text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du onze mars deux mille dix.

Numéros 31339 et 31843 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                        I

                                     Entre:

A, employé privé, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 14 avril 2006,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                              II

                                          Entre:

A, employé privé, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 11 octobre 2006,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 8 novembre 2007 ayant ordonné la
réouverture des débats quant à la demande de l’Etat en remboursement de
l’aide au réemploi.

Il est rappelé que ledit arrêt a, par réformation, déclaré abusif le licenciement
avec préavis pour cause économique du 28 novembre 2002 de A par la société
à responsabilité limitée B et condamné l’employeur à payer à A un dommage
moral de 2.500 € ainsi qu’un dommage matériel de 3.102,20 €, ledit montant
ayant été calculé compte tenu des indemnités de chômage et de l’aide au
réemploi que celui-ci avait touchées pour les périodes du 3 au 9 février
respectivement du 10 février au 31 juillet 2003.

Le même arrêt a déclaré fondée jusqu’à concurrence de 855,46 € la demande
en remboursement des indemnités de chômage dirigée sur base de l’article

                                          2
L.521-4. (5) du code du travail par l’Etat, agissant en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi, contre la société B.

L’Etat avait en outre demandé, sur base des articles 1251-3° et 1252 du code
civil, le remboursement du montant de 4.626,19 € correspondant à l’aide au
réemploi qu’il avait versée à A.

Par rapport à ce volet de la demande, la Cour a ordonné la réouverture des
débats pour permettre aux parties de conclure quant à la compétence
d’attribution de la juridiction du travail pour connaître de cette demande.

Les textes applicables

Aux termes de l’article L.124-12. (1) du code du travail : « Lorsqu’elle juge qu’il y
a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la
juridiction du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages
et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement. »

Si l’indemnisation matérielle du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit
être aussi complète que possible, le dommage ne saurait cependant être réparé
qu’une seule fois, raison pour laquelle tous les revenus de remplacement
touchés par le salarié pendant la période pendant laquelle les juridictions du
travail ont jugé que le dommage subi se trouve en relation causale directe avec
le licenciement sont déduits du montant à allouer à titre de préjudice matériel.

Sont visées par cette déduction notamment les indemnités de chômage et de
l’aide au réemploi que la Cour, dans son arrêt du 8 novembre 2007, a par
ailleurs déduites du montant du dommage matériel qu’elle a alloué à A.

Aux termes de l’article L.521-4. (5) du code du travail : « le jugement ou l’arrêt
déclarant abusif le licenciement du travailleur…condamne l’employeur à
rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées
au travailleur pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou
indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de
l’arrêt… »

Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à
rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires,
traitements ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au travailleur
en application du jugement ou de l’arrêt. »

Ainsi et en application du prédit article, la Cour a condamné B à rembourser à
l’Etat, agissant ès qualités, la somme de 855,46 € correspondant au montant
des indemnités de chômage allouées du 3 au 9 février 2003.

Aux termes de l’article L.631-2. (1) du code du travail :

« Le Fonds pour l’Emploi est destiné à couvrir les dépenses résultant :
1.         de l’octroi des indemnités de chômage complet, conformément au livre
V, titre II ;

                                       3
9.       de l’octroi d’une aide temporaire au réemploi de travailleurs
licenciés…qui se trouvent classés dans un emploi comportant un niveau de
rémunération inférieur à leur rémunération antérieure ; »

le paragraphe (3) du même article disposant que : « l’aide temporaire prévu au
point 9 du paragraphe (1) peut être accordée aux travailleurs sous la forme soit
d’une indemnité temporaire et dégressive de garantie de la rémunération
antérieure, soit d’une prime forfaitaire à la mobilité. Un règlement grand-ducal
détermine les conditions et modalités d’application de cette disposition, ainsi
que son champ d’application sectoriel. »

Aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les
modalités et conditions d’attribution …d’une indemnité au réemploi :

« Une aide au réemploi peut être attribuée par le fonds pour l’emploi au salarié
faisant l’objet d’un licenciement économique …à condition qu’il accepte d’être
reclassé dans un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur à sa
rémunération antérieure », l’article 15 (3) ayant par la suite étendu cette
possibilité de façon plus générale aux « chômeurs indemnisés ».

Selon l’article 16 (1) dudit règlement :

« L’aide au réemploi doit garantir au bénéficiaire, compte tenu de la nouvelle
rémunération perçue, une rémunération égale à 90% de la rémunération
antérieure pendant les quarante-huit premiers mois du reclassement. »

En l’espèce A avait retrouvé dès le 10 mars 2003 un nouvel emploi auprès
d’une société DALKIA auprès de laquelle il touchait un salaire mensuel brut de
3.223 € par rapport à un salaire mensuel brut de 4.519,35 € auprès de B.

En application des dispositions légales précitées, le Fonds pour l’emploi lui a
versé pendant la période de référence de six mois fixée par la Cour, soit du
mois de février au mois de juillet 2003 inclus, une aide au réemploi
proportionnelle de 404,09 € pour le mois de février 2003 ainsi que 844,42 € par
mois pour les mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2003 soit au total 4.626.19 €
dont il réclame le remboursement à B.

La compétence d’attribution des juridictions du travail pour connaître de
cette demande

Afin de se prononcer sur la compétence des juridictions du travail pour
connaître de la demande en remboursement de l’Etat de l’aide au réemploi, il
convient de se référer aux textes et principes applicables en matière de
demande en remboursement de l’Etat des indemnités de chômage complet.

Aux termes de l’article L.521-4. (7) du code du travail : « Lors de la saisine de la
juridiction du travail compétente du fond du litige, le Fonds pour l’emploi est
mis en intervention par le travailleur qui a introduit auprès de l’Administration de
l’emploi une demande en obtention de l’indemnité de chômage complet. A
défaut de cette mise en intervention du Fonds pour l’emploi, la juridiction saisie

                                       4
peut l’ordonner en cours d’instance jusqu’au jugement sur le fond. Il en est de
même pour le Fonds pour l’emploi qui peut intervenir à tout moment dans
l’instance engagée. »

C’est pour garantir à l’Etat son droit au remboursement que l’article L.521-4. (7)
exige du travailleur qui a introduit auprès de l’Administration de l’Emploi une
demande en obtention de l’indemnité de chômage complet, de mettre en
intervention le Fonds pour l’emploi lors de la saisine de la juridiction du travail
compétente, permettant même à la juridiction saisie d’ordonner cette
intervention en cours d’instance jusqu’au jugement sur le fond respectivement
au Fonds pour l’emploi d’intervenir à tout moment dans l’instance engagée.

En l’espèce c’est A qui a mis en intervention l’Etat, agissant ès qualités, dans sa
requête introductive d’instance.

Le Fonds pour l’Emploi devient partie en cause devant la juridiction du travail, le
paiement des indemnités de chômage constituant un élément du préjudice
engendré par le licenciement dont il y a lieu de tenir compte lors de la
détermination du dommage engendré par le licenciement.

S’il est vrai qu’en exerçant le recours prévu par l’article L.521-4. (7) du code du
travail au profit du Fonds pour l’emploi, l’Etat se prévaut d’un droit propre,
distinct de celui du salarié, dont il découle et dont il constitue en quelque sorte
le complément, toujours est-il que son action et son droit ne sont pas
indépendants de ceux du salarié dans la mesure où, d’une part, l’Etat n’a pas
d’action principale en recouvrement des indemnités de chômage versées au
salarié, mais ne peut qu’intervenir dans l’action engagée par ce dernier contre
son employeur, et que d’autre part, seul le droit du salarié fixé par le juge
constitue l’assiette du recours de l’Etat, étant donné qu’aux termes de l’article
L.521-4. (5) du code du travail c’est le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le
licenciement du travailleur qui condamne l’employeur à rembourser au Fonds
pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au travailleur pour la
ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que
l’employeur sera tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt.

Le même article ajoute d’ailleurs dans son alinéa 2, in fine, que : « Le montant
des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à rembourser au
Fonds pour l’emploi sera porté en déduction des salaires, traitements ou
indemnités que l’employeur est condamné à verser au travailleur en
application du jugement ou de l’arrêt. »

(cf. Cour, 3° chambre, 6 janvier 2000, n° 23211 du rôle, Cour, 8°chambre, 4
mars 1999, n° 18977 du rôle)

Il s’ensuit d’une part qu’à défaut d’action engagée par le salarié l’Etat ne pourra
exercer son recours et d’autre part que le montant au remboursement duquel
l’Etat pourra le cas échéant prétendre dépend de la décision de la juridiction du
travail par rapport à la durée de la période pendant laquelle elle considère que
le préjudice subi peut légitimement être mis en relation causale avec le
licenciement.

                                      5
Le bien-fondé de la demande en remboursement de l’Etat étant ainsi
indivisiblement lié à la décision par rapport au bien-fondé et à l’étendue de la
demande en indemnisation du salarié, la compétence pour connaître de la
demande en remboursement des indemnités de chômage a été expressément
attribuée par l’article L.521-4. (5) aux juridictions du travail.

Etant donné qu’aux termes de l’article L.631-2. (1) points 1. et 9. du code du
travail, le Fonds pour l’emploi est destiné à couvrir les dépenses résultant tant
de l’octroi des indemnités de chômage complet que de l’octroi d’une aide
temporaire au réemploi de travailleurs licenciés et qu’il est tenu compte (et cela
a été le cas dans la présente affaire) tant des indemnités de chômage complet
que de l’aide au réemploi pour déterminer l’envergure du préjudice matériel subi
par le salarié, la compétence des juridictions du travail s’impose également pour
connaître d’une demande en remboursement du Fonds pour l’emploi de l’aide
au réemploi.

Le bien-fondé de la demande de l’Etat

Les deux parties ayant conclu sur le fond dans leurs conclusions antérieures à
l’arrêt de la Cour d’appel du 8 novembre 2007 ayant ordonné la réouverture des
débats pour permettre aux parties d’examiner la compétence d’attribution des
juridictions du travail, il peut être statué sur le mérite de cette demande.

L’Etat, agissant ès-qualités, fonde sa demande en remboursement de l’aide au
réemploi sur les articles 1251-3° et 1252 du code civil, l’article 1251-3°
disposant que « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant
tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt à
l’acquitter. »

B conclut à l’irrecevabilité de cette demande, l’article 1251-3° du code civil ne
pouvant jouer qu’en cas d’existence d’une seule et même dette.

Or, en l’espèce, il y aurait deux dettes de nature juridique tout à fait différente, la
dette de l’employeur à l’égard du salarié étant de nature contractuelle découlant
du contrat de travail tandis que le chômeur aurait une créance légale à
l’encontre du Fonds pour l’emploi découlant de l’article 14 du règlement grand-
ducal du 17 juin 1994.

La législation sur l’aide au réemploi ne prévoirait d’ailleurs aucune subrogation
légale, contrairement aux dispositions de la loi de 1976 concernant les
indemnités de chômage, qui prévoirait expressément en son article 14.4. alinéa
4 (actuel article L.521-4. (5) du code du travail) la possibilité pour l’Etat de
demander le remboursement des indemnités de chômage versées.

La Cour ne saurait suivre ce raisonnement alors qu’il n’y a pas lieu de faire de
distinction là où la loi n’en fait pas, l’article 1251-3° du code civil ne soumettant
pas le jeu de la subrogation légale à l’identité de la nature juridique de la dette.

                                        6
A s’en tenir au texte de l’article 1251-3° du code civil, la subrogation légale est
subordonnée à deux conditions : le payeur doit être tenu au paiement de la
dette et avoir intérêt à l’acquitter, étant actuellement sous-entendu que la
seconde condition est incluse dans la première : celui qui est tenu au paiement
d’une dette a, par là même, nécessairement intérêt à l’acquitter. (Les
obligations, 3. Le rapport d’obligation, par Jacques Flour, Jean-Luc Aubert,
Yvonne Flour et Eric Savaux, 5ième édition, 2007, page 274, no 381)

En l’occurrence la dette du Fonds de l’emploi découle de l’article 14 du
règlement grand-ducal du 17 juin 1994.

Selon l’évolution récente de la jurisprudence, le domaine de la subrogation de
plein droit a été considérablement étendu, son bénéfice ayant été reconnu à
celui qui paie une dette dont il est seul tenu envers le créancier, mais dont il
n’est pas le débiteur définitif (eodem loco, no 382 et Cassation civile, 1ière
chambre, 27 mars 2001, Bull.civ. I, n° RTD civ. 2001, 592, obs. Mestre et
Fages) tirant de l’article 1251-3° un principe très général permettant d’assurer
dans tous les cas le report automatique du poids de la dette sur celui qui en est
le débiteur final.

La formule actuellement employée par la Cour de cassation française selon
laquelle « celui qui s’acquitte d’une dette qui lui est personnelle peut
néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s’il a par son paiement libéré
envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la
dette » met en évidence le rôle fondamental que joue la libération de celui qui
doit supporter la charge définitive de la dette dans l’admission ou le rejet de la
subrogation. (Cass. 1ière civ. 22 juillet 1987, Bull.civ.I, n° 257, et Cass.com. 9
mai 1990, RTD civ.19990, 662).

Peu importe donc que le solvens ait acquitté une dette personnelle dès lors qu’il
ne doit pas en supporter seul la charge définitive totale. La subrogation est
admise lorsque deux conditions sont remplies. Il faut que le paiement émane
d’un autre que le débiteur définitif et que par le paiement le solvens ait libéré ce
débiteur envers le créancier. (Dalloz, Répertoire de droit civil, Tome X, V°
Subrogation personnelle, no 21).

L’évidente nécessité d’exclure l’attribution cumulée, pour une même période, de
l’indemnité réparatrice due par l’employeur et des indemnités de chômage et
d’aide au réemploi versées par le Fonds pour l’emploi, de sorte que l’aide au
réemploi à l’instar des indemnités de chômage complet est déduite des salaires,
traitements ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au travailleur
en application du jugement ou de l’arrêt, entraîne la subrogation du Fonds pour
l’emploi dans les droits à réparation du salarié à concurrence des indemnités
tant de chômage que d’aide au réemploi versées, l’employeur étant en définitive
tenu de réparer le dommage découlant d’un licenciement abusif.

La demande de l’Etat, agissant ès-qualités doit dès lors être déclarée recevable
et fondée.

                                      7
Le montant réclamé n’ayant pas fait l’objet de contestations et découlant par
ailleurs des pièces versées en cause, il convient de l’allouer.

L’indemnité de procédure
 Au vu de l’issue du litige la demande de B en allocation d’une indemnité de
procédure est rejetée, seule la partie obtenant gain de cause pouvant en
bénéficier.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat commis à ces fins,

statuant en continuation de l’arrêt du 8 novembre 2007 ;

se déclare compétente pour connaître de la demande de l’Etat du Grand-Duché
de Luxembourg agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

dit la demande fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée B à payer à l’Etat du Grand-Duché
de Luxembourg agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi la
somme de 4.626,19 € avec les intérêts légaux du jour du dernier décaissement
effectué, 15 août 2003, jusqu’à solde ;

rejette la demande la société à responsabilité limitée B en paiement d’une
indemnité de procédure ;

condamne la société à responsabilité limitée B aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                                     8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                  Arrêt civil

              Audience publique du 10 mars deux mille dix

   Numéro 34699 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   C),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 20 février 2009,

   comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   H),

   intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 20 février 2009,

   comparant par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur la demande formée par H) contre C) en annulation de la
vente d’un appartement à Schifflange, le tribunal d’arrondissement, dans un
jugement du 7 octobre 2008, a dit la demande fondée et a annulé la contrat
de vente en question pour cause de réticence dolosive, tout en condamnant
la défenderesse à la restitution de 130.000.- EUR avec les intérêts légaux à
partir du 6 juillet 2007 et au paiement d’une indemnité de 1.000.- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le même
jugement a débouté C) de sa demande reconventionnelle en paiement du
solde du prix de vente.

    De cette décision, C) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier
du 20 février 2009.

    Elle conclut à la réformation du jugement dont appel et au débouté de
H) de toutes les prétentions formées à son encontre. Elle demande à titre
reconventionnel la somme de 130.000.- EUR. Elle demande également une
indemnité de procédure.

    A l’appui de son appel, elle soutient que l’acheteur était parfaitement au
courant des problèmes rencontrés dans le fonctionnement de la gestion de la
copropriété. Elle l’aurait informé clairement et en détail, notamment sur les
problèmes liés à la fourniture de gaz et à l’eau chaude. Elle conteste
d’ailleurs que l’appartement vendu soit dépourvu d’eau chaude.

     Elle conteste tout dol de sa part et estime que l’intimé n’aurait rapporté
la preuve, ni de quelconques manœuvres dans son chef, ni de sa mauvaise
foi.

    Plus subsidiairement, elle conteste que l’éventuelle erreur provoquée
par son silence ait été déterminante pour le consentement de l’acheteur.

     Elle demande à la Cour d’ordonner une comparution personnelle des
parties et, subsidiairement, elle propose de déférer à l’intimé le serment
litisdécisoire suivant :

    « s’il n’est pas vrai, qu’avant la signature du compromis de vente du 6
juin 2007, portant sur l’immeuble en copropriété sis à Schifflange, 28, rue
de l’Eglise, la dame C) a clairement et pleinement informé le sieur H) des
problèmes rencontrés dans la gestion et le fonctionnement de la copropriété
par l’administrateur provisoire nommé au courant de l’année 2004 ».
                                                                                3

    L’intimé H) demande la confirmation du jugement de première instance
pour les motifs y contenus. Il demande également une indemnité de
procédure de 1.500.- EUR.

    Il réaffirme que l’appelante lui aurait dissimulé que la copropriété se
trouvait totalement paralysée depuis des années et qu’elle l’aurait même
rassuré en lui expliquant que la gestion était assurée par un administrateur
provisoire nommé fin 2004. Il renvoie notamment à l’enlèvement des
compteurs de gaz par Sudgaz et à l’absence d’assurance pour l’immeuble.

     Il estime qu’une comparution personnelle des parties est inutile mais
affirme d’ores et déjà accepter le serment litisdécisoire qui lui est déféré.

    Il prétend avoir dû débourser 302,36 EUR pour l’assurance de son
appartement et il réclame le remboursement de ce montant avec les intérêts.
Il demande par ailleurs 5.000.- EUR pour le préjudice moral qu’il aurait
subi.

    Ces demandes nouvelles en instance d’appel sont contestées par
l’appelante quant à leur recevabilité et à leur bien-fondé.

    La réticence dolosive

     Suivant l’article 1116 du code civil, le dol, dans la formation du contrat,
désigne toutes les tromperies par lesquelles un contractant provoque chez
son partenaire une erreur qui le détermine à contracter, peu importe la
nature de cette erreur. Les manœuvres dolosives consistent dans toutes les
machinations, toutes les mises en scène, tous les artifices qu’une personne
peut mettre en œuvre pour surprendre le consentement de son partenaire et
l’amener à contracter (François TERRÉ, Philippe SIMLER, Yves
LEQUETTE, «Les obligations», Précis DALLOZ, 6ème éd., n° 224, p.
185). Le dol peut également être constitué par le mensonge ou par le silence
d’une partie dissimulant au cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de
lui, l’aurait empêché de contracter (Cass. 3ième, 20 décembre 1995, D.
1996, no 55). Il faut par ailleurs que l’erreur provoquée par les manœuvres
dolosives ait été déterminante pour le cocontractant, mais il n’est pas
nécessaire que l’erreur ait porté sur la substance de la chose. Les juges du
fond apprécient souverainement le caractère déterminant de l’erreur.

    Il est admis en jurisprudence que lorsqu’une partie connaît un fait dont
elle sait l’importance déterminante pour la conclusion du contrat, et que
l’autre partie, soit est dans l’impossibilité de se renseigner elle-même, soit
peut légitimement faire confiance à son cocontractant, en raison de la nature
du contrat ou de leurs qualités respectives, il y a dol.
                                                                                4

    La charge de la preuve du dol repose sur celui qui l’invoque. Cette
preuve peut être établie par tous moyens, même par présomptions, à
condition que celles-ci constituent un ensemble de circonstances graves,
précises et concordantes, de nature à ne laisser aucun doute sur l’existence
de manœuvres dolosives employées par l’une des parties contractantes pour
engager l’autre à réaliser le contrat (Cour, 22 janvier 1992, 28, 256).

     Il résulte des pièces soumises à la Cour et qui recoupent les éléments
qui ont déjà été exposés en première instance que, début mai 2007, soit donc
deux mois avant la vente, le fournisseur de gaz Sudgaz a fait enlever les
compteurs de gaz de l’immeuble. Depuis cette date, la chaudière principale
de l’immeuble est débranchée et ne sert plus à rien. Plusieurs propriétaires
ont récemment fait installer des chaudières individuelles dans leurs
appartements mais l’appartement vendu ne dispose pas de chaudière
individuelle et ne dispose donc manifestement pas d’eau chaude et de
chauffage collectif. L’attestation testimoniale que C) produit et par laquelle
le témoin A) déclare avoir pris une douche pendant des mois sans manquer
d’eau chaude est sans pertinence puisqu’elle n’indique pas la période
précise et qu’il est établi qu’il n’y avait plus d’eau chaude au moment de la
vente.

    Par ailleurs, un administrateur provisoire, Maître Pierre FELTGEN, a
été nommé le 23 décembre 2004 pour assurer la gestion courante de la
résidence et convoquer une assemblée générale des copropriétaires en vue
de la nomination d’un nouveau syndic. Cet administrateur a dû constater
que la gestion financière de la copropriété devenait impossible puisque
plusieurs copropriétaires ne payaient pas leurs contributions de sorte qu’il a
démissionné de ses fonctions le 25 février 2008.

     Il n’est pas concevable que la venderesse n’ait pas été au courant des
difficultés dans la gestion de l’immeuble et surtout du fait que la chaudière
principale était hors service suite à l’enlèvement du compteur.

    Or, suivant l’attestation testimoniale de l’agent immobilier J), elle s’est
bornée à déclarer qu’elle avait des problèmes avec la gérance, sans indiquer
que le gaz était coupé. Le fait de retenir une telle information cruciale qui
crée dans l’esprit de l’acheteur une erreur sur l’état de l’appartement acheté
équivaut à une réticence dolosive.

     A ce propos, une comparution personnelle des parties n’est pas
susceptible d’apporter des éclaircissements supplémentaires. De même,
l’offre de preuve par serment litisdécisoire que l’appelante présente n’est
pas pertinente puisque la formule qu’elle aurait « clairement et pleinement
informé » l’acheteur est trop vague pour contrecarrer l’absence
                                                                                5

d’information précise et pertinente concernant la fourniture de gaz et de
l’état de la chaudière principale.

    Etant donné donc qu’il convient de retenir que C) a intentionnellement
trompé son cocontractant, le jugement dont appel est à confirmer.

     Les demandes de H) pour l’assurance de son appartement et pour le
préjudice moral qu’il aurait subi constituent des demandes nouvelles au sens
de l’article 592 du NCPC. Elles sont par conséquent irrecevables.

    C) est à débouter de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile étant donné qu’elle succombe dans ses
prétentions.

     Au vu des éléments de la cause et étant donné qu’il serait inéquitable de
laisser à charge de l’intimé les frais qui ne sauraient être répétés, il convient
de condamner C) à payer à H) la somme de 750.- EUR sur base du même
article.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

    déclare irrecevables les demandes nouvelles formées par H) en instance
d’appel ;

    rejette la demande de C) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile ;

    condamne C) à payer à H) la somme de 750.- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

    condamne C) aux frais et dépens de l'instance d'appel.
"


text:
                                                                        1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du dix mars deux mille dix.

Numéro 34857 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, employée, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-
Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 26 janvier 2009,
    comparant par Maître Sibel Demir, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, sans état connu, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
    comparant par Maître Philippe Stroesser, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

     Par exploit d’huissier du 26 janvier 2009, A a relevé appel d’une
ordonnance du 20 novembre 2008 par laquelle le juge des référés de
Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure
de divorce pendante entre l’appelante et son époux B, a, entre autres
dispositions, confié la garde provisoire des deux enfants communs
mineurs C, née le (…), et D, né le (…), à l’appelante, a fixé le droit de
visite et d’hébergement de l’intimé et a condamné ce dernier à payer à
l’appelante à partir du 29 août 2008 une pension alimentaire de (2 x 75)
= 150 € par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation
desdits enfants.
                                                                         2

    A l’audience de la Cour du 24 février 2010, les mandataires des
parties ont demandé acte d’un arrangement suivant lequel B sera con-
damné à payer à A une pension alimentaire de (2 x 100) = 200 € par
mois pour les enfants à partir de décembre 2009 et il exercera son droit
de visite et d’hébergement conformément aux modalités fixées dans le
jugement de divorce du 5 novembre 2009.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statu-
ant contradictoirement,

    condamne B à payer à A une pension alimentaire de (2 x 100) = 200
€ par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux
enfants communs mineurs C, née le (…), et D, né le (…), à partir de
décembre 2009 ;

   dit que B exercera son droit de visite et d’hébergement confor-
mément aux modalités fixées dans le jugement de divorce du 5 novembre
2009 ;

    impose les frais et dépens de l’instance pour moitié à chacune des
parties.
"


text:
                                                                       1

Arrêt civil.

Audience publique du dix mars deux mille dix.

Numéro 32683 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
1) A, sans état particulier, demeurant à (…),
2) B, sans état particulier, demeurant à (…),
    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves
Tapella d’Esch-sur-Alzette en date du 3 janvier 2007,
    comparant par Maître Nico Schaeffer, avocat à Luxembourg,
                                   et:
1) C S.p.A., anciennement CC S.p.A., société de droit italien établie et
ayant son siège à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Yves Tapella,
    comparant par Maître Guy Loesch, avocat à Luxembourg,
2) D société anonyme, établie et ayant son siège social à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Yves Tapella,
    défaillante,
3) E société anonyme, établie et ayant son siège social à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Yves Tapella,
    comparant par Maître Franz Schiltz, avocat à Luxembourg.
                                                                           2

                         LA COUR D’APPEL:

    Par exploit d’huissier du 3 janvier 2007, A et son épouse B ont
relevé appel d’un jugement rendu le 5 juillet 2006 par le tribunal d’arron-
dissement de Luxembourg dans une cause se mouvant entre les appelants
et demandeurs originaires, d’une part, et la société de droit italien CC
S.p.A., la société anonyme D et la société anonyme E, défenderesses
originaires, d’autre part.

    Suivant acte d’avocat à avocat notifié le 29 janvier 2010 et dûment
revêtu de la mention « bon pour désistement d’action » signée par les
appelants A et B, ceux-ci déclarent se désister purement et simplement
de l’action qui est à la base de l’instance qu’ils avaient introduite par
exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3
janvier 2006 à l’encontre des trois sociétés prénommées et de la
procédure qui s’en est suivie en offrant de payer tous les frais exposés
dans ladite procédure d’après la taxe qui en sera faite au besoin et
demandent à la Cour de déclarer en conséquence ladite action éteinte.

    Suivant conclusions notifiées le 5 février 2010, la société E déclare
accepter les désistements notifiés par les parties appelantes et demande à
la Cour de statuer en conséquence, ainsi que sur les frais ce qu’en droit il
appartiendra.

     Suivant conclusions notifiées le 8 février 2010, la société de droit
italien C S.p.A., venant aux droits et obligations de la société par actions
de droit italien CC S.p.A. suite à une fusion par incorporation de la
société CC S.p.A. dans la société F S.p.A. intervenue suivant acte notarié
du 28 décembre 2006 avec effet au 1er janvier 2007, déclare accepter les
désistements d’action notifiés par les parties appelantes et demande à la
Cour de les décréter avec telles conséquences que de droit, tout en
statuant sur les frais ce qu’en droit il appartiendra, et elle demande
encore acte, pour autant que de besoin, qu’elle renonce à son appel
incident limité formulé suivant ses conclusions du 9 novembre 2007.

     La société anonyme de droit luxembourgeois D n’a pas constitué
avocat. L’acte d’appel lui ayant été signifié à personne, il convient de
statuer par un arrêt réputé contradictoire à son égard, conformément à
l’article 79, alinéa 2 du NCPC.

    Le désistement d’action n’a pas à être accepté par l’adversaire pour
produire ses effets et il emporte extinction de l’instance et obligation
d’en payer les frais.
                                                                          3

    Il convient partant de déclarer l’instance d’appel éteinte par le
désistement d’action des appelants et d’en mettre les frais à charge de ces
derniers.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
par un arrêt réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme D et
contradictoirement à l’égard des autres parties en cause,

    donne acte à A et à B de leur désistement d’action ;

   donne acte à la société E et à la société de droit italien C S.p.A.,
venant aux droits et obligations de la société par actions de droit italien
CC S.p.A., de leur acceptation de ce désistement ;

    déclare éteinte par désistement l’action qui est à la base de l’instance
introduite par A et B à l’encontre des trois sociétés intimées par exploit
de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 janvier
2006, ainsi que toute la procédure qui s’en est suivie ;

    met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de A et de B
avec distraction au profit de Maîtres Guy LOESCH et Franz SCHILTZ,
avocats constitués, sur leur affirmation de droit.
"


text:
                             Arrêt commercial

  Audience publique du dix mars deux mille dix.

  Numéro 34666 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  AAA, commerciale, demeurant à SSS,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Camille
FABER de Luxembourg du 18 septembre 2007,

  comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à Luxembourg ;

                                     et

  1) Maître Gaston STEIN, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en
sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme BBB,
anciennement établie à TTT, déclarée en état de faillite par jugement
du 22 octobre 2004,

   2) la société anonyme BBB, anciennement établie à TTT, déclarée
en état de faillite par jugement du 22 octobre 2004, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …… ,
représentée par son curateur Maître Gaston STEIN, avocat I,
demeurant à Luxembourg,

  intimés aux fins du prédit exploit FABER,

  comparant par Maître Gaston STEIN, avocat à Luxembourg ;

                               1
  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Lors de la vérification des créances déclarées dans la faillite de la
société anonyme BBB le curateur a contesté différentes créances, dont
celle déclarée par AAA qui avait produit au passif de la faillite pour un
montant de 40.761,23 euros, dont 10.677,82 euros au passif privilégié
et 30.083,41 euros au passif chirographaire

  Par jugement du 20 avril 2007 le tribunal a statué sur ces
contestations.

   Concernant la créance de AAA, le tribunal a relevé que lors des
débats à l'audience AAA a déclaré renoncer à sa déclaration de
créance à concurrence du montant de 12.261,23 euros en raison d'une
transaction conclue avec son employeur, la société anonyme BBB, et
ne maintenir sa déclaration de créance que pour le montant de 28.500.-
euros, soit à titre privilégié à concurrence de 10.677,82 euros et à titre
chirographaire pour le solde de 17.822,18 euros.

  Le curateur ayant accepté la déclaration de créance pour le montant
de 28.500.- euros, mais ayant contesté le caractère privilégié du
montant de 10.677,82 euros, le tribunal a dit qu'en vertu de l'article
2101(1) 4° du code civil, seuls les salaires se rapportant aux six
derniers mois de travail constituent des créances privilégiées, que le
contrat de travail de AAA ayant pris fin le 15 mai 2004, seules les
commissions redues à partir du 15 novembre 2003, lesquelles sont à
assimiler à des salaires, pourraient constituer des créances privilégiées.

   Constatant que la transaction conclue entre parties ne spécifie rien
en ce qui concerne la période sur laquelle porte le montant qui en fait
l'objet et relevant que AAA reste en défaut de rapporter la preuve que la
créance de 10.677,82 euros se rapporte à ses six derniers mois de
travail, le tribunal a admis sa déclaration de créance au passif
chirographaire pour le montant de 28.500.- euros.

   Par exploit d'huissier du 18 septembre 2007 AAA a régulièrement
relevé appel de ce jugement non signifié.

   L'appelante demande à titre principal que l'intégralité de la somme
de 28.500.- euros soit déclarée privilégiée. A l'appui de cette demande
elle soutient que les commissions lui redues sont restées litigieuses et
incertaines jusqu'au moment de la transaction, que ce n'est donc qu'au
moment de la signature de la transaction que sa créance salariale est
devenue certaine, liquide et exigible et que ce n'est qu'à partir de ce
moment que la dette est née et existe. Selon l'appelante, la signature

                                        2
de la transaction étant postérieure au 15 novembre 2003, l'intégralité de
la créance de 28.500.- euros est à déclarer privilégiée.

    Maître Gaston Stein, en sa qualité de curateur de la faillite s'oppose
à cette demande. Il soutient que lors des débats menés devant le
tribunal de commerce AAA a renoncé à sa créance initiale de 40.761,23
euros à concurrence de 12.261,23 euros, qu'elle a encore déclaré que
sur le solde de 28.500.- euros elle ne réclamait que le montant de
10.677,82 euros à titre privilégié. Selon le curateur, AAA n'est pas
fondée à revenir sur sa renonciation en réclamant à nouveau à titre
privilégié en instance d'appel le montant total de 28.500.- euros.

    Dans le jugement du 20 avril 2007 il est dit que AAA a renoncé à sa
déclaration de créance à concurrence du montant de 12.261,63 euros.
Il n'y est pas dit qu'elle aurait renoncé à réclamer à titre privilégié plus
que le montant de 10.677,82 euros. Le moyen d'une renonciation à la
demande actuelle, tel qu'il est invoqué, n'est donc pas fondé.

  La demande de AAA n'est toutefois pas fondée non plus.

   A défaut d'expression d'une volonté contraire, la transaction
n'entraîne pas novation. Les créances et les dettes reconnues par la
transaction ne naissent pas, juridiquement, de celle-ci. Ce sont les
créances et dettes qui existaient déjà antérieurement entre parties que
la transaction a pour effet de mettre à l'abri de la contestation, mais qui
conservent leur source et leur nature antérieure (JCL Civil, art. 2044 à
2085, fasc. 60, n° 41, 42).

   Dans leur transaction les parties, après avoir exposé qu'elles sont en
désaccord quant aux opérations réalisées par AAA et au mode de
calcul des commissions redues, que l'employeur a proposé un montant
de 17.409,85 euros et que la salarié revendique la somme de
40.761,49 euros, retiennent que l'employeur propose au salarié de lui
payer à titre de commissions un montant de 28.500.- euros, que le
salarié accepte ce montant comme représentant l'intégralité des
commissions lui redues et que le montant sera réglé à raison de
14.500.- euros le 15 septembre 2004 au plus tard et à raison de
14.000.- euros le 15 janvier 2005 au plus tard.

   Il n'y a aucune espèce de novation qui a été convenue entre parties
et leur transaction a un effet simplement déclaratif, n'ayant pas donné
naissance à la créance de AAA, mais l'ayant constatée.

   L'appelante conclut en ordre subsidiaire à voir admettre le montant
de 10.877,82 euros, sinon le montant de 7.474,47.- euros, sinon celui
de 6.041,41 euros au passif privilégié en s'appuyant sur un décompte
des commissions lui redues, établi par elle et qui retrace les primes
relatives aux locations et ventes qu'elle dit avoir réalisées avant et
après le 15 novembre 2003.

                                 3
   Le curateur conteste le décompte au motif que les relevés de ventes
et de locations y renseignés ne sont pas signés par la société BBB et
n'émanent pas d'elle.

   Le décompte produit par l'appelante n'est donc pas de nature à
établir le bien-fondé de ses revendications.

   AAA fait enfin valoir qu'à l'occasion des pourparlers en vue de la
transaction, le mandataire de la société BBB lui a fait parvenir un
décompte des commissions établi par cette société, décompte dont
résulte que les commissions pour ventes et locations réalisées entre le
15 novembre 2003 et le 15 mai 2004 s'élèvent à 13.668,74 euros, que
déduction faite du salaire promérité pendant cette période, il reste un
solde de 2.730,74 euros, dont le caractère privilégié ne peut faire de
doute.

   Le curateur admet, sur base des pièces versées par l'appelante, que
le montant de 2.730,74 euros se rapporte aux six derniers mois de son
contrat de travail. Il conclut cependant à voir déduire de ce montant les
frais d'utilisation du véhicule mis à la disposition de AAA, au motif que
dans le courrier du mandataire de la société BBB accompagnant le
décompte, il est dit que ces frais doivent venir en déduction du montant
des commissions à verser.

   AAA s'oppose à ces conclusions. Elle fait plaider que si elle a
bénéficié, au même titre que les autres salariés de la société BBB, d'un
véhicule de service, il n'est cependant nullement question d'un accord
entre parties quant à la répercussion de ces frais sur les commissions,
contrairement aux termes du courrier du mandataire de la société BBB
et que sauf convention contraire la mise à disposition d'un véhicule de
service équivaut à la mise à la disposition d'un outil de travail, sans frais
pour le salarié.

  Le curateur soutient que l'appelante ne peut plus contester l'accord
concernant les frais d'utilisation du véhicule dont il question dans ce
courrier étant donné qu'elle a pris l'initiative de le communiquer et qu'il
convient d'en déduire qu'elle en accepte intégralement le contenu.

   Si AAA a communiqué le courrier du mandataire de la société BBB,
c'est parce que le décompte des commissions lui redues établi par son
employeur et dont elle se prévaut à titre subsidiaire était annexé à ce
courrier. Il ne résulte pas de la communication de ce courrier qu'elle
aurait accepté l'affirmation y contenue concernant les frais d'utilisation
du véhicule.

   Dans le contrat de travail signé le 1er mars 1999 il n'est rien dit au
sujet des frais d'utilisation du véhicule et un accord des parties
concernant ces frais ne résulte pas des autres pièces du dossier. Les
conclusions du curateur tendant à une prise en considération de ces
frais ne sont donc pas fondées.

                                 4
   Par réformation du jugement entrepris la déclaration de créance de
AAA est à admettre au passif privilégié pour le montant de 2.730,74
euros et au passif chirographaire pour le montant de 28.500 – 2.730,74
= 25.769,26 euros.

   Les demandes basées sur l'article 240 du nouveau code de
procédure civile sont à rejeter, n'étant pas inéquitable de laisser à
charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens
qu'elles ont exposés en instance d'appel.

                                PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions,

  reçoit l'appel en la forme;

  le dit partiellement fondé;

  par réformation du jugement du 20 avril 2007, admet la déclaration
de créance n° 230 de AAA au passif privilégié de la faillite pour le
montant de 2.730,74 euros et au passif chirographaire pour le montant
de 25.769,26 euros.

  dit non fondées les demandes formées sur base de l'article 240 du
nouveau code de procédure civile;

  fait masse des frais et dépens de l'instance d'appel et les impose
pour moitié à chacune des parties.

                                 5
"


text:
                                                                       1

Arrêt civil.

Audience publique du dix mars deux mille dix.

Numéro 32443 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, retraité, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles
d’Esch-sur-Alzette en date du 12 février 2007,
    comparant par Maître Arsène Kronshagen, avocat à Luxembourg,
                                    et:
1) B, ouvrier, et son épouse
2) C, ouvrière, les deux demeurant ensemble à (…),
    intimés aux fins du susdit exploit Tom Nilles,
    comparant par Maître Alain Gross, avocat à Luxembourg.

                        LA COUR D’APPEL:

    Revu l’arrêt du 16 décembre 2009 par lequel la Cour a nommé avant
tout autre progrès en cause expert le géomètre Fernand HENGEN, établi
à L-2513 Senningerberg, 2, rue des Sapins, avec la mission spécifiée au
dispositif dudit arrêt.

    Monsieur Fernand HENGEN ayant informé le mandataire de la
partie A par courrier du 12 janvier 2010 de ce qu’il ne pouvait accepter
la mission lui confiée à défaut d’agrément pour réaliser des mesurages
exacts de parcelles et mettre en place des bornes officielles et ayant
                                                                           2

préconisé son remplacement par le géomètre officiel Steve Ramses
HENIN du bureau X, dûment habilité à cet effet, les parties ont conclu à
l’audience de la Cour du 8 février 2010 au remplacement de l’expert
commis conformément à sa proposition.

    Il convient de faire droit à cette demande.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

    avant tout autre progrès en cause :

    nomme expert, en remplacement de Monsieur Fernand HENGEN
préqualifié, Monsieur Steve Ramses HENIN, géomètre officiel, établi à
(…), avec la mission de procéder au mesurage exact des parcelles et à la
mise en place de bornes ou de piquets en vue de préparer les opérations
suivantes, à savoir :

    1. la cession à A de la parcelle de terrain se trouvant à côté du garage
des époux B, (…),

    2. la cession à A du terrain se trouvant derrière les deux autres
garages,

    3. l’application du régime de la propriété indivise au chemin lon-
geant l’ancien chemin de fer Y sur une largeur de 1 mètre,

    et de consigner ses constatations et conclusions dans un rapport écrit
et motivé ;

     ordonne à A de consigner la somme de 500 € à titre de provision à
valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des consignations de
l’Etat en application de l’article 1er (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les
consignations auprès de l’Etat pour le 30 avril 2010 au plus tard et d’en
justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon
les dispositions de l’article 468 du NCPC ;

     dit que l’expert pourra dans l’accomplissement de sa mission
s’entourer de tous renseignements utiles et notamment recueillir l’avis de
tierces personnes ;

    charge le magistrat de la mise en état du contrôle de cette mesure
d’instruction ;
                                                                          3

     dit que l’expert devra en toute circonstance informer ce magistrat de
l’état de ses opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

     dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision
versée, l’expert devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opé-
rations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ;

    dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 30
septembre 2010 au plus tard ;

    dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis ou de l’expert, il
sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de
chambre ;

    renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état ;

    réserve les droits des parties et les frais.
"


text:
Jugement civil no 51 / 10 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 10 mars 2010

Numéro 117949 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Claudine DE LA HAMETTE, premier juge,
Daniel LINDEN, premier juge,
Simone WAGNER, greffier.

                                     ENTRE :

A.), employé privé, demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice
Patrick KURDYBAN du 20 octobre 2008,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       ET :

la société en commandite simple SOC1.) s.e.c.s., établie et ayant son siège social
à L-(…), (…), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                                   LE TRIBUNAL

Ouï A.) par l’organe de son mandataire Maître Cédric JEANCOLAS, avocat,
demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Isabelle GIRAULT, avocat
constitué.

Ouï la société en commandite simple SOC1.) s.e.c.s. par l’organe de son mandataire
Maître Yeliz BOZKIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement
de Maître Louis BERNS, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 décembre 2009.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience
publique du 5 février 2010.

Par acte de l’huissier Patrick KURDYBAN en date du 20 octobre 2008, A.) a donné
assignation à la société en commandite simple SOC1.) S.e.c.s. à comparaître devant
le tribunal de céans aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 21.850.-
€ à titre de primes compensant le manque à gagner des techniciens des machines à
sous, évalués à raison de 950.- € par mois sur une durée de 23 mois, de voir
enjoindre à la partie assignée de fournir un relevé précis des pourboires recueillis
dans le « tronc commun » ainsi que de leur répartition au cours des années 2006 et
2007, sinon, à titre subsidiaire, de voir ordonner une expertise afin de déterminer les
montants réellement récoltés sur une période donnée à la fois par les techniciens
des machines à sous, mais aussi dans le tronc commun.

A.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- € sur base
des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 3 janvier 2009, la société en commandite simple SOC1.) S.e.c.s.
(ci-après SOC1.)) a demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- €
sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il est constant en cause que :

- par contrat de travail daté au 19 mai 2006, A.) a été engagé par la société en
commandite simple SOC1.) S.e.c.s. comme technicien de machines à sous à partir
du 1er juin 2006. Le salaire mensuel brut initial convenu entre parties était de
2.012,14.- €,

- par courrier du 11 avril 2008, A.) a démissionné avec effet au 15 mai 2008.

A l’appui de sa demande, A.) fait exposer que jusqu’en mars ou avril 2006, les
pourboires récoltés dans la salle des machines à sous étaient directement recueillis
par les employés, en sus de la rémunération mensuelle. En vertu d’une
« Zusatzvereinbarung I » à la convention collective du 3 décembre 2004 entre la
société en commandite simple SOC1.) S.e.c.s. et le syndicat SYN1.), représentant
les salariés du SOC1.), signée en date du 17 juillet 2006, il a été convenu entre les
cocontractants que les pourboires récoltés dans les salles de jeux automatiques
seront désormais récoltés dans un tronc commun en vue de leur distribution aux
                                          2
divers salariés. Il affirme avoir touché mensuellement 50.- € au titre de redistribution
des pourboires. Il fait valoir que ce montant de 50.- € ne saurait refléter la part
censée revenir aux salariés dans les pourboires, pour être trop bas. Il demande dès
lors à voir enjoindre à la partie assignée de fournir un relevé précis des pourboires
recueillis dans le tronc commun ainsi que de leur distribution au cours des exercices
2006 et 2007.

A.) sollicite encore le remboursement des primes correspondantes à la redistribution
de pourboires attribués aux techniciens des machines à sous. Il fait valoir que par la
« Zusatzvereinbarung I » précitée, il a été mis un terme à la pratique consistant dans
le fait que les employés affectés à la salle des jeux automatiques pouvaient
percevoir directement des pourboires. Il aurait été prévu désormais que tous les
pourboires seraient versés dans un tronc commun et que, pour compenser la perte
de revenus, une prime mensuelle serait versée aux techniciens de jeux
automatiques engagés dans ce département au 1er avril 2006. Il a encore été prévu
dans l’avenant que celui-ci devait s’appliquer rétroactivement au 1er avril 2006. A.)
demande à se voir appliquer les dispositions de l’avenant à la convention collective,
bien qu’il n’ait été engagé qu’à partir du 1er juin 2006, au motif que les dispositions
de la convention collective du 3 décembre 2004 seraient « contraires à la loi du 20
avril 1997 ». Il évalue la prime reçue par d’autres techniciens de machines à sous à
950.- € par mois. Il demande dès lors à se voir allouer une prime mensuelle de 950.-
€ sur une durée de 23 mois.

A titre subsidiaire, A.) demande à voir ordonner une expertise afin de déterminer les
montants réellement récoltés sur une période donnée à la fois par les techniciens
des machines à sous ainsi que dans le tronc commun.

La partie défenderesse conclut au débouté de la demande. S’agissant de la
distribution des pourboires, elle conteste tout détournement des pourboires à son
propre profit. Elle soutient encore que le demandeur a accepté les clauses de
répartition et d’affectation des pourboires recueillis dans le tronc, telles que stipulées
dans la convention collective, en signant le contrat de travail. Concernant la
demande en paiement des primes, elle estime que A.) ne remplit pas les conditions
posées par l’avenant à la convention collective pour avoir droit à une redistribution
préférentielle du tronc sous forme de prime.

Quant à la compétence ratione materiae :

En vertu des dispositions de l’article 57 du règlement grand-ducal du 12 février 1979,
pris en exécution des articles 6 et 12 de la loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation
des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives, tel que modifié par le
règlement grand-ducal du 1er juin 1983, les employés des salles de jeux ne sont pas
autorisés à accepter des pourboires ; ceux-ci doivent être versés dans une tirelire
commune à tous les employés. Le texte prévoit encore que les modalités de
répartition des pourboires sont librement déterminées entre employeurs et employés.

L’alinéa 3 de cette disposition prévoit que : « les contestations entre employeurs et
employés auxquelles pourrait donner lieu l’attribution des pourboires sont du ressort
exclusif de la juridiction de droit commun ».

                                            3
En l’espèce, A.), employé dans la salle des machines à sous du SOC1.), réclame sa
quote-part dans les pourboires distribués entre les employés de la société en
commandite simple SOC1.) S.e.c.s..

Il réclame en outre le paiement d’une prime mensuelle de 950.- € en application de
l’avenant du 13 juillet 2006 à la convention collective.

Force est de constater que la « Zusatzvereinbarung I » du 13 juillet 2006 a trait à la
distribution des pourboires récoltés dans la salle des automates et qui sont recueillis
dans un tronc commun ; ces pourboires sont en partie distribués aux employés sous
forme de primes.

Les demandes ont dès lors trait à la répartition des pourboires et le Tribunal
d’Arrondissement en tant que juridiction de droit commun est partant compétent pour
connaître des demandes dont s’agit.

Quant au fond :

Quant aux pourboires relevant du tronc commun :

A.) fait exposer qu’il ne conteste pas le mode de collecte des pourboires. Il fait
cependant valoir que les modalités de répartition des pourboires ne lui auraient pas
été communiquées lors de son embauche et qu’il n’y aurait pas marqué son accord.
Il estime dès lors que la société en commandite simple SOC1.) S.e.c.s. n’aurait pas
respecté les dispositions de l’article 57 du règlement grand-ducal du 12 février 1979
précité, faute d’un accord préalable et constaté de manière explicite dans le contrat
d’embauche de sa part quant à la répartition et l’affectation des pourboires recueillis,

Il estime encore que les dispositions de la convention collective, selon lesquelles les
pourboires recueillis dans le tronc commun doivent servir à payer les salaires des
employés du SOC1.), contrevient aux dispositions de l’article 57 précité, alors que
les pourboires seraient détournés par l’établissement à son propre profit. Il soulève
encore qu’aux termes de l’article VIII.3, avant-dernier alinéa de la convention
collective, « les deux parties acceptent que les cotisations patronales aux
assurances sociales sont dans tous les cas à prélever du tronc ». Il demande à voir
déclarer les dispositions des conventions collectives non-conformes.

Le demandeur maintient que l’employeur opère un détournement intellectuel des
pourboires en les affectant au paiement des salaires au préjudice des employés, au
lieu de les en gratifier en sus du salaire prévu dans le contrat de travail.

A.) estime que le système de distribution des pourboires est tout à fait opaque tant
pour les salariés que pour les clients quant à l’affection des pourboires. Il soutient en
tout état de cause que le montant de 50.- €, reçu à titre de redistribution des
pourboires, ne reflétait pas l’importance des pourboires recueillis quotidiennement
dans les salles de jeux.

Il demande dès lors à voir enjoindre à la partie assignée de fournir un relevé précis
des pourboires recueillis dans le tronc commun ainsi que leur distribution au cours
des exercices 2006 et 2007, sinon de voir ordonner une expertise.

                                           4
La partie assignée soutient que les pourboires touchés par les salariés du SOC1.)
affectés aux salles de jeux ne reviennent pas aux employés à titre privatif, et ce en
application de l’interdiction légale qui en est faite en vertu des dispositions de l’article
57 précité. Avant le 1er avril 2006, cette disposition n’était appliquée que dans la
salle des jeux classiques. La partie assignée fait valoir que suite à des instructions
de l’Administration des Contributions Directes, les pourboires versés aux techniciens
des machines à sous sont, dès le 1er avril 2006, également à verser dans un tronc
commun. La clé de répartition des pourboires est réglementée par la convention
collective applicable.

SOC1.) fait encore valoir que la destination et la répartition des fonds collectés est
réglementée par la convention collective signée en date du 3 décembre 2004, et plus
particulièrement par l’article VII.2 de cette convention qui prévoit « Der Tronc ist zu
Gunsten der Arbeitnehmer für deren Gehälter, Löhne, Gehalts- und
Lohnnebenkosten sowie sämtliche gestetzlichen und vertaglichen Nebenleistungen
und alle Sozialleistungen zu verwenden. ». Il explique que le tronc est ensuite
complété par des subventions versées par la société en commandite simple SOC1.)
S.e.c.s., prélevées sur les résultats du SOC1.), et les cotisations patronales, tout en
précisant que ces subventions dépassent de loi le montant des pourboires recueillis
dans le tronc. Cette masse sert ensuite à payer les salaires des différents employés.

SOC1.) soutient encore que comme la convention collective fait partie intégrante de
chaque contrat de travail individuel et alors qu’elle s’applique à tous les salariés, A.),
en signant le contrat de travail y a adhéré, et que, partant, les dispositions de la
convention collective lui sont applicables.

La partie défenderesse fait encore valoir que la gestion du tronc ne saurait donner
lieu à critique non plus. Elle indique que la gestion du tronc lui a été confiée en vertu
d’un contrat de fiducie conclu en vertu des dispositions de l’article IX de la
convention collective. La gestion du fond fait l’objet d’un contrôle mensuel par une
« Troncprüfungskommission » instaurée en vertu de l’article IX de la convention
collective ; celle-ci aurait donné décharge à SOC1.) pour les années 2006 et 2007,
confirmant ainsi que les pourboires récoltés dans le fond commun ont été distribués
conformément aux accords retenus dans la convention collective.

Elle demande encore à voir débouter la partie demanderesse de sa demande en
injonction à son encontre de communiquer les relevés de tronc et en institution d’une
expertise.

En vertu des dispositions de l’article 57 du règlement grand-ducal du 12 février 1979,
pris en exécution des articles 6 et 12 de la loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation
des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives, tel que modifié par le
règlement grand-ducal du 1er juin 1983, les employés des salles de jeux ne sont en
effet pas autorisés à accepter des pourboires. Cette disposition légale oblige les
employés des salles de jeux à verser leurs pourboires dans une tirelire. Il est prévu
par les dispositions légales que « les modalités de répartition des pourboires sont
déterminées librement par employeurs et employés en dehors de toute intervention
de l’administration. Pourvu qu’il y ait accord préalable entre les parties, que cet
accord soit constaté d’une manière explicite dans le contrat d’engagement et que les
droits et obligations de chacun y soient clairement spécifiés, toutes les combinaisons
sont admises, à la seule exception de celles qui tendraient à détourner une partie
des pourboires au profit, soit de l’établissement lui-même, soit d’une personne qui ne

                                             5
serait pas liée à l’établissement par un contrat d’engagement régulier et constaté par
écrit. »

Il ressort de l’article VII de la convention collective du 3 décembre 2004 que les
rémunérations des salariés de la société en commandite simple SOC1.) S.e.c.s. sont
payées à partir du tronc commun ; ledit tronc commun est alimenté par les
pourboires laissés par les joueurs, à l’exception des pourboires laissés aux
chasseurs, aux salariés travaillant dans la réception ou dans la garde-robe ou au
portier de nuit. Aux termes de ces dispositions, les techniciens des machines à sous
étaient exemptés de verser les pourboires dans un tronc commun et pouvaient
partant les garder.

L’article VII.2 de la convention collective dispose que « Der Tronc ist zu Gunsten der
Arbeitnehmer für deren Gehälter, Löhne, Gehalts-Lohnnebenkosten sowie sämtliche
gesetzlichen und vertraglichen Nebenleistungenund alle Sozialleistungen zu
verwenden. ». Cette disposition est confirmée par l’alinéa 6 du « Treuhandvertrag »
qui prévoit que les fonds du tronc devront être utilisés pour le paiement des salaires
des employés de la société SOC1.).

En exécution de l’article 57 précité, la gestion de la tirelire, désignée dans la
présente espèce sous le terme de « tronc » ou « tronc commun », est réglementée
par un Treuhandvertrag du 3 décembre 2004, figurant en annexe II à la convention
collective du même jour. Ledit Treuhandvertrag confie la gestion du tronc à la société
en    commandite     simple     SOC1.)   S.e.c.s.,    sous     le   contrôle    d’une
Treuhandkommission. »

Dans un rapport du 29 mars 2006, adressé à M. B.) du SOC1.), l’Administration des
Contributions Directes a retenu que la Police Judiciaire, Service Police des Jeux, a
constaté lors d’un contrôle que les techniciens pour automates de jeux recevaient
des pourboires importants. L’administration a rendu les exploitants du SOC1.)
attentif au fait que les dispositions de la convention collective sont contraires aux
dispositions de l’article 57 du règlement du 12 février 1979 précité et les invite à
mettre en place pour le 1er avril 2006 un tronc pour recueillir les pourboires dans la
salle des jeux automatiques. (Im Kollektivvertrag respektiv in der Troncordnung ist
jedoch festgehalten, dass bestimmte Arbeitsposten, darunter auch die
Automatentechniker, diese Beträge behalten dürfen. Dies ist aber nicht im Einklang
mit Art.57 des grossherzoglichen Reglements vom 12.02.1979 betreffend des
Glücksspielgesetz, welches besagt, dass Trinkgelder sofort in eine Kiste abzulegen
und in ein spezielles Register einzutragen sind).

Par avenant (« Zusatzvereinbarung I ») à la convention collective du 3 décembre
2004, signé en date du 13 juillet 2006, les partenaires sociaux ont convenu de la
répartition du tronc réalisé dans la salle des jeux automatiques. Il y est stipulé que
ladite convention collective s’applique rétroactivement à partir du 1er avril 2006.

Le pourboire constitue en principe une rémunération supplémentaire et fait partie du
salaire du moment qu’il correspond aux usages.

Il résulte toutefois des dispositions de l’article 57 du règlement du 12 février 1979
précité que les salariés des salles de jeux ne sont pas autorisés à percevoir des
pourboires. Ces pourboires doivent être versés dans un tronc commun, dont la

                                          6
répartition doit être arrêtée au préalable par un accord entre l’employeur et
l’employé.

En l’espèce, la convention collective du 3 décembre 2004 prévoyait que les
pourboires réalisés dans la salle des automates, contrairement aux pourboires
réalisés dans la salle des jeux classiques, ne devaient pas être versés dans le tronc
commun ; ils devenaient dès lors le propre des techniciens des automates de jeux.

Suite au rapport de l’Administration des Contributions Directes, les partenaires
sociaux ont convenu qu’à partir du 1er avril 2006, les pourboires recueillis dans la
salle des automates étaient également recueillis dans un tronc commun.

Le demandeur soulève en premier lieu qu’il n’aurait pas donné son accord quant à la
répartition du tronc commun.

Il y a lieu de rappeler que la finalité du tronc est définie tant par l’article VII.2 de la
convention collective que par l’alinéa 6 du Treuhandvertrag. En vertu de cette
convention collective et du contrat de fiducie conclu en exécution de l’article 9 de
ladite convention collective, la gestion du tronc a été confiée à l’employeur, sous le
contrôle d’une commission composée de 3 salariés.

En vertu de l’article 162-8, alinéa 2 du Code du Travail, une convention collective est
appliquée à l’ensemble du personnel visé par la convention.

Il est constant en cause que le contrat de travail renvoie dans son paragraphe 9 à la
convention collective en vigueur, qui est censée en faire partie.

En signant le contrat de travail, A.) a donc nécessairement adhéré à la convention
collective de travail et à l’accord y retenu quant au sort des pourboires. Exiger une
négociation individuelle avec chaque personne que l’employeur se propose
d’engager serait d’ailleurs ajouter aux exigences du texte de loi. Rien ne s’oppose à
ce que les modalités de répartition des pourboires ne soient fixées par une
convention collective. Le Tribunal estime que l’accord préalable du salarié résulte à
suffisance de la signature du contrat de travail, qui renvoie à la convention collective
de travail, contenant l’accord des représentants des salariés quant à la répartition
des pourboires.

Il aurait été libre à A.), en cas de désaccord quant aux modalités de répartition des
pourboires, de ne pas signer le contrat de travail.

C’est dès lors à tort que le demandeur soulève le défaut d’accord de sa part quant à
la répartition des pourboires et qu’il affirme que les dispositions de l’article 57 du
règlement grand-ducal du 12 février 1979 n’auraient pas été respectées.

Il se dégage encore des conventions collectives que les salariés, par l’entremise de
leur syndicat, avaient convenu avec la direction de leur employeur, la société en
commandite simple SOC1.) S.e.c.s., que le tronc devait être affecté au paiement des
salaires.

L’argument de la partie demanderesse qui réclame, selon le dernier état de ses
conclusions, le paiement des pourboires en sus des salaires payés mensuellement,
tombe à faux, au vu de l’interdiction légale faite aux employés des salles de jeux

                                            7
d’accepter des pourboires. L’argent ou les jetons laissés par les joueurs ne sauraient
dès lors devenir le propre des employés.

Le fait que le tronc soit utilisé pour servir à payer les salaires des employés des
salles de jeux ne saurait être constitutif à lui seul d’un détournement du tronc au
profit de l’employeur, alors que les partenaires sociaux ont convenu d’un commun
accord de cette affectation.

Le détournement allégué ne résulte pas non plus du fait que la convention collective
prévoit que le tronc doit servir à payer la part patronale des cotisations sociales. En
effet, il résulte des explications fournies par la partie défenderesse, non autrement
contestées, que le tronc est complété par des sommes versées par le SOC1.) sur
ses fonds propres ; les salaires sont ensuite payés à partir des sommes ainsi
récoltées.

La partie défenderesse admet que le tronc ainsi complété par les versements du
SOC1.) sert également à payer les parts patronales des cotisations sociales. Elle fait
exposer que ces parts patronales sont englobées dans les versements
complémentaires qu’elle fait au tronc.

Conformément aux conclusions de la partie défenderesse, il y a lieu de retenir que
d’un point de vue comptable, le système ainsi mis en place revient au même que si
le SOC1.) payait directement la part patronale des cotisations sociales aux
organismes de sécurité sociale. Il ne porte pas préjudice aux salariés qui touchent
invariablement la même rémunération.

Un détournement, même intellectuel, au préjudice des salariés laisse partant d’être
établi. La contrariété des dispositions de la convention collective par rapport aux
dispositions de l’article 57 du règlement du 12 février 1979 tel que modifié laisse
également d’être établie.

A.) demande encore à voir enjoindre à la partie assignée de fournir un relevé précis
des pourboires recueillis dans le tronc commun ainsi que leur distribution au cours
des exercices 2006 et 2007, sinon à voir ordonner une expertise. Il fait valoir qu’il
aurait reçu mensuellement 50.- € à titre de participation aux pourboires, mais que ce
montant ne refléterait pas la véritable importance des pourboires laissés par les
joueurs.

Le paiement allégué des 50.- € à partir du tronc, à titre de participation aux
pourboires, n’est pas établi en l’espèce. Ce paiement ne ressort en tout état de
cause pas des fiches de salaires versées en cause.

En ce qui concerne l’injonction de produire les relevés des pourboires recueillis dans
le tronc, il est reconnu par la jurisprudence que la production forcée de pièces telle
que prévue par les articles 284 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile
n’est qu’une simple faculté, dont l’exercice est laissé au pouvoir discrétionnaire de la
juridiction (cf. Encyclopédie DALLOZ, Procédure Civile, verbo production forcée des
pièces, n° 37 et jurisprudences et doctrines y citées).

Cette solution est conforme à la rédaction de l’article 284 du Nouveau Code de
Procédure Civile en vertu de laquelle le juge ordonne la délivrance ou la production
de l’acte ou de la pièce « s’il estime cette demande fondée ». Elle tient compte du

                                           8
fait que toute décision ordonnant ou refusant d’ordonner une production forcée
repose, en plus de critères de légalité ou de recevabilité, sur une appréciation
d’opportunité. (cf. J-J Daigre, La doctrine et la réforme de la procédure civile, à
propos du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de production forcée des
pièces, JCP 1981, I,3020).

Le pouvoir discrétionnaire du juge n’est cependant pas sans limite. Lorsque la
production porte sur un fait concluant, c’est-à-dire susceptible de justifier, s’il est
prouvé inéluctablement, la prétention juridique de l’intéressé, la jurisprudence
comme la doctrine admettent que le juge perd toute faculté d’appréciation de
l’opportunité d’enjoindre (cf. Encyclopédie DALLOZ, Procédure Civile, verbo
production forcée des pièces, n° 39)

Or, en l’espèce il y a lieu de préciser que l’injonction est demandée « aux fins de
déterminer quel montant la partie demanderesse aurait dû percevoir de 2006 à 2007
au titre des pourboires contenus dans le tronc commun ».

Il ressort toutefois des développements précédents, et notamment des dispositions
de l’article 57 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 12 février 2007 qu’au moment
où A.) a été embauché, tant les salariés employés dans la salle des machines que
ceux employés dans la salle de jeux ne percevaient plus directement les pourboires.
Les pourboires récoltés dans les deux salles de jeux devaient dès lors être versés
dans un tronc.

La production des pièces sollicitée n’est dès lors pas concluante; elle est à rejeter.

A.) demande encore à voir « ordonner une expertise afin de déterminer les montants
réellement récoltés sur une période donnée à la fois par les techniciens des
machines à sous ainsi que dans le tronc commun ».

Il échet de rappeler que l’expertise n’est pas un moyen de preuve. Elle constitue une
mesure d’instruction qui doit servir à fournir au juge les éléments d’appréciation de
nature à lui permettre d’interpréter correctement les moyens de preuve
antérieurement allégués devant lui. Aux termes de l’article 351 alinéa 2 du Nouveau
Code de Procédure Civile, une mesure d’instruction ne peut en aucun cas être
ordonnée en vue de suppléer à la carence de la partie dans l’administration de la
preuve. En l’absence de tout élément de preuve fourni par le demandeur établissant
la vraisemblance d’une erreur ou d’une fraude dans la distribution, cette demande
doit être rejetée.

L’offre de preuve formulée est encore à rejeter pour manque de pertinence et de la
précision requise, faute notamment de préciser la période à viser par l’expertise
sollicitée.

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Quant à la demande relative aux primes des machines à sous

A.) demande à se voir appliquer le paiement de la prime consentie par la
« Zusatzvereinbarung I » du 17 juillet 2006. Il indique avoir été embauché avec effet
au 1er juin 2006 Il estime que c’est à tort que cet avenant à la convention collective
réserve le paiement des primes aux seuls salariés embauchés à la date du 1er avril
2006. Il estime avoir été écarté de manière discriminatoire du système
compensatoire- mis en place par l’avenant du 13 juillet 2006- alors même que la
convention collective appliquée au moment de le son embauche prévoyait que les
pourboires qu’il récoltait n’étaient pas soumis au tronc (quand bien même ce
système était contraire aux instructions des autorités fiscales).

A.) affirme en outre ne pas avoir eu connaissance du « Prüfungsbericht » de
l’Administration des Contributions Directes, interdisant depuis le 1er avril 2006 aux
techniciens des machines à sous de percevoir directement les pourboires laissés par
les joueurs. Il soutient dès lors avoir légitimement pu croire qu’il bénéficierait du
paiement des primes.

La partie défenderesse admet que SOC1.) a accepté de verser aux seuls
techniciens des machines à sous au service de SOC1.) au 1er avril 2006 une prime,
conformément aux stipulations de la « Zusatzvereinbarung I » du 13 juillet 2006. Elle
conclut au rejet de la demande de A.) en paiement de cette prime alors que ce
dernier, engagé avec effet au 1er juin 2006) n’était pas au service de SOC1.) à la
date du 1er avril 2006 et ne remplissait partant pas les conditions.

SOC1.) conclut également au rejet de la demande de A.) pour autant que ce dernier
se fonderait sur les dispositions originaires de la convention collective selon
lesquelles les employés affectés à la salle des machines à sous pouvaient garder les
pourboires, au motif que cette disposition serait à considérer comme nulle ou non-
avenue car illégale. Il se réfère à ce sujet au « Prüfungsbericht » de l’Administration
des Contributions Directes, préconisant la mise en place d‘un tronc dans la salle des
machines à sous.

Elle fait encore valoir que les dispositions afférentes de la convention collective
avaient été abolies de facto avant l’entrée en service de A.), alors que dès le 1er avril
2006 un système de tronc a été mis en place dans la salle des automates ; il n’y
aurait dès lors pas de droit acquis dans le chef de A.).

Le demandeur admet qu’il n’a jamais perçu directement des pourboires ; il admet
d’autre part avoir « appris en effectuant son travail sur le terrain que les pourboires
devaient être remis dans le tronc commun, mais que des primes viendraient
compenser une perte… ». A.) ne saurait dès lors faire valoir un quelconque droit
acquis.

Même s’il n’est pas établi que A.) ait eu connaissance du « Prüfungsbericht »,
invitant SOC1.) à mettre en place un tronc pour les pourboires recueillis dans la salle
des machines à sous, toujours est-il qu’il avait donc nécessairement connaissance
du fait que les pourboires ne lui revenaient pas en propres, mais qu’il devait les
reverser dans le tronc. Il ne pouvait dès lors ignorer que le système instauré par la
convention collective, avant l’avenant du 13 juillet 2006, n’était plus appliqué.

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La validité de la rétroactivité conventionnelle est justifiée par le principe de la liberté
contractuelle. La stipulation n’est donc licite que dès lors qu’elle ne heurte pas l’ordre
public. (J. Ghestin, Traité de droit civil, les obligations, Les effets du contrat, no. 152,
L.G.D.J.)

La jurisprudence luxembourgeoise a admis l’effet rétroactif en ce qui concerne les
conventions collectives de travail (Cour, huitième chambre, 10 juillet 2008, no.32926
du rôle).

C’est dès lors la convention collective telle que modifiée par la « Zusatzvereinbarung
I » du 13 juillet 2007 qui réglemente la distribution des pourboires entre les salariés
avec effet au 1er avril 2006, partant dès avant l’entrée de A.) au service du SOC1.).

La « Zusatzvereinbarung I » prévoit une clé de répartition du tronc recueilli dans la
salle des automates. Ainsi deux tiers du tronc seront distribués sous forme de prime
entre les employés de la salle des automates, au service de SOC1.) au 1er avril
2006, tandis qu’un tiers sera distribué entre tous les salariés conformément à la clé
de répartition prévue au chapitre VII de la convention collective.

Contrairement aux dires de la partie demanderesse, cette répartition ne se fonde
pas sur des éléments discriminatoires, mais sur un élément objectif, à savoir
l’ancienneté des salariés au sein de l’entreprise. Il reste à noter que le demandeur
n’est pas exclu de la distribution de ce tronc, puisqu’il y participe comme tous les
autres salariés du casino, lors de la distribution du tiers restant de cette somme.

La demande en allocation d’une prime n’est dès lors pas fondée.

Eu égard à l’issue du litige, A.) est à débouter de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile.

La société en commandite simple SOC1.) S.e.c.s. sollicite également l’allocation
d’une indemnité de procédure de 2.000.- € sur base des dispositions de l’article 240
du Nouveau Code de Procédure Civile.

Au vu de l’issue du litige, le Tribunal estime qu’il serait également inéquitable de
laisser à la charge de la société en commandite simple SOC1.) S.e.c.s. l’ensemble
des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande contre A.) sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile est à déclarer fondée à
concurrence du montant de 750.- €.

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                                PAR CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 décembre 2009,

entendue Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience
publique du 5 février 2010,

reçoit la demande de A.) en la pure forme ;

la déclare non fondée en tous ses chefs,
partant en déboute ;

dit non fondée la demande de A.) en attribution d’une indemnité de procédure,
partant en déboute ;

déclare fondée la demande de la société en commandite simple SOC1.) S.e.c.s.
contre A.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile pour le
montant de 750.- € ;

partant condamne A.) à payer à la société en commandite simple SOC1.) S.e.c.s.
une indemnité de procédure de 750.- € ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Me
Louis BERNS qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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