text:
Arrêt N° 223/09 V.
du 5 mai 2009

     La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
     en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq mai deux
     mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                                 entre:

     1. X.), demeurant à L-(…), agissant en son nom personnel

     2. X.), agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens et de la personne
        de son fils mineur, Y.), les deux demeurant à L-(…)

     demandeurs au civil, appelants

                                                     et:

     Z.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…)

     défendeur au civil

     en présence du Ministère Public, partie jointe.

     _________________________________________________________________

                                                FAITS:

     Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
     rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e
     chambre correctionnelle, le 15 mai 2007 sous le numéro 1537/07, dont les
     considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

     « Vu la citation à prévenu du 22 mars 2007 régulièrement notifiée.
                                                   9

Au pénal :

Le Ministère Public reproche à Z.) d’avoir, comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie
publique, le 10 novembre 2006, vers 21.45 heures, à Luxembourg, croisement boulevard Marcel
Cahen et rue de Chiny, involontairement porté des coups ou fait des blessures à X.), notamment par
la commission de plusieurs contraventions plus amplement précisées dans la citation à prévenu.

En fait :

Vu le procès-verbal n° 41316 du 10 novembre 2006 de la police grand-ducale, centre d’intervention
de Luxembourg ainsi que les certificats médicaux et les photographies joints en annexe.

Il résulte du dossier répressif qu’en date du 10 novembre 2006 s’est produit un accident de la
circulation à hauteur du carrefour du boulevard Marcel Cahen avec la rue de Merl à Luxembourg,
impliquant d’une part X.) circulant avec un motocycle de marque Piaggio Liberty sur le boulevard
Marcel Cahen en direction de la rue de Merl et d’autre part Z.), circulant à bord du véhicule de
marque Opel Corsa, immatriculé … (L). Celui-ci vint en sens inverse du motocycliste et se trouva
engagé, mais à l’arrêt, dans le carrefour avec l’intention de bifurquer à gauche.
Au moment où Z.) s’est remis en marche, après avoir laissé passer les véhicules prioritaires
continuant en ligne droite et en sens inverse, il collida avec le motocycle conduit par X.).

Celui-ci, par le choc, fut propulsé au-dessus du capot du véhicule Opel Corsa et chuta par terre.

Les agents verbalisateurs, en arrivant sur les lieux, trouvèrent le véhicule du prévenu dans la même
position qu’au moment de l’accident et durent constater qu’il fut abîmé du côté avant droit et au
niveau du capot. Le motocycle se trouva couché par terre au bord de la chaussée et s’avéra
irréparable.

X.) qui se plaignit de douleurs, fut transporté en ambulance à l’hôpital Kirchberg. Un premier
certificat médical émis par le Dr. D.1.) constata des contusions au niveau de la hanche droite, de la
cuisse droite, du genou droit, à l’articulation gauche (avec blessure) et un traumatisme de la nuque
et des vertèbres.

Quoiqu’il pût rentrer peu après chez lui, l’état de X.) ne s’améliora pas et suivant le certificat
médical du Dr. D.2.) de la clinique Ste Thérèse, il a dû, le 21 novembre 2006, enlever par ponction
et sous anesthésie locale du liquide d’un hématome à la hanche droite. Une incapacité de travail de
deux à trois semaines fut prescrite.

Sur les lieux de l’accident, Z.) fut soumis à un test sommaire de l’haleine qui se résuma par la
négative, à l’instar du test auquel fut soumis X.) à l’hôpital.

Les policiers marquèrent au procès-verbal qu’au moment de l’accident, la voie fut bien dégagée
tandis que la circulation fut réduite. Le temps fut sec, il fut nuit mais la route fut illuminée par des
lampadaires publics.

En droit :

Le Ministère Public reproche à Z.) d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans
l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des
blessures à X.), notamment par la violation de la priorité de passage appartenant à l’usager venant
en sens opposé et continuant en ligne droite, le défaut de comportement raisonnable et prudent de
façon à ne pas constituer un danger pour la circulation respectivement de conduite de façon à rester
constamment maître de son véhicule et de s’arrêter dès qu’un obstacle se présente ou peut
raisonnablement être prévu.
                                                   10

A l’audience du 17 avril 2007, à l’instar des déclarations faites par devant les agents de police, Z.)
explique que son véhicule se trouva, au moment des faits, engagé au niveau du capot dans le
carrefour, qu’il avait freiné pour laisser passer les véhicules prioritaires venant en sens inverse et
continuant en ligne droite et qu’il avait mis son clignotant. Suivant ses déclarations, il n’a vu venir
le motocycliste qu’après avoir redémarré, celui-ci n’ayant pas mis ses phares en marche. Son
véhicule s’est trouvé à tel point engagé qu’il ne lui a plus été possible d’éviter la collision avec X.).

Au vu des circonstances de l’accident et notamment de la circonstance que le prévenu fut en effet
débiteur de priorité, qu’il n’a pas su éviter la collision laquelle a eu pour conséquence des blessures
dans le chef de la victime, les préventions telles que libellées par le Ministère Public sont données.

Z.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, et étant conducteur d’une voiture
automobile à personnes sur la voie publique,

le 10 novembre 2006 vers 21.45 heures à Luxembourg au croisement boulevard Marcel avec la rue
de Chiny,

1. avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la personne
d'autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à X.);

2. violation de la priorité de passage appartenant à l’usager venant en sens opposé et continuant en
ligne droite;

3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger
pour la circulation;

4. défaut de conduire de façon de rester constamment maître de son véhicule;

5. défaut de s’arrêter dès qu’un obstacle se présente ou peut raisonnablement être prévu ».

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à
application de l’article 65 du Code pénal.

Les faits sont d’une gravité certaine dans la mesure où la faute d’inattention du prévenu a entraîné
des blessures physiques d’une autre personne. Il y a partant lieu de condamner Z.), outre à une
amende de 1.000 euros, à une interdiction de conduire de 4 mois.

Eu égard aux antécédents judiciaires relativement bons du prévenu, à ses aveux spontanés ainsi
qu’à son repentir actif et sincère manifesté à l’audience, Z.) ne semble pas indigne de la clémence
du tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral sur l’interdiction de
conduire à prononcer.

Au civil :

    1.   partie civile de X.) en nom propre :

A l’audience du 17 avril 2007, Maître Chris Scott s’est constitué partie civile au nom et pour
compte de X.) contre Z.) et réclame à titre de préjudices matériel et moral la somme de 17.740,14
euros décomposés comme suit :

Préjudice matériel

a. dégâts suivant rapport d’expertise :
                                                   11

intérêts sur la somme de 1.610,51 euros du 10/11=06 au 29/3/07 :                  30,89 euros
(1.610,51x5%)=(80,53/365)x140=

b. indemnité d’immobilisation :

5 jours x 6,25 euros                                                               31,25 euros

c. frais de parking :

30 euros par semaine x 5 mois = 30 x 4 x 5 =                                        600 euros

d. frais médicaux :                                                                   28 euros

Préjudice moral

a. préjudice moral                                                                2.500 euros

b. pretium doloris

10.000 euros – 450 euros perçus le 29/3)07 :                                     9.550 euros

c. préjudice esthétique                                                            5.000 euros

Aussi le demandeur au civil se prévaut-il de l’article 7 de la décision cadre du conseil du 15 mars
2001 relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales pour réclamer une
indemnité de procédure de 1.500 euros.

La partie civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délais prévus par la loi.

Le tribunal est compétent pour en connaître au vu de la décision à intervenir au pénal à l’encontre
de Z.).

X.) fait plaider à l’appui de sa demande que Z.) aurait brusquement bifurqué à gauche et aurait en
ce faisant, coupé la route au motocycliste, provoquant l’accident.

Le défendeur au civil fait pour sa part répliquer qu’il s’est trouvé à l’arrêt, certes engagé au niveau
du capot, dans le carrefour litigieux et que l’accident s’est produit au moment où il a redémarré.
Aussi tient-il à préciser qu’il n’a pas vu venir le motocycle qui, à son avis, n’avait pas allumé ses
phares malgré qu’il a déjà fait nuit.

Suivant les déclarations faites par le témoin A.) le 29 novembre 2006 par devant les agents de
police, il n’a certes pas vu le déroulement exact de l’accident mais en a constaté les suites. Ainsi
déclare-t-il avoir vu le motocycliste être propulsé par-dessus le capot de la voiture. Aussi fait-il état
de ce qu’il a pu constater que le clignotant gauche fut allumé au véhicule de l’automobiliste mais
affirme ne pas avoir pu voir de phares allumés au motocycle.

Les agents de police, une fois sur place, n’ont plus pu constater si les phares du motocycle furent
allumés au moment des faits ou non. Faute de témoin oculaire direct et faute d’expertise en ce sens,
le tribunal n’est actuellement pas en mesure de déterminer si le motocycliste avait en effet ses
phares allumés ou non.

Ce que par contre les policiers ont pu constater fut que le pare-brise de la moto était à tel point
recouvert de givre, qu’il fut pratiquement impossible à X.) de distinguer ce qui se passa devant lui.
                                                12

Si cette circonstance a une relation causale dans le déroulement de l’accident n’a pas pu être
élucidée et ne saurait partant être retenue.

Il s’ensuit que le tribunal retient les fautes d’inattention et d’imprudence commises par Z.) comme
constitutives à l’exclusivité de l’accident du 10 novembre 2006 dont X.) fut la victime.

<U+F0D8>            quant au préjudice matériel :

La partie demanderesse se prévaut tout d’abord d’un préjudice matériel s’élevant à 690,14 euros et
se décomposant comme suit :

a)    dégâts suivant rapport d’expertise : intérêts sur la somme de 1.610,51 euros du 10 novembre
      2006 au 29 mars 2007 :                                                    30,89 euros
b)    indemnité d’immobilisation : 5 jours x 6,25 euros                 31,25 euros
c)    frais de parking : 30 euros par semaine x 5 mois                  600,00 euros
d)    frais médicaux :                                                    28,00 euros

a)    les intérêts de 30,89 euros : Les intérêts moratoires, soumis au taux légal, courent depuis la
      décision jusqu’au moment du paiement (Cour d’appel, 29 mars 1984, Bulletin de liaison de
      la Conférence Saint-Yves, n° 60, p. 48).

      La créance de réparation d’un préjudice délictuel ou quasi-délictuel naît en principe à la date
      où un tel préjudice se réalise. Si la victime tarde à être indemnisée par l’auteur responsable
      ou présumé responsable, elle peut subir un nouveau préjudice résultant du fait qu’elle ne
      touche pas immédiatement le capital des dommages-intérêts auquel elle a droit. Ce dommage
      moratoire devra être réparé au même titre que le dommage initial, puisque la victime a droit
      à une réparation intégrale (CA 13 septembre 1991, n° 12351 du rôle ; Lux. 10 avril 1998, n°
      10/98, I.C. 115).

      Les intérêts moratoires, pour lesquels la loi fixe un taux, sont destinés à inciter un débiteur
      récalcitrant à payer et ne sauraient courir qu’à partir d’une mise en demeure ou d’un
      jugement (Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, Georges
      Ravarani, P. 30, 35, p. 99).

      Il résulte des pièces versées par le demandeur au civil qu’un rapport d’expertise
      contradictoire a été émis le 7 décembre 2006 par Jean-Paul Havé.

      Par un courrier du 27 mars 2007, la compagnie d’assurances le Foyer a fait parvenir à X.)
      une proposition de règlement quant au préjudice matériel, à savoir 1.610 euros, somme qui
      lui a été versée suivant les déclarations de sa mandataire le 29 mars 2007.

      Ce règlement ayant eu lieu avant tout jugement au fond et sans que la partie demanderesse
      n’ait dû émettre une mise en demeure, il ne résulte pas des éléments à disposition du tribunal
      que le délai de trois mois entre la remise du rapport d’expertise et le règlement du dommage
      matériel y fixé par l’assurance ait causé un préjudice complémentaire à la victime,
      nécessitant de par ce fait l’application d’intérêts moratoires.

      La partie de Maître Chris Scott est partant à débouter de cette demande qui n’est pas fondée.

b)    indemnité d’immobilisation : La partie demanderesse au civil réclame à ce titre la somme de
      6,25 euros sur 5 jours. Il résulte en effet du rapport d’expertise qu’une immobilisation pour
      cette durée a été prévue de sorte que le chiffre de 31,25 euros est fondé et justifié.

c)    frais de parking : X.) réclame à ce titre la somme de 600 euros correspondant à 30 euros
      déboursés de façon hebdomadaire sur une durée de cinq mois.
                                                    13

       La victime est en droit de réclamer à l’auteur de son dommage l’ensemble des frais de
       voyage et de déplacement qui sont une suite directe et nécessaire des fautes retenues à charge
       de celui-ci (CA, 12 avril 1994, n° 139/94 V ; Lux. 27 février 1998, n° 4/98, I.C. 150).

       La partie demanderesse au civil reste toutefois en défaut de démontrer le déboursement réel
       des sommes réclamées et ne rapporte aucun élément de preuve que ces frais de parking
       furent une suite directe et nécessaire de l’accident.

       Il s’ensuit que le lien de cause à effet entre ce déboursement et l’accident fait défaut de sorte
       que la partie de Maître Chris Scott est à débouter de cette demande.

d)     frais médicaux : Le demandeur au civil réclame le remboursement d’un mémoire
       d’honoraires du 10 novembre 2006 émis par le Dr. D.1.) et certifiant les blessures subies
       dans l’accident et s’élevant à 28 euros.

       Suivant un courrier du 17 janvier 2007 de l’association d’assurance contre les accidents, ce
       mémoire d’honoraires n’a pas été pris en charge et est partant laissé en règlement à la
       victime.

       Vu la relation de cause à effet entre l’émission du certificat médical et l’accident, il serait
       injuste de laisser ces frais à la charge de la victime et il y a partant lieu de faire droit à cette
       demande.

La demande en réparation du préjudice matériel est partant à déclarer fondée et justifiée pour la
somme de 59,25 euros.

       <U+F0D8>      quant au préjudice moral :

La partie demanderesse au civil réclame à titre de préjudice moral la somme totale de 17.050 euros
se décomposant comme suit :

     a) préjudice moral à concurrence de 2.500 euros
     b) pretium doloris à concurrence de 9.550 euros, soit 10.000 euros – 450 euros payés par
        l’assurance de la partie défenderesse au civil
     c) préjudice esthétique à concurrence de 5.000 euros.

a)     préjudice moral : L’aspect moral de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique est
       indemnisable indépendamment de tout autre chef de préjudice par l’allocation d’un forfait
       (Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, Georges Ravarani, P.
       30, 42, p. 107).

       Il ne résulte d’aucune des pièces versées au dossier ni des déclarations de la partie civile à la
       barre si une incapacité de travail a été subie de la part de la victime. Ainsi seul le certificat
       médical du Dr. D.2.) émis le 22 novembre 2006 renseigne-t-il qu’ « une incapacité de travail
       de deux à trois semaines est encore à prévoir ».

       Le tribunal ne dispose partant d’aucune pièce attestant de la réalité d’une
       incapacité de travail dans le chef du demandeur au civil. Toutefois, le tribunal
       est d’avis qu’au vu de la nature des blessures et des traitements médicaux
       nécessaires, il y a lieu de retenir une incapacité de travail de deux semaines.

       Eu égard aux tarifs applicables en la pratique, le tribunal déclare la demande du demandeur
       au civil fondée pour 300 euros.

b)     pretium doloris : L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer les
       douleurs physiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les
                                                 14

      traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessités (Lux. 14 janvier
      1998, n° 1/98, I.C. 49 ; 4 mars 1998, n° 5/98, I.C. 15).

      Le demandeur au civil fait état de ce qu’il a, du chef de l’accident, subi des contusions
      importantes au niveau du côté droit, notamment au niveau de la hanche et de la fesse.
      Suivant les certificats médicaux joints, il est attesté que la victime a subi « un délabrement
      post-traumatique épifacial » ayant nécessité qu’une poche de liquide soit vidée sous
      anesthésie locale.

      Il est également attesté que X.) a dû porter plusieurs jours de suite une sorte de bouteille pour
      y recueillir le liquide reconstitué dans cette poche et se déplacer tous les deux à trois jours à
      l’hôpital pour faire remplacer celle-ci.

      La victime fait à l’audience état de la douleur ainsi que de la gêne pour la vie de tous les
      jours que lui a causé la présence de ce récipient.

      La partie de Maître Chris Scott verse des pièces attestant une prise en charge par l’assurance
      du défendeur au civil du préjudice corporel pour un forfait de 450 euros.

      Eu égard aux explications fournies par la victime et au vu des tarifs applicables suivant le
      « barème du Concours médical », il y a lieu de déclarer la demande en réparation du pretium
      doloris fondée pour 620 euros dont il y a lieu de décompter la somme déjà réglée par
      l’assurance le Foyer.

      La demande de la partie civile est partant à déclarer fondée pour 620 euros – 450 euros = 170
      euros.

c)    préjudice esthétique : La partie de Maître Chris Scott réclame en outre la réparation du
      préjudice esthétique à concurrence de 5.000 euros.

      La partie civile reste toutefois en défaut de prouver que X.) ait réellement subi ce type de
      préjudice et ne verse aucune pièce voire certificat médical à ce sujet.

      Il s’ensuit que la partie demanderesse au civil est à débouter de la demande en réparation du
      préjudice esthétique.

La demande en réparation du préjudice moral est partant à déclarer fondée et justifiée pour la
somme de 470 euros.

2.    partie civile de X.) agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens et de la personne
      de son fils mineur Y.), né le (…) :

A l’audience du 17 avril 2007, Maître Chris Scott s’est constitué partie civile au nom et pour
compte de X.) pris en sa qualité d’administrateur légal des biens et de la personne de son fils
mineur Y.) contre Z.) et réclame à titre de préjudice moral la somme de 5.000 euros décomposés
comme suit :

      <U+F0D8>      préjudice moral :                         2.500 euros
      <U+F0D8>      vue de la souffrance d’un être cher :     2.500 euros

Il est de jurisprudence que le dommage moral par ricochet consiste dans la vue des souffrances d’un
être cher, des préoccupations de ses proches pour son avenir compromis (CA 27 novembre 1978, p.
24, 201 ; 5 février 1990, n° 23/90 VI).
                                                  15

Le tribunal se doit partant de constater que les deux postes réclamés par la partie civile relèvent du
même préjudice de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire une différence entre eux, mais les considérer
comme une seule et même demande d’une réparation de préjudice à concurrence de 5.000 euros.

Pour que le préjudice moral par ricochet puisse donner lieu à une réparation, encore faut-il que les
blessures subies par la victime directe revêtent une certaine gravité (Lux. Corr. 14 juin 1988, n°
1046 B/88).

Les désagréments pour lesquels est requis la réparation consistent suivant Maître Chris Scott en des
cauchemars, la gêne voire l’écœurement de l’enfant face au drain que son père a dû porter pendant
plusieurs jours ainsi que la confrontation à la souffrance de celui-ci.

Le tribunal se doit de rappeler que les blessures subies par X.) ne relèvent pas de la qualification
d’une certaine gravité telle que requise par la jurisprudence pour justifier une réparation du
préjudice moral subi par ricochet. Ainsi à part une intervention par anesthésie locale,
l’emplacement d’un drain et le retour fréquent à l’hôpital, certes constitutifs d’une gêne, ne sont pas
de nature à justifier une indemnisation d’une victime par ricochet.

Il s’ensuit que la partie de Maître Chris Scott est partant à débouter de cette demande.

    3.   quant à l’indemnité de procédure :

Maître Chris Scott se base sur l’article 7 de la décision cadre du conseil du 15 mars 2001 relative au
statu des victimes dans le cadre des procédures pénales pour justifier l’attribution à son mandant
d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Suivant cet article 7, il est laissé main libre à chaque Etat membre de la communauté européenne
d’offrir à la victime en sa qualité de partie ou de témoin la possibilité d’être remboursée des frais
exposés en raison de sa participation légitime à la procédure pénale, selon les dispositions
nationales applicables.

Le tribunal se doit de rappeler que l’action civile n’est en effet qu’un accessoire de l’action
publique et de ce fait elle est de la compétence des juridictions répressives et obéit aux règles
contenues dans le code d’instruction criminelle. ( Trib. Lux. 19 novembre 1992, no1510/92 ,
confirmé par Cour 16 janvier 1995, no 21/95 VI).

En l’absence de dispositions spécifiques du CIC quant à une indemnité de procédure pour les frais
exposés par la partie civile et non compris dans les dépens, il y a lieu de conclure que la demande
relative à une indemnité de procédure est à déclarer irrecevable.

La partie civile est partant à débouter de sa demande.

                                   PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, les demandeurs et le défendeur au civil en leurs conclusions, le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Au pénal :
                                                   16

c o n d a m n e Z.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à
une amende de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés
à 33,10 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 20 (VINGT) jours;
p r o n o n c e contre Z.) du chef des infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire
de 4 (QUATRE) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de
conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t Z.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis
une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un
véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la
législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses
et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal.

Au civil :

Partie civile X.) contre Z.)

d o n n e a c t e à X.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d i t partiellement fondée pour 59,25 euros du chef de préjudice matériel,

la d i t partiellement fondée pour 470 euros du chef de préjudice moral,

c o n d a m n e Z.) à payer à X.) le montant de 529,25 (CINQ CENT VINGT-NEUF VIRGULE
VINGT-CINQ) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2007, jour de la demande en
justice, jusqu’à solde;

c o n d a m n e Z.) aux frais des demandes civiles.

Partie civile X.) en sa qualité d’administrateur légal des biens et de la personne de son fils
mineur Y.)

d o n n e a c t e à X.) en sa qualité d’administrateur légal des biens et de la personne de son fils
mineur Y.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d i t non fondée et

en d é b o u t e;

l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil;
                                                 17

d é c l a r e non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure et

en d é b o u t e;

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal; article 13 de la
loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques ; articles 136 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; articles 1, 3, 155, 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth WEYRICH, Vice-présidente, Anne-Marie WOLFF, premier juge et
Steve VALMORBIDA, juge, et prononcé, en présence de Martine Wodelet, substitut du Procureur
d’Etat en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par
Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 20 juin 2007 au civil par le mandataire des demandeurs au civil.

En vertu de ces appels et par citation du 11 octobre 2007, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 30 novembre 2007 devant la
Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du
9 mai 2008, lors de laquelle elle fut remise sine die.

Sur citation du 6 janvier 2009 les parties furent requises de comparaître à
l’audience publique du 20 mars 2009, lors de laquelle Maître Chris SCOTT,
avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens d’appel des
demandeurs au civil.

Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, conclut au nom du défendeur au civil.

Madame le premier avocat général Eliane ZIMMER, assumant les fonctions de
ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

                                        LA       COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 5 mai 2009, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 20 juin 2007 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, Maître Chris Scott, pour et au nom du demandeur au civil X.),
agissant tant en nom personnel qu’en tant qu’administrateur légal des biens et
de la personne de son fils mineur Y.), a relevé appel au civil d’un jugement rendu
le 15 mai 2007 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg statuant en
                                          18

matière correctionnelle dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour et le
prévenu et défendeur au civil demande principalement la confirmation du
jugement dont appel et subsidiairement il ne s’oppose pas à une expertise en
vue de voir fixer le préjudice moral de la partie civile X.).

Le demandeur au civil réitère sa partie civile et demande l’institution d’une
expertise en vue de voir procéder à une nouvelle évaluation de son préjudice
moral et plus particulièrement de son préjudice esthétique en se basant sur un
certificat médical du docteur D.2.) du 18 novembre 2008, soit postérieur au
jugement dont appel.

Quant au préjudice matériel :

Quant aux intérêts sur la somme de 1.610,51.- € :

La partie civile avait réclamé en première instance le montant de 30,89.- €
représentant les intérêts sur la somme de 1.610,51.- € représentant la valeur de
remplacement de la mobylette déduction faite de la valeur de récupération et de
l’équipement vestimentaire, pour la période du 10 novembre 2006, date de
l’accident jusqu’au 29 mars 2007, date du règlement.

Les premiers juges ont estimé que les intérêts n’étaient pas dus à défaut de mise
en demeure.

Le préjudice de la partie civile, en l’occurrence la perte de son véhicule existe
depuis le jour de l’accident. Les intérêts compensatoires sont partant dus à partir
du jour où le dommage a pris naissance jusqu’au jour du règlement, sans qu’il
soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable (cf. Panorama de
Jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, par Georges Ravarani,
Pas. 33. page 126).

Il y partant lieu de réformer le jugement sur ce point.

Quant aux frais de parking :

En première instance le demandeur au civil avait réclamé le montant de 600.- € à
titre de frais de parking au motif que pendant 5 mois il n’était pas en mesure de
se rendre en mobylette à son lieu de travail, de sorte qu’il était obligé de s’y
rendre en voiture et de payer les frais de parking.

C’est à juste titre que les premiers juges n’ont pas fait droit à cette demande,
alors que la réalité de ce préjudice est restée à l’état de pure allégation.

Quant aux honoraires d’avocat :
                                          19

La partie civile réitère sa demande présentée en première instance tendant à
obtenir le remboursement des frais d’avocat.

Les premiers juges ont considéré que cette demande était en réalité une
demande en obtention d’une indemnité de procédure qui n’est pas prévue en
matière pénale et en ont débouté la demanderesse au civil.

Il y a cependant lieu de constater que la demande formulée par la partie civile n’a
pas pour but d’obtenir le paiement d’une indemnité de procédure, mais qu’elle a
pour objet le remboursement des honoraires d’avocat comme constituant une
partie du préjudice subi.

S’il est admis que les frais et honoraires exposés par une personne pour sa
défense au pénal constituent un préjudice matériel réparable (Cour 11 juillet
2001, n° 24442 du rôle), encore faut-il que la réalité du préjudice soit établie par
la preuve du paiement effectif des honoraires par le demandeur au civil. Tel n’est
pas le cas en l’espèce. Maître Scott a affirmé avoir obtenu de la part de
l’assureur de la partie civile le montant de 3.000.- € à titre d’honoraires, mais il ne
résulte d’aucun élément du dossier que la partie civile aurait elle-même payé à
ce titre deux fois le montant de 1.500.- €, dont une fois à titre personnel et une
fois pour le compte de son fils mineur. Il y a partant lieu de confirmer, quoique
pour d’autres motifs, la décision des premiers juges quant aux honoraires
d’avocat.

Le jugement entrepris n’ayant pas été autrement contesté sur ces points, les
montants alloués par les premiers juges à titre d’indemnité d’immobilisation et à
titre de frais médicaux sont à confirmer.

Quant au préjudice moral :

Les premiers juges ont alloué à la partie civile le montant de 300.- € à titre de
préjudice moral pour atteinte temporaire à l’intégrité physique en estimant que
son incapacité de travail était de deux semaines. Ils ont évalué son pretium
doloris à 620.- € en se basant sur les certificats médicaux versés en cause et en
se basant sans autre explication sur un « Barème du Concours médical ». Ils ont
encore débouté la partie civile de sa demande en réparation de son préjudice
esthétique à défaut de toute pièce établissant un tel dommage.

Il résulte des certificats médicaux déjà versés en première instance que lors de
l’accident du 10 novembre 2006 le demandeur au civil a subi de nombreuses
contusions, notamment à la jambe, au genou, à la colonne vertébrale et surtout
une contusion grave de la hanche droite avec un grand hématome, que le 21
novembre il a dû subir une intervention sous anesthésie locale à la hanche droite
et que pendant plusieurs jours il était obligé de se déplacer avec une bouteille
pour drainer le liquide généré par sa blessure. Le docteur D.2.) avait estimé
l’incapacité de travail de la victime de 2 à 3 semaines.

Le 18 novembre 2008 le docteur D.2.) a constaté qu’il subsistait à l’heure
actuelle des séquelles de lésion tissulaire et surtout un dommage esthétique en
tenant compte de la tuméfaction lipomateuse.
                                         20

Il résulte de ces éléments d’appréciation que le préjudice moral pour atteinte
temporaire à l’intégrité physique, le pretium doloris et le préjudice esthétique de
la victime sont bien réels. A défaut de tout rapport d’expertise la Cour n’est
cependant pas en mesure de se faire une idée concrète de la gravité de ses
préjudices, de sorte qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de faire
droit à la demande de la partie civile à voir instituer une expertise afin d’évaluer
son préjudice moral, son pretium doloris et son préjudice esthétique.

Quant au préjudice moral de Y.)

Pour le compte de son fils mineur, le demandeur au civil réitère sa partie civile
présentée en première instance et réclame le montant de 5.000.- € à titre de
préjudice moral. Les premiers juges l’ont débouté de cette demande au motif
qu’il ne résultait pas des éléments de la cause que le fils mineur du demandeur
au civil ait subi un préjudice moral par ricochet justifiant un dédommagement. Il y
a lieu de confirmer cette décision, alors que, d’une part, il est de jurisprudence
que pour que le préjudice moral par ricochet soit indemnisable il faut que les
blessures revêtent une certaine gravité (cf. Panorama de jurisprudence en
matière d’indemnisation du dommage, pas. 33, page 111, n° 72) et que les
préoccupations de la victime par ricochet quant à un prompt rétablissement
soient justifiés et, d’autre part, en l’occurrence aucun élément du dossier ne
permet à la Cour d’admettre que le fils mineur de la victime directe ait subi
réellement un quelconque préjudice moral de ce chef.

                          PAR      CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les demandeurs et défendeur au civil entendus en
leurs conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare l’appel recevable en la forme;

le dit partiellement fondé;

réformant:

dit fondée la partie civile pour autant qu’elle tend à obtenir le paiement des
intérêts sur la somme de mille six cent dix euros cinquante et un cents (1.610,51.-
€) pour la période du 10 novembre 2006 jusqu’au 29 mars 2007;

partant condamne Z.) de ce chef à payer à X.) le montant de trente euros quatre-
vingt-neuf cents (30,89.- €);

quant au préjudice moral pour atteinte temporaire à l’intégrité physique, pretium
doloris et préjudice esthétique de X.) :

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert le docteur Francis Delvaux avec la mission de concilier les
parties, sinon d’évaluer dans un rapport écrit le préjudice moral pour atteinte
                                         21

temporaire à l’intégrité physique, le pretium doloris et le préjudice esthétique subis
par X.) à la suite de l’accident du 10 novembre 2006;

autorise l'expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à
l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces
personnes;

dit qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l'expert, il sera pourvu à
son remplacement sur simple requête présentée au Président de cette chambre
de la Cour d'appel par la partie la plus diligente, les autres parties dûment
convoquées et par simple note au plumitif;

confirme le jugement entrepris pour le surplus;

réserve les frais.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en ajoutant les
articles 199, 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Nico
EDON, premier conseiller, président, Madame Lotty PRUSSEN, et Monsieur
Pierre CALMES, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment
CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, premier conseiller, en
présence de Madame Christiane BISENIUS, avocat général, et de Madame
Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial (XIVe chambre)
Numéro 72/2009
Audience publique du mardi, cinq mai deux mille neuf
Numéro 119350 du rôle
Composition:
Mireille HARTMANN, vice-présidente,
Jacques KESSELER, juge,
Béatrice HORPER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre

X.), employée privée, demeurant à L-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 12 janvier 2009,
comparant par Maître André HARPES, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Roland FUNK,
comparant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 119350 du rôle, fut appelée pour fixation à
l’audience du 3 février 2009 lors de laquelle elle fut d’abord fixée pour plaidoiries au
3 mars 2009 et finalement à l’audience publique du mardi, 21 avril 2009, à 9.00
heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, les débats eurent lieu comme suit:
Maître Bénédicte DAOÛT-FEUERBACH, avocat, en remplacement de Maître André
HARPES, comparant pour X.) donna lecture du premier jugement et de l’acte
d’appel et fut entendue en ses explications.
Maître Sarah MOINEAUX, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN,
comparant pour la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, fournit ses
réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 5
mai 2009 le
                                          jugement
qui suit:
Par ordonnance conditionnelle de paiement du 29 août 2008, la société à
responsabilité limitée SOC.1.) SARL (ci-après la SARL SOC.1.)) a été sommée de
payer à X.) la somme de 5.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la
notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde ainsi qu’une
indemnité de procédure de 50.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.
Suite au contredit formé par la SARL SOC.1.) en date du 4 septembre 2008, le
tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 11 décembre 2008, déclaré la
requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement présentée par
X.) recevable en la forme, l’a cependant déclarée non fondée et, en conséquence, a
dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement no L-OPA2-71952/08 du 29 août
2008 est à considérer comme nulle et non avenue.
De ce jugement, X.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 12 janvier
2009.
Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande au tribunal de dire
bonne et valable l’ordonnance conditionnelle de paiement du 29 août 2008 et de
condamner la SARL SOC.1.) à lui payer la somme de 5.000.- euros avec les intérêts
légaux, à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à
solde.
Elle réclame finalement l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Il est constant en cause que par contrat de cession de fonds de commerce du 23
décembre 2005, la SARL SOC.2.) a cédé son fonds de commerce connu sous
l’enseigne «CAFE.)» à la SARL SOC.1.) pour le montant de 60.000.- euros payable
en plusieurs échéances.
Il n’est pas non plus contesté que sur ce prix la SARL SOC.1.) a seulement réglé le
montant de 55.000.- euros.

                                            8
X.) reproche au premier juge d’avoir statué ultra petita en considérant que, pour le
recouvrement de la créance précitée, la demande aurait dû être introduite par la
SARL SOC.2.), représentée par son ou ses liquidateurs, et non par X.), en nom
personnel, au motif que la personnalité juridique de la société subsisterait pour les
besoins de sa liquidation.
A l’appui de son appel, elle fait valoir que «l’être moral» de la SARL SOC.2.) a
disparu avec la clôture de sa liquidation et que, par suite de la cession de l’actif de la
société liquidée à ses associées conformément à l’acte notarié du 31 décembre
2005, celles-ci auraient, tant individuellement que conjointement, qualité pour agir à
titre personnel pour récupérer toute somme dont la société liquidée aurait été
créancière à l’origine. Elle ajoute que le 26 juillet 2006, B.) lui a donné (pour des
raisons médicales) mandat pour effectuer toutes opérations relatives au
recouvrement de la dette de 5.000 euros due par la SARL SOC.1.)
La SARL SOC.1.) demande la confirmation du jugement. Elle fait valoir que la SARL
SOC.2.) ne serait pas «radiée» et en conclut qu’elle subsisterait toujours pour les
besoins de sa liquidation et que par conséquent seule cette dernière, représentée
par ses liquidateurs, aurait qualité pour agir.
La personne morale d’une société en liquidation est, en vertu de la fiction légale
prévue à l'article 141 de la loi modifiée du 10 août 1915, conservée dans l'intérêt des
tiers après la dissolution de la société pour les besoins de la liquidation.
Il est cependant admis que cette personne morale disparaît vis-à-vis des associés
par la décision de l'assemblée de clôture et vis-à-vis des tiers par la publication des
résolutions de l'assemblée de la manière prévue à l'article 9 de la même loi (cf.
Cours de Droit des Sociétés, J. Delvaux).
Pour une partie de la doctrine et de la jurisprudence, cette disparition est absolue et
il appartient aux créanciers de faire valoir leurs droits en justice contre les
liquidateurs en cette qualité pendant le délai de cinq ans prévu à l'article 157 de la
loi sur les sociétés commerciales.
Pour d'autres, l'extinction de la personne morale n'est pas absolue, la société
continuant d'exister passivement pour répondre des actions que les créanciers
sociaux peuvent exercer contre elle en la personne de son ou ses liquidateur(s)
aussi longtemps que la prescription n'est pas acquise.
Il s’en suit que tout au plus cette survivance n’est que passive en ce sens que
l'individualité juridique de la société est seulement conservée pour l'intérêt et dans la
mesure des droits des tiers contre elle.
Il en découle également qu’en tout état de cause, la clôture de la liquidation, sinon
sa publication, consacre la fin de l'activité commerciale de la société (cf. TAL 03 04
1987, rôle no 37479). Les droits individuels des anciens associés, devenus des
communistes, sont alors substitués au droit de propriété exclusif de la société (cf.
Cass 13 03 1901, P. 3, 465). C’est partant également à ce moment que s’opère le
transfert de l’actif de la société dans le patrimoine personnel des associés.
En l’espèce, il résulte non seulement des éléments du dossier que par acte notarié
du 31 décembre 2005 les associées de la SARL SOC.2.), X.) et B.) ont décidé de
dissoudre et de liquider la société avec effet immédiat, mais il en résulte également

                                            9
que la liquidation est «à considérer comme faite et clôturée». Suivant cet acte, X.) et
B.) sont également investies de l’actif de la société et elles se sont engagées à
prendre à leur charge tout passif pouvant éventuellement encore exister.
La société a été radiée le 18 janvier 2006 du registre de commerce suite à la clôture
de la liquidation volontaire.
La clôture de la liquidation a été publiée au Mémorial C le 4 avril 2006.
Il suit des considérations précédentes que la SARL SOC.2.) a cessé d'exister
activement dans ses rapports avec les tiers et qu’elle ne peut donc plus agir en
justice (cf. CA, 20 04 1994, rôle no 15049). Ses liquidateurs sont partant sans
pouvoirs pour accomplir encore des actes juridiques au nom de la société (cf. Jean-
G. Renaud, Effets de la clôture de la liquidation sur l’existence des sociétés
commerciales, RCJB 1963, p. 49). Contrairement à ce que le premier juge a retenu,
le pouvoir pour récupérer la créance à l’égard de la SARL SOC.1.) appartient dès
lors aux anciennes associées.
Comme il résulte des pièces remises au tribunal que X.) a été associée de la SARL
SOC.2.), il y a lieu de retenir, par réformation du jugement entrepris, que cette
dernière a le pouvoir d’intenter une action judiciaire à l’encontre de la SARL SOC.1.)
L’étendue du pouvoir de X.) pour obtenir le paiement de la totalité du montant de
5.000.- euros n’est pas contestée.
La SARL SOC.1.) s’oppose par contre au paiement du montant réclamé en faisant
valoir que le prix de vente du fonds de commerce comprenait les biens repris dans
l’inventaire annexé au contrat de vente sur lequel figurerait une machine à café, un
moulin à café et deux épurateurs d’air. Il se serait cependant avéré que la SARL
SOC.2.) n’aurait pas été propriétaire de la machine et du moulin à café. Il y aurait
également eu des «problèmes» avec les deux épurateurs d’air. Finalement, le prix
convenu aurait été fixé en considération de la possibilité d’obtenir l’autorisation de
nuits blanches. Or, elle aurait seulement découvert postérieurement à la signature
du contrat que l’autorisation pour les nuits blanches avait été retirée à la SARL
SOC.2.). La SARL SOC.1.) conclut, dès lors, à une diminution du prix de vente de
l’ordre de 5.000.- euros.
L’appelante conclut au rejet de toute demande en diminution de prix. Sans contester
que la machine et le moulin à café n’appartenaient pas à la SARL SOC.2.), elle
explique que la SARL SOC.1.) aurait été informée avant la signature du contrat que
le propriétaire des objets, la société SOC.3.), était d’accord à laisser la machine et le
moulin à café sur place à condition que le nouvel exploitant s’approvisionne auprès
d’elle en café. X.) donne également à considérer que tout nouveau exploitant doit
présenter une demande individuelle nouvelle pour obtenir une autorisation pour des
nuits blanches et que la SARL SOC.1.) ne prouverait pas avoir fait l’objet d’un refus
des autorités. En ordre subsidiaire, elle conclut à une diminution du prix se limitant
au prix retenu dans l’offre de prix de la société SOC.3.) qu’elle verse en cause.
Suivant le contrat du 23 décembre 2005, le fonds de commerce vendu, connu sous
l’enseigne «CAFE.)», sis à (...), englobait, entre autres, le mobilier servant à
l’exploitation du commerce, les machines et autres équipements, le matériel,
l’outillage et le matériel roulant appartenant au cédant. A cet égard, les parties ont

                                           10
encore prévu d’annexer une liste contresignée du mobilier à la cession afin d’en
faire partie intégrante.
Sur cette liste figure notamment la machine à café, le moulin à café et les deux
épurateurs d’air.
Or, il résulte des éléments du dossier que la machine à café et le moulin à café n’ont
pas été, contrairement aux affirmations contenues dans le contrat de cession, la
propriété de la SARL SOC.2.).
Comme la SARL SOC.1.) conteste avoir été mise au courant du fait que la machine
et le moulin à café étaient la propriété de la société SOC.3.), tout comme elle
conteste avoir été informée du fait que la société SOC.3.) aurait éventuellement été
d’accord à les laisser à sa disposition en contrepartie d’un approvisionnement en
café auprès d’elle, les affirmations de X.) restent, en l’absence de toute preuve ou
d’offre de preuve, à l’état de pure allégation.
La machine et le moulin à café ayant été pris en compte dans le cadre de la cession
du fonds de commerce du 23 décembre 2005, la SARL SOC.1.) peut prétendre à
une réduction du prix de vente pour défaut de remise de ces objets.
En revanche, il résulte des éléments du dossier que les deux épurateurs d’air
appartenaient à la SARL SOC.2.) et qu’ils sont restés dans les lieux. La SARL
SOC.1.) n’ayant pas expliqué en quoi consistaient les prétendus problèmes avec les
épurateurs d’air, sa demande tendant à voir diminuer le prix de vente de ce chef est
dès lors à rejeter.
Comme il ne résulte pas non plus des éléments du dossier que le bourgmestre de la
Ville de Luxembourg aurait refusé à la SARL SOC.1.), respectivement à l’exploitant
du CAFE.) en possession d’une concession de cabarettage, une autorisation
prorogeant les heures d’ouverture normales, sa demande tendant à voir réduire le
prix de vente pour absence d’autorisation pour des nuits blanches est également à
rejeter.
Il s’en suit que la SARL SOC.1.) peut seulement prétendre à une diminution du prix
de vente du fonds de commerce pour la non remise de la machine et du moulin à
café.
X.) verse au tribunal une offre de prix de la société SOC.3.) pour une machine à
café et un moulin à café équivalents à ceux non remis.
Compte tenu de l’offre de la société SOC.3.) versée en cause par l’appelante dont le
montant n’as pas été critiqué ou mis en cause, il y a lieu de dire que le solde redû
par la SARL SOC.1.) sur le prix de cession du fonds de commerce s’élève à (5000-
747,50=) 4.252,50.- euros.
La demande de X.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 4.252,50.-
euros.
Faute par X.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté
des frais par elle dépensés non compris dans les dépens, sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

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                                 Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit partiellement fondé,
partant, par réformation du jugement entrepris, dit la demande de X.) fondée à
concurrence du montant de 4.252,50.- euros,
condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à X.) le montant de
4.252,50.- euros avec les intérêts, à partir de la notification de l’ordonnance
conditionnelle de paiement, jusqu’à solde
condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) aux frais et dépens des deux
instances

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text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du trente avril deux mille neuf.

Numéro 32784 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 4 juin 2007,

comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette.

            -------------------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 16 avril 2007, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette,
statuant en continuation d’un premier jugement du 13 février 2006 du même
tribunal qui avait déclaré abusif le licenciement de B prononcé le 6 juillet
2004 par son employeur, la société à responsabilité limitée A, a condamné
ce dernier à payer au salarié du chef de diverses indemnités la somme
brute de 10.054,1 € et la somme nette de 800 €, ordonné l’exécution
provisoire de cette dernière condamnation et condamné la défenderesse à
payer au requérant une indemnité de procédure de 350 € et à supporter les
frais de l’instance.

Par exploit d’huissier du 4 juin 2007, la société a interjeté appel contre le
jugement lui notifié le 24 avril 2007. Elle conclut, par réformation, à voir
déclarer non fondées les différentes demandes de l’intimé, se voir
décharger des condamnations prononcées et se voir allouer une indemnité
de procédure de 2.500 €.

L’intimé soulève l’irrecevabilité de l’appel pour ne pas avoir été interjeté
dans le délai légal de 40 jours, subsidiairement conclut-il à la nullité de
l’acte d’appel pour avoir été signifié à une adresse erronée. Il conclut au
fond à la confirmation du jugement et à se voir allouer une indemnité de
procédure de 1.500 €.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans le délai légal, le dernier
jour utile ayant été, aux termes des articles 150 et 1260 du NCPC reporté
du dimanche 3 au lundi 4 juin 2007. Le défendeur étant représenté à
l’instance et pouvant y faire valoir ses droits, le moyen de nullité tiré de la
signification de l’exploit d’appel à une adresse où l’intimé ne résidait plus
entre temps est à rejeter.

I. Le salaire du mois d’août 2004.

Le tribunal du travail, statuant en continuation du jugement du 13 février
2006 qui avait ordonné des enquêtes, a estimé au regard du témoignage de
l’épouse du gérant, que la société n’avait pas établi un accord des parties
quant à une compensation à opérer entre la somme redue de 800 € à B et
celle redue par ce dernier à la société pour l’achat de matériel. Le tribunal a
partant condamné la société à lui régler ce montant net.

La société fait valoir que la fiche de salaire du mois d’août 2004 fait état
d’une déduction de 800 € du chef de l’acquisition de matériel auprès de la
société, cette déduction ayant été acceptée par le salarié. Elle renvoie au
témoignage de l’épouse du gérant recueilli en première instance. Elle
soutient encore que le montant total redû se chiffrait sur base de quatre

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factures à la somme de 1.919,94 € et que le salarié s’est vu déduire à partir
de janvier 2004 la somme de 200 € par mois de son salaire, de sorte qu’au
moment de son départ, il redevait encore celle de 719,94 €.

L’intimé conteste tout accord de sa part et met en doute le témoignage de
l’épouse du gérant qui serait à apprécier au vu des circonstances avec la
plus grande circonspection.

Il ressort des quatre factures dont question ci-dessus (farde de 10 pièces de
Maître Aurelia Feltz, pièces 1-4) que la prétendue dette du salarié à l’égard
de la société se chiffrait à la somme, non pas de 1.919,94 €, mais de
911,94 €. Il s’y ajoute que selon les développements de la société, le salarié
lui aurait encore redû un solde de 719,94 €, (i.e. : différence de la dette
s’étant chiffrée à 1.919,94 € dont à déduire les retenues effectuées à
hauteur de la somme de 1.200 €) et non pas de 800 € tel que retenu par la
société sur le salaire du mois d’août. La société reste encore en défaut de
justifier d’avoir, depuis le mois de janvier 2004 jusqu’au mois de juin 2004,
déduit du salaire versé à l’intimé, qui en aurait accepté le principe, la
somme de 200 €, déduction non relevée sur les fiches de rémunération
respectives, mais faisant uniquement l’objet de mentions manuscrites
apposées après coup sur la copie des fiches de rémunération versées par
l’appelante, de sorte que toutes ces incohérences rendent superflu
d’analyser en sus le témoignage de l’épouse du gérant recueilli en première
instance dont le témoignage a par ailleurs été à juste titre écarté par la
juridiction du travail pour être imprécis.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef.

II. Les dommages- intérêts.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a fixé
la période de référence durant laquelle le préjudice matériel subi par le
salarié a été en relation causale avec le licenciement à quatre mois à
compter de la fin des relations de travail, de sorte qu’il lui a alloué des
dommages - intérêts de l’ordre de (4 x 2.100.-) 8.400 €.

Le dommage moral que le tribunal a fixé à 350 € en raison de « la petite
ancienneté » et des efforts par lui entrepris pour retrouver un nouvel emploi
est cependant, par réformation et eu égard à la situation du salarié qui
venait de souscrire le 17 juin 2004 une demande de prêt immobilier, à fixer
à 1.000 €, de sorte que l’appel incident de B est fondé de ce chef.

III. L’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris.

Le tribunal du travail a alloué au salarié la somme de 1.304,11 € du chef de
107,44 heures non prises au cours de l’année 2004.

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Faisant valoir que le salarié avait droit pour la période du 1er janvier au 15
septembre 2004 à 141,44 heures de congé desquelles il conviendrait de
retrancher six heures prises en trop en 2003 (report négatif) de même que
110,69 heures prises en 2004 (dont 76,69 heures prises au mois de juillet
2004), la société fait valoir que l’intimé n’avait droit qu’à une indemnité
compensatoire équivalant à 30,75 heures de congé non pris, soit la somme
de 373,24 €.

L’intimé conteste avoir pris des congés au mois de juillet 2004 et fait état
qu’il a été licencié avec interdiction de retourner sur son lieu de travail. Il
soutient que faute d’écrit ou de production du livre de congé, les
affirmations de la société restent à l’état de pures allégations, cette dernière
ne pouvant se confectionner unilatéralement une preuve en établissant une
fiche de salaire du mois de juillet 2004 sur laquelle sont renseignés 76,69
heures de congé pris.

La société reste en défaut d’établir que l’intimé ait pris 76,69 heures de
congé au mois de juillet 2004 en ce qu’elle ne produit pas le livre de congé
et qu’elle ne conteste pas les développements du salarié qui, quoique non
dispensé par écrit de travailler durant le préavis, soutient qu’il lui aurait été
fait interdiction par son employeur de retourner sur son lieu de travail.

Il n’y a pas lieu non plus d’examiner autrement le moyen de l’appelante tiré
du report négatif de six heures prétendument prises en trop par le salarié au
courant de l’année 2003, dès lors que le litige porte uniquement sur les
76,69 heures, les parties en ce qu’elles s’accordent pour dire que le salarié
avait droit pour l’année 2004 à 141,44 heures de congé et qu’il en a pris
durant les six premiers mois 34 heures s’opposant uniquement sur le congé
pris au mois de juillet 2004.

L’appel n’est partant pas fondé de ce chef de sorte que le jugement est à
confirmer.

IV. Les indemnités de procédure

La société qui demande sur base de l’article 240 du NCPC une indemnité
de 2.500 € n’y a pas droit au vu du sort réservé à l’appel principal et aux
dépens.

Il en est de même de l’intimé qui n’établit pas l’iniquité requise par ladite
disposition.

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                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal de la société à responsabilité limitée A s. à r. l. non
fondé,

dit l’appel incident de B partiellement fondé,

réformant:

condamne la société à responsabilité limitée A s. à r. l. à payer à B à titre de
réparation du préjudice moral la somme de 1.000 € (mille euros),

confirme le jugement pour le surplus,

rejette les demandes respectives en allocation d’une indemnité de
procédure,

condamne la société à responsabilité limitée A s. à r. l. aux frais et dépens
de l’instance d’appel.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

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