIEL du 12 septembre 2013, A.) a fait donner
assignation à la société MAITLAND à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile pour :

- la voir condamner à lui payer le montant de 763.851,72 euros comprenant les
intérêts légaux capitalisés, calculés jusqu’au 13 septembre 2013, sous réserve des
intérêts à échoir après cette date, sinon à partir du 17 novembre 2003, date du
virement, sinon à partir du 1er juin 2005, date de la plainte pénale, sinon à partir du
15 juillet 2005, date de la mise en demeure, sinon à partir du jour de l’assignation,
jusqu’à solde ;
- la voir condamner à lui payer une indemnité de procédure 8.500 sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

- la voir condamner aux frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 157106.

La demande de A.) est basée, principalement, sur les dispositions régissant la
responsabilité contractuelle découlant du mandat de droit commun, sinon du
mandat de gestion discrétionnaire, sinon du contrat de dépôt, subsidiairement, sur

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les dispositions régissant la responsabilité quasi-contractuelle découlant de la
gestion d’affaires, sinon du paiement de l’indu, sinon de l’enrichissement sans
cause et plus subsidiairement, sur les dispositions régissant la responsabilité
délictuelle découlant des articles 1382 et 1383 du code civil.

Dans ses conclusions subséquentes, il sollicite la somme totale de 826.717,22
euros, comprenant le principal de 500.000 euros ainsi que les intérêts pour la
période du 17 novembre 2003, date du virement au 23 décembre 2016, sinon à
compter des transferts litigieux des 15 et 27 janvier 2004, sinon à compter de la
plainte pénale du 1er juin 2005, sinon à partir de la mise en demeure du 15 juillet
2005, sinon à partir du jour de l’assignation du 13 septembre 2013, jusqu’à solde,
ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La société MAITLAND réclame, à titre reconventionnel, l’allocation d’une indemnité
de 10.000 euros pour procédure abusive et vexatoire en raison de l’acharnement
procédural de la part de A.) à son égard.

Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros,
ainsi que la condamnation du demandeur aux frais et dépens de l’instance.

C. L’argumentation des parties

Sur base des faits ci-avant énoncés, A.) fait valoir que la société MAITLAND est
assignée en sa qualité de liquidateur et d’associée unique de la société MAM
(LUXEMBOURG) Sàrl, liquidée et dissoute le 21 décembre 2012, aux droits et
obligations de laquelle elle succéderait.

Il donne ensuite à considérer que la décision du 3 octobre 2012 émanant de la
Chambre du Conseil de la Cour d’appel permet au vu de sa motivation de retenir
une faute dans le chef de la société IDB concernant la gestion et l’utilisation des
fonds lui remis par le demandeur.

S’agissant du mandat de droit commun, A.) conclut que la société IDB a accepté
de manière tacite la somme de 500.000 euros, de sorte qu’un contrat de mandat
tacite se serait formé entre parties. La société IDB aurait procédé à la gestion
préjudiciable de ces fonds et aurait ainsi violé son obligation de loyauté, de
diligence et de reddition des comptes pesant sur elle en sa qualité de mandataire.

                                                                                6
Concernant le mandat de gestion discrétionnaire, le demandeur fait valoir que la
société IDB a géré de façon discrétionnaire les avoirs lui confiés, sans obtenir au
préalable une quelconque autorisation de sa part.

S’agissant du contrat de dépôt, il estime que la société IDB a failli tant à son
obligation principale de conservation des fonds et de leurs fruits qu’à son obligation
accessoire de reddition des comptes.

Concernant la gestion d’affaires d’autrui, A.) donne à considérer que la société IDB
n’a pas effectué une gestion en bon père de famille.

Quant au paiement de l’indu, il relève qu’il a versé la somme de 500.000 euros à
la société IDB, sans que ce paiement ne trouve sa cause dans un acte ou un fait
juridique. En l’absence de reddition des comptes et en présence du refus
permanent de la société IDB de livrer des explications concernant l’usage de
l’argent transféré sur son compte bancaire, il faudrait retenir qu’elle a indument
reçu cette somme et en a tiré profit.

En ce qui concerne l’enrichissement sans cause, le transfert de fonds sans cause,
ni droits en faveur de la société IDB constituerait un enrichissement sans cause
permettant au demandeur de former une action de in rem verso dans le but de se
voir restituer la somme litigieuse, en plus des intérêts. Le transfert de la somme de
500.000 euros du compte du demandeur sur le compte de la société IDB aurait eu
pour conséquence un enrichissement dans le chef de la société IDB et
corrélativement un appauvrissement dans celui du demandeur, qui ne seraient pas
justifiés.

S’agissant de la responsabilité délictuelle, A.) donne à considérer que la société
IDB a violé son obligation générale de prudence, ses obligations professionnelles
en tant que domiciliataire, découlant de la circulaire CSSF 01/47, ainsi que ses
obligations de professionnel du secteur financier découlant de la loi du 5 avril 1993.

Son préjudice se compose de la somme de 500.000 euros en principal ainsi que
des intérêts légaux échus.

La société MAITLAND conclut à voir déclarer la demande adverse irrecevable,
sinon non fondée.

Elle conteste toute faute dans son chef en faisant valoir que le demandeur ne
saurait se baser sur la décision de la Chambre du conseil de la Cour d’appel aux

                                                                                7
motifs que la société IDB n’aurait pas été partie à la procédure pénale, que cette
ordonnance ne revêt pas l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et qu’elle
aurait retenu un non-lieu à l’égard des dirigeants et salariés de la société IDB. Par
ailleurs, il ne relèverait pas de la compétence de la Chambre du Conseil de la Cour
d’appel de prendre position sur des questions de responsabilité civile. Le passage
litigieux de la décision de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel ne constituerait
en outre pas un motif décisionnel à la base du non-lieu retenu à l’égard des salariés
et des dirigeants de la société d’IDB, respectivement du renvoi des prévenus.

Elle relève que la société IDB a reçu tant l’instruction écrite conjointe des
personnes autorisées C.) et D.) que l’autorisation des administrateurs de la société
INVEST KOMABA de procéder aux transferts actuellement litigieux.

Selon les dispositions contractuelles applicables entre les parties, aucun accord,
ni aucune information du propriétaire des fonds, n’était nécessaire afin de pouvoir
procéder à un transfert des fonds.

Par ailleurs, suite à une réunion entre bénéficiaires économiques, A.) aurait
accepté d’être exclusivement remboursé par la société anonyme CARINHO
SERVICES SA, sinon par C.) tel que cela résulterait des résolutions prises lors de
cette réunion et de la lettre d’engagement émanant de C.). Si A.) dispose d’une
créance directe, il la détiendrait exclusivement contre C.) en vertu de l’engagement
personnel de celui-ci.

A.) n’aurait pas précisé si le montant de 500.000 euros devait être transféré sur le
compte personnel de la société INVEST KOMABA.

Suite à une réclamation introduite par A.) auprès de la Commission de Surveillance
du Secteur Financier (ci-après désignée la CSSF) contre la société IDB, celle-ci
aurait répondu qu’aucune faute ne saurait être retenue dans le chef de la société
IDB. L’avis de la CSSF constituerait un élément de preuve, voire serait équivalent
à l’avis d’un expert en la matière.

Les bénéficiaires économiques de la société INVEST KOMABA auraient approuvé
les comptes annuels de celle-ci de 2003 et de 2004 et partant sa gestion et
notamment les deux transferts litigieux.

La société MAITLAND invoque encore les clauses limitatives de responsabilité
prévues par les contrats conclus entre parties, ne permettant d’engager la

                                                                                8
responsabilité de la société IDB qu’en cas de faute volontaire, qui serait contestée
et qui ne serait pas rapportée en l’espèce.

A.), en sa qualité d’actionnaire de la société INVEST KOMABA aurait en fait prêté
la somme de 500.000 euros à celle-ci, qui l’aurait par la suite transférée sur le
compte BAL et à la société anonyme CARINHO SERVICES SA. Il aurait appartenu
au demandeur d’agir directement contre les administrateurs de la société INVEST
KOMABA.

Par ailleurs, seule la société INVEST KOMABA pourrait éventuellement agir à
l’égard de la société MAITLAND. A.) aurait tout au plus subi un préjudice indirect.

La partie défenderesse conteste en outre l’existence d’un lien causal entre une
prétendue faute de la société IDB et le préjudice invoqué par A.), qui n’aurait subi
son prétendu préjudice qu’en raison du seul fait que C.) n’a pas exécuté son
engagement.

En plus, le demandeur n’établirait pas que les fonds litigieux n’auraient pas été
investis dans d’autres sociétés.

La société MAITLAND conteste finalement les revendications adverses dans leur
principe et dans leur quantum et s’oppose à l’exécution provisoire pour défaut
d’urgence ou de péril en la demeure, le demandeur ayant mis plus de dix ans avant
d’agir judiciairement.

A.) fait répliquer la somme de 500.000 euros aurait dû être transférée par la société
IDB sur le compte bancaire propre de la société INVEST KOMABA et non pas sur
un compte interne de celle-ci. Ce seul fait suffirait pour engager la responsabilité
de la société IDB en sa qualité de mandataire/dépositaire.

Après décompte des transferts litigieux, à supposer qu’ils aient été réalisés à l’aide
de ses fonds, ce qu’il conteste, A.) conclut qu’il reste un solde de 55.000 euros,
dont l’usage n’est pas justifié par la partie adverse, de sorte qu’il faudrait considérer
que la société IDB a bénéficié de la somme litigieuse.

Il estime ensuite que l’engagement de remboursement de C.) ne constitue pas une
renonciation de sa part à faire valoir ses droits contre la partie adverse.

A.) conclut encore qu’il n’a pas approuvé les comptes de la société INVEST
KOMABA et partant les transferts litigieux. La pièce produite par la partie

                                                                                9
défenderesse dans ce contexte ne ferait qu’indiquer aux actionnaires les montants
des avoirs prétendument détenus par la société INVEST KOMABA. Il ne s’agirait
pas des comptes définitifs validés par le commissaire aux comptes de la société
INVEST KOMABA et par une assemblée générale des actionnaires.

Il précise en outre que l’avis de la CSSF n’a pas tranché le litige et n’aurait aucune
valeur en cas de procédure judiciaire.

S’agissant du mandat, le demandeur conclut que la qualification de mandat est
corroborée par les contrats signés par les parties.

Il reproche à la société IDB d’avoir violé ses obligations de prudence et de diligence
lui incombant en tant que mandataire. La société IDB aurait effectué les transferts
litigieux sans vérifier s’ils étaient conformes au projet d’investissement. Ce ne
serait que quelques mois après le transfert au profit de la société anonyme
CARINHO SERVICES SA que la société IDB a demandé aux promoteurs du projet
de fabriquer a posteriori un justificatif antidaté, revêtant la forme d’un contrat de
prêt. Il résulterait, par ailleurs, des auditions des dirigeants de la société IDB lors
de l’enquête pénale, que la société IDB n’a pas pu ignorer le risque que pouvaient
présenter ces promoteurs pour son mandant de sorte qu’elle aurait dû redoubler
de vigilance. Lors de leurs auditions, ils auraient avoué que la société IDB devait
en principe vérifier si une opération était conforme à la raison d’être de la société
et que les opérations soient documentées, ce qui n’aurait pas été le cas en ce qui
concerne les transferts litigieux. Le détournement des fonds du demandeur n’aurait
jamais eu lieu si la société IDB avait respecté ses obligations de diligence et de
loyauté.

A.) fait encore plaider que les clauses limitatives de responsabilité invoquées par
la partie adverse sont réputées non écrites pour vider de leur substance les
obligations essentielles du mandataire.

Il conclut finalement à voir déclarer non fondée la demande reconventionnelle.

D. L’appréciation du tribunal

   1) La recevabilité de la demande en la forme

La demande de A.), ayant été introduite dans les forme et délai de la loi, est
recevable en la forme.

                                                                                10
   2) La qualité et l’intérêt à agir

La société MAITLAND estime que seule la société INVEST KOMABA pourrait agir
à son égard et que A.) aurait dû agir contre les administrateurs de la société
INVEST KOMABA.

Elle conteste donc la qualité et l’intérêt à agir dans le chef de A.) pour agir à son
égard, ainsi que la qualité à défendre dans son propre chef.

La qualité d'agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en
justice ou se défend contre une action en justice pour faire reconnaître l'existence
d'un droit méconnu ou contesté.

A qualité pour agir toute personne qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet
d'une prétention. Toute personne qui prétend qu'une atteinte a été portée à un droit
lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu'elle réclame, a un
intérêt à agir en justice et donc qualité pour agir. La qualité pour agir constitue ainsi,
pour le sujet de droit, l'aptitude à saisir la justice dans une situation donnée.

L’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est
susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir,
c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa
condition juridique.

Pour pouvoir agir en justice, il faut avoir un intérêt personnel, direct et actuel.

Dans la mesure où le demandeur prétend être victime d’un détournement de fonds,
qui aurait selon lui pu être empêché en l’absence des agissements fautifs de la
société IDB, et où il réclame à ce titre indemnisation de son préjudice, il a qualité
et intérêt à agir.

En effet, l’existence effective du droit à indemnisation n’est pas une condition de
recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond,
ou en d’autres termes, de son bien-fondé.

La société MAITLAND est assignée en sa qualité de liquidateur de la société IDB
en raison du comportement fautif de celle-ci à l’égard du demandeur, qui aurait
causé un préjudice à ce dernier. La question de savoir si la société MAITLAND est
effectivement tenue à indemniser A.) est une question de fond et n’a pas
d’incidence sur la recevabilité de la demande.

                                                                                11
Il s’ensuit que les moyens d’irrecevabilité tirés du défaut d’intérêt et de qualité à
agir sont à rejeter et que la demande de A.) est recevable.

   3) Le bien-fondé de la demande

Avant de procéder à la qualification des relations entre parties, il convient de toiser
d’abord les points litigieux qui suivent.

Au vu de la teneur de l’engagement de C.) du 16 février 2005, dont il n’est pas
contesté par A.) qu’il l’a accepté, il faut retenir que les transferts litigieux de 385.000
euros et de 60.000 euros ont été opérés à l’aide du montant de 500.000 euros
transféré par A.) sur le compte de la société IDB, ce qui est d’ailleurs confirmé par
les éléments du dossier résultant de l’enquête pénale.
Il résulte encore du dossier pénal que la somme de 500.000 euros a été détournée
à d’autres fins qu’à celles d’un investissement dans l’intérêt de la société INVEST
KOMABA.

L’engagement de C.) ne permet pas de retenir une renonciation dans le chef de
A.) d’agir contre la société IDB, respectivement contre la société MAITLAND.

Il y a en outre lieu de relever que dans la mesure où il résulte du jugement pénal
numéro 1317/2014 du 15 mai 2014 que la demande civile de A.) a été déclarée
fondée et justifiée contre, entre autres, C.) et E.) pour la somme de 500.000 euros,
cette somme n’a pas été récupérée par A.). Il n’est pas non plus établi que cette
somme a été investie dans d’autres sociétés tel que cela a été soutenu par la partie
défenderesse.

       •   Le contrat de mandat

L’article 1984 du code civil dispose que le mandat est un acte par lequel une
personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et
en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Suivant l’article 1985 du code civil, le mandat peut être donné ou par acte public,
ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement;
mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre «Des
contrats ou des obligations conventionnelles en général». L'acceptation du mandat
peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le
mandataire.

                                                                                12
Dans l'hypothèse d'un mandat tacite, le mandat existe mais n'a pas été formalisé.
L'échange des consentements existe mais ne s’est pas manifesté expressément.

Le mandat tacite constitue un acte accompli pour le compte d'autrui, voire en son
nom, qui y consent en silence. Son existence peut être induite d’un ensemble de
présomptions graves, précises et concordantes.

L’existence du mandat tacite est reconnue d’abord, quand la volonté du mandataire
ne s’est exprimée que par l’exécution, mais encore lorsque le mandant lui-même
n'a exprimé sa volonté que tacitement.

Enfin, l'acceptation tacite peut résulter de son exécution et celle-ci, simple fait, se
prouve librement.

La preuve de l’étendue du mandat peut se faire par tous moyens, y compris par de
simples présomptions.

Les juges du fond bénéficient d'un pouvoir souverain d'appréciation quant à
l'étendue du mandat.

En l’espèce, l’existence d’un contrat de mandat tacite peut être induite des
circonstances de l’espèce. En effet, les relations d’affaires habituelles ayant existé
entre A.) et la société IDB au moment du transfert de la somme de 500.000 euros
résultant des contrats ci-avant énoncés en rapport avec la société INVEST
KOMABA, le transfert effectué par A.) sur le compte bancaire de la société IDB,
comportant la référence « INVEST KOMABA SA » et le transfert interne opéré par
la société IDB de la somme de 500.000 euros sur le compte ouvert dans ses livres
sous le nom de la société INVEST KOMABA constituent un ensemble de
présomptions graves, précises et concordantes, permettant de retenir l’existence
d’un mandat tacite portant sur l’utilisation et la gestion de la somme de 500.000
euros par la société IDB à des fins d’investissement en rapport avec la société
INVEST KOMABA.

       •   La responsabilité du mandataire

L’article 1989 du code civil prévoit que le mandataire ne peut rien faire au-delà de
ce qui est porté dans son mandat: le pouvoir de transiger ne renferme pas celui
de compromettre.

                                                                                13
Aux termes de l’article 1991 du même code, le mandataire est tenu d'accomplir le
mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui
pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose
commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.

L’article 1992 du code civil dispose que le mandataire répond non seulement du
dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la
responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont
le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

L’article 1993 du code civil prévoit que tout mandataire est tenu de rendre compte
de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa
procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

Aux termes de l’article 1996 du code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes
qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi; et de celles dont il est
reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure.

Le mandataire doit assumer à l'égard du mandant, d'une part, une obligation
principale qui consiste dans l'exécution de la mission qui lui a été confiée et, d'autre
part, une série d'obligations périphériques.

L'accomplissement de la mission du mandataire doit se faire dans le respect de
certains principes. Le mandataire doit agir dans les limites des pouvoirs qui lui ont
été conférés.

En outre, le mandataire est censé faire preuve de diligence. Il doit en ce sens
exécuter son mandat au mieux des intérêts du mandant. Il doit faire preuve de
prudence et doit veiller à l'efficacité des actes qu'il est censé accomplir.

Ensuite, et plus largement, un mandataire doit exécuter son mandat avec loyauté.
La nature même du mandat, qui repose sur la technique de la représentation, fait
naître un lien de confiance très fort entre les parties. Ce faisant, le mandataire doit
répondre d'un manquement à ce devoir de loyauté même après la cessation de
son mandat. Il doit ainsi agir dans le meilleur intérêt du mandant car le mandant
s'en remet au mandataire qui peut l'engager par ses actes et peut l'exposer ainsi à
de nombreux risques.

Le mandataire doit également respecter ses obligations de renseignement et de
conseil et de rendre compte.

                                                                                14
L'obligation de renseignement consiste à fournir au mandant des informations
objectives lui permettant d'opérer un choix éclairé.

En vertu de son obligation de conseil, le mandataire doit attirer l'attention du
mandant sur les avantages et les inconvénients de l'opération envisagée et lui
indiquer le choix le plus opportun.

L’obligation de rendre compte est inhérente au mandat et elle incombe à tout
mandataire, qu’il soit salarié ou à titre gratuit, légal, judiciaire ou privé, ami ou
parent du mandant ou étranger à sa famille, que le mandat soit exprès ou tacite, à
moins que le mandant donne une dispense au mandataire de rendre compte. Cette
obligation de rendre compte s’impose à tout mandataire, qu’il ait été loyal et fidèle
ou non.

L’obligation de rendre compte astreint le mandataire à justifier de la manière dont
il a rempli son mandat, d’une part, et à faire raison au mandant de tout ce qu’il a
reçu en vertu de sa procuration, d’autre part.

Conformément à l'article 1993 du code civil, la demande en reddition de compte a
pour objet non seulement l'établissement d'un décompte par le mandataire appuyé
par des pièces justificatives, mais encore la restitution des sommes restant dues
au mandant en vertu de ce décompte. Le pouvoir de disposition sur les comptes
du mandant n'autorise le mandataire qu'à prélever les fonds, mais non pas à
disposer à sa guise des fonds prélevés.

L’avis de la CSSF du 25 mai 2012, duquel il résulte que le problème de la
récupération de la somme litigieuse de 500.000 euros est à résoudre entre les
associés de la société INVEST KOMABA, n’a pas de force contraignante puisque
suite à des réclamations sur base de l’article 58 de la loi modifiée du 5 avril 1993
relative au secteur financier, la CSSF n’intervient pas comme un juge ou un arbitre
qui rend une sentence obligatoire, mais son rôle se limite à tenter d’obtenir un
règlement amiable du différend. L’échec des discussions entre l’établissement et
le client met fin à l’intervention de la CSSF, le client ayant toujours la possibilité de
saisir les tribunaux.

Concernant la décision du 12 novembre 2012 de la Chambre du Conseil de la Cour
d’appel, dont le passage suivant est cité par A.) pour établir une faute dans le chef
de la société IDB, « Même si ces dépositions permettent de conclure, d’abord, à
une vérification insuffisante du projet d’investissement présenté par C.) quant à la
compétence de celui-ci en matière d’investissements, quant à sa propre situation

                                                                                15
financière, quant à la faisabilité du projet, quant aux moyens à mettre en œuvre et
quant aux risques courus par les investisseurs, ensuite, à un manque
d’organisation et de surveillance empêchant toute vérification efficace quant à la
destination et la raison d’être des multiples transferts de fonds à partir de la société
de service KOMABA vers d’autres sociétés mises en place par les inculpés C.),
E.), F.) et G.) afin d’éviter des détournements de fonds au préjudice des
investisseurs et aussi des opérations de blanchiment, il n’en demeure pas moins
qu’il n’existe pas de charges suffisantes permettant de croire que H.) et I.) avaient
sciemment participé à des abus de biens sociaux suivant un des modes prévus
aux articles 66 et 67 du code pénal. Il n’y a par conséquent pas lieu d’ordonner que
ces personnes soient inculpées du chef d’abus de biens sociaux en application de
l'article 134-1 du code d'instruction criminelle », il y a lieu de relever que les
décisions de la Chambre du Conseil, notamment leurs décisions de refus
d'informer ou de non-lieu à suivre, ne sont dotées d'aucune autorité de chose jugée
sur le civil car elles sont révocables, ne mettent pas fin au procès pénal et ne
préjugent rien au fond. Il en est ainsi non seulement des décisions de renvoi mais
également de celles de non-lieu, en raison de la réouverture possible de
l'information en cas de survenance de charges nouvelles, que le non-lieu soit
motivé en droit ou en fait.

Il s’ensuit qu’aucune conséquence juridique ne saurait être tirée de l’avis de la
CSSF et de la décision de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel en ce qui
concerne l’établissement d’une violation de ses obligations de mandataire par la
société IDB, respectivement d’une faute dans son chef.

Le fait que la somme de 500.000 euros n’a pas été transférée par la société IDB
sur le compte personnel de la société INVEST KOMABA ne la rend pas non plus
fautive dans la mesure où la référence « INVEST KOMABA SA » faite par A.) ne
suffit pas pour retenir qu’il ait donné une telle instruction à la société IDB.

Concernant la prétendue approbation des comptes annuels de la société INVEST
KOMABA et de la gestion de celle-ci, l’article 1998, alinéa 2 du code civil dispose
que le mandant peut “ratifier expressément ou tacitement” les actes accomplis en
dépassement des pouvoirs du mandataire.

Peu importe la forme de la ratification. Elle peut être expresse ou tacite mais ne se
présume pas. Cette ratification peut résulter de tous actes, faits et circonstances
qui manifestent, de la part du mandant, la volonté certaine de ratifier.

En l’espèce, la société MAITLAND s’appuie sur deux documents établis le 26
janvier 2005 et libellés « TRIAL BALANCE REPORT » concernant les comptes de

                                                                                16
la société INVEST KOMABA pour les années 2003 et 2004. Sur ces documents
figurent en bas de page les signatures respectives des bénéficiaires économiques
de la société INVEST KOMABA, précédées de la mention « Bon pour accord ».
Les rapports d’activité annuelle y sont annexés et celui de 2004 reprend les
transferts litigieux de 60.000 euros et de 385.000 euros sous la référence
« Remboursement avance actionnaire » et « Prêt à court terme CARINHO », ce
prêt ayant été, suivant les éléments résultant du dossier pénal, élaboré
postérieurement aux transferts litigieux et dans le seul but de justification du
transfert et de régularisation de la comptabilité de la société INVEST KOMABA.

Ces documents ne sauraient constituer une approbation des comptes annuels de
2003 et de 2004 de la société INVEST KOMABA, partant de la gestion de celle-ci
et donc des transferts litigieux.

En effet, à ces fins, une assemblée générale des actionnaires de la société INVEST
KOMABA aurait dû être tenue au cours de laquelle les administrateurs auraient
obtenu décharge pour leur gestion ainsi qu’un rapport aurait dû être établi par le
commissaire aux comptes de la société INVEST KOMABA. En plus, les prédits
documents ne reflètent pas la réalité en ce qui concerne la justification du transfert
de 385.000 euros.

Même si aux termes du document libellé « Client Acceptance Form Individual »
signé par A.), ce dernier a autorisé la société IDB à recevoir des instructions de la
part de C.) et d’D.) et même si les transferts litigieux ont été autorisés par ceux-ci,
ainsi que par deux administrateurs de la société INVEST KOMABA, il aurait
appartenu à la société IDB en vertu de ses obligations précitées de prudence, de
diligence et de loyauté de protéger au mieux les intérêts de son mandant,
respectivement au vu de son obligation de conseil d’attirer l’attention du mandant
sur les transferts litigieux, contraire aux intérêts de celui-ci et de la société INVEST
KOMABA. Elle a ainsi violé les obligations lui incombant en tant que mandataire
causant directement un préjudice à A.), à savoir le détournement de ses fonds. Il
s’ensuit que A.) a établi l’existence d’une faute dans le chef de la société IDB en
rapport avec les transferts de 385.000 euros et de 60.000 euros se trouvant en lien
causal direct avec son préjudice.

S’agissant de l’obligation de rendre compte, cette obligation a également été violée
par la société IDB, étant donné que celle-ci ne justifie pas l’emploi de la somme de
55.000 euros (500.000 - 60.000 - 385.000).

                                                                                17
Les clauses limitatives de responsabilité invoquées par la partie défenderesse et
contenues dans les contrats listés dans la rubrique des « Faits » du présent
jugement et stipulant que la société IDB ne serait responsable qu’en cas de faute
volontaire, ne s’appliquent pas au contrat de mandat tacite, qui s’est formé entre
parties.

La société IDB engage donc sa responsabilité contractuelle en tant que
mandataire.

La demande de A.) est dès lors fondée contre la société MAITLAND à concurrence
de la somme en principal de 500.000 euros, à majorer des intérêts légaux à partir
de la mise en demeure du 15 juillet 2005, jusqu’à solde. La société MAITLAND est
donc condamnée à payer à A.) la somme de 500.000 euros, avec les intérêts
légaux à partir du 15 juillet 2005, jusqu’à solde.

Quant à la capitalisation des intérêts réclamée par A.), l’article 1154 du code civil
dispose que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par
une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la
demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une
année entière.

En application de l’article 1154 du code civil, trois conditions cumulatives sont
nécessaires pour que la capitalisation des intérêts puisse être légalement opérée:
les intérêts doivent être échus, ils doivent être dus au moins pour une année entière
et nécessitent une sommation judiciaire ou une convention spéciale. Ainsi, la
sommation judiciaire peut être remplacée par tout acte équivalent, tel par exemple,
le dépôt de conclusions au greffe, à la condition toutefois que ces conclusions
attirent spécialement l’attention du débiteur sur la capitalisation des intérêts.

La demande de A.) tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts échus est
donc fondée à partir du 12 septembre 2013, date de la demande en justice et date
de la demande en capitalisation, pourvu que les intérêts constitués en capital soient
échus au moins pour une année entière au moment de la demande en
capitalisation.

   4) La demande reconventionnelle

Au vu de l’issue du litige, la demande reconventionnelle de la société MAITLAND
en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire n’est pas
fondée.

                                                                                18
   5) Les demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, la demande de A.) en allocation d’une indemnité de
procédure est fondée à concurrence de la somme de 1.000 euros. La société
MAITLAND est dès lors à condamner à payer une indemnité de procédure de 1.000
euros à A.). La demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société
MAITLAND n’est, au vu de l’issue du litige, pas fondée.

S’agissant de l’exécution provisoire, l’article 244 du nouveau code de procédure
civile dispose que l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même
d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente
par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution
provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts
respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des
avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou
l’autre des parties (Cour, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5).

En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est
donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des
circonstances de la cause.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire.

                             PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

dit la demande de A.) recevable,

la dit fondée à concurrence de la somme de 500.000 euros, à majorer des intérêts
légaux à partir du 15 juillet 2005, jusqu’à solde,

condamne la société anonyme MAITLAND LUXEMBOURG SA à payer à A.) la
somme de 500.000 euros, à majorer des intérêts légaux à partir du 15 juillet 2005,
jusqu’à solde,

                                                                                19
dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts à partir du 12 septembre 2013 pourvu
que les intérêts constitués en capital soient échus au moins pour une année entière
au moment de la demande en capitalisation du 12 septembre 2013,

dit non fondée la demande reconventionnelle,

dit fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure à
concurrence de la somme de 1.000 euros,

condamne la société anonyme MAITLAND LUXEMBOURG SA à verser à A.) la
somme de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure,

dit non fondée la demande de la société anonyme MAITLAND LUXEMBOURG SA
en allocation d’une indemnité de procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire,

condamne la société anonyme MAITLAND LUXEMBOURG SA aux frais et dépens
de l’instance.

                                                                                20
"


text:
Arrêt N° 90/17 - IX - CIV

        Audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept

Numéro 43597 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Mylène REGENWETTER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                   Entre:

AA.) , demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 3 février 2016,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                      et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi
à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du
Travail et de l’Emploi, établi à L-2763 Luxembourg, 26, rue Ste Zithe,

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   L A      C O U R       D ' AP P E L :
Par requête déposée le 19 août 2011, AA.) a fait convoquer la société
anonyme BB.) s.a. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de
l’entendre déclarer abusif son licenciement suivant courrier daté du 13 avril
2011.

Le litige devant les juridictions du travail s’est terminé par un arrêt rendu le 10
juillet 2014 par la Cour d’appel, lequel retient l’absence de lien de
subordination et partant l’absence de contrat de travail entre les parties.

Suivant exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 28 octobre 2014,
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) a fait
donner assignation à AA.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de l'entendre condamner
à lui rembourser la somme de 32.833,65 euros, avec les intérêts légaux à
partir du 19 août 2011, date du dépôt de la requête, sinon à partir de
l'assignation, jusqu'à solde, ainsi qu'à lui payer une indemnité de procédure
de 1.000 euros.

L’ETAT faisait valoir que AA.) avait indûment touché le montant précité au
titre d’indemnités de chômage, du mois d’octobre 2011 au mois de mai 2012,
étant donné que la Cour d'appel avait retenu, dans son arrêt du 10 juillet
2014, qu'il n'existait pas de contrat de travail entre la partie adverse et la
société BB.) , de sorte qu'en l'absence de relation d'emploi et en application
de l'article L.521-1 du Code de travail, la défenderesse n'avait pas droit aux
indemnités de chômage susmentionnées.

Comme fondement juridique de sa demande, l’ETAT invoquait principalement
l’action en répétition de l'indu, subsidiairement les articles 1382 et 1383 du
Code civil, et encore plus subsidiairement, toute autre base légale que le
tribunal estimerait applicable.

AA.) demandait au tribunal de surseoir à statuer en attendant le résultat de la
plainte pénale qu'elle avait déposée contre la société BB.) et contre CC.) et
DD.) pour subornation de témoin, et cela en vertu du principe selon lequel le
criminel tient le civil en état, consacré à l’article 3 du Code d’instruction
criminelle.

Selon les termes du jugement, la défenderesse n’avait « pas formulé de
critiques quant au bien-fondé de la demande de l’Etat ».

Dans un jugement rendu le 20 novembre 2015, la juridiction du premier degré
a écarté la demande de sursis à statuer, et a déclaré recevable et fondée la
demande en remboursement du montant réclamé sur base de l’action en
répétition de l’indu. Elle a partant condamné la défenderesse à payer à
l’ETAT la somme de 32.833,65 euros avec les intérêts légaux à compter du
28 octobre 2014 jusqu’à solde. Le tribunal a, par ailleurs, alloué à l’ETAT une
indemnité de procédure de 1.000 euros.

                                       2
Ce jugement a été signifié par l’ETAT à AA.) en date du 29 janvier 2016.

Cette dernière a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit
signifié le 3 février 2016 à l’ETAT.

Elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de surseoir à
statuer en attendant le résultat de l’instruction pénale et « subsidiairement et
pour autant que de besoin » de décharger l’appelante de toute condamnation
intervenue à son encontre en première instance.

L’appelante reproche au tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande de
sursis alors pourtant que la Cour d’appel aurait, selon l’appelante, retenu sa
compétence ratione materiae et la qualification de contrat de travail si la
subornation de témoin n’avait pas eu lieu.

Dans un ordre subsidiaire, l’appelante demande à la Cour de retenir que la
juridiction du travail siégeant en instance d’appel a été induite en erreur par
des faux témoignages ou, du moins, de considérer l’appelante comme
débitrice de bonne foi et de ne pas confirmer la condamnation au
remboursement des indemnités de chômage.

La partie intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce
qui concerne le point de départ des intérêts légaux relativement auquel
l’ETAT forme régulièrement appel incident.

L’ETAT reproche aux juges de première instance de ne lui avoir alloué les
intérêts légaux qu’à compter du 28 octobre 2014, date de l’assignation devant
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Il conclut à l’allocation des intérêts légaux, principalement, à compter du 19
août 2011, date du dépôt par AA.) de sa requête en indemnisation pour
licenciement abusif devant le tribunal de travail et, subsidiairement, à compter
du 17 janvier 2013, date de la notification des conclusions de l’ETAT, prises
dans le cadre de l’instance d’appel en matière de droit du travail, conclusions
dans lesquelles l’intimé affirme avoir demandé, pour la première fois, le
remboursement des indemnités de chômage.

L’ETAT approuve le tribunal d’avoir refusé de surseoir à statuer en
application de l’article 3 du Code d’instruction criminelle.

En effet, la demande de remboursement de l’ETAT reposerait sur la négation
du contrat de travail résultant d’une décision définitive rendue par la juridiction
d’appel siégeant en matière de droit du travail.

Même à supposer que le procès pénal aboutisse à une décision de
condamnation pour subornation de témoin, il serait impossible de revenir sur
ce qui a été définitivement jugé par les juridictions du travail, exclusivement
compétentes, en vertu de l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile,
pour connaître des contestations relatives à l’existence ou à l’exécution des
contrats de travail.

                                       3
L’intimé fait valoir que la partie adverse a omis de lancer son action pénale
tant que les juridictions du travail étaient encore saisies de la contestation
relative à l’existence d’un contrat de travail et que la plainte avec constitution
de partie civile n’a été déposée que le 1er avril 2015, soit plus de huit mois
après l’arrêt susmentionné.

D’autre part, l’intimé soutient que la décision écartant l’existence d’un contrat
de travail ne repose pas exclusivement sur les témoignages faisant l’objet de
la poursuite pénale, mais aussi sur d’autres éléments probants, et notamment
le résultat de la comparution personnelle des parties, éléments sur lesquels le
procès pénal dont il s’agit est insusceptible d’avoir la moindre incidence.

Selon l’ETAT, les conditions prévues à l’article L. 521-1 du Code de travail
pour l’obtention des indemnités de chômage n’étaient pas réunies puisque
l’existence d’un contrat de travail faisait défaut.

La question de savoir si la partie adverse était ou non de bonne foi ne serait
guère pertinente.

Motifs de la décision

Ainsi que l’intimé l’a relevé à juste titre, les juridictions du travail,
exclusivement compétentes pour se prononcer sur le point de savoir si
l’appelante était liée à la société BB.) par un contrat de travail, ont
définitivement mis fin au différend en retenant qu’il n’y avait pas lieu de
qualifier le contrat litigieux de contrat de travail, à défaut d’un lien de
subordination entre parties.

Même à supposer que la plainte déposée par AA.) donne lieu à une décision
des juridictions répressives, de laquelle il résulterait que les témoignages
dont il s’agit n’étaient pas sincères, la décision relative à l’inexistence d’un
contrat de travail prise par la Cour d’appel, dans son arrêt du 10 juillet 2014,
ne pourrait, de toute façon, plus être remise en cause.

Il suit de là que la demande tendant à l’octroi d’un sursis à statuer laisse
d’être fondée.

Aux termes de l‘article 1235, alinéa 1er du Code civil : « Tout payement
suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. »

Par conséquent, lorsque celui qui a reçu le payement n’y avait pas droit parce
que la dette était inexistante, il est tenu à répétition, autrement dit à
restitution.

En l’espèce, la dette de l’ETAT envers l’appelante relativement à l’indemnité
de chômage était inexistante, eu égard à l’arrêt rendu le 10 juillet 2014.

                                      4
L’appelante est donc tenue à répétition ainsi que la juridiction du premier
degré l’a retenu à juste titre.

C’est en vain que la partie appelante proteste de sa bonne foi pour s’opposer
au remboursement réclamé par la partie intimée.

La question de savoir si l’accipiens, en l’occurrence la partie appelante, était
ou non de bonne foi est sans incidence sur le principe même de l’obligation à
restitution.

Cette question présente, en revanche, un intérêt au regard de l’étendue de la
restitution.

En effet, aux termes de l’article 1378 du Code civil : « S’il y a eu mauvaise foi
de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les
intérêts ou les fruits, du jour du paiement. »

L’accipiens de mauvaise foi au moment du payement est tenu, selon l’article
1378 du Code civil, des intérêts des sommes perçues indûment à compter du
jour du payement. S’il devient de mauvaise foi dans la suite, après le
payement, il redoit les intérêts à partir de ce moment.

L’accipiens de bonne foi doit restituer, mais il ne doit restituer que ce dont il
s’est enrichi, c’est-à-dire seulement le capital ou la chose reçus, mais non les
intérêts ou les fruits qu’il a perçus parce qu’il les a consommés dans la
pensée qu’il en était le propriétaire (cf. A. Weill et F. Terré, Les obligations,
Dalloz, coll. Précis, 4e éd., n° 812).

Le débiteur de bonne foi est tenu de restituer les intérêts non pas à compter
de la date à laquelle la somme lui a été remise, mais à partir de la demande
en restitution (cf. not. Cour d’appel, I, 23.05.2001, Pas. 32, 139 ; IV,
06.04.2011, Pas. 35, 618 ; Jurisclasseur, Civil, art. 1376 à 1381, fasc. 40,
2010, n° 114 ; B. Fages, Droit des obligations, LGDJ, 4e éd., 464 ; B.Starck,
H. Roland et L. Boyer, Les obligations, tome II, Litec, 2e éd., n° 2074 ; Cass.
1re civ. 25.03.2005, Bull.civ. I, n° 152 ; Com 16.12.1980, Bull. civ. IV., n° 424 ;
2e civ. 11.12.1975, J.C.P. 1976, IV, G, 43).

Il appartient au demandeur de prouver que l’accipiens était de mauvaise foi ;
en vertu de l’article 2268 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée (cf.
A. Weill et F. Terré, ibidem).

Faute par l’intimé d’établir que l’appelante aurait cessé d’être de bonne foi à
une date antérieure à la demande en restitution, il y a lieu de retenir celle-ci
comme point de départ des intérêts légaux.

La demande en restitution ayant été formulée pour la première fois dans des
conclusions de l’ETAT, notifiées en date du 17 janvier 2013 (cf. pièce n° 3 de
la farde I de l’intimé), il y a lieu de faire droit partiellement à l’appel incident et
de faire courir les intérêts légaux à partir de cette même date, par réformation
du jugement entrepris.

                                         5
Concernant les demandes formées sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, l’appelante demande à être déchargée de la
condamnation prononcée à son encontre, en première instance tandis que
l’intimé conclut à la confirmation de la condamnation prononcée, de ce chef,
en première instance et à l’obtention d’une indemnité de procédure de 1.500
euros pour l’instance d’appel.

Faute par l’intimé de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, il convient de décharger l’appelante de la
condamnation au payement d’une indemnité de procédure prononcée par le
jugement déféré et de débouter l’ETAT de sa demande formée sur cette base
légale relativement à l’instance d’appel.

                         PAR        CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

les dit partiellement fondés,

réformant,

décharge AA.) de la condamnation au payement d’une indemnité de
procédure de 1.000 euros,

dit que les intérêts légaux sur le montant de 32.833,65 euros sont dus par
AA.) à compter du 17 janvier 2013,

confirme, pour le surplus, le jugement entrepris,

déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne AA.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Me Georges Pierret, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                           6
"


text:
Jugt n° 1958/2017                                                             not. 4939/17/CD
(ml)

1 ex.p.

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

            P1.),
            né le (…) à (…),
            demeurant à L-(…), (…),

            - prévenu -

            en presence de :

            PC1.),
            né le (…) à (…) (Congo),
            demeurant à L-(…), (…),

            partie civile constituée contre le prévenu P1.), préqualifié.

                                           FAITS:

Par citation du 26 avril 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 8 juin 2017
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes ;

incitation à la haine ; injures-délit.

A l'audience publique du 8 juin 2017, Madame le premier vice-président constata l'identité du
prévenu P1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le premier vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence.

Le prévenu P1.) fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance par un avocat,
sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer la
renonciation à tout moment. La renonciation par P1.) au droit à l’assistance par un avocat a été
constatée par écrit, datée et signée par le prévenu.

Le témoin PC1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par
la loi.
PC1.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu P1.), préqualifié.

Le prévenu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                                     JUGEMENT qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 4939/17/CD et notamment le
procès-verbal numéro 10727 du 31 mars 2016 de la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale de Luxembourg, Centre d'intervention de Luxembourg et le rapport numéro 835/2016
du 28 novembre 2016 de l’Inspection générale de la police.

Vu la citation à prévenu (not 4939/17/CD) du 26 avril 2017 régulièrement notifiée au prévenu.

Au Pénal :

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir le 31 mars 2016 entre 02.00 heures et 03.00 heures,
à Luxembourg, devant la boîte de nuit « LOCAL1.) », sise à L-(…), 1(…), en infraction à
l’article 457-1 du Code pénal, prononcé à plusieurs reprises les propos discriminatoires « Salut
esclave… esclave, je veux rentrer ! » devant le local LOCAL1.), en présence de plusieurs
personnes et d’avoir ainsi incité à la haine à l’égard de PC1.), né le (…) à (…) (Congo), en se
fondant sur la distinction opérée à raison de l’origine et de la couleur de la peau.

Le Parquet fait par ailleurs grief au prévenu d’avoir en infraction à l’article 448 du Code pénal
d’avoir injurié PC1.), préqualifié, par le fait d’avoir prononcé les paroles à plusieurs reprises «
Salut esclave … esclave, je veux rentrer » dans un lieu public devant le local « LOCAL1.) »
en présence de plusieurs personnes.

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier répressif
soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment
des explications et aveux du prévenu.

A la barre du Tribunal, P1.) a réitéré les aveux qu’il avait déjà faits lors de son audition du 10
novembre 2016 par les enquêteurs de l’Inspection générale de la police au cours de laquelle il
avait indiqué qu’il était alcoolisé le soir en question, qu’il avait voulu faire une blague en
reprenant les termes d’une scène du film « Les visiteurs » en demandant au videur de couleur
noire qui était posté à l’entrée de la boîte de nuit « esclave, est-ce qu’on peut entrer ? ». Malgré
l’air mécontent du videur qui lui aurait demandé de répéter ce qu’il venait de dire, il aurait
effectivement répété la phrase.

P1.) reconnaît avoir prononcé ces paroles. Il indique qu’il n’est pas fier de lui étant conscient
du caractère raciste de cette déclaration. Il affirme cependant qu’il n’aurait jamais eu l’intention
de commettre la moindre incitation à la haine à l’égard du videur de la boîte de nuit et qu’il est

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d’ailleurs d’avis que ses paroles peuvent certes être qualifiées d’injure, mais pas d’incitation à
la haine.

Aux termes du point 1) de l’article 457-1 du Code pénal « est puni d’un emprisonnement de
huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces peines
seulement :

quiconque, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics,
soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre
support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés
dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du
public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incite aux actes prévus à l'article
455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d’un groupe ou
d'une communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454. »

Il y a lieu d’examiner si l’élément matériel (une discrimination) et l’élément moral (une volonté
d’inciter à la haine ou à la violence) sont réunis en ce qui concerne les propos tenus par P1.).

Pour que l’infraction soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au sens de
l’article 454 du Code pénal qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée
entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de
leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur situation de famille, de leur état
de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de
leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée,
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Il y a lieu d’admettre en l’espèce que si le videur avait été d’origine eurasienne ou asiatique, il
n’aurait très vraisemblablement pas été traité « d’esclave », de sorte qu’en l’espèce une
distinction a été faite sur base de la couleur de peau de PC1.).

L’infraction nécessite néanmoins encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté
d’inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe
ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal.
Il faut donc un élément intentionnel, à savoir un motif discriminatoire, une volonté
discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-Data no 603168).

Il n’est pas nécessaire que les messages contiennent une exhortation à la haine, à la violence
ou à la discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient
de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000, n° 98-88.203).

P1.) réfute avoir été animé par une telle intention. Grisé par l’alcool, il aurait simplement fait
une blague de mauvais goût.

Le Tribunal constate dans les paroles prononcées à l’égard de PC1.) aucune insinuation de
nature à faire état d’une aversion de sa part pour les personnes de couleur noire et elles ne sont
pas non plus de nature à exhorter à la haine ou à la violence à l’égard de PC1.) et des personnes
d’origine africaine en général.

L’élément moral de l’infraction libellée sub 1) de la citation n’est partant pas donné en l’espèce
dans le chef du prévenu qui est partant à acquitter de la prévention :

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« comme auteur,

le 31 mars 2016 entre 02.00 heures et 03.00 heures, à Luxembourg, devant la boîte de nuit
LOCAL1.), sise à L-(…), (…),

1° en infraction à l’article 457-1 du Code pénal,

avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit
par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support
de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des
lieux ou des réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public,
soit par tout autre moyen de communication audiovisuelle, incité aux actes prévus à l’article
455, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe
ou d’une communauté en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454,

en l’espèce d’avoir prononcé à plusieurs reprises les propos discriminatoires « Salut esclave…
esclave, je veux entrer ! » devant le local LOCAL1.), en présence de plusieurs personnes, dont
notamment A.), B.), C.) et D.), et ainsi incité à la haine à l’égard de PC1.), né le (…) à (…)
(Congo), en se fondant sur la distinction opérée à raison de l’origine et de la couleur de la
peau. »

Le Ministère Public reproche également à P1.) d’avoir enfreint l’article 448 du Code pénal en
traitant à plusieurs reprises le videur d’ « esclave ».

L’article 448 du Code pénal dispose que quiconque aura injurié une personne ou un corps
constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des
circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal, sera puni d’un emprisonnement de huit
jours à deux mois et d’une amende de 251 à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Si les propos tenus et en particulier le terme d’esclave constituent manifestement une insulte
ou injure en ce sens qu’elles impliquent nécessairement une supériorité de celui qui profère ces
paroles par rapport à la personne envers laquelle les propos sont adressés, force est cependant
de constater que les circonstances de l’espèce ne correspondent pas aux hypothèses envisagées
par le texte précité. Les injures ont été proférées alors que l’infraction précitée requiert que
l’injure ait été matérialisée par des faits, ou des écrits ou des emblèmes. Les paroles injurieuses
n’entrent par conséquent pas dans le champ d’application de l’article 448 du Code pénal.

Le Tribunal relève cependant que les injures proférées par P1.) et dirigées à l’égard de PC1.)
sont susceptibles de tomber sous la qualification d’injures-contravention telle que prévue à
l’article 561 7° du Code pénal qui vise les injures autres que celles prévues au Titre VIII
Chapitre V du Livre II du Code pénal et dirigées contre des corps constitués ou des particuliers.

Le juge a en effet, non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la
prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des
faits reste la même (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome
I, n° 583, page 321).

En effet, lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du
délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le

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Tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (C.A., 8 mars 1890, Pas., II,
page 575).

Comme le juge de fond a non seulement le droit, mais également le devoir de donner aux faits
leur véritable qualification, à condition de ne pas changer la nature de ces faits, il convient de
requalifier les faits reprochés au prévenu en injures verbales telles que prévues à l’article 561
7° du Code pénal.

L’injure-contravention est donnée lorsqu’une personne émet dans une intention de nuire une
imputation offensante à l’encontre d’un particulier.

Il ressort du dossier répressif et des aveux du prévenu qu’il a répété à plusieurs reprises le terme
d’esclave alors même qu’il était manifeste que dès la première fois, PC1.) était choqué par les
propos tenus à son égard et avait demandé à P1.) de répéter ce qu’il venait de dire. Au lieu de
retirer ses paroles, de s’excuser et de s’éloigner des lieux, le prévenu a aggravé la situation et
face à l’émotion suscitée par sa première déclaration, il n’a pas hésité à réitérer ses paroles
injurieuses de sorte que le prévenu a agi avec une intention méchante.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir P1.), par requalification, dans
les liens de l’infraction d’injures verbales telle que prévue à l’article 561 7° du Code pénal.

P1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à
l’audience et ses aveux :

« Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 31 mars 2016 entre 02.00 heures et 03.00 heures, à Luxembourg, devant la boîte de nuit
LOCAL1.), sise à L-(…), (…)

d’avoir dirigé contre un particulier des injures autres que celles prévues au Titre VIII
Chapitre V du Livre II du Code pénal,

en l'espèce, d'avoir injurié PC1.), né le (…) à (…) (Congo),

par le fait de lui dire à au moins deux reprises « esclave je veux rentrer ».

La peine

L’article 561 7° du Code pénal punit les injures verbales d’une amende de 25 à 250 euros.

Eu égard à la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner P1.) à une amende de 200
euros.

Au Civil :

Constitution de partie civile dirigée par PC1.) à l’encontre de P1.)

A l’audience publique du 8 juin 2017, PC1.) se constitua oralement partie civile contre P1.).

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A l’appui de sa demande indemnitaire de 2.000 euros pour le préjudice moral subi, il explique
qu’il se trouvait sur les lieux de son travail dans l’exercice de celui-ci et que les paroles
prononcées à son égard l’ont profondément choqué.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard de P1.).

La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est recevable.

Cette demande est fondée en principe. En effet, le dommage dont PC1.) entend obtenir
réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de P1.).

Le Tribunal retient que les paroles proférées par P1.) ont un caractère particulièrement
injurieux et outrageant à l’égard de PC1.) étant donné qu’elles font référence à une période
sombre de l’histoire des hommes de couleur et en particulier des Africains.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer la demande fondée et justifiée à concurrence du
montant de 1.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner P1.), défendeur au civil, à payer à PC1.), demandeur au civil,
la somme de 1.000 euros avec les intérêts légaux à compter du 8 juin 2017, date de la demande
en justice, jusqu’à solde.

                                 PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil P1.) entendu en
ses explications et moyens de défense, le demandeur au civil entendu en ses conclusions et la
représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

Au pénal :

a c q u i t t e P1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e P1.), par requalification, du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de DEUX CENTS (200) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 50,02 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quatre (4)
jours,

Au civil :

Partie civile de PC1.)

                                              -6-
d o n n e acte à PC1.) de sa constitution de partie civile contre P1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande de PC1.) fondée et justifiée pour le montant de MILLE (1.000) euros,

c o n d a m n e P1.) à payer à PC1.) le montant de MILLE (1.000) euros avec les intérêts
légaux à partir du 8 juin 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 25, 26, 28, 29, 30, 66 et 561-7° du Code pénal et des articles 3-6
154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale
qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Béatrice HORPER,
premier juge, et Bob PIRON, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le
premier vice-président, en présence de Jessica JUNG, substitut du Procureur d’Etat et d’Emilie
ODEM, greffière assumée, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

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