text:
Arrêt N° 91/10 V.
du 23 février 2010
(Not. 05927/08/CD + 09058/08/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
         en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois février
         deux mille dix l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

         le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
         délits, appelant

                                                et:

Défaut   1. X.), né le (…) à (…) (Bosnie-Herzégovine), demeurant à L-(…), (…)

         2. Y.), né le (…) à (…) (Serbie/Montenegro), demeurant à L-(…), (…)

         prévenus, défendeurs au civil et appelants

         en présence de:

         1. A.), né le (…), demeurant à L-(…), (…), appelant

         2. B.), né le (…), demeurant à F-(…), (…)

         3. C.), né le (…), demeurant à F-(…), (…)

         parties civiles constituées contre les prévenus et défendeurs au civil X.) et Y.),
         préqualifiés

         demandeurs au civil
         __________________________________________________________________

                                             FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
         rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e
         chambre correctionnelle, le 16 décembre 2008, sous le numéro 3664/08, dont les
         considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                     2

« Vu les citations à prévenus du 29 septembre 2008 et du 30 septembre 2008 (no 05927/2008cd
et no 09058/2008cd) régulièrement notifiées.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites
par le Parquet sous les notices no 05927/2008cd et no 09058/2008cd.

Quant à la notice no 05927/2008cd

Le Ministère Public reproche à X.), Z.) et Y.) les infractions suivantes :

I) comme auteurs, coauteurs et complices,

le 2 mars 2008, vers 00.20 heures, à Luxembourg, avenue Monterey, sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

1) d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups à D.), né le (…) à (…), en le bousculant
brutalement, ainsi qu’en lui administrant plusieurs coups de poing contre la tête ;

2) d’avoir porté des coups ou fait des blessures qui ont causé une maladie ou une incapacité de
travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups à E.), né le (…), en le bousculant brutalement,
ainsi qu’en le frappant avec une bouteille en verre sur la tête, en lui causant ainsi un traumatisme
crânien et une blessure nécessitant une souture et entraînant une incapacité de travail d’au moins
dix jours.

Quant à la notice no 09058/2008cd

Le Ministère Public reproche à X.), Z.) et Y.) les infractions suivantes :

II) comme auteurs, coauteurs ou complices,

le 2 mars 2008, vers 00.45 heures, à Luxembourg-Gare, au coin rue de Hollerich-rue Jos Heintz,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures ayant causé une maladie ou une
incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à C.), né le (…) à (…)
(F), à B.), né le (…) à (…) (F), et à F.), né le (…) à (…) (F), en leur portant de violents coups et
notamment

    •   des coups de poing dans le visage ainsi que des coups de pied entre autre dans le visage
        de C.), et encore des coups avec une ceinture de sorte à lui casser le nez et lui causer une
        incapacité de travail personnel,

    •   des coups de poing dans le visage de B.), ainsi que des coups de pied contre la tête et de
        lui frapper la tête contre une voiture, de sorte à lui causer une incapacité de travail
        personnel,

    •   des coups avec la ceinture contre le bras gauche de F.), et lui causer une incapacité de
        travail personnel ;
                                                     3

subsidiairement,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à C.), né le (…) à (…)
(F), à B.), né le (…) à (…) (F), et à F.), né le (…) à (…) (F), en leur portant de violents coups et
notamment

    •   des coups de poing dans le visage ainsi que des coups de pied entre autre dans le visage
        de C.), et encore des coups avec une ceinture,

    •   des coups de poing dans le visage de B.), ainsi que des coups de pied contre la tête et de
        lui frapper la tête contre une voiture,

    •   des coups avec la ceinture contre le bras gauche de F.).

AU PENAL

A l'audience, Y.) s'est borné à affirmer qu'il avait beaucoup bu ce soir-là et qu'il ne se rappelait pas
de grand chose.

X.) s'est excusé auprès des victimes, mais a tenté de minimiser son rôle dans les agressions dont
s'agit.

Z.) a contesté avoir porté un quelconque coup. Il a dénié avoir demandé de l'argent lors de
l'agression de l'avenue Monterey. Il a affirmé qu'il n'aurait fait qu'essayer en vain de calmer X.) et
Y.).

LES FAITS

S'agissant des faits qui ont eu lieu en date du 2.3.2008, vers 00h20 à Luxembourg, avenue
Monterey, il résulte du dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal no 40308 établi
en date du 2.3.2008 par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Luxembourg, Centre
d'Intervention, que ledit Centre d'Intervention a été informé par téléphone, vers une heure de la nuit,
qu'une agression venait d'avoir lieu dans l'avenue Monterey.

En se rendant sur place, les agents ont pu y rencontrer D.), la personne qui les avait appelés. D.) a
déclaré qu'il se trouvait en compagnie d'amis parmi lesquels se trouvait A.), environ une demie-
heure auparavant, lorsqu'ils ont été agressés par quatre hommes d'origine yougoslave qui se sont
ensuite enfuis à pied.

Au poste de police, D.) a expliqué aux agents qu'après un concert, il s'est rendu avec quelques
amis au Centre Hamilius pour que chacun puisse y prendre son bus pour rentrer. En attendant
l'arrivée des bus, ils auraient marché dans l'avenue Monterey en direction de la Place d'Armes pour
aller boire encore un verre dans un café. Soudainement quatre personnes se sont approchées
d'eux pour leur demander des cigarettes. Après leur avoir fait part qu'ils n'en avaient pas, les quatre
personnes ont commencé à les bousculer. L'une des personnes a demandé à D.), d'un air
menaçant, s'il avait de l'argent dans son portefeuille. Il lui a montré son portefeuille pour montrer
qu'il n'avait pas d'argent sur lui. Les quatre hommes n'ont cependant pas cessé de le bousculer, lui
et ses amis.

Deux de ses amis ont réussi à prendre la fuite, de sorte qu'ils n'étaient plus qu'à trois face aux
quatre agresseurs, lorsque A.) a reçu un coup avec une bouteille en verre sur la tête, lui
occasionnant une grande et profonde plaie, juste au-dessus de son œil gauche. A.) a réussi à
prendre la fuite et à se cacher dans un snack-bar. D.) a déclaré qu'il a, pour sa part, encore reçu
plusieurs coups de poing sur la tête, avant que les quatre auteurs ne prennent la fuite.
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A.) a indiqué que lui et ses amis, en train de marcher à pied dans l'avenue Monterey, ont été
abordés par quatre personnes originaires de l'Europe de l'Est. Ils ont tenté d'ignorer les quatre
personnes pour ne pas avoir d'ennuis. Cela a déplu à ces personnes qui ont commencé à courir
vers eux d'une manière agressive, à les bousculer et à les pousser contre le mur d'un immeuble.
Son ami (…) a reçu des coups de pied. A.) n'a pu indiquer avec certitude si D.) a reçu des coups,
mais il a déclaré qu'il a tenté de parler à l'une des quatre personnes pour leur demander de les
laisser, lui et ses amis, en paix. Cette personne a ensuite demandé des cigarettes.

La situation semblait s'être calmée et les quatre personnes se sont éloignées, pour ensuite revenir
vers A.) et ses amis. A.) s'est rappelé qu'un des quatre agresseurs l'a pris de derrière par le bras et
lui a réclamé de l'argent. Il lui a dit d'un air menaçant: "Donne-moi de l'argent!". A.) a tenté de
dégager son bras et de continuer son chemin lorsqu'il a reçu un coup avec une bouteille sur la tête.
Il n'a pu identifier l'auteur de ce coup, étant donné qu'il avait tout le temps le dos tourné par rapport
à ses agresseurs. Les quatre agresseurs se sont ensuite enfuis.

La quatrième personne ayant participé à l'agression est un mineur dénommé G.), qui a déclaré
auprès de la police que c'était Y.) qui avait porté le coup avec la bouteille contre la tête de A.).

Au service des urgences de la clinique ZITHA, le docteur Luc BURSKI a constaté sur la personne
de A.) un traumatisme crânien avec une plaie d’environ 7 cm au-dessus de l’arcade sourcilière
gauche, profonde et nécessitant une suture en plusieurs plans. Une incapacité de travail de 10
jours a été retenue.

D.) a, lors d'une confrontation au commissariat de police, identifié à cent pour cent les trois
prévenus en tant qu'auteurs de l'agression qu'il venait de subir avec ses amis. Il a précisé que X.) a
été celui qui lui a porté des coups de poing, tandis que Z.) a été celui qui lui a demandé d'un air
menaçant, s'il avait de l'argent dans son portefeuille.

D.) a maintenu ses dépositions précédentes à l'audience. Il a identifié de nouveau les trois
prévenus comme étant les personnes ayant participé à l'agression du 2.3.2008. Il n'a pas pu
indiquer lequel des prévenus avait fait quoi, mais sur question du Tribunal, il a affirmé que les
quatre personnes, parmi lesquelles se trouvaient les prévenus, ont toutes eu un comportement
agresseur actif.

A.) a lui aussi maintenu à l'audience les déclarations qu'il avait faites précédemment devant la
Police.

S'agissant des faits qui ont eu lieu en date du 2.3.2008, vers 00h45à Luxembourg-Gare, au
coin rue de Hollerich-rue Jos Heintz, la police a été avertie d'une bagarre dans la rue de
Hollerich. En arrivant sur place, les agents ont trouvé C.), couché par terre et saignant
abondamment. Il était entouré de beaucoup de personnes, parmi lesquelles ses amis B.), F.) et H.).

B.) a porté plainte en expliquant avoir lui-même essuyé des coups. Il a déclaré qu'il était venu à
Luxembourg avec notamment deux amis, F.), C.) et avec son frère (…) pour voir un concert à l'
"Atelier".

Au moment de rentrer avec ses amis, quatre hommes sont venus vers eux. L'un d'eux a demandé
avec insistance de l'argent à C.). Ce dernier a indiqué qu'il n'avait pas d'argent sur lui. Sur ce,
l'autre homme s'est mis à crier: " Si tu ne me donnes pas l'argent, je te mets une pêche." C.) a
répondu encore une fois qu'il n'avait pas d'argent. Soudainement deux des hommes ont commencé
à donner des coups de poing à C.).

B.) a indiqué que pour défendre son ami C.), il s'est jeté sur l'un des deux hommes et lui a donné
un coup de poing. Ensuite il a, à son tour, pris des coups de poing au visage de la part de cet
homme et d'un autre homme qui a rejoint ce dernier. Ils l'ont plaqué par terre et lui ont donné des
coups de pied dans la tête, lui causant une blessure à la lèvre. Au moment de se dégager en se
levant, l'un des hommes est encore venu vers lui et l'a frappé avec la tête contre une voiture. Il a
finalement pu se dégager en se mettant de l'autre côté de la voiture, côté rue. C'est à ce moment
qu'il a remarqué que C.) était par terre, au moins deux des auteurs étant en train de lui donner des
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coups de pied et des coups avec une ceinture. Celui avec la ceinture voyait qu'il voulait s'approcher
et voulait l'en empêcher. Tout d'un coup, les agresseurs se sont enfuis.

B.) s'est fait soigner à l'hôpital de service. Le médecin des urgences de la clinique ZITHA a
constaté une contusion du visage, un traumatisme crânien sans perte de connaissance, une plaie à
la face intérieure de la lèvre supérieure nécessitant quatre points de suture. Suivant certificat
médical du 2.3.2008 du Docteur Luc BURSKI, une incapacité de travail de six jours a été retenue.

C.) a déclaré devant la Police qu'en croisant avec ses amis un groupe de jeunes à la sortie d'un
concert, il a été abordé par l'un de ces jeunes. Ce dernier lui aurait avec insistance demandé de
l'argent. Devant son refus répété de donner de l'argent, un autre jeune du groupe l'a poussé. Il s'est
tourné vers ce dernier et à ce moment-là, la première personne lui a donné un coup de poing à la
tête. Il s'est jeté sur son agresseur pour se défendre. Les collègues de l'agresseur ont également
commencé à l'agresser. Après avoir reçu quelques coups de poing, il est tombé par terre. Il a mis
ses mains devant son visage pour se protéger. Les agresseurs ont continué à le rouer de coups
avec leurs poings et surtout avec leurs pieds. Il a également perçu des coups avec une ceinture.
Après le dernier coup qu'il a reçu, il a senti le sang couler sur son visage. Les agresseurs se sont
enfuis. Transporté à l'hôpital, le médecin au service des urgences de la clinique ZITHA a soigné
son épaule déboîtée et a constaté une luxation de l'épaule gauche, un traumatisme crânien avec
deux plaies sur le front, l'une à suturer d'environ 4 cm, l'autre non suturable. L'incapacité de travail
a été fixée, suivant certificat médical du 2.3.2008 du Docteur Luc BURSKI , du 2.3.2008 au
15.4.2008.

F.) a confirmé la version de B.) et C.). Il a déclaré que quatre personnes l'ont agressé, lui et ses
amis. C.) a reçu plusieurs coups de poing au visage. L'une des quatre personnes a plaqué B.)
contre la voiture et lui a donné des coups de poing au visage. Quelqu'un voulait ensuite le frapper,
lui, à l'aide d'une ceinture. Il s'est défendu avec son bras, contre lequel il a reçu des coups avec la
ceinture. Il a remarqué que C.) était par terre lorsqu'il a encore reçu des coups de pied de la part de
l'un des agresseurs. Ce n'est que lorsqu'une voiture s'est arrêtée que les agresseurs se sont
enfuis.

H.), qui s'était rendu en compagnie de ses amis, parmi lesquels C.), B.) et F.), à un concert à
l'"Atelier", a suivi la scène d'agression à distance. Il a déclaré que les quatre personnes étaient
tellement violentes qu'il n'osait pas s'approcher pour apporter de l'aide à ses amis. Il a précisé que
C.) est tombé par terre et que trois des agresseurs se sont jetés sur lui et ont commencé à le
frapper. La quatrième personne avait sa ceinture à la main et menaçait les gens autour d'eux pour
que personne ne puisse venir en aide à C.).

A l'audience, C.), B.), F.) et H.) ont réitéré leurs déclarations précédentes.

Sur la question de savoir ce que chacun des agresseurs et plus particulièrement chacun des trois
prévenus avait fait, B.) a déclaré qu'il pensait qu'il y avait une des quatre personnes qui n'a rien fait.

Le mineur G.) a déclaré ce qui suit devant la Police:"...Hieraufhin verpasste Y.) dem Mann einen
Faustschlag ins Gesicht. Alsdann kam es zu einer Schlägerei zwische X.), Y.), Z.) und mehreren
Personen der anderen Gruppe. Ich begab mich zur anderen Strassenseite.
Ich konnte bemerken wie X.) es schaffte, einem der anderen Gruppe den Gürtel auszuziehen.
Von der anderen Strassenseite konnte ich sehen wie X.) mehrere Personen mit dem Gürtel schlug.
Alsdann bemerkte ich dass ein Mann am Boden lag und sich lautschreiend die Hand vor das
Gesicht hielt.
Ich sah dass Z.), X.) und Y.) noch weiterhin auf den Mann einschlugen als dieser auf dem Boden
lag.
Hier kam ein Mann aus der anderen Gruppe und zog Z.) von der Schlägerei weg. Hierbei fiel Z.)
gegen ein stationierenden PKW.
Alsdann flüchteten wir im Laufschritt die rue de Hollerich in Richtung Shell Tankstelle. Von hier aus
wollten wir letztendlich die Diskothek Muko Muko aufsuchen.
Auf dem Weg dorthin wurden wir von Ihnen (Polizei) kontrolliert."

F.) a déclaré à l'audience que trois agresseurs étaient sur B.), l'autre agresseur étant sur C.).
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EN DROIT

Il est admis que lorsque plusieurs individus ont, en vertu d'un plan concerté et dans une intention
commune, causé volontairement des lésions corporelles à un tiers, ils sont pénalement et
civilement responsables du préjudice essuyé par ce tiers, sans qu'il y ait lieu de déterminer le rôle
que l'intervention criminelle de chacun d'eux a joué dans la genèse du dommage. Agissant d'un
commun accord, ils ont, en effet, voulu au même degré les suites dommageables des agissements
auxquels ils ont pris une part active. (cf Cour, 5.4.1968, Pas. 20, 466)

Il se dégage tant du dossier répressif que de l'instruction menée à l'audience, que les trois
prévenus ont, dans la nuit du 2.3.2008, passé leur temps à agresser et violenter en groupe de
jeunes gens.

Les premiers faits ont eu lieu à 00h20 dans l'avenue Monterey. Il est établi sur base des
déclarations des témoins D.), A.) et du mineur G.):
-que les trois prévenus ont bousculé D.) et ses amis.
-que X.) a porté des coups de poing à D.).
-que Y.) a porté un coup avec une bouteille sur la tête de A.).

La deuxième agression a eu lieu à peine une demie heure plus tard, à 00h45, au quartier de la
Gare.

Il est établi sur base des déclarations de C.), B.), H.) et G.) que les trois prévenus ont ensemble
agressé C.), B.) et F.).

Il résulte du témoignage de G.) devant la police que tous les trois se sont acharnés sur C.) en lui
portant des coups lorsqu'il était par terre. Les passants et autres témoins de l'agression, tel H.), ont
hésité à venir en aide aux jeunes hommes agressés, étant donné le nombre des agresseurs et le
caractère extrêmement violent de leurs agissements.

Même à supposer que Z.) n'ait, comme il le prétend, pas donné de coups, ce qui est contredit par la
déposition claire de G.) devant la Police, il reste que sa présence sur les lieux du côté des
agresseurs a pour le moins contribué à effrayer les victimes et à intimider les témoins de la scène
de manière à ce qu'ils s'abstiennent de venir en aide aux agressés.

Les prévenus sont partant à considérer comme coauteurs des coups et blessures occasionnés à
leurs victimes.

Etant donné qu'il n'est pas établi que F.) ait subi, suite à l'agression de la part des prévenus, une
incapacité de travail, les prévenus sont à acquitter de l'infraction de coups et blessures ayant
entraîné une incapacité de travail à l'encontre de F.).

II) comme auteurs, coauteurs ou complices,

le 2 mars 2008, vers 00.45 heures, à Luxembourg-Gare, au coin rue de Hollerich-rue Jos Heintz,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures ayant causé une maladie ou une
incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à F.), né le (…) à (…)
(F), en lui portant de violents coups et notamment

    •   des coups avec la ceinture contre le bras gauche de F.), et lui causer une incapacité de
        travail personnel.
                                               7

Il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que X.), Z.) et Y.) se trouvent
convaincus des infractions suivantes

comme coauteurs ayant commis les infractions ensemble,

I) le 2 mars 2008, vers 00.20 heures, à Luxembourg, avenue Monterey,

1) d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups à D.), né le (…) à Luxembourg, en le
bousculant brutalement, ainsi qu’en lui administrant plusieurs coups de poing contre la
tête ;

2) d’avoir porté des coups et fait des blessures qui ont causé une maladie et une incapacité
de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups à A.), né le (…), en le bousculant
brutalement, ainsi qu’en le frappant avec une bouteille en verre sur la tête, en lui causant
ainsi un traumatisme crânien et une blessure nécessitant une souture et entraînant une
incapacité de travail d’au moins dix jours.

II) le 2 mars 2008, vers 00.45 heures, à Luxembourg-Gare, au coin rue de Hollerich-rue Jos
Heintz,

1) d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant causé une maladie et
une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à C.), né le (…) à
(…) (F), et à B.), né le (…) à (…) (F), en leur portant de violents coups et notamment
                                                   8

    •   des coups de poing dans le visage ainsi que des coups de pied entre autre dans le
        visage de C.), et encore des coups avec une ceinture de sorte à lui causer une
        incapacité de travail personnel,

    •   des coups de poing dans le visage de B.), ainsi que des coups de pied contre la tête
        et de lui avoir heurté la tête contre une voiture, de sorte à lui causer une incapacité
        de travail personnel ;

2) d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à F.), né le (…) à
(…) (F), en lui portant de violents coups et notamment

    •   des coups avec la ceinture contre le bras gauche de F.).

LES PEINES

Les différentes infractions de coups et blessures ainsi que de coups et blessures ayant entraîné
des incapacités de travail retenues à charge des trois prévenus se trouvent en concours réel de
sorte qu'il échet de procéder par application de l'article 60 du Code Pénal qui prévoit qu'en cas de
concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même
être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues
pour les différents délits.

La peine la plus forte de l'espèce est la peine prévue par l'article 399 du Code Pénal qui dispose
que si les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le
coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros
à 2.000 euros.

Les infractions commises en groupe par les prévenus sont d'une gravité toute particulière, eu égard
à la violence extrême et à la gratuité flagrante des agressions dirigées contre des jeunes gens qui
ne les ont provoqués en aucune manière ainsi qu'à l'importance des blessures et traumatismes
infligés à leurs victimes.

La gravité des infractions retenues à leur charge justifie la condamnation de X.), Z.) et Y.) chacun
à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende de 1.500 euros.

Les prévenus X.), Z.) et Y.) n'ont pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le
sursis à l'exécution des peines et ils ne semblent pas indignes de l’indulgence du tribunal. Il
convient donc de leur accorder la faveur du sursis partiel quant à la peine d'emprisonnement à
prononcer à leur encontre.

Il y a enfin lieu de prononcer la confiscation de la ceinture saisie suivant procès-verbal no 50502
du 2.3.2008, établi par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Luxembourg, Unité C.I.
Luxembourg, Groupe Gare, en tant qu'objet ayant servi à commettre les infractions.

Il y a lieu de prononcer la restitution à Y.) du pantalon saisi suivant procès-verbal no 50500 du
2.3.2008, établi par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Luxembourg, Unité C.I.
Luxembourg, Groupe Gare.
                                                      9

AU CIVIL:

1) Demande de A.) contre les prévenus X.), Z.) et Y.)

A l'audience publique du 18 novembre 2008, Maître Marie BENA, en remplacement de Maître
Jean BRUCHER, avocats, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et
pour compte de A.), préqualifié, contre les prévenus X.), Z.) et Y.), préqualifiés, défendeurs au civil.
Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui
furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Le demandeur au civil A.) réclame les montants suivants :

    -    mémoire d’honoraires du groupe chirurgical            122,20          euros
         établi 24, rue de Anvers, L-1130 Luxembourg,
         du 2 mars 2008
    -    mémoire d’honoraires du groupe chirurgical            16,10           euros
         établi 24, rue de Anvers, L-1130 Luxembourg,
         du 29 avril 2008
    -    facture de la Ville de Luxembourg du 18 mars          120,00          euros
         2008
    -    indemnité forfaitaire pour l’atteinte à l’intégrité   3.000,00        euros
         physique pendant l’incapacité temporaire
         partielle (ITP) de 14 jours
    -    dommage moral pour douleurs endurées                  3.000,00         euros
    -    préjudice esthétique                                  10.000,00 euros
                                                               ---------------------------
         TOTAL :                                               16.258,30 euros

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard
des prévenus X.), Z.) et Y.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend
obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au
civil.

Au vu des pièces et renseignements fournis au Tribunal, la demande est à déclarer fondée du chef
de préjudice matériel subi par le demandeur au civil en rapport avec les frais médicaux et
d'ambulance à concurrence d'un montant de (122,20+16,10+120=) 258,30 euros.

S'agissant de l'indemnisation pour atteinte à l'intégrité physique pendant l'incapacité temporaire
partielle, il résulte du certificat établi par le docteur Luc BURSKI, médecin au service des urgences
de la clinique ZITHA, qu’une incapacité de travail de 10 jours a été retenue dans le chef de A.). Le
Tribunal évalue ex æquo et bono l’indemnisation devant revenir à A.) de ce chef au montant de
2.000 euros.

S'agissant du dommage moral pour douleurs endurées, le Tribunal retient que A.) a subi une
blessure au visage ayant dû être suturée par douze points. Le Tribunal évalue ex aequo et bono
l'indemnisation devant revenir du chef de pretium doloris à A.) au montant de 1.000 euros.

S'agissant du préjudice esthétique, le Tribunal a pu constater à l'audience que A.) a gardé du coup
qu'il a reçu sur la tête une cicatrice au visage au niveau de l'arcade sourcilière de plusieurs
centimètres. Eu égard à la visibilité de cette cicatrice et au jeune âge de la victime, le Tribunal
évalue l'indemnité devant revenir à A.) de ce chef au montant de 1.500 euros.
                                                    10

La demande de A.) est partant fondée et justifiée pour le montant de (258,30+2.000+1.000+1.500=)
4.758,30 euros.

Il échet partant de condamner solidairement les trois prévenus X.), Z.) et Y.) à payer à A.) le
montant de 4.758,30 euros, avec les intérêts légaux à partir du 2 mars 2008, jour des faits, jusqu'à
solde.

2) Demande de B.) contre les prévenus X.), Z.) et Y.)

A l'audience publique du 18 novembre 2008, Maître Shirine AZIZI, en remplacement de Maître
Annick WURTH, avocats, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et
pour compte de B.), préqualifié, contre les prévenus X.), Z.) et Y.), préqualifiés, défendeurs au civil.
Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui
furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Le demandeur au civil B.) réclame les montants suivants :

    1    frais médicaux : -mémoire d’honoraires                140,50          euros
         Groupe Chirurgical du 2 mars 2008
    2    dommage moral pour blessures et douleurs              1.500,00        euros
         endurées
    3    indemnité pour atteinte temporaire à l’intégrité      600,00          euros
         physique (6 jours incapacité de travail)
                                                               ---------------------------
         TOTAL :                                               2.240,50         euros

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard
des prévenus X.), Z.) et Y.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des pièces et renseignements fournis au Tribunal, la demande est à déclarer fondée du chef
de préjudice matériel subi par le demandeur au civil en rapport avec les frais médicaux à
concurrence d'un montant de 140,50 euros.

S'agissant du dommage moral pour blessures et douleurs endurées , le Tribunal évalue ce poste
de préjudice, compte tenu de tous les éléments d'appréciation dont il dispose, ex aequo et bono au
montant de 1.500 euros.

S'agissant de l'indemnisation pour atteinte temporaire à l'intégrité physique en rapport avec
l'incapacité de travail de six jours, le Tribunal procède par évaluation ex aequo et bono et retient à
ce titre une indemnisation d'un montant de 600 euros.

La demande de B.) est partant fondée et justifiée à concurrence d'un montant de
(140,50+1.500+600=) 2.240,50 euros.

Il y a dès lors lieu de condamner solidairement les trois prévenus X.), Z.) et Y.) à payer à B.) le
montant de 2.240,50 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 mars 2008, jour des faits, jusqu'à
solde.

3) Demande de C.) contre les prévenus X.), Z.) et Y.)

A l'audience publique du 18 novembre 2008, Maître Shirine AZIZI, en remplacement de Maître
Annick WURTH, avocats, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et
                                                    11

pour compte de C.), préqualifié, contre les prévenus X.), Z.) et Y.), préqualifiés, défendeurs au civil.
Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui
furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Le demandeur au civil C.) réclame les montants suivants :

    1    frais médicaux :
         - mémoire d’honoraires pour certificat médical         22,00         euros
         du Dr Marlène SIEBLER du 3 novembre 2008
         - mémoire d’honoraires Groupe Chirurgical              392,80        euros
    2    frais de pharmacie                                     p.m.
    3    frais d’hospitalisation                                12,33         euros
    4    frais d’ambulance                                      120,00        euros
    5    dommage vestimentaire (ceinture)                       30,00         euros
    6    préjudice esthétique                                   2.000,00      euros
    7    dommage moral pour blessures et douleurs               2.500,00      euros
         endurées et choc psychologique
    8    indemnité pour atteinte à l’intégrité physique         5.000,00      euros
         (faiblesse au niveau de l’épaule, incapacité de
         travail)
                                                                ---------------------------
         TOTAL :                                                10.077,13 euros

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil C.) de sa constitution de partie civile, sauf à
préciser qu'à l'audience, le mandataire de C.) a déclaré renoncer au poste "Frais de pharmacie" de
sa demande, par ailleurs non chiffré.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard
des prévenus X.), Z.) et Y.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des pièces et renseignements fournis au Tribunal, la demande est à déclarer fondée du chef
de préjudice matériel subi par le demandeur au civil en rapport avec les frais médicaux,
d'hospitalisation, d'ambulance et le dommage vestimentaire à concurrence d'un montant de
(22+392,80+12,33+120+30=) 577,13 euros.

S'agissant du préjudice esthétique, il résulte des éléments soumis à l'appréciation du Tribunal que
C.) a présenté deux plaies au front, suite à l'agression des prévenus, l'une de 4 cm qui a dû être
suturée et l'autre non suturable de type "éclatement de peau". Le Tribunal a pu se rendre compte à
l'audience que C.) en a gardé une cicatrice visible au front. Le préjudice esthétique qui en est
résulté pour le demandeur au civil est, compte tenu de la localisation de la cicatrice et du jeune âge
de la victime, évalué par le Tribunal ex aequo et bono au montant de 500 euros.

S'agissant du dommage moral pour blessures, douleurs endurées et choc psychologique, le
Tribunal évalue ce poste de préjudice, compte tenu de tous les éléments d'appréciation dont il
dispose, ex aequo et bono au montant de 2.500 EUR.

S'agissant de l'indemnisation pour atteinte à l'intégrité physique résultant de l'incapacité de travail
de six semaines et des séquelles gardées par le demandeur au civil au niveau de son épaule, le
Tribunal procéde par évaluation ex aequo et bono et retient à ce titre une indemnisation d'un
montant de 5.000 euros.

La demande de C.) est partant fondée et justifiée à concurrence d'un montant de
(577,13+500+2.500+5.000=) 8.577,13 euros.

Il y a partant lieu de condamner solidairement les trois prévenus X.), Z.) et Y.) à payer à C.) le
montant de 8.577,13 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 mars 2008, jour des faits, jusqu'à
solde .
                                                  12

                                                PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et défendeurs au civil X.), Z.) et Y.)
entendus en leurs explications et moyens de défense, les mandataires des demandeurs au civil
entendus en leurs conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

o r d o n n e       la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices no
05927/2008cd et no 09058/2008cd ;

AU PENAL :

a c q u i t t e les prévenus X.), Z.) et Y.) de l'infraction de coups et blessures ayant entraîné une
incapacité de travail sur la personne de F.) non établie à leur charge;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement
de 30 (TRENTE) MOIS ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de 15 (QUINZE) MOIS de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle
peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code
pénal ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.500 (MILLE
CINQ CENTS) euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 30 (TRENTE)
jours ;

c o n d a m n e Z.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement
de 30 (TRENTE) MOIS ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de 15 (QUINZE) MOIS de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu Z.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle
peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code
pénal ;
                                                  13

c o n d a m n e Z.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.500 (MILLE
CINQ CENTS) euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 30 (TRENTE)
jours ;

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement
de 30 (TRENTE) MOIS ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de 15 (QUINZE) MOIS de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle
peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code
pénal ;

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.500 (MILLE
CINQ CENTS) euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 30 (TRENTE)
jours ;

c o n d a m n e les prévenus X.), Z.) et Y.) solidairement aux frais pour les infractions commises
ensemble, ces frais liquidés à 207,22 euros pour chacun d'eux ;

o r d o n n e la confiscation de la ceinture saisie suivant procès-verbal no 50502 du 2.3.2008,
établi par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Luxembourg, Unité C.I. Luxembourg,
Groupe Gare ;

o r d o n n e la restitution à Y.) du pantalon saisi suivant procès-verbal no 50500 du 2.3.2008,
établi par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Luxembourg, Unité C.I. Luxembourg,
Groupe Gare ;

AU CIVIL :

d o n n e acte aux demandeurs au civil de leurs constitutions de partie civile;

se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e les demandes recevables en la forme;

1) Demande de A.) contre les prévenus X.), Z.) et Y.)
                                                   14

d i t la demande du chef de dommage matériel fondée et justifiée pour le montant de 258,30
(DEUX CENT CINQUANTE-HUIT VIRGULE TRENTE) euros,

fixe      ex aequo et bono le préjudice moral subi par A.) à 1.000 (MILLE) euros;

f i x e ex aequo et bono le préjudice pour atteinte à l’intégrité physique subi par A.) à 2.000
(DEUX MILLE) euros;

f i x e     ex aequo et bono le préjudice esthétique subi par A.) à 1.500 (MILLE CINQ CENTS)
euros;

c o n d a m n e X.), Z.) et Y.) solidairement à payer à A.) le montant de 4.758,30 (QUATRE
MILLE SEPT CENT CINQUANTE-HUIT VIRGULE TRENTE) euros, avec les intérêts légaux à
partir du 2 mars 2008, jour des faits, jusqu'à solde,

condamne              X.), Z.) et Y.) solidairement aux frais de cette demande civile dirigée contre
eux ;

2) Demande de B.) contre les prévenus X.), Z.) et Y.)

d i t la demande du chef de dommage matériel fondée et justifiée pour le montant de 140,50
(CENT QUARANTE VIRGULE CINQUANTE.) euros,

fixe      ex aequo et bono le préjudice moral subi par B.) à 1.500 (MILLE CINQ CENTS) euros;

f i x e ex aequo et bono le préjudice pour atteinte à l’intégrité physique subi par B.) à 600 (SIX
CENTS) euros;

c o n d a m n e X.), Z.) et Y.) solidairement à payer à B.) le montant de 2.240,50 (DEUX MILLE
DEUX CENT QUARANTE VIRGULE CINQUANTE) euros, avec les intérêts légaux à partir du 2
mars 2008, jour des faits, jusqu'à solde,

condamne              X.), Z.) et Y.) solidairement aux frais de cette demande civile dirigée contre
eux ;

3) Demande de C.) contre les prévenus X.), Z.) et Y.)

d o n n e acte au demandeur au civil C.) de ce qu’il renonce au poste "Frais de pharmacie" de sa
demande ;

d i t la demande du chef de dommage matériel fondée et justifiée pour le montant de 577,13
(CINQ CENT SOIXANTE-DIX-SEPT VIRGULE TREIZE) euros,

fixe       ex aequo et bono le préjudice moral subi par C.) à 2.500 (DEUX MILLE CINQ CENTS)
euros;

f i x e ex aequo et bono le préjudice pour atteinte à l’intégrité physique subi par C.) à 5.000 (CINQ
MILLE) euros;

fixe      ex aequo et bono le préjudice esthétique subi par C.) à 500 (CINQ CENTS) euros;
                                                 15

c o n d a m n e X.), Z.) et Y.) solidairement à payer à C.) le montant de 8.577,13 (HUIT MILLE
CINQ CENT SOIXANTE-DIX-SEPT VIRGULE TREIZE) euros, avec les intérêts légaux à partir du
2 mars 2008, jour des faits, jusqu'à solde,

condamne         X.), Z.) et Y.) solidairement aux frais de cette demande civile dirigée contre eux.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 392, 398 et 399 du code pénal, des
articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du
code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Claudine DE LA HAMETTE, premier juge, et
Daniel LINDEN, premier juge, et prononcé, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut du
Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date
qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier assumé Carole NONNWEILER, qui,
à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

       De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
       Luxembourg le 5 janvier 2009 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu
       et défendeur au civil X.), le 6 janvier 2009 par le représentant du ministère
       public, appel limité au prévenu X.), le 21 janvier 2009 au pénal et au civil par le
       mandataire du prévenu et défendeur au civil Y.) et par le représentant du
       ministère public, appel limité au prévenu Y.), et le 22 janvier 2009 au civil par le
       mandataire du demandeur au civil A.), appel limité aux prévenus X.) et Y.).

       En vertu de ces appels et par citation du 15 décembre 2009, les parties furent
       requises de comparaître à l’audience publique du 22 janvier 2010 devant la
       Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y
       entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.
                                      16

A cette audience le prévenu et défendeur au civil X.), bien que régulièrement
convoqué, ne comparut pas.

Le prévenu et défendeur au civil Y.) fut entendu en ses explications et moyens
de défense.

Maître Annick HUCKER, avocat, en remplacement de Maître Françoise
SCHROEDER, avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens de
défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil Y.).

Maître Brice OLINGER, avocat, en remplacement de Maître Annick WURTH,
avocat à la Cour, conclut au nom des demandeurs au civil C.) et B.).

Maître Marie BENA, en remplacement de Maître Jean BRUCHER, avocats à la
Cour, développa plus amplement les moyens d’appel du demandeur au civil
A.).

Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 26 janvier 2010, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date
respectivement des 5 janvier et 21 janvier 2009 X.) et Y.) ont fait relever appel
au pénal et au civil d'un jugement contradictoirement rendu le 16 décembre
2008 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 22 janvier 2009 au greffe du même tribunal, A.) a fait relever
appel au civil du prédit jugement, limité à X.) et à Y.).

Par déclarations respectivement des 6 janvier et 21 janvier 2009, le procureur
d'Etat a relevé à son tour appel du prédit jugement, intimant d’abord X.) et
ensuite Y.).

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

A l'audience de la Cour du 22 janvier 2010, X.), bien que régulièrement
convoqué, n'a pas comparu.

Me Michèle STOFFEL, en remplacement de Me Nicky STOFFEL a déclaré ne
pas représenter le prévenu, de sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à son
égard en application de l'article 185 du code d'instruction criminelle.

Y.), qui n'a jamais contesté la matérialité des faits qui lui sont reprochés,
demande, en faisant appel à la clémence de la Cour, à voir réduire la peine
prononcée en première instance et à la voir assortir du sursis simple sinon du
sursis probatoire.
                                       17

Au civil, il sollicite la réduction des montants alloués aux parties civiles, qu'il
estime exagérés.

Le demandeur au civil et appelant A.) a réitéré sa partie civile, tandis que C.) et
B.) ont demandé à la Cour de confirmer le jugement entrepris.

Le représentant du ministère public, en soulignant le caractère purement gratuit
des agressions exercées avec une extrême violence, conclut à la confirmation
du jugement entrepris.

Au pénal

Y.), ensemble X.) et Z.) ont agressé plusieurs jeunes de manière gratuite le 2
mars 2008 entre 00h15 et 00h45, à Luxembourg-ville et à Luxembourg-Gare,
en ayant recours à une violence extrême.
Il est ainsi constant en cause qu’ils ont administré des coups de poing et des
coups de pied contre la tête et dans le visage de leurs victimes, que B.) s’est vu
cogner la tête contre une voiture, qu’ils ont frappé C.) avec une ceinture et que
le prévenu Y.) a frappé A.) avec une bouteille en verre sur la tête.

Le prévenu s’excuse et reconnaît avoir commis une grande bêtise. Il ne peut
s’expliquer ses agissements que par le fait d’avoir trop bu, à cause d’une
dispute qu’il avait eue avec sa copine, ne pouvant de ce fait plus mesurer la
portée de ses actes, ainsi que par le fait de ses mauvaises fréquentations,
dues à ses difficultés d’intégration au Luxembourg.
Depuis lors, il n’aurait plus eu de contact avec les coprévenus et il n’aurait plus
été impliqué dans une bagarre.
Il habiterait avec sa mère et ses frères et sœur et ferait actuellement un stage
auprès de la compagnie d’assurance (…), en vue d’une carrière d’agent
d’assurance.

Il est incontestable que les faits commis par le prévenu Y.) sont d’une extrême
gravité.
Cependant, en l’absence d’antécédents judiciaires, et vu son jeune âge et son
repentir exprimé à l’audience paraissant sincère et afin de ne pas
compromettre le bon départ qu'il a pris dans la vie active, la Cour convient que
la peine d’emprisonnement prononcée en première instance peut être ramenée
à de plus justes proportions, en l’occurrence une peine d’emprisonnement de
24 mois est adéquate.

L'amende prononcée en première instance et le sursis partiel à l’exécution de la
peine d’emprisonnement sont à maintenir.

C'est pour des raisons que la Cour fait siennes que les premiers juges ont
retenu X.) dans les liens des préventions libellées à sa charge.
Les peines prononcées sont légales, compte tenu du concours réel des
infractions retenu à juste titre par les premiers juges. Elles sont également
adéquates en l'absence d'éléments fournis à la Cour justifiant une éventuelle
révision de la peine prononcée.
Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer à l'égard de X.), sauf
qu'il y a lieu de lui enlever le bénéfice du sursis, la Cour statuant par défaut à
l'encontre du prévenu.
                                        18

La confiscation de la ceinture saisie et ayant servi à commettre l'infraction et la
restitution à Y.) de son pantalon ont été prononcées à bon droit.

Au civil

Y.) ne conteste pas les montants documentés par mémoires et factures.
En revanche il n'est pas d'accord avec les montants alloués au titre de
l'indemnité forfaitaire pour atteinte à l'intégrité physique de C.), les séquelles
gardées par le demandeur au civil au niveau de son épaule n'étant
qu'éventuelles.

Il est constant en cause que C.) a subi une luxation de l'épaule gauche et qu'il
avait encore son épaule immobilisée pendant une période prolongée.
La Cour est d'avis que l'indemnité devant revenir à C.) a été correctement
évaluée par les premiers juges. Ils ont pareillement fait une juste appréciation
des indemnités dues à B.) et à A.), de sorte qu'il y a lieu de confirmer le
jugement entrepris quant au volet civil et de déclarer l'appel interjeté au civil par
A.) non fondé.

                         PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’égard du prévenu et défendeur au civil X.) et
contradictoirement à l’égard des autres parties, le prévenu et défendeur au civil
Y.) entendu en ses explications, moyens de défense et conclusions, les
demandeurs au civil en leurs conclusions et le représentant du ministère public
en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

les dit partiellement fondés;

réformant au pénal:

ramène la peine d'emprisonnement prononcée contre Y.) en première instance
à vingt-quatre (24) mois, tout en maintenant le sursis à l'exécution de quinze
(15) mois de cette peine;

enlève à X.) le bénéfice du sursis à l’exécution de la peine d'emprisonnement
prononcée en première instance à son encontre;

confirme le jugement entrepris pour le surplus;

au civil:

dit non fondés les appels interjetés par Y.), X.) et A.);

partant confirme le jugement entrepris;

condamne Y.) et X.) solidairement aux frais de leur poursuite en instance
d'appel pour les infractions commises ensemble, ces frais liquidés à 35,51 €;

condamne les défendeurs au civil et appelants X.) et Y.) solidairement aux
frais des demandes civiles en instance d'appel.
                                      19

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en
ajoutant les articles 185, 199, 202, 203 et 211 du code d'instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat
général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 720/2010                                                         not. 24937/07/CD

ex.p2x(s.prob)
étr.2x

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

                 X.) ,
                 né le (…) à (…) (Serbie et Monténégro),
                 demeurant à L-(…), (…) ;

                 Y.) ,
                 né le (…) à (…) (France),
                 demeurant à L-(…), (…) ;

                 - prévenus -

                          -------------------------------------------------------

                                              FAITS:

Par citation du 16 décembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 18 janvier 2010
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :

principalement : extorsion ; subsidiairement : menaces et plus subsidiairement :
escroquerie.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité des prévenus X.) et Y.) et leur donna
connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Le témoin A.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les prévenus furent assistés de l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER pour
la déposition du témoin.

                                                    1
X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation du 16 décembre 2009 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu l’ordonnance numéro 1957/09 de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg du 1er octobre 2009.

Vu les procès-verbaux numéros SPJ11/JDA-2007-2956-1 du 2 octobre 2007,
SPJ11/JDA/2007-2956-12 du 17 septembre 2008 et SPJ11/JDA/2007-2956-12 du 6 octobre
2008 tous de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité
Générale.

Le Parquet reproche à Y.) :

- principalement :

1) en mai 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir extorqué par des
menaces la remise du montant de 2.400 euros de A.) ;

2) en août-septembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir
extorqué par des menaces la remise du montant de 5.000 euros de A.) ;

- subsidiairement :

1) en mai 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à
Luxembourg, au Champ du Glacis, d’avoir menacé A.) , qu’il arriverait un attentat à l’intégrité
physique de Y.) , à défaut de payer des sommes indéterminées à des usuriers d’origine
yougoslave ;

2) en août-septembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir
menacé A.) , qu’il arriverait un attentat à l’intégrité physique de Y.) ou de A.) , à moins qu’il
ne paie des sommes indéterminées à des tiers ;

- plus subsidiairement encore :

1) en mai 2007, dans l’Arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à
Luxembourg, au Champ du Glacis, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à A.) ,
s’être fait remettre le montant de 2.400 euros en employant des manœuvres frauduleuses
consistant notamment dans le fait de faire croire à A.) , dont il était l’amant, qu’il aurait
emprunté de l’argent à des usuriers d’origine yougoslave, suggérant que ceux-ci
attenteraient à son intégrité physique s’il ne leur rendait pas les sommes prétendument
empruntées et, pour vaincre le scepticisme de A.) , avoir mis en place au Champ du Glacis
une remise des fonds fictive aux prétendus usuriers ;

                                                2
2) en août-septembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de
s’approprier des fonds appartenant à A.) , s’être fait remettre le montant de 5.000 euros en
employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment dans le fait de faire croire à
A.) , dont il était l’amant, qu’il serait menacé par des personnes inconnues, suggérant que
celles-ci attenteraient à son intégrité physique ou à celle de A.) , s’il ne leur payait pas des
sommes indéterminées, en demandant à un complice inconnu de téléphoner à A.) en
proférant des menaces envers elle, en recourant à la mise en scène d’une attaque au cours
de laquelle une personne cagoulée, ultérieurement identifiée comme étant X.) , l’approcha
subrepticement en tenant un objet pointu contre la gorge de Y.) au point de causer une
blessure superficielle, pour vaincre le scepticisme de A.) en vue de la remise de l’argent.

Le Parquet reproche à X.) :

- principalement :

en août-septembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir extorqué
par des menaces par geste, consistant dans le fait de tenir un objet pointu contre le cou de
Y.) la remise du montant de 5.000 euros, au préjudice de A.) ;

- subsidiairement :

en août-septembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir menacé
A.) , qu’il arriverait un attentat à l’intégrité physique à Y.) ou à A.) , à moins qu’il ne paie des
sommes indéterminées à des tiers ;

- plus subsidiairement encore :

dans le but de s’approprier des fonds appartenant à A.) , et se faire remettre le montant de
5.000 euros en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment dans la
participation de la mise en scène d’une attaque au cours de laquelle approcha
subrepticement Y.) en tenant un objet pointu contre sa gorge au point de causer une
blessure superficielle, pour vaincre le scepticisme de A.) en vue de la remise de l’argent.

Les faits :

Le 2 octobre 2007, B.) et sa concubine A.) portent plainte auprès de la police judiciaire. Ils
expliquent que depuis le début de l’année 2007, A.) a entretenu une relation amoureuse
avec un étudiant, Y.) , qui était client du centre de fitness exploité par B.) et dans lequel A.)
est salariée.

Au cours de cette relation, au mois de mars 2007, Y.) lui a envoyé un message SMS dans
lequel il a demandé de l’argent à A.) prétextant qu’il voulait acheter un cadeau pour sa
mère. Elle lui a remis de l’argent tout en lui demandant s’il ne touchait pas d’argent de
poche.

Vers la fin du mois d’avril 2007, Y.) a informé A.) qu’il avait des problèmes avec des
ressortissants yougoslaves. Il lui a expliqué qu’en raison de son ex-amie, qu’il aurait
financièrement entretenue, il aurait emprunté de l’argent auprès de ses amis. Alors que ces
derniers auraient demandé à être remboursés, il aurait par la suite emprunté de l’argent
auprès d’usuriers yougoslaves. Avec les intérêts sur les sommes empruntées au mois
d’octobre 2006, il redevrait la somme de 2.500 euros à ces personnes. Soutenant ne pas
avoir de quoi rembourser ces personnes, et déclarant craindre des représailles de leur part,
il a demandé à A.) de lui donner cette somme d’argent afin qu’il puisse désintéresser ses

                                                 3
créanciers. Y.) est en aveu d’avoir raconté à A.) que ces personnes l’auraient menacé de
coups au cas où il ne les rembourserait pas bientôt.

A.) a au courant du mois de mai prélevé 2.500 euros sur le compte d’épargne de sa fille
mineure. De cette somme elle a gardé cent euros, et a mis les 2.400 euros restants dans
une enveloppe qu’elle a remise à Y.) . Elle a insisté pour être présente lors de la remise de
l’argent. Ce dernier avait informé A.) qu’il devait remettre l’argent à une persone au Glacis à
Luxembourg. La remise a eu lieu le 25 mai 2007. Ce jour là, Y.) a remis l’enveloppe à une
connaissance à lui, X.) , qui devait assumer le rôle de l’usurier yougoslave. A.) a observé la
scène de la remise de l’argent d’une distance de 50 mètres. Y.) est en aveu d’avoir
récupéré par la suite l’argent de la part de X.) .

Pendant les mois de juin et juillet, A.) et Y.) étaient restés en contact par messages SMS.
Le 21 août 2007, A.) a reçu un appel téléphonique sur son téléphone mobile d’un homme
parlant français. Cet homme l’a informé qu’il détenait des photos sur lesquelles elle et Y.)
étaient représentés. A défaut de recevoir 20.000 euros les photos seraient envoyées au
concubin de A.) et Y.) serait exposé à des représailles. A.) affirme avoir été tellement
effrayée par ce coup de téléphone qu’elle n’a pas répondu aux demandes de l’homme. Une
vingtaine de minutes plus tard, elle a reçu un coup de téléphone de Y.) qui l’a informé qu’il
venait de recevoir des menaces par téléphone. Pendant les jours qui ont suivi, Y.) a insisté
auprès de A.) pour la persuader de payer l’argent demandé. Alors que son concubin B.)
était au courant de la relation de A.) , cette dernière ne s’est pas autrement inquiétée de la
menace relative aux photos.

Plusieurs jours après le premier coup de téléphone anonyme, la même personne a de
nouveau contacté A.) pour l’informer que faute pour elle de payer le montant de 10.000
euros, un mal arriverait à Y.) , à elle-même ou à sa fille. Lorsque A.) a informé Y.) de ce
fait, il lui a dit que l’argent devrait être remis le lendemain. A.) a cependant refusé de
s’exécuter. Elle a encore reçu pendant plusieurs jours des messages SMS de la part de Y.)
l’exhortant de payer l’argent.

Jusqu’au 9 septembre 2007, A.) était partie en vacances. A son retour, elle a reçu un SMS
de la part de Y.) l’informant qu’il devait la rencontrer à tout prix. Le lendemain un rendez-
vous a été fixé pour l’après-midi.

A ce moment Y.) a raconté à A.) qu’une personne l’avait forcée à l’accompagner à la
banque pour retirer tous ses avoirs et les lui remettre. Par ailleurs cette personne lui aurait
fait subir des choses telles qu’il aurait honte d’en faire état.

Par l’entreprise des P&T Luxembourg, A.) avait obtenu le numéro de téléphone, par lequel
elle avait été contactée à deux reprises par la personne anonyme. Il s’agissait du numéro
(…). Sur demande de Y.) d’appeler le numéro, elle a entendu une personne répondre par
« José, allo, allo ». Lorsque A.) a passé le téléphone à Y.) , celui-ci l’a informée qu’il ne
s’agissait pas de la personne qui l’avait contacté lui. Par la suite A.) a encore appelé à
plusieurs reprises le numéro de téléphone et elle a à chaque fois entendu la voix de la
personne qui l’avait appelée de façon anonyme.

Lors d’un nouveau rendez-vous entre Y.) et A.) à Athus, ils se sont promenés dans la forêt,
lorsqu’une personne masquée s’est approchée d’eux par derrière. La personne masquée a
poussé A.) sur le côté pour ensuite prendre Y.) par le cou. La personne masquée a sorti un
objet qu’elle a mis sous le cou de Y.) en disant « Vous n’avez toujours pas compris, l’argent
pour demain midi, c’est votre dernière chance, autrement je lui coupe la gorge ou à toi. » A
un moment donné Y.) a commencé à saigner au cou. L’auteur de cette agression a été
identifié en la personne de X.) , qui est en aveu de ces faits.

                                              4
Suite à ces faits, A.) , qui était persuadée avoir vu un couteau pointé contre le cou de Y.) , a
finalement cédé à l’insistance de Y.) et a retiré 5.000 euros de son compte pour les remettre
à Y.) . Elle n’a cependant pas assisté à la remise de cette somme d’argent qui aurait eu lieu
le 14 septembre 2007.

L’enquête a permis d’établir que le numéro de téléphone (…) a été utilisé par un dénommé
Z.) . Interrogé par les enquêteurs, Z.) conteste les faits.

Tant devant les enquêteurs que devant le juge d’instruction Y.) a soutenu que l’idée du
deuxième fait était celle de Z.) . D’après ses déclarations de l’époque, il avait partagé
l’argent obtenu de la part de A.) à parts égales entre lui-même et Z.) . Ce serait Z.) qui
aurait appelé A.) sur son portable pour la menacer afin d’extorquer de l’argent.

Ce n’est qu’à l’audience publique que Y.) a déclaré que ce serait lui-même qui aurait
téléphoné de façon anonyme à A.) . Il aurait masqué sa voix afin que A.) ne le reconnaisse
pas.

Cet aveu est cependant contredit par les éléments objectifs de la cause. En effet, il résulte
des repérages téléphoniques effectués par les enquêteurs que durant la période du 21 août
2007 au 14 septembre 2007, non seulement A.) a été en contact téléphonique avec le
numéro d’appel attribué à Z.) , mais également Y.) . A cela s’ajoute que A.) est formelle
pour dire que lors de ses appels au numéro d’appel (…), la personne qui a répondu en
disant « Allo, allo, José … » était la personne qui l’avait menacée de façon anonyme.

Il résulte encore de l’aveu de X.) que pour sa participation aux faits il a reçu de la part de
Y.) la somme de 400 euros.

En droit :

Le Parquet qualifie les faits reprochés à Y.) et à X.) principalement d’extorsions à l’aide de
menaces, subsidiairement de menaces avec ordre ou sous condition et en dernier lieu de
subsidiarité d’escroqueries.

Afin d’être constituées, les infractions libellées à titre principal et subsidiaire requièrent
comme élément constitutif des menaces. Or, les menaces, en l’espèce n’ont été que des
manœuvres frauduleuses consistant dans des mises en scène ayant pour but d’obtenir de la
part de A.) la remise de fonds par l’annonce d’un mal imaginaire. En effet, le fait pour
l’auteur de faire l’annonce d’un mal imminent dirigé contre soi-même enlève à ces menaces
le caractère punissable nécessaire pour qu’elles puissent être qualifiées de menaces au
sens des articles 330 et 470 du Code pénal.

En ce qui concerne les menaces dirigées contre A.) et sa fille qui ont été proférées lors du
second appel anonyme, dont elle a fait état au cours de son audition par les enquêteurs en
date du 2 octobre 2007, il y a lieu de retenir qu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute que
Y.) en a été l’auteur matériel de ces menaces. Il ne fait cependant aucun doute que Y.) est
l’instigateur de ces menaces, même s’il n’a pas entendu voir diriger des menaces contre des
personnes autres que soi-même. Ces menaces sont cependant, tout comme les menaces
dirigées contre sa personne non pas à qualifier de menaces au sens de l’article 330 du
Code pénal, mais de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal.

Il n’est d’ailleurs pas établi que X.) ait participé aux faits de menaces.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’acquitter Y.) et X.) des infractions libellées à titre
principal et subsidiaire à leur encontre :

                                                5
Y.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

A) principalement EXTORSION,

1) En mai 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article 470 du Code pénal,

d’avoir extorqué par violences ou menaces soit la remise de fonds, valeurs ou objets
mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte ou d’une pièce quelconque
contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

en l’espèce, d’avoir extorqué par des menaces la remise du montant de 2.400 € de A.) , née
le (…).

2) en août-septembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article 470 du Code pénal,

d’avoir extorqué par violences ou menaces soit la remise de fonds, valeurs ou objets
mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte ou d’une pièce quelconque
contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge

en l’espèce, d’avoir extorqué par des menaces la remise du montant de 5.000 € de A.) , née
le (…).

B) Subsidiairement MENACES,

1) en mai 2007, dans l’Arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à
Luxembourg, au Champ du Glacis,

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article 330 du Code pénal,

d’avoir fait une menace verbale avec ordre ou sous condition d’un attentat contre les
personnes punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins,

en l’espèce, d’avoir menacé A.) , née le (…), qu’il arriverait un attentat à l’intégrité physique
de Y.) , à défaut de payer des sommes indéterminées à des usuriers d’origine yougoslave,

2) en août-septembre 2007, dans l’Arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article 330 du Code pénal,

                                               6
d’avoir fait une menace verbale avec ordre ou sous condition d’un attentat contre les
personnes punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins,

en l’espèce, d’avoir menacé A.) , née le (…), qu’il arriverait un attentat à l’intégrité physique
de Y.) ou de A.) , à moins qu’il ne paie des sommes indéterminées à des tiers. »

X.) :

« comme auteur, pour avoir prêté une aide telle pour l’exécution du délit libellé ci-après que
sans son assistance, le délit n’eût pu être commis,

A) principalement EXTORSION,

en août-septembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article 470 du Code pénal,

d’avoir extorqué par violences ou menaces soit la remise de fonds, valeurs ou objets
mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte ou d’une pièce quelconque
contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge

en l’espèce, d’avoir extorqué par des menaces par geste, consistant dans le fait de tenir un
objet pointu contre le cou de Y.) la remise du montant de 5.000 €, au préjudice de A.) , née
le (…).

B) Subsidiairement MENACES,

en août-septembre 2007, dans l’Arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article 330 du Code pénal,

d’avoir fait une menace verbale avec ordre ou sous condition d’un attentat contre les
personnes punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins,

en l’espèce, d’avoir menacé A.) , née le (…), qu’il arriverait un attentat à l’intégrité physique
à Y.) ou à A.) , à moins qu’il ne paie des sommes indéterminées à des tiers. »

De simples allégations mensongères pour déterminer une victime potentielle à se dessaisir
de fonds ne sauraient, en elles-mêmes, constituer une manœuvre frauduleuse, élément
essentiel de l’escroquerie exigé par l’article 496 du Code pénal. Il en est autrement, si ces
allégations avaient été appuyées d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destiné
à leur donner force ou crédit et ceci même en l’absence de l’usage d’un faux nom ou d’une
fausse qualité, voire encore de l’abus d’une qualité vraie susceptible à imprimer à des
allégations mensongères l’apparence de la vérité et à commander la confiance de la victime
(cf Cour, 16 juin 2006, arrêt numéro 310/06 V).

                                               7
En l’espèce, en ce qui concerne les faits de mai 2007, outre les mensonges insistants de Y.)
en ce qui concerne le mal imminent auquel il s’exposerait personnellement en cas de non
paiement des personnes d’origine yougoslave, il a eu recours à une mise en scène pour la
remise de l’argent.

En ce qui concerne les faits d’août-septembre, il y a de nouveau eu mise en scène de la part
de Y.) outre les mensonges relatifs aux sévices auxquels il s’exposerait en cas de non
paiement.

Il y a lieu de retenir à cet égard, que même si un des éléments constitutifs de cette
infraction, la mise en scène de l’attaque de Y.) par X.) , a eu lieu à l’étranger, le tribunal est
compétent ratione loci pour connaître de cette infraction. En effet, l’escroquerie étant une
infraction complexe, il suffit pour rendre compétents les tribunaux répressifs
luxembourgeois, que l’un ou l’autre des éléments constitutifs de délit se soit produit dans le
Grand-Duché (Cour, 8 mai 1926, P. XI, p. 270). En l’espèce la remise de l’argent a eu lieu
sur le territoire luxembourgeois, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître de
cette infraction.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir Y.) et X.) dans les liens des préventions
suivantes :

Y.) :

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) en mai 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à
Luxembourg, au Champ du Glacis,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des
fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour faire naître la crainte d’un
accident et pour abuser de la confiance et de la crédulité,

dans le but de s’approprier des fonds appartenant à A.) , s’être fait remettre le
montant de 2.400 euros en employant des manœuvres frauduleuses consistant
notamment dans le fait de faire croire à A.) , dont il était l’amant, qu’il aurait emprunté
de l’argent à des usuriers d’origine yougoslave, suggérant que ceux-ci attenteraient à
son intégrité physique s’il ne leur rendait pas des sommes prétendument empruntées
et, pour vaincre le scepticisme de A.) , avoir mis en place au Champ du Glacis une
remise des fonds fictive aux prétendus usuriers ;

2) en août-septembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des
fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour faire naître la crainte d’un
accident et pour abuser de la confiance et de la crédulité,

dans le but de s’approprier des fonds appartenant à A.) , s’être fait remettre le
montant de 5.000 euros, en employant des manœuvres frauduleuses consistant
notamment dans le fait de faire croire à A.) , dont il était l’amant, qu’il serait menacé
par des personnes inconnues, suggérant que ceux-ci attenteraient à son intégrité
physique, s’il ne leur payait pas des sommes indéterminées, en demandant à un

                                                8
complice inconnu de téléphoner à A.) en proférant des menaces envers elle, en
recourant à la mise en scène d’une attaque au cours de laquelle une personne
cagoulée, ultérieurement identifiée comme étant X.) , l’approcha subrepticement en
tenant un objet pointu contre la gorge de Y.) au point de causer une blessure
superficielle, pour vaincre le scepticisme de A.) en vue de la remise de l’argent.

X.) :

comme auteur, pour avoir prêté une aide telle pour l’exécution du délit libellé ci-après,
que sans son assistance, le délit n’eut pu être commis,

en août-septembre 2007, dans l’Arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des
fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour faire naître la crainte d’un
accident et pour abuser de la confiance et de la crédulité,

dans le but de s’approprier des fonds appartenant à A.) , et se faire remettre le
montant de 5.000 euros en employant des manœuvres frauduleuses consistant
notamment dans la participation à la mise en scène d’une attaque au cours de
laquelle il s’approcha subrepticement de Y.) en tenant un objet pointu contre sa
gorge au point de causer une blessure superficielle, pour vaincre le scepticisme de
A.) en vue de la remise de l’argent.

Les peines

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) à charge de Y.) se trouvent en concours réel, de
sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.

La gravité des infractions commises et notamment l’énergie criminelle développée par lui
justifient la condamnation du prévenu Y.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à
une amende de 1.000 euros.

Y.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des
peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal. Il convient en conséquence
de lui accorder la faveur du sursis probatoire intégral quant à la peine d'emprisonnement
à prononcer à son encontre.

La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation du prévenu X.) à une peine
d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.000 euros.

X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des
peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal. Il convient en conséquence
de lui accorder la faveur du sursis probatoire intégral quant à la peine d'emprisonnement
à prononcer à son encontre.

A l’audience publique du 18 janvier 2010, le Parquet a encore conclu la confiscation de la
somme de 7.400 euros correspondant au produit des infractions libellées à charge des
prévenus.

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Au vu du fait qu’à l’audience publique A.) a informé le tribunal qu’une reconnaissance de
dette a été signée par Y.) et au vu de la condamnation avec mise à l’épreuve prononcée
contre les prévenus, le tribunal estime que la confiscation de la somme de 7.400 euros, qui
n’a au demeurant pas été saisie, n’est pas justifiée.

                                  Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, X.)       et Y.) , assistés de l’interprète
assermentée Claudine BOHNENBERGER, entendus en leurs explications et moyens de
défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

a c q u i t t e X.) et Y.) des infractions non établies à leur charge ;

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à une peine d’emprisonnement de 12
(douze) mois et

à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 18,42 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20)
jours;

d i t qu'il sera s u r s i s à l'exécution de l'intégralité de la peine d'emprisonnement
prononcée contre Y.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée
de 5 (cinq) ans en lui imposant l’obligation d’indemniser la victime ;

a v e r t i t Y.) qu’au cas de soustraction à la mesure ordonnée par le sursis probatoire
dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué;

a v e r t i t Y.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis,
la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit;

a v e r t i t Y.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant
pas six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative;

a v e r t i t Y.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis,
les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion
possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

a v e r t i t Y.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant
pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées

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sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à une peine d’emprisonnement de six
(6) mois et

à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 18,42 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20)
jours;

d i t qu'il sera s u r s i s à l'exécution de l'intégralité de la peine d'emprisonnement
prononcée contre X.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée
de 5 (cinq) ans en lui imposant l’obligation d’indemniser la victime

a v e r t i t X.) qu’au cas de soustraction à la mesure ordonnée par le sursis probatoire
dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis,
la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant
pas six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis,
les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion
possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant
pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées
sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

c o n d a m n e Y.) et X.) solidairement aux frais pour l’infraction commise ensemble.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 496 du Code pénal et des
articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-
1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

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Ainsi fait, jugé et prononcé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER,
premier juge, et Patrice HOFFMANN, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience
publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de

et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

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