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Jugt n° LCRI 07/2010

Notice du Parquet : 7472/07/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2010

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…) (France), ayant demeuré (…), F-(…), actuellement détenu,

                                         -prévenu-

en présence de:

1) A.) , né le (…) à (…) (France), demeurant (…), L-(…),

2) B.) , demeurant (…), L-(…),

3) C.) , née le (…) à (…) (France), demeurant (…), L-(…),

4) D.) , né le (…) à (…) (France), demeurant (…), L-(…),

5) E.) , né le (…), demeurant (…), L-(…),

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu X.) .

FAITS:

Par citation du 2 décembre 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques
des 11 et 12 janvier 2010 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Assassinat, subsidiairement : homicide avec intention de donner la mort.
A l’audience du 11 janvier 2010 Monsieur le premier vice-président constata l'identité du
prévenu X.) , assisté par l'interprète assermenté Claudine BOHNENBERGER, et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie
civile aux noms et pour le compte de A.) et B.) contre X.) .

Maître PENNING donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Les experts et témoins Edmond REYNAUD et Marc GLEIS furent entendus en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 12 janvier 2010.

A l’audience du 12 janvier 2010 le prévenu et défendeur au civil X.) fut assisté par l'interprète
assermenté Claudine BOHNENBERGER.

Le témoin T1.) , toujours sous la foi du serment, fut entendu en ses déclarations orales.

Les témoins T2.) et T3.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie
civile aux noms et pour le compte de C.) , D.) et E.) contre X.) .

Maître PENNING donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Le prévenu et défendeur au civil X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 13 janvier 2010.

A l’audience du 13 janvier 2010 le prévenu et défendeur au civil X.) ne se présenta pas pour
des raisons médicales justifiées par certificat médical.

Maître PENNING développa plus amplement les moyens des demandeurs au civil A.) , B.) ,
C.) , D.) et E.) .

Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.) .

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Le représentant du Ministère Public, Madame Madame Stéphanie NEUEN, premier substitut
du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l'ordonnance n° 1809 de la Chambre du Conseil du Tribunal de l’arrondissement de et à
Luxembourg du 9 septembre 2009, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du
Tribunal de ce siège pour y répondre de la prévention d’assassinat, sinon de meurtre commis
sur la personne de V.) , née le (…).

Vu la citation à prévenu du 02.12.2009.

Vu le rapport d’expertise du Dr Marc GLEIS.

Vu le rapport d’expertise du Dr Edmond REYNAUD du 27 avril 2008.

Vu le rapport d’expertise du Prof. Dr Robert WENNIG du 9 mai 2007.

Vu l’information judiciaire et l’instruction à l’audience.

AU PENAL:

Les faits:

Les devoirs accomplis au cours de l’enquête préliminaire, l’information judiciaire et
l’instruction à l’audience ont permis de dégager les faits suivants:

La découverte du cadavre:

Il appert du procès-verbal n° 136 de la Police Grand-ducale, C.I.S. Remich du 10.04.2007
ainsi que du procès-verbal n° SPJ11/FAC-2007-1206-1 de la Police judiciaire du même jour
que ce jour, vers 14.00 heures, le corps sans vie de la dénommée V.) fut trouvé à (…), au
premier étage de la maison sise (…), en voie de rénovation au moment des faits, et
appartenant au sieur M.) , demeurant à (…),(…).

Le cadavre de la victime fut trouvé dans une pièce sommairement et provisoirement arrangée
pour servir à la fois de séjour et de chambre à coucher. Le corps gisait sur le dos sur un
matelas gonflable, les vêtements étant en partie relevés jusque sous les aisselles, en partie
rabaissés jusqu’aux chevilles (sauf le slip qui était écarté à l’entrejambes), de sorte que le
corps était pour ainsi dire complètement dénudé.

La victime, dont la face présentait quelques blessures superficielles, était couchée les cuisses
écartées, un godemiché étant introduit dans son vagin. Une sorte de ceinture en tissu rouge,
qui s’est révélée au cours de l’instruction ultérieure être en réalité l’une de deux anses d’un
sac iso-thermique que le prévenu avait découpé avant les faits, se trouvait drapée par derrière

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autour du cou de la victime, et s’est révélée être l’instrument ayant servi à stranguler cette
dernière.

Devant la maison, les enquêteurs trouvèrent la voiture PEUGEOT 206, immatriculée (…) (F).
A son sujet, il y a lieu seulement de retenir que la victime l’avait utilisée pour venir de (…) à
(…), que les enquêteurs l’ont trouvée fermée à clé et que l’intérieur renfermait les objets
personnels de la victime, tels son sac à main et ses papiers.

Les premiers renseignements recueillis par les enquêteurs révélaient que si les faits
proprement dits n’avaient pas eu de témoins, un des voisins, le sieur T3.) , a relaté que le
prévenu avait pénétré, d’ailleurs de sa propre initiative, dans le domicile du voisin qui ne le
connaissait que de vue, et qu’il s’était affalé sur le canapé. Comme il paraissait en piteux état,
le voisin, qui ne pouvait déterminer si cet état était dû à l’absorption d’alcool ou de
médicaments, le laissait dormir un bref laps de temps. A son réveil, le prévenu aurait bafouillé
et se serait exprimé en ce sens qu’il « aurait commis une bêtise ». Alarmé par ces propos, le
sieur T3.) en informa sa voisine AUST Stéphanie, membre de la Police Grand-ducale, qui à
son tour alerta le C.I.S. Remich. En présence du témoin AUST, le prévenu demanda au voisin
de pouvoir se servir de son téléphone fixe. Il téléphona à sa mère et tant le voisin que le
témoin AUST purent entendre que le prévenu révéla à son correspondant « qu’il aurait tué
V.) ».

Lorsque les agents du C.I.S. Remich se sont présentés sur les lieux, le prévenu n’était plus en
état de répondre aux questions et fut amené au Centre Hospitalier à Luxembourg, une prise de
sang révélant un taux d’alcool de 2,2 0/00. Le docteur Guillaume BAUER ayant certifié vers
18.35 heures que le prévenu était apte à subir une détention, mais ayant constaté dans un
deuxième certificat que l’état psychique et physique le rendait inapte à subir un interrogatoire,
les enquêteurs renoncèrent à un interrogatoire en règle ce soir, ce d’autant plus que si le
prévenu était en mesure de s’exprimer, et se rappelait avoir fait plusieurs chutes avec son vélo,
et avoir téléphoné à sa mère, il ne saisissait apparemment pas qu’il était arrêté en flagrant
crime d’homicide volontaire de son amie V.) .

Les témoignages:

L’audition des témoins a révélé ce qui suit :

Le fils de la victime, E.) , a déclaré que sa mère avait fait la connaissance du prévenu lors
d’un séjour de vacances à un camping à Sables d’Olonnes en septembre 2003. Déjà une
semaine après ces vacances, le prévenu emménagea chez V.) , son fils et les grands-parents
maternels de ce dernier. L’entente entre ces derniers et le prévenu étant apparemment très
fortement troublée, le prévenu déménagea avec sa compagne et le fils de cette dernière à (…).
Les relations entre le prévenu et E.) se détériorèrent également rapidement, notamment en
raison de la propension du prévenu à prendre en charge « l’éducation » du jeune homme. Les
relations du prévenu avec V.) souffraient également de querelles et de disputes régulières,
parfois violentes en raison d’une jalousie paraissant maladive dans le chef du prévenu. Trois
mois environ avant les faits en cause, V.) avait porté plainte contre son compagnon auprès de
la Police française, mais l’avait retirée ensuite. Un mois plus tard, elle quitta définitivement le
prévenu et retourna avec son fils à (…) auprès de ses parents. Pendant les deux mois
précédant sa mort, elle rencontrait encore occasionnellement le prévenu, apparemment pour
des problèmes financiers.

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Ces renseignements furent confirmés en substance par les parents de la victime qui ont précisé
que les problèmes financiers résultaient du fait que, pendant leur vie commune, V.) avait
contracté un prêt dont le prévenu avait en fait bénéficié, alors que lui-même, du fait qu’il
n’exerçait aucun emploi régulier, n’était pas en mesure d’en contracter un à son nom. A
l’occasion de leurs rencontres sporadiques après leur séparation, V.) devait en principe à
chaque fois recevoir du prévenu des remboursements partiels.

Les déclarations des témoins T4.) et T5.) , qui n’ont eu connaissance du crime qu’après
l’intervention de la Police, mais ont fait des observations avant les faits, ont cependant fourni
des indications permettant de situer l’heure des faits entre 11.00 et 11.35 heures.

De tous les témoins étrangers à la famille du prévenu, le sieur T2.) est probablement celui qui
le connaissait le mieux. Il avait fait sa connaissance quelques trois ans avant les faits, en
rapport avec l’exercice de son passe-temps, la pêche. Il l’avait revu un certain nombre de fois
à l’occasion de concours de pêche sans cependant arriver à l’apprécier ni rechercher sa
compagnie, au contraire.

Au mois de janvier 2007, un ami du témoin T2.) , le sieur M.) avait acheté la maison sise au
(…) à (…) et lui avait dit qu’il avait accepté l’offre du prévenu à travailler à la rénovation de
l’immeuble. T2.) offrait également son aide amicale et c’est ainsi qu’il eut l’occasion de le
fréquenter régulièrement à l’occasion des travaux de rénovation qui s’avéraient plus étendus
que prévu.

T2.) semble s’être, peut-être par la force des choses, assez bien entendu avec le prévenu, tout
en gardant une certaine distance en raison du caractère impulsif, et des fois, lorsqu’il avait
consommé de l’alcool, également explosif du prévenu.

Pendant le travail, il s’entretenait cependant avec lui et apprit de ce fait une partie de ses
problèmes. Ainsi il apprit que le prévenu s’était vu retirer le permis de conduire par la Police
française à la suite d’une conduite en état d’ébriété, de sorte qu’il ne pouvait plus se déplacer
qu’à vélo. Pour lui éviter les trajets à bicyclette entre (…) et (…), le sieur M.) l’autorisa
environ un mois avant les faits à aménager sommairement une pièce de la maison pour y
passer les nuits.

Le prévenu avait également fait part au témoin T2.) de ses problèmes relationnels dus à sa
jalousie, et à un moment où le prévenu habitait encore à (…), il avait informé le témoin que sa
compagne l’avait quitté et l’avait prié de venir le voir chez lui parce qu’il voulait lui montrer
quelque chose. Le témoin s’y était rendu le lendemain et le prévenu, dans un état
manifestement alcoolisé, lui avait raconté qu’il s’était à nouveau disputé avec sa compagne et
qu’à cette occasion, il l’aurait bousculée et elle serait tombée par terre. La mère de V.) aurait
été présente et aurait incité sa fille à quitter de suite la maison. Le prévenu raconta encore au
témoin qu’il aurait partiellement démoli l’intérieur de la maison et emmena le témoin au
garage sous prétexte de lui montrer des cannes à pêche qu’il avait soustraites dans le magasin
où il avait travaillé pendant une courte période où il s’était fait licencier. Au garage, le témoin
pouvait constater qu’une courroie de volet avec un nœud coulissant avait été attachée au
plafond, mais à sa question ce que cela voulait dire, le prévenu lui a répondu que cela n’avait
pas d’importance.

Ce détail relaté par le témoin est à mettre en rapport d’une part avec la déclaration du père de
la victime qui avait mentionné que, à une époque où le couple habitait encore à (…), le

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prévenu avait essayé de manipuler sa fille avant la séparation avec la menace de se pendre,
d’autre part avec un dispositif similaire, dont la présence était d’ailleurs ignorée du sieur T2.)
, et qui a été trouvé par les enquêteurs dans une annexe de la maison de (…), et enfin avec la
constatation du témoin qui, vers 11.00 heures le jour des faits, avait vu le prévenu descendre
en courant le talus où se trouve l’annexe en question et se diriger vers la maison. Etant donné
d’une part que, à cette heure, le témoin T4.) avait constaté la présence de la voiture de la
victime devant la maison, et d’autre part que l’instruction a établi que le prévenu ne s’était
nullement résigné à accepter la séparation, qu’enfin, le prévenu a été observé seulement une
demi-heure plus tard entrain de quitter la maison avec son vélo, on peut se demander si le
prévenu n’a pas une nouvelle fois menacé ou fait mine de vouloir se pendre, et que V.)
n’ayant pas réagi à cette nouvelle tentative de manipulation, le prévenu est passé à l’acte.

Le témoin T2.) relata encore que lors de sa visite à (…), le prévenu lui avait encore
recommandé de faire bien attention si jamais il s’avisait de nouer une relation avec V.) . Le
témoin n’avait pas compris de suite, et ce n’est quelques jours plus tard qu’il comprit que son
fait de demander au prévenu le numéro de téléphone de V.) , pour entendre la version de cette
dernière, avait eu le don de susciter la jalousie du prévenu qui semblait redouter que T2.) pût
songer à tirer avantage de la séparation pour nouer à son tour une relation avec V.).

Il s’est effectivement entretenu avec V.) au sujet de cet incident et celle-ci lui confirma que le
prévenu l’avait bousculée et fait tomber, et que d’ailleurs il lui faisait des scènes de jalousie
presque tous les jours.

Il est saisissant de constater que d’après le témoin T2.) , la victime avait eu une dispute avec
le prévenu en présence du témoin qui, à la demande du prévenu, s’est entretenu seul à seule
avec V.) et qu’à cette occasion, celle-ci lui avait confié: «Ech hunn Angscht, datt hiën mech
eng Keier doud mëcht.»

Toujours d’après le témoin T2.) , il avait rapporté ces propos au prévenu qui ne s’en est
apparemment nullement ému. Cependant, ce fut là la dernière fois qu’il s’est entretenu avec le
témoin au sujet de ses problèmes avec la femme qui l’avait quitté. Le témoin a toutefois pu
constater que le prévenu ne cessait d’appeler cette dernière ni de lui envoyer de multiples
SMS.

Toutes les collègues de travail de la victime, para-médicaux comme elle à la clinique d’(…),
et la connaissant depuis de nombreuses années, ont été unanimes à décrire comment, depuis
qu’elle était avec le prévenu, son comportement enjoué, ouvert, vivant et content s’est
progressivement altéré, V.) se renfermant sur elle-même et s’isolant progressivement de son
entourage, et semblait se trouver complètement dépendante du prévenu. Elle se plaignait
cependant de plus en plus souvent de la jalousie excessive et obsessionnelle du prévenu,
comportement que ces témoins pouvaient vérifier également. Tous les témoins se sont
accordés à dire que le comportement de leur collègue changeait au mieux après la séparation
d’avec le prévenu.

Les déclarations du prévenu:

Eu égard à son état physique et psychique dans les heures qui ont suivi son arrestation, le
prévenu n’a pas pu être interrogé par la Police judiciaire.

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Lors de sa première comparution devant le juge d’instruction, il décrivait d’abord sa situation
personnelle, à savoir que divorcé, il a eu quatre enfants avec deux femmes, deux des enfants
étant issus de son mariage, et deux autres qu’il avait eu « avec une autre concubine ». Selon
ses dires, il était sans emploi depuis décembre 2006, passant sous silence et ne mentionnant
qu’indirectement plus loin qu’il avait eu brièvement un emploi dans un magasin d’articles de
pêche. Il ne touchait pas d’indemnités de chômage et travaillait « au noir » à la rénovation de
la maison à (…), dans laquelle il passait également ses nuits pendant les trois semaines
précédant les faits, son permis de conduire lui ayant été retiré pour conduite en état d’ébriété.

Il déclara avoir vécu avec la victime pendant trois ans et demi, jusqu’au 12.02.2007, date à
laquelle, après une dispute violente, apparemment au sujet du fils de la victime, celle-ci aurait
quitté le domicile commun à (…) pour retourner avec son fils auprès de ses parents. Le
prévenu a soutenu que V.) n’aurait pas pris une décision irrévocable de se séparer de lui et
qu’ils se seraient encore vus occasionnellement, à l’insu des parents de la victime, et qu’ils
auraient même eu des relations sexuelles ensemble postérieurement à leur séparation. Le
prévenu est cependant seul à l’affirmer, aucun autre témoignage, même pas celui du sieur T2.)
qui aurait été bien placé pour remarquer pareil fait, ne vient corroborer l’affirmation du
prévenu.

Au contraire, s’il est apparu de témoignages recueillis à l’enquête que pendant longtemps, la
victime semble avoir été amoureuse du prévenu au point d’être dépendante de lui, ces mêmes
témoignages donnent cependant à penser que ces rencontres sporadiques après la séparation
ont eu une motivation essentiellement financière, la victime devant se faire rembourser
l’argent qu’elle avait avancé pour compte du prévenu.

D’ailleurs malgré la situation dans laquelle le cadavre de la victime fut découvert, il semble
que la visite du 10.04.2007 ne devait être que fort brève dans l’esprit de la victime, qui, on le
note en passant, était en période de menstruation, et qui avait laissé ses affaires personnelles,
notamment son sac à main dans la voiture. Le prévenu reconnaît d’ailleurs lui-même que la
victime avait expressément déclaré qu’elle n’avait pas l’intention de s’attarder. D’autres
éléments de la cause, et notamment les documents manuscrits de la main du prévenu ainsi que
le dispositif de pendaison arrangé à l’annexe de la maison militent très fortement contre une
éventuelle intention du prévenu d’avoir avec sa victime des relations sexuelles consenties
qu’il a d’ailleurs nié dans son premier interrogatoire.

D’après le prévenu, la victime, qui, originairement, devait venir le voir la veille, mais avait
décommandé le rendez-vous au dernier moment, est venue à (…) le jour des faits vers 10.30
heures, ainsi qu’elle l’avait, selon le prévenu, annoncé par téléphone tard dans la nuit. La trace
de cette communication téléphonique a d’ailleurs été retrouvée par les enquêteurs.

Dans sa première déposition, le prévenu a évité de décrire le détail de la scène et des faits qui
ont abouti à l’homicide, prétextant une amnésie rétrograde, «un trou de mémoire», qui aurait
fait qu’il ne se souvenait de rien entre le moment où la victime serait montée au 1er étage et le
moment il aurait repris ses esprits dans la cabane servant d’annexe. Cette déclaration se trouve
déjà contredite par le fait constant en cause, et reconnu par lui, qu’il avait enfourché son vélo
après les faits pour aller téléphoner à sa mère à partir d’un appareil du voisin parce que lui-
même ne disposait plus d’un téléphone en état de fonctionner, et que lors de cette
conversation, il a reconnu «avoir fait une bêtise», et plus spécifiquement avoir tué V.) .

La suite de ses interrogatoires révéla que, effectivement, le trou de mémoire allégué n’était
qu’un prétexte, et il est oiseux de revenir ici en détail sur les contradictions et faux-fuyants du

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prévenu, puisque, à l’ingrès de l’audience de la Chambre criminelle le 11.01.2010, le prévenu
a déclaré vouloir revenir sur ses déclarations antérieures et a non seulement reconnu sans
ambages avoir volontairement tué son ex-compagne, mais a déclaré en plus avoir nourri et
décidé ce projet meurtrier plusieurs jours à l’avance, et que seule la date exacte de sa
réalisation était incertaine; qu’il avait d’ailleurs selon ses dires projeté de commettre le crime
la veille, mais avait dû le reporter au 10.04.2010, la victime ayant décommandé le rendez-
vous à la dernière minute.

Si on examine rétrospectivement, et à la lumière de son aveu à l’audience, ses déclarations
antérieures, on ne peut s’empêcher d’y retrouver, d’une façon voilée certes, la plupart des
éléments formant cet aveu franc et plus ou moins complet ultérieur. En effet, dès son premier
interrogatoire, le prévenu avait reconnu avoir décidé de se suicider et avoir achevé les
préparatifs de son suicide avant le 10.04.2010. Ces préparatifs n’étaient donc pas le fruit d’un
désespoir né postérieurement à l’homicide volontaire de V.) , mais faisaient partie d’un
scénario qui englobait ce dernier.

Ce qui plus est, le prévenu avait reconnu dès son premier interrogatoire «qu’il avait prévu que
V.) et moi allions partir ensemble.» Que cette déclaration ne saurait être comprise comme
reflétant soit un projet de départ pour des vacances communes soit l’intention de reprendre
ailleurs leur vie commune, ressort clairement de la déclaration du prévenu contenue dans la
phrase suivante et dans le même contexte : «Je lui avais d’ailleurs annoncé que nous allions
partir ensemble un jour. Je pense que V.) avait de ce fait parfois peur de moi.» Cet aveu se
trouve confirmé et expliqué sans équivoque possible par la déclaration du témoin T2.) ,
mentionnée ci-avant, selon laquelle la victime lui avait déclaré quelques quinze jours avant les
faits: «Ech hunn Angscht, datt hiën mech eng Keier doud mëcht.» Le prévenu avait d’ailleurs
déclaré dans le même interrogatoire: «Concernant notre mort commune que j’avais imaginée,
je n’avais pas prévu de scénario spécial, je voulais juste que cela soit rapide.»

De plus, il est apparu comme évident déjà aux enquêteurs que les documents rédigés de la
main du prévenu, et qui furent trouvés sur les lieux, ne pouvaient avoir été écrits après les
faits, eu égard au laps de temps fort réduit entre l’heure probable du crime et le moment où le
prévenu a été aperçu entrain d’enfourcher son vélo, ainsi que surtout à l’état psychique et
physique du prévenu après les faits.

Dans sa première déposition, le prévenu a d’ailleurs reconnu avoir écrit ces lettres quelques
jours avant les faits, «vers le milieu de la semaine dernière». Ce fait et cette déclaration
prennent tout leur poids si on considère le fait que ces lettres détaillent sans aucune équivoque
possible à la fois son propre suicide et l’homicide volontaire de son ex-compagne, et que ces
lettres ont été expressément et spécialement rédigées dans le but et dans la perspective d’être
découvertes après leur mort à tous les deux.

Dans ce contexte, et sans entrer dans les détails, pour des raisons évidentes à tous ceux qui ont
eu l’occasion d’en lire le contenu, ces lettres, et spécialement celle adressée à la mère de la
future victime, jettent, par leur contenu et la formulation abjecte, une lumière particulièrement
crue sur la mentalité du prévenu, son état d’esprit au moins pendant les jours précédant le
crime, ainsi que sur son attitude tant à l’égard de la victime qu’à l’égard de la mère de cette
dernière qu’il entendait rendre responsable de leur séparation. Cette attitude envers sa victime
se trouve encore confirmée par l’état dans lequel il l’a délaissée après l’avoir tuée.

Si, à l’audience, le prévenu n’a pas fourni tous les détails de son acte ni de sa motivation, il a
cependant expressément reconnu que dans un premier temps, la victime se serait rendue au

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premier étage, dans la pièce servant de séjour au prévenu, et que lui-même se serait selon ses
dires lavé au rez-de-chaussée avant de monter à son tour en emportant au premier étage à la
fois la sangle en tissu rouge qu’il avait découpée du sac iso-thermique ainsi le godemiché
qu’il affirme avoir subtilisé à la victime à (…) déjà avant la séparation.

A l’audience, le prévenu n’a pas précisé s’il y a eu une dispute avant qu’il ne passât à l’acte ni
le contenu précis d’une quelconque conversation. On ne peut que présumer qu’il y a
effectivement eu une altercation, vraisemblablement fort brève, au cours de laquelle le
prévenu a bien pu dresser la liste de ses «griefs», doléances et reproches, puisque un ensemble
de photos de leur passé commun a été trouvé jeté pêle-mêle sur le lit, et que certaines photos
ont été trouvées au moins partiellement sous le cadavre, faisant présumer que soit le prévenu
soit la victime les ont jetées sur le lit avant que le prévenu, ainsi qu’il l’a déclaré à l’audience,
a jeté sa victime sur le matelas faisant fonction de lit, s’est assis sur elle à califourchon et lui a
serré la gorge des deux mains pendant assez longtemps, jusqu’à ce que la mort fût intervenue.
Il n’a pas été établi à l’exclusion de tout doute que ce faisant, le prévenu s’est également servi
de la sangle mentionnée ci-avant qui a été ultérieurement trouvée drapée et non pas nouée
autour du cou de la victime, mais ce détail est d’une importance relative seulement puisque à
la fois l’absence d’un sillon profond autour du cou de la victime, caractéristique d’une
strangulation par un instrument tel une sangle, une corde ou une ceinture, et la présence tant
des blessures intérieures au cou de victime que les multiples injections minuscules de sang
dans les yeux et la peau de la victime sont des éléments donnant à penser que la mort par
suffocation a dû être assez lente, et donne de ce fait plutôt lieu de penser que le prévenu s’est
servi, au moins essentiellement, de ses mains nues pour tuer sa victime, la mort par
strangulation ayant été de toute façon établie à l’abri de tout doute par l’autopsie.

Le prévenu ne s’est pas clairement exprimé sur la question de savoir à quel moment, avant
l’homicide ou après, il a retroussé les vêtements de la victime, la dénudant presque
complètement, ni à quel moment il a introduit le godemiché dans le vagin de la même. On ne
peut que présumer que ces actes ont été accomplis post mortem puisqu’il n’est guère
concevable que la victime se serait laissée faire sans y résister, les traces d’une réaction de
défense n’ayant pas pu être déterminées, au moins de façon certaine, le prévenu n’ayant
d’ailleurs pas fait de déclarations décrivant une résistance active de la victime. La façon dont
la victime a été dénudée n’est guère conciliable avec la déclaration du prévenu devant le juge
d’instruction selon laquelle la victime elle-même aurait retroussé respectivement abaissé ses
vêtements, ne prenant même pas la peine d’enlever ses chaussures. La question de la
chronologie sous ce rapport est d’une importance moins que secondaire puisque le fait à lui
seul témoigne clairement du manque total de considération, de respect, de sentiment
d’affection du prévenu à l’égard de sa victime, et, parmi d’autres éléments, témoigne plutôt de
son ressentiment, de son mépris voire de sa haine à l’égard de cette dernière, ainsi de toute
évidence de sa propre mentalité et de son état d’esprit au moment des faits.

EN DROIT:

Quant à la prévention d'assassinat:

Le Ministère Public reproche au prévenu en ordre principal d'avoir commis un assassinat sur
la personne de V.) .

Aux termes de l'article 391 du Code pénal, l'assassinat est un homicide volontaire, avec
intention de tuer, partant un meurtre auquel s'ajoute dans le chef de l'auteur la circonstance
aggravante de la préméditation, c'est-à-dire à la fois une résolution criminelle d'attenter à la

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vie, antérieure à l'exécution, et une exécution réfléchie et de sang-froid (Cass. 5 mai 1949,
Pas. 14. 558).

Pour qu'il y ait meurtre, il faut que l'auteur ait agi dans l'intention de donner la mort. Il faut
que le geste violent ait été porté avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre le
geste et l'intention, mais il n'est pas nécessaire que l'auteur ait prémédité son acte; l'intention
de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de l'auteur au moment où il frappait
(Encyclopédie Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n°. 22). C'est donc un fait purement
psychologique dont la preuve peut être rapportée par tous les moyens, y compris par de
simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t. 2, art. 295, n° 63 et ss).

Des indices propres à établir l'intention de tuer peuvent être trouvés dans la nature des armes
employés, la manière dont elles ont été maniées, les paroles prononcées avant, pendant et
après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur durant la scène, la
nature des blessures et le nombre des coups portés (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t. 1, n°
1134).

L'intention de tuer est manifeste lorsque l'auteur emploie des moyens propres à donner la
mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en œuvre des moyens qui normalement
doivent donner la mort, ne peut avoir eu d'autre intention que celle de tuer (Goedseels,
Commentaire du Code Pénal Belge, t. 2, n° 2365).

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et méchamment la
mort de son adversaire; il suffit qu'il en ait envisagé et accepté l'éventualité (Encyclopédie
Dalloz, Droit pénal, v° homicide, no 23).

En l'espèce, le rapport d'autopsie du médecin-légiste retient comme cause directe du décès de
la victime une strangulation à l'aide d'une ceinture en tissu, serrée avec une force considérable.
Il a été déjà relevé ci-avant pourquoi la Chambre criminelle estime qu’il y a plutôt lieu de
présumer que le prévenu s’est, pour le moins essentiellement, servi de ses mains nues, cette
considération n’ayant au demeurant aucune influence sur la qualification du fait.

Quant à la question de savoir pourquoi le prévenu a tué sa victime, il y a lieu de constater que
les explications du prévenu sous ce rapport ont constamment varié. Dans un premier temps, il
s’est réfugié derrière un trou de mémoire, pour ensuite reconnaître qu’il avait préparé son acte
quelques jours à l’avance, en rédigeant les lettres mentionnées ci-avant qui témoignent de sa
fixation sur l’idée que la mère de la victime serait responsable de la décision de cette dernière
de le quitter. Dans la même foulée, il a estimé ne pas avoir commis de «crime», qualifiant son
acte de «passionnel» alors que pourtant il a affirmé ne pas se souvenir de ce qu’il avait
réellement fait.

Lors de son premier interrogatoire, il a encore contesté avoir eu des relations sexuelles avec sa
victime avant de la tuer; il est cependant intéressant de relever que le prévenu a expliqué et
motivé cette absence de relations sexuelles non pas par le fait que la victime n’y aurait
consenti ou ne serait pas venu le voir dans cette optique, mais par le fait que lui-même aurait
été trop sous l’emprise d’une consommation d’alcool et de médicaments.

Cette description de la situation se trouve cependant changée lors de son deuxième
interrogatoire au cours duquel il soutient avoir observé (à l’insu de la victime!) que cette
dernière se serait livrée à des pratiques donnant à penser qu’elle serait portée à la bagatelle,
mais qu’elle aurait prononcé le prénom de (…). Pareille affirmation qui, de toute évidence, a

                                                10
été faite pour expliquer la situation, la position obscène dans laquelle les enquêteurs ont
trouvé la victime, est cependant dénuée de la moindre crédibilité. En effet le prévenu a
soutenu qu’il serait alors descendu au rez-de-chaussée ingurgiter de la bière et des
médicaments, serait remonté ensuite, se serait allongé à côté de sa victime en la caressant et en
l’embrassant, et lui aurait demandé qui était «(…)», sans cependant vouloir entendre sa
réponse. A ce moment, il aurait eu ses mains sur le cou de sa victime.

Cette description pourrait faire penser que le prévenu aurait agi dans un accès soudain de
jalousie. En effet, le prévenu, tout en déclarant ignorer tout d’un dénommé (…), a affirmé
qu’il aurait cherché à savoir dans la deuxième moitié du mois de février si V.) , qui suivait
alors un stage professionnel d’une semaine à Paris, était seule ou en compagnie d’un autre
homme, et qu’à cette occasion, il aurait téléphoné à son hôtel en se faisant passer pour le frère
de V.) ; le réceptionniste lui aurait confirmé qu’elle n’était pas descendue à l’hôtel avec son
mari, mais qu’un soir un autre homme serait monté avec elle.

Le prévenu semble de cette façon, mais sans le déclarer expressément, vouloir insinuer que le
fait de la victime aurait opéré une sorte de déclic dans sa tête. Pareille présentation est
cependant dénuée de toute crédibilité, non seulement parce qu’il est hautement improbable
qu’un réceptionniste d’un hôtel aurait donné au téléphone des renseignements aussi
confidentiels à un inconnu, mais encore et surtout parce que l’intention, le projet meurtrier a
été arrêté bien avant le moment où le prévenu aurait entendu prononcé le nom d’un éventuel
rival plus heureux.

Le prévenu s’est d’ailleurs empressé de dire «qu’il ne voulait pas entendre la réponse» qu’il
n’a pas attendu, puisqu’il a de suite serré le cou de sa victime de ses mains jusqu’à ce que
mort s’en suivît. De cette façon, il a évité de donner des détails sur l’existence de ce prétendu
«(…)» qui semble bien n’avoir existé que dans son imagination, l’enquête n’ayant pu établir
l’existence d’aucun individu de ce prénom dans l’entourage de la victime.

L’ensemble des renseignements recueillis à l’instruction fait présumer que loin d’agir sous
l’emprise d’un accès soudain de jalousie, le prévenu n’a pas supporté ni toléré la décision de
V.) de se séparer de lui, et qu’il a décidé qu’elle ne devrait pas pouvoir continuer sa vie, seule
ou avec un autre homme.

Dans le contexte de l’acte proprement dit, son affirmation de s’être d’abord servi de ses mains
nues, et ensuite seulement de la sangle en tissu rouge, ne saurait obscurcir le fait que la mort,
ou au moins les blessures internes au cou et l’inconscience ont dues être causées par la
strangulation initiale. En effet, selon le prévenu, il a serré le cou de la victime pendant un
certain temps, cette dernière se débattant, et il n’est guère concevable que le prévenu aurait
lâché son emprise pour se saisir de la dite sangle sans que la victime eût violemment réagi, si
elle avait été encore à même de le faire.

Il importe cependant que selon les propres déclarations du prévenu lors de cet interrogatoire, il
avait bien dû être conscient de ce qu’il avait fait puisqu’il a affirmé qu’après avoir strangulé la
victime, «quant c’était fini», il lui aurait dit: «Ne t’inquiète pas, Bébé, on va partir ensemble.»
Si on peut douter de ce que, en définitive, le prévenu se serait exprimé avec cette tendresse, eu
égard à la position dans laquelle il a abandonné le cadavre, il doit être considéré comme établi
que le prévenu savait pertinemment à ce moment qu’il avait tué son ex-compagne.

                                                11
Il y a en conséquence de ce qui précède lieu de retenir que le prévenu a volontairement donné
la mort à V.) en la strangulant, et que cet homicide volontaire a été commis avec
préméditation, la résolution criminelle d’attenter à la vie de sa victime ayant été prise des
jours avant les faits, et l’acte en lui-même ayant été exécuté de façon réfléchie et de sang
froid.

Le fait que, selon le prévenu, la date de son exécution n’avait pas été fixée au moment où le
projet criminel a été formé, et que le prévenu avait initialement prévu l’homicide pour la
veille, est sans relevance quant à la qualification du fait en tant qu’assassinat, étant donné
qu’il doit être tenu comme constant en cause que le retard dans son exécution n’est pas le fruit
d’une ambivalence, d’une indécision dans le chef de son auteur, mais est dû au fait que la
victime elle-même a reporté en dernière minute la date de son entrevue avec son assassin au
lendemain 10.04.2007.

Il est un fait que le prévenu n’est allé au bout de sa résolution puisqu’il n’a pas réalisé le
suicide pourtant annoncé haut et clair dans ses documents manuscrits. Sous ce rapport, il
convient de rappeler qu’il arrive souvent que l’auteur d’un homicide volontaire qui a annoncé
son intention de suivre sa victime dans la mort, finit par manquer de la résolution et de la
détermination dont il a fait preuve pour tuer sa victime, lorsqu’il s’agit de mettre fin à ses
propres jours.

Le prévenu rentre bien dans cette catégorie d’individus puisque son affirmation qu’il aurait
bien essayé de se pendre dans la cabane, mais aurait perdu l’équilibre au moment où, perché
sur un bloc de ciment, il aurait essayé de se faire passer la corde au cou, parce que le bloc de
ciment se serait renversé, est clairement démentie par les constatations matérielles des
enquêteurs. En effet, à leur arrivée sur les lieux, le bloc de ciment se dressait toujours posé sur
son côté étroit et que de toute évidence, l’absence de toute trace de poussière de ciment ainsi
que de la moindre égratignure témoigne bien de ce qu’il n’avait pas été renversé sous le poids
d’un homme adulte chancelant en équilibre précaire.

Il y a encore lieu de relever que l’expert psychiatre a été formel pour conclure que le prévenu
au moment des faits doit être considéré comme pleinement responsable du point de vue
psychique.

Il se déduit de l’ensemble de ce qui précède que le prévenu doit être retenu dans les liens de la
prévention libellée en ordre principal, à savoir :

Comme auteur d’un crime,

le 10 avril 2007, entre 10.30 et 11.30 heures, à (…), au n° (…),

d’avoir commis un meurtre avec préméditation, (qualifié d’assassinat),

en l’espèce, d’avoir tué V.) , née le (…), en la strangulant à l’aide d’une ceinture en tissu,
avec la circonstance que le meurtre a été commis avec préméditation.

L’assassinat est puni de la réclusion à vie.

En l’espèce, la Chambre criminelle estime que, eu égard au fait que le prévenu a, à l’audience
au moins, fait l’aveu clair et, dans une large mesure circonstancié des faits mis à sa charge, et
qu’il paraît à la fois réaliser la gravité de son acte et faire montre d’un repentir paraissant

                                                12
sincère, il y a lieu de lui accorder des circonstances atténuantes et de la condamner à la peine
de réclusion de trente ans, ainsi qu’aux peines accessoires prévues par la Loi.

AU CIVIL:

1) A l’audience de la Chambre criminelle du 11.01.2010, Maître Philippe PENNING, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte du
sieur A.) , frère de la victime, né le (…), et a demandé à titre de réparation du préjudice du
chef de perte d’un être cher la somme de 15.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du
jour des faits jusqu’à solde.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à
intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la
Loi.

Eu égard aux circonstances de la cause, détaillées ci-avant, elle est également fondée et
justifiée à la somme de 15.000.- euros.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer au sieur A.) préqualifié la
somme de 15.000.- euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 10.04.2007, jour
des faits, jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

2) A l’audience de la Chambre criminelle du 11.01.2010, Maître Philippe PENNING, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte du
sieur B.) , frère de la victime, et a demandé à titre de réparation du préjudice du chef de perte
d’un être cher la somme de 15.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits
jusqu’à solde.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à
intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la
Loi.

Eu égard aux circonstances de la cause, détaillées ci-avant, elle est également fondée et
justifiée à la somme de 15.000.- euros.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer au sieur B.) préqualifié la
somme de 15.000.- euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 10.04.2007, jour
des faits, jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

3) A l’audience de la Chambre criminelle du 12.01.2010, Maître Philippe PENNING, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la
dame C.) , épouse D.) , mère de la victime, et a demandé à titre de réparation du préjudice du
chef de perte d’un être cher la somme de 35.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du
jour des faits jusqu’à solde.

                                               13
La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à
intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la
Loi.

Eu égard aux circonstances de la cause, détaillées ci-avant, elle est fondée et justifiée, ex æquo
et bono, à la somme de 20.000.- euros.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer à la dame C.) , épouse D.) ,
préqualifiée la somme de 20.000.- euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du
10.04.2007, jour des faits, jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

4) A l’audience de la Chambre criminelle du 12.01.2010, Maître Philippe PENNING, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte du
sieur D.) , père de la victime, et a demandé à titre de réparation du préjudice du chef de perte
d’un être cher la somme de 35.000.- euros, ainsi que la somme de 15.031,48.- euros à titre de
réparation du préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, sinon à
partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à
intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la
Loi.

Eu égard aux circonstances de la cause, détaillées ci-avant, la demande en réparation du
préjudice moral est fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de 20.000.- euros.

La demande en réparation du préjudice matériel du chef de frais de deuil et de frais funéraires
fondée et justifiée à la somme de 5.200.- + 223,10.- +1.965,19.- = 7.388,29.- euros.

La demande en réparation du préjudice matériel du chef de frais d’avocat est irrecevable pour
défaut de base légale.

La demande en réparation du préjudice matériel du chef de frais d’hébergement est non-
fondée. En effet, le mobilier servant à loger le petit-fils chez le demandeur peut être prélevé
sur les effets mobiliers ayant servi au logement de l’enfant du vivant de sa mère, de sorte les
frais engagés à ces fins après le décès de cette dernière n’ont pas à être supportés par le
défendeur.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer au sieur D.) préqualifié la
somme de 27.388,29.- euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 20.000.- euros à partir
du 10.04.2007, jour des faits, et sur la somme de 7.388,29.- euros à partir de la demande en
justice, jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

5) A l’audience de la Chambre criminelle du 12.01.2010, Maître Philippe PENNING, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte du
sieur E.) , fils de la victime, né le (…), et a demandé à titre de réparation du préjudice du chef
de perte d’un être cher la somme de 35.000.- euros, et à titre de réparation du préjudice

                                               14
matériel la somme 113.559,60.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits
jusqu’à solde.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à
intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la
Loi.

Eu égard aux circonstances de la cause, détaillées ci-avant, elle est également fondée et
justifiée à la somme de 25.000.- euros.

En ce qui concerne la demande en réparation du préjudice matériel, le demandeur fait valoir
que la perte de sa mère le prive des revenus du travail professionnel de cette dernière ainsi que
des avantages que ce travail leur aurait procuré. Le demandeur se base sur un revenu de sa
mère de 3.441,20.- euros par mois, ce qui aux yeux du demandeur, reviendrait à la somme de
1.720,06.- euros pour la mère et à la même somme pour le fils en tant que demandeur.

La victime, en tant que mère du demandeur, avait cependant de son vivant une obligation
alimentaire envers son fils, et non pas une obligation de partager par moitié ses revenus avec
le fils avec lequel elle vivait seule. Celui-ci n’a donc pas pu prétendre à la moitié des revenus
de sa mère du vivant de celle-ci, et ne saurait être en droit de le faire à la suite de son décès.

De plus, il appert des pièces versées en cause que le fils de la victime, poursuivant des études
dont la justification n’a pas été contestée, bénéficie d’une rente d’orphelin d’un import
mensuel de 739,61.- euros qui est versée entre les mains du sieur D.) en sa qualité
d’administrateur public de E.) .

La demande en réparation du dommage matériel est donc a rejeter comme non-fondée.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer au sieur E.) préqualifié la
somme de 25.000.- euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 10.04.2007, jour
des faits, jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

                               PAR       CES        MOTIFS:

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, X.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de
défense, les demandeurs et défendeurs au civil en leurs conclusions, le représentant du
Ministère Public en ses réquisitions,

AU PENAL:

d é c l a r e le prévenu X.) convaincu, comme auteur pour avoir lui-même commis le crime,
d’avoir commis le 10.04.2007 à (…),(…), en infraction à l’article 394 du Code pénal, le crime
de meurtre avec préméditation, soit un assassinat, sur la personne de V.) , née le (…), en la
strangulant à l’aide d’une ceinture en tissu et à mains nues;

                                               15
c o n d a m n e X.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances
atténuantes, à la peine de la réclusion de trente ans;

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices
publics dont il est revêtu;

prononce            contre X.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code
pénal, à savoir:

   1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
   2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
   3. de ne porter aucune décoration;
   4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice
      autrement que pour y donner de simples renseignements;
   5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de ne remplir aucune fonction dans un régime
      de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et
      sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
   6. de port et de détention d'armes;
   7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.983,65.- euros.

AU CIVIL:

1) Partie civile de A.) contre le défendeur au civil X.) :

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa demande civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal
contre le défendeur au civil;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour perte d’un être cher
fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de 15.000.- euros;

partant c o n d a m n e le défendeur au civil X.) à payer au demandeur au civil A.) la
somme de 15.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 10.04.2007, date des faits,
jusqu’à solde;

c o n d a m n e le défendeur au civil X.) aux frais de la demande civile.

2) Partie civile de B.) contre le défendeur au civil X.) :

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa demande civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal
contre le défendeur au civil;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

                                                16
d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour perte d’un être cher
fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de 15.000.- euros;

partant c o n d a m n e le défendeur au civil X.) à payer au demandeur au civil B.) la
somme de 15.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 10.04.2007, date des faits,
jusqu’à solde;

c o n d a m n e le défendeur au civil X.) aux frais de la demande civile.

3) Partie civile de C.) contre le défendeur au civil X.) :

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa demande civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal
contre le défendeur au civil;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour perte d’un être cher
fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de 20.000.- euros;

partant c o n d a m n e le défendeur au civil X.) à payer à la demanderesse au civil C.) la
somme de 20.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 10.04.2007, date des faits,
jusqu’à solde;

c o n d a m n e le défendeur au civil X.) aux frais de la demande civile.

4) Partie civile de D.) contre le défendeur au civil X.) :

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa demande civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal
contre le défendeur au civil;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour perte d’un être cher
fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de 20.000.- euros;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel souffert fondée et justifiée à
concurrence de 7.388,29.- euros du chef de frais de deuil et frais funéraires;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel souffert du chef de frais d’avocat
irrecevable;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel souffert non fondée pour le
surplus, partant la rejette;

                                                17
partant c o n d a m n e le défendeur au civil X.) à payer au demandeur au civil D.) la
somme de 20.000.- + 7.388,29.- = 27.388,29.- euros avec les intérêts légaux à partir du
10.04.2007, date des faits, sur le montant de 20.000.- euros, et à partir du 20.08.2007, sur le
montant de 7.388,29.- euros, jusqu’à solde;

c o n d a m n e le défendeur au civil X.) aux frais de la demande civile.

5) Partie civile de E.) contre le défendeur au civil X.) :

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa demande civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal
contre le défendeur au civil;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour perte d’un être cher
fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de 25.000.- euros;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel souffert par la perte du soutien
financier non fondée, partant la rejette;

partant c o n d a m n e le défendeur au civil X.) à payer au demandeur au civil E.) la
somme de 25.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 10.04.2007, date des faits,
jusqu’à solde;

c o n d a m n e le défendeur au civil X.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 7, 10, 11, 12, 66, 74, 392, 393 et 394 du Code pénal; 3, 154, 179,
182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 217, 219, 220, 222 du Code d'instruction criminelle qui
furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-
président, en présence de Tania NEY, substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe
WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.

                                                18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 542/2010
Not.20302/09/CC

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

La société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B (…)

élisant domicile et comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

- citant direct et demandeur au civil -

ET

X.) , demeurant L-(…), (…),

- cité direct et défendeur au civil -

en présence du Ministère Public, partie jointe.

                                          FAITS:

Par exploit d'huissier du 25 août 2009, la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl (ci-
dessous la société SOC1.) ) a cité X.) à comparaître à l’audience du 11 septembre 2009,
devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, Cité judiciaire à Luxembourg, pour y
répondre de l’infraction spécifiée aux termes dudit exploit.

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 18
janvier 2010.

Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg, donna lecture de la citation
directe et développa les moyens de la citante directe.

Le cité direct X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Philippe PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Sandra KERSCH, 1er substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé a été fixé,

                                    le jugement qui suit :

Par exploit d'huissier du 25 août 2009, la société SOC1.) a cité X.) à comparaître devant
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux
fins de le voir condamner du chef d’infraction à l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur
les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, aux peines à requérir par le
Ministère Public ainsi qu’à des dommages et intérêts d’un montant de 6.000 euros.

Vu les pièces versées par la citante directe.

AU PENAL

1. Les reproches :

La citante directe reproche au cité direct X.) , administrateur-délégué de la société SOC2.)
S.A, d’avoir fait publier sans son autorisation cinq photos prises par un de ses salariés des
maisons en bande à R. réalisées par le cabinet d’architecture SOC3.) & ASSOCIES Sàrl
(ci-dessous la société SOC3.) ) les 16 et 17 juin 2009 dans le journal (…), le 17 juin 2009
dans le journal (…), dans les éditions de juin et de juillet-août 2009 du magazine (…) ainsi
que pendant quelques jours sur le site internet de la société SOC2.) .

Dès qu’elle eut connaissance de l’utilisation des prédites photos par la société SOC2.) , le
16 juin 2009, elle a immédiatement informé cette dernière de son désaccord et l’a mise en
demeure de faire cesser immédiatement toute publication des prédites photos.

                                                2
Nonobstant cette mise en demeure, le cité direct aurait néanmoins continué à les faire
publier dans les journaux (…) et (…) du 17 juin 2009, ainsi que dans le magazine (…),
édition juillet- août 2009. Une des photos en cause se serait par ailleurs encore trouvée sur
le site internet de la société SOC2.) après le 16 juin 2009.

A l’audience publique, le défenseur du cité direct a en premier lieu soulevé l’irrecevabilité
de la citation directe pour défaut de qualité d’agir dans le chef de la société SOC1.) en
faisant valoir que celle-ci, personne morale, ne disposerait pas des droits d’auteurs sur les
photos en question dans la mesure où ces photos avaient été prises par un de ses salariés
qui serait de ce fait titulaire des droits d’auteur.

En deuxième lieu, le cité direct a fait plaider l’inapplicabilité de la loi du 18 avril 2001 en
soutenant que les photos dont question ne tomberaient pas sous la protection prévue par la
prédite loi, étant donné qu’elles ne constitueraient pas une œuvre originale.

Finalement, X.) a fait valoir que le délit de contrefaçon lui reproché ne serait pas établi
dans la mesure où l’intention délictueuse dans son chef ferait défaut. Il a par conséquent
demandé à en être acquitté.

2. En droit

La citante directe reproche à X.) de s’être rendu coupable du délit de contrefaçon prévu à
l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteurs, les droits voisins et les bases
de données.

   •   Quant à la recevabilité de la citation directe

Le cité direct a conclu à l’irrecevabilité de la citation directe pour défaut de qualité pour
agir dans le chef de la citante directe.

La qualité pour agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en
justice ou se défend contre une action en justice pour faire reconnaître l'existence d'un droit
méconnu et contesté ( Solus et Perrot, Droit Judiciaire privé, tome I, no 262).

Elle constitue pour le sujet le droit d'aptitude à saisir la justice dans une situation concrète
donnée (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commercial, v° action, no 61).

Il s'ensuit que la qualité n'est pas une condition particulière de recevabilité de l'action en
justice lorsqu'elle est intentée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, car en
principe, le fait de se prétendre titulaire d'un droit confère nécessairement le pouvoir de
saisir la justice afin d'en obtenir sanction ( Cour 23 octobre 1989, no 11429).

                                               3
Par ailleurs, la qualité pour agir est examinée au moment où l'action est engagée ( Enc.
Dalloz, Procédure civile, v° action, no 65 ).

Dans la mesure où la demande de la société SOC1.) tend à voir reconnaître qu'elle était
l'auteur des photos en cause et que ses droits d'auteur ont été bafoués, sa qualité pour agir
découle de cette affirmation.

Il s’ensuit que le moyen soulevé par le cité direct est à rejeter.

Pour être complet, il y a lieu de rajouter qu’il est constant que les photos en cause ont été
prises par un salarié de la société SOC1.) dans le cadre de son travail.

Le Tribunal tient à relever qu’un arrêt de la Cour d’appel du 13 juin 1990 (CSJ, Pas. 28,
45) a retenu que les droits relatifs au produit du travail fourni par un salarié dans
l’exécution de son contrat de travail, y compris un éventuel droit d’auteur se trouvent
réunies dans le chef de l’employeur.

Il s’ensuit que dans la mesure où il est constant en cause que les photos ont été prises par
un salarié de la société SOC1.) dans le cadre de l’exécution de son travail, la citante
directe est devenue titulaire des droits d’auteur sur les photos en question.

    •   Quant au moyen d’ inapplicabilité de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’ auteurs
        soulevé par le cité direct

Le cité direct a fait valoir que les photos en cause ne seraient pas protégées par les
dispositions de la prédite loi faute de constituer des œuvres originales et des œuvres qui
auraient été mises en forme.

Aux termes de l’article 1er alinéa 1 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les
droits voisins et les bases de données, les droits d’auteur protègent les œuvres littéraires et
artistiques originales, quel que soit le genre et la forme ou l’expression, y compris les
photographies, les bases de données et les programmes d’ordinateur.

Pour jouir de la protection de la loi, une création doit remplir deux conditions :

- être exprimée dans une certaine forme qui permet sa communication au public, l’idée
n’étant pas protégeable

Cette condition est remplie dans la mesure où les photos concernées sont de nature à être
vues par le public, de sorte qu’elles présentent de ce fait une forme perceptible.

- être originale, marquée par la personnalité de son ou de ses créateurs
(Cass. Fr. 6.03.1979, R.I.D.A, janvier 80, p.149)

                                               4
Il y a lieu de relever que si toutes les photographies étaient, sous le régime de la loi
antérieure de 1972 protégées, leur protection est depuis la loi du 18 avril 2001 soumise aux
mêmes règles que toute autre œuvre, c’est-à-dire qu’elles requièrent désormais un certain
degré d’originalité.

Elles ne sont, en effet dorénavant pas automatiquement protégées par des droits d’auteurs.
Ainsi, des photos ordinaires, telles des photos de souvenir, de vacances ne bénéficient pas
de protection, alors que leur but est la fixation visuelle d’une scène et non la recherche d’un
effet artistique.

Il faut par contre pour qu’elles puissent bénéficier de la protection de la loi de 2001 que les
photos se distinguent des clichés ordinaires par une volonté d’expression artistique tel que
le cadrage, les effets de lumière et d’ombre, de perspective.

Le Tribunal retient que les photos en question sont originales et bénéficient de ce fait de la
protection prévue par la loi du 2001, étant donné que le photographe a utilisé des effets de
lumière et d’ombre dans un cadrage et dans des perspectives bien déterminés lorsqu’il a
procédé à leur prise.

Il suit de ce qui précède que le moyen d’inapplicabilité de la loi du 18 avril 2001 est à écarter.

   •   Quant au fond

L’alinéa 2 de l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 prévoit qu’est coupable du délit de
contrefaçon « quiconque, sciemment, vend, offre en vente, importe, exporte, fixe, reproduit,
communique, transmet par fil ou sans fil, met à la disposition du public et de manière
générale, met ou remet en circulation, à titre onéreux ou gratuit, une œuvre, une prestation
ou une base de données sans autorisation de l’auteur, du titulaire des droits voisins ou du
producteur de base de données ».

Pour que le délit de contrefaçon soit établi, il faut en premier lieu que l’élément matériel,
consistant dans la violation d’un quelconque des droits que la loi sur les droits d’auteur
confère aux auteurs et titulaires de droits soit établi.

En l’espèce l’élément matériel est établi dans la mesure où il est constant en cause que le
cité direct avait publié, sans y avoir été autorisé, des photographies dont la citante directe
est titulaire des droits d’auteur.

Le prédit délit requiert en outre un élément moral pour être constitué, c’est-à-dire
l’intention frauduleuse, une atteinte méchante dans le but de nuire.
Le cité directe a farouchement contesté avoir agi dans une intention délictueuse. Il a exposé
être administrateur dans les sociétés SOC4.) S.A, SOC5.) Luxembourg S.A et SOC2.)

                                              5
S.A, lesquelles étaient respectivement le maître de l’ ouvrage, le constructeur, et l’ agence
chargés de la commercialisation du projet immobilier pris en photos.

La société SOC4.) S.A avait mandaté un cabinet d’ architectes qui a chargé la citante
directe de prendre les photographies dont question, ceci dans le but de les faire publier.

L’ architecte A.) de la société SOC3.) a, par la suite, spontanément transmis les photos par
e-mail à la société SOC5.) , laquelle les a transférées à la société SOC2.) . Ayant ainsi
obtenu possession des prédites photos, le cité direct, eu égard aussi à sa qualité particulière
et son implication dans ce projet, ignorait qu’ il n’ avait pas le droit de les utiliser.

Il est constant en cause que dès que le cité direct fut mis en demeure par la citante directe le
16 juin 2009 de faire cesser la publication des photographies, X.) a immédiatement
procédé à l’ enlèvement des photos en question du site internet de sa société mais, en raison
d’ un maniement incorrect de sa part, une photo ne se laissait pas retirer par ses soins,
raison pour laquelle il n’ avait pu faire retirer l’ autre photo que le lendemain du site par un
technicien.

En ce qui concerne la publication des photos litigieuses dans les quotidiens (…) et (…)
ainsi que dans l’ édition de juillet-août du magazine (…), le cité direct expliqua avoir tout
mis en oeuvre pour que les photos en cause ne soient pas publiées dans les prédits
journaux. Leur publication avait, malgré ses démarches étayées par les pièces versées à
l’ appui, eu lieu dans la mesure où il était déjà trop tard pour annuler les commandes, le
délai pour ce faire ayant été dépassé.

Dans la mesure où le cité direct est administrateur dans la société SOC4.) S.A, le maître
de l’ ouvrage du projet immobilier, et que cette société avait mandaté un architecte qui, à
son tour, avait chargé la partie citante de prendre des photos litigieuses, les explications
fournies par le cité direct, qui sont d’ ailleurs pour parties confirmées par des pièces
versées, qu’ il fut de bonne foi en procédant à des publications contenant ces photos sont
plausibles et crédibles. De surplus il a pu exposer de façon convaincante pour aussi bien
être confirmé par des pièces que par les promptes résultats de ses agissements, qu’ il avait
immédiatement fait tout son possible pour retirer de suite l’ intégralité des photos du site
internet, respectivement d’ annuler les commandes publicitaires auprès du (…),(…) et
d’ (…), de sorte que toute intention délictueuse, donc le sciemment, laisse d’ être établie.

AU CIVIL

Dans l’ exploit de citation du 25 août 2009, la société SOC1.) demande le montant de
6.000 euros à titre d’ indemnisation de ses préjudices matériel et moral.

Eu égard à l’ issue au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de cette demande
civile.

                                              6
                                 PA R C E S M O T I F S:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le cité direct et son défenseur entendus en
leurs moyens, le mandataire du citant direct entendu en ses explications et moyens, la
représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

r e ç o i t la citation directe en la forme;

partant la d é c l a r e recevable;

AU PENAL :

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge ;

le r e n v o i e des fins de sa poursuite pénale sans peine, ni dépens.

AU CIVIL :

d o n n e a c t e à la société SOC1.) Sàrl de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande civile,

la i s s e les frais de cette demande civile à charge de la demanderesse au civil.

Le tout en application des articles 1, 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et
195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et
Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Michèle FEIDER, substitut du
Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Tanja WELSCHER,
qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                               7
"


text:
                                                                              1

Arrêt du dix février deux mille dix rendu sur une requête
présentée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines tendant au
relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.
                -------------------------------------------------------

                                     Entre:

1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son
Ministre d’Etat, L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et
pour autant que de besoin par le Ministre des Finances, sinon par le
Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines,

2. l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, représentée par
son directeur actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-
1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

demandeurs,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

la société A, établie et ayant son siège social à (…), représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse,

comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
_____________________________________________________________

                        LA COUR D'APPEL:

Vu la requête déposée le 23 novembre 2009 au greffe de la Cour par
Maître François Kremer au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-
Duché de Luxembourg et de l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines en application de la loi du 22 décembre 1986 relative au
relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour
agir en justice.

Les parties furent convoquées par lettres recommandées du janvier
2010 en chambre du conseil pour le vendredi 20 janvier 2010. Lors de
cette audience, Maître François Kremer, comparant pour l’Etat et
                                                                               2

l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, et Maître Lucie
Dupong, comparant pour la société A, furent entendus en leurs moyens
et conclusions.

Les requérants demandent à être relevés de la déchéance résultant de
l’expiration du délai pour relever appel d’un jugement civil
n°159/2009 rendu le 8 juillet 2009 par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, 1re chambre, dans le litige les opposant à la société A.

Les parties requérantes exposent que le susdit jugement leur a été
signifié par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2009, de sorte
que le délai d’appel expirait le 17 novembre 2009 à minuit; qu’elles
avaient cependant déjà auparavant chargé leur mandataire ad litem,
Maître François Kremer, de relever appel de ce jugement; que le 16
novembre 20109 Maître François Kremer avait transmis un projet
d’acte d’appel à l’huissier de justice B de (…) par télécopieur pour
signification avec la mention «comme convenu, je vous saurais gré de
bien vouloir procéder à la signification impérativement avant demain
soir, 17 novembre 2009. L’affaire est extrêmement urgente»; que cet
envoi par télécopieur avait été précédé d’un appel téléphonique afin de
vérifier la disponibilité de l’huissier, et que l’étude de l’huissier avait
promis une signification en temps utile; que cependant la signification
de l’acte d’appel ne fut effectuée que le 18 novembre 2009, c’est-à-
dire après l’expiration du délai d’appel.

Les parties requérantes soutiennent qu’elles avaient fait toutes les
diligences nécessaires pour donner, en temps utile, instruction orale et
écrite à l’huissier de justice de signifier l’acte d’appel avant le 18
novembre 2009; qu’elles se trouvaient dans l’impossibilité d’agir en
raison de la défaillance de l’huissier de justice.

La société A ne conteste pas les affirmations des parties requérantes et
elle déclare se rapporter à prudence de justice quant au bien-fondé de
la demande en relevé de forclusion.

Les parties requérantes ont agi dans les quinze jours à partir du
moment où l´impossibilité d’agir avait cessé. La requête est partant
recevable.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986, « si une
personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en
toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration
du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps
utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est
trouvée dans l’impossibilité d’agir ».
                                                                            3

Tant l’avocat que le justiciable doivent pourvoir compter sur la
diligence de l’huissier de justice pour accomplir dans les délais un acte
relevant de son monopole légal. L’huissier de justice, en ne signifiant
l’appel pas dans le délai légal, a mis les parties requérantes dans
l’impossibilité de relever utilement appel.

Les requérants peuvent invoquer la carence de l’huissier de justice que
leur mandataire ad litem avait chargé de la signification de l’acte
d’appel comme impossibilité d’agir au sens de l’article 1er de la loi du
22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de
l’expiration d’un délai pour agir en justice à la condition qu’ils aient,
de leur côté, tout entrepris pour s’assurer de la disponibilité de
l’huissier pour effectuer la signification dans un très bref délai et
attirer son attention sur l’urgence particulière de la signification à
effectuer .

Le relevé de déchéance est une mesure d’équité prévue par la loi afin
de ne pas pénaliser le justiciable qui, sans qu’il y ait eu faute de sa
part, s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.

Il y a lieu de prendre en considération les circonstances que l’huissier
de justice est mandaté directement par l’avocat et que celui-ci n’a pas
à en référer à ses clients quant au choix de l’huissier avec lequel il
collabore ; que l’huissier de justice était en l’espèce chargé non d’une
mission générale, mais d’un acte précis et ponctuel qui relève de son
monopole légal; que la loi a imposé le recours à un huissier de justice
pour la signification des actes d’appel; qu’en effectuant un acte
relevant de sa fonction légale, l’huissier de justice agit moins en la
qualité de mandataire qu’en celle d’officier ministériel, de sorte que sa
responsabilité est fondée de façon plus adéquate sur les devoirs
généraux imposés par sa profession et régis par des textes spéciaux
que sur les relations contractuelles fondées sur le mandat.

Comme en l’espèce aucune faute ou négligence ne peut être reprochée
aux parties requérantes et que celles-ci se trouvaient dans
l’impossibilité d’agir dans les délais légaux, la demande en relevé de
déchéance est à déclarer fondée.

                   PAR CES MOTIFS:
                                                                        4

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile après
instruction en chambre du conseil,

déclare recevable la demande en relevé de déchéance;

la dit fondée ;

accorde aux parties requérantes un délai jusqu’au 1er mars 2010 pour
relever appel du jugement civil n°159/2009 rendu le 8 juillet 2009 ;

laisse les frais aux parties requérantes comme ayant été exposés dans
leur intérêt.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
première chambre, siégeant en matière civile après instruction en
chambre du conseil où étaient présents :

Edmée Conzemius, présidente de chambre,
Marc Kerschen, premier conseiller,
Camille Hoffmann, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

la lecture du présent arrêt a été faite à l’audience publique du dix
février deux mille dix par Edmée Conzemius, présidente de chambre,
en présence de Pascale BIRDEN, greffier.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du dix février deux mille dix.

  Numéro 34399 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  AAA, employé privé, demeurant à UUU,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg du 16 décembre 2008,

  comparant par Maître François TURK, avocat à Luxembourg ;

                                              et

   la BBB, établissement public autonome, établi et ayant son siège
social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, sinon par son comité
directeur actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit THILL,

  comparant        par    Maître      Véronique        DE     MEESTER,          avocat      à
Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                          LA COUR D'APPEL :

   AAA, titulaire auprès de la BBB d'un compte titres, d'un compte
épargne et d'un compte à vue, a conclu le 21 décembre 2000 avec la
banque une convention CCC, lui permettant d'effectuer des opérations
bancaires via internet et a depuis cette date géré ses comptes à
distance moyennant instructions par CCC.

    Par un courrier CCC du 21 décembre 2004 le signataire AAA
demande à la banque de clôturer son compte épargne et de virer la
totalité sur son compte à vue. Il demande également des informations
sur les coûts relatifs aux transferts de lignes d'actions entre dépôts
titres détenus à la banque. Par un courrier CCC du 27 décembre 2004 il
souhaite savoir s'il est possible de transférer l'ensemble de ses actions
sur le compte titres BBB de son fils DDD sans coûts supplémentaires et
dans l'affirmative souhaite que ce transfert soit effectué et son compte
clôturé.

   La BBB procède à la clôture du compte épargne demandée dans le
courrier du 21 décembre 2004 et donne à AAA les informations
requises.

    Le 28 janvier 2005 un courrier à en-tête AAA, portant la signature de
AAA est adressé à la banque. Dans ce courrier, qui se réfère aux
courriers CCC du mois de décembre 2004, il est demandé à la banque
de clôturer le dépôt titres et de transférer les titres restants sur le dépôt
titres détenu par DDD auprès de la BBB, de clôturer le compte à vue
ouvert au nom de AAA et de transférer le solde restant au compte à vue
de DDD auprès de la BBB.

  La banque exécute ces ordres le 1er février 2005.

   Par exploit d'huissier du 12 juillet 2006 AAA a fait comparaître la BBB
devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale aux fins de lui voir donner acte qu'il désavoue sa
signature figurant sur le courrier du 28 janvier 2005, voir constater que
cette signature est falsifiée, s'entendre condamner à rouvrir sous peine
d'astreinte un compte titres et un compte à vue en euros au nom de
AAA et à créditer lesdits comptes de 280 titres EEE ainsi que de la
somme de 2.737,52 euros, sinon s'entendre condamner à payer au
demandeur une somme de 14.895,12 euros à titre de dommages et
intérêts pour fautes contractuelles ou délictuelles commises par la
banque. Il a encore demandé la condamnation de la BBB à lui payer
une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

   Par jugement rendu le 16 mai 2007 le tribunal a nommé un expert
avec la mission de vérifier si la signature figurant sur le courrier du 28
janvier 2008 émane de AAA.

                                 2
   Dans son rapport dressé le 10 août 2007 l'expert Francine Silvestri,
tout en constatant que la signature figurant sur le document litigieux
offre à première vue un aspect relativement naturel et spontané, conclut
que cette signature constitue une imitation de celle de AAA, réalisée à
main libre et par entraînement.

  Par jugement rendu le 27 novembre 2008 le tribunal a débouté AAA
de sa demande.

   Par exploit d'huissier du 16 décembre 2008 AAA a régulièrement
relevé appel de ce jugement non signifié.

   Dans le jugement du 27 novembre 2008 les premiers juges ont dit
qu'il est de principe que le banquier dépositaire est tenu vis-à-vis de ses
clients d'une obligation de résultat et qu'il doit à priori supporter les
conséquences de l'ordre faux ou falsifié qu'il a exécuté et doit partant
rétablir la somme au crédit du client dès que le faux est établi, qu'il est
cependant également admis qu'en qualité de mandataire le banquier ne
doit supporter le poids du virement effectué sur ordre faux ou falsifié
que si une faute peut lui être reprochée. Ils ont dit qu'afin de concilier
ces deux principes et dans l'hypothèse où le banquier a, comme en
l'espèce, à la fois assumé le rôle de dépositaire et de mandataire ayant
exécuté un ordre faux, la jurisprudence tend à mettre en balance les
fautes commises de part et d'autre et de retenir ensuite la
responsabilité de l'un des intéressés, sinon d'opérer un partage de
responsabilité.

   Après analyse des comportements de part et d'autre les premiers
juges ont retenu des fautes dans le chef de AAA, mais on dit que la
banque n'a pas commis de faute en exécutant l'ordre de virement et en
ont déduit que la banque est valablement libérée de son obligation de
restitution.

    L'appelant reproche aux premiers juges d'avoir considéré qu'il fallait
concilier les principes relatifs au banquier dépositaire et mandataire de
son client en mettant en balance les fautes commises de part et d'autre.
Il soutient que les parties étaient liées en l'espèce par un seul contrat
de dépôt et qu'en tant que dépositaire d'avoirs de son client le banquier
contracte une obligation de restitution des fonds qui est de résultat, que
le banquier ne saurait se retrancher derrière le fait que l'ordre qu'il a
exécuté émane d'un faussaire étant donné que les ordres de paiement
ne sont opposables au titulaire du compte que s'ils ont été exécutés sur
son ordre.

  L'appel est fondé sur ce point.

   En effet, lorsque le banquier exécute un ordre de virement faux,
c'est-à-dire donné par une personne non habilitée à faire fonctionner le
compte, il n'agit pas en qualité de mandataire de son client

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puisqu'aucun mandat valable ne lui a été conféré par ce dernier. Dès
lors c'est en sa seule qualité de dépositaire que sa responsabilité sera
recherchée. En sa qualité de dépositaire irrégulier, devenu propriétaire
et donc débiteur des fonds déposés, le banquier ne peut être
valablement libéré, par application des articles 1239 et 1937 du code
civil, que s'il a remis les fonds au créancier-déposant ou à la personne
désignée par lui (JCL Banque – Crédit – Bourse, fasc.390, n° 112 s.;
Cass.com. 3.11.2004; RTD com. 2005,150; CA Paris 21.1.1992;
Banque 1992,845).

   L'obligation de restitution du banquier dépositaire étant de résultat, il
ne peut y échapper qu'en établissant que le paiement est le résultat
d'une faute imputable au client ou d'une cause étrangère qui ne lui est
pas imputable (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes
privées et publiques, 2e éd. n° 529).

   L'appelant reproche d'autre part aux premiers juges d'avoir retenu
une faute dans le chef de AAA, alors que, selon lui, la BBB n'a rapporté
aucun élément de preuve permettant de démontrer une négligence ou
faute positive dans le chef de ce dernier ayant permis la réalisation par
un faussaire d'ordres faux.

  Il faut relever que AAA conteste avoir rédigé les e-mails envoyés à la
banque au mois de décembre 2004.

  Les premiers juges ont dit que AAA a été négligent dans la garde
des documents portant ses coordonnées bancaires et codes d'accès au
service CCC, sinon a témoigné au faussaire trop de confiance en lui
communiquant ces mêmes coordonnées et codes censés demeurer
secrets, contribuant ainsi par sa faute à la confection des e-mails
annonçant la clôture des comptes ainsi qu'à la confection du document
portant une signature fausse, mais régulière en l'apparence.

    Il apparaît comme acquis en cause et peut être déduit des pièces
versées par la BBB que la signature figurant sur le courrier du 28
janvier 2005 est l'œuvre de DDD, fils de l'appelant. DDD disposait par
ailleurs d'une procuration sur les comptes détenus par son père auprès
de la BBB. Il faut admettre qu'en sa qualité de parent proche de
l'appelant DDD avait accès au domicile de ce dernier et pouvait donc se
procurer les coordonnées bancaires de son père, ainsi que les codes
d'accès au service CCC. On ne peut imposer au titulaire d'un compte
de garder les données y relatives dans un coffre-fort installé dans son
domicile. La procuration sur ses comptes donnée par l'appelant à son
fils témoigne encore de la confiance que AAA estimait pouvoir avoir en
son fils. Dans ces circonstances on ne peut déceler une négligence
coupable, respectivement faute commise par AAA dans le fait que DDD
ait pu se procurer les éléments nécessaires pour commettre les faux.

  La BBB se prévaut dans ce contexte de l'article 5.6 de la convention
CCC conclue entre parties, spécialement accepté par le client, aux

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termes duquel "La BCCE ne peut être rendue responsable de la
mauvaise utilisation ou de l'utilisation frauduleuse des données
secrètes, que ce soit par le client ou par un tiers".

   Cette clause a uniquement pour objet d'exonérer la banque de sa
responsabilité contractuelle, elle ne fait pas obstacle à la demande en
restitution du client qui exige que son compte soit recrédité à la suite de
l'exécution d'un faux paiement en se fondant sur le droit du paiement et
de l'application du principe suivant lequel "qui paie mal, paie deux fois"
(Olivier Poelmans, La responsabilité du banquier luxembourgeois
teneur de comptes, Bulletin Droit et Banque, ALJB N° 33, p. 31, n° 57).

  Il s'en suit que la BBB n'est pas valablement libérée de son
obligation de restitution.

   AAA conclut en ordre principal à la condamnation de la banque à
rouvrir un compte titres et un compte à vue en euros au nom de AAA,
sous peine d'une astreinte non comminatoire de 500.- euros par jour de
retard commençant à courir un mois à partir de la signification de l'arrêt
à intervenir, et à créditer le nouveau compte titres de 280 titres EEE et
le nouveau compte à vue du montant de 2.737,52 euros. En ordre
subsidiaire il demande la condamnation de la banque à lui payer la
somme de 14.895,12 euros avec les intérêts légaux à partir du 8 mars
2006, jour d'une mise en demeure jusqu'à solde.

  La BBB n'a pas pris position relativement à cette demande que la
Cour juge non suffisamment instruite.

   Il y a lieu de renvoyer le dossier devant le magistrat de la mise en
état aux fins d'instruction supplémentaire.

                                PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit l'appel en la forme;

  dit que la BBB n'est, en sa qualité de dépositaire des avoirs de AAA,
pas valablement libérée de son obligation de restitution;

  renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état en vue de
son instruction supplémentaire;

  réserve les frais et les demandes basées sur l'article 240 du nouveau
code de procédure civile.

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   La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Monsieur Carlo HEYARD, premier conseiller, commis à ces fins, en
présence de Monsieur Marcel SCHWARTZ, greffier.

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