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Jugement civil no 103/2015 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 21 avril 2015.

Numéro du rôle: 157.915

Composition:

Danielle POLETTI, vice-présidente,
Patricia LOESCH, juge,
Patricia FONSECA DA COSTA, juge délégué,
Guy BONIFAS, greffier.

                                      ENTRE

la société à responsabilité limitée DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES S.àr.l.,
établie et ayant son siège social à L-8423 Steinfort, 6, rue de l’Hôpital, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 124.238, représentée
par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine
dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l'huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 2 octobre 2013,

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                         ET

la société à responsabilité limitée AREA-IMMO S.àr.l., établie et ayant son siège
social à L-4955 Bascharage, 22, rue des Roses, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le n° B 138.544, représentée par son gérant actuellement
en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
                                   LE TRIBUNAL

Ouï la société à responsabilité limitée DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES
S.àr.l. par l’organe de Maître François CAUTAERTS, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée AREA-IMMO S.àr.l. par l’organe de Maître
Géraldine ANELLI, avocat, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, avocat
constitué.

Faits

Le litige a trait à la demande de la société DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES
Sàrl visant à obtenir le paiement de ses honoraires par la société AREA-IMMO Sàrl
pour la mission exécutée consistant dans l’établissement d’un avant-projet d’une
résidence à 15 appartements à Fingig pour le compte de la société AREA-IMMO Sàrl
tel que prévu par contrat d’architecte du 6 juin 2013.

Procédure

Par exploit d’huissier du 27 septembre 2013, la société DE BARSY & NIKOLOV
ARCHITECTES Sàrl a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme
BGL BNP PARISBAS pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de
17.767,50.- euros sous réserve des intérêts à échoir et des frais de recouvrement en
vertu d’une ordonnance du 19 septembre 2013, rendue par Marielle RISCHETTE,
premier juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement de la
Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à la société AREA-IMMO Sàrl par
exploit d’huissier de justice du 2 octobre 2013, ce même exploit contenant assignation
en condamnation de la société AREA-IMMO Sàrl à payer à la société DE BARSY &
NIKOLOV ARCHITECTS Sàrl le montant de 17.767,50.- euros avec les intérêts au
taux des transactions commerciales fixé par l’article 3 et suivants de la loi du 18 avril
2004 sur le montant de 8.625.- euros à partir du 10 juillet 2013 et sur le montant de
9.142,50.- euros à partir du 27 juin 2013, sinon à partir de la mise en demeure du 16
septembre 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et demande en
validation de la saisie-arrêt pratiquée auprès de la société anonyme BGL BNP
PARISBAS.

En outre, la société DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTS Sàrl demande la
condamnation de la société AREA-IMMO Sàrl au paiement d’une indemnité de
procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais de la procédure de
saisie-arrêt.

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La contre-dénonciation fut faite à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice
du 9 octobre 2013.

Par ordonnance du juge des référés du 29 octobre 2013, la demande en rétractation de
l’autorisation de saisir-arrêter les avoirs tenus par la société AREA-IMMO Sàrl auprès
de la société BGL BNP PARIBAS, accordée à la société DE BARSY & NIKOLOV
ARCHITECTES Sàrl suivant ordonnance du 19 septembre 2013 a été déclarée non
fondée, la demande en cantonnement a été déclarée fondée, et les effets de la saisie-
arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier du 27 septembre 2013 par la société DE
BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl auprès de la société BGL BNP
PARIBAS sur les avoirs de la société AREA-IMMO Sàrl ont été limités au montant de
20.000.- euros.

Par arrêt du 22 janvier 2014, la Cour d’appel a réformé l’ordonnance du 29 octobre
2013, a déclaré fondée la demande de rétractation, a rétracté l’autorisation de pratiquer
saisie-arrêt délivrée le 19 septembre 2013, et ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt
pratiquée le 27 septembre 2013 entre les mains de BGL BNP PARIBAS S.A. sur la
base de l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt du 19 septembre 2013.

L’affaire a été inscrite sous le numéro 157.915 du rôle.

L’instruction a été clôturée en date du 23 septembre 2014.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral lors de l’audience du 17 mars
2015.

Prétentions et moyens des parties

A l’appui de sa demande, la société DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl
soutient qu’en date du 6 juin 2013, elle s’est engagée aux termes d’un contrat
d’architecte à réaliser un avant-projet pour la construction d’une résidence à
appartements à Fingig, 1, rue du Lavoir pour un prix forfaitaire de 15.000.- euros (HT)
et 450.- euros de forfait pour les relevés pour le compte de la société AREA-IMMO
Sàrl.

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de la défenderesse à lui payer le
montant de 17.250.- euros avec les intérêts au taux légal fixé par les articles 3 et 5 de la
loi du 18 avril 2004 sur la somme de 8.107,50.- euros à partir du 10 juillet 2013 et sur
la somme de 9.142,50.- euros à partir du 27 juin 2013, sinon à partir de la mise en
demeure du 16 septembre 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A titre plus subsidiaire, elle demande la nomination d’un expert avec la mission de
vérifier si elle a accompli sa mission et si elle peut réclamer les honoraires convenus
par contrat pour l’établissement d’un avant-projet.

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Suite à la mainlevée de la saisie-arrêt prononcée par la Cour d’appel, la demanderesse
souligne qu’elle maintient uniquement sa demande en condamnation et que la demande
en validation de la saisie-arrêt est devenue sans objet.

Elle se base sur la facture du 27 juin 2013 d’un montant de 9.142,50.- euros et la
facture du 10 juillet 2013 d’un montant de 8.625.- euros.

Les parties auraient convenu que les honoraires seraient dus quand les prestations
déterminées contractuellement auraient été effectuées.

Elle aurait exécuté sa mission en dressant les plans le 24 juin 2013, modifiés le 27 juin
2013 et l’avis technique de la commune du 13 août 2013 ferait référence aux plans du
27 juin 2013.

Elle renvoie au courriel du 15 mai 2013 à A.) par lequel elle lui a fait part, après une
réunion avec l’architecte et le fonctionnaire de la commune, de six points relevés dont
ce qui suit : « la commune préférerait avoir des maisons bi-familiales ou familiales
plutôt qu’une résidence, mais ne l’imposera pas. Par contre, il faut être raisonnable
avec le nombre d’unités (pas 30 studios) ».

Après la communication de l’avant-projet au service technique de la commune lors
d’une réunion du 2 juillet 2013, elle aurait informé A.) de ce qui suit : là où cela
coince, c’est que la commune voudrait trouver là des maisons unifamiliales genre max
5 unités et pas 15…mais je ne sais pas sur quoi ils se basent pour demander cela.

La demanderesse soutient qu’elle ne s’est engagée à aucun moment à préparer un
projet terminé pour le dépôt d’une autorisation de construire répondant à toutes les
normes ou à toutes les recommandations ou remarques de la commune.

L’avant-projet aurait visé de pouvoir entamer des pourparlers préliminaires avec les
autorités administratives sur l’aptitude du projet architectural tel que présenté à être
autorisé et sur les adaptations ou orientations à y apporter.

L’avis du service technique ne serait qu’une simple recommandation du Ministère et
ne serait pas fondé sur une disposition légale ou réglementaire contraignante et ne
constituerait pas un refus catégorique.

L’information y contenue n’aurait pas été transmise à l’architecte lors des précédentes
réunions avec le service technique de la commune, auprès duquel elle se serait
renseignée avant l’établissement de l’avant-projet.

Elle conteste avoir été informée par la défenderesse avant la conclusion du contrat que
seul un projet de résidence de minimum 15 appartements l’intéresse.

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Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par l’audition du témoin
A.) tendant à démontrer qu’il a été sa première personne de contact dès mai 2013, qu’il
s’est présenté comme associé participant au projet avec la société AREA-IMMO, qu’il
a été informé le 2 juillet 2013 de la réunion avec le service technique de la commune,
qu’il savait que la commune désirait la construction de maisons unifamiliales sans
qu’elle ne puisse l’exiger sur base du règlement des bâtisses et qu’il a informé le gérant
de la société AREA-IMMO qui n’a émis aucune réserve quant à la mission.

La société AREA-IMMO Sàrl réplique qu’elle a acceptée l’offre de la demanderesse
en date du 6 juin 2013 pour un montant forfaitaire de 15.000.- euros (HT), soit
17.250.- euros (TTC).

La demande en validation de la saisie-arrêt serait sans objet dans la mesure où la Cour
d’appel aurait rétracté l’autorisation de saisie-arrêt du 19 septembre 2013.

Elle conclut au rejet de la demande en condamnation au motif que la demanderesse a
violé son devoir général de conseil et d’assistance durant l’exécution de sa mission.

En l’espèce, elle lui reproche le non-respect de son obligation d’analyser le projet
immobilier de la société AREA-IMMO Sàrl et de s’informer de sa faisabilité au regard
des règles d’urbanisme ou du plan d’aménagement avant la réalisation des plans,
respectivement l’établissement de plans en sachant que la construction de 15
appartements est impossible.

Le projet de construction étant voué à l’échec en raison de son envergure, les plans de
l’avant-projet ne seraient d’aucune utilité.

A cet égard, elle renvoie au courriel du 2 juillet 2013, par lequel B.) aurait indiqué que
le projet de construction de 15 appartements à Fingig ne pouvait pas être autorisé par la
commune, ce qui constituerait un aveu de la part de l’architecte du non-respect de ses
obligations contractuelles de s’assurer préalablement que le projet envisagé respecte
les prescriptions, recommandations et contraintes administratives.

Les faits du courrier du 2 juillet 2013 seraient confirmés par la commune dans un
courrier du 13 août 2013.

Elle soutient qu’elle a indiqué à la société DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES
Sàrl avant l’établissement des plans que seul un projet de résidence de 15 appartements
l’intéresse et renvoie au contrat.

A titre subsidiaire, elle conteste le montant réclamé en son principe et en son quantum
au motif qu’il est surfait au regard des plans inutilisables et renvoie à son acceptation
du contrat pour le montant forfaitaire de 15.000.- euros (HT), soit 17.250.- euros
(TTC) soulevant le défaut de décompte justificatif.

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Elle conclut au rejet de la demande en nomination d’un expert au motif qu’elle est
relative à des questions purement juridiques.

A titre tout à fait subsidiaire, elle demande à voir ordonner une comparution
personnelle des parties.

Finalement, la défenderesse demande la condamnation de la société DE BARSY &
NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl au paiement d’une indemnité de procédure de
2.500.- euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son
mandataire.

Motifs de la décision

   -   La procédure de saisie-arrêt

Par arrêt du 22 janvier 2014, la Cour d’appel a rétracté l’ordonnance présidentielle du
19 septembre 2013 et a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de
ladite ordonnance.

La disparition de l’autorisation de saisie-arrêt suite à la décision du juge des référés
entraîne la nullité de la saisie-arrêt et fait que la demande en validation de la saisie-
arrêt est sans objet (Cour d’appel, 14 juin 2006, n° 29759 du rôle).

Il y a lieu de constater que suite à l’arrêt de la Cour d’appel du 22 janvier 2014, la
société DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl a renoncé à sa demande en
validation de la saisie-arrêt, devenue sans objet.

   -   La demande de la société DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl en
       condamnation

La demande introduite dans les formes et délai de la loi est recevable.

Le 27 juin 2013, la société DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl adresse à
la société AREA-IMMO Sàrl une facture d’acompte d’honoraires d’un montant (TTC)
de 9.142,50.- euros, facturant le 10 juillet 2013 le solde des honoraires par un montant
(TTC) de 8.625.- euros.

En vertu de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une
obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il
fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments
nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce
droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il
invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la

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preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. Mougenot, Droit des obligations :
la preuve, édition Larcier, 1997).

Afin de prospérer dans sa demande, il incombe à la société DE BARSY & NIKOLOV
ARCHITECTES Sàrl de rapporter la preuve qu’elle a accompli sa mission commandée
par la société AREA-IMMO Sàrl et que les honoraires sont dus pour le montant
réclamé.

Les parties sont liées par un contrat accepté par la société AREA-IMMO Sàrl en date
du 6 juin 2013 pour un prix forfaitaire de 15.000.- euros (HT) qui prévoit la réalisation
d’un avant-projet pour la construction d’une résidence à appartements 1, rue du Lavoir
à Fingig.

Le contrat prévoit que : « Le terrain comporte un ensemble de bâtiments. L’avant-
projet conservera la maison principale alors que l’annexe et la grange seront démolies
et remplacées par une construction neuve.

Le maître de l’ouvrage souhaite réaliser une résidence de ca 17 unités (réparties entre
le bâtiment à conserver et la nouvelle construction) de ca 80 à 90 m2, … .

L’avant-projet à réaliser doit permettre d’étudier le parti à prendre pour respecter, outre
le souhait des maîtres de l’ouvrage, les directives du règlement des bâtisses et le
souhait de la commune de conserver la maison principale (suivant les informations
transmises par les maîtres de l’ouvrage ainsi que la réunion architecte/service
technique de la commune de Kaerjeng).

L’avant-projet doit donc permettre de rencontrer les représentants de la commune afin
de réaliser ultérieurement un PAP (ne faisant pas partie de la présente offre) ».

Sous « Prestations » il est retenu que :

« La mission se compose des prestations suivantes » :

1. Avant-projet (Préparation du projet et de la conception)

La présente offre est limitée exclusivement aux phases décrites ci-avant. Ne sont
notamment pas compris : les relevés et mesurages de terrains, cadastre vertical, PAP,
permission de voirie, autorisation de construire, plans de construction et de manière
générale toutes autres prestations que les phases de la mission d’architecte (prestations
de base) citée ci-avant.

2. Relevés du volume extérieur et des façades de la maison principale, servant
exclusivement à dessiner le volume à conserver dans l’avant-projet.

La responsabilité de l’architecte est limitée exclusivement aux phases de sa mission,
telle que définie ci-avant ».

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Contrairement à ce que soutient la société DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES
Sàrl, elle était donc informée que la société AREA-IMMO Sàrl entendait réaliser une
résidence d’environ 17 unités ce qui est précisé au contrat comme objet de l’avant-
projet à établir.

Il est constant en cause que la société DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl
a établi des plans portant l’indication « avant-projet » en date du 24 juin 2013, qui ont
été modifiés en date du 27 juin 2013 portant sur la construction d’une résidence de 15
appartements.

Il en résulte que la demanderesse a établi de véritables plans valant avant-projet et non
pas de simples esquisses comme le prétend la défenderesse.

La société AREA-IMMO Sàrl conclut au rejet de la demande en paiement au motif que
la société DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl a violé son devoir général
de conseil et d’assistance durant l’exécution de sa mission, en ce qu’elle a manqué à
son obligation d’analyser le projet immobilier de la société AREA-IMMO Sàrl et de
s’informer de sa faisabilité au regard des règles d’urbanisme ou du plan
d’aménagement avant la réalisation des plans, respectivement qu’elle a établi des plans
en sachant que la construction de 15 appartements est impossible.

L’architecte est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil à l’égard de son
client. Cette obligation, qui est de moyens, impose à l’architecte de renseigner le
maître de l’ouvrage sur les incidences que les modifications du projet de construction
que celui-ci propose ont sur le plan technique et budgétaire de la construction. Le
respect des dispositions législatives et réglementaires constitue également l’un des
aspects du devoir général de conseil et d’assistance de l’architecte. Il appartient à
l’architecte de renseigner le maître de l’ouvrage sur les difficultés que peut soulever un
projet de construction (Georges RAVARANI, « La responsabilité civile des personnes
privées et publiques », Pas. 2006, n° 549 et suivants).

L’architecte doit, dès le début de sa mission, voire même dès la phase préparatoire
suivant l’incidence que les informations requises peuvent avoir sur l’utilité même
d’élaborer des plans et d’envisager l’exécution d’un projet, s’informer de la situation
du bien où le projet doit être édifié, sa configuration et ses limites. Certaines
informations doivent être fournies par le maître de l’ouvrage, qui commettrait une
faute s’il s’abstenait de les donner ou s’il en donnait d’inexactes et incomplètes de
manière consciente, d’autres par des tiers, sans que l’architecte doive personnellement
en vérifier l’exactitude. Les informations dont dépend la viabilité même du projet
doivent être recherchées à son initiative (Paul RIGAUX: Le droit de l’architecte, n°
235, p. 231 et 232).

D'une façon générale, l'architecte est tenu de connaître les règles objectives, civiles et
administratives, de la construction (JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances,

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Fasc. 355-10 : Construction. – Responsabilité contractuelle de droit commun des
architectes > IV. - Fautes professionnelles n° 100 et 103).

Même si l'architecte dresse uniquement des avant-projets, il est admis qu’il a droit à
des honoraires dès l'instant où les travaux lui ont été commandés et il importe peu à cet
égard que le maître de l'ouvrage les ait agrées ou non, ou qu'il les ait abandonnés pour
quelque raison que ce soit. L'architecte a, en effet, pour le moins à titre informatif,
rendu service au maître de l'ouvrage et ce service vaut rémunération (en ce sens, TAL,
18/10/1984, Jean Delvaux, Droits et Obligations des Architectes n°64, p.76).

Avant l’élaboration de tout avant-projet, l’architecte était dès lors tenu de se renseigner
auprès des services compétents des contraintes légales, réglementaires, communales
pouvant se poser concernant le projet de la société AREA-IMMO Sàrl, contraintes, le
cas échéant, liées au site et à la question de principe de savoir si celui-ci se prête à la
construction de résidences à appartements -et dans l’affirmative, d’envergure petite,
grande ou moyenne-, ou est réservé à des maisons unifamiliales.

La société DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl avait l’obligation, avant
toute réalisation d’un avant-projet, de s’assurer de la faisabilité en son principe du
projet de construction d’une résidence à 15 appartements envisagé par la société
AREA-IMMO Sàrl.

Il incombe à la société AREA-IMMO Sàrl de rapporter la preuve de l’inexécution par
la société DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl de son devoir général de
conseil et d’assistance durant l’exécution de sa mission.

Pour ce faire, elle se réfère aux courriers de B.) du 2 juillet 2013 et de la commune du
13 août 2013.

Le tribunal constate que le 2 juillet 2013, la société DE BARSY & NIKOLOV
ARCHITECTES Sàrl informe la société AREA-IMMO Sàrl, par l’intermédiaire de
A.), ami du gérant de ladite société, entre autres, que la commune ne fait d’objection,
ni « quant à l’aspect architectural du projet, y compris les modifications à l’aspect de
l’ancienne maison », ni quant « au fait de démolir et de reconstruire à l’identique … »,
continuant comme suit :

Au niveau réglementation … :

Dans la période transitoire (depuis le mois de mars 2013), il faut respecter ce qui est
commun à l’ancien et au futur règlement …

Là où cela coince, c’est que la commune voudrait trouver là des maisons unifamiliales,
genre max 5 unités et pas 15 … mais je ne sais pas sur quoi ils se basent pour
demander cela ».

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A.) réplique le même jour: « D’après les règlements ils ne peuvent pas exiger des
maisons unifamiliales. C’est seulement un désir. De toute façon, si on ne peut pas
réaliser 15 unités, le projet est irréalisable du fait que le terrain est trop cher ».

Le 12 juillet 2013, la société AREA-IMMO Sàrl informe la société DE BARSY &
NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl de ce qu’elle a bien reçu la facture concernant le
solde des honoraires, mais que la facture ne sera réglée que si elle a l’accord de la
commune pour la construction des appartements.

Il résulte d’un courriel du 16 juillet 2013, que la société AREA-IMMO Sàrl a fait part
à la société DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES qu’elle ne sait pas si la
commune donnera un accord de principe pour la construction d’appartements.

Le 13 août 2013, le service compétent de la commune émet son avis technique quant
au projet de la société DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl :

« Vu l’envergure du projet (plus de 2 unités d’habitation), vu sa situation au centre du
village et vu le fait que les appartements ne seront pas à l’usage du propriétaire, une
procédure PAP est obligatoire…

Considérations générales par rapport à l’urbanisme:

Le projet prévoit la réalisation de 15 unités sur une surface d’environ 21 ares, ce qui
donne 71 unités/ha. Sachant que le Ministère préconise un ratio de 25 unités/ha pour
un village comme le nôtre.

Le projet prévoit donc environ 2,8 fois trop de logements par rapport à la
recommandation du Ministère, primordiale pour garantir un développement
harmonieux de la localité. La création de 4 logements unifamiliaux me semble plus
adéquate pour le centre du village de Fingig...

Le projet est également à revoir par rapport aux dispositions de la modification
ponctuelle du PAG, qui est en procédure. Ces prescriptions n’étaient pas en votre
possession lors de l’élaboration de ces plans. Elle auront une influence sur les locaux
en commun à prévoir, le nombre d’emplacements de parking à prévoir à l’intérieur et
le gabarit théorique ».

Par cet avis technique la commune fait référence à une recommandation du Ministère
qui préconise un ratio de 25 unités/ha pour un village comme Fingig et l’architecte de
la commune indique que par conséquent, la création de 4 logements unifamiliaux lui
semble plus adéquate pour le centre du village de Fingig.

Or, il n’est pas établi que cette recommandation constitue une norme contraignante
imposant à la commune de ne pas autoriser des projets dépassant le ratio préconisé par
le Ministère pour un village comme Fingig.

                                          10
En effet, cet avis technique ne fournit aucun élément permettant de conclure que
l’avant-projet est irréalisable au vu de son envergure contraire à la recommandation du
Ministère étant donné que l’architecte de la commune y rappelle seulement une
directive du Ministère et fait part de son opinion.

Il n’est dès lors pas établi que l’avant-projet est irréalisable et inutile en ce qu’il porte
sur la construction de 15 appartements, tel que le soutient la défenderesse.

Il n’est pas non plus établi que l’avant-projet est contraire au PAG en ce que la
construction de 15 appartements ne serait pas permise, ni qu’il est contraire au
règlement des bâtisses de la commune.

La société AREA-IMMO Sàrl ne fournit pas non plus la preuve d’un refus de l’avant-
projet par la commune, ni d’autre document duquel il ressort clairement que la
commune n’autorisera pas l’avant-projet lui soumis au regard de sa non-conformité au
PAG, au règlement des bâtisses ou à toute autre norme contraignante liant la commune.

Une comparution personnelle des parties ne constitue pas un moyen de preuve. Le juge
a un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou refuser une telle mesure. La demande de
comparution personnelle des parties est rejetée si les parties sont d'ores et déjà
contraires en fait sur la question litigieuse (Tribunal d'Arrondissement, 12 novembre
1999, n°62705 du rôle ; Cour d'Appel, 6 avril 1987, n° 9450 du rôle; Cour d'Appel, 5
décembre 1988, n° 10894 du rôle ; Tribunal d’arrondissement, 14 janvier 2014,
n°140.108 du rôle).

En l'occurrence, le tribunal considère qu'au vu des versions contradictoires maintenues
par les parties, aucun résultat concret n'est à escompter d'une comparution personnelle
des parties.

Il n’y a partant pas lieu d’y faire droit.

Au vu de tout ce qui précède, la société AREA-IMMO Sàrl est restée en défaut de
rapporter la preuve d’une inexécution par la demanderesse de son obligation
contractuelle de renseignement et de conseil.

Il s’ensuit qu’elle ne saurait valablement s’opposer au paiement des honoraires
réclamés par la demanderesse du chef d’établissement d’un avant-projet tel que prévu
au contrat entre parties.

A titre superfétatoire, il y a lieu de constater que l’offre de preuve par témoin formulée
par la société DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl n’est pas pertinente.

Quant au montant de 17.767,50.- euros sollicité par la société DE BARSY &
NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl, le tribunal tient à relever que la société AREA-
IMMO Sàrl n’a accepté l’offre de la société DE BARSY & NIKOLOV
ARCHITECTES Sàrl que pour le montant de 15.000.- euros (HT).

                                             11
Dans la mesure où le contrat entre parties du 6 juin 2013 a prévu un forfait pour
l’établissement d’un avant-projet, la demanderesse, qui a émis deux factures, n’avait
pas l’obligation d’émettre un décompte justificatif.

La demande de la société DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl est dès lors
à déclarer fondée pour le montant de 15.000.- euros (HT), soit 17.250.- euros (TTC)
avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 16 septembre 2013 jusqu’à
solde.

Indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre
2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54,
p. 47).

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société AREA-IMMO Sàrl tendant à voir
condamner la société DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl à lui payer une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
est à rejeter.

La demande de la société DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl en
allocation d’une indemnité de procédure est fondée à l’égard de la société AREA-
IMMO Sàrl; eu égard à la nature et au résultat du présent litige, le tribunal possède les
éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 800.- euros la part des frais non compris
dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

                                 PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2014,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile,

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées,

reçoit la demande en la forme,

                                           12
constate que la société à responsabilité limitée DE BARSY & NIKOLOV
ARCHITECTES Sàrl a renoncé à sa demande en validation de la saisie-arrêt, devenue
sans objet,

dit la demande en condamnation partiellement fondée,

condamne la société à responsabilité limitée AREA-IMMO Sàrl à payer à la société à
responsabilité limitée DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl le montant de
17.250.- euros (TTC) avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 16
septembre 2013 jusqu’à solde,

dit la demande de la société à responsabilité limitée DE BARSY & NIKOLOV
ARCHITECTES Sàrl fondée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile,

condamne la société à responsabilité limitée AREA-IMMO Sàrl à payer à la société à
responsabilité limitée DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl une indemnité
de procédure de 800.- euros,

dit la demande de la société à responsabilité limitée AREA-IMMO Sàrl non fondée sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée AREA-IMMO Sàrl aux frais et dépens de
l’instance.

                                        13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 97/2015

Audience publique du mardi, vingt-et-un avril deux mille quinze

Numéro du rôle : 164.699

Composition :

Pascale DUMONG, vice-présidente,
Marc HARPES, premier juge,
Nathalie HAGER, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                   ENTRE:

A.), demeurant à L-(…), (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ
d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2014,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                       ET:

1)    B.), et son épouse,

2)    C.), demeurant ensemble à L-(…), (…),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ,

appelants par appel incident,

comparant par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________

                                    F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 164699 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 14 novembre 2014, lors de laquelle elle fut fixée au 10 mars 2015 pour
plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Isabelle DORMOY, avocat, en remplacement de Maître Vanessa FOBER,
avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, donna lecture du jugement, de
l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Mathieu GIBELLO, avocat, en remplacement de Maître Mike ERNIQUIN,
avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,
21 avril 2015 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 13 juin 2013 au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg,
A.) a convoqué B.) et C.) à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg aux
fins de les condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 795.-
euros du chef d’une indemnité d’occupation, sinon de loyer et charges impayés, avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde avec majoration du
taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
notification du jugement. Il a encore demandé à les entendre condamner solidairement,
sinon in solidum à lui payer le montant de 795.- euros du chef d’une indemnité
d’indisponibilité, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde avec majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois
mois à compter de la notification du jugement. Il a également demandé leur
condamnation solidaire, sinon in solidum, à tous les frais afférents à la remise en état
de l’appartement suivant la remise des clés et l’état des lieux du 4 juin 2013. Il a
finalement demandé une indemnité de procédure de 500.- euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile, leur condamnation solidaire, sinon in
solidum au paiement des frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire
du jugement.

A l’audience des plaidoiries du 5 juin 2014, A.) a chiffré sa demande en réparation des
dégâts locatifs au montant de 2.023,90 euros. A la même audience, B.) et C.) ont
formulé une demande reconventionnelle en obtention de dommages et intérêts de
10.000.- euros et une demande en obtention d’une indemnité de procédure de 2.000.-
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 26 juin 2014, le juge de première instance, après avoir
déclaré recevables les demandes principale et reconventionnelle, a dit fondée la

                                            2
demande de A.) en paiement d’une indemnité d’occupation pour le mois de mai 2013,
après imputation du montant non restitué de la garantie locative, jusqu’à concurrence
du montant de 90.- euros. Il a dit fondée la demande de A.) en réparation des dégâts
locatifs jusqu’à concurrence du montant de 500.- euros. Il a dit non fondée sa demande
en obtention d’une indemnité d’indisponibilité et il l’en a débouté. Le juge de première
instance a dit fondée la demande reconventionnelle de B.) et C.) en obtention de
dommages et intérêts jusqu’au montant de 2.000.- euros et il a condamné, après
compensation, A.) à leur payer le montant de 1.410.- euros. Le juge de première
instance a dit non fondées les demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et il en a
débouté les parties. Il n’a pas fait droit à la demande en exécution provisoire du
jugement et il a condamné A.) au paiement des frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 5 août 2014, A.) a régulièrement interjeté appel
contre le jugement précité.

Par réformation du jugement entrepris, il demande à entendre condamner B.) et C.)
solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 2.023,90 euros au titre du
remboursement des frais de réparation des dégâts locatifs, ainsi que le montant de
750.- euros du chef d’indemnité d’indisponibilité.

Il demande à entendre débouter B.) et C.) de leur demande en obtention de dommages
et intérêts, sinon de voir ramener le montant leur alloué à 250.- euros.

Par réformation du jugement entrepris, A.) demande pour la première instance une
indemnité de procédure de 250.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Pour l’instance d’appel, A.) demande sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile une indemnité de procédure de 1.250.- euros.

B.) et C.) concluent au débouté de A.) de toutes ses prétentions. Ils forment appel
incident, en ce que par réformation du jugement entrepris, ils demandent à se voir
allouer des dommages et intérêts de 10.000.- euros. Ils demandent la nomination d’un
expert avec la mission de constater l’état poreux des murs de l’appartement loué et de
constater l’humidité dudit appartement, des murs, du sol et les infiltrations émanant de
la cave se situant en-dessous. Ils demandent encore une indemnité de procédure de
2.000.- euros pour les deux instances, ainsi que la condamnation de A.) au paiement
des frais et dépens des deux instances.

Il est constant en cause que par contrat de bail du 1er juillet 2010, A.) a donné en
location à B.) et C.) un appartement sis à L-(…), (…), pour un loyer mensuel de 600.-
euros et une avance mensuelle sur charges de 90.- euros, ces montants payables
d’avance le premier de chaque mois.

                                           3
Le tribunal rappelle que par jugement du 11 avril 2013, le contrat de bail entre parties
a été résilié aux torts de B.) et C.) pour cause de motifs graves et B.) et C.) ont été
condamnés à déguerpir des lieux. La remise des clés a eu lieu le 4 juin 2013.

Pour des motifs de logique juridique, il y a lieu d’analyser d’abord l’appel incident
formé par B.) et C.) tendant notamment à la réformation du jugement entrepris en ce
que le juge de première instance ne leur a pas alloué le montant réclamé au titre de
dommages et intérêts sur base de l’article 1721 du code civil.

B.) et C.) demandent, en l’espèce, à se voir allouer des dommages et intérêts de
10.000.- euros au lieu du montant de 2.000.- euros leur alloué par le juge de première
instance.

A.) demande à les voir débouter de leur demande. Il soutient qu’aucun vice caché
n’affecterait l’immeuble litigieux et qu’aucune des conditions cumulatives pour
obtenir des dommages et intérêts sur base d’un manquement contractuel ne serait
remplie. A titre subsidiaire, si une réparation devait être allouée à B.) et C.), il
demande à la ramener au montant de 250.- euros.

A.) conteste que l’immeuble soit atteint d’un vice structurel de quelque nature que ce
soit et soutient qu’il ne serait pas entaché d’un vice caché. Il n’existerait dès lors
aucune faute dans son chef ni quant à la structure de l’immeuble litigieux ni quant à
des prétendus vices cachés non existants.

Il affirme que tout problème de condensation affectant l’appartement loué au courant
de la période de location par B.) et C.) serait dû au comportement fautif de ces
derniers, lesquels n’auraient pas respecté leur obligation contractuelle d’user du bien
loué en bon père de famille.

Il conteste être responsable de tout quelconque prétendu dommage dans le chef des
locataires et reproche au juge de première instance d’avoir retenu, en l’absence de
preuve de tout lien causal, que les moisissures auraient favorisé les problèmes
respiratoires des locataires.

Le tribunal relève d’emblée que B.) et C.) invoquent des problèmes d’humidité
inhérents à un problème structurel de l’appartement loué, au motif que la cave en-
dessous connaîtrait d’importants problèmes d’humidité, alors que A.) soutient
cependant qu’il n’y avait qu’un problème de condensation exclusivement dû à une
mauvaise aération des lieux loués par les locataires.

Il est constant en cause que sur l’état des lieux de sortie du 4 juin 2013, A.) a noté « la
réparation de l’humidité se trouvant dans les murs salon et chambre à coucher n’est
pas/ne sera pas mise à la charge du locataire ».

C’est partant à bon droit que le juge de première instance a retenu que le bailleur a été
au courant des problèmes d’humidité dans les lieux loués et que l’origine de ce

                                            4
problème serait à rechercher au niveau de la structure de l’immeuble. Il devient partant
superfétatoire de statuer sur la demande des locataires en instauration d’une expertise
aux fins de déterminer les causes des problèmes d’humidité, ainsi que sur l’offre de
preuve formulée par A.) tendant à rapporter par l’audition de témoins que tout
problème d’humidité serait causé par les locataires.

Le tribunal relève d’emblée, au vu de ce qui précède, notamment de l’annotation
précitée sur l’état des lieux de sortie, que les attestations testimoniales versées en cause
par A.) à l’appui de ses allégations actuelles que tout problème d’humidité serait dû
par un comportement fautif des locataires, ne sauraient emporter la conviction du
tribunal, d’autant plus que les attestations testimoniales en cause ne sont ni
circonstanciées ni précises quant à la date des observations faites par les témoins.

La même conclusion s’impose pour le rapport d’expertise établi le 24 avril 2014 par
Philippe DUPONT, soit presque un an après le départ des locataires et après réfection
de la peinture sur les murs, qui n’a relevé aucun problème dans l’appartement en
cause. D’après les renseignements recueillis à l’audience des plaidoiries du 10 mars
2015, il semblerait que cette expertise ait été commandée par l’administration
communale de la ville de (…) avant que celle-ci ne commence à entreprendre
d’importants travaux dans la rue (…), expertise n’ayant certainement pas eu pour
finalité de se prononcer sur des problèmes d’humidité dans les locaux privés.

Il s’ensuit que A.) n’a pas rempli ses obligations issues du contrat de bail, alors qu’il
n’a pas délivré en bon état et entretenu le bien loué, ne procurant ainsi pas la
jouissance paisible aux appelants. Il a partant commis une faute.

Quant au dommage allégué par les locataires, le tribunal se réfère aux certificats
médicaux versés en cause dont la pertinence est contestée par A.). Par réformation du
jugement de première instance et conformément à ce qui est soutenu par A.), il y a lieu
de retenir que B.) et C.) ne rapportent pas, à suffisance, la preuve du lien de causalité
entre les moisissures et l’humidité dans les lieux loués et leur problèmes au niveau des
voies respiratoires.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de décharger A.) de la condamnation à payer à B.) et C.) le
montant de 2.000.- euros de ce chef.

Par réformation du jugement entrepris, A.) demande à entendre condamner B.) et C.)
solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 2.023,90 euros au titre du
remboursement des frais de réparation des dégâts locatifs en application des
dispositions de l’article 1730 du code civil.

Il soutient qu’aucune installation de l’appartement aurait péri ou se serait dégradée par
vétusté ou force majeure et affirme que l’état désastreux dans lequel B.) et C.) auraient
laissé les lieux loués résulterait à suffisance de droit de l’état des lieux de sortie du 4
juin 2013 dûment daté et signé sur chaque page par les parties.

                                             5
B.) et C.) contestent le montant allégué. Ils font valoir que A.) affirmerait, entre autres,
avoir dû remplacer, sinon réparer divers éléments qui auraient déjà dû l’être au
moment de leur entrée dans les lieux pour avoir été mentionnés sur l’état des lieux
d’entrée.

Il y a lieu de rappeler que l’article 1730 du code civil prévoit que s’il a été fait un état
des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a
reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force
majeure.

Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui
arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa
faute.

Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de
prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle
résultant d’une usure normale. Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption
d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 5 février 1987, rôle no 35323).

Le preneur n’est cependant pas responsable des dégradations et pertes provenant du
simple usage normal de la chose, de son usure et de sa vétusté (cf. M. HARLES, Le
bail à loyer, P. 31, p. 343).

Il n’est donc pas obligé de procéder à une remise à neuf des lieux à la fin du bail,
même si l’immeuble lui avait été délivré dans un état impeccable, entièrement rénové.

Il y a cependant lieu de préciser que la présomption de responsabilité découlant de
l’article 1732 du code civil n’est qu’une présomption simple qui tombe devant la
preuve de l’absence de faute. Cette preuve est rapportée, si le preneur établit que les
dégradations sont dues au simple usage normal et légitime de la chose louée. Le
preneur peut également s’exonérer en établissant que les pertes ou dégâts sont dus à
des causes positives, par rapport auxquelles toute faute est exclue dans son chef ou
dans le chef de ceux dont il est responsable (cf. M. HARLES, Le bail à loyer, P. 31, p.
344).

Le preneur ne doit, en effet, supporter les conséquences de l’usage normal de la chose,
de son usure, de sa vétusté même s’il en découle certaines détériorations, car il est
manifeste que tout usage de la chose, même normal, l’abîme inévitablement dans une
certaine mesure.

En usant du bien en tant que bon père de famille, il n’encourt aucun reproche, même
s’il en résulte inévitablement des traces d’usure; tout usage, fût-il normal, est en effet
de nature à laisser des traces dans une certaine mesure.

Contrairement à ce qui est soulevé par A.), arguant que les locataires seraient de
grands fumeurs, c’est à bon droit que le juge de première instance a relevé que les frais

                                             6
de nettoyage et de peinture ont leur cause dans l’apparition des moisissures, soit dans
une usure normale de la chose, et ne sauraient partant être mis à charge des locataires.

A l’instar du juge de première instance, il y a encore lieu de retenir que les pièces
versées en cause par A.), en l’occurrence des tickets de caisse, ne permettent pas
d’imputer en détail une dépense déterminée à un poste référencié dans l’état des lieux
de sortie. Il y a partant lieu de confirmer le juge de première instance en ce qu’il a
alloué à A.) ex aequo et bono le montant de 500.- euros du chef des réparations des
dégâts locatifs.

Par réformation du jugement entrepris, A.) demande encore à entendre condamner B.)
et C.) solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 750.- euros au titre
d’indemnité d’indisponibilité.

Il soutient qu’il résulterait tant du montant des travaux rendus nécessaires que de l’état
des lieux de sortie que le temps de travail nécessaire pour la remise en pristin état de
l’appartement ne serait pas surfait, ce qui est contesté par B.) et C.).

Dans la mesure où A.) a admis lui-même par annotation sur l’état des lieux de sortie
du 4 juin 2013, tel que relevé ci-avant, que « la réparation de l’humidité se trouvant
dans les murs salon et chambre à coucher n’est pas/ne sera pas mise à la charge du
locataire », il y a lieu de retenir, à l’instar du juge de première instance, que les
travaux de remise en pristin état sont largement dus aux problèmes d’humidité, de
sorte qu’il y a lieu de le confirmer en ce qu’il a débouté A.) de sa demande en
obtention d’une indemnité d’indisponibilité de 750.- euros.

B.) et C.) demandent encore à voir débouter A.) de l’intégralité de ses prétentions, soit
également de ses revendications au titre d’indemnité d’occupation pour le mois de mai
2013.

B.) et C.) font valoir que le défaut de paiement du loyer pour le mois de mai 2013
aurait été conditionné par le défaut de jouissance normale des lieux dans leur chef du
fait de l’humidité dans les lieux.

Le tribunal rappelle que le non-paiement intégral du loyer ne se justifie qu’au seul cas
où la jouissance des lieux loués serait impossible. Or tel n’a pas été le cas, alors que
malgré l’humidité dans les lieux loués, B.) et C.) ont gardé la possession de
l’appartement. Il y a partant lieu de confirmer le juge de première instance en ce qu’il
les a condamnés à payer à A.) une indemnité d’occupation pour le mois de mai 2013
de 750.- euros et en ce qu’il a imputé sur cette somme le montant non restitué de 660.-
euros à titre de garantie locative.

Il s’ensuit que les appels principal et incident ne sont pas fondés et qu’il y a lieu de
confirmer le jugement entrepris.

                                            7
Par réformation du jugement entrepris, A.) demande pour la première instance une
indemnité de procédure de 250.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile. Alors qu’il reste en défaut de rapporter avoir prouvé en première
instance l’iniquité requise par l’article précité, il y a lieu de confirmer le juge de
première instance en ce qu’il l’a débouté de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure en première instance.

Pour l’instance d’appel, A.) demande sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile une indemnité de procédure de 1.250.- euros. Ayant partiellement
succombé dans son appel, sa demande n’est pas fondée.

B.) et C.) demandent pour les deux instances une indemnité de procédure de 2.000.-
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal relève
d’emblée qu’ils restent en défaut de ventiler leur demande entre les deux instances. S’y
ajoute qu’à défaut de rapporter la preuve de l’iniquité requise, il y a lieu de confirmer
le juge de première instance en ce qu’il n’a pas fait droit à leur demande en première
instance et de les débouter de leur demande pour l’instance d’appel.

                           PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

par réformation partielle du jugement entrepris du 26 juin 2014, décharge A.) du
paiement de dommages et intérêts d’un montant de 2.000.- euros à B.) et C.),

confirme pour le surplus le jugement entrepris du 26 juin 2014,

dit recevable, mais non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant, en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de B.) et C.) en obtention d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

                                             8
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à A.) et in
solidum pour moitié à B.) et C.).

                                            9
"


text:
Jugement commercial II No.644/15

Audience publique du vendredi, trois avril deux mille quinze.

Numéro 139 266 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;
Nadine WALCH, 1er juge ;
Nathalie HILGERT, 1er juge ;
Paul BRACHMOND, greffier.

                                      Entre:

Le sieur X.), sans état connu, demeurant à E-(…), (…);

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette en date du 18 juillet 2011 ;

comparant par Maître Emmanuelle RAGOT, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

La société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Tom NILLES du 18 juillet 2011,

comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.

___________________________________________________________________
                                   Le Tribunal:

Faits

X.) est titulaire de la marque communautaire verbale « MQUE1.) SYSTEM »,
enregistrée le 26 juin 2009 sous le numéro (…).

Elle couvre les produits et services suivants :

     -   Classe 3 : Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver;
         produits pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; (préparations abrasives)
         savons; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les
         cheveux; dentifrices.
     -   Classe 10 : Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et
         vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques;
         matériel de suture.
     -   Classe 44 : Services médicaux; services vétérinaires; soins d'hygiène et de
         beauté pour êtres humains ou pour animaux; services d'agriculture,
         d'horticulture et de sylviculture.

La société de droit libanais SOC2.), dont la société à responsabilité limitée de droit
luxembourgeois SOC1.) SARL est une filiale, est titulaire des marques
communautaires complexes suivantes :

MQUE1.)

qui a été enregistrée le 12 juillet 2013 sous le numéro (…) et qui couvre les produits
et services suivants:

     -   Classe 3: Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver;
         Préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser.
     -   Classe 5: Herbicides.
     -   Classe 10: Membres, yeux, et dents artificiels,

et

MQUE1) – REFRESH

qui a été enregistrée le 9 janvier 2014 sous le numéro (…) pour des produits et
services suivants :

     -   Classe 3 : Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver;
         Préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; Dentifrices; Cire pour
         cordonniers; Cire pour tailleurs.
     -   Classe 5 : Herbicides; Aliments pour bébés.
     -   Classe 10 : Membres, yeux et dents artificiels; Biberons; Tire-laits;
         Préservatifs; Dispositifs de contraception; Tétines de biberons; Fermetures de
         biberons; Dispositifs de protection acoustique; Tétines; Anneaux pour calmer
         ou faciliter la dentition.

                                            2
Par courriers de ses mandataires des 4 mars 2011 et 9 juin 2011, X.) a mis en
demeure la société SOC1.) de cesser tout usage du signe « MQUE1.) ». Aucune
suite n‘y a été réservée.

Procédure

Par exploit d’huissier du 18 juillet 2011, X.) a assigné SOC1.) devant le tribunal de
ce siège, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.

Prétentions et moyens des parties

X.) demande au tribunal de dire que l’utilisation non autorisée de la marque verbale
« MQUE1.) » constitue la contrefaçon de sa marque communautaire et d’interdire à
la défenderesse de poursuivre les actes de contrefaçon sous astreinte de 2.000,-
EUR par jour de retard à compter du présent jugement.

Il demande au tribunal :

   -   d’interdire à la défenderesse toute fabrication, importation, offre ou vente de
       produits cosmétiques ou tout autre produit sous la marque « MQUE1.) »,
   -   de lui ordonner de détruire ses stocks de produits vendus sous la marque
       « MQUE1.) » ainsi que tous ses catalogues et autre matériel promotionnel
       utilisant cette marque ;
   -   de lui interdire d’utiliser la marque communautaire « MQUE1.) » notamment
       sur son site internet ou sur tous autres types de supports,

chaque fois, sous astreinte de 2.000,- EUR par jour de retard à compter du présent
jugement.

Il demande que les effets de l’interdiction soient étendus à l’ensemble du territoire de
l’Union européenne.

X.) sollicite qu’il soit ordonné à la défenderesse de procéder à la modification de son
site internet et tous autres supports en omettant le terme « MQUE1.) » ou tout autre
signe identique ou similaire et ce endéans 8 jours à partir de la signification du
présent jugement sous peine d’une astreinte de 2.000,- EUR par jour de retard.

Il sollicite encore l’allocation de dommages et intérêts de 10.000,- EUR.

Il demande au tribunal d’ordonner, au besoin sous astreinte, la production de tous
documents de nature à déterminer les réseaux de production, fabrication et
distribution des produits contrefaisants et à mesures l’importance de la contrefaçon.

Il demande finalement une indemnité de 3.000,-EUR sur base de l‘article 240 du
Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du présent
jugement.

La demande est basée sur l‘article 9 paragraphe 1 b) du Règlement 207/2009 sur la
marque communautaire (ci-après, « Règlement 207/2009 »).

Le droit exclusif conféré par cet article lui permettrait d‘agir contre une marque
postérieure même si celle-ci n‘est pas annulée.

                                           3
Il fait valoir que les marques en question sont enregistrées pour des produits et
services similaires, la classification n‘ayant qu‘une valeur administrative et que
l‘utilisation par la défenderesse de deux marques complexes créerait un risque de
confusion dans l‘esprit du public avec sa propre marque. Les marques en présence
seraient similaires comme elles présenteraient notamment des similitudes au niveau
visuel, phonétique et conceptuel, le terme « MQUE1.) » étant à la fois l‘élément
distinctif et dominant des trois marques.

Quant au moyen de la déchéance de son droit à la marque, le demandeur réplique
qu‘en application de l‘article 51 du Règlement 207/2009, et au vu de l‘enregistrement
de sa marque datant du 26 juin 2009, cette demande serait à déclarer irrecevable.

La défenderesse conteste la demande tant dans son principe que dans son quantum
et conclut à son débouté. A titre subsidiaire, elle demande la réduction des montants
réclamés à de plus justes proportions.

Elle demande l‘allocation d‘une indemnité de 1.000,- EUR sur base de l‘article 240
du Nouveau Code de procédure civile.

Dans ses conclusions du 11 mars 2014, elle fait valoir que le demandeur serait
déchu de ses droits sur la marque « MQUE1.) SYSTEM » dans la mesure où elle
n‘aurait pas fait l‘objet d‘un usage sérieux dans la Communauté.

Elle conteste tout risque de confusion entre les marques en faisant notamment valoir
que l‘élément figuratif de ses marques serait totalement distinct de la marque du
demandeur. Le terme « MESO » serait par ailleurs assez récurrent dans le domaine
de l‘esthétique.

Motifs de la décision

Relativement au moyen de déchéance, il convient de se référer à l’article 51.1. du
Règlement 207/2009 aux termes duquel :

« Le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits, sur
demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une
action en contrefaçon:

   a) si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait
      l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les
      services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes
      motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est
      déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de
      la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un
      commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le
      commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la
      présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai
      commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de
      cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs
      pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement
      après que le titulaire a appris que la demande ou la demande
      reconventionnelle pourrait être présentée ».

                                           4
Bien que la défenderesse n’ait pas formulé de demande reconventionnelle, son
moyen de déchéance est néanmoins recevable sur base de l’article 99 du
Règlement 207/2009 qui dit que :

   « dans les actions visées à l'article 96, points a) et c), l'exception de déchéance
     ou de nullité de la marque communautaire, présentée par une voie autre qu'une
     demande reconventionnelle, est recevable dans la mesure où le défendeur fait
     valoir que le titulaire de la marque communautaire pourrait être déchu de ses
     droits pour usage insuffisant ou que la marque pourrait être déclarée nulle en
     raison de l'existence d'un droit antérieur du défendeur ».

Quant au fond, il est acquis en jurisprudence que les conditions de recevabilité et de
bien-fondé d'une action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation
s'apprécient au jour où la demande en déchéance est formulée et non au jour où le
juge statue sur cette demande (C. cass.fr., 25 avril 2006, arrêt n°514, 04-15.641).

L’exception ayant été formulée la première fois dans les conclusions du 11 mars
2014 par rapport à la marque enregistrée le 26 juin 2009, aucune déchéance ne
pouvait encore être encourue à ce moment-là.

L’exception de déchéance est partant à rejeter.

Aux termes de l’article 9.1.b) du Règlement 207/2009, « la marque communautaire
confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers,
en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires:

b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la
marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou
des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque
de confusion dans l'esprit du public; le risque de confusion comprend le risque
d'association entre le signe et la marque ».

Comme le relève à juste titre le demandeur, le droit exclusif du titulaire d’une marque
communautaire d’interdire à tout tiers de faire usage dans la vie des affaires des
signes identiques ou similaires à sa marque s’étend au tiers titulaire d’une marque
communautaire postérieure, sans qu’il soit nécessaire que la nullité de cette dernière
marque soit déclarée au préalable (C.J.U.E., 21 février 2013, C-561/11, F. C. I.).

L’action en contrefaçon requiert la réunion de quatre conditions:

   -   identité ou similitude entre la marque et le signe ;
   -   identité ou similitude des produits et services couverts par la marque et le
       signe ;
   -   risque de confusion dans l’esprit du public ;
   -   usage du signe dans la vie des affaires.

L‘usage du signe par la défenderesse dans la vie des affaires n‘est pas contesté en
l‘espèce, contrairement à la condition relative à l‘identité ou la similitude des produits
et services couverts par les marques.

                                              5
Pour apprécier la similitude entre les produits ou les services, il convient, selon une
jurisprudence constante de la Cour de justice, de tenir compte « de tous les facteurs
pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou les services, en particulier
leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou
complémentaire » (C.J.U.E., 28 septembre 1998, C-39/97, C. ; C.J.U.E.,
18 décembre 2008, C-16/06, Éd. Albert René).

Il convient de comparer les produits ou services in concreto de l’usager assigné en
contrefaçon, d’une part, et les produits ou services pour lesquels la marque est
enregistrée, d’autre part (Th. VAN INNIS, Les signes distinctifs, Larcier, n°547bis, p.
429).

En l’espèce, la marque du demandeur couvre notamment les produits cosmétiques.
Il résulte des pièces versées (pièce n°6 de la farde de huit pièces de la partie
défenderesse) que SOC1.) fait usage de ses marques pour des produits
cosmétiques, de sorte que la condition de similarité des produits est donnée.

Les deux autres conditions, à savoir l‘identité ou la similitude des signes et le risque
de confusion, se résument essentiellement à imposer au titulaire de la marque la
preuve de l‘usage d‘un signe qui doit porter atteinte ou être susceptible de porter
atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur
la provenance des produits ou des services, en raison d'un risque de confusion dans
l'esprit du public (C.J.U.E, 12 juin 2008, C-533/06, O. Holdings).

Le contenu du droit du propriétaire de la marque étant déterminé par
l'enregistrement, le signe constituant la marque doit en principe être apprécié tel qu'il
a été déposé, indépendamment de l'utilisation qui en est faite. Il faut apprécier
globalement ou de manière synthétique les signes en présence, en tenant compte
de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (C.J.U.E. arrêts S., C. et A.) (A.
BRAUN, Précis des Marques, 5e édition, n°370, p. 409).

Il s‘agit dès lors d‘apprécier si les marques utilisées par la défenderesse sont
similaires à celle du demandeur et si cette similitude créé un risque de confusion
dans l‘esprit du public.

L’appréciation du risque de confusion dépend de nombreux facteurs et notamment
de la connaissance de la marque sur le marché, de l'association qui peut en être
faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le
signe et entre les produits ou services désignés.

Le risque de confusion est un élément subjectif, une disposition d'esprit créée chez
le consommateur en raison d'éléments objectifs : caractère distinctif plus ou moins
élevé de la marque contrefaite, degré d'imitation du signe, degré de similitude des
produits.

Il est indispensable d’interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de
confusion. Plus les signes sont similaires, plus fort est le risque de confusion.

Pour apprécier le risque de confusion, il convient tout d'abord de déterminer l'agent
de référence, la victime potentielle du risque de confusion. Il s’agit, selon la Cour de
Justice du « consommateur moyen de la catégorie de produits concernée »
(C.J.U.E., 22 juin 1999, aff. C-342/97, L.).

                                            6
En l’espèce, il s’agit tant du consommateur moyen que du professionnel. Ce public
est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Il est admis que le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme
un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails. Il convient
néanmoins de tenir compte de la circonstance que le consommateur moyen n’a que
rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes
marques mais doit se fier à l’image non parfaite qu‘il en a gardée en mémoire.

En synthèse, il est retenu en doctrine qu’il faut avoir égard bien plus aux éléments de
ressemblance qu’à ceux de différenciation et il faut se placer au point de vue d’un
acheteur d’intelligence et de perspicacité moyennes comme d’une méfiance
modérée (A. BRAUN, n°380, p. 414 et 415).

Selon la Cour de Justice, l’appréciation globale du risque de confusion doit être
fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte en
particulier de leurs éléments distinctifs et dominants. La perception des marques
qu’a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle
déterminant dans l’appréciation globale dudit risque (C.J.U.E., 21 février 2013, C-
655/11).

S’il est certes vrai que l'appréciation de la similitude entre deux marques ne revient
pas à prendre en considération uniquement un composant d'une marque complexe,
il se peut néanmoins que l'impression d'ensemble produite dans la mémoire du
public pertinent par une marque complexe puisse, dans certaines circonstances, être
dominée par un ou plusieurs de ses composants. Ce n’est cependant que si tous les
autres composants de la marque sont négligeables que l’appréciation de la similitude
pourra se faire sur la seule base de l’élément dominant (C.J.U.E., 12 juin 2007, C-
334/05) .

L'élément dominant est défini par la jurisprudence communautaire comme le
composant d'une marque complexe susceptible de dominer à lui seul l'image de
cette marque que le public pertinent garde en mémoire, de telle sorte que le ou les
autres composants de cette marque est ou sont négligeables dans l'impression
d'ensemble produite par celle-ci (C.J.U.E., 20 sept. 2007, C-193/06).

En l’espèce, la marque verbale du demandeur combine un terme non communément
utilisé « MQUE1.) » avec un terme générique et peu distinctif « SYSTEM ». Le public
confronté à cette marque, retiendra essentiellement le terme « MQUE1.)» qui, en
raison du caractère trop commun de « SYSTEM », peut être considéré comme
élément dominant. Dans ce contexte, l’affirmation de la défenderesse relativement
au caractère récurrent et descriptif du terme « MESO » en matière d’esthétique
laisse à être établie. En effet, il résulte de l’analyse faite par la chambre de recours
de l’OHMI dans sa décision du 27 juin 2013, que le tribunal partage, que le terme
« MESO », dérivant du grec et signifiant « milieu » et n’a pas de signification
particulière en matière d’esthétique.

L'existence d'une similitude entre les signes implique que les signes en cause
présentent entre eux des similitudes visuelles, auditives ou conceptuelles (C.J.U.E.,
21 février 2013, C-655/11 ; C.J.U.E., 11 nov. 1997, S., aff. C-251/95).

                                           7
Les marques en causes sont phonétiquement très similaires dans la mesure où
celles utilisées par la défenderesse reprennent à l’identique l’élément dominant de
celle du demandeur, l’élément graphique n’étant par ailleurs pas susceptible de
prononciation. Le terme « REFRESH », bien que non complètement négligeable au
sens de la jurisprudence précitée, n’est cependant pas particulièrement distinctif et
apparaît plutôt comme élément explicatif.

Au niveau visuel, s’il est certes vrai que l’élément graphique des marques de la
défenderesse a un fort caractère distinctif, toujours est-il que cet élément est
combiné avec le terme « MQUE1.) » qui est tout aussi distinctif. Ainsi, cet élément
graphique ne saurait être considéré comme élément dominant de ces marques au
sens de la jurisprudence précitée. En raison de la reprise à l’identique du terme
« MQUE1.) », une similitude au niveau visuel est nécessairement donnée.

La similitude conceptuelle ou intellectuelle existe lorsque les deux signes présentent
une analogie telle qu'ils suggèrent la même image dans l'esprit du consommateur.
Tel est le cas en l’espèce dans la mesure où l’élément verbal identique « MQUE1.) »
provoque les mêmes évocations dans l’esprit du public.

Les signes en question sont ainsi à considérer comme similaires.

Le consommateur moyen et même les professionnels, confrontés aux marques, sont
susceptibles de croire que les produits commercialisés sous ces marques viennent
de la même société, ou du moins de sociétés économiquement liées. En effet, le
terme « MQUE1.) », en tant qu’élément commun de toutes les marques, suggère
une origine commune, les autres éléments apparaissant plus comme ornementaux
ou accessoires. Cela est d’autant plus le cas que les marques sont utilisées pour des
produits très similaires, voire identiques (cf. flacons de crèmes, lotions etc.).

Il en découle que la demande est à déclarer fondée sur base de l’article 9.1.b) du
Règlement 207/2009 et il y a lieu d’interdire à la défenderesse de faire usage du
signe « MQUE1.) » pour des produits cosmétiques ou autres produits similaires.

Quant à l’astreinte sollicitée, il convient de la faire courir à partir de la signification du
présent jugement, conformément à l’article 2016 du Code civil.

En application de l’article 9.2 du prédit Règlement, il y a lieu d’interdire à la
défenderesse de fabriquer, d’importer, d’offrir, de vendre des produits cosmétiques
ou autres produits similaires sous le signe « MQUE1.)» ainsi que d’utiliser le signe
« MQUE1.) » pour désigner ces produits sur son site internet ou sur tous autres
supports.

X.) demande encore la destruction des stocks ainsi que des catalogues et matériel
promotionnel utilisant la marque « MQUE1.) ».

En application des articles 14 et 102 du Règlement 207/2009, il faut se reporter à
l’article 2.22.1 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle
(« CBPI ») qui dispose que :

« Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire de la marque à
raison de l’atteinte et sans dédommagement d’aucune sorte, le tribunal peut
ordonner à la demande du titulaire de la marque le rappel des circuits commerciaux,

                                              8
la mise à l’écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens qui
portent atteinte à un droit de marque, ainsi que, dans les cas appropriés, des
matériaux et instruments ayant principalement servi à la fabrication de ces biens.
Ces mesures sont mises en œuvre aux frais du contrevenant, à moins que des
raisons particulières ne s’y opposent. Lors de l’appréciation d’une demande telle que
visée dans le présent alinéa, il sera tenu compte de la proportionnalité entre la
gravité de l’atteinte et les mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des
tiers. »

SOC1.) n’a pas particulièrement conclu quant aux différentes mesures additionnelles
sollicitées par le demandeur. Elle s’est bornée à contester l‘existence de toute
contrefaçon de marque. Aucun argument n’est ainsi avancé qui mettrait en cause la
proportionnalité de la mesure sollicitée qui ne paraît pas en soi disproportionnée.

Il convient partant de faire droit à la demande tendant à condamner SOC1.) à
détruire ses stocks de produits ainsi que les catalogues et matériel promotionnel
revêtus du signe « MQUE1.) ».

Quant à l’étendu des effets du présent jugement, il résulte du considérant n°16 du
Règlement 207/2009 qu’il est indispensable que les décisions sur la validité et la
contrefaçon des marques communautaires produisent effet et s’étendent à
l’ensemble de la Communauté. Le caractère unitaire de la marque communautaire
est également consacré par l’article 1.2 du Règlement 207/2009 et confirmée par la
Cour de Justice de l’Union européenne (C.J.U.E., 12 avril 2011, C-235/09).

Il en découle qu’en principe et sauf exception, la portée de l’interdiction de
poursuivre des actes de contrefaçon prononcée par les tribunaux des marques
communautaires en matière de contrefaçon s’étend à l’ensemble du territoire de
l’Union. Il n’y a dès lors pas lieu de prononcer expressément cette extension qui est
la règle.

La demande tendant à ordonner à la défenderesse de procéder à la modification de
son site internet est une conséquence directe de l‘interdiction de l‘utilisation du terme
« MQUE1.) », de sorte qu‘il serait oiseux de l‘ordonner.

Quant aux dommages et intérêts réclamés, l’article 14 du Règlement 207/2009, aux
termes duquel « les effets de la marque communautaire sont exclusivement
déterminés par les dispositions du présent règlement. Par ailleurs, les atteintes à
une marque communautaire sont régies par le droit national concernant les atteintes
à une marque nationale conformément aux dispositions du titre X », permet le
recours à la législation nationale, en l’espèce donc à la CBPI.

L‘article 2.21 de la CBPI dispose que :

« 1. Dans les mêmes conditions qu'à l'article 2.20, alinéa 1, le droit exclusif à la
      marque permet au titulaire de réclamer réparation de tout dommage qu'il
      subirait à la suite de l'usage au sens de cette disposition.
  2. Le tribunal qui fixe les dommages-intérêts :

a. prend en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences
économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée,
les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés,

                                           9
des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral
causé au titulaire de la marque du fait de l’atteinte ; ou
b. à titre d’alternative pour la disposition sous a, peut décider, dans des cas
appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base
d’éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été
dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser la marque ».

Le demandeur sollicite l’allocation de dommages et intérêts forfaitaires.

L’article précité constitue la transposition de l’article 13 de la Directive 2004/48
relative au respect des droits de propriété intellectuelle qui est libellé comme suit :

« 1. Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les
autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant qui s’est livré à une
activité contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir
de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-
ci a réellement subi du fait de l’atteinte.

Lorsqu’elles fixent les dommages-intérêts, les autorités judiciaires:

a) prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences
économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée,
les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés,
des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral
causé au titulaire du droit du fait de l’atteinte,
ou
b) à titre d’alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant
forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d’éléments tels que, au moins, le
montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait
demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

2. Lorsque le contrevenant s’est livré à une activité contrefaisante sans le savoir ou
sans avoir de motifs raisonnables de les avoir, les États membres peuvent prévoir
que les autorités judiciaires pourront ordonner le recouvrement des bénéfices ou le
paiement de dommages-intérêts susceptibles d’être préétablis ».

Le 26e considérant de cette directive indique que « en vue de réparer le préjudice
subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité
portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le
savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait
prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner
subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant
et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit. Le montant des
dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il
est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir
d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le
contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle
en question. Le but est non pas d'introduire une obligation de prévoir des
dommages-intérêts punitifs, mais de permettre un dédommagement fondé sur une
base objective tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit tels
que les frais de recherche et d'identification ».

                                           10
Il en découle que même pour la fixation de dommages et intérêts forfaitaires, le
tribunal ne peut avoir égard qu’à des éléments objectifs. Or, en l’espèce, le
demandeur reste en défaut de rapporter le moindre élément permettant une
appréciation de son dommage.

La demande en allocation de dommages et intérêts est partant à rejeter.

Le demandeur sollicite encore la production de certains documents sur base de
l’article 2.22.4 de la CBPI. Pour que cette demande soit accueillie, il faut que les
pièces réclamées soient désignées de façon suffisamment précise afin qu’il soit
possible de les identifier et que la défenderesse soit en mesure de savoir
exactement ce qu’elle doit produire. Or, en l’espèce, cette précision fait défaut, de
sorte que la demande est à déclarer non fondée.

La demande de X.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît
inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les
dépens que le tribunal évalue ex aequo et bono au montant de 1.500,- EUR.

Les défenderesses est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’il est de principe
que la partie qui succombe ne saurait bénéficier des dispositions de cet article.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que
jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la
partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de
Procédure Civile. Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible
de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

                              Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
tant que tribunal des marques communautaires, en matière commerciale selon la
procédure civile, statuant contradictoirement,

dit la demande recevable ;

la déclare partiellement fondée ;

dit que l’utilisation par la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL du signe
« MQUE1.) » pour des produits cosmétiques ou tout autre produit similaire constitue
une atteinte à la marque communautaire n° (…) de X.) ;

ordonne la cessation de cette atteinte sous peine d’une astreinte de 2.000,- EUR
par infraction dûment constatée à partir de la signification du présent jugement ;

interdit à la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL de fabriquer, d’importer,
d’offrir ou de vendre des produits cosmétiques ou tout autre produit similaire sous le
signe « MQUE1.) », d’utiliser le signe « MQUE1.) » sur son site internet ou sur tous

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autres types de supports, sous peine d’une astreinte de 2.000,- EUR par infraction
dûment constatée à partir de la signification du présent jugement ;

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL de détruire ses stocks
de produits cosmétiques ou produits similaires vendus sous le signe « MQUE1.) »
ainsi que tous ses catalogues et autre matériel promotionnel utilisant le signe
« MQUE1.) » sous peine d’une astreinte de 2.000,- EUR par infraction dûment
constatée à partir de la signification du présent jugement ;

en déboute pour le surplus ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL à payer à X.) une
indemnité de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ;

déboute la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL de sa demande en
allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL aux frais et dépens de
l’instance.

                                       12
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux avril deux mille quinze.

Numéro 39382 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 6 décembre 2012,

comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., établie à L-(…), et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 novembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Vu l’arrêt du 5 juin 2014 demandant aux parties d’examiner l’éventuelle incidence
sur le litige de la loi du 30 mai 1984 portant approbation de la Convention
européenne sur la computation des délais signée à Bâle le 16 mai 1972.

Par requête du 7 février 2012, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de
Luxembourg son ancien employeur, la société B S.A., pour lui réclamer suite à son
licenciement, qu’il qualifie d’abusif, des dommages-intérêts du chef de préjudice
moral et matériel, une indemnité compensatoire pour congés non pris et une
indemnité compensatoire de préavis.

Le 19 mai 2011, A a signé un contrat de travail avec effet au 6 juin 2011.

Le contrat de travail contenait une période d’essai d’une durée de six mois, période
commençant le premier jour de travail, donc le 6 juin 2011.

Suite à un accident de trajet du 14 septembre 2011 et du congé de maladie en
résultant, la période d’essai de six mois a été prolongée d’un mois.

Par lettre recommandée postée le 14 décembre 2011, la société B S.A. a résilié le
contrat à l’essai pour le 6 janvier 2012.

Selon A le délai de préavis de 24 jours de l’article L.121-5.(4) du code du travail
n’a pas été respecté étant donné que le délai de préavis a commencé à courir le 15
décembre 2011, jour suivant celui de la notification, et que la période d’essai,
compte tenu de la prolongation, est venue à échéance le 5 janvier 2012 et non le 6
janvier 2012.

A a soutenu que comme il n’a pas été mis fin au contrat à l’essai avant l’expiration
de la période d’essai, le contrat de travail doit, conformément à l’article L.121-5.(5)
du code du travail, être considéré comme étant conclu pour une durée indéterminée
à partir du jour de l’entrée en service.

A déduit de l’application de l’article L.121-5.(5) du code du travail qu’en vertu de
l’article L.121-6 du code du travail, le droit de l’employeur de le licencier était
suspendu pendant 26 semaines, soit du 14 septembre 2011 au 14 mars 2012, et que

                                          2
le licenciement daté du 14 décembre 2011 doit dès lors être considéré comme
abusif.

Dans son jugement du 26 octobre 2012, le tribunal du travail a retenu que la période
d’essai a duré jusqu’au 6 janvier 2012 et que le délai de préavis a commencé à
courir à partir du 14 décembre 2011, jour auquel l’employeur a remis à la poste la
lettre recommandée de licenciement.

Le tribunal a dès lors conclu que le préavis requis avant l’expiration de la période
d’essai a été respecté, que le licenciement était justifié et que la demande en
dommages-intérêts du chef de préjudices matériel et moral n’était partant pas
fondée.

Il a également déclaré non fondée la demande en indemnité compensatoire pour
congés non pris et ce au motif que A n’a pas fait valoir de congés non pris pour la
période du 14 décembre 2011 au 6 janvier 2012.

Le tribunal du travail a débouté A de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure et il a condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 6 décembre 2012, A a relevé appel et demande à la Cour
de dire que son licenciement est abusif et de faire par voie de conséquence droit à
sa demande en dommages-intérêts du chef de préjudices moral et matériel et à sa
demande en indemnité compensatoire pour congés non pris.

Les juges de première instance ont considéré qu’il est une règle d’application
courante de considérer que le mois est un délai qui s’écoule de quantième à
quantième et que la période d’essai prolongée à sept mois, qui a commencé le 6 juin
2011, a dès lors expiré le 6 janvier 2012.

A argumente que la convention européenne sur la computation des délais signée à
Bâle le 16 mai 1972 (ci-après la Convention), qui a été approuvée par la loi du 30
mai 1984, loi qui a également modifié la législation nationale sur la computation
des délais, pose en principe que les délais exprimés en mois se calculent de
quantième à quantième, mais qu’elle exclut de son champ d’application les
périodes pour lesquelles un contrat est conclu. Il considère que le contrat à l’essai
d’une durée déterminée est donc exclu du champ d’application de la Convention et
qu’à défaut de disposition légale consacrant le principe du calcul de quantième à
quantième, le droit commun doit s’appliquer, de sorte que son contrat à l’essai a
expiré le 5 janvier 2012.

La société B S.A. demande la confirmation du jugement en ce qu’il a décidé que le
contrat d’essai prolongé a duré jusqu’au 6 janvier 2012.

                                         3
Il ressort du rapport explicatif sur la Convention, repris dans les documents
parlementaires (cf. doc. par. no 2172, Exposé des motifs, pages 1638 et 1639) que
les auteurs de la Convention ont effectivement exclu les périodes pour laquelle un
contrat est conclu du champ d’application de la convention.

A défaut de disposition légale, la période exprimée en mois pour laquelle un contrat
est conclu ne peut donc pas se calculer de quantième à quantième, mais doit être
décomptée de manière calendaire.

La période d’essai prolongée à sept mois a par conséquent duré jusqu’au 5 janvier
2012.

En ce qui concerne la question de l’observation du délai de préavis de vingt-quatre
jours, la société B S.A. conteste que la Convention s’applique et soutient que le
délai de préavis a débuté le 14 décembre 2011, date où elle a posté la lettre
de résiliation.

Suivant A, le délai de préavis n’a pas été observé puisque le délai de préavis a
seulement débuté le jour où il a reçu la lettre de résiliation, jour qui ne peut être
antérieur au 15 décembre 2011. Il ajoute qu’à supposer que la date de l’envoi de la
lettre de résiliation soit à prendre en considération, à savoir le 14 décembre 2014, le
délai de vingt-quatre jours doit, conformément à l’article 3 de la Convention, se
calculer à partir du 15 décembre 2011, zéro heure, le dies a quo n’étant pas à
prendre en compte.

Le délai de préavis est un délai qui doit être calculé rétroactivement, c’est-à-dire en
remontant dans le temps à partir d’une date déterminée, à savoir le jour de
l’expiration du contrat.

Par application de ce mode de calcul, la résiliation avec préavis aurait, en l’espèce,
dû intervenir le 13 décembre 2011.

La forme, la procédure et les conséquences de la résiliation sont appréciées à la date
du licenciement, c’est-à-dire à la date à laquelle l’employeur a remis à la poste la
lettre recommandée notifiant la résiliaton.

En l’espèce, la résiliation avec préavis est donc intervenue le 14 décembre 2011,
date à laquelle la lettre de résiliation a été postée.

La règle de la Convention que le dies a quo n’est pas pris en considération, règle
qui en vertu de l’article 3 de la loi du 30 mai 1984 s’applique également aux délais
qui sont calculés rétroactivement, n’est pas de nature à faire dire que la résiliation
est seulement intervenue le 15 décembre 2011 dès lors que le délai est à calculer
rétroactivement à partir du 5 janvier 2012.

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A défaut de résiliation intervenue le 13 décembre 2011, la société B S.A. n’a pas
respecté le délai de préavis de 24 jours.

Comme il n’a pas été mis fin au contrat à l’essai dans les conditions d’observation
du délai de préavis requises par l’article L.121-5.(4) du code du travail, le contrat de
travail de A doit, conformément à l’article L.121-5.(5) du code du travail, être
considéré comme étant conclu pour une durée indéterminée à partir du jour de
l’entrée en service.

Etant donné que A a, à partir du 14 septembre 2011, bénéficié, en vertu de l’article
L.121-6.(3) du code du travail, en raison de son incapacité de travail, d’une
protection contre le licenciement, le licenciement du 14 décembre 2011 est à
déclarer abusif.

A prétend être en droit de se voir réparer jusqu’à fin mai 2012 son préjudice
matériel subi suite à son licenciement abusif.

La réparation du préjudice matériel de A présuppose tout d’abord qu’il ait subi,
postérieurement à la période où son licenciement est devenu effectif, une perte de
revenus qu’il n’aurait pas eue s’il n’avait pas été licencié abusivement.

Il résulte des pièces versées que les indemnités pécuniaires touchées par A de
décembre 2011 à août 2012 n’étaient pas inférieures à son salaire mensuel brut
antérieur.

La demande de A en réparation de son préjudice matériel n’est par conséquent pas
fondée.

Pour justifier sa demande en dommages-intérêts de 30.000 € du chef de préjudice
moral, A se prévaut de l’atteinte à sa dignité puisqu’il a été licencié dans une
situation de faiblesse et qu’il s’était vu promettre, début décembre 2011, par son
partron le maintien de son emploi.

Il fait valoir qu’il a été dans une situation financière difficile suite à son
licenciement.

Il fait finalement état des tracas et soucis qui lui ont été causés par l’obligation de
devoir réorganiser sa vie.

La société B S.A. conteste que A ait subi un préjudice moral.

A n’a pas prouvé qu’il a été confronté à des problèmes financiers ayant eu leur
origine dans le licenciement abusif.

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S’il a pu se faire des soucis ou s’il a subi des tracas parce qu’il devait réorganiser sa
vie, ces soucis et tracas trouvent leur cause dans son état de santé et non dans son
licenciement abusif.

Il résulte de l’attestation établie par C qu’il avait été en date du 5 décembre 2011 dit
à A qu’il ne devrait pas se faire de soucis pour son emploi, que sa santé primerait et
qu’on l’attendrait.

S’il est vrai que A n’avait pas de garanties juridiques que son contrat de travail à
l’essai se transforme en un contrat à durée déterminée, il n’en demeure pas moins
que, compte tenu des propos qui lui ont été tenus début décembre 2011 et qui lui
ont fait miroiter l’espoir de voir transformer le contrat à l’essai en contrat définitif,
la résiliation intervenue, en période de santé déficiente, a porté atteinte à la dignité
du salarié.

Cette atteinte est adéquatement sanctionnée par le paiement d’un montant de 1.000
€.

Sur ce montant, les intérêts courront à partir de la demande en justice, valent mise
en demeure.

La demande de A en indemnité compensatoire pour congés non pris est à déclarer
non fondée.

D’un côté, il n’a pas établi qu’avant la résiliation de son contrat de travail, il ait
encore bénéficié de jours de congés non pris, d’un autre côté, à supposer que la
demande porte sur la période après la résiliation, il ne peut prétendre au paiement
d’une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris, la relation de travail
étant terminée.

Au regard de l’issue du litige, les frais et dépens de première instance sont à mettre
à charge de la société B S.A.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de A les frais irrépétibles de première
instance.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel de A est
partiellement fondé.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de A les frais irrépétibles de
l’instance d’appel.

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                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel de A partiellement fondé,

réformant :

   -   déclare abusif le licenciement avec préavis du 14 décembre 2011,
   -   déclare fondée pour un montant de 1.000 € la demande de A en obtention de
       dommages-intérêts du chef de préjudice moral,
   -   condamne la société B S.A. à payer à A du chef de préjudice moral un
       montant de 1.000 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 7 février
       2012, jour de la demande en justice jusqu’à solde,
   -   condamne la société B S.A. aux frais et dépens de première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

condamne la société B S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne
la distraction au profit de Maître Roland MICHEl, avocat constitué qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

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