text:
Rép. fiscal                                             - Assistance judiciaire accordée à B) -
No. 231/12

                             Audience publique du seize janvier deux mille douze

                 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
              Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui
              suit:

                 Dans la cause entre:

              1) A), et son épouse

              2) A’), les deux demeurant à L-(…)

              parties demanderesses

              comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

                                                                   et

              B), demeurant à L-(…)

              partie défenderesse

              comparant par Maître Alexandra CORRE, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg

              --------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                              Faits:

                  L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de
              la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 16 septembre 2011.

                Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 3 octobre
              2011.
                                                                                2

   A l’appel de la cause à la prédite audience, les mandataires des parties se présentaient et
l’affaire fut fixée.

  A l’audience du 19 décembre 2011 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, les
mandataires des parties se présentaient et furent entendus en leurs moyens et conclusions.

   Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

    Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 16
septembre 2011, A) et A’) ont régulièrement fait convoquer B) à comparaître devant le
tribunal de paix de ce siège pour voir dire que le bail entre parties est résilié et que B)
occupe les lieux sis à L-LIEU) sans droit ni titre, pour voir ordonner son déguerpissement
et pour la voir condamner à la somme de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile.

   A l’audience du 19 décembre 2011, les requérants ont déclaré réclamer encore la somme
de 3.808,82 EUR à titre d’arriérés de charges ainsi que le loyer du mois de décembre 2011.

   Ils ont demandé un sursis à statuer concernant cette demande.

   A) et A’) exposent à l’appui de leur demande qu’ils ont donné en location à B) un
appartement sis à L-LIEU). Par courrier du 10 juin 2011, la locataire a dénoncé le contrat
avec effet au 1er septembre 2011. Cette dénonciation a été acceptée par les bailleurs qui se
sont mis à la recherche d’un nouveau locataire.

   Sur ce, un nouveau contrat a été signé avec les dénommés C) et D) avec effet au 1er
octobre 2011.

   Or, le 2 septembre 2011, B) a informé ses bailleurs par téléphone et par la suite par deux
courriers datés des 28 août 2011 et 10 septembre 2011 de son intention de mettre à néant la
résiliation du contrat liant les parties et de son impossibilité de quitter les lieux comme
convenu alors qu’elle se trouve sur le point d’accoucher.

   Les bailleurs déclarent qu’ils n’ont cependant pas accepté de mettre à néant la résiliation
étant donné qu’ils avaient reloué les lieux suivant contrat de bail prenant effet le 1er octobre
2011.

   Ils demandent actuellement de voir constater la résiliation du bail au 1er septembre 2011,
de déclarer B) occupante sans droit ni titre et d’ordonner son déguerpissement.

   B) explique qu’elle est revenue sur sa résiliation au motif qu’elle s’est trouvée sur le
point d’accoucher et qu’elle n’avait pas de possibilité de se reloger, faute de moyens
financiers. Elle s’oppose partant à la demande en déguerpissement.

   La résiliation du contrat de bail, acte unilatéral, une fois notifiée, échappe à la volonté
de son auteur et présente un caractère irrévocable qui lui confère une valeur définitive en ce
sens que l’auteur du congé est impuissant à faire revivre le contrat qui a pris fin.
                                                                                3

   En l’occurrence, la résiliation opérée par B) a par ailleurs été acceptée par ses bailleurs.

   Il convient partant de déclarer résilié le contrat de bail avec effet au 1er septembre 2011
et de dire que depuis cette date, B) est occupante sans droit ni titre des lieux sis à L-LIEU).

   En matière d’occupation sans droit ni titre, le propriétaire peut réclamer l’expulsion de
l’occupant. ( LA HAYE et VANKERCKHOVE, Les Novelles VI, Le louage de choses I,
nos 362 )

   La demande en déguerpissement est partant à déclarer fondée et justifiée.

   B) demande à se voir accorder un délai de déguerpissement de trois mois pour lui
permettre de trouver un logement adéquat. Elle explique qu’elle élève seule son enfant et
qu’elle a d’importantes difficultés financières.

   Il résulte des éléments de la cause que B) bénéficie de l’assistance judiciaire.

  Au regard de sa situation personnelle, il convient de lui accorder un délai de
déguerpissement de deux mois.

  Les demandeurs réclament encore la somme de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile.

   L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge. ( Cour de Cassation française, 2e chambre, 10.10.2002, Bulletin
2002 II, n° 219, p.172 )

   En l’occurrence, la demande des époux A) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile est à déclarer non fondée.

   Les parties demanderesses sollicitent l'exécution provisoire du présent jugement.

   Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de Procédure Civile « l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre
authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait
point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans
caution. »

   La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas
laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou
du péril en la demeure. ( Trib. d'Arrondissement Luxembourg, 20.12.2002 )

   En l’espèce, il n'est pas opportun et il n'existe pas de motif justifiant la demande en
exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

                               Par ces            motifs:
                                                                                4

    Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni
titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

  reçoit       la demande en la forme ;

    donne           acte à A) et à A’) qu’ils réclament encore la somme de 3.808,82 EUR à
titre d’arriérés de charges ainsi que le loyer du mois de décembre 2011 ;

  sursoit         à statuer sur cette demande et refixe ce volet à l’audience du lundi, 19
mars 2012 à 9.00 heures, salle JP.0.15 ;

  déclare         résilié le contrat de bail entre parties avec effet au 1er septembre 2011 ;

  dit     que B) occupe sans droit ni titre les lieux sis à L-LIEU) ;

   condamne           B) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de son
chef dans les deux mois de la notification du présent jugement ;

   au besoin,      autorise            les parties demanderesses à faire expulser la partie
défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur
simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

   déboute         A) et A’) de leur demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile ;

  dit     qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

  condamne            B) à tous les frais de l’instance.

   Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,
par Nous, Danielle SCHWEITZER, Juge de paix, assistée de la greffière Martine SCHMIT,
avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

           Danielle SCHWEITZER                                  Martine SCHMIT
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
REPERTOIRE FISCAL NR.:                 204 / 2012

                 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU
                            16 J A N V I E R 2012

                    Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                       dans la composition :

       Michèle HORNICK              juge de paix, siégeant comme présidente
                                    du tribunal du travail de et à Luxembourg
       Giuseppe FATONE              assesseur-employeur
       Edmond BECKER                assesseur-salarié
       Michèle WANTZ                greffière

                            a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                              entre

     A.), demeurant à L-(…), (…),

     partie demanderesse, comparant par Maître Stéphanie ANEN, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.

                                                et

     B.), exploitant une ferme agricole établie à L-(…), (…),

     partie défenderesse, comparant par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.

     ainsi que de l'ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur
le Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, pour autant
que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763
Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'Emploi,
    partie mise en intervention, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                              Faits:

     Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement
rendu contradictoirement par le tribunal du travail de ce siège le 05 décembre 2011 sous le
numéro 4595/2011, dont le dispositif est conçu comme suit :

                                     «PAR CES MOTIFS:

                               le tribunal du travail de et à Luxembourg

                   statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

      reçoit les demandes principale et reconventionnelle,

      donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de son recours sur
base de l’article L.521-4 du Code du Travail,

      dit la demande reconventionnelle non fondée,

      déclare le licenciement du 20 novembre 2009 abusif,

      dit la demande principale de ce chef fondée pour le montant de 9.841,51.-euros,

      dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG sans objet,

     refixe l’affaire à l’audience des plaidoiries du lundi, 02 janvier 2012 à 15.00 heures
devant le tribunal du travail, siégeant à Luxembourg, salle d’audience J.P.0.02. pour
permettre aux deux parties de débattre plus amplement sur la demande du chef d’heures
supplémentaires,

      réserve le surplus et les frais. »

       En exécution du prédit jugement, l’affaire fut reproduite à l’audience publique du 02
janvier 2012 pour la continuation des débats ultérieurs, audience publique lors de laquelle
l’affaire fut utilement retenue. Lors de cette audience, les mandataires des parties requérante
et défenderesse (Me Stéphanie ANEN et Me Fabienne GARY) furent entendus en leurs
moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement.

     Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

                                  Jugement qui suit:

                                                2
       Revu le jugement du 5 décembre 2011 par lequel ce tribunal, statuant dans le cadre du
litige de droit de travail entre les parties, a, déclaré abusif le licenciement intervenu, a dit la
demande principale de A.) fondée du chef du licenciement abusif pour le montant de
9.841,51.-euros, a dit la demande reconventionnelle en remboursement d’un trop-payé de
salaires non fondée et a refixé l’affaire afin de permettre aux deux parties de débattre
contradictoirement sur les pièces versées relatives à la demande du chef d’heures
supplémentaires.

     A.) réclame le paiement d’un montant total de 35.553,71.-euros du chef d’heures
supplémentaires prestées pendant les trois années précédant sa requête.

      Il fait valoir qu’au lieu d’être rémunéré pour 11 heures 30 de travail agricole chaque
jour, du lundi au samedi, il n’a été rétribué que pour 8 heures de travail par jour, du lundi au
vendredi.

     Les parties n’ont pas conclu de contrat de travail écrit, et n’ont de ce fait pas fixé les
modalités de leur contrat, notamment la durée de travail.

      L’article L.211-2 du Code du travail prescrit que des lois spéciales, des conventions
collectives de travail et, à défaut, des règlements d’administration publique régleront le
régime de la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises de type familial de
l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture.

      Aucune loi ni convention collective de travail ni règlement d’administration publique ne
règle la durée de travail du personnel occupé dans les entreprises de type familial de
l’agriculture.

      Les parties sont en désaccord quant à la question de savoir si la ferme exploitée par B.)
est une entreprise de type familial.

      B.) soutient que sa ferme est à considérer comme étant de type familial, étant donné que
ce sont ses parents qui lui en ont fait donation et qu’ils l’aident encore occasionnellement dans
l’exploitation.

      Il serait aidé par deux ouvriers.

       Il résulte d’un acte notarié du 2 juillet 1981 que les époux C.) et D.) ont fait donation à
leur fils B.) de leur exploitation agricole à (…).

      Il résulte d’un écrit du 4 février 2011 que le Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement rural évalue à 2,13 le personnel nécessaire pour exploiter ladite ferme,
en fonction de la taille des terres et du nombre de bétail.

      Ces éléments, et notamment la taille réduite de la ferme, exploitée jadis par les parents
de B.), actuellement essentiellement par lui-même, en nom personnel, à l’aide de deux
salariés, suffisent pour qualifier la ferme d’entreprise de type familial.

                                                3
      Or, et à défaut d’une convention collective de travail ou d’un règlement grand-ducal
ayant réglé la durée de travail dans les entreprises de type familial, le personnel occupé dans
les entreprises de type familial de l’agriculture est exclu du champ d’application des
dispositions réglementant la durée du travail.

      L’ouvrier agricole n’étant dès lors pas protégé ni par voie de convention collective, ni
par voie réglementaire du point de vue de la durée de travail, n’est donc pas autorisé à
réclamer des majorations de rémunération pour les heures supplémentaires prestées. (cf.
C.S.J., 8e, 25 juin 2009, rôle no 33550).

      Sans qu’il y ait dès lors lieu de faire droit à l’offre de preuve par témoins, destinée à
établir la réalité des heures supplémentaires prestées, la demande de ce chef n’est pas fondée.

      Il s’ensuit que la demande principale n’est pas fondée du chef d’heures supplémentaires
et qu’il y a lieu à condamnation pour le montant de 9.841,51.-euros résultant du jugement du
5 décembre 2011.

      Au vu de l’issue du litige quant au caractère abusif du licenciement, il serait inéquitable
de laisser à la seule charge de A.) l’intégralité des frais qu’il a dû exposer pour voir assurer la
défense de ses intérêts en justice.

       Au vu de l’issue du litige et des soins requis, la demande d’indemnité de procédure est
justifiée pour le montant de 750.-euros.

       B.) ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, sa demande d’indemnité de procédure n’est pas fondée.

                                  PAR CES MOTIFS:

                               le tribunal du travail de et à Luxembourg

                    statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

      vidant son jugement du 5 décembre 2011,

      dit la demande du chef d’heures supplémentaires non fondée,

       condamne B.) à payer à A.) le montant de 9.841,51.-euros avec les intérêts légaux à
partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

      condamne B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 750.-euros,

      déboute B.) de sa demande d’indemnité de procédure,

      condamne B.) aux frais et dépens de l’instance.

                                                4
      Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente
à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle WANTZ, en audience publique, date qu'en tête,
au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

     Michèle HORNICK                                               Michèle WANTZ

                                               5
"


text:
Jugt n° 305/2012

Notice du Parquet : 27107/11/CD

Ex.p.

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2012

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

T.) , née le (…) à Luxembourg, demeurant L- (…) ,

                                       -prévenue-

en présence de:

1) A.) , demeurant L- (…) ,

2) B.) et C.) , demeurant tous les deux L-(…) ,

comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre la prévenue T.) .

FAITS:

Par citation du 9 novembre 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique
du 14 décembre 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes:

Coups ou blessures volontaires avec incapacité de travail personnel, subs. : coups ou
blessures volontaires; violences légères.

La prévenue T.) ne comparut pas à l’audience.

Les témoins A.) et R.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie
civile pour et aux noms de A.) , B.) et C.) contre la prévenue T.) .
Maître CORRE donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau du Tribunal
qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et le greffier et jointes au présent
jugement.

Maître CORRE développa plus amplement les moyens des demandeurs au civil A.) , B.) et
C.) .

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                               le jugement qui suit:

Vu la citation du 9 novembre 2011 régulièrement notifiée à la prévenue.

La prévenue T.) , quoique régulièrement citée, ne comparut pas à l'audience, il y a dès lors
lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu le procès-verbal n° 11314 du 5 août 2011 établi par la Police Grand-ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, unité C.I. Luxembourg.

Au pénal

Quant aux faits

Le ministère public reproche à T.) , comme auteur, le 25 août 2011, vers 03.00 heures, à la
discothèque « White », à Luxembourg, rue des Bains, sans préjudice des indications de temps
et de lieux plus exactes, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la
circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail
personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à A.) , née
le (…) à (…) (DK), avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité
de travail personnel, subsidiairement, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des
blessures à autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à
A.) , née le (…) à (…) (DK), et d'avoir été l'auteur de voies de fait ou de violences légères
sur la personne d'autrui et plus particulièrement d'avoir volontairement, mais sans l'intention
de l'injurier, lancé sur une personne un objet quelconque, en l'espèce, d'avoir craché dans le
décolleté de A.) , préqualifiée.

Il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et la contravention libellée sub 2) à charge de la
prévenue, de sorte que le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître.

Il résulte du dossier répressif que les agents du C.I. Luxembourg ont été dépêchés le 25 août
2011 vers 03.00 heures dans les locaux d’une discothèque, établie dans la rue des bains au
centre-ville en raison d’une rixe entre deux clientes. A.) s’est présentée aux policiers à leur
arrivée. Ceux-ci ont constaté que la jeune femme était blessée au visage et plus précisément
au niveau du nez, qui saignait abondamment. La jeune fille relata avoir été attaquée par une
certaine T.) . Elle précisa qu’elle était en train de discuter avec une connaissance à l’intérieur

                                                2
du local et qu’une jeune fille l’avait bousculée à plusieurs reprises en dansant. A.) déclara
avoir eu l’impression que cette fille la bousculait de façon répétée et volontaire, de sorte
qu’elle l’avait poussée à son tour, action qui a fait dégénérer la situation, T.) crachant dans le
décolleté de A.) . Celle-ci ne s’est pas laissée faire et a essuyé le crachat dans le dos de T.) .

La plaignante relate qu’une tierce personne l’a prise à ce moment par les cheveux et par les
mains, tandis que T.) la frappait à poing fermé en pleine figure. Elle déclare avoir été
frappée à dix ou douze reprises au visage avant que des personnes extérieures n’interviennent
pour lui venir en aide.

 A.) a été emmenée à l’hôpital de service où le médecin traitant a diagnostiqué que le nez de
la patiente était fracturé une douzaine de fois.

Une incapacité de travail de dix jours a été prescrite dans un premier temps.

 T.) a pu être entendue par les agents quelques jours après les faits. La prévenue confirme en
grandes lignes les faits tels que relatés par A.) , tout en précisant qu’elle se trouvait le soir en
question sous l’emprise de l’alcool.

 A.) , et R.) , témoin oculaire de l’altercation violente, ont été entendus à l’audience du
tribunal correctionnel et ont confirmé leurs déclarations antérieurement faites.

La prévention de coups et blessures volontaires avec la circonstance que ceux-ci ont entraîné
une incapacité de travail se trouve établie dans le chef de la prévenue sur base des
déclarations de la victime et des éléments du dossier répressif.

Concernant la prévention de voies de fait libellée sub 2) par le ministère public, le tribunal
estime que le fait de cracher sur quelqu’un ne rentre pas dans la catégorie de voies de fait ou
de violences légères prévues par l’article 563 alinéa 3 du Code pénal, mais doit être qualifié
d’injure par gestes prévue à l’article 561 alinéa 7 du Code pénal, de sorte qu’il y a lieu de
procéder par voie de requalification.

Le tribunal n’est pas lié par la qualification donnée au fait et a même l’obligation de donner
aux faits dont il est saisi la qualification légale correcte et d’y appliquer la loi pénale
conformément à ce qui résultera de l’instruction qui sera faite devant lui (LE POITTEVIN,
Code d'instruction criminelle, no 58).

Il convient de rappeler que la citation devant la juridiction répressive saisit la juridiction
répressive in rem et in personam (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e
édition, p.68).

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours
compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se
défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et
suivants).

On peut considérer, à l'examen de la jurisprudence, que lorsque les faits non compris dans la
prévention ne sont pas distincts du fait principal, mais en constituent seulement une
circonstance, les juges peuvent s'en saisir pour opérer une requalification, sans que la
comparution volontaire du prévenu ne soit nécessaire, pourvu cependant que celui-ci ait été
mis en mesure de se défendre sur la circonstance relevée (JurisClasseur Procédure pénale,
articles 381 à 392-1, Fasc. 15 : Tribunal correctionnel – Compétence et saisine).

                                                 3
La requalification n'est pas contraire à l'article 6, § 3 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Cass. crim., 14 févr. 1991 :
Bull. crim., n° 74 ; Gaz. pal. 1991, 2, somm. p. 367) pourvu que le prévenu ait été mis en
mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée (Cass. crim., 16 mai
2001, Gallo : Juris-Data n° 2001-009788). L’arrêt du 16 mai 2001 de la Cassation française
impose désormais aux juges répressifs, lorsqu'ils requalifient une infraction, même sans que
cette requalification n'inclue de faits nouveaux, de mettre le prévenu en mesure de discuter
préalablement les poursuites, sous la nouvelle acception qui leur est donnée (JurisClasseur
Procédure pénale, articles 381 à 392-1, Fasc. 15 : Tribunal correctionnel– Compétence et
saisine).

Lorsqu'ils statuent par défaut, les juges ne peuvent requalifier d'office les faits poursuivis
(Cass. crim., 5 janv. 2005 : JurisData n°2005-026727 ; Bull. crim. 2005, n°9; Dr. pén. 2005,
comm. 66).

Le tribunal vient cependant à la conclusion que la prévenue a été valablement citée et donc
mise en position de se présenter ou se faire représenter à l’audience pour faire état de ses
arguments, de sorte qu’il y a lieu de procéder même en l’absence de la prévenue à la
requalification de la prévention libellée sub 2).

 T.) est convaincue par les éléments du dossier répressif, les déclarations des témoins à
l’audience du tribunal correctionnel et par requalification partielle :

Comme auteur, ayant elle-même commis les infractions suivantes,

le 25 août 2011, vers 03.00 heures, à la discothèque « White », à Luxembourg, rue des Bains,

1) d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les
coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à A.) , née le (…) à
(…) (DK), avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de
travail personnel,

2) en infraction à l’article 561 alinéa 7°, d’avoir dirigé contre un particulier, des injures
autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir craché dans le décolleté de A.) , préqualifiée.

Les infractions retenues à charge de T.) , se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu
de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, aux termes duquel la peine
la plus forte sera seule prononcée.

L’article 399 du Code pénal punit les coups et blessures volontaires ayant entraîné une
incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une
amende de 500.- euros à 2.000.- euros.

Au vu de la gravité des violences exercées, des antécédents judiciaires spécifiques de la
prévenue et en tenant compte de la gratuité des coups, le tribunal correctionnel estime qu’une
peine d’emprisonnement de 20 mois et une amende de 1.500.- euros constituent une peine
adéquate pour sanctionner les faits.

                                                4
Au civil

   1) Partie civile de A.) contre T.)

A l'audience du 14 décembre 2011, Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de A.) contre T.) .

Cette demande civile est recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la Loi.

Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir
au pénal à l'encontre de la prévenue.

 A.) réclame des dommages et intérêts à hauteur de 18.250.- euros et demande à voir nommer
un expert pour fixer la hauteur de l’indemnité pour atteinte permanente à l’intégrité physique
résultant de l’agression, en argumentant qu’elle a dû se soumettre à une opération à la suite de
l’agression et que les blessures ne sont toujours pas consolidées.

Au vu des éléments du dossier et sur base des pièces versées par la partie civile, le tribunal
correctionnel estime qu’il y a lieu de faire droit à la nomination d’un expert.

   2) Partie civile de B.) et C.) contre T.)

A l'audience du 14 décembre 2011, Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s'est constituée partie civile aux noms et pour le compte des parents de A.) ,
B.) et C.) contre T.) .

Cette demande civile est recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la Loi.

Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir
au pénal à l'encontre de la prévenue.

La demande est fondée en principe. En effet, le dommage dont les parties demanderesses
entendent obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le
défendeur au civil.

La demande en réparation du dommage matériel à hauteur de 616,99.-euros est à déclarer
justifiée au vu des pièces versées.

La demande en réparation du préjudice moral est à déclarer justifiée, ex aequo et bono, pour
le montant de 2.000.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date de l’agression jusqu’à
solde.

                               PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l'égard de T.) , les demandeurs au civil entendus en
leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

Au pénal

                                               5
c o n d a m n e T.) , du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours
idéal et par requalification partielle des faits, à la peine d’emprisonnement de vingt (20) mois
et à une amende de mille cinq cents (1.500.-) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 50,97.- euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30)
jours.

Au Civil

   1) Partie civile de A.) contre T.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e cette demande recevable en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

n o m m e expert le docteur Joseph FABER, établi à 20 rue de l’Eglise, L-7224 Walferdange,
et expert-calculateur Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport
écrit et motivé sur le taux d’une éventuelle incapacité permanente personnelle dans le chef de
A.) ,

d i t que dans l'accomplissement de leur mission, les experts pourront s'entourer de tous les
renseignements utiles et même entendre de tierces personnes et d'avoir recours, si nécessaire,
à l'avis éclairé d'autres spécialistes,

d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement d’un expert, il sera remplacé par
Monsieur le Président du siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente,
l'autre partie dûment convoquée,

d é c l a r e la demande en obtention d’une provision fondée pour le montant de cinq cents
(500.-) euros,

f i x e la provision à cinq cents (500.-) euros,

c o n d a m n e T.) à payer à A.) le montant de cinq cents (500.-) euros à titre de provision,

r é s e r v e les frais de cette demande civile.

   2) Partie civile de B.) et C.) contre T.)

d o n n e a c t e aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e cette demande recevable en la forme,

                                                   6
la d i t fondée et justifiée, ex aequo et bono, du chef de réparation du préjudice matériel pour
le montant de 616,99.- euros,

la d i t fondée et justifiée, du chef de réparation du préjudice moral pour le montant de
2.000.- euros,

c o n d a m n e T.) à payer à B.) et C.) la somme de deux mille six cent seize virgule
quatre-vingt-dix-neuf (2.616,99.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 août 2011, jour
de l’agression, jusqu’à solde,

c o n d a m n e la défenderesse T.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 399 et 561 du Code Pénal; 3, 154, 179, 182,
184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 2 et 17 de la loi du
19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001; qui furent désignés
à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Paul VOUEL, premier juge, et
Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique du Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-
président, en présence de Martine LEYTEM, premier substitut du Procureur d'Etat, et de
Christophe WAGENER, greffier assumé, qui a l’exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                               7
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du douze janvier deux mille douze

Numéro 35307 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                       Entre :

la société anonyme A SA (anciennement A’’’ SA, plus anciennement A’’ Sàrl
et encore plus anciennement A’ Sàrl), établie et ayant son siège social à L-…,
…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 24 janvier 2008 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch du 24 janvier 2008,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

1) B, retraité, et son épouse
2) C, sans état,
les deux demeurant ensemble à L-…, …,

intimés aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Claude B, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
3) la société à responsabilité limitée D Sàrl, établie et ayant son siège social
à L-…, …, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B…, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

4) la société civile immobilière E SCI, établie et ayant son siège social à L-…,
…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro E…, représentée par son ou ses administrateurs-gérants
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                --------------------------------------------------------------

                        LA       COUR            D'APPEL :

        Au courant de l'année 1991, la société A SA, anciennement A’’’ SA,
plus anciennement A’’ Sàrl et encore plus anciennement A’ Sàrl, propriétaire
d'un terrain (lot F2) situé dans la zone d'activité de Wickrange, inscrit au
cadastre de la commune de Reckange-sur-Mess, section F de Wickrange
sous le no 40/495, et étant la première à bâtir dans cette zone, procéda, pour
obtenir l’autorisation de bâtir pour la construction d’un immeuble sur son
terrain, à la mise en place et à l'installation d'un système d'évacuation des
eaux usées, eaux de superficie et eaux de toitures desservant l'ensemble de
la zone d'activité de Wickrange.
La zone en question était composée de quatre lots ; les lots F1et F4 ont été la
propriété de B, le lot F2 a été la propriété de la société A SA et le lot F3 a été
la propriété de la société immobilière F.

       Suivant convention no 215 signée le 17 mars 1993, la société A SA
céda à la commune de Reckange-sur-Mess le réseau d'évacuation des eaux
usées, des eaux de superficie et des eaux de toitures ainsi réalisé et en
contrepartie la commune s'engagea à rembourser à la société A SA la quote-
part du coût de réalisation de ces infrastructures relativement aux lots F1 et
F3 du plan cadastral et appartenant respectivement à B et à la société
immobilière F.

                                            2
Il était convenu que le remboursement par la commune du coût de
l'infrastructure devait avoir lieu au moment de l'octroi de l'autorisation de bâtir
pour les lots en question.
En revanche, la quote-part relative au lot F4 serait à régler directement par le
propriétaire de la parcelle concernée à la société A SA et la quote-part
relative au lot F2 resterait entièrement à charge de cette même société.

        Au moment de la signature de la convention du 17 mars 1993, les
époux B-C avaient déjà vendu le lot F4, suivant acte notarié de vente du 10
février 1993, pour moitié indivise à la société de droit belge G et pour moitié
indivise à la société D Sàrl.
En vertu d'un acte de vente du 12 juillet 2002, la société E SCI est devenue
propriétaire du lot F4 en son intégralité.

        Face au refus des propriétaires successifs du lot F4, à savoir les
époux B-C et par la suite la société D Sàrl, de régler la quote-part dans les
frais d’infrastructure leur incombant, la société A SA a fait donner assignation
par exploits d’huissier des 11 et 12 janvier 2006 à 1) B, 2) à son épouse C, 3)
à la société D Sàrl et 4) à la société civile immobilière E SCI pour s'entendre
condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part,
principalement, les parties défenderesses B, C et D Sàrl sur base de la
responsabilité       contractuelle,  subsidiairement,    toutes    les   parties
défenderesses sur base de la responsabilité quasi-délictuelle, au paiement du
montant de 16.609,14 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande
en justice.
La demanderesse avait requis en outre l'exécution provisoire du jugement à
intervenir et l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.500 euros.

        Par jugement du 17 janvier 2007, le tribunal, après avoir retenu
qu’aucun engagement contractuel, ni même unilatéral, ne pouvait être mis à
charge des époux B-C ou de la société D Sàrl sur base des éléments du
dossier lui soumis, les obligeant de rembourser à la société A SA une quote-
part dans les frais d’infrastructure, ont admis la société A SA à prouver par
témoin les circonstances ayant entouré la convention du 17 mars 1993 et un
éventuel engagement pris par B de prendre à sa charge la quote-part des
frais d’infrastructure en question.

        Par jugement rendu le 24 octobre 2007, les juges de première instance
ont décidé que la société A SA n’a pas rapporté la preuve d’un engagement
contractuel, ni de la part des époux B-C, ni de la part de la société D Sàrl, en
ce qui concerne le paiement des frais d’infrastructure du lot F4 et ils ont rejeté
la demande de la société A SA tendant à voir ordonner une comparution
personnelle des parties.
La demande, pour autant qu’elle est basée sur une relation contractuelle, a
été déclarée non fondée.
La demande, pour autant qu’elle est basée en ordre subsidiaire sur
l’enrichissement sans cause, a été déclarée à son tour non justifiée.

       Par exploits d’huissier de justice du 24 janvier 2008, la société A SA a
relevé appel du jugement rendu le 24 octobre 2007.

                                       3
      Cet appel est recevable en la forme et quant au délai, le jugement
ayant été signifié à la société A SA le 15 janvier 2008.

       L’appelante demande à la Cour de réformer le jugement de première
instance et de condamner les parties intimées au payement du montant de
16.609,14 euros avec les intérêts légaux, sinon au montant à déterminer par
un expert immobilier.
Son appel vise les dispositions du jugement entrepris ayant retenu que la
société A SA n’a pas établi la preuve d’un engagement contractuel, ni de la
part de B, ni de la part de la société D Sàrl, ainsi que celles ayant débouté la
société A SA de sa demande basée en ordre subsidiaire sur l’enrichissement
sans cause.

        La société A SA maintient sa version des faits défendue en première
instance :
La convention no 215 du 17 mars 1993, réglementant la rétrocession à la
commune de l’infrastructure réalisée par la société A SA ainsi qu’une
indemnisation équivalente en faveur de la société A SA, aurait été négociée
entre la commune de Reckange-sur-Mess et la société A SA au courant des
mois de novembre et décembre 1992.
B ayant à ce moment déjà trouvé un acquéreur désireux de bâtir sur le lot F4
lui appartenant, il aurait été convenu dès le mois de décembre 1992 entre B,
la commune et la société A SA que la quote-part relative au lot F4 serait
directement payée à la société A SA par B, respectivement que ce dernier
ferait le nécessaire pour que le futur acquéreur de son lot paye directement
cette quote-part à la société A SA.
Pour une question de procédure inhérente à la commune, la convention
n’aurait finalement été signée que le 17 mars 1993, soit à un moment où B
n’était plus propriétaire, l’acte notarié de vente étant signé le 10 février 1993.
La lettre du 1er février 1993 adressée par la société D Sàrl à B, aux termes de
laquelle la société s’est engagée à supporter les frais d’infrastructure se
rapportant à son lot pour un montant avoisinant les 450.000 francs
luxembourgeois, serait à placer dans le contexte de l’engagement pris par B
de veiller à ce que le nouveau propriétaire indemnise la société A SA.
Cette lettre aurait fait suite à une information du 28 janvier 1993 par les époux
B-C à l’adresse de la société D Sàrl, de ce que les frais d’infrastructure
seraient à charge de la société D Sàrl.
La société A SA considère que l’engagement unilatéral ainsi pris par la
société D Sàrl s’analyserait en une stipulation pour autrui, par laquelle la
société A SA est devenue créancière de la société D Sàrl, les époux B-C
étant les stipulants, la société D Sàrl le promettant et la société A SA le tiers
bénéficiaire.
La demande serait dès lors fondée pour autant qu’elle est dirigée contre la
société D Sàrl.
La société A SA déclare maintenir pour autant que de besoin sa demande
d’une comparution personnelle des parties.

        En ordre subsidiaire,      elle   réitère   sa   demande     basée    sur
l’enrichissement sans cause.

                                      4
      Les parties intimées, à savoir les époux B-C et les sociétés D Sàrl et E
SCI, concluent à la confirmation du jugement entrepris.

       Concernant un éventuel engagement contractuel de leur part vis-à-vis
de la société A SA, les époux B-C renvoient à leurs conclusions de première
instance. Ils affirment qu’ils n’étaient pas les signataires de la convention du
17 mars 1993 et qu’ils n’étaient plus les propriétaires du lot F4 au moment de
la signature de la convention en question, de sorte que la société A SA serait
tenue de réclamer la quote-part directement au propriétaire du lot au moment
de la signature de la convention, à savoir la société D Sàrl, laquelle s’était
engagée par courrier du 1er février 1993 à prendre à sa charge la quote-part
du coût des travaux d’infrastructure.

La société D Sàrl fait valoir, de son côté, qu’à aucun moment elle n’a conclu
une quelconque convention avec la société A SA, dont il ressortirait qu’elle
aurait accepté de prendre en charge la quote-part en question.
Elle n’aurait pas été partie à la convention du 17 mars 1993 et les époux B-C,
à défaut de mandat leur donné par la société D Sàrl, n’auraient pu engager
cette dernière à l’égard de la société A SA.
Par ailleurs, il découlerait du fait que la lettre du 1er février 1993 était
antérieure à l’acte notarié de vente du 10 février 1993, que le coût des
travaux d’infrastructure en question était nécessairement compris dans le prix
de vente payé par elle aux époux B-C.

      Appréciation de l’appel

       Quant à la base contractuelle invoquée par la société A SA dans un
ordre principal, il y a lieu de constater que la convention du 17 mars 1993,
stipulant que « la quote-part relative au lot F4 sera réglée directement par le
propriétaire de la parcelle concernée à l’entreprise A’ », n’a été signée ni par
les époux B-C, ni par la société D Sàrl.

        Le témoin Jean HAINE, ancien bourgmestre de la commune de
Reckange-sur-Mess, n’a su, lors de l’enquête tenue le 1er mars 2007,
confirmer le fait offert en preuve par la société A SA, à savoir que B se serait
engagé à rembourser directement sa quote-part des frais à la société A SA,
respectivement à faire le nécessaire pour que cette quote-part des travaux
d’infrastructure soit remboursée par la société D Sàrl avec laquelle B était en
pourparlers pour acheter le terrain en question.

        La société A SA affirme que néanmoins un engagement contractuel
existerait dans le chef de la société D Sàrl à l’égard de la société A SA à
travers le mécanisme de la stipulation pour autrui, prévue à l’article 1121 du
code civil.
L’originalité de cette forme contractuelle réside dans la naissance d’un droit
au profit d’une personne étrangère par rapport à un contrat: un des
contractants promet à l’autre d’exécuter une prestation en faveur d’un tiers.

                                      5
En l’espèce, un contrat de vente a été conclu entre les époux B-C d’une part
et les sociétés D Sàrl et G d’autre part.
Dans leurs conclusions du 9 août 2006, non contestées, les époux B-C
affirment avoir, dans le cadre des pourparlers ayant précédé l’acte notarié,
clairement informé le 28 janvier 1993 les parties acquéreuses, la société de
droit belge G et la société D Sàrl, que les frais d’infrastructure pour le terrain
litigieux étaient à leur charge.
En date du 1er février 1993, soit trois jours plus tard, la société D Sàrl écrit à
B : « Suite à notre entrevue de jeudi 28 janvier 1993, nous vous confirmons
que les frais d’infrastructure pour le terrain mentionné sous rubrique s’élèvent
à ± 450.000 Flux TVA comprise et que ces frais seront à notre charge ».

       Il en découle que la société D Sàrl, le promettant, a promis aux époux
B-C, les stipulants, de supporter en définitive les frais d’infrastructure litigieux,
en d’autres termes à indemniser la société A SA, le tiers bénéficiaire, à
concurrence des frais d’infrastructure avancés et se rapportant au lot F4.

        Il est à cet égard sans incidence que le courrier du 1er février 1993 n’a
pas nommément désigné la société A SA comme tiers bénéficiaire.
Il ne fait en effet aucun doute que le titulaire de la créance en question était
un tiers par rapport au contrat de vente, la société D Sàrl étant restée en
défaut d’établir que les époux B-C avaient déjà indemnisé la société A SA et
qu’ils avaient répercuté le montant ainsi payé sur le prix de vente payé par les
sociétés D Sàrl et G.
En outre, il suffit que la personne du bénéficiaire soit déterminée au moment
où la stipulation doit produire ses effets, ce qui est le cas en l’espèce.

      En assignant la société D Sàrl devant le tribunal pour avoir
remboursement des frais d’infrastructure, la société A SA a manifesté son
acceptation de la stipulation pour autrui.

      Le tiers bénéficiaire acquiert un droit direct de créance contre le
promettant.

       Il y a par conséquent lieu, par réformation du jugement de première
instance, de déclarer la demande de la société A SA fondée quant à son
principe pour autant qu’elle est dirigée contre la société D Sàrl sur la base
contractuelle.

       Au vu de la décision à intervenir sur la demande principale de la
société A SA à l’encontre de la société D Sàrl, la demande, en tant que
dirigée contre les époux B-C et la société E SCI, est à déclarer non fondée.

       La société A SA, tout comme en première instance, réclame à titre de
la quote-part du coût des infrastructures le montant de 16.609,14 euros TVA
comprise, valeur au 1er janvier 2005.
Le montant de 16.609,14 euros n’étant pas contesté par la société D Sàrl, il y
a lieu d’accueillir la demande de la société A SA et d’assortir le montant en
question de la condamnation aux intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice, conformément à la demande de la société A SA.

                                        6
      Quant aux indemnités de procédure

      La société A SA demande la condamnation des parties intimées à lui
payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile pour chacune des deux instances.

       Cette demande est à déclarer fondée à concurrence du montant de
1.000 euros pour chacune des deux instances pour autant qu’elle vise la
société D Sàrl, puisqu’il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des sommes
déboursées par la société A SA, non comprises dans les dépens, à charge de
l’appelante, qui a dû exposer des frais pour défendre ses droits.

       La société A SA, étant à condamner aux frais et dépens de l’instance
d’appel pour autant que l’appel a intimé les époux B-C et la société E SCI, est
à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
les deux instances pour autant qu'elle est dirigée contre les époux B-C et la
société E SCI.

      Les époux B-C sollicitent en instance d'appel une indemnité de
procédure de 1.250 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile à l’encontre de la société A SA pour l’instance d’appel.

      Les parties intimées D Sàrl et E SCI requièrent à leur tour la
condamnation de la société A SA à leur payer à chacune une indemnité de
procédure de 2.000 euros.

     La société D Sàrl perdant le procès et devant supporter les dépens, sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

        Aucune des deux autres parties intimées n'a justifié dans quelle
mesure il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de
l'instance d'appel. Elles sont dès lors à débouter de leur demande en
allocation d'une indemnité de procédure.

                         PAR        CES   MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement entre parties, le magistrat de la mise en état
entendu en son rapport,

      dit l'appel de la société A SA recevable,

      le dit partiellement fondé,

                                      7
      réformant:

       dit la demande de la société A SA fondée pour autant qu'elle est
dirigée en ordre principal contre la société D Sàrl,

      partant condamne la société D Sàrl à payer à la société A SA le
montant de 16.609,14 euros avec les intérêts légaux à partir du 12 janvier
2006, date de la demande en justice, jusqu'à solde,

      condamne la société D Sàrl à payer à la société A SA une indemnité
de procédure pour les deux instances, sur base de l'article 240 du nouveau
code de procédure civile, s'élevant à 1.000 euros chacune,

       dit l'appel non fondé en ce qu'il vise les demandes en condamnation
au paiement du montant de 16.609,14 euros dirigées par la société A SA à
l'encontre des époux B-C et de la société E SCI,

      dit non fondée la demande de la société A SA à l'encontre des époux
B-C et de la société E SCI présentée sur base de l'article 240 du nouveau
code de procédure civile,

       déboute les parties intimées B-C, la société D Sàrl et la société E SCI
de leurs demandes présentées sur base de l'article 240 du nouveau code de
procédure civile à l'encontre de la société A SA,

       met les frais et dépens des deux instances à charge de la société D
Sàrl, à l’exception des frais des deux instances dirigées par la société A SA
contre les époux B-C et contre la société E SCI, qui restent à charge de la
société A SA, et en ordonne la distraction au profit de Maître Marc KLEYR, de
Maître Claude B et de Maître Marianne GOEBEL, avocats constitués qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                     8
9
"


text:
-Arrêt civil-

                Audience publique du douze janvier deux mille douze

Numéros 35306, 35354 et 35818 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Françoise MANGEOT, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                        I.

                                     Entre :

A, architecte, demeurant à L-…, …,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA
de Diekirch du 2 juin 2009, d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg des 5 et 9 juin 2009 et d’un exploit de réassignation de l’huissier
de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 13 août 2009,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) la société anonyme B S.A., société liquidée ayant eu son dernier siège
social à L-…, …, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B…, représentée par son liquidateur, Monsieur
Y, commerçant, demeurant à L-…, …,

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 2 juin 2009 et du susdit
exploit de réassignation RUKAVINA du 13 août 2009,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) C, ouvrier, demeurant à L-…, …,
intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 9 juin 2009,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) la société à responsabilité limitée D S.àr.l., anciennement dénommée X
S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-…, …, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, représentée
par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 5 juin 2009,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

4) E, commerçant, demeurant à L-…, …,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 5 juin 2009,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

5) la société à responsabilité limitée F S.àr.l., établie et ayant son siège social
à L-…, …, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B…, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 5 juin 2009,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                       II.

                                    Entre :

la société à responsabilité limitée D S.àr.l., anciennement dénommée X
S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-…, …, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, représentée
par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 20 août 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 21 août 2009,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

                                       2
1) la société anonyme B S.A., société liquidée ayant eu son dernier siège
social à L-…, …, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B…, représentée par son liquidateur, Monsieur
Y, commerçant, demeurant à L-…, …,

intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG du 20 août 2009,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) C, ouvrier, demeurant à L-…, …,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL du 21 août 2009,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) la société à responsabilité limitée F S.àr.l., établie et ayant son siège social
à L-…, …, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B…, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 21 août 2009,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

4) A, architecte, demeurant à L-…, …,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL du 21 août 2009,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

5) E, commerçant, demeurant à L-…, …,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL du 21 août 2009,
comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                       III.

                                    Entre :

la société anonyme B S.A., société liquidée ayant eu son dernier siège social
à L-…, …, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B…, représentée par son liquidateur, Monsieur Y,
commerçant, demeurant à L-…, …,

                                       3
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 1er octobre 2009,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

1) C, ouvrier, demeurant à L-…, …,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL du 1er octobre 2009,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) A, architecte, demeurant à L-…, …,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL du 1er octobre 2009,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) la société à responsabilité limitée F S.àr.l., établie et ayant son siège social
à L-…, …, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B…, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 1er octobre 2009,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

4) la société à responsabilité limitée D S.àr.l., anciennement dénommée X
S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-…, …, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, représentée
par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 1er octobre 2009,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

5) E, commerçant, demeurant à L-…, …,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL du 1er octobre 2009,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

              -------------------------------------------------------------------

                                            4
                       LA     COUR         D'APPEL :

      Suivant contrat du 11 mai 1996, C a chargé la société B S.A. de la
construction d’une maison à Wellenstein, ….

        La société B S.A. a sous-traité les travaux de construction proprement
dits à la société D S.àr.l. (anciennement X S.àr.l.).

       La société F S.àr.l. et l’architecte A ont dressé les plans de l’immeuble.

       La société B S.A. a été mise en liquidation le 29 septembre 1998 et Y
a été nommé liquidateur.

      Le 2 mars 1999, la clôture de liquidation a été prononcée en
assemblée générale extraordinaire des actionnaires et la clôture a fait l’objet
d’une mesure de publicité en date du 10 juin 1999.

       Disant que les deux garages de sa maison sont inaccessibles avec
voiture en raison d’une pente descendante trop raide, C a, par exploits du 5
décembre 2002, du 9 décembre 2002, du 4 avril 2003 et du 19 juillet 2004,
assigné en responsabilité la société D S.àr.l., E en nom personnel, la société
liquidée B S.A., la société F S.àr.l. et A devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile.

       Par jugement du 28 avril 2009, le tribunal a déclaré la demande dirigée
contre E non fondée et en a débouté.

       Il a déclaré fondées les autres demandes de C et il a condamné la
société liquidée B S.A., la société D S.àr.l., la société F S.àr.l. et A in solidum
à payer à C la somme de 145.750 € avec les intérêts légaux à partir de
l’assignation des 5 et 9 décembre 2002, respectivement du 19 juillet 2004 en
ce qui concerne la société F S.àr.l. et A, jusqu’à solde.

        Il a condamné les mêmes parties au paiement d’une indemnité de
procédure de 2.500 € au profit de C et au paiement des frais et dépens de
l’instance.

        Par exploits des 2, 5 et 9 juin et du 13 août 2009, A a relevé appel.
Ces exploits ont été signifiés à C, à la société D S.àr.l., à E, à la société F
S.àr.l. et à la société liquidée B S.A.

        Par exploits des 20 et 21 août 2009, la société D S.àr.l. a relevé appel.
Ces exploits ont été signifiés à la société liquidée B S.A., à C, à la société F
S.àr.l., à A et à E.

        Par exploit du 1er octobre 2009, la société liquidée B S.A., a relevé
appel. Cet exploit a été signifié à C, à A, à la société F S.àr.l., à la société D
S.àr.l. et à E.

                                       5
       Ces appels ont été joints par ordonnance du 11 mars 2010.

       La société F S.àr.l. a relevé appel incident.

       La société F S.àr.l. donne à considérer que l’acte d’appel du 1er
octobre 2009 de la société B S.A. ne lui aurait pas été signifié. A cet égard,
elle se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel.

        Il résulte des pièces de procédure soumises à la Cour que la
signification a été faite le 1er octobre 2009 à la société F S.àr.l., qui n’avait ni
domicile, ni résidence connus, conformément à l’article 157 du nouveau code
de procédure civile.

        Dès lors que la signification a été faite, il n’y a pas lieu d’examiner
l’incidence d’une absence de signification sur la recevabilité de l’appel.

       Au motif que la liquidation de la société B S.A. a été clôturée en 1999
et que la société B S.A., qui depuis cette date a cessé d’exister, n’a plus eu
pouvoir pour agir en justice ou pour interjeter appel, C conclut à l’irrecevabilité
de l’appel de la société B S.A.

       En vertu de l’article 157, alinéa 3 de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, la société, dont la liquidation a été clôturée, bénéficie
d’une capacité passive, qui lui permet de répondre des actions que les
créanciers sociaux peuvent exercer contre elle jusqu’à l’expiration du délai de
cinq ans à partir de la publication de la clôture de la liquidation. Cette
capacité signifie qu’il est inconcevable que la société fasse encore d’autres
opérations ou d’autres procès, mais non qu’elle se défende quand elle est
attaquée. Elle ne peut plus agir en justice et interjeter appel. (cf. Cour 28 avril
1999, no 21072 du rôle ; E. DE BIE et J. DE LEENHEER, Liquidation des
sociétés après la loi du 13 avril 1995, p. 193 ; MALHERBE, LAMBRECHT,
MALHERBE, Droit des sociétés, précis, no 1387, note 2718)

      Comme la clôture de la liquidation a fait l’objet d’une publication au
Mémorial C en date du 10 juin 1999, l’appel interjeté le 1er octobre 2009 est à
déclarer irrecevable.

      Les autres appels, faits dans les formes et délai de la loi, sont à
déclarer recevables.

       Il résulte des rapports Paul LUJA du 24 juillet 1999, Jean-Claude
HENGEN du 18 avril 2008 et GEOCAD S.àr.l. du 24 octobre 2007, annexé au
rapport Jean-Claude HENGEN, que les pentes sont trop raides, de sorte que
les garages sont inaccessibles avec voiture.

       Les parties au litige sont en désaccord quant aux causes de
l’inaccessibilité des garages.

                                       6
       C recherche la cause de l’inaccessibilité dans la mauvaise implantation
de l’immeuble.

       A cet égard il se prévaut du non-respect de la distance de recul frontal
de 6 mètres entre la façade donnant sur la rue et la limite de sa propriété,
distance imposée par le règlement des bâtisses de la Commune de
Wellenstein et par les plans des architectes. Il se prévaut également du non-
respect de la distance latérale du côté de la parcelle voisine 2724, distance
qui d’après les plans d’implantation des architectes aurait dû être de 4
mètres. Il se prévaut finalement et avant tout du fait que la pente a été
conçue par les architectes et exécutée par les entrepreneurs sans qu’il n’ait
été tenu compte du trottoir à aménager devant l’entrée de sa maison, trottoir
dont la réalisation et le tracé ne pouvaient faire de doutes, compte tenu du
tracé du trottoir, existant du moins à l’état provisoire, dès avant la réalisation
des travaux de gros-œuvre en amont et en aval de sa maison.

       Les architectes A et F S.àr.l. recherchent les causes de l’inaccessibilité
dans la non-observation par les entrepreneurs de la distance de recul frontal
de 6 mètres, dans l’implantation trop basse de 24 centimètres de la maison et
dans le fait que la Commune de Wellenstein aurait usurpé en 1997 une
portion du terrain de C pour y aménager un trottoir, aménagement qui n’aurait
pas été prévisible au moment de l’élaboration des plans.

        La société D S.àr.l. exclut que la non-observation de la distance de
recul frontal de 6 mètres soit à l’origine de l’inaccessibilité.

      Elle dit que les garages étaient accessibles lors de la réception des
travaux en date du 4 décembre 1996.

         Elle explique que la cause de l’inaccessibilité est à rechercher dans
l’installation en 1997 du trottoir d’une largeur d’un mètre sur la propriété de C
- installation non prévisible en 1996 - qui a aggravé la pente jusqu’alors
praticable.

      L’aménagement de la rue « … », tel qu’il ressort des photos versées
en cause et prises en 1996 lors des travaux de gros-œuvre de la maison de
C, a existé, au vu de la date des factures de décompte définitif de travaux
adressées par la société SOTRAP S.àr.l. à la Commune de Wellenstein,
depuis au moins le 30 septembre 1994.

        Il ressort de la combinaison de ces photos avec l’attestation délivrée le
28 septembre 2006 par Serge KLINKER, attestation certes rédigée d’une
façon quelque peu maladroite, que la chaussée elle-même était terminée et
que le trottoir, délimité par des pierres de bordure et revêtu provisoirement,
existait en amont et en aval de la maison de C depuis au moins le 30
septembre 1994.

       Compte tenu d’une facture du 9 décembre 1997, adressée par la
société SOTRAP S.àr.l. à la Commune de Wellenstein et intitulée « pose de

                                      7
pavage …», le revêtement des trottoirs avec des pavés et l’aménagement du
trottoir devant la maison de C ne sont intervenus qu’en 1997.

      En raison de l’existence du trottoir à l’état provisoire en amont et en
aval de la maison de C, il était évident lors de l’élaboration des plans de la
maison, plans portant la date du 28 juillet 1995, qu’un trottoir sera construit
devant la maison de C et que ce trottoir aura un tracé et un niveau
déterminés par le tracé et le niveau du trottoir provisoire en amont et en aval.

        Il est dit sub 6) de l’autorisation de bâtir accordée le 5 avril 1996 à C
que « la pente du garage doit être calculée de façon à ce que l’eau ne
s’écoule pas sur la voie publique. Elle ne peut être supérieure à 20%, mesuré
sur l’axe. »

       Il ressort de cette disposition de l’autorisation de bâtir que la pente de
20% est prescrite pour une pente ascendante. Ce qui est en cause en
l’occurrence est une pente descendante.

       Il ne résulte pas des pièces soumises à la Cour que le règlement des
bâtisses de la Commune de Wellenstein en vigueur lors de la construction de
la maison prescrit une pente descendante de 20%.

      Il ressort cependant implicitement des expertises versées qu’une pente
descendante de 20% est imposée par les règles de l’art.

      Il n’est pas autrement contesté que le règlement des bâtisses de la
Commune de Wellenstein impose une distance de recul frontal minimale de 6
mètres et que cette distance est à calculer à partir de la limite de la propriété.

        Il se dégage de l’expertise élaborée par le bureau de géomètres
officiels GEOCAD S.àr.l. que le recul frontal de la maison de C, telle qu’elle a
été construite, est de 5,6 mètres par rapport à la limite de la propriété et que
le recul frontal de la maison par rapport au bord du trottoir est de 4,64 mètres,
ce qui veut dire que le trottoir se trouve presque entièrement sur le terrain de
C.

       Suivant l’expertise GEOCAD S.àr.l., la pente moyenne donnant accès
au garage de gauche est de 23,7% entre le bord du trottoir et la façade
existante.

      Suivant cette même expertise, la pente moyenne du garage droit est
de 29,1% entre le bord du trottoir et la façade existante.

       Un règlement des bâtisses ne vise pas en principe l’observation des
règles de bâtir.

       Cette observation incombe aux hommes de l’art.

       L’observation du règlement des bâtisses par les hommes de l’art
n’implique donc pas nécessairement l’observation des règles de l’art.

                                      8
       Puisque dès la conception de la pente en 1995 il était prévisible que le
tracé et le niveau du trottoir à aménager dans un avenir plus ou moins proche
devant la maison de C seront déterminés par le tracé et le niveau du trottoir
provisoire en amont et en aval, les hommes de l’art, à savoir les architectes et
les entrepreneurs, auraient, dans l’aménagement de la pente de 20%, dû
faire une projection dans l’avenir, partant prendre en considération le tracé et
le niveau du futur trottoir devant la maison et se rendre compte qu’il n’était
pas possible de réaliser, compte tenu du tracé et du niveau du trottoir futur,
sur une distance de 6 mètres entre la façade de la maison et la limite de la
propriété de C une pente de 20%.

        L’implantation de la maison était dès lors à prévoir à une distance de
recul frontal supérieure aux 6 mètres prévus par le règlement des bâtisses.

        Il ressort des plans-coupe AA’ et BB’ (cf. pièces nos 2 et 3 de la farde
de 6 pièces de Maître HELMINGER) que l’implantation de la maison réalisée
à une distance de recul frontal de 5,6 mètres au lieu des 6 mètres prévus par
les plans des architectes et par le règlement des bâtisses n’est pas à l’origine
de l’inaccessibilité.

       En effet, à défaut d’un aménagement de la pente procédant d’une
conception conforme aux règles de l’art, une implantation de la maison à une
distance de recul frontal de 6 mètres n’aurait pas rendu les garages
accessibles.

       Au vu de la photo prise en 1996 lors des travaux de gros-œuvre (cf.
pièce no 3 de la farde de Maître HELMINGER), photo qui présente un niveau
de la portion de terrain destinée à recevoir le trottoir sensiblement le même
que le niveau actuel, il est à exclure que l’aménagement du trottoir devant la
maison de C en 1997 ait été, comme le soutiennent la société D S.àr.l. et les
architectes, à l’origine de l’inaccessibilité.

      Il est vrai que les plans des architectes prévoient que la maison soit
implantée à une distance latérale de 4 mètres (cf. plan no 1.21).

       Il ne ressort cependant pas des rapports d’expertise que l’implantation
réelle à une distance latérale variant entre 3,05 et 3,38 mètres (cf. plan
annexé au rapport GEOCAD S.àr.l.) soit à l’origine de l’inaccessibilité.

       Il ne ressort pas non plus des rapports d’expertise qu’une implantation
à un niveau trop bas ait causé l’inaccessibilité des garages. L’expert Jean-
Claude HENGEN, se référant à l’expertise GEOCAD S.àr.l., dit en effet que
l’implantation altimétrique a été réalisée dans les tolérances.

      Les premiers juges ont retenu la responsabilité des architectes sur
base des articles 1792 et 2270 du code civil.

      Pour ce faire, ils ont dit :

                                      9
- que les articles 1792 et 2270 du code civil édictent une présomption de
responsabilité à l’égard des professionnels de la construction ;
- que A et la société F S.àr.l. ont participé ensemble à la réalisation de la
partie de l’ouvrage mise en cause ;
- que le présumé responsable ne peut échapper à sa responsabilité par la
simple preuve d’une absence de faute dans son chef ; que le constructeur sur
lequel pèse une présomption de responsabilité peut seulement s’exonérer de
celle-ci par le fait d’un tiers qui revêt les caractères de la force majeure ;
- que A et la société F S.àr.l. ne justifient pas en quoi les agissements
ultérieurs de la société D S.àr.l. ou de la Commune de Wellenstein revêtaient
pour eux les caractéristiques de la force majeure.

       A et la société F S.àr.l. font grief aux juges de première instance
d’avoir dit qu’il y avait présomption de responsabilité dans leur chef et qu’ils
ne se sont pas exonérés de cette présomption.

      Ils contestent que les articles 1792 et 2270 du code civil édictent une
présomption de responsabilité.

        Exposant que les plans qu’ils ont dressés ont été conformes et que
leur mission architecturale s’est terminée avec l’obtention de l’autorisation de
bâtir et que l’inaccessibilité des garages est due à des erreurs commises par
les entrepreneurs et la Commune de W ellenstein lors de la phase d’exécution
de la maison et du trottoir, phase qui n’a pas relevé de leur mission
architecturale, A et la société F S.àr.l. contestent qu’il y ait eu de leur part
participation aux travaux objet du litige.

        Pour le cas où une présomption de responsabilité sur base des articles
1792 et 2270 du code civil jouerait à leur égard, A et la société F S.àr.l.
entendent s’exonérer de cette présomption par les faits imprévisibles et
irrésistibles des entrepreneurs et de la Commune de W ellenstein.

       Pour le cas où il serait décidé qu’ils ne peuvent pas s’exonérer, A et la
société F S.àr.l. soutiennent que leur responsabilité ne saurait être retenue
dès lors qu’il aurait incombé aux entrepreneurs, chargés du contrôle de la
faisabilité des plans, de signaler d’éventuelles irrégularités de leurs plans.

       C demande la confirmation du jugement entrepris.

      Au regard de la genèse des actuels articles 1792 et 2270 du code civil
luxembourgeois, il faut admettre que ceux-ci édictent - bien qu’ils ne la
formulent pas expressément - une présomption de responsabilité à l’égard
des professionnels de la construction, dont font partie les architectes (cf. Cour
d’appel, 21 février 2001, Pas. 32, p. 30).

        La présomption qui pèse sur les constructeurs suppose établie leur
participation aux travaux dans lesquels apparaît un désordre.

                                     10
        Le maître de l’ouvrage doit prouver la participation du constructeur à
l’ouvrage affecté d’un vice, mais cette participation fait présumer que le fait
actif du constructeur est cause du dommage.

      Cependant, s’agissant d’une présomption simple, le constructeur
pourrait démontrer que son activité n’a joué aucun rôle dans l’existence des
désordres (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit Civil, V° Contrat d’entreprise, Ed.
1975, N° 346).

       Les plans élaborés par les architectes A et la société F S.àr.l.
prévoient une pente d’accès aux garages. Ces plans ont été utilisés lors de la
construction, quitte à ce que - ce qui n’a cependant pas eu d’incidence sur
l’accessibilité - la distance de recul frontal de 6 mètres des plans n’a pas été
observée.

         Par l’utilisation des plans, la participation des architectes aux travaux
d’aménagement des pentes, où se manifestent les désordres, est établie. Par
le fait de la participation, la présomption de responsabilité des articles 1792 et
2270 du code civil joue. Il y a lieu de constater qu’en présence de l’erreur de
conception affectant les plans et résultant du fait que les architectes n’ont pas
pris en considération le trottoir à aménager devant la maison de C, le fait actif
des architectes comme cause du dommage n’est pas seulement présumé,
mais il est aussi établi.

       Le constructeur sur lequel pèse une présomption de responsabilité
peut s’exonérer de celle-ci par le fait d’un tiers qui revêt les caractères de la
force majeure.

        Pour s’exonérer, les architectes exposent en substance qu’ils
pouvaient, au moment de l’élaboration de leurs plans, se fier légitimement
aux plans cadastraux, qui font foi, qu’ils ne disposaient, au moment du dépôt
de la demande d’autorisation de bâtir d’aucune information de la part de la
Commune de W ellenstein qu’un trottoir serait construit devant la maison de C
et qu’ils ne pouvaient prévoir que la Commune de W ellenstein usurperait une
portion du terrain de C pour le transformer en trottoir.

        Le fait de l’aménagement en 1997 du trottoir devant la maison de C,
aménagement qui s’est fait sur l’initiative de la Commune de Wellenstein,
n’est, comme il résulte des développements figurant ci-dessus, pas à l’origine
de l’inaccessibilité.

      Le fait de la Commune de Wellenstein ne saurait dès lors valoir
exonération de la présomption de responsabilité pesant sur les architectes.

       Le fait des entrepreneurs d’avoir aménagé la pente contrairement aux
règles de l’art est par contre, comme exposé ci-avant, à l’origine de
l’inaccessibilité.

       Les architectes, même non informés par la Commune de W ellenstein
de l’installation d’un trottoir devant la maison de C, auraient facilement, en

                                      11
prenant inspection des lieux, pu se rendre compte, sur base du tracé et du
niveau du trottoir provisoire en amont et en aval de la maison de C, que leur
projet d’implantation, se basant sur des plans cadastraux théoriques et ne
tenant pas compte de la spécificité des lieux, n’était pas conforme aux règles
de l’art.

       C était en droit de mettre son terrain à disposition pour l’aménagement
d’un trottoir pour le cas où il n’y aurait pas de règlementation communale
portant obligation d’une telle mise à disposition.

        Les architectes ne pouvaient dès lors raisonnablement s’attendre à ce
qu’aucun trottoir ne soit aménagé devant la maison de C et que la portion de
terrain, située entre les trottoirs provisoires en amont et en aval, puisse être
modifiée de façon à permettre l’installation d’une pente de 20%.

      Les architectes auraient partant dû élaborer des plans d’implantation
de la pente de 20% tenant compte du tracé et du niveau du trottoir futur
devant la maison de C.

      De tels plans auraient permis aux entrepreneurs de construire une
pente permettant l’accessibilité des garages.

      Il suit de ce qui précède que le fait des entrepreneurs d’avoir construit
une pente ne permettant pas l’accès aux garages n’a pas eu de caractère
imprévisible et irrésistible pour les architectes.

      Les architectes ne se sont par conséquent pas exonérés de la
présomption de responsabilité.

       Du moment que les architectes ne se sont pas exonérés, ils ne
peuvent, pour dire qu’il n’y a pas responsabilité dans leur chef, se prévaloir
du fait que les entrepreneurs ne leur ont pas signalé l’irrégularité de leurs
plans. Ce fait d’un tiers ne pourrait être invoqué que dans le cadre de
l’exonération où il resterait cependant - en raison de son caractère
imprévisible et irrésistible pour les architectes, qui auraient dû fournir des
plans conformes aux règles de l’art - sans incidence.

        Les premiers juges ont retenu la responsabilité délictuelle de la société
sous-traitante D S.àr.l. au motif que celle-ci a par sa faute contribué à l’origine
des vices qui affectent l’implantation de l’immeuble et ses conséquences.
L’implantation par la société D S.àr.l. de la maison à une distance de recul
frontal de 5,6 mètres, au lieu de 6 mètres, n’est pas de nature à engager la
responsabilité civile de la société D S.àr.l. dès lors que la non-observation de
la distance de recul frontal de 6 mètres est restée sans incidence sur
l’accessibilité des garages.

       La société D S.àr.l. fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute en
implantant l’immeuble conformément aux plans mis à sa disposition et ne
saurait être tenue responsable des erreurs commises par les architectes.

                                      12
        La société D S.àr.l., en tant que spécialiste en matière de construction
et devant construire conformément aux règles de l’art, n’a pas pu se fier
aveuglément aux plans des architectes. Elle aurait dû se rendre compte, sur
base du tracé et du niveau prévisibles du trottoir futur devant la maison de C,
qu’il n’était pas possible de réaliser sur une distance de 6 mètres entre la
façade de la maison et la limite de la propriété une pente de 20%.

       Aux fins de garantir l’accessibilité elle aurait par conséquent dû
intervenir pour que l’implantation de la maison soit faite autrement.

       Ne l’ayant pas fait, les juges de première instance ont à juste titre
retenu la responsabilité civile délictuelle de la société D S.àr.l.

      Le premier jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a déclaré non fondée
la demande dirigée contre C.

       A, la société F S.àr.l. et la société D S.àr.l. ayant concouru au même et
entier dommage, à savoir des garages inaccessibles avec voiture, les
premiers juges ont prononcé à juste titre une condamnation in solidum à leur
égard.

    Les parties appelantes contestent le principe et le quantum des
dommages-intérêts alloués à C.

      A soutient notamment que « la valeur du terrain + chemin d’accès au
garage + piétonnier » doit être réduite de 21.048,80 €.

      Les sociétés F S.àr.l. et D S.àr.l. font grief à l’expert Jean-Claude
HENGEN de n’avoir pas tenu compte du fait que le volume des garages
construit reste accessible et parfaitement utilisable pour C.

      Elles contestent que la mise en place de deux garages hors-sol
nécessite des travaux pour un montant de 145.750 €.

       L’expert Jean-Claude HENGEN, disant qu’un « rapiéçage » est
inacceptable, a proposé d’indemniser C en lui allouant le coût des travaux de
remblayage des accès aux anciens garages et le coût des terrains
nécessaires pour y construire trois garages ainsi que le coût de construction
de trois nouveaux garages.

    Le calcul des différents coûts effectué par l’expert Jean-Claude
HENGEN se présente comme suit :

 « 1. Garages :

 - construction : 91,08 m2 à 605.- €/m2 :                         55.103,40.- €
 - valeur terrain + chemin d’accès au garage + piétonnier :
 91,08 + 15 = 156,8 m2 à 415.- €/m2 :                             65.072,00.- €
                                                                --------------------
                                             Total hors TVA :    119.174,40.- €

                                        13
                                             TVA 15 % :         17.876,31.- €
                                                              --------------------
                                                Total ttc :    137.050,00.- €

 2. Remblayer espace accès anciens garages :

 y compris tous travaux annexes
 (étanchéité, platon, gazon etc.) :
 estimation ttc :                                              8.700,00.- € »

       L’expert Jean-Claude HENGEN a ajouté que pour le cas où C n’aurait
droit qu’au coût des travaux de construction de deux garages, le montant lui
devant revenir s’élève à 102.474,89 € + 8.700 €.

       Allouer à C, qui a fait construire des garages pour y stationner des
voitures et non pour utiliser le volume des garages à d’autres fins, le coût de
la construction des garages, garages dont il a été privé, est la manière la plus
adéquate de lui indemniser son préjudice.

       Il ressort du plan 1.1. que seuls deux garages, aux dimensions de 6,50
x 9 mètres, avaient été prévus. La pièce, désignée par les termes « Hobby »
sur le plan et située derrière un des garages, n’est pas à assimiler à un
garage. En effet, un accès avec voiture du garage à cette pièce, séparée du
garage par une simple porte, n’était pas prévu.

      C n’a donc droit qu’au coût de construction de deux garages aux
dimensions de 6,50 x 9 mètres.

       L’expertise manque de clarté en ce qui concerne le montant de 65.072
€ mis en compte pour « valeur terrain + chemin d’accès au garage +
piétonnier ». Il n’est en effet pas possible de savoir si l’expert a commis une
erreur d’addition pour arriver aux 156,8 m2 ou si le chiffre de 15 m2 procède
d’une erreur matérielle et que l’expert a en réalité prévu un autre chiffre.

       Il y a par conséquent lieu à une expertise complémentaire.

                            PAR       CES   MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

       déclare irrecevable l’appel de la société B S.A. ;

       déclare les autres appels recevables ;

                                       14
       confirme le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé une
condamnation in solidum à l’égard de A, de la société F S.àr.l. et de la société
D S.àr.l. ;

      dit que C a droit au coût de construction de deux garages aux
dimensions de 6,50 x 9 mètres ;

       avant tout autre progrès en cause, charge l’expert Jean-Claude
HENGEN, demeurant à L-5652 Mondorf-les-Bains, 4, rue Michel Rodange,
de la mission complémentaire de procéder au recalcul du coût de
construction de deux garages aux dimensions de 6,50 x 9 mètres et de
préciser les développements de son rapport sub « valeur terrain + chemin
d’accès au garage + piétonnier » ;

     charge le président de chambre Carlo HEYARD du contrôle de cette
mesure d’instruction complémentaire ;

     fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert au
montant de 200 € ;

      ordonne à C de payer cette provision à l’expert ou de la consigner
auprès de la caisse de consignation au plus tard le 15 février 2012 ;

       dit que l’expert déposera son rapport complémentaire au greffe de la
Cour, après paiement de la provision ou après consignation de la provision,
au plus tard le 28 mars 2012 ;

       dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un
report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui
empêchent le dépôt dans le délai prévu ;

       dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision
se font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais ;

       dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du
contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par
ordonnance du président de chambre ;

      réserve le surplus et les frais.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                         15
"


text:
                  Exempt – appel en matière de droit du travail

              Audience publique du douze janvier deux mille douze

Numéro 37936 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                           Entre:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 6 juin 2011,

comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

L.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit WEBER,

défaillant.

                     ------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 28 octobre 2009, L.) a fait convoquer la société s.à r.l.
SOC.1.) devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’entendre condamner à
lui payer la somme de 3.910,33 euros + p.m. à titre de dommages-intérêts suite
à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 16 mai 2011, par défaut à l’égard de la société s.à r.l.
SOC.1.), il a été fait droit à la demande de L.).

Contre ce jugement, la société s.à r.l. SOC.1.) a relevé appel par exploit
d’huissier du 6 juin 2011.

L’appelante fait valoir que les premiers juges auraient dû se déclarer
incompétents pour connaître de la demande, au motif qu’il n’y avait pas de
contrat de travail entre parties.

Elle expose que l’intimé était affecté auprès d’elle suivant un contrat d’insertion
du Ministère de la famille et de l’intégration et qu’il a refusé de signer le contrat
de travail lui proposé, de sorte que la relation de travail n’a pas pu commencer.

Il résulte des pièces du dossier que le contrat d’insertion de L.) expirait le 30 juin
2009. Par après, l’appelante lui a soumis un contrat de travail le 1er juillet 2009
qui n’a cependant pas été signé par L.). Face à ce refus de signer, l’appelante a
résilié le contrat de travail par lettre du 9 juillet 2009. Il n’est pas contesté que
L.) a travaillé du 1er au 9 juillet auprès de l’appelante, de sorte qu’il y a eu une
relation de travail, ce qui rend compétents les juridictions du travail.

En ordre subsidiaire, l’appelante invoque l’article 121-4(6) du code du travail qui
prévoit que « lorsqu’une des parties refuse la signature d’un écrit conforme aux
dispositions du paragraphe (2) du présent article, l’autre partie peut, au plus tôt
le 3e jour qui suit la demande de signature d’un écrit et dans les 30 jours qui
suivent l’entrée en service, résilier le contrat de travail sans préavis, ni
indemnité ».

L’appelante ayant satisfait aux conditions de cet article, il y a lieu de réformer la
décision entreprise en ce qu’elle a déclaré abusif le licenciement et alloué la
somme de 3.365,51 euros à L.) à titre d’indemnité compensatrice de préavis.

L’appelante a encore été condamnée par les premiers juges au paiement de la
somme de 544,71 euros du chef d’arriérés de salaire du 1er au 9 juillet 2009.

Elle conclut à se voir relever de cette condamnation au motif que l’Etat du
Grand-Duché de Luxembourg aurait payé ce salaire. La pièce versée à l’appui
de cette allégation constitue le contrat d’insertion qui prend fin le 30 juin 2009 et
il n’en résulte pas que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aurait payé le
salaire de L.) au-delà de cette date. A défaut de preuve du fait allégué, le
jugement doit être confirmé su ce point.

                                       2
L’appelante conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure pour les deux
instances. Cette demande doit être rejetée, vu qu’elle n’a pas établi en quoi il
serait inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

L’intimé, quoique régulièrement assigné, n’a pas comparu, de sorte qu’il y a lieu
de statuer par défaut à son encontre.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant par défaut à l’encontre de l’intimé, sur le rapport du magistrat chargé de
la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

décharge l’appelante de la condamnation au paiement de la somme de
3.365,51 euros ;

pour le surplus, confirme la décision entreprise ;

rejette les demandes de l’appelante basée sur l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile ;

condamne l’intimé à tous es frais et dépens de l’instance d’appel.

                                      3
"


text:
- Arrêt commercial -

            Audience publique du douze janvier deux mille douze

Numéro 37555 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre :

1) B, veuve A, psychologue scolaire, demeurant à F-…, …, et ses cinq
enfants,

2) C, comptable, demeurant à F-…, …,

3) D, employée, demeurant à F-…, …,

4) E, agent administratif, demeurant à F-…, …,

5) F, technicien informatique, demeurant à F-…, …,

6) G, agent administratif, demeurant à F-…, …,

agissant en leur qualité d’héritiers de feu Monsieur A,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 22 mars 2011,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                            et:

1) la société à responsabilité limitée X S.à r.l., en abrégé … S.à r.l., établie et
ayant son siège social à L-…, …, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, représentée par son conseil de
gérance actuellement en fonctions,

2) Y, président de société, demeurant à F-…, …,

intimés aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                --------------------------------------------------------------

                        LA       COUR            D'APPEL :

       Par exploit d'huissier du 22 mars 2011, les consorts 1) B, veuve A, 2)
C, 3) D, 4) E, 5) F et 6) G, agissant en leur qualité d'héritiers de feu Monsieur
A, ont relevé appel d'un jugement rendu contradictoirement le 6 janvier 2011
dans une cause les opposant à 1) la société à responsabilité limitée X S.à r.l.
et 2) Y.

        Dans leurs conclusions notifiées le 23 septembre 2011, la société X
S.à r.l. et Y soulèvent in limine litis la nullité, sinon l'irrecevabilité de l'acte
d'appel des consorts B, C, D, E, F et G pour non-respect des exigences
prescrites par l'article 585 du nouveau code de procédure civile.

        La clôture de l’instruction et les débats ont été limités au moyen de
nullité, sinon d’irrecevabilité de l’acte d’appel.

         L'article 585 du nouveau code de procédure civile dispose que :
« Outre les mentions prescrites à l'article 153 et à l'article 154 l'appel contient
à peine de nullité:
1) la constitution de l'avocat de l'appelant,
(...) ».

       L'acte d'appel du 22 mars 2011 fait suivre l'énumération des parties
appelantes de la formule: « agissant en leur qualité d'héritiers de feu
Monsieur A,
pour lequel est constitué et occupera Maître Pascal PEUVREL, avocat à la
Cour, demeurant à L-1450 Luxembourg, 47, Côte d'Eich, en l'étude duquel

                                            2
domicile est élu, assisté de Maître Alain CORBIN, avocat au Barreau de
Paris ».

       Au regard de la formulation « pour lequel », employée au singulier, les
intimés soutiennent que Maître Pascal PEUVREL occupe pour feu Monsieur
A, de sorte que les six parties appelantes seraient à considérer comme
n'ayant pas constitué avocat.

        Les appelants B, C, D, E, F et G répliquent que la rédaction critiquée
ne serait due qu'à une erreur matérielle, car, de toute façon, seules les
parties présentes en première instance seraient recevables à relever appel.
Au dispositif de l'acte d'appel, la réformation du jugement serait demandée en
ce qu'il a condamné « les appelants ».
Par ailleurs, dans sa constitution d'avocat, Maître Marc KLEYR aurait reconnu
que Maître Pascal PEUVREL est constitué pour l'ensemble des héritiers.

        Les parties intimées, la société X S.à r.l. et Y, considèrent au contraire
que le mode de comparution en justice relève des règles d'ordre public de
l'organisation judiciaire et que leur violation constitue une nullité de fond
échappant aux dispositions de l'article 264 du nouveau code de procédure
civile et qu'il serait à cet égard indifférent que l'inobservation de l'article 585
du nouveau code de procédure civile soit due à une erreur matérielle.

       Appréciation de l'appel

      Il ne fait aucun doute que la formulation critiquée n'est que le fruit
d'une faute grammaticale qui s'est glissée dans le texte par inadvertance,
Maître Pascal PEUVREL n'ayant pu se constituer avocat pour une personne
décédée, tout en concluant pour le compte des héritiers B, C, D, E, F et G.

       Dans la mesure où cette erreur matérielle n'a pu donner lieu à
confusion ou méprise, l'acte d'appel a été interjeté à la requête des consorts
B, C, D, E, F et G, agissant en leur qualité d'héritiers de feu Monsieur A, pour
lesquels est constitué et occupera Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour
(...).

       Il devient dès lors superfétatoire d'analyser les conclusions des parties
quant aux conséquences juridiques d'une éventuelle absence de constitution
d'avocat dans le chef de Maître Pascal PEUVREL pour les héritiers B, C, D,
E, F et G.

      Le moyen de nullité, sinon d'irrecevabilité de l'acte d'appel du 22 mars
2011 n'est par conséquent pas fondé.

      L’appel, ayant été interjeté dans les formes et délai de la loi, est
recevable.

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                         PAR      CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement entre parties, le magistrat de la mise en état
entendu en son rapport,

      dit non fondé le moyen de nullité, sinon d’irrecevabilité de l’acte
d’appel du 22 mars 2011,

      dit l’appel recevable,

      renvoie l’affaire devant le conseiller de la mise en état,

      réserve le surplus.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

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