text:
                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du onze février deux mille dix.

Numéro 34553 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                           Entre:

A, faisant le commerce sous la dénomination « » établie à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 11 février 2009,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

B, aide-éducatrice, demeurant à L-,

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   ----------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 16 mai 2008, B a fait convoquer A devant le tribunal du
travail pour s’entendre condamner au paiement de différents montants à titre
d’arriérés de salaire et de réparation du préjudice subi suite à son licenciement
qu’elle qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 13 janvier 2009, le tribunal a écarté la fin de non-valoir
tirée de la forclusion trimestrielle prévue à l’article L.124-1, alinéa 1er du Code
du Travail et a accueilli la fin de non-valoir tirée de la prescription triennale des
salaires et l’exception de libellé obscur opposée au volet de la requête relatif au
salaire majoré pour heures supplémentaires. Le licenciement de B intervenu le
1er octobre 2007 a été déclaré abusif. A a été condamné à payer à B la somme
de 6.532,61 euros aves les intérêts tels que de droit.

Par exploit d’huissier du 11 février 2009 A a relevé appel contre le jugement.

Il résulte des pièces du dossier que B a été engagée par A suivant contrat de
travail à mi-temps le 26 janvier 1994 avec effet au 1er février 1994 en qualité
« d’aide-éducatrice ». Par avenant signé le 6 janvier 1995 le contrat fut changé
en contrat de travail à plein temps.

B fut licenciée avec préavis par lettre recommandée du 1er octobre 2007,
l’employeur ayant opté pour la substitution d’un délai de préavis prolongé
jusqu’à huit mois à l’indemnité de départ, ce conformément à l’article L.124-7
(3) du Code du Travail, de sorte que ce délai de préavis commença à courir le
15 octobre 2007 pour expirer le 14 juin 2008.

Les motifs du licenciement se basent sur les nombreuses absences pour cause
de maladie ainsi que sur un incident survenu le 12 juillet 2007 avec Madame
Cicci.

Quant à l’absentéisme habituel pour raison de santé, les premiers juges ont
retenu qu’en l’espèce, il n’y a pas eu absentéisme habituel, mais quatorze
absences en trois ans dont deux prolongées en 2007 ayant sans doute causé
une certaine perturbation du fonctionnement de l’entreprise, mais qui ne
permettraient pas, en tant que telles, à l’employeur de conclure qu’il ne pouvait
plus compter sur la collaboration régulière et efficace de sa salariée.

Quant à l’incident survenu entre B et Madame Cicci, les premiers juges ont dit
que du fait que cet incident a fait l’objet d’un avertissement écrit en date du 31
août 2007, il ne peut plus être invoqué comme motif de licenciement.

Sur base de ces considérations, le tribunal a dit que le licenciement est abusif.

L’appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu le motif de
l’absentéisme habituel. Elle fait valoir que B était également absente de son
poste de travail pour cause de maladie pendant les années 1994 à 2004, mais
qu’elle s’est limitée à ne faire état que des absences des trois dernières années

                                       2
qui ont apporté une gêne indiscutable au fonctionnement du service. Ainsi pour
2005, il y a 38 jours d’absence, pour 2006, 25 jours et pour 2007, 58 jours ce
qui fait un total de 121 jours.

L’intimée conteste avoir été absente les 14 février 2005, 16 mars 2005 et 7 juin
2005, de sorte que son absence pour 2005 ne serait que de 34 jours et le total
de 117 jours.

C’est à tort que les premiers juges relèvent qu’aucune absence n’est reprochée
à l’intimée entre 1994 et 2004, étant donné que seules les dernières années
sont à prendre en considération en vu du licenciement pour absentéisme
habituel pour raison de santé.

Il a y lieu d’analyser si les trois conditions du licenciement pour raison de santé
sont remplies. Il faut d’abord être en présence d’un absentéisme habituel pour
raison de santé. En l’espèce, l’envergure des absences pendant les années
2005, 2006 et 2007 ci-dessus décrite permet de retenir un absentéisme habituel
pour raison de santé.

Ensuite il faut que cet absentéisme habituel apporte une gêne indiscutable au
fonctionnement du service. En l’espèce, l’intimée travaillait à plein temps dans
une crèche qui occupait en tout 3 employés dont deux à mi-temps. L’appelante
avait une tâche de 10 heures par semaine, pour les seuls besoins de l’exécution
de travaux administratifs. S’agissant d’une petite structure, l’absence de
l’intimée équivalait à une réduction du personnel à hauteur de 50%. Il est
incontestable que les absences de l’intimée constituaient une gêne indiscutable
au fonctionnement du service, étant donné que la garde des enfants confiés à
la crèche a dû se répartir entre les deux personnes travaillant à mi-temps. La
deuxième condition est partant remplie.

En troisième lieu, il faut que l’employeur ne puisse plus compter sur une
collaboration suffisamment régulière pour les nécessités du fonctionnement de
l’entreprise. Eu égard au nombre impressionnant de jours d’absence en 2007
(58 jours) qui ont constitué une gêne considérable au fonctionnement de sa
crèche, l’employeur ne pouvait plus compter sur une collaboration suffisamment
régulière de son employée pour assurer un bon fonctionnement de
l’établissement.

Le fait que l’appelante a par lettre du 5 février 2007 remercié son employée
pour son investissement dans son travail et lui a accordé une augmentation de
salaire est sans incidence, étant donné que l’absentéisme de l’intimée à débuté
à partir du 27 mars 2007, donc postérieurement à cette lettre.

Il se dégage de ces développements que le licenciement de B repose sur des
motifs réels et sérieux liés aux nécessitées du fonctionnement des services de
l’employeur. Le jugement entrepris doit partant être réformé sur ce point et
l’appelante doit être déchargée de la condamnation au paiement de la somme
de 2500 euros à titre de réparation du préjudice moral de l’intimée.

                                      3
Par conséquent, l’appel incident de l’intimée, tendant à l’augmentation de ce
préjudice moral, doit être déclaré non fondé.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du NCPC. La demande de l’intimée doit être rejetée eu égard à
l’issue du litige. Celle de l’appelante n’est pas non plus fondée, vu qu’elle n’a
pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

                                   PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels ;

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal fondé ;

réformant:

dit que le licenciement avec préavis de B n’est pas abusif ;

décharge A de la condamnation à la somme de 2.500 euros prononcée par les
premiers juges ;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du NCPC ;

condamne B à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Claude Pauly sur ses affirmations de droit.

                                        4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
n°        607/2010

Notice du Parquet: 208/09/CD

exp
confisc

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 FEVRIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…) / Portugal, demeurant (…), L-(…), actuellement détenu,

                                        -prévenu-

FAITS:

Par citation du 22 mai 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 18 juin 2009 devant
le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Tentative d'extorsion, infractions à la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie
privée, menaces d'attentat, coups ou blessures volontaires avec incapacité de travail
personnel, subs.: coups ou blessures volontaires, injures.

A cette audience l'affaire fut remise contradictoirement à l'audience publique du 28 septembre
2009.

A l'audience publique du 28 septembre 2009 l'affaire fut remise contradictoirement à
l'audience publique du 22 octobre 2009.

A l'audience publique du 22 octobre 2009 Monsieur le premier vice-président constata
l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA.

Les témoins T1.) , T2.) , T3.) et T4.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir
prêté le serment prévu par la loi.
Ensuite l'affaire fut remise contradictoirement à l'audience publique du 9 novembre 2009.

A l'audience publique du 9 novembre 2009 l'affaire fut remise contradictoirement à l'audience
publique du 25 janvier 2010.

A l'audience publique du 25 janvier 2010 le prévenu X.) , assisté par l'interprète assermentée
Paula DOS SANTOS TEIXEIRA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Ensuite l'affaire fut remise contradictoirement à l'audience publique du 26 janvier 2010.

A l'audience publique du 26 janvier 2010 le prévenu X.) , assisté par l'interprète assermentée
Paula DOS SANTOS TEIXEIRA, fut entendu en ses explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Serge WAGNER, substitut principal du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                               le jugement qui suit:

Vu l'ordonnance de renvoi du 30.04.2009 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre
correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions y énoncées.

Vu la citation à prévenu du 22.05.2009.

Vu le dossier répressif à charge du prévenu et notamment les procès-verbaux n° 11763 du
22.12.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale
Luxembourg, Unité Centre d'Intervention; n° 3 du 06.01.2009, n° 6 du 07.01.2009 et n° 10 du
12.01.2009 établis par les agents de la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale
Luxembourg, Service de Recherche et d'Enquête Criminelle, section stupéfiants.

Le Parquet reproche à X.) :

Comme auteur d'un délit,

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,

d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance,
le crime ou le délit n'eût pu être commis,

d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

                                                2
d'avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre,

comme complice d'un délit :

d'avoir donné des instructions pour le commettre,

d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au
délit, sachant qu'ils devaient y servir,

d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans
les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé;

I) dans la période de fin juin 2008 à fin juillet 2008, au (…) à Esch/Alzette, rue (…) ;

sans préjudice des indications de temps et de lieux ;

en infraction à l'article 470 du Code pénal, d'avoir tenté d'extorquer, par violences ou
menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise
d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou
décharge,

en l'espèce d'avoir tenté d'extorquer, par violences et menaces exercées à l'égard de Mme
T3.) , notamment les menaces qu'il tuera la personne qui a dénoncé son ex-épouse auprès de
la police, la signature sur une attestation testimoniale préparée par M. X.) pour servir dans
le cadre du dossier M.P. c/ A.) et B.) , document intitulé « Pour Maître Roland Michel » et
formant l'annexe 3 du procès-verbal No 11763 du 22 décembre,

tentative manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de
l'infraction et n'ayant été suspendus ou n'ayant manqué leur effet que par des circonstances
indépendantes de la volonté de l'auteur,

II) depuis fin juin 2008 à fin juillet 2008 jusqu'au 6 janvier 2009, dans l'arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice des indications de temps et de lieux ;

en infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, d'avoir
sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et
intempestifs ou de l'avoir harcelée par des messages écrits ou autres,

en l'espèce d'avoir sciemment inquiété ou importuné Mme T3.) en lui envoyant à d'itératives
reprises des messages SMS, et en lui téléphonant pour lui faire savoir que c'est à cause de ses
déclarations que son ex-épouse s'est retrouvée en prison, et en lui indiquant qu'il tuera la
personne qui a dénoncé son ex-épouse auprès de la police;

                                                3
en infraction à l'article 327 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme
ou signé, soit par tout autre procédé analogue, non accompagné d'ordre ou de condition,
menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables d'une peine
criminelle,

en l'espèce d'avoir à d'itératives reprises indiqué tant dans des messages SMS que lors
d'appels téléphonique à Mme T3.) qu'il tuera la personne qui a dénoncé son ex-épouse
auprès de la police;

III) début octobre 2008, à Esch/Alzette, en pleine ville, devant les feux rouges,

sans préjudice des indications de temps et de lieux;

a. en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou
porté des coups, avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou
une incapacité de travail personnel,

en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à M. T4.) en le
prenant à la gorge en serrant fortement pour l'étrangler pour qu'il révèle l'endroit où se
trouve Mme T3.) ;

avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une incapacité de travail
personnel;

subsidiairement en infraction à l'article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des
blessures ou porté des coups,

en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à M. T4.) en le
prenant à la gorge en serrant fortement pour l'étrangler pour qu'il révèle l'endroit où se
trouve Mme T3.) ;

b. en infraction à l'article 327 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit
anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition,
menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables d'une peine
criminelle,

en l'espèce d'avoir menacé verbalement de mort M. T4.) en le prenant à la gorge en serrant
fortement pour l'étrangler et en lui enjoignant de révéler l'endroit où se trouve Mme T3.) ;

c. en infraction à l'article 329 du Code pénal, d'avoir menacé par gestes ou emblèmes d'un
attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle ou d'une peine
d'emprisonnement d'au mois 6 mois,

en l'espèce d'avoir menacé par geste de mort M. T4.) en lui portant un couteau à la gorge ;

                                               4

en l'espèce d'avoir menacé verbalement de coups M. Differding, en lui indiquant de manière
extrêmement agressive que l'affaire de Estella et Vittorino au tribunal correctionnel
IV) vers le 10 décembre 2008, à Differdange, (…),

sans préjudice des indications de temps et de lieux ;

en infraction à l'article 327 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme
ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un
attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables d'une peine criminelle,

en l'espèce d'avoir menacé verbalement de mort M. T4.) , en lui indiquant de manière
extrêmement agressive que l'affaire de A.) et B.) au tribunal correctionnel commencerait le
9 janvier, et qu'il devrait très bien réfléchir à ce qu'il déclarera, A.) serait la mère de ses
trois enfants, et en lui faisant comprendre, qu'il avait la possibilité de recourir à une personne
tierce pour qu'il lui arrive quelque chose;

subsidiairement en infraction à l'article 330 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit
par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous
condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables d'un
emprisonnement de huit jours au moins,

en l'espèce d'avoir menacé verbalement de coups M. T4.) , en lui indiquant de manière
extrêmement agressive que l'affaire de A.) et B.) au tribunal correctionnel commencerait le
9 janvier, et qu'il devrait très bien réfléchir à ce qu'il déclarera, A.) serait la mère de ses
trois enfants, et en lui faisant comprendre, qu'il avait la possibilité de recourir une personne
tierce pour qu'il lui arrive quelque chose;

V) le 22 décembre 2008, vers 15.30 heures, à Luxembourg, rue (…), près du parking du café
(…),

sans préjudice des indications de temps et de lieux ;

a. en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou
porté des coups, avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou
une incapacité de travail personnel,

en l'espèce d'avoir porté un coup en plein visage du plat de la main à Mme T3.) , en lui
indiquant qu'elle pouvait maintenant partir chez les flics porter plainte,

avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une incapacité de travail
personnel;

subsidiairement en infraction à l'article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des
blessures ou porté des coups,

en l'espèce d'avoir porté un coup en plein visage du plat de la main à Mme T3.) , en lui
indiquant qu'elle pouvait maintenant partir chez les flics porter plainte,

                                                 5

en l'espèce d'avoir tenté d'extorquer, par violences et menaces exercées à l'égard de Mme
Beffort, notamment les menaces qu'il tuera la personne qui a dénoncé son ex-épouse auprès
b. en infractions aux articles 448 et 444 du Code pénal, d'avoir injurié une personne ou un
corps constitué, soit par un fait, soit par des écrits, images ou emblèmes,

soit dans des réunions ou lieux publics,

soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain
nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter,

soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou
vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public,

soit par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou
communiquées à plusieurs personnes,

en l'espèce d'avoir publiquement injurié Mme T3.) , en présence d'une troisième personne et
de son fils ;

c. en infraction à l'article 470 du Code pénal, d'avoir tenté d'extorquer, par violences ou
menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise
d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou
décharge,

en l'espèce d'avoir tenté d'extorquer, par violences et menaces, exercées à l'égard de Mme
T3.) , notamment les menaces qu'il tuera la personne qui a dénoncé son ex-épouse auprès de
la police, ainsi que des coups portés en plein visage la signature sur une attestation
testimoniale préparée par M. X.) pour servir dans le cadre du dossier M.P. cl A.) et B.) ,

tentative manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de
l'infraction et n'ayant été suspendus ou n'ayant manqué leur effet que par des circonstances
indépendantes de la volonté de l'auteur,

VI) depuis un temps non-prescrit jusqu'au 7 janvier 2009, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

sans préjudice des indications de temps et de lieux ;

en infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

d'avoir sans autorisation ministérielle, acquis, détenu, transporté et porté des armes
prohibées, en l'espèce un couteau à crans d'arrêt de marque C.JUL. HERBERTZ AISI avec
lame d'une longueur de 9,2 cm et un couteau à crans d'arrêt Stainless avec lame d'une
longueur de 7 cm.

                                               6

                                                          Procureur
                                                         titut
                                                         acques      d'Etat
                                                               principal
                                                                  DOLAR
En ce qui concerne l'infraction libellée sub I), il appert du dossier répressif et notamment des
dépositions de T3.) , que ce n'est pas X.) qui s'est présenté personnellement pour tenter
d'extorquer l'écrit, mais qu'il a envoyé une tierce personne pour ce faire. Le prévenu a partant
directement provoqué à ce délit.

L'infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée libellée sub
II) se trouve établie étant donné que le fait d'envoyer environ 9 sms pour répéter, à chaque fois,
à la personne destinataire, le même message, constitue, aux yeux du Tribunal, également un
harcèlement.

Les infractions à l'article 327 du Code pénal libellées sub II), III.b) et IV) en ordre principal,
ne sont pas établies en droit à charge du prévenu, de sorte qu'il y a lieu de l'en acquitter.

Quant aux infractions libellées sub III.a) et V.a) en ordre principal, il n'appert pas des
éléments du dossier que les victimes respectives aient subi une incapacité de travail de sorte
que cette circonstance aggravante n'est pas à retenir à charge du prévenu.

L'infraction libellée sub VI) en ordre principal n'est pas établie en droit à charge du prévenu,
aucune menace de mort n'ayant été prononcée, de sorte qu'il y a lieu de l'en acquitter et de
retenir l'infraction libellée en ordre subsidiaire.

L'infraction libellée sub V.b) n'est pas établie en droit à charge du prévenu, de sorte qu'il y a
lieu de l'en acquitter.

L'infraction libellée sub V.c) n'est établie ni en fait ni en droit à charge du prévenu, de sorte
qu'il y a lieu de l'en acquitter.

Le prévenu X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats
menés à l'audience, notamment les dépositions des témoins T3.) , T4.) et des déclarations du
témoin K.B. auprès de la Police:

Comme auteur, ayant par abus de pouvoir directement provoqué à ce délit,

I) dans la période de fin juin 2008 à fin juillet 2008, au (…) à Esch/Alzette, rue (…) ;

d'avoir tenté d'extorquer, par menaces, la remise d'un écrit contenant disposition,

en l'espèce d'avoir tenté d'extorquer, par menaces exercées à l'égard de Mme T3.) ,
notamment les menaces qu'il tuera la personne qui a dénoncé son ex-épouse auprès de la
police, la signature sur une attestation testimoniale préparée par M. X.) pour servir dans le
cadre du dossier M.P. c/ A.) et B.) , document intitulé « Pour Maître Roland Michel » et
formant l'annexe 3 du procès-verbal No 11763 du 22 décembre,

tentative manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de
l'infraction et n'ayant été suspendus ou n'ayant manqué leur effet que par des circonstances
indépendantes de la volonté de l'auteur;

                                                 7
comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

II) depuis fin juin 2008 à fin juillet 2008 jusqu'au 6 janvier 2009, dans l'arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

d'avoir sciemment harcelé une personne par des messages écrits,

en l'espèce d'avoir sciemment harcelé T3.)           en lui envoyant à d'itératives reprises des
messages SMS;

III) début octobre 2008, à Esch/Alzette, en pleine ville, devant les feux rouges,

a) d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups,

en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à T4.) en le prenant à
la gorge en serrant fortement pour l'étrangler pour qu'il révèle l'endroit où se trouve T3.) ;

b) d'avoir menacé par gestes d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine
criminelle,

en l'espèce d'avoir menacé de mort par gestes T4.) en lui portant un objet à la gorge;

IV) vers le 10 décembre 2008, à Differdange, (…),

d'avoir verbalement, avec ordre, menacé d'un attentat contre les personnes punissable d'un
emprisonnement de huit jours au moins,

en l'espèce d'avoir menacé verbalement de coups M. T4.) , en lui indiquant de manière
extrêmement agressive que l'affaire de A.) et B.) au tribunal correctionnel commencerait le
9 janvier, et qu'il devrait très bien réfléchir à ce qu'il déclarera, A.) serait la mère de ses
trois enfants, et en lui faisant comprendre, qu'il avait la possibilité de recourir une personne
tierce pour qu'il lui arrive quelque chose;

V) le 22 décembre 2008, vers 15.30 heures, à Luxembourg, rue (…), près du parking du café
(…),

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups,

en l'espèce d'avoir porté un coup en plein visage du plat de la main à T3.) , en lui indiquant
qu'elle pouvait maintenant partir chez les flics porter plainte,

VI) depuis un temps non-prescrit jusqu'au 7 janvier 2009, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

                                                 8

en l'espèce d'avoir tenté d'extorquer, par violences et menaces exercées à l'égard de Mme
Beffort, notamment les menaces qu'il tuera la personne qui a dénoncé son ex-épouse auprès
en infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

d'avoir détenu et transporté des armes prohibées, en l'espèce un couteau à cran d'arrêt de
marque C.JUL. HERBERTZ AISI avec lame d'une longueur de 9,2 cm et un couteau à cran
d'arrêt Stainless avec lame d'une longueur de 7 cm.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a
lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.

                                PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et
moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d i t qu'il n'y a pas lieu de retenir à charge du prévenu la circonstance aggravante prévue à
l'article 399 du Code pénal libellée sub III.a) et V.a) en ordre principal,

a c q u i t t e le prévenu X.) des infractions non retenues à sa charge,

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions établies à sa charge et se trouvant en
concours réel, à une peine d'emprisonnement de trois (3) ans et à une amende de deux mille
(2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 109,91 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40)
jours,

o r d o n n e la confiscation des couteaux saisis suivant procès-verbal n° 10 du 12.01.2009
établi par les agents de la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Luxembourg,
Service de Recherche et d'Enquête Criminelle, section stupéfiants, appartenant à X.) et ayant
servi à commettre les infractions retenues à sa charge sub VI).

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 51, 60, 66, 329, 330, 392, 398 et 470 du Code
pénal; 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle;
6 de la loi du 11.08.1982 sur la protection de la vie privée; 1, 4 et 28 de la loi modifiée du
15.03.1983 sur les armes et munitions; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6, 7 de la loi du
01.08.2001, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-
président, en présence de Tania NEY, substitut du Procureur d'Etat, et de Georges

                                               9
BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                           10
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze février deux mille dix.

Numéro 34532 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, employé privé, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 12 janvier 2009,

comparant par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 septembre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 30 octobre
2008 A, qui prétend avoir été au service de la société B s.à r.l. depuis le 8 novembre
2007, critiqua d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui notifié oralement par
son prétendu employeur en date du 20 novembre 2007 et réclama les montants
indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête. Il demanda encore
au tribunal d’enjoindre aux organismes de sécurité sociale de verser la liste de tous
les salariés de la société défenderesse.

Le tribunal du travail, en présence des contestations de la société défenderesse
quant à l’existence d’une relation de travail entre parties et, après avoir retenu que
le requérant n’avait pas formulé d’offre de preuve pour établir sa version des faits,
respectivement l’existence d’un contrat de travail, a, par jugement du 2 décembre
2008, déclaré cette demande non fondée.

De ce jugement A a relevé appel par acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 12 janvier 2009.

L’appelant demande à la Cour d’ordonner la jonction des rôles no.34532 et 34850
pour raison de connexité ; il soutient en effet que la connexité, justifiant la jonction
des causes, résulterait en l’espèce du fait qu’une des parties, à savoir lui, serait
partie à chacune d’elles, que les sociétés intimées seraient toutes les deux gérées par
le même gérant et représentées en justice par le même mandataire.

L’intimée s’oppose à la demande de jonction, motif tiré de l’absence de connexité
entre les deux demandes.

Pour être connexes, deux demandes doivent être dans un rapport de dépendance
l’une à l’égard de l’autre.

La Cour constate qu’elle est saisie de deux affaires qui sont sinon identiques, du
moins similaires en ce sens que l’appelant prétend avoir travaillé sur une période de
10 jours pour deux sociétés juridiquement distinctes, des magasins,
géographiquement situées dans deux villes différentes, mais gérées par le même
gérant, et avoir été licencié oralement par ce même gérant.

                                           2
Si certains éléments de similitude entre les rôles précités n’ont pas échappé à la
Cour, cette dernière estime néanmoins que les deux affaires dont elle est saisie
concomitamment ne dépendent pas nécessairement l’une de l’autre, de sorte que la
jonction ne se justifie pas.

Il convient encore de relever que l’appelant a soulevé, dans ses conclusions, un
certain nombre de moyens de droit tel celui de l’annulation du jugement de
première instance au motif que les juges de première instance auraient dû se récuser
pour avoir eu à connaître en tant que juges de paix de la requête probatoire d’A,
sans cependant reprendre cette demande d’annulation dans le dispositif des
conclusions.

Or, la Cour n’est saisie que des demandes qui figurent dans le dispositif des
conclusions, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’analyser plus avant ce moyen.

Au fond

L’appelant reproche au tribunal du travail d’avoir déclaré sa demande non fondée
au motif qu’il n’avait pas versé d’offre de preuve en première instance pour établir
l’existence d’une relation de travail entre parties, alors cependant qu’il l’avait
versée, de sorte qu’il réitère en instance d’appel la prédite offre de preuve par
témoins de la teneur suivante :

« 1°) « sur la période allant du 16 au 20 novembre 2007, sans préjudice quant à des
dates plus exactes, Monsieur A a travaillé pour le compte de la société B s.à r.l.
établie et ayant son siège social à L-(…), immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), dans la boutique C, située au
(…), sans préjudice quant à une adresse plus exacte ;
2°) « sur la période allant du 16 au 20 novembre 2007, sans préjudice quant à des
dates plus exactes, Monsieur A a travaillé en compagnie de Mesdemoiselles
Mélina, Patricia, Carla, Katia et de Monsieur D qui travaillent à la boutique d’Esch-
sur-Alzette, dont les identités et adresses complètes seront plus amplement connues
après que les organismes de Sécurité Sociale les auront communiquées » ;
3°) « sur la période allant du 16 au 20 novembre 2007, sans préjudice quant à des
dates et horaires plus exacts, Monsieur A a travaillé à la boutique d’Esch-sur-
Alzette aux horaires suivants :
    - le 16 novembre 2007, de 9h00 à 18h15 ;
    - le 17 novembre 2007, de 9h00 à 18h15 ;
    - le 20 novembre 2007, de 10h00 à 11h45, en restant à la disposition de son
        ex-employeur à la boutique de Luxembourg, avant d’apprendre oralement
        son licenciement ».

                                         3
Il conclut encore au caractère abusif du licenciement intervenu oralement et
réclame les montants détaillés dans l’acte d’appel, de sorte qu’il demande à la Cour
de réformer le jugement sur ces points.

L’intimée conteste l’existence d’un contrat de travail ainsi que la version des faits
avancée par l’appelant et conclut au rejet de l’offre de preuve qui n’établirait pas les
conditions essentielles d’un contrat de travail, de sorte qu’il conclut à la
confirmation du jugement a quo.

A titre subsidiaire l’intimée conteste les revendications indemnitaires d’A tant dans
leur principe que dans leur montant.

En présence des contestations de la société à responsabilité limitée quant à
l’existence d’une relation de subordination entre parties, il incombe à A, qui
prétend avoir été lié à la prédite société par un contrat de travail, de le prouver.

Pour ce faire A a formulé l’offre de preuve par témoins ci-avant détaillée.

La Cour tient à relever qu’il est de principe que le plaideur qui réclame le bénéfice
de l’application d’une règle juridique doit indiquer les faits qui, selon lui, fondent le
droit prétendu et que les déclarations des tiers doivent avoir pour objet
l’établissement de ces faits litigieux.

C’est la raison pour laquelle toute offre de preuve n’est recevable qu’à condition de
porter sur des faits pertinents et à condition d’être formulée en termes précis.

Partant, la partie qui offre de faire la preuve par témoins doit viser avec précision
tous les faits accomplis au moment où elle forme sa demande et sur lesquels elle
entend que les témoins déposent.

En effet, la présentation de la demande d’enquête doit être de nature à permettre
d’une part au juge d’examiner si chacun des faits précisés est pertinent ou
admissible, d’autre part à la partie adverse de connaître avec précision l’objet de
l’enquête et par là, lui permettre de faire la preuve contraire.

Or, en l’espèce, étant donné que l’intimée conteste que l’appelant a travaillé pour
elle, il aurait encore appartenu à l’appelant d’offrir en preuve par qui il a été
engagé, la nature du travail qu’il devait exécuter, sous l’autorité et le contrôle de
qui il devait accomplir ce travail, ce d’autant plus que ces détails lui sont
parfaitement connus dès lors qu’ils sont fournis de manière exhaustive dans son
acte d’appel.

A défaut de ce faire, l’offre de preuve est imprécise, de sorte qu’elle doit être
rejetée.

                                           4
L’appelant n’ayant pas prouvé en instance d’appel l’existence d’une relation de
travail entre parties, le jugement de première est à confirmer en ce que les juges de
première instance se sont déclarés incompétents ratione matériae pour connaître de
la demande.

Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’appelant réclame une indemnité de procédure de 4.000 euros pour l’instance
d’appel ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 pour la première instance.

L’intimée réclame une indemnité de procédure de 2.000 euros.

La partie qui succombe dans ses moyens ne peut bénéficier des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que les demandes de A,
tant pour la première instance que l’instance d’appel, sont à rejeter.

A défaut d’avoir prouvé en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais
non compris dans les dépens, l’intimée est à débouter de sa demande afférente.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

dit qu’il n’y a pas lieu de joindre les rôles n° 34532 et 34850,

Dit l’appel recevable,

Le dit non fondé et en déboute,

Rejette l’offre de preuve formulée par l’appelant,

Confirme le jugement entrepris,

Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

                                          5
Condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Fernand ENTRINGER qui affirme en avoir fait l’avance.

                                        6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du onze février deux mille dix

Numéro 34040 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 août 2008,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

B, employé privé, demeurant à B-,

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 --------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 12 juin 2008, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant
en continuation d’un premier jugement du 12 juillet 2007 qui avait admis la
société A S.A. à établir la matérialité des faits à la base du licenciement
avec effet immédiat du 7 décembre 2006 de son salarié B, a déclaré abusif
le licenciement et condamné la société à payer au requérant à titre de
réparation du préjudice matériel et moral la somme de 3.433,24 €, du chef
d’indemnités compensatoire pour préavis non respecté et de départ le
montant de 17.023,05 € et une indemnité de procédure de 1.500 €. La
demande du salarié en paiement d’un bonus a été rejetée.

Par exploit d’huissier du 6 août 2008, A a interjeté appel contre le jugement
du 12 juin 2008 lui notifié le 30 juin suivant et a demandé, par réformation,
à titre principal de « réformer le jugement du 12 juillet 2007 contre lequel
appel a été interjeté », « constater que le jugement du 12 juillet 2007 qui n’a
pas fait l’objet d’un appel de la part de Monsieur Buekenhout a autorité de
chose jugée », déclarer le licenciement du 7 décembre 2006 justifié au
regard des procès-verbaux d’enquête et débouter le salarié de ses
demandes.

Statuant sur la recevabilité de cet appel au regard du moyen de nullité
opposé par l’intimé tiré de son libellé obscur , la Cour a, par arrêt du 26
mars 2009, retenu qu’il « ressort(ait) de l’intégralité de la motivation de
l’acte d’appel que ce dernier est dirigé contre le jugement du 12 juin 2008 et
que l’indication dans le dispositif tendant à la réformation du jugement du 12
juillet 2007, « contre lequel appel a été interjeté » relève d’une pure erreur
matérielle qu’il convient de redresser », de sorte que l’appel a été déclaré
recevable.

Le jugement du 12 juillet 2007 avait retenu dans sa motivation à laquelle la
Cour renvoie qu’il appartient à l’employeur de procéder à la résiliation pour
motif grave dans le délai d’un mois à partir du jour où la partie qui l’invoque
en a eu connaissance et que le tribunal « ne possédant pas d’ores et déjà
suffisamment d’éléments pour vérifier le respect du prédit délai d’un mois et
la réalité des griefs invoqués » a admis la société à la preuve des faits
gisant à la base du licenciement.

L’appelante reproche au tribunal du travail d’avoir violé l’autorité de la chose
jugée attachée à son premier jugement du 12 juillet 2007, non déféré à la
Cour, en ce que ce dernier, dans son jugement subséquent du 12 juin 2008,
a réexaminé les faits alors même que le premier jugement les avait qualifiés
de suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

                                    2
L’intimé interjette appel incident contre le jugement du 12 juin 2008 en ce
que le tribunal a dit que l’employeur avait respecté le délai d’un mois tel que
prévu à l’article L. 124-10.(6) du Code du travail.

Discussion

La lettre de licenciement datant du 7 décembre 2006, l’employeur ne
pouvait aux termes de l’article L.124-10.(6) ci-dessus rappelé faire état de
faits antérieurs au 7 novembre 2006, sauf pour lui d’invoquer un fait ou une
faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une nouvelle faute.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu, au vu du résultat de la
mesure d’instruction par lui ordonnée et par une motivation que la Cour
adopte que l’employeur était en droit d’invoquer à la base du licenciement
le grief fait à l’intimé d’avoir démis de toutes ses fonctions administratives la
salariée Beltrami et de l’avoir dégradée au rang de caissière sans en avoir
auparavant référé à ses supérieurs - il est établi que l’employeur en a eu
connaissance au plus tard le 2 novembre 2006 - étant donné que la lettre de
licenciement du 7 décembre 2006 fait encore état d’autres griefs portés
seulement à sa connaissance de la société par le document lui remis par la
salariée Beltrami le 9 novembre 2006.

Le moyen de l’intimé que ce dernier a erronément qualifié d’appel incident
est partant à écarter.

Il en est de même du moyen de l’appelante qui soutient que le tribunal du
travail aurait violé l’autorité de la chose jugée attachée à son premier
jugement du 12 juillet 2007 dès lors que le tribunal pour rechercher si
l’employeur avait respecté le délai prévu à l’article L. 124-10.(6) du Code du
travail et si le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse s’est
borné à ordonner des enquêtes, le tribunal du travail gardant son entière
liberté d’appréciation quant à la question de savoir si les faits tels que
prouvés étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation litigieuse.

La Cour se réfère et adopte la motivation du jugement dans lequel le
tribunal du travail a, au terme de l’analyse minutieuse des témoignages
recueillis, retenu que les faits établis à l’encontre de l’intimé, ayant exercé
les fonctions de gérant de la station-service A de Capellen, n’étaient pas
d’une gravité de nature à rompre immédiatement et définitivement les
relations de travail entre parties et qu’il a partant déclaré abusif le
licenciement prononcé avec effet immédiat.

Il est d’ailleurs à relever que selon les déclarations du témoin Willems, lui-
même ainsi que le sieur Rostenne avaient d’un commun accord décidé, au
vu de la teneur de la lettre du 9 novembre 2006 et des discussions menées
auparavant avec les autres membres du personnel, non pas de licencier

                                     3
immédiatement le gérant, mais de déplacer la salariée Beltrami sur un autre
site. La Cour en déduit que la direction A était à ce moment d’avis que la
situation allait s’améliorer en cas de départ de ladite salariée, cette dernière
ayant par ailleurs déclaré lors de l’enquête du 21 novembre 2007 qu’elle
n’était pas candidate à aller travailler sur un autre site.

Il n’est partant pas étonnant que le gérant confronté à une ambiance
passablement pourrie eût déjà auparavant pris des mesures visant
nommément celle qu’il considérait être à l’origine du malaise, le fait même
qu’il n’en avait pas averti ses supérieurs ni ne s’était concerté avec ces
derniers étant une omission regrettable, mais non pas inexcusable. La Cour
relève encore que la présence des supérieurs hiérarchiques de l’intimé sur
le site de Capellen coïncidait avec celle de l’absence pour raison de congé
du gérant, ce dernier n’ayant pas, au vu de la lettre litigieuse du 9 novembre
2006, et selon les informations en possession de la Cour, été invité par ses
supérieurs à prendre position par rapport aux faits dénoncés.

Tous les autres faits reprochés à l’intimé, à savoir d’avoir moralement
harcelé la salariée Beltrami notamment en ayant enjoint à un salarié de ne
plus lui adresser la parole, commis un vol domestique de cinq euro-palettes,
exercé des pressions sur un fournisseur aux fins de se voir livrer des
briquets à titre gratuit, et procédé à la manipulation de différences de caisse
- l’obtention de gadgets de la part de fournisseurs et le pourcentage plus ou
moins élevé de différences de caisse constatées ayant été des critères
retenus parmi d’autres pour la fixation du montant de la prime de fin
d’année accordée au « site manager » respectivement à l’ensemble du
personnel - ont à juste titre, par une motivation que la Cour adopte, été
jugés par le tribunal non suffisamment graves pour valoir, pris isolément ou
de concert avec le reproche formulé ci-dessus, cause réelle et sérieuse d’un
licenciement avec effet immédiat. .

L’indemnisation.

Le tribunal a alloué au salarié à titre de réparation du préjudice matériel la
somme de 1.933,24 € en prenant comme base de calcul une période de
référence de six mois que l’intimé entend voir fixer, par la voie d’un appel
incident, à 21 mois. Il réclame partant de ce chef la somme de 25.149,34 €,
montant à capitaliser jusqu’à 65 ans, âge théorique de la retraite, de sorte
qu’il conclut à la condamnation de son ancien employeur à lui payer la
somme de 140.231,78 €. Il demande encore, toujours par la voie d’un appel
incident, de se voir allouer à titre de prime pour 2006 la somme de 3.404,16
€, demande rejetée par le tribunal du travail.

Il est à relever que les montants alloués par le tribunal à l’intimé à titre
d’indemnités compensatoire pour préavis non respecté et de départ ne font
pas débats entre parties.

                                    4
Le tribunal a enfin accordé à B à titre de réparation du préjudice moral la
somme de 1.500 € que l’intimé entend voir fixer, par la voie d’un appel
incident, à 15.000 €.

Il convient, par réformation de la décision entreprise, de fixer la période de
référence durant laquelle le préjudice matériel se trouve en relation causale
avec le licenciement abusif et qui aurait normalement dû permettre au
salarié de retrouver un emploi équivalent à huit mois à partir du
licenciement. Les développements de l’appelante qui demande de faire
abstraction de la réalité d’un tel préjudice motif pris de ce que le salarié y
aurait contribué par ses fautes qui à tout le moins auraient justifié un
licenciement avec préavis sont à rejeter, étant donné que la Cour est saisie
de l’examen des conséquences financières dues à une rupture abusive
avec effet immédiat du contrat de travail, toute considération tirée d’un
licenciement avec préavis, non prononcé en l’espèce, n’étant pas
pertinente.

L’intimé n’a pas versé les fiches de salaire émises par son nouvel
employeur couvrant les mois de juin, juillet et août 2007. Etant donné qu’il
prend comme base de calcul les salaires documentés par pièces d’avril et
mai 2007 pour voir fixer son préjudice pour la période subséquente et que
l’appelante ne trouve rien à y redire, la Cour tient pour acquis qu’il a touché
auprès de son nouvel employeur un salaire mensuel brut de 2.610,31 €.

La juridiction du premier degré est à confirmer en ce qu’elle a retenu que les
quatre premiers mois étaient couverts par l’indemnité compensatoire de
préavis non respecté. B aurait touché durant les quatre mois restants
auprès de A la somme de (4x 3.576,93 €) 14.307,72 €. Il a touché durant
l’intégralité de la période de référence auprès de son nouvel employeur le
montant de [(1.760 € (mars) + (4x 2.610,31 €) + 609 € (7 jours en août) = ]
12.810,24 €.

Le dommage matériel est partant, par réformation de la décision entreprise,
à fixer à 1.497,72 €.

Ce montant n’est pas, contrairement à ce que soutient l’intimé, à capitaliser
jusqu’à l’âge de 65 ans, âge théorique de la retraite au motif déjà retenu par
le tribunal que ce procédé reviendrait à indemniser un préjudice purement
hypothétique, la capitalisation s’appliquant, contrairement au cas d’espèce,
à tout préjudice définitif et durable non susceptible de modifications
ultérieures.

Le dommage moral subi est, au regard des circonstances liées au
licenciement, à fixer, par réformation, à la somme de 3.500 €.

                                    5
C’est à bon droit et par une motivation que la Cour adopte que le tribunal du
travail n’a pas fait droit à la demande du salarié tendant à se voir allouer
une prime de fin d’année pour l’exercice 2006 de sorte que son appel
incident quant à ce chef du jugement n’est pas fondé.

Au vu du résultat des appels principal et incident, il n’est pas inéquitable de
laisser à charge de B les frais par lui exposés en instance d’appel et non
compris dans les dépens, de sorte que sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure est à rejeter.

                                 PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 26 mars 2009 ;

reçoit les appels principal et incident ;

les dit partiellement fondés ;

réformant:

ramène la condamnation prononcée à l’encontre de la société anonyme A
S.A. du chef de la réparation du préjudice matériel à la somme de 1.497,72
€ et fixe celle redue au salarié du chef de préjudice moral à 3.500 € ;

partant ;

condamne la société anonyme A S.A. à payer à B la somme totale de
22.020,77 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

rejette la demande de B basée sur l’article 240 du NCPC ;

met les frais et dépens de l’instance d’appel pour deux tiers à charge de la
société anonyme A S.A.et pour un tiers à charge de B avec distraction au
profit de Maîtres Pierre Elvinger et Jean Minden, avocats constitués, sur
leurs affirmations de droit.

                                      6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze février deux mille dix.

Numéro 34850 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, employé privé, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 24 avril 2009,

comparant par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit THILL,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 septembre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 22 octobre
2008 A, qui prétend avoir été au service de la société B SARL depuis le 8
novembre 2007, critiqua d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui notifié
oralement par son prétendu employeur en date du 20 novembre 2007 et réclama les
montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.

Le tribunal du travail a, par jugement du 17 mars 2009, en présence des
contestations de la société défenderesse quant à l’existence d’une relation de travail
entre parties et, après avoir retenu que le requérant n’avait pas formulé d’offre de
preuve pour établir sa version des faits, respectivement l’existence d’un contrat de
travail, s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande.

De ce jugement A a relevé appel par acte de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg du 24 avril 2009.

Il reproche au tribunal du travail de s’être déclaré incompétent pour connaître de la
demande au motif qu’il n’avait pas versé d’offre de preuve en première instance
pour établir l’existence d’une relation de travail entre parties, alors qu’il l’avait
versée, de sorte qu’il réitère en instance d’appel la prédite offre de preuve par
témoins de la teneur suivante :

« 1°) « sur la période allant du 9 au 20 novembre 2007, sans préjudice quant à des
dates plus exactes, Monsieur A a travaillé pour le compte de la société B s.à r.l.
établie et ayant son siège social à L-(…), exploitant à cette même adresse la
boutique C » ;
2°) « sur la période allant du 9 au 20 novembre 2007, sans préjudice quant à des
dates plus exactes, Monsieur A a travaillé dans cette boutique de Luxembourg en
compagnie notamment de Mesdemoiselles D, E, F et G » ;
3°) « sur la période allant du 9 au 20 novembre 2007, sans préjudice quant à des
dates et horaires plus exacts, Monsieur A a travaillé à la boutique C selon les
horaires suivants :
    - le 9 novembre 2007, de 10h00 à 13h00 ;
    - le 10 novembre 2007, de 9h30 à 18h15 ;
    - le 11 novembre 2007, de 9h30 à 18h15 ;
    - le 12 novembre 2007, de 9h30 à 18h15 ;
    - le 13 novembre 2007, de 9h30 à 18h15 ;

                                          2
   -   le 14 novembre 2007, de 7h50 à 10h00 ;
   -   le 20 novembre 2007, de 10h00 à 11h45, en restant à la disposition de son
       employeur, avant d’apprendre son licenciement ».

Il conclut encore au caractère abusif du licenciement intervenu oralement et
réclame les montants détaillés dans l’acte d’appel, de sorte qu’il demande à la Cour
de réformer le jugement sur ces points.

La société intimée conclut à la nullité de l’acte d’appel au motif que ce dernier ne
contiendrait aucun reproche précis sur les éléments retenus par les premiers juges,
aucune critique du premier jugement, mais seulement un exposé global de la
situation en fait dont se prévaut l’appelant.

Au fond, l’intimée conteste l’existence d’un contrat de travail ainsi que la version
des faits avancée par l’appelant et conclut au rejet de l’offre de preuve qui
n’établirait pas les conditions essentielles d’un contrat de travail, de sorte qu’il
conclut à la confirmation du jugement a quo.

A titre subsidiaire l’intimée conteste les revendications indemnitaires d’Atant dans
leur principe que dans leur montant.

Recevabilité de l’acte d’appel

Conformément à l’article 584, ensemble l’article 154 du nouveau code de
procédure civile, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, un exposé
sommaire des moyens

Il résulte clairement du point 4 de l’acte d’appel que l’appelant reproche, entre
autres griefs, au tribunal du travail d’avoir considéré qu’il était resté en défaut de
formuler une offre preuve tendant à prouver l’existence d’un contrat de travail entre
parties, de l’avoir versée et d’avoir indiqué les qualités des témoins à entendre, de
sorte que les premiers juges se seraient, à tort, déclarés incompétents pour connaître
de la demande, raison pour laquelle l’appelant réitère en instance d’appel l’offre de
preuve qu’il prétend avoir faite et versée en première instance.

Il en résulte que l’acte d’appel répond aux prescriptions légales ci-avant précisées
dès lors que l’appelant y formule un reproche précis à l’encontre des
développements contenus dans le jugement entrepris, de sorte que l’intimée n’était
pas dans l’impossibilité d’organiser convenablement sa défense.

Ce moyen, non fondé, est à rejeter et l’appel est à déclarer recevable.

                                          3
Au fond

En présence des contestations de la société à responsabilité limitée quant à
l’existence d’une relation de subordination entre parties, il incombe à A, qui
prétend avoir été lié à la prédite société par un contrat de travail, de le prouver.

Pour ce faire, A a formulé l’offre de preuve par témoins ci-avant détaillée.

La Cour tient à relever qu’il est de principe que le plaideur qui réclame le bénéfice
de l’application d’une règle juridique doit indiquer les faits qui, selon lui, fondent le
droit prétendu et que les déclarations des tiers doivent avoir pour objet
l’établissement de ces faits litigieux.

C’est la raison pour laquelle toute offre de preuve n’est recevable qu’à condition de
porter sur des faits pertinents et à condition d’être formulée en termes précis.

Partant, la partie qui offre de faire la preuve par témoins doit viser avec précision
tous les faits accomplis au moment où elle forme sa demande et sur lesquels elle
entend que les témoins déposent.

En effet, la présentation de la demande d’enquête doit être de nature à permettre
d’une part au juge d’examiner si chacun des faits précisés est pertinent ou
admissible, d’autre part à la partie adverse de connaître avec précision l’objet de
l’enquête et par là, lui permettre de faire la preuve contraire.

Or, en l’espèce, étant donné que l’intimée conteste que l’appelant a travaillé pour
elle, il aurait encore appartenu à l’appelant d’offrir en preuve par qui il a été
engagé, la nature du travail qu’il devait exécuter, sous l’autorité et le contrôle de
qui il devait accomplir ce travail, ce d’autant plus que ces détails lui sont
parfaitement connus dès lors qu’ils sont fournis de manière exhaustive dans son
acte d’appel.

A défaut de ce faire, l’offre de preuve est imprécise, de sorte qu’elle doit être
rejetée.

L’appelant n’ayant pas prouvé en instance d’appel l’existence d’une relation de
travail entre parties, le jugement de première instance est à confirmer en ce que le
tribunal du travail s’est déclaré incompétent ratione matériae pour connaître de la
demande.

                                           4
Demande pour procédure abusive et vexatoire

L’appelant réclame encore des dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire de 2.500 euros, dont l’intimée réclame le rejet comme constituant une
demande nouvelle non comprise dans l’acte d’appel et non formulée en première
instance.

Cette demande non autrement motivée est à déclarer non fondée.

Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Dans son acte d’appel l’appelant a réclamé une indemnité de procédure de 4.000
euros qu’il a augmentée dans ses conclusions du 12 septembre 2009 à 5.000 euros ;
dans ces mêmes conclusions, il réclame aussi une indemnité de procédure de 1.500
euros pour la première instance.

L’intimée demande le rejet de la demande pour la première instance non formulée
dans l’acte d’appel et s’oppose à l’augmentation de la demande pour l’instance
d’appel.

L’intimée réclame une indemnité de procédure de 2.000 euros.

La partie qui succombe dans ses moyens ne peut bénéficier des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que les demandes de A
tant pour la première instance que l’instance d’appel sont à rejeter.

A défaut d’avoir prouvé en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais
non compris dans les dépens, l’intimée est à débouter de sa demande afférente.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Dit l’appel recevable,

Le dit non fondé et en déboute,

                                          5
Confirme le jugement entrepris,

Rejette l’offre de preuve formulée par l’appelant,

ainsi que sa demande pour procédure abusive et vexatoire,

Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

Condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Fernand ENTRINGER qui affirme en avoir fait l’avance.

                                          6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze février deux mille dix.

Numéro 34462 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

1) la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 29 décembre 2008,

intimées sur appel incident,

comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) C, employée privée, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

appelante par incident,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 octobre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 7 août 2006 C,
au service de la société B, depuis le 1er août 2003 comme « account payable
assistant clerk Consultant » pour représenter l’employeur auprès du client D S.A.,
critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié par l’employeur le 29 juin
2006 pour motif économique, et réclama les montants indemnitaires plus
amplement repris dans le jugement a quo.

Confronté au moyen d’irrecevabilité de la demande dirigée contre la société A s.à
r.l. pour défaut de qualité dans son chef, le tribunal du travail a constaté que la
prédite s.à r.l. qui, à l’époque avait engagé C, a été absorbée par la société anonyme
B S.A., laquelle ne figurait pas à l’instance comme assignée, et a dès lors déclaré la
demande irrecevable en tant que dirigée contre la société à responsabilité limitée
défenderesse.

Le tribunal a ensuite donné acte à la société B S.A. de sa reprise d’instance et a
déclaré la demande recevable à l’égard de cette dernière.

Il a finalement rejeté le moyen soulevé par la salariée tiré de la nullité du
licenciement prononcé par la société B S.A. qui, d’après elle, n’était pas son
employeur.

Quant au licenciement, le tribunal, constatant que la lettre de motivation répondait
au critère légal de précision, mais que l’employeur avait fait preuve de carence dans
l’administration de la preuve de la réalité des faits en ne versant pas au dossier les
pièces justificatives du motif économique allégué, a déclaré le licenciement de C du

                                          2
29 juin 2006 abusif, dès lors non fondée la demande de C en réparation du
préjudice matériel subi du fait de son licenciement abusif, fondée sa demande en
réparation du préjudice moral à concurrence de 5.500 €, fondée sa demande en
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 3.851,08
€ ; le tribunal a partant condamné la S.A. B à payer à C de ces chefs le montant de
9.351,08 € avec les intérêts légaux et déclaré non fondée la demande de l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, et l’a rejetée.

De ce jugement, les sociétés A s.à r.l. et B S.A. ont relevé appel par acte de
l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 29 décembre 2008.

Recevabilité de l’acte d’appel du 29 décembre 2008.

Par des conclusions notifiées le 19 juin 2009, soit plus de 6 mois après l’acte
d’appel, l’intimée soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel au motif « qu’il ne
reproduirait pas le dispositif de première instance, de sorte qu’elle ne saurait pas ce
que les appelants entendraient attaquer ».

D’après l’article 585 du nouveau code de procédure civile combiné à l’article 154
du même code, l’appel contient à peine de nullité « …l’indication du jugement ainsi
que, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l’appel est limité….. ainsi que
l’objet et un exposé sommaire des moyens » .

Il suit des prescriptions légales précitées que la reproduction du dispositif du
jugement de première instance n’est pas requise sous peine de nullité.

En l’espèce, l’acte d’appel du 29 décembre 2009 indique clairement contre quel
jugement de première instance l’appel est formé, de même qu’il précise de façon
exhaustive les quatre reproches faits à la décision entreprise, de sorte que,
répondant aux exigences légales ci-avant précisées, il n’a pu entraver
respectivement gêner la défense de l’adversaire ni ne l’a mis dans l’impossibilité
d’organiser convenablement cette dernière.

La Cour tient à relever qu’en présence des conclusions prises par l’intimée sur le
fond de l’affaire sur une période de 6 mois suivant l’acte d’appel, cette dernière est
finalement malvenue de prétendre « ne pas avoir su ce que les appelants
entendraient attaquer », de sorte que ce premier moyen non fondé est à écarter et
l’appel à déclarer recevable en la forme.

Les appelantes critiquent ensuite le jugement en ce qu’il a retenu que la société B
S.A. a entendu reprendre l’instance actionnée contre la société A s.à r.l.

                                          3
Elles contestent formellement que la société B S.A. ait donné mandat de reprendre
l’instance, de sorte que cette dernière ne serait pas partie au litige dirigé uniquement
contre la société A s.à r.l. ; dès lors, les juges de première instance auraient dû
déclarer la demande dirigée uniquement contre la s.à r.l. irrecevable pour défaut de
qualité dans son chef.

Elles reprochent encore au tribunal du travail d’avoir considéré que la demande en
nullité du licenciement ne constituait pas une demande nouvelle, dès lors que cette
demande ne figurait pas dans la requête introductive d’instance, de sorte que le
tribunal, en déclarant cette demande recevable, aurait statué « ultra petita » et le
jugement serait à reformer en ce sens.
Subsidiairement, il y aurait lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré cette
demande non fondée.

Elles reprochent finalement au tribunal du travail d’avoir déclaré le licenciement
abusif faute par l’employeur d’avoir versé les pièces justificatives du motif
économique allégué ; que ces pièces auraient été versées en première instance, de
sorte que le jugement serait à réformer sur ce point ; à titre subsidiaire, elles offrent
de prouver la réalité des faits gisant à la base du congédiement par témoins.

Concernant les montants, elles contestent tant les préjudices matériel que moral
réclamés et concluent à la réformation du jugement sur ces points.

L’intimée soutient encore, concernant la recevabilité de la demande, que la requête
introductive d’instance mentionnerait bien comme employeur tant la société
anonyme B S.A. que la société à responsabilité limitée A.

Que le moyen tiré de l’irrecevabilité pour violation d’une règle de forme (de la
forme sociale d’une société) n’aurait pas été soulevé in limine litis par l’employeur
et que cette irrégularité de forme ne lui porterait pas grief, de sorte que la demande
serait recevable.

Elle conclut à la confirmation du jugement, en ce qu’il a déclaré le licenciement
abusif, par adoption des motifs des premiers juges et en ce qu’il lui a alloué des
dommages et intérêts pour les préjudices tant matériel que moral subis ; elle conclut
au rejet de l’offre de preuve formulée par les appelantes, les faits offerts en preuve
seraient contredits par les éléments du dossier.

Concernant l’indemnité compensatoire de préavis de deux mois supplémentaires
allouée par le jugement a quo à la salariée, l’intimée, constatant que dans le
dispositif de l’acte d’appel les appelants ont demandé l’infirmation de cette

                                           4
décision sans autre motivation, conclut à l’irrecevabilité de ce moyen non motivé
pour libellé obscur.

A cet égard, les appelantes contestent que la salariée, qui avait une ancienneté de
service de moins de 5 années, aurait droit à une indemnité compensatoire de préavis
de 4 mois.

Recevabilité de la requête introductive d’instance

La Cour constate, comme l’ont fait à bon escient les premiers juges, que la requête
introductive d’instance était dirigée exclusivement et uniquement contre la société à
responsabilité limitée A s.à r.l., employeur originaire de C, et non contre la société
anonyme du même nom et dont la personnalité juridique est totalement distincte de
la première, et que la requérante n’avait pas eu l’intention de la diligenter contre
cette dernière puisqu’elle affirme clairement dans la prédite requête, à plusieurs
reprises, que la société anonyme B lui serait totalement inconnue.

C’est encore à bon droit que le tribunal du travail a constaté que la société à
responsabilité limitée A a été absorbée par la société anonyme du même nom, et
que la première a cessé d’exister juridiquement en date du 31 décembre 2004, de
sorte qu’au moment du licenciement de C, le 29 juin 2006, c’était la société
anonyme B qui était l’employeur de C.

Le tribunal du travail, qui a à juste titre retenu que les formes de procédure
prescrites en matière civile et commerciale relèvent de l’organisation judiciaire et
sont de ce fait d’ordre public, de sorte que leur inobservation peut partant être
soulevée à toute hauteur de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par
la juridiction saisie, en a finalement tiré les conclusions correctes en décidant que la
requête dirigée contre la société à responsabilité limitée A était irrecevable.

Par adoption des motifs des juges de première instance, le jugement est partant à
confirmer sur ce point

C’est cependant à tort que le tribunal du travail a retenu « qu’à l’audience du 25
septembre 2008, la société anonyme B S.A. a déclaré qu’elle reprenait l’instance
introduite contre la société à responsabilité limitée A s.à r.l. ».

En effet, s’il résulte bien du plumitif d’audience de l’audience de 25 septembre
2008 que la société anonyme B a déclaré reprendre les droits de la société à
responsabilité du même nom, ce qui constitue la conséquence logique de toute
absorption ou fusion de sociétés suivie d’un transfert d’entreprise, il laisse d’être
prouvé, en présence des contestations formelles de la société anonyme B S.A., que
cette dernière a bel et bien repris l’instance dirigée initialement contre la société à

                                           5
responsabilité limitée ; en effet reprendre les droits d’une société ne signifie pas
juridiquement reprendre l’instance dirigée contre cette même société.

Il s’ensuit, eu égard au fait que la société anonyme B S.A. qui ne figurait pas
comme partie défenderesse dans la requête du 7 août 2006 et qui n’a pas repris
l’instance diligentée contre la société à responsabilité limitée A lors de l’audience
du 25 septembre 2008, que la requête introductive d’instance du 7 août 2006 est,
par réformation, à déclarer irrecevable pour défaut de qualité dans le chef de la
société employeuse.

Au regard de la décision d’irrecevabilité de la requête, le fond de l’affaire n’est pas
soumis à l’appréciation de la Cour, de sorte que l’appel incident portant sur les
montants alloués en première instance suit le même sort et doit être déclaré
irrecevable.

Demande de l’ETAT

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame le remboursement des indemnités de
chômage avancées pour la période de septembre 2006 à août 2007 à concurrence du
montant de 20.008,71 euros, soit de la part de la salariée, soit de la part de
l’employeur.

La requête introductive d’instance étant irrecevable, la demande de l’ETAT l’est
également.

Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Les appelantes réclament une indemnité de procédure de 1.000 euros et l’intimée en
réclame une de 1.500 euros.

A défaut pour les deux parties d’avoir prouvé en quoi il serait inéquitable de laisser
à leur charge les frais non compris dans les dépens, leurs demandes respectives
basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à rejeter.

                                          6
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Reçoit l’appel principal,

Le dit fondé,

Réformant :

Dit que la requête introductive d’instance du 7 août 2006 est irrecevable,

Dit l’appel incident irrecevable,

Dit la demande de ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, irrecevable,

Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

Condamne C aux frais et dépens des deux instances.

                                          7
"