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REPERTOIRE FISCAL NR.:                 2519 / 2012

                 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU
                             18 J U I N 2012

                    Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                       dans la composition :

       Michèle HORNICK              juge de paix, siégeant comme présidente
                                    du tribunal du travail de et à Luxembourg
       Giuseppe FATONE              assesseur-employeur
       Edmond BECKER                assesseur-salarié
       Michèle WANTZ                greffière

                            a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                              entre

     A.), demeurant à F-(…),

     partie demanderesse principale,
     partie défenderesse sur reconvention,

    comparant par Maître Olivier POOS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Andrée BRAUN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

                                                et

     la société à responsabilité limitée EUROLUX-TRANSPORTS s.à r.l., établie et
ayant son siège social à L-1259 Senningerberg, Zone Industrielle Breedewues, représentée par
son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 120.200,

     partie défenderesse principale,
     partie demanderesse par reconvention,

     comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Bernard FELTEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
                                              Faits:

      L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 07 novembre 2011.

      Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du
05 décembre 2011. L’affaire subit ensuite deux remises contradictoires et fut utilement
retenue à l’audience du 04 juin 2012. Lors de cette audience Maître Olivier POOS donna
lecture de la requête ci-après annexée et fut entendu en ses explications. Maître Isabelle
GIRAULT répliqua et exposa les moyens de sa partie.

     Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

                                 Jugement qui suit:

      Par une requête déposée au greffe le 7 novembre 2011, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée EUROLUX-TRANSPORTS devant le tribunal
du travail de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement
avec préavis qu’il considère abusif, les montants suivants, conformément à son décompte
actualisé :

     -   un préjudice matériel de 3.646,85.-euros + p.m.
     -   un préjudice moral de 10.000.-euros

     Le requérant demande encore une indemnité de procédure de 1.500.-euros.

     Moyens et prétentions des parties

      A l’appui de sa demande, le requérant fait valoir qu’il était au service de la société
défenderesse depuis le 2 juillet 2007 en qualité de chauffeur international et qu’il a été
licencié par lettre recommandée du 28 mars 2011 avec un préavis expirant le 31 mai 2011.

     Or, sa demande de motifs du 13 avril 2011 serait restée sans réponse.

     Le licenciement serait abusif de ce fait.

      Concernant son préjudice matériel, il explique qu’il a retrouvé un nouvel emploi dès le
mois de mai 2011, d’abord, à durée déterminée, puis, depuis septembre 2011 à durée
indéterminée auprès d’un autre employeur. Son préjudice matériel serait néanmoins réel, dès
lors que son salaire serait moindre, notamment en raison de la perte de son ancienneté auprès
du même employeur.

      Il insiste encore sur son préjudice moral, du fait que l’employeur n’a même pas pris le
soin de répondre à sa demande de motifs.

     De son côté, la société défenderesse considère que les motifs du licenciement sont déjà
amplement connus par le défendeur au vu de la lettre de licenciement elle-même. Ces motifs

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lui auraient encore été communiqués oralement, lorsqu’il aurait téléphoné à son employeur le
28 mars 2011. Se référant à une jurisprudence de la Cour de cassation du 25 février 1988, la
société défenderesse fait valoir qu’elle était dispensée de communiquer une deuxième fois les
motifs, étant donné que le salarié n’aurait pas pu ignorer la nature du reproche.

     Elle conteste par ailleurs le préjudice matériel et moral réclamé.

      Enfin, elle donne à considérer que le requérant avait déjà eu un avertissement pour une
faute ayant eu de graves conséquences financières, à savoir le fait d’avoir stationné son
camion sur le parking d’un restaurant le long d’une route, au mépris des instructions de son
employeur et d’avoir laissé le système anti-vol à l’intérieur du camion lorsqu’il s’est absenté
pour prendre un repas. De ce fait, le camion qui a été volé dans la suite n’a pas pu être suivi.

      La société EUROLUX-TRANSPORTS formule, sur base de l’article L.121-9 du Code
du travail, une demande reconventionnelle pour le montant total de 13.135,80.-euros, soit
3.062,28.-euros du chef de différence entre la valeur du véhicule estimée par l’assurance et
l’indemnité d’assurance reçue, 2.500.-euros en raison de l’obligation de rembourser une aide
financière à l’ETAT, et 7.573,52.-euros en raison de l’augmentation de la prime d’assurance.

      Elle formule une offre de preuve par témoins destinée à établir les faits liés au vol du
camion, ceux liés à la base du licenciement ainsi que les propos tenus par le requérant, le jour
du licenciement.

     La société défenderesse réclame à son tour l’octroi d’une indemnité de procédure de
1.000.-euros.

      Quant à la demande reconventionnelle, A.) en conteste d’abord la recevabilité, puis,
quant au fond, l’existence d’une négligence grave dans son chef, ce d’autant plus que d’autres
camions avaient été volés en même temps. Il conteste avoir laissé la télécommande anti-vol à
l’intérieur du camion.

     Les montants réclamés sont en outre contestés tant dans leur principe que dans leur
quantum.

     Les motifs de la décision

     Le licenciement

      Par une lettre recommandée du 28 mars 2011, la société EUROLUX-TRANSPORTS
procède au licenciement du requérant moyennant le préavis légal de deux mois. Le requérant
est dispensé de travailler pendant le préavis.

      Par lettre recommandée du 13 avril 2011, A.) demande à connaître les motifs du
licenciement.

     La société EUROLUX-TRANSPORTS n’a pas répondu à cette lettre.

      L’article 124-5 (2) du Code du travail prévoit que l’employeur est tenu d’énoncer avec
précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre
recommandée par laquelle le salarié en fait la demande, le ou les motifs du licenciement liés à

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l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de
l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

     A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui
précède, le licenciement est abusif.

      Contrairement à l’article 22, alinéas 6 et 7 du texte coordonné du 1er juin 1981
comprenant les lois portant règlement légal du louage de service de service des employés
privés, sous lequel la jurisprudence citée par la défenderesse (Cass., 25 février 1988, E. c.
Continental Alloys) a été rendue, le texte actuel ne permet pas d’interprétation.

      Au vu de la sanction prévue expressément par le texte de l’article L.124-5(2) du Code
du travail, le licenciement du 28 mars 2011 est abusif, sans qu’il y ait lieu d’analyser les
causes invoquées par l’employeur, ni de faire droit à une offre de preuve de ce chef.

     Les montants réclamés

     Préjudice matériel

     Le requérant réclame l’indemnisation de son préjudice matériel pendant la période de
mai à octobre 2011, soit la différence entre son ancien salaire et son nouveau salaire.

       Il y a lieu de noter que, indépendamment du caractère abusif du licenciement, le salarié
a droit au paiement du complément différentiel entre son ancien et son nouveau salaire s’il
retrouve un nouvel emploi pendant la période de préavis où il était dispensé de travailler
(article L.124-9 du Code du travail).

      C’est dès lors sur cette base que sa demande pour le mois de mai 2011 est justifiée en
principe.

      Etant donné que c’est par des efforts personnels que le requérant a retrouvé un nouvel
emploi à durée déterminée, puis un autre contrat à durée indéterminée et qu’il a dès lors
contribué à minimiser son dommage, le tribunal admet que la différence de salaire est en lien
causal avec le licenciement pendant la période de cinq mois, soit de juin à octobre 2011,
réclamée par le requérant.

     Pour ce qui est du salaire de référence, contesté, il résulte des décomptes de salaires
versés que le requérant a régulièrement presté des heures de nuit et des heures
supplémentaires.

     Suivant les fiches de salaires, la moyenne des salaires brut (en ce non compris des frais
de repas et frais de déplacement de nuit) de janvier à mars 2011 équivaut à 2.692,53 +
2.852,33 + 3.290,94 = 8.835,80/3 = 2.945,27.-euros.

      Suivant les fiches de salaires auprès de son nouvel employeur, la société Alsace
Lorraine Transport, le requérant a perçu, pendant la période de mai à août 2011, les salaires
bruts (en ce non compris des frais de route) le montant total de 2.171,58 + 2.483,51 +
2.266,98 + 2.904,97 = 9.827,04.-euros.

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      Le requérant ne verse plus de fiches de salaires auprès de son nouvel employeur à partir
du mois de septembre 2011, la société SLX. Dans la mesure où le salaire mensuel brut de
2.109,08.-euros et de 2.161,79.-euros est contesté et qu’à défaut de fiches de salaires, il n’est
pas exclu que le requérant bénéficie de suppléments, il n’a pas établi sa perte de salaire à
partir de cette période.

     Compte tenu de ces éléments, le requérant a droit au complément différentiel pour le
mois de mai 2011, soit 2.945,27 – 2.171,58 = 773,69.-euros.

     Il a encore droit à la différence de revenus pendant les mois de juin à août 2011, soit (3 x
2.945,27) – (2.483,51 + 2.266,98 + 2.161,79) = 8.835,81 – 6.912,28 = 1.923,53.-euros.

     Préjudice moral

     Compte tenu d’un côté de son ancienneté de service relativement faible, et d’un autre
côté de la circonstance que l’employeur n’a même pas répondu à la lettre de demande de
motifs, il y a lieu de fixer le préjudice moral en lien causal avec le licenciement à 1.000.-
euros.

     Demande reconventionnelle

      La demande reconventionnelle, tendant en l’espèce à la compensation avec la demande
principale, est recevable.

      Les circonstances exactes du vol du tracteur avec remorque, contestées, n’étant pas
établies, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause de faire droit à l’offre de preuve par
l’audition du témoin B.), telle que reprise dans le dispositif du présent jugement.

     Il n’y a pas lieu d’inclure dans l’offre de preuve les dispositions du contrat de travail qui
y sont énoncées.

      Il n’y a pas non plus lieu d’entendre le dénommé C.) comme témoin, dont il est précisé
qu’il est le gérant technique de la société EURO-LUX TRANSPORTS. En effet, celui-ci ne
peut pas, à la fois, être considéré comme représentant de la société et comme tiers par rapport
à celle-ci.

     Il y a lieu de réserver le surplus et les frais.

                                   PAR CES MOTIFS:

                               le tribunal du travail de et à Luxembourg

                           statuant contradictoirement et en premier ressort,

     reçoit les demandes principale et reconventionnelle,

     dit la demande principale partiellement fondée,

                                                  5
     dit que le licenciement avec préavis intervenu est abusif,

     dit la demande du chef de complément différentiel fondé pour le montant de 773,69.-
euros,

     dit la demande du chef de préjudice matériel et moral fondée pour le montant de
1.923,53 + 1.000 = 2.923,53.-euros,

      condamne la société à responsabilité limitée EUROLUX-TRANSPORTS à payer à
A.) le montant de (773,69 + 2.923,53 =) 3.697,22.-euros avec les intérêts légaux à partir du
dépôt de la requête jusqu’à solde,

     pour le surplus et avant tout autre progrès en cause,

      admet la société à responsabilité limitée EUROLUX-TRANSPORT à établir par
l’audition du témoin :

     B.), c/o Transports DA SOLER, Z.I. Forbach Sud, F-57600 Gaubiving

     les faits suivants

     « que sur demande expresse de Monsieur C.), gérant technique de EUROLUX à
Monsieur B.) (client utilisateur du tracteur routier immatriculé (...)) qu’il devait demander à
Monsieur A.) d’arrêter de stationner son ensemble tracteur/semi-remorque le week-end sur
un parking public en bordure de la nationale, alors qu’il avait la possibilité de garer le
camion-remorque soit chez STS-EROB, soit chez HEINTZ Transports ou encore mieux chez
DA SOLER à qui appartient le matériel tracté ; Monsieur B.) confirme avoir transmis le
message à plusieurs reprises à Monsieur A.) ;

      que dès 12h00 le dimanche 24 octobre 2010, le frère de Monsieur A.) lui avait signalé
l’absence du camion que Monsieur A.) avait stationné sur un parking public en bordure de
nationale le week-end du 23 et 24 octobre 2010 ;

     que pourtant, Monsieur A.) ne s’en est pas inquiété sur le moment et a attendu 18h00
pour aller voir et se rendre compte que le camion avait été volé ;

     que par conséquent, la police a perdu six heures précieuses pour se mettre à la
recherche du camion ;

      que la société DA SOLER n’était pas contente de voir sa semi-remorque tractée par le
tracteur (...) volée, ce d’autant plus qu’il s’est avéré ensuite que Monsieur A.) avait laissé la
télécommande de l’antivol électronique, qui empêche le vol de véhicule ou, pour le moins, le
complique, dans la cabine du camion, de sorte que le système antivol a pu être désactivé par
le voleur, et a permis au voleur de déverrouiller l’antidémarrage du camion directement et de
gagner du temps ; »

      dit que les parties devront se charger – le cas échéant – de la convocation d’un
interprète,

                                               6
     réserve la contre-preuve,

     fixe jour, heure et lieu pour :

     1)       l’enquête au mercredi, 19 septembre 2012, à 09.15 heures, dans la salle des
              enquêtes J.P.0.17 de la Justice de Paix à Luxembourg,

     2)       la contre-enquête au mercredi, 10 octobre 2012, à 9.15 heures, dans la salle des
              enquêtes J.P.0.17 de la Justice de Paix à Luxembourg,

     fixe le délai endéans lequel la liste des témoins à entendre lors de la contre-enquête
devra être déposée jusqu’au 24 septembre 2012,

     dit que le dénommé C.) ne peut pas être entendu comme témoin,

     commet la Présidente du tribunal du travail pour procéder à ces mesures d’instructions,

     fixe la continuation des débats à l’audience publique du lundi, 05 novembre 2012, à
15.00 heures, salle d’audience J.P.0.02, de la Justice de Paix,

     réserve le surplus et les frais.

      Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente
à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle WANTZ, en audience publique, date qu'en tête,
au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

     Michèle HORNICK                                               Michèle WANTZ

                                               7
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no. 132 / 2012 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, quinze juin deux mille douze.

Numéro 129548 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente,
Patricia LOESCH, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge délégué,
Gilles SCHUMACHER, greffier.

Entre

la société anonyme NORDEA BANK S.A., établie et ayant son siège social à L-2220
Luxembourg, 562, rue du Neudorf, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 5 mars 2010,

défenderesse sur reconvention,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat,
demeurant à Luxembourg,

et

1) X.), sans état connu, demeurant aux Etats-Unis d’Amérique, dans l’Etat de
Californie, à CA-(…), (…),

2) Y.), sans état connu, demeurant aux Etats-Unis d’Amérique, dans l’Etat de
Californie, à CA-(…), (…),

défendeurs aux fins du prédit exploit ENGEL,

demandeurs par reconvention,

comparant par Maître Thomas ROBERDEAU, avocat, demeurant à Luxembourg.
 ___________________________________________________________________
                                  Le Tribunal

Vu l'ordonnance de clôture du 11 octobre 2011.

Entendu Mme le juge délégué Vanessa WERCOLLIER en son rapport oral.

Entendu la société anonyme NORDEA BANK S.A. par l'organe de Maître Armel
WAISSE, avocat, en remplacement de Maître Alex SCHMITT, avocat constitué.

Entendu X.) et Y.) par l'organe de Maître Murielle BROUILLET, avocat, en
remplacement de Maître Thomas ROBERDEAU, avocat constitué.

Par exploit d’huissier du 5 mars 2010, la société anonyme NORDEA BANK S.A. (ci-
après « Nordea Bank » ou la « Banque ») a fait donner assignation à X.) et Y.) (ci-
après les Clients) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de les
entendre condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à
rembourser la somme de 1.587.369 euros augmentée des intérêts conventionnels de
1,115% sinon des intérêts légaux à partir du 30 novembre 2009, date de la dernière
mise en demeure, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde.

La partie demanderesse sollicite en outre la majoration du taux d’intérêt de trois
points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement
à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du
jugement à intervenir.

Les Clients concluent en premier lieu à l’incompétence territoriale du tribunal ainsi
qu’à l’irrecevabilité de l’assignation. Quant au fond, ils concluent à voir débouter la
Banque de sa demande et ils demandent à ce que le tribunal nomme, dans un
jugement avant dire droit, un expert judiciaire.

A titre reconventionnel, les clients X.)-Y.) demandent à voir condamner Nordea Bank
à leur payer la somme de 10.000.000 USD à titre d’indemnisation du préjudice subi.

Ils réclament en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000 euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, Nordea Bank expose que le 18 novembre 2003, les Clients
ont signé un contrat d’ouverture d’un compte joint no.0295204 pour effectuer des
investissements en bourse. Les Clients ont encore accordé un gage à la Banque,
garantissant tous leurs engagements actuels et futurs, portant sur tous les avoirs
inscrits sur le prédit compte.

Le même jour, Nordea Bank a accordé aux Clients une ligne de crédit à hauteur de
5.000.000 USD. La ligne de crédit a été augmentée à 20.000.000 USD en date du 16
mars 2004. En date du 28 novembre 2006, la ligne de crédit a fait l’objet d’une
nouvelle augmentation. A cet effet, les Clients ont signé une nouvelle convention de
facilité pour laquelle la Banque leur accorde une ligne de crédit à hauteur de
50.000.000 USD. Les montants mis à la disposition des Clients sous la nouvelle ligne

                                           2
de crédit servent à leur permettre d’investir dans des valeurs mobilières, des dérivés
et d’augmenter leurs possibilités d’investir dans les marchés financiers.

Conformément à la clause 2 b) de la ligne de crédit, les Clients se seraient engagés
à maintenir une marge de couverture en vertu de laquelle la collatéral valeur des
avoirs déposés auprès de la Banque devra être au moins équivalent aux montants
tirés sous la ligne de crédit.

Aux termes de la clause 2 f) de la ligne de crédit, si la marge de couverture tombe à
ou en dessous de 25%, la Banque a le droit, mais pas l’obligation de liquider toutes
les positions ouvertes sur les dérivés et de vendre tout ou une partie des avoirs
gagés de manière à rétablir la marge de couverture, moyennant un préavis de trois
jours.

Suite à la baisse des marchés, l’assiette du gage dont les titres composant le
portefeuille des clients a diminué, de sorte que les garanties couvrant le
remboursement de la ligne de crédit deviennent insuffisantes.

Par courrier du 9 juillet 2008, la Banque a informé les Clients que le solde du compte
est débiteur à hauteur de 177.000 USD et que le montant de 1.185.000 USD doit
être transféré afin de rétablir la marge de couverture.

Malgré une année d’échange de courriers entre la Banque, les Clients et le conseil
de ces derniers, aucune solution amiable en vue du rétablissement du défaut de
couverture de la ligne de crédit n’a pu être trouvée. Par courrier du 31 juillet 2009, la
Banque informe les Clients qu’elle entend réaliser le gage donné en sa faveur et
suite à la réalisation partielle du gage, le débit s’élève à 1.584.273,01 USD.

Une dernière mise en demeure a été faite par lettre recommandée en date du 5
novembre 2009. Au 30 novembre 2009, le montant en souffrance sous la ligne de
crédit s’élevait à 1.587.369 USD.

Les Clients soutiennent avoir été sollicités fin de l’année 2002 par Nordea Bank qui
souhaitait leur vendre des services personnalisés de banque privée. Par télécopie du
25 novembre 2002, Nordea Bank, représentée par un de ses employés Monsieur
C.), aurait demandé d’envoyer une copie de leurs passeports moyennant quoi
Nordea Bank leur ouvrirait un compte bancaire.

Ils affirment encore que c’était Nordea Bank, par l’intermédiaire de Monsieur C.), qui
aurait vanté les titres ScanMining AB, société suédoise engagée dans l’exploration et
l’extraction d’or, de zinc, de plomb et de l’argent, essentiellement en Scandinavie.
Cette société leur aurait été présentée comme n’ayant pas de dette, dont la valeur
des actifs serait supérieure à celle de ses titres et que Nordea Bank connaîtrait
personnellement les responsables de ScanMining. Ils affirment encore que Monsieur
D.), un des principaux actionnaires et membre du conseil d’administration de
ScanMining à cette époque, était un bon client de Nordea Bank.

Ils expliquent qu’au cours de l’année 2006 et jusqu’au mois de juillet 2007, à travers
d’une quarantaine de transactions, 4.340.000 titres auraient été achetées pour leur
compte par Nordea Bank pour un coût total de 58.023.486 SEK, soit environ

                                           3
7.745.000 USD). Or, suite à la procédure d’insolvabilité de ScanMining en date du 11
décembre 2007, Nordea Bank aurait ramené la valeur des titres à zéro constatant
une perte d’environ 7.745.000 USD sur les titres et aurait demandé aux Clients de
verser des fonds pour rétablir leur situation.

Au courant de l’année 2008, Nordea Bank se serait rapprochée des Clients pour
demander qu’un montant de 1.185.000 USD soit transféré sur le compte bancaire
afin de rétablir la marge de couverture de la ligne de crédit, le compte présentant un
solde débiteur de 177.000 USD.

Les Clients expliquent encore qu’en avril 2009, le client de Nordea Bank, D.), a été
jugé coupable de délit d’initié grave et condamné à une amende d’environ 4.000.000
USD et à une peine d’emprisonnement d’un an et demi par un tribunal suédois pour
avoir cédé des volumes importants de titres ScanMining par l’intermédiaire de son
compte à Luxembourg alors qu’il disposait d’informations privilégiées, avant de
quitter la direction de ScanMining. Les Clients soutiennent encore que D.) se serait
délesté de ses titres dans ScanMining par l’intermédiaire de Nordea Bank et que
cette dernière aurait sélectionné ces titres à l’achat pour et au préjudice d’eux.

Malgré les efforts effectués pour proposer des solutions à Nordea Bank, notamment
en fournissant des garanties hypothécaires sur des propriétés immobilières situées
aux Etats-Unis, le Credit Committee de Nordea Bank aurait rejeté toutes leurs
propositions et Nordea Bank aurait réalisé le gage en cédant les titres détenus en
compte au moment où leur valeur était au plus bas.

Les Clients soutiennent encore avoir tenté une solution à l’amiable en saisissant le
Commission de Surveillance du Secteur Financier en date du 26 février 2010 d’une
réclamation sur base de l’article 58 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur
financier, mais que Nordea Bank a sciemment fait échouer cette procédure de
médiation en les assignant en justice en date du 5 mars 2010.

Quant à la compétence du tribunal :

Les parties défenderesses concluent à l’incompétence territoriale du tribunal de
céans au motif qu’elles sont domiciliées aux Etats-Unis. En outre, l’acceptation
spéciale visée à l’article 1135-1 du code civil ferait défaut en l’espèce. Par ailleurs, il
serait de principe qu’un consommateur a le droit d’être attrait devant les juridictions
de son lieu de résidence. Elles invoquent à ce sujet la loi du 25 août 1983 relative à
la protection du consommateur, des lignes directrices de l’Organisation de
Coopération et de Développement Economiques ainsi que des principes reconnus
par le North American Consumer Project on Electronic Commerce.

Nordea Bank explique qu’aux termes de la clause 14 des conditions générales,
régissant les relations contractuelles entre parties « the relations of the Bank with the
Client are governed by Luxembourg law, irrespective of the country in which a given
transaction takes place and irrespective of the court having jurisdiction in any
dispute. The Courts of Luxembourg City will be the only competent courts in respect
of any litigation that may arise between the Bank and the Client, whether arising out
of this Agreement or otherwise. Notwithstanding this, the Bank reserves the right to

                                            4
commence legal action in any other court of competent jurisdiction if it deems so
necessary. »

Nordea Bank soutient que les Client ont non seulement signé les conditions
générales contenant cette clause 14, mais également accepté cette clause, en
signant une seconde fois avec la mention que leur attention a été spécialement
attirée sur cette clause.

Nordea Bank expose encore que, étant donné que les parties assignées sont
domiciliées aux Etats-Unis, les textes internationaux concernant les règles
protectrices applicables aux consommateurs, comme le règlement 44/2001, la
convention de Bruxelles ou la convention de Lugano ne s’appliquent pas. Par
ailleurs, les parties assignées ne sauraient pas non plus invoquer la loi du 25 août
1983 relative à la protection du consommateur étant donné que les dispositions de
cette loi se rattachent à la compétence concernant ou bien des litiges entre parties
domiciliées au Luxembourg ou ceux entre un consommateur final privé domicilié au
Luxembourg et son cocontractant domicilié à l’étranger.

Nordea Bank relève que le principe général du droit dont se prévalent les Clients et
qui obligerait le demandeur à assigner le consommateur devant le lieu de son
domicile, n’existe pas en droit luxembourgeois.

La Banque soutient encore que les parties assignées sont en défaut de rapporter la
preuve des dispositions légales applicables, suivant lesquelles la Banque aurait dû
porter le litige devant les juridictions du lieu de leur résidence.

Il est constant en cause que les Clients sont domiciliés aux Etats-Unis d’Amérique et
de ce fait les dispositions spécifiques de la loi du 25 août 1983 relative à la protection
du consommateur ainsi que le règlement 44/2001, la convention de Bruxelles ou la
convention de Lugano ne s’appliquent pas en l’espèce.

Les Clients ne rapportent pas de preuve qu’une convention spécifique ait été signée
entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique.

Il résulte des pièces versées au dossier que les Clients ont signé les conditions
générales et que l’article 14, entre autres, a fait l’objet d’une deuxième signature, de
sorte que la clause attributive de compétence a été valablement acceptée par les
Clients.

Par ailleurs, l’article 14 du code civil dispose que « l’étranger, même non résidant
dans le Luxembourg, pourra être cité devant les tribunaux luxembourgeois, pour
l’exécution des obligations par lui contractées dans le Luxembourg avec un
Luxembourgeois », et ce privilège de juridiction s’applique tant aux personnes
morales qu’aux personnes physiques et s’étend à toutes les obligations quelle qu’en
soit l’origine (contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle) (cf. F. Schockweiler, Les
conflits de lois et les conflits de juridictions en droit international privé
luxembourgeois, éd. Paul Bauler, nos 754 et s.).
Au vu de tout ce qui précède, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la
demande dirigée par une banque de droit luxembourgeois contre les parties
défenderesses domiciliés aux Etats-Unis d’Amérique du chef d’un contrat de dépôt.

                                            5
Quant à la nullité de l’acte introductif d’instance :

Les Clients concluent encore à la nullité de l’acte introductif d’instance au motif que
la partie requérante n’aurait pas respecté les règles fixées à l’article 156 du nouveau
code de procédure civile en matière de signification d’actes judiciaires à des
personnes physiques résidant à l’étranger. Ils reprochent plus particulièrement à la
Banque de ne pas produire de justification de la remise de l’exploit conformément
aux formes de transmission permises sous les lois de Californie et ils reprochent
encore à l’huissier de leur avoir envoyé directement des courriers recommandés
contenant l’assignation.

Nordea Bank demande le rejet de la demande adverse et soutient que l’huissier de
justice Guy Engel a procédé aux formalités de signification applicables aux
significations faites aux Etats-Unis. Elle soutient que, d’une part, l’huissier de justice
a envoyé une copie de son exploit par lettre recommandée directement aux parties
assignées, lesquelles auraient même pris réception des envois recommandés. Elle
affirme encore que, d’autre part, l’huissier a envoyé deux copies de son exploit, le
tout traduit en anglais, par lettre recommandée avec avis de réception au Process
Forwarding International, (…), Seattle, WA, Etats-Unis d’Amérique, afin que les
exploits soient transmis aux parties assignées.

La Banque explique encore que sous la Convention de La Haye du 15 novembre
1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, le Ministère de la Justice des
Etats-Unis d’Amérique a délégué la fonction de signification au Process Forwarding
International de Seattle.

L’entité américaine chargée d’effectuer les significations aurait par ailleurs bien
réceptionné les exploits, de sorte qu’au regard du droit luxembourgeois la
signification aurait été faite de manière régulière.

L'article 156 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois dispose que:
«(1) A l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, la signification est
faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du
domicile ou de la résidence du destinataire. A défaut d'une autre procédure de
transmission prévue par une convention internationale, l'huissier de justice adresse,
par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'acte au domicile ou à
la résidence du destinataire à l'étranger. Si l'Etat étranger n'admet pas la
transmission par la voie postale d'actes judiciaires à des personnes établies sur son
territoire, l'huissier de justice adresse la copie de l'acte par lettre recommandée avec
avis de réception au Ministère des Affaires étrangères aux fins de signification ou de
notification de l'acte à son destinataire par la voie diplomatique.

(2) La signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l’acte à
l’autorité compétente pour l’expédier ou le jour de la remise à la poste, ou, en
général, le jour où toute autre procédure autorisée de signification à l’étranger a été
engagée. »

Il est constant en cause que la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative
à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires

                                              6
en matière civile ou commerciale est applicable en l’espèce, cette convention ayant
été signée et ratifiée tant par le Luxembourg que par les Etats-Unis d’Amérique.

En vertu de l’article 2 de ladite convention « chaque Etat contractant désigne une
Autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de recevoir
les demandes de signification ou de notification en provenance d'un autre Etat
contractant et d'y donner suite. L'Autorité centrale est organisée selon les modalités
prévues par l'Etat requis. »

Il résulte du site internet de l’Organisation mondiale pour la compétence
transfrontalière en matière civile et commerciale (www.hcch.net) qu’en date du 3
décembre 2009 les Etats-Unis d’Amérique ont déclaré que : «The Department of
Justice of the United States of America has informed the Department of State that,
on January 30, 2009, it awarded a new contract for the service of process function to
Process Forwarding International located in Seattle, Washington. The new contract
will run for six years and will expire on January 29, 2015. »

Il s’ensuit que l’autorité compétente à laquelle l’huissier de justice luxembourgeois
devait transmettre l’assignation en vertu de l’article 156 du nouveau code de
procédure civile et conformément à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965
est Process Forwarding International, basé à Seattle.

L’huissier de justice Guy Engel a annexé à son exploit introductif d’instance un
récépissé de dépôt d’un envoi recommandé daté du 5 mars 2010 (enregistré sous le
numéro RR 0218 08684 LU) duquel il résulte que l’assignation a été envoyée par
courrier recommandé à Process Forwarding International à Seattle. Il résulte par
ailleurs de l’avis de réception d’un envoi recommandé (portant le même numéro RR
0218 08684 LU) que le courrier recommandé en question a été réceptionné en date
du 12 mars 2010 par Process Forwarding International.

S’il est certes vrai que l’huissier de justice Guy Engel a également envoyé des
courriers recommandés aux parties assignées qui les ont personnellement
réceptionnés en date du 13 mars 2010, il n’en reste pas moins que l’huissier a
respecté les formalités prévues par l’article 156 du nouveau code de procédure civile
et par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 en envoyant l’assignation,
accompagnée d’une traduction à Process Forwarding International.

L’article 156 (2) du nouveau code de procédure civile prévoyant que « la signification
est réputée faite le jour de la remise de la copie de l’acte à l’autorité compétente pour
l’expédier ou le jour de la remise à la poste, ou, en général, le jour où toute autre
procédure autorisée de signification à l’étranger a été engagée », il y a lieu de retenir
que la signification de l’assignation est régulière en la forme.

Les moyens des parties assignées quant à la nullité et l’irrecevabilité de l’acte
d’assignation sont partant à rejeter.
Les faits :

Il est constant en cause qu’en date du 18 novembre 2003, X.) et Y.) ont signé un
contrat d’ouverture d’un compte joint no. 0295204 auprès de Nordea Bank pour
effectuer des investissements en bourse. Les Clients ont encore accordé un gage à

                                           7
Nordea Bank, garantissant tous leurs engagements actuels et futurs, portant sur tous
les avoirs inscrits sur le prédit compte.

Le même jour, Nordea Bank a accordé aux Clients une ligne de crédit à hauteur de
5.000.000 USD. La ligne de crédit a été augmentée à 20.000.000 USD en date du 16
mars 2004.

En date du 28 novembre 2006, la ligne de crédit a fait l’objet d’une nouvelle
augmentation. A cet effet, les Clients ont signé une nouvelle convention de facilité
pour laquelle Nordea Bank leur accorde une ligne de crédit à hauteur de 50.000.000
USD.

Il résulte encore des pièces versées au dossier qu’en novembre 2002 les Clients ont
signé une procuration en faveur de B.) et qu’en novembre 2003 ils ont signé une
procuration en faveur de C.). Le gestionnaire du compte auprès de Nordea Bank
était en 2002 C.) et en 2003 A.).

Les parties sont en désaccord concernant leur entrée en relations. Les Clients
affirment avoir été démarchés par Nordea Bank tandis que cette dernière affirme que
les Clients lui ont été présentés par un intermédiaire spécialisé dans les
investissements dans les lettres de gage danoises (Danish mortgage deels) avec
lequel les Clients étaient déjà en relations contractuelles.

Nordea Bank affirme encore que son intervention se limitait à l’exécution des ordres
donnés pour les Clients et que ces derniers étaient assistés d’un mandataire externe,
à savoir B.), puis par C.), après que celui-ci avait décidé de ne plus travailler pour
Nordea Bank. La Banque soutient qu’avant l’ouverture de leur compte auprès de
Nordea Bank, les Clients avaient déjà un compte ouvert auprès d’un établissement
de crédit danois et contracté un prêt pour effectuer des placements boursiers. Les
Clients auraient répliqué le même schéma lorsqu’ils ont ouvert le compte au
Luxembourg. En janvier 2006, les Clients auraient même transféré le portefeuille
qu’ils détenaient auprès de la banque danoise sur leur compte au Luxembourg, ce
portefeuille comportant à l’époque déjà 201.280 actions de la société ScanMining.
Suite au transfert de ces titres, les Clients auraient régulièrement augmenté leur
position dans ScanMining.

Nordea Bank soutient encore que dès le début des opérations relatives aux actions
ScanMining en janvier 2006, les Clients étaient conseillés par C.), un ancien employé
de la banque, devenu le conseiller personnel des Clients. La Banque conteste ainsi
avoir vanté les actions ScanMining par l’intermédiaire de C.). En effet, les Clients
auraient signé une procuration en faveur de C.) en novembre 2003, à un moment où
ce dernier ne travaillait plus pour la Banque.

A l’appui de ses affirmations, Nordea Bank verse une attestation testimoniale de A.)
et, pour autant que de besoin, offre de prouver par l’audition de ce dernier sa version
des faits.

Les Clients demandent le rejet de cette attestation testimoniale au motif qu’elle porte
atteinte au principe de l’égalité des armes posé par la Convention Européenne des
Droits de l’Homme dans la mesure où A.), en sa qualité d’employé de la banque, est

                                          8
à considérer comme partie au procès. Ils concluent également à voir rejeter l’offre de
preuve par témoin. A l’appui de leur moyen, les Clients font référence à l’arrêt
Dombo Beheer BV / Pays-Bas du 27 octobre 1993 rendu par la Cour Européenne
des Droits de l’Homme.

Nordea Bank conclut à la recevabilité de l’attestation testimoniale de A.).

Dans son arrêt du 27 octobre 1993, rendu dans l'affaire Dombo Beheer B.V. c/
Pays-Bas, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a considéré que « dans les
litiges opposant des intérêts privés, l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à
chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause -y compris ses
preuves- dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net
désavantage par rapport à son adversaire ».

C’est en vain que les Clients concluent à voir écarter le témoignage de A.) au motif
que « cela revient à admettre qu’une partie puisse se délivrer à elle-même une
preuve et à rendre le procès inéquitable ».

Les nouvelles dispositions sur les mesures d’instruction tendent en effet à la
simplification et à la libéralisation des modes de preuve et ont élargi le plus possible
les moyens susceptibles de conduire à la manifestation de la vérité en ayant aboli de
façon significative la possibilité de reprocher les témoins.

Les juridictions peuvent dès lors recevoir de toute personne tierce au litige, non
frappée d’une incapacité de témoigner, les déclarations de nature à les éclairer sur
les faits (Trib. Lux. 23 avril 2008, no. 97114 du rôle).

En l’espèce, les relations entre les Clients et Nordea Bank ont eu lieu à travers
plusieurs personnes, A.) ayant agi comme gestionnaire du compte auprès de la
Nordea Bank et B.), puis C.) en tant que conseillers privés et mandataires spéciaux
des Clients. Il n’est partant pas vrai que l’attestation testimoniale de A.) les met dans
une situation de désavantage alors qu’ils auraient pu produire des attestations
testimoniales de leurs mandataires.

L’argument des Clients tiré de la notion de procès équitable tombe dès lors à faux et
il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en rejet de l’attestation testimoniale de
A.).

Dans un premier temps, le tribunal se doit de qualifier les relations contractuelles
existant entre parties.

Il résulte des pièces versées que les Clients ont signé en date du 18 novembre 2003
des conditions générales pour l’ouverture d’un compte (General Conditions and
Opening of Account Form), un contrat de gage (Pledge Agreement) et en date du 26
novembre 2006 une ligne de crédit portant sur un montant de 50.000.000 USD
(Facility Letter).

Les Clients ont par ailleurs signé en 2002 une procuration (Power of Attorney) en
faveur de B.) et en 2003 une procuration (Power of Attorney) en faveur de C.) portant
sur l’ensemble du portefeuille des Clients auprès de Nordea Bank.

                                            9
Il appert ainsi des éléments du dossier que les Clients n’ont pas signé de contrat de
gestion de fortune et que les Clients et/ou leurs mandataires devaient passer eux-
mêmes les ordres de bourse que la Banque exécutait.

Les Clients soutiennent que C.) était un employé de la Banque et qu’ils étaient ainsi
conseillés par la Banque à travers ce dernier. La Banque soutient au contraire qu’au
moment de l’entrée en relation des Clients avec Nordea Bank, C.) avait déjà quitté la
Banque.

Contrairement aux affirmations des Clients, il ne résulte cependant d’aucun élément
du dossier que C.) était encore au service de Nordea Bank en date du 18 novembre
2003. S’il était effectivement encore mentionné comme Account Manager de Nordea
Bank sur la 1ère procuration signée en 2002 en faveur de B.), il ne figure cependant
plus cette qualité sur la 2e procuration signée en sa faveur.

Il résulte encore de l’attestation testimoniale émise par A.) que C.) travaillait pour une
société CFN Invest et que les Clients ont été présentés à la Banque à travers la
relation avec CFN Invest. Il confirme par ailleurs que les Clients ont pris eux-mêmes
les décisions d’investissement avec B.) et C.) et que la Banque n’avait à aucun
moment de pouvoir discrétionnaire. Les Clients n’auraient jamais communiqué
directement avec la Banque et les ordres auraient toujours été donnés par téléphone
par leurs mandataires.

Il n’est partant pas établi que les Clients étaient conseillés par la Banque à travers un
de ses employés, de sorte que la relation entre la Banque et les Clients est partant à
analyser comme un simple contrat de dépôt sur lequel s’est greffé un contrat de
mandat ponctuel : l’exécution des ordres d’achat ou de vente de titres donnés par le
Client.

Il est encore constant en cause que le compte des Clients affichait un solde débiteur
de 1.587.369 USD au 30 novembre 2009.

Les Clients s’opposent au paiement de la somme réclamée en soutenant que la
Banque n’a pas respecté ses obligations dans le cadre de l’exécution du contrat liant
les parties.

Les Clients exposent encore qu’il importe de faire constater les faits nécessaires à
l’appréciation et l’étendue de la responsabilité de Nordea Bank dans l’achat des titres
ScanMining pour le compte des époux X.)-Y.).

C’est pourquoi les Clients demandent, à titre principal, à ce que le tribunal ordonne,
dans un jugement avant dire droit, sur base des articles 348 et 432 du nouveau code
de procédure civile, la nomination d’un expert judiciaire avec la mission suivante :

-   « de constater les conditions d’achat des titres ScanMining par Nordea Bank pour
    le compte de Monsieur et Madame X.)-Y.) sur la période allant de décembre 2005
    à décembre 2007 ;

                                           10
-   d’identifier si possible, la/les contrepartie(s) des titres ScanMining pour le compte
    de Monsieur et Madame X.)-Y.) ;

-   de constater si Nordea Bank a acquis des titres ScanMining sur la période allant
    de décembre 2005 à décembre 2007 et les a cédés par la suite et dans quelles
    conditions ;

-   d’identifier le nombre de clients, d’agents ou d’employés de Nordea Bank S.A.
    vendeurs ou acquéreurs de titres ScanMining sur la période allant de décembre
    2005 à décembre 2007 ;

-   d’analyser la régularité des opérations du point de vue des usages professionnels
    en la matière ;

-   de se faire communiquer tous les documents et pièces qu’il estimera utiles à
    l’accomplissement de sa mission et notamment la retranscription des
    enregistrements téléphoniques effectués au cours des conversations
    téléphoniques entre Nordea Bank et Monsieur et/ou Madame X.)-Y.) ;

-   d’entendre tous sachants et de se faire assister en tant que de besoin par tout
    technicien de son choix pourvu qu’il soit d’une autre spécialité que la sienne. »

Les Clients demandent encore à voir dire que, compte tenu des circonstances de
l’espèce, les honoraires de l’expert seront mis à la charge de Nordea Bank et de dire
qu’en cas de difficulté il en sera fait rapport au tribunal.

Les Clients soutiennent que la solution du litige nécessite d’avoir accès à des faits et
éléments retenus par Nordea Bank. L’attitude récalcitrante de Nordea Bank
nécessiterait le recours à un expert en la matière.

Nordea Bank s’oppose à la nomination d’un expert alors que cette demande aurait
été faite dans le seul but de retarder le remboursement du solde débiteur. Elle
soutient encore que les Clients avaient parfaite connaissance des risques qu’ils
voulaient prendre, y compris les risques inhérents aux investissements dans les
actions ScanMining. Elle soutient en outre que ces actions ne leur ont pas été
proposées par la Banque, de sorte que toutes les allégations à ce sujet tombent à
faux.

Nordea Bank expose encore que la demande en nomination d’un expert n’est ni
pertinente, ni concluante. Elle affirme en effet s’être limitée à exécuter les
instructions des Clients. Nordea Bank soutient que l’identification des contreparties,
pour autant qu’elle soit possible, serait sans lien avec le litige et l’identification des
vendeurs et acquéreurs d’actions ScanMining sur une période de deux années
conduirait à une violation du secret bancaire.

Par ailleurs, l’expert devrait analyser la régularité des opérations du point de vue des
usages professionnels en la matière, ce qui dépasserait la mission d’un expert au vu
des dispositions de l’article 438 du nouveau code de procédure civile, interdisant aux
experts de porter des appréciations d’ordre juridique.

                                           11
En tout état de cause, Nordea Bank demande à voir ordonner aux Clients d’avancer
les frais de l’expertise.

Les Clients soutiennent que le secret bancaire ne serait pas un obstacle dirimant
pour faire obstruction à la justice. Par ailleurs, Nordea Bank ne saurait se réfugier
derrière le secret bancaire alors que les renseignements et avis techniques sollicités
de l’expert concerneraient ses propres agissements.

Pour autant que de besoin, les Clients demandent à ce que le tribunal précise que
l’expertise devra être conduite de manière à préserver l’anonymat des clients de
Nordea Bank non intéressés par le présent litige et à ce que soit seulement indiqué
si les contreparties des titres ScanMining acquis pour le compte des époux X.)-Y.)
sont des clients ou portefeuilles détenus par Nordea Bank avec la possibilité le cas
échéant d’interroger le dépositaire des titres.

Attendu que si le tribunal peut d'office ordonner une mesure d'instruction (article 348
du nouveau code de procédure civile), il ne peut cependant ordonner une mesure
d'instruction en vue de suppléer la carence de la partie dans l'admission de la preuve
(article 352 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile). « Ceci signifie que c'est
au plaideur tout d'abord qu'il appartient d'agir pour se procurer les preuves
nécessaires à la déduction en justice de son droit » et que « d'autre part, la mesure
ordonnée par le juge doit compléter ou même remplacer une preuve mais elle ne
peut se substituer à l'absence de toute initiative du justiciable » (Projet de règlement
grand-ducal portant modification du Code de procédure civile no 2541, Commentaire
des articles sous art. 255 p. 17; Dalloz, Code de procédure civile commenté, sous
art. 146 p. 150 et 151);

Le tribunal se doit de noter que c’est à titre principal que les Clients demandent à voir
ordonner une expertise judiciaire afin de prouver leur version des faits. Ils ne versent
ni attestation testimoniale ni offre de preuve. Les Clients se basent seulement sur
deux articles de presse pour dire que Nordea Bank a commis des fautes.

Au vu de ces considérations, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande des Clients
tendant à faire ordonner une expertise judiciaire.

A titre subsidiaire, les Clients reprochent à Nordea Bank de ne pas avoir exécuté de
bonne foi la convention entre parties en violant à d’itératives reprises les obligations
professionnelles mises à charge de tout professionnel du secteur financier.

Le tribunal se doit de noter qu’il est de principe que lorsqu'un client met en cause la
responsabilité du banquier, il doit établir que l'information ou, le cas échéant, le
conseil, étaient dus; que le banquier connaissait ou devait connaître le
renseignement à donner et son importance pour son interlocuteur; que l'information
n'a pas été donnée ou qu'elle a été donnée de manière incomplète ou inexacte et
que le défaut d'information ou le défaut d'information exacte a déterminé son
consentement, de telle sorte qu'il n'aurait pas conclu le contrat avec la banque ou
qu'il l'aurait conclu à d'autres conditions (cf. Trib. Lux. 27 octobre 2005, no. rôle
84738).

                                           12
1) Les Clients reprochent en premier lieu à Nordea Bank de leur avoir mis en place
   un prêt d’investissement inapproprié

Ils soutiennent que Nordea Bank a omis d’établir un profil d’investisseur au moment
de l’entrée en relation avant les opérations litigieuses réalisées tel que requis par les
dispositions de l’article 36-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier.

L’obligation de s’informer de la situation financière de ses clients, de leur expérience
en matière d’investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services
financiers viserait à protéger les consommateurs contre le risque de se voir proposer
des produits inadaptés à leur situation.

Les Clients reprochent ainsi à Nordea Bank de leur avoir, fin 2002, sans s’être
informée de leur situation financière, de leur expérience en matière d’investissement
et de leurs objectifs en ce qui concerne les services proposés, adressé une
convention de facilité de crédit (facility letter) portant sur un montant de 10.000.000
USD ainsi qu’une convention de nantissement (pledge agreement) comme s’il
s’agissait d’une formalité administrative à remplir pour le fonctionnement du compte.

Le 18 novembre 2003, Nordea Bank leur aurait finalement octroyé une ligne de crédit
à hauteur de 5.000.000 USD envoyée quelques jours plus tôt en demandant juste de
retourner les documents signés à l’endroit marqué pour ce faire. Sans considération
pour les Clients et les risques auxquelles elle les expose, la Nordea Bank aurait
augmenté cette ligne de crédit le 8 mars 2004 à 20.000.000 USD, puis le 21
novembre 2006 à 50.000.000 USD.

Ce n’aurait été qu’en 2008, lorsque la situation de leur compte bancaire se serait
dégradée que Nordea Bank, soucieuse de préserver ses propres intérêts, aurait
commencé à s’intéresser à leur situation patrimoniale et financière.

En tant que banque proposant des services de banque privée et non de banque de
détail et se targuant d’offrir des services personnalisés à ses clients, Nordea Bank
aurait dû fournir un service adapté à la situation personnelle des parties.

Nordea Bank conteste avoir violé son obligation d’information et de conseil en
s’abstenant de s’informer sur la situation financière des Clients avant de mettre en
place la ligne de crédit. Elle affirme que les Clients souhaitaient répéter le même
schéma d’investissement qu’ils avaient mis en œuvre avec une banque danoise et
que c’est à la demande expresse des Clients qu’elle leur a accordé une ligne de
crédit augmentée au fur et à mesure de leurs besoins.

D’ailleurs, le propre d’une facilité ou ligne de crédit serait que l’emprunteur n’est pas
obligé de l’utiliser, mais a uniquement la facilité de tirer certains montants ou
tranches, suivant ce qui est convenu avec le banquer. Les Clients auraient bien pu
s’abstenir d’utiliser la ligne de crédit ou n’en utiliser qu’une partie.

Nordea Bank mentionne encore que les Clients étaient parfaitement informés sur les
risques inhérents aux facilités de crédit. En effet, l’article 19 de la ligne de crédit
informerait les Clients en détail sur les risques et pertes qu’ils peuvent subir. De

                                            13
même, dans les conditions générales, l’attention des Clients aurait été attirée sur les
risques inhérents aux investissements boursiers.

Etant donné que les Clients avaient déjà appliqué le même schéma d’investissement
avec un autre établissement bancaire, Nordea Bank expose qu’ils avaient une
expérience certaine en matière boursière et devaient nécessairement avoir
conscience des risques qu’ils étaient prêts à prendre.

Nordea Bank tient encore à noter qu’elle disposait de toutes les informations
légalement requises avant de commencer les relations contractuelles avec le Client
et de leur accorder, puis augmenter la ligne de crédit. Les Clients ne rapporteraient
par ailleurs pas la moindre preuve que le schéma d’investissement qu’ils avaient
eux-mêmes mis en place n’était pas approprié.

Finalement, Nordea Bank expose que lors des négociations ayant suivi les
demandes de la banque de rétablir la couverture du prêt sinon d’en rembourser une
partie, les Clients et leur conseil américain ont constamment demandé à la banque à
ce que la ligne de crédit soit encore augmentée pour leur permettre d’investir encore
plus. A cet effet, la Banque verse plusieurs courriers du conseil américain des Clients
envoyés à ce sujet à la Banque. Or, Nordea Bank aurait refusé d’augmenter la ligne
de crédit étant donné que les garanties offertes par les Clients n’étaient pas
acceptables.

Pour ce qui est de l’argumentation des Clients tirée de l’article 36-1 de la loi du 5 avril
1993 relative au secteur financier, il convient de rappeler que les règles de conduite
du secteur financier introduites en droit luxembourgeois par la loi du 5 avril 1993
touchent à l’intérêt général et constituent le reflet sur le plan disciplinaire, du devoir
d’information et de coopération du banquier, de sorte qu’elles ne peuvent constituer
une base légale permettant aux clients des entités surveillées d’agir directement en
justice en invoquant une violation de l’une de ses obligations.

Rien n’empêche cependant les tribunaux, dans le cadre d’une action en
responsabilité pour faute contre le professionnel, d’apprécier l’existence de cette
faute en s’inspirant, indépendamment des stipulations contractuelles entre parties,
des règles de conduite imposées à la banque par l’article 36-1 de la loi modifiée de
1993 sur le secteur financier, fixant les grandes lignes du comportement que les
professionnels doivent respecter dans les rapports avec les clients (Cour 13 février
2008, no. 32019).

D’une manière générale il appartient aux Clients de prouver que la Banque a commis
une faute en adoptant une ligne de conduite qui a été contraire aux critères
économiques et financiers du moment.

Il résulte en l’occurrence des éléments du dossier que les Clients n’ont pas signé de
contrat de gestion de portefeuille. Or, c’est uniquement dans cette hypothèse que le
défaut de profil-risque du client pourrait, le cas échéant, être générateur de
responsabilité pour le banquier, alors que dans l’hypothèse des ordres de bourse
données par le client, ce dernier gère lui-même son compte et conserve l’entier
pouvoir de décision sur la gestion de son portefeuille. Le fait que la Banque n’a pas

                                            14
établi le profil-investisseur des Clients ne porte dès lors pas à conséquence (cf. Trib.
Lux. 14.12.2010, no. 121161 du rôle).

Le moyen des Clients tirés du défaut d’information sur leur situation financière est
partant à rejeter.

2) Les Clients reprochent encore à Nordea Bank un investissement désastreux des
   titres ScanMining

Les Clients soutiennent que Nordea Bank n’a pas agi avec diligence en relation avec
ses services fournis et qu’elle n’a pas exécuté les opérations en respectant les règles
et usages propres à chaque marché.

En vertu de l’article 12 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché, tout
professionnel du secteur financier serait tenu d’avertir sans délai la Commission de
Surveillance du Secteur Financier s’il a des raisons de soupçonner qu’une opération
pourrait constituer une opération d’initié. A cet effet, ils renvoient à des règles de
conduite émises par le Comité Européen des Régulateurs de Marchés de Valeurs
Mobilières (Committee of European Securities Regulators).

Les Clients contestent avoir choisi eux-mêmes les titres ScanMining. Ils reprochent à
Nordea Bank d’avoir choisi ces titres pour eux à une période où elle ne pouvait
ignorer que Monsieur D.) se délestait de ses titres ScanMining dans des
circonstances qualifiées de délit d’initié grave. En effet, les ventes massives de titres
par Monsieur D.) auraient présenté les critères d’une transaction suspicieuse qui n’a
pu échapper à Nordea Bank compte tenu de ses obligations en matière de
prévention et de détection des abus de marché.

A l’appui de leurs affirmations, les Clients versent deux articles de presse concernant
la condamnation de D.) pour l’infraction de délit d’initié.

Les Clients soutiennent encore que C.) était la personne de contact au sein de
Nordea Bank et que ce dernier a toujours indiqué que Nordea Bank connaissait
personnellement les responsables de ScanMining. Ils contestent par ailleurs que C.)
était un conseiller indépendant de Nordea Bank et que la banque doit répondre des
conseils prodigués par lui.

Les Clients invoquent encore les dispositions des articles 19 et 20 de la loi du 9 mai
2006 telle que modifiée relative aux abus de marché imposant aux personnes qui
produisent des recommandations d’investissement de le faire avec une attention
raisonnable.

Nordea Bank soutient que C.) a quitté la banque avant l’entrée en relations avec les
Clients pour s’installer en tant que conseiller indépendant.

Nordea Bank conteste formellement que les investissements dans ScanMining
auraient été faits à son initiative. Elle conteste par ailleurs avoir utilisé des titres
vendus par une personne jugée coupable de délit d’initié pour les faire acheter par
les Clients.

                                           15
Elle expose encore que les Clients détenaient déjà des actions dans leur portefeuille
avant d’ouvrir leur compte au Luxembourg et que les Clients ont eux-mêmes voulu
augmenter leur participation dans ScanMining. Elle soutient que le portefeuille des
Clients n’était pas géré discrétionnairement par Nordea Bank, mais que les Clients
avaient confié un mandat à des conseillers externes de la banque, tel que C.).

Nordea Bank explique que ScanMining était à l’époque une société suédoise bien
connue et à l’avenir prometteur et que le cours des actions n’a commencé à chuter
qu’à partir de mars/avril 2006. En juin 2007, la société a demandé des mesures
protectrices, pour finalement faire l’aveu de la faillite début décembre 2007. Les
Clients auraient en tout donné une quarantaine d’ordres d’achat sur les actions
ScanMining : en avril/mai 2006 le portefeuille des Clients contenait 700.000 actions
ScanMining ; durant la période d’octobre/novembre 2006, 340.000 actions
supplémentaires ont été achetées ; en novembre 2006, les Clients ont participé à
une augmentation de capital en acquérant 85.000 actions ; de décembre 2006 à
janvier 2007, ils ont acheté en plusieurs tranches un total de 875.000 actions ; de
février à avril 2007, ils en ont acheté 850.000 ; en avril 2007 ils ont de nouveau
participé à une augmentation de capital en souscrivant 260.000 actions. Nordea
Bank explique encore que même pendant la période où la société ScanMining a
demandé des mesures protectrices, les Clients ont continué leurs investissements
dans la société en achetant 850.000 actions.

Nordea Bank fait noter que les Clients, et surtout X.), étaient à la recherche d’actions
comportant un risque élevé. Ils auraient notamment investi dans des actions de la
société United Airlines avant que la société ne fasse faillite.

Elle conteste encore que l’infraction de délit d’initié prétendument commise par une
personne que les Clients qualifient de client de la banque ait un lien quelconque avec
les investissements pratiqués par les Clients. Nordea Bank affirme s’être limitée à
exécuter les instructions des Clients donnés par leurs mandataires externes et qu’à
chaque fois, l’exécution se serait faite au prix du marché et avec des courtiers
externes à la banque. Par ailleurs, les conditions d’exécution des transactions se
rapportant à ces titres n’auraient d’ailleurs jamais été critiquées par les Clients.

Nordea Bank fait encore valoir que le tribunal ne saurait tirer aucune conséquence
juridique des articles de presse versés par les Clients et dont la traduction serait par
ailleurs très approximative. Elle soutient encore que les articles de presse sont
généralement tout au plus qualifiés de présomption de fait ou présomption de
l’homme. Aux termes de l’article 1353 du code civil ne seraient cependant admises
comme preuve que les présomptions graves, précises et concordantes. Or, en
l’espèce, les articles de presse seraient dépourvus de toute force probante.

La raison d’être de l’obligation d’information et de conseil à charge d’une partie à un
contrat tient dans l’ignorance de l’autre cocontractant. La transposition en matière
bancaire de ce principe général signifie que plus le client est « ignorant », plus forte
sera l’obligation d’information et de conseil pesant sur le banquier qui a les
connaissances professionnelles.

Comme, en principe, il appartient au banquier de démontrer in concreto les
connaissances de son client, s’il entend s’affranchir de son obligation d’information et

                                          16
de conseil, on constate qu’il existe une présomption que le client doit être qualifié
d’« amateur », sauf preuve contraire.

L’expérience acquise par un client auprès d’un autre banquier doit certainement être
prise en considération. En pratique, les juridictions devraient se fonder sur la
composition du portefeuille qui a été transféré, pour apprécier le degré de
spéculation et donc le degré de connaissance du client.

La qualification d’investisseur averti doit être appréciée dans le chef d’un mandataire,
lorsque ce dernier passe les ordres pour le client. Il a été retenu que la banque
n’avait pas d’obligation d’informer le titulaire d’un compte puisque le mandataire de
celui-ci, qui avait donné toutes les instructions à la banque, était à considérer comme
un investisseur habitué, qui devait être assimilé à un professionnel averti (cf.
L’obligation d’information et de conseil du banquier, Anne Morel et Elisabeth Omes
dans Droit bancaire et Financier au Luxembourg, ALJB).

Il résulte des éléments du dossier et notamment de l’attestation testimoniale de A.)
que, depuis l’ouverture du compte dépôt le 18 novembre 2003, les Clients étaient
assistés au quotidien par deux mandataires externes de la Banque, B.) et C.) et que
les Clients n’ont jamais passé directement les ordres à la Banque. A.) dit même avoir
eu l’impression que les mandataires et les Clients se contactaient plusieurs fois par
jour. Il explique encore que la Banque a fait très peu de recommandations ou
propositions à CFN Invest, respectivement aux Clients. Ces derniers avaient une
tendance à investir dans des actions à très haut risque, comme par exemple des
actions de la société américaine United Airlines qui a été déclarée en état de faillite.
En ce qui concerne les actions de la société suédoise ScanMining, A.) explique que
les Clients avaient déjà acquis des actions avant l’ouverture du compte auprès de
Nordea Bank et qu’ils ont continué le même schéma d’investissement. Il affirme par
ailleurs que C.) a assisté pour le compte des Clients à la dernière assemblée
générale de ScanMining en date du 2 juillet 2007. Il dit encore avoir assisté à une
réunion en janvier 2008 avec les Clients et C.) lors de laquelle les Clients ne se sont
pas plaints en ce qui concerne leurs participations dans ScanMining, alors que la
société avait été déclarée en état de faillite le 6 décembre 2007. Ce n’aurait été
qu’en avril 2009 que leur avocat américain Robert Rigdon l’aurait mentionné.
Au vu des déclarations de A.) et au vu du nombre élevé des investissements
effectués et de la composition de leur portefeuille, il y a lieu de retenir que les Clients
sont à qualifier d’investisseurs avertis.

En tant que simple dépositaire et en présence d’investisseurs avertis assistés de
deux mandataires spécialisés en la matière, la Banque n’était pas obligée d’informer
les Clients sur des risques ou avantages des opérations qu’ils entreprenaient en
accord avec leurs conseillers.

Par ailleurs, dans la phase postérieure à l’acquisition de titres, l’obligation
d’information ne s’étend pas aux faits affectant la situation de la société émettrice.
L’information doit ainsi se limiter aux faits susceptibles d’affecter les titres eux-
mêmes, comme le regroupement, l’augmentation de capital, les échanges ou encore
les conversions. Cette obligation ne comporte pas davantage de devoir de conseil
imposant au banquier le devoir d’éclairer le client sur l’opportunité de prendre tel ou
tel acte de disposition au regard de l’évolution du marché et de la valeur des titres,

                                            17
de telles obligations relevant en effet de la gestion de portefeuille. Ainsi, en présence
d’une convention de dépôt de titres, le client a choisi d’assurer lui-même la gestion
de son portefeuille et il lui appartient d’apprécier les risques qu’il accepte d’encourir
(cf. L’obligation d’information et de conseil du banquier, Anne Morel et Elisabeth
Omes dans Droit bancaire et Financier au Luxembourg, ALJB).

Il y a encore lieu de retenir que les deux articles de presse parus sur le site internet
de CSA Partners et sur le site internet de « realtid.se » en avril 2009 ne constituent
pas de preuve certaine que Nordea Bank a vendu les titres anciennement détenus
par D.) aux Clients, ni davantage les présomptions graves, précises et concordantes,
exigées par l'article 1353 du code civil.

Les affirmations des Clients selon lesquelles Nordea Bank leur aurait « refilé » en
connaissance de cause les actions ScanMining vendus par D.) restent à l’état de
pures allégations.

En l’espèce, l’intervention de la Banque était limitée à exécuter les ordres de bourse
données par les Clients et/ou leurs mandataires. Les Clients n’affirment pas que la
Banque n’aurait pas exécuté les ordres donnés. Ils se plaignent uniquement du
résultat de ces ordres. Or la Banque n’est pas responsable de ce résultat.

Les Clients restent ainsi en défaut d’établir que Nordea Bank est à l’origine de
l’investissement dans les titres de ScanMining.

Dans la mesure où il n’est pas établi que Nordea Bank avait connaissance du fait
que D.) vendait ses titres de ScanMining au vu de la situation financière de la société
et qu’il n’est pas non plus établi que Nordea Bank a choisi les titres de ScanMining
pour le compte des Clients, les moyens tirés de la loi relative aux abus de marché
sont également à rejeter.

3) Les Clients reprochent encore à Nordea Bank d’avoir aggravé leur situation
   financière par la vente intempestive des titres ScanMining et par le refus de
   trouver une solution amiable au litige

Les Clients reprochent à Nordea Bank d’avoir réalisé le gage en toute légèreté et à
leur préjudice à un moment où la valeur des titres était au plus bas et malgré des
solutions proposées par eux et au mépris de la procédure de médiation de la CSSF.

Ils reprochent encore à la Banque d’avoir, en mars 2009, vendu 75.000 titres Lundin
pour environ 1 USD par titre. En août 2009, Nordea Bank aurait vendu les 110.000
titres restant pour 3,50 USD par titre. Aujourd’hui, le titre Lundin serait côté à environ
9,77 USD et leur portefeuille devrait valoir environ 1.1750.000 USD, de sorte qu’ils
estiment avoir perdu 1.250.000 USD uniquement sur les titres Lundin à cause de la
vente précipitée des titres par Nordea Bank. Les mêmes reproches sont formulés
pour des titres Owens Corning et Hoku et les Clients estiment que si la Banque avait
conservé ces titres en portefeuille, le compte vaudrait 3.370.000 USD.

                                           18
Nordea Bank explique que c’est suite à la baisse des marchés que les garanties
couvrant le remboursement de la ligne de crédit sont devenues insuffisantes et que
la Banque a demandé aux Clients de remédier à cette situation. Elle expose encore
que les propositions faites par les Clients n’étaient pas acceptables pour la Banque :
la Banque a découvert au fur et à mesure que les Clients n’étaient pas propriétaires
de certaines des propriétés offertes en gage, que certaines étaient déjà grevées de
sûretés et que le prix de vente obtenu suite é la vente d’un terrain a été utilisé pour le
paiement d’une dette d’un autre créancier.

A défaut de véritables efforts de la part des Clients pour reconstituer la couverture de
la ligne de crédit, sinon au moins pour rembourser qu’une partie du solde débiteur,
Nordea Bank explique s’être vue contrainte d’agir en en justice.

Nordea Bank conteste avoir vendu les titres ScanMining de manière intempestive.
Elle fait valoir qu’il résulte du relevé de portefeuille du 3 septembre 2009 que les
titres ScanMining n’ont pas été vendus par la banque, étant donné qu’ils sont
valorisés à zéro en raison de la faillite de l’émetteur.

Il résulte des éléments du dossier que par courrier du 9 juillet 2008, la Banque a
informé les Clients que le solde de leur portefeuille est débiteur à hauteur de 117.000
USD et que le montant de 1.185.000 USD est requis afin de remplir la marge de
sécurité en accordance avec les dispositions de l’article 2f de la ligne de crédit.

Un vaste échange de courrier a ensuite eu lieu entre la Banque, les Clients et le
mandataire américain des Clients. Les Clients ont, certes, fait certaines propositions
afin de remédier au solde débiteur de leur compte, mais il résulte des différents
courriers qu’ils n’ont pas fourni les garanties suffisantes requises par la Banque, de
sorte que le Credit Committee de la Banque a refusé ces propositions.

Dans la mesure où la tentative de conciliation a duré plus d’une année avant que la
Banque n’ait réalisé le gage conformément aux dispositions contractuelles liant les
parties, le tribunal ne saurait retenir que la Banque ait vendu les titres de manière
intempestive.
Les Clients soutiennent encore avoir tenté une solution à l’amiable en saisissant le
Commission de Surveillance du Secteur Financier en date du 26 février 2010 d’une
réclamation sur base de l’article 58 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur
financier, mais que Nordea Bank a sciemment fait échouer cette procédure de
médiation en les assignant en justice en date du 5 mars 2010.

La Banque conteste avoir lancé l’assignation en justice pour mettre un terme à la
procédure de médiation devant la CSSF. Elle affirme en effet que l’assignation
signifiée en date du 5 mars 2010 était déjà en cours de préparation au moment où
les Clients ont envoyé leur lettre à la CSSF, à savoir le 26 février 2010. La banque
soutient encore qu’elle n’a eu connaissance du courrier qu’à un moment où
l’assignation était déjà en cours de traduction et de signification.

La demande de conciliation ayant été introduite après la réalisation du gage, les
Clients ne sauraient reprocher à Nordea Bank d’avoir réalisé le gage en refusant
toute médiation avec un tiers. Le moyen est partant à rejeter.

                                           19
Au vu de toutes ses considérations, il y a lieu de retenir que les Clients ne rapportent
pas la preuve d’un quelconque manquement aux obligations incombant à la Banque
dans l’exécution du contrat liant les parties, de sorte que la demande en paiement de
cette dernière à l’encontre des Clients est à déclarer fondée pour le montant de
1.587.369 euros avec les intérêts conventionnels de 1,115% à partir du 30 novembre
2009, date de la dernière mise en demeure jusqu’à solde.

Quant à la demande reconventionnelle :

Au vu de l’accumulation des fautes, irrégularités et négligences commises par
Nordea Bank, les Clients réclament à titre reconventionnel la somme de 10.000.000
USD pour réparer le préjudice subi, cette somme correspondant au prix d’acquisition
des titres ScanMining augmenté des intérêts, soit 58.023.386 SEK ou 9.235.000
USD, et autres frais liés à l’investissement.

Nordea Bank conclut au rejet de la demande reconventionnelle pour être non fondée.

Nordea Bank rappelle que les investissements faits dans les actions ScanMining
n’ont pas été faits sur conseil de la banque, mais sur initiative des Clients. Elle fait
ainsi valoir qu’elle n’a dès lors pas à supporter les choix des Clients à investir dans
des titres à risque élevé.

Le montant réclamé est en outre formellement contesté, étant donné que les Clients
n’expliquent pas autrement le calcul de la somme forfaitaire dont ils réclament le
paiement. La Banque conteste par ailleurs le lien de causalité entre les fautes
prétendument reprochées avec le préjudice allégué

Aucune faute ne pouvant être retenue à charge de la Banque, la demande
reconventionnelle des Clients dirigée à l’encontre de Nordea Bank est à déclarer non
fondée.

Exécution provisoire :

Nordea Bank demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Les Clients s’opposent à l’exécution provisoire du jugement en l’absence de péril en
la demeure.

En ce qui concerne la demande de NORDEA BANK tendant à obtenir l’exécution
provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution
provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon
les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts
respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des
avantages et des inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une
ou l’autre des parties.

                                          20
En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents points
relevés ci-avant, il n’est pas opportun de faire fruit de la faculté accordée au juge par
l’article 244 in fine du nouveau code de procédure civile.

Indemnités de procédure :

Nordea Bank réclame la somme de 2.500 euros et les Clients réclament la somme
de 10.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Compte tenu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser à charge de
Nordea Bank l’entièreté des sommes déboursées par lui et non comprises dans les
dépens, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure à concurrence du montant de 1.500 euros.

Au vu de l’issue de la demande, la demande afférente des Clients est à déclarer non
fondée.

                              Par        ces        motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile, et en premier ressort, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 11 octobre 2011,

entendu Mme Vanessa WERCOLLIER en son rapport oral en application de l’article
226 du nouveau code de procédure civile,

rejette le moyen tiré de l’incompétence territoriale du tribunal d’arrondissement,

rejette le moyen tiré de la nullité de l’acte introductif d’instance,

partant se déclare compétent pour connaître des demandes principale et
reconventionnelle,

partant reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

dit fondée la demande principale,

partant condamne X.) et Y.) à payer à Nordea Bank la somme de 1.587.369 euros
augmentée des intérêts conventionnels de 1,115% à partir du 30 novembre 2009,
date de la dernière mise en demeure, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande reconventionnelle,

                                             21
dit fondée la demande de Nordea Bank basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile à concurrence de 1.500 euros,

partant condamne X.) et Y.) à payer à Nordea Bank une indemnité de procédure de
1.500 euros en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

dit non fondée la demande de X.) et de Y.) en application de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

condamne X.) et Y.) aux frais et dépens de l’instance et ordonne la distraction des
frais de l’instance au profit de Maître Alex SCHMITT, avocat concluant, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         22
"