text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du treize novembre deux mille quatorze.

Numéro 40711 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 6
décembre 2013,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 juin 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 28 juin 2007, A a été engagée par la
banque B s.a. (ci-après : la société B) avec une période d’essai à partir du 1er août
2007 jusqu’au 31 janvier 2008 moyennant paiement d’un salaire mensuel brut de
4.200 euros. Elle a été affectée au service « Custody Services, Operations
Department to act as Settlement Officer without prejudice to another assignement
by the Employeur in the future ».

Par requête du 9 août 2010, A fit convoquer la société B devant le tribunal du
travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef d’actes de
harcèlement moral les montants indemnitaires plus amplement spécifiés dans la
requête introductive d’instance. Elle demanda également une indemnité de
procédure de 750 euros.

A l’audience des plaidoiries, elle réduisit sa demande du chef de préjudice matériel
au montant de 13.979,45 euros et maintint sa demande en paiement du montant de
25.000 euros du chef de préjudice moral.

La requérante exposa que peu après son entrée en service, elle devint victime
d’actes de harcèlement moral, alors qu’elle subissait des mutations de travail et se
voyait attribuer des tâches de plus en plus dégradantes et humiliantes. Elle aurait, à
plusieurs reprises, informé la délégation du personnel et le département des
ressources humaines de sa situation. Or, elle n’aurait obtenu aucun soutien ni de la
direction de la banque ni des ressources humaines. En raison de sa maladie
prolongée, due à ses conditions de travail, elle aurait subi un reclassement externe
par décision de la Commission mixte du 31 mai 2010.

La société B contesta tout acte de harcèlement moral et tout préjudice en relation
causale directe avec l’exécution du contrat de travail entre parties. Les faits offerts
en preuve seraient partiellement contredits par d’autres éléments de la cause,
notamment une lettre de prise de position de la requérante du 10 septembre 2008.

La défenderesse fit valoir qu’elle avait réagi face aux problèmes soulevés par la
requérante en lui proposant des entrevues, en faisant intervenir un consultant
externe et en cherchant à affecter la requérante à des postes lui évitant la
collaboration avec des personnes avec lesquelles elle avait des difficultés
relationnelles ; qu’il résulterait du rapport médical du docteur C, médecin

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spécialiste en psychiatrie, que la requérante suivait un traitement psychiatrique et
psychothérapeutique depuis octobre 2005 en raison d’un épisode comparable à
celui actuellement en cause et qu’au vu des périodes de maladies prolongées de la
requérante, il était difficile de l’affecter à d’autres tâches « intéressantes ».

Par jugement contradictoire du 26 novembre 2012, le tribunal du travail a, avant
tout autre progrès en cause, fait droit à l’offre de preuve par témoins formulée par
A.

Par jugement contradictoire du 23 octobre 2013, le tribunal du travail a, au vu du
résultat des enquêtes, dit la demande de A non fondée au motif que la requérante
n’avait pas réussi à établir qu’elle ait été victime d’une conduite fautive émanant de
l’employeur ou de l’un de ses représentants dont le caractère vexatoire, humiliant
ou attentatoire à la dignité aurait perturbé l’exécution du contrat de travail ou aurait
porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la salariée.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu en ce qui concerne l’affectation
de la requérante au département « Transfer free of payment » que s’il s’était avéré
que la requérante a mal vécu sa collaboration avec D, toujours est-il que des actes
de harcèlement moral émanant de cette dernière à son égard n’ont pas été établis et
qui plus est, les enquêtes ont montré que l’employeur a pris des mesures en vue de
remédier à la situation en faisant appel à une psychologue et en affectant la
requérante à un département dans lequel elle ne dépendait plus d’D.

En ce qui concerne l’affectation au département « Transfer Agency » au secteur
« payment » et à un « pool of operations », le tribunal a considéré que l’affectation
de la requérante aux tâches litigieuses n’a pas été constitutive d’un harcèlement
moral et que le fait que la partie défenderesse n’a, malgré les mesures entreprises,
pas réussi à remédier aux souffrances psychiques de la requérante, à la suite de la
prolongation de son incapacité de travail, a finalement fait l’objet d’un reclassement
externe, n’engage pas la responsabilité de la société et ne permet pas ipso facto de
conclure à une situation de harcèlement moral.

Par exploit d’huissier du 6 décembre 2013, A a régulièrement interjeté appel du
jugement du 23 octobre 2013.

Elle conclut, par réformation, à entendre dire fondée sa demande en indemnisation
du chef de préjudice matériel et moral.

Elle demande encore une indemnité de procédure de 750 euros pour la première
instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

                                           3
L’intimée de son côté conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption
de ses motifs. Elle demande également une indemnité de procédure de 2.000 euros.

A reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise appréciation des
circonstances de fait et de droit de la cause. Elle soutient avoir à l’évidence rapporté
la preuve d’une violation grave par l’employeur de ses obligations contractuelles et
plus particulièrement celles découlant de l’article 1134 du code civil, mais
également des articles L.312-1 et L.312-2 du code du travail ; que l’employeur est
responsable de ce qui se passe au sein de son entreprise, qu’il doit garantir à ses
salariés un environnement de travail sain et exempt de tout harcèlement et veiller à
leur santé et sécurité, s’agissant en l’espèce d’une véritable obligation de résultat.

Selon l’appelante les témoignages recueillis lors des enquêtes et contre-enquêtes,
ensemble les pièces du dossier, sont de nature à corroborer sa version des faits. Il en
résulterait qu’elle ne s’était certainement pas trouvée dans une situation
conflictuelle, voire de stress normal et acceptable. Les témoignages recueillis
auraient, au contraire, mis en lumière le peu de considération de l’employeur à son
égard. Tous les témoins auraient témoigné de sa souffrance perceptible. Elle se
serait sentie totalement délaissée et non soutenue par la banque suite à ses plaintes
concernant le comportement inacceptable d’D pendant des mois à son égard et elle
aurait ressenti les évènements qui ont suivi, notamment au cours des mois de
novembre 2008 jusqu’à son reclassement externe, comme des mesures de rétorsion
de l’employeur ayant pour seul but de la contraindre à démissionner.

La banque ne lui aurait jamais fait part de ce qu’elle ne correspondait pas au poste
pour lequel elle avait été engagée, mais au contraire se serait contentée de lui
attribuer des tâches de plus en plus subalternes et aurait ainsi « clairement validé,
soutenu et approuvé » sa « mise au placard ». L’inertie totale de l’employeur face à
ses nombreuses dénonciations constituerait un manquement grave de la part de
l’employeur à son devoir d’exécution loyale du contrat de travail de nature à engage
sa responsabilité. Elle insiste enfin sur le caractère essentiellement subjectif de la
notion de harcèlement moral dans le chef de la victime.

La société B, de son côté, fait valoir que les faits offerts en preuve par A ne sont pas
établis et qu’il n’y a aucun lien de causalité entre la prétendue faute et les préjudices
allégués.

Selon l’intimée, il ne résulte ni des pièces, ni des enquêtes et contre-enquêtes que
les changements de poste de A avait une autre cause que celle liée aux nécessités du
fonctionnement du service. Les faits offerts en preuve seraient vagues et ne
porteraient sur aucun fait précis et concret susceptible de constituer un harcèlement
moral, aucun acte de harcèlement moral n’aurait été décrit, ni à plus forte raison,

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rapporté. Il relèverait du pouvoir de direction de l’employeur de procéder aux
réaffectations qu’il juge nécessaires, pour autant qu’il n’y ait pas d’abus de droit.
Par ailleurs, toute activité professionnelle pourrait être à l’origine de contraintes, de
difficultés relationnelles ou de stress sans que les problèmes de santé qui en
découlent soient ipso facto rattachés à des situations de harcèlement moral. Aussi,
A avait-elle été en janvier 2005, alors qu’elle n’était pas encore au service de la
banque, victime d’un accès dépressif majeur en présentant les mêmes symptômes
que ceux qu’elle invoque à l’heure actuelle, ce qui témoignerait encore du fait que
la situation de travail au sein de la société B ne peut être à l’origine de la pathologie
de la salariée.

L’intimée fait encore valoir qu’il est impossible de transposer l’approche subjective
au harcèlement moral sous peine de rendre impossible la détermination d’un
agissement pouvant être constitutif d’un harcèlement moral, la prise en compte d’un
ressenti purement subjectif d’une situation de harcèlement moral conduisant
inévitablement à des abus de la part de prétendues victimes.

Concernant les faits et circonstances de l’affaire, la Cour renvoie à la relation
correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son
intégralité.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a cité, en l’absence de définition légale,
la définition du harcèlement moral, reprise dans la directive 2000/78/CE du Conseil
du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de
traitement en matière d’emploi et de travail (article 2 alinéa 3).

C’est encore à bon escient que les juges de première instance ont rappelé que la
charge de la preuve des éléments constitutifs du harcèlement moral incombe au
salarié et qu’en l’espèce A était restée en défaut d’en rapporter la preuve.

En ce qui concerne d’abord le changement d’affectation intervenu vers la fin de la
période d’essai de A, il se dégage des déclarations concordantes des témoins E, F
et G que ce changement a été opéré, alors que A, nonobstant son expérience dans ce
domaine, ne répondait pas aux attentes du département « settlement », qu’elle a eu
des problèmes de communication avec le chef de service G et qu’elle n’a pas su
remplir les tâches lui confiées, de sorte qu’en février 2008, elle a intégré le team
« transfert free of payment» où elle travaillait avec D. Selon le témoin G ce
changement d’affectation, avait été initialement bien accueilli par A qui « était
contente de ce changement ».

En ce qui concerne le comportement d’D à l’égard de A, les témoins ont fait les
déclarations suivantes : « D avait un comportement très agressif et moqueur à son

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égard, qu’elle criait souvent avec elle » (H) ; « Mme D était impulsive et agressive,
je dirais même colérique. Elle élevait facilement le ton. Il était très difficile de
travailler avec elle » I ; « elle était d’humeur changeante » (J) ; « Mme D était
quelqu’un de très spécial. Elle était agressive et parlait fort (…). A mes yeux, elle
ne voulait pas intégrer Madame A dans le département » (K) ; « J’étais conscient
du fait que l’atmosphère n’était pas bonne dans le département (..) » (L) ;
« Madame D s’énervait facilement lorsque quelqu’un ne met pas en pratique ce
qu’elle explique. Elle a tendance à réagir de façon intempestive avec ses
collaborateurs qui ne lui donnent pas satisfaction. Madame A avait été engagée
« comme senior », ce qui explique que Madame D s’attendait à plus d’expérience et
de compréhension technique de sa part » (E) ; « Quant au comportement de
Madame D, il est vrai qu’elle a tendance a crier quant elle est stressée » (F) ;
Madame A s’est plainte auprès de mois que Madame D était rigide dans son
travail. Il est vrai que Madame D n’aimait pas beaucoup le changement (…). Le
fait que Madame D était mécontente du travail de Madame A a créé des tensions
par la suite » (G).

Force est de constater que ces déclarations ne portent pas sur des exemples ou faits
concrets et objectifs, aucun témoin n’ayant par ailleurs déclaré qu’D eût insulté A
ou refusé de travailler avec elle, tel que celle-ci l’avait offert en preuve.

En ce qui concerne le reproche de A que l’employeur serait resté inerte face à ses
nombreuses plaintes en se contentant, par le biais notamment d’F, de la mettre à
l’écart, de la transférer de service en service et de la cantonner à des tâches de plus
en plus subalternes tels que le rassemblage de documents, le classement,
l’archivage, le désagrafage de documents, la copie de documents, de façon à lui
signifier qu’elle n’était plus désirée au sein de la banque et que cette dernière
n’avait plus d’affectation stable à lui proposer alors qu’elle était souvent absente
pour cause de maladie, force est de constater qu’il dégage d’un courrier
électronique du 8 juin 2008, que G avait d’abord proposé à A de se mettre autour
d’une table, avec D, afin de discuter des conflits existants et de résoudre ainsi les
problèmes persistant entre les deux collègues. Les déclarations de la société B
suivant lesquelles A avait cependant refusé une confrontation avec sa collègue de
travail, ne sont pas contestées par cette dernière.

Il est encore constant que la société B avait fait appel en été 2008 à une
psychologue suédoise laquelle, d’après le témoin E, était venue à la conclusion que
les deux collègues de travail ne pouvaient pas travailler ensemble ; que A n’était
plus résistante au stress, de sorte que le travail dans ce département ne lui convenait
pas et qu’il y avait lieu de l’affecter dans un autre département et de lui attribuer
des tâches plus faciles, avec le cas échéant un salaire moins élevé.

Il résulte par ailleurs des pièces versées en cause par l’appelante que le 4 septembre
2008, un entretien avait eu lieu entre elle et G dont l’objet était de discuter du

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niveau d’études de la salariée, de son intégration au sein de la société, ses
performances, sa baisse de motivation et les suggestions d’amélioration.

Le 10 septembre 2008, A avait elle-même rédigé une note dans laquelle elle conclut
que « Speed and efficiency have to improve but are not totally dependant on my
motivation or will to learn. I appreciate a lot that G agreed to support me in the
future to achieve my goals ».

En ce qui concerne les affectations de A depuis novembre 2008, soit après les
résultats des élections de la délégation du personnel, au projet « transfer agency
files », il s’est avéré au vu des témoignages recueillis que A n’a pas dû déménager
« dans un coin sombre, sans fenêtre, sans voisin direct, et sans travail dans
l’immédiat », mais qu’il s’agissait d’un « open space » ou les bureaux étaient
alignés et que dans cet alignement se trouvait une table pour quatre personnes
prévue pour la réalisation de projets, table à laquelle était également assise
l’assistante de F.

Le témoin F a encore relaté que ce travail fonctionnait bien, mais qu’il fallait
lorsqu’il n’y avait plus assez de travail affecter A à un autre travail, en l’occurrence
celui du « payment ». Or, il se serait avéré que A avait des problèmes de
communication avec l’équipe et qu’elle commettait beaucoup d’erreurs. Elle aurait
souvent pleuré et aurait été souvent malade. A son retour, elle aurait été affectée à
un « pool of operations » où elle devait effectuer des tâches administratives
« nécessaires, mais sans date d’échéance » et il aurait alors été décidé qu’il n’avait
pas de poste approprié pour elle au sein de la banque.

Selon le témoin, les problèmes essentiels qui se posaient étaient la faible tolérance
de A au stress, son incapacité d’apprendre, l’interférence entre la vie privée et la vie
professionnelle, et son instabilité.

Il se dégage des considérations qui précèdent que le ressenti subjectif par A de ses
relations de travail ne correspond pas à la réalité objective des faits. A n’a en effet
pas rapporté la preuve d’une dégradation délibérée de ses conditions de travail
résultant d’agissements fautifs caractéristiques d’un harcèlement moral de la part de
son employeur, ni celle d’une inertie de son employeur face à sa « souffrance
insupportable » sur son lieu de travail.

Au contraire, il s’est avéré que l’employeur a, à chaque fois, compte tenu encore
des nombreuses et variables absences de A en 2009, essayé de trouver une solution
pour résoudre une situation conflictuelle entre collègues de travail et pour assurer le
bon fonctionnement de l’entreprise.

Ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, le fait que la société B n’a,
malgré les mesures entreprises, pas réussi à remédier aux souffrances psychiques de

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sa salariée qui, à la suite de la prolongation de son incapacité, a finalement fait
l’objet d’un reclassement externe, n’engage pas la responsabilité de la société et ne
permet pas de conclure ipso facto à une situation de harcèlement moral.

Il y a finalement lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a retenu que
les dispositions applicables en matière de protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs dans l’entreprise (article L.312-1 du code du travail) n’ont pas vocation
à s’appliquer aux comportements fautifs de harcèlement moral.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a décidé qu’il
que A n’a pas établi qu’elle ait été victime d’une conduite fautive émanant de
l’employeur ou de l’un de ses représentants dont le caractère vexatoire, humiliant
ou attentatoire à la dignité aurait perturbé l’exécution du contrat de travail ou aurait
porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la salariée et qu’il a partant
débouté A de sa demande en indemnisation.

Au vu de l’issue du litige, c’est pas bon droit que le tribunal a dit la demande de A
en obtention d’une indemnité de procédure non fondée.
Pour le même motif sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel n’est pas fondée.

La société B ne justifiant pas, au vue de l’issue du litige, l’iniquité requise par
l’article 240 du NCPC, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
n’est pas non plus fondée.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC,

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                           8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du treize novembre deux mille quatorze.

Numéro 40451 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 16 septembre 2013,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Brigitte POCHON, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 mai 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 9 juin 2011 A réclama à son ancien employeur la sàrl B Luxembourg
différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête
suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif.

Au service de la prédite société depuis le 5 septembre 2008 en tant que « Quality
Process Engineer », A fut licencié le 9 septembre 2010 avec le préavis légal de deux
mois et dispense de travail pendant la période de préavis.

Suite à la demande afférente du salarié, l’employeur lui communiqua dans le délai
légal les motifs du licenciement consistant en cinq « escroqueries » aux congés
payés, en des explications mensongères, en des manipulations interdites et
frauduleuses du système d’encodage des congés.

Plus précisément, l’employeur constata que le total des jours de congé indiqués
dans le système informatique par le salarié ne correspondait pas au total final réel,
en bref que le salarié prenait plus d’heures de congé que celles qu’il avait
réellement posées, qu’il n’avait d’autre explication à cet état de chose qu’une erreur
technique laquelle a été exclue après vérification, de sorte que l’employeur est
arrivé à la conclusion que le salarié a dû procéder par manipulation du système
institué, portant de ce fait une atteinte irrémédiable à la confiance que l’employeur
doit avoir en son salarié.

Le salarié contesta tant la précision que la réalité et le sérieux du motif invoqué à la
base de son licenciement.

Par un premier jugement du 30 octobre 2012, le tribunal du travail, après avoir
décidé que la motivation du congédiement était précise et que les faits reprochés au
salarié, à les supposer établis, constituent des motifs réels et sérieux de
licenciement, a, avant tout autre progrès en cause, admis la société employeuse à
prouver par témoins les faits plus amplement repris dans le dispositif du prédit
jugement.

Le tribunal du travail a en effet considéré «que si les faits bruts à savoir
l’inadéquation entre les dates des congés de récréation sollicités à plusieurs
reprises par le salarié et le nombre total des jours de congés sollicité chaque fois

                                           2
sont d’ores et déjà établis par les pièces et les attestations testimoniales versées en
cause, l’intention frauduleuse du salarié n’est pas établie vu que cette inadéquation
peut avoir d’autres raisons » telle qu’un « bug » dans le système informatique.

Suite à l’audition des témoins, le tribunal du travail a dans un deuxième jugement
du 9 juillet 2013 dit les demandes du salarié non fondées et les a rejetées.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu « que la modification des heures
dans la demande de congés du salarié résulte de sa seule manipulation fautive du
système informatique et que le comportement déloyal avéré du salarié a
définitivement rompu toute confiance élémentaire devant exister entre un
employeur et son salarié » et il a déclaré le licenciement justifié.

De ces deux jugements, A a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 16
septembre 2013.

L’appelant demande de dire son appel fondé et par réformation de dire que son
licenciement est abusif et que les montants réclamés de ce chef sont fondés.

Il maintient les mêmes arguments et moyens qu’en première instance et soutient
que la lettre de motivation est imprécise et que les motifs lui reprochés ne sont ni
réels ni sérieux.

Il expose avoir rempli électroniquement une feuille de congé en indiquant la
période de congé souhaitée, le nom de l’approbateur ainsi qu’un commentaire et sa
signature électronique ; qu’il a ensuite envoyé dans le système la demande de congé
à l’approbateur et que ces demandes étaient signées tant par lui que par son
approbateur ; qu’il en résulte partant que toutes ses demandes de congé pour la
période concernée et litigieuse ont été approuvées et portent le statut « approuvé » ;
que cet élément relatif à l’approbation n’a cependant pas été pris en compte par le
tribunal du travail ;

Il soutient encore que l’employeur reste en défaut de préciser de façon détaillée les
prétendues manœuvres frauduleuses, manipulations lui ayant permis de bénéficier
d’un nombre de jours de congé supérieur à celui qui lui est dû, ce d’autant plus que
l’employeur reconnait « qu’une fois la demande de congé envoyée dans le système
par le salarié, aucun élément de la demande ne peut être modifié ».

Il en conclut que seule une erreur survenue dans le système informatique pouvait
entraîner ces irrégularités.

Il fait encore grief aux juges de première instance d’avoir décidé « que la fréquence
du problème chez un seul salarié a légitimement permis à l’employeur de mettre en

                                          3
doute une défaillance du programme informatique et de douter ainsi de l’honnêteté
de son salarié ».

Il précise finalement qu’il n’avait aucun intérêt à manipuler ses congés alors qu’il
bénéficiait encore d’un nombre considérable d’heures de congé, soit 212 heures et
d’après la demande de congé du 11 mai 2010 ; que le fait que l’employeur lui a
encore payé un solde de congé avec le dernier salaire du mois de novembre 2010
démontrerait que le reproche de manipulation lui fait ne correspond pas à la vérité.

Concernant les dommages et intérêts réclamés, il demande à la Cour de fixer le
dommage matériel subi par lui en fonction d’une période de référence de 3,5 mois ;
il précise avoir tout fait pour trouver le plus rapidement un emploi et même
travailler comme intérimaire ; il indique avoir conclu un nouveau contrat de travail
avec la société C avec effet au 14 décembre 2010 pour un salaire inférieur et
réclame en réparation de son préjudice moral un montant de 8.000 euros
(ancienneté de service de 2 ans et 32 ans au moment du licenciement).

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption de ses motifs.

Elle précise le fonctionnement de la base de données relative aux congés des
salariés et expose que le salarié envoie sa demande à l’approbateur ou à la
responsable salaire qui accepte la demande ou la refuse et elle souligne qu’en cas de
demande erronée, elle est purement et simplement annulée ; elle précise enfin que
l’approbateur ne peut pas intervenir pour modifier les données reçues.

L’intimée explique encore les manipulations effectuées par le salarié à cinq
reprises, manipulations qui ont été réalisées avant l’envoi de la demande et non
après, manipulations qui lui ont permis de bénéficier de plus de jours de congés que
ceux auxquels il avait légalement et contractuellement droit, ce qui faisait l’intérêt
de sa manipulation, laquelle a été réalisée à l’insu de son employeur.

Elle conteste finalement les demandes indemnitaires du salarié tant dans leur
principe que dans leur montant.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

La Cour renvoie concernant les faits et circonstances de l’affaire et quant aux
moyens développés par les parties à la relation correcte et exhaustive faite par le
tribunal du travail, pour la faire sienne dans son intégralité.

L’appelant fait tout d’abord grief au jugement déféré d’avoir considéré que la lettre
de motivation est suffisamment précise ; il est au contraire d’avis que cette dernière

                                          4
pêcherait pas son imprécision, notamment et surtout concernant le mode de
manipulation utilisé par lui pour modifier ses demandes de congé.

A l’instar de la juridiction de première instance, la Cour relève que l’employeur est
tenu d’énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à
la conduite du travailleur ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de
l’entreprise.

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé
même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’en
apprécier le caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de
leur inanité qu’au juge d’en vérifier si les motifs s’identifient effectivement à ceux
énoncés par l’employeur à l’appui du licenciement.

Répond au prédit critère légal et jurisprudentiel de précision, la lettre de motivation
qui, comme en l’espèce énumère
- les cinq « escroqueries au congé » faites par le salarié en expliquant d’une part la
période de congé posée par lui et d’autre part que le total des heures demandées par
lui ne correspond pas à celui réellement pris,
- expose que le salarié interrogé sur ces faits a prétendu mensongèrement à une
erreur générée par le système,
- explique que le système permet effectivement de modifier manuellement le total
des heures de congé sollicitées avant l’envoi de la demande au supérieur
hiérarchique pour approbation ,
- et finalement indique que l’employeur a conclu à une fraude de la part du salarié
et à une volonté de nuire à la société entraînant une violation de la confiance
réciproque qui doit exister entre les parties au contrat de travail.

La Cour considère que dès lors qu’il s’agit d’une manipulation manuelle de la
demande de congé par le salarié avant l’envoi pour accord, des précisions
complémentaires n’étaient pas nécessaires à la compréhension du dossier, de sorte
que le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré la lettre de motivation
litigieuse précise.

A reproche ensuite au tribunal du travail d’avoir assis sa conviction que le salarié a
manipulé frauduleusement ses demandes de congé sur « la seule fréquence du
problème chez un seul salarié ce qui a légitimement permis à l’employeuse de
mettre en doute une défaillance du programme informatique et de douter ainsi de
l’honnêteté de son salarié » pour déclarer le licenciement justifié.

Or, il y a lieu de relever qu’il est avéré :

                                               5
   -   d’une part, par les pièces soumises à l’appréciation de la Cour, plus
       précisément les cinq demandes de congés querellées de fausses, que la
       période de congé sollicitée par A calculée en jours de congé ne correspond
       pas au nombre des heures de congé mis en compte par lui sur la même fiche,
       ce nombre d’heures étant toujours inférieur à celui réellement pris par le
       salarié, de sorte qu’il en est résulté un avantage pour le salarié qui ne lui est
       en principe pas dû.

   -   d’autre part, par les témoins entendus en première instance qui ont confirmé
       que la demande de congé est faite par le salarié et que le système
       informatique relatif aux demandes de congé institué par l’employeur permet
       au salarié, pour des raisons spécifiques qui ne concernaient pas A, de
       modifier les demandes manuellement avant de les envoyer pour accord et
       qu’une fois envoyées les demandes ne pouvaient plus être modifiées.

Il résulte encore de la déposition du témoin D qui a effectué, mais sans succès, un
contrôle du système informatique aux fins de trouver une faille au niveau de ce
système qui aurait pu conduire à ces différences, que ce ne pouvait définitivement
pas être le système informatique qui a généré les différences entre les heures de
congé sollicitées par A et celles prises par lui.

Il est finalement établi que ce phénomène est apparu à cinq reprises pour le seul
salarié A, alors que les témoins entendus ont affirmé qu’A avait été le seul cas
connu au sein de la société employeuse. Seul le témoin E, dont la déposition n’est
toutefois pas de nature à énerver celles des autres témoins entendus, dans la mesure
où ce témoin n’a pas cité les noms des autres salariés prétendument concernés par
le problème, empêchant partant toute vérification quant à la véracité de sa
déposition, a évoqué des cas similaires chez d’autres salariés de la société.

Il suit des considérations que les prédits éléments de preuve concrets motivent la
décision de la Cour.

A reproche encore à la juridiction de première instance d’avoir occulté un élément
cependant déterminant pour lui, à savoir le fait que toutes ses demandes de congé
ont été approuvées par son supérieur hiérarchique, F, qui partant auraient dû les
contrôler et en constater le caractère correct et en présence d’une irrégularité,
refuser ces demandes avec une motivation à l’appui.

Si cet élément avancé par le salarié est de nature à conforter la thèse que le
supérieur hiérarchique de A, F, n’a pas fait correctement son contrôle, du moins
dans les cinq hypothèses ayant abouti au congédiement de A, alors qu’un simple
calcul mental permettait de déceler l’irrégularité, force est de constater que A ne
peut cependant s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’« accord » ou « le
dilettantisme ou l’absence de contrôle » de son supérieur sur ces irrégularités, dans

                                          6
la mesure où il reste l’auteur, l’initiateur de l’irrégularité, ce qui constitue un motif
suffisant pour le licencier moyennant le préavis légal.

Le fait pour A de soutenir finalement de n’avoir eu aucun intérêt à manipuler ses
demandes de congé alors qu’il bénéficiait encore d’un crédit d’heures de congé
conséquent n’atténue en rien sa responsabilité, dès lors qu’une manipulation ne
répond pas forcément ou nécessairement à un intérêt certain et précis dans le chef
de la personne qui la fait et que l’intérêt est sous-jacent, à savoir s’approprier
encore plus d’heures de congé.

Le jugement déféré est partant à confirmer en ce qu’il est venu à la conclusion que
« le caractère abusif du licenciement n’est pas donné, de sorte que les demandes en
dommages et intérêts sont mal fondées et requièrent un rejet ».

N’ayant pas prouvé en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge une partie
des frais non compris dans les dépens, les demandes respectives des parties basées
sur l’article 240 du NCPC sont à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 DU NCPC,

condamne A aux frais de l’instance avec distraction au profit de Maître Brigitte
POCHON qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                           7
"


text:
N° 73 / 14.
du 13.11.2014.

Numéro 3388 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, treize novembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Patrick KELLER, greffier à la Cour.

                                     Entre:

X), (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Laurent SUIN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                             et:

Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-2229 Luxembourg,
2, rue du Nord, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme de
droit luxembourgeois A), en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social
à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 mai 2013 sous le numéro 37085 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière commerciale ;

    Vu le mémoire en cassation signifié le 2 avril 2014 par X) à Maître Yvette
HAMILIUS, déposé au greffe de la Cour le 4 avril 2014 ;

    Vu le mémoire en réponse signifié le 30 mai 2014 par Maître Yvette
HAMILIUS à X), déposé au greffe de la Cour le 2 juin 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée :

       Attendu que la défenderesse en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi
pour cause de tardiveté sur le fondement de l’article 7 de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation au motif que le
demandeur ne saurait bénéficier d’un quelconque délai de distance en vertu du
jugement de liquidation qui impose une élection de domicile dans la commune de
Luxembourg pendant la durée de la procédure ;

        Attendu que, selon l’article 7, alinéa 1er, le délai de deux mois pour
l’introduction du recours en cassation courra, pour les arrêts contradictoires, du jour
de la signification à personne ou à domicile ;

        Attendu que la régularité de la signification à domicile élu n’est en tant que
telle pas critiquée par le demandeur en cassation ;

        Attendu que selon l’article 7, alinéa 2, celui qui demeure hors du Grand-
Duché a, pour introduire le recours en cassation, outre le délai de deux mois, le
délai prévu à l’article 167 du Nouveau code de procédure civile ;

        Attendu que l’élection de domicile ne fait pas obstacle à l’augmentation du
délai dont bénéficie la personne dont le domicile réel se trouve à l’étranger ; que le
domicile réel du demandeur en cassation se trouvant en France, il bénéficie du délai
de distance de 15 jours ;

       Que le recours est donc recevable ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant sur la demande de X) tendant à
l'admission de sa créance au passif de la liquidation de la société anonyme A) et sur
la demande reconventionnelle du liquidateur en condamnation de X) au paiement
du solde du prêt à la société A), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, avait rejeté la déclaration de créance de X) du
passif de la liquidation et avait déclaré la demande reconventionnelle fondée ; que

                                        2
sur appel, la Cour d'appel a dit irrecevables pour être nouvelles en appel et pour
défaut de se rattacher à des préjudices invoqués dans la déclaration de créance, les
demandes en nullité ou en résolution des contrats et investissements litigieux et les
demandes en responsabilité de la Banque et a dit l'appel non fondé ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation :

       -de l'article 54 du Nouveau code de procédure civile aux termes duquel <<
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est
demandé >> et

       -de l'article 592, alinéa premier, du Nouveau code de procédure civile aux
       termes duquel << Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune demande
       nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande
       nouvelle ne soit la défense à l'action principale >> et

       -de l'article 6, paragraphe premier, de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel
<< Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle >>,

        en ce que les juges d'appel ont déclaré << irrecevables les demandes
nouvelles en appel tendant à la nullité des contrats, à la nullité des investissements
litigieux et en responsabilité de la Banque pour tout ce qui ne concerne pas les
investissements litigieux B) et A) >>,

       au motif que << les éléments du procès à trancher par la juridiction du
second degré sont à rechercher dans le jugement entrepris qui constitue la seule
base du litige >>

         et que << les débats en appel se limitent partant, conformément à l'acte
d'appel du 9 février 2011, à la question de savoir, principalement s'il y a lieu de
déclarer admise purement et simplement la créance de Monsieur et Madame X) au
passif de la procédure pour un montant de 1.318.670,71 euros et subsidiairement
s'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente des instances en cours >>

       et que « les demandes en nullité, en résolution ou en responsabilité ne
peuvent, au cours des débats sur les contestations de créance, être examinées que
pour autant qu'elles se rattachent à des préjudices invoqués dans la déclaration de
créance (...) Or, les questions de nullité et de résolution des contrats,
respectivement de certaines de leurs clauses ne sont pas abordées dans la
déclaration de créance de X) et aucun montant n'y est réclamé du chef de préjudice
subi en raison de la nullité des contrats conclus avec A) »

                                        3
        et que << la Cour n'est saisie que de la demande en admission de la
déclaration de créance ainsi que de la demande en surséance >> étant << dans le
cadre de la première demande (...) amenée à statuer sur la demande en dommages
et intérêts pour perte de valeur des obligations A) et B) >>

         et que << les demandes de X) tendant principalement à la nullité de
l'opération et de tous les contrats conclus entre parties (...) à la nullité des
investissements en obligations A) (...) et les développements de l'appelant X), faits à
titre encore plus subsidiaire, sur les conséquences de la nullité des investissements
et de la déchéance fautive du terme (...), de même que leurs développements quant
aux fautes reprochées à la Banque (...) ne rentrent pas dans le cadre du présent
litige et ne seront pas examinés >>

       et que << il n'y a pas non plus lieu d'examiner les demandes nouvelles
indiquées au dispositif des conclusions de X) du 12/09/2012 (...) Ces demandes
nouvelles (...) sont irrecevables en application des dispositions de l'article 592 du
Nouveau code de procédure civile >>,

        alors que << les moyens de défense, qui incluent les défenses au fond, donc
tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du
droit, la prétention de l'adversaire, y compris une demande en nullité du contrat
sur lequel se fonde cette prétention, peuvent être valablement formés pour la
première fois en instance d'appel >> (Cour 28 juin 2000, 31, 395),

       que << la demande reconventionnelle est la demande qui est dirigée en
cours d'instance par le défendeur originaire contre le demandeur originaire >> et
qui << tend à procurer à son auteur un avantage autre que le simple rejet de la
demande principale » (Thierry Hoscheit, le droit judiciaire privé au Grand-Duché
de Luxembourg, éditions Paul Bauler 2012, p. 59 et 60),

       que la demande faite en première instance par la défenderesse en cassation
et tendant à la condamnation des époux X) au paiement du montant de
1.286.491,57 euros, à augmenter des intérêts conventionnels à partir du 31 octobre
2010 jusqu'à solde, est à qualifier de demande reconventionnelle,

        que l'action initialement introduite par les époux X) ne pouvait anticiper
cette demande reconventionnelle de la partie défenderesse en cassation,

        que cette demande reconventionnelle a modifié l'objet du litige pendant
l'instance,

       que, de surcroît, la juridiction de première instance a admis cette demande
reconventionnelle en ce qu'elle a condamné solidairement les époux X) à payer à la
société A) en liquidation la somme de 1.286.491,57 euros avec les intérêts
conventionnels sur le montant de 1.258.847,74 euros à dater du 1er novembre 2010
jusqu'à solde,

       que << l'admissibilité de la demande reconventionnelle du défendeur doit
avoir pour corollaire l'admissibilité des demandes et moyens opposés par la partie
adverse pour faire échec à cette prétention nouvelle du défendeur originaire >>

                                        4
(extrait d'un arrêt de la Cour de cassation française du 23 novembre 1960 cité par
Me Marc THEWES in << les variations du champ processuel >>, Annales du
Droit Luxembourgeois, 2002, page 150),

       que la doctrine a confirmé que << si le défendeur principal a formé une
demande reconventionnelle, la situation dans laquelle se trouvait initialement le
demandeur n’est plus la même ; et pour cette raison, le respect des droits de la
défense veut que ce dernier puisse se prévaloir de tous les moyens dont il dispose,
en formant au besoin une demande reconventionnelle, dès lors que celle-ci est de
nature à tenir en échec les prétentions nouvelles de son adversaire >> (Henry
Solus et Roger Perrot, Droit judiciaire privé, t. 3 << Procédure de première
instance >>, n° 1032 - Cité par Me Marc THEWES in << les variations du champ
processuel >>, Annales du Droit Luxembourgeois, 2002, pages 150 et 151),

       qu'il est constant que la condamnation prononcée par la juridiction de
première instance contre les époux X) sur la demande reconventionnelle de la
défenderesse en cassation n'a cessé d'être contestée par les parties appelantes,
respectivement par le demandeur en cassation,

        qu'en l'espèce, les prétentions formées en appel par les époux X),
respectivement par X), tendant notamment à la résolution du contrat de prêt et à la
nullité d'investissements litigieux visaient à contrecarrer - sinon la prétention de la
défenderesse en cassation au rejet de la déclaration de créance en cause - au moins
sa demande reconventionnelle en condamnation des époux X), respectivement de
X), au paiement de sommes d'argent,

      qu'en effet, ces prétentions puisent leur raison d'être dans la défense à la
demande reconventionnelle en paiement,

       que, dès lors, ces prétentions constituaient manifestement un moyen de
défense tendant à faire rejeter les prétentions de l'adversaire,

       que ces prétentions, en tant que moyens de défense, ne pouvaient être
déclarées irrecevables sauf à priver X) de la possibilité de faire valoir ses droits,

        que la Cour de cassation a d'ailleurs, par un arrêt rendu en date du 30
janvier 2014 sous le numéro 3302 du registre, décidé dans une affaire similaire que
les juges d'appel avaient violé l'article 592, alinéa 1 er, du Nouveau code de
procédure civile en déclarant irrecevables les demandes en nullité des contrats et
investissements litigieux et en responsabilité d'une société anonyme en liquidation
judiciaire au motif qu'elles ne se rattachaient pas à des préjudices invoqués dans la
déclaration de créance des demandeurs en cassation, alors que ces demandes
étaient formées en défense à la demande reconventionnelle du liquidateur et étaient
en tant que telles recevables en instance d'appel,

        que, partant, l'arrêt entrepris encourt, pour ce qui a été décidé à l'égard de
X), la cassation pour violation des articles 54 du Nouveau code de procédure
civile, 592, alinéa premier, du Nouveau code de procédure civile et 6, paragraphe
premier, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales » ;

                                        5
        Vu l'article 592, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile ;

         Attendu qu'en déclarant irrecevables les demandes en nullité des contrats et
 investissements litigieux et en responsabilité de la société anonyme A) en
 liquidation au motif qu'elles ne se rattachaient pas à des préjudices invoqués dans la
 déclaration de créance de X), alors que ces demandes étaient formées en défense à
 la demande reconventionnelle du liquidateur et étaient en tant que telles recevables
 en instance d'appel, les juges d'appel ont violé la disposition susvisée ;

        D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation ;

        Sur l’indemnité de procédure :

       Attendu que l’entièreté des dépens de l’instance en cassation étant à charge
 de la défenderesse en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de
 procédure est à rejeter ;

                                  Par ces motifs :

       casse et annule l’arrêt rendu le 8 mai 2013 par la Cour d'appel, quatrième
 chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37085 du rôle ;

         déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s'en sont
 suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
 pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel, autrement composée ;

        rejette la demande en octroi d’une indemnité de procédure ;

         condamne la défenderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation
 et en ordonne la distraction au profit de Maître Laurent SUIN, avocat à la Cour, sur
 ses affirmations de droit ;

         ordonne qu'à la diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera
 transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant à la
 transcription de l'arrêt sera consignée en marge de la minute de l'arrêt annulé.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Monsieur Patrick KELLER, greffier à la Cour.

                                          6
"


text:
Jugement commercial XV N° 1195 / 2014

Audience publique du mercredi, douze novembre deux mille quatorze.

Numéro 159 098 du rôle

Composition :

Robert WORRÉ, Premier juge-président ;
Jacqueline KINTZELÉ, juge ;
Steve KOENIG, juge ;
Sandra MANGEN, greffière.

                                    Entre:

Monsieur A.), sans état connu, demeurant à (…) (Royaume-Uni), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Antoine MEYNIAL, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demandeur, comparant par Maître Antoine MEYNIAL, avocat susdit,

                                       et :

la société anonyme MIRET S.A., établie et ayant son siège social à L-2227
Luxembourg, 16, Avenue de la Porte Neuve, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 69.213,

défenderesse, comparant par Maître Pol THIELEN, avocat, en remplacement de
Maître Guy LOESCH, avocat, demeurant tous les deux à Luxembourg.

___________________________________________________________________
                                      Faits :

Par exploit de l’Huissier de Justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement
de l’Huissier de Justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 31
décembre 2013, le demandeur a fait donner assignation au défendeur à comparaître
le vendredi, 17 janvier 2014 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                          2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 159 098 du rôle pour l’audience publique du 17
janvier 2014 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 7 octobre 2014 lors de laquelle les débats
eurent lieu comme suit :

Maître Antoine MEYNIAL, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de
l’assignation introductive d’instance ci-avant reproduite et exposa les moyens de sa
partie.

Maître Pol THIELEN, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses
moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                jugement qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de
l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 31 décembre 2013,
A.) a fait donner assignation à la société anonyme MIRET S.A. à comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
pour voir l’entendre condamner à lui payer la somme de 497.626,13 EUR à titre de
dommages et intérêts pour le préjudice subi par le requérant suite à la rupture
contractuelle imputable à la partie défenderesse ayant agi notamment en violation de
l’article 2 du contrat de mandat d’administrateur, mais également en violation de
l’article 3 du contrat de services, respectivement suite à la faute commise par cette
dernière en ayant cruellement failli à son devoir de conseil et de diligence tant envers
la société C& K Capital, qu’envers ses actionnaires, dans la rédaction des contrats
d’émission d’emprunt obligataire. Il sollicite encore la condamnation de la
défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire du
jugement à intervenir.

Le requérant base sa demande sur l’article 1147 du Code civil en raison de la violation
par la défenderesse de ses obligations contractuelles et sur l’article 37-3 de la loi du 5
avril 1993 relative au secteur financier.

A l’appui de sa demande, il expose avoir décidé, ensemble avec B.), de procéder à la
constitution d’une société anonyme de droit luxembourgeois, dénommée C&K Capital
S.A. dont le but était l’acquisition d’une filiale établie au Royaume-Uni dénommée Food
Secret Ltd et de financer le développement d’une chaîne de restauration rapide. A cet
effet, le requérant et B.) ont conclu en janvier 2008 un contrat de domiciliation, un
contrat de prestation de services et un contrat de mandat d’administrateur avec la Sella
Bank Luxembourg S.A., dont les droits et responsabilités en relation avec ces contrats
ont été repris, suite à une scission, par l’actuelle défenderesse. En vue du financement
de cette opération, les deux actionnaires ont souscrit, chacun à concurrence de 50%,
à l’émission par la société C&K Capital d’un premier emprunt obligataire de 1.000.000.-
EUR, puis, en octobre 2008, à l’émission d’un second emprunt obligataire pour

                                             3
600.000.- EUR, tandis qu’un troisième emprunt obligataire de 900.000.- EUR a été
souscrit en mars 2009 par le requérant seul, ces fonds ayant à chaque fois fait l’objet
d’un prêt du même montant accordé par la société C&K Capital à sa filiale.

Le requérant reproche à la défenderesse d’avoir inséré, de sa propre initiative et sans
l’accord des actionnaires, dans les conditions d’émission des emprunts obligataires
une clause permettant aux obligataires de demander le remboursement anticipé
desdits emprunts à des échéances extrêmement brèves, sans prévoir également cette
possibilité dans les contrats de prêt sous-jacents conclus entre la société C&K Capital
et sa filiale, estimant que les administrateurs de la société C&K Capital mis à
disposition par la défenderesse auraient dû refuser de signer ces contrats obligataires
contraires à l’intérêt de cette société. Il fait valoir que cette différence des modalités de
remboursement, contraire à la logique financière de l’opération et à une bonne pratique
du droit, serait constitutive d’une erreur professionnelle dans le chef de la
défenderesse qui aurait cruellement failli à son devoir de diligence et de conseil tant
envers la société C&K Capital, qu’envers ses actionnaires, alors qu’elle aurait permis
à B.) de demander le remboursement anticipé de ses obligations à la société C&K
Capital sans que celle-ci puisse réclamer le remboursement du prêt accordé à sa
filiale, ce qui aurait contraint le requérant, afin d’éviter la faillite de sa société, de
négocier le rachat des obligations de B.) et lui aurait causé un préjudice important.

La société MIRET soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande pour défaut
de qualité à agir du requérant en l’absence de préjudice individuel réparable, alors que
son préjudice allégué ne serait que la répercussion du préjudice social subi par la
société C&K Capital pour trouver son origine dans l’impossibilité de cette dernière de
rembourser de manière anticipée ses emprunts obligataires. En ordre subsidiaire, la
demande serait encore irrecevable au motif que le requérant resterait en défaut de
caractériser un préjudice personnel distinct.

Quant au fond, elle conteste toute responsabilité dans son chef, précisant que le
requérant ne saurait réclamer réparation du préjudice prétendument subi par la société
C&K Capital en raison d’une violation des obligations contractuelles envers cette
société, alors qu’elle ne serait pas partie à l’instance. Elle fait valoir que le requérant
ne saurait fonder sa demande sur une prétendue violation du contrat de mandat
d’administrateur, auquel la défenderesse ne serait pas partie, ni sur les dispositions
de la loi de 1993 sur le secteur financier qui édicteraient de simples règles de conduite
ne pouvant pas servir de fondement à une action en responsabilité contractuelle. Elle
réfute ensuite toute violation de ses obligations de conseil et de diligence telles qu’elles
résultent du contrat de prestation de service envers le requérant et souligne l’absence
de lien de causalité entre ces prétendues violations et le préjudice invoqué par ce
dernier, d’autant plus qu’il était bénéficiaire de la clause de remboursement anticipé
dont il aurait d’ailleurs fait usage.

La société MIRET fait encore valoir que le requérant, en sa qualité de professionnel,
ne pouvait ignorer les conditions d’émission des emprunts obligataires auxquelles il a
souscrites à trois reprises, alors qu’il aurait reçu copie desdites conditions lesquelles
auraient également été analysées par son conseiller financier et que les actionnaires
auraient en octobre 2008, en connaissance de cause et aux mêmes conditions,
demandé l’émission d’un deuxième emprunt obligataire. En application de la clause
limitative de responsabilité figurant dans le contrat de services qui serait parfaitement
licite, il incomberait en outre au requérant d’apporter la preuve d’une faute grave ou
intentionnelle dans le chef de la banque, ce qu’il resterait en défaut de faire.

                                             4
La défenderesse souligne ensuite l’absence de preuve d’un préjudice indemnisable,
alors que le rachat transactionnel des obligations souscrites par B.) aurait été profitable
au requérant et que les frais de procédures légales et honoraires d’avocats, pour
lesquels ni le lien avec ce litige, ni leur paiement par le requérant ne seraient prouvés,
risqueraient d’entraîner une double indemnisation dans le chef de ce dernier. Elle
précise enfin que les actionnaires auraient en juillet 2009, à un moment où la
prétendue problématique des emprunts obligataires était connue par ces derniers,
accordé plaine décharge aux administrateurs de la société C&K Capital, ce qui
confirmerait l’absence de faute professionnelle commise par la défenderesse.
Estimant avoir été assignée à la légère, alors que le litige trouverait sa source dans
une mésentente entre actionnaires, elle réclame à titre reconventionnel une indemnité
de procédure de 5.000.- EUR.

Remarque préliminaire

Par courrier daté du 10 octobre 2014, le mandataire de A.) a communiqué quatre
pièces supplémentaires afin de justifier les éléments à l’origine du préjudice invoqué,
à savoir le non remboursement des emprunts obligataires à leurs échéances par C&K
Capital et la cessation des activités de restauration rapide de Food Secret n’ayant pas
pu rembourser son prêt à C&K Capital.

Le mandataire de la société MIRET ne s’est pas opposé à la communication desdites
pièces en cours de délibéré.

Si l’instruction d’une affaire en matière commerciale exposée oralement à l’audience
est en principe terminée au moment où elle est prise en délibéré afin d’assurer le
respect du principe du contradictoire, il convient cependant de relever qu’à l’audience
du 7 octobre 2014, le mandataire de A.) s’était, de l’accord du tribunal, réservé le droit
de verser des pièces supplémentaires à l’appui de sa demande, lesquelles peuvent
dès lors être prises en considération.

Motifs de la décision

La société MIRET soulève l’irrecevabilité de la demande au motif que le préjudice
allégué par A.) ne constituerait pas un préjudice individuel dans son chef mais
uniquement la répercussion du préjudice social subi par la société C&K Capital qui
aurait dès lors seule qualité à agir. Elle fait également valoir que les fautes alléguées
seraient sans rapport avec les obligations contractuelles incombant à la défenderesse
dans le cadre du contrat de services, seul document contractuel liant les parties.

Pour qu’une responsabilité contractuelle puisse être engagée, il ne suffit pas que le
dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il
résulte de l’inexécution d’une obligation principale ou accessoire engendrée par le
contrat à charge de l’un des contractants.

En l’espèce, il est constant que A.) et la société MIRET étaient contractuellement liés
du fait de la signature en date du 7 janvier 2008 du contrat de services conférant à la
défenderesse la mission de constituer, de domicilier et d’assurer la gestion
administrative et comptable de la société C&K Capital et en particulier d’assurer les
services définis à l’article 2 dudit contrat.

                                            5
Si, parmi les services définis sous le point 2.2 figure la mise à disposition des
administrateurs nécessaires au fonctionnement de la société, la société MIRET n’est
cependant pas partie au contrat de mandat d’administrateur conclu directement entre,
d’une part, A.) et B.) en qualité de mandants, et, d’autre part, les trois administrateurs
en qualité de mandataires, qui devront accomplir « leurs fonctions que sur les
instructions écrites des mandants » (article 2 dudit contrat), de sorte que toute
éventuelle violation de ce contrat pourrait uniquement être reprochée aux
administrateurs de la société C&K Capital, qui ne sont cependant pas parties à
l’instance, mais ne sauraient fonder une action en responsabilité contractuelle contre
la défenderesse.

Or, à côté de la preuve de l’existence d’un contrat de services liant les parties, A.) doit
également établir que le dommage allégué résulte de l’inexécution d’une obligation
contractuelle à charge de la défenderesse.

En l’occurrence, le requérant reproche à la défenderesse un manquement à son
obligation de conseil et de diligence dans le cadre de la rédaction des emprunts
obligataires et du loan agreement et plus particulièrement de ne pas avoir agi
conformément à l’article 3 du contrat de services, à savoir au meilleur intérêt de la
société C&K Capital.

La société MIRET fait valoir que le contrat de services ne contiendrait aucun obligation
de conseil en matière d’emprunts obligataires à sa charge de sorte que les reproches
invoqués ne sauraient fonder une action en responsabilité contractuelle.

Si la rédaction des modalités et conditions régissant l’emprunt obligataire ne figure pas
dans la liste des services à prester énumérés à l’article 2 dudit contrat, l’article 2.11
prévoit néanmoins la possibilité de prester les autres services dont les parties auront
convenu par écrit.

Or, il résulte des échanges de courriels versés en cause (pièces 1 et 2 de la farde de
Maître Loesch) que la défenderesse a bien fourni la documentation relative au premier
emprunt obligataire et au prêt à accorder à la filiale anglaise à A.), de sorte que les
parties avaient nécessairement convenu de ce service supplémentaire, la signature
desdits documents ayant d’ailleurs figuré à l’ordre du jour du premier conseil
d’administration de la société C&K Capital tenu en date du 8 janvier 2008.

Ce service devait partant, conformément à l’article 3 dudit contrat, être fourni en
prenant notamment soin qu’il ne soit pas préjudiciable aux meilleurs intérêts de la
société, sous réserve d’exclusion de tout droit à dommages et intérêts en cas
d’instruction reçue de la part du client (dont le requérant) qui s’avérerait être contraire
à ce principe.

Or, le requérant reproche précisément à la défenderesse d’avoir rédigé une
documentation financière contraire aux intérêts de la société C&K Capital et sans avoir
obtenu d’instruction en ce sens, tandis que la société MIRET réfute la prétendue
ignorance par le requérant des détails du financement.

Sans préjudice quant au bien-fondé des reproches formulés, ceux-ci, pour autant qu’ils
visent directement la défenderesse et non pas les administrateurs de la société C&K
Capital, entrent partant dans le champ contractuel liant les parties.

                                            6
Afin de justifier sa qualité à agir, A.) doit cependant également établir que sa demande
tend à la réparation d’un préjudice distinct de celui de la société et des autres
actionnaires, la recevabilité d’une telle action en responsabilité étant soumise à
l’allégation de ce préjudice personnel et la jurisprudence impose au demandeur de
caractériser ce préjudice distinct.

La requérant se prévaut en l’occurrence d’un préjudice global de 497.626,13 EUR
composé comme suit :

   -   225.000.- EUR au titre de la transaction avec son associé ;
   -   22.330,44 EUR au titre d’intérêts au taux légal sur la somme de 225.000.-
       EUR pour la période du 29.11.2010 au 30.09.2013 ;
   -   240.295,69 au titre de frais de procédures légales ;
   -   10.000.- EUR au titre d’honoraires d’avocats.

Concernant le premier poste, A.) expose que cette transaction par laquelle il a racheté
les actions et obligations de B.), qui avait décidé de ne plus poursuivre son partenariat
avec le requérant, avait été rendue nécessaire afin d’éviter la faillite de la société C&K
Capital qui se trouvait dans l’impossibilité de faire face à la demande de
remboursement anticipé de ses obligations qui lui avait été adressée par B.),
puisqu’elle ne pouvait demander en même temps le remboursement de son prêt à sa
filiale anglaise.

C’est partant dans le but de sauver son investissement initial dans la société C&K
Capital en reprenant à son compte des obligations à hauteur de 800.000.- EUR que le
requérant a procédé à cet arrangement transactionnel avec son ancien partenaire.

Cette dépense, que le requérant qualifie de préjudice, a dès lors été effectuée afin
d’éviter une faillite de la la société C&K Capital, partant la perte de la valeur de ses
actions détenues dans le capital de cette société.

Or, les préjudices subis à titre de perte de la valeur des parts détenues dans le capital
d’une société par les associés constituent non un dommage propre à chaque associé,
un préjudice spécial, distinct, indépendant du préjudice social, mais un dommage subi
par la société elle-même. Le dommage causé à l’actionnaire n’est que le « corollaire »
de ce préjudice social (Cass. com., 26 janvier 1970, no 67-14.787, Cass. com., 18
juillet 1989, no 87-20.261, Cass. com., 1er avril 1997, no 94-18.912).

Cette partie du préjudice allégué ne saurait partant s’analyser en préjudice personnel
du requérant permettant de fonder une action en responsabilité contre la société
MIRET et ce d’autant plus que le caractère certain et partant indemnisable de ce
prétendu préjudice n’est pas établi.

En effet, il résulte de l’examen de cette transaction que le montant transactionnel payé
par A.) s’analyse en réalité en un investissement intéressant, alors qu’une dépense de
225.000.- EUR lui a permis d’acquérir des obligations d’une valeur nominale de
800.000.- EUR émises par la société C&K Capital et une dépense supplémentaire d’un
EUR lui a permis de s’approprier les 992 actions dans le capital de cette dernière,
partant de devenir l’actionnaire unique de cette entité et de réunir entre ces mains, soit
directement, soit indirectement, l’ensemble des obligations émises et d’avoir partant la
main sur le financement de cette société.

                                            7
Cet arrangement transactionnel a partant permis au requérant de prendre, à moindre
coût, le contrôle de la société C&K Capital et de son financement, de sorte que les
prétendus manquements reprochés à l’actuelle défenderesse, à les supposer établis,
n’auraient en principe plus dû entraver le financement de l’opération envisagée, alors
qu’il suffisait au requérant de ne pas faire appel à la clause de remboursement anticipé
des emprunts obligataires.

A cet égard, il est intéressant de noter qu’il ressort d’un courrier de la société C&K
Capital du 12 juin 2009 que tous les souscripteurs des emprunts obligataires avaient
à ce moment demandé le remboursement anticipé, partant y compris le requérant qui
pourtant aujourd’hui dénonce l’insertion de cette clause dans les emprunts obligataires
dont il avait fait lui-même usage.

L’existence même d’un préjudice du fait de la dépense effectuée dans le cadre de
l’arrangement transactionnel n’est dès lors pas établi.

Par ailleurs, si le requérant met aujourd’hui en avant le fait que son investissement
n’aurait plus aucune valeur et justifie son préjudice par la cessation des activités de
restauration rapide de la filiale anglaise Food Secret et le non-remboursement des
emprunts obligataires à leur échéance par la société C&K Capital, il ne justifie en rien
le caractère direct de ce prétendu préjudice, à savoir son lien de causalité direct avec
les prétendues inexécutions contractuelles reprochées à la défenderesse.

Dans ces conditions, le mise en compte d’intérêts sur cette somme ne saurait
davantage justifier la recevabilité de la présente action en responsabilité.

Concernant les préjudices annexes consistant en divers frais de procédures légales et
d’honoraires d’avocats, un constat similaire s’impose.

Ainsi, il résulte de l’examen des factures versées à l’appui de cette demande qu’elles
ont toutes été adressées soit à la société C&K Capital, soit à Sofin Consult ou à C.),
employée par Sofin Consult, les deux ayant agi comme conseils dans le cadre de
l’opération litigieuse, et portent sur des services juridiques divers apportés à la société
C&K Capital ou à une entité dénommée Freesia Consulting.

Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que ces frais ont été
effectivement réglés par le requérant.

Par ailleurs, ces divers frais, à supposer qu’ils soient restés à la charge définitive du
requérant, trouvent leur cause non pas dans l’inexécution par la défenderesse de ses
obligations contractuelles, mais constituent en réalité la contrepartie financière de
divers services d’assistance juridique réalisés par des tiers en faveur des sociétés C&K
et Freesia Consulting, pour lesquels il n’est nullement établi qu’ils ont un lien direct et
exclusif avec le présent litige.

Comme pour les autres préjudices, A.) est dès lors resté en défaut d’alléguer et de
caractériser un préjudice personnel, direct et certain résultant de l’inexécution d’une
obligation contractuelle à charge de la défenderesse et partant de justifier sa qualité à
agir sur le fondement contractuel invoqué.

Compte tenu des développements qui précèdent, la demande de A.) basée sur la
responsabilité contractuelle doit être déclarée irrecevable.

                                            8
Au vu de l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure de
2.500.- EUR formulée par A.) à l’encontre de la société MIRET est à rejeter, alors
qu’une partie qui est déboutée de ses prétentions, et qui de ce fait est à condamner
aux frais et dépens de l’instance, ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile.

La demande de la société MIRET en allocation d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est en revanche à déclarer
fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie défenderesse
l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens
au montant de 2.000.- EUR.

La partie demanderesse conclut encore à l’exécution provisoire du jugement à
intervenir.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein
droit, le tribunal n’ayant pas besoin de l’ordonner, mais moyennant caution.
L’exécution provisoire n’a donc besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu
sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article
567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou
condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Comme l’exécution provisoire du présent jugement sans caution n’est pas sollicitée en
l’espèce, le tribunal n’a pas à statuer sur ce point.

                                   PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande principale en la pure forme ;

la déclare irrecevable ;

dit la demande de A.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non
fondée,

partant, en déboute,

dit fondée la demande de la société anonyme MIRET S.A. en obtention d’une
indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 2.000.- EUR,

partant condamne A.) à payer à la société anonyme MIRET S.A. le montant de 2.000,-
EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance.

                                             9
"


text:
Jugt n° 3019/2014

Notice: 31260/13/CD

1   ex.p.
1   étr.

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 NOVEMBRE 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit

dans la cause du Ministère Public contre

            X.), né le (…) à (…) (Grèce),
            demeurant à L-(…), (…).

                      -   prévenu -

            en présence de :

            A.),
            née le (…) à Luxembourg,
            demeurant à L-(…), (…),

            partie civile constituée contre X.), préqualifié.

                                           FAITS:

Par citation du 3 octobre 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience
publique du 28 octobre 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes :

Incitation à la haine, menaces, diffamation, injures

A cette audience, Madame le Vice-président constata l’identité du prévenu X.) et lui
donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Les témoins T1.) et A.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

A.), préqualifiée, se constitua ensuite oralement partie civile contre X.), préqualifié.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, premier substitut
du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                   le jugement qui suit:

Vu la citation du 3 octobre 2014, régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°
31260/13/CD, notamment le procès-verbal n° 31910/2013 dressé le 14 septembre 2013
par la Police grand-ducale, Circonscription Régionale Luxembourg, CI Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à X.)

I. le 11.09.2013 vers 15.00 heures, sur le territoire de l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

d’avoir par une publication sur le mur publiquement accessible de son profil facebook
avoir incité à la haine et même la violence à l'égard des pesonnes de couleur en postant
notamment les commentaires suivants: "just remember to look down on black people",
"nigger bullshit", "they (sous-entendu: black people) offend all senses", "And when they
talk, at least the thug lot, it is also disturbing", "Still, if I see a thug negro walking on
my streets trying to spot my house or something, he will leave without his head", "they
stank really reaaly bad. I mean really bad.", "they are rude AND ARE ILL MANNERED
coz they are niggers", "A BUNCH OF CRMINALS" et "AND THEY ARE DUMB AS A
BOX OF ROCKS". Et en vantant des termes suivants: "the nigger slayer", "Niggers
beware.", "as many niggers as I can" et "slay the niggers", partant, en se fondant sur la
couleur de peau, et

II. le 11.09.2013 vers 15.00 heures et le 12.09.2013 vers 10.00 heures, sur le territoire
de l'arrondissement de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de
lieu exacte,
1) d'avoir menacé A.), née le (…), par écrit, accompagné d'une condition, de la tuer, en
lui adressant un message électronique formulé comme suit: "so u better pull this shit

                                                2
down u little lying whore", "u better apologize to me for the lies you write on your wall
about me" et "if you try to take food off my table by speaking lies, I will put your head
on a plate."

2) d'avoir crée une page eléctronique intitulée http:/A.).(...).com dans le but de
discréditer A.), préqualifiée, et de l'exposer au mépris public en publiant sur cette page
que lors de ses années lycée, l'intéressée aurait, ensemble avec un complice, arrosé une
condisciple commune à l'aide d'un pistolet à eau de sauce spaghetti.

3) d'avoir d'avoir adressé à A.), préqualifiée, des injures en lui écrivant des messages
formulés comme suit: "whore", "bitch", "nigger", "monkey", "you should be walking 10
miles a day for your food like your cousins in Africa", "you and your nigger shit", "you
are deranged and a violent criminal", "the act like a fucking human...not like a fuckin
monkey in the jungle", "just a lying whore" et "u whore".

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou
d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par
le tribunal correctionnel (CSJ, 20 février 1984, n° 51/84, VIe Chbre).

En l'espèce, en ce qui concerne les préventions mises à charge de X.), le Tribunal
constate qu’il y a connexité entre les délits et la contravention libellés à charge du
prévenu, qui se rapportent tous aux même faits.

Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître de la contravention
libellée sub II.3) à charge du prévenu.

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction, les dépositions du témoin et les
débats menés en audience publique ont permis de dégager les faits constants suivants :

Le 11 septembre 2014 X.) afficha sur le mur PIN de son compte FACEBOOK une
ribambelle de propos injurieux et à connotation raciste à l’égard de la communauté des
hommes de couleur, notamment en employant le mot « nigger », la terminologie
employée étant, entre autres, celle lui reprochée aux termes de la citation à prévenu sub
I.).

A.), d’origine brésilienne et figurant parmi les amis de X.), a copié certains des propos
publié par lui en procédant par un « screenshot » et les a posté sur son propre mur
FACEBOOK sans pour autant révéler l’identité de l’auteur des propos. Scandalisée par
la teneur des propos lus sur le mur de X.), elle procédait de la sorte dans le but de rendre
attentif à l’actualité du phénomène de xénophobie, ainsi qu’au caractère inacceptable
des propos de nature raciste répandus par certains.

A partir de ce moment A.) n’était plus ami avec X.).

                                                3
Enragé par la démarche entreprise par A.), X.) lui enjoignait, toujours par FACEBOOK,
de procéder à la suppression immédiate du copié-collé entrepris par elle. Comme cette
dernière n’y obtempérait pas dans les délais souhaités par X.), il réagissait en lui
envoyant le 12 septembre 2013 entre 05.30 heures et 10.30 heures au moins 45
messages inappropriés, injurieux et également à connotation raciste, ce en employant à
nouveau le terme « nigger », mais également des termes tels que « whore », « bitch » et
« monkey », ainsi que ceux lui reprochés sub II. 4) de la citation à prévenu. Il s’adonna
également à des menaces de la tuer faute par elle de s’excuser pour avoir répandu des
mensonges quant à sa personne.

En même temps il créa un site internet http://A.).(...).com et publia sur ce site un récit de
faits datant de 2002 et qui se seraient déroulés au sein de l’école (...), plus précisément à
l’occasion de la fête de fin d’année lors de laquelle A.) et des copines auraient
importuné une de leurs condisciples en l’arrosant avec un révolver à eau, rempli avec de
la sauce spaghetti.

A préciser encore que suite à la publication entreprise par X.) sa page FACEBOOK fut
bloquée par les administrateurs de FACEBOOK à raison de trois fois douze heures,
situation qui énervait davantage X.).

A.) déposa plainte le 14 septembre 2013.

Lors de son audition par les forces de l’ordre X.) a reconnu être l’auteur des propos
incriminés.

En ce qui concerne les propos publiés sur son mur FACEBOOK le 11 septembre 2013,
X.) les explique par le fait que les jours précédant la publication en cause, il aurait
rencontré une femme qui aurait été maltraité par son ex-partenaire, un homme de
couleur, et, comme elle aurait été sans toit, ni revenus, il l’aurait hébergée chez soi avant
qu’elle ne rentrait dans son pays natal, l’Estonie. Comme il aurait développé des
sentiments de haine envers l’ex-copain de cette dernière, partant à l’égard de la
communauté des noirs, et comme il aurait lui-même fait des mauvaises expériences avec
des personnes issues de cette communauté, il aurait effectivement publié les paroles en
cause sur le mur de son profile FACEBOOK. Ainsi il aurait pu exprimer ses émotions et
se sentir mieux à la fin.

Quant à la création du site internet au nom de A.) et les menaces d’attentat émises à
l’égard de sa personne, il les explique par le fait d’avoir été particulièrement fâché face à
sa démarche, notamment par le fait qu’elle n’aurait pas publié ses propos dans leur
intégralité, faisant par-là sous-entendre qu’il entretiendrait des liens avec le milieu de la
drogue. En publiant les faits ci-avant relatés au site internet en question, il aurait voulu
retourner à A.) le même sentiment de rage éprouvé par lui au moment de la publication,
à son sens incohérente, de A.).

                                                4
Réitérant à l’audience publique qu’il est l’auteur des propos incriminés, il précise que
les propos postés sur son mur étaient uniquement accessibles par ses amis et non par les
usagers de FACEBOOK non acceptés par lui comme amis. Le nombre de ses amis se
serait élevé à cette époque à environ 150 personnes.

De manière générale il minimise ses agissements et les situe dans le contexte de la
colère éprouvée les jours en question, laquelle il impute exclusivement aux agissements
fautifs de tierces personnes, en l’occurrence l’ex-copain d’une connaissance fortuite et
A.).

A préciser finalement qu’à l’audience le prévenu avait du mal à ne pas témoigner de son
caractère intempestif et autrement irascible.

Quant au reproche tendant à l’incitation à la haine prévue à l’article 457-1 du Code
pénal, il y a lieu d’examiner si les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis en
l’espèce, notamment face à l’affirmation du prévenu que son mur n’aurait pas été
accessible à d’autres personnes que celles choisies par le destinataire, invoquant par là que les
propos litigieux auraient été dépourvue de publicité.

L’article 457-1 du Code pénal sanctionne une discrimination visée à l’article 454,
commise à l’égard d’une personne physique ou morale, d’un groupe ou d’une
communauté de personnes.

Le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et
l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs
potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière
efficace et énergique.

Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait
discrimination au sens pénal du terme et plus particulièrement au sens de l’article 454
du Code pénal, qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée entre
les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe,
de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur
handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs
activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Quant à l’élément matériel de l’infraction prévue à l’article 457-1 alinéa 3, il est
constant en cause que X.) est l’auteur des propos racistes postés sur son propre profil
FACEBOOK. Quant à la publicité de propos en cause, il y a lieu de rappeler que
Facebook est un service de réseau social en ligne sur Internet qui permet à toute
personne disposant d’une adresse email, de se constituer un compte, de créer son profil
et d'y publier des informations, dont elle peut contrôler la visibilité par les autres
personnes, possédant ou non un compte. Le mur sur FACEBOOK est l'endroit qui
recense toutes les publications, que ce soit des textes, des photos, des vidéos ou des
messages personnels. Ces éléments publiés sur le mur sont alors visibles par les
                                                  5
personnes du choix de l’utilisateur selon un paramétrage choisi. L’utilisateur peut
sélectionner l’audience de son mur et choisir les personnes avec lesquelles les
publications sur le mur peuvent être partagées sur quatre niveaux, en l’occurrence le
niveau « public », le niveau « amis », le niveau « moi uniquement » ou le niveau
« personnaliser » comprenant des groupes spécifiques, des clients, des listes d’amis que
l’utilisateur a choisi d’inclure ou d’exclure. Si l’on effectue une publication sur le mur
d’un autre utilisateur, c’est cette personne qui contrôle la diffusion de la publication
(Réseau FACEBOOK, pages d’aide de Facebook, confidentialité).

En l’espèce, le prévenu décalre avoir opté pour le paramétrage « amis ». En partageant
ses propos avec au moins 150 amis et ne pouvant pas ignorer que ces derniers avaient
tous la possibilité de s’en servir à leur gré, a fortiori à les répandre en les publiant à leur
tour, la condition de la publicité au sens de la loi s’avère donnée en l’espèce, de sorte
que l’élément matériel constitutif de l’infraction est établi.

L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté
d’inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un
groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454
du code pénal. Il faut donc un élément intentionel, à savoir un motif discriminatoire, une
volonté discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-Data
no 603168).

Il n’est pas nécessaire que les messages contiennent une exhortation à la haine, à la
violence ou à la discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les
messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française
12.09.2000 n° 98-88.203).

Par le choix de ses mots, le prévenu exprime un sentiment de haine à l’encontre de
personnes de couleur. Sans aucun doute peut-on déduire des ses propos un sentiment
d’aversion à l’encontre des membres de ces communautés.

Plus particulièrement les mots et expressions "nigger bullshit", "the nigger slayer",
"Niggers beware.", "as many niggers as I can" et "slay the niggers ", "they stank really
reaaly bad. I mean really bad.", "they are rude AND ARE ILL MANNERED coz they
are niggers", "A BUNCH OF CRMINALS" et "AND THEY ARE DUMB AS A BOX OF
ROCKS" incitent à la haine et à la violence au sens de l’article 457-1 du Code pénal.

Au vu des développements qui prècèdent, le Tribunal retient que tant l’élément matériel
que l’élément moral de l’infraction à l’article 457-1 du Code pénal sont établis en
l’espèce. Il convient partant de retenir X.) dans les liens de la prévention libellée à son
encontre sub I.), avec la précision qu’il y a lieu de requalifier les faits libellés par le Minsitère
Public dans le sens qu’il a procédé à la publication en cause sur son mur Facebook accessible à
au moins 150 amis, au lieu « d’une publication sur le mur publiqumenet accessible de son
profil Facebook ».

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Le prévenu est également à retenir dans les liens des préventions libellées sub II.), toutes
établies tant en fait, qu’en droit.

Partant X.) se trouve partant convaincu :

comme auteur,

I) le 11.09.2013 vers 15.00 heures, sur le territoire de l'arrondissement judiciaire de
   Luxembourg,

1) d'avoir par des écrits proférés dans des lieux ou réunions publics incité aux actes
prévus à l'article 455, à la haine à l'égard d'une d'une communauté en se fondant sur
l'un des éléments visés à l'article 454,

en l'espèce, par une publication sur le mur son profil facebook accessible à au moins
150 amis avoir incité à la haine et même la violence à l'égard des pesonnes de couleur
en postant notamment les commentaires suivants: "just remember to look down on black
people", "nigger bullshit", "they (sous-entendu: black people) offend all senses", "And
when they talk, at least the thug lot, it is also disturbing", "Still, if I see a thug negro
walking on my streets trying to spot my house or something, he will leave without his
head", "they stank really reaaly bad. I mean really bad.", "they are rude AND ARE ILL
MANNERED coz they are niggers", "A BUNCH OF CRMINALS" et "AND THEY ARE
DUMB AS A BOX OF ROCKS". Et en vantant des termes suivants: "the nigger slayer",
"Niggers beware.", "as many niggers as I can" et "slay the niggers",

partant, en se fondant sur la couleur de peau.

II) entre le 11.09.2013 vers 15.00 heures et le 12.09.2013 vers 10.00 heures,

1) d'avoir par écrit, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre des
personnes, punissable d'une peine criminelle,

en l'espèce, d'avoir menacé A.), née le (…), par écrit, accompagné d'une condition de la
tuer, en lui adressant un message électronique formulé comme suit: "so u better pull
this shit down u little lying whore", "u better apologize to me for the lies you write on
your wall about me" et "if you try to take food off my table by speaking lies, I will put
your head on a plate."

2) d'avoir méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter
atteinte à l'honneur de cette personne et à l'exposer au mépris public, la loi n'admettant
pas la preuve légale du fait, avec la circonstance que les imputations auraont été
adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d'un
média, à plusieurs personnes,

                                                 7
en l'espèce, d'avoir crée une page eléctronique intitulée http:/A.).(...).com dans le but de
discréditer A.), préqualifiée, et de l'exposer au mépris public en publiant sur cette page
que lors de ses années lycée, l'intéressée aurait, ensemble avec un complice, arrosé une
condisciple commune à l'aide d'un pistolet à eau de sauce spaghetti.

3) d'avoir dirigé, contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres que
celles prévues au titre VIII chapitre V du livre II du présent Code,

en l'espèce, d'avoir adressé à A.), préqualifiée, des injures en lui écrivant des messages
formulés comme suit: "whore", "bitch", "nigger", "monkey", "you should be walking 10
miles a day for your food like your cousins in Africa", "you and your nigger shit", "you
are deranged and a violent criminal", "the act like a fucking human...not like a fuckin
monkey in the jungle", "just a lying whore" et "u whore".

Les infractions retenues à l’égard du prévenu sont toutes en councours réel, de sorte
qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

L’infraction retenue sub II.3).) étant une contravention connexe aux délits retenus à
l’encontre du prévenu, il y a lieu d’appliquer l’article 59 du Code pénal.

En l’espèce la pleine la plus forte est celle comminée par l’infraction retenue sub I.1.).
Aux termes de l’article 327 une menace d’attentat contre les personnes, punissable
d’une peine criminelle, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une
amende de 500 à 5.000 euros.

La gravité des infractions retenues à l’encontre de X.) justifie sa condamnation à une
peine d’emprisonnement de six mois, à une amende correctionnelle de 750 euros et une
amende de police de 250 euros.

Dans la mesure où le prévenu ne semble pas indigne d’une certaine clémence du
Tribunal, notamment au regard de l’absence d’antécédants judiciaires, il y a lieu
d’assortir cette d’emprisonnement du sursis intégral.

Au civil :

A l’audience publique du 28 octobre 2014 A.) s’est oralement constituée partie civile et
a réclamé un dommage moral, qu’elle a évalué à 1.000 euros. Elle l’explique par le
stress émotionnel lui procurée par la persécution opérée par X.) à son égard les 11 et 12
septembre 2013.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

                                                8
Au vu des renseignements et des explications fournis à l’audience publique, le Tribunal
fixe ex aequo et bono le montant à titre d’indemnisation de son préjudice moral à 850
euros.

Il y a lieu d’allouer sur ledit poste les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde.

                              PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil
entendus en leurs moyens de défense, la demanderesse au civil entendue en ses
conclusions, et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, en concours réel, à une
peine d'emprisonnement de 6 (six) mois, à une amende correctionnelle de SEPT
CENT CINQUANTE (750) euros, une amende de police de DEUX CENT
CINQUANTE (250) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
25,05 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende
correctionnelle à QUINZE (15) jours,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende de police
à CINQ (5) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la
peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Au civil

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile à l’encontre de X.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

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d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande d’indemnisation du préjudice moral subi fondée ex aequo et bono
pour le montant total de HUIT CENT CINQUANTE (850) euros, partant

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de HUIT CENT CINQUANTE (850)
euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 59, 60, 66, 327, 443, 455 et 457-1, 561 du Code
pénal, ainsi que des articles 1, 3, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1,
195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Monique SCHMITZ et Steve
VALMORBIDA, premiers juges, et prononcé, en présence de Gilles HERRMANN,
substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-Président,
assisté du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

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