text:
N° 58 / 08.
du 18.12.2008.

Numéro 2571 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-huit décembre deux mille huit.

Composition:

Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente,
Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d’appel,
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Marianne PUTZ, conseillère à la Cour d’appel,
Christiane RECKINGER, conseillère à la Cour d’appel,
Eliane ZIMMER, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                               Entre:

X…,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile est élu,

                                  et:

1) Y…,

2) Z… ,

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

=======================================================
                                   2

                     LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les
conclusions de l’avocat général John PETRY ;

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 mai 2007 par la Cour d’appel,
neuvième chambre, siégeant en matière civile, et signifié le 30 octobre
2007 à X… ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 14 décembre 2007 par
X… à Y… et à Z… et déposé le 28 décembre 2007 au greffe de la
Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 11 février 2008 par Y… et
Z … et déposé le 14 février 2008 au greffe de la Cour ;

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, saisi d’une demande de X… tendant à la
condamnation de Y… au paiement de dommages et intérêts du chef de
préjudices subis par la demanderesse suite aux fautes du défendeur qui
aurait abusé de sa qualité de syndic et d’une demande de la même
société dirigée contre Z… qui serait responsable contractuellement
sinon délictuellement, solidairement avec Y… sinon séparément de
celui-ci, de différents préjudices accrus à la demanderesse suite à la
violation de ses obligations par le syndicat, a, avant de statuer sur le
volet « chauffage central » institué une expertise, dit non fondée sa
demande relative au volet ISTA et partiellement fondée sa demande
portant sur le volet de l’antenne collective; que, sur appels, principal de
X… et incident de Y… et de Z, la Cour d’appel dit non fondée la
demande en sursis de l’appelante principale, rejeta ses offres de preuve
par expertise et par visite des lieux, dit, par réformation, non fondée sa
demande relative au volet « chauffage central » et confirma pour le
surplus la décision entreprise par X… ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « d'un défaut de base légale et de la violation des articles 6
alinéa 1 ler de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 58,
64 et 65, 53 et 249 du Nouveau Code de Procédure Civile et de la
violation de article 89 de la Constitution,

       En ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande en sursis à
statuer présentée par X… en attendant les conclusions d'une expertise
en cours entre les mêmes parties ;
                                   3

       Aux motifs que :

        << Il n'est pas contesté que le litige en question porte sur le
calcul des frais de chauffage, tandis que la présente affaire concerne
une action en dommages-intérêts dirigée contre le syndic et le syndicat
des copropriétaires pour prétendues voies de fait. Il est notamment
reproché d'avoir interdit à l'appelante l'accès à la sous-station, mais
l'état de ladite sous-station n'est pas objet du litige, de sorte que les
éventuelles conclusions de l'expert sur ce point n'ont pas d'incidence
sur l'affaire en cause. Il n'y a partant pas lieu de surseoir à statuer en
attendant le dépôt de ce rapport d'expertise. >>

       Alors que (Première Branche)

        En vertu des articles 64 et 65 NCPC, le principe du
contradictoire impose la libre discussion par les parties des moyens de
fait, des éléments de preuve et des moyens de droit ; qu'après avoir
constaté que le litige portait sur une action en dommages-intérêts
dirigée contre le syndic et le syndicat des copropriétaires, la Cour
refusait le sursis à statuer réclamé par la partie KQL visant à attendre
l'issue d'une expertise judiciaire de nature à lui permettre d'établir à
l'exclusion de tout doute la situation des canalisations et son préjudice
et privait ainsi celle-ci de son droit à la preuve.

        Alors que (Deuxième Branche) la Cour a dénaturé les
conclusions de la partie KQL en considérant à tort que l'offre de preuve
par expertise formulée était une question de droit et non une question
de fait privant ainsi la société QKL de son droit à la preuve.

        Alors que (Troisième Branche) en refusant de prendre en
considération l'argumentation en fait et en droit des conclusions de
QKL visant à établir le lien causal entre le comportement considéré
comme fautif du syndic et du syndicat et le préjudice, la Cour a violé les
articles 53 et 249 du NCPC. »

       Première branche :

       Mais attendu que sous le couvert du grief de la violation du
principe du contradictoire, la première branche du moyen ne tend qu’à
remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond de la
pertinence pour la solution du litige d’une mesure d’instruction
ordonnée dans une autre instance et de l’utilité d’un sursis à statuer ;

       D’où il suit que la première branche du moyen ne saurait être
accueillie ;
                                   4

       Deuxième et troisième branches :

        Attendu, selon l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation, que pour introduire son
pourvoi, la partie demanderesse devra déposer au greffe de la Cour
supérieure de justice un mémoire précisant les moyens de cassation ;

       Que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de
recours ; que la Cour de cassation ne répond qu’aux moyens ;

        Attendu que les deuxième et troisième branches du moyen
critiquent le rejet par la Cour d’appel de la demande d’expertise de
X… tendant à déterminer le mode de calcul des fournitures de
chauffage tandis que le moyen attaque l’arrêt en ce qu’il a écarté la
demande en sursis de la société en attendant le résultat d’une expertise
instituée dans une autre affaire ; que ces branches portent donc sur un
volet de l’arrêt différent de celui formant l’objet du moyen sans
expliquer ni justifier la différence de l’objet des branches du moyen et
du moyen ;

        Que les deuxième et troisième branches du moyen manquent dès
lors de la précision requise et ne sauraient être accueillies ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « d'un défaut de motivation et de la violation des articles 89
de la Constitution et 64,65, 53 et 249 du Nouveau Code de Procédure
Civile et de l'article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de
l'Homme;

       En ce que l'arrêt attaqué a rejeté les offres de preuve par
expertise et par visite des lieux présentées par la partie X… ;

       Aux motifs que :

        << En instance d'appel QKL verse des plans qu'elle prétend
n'avoir retrouvé qu'a ce moment. Le plan n°95 « révisé le 25.05.1983 »
indique la circulation de l'eau à partir de la centrale thermique avant
les travaux litigieux et après. Il en ressort qu'avant lesdits travaux, les
résidences … et … étaient alimentées par deux conduites différentes et
aucune conduite ne passe par la sous-station de la résidence … vers la
résidence …. Il s'en suit que l'expertise ordonnée par les premiers juges
est devenue sans objet, étant donné que la fermeture de la sous-station
de la résidence … est sans incidence sur l'approvisionnement en eau de
la résidence …. Les travaux entrepris par l'appelante ont eu pour effet
                                   5

de passer une deuxième conduite parallèle à celle existante vers la
résidence ….

        Sur base desdits plans QKL change son argumentation et
prétend que la première conduite passe dans le terrain de la résidence
… et que de ce fait, elle a dû effectuer un doublage des tuyaux sous la
rue J.P. SAUVAGE pour isoler complètement le circuit vers …. Elle est
cependant en défaut d'expliquer en quoi le reproche initial, à savoir la
fermeture de la sous-station a une incidence sur les tuyaux enfouis dans
le sous-sol. L'offre de preuve par visite des lieux est à rejeter, étant
donné que la situation des lieux résulte du plan précité et que s'agissant
de tuyaux enfouis dans le sous-sol, une telle mesure d'instruction est
inefficace. >> (page 24 de la Grosse de l'arrêt)

       Aux motifs que :

        << Dans son acte d'appel, QKL conclut à voir reformer la
mission d'expertise comme suit ’’ Constater si avant les modifications
entreprises l'eau chaude circulait à partir de la centrale thermique vers
le ferrain privatif propre appartenant à la résidence … pour en
ressortir et rejoindre la résidence … ’’. Ce fait se dégage du plan versé
en cause, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise.

       QKL explique le mécanisme de la sous-station en affirmant que
’’chaque sous-station est le-point d'arrivée et de départ de l'eau chaude
du circuit principal venant de et retournant à la centrale thermique et
en même temps le point de départ de l'eau utilisée dans le circuit propre
à chaque immeuble’’. QKL conclut à voir ordonner une expertise pour
avoir réponse à trois questions :

       1) Comment se présentait le circuit d'eau partant de et
retournant à la chaufferie centrale, avant les travaux de transformation
de 1983 au niveau de l'alimentation des immeubles … et… ?

        La réponse est fournie par le plan n°95 versé en cause et la
Cour renvoie à ses développements de faits sur ce point.
        2) En cas d'incident sur le tronçon final du circuit d'eau chaude
vers l'immeuble …, y aurait-il eu avant les travaux de modification en
1983, des conséquences immédiates sur la fourniture de calories et
d'eau chaude à l'immeuble … ? Etant donné que les tuyaux posés en
1983 sont enfouis en parallèle à ceux préexistants, le système initial est
tout aussi fiable que le deuxième circuit ayant été réalisé en 1983.
        3) Des constatations de la survenance d'un incident ou tout
autre dommage peuvent-elles être effectuées à partir de la sous-station
…?

        Cette question est sans pertinence, étant donné qu'en cas
d'incident, le Syndic s'est déclaré d'accord à autoriser l'accès à la sous-
station.
                                    6

        Il se dégage de ces développements que les questions que QKL
veut soumettre à l'expert, se trouvent dores et déjà résolues et qu'il n'y a
pas lieu d'ordonner une expertise. » (page 25 de la Grosse de l'arrêt)

       Et pour l'affaire ISTA aux motifs que :

        L'appelante fait valoir que suite aux agissements des intimés «
l'établissement des décomptes des frais de chauffage pour l'ensemble
des résidences n'était plus possible sur base de l'ancien système mise en
place par le promoteur et accepté par les copropriétaires ». Elle
conclut à voir nommer l'expertt… « pour déterminer le mode de calcul
des fournitures pour chaque immeuble à l'époque des faits litigieux, les
conséquences du comportement de Y… sur le mode de calcul et les
moyens nécessaires pour y remédier ainsi que les dommages subis par
la concluante ». Cette demande d'expertise doit être rejetée, étant
donné que d'une part, le mode de calcul des fournitures pour chaque
immeuble ne fait pas l'objet du présent litige et que, d'autre part, les
questions à soumettre à l'expert étant de nature juridique, leur solution
est de la compétence exclusive des juridictions.

        Il n'y a pas non plus lieu à audition de l'expert …, étant donné
que sa mission dans l'autre litige pendant ne concerne pas la présente
affaire. Il s'en suit que les premiers juges ont retenu à juste titre qu'il
n'est pas établi que les travaux effectués par QKL ont été rendu
nécessaires par le comportement des intimés. La Cour se rallie
également à la motivation des premiers juges en ce qu'ils ont dit que
QKL n'avait pas prouvé que l'établissement des décomptes et frais de
chauffage pour l'ensemble des résidences était devenu impossible suite
à la résiliation du contrat avec ISTA par la résidence …. » (page 27 de
la Grosse de l'arrêt)

       Alors que (Première Branche)

        En vertu des articles 64 et 65 NCPC, le principe du
contradictoire impose la libre discussion par les parties des moyens de
fait, des éléments de preuve et des moyens de droit ; qu'après avoir
constaté que le litige portait sur une action en dommages-intérêts
dirigée contre le syndic et le syndicat des copropriétaires, la Cour
refusait une offre de preuve de X… visant à établir son préjudice par
voie d'expertise et privait ainsi celle-ci de son droit à la preuve.

        Alors que (Deuxième Branche) en refusant de prendre en
considération l'argumentation en fait et en droit des conclusions de
QKL visant à établir le lien causal entre le comportement considéré
comme fautif du syndic et du syndicat et le préjudice, la Cour a violé les
articles 53 et 249 du NCPC.
                                    7

         Alors que (Troisième Branche) en déclarant dans son arrêt que
« En instance d'appel QKL verse des plans qu'elle prétend n'avoir
retrouvé qu'à ce moment » la Cour met directement en cause la bonne
foi de la partie QKL et fait preuve de partialité dans son appréciation
de la cause lui soumise en défaveur de la partie QKL violant ainsi
l'article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. »

       Première branche :

        Mais attendu que sous le couvert du grief la violation du
principe du contradictoire, la première branche du moyen ne tend qu’à
remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond de la
pertinence pour la solution du litige des mesures d’instruction
sollicitées ;

       Que la première branche du moyen ne saurait donc être
accueillie ;

       Deuxième branche :

        Mais attendu que sous le couvert du grief violation des articles
53 et 249 du nouveau code de procédure civile et de l’article 89 de la
Constitution pour défaut de réponse à conclusions, la branche du moyen
ne tend qu’à critiquer le bien-fondé des motifs par lesquels la Cour
d’appel a pris position sur les conclusions de X… tendant à l’admission
de ses offres de preuve ; que la Cour d’appel a motivé le rejet de chaque
offre de preuve ;

       Que la deuxième branche du moyen ne saurait donc être
accueillie ;

       Troisième branche :

        Mais attendu que l’observation incriminée ne dénote aucune
partialité, ni subjective ni objective de la part de la juridiction qui s’est
bornée à constater que X… affirme qu’elle vient de retrouver les plans
en question ;

       Que la branche du moyen n’est pas fondée ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution et de
l'article 249 du NCPC ;
                                   8

        En ce que l'arrêt attaqué dit non fondée la demande en
dommages-intérêts de X… basée sur l’interdiction d’accès à la sous-
station ;

       Aux motifs que :

        << Dans ces conditions, l'accès à la sous-station ne pouvait se
faire qu'avec l'accord du syndic qui conteste avoir refusé cet accès. Il
résulte cependant des pièces du dossier qu'il y a eu des difficultés entre
parties sur ce point. >>

       Alors que la Cour d'appel n'a pas répondu aux arguments
développés par les parties sur la problématique d'interdiction d'accès à
la sous-station violant ainsi l'article 89 de la Constitution et l'article
249 du NCPC ; »

         Mais attendu qu’en disant, après avoir constaté sur base du plan
no 95 produit par X… , qu’avant les travaux litigieux, les résidences
…et … étaient alimentées par deux conduites différentes et qu’aucune
conduite ne passe par la sous-station de la résidence … vers la résidence
…, que l’expertise ordonnée par les juges de première instance est
devenue sans objet étant donné que la fermeture de la sous-station de la
résidence … est sans incidence sur l’approvisionnement en eau de la
résidence …, que la société est en défaut d’expliquer en quoi la
fermeture de la sous-station a une incidence sur les tuyaux enfouis dans
le sous-sol et que les parties Y… et Z… sont d’accord à voir effectuer
les interventions nécessaires en cas des pannes ou fuites hypothétiques
sur le circuit, les juges d’appel ont fondé leur décision sur des motifs
différents de ceux attaqués par le moyen ;

        Que le moyen invoqué est dès lors inopérant ;

       Sur la demande en paiement d’une indemnité de procédure
des défendeurs en cassation :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge des
défendeurs en cassation l’entièreté des frais non compris dans les
dépens qu’ils ont dû exposer pour se défendre contre un recours en
cassation qui n’a pas abouti ;

        Qu’il y a lieu de fixer à chaque fois 500.- euros la participation
de la demanderesse aux frais exposés par chacun des défendeurs ;

                                Par ces motifs :

         rejette le pourvoi ;
                                  9

          condamne X… à payer une indemnité de procédure de 500.-
 euros à Y… et une indemnité du même montant à Z…;

           condamne X… aux dépens de l’instance en cassation avec
 distraction au profit de Maître Guy THOMAS sur ses affirmations de
 droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la conseillère-présidente Léa MOUSEL, en
présence de Madame Eliane ZIMMER, premier avocat général et de
Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
            Exempt – appel en matière de droit du travail.

      Audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.

Numéro 26858 du rôle.

Composition:

Marie - Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc
GRASER de Luxembourg en date du 23 mai 2002,

comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B, cuisinier, demeurant à L-

intimé aux fins du prédit exploit GRASER,

comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

               ---------------------------------------------------------
                           LA COUR D’APPEL:

Par arrêt du 28 novembre 2002, la Cour, saisie d’un appel interjeté le 23
mai 2002 par la société anonyme A S.A. contre deux jugements du
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette qui, dans une première décision du
15 novembre 2001 avait admis le requérant B à établir par voie
testimoniale la réalité des heures supplémentaires dont il réclamait
paiement, et dans une décision subséquente non datée, numéro du
répertoire 916/02, statuant au vu du résultat de la mesure d’instruction
exécutée, avait condamné la société à payer au requérant une
indemnité pour heures supplémentaires prestées de 9.370,38 € et une
indemnité pour jours de congé non pris de 2.072,39 €, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 600 €, a sursis à statuer sur le mérite de
l’appel en attendant le sort à réserver à la plainte avec constitution de
partie civile déposée par la société du chef de fausse attestation et de
faux témoignage à l’encontre des témoins C et D, ce dernier entendu
dans le cadre de l’enquête tenue en exécution du jugement du 15
novembre 2001, et réservé les droits des parties et les frais.

Par ordonnance du 6 juillet 2006, la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’il n’y avait pas lieu à
poursuivre contre les témoins du chef de faux témoignage et de fausse
attestation.

L’appel principal interjeté par la société contre le jugement du 15
novembre 2001 a déjà été toisé par la Cour dans son arrêt susdit du 28
novembre 2002, en ce que cette dernière, en accédant à la demande
conjointe des parties ayant conclu à voir surseoir à statuer sur l’appel
interjeté contre le jugement 916/02 du tribunal du travail en attendant le
sort réservé à la plainte déposée pour faux témoignage et fausse
attestation, a implicitement, mais nécessairement rejeté l’appel de la
société dirigé contre le jugement du 15 novembre 2001 dans lequel
l’appelante reprochait au tribunal d’avoir à tort admis le demandeur à
une offre de preuve, selon elle imprécise, par l’audition notamment du
témoin D, contre lequel elle a par après déposé plainte pour faux
témoignage.

C’est tout d’abord à tort que l’appelante fait état, dans le cadre de l’appel
dirigé contre le jugement 916/02, de déclarations supposées faites par
les témoins devant le juge d’instruction, pour ensuite soutenir que les
déclarations faites par ces mêmes personnes dans le cadre de l’enquête
tenue par le tribunal du travail seraient à « relativiser » au regard de
celles faites en leur qualité d’inculpées, alors que l’appelante reste en
défaut de verser une copie du dossier pénal, de sorte que la Cour s’en
tient à celles faites sous serment devant la juridiction du travail ainsi qu’à
l’attestation rédigée par le témoin C.

C’est à bon droit que l’intimé entend voir écarter la déposition du témoin
E, entendu dans le cadre de la contre- enquête, qui, en sa qualité

                                   2
d’administrateur- délégué de la société et actionnaire de cette dernière à
hauteur de ¾ du capital social, devrait être considéré comme partie en
cause et partant incapable de témoigner, étant donné qu’il n’est pas,
ainsi que soutenu par la société, forclos à invoquer cette incapacité en
instance d’appel alors même qu’il n’en a fait état ni lors de la contre-
enquête, ni lors des débats devant le tribunal du travail et que E détenait,
au moment de son audition, 750 sur 1000 actions de la société, ses
affirmations selon lesquelles il en aurait cédé 60 à son frère, cession non
établie en l’espèce, ne lui faisant pas perdre sa qualité d’actionnaire
majoritaire de la société, incapable de témoigner en justice.

La Cour renvoie, pour l’adopter telle quelle, à la motivation exhaustive du
jugement du tribunal du travail qui, après avoir en détail analysé les
différentes dépositions et pièces versées, a tenu pour établi que le
salarié B avait durant la période concernée du 1er juillet 1999 au 31
octobre 2000 presté par semaine en moyenne 13,5 heures de travail de
plus que les 48 heures conventionnellement stipulées dans le contrat de
travail, de sorte qu’il a condamné la société à lui payer, sur base d’un
calcul dont les modalités n’ont pas été contestées par l’appelante, la
somme de 9.370,38 €.

La Cour ajoute qu’il ressort de l’attestation testimoniale du témoin C que
ce dernier avait, en sa qualité de chef de cuisine, fixé l’horaire de travail
du salarié tel qu’offert en preuve et rapporté au regard des témoignages
recueillis, de sorte que les développements de l’appelante qui soutient
ne pas avoir donné son accord à le voir prester de telles heures
supplémentaires est à rejeter, C ayant eu le pouvoir, en sa susdite
qualité, d’imposer au personnel travaillant sous ses ordres l’horaire de
travail adapté aux nécessités du fonctionnement du restaurant.

L’appel de la société n’est partant pas fondé de ce chef de sorte que sa
demande en restitution du montant de 9.370,38 € entre temps payé à
l’intimé, quoique recevable, n’est pas fondée.

L’appel incident de B qui fait grief au tribunal du travail d’avoir rejeté sa
demande tendant à voir nommer un expert aux fins de voir calculer les
arriérés de salaire lui redus du chef de jours fériés légaux non rétribués
est, par adoption de la motivation du jugement dont appel, à rejeter,
l’appelant restant toujours en défaut de préciser les jours fériés
concernés - la motivation de son appel selon laquelle « les jours fériés
de calendrier sont connus » étant insuffisante à cet égard - abstraction
faite de ce que le tribunal a retenu à bon droit que le recours à une
mesure d’expertise ne devant suppléer la carence d’une partie dans la
précision de l’objet de sa demande et l’administration de la preuve.

C’est enfin à bon droit que le tribunal du travail a, pour des motifs que la
Cour adopte, condamné la société à payer au requérant une indemnité
de procédure de 600 €.

                                   3
La demande de la société en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel est à rejeter au vu du sort réservé à l’appel
principal et aux dépens.

Celle de l’intimé est fondée sur base de l’article 240 du NCPC à hauteur
de la somme de 1.000 € étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à
sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a dû
débourser pour faire valoir ses droits en instance d’appel et qu’il ne
pourra pas récupérer.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de
la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 28 novembre 2002,

dit non fondés les appels principal et incident,

confirme le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 15
novembre 2001 et celui du même tribunal portant le numéro du
répertoire 916/02,

rejette la demande de la société anonyme A S.A. en allocation d’une
indemnité de procédure,

la condamne à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 € et à
supporter les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au
profit de Maître Guillaume Lochard, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                   4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.

Numéro 32783 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                    Entre:

la société à responsabilité à limitée A, établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son gérant actuellement en fonction,

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 6 juillet 2007,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) B, demeurant à L-

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   ----------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Par un jugement contradictoire du 14 mai 2007, le tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette, saisi par B d’une demande en dédommagement des suites de son
licenciement pour faute grave intervenu le premier mars 2006 et d’une demande
de mise en intervention de l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi sur base de l’article L.521-4.(7) du code du travail, a déclaré ledit
licenciement abusif, condamné l’employeur, la société à responsabilité limitée A
S.à r.l., à payer à B 4.078,48 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis,
respectivement 3.590,42 € et 300 € à titre de réparation des préjudices tant
matériel que moral subis, ces montants augmentés des intérêts au taux légal à
compter du jour du dépôt de la requête jusqu’à solde ainsi que 300 € à titre
d’indemnité de procédure. L’employeur a encore été condamné à rembourser à
l’Etat, ès qualités 2.990,71 € avancés par provision au requérant, en sus les
intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2006, date de la demande de
l’Etat, jusqu’à solde.

De cette décision, lui notifiée le 29 mai 2007, la société A a régulièrement relevé
appel suivant exploit d’huissier du 6 juillet 2007 en limitant son appel aux
dispositions du jugement déféré aux termes desquelles elle a été condamnée à
régler à B 3.590,42 € au titre du dommage matériel par lui subi pour la période
du premier mai au 30 octobre 2006 et à rembourser à l’Etat, 2.990,71 € au titre
des indemnités de chômage perçues pour la même période. Elle conclut à voir,
par réformation, fixer la période de référence en relation causale avec le
licenciement abusif à deux mois et réduire le montant alloué au salarié au titre
du préjudice matériel en conséquence ainsi que de même le montant à
rembourser à l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Elle réclame encore, outre la condamnation du salarié au paiement des frais et
dépens des deux instances, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000
€ pour l’instance d’appel.

L’Etat, ès qualités, demande, par voie d’un appel incident régulier,
principalement la condamnation de l’employeur et subsidiairement celle du
salarié à lui rembourser le montant de 6.037, 28 € avancé par provision au

                                           2
salarié au titre des indemnités de chômage perçues pour la période de mars à
juin 2006.

La partie intimée relève à son tour régulièrement appel incident. Elle conclut,
par réformation, à se voir allouer respectivement 16.890,41 € et 5.000 € au titre
d’indemnisation de ses préjudices tant matériel que moral allégués ainsi que
2.500 € au titre d’indemnité de procédure pour la première instance.

Elle sollicite finalement, outre la condamnation de l’appelante aux frais et
dépens des deux instances, une indemnité de 2.500 € sur le fondement de
l’article 240 du NCPC.

   Le préjudice matériel.

Il est acquis en cause que l’appelant a trouvé un nouvel emploi auprès de la
société anonyme C S.A. suivant un contrat de travail à durée indéterminée le 28
juin 2006, contrat qui a été résilié le 12 juillet suivant après l’expiration de la
période minimum d’essai de deux semaines avec le préavis légal de 15 jours.

Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu’il s’est réinscrit
comme demandeur d’emploi auprès de l’Administration de l’Emploi le premier
août 2006, a introduit une demande d’octroi des indemnités de chômage le 10
août 2006 et qu’à ce titre, il a touché des indemnités de chômage du premier
août au 10 septembre 2006.

L’appelant fait plaider qu’il n’a retrouvé un emploi stable qu’à compter du
premier mars 2007, date à laquelle il a été engagé en qualité d’aide-monteur
par la société à responsabilité limitée D S.à r.l.

Il fait état d’une perte de salaire sur un an de 16.890,41 €.

La Cour considère que le préjudice matériel de B est suffisamment réparé pour
la perte de revenus qu’il a subie pour la période s’étendant depuis son
licenciement jusqu’à la fin du mois de juin 2006, date à laquelle il a retrouvé un
nouvel emploi, le préjudice subi après la perte de cet emploi n’étant plus en
relation causale avec le licenciement intervenu le premier mars 2006, tel que
soutenu à bon droit par l’employeur.

A partir du jour de son licenciement (premier mars 2006) jusqu’à l’expiration de
la période de référence (30 juin 2006), le montant auquel l’intimé a droit s’établit
comme suit :

- indemnité de préavis                     2 x 173 x 11,7875 =    4.078,48 €
- perte de salaire (2 mois)                2 x 173 x 11,7875 =    4.078,48 €

sous total                                                        8.156,96 €

dont à déduire :

                                       3
- les indemnités de chômage perçues de
- mars à juin 2006                                            6.037,28 €

Il convient dès lors d’allouer, par réformation, à B le montant de 8.156,96 –
6.037,28 = 2.119,68 au titre de réparation de son préjudice matériel. L’appel
principal est dès lors fondé sur ce point, tandis que l’appel incident laisse de
l’être.

   Le préjudice moral.

Estimant que le montant de 300 € lui attribué à titre de réparation de son
préjudice moral par les juges du premier degré est insuffisant, B sollicite en
instance d’appel 5.000 € de ce chef.

Le préjudice moral du salarié pour soucis causés suite à son licenciement et
atteinte à sa dignité de travailleur, compte tenu de son âge (26 ans) et d’une
ancienneté dans l’entreprise de 8 mois, est équitablement indemnisé par
l’allocation du montant de 1.500 €. L’appel incident est partant fondé quant à ce
volet et la décision déférée est à réformer en ce sens.

   Le recours de l’Etat.

En application de l’article L.521-4. (5) du code du travail, l’employeur est à
condamner, par réformation, à rembourser au Fonds pour l’emploi les
indemnités de chômage par lui versées au travailleur pour la période couverte
par les indemnités qu’il est tenu de verser en application du présent arrêt, soit
suivant les pièces du Fonds pour l’emploi, la somme de 6.037, 28 €.

   Les indemnités de procédure.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail
a alloué une indemnité de procédure de 300 € au salarié.

Eu égard à l’issue du litige et à la décision à intervenir quant aux frais, les
parties respectives ne peuvent prétendre au bénéfice de l’article 240 du NCPC

                                     4
                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et les appels incidents ;

dit les appels principal et incident de l’employeur et du salarié partiellement
fondés et l’appel incident de l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi, fondé;

réformant :

condamne la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à B 2.119,68 € à
titre de réparation de son préjudice matériel et 1.500 € à titre de réparation de
son préjudice moral, ces montants majorés des intérêts au taux légal à compter
de la demande en justice jusqu’à solde ;

la condamne à rembourser à l’Etat, ès qualités, 6.037,28 € à titre de
remboursement des indemnités de chômage avancées par provision à B de
mars à fin juin 2006, en sus les intérêts au taux légal à compter du jour de la
demande jusqu’à solde ;

confirme le jugement déféré pour le surplus ;

rejette les demandes de l’employeur et du salarié en obtention d’une indemnité
de procédure ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
la société à responsabilité limitée A S.à r.l. et à B et en ordonne la distraction au
profit de Maîtres James Junker et Georges Pierret, avocats constitués, sur leurs
affirmations de droit.

                                        5
"


text:
            Exempt – appel en matière de droit du travail.

      Audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.

Numéro 26857 du rôle.

Composition:

Marie - Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc
GRASER de Luxembourg en date du 24 mai 2002,

comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B, cuisinier, demeurant à F-

intimé aux fins du prédit exploit GRASER,

comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

               ---------------------------------------------------------
                           LA COUR D’APPEL:

Par arrêt du 28 novembre 2002, la Cour, saisie d’un appel interjeté le 24
mai 2002 par la société anonyme A S.A. contre deux jugements du
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette qui, dans une première décision du
15 novembre 2001 avait admis le requérant B à établir par voie
testimoniale la réalité des heures supplémentaires dont il réclamait
paiement, et dans une décision subséquente non datée, numéro du
répertoire 915/02, statuant au vu du résultat de la mesure d’instruction
exécutée, avait condamné la société à payer au requérant une indemnité
pour heures supplémentaires prestées de 9.055,13 € et une indemnité
pour jours de congé non pris de 1.822,34 €, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 600 €, a sursis à statuer sur le mérite de l’appel en
attendant le sort à réserver à la plainte avec constitution de partie civile
déposée par la société du chef de fausse attestation et de faux
témoignage à l’encontre des témoins C et D, ce dernier entendu dans le
cadre de l’enquête tenue en exécution du jugement du 15 novembre
2001, et réservé les droits des parties et les frais.

Par ordonnance du 6 juillet 2006, la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’il n’y avait pas lieu à
poursuivre contre les témoins du chef de faux témoignage et de fausse
attestation.

L’appel principal interjeté par la société contre le jugement du 15
novembre 2001 a déjà été toisé par la Cour dans son arrêt susdit du 28
novembre 2002, en ce que cette dernière, en accédant à la demande
conjointe des parties ayant conclu à voir surseoir à statuer sur l’appel
interjeté contre le jugement 915/02 du tribunal du travail en attendant le
sort réservé à la plainte déposée pour faux témoignage et fausse
attestation, a implicitement, mais nécessairement rejeté l’appel de la
société dirigé contre le jugement du 15 novembre 2001 dans lequel
l’appelante reprochait au tribunal d’avoir à tort admis le demandeur à
une offre de preuve, selon elle imprécise, par l’audition notamment du
témoin D, contre lequel elle a par après déposé plainte pour faux
témoignage.

C’est tout d’abord à tort que l’appelante fait état, dans le cadre de l’appel
dirigé contre le jugement 915/02, de déclarations supposées faites par
les témoins devant le juge d’instruction, pour ensuite soutenir que les
déclarations faites par ces mêmes personnes dans le cadre de l’enquête
tenue par le tribunal du travail seraient à « relativiser » au regard de
celles faites en leur qualité d’inculpées, alors que l’appelante reste en
défaut de verser une copie du dossier pénal, de sorte que la Cour s’en
tient à celles faites sous serment devant la juridiction du travail ainsi qu’à
l’attestation rédigée par le témoin C.

C’est à bon droit que l’intimé entend voir écarter la déposition du témoin
E, entendu dans le cadre de la contre- enquête, qui, en sa qualité

                                   2
d’administrateur- délégué de la société et actionnaire de cette dernière à
hauteur de ¾ du capital social, devrait être considéré comme partie en
cause et partant incapable de témoigner, étant donné qu’il n’est pas,
ainsi que soutenu par la société, forclos à invoquer cette incapacité en
instance d’appel alors même qu’il n’en a fait état ni lors de la contre-
enquête, ni lors des débats devant le tribunal du travail et que E détenait,
au moment de son audition, 750 sur 1000 actions de la société, ses
affirmations selon lesquelles il en aurait cédé 60 à son frère, cession non
établie en l’espèce, ne lui faisant pas perdre sa qualité d’actionnaire
majoritaire de la société, incapable de témoigner en justice.

La Cour renvoie, pour l’adopter telle quelle, à la motivation exhaustive du
jugement du tribunal du travail qui, après avoir en détail analysé les
différentes dépositions et pièces versées, a tenu pour établi que le
salarié B avait durant la période concernée du 1er avril 1999 au 31
octobre 2000 presté par semaine en moyenne 13,5 heures de travail de
plus que les 48 heures conventionnellement stipulées dans le contrat de
travail, de sorte qu’il a condamné la société à lui payer, sur base d’un
calcul dont les modalités n’ont pas été contestées par l’appelante, la
somme de 9.055,13 €.

La Cour ajoute qu’il ressort de l’attestation testimoniale du témoin C que
ce dernier avait, en sa qualité de chef de cuisine, fixé l’horaire de travail
du salarié tel qu’offert en preuve et rapporté au regard des témoignages
recueillis, de sorte que les développements de l’appelante qui soutient
ne pas avoir donné son accord à le voir prester de telles heures
supplémentaires est à rejeter, C ayant eu le pouvoir, en sa susdite
qualité, d’imposer au personnel travaillant sous ses ordres l’horaire de
travail adapté aux nécessités du fonctionnement du restaurant.

L’appel de la société n’est partant pas fondé de ce chef de sorte que sa
demande en restitution du montant de 9.055,13 € entre temps payé à
l’intimé, quoique recevable, n’est pas fondée.

L’appel incident de B qui fait grief au tribunal du travail d’avoir rejeté sa
demande tendant à voir nommer un expert aux fins de voir calculer les
arriérés de salaire lui redus du chef de jours fériés légaux non rétribués
est, par adoption de la motivation du jugement dont appel, à rejeter,
l’appelant restant toujours en défaut de préciser les jours fériés
concernés - la motivation de son appel selon laquelle « les jours fériés
de calendrier sont connus » étant insuffisante à cet égard - abstraction
faite de ce que le tribunal a retenu à bon droit que le recours à une
mesure d’expertise ne devant suppléer la carence d’une partie dans la
précision de l’objet de sa demande et l’administration de la preuve.

C’est enfin à bon droit que le tribunal du travail a , pour des motifs que la
Cour adopte, condamné la société à payer au requérant une indemnité
de procédure de 600 €.

                                   3
La demande de la société en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel est à rejeter au vu du sort réservé à l’appel
principal et aux dépens.

Celle de l’intimé est fondée sur base de l’article 240 du NCPC à hauteur
de la somme de 1.000 €, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à
sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a dû
débourser pour faire valoir ses droits en instance d’appel et qu’il ne
pourra pas récupérer.

                           PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de
la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 28 novembre 2002,

dit non fondés les appels principal et incident,

confirme le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 15
novembre 2001 et celui du même tribunal portant le numéro du
répertoire 915/02,

rejette la demande de la société anonyme A S.A. en allocation d’une
indemnité de procédure,

la condamne à payer B une indemnité de procédure de 1.000 € et à
supporter les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au
profit de Maître Guillaume Lochard, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                   4
"


text:
 Assistance judiciaire accordée à (X...) par décision de la déléguée du bâtonnier à
                       l’assistance judiciaire du 6 mars 2008

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.

Numéro 33332 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

(X...), demeurant à L(…)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette, du 4 janvier 2008,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société à responsabilité limitée (Y...), établie et ayant son siège social à L-(…)
représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

appelante par incident,

comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL :

        Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2008.

        Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête adressée le 27 mars 2007 au tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette, (X...), ayant été aux services de la (Y...), a exposé avoir fait l’objet d’un
licenciement avec effet immédiat.

         Il demanda de déclarer ce licenciement abusif et de condamner l’employeur
à la restitution du numéro d’appel du téléphone portable, à la remise du certificat de
travail et au paiement d’une indemnité de préavis de deux mois de 3.082 €, de
dommages et intérêts pour préjudice moral de 5.500 € et pour préjudice matériel de
20.033 €, outre les intérêts, et d’une indemnité de procédure de 1.000 €.

         Par jugement rendu contradictoirement le 15 novembre 2007, le tribunal du
travail d’Esch-sur-Alzette :
s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en restitution du numéro
d’appel de téléphone portable,
a dit irrecevable la demande en restitution d’effets personnels,
a dit non fondée la demande tendant à voir déclarer abusif le licenciement oral du 6
février 2007,
a condamné la s.à r.l. (Y...)à payer à (X...) la somme de 500 € du chef de dommages
et intérêts pour dommage moral avec les intérêts au taux légal à partir du 27 mars
2007, jusqu’à solde,
a dit la demande en paiement de dommages et intérêts non fondée pour le surplus,
a dit non fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis,
a condamné la s.à r.l. (Y...)à payer à (X...) la somme de 145,77 € du chef
d’indemnité compensatoire de congé légal de récréation non pris avec les intérêts
au taux légal à partir du 27 mars 2007, jusqu’à solde,
a condamné la s.à r.l. (Y...)à délivrer à (X...) le certificat de travail et l’attestation
patronale dans un délai de quinze jours à partir de la notification du jugement sous
peine d’une astreinte de 25 € par document et par jour de retard sur le délai imparti,
cessant tout effet au-delà du montant de 1.500 €,
a dit qu’il y a lieu à exécution provisoire de la demande en délivrance de
documents,
a dit la demande en exécution provisoire non fondée pour le surplus,
a condamné la s.à r.l. (Y...)à payer à (X...) une indemnité de procédure à
concurrence de 500 €,

                                            2
a dit non fondée la demande de la s.à r.l. (Y...)en obtention d’une indemnité de
procédure,
a déclaré le jugement commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,
a ordonné la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois à compter de la notification du jugement,
a condamné la s.à r.l. (Y...)aux frais et dépens de l’instance.

        De cette décision – qui lui a été notifiée le 29 novembre 2007 – (X...) a
régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette, du 4 janvier 2008.

       Il conclut à la réformation de la décision entreprise sur différents points.

        Par conclusions notifiées le 28 avril 2008, la s.à r.l. (Y...)a régulièrement
interjeté appel incident sur différents points.

       Pour le surplus, elle conclut à la confirmation du jugement de première
instance.

        Par arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2008 l’ordonnance de clôture de
l’instruction du 5 juin 2008 a été révoquée et le dossier renvoyé devant le conseiller
de la mise en état.

       Suite à cette révocation Maître Sandra CORTINOVIS a notifié le 1er octobre
2008 un jeu de conclusions dans lequel (X...) se rapporte à prudence de justice
quant à la recevabilité de l’appel incident en la pure forme.

       Quant à l’appel incident et quant au fond, (X...) demande la confirmation du
jugement du 15 novembre 2007 en ce qu’il a condamné (Y...)au paiement de la
somme de 500 € au titre de réparation du préjudice matériel relatif au paiement
avec retard des salaires et au paiement d’une indemnité de procédure de 500 € ; il
soutient en effet que la partie (Y...)ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en
invoquant la prétendue faute de (X...) qui ne pouvait travailler en raison de sa
maladie.

        Quant à l’appel principal, (X...) maintient ses développements exposés dans
l’acte d’appel et soutient que le juge de première instance aurait pour le moins dû
ordonner une comparution personnelle des parties.

                                          3
Quant à l’appel principal

Quant au licenciement

        (X...) reproche aux juges de première instance de ne pas lui avoir laissé la
possibilité de prouver ses affirmations relatives à un licenciement oral intervenu le
6 février 2007, par le biais d’une comparution des parties.

        Au surplus, les juges de première instance auraient disposé dans les pièces
qui leur ont été communiquées d’un faisceau d’indices allant dans le sens d’un
licenciement oral.

       La s.à r.l. (Y...)fait état d’une démission du salarié en date du 6 février 2007.

      Le tribunal du travail a décidé à juste titre qu’en cas de contestation, il
incombe au salarié de rapporter la preuve du licenciement oral invoqué.

        La comparution personnelle des parties n’est pas un mode de preuve ; il
appartient à la juridiction saisie d’apprécier si l’audition des parties est ou non
susceptible de mener à un résultat utile.

       Eu égard aux positions fermes, diamétralement opposées, des deux parties,
le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il n’a pas fait droit à la
demande de (X...) tendant à voir ordonner la comparution personnelle des parties.

       La désaffiliation de (X...) auprès du Centre commun de la sécurité sociale
avec effet au 6 février 2007 ne prouve pas à l’initiative de quelle partie la résiliation
du contrat est intervenue.

        La lettre adressée le 8 février 2007 par (X...) à (Y...), par laquelle il
l’informe de son refus d’une résiliation du contrat de travail d’un commun accord,
ne constitue pas la preuve, ni un indice, de ce que la résiliation du contrat a été
prononcée par la société employeuse, celle-ci écrivant le 9 février 2007 à (X...)
qu’elle accepte la démission orale du salarié.

         Les pièces versées au dossier ne renferment ainsi pas un faisceau d’indices
relatif à un licenciement oral, tel que le fait valoir (X...).

        S’il est constant en cause que les relations de travail ont cessé le 6 février
2007, toujours est-il que la cause de cette cessation laisse d’être établie, (X...) ne
prouvant pas avoir été licencié oralement, et une démission de sa part ne pouvant
être exclue.

                                           4
        Le jugement de première instance est, en conséquence, à confirmer en ce
qu’il a débouté (X...) de sa demande en indemnisation pour licenciement abusif.

Quant à la demande en restitution du numéro de téléphone

        L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir relevé qu’ils ne
seraient pas compétents pour connaître de la demande, alors qu’il ne serait pas
prouvé qu’il y a un rapport causal entre l’attribution de ce numéro à (Y...)et le
contrat de travail.

       Cependant on ne verrait pas très bien pour quelle autre raison que
professionnelle, donc tenant à son contrat de travail, l’appelant aurait consenti à ce
que l’usage dudit numéro soit accordé à son employeur ; il aurait possédé ce
numéro depuis plus de onze ans et aurait eu de nombreux contacts sous ce numéro.

       Cette considération de (X...) n’a point été rencontrée, ni donc contestée, par
les conclusions de la (Y...).

        Son bien-fondé est à admettre, ce à défaut de contradiction, et eu égard au
caractère plausible de l’explication de (X...), résultant de la nature de son emploi
comme agent commercial.

       Par réformation du jugement de première instance, il y a donc lieu de retenir
la compétence des juridictions du travail pour connaître de cette demande.

       Celle-ci n’étant pas contestée au fond, il y a lieu d’y faire droit.

       Eu égard à la réticence avérée de l’employeur de restituer de son plein gré le
numéro de téléphone portable, il échet d’assortir la condamnation d’une astreinte de
20 € par jour de retard et de limiter les effets de l’astreinte à la somme de 1.000 €.

Quant à l’appel incident

Quant aux dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires

        La s.à r.l. (Y...)critique le jugement de première instance en ce qu’il l’a
condamnée de ce chef au paiement de 500 €, faisant valoir que le retard de
paiement des salaires est dû au fait que suite à l’absentéisme chronique de
l’appelant, qui était le seul commercial de la société, l’employeur a connu de graves
problèmes d’organisation qui ont eu pour conséquence de faire baisser sensiblement
le chiffre d’affaires.

                                           5
       Le paiement du salaire est une des obligations primordiales incombant à
l’employeur.

       Il appartient à celui-ci d’organiser son entreprise et de gérer ses finances de
façon à pouvoir payer la rémunération de façon régulière à ses salariés, ce même en
cas d’absence d’un salarié pour cause de maladie.

        Compte tenu de ce qui précède et le retard dans le paiement des salaires
étant reconnu, l’appel incident de la s.à r.l. (Y...)est à rejeter sur ce point.

Quant à l’indemnité de procédure allouée à (X...)

        L’intimée est d’avis que l’appelant n’était pas en droit d’obtenir une
indemnité de procédure en première instance alors qu’il est établi qu’il bénéficie de
l’assistance judiciaire.

      (X...) requiert pour la première instance une indemnité de procédure qu’il a
augmenté à 1.500 €.

       Comme (X...) a succombé partiellement dans ses prétentions, il reste en
défaut de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des
sommes par lui exposées, non comprises dans les dépens.

      Le jugement de première instance est donc à réformer et (X...) à débouter de
sa demande.

Quant à la délivrance de documents

        La s.à r.l. (Y...)demande encore d’être déchargée de la condamnation à
délivrer le certificat de travail et l’attestation patronale, déclarant que ces
documents ont été délivrés entretemps.

        (X...) ne conteste pas le bien-fondé de cette affirmation.

        Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions de la société (Y...)s.àr.l.

Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile pour l’instance d’appel

                                             6
        (X...) et la s.à r.l. (Y...)sollicitent une indemnité de procédure de
respectivement 1.500 € et 750 € pour l’instance d’appel.

       Chacune des parties succombe partiellement dans ses revendications et
moyens ; aucune d’elles ne justifie en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
des sommes par elle exposées, non comprises dans les dépens.

        Les deux demandes sont donc à rejeter comme non fondées.

        La demande de (X...) tendant à voir ordonner l’exécution provisoire de
l’arrêt à intervenir est sans objet, la présente décision étant rendue en instance
d’appel et un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en la matière.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

revu l’arrêt du 10 juillet 2008 ayant ordonné la révocation de l’ordonnance de
clôture de l’instruction du 5 juin 2008,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

les dit partiellement fondés,

réformant :

dit que les juridictions du travail sont compétentes pour connaître de la demande de
(X...) en restitution de l’usage de son numéro de téléphone,

dit la demande fondée,

partant ordonne à la s.à r.l. (Y...)de restituer à (X...) l’usage du numéro de téléphone
621 188 351, sous peine d’une astreinte de 20 € par jour de retard dans l’exécution,
à compter du quinzième jour suivant la notification du présent arrêt,

                                            7
dit que les effets de l’astreinte sont limités à la somme de 1.000 €,

déboute (X...) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance,

décharge la s.à r.l. (Y...)de la condamnation prononcée à sa charge de ce chef en
première instance,

décharge la s.à r.l. (Y...)de la condamnation à la délivrance à (X...) du certificat de
travail et de l’attestation patronale,

confirme le jugement de première instance pour le surplus,

dit non fondées les demandes présentées par les deux parties en instance d’appel sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

en déboute,

condamne chacune des parties à la moitié des frais et dépens de l’instance d’appel.

                                           8
"


text:
            Exempt – appel en matière de droit du travail

     Audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.

Numéro 33093 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                  Entre:

la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social
à L-, représentée par son gérant actuellement en fonction,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg du 25 juin 2007,

comparant par Maître Marleen WATTE-BOLLEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   et:

1) B, ouvrière, demeurant à L-,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le
Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4,
rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du
Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26,
rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,
intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

               ----------------------------------------------------------

                             LA COUR D’APPEL:

Par jugement contradictoire du 14 mai 2007, le tribunal du travail de
Luxembourg a déclaré abusif le licenciement oral dont la salariée B a fait
l’objet de la part de son employeur, la société à responsabilité limitée A
S. à r. l. et condamné ce dernier à payer à la requérante à titre de
réparation du préjudice moral la somme de 1.500 €. Il a encore
condamné la société à payer à la demanderesse le montant de 132,94 €
à titre d’indemnité compensatoire pour 15,68 heures de congé non pris
et à supporter les frais et dépens de l’instance. Il a rejeté la demande de
la requérante pour le surplus. Il a donné acte à l’Etat du Grand- Duché
de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, de sa demande en condamnation basée de l’article L. 521-4. du
Code du travail, mais l’a déclarée non fondée.

Pour décider ainsi, le tribunal du travail, qui, par un jugement
interlocutoire du 23 janvier 2006 avait admis la salariée à établir avoir fait
l’objet d’un licenciement oral, et qui a statué au vu du résultat des
enquête et contre- enquête, a tenu pour établi que la requérante avait
été licenciée oralement avec effet immédiat le 1er mars 2005.

Par exploit d’huissier du 25 juin 2007, la société A a régulièrement relevé
appel du jugement du 14 mai 2007 et elle conclut, par réformation, à voir
déclarer régulier le licenciement avec préavis de l’intimée, se voir
décharger des condamnations prononcées en première instance et se
voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 €.

L’Etat du Grand- Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut à la condamnation de
l’employeur et subsidiairement à celle de la salariée à lui rembourser sur
base de l’article L. 521-4. du Code du travail les indemnités de chômage
avancées à l’intimée de 1.533,92 €, en sus les intérêts tels que de droit.

B conclut à la confirmation du jugement en ce que le tribunal du travail a
déclaré abusif le licenciement. Elle interjette appel incident et demande à
la Cour de lui allouer, par réformation du jugement, à titre de réparation
du préjudice matériel la somme de 1.152,04 € et celle de 5.000 € à titre

                                       2
de réparation du préjudice moral. Elle conclut au rejet de la demande de
l’Etat dirigée à son encontre.

Les moyens des parties.

L’appelante soutient que la salariée a été licenciée avec préavis par
courrier du 11 mars 2005, suite à son refus oral d’accepter le 3 mars
2005 une mutation de poste avec maintien de la rémunération, ainsi que
de réceptionner la lettre portant licenciement avec préavis.

L’intimée expose avoir été engagée en qualité de cuisinière par un
contrat de travail à durée indéterminée avec effet à courir à partir du 1er
février 2004. Elle fait valoir avoir demandé à son employeur le 1er
respectivement le 3 mars 2005, après que ce dernier l’avait licenciée
oralement, de lui faire parvenir une lettre contenant le licenciement avec
effet immédiat, lettre que ce dernier n’aurait cependant jamais rédigée.
Elle soutient encore ne jamais avoir été touchée par l’avis de notification
de la poste relatif à l’envoi du courrier de l’employeur du 11 mars 2005
prononçant son licenciement avec préavis.

Discussion.

C’est à tort que le tribunal du travail a retenu que la salariée avait réussi
à établir avoir fait l’objet le 1er mars 2005 d’un licenciement oral avec
effet immédiat de la part du gérant de la société qui l’employait. Les
déclarations du témoin C sur lesquelles le tribunal s’est exclusivement
basé pour conclure à la réalité dudit licenciement sont en effet
contredites par celles du témoin D, également entendu par le tribunal,
mais ignorées par la juridiction du premier degré.

Il convient de relever que le témoin C n’était pas présent au moment des
discussions entre parties qui ont déterminé la salariée à ne plus se
présenter par après sur son lieu de travail. Le fait même que le gérant a,
après lesdites discussions et le départ de la salariée, déclaré au témoin
qu’il ne voulait plus que la salariée revienne travailler et qu’il était opposé
à ce qu’elle touche des indemnités de chômage ne signifie pas
nécessairement qu’il eût auparavant procédé au licenciement oral de
cette dernière. La société appelante soutient en effet que le gérant avait
proposé à l’intimée de changer de poste au sein de la société et que
devant son refus, il lui avait remis une lettre portant licenciement avec
préavis, lettre qu’elle aurait cependant refusé de réceptionner. Le témoin
D, dont le témoignage est tout aussi crédible que celui de C, déclare
avoir suivi la discussion entre parties au cours de laquelle le gérant avait
informé la salariée qu’il ne voulait plus qu’elle continue à travailler en tant
que cuisinière, mais qu’il voulait l’affecter à d’autres charges, ce sur quoi
la salariée se serait en allée en prenant soin d’emporter ses affaires.
L’intimée confirme par ailleurs en partie la version des faits de
l’appelante en ce qu’elle déclare avoir refusé de signer une lettre que le
gérant lui avait soumise le 3 mars 2005 au motif qu’elle ne comprend
pas le français (voir farde de 19 pièces de Maître Hammouche, pièce

                                    3
numéro 8 ; courrier OGBL du 4 mars 2005, pièce numéro 4 de la farde
de 9 pièces de Maître Watté-Bollen).

La demande de l’intimée en ce qu’elle tend à voir constater qu’elle a été
licenciée avec effet immédiat de manière orale n’est partant pas fondée.

Par lettre du 11 mars 2005, l’employeur a procédé à la résiliation du
contrat de travail de l’intimée avec un préavis de deux mois expirant le
15 mai 2005.

Ce courrier n’a pas été retiré par la salariée (pièces numéros 1 et 2 de la
farde pré mentionnée de Maître Watté-Bollen), les raisons en étant
inconnues à la Cour, les assertions de l’intimée qui soutient ne jamais
avoir été informée d’aller retirer un envoi recommandé n’étant pas
établies.

Au vu de la régularité de l’envoi dudit courrier à l’adresse exacte de la
destinataire, la Cour tient pour établi que la salariée s’est vu notifier dans
les formes prévues par la loi la lettre de résiliation du contrat de travail et
qu’elle n’a pas, dans le délai légal d’un mois, demandé à son employeur
de lui indiquer les motifs à la base du licenciement.

L’article L.124-5. (3) du Code du travail permet au salarié qui n’a pas
demandé dans le délai légal d’un mois prévu à l’alinéa (1) les motifs du
licenciement, d’établir par tous moyens que ce dernier est abusif.

L’arrêt de la Cour de Cassation invoqué par l’intimée (15 février 2001,
P.32, 4) pour voir dire que l’employeur conserve dans ce cas la charge
de la preuve de la régularité du licenciement n’a pas la portée lui
conférée par la salariée, étant donné que l’article L.124-5 (3) tel
qu’interprété par la Cour de Cassation n’impose à l’employeur la charge
de prouver la réalité des motifs du licenciement que pour autant qu’il en
a invoqués dans la lettre de licenciement.

Ce cas de figure n’est pas applicable en l’espèce, faute pour l’employeur
d’avoir indiqué un motif de licenciement dans la lettre de résiliation avec
préavis du 11 mars 2005.

C’est à tort que la salariée sur laquelle pèse partant la charge d’établir le
caractère abusif du licenciement entend le prouver en se référant aux
indications contenues dans l’attestation patronale remplie le 7 juin 2005
par le mandataire de l’employeur qui y a mentionné que la fin des
relations de travail était motivée par des raisons économiques (pièces
numéro 16 farde de pièces Maître Hammouche), dès lors que cet écrit
n’a pas été établi dans le cadre de la motivation du licenciement et ne
saurait partant être pris en considération.

A défaut pour l’intimée d’avoir établi le caractère abusif du licenciement,
ce dernier est régulier de sorte que la demande de la salariée en
allocation de dommages- intérêts du chef de la réparation du préjudice

                                    4
n’est pas fondée. Il s’ensuit que l’appel principal de la société qui entend
se voir décharger de la condamnation prononcée du chef de la
réparation du préjudice moral est fondé, tandis que l’appel incident de la
salariée qui entend, par réformation du jugement entrepris, se voir
allouer du chef de la réparation du préjudice matériel la somme de
1.152,04 € et voir porter la somme lui allouée à titre de réparation du
préjudice moral à 5.000 € ne l’est pas.

L’appelante conclut enfin à se voir décharger de la somme de 132,94 €
allouée à la salariée à titre d’indemnité compensatoire pour jours de
congé non pris.

A défaut cependant pour la société de motiver son appel et de dire en
quoi le tribunal a mal jugé, il y a lieu de confirmer le jugement par
adoption de la motivation y contenue.

La demande de l’Etat du Grand -Duché de Luxembourg, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en ce qu’elle tend
principalement à la condamnation de la société et subsidiairement à
celle de la salariée à lui rembourser sur base de l’article L. 521-4. du
Code du travail les indemnités de chômage versées à la salariée d’un
montant de 1.533,92 € n’est pas fondée, étant donné qu’en cas de
licenciement avec préavis, le recours de l’Etat contre l’employeur n’est
fondé qu’en cas de résiliation abusive du contrat de travail, situation non
remplie en l’espèce.

La demande de la société appelante en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée, faute par cette
dernière de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de
la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant :

dit régulier le licenciement avec préavis du 11 mars 2005,

                                    5
décharge la société à responsabilité limitée A s. à r. l. de la
condamnation prononcée à sa charge en première instance du chef de
la réparation du préjudice moral,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée A en allocation
d’une indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour
moitié à la société à responsabilité limitée A et pour moitié à B avec
distraction de ceux exposés en instance d’appel au profit de Maître
Marleen Watté-Bollen, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                 6
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.

Numéro 33398 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l.,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 19 novembre 2007,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) B, employé privé,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 octobre 2008.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 13 mars 2007 B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal
du travail d'Esch-sur-Alzette pour voir dire que le licenciement avec préavis du 5
septembre 2006 est abusif et s'entendre condamner à lui payer les montants de
30 000 € à titre de dommage matériel et 30 000 € à titre de dommage moral, la
somme de 13 659,45 € à titre d'arriérés sur commissions pour les années 2003 à
2007, 10 068,16 € à titre de supplément pour congés pour les années 2003 à 2006,
2 437,11 € à titre de congé pour l’année 2006 et 1 551,80 € à titre d'indemnité de
départ.

Un jugement du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette du 30 octobre 2007 a déclaré
le licenciement de B du 5 septembre 2006 abusif et fixé l'affaire à une audience
ultérieure pour continuation des débats.

Par exploit du 19 novembre 2007 A sàrl. a régulièrement relevé appel du jugement
du tribunal du travail du 30 octobre 2007.

A sàrl. expose que B a été licencié avec un préavis de quatre mois par courrier
recommandé du 5 septembre 2006.

En l'espèce, l'employeur n'aurait jamais reçu la lettre de demande des motifs du
licenciement lui adressée le 7 septembre 2006 étant donné qu'en sa qualité de
secrétaire de A sàrl., l'épouse de B, C, a elle-même récupéré cette lettre à la suite
d'un avis de passage déposé par le facteur des postes au siège social la société à
Pétange.

                                          2
A sàrl. soutient que l'épouse de B n'était pas habilitée à réceptionner ce courrier et
qu'elle ne disposait pas d'une procuration à cet effet ; que les juges de première
instance ont à tort décidé que la lettre de demande des motifs du licenciement a été
correctement remise au destinataire suivant les dispositions prévues à l'article L-
124-5 du code du travail et ont à tort déclaré le licenciement abusif.

B demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré abusif le
licenciement avec préavis.

Il formule une offre de preuve par témoignages tendant à prouver que son épouse
était la seule personne habilitée pour réceptionner et traiter les courriers et avait la
procuration pour aller chercher les courriers adressés à son employeur à la poste.

A sàrl. offre de prouver que C n'était pas la seule salariée de A sàrl. à Pétange et
affirme qu’elle n'avait pas de procuration pour aller chercher les courriers
recommandés adressés à son employeur. La partie appelante soutient qu'il n’y aurait
jamais eu réception du courrier contenant la demande des motifs du licenciement
par l'employeur.

Il n’est pas établi en cause que C ait usé de procédés frauduleux pour se faire
remettre par les PTT la lettre de demande de motifs émanant de son mari ni qu’elle
l’ait, après la remise par les PTT, subtilisée ou cachée d’une façon ou d’une autre à
son employeur.

Il n’est pas contesté que C travaillait comme secrétaire dans le bureau à Pétange.

A sàrl. qui avait procédé à un licenciement avec préavis sans indication des motifs,
devait normalement s’attendre à une demande de motifs de la part de sa salariée.

En raison de la situation exceptionnelle consistant dans le fait qu’une salariée
licenciée pouvait retirer en sa qualité de secrétaire le courrier adressé à la société, il
aurait appartenu à A sàrl. d’organiser son service de façon à ce qu’une éventuelle
lettre de demande des motifs puisse être retirée à la poste sans passer par les mains
de C.

Par ailleurs, une procuration n’est usuellement pas nécessaire pour retirer un
courrier recommandé.

Les offres de preuve présentées de part et d’autre sont partant à rejeter comme
n’étant ni pertinentes ni concluantes.

C’est dès lors à juste titre que les juges de première instance en disant qu’en
« établissant qu'il a expédié un envoi recommandé contenant la demande des motifs
du licenciement et que cet envoi a été adressé au siège social de la société

                                            3
employeuse, le requérant a à suffisance prouvé avoir satisfait à la prescription de
l'article L.124-5 du code du travail », ont déclaré le licenciement de B par A sàrl.
abusif faute par l’employeur d’avoir fait parvenir les motifs du licenciement au
salarié à la suite de sa demande.

Il convient par conséquent de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré
le licenciement abusif.

B réclame le montant de 2 000 € sur base de l’article 6.1 du code civil pour
procédure abusive et vexatoire.

Pour qu'il y ait abus de droit, il faut que le comportement de l'appelante constitue
une faute.

En l'espèce, l'appel n'a pas été fait à des fins dilatoires et ne constitue pas un
acharnement judiciaire, de sorte que cette demande est à déclarer non fondée

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG requiert en ordre principal la
condamnation de A sàrl. au montant de 28 550,40 € avancés à titre d'indemnités de
chômage à B de janvier à septembre 2007, en ordre subsidiaire, réclame ce montant
de la part de B.

Il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal du travail quant aux demandes de
B et quant à la demande de l’ETAT.

A sàrl. réclame une indemnité de procédure de 1 000 € et B réclame une indemnité
de procédure de 2 000 €.

Les deux parties ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leurs
charges l’entièreté des frais non compris dans les dépens, sont à débouter de leurs
demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                         4
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement du 30 octobre 2007 ;

renvoie l’affaire devant le tribunal du travail quant aux demandes de B et quant à la
demande de l’ETAT ;

déboute B de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure
vexatoire ;

rejette les demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A sàrl. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                         5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.

Numéro 33573 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, ouvrier, demeurant à L-

appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 25 mars 2008,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 31 janvier 2008, A, délégué du personnel de la
société anonyme B et ayant fait l’objet d’une mise à pied lui notifiée le 25
janvier 2008, a saisi la présidente de la juridiction du travail de Luxembourg
sur le fondement de l’article L.-415-11. (3) du Code du travail d’une
demande en maintien de sa rémunération en attendant la solution définitive
du litige concernant le bien-fondé de la demande en résolution du contrat de
travail introduite par son employeur. Il avait de même sollicité sa
réintégration, demande à laquelle il a renoncé par la suite.

Par ordonnance du 7 mars 2008, la présidente du tribunal du travail a dit la
demande en maintien de salaire non fondée et condamné A aux frais de
l’instance.

De cette décision, A a régulièrement relevé appel suivant exploit du 25 mars
2008.

Il demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance déférée, de dire que
la mise à pied présente une apparence d’irrégularité et de maintenir en
conséquence son salaire en attendant la solution définitive du litige. Il
sollicite encore une indemnité de procédure de 1.000 € sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

L’intimée conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise et sollicite à
son tour l’allocation de 1.000 € sur base de 240 précité.

La régularité de la mise à pied

A soutient que la mise à pied serait irrégulière au motif qu’au moment de sa
notification, le 25 janvier 2008, l’employeur n’avait pas encore saisi le juge
compétent d’une demande en résolution du contrat de travail.

Il fonde son argumentation sur l’article L. 415-11. (2) du code du travail ainsi
libellé :

« Toutefois, en cas de faute grave, le chef d’entreprise a la faculté de
prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé en attendant la décision
définitive de la juridiction du travail sur sa demande en résolution du contrat
de travail » pour en conclure que la demande en résolution du contrat de
travail devrait être préalable sinon du moins concomitante avec la mise à
pied.

Dés lors que l’article L.415-11. (2) du code du travail ne pose aucun délai
endéans lequel la demande en résolution du contrat de travail doit être

                                    2
introduite devant la juridiction du fond et ne soumet pas la faculté de
prononcer la mise à pied immédiate du salarié à la condition du dépôt
préalable ou concomitant d’une demande en résolution du contrat de travail,
le moyen doit être rejeté.

L’apparence de régularité de la mise à pied

L’appelant critique le juge du premier degré pour avoir considéré que la
mise à pied revêtait une apparence de régularité.

Les faits qui sont à la base de la mise à pied sont les suivants :

Elu en date du 11 mars 2004 président de la délégation du personnel de la
société anonyme B, sous l’étiquette OGB-L, ainsi que membre du comité
d’entreprise européen du groupe C, A fut réélu délégué du personnel en
date du 12 décembre 2007, cette fois-ci sous l’étiquette LCGB.

Le 10 janvier 2008, le délégué du personnel nouvellement élu D a procédé
à la convocation de la réunion constituante de la délégation des ouvriers qui
s’est tenue le 16 janvier 2008 lors de laquelle D fut élu président et délégué
du comité d’entreprise européen C.

Les 23, 24, 25 et 26 janvier 2008 devait se tenir à Lisbonne une session de
formation du comité d’entreprise européen du groupe C.

Le 21 janvier 2008, la société anonyme B a remis en mains propres de A
une lettre qui est de la teneur suivante :

« Concerne : votre réunion du comité d’entreprise
Nous vous informons par la présente que nous vous interdisons la
participation à la réunion du comité d’entreprise européen du groupe C du
23 janvier 2008 à Lisbonne.

La nouvelle délégation des ouvriers ne vous a en effet pas désigné comme
membre dudit comité d’entreprise. »

A a pris connaissance du contenu de la lettre tout en refusant d’en signer
l’accusé de réception.

Le 25 janvier 2008, il s’est vu notifier la lettre de mise à pied dont le contenu
se lit comme suit :

« Nous avons à déplorer votre absence de votre lieu de travail depuis le 23
janvier dernier.

                                     3
Il semblerait que vous vous soyez rendu à la réunion du Comité
d’Entreprise Européen du groupe C se tenant à Lisbonne les 23, 24 et 25
janvier 2008, malgré l’interdiction formelle qui vous avait été notifiée le 21
janvier dernier.

Ce refus était totalement justifié dans la mesure où Monsieur D a été
désigné délégué du Comité d’Entreprise Européen par la nouvelle
délégation du personnel tel que cela résulte du procès-verbal dressé le 16
janvier 2008.

Par ailleurs aucun congé ne vous a été accordé, ni même demandé, pour
cette période. »

A ne conteste pas s’être rendu à Lisbonne.

Il soutient que la décision de la réunion constituante de le remplacer tant en
sa qualité de président de la délégation des ouvriers que de délégué du
comité d’entreprise européen C serait entachée de nullité alors que
contraire à l’article L.416-3. (1) du code du travail, la mission de convoquer
la constituante revenant au président sortant et non pas au délégué
nouvellement élu D.

Suite à cette irrégularité, les délégués LCGB auraient refusé de signer le
procès-verbal de la réunion, dénoncé les pratiques de D par lettre
recommandée du 30 janvier 2008 à l’employeur et saisi en date du 20
février 2008 le Directeur de l’Inspection du Travail et des Mines d’une
demande en annulation des décisions de la réunion constituante.

Ayant été au courant des problèmes existant entre les différentes factions
de la délégation du personnel dont il ne lui appartenait pas de se faire juge,
l’employeur n’aurait pas été autorisé à prononcer la mise à pied.

Comme le dit à juste titre A, l’employeur n’a aucune compétence
d’attribution en matière de contestations relatives à l’électorat et à la
régularité des opérations électorales, celle-ci revenant aux termes de
l’article L. 417-3. du code du travail au directeur de l’Inspection du travail et
des mines.

En se voyant ainsi soumettre la décision de la réunion constituante du 16
janvier 2008 aux termes de laquelle les fonctions de président de la
délégation des ouvriers et délégué du comité d’entreprise européen C
revenaient désormais à D, l’employeur pouvait légitimement notifier le 21
janvier 2008 à A l’interdiction de participer à la réunion du groupe C.

Il n’est du reste pas établi qu’au moment de la notification de l’interdiction,
l’employeur ait été au courant des problèmes existant entre les différents

                                     4
délégués, la lettre portant à sa connaissance les prétendues irrégularités de
la réunion constituante ne datant que du 30 janvier 2008.

Le fait de A de se rendre malgré l’interdiction formelle à la réunion litigieuse
constitue dans son chef une désobéissance aux ordres de son employeur
conférant une apparence de régularité à la mesure de la mise à pied
immédiate.

Il y a partant lieu à confirmation pure et simple de la décision entreprise, le
maintien du salaire ne se justifiant pas au vu des circonstances de l’espèce.

 Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à allocation d’une indemnité de
procédure à A, seule la partie obtenant gain de cause pouvant y prétendre.

Il n’y a pas non plus lieu de faire droit à la demande tendant aux mêmes fins
de la société anonyme B, celle-ci restant en défaut de justifier en quoi
l’équité commanderait de lui allouer une indemnité de procédure.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme l’ordonnance entreprise du 7 mars 2008,

dit non fondées les demandes respectives de A et de la société anonyme B
en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                    5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.

Numéro 33127 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                  Entre:

la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 15 novembre 2007,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B, employée, demeurant à L-

intimée aux fins du prédit exploit THILL

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’Emploi

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ----------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier de justice du 15 novembre 2007, la société anonyme
A S.A. a relevé appel d’un jugement rendu en date du 8 octobre 2007 par le
tribunal du travail de Luxembourg, dont le dispositif se lit comme suit :

- reçoit la demande en la forme et la déclare recevable ;

- déclare abusif le licenciement de B intervenu en date du 21 mars 2006 ;

- déclare fondée la demande de B en obtention de dommages et intérêts
pour licenciement abusif pour le montant de 14.378,65 € à titre de préjudice
matériel et pour le montant de 8.000.- € à titre de préjudice moral ;

- partant :

- condamne la société anonyme A à payer à B de ces chefs le montant de
( 14.378,65 + 8.000 ) = 22.378,65 €, cette somme avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

- déclare la demande de l’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’Emploi, recevable et fondée jusqu’à concurrence du montant de
9.104,43 € ;

- partant :

- condamne la société A à payer à l’intervenant de ce chef le montant de
9.104,43 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde ;

                                        2
- condamne la société A à payer à B une indemnité de procédure de 1.500.-
€;

- condamne la société A à tous les frais et dépens de l’instance.

Par conclusions notifiées le 10 juin 2008, la société anonyme A S.A. a
déclaré se désister de l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier de
justice du 15 novembre 2007. L’acte d’avoué contient en annexe un « bon
pour désistement » signé par C pour la société anonyme A S.A.

Ce désistement d’instance a été accepté par B en date du 26 octobre 2008
par l’apposition de sa signature précédée de la mention « Bon pour
désistement d’instance » sur l’acte notifié le 10 juin 2008.

Par conclusions notifiées le 18 novembre 2008, l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,
a déclaré accepter le désistement.

Les formalités légales étant accomplies, il y a lieu de faire droit aux
conclusions des parties.

                            PAR CES MOTIFS:

La Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

donne acte à la société anonyme A S.A. qu’elle se désiste de l’instance
introduite par exploit d’huissier de justice du 15 novembre 2007 ;

donne acte à B et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’ils acceptent le
désistement ;

partant déclare éteinte par désistement l’instance introduite suivant exploit
d’huissier de justice du 15 novembre 2007 ;

condamne la société anonyme A S.A. aux frais de l’instance d’appel.

                                   3
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.

Numéro 32150 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                       Entre:

A, cuisinier, demeurant à L-

appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 28 décembre 2006,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et:

la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social à
L-, représentée par son gérant actuellement en fonction,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 mars 2008 ainsi que le résultat de la
mesure d’instruction ordonnée en son exécution.

Le témoin C contredit les affirmations de A en ce qu’il déclare que vers la
mi-septembre 2004, sans qu’il puisse se rappeler de la date exacte, il s’est
rendu un soir, sur ordre de D, gérant de la société B, au domicile de A pour
lui remettre l’intégralité des salaires des mois de septembre, octobre et
novembre 2004 ainsi que son indemnité pour congé non pris et que c’est
après la remise de l’argent que A a apposé sa signature sur les différentes
fiches de salaire sous la mention « reçu le montant ci-dessus ».

Il a justifié ce paiement anticipé des salaires à échoir par la considération
que la société avait beaucoup de problèmes avec ce salarié et qu’elle
voulait définitivement régler ses comptes avec lui.

Si A n’a pas fait procéder à la contre-enquête, il verse à l’heure actuelle une
attestation de témoignage de E devant prouver que le témoin C a menti.

La société B remarque à juste titre que cette attestation n’est produite que
trois ans après le dépôt de la requête introductive d’instance.

Néanmoins la preuve contraire est de droit et elle peut être fournie par tous
moyens contre les dépositions reçues en enquête donc également par
attestations testimoniales, et cela même si la partie qui les produit avait été
admise originairement à une contre-enquête. La clôture des débats ne se
fait pas le jour de la contre-enquête, mais par la prise en délibéré de
l’affaire. (Cour, 16 octobre 1996, P. 30, p. 154)

L’attestation une fois produite, est soumise comme tout autre moyen de
preuve à l’exigence de la contradiction et exige une communication
préalable et en temps utile à la partie adverse pour permettre à cette
dernière d’en prendre connaissance et, éventuellement, d’en discuter le
contenu. Ces exigences ayant été remplies en l’occurrence, l’attestation est
à prendre en considération.

Elle n’est cependant pas de nature à énerver les dépositions du témoin C, E
n’ayant pas personnellement assisté à l’entretien entre A et C mais s’étant
trouvé dans une pièce à côté.

Ses déclarations suivant lesquelles il a « plus ou moins entendu qu’il
s’agissait de salaire et de travail » sont par ailleurs trop vagues et ne
sauraient ébranler les dépositions du témoin C.

                                    2
La mesure d’instruction a dès lors permis d’établir que la société B a payé
les salaires des mois de septembre, octobre et novembre 2004 à A.

Celui-ci entend combattre cette preuve en déférant le serment litisdécisoire
à D, gérant de la société B.

Pour avoir qualité pour déférer un serment décisoire au nom de sa partie,
l’avoué doit être muni d’un pouvoir exprès et spécial tel que prévu à l’article
496 du Nouveau code de procédure civile.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, l’offre de preuve doit être déclarée
irrecevable.

Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à allocation d’une indemnité de
procédure à A, seule la partie obtenant gain de cause pouvant y prétendre.

Il y a par contre lieu de faire droit à la demande tendant aux mêmes fins de
la société à responsabilité limitée B alors qu’il serait inéquitable, au vu des
circonstances de l’espèce, de laisser à sa charge exclusive les frais non
compris dans les dépens qu’elle était tenue d’exposer pour se défendre
contre la demande injustifiée de son ancien salarié et il convient de lui
allouer une indemnité de procédure de 750 €.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du 23 novembre 2006,

dit non fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de
procédure ;

condamne A à payer à la société à responsabilité limitée B une indemnité
de procédure de 750 € ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Me Marc THEISEN, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                    3
4
"