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N° 97 / 2021
du 10.06.2021
Numéro CAS-2020-00106 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, dix juin deux mille vingt-et-un.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Serge WAGNER, premier avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                     Entre:

C),

demandeur en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT, inscrite à la
liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de
laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître
Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour,

                                       et:

O),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître David GROSS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu.
        Vu l’arrêt attaqué, numéro 79/20, rendu le 18 mars 2020 sous le numéro CAL-
 2020-00004 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première
 chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires
 familiales en matière de divorce ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 20 août 2020 par C) à O), déposé le 24
 août 2020 au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 6 octobre 2020 par O) à C), déposé le
 14 octobre 2020 au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du premier
 avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

        Sur les faits

         Selon l’arrêt attaqué, le juge aux affaires familiales du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg s’était déclaré compétent pour connaître de la
demande en divorce dirigée par O) contre son époux C), avait prononcé, sur base de
l’article 232 du Code civil, le divorce entre parties et avait rejeté la demande
reconventionnelle de C) en allocation d’une pension alimentaire à titre personnel. La
Cour d’appel a confirmé ce jugement.

        Sur le premier moyen de cassation

        Enoncé du moyen

        « Tiré de la violation, sinon la fausse non-application, sinon la fausse
 interprétation de l'article 17 du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27
 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
 décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale en ce
 que l'arrêt attaqué n'a pas effectué la vérification obligatoire pour déterminer sa
 compétence territoriale. ».

        Réponse de la Cour

         L’article 3 du règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003
 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
 matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE)
 n°1347/2000 (ci-après « le règlement (CE) n°2201/2003 ») dispose :

        « 1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la
 séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État
 membre:

                                         2
        a) sur le territoire duquel se trouve:
        — la résidence habituelle des époux, ou
        — la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y
réside encore, ou
        — la résidence habituelle du défendeur, ou
        — en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre
époux, ou
        — la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une
année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou
        — la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six
mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant
de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y
a son «domicile»;

        b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de
l'Irlande, du «domicile» commun. »

       L’article 17 du règlement (CE) n°2201/2003 dispose :

        « La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire pour laquelle sa
compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement et pour laquelle une
juridiction d'un autre État membre est compétente en vertu du présent règlement se
déclare d'office incompétente. »

        En retenant sa compétence territoriale internationale sur base de l’article 3 du
règlement (CE) n°2201/2003 en raison de la résidence habituelle du défendeur à
l’action, la Cour d’appel n’était pas tenue d’appliquer l’article 17 du même
règlement.

       Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur le deuxième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation, sinon la fausse application, sinon la fausse
interprétation de l'article 3 du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27
novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi
que de l'article 8 paragraphe a) du Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20
décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
loi applicable au divorce et à la séparation de corps en ce que pour caractériser la
compétence territoriale l'arrêt attaqué a fait une fausse application, sinon une fausse
interprétation du terme de << résidence habituelle >>. ».

       Réponse de la Cour

                                         3
       Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi du 18 février 1885 »), un
moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas
d’ouverture.

        Le moyen articule, d’une part, la violation de l’article 3 du règlement (CE)
n°2201/2003 qui est relatif à la compétence territoriale internationale et, d’autre part,
la violation de l’article 8, paragraphe a), du règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil
du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine
de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (ci-après « le règlement
(UE) n°1259/2010 ») qui est relatif à la loi applicable, partant deux cas d’ouverture
distincts.

       Il en suit que le moyen est irrecevable.

       Sur le troisième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation, sinon la fausse application, sinon la fausse
interprétation des article 3 et 17 du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27
novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale en ce
que pour caractériser la compétence territoriale l'arrêt attaqué a fait une fausse
application, sinon une fausse interprétation du terme de << résidence
habituelle >>. ».

       Réponse de la Cour

        Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, un moyen
ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

        Le moyen articule, d’une part, la violation de l’article 3 du règlement (CE)
n°2201/2003 qui définit les critères de la compétence territoriale internationale et,
d’autre part, la violation de l’article 17 du même règlement qui régit les cas où la
juridiction saisie n’est pas compétente aux termes dudit règlement, partant deux cas
d’ouverture distincts.

       Il en suit que le moyen est irrecevable.

       Sur le quatrième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation de l'article 6, §1 de la Convention européenne des droits
de l'homme ainsi que des articles 13 et 89 de la Constitution et de l'article 3 du
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 en ce que la Cour a
refusé de statuer sur la demande du demandeur en cassation visant à établir que la
résidence habituelle n'était pas situé au Luxembourg. ».

                                         4
       Réponse de la Cour

        Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, un moyen
ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

        Le moyen articule, sans distinction, la violation de l’article 89 de la
Constitution, ensemble l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales qui ont trait au défaut de motivation,
la violation de l’article 3 du règlement (CE) n°2201/2003 et la violation de l’article
13 de la Constitution qui ont trait à la désignation du juge compétent, partant
plusieurs cas d’ouverture distincts.

       Il en suit que le moyen est irrecevable.

       Sur le cinquième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « Tiré de la violation, sinon la fausse application, sinon la fausse
interprétation des article 3 et 6 du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27
novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi
que de l'article 18 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne en ce que
pour caractériser la compétence territoriale l'arrêt attaqué a ignoré l'existence et
refusé l'application de l'article 3, paragraphe 1, point b), permettant de déterminer
la juridiction compétente territorialement sur base de la nationalité des deux
époux. »

       Réponse de la Cour

        Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, un moyen
ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

         Le moyen articule, sans distinction, la violation de l’article 3 du règlement
(CE) n°2201/2003 qui a trait à la compétence territoriale internationale en matière de
divorce, la violation de l’article 6 du même règlement qui a trait au caractère exclusif
des compétences définies aux articles 3, 4 et 5 dudit règlement et la violation de
l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui a trait à
l’interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité, partant
plusieurs cas d’ouverture distincts.

       Il en suit que le moyen est irrecevable.

       Sur le sixième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation, sinon la fausse application, sinon la fausse
interprétation de l'article 5 du Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20
décembre 2010 ainsi que de l'article 5 de la Convention de La Haye du 17 juillet

                                         5
1905 en ce que la Cour d'appel a refusé de tenir compte du choix opéré par les parties
concernant la loi applicable au divorce. ».

       Réponse de la Cour

        Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, un moyen
ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

         Le moyen articule, d’une part, la violation de l'article 5 du règlement (UE)
n°1259/2010 qui a trait à la loi applicable au divorce et, d’autre part, la violation de
l'article 5 de la Convention de La Haye du 17 juillet 1905 concernant les conflits de
lois relatifs aux effets du mariage, sur les droits et les devoirs des époux dans leurs
rapports personnels et sur les biens des époux qui a trait à la loi applicable aux effets
du mariage, partant deux cas d’ouverture distincts.

       Il en suit que le moyen est irrecevable.

       Sur le septième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

         « tiré de la violation, sinon la fausse application, sinon la fausse
interprétation de l'article 3 Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre
2010 ainsi que des articles 328, 329 et 331 du Traité sur le Fonctionnement de
l'Union Européenne ainsi que de l'article 20 du Traité sur l'Union Européenne, ainsi
que du considérant 12 du préambule de la décision 2010/405/UE du Conseil du 12
juillet 2010, ainsi que de l'article 254 du Code civil en ce que la Cour d'appel, pour
déterminer la loi applicable à la demande de divorce, s'est fondé sur le Règlement
(UE) n°1259/2010 alors que les Pays-Bas ne sont pas un pays membre du prédit
Règlement et alors que le prédit Règlement n'est pas applicable aux ressortissants
néerlandais. ».

       Réponse de la Cour

        Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, un moyen
ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

        Le moyen articule, sans distinction, la violation de l'article 3 du règlement
(UE) n°1259/2010, la violation des articles 328, 329 et 331 du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, la violation de l'article 20 du Traité sur
l'Union européenne, la violation du considérant 12 du préambule de la décision
2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010 et la violation de l'article 254 du Code
civil, partant plusieurs cas d’ouverture distincts.

       Il en suit que le moyen est irrecevable.

                                         6
       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

        Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer
l’indemnité de procédure sollicitée de 2.000 euros.

                                   PAR CES MOTIFS,

                                  la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

       le condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître David GROSS, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Jean-Claude WIWINIUS en présence du premier avocat général Serge
WAGNER et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                        7
        PARQUET GENERAL                                          Luxembourg, le 3 mars 2021
                      DU
      GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

                           Conclusions du Parquet Général
                             dans l’affaire de cassation
                                         C)
                                       contre
                                         O)

Le pourvoi en cassation, introduit par C) par un mémoire en cassation signifié le 20 août 2020 à la
partie défenderesse en cassation et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 24 août
2020, est dirigé contre un arrêt n°79/20 rendu par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, en date du 18 mars 2020 (n° CAL-2020-00004 du rôle).
Cet arrêt ne semble pas avoir été signifié au demandeur en cassation.

Le pourvoi en cassation a dès lors été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles 7 et 10
de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

La partie défenderesse a signifié un mémoire en réponse le 6 octobre 2020 et elle l’a déposé au
greffe de la Cour le 14 octobre 2020.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter du jour de
la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée du
18 février 1885, ce mémoire est à considérer.

Sur les faits et antécédents :

Par requête déposée en date du 10 décembre 2018, O) a saisi le juge aux affaires familiales près le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg d’une demande en divorce pour rupture
irrémédiable des relations conjugales et d’une demande en allocation d’une indemnité de
procédure de 1.000 euros. A l’audience du 30 septembre 2019, C) a présenté une demande
reconventionnelle tendant à la condamnation d’O) à lui payer une pension alimentaire à titre
personnel de 1.000 euros par mois.

En date du 9 octobre 2019, le juge aux affaires familiales a dit la demande en divorce fondée sur
de l’article 232 du Code civil et a prononcé le divorce entre O) et C), a dit recevable mais non
fondée la demande reconventionnelle en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel, a
dit non fondée la demande d’O) en obtention d’une indemnité de procédure.
De ce jugement, C) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le 23 décembre 2019
et signifiée à O) par exploit d’huissier du 7 janvier 2020.

                                               8
Par arrêt rendu en date du 18 mars 2020, la Cour d’appel a reçu l’appel en la forme, l’a dit non
fondé et a confirmé le jugement du 9 octobre 2019 dans la mesure où il était entrepris, a condamné
C) à payer à O) une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel et l’a condamné
aux frais et dépens de l’instance.

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation:

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 17 du Règlement (CE) du Conseil du 27
novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (ci-après le Règlement n°2201/2003 du
Conseil du 27 novembre 2003) par refus d’application, sinon par fausse interprétation.

L’article 17 du Règlement CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dispose :
« La juridiction d’un Etat membre saisie d’une affaire pour laquelle sa compétence n'est pas
fondée aux termes du présent règlement et pour laquelle une juridiction d'un autre État membre
est compétente en vertu du présent règlement se déclare d'office incompétente. »

Le demandeur en cassation fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas avoir effectué la vérification
obligatoire prévue à l’article 17 du règlement avant de retenir la compétence territoriale des
juridictions luxembourgeoises sur base de l’article 3 du même règlement.

Principalement :

Il s’agit d’un moyen nouveau qui n’a pas été invoqué en instance d’appel. Il est également mélangé
de fait et de droit, étant donné qu’il requiert la prise en considération d’éléments factuels qui n’ont
pas été constatés par les juges du fond.

Le moyen est irrecevable.

Subsidiairement :

L’article 3 du Règlement CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 intitulé
« Compétence générale » dispose dans son paragraphe 1er :

« 1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps
et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre:

   a) sur le territoire duquel se trouve:

        — la résidence habituelle des époux, ou
        — la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore,
       ou
        — la résidence habituelle du défendeur, ou
       — en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou
       — la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année
       immédiatement avant l'introduction de la demande, ou

                                                 9
            — la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois
           immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État
           membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son
           «domicile»;

b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du «domicile»
commun. »

Il ressort de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel a décidé que le juge aux affaires familiales
s’est à juste titre déclaré compétent sur base de l’article 3 du Règlement CE) n°2201/2003
du Conseil du 27 novembre 2003 pour connaître de la demande en divorce d’O). 1

Etant donné que l’article 17 ne trouve à s’appliquer que lorsque la juridiction d’un Etat
membre est « saisie d’une affaire pour laquelle sa compétence n’est pas fondée aux termes
du règlement », l’arrêt attaqué qui a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il
a retenu la compétence des juridictions luxembourgeoises sur base de l’article 3 du
règlement, n’avait pas à appliquer l’article 17 du règlement.

Le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation:

Le deuxième moyen est tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation de l’article 3 du Règlement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003 ainsi que de
l’article 8, paragraphe a), du Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la
séparation de corps (ci-après le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010).

Le Règlement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003 a pour objet de déterminer la juridiction
compétente pour statuer en matière de divorce et de responsabilité parentale, tandis que le
Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 a pour objet de résoudre les
conflits de lois en matière de divorce et de séparation de corps, c’est-à-dire de déterminer la loi
applicable. Le deuxième moyen invoque deux dispositions ayant des finalités différentes, et partant
deux cas d’ouverture distincts.

Le moyen n’est pas conforme aux exigences de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation et doit être déclaré irrecevable.

Subsidiairement :

Le demandeur en cassation fait grief à l’arrêt attaqué que pour caractériser la compétence
territoriale, il aurait fait une fausse application, sinon une fausse interprétation du terme de
« résidence habituelle ».

1
    Pages 2-4 de l’arrêt attaqué (“La compétence territoriale internationale”)

                                                         10
Pour décider que le juge aux affaires familiales s’est à juste titre déclaré compétent pour
connaître de la demande en divorce d’O), l’arrêt attaqué s’est basé sur l’article 3 du
Règlement CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003.

Par contre, le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 a pour objet de
résoudre les conflits de lois en matière de divorce et de séparation de corps, c’est-à-dire de
déterminer la loi applicable, et non pas la juridiction compétente.

Le moyen est irrecevable en ce qu’il est tiré d’une violation de l’article 8, paragraphe a), du
Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, étant donné que cette disposition
est étrangère au grief invoqué.

Plus subsidiairement :

Aux termes des quatrième, huitième et douzième considérants du règlement (CE) n° 1347/2000
du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants
communs, qui a été abrogé par le règlement n° 2201/2003:

     « (4) Certaines différences entre les règles nationales en matière de compétence et de
          reconnaissance rendent plus difficiles la libre circulation des personnes ainsi que
          le bon fonctionnement du marché intérieur. Il est en conséquence justifié d’arrêter
          des dispositions permettant d’unifier les règles de conflit de juridictions en matière
          matrimoniale et en matière de responsabilité parentale en simplifiant les formalités
          en vue d’une reconnaissance rapide et automatique des décisions et de leur
          exécution.

     […]

     (8)     Il convient que le présent règlement prévoie des mesures cohérentes et uniformes,
            permettant une circulation de personnes aussi ample que possible. De ce fait, il est
            nécessaire de l’appliquer également aux ressortissants d’États tiers qui présentent
            un lien d’attachement suffisamment fort avec le territoire de l’un des États
            membres, conformément aux critères de compétence prévus dans le règlement.

     […]

     (12)     Les critères de compétence retenus dans le présent règlement se fondent sur le
            principe qu’il doit exister un lien de rattachement réel entre l’intéressé et l’État
            membre exerçant la compétence. La décision d’inclure certains critères correspond
            au fait qu’ils existent dans différents ordres juridiques internes et qu’ils sont
            acceptés par les autres États membres.»

Le règlement n°2201/2003, qui est vigueur depuis le 1er mars 2005, ne définit pas non plus la
notion de « résidence habituelle », qui existait déjà dans le règlement prédécesseur, et les
articles du règlement qui évoquent la notion de « résidence habituelle » ne comportent pas non
plus de renvoi exprès au droit des Etats membres pour en définir le sens et la portée.

La Cour de justice des Communautés Européennes a à plusieurs reprises défini « la résidence
habituelle » comme suit : « le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un

                                              11
caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, étant entendu qu’afin de
détermination de cette résidence, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait
constitutifs de celle-ci », la durée exigée pour que cette résidence soit qualifiée d’habituelle
n’est pas précisée par le règlement, tout dépend donc des circonstances. C’est une notion de fait
appréciée souverainement par les tribunaux nationaux. 2

Cette approche se reflète dans la jurisprudence de la Cour de cassation française, qui laisse aux
juges du fond l’appréciation souveraine de la « résidence habituelle » . 3

La Cour de justice de l’Union européenne a itérativement décidé qu’il s’agissait d’une notion
autonome de droit de l’Union, devant être interprétée au regard du contexte des dispositions
mentionnant celle-ci et des objectifs du règlement n°2201/2003. 4 Conformément à la
jurisprudence de la Cour, la notion de « résidence habituelle » doit avoir une signification
uniforme dans le règlement n°2201/2003. 5 Ce lieu doit être déterminé par la juridiction
nationale en tenant compte des circonstances de fait particulières de chaque cas d’espèce. 6

Un arrêt du 28 juin 2018 7 a précisé (à propos de la « résidence habituelle » d’un enfant) qu’il
appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situait celle-ci au moment de
l’introduction de la demande sur la base d’un faisceau d’indices concordants.

Votre Cour a décidé dans un arrêt du 3 avril 2014 8que la résidence habituelle de l'enfant au
sens de l'article 8 du Règlement CE n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 est
déterminée par les juges du fond sur base d'une appréciation souveraine des éléments de la
cause.

L’arrêt attaqué retient que «C) ne conteste pas avoir résidé à l’adresse _____, à Luxembourg
avec son épouse avant l’introduction de la demande en divorce et l’épouse expose correctement
qu’elle a dû demander une décision provisoire dans le cadre de la présente procédure de
divorce aux fins de faire déguerpir l’époux de l’ancien domicile conjugal. Cette ordonnance a
été rendue le 2 juillet 2019, soit après le dépôt de la requête en divorce.

Le juge aux affaires familiales s’est donc à juste titre déclaré compétent pour connaître de la
demande en divorce d’O). »

Sous le couvert d'une violation de l’article 3 du règlement (CE) n°2201/2003, le moyen ne tend
qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond. Il ne saurait être accueilli.

Encore plus subsidiairement :

2
  Rapport explicatif relatif à la convention établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne
concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale, du professeur
Mme ALEGRÍA BORRÁS, publié au J.O.C.E. C221 du 16 juillet 1998, basé sur la jurisprudence de la Cour de
Justice Européenne
3
  p.ex. Cass fr. 1e civ. 14 décembre 2005, n° 05.10.951, publié au bulletin
4
  Arrêts CJUE du 2 avril 2009, A, C-523/07, et du 22 décembre 2010, Mercredi, C-497/10 PPU
5
  Arrêt CJUE du 9 octobre 2014, C, C-376/14 PPU
6
  Arrêts CJUE du 15 février 2017, W et V , C-499/15 et du 9 octobre 2014, précité
7
  Arrêt CJUE du 28 juin 2018, HR, C-512/17
8
  n° 39/14 du 3 avril 2014, n° 3325 du registre

                                                      12
Dans la mesure où le demandeur en cassation s’est borné à contester la compétence territoriale
des juridictions luxembourgeoises sans toutefois fournir de précisions à ce sujet, le moyen n’est
pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation:

Le troisième moyen est tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation des articles 3 et 17 du Règlement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003 pour fausse
application, sinon fausse interprétation du terme de « résidence habituelle ».

L’article 3 du règlement définit les critères de « compétence générale », tandis que l’article 17
régit les cas où la juridiction saisie n’est pas compétente aux termes du règlement n° 2201/2002.
Le moyen tiré de la violation de ces deux dispositions régissant des cas de figure différents invoque
deux cas d’ouverture distincts.

Le moyen n’est pas conforme à l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois
et la procédure en cassation et doit être déclaré irrecevable.

Subsidiairement :

Tel qu’il a été exposé dans le cadre du premier moyen, l’arrêt attaqué n’a pas appliqué et ne
devait pas appliquer l’article 17 du règlement.

Le moyen est irrecevable en ce qu’il invoque la violation de cette disposition.

Plus subsidiairement :

Dans la mesure où le moyen invoque la violation de l’article 3 du règlement, il se confond avec
le deuxième moyen, de sorte que la soussignée se permet de renvoyer à ses développements
concernant ce moyen.

Sur le quatrième moyen de cassation:

Le quatrième moyen est tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention
européenne des droits de l’Homme, ainsi que des articles 13 et 89 de la Constitution et de
l’article 3 du Règlement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003.

Le demandeur en cassation est dirigé « contre le refus non motivé de l’arrêt attaqué de prendre
en compte les demandes du demandeur en cassation visant à établir que sa résidence habituelle
au sens de l’article 3 du Règlement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003. »

L’article 13 de la Constitution 9 et l’article 3 du Règlement (CE) du Conseil du 27 novembre
2003 ont trait à la désignation du juge compétent et leur violation constitue un vice de fond,
tandis que le non-respect de l’obligation de motivation contenue dans l’article 89 de la

9
    Article 13 de la Constitution: « Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. »

                                                            13
Constitution et dans l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de
l’Homme, constitue un vice de forme.

Aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure
en cassation, un moyen ne doit invoquer qu’un seul cas d’ouverture, sous peine d’irrecevabilité.
Il en résulte que le quatrième moyen, qui invoque des vices de fond et des vices de forme, est
irrecevable.

Subsidiairement :

Le demandeur en cassation fait grief à l’arrêt attaqué « d’avoir refusé de statuer sur la demande
du demandeur en cassation visant à établir que sa résidence habituelle n’était pas située au
Luxembourg. » La Cour d’appel aurait commis un déni de justice sur ce point.

Ce moyen manque en fait dans la mesure où il ne ressort pas de l’arrêt attaqué que le demandeur
en cassation ait présenté une demande à ce sujet, voire qu’il ait formulé en instance d’appel des
contestations précises contre sa résidence habituelle au Luxembourg retenue par le juge aux
affaires familiales. Même dans la discussion du moyen, le demandeur en cassation ne précise
pas quelles seraient ces « arguments et explications », auxquels l’arrêt attaqué aurait dû
répondre.

Le quatrième moyen manque en fait.

Plus subsidiairement :

La Cour d’appel a retenu que «C) ne conteste pas avoir résidé à l’adresse ___, à Luxembourg
avec son épouse avant l’introduction de la demande en divorce et l’épouse expose correctement
qu’elle a dû demander une décision provisoire dans le cadre de la présente procédure de
divorce aux fins de faire déguerpir l’époux de l’ancien domicile conjugal. Cette ordonnance a
été rendue le 2 juillet 2019, soit après le dépôt de la requête en divorce.

Le juge aux affaires familiales s’est donc à juste titre déclaré compétent pour connaître de la
demande en divorce d’O). »

L’arrêt attaqué est partant motivé sur le point litigieux. Sous le couvert de la violation des
dispositions visées au moyen, le demandeur en cassation souhaite remettre en discussion
l’appréciation souveraine des juges du fond. 10

Le quatrième moyen ne saurait être accueilli, sinon n’est pas fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation:

Le cinquième moyen est tiré de tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la
fausse interprétation des articles 3 et 6 du Règlement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003
ainsi que de l’article 18 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (ci-après
TFUE).

10
     Cf. développements concernant le deuxième moyen

                                                       14
L’article 6 du Règlement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003 intitulé « Caractère exclusif
des compétences définies aux articles 3, 4 et 5 » dispose :

« Un époux qui:

a) a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre, ou

b) est ressortissant d'un État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, a son
«domicile» sur le territoire de l'un de ces États membres,

 ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des articles 3, 4
et 5. »

L’article 18, paragraphe 1er, du TFUE dispose :

« Dans le domaine d'application des traités, et sans préjudice des dispositions particulières
qu'ils prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité. »

Aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure
en cassation, un moyen ne doit invoquer qu’un seul cas d’ouverture, sous peine d’irrecevabilité.
Or, le cinquième moyen invoque la violation de trois dispositions légales différentes, la
première déterminant la compétence générale en matière de divorce et de responsabilité
parentale, sur base de la résidence habituelle, respectivement de la nationalité des époux (article
3 du Règlement), la deuxième ayant trait au caractère exclusif des règles de compétence
définies aux articles 3, 4 et 5 du Règlement (article 6 du Règlement) et la troisième ayant trait
à l’interdiction de discriminations fondées sur la nationalité an matière d’application des traités
(article 18 TFUE). Etant donné qu’il s’agit de trois cas d’ouverture différents, le cinquième
moyen est irrecevable.

Subsidiairement :

L’arrêt attaqué a, par une appréciation souveraine, retenu que la résidence habituelle des époux
était au Luxembourg, de sorte que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes sur base
de l’article 3 du Règlement n°2201/2003.

Sous le couvert de la violation des dispositions visées au moyen, le demandeur en cassation
souhaite remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond. Le moyen ne saurait
être accueilli.

Sur le sixième moyen :

Le sixième moyen est tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation de l’article 5 du Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et
à la séparation de corps (ci-après le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre
2010) 11 ainsi que de l’article 5 de la Convention de La Haye du 17 juillet 1905 concernant les

11
     Article 5 du Règlement (« choix de la loi applicable par les parties ») :

                                                           15
conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs
rapports personnels et sur les biens des époux. 12

Aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure
en cassation, un moyen ne doit invoquer qu’un seul cas d’ouverture, sous peine d’irrecevabilité.
Le cinquième moyen invoque la violation de deux dispositions légales différentes, partant deux
cas d’ouverture distincts, de sorte qu’il est irrecevable.

Subsidiairement :

L’article 5 de la Convention de La Haye de 1905 n’a pas été invoqué en instance d’appel, de
sorte qu’il s’agit d’un moyen nouveau. Il est également mélangé de fait et de droit, étant donné
que son examen comporte l’analyse de faits qui n’ont pas été constatés par les juges du fond.

S’y ajoute que le Royaume des Pays-Bas 13, qui avait ratifié la convention le 24 juin 1912, l’a
dénoncée le 21 février 1977, avec effet au 23 août 1977, tandis que le Luxembourg n’a jamais
ratifié ladite convention.

Le moyen est irrecevable en ce qu’il invoque une disposition qui n’a pas été appliquée et qui
est inapplicable.

Plus subsidiairement :

Sous le couvert de la violation des dispositions visées au moyen, le demandeur souhaite
remettre en discussion l’appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne l’absence
de choix des époux quant à la loi applicable. 14 Le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le septième moyen :

« 1. Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant
qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:
a) la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention; ou
b) la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au
moment de la conclusion de la convention; ou
c) la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou
d) la loi du for.
 2. Sans préjudice du paragraphe 3, une convention désignant la loi applicable peut être conclue et modifiée à
tout moment, mais au plus tard au moment de la saisine de la juridiction.
 3. Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours
de la procédure. Dans ce cas, la juridiction prend acte de la désignation conformément à la loi du for. »
12
   Article 5 de la Convention: « La validité intrinsèque d'un contrat de mariage et ses effets sont régis par la loi
nationale du mari au moment de la célébration du mariage, ou, s'il a été conclu au cours du mariage, par la loi
nationale des époux au moment du contrat.
La même loi décide si et dans quelle mesure les époux ont liberté de se référer à une autre loi; lorsqu'ils s'y sont
référés, c'est cette dernière loi qui détermine les effets du contrat de mariage. »
13
   Les deux époux ont la nationalité néerlandaise
14
   Page 4 de l’arrêt du 18 mars 2020 : « Il [le juge aux affaires familiales] a à également correctement exposé que
ledit règlement donne dans son article 5 aux époux la possibilité de désigner, avant même la saisine du tribunal,
une des lois y énumérées pour être celle sur base de laquelle leur divorce est à toiser et retenu qu’en l’espèce les
parties n’ont pas rapporté la preuve de l’existence d’une telle convention. »

                                                         16
Le septième moyen est tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation de l’article 3 du Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et
à la séparation de corps (ci-après le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre
2010), ainsi que des articles 328, 329 et 331 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union
Européenne (ci-après TFUE), ainsi que de l’article 20 du Traité sur l’Union Européenne, ainsi
que le considérant 12 du préambule de la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010,
ainsi que de l’article 245 du Code civil.

Aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure
en cassation, un moyen ne doit invoquer qu’un seul cas d’ouverture, sous peine d’irrecevabilité.
Le septième moyen invoque la violation de sept dispositions légales différentes, partant
plusieurs cas d’ouverture distincts, de sorte qu’il est irrecevable.

Subsidiairement :

Le demandeur en cassation en cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir appliqué le Règlement
(UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 bien que les Pays-Bas ne soient pas un Etat
membre participant à cette coopération renforcée et bien que ce Règlement ne soit pas
applicable aux ressortissants néerlandais.

Le Luxembourg participe à la coopération renforcée prévue dans le Règlement en question, 15
de sorte que celui-ci s’applique dès que la compétence des tribunaux luxembourgeois est
constatée.

L’article 8 dudit Règlement dispose qu’à défaut de choix par les parties à l’article 5, « le divorce
et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État:

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris
fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet
État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

d) dont la juridiction est saisie. »

Il ressort de cette formulation qu’il existe un ordre de subsidiarité entre les différents critères.

L’arrêt attaqué a confirmé le jugement dont appel, en ce qu’il a, « eu égard à la résidence
commune au Luxembourg des parties au litige au moment de son introduction », appliqué la loi
luxembourgeoise et plus spécialement l’article 232 du Code civil invoqué par O). 16 L’article 8
du Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 a été correctement appliqué.

15
     Journal Officiel de l’Union européenne du 29.12.2010

16
   L’article 4 du Règlement précise que celui-ci est d’application universelle : « La loi désignée par le présent
règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre participant. » (Si les critères prévus à
l’article 8 avaient désigné la loi néerlandaise, celle-ci aurait donc dû être appliquée, même si les Pays-Bas ne

                                                        17
Le moyen n’est pas fondé.

                                                  Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

                                      Pour le Procureur Général d’Etat,
                                         Le premier avocat général

                                          Marie-Jeanne Kappweiler

sont pas un Etat membre participant. Or, le critère de la nationalité commune n’est considéré qu’en cas
d’absence de résidence habituelle commune au moment de la saisine de la juridiction).

                                                       18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 59/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix juin deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2020-00769 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre :

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine
HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-
Alzette, du 27 juillet 2020,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

                                           et :

la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., exploitant sous l’enseigne
commerciale « SOC 1) », établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par
son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HAAGEN,

appelante par incident,

comparant par ALLEN & OVERY s.e.c.s., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre
des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855
Luxemburg, 33, avenue J-F Kennedy, représentée pour les besoins de la présente
par Maître Nathaël MALANDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 avril 2021.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 27
avril 2018, A demanda la convocation de son ancien employeur, la société à
responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. devant le tribunal du travail, aux fins de s’y
entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les
montants suivants :

- préjudice matériel :                                                30.000 euros,
- préjudice moral :                                                   10.000 euros,

ces montants avec les intérêts légaux, à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde.

Il sollicita également l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de son
employeur aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du
jugement.

A l’audience du tribunal du travail du 19 mai 2020, il augmenta sa demande en
réparation du préjudice matériel, au montant de 31.525,98 euros.

En janvier 2000, A fut engagé par la société SOC 1) en qualité de chauffeur (permis
poids-lourd B2) comme intérimaire jusqu’en décembre 2004. En date du 6 janvier
2005, les parties signèrent un contrat de travail à durée indéterminée qui fut résilié
avec préavis à l’initiative de l’employeur en date du 10 juillet 2017. Le préavis de
six mois fut assorti de la dispense de travail.

Suite à une demande des motifs datée du 13 juillet 2017, l’employeur répondit en
date du 31 juillet 2017, par courrier entièrement repris dans le jugement a quo, en
indiquant des motifs économiques.

A contesta tant la précision de ces motifs que leur caractère réel et sérieux.

La société SOC 1) s’opposa aux demandes de A, affirmant que les motifs gisant à la
base du licenciement avaient été indiqués avec précision et qu’ils étaient également
réels et sérieux.

                                           2
Subsidiairement, elle contesta tant le principe que le quantum du dommage matériel
réclamé sur base d’une période de référence de vingt mois, précisant que A aurait
bénéficié d’une dispense de travail de six mois et n’aurait commencé à rechercher
un nouvel emploi qu’en mars 2018. En conséquence, le lien causal entre le
dommage allégué et le licenciement aurait été rompu.

La société SOC 1) contesta également le préjudice moral invoqué par A et sollicita,
à titre reconventionnel, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 16 juin 2020, le tribunal du travail déclara le
licenciement justifié, partant, débouta A de toutes ses demandes et le condamna aux
frais et dépens de l’instance.

Les deux parties en présence furent encore déboutées de leurs demandes respectives
en allocation d’une indemnité de procédure.

Pour décider ainsi, le tribunal du travail retint que les motifs du licenciement
avaient été indiqués avec précision par l’employeur et étaient également réels et
sérieux.

Le tribunal du travail précisa également que A n’avait pas réussi à prouver son
acceptation du poste de magasinier que son employeur lui avait proposé et rappela
qu’aucune disposition légale n’impose à l’employeur de reclasser un salarié licencié
au sein de son entreprise.

Par exploit du 27 juillet 2020 A a régulièrement interjeté appel du jugement du 16
juin 2020, lui notifié le 23 juin 2020.

L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement a quo, de dire que le
licenciement est abusif, de condamner la partie intimée à lui payer, à titre de
réparation des préjudice matériel et moral, respectivement les montants de
31.525,98 euros et de 10.000 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande
en justice, jusqu’à solde.

A l’appui de son argumentation, l’appelant soutient en se basant sur les dispositions
de l’article L.124-5 (2), que les motifs du licenciement manqueraient de la précision
requise et qu’ils ne seraient ni réels, ni sérieux.

Plus particulièrement, il soutient que l’entreprise SOC 1) « se porte à merveille », se
prévalant à cet égard du refus d’octroi d’une 4ème semaine de congé en raison d’une
surcharge d’activité, ainsi que cela résulterait du procès-verbal de la réunion de la

                                          3
délégation du personnel du 17 juin 2016, (page 2, sub. 2, pièce 12 de Maître
MALANDA).

Par ailleurs, il aurait nécessairement accepté l’offre de formation de l’employeur
datée du 2 juin 2017, aucun devis n’aurait sinon pu être émis par la société SOC 3)
en charge de la formation de magasinier cariste (pièces 7 et 8 de Maître
MALANDA).

Finalement, il sollicite la condamnation de l’intimée au paiement d’une indemnité
de procédure d’un montant de 1.000 euros pour la première instance et de 3.000
euros pour l’instance d’appel.

L’intimée explique que l’appelant avait signé plusieurs contrats de mission en
qualité de chauffeur entre le 8 janvier 2001 et le 5 janvier 2005 et qu’en date du 6
janvier 2005, un contrat de travail à durée indéterminée avait été signé par les
parties aux termes duquel, A avait été engagé en tant que chauffeur de poids-lourd.

Suite à un reclassement interne notifié par la Commission mixte en date du 5 juillet
2016, en raison de son incapacité médicalement constatée de conduire des poids-
lourds, A avait été reclassé en tant que chauffeur-livreur avec un temps de travail
hebdomadaire de 20 heures. Son principal outil de travail aurait été une
camionnette pour la livraison, sinon l’évacuation des matériaux.

L’intimée précise que l’offre de formation de magasinier adressée à A serait restée
sans réponse (pièce 7 de Maître MALANDA).

Dans le cadre d’une réorganisation dictée par les impératifs économiques dans un
environnement compétitif, la société SOC 1) aurait décidé de remplacer le service
de livraison des matériaux sur les différents chantiers par un modèle plus flexible,
comportant la livraison directe par les fournisseurs et, en cas d’empêchement de ces
derniers, une livraison par les responsables de chantier (pièce 1 de Maître
MALANDA).

Dans ce contexte, l’utilisation de l’outil de transport que A avait pour tâche de
conduire, aurait tout simplement été supprimée.

L’information quant à ce nouveau mode de livraison des matériaux aurait
également été transmise aux responsables des chantiers (pièce 2 de Maître
MALANDA).

Etant donné la réalité de la réorganisation interne ayant nécessité la suppression du
poste de l’appelant, l’intimée conclut à la régularité du licenciement et partant à la
confirmation du jugement entrepris, au débouté de l’appelant de toutes ses
demandes. Il sollicite, par réformation du jugement a quo, la condamnation de

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l’appelant au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros,
tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

Finalement, l’intimée sollicite encore la condamnation de l’appelant à tous les frais
et dépens des deux instances.

Appréciation de la Cour

A la lecture du courrier du 31 juillet 2017 annexé au jugement dont appel, il ressort
que le licenciement avec préavis est basé sur des motifs économiques.

Il résulte des dispositions des articles L.124-5 (2) et L.124-11 (2) du Code du
travail que l’employeur est en droit de licencier avec préavis sur base de « motifs
fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou
du service qui doivent être réels et sérieux ».

En matière de licenciement économique, il incombe ainsi à l’employeur de
démontrer qu’il existe des raisons économiques qui justifient la résiliation du
contrat de travail.

Ces motifs doivent être énoncés avec précision.

La précision des motifs

« L’énoncé des motifs de licenciement doit être suffisamment précis, non seulement
pour permettre le contrôle des juges mais aussi pour permettre « au salarié » de
vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve
de leur fausseté (Cour de cassation, 12 novembre 1992, n° 30/92).

C’est après une analyse minutieuse du courrier renseignant les motifs de
licenciement qu’il serait inopportun de paraphraser, que le tribunal du travail a
retenu à bon droit que « les motifs économiques à la base du licenciement sont
indiqués avec la précision requise, en ce que l’employeur a, de manière
circonstanciée, fait état d’une réorganisation de son entreprise et notamment de la
suppression définitive du poste de travail du requérant ».
Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

La Cour ne peut que confirmer le jugement a quo en ce qu’il a mis en exergue les
principes définissant les droits et les obligations de l’employeur dans le cadre d’un
licenciement pour motifs économiques, et d’après lesquels « si le chef d’entreprise
est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de
direction. Il décide donc seul de la politique économique de l’entreprise, de son
organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement qu’il peut à

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tout moment aménager à son gré. Le juge ne saurait à aucun titre se substituer à lui
dans l’appréciation de l’opportunité des mesures prises, quelles que soient les
répercussions au regard de l’emploi. Le chef d’entreprise est dès lors admis à opérer
les mesures de réorganisation et de restructuration qu’il estime opportunes et à
procéder aux licenciements avec préavis fondées sur les nécessités du
fonctionnement de l’entreprise qui en sont la suite, sauf à la personne licenciée
d’établir que son congédiement est sans lien avec la mesure incriminée et ne
constitue pour l’employeur qu’un prétexte pour se défaire de son salarié.

Le terme de « nécessités du fonctionnement de l’entreprise » n’est pas à
comprendre en ce sens qu’il ne vise que des mesures prises pour éviter le déclin de
la société mais il inclut également les mesures nécessaires à la sauvegarde de la
compétitivité de l’entreprise, motif économique autonome qui peut justifier une
réorganisation de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des difficultés
économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause (C.S.J., 30 mars
2017, n°43303 du rôle).

Plus particulièrement, l’employeur n’est pas obligé de subir des pertes avant de
pouvoir licencier, il est également en droit de licencier si la situation financière est
saine et dans le seul but d’augmenter la rentabilité de son entreprise.

En l’espèce, le courriel du vendredi 28 juillet 2017 ainsi que la « Note interne » du
10 juillet 2017, (pièces 1 et 2 de Maître MALANDA), détaillent le nouveau
système de livraison des matériaux sur les chantiers mis en place suite à la décision
de réorganisation de certains aspects des activités de l’employeur.

Les attestations testimoniales des chefs de chantiers confirment le nouveau système
de livraison mis en place (voir 4 attestations sous le numéro 18 de la farde de pièces
de Maître MALANDA).

L’attestation de la société SOC 2) et la facture du 31 juillet 2017 concernant la
location d’un camion-benne, confirment que la dernière location de ce véhicule
pour l’appelant a été effectuée pendant la période du 25 novembre 2016 au 27
juillet 2017 (pièces 4 et 5 de Maître MALANDA).

Le fait que la situation économique de la société SOC 1) ait été saine au moment du
licenciement de l’appelant n’affecte aucunement la validité de la décision de
suppression du poste de A, ce dernier restant en défaut d’établir que le licenciement
ne procéderait pas de motifs réels et sérieux et qu’il n’aurait été qu’un prétexte pour
se défaire de lui.

La Cour rappelle encore que dans le cadre d’un licenciement pour motifs
économiques, l’employeur n’est pas tenu d’offrir des alternatives au salarié avant
de procéder à son licenciement.

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Si en l’espèce, la société SOC 1) a fait bénéficier l’appelant d’une offre de
formation au poste de magasinier en date du 20 avril 2017, (pièce 7 de Maître
MALANDA), cette réalité n’est pas de nature à affecter la validité du motif
économique justifiant le licenciement en cause, ceci d’autant plus que cette offre
n’a pas été acceptée par l’appelant.

En effet, le document intitulé « offre de formation » de la société SOC 3) adressé à
la société SOC 1) en date du 2 juillet 2017 et concernant le projet de formation
« Magasinier Cariste » de A, détaille certes le coût, mais n’est pas signé, ni par
l’appelant, ni par la société SOC 1) (pièce 8 de Maître MALANDA).

Les déclarations de B, s’occupant de la partie « ressources humaines et gestion du
personnel » de la société SOC 1), confirment l’absence d’acceptation de l’offre en
question par A (pièce 17 de Maître MALANDA) et aucun document joint au
dossier ne permet d’établir que l’appelant aurait effectivement accepté cette
formation proposée par son employeur (pièce 7 de Maître MALANDA).

En conséquence, c’est à bon droit et sur base de motifs que la Cour fait siens, que le
tribunal du travail a retenu que « le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à la
base du licenciement du requérant a été établi à suffisance et que le licenciement
avec préavis intervenu le 10 juillet 2017, doit, dès lors, être déclaré justifié ».

Le licenciement avec préavis ayant ainsi été déclaré justifié, le jugement a quo est
encore à confirmer en ce qu’il a débouté A des demandes en indemnisation des
préjudice matériel et moral ainsi que de la demande en allocation d’une indemnité
de procédure.

La demande en obtention d’une telle indemnité de la société SOC 1) a été rejetée à
bon droit par le tribunal du travail, l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile n’ayant pas été établie.

L’appel incident de la société SOC 1) n’est dès lors pas fondé.

Comme l’appelant succombe à l’instance et devra supporter la charge des dépens, il
y a lieu de rejeter sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

L’intimée ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

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                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

déboute la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Nathaël MALANDA sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

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