text:
- Arrêt civil -

           Audience publique du six novembre deux mille huit.

Numéro 31675 du rôle.

Composition :

Georges SANTER, président de chambre,
Irène FOLSCHEID, président de chambre
Monique BETZ, premier conseiller
Sandra MANGEN, greffier assumé.

                                Entre:

la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant,
Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch en date du 1er août 2006,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                  et:

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en la personne
   de son premier Ministre, Ministre d’Etat, actuellement en fonctions,
   établi à L-1352 Luxembourg, Hôtel de Bourgogne, 4, rue de la
   Congrégation, poursuites et diligences du Ministre des Finances,
   actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la
   Congrégation,

2) en la personne du RECEVEUR DE L’ADMINISTRATION DE
   L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, au bureau de la
   Recette Centrale à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

intimés aux fins susdit exploit GALLE,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
           3) Alex MERTZIG, huissier de justice, demeurant à L-9224 Diekirch, 3,
              route d’Erpeldange,

           intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

           comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour à
           Luxembourg.

                           -------------------------------------------------------

                                  LA COUR D'APPEL :

Suite à trois contraintes émises les 14 juillet 2000, 30 juillet 2002 et 22 septembre 2004,
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES a fait signifier un
commandement de payer à la société SOC.1.) S.A. portant sur la somme de
315.683,02 euros, dont le principal de 307.870,54 euros et des intérêts de 5.580,53
euros et de 364,38 euros.
Le 7 juin 2005, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES a
fait procéder à une saisie-exécution à charge de SOC.1.) pour avoir paiement de la
somme de 208.952,69 euros.

Par exploits d’huissier des 10 et 13 juin 2005 la S.A . SOC.1.) a fait donner assignation
à

   1) l’huissier de justice Alex MERTZIG
   2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg
   3) Monsieur le receveur de l’ l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET
      DES DOMAINES pour :

« voir ordonner la surséance des poursuites, voir dire que l’administré a droit à un
décompte conforme à la loi en principal, intérêts et frais et voir décharger la requérante
des intérêts indus et des frais frustratoires ».

Par jugement rendu le 5 avril 2006 la demande de SOC.1.) S.A. a été déclarée non
fondée.
De ce jugement, SOC.1.) S.A. a relevé appel par exploit d’huissier du 1er août 2006.

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir déclaré que la charge de la preuve
repose sur SOC.1.) et non sur l’ l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET
DES DOMAINES.
Elle ne donne cependant pas de précision à l’appui de grief, de sorte qu’il doit être
rejeté.

Elle reproche encore au tribunal d’avoir omis de relever les contradictions entre le
décompte de l’huissier MERTZIG du 2 juin 2005 et l’extrait de compte-solde émis par l’
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES le 26 mai 2005.

                                                 2
Elle soutient qu’il n’a pas été tenu compte des paiements effectués par elle
conformément à l’accord intervenu en octobre 2004.
D’après l’appelante, le décompte produit par l’intimée l’ADMINISTRATION DE
L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES en cours de première instance, daté du 2
août 2005, ne correspond pas avec les décomptes ayant servi aux actes de signification
et d’exécution contre lesquels elle a fait opposition.

Dans des conclusions du 8 février 2007, l’appelante soutient que chaque assujetti a le
droit de recevoir un décompte exact et détaillé concernant la TVA redue et les intérêts y
afférents.

Elle affirme encore que la procédure administrative non contentieuse (PANC) est
applicable en matière de TVA et elle se réfère à l’article 12 du règlement grand-ducal du
8 juin 1979. L’ l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES fait
valoir que cette disposition n’est pas applicable en l’espèce, étant donné que la
contrainte, acte de poursuite, ne constitue pas une décision administration au sens de
la PANC. La législation sur la procédure administrative non contentieuse n’est pas
applicable en matière des contributions directes et en matière de TVA (Cour d’Appel 22
septembre 2005 n° du rôle 27082 ; Cour d’Appel 8 mai 2008 n° du rôle 31200). Ce
moyen doit partant être rejeté.

L’appelante reproche encore aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise application
de l’article 85 de la loi sur la TVA. D’après elle, les intérêts prévus à l’article 85 ne sont
dus qu’à dater de la signification de la contrainte par exploit d’huissier.
La Cour renvoie à la motivation détaillée des premiers juges sur ce point qui ont dit que
ce n’est pas seulement la signification par voie d’huissier qui fait courir les intérêts
moratoires, mais que ces intérêts courent également à partir de la signification ou
notification de la contrainte par voie postale. C’est partant à juste titre que les premiers
juges ont retenu que la contrainte du 14 juillet 2000, signifiée par voie postale, a fait
courir les intérêts redus sur base de l’article 85 de la loi sur la TVA.

L’appelante reproche encore aux premiers juges d’avoir dit que les intérêts continuent à
courir malgré l’accord de paiement intervenu au mois d’octobre 2004. Il résulte des
pièces du dossier que SOC.1.) a adressé à l’ l’ADMINISTRATION DE
L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en date du 4 octobre 2004, une demande
pour se voir accorder des délais de paiement. Elle propose de payer avant le 1er
novembre 2004 la somme de 13.458,51 euros, suivi de 15 acomptes de 20.000 euros
par mois en plus du montant de la TVA courante à payer à partir du mois de juillet 2004.
Cette proposition a été acceptée par l’ l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT
ET DES DOMAINES qui a indiqué que les mensualités seraient à payer entre les mains
de l’huissier. Il n’est pas mentionné que cet arrangement suspend le cours des intérêts
de retard qui courent à partir de la notification des contraintes respectives. Face aux
contestations de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES
sur ce point, l’appelante est en défaut de prouver sa thèse. C’est partant à juste titre
que les premiers juges ont dit que le cours des intérêts n’est pas suspendu par l’octroi
d’un délai de paiement en octobre 2004. Il s’en suit que les intérêts sont dus à partir des
dates respectives de notification des contraintes à SOC.1.) S.A.

                                              3
L’appelante reproche aux intimés de ne pas avoir établi un décompte final. Elle invoque
encore des divergences entre les décomptes de l’l’ADMINISTRATION DE
L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et ceux de l’huissier MERTZIG et elle
conclut à l’institution d’une expertise.
En ce qui concerne le décompte final réclamé par l’appelante, les premiers juges se
sont basé sur les dispositions des articles 61 et 63 de la loi sur la TVA pour retenir le
principe que la taxe sur la valeur ajoutée est à payer spontanément par l’assujetti. C’est
à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les premiers juges ont déduit
des dispositions précitées que SOC.1.) n’était pas en droit de réclamer un décompte
final avant de consentir à payer les sommes qu’elle redevait soit en vertu de ses
déclarations mensuelles, soit en vertu des avances provisionnelles fixées par
l’administration.
L’appelante SOC.1.) fait encore valoir qu’il y a des divergences entre les décomptes de
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et les décomptes
de l’huissier MERTZIG. Dans ses conclusions du 4 juin 2007 l’huissier MERTZIG
explique le mécanisme de son décompte. Les deux intimés affirment que le fait que les
acomptes de SOC.1.) sont payés irrégulièrement à l’l’ADMINISTRATION DE
L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et non pas à l’huissier, comme prévu dans
l’accord du mois d’octobre 2004 entraîne les divergences entre les décomptes. Les
parties intimées concèdent qu’un montant de 430,99 euros à titre d’intérêts a été
demandé en trop dans le décompte du 2 juin 2005. Il s’agit d’intérêts calculés à partir du
22 septembre 2004, date de la troisième contrainte, qui cependant n’ont couru qu’à
partir du 30 septembre 2004, date de la signification de cette contrainte.
Il y a par conséquent lieu de dire que ce montant ne doit pas être mis en compte.

A part cette différence d’intérêts, l’appelante est en défaut de fournir des éléments
probants susceptibles de mettre en doute les développements des parties intimées
quant aux décomptes litigieux.
Il s’en suit que sa demande en institution d’une expertise doit être rejetée.

L’appelante reproche encore aux premiers juges de ne pas avoir retenu que les frais de
signification postérieurs à l’arrangement du mois octobre 2004 étaient frustratoires. La
Cour renvoie à la motivation des premiers juges sur ce point, qu’elle fait sienne, pour
rejeter la demande.
La Cour fait également siens les motifs des premiers juges ayant rejeté la demande de
surséance des poursuites.

L’appelante reproche encore aux premiers juges de l’avoir condamnée au paiement
d’une indemnité de procédure en faveur des intimés. Ce grief doit être rejeté, la
demande en allocation d’une indemnité de procédure étant fondée par adoption les
motifs des premiers juges.

En instance d’appel, les parties appelantes et intimées sollicitent une indemnité de
procédure. Cette demande de l’appelante doit être rejetée, eu égard à l’issue du litige.
Les demandes des parties intimées sont fondées et justifiées pour les montants
réclamées par elle, vu qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
occasionnés par un appel non justifié.

                                            4
                                   PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière                  civile,   statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

rejette la demande d’expertise ;

dit l’appel non fondé ;

confirme la décision entreprise, sauf à dire que les intérêts au montant de 430,99 euros
pour la période du 22 septembre 2004 au 30 septembre 2004 ne sont pas à mettre en
compte ;

dit non fondée la demande de l’appelante basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne l’appelante à payer à Alex MERTZIG la somme de 750 euros et à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE la somme de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Arsène KRONSHAGEN sur ses affirmations de droit.

                                           5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no    192 / 08 ( XIe chambre )

Audience publique du mardi quatre novembre deux mille huit
Numéros 110305 et 114320 du rôle (jonction)

Composition :

Monique HENTGEN, vice-président,
Marie-Anne MEYERS, juge,
Carole BESCH, juge,
Alix GOEDERT, greffière.
___________________________________________________________________________

I.

ENTRE

A.), médecin, demeurant à L-(…), (…),

demandeur aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-
Alzette du 5 juillet 2007,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. B.), épouse C.), demeurant à L-(…), (…),

2. C.), retraité, demeurant à L-(…), (…),

défendeurs aux fins du prédit exploit Josiane GLODEN,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3. D.), employé privé, demeurant à L-(…), (…),

4. la compagnie d’assurances FOYER ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège social
   à L-3372 Leudelange, 46, rue Léon Laval, représentée par son conseil d’administration
   actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
   sous le numéro B 34237,
défendeurs aux fins du prédit exploit Josiane GLODEN,
comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

II.

ENTRE

A.), médecin, demeurant à L-(…), (…),

demandeur aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice
Camille FABER de Luxembourg du 31 mars 2008,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471
Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit Camille FABER,

défaillante.

__________________________________________________________________________

                                       LE TRIBUNAL

Ouï A.), par l’organe de son mandataire Maître Martial Barbian, avocat, en remplacement de
Maître Pierrot Schiltz, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï B.) et C.), par l’organe de leur mandataire Maître Maika Skorochod, avocat, en
remplacement de Maître Marisa Roberto, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï D.) et la compagnie d’assurances Foyer Assurances S.A., par l’organe de son mandataire
Maître Marthe Feyereisen, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juillet 2008.

Par exploit d’huissier du 5 juillet 2007, A.) a fait donner assignation à B.), C.), D.) et la
compagnie d’assurances Foyer Assurances S.A. à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon
in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer au demandeur la somme de 40.000.- € + p.m.,
ou tout autre montant à dire d’expert ou à arbitrer par le tribunal ; pour autant que de besoin,
                                               2
nommer un expert aux fins d’évaluer et de chiffrer le préjudice matériel, moral et corporel
subi par le demandeur et de voir dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de 3 points à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir. Il
demande en outre une indemnité de procédure de 1.200.- € ainsi que l’exécution provisoire du
jugement à intervenir.

Cette affaire a été enrôlée le 6 août 2007 sous le numéro 110305.

Par exploit d’huissier du 31 mars 2008, A.) a fait donner assignation en intervention à l’Union
des Caisses de Maladie aux fins de déclaration de jugement commun.

Cette affaire a été enrôlée le 15 avril 2008 sous le numéro 114320.

L’Union des Caisses de Maladie, quoique régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu
de sorte qu’il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard.

Par mention au dossier du 24 avril 2008, les deux rôles ont été joints de sorte qu’il y a lieu de
statuer par un seul et même jugement.

A la base de sa demande, A.) expose qu’il a fait une chute le 7 mars 2006 sur une plaque de
verglas recouvrant la dernière marche de l’escalier de sortie de l’immeuble sis à (…)2, 38, rue
(…). L’escalier externe en question est commun à l’immeuble n° 38 dans lequel le demandeur
avait pris en location un appartement appartenant aux époux C.)-B.), et à l’immeuble voisin
n° 36 dans lequel D.) occupait à l’époque un appartement dont il était le propriétaire.

A.) fait valoir que suite à cette chute, il a subi une grave fracture du genou gauche et une
incapacité de travail entraînant une perte de revenus.

Il demande indemnisation de son préjudice matériel comprenant les frais médicaux non
remboursés et la perte de revenus subie ainsi que de son préjudice moral et notamment de
l’atteinte à son intégrité physique, de sa souffrance (pretium doloris) et de son préjudice
d’agrément.

Le demandeur recherche la responsabilité des époux C.)-B.) principalement sur la base
contractuelle pour inexécution de l’obligation annexe de sécurité contenue dans le contrat de
bail, subsidiairement sur la base de l’article 1384 du code civil en tant que gardiens de
l’escalier, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code. Il exerce contre la société
Foyer Assurances S.A. l’action directe légale.

La responsabilité de D.) est recherchée sur la base contractuelle en raison de l’existence d’une
convention d’assistance tacite, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Recevabilité

Dans leurs conclusions notifiées respectivement le 8 et 15 janvier 2008, les parties
défenderesses ont soulevé l’irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en intervention
des organismes de sécurité sociale.

Aux termes de l’article 283 bis alinéa 3 du Code des Assurances Sociales “ dans les affaires
portées devant les juridictions civiles ou commerciales, le demandeur doit appeler les

                                               3
organismes de sécurité sociale en déclaration de jugement commun, sous peine d'irrecevabilité
de la demande. ”

La mise en intervention des organismes de sécurité sociale ne doit pas nécessairement être
simultanée avec l’introduction de la demande principale et peut intervenir en cours d’instance.

Compte tenu de la mise en intervention de l’organisme de sécurité sociale par exploit
d’huissier du 31 mars 2008, ce moyen d’irrecevabilité est à écarter.

La compagnie d’assurances Foyer Assurances S.A. a initialement soulevé l’irrecevabilité de la
demande pour défaut de qualité dans son chef au motif qu’elle n’est pas l’assureur des époux
C.)-B.).

A.) précise que la compagnie d’assurances est recherchée en tant qu’assureur de D.) et non pas
en tant qu’assureur des époux C.)-B.).

La compagnie d’assurances Foyer Assurances S.A. ne prend plus position quant à cette
affirmation, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’attarder autrement sur le moyen d’irrecevabilité
soulevé.

D.) soulève l’irrecevabilité de la demande à son égard pour défaut de qualité au motif qu’il a
habité l’immeuble voisin.

Ce moyen d’irrecevabilité est à écarter dans la mesure où la contestation soulevée par D.)
relève du fond de l’affaire.

Les époux C.)-B.) soulèvent finalement l’irrecevabilité de la demande sur la base quasi-
délictuelle en raison du principe du non cumul des responsabilités.

S’il n’est pas permis à la victime d’invoquer cumulativement les responsabilités contractuelle
et délictuelle de l’auteur d’un fait dommageable, rien ne l’empêche de se prévaloir
principalement de la responsabilité contractuelle et subsidiairement de la responsabilité
délictuelle ou quasi-délictuelle, étant donné que ces conclusions subsidiaires ne deviennent
recevables qu’après que le tribunal a écarté les conclusions principales, basées sur la
responsabilité contractuelle, au motif qu’aucun contrat ne liait les parties litigantes quant à
l’objet de la demande. (Lux. 13 novembre 1957, 17, 195)

Ce moyen d’irrecevabilité est dès lors à écarter.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est dès lors recevable.

Faits

Les parties défenderesses contestent la version des faits avancée par le demandeur, toute
responsabilité dans leur chef ainsi que le principe et le quantum du préjudice allégué.

Le demandeur offre en preuve les faits suivants par l’audition du témoin E.) :

« Que le 7 mars 2006, sans préjudice quant à la date exacte et à l’heure exacte, alors que le
sieur A.) s’apprêtait à quitter le matin son domicile, il a glissé sur la dernière marche de

                                                4
l’escalier parce que celle-ci était recouverte d’une large plaque de verglas difficilement
visible en raison de la nature même de la plaque, et de la luminosité et de la texture de la
pierre poreuse de la marche ;
Qu’en posant le pied sur cette plaque de verglas, le sieur A.) a glissé et a perdu son
équilibre ; en raison de la fixation des boîtes à lettres en bas de la balustrade longeant
l’escalier, il n’a su s’agripper utilement et il est tombé par terre sur son genou gauche ;
Qu’il a dû attendre une trentaine de minutes avant d’être évacué par ambulance à l’hôpital ;
Qu’au moment de la chute du sieur A.), l’escalier n’avait pas été dégagé du verglas et qu’il
n’avait pas jeté du gravier dessus pour le déglacer ;
Que les deux résidences sises au n° 36 et 38 de la rue du (…) ont un escalier commun ;
Que le sieur D.) habitant au rez-de-chaussée du n° 36 avait assumé la tâche de dégager
l’escalier menant aux deux résidences dès qu’il neigeait ou qu’il y avait du verglas ;
Qu’il effectuait cette tâche régulièrement et qu’il avait exprimé le désir d’effectuer seul cette
charge, tout en défendant aux autres habitants des résidences à le faire ; à cet effet, il avait
posé devant son appartement un bac contenant du gravier alors que pour ne pas abîmer la
pierre naturelle de l’escalier, il préférait utiliser du gravier en lieu et place de sel ;
Que les habitants des deux résidences pouvaient donc légitimement s’attendre à ce que le
matin, l’escalier soit dégagé de neige ou de verglas »

Il offre encore de prouver le préjudice subi par voie d’expertise médicale.

Il y a lieu de constater que dans une attestation testimoniale établie le 18 mai 2006, E.) déclare
qu’en ouvrant les volets de sa cuisine, elle a vu A.) allongé sur le trottoir et qu’elle n’a pas vu
la chute. Elle précise encore que « l’escalier était partiellement recouvert de verglas, surtout
en bas et il n’avait pas été salé ».

Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner une enquête pour procéder à l’audition de ce seul témoin
étant donné qu’il résulte à suffisance de l’attestation que le témoin n’a pas vu la chute en elle-
même et ne saurait dès lors fournir de précision à ce sujet. Par ailleurs, le fait que l’escalier
était partiellement recouvert de verglas et n’était pas salé est établi à suffisance par
l’attestation testimoniale. Le témoin ne fournit cependant aucune indication quant à un
éventuel engagement pris par D.) de déneiger l’escalier en question.

Dans une attestation testimoniale établie le 11 juin 2008, F.), propriétaire de l’appartement au
rez-de-chaussée de l’immeuble n° 38, déclare que « comme D.) avait l’habitude d’emprunter
tous les jours l’entrée principale, (contrairement au témoin et à son épouse qui sortaient
toujours par le garage), il s’était proposé d’assurer la charge de jeter du gravier sur l’escalier
en cas de besoin. Ceci dans le but d’éviter que quelqu’un n’utilise du sel ce qui serait nocif
pour le granit. C’est pour cette raison qu’il avait déposé un bac rempli de gravier à
l’extérieur, entre les deux entrées. Ce bac était toujours bien rempli. Malgré l’engagement de
D.), il était évident que la première personne à sortir le matin était supposée de se servir de
ce gravier accessible à tout le monde. »

D.) soulève l’incapacité de témoigner de F.) alors qu’il est copropriétaire de l’escalier ;
subsidiairement il demande au tribunal d’écarter ce témoignage en vertu de l’égalité des armes
basée sur l’article 6 de la Convention européenne de la sauvegarde des droits de l’homme.

Aux termes de l'article 405 du nouveau code de procédure civile, chacun peut être entendu
comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en
justice. Il en résulte que, même si F.) est copropriétaire de l’escalier, son témoignage peut être
pris en considération.

                                                5
En vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, l’égalité des
armes implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa
cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de
net désavantage par rapport à son adversaire (Cour. Eur. D. H., arrêt du 27 octobre 1993, série
A, no 274, Bull. Dr. H. 2 (1994), p. 42).

Il est néanmoins admis que la circonstance à elle seule qu’une partie dispose de témoins et
l’autre non n’est pas constitutive d’une violation des droits de la défense et n’équivaut pas
automatiquement à une rupture de l’égalité des armes au procès (cf. Cour 20 janvier 2002, n°
22439 du rôle ; Cour 21 juin 2002, n° 70726 du rôle)

Il n’y a dès lors pas lieu d’écarter l’attestation testimoniale établie par F.).

Demande contre les époux C.)-B.)

Le demandeur fait plaider que le contrat de bail conclu avec les époux C.)-B.) contient une
obligation annexe de sécurité obligeant le bailleur à veiller à ce que les parties communes qui
lui appartiennent et que le locataire doit traverser pour sortir de l’appartement ne présentent
aucun risque ni danger. Il s’agirait d’une obligation de résultat et le locataire pourrait
s’attendre à ce que le propriétaire se charge du déneigement et du salage. A titre subsidiaire, il
recherche la responsabilité des époux C.)-B.) en tant que gardiens de l’escalier qui aurait
présenté un état anormal auquel le demandeur n’aurait pu s’attendre. A.) engage finalement la
responsabilité des époux C.)-B.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil au motif que
le propriétaire est tenu d’une obligation générale de maintenir les parties de sa propriété
traversées par autrui libre de tout danger et donc de procéder à un déneigement.

Les époux C.)-B.) contestent toute obligation de déneigement et de salage dans leur chef,
laquelle ne saurait être une obligation de résultat, et entendent à titre subsidiaire s’exonérer
par la faute de la victime qui ne se serait pas servie du gravier mis à sa disposition. A titre
subsidiaire, ils invoquent le transfert de garde de l’escalier à leur locataire. Finalement, ils
contestent toute faute dans leur chef.

Au vu des contestations des parties défenderesses concernant la réalité des faits, il appartient
au demandeur d’établir tout d’abord les circonstances exactes de sa chute. Or, en l’occurrence,
le demandeur reste en défaut de rapporter la preuve de l’endroit exact de sa chute et
notamment du fait que la chute s’est produite sur l’escalier de sortie commun aux deux
immeubles. En effet, le témoin, qui n’a pas vu la chute, a uniquement constaté que A.) était
allongé sur le trottoir. Le seul fait que l’escalier ait été partiellement recouvert de verglas n’est
pas de nature à établir que l’escalier ait été à l’origine de la chute de A.). Il s’y ajoute que, à
défaut de la moindre indication quant à l’heure de la chute ainsi que quant aux conditions
météorologiques, le demandeur n’a pas non plus établi que l’escalier revêtait un état anormal
auquel il ne pouvait pas s’attendre.

Il y a lieu par ailleurs de constater que les époux C.)-B.) sont propriétaires d’un seul
appartement dans un immeuble à deux appartements et que l’escalier litigieux est commun à
deux immeubles voisins. Aucun règlement de copropriété n’est versé en cause. Le contrat de
bail conclu entre le demandeur et les époux C.)-B.) est muet quant au déneigement de
l’escalier. En l’absence de stipulations contractuelles, le déneigement de l’escalier est à
considérer comme travail d’entretien qui incombe aux personnes qui occupent l’immeuble.

                                                  6
Aucune disposition ne met à charge du bailleur une obligation de sécurité, qui au demeurant
ne saurait en aucun cas être une obligation de résultat, lui imposant de veiller à ce que toutes
les parties communes, utilisées par le locataire, soient à tout moment dégagées de toutes sortes
de détritus ou de neige. Finalement, si les conditions météorologiques étaient de nature à faire
présumer la présence de verglas sur l’escalier, il aurait appartenu au demandeur de se servir du
gravier qui se trouvait à sa disposition à la sortie de l’immeuble et de faire preuve d’une
prudence accrue en descendant l’escalier.

En l’absence de preuve de l’intervention causale de l’escalier dans la chute du demandeur, et
en l’absence de preuve d’une inexécution contractuelle ou d’une faute dans le chef des
défendeurs en relation causale avec le préjudice subi, le demandeur n’a dès lors pas établi le
bien-fondé de sa demande dirigée contre les époux C.)-B.).

Demande contre D.)

Le demandeur fait exposer que D.), qui habitait l’immeuble voisin, avait de facto assumé la
charge de dégager l’escalier devant la maison et avait souhaité de s’occuper seul de cette tâche
qu’il effectuait régulièrement. Soutenant que le jour en question, il n’avait pas assumé cette
tâche, le demandeur recherche la responsabilité contractuelle de D.) en invoquant l’existence
d’une convention d’assistance tacite, sinon sa responsabilité délictuelle sur base des articles
1382 et 1383 du code civil.

D.) conteste toute relation contractuelle entre parties ainsi que toute faute dans son chef, sinon
il estime être exonéré par la faute de la victime qui par son imprudence et inattention serait
seule à l’origine de sa chute.

La Cour de cassation française admet l'existence d'une convention d'assistance, aussi bien
quand la victime a fourni spontanément son aide que lorsque la personne assistée l'a
sollicitée : il suffit qu'il y ait eu « coup de mains, acte d'entraide ou service gratuit », pour
lequel les parties se sont trouvées d'accord. Elle exige toutefois que l'offre d'assistance ait été
acceptée, faute de quoi la responsabilité ne peut être recherchée que sur le terrain délictuel (cf.
E.D., v° Responsabilité contractuelle, n° 27 et 28).

En l’occurrence, le demandeur ne rapporte pas la preuve d’un accord sur une aide à fournir par
le défendeur au demandeur, et partant de l'existence d'un contrat d'assistance entre parties.

La demande n'est dès lors pas fondée sur base de la responsabilité contractuelle.

Afin de prospérer dans sa demande basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, il
appartient au demandeur de rapporter la preuve d’une faute ou négligence dans le chef du
défendeur et de la relation causale avec le préjudice subi par le demandeur. Or, à défaut de
toute précision quant aux circonstances exactes de l’accident, cette preuve n’est pas rapportée.

                                                7
La demande dirigée par A.) à l’encontre de D.) et de la société Foyer Assurances S.A. n’est
dès lors pas non plus fondée.

Indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige, la demande de A.) basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile n’est pas fondée.

Les époux C.)-B.) sollicitent une indemnité de procédure de 2.000.- €.

Eu égard à l’issue et la nature du litige, la demande des époux C.)-B.) en allocation d’une
indemnité de procédure est fondée pour le montant de 500.-€.

Les parties Foyer Assurances S.A. et D.) sollicitent chacune une indemnité de procédure de
1.000.- €.

Eu égard à l’issue et la nature du litige, il y a lieu d’allouer aux parties Foyer Assurances S.A.
et D.) une indemnité de procédure de chaque fois 250.- euros.

                                     PAR CES MOTIFS,

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juillet 2008,

reçoit la demande,

la dit non fondée,

condamne A.) à payer à B.) et C.) la somme de 500.- € à titre d’indemnité de procédure basée
sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne A.) à payer à D.) et à la société Foyer Assurances S.A. la somme de 500.- € à titre
d’indemnité de procédure basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

déclare le présent jugement commun à l’Union des Caisses de Maladie,

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Marthe Feyereisen qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                                8
"


text:
Jugement civil no 191 / 08 ( XIe chambre )

Audience publique du mardi quatre novembre deux mille huit
Numéros 108690 et 114000 du rôle (jonction)

Composition :

Marie-Anne MEYERS, juge-président,
Carole BESCH, juge,
Laurence JAEGER, juge,
Alix GOEDERT, greffière.
___________________________________________________________________________

I.

ENTRE

A.), demeurant à L-(…), (…),

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 7 février 2007,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la compagnie d’assurances LA LUXEMBOURGEOISE S.A., société anonyme
   d’assurances, établie et ayant son siège social à L-1118 Luxembourg, 10, rue Aldringen,
   représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre
   de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34237,

défenderesse aux fins du prédit exploit Tom NILLES,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la compagnie d’assurances FOYER ASSURANCES S.A., société anonyme d’assurances,
   établie et ayant son siège social à L-3372 Leudelange, 46, rue Léon Laval, représentée par
   son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et
   des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34237,

défenderesse aux fins du prédit exploit Tom NILLES,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
II.

ENTRE

A.), demeurant à L-(…), (…),

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice
Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2008,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471
Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit Tom NILLES,

défaillante.

__________________________________________________________________________

                                        LE TRIBUNAL

Ouï A.), par l’organe de son mandataire Maître Pierre-Marc Knaff, avocat constitué,
demeurant à Luxembourg.

Ouï la compagnie d’assurances Foyer Assurances S.A., par l’organe de son mandataire Maître
Jean Minden, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juillet 2008.

Par exploit d’huissier du 7 février 2007 A.) a fait donner assignation à la compagnie
d’assurances La Luxembourgeoise et à la compagnie d’assurances Foyer Assurances à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de les entendre
condamner chacune pour le tout sinon à titre subsidiaire solidairement, sinon in solidum,
sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 32.500.-€ + pm ou toute autre somme,
même supérieure à dire d’expert ou à arbitrer par le tribunal avec les intérêts légaux à partir du
11 mai 2005, date de l’accident jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000.-
€.

Cette affaire a été enrôlée le 6 juin 2007 sous le numéro 108690.

                                                2
Par exploit d’huissier du 21 mars 2008 A.) a donné assignation à l’Union des Caisses de
Maladie (ci-après l’UCM) aux fins d’intervenir dans le litige l’opposant aux compagnies
d’assurances La Luxembourgeoise et Foyer Assurances et aux fins de déclarer le jugement
commun à son égard.

Cette affaire a été enrôlée le 10 avril 2008 sous le numéro 114000.

Par mention au dossier du 30 mai 2008, les deux rôles ont été joints, de sorte qu’il y a lieu de
statuer par un seul et même jugement.

L’UCM bien que régulièrement assignée ne comparaît pas. Comme l’assignation lui a été
signifiée à personne, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard.

Les faits :

A la base de sa demande, A.) expose qu’elle a fait une chute le 11 mai 2005 sur l’escalier
d’entrée de la maison d’habitation de C.), sa voisine, lorsqu’elle voulait lui rendre visite. Cet
escalier ne serait pas pourvu de rampe et n’aurait dés lors pas été sécurisé. Au moment où la
porte lui fut ouverte, un chien de grande taille qui se trouvait à l’intérieur de la maison l’aurait
déséquilibrée et l’aurait renversée de sorte qu’elle aurait fait une chute en contrebas de 2,5
mètres. Suite à la chute elle aurait subi des blessures très importantes et notamment une plaie
du cuir chevelu, une plaie du gros orteil avec atteinte à l’ongle, une contusion prérotulienne
des deux genoux avec hématomes, une contusion de la fesse droite avec hématome et une
fracture tassement flexion.

Elle évalue son préjudice comme suit :
ITP                          p.m.
IPP 15%                      22.500.-
Pretium doloris                5.000.-
Préjudice d’agrément           5.000.-
                             ----------
Total                        32.500.-€ + p.m.

Elle fait valoir que sa chute et les blessures subséquentes trouvent leur cause dans deux fautes
conjuguées, à savoir d’une part l’intervention inopinée du chien appartenant à B.) et d’autre
part l’absence de rampe d’escalier de l’immeuble appartenant à C.). Cette dernière serait
assurée auprès de la compagnie d’assurances Foyer Assurances contre laquelle A.) exerce
l’action directe légale. La demanderesse exerce encore l’action directe légale à l’encontre de la
compagnie d’assurances La Luxembourgeoise, assureur de B.), gardien du chien.

Les compagnies d’assurances La Luxembourgeoise et Foyer Assurances se rapportent à
prudence de justice eu égard au fait que la demanderesse n’a pas précisé dans son assignation
la base légale.

Quant au fond les défenderesses concluent au débouté de la demande.

La compagnie d’assurances Foyer Assurances conteste que la présence d’une rampe d’escalier
aurait permis d’éviter la chute d’A.) et estime au contraire que la demanderesse a perdu son
équilibre après avoir été violemment renversée par le chien de B.).

                                                 3
La compagnie d’assurances La Luxembourgeoise conteste que le chien appartenant à son
assuré ait été la cause génératrice du dommage. Elle plaide que le dommage a pour cause
l’absence de rampe de l’escalier, de sorte que la responsabilité de C.) serait engagée.

La recevabilité :

S’il est généralement admis que le défaut d’indication de la base légale n’est pas une cause de
nullité alors surtout que cette indication n’est exigée par aucun texte légal, toujours est-il que
tant la partie défenderesse que le tribunal doivent être en mesure, à la lecture de la demande,
respectivement des actes qui en font partie intégrante, de déterminer le fondement juridique de
la demande. Il est indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés
s’en dégagent. Cette obligation découle de l’article 154 § 1 du nouveau code de procédure
civile, aux termes duquel l’exploit doit contenir sous peine de nullité un exposé sommaire des
moyens, pour permettre notamment à la partie défenderesse de préparer convenablement sa
défense.

En l’espèce, A.) a précisé qu’elle exerce l’action directe légale contre la compagnie
d’assurances Foyer Assurances auprès de laquelle C.) est assurée et qui a, selon la
demanderesse, par l’absence de mise en place d’une rampe sur l’escalier, causé des blessures.
Au vu des faits, il est évident que la responsabilité délictuelle de l’assurée de la compagnie
d’assurances Foyer Assurances est recherchée.

A.) exerce l’action directe légale également à l’encontre de la compagnie d’assurances La
Luxembourgeoise qui est l’assureur de B.) gardien du chien, qui aurait renversé la
demanderesse. Compte tenu de l’assignation et des conclusions de part et d’autre, c’est la
responsabilité de l’assuré de la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise du fait de son
chien telle que visée par l’article 1385 du code civil qui est recherchée.

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

La demande introduite dans les forme et délai de la loi est recevable.

Au fond :

La demande dirigée contre la compagnie d’assurances Foyer Assurances, assureur de C.) :

A.) reproche à C.) avoir commis une faute consistant dans l’absence de mise en place d’une
rampe sur son escalier d’entrée.

Or, les attestations testimoniales versées par la demanderesse ne renseignent pas sur le rôle de
l’escalier dans la chute de la demanderesse et ne permettent pas d’apprécier l’incidence de
l’absence, respectivement de la présence d’une rampe attachée à l’escalier. En l’absence de
ces éléments, aucune faute n’est établie à l’égard de C.).

La demande n’est dès lors pas fondée à l’encontre de la compagnie d’assurances Foyer
Assurances.

La compagnie d’assurances Foyer Assurances demande une indemnité de procédure de
1.500.-€.

                                                4
Compte tenu de l’issue du litige à son égard, cette demande est fondée pour le montant de
500.-€.

La demande dirigée contre la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise, assureur de B.) :

La demanderesse fait valoir que lorsqu’elle se trouvait devant la porte de sa voisine C.), le
chien de B.) l’a déséquilibrée et l’a renversée. Elle recherche la responsabilité de l’assuré de la
compagnie d’assurances La Luxembourgeoise sur base de l’article 1385 du code civil.

Cet article dispose que le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à
son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa
garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

La responsabilité du fait des animaux, prévue par le texte précité, est soumise à un régime en
tous points identique à celui du fait des choses, tant en ce qui concerne le jeu de la mise en
œuvre de la présomption de responsabilité qu’en ce qui concerne les principes d’exonération.

Il appartient dès lors à la demanderesse d’établir que son dommage a été causé par
l’intervention matérielle de l’animal sous la garde de B.).

La compagnie d’assurances La Luxembourgeoise conteste toute responsabilité dans le chef de
son assuré au motif qu’il ne résulterait d’aucune pièce que le chien appartenant et sous la
garde de B.) ait été la cause génératrice du dommage. Elle fait valoir qu’il s’agit d’un
labrador mesurant une trentaine de centimètres de hauteur. Le chien serait connu pour être
joueur, calme et docile et ne présenterait aucun signe d’agressivité. Il serait physiquement
impossible que le chien aurait pu pousser A.) sur un mètre tel qu’il serait allégué.

Il résulte cependant de l’attestation testimoniale d’D.), fils de A.) qu’il a vu « un grand chien
sauter sur ma mère qui tombait à la renverse environ 2 mètres plus bas sur le sol en béton. »
Ces faits sont confirmés par l’attestation testimoniale de C.) qui affirme que « ma voisine,
Mme A.), venait sonner chez moi. En ouvrant la porte je tenais le chien à côté de moi par le
collier. Quand il voyait la voisine, de joie, il faisait un saut en avant en mettant les pattes sur
les épaules de Mme A.). Vu le poids de l’animal et le choque brusque, elle faisait
automatiquement un pas en arrière, tombait en premier avec les fesses sur un muret de 20 cm
de hauteur, basculait dans le vide sur un fond de 2 mètres en béton lavé en touchant un mur
latéral durant la chute… »

Compte tenu de ces témoignages, il est établi que c’est le chien de B.) qui a bousculé A.) et
qui a dès lors provoqué sa chute.

Il s’ensuit que l’assuré de la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise est présumé
responsable sur base de l’article 1385 du code civil du dommage subi par la demanderesse.

La compagnie d’assurances La Luxembourgeoise entend exonérer son assuré en soulevant la
faute commise par C.) consistant à ne pas avoir fait installer une rampe sur l’escalier.

Or, comme elle ne précise ni les circonstances exactes de la chute, ni l’état de l’escalier,
l’incidence de l’absence, respectivement de la présence d’une rampe attachée au mur ne
saurait être appréciée. Il s’ensuit qu’aucune faute, qui de surplus devrait revêtir les caractères
de la force majeure pour être exonératoire, n’est établie à l’égard de C.).

                                                5
La demande est dès lors fondée en principe à l’encontre de la compagnie d’assurances La
Luxembourgeoise.

En ce qui concerne le dommage, la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise conteste les
montants réclamés tant en leur principe qu’en leur quantum. Quant à l’I.P.P., le Dr John N.
Chlecq ferait état d’un état pathologique antérieur dans le chef de la victime et le taux d’I.P.P
de 15% engloberait cet état antérieur qui serait cependant sans relation causale avec la chute.
Le dommage moral réclamé par la victime ne serait pas justifié au motif qu’elle n’aurait subi
ni de traitement chirurgical, ni de traitement particulier. Finalement faute par la demanderesse
d’établir en quoi les séquelles de sa chute auraient diminué sa qualité de vie, aucun préjudice
d’agrément ne serait justifié.

En ce qui concerne le dommage corporel allégué, il résulte en effet de l’avis rhumatologique
établi par le Dr. John N. Chlecq que A.) souffre d’une cervicarthrose ancienne, devenue
douloureuse qui a été réactivée par la chute. Le même médecin précise que A.) souffre
d’ostéoporose.

La prédisposition de la victime ne rompt pas le lien de causalité. Il est possible de dire qu’elle
joue un rôle purement passif, tant que le fait du responsable ne vient pas réveiller son
dynamisme et lui faire produire effet.

Mais, les prédispositions sont une donnée objective à retenir pour déterminer le montant de
l’indemnité dans deux hypothèses, à savoir, d’abord, lorsque l’accident a simplement accentué
un processus morbide qui, de toute manière se fût développé et, ensuite, quand la victime
souffrait déjà d’une incapacité (voir La Responsabilité civile par Philippe Le Tourneau, 3e éd,
nos 697 à 701).

Il y a donc lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner une expertise incluant la
mission de préciser l’état de santé et les incapacités de A.) avant l’incident et de déterminer si
un état antérieur de la victime, comme une ostéoporose, a pu causer ou accentuer le préjudice
subi par elle.

En attendant la mesure d’instruction, il y a lieu de réserver la demande pour le surplus.

                                     PAR CES MOTIFS,

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juillet 2008,

vu l’accord des avocats de procéder conformément aux dispositions de l’article 227 du
nouveau code de procédure civile,

vu la jonction des rôles 108690 et 114000,

reçoit la demande,

la dit non fondée à l’encontre de la compagnie d’assurances Foyer Assurances,

                                                6
partant la met hors cause,

condamne A.) à payer à la compagnie d’assurances Foyer Assurances une indemnité de
procédure de 500.-€

condamne A.) aux frais et dépens de l’assignation à l’égard de la compagnie d’assurances
Foyer Assurances avec distraction au profit de Maître Jean Minden qui la demande affirmant
en avoir fait l’avance,

dit la demande fondée en principe à l’encontre de la compagnie d’assurances La
Luxembourgeoise,

avant tout autre progrès en cause ;

nomme experts :

-      le docteur Francis Delvaux, demeurant à L-4130 Esch/Alzette, 73, avenue de la Gare

et

-      Maître Monique Wirion, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé,

1)      d’examiner A.) et de décrire le préjudice corporel subi par elle suite à l’incident du 11
mai 2005,
2)      de préciser l’état de santé et les incapacités de A.) avant l’incident et de déterminer si
un état antérieur de la victime, comme une ostéoporose, a pu causer ou accentuer le préjudice
subi par elle,
3)      de décrire l’état de santé actuel de A.) et de se prononcer sur l’évolution probable de
son état de santé,
4)      de fixer et d’évaluer les différents types et taux d’incapacités (incapacité totale
temporaire, incapacité partielle temporaire et incapacité partielle permanente) en fonction des
constatations faites dans le cadre des points précédents de la présente mission,
5)      d’évaluer les différents chefs de préjudices, tant matériel que moral, subis par A.) suite
à l’accident, à savoir atteinte à l’intégrité physique, pretium doloris et préjudice d’agrément,
6)      de fixer le quantum du droit de recours des organismes de la sécurité sociale contre le
responsable de l’incident,

ordonne à A.) de consigner au plus tard le 5 décembre 2008 la somme de 500.-€ à titre de
provision à valoir sur la rémunération de chaque expert à la caisse de consignation et d’en
justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance,

charge Madame le juge Carole Besch du contrôle de cette mesure d’instruction,

dit que les experts devront en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de leurs
opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer,

                                                7
dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, ils devront en
avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision
supplémentaire,

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 20 février 2009 au plus
tard,

déclare le jugement commun à l’Union des Caisses de Maladie,

réserve le surplus,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 11 mars 2009, à 15.00 heures, salle
TL3.05 de la Cité Judiciaire, pour continuation des débats.

                                               8
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