text:
  Arrêt N° 54/17 IV-COM

  Audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept

  Numéros 41533, 41534 et 42416 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, première conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier assumé.

                              I) Rôle 41533

                                Entre

  A, retraité, demeurant à,

   appelant aux termes d’actes de l’huissier de justice Catherine
Nilles des 7 et 11 juin 2012,

  comparant par Maître Koen De Vleeschauwer, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   et

   1) la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son
siège social à ,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro , déclarée en état de faillite par
jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, quinzième
chambre, numéro 1106/2011 du 22 juillet 2011, représentée par son
curateur en fonction, Maître Fabien Verreaux, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

  intimée aux fins des prédits actes Nilles,

  comparant par Maître Fabien Verreaux, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

   2) la société anonyme C, établie et ayant son siège social à ,
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de
Luxembourg sous le numéro ,

                                                                      1
  intimée aux fins des prédits actes Nilles,

   3) la société anonyme D, établie et ayant son siège social à ,
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de
Luxembourg sous le numéro ,

  intimée aux fins des prédits actes Nilles,

   4) la société anonyme E, établie et ayant son siège social à,
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de
Luxembourg sous le numéro ,

  intimée aux fins des prédits actes Nilles,

  sub 2) à 4) comparant par Maître Charles Kaufhold, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

   5) la société anonyme F, établie et ayant son siège social à ,
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de
Luxembourg sous le numéro ,

  intimée aux fins des prédits actes Nilles,

  ne comparant pas.

                              II) Rôle 41534

                                 Entre

  A, retraité, demeurant à,

  appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos
Calvo de Luxembourg du 1er avril 2014,

  comparant par Maître Koen De Vleeschauwer, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et

   la société anonyme F, établie et ayant son siège social à,
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de
Luxembourg sous le numéro ,

                                                                    2
  intimée aux fins du prédit acte Calvo,

  comparant par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                            III) Rôle 42416

                                 Entre

   G, avocat à la Cour, demeurant à , en l'étude duquel domicile est
élu, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à
responsabilité limitée B,

  appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank
Schaal de Luxembourg du 22 mai 2014,

  comparant par lui-même,

                                  et

  1) A, retraité, demeurant à,

  intimé aux fins du prédit acte Schaal,

   2) la société anonyme C, établie et ayant son siège social à,
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de
Luxembourg sous le numéro,

  intimée aux fins du prédit acte Schaal,

   3) la société anonyme D, établie et ayant son siège social à,
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de
Luxembourg sous le numéro,

  intimée aux fins du prédit acte Schaal,

   4) la société anonyme F, établie et ayant son siège social à,
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de
Luxembourg sous le numéro,

  intimée aux fins du prédit acte Schaal,

   5) la société anonyme E, établie et ayant son siège social à,
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de
Luxembourg sous le numéro,

                                                                         3
  intimée aux fins du prédit acte Schaal,

  sub 1) comparant par Maître Koen De Vleeschauwer, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg

  aub 2) à 5) comparant par Maître Charles Kaufhold, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL

   Par acte d’huissier de justice du 30 avril 2002, A et la société à
responsabilité limitée B ont fait donner assignation aux sociétés
anonymes C et F à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir

   - condamner les assignées solidairement, sinon in solidum à
payer principalement à la société B et subsidiairement à A, agissant
en sa qualité de bénéficiaire économique de cette société, la somme
de 1.029.997,44 €, augmentée en cours d’instance à 2.000.000 €
avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation en justice
jusqu’à solde,

  - prononcer la nullité de la délibération de l’assemblée générale
extraordinaire de la société B du 2 mars 2000 et de la cession du 15
mars 2000 des actifs de la société B à la société E pour absence de
cause et d’objet, sinon pour cause de dol.

   Ils ont en outre réclamé une indemnité de procédure de 2.500 €
ainsi que la condamnation solidaire des parties défenderesses à tous
les frais et dépens de l’instance.

   Par acte d’huissier de justice du 2 mai 2002, Aet la société B ont
fait donner assignation à la société anonyme E à comparaître devant
le même tribunal aux fins de voir

  - dire que le jugement à intervenir dans l’affaire opposant les
demandeurs aux sociétés Cet F est opposable à la société E,

   - déclarer nulle la convention de cession du 15 mars 2000 de
contrats de franchise actuels et futurs intervenue entre les sociétés B
et E pour défaut de cause, sinon d’objet, sinon pour dol ou pour
vente de biens d’autrui,

   - condamner la société E à restituer, sinon à payer la somme de
79.888,59 € ainsi qu’une somme de 5.000 € avec les intérêts légaux
à partir du jour de la mise en demeure jusqu’à solde,

                                                                          4
  - condamner la société E au paiement de la somme de 2.000 €
sur base de l’article 240 du NCPC.

  A et la société B ont fait exposer qu’ils ont conclu le 28 janvier
1999, jour de la constitution de la société B, un
« management/service agreement » avec la société C, ce contrat
désignant ladite société comme « fiduciaire » de la société B, en
charge de fournir l’infrastructure et les services habituels relatifs à la
gestion « des différentes sociétés en cause ».

   Conjointement à ce contrat, A aurait le même jour conclu avec la
société C, en sa qualité de fiduciaire, un contrat dénommé
« indemnity agreement » et une « declaration of trust », désignant la
société F, mise à disposition par la fiduciaire, comme « trustee »
détenant 250 actions ordinaires de la société B pour le compte du
« beneficial owner », A.

   Il a encore soutenu qu’après avoir acquis les 250 autres actions
de la société B, il aurait conclu le 7 janvier 2000 une « declaration of
trust » avec la société D.

   A et la société B ont fait valoir que les trois parties assignées
auraient chacune violé les obligations découlant des différents
contrats conclus et engagé leur responsabilité contractuelle, sinon
délictuelle, dans la mesure où elles auraient toutes fautivement, sans
l’accord des parties demanderesses et sans les en avoir informées,
d’abord procédé en date du 2 mars 2000 à une réunion
extraordinaire des associés de la société B et décidé lors de cette
réunion de démettre A de sa fonction de gérant de cette société et
ensuite, le 15 mars 2000, vendu, voire cédé, ou toléré qu’il soit
procédé à la vente ou cession sans contrepartie des actifs de la
société B à la société E.

   Par jugement du 16 février 2012, le tribunal de première instance
a joint les demandes et dit non fondée la demande en condamnation
dirigée contre la société F. Il a condamné la société C et la société D
in solidum à payer à A la somme de 10.000 € augmentée des
intérêts légaux à partir du 30 avril 2002 jusqu’à solde et une
indemnité de procédure de 1.500 €. Les sociétés C et D ont été
condamnées in solidum à tous les frais et dépens de l’instance.

   La demande introduite par A et la société B à l’encontre de la
société E a été rejetée. A a été condamné au paiement d’une
indemnité de procédure de 750 €.

   Par actes d’huissier de justice des 7 et 11 juin 2012, A a relevé
appel de ce jugement contre tous les intimés. La société F n’ayant
pas été touchée en personne par cet acte d’appel, et n’ayant pas
constitué avocat, A a fait signifier un nouvel acte d’appel à la société
F ( actuellement F) en date du 1er avril 2014.

                                                                             5
  Suivant acte d’huissier de justice du 22 mai 2014, le curateur de la
société B, en faillite, a relevé appel du jugement du 16 février 2012.

  Suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 19 juin
2015, la jonction de ces trois instances a été prononcée.

   Les parties ont marqué leur accord à voir limiter les débats à
diverses exceptions et questions de recevabilité.

  Discussion

  A. Quant à l’exception du libellé obscur des actes d’appel

   Les parties intimées concluent à la nullité des actes d’appel
introduits par A et la société B pour libellé obscur en application des
articles 585 et 154 du NCPC.

   Elles soutiennent que les actes d’appel ne seraient pas
suffisamment motivés et que de ce fait elles se seraient trouvées
dans l’impossibilité d’organiser convenablement leur défense. Elles
ajoutent encore que le principe et le quantum des prétendues
créances ne seraient pas compréhensibles, étant donné que les
parties appelantes n’auraient pas précisé quelle partie appelante
réclame quelle créance pour quelle cause et à l’égard de quelle
partie.

  a) les actes d’appel d’A
  A conclut au rejet du moyen estimant avoir suffisamment motivé
ses actes d’appel. Il soutient que les sociétés intimées n’auraient pas
pu se méprendre sur les moyens contenus dans les actes d’appel et
qu’elles auraient été parfaitement en mesure de choisir les moyens
de défense appropriés.

   Aux termes de l'article 154,1 du NCPC auquel renvoie l'article 585
du même code, l'acte d'appel doit, à peine de nullité, contenir l'objet
et un exposé sommaire des moyens.

   L'article 586 du même code prévoit en outre que les conclusions
d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie
appelante et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est
fondée.

    L’assignation valant conclusions en première instance comme en
instance d’appel, cette prescription s’applique à l’acte introductif de
l’instance d’appel.

                                                                          6
    Lesdites dispositions ont pour but de faire connaître à la partie
intimée les critiques émises par l’appelant à l’encontre de la décision
de première instance et ceci avec suffisamment de précision pour lui
permettre de préparer sa défense au fond, au vu du seul acte
d’appel.

   L’appelant doit donc exprimer ses moyens spécialement dans
l’acte d’appel même, sous forme sommaire, mais précise.

    Il ressort de l’acte d’appel qu’A approuve la juridiction de première
instance d’avoir considéré que du fait de la signature du contrat de
cession du 15 mars 2000, la société D a accompli « un acte non
conforme à la finalité de sa mission » et de ce fait commis une faute
grave engageant sa responsabilité délictuelle à son égard. Le
tribunal aurait encore à juste titre considéré que la société C a
engagé sa responsabilité contractuelle à son égard.

   Il fait cependant grief au tribunal de première instance de ne pas
avoir retenu la responsabilité contractuelle de la société F
SERVICES en rapport avec la décision prise lors de l’assemblée
générale extraordinaire de la société B du 2 mars 2000 et la
signature de l’acte de cession du 15 mars 2000 avec la société E
portant sur la cession des actifs de la société B.

  L’appelant fait valoir à l’appui de son appel que la société F
SERVICES aurait, en sa qualité de fiduciaire de la société B engagé
sa responsabilité contractuelle, sinon délictuelle à son égard
ensemble avec les sociétés C et D SERVICES pour avoir laissé le
gérant de la société B signer l’acte de cession du 15 mars 2000.

   Il ajoute que les sociétés F SERVICES, C et D SERVICES ne
l’auraient pas informé de la tenue de l’assemblée générale
extraordinaire de la société B du 2 mars 2000 lors de laquelle son
mandat de gérant de cette société de même que sa procuration (
power of attorney) ont été révoqués avec effet immédiat. Cette
omission serait par conséquent également à qualifier de faute grave
susceptible d’engager la responsabilité contractuelle, sinon
délictuelle des sociétés F SERVICES, C et D SERVICES à son
égard.

  L’appelant requiert encore l’annulation de l’assemblée générale
extraordinaire du 2 mars 2000, arguant que les sociétés D
SERVICES et F SERVICES auraient agi en violation de leur mandat.
Cette décision serait contraire à l’objet social de la société B et aurait
eu pour seul but de l’écarter de cette société.

  Quant au préjudice qu’il dit avoir subi en raison des fautes
commises par les trois sociétés précitées, A fait grief au tribunal de
première instance d’avoir sous-estimé son dommage et de ne lui

                                                                             7
avoir alloué que la somme de 10.000 €. Il explique que l’actif de la
société B était constitué de 33 contrats de franchise existants et de
17 contrats de franchise futurs. La société B aurait été privée de son
actif et en tant qu’associé unique de cette société, l’appelant aurait
été privé des dividendes distribués du fait des bénéfices réalisés.
L’appelant évalue son préjudice à la somme globale de 2.000.000 € .
Au cas où la Cour ne devait pas lui allouer ce montant, il conclut à
voir ordonner une expertise afin d’établir que les quelque 50 contrats
de franchise transférés à la société E auraient permis de générer un
bénéfice estimé à 2.000.000 €.

   Il sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon
individuelle des quatre sociétés intimées à lui payer la somme de
2.000.000 € en réparation du préjudice subi du fait de l’engagement
de leur responsabilité dans la décision prise lors de l’assemblée
générale extraordinaire du 2 mars 2000 et de la cession des actifs de
la société B du 15 mars 2000.

  L’appelant requiert en outre, par réformation, la nullité de la
convention de cession du 15 mars 2000 pour absence d’objet en
application de l’article 1129 du Code civil, et pour absence de cause
sur le fondement de l’article 1131 du Code civil, au motif que la
société E n’aurait fourni aucune contrepartie. Ladite convention serait
encore à annuler pour dol au vu des manœuvres frauduleuses de la
part de la société E afin d’écarter A de son poste de gérant de la
société B.

   Dans la mesure où la convention de cession litigieuse au profit de
la société E aurait prévu la cession de certaines factures d’un import
de 79.888,59 €, l’appelant conclut encore à se voir restituer cette
somme.

   Toutes ces demandes sont reprises dans le dispositif des actes
d’appel d’A.

   La Cour constate que dans ses actes d’appel, A indique en quoi il
critique le jugement de première instance. L’objet du recours et
l’exposé des moyens sur lequel il repose sont suffisamment détaillés.

   Les actes d’appel suffisent dès lors aux exigences des articles
585 et 154 du NCPC, de sorte que le moyen d’irrecevabilité pour
libellé obscur des actes d’appel introduits par A est à rejeter.

  b) l’acte d’appel de la société B
   La Cour note qu’aussi bien les reproches formulés par la société B
à l’encontre du tribunal que les moyens d’appel contenus dans l’acte
d’appel du 22 mai 2014 sont identiques à ceux formulés par A, sauf à
préciser que la société B fait encore grief au tribunal de première

                                                                          8
instance d’avoir omis de fixer son préjudice. Elle expose que son
préjudice réside dans le fait « d’avoir été dépouillée de son actif et
d’avoir été privée des dividendes distribués du fait des bénéfices ».

    L’acte d’appel décrit en outre les fautes reprochées aux parties
intimées sub 2) à 5) et l’appelante demande à voir engager, par
réformation de la décision entreprise, leur responsabilité
contractuelle, sinon délictuelle. Elle sollicite en outre, par réformation,
l’annulation de la décision prise lors de l’assemblée générale
extraordinaire du 2 mars 2000 et de l’accord de cession du 15 mars
2000 pour absence de cause et/ou d’objet, sinon pour dol. Les
montants réclamés à titre de préjudice subi sont les mêmes que ceux
réclamés par A.

   La Cour retient que la motivation de l’acte d’appel répond à
l’exigence de l’indication de l’objet de l’appel et d’un exposé
sommaire et précis des moyens.

  Les parties intimées n’ont pas pu se méprendre sur la nature et la
portée de l’appel dirigé à leur encontre, de sorte que le moyen basé
sur le libellé obscur de l’appel n’est pas fondé.

    Les appels d’A et de la société B, en faillite, sont dès lors
recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délais de la
loi.

  B. Quant à la recevabilité de l’action introduite par A à l’encontre
de la société D SERVICES
   La société D SERVICES conclut à l’irrecevabilité de la demande
d’A pour autant qu’elle est dirigée à son encontre.

    Elle soutient avoir été le gérant de la société B et que l’action d’A
introduite à son égard serait à qualifier d’action ut singuli, non prévue
par les dispositions légales.

   A admettre que son action devait être qualifiée d’action
individuelle d’un actionnaire, la demande serait encore irrecevable
pour défaut d’intérêt à agir du requérant, à défaut pour A d’avoir
rapporté la preuve d’un préjudice personnel et distinct du préjudice
social de la société B.

   A approuve la juridiction de première instance d’avoir retenu que
la société D SERVICES a engagé sa responsabilité délictuelle à son
égard. A défaut d’un appel incident sur ce point, cette société ne
pourrait plus remettre en cause la recevabilité de la demande.

  La Cour constate que la question d’une éventuelle irrecevabilité
de la demande d’A à l’encontre de la société D SERVICES tirée du

                                                                              9
défaut de préjudice personnel et distinct dans le chef du requérant
n’a pas été soulevée devant la juridiction de première instance.

   L’argumentation de l’appelant que la société précitée aurait dû
interjeter appel incident sur ce point est dès lors à rejeter.

  Il y a lieu d’analyser le bien-fondé du moyen soulevé.

   Tout comme n’importe quel tiers, un actionnaire à titre individuel
peut mettre en cause la responsabilité des administrateurs, membres
du comité de direction et gérants qui, par une faute aquilienne qui
leur est imputable, lui ont causé un préjudice. Cette action suppose
que l’actionnaire qui l’exerce puisse, au même titre qu’un tiers
quelconque, se prévaloir d’un préjudice spécifique, individuel et
distinct du préjudice causé à        la société. ( J.-F. Goffin, La
responsabilité des dirigeants de sociétés, Ed. Larcier 2012, n° 128 ;
Cass.3ème civ., 8 juin 2010, n° 09-66802 ; Cour d’appel, Aix-en-
Provence, 11 septembre 2009, n° 07/08348 ; Cour d’appel de
Versailles, 17 janvier 2002, n° 2000-1241).

    Force est toutefois de constater qu’ A a en première instance
exposé avoir conclu le 7 janvier 2000, en tant que « beneficial
owner » de la société B une « declaration of trust » avec la société D
SERVICES mettant à charge de cette société en un point 2.,
l’obligation en tant que « trustee» d’A que « the shares will not be
encumbered, transferred, assigned or dealt with in any way by the
Trustee without the consent in writing of the beneficial owner being
first held and obtained » ( pièce n°4 de Maître Vleeschauwer)

   La responsabilité de la société D SERVICES est par conséquent
recherchée sur la base contractuelle, à savoir la « declaration of
trust » du 7 janvier 2000, mettant à charge de cette société certaines
obligations envers son cocontractant A.

   Le moyen d’irrecevabilité de la société D SERVICES est dès lors
à rejeter.

  C. Quant à l’incidence de la faillite de la société B

   Les sociétés intimées font ensuite valoir qu’il « convient
d’envisager les implications procédurales de la faillite de la société
B » et de « connaître les déclarations de créance qui ont été
formulées, voire même celles qui ont été admises au passif de cette
société ».

     Au cas où des déclarations de créance étaient admises, il y aurait
litispendance, respectivement autorité de chose jugée.

                                                                          10
    Elles concluent à voir ordonner au curateur de la société B en
faillite, de communiquer les procès-verbaux de vérification des
créances et le tableau des créances.

   La Cour ne voit pas dans quelle mesure la faillite de la société B,
respectivement la production de déclarations de créance au passif
de cette faillite pourrait avoir une incidence sur la demande en
indemnisation introduite par la société B et son bénéficiaire
économique à l’encontre des parties intimées pour violation de leurs
obligations à l’encontre des parties appelantes.

   La demande des intimées tendant à voir ordonner au curateur de
la société B, en faillite, la communication des procès-verbaux de
vérification des créances et du tableau des créances est dès lors à
rejeter.

   Il y a lieu de réserver les demandes en allocation d’indemnités de
procédure et les frais.

  L’affaire est à renvoyer pour instruction quant au fond devant le
magistrat de la mise en état.

                           PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

   rejette le moyen tiré de l’exception du libellé obscur des actes
d’appel,

  dit les appels recevables,

  rejette le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société anonyme D
SERVICES à l’encontre de la demande dirigée à son encontre par A,

  dit cette demande recevable,

   dit non fondée la demande des sociétés anonymes C SERVICES,
F SERVICES et E tendant à voir ordonner au curateur de la société
B en faillite, la communication des procès-verbaux de vérification des
créances et du tableau des créances renvoie l’affaire devant le
magistrat de la mise en état,

  renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état,

   réserve les demandes en allocation d’indemnités de procédure et
les frais.

                                                                         11
12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 61/17 - I - CIV

                                 Arrêt civil

        Audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept

Numéro 36867 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    I)
                                  Entre:

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établie et ayant
son siège social à L-2096 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée
par le Président de son comité-directeur actuellement en fonction,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 16 août 2010,

comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

la société anonyme A) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                                    II)
                                  Entre:

                                    1
la société anonyme A) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

demanderesse en vertu d’une assignation en intervention aux termes d’un exploit
de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 15 mars 2012,

comparant par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                         et:

B), demeurant à L-(…),

défenderesse en vertu susdit exploit GLODEN du 15 mars 2012,

comparant par Maître Tom LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                             ------------------------------

                       LA COUR D'APPEL :

Le litige a pour objet le recours de l’Etablissement d’assurance contre la
vieillisse et l’invalidité (EVI) aux droits duquel est venue la Caisse nationale
d’assurance pension (CNAP) contre l’assureur d’un des responsables, en
l’espèce A) S.A., du chef d’un accident de la circulation qui s’est produit en date
du 17 septembre 1980.

Par exploit du 14 mai 2009, A) S.A. est assignée en tant qu’assureur de C) par
la CNAP, qui agit en tant que cessionnaire légal des droits de B), victime dudit
accident.

Chacun des trois intervenants s’est vu mettre à charge un tiers de la
responsabilité dans la genèse de l’accident suivant jugement correctionnel du
13 juillet 1983. Ce jugement a été vidé par les jugements des 3 juin 1988 et 21
janvier 1993. Cette dernière décision a été réformée partiellement par un arrêt
du 29 octobre 1993, qui a renvoyé l’affaire en continuation en première
instance, de sorte que par jugement du 15 juillet 1996 les condamnations
solidaires de D) et C) au profit de B) ont été arrêtées définitivement. Ce
jugement a été signifié par B) à A) S.A. le 6 février 2006 et à la CNAP et à C) le
31 juillet 2006.

Par jugement civil contradictoire du 30 juillet 2010, le tribunal d’arrondissement
a condamné A) SA à payer à la CNAP, la somme de 33.622,46 euros avec les
intérêts légaux à partir des différents paiements jusqu’à solde.

Par exploit d’huissier de justice du 16 août 2010, la CNAP a régulièrement
interjeté appel contre ce jugement pour avoir omis de dire que son recours
s’exerce sur la totalité des sommes revenant à la victime jusqu’à concurrence
de ses prestations de même espèce, l’appelante demande de faire droit à sa
demande tenant déjà compte du partage de responsabilité pour un montant de
50.433,69 euros, soit 2.034.490 LUF.

                                       2
Par exploit d’huissier de justice du 15 mars 2012, A) S.A. a régulièrement
donné assignation en intervention à B) aux fins de lui voir déclarer commun le
présent arrêt.

Par conclusions du 12 mai 2011, A) S.A. interjette régulièrement appel incident,
au motif que contrairement à la décision des juges de première instance, il y a
prescription de la demande adverse, l’assignation introductive de la présente
instance datant du 14 mai 2009 et non pas du 14 mai 2006, tel qu’erronément
retenu, et que le jugement du 15 juillet 1996, ayant tranché définitivement les
droits de la victime B) à l’encontre de son assuré C), a fait l’objet d’une
signification le 6 février 2006 par B) à A) S.A., de sorte que la prescription de
trois ans était acquise avant le 14 mai 2009.

A) S.A. se prévaut du principe de l’indivisibilité des droits de l’organisme
d’assurance sociale et de l’assuré (article 283bis, actuellement 454 alinéa 4 du
code de la sécurité sociale) pour faire courir le délai de prescription à partir de
la signification sans réserves du 6 février 2006, le délai d’appel ayant expiré le
21 mars 2006, la prescription était donc acquise le 22 mars 2009.

Ce jugement de 1996 ayant été signifié à l’EVI le 31 juillet 2006, la CNAP
soutient en ordre principal que le nouveau délai de prescription, qui a
commencé à courir à l’expiration du délai d’appel, a comme point de départ le
10 septembre 2006.

Elle conteste que la signification du jugement de 1996 par B) à A) S.A. ait pu
faire courir la prescription à son encontre.

La CNAP fait valoir que suite au jugement de condamnation de 1996 un délai
de prescription trentenaire a commencé à courir.

La CNAP invoque à son profit également l’ancien article 283bis, actuellement
l’article 454, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, pour dire qu’elle n’avait
pas à exercer une nouvelle action au seul effet d’interrompre la prescription en
cours, les droits qui résultent du jugement du 15 juillet 1996 lui profitent.

A) S.A. conteste qu’il y ait eu interversion du délai de prescription et que la
durée du nouveau délai soit différent du délai initial de trois ans prévu à l’article
12 de la loi du 7 avril 1976.

La CNAP invoque à titre d’interruption de la prescription sa lettre recommandée
de réclamation du 18 janvier 1983 et se rapporte à l’article 12 § 2 de la loi de
1976 et aux travaux parlementaires.

La CNAP se prévaut de pourparlers entre l’EVI et A) S.A. qui ont seulement été
interrompus par un courrier du 17 mars 2009. Le mandataire de la CNAP
énumère dans ses conclusions tous les courriers échangés entre mandataires.

A) S.A. réitère ses contestations quant à l’existence de la lettre de réclamation
de la CNAP et quant à l’existence de pourparlers d’arrangement avec l’EVI.
L’assurance met en avant le caractère confidentiel des courriers échangés.

A) S.A. soulève le problème d’un risque de devoir payer deux fois, l’assurée B)
lui réclamant à titre de perte de revenus le même montant que la CNAP, et

                                       3
l’assurée n’acceptant pas que le montant redû à la CNAP devrait venir en
déduction du montant lui alloué.

B) conclut à la confirmation du jugement entrepris ayant dit que le recours de la
CNAP s’élève à 33.622,46 euros.

B) rappelle que tout au long de la procédure elle a tout fait pour mettre la CNAP
en position d’exercer son recours contre les responsables et que la CNAP,
même formellement mise en cause, n’a pas exercé son recours de sorte que ce
comportement est à qualifier de fautif.

Pour autant que les intérêts alloués à la CNAP viennent en déduction de la
somme lui allouée, B) demande au vu de l’action fautive de la CNAP de ne faire
courir les intérêts qu’à partir de la demande en justice.

La CNAP rappelle qu’elle a annoncé dès le 18 janvier 1983 à A) S.A. son
recours et que cette dernière était donc en mesure de régler le recours de la
CNAP.

La CNAP soutient que les intérêts redus par A) S.A. sont de nature délictuelle,
qu’elle a droit à des intérêts tant moratoires que compensatoires au taux légal à
partir du jour des décaissements.

La CNAP demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

A) S.A. réclame une indemnité de procédure de 3.000 euros.

Appréciation de la Cour

-   Quant à loi applicable

Aucune des parties n’a expressément conclu en instance d’appel sur la loi
applicable. Il résulte du jugement de première instance que les parties ont été
d’accord pour dire que le présent litige est régi par les dispositions de la loi du 3
juin 1891 sur le contrat d’assurance modifiée par la loi du 7 avril 1976 sur
l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicule
automoteur.

-   Quant à l’appel incident relatif à la prescription de l’action de la CNAP

Les parties en cause critiquent le jugement déféré en ce qui concerne le point
de départ de la prescription, son interruption et son délai.

Chacune des parties invoque à son bénéfice le principe de l’indivisibilité des
droits de la victime et de l’organisme de la sécurité sociale né de la cession
légale.

Quant aux délais de prescription, A) S.A. conteste qu’il y ait eu interversion de
prescription. Elle soutient qu’un nouveau de délai de trois ans a commencé à
courir après la signification du jugement du 15 juillet 1996. A ce titre, elle
invoque la jurisprudence française en matière d’assurance au motif que les
textes de loi français et luxembourgeois sont similaires.

                                       4
La jurisprudence française a, sur base de l’article L.111-2 du Code des
assurances stipulant que « Ne peuvent être modifiées par convention les
prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent
aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1,
L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-
1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-
15 et L. 132-19 », conclu que le délai de prescription pour les actions dérivant
du contrat d’assurance a un caractère d’ordre public qui interdit l’application à
cette prescription de l’interversion de prescription découlant de l’article 2274 du
code civil.

La loi du 7 avril 1976 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile
en matière de véhicules automoteurs ne contient pas de disposition comparable
à l’article français précité. Au contraire, le paragraphe 4, de l’article 12 dela loi
sur l’assurance repris du projet belge, permet à la victime qui exerce son action
contre l'auteur du dommage de formuler des réserves pour l'avenir, notamment
lorsque le dommage corporel n'a pas pu être définitivement établi par les
hommes de l'art faute de consolidation de l'état du blessé. Comme dans ce cas
il peut néanmoins être souhaitable d'obtenir un jugement statuant sur les points
définitivement acquis et admettant des réserves quant à l'évolution future, la loi
prévoit expressément que la victime sera recevable pendant 30 ans à agir pour
la liquidation définitive de ses droits, sans qu'une exception de prescription ou
de péremption ne puisse lui être opposée.

Il y a partant lieu de rejeter l’argument de A) S.A., de même que celui se
référant au nouvel article 2231 du code civil français à défaut de disposition
similaire dans la législation luxembourgeoise.

En principe, l'interruption de la prescription fait courir un nouveau délai
identique, mais la reconnaissance de la dette ou un jugement de condamnation
peut entraîner une interversion de prescription en substituant notamment la
prescription de droit commun à la prescription quinquennale.

Ainsi il a été jugé que l’action tendant à l’exécution d’une condamnation est
soumise non pas à la prescription quinquennale, bien que l’exécution poursuivie
porte sur une somme qui se compose originairement d’arrérages, mais à la
prescription trentenaire qui régit l’exécution des décisions judiciaires (cf. Cour
de cassation belge, 8 décembre 2000 (www.cass.be, n° JC00C81_2)¸ Le point
sur l’interversion des prescription en cas de condamnation en justice par Rémy
Libchaber Dalloz 2006, p.254).

Par conséquent, si la prescription triennale a commencé à courir à l'encontre de
la CNAP, comme à l'encontre de la victime B), à partir de l'accident du 17
septembre 1980, elle a été valablement interrompue à l'égard de B) et, du fait
de la cession légale opérée au moment-même de l'accident, également à
l'égard de la CNAP par l’action en justice qui a abouti au jugement de
condamnation du 15 juillet 1996.

Compte tenu de la condamnation de l’assuré de A) S.A. par ce jugement du 15
juillet 1996 ayant constaté la créance de la victime, l'interruption de la
prescription s'est accompagnée d'une interversion, substituant la prescription
trentenaire à la prescription initiale de trois ans.

En effet, au vu du libellé non contraire de l'article 12 de la loi sur l’assurance, il y
a lieu de dire qu’au cas où la créance de la victime est constatée judiciairement,

                                        5
la prescription qui court à partir du jugement est trentenaire, même si la
prescription interrompue par l'assignation est une courte prescription.

L'action de la CNAP datant du 14 mai 2009 n'est pas prescrite, puisque
introduite endéans le délai de trente ans qui a pris cours à partir du jour où le
jugement du 15 juillet 1996 ayant constaté la créance de la victime a acquis
force de chose jugée.

En considération de cette conclusion, il n’y a plus lieu d’analyser les
développements des parties quant à une éventuelle réclamation, relative à des
pourparlers et au point de départ précis, le 21 mars ou le 10 septembre 2006,
du délai trentenaire.

L’arrêt entrepris est à confirmer à ce titre, bien que pour d’autres motifs, et
l’appel incident est à déclarer non fondé.

-   Quant à l’appel principal relatif au montant accordé

C’est à bon droit que la CNAP soulève que seule l’assiette du recours est
imputée du fait du partage de responsabilité, de sorte que le jugement est à
réformer pour avoir appliqué le partage aux prestations de la CNAP.

Etant donné qu’il n’est pas contesté que l’assiette du recours constituée par les
indemnités revenant à la victime et qui, de par leur nature, font l’objet d’une
prise en charge par la sécurité sociale, dépasse le montant de 50.433,69 euros,
soit 2.034.490 LUF, il y a lieu de réformer le jugement déféré et de faire droit à
la demande de la CNAP.

-   Quant aux intérêts

Le jugement déféré est à confirmer pour avoir fait courir les intérêts à partir des
différents décaissements jusqu’à solde.

La victime, se voyant d’ores et déjà indemnisée du fait des différents
décaissements par l’organisme de la sécurité sociale, ne saurait critiquer cette
disposition.

Les intérêts compensatoires accordés au taux d’intérêt légal sont dus à partir
du décaissement jusqu’au jour du présent arrêt et les intérêts légaux, donc
toujours des intérêts au même taux, sont dus en tant qu’intérêts moratoires
jusqu’au jour du paiement.

-   Quant aux indemnités de procédure

A) S.A., qui succombe dans le litige, ne peut prétendre à une indemnité de
procédure et sa demande est à rejeter.

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de la CNAP l’entièreté des frais
non compris dans les dépens, la Cour d’appel lui alloue la somme de 1.000
euros.

                             Par ces motifs:

                                      6
la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

déclare l’appel incident non fondé ;

déclare l’appel principal fondé,

réformant,

condamne A) SA à payer à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION
la somme de 50.433,69 euros avec les intérêts légaux à partir des différents
paiements jusqu’à solde,

rejette la demande de A) S.A. en octroi d’une indemnité de procédure dans le
cadre de la présente instance ;

condamne A) S.A. à payer à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
PENSION une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel ;

déclare le présent arrêt commun à B),

condamne A) S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Edmond LORANG qui les demande affirmant en avoir fait
l’avance.

                                       7
"


text:
Arrêt N°65/17 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-et-deux mars deux mille dix-sept.

Numéro 41097 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Karin GUILLAUME, premier conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                   Entre:

1.) A.), demeurant à L-(…), (…),

2.) B.), demeurant à L-(…), (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Diekirch en date du 18 mars 2014,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1.) C.), demeurant à L-(…), (…),

2.) D.), demeurant à L-(…), (…),

3.) E.), demeurant à L-(…), (…),

intimées aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                          LA COUR D'APPEL:

                                      1
A.) et son époux B.), locataires suivant contrat de bail du 18 août 2005 d’un
appartement sis à (…) ayant appartenu à feu F.), se sont vu dénoncer leur
contrat de bail par lettres recommandées des 24 avril 2009 et 30 octobre
2009 par C.), D.) et E.), prises en leur qualité d’héritières de feu F.), au motif
que G.), fille de C.), petite-fille de feu F.) et cousine de D.) et E.), aurait
l’intention d’emménager dans l’appartement. Les locataires ont quitté les
lieux le 30 avril 2010. Or, G.) n’a jamais emménagé dans l’appartement en
question qui a été vendu par les héritières du défunt en date du 8 juillet
2010.
Estimant avoir subi un préjudice du fait des agissements de C.), D.) et E.),
les époux A.)-B.) les ont assignées en paiement du montant de 14.400
euros (représentant 18 mois de loyers), montant réduit par la suite à
13.531,64 euros.
Par jugement du 15 janvier 2014, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré la demande non fondée sur base de l’article 14,
alinéa 3 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail d’habitation, les époux
A.)-B.) n’ayant pas rapporté la preuve d’une résiliation dolosive dans le chef
des parties assignées. La demande a de même été rejetée sur base de
l’alinéa 1er du même article 14 de la loi sur le bail d’habitation au motif que
le comportement de G.) est à considérer comme valant cas de force
majeure dans le chef des assignées.
De ce jugement, qui ne leur a pas été signifié, A.) et son époux B.) ont
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 18 mars 2014.
Ils concluent tout d’abord à l’annulation du jugement entrepris qui n’aurait
pas pris position par rapport à leur moyen invoqué en première instance et
ayant trait à la possibilité de contourner la loi par la voie d’une collusion
entre le bailleur et un membre de sa famille au bénéfice duquel le besoin
personnel serait frauduleusement invoqué.
Les appelants estiment ensuite que le court délai entre leur départ et la
vente témoigne de la mauvaise foi des parties intimées et du caractère
dolosif de la résiliation du bail.
Les parties intimées expliquent que G.) ne s’entendant pas avec la
concubine de son père, elles lui ont proposé d’emménager dans
l’appartement de son grand-père, ce qu’elle a accepté. Les intimées ont
alors procédé à la résiliation du bail une première fois par lettre
recommandée du 24 avril 2009 avec un préavis expirant le 1er octobre 2009,
date d’anniversaire du bail, puis, comme les locataires n’avaient pas quitté
les lieux et que la résiliation du 24 avril 2009 ne respectait pas les
prescriptions légales en matière de bail à loyer, aucun motif de résiliation
n’ayant été mentionné, elles ont adressé au locataire une nouvelle lettre de
résiliation en date du 30 octobre 2009 avec un préavis expirant le 30 avril
2010. Comme les locataires ont tardé à quitter les lieux, G.) s’est installée
chez sa grand-mère auprès de laquelle elle a finalement décidé de rester,
notamment pour des raisons de proximité de son école.

                                        2
Les intimées formulent une offre de preuve par témoins de leur version des
faits.
Elles estiment, tout comme en première instance, que les appelants restent
en défaut d’établir le caractère dolosif de la résiliation du bail et que le
changement d’avis de G.) constitue dans leur chef un cas de force majeure
les exonérant de leur responsabilité.
Les appelants sont d’avis, en se basant sur la loi et la jurisprudence
française, que la force majeure exonérant le bailleur de sa responsabilité
doit exister non seulement dans le chef du bailleur qui résilie le bail pour
besoin personnel, mais encore dans le chef du bénéficiaire du congé.
Appréciation de la Cour
Il y a tout d’abord lieu d’écarter le moyen d’annulation du jugement entrepris
pour défaut de réponse à conclusions, l’argument tiré d’une prétendue
collusion frauduleuse entre le bailleur et le membre de sa famille dans le
chef duquel le besoin personnel a été invoqué ayant été dûment analysé
par les juges de première instance dans le cadre de l’exonération de la
responsabilité du bailleur par un cas de force majeure.
La demande est basée sur l’article 14 de la loi du 21 septembre 2006 qui
dispose dans son alinéa 1er que « Sauf cas de force majeure, l’ancien
locataire a droit à des dommages-intérêts si, dans les trois mois qui suivent
son départ, les lieux ne sont pas occupés aux fins invoquées comme motif
de la résiliation du bail, soit dans la requête introductive d’instance, soit
dans le jugement. » L’alinéa 3 du même article prévoit que « si le tribunal
constate que le motif invoqué pour empêcher la prorogation légale était
dolosif, le locataire a droit à des dommages-intérêts qui ne peuvent être
inférieurs au montant des loyers d’une année. »

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 septembre 2006, le locataire n’a,
en cas de non-occupation des lieux par le bailleur endéans le délai prescrit,
droit au montant minimum des loyers d’une année que si le bailleur a
délibérément voulu tromper le locataire, c’est-à-dire si le bailleur a invoqué
comme motif de résiliation du bail le besoin personnel, tout en sachant dès
le début qu’il ne se trouve pas dans l’hypothèse invoquée, c’est-à-dire qu’il,
respectivement un de ses proches, ne va pas emménager dans le logement
en question après le départ du locataire (cf. Projet de loi sur le bail à usage
d’habitation principale et modifiant le code civil, n° 5216, 9 p.8).
Les conditions auxquelles le locataire peut espérer une indemnisation sont
devenues plus restrictives sous l’empire de la nouvelle loi. Elle prévoit, en
effet, désormais que le juge n’allouera des dommages et intérêts équivalant
aux loyers d’une année qu’après avoir constaté que le motif invoqué pour
empêcher la prorogation légale était dolosif. Il ne suffit donc pas que le
locataire prouve que le bailleur n’a pas occupé les lieux. Il faut désormais,
en plus, prouver que le motif invoqué était malhonnête dès le départ.
En l’espèce, C.), D.) et E.) ont résilié le contrat par courriers des 24 avril
2009 et 30 octobre 2009 en invoquant le besoin personnel dans le chef de

                                      3
leur fille et cousine G.) et les locataires ont été invités à libérer les lieux pour
le 1er octobre 2009, puis pour le 30 avril 2010, ce qu’ils ont fait pour cette
dernière date.

Les anciens locataires précisent que, par la suite, ils ont dû constater que
l’appartement n’a pas été occupé par G.), mais qu’il a été vendu à un tiers
par C.), D.) et E.) suivant acte notarié du 8 juillet 2010.

Au regard des dispositions de l’article 14 de la loi du 21 septembre 2006, il
appartient aux parties appelantes qui prétendent à l’allocation de
dommages-intérêts équivalant au montant d’une année de loyers, de
démontrer l’intention dolosive des bailleresses et, notamment, qu’au
moment du courrier de résiliation du 24 avril 2009, voire du 30 octobre 2009,
celles-ci n’avaient pas l’intention de faire occuper l’appartement par G.).

Or, la Cour constate, tout comme les juges de première instance, que les
époux A.)-B.) restent en défaut de rapporter cette preuve.

Il se dégage en effet des attestations testimoniales de G.) et de sa grand-
mère, H.), que G.) avait bien l’intention d’emménager dans l’appartement
de son grand-père dès le mois d’avril 2009, parce qu’elle désirait quitter le
domicile de son père, ne s’entendant pas avec la compagne de ce dernier.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que les époux A.)-B.) ont été déboutés de
leur demande pour autant qu’elle est basée sur l’article 14 alinéa 3 de loi du
21 septembre 2006, faute d’avoir démontré l’intention dolosive dans le chef
des bailleresses.
Dans la mesure où il n’est pas contesté que la fille, respectivement la
cousine des bailleresses n’a pas occupé l’appartement, bien que ce motif
ait été invoqué comme motif de résiliation du bail, les bailleresses ne
peuvent s’exonérer de leur responsabilité, conformément à l’alinéa 1 de
l’article 14 de loi, qu’en rapportant la preuve d’un cas de force majeure.
Les parties intimées font valoir à ce titre que la décision de G.) de ne pas
occuper l’appartement constitue dans leur chef un cas de force majeure,
dès lors que cette décision a été pour elles imprévisible et irrésistible et
qu’elle ne leur est pas imputable.

Les appelants sont d’avis que les bailleresses ne peuvent s’exonérer de
leur responsabilité que si elles établissent un cas de force majeure dans le
chef de G.) qui est la bénéficiaire du besoin personnel invoqué et que le cas
de force majeure ne saurait consister dans un motif de pure convenance
personnelle.

Les juges de première instance ont estimé que le changement d’avis de G.)
au bénéfice de laquelle le besoin personnel avait été invoqué constitue pour
les bailleresses un cas de force majeure de nature à les exonérer de leur
responsabilité.

La Cour ne saurait partager ce raisonnement.

                                         4
En effet, la loi permet au bailleur d’invoquer le besoin personnel non
seulement dans son propre chef, mais encore dans le chef d’un membre de
sa famille qui se substitue alors au bailleur pour faire échec à la prorogation
légale du bail. Si les lieux ne sont pas occupés aux fins invoquées, l’article
14 accorde à l’ancien locataire le droit de demander des dommages-
intérêts, sauf au bailleur de s’exonérer de sa responsabilité en établissant
un cas de force majeure l’ayant empêché lui-même ou ayant empêché celui
au profit duquel le bail a été résilié d’occuper les lieux.

Force est de constater qu’en l’espèce le changement d’avis de G.) est
motivé par des raisons de pure convenance personnelle et n’est pas
susceptible d’exonérer les bailleresses de leur responsabilité, dès lors que
cette circonstance ne relève pas d’un cas de force majeure, n’étant ni
imprévisible, ni irrésistible pour G.). En effet, les trajets scolaires entre (…),
lieu de son domicile, et Luxembourg-Ville, lieu de son école, que G.)
invoque pour justifier son changement d’opinion étaient connus bien avant
la résiliation du bail. Par ailleurs, les locataires ont quitté les lieux à la date
d’expiration du délai de préavis fixée par les bailleresses au 30 avril 2010
et G.) ne pouvait s’attendre à ce qu’ils libèrent l’appartement antérieurement
à cette date. Or, elle s’est installée auprès de sa grand-mère dès le mois de
décembre 2009.

Il s’ensuit que les parties appelantes ont en principe droit à l’allocation de
dommages et intérêts, à condition de rapporter la preuve de leur préjudice.

Les époux A.)-B.) réclament un montant de 10.000 euros à titre de
dommage moral, un montant de 2.250 euros au titre de la différence de
loyer qu’ils ont à supporter, le loyer de leur nouvel appartement étant plus
élevé à hauteur de 125 euros par mois, des frais d’agence immobilière de
1.063,75 euros et des frais de location d’une camionnette de
déménagement de 217,89 euros.

Les parties intimées contestent les montants réclamés.

La Cour constate que la facture de l’agence immobilière Goy date du 18
août 2005 et se rapporte à l’appartement ayant appartenu à F.), de sorte
que ces frais ne sont pas en relation causale avec la résiliation du bail par
les parties intimées.

En revanche, les frais de location d’une camionnette pendant trois jours
pour assurer le déménagement sont justifiés à hauteur du montant réclamé
de 217,89 euros. Comme il résulte des deux contrats de bail versés en
cause que les appelants sont confrontés à une hausse de loyer de 125
euros par mois pour la location du nouvel appartement comprenant, par
ailleurs, le même nombre de pièces et les mêmes commodités, ce chef de
préjudice est à déclarer fondé pour le montant forfaitaire de 1.500 euros.

                                        5
Il y a encore lieu d’allouer aux appelants la somme de 1.000 euros à laquelle
la Cour évalue ex aequo et bono le dommage moral subi du fait des soucis
et tracasseries causés par la résiliation du bail et le déménagement.

Il suit des développements qui précèdent que la demande des époux A.)-
B.) est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée pour le
montant de (217,89 + 1.500 + 1.000 =) 2.717,89 euros.

Dans la mesure où les deux parties restent en défaut de prouver l’iniquité
requise au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, leurs
demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à
rejeter.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
reçoit l’appel en la forme ;
le dit partiellement fondé ;
réformant,
dit la demande de A.) et de B.) fondée pour le montant de 2.717,89 euros ;
condamne C.), D.) et E.) solidairement à payer à A.) et à B.) la somme de
2.717,89 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en
justice jusqu’à solde ;
déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une
indemnité de procédure ;
condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maîtres Nicolas BANNASCH et Antoine
STOLTZ sur leurs affirmations de droit.

                                     6
"


text:
Arrêt N° 62/17 - I - CIV

                                  Arrêt civil

        Audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept

Numéro 35426 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                   Entre:

la société anonyme A) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 13 juillet 2009,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1. B), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit NILLES ainsi qu’un exploit de réassignation de
l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement
de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 2014,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette,

                                    1
2. la société anonyme C) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés sous le n° B 68.065, prise en sa
qualité d’ayant-droit voire de repreneur du portefeuille d’assurances Non-Vie ou
encore du patrimoine actif et passif Non-Vie de la succursale luxembourgeoise
de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge C1), dont le
siège social est établi 8…) à B-(…), la succursale de C2) ayant été établie à L-
(…), et immatriculée au registre de commerce de Luxembourg sous le n° B
9445,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                              -------------------------------

                        LA COUR D'APPEL :

Par exploits d’huissier de justice des 28 novembre 2007 et 1er décembre 2007,
la société anonyme A) S.A. (ci-après : A) S.A.) a fait donner assignation à B) et
à la compagnie d’assurances C1) S.A. (ci-après : C1) S.A.) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
civile, aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 55.537,41 euros,
avec les intérêts légaux sur le montant de 52.445,52 euros à partir du 9 janvier
2004, jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à
solde, et avec les intérêts légaux sur le montant de 3.091,89 euros à partir du 2
décembre 2004, jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice
jusqu’à solde, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.000 euros.

La demande en indemnisation se rapporta à un incendie survenu le 27 octobre
2003 dans une copropriété sise à Sanem, dont un appartement fut occupé par
B) en qualité de locataire.

A) S.A., en tant qu’assureur en dégâts immobiliers de la copropriété, a
indemnisé son assurée et agi comme subrogée dans les droits de son assurée.
Elle a basé sa demande à l’encontre de B) sur les articles 1382 et 1383 du
code civil. Elle a agi à l’encontre de C1) S.A., assureur de B), sur base de
l’action directe.

Par jugement du 11 mars 2009, le tribunal s’est déclaré incompétent pour
connaître de la demande à l’encontre de B) relative à l’indemnisation de
l’appartement pris en location par ce dernier, s’est déclaré compétent pour le
surplus, a déclaré la demande recevable, a dit la demande en indemnisation de
A) S.A. dirigée à l’encontre de B) partiellement fondée sur base de l’article 1382
du Code civil, a condamné B) à payer à A) S.A. la somme de 1.894,38 euros
hors TVA, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à
solde, a dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration
d’un délai de trois mois qui suit la signification du jugement et a débouté pour
le surplus. Il a encore dit la demande en indemnisation de A) S.A. dirigée à
l’encontre de C1) S.A. non fondée et en a débouté. Il a finalement débouté A)
S.A. de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

                                         2
Par exploit d’huissier du 13 juillet 2009, A) S.A. a régulièrement relevé appel de
ce jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification. L’appelante critique le
jugement déféré en ce qu’il a déclaré sa demande non fondée à l’égard de C1)
S.A. et a conclu à l’exclusion de l’article 39.4 des conditions générales
d’assurance. Elle soutient que les conditions cumulatives exigées par l’article
39.4 préqualifié, à savoir l’intention et l’état d’ivresse, ne seraient pas remplies
en l’espèce. D’après l’article 14 paragraphe 1 de la loi du 27 juillet 1997 sur le
contrat d’assurance, l’étendue de la garantie pourrait être exclue en cas de
sinistre causé de manière intentionnelle ou dolosive, or la condition d’intention
ferait défaut en l’espèce. Conformément à l’article 14 paragraphe 2 de cette
même loi, l’assureur devrait répondre des sinistres causés par la faute, même
lourde de son preneur d’assurance. Il y aurait faute lourde dans le chef de B),
alors qu’il n’a pas fait attention à la friteuse qu’il avait allumée, cette faute ne
présenterait cependant aucun lien sérieux avec le fait que celui-ci ait pu avoir
consommé de l’alcool. Par réformation du jugement déféré l’appelante
demande partant à voir dire la demande fondée à l’égard de C1) S.A. et à voir
condamner C1) S.A. aux montants de 52.445,52 euros et de 3.091,89 euros
avec les intérêts légaux, sinon subsidiairement à voir déclarer la demande
fondée à l’encontre de B) et à voir condamner ce dernier au paiement des
montants de 52.445,52 euros et de 3.091,89 euros avec les intérêts légaux.
L’appelante demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de
3.000 euros.

Par exploit d’huissier du 4 mars 2014, A) S.A. a régulièrement réassigné B).

C1) S.A. demande la confirmation du jugement déféré. Les conditions
d’exclusion de l’article 39 des conditions générales d’assurance ne seraient pas
cumulatives et la faute lourde commise par B) serait exonératoire au sens de
l’article en cause. Ce serait à juste titre que les juges de première instance ont
retenu que l’état d’ivresse de B) se trouve en relation causale directe avec
l’incendie. En ordre subsidiaire, si l’appel devait être déclaré fondé, C1) S.A.
demande qu’il soit dit uniquement justifié pour le montant de 1.894,38 euros
hors TVA.

Suivant conclusions du 18 août 2014, C) S.A. demande acte qu’elle a repris le
patrimoine actif et passif Non-Vie de la succursale luxembourgeoise de la
société coopérative à responsabilité limitée de droit belge C1).

Suivant conclusions du 3 septembre 2014, B) forme appel incident contre le
jugement déféré, soutenant qu’une responsabilité dans son chef sur base des
articles 1382 et 1383 n’est pas établie. La cause exacte de l’incendie ne serait
pas déterminée et le feu ne se serait pas déclenché parce qu’il s’est endormi, ni
parce qu’il avait consommé ou pas consommé d’alcool. Il conteste toute
négligence ou imprudence dans son chef à l’origine du dommage.

Quant à l’appel de A) S.A., il soutient que l’article 14 paragraphe 1 de la loi du
27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance doit s’appliquer, les conditions
d’exclusion de garantie prévues par l’article 39.4 des conditions générales de la
police d’assurance n’étant pas remplies en l’espèce.

Suivant conclusions du 5 octobre 2015, A) S.A. précise que les montants
indemnisés l’ont été avec une TVA de 15% et elle déclare demander la
condamnation de C) S.A. et de B) au remboursement des montants
principalement avec TVA, sinon subsidiairement hors TVA. Elle soutient encore

                                      3
que c’est à tort que les juges de première instance se sont déclarés
incompétents pour statuer sur la demande de A) S.A., subrogée dans les droits
du bailleur de B), en vertu de l’article 3.3 du Nouveau code de procédure civile.
Elle fait valoir à cet égard que si des affaires connexes se trouvent réunies
devant un même tribunal de droit commun, mais que l’une des demandes
relève d’un tribunal d’exception, ce serait le juge de droit commun, par l’effet
d’une prorogation de sa compétence, qui pourrait connaître de l’ensemble des
demandes. Elle soutient en outre qu’au regard de la jurisprudence actuelle qui
ne tiendrait plus compte de la vetusté de l’immeuble dans les montants alloués
à titre de réparation, elle est en droit de demander l’entièreté du montant
déboursé. Elle augmente sa demande concernant le montant à rembourser à
titre de dégâts au bâtiment principalement à la somme de 55.972,16 euros
TTC, sinon de 48.671,44 euros hors TVA, ce dernier montant se décomposant
comme suit : 14.495,48 euros pour les dommages subis par l’appartement de
B), 17.740,56 euros pour les dommages subis par les autres parties privatives
et 16.435,40 euros pour les dommages subis par les parties communes.

Suivant conclusions du 6 novembre 2015, C) S.A. fait état d’un accord conclu le
23 avril 2007 entre les assureurs au Luxembourg concernant la renonciation à
l’exercice du « Recours des voisins et des tiers » et conclut que si elle devait
intervenir au niveau du règlement du dommage, cette intervention devrait se
limiter au vu de l’accord en cause au seul montant de 16.669,80 euros TTC
pour les dommages subis par l’appartement occupé par B).

A) S.A. conteste l’application de la convention invoquée, motif pris qu’elle a été
signée en 2007 et que les faits litigieux datent de 2003.

C) S.A. réplique que l’accord en cause prévoit de façon générale le règlement
de tous les sinistres sans faire de distinction entre les sinistres passés et les
sinistres futurs. Elle renvoie encore à un accord conclu entre assureurs le 19
décembre 2000 renfermant également la renonciation au recours des voisins et
des tiers. Pour autant que de besoin et en ordre subsidiaire, elle demande à
voir ordonner au Parquet de communiquer le résultat de la prise de sang
effectuée sur la personne de B) le 27 octobre 2003, suite à l’incendie litigieux.

Appréciation de la Cour

- Quant à la compétence ratione materiae

Lorsque l’assureur subrogé exerce son recours contre le tiers responsable, la
compétence est déterminée à l’égard de l’assureur comme si l’assuré agissait
contre le tiers (Jurisclasseur, Responsabilité civile et Assurances, Fasc. 510-2,
n°85).

En effet, le tiers subrogé reçoit le droit même du subrogeant par le seul effet du
paiement en cas de subrogation légale et par le respect des formalités prévues
à l’article 1250 du Code civil en cas de subrogation conventionnelle. Les droits
et les actions attachés à la créance sont transmis au subrogé (Jurisclasseur,
Civil, Art. 1249 à 1252, Fasc.1, n°24).

Toute action dont disposait le subrogeant au moment du paiement peut être
exercée par le subrogé. Celui-ci agit à titre personnel, en exerçant une action
dont l'objet et la cause sont établis par le droit de créance dont, par l'effet de la

                                       4
subrogation, il est devenu titulaire. Le subrogé exerce ainsi à titre personnel les
droits qui étaient ceux du subrogeant et qui modèlent son action dans son objet,
sa cause et ses modalités procédurales (compétences, délais, titres
exécutoires...). Le juge de l’action du subrogé est celui qu’aurait pu saisir le
subrogeant (Jurisclasseur, Civil, Art. 1249 à 1252, Fasc. 1, n°30, 32 et 33).

En ce qui concerne dès lors l’action de A) S.A. à l’égard de B), la compétence
est déterminée en vertu du droit dont disposait le bailleur, D), à l’égard de B).
Or les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à
l’exécution des baux d’immeubles, comme c’est le cas entre D) et B), relèvent
conformément à l’article 3.3 du Nouveau Code de procédure civile de la
compétence exclusive du juge de paix siégeant en matière de bail à loyer.

Il s’ensuit que le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer est compétent
pour connaître de l'action dirigée par l'assureur subrogé dans les droits du
bailleur contre le locataire et tendant à la condamnation du locataire au
paiement des dommages résultant d'un incendie.

A) S.A. estime que, comme la demande n’est pas exclusivement dirigée contre
le locataire, mais porte également sur l’action directe dirigée à l’encontre de
l’assureur, le tribunal d’arrondissement serait compétent pour connaître de la
demande dans son ensemble.

Dans la mesure où l’action directe tend à l’exécution de la garantie due par
l’assureur et par conséquent à l’exécution du contrat d’assurances, le juge de
paix siégeant en matière de bail à loyer n’est pas compétent pour en connaître
(cf. Cour d’appel du 27 février 1985, numéros du rôle 7665, 7666 et 7748 ; Cour
d’appel du 22 mai 1985, numéros du rôle 8330 et 8331).

La demande de A) S.A. pour autant qu’elle est dirigée contre C1) S.A. relevait
donc effectivement de la compétence du tribunal d’arrondissement.

Il est indéniable que les demandes de A) S.A. contre B) et C) S.A. sont liées
entre elles par un lien de connexité manifeste.

La connexité peut produire un effet de prorogation légale de compétence. Il est
en effet admis que lorsque deux demandes sont portées devant une juridiction
de droit commun, mais que l’une de ces demandes relève en fait de la
compétence d’une juridiction d’exception, la juridiction de droit commun peut
connaître de l’entièreté du litige à condition que ces deux demandes soient
liées entre elles par un lien de connexité. Cependant, cette prorogation de
compétence en faveur de la juridiction de droit commun n’est pas possible
lorsque la demande connexe relève de la compétence exclusive attribuée à une
juridiction d’exception (cf. Encyclopédie DALLOZ, Répertoire de Procédure
Civile, verbo « connexité », n°14 et suivants).

Ainsi, si la connexité, en tant que fondement de la prorogation légale, permet en
principe à une juridiction, qui est compétente pour statuer sur un litige, de
statuer également sur un litige connexe, encore que, en application des règles
normales de la compétence, elle n’avait pas d’elle-même vocation pour en
connaître, cette solution de principe est écartée si la demande connexe
concerne une matière pour laquelle la juridiction d’exception a une compétence
d’attribution exclusive.

                                      5
La prorogation légale de compétence ne peut en effet pas jouer pour faire
obstacle aux règles de compétence qui sont d’ordre public (Thierry Hoscheit, Le
droit judiciaire privé au Grand-Duché du Luxembourg, Editions Paul Bauler,
2012, p.422).

Le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer ayant une compétence
exclusive pour connaître de la demande dirigée à l’encontre de B) relative à
l’indemnisation concernant l’appartement qu’il occupait, le jugement déféré est
à confirmer en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour connaître de ce volet de
la demande de A) S.A., subrogée dans le droits du bailleur, contre B), en sa
qualité de locataire de l’appartement endommagé.

L’appel de A) S.A. n’est partant pas fondé à cet égard.

- Quant à l’origine de l’incendie

Il est constant en cause que dans la nuit du 26 au 27 octobre 2003, B) a alerté
vers 5.00 heures les services de secours, alors qu’un incendie s’était déclaré
dans la cuisine de son appartement, au rez-de-chaussée d’un immeuble en
copropriété sis à Sanem, 3, rue des Aulnes.

Le procès-verbal de police n°11540 du centre d’intervention de Differdange du
27 octobre 2003 renseigne que : « In der Küche wo der ursprüngliche
Brandherd oder der Ursprung des Feuers war, konnte bei unseren
Ermittelungen festgestellt werden, dass beim Ausbruch des Feuers sämtliche
elektrische Herdplatten eingeschaltet waren, dies obwohl B) angegeben hatte
im Sessel des Wohnzimmers geschlafen zu haben als er das Feuer bemerkte.
Derselbe war also dabei zu kochen, ehe er im Sessel des Wohnzimmers Platz
nahm und einschlief. (…). Es steht also fest, dass das Feuer in der Küche aus
Mangel an Vorsicht durch B) ausbrach, als dieser den Herd sowie die Fritöse
längere Zeit unbeaufsichtigt liess. »

B) a déclaré à la police en date du 28 octobre 2003: « (…) Ich habe somit
meine Fritöse, welche neben der Herdplatte stand eingeschaltet, sowie begann
mein Steak in der Pfanne aufzuwärmen. Als ich dann im Wohnzimmer warten
wollte bis das Fritierfett heiss genug ist, setzte ich mich vor den Fernseher, wo
ich dann kurz einnickte. Ich wurde dann plötzlich durch starken, schwärzlichen
Rauch, welcher aus der Küche her ins Wohnzimmer einströmte geweckt. Ich lief
dann in die Küche, welche bereits voller Qualm war und stellte fest, dass die
Herdplatte, wo die Pfanne abgestellt war, sowie die Friteuse in Brand geraten
waren (…) ».

Il y a lieu encore de relever que B) a été auditionné par la police le 28 octobre
2003, à 21.10 heures, c’est-à-dire 1 jour et demi après l’incendie, de sorte qu’il
y a lieu d’admettre que ces déclarations ont été faites de manière réfléchie et
non pas sous état de choc.

Les déclarations de B) quant à l’origine de l’incendie ne se trouvent par ailleurs
contredites par aucun élément du dossier.

La Cour se rallie partant aux juges de première instance en ce qu’ils ont retenu
que l’incendie trouve son origine dans le fait que B) a allumé la friteuse ainsi
que la cuisinière et a ensuite quitté la cuisine pour s’installer au living où il s’est

                                        6
endormi, qu’il a dès lors commis une faute qui est en relation causale directe
avec les dommages accrus à l’immeuble.

La demande de A) SA à l’encontre de B) a donc à juste titre été déclarée
fondée en son principe.

L’appel incident de B) n’est partant pas fondé à cet égard.

- Quant à l’exclusion de risque invoquée par C) S.A.

L’article 39 des conditions générales d’assurance habitation, relatif aux
« exclusions générales » prévoit que : « pour autant qu’il n’y soit pas dérogé
spécialement dans les dispositions précédentes, ne sont pas couverts : (…)

4. les dommages causés par les assurés intentionnellement, en état d’ivresse
ou dans un état analogue résultant de l’absorption de drogues, stupéfiants,
hallucinogènes ou d’autres substances similaires ».

La Cour rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu qu’au vu
de la formulation de l’article 39.4 précité, il y a lieu de retenir que les conditions
d’exclusion ne sont pas cumulatives, mais que la clause d’exclusion de garantie
prévoit trois causes différentes justifiant le refus de l’assurance à intervenir
dans le règlement d’un sinistre, à savoir le feu qui a été mis intentionnellement
par l’assuré, le feu qui s’est déclenché en raison d’un état d’ivresse de l’assuré
ou le feu qui s’est déclenché en raison d’un état analogue résultant de
l’absorption de drogues, stupéfiants, hallucinogènes ou d’autres substances
similaires.

En l’espèce, C) S.A. invoque la clause d’exclusion relative à l’ivresse.

Force est de constater qu’il résulte en effet des constatations des agents
verbalisants appelés sur place au moment de l’incendie que B) sentait
fortement l’alcool. Il résulte encore du procès-verbal de police du 27 octobre
2003 que suivant renseignements téléphoniques pris par la police à l’hôpital
d’Esch-sur-Alzette, l’analyse sanguine effectuée sur la personne de B), suite à
son admission après l’incendie, a révélé un taux d’alcoolémie relativement
important. B) a par ailleurs lui-même déclaré auprès de la police en date du 28
octobre 2003, qu’il avait consommé la veille de l’incendie, respectivement
durant l’après-midi du 26 octobre 2003, dix bouteilles de bière et encore un peu
plus tard deux verres de campari.

S’il est dès lors établi que B) avait consommé des boissons alcooliques durant
la journée et la soirée du 26 octobre 2003, force est cependant de constater
que le taux d’alcoolémie de B) au moment de l’incendie, qui s’est déclaré à
l’aube du 27 octobre 2003, à 4.55 heures, n’est pas connu, le résultat sanguin
de l’analyse effectuée sur la personne de B) lors de son examen à l’hôpital
d’Esch-sur-Alzette immédiatement après l’incendie ne figurant pas au dossier.
A défaut de preuve matérielle concernant le taux d’alcoolémie de B) au moment
des faits, la Cour considère qu’il ne résulte pas à suffisance des éléments du
dossier que ce dernier se trouvait en état d’ivresse au moment de l’incendie, de
simples déductions étant insuffisantes à cet égard. A fortiori une relation
causale entre l’état d’ivresse et l’incendie laisse également d’être établie. La
charge de la preuve de l’exclusion de risque l’exonérant le cas échéant de son
obligation, incombant à l’assureur, il aurait appartenu à C) S.A. de se procurer
en temps utile le résultat de la prise de sang effectuée sur la personne de B) et

                                       7
sa demande formée en instance d’appel à voir ordonner au Parquet de
communiquer le résultat en cause est à rejeter.

Par réformation du jugement déféré, il y a partant lieu de constater que C) S.A.
n’a pas établi la réalité de la condition d’application de l’article 39.4 relatif à
l’exclusion de garantie.

L’appel principal de A) S.A. et l’appel incident de B) sont partant fondés à cet
égard.

- Quant aux montants à allouer à A) S.A.

La Cour rappelle qu’elle est compétente pour connaître de la demande de A)
S.A. à l’égard de C) S.A. tant en ce qui concerne l’indemnisation relative aux
parties communes et aux autres appartements, que celle relative à
l’appartement loué à B) et qu’elle est compétente pour connaître de la demande
de A) S.A. à l’égard de B) en ce qui concerne l’indemnisation relative aux
parties communes et aux autres appartements, à l’exclusion de l’indemnisation
relative à l’appartement occupé par B).

D’emblée il convient de relever que les accords conclus entre assureurs en
date des 19 décembre 2000 et 23 avril 2007 concernant la renonciation à
l’exercice du « Recours des voisins et des tiers » invoqués par C) S.A. ne
trouvent pas application en l’espèce. A défaut de disposition expresse qu’il
s’applique à des sinistres passés, l’accord signé en 2007, soit postérieurement
au sinistre en cause, survenu en 2003, n’est pas applicable en l’espèce. Le fait
que la commission sinistres a préconisé dans un aide-mémoire du 5 mars 2007
que les interprétations et solutions retenues s’appliquent également aux
dossiers en cours est insuffisant à cet égard. L’accord inter-assureur signé en
2000, outre le fait qu’il exclut expressément de son champ d’application de
façon générale le risque locatif, sans faire de quelconques distinctions, prévoit
une procédure de conciliation, avec saisine de la commission sinistres de
l’A.C.A., au cas où une solution amiable au litige n’a pas pu être trouvée entre
les compagnies signataires. Cette procédure n’ayant pas été respectée, la Cour
considère que C) S.A. ne saurait actuellement invoquer l’accord en cause.

A) S.A. demande le remboursement à titre de dégâts au bâtiment
principalement du montant de 55.972,16 euros TTC, sinon subsidiairement du
montant de 48.671,44 euros HTVA, ce dernier montant se décomposant
comme :
    - 14.495,48 euros pour les dommages subis par l’appartement loué par
        B),
    - 17.740,56 euros pour les dommages subis par les autres parties
        privatives,
    - 16.435,40 euros pour les dommages subis par les parties communes.

Elle demande encore le remboursement des montants de :
    - 3.827,23 euros du chef de frais de déblais,
    - 7.495,12 euros du chef de chômage immobilier,
    - 3.091,89 euros du chef de dégâts supplémentaires (tuyau fondu).

Il est établi que A) S.A. a indemnisé la copropriété « … » suivant quittances
subrogatoires pour les montants suivants :

   •   67.436,32 euros suivant quittance subrogatoire du 9 janvier 2004

                                      8
   •   3.091,89 euros suivant quittance subrogatoire du 2 décembre 2004

Il est encore établi que le 25 novembre 2003, A) S.A. et le syndic de la
copropriété avaient signé un acte de nomination d’experts au vu d’évaluer les
dégâts au bâtiment. Il ressort de cet acte de nomination, que C) S.A.
(anciennement C1)) était intervenue sous toutes réserves de droit et de fait, et
qu’elle était représentée par le bureau d’expertise AEL C/Marc OSTYN. L’acte
de nomination a été signé tant par A) S.A., la copropriété et C) S.A.
(anciennement C1)), que par les trois experts désignés par les parties en
cause.

Suivant le procès-verbal d’expertise, les dommages se chiffrent comme suit :

   •   Dégâts au bâtiment                                          48.671,44 euros
       HTVA
   •   Déblais                                                      3.328,03 euros
       HTVA
   •   Chômage immobilier                                           6.517,50 euros
       HTVA

Suivant un avenant établi en date du 20 mars 2009, les dommages entre
« partie occupée par M. B) », autres « Studios/duplex » et « parties
communes » ont été détaillés comme suit :
   - 14.495,48 euros pour les dommages subis par l’appartement loué par
        B),
   - 17.740,56 euros pour les dommages subis par les autres parties
        privatives,
   - 16.435,40 euros pour les dommages subis par les parties communes.

Ce même avenant a encore retenu des frais supplémentaires d’un montant de
2.688,60 euros HTVA du chef de dégâts relatifs à un tuyau d’évacuation.

En l’absence de contestations quant aux évaluations retenues par les experts, il
y a lieu de les retenir.

Dans le domaine des dommages affectant les immeubles, il est constant en
doctrine et en jurisprudence que l’indemnisation de la victime doit être totale, en
ce sens que le responsable doit non seulement réparer les désordres qui se
sont manifestés, mais doit procéder à la réfection de manière à faire disparaître
la cause même du préjudice. Même si une condamnation prononcée entraîne
pour la victime un enrichissement sans cause, il n’y a pas lieu à réduction de
son indemnité pour plus-value (voir Georges RAVARANI, La responsabilité des
personnes privées et publiques, 2ème édition, n°1137).

Il n’y a partant pas lieu à application d’un coefficient de vétusté au bâtiment et il
y a lieu de retenir le montant de 48.671,44 euros HTVA du chef de dégâts au
bâtiment, tel que détaillé au rapport d’expertise complémentaire du 20 mars
2009.

Les montants versés par A) S.A. à la copropriété de la résidence «… » ayant
pris en compte la TVA, il y a lieu de retenir dans la condamnation des montants
TVA comprise.

                                       9
Au vu des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de condamner C)
S.A. et B) à payer à A) S.A. les montants de 17.740,56 euros à augmenter de la
TVA, soit 2.661,09 euros, du chef de dégâts subis par les parties privatives
autres que l’appartement sinistré, de 16.435,40 euros à augmenter de la TVA,
soit 2.465,31 euros, du chef de dégâts subis par les parties communes, de
4.785 euros, à augmenter de la TVA, soit 717,75 euros, du chef de chômage
immobilier pour l’inoccupation des lieux autres que l’appartement sinistré et de
2.688,60 euros, à augmenter de la TVA, soit 403,29 euros, du chef de frais
supplémentaires relatifs à un tuyau d’évacuation fondu, avec les intérêts légaux
sur les différents montants à partir du jour du décaissement jusqu’à solde.

Il y a encore lieu de condamner C) S.A. à payer à A) S.A. les montants de
14.495,48 euros à augmenter de la TVA, soit 2.174,33 euros, du chef de dégâts
subis par l’appartement sinistré occupé par B), de 3.328,03 euros, à augmenter
de la TVA, soit 499,21 euros, du chef de frais de déblais relatifs à l’appartement
sinistré et de 1.732,50 euros, à augmenter de la TVA, soit 259,88 euros, du
chef de chômage immobilier pour l’inoccupation de l’appartement sinistré.

A) S.A. et B) sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de
respectivement 3.000 euros et 2.500 euros.

La demande de A) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure est à
déclarer fondée à concurrence du montant de 1.000 euros, alors qu’il serait
inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées et non comprises dans
les dépens.

B) succombant en instance d’appel, sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure est à rejeter.

                                  PAR CES MOTIFS

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit la demande en indemnisation de la compagnie d’assurances A) S.A. dirigée
à l’encontre de C) S.A. fondée en son intégralité,

dit la demande en indemnisation de la compagnie d’assurances A) S.A. dirigée
à l’encontre B) partiellement fondée,

condamne C) S.A. et B) in solidum à payer à la compagnie d’assurances A)
S.A. le montant de 47.897 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du
décaissement jusqu’à solde,

condamne C) S.A. à payer à la compagnie d’assurances A) S.A. le montant de
22.489,43 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement
jusqu’à solde,

                                       10
dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois qui suit la signification du présent arrêt,

condamne C) S.A. et B) solidairement à payer à la compagnie d’assurances A)
S.A. le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile,

rejette la demande de B) sur base de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile,

condamne C) S.A. et B) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction
au profit de Maître Jacques WOLTER, qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

                                     11
"


text:
  Arrêt N° 53/17 IV-COM

  Audience publique du vEt-deux mars deux mille dix-sept

  Numéro 41528 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, première conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier assumé.

                                Entre:

  A, sans état connu, demeurant à,

  appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles
Hoffmann de Luxembourg du 11 juillet 2014,

   comparant par Maître Daniel Phong, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                  et

  1. B, salarié, demeurant à,

  intimé aux fins du prédit acte Hoffmann,

   comparant par Maître David Oniarci, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

  2. C, salarié, demeurant à,

  intimé aux fins du prédit acte Hoffmann,

  ne comparant pas.

                                                                     1
                           LA COUR D'APPEL

   Par acte d’huissier de justice du 9 juillet 2012, B a assigné C et A
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en
matière commerciale, aux fins de voir condamner (1) C à lui payer le
montant de 16.575,56 €, avec les intérêts légaux à partir du 29
décembre 2011, jour d’une mise en demeure, sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde et (2) A à lui payer le montant de
39.101,13 €, avec les intérêts légaux à partir du 29 décembre 2011,
jour d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice
jusqu’à solde, dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré
de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit le jour de la
signification du jugement à intervenir, ordonner l’exécution provisoire
du jugement, nonobstant appel ou opposition, avant enregistrement
et sans caution et de se voir allouer une indemnité de procédure.

   B a exposé que les parties au litige ont été les associées de la
société à responsabilité limitée D, déclarée en état de faillite par
jugement du 3 octobre 2008. Le demandeur et A détenaient chacun
deux cinquièmes du capital social et C le cinquième restant.

   Il a fait valoir que la société D avait contracté un prêt auprès de la
banque E, dont le solde débiteur s’élevait au 1er avril 2009 à
105.759,15 €, prêt pour lequel les trois associés s’étaient portés
cautions solidaires. Après avoir été actionné en sa qualité de caution
par la banque, B a payé à celle-ci le montant total de 101.417,82 €,
soldant ainsi la dette de la société D envers la société E.

   En se basant sur le recours subrogatoire entre cautions solidaires,
le demandeur a réclamé à C le montant de 16.575,56 €, déduction
faite de 6.300 € en raison de paiements effectués par celui-ci à la
banque et à A le montant de 39.101,13 €, déduction faite des
versements directs effectués par celui-ci à la banque à hauteur de
6.650 €.

   Par jugement contradictoire du 27 février 2014, rectifié par celui du
3 avril 2014, le tribunal a condamné C et A à payer à B les montants
respectifs de 16.575,56 et 29.101,13 €, avec les intérêts légaux à
partir du 29 décembre 2011, date d’une mise en demeure, jusqu’à
solde. Il les a encore condamnés chacun à payer au demandeur une
indemnité de procédure de 500 €.

  Par acte d’huissier de justice du 11 juillet 2014, A a interjeté appel
contre les jugements des 27 février et 3 avril 2014.

   Il conclut, par réformation, à voir dire le tribunal d’arrondissement,
siégeant en matière commerciale, était incompétent pour connaître
de la demande civile dirigée contre lui. Il conclut à se voir rembourser
par B la somme de 7.774 € correspondant à ses versements et la

                                                                            2
moitié des paiements effectués par la société F. Il demande à se voir
allouer une indemnité de procédure de 2.500 €.

  Discussion

   1. L’intimé B conclut à l’irrecevabilité de l’appel basée sur la
violation de l’article 84 du NCPC en ce que l’appelant A n’a pas
réassigné le codéfendeur C qui n’a pas été touché en personne par
l’acte d’appel et qui n’a pas constitué avocat.

  Cette exception du défaut-profit joint est à rejeter.

   Les intimés n’ont en effet pas été assignés aux mêmes fins.
L’appelant demande à se voir décharger de la condamnation
prononcée au profit du demandeur initial B. La seule demande,
accessoire, de l’appelant contre les deux intimés consiste à les voir
condamner à supporter les frais et dépens des deux instances.

    La condamnation prononcée en première instance contre le
codéfendeur C au profit du demandeur B est dès lors définitive et
l’issue de l’instance d’appel n’aura aucune incidence sur ce volet de
la demande initiale.

   2. L’appelant soulève l’incompétence ratione materiae du tribunal
d’arrondissement qui a été saisi et a statué en matière commerciale
au motif que le cautionnement qu’il avait donné et sur base duquel il
a été condamné est de nature civile et que le fait d’avoir été
actionnaire minoritaire à hauteur de 40% et de n’avoir exercé aucune
fonction dirigeante ne rendrait pas ce dernier commercial. Il ajoute
que ce serait d’autant plus vrai que l’action opposerait deux anciens
associés dans un recours entre cautions.

   Cette exception n’est pas fondée étant donné que l’action a été
introduite par application de l’article 547 alinéa 2 NCPC selon la
procédure civile, de sorte que le défendeur a été assigné à
comparaître par ministère d’avocat et qu’il ne ressort pas du
jugement que le tribunal ait au détriment du défendeur fait application
de règles exclusivement applicables en matière commerciale.

   3. L’appelant fait valoir que le tribunal aurait modifié le contrat
judiciaire en ce que la demande en condamnation aurait été basée
sur le recours subrogatoire tandis que le tribunal aurait accueilli la
demande sur base du recours personnel de la caution.

   C’est d’abord à tort que l’appelant entend en tirer la conclusion
que la demande aurait dû être déclaré irrecevable étant donné, selon
la motivation qui sous-tend le moyen, qu’il s’agirait d’une modification
opérée par le tribunal à l’insu des parties en cours de procédure de
sorte que la recevabilité de l’assignation n’est pas concernée.

                                                                           3
   Le moyen n’est pas non plus fondé étant donné qu’il appartient à
la juridiction de qualifier juridiquement les faits qui sont dans le
débat, qualification qui peut différer de celle invoquée par le
demandeur, celui-ci n’ayant pour le surplus pas l’obligation de citer
les textes de loi qu’il invoque à la base de sa demande.

   4. L’appelant fait valoir que B en exerçant le recours subrogatoire
ne peut réclamer que ce qui forme le principal, à l’exclusion de tous
intérêts, frais ou dommages-intérêts.

  Dans les trois actes de cautionnement à contenu identique signés
par les trois associés de la société emprunteuse, ceux-ci se sont
portés caution solidaire et indivisible pour la somme empruntée de
100.000 € en principal, augmentée des intérêts conventionnels
échus, des frais et des commissions appliqués au débiteur principal.

    Il y a d’abord lieu de rappeler que l’article 2029 du Code Civil en
ce qu’il prévoit la subrogation de la caution dans les droits du
créancier contre le débiteur qui a réglé la dette est une application de
l’article 1251,3° du Code civil et qu’elle porte non seulement sur les
droits du créancier contre le débiteur, mais encore sur les garanties
constituées par des tiers, qu’elles soient réelles ou personnelles, les
effets du cautionnement entre cofidéjusseurs étant quant à eux
prévus à l’article 2033 du Code civil.

   Il est encore rappelé à toutes fins utiles que la suspension des
intérêts engendrée par le prononcé de la faillite de la
société emprunteuse ne profite pas à la caution.

   L’article 2016 du Code civil invoqué par l’appelant pour soutenir
que sa non-information par le créancier de l’évolution de la créance
garantie et de ses accessoires dans les délais y prévus aurait
entraîné la déchéance à son profit de tous les accessoires de la
dette, frais et pénalités ne s’applique qu’en cas de cautionnement
indéfini d’une obligation principale, ce qui n’est pas le cas en
l’espèce.

   La caution B ayant été tenue ensemble avec les deux autres
cautions du paiement de la dette non réglée par la société en faillite
et ayant acquitté le montant de 11 € constitué par le principal, les
intérêts, frais et commissions appliqués au débiteur principal est
donc en droit, par application de l’article 2033 du Code civil,
d’exercer un recours contre les deux autres cautions, chacune pour
sa part et portion. Il n’est pas affirmé par l’appelant que la banque ait
réclamé à la caution B un montant supérieur à ce que lui redevait la
société débitrice de sorte que la caution n’a pas payé plus que ce à
quoi le débiteur-emprunteur s’était engagé. Il en découle encore que
le recours exercé contre les autres cautions portera sur la somme

                                                                            4
réglée par l’intimé entre les mains de la banque, ce montant ayant
été constitué du principal et des frais accessoires tels que stipulés
dans le contrat de prêt et les actes de cautionnement.

   5. L’appelant fait valoir que le tribunal aurait procédé à une
répartition par parts viriles alors qu’il aurait dû procéder à une
répartition par parts viriles, chacun des trois cautions ayant garanti la
même dette pour la somme en principal de 100.000 €.

   Le tribunal a pris comme base de calcul le pourcentage des parts
tenues dans le capital social par chacun des trois associés pour en
retenir que l’appelant et B devaient chacun contribuer pour 4/10 au
paiement de la dette et C pour le cinquième restant.

   Il convient cependant de procéder à la répartition par parts viriles
étant donné que les trois cautions ont chacune garanti l’emprunt pour
le même montant en principal de 100.000 €, en sus les accessoires.
La répartition par parts contributives ne s’applique qu’en cas de
cautionnements ayant porté sur des montants non identiques. (voir
pour un tel cas d’espèce : Cour 10.07.2002, P.32, 284).

  Il convient donc, par réformation, de diviser la contribution à la
dette de chaque caution à un tiers du montant réglé à la banque.

   6. Il y a lieu, ainsi que le fait valoir l’appelant, de tenir compte de
tous les paiements effectués par les cautions respectives qui devront
être déduits de la part à supporter.

   Le montant total de 117.963,90 € mis en compte par l’intimé B à
diviser par trois entre les cautions n’est pas en tant que tel remis en
cause par l’appelant. Le tribunal a déduit de cette somme différents
paiements effectués par la société débitrice à hauteur de 1.750 €,
par la société à responsabilité limitée F à hauteur de 2.248 € et par le
gérant technique … à hauteur de 500 € pour ramener le solde à
payer par les trois cautions à 114.377,82 €.

   L’appelant soutient que la somme réglée par la société Espace et
Rénovation devrait uniquement être portée au compte de C et de lui-
même, étant donné qu’ils en seraient les deux seuls associés,
affirmation qui est contestée par l’intimé B.

  L’appelant n’ayant pas versé de pièces relatives à l’identité des
associés de cette société, les paiements par elle effectués sur la
dette doivent profiter aux trois cautions.

   L’affirmation de l’appelant qu’il n’aurait pas été tenu compte dans
le décompte dressé par B de deux paiements de 350 € effectués le 4
mars 2009 par la même société Espace et Rénovation est exacte et
est étayée par le décompte dressé par la banque. Il y partant lieu de

                                                                             5
tenir compte du montant de 700 € qui est déduit du solde à payer par
les cautions.

  Toujours d’après l’appelant, « Monsieur B doit ajouter dans sa part
contributive la somme de 21.900 € qu’il a indument prélevée le 3
septembre 2008 ».

  A défaut d’explication plus circonstanciée et de pièces, la Cour est
dans l’impossibilité de saisir la portée et la pertinence de cette
demande qui est donc à rejeter.

   Le solde de la dette se chiffre partant, par réformation du
jugement, à (114.377,82 - 700) 113. 677,82 €, dette à répartir par
parts égales entre les cautions.

   La part à supporter par chaque caution se chiffre donc à
(113.677,82 : 3) 37.892,6 €. Compte tenu du paiement de 6.650 €
effectué par l’appelant sur la dette, A est à condamner à payer à B la
somme de 31.242,6 €.

  Le jugement est à réformer en ce sens.

    Les développements de l’appelant qui argue de fautes de gestion
commises par le gérant administratif B, de sa qualité de caution non
avertie, du principe nemo auditur et de ce que l’intimée aurait été à
l’origine de la faillite de la société ce qui entraîné l’obligation pour les
cautions de devoir régler le passif de celle-ci entre les mains de la
banque E sont pour partie difficiles à interpréter et pour partie non
pertinents de sorte que la Cour se dispense de les analyser plus en
avant.

   7. C’est à bon droit que le tribunal a fait courir les intérêts légaux
sur le principal de la condamnation à partir du 29 décembre 2011,
date d’une mise en demeure adressée par l’avocat de B à A, jusqu’à
solde de sorte que ce volet de l’appel est à rejeter.

   8. Les demandes des parties en allocation d’une indemnité de
procédure sont à rejeter au vu du sort de l’appel qui est partiellement
fondé.

   Il en est de même de la demande de l’intimé B qui conclut à se
voir allouer des dommages-intérêts de 2.000 € pour appel abusif et
vexatoire, vu que ledit appel est partiellement fondé.

                                                                               6
                           PAR CES MOTIFS

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et par défaut à l’égard de
C, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  dit l’appel recevable,

  le dit partiellement fondé,

  réformant :

  ramène la condamnation prononcée à charge de A à la somme de
31.242,6 €,

  confirme le jugement pour le surplus,

   rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 NCPC et
celle de B en dommages-intérêts pour appel abusif et vexatoire,

  impose les frais et dépens de l’instance d’appel pour trois quarts à
charge de A et pour un quart à charge de B.

                                                                         7
"